Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont nommés membres de la commission d'agrément des laboratoires de mesures de la radioactivité de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
 1. En qualité de représentant du ministre chargé de la santé, président de la commission :
   Titulaire :
 M. le directeur général adjoint de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) ou son représentant.
 2. En qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement :
   Titulaire :
 M. le directeur de la prévention de la pollution et des risques (DPPR) ou son représentant.
 3. En qualité de représentant du ministre chargé de la consommation :
   Titulaire :
 M. l'adjoint au directeur des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
   Suppléant :
 M. le directeur des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
 4. En qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture :
   Titulaire :
 M. le chef du bureau de la recherche et des laboratoires d'analyse de la direction générale de l'alimentation (DGA 1) ou son représentant.
 5. En qualité de représentant du ministre chargé de la défense :
   Titulaire :
 M. le conseiller scientifique de l'état-major de la marine ou son représentant.
 6. En qualité de personne qualifiée, choisie par le ministre chargé de l'environnement :
   Titulaire :
 M. Guy Clauss, Association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Alsace (ASPA) ;
   Suppléant :
 M. Alain Target, Association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Alsace (ASPA).
 7. En qualité de personne qualifiée, choisie par le ministre chargé de la santé :
   Titulaire :
 M. Pierre Chevallier, maître de conférence à l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris).
 8. En qualité de représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de l'environnement :
   Titulaire :
 M. Gilbert Pigree, Association pour le contrôle de la radioactivité de l'Ouest (ACRO) ;
   Suppléante :
 Mlle Mylène Josset, Association pour le contrôle de la radioactivité de l'Ouest (ACRO).
 9. En qualité de représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de la santé :
   Titulaire :
 M. Daniel Boulitrop, Commissariat à l'énergie atomique (CEA/DEN/DSQS/Saclay) ;
   Suppléant :
 M. Dominique Calmet, Commissariat à l'énergie atomique (CEA/DAM/DMSE/Bruyères-le-Châtel).
 10. En qualité de représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) :
   Titulaires :
 Mme Marie-Christine Robé et M. Gerno Linden ;
   Suppléants :
 M. Cédric Aubert et M. Joseph Meyer.
 11. En qualité de représentant des organismes de normalisation :
   Titulaire :
 M. Jean-Luc Renevier, Agence française de normalisation (AFNOR) ;
   Suppléant :
 M. Pierre Diakonoff, Agence française de normalisation (AFNOR).
 12. En qualité de secrétaire de la commission :
   Titulaire :
 Mme Marie-Noëlle Levelut, chargée d'affaires à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR/SD4).
Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires ou suppléants :
 1° Douze professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit six titulaires, six suppléants ;
 2° Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, soit trois titulaires, trois suppléants ;
 3° Six maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit trois titulaires, trois suppléants ;
 4° Quatre assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit deux titulaires, deux suppléants.
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le directeur de l'UFR ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination des études médicales et par le directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9 ;
 - au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
 Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls portant l'indication du motif de nullité sont adressés au ministère de l'éducation, ainsi qu'un exemplaire des listes électorales de la 3e catégorie de personnels prévue à l'article 2 ci-dessus, indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires des intéressés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 28 janvier 2004, M. Chatignoux (Philippe), conseiller commercial hors classe, affecté à l'administration centrale, est mis à disposition de la représentation de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à compter du 8 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 janvier 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux agricoles est fixée au 19 avril 2004.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 8 mars 2004.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2001-0016 « appui à la réforme du système éducatif mauritanien - ARSEM ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-01-20572.
