Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Candidats issus du concours 1990 et originaires des classes préparatoires     autres que T.A.
      1     M. Jabet (Christian).
     M. Courquin (Laurent).
     M. Dupont (Frédéric).
    Mlle Creuze (Cécile).
     M. Blanchet (Christophe).
     M. Beusquart (Eric).
     M. Mas (Michaël).
     M. Greiner (Olivier).
     M. Burban (Stéphane).
     M. Ludmann (Eric).
     M. Mormentyn (Olivier).
     M. Bakir (Hicham).
     M. Chêne (Benoît).
    Mlle Villani (Laurence).
     M. Choquet (Stéphane).
     M. Pruvot (Samuel).
     M. Casier (Olivier).
     M. Carme (François).
     M. Bodescot (Stéphane).
     M. Morelle (Patrick).
     M. Limonier (Raphaël).
     M. Belmana (Salem).
     M. Cuvillon (Gaëtan).
     M. Platel (Florian).
     M. Morlighem (Frédéric).
     M. Fydrych (François).
     M. Ricour (Philippe).
     M. Despres (Stéphane).
     M. Colombel (Joël).
     M. Huot-Marchand (Didier).
     M. Berghaus (Christophe).
     M. Laurans (Frédéric).
    Mlle Landa (Reine).
    Mlle Mach (Hélène).
     M. Schaub (Stéphane).
     M. Decock (Stéphane).
     M. Hauswald (Thierry).
     M. Deruy (Didier).
     M. Auger (Didier).
    Mlle Kauffmann (Sophie).
     M. Hérent (Guillaume).
     M. Delattre (Hugo).
     M. Goddin (Bruno).
     M. Olsem (Xavier).
     M. Gabriel (Gilbert).
     M. Manouvrier (Eric).
     M. Pierret (Eric).
     M. Bonfils (Jean-Dominique).
     M. Lelièvre (Olivier).
    Mlle Wissocq (Florence).
    Mlle Timmerman (Christelle).
     M. Agneray (Franck).
     M. Couillet (Jean-Christophe).
     M. Mérulla (Jacky).
     M. Bougaran (Stéphan).
     M. Varin (Laurent).
     M. Henriot (Xavier).
     M. Grard (Philippe).
     M. Mahieu (Pierre).
     M. Deplancke (Frédéric).
    Mlle Marien (Véronique).
     M. Colin (Patrick).
     M. Robert (Jean-François).
     M. Caron (Frédéric).
    Mlle Marquis (Christelle).
     M. Guihaire (Stéphane).
     M. Lanceaume (Arnaud).
     M. Quentin (Frédéric).
    Mlle Udovicic (Sandrine).
    Mlle Nocq (Dominique).
     M. Guignabodet (Jean-Christophe).
     M. Citerne (Stéphane).
     M. Facon (Christophe).
     M. Fastyn (Daniel).
     M. Chesneau (Benoît).
     M. Baudry (Alexandre).
     M. Auvergniot (Loïc).
     M. Radenne (Sylvain).
     M. Démaret (François).
    Mlle Coudray (Coryse).
     M. Huré (Gilles).
     M. Caplane (Fabrice).
     M. Deloge (Thierry).
     M. Lanoizelée (Philippe).
     M. Gauzère (Didier).
     M. Mercier (Frédéric).
     M. Zeffane (Akim).
     M. Ghéribi (Medhi).
    Mlle Gandillot (Vanessa).
     M. Darras (Philippe).
     M. Lainé (Bruno).
    Mlle Decrock (Cathy).
     M. Criado (Alban).
     M. Deboffe (Christophe).
     M. Décarpentrie (David).
     M. Hannotte (Jean-Luc).
     M. Lanni (Antonio).
     M. Prokopowicz (Olivier).
Art. 1er. - Il est inséré dans l'arrêté du 21 septembre 1990 susvisé un     article 3 ainsi rédigé:
      <<L'échelle indiciaire applicable aux grades suivants:
      <<- adjoint administratif hospitalier principal;
      <<- permanencier auxiliaire de régulation médicale chef;
      <<- chef de standard téléphonique principal,
     <<est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté.>>
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M.     Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région de Franche-Comté, les dispositions de l'accord Salaires (Franche-Comté) du 18 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 avril 1999 paru au Journal officiel du 7 mai 1999.
