Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le nombre des postes à pourvoir dans les trois groupes ci-dessus     et les diverses spécialités est autorisé par arrêté conjoint du ministre de     l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal     officiel de la République française.
      Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, au sein de chaque secrétariat     général pour l'administration de la police ainsi que pour l'administration     centrale, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du     Val-de-Marne et, éventuellement, les départements et territoires d'outre-mer,     la répartition géographique de ces postes.
Au titre de l'option P'
     1  M.Diard (Olivier).
     2  M.Garin (Blaise).
     3 MlleDecaux (Annelene).
     3  M.Gallardo (Raphaël).
     5  M.Berson (François).
     6  M.Willocquet        (Alexandre).
     6  M.Roses (Frédéric).
     8  M.Hennebelle (Franck).
     8  M.Garcin (Daniel).
    10  M.Pilichowski (Boris).
    10  M.Grosso (Guillaume).
    10  M.Pujol (Bertrand).
    13 MlleLambert (Astrid).
    13  M.Lemoine (Michaël).
    13  M.Picat (Maxime).
    13  M.Neveux (Guillaume).
    17  M.Mathiot (Patrice).
    17  M.Masson (Mikaël).
    19 MlleHeidrecheid (Céline).
    19 MlleDalle (France).
    21  M.Parrot (Nicolas).
    21  M.Salord (Fabien).
    23  M.Matynia (Serge).
    24  M.Massot (Jean-François).
    24 MlleCastelot (Myriam).
    26  M.Fassi (Mikaël).
    26  M.Altenburger (Laurent).
    28  M.Sage (Patrick).
    28  M.Rebischung (Didier).
    30 MlleLombardi (Sandrine).
    30  M.Faure (Thierry).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994, l'autorisation demandée par le laboratoire de cytogénétique de la fondation de l'hôpital Saint-Joseph, sis 28, boulevard de Louvain, à Marseille (Bouches-du-Rhône), de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Bréchard (Marie-Pierre), les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est accordée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget en date du 21 avril 1995, M. Masson (Norbert), inspecteur du Trésor, détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable de Météo-France, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service Contentieux à l'agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1994.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Dorlisheim.
Art. 1er. -  L'article D. 651-17 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. D. 651-17. -  La répartition de la contribution sociale de     solidarité est annuelle. Elle peut donner lieu pour chaque exercice au     versement d'acomptes provisionnels lorsque le déficit comptable prévisionnel     ou la situation de trésorerie des régimes bénéficiaires de la contribution le     rendent nécessaire pour assurer le versement des prestations.
      << Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du     ministre chargé du budget fixe la date et le montant de ces versements. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 août 1995, la nomination     dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la     défense, prononcée par arrêté du 3 juillet 1995, est rapportée en tant     qu'elle concerne:
      Mme Peronny (Salanova) (Isabelle);
      M. Le Cam (Henri-Luc).
      (Le reste sans changement.)      Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère     de la défense à la suite des concours organisés les 28 et 29 mars 1995:
    Liste complémentaire d'admission
    Concours interne
    Spécialité Analyste
      Mme Baudin (Saleum) (Laurence).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Hangard (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle pour exercer les fonctions de directeur général à compter du 9 mai 1994 pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Les articles 3, 4, 7, 9 et 10 de l'arrêté du 11 mai 1994     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Les articles 3(3, e) et 9 (e, 1er alinéa), sont remplacés par:
      << Les candidats titulaires d'un autre diplôme, français ou étranger, après     avis de la commission nationale prévue à l'article 13 de l'arrêté du 22 avril     1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles     nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région,     et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de     danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique. >>      II. - Ajouter à l'article 3 (3, f) un deuxième alinéa ainsi conçu:
      << D'une activité régulière d'enseignant pour les disciplines suivantes:
     chef de choeur, jazz, accordéon, instruments anciens, instruments     traditionnels; >>.
