Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Administration et soutien de l'homme
    Haacké (Solène, C., S.).
    Gremare (Bruno, R.).
    Guedon (Cyril, D., R.).
    Baud (Jérôme, F.).
    Caret (Cédric, J., F., M.).
    Piaud (Ingrid, J., A.).
    Blancho (Séverine).
    Martinez (Sandrine, M., R.).
    Armant (Elodie, M., P.).
    Campaner (Jean-Jacques).
    Boutoille (Delphine, C., M.).
    Torregrossa (Caroline).
    Darre (Delphine).
    Anfosso (Nathalie, N.).
    Valade (Arnaud, D.).
    Laurent (Philippe, E.-H.).
    Wilmot (Nelly, J.).
    Desvaux (Christophe, M., M.).
    Barrière (Cécile, M., S.).
    Laurent (Christelle).
    Ollivier (Julien).
    Almond (David).
    Kada-Touati (Samy).
    Le Faucheur (Nicolas, A.).
    Djemel (Sabri).
    Galland (Doriane, V., A., M.).
    Djadavjee Daramsy (Alexandra, V.).
    Laviron (Sandra, C., T.).
    Pontarlier (Aurélien, M.).
    Grymonprez (Dany, J., C.).
    Girard (Cédric, P., R.).
    Parola (Erwan, E., R., J.).
    Thomas (Laurent).
    Chavardes (Grégory).
    Dei Tigli (Jérôme, C., F.).
    Mateo (Isabelle).
    Abbonen (Audrey, P.).
    Aamara (Laïla, A., J.).
    Bression (Amandine).
    Pierron (Arnaud).
    Metoz (Julien, B., J.).
    Pago (Lucie).
    Naud (Frédéric, P., M.).
    Barbisan (Corinne).
    Pujos (Muriel).
    Zïani (Mehdi).
    Fertey (Guillaume, A., F.).
    Tamet (Franck).
    Autin (Sarah).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention     collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, à l'exception de     celles ayant moins de 120 mètres carrés de surface et moins de neuf salariés,     les dispositions de l'accord Salaires du 5 octobre 1990 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Ollivier (Régis, Michel, Gérard), troupes de marine.
     Nawrot (Richard, Stanislas), génie.
     Colonges (Henri, Jean-Louis), matériel.
     Carville (Marceau, Arthur, Adrien), transmissions.
     Provalt (Yves, Gilbert), transmissions.
     Durpoix (Thierry, Jean, Germain), artillerie.
     Bour (Yves, Paul, François), matériel.
     Marchand (Henri, Michel), matériel.
     Olivier (Noël, Philippe), matériel.
     Gontek (Jean-Claude), matériel.
     Grenier (Thierry, Jean, Christophe), matériel.
     Direr (Jean, Yves), train.
     Champredonde (Didier, Urbain, Georges), génie.
     Droval (Jean-Paul), arme blindée et cavalerie.
     Faivre (Gérard, Roger, Albert), matériel.
     Blondel (Marcel, Jules, Joseph), matériel.
     Barbot (Sylvain, Jacques, José), artillerie.
     Palisse (Michel), infanterie.
     Régis (Gérard, Maurice), infanterie.
     Ducharme (Robert, Joseph, David), matériel.
     Chevallier (Gilbert), génie.
     Grassart (Pierre, Elie), train.
     Cendrez (Joseph, Bernard), matériel.
     Labille (Henri, André, Germain), troupes de marine.
     Baillet (Marc, Jean, Gilbert), matériel.
     Cubel (Bernard), arme blindée et cavalerie.
     Marçais (Jean-Pierre, Robert, Christian), train.
     Moizan (Maurice, Fernand), train.
     Kruch (Xavier, Louis), infanterie.
     Picouret (Michel), infanterie.
     Blondy (Michel, Louis), arme blindée et cavalerie.
     Kenen (Louis, Albert), arme blindée et cavalerie.
     Goditiabois (Marc, Alfred, François), infanterie.
     Larroze (Lucien, Léon), artillerie.
