Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Un titre de commissionnement portant mention de son objet et de sa durée est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent commissionné. Le modèle en est établi par le ministre chargé de l'énergie.
    Mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par les soins du greffe du tribunal de grande instance.
Art. 2. -  Les centres nationaux de référence exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec le ministère chargé de la santé et avec l'Institut de veille sanitaire établies en fonction :
    - d'un programme de travail triennal élaboré en référence au cahier des charges spécifiques prévu à l'article 5 ;
    - du descriptif des moyens de la structure : qualification des personnels et nature du plateau technique ;
    - des bilans d'activité de l'organisme au cours des trois années antérieures, dont la liste des publications.
    Le responsable d'un centre national de référence est tenu d'adresser chaque année un rapport d'activités au ministre chargé de la santé et à l'Institut de veille sanitaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2004, est habilitée à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret du 25 avril 2002 :
 Mme Anne-Laure Lagron-Duvieuxbourg.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Soupapes de sûreté G 2, publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 1998, page 15985 (NOR : ECOI9800818V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
L'arrêté du 17 décembre 1976, en tant qu'il concerne les fédérations françaises de tennis et de vol libre, est abrogé.
 L'arrêté du 18 décembre 1983 concernant la Fédération française d'aéromodélisme est abrogé.
 Les arrêtés d'agréments qui ont été antérieurement délivrés aux fédérations françaises de spéléologie et de cyclotourisme sont abrogés.
 L'arrêté du 18 septembre 2003 concernant la Fédération française de roller-skating est abrogé.
Il est ajouté après l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Le chef de cabinet est désigné en qualité de personne responsable des marchés pour les achats effectués pour les besoins des services du cabinet du ministre et imputés sur les crédits gérés par le bureau administratif du cabinet. »
Les soutiens sont attribués pour l'ensemble d'un troupeau défini comme une unité de conduite, en contrepartie des engagements souscrits.
 Le troupeau correspondant au regroupement du cheptel de plusieurs éleveurs est ainsi considéré comme un seul troupeau pour la période où il est ainsi regroupé. Sur cette période de regroupement, un seul contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux peut être conclu au titre du troupeau. En dehors de cette période de regroupement, les éleveurs peuvent souscrire un contrat individuel.
 Les montants correspondant à chaque option figurent dans le cahier des charges relatif à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation qui figure au paragraphe 9.3.6.8 du plan de développement rural national susvisé.
 Les montants des aides au gardiennage sont calculés en fonction du temps pendant lequel le troupeau est dans le premier cercle. Sont exclues les périodes où le troupeau reste en bergerie de manière permanente.
 Le soutien est accordé par période de sept jours consécutifs de pâturage entièrement accomplie.
 Le montant maximum du contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (déduction faite du montant de l'aide relative à l'analyse de vulnérabilité) par troupeau est de :
 3 500 EUR/an pour la catégorie de troupeaux de 50 à 150 animaux ;
 7 500 EUR/an pour la catégorie de troupeaux de 151 à 450 animaux ;
 12 500 EUR/an pour la catégorie de troupeaux de 451 à 1 200 animaux ;
 13 500 EUR/an pour la catégorie de troupeaux de plus de 1 201 animaux.
 Dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, ces montants maximum sont augmentés de 25 % pour les troupeaux qui passent plus de huit mois à l'herbe.
 Pour les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux, ces plafonds ne s'appliquent que pour les troupeaux de taille comprise entre 50 et 150 animaux.
 Le montant de la rémunération est calculé sur la base de 80 % des surcoûts, manques à gagner ou dépenses, sauf dans les sites Natura 2000 (pSIC, SIC, ZPS) où ce taux est porté à 100 %.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2004, M. Bernard Gossot, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 avril 2005.
 M. Bernard Gossot est maintenu en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2005 inclus.
Lorsque l'ensemble de la voirie classée route nationale est transféré dans le patrimoine des régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement situés dans les régions d'outre-mer et participant à l'exercice des compétences transférées sont mis à la disposition de la région dans les conditions définies aux articles suivants.
