Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 7 juillet 2000, est classé parmi les sites du département des Yvelines l'ensemble formé par la plaine de Versailles, sur le territoire des communes de Bailly, Chavenay, Fontenay-le-Fleury, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Nom-la-Bretèche, Versailles et Villepreux (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mai 2000, il est fixé ce qu'il suit :
    Le nombre de places mises au concours pour l'admission en 1re année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 160 au maximum en 2000.
    Le nombre de places mises à la sélection sur dossiers pour l'admission en 1re année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 20 au maximum en 2000.
    Le jury peut, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes au titre du concours.
    Le nombre de places mises en 2000 au concours pour l'admission en 1re année de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande est fixé à 70 au maximum.
    Le nombre de places mises en 2000 au concours d'admission en 1re année de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à 30 au maximum dont :
    15 places réservées aux candidats titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime et ayant accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche dans le service machine ;
    15 places réservées aux autres candidats.
    Le jury du concours pourra, au vu du résultat des épreuves, modifier la répartition indiquée ci-dessus, sans que le nombre de candidats admis dans l'une ou l'autre catégorie puisse excéder 20.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté.
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCCRF, bureau C 3 (Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Bourgogne, 22 D, boulevard Winston-Churchill, BP 87865, 21078 Dijon Cedex.
Tribunal de grande instance de Rennes
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Claude Missire, épouse Varin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier, du premier grade, premier groupe.
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie Leman, épouse Lourdelle, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Lille.
    Procureur de la République adjoint : M. Edmond Duclos, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
    Substitut du procureur de la République : M. Stéphane Cantero, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Art. 3. -  L'article 9 est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 80 points pour les concours externe et interne prévus respectivement aux articles 5 (a), 29 (a) et 5 (b) du décret du 30 octobre 1997 susvisé et à 70 points pour le concours interne prévu par l'article 29 (b) du décret du 30 octobre 1997 susvisé, soit une moyenne de 10 sur 20. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 mars 2000, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
    M. Aliotti (Philippe) à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Allard (Marc) à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Arras (Michel) à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Aumont (Didier) à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Becker (Claude) à compter du 1er janvier 2000 ;
    Mlle Brusque (Corinne) à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Calleja (Grégoire) à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Chafiol (Christian) à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Chantre (Philippe) à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Corfdir (Pierre) à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Couffinhal (Jean-Paul) à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Jaillet (Patrick) à compter du 1er mai 2000 ;
    Mme Laborde (Marie-Pierre) à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Lacombe (Jean-Michel) à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Le Reun (Claude) à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Lebot (Benoît) à compter du 1er mai 2000 ;
    Mme Millefaux (Laure) à compter du 1er février 2000 ;
    Mme Perrier (Véronique) à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Quérini (Gilles) à compter du 1er janvier 2000 ;
    Mme Sciot (Myriam) à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Videau (Bernard) à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Vogrig (Antoine) à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2000 :
    Le retrait de M. David (Daniel, Bernard, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel David et Matar Charpentier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Janzé (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
    La raison sociale de la société Daniel David et Matar Charpentier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Matar Charpentier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 25 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Franças de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 28 février au 3 mars 2000 :
    Site : centre socioculturel des Sablons, rue du Cantal, 72100 Le Mans.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 91,20 MHz.
Art. 2. -  Le directeur central des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre est un officier général de l'armée de terre directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de terre.
    Il est assisté par deux adjoints, officiers généraux de l'armée de terre. Le premier remplace le directeur central en cas d'absence ou d'empêchement et le deuxième est plus particulièrement chargé du suivi de l'informatique générale de l'armée de terre.
Art. 1er. -  L'arrêté du 1er juillet 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 2, les mots : « congés pour couches et allaitement ou pour adoption » sont remplacés par les mots : « congés de maternité ou d'adoption ».
    II. - A l'article 3, le texte du premier tiret est remplacé par le suivant :
    « - pour l'armée de terre, par les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. En outre, le commandant de la région terre Ile-de-France est compétent pour les décisions individuelles précitées concernant les militaires engagés servant outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne. »
    III. - A l'article 3, deuxième tiret, les mots : « région militaire de défense » sont remplacés par les mots : « région terre » et les mots : « et situé dans le ressort du commandement militaire d'Ile-de-France » sont supprimés.
