Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - I. - La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes ;
1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 2 ci-dessus sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens à temps plein ou aux praticiens à temps partiel recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens à temps partiel.
Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière majorés de 10 p. 100 ;
2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l’article 2 ci-dessus sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ;
3° Les praticiens contractuels recrutés en application du 6° de l’article 2 ci-dessus sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens à temps plein ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l’arrêté interministériel prévu au 6° de l’article 2 ci-dessus.
II. - La participation des praticiens contractuels au service de gardes et astreintes est indemnisée, selon les modalités définies par l’arrêté prévu au 20 de l’article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Aviculture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     Lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992     susvisé à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe (C.A.D.S.),
     dont le siège social est établi au Mans Cedex (Sarthe), est maintenue.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     Volailles de chair, pour les pintades, dindes, canards, accordée par l'arrêté     du 3 juillet 1992 susvisé à la Coopérative agricole départementale de la     Sarthe (C.A.D.S.), dont le siège social est établi au Mans Cedex (Sarthe),
     est maintenue.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     Lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 24 octobre 1991     modifié susvisé à l'Association des producteurs de lapins de chair des Mauges     (A.P.L.C.M.), dont le siège social est établi à Beaupréau (Maine-et-Loire),
     est maintenue.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     Volailles de chair, pour les poulets, accordée par l'arrêté du 25 mai 1965     modifié susvisé à la Société coopérative agricole des éleveurs de la     Champagne (C.A.E.C.), dont le siège social est établi à Caurel (Marne), est     maintenue jusqu'au 31 juillet 1994.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     Palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras, oies à foie gras,
     accordée par l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié susvisé à l'Association des     producteurs de foie gras de Normandie, dont le siège social est établi à Caen     (Calvados), est maintenue jusqu'au 31 janvier 1994.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     Lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992     susvisé à la coopérative Groupement des éleveurs de produits avi-cunicoles du     Cantal (G.E.P.A.C.), dont le siège social est établi à Aurillac (Cantal), est     maintenue jusqu'au 31 octobre 1994.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées approximatives dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire) :
A Borne I.G.N. n° 17, point coté 560, dite Saint-Bonnet-Elvert I, « El Coudal »» , située à 1 kilomètre au Nord de Saint-Bonnet-Elvert :
x = 565 841,44	y = 2 318 993,77
B Borne I.G.N. n° 26, point coté 465, dite Saint-Bonnet-Elvert IV, « La Planche del Peuch », située à 3,3 kilomètres à l’Est-Nord-Est de Saint-Bonnet-Elvert :
x = 569 120,49	y = 2 318 650,25
C Borne I.G.N. n° 27, point coté 384, dite Argentat II, « Au Chambon », située à 3,4 kilomètres au Nord d’Argentat :
x = 569 311,65	y = 2 313 652,27
D Point d’intersection, commune d’Argentat, de deux droites :
- l’une joignant le point C ci-dessus défini au point auxiliaire f ;
- l’autre joignant le point auxiliaire g au point auxiliaire h (points auxiliaires définis ci-après) :
x “ 567 500	y = 2 310 650
E Point d’intersection, commune de Saint-Chamant, de deux droites :
- l’une joignant le point A ci-dessus défini au point auxiliaire i ;
- l’autre joignant le point auxiliaire g au point auxiliaire h (points auxiliaires définis ci-après) :
x = 564 780	y = 2 314 425
Définition des points auxiliaires
f Borne I.G.N. n° 16, point coté 473, dite Monceau-sur-Dordogne, « Puy-la-Garde », située à 1,8 kilomètre au
Sud-Ouest de Monceau-sur-Dordogne :
x = 565 559,13	y = 2 307 459,56
g Borne I.G.N. n° 29, point coté 521, dite La Chapelle-Saint-Géraud III, « La Combe Basse », située à 2,4 kilomètres au Nord de La Chapelle-Saint-Géraud :
x = 570 127,37	y = 2 306 980,47
h Borne I.G.N. n° 8, point coté 443, dite Forgès I, « Le Viallard », située à 2,5 kilomètres au Nord-Ouest de Forgés :
x = 561 442,59	y = 2 319 150,47
i Borne I.G.N. n° 14, point coté 461, dite Monceau-sur-Dordogne II, « Au Peuch », située à 2,7 kilomètres au Nord-Ouest de Monceau-sur-Dordogne :
x = 563 917,16	y = 2 310 640,60
Art. 9. - Les agents principaux des transmissions et de l’électronique du corps des agents des transmissions et de l’électronique sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d’échelon et avec conservation de l’ancienneté qu’ils y avaient acquise.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2983.
