Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2002, la liste d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime (branches A, B et C) est arrêtée comme suit :
Branche A
Liste principale
 1 Barbot (Loïc).
Liste complémentaire
 1 Lemattre (Olivier).
 2 Pichon (Thierry).
 3 Leprovost (Thierry).
Branche B
Liste principale
 Néant.
Branche C
Liste principale
 1 Buret-Abada (Sylvie).
En application de l'article 5 du décret du 19 janvier 2000 susvisé, les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles sont mis en oeuvre selon les principes et dans les conditions suivantes :
 Les ressortissants des régimes agricoles, visés à l'article 1er du décret du 19 janvier 2000 susvisé, peuvent bénéficier de quatre examens de santé distincts, ciblés notamment sur les risques particuliers à chaque tranche d'âge :
 - les problèmes de comportement chez les 16-24 ans ;
 - les risques cardio-vasculaires chez les 35-44 ans ;
 - les cancers chez les 45-54 ans ;
 - la prévention des troubles liés au vieillissement chez les 55-65 ans.
 Les procédures de mise en oeuvre et de réalisation des examens de santé ainsi que les contrôles de qualité auxquels sont soumis les prestataires extérieurs sont fixés, après avis conforme du médecin-conseil national et du médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail, par des cahiers des charges élaborés par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole dont le respect justifie le versement des financements inscrits au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
 - la diffusion des organigrammes de la Présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels : les internautes visitant le site ;
 - la diffusion des bases de données documentaires de la direction de la Documentation française : les internautes visitant le site ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes : les services compétents de la direction de la Documentation française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002 :
 M. Eberhardt (Philippe, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pares et Nathalie Delaumone, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
 Le retrait de M. Pares (Jean, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pares et Nathalie Delaumone, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Pares et Nathalie Delaumone, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie Delaumone et Philippe Eberhardt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juin 2002, M. Le Flochmoine (Bertrand), directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux de l'Eure par intérim à compter du 27 juin 2002.
M l l e
Bernard (Ganaëlle).
M l l e
Bortoluzzi (Séverine).
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Castel (Orane).
 M.
Chapuis (Olivier).
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Charles (Céline).
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Chenu (Camille).
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Cocozza (Christophe).
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Cros (Valérie).
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Dancourt (Clara-Pauline).
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Delabie (Clotilde).
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Devillers (Constance).
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Domas (Raphaël).
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Dubois (Maud).
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Dupont (Cendra).
 M.
Escalon (Lilian).
 M.
Faure (Bertrand).
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Fayolle (Nathalie).
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Fraisse (Lisa).
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Gardaine (Elise).
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Gautier (Dorothée).
 M.
Gavory (Sébastien).
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Guyot (Anna).
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Harrivel (Voninandro).
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Henocque (Christophe).
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Houssin (Marilyn).
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Kacza (Nathalie).
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Labarre (Simon).
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Leroy (Clément).
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Leroy (Lauriane).
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Marliangeas (Emma).
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Misson (Julie).
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Mougin (Alexandre).
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Noiret (Sophie).
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Olivier (Baptiste).
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Penet (Tencrède).
 M.
Perpina (Cyril).
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Perrot (Nathalie).
 M.
Pioger (Jean-Pierre).
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Poli (Babette).
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Ratiarson (Jérôme).
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Reich (Ariane).
 M.
Renaud-Goud (Sébastien).
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Renou (Cécile).
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Roger (Aurélie).
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Schleuniger (Cécile).
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Soufflet (Elise).
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Spay (Delphine).
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Vial (Franck).
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Vuillemin (Tristan).
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Weber (Lucienne).
En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes délivrés par l'université de la Sarre à l'issue de l'année universitaire 2000-2001 peuvent être homologués dans les conditions précisées ci-après :
 Licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes ;
 Licence d'allemand, en qualité de licence de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand ;
 Maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le Groupement des fabricants de quenelles, 74, chemin de la Mouche, 69230 Saint-Genis-Laval, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - quenelle de brochet, quenelle de volaille en conserve (référence LR/13/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'article 8 de l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice - adjointe des douanes, M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2002, le recours hiérarchique formé par Me Y. Martin, pour le compte de l'EURL clinique Durieux, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion en date du 22 novembre 2001 rejetant la demande déposée par ledit établissement, sis 32, rue Cayenne, à Saint-Pierre, tendant à la création d'un établissement de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle de 10 lits de soins de suite et de 20 lits et 10 places de réadaptation fonctionnelle, est rejeté.
