Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Balsamo, conservatrice en chef du patrimoine, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, pour ce qui concerne ses attributions en matière d'espaces protégés, à M. Jean-François Texier, sous-directeur, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, et à Mme Odile Welfelé, conservatrice en chef du patrimoine. »
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'école élémentaire Campanari à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campascola pendant la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004 :
 Site : école élémentaire Campanari, quartier Saint-Joseph, 20600 Bastia ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 102,7 MHz.
Par délibération adoptée le 11 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans la collectivité départementale de Mayotte aux associations Radio Lagon et Groupe Laser de M'Tsapéré, dont le terme est fixé au 21 juin 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3°  La reconduction des autorisations concernées hors appel aux candidatures n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
 A défaut d'accord sur les termes des conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et chacune des associations Radio Lagon et Groupe Laser de M'Tsapéré au plus tard le 21 décembre 2003, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Collectivité départementale de Mayotte
Catégorie A
Association Radio Lagon (Radio Lagon)
 94,40 MHz Zone de Pamandzi.
 96,50 MHz Zone de Bouéni.
Association Groupe Laser de M'Tsapéré (Radio Laser)
 106,20 MHz Zone de Mamoudzou.
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant les périodes et journées suivantes :
   Du 17 au 22 mars 2003, les 29 et 30 mars 2003 et le 2 avril 2003 :
 Site : 14, rue Julie-Lour, 45190 Beaugency ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 98,70 MHz ;
   Du 3 au 14 avril 2003 :
 Site : château d'eau, rue Françoise-Dolto, 37700 La Ville-aux-Dames ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 98,20 MHz ;
   Du 8 au 26 mai 2003 :
 Site : 39, rue du Général-Leclerc, 37510 Ballan-Miré ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,30 MHz.
Par délibération en date du 1er avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale, industrielle et artisanale de Bletterans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Quinzaine, du 15 au 29 avril 2003 :
 Site : Bletterans (39) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 104,60 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 août 2005, Mme Odile Dechamps, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, précédemment en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 août 2005, M. Jean-Yves Perrot est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence scientifique et technique, en remplacement de Mme Laurence Esterle, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, pourront exercer les fonctions de rapporteurs à temps plein des fonctionnaires placés dans la position de mise à disposition et remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 125-1. Il ne peut être mis fin à la mise à disposition des rapporteurs, avant l'expiration du terme fixé, qu'à la demande du premier président de la Cour des comptes.
L'article 3 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylviane Tarsot Gillery, chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli et de Mme Sylviane Tarsot Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles chargé de l'intérim de chef de service du personnel et des affaires sociales, à Mme Isabelle Maréchal, sous-directrice, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, M. Briantais (Gérard), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire interrégional de Saint-Denis-de-la-Réunion, est nommé le 15 juillet 2002, sur place, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 15 juillet 2001.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 3 septembre 2002 :
 Est nommé vice-président du troisième collège :
 M. Freyd (Denis).
 Sont nommés membres du troisième collège :
 Mme Dubar (Isabelle) ;
 Mme Duhault (Pauline) ;
 Mme Glénadel (Suzette) ;
 Mme Miou Miou ;
 Mme Vermillard (Marie) ;
 M. Chibane (Malik) ;
 M. Creste (Didier) ;
 M. Fessler (Michel) ;
 M. Gajos (Grégory) ;
 M. Vermillard (Vincent).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés énergétiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
La sous-direction des affaires internationales prépare et met en oeuvre la politique française en matière de transport aérien international.
 Elle est notamment chargée de la négociation des accords internationaux relatifs aux services aériens en liaison avec les autres ministères concernés, notamment le ministère des affaires étrangères, et contrôle l'application de ces accords.
 Elle délivre les autorisations d'exploitation de services aériens aux compagnies aériennes étrangères exploitant des services aériens réguliers et non réguliers à destination ou au départ du territoire français.
 Elle suit l'évolution du contexte international et, à ce titre, est l'interlocuteur des transporteurs aériens étrangers et français assurant des services aériens internationaux.
 Dans le cadre de ses missions, elle participe aux travaux menés au sein d'organisations internationales et notamment l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Martin (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Châteauponsac.
 Fréquence : 90,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Faites, 87190 Dompierre-les-Eglises.
  Altitude du site : 325 mètres.
 Altitude de l'antenne : 367 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Au 1 de l'article 4 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée, les mots : « Mme Danielle Gozard et M. Pierre Pélissier, administrateurs civils hors classe » sont remplacés par les mots : « Mme Danielle Gozard, sous-directrice du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés, M. Pierre Pélissier, administrateur civil hors classe ».
