Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Après l'article 12 du même décret est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
    « Art. 12-1. -  Les stagiaires qui appartenaient à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret. »
Par décisions no 98-213, no 98-236, no 98-255, no 98-275 et no 98-291 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 1er, 8, 17, 23 et 30 avril 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 124 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe : 
    - la liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    - la liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    - la liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er. -  Les modalités d'accès par concours, en première année et en deuxième année, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont fixées par le présent arrêté. »
Art. 3. -  Les montants mensuels de la prime de commandement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, en fonction des grades et emplois des bénéficiaires.
    Le montant des attributions individuelles de la prime de commandement susceptible d'être versée tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions, dans la limite maximale de 110 % des montants de base fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9578 à 9579
    =============================================
Art. 1er. -  Sont classées dans le groupe I prévu à l'article 1er du décret du 17 juin 1998 susvisé les directions départementales qui suivent :
    A compter du 1er janvier 1997
    Nord, Bouches-du-Rhône, Rhône, Essonne, Paris, Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines, Seine-Maritime, Loire-Atlantique, Seine-et-Marne, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Moselle, Alpes-Maritimes, Var, Réunion, Ille-et-Vilaine, Loire, Oise, Bas-Rhin, Loiret, Calvados, Meurthe-et-Moselle, Vaucluse.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont nommés par arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.
    « Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en oeuvre de la politique définie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en faveur des mineurs délinquants ou en danger et de jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ainsi que la conduite d'actions de prévention et d'insertion auprès des jeunes. Ils sont principalement chargés de la direction pédagogique et administrative des établissements et services du secteur public accueillant ces jeunes.
    « Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les différents services administratifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment les fonctions de directeur régional et de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
    « Ils peuvent enfin exercer dans les centres de formation de la protection judiciaire de la jeunesse des fonctions de direction, d'enseignement ou de conseil pédagogique. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Kleinbauer, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Maryse Lepee, chef de la mission services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
A compter du 1er septembre 1997
    A la préfecture de la Loire-Atlantique : Mme Jallet (Marie-Josèphe) ;
    A la préfecture de l'Aube : Mme Berland (Marie-Claude) ;
    A la préfecture du Morbihan : Mme Riallin (Yvette) ;
    A la préfecture de la Haute-Vienne : Mme Augier (Sylvie) ;
    A la préfecture des Hauts-de-Seine : Mme Desvignes (Andrée) ;
    A la préfecture de la Réunion : M. Dambreville (Jean-Pierre) ;
    A la préfecture du Val-d'Oise : Mme Pellerin (Françoise) ;
    A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : M. Reboul (Dominique) ;
    A la préfecture des Pyrénées-Orientales : M. Razafindrabe-Nicoli (Donzague) ;
    A la préfecture de la Mayenne : Mme Gerbault (Marie-Annick) ;
    A la préfecture du Haut-Rhin : M. Conreaux (Christian) ;
    A la préfecture du Finistère : Mme Le Beus (Françoise) ;
    A la préfecture de la Guadeloupe : M. Vermot de Boisrolin (Alex) ;
    A la préfecture des Bouches-du-Rhône : Mme Dugué (Claudine).
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 2. -  L'annexe du décret du 17 mars 1993 susvisé est modifiée à compter du 1er août 1994 ainsi qu'il suit :
    Au 2, la mention : « responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial et audiovisuel » est remplacée par la mention : « responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique » ;
    Au 3, sont ajoutées les mentions : « responsables de l'encadrement dans les centres régionaux de documentation pédagogique » et « fonctions de secrétariat ou personnels qualifiés dans les domaines techniques au Centre national de documentation pédagogique » et est supprimée la mention : « directeurs de centres départementaux de documentation pédagogique » ;
    Au 4, est ajoutée la mention : « fonctions de secrétariat d'unités administratives » ;
    Au 5, est ajoutée la mention : « fonctions de direction de centres d'enseignement ou de l'école de formation à l'enseignement à distance » et la mention : « responsables de l'accueil et des inscriptions » est remplacée par la mention : « fonctions de techniciens, de secrétariat ou de responsabilité dans un secteur d'activité » ;
    Au 6, la mention : « responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion des personnels » est remplacée par la mention : « fonctions d'encadrement et responsabilité exercées dans les unités administratives chargées des affaires financières, des ressources humaines, des affaires générales et de la comptabilité ».