Les services accomplis par ces agents dans le grade d’agent principal des transmissions et de l’électronique sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’agent principal de 2e classe des transmissions et de l’électronique.
Art. 8. - A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d’emplois d’agent principal de 1re classe des transmissions et de l’électronique est fixée ainsi qu’il suit :
- jusqu’au 31 juillet 1993 : 2,5 p. 100 ;
- à compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
- à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Art. 9. -  L'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée     l'expression suivante:
      << , ... ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces     quantités de référence supplémentaires. >>      II. - Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
      << Le préfet du département transmet à l'Office national interprofessionnel     du lait et des produits laitiers (Onilait), après avis de la commission mixte     départementale, la liste nominative des producteurs entrant dans les     catégories définies par l'arrêté ainsi que le montant du supplément qui peut     leur être attribué compte tenu des disponibilités. L'acheteur affecte, après     notification de la quantité correspondante par l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), les     suppléments individuels à ces producteurs dans les conditions fixées par     l'arrêté. >>      III. - La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par le texte     suivant:
      << Si les besoins des producteurs qu'il collecte, calculés en application du     premier alinéa, sont supérieurs aux quantités de référence libérées,
     l'acheteur peut bénéficier pour les producteurs en cause de quantités de     référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale. >>      IV. - Le deuxième et le quatrième alinéa sont supprimés.
Art. 1er. - Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d’aide juridictionnelle effectuées en 1992 et du nombre d’avocats inscrits au barreau. Ces groupes concernent les barreaux suivants :
Groupe 1 : barreaux d’Annecy, Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.
Groupe 2 : barreaux de Bonneville, Lyon, Marseille, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Versailles et de la Guyane.
Groupe 3 : barreaux d’Aix-en-Provence, Ajaccio, Albertville, Beauvais, Bordeaux, Brest, Chartres, Compiègne, Grenoble, Lons-le-Saulnier, Lorient, Melun, Montpellier, Nantes, Quimper, Rennes, Saint-Etienne, Toulon, Toulouse, de l’Essonne et du Val-de-Marne.
Groupe 4 : barreaux d’Auxerre, Avignon, Bastia, Draguignan, La Rochelle, Lille, Mulhouse, Tours, Vannes et des Pyrénées-Orientales.
Groupe 5 : barreaux d’Amiens, Angers, Avranches, Bayonne, Besançon, Bourg-en-Bresse, Brive, Caen, Cambrai, Carpentras, Castres, Chambéry, Clermont-Ferrand, Colmar, Dijon, Epinal, Evreux, Fontainebleau, Le Mans, Limoges, Mâcon, Mende, Nancy, Orléans, Reims, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Senlis, Tarascon, Troyes, Valence, des Hautes-Alpes, de la Charente, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise, de la Guadeloupe et de la Martinique.
Groupe 6 : barreaux d’Abbeville, Blois, Chalon-sur-Saône, Cherbourg, Cusset-Vichy, La Roche-sur-Yon, Laval, Le Havre, Les Sables-d’Olonne, Metz, Mont-de-Marsan, Montbrison, Pau, Rodez, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saverne, Tarbes, Villefranche-sur-Saône, des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Ardèche et des Ardennes.
