Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 921-5. -  Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
    Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.
Art. R. 811-7. -  Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
    Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :
    1o Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir ;
    2o Les litiges en matière d'élections ;
    3o Les litiges en matière de contraventions de grande voirie ;
    4o Les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    5o Les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés ;
    6o Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci.
Art. L. 5134-2. -
    Les dispositions des articles L. 5122-1 à L. 5122-3, du premier alinéa de l'article L. 5122-6, des articles L. 5122-7, L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-11 sont applicables à la publicité pour les produits, autres que les médicaments, mentionnés à l'article L. 5134-1.
    Toutefois, seules les dispositions des articles L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5122-8 et L. 5122-9 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.
Art. R. 1425-13. -
    La commission consultative départementale peut être saisie, jusqu'au terme du délai fixé à l'article R. 1425-3, par le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour émettre un avis sur tout ou partie des projets de conventions prévues aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17.
    Les parties au projet de convention disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception des demandes formulées par la commission pour faire connaître leurs observations.
    La commission rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Art. L. 5125-3. -
    Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines.
    Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde satisfaisant.
Art. R. 741-2. -  La décision mentionne que l'audience a été publique.
    Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
    Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus.
    La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 septembre 2004 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense, outre les membres de droit nommés par l'arrêté du 15 novembre 1999 portant attributions et organisation du centre d'études en sciences sociales de la défense, les personnalités dont les noms suivent, en raison de leur compétence scientifique, pour une durée de quatre ans :
 M. Balmond (Louis), professeur des universités (université de Nice - Sophia-Antipolis) ;
 M. Cailleteau (François), inspecteur général des finances (inspection générale des finances) ;
 M. Chevallier (Jacques), professeur des universités (université Paris-II) ;
 M. Devin (Guillaume), professeur des universités (institut d'études politiques de Paris) ;
 M. Gareis (Sven), docteur en sociologie, chercheur (SOWI - Sozialwissenschaftliches Institut der Bundeswehr) ;
 M. Gresle (François), professeur des universités (université Paris-I) ;
 Mme La Balme (Natalie), maître de conférences (institut d'études politiques de Paris) ;
 Mme Linhart (Danièle), directrice de recherche au CNRS (université Paris-X) ;
 M. Machelon (Jean-Pierre), professeur des universités (université Paris-V) ;
 M. Martin (Michel Louis), professeur des universités (institut d'études politiques de Toulouse) ;
 M. Peres (Hubert), professeur des universités (université Montpellier-I) ;
 M. Smith (Andy), directeur de recherche à la FNSP (institut d'études politiques de Bordeaux) ;
 M. Vennesson (Pascal), professeur des universités (université Paris-II) ;
 Mme Winslow (Donna), professeure d'anthropologie (université de Vrije, Amsterdam).
 L'arrêté du 2 novembre 2000 portant nomination au conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense est abrogé.
Art. R. 1511-29. -
    Les dispositions des articles R. 1511-24, R. 1511-25 et R. 1511-28 ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 2252-2, à l'article L. 3231-4-1 et à l'article L. 4253-2.
    Section 3
    Garanties d'emprunts (R)
Art. L. 4132-1. -
    Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend trente-huit membres, à savoir :
    1o Trente-deux membres élus pour six ans par les conseils départementaux.
    Ces membres sont répartis comme suit :
    a) Un membre par ressort territorial de chaque conseil régional métropolitain ;
    b) Neuf membres supplémentaires pour le ressort territorial du Conseil régional de la région Ile-de-France, répartis entre les départements de cette région selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, compte tenu du nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux qui ont été publiés pour ces départements ;
    c) Deux membres supplémentaires pour le ressort territorial de deux conseils régionaux désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, compte tenu du nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux publiés pour l'ensemble des départements métropolitains.
    2o Deux membres représentant, l'un les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et l'autre le département de la Réunion.
