Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 du décret du 30 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Girard-Reydet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité. »
Après examen du dossier, la décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par arrêté du préfet de région. Elle est notifiée par le préfet de région à l'organisme demandeur et accompagnée de l'avis portant sur le dossier relatif aux aspects pédagogiques. Une copie de la notification et de l'avis est transmise au ministre chargé des affaires sociales.
 Les arrêtés d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
 Toute modification des éléments du dossier fourni doit être portée à la connaissance du préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales). En outre, toute modification portant sur le règlement de sélection, les modalités de certification organisées par l'établissement, le changement d'organisme responsable ou la localisation de l'établissement doit faire l'objet d'une confirmation formelle ou d'une modification de l'arrêté d'agrément.
 En tout état de cause, l'établissement de formation adresse chaque année son rapport d'activité au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).
 La durée de l'agrément est de six ans. Toutefois, l'agrément peut être retiré lorsque les conditions qui ont présidé à la décision d'agrément ne sont plus remplies.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juin 2004 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
 « SARL Agence Info », 14, rue Jean-Nesmy, 10000 Troyes, à compter du 4 décembre 2003 ;
 « SARL Agence de publications agricoles du Sud-Est centre (APASEC), 5, rue Hermann-Frenkel, 69007 Lyon, à compter du 4 décembre 2003 ;
 « SARL BE Presse », 58, rue Victor-Hugo, 69002 Lyon, à compter du 4 décembre 2003 ;
 « SARL Deadline Photo Press », 22, rue Vaugelas, 75015 Paris, à compter du 4 décembre 2003 ;
 « SARL Hikari Productions », 11, rue Salvador-Allende, 59131 Rousies, à compter du 4 décembre 2003 ;
 « SARL Ligérienne de Presse », 35, rue Deslandes, 37000 Tours, à compter du 4 décembre 2003 ;
 « SARL Loire Image Presse (LIP) », 6, place Monseigneur-Rumeau, 49100 Angers, à compter du 4 décembre 2003 ;
 « EURL MGA Production », 51, rue de Verdun, 92158 Suresnes Cedex, à compter du 4 décembre 2003 ;
 « EURL OFMinfo », 40, rue des Veyettes, 35000 Rennes, à compter du 4 décembre 2003 ;
 « SARL Propolis », 390, rue de Gournay, Lormeteau, 60240 Fresneaux-Montchevreuil, à compter du 4 décembre 2003 ;
 « EURL Siam Press », 17, rue du Colisée, BP 232, 75364 Paris Cedex 8, à compter du 4 décembre 2003 ;
 « SARL SODIPHO », 70, rue Jean-Bleuzen, 92170 Vanves, à compter du 4 décembre 2003.
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
 « SCOP en forme de SARL Episode », 20, avenue Honoré-Serres, 31000 Toulouse ;
 « SARL Jerrican », 115, rue des Dames, 75017 Paris ;
 « SARL MPA », 70, rue Jean-Bleuzen, 92170 Vanves.
Pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 1er du présent décret, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent donner délégation de signature aux agents suivants placés sous leur autorité :
 1° Les directeurs régionaux, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chef des bureaux particuliers ;
 2° Les receveurs régionaux et les receveurs principaux fonctionnels exerçant les fonctions de fondé de pouvoir.
Un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sera organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les 30 juin et 1er juillet 2004.
 Ce concours professionnel est ouvert aux attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ayant accompli huit ans de services effectifs dans leur corps ou dans un autre corps de catégorie A et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
 10 postes sont à pourvoir au titre de l'année 2004.
 Dates et lieu de l'épreuve orale : 30 juin et 1er juillet 2004, à Paris.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 30 mars 2004.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 13 mai 2004.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 28 mai 2004.
 Les renseignements relatifs à ces concours et à cet examen professionnel pourront être obtenus auprès de Mme Maïté Bourgade, gestionnaire du recrutement (téléphone : 01-49-55-80-51, mél : maite.bourgade@agriculture.gouv.fr).
