Sur les articles contestés:
          En ce qui concerne l'article 4:
      Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi déférée qui modifie la     rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, des directives     territoriales d'aménagement peuvent fixer sur certaines parties du territoire     les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et de     développement, ainsi que ses principaux objectifs en matière de localisation     des grandes infrastructures et des grands équipements, de préservation des     espaces naturels, des sites et des paysages; que ces directives peuvent     également préciser les modalités d'application des lois d'aménagement et     d'urbanisme adaptées aux particularités géographiques locales; que les     directives territoriales d'aménagement élaborées sous la responsabilité de     l'Etat et à son initiative sont approuvées par décret en Conseil d'Etat;
     qu'il est prévu par ailleurs en premier lieu que les schémas directeurs et     les schémas de secteur doivent être compatibles avec ces directives et en     l'absence de ces directives avec les lois d'aménagement et d'urbanisme; en     second lieu que les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme     en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas     directeurs et des schémas de secteur, en l'absence de schémas avec les     directives territoriales d'aménagement et en l'absence de ces dernières avec     les lois d'aménagement et d'urbanisme; qu'enfin cet article énonce que les     dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les     modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants du code de     l'urbanisme sur les zones de montagne et des articles L. 146-1 et suivants     sur les zones littorales s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont     mentionnées;
      Considérant que les députés, auteurs de la saisine, font valoir en premier     lieu que les directives territoriales d'aménagement méconnaissent les     principes d'égalité et d'indivisibilité de la République en ce qu'elles     conduisent à faire coexister des régimes juridiques différents sur le     territoire selon que ce dernier se trouve ou non couvert par un régime     législatif spécial; qu'en deuxième lieu, le législateur a méconnu le principe     de hiérarchie des normes juridiques faute d'indiquer si les directives ont     une valeur juridique supérieure à celle des décrets en Conseil d'Etat faisant     application des lois d'aménagement et d'urbanisme, et dès lors qu'il a prévu     que chaque norme n'était soumise qu'à une obligation de compatibilité avec la     norme immédiatement supérieure; qu'en outre la loi laisse subsister une     faculté de dérogation par lesdites directives aux lois d'aménagement et     d'urbanisme; qu'enfin le principe de légalité des délits et des peines est     méconnu dès lors que ces directives peuvent conduire à modifier la définition     des délits réprimés par les articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de     l'urbanisme;
      Considérant en premier lieu que si les directives territoriales     d'aménagement peuvent comporter des adaptations à des particularités     géographiques locales, celles-ci qui ne concernent, selon les termes de la     loi que << les modalités d'application des lois d'aménagement et d'urbanisme     >> ne peuvent conduire à méconnaître les dispositions de ces dernières; que,     dans ces conditions, la circonstance que le législateur a indiqué que les     schémas directeurs ou de secteur doivent être compatibles avec ces directives     et en l'absence de ces dernières avec les lois d'aménagement et d'urbanisme     ne saurait faire obstacle dans tous les cas prévus par ces lois à leur     application; que les conditions de compatibilité prescrites par le     législateur ne mettent pas en elles-mêmes en cause la possibilité pour tout     intéressé de faire prévaloir, le cas échéant, par le moyen de l'exception     d'illégalité, des dispositions législatives sur des documents ayant valeur     réglementaire; que dès lors les griefs relatifs à la méconnaissance des     dispositions combinées des articles 34 et 37 de la Constitution ne sauraient     qu'être écartés;
      Considérant en deuxième lieu que les directives territoriales d'aménagement     doivent prendre en compte, ainsi que l'a précisé le législateur, les     orientations générales du schéma national mentionné à l'article 2 de la loi;     que la circonstance que leur champ d'application soit limité à certaines     parties du territoire national répond à la prise en compte de situations     différentes et ne saurait par suite méconnaître le principe d'égalité non     plus que porter atteinte au principe d'indivisibilité de la République;