Le projet de plan particulier d'intervention pour une installation visée à l'article 1er est adressé par le préfet au maire en vue de la mise à la disposition du public, pendant un mois, dans la mairie de chaque commune où s'appliquera ce plan. Le projet de plan d'urgence est accompagné d'un avis pour affichage par le maire dès réception, sur le lieu de consultation. Cet avis affiché reprend les mêmes informations que l'avis publié.
 Le projet de plan d'urgence est encore accompagné d'un registre mentionnant l'objet de la consultation, le nom de la commune et celui de l'établissement industriel pour lequel est préparé le plan d'urgence, aux fins de recueillir les observations du public sur le projet de plan particulier d'intervention.
 Une note d'information est jointe au projet de plan d'urgence, préparée par l'exploitant et présentant son activité industrielle, les risques susceptibles d'en résulter pour la population et le voisinage lors d'un accident majeur. Cette note peut être accompagnée de la brochure d'information préparée par l'exploitant à l'intention des populations en application de l'article 9 du décret susvisé.
Physiologie
   Au lieu de :
 « CHU d'Amiens (type mixte : clinique), département de pédiatrie, centre d'activité cardiologie et pneumologie allergologie pédiatriques, hôpital Nord, emploi n° 422 MCPH 1241, type de concours : 1. »
   Lire :
 « CHU d'Amiens (type mixte : biologique), département de pédiatrie, centre d'activité cardiologie et pneumologie allergologie pédiatriques, hôpital Nord, emploi n° 422 MCPH 1241, type de concours : 1. »
Cancérologie ; radiothérapie
   Au lieu de :
 « CHU de Toulouse (UFR Toulouse III-Purpan), option radiothérapie (type mixte : clinique), institut Claudius Régaud (par convention), emploi n° 472 MCPH 0551, type de concours : 1. »
   Lire :
 « CHU de Toulouse (UFR Toulouse III-Purpan), option cancérologie (type mixte : clinique), institut Claudius Régaud (par convention), emploi n° 472 MCPH 0551, type de concours : 1. »
 (Le reste sans changement.)
L'article 13 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation de marchés. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Ambert.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Visseyre, 63990 Job.
 Altitude du site : 938 mètres.
 Altitude de l'antenne : 955 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 250°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 91,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Croix de Ternant, 63870 Orcines.
 Altitude du site : 1 000 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 010 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Issoire.
 Fréquence : 88,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
 Altitude du site : 550 mètres.
 Altitude de l'antenne : 570 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Thiers.
 Fréquence : 88,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Pont Bas, Les Bergerettes, 63300 Thiers.
 Altitude du site : 520 mètres.
 Altitude de l'antenne : 550 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les broyeurs agréés sont tenus de transmettre chaque année au préfet du département dans lequel leur installation est localisée et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration selon le modèle figurant à l'annexe II.
 Cette transmission se fait au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente et s'effectue, le cas échéant, sous forme électronique.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur chargé de la sous-direction de la politique de la concurrence.
 Au sein du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur de la politique de la concurrence anime trois bureaux :
 - bureau des pratiques anticoncurrentielles ;
 - bureau des pratiques restrictives de concurrence et affaires juridiques ;
 - bureau des concentrations et aides.
 Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de la concurrence, de la lutte contre la pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, du contrôle des concentrations ainsi que des affaires juridiques et du contentieux.
 Le titulaire du poste doit posséder des connaissances juridiques et économiques de haut niveau, en particulier en droit de la concurrence. Il doit être en mesure d'appréhender les questions de concurrence sous un angle économique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les démolisseurs agréés sont tenus de transmettre chaque année au préfet du département dans lequel leur installation est localisée et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration selon le modèle figurant à l'annexe I.
 Cette transmission se fait au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente et s'effectue, le cas échéant, sous forme électronique.
Seul le matériel de vote fourni par l'administration doit être utilisé.
 L'électeur qui vote par correspondance doit transmettre son suffrage par la voie postale : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucun signe distinctif ; il introduit cette enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention : « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche », sur laquelle il appose ses nom, prénom et signature et indique le nom de son établissement ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse au président du bureau de vote.
 Les plis doivent être parvenus, au plus tard, le lundi 25 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les enveloppes n° 1 contenant les bulletins de vote par correspondance sont introduites dans l'urne correspondant à la catégorie de l'électeur à la clôture du scrutin.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-856 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1145 du 3 décembre 1996 modifiée, à l'association Fédération des associations laïques de l'Allier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Bocage, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2002, M. Gérard Herry, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2002, M. Wade (Philip), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de détachement, à compter du 1er juillet 2002, en qualité d'administrateur de projet auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour une période d'un an.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels mensuels.