La section 6 du chapitre V du titre II du livre II du code du travail est ainsi modifiée :
 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Congé de solidarité familiale » ;
 2° L'article L. 225-15 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 225-15. - Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions définies par décret.
 « Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
 « Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure. Dans tous les cas, le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
 « Le salarié doit adresser à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne assistée souffre effectivement de la pathologie susmentionnée.
 « En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical visé à l'alinéa précédent, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié. » ;
 3° Aux articles L. 225-16, L. 225-17 et L. 225-18, les mots : « congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « congé de solidarité familiale ».
Le troisième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement ou de cette solde de base dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. »
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 7 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Chef de service : 3 582,56 Euro ;
    Inspecteur principal de 1re classe : 3 506,33 Euro ;
    Inspecteur principal de 2e classe : 3 048,99 Euro ;
    Inspecteur : 2 744,09 Euro.
La caisse assurant avant le 1er janvier 2004 la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales est transformée à cette date en mutuelle régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité.
 Le conseil d'administration de la caisse prend avant cette date les mesures nécessaires à cette transformation. Notamment, il adopte des statuts provisoires, forme une demande d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité et dépose une demande d'agrément en application de l'article L. 211-7 du même code. Dans les formes prescrites par le code de la mutualité, il convoque avant le 30 juin 2004 une assemblée générale représentant l'ensemble des membres participants de la mutuelle. Cette assemblée générale procède à l'élection d'un nouveau conseil d'administration et se prononce notamment sur les statuts provisoires qui lui sont soumis.
 Les mandats des administrateurs de la caisse assurant la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en fonction au 31 décembre 2003 sont prorogés jusqu'à l'élection du nouveau conseil d'administration par l'assemblée générale mentionnée au précédent alinéa et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 janvier 2004, M. Demaret (Sylvain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004 :
 M. Saez (Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fitte et Hélène Parazols-Sommervogel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales).
 Le retrait de Mme Parazols (Hélène, Pascale), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fitte et Hélène Parazols-Sommervogel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Fitte et Hélène Parazols-Sommervogel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Fitte et Christophe Saez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 28 avril 2003, l'Union technique des mutuelles 90 (UTM 90), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 445 587 530, dont le siège social se situe à Belfort, 9, rue Gambetta, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot et Jean-Pierre Mazars, délégation est donnée à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature.
 Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre semaines avant la date du déroulement du scrutin. La date limite de dépôt des candidatures est fixée par décision du directeur général des Haras nationaux.
 L'acte de candidature peut mentionner le nom du délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Pour le renouvellement du comité technique paritaire central, chaque organisation syndicale doit déposer son acte de candidature auprès du directeur général des Haras nationaux.
 Pour le renouvellement des comités techniques paritaires spéciaux, chaque organisation syndicale doit remettre son acte de candidature au directeur auprès duquel le comité technique paritaire spécial a été créé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mai 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite ORT France « Association française pour le développement du travail industriel et agricole parmi les juifs », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « ORT France ».
La dernière phrase de l'article 44 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé est abrogée et remplacée par la phrase suivante : « L'évaluation est assurée par une puéricultrice participant à la formation des auxiliaires de puériculture dans une autre école que celle du candidat ainsi que par une puéricultrice ou une infirmière ou une sage-femme ou un éducateur de jeunes enfants ou un cadre de santé et une auxiliaire de puériculture exerçant dans le service dans lequel se déroule la mise en situation professionnelle, tous trois justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 34 du 17 février 2004 portant sur les salaires et diverses indemnités et primes à la convention collective régionale susvisée.
 L'article 1er (Taux horaires et salaires mensuels) et les barèmes annexés (grilles de salaires applicables aux 1er avril 2004 et 1er octobre 2004) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées :
 1° M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats, marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau des applications ;
 2° M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des moyens bureautiques ;
 3° M. Bruno Hébert, agent contractuel, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 50 000 EUR TTC, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale.