      Considérant en troisième lieu que les dispositions de l'article en cause     n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter le pouvoir réglementaire à     modifier les prescriptions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de     l'urbanisme; que dès lors le grief tiré d'une méconnaissance du principe de     légalité des délits et des peines manque en fait;
          En ce qui concerne l'article 6:
      Considérant que l'article 6 complète la section 1 du titre II de la loi du 7     janvier 1983 susvisée en y insérant notamment un article 34 ter aux termes     duquel: << Une conférence régionale de l'aménagement et du développement du     territoire est créée dans chaque région et dans la collectivité territoriale     de Corse >>;
      Considérant que les députés soutiennent que le législateur, en ne     définissant pas les conditions dans lesquelles seront désignés les membres de     cette conférence, notamment ceux qui doivent représenter les collectivités     territoriales, a méconnu la compétence qu'il tient des articles 34 et 72 de     la Constitution pour déterminer les garanties de la libre administration des     collectivités territoriales;
      Considérant que le deuxième alinéa de l'article 34 ter énonce que la     conférence régionale << est composée de représentants de l'Etat et des     exécutifs de la région, des départements, des communes et des groupements de     communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme ainsi que du     président du conseil économique et social régional >>; que s'agissant de la     collectivité territoriale de Corse, il précise qu'<< elle est composée du     représentant de l'Etat en Corse, du président du conseil exécutif, des     présidents des conseils généraux, des représentants des communes et     groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme     ainsi que du président du conseil économique, social et culturel de Corse >>;     qu'alors qu'il s'agit d'organismes consultatifs, le renvoi à un décret en     Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles sont désignés les membres de     ces conférences n'est pas entaché d'incompétence négative du législateur;
          En ce qui concerne l'article 9:
      Considérant que les auteurs de la saisine font, sur le fondement des mêmes     articles 34 et 72 de la Constitution, grief à cette disposition qui crée un     groupement d'intérêt public dont il précise les compétences en matière     d'aménagement et de développement du territoire, d'avoir renvoyé à un décret     en Conseil d'Etat la détermination des représentants des collectivités     territoriales appelés à y prendre part;
      Considérant que l'article 9, après avoir déterminé les missions     d'information et d'évaluation incombant à ce groupement d'intérêt public,
     précise qu'il comprend << des représentants du Parlement, des collectivités     territoriales, des groupements de communes, des administrations de l'Etat,
     des associations nationales techniquement compétentes et du comité des     finances locales ainsi que des personnalités qualifiées >>; que dès lors, en     renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la détermination de la représentation     des collectivités locales dans les organes des groupements, il n'a pas porté     atteinte au principe de la libre administration des collectivités locales et     n'a pas non plus méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 en la     matière;
          En ce qui concerne l'article 12:
      Considérant que l'article 12 de la loi dispose notamment que le schéma de     l'enseignement supérieur et de la recherche, prévu par l'article 11,
     programme la << création d'universités thématiques >>, destinées à se     développer dans des villes moyennes et dotées de contrats de recherche     correspondant à leur spécialisation; que l'avant-dernier alinéa de cet     article énonce que dans l'attente de la publication du schéma, deux     universités répondant à ces conditions seront créées avant la fin de 1996     conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi susvisée du 26     janvier 1984;
      Considérant que les députés, auteurs de la saisine, font valoir à l'encontre     de ces dispositions en premier lieu que le législateur a décidé la création     d'une nouvelle catégorie d'établissements publics sans en définir les règles     constitutives, en méconnaissant sa compétence; qu'ils soutiennent en second     lieu qu'en autorisant le Gouvernement à définir les orientations qui     s'imposeront à ces universités d'un type nouveau, le législateur n'a pas     assorti de garanties légales la libre expression et l'indépendance des     enseignants-chercheurs;
      Considérant que le législateur n'a pas entendu créer des universités     constituant une catégorie nouvelle d'établissements publics mais des     établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les     règles statutaires sont déterminées par la loi susvisée du 26 janvier 1984,
