Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les statuts de l'association prévoient également :
 1° Les conditions d'attribution d'une éventuelle rétribution aux membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ;
 2° Les modalités de dissolution de l'association par décision de l'assemblée générale de ses membres ;
 3° Les modalités de fermeture d'un plan d'épargne retraite populaire ;
 4° Le délai minimal séparant la date de réception par le conseil d'administration ou le comité de surveillance d'une proposition de résolution émanant d'un participant d'un plan d'épargne retraite populaire de la date du vote de cette résolution par l'assemblée générale ou par l'assemblée des participants de ce plan.
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne le 21 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXE 1
A N N E X E 2
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2004)
(En millions d'euros) 
A N N E X E 3
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
(Exercice 2004)
(En millions d'euros) 
A N N E X E 4
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2004)
(En millions d'euros) 
A N N E X E 5
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2004)
(En millions d'euros)
Les dispositions (1) de l'avenant de campagne 2004-2005 portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle conclu le 29 avril 2004 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
M. Eric Woerth reçoit délégation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les décrets relevant de ces attributions.
La quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément au paiement à la surface ou de l'aide spéciale blé dur est, dans les cas où le producteur utilise un conditionnement adapté indiquant le nombre de grains, de 2 200 000 grains par hectare.
 Pour l'octroi du supplément au paiement à la surface ou de l'aide spéciale blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements en cause.
Dans le délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil pour les enfants mineurs âgés de moins de treize ans, nés avant cette date, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus, l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien dans la limite d'un seul nom de famille. Un nom de famille identique est attribué aux enfants communs.
 Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.
Lorsque l'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan d'épargne retraite populaire délègue directement ou indirectement la gestion financière d'une part supérieure à 5 % des actifs détenus en représentation des engagements relatifs à ce plan à une entreprise d'investissement, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, l'organisme d'assurance en informe le comité de surveillance et lui transmet une copie du mandat de gestion ou du règlement ou des statuts de l'organisme de placement collectif correspondant.
 Ce mandat de gestion ou ce règlement, ces statuts ou tout autre convention ou contrat conclus entre l'organisme d'assurance et le gestionnaire délégué prévoient que ce dernier accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentées par le comité de surveillance du plan, et que les dirigeants et les commissaires aux comptes du gestionnaire délégué sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée par ce même comité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés au centre pénitentiaire de Clairvaux est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 600 EUR à compter du 1er janvier 2002. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 91,00 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 34170 Castelnau-le-Lez.
  Altitude du site : 91 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 136 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 330°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 12 du décret du 31 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, M. Nicolas Croizer, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, M. Pascal Burel, secrétaire de chancellerie, Mmes Géraldine Brelet, secrétaire administrative, et Clotilde Sokolov, adjointe administrative de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniak, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages. »
Les annexes II et III à l'arrêté du 28 novembre 2000 susvisé, en tant qu'elles fixent les dates de rentrée des personnels enseignants et des élèves et celles des vacances scolaires de la Toussaint pour les années scolaires 2002-2003 et 2003-2004, sont remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur général de classe normale au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs en chef ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis un an et comptant au moins douze ans de services dans le corps, dont cinq ans au moins dans le grade d'ingénieur en chef ou en qualité de directeur d'administration centrale.
 Les nominations à la classe normale du grade d'ingénieur général ont lieu suivant le tableau de correspondance ci-après :
 Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle de leur grade au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs généraux comptant au moins deux ans d'ancienneté au deuxième échelon de la classe normale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2002, considérant le caractère pornographique tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Leg Show, éditée par la société NSP, Paris.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-89 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus Grille ouverte est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Lorsque la composition du jury des concours ou examens professionnels prévus à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée n'est pas fixée pour les concours et examens professionnels d'accès aux corps figurant en annexe du décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 susvisé, le jury est composé comme suit :
 1° Un directeur, chef d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou son représentant appartenant à la catégorie A, désigné après tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert un concours, parmi les directeurs chefs d'établissement du département, président ;
 2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, si le corps donnant lieu à recrutement est classé dans la catégorie A ou B, ou deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B, si le corps donnant lieu à recrutement est classé dans la catégorie C. Au moins un de ces deux fonctionnaires relève de la même filière professionnelle que celle pour laquelle le concours est ouvert. Ils sont en fonction dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée situé dans le département dans lequel est ouvert un concours ; ils sont désignés après tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les fonctionnaires proposés par les établissements du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à MM. Régis Bergot, Jean Nizoux et Jean-Baptiste Rouchon, directeurs départementaux des impôts, et à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Pons.