Groupe 7 : barreaux de Belfort, Boulogne, Bourgoin-Jallieu, Dieppe, Guingamp-Lannion, Montargis, Narbonne, Nevers, Nîmes, Périgueux, Rochefort, Saint-Denis (Réunion), Saintes, du Lot et de la Haute-Marne.
Groupe 8 : barreaux d’Albi, Alençon, Aras, Bressuire, Dax, Dinan, Dole, Lisieux, Meaux, Millau, Poitiers, Riom, Saint-Quentin, Sens, Soissons, du Gers et de Tarn-et-Garonne.
Groupe 9 : barreaux d’Agen, Alès, Argentan, Bergerac, Bernay, Béziers, Bourges, Châlons-sur-Marne, Châteauroux, Laon, Libourne, Marmande, Montbéliard, Morlaix, Moulins, Niort, Roanne, Saint-Omer, Saint-Pierre, Sarreguemines, Saumur, Thionville, Tulle - Ussel, Vienne, de l’Ariège et de la Meuse.
Groupe 10 : barreaux d’Avesnes-sur-Helpe, Belley, Béthune, Briey, Carcassonne, Coutances, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lure, Montluçon, Péronne, Saint-Dié, Valenciennes, Vesoul et de la Creuse.
La liste portant attribution en 1992 du diplôme d’ingénieur en agriculture de l’Institut supérieur agricole de Beauvais, publiée au Journal officiel du 27 octobre 1992, est complétée ainsi qu’il suit :
Beaunoir (Christophe).
Bodenreider (Stéphane).
Cathala (Antoine).
Chalvet (Marianne).
Chibon (Claire).
De Crecy, née Yon (Agnès).
De Crecy (Philippe).
Ferry (Laurent).
Gissler (Véronique).
L’Hotelier (Gwénaëlle).
Laguna (Pablo).
Le Goff (Marie-Agnès).
Marquant (Carine).
Poullain (Luc).
Pronost (Philippe).
Reidiboym (Marc).
Ricour (Patrice).
Sarter (Gilles).
Sausse (Christophe).
Simon (Gwénaël).
Steunou (Yannick).
Szymkiw (Véronique).
Vautey (Didier).
Vincent (Valérie).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 1er février 1993, sont nommés membres du comité scientifique du Parc national des Cévennes à compter du 1er février 1993 :
M. Ballon (Philippe), ingénieur civil des forêts à la division des espaces naturels et de la faune sauvage du Cemagref, à Nogent-surVernisson.
M. Chassany (Jean-Paul), chargé de recherche, directeur adjoint de la station d’économie et de sociologie rurale à l’I.N.R.A. de Montpellier.
M. Debussche (Max), directeur de recherches (C.N.R.S. Montpellier).
Mme Duthu (Hélène), chartiste, conservateur des archives départementales de la Lozère.
M. Fages (Gilbert), archéologue, correspondant de la direction régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon.
M. Godron (Michel), professeur écologue forestier, université des sciences et techniques de Montpellier.
M. Jollivet (Marcel), directeur de recherche (C.N.R.S. - Paris-X).
M. Lauriol (Claude), professeur (université Paul-Valéry de Montpellier).
M. Lecomte (Jacques), président du comité français MAB de l’Unesco.
M. Lheritier (Jean-Noël), écologue et zoologue (maitre de conférences à l’université Paul-Valéry de Montpellier).
M. Long (Gilbert), membre du comité international du MAB de l’Unesco.
M. Louis (Claude), directeur de recherche à l’I.N.R.A. à Alès, président de la Facen.
M. Paloc (Henri), hydrogéologue, ancien directeur du B.R.G.M. en Languedoc-Roussillon.
M. Pelen (Jean-Noël), ethnolinguiste, chargé de recherche au C.N.R.S. d’Aix-Marseille.
M. Desmartin (André), directeur régional de l’Office national des forêts de Languedoc-Roussillon.
M. Terradas (Jaume), professeur à l’université autonome de Barcelone comme membre associé.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Corinsa (Espagne), représenté en France par : OMJ Matériels, 5, rue Antonin-Dumas, 69637 VENISSIEUX CEDEX.