     notamment s'agissant des établissements qui doivent être créés avant la fin     de 1996, conformément à l'article 21 de cette loi dans sa rédaction issue de     l'article 1er de la loi du 25 juillet 1994; que ce dernier article n'autorise     pas de dérogations à la règle posée par l'article 20 selon laquelle les     établissements doivent présenter un caractère pluridisciplinaire; que     l'article 21 assure explicitement l'indépendance des professeurs et des     autres enseignants-chercheurs; que dès lors les griefs invoqués ne sauraient     qu'être écartés;
          En ce qui concerne l'article 29:
      Considérant que cet article définit les conditions dans lesquelles il est     procédé par l'Etat au contrôle des décisions de réorganisation et de     suppression des services aux usagers par les établissements et organismes     publics ainsi que par les entreprises nationales sous tutelle chargés d'un     service public;
      Considérant que les auteurs de la saisine allèguent que le législateur a     méconnu sa compétence en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la     détermination des règles permettant d'assurer l'équilibre entre les     obligations des organismes concernés et la compensation par l'Etat des     charges qui en résultent ainsi que la fixation des critères spécifiques que     doit respecter la décision de l'autorité de l'Etat compétente lorsque le     projet de suppression concerne une zone prioritaire de développement du     territoire; qu'ils soutiennent à cette fin que le législateur a ainsi privé     de garanties légales le principe de continuité des services publics; qu'en     faisant référence à des zones prioritaires de développement du territoire     dont l'existence détermine la fixation par voie réglementaire de critères     spécifiques, il a abandonné au pouvoir réglementaire l'exercice d'un pouvoir     discrétionnaire et a méconnu le principe d'égalité devant la loi;
      Considérant que l'objet de l'article en cause est précisément de définir des     garanties nouvelles de mise en oeuvre du principe de continuité des services     publics; que l'article 29 de la loi précise que doivent être pris en compte     par les organismes concernés, pour l'égal accès de tous au service public,
     des objectifs << d'aménagement du territoire et de services rendus aux     usagers >> fixés dans des contrats de plan ou des contrats de service public     conclus à cet effet; que ces contrats doivent préciser les conditions dans     lesquelles l'Etat compense au bénéfice de ces organismes les charges en     résultant; que cet article dispose en outre que toute décision de     réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers, non conforme aux     objectifs fixés, doit être précédée d'une étude d'impact; que celle-ci est     communiquée au représentant de l'Etat dans le département qui, au terme d'une     procédure de concertation, peut saisir le ministre de tutelle en cas de     désaccord; que cette saisine, qui a un effet suspensif de la décision de     réorganisation ou de suppression du service, permet au ministre de statuer     par une décision qui s'impose à l'organisme concerné; que les zones     prioritaires de développement sont définies par l'article 42 de la loi, leur     détermination étant destinée à tenir compte de situations spécifiques; que,
     dès lors, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation de critères     propres à ces zones, le législateur n'a méconnu ni le principe d'égalité ni     sa propre compétence; qu'à défaut d'application des règles de compensation     prévues par les contrats ci-dessus mentionnés, la définition par ce décret en     Conseil d'Etat de dispositions permettant d'assurer un équilibre entre les     obligations des organismes concernés et la compensation par l'Etat des     charges en résultant pour lui ne concerne aucune des matières que réserve au     législateur l'article 34 de la Constitution;
      Considérant dès lors qu'aucun des griefs invoqués par les auteurs de la     saisine ne saurait être retenu;
          En ce qui concerne l'article 36:
      Considérant que le premier alinéa du 1o de l'article 2 de la loi susvisée du     4 janvier 1980 dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée est     ainsi libellé: << Le financement des travaux de construction prévus à     l'article 1er est assuré,... par Electricité de France au titre de la mise à     disposition dans les conditions contractuelles en vigueur, de l'énergie     produite par les installations de production hydroélectrique de la Compagnie     nationale du Rhône. Ces conditions continueront à régir les relations entre     Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône, jusqu'à     l'expiration de la concession générale mentionnée à l'article 1er >>;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine font valoir que le     législateur ne pouvait valider directement les stipulations d'un contrat     intervenant dans un domaine régi par le principe de l'autonomie de la volonté     alors que ces conditions font l'objet d'une procédure judiciaire pendante,
