Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et veuvage ainsi que les cotisations de prestations familiales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 741-2 sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent dans les conditions suivantes :
 1° Pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de cinquante salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois ; les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ;
 2° Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :
 a) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois civil ;
 b) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant ;
 c) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et unième jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, Mme Dorisse (Christine), épouse Girard, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er décembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Kriouche (Baihia), épouse Laouar.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 « I. - Le neuvième alinéa de l'article R. 262-8 est ainsi rédigé comme suit :
 « 2° Pendant la durée d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu respectivement en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du montant de l'allocation, des rémunérations procurées à l'intéressé au titre de ce contrat. Sous cette réserve, ce montant est égal à celui résultant de l'application des dispositions du présent chapitre, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité et au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code pour le contrat d'avenir.
 « Toutefois, cette diminution n'est pas opérée lorsqu'un de ces contrats de travail est suspendu en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 pour le contrat d'avenir ou du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité.
 « En cas de suspension de l'un de ces contrats, et lorsque le salarié ne remplit pas la condition requise pour une prise en charge par un régime de sécurité sociale et que le maintien de son salaire n'est pas assuré, il perçoit son allocation augmentée d'un montant journalier égal à un trentième du montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
 « Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de solidarité spécifique définie à l'article L. 351-10 du même code et que le contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, le montant de l'aide à l'employeur n'est déduit du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion qu'à compter de la prochaine révision trimestrielle du droit à cette dernière allocation. Lorsqu'un autre membre du foyer pris en compte pour la détermination du montant de l'allocation est aussi salarié en contrat insertion-revenu minimum d'activité ou en contrat d'avenir, ce montant est également diminué du même montant d'aide à l'employeur. »
 « II. - Le troisième alinéa de l'article R. 262-13 est rédigé comme suit :
 « En cas de rupture d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité pour un motif autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du travail, ou en cas de rupture d'un contrat d'avenir pour un motif autre que celui mentionné au IV de l'article L. 322-4-12 du même code, ou lorsque le contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion d'un montant égal à celui du montant mensuel de l'aide du département à l'employeur jusqu'à son réexamen dans les conditions prévues à l'article R. 262-41. »
 « III. - Au quatrième alinéa du même article R. 262-13, après les mots : "au titre du revenu minimum d'activité, sont ajoutés les mots : "ou du contrat d'avenir ».
Le président ou le directeur de l'établissement choisit, après avis favorable du conseil d'administration, le système automatisé qui doit garantir l'égalité des candidatures, le caractère personnel et le secret du vote et la possibilité d'opérer un contrôle sur la régularité du scrutin.
 Lorsque l'établissement a recours à un prestataire de services pour la conception ou la mise en oeuvre du système automatisé, le cahier des charges comporte des clauses destinées à assurer la garantie effective de ces règles et principes.
 Les modalités de mise en oeuvre du vote électronique font l'objet d'une concertation avec les élus étudiants des conseils visés à l'article 1er du présent décret. Elles permettent à l'électeur d'être informé de l'intégralité du processus de vote, des conditions de prise en compte de son vote et des cas où celui-ci sera comptabilisé comme vote blanc ou nul.
Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
 Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° de l'article D. 741-72 dans les conditions prévues audit article.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur les antennes radiophoniques de RFO (programme radiophonique propre) dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
 a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 13 h 26 en Martinique, vers 7 h 15 en Guadeloupe, vers 6 h 55 en Guyane, vers 12 h 40 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 13 h 12 à Mayotte, vers 13 h 10 à la Réunion, vers 19 h 15 en Nouvelle-Calédonie, vers 19 h 30 à Wallis-et-Futuna et vers 12 h 30 en Polynésie française.
 Les émissions de petit format programmées le vendredi 27 mai en métropole sont programmées le jeudi 26 mai en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, immédiatement après les émissions de la campagne du jour ;
 b) Les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 13 h 45 en Guadeloupe, vers 19 h 07 en Martinique, vers 13 h 30 en Guyane, vers 19 h 10 à la Réunion, vers 8 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 18 h 15 à Mayotte, vers 21 h 15 en Nouvelle-Calédonie, vers 19 h 40 à Wallis-et-Futuna et vers 19 h 30 en Polynésie française.
