Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 juillet 1996, M. Loussouarn (Jean), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis pour invalidité à     faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (2o) et L.
     29 du code des pensions à compter du 1er décembre 1995.
Art. 32. -  Certificats d'agrément des véhicules admis à circuler en France     en dérogation à certaines dispositions de l'annexe B :
      Les véhicules immatriculés en France qui, en application des articles 30,
     31, 58 ou 60 du présent arrêté, sont admis pour l'exécution de transports     intérieurs à la France en dérogation à certaines dispositions de l'annexe B,     mais qui sont néanmoins soumis à un agrément, se voient délivrer un     certificat d'agrément national barré d'une diagonale de couleur jaune.
      Pour ceux de ces véhicules qui disposent d'une autorisation de circulation     nationale dite carte jaune délivrée antérieurement sur la base des     dispositions du RTMD, ce document peut remplacer le certificat barré jaune.
      Toutes les règles définies par le présent arrêté et applicables aux     certificats d'agrément ADR sont également applicables aux documents nationaux     mentionnés ci-dessus, notamment en ce qui concerne les conditions dans     lesquelles ils sont délivrés ou renouvelés, et leur présence parmi les     documents de bord.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre 1996, les recettes et     les dépenses prévues au budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour 1996     sont fixées à la somme nette de 7 947 165 061,02 F (décision modificative no     2).
Par délibération en date du 25 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Sydney :
    - le 17 décembre 1997 ;
    - le 11 mars 1998 ;
    - le 17 juin 1998.
    Site : Le Mans (72).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 96,0 MHz.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 66 du 15 mai 1997 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Sarthe sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les établissements pharmaceutiques assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros des médicaments dérivés du sang, les établissements de santé, les pharmacies d'officine, les établissements de transfusion sanguine et tout autre organisme ou établissement habilité à dispenser des médicaments dérivés du sang humain.
Art. 3. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences     peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la     liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France     (liste A) des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 27/07/97                        Page 11245  a 11248    
                      ......................................................
Nota. - Inscription sur Minitel : 36-15 GCP.
      Pour tous renseignements concernant ce concours, les candidats doivent     s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7,     avenue Edouard-Belin, B.P. 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone :
     05-62-17-40-72).
Art. 1er. -  Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de     bureaux situés dans la région Ile-de-France sont fixés, pour 1997, à :
      1o 62,10 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e,
     15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de     Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;
      2o 37,10 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans     l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans     les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
      3o 18,40 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des     Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
      4o Respectivement 30,90 F, 22,70 F et 16,20 F par mètre carré pour les     circonscriptions définies aux 1o, 2o et 3o pour les locaux dont les     collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère     industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère     sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes     professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur     activité.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 21 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le grade de moniteur-éducateur comporte treize échelons.
    « La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à deux ans pour les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons et à trois ans pour les 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons.
    « La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du corps visé à l'article 1er sont respectivement égales à la durée moyenne majorée ou réduite d'un quart. Toutefois, les durées moyennes d'ancienneté d'un an ne peuvent être réduites. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 1997, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué à compter du 1er novembre 1997 aux commissaires des 109e et 110e promotions du cours supérieur d'état-major ci-après désignés :
    Commissaire commandant Monvoisin (Hervé) ;
    Commissaire commandant Bedeneau (Jacques) ;
    Commissaire commandant Dreyfuss (Denis) ;
    Commissaire commandant Lautredou (Guy) ;
    Commissaire commandant Legendre (Emmanuel).
Art. 52. -  Registres :
      1. Les organismes agréés doivent tenir des registres relatifs aux opérations     qu'ils effectuent en application du présent arrêté.
      Ils doivent conserver une copie des certificats, attestations ou     homologations qu'ils accordent. Ces divers documents doivent être tenus à la     disposition de l'administration. Ils doivent adresser au ministre chargé des     transports un rapport annuel d'activité dans les six mois qui suivent la fin     d'une année calendaire.
      2. Registre des attestations de formation.
      Les organismes de formation agréés doivent tenir un registre de délivrance     des attestations par spécialisation.
      Les attestations y sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur     délivrance et affectées d'un numéro. Cette inscription est complétée par la     date de délivrance, l'identité du titulaire, l'indication du type et des     dates de début et de fin du stage suivi.