 Fréquence : 102,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Besse, 34330 La Salvetat-sur-Agout.
 Altitude du site : 868 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 880 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tribunal de grande instance du Mans
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Marc Lavergne, conseiller à la cour d'appel de Rennes du second grade.
    Juge des enfants : Mme Geneviève Le Callennec, épouse Bertaux, avocate.
    Mme Geneviève Bertaux effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
    Procureur de la République adjoint : M. Thierry Phelippeau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2001, considérant qu'au prétexte d'une enquête sur la tragédie d'Oradour-sur-Glane et sans que les faits concrets qu'il allègue soient établis, ce document procède à un traitement complaisant de crimes de guerre et que le contenu de ce document présente un danger dont il y a lieu de protéger tout particulièrement des mineurs qui ne sont pas à même de porter une appréciation sur les affirmations qui y sont proférées, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 36 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs le vidéogramme intitulé Oradour-sur-Glane, est interdite sous les mêmes peines la publicité faite pour cette vidéocassette par quelque moyen que ce soit en dehors des lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle.
    Le nombre d'emplois de chiffreur de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2002 est fixé à 2.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 3 janvier 2002 inclus, terme de rigueur.
    Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront exclusivement, à Paris, le 23 janvier 2002.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse (pièce 407), 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), informations sur Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Art. 7. -  I. - Dans le titre et dans les articles 10 et 13, les mots : « Syndicat des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « Syndicat des transports d'Ile-de-France ».
    II. - A l'article 2 et à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 9, les mots : « de la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots « en Ile-de-France ».
    III. - Aux premier et quatrième alinéas de l'article 9, les mots : « dans la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».
    IV. -  Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « de la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « de l'Ile-de-France ».
    V. - Au cinquième alinéa de l'article 9, les mots : « à la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».
Tribunal de grande instance de Quimper
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Fabienne Martin, épouse Bonnet, juge au tribunal de grande instance de Lorient.
    Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Quimper du premier grade, premier groupe : M. Bertrand Lemercier, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers chargé du service du tribunal d'instance d'Angers du second grade.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 235 du 10/10/2001 page 15918 à 15922
    =============================================
Tribunal de grande instance d'Evry
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Claire Chelotti, épouse Perrot, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mlle Martine Auriol, épouse Mangeot, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine Ayache, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau : Mme Corine Gaillard-Beal, avocate.
    Mme Corine Gaillard-Beal effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
    Procureure de la République adjointe : Mlle Nathalie Foy, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
    Substitut du procureur de la République, à compter du 1er mars 2002 : M. Jacques Chaumie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Art. 1er. -  L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des coûts 1999 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 29 mai 2001, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe IV, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et télécommunications.
Art. 3. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, pour une durée de trois ans, en tant que représentants des collectivités territoriales de la région Ile-de-France :
    - le président du conseil régional de la région Ile-de-France ou son représentant ;
    - le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
    - le maire de la ville de Paris ou son représentant.
Art. 1er. -  Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux instituteurs et aux professeurs des écoles nommés aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur qui mènent des activités d'animation, de recherche et de formation dans le cadre de la formation initiale des instituteurs ou des professeurs des écoles et accueillent en cours d'année dans leur classe des étudiants d'institut universitaire de formation des maîtres ou des professeurs stagiaires.
Article 31
    Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques sont précisées par décret.