Le Conseil national de la jeunesse adopte un règlement intérieur qui prévoit notamment :
 1° Les règles de fonctionnement du conseil et de ses commissions ;
 2° Les modalités de désignation de ses représentants auprès d'organismes ou d'instances extérieures ;
 3° Les modalités d'élaboration, d'adoption et de dépôt auprès du Parlement de son rapport d'activité annuel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 octobre 2002, Mme Moly (Marie), attachée de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 10 septembre 2001.
 L'intéressée est intégrée en qualité d'attaché d'administration centrale de 7e échelon.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 septembre 2002, Mlle Isabelle Bailloux, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en remplacement de M. Jean-Paul Bouquerod.
Les garanties fixées à l'article 2 ne sont pas applicables lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, notamment :
 1° En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique nécessitant la mobilisation dans l'urgence des services ;
 2° En cas de menaces ou d'événements d'une importance particulière entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière et l'ampleur ne permettent pas une adaptation durable de leur organisation du temps de travail.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 8 octobre 2002, M. Mucetti (Serge), sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Pouchepadass (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Commune d'Amance
 Section I 1 : parcelle 47 p.
Commune de Brévonnes
 Section E 2 : parcelles 411 p, 274, 373 à 375, 396, 397.
Commune de Mathaux
 Section D 1 : parcelles 1, 2, 3 p, 4 à 15, 16 p, 17 à 38, 39 p, 40 p, 41 p, 42 p, 43 p, 54 p, 55 p, 56 p, 57 p, 58, 59, 60 p, 63 p, 64 p, 65, 66 p, 69 p, 70 p, 71 p, 72 p, 73 p, 74, 75 p, 76 p, 77 p, 243, 244, 248, 249.
 Section E : parcelles 14, 15 p, 16 p, 17 p, 18 à 26, 27 p, 28 à 30, 31 p, 32 p, 33 p, 34, 35 p, 37 p, 38 à 41, 42 p, 43 p, 44 p, 45 p, 46 p, 47 p, 48 p, 79 p, 80 p, 83 p, 84 p, 85, 86 p, 87 p, 88 à 109, 116 p, 117 à 119.
Commune de Piney
 Section L 2 : parcelles 77 p, 78 p, 79 p, 80, 81 p, 102, 119 p.
 Section M 1 : parcelles 6 à 10, 14 à 16, 32, 46 p, 61, 85 p, 87 p, 91 p, 93 p.
 Section M 2 : parcelles 17 à 21, 22 p, 24, 25, 29, 62 à 67, 68 p, 69 à 71, 73.
 Section N 1 : parcelles 44, 108, 123 à 126, 128, 129, 130 p, 131 à 133, 135 à 138, 144, 148, 150, 152, 153, 156.
 Section N 3 : parcelles 97 p, 141.
Commune de Radonvilliers
 Section E 1 : parcelle 57 p.
 Section F : parcelles 31 p, 32 p, 40 p,
ainsi que les emprises des chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve.
 La superficie cadastrale totale de la réserve est de 1 560 hectares environ.
 Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux aux 1/2 500 et 1/5 000 annexés au présent décret et consultables à la préfecture de l'Aube.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2002, la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Locarad, sise avenue Pontier, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en vue de l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux du centre hospitalier du pays d'Aix, à Aix-en-Provence, est rejetée.
La Commission nationale du sport de haut niveau définit les orientations de la politique nationale du sport de haut niveau. A ce titre, elle exerce notamment les missions suivantes :
 1° Elle détermine, après avis des fédérations sportives délégataires concernées, les critères permettant de définir, dans chaque discipline sportive à laquelle elle reconnaît le caractère de haut niveau pour la période de quatre ans correspondant à l'olympiade, la qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau, de sportif espoir et de partenaire d'entraînement ;
 2° Pour chaque discipline sportive reconnue de haut niveau, elle émet un avis, au vu des propositions des fédérations concernées, sur :
 a) Le nombre de sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les catégories Elite, Senior, Jeune ou Reconversion ;
 b) Le nombre d'entraîneurs, d'arbitres et de juges sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur les listes d'entraîneurs ou d'arbitres et juges sportifs de haut niveau ;
 c) Le nombre de sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur la liste de sportifs Espoirs et sur la liste de partenaires d'entraînenemt ;
 3° Elle émet un avis sur les propositions de suspension et de retrait de la liste des sportifs de haut niveau, des entraîneurs de haut niveau, des arbitres et juges sportifs de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement ;
 4° Elle émet un avis sur la validation des filières d'accès au sport de haut niveau ;
 5° Elle définit les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, pastorales ou forestières :
 1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif.