      Au regard de ces dispositions, les extensions de validité à d'autres     spécialisations sont assimilées à des délivrances d'attestation.
      L'inscription correspondante doit en outre mentionner le numéro de référence     de l'attestation dont la validité est étendue et la désignation de     l'organisme qui l'a délivrée.
      Les renouvellements de validité donnent lieu également à enregistrement.
     Mention est faite du numéro de référence de l'attestation et, s'il est     différent de celui qui accorde le renouvellement, de l'organisme qui l'a     délivré. De plus, l'inscription précise les dates de début et de fin du cours     de recyclage suivi.
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants industriels et artisans de La Baule à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio La Baule pour la période du 15 décembre 1997 au 3 janvier 1998 :
    Site : La Baule (44).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 93,1 MHz.
Art. 17. -  Modalités de stationnement des véhicules, en dehors des     établissements de chargement et de déchargement :
      a) Dispositions communes :
      Le véhicule en stationnement doit être garé de façon à éviter au maximum     tout risque d'être endommagé par d'autres véhicules ; il doit pouvoir être     évacué sans nécessiter de manoeuvre.
      Le conducteur, lorsqu'il quitte son véhicule en stationnement, doit     disposer, à l'intérieur de la cabine, une pancarte bien visible de     l'extérieur, sur laquelle sont inscrits soit son nom ainsi que l'adresse et     le numéro de téléphone du lieu où il peut être joint immédiatement en cas de     besoin, soit, le cas échéant, le numéro du radiotéléphone portable dont il a     la disposition et l'usage permanents.
      b) Espacement entre véhicules effectuant un stationnement d'une durée     supérieure à douze heures :
      Une distance d'au moins 50 mètres doit être maintenue entre les véhicules     transportant des matières ou objets de la classe 1, munis des étiquettes du     modèle no 1 ou 1.5.
      Les véhicules-citernes, les véhicules-batteries et les véhicules portant des     citernes démontables ou des conteneurs-citernes, lorsqu'ils sont munis     d'étiquettes du modèle no 3, ne doivent pas stationner à moins de 10 mètres     d'un autre véhicule du même type, portant une étiquette du modèle no 3 ou     6.1, ou d'un autre véhicule muni d'une étiquette du modèle no 1, 1.5, ou 01,     et réciproquement.
Art. 43. -  Dispositions spéciales applicables aux transports intéressant le     ministère de l'intérieur :
      Sans préjudice des dispositions relatives aux transports d'urgence destinés     à sauver des vies humaines, prévues au marginal 10 603, les dispositions du     présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses     intéressant le ministère chargé de l'intérieur, hors dispositions     particulières définies par instruction interministérielle conjointe du     ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports en ce qui     concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
    Chapitre IV
    Dispositions relatives aux organismes agréés
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Blot, secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, et     Jean de Gliniasty, chef de service, M. Jean-Jacques Renault, administrateur     civil, directeur placé sous l'autorité de M. Jean de Gliniasty, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1997, M. Perrault (Franck), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er janvier 1998, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Corse, en remplacement de M. Basso (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Longué à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Longué pour la période du 15 au 24 décembre 1997 :
    Site : Longué (49).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 95,3 MHz.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Blot, secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité,
     Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire, et Olivier de La Baume,
     sous-directeur, M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères,
     directement placé sous l'autorité de M. Olivier de La Baume, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de ses attributions, tous actes et décisions concernant l'action     humanitaire, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 34. -  Document de transport et marquage des colis :
      1. Outre les obligations faites à l'expéditeur au marginal 2002 (9), le     responsable de l'établissement qui effectue le chargement doit certifier soit     dans le document de transport, soit, dans une déclaration à part, qu'il a     observé les obligations qui lui sont faites à l'article 5 du présent arrêté.      Dans le cas d'un chargement effectué par le conducteur d'un véhicule-citerne     dans un établissement disposant d'installations prévues à cet effet, le     conducteur, s'il n'est pas un employé de l'établissement chargeur, doit     certifier, soit sur le document de transport, soit dans une déclaration     séparée, qu'il a bien observé les obligations qui lui sont faites à l'article     5.