I. - L'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Par convention entre l'Etat et le conseil général est mis en place à compter du 1er janvier 2001 un revenu de solidarité en faveur des » sont remplacés par les mots : « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux » ; 
 2° Après les mots : « assuré par », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « le département. » ;
 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le conseil général peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu minimum d'insertion, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. »
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 janvier 2004, M. Laurent Tissot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté », en remplacement de Mme Frédérique Meunier.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 janvier 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Marietti (Jean-Baptiste), directeur de 3e classe du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone (Haute-Corse), à compter du 1er juillet 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 67 du 4 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2003, M. Christophe Massei, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Corse, en remplacement de M. Louis-Vincent Vellutini.
L'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 262-37. - Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge doivent conclure un contrat d'insertion avec le département, représenté par le président du conseil général.
 « Le président du conseil général désigne, dès la mise en paiement de l'allocation, une personne chargée d'élaborer le contrat d'insertion avec l'allocataire et les personnes mentionnées au premier alinéa et de coordonner la mise en oeuvre de ses différents aspects économiques, sociaux, éducatifs et sanitaires.
 « Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire. Le contrat est librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part.
 « Le président du conseil général peut aussi, par convention, confier la mission définie au deuxième alinéa à une autre collectivité territoriale ou à un organisme, notamment l'un de ceux mentionnés à l'article L. 262-14.
 « Dans tous les cas, il informe sans délai l'allocataire de sa décision. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 février 2004 :
 Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Paret (Jean-Claude), à la direction des services fiscaux d'Aix-en-Provence à compter du 27 février 2004 ;
 M. Janton (Alain), à la direction des services fiscaux de la Vienne à compter du 31 août 2004 ;
 M. Mace (Guy), à la direction des services fiscaux du Val-d'Oise à compter du 31 août 2004.
 Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Jesson (Gérard), à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique à compter du 1er juillet 2004 ;
 M. Pages (Christian), à la direction des services fiscaux de l'Hérault à compter du 26 février 2004 ;
 M. Desserouer (Pierre), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à compter du 31 août 2004 ;
 M. Pradel (Claude), dans les services centraux à la mission d'expertises et de liaisons à compter du 31 août 2004 ;
 M. Klendek (Serge), à la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne à compter du 1er mai 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Fixation des contreparties liées à la mise à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2003, le trésorier-payeur général de la Martinique est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Centre interministériel de formation antidrogues (CIFAD), en remplacement du contrôleur financier près le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
 Syndicat du marketing téléphonique (SMT) ;
 Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
 Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
 Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
 Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêtés du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2003, sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
 M. Fabrice Gohard, M. Philippe Hazaël-Massieux, M. Yann Maes De Wit, Mme Juliette Rollier-Hanselmann, Mme Rebbeca Zea.
L'arrêté du 25 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est abrogé sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 5 janvier 2004 susvisé et de l'article 9 du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence.
   Objet :
 Fixation du barème des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
 CAPEB de la Drôme ;
 CAPEB de l'Ardèche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Les charges résultant, pour les départements, des transfert et création de compétences réalisés par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
 Au titre de l'année 2004, la compensation prévue au premier alinéa est calculée sur la base des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d'insertion en 2003.
 Au titre des années suivantes, la compensation sera ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004 dans la loi de finances suivant l'établissement desdits comptes.
Il est institué un certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) destiné aux enseignants du second degré susceptibles de travailler au sein d'équipes pédagogiques et éducatives accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves.
L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes.
 Les conditions techniques définies en annexe se substituent aux caractéristiques précédemment autorisées pour la diffusion de ses programmes sur la zone de Nîmes.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
I. - Association centre de santé de Taulé,
Plouénan et leurs environs (SSIAD) (29670 Taulé)
 Accord du 29 novembre 2001 et avenant du 30 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association Gardéra
(33550 Longoiran)
 Avenant du 13 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association FOSAD SSIAD
(75005 Paris)
 Accord du 30 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association Etape
(95602 Eaubonne)
 Accord du 21 décembre 2001 et avenant du 2 juillet 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé en application de loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 septembre 2004.
