Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 Note 1 : D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation mais l'attention des utilisateurs de ces normes est attirée sur le fait que, dans certains cas exceptionnels, cette date peut être différente. Les dates dépassées sont données à titre indicatif et figurent entre parenthèses.
 Note 2.1 : La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Note 2.2 : La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Note 2.3 : La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. A la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des attachés d'administration centrale.
    Les candidats seront convoqués à Paris individuellement devant le jury de l'examen pour subir l'épreuve orale prévue par l'arrêté du 27 mars 1998, à partir du 24 janvier 2000.
Somme
    Abbeville. - Abbaye de Willencourt : ancien bâtiment conventuel (CAD AC 555) ; ancien hôtel de l'abbesse (CAD AC 611) : inscription par arrêté du 24 décembre 1998.
    Amiens. - Maison Jules-Verne, 2, rue Charles-Dubois : façades et toitures de la maison d'habitation, y compris la tour et l'aile en retour sur la cour ; véranda et marquise ; salle à manger et grand salon, au rez-de-chaussée, avec leurs décors (CAD EX 79) : inscription par arrêté du 30 janvier 1998.
    Béhen. - Eglise Saint-Aubin de Boëncourt (CAD C 425) : inscription par arrêté du 13 février 1998.
    Bernâtre. - Château : tour-porte, tour d'angle cylindrique nord-ouest avec le pan de courtine adjacent, sols archéologiques de la cour castrale et de l'ancienne basse-cour, ainsi que les façades de l'ensemble des bâtiments de la ferme du château (CAD AB 42) : inscription par arrêté du 2 décembre 1998.
    Bourseville. - Croix de chemin en tuf (CAD ZH 36) : inscription par arrêté du 4 novembre 1998.
    Doullens. - Salle du commandement unique, en l'hôtel de ville (CAD AB 97) : classement par arrêté du 23 mars 1998.
    Equennes-Eramecourt. - Eglise d'Equennes, y compris les sols (CAD AC 123) : inscription par arrêté du 2 novembre 1998.
    Flixecourt. - Usine Saint-Frères : bâtiments portant les numéros 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du plan de situation annexé au dossier (CAD Flixecourt AD 285, 286 ; AE 73, 135 ; Ville-le-Marclet AL 206) : inscription par arrêté du 23 décembre 1998.
    Monchy-Lagache. - Eglise (CAD E 31) : inscription par arrêté du 13 février 1998.
    Ovillers-la-Boisselle. - Entonnoir de mines de La Boisselle (CAD S 138) : classement par arrêté du 13 août 1998.
    Querrieu. - Château : façades et toitures du château ; pièces de réception du rez-de-chaussée (salle à manger, grand salon, petit vestibule, petit salon) ; escalier ; parc ; sous-sols archéologiques (CAD Querrieu D 415 ; Pont-Noyelles AB 5, 7 à 9, 11 à 13) : inscription par arrêté du 1er décembre 1998.
Lozère
    Florac. - Maison dite de la Congrégation de la Présentation de Bourg-Saint-Andéol (CAD AE 414) : inscription par arrêté du 3 août 1998.
    Laval-du-Tarn. - Domaine de Grandlac : façades et toitures des bâtiments suivants : maison forte ; grange-étable construite en équerre à l'ouest et voûtée en berceau brisé ; bergerie construite au sud et couverte en carène de bateau avec la grange charpentée située en retour d'équerre au sud-ouest, à l'exclusion des constructions récentes (CAD B2 158) : inscription par arrêté du 17 juin 1998.
    Ribennes. - Domaine de Combettes : façades et toitures des bâtiments suivants : le château, y compris son extension ainsi que les terrasses, les portails, les tours, le potager et sa tour, la chapelle, le four, la maison dite du Bayle et la ferme du début du siècle (CAD B3 254, 395, 396, 256, 257, 260, 262, 264) : inscription par arrêté du 17 juin 1998.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 149 441 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2002, les agents dont les noms suivent :
 Mme Isabelle Berdaguer, inspectrice du travail ;
 M. Guy Allaux, contrôleur du travail ;
 M. Michel Perez, contrôleur du travail,
sont habilités durant la période au cours de laquelle se tient le salon vitivinicole et oléicole DIONYSUD du 5 novembre au 7 novembre 2002, à exercer, dans le département de l'Hérault sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Allier
    Lapalisse. - Château de La Palice, y compris son enceinte avec la porterie d'entrée, les jardins et les écuries (CAD BK 175) : inscription par arrêté du 28 juillet 1998.