     Perret (Edouard, Yvon), transmissions.
     Chazalmartin (Jean, Claude, Jacques), artillerie.
     Henry (Christian, Marie), génie.
     Savant (Jean-Claude, Yves, Maurice), infanterie.
     Schutz (Jacques, Jean, Joseph), infanterie.
     Bouchenafa (Adrien), infanterie.
     Deschamps (Patrice, Marie), troupes de marine.
     Meyniel (Guy, Pierre), infanterie.
     Renaut (Philippe, Albert, Marcel), génie.
     Bir (Guy), transmissions.
     Combette (André), artillerie.
     Véré (Bernard), génie.
     Jehn (Philippe, Jean-Pierre), génie.
     Radenac (Olivier, Georges, Marie), matériel.
     Muller (Charles, Jean), transmissions.
     Suchaire (Christian, Jean-Yves), infanterie.
     Altenburger (Dominique, Jean, Marie), infanterie.
     Soucil-Eynac (André, Jacques, Paul), arme blindée et cavalerie.
     Hamel (Robert, René, Emilien), génie.
     Bousch (Patrick, Georges), arme blindée et cavalerie.
     Holle (Jehan-Marc, Arthur), troupes de marine.
     Jobard (Marcel), génie.
     Tricot (Claude, Bernard), génie.
     Colomine (Patrice, Jack, Henri), matériel.
     Théate (René-Marc, Jean, Marcel), artillerie.
     Caillard (Jean, André, Charles), arme blindée et cavalerie.
     Legrand (Jean-Claude, Charles, Auguste), arme blindée et cavalerie.
     Fenaillon (Christian, Jean-Louis), troupes de marine.
     Jamme (Christian, Louis, Roger), transmissions.
     Rosa (Roland, Joseph), génie.
     Fumeron (Michel), infanterie.
     Garcia (Alain, Jean, Marie), troupes de marine.
Art. 17. - Peuvent être promus au grade de réviseur en chef, au choix, par     tableau d'avancement établi pour chaque branche et pour chaque exploitant     public, les réviseurs de la branche considérée ayant atteint au moins le 10e     échelon.
      Toutefois, une durée d'ancienneté dans l'échelon peut être exigée à     l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement, de manière que     le nombre de candidats soit en rapport avec celui des vacances d'emploi     prévues.
Art. 1er. -  Le contrôleur d'Etat auprès des sociétés de courses et organismes communs ou financés par le Fonds des gains non réclamés a une mission générale de contrôle de la gestion et de surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière.
    Il suit l'exécution du budget de l'organisme.
Art. 1er. -  Le cycle d'études spécialisées du Centre des hautes études de Chaillot mentionné au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est ouvert :
    1. Aux candidats titulaires du diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement, du diplôme d'architecte délivré par l'Ecole spéciale d'architecture ou du diplôme d'architecte délivré par l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
    2. Aux candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou autres titres étrangers délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ;
    3. Aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre d'architecte étranger autre que ceux mentionnés au 2 ci-dessus ;
    4. Aux candidats titulaires d'un diplôme autre que ceux mentionnés aux 1, 2 et 3 ci-dessus, sur décision du conseil d'orientation mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé.
    Pour être admis dans ce cycle, les candidats doivent être retenus par un jury de sélection.
    Des auditeurs peuvent être autorisés par le directeur du centre à suivre les cours sans prendre part au contrôle continu des connaissances mentionné à l'article 5 ci-dessous.
Art. 11. - Seuls les membres du jury participent aux délibérations.
      Seuls les présidents, vice-présidents et les membres du jury présents ont     voix délibérative; en cas d'égalité de voix lors d'un vote, le président de     séance a voix prépondérante. Pour aucune personne ayant voix délibérative, il     ne peut exister de droit de veto.