Départements et territoire d'outre-mer
      Dans la colonne de gauche, remplacer:
      <<Etablissement mixte des subsistances et de l'habillement à Fort-de-France     (Martinique);
      <<Etablissement mixte des subsistances et de l'habillement à Pointe-à-Pitre     (Guadeloupe);
      <<Etablissement mixte des subsistances et de l'habillement à     Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion)>>,
      Par:
      <<Groupe CAT intégré au 16e BCS à Fort-de-France (Martinique);
      <<Groupe CAT intégré au 41e BIMa à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe);
      <<Groupe CAT intégré au 53e BCS à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).>>      Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de chacune des     régies ci-après est fixé comme suit:
      Groupe CAT intégré au 16e BCS à Fort-de-France (Martinique)  3750 F      Groupe CAT intégré au 41e BIMa à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe): 3000 F;
      Groupe CAT intégré au 53e BCS à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion): 20000     F.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Orléans.
      Fréquence: 102,6 MHz.
      Site d'émission: château d'eau communal, 45560 Saint-Denis-en-Val.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 153 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Montargis.
      Fréquence: 97,7 MHz.
      Site d'émission: 312, avenue de Chesnoy, 45200 Amilly.
      Altitude du site: 87 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Blois.
      Fréquence: 102,2 MHz.
      Site d'émission: Z.I., La Vallée Maillard, 41000 Blois.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 153 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Romorantin.
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Renardière, 36210 Chabris.
      Altitude du site: 152 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 240 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Châteauroux.
      Fréquence: 101,1 MHz.
      Site d'émission: rue de Cantissier, 36330 Le Poinçonnet.
      Altitude du site: 157 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 199 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Bourges.
      Fréquence: 90,5 MHz.
      Site d'émission: tour BD, place Salvador-Allende, 18100 Vierzon.
      Altitude du site: 156 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 228 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Thouars.
      Fréquence: 102,2 MHz.
      Site d'émission: lycée Jean-Rostand, route de Poitiers, 79100 Thouars.
      Altitude du site: 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 197 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VIII (*)
      Zone de planification: Châtellerault.
      Fréquence: 89,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Minimes, 86100 Châtellerault.
      Altitude du site: 91 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 121 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IX (*)
      Zone de planification: Poitiers.
      Fréquence: 100 MHz.
      Site d'émission: château d'eau des Varennes, 86130     Saint-Georges-lès-Baillargeaux.
      Altitude du site: 108 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 178 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE X (*)
      Zone de planification: Bressuire.
      Fréquence: 104,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Sicaudière, 79320 Chanteloup.
      Altitude du site: 195 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 215 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 9. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991,     un rapport sur les conditions et les conséquences de la prise en compte parmi     les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine du nombre des     bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la     construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la     sécurité sociale.
<<Sous-section IV bis A
    <<Dotation particulière de solidarité urbaine
      <<Peuvent bénéficier d'attributions au titre de la dotation particulière de     solidarité urbaine:
      <<1o Les communes de 10000 habitants et plus ne remplissant que l'une des     conditions prévues à l'article L. 234-14-1; l'attribution moyenne par     habitant pour chaque commune bénéficiaire ne peut excéder la moitié de     l'attribution moyenne par habitant versée pour le même exercice à l'ensemble     des communes bénéficiaires de la dotation prévue à l'article L. 234-14-1;
      <<2o Les communes qui ont cessé de remplir les conditions prévues à     l'article L. 234-14-1; ces communes ne peuvent recevoir d'attribution au     titre de la dotation particulière de solidarité urbaine que l'année suivant     celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions     susmentionnées; l'attribution qu'elles reçoivent ne peut être supérieure à la     moitié de la dernière attribution qu'elles ont reçue au titre de la dotation     de solidarité urbaine mentionnée à l'article L. 234-14-1.
