Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 juin 1994:
      Mme Laurent (Véronique, Marie) est nommée huissier de justice à la résidence     de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Crayssac (Guy, Albert),
     démissionnaire.
      Mme Laurent (Véronique, Marie) est agréée en qualité d'huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Laurent, Guy     Crayssac et Chantal Laurent, société d'huissiers de justice.
      Par suite de l'agrément de Mme Laurent (Véronique, Marie) et du retrait de     M. Crayssac (Guy, Albert), la raison sociale de la société Jacques Laurent,
     Guy Crayssac et Chantal Laurent, société d'huissiers de justice, est modifiée     comme suit: << Jacques Laurent, Chantal Laurent et Véronique Laurent, société     d'huissiers de justice >>.
Gélatine
    Sont ici considérés comme matière première les os avant dégraissage.
    l'ensemble des paramètres suivants contribuera à l'innocuité du produit :
    - l'origine géographique des animaux ;
    - les crânes et les moelles épinières présents dans la matière première
    La distribution future des ESB/EST ne peut être prévue. Toute modification de la distribution géographique des ESB/EST pourrait entraîner, dans le pire des cas, le rappel des produits pharmaceutiques contenant de la gélatine. Etant donné le nombre important de produits médicaux contenant de la gélatine comme excipient et la durée de vie élevée de la gélatine à partir de sa production jusqu'à la date limite de conservation des produits pharmaceutiques, tout rappel aurait des conséquences dramatiques en termes d'approvisionnement en produits médicaux essentiels. Le crâne et la moelle épinière doivent donc être retirés des matières premières de la gélatine dérivée d'os de bovins quelle que soit l'origine géographique des animaux utilisés.
    doivent être éliminés ;
    - il est également recommandé d'exclure les vertèbres, en fonction de l'origine géographique des animaux ;
    - la méthode de fabrication actuellement préférée est l'hydrolyse alcaline ;
    - des systèmes tels que la certification ISO 9000 et l'HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point) doivent être mis en application pour la surveillance du procédé de production et de la production par lots définis (définition du lot, séparation des lots, nettoyage entre les lots...) ;
    - des procédures doivent être mises en place pour assurer la traçabilité des matières premières et l'audit des fournissseurs.
    Pour la gélatine produite à partir de peau de bovins :
    - toute contamination croisée avec des matériels potentiellement infectieux doit être évitée.
    Les fabricants doivent présenter une estimation du risque.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dupuy, délégation est donnée à Mlle Nancy Grandcolas, adjointe au chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, directement placée sous l'autorité de Mme Dupuy, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celle-ci et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
PRODUITS COMPORTANT UN RISQUE DE TRANSMISSION D'AGENTS D'ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES ANIMALES (1483)
    Producta cum possibili transmissione vectorium
    enkephalopathiarum spongiformium animalium
    Définition
    Les produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales sont issus de tissus ou de sécrétions d'animaux réceptifs aux encéphalopathies spongiformes transmissibles autrement que par épreuve expérimentale. Cette monographie s'applique à toutes les substances ou préparations obtenues à partir de ces animaux ainsi qu'à toutes les substances ou préparations pour lesquelles des produits obtenus à partir de ces animaux sont utilisés en tant que substances actives ou excipients ou sont utilisés au cours de la production, par exemple comme produits de départ, matières premières ou réactifs.
Art. 3. -  L'article 8 du décret du 6 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Brault, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Brault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
PARNAPARINE SODIQUE (1998, 1252)
    Remplacer le deuxième paragraphe de la rubrique Production par le texte suivant :
    « Dans les cas appropriés, ... est conforme à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483).
    « Les animaux à partir desquels ... est obtenue répondent aux exigences de santé requises par les Autorités compétentes pour les animaux destinés à la consommation humaine. »
MAGNESIUM (STEARATE DE) (2000, 0229)
    Remplacer la rubrique Production par le texte suivant :
    « Dans les cas appropriés, les substances utilisées dans la production des vaccins pour usage humain sont conformes à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483). »
    Remplacer l'essai Sulfates par le texte suivant :
    « Sulfates (2.4.13). Prélevez 0,3 ml de solution S et complétez à 15 ml avec de l'eau distillée R. La solution satisfait à l'essai limite des sulfates (0,5 %). »
    Dans la rubrique Dosage (Composition en acides gras), remplacer : « Solution de borotrifluorure R à 140 g/l dans le méthanol R » par : « Solution méthanolique de trifluorure de bore R ».
