Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er     du décret du 9 août 1953 susvisé, ainsi que les bilans et comptes de résultat     sont transmis aux fins d'approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire     du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Ces     décisions, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont tacitement     approuvés à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.
Art. 6. -  L'impartialité et la compétence d'un organisme certificateur     peuvent être établies par un document délivré à cet effet par une instance     d'accréditation, reconnue par arrêté conjoint du ministre chargé de la     consommation et du ministre chargé de l'industrie.
      Dans ce cas, le dossier accompagnant la déclaration prévue à l'article 1er     ci-dessus peut ne comporter que les éléments cités aux 1o, 2o et 3o de     l'article 2.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 novembre 2000, M. Bureau (Didier), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé, à compter du 17 décembre 2000, directeur adjoint au service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Art. 7. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête,
     pour chacune des spécialités, dans la limite des places mises aux concours,
     la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les     conditions prévues à l'article 24-VI du décret no 93-145 du 3 février 1993     susvisé.
      Les nominations se font dans l'ordre d'inscription sur cette liste.
Art. 10. -  Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la     publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service ainsi     que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, doivent     obligatoirement être portés à la connaissance du consommateur ou de     l'utilisateur:
      1o Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou sa marque     collective de certification ainsi que son adresse;
      2o L'identification du référentiel servant de base à la certification;
      3o Les caractéristiques certifiées essentielles présentées dans les     conditions prévues au 2o de l'article 9 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 octobre 2000, M. Robert Bonin, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Les concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs     hospitaliers comprennent:
      1o Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1re     catégorie de 2e classe, en application de l'article 6 (a) du décret du 5     septembre 1991 susvisé;
      2o Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs     subdivisionnaires, en application de l'article 5-I (1o, a) du même décret.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires de la société Audiomédi figurant ci-après est prorogée comme suit, sans modification des tarifs et du numéro d'agrément :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18342 à 18343
    =============================================
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - la direction et les organismes de l'E.N.S.I.E.T.A. assurant la gestion     administrative et scolaire des élèves;
      - le préfet maritime de la région maritime Atlantique;
      - la direction des personnels et des affaires générales (de l'armement);
      - le service du commissariat de la marine;
      - la direction des constructions navales de Brest;
      - l'Etablissement aéronautique de Paris;
      - le ministère de l'éducation nationale;
      - les organismes de sécurité sociale;
      - l'Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des     allocations familiales (U.R.S.S.A.F.);
      - les mutuelles.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 mars 1995, Mme Cherrier (Brigitte, Julia), épouse Muller, est     nommée commissaire-priseur à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), en     remplacement de M. Dufreche (Gérard, Louis, Henri), démissionnaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ     d'application territorial, les dispositions de:
      - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 (Salaires     minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994     (Indemnisation des petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées;
      - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 (Prime de     pénibilité) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Union du mareyage français ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
Par décision no 2000-958 en date du 20 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Mairie de Sainte-Luce (97).
    Berroise de raffinage, à Berre-l'Etang (13).
    ATOFINA, à Pierre-Bénite (69).
    AREA, à Pringy (74).
    Pupilles de l'enseignement public, à Pau (64).
    Bouvier Bernard, à Mions (69).
    GSR, à Fort-de-France (97).
    Shell chimie, à Berre-l'Etang (13).
    Alcatel Submarine Networks, à Calais (62).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 13. -  Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e     classe le fait, pour tout responsable de la mise sur le marché d'un produit     ou tout prestataire de services, qui fait référence à la certification de ce     produit ou de ce service, de ne pas faire figurer dans la publicité,
     l'étiquetage ou la présentation de ceux-ci l'une des mentions ou indications     prévues à l'article 10.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995:
      M. Cannard (Philippe), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration,
     est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er     mars 1995.
      M. Mauriet (Alexandre), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration,     est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er     mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle en date du 9 novembre 2000, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de Tournus (Saône-et-Loire), en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques et de son environnement paysager, dans les conditions fixées par les articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R. 313-23 du code de l'urbanisme. Ce secteur est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).
Par décision no 2000-930 en date du 20 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14-14,50 GHz, 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz sont attribuées du 15 octobre 2000 au 15 janvier 2001 à la société Alcatel Space Industries sur les sites d'Ablis et Lherm, pour lui permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
    Cette société acquitte, au titre de l'autorisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant est fixé à 2 340 F.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      a) Présentation et animation d'une séance de pédagogie (coefficient: 3;
     préparation: 1 heure).
      b) Entretien avec le jury (coefficient 1; durée: 45 minutes maximum).