    IV. - A l'article 4, les mots : « avec demi-solde » sont remplacés par les mots : « avec solde réduite de moitié ».
    V. - A l'article 5.1, les mots : « congés postnatals d'une durée maximum de deux ans » sont remplacés par les mots : « congés parentaux ».
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1999) et reliquat des années antérieures publiée au Journal officiel du 1er février 2000 est modifiée comme suit :
    Page 31028 : sous la rubrique ministère des affaires étrangères, adjoint administratif de chancellerie (administration générale), catégorie D, Paris, lire :
    « 1 Muller (Séraphin) ; 2 Rouault (Jean-Paul) ; 3 Taramarcaz (Jean-Charles) ; 4 André (Arnault) ; 5 Benaise (Annette) ; 6 Merle (Maurice) ; 7 Euvrard (Eric) ; 8 Le Roux (Joël) ; 9 Remm (Patrick) ; 10 Chardon (Jean-Pierre) ; 11 Montandon (Claude) ; 12 Vallejo (François) ; 13 Coudrat (Jean-Philippe) ; 14 Alvarez (Bertin) ; 15 Pasqualini (Mathieu) ; 16 Grenet (Daniel) ; 17 Berthelot (Dominique) ; 18 Miollan (Bernard) ; 19 Alram (Michel) ; 20 Herault (Serge) ; 21 Dugros (Guy) ; 22 Ciron (Pierre) ; 23 Brunner (Jean) ; 24 Truqui (Guy) ; 25 Leroy (Xavier) ; 26 De Labaca (Thierry) ; 27 Daragon (Anthony). »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Françoise Delasalles, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant sur le territoire de la ville de Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement (DPS/RF 1/Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ou visite de 11 heures à 13 heures, du lundi au vendredi, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense.
    Chaque demande de dossier devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
    Pour tous les candidats, dépôt des dossiers d'inscription :
    Pour les candidats résidant en dehors de Paris :
    - à la direction départementale de l'équipement du département de résidence (DDE) ;
    Pour les candidats résidant sur le territoire de la commune de Paris :
    - à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DRE Ile-de-France).
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Sikorav (Jean-Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Art. 1er. -  A l'article 50 du décret du 21 septembre 1990 susvisé :
    I. - Les mots : « l'échelle 1 de rémunération » sont remplacés par les mots : « l'échelle 2 de rémunération à compter du 1er juillet 2000. Ils sont reclassés, à cette date, dans cette échelle conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé ».
    II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus à compter du 1er juillet 2000. Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application de ces mêmes dispositions à compter du 1er juillet 2000. »
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des bibliothécaires comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.
    Cette épreuve comporte un exposé, présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, dont l'objet est d'apprécier les motivations de l'intéressé(e), sa curiosité intellectuelle, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux bibliothécaires.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate, ainsi que sur les différents types de bibliothèque où le personnel d'Etat a vocation à servir, la connaissance de leur organisation et de leurs missions.
Art. 4. -  Les bénéficiaires des aides au boisement ou au reboisement sont tenus de rembourser tout ou partie du montant de l'aide reçue dans les conditions définies à l'article 4 du décret no 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier s'il est constaté pendant la durée d'engagement de quinze ans que, sauf cas de force majeure, la densité du peuplement est inférieure aux densités minimales fixées au niveau régional.
Mai 1999
    17 mai 1999. - Mlle Wetterwald (Fleur), Bordeaux.
    18 mai 1999. - Mlle Bossard (Sophie), Bordeaux.
    18 mai 1999. - Mlle Fourcade (Isabelle), Bordeaux.
    18 mai 1999. - M. Gobion (Wilfrid), Bordeaux.
    18 mai 1999. - M. Hristov (Filip), Paris-Conflans.
    18 mai 1999. - M. Labat (Jean-Claude), Bordeaux.
    18 mai 1999. - Mlle Labeque (Sylvia), Bordeaux.
    19 mai 1999. - M. Baggett (Laurence), Bordeaux.