Art. 4. -  L'article 11 du décret du 6 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à M. Thierry Breton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses. »
1o Isolement et séquestration des équidés infectés;
      2o Visite, recensement et contrôle de l'identité de tous les équidés     présents dans l'établissement par le vétérinaire sanitaire et mise en oeuvre     de leur identification si nécessaire;
      3o Contrôle sérologique par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose de tous     les équidés recensés dans l'établissement;
      4o Marquage par le vétérinaire sanitaire et abattage des équidés infectés     dans les conditions fixées par les articles 8 et 9 ci-après;
      5o Interdiction de laisser entrer tout équidé, sauf autorisation délivrée     par le directeur des services vétérinaires;
      6o Interdiction de laisser sortir des équidés. Des dérogations peuvent être     accordées par le directeur des services vétérinaires dans les cas prévus aux     articles 10 et 11 ci-après;
      7o Désinsectisation et désinfection des locaux destinés aux animaux;
      8o Désinfection des véhicules;
      9o Désinfection et destruction des objets à l'usage des animaux infectés ou     qui ont été souillés par eux et, généralement, des objets quelconques pouvant     servir de véhicule à la contagion.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui     concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier     1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 91-33 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Fréquence: 102,3 MHz.
      <<Site d'émission: lieudit Mans, 05000 Romette.
      <<Altitude du site: 1 371 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 1 400 mètres.>>
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
         A
    4,00 gr E      54,50 gr N
    4,40 gr E      54,50 gr N
    4,40 gr E      54,40 gr N
    4,20 gr E      54,40 gr N
    4,20 gr E      54,30 gr N
    4,40 gr E      54,30 gr N
    4,40 gr E      54,20 gr N
    4,20 gr E      54,20 gr N
    4,20 gr E      54,30 gr N
    4,00 gr E      54,30 gr N
Art. 1er. - L'arrêté du 15 novembre 1988 modifié susvisé est complété ainsi     qu'il suit:
      <<Art. 3. - Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12     juin 1956 modifié susvisé, les stages de formation, d'information et de     perfectionnement sont classés conformément au tableau I annexé au présent     arrêté.>>
Art. 2. - L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté     est soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972     susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, à l'exception des     appellations d'origine dont la liste suit pour lesquelles cet enrichissement     est limité:
      1. 0,5 p. 100 pour l'appellation d'origine contrôlée <<Châteauneuf-du-Pape     rouge>>, avec un taux de râpé fixé à 10 p. 100 des volumes enrichis;
      2. 1 p. 100 pour les appellations d'origine <<Côtes du Vivarais>>, <<Côtes     du Rhône>>, <<Côtes du Rhône-Villages>>, <<Côtes du Tricastin>>, <<Côtes du     Ventoux>>, <<Côtes du Lubéron>>, <<Coteaux de Pierrevert>>, <<Gigondas>>,
     <<Vacqueyras blanc>>, <<Châteauneuf-du-Pape blanc>>, <<Lirac>> et <<Tavel>>:      - pour l'appellation d'origine <<Jurançon sec>>;
      - pour les appellations d'origine <<Côtes de Provence>>, <<Coteaux     d'Aix-en-Provence>>, <<Bellet>> et <<Palette>>;
      - pour toutes les appellations d'origine relevant du comité régional     Languedoc-Roussillon, à l'exception de l'appellation d'origine contrôlée     <<Corbières>>;
      3. 1,5 p. 100 pour les appellations d'origine contrôlées <<Corbières>> et     <<Buzet rouge>>;
      4. 2 p. 100 pour l'appellation d'origine <<Côtes du Vivarais>> pour les vins     issus de la seule commune d'Orgnac.
Art. 14. - Des contrôles sérologiques par l'épreuve d'immunodiffusion en     gélose de tous les équidés présents dans l'établissement déclaré infecté     doivent être effectués à intervalles d'un mois au moins après le premier     contrôle prévu à l'article 6.
      Les animaux qui présentent un résultat positif sont déclarés atteints,
     marqués et abattus selon les modalités prévues aux articles 6, 8, 9, 10 et 11     ci-dessus.
