Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2002, le recours hiérarchique formé par l'Association francilienne d'aide aux insuffisants rénaux (AFAIR) contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 janvier 2002 rejetant la demande déposée par l'AFAIR, représentée par son président, M. Lacaille, en vue de la création de 14 postes d'autodialyse, sise 6, rue Victor-Hugo, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est rejeté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
Premier cas
 Auditeurs de justice logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
 Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux auditeurs de justice nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas.
Deuxième cas
 Auditeurs de justice non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
 Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les auditeurs de justice nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.
Troisième cas
 Auditeurs de justice logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
Quatrième cas
 Auditeurs de justice non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
 Les auditeurs de justice en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 5 novembre 2002 susvisé permettant d'établir un plafond limite de classement (PLC) supérieur au rendement de base de l'appellation considérée est fixé pour la récolte 2002 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) est ouvert en priorité aux titulaires d'un des diplômes suivants :
 BEP vente action marchande ;
 CAP employé de vente spécialisé ;
 CAP employé de commerce multispécialité.
 Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Biochimie et biologie moléculaire
   Supprimer :
 CHU de Strasbourg, Laboratoire de biochimie générale et spécialisée, hôpital civil, emploi n° 441 PUPH 0456, type de concours : 2.
 Cancérologie-radiothérapie
   Au lieu de :
 CHU de Grenoble : option cancérologie (type mixte : clinique) (SV), emploi n° 472 PUPH 0024, type de concours : 1.
   Lire :
 CHU de Grenoble : option radiothérapie (type mixte : clinique) (SV), emploi n° 472 PUPH 0024, type de concours : 1.
 Anesthésiologie et réanimation chirurgicale
   Au lieu de :
 CHU de Reims : service d'accueil des urgences, hôpital Maison-Blanche, emploi n° 481 PUPH 0677, type de concours : 3.
   Lire :
 CHU de Reims : département d'anesthésie-réanimation, hôpital Robert-Debré, emploi n° 481 PUPH 0677, type de concours : 3.
Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique
   Au lieu de :
 CHU de Paris (UFR Paris XII-Créteil) : emploi n° 483 PUPH 0093.
   Lire :
 CHU de Paris (UFR Paris XII-Créteil) : emploi n° 483 PUPH 0098.
Thérapeutique
   Au lieu de :
 CHU de Dijon : thérapeutique (type mixte : clinique), emploi n° 484 PUPH 1390, type de concours : 1.
   Lire :
 CHU de Dijon : thérapeutique (type mixte : biologique), emploi n° 484 PUPH 1390, type de concours : 1.
Chirurgie digestive
   Ajouter :
 CHU d'Amiens, service de chirurgie générale, viscérale et digestive, hôpital Nord, emploi n° 522 PUPH 0097, type de concours : 1.
Chirurgie infantile
   Supprimer :
 CHU de Saint-Etienne, emploi n° 542 PUPH 0288, type de concours : 1-3.
 Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale
   Au lieu de :
 CHU de Clermont-Ferrand : option gynécologie-obstétrique, emploi n° 543 PUPH 0928, type de concours : 3.
   Lire :
 CHU de Clermont-Ferrand : option gynécologie-obstétrique, emploi n° 543 PUPH 0928, type de concours : 1-3.
 (Le reste sans changement.)
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-81 du 5 décembre 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2003, des deux normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN 13139. - Granulats pour mortiers (indice de classement : P18-139).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 1010-3. - Sécurité des machines. - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier. - Partie 3 : coupeuses et massicots (indice de classement : Q79-003-3).
Le programme de sciences physiques et physique appliquée en classes de première et terminale de la série STI, option génie mécanique, fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies industrielles (STI) susvisé, est modifié conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
 Le programme de sciences physiques et physique-chimie appliquées en classes de première et terminale de la série STI, option génie des matériaux, fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies industrielles (STI) susvisé, est modifié conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
 Le programme de sciences physiques et physique appliquée en classes de première et terminale de la série STI, option génie électronique, fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies industrielles (STI) susvisé, est modifié conformément aux annexes 4 et 5 du présent arrêté.