Art. 2. - L'assiette et le montant maximum de la taxe parafiscale sont, pour     chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit:
      a) Pour les livraisons par les viticulteurs, de vins issus de cépages     ouvrant droit à l'appellation d'origine Cognac, à l'exception de celles     destinées aux usages industriels:
      1,19F par hectolitre de vin;
      b) Pour les livraisons de cognac au commerce par les bouilleurs de cru et     les coopératives de distillation;
      Pour les opérations entre négociants visés à l'article 474 (b) du code     général des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs     de cru, coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins     vinés et destinées à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs     ou bonification du brandy;
       Pour les livraisons de cognac au commerce faites par les bouilleurs de     profession ainsi que pour les opérations de transfert aux comptes marchands     en gros ou aux comptes de stock en fin de campagne de ces professionnels:
      18,88F par hectolitre d'alcool pur;
       c) Pour les livraisons de cognac à la consommation faites par les     professionnels:
       43,69F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant pas     1500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
      54,28F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties     supérieures à 1500 hectolitres d'alcool pur et n'excédant pas 3000     hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
      64,88F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties     supérieures à 3000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
Art. 12. -  Pour les candidats visés à l'article 11, le brevet est attribué sur la base des notes obtenues à un examen comportant les épreuves suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
    =============================================
    et trois épreuves choisies par le candidat parmi les disciplines suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
    =============================================
Art. 44. - I. - Les taux fixés à l'article 575A du code général des impôts     sont modifiés comme suit:
       1. A compter du 1er janvier 1991:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
       2. A compter du 30 septembre 1991:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Vallouise (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la station de Vallouise.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Wojciechowski (Jean-Marie).
     Juillard (Patrice, Daniel, Joël).
     Denis (Alain).
     Porcheron (Jean-Marc, Marie).
     Presse (Pierre, Robert).
     Giordana (Thierry, Roger).
     Sebald (Thierry, Antoine, Louis).
     Anderlin (Bogdane).
     Turret (Jacky, Michel, Francis).
     Spinazzola (Patrick).
     Garbin (Jean-Pierre).
     Fortier (Alain, André, Joël).
     Le Roux (Denis, Luc, Pierre).
     Petit (Jean-François, Robert).
Art. 3. - Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du territoire     des îles Saint-Pierre et Miquelon sont fixés pour l'année scolaire 1990-1991     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 15/06/1991    
                      ......................................................
       (*) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
Art. 5. - Le jury est composé comme suit:
      1o Le directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours ou son     représentant, président. En ce qui concerne l'administration générale de     l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant,
     président;
      2o Un chef de bureau ou un adjoint des cadres en fonctions dans le même     établissement, désigné par le chef de cet établissement. En ce qui concerne     l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un chef de bureau     ou un adjoint des cadres relevant de cette administration est désigné par le     directeur général;
      3o Un professeur de l'enseignement du second degré désigné par l'inspecteur     d'académie.
      En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à     Paris, un professeur de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un     formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette     administration est désigné par le directeur général.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire     d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Les épreuves d'admissibilité du concours interne consistent en:
      1o Une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une     situation éducative ou familiale et permettant au candidat d'utiliser son     parcours professionnel ou son expérience personnelle (durée: quatre heures;
     coefficient 2);
      2o Une épreuve en option consistant:
      - soit en une note de synthèse;
      - soit en un résumé de texte à partir d'un ou plusieurs documents (durée:
     une heure; coefficient 1).
      3o Une rédaction portant sur un sujet d'ordre général lié à l'actualité     (durée: deux heures; coefficient 2).
Art. 5. - Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la     collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
      Il comprend au moins trois et au plus cinq membres. A l'exception des     membres mentionnés à l'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et     facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une     liste dressée, chaque année pour son ressort, par le tribunal administratif.      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du     président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre     sa mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée     pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
      Les épreuves écrites sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
3o Groupement de disciplines Spécialités chirurgicales
    Chirurgie orthopédique et traumatologie
        Les médecins des armées:
      Besse (Dominique, Jean-Marie).
      De Mauléon de Bruyères (Patrick, Oger, M.).
      Loniewski (Xavier, Alfred, M.).