     sans méconnaître, d'une part, la séparation des pouvoirs et, d'autre part, la     liberté contractuelle des collectivités locales, lesquelles détiennent     l'essentiel du capital de la Compagnie nationale du Rhône;
      Considérant qu'il est loisible au législateur, dans un but d'intérêt     général, de modifier, d'abroger ou de compléter des dispositions qu'il a     antérieurement prises, dès lors qu'il ne méconnaît pas des principes ou des     droits de valeur constitutionnelle; que le fait que de telles modifications     entraînent des conséquences sur des conventions en cours conclues en     application de dispositions législatives antérieures n'est pas en lui-même de     nature à entraîner une inconstitutionnalité;
      Considérant que l'article 36 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction     à l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1980;
      Considérant que les dispositions contestées du premier alinéa du 1o de cet     article 2, telles qu'elles résultent de la loi déférée, modifient les     conditions de financement de travaux qui étaient à la charge de la Compagnie     nationale du Rhône; que pour assurer le financement des ouvrages publics en     cause, le législateur pouvait décider de proroger des conventions déjà     passées entre la Compagnie et Electricité de France qui règlent les     conditions de leurs missions respectives de service public; qu'une telle     mesure ne doit pas être regardée comme faisant obstacle à ce que, par accord     entre les cocontractants, des avenants aux conventions ainsi prorogées     puissent être conclus;
      Considérant enfin que la circonstance que le capital de la Compagnie     nationale du Rhône soit majoritairement détenu par des collectivités locales     n'est pas susceptible de conférer aux dispositions contestées une portée de     nature à mettre en cause le principe de la libre administration des     collectivités locales;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs invoqués doivent     être écartés;
          En ce qui concerne l'article 41:
      Considérant que l'article 41 modifie les dispositions de l'article L. 510-1     du code de l'urbanisme; qu'il dispose que la construction, la reconstruction,     l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux servant à     des activités professionnelles ne relevant pas de l'Etat peuvent être soumis     à un agrément de l'autorité administrative; que le IV de cet article L. 510-1     renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions de sa mise en oeuvre;
      Considérant que les requérants soutiennent que par les dispositions     ci-dessus mentionnées qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat la fixation     de l'autorité compétente pour prendre la décision d'agrément en l'absence de     conventions avec les collectivités locales ou les établissements publics de     coopération intercommunale intéressés ainsi que la détermination des zones et     opérations concernées, le législateur a méconnu sa compétence; qu'en outre en     prévoyant une multiplicité de régimes en fonction des conventions signées et     des décisions prises, il a également méconnu le principe d'égalité;
      Considérant en premier lieu que le législateur pouvait renvoyer à un décret     en Conseil d'Etat les dispositions ayant pour objet de désigner l'autorité     administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui     relèvent de la compétence du pouvoir exécutif;
      Considérant en second lieu que le législateur a précisé que les décisions     qu'il envisage doivent prendre en compte les orientations définies par la     politique d'aménagement et de développement du territoire et par la politique     de la ville ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les constructions     destinées à l'habitation et les activités soumises au régime de l'agrément;
     qu'en prévoyant, dans le cadre de la législation qu'il a édictée relative à     l'aménagement et au développement du territoire ainsi que de la législation     relative à la politique de la ville, la passation de conventions locales et     régionales destinées à tenir compte de la spécificité des situations     territoriales, il a mis en place une procédure qui loin de méconnaître le     principe d'égalité constitue un moyen d'en assurer la mise en oeuvre; qu'il     pouvait confier au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge     administratif, le soin de déterminer, dans le respect de ces législations,
     les zones et opérations concernées en fonction des appréciations concrètes     que requiert une telle détermination;
          En ce qui concerne l'article 42:
      Considérant que l'article 42 de la loi déférée prévoit que sont mises en     oeuvre des politiques renforcées et différenciées de développement dans des     zones prioritaires caractérisées par des handicaps géographiques, économiques     ou sociaux;