    Outre ces deux membres titulaires sont désignés, dans les mêmes conditions que ceux-ci, deux suppléants qui sont obligatoirement élus parmi les médecins exerçant régulièrement en métropole.
    L'élection de ces membres titulaires et suppléants est opérée conformément aux règles fixées au 1o du présent article.
    3o Un membre de l'Académie nationale de médecine qui est désigné par ses collègues.
    4o Trois membres élus par les autres membres du conseil national et n'appartenant pas à la région Ile-de-France.
Art. R. 613-2. -  Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne.
    Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2007, dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal pour enfants de Senlis
 Assesseures suppléantes :
 Mme Marie-Claire Carrias, épouse Lainé ;
 Mme Danièle Galier, épouse Perino.
Cour d'appel de Besançon
Tribunal pour enfants de Belfort
 Assesseur suppléant :
 M. Rémy Christian Bordes.
Cour d'appel de Bourges
Tribunal pour enfants de Bourges
 Assesseur suppléant :
 M. Jean-Pierre Delplace.
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Mulhouse
 Assesseure suppléante :
 Mme Nassima Sebbat, épouse Merrad.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal pour enfants de Saint-Etienne
 Assesseure titulaire :
 Mme Houria Yakoubi, épouse Garara.
 Assesseure suppléante :
 Mme Simone Rigaud, épouse Thelisson.
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de Rochefort-sur-Mer
 Assesseur suppléant :
 M. Pierre Ligny
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Chartres
 Assesseur suppléant :
 M. Alain Dupré.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005 :
 M. Frédéric Chastenet de Géry, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
 M. Franck Bessette, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
 M. Nicolas Groper, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Taurin, domicilié lieudit Les Péloisières, 72150 Saint-Vincent-du-Lorouer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public paru au Journal officiel du 30 septembre 2005 est modifié comme suit :
 « 2. Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 300, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 225 postes ;
 - concours interne : 75 postes.
 Cinq places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours. »
 (Le reste est inchangé).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2005, M. Laurent Martin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 16 février au 2 avril 2005 inclus.
Le conseil de discipline comprend trois militaires en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article 46 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
 Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend, lorsque le comparant est :
 1° Un officier :
 a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ;
 b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
 2° Un sous-officier :
 a) Un officier supérieur ;
 b) Un sous-officier d'un grade supérieur à celui du comparant ;
 c) Un sous-officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
 3° Un militaire du rang :
 a) Un capitaine ;
 b) Un sous-officier ;
 c) Un militaire du rang du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
 Pour l'application des dispositions du présent décret, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.
 Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé au moins d'un militaire servant également sous contrat.
 Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article 42 de la loi du 24 mars 2005 susvisée à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre armée ou formation rattachée.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, les professeurs des universités dont les noms suivent, détachés dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, sont intégrés dans ledit corps à compter du 1er novembre 2004 :
 M. Frédéric Nef ;
 M. Alain Trannoy.
Pendant la période de stage, les directeurs stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale.
 Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
 Les directeurs qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent, pendant le stage, la rémunération résultant de l'application des articles 11 à 16.
A N N E X E
(code additionnel TARIC A 649)
 A-Stainless International Co. Ltd, Taipei.
 Boltun Corporation, Tainan.
 Chaen Wei Corporation, Taipei.
 Chian Shyang Ent. Co. Ltd, Chung-Li City.
 Chong Cheng Fastener Corp., Tainan.
 Diing Sen Fasteners & Industrial Co. Ltd, Taipei.
 Dragon Iron Factory Co. Ltd, Kaohsiung.
 Extend Forming Industrial Corp. Ltd, Lu Chu.
 Fortune Bright Industrial Co. Ltd, Lung Tan Hsiang.
 Fwu Kuang Enterprises Co. Ltd, Tainan.
 Hsin Yu Screw Enterprise Co. Ltd, Taipin City.
 Hu Pao Industries Co. Ltd, Tainan.
 J C Grand Corporation, Taipei.