Désignation de l’engin : compacteur à pneumatiques ; marque et type : Corinsa, CCR. 21-35.
Marque et type du moteur : Deutz, B F6L 913 ; puissance et régime nominaux : 118 kW à 2 500 tours par minute.
Art. 6. - L’article 14 du décret du 29 novembre 1976 susvisé est remplacé par un article 14 ainsi rédigé :
« Art. 14. - les agents principaux de 2e classe des transmissions et de l’électronique sont recrutés, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi aprés avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents des transmissions et de l’électronique ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins trois années de services effectifs dans leur grade ; »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1993 :
M. Andrier (Thierry, Yves, Jacques) et M. Moyne-Picard (Eric, Jean-Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Andrier, Jean-Pierre Beaumont et JeanFrançois Barralier, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Annemasse (Haute-Savoie).
Par suite du décès de M. Beaumont (Jean-Pierre, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Andrier, Jean-Pierre Beaumont et Jean-François Barralier, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Annemasse (HauteSavoie), la raison sociale est ainsi modifiée : « Michel Andrier, JeanFrançois Barralier, Thierry Andrier et Eric Moyne-Picard, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1993 :
La démission de M. Brutus (Christian, Ernest, René, Marie), huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Christian Brutus et Jean-Marc Garcia, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Brutus (Christian, Ernest, René, Marie).
MM. Brutus (Christian, Ernest, René, Marie) et Garcia (Jean-Marc, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret en date du 23 février 1993, conformément à l’article 2 du décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, sont nommés au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
1. En tant que représentants de l’Etat :
Sur proposition du ministre chargé de l’énergie : M. Christian De Torquat ;
Sur proposition du ministre chargé de la recherche M. Maurice Clavérie ;
Sur proposition du ministre de l’environnement : M. Henri Legrand ;
Sur proposition du ministre du budget : M. Frank Mordacq ;
Sur proposition du ministre de la défense : M. Jean Castellan ;
Sur proposition du ministre de la santé : Mme Anne Lebrun.
2. En tant que représentant les activités économiques intéressées par les activités de l’établissement :
M. Didier Marcellin (sur proposition du ministre de la santé) ;
M. Yannick D’Escatha ;
M. Jean-Louis Ricaud ;
M. Alain Gloaguen ;
M. Jérôme Pellissier-Tanon.
3. En tant que personnalités qualifiées :
M. Vincent Denby-Wilkes (sur proposition du ministre de l’environnement) ;
M. Maurice Allègre.
Art. 2. - L’article 1er du décret du 13 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les architectes et urbanistes de l’Etat constituent un corps â caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue â l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les membres de ce corps sont répartis entre deux spécialités :
« - Urbanisme-Aménagement ;
« - Patrimoine architectural, urbain et paysager.
« Ils ont vocation à occuper les emplois de nature technique, scientifique, administrative, économique ou sociale qui sont de leur compétence ; ils ont notamment vocation â exercer des fonctions dans l’architecture, l’urbanisme, la construction, l’aménagement du territoire, l’environnement et le patrimoine.
« Ils exercent leurs fonctions dans des services d’administration centrale ou dans des services déconcentrés. »
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 4 février 1993, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usagers, au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture, en qualité de membres suppléants M. Dubois (Michel), en remplacement de M. Richard (Robert) ;
M. Delaumenie (Bernard), en remplacement de M. Fabregue (Jean-Pierre).
Art. 5. - L’article 3 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat peut être obtenu :
« - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions prévues aux articles 3 bis à 8 ci-dessous ;
« - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 9 et 9 bis cidessous. »
Art. 3. - Le candidat ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ler, et 2 et ayant exercé des fonctions de technicien secouriste du domaine nordique, â la date de publication du décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 susvisé, est considéré comme détenteur par équivalence du livret de formation prévu à l’article 5 de l’arrêté du 18 janvier 1993 susvisé.