      Considérant que les députés font valoir qu'en ne définissant pas avec     suffisamment de précision ces zones prioritaires, le législateur a non     seulement méconnu sa compétence mais aussi le principe d'égalité devant la     loi et le principe de libre administration des collectivités locales;
      Considérant que le législateur a distingué trois zones prioritaires du     développement économique, les zones d'aménagement du territoire, les     territoires ruraux de développement prioritaire et les zones urbaines     sensibles lesquelles comprennent des zones dites de << redynamisation urbaine     >>; qu'aux 1, 2 et 3 de l'article, il a défini ce qu'il entendait par les     zones en question; qu'en outre, l'article 43 de la loi déférée précise que     les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de     développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine sont ceux     qui sont définis au premier alinéa de l'article 1465 du code général des     impôts dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 46 et au I bis de     l'article 1466 A du même code dans sa rédaction issue du II de l'article 52;     qu'enfin, l'article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction issue     du même article 52 de la loi fixe des critères quantitatifs pour la     définition des zones de revitalisation rurale;
      Considérant en premier lieu que dans ces conditions le législateur pouvait     renvoyer au pouvoir réglementaire la délimitation du périmètre de ces zones     prioritaires sans méconnaître sa compétence;
      Considérant en second lieu que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à     ce que le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures     d'incitation au développement et à l'aménagement de certaines parties du     territoire national dans un but d'intérêt général; que de telles mesures ne     constituent pas en elles-mêmes une atteinte à la libre administration des     collectivités locales;
          En ce qui concerne l'article 52:
      Considérant que l'article 52 de la loi déférée dispose notamment, dans les     cas et conditions auxquels il fait référence, qu'à compter du 1er janvier     1995 certaines entreprises sont exonérées de taxe professionnelle sauf     délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de     collectivités territoriales concernés;
      Considérant que les auteurs de la saisine allèguent que par cette mesure, le     législateur a porté atteinte à la libre administration des collectivités     territoriales;
      Considérant que si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les     collectivités territoriales << s'administrent librement par des conseils élus     >>, chacune d'elles le fait << dans les conditions prévues par la loi >>; que     l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des     principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales,     de leurs compétences et de leurs ressources ainsi que la fixation des règles     concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des     impositions de toute nature; que sur le fondement de ces dispositions, le     législateur qui a prévu au III de l'article 52 un mécanisme de compensation     financière à la perte de recettes résultant des exonérations fiscales     envisagées, pouvait édicter les règles ci-dessus analysées sans qu'elles     aient pour effet de restreindre les ressources des collectivités     territoriales au point d'entraver leur libre administration; qu'en tout état     de cause les collectivités et établissements concernés conservent la faculté     de faire obstacle, par leurs délibérations, à l'application de ces mesures;
          En ce qui concerne l'article 63:
      Considérant que les députés, auteurs de la saisine, font valoir qu'en     prévoyant que des contrats conclus entre l'Etat et certaines collectivités     puissent s'insérer dans les contrats de plan Etat-région prévus par l'article     11 de la loi susvisée du 29 juillet 1982, la loi porte atteinte à la liberté     contractuelle des régions garantie par le principe de leur libre     administration;
      Considérant que si, en vertu de l'article en cause, l'Etat peut conclure     avec les collectivités territoriales compétentes des contrats particuliers     ayant << pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires     ruraux les plus défavorisés en assurant la convergence des interventions     publiques, en accroissant l'engagement des partenaires publics, et en     adaptant des actions à la spécificité des actions locales >>, il ne résulte     de ces dispositions ni une obligation de contracter à la charge des     collectivités concernées, ni de quelque manière que ce soit une remise en     cause des engagements susceptibles d'être pris dans le cadre des contrats     Etat-région; que dès lors le moyen invoqué manque en fait;