 Jau Yeou Industry Co. Ltd, Kangshan.
 John Chen Screw Ind. Co. Ltd, Taipei.
 Kuolien Screw Industrial Co. Ltd, Kwanmiao.
 Kwantex Research Inc. Taipei.
 Lih Lin Enterprises & Industrial Co. Ltd, Taipei.
 Lih Ta Screw Co. Ltd, Kweishan.
 Lu Chu Shin Yee Works Co. Ltd, Kaohsiung.
 M & W Fastener Co. Ltd, Kaohsiung.
 Multi-Tek Fasteners & Parts Manufacturer Corp., Tainan.
 National Aerospace Fasteners Corp., Ping Jen City.
 QST International Corp., Tainan.
 Sen Chang Industrial Co. Ltd, Ta-Yuan.
 Spec Products Corp., Tainan.
 Sumeeko Industries Co. Ltd, Kaohsiung.
 Taiwan Shan Yin International Co. Ltd, Kaohsiung.
 Vim International Enterprise Co. Ltd, Taichung.
 Yea-Jann Industrial Co. Ltd, Kaohsiung.
 Zonbix Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung.
 Zyh Yin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung.
Sont abrogés :
 1° L'arrêté du 20 décembre 2001 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ;
 2° L'arrêté du 25 janvier 2002 portant autorisation d'une société d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ;
 3° L'arrêté du 10 février 2003 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ;
 4° L'arrêté du 31 juillet 2003 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ;
 5° L'arrêté du 18 août 2004 relatif aux sociétés d'assurances habilitées à participer à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
L'autorité mentionnée au I de l'article 42 notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur la liste. Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus de deux des cinq noms correspondant à chacun des sièges du conseil.
 A l'expiration de ce délai, cette autorité notifie la décision portant constitution du conseil d'enquête au comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil d'enquête.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux, Renaud Houssaye et Samuel Barreault, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Le commandement.
 Le commandement de certaines formations administratives procède des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés. Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement délivré dans les conditions fixées par une instruction du ministre de la défense.
 Le commandement d'une formation administrative ou d'une unité qui lui est subordonnée implique, à la fois, le droit et l'obligation d'exercer l'autorité sur tout le personnel la constituant.
 Les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement.
 Pour chaque armée, formation rattachée ou organismes interarmées, un arrêté du ministre fixe la liste des fonctions pour lesquelles leurs titulaires sont investis des prérogatives d'autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau.
 Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.
 Le commandant de formation administrative et les commandants des unités qui lui sont subordonnés peuvent être assistés d'un commandant en second qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 4 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au service hospitalier Frédéric-Joliot du Commissariat à l'énergie atomique et aux centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau pour l'installation d'un tomographe à émission de positons sur le site du centre hospitalier d'Orsay, au sein du service hospitalier Frédéric-Joliot, sis 4, place du Général-Leclerc, à Orsay (Essonne). La présente autorisation est subordonnée à l'organisation par l'établissement de la prise en charge et du suivi des patients dans le cadre d'un réseau de cancérologie.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-903 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 janvier 2006 à 0 heure au 11 janvier 2011 à 0 heure.
Une fois les opérations de désinfection réalisées et après traitement ou élimination des animaux de l'espèce canine, l'arrêté portant déclaration d'infection est levé.
 Toutefois, lorsque l'exploitation détient des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, l'arrêté portant déclaration d'infection est maintenu :
 - soit jusqu'à élimination des animaux des autres espèces sensibles infectées de brucellose et premier contrôle d'assainissement favorable réalisé conformément à la réglementation relative à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose dans ces espèces ;
 - soit, après abattage total des animaux des espèces sensibles à la brucellose, jusqu'à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
 L'arrêté portant déclaration d'infection est alors remplacé par un arrêté de mise sous surveillance qui maintient les interdictions prévues aux alinéas 4 et 5 de l'article 13 jusqu'à requalification des cheptels des espèces bovine, ovine et caprine, conformément à la réglementation en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 15 octobre 2004 auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes est supprimée.