Art. 11. - Par dérogation à l'article 6, paragraphe 6o, le directeur des     services vétérinaires peut autoriser la sortie des équidés de l'établissement     déclaré infecté:
      Pour leur transport en vue de leur abattage vers un abattoir public ou privé     soumis à une inspection vétérinaire permanente,
      Pour leur cession à un établissement d'étude ou de recherche;
      Pour le transfert vers un local d'isolement et de séquestration agréé par le     préfet du département où est situé ce local, sur avis du directeur des     services vétérinaires, des juments infectées qui sont gestantes ou suitées     accompagnées de leurs poulains. Ces juments ne pourront y être saillies, ni     inséminées;
      Pour le transfert éventuel, après sevrage, d'un poulain dont la mère était     infectée vers un local d'isolement et de séquestration, tel que défini à     l'alinéa précédent, afin de vérifier s'il est ou non infecté par     l'application du protocole suivant:
      Le poulain est soumis à une première épreuve d'immunodiffusion en gélose     lors de son entrée dans le local précité, et à une deuxième épreuve     d'immunodiffusion en gélose au moins trois mois après le sevrage. Si le     résultat de ce deuxième test est négatif, et que le poulain peut être déclaré     indemne, le directeur des services vétérinaires peut autoriser sa sortie du     local d'isolement et de séquestration;
      Les équidés sont transportés sous couvert du laissez-passer délivré par le     directeur des services vétérinaires;
      Ce laissez-passer doit être remis à l'arrivée du vétérinaire-inspecteur     chargé de la surveillance de l'établissement destinataire et renvoyé par     celui-ci au directeur des services vétérinaires du département d'origine     complété par l'attestation que l'objet et les conditions du déplacement ont     été remplis.
A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
        Les capitaines de vaisseau:
     Du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre, Paul).
     Cot (Jean, François, Dominique, Marie).
     Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie).
     Rossignol (Hubert, Raymond, Michel, Joseph).
     Dumontet (Alain, Marcel, Henri).
     Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain).
     Sautter (Philippe, Jacques, Raoul).
     Aury (Bertrand, Raoul, Marie).
     Boiselle (Patrick, Henri, Maurice).
     Gard (Jean-Noël).
     Melaine (Yves, Georges, Eugène).
     Beau (Pierre-Yves, Edmond, Jacques).
     George (Didier, Edmond).
     Bertrand (Rémy, Jean-Marie, Bernard).
        Les capitaines de frégate:
     Etienne (Gérard).
     Villedieu de Torcy (Olivier, Roger, Jean-Marie).
     Cesbron-Lavau (Hervé, Yves, Marie).
     Bertrac (Yann, Georges, Alain).
     Valat (Olivier, Daniel, Pierre).
     Aubrun (Olivier, René, Michel).
     Estellon (Svend-Erik, Alfred, Joseph).
     Castel (Yves).
     Brunet de Courssou (Pierre, Christian, Maurice).
     Sirdey (Christian, Bernard, Jules).
     Benedittini (Michel).
     Chrissement (Pierre, Patrick, Marie).
     De Corbière (Jean, Marie, Latour).
     Somon (Frank, Philippe, Marie).
     Quesnel (Patrice, Dominique, Michel).
     Arnould (Philippe, Paul, Henri).
     Balmitgere (Dominique, Marie, Jean, René).
     Castel (Jean-Yves, Alexis, Auguste).
     Sevaistre (Vianney, Marie, Alfred).
     Grandemange (Patrick, Roger).
     Du Réau de la Gaignonnière (Olivier, Marie, Antoine).
     Martinez (Pierre, Antoine).
     Rouzeau (Jean-Luc).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de MM.
     Jean Alusse et Philippe Autie, sous-directeurs, Mme Marie-Christine Butel,
     attaché principal d'administration centrale directement placée sous     l'autorité de M. Autie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au     développement, tous arrêtés, tous engagements de dépenses, toutes ordonnances     de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de     paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes,     autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération     et du développement, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les     contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics.
Art. 4. - Sur le territoire métropolitain de la France, les personnels visés     à l'article 1er ci-dessus utilisant leur voiture automobile personnelle pour     les besoins du service peuvent percevoir des indemnités kilométriques dont     les taux sont les suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 21/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir     de l'exercice 1991, pour juger en premier ressort les comptes:
      1. Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé     de l'éducation nationale:
      - écoles normales d'instituteurs et d'institutrices;
      - écoles normales nationales d'apprentissage;
      - établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge     incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14-VI de la loi no     83-663 du 22 juillet 1983.