      2. Le transport pour compte propre de marchandises dangereuses en quantités     n'excédant pas les limites fixées au marginal 10 011 n'est pas soumis à     l'obligation des documents de transport prévus au marginal 2002 (3) et (9).
      3. Nonobstant les prescriptions des marginaux 2201 a, 2301 a, 2401 a, 2471     a, 2501 a, 2551 a, 2601 a, 2801 a et 2901 a, les envois couverts par ces     marginaux et effectués en colis ne sont pas soumis à l'obligation du document     de transport ni à celle de l'inscription sur les colis, des lettres UN et du     numéro d'identification des marchandises emballées.
      4. Pour les emballages vides, les récipients vides, les GRV vides, les     citernes vides, les véhicules et petits conteneurs pour vrac vides, la     désignation dans le document de transport doit être conforme aux mentions     exigées dans la section 2.C Emballages vides de chaque classe. Ces mentions     peuvent être portées sur le document ayant accompagné le véhicule en charge ;     elles devront dans ce cas être complétées par la rubrique Date de validation     : et cette rubrique devra être renseignée au moment du départ du transport     des emballages ou des citernes vides.
Art. 1er. -  Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant     estimé est supérieur ou égal à 2 000 F ou comportant une anesthésie générale,     le praticien remet un devis détaillé.
      Les autres prestations à visée esthétique doivent également donner lieu à un     devis détaillé lorsque la personne examinée le demande.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Nord de la France et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 3,50 F par tonne toutes catégories pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne toutes catégories pour participation     au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Réanimation médicale
      11952603  Benaissa Mohamed Lamine.
      42950047  Benhassine Leila.
      11950558  Bouhaddi Rachid.
      11950605  Boukari Madjid.
      11950078  Boussen Mohamed Aissam Rached.
      42960036  Gayol Paul Albert.
      11952047  Larbi Dahau.
      11950067  Mahrez Abdelhay.
      11952769  Mofredj Ali.
      31960005  Moughabghab Ayad.
      11952598  Novara Ana Dorotea.
      11950151  Saidi Faycal.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 16 septembre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et en     recettes à 5 650 658 F, est fixé en dépenses à 7 266 543,77 F et en recettes     à 6 459 943,77 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 806 600 F.
Ophtalmologie
      74950014  Ali Ben Ali Abdelkader.
      11952452  Andrianarivelo Vololontsoa Finaritra.
      22950020  Artin Bassam.
      72960511  Ayeboua-Aduayom Kouessan Novignon.
      52960005  Azzeddine Habib.
      11950070  Berbache Saida Siheme.
      11952811  Bessis Hadj Aissa.
      22950152  Chaab Mustapha.
      11950574  Chahine Raif.
      11952792  Djebbar Fatima-Zohra.
      74960018  El Eudjama Fatiha.
      82950182  Hamdane Fatima.
      41950018  Jandali Rifai Badr El Dine.
      42960025  Mekhzer Karim.
      25950077  Messafeur Noureddine.
      52960034  Nsota-Mbango Thomas.
      11952156  Perez Ghiringhelli Marie, Constance.
      11950438  Rafalimanana Niainalissa Josseline.
      52950105  Ratsimihah Thierry.
      11952431  Razafiarivony Norolalao.
      11950514  Ren Lang.
      23950076  Si Ahmed Kamal.
      11952294  Slimane Bouasbana Hadj.
Art. 4. -  A l'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé, le     point 2.5 est ajouté dans l'introduction et est rédigé comme suit :
    << 2.5. Par dérogation au point 2.1, les Etats membres peuvent également     appliquer les dispositions des points 2.2 et 2.3 aux essais contrôlés sur les     résidus, effectués sur leur territoire conformément aux dispositions de la     section 8 << Résidus dans ou sur les produits, la nourriture et     l'alimentation traités >> avec des produits phytosanitaires contenant des     substances actives déjà présentes sur le marché au 25 juillet 1993 lorsqu'ils     ont effectivement débuté au plus tard le 31 décembre 1997. >>
