Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 26 du code de la Légion d’honneur, est promu à titre exceptionnel :
Au grade d’officier
M. Bernard (Philippe), ambassadeur de France au Zaïre ; chevalier du 29 mai 1979. Blessé mortellement dans l’accomplissement de son devoir le 28 janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2000, M. Benard (Frédéric), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche, à Privas, à compter du 17 janvier 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1999, sont nommés, jusqu'au 15 octobre 2001, membres de la commission des substances explosives :
    a) Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des explosifs :
    M. l'ingénieur en chef Vareille (Jean) (direction centrale de la police judiciaire) ;
    M. Lorain (Henri) (président du Syndicat des fabricants d'explosifs et de produits accessoires), en remplacement de M. Choppin de Janvry (Bruno) ;
    b) Au titre des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits :
    M. Somogy (Philippe) (Société des explosifs titanite), en remplacement de M. Roine (René).
Par délibération en date du 21 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des parents d'élèves de Laroquebrou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé REL, la radio des écoles de Laroquebrou, pour la période du 6 mars au 28 avril 2000 :
    Site : Laroquebrou (15) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 septembre 1992, les ingénieurs des travaux publics de l’Etat dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat dans les conditions suivantes :
Brazillier (Didier) à compter du 15 août 1992.
Dorval (Bernard) à compter du 1er septembre 1992.
Gavalda (Yves) à compter du 15 septembre 1992.
Gourgot (Dominique) à compter du 1er septembre 1992.
Heroguelle (Jean-Marc) à compter du 1er septembre 1992.
Jamet (Michel) à compter du 1er septembre 1992.
Journet (Roger) à compter du 1er septembre 1992.
Lalaut (Yves) à compter du 1er octobre 1992.
Lanet (Jean-Philippe) à compter du 15 septembre 1992.
Le Guellec (Yves) à compter du 1er septembre 1992.
Lechanteur (Pascal) à compter du 1er septembre 1992.
Lothe (Patrick) à compter du 1er septembre 1992.
Marcilly (Serge) à compter du 1er décembre 1992.
Marco (Nicolas) à compter du 1er septembre 1992.
Masson (Philippe) à compter du 1er septembre 1992.
Nieto (Laurent) à compter du 1er septembre 1992.
Pinaud (Monique) à compter du 1er septembre 1992.
Plichard (Jean-Claude) à compter du 1er octobre 1992.
Verpillat (Michel) à compter du 1er septembre 1992.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Rémi Duchène, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thenault, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 26 mars 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur des bibliothèques, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
1° Sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur :
M. Claude Jolly, directeur de la bibliothèque de la Sorbonne ;
M. Denis Pallier, inspecteur général des bibliothèques ;
M. François Gros, membre de l’Institut ;
M. Jacques Le Goff, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Edouard Brezin, professeur à l’Ecole normale supérieure ;
M. Pierre Nora, directeur de la revue Le Débat.
2° Sur proposition du ministre chargé de la culture :
M. Emmanuel Le Roy Ladurie, administrateur général de la Bibliothèque nationale ;
M. Jean Gattégno, professeur à l’université Paris-VIII ;
M. Jacques Julliard, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Claude Cherki, éditeur ;
M. Pierre Botineau, directeur de la bibliothèque municipale de Bordeaux ;
Mme Françoise Danset, présidente de l’association des bibliothécaires français.
3° Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
M. Michel Crozon, délégué à l’information scientifique et technique ;
Mme Nathalie Dussoulier, directeur de l’Institut national de l’information scientifique et technique ;
M. Antoine Prost, professeur à l’université Paris-I.
4° Sur proposition conjointe du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche :
M. Jean Bousquet, maire de Nîmes ;
M. Charles Josselin, président du conseil général des Côtes-duNord ;
M. Jean-Pierre Fourcade, conseiller régional d’lle-de-France.
Art. 3. -  Les effets et accessoires d'habillement composant la tenue de cérémonie deviennent propriété des agents à la date du premier anniversaire de l'attribution.
    En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme ou en cas de changement d'emploi moins d'un an après l'attribution de la tenue de cérémonie, les agents ont obligation de restituer la totalité des effets et accessoires composant cette tenue ainsi que l'insigne de corps.