      La conduite de l'entretien doit permettre au candidat d'expliquer la     démarche pédagogique et de faire l'analyse critique de la séance.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Badré     (Bertrand), Mme Heilbronner-Lahoud (Anne-Gabrielle), MM. Bonnet     (Pierre-Yves), Grinda (Michel), Lechantre (Marc) et Tissot (Nicolas) sont     nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du 1er mars 1995.
Par décision no 2000-916 en date du 13 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences de la bande 1 880-1 900 MHz sont attribuées à la société France Télécom pour une durée de deux ans sur les sites du Palais des expositions porte de Versailles (Paris et Hauts-de-Seine). La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de dix canaux dont les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz occupant une bande de 20 MHz. Les fréquences porteuses de canaux ont pour valeur :
    Fc = fo - cx 1,728 MHz, où c, numéro du canal, est un nombre entier compris entre 0 et 9 ; fo = 1 897,344 MHz.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des     affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les autorisations individuelles en cours de validité, délivrées     avant la date d'application du règlement susvisé, conservent leurs effets     jusqu'à l'expiration du terme prévu.
      Les licences générales G. 1 et les licences de distribution (LIDIS) en cours     de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont     applicables jusqu'au 31 janvier 1996.
Art. 8. -  I. - La fin de l'alinéa 2 de l'article 100 de l'arrêté du 13     septembre 1985 susvisé, à partir du début de la seconde phrase, est modifiée     et devient:
      << Si cette demande est acceptée, le compte est ouvert lorsque le parieur a     signé l'imprimé spécial d'ouverture de compte téléphonique et a fait un     versement initial à titre de provision dont le montant minimum, ainsi que     celui des approvisionnements complémentaires, est porté à sa connaissance     lors de la demande d'ouverture de compte. >>      II. - L'alinéa 3 de ce même article est modifié ainsi qu'il suit:
      << Le compte courant ne peut commencer à fonctionner qu'après avis officiel     du pari mutuel urbain faisant connaître au parieur le numéro de son compte     identifiant le titulaire du compte; >>      << III. - L'alinéa 4 du même article est supprimé.
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale du 25 mai 1995, vendu au prix de 12,50     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     Dufour, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 février 1995, la société Sandoz Huningue     S.A. est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public, sur le territoire de la commune     d'Huningue (Haut-Rhin) et le point de terminaison situé à la frontière     franco-suisse.
Art. 19. -  I. - Les demandes d'autorisation et les déclarations déposées     avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la     procédure applicable avant cette entrée en vigueur.
      II. - Le montant de la redevance susceptible d'être imposée en application     de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est fixé     conformément au barème de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 susvisé     dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent     décret, jusqu'à la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article     16 du présent décret.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuées pour la diffusion du programme FIP de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      M. Carucci (Marc-Aurèle, Christophe) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Bernard Dupif et Olivier Thill,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
      Le retrait de M. Thill (Olivier, Charles, René, Paul), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dupif et Olivier     Thill, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Dupif et     Olivier Thill, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Bernard Dupif et Marc-Aurèle Carucci, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Musique de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Classes de première année
      Classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique.
      Classe préparatoire économique et commerciale, option économique.
      Classe préparatoire économique et commerciale, option technologique.
      Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département     Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]).
      Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département     Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et     gestion]).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, Mme Claude Garnier-Dole, directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promue au grade de directrice du travail de 2e classe à compter du 1er juin 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais en qualité d'adjoint au directeur départemental à compter du 1er septembre 2000.
Art. 4. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle     spécialisée, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Art. 6. -  Les dispositions du V de l'article 4 du même décret sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
    I. - Les mots : « six titularisations » sont remplacés par : « cinq nominations ».
    II. - Les termes : « dix ans » sont remplacés par : « neuf ans ».
    III. - Il est ajouté l'alinéa suivant :
    « Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'alinéa précédent est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2000, M. Coudy (Henri-Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 octobre 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Versailles.
Art. 23. -  L'article R. 194 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 194
      << Les dispositions de l'article R. 174 s'appliquent aux cyclomoteurs et     quadricycles légers à moteur et à leurs remorques.
      << Tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget en date du 22 mars 1995, l'arrêté du 17 décembre 1990 portant     institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de     l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement, à Brest (Finistère), est abrogé.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  L'article R. 171-1 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 171-1
      << Les transports de personnes sur ou dans les véhicules visés au présent     titre ne sont autorisés que sur des sièges ou dans des remorques spécialement     aménagés à cet effet, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre     chargé des transports.
      << Les dispositions de l'article R. 104 sont applicables à ces véhicules.
     Les véhicules mentionnés au présent titre doivent comporter des dispositifs     de retenue des passagers homologués dans des conditions fixées par arrêté du     ministre chargé des transports. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations indirectement nominatives     enregistrées sont les suivantes: codes identifiant le patient dans l'essai,
     sexe, date de naissance, origine géographique, ethnie, données cliniques,
     biologiques.
      Chaque centre clinique participant à l'essai identifiera ses propres     patients par un mot de passe alphanumérique comprenant un code composé de     quatre lettres et un numéro à cinq chiffres correspondant au numéro     d'inclusion.
Epreuve no 2
    (Durée : deux heures et trente minutes ; coefficient 2)
    Cette épreuve porte sur des connaissances en matière de biologie marine, de géographie, d'environnement et d'écologie. Elle comprend deux parties. La première partie consiste en une composition sur une ou plusieurs questions. La seconde partie consiste en des questions-réponses ouvertes courtes ou des questions à choix multiples.
    Chaque partie est notée sur 10.
    Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 27 mars 1995, M.
     Chneiweiss (Arnaud), administrateur civil, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer     les fonctions d'administrateur suppléant auprès de la Banque mondiale pour     une période de deux ans à compter du 5 septembre 1994, au titre de la     mobilité.
Art. 1er. -  Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives     au sein de l'unité 302 de l'I.N.S.E.R.M., dans le cadre d'une recherche     psychologique réalisée auprès des auteurs de crimes ou délits sexuels afin     d'évaluer les moyens nécessaires à leur suivi et à leur traitement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 mars 1995, Mme     Pichelin (Françoise), parent d'élève, est nommée, en qualité de représentant     des communautés éducatives, au conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Nantes, en remplacement de M.
     Guerriau (Christian).
Art. 9. -  Les dispositions figurant aux tableaux I, II et III de l'arrêté     du 10 décembre 1952, à la rubrique Direction des bibliothèques et de la     lecture publique, et concernant le classement des enseignements, des     préparations et des jurys de concours de recrutement dans les corps et grades     des personnels de bibliothèques sont abrogées.
Art. 2. -  Le certificat visé à l'article 1er est délivré par le directeur     régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et     de la forêt pour les départements d'outre-mer, au candidat titulaire de l'un     des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel ou de la     formation professionnelle continue ou au candidat titulaire d'un titre     d'ingénieur figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
      Dans ce cas, la délivrance est immédiate, sans intervention d'un jury.
      La liste des diplômes et des titres figurant en annexe au présent arrêté     fera l'objet d'une mise à jour régulière.
Art. 8. -  Le vice-président assure la direction de la structure permanente et a autorité sur les personnels qui y sont affectés.
    Il répartit entre le secrétariat général et les sections les personnels civils et militaire affectés à la structure permanente. De même, il répartit les travaux entre les éléments de cette structure.
    Section III
    La structure permanente du Conseil général de l'armement
Art. 6. -  Le dossier de demande de validation de l'expérience     professionnelle comporte la description des fonctions exercées et des tâches     remplies, liées aux activités dans le domaine de la distribution ou de     l'application de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits     assimilés.
      Le descriptif de l'activité professionnelle, établi par le candidat, est     attesté par son ou ses employeurs.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 31 mars 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au     corps d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      Le nombre des emplois est fixé à vingt-trois, dont seize postes seront en     outre réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans     au plus au 1er janvier 1995 et titulaires du certificat d'aptitude aux     fonctions d'aide-soignant.
      Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre (département F 13), Hôtel national des     invalides, 75700 Paris (téléphone: 49-55-62-49).
      Le registre d'inscriptions sera clos le 14 avril 1995.