Oto-rhino-laryngologie
      91950032  Amourache Yacine.
      72950166  Andriamaholison Monique Ghislaine.
      26950020  Bessaoud Mohand, Ouachour.
      31950119  Cassen Ayman.
      83950026  Cheddadi Djelloul.
      41950088  Darabu Ndjoku Mibale.
      21950091  Dib Aktham.
      11950297  Fatsawo Komlan.
      82950044  Ghosn Sejan.
      11952618  Hamama Kheira.
      52950070  Jaradeh Maher.
      11952249  Khodja Bach Habib.
      11952023  Koka Venkata Narasimham.
      82950001  Marino Carlos Umberto.
      82950088  Obeida Bassam.
      11952353  Rahal M'Hamed Zoheir.
      82950011  Showk Nabil.
      11950694  Xhuvani Adrian.
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
      11960633  Ait Kaci Ali Farid.
      24950151  Aitoual Abdallah.
      23950070  Al Nejem Abdulaziz.
      21950029  Amegan Aziati Akouetey.
      22950089  Amour Mohammed.
      82950147  Azzouz Abdelhamid.
      11950123  Badja Naima.
      93960069  Bekkhoucha Hafida.
      11952276  Belaifa Abdelkrim.
      91950112  Benbabaali Mohamed.
      25950064  Bensallam Mohamed Kamal.
      24950154  Boughaba Mohammed.
      31950098  Dabouz Rabia.
      42960017  Dilovski Krassimir.
      11950697  Djeghout Halima.
      53950034  El Aichouni Abdel Khalak.
      72960012  El Hammar Fairouz.
      24960190  El Soufi Abdulkader.
      25960040  El-Baroudi Nouri-Essaid.
      22960098  Fernandez Miriam.
      22950094  Fiani Nasri.
      26950086  Ficor Frida.
      21950061  Gueddari Larbi.
      22950105  Haddad Nasredine.
      11950530  Hamza Belkacem.
      93960043  Hechema Raphael.
      11950501  Iiyama Rumiko.
      11950113  Jamali Samir.
      11950110  Kaabar Abdessalem.
      11950029  Kanaan Adelle.
      11950613  Kenga Lemba Edouard.
      11950144  Khodja Abdelmadjid.
      82950056  Legssair Abdelhafid.
      72960029  Li Chay Chung Chin Too.
      53950015  Lotfi Jamal Eddine.
      24950034  Louahem M'Sabah Kamel.
      11950495  Lu Qin.
      72960041  Mekki Mustapha.
      11952149  Motuta Liweya Liweya.
      83960040  Moussali Driss.
      11950413  Nacime Khlifa.
      25950038  Naguidengar Dabah.
      74950010  Negrescu Serban Grigore.
      11950642  Nicolescu Simona Raluca.
      52950042  Nouri Mohammed.
      22950077  Ouendo Martial Didier.
      22950010  Rakotondrantoanina Jacques Robin.
      93960044  Ratsihorimanana Hantalalao Aimée.
      24950141  Ravelonarivo Henintsoa Rabesandratana.
      11950073  Saikali Bassem Ibrahim.
      11950393  Trache Hafida.
      91950071  Yagoubi Nadia.
      11950722  Yazid Lasaad.
      82950144  Zanettini Maria Cristina.
      25950095  Zarhloule Latifa.
      82950061  Zayneh Elias.
      52950089  Zouaoui Mohammed.
Article 2
    Ouvrages concédés
      Font partie de la concession les lignes, postes et, d'une façon générale,
     les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l'exercice,     par le concessionnaire, de son activité de transport et de fourniture de     l'énergie électrique, à l'exclusion des ouvrages de production.
      Relèvent en principe des ouvrages concédés les installations de tension     supérieure ou égale à 63 kV, à laquelle peuvent être intégrées, par     exception, celles des installations de tension inférieure dont la fonction de     répartition de l'énergie, ou de desserte de plusieurs concessions, a été     reconnue par l'ingénieur en chef chargé du contrôle après avis des autorités     organisatrices de la distribution concernées.
      Sont exclues de la concession les autres installations de tension inférieure     à 63 kV ainsi que, sur autorisation de l'ingénieur en chef chargé du     contrôle, les installations de tension supérieure ou égale à 63 kV et     inférieure à 225 kV ou, sur autorisation du ministre chargé de l'électricité,     les installations de tension supérieure ou égale à 225 kV, qui sont situées     sur le territoire des entreprises de distribution, dont la fonction se limite     à la distribution locale, et qui permettent d'abaisser les coûts de cette     distribution tout en préservant l'intérêt économique général (3).
      Un état récapitulatif et une carte seront dressés à la demande du ministre     chargé de l'électricité par le concessionnaire et tenus à la disposition du     public par les ingénieurs en chef chargés du contrôle.
      Le ministre chargé de l'électricité peut exercer un contrôle sur la     destination effective des ouvrages existants et décider, après avis du     concessionnaire et de l'autorité organisatrice de la distribution concernée,     s'ils font partie ou non du réseau concédé. En cas de transfert d'ouvrages,
     des dédommagements seront accordés.
      En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par     le ministre chargé de l'électricité.
Article 1801
      Les mots: << les articles 734 à 737 du code de procédure pénale >> sont     remplacés par les mots: << les articles 734 à 736 du code de procédure pénale     >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 99 et 373, loi no 93-913 du 19     juillet 1993, art. unique.)
Article 1804 A
      Les mots: << loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 >> sont remplacés par les     mots: << loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 310 et 373, loi no 93-913 du 19     juillet 1993, art. unique.)
Article 4
    Caractéristiques fondamentales du courant (4)
      Sous réserve des particularités des réseaux existants et des besoins     spéciaux faisant l'objet d'accords avec les clients, l'énergie livrée en     vertu du présent cahier des charges est fournie sous forme de courant     alternatif triphasé à la fréquence de 50 hertz.
      Pour l'exercice de son activité en régime normal d'exploitation, le     concessionnaire prendra à l'égard des clients des engagements concernant:
      - les variations de la fréquence;
      - les interruptions de fourniture suite à aléas;
      - les variations lentes de la tension;
      - les variations rapides de la tension;
      - les surtensions;
      - les déséquilibres.
      En ce qui concerne les interruptions de fourniture suite à aléas, le     concessionnaire devra à minima prendre des engagements sur le nombre de     celles dont la durée est supérieure ou égale à une valeur t0, t0 est     inférieure ou égale à une seconde.
      Au surplus, en fonction de l'évolution de la technique, le concessionnaire     pourra prendre des engagements sur les creux de tension caractérisés par leur     profondeur et leur durée, et sur les taux d'harmoniques.
      Les obligations visées dans le présent article seront précisées     quantitativement dans les contrats de fourniture mentionnés à l'article 25.
      Si le concessionnaire ne respecte pas les obligations décrites dans le     présent article, il sera tenu de dédommager ses clients selon des modalités     précisées dans les contrats de fourniture mentionnés à l'article 25.
    CHAPITRE II
    Exécution des travaux
Article 1772
      Le 1 est modifié comme suit:
      - le membre de phrase: << 3 600 F à >> est supprimé;
      - les mots  << d'un an à cinq ans >> sont remplacés par les mots  << de cinq     ans >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322 et 373, loi no 93-913 du 19     juillet 1993, art. unique.)
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article R. 49-3, les mots: <<     ministre chargé de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots:     << ministre du budget >>.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 49-3 est ainsi rédigé:
      << Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les     amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à     l'ordre du Trésor public. >>
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 octobre 1994, M. Milosavljevic (Pierre), apatride d'origine     yougoslave, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans     les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977     sur l'architecture.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 novembre 1994:
      Le retrait de M. Delepine (André), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle André Delepine et Jacques Fauquet, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais),
     est accepté.
      La raison sociale de la société André Delepine et Jacques Fauquet, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Jacques Fauquet, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Article 1746
      Cet article est modifié comme suit:
      Au 1, les mots: << six jours à >> sont supprimés;
      Le 2 est ainsi rédigé:
      << 2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est     punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 167, 322 et 373, loi no 93-913 du     19 juillet 1993, art. unique.)
Article 677
      Au 3o, les mots: << l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 >> sont     remplacés par les mots: << l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967     modifiée >>.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 8.)      Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, le II     comprend un << 0A >> intitulé << Disposition générale >> qui comprend     l'article 682.
      Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, le III     comprend un << 0A >> intitulé << Dispositions générales >> qui comprend     l'article 718.