      III. - Compléter l'article 4 par:
      << - un curriculum vitae détaillé; >>.
      IV. - A l'article 7 (dernier alinéa), les mots << et harpe >> sont     supprimés.
      V. - L'article 10 est abrogé.
Art. 11. -  L'article 13 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est rédigé     comme suit:
      << L'admission en hospitalisation dans le service médico-psychologique     régional est prononcée, avec le consentement du détenu, par le directeur de     l'établissement de santé de rattachement, sur proposition d'un médecin du     service. La sortie du service est prononcée par le directeur de     l'établissement de santé de rattachement sur proposition d'un médecin du     service. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional Picardie du 4 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme, à Amiens.
          Objet:
      Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de     Picardie.
          Signataires:
      Fédération régionale des travaux publics de Picardie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 15 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord sur les certificats de qualification professionnelle.
          Signataires:
      Fédération française des industries charcutières;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
1    Limité au << logiciel >> qui se rapporte aux produits visés par les[[>]]     alinéas 4A001.a.2 ou 4A001.b, ainsi que par les alinéas 4A003.b ou 4A003.c     dès lors que la PTP, du calculateur ou de l'ensemble formé par agrégation,
     est supérieure à 2 000 Motps.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1995, sont     nommées et titularisées en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection     générale des affaires sociales à compter du 1er mars 1995:
      Mme Buguet (Béatrice); Mlle Burstin (Anne); Mlle Gauthier (Nathalie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mai 1995, M. Pujol (Jean-Luc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 11 octobre 1993 au 10 octobre 1998 auprès de la société Ecobilan, pour exercer les fonctions d'ingénieur de recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 24 juillet 1995, Mlle     Lamathe (Michèle), receveur-percepteur des finances, est nommée agent     comptable de l'Institut national de jeunes sourds de Paris, en remplacement     de M. Pallier (Jean).
Art. 2. -  L'article R. 712-2-3 du code de la santé publique est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 712-2-3. -  La capacité des structures de soins alternatives à     l'hospitalisation est exprimée en places. La place est l'unité de capacité     qui permet une activité annuelle maximale correspondant à:
      << 365 séances pour l'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit;
      << 365 patients pour l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires;
      << 365 journées pour l'hospitalisation à domicile. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1995, le tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 1995 est fixé ainsi qu'il suit :
Rattier (Philippe) ;
Lebacque (Jean) ;
Massa (Aldo) ;
Merlin (Michel) ;
Larrouturou (Bernard) ;
Gounon (Jacques) ;
Crocherie (André) ;
Caffort (Roland) ;
Disperati (Jacques) ;
Hucher (Dominique) ;
Hirsch (Denis) ;
Touchefeu (Jacques) ;
Lassauce (Philippe) ;
Scherrer (Paul) ;
Bernard-Gely (Anne) ;
Simon (Jean-Emeric) ;
Rebeyrotte (Eric) ;
Gerbenne (Jean-Louis) ;
Journeault (Alain) ;
Girardot (Pascal) ;
Orizet (François) ;
Bayle (André) ;
Delacroix (Gérard) ;
Ayoun (Philippe) ;
Landouer (Pierre-Yves) ;
Jean-François (Michel) ;
Menager (Thierry) ;
Raust (Gilbert) ;
Rostagnat (Michel) ;
Causse (Gilles) ;
Bouvelot (Gilles) ;
Cyna (Michèle) ;
Cintra (Daniel) ;
Calfas (Pierre) ;
Moutte (André) ;
Joannis de Verclos (Christian) ;
Charreton (Guy).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de     l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre national du     Mérite, par application des titre V (Discipline), article 34 du décret no     63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et     titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, et notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R. 96 et R.     106 (alinéa 1er) dudit code, est suspendu, pour une durée de dix ans, à     compter de la date de notification à sa personne du présent décret, de     l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de     l'ordre national du Mérite:
    M. Chevalier (Bernard, Jean), né le 3 avril 1939 à Paris (11e). Chevalier de     l'ordre national du Mérite du 3 juillet 1987.