 L'arrêté du 15 octobre 2004 portant institution de la régie précitée est abrogé.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte, mis à disposition de l'Etat et affectés dans les services pénitentiaires de Mayotte, remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 sont titularisés dans le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte, dans les conditions prévues aux articles 9 à 11, 19 et 20.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à M. Alain Brunet, inspecteur principal des douanes, et à M. Bernard Calce, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 janvier 2006, M. Peny (Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de directeur des ressources humaines au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 2 juin 2003, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de l'administration et de la fonction publique pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 septembre 2005.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2003-60 : Appui à la gestion de l'éducation « PAGE ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-03-23605.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord définit le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des sites d'hôtels-restaurants, thalassothérapie ou des centres de thalassothérapie.
 La présente convention concerne uniquement les entreprises et établissements composés d'hôtels-restaurants avec institut de thalassothérapie.
 Les entreprises et établissements composés de résidences hôtelières et de tourisme avec institut de thalassothérapie.
 Les entreprises et établissements de thalassothérapie avec ou sans restaurant.
 Codes NAF 55.1 A OU 93.0 K.
 Les entreprises et établissements doivent obligatoirement être implantés dans un site marin qui, par l'utilisation de l'eau de mer et la valorisation des spécificités du climat et des produits extraits de la mer, concourent activement au bien-être physique et mental des personnes qu'ils accueillent, grâce à l'élaboration et à la pratique d'ensembles individualisés, organisés et continus de soins et de prestations, appelés « cures » et soins de thalassothérapie.
 Un établissement de thalassothérapie met en oeuvre une pluralité de techniciens et de services dont le principal objectif est d'assurer la prise en charge globale du curiste et l'optimisation des bienfaits du milieu marin, dans un but préventif ou curatif.
 En sont exclus : les hôtels de tourisme avec ou sans restaurant, les résidences hôtelières et de tourisme, les établissements thermaux et de remise en forme qui n'entrent pas strictement dans la définition de centres de thalassothérapie.
 Dispositions provisoires jusqu'à la signature de la convention définie ci-dessus.
 Dans cette attente, les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application resteront provisoirement rattachés à leur convention collective.
   Signataires :
 Syndicat national de la thalassothérapie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Alexandra Fabregue-Tondu, sapeur-pompier volontaire au SDIS de l'Ain, d'un dévouement et d'un courage exemplaires ainsi que d'une grande conscience professionnelle, décédée le 22 décembre 2005 alors qu'elle se rendait au centre de secours de Miribel pour partir en intervention sur une collision entre un véhicule et un train de voyageurs.
 Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Les définitions de « sous-produits animaux », de « matières de catégories 1, 2 et 3 », de « déchets de cuisine et de table », d'« établissement intermédiaire de catégories 1, 2 et 3 », d'« usine de transformation de catégories 1, 2 et 3 », d'« établissement d'entreposage », d'« usine d'incinération », d'« usine de co-incinération » et de « centre de collecte », sont celles établies par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005, Mme Sergent (Stéphanie, Virginie), épouse Pillault, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Baudry (Jean-Michel) à la résidence du Grand-Lucé (Sarthe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 mai 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré à compter du 1er janvier 2005 aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2004 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieurs-élèves
 Alfaro (Marion).
 Barci (Edwige).
 Bellouard (François).
 Benharrosh (Benjamin).
 Bernusset (Alexandre).
 Besse (Simon).
 Beyrath (Eric).
 Briant (Anthony).
 Bueno (Thomas).
 Carrier (Grégoire).
 Charbonnier (Sophie).
 Coulombel (Nicolas).
 Cousin (Pascaline).
 Creau (Mathieu).
 Dufoix (Mathieu).
 Four (Sylvain).
 Genthon (Bénédicte).
 Ghesquieres (Cédric).
 Guice (Pierre-Yves).