    Rongères. - Château du Méage avec ses décors intérieurs (cheminées, peintures murales), ses dépendances (communs, tour, pigeonnier), son parc avec son système hydraulique (douves, bassins) et sa clôture (murs et portails) (CAD D 56 à 69) : inscription par arrêté du 28 juillet 1998.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999
    Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 1999, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999.
    Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 25 et 48 ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous, ainsi que de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la conformité à la Constitution.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2002, l'arrêté du 11 juillet 2002 nommant un notaire est rectifié comme suit :
 Dans les articles 1er et 2, au lieu de : « Mme Liziega (Christine, Dominique, Catherine), épouse Neollier », lire : « Mme Ligieza (Christine, Dominique, Catherine), épouse Neollier ».
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de concombres et d'oignons sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Art. 9. -  Le point 4 de l'annexe I du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé est ainsi modifié :
    « 4. Lampes à utiliser :
    « Catégorie C 1 (annexe II) ;
    « Catégories HL 2,5 ou HS 3 (annexe II, chapitre 2) ;
    « Catégorie PF 2,4 (annexe II, chapitre 3). »
Art. 12. -  L'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires susvisé est modifié comme suit :
    « La commission de propagande électorale adresse à chaque électeur :
    « Les bulletins de vote ;
    « Une enveloppe électorale du type décrit à l'article R. 54 du code électoral destinée à recevoir le bulletin de vote pour la désignation des membres titulaires et de leurs suppléants ;
    « Une enveloppe préaffranchie pour transmettre l'enveloppe visée à l'alinéa précédent portant la mention « Election chambre de métiers » ;
    « Une notice explicative précisant l'utilisation du vote par correspondance.
    « Les bulletins de vote doivent être fournis à la commission de propagande par les candidats, en nombre suffisant, quinze jours au moins avant la date des élections. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre des postes à pourvoir au concours est fixé à 10.
    Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, département des ressources humaines (section des concours), Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-99) jusqu'au 22 mars 1999, à 17 heures.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 mars 1999.
    Les candidatures seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 25 mars 1999, à 17 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 25 mars 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 15 avril 1999 à Paris.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu le vendredi 7 mai 1999 à Paris.
Art. 2. -  Le fichier immobilier sera informatisé à compter du :
    1er octobre 1999, à Paris (9e bureau), Versailles (2e bureau) et Antibes (1er bureau) ;
    1er novembre 1999, à Paris (6e et 7e bureau), Nanterre (1er bureau) et Toulouse (1er bureau) ;
    1er décembre 1999, à Annecy.
Par dérogation à l'article 2, l'introduction en France d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 2, à partir du Portugal, est autorisée sous réserve :
 - que les matériels mentionnés au point a de l'article 2 entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Portugal ;
 - que les établissements du Portugal dont ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ;
 - qu'ils soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle est publié par avis au Journal officiel de la République française ;
 - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport portant les scellés de l'autorité compétente ;
 - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention : « produit conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Quillevéré (Guy), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 22 mars 1999, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, un externe et un interne, sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 15 mars 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 12, 13 et 14 octobre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 mai 1999 et le vendredi 4 juin 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 juin 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers d'inscription est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant : 50.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1999 page 5098
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 547 500 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Paris-Orly, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy, la tour de contrôle de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, la tour de contrôle de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, la tour de contrôle de l'aérodrome de Paris-Orly, la tour de contrôle de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux.
 Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional d'Athis-Mons, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Paris-Orly, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy et l'élément air de contrôle de Paris - Charles-de-Gaulle.
Au grade d'ingénieur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les ingénieurs de 3e classe :
    Brenot (Damien, Daniel, Noël).
    Foissey (Laurent, André).
    Peudon (Benoît, Olivier).
    David (Stéphane, Philippe, Patrick).
    Griffe (Sophie, Charlotte, Elvine).
    Antonelli (Raphaël, Mario, Renato).
    Bourez (Yann, Marcel, Eugène).
    Serradeill (Régis).
    Texier (Caroline).
    Mabire (Patrice, André, Lilian, Noël).
    Piétin (David, René).
    Mocard (Laurent, Henri, Jean).
    Plateaux (Laurent, Michel, Francis).
    Bour (Peggy, Françoise).
    Craver (Gaël, Joseph, René).
    Morin (Benoîte, Chantal).
    Le Gleau (Mikaël).
    Objois (Erwan).