 Les émissions de grand format programmées le vendredi 27 mai en métropole sont programmées le jeudi 26 mai en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, immédiatement après les émissions de la campagne du jour.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : le vandalisme contre les véhicules, contre les résidences principales, les problèmes dans les immeubles, dont les destructions et dégradations, le vol de deux-roues, les problèmes touchant au cadre de vie et à la sécurité.
 Les noms et adresses, exception faites des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2005, M. Bellaiche (Rémy, Dov) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de six mois à compter du 1er avril 2005.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. William Fenet, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 8 000 euros.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Anne-Elisabeth Beix, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, M. Alexis Ducasse, substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juin 2005.
L'enquête a pour objectif principal l'étude des dépenses du ménage. Elle vise à mesurer la totalité des dépenses, y compris les dépenses ne relevant pas de la consommation de biens et de services (impôt et taxe), la consommation ne donnant pas lieu à dépenses (autoconsommation, avantages en nature), les ressources du ménage, ainsi qu'à comparer les niveaux de vie et les choix de consommation des diverses catégories de ménages.
L'épreuve d'aptitude consiste en une épreuve écrite d'une durée de quatre heures organisée en centre d'examen interrégional. Cette épreuve porte sur le domaine choisi par le candidat à travers l'analyse d'une situation institutionnelle en référence à l'épreuve de certification « connaissance des politiques sociales » mentionnée à l'article 11 de l'arrêté précité. Elle est suivie d'un entretien avec le jury composé conformément à l'article 6 du décret du 11 juin 2004 susvisé. L'écrit, ainsi que l'entretien, est noté sur 20 points. Cette épreuve ne peut être validée que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 23 décembre 2004, un concours interne est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 1 poste d'ingénieur d'études branche d'activité professionnelle H (gestion scientifique et technique), dans la spécialité « gestion des agents non titulaires » au secrétariat général.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 3 mars 2005, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 9 mars 2005, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Orange France à destination de ses clients, en métropole. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » et la prestation de terminaison d'appel vocal « indirecte » par le biais d'un dispositif appelé hérisson utilisant des cartes SIM de l'opérateur mobile.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 avril 2005 :
 Est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs :
Sur proposition de la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME)
En tant que membre suppléant
 M. Bernard Massas, en remplacement de M. Richard Muscatel.
 Est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentant des employeurs :
Sur proposition de la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME)
En tant que membre suppléant
 M. Bernard Massas, en remplacement de M. Richard Muscatel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Michèle Litvak, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Jocelyne Roux.
A N N E X E I
BAPSA 
: Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France 
: Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CAMR 
: Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
CANAM 
: Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA 
: Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM 
: Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CAVIMAC 
: Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
CNAMTS 
: Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS 
: Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL 
: Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF 
: Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL 
: Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN 
: Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
EGF 
: Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
ENIM 
: Etablissement national des invalides de la marine.
Etat 
: Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
ORGANIC 
: Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
RATP 
: Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SEITA 
: Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
SNCF 
: Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
A N N E X E I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2003)
A N N E X E I I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2003)
A N N E X E I V
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2003)
A N N E X E V
SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2003)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense au titre de l'année 2005 :
M. Djélalian (Patrick).
Mme Mathey (Evelyne), épouse Collier.
M. Frostin (Gilles).
M. Navatte (Jean-Claude).
Mme Jégo (Catherine), épouse Erasimus.
M. Scherrer (Didier).
M. Sénégas (Daniel).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er avril 2005, l'arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en radiodiagnostic et imagerie médicale est modifié ainsi qu'il suit :
 « Est nommé à la Commission nationale d'appel de qualification en radiodiagnostic et imagerie médicale :
 Professeur Frija, président titulaire. »
1° Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes par litre de moût pour les vins rouges et à 178 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés.
 2° Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » complétée du nom « Sainte-Victoire » proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 % pour les vins rosés et de 12 % pour les vins rouges.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 178 grammes par litre de moût pour les vins rosés et à 189 grammes par litre de moût pour les vins rouges.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 17 novembre 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 17 novembre 2007.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 24 juin 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 24 juin 2008.