 Toutefois, le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale est autorisé sous réserve des droits des propriétaires et conformément aux usages en vigueur mais peut être réglementé par le préfet, après avis du comité consultatif, en cas de nécessité.
Par délibération en date du 1er octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boucau Tarnos Stade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Boucau Tarnos Sport, à partir de la ville de Boucau (64) pendant les dates suivantes : le 6 octobre 2002, le 27 octobre 2002, le 17 novembre 2002, le 8 décembre 2002, le 5 janvier 2003, le 12 janvier 2003, le 19 janvier 2003, le 26 janvier 2003, le 16 février 2003, le 9 mars 2003, le 23 mars 2003, le 13 avril 2003, le 20 avril 2003, le 18 mai 2003, le 25 mai 2003, le 1er juin 2003, le 8 juin 2003 et le 15 juin 2003 :
 Site : Boucau (64) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W ;
 Fréquence : 95,1 MHz.
Le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite peut être délivré par validation des acquis de l'expérience aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 - être titulaire du brevet d'officier radioélectronicien de 1re ou 2e classe de la marine marchande ;
 - justifier au minimum de trente-six mois de navigation effective à titre professionnel dans des fonctions d'officier radioélectronicien.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la ville dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 Il dispose également, en tant que de besoin :
 1° Des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales, notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service de l'information et de la communication ainsi que l'inspection générale des affaires sociales ;
 2° Des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé ARAMIS dont l'objet est le recensement économique des marchés. Il a pour finalités le suivi des fiches de marchés et la production de statistiques.
 Le traitement s'appuie sur une base de données nationale et alimente un infocentre aux fins de traitement et de restitution de l'information.
 Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télévision française 1. Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Erquy-Langourian, La Baule - Escoublac - Saint-Clair, Coulommiers-Mouroux, Fosses - Marly-la-Ville.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
  Ces modifications devront être effectuées dans les neuf mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'occasion de la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France, une cérémonie officielle est organisée à Paris devant le monument érigé à proximité du site du Vélodrome d'hiver.
 Une cérémonie analogue a lieu au chef-lieu de chaque département à l'initiative du préfet ainsi que devant les stèles érigées pour pérenniser la mémoire de ces événements, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, M. Philippe-Xavier Pimor, administrateur civil, chef du bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Hugues, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Par délibération en date du 8 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Radio associative des jeunes et des étudiants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Raje Radio Campus Avignon pendant la période du 9 octobre 2002 au 30 juin 2003 :
 Site : Les Passagers du Zinc, 23, route de Montfavet, 84000 Avignon ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 90,3 MHz.
Est agréée une nouvelle caisse interprofessionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, enregistrée sous le numéro provisoire 75 W 159, dont le siège sera fixé statutairement par son conseil d'administration et dont la compétence territoriale s'étend aux départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Un arrêté du préfet de la Savoie en date du 13 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Chambéry.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex.
La répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés dans la zone de compétence du CIFP de Tours, dont l'avis est paru au Journal officiel du 14 mars 2002, page 4696, s'analyse de la manière suivante :
 Concours externe : 16 postes ;
 Concours interne : 16 postes.
 Ces postes sont à pourvoir dans les régions Centre et Poitou-Charentes.
L'annexe I ci-jointe modifie l'annexe de la décision n° 97-692 du 23 novembre 1997.
 La chaîne culturelle européenne est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe I à la présente décision pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I ci-jointe.
 Ce canal se substitue à celui précédemment attribué par la décision n° 97-692 du 23 novembre 1997 susvisée pour la diffusion de 19 heures à 3 heures du programme de la chaîne culturelle européenne dans la zone de Gournay-en-Bray.
 Cette modification devra être effectuée dans les neuf mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2002, Mme Claudine Braun, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du Groupement d'intérêt public académique : éducation et formation tout au long de la vie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé (services enfants) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, BP 339, 62107 Calais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs qui aura lieu au foyer François-Constant, à Libourne (Gironde), paru au Journal officiel du 31 juillet 2002, page 13073, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Un arrêté du préfet de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne... », lire : « Un arrêté du président du conseil général de la Gironde... ».
Le document mentionné par les dispositions du présent arrêté, dénommé « Remontées mécaniques 1 - Exploitation des téléphériques - Fascicule du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés » contient les règles techniques et de sécurité détaillées afférentes à l'exploitation des téléphériques et est annexé au présent arrêté (1).
