Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 4o] du code rural) compris dans leur champ d'application     professionnel et territorial, deux accords régionaux V-A et V-B du 14 mars     1995 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits     déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Alsace, conclus à     Strasbourg entre:
      La fédération du bâtiment d'Alsace;
      L'union départementale des syndicats du bâtiment et des travaux publics du     Haut-Rhin;
      L'union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin;
      La corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du     Bas-Rhin;
      La fédération des corporations et syndicats des patrons peintres d'Alsace     (section Bas-Rhin),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C., ainsi que la fédération autonome du bâtiment et     des travaux publics C.S.L.,
          D'autre part.
      Ces deux accords conclus notamment en application de la convention     collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ont pour objet:
      Accord V-A: de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du     1er avril 1995;
      Accord V-B: de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à     compter de la même date.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'assurance maladie en date du 26     juin 1995, est désigné membre suppléant du comité consultatif de santé     mentale, sur proposition de l'association Promotion et défense de la     psychiatrie à l'hôpital général, M. le docteur Vaneecloo (Pierre), centre     hospitalier de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. le docteur     Petitjean (François), centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise).
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser:
      En province: aux directions régionales de l'Institut national de la     statistique et des études économiques;
      A Paris: à la direction générale de l'Institut national de la statistique et     des études économiques (secrétariat général, département du personnel,
     cellule Concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard,
     75675 Paris Cedex 14 (téléphone: [16-1] 41-17-54-95).
Art. 3. -  Les dispositions prévues par les articles 7, 7-1 et 7-2 du décret     du 29 mars 1993 susvisé seront applicables à la date de la première décision     modificative, prise par le conseil d'administration de l'E.N.E.S.A.D., du     budget de l'année 1995.
      Le budget de gestion prévu par l'article 6 du décret du 14 janvier 1994     susvisé, dont le contenu et les modalités d'élaboration seront fixés par un     arrêté du ministre de l'agriculture, et la comptabilité analytique prévue par     l'article 7-5 du décret du 29 mars 1993 susvisé devront être mis en place au     plus tard à l'occasion de la préparation du budget de l'E.N.E.S.A.D. pour     l'année 1997.
Art. 17. -  Le premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 juillet 1972     précité est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      << Tous les versements reçus par le titulaire de la carte professionnelle     sont obligatoirement faits au moyen soit de chèques barrés à l'ordre de     l'établissement de crédit où la compte est ouvert, soit par virements, soit     par mandats postaux à l'ordre dudit établissement de crédit, avec indication     du numéro de compte. >>
Art. 3. -  Le jury régional, constitué par le directeur chargé de     l'organisation du concours, apprécie les aptitudes des candidats à l'emploi     d'ouvrier d'entretien et d'accueil. Il comprend au moins:
      - un personnel de direction de l'enseignement agricole public, président;
      - un gestionnaire d'établissement public de l'enseignement agricole;
      - un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps d'ouvriers     ou de service.
Art. 7. -  L'article 30 du décret du 20 juillet 1972 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 30. -  Le montant de la garantie financière qui résulte soit d'un     cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, soit d'une     caution écrite fournie par une entreprise d'assurance ou par un établissement     de crédit, doit être au moins égal à la somme de 750 000 F. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1995:
      MM. Richard (Yves, Marie, Pierre) et Mandelkern (Stanislas, Jean, Denys,
     Bertrand) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour     de cassation, membres de la société civile professionnelle Geneviève     Mattei-Dawance, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de     cassation.
      Le retrait de Mme Mattei (Geneviève, Christiane), épouse Dawance, membre de     la société civile professionnelle Geneviève Mattei-Dawance, avocat associé     auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
      Par suite du retrait de Mme Mattei (Geneviève, Christiane), épouse Dawance,     et de la nomination de MM. Richard (Yves, Marie, Pierre) et Mandelkern     (Stanislas, Jean, Denys, Bertrand), la raison sociale de la société Geneviève     Mattei-Dawance, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de     cassation, est modifiée comme suit: << Yves Richard et Stanislas Mandelkern,     avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique en date du 24 juillet 1995, est autorisée l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 410. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 9 du décret no 57-986 du 30 août 1957     modifié portant statut de ces agents): 275 places;
      Concours interne (prévu au même article 9): 135 places.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 août 1995,     le cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 522-3 et L. 522-4     du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, élevage,
     viticulture, arboriculture, travaux agricoles et des coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre, l'accord de     conciliation du 15 mai 1995, conclu à Orléans entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser, à compter du 1er mars  1995, les     salaires des personnels relevant de la convention collective de travail du 15     octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage,
     viticulture, arboriculture, travaux agricoles et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Indre, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 4     juillet 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions     de directeur de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Limoges     de M. Raynaud (Pierre), professeur des universités.
