Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne     autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de     semences dans la zone créée à l'article 1er.
      Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne avant le 1er     mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le tournesol autre que de semences.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de tournesol     institué par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Art. 2. -  Les concours prévus à l'article 61 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Informatique, bureautique et     audiovisuel, organisés par le ministre de l'éducation nationale dans les     conditions suivantes.
      Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui     remplissent les conditions fixées à l'article 62 du décret précité.
      Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés     à concourir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 mars 1995, est accordée l'autorisation     d'exploiter, à l'émergence, l'eau minérale naturelle des captages Arvie et     Chabetout, situés à Ardes-sur-Couze (Puy-de-Dôme), et du captage La Colline,     situé à Augnat (Puy-de-Dôme).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     dudit arrêté.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. André Barilari, directeur, et de M. Michel     Delattre, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Pierre-Yves Letournel,     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, François Moutot, administrateur civil, Bernard Gheux et Michel     Loret, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de     mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service,
     délégation est donnée à MM. Nicolas Jachiet et André-Laurent Michelson,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est inséré au chapitre Ier du titre VIII du décret du 24     février 1984 susvisé une section III ainsi rédigée:
    << Section III
    << Mise à disposition
      << Art. 46 bis. -  Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans     un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant     dans cette position statutaire, être mis à disposition d'une administration     de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat ou d'un groupement d'intérêt     public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o)     et L. 713-12 du code de la santé publique.
      << La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre chargé de la     santé, après signature d'une convention passée entre l'établissement public     de santé d'affectation et l'administration de l'Etat, l'établissement public     de l'Etat ou le groupement d'intérêt public d'accueil après avis de la     commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de     l'établissement d'affectation de l'intéressé.
      << Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition     ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de     santé d'origine.
      << Elle prévoit le remboursement par l'administration de l'Etat, par     l'établissement public de l'Etat ou par le groupement d'intérêt public     d'accueil de la rémunération du praticien intéressé et des charges y     afférentes.
      << Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire     ou permanente, de ce remboursement.
      << La convention est conclue pour la durée de la mise à disposition. Elle     peut être renouvelée. >>
Art. 1er. -  L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de     professeur de danse accordée aux établissements suivants est renouvelée pour     une période de quatre ans à compter du 8 mai 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/95                        Page 3572   a 3574    
                      ......................................................
Art. 10. -  1. Les exigences des articles 3 à 8 et 12 du présent arrêté ne     s'appliquent pas aux échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à     couver lorsqu'il s'agit de petits lots comprenant moins de vingt unités.
      2. Toutefois, les volailles et les oeufs à couver désignés au paragraphe 1     doivent, au moment de leur expédition, provenir de troupeaux:
      - qui ont séjourné dans la Communauté depuis leur éclosion ou depuis au     moins trois mois;
      - qui sont exempts de signes cliniques de maladies contagieuses des     volailles au moment de leur expédition;
      - qui répondent, lorsqu'ils ont été vaccinés, aux conditions de vaccination     énoncées à l'annexe II du présent arrêté;
      - qui sont exempts de toute mesure de police sanitaire applicable aux     volailles;
      - qui sont situés hors d'une zone telle que définie respectivement à     l'article 7 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de     police sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition de la     maladie de Newcastle ou de l'influenza aviaire;
      - toutes les volailles d'une expédition doivent, dans le mois qui précède     leur expédition, avoir réagi négativement à des examens sérologiques de     recherche des anticorps de Salmonella pullorum et Salmonella gallinarum,
     conformément aux dispositions de l'annexe I, chapitre III, du présent arrêté.      Dans le cas des oeufs à couver ou des poussins d'un jour, le troupeau     d'origine doit, dans les trois mois qui précèdent l'expédition, subir un     examen sérologique de recherche de Salmonella pullorum et Salmonella     gallinarum dans une proportion donnant 95 p. 100 de certitude de détecter     l'infection pour une prévalence de 5 p. 100.
Département Electronique
     M. Lemoy (Arnaud).
    M. Mc Keown (Jean-Christophe).
    M. Vodicka (Ronald).
      Sont admis en troisième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des     ingénieurs des études et techniques d'armement:
      En qualité d'élève français: l'auditeur M. Hétet (Alain) (option     Electronique);
      En qualité d'élève étranger: l'auditeur M. Houbaine (Nabil), Maroc (option     Mécanique automatique).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     février 1995, le nombre des postes mis aux concours de l'internat en     pharmacie de l'année 1995-1996 prévus par l'article 1er du décret no 89-739     du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie est fixé à     380, répartis selon le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/95                        Page 3562    
                      ......................................................
Art. 11. -  L'examen professionnel prévu à l'article 61 du décret du 14 mai     1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Informatique,
     bureautique et audiovisuel, organisé par le ministre de l'éducation nationale     dans les conditions suivantes.