    20 mai 1999. - Mlle Simonneau-Germonneau (Aude), Bordeaux.
    20 mai 1999. - Mlle Taylor (Sarah), Bordeaux.
    21 mai 1999. - Mlle Arnautou (Catherine), Bordeaux.
    21 mai 1999. - Mlle Berroyer (Marie-Laure), Paris-Conflans.
    21 mai 1999. - Mlle Petit (Sandrine), Bordeaux.
    25 mai 1999. - M. Barreau (Jean-Luc), Bordeaux.
    25 mai 1999. - Mlle Cruse (Marina), Bordeaux.
    25 mai 1999. - M. Menaud (Sylvain), Bordeaux.
    26 mai 1999. - Mlle Anguelova (Ilka), Bordeaux.
    26 mai 1999. - M. da Silva (Philippe), Bordeaux.
    27 mai 1999. - M. Granger (Arnaud), Bordeaux.
    27 mai 1999. - Mme Lovato (Emilie), épouse Brochet, Bordeaux.
    28 mai 1999. - Mlle Delage (Emmanuelle), Bordeaux.
    28 mai 1999. - Mlle Ducos (Isabelle), Bordeaux.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Protec Baumaschinen GmbH (RFA), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Protec, type Sprinter 230 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type F2L 1011F ;
    Puissance et régime nominaux : 21,30 kW à 2 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2000, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, après concours interne ouvert par l'arrêté du 25 février 2000, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    1 Mlle Lacroix (Delphine) ;
    2 M. Arnal (Fabrice) ;
    3 M. Poirier (Yann) ;
    4 M. Descamps (Laurent) ;
    5 M. Lorandel (Richard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2000, Mme Durupty (Anne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenue en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en qualité de directeur général, à compter du 17 juillet 1997 pour une période maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2000, Mme Maurau, née Poirot (Laurence), attachée principale de 2e classe, 6e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en disponibilité, est réintégrée pour ordre et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 19. -  I. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour, au fur et à mesure des opérations, les documents suivants :
    - un registre mensuel des rejets gazeux précisant, pour chacune des cheminées et pour chaque période définie à l'article 7 :
    - le débit de l'effluent, la durée du rejet et le volume rejeté ;
    - les activités volumiques et les activités totales rejetées ;
    - les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, pluviométrie...).
    Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtres, fuites d'effluents gazeux, variations anormales de débit, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesure de débit..., sont mentionnés sur ce registre ;
    - un registre mensuel des rejets liquides précisant pour chaque effluent de procédé transféré à la station de traitement des effluents du site ainsi que, pour les prélèvements effectués en continu dans la conduite de rejet :
    - le numéro, la date, le volume et les activités volumiques de l'effluent ;
    - les activités totales transférées ou rejetées.
    Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, fuites d'effluents liquides, rejets non contrôlés, indisponibilités de la station de traitement des effluents du site, pannes d'appareils de mesure de débit..., sont mentionnés sur ce registre ;
    - un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu et des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
    - un registre d'environnement précisant les résultats de la surveillance de l'environnement effectuée en application des articles 8 et 17 du présent arrêté.
    Les directives d'utilisation de ces registres sont définies par l'OPRI.
    II. - Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les documents suivants :
    - un registre des effluents gazeux récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application de l'article 7 du présent arrêté ainsi que les incidents de fonctionnement ;
    - un registre des rejets liquides récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application de l'article 16 du présent arrêté ainsi que les incidents de fonctionnement ;
    - un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu et des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
    - un registre d'environnement précisant les résultats de la surveillance de l'environnement effectuée en application des articles 8 et 17 du présent arrêté.
    Les directives d'utilisation de ces registres sont définies par la DRIRE.
    III. - L'ensemble de ces registres peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'ils puissent être facilement consultés par les services compétents de l'Etat (OPRI, DSIN, DRIRE, police des eaux).
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 64 citée à l'article 1er sont :
    - dans la partie LF-R 64 A, le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre (Var) ;
    - dans la partie LF-R 64 B, la tour de contrôle de l'aérodrome de Cuers-Pierrefeu (Var).