      Noca (Philippe, François, A.).
      Vaujany (Patrick, Marie, M.).
      A titre étranger: Oumarou (Mahaman), médecin commandant, Niger.
Art. 7. - Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les     délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs     observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe     également la date des débats.
      Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue     pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 26. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 15. -  Les magistrats ou fonctionnaires occupant les emplois de sous-directeur chargé de la coordination des missions de formation, de sous-directeur des études, de sous-directeur des stages, de sous-directeur de la formation continue et de secrétaire général, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée du nouvel échelon.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Christian Farlin, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de     table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits,
     de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15     décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions     de l'avenant no 91-3 (Salaires) du 25 juin 1991 à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. -  La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret ;
    2o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.
    Pour l'application du présent article, elle fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 3. - Les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la     jeunesse établissent chaque année la liste des établissements répondant aux     critères mentionnés à l'article 1er, en indiquant par établissement le nombre     d'agents concernés et les sujétions à prendre en compte.
      Au vu de cette liste et en application de l'article 2 ci-dessus, le garde     des sceaux, ministre de la justice, détermine, dans la limite des crédits     disponibles, les taux annuels applicables dans chaque établissement.
      Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Henri     Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mmes Janine Jonet, administrateur civil     hors classe, et Agnès Netter, attaché d'administration centrale, et MM.
     Dominique Pauthex, ingénieur en chef d'agronomie, et Antoine Cerda, attaché     principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. - L'article 20 du décret du 1er août 1990 susvisé est complété par     un alinéa rédigé comme suit:
      <<Les professeurs des écoles recrutés à la suite du concours auquel ils se     sont présentés conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 1er     septembre 1989 susvisé bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale au     tiers de la période durant laquelle ils ont perçu l'allocation d'enseignement     prévue par ce décret.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1999, MM. Martinoty (Gilles) et Navizet (Damien), anciens élèves de l'Ecole polytechnique, et Mme Lehideux (Véronique), ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, issue du concours interne, sont nommés ingénieurs-élèves géographes à compter du 1er septembre 1999.
M. Locko de N'Kunku (Georges), à compter du 1er janvier 1991;
     M. Tabary (Yves), à compter du 1er janvier 1991;
    Mme Girot (Odette), à compter du 28 janvier 1991;
    Mme Peyrodes (Liliane), à compter du 28 janvier 1991;
    Mme Laplazie (Françoise), à compter du 1er février 1991;
    Mme Desjardins (Joëlle), à compter du 8 février 1991;
     M. Coutant (Philippe), à compter du 16 février 1991;
    Mme Dalou (Brigitte), à compter du 16 février 1991;
     M. Luce-Catinot (Henri), à compter du 16 mars 1991;
    Mme Moneron-Chtcherbakoff (Jacqueline), à compter du 5 avril 1991;
    Mlle Le Guen (Mireille), à compter du 18 avril 1991;
    Mme Fouassier (Roberte), à compter du 3 mai 1991;
     M. Bory (José), à compter du 21 mai 1991;
    Mme Bony (Claudie), à compter du 16 juin 1991;
     M. Gavoury (François), à compter du 26 juin 1991;
     M. Antonini (Marc-Antoine), à compter du 1er octobre 1991;
    Mme Nivette (Andrée), à compter du 1er octobre 1991;
    Mme Lilas (Françoise), à compter du 1er novembre 1991;
    Mme Pelissier (Ariane), à compter du 16 décembre 1991;
    Mme Dumont (Anne-Marie), à compter du 26 décembre 1991;
     M. Migeon (Patrick), à compter du 30 décembre 1991.
La liste des établissements de santé et des organismes autorisés à importer et/ou exporter des organes issus du corps humain à des fins thérapeutiques et/ou scientifiques publiée au Journal officiel du 21 août 1999 est complétée ainsi qu'il suit :
    Ajouter, à la suite de la 7e ligne, après le centre hospitalier d'Aix-en-Provence, l'établissement suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16232
    =============================================
Art. 16. - L'article 38 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 38. - La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas     échéant, d'une réduction du capital social en application de l'article 21 de     la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées     par l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 précité.