      M. Gonfroy (Gérard), professeur des universités, est nommé en qualité de     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Limoges pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 7 avril 1995 concernant les     salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de Maine-et-Loire,
     conclu à Angers entre:
      La fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux     publics de Maine-et-Loire;
      La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire,          D'une part, et      Le syndicat C.G.T.-F.O. du bâtiment et des travaux publics de     Maine-et-Loire,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les     salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, M. Fernandez (Jacques), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional     des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Caen, est reconduit     dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois     ans.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 8 juin 1995, l'arrêté du 25 octobre 1994 du préfet de la région     Rhône-Alpes rejetant la demande de création d'un centre de réadaptation     fonctionnelle de 60 lits, à Pouilly-les-Nonains (Loire) est confirmé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 19 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet accord porte sur la sécurité dans les établissements pétroliers et fixe     les règles relatives:
      - à la participation des salariés à la sécurité;
      - aux procédures de sécurité;
      - au C.H.S.-C.T. (rôle, moyens, formation des membres);
      - aux entreprises extérieures, notamment en ce qui concerne leur agrément et     le suivi des indicateurs de sécurité desdites entreprises.
          Signataires:
      Union française des industries pétrolières (U.F.I.P.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 4. -  L'article 7 du décret susvisé du 10 décembre 1948 modifié est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er     septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente     est fixé à 4 p. 100 à compter du 15 juillet 1995. >>
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 12 juillet 1995,
     la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     adjoints administratifs de l'administration centrale a été fixée au 23     octobre 1995.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret     no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de     candidature devront être déposées au plus tard le 22 septembre 1995, à 16     heures, au bureau S.R.H. 1 de la direction de l'administration générale, du     personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau des     personnels de l'administration centrale), 44, rue Cambronne, Paris (15e).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 16 juin 1995, l'arrêté du 21 octobre 1994 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande présentée par la fondation     Lenval tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la     fondation, sise 57, avenue de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes), est     confirmé.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 30 juin 1995, les candidatures à la prochaine sélection pour l'accès     à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications, au titre de la     liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968     modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et     télécommunications, doivent être présentées avant le 31 août 1995 par la voie     hiérarchique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai     1995, l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'organisation des concours (externe     et interne) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service     social du ministère de la justice est modifié ainsi qu'il suit:
      << L'épreuve écrite de ces concours se déroulera, en tant que de besoin, à     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse     et Cayenne. >>
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 13 juin 1994     susvisé, remplacer: << Le conseiller de stage doit être titulaire au minimum     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré (option Tir à l'arc)     ou professeur de sport (option Tir à l'arc) ou d'un titre ou diplôme admis en     équivalence >> par: << Le conseiller de stage doit être agréé et titulaire au     minimum du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Tir à     l'arc) ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence. >>
Art. 4. -  Dans les tribunaux de commerce où les fonctions d'assistance     administrative du président de la juridiction sont assurées par des agents de     l'Etat ou par des agents mis à la disposition du service public de la justice     par les collectivités territoriales en application de l'article 87 de la loi     no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat, les dispositions de     l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la     cessation des fonctions de chacun des agents concernés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle, M.
     Jean-Paul Musy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de     sécurité de défense et fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information,     est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses     attributions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 1995, page 7184, annexe I (Emplois     occupés par des fonctionnaires civils), à la fin du tableau, en dessous de     chef du bureau financier, ajouter:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0123 du 27/05/95                        Page 8615   a 8616    
                      ......................................................
En tant que membres titulaires
    Mme Benlian (Christiane).
    M. Gilles (Pierre-Yves).
    Mme Marro (Cendrine).
    M. Maryniak (Louis).
    Mme Barbot (Hanna).
    M. Giraud (Dominique).
    Mme Peylet (Mireille).
    M. Porlier (Jean-Claude).
    Mme Volvey (Claude).
    Mme Vouillot (Françoise).
    M. Istria (Séraphin).
    Mme Nodrest (Françoise de).
    M. Rogowski (Serge).
    M. Roux (Patrick).
    M. Chatelet (Jean-Marc).
    M. Debarge (Jean).
    Mme Demersseman (Andrée).
    Mme Luthun (Pâquerette).