 Guivarch (Céline).
 Hissel (François).
 Jeanneney (Camille).
 Ladegaillerie (Eric).
 Lafon (Xavier).
 Lannou (Sylvie).
 Le Quere (Claude).
 Masselot (Brice).
 Mastrangelo (Jean François).
 Roques (Bertrand).
 Saint-Martin (David).
 Schwob (Pierre).
 Torchin (Floriane).
 Valmage (François).
II. - Elèves ingénieurs
 Ababei (Camelia).
 Bodel (Charles).
 Cera (Christophe).
 Court (Jean-Philippe).
 De Batz (Ségolène).
 Ducellier (Elise).
 Dunat (Emmanuel).
 Dupont (Tristan).
 Duthilleul (Antoine).
 Foucault (Thomas).
 Gendreau (Gabriel).
 Gouin (Philippe).
 Joyeau (Henri).
 Legros (Benoît).
 Manon (Sébastien).
 Rayssac (Jessica).
 Rias (Bruno).
 Rouby (Corinne).
 Vachette (Matthieu).
 Vesin (Vincent).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2005, M. Conti (Christophe), attaché d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2005.
Une commission spécialisée chargée de déterminer les conditions d'attribution de logement est constituée.
 Outre le président du Conseil national de l'action sociale et son vice-président, elle est composée d'un membre par organisation syndicale représentée au comité technique paritaire ministériel et en nombe égal de représentants de l'administration.
 Les représentants de l'administration sont le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale qui la préside, un représentant de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs membres siégeant au Conseil national de l'action sociale.
L'article R. 317-6 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 317-6. - Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes mis en circulation pour la première fois à partir du 1er janvier 1985 doivent être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser 100 km/h.
 Les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes mis en circulation pour la première fois à partir du 1er octobre 1984 et les véhicules de transport de matières dangereuses mis en circulation pour la première fois à partir du 1er mai 1980 doivent être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser 90 km/h.
 Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(10 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialistés suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Le seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 Traitement de l'ostéoporose postménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique.
DEUXIÈME PARTIE
(6 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 I. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Trouble anxiété sociale (phobie sociale).
 II. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement prophylactique des thromboses veineuses profondes chez les patients alités pour une affection médicale aiguë :
 - une insuffisance cardiaque de stade III ou IV de la classification NYHA ;
 - une insuffisance respiratoire aiguë ;
 - ou un épisode d'infection aiguë ou d'affection rhumatologique aiguë, associé à au moins un autre facteur de risque thromboembolique veineux.
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex (agrément n° 2005-01).
Les bourses sont attribuées aux étudiants selon un barème comportant cinq échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charges.
 Les ressources à prendre en compte sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
 Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger ne figurant pas sur l'avis d'imposition et les pensions alimentaires effectivement versées et non imposables.
 Les points de charges se réfèrent au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile du centre de formation.
 Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale précise le mode de calcul des points de charges ainsi que le barème des plafonds de ressources.
Les partis ou groupements ont la faculté d'être assistés de personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ou au personnel technique, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Au maximum trois de ces personnes ont accès au studio d'enregistrement radio et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants dans les émissions doivent être communiqués par le parti ou groupement au coordinateur désigné à l'article 2 vingt-quatre heures avant l'enregistrement.
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les candidats qui ont suivi et validé une formation présentant des similitudes avec le référentiel de formation du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale peuvent bénéficier, sur proposition de la commission de sélection, d'un parcours individualisé prévoyant des allégements de formation. Ces allégements de formation sont inscrits dans le protocole d'allégement de formation visé au quatrième alinéa. »
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « compétences » de la direction du personnel militaire de la marine :
 - comprend le bureau des écoles et de la formation ;
 - dispose des organismes extérieurs suivants :
  - le service d'information sur les carrières de la marine ;
  - le service « marine mobilité » ;
  - le service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine.
L'article D. 4233-10 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « à l'article D. 4233-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 4233-13 ».
