Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AN, ALLIER (1re CIRCONSCRIPTION)
M. ROBERT BOULET ET AUTRES
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrées le 8 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel respectivement sous les numéros 2002-2793, 2002-2794 et 2002-2795, les décisions en date du 3 octobre 2002 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par les intéressés de leur compte de campagne dans un délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Robert Boulet, Marc-Claude Chantelot dit De Portebane et Jean-Louis Velez, candidats dans la 1re circonscription du département de l'Allier ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que, dans la 1re circonscription du département de l'Allier, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'il est constant que le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; qu'en particulier, le compte de campagne de M. Velez n'a en fait été déposé que le 19 septembre 2002 ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer MM. Boulet, Chantelot dit De Portebane et Velez inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dominique Bibal-Sery, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, M. Jean-Pierre Guerillot, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne à compter du 15 novembre 2002.
Branche d'activité professionnelle E :
informatique et calcul scientifique
Concours IE n° 06
 Un ingénieur en développement d'applications.
 Affectation : Lyon.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
 www.cemagref.fr/informations/actualites/mobilite/concours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 novembre 2002, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 décembre 2002.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91).
L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est complété comme suit :
 « Le recrutement réservé aux ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'effectue par la voie d'un examen d'aptitude technique conformément au règlement et au programme du concours interne dans la filière navigation aérienne et transport aérien exclusivement. »
III. - Centre de Rennes
    Section B
    M l l e Bonnet (Marianne).
    M. Candalh (Stéphane).
    M. Chaufour (Sébastien).
    M l l e Corriou (Morgan).
    M l l e Garçon (Ségolène).
    M l l e Giron (Caroline).
    M l l e Guyonvarch (Marion).
    M. Jestin (Pierre).
    M l l e Leblay (Anne).
    M l l e Le Borgne (Mylène).
    M. Mackowski (Ronan).
    M. Mélet (Hugues).
    M. Meunier (Clément, Jacques).
    M l l e Morel (Anissia).
    M l l e Potterie (Sophie).
    M. Saintin (Alexandre).
    M l l e Thomaré (Morgane).
Article 73
    Après l'article 77-1 du même code, sont insérés deux articles 77-2 et 77-3 ainsi rédigés :
    « Art. 77-2. -  Toute personne placée en garde à vue au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, n'a pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    « Dans le mois suivant la réception de la demande, le procureur de la République compétent doit soit engager des poursuites contre l'intéressé, soit engager l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-4, soit lui notifier le classement sans suite de la procédure à son égard, soit, s'il estime que l'enquête doit se poursuivre, saisir le juge des libertés et de la détention. A défaut de saisine de ce magistrat, il ne peut être procédé contre l'intéressé, à peine de nullité, à aucun acte d'enquête postérieurement au délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
    « Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des dispositions du précédent alinéa, il entend, au cours d'un débat contradictoire, les observations du procureur de la République et de la personne intéressée, assistée le cas échéant par son avocat. A l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention décide si l'enquête peut être poursuivie. En cas de réponse négative, le procureur de la République doit, dans les deux mois, soit engager des poursuites contre l'intéressé, soit lui notifier le classement sans suite de la procédure à son égard, soit engager l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-4. Si le juge des libertés et de la détention autorise la continuation de l'enquête, il fixe un délai qui ne peut être supérieur à six mois, à l'issue duquel la personne intéressée peut, le cas échéant, faire à nouveau application des dispositions du présent article.
    « Si la personne intéressée en fait la demande, le débat contradictoire prévu à l'alinéa précédent se déroule en audience publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations nécessitées par l'enquête, à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge des libertés et de détention statue sur cette demande par une décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
    « Art. 77-3. -  Lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande mentionnée au premier alinéa de l'article 77-2 au procureur de la République qui dirige l'enquête. Le délai fixé au deuxième alinéa du même article court à compter de la réception de la demande par le procureur de la République du lieu de la garde à vue. »
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-316 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Las Esperes, 66390 Baixas ;
    « Altitude du site : 120 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 150 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 3 kW ;
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 200o/340o. »
Article 44
    I. - Le premier alinéa de l'article 56-1 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
    « Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué. Ce magistrat et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie.
    « Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.
    « Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.
    « A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.
    « S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ansi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la procédure.
    « Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction. »
    II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 56-1 du même code constituent un article 56-3.
    III. - L'article 96 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions des articles 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction. »
Article 19
    L'article 80-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 80-1. -  A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
    « Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
    « Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. »
A N N E X E
    I. - Corps de commandement et d'encadrement
    de la police nationale
    Chef de circonscription de sécurité publique.
    Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales.
    Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription.
    Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel.
    Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité.
    Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité.
    Commandant au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS).
    Responsable d'un service de formation.
    Formateur conseil.
    Chef de groupe liaison et documentation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juin 2000, le diplôme d'archiviste paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent : 
    M. Baudez (Basile).
    M l l e Béranger (Véronique).
    M l l e Biu (Hélène).
    M l l e Blenner (Séverine).
    M l l e Bonnélie (Claire).
    M l l e Bouquin (Hélène).
    M. Burget (Rémy).
    M. Canteaut (Olivier).
    M l l e Chamonard (Marie).
    M. Chevrant-Breton (Philippe).
    M l l e Clatin (Marianne).
    M. Cojannot (Alexandre).
    M l l e de Crevoisier de Vomécourt (Sophie).
    M l l e Delfour (Françoise).
    M l l e Desmet (Frédérique).
    M. Dinard (Simon-Pierre).
    M. Faivre d'Arcier (Louis).
    M l l e Fontanel (Julie).
    M m e François (Veyssière) (Marion).
    M. Gabet (Olivier).
    M l l e Gadrat (Christine).
    M. Jeay (Claude).
    M l l e Josse (Anne-Claire).
    M l l e Ladant (Julie).
    M l l e Lauby (Aurélie).
    M. Legendre (Olivier).
    M. Lepolard (Hugues).
    M l l e Lhoumeau (Hélène).
    M. Ménage (Christian).
    M m e Néouze (de Pous) (Valérie).
    M. Pairault (Louis-Gilles).
    M. Théry (Julien).
    M l l e Versavel (Dominique).
    M. Vissière (Laurent).
    A titre étranger :
    M. Pam (Adama Aly).
Art. 8. -  Au cours de la seconde année de formation dans le cadre du cycle scolaire ou à l'issue du cycle d'études organisé dans le cadre de la formation continue, l'étudiant doit réaliser un projet à partir d'un thème qui peut être soit choisi par lui, soit défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit proposé par des membres du jury ou de la profession. Ce thème est agréé par le jury, ou par des membres du jury enseignants et professionnels, qui vérifie qu'il correspond au niveau de compétence attesté par le diplôme.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2000, le contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipements, systèmes et mécanismes (SESM).
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
    La désignation du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) prendra effet à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2000, il est mis fin, à compter du 28 janvier 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Julien (Eugène), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Article 140
    Les dispositions des sections 1, 4, 5, 6 et 7 du chapitre 1er, des sections 2 et 3 du chapitre II et des chapitres III et V du titre Ier et celles du II de l'article 96 et des articles 104, 109, 116, 117, 125, 127, 128, 131, 132, 134, 135, 136 et 137 entreront en vigueur le 1er janvier 2001 ; les personnes ayant été condamnées par une cour d'assises postérieurement à la publication de la loi, mais dont la condamnation ne serait pas définitive le 1er janvier 2001, pourront cependant, dans les dix jours suivant cette date, former appel de leur condamnation conformément aux dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 81 ; cet appel entraîne le désistement du pourvoi et permet les appels incidents prévus par l'article 380-2, les affaires renvoyées devant une cour d'assises après cassation et audiencées après le 1er janvier 2001 seront jugées par une cour d'assises composée de neuf jurés et statuant en premier ressort.
    Jusqu'au 1er janvier 2001, le président du tribunal de grande instance excerce les compétences que l'article 44 confie au juge des libertés et de la détention.
