Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre     d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont     classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte,     sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement     d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies     aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint     à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu ;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts     pour l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une     situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement     à sa nomination dans le corps des attachés d'administration de la ville de     Paris, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le     cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre     d'emplois d'origine.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade     d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Tribunal de grande instance de Privas
      Juge, sur sa demande : M. Jean-Christophe Fournier, juge au tribunal de     grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, chargé du service du tribunal d'instance     de Maubeuge, en remplacement de Mme Pierre.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Eric Fouard,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     d'Amiens, en remplacement de M. Auter, magistrat placé en position de service     détaché.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Technico-commercial est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 2 décembre 1992 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle et les     épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées     en annexe VI a au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 2     décembre 1992 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Cour d'appel de Pau
      Président de chambre : M. Jean Lacroix, conseiller à ladite cour.
      Conseiller : Mme Gracieuse Lacoste, épouse Etcheverry, magistrat du premier     grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement     de M. Lacroix.
      Conseiller du second grade, sur sa demande : Mme Sonia del Arco Salcedo,
     épouse Casteres, juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, chargé     du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, poste créé.
Art. 1er. -  Pour la commercialisation du canard colvert, la période     d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau est fixée du 9 août 1997     jusqu'à l'ouverture générale de la chasse dans les départements de Paris, du     Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué à la poste,     aux télécommunications et à l'espace en date du 29 avril 1997, M. Largeaud     (Christian), administrateur des postes et télécommunications hors classe au     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est affecté     auprès du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en qualité de chargé de mission auprès du directeur de     l'artisanat, pour une période de deux ans à compter du 1er août 1996, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1997, M. Badie (François), substitut du procureur général près la cour     d'appel d'Aix-en-Provence, est mis à disposition du ministère des affaires     étrangères pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 1997, pour     servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Espagne, en qualité de     magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires espagnoles, rattaché au     groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Art. 27. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des     attachés d'administration de la ville de Paris au grade d'attaché entre le     1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six     mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des     conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 12 et,     le cas échéant, à l'article 26 du présent décret.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de     Saint-Pulgent et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les     mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Monod,     administrateur civil, à M. Michel Melot, conservateur général des     bibliothèques, à MM. Pierre Bonhomme et François Muller, agents contractuels,     et à M. Guy Cogeval, conservateur en chef du patrimoine.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-970 du 20 octobre     1992 susvisée à la SARL Axrena pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Chérie FM Nantes-Chérie FM Rennes est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Nantes.
      Fréquence : 106,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau La Maladrie, 44120 Vertou.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Rennes.
      Fréquence : 106,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Chêne Morand, zone industrielle, 35510     Cesson-Sévigné.
      Altitude du site : 57 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 122 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 220o/260o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juillet     1997, considérant que la société Santeco, 20, boulevard du Roi-René, 13100     Aix-en-Provence, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode     d'ionophorèse revendiquant les actions suivantes : << Une solution pour tous     ceux qui souffrent, elle peut vous apporter le soulagement que vous êtes en     droit d'attendre si vous souffrez de : l'usure ou l'inflammation des     articulations, le mal de dos, les jambes lourdes et douloureuses, ..., le     tassement des vertèbres et ses conséquences, la fatigue nerveuse et     musculaire, halte aux rhumatismes, je peux certifier qu'en l'espace d'une     année, je n'ai plus eu ni piqûre ni anti-inflammatoire, maintenant je ne     souffre plus et ne prends plus de médicaments, j'ai soigné mes cervicales,