Art. 11. -  I. - Les substances chimiques présentes dans les effluents liquides radioactifs doivent respecter les valeurs maximales en concentration avant toute dilution et en flux (24 heures et annuel) indiquées dans le tableau ci-dessous.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/20 0 page 11633 à 11639
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    II. - Pour limiter les effets sur le milieu récepteur, les effluents rejetés devront être tels que :
    - en toutes circonstances, leur débit reste inférieur aux valeurs suivantes :
    - débit horaire : 20 m3/h ;
    - débit journalier : 250 m3/j ;
    - débit annuel : 50 000 m3/an ;
    - leur potentiel hydrogène (pH) soit compris entre 6 et 8,5 ;
    - leur température ne dépasse pas 30 oC ;
    - ils ne dégagent pas d'odeur, ni au moment de leur production, ni après cinq jours d'incubation à 20 oC ;
    - leur couleur ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur ;
    - ils ne contiennent pas d'hydrocarbures, ni de dérivés chlorés d'hydrocarbures, ni tout autre produit à pouvoir inhibiteur notable ;
    - ils n'ont pas d'effet létaux sur l'ichtyofaune.
    III. - Pour les effluents liquides, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Gosselin (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 3 août 1998 (régularisation).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 16 mars 2000 à l'avenant du 4 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'habillement ;
    Chambre syndicale des chemisiers habilleurs ;
    Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe, tel que défini dans l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, et dans lesquelles aucun autre exploitant de télécommunications n'a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 08/06/20 0 page 8660 à 8661
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Art. 3. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 146, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2000, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
    M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Belmas (Jean-Pierre), président du tribunal de grande instance d'Auch ;
    M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
    M. Chauvet (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
    Mme Costa (Elisabeth), présidente du tribunal de grande instance de Draguignan ;
    M. Croizier (Jean-Louis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Périgueux ;
    M. Douchin (Emmanuel), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges ;
    Mlle Esclapez (Annabel), substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau ;
    M. Grellier (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    M. Henry-Bonniot (Patrick), président du tribunal de grande instance de Reims ;
    M. Herald (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Madec (Jean-Yves), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Mme Magontier (Danielle), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Marseille ;
    M. Mahy (Roland), avocat général à la cour d'appel de Dijon ;
    Mme Nerot (Sylvie), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Pinot (Pierrette), conseiller à la Cour de cassation ;
    Mme Plaksine-Marcel (Rose-Marie), juge au tribunal de grande instance de Marseille.
B. - Au titre des salariés
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1998 page 10545 à 10549
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    Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises de la conserve, les personnes dont les noms suivent :
Art. 1er. -  La commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants est composée comme suit :
    - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
    - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
    - le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
    - le directeur général de l'Institut français du pétrole ou son représentant.
    Le président de la commission est nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique de l'industrie, des papiers, cartons et celluloses :
    Au titre de représentant du personnel technique
    des branches d'activités intéressées
    M. Levray (Maurice), en remplacement de M. Claudepierre (Robert).
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 :
    Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998. L'intéressée sera placée en position de service détaché ;
    M. Chabiron (André), administrateur civil hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
    M. Couturier (Eric), administrateur territorial hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
    M. Delouis (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
    M. Gimenez (Gérard), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
    M. Guyon (Stéphane), sous-préfet de 2e classe, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
    Mme Méar (Josiane), administrateur civil de 1re classe, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998. L'intéressée sera placée en position de service détaché ;
    M. Riou (Bertrand), administrateur civil de 2e classe, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
    M. Sudron (Alain), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
    Mme Tiger-Winterhalter (Nathalie), administrateur civil de 2e classe, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
Garçons du groupe 1
    Albert (Gérôme, Georges, Henri).
    Artaud (Guillaume, Adrien, Hervé, Marie).
    Avril (François-Xavier, Frantz, Olivier).
    Batard (Pierre-Edouard).
    Beaumont (Vincent, Gilles).
    Bénomard (Patrick, Maurice).
    Blaugy (Pascal, Claude, Pierre).
    Bolzer (Jacques, Emmanuel, Jean-Marie).
    Bonnet (Benoit, Martin, Bernard).