    Toutefois, les dispositions des articles 14 et 77 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi au Journal officiel ; jusqu'à cette date, à compter du 1er janvier 2001, le deuxième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 85 de la présente loi, est ainsi rédigé : « Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif, et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée. »
    Les dispositions de l'article 49 entreront en vigueur deux ans après la publication de la présente loi au Journal officiel ; jusqu'à cette date, le président du tribunal peut confier au juge des libertés et de la détention désigné en application du second alinéa de l'article 137-1, les fonctions visées par l'article 49.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2000, sont intégrés dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, à l'échelon et avec l'ancienneté précisés ci-après, les administrateurs civils de 1re classe rattachés pour leur gestion au ministère délégué à la coopération et à la francophonie dont les noms suivent :
    Au 3e échelon
    M. Chataigner (Jean-Marc), avec 1 an 7 mois 15 jours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 16 mars 2000 à l'accord du 23 avril 1996.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement de la négociation collective et des instances paritaires.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'habillement ;
    Chambre syndicale des chemisiers habilleurs ;
    Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mai 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Linois (Jean-Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2000, M. Clair (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 septembre 2000.
Par décret en date du 23 mai 2000 :
    M. Jacques Delors est nommé président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.
    Sont nommés membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale :
    M. Paul Champsaur ;
    M. Xavier Emmanuelli ;
    M. Pierre Faurre ;
    Mme Marie-Thérèse Join-Lambert ;
    M. Jean Lapeyre ;
    Mme Jeanne-Marie Parly.
Art. 8. -  Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
    Les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2000.
Membres représentant le corps médical
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) :
    Titulaire : Dr Jurin (Jean-Luc).
    Pour la Fédération des médecins de France (FMF) :
    Titulaire : Dr Costi (François).
    Pour l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) :
    Titulaire : Dr De Sainte Moreville (Fabrice) ;
    Suppléant : Dr Taïeb (Guy).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2000, M. Dorso (André), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché au titre de l'obligation de mobilité pour une durée maximale de deux ans à compter du 30 janvier 2000.
Art. 7. -  Aptitude à la radiotéléphonie en langue française. - Pour obtenir l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française, le candidat doit satisfaire à un contrôle portant sur le programme correspondant auprès d'un instructeur de pilote d'ULM. Ce contrôle doit comporter une phase pratique en vol.
    Le candidat assure les communications radiotéléphoniques sur tout ou partie du vol.
    La prononciation de chaque terme doit être claire et distincte.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, et à MM. Michel Aymeric, Philippe Bry et Bernard Fournier, sous-directeurs. »
Art. 2. -  Examen théorique commun. - L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique commun est constitué par une épreuve écrite se présentant sous la forme d'un questionnaire à choix multiple.
    Pour être déclaré reçu, le candidat doit répondre de manière correcte à au moins 75 % des questions. Il reçoit alors un certificat d'aptitude théorique commun.
    Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude théorique commun les candidats satisfaisant à l'une des conditions citées en 1, 2 ou 3 ci-après :
    1. Avoir obtenu un résultat satisfaisant à l'examen théorique d'une licence de pilote d'avion, d'hélicoptère, de planeur ou d'aéronef ultraléger motorisé (ULM) ;
    2. Etre titulaire :
    - d'un brevet de pilote d'aéronef délivré conformément à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, ou
    - d'un brevet permettant l'équivalence avec le brevet de pilote privé avion ou hélicoptère aux termes des paragraphes 4.2.1.2 et 4.3.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, ou
    - d'une licence de pilote délivrée conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé ;
    3. Etre titulaire d'une licence étrangère de pilote d'aéronef, même périmée, délivrée conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que Mme Texier (Jeanne), conseillère des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 30 juin 1989 au 7 mai 1990 à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 15 mai 1990 au 25 février 1994 à l'ambassade de France à La Havane en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
    - du 10 août 1998 à ce jour à l'ambassade de France à Santiago du Chili en qualité de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 28 février 1994 au 9 août 1998 à la direction des archives et de la documentation en charge de la sous-direction de la documentation,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Payeur particulier de 2e classe
    (grade d'assimilation : capitaine)
    Alonso (Nicolle).