 Le programme de sciences physiques et physique appliquée en classes de première et terminale de la série STI, option génie électrotechnique, fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies industrielles (STI) susvisé, est modifié conformément aux annexes 6 et 7 du présent arrêté.
 Le programme de sciences physiques et physique appliquée en classes de première et terminale de la série STI, option génie civil, fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies industrielles (STI) susvisé, est modifié conformément aux annexes 8 et 9 du présent arrêté.
 Le programme de sciences physiques et physique appliquée en classes de première et terminale de la série STI, option génie énergétique, fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série sciences et technologies industrielles (STI) susvisé, est modifié conformément aux annexes 10 et 11 du présent arrêté.
 Le programme de sciences physiques appliquées en classes de première et terminale de la série STI, option génie optique, fixé par l'arrêté du 1er août 1997 susvisé, est modifié conformément aux annexes 12 et 13 du présent arrêté.
Premier cas
 Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
 Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux stagiaires nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas.
Deuxième cas
 Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
 Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les stagiaires nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.
Troisième cas
 Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Quatrième cas
 Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Trois emplois dans le grade d'inspecteur de l'agriculture sont susceptibles d'être vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Les conditions de nomination dans ce corps sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001, publié au Journal officiel du 10 novembre 2001, portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, sous-direction de la gestion des personnels, bureau des mobilités et des statuts d'emplois), 78, rue de Varenne, 75007 Paris, et être transmis complétés dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « A compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 15 mai 2003 est prorogée l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et des directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs conférée au 24 juin 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002 aux associations suivantes :
 Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
 Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN). »
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 avril 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 13. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 21 juin au 28 juin 2000 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue à l'article 12 ci-dessus.
M. Philippe Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une demande de détachement (annexe B) ;
    2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
    3o Pour les candidats mentionnés au 7o de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches, ou du doctorat, ou du doctorat d'Etat, ou du doctorat de troisième cycle, ou du diplôme de docteur ingénieur ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Un curriculum vitae (annexe C) ;
    6o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    7o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par l'accord du 3 décembre 1997, les dispositions :
 - de l'avenant du 17 décembre 2001 sur l'indemnité forfaitaire annuelle d'équipement à la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 17 décembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Lorsque la demande est établie conformément au formulaire CERFA n° 12168, le préfet de région délivre à l'entreprise une attestation pour chaque conducteur ressortissant d'un Etat tiers, ainsi qu'une photocopie certifiée conforme de celle-ci.
 L'attestation de conducteur est délivrée à l'entreprise de transport lorsque le conducteur est utilisé par elle en tant qu'intérimaire.
 Conformément au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 modifié susvisé, l'attestation est la propriété du transporteur. Elle est mise à la disposition du conducteur désigné dans celle-ci lorsqu'il est à bord d'un véhicule effectuant un transport international ou de cabotage sous le couvert de la licence communautaire délivrée au transporteur. La copie certifiée conforme de l'attestation est conservée dans les locaux du transporteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Les dispositifs ou produits mis sur le marché doivent être conformes, en service, aux modèles qui ont été homologués, admis à la marque NF ou dont la conformité a été déclarée par le fabricant. Une demande de modification de produits homologués ou de produits à conformité déclarée ou bien des conditions particulières d'implantation ou d'application de ces produits peuvent cependant être acceptées par l'organisme certificateur agréé. Il en est de même pour les produits soumis à la marque NF pour lesquels la demande est adressée à l'organisme habilité à cet effet.
 Les dispositions applicables en cas de modifications de nature technique ou administrative concernant l'entreprise et les produits homologués sont fixées au VI de l'annexe du présent arrêté.
