Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte, les mots : « caisse de prévoyance sociale » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale ».
 II. - Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifié :
 1° Au I de l'article 22, les mots : « et de l'autonomie financière » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa du VI de l'article 22, les mots : « contrôle technique » sont remplacés par les mots : « contrôle en matière de gestion de trésorerie ainsi qu'un contrôle sur les opérations immobilières et sur la gestion du patrimoine immobilier » ;
 3° Le VI de l'article 22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. » ;
 4° A l'article 23-1, la référence à l'article L. 315-3 est remplacée par la référence à l'article L. 315-2-1 ;
 5° Après l'article 23-1 sont insérés deux articles 23-2 et 23-3 ainsi rédigés :
 « Art. 23-2. - Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
 « La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie.
 « Art. 23-3. - La caisse de sécurité sociale de Mayotte établit pour chaque exercice un budget de gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2 et L. 153-4 du code la sécurité sociale. » ;
 6° Le 2° de l'article 24 est complété par les mots : « le budget de gestion administrative fait l'objet d'une approbation par les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale » ;
 7° Au II de l'article 25, après les mots : « au 2° de l'article 24 ci-dessus » sont insérés les mots : « à l'exclusion du budget de gestion administrative » ;
 8° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 26 est supprimée ;
 9° Le I de l'article 26 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir ses dépenses de gestion administrative. » ;
 10° Le II de l'article 26 est supprimé.
L'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. D. 1. - La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception. »
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 325-1 du code des ports maritimes, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent faire procéder au contrôle des conditions de stockage à bord par l'autorité maritime compétente, lorsqu'ils constatent ou sont informés de l'inobservation par un capitaine de navire de ses obligations en matière de dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.
 « Les frais d'immobilisation du navire résultant de ce contrôle sont à la charge de l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant. »
 II. - Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 325-1 du code des ports maritimes sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les autorités portuaires s'assurent que des installations de réception adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port.
 « On entend par :
 « - déchets d'exploitation des navires : tous les déchets, y compris les eaux usées, et les résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78), ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis par l'Organisation maritime internationale pour la mise en oeuvre de l'annexe V de cette convention ;
 « - résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord relevant des annexes I et II de la même convention qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversés lors du chargement ou du déchargement. »
 III. - Le chapitre V du titre II du livre III du code des ports maritimes est complété par un article ainsi rédigé :
 « Art. L. 325-3. - Les prestataires qui assurent ou participent à la réception ou au dépôt des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires doivent fournir à l'autorité portuaire ainsi que, sur sa demande, au représentant de l'Etat dans le département, les éléments techniques et financiers permettant de connaître la nature et les conditions d'exécution de leur activité.
 « Ces prestataires doivent justifier auprès de l'autorité portuaire des agréments ou des autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité.
 « Ils doivent également respecter les obligations définies par les règlements portuaires et les plans de collecte et de traitement des déchets particuliers au port. »
 IV. - Il est ajouté au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement un 12° ainsi rédigé :
 « 12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 325-3 du code des ports maritimes. »
Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Toutes les dépenses de petit matériel, de fonctionnement courant et de frais de réception pourront être payées par le régisseur dans la limite de 1 000 EUR par opération, à l'exception des règlements effectués par numéraire ou chèques limités à 750 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femme ou homme).
 Les candidats font connaître lors de leur inscription au concours l'option qu'ils ont choisie (option A : installations électriques, option B : installations sanitaires et thermiques).
 Les référentiels sont le programme du brevet d'études professionnelles « électrotechnique » et le programme du brevet d'études professionnelles « équipements techniques énergie ».
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 mai 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 mai 2004.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris SP 7.
L'article 113 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est ainsi rédigé :
 « Art. 113. - Le travail de nuit est interdit aux marins âgés de moins de dix-huit ans ainsi qu'aux jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel. Les services de quart de nuit de 20 heures à 5 heures sont considérés comme travail de nuit.
 « Un repos de neuf heures consécutives doit être accordé aux intéressés. Ce repos comprend obligatoirement la période qui se situe entre minuit et cinq heures du matin.
 « Des dérogations aux dispositions des alinéas précédents peuvent être accordées par l'inspecteur du travail maritime, après avis du médecin des gens de mer, lorsque la formation le justifie.