    Gorce (Sébastien, Marcel, François, Marie).
    Grelou (Arnaud).
    Michel (Gérald, Bernard).
    Rigal (Sylvain, Brice).
    Mikolajczy (Katy).
    Reingewertz (Joël).
    Visine (Benoît, André, René).
    Kaller (François).
    Maurel (Blaise, Daniel, Alain).
    Moreno (Michel).
    Hoarau (Vincent, Noël).
    Yhuel (Patrice, André, Jérôme).
    Drouy (Stéphane).
    Saidani (Amar).
    Thibert (Sandy, Georges).
Art. 13. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999, ou en 2000 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1995 ;
    6o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 12 ci-dessus ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er (I, 1o) de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, au troisième tiret, après : « rémunérations et indemnités... et des conciliateurs » : « prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires des services judiciaires ».
Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les sous-lieutenants :
    Giraud (Olivier, François, Bernard).
    Faure (Jérôme, Pierre, Charles).
    Chesnel (Stève, Michaël, Antony).
    Fontaneau (Xavier, Pierre, André, Georges).
    Goyet (Emmanuel, Alexandre, Pascal, Jean, Léon).
    Ramon (Sébastien, André).
    Delos (Emmanuel, Bernard).
    Lambert (Stéphane, Pol, Marcel).
    Kloepfer (Régis, Jean, Jacques, Eugène).
    Hespel (Stéphane, Albert).
    Ongaro (Steve, Sébastien).
    De Penfentenyo de Kervereguen (Erwan, Luc).
    Virginet (Laurent, Nicolas).
    Humbert (Franck, Christian).
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Jean-Marc Tomi, inspecteur principal des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 8. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel spécialité métiers du pressing et de la blanchisserie est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, M. Bézard (Bruno), inspecteur des finances de 1re classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la dette, du développement et des marchés émergents à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 3. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre IV (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, la rubrique « C. - 104C Articles de pansements livrés sous forme stérile ou non stérile » est ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/20 0 page 17673 à 17676
    =============================================
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCCRF, bureau C 3 Loyauté, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF Auvergne, site de Marmilhat, BP 45, 63370 Lempdes.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, directeur de la formation de la police nationale, M. Michel Richardot, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint, a délégation, dans la limite des attributions de M. Pierre Antonmattei, pour signer :
    1. Les décisions de convocation des élèves dans les écoles et centres de formation, les décisions de sanction ne nécessitant pas l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline les concernant, ainsi que les propositions de prolongation, de renouvellement et de mise à fin de scolarité pour insuffisance professionnelle ;
    2. Les arrêtés portant nomination des membres du jury chargé de l'appréciation de l'aptitude professionnelle en fin de scolarité ;
    3. Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation de la formation initiale et de la formation continue de la police nationale ;
    4. Dans la limite du seuil des marchés publics, les commandes relatives aux dépenses de formation initiale et de formation continue, imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, il est ajouté un c ainsi rédigé :
    « c) Collaborent à des actions de coopération administrative internationale. »
    II. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre de la coopération administrative internationale. »
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 1997 portant création d'une zone réglementée au Mont-Saint-Michel est modifié comme suit :
    « Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes publiées par la voie de l'information aéronautique. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ou aux évacuations sanitaires.
    Les dérogations exceptionnelles au contournement de la zone sont accordées par le préfet de la Manche, après avis de la direction de l'aviation civile Ouest. »
5. Direction générale de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes
    Commissions administratives paritaires
    CAP no 1 : fonctionnaire de direction d'encadrement.
    CAP no 2 : inspecteur.
    CAP no 3 : contrôleur.
    CAP no 4 :
    Adjoint de contrôle et agent administratif ;
    Agents administratifs.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article D. 422-4 du code de l'aviation civile, un article D. 422-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 422-4-1. -  La durée maximale du temps de vol effectué ne peut dépasser 90 heures par mois. Toutefois, quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95 heures. Chacune de ces deux limites est réduite en fonction du nombre d'étapes sur un mois considéré selon la formule : 90 (ou 95) - (n étapes effectuées en fonction - 20) x 1/6, sans que ceci ait pour effet d'abaisser la durée maximale mensuelle à moins de 85 heures.
    « Il ne peut être effectué plus de 95 heures de temps de vol entre le 16 d'un mois et le 15 du mois suivant.
    « La durée du temps de vol effectué dans trois mois consécutifs ne peut dépasser 265 heures.