    Les obligations de « décoration des constructions publiques » sont actuellement issues de deux sources normatives.
    Il s'agit, pour les collectivités locales, de l'article 59 de la loi du 22 juillet 1983 (repris à l'article L. 1616-1-1 du code général des collectivités territoriales), lequel prévoit que les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au moment de la publication de la présente loi, de la même obligation à la charge de l'Etat.
    Pour ce qui concerne l'Etat et ses établissements publics, il existe actuellement plus de quinze textes de nature réglementaire pris par les ministères pour les constructions relevant de leur domaine d'activité.
    Un décret relatif aux interventions au titre du un-pour-cent artistique détermine les modalités d'application de la loi de 1983 pour les collectivités territoriales et unifie celles-ci avec les dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
    Il simplifie les procédures, précise les modalités de calcul de l'assiette et du champ d'intervention du un-pour-cent.
    Section 2
    Mise en concurrence simplifiée
Toute opération d'acquisition ou de cession est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
 L'inscription de chaque opération sur ce registre reçoit un numéro d'ordre. Elle doit être faite au moment de l'opération sans blanc, ni rature, ni surcharge.
 Elle indique pour chaque agent, micro-organisme pathogène ou toxine concerné :
 - la souche ;
 - l'espèce ;
 - la variété ;
 - la quantité ;
 - la date et le numéro d'ordre d'inscription ;
 - les nom et adresse du titulaire ;
 - l'opération réalisée ;
 - la référence de l'autorisation ;
 - les noms, qualités et adresses des autres personnes intervenant dans les opérations mentionnées à l'article 1er.
 Ce registre spécial est conservé dix ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée pour être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juillet 2001 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de douze indemnités, l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, prévue par le décret du 3 septembre 2001 susvisé, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
    - directeur chargé d'assister le directeur général ;
    - conseiller scientifique auprès du directeur général ;
    - directeur de laboratoire ;
    - délégué à la qualité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 septembre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    - LA no 01-01 « découpe de dinde », au nom du syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15), 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours.
Art. 3. -  I. - Le premier alinéa de l'article D. 713-15 est ainsi modifié  :
    « Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est fixé à 9,70 %. Cette cotisation est assise sur la solde soumise à retenue pour pension et sur la solde spéciale. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article D. 713-17 est ainsi modifié :
    « Ces taux sont appliqués à la solde soumise à retenue pour pension et à la solde spéciale que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en métropole. »
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Télévie, dont le siège social est à Laval (53000), 43, boulevard Volney.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter du 3 septembre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Dorange (Violette), agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Pont-à-Mousson ;
    Mme Sojkowski (Georgette), épouse Pflaum, adjointe administrative principale de 2e classe est, à compter du 3 septembre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal du greffe détaché de Pont-à-Mousson ;
    M. Layrisse (Christian), greffier du deuxième grade, est, à compter du 3 septembre 2001, nommé régisseur suppléant du greffe détaché de Pont-à-Mousson, en remplacement de Mme Sojkowski (Georgette), épouse Pflaum.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est de 3.
    Ces postes sont localisés :
    - à la préfecture du Gard ;
    - à la préfecture de la Seine-et-Marne ;
    - à la préfecture des Vosges.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2001, M. Eric Nojac, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Savoie à Annecy, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône à Lyon, à compter du 3 septembre 2001.
Art. 2. -  Dans la mise en oeuvre de leur politique d'action sociale, les caisses portent notamment une attention particulière aux familles qui ont les plus lourdes charges et les ressources les plus modestes ou qui, rencontrant des difficultés de vie, sont exposées à des risques d'exclusion. Elles veillent à l'accès aux droits des allocataires, tant en ce qui concerne les prestations légales que les prestations d'action sociale, notamment aux aides financières qu'elles accordent. De même, elles s'assurent que les bénéficiaires de l'action sociale accèdent aux équipements et services auxquels ils ont droit, notamment en ce qui concerne leur participation financière. Dans ce cadre, elles mettent en oeuvre des actions d'accompagnement social, elles facilitent l'accès aux équipements et services qu'elles soutiennent ou qu'elles gèrent et peuvent attribuer des aides financières directes.
