Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 août 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune d'Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2005, l'arrêté du 29 septembre 1993 portant institution d'une régie d'avances est modifié comme suit :
 « Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés en une fois par la régie d'avances est fixé à 1 000  par bénéficiaire.
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 64 028,59 . »
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par décision de la ministre de la défense en date du 19 septembre 2005, à la suite des concours organisés en 2005, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er juin 2005, aux officiers sous contrat ou servant sous contrat, rattachés au corps des médecins et au corps des pharmaciens des armées dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Praticiens certifiés en qualification hospitalière
I. - Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines « spécialités médicales »
   Discipline « pneumologie » :
 Le médecin principal Bayle (Mireille, Léa, Elisabeth), épouse Borgna.
   Discipline « hématologie » :
 Le médecin principal Djabbari (Mojgan).
   Discipline « gastro-entérologie » :
 Le médecin Harnois (Florence, Anne, Natacha).
Discipline « psychiatrie »
 Le médecin Guillaume (Céline, Ségolène, Christiane, Amélie, Marie-Jeanne).
Discipline « anatomie et cytologie pathologiques »
 Le médecin Guymar (Sophie).
Groupement de disciplines « chirurgies spécialisées »
   Discipline « ophtalmologie » :
 Le médecin Roux (Catherine, Audrey, Marie-Nicole).
Groupement de disciplines « imagerie médicale »
   Discipline « radiodiagnostic et imagerie médicale » :
 Le médecin Riboud (Cyril, Laurent).
 Le médecin Saurel (Anne, Muriel, Claire).
II. - Corps des pharmaciens des armées
Groupement de disciplines « spécialités pharmaceutiques »
   Discipline « pharmacie et santé publique » :
 La pharmacienne en chef Baroux  (Françoise, Martine), épouse Chevrolle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 23 septembre 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentants du ministre chargé de la ville :
   Membre titulaire :
 Mme Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Claude Brevan.
   Membre suppléant :
 M. Robert Deville, secrétaire général de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Claude Lanvers.
Un concours sur titres est ouvert à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Castelluccio : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Bastia : 4 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par l'arrêté du 1er août 1996, paru au Journal officiel du 9 août 1996, relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et de la solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud (service PSPPS), 1, rue Colomba, 20305 Ajaccio Cedex, et à la direction du développement social de la Martinique (service examen et concours, centre d'affaires Agora), ZAC de l'étang Z'Abricot, Pointe des Grives, BP 658, Fort-de-France Cedex, auprès desquelles peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à M. Jean-François Vilotte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 2005, M. Fernand Fleuriot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent compable de l'agence régionale d'hospitalisation de La Réunion, en remplacement de M. Thierry Donadio.
Le délégué interministériel préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements.
 Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
 - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
 - le délégué à l'action foncière au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou son représentant ;
 - le délégué aux affaires européennes et internationales au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
 - le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant ;
 - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 - le directeur national d'interventions domaniales ou son représentant ;
 - le responsable de la mission interministérielle chargée de la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat ou son représentant ;
 - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
 - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 - le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant.
 Le délégué interministériel peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents.
 Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du délégué interministériel, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.
L'article 6 du décret du 15 avril 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite.
 Ils ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Cahors sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des collectivités territoriales et des établissements publics de Martigues (MCTEPM), dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du pays martégal, dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des collectivités territoriales et des établissements publics de Martigues.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2005, M. Belva (Michel), contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à la retraite à compter du 1er janvier 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Sébastien Lamontagne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont abrogés les arrêtés portant délégation de signature suivants :
 - l'arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction des relations du travail) ;
 - l'arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) ;
 - l'arrêté du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) ;
 - l'arrêté du 23 juin 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle).
Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, à M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décret en date du 28 septembre 2005, une fraction d'une superficie de 3 095 mètres carrés, cadastrée section AD n° 1490 partie (arpentage en cours), dépendant de l'immeuble dénommé « batterie de Gâvres sémaphore et PPE », sis sur le territoire de la commune de Gâvres (Morbihan), est déclassée du domaine public.
I. - Au premier alinéa de l'article D. 311-10 du même code, les mots : « les représentants des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants des familles ou des représentants légaux » et les mots : « par l'ensemble des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs ou des représentants légaux des personnes majeures » sont remplacés par les mots : « par l'ensemble des familles ou des représentants légaux, au sens du 2° de l'article D. 311-11 ».