          En ce qui concerne l'article 78-II:
      Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que le législateur, en     permettant qu'une commune soit représentée au sein des conseils des     communautés de communes par un habitant d'une autre commune adhérente, aurait     méconnu un principe de représentation des communes au sein des organismes de     coopération intercommunale; qu'en tout état de cause, cette disposition     résultant d'un amendement parlementaire méconnaîtrait, faute de lien avec le     texte soumis aux assemblées, les articles 39 et 44 de la Constitution;
          Quant à la procédure:
      Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et     45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de     l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux     troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de     la procédure législative; que toutefois, les adjonctions ou modifications     apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les     articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution, ni être sans lien     avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée les limites     inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure     spécifique;
      Considérant qu'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 15     juin 1994 un projet de loi d'orientation pour le développement du territoire;     que son titre V intitulé << Des collectivités territoriales et du     développement local >> comprenait au III de l'article 24 de ce titre des     dispositions relatives à la composition des conseils de communautés de     communes et au mode d'élection des délégués qui y représentent les communes;     que la disposition contestée ne saurait par suite être regardée comme sans     lien avec ce texte;
          Quant au fond:
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 72 de la     Constitution, les collectivités territoriales << s'administrent librement par     des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi >>; que selon le     troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, << le suffrage est     toujours universel, égal et secret >>; qu'il ne résulte pas de ces     dispositions non plus que de tout autre règle ou principe à valeur     constitutionnelle que les délégués de chaque commune ne puissent être choisis     << parmi les citoyens éligibles au sein du conseil d'une des communes de la     communauté de communes >> dès lors qu'ils sont, comme c'est le cas, élus par     l'organe délibérant de la commune qu'ils sont appelés à représenter;
          En ce qui concerne l'article 80:
      Considérant que les dispositions de l'article 80 ont pour objet de modifier     des articles du code des communes fixant les règles de désignation des     délégués des communes au sein des conseils des communautés urbaines et     établissent les modalités de répartition des sièges;
      Considérant que les auteurs de la saisine allèguent en premier lieu que ces     dispositions, adoptées par voie d'amendement au Sénat, qui selon eux auraient     pour seul objet de modifier des équilibres politiques au sein de l'une des     communautés urbaines existantes, sont dépourvues de lien avec le texte soumis     aux assemblées; qu'ils font valoir en second lieu qu'elles méconnaissent le     principe constitutionnel d'égalité du suffrage;
          Quant à la procédure:
      Considérant que cet article n'est pas sans lien avec les dispositions     ci-dessus mentionnées du titre V du texte soumis aux assemblées;
          Quant au fond:
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la     Constitution << les collectivités territoriales de la République sont les     communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre     collectivité territoriale est créée par la loi >>; que le deuxième alinéa du     même article dispose que ces collectivités << s'administrent librement par     des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi >>; que selon le     troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution << le suffrage est     toujours universel, égal et secret >>;
      Considérant qu'il résulte de ces dispositions que dès lors que des     établissements publics de coopération entre les collectivités locales     exercent en lieu et place de ces dernières des compétences qui leur auraient     été sinon dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases     essentiellement démographiques; que s'il s'ensuit que la répartition des     sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à     la population de chaque collectivité locale participante, il peut être     toutefois tenu compte dans une mesure limitée d'autres considérations     d'intérêt général et notamment de la possibilité qui serait laissée à chacune     de ces collectivités de disposer d'au moins un représentant au sein du     conseil concerné;