      Peuvent faire acte de candidature à ces examens les candidats qui     remplissent les conditions fixées à l'article 61 du décret précité.
      Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés     à se présenter à cet examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1994, M. Chéreau     (Claude), inspecteur général de l'agriculture, est nommé attaché agricole et     affecté auprès de l'ambassade de France à Washington, pour y exercer ses     fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires     économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux     Etats-Unis.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés aux préfectures de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe et en     mairies de Saint-Pierre-des-Nids (Mayenne), Saint-Céneri-le-Gérei (Orne),
     Moulins-le-Carbonnel et Saint-Léonard-des-Bois (Sarthe).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994, les     emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en     1re classe:
      Syndicat interhospitalier d'Oyonnax-Nantua (Aisne).
      Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
      Centre hospitalier de Vire (Calvados).
      Centre hospitalier de Vierzon (Cher).
      Centre hospitalier de Vernon (Eure).
      Centre hospitalier de Feurs et hôpital local de Chazelles-sur-Lyon (Loire).      Centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins et maison de retraite     de Verteuil (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1995.
      Centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle).
      Maternité régionale A.-Pinard, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
      Centre hospitalier intercommunal des Andaines (Orne), à compter du 1er     janvier 1995.
      Centre hospitalier de Riom et maisons de retraite d'Aigueperse et Effiat     (Puy-de-Dôme).
      Syndicat interhospitalier des hôpitaux du Mont-Blanc (Haute-Savoie).
      Centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne).
      Centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges).
      Centre hospitalier d'Etampes (Essonne).
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, sont     nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps     (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de     Lorraine (Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy), pour     une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1993, les personnes     de nationalité française dont les noms suivent:
      M. Roger Nicoud;
      M. Michel Pons.
      Au terme de la période précitée, les intéressés pourront être renouvelés     dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet     1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus à     l'article 11 du décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié susvisé est     fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0084 du 08/04/95                        Page 5596   a 5597    
                      ......................................................
Lot
     Blars. - Site archéologique de la grotte du Cuzoul des Brasconnies: parcelles     A 128 et 129: inscription par arrêté du 14 avril 1994.
    Cahors. - Maison médiévale, 35, rue du Château-du-Roi: maison médiévale     comprenant des vestiges de l'ancien collège Pellégry (CAD. CD 87 à 89):
     inscription par arrêté du 3 février 1994.
    Cazals. - Castrum de Cazals  ensemble défensif et sols (CAD. AB 30 à 35)     inscription par arrêté du 16 juin 1994.
    Rocamadour. - Ancien prieuré Saint-Etienne-des-Alix: corps de logis, tours     d'enceinte, chapelle et ancien presbytère (CAD. AY 162, 164, 167):
     inscription par arrêté du 14 avril 1994.
    Saint-Géry. - Site archéologique de la grotte de la Bigourdane: parcelle C     508: inscription par arrêté du 8 juin 1994.
    Saint-Martin-le-Redon. - Tour médiévale de Mescalprés (CAD. A 512):
     inscription par arrêté du 14 avril 1994.
    Saint-Michel-de-Bannières. - Eglise Saint-Michel (CAD. AE 67): classement par     arrêté du 18 juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 mars     1995, les épreuves d'admissibilité des concours de techniciens supérieurs     d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux     industriels, Travaux spéciaux de laboratoire, Télécommunications et     informatique et Hydrographie dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du     23 mars 1995 se dérouleront le 8 juin 1995.
      Elles auront lieu dans des centres d'examen créés à Paris, Lille, Rennes,
     Limoges, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz et Besançon.
      D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation     des candidatures enregistrées; de même, des centres pourront être fermés si     le nombre de candidats susceptibles d'y être rattachés est insuffisant.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury des concours.
Mayenne
     Bonchamp-lès-Laval. - Eglise paroissiale Saint-Blaise (CAD. AK 32):
     inscription par arrêté du 1er septembre 1994.
    Bourgneuf. - Château de Fresnay: parties constitutives suivantes du château,
     des communs et du parc: le château, l'aile Nord des communs, avec la chapelle     (CAD. B 366); jardin-parterre clos (CAD. B 362); cour de communs desservant     le vivier (CAD. B 360); canal (CAD. B 365); vivier (CAD. B 359); avenue     longeant le canal (CAD. B 363); allée annulaire devant la façade Ouest (CAD.     B 367); cour-jardin devant la façade Ouest (CAD. B 368); communs avec     pigeonnier au Sud (CAD. B 361); jardin clos de murs (CAD. B 356); bordure     longeant le jardin 356 (CAD. B 355); avenue principale depuis le Sud-Ouest du     château (CAD. B 376); dépôt (CAD. B 1074); avenue depuis le Nord-Ouest du     château (CAD. B 402); chemin vers le Nord (CAD. B 404); trianon, maison de     garde (CAD. B 375); trianon, maison de garde (CAD. B 383): inscription par     arrêté du 14 juin 1994.