    Mme Chignier (Jacqueline).
    Mme Dufrenoy (Nicole).
    M. Kaleka (Charles).
    Mme Legros (Bernadette).
    M. Moisy (Bernard).
Cuisine
      E.N.A.P.: un poste.
      M.A. Fleury: deux postes.
      C.P. Châteauroux: un poste.
      C.P. Fresnes: un poste.
      M.C. Poissy: un poste.
      M.C. Saint-Maur: deux postes.
      M.A. Versailles: un poste.
      M.A. Bois-d'Arcy: un poste.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de M.
     Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée,
     dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Quillien, administrateur     civil, chef du département des affaires sanitaires et sociales et du     logement, M. Nicolas Barret, directeur départemental du travail, chef du     département de l'emploi, de la formation et de l'insertion, Mme Christine     Charmeux, administrateur civil, chef du département de l'éducation, de la     recherche et des actions culturelles et sportives.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnnelle en date du 29     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. Claes     von Hofsten, titulaire de la chaire de psychologie à l'université d'Umea     (Suède).
Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Jean-Benoît     Albertini, administrateur civil, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire     de la police nationale, et Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire     divisionnaire de la police nationale, directement placés sous l'autorité de     M. Ottavi, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs     attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Troisième concours B'L
      << Les candidats ne doivent pas s'être présentés lors d'une session     antérieure au premier concours de l'Ecole normale supérieure ou à un concours     d'entrée dans une section Sciences humaines d'une autre école normale     supérieure. Les candidats déjà admis en troisième cycle de l'enseignement     supérieur ou en études doctorales ne sont pas autorisés à concourir.
      << Les candidats ne peuvent subir les épreuves de ce concours plus d'une     session. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1995:
      M. Petitpas (Sylvain, André, Christian) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bernard Girard et Christian Bodin, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-Audemer     (Eure);
      Le retrait de M. Bodin (Christian, Henri, Georges), notaire associé, membre     de la société Bernard Girard et Christian Bodin, notaires associés, est     accepté;
      La raison sociale de la société Bernard Girard et Christian Bodin, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Bernard Girard et Sylvain Petitpas,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation en date du 28 juillet     1995:
      Est nommé membre du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de     représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du     travail Force ouvrière:
      Titulaire: M. Santune (Robert), en remplacement de M. Caillat (Rémy);
      Est nommé membre de la commission permanente du Conseil supérieur de la     prud'homie en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la     Confédération générale du travail Force ouvrière:
      Titulaire: M. Santune (Robert), en remplacement de M. Caillat (Rémy).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier,
     délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors     classe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du logement, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres     de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 17 juillet 1995, il est décidé de retirer la mention << Mort en     déportation >> des actes de décès de:
      M. Pallour (Maurice, Henri, Sylvain), né le 27 novembre 1922 à Rouffignac     (Charente-Maritime), décédé le 24 décembre 1944 à Nuremberg (Allemagne)     (arrêté du 9 décembre 1993);
      M. Michel Guebel, né le 1er janvier 1884 à Puttelange-lès-Thionville     (Moselle), décédé le 31 mai 1944 à Goldberg (Allemagne) (arrêté du 31 mars     1994).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie     en date du 24 juillet 1995, est autorisée dans le courant du second semestre     de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement     d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans la discipline     Ingénierie pédagogique à la direction des études (un poste).
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 août 1995, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
     Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et     Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans     le champ d'application professionnel de la convention collective nationale     relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières     et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes:
     produits en fibres ciment), les dispositions de l'accord régional du 12     janvier 1995 (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de     salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective     nationale susvisée à l'exclusion des salaires minimaux garantis des     coefficients 120 à 140.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 21 juillet 1995, sont nommés membres de la     commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de     mer, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté:
      1. Représentants des organisations professionnelles de l'armement:
      a) Navigation au commerce: M. Fournier (Jacques), M. Hy (Jean-Michel), M.
     Raymond (Gilles), M. Sulpice (Guy), M. Tanguy (Jean-Pierre);
      b) Navigation à la pche: Mme Dion (Marie-Christine), M. Jeantet (Hervé), M.     Kinoo (Jean-Pierre), M. Lagarde (Jean-Christophe), M. Lourau (Daniel).