La validité de l'homologation ou de la déclaration de conformité par le fabricant peut être annulée au cas où :
 - les spécifications cessent d'être applicables ou sont modifiées substantiellement ;
 - la procédure d'homologation ou de déclaration de conformité concernant un type d'équipement est supprimée ;
 - les homologations ou les déclarations de conformité font l'objet d'un usage abusif ou non conforme à la réglementation en vigueur.
Article 4
    I. - Le quinzième alinéa (10o) de l'article L. 133-5 du code du travail est ainsi rédigé :
    « 10o L'égalité de traitement entre salariés, quelle que soit leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation, de promotion professionnelle et de conditions de travail ; ».
    II. - Le neuvième alinéa (8o) de l'article L. 136-2 du même code est ainsi rédigé :
    « 8o De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité. »
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-170 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 juillet 1996.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs d'asperge, de concombre, de salade et de tomate sur les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 mars 2003, une place est offerte au titre de l'année 2003 au concours d'admission au stage de formation des chefs de musique des armées prévu à l'article 29 du décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ouvert aux candidats militaires ou civils.
Les missions dévolues à la mission, aux service et sous-directions cités à l'article 19 sont les suivantes :
 La mission pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances anime et coordonne les travaux de mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle assure, en liaison avec la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, la mise en place des démarches, méthodes et outils de contrôle de gestion.
 La sous-direction du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires de la jeunesse et de l'enseignement scolaire. Elle a en charge la réglementation comptable et les opérations de comptabilité centrale. Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des établissements publics locaux d'enseignement. Elle assure la tutelle financière des établissements publics nationaux.
 La sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires concernant l'enseignement supérieur et la recherche. Elle assure la synthèse du budget coordonné de l'enseignement supérieur et du budget civil de recherche et développement. Elle suit la gestion financière et comptable des établissements universitaires et de recherche.
 La sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations est chargée de l'élaboration des textes réglementaires à caractère statutaire et indemnitaire, de la gestion des crédits de personnels et du contrôle des emplois délégués dans les services.
 La sous-direction de l'enseignement privé détermine l'octroi des subventions aux organismes de formation et est responsable de l'ouverture et de la mise sous contrat des établissements. Elle est chargée des questions relatives à la gestion déconcentrée des maîtres de l'enseignement privé.
 Le service des pensions est chargé pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports du suivi des retenues et des cotisations pour la retraite, de la validation des services, de la liquidation et de la révision des pensions pour ancienneté et des pensions de réversion et d'invalidité.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,13 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-185 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 septembre 1997.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des  24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,05 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,96 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décision no 2001-694 en date du 12 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Cristal FM pour sa liaison Terrasson-La Villedieu vers Le Lardin - Saint-Lazare, pour le transport du programme Cristal FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1113 du 26 novembre 1996, modifiée par la décision no 2000-848 du 9 octobre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord modifiant l'avenant du 30 avril 1974 portant extension à la Guyane de la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 6 juin 2000.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 23 sont les suivantes :
 La sous-direction des affaires internationales contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans les domaines scolaire, universitaire et en tant que de besoin pour le compte du ministère compétent dans le domaine de la recherche, à l'exception de la région Europe. Elle assure la liaison avec le réseau culturel extérieur dont elle participe à la sélection des agents et favorise l'exportation des formations, en particulier technologiques.
 La sous-direction des affaires européennes et multilatérales, en liaison avec le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans les domaines scolaire et universitaire ; elle contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale avec chaque pays d'Europe. Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie. Elle participe à l'élaboration d'une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires et universitaires en oeuvrant à la promotion de la mobilité et de l'enseignement international.
Article 7
    I. - L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail est ainsi rédigé : « Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales et des listes de candidatures ».
    II. - Après le paragraphe 3 de la même section 1, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
    « § 4. Etablissement des listes de candidatures
    « Art. L. 513-3-1. -  La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste dans les conditions fixées par décret.