    Contest. - Logis du Grand-Poillé: logis des xive et xve siècles (CAD. C 572,
     952); ancienne grange dîmière (CAD. C 572, 951); motte féodale (CAD. C 576)     avec sa douve (CAD. C 575); ancien étang (CAD. C 564, 565), y compris     l'assiette archéologique de l'ensemble (CAD. C 579, 739): inscription par     arrêté du 28 septembre 1994.
    Livré. - Maison-forte de l'Epronnière: maison-forte avec la chapelle voisine,     le sol de la parcelle cadastrale correspondante (CAD. ZM 12) et les douves     aujourd'hui comblées (CAD. ZM 10 à 12): classement par arrêté du 30 septembre     1994.
    Mayenne. - Palais de justice, 92, rue Charles-de-Gaulle: façades et toitures     (CAD. AD 192): inscription par arrêté du 24 février 1994.
    Montourtier. - Domaine du château de Bourgon: château proprement dit,
     chapelle, système d'entrée (tours, pont, portail), ensemble des communs et     bâtiments de service, cour, jardins, terrains d'assiette archéologique de la     plate-forme de l'ensemble castral avec son mur de soutènement et la     basse-cour ainsi que l'emprise de l'ancien étang et des douves (CAD. ZA 1, 2,     4, 12, 15 à 20): inscription par arrêté du 29 décembre 1994.
Art. 3. -  Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe     la date de clôture du compte général géré par la caisse régionale d'assurance     maladie de Strasbourg retraçant les opérations du fonds régional de     l'assurance maladie et du fonds régional de réserve et la date de reprise des     écritures comptables des fonds visés à l'article D. 325-10 par l'agent     comptable du régime local.
2.3. L'hébergement et le logement des personnes sans abri
      Certaines opérations exclues du champ de la réglementation P.L.A. destinées     à l'hébergement d'urgence et à l'accueil temporaire des personnes     défavorisées peuvent désormais être financées à hauteur de 50 p. 100 sur le     chapitre 65-48 du ministère du logement.
      Sur dérogation ministérielle, le 1/9 pourra compléter le plan de financement     de ces opérations qui ont pour objet la création de véritables capacités     disponibles et mobilisables, si possible pour une durée minimale de cinq ans     (cf. circulaire no 94-51 du 22 juin 1994 relative à l'hébergement d'urgence     et au logement temporaire des personnes défavorisées).
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, sont     nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à     compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms     suivent:
      M. Labarthe (André), de nationalité française, à compter du 1er décembre     1994, pour une durée de neuf mois à l'université Paris-VIII;
      M. Shen (Dali), de nationalité chinoise, à compter du 1er janvier 1995, pour     une durée de six mois à l'Inalco;
      Mme Bortenschlager (Sigrid), épouse Schmid, de nationalité autrichienne, à     compter du 1er mars 1995, pour une durée de six mois à l'université     Paris-VIII;
      Mlle Berger (Anne), de nationalité française, à compter du 1er mars 1995,
     pour une durée de six mois à l'université Paris-VIII;
      M. Fournel (Paul), de nationalité française, à compter du 1er mars 1995,
     pour une durée de six mois à l'université Paris-VIII.
      Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues par l'article 4 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
ARMEE ACTIVE
    MARINE NATIONALE
    Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Avec effet du 26 janvier 1995
     Derrien (Jean-Marc, François), capitaine de corvette; 23 ans de services. Tué     dans l'accomplissement de son devoir le 24 janvier 1995.
    Lauer (Romain), capitaine de frégate; 26 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 24 janvier 1995.
    Mermoz (Christian, Pierre), capitaine de frégate; 28 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 24 janvier 1995.
    Touchet (Stephen, François, Henri), enseigne de vaisseau de 1re classe; 15 ans     de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 24 janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mars 1995:
      La démission de M. Thomas (Maurice, Paul, Jean, Georges), notaire à la     résidence de Fontes (Hérault), est acceptée;
      La société Maurice Thomas et Michel Gaussen, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Fontes (Hérault), en remplacement de M.
     Thomas (Maurice, Paul, Jean, Georges);
      M. Thomas (Maurice, Paul, Jean, Georges) et M. Gaussen (Michel, Marie, Paul,     François) sont nommés notaires associés.
Article 3
    Engagements du titre du présent agrément
      Indépendamment du maintien dans les lieux des familles immigrées et     défavorisées actuellement logées dans le quartier, l'organisme s'engage à     réserver au titre du 1/9 prioritaire les X logements dont la liste est jointe     en annexe au présent avenant (3).