Par décision n° 2002-243 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le GIE Osiris est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Isère (38). Le canal n° 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison en Isère (38).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Michel Gilles, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Le I et le II de l'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
 « I. - M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc, pour l'ensemble du service, notamment en ce qui concerne les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay. »
M. le général de division Alaux (Michel, Emile, André) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er juin 2002.
 M. le général de brigade Jacques (Philippe, Roland, Paul) est nommé commandant de la région de gendarmerie Sud-Est à compter du 1er juin 2002.
 M. le général de brigade Meyer (Claude, Xavier, Robert) est nommé chargé de mission pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er juin 2002.
A compter du 1er août 2002
 M. le général de corps d'armée Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel, Marie).
 M. le général de brigade Pigeyre (Robert, Philippe, Jean).
 M. le général de brigade Mendousse (Claude, François, Paul).
A compter du 1er septembre 2002
 M. le général de brigade Choquet (Jean, Marie).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Super Bingo », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Super Bingo » ayant le code jeu 85202, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 29 juillet 2002.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 170/2002 du règlement (CE) n° 1148/2002 du Conseil du 26 juin 2002, qui prévoit :
 I. - L'augmentation, pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 30 juin 2002, du volume initial du contingent tarifaire n° 09.2935 ouvert par le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 (JOCE n° L 345 du 31 décembre 1996), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2559/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 (JOCE n° L 344 du 28 décembre 2001) dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
 II. - L'augmentation, pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, du volume initial des contingents tarifaires n° 09.2799 et 09.2950 ouverts par le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 (JOCE n° L 345 du 31 décembre 1996), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2559/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 (JOCE n° L 344 du 28 décembre 2001) dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
 III. - L'ouverture de nouveaux contingents tarifaires autonomes au 1er juillet 2002. En conséquence, le tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 modifié est complété par l'annexe figurant ci-après.
Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves ; ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Sont rendues obligatoires, dans le secteur des coopératives de consommation, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 novembre 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de moins de 20 salariés, conclu dans le secteur des coopératives de consommation, à l'exclusion :
 - du cinquième alinéa du paragraphe 4.1 « ARTT se traduisant en journées ou en demi-journées de repos » de l'article 4 « modalités du temps de travail », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail ;
 - du paragraphe 4.2 « ARTT introduisant une modulation du temps de travail » de l'article 4 susmentionné, en l'absence de clauses obligatoires exigées par l'article L. 212-8 du code du travail ;
 - de l'article 6 « Temps partiel modulé », en l'absence de clauses obligatoires exigées par l'article L. 212-4-6 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 2 « Durée collective du travail » est étendu sous réserve du respect du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, aux termes duquel le calcul de la durée moyenne annuelle du travail, qui doit tenir compte des congés légaux et des jours fériés prévus par l'article L. 222-1 du code du travail, peut conduire à un volume d'heures de travail inférieur à 1 600 heures.
Par décision n° 2002-432 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-978 du 12 octobre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Squadran est modifiée : l'annexe 2 est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.
La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2003. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
 La première session du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2004.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent, notamment, sur les connaissances administratives générales du candidat et son expérience professionnelle.
 Durée de l'épreuve : 30 minutes (durée de l'exposé : 10 minutes maximum) ; coefficient 4.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-298 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-986 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association des Amis raviphiles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Cob FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son article L. 52-2 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la recommandation du CSA du 23 octobre 2001 ;
 Considérant que, aux termes de l'article L. 52-2 du code électoral : « En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée » ;
 Considérant que cette disposition législative a pour objet de maintenir la libre expression du suffrage de chaque citoyen à l'écart de toute pression de personnes ou de circonstances ; qu'elle représente un élément essentiel du droit de vote ;
 Considérant que le 21 avril 2002, la chaîne Antenne Créole Guyane (ACG) a diffusé en direct, à partir de 17 heures l'édition spéciale de la société TF1 « Présidentielles 2002 » ; qu'en raison du décalage horaire entre la Guyane et la métropole les électeurs du département de la Guyane ont ainsi, une heure avant la fermeture des bureaux de vote, eu connaissance des premiers résultats ;
 Considérant que de tels faits constituent la révélation d'un résultat, contraire aux dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral ;
 Considérant que la gravité du manquement ne saurait être atténuée au motif que les indications fournies constituaient des « estimations », résultant d'enquêtes « sorties des urnes »,
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Antenne Créole Guyane de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral rappelées dans sa recommandation du 23 octobre 2001, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent, notamment, sur les connaissances administratives générales du candidat et son expérience professionnelle.