Art. 4. -  Les épreuves d'admissibilité, notées de 0 à 20, comprennent:
      Epreuve no 1: composition sur un sujet d'ordre général ou commentaire d'un     texte à caractère général relatif aux problèmes économiques, sociaux et     culturels du monde contemporain, au choix du candidat au moment de la remise     des sujets (durée: quatre heures; coefficient 4).
      Epreuve no 2: mathématiques, dont le programme est fixé en annexe du présent     arrêté (durée: trois heures; coefficient 3) (1).
      Epreuve no 3: sciences naturelles, dont le programme est fixé en annexe du     présent arrêté. Cette épreuve peut prendre la forme d'un questionnaire à     choix multiple (durée: trois heures; coefficient 3) (1).
1. La concertation régionale
      Il importe que, dans son élaboration, le schéma national soit l'outil d'un     dialogue actif avec l'ensemble des partenaires de la vie locale appelés à le     préparer, puis à le mettre en oeuvre, de façon qu'ils se reconnaissent     pleinement dans ses orientations.
      La région constitue à cet égard l'interlocuteur privilégié de l'Etat en     raison des compétences qui lui sont confiées par les lois de décentralisation     en matière de planification et d'aménagement du territoire. La loi     d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a confirmé     cette compétence, en confiant au président du conseil régional la     coprésidence de la conférence régionale d'aménagement et de développement du     territoire, nouvelle instance de concertation entre l'Etat et les différents     niveaux de collectivités territoriales.
      Il convient que soient également associés directement à cette consultation,     d'une part, les départements, notamment en raison de leur rôle en matière de     développement rural et d'action sociale, et, d'autre part, les communes et     groupements de communes compétents en matière d'aménagement et de     développement.
      De même les organismes socioprofessionnels, et notamment le conseil     économique et social régional ainsi que les compagnies consulaires doivent     être associés à la réflexion régionale pour l'élaboration du schéma national.      Enfin, les parlementaires élus dans la région devront être systématiquement     associés à ces travaux.
      A cet effet, et dans l'attente de l'installation des conférences régionales     d'aménagement et de développement du territoire, chaque préfet de région est     chargé d'engager les travaux puis d'élaborer la synthèse des réflexions et     des consultations conduites sur le territoire régional. Il lui appartient de     se rapprocher dans un premier temps du président du conseil régional afin     d'organiser conjointement le dispositif régional de consultation et de     réflexion, qui devra associer notamment les parlementaires, les présidents     des conseils généraux, les principaux maires et présidents des groupements de     communes, le président du conseil économique et social régional ainsi que les     organismes socioprofessionnels régionaux.
      Une première synthèse de ces travaux régionaux devra être adressée à la     D.A.T.A.R. pour le 30 octobre 1995. La synthèse définitive des travaux par     région sera soumise à la conférence régionale d'aménagement et de     développement du territoire et transmise à la D.A.T.A.R. pour le 30 novembre     1995.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 29 juin     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours     externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat     (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts au concours est fixé à 110.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
      Spécialités:
      Routes, bases aériennes: 96;
      Voies navigables, ports maritimes: 7;
      Mécaniciens électriciens: 3;
      Phares et balises: 4.
      En outre, 174 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 46 postes aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 juillet 1995 et la     date limite de clôture des inscriptions au 21 juillet 1995, termes en     vigueur.
      Les dates des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Art. 5. -  L'article R. 426-9 du même code est modifié comme suit:
      1o A la première phrase du premier alinéa, la référence au décret no 87-618     du 4 août 1987 est remplacée par la référence au décret no 94-1047 du 6     décembre 1994.