     ..., pour en finir avec l'arthrose et ses douleurs, c'est enfin ne plus     souffrir et vivre normalement, maîtrisez vos crises et douleurs, active les     moyens d'élimination (urine et sueur) et débarrasse le corps de ses déchets.     Elle active également la nutrition des tissus en leur permettant une     meilleure respiration, ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a     été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme     que ce soit, en faveur d'une méthode d'ionophorèse reprenant les termes visés     ci-dessus est interdite pour la société Santeco, 20, boulevard du Roi-René,
     13100 Aix-en-Provence.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction     publique hospitalière en qualité de représentants des directeurs des     établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :      Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son     représentant ;
      Titulaire : M. Vergnes (Guy), directeur général du centre hospitalier     régional de Montpellier ;
      Suppléant : M. Moujart (Michel), directeur général du centre hospitalier et     universitaire de Tours ;
      Titulaire : M. Dussol (Alexis), directeur du centre hospitalier de Montauban     ;
      Suppléant : M. Gilibert (Pierre), directeur du centre hospitalier d'Annecy ;      Titulaire : M. Portrait (Rémi), directeur du centre de l'enfance     Henri-Fréville à Chantepie ;
      Suppléant : M. Rudloff (Guy), directeur de la maison d'accueil spécialisée     de Lorquin.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bouët, délégation     est donnée à M. Jean-Christophe Bonnissent à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de     paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 5. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction     publique hospitalière en qualité de représentants des organisations     syndicales représentatives des fonctionnaires :
      a) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux CFDT :
          Titulaires :
      Mme Belleguic (Josette) ;
      Mme Briand (Yolande) ;
      Mme Millet (Régine) ;
      M. Ostermann (Louis) ;
      M. Tourisseau (Richard) ;
          Suppléants :
      Mme Bochnak (Béatrice) ;
      M. Chereque (François) ;
      Mme Le Bozec (Marlène) ;
      M. Le Gars (André) ;
      Mme Pujolle (Fabienne) ;
      b) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
          Titulaires :
      M. Gibelin (Jean-Luc) ;
      Mme Defortescu (Danielle) ;
      M. Deluca (Roger) ;
      Mme Lhomet (Evelyne) ;
      Mme Fremont (Françoise) ;
      Mme Hirstel (Clarisse) ;
          Suppléants :
      M. Jardin (Bruno) ;
      M. Glaesterman (Roger) ;
      Mme Bouture (Claudie) ;
      Mme Sellou (Yasmina) ;
      M. Jacob (Stéphane) ;
      Mme Clet (Marie-Laure) ;
      c) Fédération des personnels de services publics et des services de santé     Force ouvrière :
          Titulaires :
      M. Brousseau (Alain) ;
      M. Bellot (Jean-Marie) ;
      M. Coquet (Bernard) ;
      M. Perrot (Raymond) ;
          Suppléants :
      M. Bresson (Yvon) ;
      M. Croce (Antoine) ;
      M. Leblanc (Jacques) ;
      M. Dandel (Guy) ;
      d) Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
      Titulaire : M. Bonte (Daniel) ;
      Suppléant : M. Petyst de Morcourt (Thierry) ;
      e) Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux CFTC :
      Titulaire : M. Vinsonneau (Bernard) ;
      Suppléant : M. Picard (Michel) ;
      f) Syndicat national des cadres hospitaliers SNCH :
      Titulaire : M. Marin (Philippe) ;
      Suppléant : M. Louis-Joseph-Dogue (Michel) ;
      g) Fédération nationale autonome services de santé :
      Titulaire : M. Kalb (Willy) ;
      Suppléant : M. Feldman (Alain).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 0,06 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,25 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Laurent Van Soen, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du     13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour     les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et     chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain, séismes     et avalanches survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénom, surnom, date et lieu de naissance, sexe,
     adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro matricule) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint,
     enfants [nom, prénom, sexe, date de naissance]) ;
      - à la situation militaire (affectation défense, réformé, durée des     services) ;
      - à certaines pensions (handicapé, date et taux de la pension d'invalidité)     ;
      - aux distinctions honorifiques (nature et date d'attribution de la     décoration) ;
      - à la vie professionnelle (statut, catégorie professionnelle,
     mensualisation, dates et historiques des affectations, professions, grades,
     groupes, échelons, absences, sanctions, notations, avancements, périodes de     perception de la nouvelle bonification indiciaire).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans après le départ de l'administré. Toutefois, les     informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être     conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation     des pensions de vieillesse.