      Ces droits de réservation sont constitués pour une durée de X ans à compter     de la première mise à disposition, l'organisme s'engageant à donner un ordre     prioritaire au préfet et à l'organisme financier pour présenter des demandes     de familles immigrées et défavorisées qui auraient été enregistrées en sus de     celles de l'organisme, et ce en concertation avec la commission communale     d'attribution de logements.
A N N E X E
    HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Radiologie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/95                        Page 880    a 946    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Autres
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/95                        Page 880    a 946    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de chirurgie et thérapie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/95                        Page 880    a 946    
                      ......................................................
        HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel:
    audioprothèse
       Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/95                        Page 880    a 946    
                      ......................................................
      HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Injecteurs pour
    chronothérapie
       Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/95                        Page 880    a 946    
                      ......................................................
      Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des     médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce     mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre     d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
         HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Epuration
    extrarénale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/95                        Page 880    a 946    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle cardiaque
Option Techniques de l'artillerie
    Recrutement masculin
    Hoeb (François, S.).
    De Pauw (Richard, F., D.).
    Tallec (Goulven).
    Jacquet (Christophe, Y.).
    Jeannot (Grégoire, S.).
    Bailly (Jérôme).
    Fourreau (David, G., C.).
    Delahaye (Franck, Y., S.).
    Maurisse (Xavier,
      M., R., G., C.).
    Pichon (Jérôme, M., J.).
    Bros (Lyonel).
    Blenet (Renaud, D., R.).
    Delord (Stéphane).
    Meyer (Xavier, E.).
    Bonhomme (David, M., R.).
    Mussard (Jean-Camille, A.).
    Rolland (Arnaud, J.-M., P.).
    Jouany (Sylvain, C., J.).
    Granger (Olivier, M., J.).
    Baudry (Mickaël, M., D.).
    Bouby (Frédéric).
    Dartier (Stéphane, D.).
    Quevarrec (Guillaume, P., O.).
    Duroselle (Thomas, A., M.).
    Loew (Cédric).
    Weishaar (Christophe, A.).
2.2. Durée de la convention
      La présente convention est établie pour une durée de x ans. Elle est     renouvelable par tacite reconduction.
      Il est entendu que, durant cette période, aucune diminution globale du     nombre de logements occupés par des familles immigrées et défavorisées ne     pourra intervenir sur l'ensemble du patrimoine, sauf:
      - nouvel accord entre les signataires de la présente convention;
      - ou en cas de force majeure provenant:
        - soit de l'impossibilité de relouer des logements déjà réservés à     d'autres familles relevant du 1/9 prioritaire;
        - soit par manque de demandes;
        - soit en raison du refus des familles concernées pour le type de logement     devenu vacant.
      Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des logements du parc de     l'organisme sur l'agglomération.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1995:
      M. Soares (Robert), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), et     affecté à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses     applications de Cergy, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er     janvier 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
2. Evaluation et suivi
      Les orientations développées dans la présente instruction se fondent sur une     démarche volontariste qui vise à lutter contre l'exclusion, sous toutes ses     formes, et à favoriser l'intégration dans une société plus solidaire.
      Leur mise en oeuvre implique un suivi particulièrement attentif au niveau     territorial ainsi qu'une évaluation et un contrôle, qui ressortent des     compétences de la C.N.L.I., au titre de sa mission de coordination de     l'ensemble des actions relatives au logement des travailleurs immigrés et de     leur famille, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1976, et de     celles de l'A.N.P.E.E.C. au titre du contrôle des organismes collecteurs,
     conformément à l'article R. 313-35-7 du C.C.H.
      Il vous appartient de veiller à une concertation étroite entre les     différents services concernés, notamment la D.D.A.S.S. et la D.D.E., et     d'être vigilant en ce qui concerne la gestion sociale des réservations.
      Une attention constante doit, à cette fin, être portée à l'évolution des     demandes de logement, aux caractéristiques sociales des familles en tenant     compte des données d'occupation sur le quartier, la ville ou l'agglomération.     Ce point suppose la définition des personnes visées (situation sociale,
     familiale, ressources personnelles mobilisables pour s'assurer leur     logement), des modalités d'attribution des logements et la mise en place     d'une gestion locative adaptée.
      Le secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des     immigrés est par ailleurs à votre disposition pour vous apporter un appui     technique dans la mise en oeuvre de la présente instruction.
Art. 1er. -  En application du code des marchés publics, et notamment de     l'article 44, est désigné comme personne responsable des marchés dans le     cadre de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement des espaces intérieurs du     Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou le directeur de la     mission interministérielle de coordination des grandes opérations     d'architecture et d'urbanisme.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant     les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles, les dispositions des     avenants suivants à ladite convention:
      - avenant no 27 du 18 octobre 1994;
      - avenant no 28 du 18 octobre 1994, à l'exclusion du paragraphe ajouté par     l'article 1er de l'avenant à l'article 10 bis de l'annexe I à la convention.