L'article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
 « Art. 63. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts, l'Etat peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Les régions sont associées à ces conventions. Celles-ci peuvent s'insérer dans les contrats de plan Etat-régions prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Elles ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires et en adaptant les actions à la spécificité locale. »
Les comptes suivants sont supprimés :
 106862 « Autres services relevant de la loi du 30 juin 1975 ».
 1291 « Résultat de l'exercice (excédent) sous contrôle de tiers financeur ».
 1292 « Résultat de l'exercice (excédent) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeur ».
 4438 « Intérêts courus sur créances figurant au compte 4431 ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2004, Mme Catherine Issert est nommée membre du conseil d'administration de la Villa Arson en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de Mme Maryline Desbiolles, démissionnaire.
Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et au septième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques », sont insérés les mots : « ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique ».
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de :
 - l'accord régional (Bretagne) du 13 mai 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 décembre 2004 publié au Journal officiel du 12 janvier 2005 ;
 - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 février 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu''étendu par arrêté du 28 décembre 2004 publié au Journal officiel du 12 janvier 2005.
 Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor à Saint-Brieuc pour l'accord régional (Bretagne) du 13 mai 2004 et à celle du Nord à Lille pour l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 février 2004, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Pour l'application des articles 21, 21-2 et 22 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 8 avril 2005.
 Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - En application du 3° de l'article 3, peuvent être inscrits :
 « a) Sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs qui sont chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un établissement public local assimilé à une commune de moins de 2 000 habitants et qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un cadre d'emplois de catégorie C, dont quatre ans accomplis au titre des missions précitées.
 « Cet examen professionnel, organisé par les centres de gestion, comporte une ou plusieurs épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par décret et est organisé au moins une fois par an.
 « Ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en qualité de rédacteur stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours, mentionnés à l'article 4, de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant ;
 « b) Sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel, les fonctionnaires de catégorie C qui comptent au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage.
 « Cet examen professionnel, organisé par les centres de gestion, comporte une ou plusieurs épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par décret et est organisé au moins une fois par an.
 « Ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en qualité de rédacteur stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours, mentionnés à l'article 4, de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant. »
Conformément à l'article 21 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les assujettis sont tenus de procéder à une régularisation des déductions initialement opérées si les marchandises ont disparu ou lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la taxe.
 Les reversements d'octroi de mer et, le cas échéant, d'octroi de mer régional, doivent être mentionnés distinctement sur la déclaration afférente au trimestre civil au cours duquel les événements justifiant les régularisations sont intervenus.
 Toutefois, en cas de disparition des marchandises, la régularisation n'est pas exigée lorsque les biens sont détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de la destruction ou lorsqu'il est prouvé par le dépôt d'une plainte du vol ou du détournement desdits biens.
Les comptes suivants sont supprimés dans les annexes 1, 2 et 3 :
 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur ».
 4161 « Par le juge des comptes ».
 4162 « Par le conseil d'administration ».
 445622 « TVA intracommunautaire sur immobilisations ».
 445662 « TVA intracommunautaire sur autres biens et services ».
 44586 « TVA sur factures non parvenues ».
 445862 « TVA intracommunautaires sur factures non parvenues ».
 44587 « TVA sur factures à établir ».
 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement ».
Après le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle comprend, selon des modalités définies par décret, un représentant désigné par des associations préalablement agréées par le représentant de l'Etat dans le département, à l'exception de tout gestionnaire ou bailleur de logements destinés à des personnes défavorisées, et qui mènent des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées sur le territoire où sont implantés les logements attribués. Ce représentant dispose d'une voix consultative dans le cadre des décisions d'attribution de la commission. »
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
 « Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. »
Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. »
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Martigues.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Martigues, direction des ressources humaines, BP 248, 3, boulevard des Rayettes, 13698 Martigues Cedex.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 3 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant aux foyers d'adultes de Cunlhat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim, foyers d'adultes, route de Tours, 63590 Cunlhat.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 8 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile Roussel de Montesson, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 1er février 2005, pris en application des articles R. 763-27 du code du travail, a autorisé la création de la licence n° 98 d'agence de mannequins à Mme Poron Marine, gérante de la société Women, 30, boulevard Vital-Bouhot, 92521 Neuilly-sur-Seine à compter du 1er février 2005, pour une durée de trois ans.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 6 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de Brive.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex.