I. - En application du I du A de l'article 77 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée, l'Association pour le soutien du théâtre privé peut, pour l'accomplissement de ses missions :
 1. Attribuer des subventions et des aides financières, remboursables ou non ;
 2. Intervenir sous forme d'apports en coproduction ;
 3. Développer des actions visant à fidéliser et accroître les publics.
 II. - Les aides accordées aux entreprises de spectacles sont les suivantes :
 1. Des aides à la production et à l'exploitation de spectacles remboursables en cas d'exploitation bénéficiaire, attribuées en fonction de la capacité d'accueil de la salle, du nombre des représentations, de l'équilibre économique de la production, du montant de la participation directe de l'entrepreneur et des conditions concurrentielles de l'exploitation ;
 2. Des aides à la création pour promouvoir les oeuvres théâtrales originales d'expression française, la traduction et l'adaptation originale d'un texte non théâtral, la création d'une pièce étrangère ; ces aides sont attribuées aux oeuvres jouées pour la première fois en France ou aux premières oeuvres d'un auteur programmées dans les théâtres privés ;
 3. Des aides à l'emploi attribuées en fonction du nombre d'emplois techniques et artistiques liés à une nouvelle production et de la capacité d'accueil de la salle ;
 4. Des aides à l'équipement des théâtres pour la réalisation de travaux d'amélioration, d'embellissement et d'entretien des salles de spectacles, destinées en priorité aux travaux de sécurité et d'hygiène en application des avis rendus par les commissions de sécurité compétentes ;
 5. Des aides à la reprise, consenties sous forme de prêts destinés à compléter le plan de financement en cas de rachat de la société exploitante ou du fonds de commerce d'une salle de façon à permettre la continuité de son exploitation en tant que lieu de spectacle et à protéger le patrimoine architectural des théâtres ;
 6. Des aides à la diffusion destinées à faciliter la présentation à un large public des oeuvres ;
 7. Des aides aux coproductions entre entrepreneurs de spectacles relevant du secteur public et du secteur privé afin de développer la collaboration entre ces deux secteurs d'activité.
 En outre, des aides financières peuvent être accordées aux entreprises, organismes ou groupements poursuivant des objectifs d'intérêt général en faveur du théâtre privé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 mars 2004, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2004-2005 :
 - les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD), pour toutes les orientations cliniques de l'internat telles que définies par l'arrêté du 17 octobre 1994 ;
 - les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à un centre hospitalier universitaire (CHU), pour toutes les orientations cliniques, excepté la pédodontie et l'orthopédie dento-faciale.
 Les postes ouverts au concours dans ces mêmes services pour le premier semestre de l'internat se répartissent comme suit :
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale d'Yvetot pour l'espace Léo-Kanner.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale d'Yvetot, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe III de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics des abattoirs gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
 - les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
 - les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
 - les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
 - le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
 - le compte 516 « Compte à terme » est créé ;
 - les comptes 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » et 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » sont créés.
L'article 29 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - Les standardistes sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée. Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics.
 La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers régionaux, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de constituer plusieurs commissions.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
 Les agents recrutés en application des dispositions fixées ci-dessus sont soumis aux dispositions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux dispositions de l'article 14 du présent décret. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe V de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics disposant de trois véhicules et plus, est modifié comme suit :
 - les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
 - les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
 - les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
 - le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
 - le compte 516 « Compte à terme » est créé ;
 - les comptes 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » et 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » sont créés.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 25 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Domaine de Lorient, à Montéléger.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Domaine de Lorient, 26760 Montéléger.
Directeur du cabinet
 M. Pierre Mayaudon, administrateur civil hors classe.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Patrick Levaye, administrateur civil hors classe.
Chef de cabinet
 Mme Catherine Ostin.
Conseiller
 M. Gilles de Lacaussade.
Conseillère technique
 Mme Bénédicte Bonnet.
Conseillère technique
 Mme Farida Cherkaoui.
Chargé de mission
 M. Eric Lagel.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital local Sainte Croix de Joinville, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local Sainte-Croix, 52300 Joinville, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Davy Jolliet, domicilié au lieudit Les Grappes, 58170 Chiddes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Nonglaton, domicilié route de Lepau, 73410 Albens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Conseiller
 M. Stéphane Brimont.
Chef adjointe du cabinet
 Mlle Valérie Vigouroux.
Conseillers techniques
 M. Jean-Charles Aubernon.
 M. Vincent de Bernardi.
 M. Olivier Brault.
 M. Edouard Bridoux.
 M. Olivier Caron.
 M. Damien Cazé.
 M. Emmanuel Charron.
 M. Bruno Chavanat.
 M. Olivier Coustet.
 Mme Marie-Claire Daveu.