 II. - A ce même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les établissements et services relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1, les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés avec leur accord sans qu'il y ait lieu de procéder à des élections. Les modalités de désignation sont précisées par le règlement de fonctionnement. »
Les sixième et septième alinéas de l'article 3 du décret du 8 octobre 1997 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Le nombre maximum d'agents techniques d'éducation pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement relevant du présent statut est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2006 :
 Est nommé membre suppléant du comité technique de l'électricité :
 M. Olivier Trousse, ingénieur à l'Union technique de l'électricité, en remplacement de M. Thierry Buchin.
 Est nommé membre du comité technique de l'électricité :
 M. Michel Berge, conseiller régional du Syndicat des entreprises de génie électrique, en remplacement de M. Denis Deverre.
 Avec pour suppléant :
 M. Jacques Filloux, secrétaire technique du Syndicat des entreprises de génie électrique, en remplacement de M. André Poux.
 Leurs mandats viendront à expiration le 29 décembre 2006.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Carota dell'Altopiano del Fucino (IG/05/C240/13).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 30 septembre 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas :
 - aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express ;
 - sur les giratoires de Normandie-Sussex, de l'Arques, de Nestlé, des ASSEDIC, d'Arques-la-Bataille et de Gruchet.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant n° 34 du 3 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 novembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « , des personnes relevant », est ajouté le mot : « majoritairement » et les mots : « et du III » sont remplacés par les mots : « ainsi que dans les lieux de vie et d'accueil relevant du III ».
 II. - A ce même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les établissements et services relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1, lorsque les durées de la prise en charge sont inférieures à la durée minimum du mandat telle que prévue à l'article D. 311-8, il peut être procédé à la mise en oeuvre de l'une des autres formes de participation prévues aux articles D. 311-21 et suivants. Il peut également être procédé à la mise en oeuvre de ces autres formes de participation lorsque ces établissements et services accueillent majoritairement des personnes pouvant recourir à l'organisme mentionné à l'article D. 311-32. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 janvier 2006, sont nommés membres du Comité national des registres, au titre de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié, en qualité de personnes qualifiées et pour la durée restant à accomplir du mandat des membres qu'ils remplacent :
1° Au titre des spécialistes en épidémiologie et en santé publique
 M. Bouyer (Jean), en remplacement de M. Estève (Jacques), démissionnaire.
 a) En tant que responsables de registre :
 Mme la docteure Grosclaude (Pascale), en remplacement de M. Bréart (Gérard), démissionnaire.
2° Au titre des spécialistes dans les domaines
couverts par les registres
 M. le professeur Lombrail (Pierre), en remplacement de M. Bey (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 2006, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures pour l'exercice 2006 est fixé en recettes à 701 180 628 euros et en dépenses à 728 665 671 euros en autorisations d'engagement et à 725 858 663 euros en crédits de paiement.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 5 décembre 2005 (Salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaries du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er (Salaires minimaux garantis) de l'accord est étendu sous réserve de l'article L. 212-1 du code du travail, qui dispose que la durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures, les minima définis par l'article 1er de l'accord doivent donc avoir pour base horaire de référence cette durée.
L'article 40 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « , après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.
 II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les dépôts mentionnés à l'article 39 sont accompagnés d'une déclaration dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les déclarations peuvent être groupées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 9. »
Validation des bulletins du mercredi 3 mai au samedi 6 mai 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 6 mai et le dimanche 7 mai 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 6 mai 2006.
  Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 6 mai 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 mai 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Finalités du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les offices notariaux aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction de documents correspondant aux finalités définies ci-après :
 Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
 - la fourniture de conseils juridiques liés à la rédaction des actes et, à titre accessoire, la fourniture de conseils juridiques et fiscaux, le conseil et la gestion patrimoniaux, la négociation, l'expertise et la fourniture de services juridiques ;
 - la gestion administrative et financière (y compris les paiements dématérialisés) des dossiers des clients et la gestion courante de l'office notarial en résultant ;
 - la production, la publication, la gestion, la comptabilité et la conservation des actes ;
 - l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes externes à l'office notarial dans le cadre des finalités exposées précédemment et sans accès aux traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ;
 - l'envoi des copies des actes authentiques, des demandes de renseignements et paiements dématérialisés à la conservation des hypothèques et réception de ses réponses, dans le cadre du traitement Télé@ctes ;
 - la fourniture d'informations à des organismes liés à l'office notarial exclusivement pour la production d'informations statistiques.
Information des personnes.
 Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse des destinataires des données et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
 Elles sont également informées que les informations les concernant sont transmises à la conservation des hypothèques compétente et que celle-ci peut alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
 Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du ou des services que l'office notarial a désigné. Cette information figure sur les supports utilisés par le responsable du traitement pour le recueil des informations portant sur les personnes concernées.
 Hormis les cas prévus à l'article 4, les offices notariaux s'engagent à ne pas diffuser à des tiers les informations cadastrales ou de publicité foncière reçues dans le cadre de l'instruction d'un dossier, sauf les cas prévus par les textes en vigueur. Ils ne peuvent utiliser les accès techniques à distance à l'information cadastrale ou à la publicité foncière dont ils disposent en dehors de leurs missions légales.
Le directeur de l'institut de formation de technicien en analyses biomédicales, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues au présent arrêté d'une partie de la formation. Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de technicien en analyses biomédicales et de l'expérience professionnelle des intéressés, appréciés sur la base de leur dossier d'inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection visées à l'article 4 du présent arrêté. En tout état de cause, les candidats admis en formation au titre des dispositions du présent arrêté doivent impérativement suivre au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique de technicien en analyses biomédicales.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de musique peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe II du présent arrêté.
 A défaut, le jury peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel figurant à l'annexe I du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury pour l'obtention du diplôme.
 En cas d'attribution partielle, les compétences validées valent dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen telles que définies par l'arrêté du 16 juin 2003 susvisé et des enseignements correspondants prévus par l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 20.
 Les postes à pourvoir sont répartis dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 18 mai 2006.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 1er juin 2006.
 Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) dont la liste est fixée ci-après, en fonction de leur choix d'affectation :
 L'épreuve écrite d'admissibilité du concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées se déroulera le mercredi 28 juin 2006.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à la fin du mois de septembre 2006 au sein des hôpitaux d'instruction des armées proposant des postes.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
 Par téléphone : 01-45-52-50-82.
 Par internet (calendrier, inscription en ligne) : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr, pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration »).
 Pour laisser un message ou obtenir un dossier : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr.
 Ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, cette commission comprend les membres suivants :
 - le directeur adjoint, directeur de la pédagogie ;
 - le secrétaire général ou son adjoint ;
 - l'adjoint au directeur de la pédagogie ;
 - le psychologue ;
 - les chefs de pôles ;
 - les chefs de départements ;
 - des représentants des centres de stage ;
 - deux représentants des élèves désignés par la promotion.
 Le directeur de l'école peut inviter à participer à tout ou partie des travaux de la commission toute personne susceptible d'apporter un éclairage pertinent sur un cas particulier.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mars 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des infirmières et infirmiers du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2.
 Un poste sera en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Le poste non pourvu par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sera reversé sur la voie des concours.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 24 juillet 2006.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 9 août 2006.
 Les candidats peuvent retirer et adresser leur dossier au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 Par internet (calendrier, inscription en ligne) : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr, pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 Pour laisser un message ou obtenir un dossier : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 Ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du lundi 18 septembre 2006.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2006, sont approuvés les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Réunion protestante de charité », dont le siège est à Crosne (91), qui s'intitulera désormais « Abej-Coquerel », le transfert de son siège à Evry (91) et la fusion-absorption de l'association dite « Association baptiste pour l'entraide et la jeunesse de Picardie », dont le siège est à Compiègne (60).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2006, la liste des spécialités ouvertes aux concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 ainsi que la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour chacun des concours, autorisé par l'arrêté du 13 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant les modalités d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est la suivante :
 En outre, 20 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont répartis dans les spécialités suivantes :
 Les 5 postes offerts par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés sont répartis dans les spécialités suivantes :
Les inspecteurs de l'armement exécutent des missions :
 1. D'inspection des directions, des services et établissements de la délégation générale pour l'armement, en ce qui concerne l'emploi du personnel, l'organisation et les modes de fonctionnement ;
 2. D'étude, d'information et de conseil en matière de recrutement, de formation, d'avancement et de situation des personnels de l'armement, quelles que soient l'affectation et la position statutaire des intéressés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2006, sont nommés, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la :
Cour d'appel d'Amiens
 M. Jean-Louis Journet, trésorier-payeur général de la région Picardie et du département de la Somme, titulaire, en remplacement de M. Pierre-Louis Mariel.
Cour d'appel de Bordeaux
 M. Pierre Dubourdieu, trésorier-payeur général de la région Aquitaine et du département de la Gironde, titulaire, en remplacement de M. Patrick Gatin.
 Mme Nicole Bizouarn, chef du département de l'action économique et financière de la trésorerie générale de la région Aquitaine, suppléante, en remplacement de M. Jean Gastou.