      2o La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase     suivante:
      << Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le     nombre d'annuités calculé en fonction des dispositions de l'article R. 426-13     atteint le nombre nécessaire pour l'ouverture du droit à pension à taux     plein, conformément aux dispositions des articles R. 426-11-1 et R. 426-11-2.     >>
5. Animation de l'ensemble du dispositif et synthèse
      La D.A.T.A.R. est chargée d'animer l'ensemble du dispositif, et notamment     d'organiser la circulation de l'information tant entre les instances     nationales de réflexion qu'entre les niveaux national et régional.
      Dans ce cadre, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale est chargé de réunir périodiquement les présidents des instances     nationales de concertation et les présidents des conférences régionales     d'aménagement et de développement du territoire, afin de faire le point des     travaux engagés et de formaliser le dialogue entre les deux niveaux de     réflexion.
      Sur la base des rapports des commissions thématiques nationales et en     liaison avec le groupe de pilotage, la D.A.T.A.R. produira une synthèse     générale des travaux sous la forme d'un avant-projet de schéma national avant     la fin du mois de février 1996.
      Elle intégrera dans cette synthèse les éléments des schémas d'aménagement     régionaux des régions d'outre-mer, déjà retenus ou en cours d'adoption.
      Pour ces différentes tâches, la D.A.T.A.R. s'appuiera sur un groupe de     pilotage interministériel composé de représentants des services du ministère     de l'économie et des finances, du ministère du développement économique et du     Plan, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,     du ministère de l'outre-mer, du ministère de l'environnement, et du     secrétariat d'Etat chargé de l'emploi.
Par décret en date du 4 juillet 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie:
    1. En qualité de représentants de l'Etat
      En tant que représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et     du budget:
      M. Rossi (Bruno), titulaire;
      M. Delion (Jean-Marc), suppléant.
      En tant que représentants du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle:        Au titre de l'éducation nationale:
      Mme Moraux (Marie-France), titulaire;
      M. Bottin (Jean), suppléant;
        Au titre de la recherche:
      M. Hinard (François), titulaire;
      M. Zimmermann (Thierry), suppléant.
      En tant que représentants du ministre chargé de l'industrie:
      M. Serris (Jacques), titulaire;
      M. Guillard (Philippe), suppléant.
      En tant que représentants du ministre chargé de la culture:
      M. Arnaud (Serge), titulaire;
      M. Dalbera (Jean-Pierre), suppléant.
      En tant que représentants du ministre chargé du travail et de la formation     professionnelle:
      M. Prieur (Jean-Pierre), titulaire;
      Mme Israël (Claude), suppléante.
      En tant que représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports:
      M. Lesage (Gérard), titulaire;
      Mme Cahen (Brigitte), suppléante.
      En tant que représentants du ministre chargé des relations extérieures:
      M. Vimont (Pierre), titulaire;
      M. Grimaud (Vincent), suppléant.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 95 et 96 du 7 février 1995 à     la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les     exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Recrutement féminin
     Gautier (Alexandra, M.).
    Landrin (Aline, L.).
    Cimarosti (Audrey).
    Ferry (Mauricette, Y., J.).
    Bruchon (Katy, C., P.).
    Fabre (Marie-Georges, A., L.).
    Faye (Virginie).
    Faure (Isabelle, C.).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie     et de M. Lenain, délégation est donnée à:
      Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique     hospitalière;
      Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers;
      M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des     investissements immobiliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie     et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur     civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Gatine FM Production à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pendant la période du 7 au 24 juillet 1995:
      Site: Parthenay (79);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 104,4 MHz.
    Ois
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin     1995, M. Jarrige (Bertrand), administrateur civil à la direction du Trésor,
     est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de     Marne-la-Vallée, au titre du ministère de l'économie et des finances, en     remplacement de M. Beunardeau (Jean), appelé à d'autres fonctions, et pour la     durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
7o Pour l'option Restauration
      Les formules de restauration.
     Les concepts de production.
     Les produits.