 Durée de l'épreuve : 30 minutes (durée de l'exposé : 8 minutes maximum).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Lorient.
 Fréquence : 98,80 MHz.
 Site d'émission : Le Plateau des Martyres, lieudit Malachappe, 56600 Lanester.
 Altitude du site : 47 mètres.
 Altitude de l'antenne : 107 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 310°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'annexe II à la décision n° 2000-1290 du 24 octobre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Nogent-le-Rotrou.
 « Fréquence : 93,9 MHz.
 « Site d'émission : TDF, La Butte des Lugères, 28400 Nogent-le-Rotrou.
 « Altitude du site : 172 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 214 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 260°/330°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le coefficient de l'acte d'assistance pédiatrique avant la naissance mentionné au 5 (Actes de néonatologie) du chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) du titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin) de la deuxième partie (Nomenclature n'utilisant pas les radiations ionisantes) est porté de 25 à 40.
La liste des établissements ou services prévue à l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé est la suivante :
 - centre de recherches du service de santé des armées de La Tronche (Isère) ;
 - institut de médecine tropicale de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 - section technique de l'armée de terre de Versailles-Satory (Yvelines) ;
 - centre d'études du Bouchet, à Vert-le-Petit (Essonne).
I. - Le I du A de l'article 1er du décret du 24 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A. - I. - Du côté de la mer, par une ligne brisée A0 A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 F G H comportant du sud au nord :
 a) Le segment A0 A1 joignant les points A0, de coordonnées Lambert (1) x = 442499.93 et y = 197130.27 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 13'' N et 0° 09' 49'' E, et A1, de coordonnées Lambert x = 442493.77 et y = 197090.22 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 12'' N et 0° 09' 49'' E ;
 b) Le segment A1 A2, joignant les points A1, ci-dessus défini, et A2, de coordonnées Lambert x = 442248.35 et y = 197125.91 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 13'' N et 0° 09' 37'' E ;
 c) L'arc du cercle d'évitage A2 A3, joignant les points A2, ci-dessus défini, et A3, de coordonnées Lambert x = 441085.05 et y = 197298.38 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 17'' N et 0° 08' 39'' E ;
 d) Le segment A3 A4, joignant les points A3, ci-dessus défini, et A4, de coordonnées Lambert x = 438714.70 et y = 197649.81 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 26'' N et 0° 06' 41'' E ;
 e) Le segment A4 A5, joignant les points A4, ci-dessus défini, et A5, de coordonnées Lambert x = 432292.00 et y = 200074.00 et de coordonnées géographiques : 49° 28' 39'' N et 0° 01' 18'' E ;
 f) Le segment A5 A6, joignant les points A5, ci-dessus défini, et A6, de coordonnées Lambert x = 429163.00 et y = 201098.00 et de coordonnées géographiques : 49° 29' 09'' N et 0° 01' 19'' W ;
 g) Le segment A6 A7, joignant les points A6, ci-dessus défini, et A7, de coordonnées Lambert x = 428960.00 et y = 200425.00 et de coordonnées géographiques : 49° 28' 47'' N et 0° 01' 28'' W ;
 h) Le segment A7 A8, joignant les points A7, ci-dessus défini, et A8, de coordonnées Lambert x = 424558.00 et y = 201924.00 et de coordonnées géographiques : 49° 29' 31'' N et 0° 05' 09'' W ;
 i) Le segment A8 A9, joignant les points A8, ci-dessus défini, et A9, de coordonnées Lambert x = 420095.46 et y = 203443.62 et de coordonnées géographiques : 49° 30' 15'' N et 0° 08' 53'' W ;
 j) Le segment A9 F, joignant les points A9, ci-dessus défini, et F, de coordonnées Lambert x = 413471.00 et y = 208628.00 et de coordonnées géographiques : 49° 32' 56'' N et 0° 14' 31'' W ;
 k) Le segment F G, joignant les points F, ci-dessus défini, et G, de coordonnées Lambert x = 426408.00 et y = 237749.00 et de coordonnées géographiques : 49° 48' 52'' N et 0° 04' 34'' W ;
 l) Le segment G H, pris sur une droite joignant le point G, ci-dessus défini, et le phare d'Antifer, entre le même point G et le point H déterminé par l'intersection de cette droite avec la limite du domaine public maritime côté terre. »
 II. - Les limites, définies au I, de la circonscription du Port autonome du Havre sont représentées sur le plan général n° 49479 F (2) annexé au présent décret par le trait rouge continu pour la partie faisant l'objet d'une rectification et par le trait bleu discontinu pour la partie sans changement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2004, dans l'arrêté du 4 octobre 1995 instituant des régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police de l'air et des frontières dans les aéroports, les mots : « Aéroport de Paris-Orly : .......... 7 600 EUR » sont remplacés par les mots : « Aéroport de Paris-Orly : .......... 10 000 EUR ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Dequier, domicilié lieudit La Pécaudière, 73300 Jarrier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Girard, domicilié lieudit Le Plan de Chere, Grand Vys, 73530 Le Châtelard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 mars 2002, l'arrêté du 8 novembre 2001 fixant le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux (un externe, deux internes) est globalement de 180 à répartir comme suit :