    « La durée maximale du temps de vol effectué sur l'année est déterminée par la formule : 900 heures - (n étapes en fonction - 200) x 1/6, sans que ceci ait pour effet d'abaisser cette limite à moins de 850 heures. »
Art. 2. -  L'attestation de validation de la formation continue, dispensée au sein de l'entreprise ou par un organisme de formation, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt dont dépend l'établissement public habilité pour la gestion des demandes de validation et l'organisation des expertises conformément aux dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
    Cette habilitation est accordée au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
    L'habilitation vaut pour l'ensemble du territoire, DOM compris.
    L'autorité académique compétente pour la délivrance de l'attestation de validation de la formation dispensée aux convoyeurs est le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  L'article 12 de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Au début des opérations précédant chaque épreuve, les lévriers devant participer à la course sont officiellement déclarés "partants". A partir du moment où le lévrier a été mis sous les ordres du commissaire au départ, cette déclaration ne peut être modifiée. La liste des partants, officialisée par un signal rouge, appelé "rouge aux partants", est portée à la connaissance du public. Les paris sont pris sur les lévriers de cette liste officielle. Aucun lévrier ne peut participer à la course et faire l'objet de paris s'il n'a pas été déclaré partant avant le "rouge aux partants". »
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les matières premières pour aliments des animaux doivent, autant que le permettent de bonnes pratiques d'élaboration, être exemptes d'impuretés chimiques provenant de l'utilisation, lors de leur processus de fabrication, d'auxiliaires technologiques, à moins que, pour une matière première pour aliments des animaux déterminée, il soit fixé une teneur maximale particulière dans la partie B de l'annexe I.
    « Les impuretés botaniques des matières premières pour aliments des animaux ne doivent pas dépasser 5 % sauf si une teneur différente est prévue à l'annexe I. »
Art. 21. -  Collecte et traitement des informations relatives à la sécurité. - L'opérateur de réseau met en place, pour son propre compte, un système de collecte d'informations et de retour d'expérience. L'opérateur doit informer sans délai le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent :
    - des accidents mortels ou susceptibles d'entraîner une incapacité de travail de plus de trois mois ;
    - des accidents ou incidents dont la répétition ou l'importance sont de nature à pouvoir être réduites par des mesures ou des dispositions appropriées.
    Ces informations font l'objet de traces écrites.
    Il instruit également un dossier à l'intention du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent en cas de constat de manquements répétés aux prescriptions réglementaires relatives aux demandes de renseignements et déclarations d'intention de commencement de travaux et de dégradations notables causées au réseau du fait d'interventions de tiers ou de sa propre exploitation.
    En cas d'accident, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut, s'il le juge utile, procéder à une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à la connaissance du ministre chargé de la sécurité du gaz, du préfet et du procureur de la République.
    L'opérateur adresse chaque année au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un bilan récapitulatif des actions menées dans le domaine de la sécurité. Il précise dans ce bilan les principales causes d'accidents et leur fréquence ainsi que les actions qu'il compte mettre en oeuvre pour y remédier.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2000, Mme De Maupeou d'Ableiges (Catherine, Louise, Marie, Charlotte), épouse Dumas-Primbault, conservatrice générale du patrimoine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 décembre 2000.
Procédure pénale
    Introduction :
    La liberté de la preuve ; la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ;
    L'action publique ; l'action civile.
    A. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire :
    Le ministère public ;
    Le juge d'instruction ;
    Les officiers et agents de police judiciaire ;
    Les agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
    B. - Les activités de police judiciaire :
    La distinction entre police administrative et police judiciaire ;
    La procédure de flagrance ;
    L'enquête préliminaire ;
    Les perquisitions et saisies, la garde à vue ;
    Le contrôle de la mission de police judiciaire ;
    L'instruction préparatoire, les commissions rogatoires, la mise en examen, les mandats de justice, le règlement de l'instruction, le contrôle de la chambre d'accusation sur l'activité des officiers de police judiciaire et des agents des douanes ;
    Les juridictions répressives ;
    La procédure pénale applicable aux mineurs ;
    La nullité des actes de procédure.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 septembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Wallon (Véronique), inspectrice générale à l'inspection générale des affaires sociales, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 10 avril 2000, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2000, Mme Schenk, née Ravault (Suzanne), administratrice financière hors classe à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégrée pour ordre et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Les comités techniques paritaires de la direction générale des impôts comprennent :
    - un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général des impôts ;
    - un comité technique paritaire départemental placé auprès de chaque fonctionnaire chargé d'une direction des services fiscaux, à l'exception des directions des services fiscaux visées au troisième alinéa du présent article ;
    - un comité technique paritaire spécial placé auprès de chaque fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale, d'une direction de contrôle fiscal, de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris et des directions des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Sud, des Hauts-de-Seine - Nord, de Nord-Valenciennes, de Nord-Lille, des Bouches-du-Rhône - Marseille, des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence, de Paris-Centre, de Paris-Sud, de Paris-Est, de Paris-Ouest et de Paris-Nord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2000, M. Bergeron (Fabrice), attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire du Val-de-Marne, en remplacement de M. Mari (Marc), à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 septembre 2000, M. Louis Demay, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Emploi de l'arrondissement de Saint-Denis (GIP Emploi).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 août 2000, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
    Octobre 1999
    Boulay (Stéphane), avec mention.