     L'organisation de l'approvisionnement.
     L'organisation des locaux et les matériels.
     L'organisation du travail et du contrôle.
     Les modes de cuisson.
     L'hygiène et la prévention générales en matière de restauration.
     L'ergonomie et le secourisme liés à ce secteur d'activité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 20 décembre 1995, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des     affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
     Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à vingt-huit.
     Ces postes sont répartis de la manière suivante :
     Concours externe : quatorze postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 5 (I) du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994     ;
     Concours interne : quatorze postes réservés aux candidats réunissant les     conditions fixées à l'article 5 (II) du même décret.
     Ces postes sont affectés géographiquement dans les départements suivants :
     Bouches-du-Rhône, Creuse, Maine-et-Loire, Loiret, Nord, Oise, Savoie, Paris,     Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Var, Seine-Saint-Denis.
     Huit places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux aux travailleurs     handicapés.
     Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
     Les épreuves écrites auront lieu le 9 avril 1996 dans les centres suivants :     Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
     Départements et collectivités territoriales d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane,     Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.     Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
     Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
     Les inscriptions s'effectueront jusqu'au 19 janvier 1996 pour le retrait des     dossiers, le 26 janvier 1996 pour le dépôt.
     Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau     du recrutement [S.R.H. 9]), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
Art. 3. -  Le programme des épreuves d'admissibilité du premier concours     interne et du deuxième concours interne prévues à l'article 10 du décret du     27 décembre 1995 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités     d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux     de travaux porte, selon l'option choisie par le candidat au moment de son     inscription au concours, sur :
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques), dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/95                        Page 18983    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'article 40 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa du 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application des dispositions du présent article, par voie d'inscription sur     une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du chef de service     après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les     fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie C justifiant     de neuf années de services publics, exerçant des fonctions techniques     correspondant à l'une des spécialités définies dans les branches d'activité     professionnelle. >>      II. - Il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
      << 3o Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion     interne est calculé, lorsque l'application du 2o ci-dessus ne permet aucune     nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p.     100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au     titre de laquelle sont prononcées les nominations. >>
Art. 4. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
     Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination     du candidat.
     Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux     épreuves est inférieure à 10 sur 20.
I. - Sur les contrats d'assurance vie (art. 3 devenu 4)
    A. - Sur le moyen fondé sur la rétroactivité
      Ce moyen repose sur une analyse inexacte de la disposition en cause.
     Conformément, en effet, aux principes qui régissent l'application dans le     temps de la loi fiscale, tels qu'ils figurent habituellement à l'article 1er     des lois de finances initiales, la loi déférée concerne l'imposition, au     cours de l'année 1996, des revenus constitués au cours de l'année 1995. En     d'autres termes, la loi se borne à donner des effets futurs à des situations     passées, ce qui n'implique aucune rétroactivité.
     Au demeurant, aucun principe de valeur constitutionnelle ne s'oppose à la     rétroactivité d'un texte fiscal, sous la double réserve de ne comporter     aucune sanction, qu'elle soit prononcée par une autorité administrative ou     judiciaire, et de ne pas porter préjudice aux contribuables dont les droits     ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée     (décision no 89-268 DC du 29 décembre 1989).
     Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a admis à de nombreuses reprises la     conformité à la Constitution de la suppression d'un avantage ou d'une     exonération fiscale (décisions no 83-164 DC du 29 décembre 1983 et no 89-268     DC du 29 décembre 1989). Il a même reconnu que le législateur puisse << ...
     dans un but d'intérêt général, modifier, abroger, ou compléter des     dispositions qu'il a antérieurement prises, dès lors qu'il ne méconnaît pas     des principes ou des droits de valeur constitutionnelle ; que le fait que de     telles modifications entraînent des conséquences sur des conventions en cours     conclues en application de dispositions législatives antérieures n'est pas en     lui-même de nature à entraîner une inconstitutionnalité >> (décision no     94-358 DC du 26 janvier 1995).