Art. 6. -  Sont dispensées de la qualification du premier degré les     personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes:
      - avoir exercé au moins depuis trois ans à la date d'entrée en vigueur du     présent arrêté les fonctions d'agent de sécurité incendie;
      - être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle Agent de     prévention et de sécurité, délivré par le ministre chargé de l'éducation     nationale ou d'un diplôme de niveau supérieur dans la même spécialité;
      - avoir servi dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires     et être titulaire de l'initiation à la prévention.
Guyane
     Cayenne. - Immeuble dit Bar des Palmistes ou Maison Thémire, 12, avenue du     Général-de-Gaulle et rue Mallouet  façades et toitures (CAD. AC 82)     classement par arrêté du 19 mai 1994.
    Rémire-Montjoly. - Moulin à vent (CAD. AD 399): classement par arrêté du 18     octobre 1994.
Territoire de Belfort
     Montreux-Château. - Motte castrale, lieudit Le Château (CAD. AD 45 à 47):
     inscription par arrêté du 28 décembre 1994.
    Phaffans. - Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption (CAD. C4 51): inscription par     arrêté du 21 décembre 1994.
    Rougemont-le-Château. - Château (CAD. B 301, 302, 305, 306): inscription par     arrêté du 24 octobre 1994.
Art. 4. -  I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du même     décret est remplacée par la phrase suivante: << La direction du développement     élabore et met en oeuvre les projets de coopération intéressant les pays     relevant de la compétence du ministre de la coopération. >>      II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Marc     Gengler, de nationalité luxembourgeoise, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole     normale supérieure de Lyon, pour une durée de trente-six mois à compter du     1er février 1995.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Aveyron
     Bozouls. - Site archéologique du dolmen de la Fontaine-aux-Chiens: parcelle F     133: inscription par arrêté du 27 avril 1994.
    Creissels. - Ferme de Bel-Air: ferme, y compris son enclos délimité par les     bâtiments (CAD. C 688): inscription par arrêté du 7 avril 1994.
    Goutrens. - Site archéologique du dolmen de la Serre  parcelle C 1006     inscription par arrêté du 8 juin 1994.
    Mounes-Prohencoux. - Château de Falgous: façades et toitures du château,
     anciennes cuisines au rez-de-chaussée, grande pièce au premier étage avec son     décor du xviiie siècle, petite chambre de la tour carrée avec son décor du     xviiie siècle, écurie, pigeonnier (CAD. D 287): inscription par arrêté du 31     mars 1994.
    Palmas. - Site archéologique du dolmen de Luc-I  parcelle E 49  inscription     par arrêté du 27 avril 1994.
    Rodelle. - Site archéologique du dolmen du Roc de la Françoune: parcelle N     885: inscription par arrêté du 14 avril 1994, modifiée par arrêté du 12     septembre 1994.
    Saint-Léons. - Site archéologique du dolmen de la Baldare  parcelle AE 120     inscription par arrêté du 16 mars 1994.
    Salles-la-Source. - Site archéologique du dolmen de Pérignagol-I: parcelle BL     58: inscription par arrêté du 14 avril 1994.
    Salvagnac-Cajarc. - Château: façades et toitures du château; tour ronde et son     escalier; cour intérieure et murs qui la délimitent; salle voûtée et peinte     du second étage (CAD. A 4, 8, 9, 1088): classement par arrêté du 4 mars 1994.    Savignac. - Château de la Pèze: façades et toitures, y compris les pièces qui     composent le donjon primitif (CAD. ZB 43): inscription par arrêté du 26     septembre 1994.
Var
     Rayol-Canadel-sur-Mer (Le). - Domaine du Rayol, avenue du Commandant-Rigaud:     villa 1925 (CAD. A 621): inscription par arrêté du 29 juin 1994.
    Saint-Tropez. - Villa La Hune, avenue Paul-Signac: villa; façades et toitures     du logement de gardien; jardin d'agrément (CAD. AL 197): inscription par     arrêté du 27 juillet 1994.
    Solliès-Pont. - Four à cade des Pousselons (CAD. E1 161): inscription par     arrêté du 1er octobre 1994.
Loire
     Jure. - Ferme, au hameau de Terge: façades et toitures de la ferme (maison à     galerie et bâtiments d'exploitation) (CAD. A 52): inscription par arrêté du     28 septembre 1994.
    Saint-Etienne. - Eglise Sainte-Marie, 1, rue Elise-Gervais, et 1, rue     Sainte-Marie (CAD. EN 9): inscription par arrêté du 17 août 1994.