      <<Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article 28, cette publicité     résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée     au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.>>
Art. 1er. - Les candidats aux concours externes d'accès au cadre d'emplois     des conservateurs territoriaux de bibliothèques doivent, pour le:
      I. - Concours externe visé au 1o de l'article 5 du décret no 91-841 susvisé,     être titulaires d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat     sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années     d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué     au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique,     en application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971     susvisée;
      II. - Concours externe visé au 2o de l'article 5 du décret no 91-841     susvisé, avoir satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année     de l'Ecole nationale des chartes.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction à     2"2 voies de la R.N.160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne     (P.R.59+050 à P.R.88+950) d'une longueur de 31 kilomètres environ,
     conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
Il comprend au moins trois et au plus cinq membres. A l'exception des     membres mentionnés à l'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et     facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une     liste dressée, chaque année pour son ressort, par le tribunal administratif.      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du     président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre     sa mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée     pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
      Les épreuves écrites sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976,     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord départemental Indre-et-Loire du 9 janvier 1992 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée.
Danse classique, danse contemporaine, danse jazz
      1o Epreuves d'admissibilité:
      En ce qui concerne la première épreuve, l'enregistrement sur cassette et la     partition du texte musical sont remis au candidat au moment de l'épreuve;
      En ce qui concerne la seconde épreuve, les éléments de la situation proposée     par le jury peuvent concerner les liens entre l'ensei-nement, la création, la     diffusion chorégraphiques et le rôle du professeur de danse au sein de     l'équipe d'enseignants d'un établissement d'enseignement spécialisé, etc.
      2o Epreuves d'admission:
      En ce qui concerne la première épreuve, les groupes d'élèves sont de niveaux     différents. Le cours doit comporter l'étude d'éléments du répertoire.
      L'entretien peut porter sur:
      a) Les connaissances du candidat relatives au cursus des études     chorégraphiques;
      b) L'aptitude du candidat à s'intégrer à une équipe pédagogique et à     l'animer;
      c) Tout autre point que le jury souhaite aborder.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier     1976, les dispositions de l'avenant no 35 du 13 décembre 1991 (Taux garantis     annuels et valeur du point et un barème annexé) à la convention collective     nationale susvisée.
Art. 2. - Le comité de l'enseignement est composé:
      - du directeur de l'école, président;
      - des directeurs adjoints;
      - du secrétaire général;
      - des directeurs des départements d'enseignement;
      - de quatre représentants des enseignants dont un représentant des chargés     de cours, élus pour trois ans;
      - de quatre représentants des élèves élus pour un an, soit:
        - un représentant des élèves de formation initiale;
       - un représentant des élèves de formation continue diplômante;
       - un représentant des élèves en formation spécialisée;
       - un représentant des élèves chercheurs.
      Les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves au     comité de l'enseignement sont établies par le directeur de l'école;
       - de cinq membres désignés pour trois ans, respectivement:
        - par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
       - par le ministre chargé de la recherche;
       - par le vice-président du Conseil général des mines;
       - par l'union des professeurs de spéciales;
       - par l'association Amicale des anciens élèves;
       - de trois membres désignés pour trois ans par le conseil d'administration     de l'école.
Art. 11. - L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage     ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet gèrent et attribuent à des     éleveurs ou à des agents les numéros nationaux apposés dans leur département.      Le numéro national est apposé à l'oreille droite, soit par     l'éleveur-naisseur autorisé, soit par un agent dépendant de l'établissement     départemental ou interdépartemental de l'élevage ou d'un maître d'oeuvre     conventionné, en application des modalités prévues par l'article 12 du     présent arrêté, au moyen d'une plaquette numérotée d'un modèle agréé, ou par     tout autre procédé technique agréé par le ministre de l'agriculture et du     développement rural.