 La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, secrétariat général de l'administration (SGA), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), place Beauvau, 75800 Paris.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
 BEP et CAP du secteur de l'outillage ;
 BEP et CAP du secteur de la mécanique.
 Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
A l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Horizons, sont insérés des paragraphes II et III rédigés ainsi qu'il suit :
 « II. - La société est également autorisée, sous réserve du respect des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
 Paris-Agadir (jusqu'au 31 mai 2009) ;
 Paris-Marrakech (jusqu'au 31 mai 2009) ;
 Paris-Fez (jusqu'au 31 mai 2009) ;
 Paris-Oujda (jusqu'au 31 mai 2009) ;
 Paris-Tanger (jusqu'au 31 mai 2009) ;
 Montpellier-Casablanca (jusqu'au 31 mai 2009) ;
 Beauvais-Rabat (jusqu'au 31 mai 2009) ;
 Beauvais-Casablanca (jusqu'au 31 mai 2009).
 III. - Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3-II, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
 L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé. »
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 EUR et de 20 EUR en or ainsi que de 20 EUR et de 1 EUR 1/2 en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles seront frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE II
« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
 « Art. 9. - Les chargés de formation à l'Ecole nationale de la magistrature constituent le cadre enseignant permanent de l'Ecole nationale de la magistrature.
 « Art. 10. - Peuvent être nommés dans un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
 « La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 « Art. 11. - Les personnels occupant un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
 « Art. 12. - Les candidats aux fonctions de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont entendus par une commission, qui transmet au directeur de l'école un avis motivé sur le mérite de chaque candidature.
 « Cette commission comprend :
 « 1° Le directeur de la formation initiale et des recrutements ;
 « 2° Le directeur de la formation continue et du département international ;
 « 3° Le sous-directeur sous l'autorité duquel sera directement placé le chargé de formation ;
 « 4° Le représentant des chargés de formation au conseil d'administration ;
 « 5° Un membre de la commission pédagogique n'ayant pas la qualité de magistrat ni d'auditeur de justice, désigné par le directeur de l'école.
 « En cas d'indisponibilité d'un membre de la commission, le directeur de l'école lui désigne un remplaçant qui sera choisi, selon le cas, soit parmi les personnels de direction ou d'enseignement de l'école, soit parmi les membres de la commission pédagogique.
 « Art. 13. - L'emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature comporte sept échelons.
 « Le temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
 « Art. 14. - Les magistrats détachés dans un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade. »
La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur du Trésor au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
I. - L'exonération prévue à l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi des salariés dans un établissement d'une association implanté soit dans l'une des zones de redynamisation urbaines dont la liste est fixée par les décrets n° 96-1157 et n° 96-1158 du 26 décembre 1996 susvisés, soit dans l'une des zones franches urbaines dont la liste figure, soit au I de l'annexe à la loi du 14 novembre précitée, délimitées par les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 du 26 décembre 1996 susvisés, soit au I bis de cette même annexe, délimitées par le décret du 12 mars 2004 susvisé.
 II. - En cas de poursuite du contrat de travail du salarié, au cours de la durée d'application de l'exonération mentionnée au cinquième alinéa de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, dans un autre établissement de l'association situé hors de la zone de redynamisation urbaine ou de la zone franche urbaine, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement situé dans ladite zone.
 En cas de suspension du contrat de travail, la durée d'application de l'exonération prévue au cinquième alinéa de l'article 12-1 précité n'est pas prolongée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 juillet 2004, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
 M. Metais (Michel), directeur général de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
 M. Roux (Jacques), inspecteur général des affaires sociales ;
 M. Sourd (Louis-Julien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Thevenot (André), président de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER) et premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 juillet 2004 :
 M. Patrick Galloux, professeur de sport ;
 M. Xavier Hancquart, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ;
 M. Gilles Vergnaud, professeur de sport,
sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Santé, sécurité.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2004, M. Guy, Marcel Ducher, ingénieur des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Ahun, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, M. Jean-Louis, Germain Laporte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Brive-Objat, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2004.