    Dubois (Régis).
    Gauvry (Christian).
    Gouriou (Yann).
    Guilhem (Laurent, Jean).
    Jousse (Christian).
    Jullien (Georges).
    Leymarie (Jean-Luc).
    Saint-Aubin Barbary (Annette).
    Saulnier Valléau (Véronique)).
    Tusseau (Alain).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Didier Ounnas, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Dominique Videau, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
SESSION OUVERTE LE 8 MARS 2000
    Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à la seconde série :
    M. Boens (Florent) ;
    M l l e Cabannes (Bénédicte) ;
    M. Corail (de) (Jacques) ;
    M m e Graveleau (Sylvie), épouse Chauveau ;
    M l l e Humair (Marie-Odile).
    L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 29 mai 2000. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre B, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Chopy (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Berthon (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive motocycliste 24 Heures Automobile-Club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Le Mans du 13 au 16 avril 2000 et du 12 au 14 mai 2000 :
    Site : circuit des 24 Heures du Mans, bâtiment du module sportif (5e étage), 72000 Le Mans ;
    Puissance : 150 W ;
    Fréquence : 96,00 MHz.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Montdidier en fête à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Espace Commerce Montdidier du 21 au 24 avril 2000 :
    Site : 80500 Montdidier ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,8 MHz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-la-Seine pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Charpentier (Jean-Louis), conseiller en architecture à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France ;
    M. Clément (Christophe), architecte, chef du service des travaux muséographiques au musée du Louvre ;
    M. Lamarre (François), architecte, journaliste ;
    M. de Mont-Marin (Gilles), architecte, directeur délégué de la société d'économie mixte d'aménagement de Paris ;
    M. Marot (Michel), architecte ;
    M. Schweitzer (Roland), architecte-urbaniste.
Article 117
    A l'article 706-5 du même code, après les mots : « juridiction répressive », sont insérés les mots : « ; lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamnée à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 ».
Article 91
    L'article 9-1 du code civil est ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
    « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »
Art. 2. -  Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-483 du 26 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1104 du 26 novembre 1996 susvisée, la dénomination : « Orion Radio Loisir et Culture » est supprimée et remplacée par : « Orion 87,6 - La Voix de la Vallée ».
Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial-Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban, du 14 au 23 avril 2000 :
    Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,10 MHz.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Beauvais.
 Fréquence : 89,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, quartier Argentine, 13, avenue Jean-Moulin, 60000 Beauvais.
  Altitude du site : 96 mètres.
 Altitude de l'antenne : 141 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 0°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-799 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-516 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Africa n° 1 est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Le caporal Gwenaël Pilorge, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, centre de secours Champerret, Paris (17e) :
 « Militaire du rang particulièrement courageux et volontaire, animé d'un profond dévouement et qui a fait preuve d'une très haute conscience professionnelle.
 Le 14 septembre 2002, appelé sur un incendie à Neuilly-sur-Seine, a été mortellement blessé à la suite d'une explosion.
 A manifesté, à l'occasion de sa mission, une totale abnégation et un sens élevé du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation continue diplômante), sortis de l'école en 2000, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    1 M. Brunaud (Eric) ;