I. - Le premier alinéa de l'article R. 321-10 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vérifications spéciales et les visites de sûreté qu'effectuent respectivement les "agents habilités et les transporteurs aériens dans le but de s'assurer que l'expédition est apte au transport aérien consistent à soumettre les colis à tout dispositif de contrôle qui répond à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, dans les limites d'emploi du dispositif précisé par cet arrêté. Les modalités techniques de ces vérifications spéciales et visites de sûreté ainsi que celles du contrôle de la concordance entre l'expédition et son état descriptif sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports.
 « Les colis qui ne peuvent pas faire l'objet d'une vérification spéciale ou d'une visite de sûreté après leur conditionnement, du fait de leurs caractéristiques, font l'objet d'une ouverture diligentée par le chargeur, s'il n'est pas "chargeur connu pour permettre à la compagnie aérienne ou à l'"agent habilité de mettre en oeuvre un dispositif technique de contrôle approprié en vue de procéder à la vérification spéciale ou à la visite de sûreté. »
 II. - Au dernier alinéa, la phrase suivante est insérée après la deuxième phrase : « La compagnie aérienne ou l'"agent habilité, lorsqu'il recourt à un contrat de louage de services, certifie le résultat de ces tests. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-281 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-970 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Parçay-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Parçay Stéréo (RPSFM), est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à M. Franc Secula, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Il est inséré après l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile un article R. 217-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 217-2-1. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-1 et R. 217-2, le préfet peut, à l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses observations, et après avis du délégué permanent de la commission, prononcer une amende pour les manquements suivants :
 « - utilisation d'un titre de circulation en dehors de sa zone de validité ;
 « - utilisation d'un véhicule en dehors de la zone de validité de son autorisation de circulation ;
 « - défaut de port apparent du titre de circulation ;
 « - défaut d'affichage sur le véhicule de son autorisation de circulation ;
 « - défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation.
 « Cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu'à condition que la possibilité en ait été mentionnée sur le constat dressé en application du premier alinéa de l'article R. 217-2.
 « Les amendes infligées en application du présent article ne peuvent excéder 150 EUR pour les personnes physiques et 1 500 EUR pour les personnes morales. »
L'article R. 321-8 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Au a, les mots : « selon des dispositions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports » sont supprimés.
 Les mots : « qu'au personnel autorisé » sont remplacés par les mots : « qu'aux personnes autorisées ».
 II. - Au b, le mot : « qualifiées » est supprimé et, après les mots : « formation initiale », sont insérés les mots : « et continue ».
L'autorisation accordée par la décision n° 92-276 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-966 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Parole de Vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Parole de Vie, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2002, l'arrêté du 7 novembre 2001 relatif à l'ouverture des concours de contrôleur territorial des travaux est modifié comme suit :
 Le nombre de poste à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux (un externe, deux internes) est globalement de 435 à répartir comme suit :
Par un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 février 2002 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2002 de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés, par un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 avril 2002 fixant le nombre global de postes offerts au titre de l'année 2002 pour ce même recrutement et par un arrêté préfectoral en date du 2 avril 2002, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse organise un concours externe et un concours interne.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 9 pour le concours externe et 9 pour le concours interne.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 18 juin 2002.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Pontivy.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Site d'émission : établissement Glon, pont Saint-Caradec, 56920 Saint-Gérand.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Vannes.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Quénéah Guen, 56390 Grandchamp.
 Altitude du site : 134 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 260°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 juillet 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Michel Champon, administrateur civil hors classe, nommé chef de cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à compter du 20 juin 2002.