 M. Hakim El Karoui.
 M. François Gauthier.
 M. Emmanuel Glimet.
 M. Christoph Gottschalk.
 M. Nicolas Jacquet.
 M. Philippe Klayman.
 M. Olivier Lacroix.
 Mlle Carole Moinard.
 Mme Chantal Moreno.
 M. Paul Perpere.
 M. Patrick Raude.
 M. Benoît Ribadeau-Dumas.
 M. Richard Senghor.
 M. Laurent Sorbier.
Conseillère technique, chef du secrétariat particulier
 Mme Aude Gouble.
Attachés de presse
 M. Vincent Fleurot.
 M. Philippe Joyeux.
 Mme Laurence Lasserre.
 Mme Lysiane Soubeyrand.
Conseiller chargé des travaux législatifs et des études
 M. Jean-Pascal Picy.
Conseiller, attaché parlementaire
 M. Olivier Piton.
Chargés de mission
 M. Olivier Chartier.
 M. Philippe Drevin.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier à caractère technique et scientifique vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins du mercredi 11 au samedi 14 février 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 14 et le dimanche 15 février 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 14 février 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 14 février 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 février 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2004, M. Julien Rousselon, commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er mars 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Favre, domicilié 16, route du Bourg-Neuf, 74140 Douvaine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée route de Conches, lieudit Sous-Etraz, 74140 Massongy.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 février 2004, M. Jean-Luc Nevache, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur des affaires immobilières à la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Jean-Claude Jardillet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Auvergne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er juin 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, Mme Leray (Isabelle), épouse Marchandin, greffière du deuxième grade, est, à compter du 29 mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en remplacement de Mme Bousseau (Marie-Hélène), épouse Belkebir.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Lefebvre, domicilié chemin de la Grange, lieudit la Grange Vallon, 74470 Bellevaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004 :
 M. Delavenay (Jérôme, Yves, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Delesalle et Christian Delavenay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Motte-Servolex (Savoie).
 Le retrait de M. Delesalle (Georges, Claude, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Delesalle et Christian Delavenay, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Delesalle et Christian Delavenay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Delavenay et Jérôme Delavenay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er février 2004
Mlle Aubert (Sandrine, Irène).
M. Bertiaux (Cédric, Maurice, Jean).
M. Bourdaleix (Arnaud).
M. Cieutat (Philippe, Alain, Léon).
M. Delle-Case (Rodrigue).
M. Didier (Romuald, Victor, Yvan).
M. Drecourt (Philippe, Louis, Cyrille).
Mlle Driesbach (Cécile).
M. Dunoyer de Noirmont (Edouard, Maurice, Alain, Anne).
Mlle Faure (Aline, Agnès, Nymia).
M. Gail (Laurent, Yves).
Mlle Godart (Sophie, Ghislaine, Marie).
Mlle Jouan (Gwenaëlle, Marie-Anne).
M. Lamand (Benoit, Marie, Irénée).
M. Le Roux (Eric, Erwan, Marie).
M. Maries (Bernard, Christian).
M. Marrot (Laurent, Cédric).
M. Nikolov (Charles, Marie, Constantin).
M. Nikolov (Georges, Marie, Kostov).
M. Petit (Edouard, Gilles, Marie).
M. Vialle (Alexis, Pierre, Henri).
Mlle Vincent (Sylvie, Sandrine).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er décembre 2003
Le sergent de réserve Policand (Laurent, Pierre, Hervé).
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er novembre 2003
L'aspirant de réserve Marcaillou (Sébastien, René, Robert).
Le major de réserve Thomas (Jean-Louis, Christian).
Pour prendre rang du 1er décembre 2003
L'adjudant de réserve Fremanteau (Gilles).
Le sergent-chef de réserve Puglisi (Jean-Luc, Bernard).
Le sergent de réserve Hachani (Sami).
Le sergent de réserve Pothier (Fabrice, Gilles, Daniel).
Pour prendre rang du 1er janvier 2004
L'aspirant de réserve Biard (Benoît, Jacques, Michel).
L'aspirant de réserve Dubrulle (Olivier, Pierre, Louis, Gabriel).