      2. Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé     de la jeunesse et des sports:
      - centres d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.).
Art. 1er. - L'arrêté du 12 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Dans les visas, supprimer l'arrêté du 25 juin 1973 portant délégation     de pouvoirs du ministre des armées au directeur du Groupement industriel des     armements terrestres.
      II. - A l'article 1er, supprimer l'alinéa 2.
      III. - Supprimer l'article 3.
      IV. - A l'annexe, tableau:
      a) III. - Direction des armements terrestres:
      - colonne Services et établissements, supprimer: <<Groupement industriel des     armements terrestres>>;
      - colonne Montant maximum des dépenses, supprimer: <<ASFX200>>.
      b) V. - Direction des constructions aéronautiques, après <<Atelier     industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand>>, ajouter:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 20/08/1992    
                      ......................................................
Elèves civils français
     Baran (Pascal).
     Barthe (Frédéric, Dominique, Marie).
     Belleville (Mathieu, Lambert, Armand).
     Charrade (Christophe).
     Coppens (Fabien, Luc).
     Cordina (Christophe, Guy).
     Delcroix (Marc, Jean-Louis).
     Derambure (Xavier, Joseph, Marie).
     Dhainaut (Marc, Richard, Jean, Pascal).
     Djuric (Malcolm, Nahoum).
     Dutech (Alain, Edgé).
     Dutertre (Dominique, Marcel, Henri).
     Genot (Marc, Désiré, Georges).
     Girard (Antoine, Claude, Yves).
     Gravier (Yvan, Roger, Borris).
     Gros (Pierre-Olivier).
     Guezenec (Olivier, Louis, Jean).
     Huchard (Jean-Christophe, Marie, Claude).
     Innocenti (Hervé, René, Joseph).
     Khougazian (David, Vladimir).
     Laget (Jean-François, Paul).
     Laurent-Atthalin (Frédéric, Michel, Marie).
     Le Dantec (Jean-Baptiste, Lucien).
     Le Piouffle (Myriam, Geneviève, Renée).
     Le Van Quyen (Olivier).
     Leclercq (Franck, Christophe).
     Meunier (Frédéric).
     Miguel (Fabrice, Yves, Joseph).
     Neveux (François, Jean-Marie).
     Paquin (Jean-Charles, René).
     Penverne (Bertrand, Paul, André).
     Phan (Steve, Ngoc Hoang).
     Pichon (Pierre-Yves, Marie).
     Poudevigne (Dominique, Marie, Noël).
     Revillod (François).
     Sancho (José, Marcel).
     Stockel (Jean-Yves, Laurent).
     Teszner (Pierre, Gilles).
     Tremblais (Bruno, Thierry, René).
     Verzotti (Bruno, Joseph).
     Vial (Isabelle, Anne).
     Vincent (Sébastien, Paul, Henri).
     Vivet (Emmanuel, Guillaume).
     Wantelet (Frédéric, Ernest, Noël).
     Wasbauer (Jean-Jacques, Roger, Bernard).
Art. 4. - Cette formation, théorique et pratique, d'une durée de neuf     semaines, à laquelle s'ajoute un stage donnant lieu à la rédaction d'un     mémoire, comporte trois modules:
      - le premier concerne la conduite raisonnée et la maîtrise de la     reproduction équine en monte naturelle et artificielle;
      - le deuxième est relatif à la gestion administrative, technique et     sanitaire d'un centre d'insémination artificielle équine producteur de     semence;
      - le troisième comporte deux options: la première, intitulée Pathologie de     la reproduction des équidés, porte sur la pathologie sexuelle du mâle et de     la femelle, l'obstétrique et la pathologie du nouveau-né; la deuxième option,     intitulée Hygiène et élevage des équidés, porte sur l'entretien des     reproducteurs, la prévention des maladies sexuellement transmissibles, la     surveillance du poulinage et du nouveau-né.
      Les stagiaires suivent l'enseignement correspondant aux trois modules     définis ci-dessus; pour le troisième module, l'accès des deux options est     ouvert aux candidats remplissant l'une des conditions prévues aux 1o, 2o et     3o de l'article 3 ci-dessus. Les candidats remplissant les conditions     définies au 4o de l'article 3 précité n'ont accès qu'à la deuxième option.
Art. 2. - La direction administrative du certificat est assurée par les     directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, entre     lesquels une convention est établie pour la mise en oeuvre des dispositions     prévues par le présent arrêté.
      La responsabilité de l'enseignement relève d'un conseil d'orientation et de     coordination qui comprend notamment:
       - un enseignant de chacune des écoles vétérinaires, spécialisé dans la     discipline Reproduction;
      - un enseignant responsable des formations hippiques du centre     d'enseignement zootechnique de Rambouillet;
      - le directeur du centre de formation pour la maîtrise de la reproduction de     l'Institut du cheval, ou son représentant;
      - une personnalité qualifiée, membre du jury compétent pour la délivrance du     certificat de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces     chevaline et asine;
      - deux vétérinaires praticiens, dont l'un proposé par le Conseil supérieur     de l'ordre.
Art. 3. - Peuvent être admis à suivre cette formation les candidats de     nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la     Communauté économique européenne, titulaires de l'un des titres ou diplômes     suivants:
      1o Certificat de fin de scolarité d'une Ecole nationale vétérinaire     française;
      2o Diplôme, certificat ou titre de vétérinaire figurant sur la liste établie     par l'arrêté du 2 novembre 1982 susvisé;
      3o Diplôme de vétérinaire admis en dispense par le comité de coordination     prévu à l'article 2 ci-dessus;
      4o Diplôme d'ingénieur délivré par une Ecole nationale supérieure     agronomique ou par un autre établissement relevant du ministère de     l'agriculture et de la forêt.
      L'admission est prononcée par les directeurs mentionnés à l'article 2     ci-dessus, sur proposition du comité de coordination. L'admission des     candidats peut être subordonnée à la réussite d'un examen préalable, dont les     modalités sont derminées par le comité de coordination.
Art. 4. - Pour six nominations prononcées au titre de l'article 3 ci-dessus,     il est procédé à une nomination au choix après inscription sur une liste     d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
      Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les chefs de service     éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse parvenus au moins au 4e     échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs     en qualité de titulaire dans les corps d'éducateur ou de chef de service     éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 23. - Sont intégrés dans le nouveau corps, pour sa constitution     initiale, les directeurs de 1re et 2e classe et les sous-directeurs régis par     le décret no 56-398 du 23 avril 1956 relatif au statut particulier du     personnel d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire     de la jeunesse.
      Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/1992    
                      ......................................................
2o Un concours interne ouvert:
      - aux chefs de service éducatif et aux éducateurs de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      - aux chefs de service éducatif et aux éducateurs de l'administration     pénitentiaire;
      - aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service     social du ministère de la justice;
      - aux infirmiers du ministère de la justice;
      - aux professeurs techniques de l'enseignement professionnel des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de     sept années de services effectifs effectués au ministère de la justice en     qualité de titulaire dans l'un des corps précités.
CHYMOTRYPSINE (2000, 0476)
    Remplacer le premier paragraphe de la rubrique Production par le texte suivant :
    « Dans les cas appropriés, ... est conforme à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483).
    « Les animaux à partir desquels ... est obtenue répondent aux exigences de santé requises par les Autorités compétentes pour les animaux destinés à la consommation humaine.
    « Il doit être établi dans quelle mesure le procédé de production permet d'inactiver ou d'éliminer toute contamination par des virus ou d'autres agents infectieux. »
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1992     susvisé sont modifiées comme suit:
      Dans la liste des préfets de département institués ordonnateurs secondaires     des dépenses imputées sur le budget de la défense, titre VI (Fonds pour les     restructurations du ministère de la défense) et, le cas échéant, des recettes     correspondantes:
      Après  <<- le préfet de l'Aube;>>, ajouter  <<- le préfet de l'Aude;>>.
Art. 24. - A titre transitoire, jusqu'à l'ouverture du premier concours     organisé en application de l'article 3, les postes vacants de directeur de 2e     classe peuvent être pourvus en faisant appel à la candidature des éducateurs     et chefs de service éducatif inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade de sous-directeur établi au titre de l'année 1991 conformément à     l'article 13 bis du décret du 23 avril 1956 précité ainsi qu'à ceux qui,
     figurant sur la liste d'aptitude dressée à la suite du dernier examen     professionnel d'accès audit grade le 29 mars 1990, avaient vocation à être     inscrits audit tableau au titre de l'année 1992.