    Baudeau (Thomas).
    Omet (Nicolas), avec mention.
    Enon (David).
    Choi (Yon Chan), avec mention.
    Bancon (Mathilde), avec mention.
    Cramailh (Geoffroy), avec mention.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000, vendu au prix de 15 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront diffusés par les centres précités.
Santé
    Option services
    d'hospitalisation et unités de soins
    Granier (Nathalie, C., M.).
    Pierron (Frédérique, J.).
    Hestin (Jérôme, M.).
    Dury (Alice).
    Boudet (Jonathan, A.).
    Lachaud (Sabine).
    Mançois (Emeline, M.-D.).
    Bornarel (Stéphanie, K.).
    Rodrigues (Frédéric, A.).
    Dieu-Derathé (Johanna, S.).
    Techer (Murielle).
    Pasanau (Christelle).
    Bard (Sylvia).
    Schreiner (Virginie, P.).
    Celle (Magalie, E.).
    Garry (Katia, A., G.).
    Tregarot (Aurélie, J., M., L.).
    Cazenave-Lamothe (Florence, J., H.).
    Massart (Ludovic, F.).
    Mallinjoud (Eve, N.).
    Poildessous (Yannick, F., G., M.).
    Aubert (Gaëlle, F., C., M.).
    Vuillecard (Mathieu, G., R.).
    Villard (Gaëlle).
    Pinon (Angélique, I.).
    Grosseau (Sabrina, R., C.).
    Haxaire (Marjorie, S.).
    Villette (Lionel).
    Maigrot (Emilie, R.).
    Gratte (Christophe, G.).
    Bibard (Agnès, C.).
    Larcher (Sandrine, C.).
    Ransinangue (Hugo, M.).
    Godet (Magaly).
    Bernard (Annabelle, A.).
    Lepretre (Anne, C.).
    Wachter (Jimmy, S.).
    Rossé (Grégory, R., A.).
    Treger (Jennifer, D.).
    Muelas (Virginie).
    Kagan (Flora, S.).
    Ruau (Céline, J., P.).
    Li (Tommy).
    Coulournat (Virginie, M., P.).
    Lamarque (Aurélie, A., G.).
    Pourteigt (Emilie, E.).
    Mamode Premdjee (Jaïd).
    Benghazi (Laurie, J., A.).
    Bouc (Lydie, M.-N.).
Société coopérative agricole SIPESOM (Somme)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole SIPESOM, dont le siège social est situé à Amiens (Somme), est retirée, à la suite de la fusion de la coopérative dans l'Union URAME, qui s'est transformée en coopérative.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2000, M. Perez (Alain), inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er août 2000 et affecté en cette qualité à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 2 octobre 2000.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 2 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Lors des séances au cours desquelles il est procédé à un vote, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire siège valablement dès lors que plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Tout membre peut recevoir un pouvoir et un seul d'un membre absent.
    Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance se tient dans les quinze jours au cours de laquelle la conférence régionale peut délibérer quel que soit le nombre des participants.
    Le préfet de région et le président du conseil régional assurent conjointement la publicité des avis formulés. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2006, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006 est complété comme suit :
Berger (Michel), DGE.
Blaise (Henri), DRIRE Bretagne.
Bouillant (Maurice), DRIRE Rhône-Alpes.
Ferrand (Claude), DRIRE Alsace.
Giraudet (Georges), DRIRE Centre.
Malolepszy (Christian), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
Perrier (André), DRIRE Pays de la Loire.
Poiret (Patrick), DRIRE Ile-de-France.