M. Bronard (Nicolas, Marc, Roger).
Mlle Faure (Emmanuelle, Evelyne, Odette, Rosa).
SERVICES COMMUNS
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des médecins des armées
Au grade de médecin de réserve
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
Mme Rebillout (Fabienne, Isabelle, Mireille), épouse Boissié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Molenat, domicilié 13, rue des Canisses, 85340 Olonne-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 1, rue de la Vigne-Verte, 85340 Olonne-sur-Mer.
Les importateurs sont informés de la publication de la décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 février 2004 (JOUE n° L 84 du 20 mars 2004) concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, applicable à compter du 1er avril 2004.
 Compte tenu des dispositions plus favorables instituées par les régimes antérieurs (*), les marchandises originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont admises sur le territoire communautaire en exonération des droits de douane sauf les exceptions reprises en annexe.
 Les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent inchangées.
L'utilisation des jours épargnés dans le compte épargne-temps est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
 - l'agent doit avoir épargné au moins quarante jours ouvrés sur son compte épargne-temps pour la première fois depuis l'ouverture du compte ; l'autorité chargée de la gestion de ses congés annuels l'en informe dans les deux mois suivant le 31 décembre de l'année de référence à compter de laquelle ce seuil est atteint ;
 - l'agent doit présenter sa demande de congés au titre du compte épargne-temps à son chef de service en respectant un délai au moins égal au double de la durée du congé sollicité, sans que ce délai minimal puisse être inférieur à un mois ni supérieur à six mois ;
 - quelle que soit la quotité de service travaillée par l'agent, la durée totale du congé n'est pas inférieure à cinq jours ouvrés consécutifs ;
 - la demande ne peut avoir pour effet de rendre négatif le solde du compte épargne-temps ;
 - la prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juillet 2004, a été rendue obligatoire la délibération n° 6/2004 du 3 juin 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration du délai prévu aux articles 6 et 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé, qui se décompte à partir de la date à laquelle l'agent a été informé par l'autorité chargée de la gestion de ses congés annuels qu'il dispose d'au moins quarante jours épargnés sur son compte. A compter de cette même date, l'agent peut demander à utiliser les droits à congés épargnés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les opérations électorales se déroulent uniquement selon la procédure du vote par correspondance.
 Trois semaines au moins avant la date du scrutin, le directeur de l'école adresse à chaque électeur le matériel de vote afférent à son collège et comprenant les bulletins de vote portant le nom des candidats et deux enveloppes dont une affranchie.
 Chaque électeur glisse dans la première enveloppe le bulletin de son choix. Celle-ci est déposée dans la deuxième enveloppe dûment cachetée et remplie.
 Les électeurs adressent leur vote sous double enveloppe par voie postale au directeur de l'école. Il doit parvenir à destination avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.
 Sous peine de nullité de vote, les bulletins ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification.
 L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
 L'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Election des membres du conseil d'administration de l'ENSOSP », l'adresse de l'école, l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, ses nom et prénoms, sa qualité et sa signature.
 Dès réception par le directeur de l'école, les enveloppes sont déposées pour chaque collège dans une urne placée sous la responsabilité du directeur de l'école.
Lorsque l'agent bénéficie de l'un des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendu.
 Le congé de présence parentale, le congé de longue maladie, le congé de longue durée ainsi que la période de stage prévue par le décret du 7 octobre 1994 susvisé prorogent le délai décennal d'exercice du compte épargne-temps d'une durée égale à celle desdits congés ou du stage. Pendant la durée de ces mêmes congés ou du stage, l'agent ne peut ni alimenter son compte épargne-temps ni utiliser des jours préalablement épargnés.
 La période de congé prise au titre du compte épargne-temps n'ouvre pas droit aux jours de réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, exercées par M. Didier Leschi, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
A l'article 3 du même arrêté, le paragraphe intitulé « Echelle 135 » est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Echelle 135 :
 Praticiens-conseils chefs de service responsables d'une mission d'intérêt national à l'échelon national du service médical,
 Médecins-conseils régionaux des départements d'outre-mer,
 Médecins-conseils régionaux adjoints des régions de Lille, Lyon et Marseille ; ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 août 2004, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
 En tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 Suppléante : Mme Michèle Dengreville, en remplacement de M. André Bellon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, Mlle Nathalie Droyer est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 2004.