Pour obtenir le livret de formation, le candidat doit :
- être âgé de dix-huit ans ;
- avoir suivi au moins deux modules de formation professionnelle au titre de technicien secouriste du domaine nordique ;
- être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Art. 7. - Le dossier destiné au chef de l’établissement affectataire de l’emploi postulé comportera :
1. Une déclaration de candidature (annexe C) ;
2. Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) dûment complétée ;
3. Une enveloppe autocollante timbrée à l’adresse du candidat ;
4. Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
- un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée ;
- les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse, s’il y a lieu.
Le nom et l’adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l’intitulé exact de l’emploi postulé (établissement, section, profil).
5. Une attestation d’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de l’environnement en date du 26 mars 1993 :
La convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Observatoire Loire » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.
Le contrôleur d’Etat auprès du groupement est désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie, des finances et du budget.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Dénomination :
La dénomination du groupement est « Observatoire Loire ».
Objet :
Le groupement a pour objet de développer la connaissance, la conservation et la diffusion des données relatives au patrimoine culturel, au cadre de vie et à l’environnement dans le bassin ligérien.
Pour la gestion des informations concernant notamment les beauxarts, l’archéologie, l’ethnologie, le patrimoine sonore et photographique, les paysages, les richesses naturelles, faunistiques et floristiques, le groupement mettra en place une banque de données permettant la valorisation et la plus large diffusion de ces informations.
Le groupement agira auprès des pouvoirs publics et des personnes privées pour que les patrimoines culturel et naturel soient pris en compte et préservés dans les projets d’aménagement du bassin fluvial de la Loire.
Membres :
L’Etat représenté par le ministre de l’éducation nationale et de la culture et le ministre de l’environnement, les villes d’Angers, de Blois, de Brioude, de Chinon, de Cosne-sur-Loire, de Digoin, d’Orléans, de Saint-Florent-le-Vieil, de Saint-Étienne et de Vendôme et l’association « Pour l’Observatoire de la Loire ».
Siège social :
Le siège du groupement est fixé 2, rue Marcel-Proust, 45000 Orléans.
Durée :
Le groupement est constitué pour neuf ans.
Zone géographique :
La zone géographique couverte par le groupement est le bassin ligérien.
Art. 9. - Les services du rectorat donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
De même, les services de l’établissemnt donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
Aucun document, y compris thèses et travaux, n’est accepté après la clôture des inscriptions.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article R. 331 54-2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 331-54-2. - La durée initiale et la progressivité des annuités des prêts aidés par l’Etat destinés à l’accession à la propriété consentis entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1986 peuvent être modifiées, en accord avec le bénéficiaire et l’établissement prêteur, dans les conditions précisées par les conventions prévues à l’article R. 331-38 et sous réserve que le taux effectif global initialement fixé ne soit pas augmenté. »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 5 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord relatif aux salaires.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires ; Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.D.T.
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 22 février 1993, l’arrêté du 23 octobre 1992 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents administratifs de la police nationale (dactylographes) (femmes et hommes) est modifié ainsi qu’il suit :
« Le nombre total des places offertes au concours est fixé à cent soixante-treize.
« Cinquante-cinq places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et quinze places aux travailleurs handicapés. »
Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l’annexe IV ;
b) Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d’état civil et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l’ambassade du pays considéré en France) ;
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter et une copie des arrêtés de nomination ou d’intégration ;
e) Un curriculum vitae détaillé ;
f) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l’adresse du candidat.
Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n’est acceptée après la clôture des inscriptions.
Art. 1er. - Les taux mensuels de l’indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 1993 :
-techniciens supérieurs d’études et de fabrications : 2 605,47 F ;
- contractuels A, 1, 2 et 3 B : 2 791,44 F.