      Considérant que le législateur a accru le nombre des délégués des communes     aux conseils de certaines communautés pour tenir compte de l'attribution     qu'il a prévue d'un siège à chaque commune membre de la communauté dans le     but d'assurer une représentation minimale des petites communes; qu'il a     déterminé la répartition des sièges restant à pourvoir entre les seules     communes dont la population est supérieure à un certain quotient; qu'il     ressort de la combinaison des dispositions du code des communes ainsi     modifiées, que la prise en compte du nombre de collectivités concernées     n'intervient que dans une mesure limitée par rapport à la détermination de la     répartition des sièges en fonction de la population calculée selon le     mécanisme de la répartition proportionnelle avec application de la règle de     la plus forte moyenne; qu'ainsi les écarts de représentation entre les     communes selon l'importance respective de leur population telle qu'elle     ressort du dernier recensement ne sont ni manifestement injustifiables ni     disproportionnés de manière excessive; que dès lors le grief invoqué ne peut     être accueilli;
          En ce qui concerne l'article 83:
      Considérant que l'article 83 insère deux articles, 133-1 et 133-2 dans la     loi susvisée du 6 février 1992 permettant aux collectivités territoriales et     à leurs groupements d'adhérer à un organisme public de droit étranger ou de     participer au capital d'une personne morale de droit étranger dans les cas et     conditions que cet article énumère;
      Considérant que les requérants allèguent que ces dispositions conduisent à     soumettre les personnes publiques concernées à des dispositions de droit     étranger en méconnaissance du principe de la souveraineté nationale et de la     libre administration des collectivités territoriales; que cette disposition     méconnaîtrait en outre, compte tenu des conditions dans lesquelles cette     participation est autorisée par décret en Conseil d'Etat, la compétence que     le législateur tient de l'article 34 de la Constitution;
      Considérant en premier lieu que cette possibilité ouverte aux collectivités     territoriales a pour objet exclusif, dans le cadre de la coopération     transfrontalière, l'exploitation d'un service public ou la réalisation d'un     équipement local intéressant toutes les personnes publiques participantes;
     que cette coopération entre collectivités territoriales doit s'effectuer dans     le respect des engagements internationaux de la France; que l'adhésion à un     organisme public de droit étranger ou la participation au capital d'une     personne morale de droit étranger, qui doit être autorisée par décret en     Conseil d'Etat, fait l'objet d'une convention avec les collectivités     territoriales étrangères adhérentes ou participantes; que cette convention,
     qui détermine la durée, les conditions, les modalités financières et de     contrôle de cette adhésion ou participation ne doit pas comporter une     participation au capital ou aux charges d'une même personne morale de droit     étranger des collectivités territoriales et de leurs groupements supérieure à     50 p. 100 de ce capital ou de ces charges; qu'elle entre en vigueur seulement     à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département     qui exerce le contrôle de légalité dans les conditions prévues par la loi     susvisée du 2 mars 1982; que le législateur a institué des dispositions     assurant le contrôle et la publicité des comptes; qu'enfin aux termes de     l'article 133-2: << Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut     être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un Etat     étranger >>; que dans ces conditions, de telles adhésions à un organisme de     droit public étranger ou de telles participations au capital d'une personne     morale de droit étranger ne sont pas de nature à porter atteinte aux     conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté; que le législateur     ne saurait être regardé comme ayant méconnu sa propre compétence en édictant     les dispositions ci-dessus analysées;
      Considérant par ailleurs que l'article 133-1 ouvre seulement aux     collectivités territoriales et à leurs groupements une faculté dont elles ne     sont nullement contraintes d'user; que par suite, l'article en cause ne     saurait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités     territoriales;
          Sur les autres articles de la loi:
          En ce qui concerne l'article 32-II:
      Considérant qu'aux termes du II de l'article 32 de la loi soumise à l'examen     du Conseil constitutionnel: << Le document prévu à l'article 132 de la loi de     finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) sera accompagné d'un     document récapitulatif des dépenses de l'Etat pour l'ensemble des titres et     des ministères, effectuées dans chaque région, ainsi que des dépenses et des     prélèvements sur recettes de l'Etat qui constituent des affectations aux     collectivités territoriales. Un état des crédits affectés à l'effort public     d'aménagement est annexé au projet de loi de finances de l'année. Cet état     récapitule les dépenses d'investissement direct et les subventions     d'équipement de l'Etat ainsi que les dépenses d'équipement des organismes,
     quel que soit leur statut, accomplissant une mission de service public,
     consacrées à la mise en oeuvre du schéma national d'aménagement et de     développement du territoire, des schémas sectoriels, des contrats de plan et     des lois de programme. Un état des actions conduites en France depuis 1989     avec le financement des fonds structurels communautaires est annexé, chaque     année, au projet de loi de finances. Cet état retrace notamment, au moyen des     états de rattachement de crédits et de dotation effective à chaque personne     morale concernée, les flux financiers réels à destination de la France. Il     distingue les rattachements au budget de l'Etat pour chaque ministère, les     délégations au préfet, le cas échéant, et les dotations aux destinataires     finaux >>;
      Considérant que l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique     relative aux lois de finances réserve, dans son article 1er, alinéa 2, à un     texte de loi de finances l'édiction des << dispositions législatives     destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la     gestion des finances publiques >>; que ces exigences sont méconnues par les     dispositions précitées du paragraphe II de l'article 32 de la loi qui fixe     des règles ayant pour objet d'organiser l'information du Parlement sur la     gestion des finances publiques; que dès lors ces dispositions qui empiètent     sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances doivent être     déclarées contraires à la Constitution;
          En ce qui concerne l'article 65:
      Considérant que l'article 65 annonce l'intervention, dans le délai d'un an,     d'une loi portant révision de la loi susvisée du 7 janvier 1983 afin de     clarifier la répartition des compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat et de déterminer les conditions dans     lesquelles une collectivité territoriale pourra à sa demande se voir confier     une compétence susceptible d'être exercée pour le compte d'une autre     collectivité territoriale; que le premier alinéa du II de cet article précise     également que cette loi définira << les conditions dans lesquelles une     collectivité pourra assurer le rôle de chef de file pour l'exercice d'une     compétence ou d'un groupe de compétences relevant de plusieurs collectivités     territoriales >>; que ces dispositions qui ne sauraient lier le législateur,     sont dépourvues de tout effet juridique et ne peuvent limiter en rien le     droit d'initiative du Gouvernement et des membres du Parlement;
      Considérant en revanche que le deuxième alinéa du II de cet article dispose     que << jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cette loi, les collectivités     territoriales pourront par convention, désigner l'une d'entre elles comme     chef de file pour l'exercice d'une compétence ou d'un groupe de compétences     relevant de plusieurs collectivités territoriales >>; qu'il appartient au     législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution de déterminer les     principes fondamentaux de la libre administration des collectivités     territoriales de leurs compétences et de leurs ressources; que par suite, il     ne saurait renvoyer à une convention conclue entre des collectivités     territoriales le soin de désigner l'une d'entre elles comme chef de file pour     l'exercice d'une compétence ou d'un groupe de compétences relevant des autres     sans définir les pouvoirs et les responsabilités afférents à cette fonction;     que dès lors, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient des articles     précités de la Constitution; que par suite le second alinéa du II de     l'article 65 est contraire à celle-ci;
          En ce qui concerne l'article 68-VI:
      Considérant que le VI de l'article 68 dispose que: << A compter de 1998, un     rapport rendant compte des résultats obtenus au titre de la réduction des     écarts de ressources entre les collectivités territoriales est annexé au     projet de loi de finances de l'année >>; que pour le motif ci-dessus énoncé à     propos de l'article 32-II, une telle disposition empiète sur le domaine     exclusif d'intervention des lois de finances; qu'elle doit par suite être     déclarée contraire à la Constitution;
      Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     d'office aucune autre question de conformité à la Constitution de la loi qui     lui est soumise,
              Décide: