Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, M. Gérard Castex, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides afin d'exercer les fonctions de secrétaire général à compter du 4 février 2005 pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2005, M. Mathias Emmerich, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en position hors cadres afin d'exercer les fonctions de directeur général de la SA Voyages-SNCF.com pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 21 février 1980 à la coopérative ovine Rhône et Loire « COREL », située ZI Chanlat, 42510 Balbigny, sous le numéro PH 80 281, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Les dispositions des avenants n°s 94 et 95 du 27 octobre 2004 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'avenant n° 94 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er août 2005, Mme Jeanne Texier, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 janvier 2006.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2004-2005 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2005 sont fixés conformément au tableau ci-après :
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, après les mots : « alouette des champs, », est ajouté le mot : « seul ».
 Après cet alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la chasse à tir du pigeon ramier, l'emploi du tourniquet est interdit. »
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 janvier 2005 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifié instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2005, l'arrêté du 6 mai 1997 modifié relatif au président et aux personnalités qualifiées de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense est modifié comme suit :
 Le mandat de M. Brem (Michel), président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense, est renouvelé jusqu'au 16 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er août 2005, Mme Marie Odile Roch, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2005.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Ces limitations doivent être respectées au plus tard le 1er mars 2006. Pour les départements des Landes et de la Gironde, le nombre d'appelants vivants attelés et parqués est limité à 100 oiseaux, toutes espèces confondues. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier Houssin, directeur général de la santé, de M. Eyssartier et de Mme Khodoss, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, médecin général de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Eyssartier et de M. Waisbord, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Clermont et de la zone LF-R. 71 A lorsqu'elles sont actives) :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 LALUX : 48° 17' 00'' N - 002° 24' 00'' E ;
 MONOT : 48° 05' 00'' N - 002° 27' 26'' E ;
 GIPEX : 47° 45' 27'' N - 002° 27' 26'' E ;
 NEVERS VOR « NEV » : 47° 09' 10,8'' N - 002° 55' 45,7'' E ;
 LEMIN : 46° 30' 30'' N - 003° 02' 54'' E ;
 BENEL : 46° 20' 12'' N - 003° 04' 48'' E ;
 Bordure nord de la TMA Clermont : 46° 14' 54'' N - 003° 05' 54'' E ;
 CLERMONT-FERRAND AUVERGNE VOR-DME « CFA » :  45° 47' 14,9'' N - 003° 11' 31,9'' E ;
 MINDI : 45° 08' 13''  N - 004° 02' 32'' E ;
 MEZIN : 45° 01' 02'' N - 004° 11' 45'' E ;
 MONTELIMAR VOR-DME « MTL » : 44° 33'  17,8'' N - 004° 46'47,5' » E ;
 GIROL : 44° 04' 17'' N - 005° 27' 17'' E ;
 MEDOK : 43° 45' 04'' N - 005° 53' 31'' E ;
 AMFOU : 43° 35' 45'' N - 006° 06' 04'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 48° 17' 00'' N - 002° 24' 00'' E et le VOR-DME « CFA » ;
 6 739 pieds (2 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le VOR-DME « CFA » et le VOR-DME « MTL » ;
 8 500 pieds (2 600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le VOR-DME « MTL » et le point : 43° 35' 45'' N - 006° 06' 04'' E lorsque les zones LF-R 71 D, E sont inactives ou niveau de vol 155 (4 750 mètres) lorsque les zones LF-R 71 D, E sont actives.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 13 mai 2005, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux chemins de fer helléniques (OSE) 1 040 actions de la société Eurofima, d'une valeur unitaire de 5 097 francs suisses (soit 3 327,89  sur la base de la parité de change au 28 octobre 2004), pour un montant total de 5 300 880 francs suisses (soit 3 461 008,10  sur la base de la parité de change au 28 octobre 2004).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Eyssartier et de M. Paraire, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Paraire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Coquin et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Cubaynes, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le Conseil général des ponts et chaussées délibère conformément aux dispositions du présent article qui forment son règlement intérieur.
 I. - Le comité permanent délibère des orientations et des méthodes de l'inspection générale sur le rapport du président de la première section. Il adopte le projet de rapport annuel d'activité du conseil sur le rapport du secrétaire général. Dans les autres circonstances, le conseil délibère sur le rapport d'un ou plusieurs membres permanents de la formation compétente, désignés à cette fin par le président de cette dernière. Les rapporteurs ont voix délibérative.
 II. - Les formations du Conseil général des ponts et chaussées délibèrent à la majorité des présents ayant voix délibérative.
 A l'issue des débats, le président énonce l'avis qui lui semble s'être dégagé. Le vote sur l'avis ainsi énoncé est de droit lorsqu'un des membres ayant voix délibérative le demande. S'il n'est pas demandé de vote, l'avis énoncé devient l'avis du conseil. Si un vote est demandé, l'avis du conseil est adopté à la majorité des suffrages exprimés.
 III. - Les inspecteurs de l'équipement et les chargés de mission affectés au conseil ainsi que, pour l'examen des questions entrant dans leurs attributions, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service d'administration centrale et les dirigeants des établissements publics mettant en oeuvre un ensemble cohérent d'actions au sens de la loi organique relative aux lois de finances participent, en tant que de besoin, à l'invitation des présidents de séance, aux séances des formations du conseil.
 IV. - Le secrétaire général établit le compte rendu des débats de l'assemblée et du comité permanent. Les autres formations désignent un secrétaire en leur sein. Le compte rendu des débats est annexé aux avis adoptés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Houssin, délégation est donnée à M. Olivier Laurens-Bernard, chef du département des situations d'urgence sanitaires, directement placé sous l'autorité de M. Houssin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants ;
 GILON : 43° 26' 39'' N - 006° 06' 54'' E ;
 BIRGO : 43° 23' 30'' N - 006° 07' 11'' E ;
 CUERS : 43° 13' 34'' N - 006° 08' 04'' E ;
 MEDUS : 43° 10' 30'' N - 006° 08' 22'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - 8 500 pieds (2 600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 43° 26' 39'' N - 006° 06' 54'' E et le point : 43° 23' 30'' N - 006° 07' 11'' E ;
 - 5 100 pieds (1 550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer lorsque la zone LF-R 95 A est inactive ou niveau de vol 55 (1 700 mètres) lorsque la zone LF-R 95 A est active, entre le point : 43° 23' 30'' N - 006° 07' 11'' E et le point : 43° 13' 34'' N - 006° 08' 04'' E ;
 - 5 100 pieds (1 550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 43° 13' 34'' N - 006° 08' 04'' E et le point : 43° 10' 30'' N - 006° 08' 22'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Coquin et de Mme Boudot, délégation est donnée à Mme Nathalie Boulard, administratrice civile, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 2 décembre 2004 modifiant les quatre arrêtés d'organisation du 7 juillet 2004 portant recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à l'Ecole nationale de la météorologie, et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Champion, délégation est donnée à :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
 M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés, 
directement placés sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Buisson, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 06-05 « poulet jaune fermier-élevé en plein air, entier et découpes », au nom du groupement « UNIVOM », 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, rue le Mail, 76190 Yvetot.
Délégation permanente est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à M. Pierre Dumontet, agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Ne sont pas considérés comme des clients pour l'application du présent arrêté :
 - les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, les chambres de compensation et leurs adhérents, ainsi que tout établissement ou entreprise non résident ayant un statut comparable ;
 - les institutions et services visés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ainsi que toute institution ou service non résident ayant un statut comparable ;
 - les institutions et services visés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ainsi que toute institution ou service non résident ayant un statut comparable ;
 - les associés en nom ou les commanditaires des sociétés de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les administrateurs et membres du directoire ou du conseil de surveillance ou les gérants de l'entreprise assujettie.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de garage du ministère de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2005.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 1.
 Les épreuves écrites et orale se dérouleront à Paris, à partir d'octobre (date fixée ultérieurement).
 Cet examen professionnel est ouvert aux conducteurs d'automobile hors catégorie et 1re catégorie du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs en qualité de conducteur d'automobile.
 La demande de candidature sera établie par préinscription internet (inscription télématique) à partir du 5 juillet 2005 sur le www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 19 août 2005 (clôture des inscriptions).
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription visée par le supérieur hiérarchique du candidat devra être retournée (accompagnée de 3 enveloppes à fenêtre format 22 x 11 cm, affranchies au tarif en vigueur, soit 0,53 , validée et signée par le candidat, le 29 août 2005, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines SDDPRS (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (Huguette Tupin).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,98 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,12 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 14 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 26 avril 2005, pris en application des articles L. 763-1 à L. 763-12, L. 796-3 et R. 763-1 à R. 763-29 du code du travail, a attribué une licence d'agence de mannequins à Mme Laurence Fichelle, gérante de l'agence Idole, sise 3, rue du Cirque, 75008 Paris, à compter du 12 juin 2005, pour une durée de trois ans.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Drevet, directeur du cabinet, et à M. François-David Cravenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :
 - l'accord régional (Bretagne) du 30 novembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Bretagne) du 30 novembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 29 mai 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 26 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Seignosse FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Côte Sud FM, à partir de la ville de Seignosse (40), pour la période du 1er mai au 30 septembre 2005 :
 Site : Seignosse (40).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W.
 Fréquence : 90,3 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
 La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
 Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
 L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Finistère, l'avenant n° 26 du 14 mars 2005 à ladite convention, conclu à Quimper, entre :
 Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes du Finistère ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2005 ;
 - de modifier l'article 53 (Formation professionnelle) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sur le cadre juridique :
 La bande de fréquences 17,7-19,7 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.
 Les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 17,7-19,7 GHz pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences de l'Autorité dans cette bande ; elles sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications et publiées au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
   Sur l'opportunité de définir des conditions techniques et d'exploitation générale :
 L'Autorité de régulation des télécommunications estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 17,7-19,7 GHz pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation UIT-R F.595-8, annexe 4, et de la recommandation européenne CEPT/T/R 13-03.
 Cette décision fait suite à la décision 2003-1115 notifiée sous le numéro 2002/275/F,
 Décide :
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergué Armel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Raje FM, du 18 au 29 avril 2005 :
 Site : MPT d'Ergué Armel, 16, avenue Georges-Pompidou, 29000 Quimper.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,5 MHz.
Les commandes spécifiques donnant lieu à un travail lié à un temps de présence seront indemnisées à hauteur de 2 vacations par journée de collaboration réalisée à la Haute Autorité de santé ou liée à des déplacements pour la Haute Autorité de santé. Le nombre de vacations est fractionnable par demi-journée. Les correspondants libéraux, qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal lors d'un déplacement à la Haute Autorité de santé ou pour la Haute Autorité de santé, perçoivent, en sus de cette indemnisation, une indeminté compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée. Cette indemnité compensatoire s'élève à 2,6 vacations par journée, elle peut être fractionnable par demi-journée. L'indemnisation sera payée sur tableau de service fait.
La liste des élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, ayant obtenu à la 1re et à la 2e session 2003 le diplôme de « qualification en physique radiologique et médicale » créé par arrêté du 3 mars 1997, parue au Journal officiel du 10 juillet 2004, édition électronique, texte n° 77, est modifiée comme suit :
2e session 2003
 « M. Nassiri (Abdelaali) », au lieu de : « M. Nassir (Abdelaali) ».
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,35 /tonne de pommes de terre de primeur pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,30 /tonne de pommes de terre de primeur pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Chaque chargé de mission régional peut être nommé à plusieurs titres pour participer à diverses missions mises en oeuvre au sein de la Haute Autorité de santé, à l'exception de celles relatives aux experts-visiteurs et médecins habilités, et percevoir en sus, pour chacune d'entre elles, l'indemnité y afférente, dans le respect des règles applicables au cumul de leur statut.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mai 2005 a ouvert au titre de l'année 2005 un examen pofessionnel de major de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
 Cet examen professionnel aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mardi 25 octobre 2005 : notation des dossiers de candidature ;
 - à partir du lundi 12 décembre 2005 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans de services effectifs dans ce grade et âgés de quarante-quatre ans au moins et de cinquante-quatre ans au plus.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves orales de cet examen se dérouleront à la direction de la défense et de la sécurité civiles (87-95, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,77  (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 19 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr., rubrique « défense et sécurité civiles - sapeurs-pompiers ».
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 26 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 19 septembre 2005) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 26 septembre 2005).
Le chef d'état-major des armées participe à la préparation du budget du ministère conduite par le secrétaire général pour l'administration et donne au ministre son avis sur les priorités à satisfaire au regard des missions assignées aux forces.
 Il est tenu informé par le secrétaire général pour l'administration de l'exécution du budget lorsque la disponibilité ou l'emploi des forces sont affectés de façon substantielle.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Ecrins à compter de la date de signature du présent arrêté :
 1° Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   Le ministre chargé de la protection de la nature :
 Le directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 Le commissaire à l'aménagement et au développement économiques des Alpes ou son représentant.
   Le ministre de l'intérieur :
 Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'agriculture :
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes ou son représentant.
   Le ministre chargé de la défense :
 Le général commandant la région terre Sud-Est ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'urbanisme :
 Le directeur départemental de l'équipement des Hautes-Alpes ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'industrie :
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
   Le ministre chargé des domaines :
 Le directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'éducation :
 L'inspecteur de l'académie d'Aix-Marseille ou son représentant.
   Le ministre chargé de la culture :
 Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
   Le ministre chargé de la santé :
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes ou son représentant.
   Le ministre chargé du tourisme :
 Le délégué régional au tourisme de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
   Le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
 Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
 2 Personnalités nommées comme suit :
   Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature :
 Mme Richard (Dominique) ;
 M. Labande (François) ;
 Mme Petit (Isabelle) ;
 M. Glass (Bernard).
   Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
 M. Feuvrier (Jean-Pierre) ;
 M. Picou (Paul) ;
 M. Yon (Daniel) ;
 M. Lemperière (Guy).
   Sur proposition de l'Office national des forêts :
 Le directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes ou son représentant.
   Sur proposition du préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet de l'Isère, des personnalités compétentes en matière de :
   Agriculture :
 M. Haret (Alain) ;
 M. Motte (Pierre-Yves).
   Protection de la nature et de l'environnement :
 M. Vin (Daniel) ;
 M. Phisel (Michel).
   Activités de plein air :
 M. Martin (Roger) ;
 M. Marie (Rolland).
   Chasse :
 M. Mol-Roguier (Bernard).
   Pêche :
 M. Fanti (Bernard).
   Tourisme :
 M. Borel (René).
   Commerce et industrie :
 M. Catier (Jean-René).
   Activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le parc :
 M. Laurans (Marc).
 3 Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc :
 M. Roger (Claude).
L'article 46 quater-0 ZZ sexies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 - au I, les mots : « au capital d'une société d'investissement régional » sont remplacés par les mots : « au capital de l'une des sociétés mentionnées à l'article précité » ;
 - au II, les mots : « la société d'investissement régional » sont remplacés par les mots : « la société concernée ».
Le concours réservé pour l'accès au corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé consiste en une épreuve orale d'admission.
 Elle se déroule sous la forme d'un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est de vérifier son aptitude à la fonction (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes, l'exposé ne pouvant excéder cinq minutes).
 L'épreuve est notée de 0 à 20.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de la marine, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vignes sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
 1° Densité de plantation :
 Les vignes plantées à compter du 27 avril 2001 présentent une densité de plantation minimale de 4 000 pieds à l'hectare. Les vignes plantées à compter du 20 mai 2005 présentent une densité de plantation minimale de 4 400 pieds à l'hectare.
 Les vignes plantées à compter du 27 avril 2001 ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres.
 2° Taille :
 Les vignes sont conduites en taille courte avec 12 yeux au plus par pied :
 - soit en gobelet à 6 coursons à 2 yeux maximum ;
 - soit en cordon de Royat à 6 coursons à 2 yeux maximum ou à 8 à 10 coursons à 1 oeil.
 Toutefois, les vignes de cépage syrah N peuvent être conduites en taille longue Guyot, avec 10 yeux au plus par pied :
 - soit 6 yeux maximum sur la baguette et 1 à 2 coursons de rappel à 2 yeux maximum ;
 - soit 8 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux maximum.