   Signataires :
 Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, le conseil des ministres entendu, M. Daniel Janicot, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 15 février 2006.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2006 :
 La date de cessation des fonctions d'inspecteur d'académie adjoint de la Guadeloupe de M. Jean Coadou, mentionnée dans le décret du 27 juillet 2005, est modifiée comme suit : au lieu de : « 1er octobre 2005 », lire : « 1er septembre 2005 ».
 Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent, titularisés par décret à compter du 1er septembre 2005, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés à compter du 1er septembre 2005 :
 Nord (académie de Lille) : M. Guy Charlot ;
 Seine-Maritime (académie de Rouen) : Mlle Solange Deloustal ;
 Essonne (académie de Versailles) : M. Thierry Tesson ;
 Yvelines (académie de Versailles) : M. Philippe Wuillamier.
 Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent, titularisés par décret à compter du 1er septembre 2005, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
 Guadeloupe (académie de la Guadeloupe) : M. Jean-Yves Bessol (département de l'Oise), en remplacement de M. Jean Coadou, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2005 ;
 Pas-de-Calais (académie de Lille) : M. Philippe Fatras (IA IPR dans l'académie de Versailles), en remplacement de M. François Cauvez, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2005.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 A compter du 1er mai 2005 :
 Ajouter la mention : « Chef du service géomatique et données à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère » ;
 Ajouter la mention : « Chef du service environnement et aménagement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme » ;
 Ajouter la mention : « Directeur adjoint et chef du service des affaires rurales à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor » ;
 Ajouter la mention : « Chef du service équipement et aménagement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne » ;
 Ajouter la mention : « Chef du service équipement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise » ;
 Ajouter la mention : « Chef du service de l'ingénierie de l'eau et des équipements ruraux à la direction régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord » ;
 Ajouter la mention : « Chef du service économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques » ;
 Ajouter la mention : « Adjoint au chef de la mission d'appui technique aux services déconcentrés du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ».
 A compter du 1er juillet 2005 :
 Ajouter la mention : « Chef du département de la santé des forêts à la direction générale de la forêt et des affaires rurales ».
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 12 janvier 2006, M. Haouy (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Lorraine, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2006.
L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Il est organisé un concours A filière "technologie et biologie (TB) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des Ecoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, des Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes. »
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 12 janvier 2006, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
 La répartition des vingt-sept postes ouverts à ces concours est la suivante :
 - concours 1 : onze postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Futurs (Orsay, Lille, Bordeaux) ;
 - concours 2 : trois postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Lorraine ;
 - concours 3 : trois postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rennes ;
 - concours 4 : quatre postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rhône-Alpes ;
 - concours 5 : trois postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rocquencourt ;
 - concours 6 : trois postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Sophia-Antipolis.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 16 janvier 2006 et jusqu'au 13 février 2006 inclus, à 17 heures :
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs, parc-club Orsay Université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopôle de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 février 2006.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 15 février 2006, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 16 février 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours.
L'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire comprend :
 - les projets de textes et les questions que le président a décidé d'y inscrire, pour avis ou pour information ;
 - les questions inscrites d'office, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
 - les propositions adressées au secrétaire général par un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire qui ont été retenues par le président.
 L'ordre du jour des conseils de la fonction militaire comprend :
 - les points inscrits à l'ordre du jour de la session correspondante du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
 - les questions propres à chaque armée, direction ou service que le président a décidé d'y inscrire, pour examen ou pour information, à son initiative ou sur proposition du vice-président concerné ;
 - les questions inscrites d'office, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du conseil concerné ;
 - les propositions adressées au secrétaire général par un membre du conseil concerné qui ont été retenues par le président.
I. - Lorsque l'information nécessaire au titre du présent arrêté est contenue dans le rapport de sécurité, l'étude de danger ou tout document exigé au titre de la prévention, la réglementation spécifique du type d'installation fixe les délais de remise de ces documents. Dans le cas de tierce expertise sur l'un de ces documents, le service chargé du contrôle de l'activité concernée signale au préfet les points soumis à cette nouvelle évaluation en rapport avec les risques nécessitant le plan particulier d'intervention.
 II. - Lorsque l'information nécessaire est fournie au préfet directement au titre du présent arrêté, en vue de la préparation du plan particulier d'intervention, elle doit être fournie dans les délais suivants :
 a) Pour un établissement visé au 1° de l'article 2 du présent arrêté :
 - dans le cas d'une installation nouvelle, dès la délivrance de l'autorisation et avant la mise en exploitation ;
 - dans le cas d'une installation existante, trois mois après la date de publication du présent arrêté, ou douze mois après la date d'assujettissement aux dispositions du décret du 13 septembre 2005 susvisé ;
 - dans le cas des modifications visées au III de l'article 3, avant la mise en service effective de la modification ;
 b) Pour un établissement visé au 2° de l'article 2, trois mois suivant la notification entre exploitants de l'identification d'un processus interactif d'accident majeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2002 :
 M. Begoule (Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bonnet et François Revolat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Bonnet et François Revolat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Bonnet, François Revolat et Jean-Pierre Begoule, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 à l'annexe II du 5 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima.