Régime d'exploitation perturbé
      Le régime d'exploitation perturbé résulte, par opposition au régime normal     d'exploitation, de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté     du concessionnaire, non maîtrisables dans l'état des techniques et revêtant     le caractère d'un cas de force majeure qui affectent les conditions     d'exploitation et peuvent, dans certains cas, imposer des délestages partiels     de la clientèle, à savoir:
      - des destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes,
     pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles;
      - des dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables,
     imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d'avion;
      - des catastrophes naturelles au sens de la loi no 82-600 du 13 juillet     1982, c'est-à-dire << des dommages matériels directs ayant pour cause     déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures     habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur     survenance ou n'ont pu être prises >>;
      - des phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur     et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont     particulièrement vulnérables (givre, neige collante, tempête), dès que, lors     d'une même journée et pour la même cause, un nombre important de clients     alimentés par le réseau concédé ou par les réseaux de distribution, fixé au     contrat, sont privés d'électricité;
      - les délestages imposés par les grèves du personnel, dans la seule     hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure;
      - les mises hors service d'ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour     des motifs de sécurité publique ou de police.
      En régime d'exploitation perturbé, le concessionnaire prendra les mesures     appropriées pour rétablir le plus rapidement possible le régime normal     d'exploitation.
      Si le concessionnaire ne respecte pas les obligations décrites dans le     présent article, il sera tenu de dédommager ses clients selon des modalités     précisées dans les contrats de fourniture mentionnés à l'article 25.
Article 1609 nonies B
      Cet article est complété par un V ainsi rédigé:
      << V. - En cas de rattachement d'une commune à une communauté ou à un     syndicat d'agglomération nouvelle, les dispositions des I et II de l'article     1638 quater sont applicables. >>      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 93-I et II.)
A. - Les conventions relatives à l'emploi
      Ce dispositif prévoit le versement d'une subvention forfaitaire non     reconductible de 50 000 F par emploi créé, dont les premiers 25 000 F sont     payables à la date du recrutement.
      L'objectif de ces conventions est de favoriser, dans le cadre d'un contrat     de travail d'une durée de douze mois, l'embauche de personnes appartenant à     la communauté << harki >> et de leur assurer une formation professionnelle.
      Pourront conclure une convention de ce type, dont un modèle est joint en     annexe IV, les collectivités territoriales (commune, département, région),
     les établissements publics territoriaux ou nationaux, les associations, les     entreprises publiques ou privées.
      Au terme de la première année des contrats de travail, les employeurs     pérenniseront les emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, sous     réserve pour les collectivités territoriales et les établissements publics de     respecter les règles statutaires et réglementaires en vigueur. Dans le cas où     les employeurs ne rempliraient pas cette obligation ou qu'un terme serait     mis, par anticipation, par le cocontractant au contrat de travail, l'article     4 de la convention type prévoit les modalités de remboursement des sommes     versées par l'Etat.
      Il est précisé que ces conventions peuvent concerner aussi bien des emplois     à temps plein que des emplois à temps partiel représentant un mi-temps au     minimum. Dans ce dernier cas, le montant de la subvention sera calculé au pro     rata temporis.
      Ce dispositif spécifique est exclusif des aides de droit commun en matière     de création ou de retour à l'emploi et, à ce titre, il ne peut se cumuler     avec les contrats d'insertion en alternance ou avec un contrat     d'apprentissage ou de qualification.
      Il peut être fait appel à ce dispositif dans le cadre des C.A.S.E.C.
      Afin qu'un suivi de l'action entreprise puisse être assuré, une copie des     conventions conclues sera communiquée au ministre des rapatriés.
      Il est précisé que ce dispositif est en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998,
     date limite de dépôt des dossiers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985 susvisée, les     dispositions de l'accord Salaires du 20 janvier 1994 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, M.
     Meunier (Francis), directeur de recherche de 1re classe au C.N.R.S., est     nommé en qualité de professeur au Conservatoire national des arts et métiers,     à compter du 1er septembre 1994 (emploi PRGE 0169): chaire Physique appliquée     à la production du froid et à son utilisation industrielle.