Art. 7. - Toute demande de nomination d’une société régie par le présent titre est présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société, au garde des sceaux, ministre de la justice.
La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l’office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d’une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège, social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu’un ou plusieurs des futurs associés exerçant au sein de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d’eux entend faire face à ses échéances, d’un budget prévisionnel et de la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu’ils détiennent.
Art. 9. - Lorsqu’un établissement n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté, en particulier lorsqu’il est constaté que les documents visés à l’article 8 ne correspondent pas à l’état réel des produits expédiés, ou que le marquage des produits en question n’est pas conforme aux dispositions réglementaires, les services vétérinaires peuvent suspendre ou retirer le numéro officiel d’agrément prévu à l’article 7.
Art. 1er. - L’article A. 422-1 du code de l’urbanisme est modifié comme suit :
« Art. A. 422-I. - La déclaration en vue de l’exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l’article R. 422-3, est établie conformément au modèle annexé au présent article (2).
« (2) L’imprimé de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture est enregistré au Cerfa sous le numéro 46-0403 (imprimé PC 156). Il peut être obtenu auprès des maires ou des directions départementales de l’équipement. »
Par arrêté, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 janvier 1993 :
Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 l’établissement ci-dessous désigné :
Centre de danse de Paris Paul et Yvonne Goube, 252, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Cet agrément est accordé pour la durée de la session de formation :
- du 4 janvier 1993 au 10 avril 1993.
Art. 1er. - Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects affectés dans les unités administratives figurant en annexe au présent arrêté, mutés ou déplacés d’office, avec changement de résidence administrative, dans le cadre des opérations de restructuration liées au transfert de la T.V.A. intracommunautaire à la direction générale des impôts et au transfert des missions d’assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en matière de contributions indirectes à la direction générale des douanes et droits indirects, peuvent prétendre au bénéfice de l’indemnité exceptionnelle de mutation dans les conditions fixées par le décret du 16 décembre 1990 susvisé.
Art. 1er. - La majoration pour frais de scolarisation définie à l’article 23 du décret du 18 décembre 1992 susvisé ne pourra être versée qu’après production d’une attestation du directeur de l’établissement justiftant du paiement des deux premiers trimestres de frais de scolarité et sous réserve que le montant annuel des frais en cause soit au moins égal à 1 230 FF par an et par enfant.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 30 décembre 1992, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d’aptitude au grade d’attaché de préfecture de 2e classe au titre de l’année 1993 :
