Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture comprend :
 1° Deux membres de droit :
 - le directeur chargé de l'architecture ou son représentant, président ;
 - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant (vice-président) ;
 2° Quinze enseignants, dont :
 - cinq désignés par le ministre chargé de l'architecture ;
 - cinq enseignants-chercheurs désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - cinq représentants enseignants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture désignés en son sein par ledit conseil ;
 3° Cinq représentants étudiants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture désignés en son sein par ledit conseil ;
 4° Trois représentants du monde professionnel désignés par le ministre chargé de l'architecture ;
 5° Deux enseignants qualifiés dans le domaine de la formation continue désignés par le ministre chargé de l'architecture.
 Le mandat des membres appartenant aux catégories 2, 3, 4 et 5 est de quatre ans.
A l'entrée en formation et à l'issue de la validation, l'intéressé peut, sous réserve d'en justifier la demande, percevoir une indemnité liée à l'abandon de son activité antérieure. Il perçoit la première partie de cette indemnité à son entrée en formation et la deuxième partie après validation de la capacité. Cette indemnité, plafonnée, est prise en charge financièrement par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au I de l'article 5 du décret du 3 octobre 2003 susvisé.
 Le temps passé en formation théorique et pratique par les médecins en reconversion dans un service de médecine professionnelle et préventive est assimilé à un temps de service rémunéré. La prise en charge de cette rémunération et du montant des frais d'inscription auprès des universités est assurée par la collectivité ou l'établissement employeur soumis aux dispositions du décret du 10 juin 1985 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 novembre 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 novembre 2005.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 10 janvier 2006.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes d'un formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts picardes : massif de Saint-Gobain » (zone de protection spéciale FR 2212002) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Amigny-Rouy, Anizy-le-Château, Barisis, Bassoles-Aulers, Bertaucourt-Epourdon, Brancourt-en-Laonnois, Brie, Bucy-lès-Cerny, Cessières, Champs, Coucy-le-Château-Auffrique, Crépy, Deuillet, Faucoucourt, Folembray, Fourdrain, Fresnes, Fressancourt, Pierremande, Prémontré, Saint-Gobain, Saint-Nicolas-aux-Bois, Septvaux, Servais, Sinceny, Suzy, Verneuil-sous-Coucy, Versigny, Wissignicourt.
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations et les montants des forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale pour l'année 2005 sont les suivants :
 1° Les tarifs des forfaits et suppléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er et à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé sont respectivement fixés aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté ;
 2° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) mentionné à l'article 2 de l'arrêté susmentionné est fixé à 25 EUR ;
 3° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) mentionné à l'article 4 de l'arrêté susmentionné est fixé à 19,05 EUR ;
 4° Les montants des forfaits annuels pour l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU), pour l'activité de prélèvements d'organes (CPO) et pour l'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse (FAG) mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sont fixés en annexe V.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 12 mai 2005, sont nommés membres de la commission mixte de conciliation définie à l'article 45 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, publié par l'arrêté du 25 juillet 1997, parmi les présidents et parmi les directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie :
En qualité de titulaires
Délégation des présidents
 Mme Paulette Picard.
 M. César Gallo.
Délégation des directeurs généraux
 M. Michel Dalmas.
 M. Jean-Martin Maurer.
En qualité de suppléants
Délégation des présidents
 M. Philippe Porche.
 M. Jean-Paul Saillard.
Délégation des directeurs généraux
 M. Jean-Paul Tourvieille.
 M. Camille Denagiscarde.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Truyère » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article L. 444-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « S'il n'existe pas de dispositif d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne d'entreprise spécifique à un groupement d'employeurs, un salarié mis à la disposition d'une entreprise par ce groupement doit pouvoir bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation prévus aux chapitres Ier et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre, en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition, et dans le respect des conditions d'ancienneté figurant dans les accords et règlements susvisés. »
I. - L'article L. 171-1 du code rural est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, doté de la personnalité morale, auquel doivent adhérer les personnes se réclamant en France du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.