Les opérations de vote se déroulent à la date prévue, au siège de la caisse nationale concernée, selon un horaire fixé auparavant par la commission des opérations électorales.
 Avant l'ouverture du scrutin, un bureau de vote est constitué, avec le président de la commission des opérations électorales et deux électeurs. Le bureau de vote veille au respect du caractère secret du vote. Il procède au dépouillement des votes en présence des électeurs ou ceux-ci appelés.
 Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral sont applicables.
 Le bureau de vote dresse un procès-verbal de proclamation des résultats dont copie est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
 La contestation des résultats est portée, dans un délai de cinq jours, devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard, Agnès Davost et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2003, il est mis fin, sur leur demande, au détachement de MM. Affholder (Jean-Georges), Boucher (Claude), Denis (Patrice), Jacqmin (Alain) et Planques (Pierre) dans l'emploi fonctionnel de directeur à l'Institut géographique national.
 MM. Affholder (Jean-Georges), Boucher (Claude), Denis (Patrice), Jacqmin (Alain) et Planques (Pierre) sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour compter du 17 avril 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée à Mme Corinne Ledamoisel, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Art. 36. -  Retrait des certificats, agréments, homologations de contenants.
    Les certificats, agréments ou homologations de contenants (emballages, récipients, GRV, grands emballages, citernes) peuvent être retirés ou suspendus par les services ou organismes qui les ont délivrés ou, après avis de ceux-ci, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement, selon les attributions précisées à l'article 3, lorsqu'il apparaît que lesdits contenants présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité.
    Ce retrait entraîne l'interdiction de maintien en service lorsque le certificat concerne un contenant déterminé.
    Ce retrait entraîne l'interdiction de nouvelles constructions lorsque le certificat, l'agrément ou l'homologation concerne un type de fabrication.
    TITRE V
    DEROGATIONS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche, délégation est donnée à M. Michel Eddi, chef de service adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Giacobino.
L'épreuve orale d'admission est subie par les candidats qui ont été déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve orale d'admissibilité.
 Elle consiste en un entretien avec le jury portant sur les missions des ingénieurs du corps des ponts et chaussées, et sur des questions d'ordre général ayant trait, ou non, à ces missions (durée : 45 minutes).
 Cet entretien est précédé d'un temps de préparation d'une durée de 45 minutes.
 Cette épreuve est affectée du coefficient 10.
Art. 6. -  Au moins trois quarts des dépenses prévues au premier alinéa de l'article 3 sont consacrées au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'oeuvre cinématographique et à l'entreprise qui la produit.
    I. - Est réputée relever de la production indépendante l'oeuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :
    1o Les droits stipulés au contrat conclu pour l'application du 1o de l'article 4 n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de deux diffusions et la durée d'exclusivité de ces droits n'excède pas 18 mois pour chaque diffusion ;
    2o L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l'oeuvre pour plus d'une des modalités d'exploitation suivantes :
    a) Exploitation en France, en salles ;
    b) Exploitation en France, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
    c) Exploitation en France, sur un service de télévision autre que celui qu'il édite ;
    d) Exploitation en France et à l'étranger sur un service de communication en ligne ;
    e) Exploitation à l'étranger, en salles, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur un service de télévision.
    Toutefois, lorsque l'éditeur de services consacre plus de 85 % des dépenses prévues au premier alinéa de l'article 3 au développement de la production indépendante, la détention des droits secondaires ou mandats de commercialisation peut porter sur deux des modalités d'exploitation mentionnées ci-dessus, sans toutefois que puissent être cumulées les modalités définies aux c et e.
    II. - Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions suivantes :
    1o L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;
    2o Elle ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
    3o Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;
    4o Le ou les actionnaires la contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services.
Art. 5. -  Le tableau figurant à l'article 41 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
    La ligne « Paris.......Paris » est supprimée ;
    La ligne « Ile-de-France.......Evry, Meaux, Melun et Versailles. » est remplacée par « Paris - Ile-de-France.......Evry, Meaux, Melun, Paris et Versailles. ».