      La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une     durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-705 du 25 juillet 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, lieudit Le Réservoir, 84450     Saint-Saturnin-lès-Avignon.
      << Altitude du site : 117 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 127 mètres. >>
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 19/07/97                        Page 10879  a 10880    
                      ......................................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Boucheporn.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Henri-Pierre Culaud,
     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite     de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme     Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du développement professionnel et social et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement     et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 12. -  Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à     l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les     agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou     d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité     d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé au chef     du service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé.
    TITRE II
    FORMATION EN MATIERE
    DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL
Art. 8. -  Dans le cas d'une situation de travail présentant un risque grave     pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs     fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre le chef de     service et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le     chef de service ainsi que le comité compétent peuvent solliciter     l'intervention de l'inspection du travail. Les inspecteurs de la sécurité et     de la santé au travail peuvent aussi solliciter cette intervention.
      Dans le cas d'un désaccord sérieux et persistant, l'inspection du travail     n'est saisie que si le recours aux inspecteurs n'a pas permis de lever le     désaccord.
      Peut également être sollicitée l'intervention d'un vétérinaire inspecteur ou     d'un médecin inspecteur de la santé ainsi que celle de la sécurité civile.
      L'intervention faisant suite à la procédure prévue aux alinéas 1, 2 et 3 du     présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement au chef de     service, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     concerné et à l'inspecteur compétent. Ce rapport indique les éventuels     manquements aux règles de sécurité et de santé au travail et les mesures     proposées pour remédier à la situation.
      Le chef de service compétent adresse dans les quinze jours au membre du     corps de contrôle saisi en application du présent article et qui est à     l'origine du rapport une réponse indiquant les mesures qu'il prendra en     exécution du rapport et les délais dans lesquels ces mesures seront prises.
     Les décisions de ne pas donner suite à des propositions contenues dans ce     rapport sont motivées.
      Le chef de service communique, dans le même délai, copie de sa réponse au     comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent ainsi     qu'à l'inspecteur compétent.
      En cas de désaccord du chef de service sur le rapport prévu à l'alinéa 4 du     présent article ou lorsque les mesures indiquées dans la réponse ne sont pas     exécutées, le membre du corps de contrôle, auteur du rapport, adresse, par la     voie hiérarchique, un rapport au président du conseil d'administration de     France Télécom. Celui-ci fait connaître sa réponse dans le délai d'un mois.
     Le rapport et la réponse du président sont communiqués au comité d'hygiène,
     de sécurité et des conditions de travail et au comité central d'hygiène, de     sécurité et des conditions de travail.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Garraud (Jean-Paul) est     placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de la     formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de     cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Art. 15. -  I. - L'article R. 762-7 du code du travail est complété par un     alinéa ainsi rédigé :
      << Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de licence     vaut octroi de la licence. >>      II. - L'article R. 762-9 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande     d'autorisation vaut octroi de l'autorisation. >>
Art. 17. -  Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie     : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 5091-8, un article R.
     5091-8-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 5091-8-1. -  Le silence gardé par le préfet vaut autorisation     tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de     réception de la demande tendant à obtenir l'autorisation mentionnée à     l'article L. 595-3. >>
Le vendredi 25 juillet 1997, à 7 h 30
     Hervouët (Thomas, Jean-Paul, D.).
    Jablonski (Christine, Marie, H.).
    Jambu (Stéphanie, Evelyne, J.).
    Jantet (Mathieu, André, P.).
    Jarbouai (Stéphane, Nouri).
    Jarzuel (Philippe, Louis, G.).
    Jeanne (Camille, Hélène, D.).
    Jouhanneaud (Anne, Marie, H.).
    Karst (Michaël, Hervé).
    Kerguelen (Cécile, Julie, M.).
    Kieffer (Pauline, Marie).
    Kouassi (Isabelle, Ahou).