1 Mlle Bourgoin (Alice), Seine-et-Marne.
2 Mme Dell’aquila (Monique), Ain.
3 Mme Eeckeman (Claudine), Mayenne.
4 Mlle Steffner (Sylvie), Bas-Rhin.
5 Mme Delavoux (Jacqueline), Doubs.
6 Mme Raynaud (Maryvonne), Vendée.
7 Mme Seurre (Jocelyne), Saône-et-Loire.
8 M Creusat (Rémi), Marne.
9 M Toulouze (Gérard), Côte-d’Or.
10 Mme Paysant (Nicole), Eure
11 Mme Marty (Brigitte), Aveyron.
12 Mme Valantin (Huguette), Haute-Loire.
13 Mme Jacquinot (Nicole), Cher.
14 Mlle Hugonin (Nicole), Guadeloupe.
15 Mlle Mangatal (Jacqueline), Martinique.
16 Mme Journet (Anne-Marie), Ardèche.
17 Mme Montes (Myrielle), Loire.
18 Mme Combret (Jacqueline), Lot-et-Garonne.
19 M. Etienne (Jacques), Allier.
20 Mme Sabate (Colette), Loir-et-Cher.
21 Mme Millon-Fremillon (Josiane), Savoie.
22 Mme Piot (Annick), direction générale de la police nationale.
23 Mme Rouez (Liliane), direction générale de la police nationale.
24 Mme Boineau (Michèle), direction générale de la police nationale.
25 Mme Courtois (Jacqueline), direction générale de la police nationale.
26 Mme Joffre (Geneviève), Isère.
27 Mme Gauchard (Christiane), Landes.
28 Mme Chavet (Liliane), Puy-de-Dôme.
29 Mme Herry (Gisèle), Côtes-d’Armor.
30 M. Pennequin (Jean-Louis), Somme.
31 Mlle Tissot (Christiane), Haute-Saône.
32 Mme Bercher (Pierrette), Eure-et-Loir.
33 M. Authier (Gérard), Aude.
34 Mme Baussan (Annie), Alpes-de-Haute-Provence.
35 Mme Balverde (Jacqueline), Nord.
36 M. L’Huillier (Michel), Moselle.
37 Mme Roudaut (Yveline), Seine-Maritime.
38 M. Grosmaire (Jean-Claude), Seine-Saint-Denis.
39 Mme Tocaven (Françoise), Haute-Garonne.
40 Mme Ragot (Annick), Alpes-Maritimes.
Art. 26. - La formation conduisant au brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés par un contrôle continu des connaissances, au cours d’une formation relevant du ministre chargé des sports, est soumise à l’agrément du directeur régional de la jeunesse et des sports.
La formation est organisée dans le cadre du service public de formation coordonné par le directeur régional de la jeunesse et des sports. Elle est réalisée par une équipe de formation dont les membres sont désignés par le chef de l’établissement ou du service concerné.
Art. 4. - La déclaration préalable à l’importation et à l’exportation peut être constituée au choix du bénéficiaire par une déclaration incomplète, un exemplaire de la déclaration de transit communautaire, un titre de transport, une facture commerciale ou tout autre document agréé par le service des douanes.
Pour valoir déclaration préalable, ces documents doivent être revêtus de la mention D.P.I. à l’importation et D.P.E. à l’exportation.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 janvier 1993, M. Ravelo de Tovar (Antoine), directeur de service central au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), 1re classe, est placé en position de service détaché pour une durée de cinq ans dans l’emploi de directeur du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine) à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, le VIII de l’arrêté du 5 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit « Sont nommées comme membre du Conseil supérieur des professions paramédicales les personnes dont les noms suivent
« I. - Commission des masseurs-kinésithérapeutes
« Titulaire : Mlle Monnet (Sandrine), élève de première année à l’école de masso-kinésithérapie du centre hospitalier universitaire de Grenoble ;
« Titulaire : M. Monteil (Frédéric), élève de première année à l’Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice ;
« Titulaire : M. Roussange (Alain), élève de première année à l’école de kinésithérapie de Nice ;
« Titulaire : Mlle Truddaiu (Hélène), élève de deuxième année à l’E.F.O.M. de Paris ;
« Titulaire : M. Quentin (René-Claude), élève de deuxième année à Lille. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 février 1994:
      Le retrait de M. Massie (Jean-Jacques, Mathieu, Dominique), notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Dominique Massie, Stéphane Massie     et Mathieu Massie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Gradignan (Gironde), est accepté.
      La raison sociale de la société Dominique Massie, Stéphane Massie et Mathieu     Massie, notaires associés, est ainsi modifiée: << Stéphane Massie et Mathieu     Massie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser aux     directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative     du chef-lieu de département.
      Pour la région parisienne, à la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes (bureau 1063), télédoc 212, 59,     boulevard Vincent-Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 (téléphone: [1] 44-97-32-68).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 26 février 1994, considérant la place faite dans la     revue ci-dessous mentionnée au sadomasochisme, à la représentation d'une     image dégradée de la sexualité et l'intérêt qui s'attache dès lors à la     soustraire à la vue des mineurs, il est interdit sous les peines prévues au     sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949     modifiée de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée     Sortilège.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette     revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches ou     sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée précitée.
Par décret en date du 28 février 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Macouba-Habitation-Bellevue.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Martinique     est définie sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 février 1994:
      M. Colomb (Jean, Marie, Victor) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Georges Carrier et Emmanuel Perrot, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Tronche     (Isère).
      Le retrait de M. Carrier (Georges, Fernand), notaire associé, membre de la     société Georges Carrier et Emmanuel Perrot, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Georges Carrier et Emmanuel Perrot, notaires     associés, est ainsi modifiée: Emmanuel Perrot et Jean Colomb, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès de la direction de l'aviation civile Nord est autorisé à effectuer les     dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 22 juillet 1992.
     Cette autorisation est limitée à 3 000 F par bénéficiaire.