Art. 5. -  Le jury chargé d'apprécier les épreuves est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
    Il comprend ;
    - le président, choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées ;
    - le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ou son représentant, vice-président ;
    - au moins quatre représentants du ministère chargé de l'équipement choisis parmi les agents publics du niveau de la catégorie A ;
    - des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
    Le nombre des membres de ce jury est fonction du nombre des candidats et des spécialités offertes au concours.
    Après l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par spécialité, la liste des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission. Ces listes sont publiées par ordre alphabétique.
    A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis sur la liste principale.
Art. 1er. -  M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, en remplacement de Mme Josette Dallant, appelée à d'autres fonctions.
Spécialité informatique
    Le Borgne (Edith).
    Soulier (Alain).
    Tostain (Yves).
    Piedimonte (Christophe).
    Dupont (Laurent).
    Gicquel, née Cornet (Géraldine).
    Le Roux (Edouard).
    Fouillet (Nicolas).
    Fiere (Jean-Michel).
    Charbonnier (François).
    Kerhuel (Arnaud).
    Caizergues (Aline).
    Castera (Jean-Louis).
    Maximoff (Ivan).
    Bima, née Toubol (Dominique).
    Formery (Caroline).
    Ah Karm (Tivon Sing Lezin).
    Garcin (Bernard).
    Legoutte (Philippe).
    Brugnon, née Dejeux (Véronique).
    Chopart (Stéphane).
    Mathulik (Christophe).
    Brahmi (Larbi).
    Guegano (Roseline).
    Ulmann, née Balitrand (Sylvie).
    Nutte (Bruno).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter du 1er octobre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Boulissière (Annick), épouse Ouvrard, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Angers ;
    Mme Briez (Christine), épouse Leveuf, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er octobre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Angers ;
    Mme Boulissière (Annick), épouse Ouvrard, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Angers en remplacement de Mme Perrin (Evelyne), épouse Tainon.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
Art. 7. -  L'article 16 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna et à M. Claude Lion, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 août 2001, les épreuves orales d'admission du concours pour le recrutement exceptionnel prévu par le décret no 2001-748 du 24 août 2001 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) se dérouleront à partir du 12 novembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 août 2001, Mme Faivre (Danièle), surveillante des services médicaux, puéricultrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, directrice de la crèche du site Fontenoy, est nommée sous-régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001, date d'échéance de la convention entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de Mme Sechi (Josiane).
    Elle assure la réception des règlements effectués par les agents du ministère en paiement du prix de séjour de leur enfant à la crèche et le paiement de diverses dépenses de fonctionnement courant de la crèche.
Art. 4. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles I à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation du kiwi conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à tous les membres des professions concernées.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, dans l'exercice de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 5. -  Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dont pourrait se prévaloir le titulaire du poste.
    Le montant de cette indemnité est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
 Les recrutements d'ingénieurs-élèves effectués au titre de 2002 interviennent conformément aux dispositions et dans le respect des proportions prévues respectivement à l'article 16 du décret n° 65-426 du 4 juin 1965 susvisé en ce qui concerne les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et à l'article 11 du décret n° 65-427 du 4 juin 1965 susvisé en ce qui concerne les ingénieurs d'agronomie.
 A cet effet, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique fixe le nombre d'emplois respectifs à pourvoir au titre des deux articles susmentionnés, sans que le nombre de places offertes au titre d'un de ces articles puisse excéder 60 % du nombre total de places d'ingénieurs élèves à pourvoir.