    Laclide Drouin (Claire, Marie, B.).
    Lacroze (Xavier, Pierre, A.).
    Lamorlette (Jean, Jacques, G.).
    Le Calvé (Sylvain, Loig).
    Le Doussal (Alice, Michèle, F.).
    Le Friec-Dommergue (Aurélien, Tristan).
    Le Goff (Stéphanie).
    Le Greves (Amandine).
    Le Lannic (Katell, Jacqueline).
    Le Louer (Jean-François, Eugène).
    Lee (Aude, Florence).
    Lefebvre (Maëva).
    Levee (Matthieu, François, X.).
    Llamas (Thomas, José).
    Long (David).
    Loose (Elisabeth, Jeanne, M., J.).
    Louembe (Jules, Daniel).
    Malet (Sophie, Elisabeth).
    Mamou (Adrien, Hilmar).
    Mangin (Grégoire, Antoine).
    Marais (Odile, Geneviève, S.).
    Marche (Julien, Jérôme).
    Maréchal (Manuel, Georges).
    Marillat (Béatrice, Anne).
    Martin (Anne-Céline, Marie, C.).
Art. 11. -  I. - Il est inséré après le deuxième alinéa du I de l'article R.     117-7-3 du code du travail un alinéa ainsi rédigé :
      << Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande,     l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise. >>      II. - L'article R. 119-75 du même code est ainsi modifié :
      1o Au troisième alinéa, les mots : << l'ingénieur général d'agronomie >>     sont remplacés par les mots : << le directeur régional de l'agriculture et de     la forêt >>.
      2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande,     les autorisations prévues aux deux premiers alinéas sont réputées acquises.
     >>
Art. 1er. -  I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.
     363-16 du code des communes est ainsi rédigée :
      << Elle doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance     et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis     du Conseil national d'hygiène publique de France et du Conseil national des     opérations funéraires. >>      II. - Au dernier alinéa de l'article R. 363-26 du même code, les mots : <<     renouvelable tous les cinq ans >> sont supprimés.
      III. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 363-28 du même code sont     ainsi rédigés :
      << Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et     répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité     fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil     supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations     funéraires.
      << Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une     matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à     des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par     arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national     d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations     funéraires. >>      IV. - Les dispositions des alinéas I et III du présent article entreront en     vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent     décret.
Art. 48. -  L'article 5 du décret du 13 mars 1986 susvisé est complété par     un alinéa ainsi rédigé :
      << A défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la     réception de la demande, l'autorisation de poursuite d'activité est réputée     acquise pour une durée de vingt-quatre mois. >>
Art. 46. -  Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret     du 4 janvier 1983 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
      << La délivrance de ces dérogations est réputée acquise à l'issue du silence     gardé par l'administration pendant une durée de deux mois courant à compter     de la date de réception de la demande. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 avril     1997, M. Guin (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de     l'économie et des finances, est mis à la disposition de l'agence de     l'hospitalisation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une période de     deux ans à compter du 1er mars 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 mai 1997, sont nommés membres des jurys des     concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques,
     politiques, économiques et de gestion ouverts par l'arrêté du 29 avril 1997 :
    Histoire du droit, des institutions
    et des faits économiques et sociaux
      M. Burdeau (François), président du jury, professeur à l'université     Rennes-I.
      M. Babinet (François), professeur à l'université d'Orléans.
      M. Humbert (Michel), professeur à l'université Paris-II.
      M. Martin (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-IV.
      M. Morabito (Marcel), professeur à l'Institut d'études politiques de Rennes.      M. Poumarede (Jacques), professeur à l'université Toulouse-I.
      M. Rigaudière (Albert), professeur à l'université Paris-II.
Art. 1er. -  Les maîtres ou documentalistes contractuels, ou agréés à titre     définitif, des établissements d'enseignement privés sous contrat âgés de     cinquante-huit ans au moins peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve     de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les     conditions prévues au 1o ou au 2o de l'article 13 de la loi du 16 décembre     1996 susvisée.