      2. Représentants des organisations syndicales des officiers et des     personnels subalternes navigants:
      C.G.T.: M. Halyk (Marcel), M. Leconte (Alain);
      C.F.D.T.: M. Vigouroux (Bruno), M. Bertrand (Michel);
      F.F.S.P.M.: M. Nicol (Robert), M. Philippe (Firmin);
      C.F.T.C.: M. Donnars (Pierre);
      C.G.C.: M. Beaufrere (Pierre);
      F.O.: M. Cassan (Jean-François);
      S.N.M.P.S.P.: M. Latouche (Patrick).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 38 du 15 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Dispense des conditions d'inscription au brevet professionnel Coiffure, au     regard du temps d'exercice de la profession.
          Signataires:
      Fédération nationale de la coiffure française et des professions connexes de     France et d'outre-mer;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
     délégation permanente est donnée à Mme Françoise Verliac et à MM. Olivier     Martin de Lagarde et Bernard Chevalier, sous-directeurs, pour signer, au nom     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la     limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Bordeaux-III conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Keith John Goesch, professeur titulaire de langue et littérature     françaises, doyen de la faculté des langues vivantes, Sydney (Australie).
Art. 6. -  Les dispositions en date du 1er décembre 1982 fixant les épreuves     de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré (option Boxe française savate), annexées à l'arrêté du 8 mai 1974, sont     abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 mars 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Yanmar Diesel Engine Co. Ltd (Japon), représenté en France par     Ammann-Yanmar S.A., rue de la Tambourine, 52100 Saint-Dizier.
      Désignation de l'engin  motobasculeur sur chenilles; marque et type  Yanmar     type C 6 R.
      Marque et type du moteur: Yanmar type L 70 A - SEFW; puissance et régime     nominaux: 4,50 kW à 1 500 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, M.
     Valleix (Claude), administrateur civil hors classe détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie,
     est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re     catégorie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1995, le retrait de M. Schoumacher (Francis, Jean), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Francis Schoumacher,
     huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Schoumacher (Francis, Jean), la société civile     professionnelle Francis Schoumacher, huissier de justice associé, est     dissoute.
      M. Schoumacher (Francis, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence     de Longwy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la société civile     professionnelle Francis Schoumacher, huissier de justice associé, dissoute     par le présent arrêté.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur     des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
     délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux Dugage, sous-directeur des     affaires administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous     actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de     virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces     justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et     territoires d'outre-mer, y compris le Fonds pour l'emploi dans les     départements d'outre-mer, le Fonds d'investissement des départements     d'outre-mer et le Fonds d'investissement pour le développement économique et     social, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
     directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe     Luciani, chef de service, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit     délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions     relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B,     C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du     Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services     généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant     licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
Article 6
    L'article L. 218-29 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
    « Art. L. 218-29. -  I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 et à celles de la présente sous-section, ainsi que les infractions qui leurs ont connexes, sont jugées par un tribunal de grande instance du littoral maritime spécialisé, éventuellement compétent sur les ressorts de plusieurs cours d'appel dans les conditions prévues par le présent article.
    « Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.
    « II. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour le jugement des infractions commises dans la zone économique exclusive française ainsi que de celles commises par les capitaines de navires français en haute mer.
    « III. - Exercent une compétence concurrente avec les juridictions désignées aux I et II pour la poursuite et l'instruction des infractions commises dans les eaux territoriales et dans la zone économique exclusive les tribunaux de grande instance compétents en application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième alinéa, et 706-42 du code de procédure pénale.
    « IV. - Dans chaque juridiction visée aux I, II et III, un ou plusieurs juges d'instruction sont désignés pour l'instruction des faits susceptibles de constituer une infraction à la présente sous-section.
    « V. - Lorsqu'ils sont compétents en application des dispositions du présent article, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal mentionné au I exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort de ce tribunal. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2001, M. Perpère (Paul), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Guy Oger, directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er juin 2000.
Art. 4. -  I. - Le flux de polluants rejeté lors de la chloration massive dans le canal de rejet ne doit pas excéder les limites suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/20 0 page 15664 à 15667
    =============================================
    II. - Le flux polluant provenant du traitement par la monochloramine est basé sur le maintien d'une concentration résiduelle maximale de 0,25 mg/l de cette substance (exprimée en chlore résiduel total) en sortie de condenseur. Pour chacun des réacteurs, le flux de polluants rejeté ne doit pas excéder les limites suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/20 0 page 15664 à 15667
    =============================================
    III. - Quelles que soient les phases de traitement sur les circuits de refroidissement, les concentrations suivantes ne sont pas dépassées au point de rejet dans le fleuve :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/20 0 page 15664 à 15667
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national professionnel du 7 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mutualisation partielle des fonds de la formation continue.