A l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation, les dispositions relatives à la section langues vivantes étrangères sont modifiées comme suit :
 I. - Les dispositions ci-après, relatives à l'agrégation externe d'hébreu, sont insérées entre les dispositions relatives à l'agrégation externe d'espagnol et celles relatives à l'agrégation externe d'italien :
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 11 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, direction du personnel et de l'enseignement, route de Spay, BP 4, 72703 Allonnes Cedex.
Les rejets thermiques sont limités dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 22 avril 1994. Ces valeurs sont vérifiées à l'aide des formules de calcul figurant ci-dessous :
 - T° calculée après mélange = T° amont + échauffement ;
 - échauffement = (puissance du site x rendement thermique) / (débit canal de Donzère-Mondragon x coefficient calorifique de l'eau).
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat les projets de délibérations ou de décisions de l'association relatives :
 - au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;
 - à la fixation des effectifs ;
 - à l'évolution générale de la masse salariale ;
 - à la rémunération du délégué général ;
 - au placement des fonds disponibles.
 Le contrôleur d'Etat fait connaître son avis au président de l'association dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception des projets concernés. Toute demande d'information complémentaire du contrôleur d'Etat suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du contrôleur d'Etat, cet avis est réputé favorable.
L'article 5 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le montant : « 10 700 EUR » est remplacé par le montant : « 12 000 EUR ».
 II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « producteur. » est inséré le mot : « phonographique. ».
Le troisième alinéa de l'article R. 421-51 du même code est ainsi rédigé :
 « Ils sont habilités à gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. »
Le 2° de l'article R. 421-4 du même code est ainsi rédigé :
 « 2° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le paragraphe I est ainsi modifié :
 1° Au deuxième tiret du 1, les mots : « le service » sont remplacés par : « l'éditeur de service ».
 2° Après le 2, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :
 « 2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; »
 3° Le 6 est ainsi rédigé :
 « 6. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ; »
 II. - Le paragraphe II est ainsi modifié :
 1° Au 2, après les mots : « le texte de la chanson », sont ajoutés les mots : « et une note d'intention du réalisateur ».
 2° Après le 2, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :
 « 2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; »
 3° Après le 7, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
 « 8. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise. »
 III. - Après le paragraphe II, il est ajouté un paragraphe III ainsi rédigé :
 « III. - Les sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles doivent être investies dans la production d'une oeuvre nouvelle dans un délai d'un an à compter du 1er janvier suivant la décision mentionnée au même paragraphe. »
Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 105 EUR, quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
 Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 352 EUR qui représente les frais de scolarité et la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 9,25 EUR par heure d'enseignement.
L'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au paragraphe I, les mots : « recréation de spectacles vivants » sont remplacés par les mots : « captation ou recréation de spectacle vivant ».
 II. - Au paragraphe II, les mots : « deux chiffres » sont remplacés par les mots : « quatre chiffres ».
A N N E X E
AU DÉCRET N° 2004-941 DU 3 SEPTEMBRE 2004 RELATIF À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS POSTES
 1. Emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux militaires relevant de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la marine, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées, des affaires pénales militaires et de la poste interarmées :
 - les emplois de niveau de responsabilité 2 (NR 2) : emplois d'encadrement de contact ou de technicité particulière, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau moyen ;
 - les emplois de niveau de responsabilité 3 (NR 3) : emplois supérieurs d'encadrement de contact, de technicité particulière, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau moyen ;
 Les postes éligibles à la NBI au titre des emplois de NR 2 et NR 3 seront désignés comme : chargé d'activité spécifique ;
 - les emplois de niveau de responsabilité 4 (NR 4) : emplois d'encadrement ou de technicité expérimentés, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau élevé ;
 - les emplois de niveau de responsabilité 5 (NR 5) : emplois d'encadrement ou de technicité très expérimentés, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau élevé ;
 Les postes éligibles à la NBI au titre des emplois de NR 4 et NR 5 seront désignés comme : chargé de mission spécifique ;
 - les emplois de niveau de responsabilité 6 (NR 6) : emplois de commandement, de direction ou d'expertise de haut niveau, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme : étant de niveau majeur ;
 - les emplois de niveau de responsabilité 7 (NR 7) : emplois de direction ou d'expertise de très haut niveau, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau majeur ;
 Les postes éligibles à la NBI au titre des emplois de NR 6 et NR 7 seront désignés comme : chargé d'étude spécifique ou chargé de commandement spécifique.