Le fonds départemental d'aide aux jeunes prévu par l'article L. 263-15 fait l'objet d'une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, les autres collectivités ou organismes participant au financement du fonds.
 Cette convention est signée après avis du conseil départemental d'insertion institué par l'article L. 263-2 auquel participe également à cette fin un représentant de chaque mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes prévue par la loi n° 89-505 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, compétente dans le département.
 La convention désigne la personne morale qui est chargée, avec son accord, de la gestion financière et comptable du fonds départemental et qui est soit une caisse d'allocations familiales, soit une association, soit un groupement d'intérêt public.
A l'article 3 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse de base des professions libérales prévues au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administation publique » sont remplacés par les mots : « que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
Pour les élections des délégués consulaires qui se dérouleront en 2004 :
 a) L'arrêté préfectoral déterminant le nombre de délégués consulaires par application des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret et de l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est pris au plus tard quinze jours après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ;
 b) Les délais fixés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du présent décret expirent dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française ;
 c) Le délai fixé au quatrième alinéa du même article expire sept jours après le délai mentionné au b ci-dessus ;
 d) La période fixée au premier alinéa de l'article 6 débute le lendemain de l'expiration du délai fixé au c ci-dessus et expire quinze jours après ;
 e) La période prévue au troisième alinéa de l'article 7 débute dix jours après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française et prend fin sept jours après.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-9, sont considérés comme à charge :
 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
 2° Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle et continue du bénéficiaire à condition, lorsqu'elles sont arrivées au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin un lien de parenté jusqu'au 4e degré inclus.
 Toutefois, les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas considérées comme à charge si elles perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration de 50 %, de 40 % ou de 30 % qui, en raison de leur présence au foyer, s'ajoute au montant du revenu minimum.
Font partie de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Être inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 2° Être nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;
 3° Être âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;
 4° Être bénéficiaires ou avoir été bénéficiaires, à titre personnel ou à titre familial, soit du revenu minimum d'insertion, soit de l'allocation d'adulte handicapé, soit de l'allocation de solidarité spécifique, soit de l'allocation de parent isolé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Saint-Michel de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local Saint-Michel, avenue Eugène-Bernard, 04300 Forcalquier, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le conseil de la vie sociale est mis en place lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail au sens du premier alinéa de l'article L. 344-2. Il n'est pas obligatoire lorsque l'établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant du dernier alinéa de l'article D. 311-9 et du III de l'article L. 312-1.
 Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation.
 Lorsque plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux sont gérés par une même personne publique ou privée, une instance commune de participation peut être instituée pour une même catégorie d'établissements ou de services, au sens de l'article L. 312-1.
Lorsque durant une période de trois mois consécutifs l'organisme agréé n'a pu procéder au reversement de l'allocation à son bénéficiaire, il en informe immédiatement le président du conseil général. Sauf décision contraire de celui-ci dans le délai d'un mois, la mesure est réputée caduque et les sommes dues sont reversées à l'organisme payeur.
Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8. L'enquête de satisfaction mentionnée au 3° de l'article D. 311-21 porte notamment sur le règlement et le projet d'établissement ou de service.
La prise en charge concerne les enfants ou adolescents polyhandicapés à tous les stades de l'éducation.
 L'action de l'établissement ou du service comporte :
 1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant, notamment dans la révélation des déficiences et des incapacités, la découverte de leurs conséquences et l'apprentissage des moyens de relation et de communication ;
 2° L'éveil et le développement des potentialités selon des stratégies individualisées ;
 3° Un enseignement adapté pour l'acquisition de connaissances ;
 4° L'amélioration et la préservation des potentialités motrices, notamment par l'utilisation de toute technique adaptée de kinésithérapie ou de psychomotricité et également par l'utilisation d'aides techniques ;
 5° La surveillance et le traitement médical ;
 6° La surveillance médicale et technique des adaptations prothétiques et orthétiques ;
 7° L'enseignement des différents actes de la vie quotidienne en vue de l'acquisition du maximum d'autonomie ;
 8° L'éducation nécessaire en vue du développement optimal de la communication ;
 9° La découverte du monde extérieur ;
 10° des actions tendant à découvrir et à développer la personnalité et la capacité à vivre en groupe.