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'interrogation orale auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidatures est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales et interdépartementales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/1998 page 3198 à 3199
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1998 page 9333
    =============================================
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 26 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 octobre 1997, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Boittin (Jean-François), administrateur civil hors classe.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Baudouin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  Une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art qui sont prêtées par le Musée national des arts africains et océaniens et par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (Musée national d'art moderne) dans le cadre de l'exposition « Jardin d'artiste : de mémoire d'arbre » au musée Zadkine.
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée Zadkine, à compter du départ des oeuvres du Musée national d'arts africains et océaniens et du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou jusqu'au retour des oeuvres au Musée national d'arts africains et océaniens et au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Section Renseignement langues
    M. D'Humieres (Philippe), chef d'escadrons, écoles de Coëtquidan.
    Mme Got (Evelyne), professeur, écoles de Coëtquidan.
    M. Waroquy (Paul), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Suppléante : Mme Galliot (Anne-Yvonne), professeur, écoles de Coëtquidan.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 31 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Il est institué jusqu'au 31 décembre 1999 des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 avril 1998, une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 21 juin 1999.
    Les épreuves se dérouleront au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
    Les mémoires devront parvenir pour le 20 mai 1999 à l'adresse indiquée ci-dessus.
    L'épreuve écrite de législation, administration, gestion aura lieu le 21 juin 1999, de 9 heures à 13 heures.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 22 juin 1999.
    Les dossiers de candidature à l'examen doivent être demandés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de l'enseignement scolaire, bureau DESCO A 10), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
    Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de candidature prévus à cet effet, seront reçues dans les inspections académiques du 1er septembre au 15 octobre 1998 à 16 heures, inclus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mars 1998, M. Gallat (Jean-Philippe), médecin inspecteur en chef de santé publique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône à compter du 19 mars 1998.
Art. 6. -  Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps départemental ou relever d'un des centres d'incendie et de secours mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales susvisé. En outre, ils doivent disposer d'une ancienneté minimale d'un an en qualité de sapeur-pompier volontaire.
    Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
    Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : « Election CCDSPV », l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.
Article 5
    Enregistrement et transcription
    5.1. Les jours et heures limites d'enregistrement sont ceux d'une période de prise de jeu définie à l'article 7 ci-dessous. Ils peuvent être obtenus dans chaque point de validation Rapido agréé par La Française des jeux.
    5.2. Chaque période de prise de jeu est constituée d'événements consécutifs et indépendants d'une durée de cinq minutes chacun ponctués par un tirage. A chacun de ces événements est attribué un numéro d'événement.
    A chaque événement est attaché un et un seul tirage.
    5.3. Tous les événements compris entre 6 heures et 22 h 55 (heure France métropolitaine) participent à la même journée de tirage.
    5.4. Les prises de jeu relatives à un événement donné doivent être enregistrées dans un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux avant la fin dudit événement. Les prises de jeu enregistrées au-delà de ce délai participent aux événements suivants.
    5.5. Les prises de jeu participent à un événement Rapido dès lors qu'elles ont été enregistrées, par La Française des jeux, dans les conditions prévues au présent règlement, sur support sécurisé.
    5.6. L'enregistrement et la transcription des information ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
    5.7. Chaque prise de jeu participe à l'événement Rapido pour lequel elle a été enregistrée, le numéro de l'événement et la transcription des informations faisant foi.
    5.8. La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 6 ci-dessous ainsi que l'enregistrement et la transcription sur un support sécurisé des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
Article 92
    1. Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du Gouvernement de la Fédération de Russie, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la communauté et un représentant du Gouvernement de la Fédération de Russie.
    Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération et à assumer d'autres tâches prévues aux articles 16, 17 et 53 et à l'annexe II, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité.