     Dès lors, l'article 3 (devenu 4) n'encourt sur ce point aucune critique sur     le plan constitutionnel.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
     - le numéro d'ordre figurant sur le questionnaire ;
     - des informations sociodémographiques sur l'étudiant : année de naissance,
     sexe, nationalité, situation militaire, catégorie socioprofessionnelle des     parents, résidence des parents ;
     - des informations sur les études et diplômes de l'étudiant : baccalauréat,
     cursus universitaires, disciplines, établissement(s) fréquenté(s), présence     et résultat aux examens, admission à un concours ;
     - des informations sur la situation professionnelle de l'étudiant : catégorie     socioprofessionnelle, caractéristiques de l'emploi, modalités de l'insertion     professionnelle, activité principale et implantation de l'employeur, montant     de la rémunération perçue exprimé par tranches.
Art. 16. -  La mission scientifique et technique, prévue à l'article 1er du     décret du 10 janvier 1996 susvisé, comprend :
     - le département des mathématiques et leurs applications ;
     - le département Sciences de la matière et génie des procédés ;
     - le département Sciences de la terre et de l'univers-espace ;
     - le département Sciences et technologies de l'information ;
     - le département Biologie, médecine et santé ;
     - le département Sciences humaines et sociales ;
     - le département Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion ;     - le département Mécanique, génie électrique, productique, transports et     génie civil ;
     - le département Agronomie, productions animales et végétales et     agro-industries ;
     - le département Energie, technologies de l'environnement et des ressources     minérales.
Art. 5. -  A l'issue de l'épreuve, le jury arrête par ordre alphabétique la     liste des candidats admis à l'examen professionnel.
     Le président du jury transmet cette liste au délégué régional ou     interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale     avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
     La liste d'aptitude à l'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux     de travaux est établie par ordre alphabétique par le délégué régional ou     interdépartemental.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1996, est désigné en qualité de membre suppléant du jury prévu à l'article 49     du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire, pour une période de trois ans à compter du 23 février 1996 : M.
     Patrick Yaigre, notaire à Bordeaux (Gironde).
Art. 1er. -  Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des     appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er     janvier 1996 :
     Appareils récepteurs de télévision << noir et blanc >> : 449 F ;
     Appareils récepteurs de télévision << couleur >> : 700 F.
II. - Sur l'article 94
      Les requérants invoquent le même moyen à l'encontre de l'article 94,
     modifiant le champ d'application d'une taxe acquittée par certains     propriétaires de bateaux et créant une taxe nouvelle, également acquittée par     certains propriétaires de bateaux.
     Fondée sur les dispositions de l'article 39 de la Constitution, la     jurisprudence du Conseil constitutionnel dont les requérants ont cru pouvoir     se prévaloir ne concerne que les mesures financières entièrement nouvelles     présentées par le Gouvernement pour la première fois au Sénat (décision no     93-320 DC précitée).
     Or la disposition contestée trouve son origine dans un amendement d'origine     sénatoriale (amendement no II-127 de MM. Marini et Gaillard). La     jurisprudence mentionnée ne saurait à l'évidence s'étendre aux amendements     présentés par les sénateurs, sauf à faire perdre tout son sens au droit     d'amendement de la Haute Assemblée en matière de loi de finances.
     Ces deux moyens ne pourront donc, tout comme ceux qui étaient invoqués dans     la saisine initiale, qu'être écartés par le Conseil constitutionnel.
5. Bureau de service national de Nancy
    Alémany (Christophe).
    Babel (Régis).
    Balmont (Eric).
    Ben Younès (Christophe).
    Bertrand (Stéphane).
    Collard (Vincent).
    Cuif (Pierre-François).
    Daize (Pierre-Olivier).
    Esdras (Yann).
    Filali (Bachir).
    Frank (Hervé).
    Garnier (Laurent).