 « L'assemblée générale des membres du conseil national vote annuellement le budget, approuve les comptes et fixe le montant des cotisations dues par ses membres. Le conseil est administré par un comité composé de représentants des experts désignés par les membres du conseil sur proposition des organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier. Ce comité, qui élit son président, prépare les délibérations de l'assemblée générale. » ;
 2° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Ce conseil » sont remplacés par les mots : « Ce comité » ;
 3° Dans le sixième alinéa, les mots : « Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière » et : « ce conseil » sont respectivement remplacés par les mots : « Le comité » et : « ce comité » ;
 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste nationale, les conditions d'éligibilité et les modalités de désignation des membres du comité, ainsi que la procédure disciplinaire suivie devant celui-ci. »
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural.
I. - Le second alinéa de l'article L. 324-2 du code rural est supprimé.
 II. - Le 1° de l'article L. 331-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ; ».
 III. - Les cinq dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 411-37 du même code sont supprimées.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 3 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, direction des ressources humaines et des affaires médicales, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
Membres
 Supprimer de la liste des membres du groupement les établissements suivants :
 « Le lycée Alexandre Bérard, à Ambérieu-en-Bugey ;
 Le lycée Saint-Exupéry, à Bellegarde-sur-Valserine ;
 Le lycée Beauregard, à Montbrison ;
 Le lycée Barthélémy Thimonier, à L'Arbresle ;
 Le lycée Colbert, à Lyon. »
Pour l'application du 4° de l'article 4 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer les importations dans la région de Guyane de produits dont la livraison à l'issue du processus de production a été soumise à un taux d'octroi de mer y compris un taux zéro dans le marché unique antillais ainsi que les importations dans le marché unique antillais de produits dont la livraison à l'issue du processus de production a été soumise à un taux d'octroi de mer y compris un taux zéro en Guyane. Les livraisons exonérées à l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée sont considérées comme soumises à un taux zéro d'octroi de mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Lies (Christelle), épouse Lancon, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Heurtefeu et Frédéric Jeanmaire, notaires associés à la résidence de Saint-Dié (Vosges).
 Mme Lies (Christelle), épouse Lancon, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Heurtefeu et Frédéric Jeanmaire, notaires associés.
 Le retrait de M. Gosse (Yves, Moïse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Heurtefeu et Frédéric Jeanmaire, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Heurtefeu et Frédéric Jeanmaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Heurtefeu, Frédéric Jeanmaire et Christelle Lancon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. Gosse (Yves, Moïse) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Heurtefeu, Frédéric Jeanmaire et Christelle Lancon, notaires associés.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 10 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio en Construction.
 Zone de planification : Strasbourg.
 Fréquence : 90,70 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 1, rue du Bassin-de-l'Industrie, 67000 Strasbourg.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Altitude de l'antenne : 187 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 40°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio en Construction.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-389 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ECN est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 décembre 2004, M. Alfred, Pierre Stutzmann, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 février 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Benoît Montariol, M. Gilles de Gouyon de Coypel, agent contractuel, et M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Montariol, dans la limite des attributions du département « France ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 janvier 2002, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTILIM, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex (LA n° 24), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - charcuteries et salaisons ;
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de porcs, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Au grade d'officier
    M. Aguilera (Albert, Gabriel), trésorier-payeur général de la Nièvre. Chevalier du 25 mars 1993.
    M. Billaud (Bernard, Emile), conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du 17 juillet 1987.
    M. Bonnichon (Georges), expert-comptable honoraire. Chevalier du 27 juin 1994.
    M. Garnier (Patrick, Michel), directeur d'une école d'enseignement supérieur. Chevalier du 22 décembre 1988.
    Mme Gibaud, née Degrémont (Mariette, Jenny), vice-présidente du conseil d'administration d'une fédération bancaire. Chevalier du 2 octobre 1976.
    M. Giquel (François, Louis), conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du 30 novembre 1983.
    M. Godinot (Alain, Didier), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Chevalier du 16 novembre 1989.
    M. Graindorge (Jacques), chef de mission de contrôle économique et financier. Chevalier du 21 octobre 1984.
    M. Guitton (Gilles, Bernard), inspecteur des finances. Chevalier du 1er février 1990.
    M. Helbert (Paul, Robert), ingénieur général des télécommunications. Chevalier du 21 décembre 1979.
    M. Lahausse (Bernard), délégué départemental d'une association. Chevalier du 25 décembre 1990.
    Mme Lumbroso, née Ploix (Hélène, Marie-Joseph), présidente-directrice générale de société. Chevalier du 22 avril 1984.