    2. Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de coopération, qui assure la continuité entre les réunions du conseil de coopération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 1998 :
    M. Wagner (Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervey Silvestre et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Riez (Alpes-de-Haute-Provence) ;
    Le retrait de M. Silvestre (Hervey, Luc), notaire associé, membre de la société Hervey Silvestre et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Hervey Silvestre et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Wagner et Jean-Pierre Carayon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mai 1998, l'arrêté du 6 mars 1998 relatif à la composition du jury du concours de recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « M. Bernard de Gouttes, avocat général à la Cour de cassation »,
    Lire :
    « M. Bernard de Gouttes, avocat général près la cour d'appel de Paris. »
Article 84
    Les Parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que :
    - l'immigration illégale et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs territoires respectifs, compte tenu du principe et de la pratique de la réadmission ;
    - les activités illégales dans le domaine économique, dont la corruption ;
    - les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets industriels ;
    - la contrefaçon ;
    - le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
    La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des interactions étroites. Elle comporte une assistance technique et administrative, notamment pour :
    - l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités illégales ;
    - la création de centres d'information ;
    - le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la prévention des activités illégales ;
    - la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche ;
    - l'élaboration de mesures mutuellement acceptable de lutte contre les activités illégales.
    TITRE IX
    COOPERATION CULTURELLE
Art. 2. -  La réserve nationale de chasse et de faune sauvage a pour objectifs :
    - la protection de la faune de montagne dans toute sa diversité ;
    - la recherche scientifique en vue de mieux gérer les populations animales ;
    - la production d'animaux destinés aux renforcements des populations extérieures ;
    - la formation d'étudiants et de scolaires et l'information du public ;
    - la formation des chasseurs de montagne.
Article 72
    Services financiers
    Les Parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié pour les services bancaires, d'assurance et autres services financiers en Russie, qui soit adapté aux besoins d'une économie de marché.
    La coopération met l'accent sur :
    - le développement de normes comptables appropriées à une économie de marché et compatibles avec celles adoptées par les Etats membres ;
    - la restructuration du système bancaire, d'assurance et financier ;
    - l'amélioration de la surveillance et de la réglementation du secteur des services bancaires, d'assurance et financiers ;
    - le développement de systèmes d'audit compatibles ;
    - l'échange d'informations sur les lois en vigueur ou en cours d'élaboration ;
    - la modernisation des infrastructures des banques commerciales et privées.
Article 81
    Blanchiment des capitaux
    1. Les Parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers aux fins de blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
    2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment des capitaux, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine et, en particulier, le groupe d'action financière internationale (GAFI).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 1998, Mme Rueff (Isabelle), administrateur civil, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement, en qualité de sous-préfet de 2e classe, pour une période de deux ans à compter du 18 août 1997, au titre de l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 12 mai 1998, M. Formstecher (Pierre) est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membre élu, en remplacement de M. Chambaz (Jean), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 42
    Les Parties s'efforcent de se fournir mutuellement toute l'assistance possible en ce qui concerne les mesures favorisant les échanges transfrontaliers de communications par satellite mobile sur leurs territoires respectifs, conformément à leurs législations, pratiques et conditions respectives. En 1996, les Parties se réuniront pour envisager les possibilités de s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services par satellite mobile.
Art. 2. -  Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus figurant au tableau I annexé au présent décret peuvent être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C selon les modalités fixées par le décret du 3 octobre 1984 susvisé. A cet effet, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret précité court à compter de la date de publication du présent décret.
    La titularisation des agents concernés prend effet à la date des premières titularisations intervenues en application du décret du 3 octobre 1984 susvisé.
Article 6
    Un dialogue politique régulier est instauré entre les Parties, qu'elles entendent développer et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de la Russie, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique :
    - renforce les liens entre la Russie et l'Union européenne. La convergence économique réalisée grâce au présent Accord entraîne une intensification des relations politiques ;
    - entraîne une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité ;
    - prévoit que les Parties s'efforcent de coopérer sur les questions relatives au respect des principes de la démocratie et des droits de l'homme et à se consulter, si nécessaire, sur les questions relatives à leur mise en oeuvre.
Article 50
    Sans préjudice des articles 32 et 37, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée comme donnant droit à :
    - des ressortissants des Etats membres ou de la Russie d'entrer ou de rester sur le territoire de la Russie ou de la communauté respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services ;
    - des filiales ou des succursales communautaires de sociétés russes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la communauté des ressortissants russes ;
    - des filiales ou des succursales russes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Russie des ressortissants des Etats membres ;
    - des sociétés russes ou des filiales ou succursales communautaires de sociétés russes de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants russes chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;
    - des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales russes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 avril 1998, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter le Conseil économique et social de la région Centre dans le collège des représentants des milieux socioprofessionnels :
    Suppléant : M. Janvrot (Guy), en remplacement de M. Pecherat (René).
Article 68
    Construction
    Les Parties coopèrent dans le secteur de la construction, notamment dans les domaines couverts par les articles 55, 57, 60, 62, 63 et 77 du présent Accord.
    Cette coopération vise, entre autres, à moderniser et à restructurer le secteur de la construction en Russie conformément aux principes de l'économie de marché et en tenant compte des aspects connexes en matière de santé, de sécurité et d'environnement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom 42 SP, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 29 mai 1987 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Montpied, 30, place Henri-Dunant, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
1. Les instruments de suivi
    Le suivi des conventions Etat-entreprises :
    - le système IRMA-STAT sera utilisé pour la transmission mensuelle à la DARES du nombre de conventions signées, de salariés concernés par la RTT et du nombre d'embauches et de licenciements évités. Ces chiffres seront publiés par la DARES dans le tableau de bord mensuel des politiques de l'emploi ;
    - les fiches descriptives à usage statistique ci-jointes, accompagnées de leur notice explicative permettent un suivi statistique trimestriel et annuel. Elles sont à remplir par les entreprises au moment de la demande de conventionnement avec l'aide du service instructeur. Au moment de leur transmission à la DARES, les données qui y figurent doivent correspondre à l'engagement définitif pris par l'entreprise et donc être modifiées s'il y a lieu, une fois les termes de la convention définitivement arrêtés.
    Le suivi des conventions d'appui-conseil :
    - le système IRMA-STAT sera également utilisé afin de transmettre le nombre de conventions d'appui-conseil signées mensuellement.
    Le suivi des accords :
    - le système IRMA-STAT sera utilisé pour le suivi mensuel du nombre d'accords d'entreprises conclus sur la RTT, en distingant selon qu'ils visent ou non à l'aide, et des effectifs des entreprises concernées ;
    - la base DESTIN utilisée pour la codification des accords traitant du temps de travail et des salaires reste l'outil permettant le suivi quantitatif des accords de RTT, qu'ils aient ou non donné lieu à conventionnement dans le cadre de l'aide. Une question est rajoutée permettant d'apprécier si l'accord saisi a été négocié en vue ou non de bénéficier de l'aide (en précisant s'il s'agit du volet offensif ou défensif).
3. Le suivi statistique mensuel du nombre
    de conventions d'appui-conseil
    Les directions départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle devront saisir sur le système IRMA-STAT (macrosérie départementale MS 04, série RTT, variable RTT 07) pour le premier jour ouvré du mois (n), le nombre de conventions d'appui-conseil signées au cours du mois (variable RTT 07).
    Pour cette variable, les données sont obtenues en faisant la somme des conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1).
    Les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle contrôlent la validité de ces données avant transmission sur le système IRMA-STAT à l'administration centrale (DARES) pour le deuxième jour ouvré du mois (n). Ceci débutera le 2 juillet 1998 : devront être renseignées l'ensemble des conventions signées depuis le début de la mise en oeuvre de l'appui-conseil. L'outil de gestion AGLAE permet de cumuler automatiquement les données précédentes afin d'alimenter directement le système IRMA-STAT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 avril 1998, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Farebersviller » (Moselle), accordé par décret du 17 mars 1992 à la société Windsor France SA puis transféré par arrêté du 27 juin 1996 au bénéfice de la société Enron Exploration France SA, est prolongée jusqu'au 21 mars 2002, sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 937 000 F.
2. Suivi statistique mensuel du nombre de conventions Etat-entreprises et du nombre de salariés concernés par la réduction du temps de travail, répartis entre dispositifs offensifs et défensifs
    Ce suivi sera identique à celui des conventions signées dans le cadre de la loi du 11 juin 1996. Des données supplémentaires concerneront le nombre d'embauches prévues et de licenciements économiques évités.
    Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle devront saisir sur le système IRMA - STAT (macrosérie départementale MS 04, série RTT, variables RTT 01, RTT 02, RTT 03, RTT 04, RTT 05, RTT 06) pour le premier jour ouvré du mois (n) :
    - le nombre de conventions de réduction du temps de travail signées au cours du mois au titre du développement de l'emploi (variable RTT 01) ;
    - les effectifs concernés par la réduction du temps de travail au titre des conventions signées pour le développement de l'emploi (variable RTT 02) ;
    - le nombre d' embauches prévues au titre du développement de l'emploi (variable RTT 03) ;
    - le nombre de conventions de réduction du temps de travail signées au cours du mois dans le cadre d'une procédure de licenciement économique (variable RTT 04) ;
    - les effectifs concernés par la réduction du temps de travail au titre des conventions signées dans le cadre d'une procédure de licenciement économique (variable RTT 05) ;
    - le nombre de licenciements évités dans le cadre d'une procédure de licenciement économique (variable RTT 06).
    Pour chacune de ces variables les données sont obtenues en faisant respectivement la somme :
    - des conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable RTT 01 et variable RTT 04) ;
    - des effectifs concernés par la réduction du temps de travail correspondant aux conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable RTT 02 et variable RTT 05) ;
    - des embauches prévues correspondant aux conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable RTT 03) ;
    - des licenciements évités correspondant aux conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable RTT 06).
    Les directions régionales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle contrôlent la validité de ces données avant transmission sur le système IRMA-STAT à l'administration centrale (DARES) pour le deuxième jour ouvré du mois (n), ceci à compter du 2 juillet 1998.
    L'outil de gestion AGLAE permet de cumuler automatiquement les données précédentes afin d'alimenter directement le système IRMA-STAT.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
    II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « à cinq personnes par association » sont remplacés par les mots : « à dix personnes par association ».
Art. 4. -  Après avoir été recensés, les Français résidant habituellement à l'étranger, entre seize et vingt-cinq ans, participent à une session de l'appel de préparation à la défense, dans les conditions définies par le code du service national complété par le présent arrêté.
    A cette fin, ils reçoivent, entre la date de leur recensement et celle de leur dix-huitième anniversaire, une convocation écrite leur indiquant la date de la session à laquelle ils doivent participer. Cette convocation leur est adressée avec un préavis minimum de trois mois par l'autorité consulaire compétente.
    Dans les quarante-cinq jours suivant l'envoi de la convocation, et en cas d'empêchement dûment motivé, l'intéressé qui ne peut participer à la session à laquelle il est convoqué en avertit le chef de poste diplomatique ou consulaire qui lui a fait parvenir cette convocation.
    En cas de report de l'obligation au-delà du dix-huitième anniversaire, autorisé par le chef de poste diplomatique ou consulaire, l'attestation prévue à l'article 12 du présent arrêté est jointe à la décision de report.
Article 13
    Récupération des trop perçus
    La récupération des trop perçus s'effectuera selon la procédure des rétablissements de crédits sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Les titres de perception correspondants seront émis par l'ordonnateur sur le comptable du trésor assignataire.
    Fait à .................... , le .................... 
    L'Etat :            L'entreprise :
    Le consultant :
    DISPOSITIF D'APPUI-CONSEIL AUX ENTREPRISES
    SUR LA REDUCTION-REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Art. 3. -  La liste de recensement ainsi que, le cas échéant, la liste des inscrits d'office et la liste de régularisation sont adressées au préfet des Pyrénées-Orientales.
    Conformément à l'article R.* 111-18 du code du service national, l'ambassadeur compétent décide, en fonction du nombre des inscrits, de la fréquence des envois des trois listes définies à l'alinéa précédent.
    Cette fréquence ne peut être inférieure à un envoi par année civile.
    Chapitre II
    L'appel de préparation à la défense
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Centre Catherine-de-Sienne, 36, rue de l'Amiral-Ronarc'h, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la poursuite de l'exploitation de deux accélérateurs de particules Saturne I et SL 75-5, dont l'installation a été initialement autorisée le 22 avril 1985 et le 23 février 1988.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 12 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  L'ordonnance du président du tribunal de grande instance ou de son délégué est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe simultanément que l'appel n'est pas suspensif.
    « Les notifications prévues à l'alinéa premier sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) de la gammacaméra de marque CGR, modèle Gammatome II, dont l'installation a été autorisée le 2 juillet 1985.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre régional de lutte contre le cancer Oscar-Lambret, 2, rue Frédéric-Combemale, à Lille (Nord), d'une part, pour une durée courant du 3 août 1998 au 15 avril 2000, pour l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Gammatron S 180, dont l'installation a été autorisée le 19 août 1974, d'autre part, pour une durée courant du 3 août 1998 au 4 avril 2003, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 20, dont l'installation a été autorisée le 4 août 1975, et, enfin, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Neptune 10, dont l'installation a été autorisée le 15 novembre 1984.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les concours externe et interne : formation des ingénieurs forestiers de l'ENGREF, 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex ;
    Pour les concours directs et l'examen professionnel : ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE Imagerie médicale du Maine pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier du Mans (Sarthe), en remplacement de l'appareil Philips type Gyroscan T 5, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 5 octobre 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque ADAC, dont l'installation a été autorisée le 23 janvier 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SARL Exploitation Sainte-Catherine, 1750, chemin du Lavarin, à Avignon (Vaucluse), pour la poursuite de l'exploitation de deux accélérateurs de particules Saturne 43 A et Saturne 43 D, dont l'installation a été initialement autorisée les 30 janvier 1990 et 13 juillet 1990.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 juin 1998, au titre de l'année scolaire 1998-1999, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 658.
Article 12
    Frais d'assistance
    Les Parties renonçant de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements des frais résultant de l'application du présent Protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
Article 3
    Assistance sur demande
    1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, y compris les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
    2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des Parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre Partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
    3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
    a) Des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière ;
    b) Les lieux dans lesquels des marchandises sont entreposées dans des conditions qui autorisent raisonnablement à penser qu'elles seront utilisées pour des opérations contraires à la législation douanière de l'autre Partie ;
    c) Les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière ;
    d) Les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère de la justice qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    345 444-0 Amiodarone Merck 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    343 234-9 Asasantine LP 200 mg/25 mg (dipyridamole, acide acétylsalicylique), gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
    560 483-7 Asasantine LP 200 mg/25 mg (dipyridamole, acide acétylsalicylique), gélules à libération prolongée (B/300) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 avril 1998, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur les personnalités dont les noms suivent :
    Mme Deschamps (Christine), présidente de l'IFLA (International Federation of Library Associations) ;
    M. Losfeld (Gérard), président de l'université Charles-de-Gaulle - Lille-III ;
    M. Oytana (Claude), président de l'université de Franche-Comté ;
    M. Reiner (François), directeur des médiathèques de la Cité des sciences et de l'industrie ;
    M. Van Dooren (Bruno), directeur du service commun de la documentation de l'université Paris-IV.
    M. Losfeld (Gérard) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Article 5
    1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé par la Russie aux termes du présent Accord n'est pas applicable pendant une période de transition expirant cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Accord en ce qui concerne les avantages définis à l'annexe 1 accordés par la Russie à d'autres pays de l'ancienne U.R.S.S. Cette période peut être prolongée, si nécessaire, pour certains secteurs par consentement mutuel entre les Parties.
    2. Dans le cas du traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu du titre III, la période de transition visée au paragraphe 1 expirera trois ans après l'entrée en vigueur du présent Accord ou au moment où la Russie accédera au GATT/à l'OMC, si cet événement est antérieur au précédent.
    TITRE II
    DIALOGUE POLITIQUE
DECLARATION COMMUNE
    RELATIVE A L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 3
    Les Parties confirment que rien dans l'article 29, paragraphe 3 n'empêche la Russie d'adopter de nouvelles réglementations ou mesures qui introduiraient ou aggraveraient la discrimination par rapport à la situation existant à la date de la signature de l'Accord, en ce qui concerne les conditions relatives à l'établissement de sociétés non communautaires sur son territoire par rapport à ses propres sociétés.
Art. 1er. -  La composition de la commission de validation prévue à l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
    « - la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, présidente de la commission ou son représentant ;
    « - la directrice de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
    « - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    « - deux représentants du secrétaire d'Etat de la santé ;
    « - deux membres des corps des professeurs des universitaires - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences - praticiens hospitaliers ;
    « - quatre médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques. »