 « Pour les jeunes gens en formation âgés de moins de quinze ans le travail de nuit est interdit entre 20 heures et 6 heures.
 « Les marins âgés de moins de dix-huit ans, ainsi que les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel dans le service de la machine, ne peuvent être compris dans les services de quart. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 15 décembre 2003 à l'avenant n° 128 du 23 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification des articles 2 et 34 de l'avenant n° 128 du 23 avril 2003.
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage (FFC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2003, l'arrêté du 21 novembre 2003 nommant M. Dominiak (Jean-François) membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande est abrogé.
 Est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
 Au titre du deuxième collège en qualité de représentant des entreprises de transport aérien : M. Dominiak (Jean-François), suppléant, en remplacement de M. Viet (Claude), suppléant.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux :
 1. Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe, classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A.
 1. Directeur adjoint dans l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier, à Saint-Laurent-du-Pont (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité. Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures établies en double exemplaire doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Premier ministre
Au grade d'officier
A titre exceptionnel
M. Collomb (Francisque), ancien sénateur, ancien maire de Lyon, ancien industriel. Chevalier du 19 septembre 1996.
Ministère de la jeunesse, des sports
et de la vie associative
A titre exceptionnel
Au grade d'officier
M. Faure (Jacques, Patrick), président-directeur général d'une écurie de course automobile. Chevalier du 3 avril 1997.
Au grade de chevalier
Mme Souvré (Yannick, Laure, Christel), présidente de la commission du basket féminin à la Fédération internationale de basket-ball ; 16 ans d'activités sportives et professionnelles.
L'article 114 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est ainsi rédigé :
 « Art. 114. - Les marins âgés de moins de dix-huit ans, ainsi que les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel, ne peuvent accomplir un travail effectif d'une durée excédant sept heures par jour, ni une durée de travail par semaine embarquée supérieure à la durée légale hebdomadaire du travail effectif fixée par l'article 24.
 « A titre exceptionnel, des dérogations à la durée maximale hebdomadaire de travail mentionnée à l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail maritime, après avis conforme du médecin des gens de mer.
 « La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés à bord.
 « Ils doivent obligatoirement jouir du repos hebdomadaire, tant à la mer qu'au port, d'une durée minimale de deux jours consécutifs, comprenant si possible le dimanche. Lorsque des raisons techniques ou d'organisation le justifient, cette période de repos peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à trente-six heures consécutives. Dans ce cas, le capitaine ou l'armateur en informe l'inspecteur du travail maritime au plus tard dès le retour du navire et doit pouvoir justifier des mesures compensatoires prises ou envisagées.
 « La durée minimale du repos quotidien des jeunes gens mentionnés aux alinéas précédents ne peut être inférieure à douze heures consécutives. Dans le cas où le travail de nuit de ces jeunes gens serait autorisé par l'inspecteur du travail, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 113, cette durée ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives. Elle ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives pour les jeunes gens âgés de moins de quinze ans dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article 111.
 « Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de quatre heures et demie.
 « Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes gens de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives. »
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promue la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de commandeur
M. Owen-Jones (Lindsay), président-directeur général de sociétés (Royaume-Uni). Officier du 13 juillet 1998.
M l l e
Adeline (Dorothée).
M l l e
Aubertin (Marine).
M l l e
Auffret (Marianne).
 M.
Bareau (Martin).
M l l e
Baudry (Sarah).
M l l e
Bequart (Françoise).
 M.
Bernard (Damien).
M l l e
Botton (Emilie).
M l l e
Bouvy (Anne).
M l l e
Busson (Aline).
M l l e
Calvez (Nelly).
 M.
Cordelier (David).
M l l e
Darcel (Caroline).
 M.
Dargent (Clément).
M l l e
David (Morgane).
Mm e
Deneulin (Pascale), épouse Aubry.
 M.
Dezecot (Julien).
M l l e
Feyter (de) (Catherine).
M l l e
Foucher (Marlène).
 M.
Ganiere (Pierre).
M l l e
Hulst (d') (Florence).
M l l e
L'Aot (Emmanuelle).
M l l e
Lavoux (Caroline).
M l l e
Le Blanc (Séverine).
 M.
Le Calvez (Sébastien).
M l l e
Le Page (Aurore).
M l l e
Le Stunff (Céline).
M l l e
Le Verre (Aude).
 M.
Lebreton (David).
 M.
Lehuede (Cyril).
M l l e
Leroy (Bénédicte).
M l l e
Loussouarn (Elen).
M l l e
Maguet (Katell).
 M.
Mao (Mathieu).
 M.
Nativel (Nicolas).
 M.
Pichon (François).
M l l e
Pignault (Isabelle).
M l l e
Pouliquen (Catherine).
M l l e
Rhaimi (Fayza).
 M.
Richer (Jean-François).
 M.
Rio (Charles).
 M.
Riviere (Pierrick).
M l l e
Robert (Aurélie).
M l l e
Robin (Claire).
M l l e
Rolland (Gwénaëlle).
 M.
Roubiere (Olivier).
M l l e
Sneed (Claire).
 M.
Uguet (Julien).
 M.
Warren (de) (Melchior).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2004, M. Bonnet (François), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er janvier 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2003, l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 1 500 EUR par opération. »
Les fonctions de directeur de l'Ecole centrale de Lyon sont déclarées vacantes à compter du 1er juillet 2004.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article L. 715-3 du code de l'éducation.
 Aux termes de cet article, le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner à l'école, est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une déclaration d'intention, établis en trois exemplaires, devront être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai d'un mois après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Etablissement de la notice individuelle.
 6.1. Les renseignements fournis par les Français recensés, ou leur représentant légal, sont portés en leur présence, par le maire, sur une notice individuelle (imprimé n° 106*/01) à laquelle sont jointes les pièces éventuellement fournies par les intéressés. Le maire doit porter avec précision les renseignements devant figurer sur cette notice individuelle.
 6.2. Les noms et prénoms des recensés et ceux des parents sont reproduits avec la même orthographe et dans le même ordre que sur les pièces présentées. Le nom d'usage, tel le nom de l'époux, peut être mentionné sur la notice individuelle sous réserve que l'intéressé(e) produise les documents administratifs justifiant de son droit à user du nom revendiqué.
 6.3. Pour les pupilles de l'Etat, le lieu réel de naissance et la filiation ne sont pas portés sur les notices individuelles (imprimé n° 106*/01). Toutefois sont indiqués aux rubriques :
 - « état civil », la date et le lieu de naissance figurant sur l'acte provisoire ;
 - « situation de famille », le préfet dont le jeune homme ou la jeune fille est pupille ;
 - « résidence du recensé », le nom et le domicile de la personne chez qui le (ou la) pupille de l'Etat a été placé(e) par l'autorité administrative compétente.
 6.4. Pour les Français détenus et non recensés, la régularisation du recensement est effectuée par l'intermédiaire du greffe de l'établissement pénitentiaire. A cet effet, le greffe fait remplir une notice individuelle (imprimé n° 106*/01) à la personne détenue et l'envoie à la mairie de son domicile accompagnée des photocopies des pièces énumérées à l'article 5.
 6.5. La notice individuelle doit être signée par le déclarant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nicole Verguin, domiciliée 8 b, chemin Poivre, 97429 Petite-Ile.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une conversation avec le jury.
 Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
 La durée de cette épreuve est fixée à trente minutes dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation comprise entre 0 et 20.
L'article 111 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les dispositions du paragraphe d de l'article 63 du présent arrêté doivent être mises en oeuvre au plus tard le :
 1er juillet 2004 pour les véhicules immatriculés pour la première fois ;
 1er janvier 2005 pour tous les véhicules en circulation. »
Est supprimé à l'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, dans la catégorie « Préfecture de police, 5° Chef d'état-major et responsable opérationnel » :
 Sont supprimés de l'annexe B de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé :
 - dans la catégorie « 3° Chefs de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chefs de districts ; commissaires centraux et commissaires centraux adjoints de niveau 1 » :
 - dans la catégorie « 4° Chefs de services : chefs de service de police de proximité (SPP) ; chef du service ordre public et sécurité routière (SOPSR) ou chef de service ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigations et de recherches (SIR) ; chef d'état-major » :
 Sont ajoutés dans l'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé :
 - dans la catégorie « Préfecture de police, 6° Responsable opérationnel dans les services territoriaux de la préfecture de police » :
I. - Pour chaque personne faisant partie de l'échantillon démographique permanent (EDP), les données suivantes, à savoir ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ainsi que le code à barres mentionné à l'article 2 du présent arrêté, font l'objet des opérations suivantes :
 a) La création d'un fichier de saisie reprenant les données concernées à partir des images issues de la lecture automatisée des questionnaires ;
 b) Le contrôle sur échantillon de la saisie des données donnant lieu à la création d'une base d'images de l'échantillon et du fichier-échantillon EDP qui lui correspond.