Art. 17. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d’enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 30 avril 1993 au plus tard.
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée à l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt au rectorat de l’académie et à l’établissement le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l’annexe IV ;
b) Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois, ou à défaut une fiche d’état civil et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois ;
c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers attestation de l’ambassade du pays considéré en France) ;
d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
e) Un curriculum vitae détaillé ;
f) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l’adresse du candidat ;
g) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d’âge, une demande établie sur le modèle de l’annexe V et tout document permettant d’apprécier la demande.
Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n’est acceptée après la clôture des inscriptions.
Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et au directeur général du centre hospitalier régional :
- une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d’une part, au ministère de l’éducation nationale et de la culture (D.P.E.S., bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone : 40-65-65-00) ;
- d’autre part, au ministère de la santé et de l’action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau P.M. 2), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 40-56-45-20).
Art. 3. - Parallèlement à l’organisation et au déroulement de l’enquête publique, le préfet transmet pour avis le dossier de demande d’autorisation aux conseils régionaux, généraux et municipaux dans le ressort desquels se déroule l’enquête publique, qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier pour délibérer et faire parvenir leur avis au préfet. A l’issue de ce délai, le préfet transmet aux ministres chargés de l’énergie et de la sûreté des installations nucléaires les résultats de cette consultation.
Art. 13. - Dans le délai de dix-huit mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évolution des régimes d’assurance vieillesse. Ce rapport porte notamment sur les dépenses à caractère non contributif de ces régimes, la situation faite par lesdits régimes aux familles nombreuses ainsi que sur les conditions de cumul des avantages d’assurance vieillesse et de coordination de leurs règles de liquidation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 6. - Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres des communautés européennes peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l’article 9 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :
Etre titulaire de l’un des diplômes suivants :
- doctorat prévu par l’article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
- diplôme d’études approfondies ;
- habilitation à diriger des recherches ou doctorat d’Etat ;
- diplôme d’études et de recherches en biologie humaine ;
- diplôme d’études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d’Etat en odontologie ;
- doctorat de troisième cycle ;
- diplômes et titres étrangers qui permettent l’accès à des fonctions d’enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d’enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l’ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l’intéressé permet d’accéder à des fonctions d’enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires, dans les établissements d’enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables.
Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d’assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ou d’assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires.
Art. 2. - Les pattes d’épaules des sapeurs-pompiers auxiliaires sont constituées d’une armature semi-rigide recouverte de velours de teinte « bleu gauloise » et doublées en cretonne.
Lorsqu’ils se portent sur la poitrine, les insignes de grade des sapeurs-pompiers auxiliaires sont fixés sur une pièce de tissu de teinte « bleu gauloise ».
Art. 18. - Les fonctionnaires de catégorie A, ou appartenant à un corps d’un niveau équivalent, titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon de l’un des grades des corps régis par le présent décret peuvent être détachés dans l’un de ces corps.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d’origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l’article 13 ci-dessus, l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur situation d’origine.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés ; pour l’avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d’ancienneté requise pour se présenter aux concours et examen professionnels prévus à l’article 15 ci-dessus.
Lorsqu’ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l’échelon qu’ils détenaient en position de détachement, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d’intégration.
Art. 6. - Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
La liste et les notes des candidats admis sont transmises au ministre chargé de la sécurité civile.
L’autorité chargée d’organiser l’examen informe, par la voie hiérarchique, chaque candidat des résultats qu’il a obtenus à l’examen.
Art. 8. - L’absence à une épreuve est éliminatoire.
Les épreuves sont notées de 0 à 20, la moyenne requise pour obtenir le diplôme est fixée à 10 en fonction des coefficients déterminés en annexe.
Les notes de l’admissibilité sont prises en compte pour l’admission.
Pour les candidats dispensés de l’admissibilité, seules sont prises en compte les notes des épreuves d’admission.
Le jury peut interrompre le candidat sans réduire le temps de l’épreuve.