    M. Mathieu (Gérard), chargé de sous-direction au ministère. Chevalier du 27 janvier 1994.
    M. Mestrallet (Gérard), président d'un groupe industriel. Chevalier du 24 juin 1994.
    M. Milhaud (Charles, Albert), président du directoire d'un organisme financier ; 37 ans d'activités professionnelles.
    M. Pêcheur (Bernard, Roger), conseiller d'Etat, secrétaire général du ministère. Chevalier du 20 décembre 1990.
    Mme Peyrache, née Robert (Marie-Claude, Mauricette), directrice dans une société de télécommunications. Chevalier du 19 décembre 1991.
    M. Porée (Jean-Claude, Louis), conseiller du président d'un établissement public. Chevalier du 23 octobre 1985.
    M. Rousselet (Philippe), délégué général d'un organisme professionnel. Chevalier du 9 septembre 1991.
    M. Schmitt (Raymond, Antoine), délégué interrégional des impôts à Marseille ; 38 ans de services civils.
    M. Viltard (Marcel), président d'une chambre régionale des comptes. Chevalier du 21 décembre 1982.
    M. Wiener de Croisset (Charles, Francis), inspecteur des finances, président-directeur général d'une banque. Chevalier du 6 novembre 1980.
Le titre de l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours de l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire de l'air et de l'Ecole du commissariat de l'air et des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2002, MM. Bernard Laugier et Michel Dalmas sont nommés membres titulaires, au titre du collège des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie, à la commission mixte de conciliation définie à l'article 45 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires.
 MM. Jean-Martin Maurer et Claude Bour sont nommés membres suppléants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par :
 M. Jean-Pierre Gastaud, ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) ;
 M. Denis Falguier, ingénieur civil des mines, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2003, M. Pierre Cléostrate, directeur adjoint des douanes à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions à la Commission européenne en qualité d'administrateur principal, au service EuropeAid - office de coopération pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak et à Mme Mylène Orange-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 6 février 2002, sont nommés représentants des combattants volontaires de la Résistance à la commission prévue à l'article R. 261 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
 Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises combattantes (FFC) :
 Titulaires : M. Barataud (Jean) et M. Joudoux (Jean).
 Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises de l'intérieur (FFI) :
 Titulaires : M. le colonel Bizeau (Jacques) et M. Eugène (Henri) ;
 Suppléants : M. Cortot (Louis) et M. Ranoux (Roger).
 Deux combattants volontaires de la Résistance représentant la Résistance intérieure française (RIF) :
 Titulaires : Mme Aubrac (Lucie) et M. Roussel (René) ;
 Suppléants : Mme Pardon (Jacqueline) et M. De Ronne (Paul).
 L'arrêté du 27 octobre 1988 portant nomination à la Commission nationale des combattants volontaires de la Résistance est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 mars 2003, Mme Silvent-Madi (Karima), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité d'adjoint au directeur du personnel et des relations sociales auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de MM. Christian Laurent et François Fayol, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur les chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés de recrutement dans le corps des agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre d'emplois offerts aux concours réservés dans le corps mentionné ci-dessus est fixé à 112.
 Ces emplois sont répartis par académie de la façon suivante :
Académie : Aix-Marseille
Académie : Amiens
Académie : Besançon
Académie : Bordeaux
Académie : Caen
Académie : Clermont-Ferrand
Académie : Créteil
Académie : Dijon
Académie : Grenoble
Académie : Guadeloupe
Académie : Lille
Académie : Lyon
Académie : Montpellier
Académie : Nantes
Académie : Orléans-Tours
Académie : Paris
Académie : Poitiers
Académie : Reims
Académie : Rennes
Académie : Rouen
Académie : Strasbourg
Académie : Toulouse
Académie : Versailles
 Est également autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'examens professionnels réservés de recrutement dans le corps des agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Ces examens professionnels seront organisés par académie de la façon suivante :
Académie : Aix-Marseille
Académie : Bordeaux
Académie : Clermont-Ferrand
Académie : Créteil
Académie : Dijon
Académie : Grenoble
Académie : Lille
Académie : Lyon
Académie : Montpellier
Académie : Nancy-Metz
Académie : Nantes
Académie : Paris
Académie : Reims
Académie : Rennes
Académie : Strasbourg
Académie : Toulouse
Académie : Versailles
 Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que le centre organisateur sont fixés pour chaque concours ou examen professionnel par arrêté par les recteurs d'académie. Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 19 juillet 2002.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est donnée à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, à Mme Michèle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Anne-Marie Alcabas, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel est accordée pour une période d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. A l'issue d'une période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
 La période d'un an court à compter de l'autorisation.
 Pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, l'autorisation est donnée pour l'année scolaire.
 Pour ces personnels ainsi que pour les personnels ouvriers de l'Etat exerçant les fonctions d'instructeur, la demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
 L'autorisation définit les conditions d'exercice du service sur l'année en indiquant l'alternance des périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
 La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un délai d'un mois, soit à la demande de l'agent pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation de l'agent intéressé. En cas de litige, la commission administrative paritaire compétente peut être saisie.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade :
 M. Jean-Paul Valat, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Pascal Chauvin, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre ;
 Mme Marie-Laure Belaval, épouse Vital, conseillère à la cour d'appel de Reims ;
 Mme Isabelle Gelbard, épouse Le Dauphin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
 M. Claude Creton, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy ;
 M. Pascal Lemoine, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
 M. Régis Lafargue, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux ;
 Mme Anna Manes, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
 Mme Anne-Marie Grivel, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Sylvie Menotti, épouse Hubert, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Anne-Catherine Le Gall, épouse Monge, juge au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Tours ;
 M. Jean-Baptiste Parlos, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Catherine Bobin, épouse Bertrand, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Bénédicte Farthouat, épouse Danon, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Marie-Sophie Richard, épouse Bonnemort, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Isabelle Boeuf, épouse Orsini, juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
 Mme Annie Defontaine, épouse Vaissette, juge au tribunal de grande instance de Versailles ;
 Mme Claire Coutou, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches ;
 Mme Anne Stouff, épouse Leprieur, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes ;
 Mme Pascale Bazin, épouse Chardonnet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
 Mme Martine Mazars, épouse Trapero, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Rémi Chaise, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Carole Champalaune, conseiller référendaire du second grade ;
 Mme Valérie Salmeron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Danielle Caron, conseiller référendaire du second grade ;
 Mme Agnès Martinel, épouse Chansou, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement ;
 M. Xavier Samuel, conseiller référendaire du second grade.
Art. 7. -  Un comité de pilotage, présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général, est chargé de suivre la mise en oeuvre du plan.
    Il comprend au moins :
    - un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
    - un représentant des bailleurs ;
    - un représentant des organismes payeurs des aides au logement ;
    - un maire ou président d'une structure de coopération intercommunale compétente en matière d'urbanisme et de logement.
    Les membres du comité sont désignés par le préfet et le président du conseil général. Ces derniers fixent les règles de fonctionnement du comité.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Connille (Philippe, Joseph, Yves) est chargé de la sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement de la direction des ressources humaines à compter du 1er mars 2002.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Provence (Henri, Jean, Charles) est chargé de la sous-direction de gestion du personnel de la direction des ressources humaines à compter du 1er mars 2002.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonleux (Sylvain, Jocelyn) est nommé directeur du centre d'essais en vol, aérotransport et parachutage de Toulouse de l'établissement technique central n° 1 des essais en vol de la direction des centres d'expertise et d'essais.
Section 23 : Géographie physique, humaine,
    économique et régionale
    Mme Dureau (Françoise), institut de recherches et développement, université Bordeaux-III.
    M. Lussault (Michel), université de Tours.
    M. Metton (Alain), université Paris-XII.
    Mme Prevôt-Schapira (Marie-France), université Paris-VIII.
    Mme Saint-Julien (Thérèse), université Paris-I.