    Immeuble, avenue de la Libération, et 2, avenue des Martyrs-de-Vingré:
    Violay. - Ferme, au hameau Cherblanc, lieudit chez Bessay: logis et bâtiments     d'exploitation (CAD. C 376): inscription par arrêté du 27 juillet 1994.
Landes
     Azur. - Maison de Nogaro: maison de maître; façades et toitures des     dépendances: ancien four banal, bergerie, charretterie, grange (CAD. D 127,
     128, 130 à 132): inscription par arrêté du 22 juillet 1994.
    Duhort-Bachen. - Château de Bachen: logis, façades et toitures de l'aile des     communs et du logis du régisseur (CAD. O 128); fontaine Saint-Ouen (CAD. O     93): inscription par arrêté du 5 juillet 1994.
    Saint-Martin-de-Seignanx. - Château de Saint-Martin: château (CAD. B 117);
     portail d'entrée (CAD. B 116): inscription par arrêté du 5 octobre 1994.
    Saint-Sever. - Ancienne abbaye: bâtiments conventuels ainsi que le sol et le     sous-sol des parcelles (CAD. S 271, 387, 400, 401, 403, 404, 406, 624, 625,
     720): inscription par arrêté du 20 juin 1994.
    Sorde-l'Abbaye. - Ancienne abbaye Saint-Jean: bâtiments conventuels (CAD. AB     139, 281 à 284): inscription par arrêté du 20 juin 1994.
Charente-Maritime
     Balanzac. - Château de Balanzac: château, avec ses boiseries et sa galerie,
     les bâtiments de communs, le puits, l'enceinte avec ses tours et sa chapelle,     ainsi que le sol de la parcelle (CAD. D 5): inscription par arrêté du 4     octobre 1994.
    Fouras. - Fort d'Enet (CAD. AA 1): inscription par arrêté du 19 décembre 1994.    Landes. - Eglise Saint-Pierre (CAD. AH 103): inscription par arrêté du 28     février 1994.
    Luchat. - Domaine de Luchat  pigeonnier (CAD. A 1047)  classement par arrêté     du 2 septembre 1994.
    Pessines. - Logis du Fief Gallet (CAD. AM 315): inscription par arrêté du 4     octobre 1994.
    Saint-Jean-d'Angle. - Château (CAD. D 200): classement par arrêté du 21 mars     1994.
    Saint-Pierre-d'Oléron. - Château de Bonnemie  Intérieur (CAD. AD 254)     inscription par arrêté du 4 octobre 1994.
Saône-et-Loire
     Autun. - Ancienne abbaye Saint-Symphorien: mur de clôture, ainsi que les     parcelles (sol et sous-sol) 467 BI 59 à 62, 64 à 66, 85, 87, 90: classement     par arrêté du 18 juillet 1994.
    Ancien couvent de la Visitation, 14, rue aux Raz: façades et toitures du     couvent, à l'exception des ajouts postérieurs au xviie siècle (CAD. AX 87):
     inscription par arrêté du 10 janvier 1994.
    Château du Petit-Montjeu, rue du Faubourg-Saint-Blaise: façades et toitures du     château; porche avec son escalier; façades et toitures des communs (CAD. AM     163): inscription par arrêté du 22 septembre 1994.
    Tour dite des Ursulines, rue de Rivault: tour, y compris la statue de la     Vierge (CAD. AM 229, 230): classement par arrêté du 2 septembre 1994.
    Berzé-la-Ville. - Fours à plâtre (CAD. B 95, 96): inscription par arrêté du 28     février 1994.
    Burnand. - Eglise Saint-Nizier (CAD. A 5): classement par arrêté du 19 mai     1994.
    Chalon-sur-Saône. - Hôpital, 7, quai de l'Hôpital: bâtiment du xvie siècle;
     cellier; office et réfectoire des soeurs; chapelle du xixe siècle; dôme;
     escalier du xixe siècle (CAD. BN 183): inscription par arrêté du 25 octobre     1994.
    Juif. - Ferme-manoir: habitation proprement dite; hébergeage et buge, avec la     grange; étable et remise; soue à porcs surmontée d'un colombier; puits; sol     de la parcelle concernée (CAD. A 130): classement par arrêté du 19 mai 1994.    Mâcon. - Cathédrale Saint-Vincent (nouvelle église Saint-Vincent), rue du     8-Mai-1945 (CAD. AX 25): classement par arrêté du 2 septembre 1994.
    Saint-Symphorien-d'Ancelles. - Eglise de Saint-Romain-des-Iles: colonnes et     chapiteaux (CAD. 476 A 55): classement par arrêté du 30 septembre 1994.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - au requérant: nom patronymique, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et     lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service     national, situation militaire;
      - à la nature de la demande de dispense; soutien de famille, chef     d'exploitation, chef d'entreprise;
      - aux conditions de dispense: date de dépôt, situation de famille,
     ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou     beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole,
     commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef     d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés;
      - aux dossiers: demande, notice de renseignements, dossier d'obligation     alimentaire, pièces justificatives;
      - aux décisions de la commission régionale de dispense.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de     dispense.