    Bonnet (Cyprien, Charles, Marie).
    Bouisset (Ludovic, Téva).
    Boulanger (Maximilien, Albert, Jean-Marie).
    Bourlet (Jérôme, Jean, Roger).
    Brochier (Pierre, Joseph, Cyril).
    Buisson (Xavier, Philippe, Marie).
    Cacciaguerra (Julien).
    Camus (Jean-Baptiste).
    Cappe (Christophe, Julien, Nicolas).
    Chancerelle (Pierre-Marie, Loïc).
    Charvardés (Victor).
    Chevalier (Alexandre, Pierre, Alexis).
    Clément-Bollée (Thomas, Jean, Marie, Joseph).
    Collin (Julien, Michel).
    Courbon (Florian).
    Dalençon (Stanislas, Anthony).
    De Gouvion Saint-Cyr (Arnaud, Paul, Antoine).
    Dehaene (Benoit, Michel).
    Deltour (Romain, Jean, Laurent).
    Deschard (Hervé, Hubert, Jean-Marie).
    Dorol (Sylvia, Jean-Marie).
    Dubois (Jean-François).
    Duge De Bernonville (Thomas).
    Eckart (Alexandre, Edouard).
    Firtion (Guillaume, Laurent, Marie).
    Frin (Grégory, Pascal).
    Garnier (Patrick, Nicolas, Michel).
    Georges (Philippe, Eric, Michel).
    Gonnet (Matthieu, Julien).
    Grosjean (François, Pierre, René).
    Guillebastre (Axel, Marcel, Jacques).
    Guillon Verne (Cédric, Franck, Marie).
    Guillon Verne (Matthieu, Bruno, Marie).
    Gusse (Benjamin, Roger, Gérard).
    Hocquard (David, Claude, Albert, Armand).
    Issaverdens (François, Jean-Louis, Hubert).
    Jestin (Thomas, Christian, Sylvain).
    Joannon (Arnaud, Eric, Claude).
    Joly (Marc, Olivier, Marie).
    Kergoat (Stéphane).
    Lamaignère (Julien, David, René).
    Laplace (Jérémie, Jacques-Yves).
    Latappy (Hubert, Marie, Jean, Frédéric).
    Le Pichon (Vianney, Marie, Jean, Joseph).
    Le Sénéchal (Philippe, Paul, Fabrice).
    Lépinette (Marc, Marie, Maurice).
    Lizurey (César, Jean-Marie).
    Lockhart (Aymeric, Bruno, Thierry, Marie).
    Loniewski (Alexis, André, Hervé, Georges).
    Lucas (Guillaume, Lambert).
    Maes (Benoit, Etienne, Marie).
    Maire (Sébastien, Jean, Louis).
    Many (Florian, Michel, Eric).
    Marill (Guillaume, Daniel, Edouard, Léo).
    Maucotel (Jérôme, Manh-Cuong).
    Medina-Delmotte (Julien, Patrick).
    Menicucci (Marc, Julien).
    Mertz (Rémy, Michel, Jacques).
    Michel (Pierre-Alexandre).
    Midonet (Laurent, Lilion).
    Miralles (Pascal, Christian).
    Nam (Aroun, Joël).
    Naves (Guyslain, Pierre-Marie).
    Pherivong (Julien, Jean-Marie, Hervé).
    Philippot (François, Marie, Louis).
    Régnier (Nicolas, Georges).
    Renot (Stéphane).
    Rossi (Pier-François, René).
    Saïthsootane (Virgil).
    Schelstraete (Mickaël, Pierre, Alexandre).
    Serveille (Benoît).
    Stollsteiner (Guillaume, Marie, François).
    Thomas (Guillaume).
    Turpin (Jérôme, Michel).
    Vanhoucke (Nicolas, Roland, Aimé).
    Viguié (Benjamin, Pierre, Edouard).
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 26 septembre 1991 portant notamment création de l'option Photographie du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art, et fixant les modalités de préparation et de délivrance, d'une part, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté, d'autre part, sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
3.3. Dispositions diverses
    La personne qui a qualité pour autoriser l'accès à un lieu faisant l'objet d'une inspection peut assister aux opérations se déroulant dans ce lieu ou s'y faire représenter.