Art. 1er. -  Le titre du décret du 27 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé:
    << Décret no 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1     et 5-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne     l'admission sur le territoire français >>.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur les liaisons suivantes:
      Bordeaux-Mulhouse via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 octobre 1994);
      Clermont-Ferrand-Mulhouse (jusqu'au 31 octobre 1994);
      Mulhouse-Nantes via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 octobre 1994);
      Mulhouse-Toulouse via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 octobre 1994);
      Paris-Orly-Carcassonne (jusqu'au 31 décembre 1994);
      Angoulême-Lyon-Satolas (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Angoulême-Nice via Limoges (à titre saisonnier jusqu'au 31 décembre 1995);
      Bordeaux-Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Bordeaux-Dijon via Clermont-Ferrand  (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Bordeaux-Le Havre (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Bordeaux-Rennes (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Bordeaux-Rouen (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Clermont-Ferrand-Dijon (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Clermont-Ferrand-Nantes (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Clermont-Ferrand-Toulouse (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Dijon-Nantes (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Dijon-Toulouse via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Le Havre-Nantes (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Le Havre-Rouen (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Limoges-Marseille (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Limoges-Nice (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1995);
      Limoges-Rennes (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Lyon-Satolas-Rouen (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Nantes-Rouen (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Paris Orly (1)-Saint-Brieuc (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Rennes-Marseille (jusqu'au 31 décembre 1995).
Candidats de la 2e catégorie
    (pour une durée de deux ans)
    M. Armoët (Ludovic).
    Mme Aulagne (Issot)    (Marie-Claire).
    Mlle Bonnel (Odile).
    Mlle Bossy (Marie-Anne).
    Mme Boucharel (Imbault)    (Jacqueline).
    M. Boulissiere (Christian).
    M. Bovyn (Olivier).
    M. Cardenas (Andres).
    M. Casalini (Roland).
    M. Chapeleau (Daniel).
    M. Desquines (Alain).
    M. Desroses (Michel).
    M. Ducrocq (Philippe).
    Mme Duplaine (Martine).
    M. Duployer (Pascal).
    M. Durand (Jean).
    M. Faure (Thierry).
    Mme Fauvel (Simier)    (Raphaëlle).
    M. Fève (Jean-Jack).
    Mlle Galipot (Martine).
    Mme Goursat (Cottereau)    (Christine).
    M. Hubault (Vincent).
    M. Humbert (René).
    Mlle Jacques (Elisabeth).
    M. Kehailia (Francis).
    M. Kermabon (Yann).
    M. Laborde (Jean-Pascal).
    M. Le Luyer (Antoine).
    M. Lepage (Alain).
    Mlle Marin (Christine).
    M. Mazuel (Laurent).
    Mlle Merello (Marie-Françoise).
    Mme Millet (Fichel)    (Jacqueline).
    M. Montserrat (Stéphane).
    Mme Muller (Sevenier)    (Elisabeth).
    M. Nicolas (Patrick).
    M. Payet (Gérard).
    M. Philogene (Freddy).
    M. Proudhon (René).
    M. Raluy (Philippe).
    Mme Rousseau (Christine).
    M. Rousset (Yves).
    M. Sartini (Jean-Marie).
    Mme Senninger    (Marie-Françoise).