    2 M. Chéruel (Richard) ;
    3 M. Doyen (Sylvain) ;
    4 M. Frehel (Jacky) ;
    5 M. Le Roux (Stéphane) ;
    6 M. Robin (Dominique) ;
    7 M. Rousseau (Yannick) ;
    8 M. Spiry (Laurent).
    L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 133-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants nos 10 et 11 à ladite convention, ainsi que l'avenant no 9 aux annexes relatives aux salaires, conclus respectivement les 25 avril 2000 et 9 juin 2000 à Paris entre :
    L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 10 à la convention : de modifier les dispositions relatives à la mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises affiliées au régime général de la sécurité sociale ;
    - avenant no 11 à la convention : de modifier les dispositions relatives aux conventions de forfait prévues par l'article 69 de la convention collective ;
    - avenant no 9 aux annexes salaires : de revaloriser les salaires au 1er mai et 1er décembre 2000 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Viticulture
    Association les vignerons des garrigues nîmoises (Gard)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 modifié à l'Association les vignerons des garrigues nîmoises, dont le siège social est situé à Milhaud (Gard), est étendu aux caves coopératives suivantes :
    - la cave coopérative de Lecques ;
    - la cave coopérative de Souvignargues.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté, l'avenant n° 24 du 19 février 2002 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
 Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières de Franche-Comté,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application professionnel) ainsi que plusieurs autres articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2002, M. Lacaïle (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la communauté d'agglomération Tour(s) plus, en qualité de directeur général des services, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2001.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-760 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-500 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alfa est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2000, les personnels dont les noms suivent sont nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, en remplacement des régisseurs désignés à l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination, chacun en ce qui le concerne, et aux dates fixées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/20 0 page 14099 à 14100
    =============================================
    Les régisseurs cités ci-dessus sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 mai 2003, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la Concession de mines de houille de Communay (Isère et Rhône) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Les dispositions de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) sont modifiées comme suit :
 A l'article 2 (Lettres clés et coefficients), 1 (Lettre clé), ajouter, avant l'inscription relative à la lettre clé AMP, l'inscription suivante :
 « Démarche de soins infirmiers
DI »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 30 août 2000 :
    Est nommée membre de la Commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentant des employeurs, pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en tant que membre titulaire : Mme Catherine Martin, en remplacement de M. Dominique Tellier ;
    Est nommée membre de la Commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentant des employeurs pour les professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), en tant que membre suppléant : Mme Chantal Gonthier, en remplacement de Mme Ginette Sesmat.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2000, les listes de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes organisés en 2000 sont établies comme suit :
    I. - Concours d'entrée en première année
    Liste d'admission
    Section A
    M. Berthe (Pierre-Marie).
    M. Ploton-Nicollet (François).
    M. Cavalié (Etienne).
    M. Rouziès (Etienne).
    M l l e Stoll (Bérénice).
    M l l e Bréban (Alix).
    M l l e Tenèze (Annabelle).
    M l l e Becquet (Hélène).
    M l l e Iline (Anastasia).
    M l l e Durozoy (Anne-Sophie).
    M l l e Schultz (Véronique).
    M l l e Lepape (Séverine).
    M. Meunier (Alexis).
    M l l e Rondeau (Nathalie).
    M. Gombert (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 15 mai 2003, M. Ochsenbein (Hervé), conseiller commercial hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la 1re sous-direction « ressources humaines et gestion des moyens » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pény, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Paul Pény, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Art. 1er. -  L'établissement dénommé « centre de formation de travailleurs sociaux de la Guadeloupe », situé route de la Rocade, à Grand-Camp, 97139 Les Abymes, géré par l'Association guadeloupéenne pour la formation des travailleurs sociaux, sise à la même adresse, est agréé pour les formations menant au :
    - certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
    - diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Délégation est donnée à Mmes Madeleine Clergue et Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à M. Philippe Parisien, Mlle Dominique Gontard et Mme Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Valérie Michel-Moreaux et M. Eric Daas, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »
Art. 2. -  Sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles comprennent :
    L'inspection de la défense et de la sécurité civiles ;
    La mission des relations internationales ;
    La sous-direction de l'administration et de la modernisation ;
    La sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques ;
    La sous-direction des sapeurs-pompiers ;
    La sous-direction de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire ;
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, dispose pour emploi du commandement des formations militaires de la sécurité civile.
    Au titre de ses missions de défense civile, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, dispose, en plus des personnels d'administration centrale qui lui sont affectés, du concours permanent de personnels appartenant aux cadres de la police nationale ainsi qu'aux cadres des autres services relevant du ministre de l'intérieur. Des personnels militaires peuvent être mis à sa disposition par le ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2000, M. Georges Le Grand, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 mars 2001.