Section 39
    Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
    Par décision en date du 7 février 2001
    Cardot (Jean-Michel).
    Depraetere (Pierre).
    Kaloustian (Jacques).
    Le Moyec (Laurence).
    Malliavin (Thérèse).
    Peyrin (Eric).
    Pilleboue (Patricia), épouse Melnyk.
    Yagoubi (Najet).
Art. 5. -  Le département radars et approches (département 4) est chargé des capteurs de surveillance et des systèmes informatiques aéroportuaires. Il comprend :
    - la division capteurs de surveillance (4 C), qui est chargée des études, développements, fourniture, déploiement et support des senseurs de détection ;
    - la division applications des approches (4 A), qui est chargée de la conception, du développement, de l'installation et du support des systèmes informatiques pour le contrôle d'approche et des mouvements sur les plates-formes aéroportuaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2002, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 2002 sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
 Dr Amin (Bernadette) ;
 Dr Aynie (Alain) ;
 Dr Beigbeder-Gabaix (Isabelle) ;
 Dr Bera (Laurent) ;
 Dr Bernard (Martine) ;
 Dr Bernard-Barrat (Isabelle) ;
 Dr Brenot (Pierre, François) ;
 Dr Brun (Patrick) ;
 Dr Calvet (Jacques) ;
 Dr Cantin (Claude) ;
 Dr Carre (André) ;
 Dr Carrere (Jean-Pierre) ;
 Dr Causse-Haumesser (Michèle) ;
 Dr Chauvel (Annie) ;
 Dr Correze (Jean-René) ;
 Dr Crochet (Benoît) ;
 Dr Darieux-Jusson (Jean-François) ;
 Dr Daubie (Gérard) ;
 Dr David (Robert) ;
 Dr de La Seiglière (Arnaud) ;
 Dr de Lemos Peixoto (Liliane) ;
 Dr Destailleur (Thierry) ;
 Dr Deutscher (Jean-Louis) ;
 Dr Dillard (Alain) ;
 Dr Duboc (Brigitte) ;
 Dr Duchene (Yves) ;
 Dr Eberhardt (Christine) ;
 Dr Escare (Jules) ;
 Dr Fleurimont (Jean-Marc) ;
 Dr Fuchs (Colette) ;
 Dr Gaillard (Marie-Claire) ;
 Dr Gedet (Roger) ;
 Dr Gourand (Gérard) ;
 Dr Granier (Jean-Pierre) ;
 Dr Hanon (Jean-Noël) ;
 Dr Haulot (Marie-Christine) ;
 Dr Heres (Jean) ;
 Dr Labarbe (Pierre) ;
 Dr Labarussias (Patrick) ;
 Dr Larregain (François) ;
 Dr Lasne (Geneviève) ;
 Dr Lebrun (François) ;
 Dr Lefevre (Bruno) ;
 Dr Manchec (Alain) ;
 Dr Marcet (Jean-Michel) ;
 Dr Marthe (Jean) ;
 Dr Mazurie (Jean-Louis) ;
 Dr Meneau (Jacques) ;
 Dr Merelle (Dominique) ;
 Dr Pechberty (Brigitte) ;
 Dr Pinchenzon (Daniel) ;
 Dr Porchier (Joëlle) ;
 Dr Pouzoulet (Claude) ;
 Dr Prevost (Solange) ;
 Dr Roy (Gérard) ;
 Dr Seignard (Hervé) ;
 Dr Shapiro (Alain) ;
 Dr Tapie (Jacques) ;
 Dr Thelen (Jean-Pierre) ;
 Dr Tilak (Denis) ;
 Dr Timbeau (Michèle) ;
 Dr Treppoz (Hervé) ;
 Dr Verne (Anne-Marie) ;
 Dr Van Bockstael (Vincent) ;
 Dr Viala (Georges).
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des affectations et des personnels locaux au sein de la direction des ressources humaines.