 Pour les vignes de cépage grenache N sujettes à la coulure, 2 à 3 coursons peuvent être remplacés par une baguette à 4 ou 5 yeux, à condition que le producteur ait adressé une demande à cet effet au centre local de l'Institut national des appellations d'origine, avant de procéder à l'opération de taille.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.
 Le jury comprend au moins :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;
 b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
 c) Deux élus locaux.
 Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.
 Le jury comprend au moins :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;
 b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
 c) Deux élus locaux.
 Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé se voient délivrer le module n° 2 à condition :
 - d'avoir obtenu une note supérieure ou égale à 8/20 à l'épreuve « cartes » et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve « navigation - stabilité » de l'épreuve EP1 mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou d'établissements privés sous contrats ;
 - d'avoir obtenu une note supérieure ou égale à 8/20 à l'épreuve « cartes » et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve « navigation - stabilité » de l'épreuve EP1 et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve « règles de barre - balisage » de l'épreuve EP3, mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé pour les candidats libres ou issus d'établissements privés hors contrats.
Les restrictions de prérogatives suivantes sont applicables aux titulaires du brevet de capitaine 200 voile :
 1° Seuls les titulaires du brevet de capitaine 200 voile pouvant justifier avoir effectué douze mois de navigation en qualité de capitaine à bord d'un navire à voile peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles des côtes ;
 2° Les titulaires du seul certificat restreint d'opérateur (CRO) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de la zone océanique A1, telle que définie à l'article 219-2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
 3° Les titulaires n'ayant validé que l'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles des côtes.
Monsieur le Président, 
 Le registre public de la cinématographie a été créé en 1944 pour assurer la sécurité juridique de la production et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques en rendant publics les contrats intervenus dans ce domaine. Le registre public donne leur plein effet aux garanties financières propres au secteur, comme les nantissements cinématographiques et les délégations de recettes. Il permet ainsi aux producteurs de trouver auprès des banques spécialisées les financements qui leur sont indispensables dans les phases de production et de post-production. Il est reconnu en France et à l'étranger comme un instrument de sécurité juridique particulièrement utile qui évite aux professionnels de recourir à des garanties contractuelles multiples et coûteuses.
 Soixante années après la mise en place de cet outil, une concertation menée avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et de la production audiovisuelle a permis de déterminer les évolutions nécessaires, dont certaines relèvent de la loi.
 La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé, en son article 37, le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de l'industrie cinématographique relatives au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et à créer un registre des options.
 S'agissant du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, les articles 1er à 12 modifient le titre III du code de l'industrie cinématographique afin :
 - de permettre la publication de certains actes ne pouvant être inscrits ;
 - de simplifier les formalités de dépôt des actes inscrits ou publiés lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère ;
 - de supprimer la nullité des clauses résolutoires non inscrites.
 L'article 7 permet également de créer un registre des options, facultatif, qui assure la publicité des contrats d'option prises pour l'achat du droit d'adaptation d'oeuvres littéraires préexistantes.
 L'article 13 étend ces dispositions aux oeuvres audiovisuelles non cinématographiques en modifiant l'article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
 L'article 14 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance, établie au 1er mars 2006 pour tenir compte des délais nécessaires aux adaptations à mettre en oeuvre.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
A N N E X E
 Le programme de l'épreuve de questionnaire à choix multiples mentionnée à l'article 1er du présent décret suppose la maîtrise par les candidats de connaissances élémentaires dans les matières concernées et non de connaissances techniques et spécialisées ainsi que la connaissance des principales questions d'actualités relatives à ces matières.
Notions élémentaires de droit public
 L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
 Les principales compétences des collectivités locales.
 Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
Pour permettre à leurs titulaires d'exercer leurs fonctions à bord des navires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les titres délivrés par ou sous l'autorité d'un pays tiers permettant l'exercice de fonctions principales au niveau opérationnel ou au niveau de direction ou permettant l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa portant mention de la ou des capacités reconnues. Le modèle de ce visa figure en annexe I au présent arrêté.
Le tirage n° 16 de l'année 2005 ayant révélé un gagnant de 1er rang et compte tenu des mises déjà enregistrées, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 17 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Brisse, domicilié 10, rue du Chanois, 39100 Authume.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée 77, chemin des Bruyères, 39100 Dole.