Poisson (Alain), DRIRE Midi-Pyrénées.
Prat (Jean-Luc), DRIRE Rhône-Alpes.
Roche (André), DRIRE Languedoc-Roussillon.
Soula (Gérard), DRIRE Midi-Pyrénées.
Supervil (Sylvie), Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Thomas et Mme Brigitte Pasquier, domiciliés 13, rue Maillé, 49120 Chemillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,96 kW photovoltaïques, est localisée 5, lotissement des Noisetiers, 49450 Saint-Macaire-en-Mauges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI IMP immobilier, dont le siège social est situé 2 bis, rue des Mûriers, 34740 Vendargues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39 kW photovoltaïques, est localisée à l'imprimerie de Gallargues, lieudit Laure-pôle actif de Gallargues-le-Montueux, 30660 Gallargues-le-Montueux.
La direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 - premiers secours (AFPS) ;
 - moniteur des premiers secours (BNMPS).
Documents de contrôle technique à utiliser.
 Les dirigeants de l'établissement doivent utiliser les documents suivants :
 1. Un registre des jackpots et, éventuellement, des gains cumulés, tenu au jour le jour conformément aux dispositions de l'article 67-20 ;
 2. Un registre de contrôle technique des machines indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance, conformément aux précisions données aux articles 67-6, 67-12, 67-15 et 67-19 ;
 3. Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche par machine portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur de la machine et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur de cartes de paiement, et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de fonctionnement. Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction.
 Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, ces différents documents peuvent être établis par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Denis, attaché principal d'administration centrale, responsable du bureau des formations du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000  hors taxes.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2007, M. Bernard, Emile Mietton, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Poligny, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2007.
Fonctionnement de l'écarté.
 Pour la partie d'écarté, on fait usage de trois jeux de trente-deux cartes d'un tarotage à teinte unie. Chacun de ces trois jeux, de couleur différente, est employé alternativement par les joueurs après chaque donne.
 Il doit être obligatoirement fait usage de jeux neufs à chaque séance nouvelle.
 Les mises doivent être des multiples de 10 centimes d'euro avec minimum d'enjeu de 10 centimes d'euro.
 Il est délivré à chaque personne désirant prendre part au jeu de l'écarté avec paris une fiche portant un numéro d'ordre, la date du jour et le numéro de la séance. Les joueurs munis d'une de ces fiches sont seuls admis à ponter et à s'inscrire pour tenir les cartes.
 Au début de la séance, il est procédé à l'appel, par ordre d'inscription, des numéros portés sur les fiches de chacune des personnes, qui se sont fait inscrire pour tenir les cartes. Si l'une ou plusieurs de ces personnes ne répondent pas à l'appel de leur numéro, l'appel continue jusqu'à ce que l'une d'entre elles y réponde et prenne place à la table de jeu. Il est procédé de même pour son vis-à-vis.
 Après chaque partie, le joueur perdant quitte sa place et est remplacé par un autre joueur désigné comme il est dit plus haut. Il en est de même au cas où le joueur gagnant renonce à tenir plus longtemps les cartes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2007, Mme Annie Marcone, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire intérimaire de Voies navigables de France à Toulouse, en remplacement de M. Alain Rigal.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de la transformation des volailles par l'avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 1er janvier 2007 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Il est organisé un concours d'admission sur dossier et épreuves en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA), ouvert aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique et ayant effectué au moins deux premières années d'études supérieures dans des domaines en lien avec les connaissances nécessaires à l'obtention du diplôme d'ingénieur de l'ENITIAA.
 A défaut de satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus, l'accès au concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret du 23 août 1985 susvisé. La commission établit son appréciation en considération du degré de connaissances et des qualifications que le parcours suivi permet de présumer chez le candidat.
L'article 1er de la décision n° 2004-279 du 22 juin 2004 est modifié comme suit :
 « L'association Animation Rayonnement Ouest varois susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte Baume. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie biologique et biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Modifications simplifiées de l'autorisation de jeux.
 L'exploitant, pour modifier le nombre de tables de jeux autorisées, le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux, doit adresser une demande d'autorisation en ce sens au ministère de l'intérieur.
 Il en fait de même lorsqu'il souhaite substituer un jeu de table à un autre jeu de table, à la condition que le nombre total de tables de jeux installées reste inchangé, ou ne plus exploiter un jeu de table.
 Ces modifications ne font pas l'objet d'un examen par la commission instituée par le décret du 6 novembre 1934 précité.