 II. - Ce fichier de saisie est utilisé par l'INSEE pour mettre à jour l'échantillon démographique permanent par les données du fichier de saisie défini à l'article 2. Il est détruit au plus tard à la fin de l'année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE.
 III. - La base d'images de l'échantillon et le fichier-échantillon EDP qui lui correspond sont détruits par l'INSEE dans le délai mentionné à l'article 7, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Lanis, domicilié 1, rue du Closey, 39270 Orgelet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2004, M. Bréhier (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2004, date à laquelle prend fin le bénéfice du congé de fin d'activité.
Sont abrogés :
 1° L'arrêté du haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique n° 32 en date du 10 janvier 1962 portant organisation et fonctionnement du conseil du contentieux administratifs des îles Wallis et Futuna ;
 2° Le décret n° 90-199 du 28 février 1990 relatif à la présidence du conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Doceul, domicilié lieudit La Rouleraie, 44360 Saint-Etienne-de-Montluc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 22 décembre 2003.
Les mandats de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont de cinq ans. En ce qui concerne les parlementaires, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
 Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci.
 Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent leur qualité en raison de laquelle ils ont été désignés.
 Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
 Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.
I. - Renseignements concernant l'exportateur :
 Nom et adresse complète : 
 II. - Renseignements concernant l'importateur :
 Nom et adresse complète : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 III. - Renseignements concernant la marchandise :
 1. Description de la marchandise : 
 2. Groupe de produits : 
 3. Code(s) de la nomenclature combinée (NC) : 
 4. Pays d'origine du produit : 
 5. Pays d'expédition : 
 6. Pays de mise en libre pratique : 
 7. Quantité exprimée en tonnes : 
 8. Poids net par position de la nomenclature combinée : 
 9. Valeur caf, en euros, des produits à la frontière de la Communauté : 
 10. Produits de second choix ou de qualité inférieure : oui    non 
 11. Dates de paiement et de livraison (si elles sont connues lors du dépôt de la demande) : 
 IV. - Renseignements concernant la licence d'exportation :
 1. Date de la licence d'exportation : 
 2. Numéro de la licence d'exportation : 
 Nom du signataire : 
 Date et signature :
I. - Pour tous les logements recensés, les informations de localisation mentionnées à l'article 26 du décret du 5 juin 2003 susvisé et le code à barres mentionné à l'article 2 du présent arrêté font l'objet des opérations suivantes :
 a) La création d'une base d'images « adresse des logements » reprenant les informations concernées ;
 b) Le contrôle de la qualité de la base d'images « adresse des logements ».
 II. - La base d'images « adresse des logements » est utilisée par l'INSEE pour préparer les enquêtes statistiques ultérieures autorisées. Elle est détruite au plus tard à la fin de la sixième année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Aguilar, domicilié 4, place du 46e-RI, 51700 Le Chêne-la-Reine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 septembre 2003, sont approuvées les décisions du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans relatives à l'affiliation de certains ressortissants du régime de base d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression des dispositions transitoires organisant le passage de 150 à 160 trimestres comme durée d'assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein.
 Ces dispositions modifient le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
 L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail social et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2003/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,82 EUR.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy de Courtemanche, domicilié au lieudit Routhiers, 97130 Capesterre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions du décret du 31 octobre 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
 1.1. Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
 « L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les dix ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
 1.2. L'article 11 est remplacé par la disposition suivante :
 « Art. 11. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de treize ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CANSSM transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 - le nom patronymique et, le cas échéant, marital ;
 - le ou les prénoms ;
 - les date et lieu de naissance ;
 - l'adresse ;
 - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 - le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 - un numéro de liaison.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
 Les NIR transmis par la CANSSM sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les « fichiers d'appels » visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « Simplification des procédures d'imposition » (SPI) ou « Simplification de la gestion des informations de recoupement » (SIR) de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application « Fichier d'imposition des personnes » (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/n° FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la CANSSM ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Maignan, demeurant lieudit Les Aubiers, 53440 Grazay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, le directeur est nommé pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après appel de candidatures et après avis du conseil d'administration de l'école. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'établissement.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'article 9 de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « L'examen final comprend trois épreuves définies en annexe VI :
 Une épreuve générale (coefficient 4) ;
 Une épreuve pédagogique (coefficient 4) ;
 Une épreuve technique (coefficient 4).
 Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 obtenue à l'une de ces trois épreuves peut être déclarée éliminatoire par le jury. Le candidat ajourné peut, conformément à l'article 21 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, conserver le bénéfice d'une ou des note(s) égale(s) ou supérieure(s) à 10 sur 20 obtenue(s) dans une ou des épreuves.
 Pour l'épreuve technique, la note obtenue ne pourra être conservée au-delà d'une durée de cinq ans à compter de la date de l'examen.
 Pour faire acte de candidature à l'examen final de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique, le candidat doit fournir en plus du dossier prévu par l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé les pièces complémentaires suivantes :
 Une copie du permis nécessaire à la conduite des bateaux à moteur en mer conforme à la réglementation en vigueur ou tout titre admis en équivalence ;
 Une copie, soit de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM), soit du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, soit d'un titre ou diplôme admis en équivalence.
 Le cas échéant, pour les candidats titulaires d'un diplôme de moniteur fédéral :
 - pour les candidats ayant suivi une formation modulaire, une copie du brevet de moniteur fédéral et une attestation de notes obtenues aux épreuves de sauvetage et de réglementation de l'examen du monitorat fédéral du premier degré délivrée par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) attestées par le directeur technique national ;
 - pour les candidats ayant suivi une formation complémentaire et ayant un diplôme de moniteur fédéral de moins de cinq ans, une copie du brevet de moniteur fédéral, une attestation de formation complémentaire délivrée par le directeur d'un établissement du ministère des sports figurant sur la liste établie en application du cinquième alinéa de l'article L. 363-1 du code de l'éducation et une attestation de notes obtenues aux épreuves de l'examen de moniteur fédéral attestées par le directeur technique national de la FFESSM ou du cadre technique désigné par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ;
 - les candidats ayant suivi une formation complémentaire et ayant un diplôme de moniteur fédéral de plus de cinq ans doivent fournir en sus des pièces demandées à l'alinéa précédent une attestation d'activité bénévole signée par le directeur technique national de la FFESSM ou du cadre technique désigné par la FSGT. »
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 décembre 2003, est aprouvée la disposition insérée à l'article 22 des statuts de la société Aerospatiale Matra Missiles ainsi conçue :
« Article 22
Fonctionnaires détachés
 En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en service détaché dans les conditions prévues par les textes qui les régissent peuvent être nommés pour occuper dans la société des emplois de nature commerciale, financière, technique, administrative, de recherche et d'expertise dans la limite d'un nombre maximum de 5. »
 Ces dispositions sont applicables du 11 juin 1999 au 9 juillet 2000.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 100 du 11 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
 La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 31 décembre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004 :
 Est abrogé l'arrêté du 20 mars 2001 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 15-00 « oeufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de sa mise à jour, le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 15-00 « oeufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
 La certification du cahier des charges de label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA 10), 2, Le Mail, 76190 Yvetot.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 18 janvier 2004.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 12 janvier 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 janvier 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Michel Guenod, directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
 M. François Jalinot est nommé directeur général de cet établissement, à titre intérimaire, pour une durée de deux mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004 :
 M. Barbe (Bruno, Jean, Joseph) et Mme Barbelanne (Aude, Suzanne, Geneviève, Marie, Pascale), épouse Barbe, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lavelanet (Ariège).
 Le retrait de M. Barbelanne (Etienne-Jean, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires associés, est ainsi modifiée : « Aude Barbe-Barbelanne, Bruno Barbe et Jean Cathala, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004 :
 Le retrait de M. Coste (Alain, Georges, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Alain Coste, Me Lionel Coste, Me Marie-Martine Vidal et Me Stéphane Coste, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Alain Coste, Me Lionel Coste, Me Marie-Martine Vidal et Me Stéphane Coste, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lionel Coste, Marie-Martine Vidal et Stéphane Coste, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».