      <<Lorsqu'une commune remplit les conditions pour bénéficier à la fois     d'attributions au titre du 1o et du 2o ci-dessus, seule l'attribution la plus     élevée lui est versée.
      <<II. - Le financement de la dotation prévue au I ci-dessus est assuré par     un prélèvement sur les ressources dégagées par l'application de l'article 34     bis de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale     de fonctionnement. Le montant de ce prélèvement est fixé à 150 millions de     francs pour 1992. Pour les années ultérieures, il évolue comme la dotation     globale de fonctionnement des départements.>>
Art. 1er. - Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles     destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour     la période allant du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1991 sont les suivants:      Pour les ventes effectuées par les négociants:
      0,07 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est     inférieur à 60F;
      0,09F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est de 60F à     75F inclus;
      0,11F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est     supérieur à 75F.
      Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants:
      0,07F par bouteille.
Art. 17. - Le conseil examine le budget du service interétablissements de     coopération documentaire et le propose à l'approbation du conseil     d'administration de l'établissement de rattachement. Il se prononce sur les     règles de fonctionnement du service et sur la constitution de commissions     scientifiques consultatives de la documentation. Il élabore des propositions     en ce qui concerne la politique documentaire commune des établissements     contractants, en particulier pour ses aspects régionaux.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur     des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, et de M.
     Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, dans la limite des attributions     de la sous-direction de l'orientation, de l'insertion des élèves et de la     formation des adultes;
      M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'organisation et de la gestion des moyens;
      M. Georges Prokhoroff, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la formation continue des enseignants du second degré.
Art. 5. - L'article 10 du décret du 4 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 10. - Le directeur dirige le service commun de la documentation.
      <<Il prépare le budget du service commun, qu'il soumet à l'approbation du     conseil d'administration de l'université après avis du conseil du service     commun.
      <<Par délégation du président de l'université, il exécute le budget propre     du service commun de la documentation en qualité d'ordonnateur secondaire et     dirige le personnel affecté au service commun de la documentation qu'il     répartit entre les sections documentaires.
      <<Le directeur organise les relations documentaires avec les partenaires     extérieurs à l'université et prépare en tant que de besoin les dossiers     concernant la documentation de l'université pour les différentes instances     ayant à traiter de problèmes documentaires.
      <<Il participe à titre consultatif au conseil d'administration de     l'université, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie     universitaire, auxquels il donne son avis sur toute question concernant la     documentation.
      <<Le directeur présente au conseil d'administration de l'université un     rapport annuel sur la politique documentaire de l'université.>>
Art. 1er. - Lorsqu'elles constituent des opérations de monte publique, au     sens donné par le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte     publique, la production et la transplantation d'embryons à zone pellucide     intacte ou micromanipulés de l'espèce bovine doivent être effectuées     conformément aux dispositions énoncées ci-après.
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
    Au grade de professeur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er mars 1991
     Le professeur en chef de 2e classe Le Goff (Jean-Claude).
      Le décret du 28 novembre 1990 portant promotion dans l'armée active (corps     d'officiers de la marine nationale administrés par le ministre délégué à la     mer), en ce qu'il concerne la date de prise de rang au grade de professeur en     chef de 1re classe de l'enseignement maritime du professeur en chef de 2e     classe Blavec (André, Louis, Charles), est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  <<Pour prendre rang du 1er novembre 1990>>, lire  <<Pour prendre     rang du 1er octobre 1990>>.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, délégation est donnée     à M. Gérard Pagès, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de     signature accordée à M. Richard.
Art. 2. - Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les     services et exerce la tutelle des établissements qui relevaient du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en vertu du     décret du 21 juillet 1988 susvisé.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colonna, M. André     Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a     délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces     justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er     ci-dessus.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur     de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les modalités     d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des     frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité     d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières conformément aux     dispositions de l'article 3 du décret no 89-555 du 8 août 1989 sont mises en     oeuvre par le représentant du Gouvernement selon la procédure définie aux     articles ci-dessous.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont,
     conseiller auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace, pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions     en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 4. - La direction générale des stratégies industrielles propose au     Gouvernement toutes mesures de nature à accroître la compétitivité des     entreprises industrielles et leur adaptation à la concurrence internationale.      Elle est chargée de définir et de mettre en oeuvre les orientations     stratégiques des pouvoirs publics en vue de favoriser le développement de     l'industrie en France et de suivre les évolutions à long terme des groupes et     des secteurs industriels en France et à l'étranger.