Art. 7. - Les dispositions de l'article 4 décret du 5 avril 1982 modifié     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<La dénomination vin de pays des Sables du golfe du Lion ne peut être     accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement par hectare de     vigne en production de 90 hl pour les vins rosés, gris, gris de gris et     blanc, et de 80 hl pour les vins rouges.>>      Les dispositions de l'article 6 du décret du 5 avril 1982 modifié susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Pour la désignation des vins de pays des Sables du golfe du Lion rosés,
     blancs et gris, les termes "sur lie" peuvent être utilisés, si ces vins n'ont     passé qu'un hiver en cuve ou en fût et se trouvent sur leur lie fine de     vinification au moment de la mise en bouteille.
      <<L'agrément des vins de pays des Sables du golfe du Lion désirant utiliser     ces termes ne peut intervenir qu'à compter du 1er février suivant la récolte.      <<Pour leur agrément, ces vins sont soumis à l'appréciation d'une commission     de dégustation spécifique.
      <<Le dosage de l'anhydride carbonique est obligatoirement mentionné sur le     bulletin d'analyse des vins présentés à l'agrément.
      <<L'expédition de ces vins avec leur lie n'est admise, pour des raisons     techniques, qu'à destination des embouteilleurs dont les établissements sont     situés dans l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret ou     dans les cantons limitrophes.
      <<La mise en bouteille ne peut être effectuée qu'à partir du 21 mars suivant     la récolte.
      <<Les termes "sur lie" accompagnés de l'indication de l'année de récolte     doivent obligatoirement compléter la mention "vins de pays des Sables du     golfe du Lion" sur les déclarations de récolte et de stock, les demandes     d'agrément, les factures, les documents comptables, les pièces de régie, les     registres et tout autre document d'accompagnement, ainsi que sur l'étiquetage     de ces vins.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 49 du 30 novembre 1992 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département du Doubs sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 4 février 1993 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre des contingents créés par l’article 1er du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n’appartenant pas à l’armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand’croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Pierre-Bloch (Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine. Grand officier du 8 janvier 1981.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Casso (Abdon, Robert), général de brigade. Commandeur du 26 février 1965.
Muracciole (Jules), lieutenant, infanterie. Commandeur du 25 janvier 1973.
Art. 1er. - Les espaces aériens dans lesquels des services de la circulation aérienne sont assurés par l’administration française comprennent les régions d’information de vol et, à l’intérieur de celles-ci :
- les espaces aériens contrôlés ;
- les zones réglementées ;
- les zones dangereuses, tels que définis aux annexes des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l’aviation civile.
Art. 1er. - Bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) les élèves bacheliers ou titulaires d’un diplôme admis en dispense en vue de la poursuite d’études d’enseignement supérieur, les élèves issus d’une classe terminale du cycle long de l’enseignement du second degré et les élèves ayant déjà bénéficié du régime de sécurité sociale des étudiants au cours d’études antérieures.
Art. 17. - L’infirmier ou l’infirmière ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d’obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.
Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite, toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient.
Il est également interdit à un infirmier ou une infirmière d’accepter une commission pour un acte infirmier quelconque ou pour l’utilisation de matériels ou de technologies nouvelles.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 15 mars 1993, M. Coste (Jean-Paul), directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, est nommé membre titulaire au comité des départements et territoires d’outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement en tant que représentant du ministre des départements et territoires d’outre-mer.
Art. 14. - L’infirmier ou l’infirmière est personnellement responsable des actes professionnels qu’il est habilité à effectuer.
Dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier ou l’infirmière est également responsable des actes qu’il assure avec la collaboration des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture qu’il encadre.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 12 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de personnalités qualifiées :
En raison de leurs compétences scientifique et technique
M. Renard (Jean), vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Vinconneau (Jean-Claude).
En qualité de membre représentant les secteurs de la production agricole, aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de l’environnement
M. Reber (Walter), président du conseil de surveillance de Kuhn S.A., en remplacement de M. Guez (Gilbert).
En qualité de membre représentant les organisations professionnelles et syndicales des domaines de compétence du centre
M. Moinard (Philippe), désigné par le Centre national des jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Epron (Daniel).