Hérault
     Gignac. - Hôtel de Laurès, 44, Grand' Rue, place du Général-Claparède (CAD. A     624): inscription par arrêté du 25 mars 1994.
    Lodève. - Halles (CAD. AB 283): inscription par arrêté du 1er avril 1994.
    Marsillargues. - Château: château, y compris les bâtiments annexes et les     jardins (CAD. B 273, 274): inscription par arrêté du 19 août 1994.
    Montferrier-sur-Lez. - Aqueduc Saint-Clément (également sur commune de     Saint-Clément-la-Rivière): pont-aqueduc dit Arceaux sur la Lironde, sur la     totalité de sa section sur arcades au-dessus de la rivière Lironde et de la     route départementale numéro 112 E (CAD. Montferrier-sur-Lez AD 59;
     Saint-Clément-la-Rivière CD 110): inscription par arrêté du 19 août 1994.
    Montpellier. - Palais de justice, rue Foch (CAD. HR 205): inscription par     arrêté du 25 mars 1994.
    Hôtel Lamouroux, 5, grande-rue Jean-Moulin: façades et toitures sur rue
    Pézenas. - Ancien hôtel de Peyrat, 1 et 3, rue Montmorency et place des     Etats-du-Languedoc  tour et ancien hôtel (CAD. BK 1159 à 1162)  inscription     par arrêté du 12 septembre 1994.
    Saint-Clément-la-Rivière. - Aqueduc Saint-Clément, voir commune de:
     Montferrier-sur-Lez.
    Villeveyrac. - Ancienne abbaye de Valmagne: ensemble de l'ancienne abbaye, à     l'exception des parties déjà classées (CAD. E 1 à 7, 9): inscription par     arrêté du 25 mars 1994.
Art. 7. -  Il est ajouté au code de la route un article R. 171-2 ainsi     conçu:
    << Article R. 171-2
      << Les dimensions des véhicules visés au présent titre ne peuvent excéder     les limites suivantes:
      << - longueur: 4 mètres;
      << - largeur: 2 mètres;
      << - hauteur: 2,50 mètres. >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 4 avril 1995, sont nommés en qualité de secrétaire     adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) stagiaire:
    Concours externe
    Section Europe orientale
      Mlle Auer (Marie-France), à compter du 15 février 1995.
      M. Pineda (Emmanuel), à compter du 1er mars 1995.
      Mme Trimbach (Pascale), à compter du 1er mars 1995.
      M. Fourrière (Thibaut), à compter du 6 mars 1995.
Art. 1. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er     de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée comme suit:
      - chef du groupe de subdivisions du Val-d'Oise à la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France;
      - chef du groupe de subdivisions Rouen-Dieppe à la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement Haute-Normandie;
      - chef du département Programmation et gestion à la direction de l'action     régionale et de la petite et moyenne industrie;
      - secrétaire général à la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement Nord - Pas-de-Calais;
      - chef de la division Environnement à la direction régionale de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement Bourgogne;
      - chef de la division Contrôles techniques à la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement Bourgogne;
      - chef de la division Technique, industries extractives et qualité à la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     Pays de la Loire;
      - chef de la division Sûreté nucléaire à la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement Champagne-Ardenne;
      - chef de la division Tutelle économique et financière au service     Electricité de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon à la     direction générale de l'énergie et des matières premières;
      - adjoint au contrôleur financier;
      - chef du bureau de la politique du personnel à la direction générale de     l'administration et des finances.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 29 décembre 1994, M. Hebrard (Serge) est     nommé représentant suppléant, à titre consultatif, de la Fédération nationale     des cadres supérieurs de l'électricité et du gaz à la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Art. 4. -  Les réunions du comité de coordination des commissariats sont     préparées par des sous-comités spécialisés, auxquels participe un     représentant de la gendarmerie nationale. Les travaux de ces sous-comités     font l'objet de procès-verbaux visés par tous les membres des sous-comités et     sont soumis à l'approbation du comité de coordination des commissariats.
      Le nombre, la spécialisation et la composition des sous-comités sont fixés     par instruction signée des trois directeurs centraux des services du     commissariat.
      Le cas échéant, des groupes de travail temporaires, fonctionnant dans les     mêmes conditions que les sous-comités spécialisés, peuvent être constitués     pour l'étude de questions ponctuelles.
      Le secrétaire général pour l'administration est tenu informé du calendrier     et de l'ordre du jour des réunions des sous-comités et des groupes de     travail, et peut s'y faire représenter.