      Elle met en oeuvre les actions propres à créer un environnement favorable à     l'entreprise.
      Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et     de l'innovation dans l'industrie, sous réserve des attributions du ministre     chargé de la recherche. Elle les met en oeuvre en liaison avec les autres     directions du ministère et notamment avec la direction de l'action régionale     et de la petite et moyenne industrie.
      Elle suit les aspects sociaux du développement industriel.
      Elle élabore la politique menée à l'égard des entreprises publiques et     coordonne l'exercice de leur tutelle.
      Elle dirige et anime l'action des services qui lui sont rattachés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc Solery, directeur du     cabinet, et à M. Michel Fourcade, chef de cabinet, à l'effet de signer, au     nom du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Elle élabore et met en oeuvre les mesures concernant la sécurité des mines     et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des     appareils à pression de vapeur ou de gaz, du matériel utilisable en     atmosphère explosive, du transport, de la distribution et de l'utilisation du     gaz.
      Elle est chargée de la métrologie légale et industrielle. Les services et     les établissements compétents en métrologie lui sont rattachés.
      En liaison avec les autres directions et ministères concernés, elle oriente,     organise et contrôle les missions des directions régionales de l'industrie,
     de la recherche et de l'environnement; elle anime et coordonne leurs actions.     Elle assure, en liaison avec la direction de l'administration générale, la     prévision des moyens qui leur sont dévolus.
      Elle définit et met en oeuvre les actions de conversion et de reconversion     industrielles.
      Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de     l'industrie, la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie suit les questions relatives aux chambres de commerce et     d'industrie et exerce leur tutelle.
      Elle exerce la tutelle sur l'Ecole nationale supérieure de création     industrielle et l'Institut national de la propriété industrielle. Elle exerce     un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour la création     d'entreprises et l'Association pour la promotion et le développement     industriels.
      Elle comprend la délégation à la petite et moyenne industrie.
Elle définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation     des personnels, les affectations et la gestion des carrières des agents du     ministère.
      Elle est responsable des actions sociales en faveur des agents et est     l'interlocuteur principal des organisations syndicales.
      Elle est tenue informée des réformes des statuts des personnels des     organismes dont le ministère assure la tutelle et plus particulièrement de la     politique salariale et sociale menée dans ces organismes; elle assure la     coordination entre les directions du ministère en cette matière.
      2. De l'organisation, de la structure et des conditions d'installation et de     travail des services.
      3. De la gestion du matériel et du parc immobilier du ministère et des     constructions immobilières.
      4. De l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma directeur de     l'informatique et de la bureautique du ministère.
      5. Des affaires financières et budgétaires, et notamment de la préparation     et de l'exécution des lois de finances et de la mise au point du budget de     programme.
      Elle exerce, sous ses aspects financiers, la tutelle des organismes     dépendant du ministère.
      Elle assure la coordination des relations du ministère avec les ministères     chargés du Plan et du budget.
      6. De l'ensemble des affaires juridiques et contentieuses.
      Elle conseille les directions et services du ministère sur ces matières.
      Elle est consultée sur les projets de lois ainsi que sur les projets de     décrets, arrêtés et instructions ministérielles.
      Elle assure la défense des intérêts du ministère dans toutes les instances     contentieuses.
      7. Sous réserve des attributions du Conseil général des mines et de     l'inspection générale, elle est chargée de la politique d'évaluation du     ministère.
Art. 2. - Dans le cas où n'est pas attribué dans sa totalité le contingent     d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation     des maîtres prévu dans une académie pour les candidats se destinant à un     concours de recrutement de professeurs du second degré, le recteur d'académie     peut reporter le nombre des allocations non attribuées sur les contingents     initialement prévus dans l'académie concernée au titre de l'un ou de     plusieurs autres concours de recrutement de professeurs du second degré.