Cour d'appel de Colmar
      Présidents de chambre:
      M. Adrien Leiber, premier vice-président au tribunal de grande instance de     Strasbourg, en remplacement de M. Coulange, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Mme Marie-Louise Wilhelm, épouse Goyet, conseiller à ladite cour, en     remplacement de Mme Jardel, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Claudine Bour, épouse Krieger, conseiller à la cour d'appel de Metz     (poste créé).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er février 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30     avril 1996 à la société Bâtiplus, domiciliée 21, rue de Fécamp, 75012 Paris,     pour les rubriques A 1 et E 3 du règlement intérieur de la commission     d'agrément des contrôleurs techniques reproduites ci-après:
      A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
      E 3: tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et     E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-557 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau, zone artisanale, 76400 Toussaint.
      << Altitude du site: 105 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 144 mètres. >>
Art. 3. -  Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur     signature à des magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de leur service     ou, pour l'administration pénitentiaire, des établissements dotés de     l'autonomie comptable en application de l'article 9 du décret no 57-1409 du     31 décembre 1957 susvisé.
Art. 1er. -  Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule     signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes     auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour     l'encaissement des produits ci-après:
      a) Remboursements de services rendus;
      b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de     matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas     été émis;
      c) Droits d'entrée;
      d) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes     d'administration centrale;
      e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques     privées;
      f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents     ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses     soins.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 92-325 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau, lieudit La Cantinais, 35600     Bains-sur-Oust.
      << Altitude du site: 61 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 102 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 260o/300o. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur en     date du 7 décembre 1993, M. Babes (Nourredine), inspecteur du Trésor, détaché     auprès de l'agence comptable de l'Institut national de la recherche     agronomique pour exercer les fonctions de chef de service Comptabilité et     recouvrement, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions     d'agent comptable de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 janvier 1994:
      M. Etasse (Gilbert, Jean, Frédéric) et Mme Almeras (Marie-Thérèse, Angèle),     épouse Etasse, sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Annie Magnan et Noël Rivoire, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Annie Magnan et Noël Rivoire, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Etasse-Rivoire et associés, notaires     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne     autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de     semence dans les zones créées à l'article 1er.
      Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur     départemental de Lot-et-Garonne avant le 1er mars de chaque année pour la     campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le tournesol autre que de semence.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de tournesol     institué par l'arrêté du 2 novembre 1989.
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Outillage de mise en forme des matériaux, est défini en annexe I du     présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Abdourahmane (Tahirou).
    Adannou (Marcel).
    Alladoumgar (Moguenara).
    Badje Badje.
    Baigoto (Adamou).
    Bekoa Mvogo (Boniface).
    Bouba (André).
    Dombe Balla (Gérard).
    Hamadjam.
    Laoudane Mainbe (Nédélé).
    Ngo Bitty (Caroline), épouse  Mahop.
    Nguele (Louise).
    Tieche (Bernard).
    Yao Animan (Salomon).
    Zeh Nko'o (Lucas).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre en date du 1er avril 1994, les attachés d'administration     centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère des anciens combattants     et victimes de guerre dans les conditions suivantes:
      Mlle Constant (Françoise), à compter du 1er janvier 1993, au 2e échelon;
      M. Belkhedim (Dominique), en service détaché, à compter du 15 février 1993,     au 1er échelon;
      Mme Puyo (Gisèle), à compter du 14 mai 1993, au 1er échelon.
Art. 12. -  Le recensement des votes par correspondance a lieu cinq jours     francs après la date du scrutin.
      Sont mises à part sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 3 dont le cachet de la poste indique une date     postérieure à celle du scrutin;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe     no 2.
      Le nom des votants dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste     électorale.
      Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées     dans un procès-verbal. Son annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont     été mises à part sans être ouvertes, en application des dispositions du     présent article.
      Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le     jour du recensement prévu au premier paragraphe du présent article sont     renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur     réception.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 15 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de fabrication de la liqueur de fraise et de la     liqueur à base de gentiane pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Midi-Pyrénées.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Midi-Pyrénées.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> et les     références géographiques spécifiques aux zones de montagne << Saint-Geniez >>     et << Aubrac >> la société Marius Bonnal, 18, rue d'Espalion, 12850     Onet-le-Château, sur ses liqueurs de fraises et ses liqueurs à base de     gentiane élaborées selon les procédés de fabrication déterminés par le     présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 1er décembre 1993, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite     Association pour les familles pastorales, dont le siège est à Paris (9e), 47,     rue de Clichy.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 décembre 1993, Mme Josselin (Annick), Mme Pujau (Claudie), M.