 II. - La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « Il fait parvenir un exemplaire de cette circulaire au conseil expéditeur en même temps que sa candidature. »
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 147-13, R. 147-14, R. 147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17, les articles R. 147-18 à R. 147-20 et R. 147-25 à R. 147-33.
 Pour l'application de ces articles, les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « président de l'assemblée de province territorialement compétent ».
 Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux origines personnelles et des modalités d'information et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans les conditions de l'article L. 571-2.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
 Après la clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique », il est procédé au dépouillement avec l'assistance de moyens électroniques.
 Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe et postérieure à la clôture du scrutin de clés de déchiffrement différentes. Ces clés correspondent aux clés de chiffrement utilisées pour chiffrer les votes.
 La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin doit être publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau et ses assesseurs prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.
 Des personnes nominativement identifiées reçoivent chacune une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». Des clés de sauvegarde sont, en outre, conservées sous scellés.
 Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la clôture du dépouillement.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone de planification : Gap.
 Fréquence : 90,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
 Altitude du site : 1 371 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 391 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
A N N E X E V I I (*) 
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone de planification : Laragne.
 Fréquence : 90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Nez de Beaumont, 05700 Serres.
 Altitude du site : 1 544 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 551 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 260°/280°.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone de planification : Embrun.
 Fréquence : 99,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, hameau Roland, 05200 Saint-Sauveur.
  Altitude du site : 1 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone de planification : L'Argentière-la-Bessée.
 Fréquence : 100 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Bouchier, 05120 Saint-Martin-de-Queyrières.
 Altitude du site : 1 580 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 600 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
A N N E X E X (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone de planification : Briançon.
 Fréquence : 102,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
 Altitude du site : 1 395 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 415 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
Art. L. 5131-4. -
    Les produits cosmétiques mis sur le marché ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu'ils sont appliqués dans les conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation compte tenu, notamment, de la présentation du produit, des mentions portées sur l'étiquetage ainsi que de toutes autres informations destinées aux consommateurs.
Art. L. 5125-21. -
    Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer.
    La durée légale d'un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an. Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.
    Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département ne peut excéder deux ans.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts paru au Journal officiel du 29 juin 2003 est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours par l'arrêté du 17 juin 2003 pour le recrutement au titre de l'année 2003 de contrôleurs des impôts est fixé à 654.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 150 postes ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 106 postes ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 71 postes ;
 86 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 21 postes aux travailleurs handicapés.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 149 postes ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité : 107 postes ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 71 postes.
 86 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 21 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront au emplois à pourvoir par voie de concours. »
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité statutaire aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Expert national détaché auprès de la Commission européenne.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères ;
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles.
Description de l'emploi
 Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne ;
 Suivi des questions politiques extérieures de sécurité et de défense commune.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Eyssartier, délégation est donnée à :
 Mme Hélène Khodoss, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies ;
 M. Eric Waisbord, sous-directeur de la qualité du système de santé ;
 Mme Hélène Sainte-Marie, sous-directrice de la politique des produits de santé ;
 M. Pierre-Marie Détour, sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés perçoivent après service fait :
 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier et fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ; ces émoluments sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
 3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
 4° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
 Les indemnités mentionnées aux 3° et 4° précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
 Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 5° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant en est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé ;
 6° Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité ;
 7° Des frais de déplacements peuvent être alloués aux praticiens attachés ou aux praticiens attachés associés à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget fixe les modalités selon lesquelles ces frais de déplacement sont remboursés.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de La Rochelle-île de Ré et celui de Lyon - Saint-Exupéry sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités pendant toute l'année au minimum à raison de :
 - deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hors jours fériés, pendant 220 jours par an ;
 - un aller et retour le dimanche pendant 44 semaines.
En termes de types d'appareils utilisés
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé biturbopropulseur ou biréacteur.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à La Rochelle qu'à Lyon.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.