Art. 2. - Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux dispose de la direction de la sécurité et de     la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de     l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, du     service des études, de la recherche et de la technologie, de l'observatoire     économique et statistique des transports.
      Il fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général des ponts et     chaussées, à la direction du personnel, à la direction de l'administration     générale, à la direction des routes, à la direction des affaires économiques     et internationales, à la délégation à la recherche et à l'innovation et au     service de l'information et de la communication, placés sous l'autorité du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Art. 1er. - Il est institué du 13 au 18 août 1991 une régie de recettes de     l'administration des Monnaies et médailles à l'occasion de la tenue du     congrès de l'American Numismatic Association à Chicago (Etats-Unis). Cette     régie percevra les produits provenant de la cession de médailles et de     monnaies de collection, ainsi que le montant des souscriptions afférentes à     ces produits.
5. Les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française,     du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des     républiques socialistes soviétiques prennent formellement acte des     engagements et déclarations correspondants des Gouvernements de la République     fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande, et déclarent     que leur mise en oeuvre confirmera le caractère définitif des frontières de     l'Allemagne unie.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Faure,
     directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
     tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de     l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des     décrets.
Art. 5. - Une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants     est affectée d'office au budget propre du service commun de la documentation,     selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, et dans le respect     des conventions passées, dans les conditions fixées à l'article 13 du présent     décret.
Art. 1er. - Il est créé un comité de la documentation des universités des     académies de Paris, Créteil et Versailles, chargé de présenter des     propositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui     concerne:
      - la politique documentaire commune, et en particulier ses aspects     régionaux;
      - la coordination des responsabilités d'acquisition;
      - les questions relatives au fonctionnement propres aux services de la     documentation universitaire en région parisienne.
Art. 4. - Le comité constitue pour l'étude des différents problèmes de sa     compétence une commission permanente, comprenant:
      a) Quatre présidents ou directeurs d'établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel appartenant au comité ou leur     représentant, désignés par l'ensemble des présidents et directeurs;
      b) Quatre directeurs de services de documentation ou groupements d'intérêt     public-bibliothèques, dont au moins deux directeurs de service commun de la     documentation d'université, désignés par l'ensemble des directeurs de     services de documentation, présidents des conseils d'administration et     directeurs des groupements d'intérêt public-bibliothèques, ou leur     représentant.
      Les membres de la commission permanente sont désignés pour une période de     deux années. Le point de départ de cette période est fixé par le règlement     intérieur du comité. Le mandat des membres de la commission permanente peut     être renouvelé.
      La commission permanente rapporte devant le comité.
Art. 4. - Le fonctionnement des bibliothèques d'unité communes à plusieurs     universités et les conditions d'association de bibliothèques et centres de     documentation d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur     à une bibliothèque interuniversitaire font l'objet de conventions entre les     établissements concernés, dans les conditions fixées aux articles 11 et 14 du     présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1999, M. Héritier (Luc), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 61 du 12 mars 1999 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 171 du 27/07/1999 page 11163 à 11169
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 171 du 27/07/1999 page 11163 à 11169
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    A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 171 du 27/07/1999 page 11163 à 11169
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    n° 171 du 27/07/1999 page 11163 à 11169
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Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables immédiatement à tous les téléskis dont la demande d'autorisation d'exécuter les travaux est déposée après la date de publication du présent arrêté.
    Les autres téléskis sont mis en conformité avec les dispositions des articles 2.531 et 2.721 des instructions du 28 juin 1979 susvisées telles que modifiées par l'article 1er ci-dessus :
    - avant la saison d'hiver 1999-2000, pour ce qui concerne les ouvrages de ligne situés avant la plate-forme d'arrivée (pylônes « lâcher »), côté brin montant et côté brin de retour si le dégagement des skieurs peut se faire sous le câble ;
    - avant la saison d'hiver 2001-2002, pour tous les autres ouvrages de ligne.
    Les dispositifs de rattrapage du câble et les détecteurs de déraillement mis en place dans le cadre de ces mises en conformité sont soumis à l'avis préalable du service de contrôle.