En qualité de membre de conseils élus et des collectivités territoriales
M. Regnault (René), sénateur, maire de Saint-Sanson-sur-Rance, vice-président de l’association des maires de France, en remplacement de M. Joseph (Jean-Pierre).
M. Muyard (Claude), conseiller général du Jura, en remplacement de M. Faure (Jean).
Leur mandat prendra fin à la date à laquelle aurait dû prendre fin celui de leur prédécesseur.
Art. 4. - A compter du 1er février 1993, la rémunération des personnes qui assurent une activité d’enseignement en vertu d’un contrat conclu conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 90-76 du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 42 425 F par année scolaire et à 661 F par séance, la durée des séances étant d’une heure au moins et d’une heure trente au plus.
Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1993 :
Mme David (Martine), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Rennes, en remplacement de Mme Crinon.
Mme Guyomard (Annie), épouse Moisan, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Rennes, en remplacement de Mme David.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d’inspection et de direction, de M. Alain Perritaz, sous-directeur, et de M. Jean Geoffroy, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Jean-Michel Sivirine, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d’académie, dans la limite des attributions du département de la communication, du développement et du conseil ;
Mme Laurence Levy-Delpla, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d’académie, dans la limite des attributions du département des formations ;
M. Guy Waiss, conseiller d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département administratif et financier.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfique des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfique de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfique de l’épreuve E.P. 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel ; il conserve également le bénéfique de cette épreuve s’il postule à une autre session le brevet d’études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec quelles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à que bénéfique de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Philippe Nasse, directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de M. Philippe Nasse la passation des marchés publics dont le montant excède 1 million de francs.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Martin, délégation est donnée à M. Michel Buisson-Mathiolat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Leygue, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, adjoint du haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitere, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean Frebault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux, dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
Art. 11. - L’article 44 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 44. - Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.
« La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n’est pas exigée pour l’étranger francophone au sens des dispositions de l’article 64-1.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes et services publics, et notamment les établissements d’enseignement, les caisses de sécurité sociale et les collectivités territoriales, informent le public, et en particulier les personnes concernées par le présent article, des dispositions en vigueur en matière de droit de la nationalité. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993 :
Le retrait de M. Jaffrenou (Yves, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Le Han et Yves Jaffrenou, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Rosporden (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Le Han et Yves Jaffrenou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Le Hars, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995.
A titre transitoire pour les sessions 1995, 1996 et 1997 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Les candidats ayant obtenu au titre de la session organisée en 1994 le bénéfice de l’épreuve E.P. 2 définie par l’arrêté du 27 mai 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve E.P. 1 définie par le présent arrêté.
Par décret en date du 8 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Villeurbanne-I.N.S.A. et Bron-Neurocardiologie, situées sur le parcours du faisceau hertzien Villeurbanne-I.N.S.A.-Bron-Neurocardiologie, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Rhône sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1993 :
M. Pajole (Jean, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rignault, Marc Georges Paris et Jacques Charrier-Brasset, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence d’Argenteuil (Val-d’Oise).
Le retrait de M. Chartier-Brasset (Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rignault, Marc Georges Paris et Jacques Chartier-Brasset, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Rignault, Marc Georges Paris et Jacques Chartier-Brasset, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Rignault, Marc Georges Paris et Jean Pajole, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. André Rot, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Rémy Charpentier, maître de conférences, dans la limite des attributions du centre de formation de l’administration.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l’évaluation et de la prospective, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Jean-Marie L’Honen, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Michel Euriat, administrateur de l’I.N.S.E.E., dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 juin 1993, M. Col (André, Victor, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à l’Office national des forêts, service départemental de la Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Alain Gombert, administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 17 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 5. - L’article L. 151-36 du code rural est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « ou du point de vue de l’aménagement des eaux » sont supprimés.
II. - Les troisième (2o) et huitième (7o) alinéas sont supprimés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 35. - Il est rétabli, dans le code de la nationalité, un article 108 ainsi rédigé :
« Art. 108. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l’article 97-1, les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
« Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à l’article 46. »
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 4,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993-1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995.
A titre transitoire pour les sessions 1995, 1996 et 1997 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, M. Jacques Veyret, administrateur civil à la sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de recherche et d’enseignement supérieur, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets et dans la limite de ses attributions.