Mention « assez bien »
    1 M. Alexandre (Nicolas).
    2 M. Alves Ramos (Gilberto).
    3 M. Brengarth (Nicolas).
    4 M. Chapu (Nicolas).
    5 M. Chevrier (David).
    6 M. Coumes (Aurélien).
    7 Mlle Debouzy (Nathalie).
    8 Mlle Defever (Caroline).
    9 M. Dupont (Bruno).
    10 M. Dykman (Damien).
    11 M. Flottard (Emmanuel).
    12 M. Gravejat (Guillaume).
    13 M. Guilmard (Guillaume).
    14 M. Laverdière (Folco).
    15 M. Letourmy (Sylvain).
    16 M. Lucas (Manuel).
    17 M. Mahjoub (Mehdi).
    18 M. Mallée (Robert).
    19 M. Mérigot (Ludovic).
    20 M. Paquin (Nicolas).
    21 Mlle Petit (Emmanuelle).
    22 M. Portejoie (Christophe).
    23 M. Potteau (Sébastien).
    24 M. Quintard (Jérôme).
    25 Mlle Rekik (Inès).
    26 M. Remilly (Eric).
    27 M. Romatier (Christophe).
    28 M. Saint-Jours (Jérôme).
    29 M. Thiebaut (Laurent).
    30 M. Tran Manh Sung (Philippe).
    31 M. Vallée (Olivier).
    32 M. Vincent (Gautier).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 novembre 2000, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2000-2001 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Alessandroni (François).
    2 Mlle Belkacem (Raniya).
    3 M. Bougaut (Olivier).
    4 Mlle Bui (Vinh Anh Phuong).
    5 M. Buril (Yann).
    6 Mlle Cruz (Virginia).
    7 M. Ferry (Julien).
    8 M. Froment (Paul).
    9 M. Gaudemet (François).
    10 M. Goldlewski (Nicolas).
    11 M. Lamoureux (David).
    12 M. Leguet (Fabrice).
    13 M. Magnier (Hugues).
    14 M. Menozzi (Stéphane).
    15 M. Merlange (Michaël).
    16 M. Michon (Nicolas).
    17 M. Moulin (Xavier).
    18 Mlle Nabon (Sophie).
    19 M. Piette (Sébastien).
    20 M. Plisson (Eric).
    21 M. Rolina (Grégory).
    22 M. Salle (Matthieu).
Candidats français de la filière physique
    et sciences de l'ingénieur (PSI)
    1 M. Hospital (Jean-Marc).
    2 Mlle Espinassous (Marianne).
    3 M. Kueny (Laurent).
    4 M. Verlingue (Erwan).
    5 M. Nahas (Nabil).
    6 M. Mosser (Jean-François).
    7 Mlle Rouget (Blandine).
    8 M. Toure (Michael).
    9 M. Andraud (Nicolas).
    10 M. Ledun (Olivier).
    11 M. Jouve (Sylvain).
    12 M. Jannin (Cédric).
    13 M. Kirassian (Jean-David).
    14 M. Pigeaud (Jérémie).
    15 M. Dejaegher (Jérôme).
    16 Mlle Abiad (Aurélie).
    17 M. Morin (Xavier).
    18 Mlle Sigaud (Malorie).
    19 M. Banchet (Nicolas).
    20 M. Heng (Anthony).
    21 M. Azan (Joffrey).
    22 M. Videau (Yoann).
    23 M. Eich (Nicolas).
    24 Mlle Gaboriau (Noëmie).
    25 M. Trihoreau (Antoine).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 1 219 592 Euro (8 000 000 F), dont l'objet est le programme d'investissements du port de Cannes pour l'année 2000.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2000 :
    M. Nourry (Jean-Paul, Joseph, Charles) et Mme Delorme (Virginie, Yvonne, Marie), épouse Dequesne, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Emile-François Le Breton, Me Marie-Claude Le Breton, Me François Faucon, Me Marc Louvel, Me Jérôme Le Breton et Me Jean-François Le Falher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Me Emile-François Le Breton, Me Marie-Claude Le Breton, Me François Faucon, Me Marc Louvel, Me Jérôme Le Breton, Me Jean-François Le Falher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Emile-François Le Breton, Me Marie-Claude Le Breton, Me François Faucon, Me Marc-Henri Louvel, Me Jérôme Le Breton, Me Jean-François Le Falher, Me Jean-Paul Nourry et Me Virginie Dequesne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Revers
    Motif central : dans l'île des Peupliers au parc d'Ermenonville, le temple de la Philosophie et l'ancien tombeau de Rousseau. En légende, la devise républicaine « Liberté-Egalité-Fraternité ». A l'exergue, la valeur faciale 500 F ou 100 F et le millésime 2000.
Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise adaptée à la personne,
    avec repose-pieds, accoudoirs, dossier réglable par platines crantées
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 13/12/20 0 page 19699 à 19700
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