1. La CMU remet en cause le principe contributif
    L'article 2 de la loi met en effet fin au mécanisme de l'assurance individuelle, ainsi qu'au dispositif classique de l'aide médicale gratuite où le principe contributif était sauvegardé. Les collectivités assuraient en effet une cotisation en lieu et place du bénéficiaire de l'aide. Il convient d'ailleurs de signaler que cette totale abrogation de l'assurance personnelle porte manifestement atteinte au principe de liberté d'assurance.
    En conséquence, les 550 000 personnes qui ont, à ce jour, souscrit une assurance personnelle, sont contraintes de s'affilier auprès des caisses primaires et cela parfois à des conditions plus désavantageuses que le système actuel.
    La CMU repose au contraire sur un sytème de gratuité des droits fourni sans aucune compensation financière.
    Le Gouvernement a d'ailleurs reconnu cette atteinte portée au principe contributif. Ainsi, le ministre de l'emploi et de la solidarité a reconnu, en première lecture, devant l'Assemblée, « qu'il est vrai qu'une contribution, dans bien des domaines, est un moyen de faire appel à la responsabilité » (JO, AN, 2e séance du 27 avril 1999, p. 3652).
    Il est d'ailleurs à noter que le rapport de M. Jean-Claude Boulard, remis au Gouvernement en vue de l'élaboration du dispositif CMU, indiquait que « l'effort contributif, même limité, est une valeur du monde mutualiste qu'il convient de prendre en compte - contribuer, même faiblement, est une composante de l'insertion ».
    Certes, le dispositif CMU prévoit qu'un décret fixera un seuil de revenus au-delà duquel le bénéficiaire de la CMU pourrait se voir demander une contribution modique.
    Cependant, lors des débats sur les différents amendements déposés en faveur du retour à une allocation personnalisée à la santé fondée sur une contribution minimum, le Gouvernement a objecté que le coût de recouvrement d'une telle contribution serait particulièrement élevé et qu'il serait difficile de refuser des soins à une personne défavorisée n'ayant pas versé sa contribution.
    On peut donc en déduire que la couverture maladie universelle met fin au principe contributif, fondement de notre régime de protection sociale. Par ailleurs, si l'objectif d'égal accès aux soins pour les plus démunis est reconnu pour tous, il ne permet pas de fonder la dérogation au principe contributif ainsi institué. D'une part, nous avons démontré précédemment que certains de nos concitoyens parmi les plus défavorisés ne bénéficieront en aucun cas de la CMU. D'autre part, le système actuel de l'aide médicale gratuite ainsi que de l'assurance personnelle permettaient de respecter le principe contributif tout en assurant un accès aux soins, certes perfectible, mais existant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 1999, M. Mesny (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé ingénieur général chargé du bassin Adour-Garonne à compter du 25 juin 1999, en remplacement de M. Peignier (Yves).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 1999, M. Martin (Guy-Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenu en service détaché auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en qualité de sous-directeur des services centraux, à compter du 1er octobre 1999, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 1999, M. Bailbe (Bernard), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 19 juillet 1999 et affecté à Auxerre pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne.
Article 5
    Les articles L. 161-15-1 et L. 161-15-2 du même code sont ainsi rédigés :
    « Art. L. 161-15-1. -  Une personne ne peut perdre le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de résidence mentionnée à l'article L. 380-1 ou si elle est présumée absente dans les conditions prévues par l'article 112 du code civil.
    « Art. L. 161-15-2. -  Si une personne relève d'un régime d'assurance maladie autre que celui au titre duquel les prestations sont servies, l'organisme qui les sert ne peut les interrompre tant que l'organisme compétent ne s'est pas substitué à lui ; il les garde à sa charge jusqu'à cette date. »
Article 16
    I. - A l'article L. 381-4 du même code, les mots : « qui, n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d'assuré social, » sont remplacés par les mots : « qui, n'étant pas assurés sociaux à un titre autre que celui prévu à l'article L. 380-1 ou ayants droit d'assuré social, ».