Le candidat devant interpréter une oeuvre ou un programme de son choix doit, pour être autorisé à se présenter aux épreuves, se munir de trois exemplaires des partitions ou textes à remettre aux membres du jury.
Lorsque les candidats ne peuvent pas apporter leur instrument (piano, percussions, orgue, clavecin et harpe) le descriptif des instruments fournis est communiqué aux intéressés au moins deux mois avant la date des épreuves.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- les nom, prénoms, date de naissance et nationalité ;
- le nom d’usage ou l’alias ;
- la qualité en ce qu’elle justifie la proposition ou la décoration ;
- les autres distinctions nationales conférées
- l’adresse ;
- les avertissements, suspensions et radiations des ordres nationaux et de la médaille militaire.
Les informations relatives aux questions disciplinaires ne figureront pas en tant que telles dans le traitement, mais un signe particulier apparaîtra sur l’écran pour renvoyer en référence au dossier manuel.
Il sera procédé sur les pièces détenues par la grande chancellerie de la Légion d’honneur à l’effacement des condamnations pénales lorsqu’elles font l’objet d’une mesure d’amnistie.
Art. 7. - La formation se déroule durant 14 semaines en milieu professionnel.
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), sont définis en annexe I au présent arrêté.
La formation en milieu professionnel doit faire l’objet obligatoirement d’une convention entre le chef de l’entreprise accueillant les élèves et le chef de l’établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment :
1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;
2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l’établissement scolaire ;
3. Fixer les modalités de couverture en matière d’accident du travail et de responsabilité civile ;
4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;
5. Fixer les conditions d’intervention des professeurs ;
6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
7. Prévoir les modalités du suivi et de l’évaluation de la formation, en vue de l’examen.
Art. 2. - La composition du jury de l’examen professionnel est fixée par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères. Ce jury comprend :
- le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
- des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
- des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.
Art. 3. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une de ces épreuves entraîne l’élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Art. 4. - Le directeur de la programmation et du développement universitaire, le directeur de la recherche et des études doctorales, le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale et de la culture et les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - A mesure qu’interviennent les dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
- les dispositions de l’arrêté du 29 mai 1986 modifié portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) ;
- les dispositions de l’arrêté du 29 mai 1986 modifié portant création du brevet de technicien Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) et portant règlement d’examen pour son obtention ;
- les dispositions de l’arrêté du 20 mai 1987 procédant au report de l’organisation de la dernière session d’examen pour l’obtention du brevet de technicien Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 mars 1993, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse régionale interprofessionnelle de retraites pour le personnel, 2, rue de la Falogne, B.P. 5060, 57072 METZ CEDEX 3, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - Les agents techniques et de gestion de La Poste et les collaborateurs de France Télécom assurent les fonctions d’exécution requérant une technicité particulière ; ils peuvent, en outre, assister les agents de maîtrise.
Les agents de maîtrise de La Poste ou de France Télécom assurent l’animation et la direction d’équipes opérationnelles ; ils peuvent également exercer des fonctions de conseil technique.
Art. 3. - Le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste comprend le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau doté de dix-huit échelons normaux et de deux échelons exceptionnels, le grade d’agent technique et de gestion de second niveau doté de seize échelons normaux et d’un échelon exceptionnel et le grade d’agent de maîtrise doté de douze échelons.
Le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom comprend le grade de collaborateur de premier niveau doté de dix-huit échelons normaux et de deux échelons exceptionnels, le grade de collaborateur de second niveau doté de seize échelons normaux et d’un échelon exceptionnel et le grade d’agent de maîtrise doté de douze échelons.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 mars 1993, sont approuvées les modifications du règlement intérieur (retraite) de la Caisse nationale de retraites complémentaires de l’enseignement privé (CANAREP), 13 et 15, rue Bachaumont, 75099 PARIS CEDEX 02, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues, au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 11. - Les produits stables visés au 2° de l’article L. 666-8 du code de la santé publique dont l’utilisation a fait l’objet d’une autorisation avant la date de promulgation de la présente loi doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de mise sur le marché avant le 30 juin 1993.