    Cette personne ou son représentant peut demander au responsable de l'équipe d'accompagnement de désigner comme point sensible, au sens du paragraphe 1 (P) de la section I du protocole sur l'inspection annexé au traité, toute partie du lieu inspecté.
    En cas de refus, le responsable de l'équipe d'accompagnement délivre un récépissé de la demande à son auteur. Ce document énonce brièvement le motif du refus.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
    Désignation de l'engin : compacteur mixte vibrant ;
    Marque et type : Caterpillar, type CB-224 C Combi (version standard) ;
    Marque et type du moteur : Hatz, type 2 M 41 ;
    Puissance et régime nominaux : 25,00 kW à 2 400 tours par minute.
Paris
    1 Sanquer (Adrien) ; 2 Antoine Nguyen Van (Than) ; 3 Lartigau (Dominique) ; 4 Bonnard (Jean-Marie) ; 5 Le Tarnec (Joël) ; 6 Vaquette (Christian) ; 7 Uhila (Ankusitino) ; 8 Deat (Olivier) ; 9 Poirier (Chantal) ; 10 Bolle (Pascal) ; 11 Kaminski (Pascal) ; 12 Contentin (Nicolas) ; 13 Doppia (Thierry) ; 14 Allo (Frédérick) ; 15 Viaene (Claude) ; 16 Ferre (Philippe) ; 17 Pitois (Thierry) ; 18 Bruneau (Rachel) ; 19 Jagaraj (Ganesh) ; 20 Delannoy (Alban) ; 21 Vanel (Régis) ; 22 Vannier (Didier) ; 23 Sebille (Hélène) ; 24 Segretin (Thierry) ; 25 Prigent (Hervé) ; 26 Kesteloot (Nathalie) ; 27 Cantin (Jean-Noël) ; 28 Robert (Nathalie) ; 29 Kernemp (Patricia) ; 30 Carpentier (Guillaume) ; 31 Ayala (Michel) ; 32 Jacquemard (Patrick) ; 33 Huar-Savery (Véronique) ; 34 Freudenberger (Nicole) ; 35 Gil (Sophie) ; 36 Hibon (Patrice) ; 37 Roblot (Annie) ; 38 Le Breton (Thierry) ; 39 Leroux (Philippe) ; 40 Delhay (Jean-Claude) ; 41 Pierrot (Jean-Marc) ; 42 Poirier (Claude) ; 43 Calmel (Sabine) ; 44 Nicole (Daniel) ; 45 Luciani (Frédéric) ; 46 Lelievre (Didier) ; 47 Leclerq (Joseph) ; 48 Merlin (Christian) ; 49 Michel (Thierry) ; 50 Girbal (Lise-Marie) ; 51 Guernet (Jean-Luc) ; 52 Lefebvre (Emmanuel) ; 53 Gautron (Yolande) ; 54 Quesada (Charles) ; 55 Minet (Jean-Louis) ; 56 Verdeille (Raymond) ; 57 Broucke (Régis) ; 58 Touraine (Pascal) ; 59 Noël (Véronique) ; 60 Philippe (Michel) ; 61 Ptaszyk (Frédéric) ; 62 Evanno (Christian) ; 63 Ciesa (Bruno) ; 64 Riou (Jacques) ; 65 Michaud (François) ; 66 Bruch (Xavier) ; 67 Devarayen (Joseph) ; 68 Pacheco (Jean-Michel) ; 69 Laval (Marie-Claude) ; 70 Chevallier (Jean-Jacques) ; 71 Elie (Thierry) ; 72 Riou (Roland) ; 73 Halasz (Dominique) ; 74 Castells (Richard) ; 75 Condolo (Véronique) ; 76 Zelie (Brigitte) ; 77 Lazreg (Mohamed) ; 78 Masier (Hervé) ; 79 Simon (Jacky) ; 80 Brun (Christine) ; 81 Ponard (Frédéric) ; 82 Heinfling (Christelle) ; 83 Beving (Denys) ; 84 Billet (Pascal) ; 85 Nguyen (Gael) ; 86 Garin (Suzanne) ; 87 Synakiewicz (Dalia) ; 88 Amouny (Frédéric) ; 89 Benahmed-Aissa (Ziane) ; 90 Duran (Stéphane) ; 91 Delaunay (Brice) ; 92 Bouzinac de la Bastide (Paul) ; 93 Ulrici (Rodolphe) ; 94 Moreno (Frédéric) ; 95 Simon (Jean-Michel) ; 96 Heuvet (David) ; 97 Demoly (François) ; 98 Losbar (Jean-Louis) ; 99 Jacob (Haude) ; 100 Jaouen (David) ; 101 Lecoq (Rémy).