    II. - Le premier alinéa de l'article L. 381-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ils ne peuvent être affiliés au titre de l'article L. 380-1. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1999, sont nommés membres de la commission économique de la nation, au titre de personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière, pour une durée de quatre ans :
    M. Artus (Patrick) ;
    M. Autheman (Marc-Antoine) ;
    M m e Bénassy (Agnès) ;
    M. Bilger (Pierre) ;
    M. de Boissieu (Christian) ;
    M. Chaney (Eric) ;
    M. Dewatripont (Mathias) ;
    M. Fitoussi (Jean-Paul) ;
    M.  Von Hagen (Jürgen) ;
    M. Izraelewicz (Eric) ;
    M. Kessler (Denis) ;
    M. Le Duigou (Jean-Christophe) ;
    M. Muet (Pierre-Alain) ;
    M. Pitketty (Thomas) ;
    M. Portes (Richard) ;
    M. Robin (Jean-Pierre) ;
    M. Saint-Paul (Gilles) ;
    M. Spaventa (Luigi) ;
    M. Trogrlic (Jean-François) ;
    M. Valladon (René) ;
    M. Weinberg (Serge) ;
    M. Wysplosz (Charles).
A N N E X E I (*)
    Zone de Montreuil.
    Fréquence : 87,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Bois de Sel, 62630 Lefaux.
    Altitude du site : 132 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 168 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W 040o/060o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E II (*)
    Zone de Hesdin.
    Fréquence : 104,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Petit Saint-André, 62870 Gouy-Saint-André.
    Altitude du site : 107 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 147 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W 280o/320o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les examens théoriques pour l'obtention des certificats suivants :
    - réglementation 1 ;
    - météorologie 1 ;
    - aérotechnique Avion A ;
    - aérotechnique Avion B ;
    - technique du vol Avion ;
    - navigation 1 ;
    - facteurs humains,
    visés par l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques restent organisés jusqu'au 31 décembre 1999 en vue de l'obtention des certificats correspondants valant pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion.
Branche d'activité professionnelle
    Gestion scientifique et technique
    8 postes dans la spécialité suivante :
    Adjoint technique en gestion scientifique et technique :
    - concours AJ701 : 2 postes en secrétariat basés à Versailles-Grignon et à Paris ;
    - concours AJ702 : 1 poste en secrétariat PAO basé en Poitou-Charentes ;
    - concours AJ703 : 4 postes en secrétariat comptable basés à Dijon, à Lille et à Nancy ;
    - concours AJ704 : 1 poste en gestion du personnel/marché public basé à Jouy-en-Josas.
Art. 12. -  Les attachés administratifs en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16128 à 16132
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    Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Art. 3. -  Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend les dénominations : « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Informatique et réseaux, diplômé de l'université de Marne-la-Vallée » et « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Mécanique, diplômé de l'université de Marne-la-Vallée ».
Art. 7. -  Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er septembre 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier préparation traiteur et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 1er septembre 1988 précité et les épreuves ou domaines définis par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1988 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 1er septembre 1988 précité est reportée sur les épreuves ou domaines définis par le présent arrêté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes). Le nombre de postes offerts ainsi que la répartition entre les branches d'activités professionnelles sont fixés comme suit :
    17 ingénieurs de recherche
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    8 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur de recherche de synthèse développement :
    - concours IR001 : 1 poste en immunoanalyse basé à Jouy-en-Josas ;
    Ingénieur de recherche de biologie animale :
    - concours IR002 : 2 postes en biologie animale basés à Tours et à Toulouse ;
    - concours IR003 : 1 poste de généticien animal basé à Toulouse ;
    Ingénieur de recherche de biologie végétale :
    - concours IR004 : 1 poste d'étude du protéome basé à Montpellier ;
    Ingénieur de recherche physico-chimiste :
    - concours IR005 : 1 poste en RMN du solide basé à Nantes ;
    Ingénieur de recherche de biologie cellulaire :
    - concours IR006 : 1 poste en toxicologie basé à Versailles-Grignon ;
    - concours IR007 : 1 poste en séquençage génomique basé à Versailles-Grignon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 octobre 1999, sont attribués à titre de dotation aux établissements publics nationaux désignés ci-dessous deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Pessac (Gironde) :
    a) Au centre régional des oeuvres universitaires de Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial cadastré section EZ no 37 pour une superficie totale de 25 ares 85 centiares ;
    b) A l'université Bordeaux-III, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial cadastré section EZ no 36 pour une superficie totale de 32 hectares 6 ares 38 centiares,
    tels, au surplus, que ces immeubles figurent délimités sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique Université Bordeaux-III.