      Le numéro est composé de dix chiffres, dont les deux premiers représentent     le numéro de code I.N.S.E.E. du département de son cheptel de naissance, ou     de première identification dans le cas d'animaux importés.
      La suite du numéro est de la responsabilité du maître d'ouvrage     départemental, dans les limites du cahier des charges défini par l'article 26     du présent arrêté.
      Le numéro est précédé, sur le repère, de la lettre F.
      Le numéro national est unique durant toute la vie de l'animal.
      Le numéro national est un numéro qui n'a pas encore été attribué et ne sera     ultérieurement attribué à aucun autre bovin avant vingt années.
      En cas de perte du repère numéroté portant le numéro national, l'éleveur     doit immédiatement prévenir l'établissement départemental de l'élevage ou     l'un des maîtres d'oeuvre conventionnés. Un agent habilité procédera à son     remplacement par un repère comportant le même numéro, dans les meilleurs     délais, au plus tard avant toute sortie de l'animal de son cheptel.
Art. 1er. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 du     présent arrêté, nul ne peut être porté au rôle d'équipage d'un navire de     commerce ou de pêche, quelle que soit sa jauge brute, ou d'un navire     conchylicole de plus de vingt-cinq tonneaux de jauge brute, en vue d'y     remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier, dans le service de conduite     ou technique, ou dans le service pont ou machine, ou dans le service     radioélectrique, s'il n'est titulaire d'un des titres de formation     professionnelle maritime suivants:
      1. Certificat d'apprentissage maritime mention Commerce;
      2. Certificat d'apprentissage maritime mention Pêche; les titulaires de ce     certificat ne peuvent toutefois embarquer sur un navire de commerce que     lorsqu'ils ont plus de vingt ans;
      3. Certificat d'aptitude professionnelle maritime d'électricien ou de     mécanicien de bord, certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin     du commerce, certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur;
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2000, sont nommés en qualité de membre du conseil d'orientation et d'évaluation de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière :
    Mme Barrier (Geneviève), présidente du groupe d'experts sur les recherches biomédicales auprès du secrétariat d'Etat à la santé ;
    Mme Bergel (Ruth), chargée d'études à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;
    M. Biessy (Gilbert), député de l'Isère ;
    M. Boussuge (Jacques), directeur du département sécurité de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) ;
    Mme de Castelnau (Béatrice), responsable du département économie et statistiques au Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ;
    Mme Cellier (Christiane), présidente de la fondation Anne-Cellier ;
    M. Desplanques (Guy), chef du département de la démographie à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
    M. Flory (Jean), président de la prévention routière ;
    M. Gérondeau (Christian), président de la Fédération française des automobiles clubs et des usagers de la route ;
    M Got (Claude), professeur honoraire de médecine de l'université René-Descartes ;
    M. Laffargue (Bernard), adjoint au directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) ;
    M. Laville (Philippe), président de la ligue contre la violence routière ;
    M. Le Coz (Jean-Yves), directeur du laboratoire d'accidentologie, de biomécanique et d'études du comportement humain de Renault-PSA - Peugeot - Citroën ;
    M. Lhoste (Jean), directeur de recherches à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;
    M. Mackowiak (Serge), procureur de la République au tribunal de grande instance de Dax ;
    M. Miquel (Gérard), sénateur du Lot ;
    M. Nizard (Alfred), chercheur à l'Institut national d'études démographiques (INED) ;
    M. Novellas (Frédéric), chef du groupe « sécurité de la circulation » au centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
    Mme Pérez-Diaz (Claudine), chercheuse au centre d'études sociologiques sur le droit des institutions pénales (CESDIP), représentant le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    M. Rosenwald (Guillaume), directeur du marché des risques de particuliers à l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance dommages (APSAD/FFSA) ;
    M. Studer (Jean), adjoint au directeur des applications à l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ;
    M. Tarrière (Claude), médecin accidentologue, président de l'institut technique de reconstruction des accidents (ITRA) ;
    M. Texier (Pierre-Yves), directeur technique « exploitation et sécurité routière » au laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
    Mme Tursz (Anne), médecin, directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
    M. Verré (Jean), président d'honneur d'ESSO France.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2000 :
    Sont nommés en qualité d'administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
    M. Boudier (Hervé) ;
    M. Brézault (Michel) ;
    Mme Dussert (Françoise) ;
    Mme Marchand (Sylvie) ;
    Mme Méron (Monique) ;