     Schmuckler (Daniel) et M. Bérrecochéa (André) sont inscrits au tableau     d'avancement complémentaire pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché     principal au titre de l'année 1993.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 29 mars 1994, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1994 les mandats de M.
     Desmier (Maurice), secrétaire général de la Fédération des amputés de guerre     de France, de M. Gouellain (Jean-Claude), président de la Fédération     nationale des plus grands invalides de guerre, en qualité de membres     titulaires de la commission consultative des prestations sanitaires, et le     mandat de M. Salles (Jacques), secrétaire général de la Fédération nationale     des plus grands invalides de guerre, en qualité de membre suppléant de ladite     commission.
      M. Soille (Guy), vice-président fédéral de la Fédération des amputés de     guerre de France, est nommé en qualité de membre suppléant jusqu'au 31     décembre 1994, en remplacement deM. Barzic (François).
Cour d'appel de Metz
      Conseillers:
      Sur sa demande, Mme Sylvette Claude, épouse Mizrahi, vice-président au     tribunal de grande instance de Thionville, du premier grade, premier groupe,     en remplacement de M. Gérard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.      M. Jean-Michel Perrin, vice-président au tribunal de grande instance de     Nancy, en remplacement de Mme Krieger.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 28 octobre 1992;
      Accord rectificatif du 19 octobre 1993;
      Additif du 21 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      L'accord national professionnel du 28 octobre 1992 institue une commission     paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans     l'immobilier et la promotion-construction;
      L'accord rectificatif modifie certaines dispositions de l'accord national     professionnel;
      L'additif porte sur la collecte des cotisations dues par les entreprises de     moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle.
          Signataires:
      F.N.A.I.M.;
      C.N.A.B. (uniquement pour l'accord national professionnel du 28 octobre 1992     et pour l'accord rectificatif du 19 octobre 1993);
      S.S.I.F.;
      S.N.P.I.;
      G.S.I.I.;
      U.N.I.T.;
      F.N.P.C. (uniquement pour l'accord du 28 octobre 1992);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (uniquement pour     l'accord du 28 octobre 1992) et à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 3. -  L'article 102 T de la même annexe est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Les résultats bénéficiaires de l'exercice de chaque société ou groupement     établis hors de France sont réputés, en application des dispositions de     l'article 209 B du code général des impôts, constituer un résultat de     l'entreprise ou de la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés     dans la proportion des actions, parts et droits financiers détenus     directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I bis de ce     même article.
      << Cette proportion est calculée conformément aux dispositions de l'article     102 SA.
      << Toutefois, il n'est pas tenu compte des actions, parts et droits     financiers détenus indirectement par l'intermédiaire d'autres entreprises ou     personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, au titre     de l'article 209 B déjà cité, à raison des mêmes résultats. >>
Art. 2. -  La directive de protection et de mise en valeur des paysages     énonce les orientations et les principes fondamentaux de protection et de     mise en valeur des éléments caractéristiques constituant les structures d'un     paysage inclus dans le champ d'application territorial qu'elle définit. Outre     les documents graphiques qui lui sont annexés, elle est accompagnée d'un     rapport de présentation et, le cas échéant, d'un cahier de recommandations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9     mars 1994, M. Estrade (Hubert), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en     service détaché, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 13 août 1993, pour     une durée de cinq ans.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne     autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de     semence dans les zones créées à l'article 1er.
      Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur     départemental de Lot-et-Garonne avant le 1er mars de chaque année pour la     campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le tournesol autre que de semence.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de tournesol     institué par l'arrêté du 2 novembre 1989.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, les     personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé     à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er     novembre 1993 et pour une durée de trente-six mois, à l'Ecole normale     supérieure de Fontenay - Saint-Cloud:
      M. Tristan Florenne, de nationalité française;
      M. François Niney, de nationalité française;
      Mme Catherine Nyeki, de nationalité française.
      Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, Mme     Geneviève Benard, maître de conférences en hygiène et industrie des aliments     à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégrée dans le corps des     professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 23 octobre     1992.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 mars 1994, l'arrêté du 22     février 1994 relatif à la reconduction dans leurs fonctions, à compter du 1er     janvier 1994, des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances des     directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études     économiques est modifié comme suit:
      << Mme Dutitre (Edith), régisseur d'avances de la direction régionale de     Picardie de l'Institut national de la statistique et des études économiques,     n'est pas reconduite dans ses fonctions au 1er janvier 1994. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense en date du 13 janvier     1994,
      Sont admis, en qualité d'élèves civils français, à l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
    1. En première année d'études
    M. Adam (Pierre-François).
    M. Beaucamp (Arnaud).
    M. Bernard (Emmanuel).
    M. Bocher (Hervé).
    M. Bouillet (Hervé).
    M. Boulinguez (David).
    M. Bouquey (Christophe).
    M. Crespel (Sébastien).
    M. Degout (Cyril).
    M. Delacroix (Philippe).
    M. Delage (Jean-Pierre).
    M. Deman (Cédric).
    M. Demottie (Loïc).
    M. Depras (Patrick).
    Mlle Dubruille (Anne-Laure).
    M. Duthil (Dominique).
    M. Gautier (Sébastien).
    M. Geeraert (Philippe).
    M. Izard (Christophe).
    M. Maillard (Denis).
    Mlle Quittard (Fabienne).
    M. Ringeval (Thomas).
    Mlle Roux (Gaëlle).
    M. Saban (Emil).
    M. Saint-Martin (Christophe).
    M. Segura (Arnaud).
    M. Torteau (Philippe).
    M. Vallecalle (Laurent).
Art. 4. -  Les orientations et les principes fondamentaux de protection et     de mise en valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en     fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés,     sur:
      a) Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou     d'aménagements tels que les carrières ou les installations classées;
      b) L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des     constructions;
      c) La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping,
     caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi     qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.
A N N E X E  A
     Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs     secondaires des dépenses de rémunérations des personnels des services     judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 20/01/94                        Page 1026   a 1029    
                      ......................................................
    A N N E X E  B
    A N N E X E  C
    A N N E X E  D
    Ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses
    des services de l'administration pénitentiaire
    A N N E X E  E
    A N N E X E  F
Art. 10. -  La liste mentionnée à l'article précédent comprend l'ensemble     des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude et notamment     les communes dont le territoire est affecté par cette étude et, s'il y a     lieu, leurs groupements, les associations de défense de l'environnement et     des paysages agréées ainsi que les organisations professionnelles concernées     par le projet.
      L'arrêté du préfet est notifié à toutes les personnes publiques ou privées     désignées sur la liste susvisée, publié au recueil des actes administratifs     de la préfecture du ou des départements concernés et mentionné dans deux     journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements.
Tribunal de grande instance de Pontoise
      Premier vice-président du premier grade, second groupe: M. Alain Costant,
     premier vice-président audit tribunal du premier grade, premier groupe (poste     créé).
      Premier procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Denis Moreau,     premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice     (poste créé).
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency: Mme     Jacqueline Amato, épouse Lafaye, premier juge audit tribunal, en remplacement     de M. Riberolles.
Tribunal de grande instance de Laon
      Procureur de la République: M. Christian Gongora, procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de M.
     Bonnecarrere, nommé avocat général près la cour d'appel de Bastia.
      Vice-président: sur sa demande, Mme Marie-Laure Belaval, épouse Vital,
     président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, en remplacement de     Mme Gongora.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 18 février 1994, sont nommés membres de la     commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la     santé dans les industries extractives et de sa section des agréments, au     titre des activités industrielles:
      M. Lourdel (Yves), des mines de potasse d'Alsace, en remplacement de M.
     Breniaux (Jean).
      M. Cohn (Christian) du groupe R.M.C. Morillon Corvol, en remplacement de M.     Piketty (Christian).
      Le mandat des personnes désignées ci-dessus se terminera en même temps que     celui des personnes nommées par arrêté du 2 novembre 1993.
Cour d'appel de Chambéry
    Tribunal de grande instance d'Albertville
      Juge: sur sa demande, M. Pierre Viard, juge au tribunal de grande instance     de Bourges chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond,     en remplacement de Mme Fontanel, nommée juge au tribunal de grande instance     de Chambéry.