    En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont établies respectivement au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires et au profit de l'université Bordeaux-III.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  pour l'application des dispositions de l'article précédent, sont considérés comme contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique, en sus des véhicules appartenant à l'une des catégories définies aux 1o, 2o, 3o, 4o, 7o et 8o du paragraphe I de l'article R. 131 du code de la route, les véhicules suivants :
    - conformément au 5o de l'article R. 131-I du code de la route, les véhicules de la catégorie M 1 équipés d'un moteur à allumage commandé de plus de deux litres de cylindrée, mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1992, et satisfaisant aux dispositions de la directive 70/220/CEE susvisée modifiée par la directive 88/76/CEE du 3 décembre 1987 ou aux seules valeurs limites de cette directive contrôlées lors de l'essai de type I ;
    - conformément au 5o de l'article R. 131-I du code de la route, les véhicules de la catégorie M 1 équipés d'un moteur à allumage commandé, mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1992, et satisfaisant aux dispositions de la directive 70/220/CEE susvisée modifiée par la directive 91/441/CEE du 26 juin 1991 ou aux seules valeurs limites de cette directive contrôlées lors de l'essai de type I ;
    - conformément au 6o de l'article R. 131-I du code de la route, les véhicules de la catégorie M 1 équipés d'un moteur à allumage par compression, mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1997, et satisfaisant aux dispositions de la directive 70/220/CEE susvisée modifiée par la directive 94/12/CEE du 23 mars 1994 ou aux seules valeurs limites de cette directive contrôlées lors de l'essai de type I ;
    - conformément au 9o de l'article R. 131-I du code de la route, les véhicules de la catégorie N 1 équipés d'un moteur à allumage commandé, mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1994, et satisfaisant aux dispositions de la directive 70/220/CEE susvisée modifiée par la directive 93/59/CEE du 28 juin 1993 ou aux seules valeurs limites de cette directive contrôlées lors de l'essai de type I ;
    - conformément au 10o de l'article R. 131-I du code de la route, les véhicules de la catégorie N 1 équipés d'un moteur à allumage par compression, mis en circulation avant le 1er octobre 1998 et satisfaisant aux dispositions de la directive 70/220/CEE susvisée modifiée par la directive 96/69/CEE du 8 octobre 1996 ou aux seules valeurs limites contrôlées lors de l'essai de type I.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 16. -  Les membres des corps de secrétaires et secrétaires adjoints régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés en fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les corps de secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique, dans les conditions prévues par le tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16128 à 16132
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    Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 octobre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la société de chauffage urbain de Chalon-sur-Saône (Curchal) et le renforcement de la distribution publique sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône, dans le département de Saône-et-Loire.
Art. 4. -  1. Dans le cadre de l'article 2, la commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis, dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
    2. Dans le cadre de l'article 3, le quorum est atteint lorsque la moitié des membres convoqués ayant voix délibérative est présente.
Art. 21. -  Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 20 ci-dessus sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
    Les services accomplis par les fonctionnaires ainsi reclassés dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps ou emploi d'intégration.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 9. - Les dispositions de l'article R. 342-21 du code des assurances     sont modifiées de la manière suivante:
      <<Au e, le mot  <<travaille>> est remplacé par les mots  <<exerce en régime     d'établissement>>.
      Il est introduit, faisant suite au e, un e bis ainsi rédigé:
      <<e bis) la liste des pays où l'entreprise exerce en liberté de prestation     de services et les branches qu'elle y pratique, pour les grands risques la     date d'accusé de réception des documents par les autorités de contrôle de ces     pays et, pour les risques de masse, la date de l'agrément délivré par ces     mêmes autorités, si cet agrément existe;>>      Le g est abrogé.