    Signataires :
    EPLC ;
    FNOGEC ;
    UNETP ;
    SYNADIC ;
    SNCEEL ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC ;
    Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2001, M. François Peres, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 6 du 5 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement de la formation.
    Signataires :
    Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 septembre 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Abdelkader Khedim, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 22 février 1961, à Mazouna (Algérie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2000, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2001 se dérouleront le 28 février 2001 à Paris.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 31 janvier 2001 inclus, terme de rigueur.
    Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps de catégories A et B ayant excercé des fonctions de programmeur, de pupitreur, de chef programmeur ou d'analyste.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-64-36).
    Informations sur :
    Minitel : 36-15 Francemonde*BDC ;
    Internet : www.france.diplomatie.gouv.fr.
Art. 7. -  L'ordonnateur tient une comptabilité de dépenses qui fait     ressortir par chapitre et article:
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que     ceux-ci soient pris directement ou après visa par le contrôleur financier;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent atténuer les     dépenses engagées.
      Sont également inscrits dans cette comptabilité, dès les premiers jours de     l'année, le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er     janvier, y compris les charges sociales et fiscales connexes, ainsi que les     dépenses résultant de décisions ou faits antérieurs.
Art. 1er. -  Un contingent, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 2000 est fixé à 34 783 kilowatts et 11 292 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
Art. 1er. -  Après le quatrième alinéa de l'article 108-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985, sont insérés les cinq alinéas suivants :
    « Les personnes physiques, détentrices d'une carte de paiement à leur nom, en cours de validité, ont également la faculté de demander l'ouverture d'un compte en ligne au pari mutuel urbain selon les phases et procédures indiquées sur leur écran.
    « Si leur demande est acceptée, le pari mutuel urbain communique au parieur par incrustation sur l'écran son numéro de compte et son code confidentiel.
    « Le compte est considéré comme ouvert lorsque le parieur a fait un versement initial, par télépaiement, exclusivement par carte de paiement, à titre de provision, dont le montant minimum est porté à sa connaissance par un message sur l'écran lors de sa demande d'ouverture de compte.
    « Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire, consécutifs à l'enregistrement de ses paris, pour lesquels ont été composés le numéro de sa carte bancaire et sa date d'expiration.
    « Il reconnaît que les enregistrements transmis par le pari mutuel urbain constitueront la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 25 avril 1995, sont fixées comme suit les listes d'admission aux     concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995:
    Biophysique et traitement de l'image
    Concours de type 1
      Avan (Paul, Alexandre, Louis).
      Mundler (Olivier, Jérôme, Marie).
Anatomie
    Concours de type 1
      Avisse (Claude, Jean-Louis, Denis), discipline hospitalière: chirurgie     générale.
      Fournier (Henri-Dominique, Claude), discipline hospitalière: neurochirurgie.      Grignon (Bruno), discipline hospitalière: radiologie et imagerie médicale.
      Juricic (Michel, Antoine), discipline hospitalière: chirurgie infantile.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 25 avril 1995, M. Advielle (Frédéric) est     nommé, en remplacement de M. Nouvel (Eric), membre du conseil     d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (S.I.G.) en     qualité de représentant du ministre de l'économie.
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes de l'exercice 1994.
Art. 1er. -  Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié comme suit:
      I. - A l'article 1er, deuxième alinéa, les mots: << qui constitue un     accessoire permanent de la solde mensuelle >> sont supprimés.
      II. - A l'article 5 quater, premier alinéa, les mots: << septième >> et <<     quatrième >> sont remplacés respectivement par les mots: << sixième >> et <<     troisième >>.
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Lille-CRTT-EDF-Villeneuve-d'Ascq (tronçon Lambersart-TDF-Villeneuve-d'Ascq) traversant le département du Nord sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que M. Bruno Aubert, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 30 avril 1991 au 12 octobre 1995, à l'ambassade de France à Alger, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 2 novembre 1995 au 31 juillet 2000, à l'ambassade de France à Rabat, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 13 février 1989 au 29 avril 1991, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 10 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Hénin-Beaumont-Lens, Arras-Lens, Lens-Lille, Lille-Valenciennes-II et Maubeuge-Valenciennes traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Hénin-Beaumont ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Hénin-Beaumont et Lens, Lens et Bouvigny-Boyeffles, Lens et Villeneuve-d'Ascq, Anzin et Villeneuve-d'Ascq, Anzin et Villers-Pol.