    M. Tissier (Jean-Louis), université Paris-XII.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain en bordure de la RN 113, sise sur la commune des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), d'une superficie totale de 1 191 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3, et aux archives centrales (ministère de l'équipement, des transports et du logement), 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Art. 11. -  L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 26. -  Les autorisations de programme relatives aux investissements civils, autres que ceux d'intérêt national, exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat sont déléguées par les ministres au préfet de région sous forme de dotations globales par chapitre ou article budgétaire de prévision. Cette délégation est donnée au vu du programme prévisionnel établi par le préfet de région après avis de la conférence administrative régionale.
    « La répartition de cette dotation globale entre les investissements d'intérêt régional et ceux d'intérêt départemental est fixée par le préfet de région, après avis de la conférence administrative régionale. »
Deux représentants de la Fédération nationale du sport universitaire
    En qualité de membre titulaire :
    M. Gallien (Claude-Louis), président de la Fédération nationale du sport universitaire ;
    Mme Salvador (Thérèse), directrice nationale de la Fédération nationale du sport universitaire.
    En qualité de membre suppléant :
    Mlle Abela (Catherine), étudiante à l'université Paris-VI ;
    M. Jal (Jean-François), maître de conférences à l'université Lyon-I.
Art. 9. -  La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
    Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus, est pris :
    - lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
    - lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.
I. - A l'article R. 513-2 du même code, les mots : « au 31 mars de l'année de l'élection générale » sont remplacés par les mots : « à une date de l'année de l'élection générale fixée par décret ».
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 513-7 du même code, les mots : « du 31 mars de l'année de l'élection générale » sont remplacés par les mots : « fixée en application de l'article R. 513-2 ».
Art. 2. -  Chaque lot de pulpes de citrus destiné à l'alimentation animale (NC 2308.90.30 : marcs de fruits, autres que de raisins) provenant d'un pays non membre de la Communauté européenne est soumis systématiquement, au moment de son entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, au contrôle prévu à l'article 275-4 du code rural, premier alinéa.
    La réalisation du contrôle susvisé par un agent visé au deuxième alinéa de l'article 275-4 du code rural est attestée par la délivrance du document type prévu par la directive 98/68/CE susvisée, signé par ledit agent.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, les avenants nos 17 et 18 du 1er juillet 1999 à ladite convention, conclus à Caen entre :
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1999 et du 1er janvier 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 15 juillet  1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9823
    =============================================
Art. 1er. -  Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et l'article 3 du décret du 9 mars 1971 susvisé, en tant qu'assesseur titulaire : le trésorier-payeur général du département, siège des différentes commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines (Versailles) et, pour la commission de Paris, le payeur général du Trésor.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Gérard Piketty, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
Au grade d'officier
    M. Amiel (Maurice, Jean), président du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Chevalier du 28 novembre 1987.
    M. André (Philippe, André), président d'une société d'exploitation d'un centre de congrès. Chevalier du 28 avril 1988.
    M. Bruère (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées. Chevalier du 22 juin 1984.
    M. David (Pierre, Yvon), président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. Chevalier du 9 juillet 1980.
    M. Giraud (Alain, Marcel), inspecteur général de l'équipement. Chevalier du 28 avril 1972.
    M. Guillemot (Yannick, Yvon), capitaine au long cours. Chevalier du 27 avril 1992.
    M. Hau (Emmanuel, Marie) directeur général délégué à la SNCF. Chevalier du 24 février 1986.
    Mme Juan, née Llorens (Jacqueline, Francette), secrétaire du conseil d'administration d'un syndicat de transport. Chevalier du 14 mai 1985.
    M. Lambert (Régis), chef de département à la SNCF. Chevalier du 12 mars 1991.
    M. Lavoisier (Alain, Jacques), adjoint à un directeur de l'administration centrale. Chevalier du 22 février 1978.
    M. Loubet (Roland, Benjamin), ancien ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. Chevalier du 19 février 1987.
    M. Maugard (Alain, François), président du conseil d'administration d'un établissement public ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Paufique (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Prince (Gérard, Arthur), chargé de mission auprès de compagnies aériennes. Chevalier du 11 novembre 1982.
    Mme Prissette, née Druenne (Brigitte, Marie), adjointe à un directeur de service à l'administration centrale. Chevalier du 26 juin 1990.
    M. Roudier (Jacques, Michel), directeur d'un établissement public. Chevalier du 10 janvier 1991.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur, agréée par arrêtés des 11 octobre 1963 et 10 octobre 1986, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 2 mars 1998 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Article 35
    Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 432-4 du code du travail, après les mots : « avantages financiers », sont insérés les mots : « notamment les aides à l'emploi, en particulier celles créées par l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ».
Par décret en date du 18 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en tant que représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Dominique Libault, en remplacement de M. Pierre-Louis Bras ;
 M. Pierre Ricordeau, en remplacement de M. Dominique Libault.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 5 novembre 1999, sont nommés membres de la commission de la sécurité des consommateurs au titre :
    Du Conseil d'Etat :
    Mme Jodeau-Grymbert (Martine) ;
    De la Cour de cassation :
    Mme Ferrari (Isabelle) ;
    De la Cour des comptes :
    Mme Dayries (Michèle) ;
    Des organisations nationales de consommateurs :
    M. Avril (Eric) ;
    M. Garcia-Bardina (Georges) ;
    M. Raux (Bertrand) ;
    Des organisations nationales de professionnels :
    Mlle Auzou (Dominique) ;
    Mme Mahe (Christiane) ;
    M. de Gouvion de Saint-Cyr (Audouin) ;
    Des personnalités qualifiées :
    M. Viellard (Henri) ;
    M. Petit (Dominique) ;
    M. Croisy (Alain) ;
    M. Moignard (Jacques) ;
    M. Davideau (Alain).
Au grade de chevalier
    Mme Amiable, née Hérard (Marguerite, Edmée), ancienne administratrice d'un office d'HLM ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Biaujaud, née Morize (Hélène), membre du secrétariat d'une confédération du logement ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Boutih (Abdelmalek dit Malek), président d'une association à vocation sociale ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Burlot (Roger, Georges), chef d'un service départemental d'urbanisme et de construction ; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Buzy-Cazaux (Henry, Jack), directeur général adjoint d'un groupe immobilier ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Dantin, née Husson (Anne-Marie), responsable d'un organisme d'HLM ; 22 ans de services civils.
    Mme Guibert, née de Boysson (Alix, Marie, Claire), responsable de secteur dans une association d'insertion par le logement ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Inisan, née Denous (Annie, Paulette), responsable dans une association ; 24 ans d'activités associatives.
    M. Leroy (Joseph, Albert), président d'une association de locataires ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Louis, née Lépine (Yvonne), représentante des locataires dans un office d'HLM ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Soeur Maillard (Geneviève, Marie), bénévole dans des associations à caractère social ; 53 ans de vie religieuse et d'activités associatives.
    M. Mariotti (Christian, Aimé), architecte, chef d'arrondissement « bâtiment » ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Marteau (Daniel, François), chargé de mission dans une direction départementale de l'équipement ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Meng (Jacques, Diego), secrétaire général d'une société d'HLM ; 36 ans d'activités professionnelles.
    Mme Paprota (Colette), secrétaire de direction dans une union nationale d'HLM ; 42 ans d'activités professionnelles.
    Mme Pau, née Bernaud (Béatrice, Francine), directrice dans un organisme de financement du logement ; 20 ans d'activités professionnelles.
    M. Pisani (Alain, Marcel), président d'une société d'HLM ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Saudemont (Christian, Jean, Michel), président d'une fédération du bâtiment ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Ségissement, née Charrière (Sylvaine, Denise), directrice d'un organisme à vocation sociale ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
    Mme Teulet (Patricia, Martine), directrice d'une association en faveur du logement ; 21 ans d'activités professionnelles.
    M. Trientz (Jean-Bernard, Eugène), chef de bureau ; 30 ans de services civils et militaires.
    Mme Verrier, née Ampen (Solange, Yolande), ancienne adjointe à un maire, chargée de l'habitat ; 45 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
    TOURISME
Art. 3. -  Chaque directeur d'établissement public ou son représentant arrête la liste des électeurs de son ressort.
    Les listes d'électeurs, mentionnant leurs nom, prénom et affectation précise, sont affichées dans les bureaux de vote, au moins quinze jours avant la date du scrutin, par chaque établissement public.
    Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur concerné ou son représentant, dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.
    Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le directeur concerné ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
    Chapitre III
    Candidatures