      La condition d'âge n'est pas opposable à l'agent qui peut justifier de 172     trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance     vieillesse et de 15 années de services militaires et services civils     effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
      Le bénéfice du congé de fin d'activité ne peut être accordé aux personnes     mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles remplissent les conditions     requises pour bénéficier de l'avantage temporaire de retraite institué par le     décret du 2 janvier 1980 susvisé.
A France Télécom
      Mme Payan (Christiane), 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
      M. Carlier (Jean-Claude), 3e échelon, avec ancienneté du 29 septembre 1996.      M. Babin (Bernard), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
      M. Dal Pont (Pascal), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995.
      M. Ricau (Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
      M. Bourquin (Laurent), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
      Mme Giorgi (Catherine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
      Mme Danjou (Florence), 1er échelon, avec ancienneté du 27 juillet 1995.
Art. 2. -  Sont inscrites sur la rubrique b du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent     être contrôlées en tant que << semences standards >>, pour une durée de dix     ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6937   a 6940    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-276 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Parole de vie pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Parole de vie est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 51. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1989     susvisé est complété par les dispositions suivantes :
      << Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation vaut     acceptation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la     date de réception de la demande. >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Compagnie d'hélicoptères Aéro 34 par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est     en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Petriat (Pierre) est placé     en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur chargé     de la coordination des missions de formation à l'Ecole nationale de la     magistrature pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Art. 4. -  Les listes des électeurs, par service, sont arrêtées par     l'administrateur général du groupe et affichées dans les locaux trente jours     au moins avant la date fixée pour la consultation.
      Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent     vérifier les inscriptions sur les listes électorales et, le cas échéant,
     présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq     jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées     contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
      L'administrateur général statue sans délai sur ces réclamations.
Art. 10. -  Au vu des résultats transmis par tous les bureaux de vote, le     bureau de vote central détermine le nombre de sièges attribués à chaque     organisation syndicale au sein du comité technique paritaire central de la     manière suivante :
      Le bureau de vote détermine d'abord le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants     titulaires du personnel au sein de cet organisme tel qu'il est fixé par     l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel     que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à     pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentant suppléant égal à celui de sièges de représentant titulaire     obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Moulias, délégation     permanente est donnée à M. Georges Beisson, inspecteur général de     l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la     pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes,
     décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de     toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
Art. 6. -  Pendant la période de mise sous surveillance de l'animal mordeur     ou griffeur, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de     l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner, sans délai, la     présentation de cet animal ou de son cadavre par son propriétaire ou son     détenteur au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé.     Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.
      En cas de suspicion de rage, l'animal est maintenu en observation, isolé     strictement et mis à l'attache, sauf impossibilité qui justifierait son     abattage immédiat.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M.     Clément, et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Suzanne Lesourd-Thebaud,     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions     du bureau << Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et     agrément des conventions collectives >> et au nom du ministre de l'emploi et     de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,
     pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant     les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Abadie,     délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité     centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation     est donnée à M. Romain Dubois, agent contractuel, directement placé sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre     de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11     juillet 1997, Mme Leroy-Bouveyron (Martine), administrateur civil, affectée     dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration     et de la fonction publique), est affectée au ministère de la défense pour une     période de deux ans à compter du 1er février 1997, au titre de la mobilité.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M.     Jean-Olivier Guivarc'h, agent contractuel, directement placé sous l'autorité     de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     de la logistique et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Pour les équidés, la preuve de la vaccination antirabique peut     être apportée également par l'inscription de cette vaccination sur l'un des     documents prévus par l'arrêté du 1er février 1977 susvisé.
      Pour les ovins, les caprins et les porcs domestiques, la preuve de la     vaccination antirabique peut être apportée également par la présentation d'un     certificat collectif concernant la totalité des animaux de la même espèce     entretenus dans l'exploitation et mentionnant le nom et le numéro du lot du     vaccin utilisé, la date de vaccination, valablement établi et en cours de     validité.