      Les candidatures seront soit déposées à l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre le 21 avril 1995, à 16 heures au plus tard,     soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le 21 avril 1995, à minuit, le cachet de la poste     faisant foi.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28     mars 1995, les arrêtés du 2 février 1994 portant nomination à la Commission     supérieure des monuments historiques sont modifiés ainsi qu'il suit:
    1. Au titre de la 1re sous-section de la 1re section
    1.1. Membres titulaires
      En qualité de conservateur général du patrimoine, chargé d'une mission     d'inspection générale du patrimoine:
      M. Papinot (Jean-Claude), en remplacement de M. Gauthier (Marc).
      En qualité de personnalité qualifiée par sa compétence ou ses travaux dans     les domaines traités par la sous-section, notamment en matière universitaire     et de recherche:
      M. Mordant (Claude), membre du Conseil national de la recherche     archéologique, en remplacement de M. Rigaud (Jean-Philippe).
      En qualité de conservateur régional de l'archéologie:
      Mme Fabioux (Martine), en remplacement de M. Aubin (Gérard).
Nota. - Les annexes IV et V de l'arrêté du 4 mars 1993 ont été publiées dans     le numéro spécial B.A.P.A.A.T. du Bulletin officiel du ministère de la     jeunesse et des sports de mai 1993.
      L'annexe V du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin officiel     du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation     pédagogique, B.P. 107-05, 75224 Paris Cedex 5, au prix de 28 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 mars 1995:
      M. Bobin (Jean-Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Didier Duval et Hervé Vouhe, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Chevreuse (Yvelines).
      Le retrait de M. Vouhe (Hervé, Jean, Marcel), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Didier Duval et Hervé Vouhe,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Duval et Hervé     Vouhe, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Didier     Duval et Jean-Michel Bobin, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  La coordination de l'action des services du commissariat de     l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air,
     dans l'exercice de leurs compétences communes en matière d'administration et     de soutien des forces, est assurée par le comité de coordination des     commissariats, qui regroupe les directeurs centraux de chacun des trois     services.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 mars 1995:
      M. Andrieu (Gilles) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Louis Lavergne et Gérard Canton,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne);
      Le retrait de M. Canton (Gérard, René), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Louis Lavergne et Gérard Canton,
     huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Lavergne     et Gérard Canton, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jean-Louis Lavergne et Gilles Andrieu, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  L'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - A l'article 1er, paragraphe VI (Délégation générale pour l'armement),
     au lieu de: << Chef du service de la surveillance industrielle de l'armement     >>, lire: << Directeur régional de la direction de la qualité >>.
      II. - A l'article 2, supprimer les mots: << Directeurs régionaux du service     de la surveillance industrielle de l'armement >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2000 :
    Mme Lecourt (Roseline), directrice départementale de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommée, à compter du 14 juillet 2000, chef de service régional de 2e échelon et rangée au 2e chevron du groupe hors échelle A à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Gonzalez (Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, inspection générale des services, est nommé, à compter du 3 août 2000, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) ;
    M. Gault (Christian), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Avignon (Vaucluse), est nommé, à compter du 4 octobre 2000, chef de service régional de 2e échelon, rrangé au 3e chevron du groupe hors échelle A et affecté en cette qualité à Montpellier, Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale à compter de la même date.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 19 juillet 1978     concernant les exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant no     53 du 28 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Nîmes entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 16 (Classification des     emplois) de la convention précitée et d'établir un tableau de concordance     entre la précédente classification des emplois et la nouvelle.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 janvier 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Dans les établissements publics de santé autres que les centres     hospitaliers universitaires et les hôpitaux locaux, les conseils     d'administration délibèrent, après avis des commissions médicales     d'établissement, sur l'organisation des gardes médicales qui s'avèrent     nécessaires à la prise en charge de façon continue des malades, blessés et     femmes enceintes.
      Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 15 février 1973, une     organisation particulière du service de garde peut être assurée dans les     unités, services ou départements, dont l'activité justifie une permanence     médicale continue sur place.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 24 octobre 1995, M. Aïm (Pierre) est nommé membre     du Conseil national des communautés portuaires, en remplacement de M.
     Roux-Alezais (Henry), en tant que personnalité représentative des intérêts     des usagers des ports et des professions intervenant dans les ports, la     navigation maritime, les transports et le commerce international, pour la     période restant à courir du mandat de ce dernier.
Art. 6. -  Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur du personnel et     des services et le directeur des affaires financières et de l'administration     générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret en date du 25 octobre 1995, M. Jean-Luc Pain, directeur adjoint à     la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan,
     est nommé en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans     membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme     France 2, en remplacement de M. Jean-Paul Marchetti.