 Un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique d'établissement précise les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour assurer cette prise en charge.
Le directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l'établissement ou du service.
 Il doit être apte physiquement, moralement et professionnellement à assurer la garde et l'éducation d'enfants et d'adolescents ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement.
 Il doit en outre apporter la preuve, d'une part, de sa connaissance particulière des déficiences dont les jeunes reçus dans l'établissement sont atteints, et, d'autre part, soit de l'exercice pendant cinq années au moins d'une activité professionnelle dans un établissement ou service de jeunes handicapés, soit de l'exercice pendant deux ans au moins des fonctions de directeur d'un établissement scolaire comportant une ou plusieurs classes ou sections d'éducation spéciale publiques ou privées sous contrat.
 Il doit enfin posséder la qualification qui est requise par les textes en vigueur pour diriger un établissement donnant un enseignement de même nature et de même degré que l'établissement qu'il est appelé à diriger ou la qualité de docteur en médecine ou bien être titulaire d'un diplôme ou certificat de capacité qualifiant pour l'exercice des professions d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé, de jardinière d'enfants spécialisée ou d'éducateur de jeunes enfants, d'assistant de service social, de conseiller en économie familiale et sociale, d'ergothérapeute, d'infirmier, de kinésithérapeute, d'orthoptiste, d'orthophoniste, de puéricultrice, de psycho-rééducateur, de psychologue scolaire ou de psychologue muni d'un des titres exigibles pour leur recrutement dans les établissements publics de santé.
 Lorsque le directeur ne possède pas les titres de capacité exigés par les textes en vigueur en matière d'enseignement, la responsabilité pédagogique des classes fonctionnant à l'intérieur de l'établissement est confiée à un enseignant justifiant de la possession de ces titres.
L'établissement peut fonctionner en externat, en semi-internat ou en internat. Il peut assurer l'hébergement dans ses propres locaux, dans des foyers qu'il gère, dans des foyers gérés par d'autres organismes ou dans des centres de placements familiaux spécialisés.
 Toutes les fois que cela est possible, les enfants déficients auditifs demeurent hébergés dans leur famille.
L'établissement dispose de portes à ouverture automatique aux points d'accès principaux.
 Les couloirs utilisés par les enfants ou adolescents sont les plus spacieux possible, ne comportent aucune piste de marche ou de circulation avec des difficultés ou des obstacles et sont constitués de matériaux permettant l'adhérence au sol.
 Les murs sont protégés par des pare-chocs et des revêtements adaptés et sont munis de mains courantes.
 Des installations de soulève-malades, fixes ou mobiles, sont prévues dans les locaux de rééducation, dans certains sanitaires et dans l'infirmerie.
 L'établissement dispose d'un matériel d'oxygénothérapie ; le personnel soignant reçoit la formation nécessaire à son utilisation, en cas d'urgence, sous la responsabilité d'un médecin de l'établissement, et dans l'attente des services spécialisés.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services prenant en charge les enfants ou adolescents qui nécessitent principalement une éducation spéciale prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours, autant que de besoin, à des techniques de rééducation, telles notamment l'orthophonie, la kinésithérapie, la psychomotricité, et notamment :
 1° Aux établissements (instituts médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels) et services prenant en charge les enfants ou adolescents présentant une déficience intellectuelle. Cette première catégorie d'établissements et de services accueille également ces enfants ou adolescents lorsque leur déficience intellectuelle s'accompagne de troubles, tels que des troubles de la personnalité, des troubles comitiaux, des troubles moteurs et sensoriels et des troubles graves de la communication de toutes origines, ainsi que des maladies chroniques compatibles avec une vie collective ;
 2° Aux établissements et services, distincts des précédents, prenant en charge des enfants ou adolescents dont les manifestations et les troubles du comportement rendent nécessaire, malgré des capacités intellectuelles normales ou approchant la normale, la mise en oeuvre de moyens médico-éducatifs pour le déroulement de leur scolarité.