Art. 5. -  Lorsque la contamination de l'animal n'a pas eu lieu dans la     commune où réside son propriétaire, le directeur des services vétérinaires du     département peut autoriser ce dernier à conduire son animal à son domicile,
     même si celui-ci est situé hors du département.
      Le directeur des services vétérinaires du département à l'origine de la     contamination doit informer le directeur des services vétérinaires du     département d'accueil de ce transfert et des mesures à prendre à l'égard de     cet animal.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme     Michèle Audi, attaché principal d'administration centrale directement placée     sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration     centrale et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé Galilée V.2, dont les finalités sont :
      - la gestion et l'attribution des logements aux personnels du ministère de     la défense par les bureaux du logement de garnison ;
      - le suivi quantitatif et qualitatif, par les bureaux régionaux interarmées     du logement militaire, des parcs de logements et des travaux effectués dans     les logements domaniaux ;
      - la mise en oeuvre de la politique du ministère en matière de logement par     le bureau de l'habitat.
      Le traitement assure les fonctions suivantes :
      - la gestion des logements des parcs à la disposition des bureaux du     logement de garnison ;
      - la gestion des logements privés proposés à la location ;
      - la gestion des demandeurs de logements ;
      - la gestion des propositions de logements ;
      - la gestion des sociétés ;
      - la gestion des locataires ;
      - la gestion des conventions de réservation ;
      - l'élaboration de statistiques.
Art. 41. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude     Barruet et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateurs civils, directement     placés sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite     des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Maryse Lépée, chef de la mission     Services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 3. -  I. - Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que     l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou     irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
      II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre     chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception     mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la     commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire ainsi qu'à la commission interministérielle et     interprofessionnelle de l'alimentation animale.
      III. - La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire transmet son avis au ministre chargé de la consommation, au     ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement,
     dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la     demande.
      IV. - La commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale transmet son avis au ministre chargé de la     consommation et au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de soixante     jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
      V. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de     la demande, le ministre chargé de la consommation transmet le dossier type     prévu au II de l'article 2 ci-dessus à la Commission des Communautés     européennes.
Art. 5. -  A compter du 1er janvier 1997, dans les 44o et 45o du décret du     24 juillet 1991 susvisé, la liste des zones urbaines sensibles fixée par le     décret du 26 décembre 1996 susvisé est substituée à celle des grands     ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le     décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de     la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à     l'article 1466 A du code général des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1997 :
      M. Chagneau (Didier, André, Louis, Marie) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Gérard David, Philippe     Drouin et Pascale Langlo, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique)     ;
      Le retrait de Mlle Langlo (Pascale, Michelle, Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Gérard David, Philippe     Drouin et Pascale Langlo, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard David,
     Philippe Drouin et Pascale Langlo, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Gérard David, Philippe Drouin et Didier Chagneau,
     huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars     1997, considérant que la société FMR, Pugny Chatenod, 73100 Aix-les-Bains, a     fait paraître une publicité en faveur d'un appareil de thermothérapie     revendiquant les allégations suivantes : << Des résultats rapides, des     résultats durables, maigrir durablement sans aucun régime et sans exercices,     ..., vous permet chez vous de perdre chaque jour cellulite et mauvaises     graisses, vous êtes assuré de brûler au moins 600 calories par jour, en     quelques séances, retrouvez votre poids idéal, votre poids reste constant.
     Votre appétit se régularise, le bain de chaleur sèche favorise la circulation     sanguine, ..., combat l'insomnie, la fatigue nerveuse et musculaire, les     résultats sont rapides et sont sourtout durables, permet de pallier les     défaillances physiques, ..., calmer les douleurs musculaires ou articulaires,     ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui     de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant     pour la société FMR, Pugny Chatenod, 73100 Aix-les-Bains, les termes visés     ci-dessus, est interdite pour un appareil de thermothérapie.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.