    M. Sliwka (Eric).
    M. Stemmelen (Bernard).
    M. Thuillier (François).
    M. Treboute (Hervé).
    M. Wery (Olivier).
    M. Zagli (Frédéric).
Art. 2. -  Le 1 du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 juin 1946     précité est ainsi rédigé:
      << 1. Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son     dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre     de séjour en application soit de l'article 12 bis, soit des 2o, 5o, 10o ou     11o, ou du dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945     susvisée. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1994, M. Dhouailly     (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 8 février 1994.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,010 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,020 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,08 F par tte pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,16 F par tête pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche,
    pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990 susvisée, tel que complété par l'avenant no 1 du     17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des     ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du     1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990,     tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     (Languedoc-Roussillon) du 4 mars 1994 conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 novembre 1994:
      Mme Picard (Anne-Marie, Lucienne, Louise), épouse Mariscal, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Huber,
     Thierry Chaplain et Bertrand du Mesnil du Buisson, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
      La raison sociale de la société Régis Huber, Thierry Chaplain et Bertrand du     Mesnil du Buisson, notaires associés, est ainsi modifiée: << Régis Huber,
     Thierry Chaplain, Bertrand du Mesnil du Buisson et Anne-Marie     Picard-Mariscal, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 9. -  Au vu des résultats de la consultation publique et après     consultation, s'il y a lieu, de la commission mixte prévue à l'article 12-4     du décret du 17 juin 1983 susvisé, la Commission nationale des labels et des     certifications de produits agricoles et alimentaires émet son avis sur le     bien-fondé de la demande d'enregistrement et adresse celui-ci aux ministres     chargés de l'agriculture et de la consommation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la     région de Limoges du 16 décembre 1991 susvisée, les dispositions de l'accord     Salaires du 21 février 1994 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 susvisée, les     dispositions de l'avenant no 24 (Salaires) du 7 mars 1994 à la convention     collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994:
      M. Malhanche (François), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé secrétaire     général de la préfecture du Cantal.
      Mme Moracchini (Maryse), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la Charente-Maritime, est nommée directeur du cabinet du préfet de     la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Art. 7. -  Les immeubles appartenant au domaine national de Versailles et     affectés de façon permanente au ministère chargé de la culture sont remis en     dotation à l'établissement public par arrêté conjoint du ministre chargé de     la culture et du ministre chargé du domaine.
      Les immeubles dudit domaine affectés à d'autres administrations, figurant     sur la liste annexée au présent décret, conservent leur affectation tant que     les départements ministériels affectataires en maintiennent l'utilisation     actuelle. Ils sont également affectés au ministère chargé de la culture pour     y exercer ses attributions dans la mesure compatible avec les besoins de leur     affectataire principal.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés à compter du 19 juin     1992:
      Vice-président au tribunal de grande instance de Valence, du premier grade,     premier groupe: Mlle Danièle Zevaco, premier juge au tribunal de grande     instance de Toulouse;
      Vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Lyon: M. Pierre Sermanson, vice-président audit tribunal, du     second grade.
3. Conditions de mise en oeuvre du dispositif
      L'aide spécifique pourra être accordée pour permettre:
      - la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, financée par un prêt     aidé à l'accession à la propriété (P.A.P.) ou un prêt à l'accession sociale     (P.A.S.);
      - l'acquisition d'un logement ancien et, le cas échéant, la réalisation de     travaux d'amélioration liés à une acquisition financée également par un     P.A.P. ou un P.A.S. En ce qui concerne les P.A.P., le préfet pourra déroger     au montant minimal des travaux d'amélioration prévu à l'article R. 331-48 du     code de la construction et de l'habitation.
    Il pourra être fait appel aux prêts ou fonds consentis au titre du 1/9
      - l'acquisition par son occupant d'un logement H.L.M., dans les conditions     prévues par les articles L. 443-7 à L. 443-15-5 du code de la construction et     de l'habitation;
      - la location-accession prévue par la loi no 84-595 du 12 juillet 1984.
      Les personnes qui disposent d'un prêt d'épargne-logement peuvent également     bénéficier de l'aide prévue par les articles 6 et 7 de la loi du 11 juin     1994.
      Il revient au représentant de l'Etat dans le département de s'assurer, en     fonction de la solvabilité actuelle et future du demandeur, des possibilités     de réalisation de l'opération, sans un endettement excessif pour l'accédant.      L'aide spécifique est versée en une seule fois, sur production de l'acte     justificatif de la réalisation de l'opération. Elle devra être refusée     lorsque les conditions de réalisation financières du projet d'accession     conduiraient, après aide de l'Etat, à des remboursements dépassant 30 p. 100     du revenu imposable tel qu'il peut être estimé pendant la durée de     remboursement du prêt.
Art. 22. -  Les recettes de l'établissement public comprennent notamment:
      1o Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout     organisme public ou privé, et les recettes de mécénat;
      2o Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences;
      3o Le produit des droits de prise de vue et de tournage;
      4o Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles;
      5o Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon     générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités;
      6o Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est     doté;
      7o Les rémunérations des services rendus;
      8o Les produits financiers résultant du placement de ses fonds;
      9o Les revenus des biens meubles et immeubles;
      10o Le produit des participations;
      11o Le produit des aliénations;
      12o Les dons et legs.