 Cette sous-direction traite de toute question relative à l'affectation des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et aux personnels locaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
1. Admissibilité
 Le principe de l'anonymat est garanti lors du passage des épreuves.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier sur un sujet en rapport avec la sécurité intérieure (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 Un questionnaire à choix multiple portant sur l'organisation et le fonctionnement de la police nationale (durée : deux heures ; coefficient 3).
 Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction, à l'exception du questionnaire à choix multiple.
 Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
 A l'admissibilité, les candidats passent en outre des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : deux heures trente). Les résultats de ces tests sont utilisés à l'admission.
2. Admission
 a) Elle comporte des épreuves obligatoires :
 Un entretien d'évaluation permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente minutes ; coefficient 5). Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
 Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.
 Une interrogation orale portant sur le droit pénal général et/ou le droit pénal spécial et/ou la procédure pénale (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
 Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
 Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves.
 Des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 3) ;
 b) Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 1). Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
 Les langues admises sont le grec, le japonais, le mandarin, le néerlandais, le polonais, le portugais, le russe, le turc. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies instituées auprès d'un même service peuvent être confiées à un même agent.
 Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances pour la gestion des comptes nominatifs dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent.
 Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances chargé de la gestion des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être exceptionnellement confiées à un même agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 novembre 2005, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef au titre de l'année 2005 le technicien sanitaire principal nommé ci-après :
 M. Pascal Jond, DDASS du Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, les fonctions de :
Assesseurs titulaires
 M. Olivier Geron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Marie-Dominique Trapet, juge au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jean-Jacques Gilland, juge au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jean-Christophe Chazalette, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Nathalie Turquey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Assesseurs suppléants
 M. Benoît Descoubes, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Yveline Hertzog, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
 M. Patrice Jamik, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur.
 Mme Sylvie Luze, épouse Le Vasseur, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, M. Dumont (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 26, répartis de la manière suivante :
 Concours externe :
 - spécialité 1 « sciences humaines et sociales » : 19 ;
 - spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » : 1.
 Concours interne :
 - spécialité 1 « sciences humaines et sociales » : 2 ;
 - spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » : 2 ;
 - spécialité 3 « programmation, évaluation et valorisation de la recherche » : 2.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-82-33), accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures, internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception :
 - des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public du musée du quai Branly à la date de clôture des listes électorales ;
 - des agents absents pour longue maladie, en congé formation ou congé parental ;
 - des personnels non titulaires rémunérés sur crédits.
 Le président de l'établissement, les directeurs du projet, le secrétaire général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe à la convention collective nationale ci-après indiquée.
 Le texte de cette annexe a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Annexe du 30 juin 2005 « Régime de prévoyance » à la convention collective nationale de la production de films d'animation.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Définition des conditions de prestations et de cotisations du régime de prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des techniciens de la production cinéma et télévision (SNTPCT) ;
 Union nationale des syndicats autonomes (SRCTA-UNSA).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006 :
 M. Bouthors (Rémy, Pascal, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Drouart, François Desjardins, Rodolphe Objois et Olivier Révillion, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Drouart, François Desjardins, Rodolphe Objois et Olivier Révillion, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Drouart, François Desjardins, Rodolphe Objois, Olivier Révillion et Rémy Bouthors, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, anciennement Bernard Neviaski, Paul Robillart, Claude Thelu, Raymond Renoult, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2002, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la maison de Victor Hugo pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par le musée du Louvre dans le cadre de l'exposition Voir des étoiles, le théâtre de Victor Hugo mis en scène, du 11 avril 2002 au 28 juillet 2002.
 Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres et sur toute la durée du transport aller et retour. Celle-ci prend effet au départ des oeuvres jusqu'à leur retour dans le musée prêteur.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances :
 - les bourses et les aides à caractère social en faveur des étudiants ;
 - les frais engagés au titre des activités culturelles, artistiques, touristiques, sportives, de plein air, d'accueil et de transit ;
 - le remboursement de cautions, provisions, tickets, vignettes et autres formules inutilisés par les usagers des oeuvres universitaires ;
 - les rémunérations et charges connexes du personnel ;
 - les impôts et taxes ayant un caractère répétitif ;
 - les travaux d'entretien et de réparations de locaux affectés au fonctionnement des oeuvres universitaires en Polynésie française ;
 - le remboursement de trop-perçus au titre de l'activité de la régie.