A titre transitoire, ces produits peuvent être distribués par les seuls établissements de transfusion sanguine, jusqu’à l’intervention de la décision du ministre chargé de la santé relative à la demande d’autorisation de mise sur le marché ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 1993.
A titre transitoire, les produits stables peuvent être préparés par les établissements de transfusion sanguine autorisés à fractionner le plasma par le ministre chargé de la santé jusqu’à l’intervention de la décision approuvant la convention constitutive du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Art. 17. - L’article 112 du code minier est ainsi modifié :
I. - Les mots : « permis d’exploitation de carrières » sont remplacés par les mots : « permis d’occupation temporaire ».
II. - Les mots : « de l’article 106 » sont remplacés par les mots : « des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 février 1976 précitée ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 1999 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
    Ingénieurs de l'armement
    Diaz de Tuesta (Gaël, Jean-Guy).
    Filippi (Laurent, Patrick).
    Fossat (Matthieu, Arnaud).
    Frèdefon (Benoît, Pierre).
    Guyon (Jérôme).
    Koffi (Philippe).
    Lavarde (Axel, Christian).
    Lecarpentier (Maud, Charlotte).
    Lepareux (Emmanuel, Marcel).
    Reboul (Guilhem, Dominique).
    Salomon (Christophe, Alain).
Art. 3. -  L'article 9 de l'arrêté du 17 juin 1986 susvisé est modifié comme suit :
    A la place de : « Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. », il convient désormais de lire : « Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Art. 2. -  L'agrément des médecins prévu par les mêmes dispositions est délivré par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du ministre chargé de la santé. Il ne peut être accordé au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années qui précèdent.
    L'agrément est donné pour une durée de cinq ans ; la durée de l'agrément délivré pour la première fois est limitée à deux ans.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 7 juin 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/20 0 page 4485
    =============================================
Art. 4. -  L'agrément des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins mentionnés aux articles 1er et 2 prend effet après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence. Seul le premier agrément donne lieu à la prestation de serment.
    La formule du serment est la suivante : « Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, Mlle Etienne (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Michaud.
    Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Etienne (Valérie), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Art. 1er - L’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l’inspection générale des finances, et de Mme Nathalie Coppinger, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. François Perol, chargé de mission, à l’effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l’inspection générale des finances. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2000, M. Remont (Luc), ingénieur principal de l'armement, en poste à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Barbat-Layani (Marie-Anne).
Art. 6. -  M. le contre-amiral Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées.
    M. le commissaire général de 2e classe Ferquel (Alain, René, Gustave, Roger) est mis à la disposition du directeur central du commissariat de la marine.
Art. 3. - Au I de l’article 204 ter de l’annexe II au code général des impôts, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« Une des sommes versées en 1993 en application de l’alinéa précédent peut être diminuée d’une somme égale à 10 p. 100 du montant de la taxe déductible sur les biens ne constituant pas des immobilisations et les services afférente au dernier mois de la période concernée. En cas d’option pour le dépôt d’une déclaration mensuelle, la taxe déductible à prendre en compte pour le calcul de cette diminution est celle du mois concerné.
« Pour 1994, le calcul du coefficient prévu au premier alinéa est effectué par le redevable sans tenir compte du supplément de taxe déductible constaté en 1993 en application du deuxième alinéa de l’article 217.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux redevables nouvellement admis à compter du 1er janvier 1993 à un régime simplifié d’imposition à la T.V.A. ; ces derniers calculent leur coefficient provisoire selon les règles posées à l’article 217. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2000, le tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour l'accès au choix au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
    M. Adjiage (Jean) ;
    M. Rébérioux (Pierre-Yves).
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 21 janvier 1993, est homologué, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label n° 02-92 « pâtisserie crue surgelée, pur beurre frais » détenu par le Centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.