Art. 16. -  L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
    Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 8. -  Le vote a lieu exclusivement par correspondance, à bulletin secret et sous enveloppe.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
    Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Art. 4. -  L'article 7 du même décret est complété par les alinéas suivants :
    « Les nominations sont effectuées au 5e échelon de la 2e classe lorsque les intéressés bénéficiaient d'un traitement indiciaire identique dans leur précédent grade ou emploi.
    « Les nominations à l'emploi de contrôleur financier de 1re classe sont effectuées au 1er échelon du grade.
    « Toutefois, les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et, pour les seconds, justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés au 1er échelon spécial du grade de contrôleur financier de 1re classe. »
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, M. Philippe Guerin, inspecteur du Trésor public détaché auprès du Port autonome de Rouen pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service financier et informatique, fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenu en service détaché, à temps partiel, auprès du Port autonome de Rouen pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service financier et informatique, fondé de pouvoir de l'agent comptable, pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2004 inclus.
    Les obligations de service de cet agent sont égales à 90 % de la durée hebdomadaire de service requise des fonctionnaires de même grade exerçant à temps plein.
Art. 3. -  Dans le cas où, en conséquence de la réduction du temps de travail opérée en application du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, l'entreprise ou l'établissement s'engage à procéder à des embauches :
    I. - Les embauches doivent correspondre à un volume d'heures égal au produit de l'effectif moyen annuel concerné par la réduction du temps de travail par le pourcentage d'embauche fixé par la convention et par le nouvel horaire collectif moyen.
    L'effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, dans le cas de l'application d'une convention ou d'un accord de branche étendus, de la convention conclue avec l'Etat, selon les règles fixées à l'article L. 421-2 du code du travail, au prorata de l'horaire de travail antérieur à la réduction.
    Toutefois, lorsque le recours au travail temporaire a, pour des raisons exceptionnelles, été très important au cours des douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, de la convention conclue avec l'Etat en application d'une convention ou d'un accord de branche étendus, le représentant de l'Etat peut substituer à l'effectif moyen annuel des travailleurs temporaires de la dernière année l'effectif moyen annuel des trois dernières années de cette catégorie.
    II. - Les embauches correspondant à l'engagement minimal pris par l'entreprise s'appliquent aux établissements concernés par l'accord de réduction du temps de travail. Lorsqu'elles sont à temps plein, ces embauches s'effectuent sur la base d'horaires collectifs réduits.
    III. - L'effectif que l'entreprise doit s'engager à maintenir est l'effectif moyen annuel de l'ensemble de l'entreprise ou du ou des établissements calculé selon les règles fixées au I du présent article, augmenté des embauches auxquelles l'employeur s'est engagé dans la convention conclue avec l'Etat.
Art. 2. -  Pour la période allant du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,11 F par bouteille.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Cécile Portier et à M. Brice Lannaud, administrateurs civils, et à M. Jean-Christophe Bonnissent, attaché principal d'administration centrale.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Isabelle Roussel, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
    M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
    Mme Jacqueline Lemant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2001, M. Claude Cornuau, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 2001.
Art. 3. -  Après l'article 39 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est inséré un article 40 ainsi rédigé :
    « Art. 40. -  M. Bernard Bouchez, agent contractuel, conseiller au service central de prévention de la corruption, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait. »
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    Directions régionales et directions départementales d'outre-mer
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 03, téléphone : 02-99-87-95-16, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-72, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-05, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Basse-Normandie et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.