A partir du 1er juillet 2002 et jusqu'au 30 septembre 2002, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 2003, ces allocations provisoires sont ajustées, le cas échéant, chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 2002 au 28 février 2003, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2002, dans la limite de 10 %.
 L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée à chaque producteur dont l'exploitation est située dans le département concerné et de ses ajustements éventuels. Ces informations sont communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, qui émet un avis sur la première notification.
 L'acheteur informe l'ONILAIT avant le 15 octobre 2002 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 30 septembre 2002 et avant le 15 mars 2003 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 28 février 2003.
Le paiement des aides correspondantes est effectué par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) sauf en ce qui concerne la mesure qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver et la mesure de diversification des cultures dans l'assolement dont le paiement est effectué par l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et des cultures textiles (ONIOL).
La définition de l'épreuve de français ou d'expression française et la durée prévues pour cette épreuve, figurant dans l'arrêté qui fixe les conditions de délivrance de chaque brevet de technicien supérieur, sont abrogées et remplacées par la définition et la durée précisées à l'annexe III du présent arrêté. Son coefficient reste celui fixé par le règlement d'examen en vigueur. Cette disposition est applicable à compter de la session 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2001, Mme Myriam Castagnet, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances à compter du 1er janvier 2002 auprès du bureau A/3 de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe du ministère de la défense.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 1.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 25 février 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le lundi 4 avril 2005.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 25 avril 2005.
 Le secrétariat du jury de l'examen professionnel sera assuré par un agent de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Pour tous renseignements, s'adresser au :
 - secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés [GPC.2]), 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-61-85 ;
ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard).
Les attestations délivrées avant la publication du présent arrêté seront caduques le 1er juillet 2002. Il appartient, avant cette date, aux militaires concernés de solliciter la délivrance éventuelle d'une nouvelle attestation, selon la procédure fixée par l'article 1er supra ou de se conformer aux dispositions des articles 68 et 70 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
I. - A l'article R. 221-8 du code de la route, les premier et deuxième alinéas constituent un I et le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - La catégorie B du permis de conduire, délivrée depuis au moins deux ans, autorise la conduite, sur le territoire national, des véhicules relevant de la sous-catégorie A1. »
 II. - Le IV de l'article R. 221-10 et le V de l'article R. 221-11 du code de la route sont abrogés.
 III. - A l'article R. 221-20 du code de la route, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas constituent respectivement un I, un II, un III et un IV.
 Le cinquième alinéa constitue un V ainsi rédigé :
 « V. - Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au présent article sans respecter les conditions d'âge prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
 Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
 « VI. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
 IV. - Le premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de la route est complété par la phrase suivante :
 « Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. »
 Le second alinéa de cet article est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Yves Tatibouët et de Mme Florence Inzerilli, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Michel Maman et Nicolas Cazalis, ingénieurs des ponts et chaussées, et à M. Antoine Boura, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 décembre 2004, ont été rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 16/2004 du 16 septembre 2004 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2005 par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture et les pêcheurs maritimes à pied professionnels, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et du décret n° 52-335 du 30 mars 1992.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne numérique terrestre.
    Les dispositions fixées par additions ou modifications des normes visées au présent arrêté qui seraient homologuées après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté s'appliquent au présent arrêté.
Au 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, le tableau intitulé « code du travail » est ainsi complété :
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union pour l'expension du canton de Muzillac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine du 8 au 24 décembre 2001 :
    Site : place de l'Hôtel-de-Ville, 56190 Muzillac.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,9 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Geneviève Mounsamy, lieudit Pombiray, 97118 Saint-François.