    Gresset (Sylvain).
    Guiot (Arnaud).
    Journet (Laurent).
    Kulig (Fabien).
    Laham (François).
    Lavigogne (Jérôme).
    Le Moine (Loïc).
    Moretti (David).
    Morlat (Jean-Sébastien).
    Muller (Thierry).
    Navarro (José-Antoine).
    Olier (Emmanuel).
    Paloque (Nicolas).
    Pereira (Marc).
    Petit (Alain).
    Porco Gallina (Christophe).
    Rameau (Pascal).
    Regnault (David).
    Renn (Frédéric).
    Robert (Michel).
    Roux (Quentin).
    Schalbar (Arnaud).
    Souvay (Frédéric).
    Spilmann (Jean-Baptiste).
    Steiner (Marc).
    Stock (David).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines,
     bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452     Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 41-09-41-94 ou 41-09-46-61).
Tribunal pour enfants de Havre
        Assesseurs titulaires :
     M. Baillehache-Lamotte (François) ;
     M. Bueckly (Patrick) ;
     M. Mary (Michel).
       Assesseurs suppléants :
     Mme Baldet (Marie-France), épouse Guiet ;
     Mme Ballandonne (Monique), épouse Gouteux ;
     Mme Bouteleux (Brigitte), épouse Pelfresne ;
     Mme Haas (Marie-Claude), épouse Gelard ;
     Mme Neuville (Nicole), épouse Lemaitre ;
     Mme Thomas (Brigitte).
Art. 1er. -  La S.A. Société strasbourgeoise de communication susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Capitale programme Europe 2.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier, Jean-François Stoll et Jean-François Boittin, délégation     est donnée à Mme Pascale Bouzanne des Mazery, administrateur civil, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, tous actes,
     décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de     commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     21 septembre 1995, Mme Giuliani (Evelyne) est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de     la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et     du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er     septembre 1994, date de la titularisation de l'intéressée dans le grade     d'inspecteur du Trésor.
Cour d'appel d'Amiens
    Tribunal pour enfants d'Amiens
        Assesseurs titulaires :
     M. Boucena (Mohamed) ;
     M. Depret (Bernard).
       Assesseurs suppléants :
     Mme Colson (Marie-Alice), épouse Turbant ;
     Mme Bessière (Geneviève), épouse Garcia ;
     Mme Kremp (Odile) ;
     Mme Sauve (Annie).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand de     Mazières, sous-directeur, MM. Jérôme Haas, Christophe Marchand et M. Daniel     Maitre, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes     spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de     recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par     cette direction.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Paray-le-Monial.
Tribunal pour enfants de Dijon
        Assesseurs titulaires :
     Mme Blanc (Michelle) ;
     Mme Romain (Simonne), épouse Allegre.
       Assesseurs suppléants :
     Mlle Francisod (Francise) ;
     Mme Orcesi (Eliane), veuve Plaige ;
     M. Rousseau (Yves).
10. Bureau de service national de Strasbourg
    Ammari (Tarik).
    Blech (Philippe).
    Boisson (Hervé).
    Chanier (Philippe).
    Hilpert (Rodolphe).
    Joly (Nicolas).
    Mangin (Médéric).
    Mercien-Ferol (Olivier).
    Meyer (Olivier).
    Pasian (Ludovic).
    Precheur (Thomas).
    Renoux (Romain).
    Roda (Antonino).
    Rompais (Frédéric).
    Schneider (Etienne).
    Stempfle (Philippe).
    Sujat (Charles).
    Weber (Michel).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no     33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à     l'exclusion:
      - des dispositions relatives à la taxe d'apprentissage figurant à l'article     3 (1er, 2e, 3e, 4e et 5e alinéa);
      - du point c de l'article 5.
      Le deuxième alinéa du point a de l'article 5 est étendu sous réserve de     l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
      L'avenant no 38 relatif à la dispense des conditions d'inscription au brevet     professionnel Coiffure au regard du temps d'exercice de la profession du 15     mars 1995 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 7     000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur     de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a     été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par     le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
    S t
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    M o
    S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques,
    M         l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
    St et M t
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la     direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la     législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au     ministère de l'industrie, M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines,
     est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général     des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
12. Bureau de service national de Valenciennes
    André (Philippe).
    Audrain (Olivier).
    Berton (Vincent).
    Boudry (Philippe).
    Boulenger (Frédéric).
    Branle (Xavier).
    Cajetan (Christophe).
    Caloone (Eric).
    Camier (Thierry).
    Canon (Vincent).
    Caron (Jérôme).
    Carpentier (Fabien).
    Charamon (Ludovic).
    Chauderlot (Jérôme).
    Chavaudra (Laurent).
    Costiou (Mickaël).
    De Baudus (Guillaume).
    Degrasse (Bruce).
    Delille (Alexandre).
    Delsalle (Nicolas).
    Duhamel (Nicolas).
    Equinet (Jean-Fabrice).
    Gautier (Thibaut).
    Hembert (Olivier).
    Hequette (Thibaut).
    Kichenin (Richard).
    Krizez (Malik).
    Lecigne (Sylvain).
    Lemort (Olivier).
    Logre (Nicolas).
    Loïez (Etienne).
    Maillard (Rémy).
    Marcellak (Serge).
    Millequant (Matthieu).
    Oulman (Karl).
    Partouche (Eric).
    Pierre-Louis (Bertrand).
    Portebois (Sébastien).
    Prouvost (Stéphane).
    Richard (Jean-François).
    Richou (Laurent).
    Roussel (Vincent).
    Sene (Olivier).
    Seret (Franck).
    Steineck (Hervé).
    Talleu (Philippe).
    Terracol (Stanislas).
    Vanquelef (Enguerran).
    Vanreust (Jean-Marc).
    Vasseur (Arnaud).
    Waflart (Thomas).
    Woussen (Sébastien).
Art. 22. -  Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 21     sont les suivantes :
     La sous-direction des affaires générales est chargée de la réalisation, de     l'édition et de la diffusion des publications de la direction. Elle prépare     et met en oeuvre le plan des formations techniques destiné aux personnels de     la direction et aux personnels des services statistiques rectoraux. Elle gère     les crédits de la direction.
     La sous-direction des enquêtes statistiques et des études est chargée de la     conception, de la gestion, de l'analyse et de la mise à disposition du     système d'information statistique et de pilotage relatif à l'appareil     éducatif.
     La sous-direction de l'évaluation du système éducatif est chargée de     concevoir et de réaliser les évaluations portant sur les acquis des élèves et     des étudiants, les unités et les politiques éducatives. Elle analyse les     résultats de ces évaluations et les met à disposition.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 4 janvier 1996, Mme Bobenriether     (Odile), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme (mer), est affectée au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (D.T.T.) pour une     période de deux ans à compter du 16 octobre 1995, au titre de la mobilité.
Académie de Versailles
      Ecole polytechnique (1): six places.
      Institut national des télécommunications: cinq places.
      Ecole centrale des arts et manufactures: cinq places.
      Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications: cinq     places.
      Institut d'informatique d'entreprise (Conservatoire national des arts et     métiers): cinq places.
      Ecole supérieure d'électricité: quatre places.
      Institut d'optique théorique et appliquée de l'Ecole supérieure d'optique     d'Orsay: trois places.
      Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie: quinze     places.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 septembre 1995.
(2) Conformément à l’article 2 de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020, publié au JORF par le décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021, il est mis fin à l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord publié par le présent décret à compter du 28 août 2021.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le décret du 1er décembre 1995 susvisé un     article 1er bis rédigé comme suit :
      << Art. 1er bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,     directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clement,
     chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     direction de l'action sociale et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>