    « Ne sont pas recevables les listes présentées soit par un parti politique, soit par une organisation prônant des discriminations fondées notamment sur le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'origine, la nationalité, la race, l'appartenance à une ethnie ou les convictions religieuses, et poursuivant ainsi un objectif étranger à l'institution prud'homale. »
    III. - L'article L. 513-10 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 513-10. -  Les contestations relatives à l'électorat sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. »
    IV. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 513-11 ainsi rédigé :
    « Art. L. 513-11. -  Les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Elles peuvent être portées devant ledit tribunal, avant ou après le scrutin, par tout électeur ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, le préfet ou le procureur de la République, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article 1er de l'arrêté du 9 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, outre le ministre ou son représentant, président :
 « - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 « - le directeur de la recherche ou son représentant ;
 « - le directeur de la technologie ou son représentant ;
 « - le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
 « - le directeur de l'encadrement ou son représentant ;
 « - le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 « - le directeur des affaires financières ou son représentant ;
 « - le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
 « - le recteur de l'académie de Paris ou son représentant ;
 « - le recteur de l'académie de Montpellier ou son représentant ;
 « - le recteur de l'académie de Nice ou son représentant ;
 « - le directeur général de l'Institut national de recherche agronomique ;
 « - le secrétaire général du Centre national de recherche scientifique ;
 « - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    A. - Fonctions exercées dans les services généraux
    du Premier ministre et à la direction des Journaux officiels
    1o Secrétaire général du Gouvernement.
    2o Directeur d'administration centrale.
    3o Chef de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
    4o Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
    5o Sous-directeur d'administration centrale.
    6o Directeur de projet.
    B. - Fonctions exercées au secrétariat général
    de la défense nationale
    1o Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense nationale.
    2o Directeur d'administration centrale.
    3o Chef de service d'administration centrale.
    4o Directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale.
    C. - Fonctions exercées au Commissariat général du Plan
    1o Commissaire au Plan.
    2o Commissaire adjoint au Plan.
    D. - Fonctions exercées à la Délégation
    à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
    1o Délégué à l'aménagement du territoire.
    2o Directeur d'administration centrale.
    3o Sous-directeur d'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées à compter des dates ci-après :
 M.
Tavernier (Jacques), 18 avril 2002 ;
Mm e
Marchand (Arlette), 18 avril 2002 ;
 M.
Gillet (André), 18 avril 2002 ;
 M.
Chenevez (Bernard), 18 avril 2002 ;
 M.
Lacour (Vincent), 18 avril 2002 ;
 M.
Huart (Yves), 18 avril 2002 ;
 M.
Rodier (René), 18 avril 2002 ;
 M.
Vexiau (Thierry), 18 avril 2002 ;
 M.
Denis (André), 18 avril 2002 ;
 M.
Guillot (Jean), 18 avril 2002 ;
 M.
Henry (Jean-Pierre), 18 avril 2002 ;
 M.
Chatain (Joël), 18 avril 2002 ;
 M.
Cottet (Jacky), 18 avril 2002 ;
 M.
Phelep (Michel), 18 avril 2002 ;
 M.
Janin (Guy), 18 avril 2002 ;
 M.
Chapulut (Jean-Noël), 18 avril 2002 ;
 M.
Brucher (Jacques), 31 août 2002 ;
 M.
Fremiot (Jacques), 31 août 2002 ;
 M.
Rimattei (Pierre), 31 août 2002 ;
 M.
Rozen (Georges), 31 août 2002 ;
 M.
Dubois (Pascal), 31 août 2002 ;
 M.
Durand (Jean), 31 août 2002 ;
 M.
Belotte (Jean-Yves), 31 août 2002 ;
 M.
Cousin (Philippe), 31 août 2002 ;
 M.
Madier de Champvermeil (Paul), 31 août 2002.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 52 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 décembre 1998.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 septembre 2001, M. Claude Beau, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès de l'université Michel-de-Montaigne - Bordeaux-III pour exercer les fonctions d'agent comptable, est maintenu en service détaché auprès de l'université Bordeaux-I pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2001.
I. - Les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
 Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
 Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.
 Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
 II. - L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
 III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de M. Galard, délégation est donnée à M. Sylvain Demaret, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, école interne à l'université Nancy-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er novembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine (université Henri-Poincaré, Nancy-I), 24/30, rue Lionnois, BP 3069, 54013 Nancy Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A 12), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 86 du 18 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classification des emplois (1 grille annexée).
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège social est 255, rue de Vaugirard, à Paris (15e), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle du logement (MUTLOG), dont le siège social est Paris (19e), 75, quai de Seine.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la FNMF.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les organismes visés à l'article 6 ci-dessus ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de trois ans à compter dudit agrément, leur accréditation par le Cofrac (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
 En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
 L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers (direction des ressources humaines, service des concours), BP 1403, 92114 Nanterre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les ensembles de mesurage de volume ou de masse de liquides autres que l'eau, utilisés pour l'une des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 Ces instruments de mesure sont appelés dans la suite du texte « ensembles de mesurage » ou « instruments ».
 Le présent arrêté s'applique également au contrôle des instruments délivrant des indications de quantités converties. Il ne s'applique pas au mesurage statique des volumes de liquides.
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant interprétatif du 31 octobre 2001 de l'accord du 15 novembre 2000 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par l'arrêté du 15 mars 2002 publié au Journal officiel du 27 mars 2002.
Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ainsi qu'aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique en application du décret du 25 mars 1996 susvisé sont fixés comme suit :
 - commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général : 1 664 EUR ;
 - commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle : 1 438 EUR ;
 - commissaire divisionnaire 4e et 5e échelon : 1 260 EUR ;
 - commissaire divisionnaire 1er, 2e et 3e échelon : 1 083 EUR ;
 - commissaire principal : 937 EUR ;
 - commissaire : 743 EUR ;
 - commissaire stagiaire : 192 EUR ;
 - autre chef de circonscription de sécurité publique : 743 EUR.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « opérateur régleur sur machines à commande numérique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
 La dernière session de la mention complémentaire « opérateur régleur sur machines à commande numérique » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé aura lieu en 2002.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 septembre 1993 est abrogé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 51 à l'accord national interprofessionel du 8 décembre 1961, signé le 21 décembre 1998.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est complété de la manière suivante :
 « Ce dernier signe les protocoles relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec le préfet de zone, après accord des commandants de régions terre, des commandants d'arrondissements maritimes, des commandants de régions aériennes et des directeurs locaux des services interarmées concernés. »
Une consultation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, et à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes (DRAM) du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France (DRAM de l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé).
 La date de la consultation est fixée au jeudi 24 octobre 2002.
Validation des bulletins du jeudi 16 au samedi 18 janvier 2003 jusqu'à 16 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 18 et le dimanche 19 janvier 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 18 janvier 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 h 30 le samedi 18 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 janvier 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Sont bénéficiaires des dispositions du décret du 10 septembre 1997 susvisé les militaires de la gendarmerie départementale en fonction dans les brigades territoriales de pleine responsabilité concernées par la politique de la ville ainsi que ceux affectés dans les unités qui, par leur implantation, concourent directement à l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques de ces brigades dont les listes figurent en annexe.
Les 2° et 3° de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, obtenu dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7-1 au titre de laquelle le candidat concourt. »
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2002, page 21945, 2e colonne, article 14, dans le tableau : 1re sous-colonne, 1re ligne, au lieu de : « ... 1er grade », lire : « ... 2e grade », 2e sous-colonne, 1re ligne, au lieu de : « ... 2e grade », lire : « ... 1er grade », et page 21946, article 21, 1re colonne, dans le tableau, 2e sous-colonne, 1re ligne, au lieu de : « ... 2e grade », lire : « ... 1er grade ».
L'article 14 est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Un secrétariat est mis à la disposition du comité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est dirigé par un délégué général éventuellement assisté d'un adjoint, placés sous l'autorité du président du comité et nommés sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le président du comité peut leur déléguer sa signature. »