Art. 10. -  La demande d'examen de type doit comporter :
      a) Le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le lieu de     fabrication de l'électrificateur de clôture ;
      b) La documentation technique prévue à l'article 21 ci-après.
      La demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle     d'électrificateur de clôture nécessaires à l'examen.
      La correspondance relative à la demande d'examen de type et la documentation     technique sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté     européenne acceptée par l'organisme habilité.
Art. 6. -  I. - Il est rétabli, après l'article L. 442-4 du code de la     construction et de l'habitation, un article L. 442-5 ainsi rédigé :
      << Art. L. 442-5. -  Le Gouvernement dépose tous les trois ans et pour la     première fois le 1er juillet 1997, sur le bureau des assemblées, un rapport     sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution.      << A cette fin, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les     renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le     département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une     enquête auprès de leurs locataires. Les locataires sont tenus de répondre     dans le délai d'un mois. A défaut, le locataire défaillant est redevable à     l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 50 F, majorée de     50 F par mois entier de retard.
      << L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de     l'article L. 441-9.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article, notamment le contenu de l'enquête et la liste des renseignements     statistiques. >>      II. - Dans l'article L. 481-3 du même code, les mots : << est applicable >>     sont remplacés par les mots : << et l'article L. 442-5 sont applicables >>.
Art. 2. -  Il est institué au ministère de la défense dix-sept commissions     administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants     :
      No  1 Ingénieurs des travaux maritimes ;
      No  2 Fonctionnaires du corps administratif supérieur ;
      No  3 Ingénieurs d'études et de fabrications ;
      No  4 Inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions ;
      No  5 Conseillers techniques de service social ;
      No  6 Assistants de service social ;
      No  7 Infirmier(e)s des services médicaux ;
      No  8 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement ;
      No  9 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées ;
      No 10 Secrétaires administratifs ;
      No 11 Contrôleurs des transmissions ;
      No 12 Adjoints administratifs ;
      No 13 Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de     l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents     de maîtrise spécialisés ;
      No 14 Téléphonistes ;
      No 15 Agents administratifs ;
      No 16 Agents de service et agents des services techniques ;
      No 17 Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels de 1re catégorie et ouvriers     professionnels.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 29 février 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement dans le     corps des ingénieurs des travaux agricoles pour les techniciens des services     vétérinaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.      Le nombre total des places offertes à ce concours est de vingt.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 mars 1996.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 avril 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 13. -  Les candidats déclarés admis au premier concours de lieutenant     de police ainsi que ceux qui ont réussi l'examen oral de l'article 11     ci-dessus qui n'ont pas satisfait aux obligations du service national actif,     s'ils n'en ont pas été dispensés légalement, doivent, à leur initiative, être     incorporés avec le premier contingent qui suit la proclamation des résultats     du concours; après leur libération, ils doivent se tenir disponibles auprès     de la direction de l'administration de la police nationale pour     l'incorporation d'élèves lieutenants de police.
      Le non-respect de l'une ou l'autre obligation entraîne la perte du bénéfice     du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de     l'administration.
Art. 5. -  L'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation     est ainsi rédigé :
      << Art. L. 442-4. -  En cas de sous-occupation du logement, il peut être     attribué au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins,
     nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1. >>
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7     mai 1993, s'appliquent à l'émission no 37 du jeu << Banco >>, dont la     diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 6 novembre 1995.
      Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Art. 9. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque     concours, la liste de classement des candidats définitivement admis, par     ordre de mérite.
      Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité     affectée du coefficient le plus élevé puis, en cas de nouvelle égalité, à     celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission dotée du     coefficient le plus élevé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 17 octobre 1995, sont déclassées de la voirie     nationale et reclassées dans la voirie départementale du Nord:
      - la section Ouest de la R.N. 352 située entre l'échangeur d'Englos avec l'A     25 et la R.D. 933, à Lomme, du P.R. 0 au P.R. 2 + 200, d'une longueur     d'environ 2 200 mètres, telle que figurée en teinte orange sur le plan au     1/10 000 annexé audit arrêté;
      - y compris l'échangeur d'Englos tel que figuré en teinte orange sur le plan     no 1 au 1/2 000 annexé audit arrêté;
      - la section Nord de la R.N. 352, située entre l'échangeur de l'hippodrome,     à Lambersart, et l'autoroute A 22, à Marcq-en-Baroeul, du P.R. 5 + 400 au     P.R. 13 + 400, d'une longueur de 8 kilomètres environ, telle que figurée en     teinte orange sur le plan au 1/10 000 annexé audit arrêté;
      - y compris les bretelles de raccordement telles que représentées en teinte     orange sur les plans nos 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 au 1/2 000 annexés audit     arrêté.