Art. 1er. -  Le point b de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « b) Atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) lorsque, lors d'un examen effectué par un laboratoire agréé pour le diagnostic de l'encéphalopathie spongiforme bovine par le ministre chargé de l'agriculture, soit ils présentent dans l'encéphale des lésions spongiformes caractéristiques qui confirment l'origine de la maladie, soit ils présentent un résultat positif à un test Western Blot ou à un test d'immunohistochimie réalisés sur un fragment de tronc cérébral ou à toute autre méthode reconnue par le ministre chargé de l'agriculture. »
Outre les recrutements effectués en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, des concours internes exceptionnels peuvent être organisés au bénéfice :
 1° Des fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et des établissements publics qui en dépendent justifiant, à la date de publication du présent décret, de dix ans de services publics et qui occupent ou ont occupé, pendant au moins deux ans, des fonctions d'encadrement supérieur dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique ;
 2° Des fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et des établissements publics qui en dépendent justifiant, à la date de publication du présent décret, de quatre ans de services publics et dont les états de services attestent d'une expertise technique ou scientifique de haut niveau reconnue dans les domaines de compétence du corps créé par le présent décret.
 Les modalités d'organisation et le programme de ces concours sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'agriculture nomme les membres du jury.
 Les agents recrutés au titre du présent article sont immédiatement titularisés.
Le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie sont abrogés à l'exception respectivement des articles 16 et 11 qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application de l'artice 26 du présent décret.
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les postes de médecins-conseils et de chirurgiens-dentistes-conseils vacants ou susceptibles d'être vacants font l'objet d'une offre d'emploi diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils visés aux articles 2 à 9 du décret du 14 décembre 1998 susvisé en fonction ainsi qu'aux praticiens visés à l'article 8 du présent arrêté et aux candidats inscrits sur les listes d'aptitude en cours de validité mentionnées à l'article 5 du présent arrêté. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002 :
 La démission de Mme Henry (Sophie, Marie-Antoinette, Odette), épouse Callens, huissière de justice à la résidence d'Oulchy-le-Château (Aisne), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Hueber et Hermain, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Oulchy-le-Château (Aisne), en remplacement de Mme Henry (Sophie, Marie-Antoinette, Odette), épouse Callens ;
 M. Hueber (Xavier, Pascal) et Mme Hermain (Edith, Joselyne, Mauricette) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 11. -  L'article 4 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa :
    a) Après le mot : « présent », sont insérés les mots : « ou représentés, » ;
    b) Les mots : « les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » ;
    c) Les mots : « à la délibération » sont remplacés par les mots : « à la séance ou y sont représentés ».
    II. - Au deuxième alinéa :
    a) Les mots : « des deux tiers » sont supprimés ;
    b) Après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés ».
    III. - Le dernier alinéa est supprimé.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions exercées au cabinet du Premier ministre par :
 M. Yves Colmou, conseiller auprès du Premier ministre ;
 M. Gérard Le Gall, conseiller auprès du Premier ministre ;
 M. Aquilino Morelle, conseiller auprès du Premier ministre ;
 M. Pierre Guelman, conseiller parlementaire ;
 Mme Nathalie Mercier, conseillère technique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002 :
 M. Moreau (Etienne, Jacques, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Bouvet, Christian Egret et Henri Brugerolle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Bouvet, Christian Egret et Henri Brugerolle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Bouvet, Christian Egret, Henri Brugerolle et Etienne Moreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  L'article R.* 343-5 est modifié comme suit :
    1. Les dispositions du troisième alinéa du 3o sont supprimées ;
    2. Au 5o, l'expression : « ou de cinq ans au maximum en cas de cultures pérennes » est supprimée ainsi que la dernière phrase de ce 5o ;
    3. Le 8o est complété comme suit :
    « ... et à satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux, dans un délai de trois ans. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 mars 2002, M. Andreu (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur des affaires générales et sociales de la direction des ressources humaines à la délégation générale pour l'armement, à compter du 9 décembre 2001, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Le service a pour mission d'assurer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre du développement du système d'information ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat).
 Il est chargé de la coordination du déploiement de ce système d'information dans les services de l'Etat.
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens (groupe II) sera vacant à compter du 15 avril 2002.
 Cet emploi doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015 brut est ouvert :
 - aux administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis quatre ans au moins ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
 - aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B1 ainsi qu'au recteur de l'académie d'Amiens, 20, boulevard Alsace-Lorraine, BP 2609, 80026 Amiens Cedex 1 (téléphone : 03-22-82-38-23, fax : 03-22-92-82-12), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49).
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12.  - Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne. Le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux trois concours.
 Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % du total des emplois mis à ces concours. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2002, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée des beaux-arts de Nancy pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par le Centre national et de culture Georges-Pompidou dans le cadre de l'exposition « Raoul Dufy », du 15 janvier au 1er avril 2002.
 Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée des beaux-arts de Nancy et sur toute la durée du transport aller-retour. Celle-ci prend effet au départ des oeuvres du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou jusqu'à leur retour dans le musée prêteur.
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001. Toutefois, les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration mentionnés à l'article 1er du présent décret qui ont perçu un montant d'indemnité supérieur à celui qui résulte de l'application du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2001, est approuvé, tel qu'il est annexé audit arrêté, accompagné d'un rapport de présentation, le plan (1) de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Beaucaire (Gard) qui comprend :
 1. Quatre plans polychromes à l'échelle du 1/500 ;
 2. Un règlement et son annexe « modifications, démolitions, immeubles protégés et à conserver » ;
 3. Un document comprenant les servitudes d'utilité publique et les annexes sanitaires.
Sont nommés membres de ce groupe :
 Mme la docteure Jocelyne Arditti, toxicologue analyste, centre anti-poison, CHU de Marseille ;
 M. le docteur Michel Baer, chef de service du SAMU 92 ;
 M. le professeur François Baud, chef de service de réanimation médicale, CHU Lariboisière, Paris ;
 Mme la docteure Chantal Bismuth, chef de service émérite, toxicologue, CHU Fernand-Widal, Paris ;
 M. le professeur Bernard Blettery, chef de service de réanimation médicale du CHRU de Dijon ;
 M. le docteur Francis Bolger, chef de clinique, réanimation neurologique du CHRU La Pitié-La Salpêtrière, Paris ;
 Mme la docteure Françoise Conso, chef de service médecine professionnelle, CHU Cochin, Paris ;
 M. le docteur Vincent Danel, président de la Commission nationale de toxicovigilance, centre de toxicovigilance, CHRU de Grenoble ;
 M. le professeur Michel Delcroix, chef de service de gynécologie du CHG de Saint-Omer, tabacologue ;
 M. le professeur Philippe Gajdos, service de réanimation médicale, CHG Poincaré, Garches ;
 Mme la professeure Martine Galliot-Guilley, toxicologue analyste, chef de service, CH Fernand-Widal, Paris ;
 M. le docteur Robert Garnier, chef de service, toxicologue, centre anti-poison Fernand-Widal, Paris ;
 M. le docteur Jacques Manel, anesthésiste, toxicologue, centre anti-poison, CHU Nancy ;
 M. le professeur Daniel Mathieu, chef de service de réanimation médicale du CHRU de Lille ;
 M. le professeur Jean-Claude Raphael, chef de service de réanimation médicale, CHG Poincaré, Garches ;
 M. le professeur Patrick Ruttimann, médecin-chef, responsable médical des urgences de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, caserne Port-Royal, Paris ;
 M. le docteur Philippe Saviuc, toxicologue, centre de toxicovigilance, CHRU de Grenoble ;
 M. le docteur François Wattel, service de réanimation médicale du CHRU de Lille.
Au vu des résultats des épreuves écrites, chaque jury dresse, pour la filière qui le concerne, la liste des candidats autorisés à passer les épreuves orales.
 A l'issue des épreuves orales, le jury établit, pour chaque filière et par ordre de mérite, la liste des candidats classés qu'il propose pour l'admission définitive.
 La directrice de l'école préside ces jurys et en nomme les membres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (centre de Fontainebleau)  dans la discipline « biotechnologie ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (direction des études), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-51-91-33).