I. - 1. A la fin du premier alinéa de l'article 1394 C du code général des impôts, les mots : « , en arbres truffiers ou les deux » sont supprimés.
 2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
 II. - Les dispositions actuelles de l'article 1395 B du même code constituent un I et il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. - A compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. »
 III. - Dans la seconde phrase du IV de l'article 105 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « , en l'absence de toute nouvelle délibération prise en application de l'article 1394 C du code général des impôts » sont supprimés.
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 juillet 2004 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 20 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Coutras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Coutras, n° 78, ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
Liste principale
 1 Clapier (Eric).
 2 Masson (Sophie).
 3 Deugnier (Marie).
 4 Lhomme (Catherine).
 5 Pibouleau (Josselin).
 6 Guibert (Lise).
 7 Niere (Aurélie).
 8 Tharel (Laure).
 9 Lucchi (Elise).
10 Marsac (Julie).
11 Miragliotta (Yannick).
12 Boursier (Julie).
13 Mereau (Olivier).
14 Fontaine (Sonia).
15 Abgrall-Abhamon (Anne-Sophie).
16 Fortin (Valérie).
17 Lecaillon (Jérémy).
18 Meynard (Marielle).
19 Deltor (Cerasela).
20 Rouvillois (Sophie).
21 Jurquet (Patrick).
22 Pelletier (Elodie).
23 Antoine (Julie).
24 Le Briere (Jérôme).
25 Martin (Audrey).
26 Vincent (Sophie).
27 Lacapelle (Didier).
28 Spegt (Marion).
29 Lionet (Liv).
30 Petitprez (Charlotte).
31 Delabre (Séverine).
32 Champollion (Bruno).
33 Broussy (Marion).
34 Lemoine (François).
35 Sens (Karine).
36 Aboki (Camille).
37 Koukoui (Karl).
38 Mairy (Mathilde).
39 Fausser (Albane).
40 Porhel (Céline).
41 Fouet (Arnaud).
42 Piekarz (Céline).
43 Seigneur (Ariane).
44 Ebendinger (Frédéric).
45 Ducrocq (Géraldine).
46 Lelievre (Annie).
47 Loyzance (Frédéric).
48 Mace (Laëtitia).
49 Mathieu (Christelle).
50 Kerautret (Jessica).
51 Cohort (Stéphanie).
52 Grimaud (Aurore).
53 Forcade (Laure).
54 Pigale (Hervé).
55 Portefaix (Rodolphe).
56 Mouret (Julien).
57 Bossard (Anne-Claire).
58 Manuel (Laëtitia).
59 Le Nest (Aurélie).
60 Cassat (Séverine).
61 Cirodde (Marjorie).
62 Nony (Juliette).
63 Assouan (Nadège).
64 Fourcade (Laëtitia).
65 Salameh (Joseph).
66 Peridont (Marie-Ange).
Liste complémentaire
 1 Mollard (Cécile).
 2 Py (Hélène).
 3 Benth (Unice).
 4 Caniard (Benjamin).
 5 Durand (Marion).
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2005, Mme Rueff (Isabelle), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 8 décembre 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le montant de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire prévue au 3° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, destinée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, est déterminé selon les éléments de calcul détaillés ci-après :
 I. - Le montant de cette contribution est calculé selon la méthode prospective établie comme suit :
 1° Les prestations et les cotisations du régime général, d'une part, et celles du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières fonctionnant suivant les règles du régime général telles que définies dans la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, d'autre part, sont projetées sur un horizon de 25 ans ;
 2° Un taux de validation des prestations versées aux assurés du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières, ne donnant pas lieu au versement d'une contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire, est calculé de telle sorte que le rapport de charge entre les prestations et les cotisations calculé sur toute la période de projection du régime général ne soit pas dégradé par l'adossement. Ce taux de validation, appliqué aux projections de prestations de ce régime spécial définit une prestation de référence. Le supplément de prestations versé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés correspond à un droit d'entrée annuel, avant prise en compte de la compensation et avant actualisation ;
 3° La compensation généralisée vieillesse prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est à la charge du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières. Ainsi, le droit d'entrée annuel est diminué d'un montant correspondant à une compensation de référence égale au montant annuel que verserait ce régime si celui-ci payait la même compensation que le régime général au prorata de ses cotisations.