L'article D. 4134-25 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 4134-25. - Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 4134-7-1 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
 La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
 La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. »
Les dispositions des avenants n°s 2 et 3 du 3 février 2004 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du quatrième tiret du premier alinéa de l'article 1er-1 (Champ d'application) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 précité.
 L'avenant n° 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi du 11 janvier 2000 modifiée, instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Laval-sur-Doulon (Haute-Loire) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de La Chaise-Dieu (Haute-Loire).
L'article 6 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 « I. - Les oeuvres appartenant au genre documentaire de création sont réparties en six groupes :
 Premier groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de service de télévision est supérieur ou égal à 160 000 EUR ;
 Deuxième groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de service de télévision est supérieur ou égal à 80 000 EUR ;
 Troisième groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de service de télévision est supérieur ou égal à 25 000 EUR ;
 Quatrième groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de service de télévision est supérieur ou égal à 6 000 EUR ;
 Cinquième groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de service de télévision est inférieur à 6 000 EUR ;
 Sixième groupe : oeuvres constituées de plus de trois épisodes.
 II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre documentaire de création sont les suivants :
 Premier groupe : 1,3 ;
 Deuxième groupe : 1 ;
 Troisième groupe : 0,85 ;
 Quatrième groupe : 0,7 ;
 Cinquième groupe : 0,5 ;
 Sixième groupe : 0,25.
 III. - Pour les oeuvres du cinquième groupe, la commission spécialisée prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé peut, lorsqu'elle rend son avis dans les conditions prévues au paragraphe I (2°, b) de l'article 4 du même décret, proposer, en fonction de l'économie du projet, d'augmenter le coefficient, sans que celui-ci puisse être supérieur à celui prévu pour le deuxième groupe.
 Pour les oeuvres du sixième groupe, le coefficient prévu peut être augmenté, en fonction de l'économie du projet.
 IV. - Les coefficients prévus au paragraphe II peuvent être bonifiés de 20 % lorsque les oeuvres appartenant au genre documentaire sont destinées spécifiquement à un jeune public, ont une durée par épisode inférieure à trente minutes et ont fait l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires réservés au jeune public. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 30 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord fixe les salaires minimaux des artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration. Il est applicable pour tous les doublages, commentaires et narrations réalisés par les employeurs sur le territoire de la République française et dans tous les cas où le droit français est applicable. Par doublage, on entend le travail consistant pour un artiste à interpréter vocalement, dans une oeuvre audiovisuelle (y compris cinématographique), le caractère, le comportement, le personnage, son intégrité et sa vérité, dans la langue usuelle du spectateur. Il ne couvre pas la postsynchronisation.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
 Syndicat indépendant des artistes interprètes UNSA.
Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle elle souhaite que sa demande soit examinée, un dossier complet comprenant :
 1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, notamment :
 - le titre, la durée et la langue de tournage ;
 - le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
 - la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et les lieux de celles-ci ;
 2° Le scénario de l'oeuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
 3° Les éléments graphiques lorsque l'oeuvre appartient au genre animation ;
 4° Un plan de financement ;
 5° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;
 6° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'oeuvre ;
 7° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une captation ou une recréation de spectacle vivant ;
 8° Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.