 Cet avenant ne s'applique pas au secteur des saleurs-saurisseurs.
   Signataires :
 Union du mareyage français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours IR n° 1
 Affectations non précisées : 2 postes.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours IR n° 2
 Affectation non précisée : 1 poste.
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs d'études de la recherche consiste en une audition d'une durée de trente minutes des candidats admissibles par le jury. Cette audition doit permettre d'évaluer les capacités du candidat à élaborer, mettre au point et développer des techniques scientifiques nouvelles ainsi qu'à améliorer leurs résultats.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2002, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Jean-Louis Durpaire, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
 M. Christian Petitcolas, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
 M. Emilien Sanchez, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
 M. Bruno Mellina-Gottardo, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Scottish Amicable Life plc, dont le siège social est Craigforth, Stirling FK9 4UE (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est 142 Holborn Bars, Londres EC1N 2NH (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit sous pli recommandé et adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Outre son président, le comité du service public de la diffusion du droit par l'internet mentionné à l'article 5 du décret du 7 août 2002 susvisé comprend :
 a) Un représentant des juridictions, ministères et services suivants :
 - le Conseil constitutionnel ;
 - le Conseil d'Etat ;
 - la Cour de cassation ;
 - la Cour des comptes ;
 - le secrétariat général du Gouvernement ;
 - le ministère de la justice ;
 - le ministère des affaires étrangères ;
 - le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 - la Direction des Journaux officiels ;
 b) Un représentant des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique ;
 c) Des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 septembre 2002, M. Le Glas (Philippe), directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en remplacement de M. Quéméneur (Jean-Paul).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 43 du 15 mai 2002 au protocole d'accord du 30 avril 1974 prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation des taux des indemnités forfaitaires relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) et la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
 Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
 Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2002, M. Didier Picquet, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DEPSE) pour exercer ses fonctions à la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 17 juin 2003, l'arrêté du 22 août 1996, modifié par l'arrêté du 26 août 1997, portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, est modifié comme suit :
 « M. Aymeric (Michel), membre titulaire, est remplacé par M. Menoret (Bernard), chargé de la sous-direction des transports ferroviaires à la direction des transports terrestres, en qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement et des transports et du secrétaire d'Etat chargé des transports. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2003 :
 M. Maillard (Roger), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire de Massy, est nommé, le 1er janvier 2003, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon ;
 M. Klawatsch (René), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au service de l'informatique à Paris, est nommé, le 1er janvier 2003, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon ;
 M. Quissola (Claude), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire de Marseille, est nommé, le 1er janvier 2003, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon ;
 M. Devilliers (Daniel), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire de Rennes, est nommé, le 1er janvier 2003, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon ;
 M. Deborde (Jean-Luc), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire de Strasbourg, est nommé, le 1er janvier 2003, directeur de laboratoire de 1re classe, 1er échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003 :
 Il est, à compter du 17 juin 2003, mis fin aux fonctions de M. Aubert (Franck), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Omer ;
 Mme Beugnet (Delphine), épouse Rivet, greffière du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Omer ;
 M. Nacinovi (Philippe), adjoint administratif, est, à compter du 17 juin 2003, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Omer.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
 Postes de directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor) ;
 - centre hospitalier de Chambéry (Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité. Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux et les personnels de direction de 4e classe, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature pour chaque poste sollicité faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ; de plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis délivré par l'administration du candidat ;
 - la copie de la décision prononçant la première nomination dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir du candidat pour les trois dernières années.
 L'ensemble de ce dossier doit être fourni autant de fois que de postes sollicités.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le minitre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la  ministre de l'écologie et du développement durable, le  ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Peuvent être promus au grade de technicien opérationnel principal, au choix, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens opérationnels ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, justifiant de cinq années de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
 Les conditions exigées à l'alinéa précédent pour l'avancement de grade sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
 II. - Les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts promus au grade de technicien opérationnel principal en application du présent article sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2003, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2002, au détachement de M. Jean-Baptiste Pinton, administrateur civil hors classe, auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller d'ambassade. A compter de la même date, M. Jean-Baptiste Pinton, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en détachement auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de secrétaire général pour une durée maximale de cinq ans.
Les directeurs régionaux du travail des transports sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
 Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
 Ils sont nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports pour une durée de cinq ans, renouvelable pour trois ans, au plus, dans le même emploi.
 Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.