 II. - Le montant de cette contribution, exprimé en euros 2005, correspond à la somme actualisée au taux réel de 2,5 % de ces droits d'entrée annuels calculés sur 25 ans. Il est fixé à 7 649 000 000 d'euros.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 20 décembre 2004, est nommée en tant que représentant de l'Etat au titre de la ministre déléguée à l'intérieur : Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes suivantes : Société des autoroutes du sud de la France (ASF), Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA), Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2004, M. Jacques Dersy, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 janvier 2006.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les connecteurs tridimensionnels de structure bois qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
 À LA DÉCISION N° 2005-0002 DU 4 JANVIER 2005
A V E N A N T N° 12
À LA DÉCISION N° 98-957 DU 24 NOVEMBRE 1998
 Les alinéas du paragraphe III de l'annexe 2 de la décision n° 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Ont été attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous, à titre préférentiel :
 Ont été attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous, à titre prioritaire :
 Est attribué à l'opérateur le canal indiqué dans le tableau ci-dessous, à titre prioritaire :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2004 :
 Il est, à compter du 23 décembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Desjardins (Patricia), épouse Tireau, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montpellier.
 Mme Perez (Régine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 23 décembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montpellier.
 M. Lavery (Jean-Pierre), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2004, le nombre de postes offerts pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert par l'arrêté du 19 août 2004 est fixé à 55 :
 Concours externe : 41 postes ;
 Concours interne : 14 postes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 décembre 2004, sont nommés membres de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger au titre des membres choisis parmi les archéologues effectuant ou ayant effectué des recherches archéologiques à l'étranger :
 M. Christian Duverger, en remplacement de M. Daniel Levine ;
 M. François Sémah, au titre du nouveau siège créé par l'arrêté du 18 octobre 2004.
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cantal (gr. III) est vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Cet emploi est ouvert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature sous couvert hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, dont le siège social est à Calais (62100), 35, rue Descartes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entr'Aide maladie dite Léa la mutuelle sympa, dont le siège social est à Lille (59800), 11, parvis Saint-Maurice.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie de Calais.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais (service SPS 5), 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Destinataires des données.
 Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des informations :
 - les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnels concernés ;
 - les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations et des accessoires, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
 - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
 - les organismes et institutions pour le compte desquelles sont calculées les cotisations, retenues et versements, visés aux articles 2 et 3 ;
 - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
 - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2005, sont désignées au titre de l'année 2005 en qualité de rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection  des pensionnaires de l'Académie de France à Rome, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 86-233 du 18 février 1986, les personnes suivantes :
Pour l'architecture
 Mme Herman (Karine).
 M. Taricat (Jean).
Pour les arts culinaires
 M. Couturier (Alain).
Pour les arts plastiques
 Mme Cros (Caroline).
 Mme Fritscher (Susanna).
 M. Hardy (Philippe).
 M. Leydier (Richard).
Pour le cinéma et l'audiovisuel
 M. Marconi (Rodolphe).
 Mme De Sacy (Agnès).
Pour le design
 M. Colonna (Jean).
 Mme Rubinil (Constance).
 Mme Vedrenne (Elisabeth).
Pour l'histoire de l'art
 M. Bréjon (Arnaud).
 M. De Chassey (Eric).
Pour les lettres
 M. Cahuzac (Patrick).
 M. Lemaire (Gérard-Georges).
Pour la musique
 M. Caux (Daniel).
 M. Durieux (Frédéric).
Pour la photographie
 M. Gronon (Philippe).
 Mme Propeck (Agnès).
Pour la restauration des oeuvres d'art et des monuments
 Mme Naffah-Bayle (Christiane-Elisabeth).
 Mme Rolland-Villemot (Bénédicte).
Pour la scénographie
 M. Ostinelli (Roberto).
 M. Rieti (Nicky).