    M. Seguin (Pascal).
    Sont nommés en qualité d'administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 (b) du décret du 31 mars 1967 précité, les agents contractuels dont les noms suivent :
    Mme Bobin (Marie-France) ;
    M. Brindejont (Patrick).
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il est institué auprès de chacune des maisons d'éducation de la Légion     d'honneur, sises à Saint-Denis et aux Loges, une régie d'avances pour le     paiement des dépenses suivantes:
      <<1. - Dans la limite d'un montant de 300000 F par opération:
      <<- les achats de denrées alimentaires;
      <<- les fournitures d'énergie et de carburants;
      <<- les prestations de services;
      <<- les frais postaux et de télécommunication.
      <<2. Dans la limite de 10000 F par opération:
      <<- le versement des arrérages de legs et donations avec affectation     spéciale;
      <<- les remboursements des frais de déplacement et des frais de stage des     élèves des classes préparatoires.
      <<3. Dans la limite de 5000 F par opération:
      <<- les menues dépenses de matériel;
      <<- les travaux d'entretien et de réparation.>>
Art. 3. - Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre au moins     la moitié plus un des membres.
      Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la     commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle     convocation portant sur le même point et spécifiant qu'aucun quorum ne sera     exigé.
b) Lorsqu'il pratique la modulation des horaires prévue par l'article L.
     212-8 du code du travail: le nombre des heures accomplies depuis le début de     la période annuelle de modulation au-delà de la durée légale ou de la durée     hebdomadaire fixée conventionnellement si elle est inférieure à la durée     légale et qui n'ont pas été compensées par des heures non travaillées en     dessous de cette durée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1999, M. Gaussent (Patrick), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, en tant que suppléant représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Fournel (Jérôme), appelé à d'autres fonctions.
Le comité est composé de vingt-huit personnalités, dont le président, choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. Elles sont nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans renouvelable.
 En cas de décès ou de démission, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 23. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité civile, le chef d'état-major des     armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour     l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef     d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le     directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, Marc Duvauchelle, administrateur civil, et Gilles Dumont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - Par dérogation à l'article 114 (alinéa 7) du décret du 8 janvier     1965 susvisé, le bord des planchers des échafaudages fixes peut, lors de     travaux d'isolation ou de revêtement de façades, être éloigné de plus de 20     centimètres de la construction, sous réserve toutefois de l'observation des     conditions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des     services généraux du Premier ministre, le président du Haut Conseil à     l'intégration peut faire appel:
      a) A une personnalité, appartenant ou non à l'administration, exerçant les     fonctions de rapporteur général du haut conseil;
      b) A des rapporteurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent     leur concours de façon permanente;
      c) A des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui     apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à     leur occupation principale;
      d) A des rapporteurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent     leur concours de façon intermittente.
Art. 26. -  L'article 4 du décret no 97-699 du 31 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 1o du premier alinéa, les mots : « avec épreuve » sont remplacés par les mots : « avec épreuves ».
    II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »
    Chapitre II
    Dispositions diverses
<<Article 18-1
      <<Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de     l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres concernés fixent les     conditions de détermination du titre alcoométrique volumique acquis, ainsi     que les modalités pratiques d'indication.
      <<Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ainsi qu'au 9 de l'article 5     du présent décret ne sont pas applicables aux produits soumis aux     dispositions du règlement no 1627-86 du Conseil des communautés européennes     du 6 mai 1986 établissant des règles pour la désignation des vins spéciaux en     ce qui concerne l'indication du titre alcoométrique.>>
Art. 4. - Le préfet de région arrêtera les montants maxima des subventions     attribuées pour les travaux visés à l'article R.532.8 du code forestier. Ces     montants seront déterminés par hectare sur la base d'un devis type de     travaux, établi par essence ou groupe d'essences, par nature de travaux et     tenant compte éventuellement des conditions de réalisation liées à la     localisation des travaux.