      M. Viard est chargé du service du tribunal d'instance de Moûtiers, en     remplacement de Mlle Gondrand, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Anne De Rego, épouse     Pernot, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard, en remplacement     de Mlle Dervieux.
Tribunal de grande instance de Montbéliard
      Mme Marie-Hélène Counillon, épouse Michel, juge, est déchargée des fonctions     de juge des enfants.
      Juge: sur sa demande, Mme Danielle Ecochard, juge au tribunal de grande     instance de Belfort, en remplacement de Mme Pernot.
      Mme Ecochard est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de Mme Michel.
Art. 10. -  Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public ou aux délimitations foncières.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 mars 1994, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux     d'établissement, dans le département du Val-de-Marne, de la ligne électrique     souterraine à 225 kV Charenton-Colonie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 10 février 1994, M. Peltier (Jean-Marc), attaché     principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est radié des     cadres pour être admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour compter du 27 avril 1994.
Art. 1er. -  Toute exploitation produisant des olives destinées à     l'élaboration de produits susceptibles de bénéficier d'une appellation     d'origine contrôlée doit souscrire, en vue d'identifier les vergers, une     déclaration d'oliviers auprès des services de l'Institut national des     appellations d'origine. Cette déclaration doit comporter les références de la     parcelle, la superficie plantée, le nombre d'arbres et la date de plantation.     Elle doit être déposée avant le 1er octobre de l'année en cours et renouvelée     au minimum tous les cinq ans.
     Toute modification intervenue durant cette période, notamment arrachages,
     plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national     des appellations d'origine avant le 1er octobre qui suit ladite modification.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits     laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre     1989, les dispositions de:
      - l'avenant no 12 (Salaires minima) du 17 novembre 1993 à la convention     collective nationale susvisée;
      - l'avenant no 13 du 17 novembre 1993 modifiant certains articles de la     convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 mars 1994, Mme Martel (Christine) est détachée     dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux     publics pour une durée de cinq ans à compter du 21 février 1994.
     A cette même date, Mme Martel (Christine) est nommée directrice et affectée     sur l'emploi de directrice adjointe chargée des affaires administratives à     l'établissement de services et travaux industriels (E.S.T.I.), à     Saint-Martin-d'Hères (Isère).
Art. 34. -  Un représentant de chacune des listes en présence peut assister     avec voix consultative aux opérations de la commission.
      Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes     sont notifiés au président de la commission par pli recommandé en dispense     d'affranchissement au plus tard quarante-huit heures avant le jour du     scrutin.
      Le secrétaire de la commission est désigné par le préfet.
Art. 41. -  Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite,
     remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La     déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en     laquelle il agit et l'objet du recours. Si le recours met en cause     l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la     déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers. S'il     porte sur la régularité d'une liste, elle fait état des noms, prénoms et     adresses des mandataires de la liste contestée. S'il porte sur la régularité     du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de     l'ensemble des listes.
      Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le     greffier en chef.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Transports Aériens du Sud par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours     de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 mars 1994, sont nommés, pour une durée de     trois ans, membres de la commission consultative prévue à l'article 5 de     l'arrêté du 22 mars 1993, modifié par l'arrêté du 15 octobre 1993, relatif au     contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en     service :
         Au titre des représentants de la sous-direction de la métrologie    
      M. Hugounet (Jean), sous-directeur de la métrologie.
     M. Keller (André).
Art. 34. -  Lors de l'inspection des établissements qui préparent les     produits visés par le présent arrêté, les services vétérinaires contrôlent     notamment les points suivants:
      1. L'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage, et     l'hygiène du personnel et des manipulations;
      2. L'efficacité des autocontrôles effectués par l'établissement,
     conformément à l'article 29, notamment par l'examen des résultats et la prise     d'échantillons;
      3. La qualité microbiologique et hygiénique des produits;
      4. Les conditions d'entreposage et de transport.
      Les agents des services vétérinaires ont libre accès à tout moment aux     entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le     respect rigoureux des dispositions du présent arrêté.
      Ils peuvent exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire     et procéder à tout autre contrôle (examen matériel, scriptural et     documentaire, examen des systèmes de vérification mis en place dans     l'entreprise) qu'ils estiment nécessaires d'effectuer pour s'assurer du     respect des exigences du présent arrêté.