      Ces opérations de déclassement et reclassement prendront effet à compter de     la publication du présent arrêté.
Art. 2. -  L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté     doit avoir respecté les conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21     avril 1972 susvisé et les limites qui y sont énoncées, à l'exception des     appellations d'origine dont la liste suit pour lesquelles cet enrichissement     doit être limité à :
      1 p. 100 :
      - pour les appellations d'origine << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Rhône     >>, << Côtes du Rhône Villages >>, << Coteaux du Tricastin >>, << Côtes du     Ventoux >>, << Côtes du Lubéron >>, << Coteaux de Pierrevert >>, <<     Vacqueyras blanc >>, << Lirac >>, << Tavel >> ;
      - pour l'appellation d'origine << Jurançon sec >> ;
      - pour les appellations d'origine << Coteaux d'Aix-en-Provence >>, <<     Coteaux varois >>, << Bellet rouge >> ;
      - pour toutes les appellations d'origine relevant du comité régional     Languedoc-Roussillon, à l'exception de l'appellation d'origine Vin délimité     de qualité supérieure << Côtes de Millau >> où l'enrichissement autorisé est     de 2 p. 100 ;
      1,5 p. 100 :
      - pour l'appellation d'origine << Côtes de Provence >>.
Art. 2. -  En application des dispositions de l'article 6 du décret no     95-656 du 9 mai 1995, sont admis, pour l'accès au premier concours de     lieutenant de police de la police nationale, en équivalence des diplômes     sanctionnant la réussite à deux années d'enseignement supérieur après le     baccalauréat du second cycle de l'enseignement secondaire, les titres et     diplômes suivants:
      1o Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués en     application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, au niveau III et au-dessus     de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17     juin 1980 complété);
      2o Les décisions de validation délivrées par un président d'université ou un     directeur d'établissement d'enseignement supérieur public en vue d'une     inscription sans réserve en première année de second cycle d'études     supérieures;
      3o Les titres ou diplômes étrangers homologués en qualité de diplômes     d'études universitaires générales;
      4o Les titres ou diplômes étrangers correspondant à un diplôme national     d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études     universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la     République française;
      5o Les diplômes d'Etat ou les diplômes professionnels reconnus équivalents     au niveau III;
      6o Les diplômes, de niveau au moins équivalent, délivrés dans un autre Etat     membre de la Communauté européenne peuvent être assimilés aux diplômes ou     titres nationaux mentionnés ci-dessus selon les dispositions du décret no     94-741 du 30 août 1994 susvisé.
    TITRE III
    DE LA NATURE ET DES MODALITES DES EPREUVES
    CHAPITRE Ier
    Epreuves du premier concours
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1995 est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et     Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est     donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin,
     Jean-Paul Wyss et Yves Le Breton, administrateurs civils, et à Mme Frédérique     Agostini, magistrat. >>
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur     de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée,     la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Ajaccio-Zurich (jusqu'au 28 février 1997, à titre saisonnier).
Art. 9. -  Les représentants du personnel dans les commissions     administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en     position d'activité, de détachement, ou de congé parental, à l'égard desquels     elles exercent leurs attributions.
      La date des élections à ces commissions est fixée par les autorités     territoriales auprès desquelles elles sont placées, sous réserve de     l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7     du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      Les candidats aux commissions administratives paritaires locales doivent     exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée     depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Nota.-Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu     de résidence (services administratifs et techniques de la police).
      Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations     régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,     Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses     seront communiquées par les commissariats de police).
2. Epreuves écrites d'admissibilité
      Les épreuves d'admissibilité se composent de:
      - une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales     (durée: quatre heures; coefficient 4);
      - une rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier     (durée: trois heures; coefficient 3);
      - une épreuve écrite portant sur le droit pénal et la procédure pénale     (durée: trois heures; coefficient 3).