Art. 33. - Le dépouillement est fait le jour même du scrutin.
      Doit être considéré comme nul tout bulletin imprimé autre que celui qui a     été imprimé par les soins des candidats, tout bulletin portant un nombre de     noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie, la     sous-catégorie professionnelle ou la délégation et tout bulletin entaché     d'une des irrégularités visées à l'article L. 66 du code électoral.
      Est également considéré comme nul tout suffrage désignant une personne     n'ayant pas fait acte de candidature. Toutefois, les suffrages exprimés sur     le même bulletin de vote au nom des autres candidats sont valables.
Art. 2. - Sont constitués en services communs des sept caisses d'allocations     familiales créées par l'article 1er du présent arrêté les services de la     caisse d'allocations familiales de la région parisienne ci-après énumérés: le     centre informatique dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations     familiales de la Seine-Saint-Denis, l'institut régional de formation des     allocations familiales dont la gestion est attribuée à la caisse     d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, le relais d'études régionales     dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales des     Yvelines.
      D'autres services communs, gérés par voie de conventions, seront constitués.      Les conditions de fonctionnement de l'ensemble de ces services communs     seront précisées par arrêtés.
Art. 15. - L'article 6 du décret du 8 mai 1970 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - L'étiquetage des denrées, boissons et produits mentionnés à     l'article 1er doit comporter, en complément de la dénomination de vente, la     mention  "traité par ionisation" ou  "traité par rayonnements ionisants",
     inscrite en caractères apparents de manière à être visible et lisible dans     les conditions habituelles de présentation.>>
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'Institut national de     l'environnement industriel et des risques, à Verneuil-en-Halatte (Oise), est     substitué au centre d'études et de recherches des Charbonnages de France à     l'article 2 (  II) de l'annexe 64-3 à l'arrêté du 4 septembre 1979 susvisé.
Art. 9. - Pour l'application des articles 9 et 10 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 12 avril     1991.
      Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas,
     la candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre et de M. Philippe Le Carpentier, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yann Dyèvre et de M. Philippe Le Carpentier. »
ANNEXE
1. “ Habilitation nationale
Tribunal de grande instance de Paris
Bertelle (Fernand), technicien.
Fargues (Jackie), technicien.
Fontaine (Louis), technicien.
Garnier (Roger), technicien.
Joubin (Jacques), technicien.
Le Berre (Hervé), technicien.
Olivier (Pierre), technicien.
Pernot (Alain), technicien.
Vely (Michel), cadre technique.
II. “ Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 09, l2, 16, 17, 19. 23, 24, 31, 32, 33. 40, 46, 47. 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87
Tribunal de grande instance de Toulouse
Darrouzet (Jean), cadre technique.
Gisson (Jean-Marc), cadre technique.
Solignac (Guy), cadre technique.
III. “ Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88
Tribunal de grande instance de Nancy
Hautier (Francis), technicien.
Schaal (Bernard), technicien.
Art. 4. - Il est ajouté à l’article 5 du décret du 12 octobre 1977 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle constate qu’un projet dont la demande d’autorisation lui est présentée est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, l’autorité compétente pour organiser l’enquête publique transmet le dossier au ministre des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères communique à l’Etat concerné le dossier de demande d’autorisation avant l’ouverture de l’enquête publique, en lui indiquant les délais prévisibles de la procédure.
« Lorsqu’un Etat membre de la Communauté dont l’environnement est susceptible d’être affecté notablement par un projet en fait la demande, le ministre des affaires étrangères lui communique le dossier de demande d’autorisation. »
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, délégation est donnée à Mme Annie Targa, à MM. Jean Brunet, Noël Diricq, Michel Pinchon et François Rain, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.