Cour d'appel de Caen
 M. François Bergès, trésorier-payeur général de la Basse-Normandie et du département du Calvados, titulaire, en remplacement de M. Michel Cotten.
Cour d'appel de Colmar
 M. Jean-Marie Zimmermann, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général du Haut-Rhin, suppléant, en remplacement de M. Dominique Bec.
Cour d'appel de Poitiers
 M. Gérard Descamps, trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor de Châtellerault, suppléant, en remplacement de M. Albert Souchon.
Cour d'appel de Reims
 M. Denis Dahan, trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, titulaire, en remplacement de M. François Bergès.
L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection dispose :
 1. D'un bureau des affaires générales pour le fonctionnement de l'inspection et le suivi des enquêtes ou mesures particulières ;
 2. D'une cellule d'audit pour les audits et enquêtes de régularité et de gestion.
 Il peut faire appel à des enquêteurs chargés de réaliser les enquêtes particulières qui lui sont demandées ou confirmées par le délégué général pour l'armement ou ses adjoints.
 Des chargés de missions peuvent être affectés auprès de l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection et des inspecteurs de l'armement pour les assister dans l'exercice de leurs missions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) » pour le recrutement d'agents administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 70 postes d'agent administratif.
 Une première vague de 29 postes d'agent administratif sera recrutée selon la répartition géographique suivante :
 Alpes-Maritimes : 3 ;
 Ardennes : 1 ;
 Aude : 1 ;
 Drôme : 1 ;
 Eure-et-Loir : 2 ;
 Haute-Garonne : 1 ;
 Isère : 1 ;
 Loire : 1 ;
 Marne : 4 ;
 Mayenne : 1 ;
 Meurthe-et-Moselle : 1 ;
 Moselle : 1 ;
 Nièvre : 1 ;
 Nord : 1 ;
 Oise : 2 ;
 Orne : 1 ;
 Seine-Maritime : 1 ;
 Yonne : 1 ;
 Seine-et-Marne : 1 ;
 Yvelines : 1 ;
 Essonne : 1 ;
 Hauts-de-Seine : 1.
 Le recrutement étant déconcentré, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers sera fixée ultérieurement.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet, organisateur du recrutement.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Michaël Lachaux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est fixé à 8. Ces postes se répartissent ainsi qu'il suit :
 - premier concours (externe) : 6 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 (1°, a et b) du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
 - second concours (interne) : 2 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 6 (2°) du décret du 30 décembre 1992 précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2006, les 43 postes de secrétaire administratif de préfecture du concours interne autorisé au titre de l'année 2006 sont répartis comme suit :
   Préfectures :
 Allier : 1.
 Aude : 1.
 Bouches-du-Rhône : 3.
 Cantal : 1.
 Corse-du-Sud : 1.
 Haute-Corse : 1.
 Doubs : 1.
 Finistère : 1.
 Indre-et-Loire : 1.
 Jura : 1.
 Loir-et-Cher : 1.
 Loire-Atlantique : 1.
 Lozère : 1.
 Mayenne : 1.
 Morbihan : 1.
 Moselle : 1.
 Nièvre : 1.
 Nord : 1.
 Puy-de-Dôme : 1.
 Rhône : 1.
 Haute-Saône : 1.
 Seine-Maritime : 1.
 Seine-et-Marne : 1.
 Yvelines : 2.
 Somme : 1.
 Var : 1.
 Vosges : 1.
 Essonne : 1.
 Seine-Saint-Denis : 2.
 Val-de-Marne : 2.
 Martinique : 3.
 Nouvelle-Calédonie : 4.
   Juridictions administratives :
 Gard : 1.
 Les 57 postes de secrétaire administratif de préfecture du concours externe autorisé au titre de l'année 2006 sont répartis comme suit :
   Préfectures :
 Aisne : 1.
 Allier : 1.
 Alpes-Maritimes : 2.
 Ariège : 1.
 Aube : 1.
 Bouches-du-Rhône : 3.
 Cantal : 1.
 Charente-Maritime : 1.
 Cher : 1.
 Côte-d'Or : 1.
 Côtes-d'Armor : 1.
 Finistère : 2.
 Haute-Garonne : 1.
 Gers : 1.
 Indre-et-Loire : 3.
 Loire : 1.
 Haute-Loire : 1.
 Moselle : 1.
 Nord : 1.
 Pas-de-Calais : 1.
 Puy-de-Dôme : 1.
 Pyrénées-Atlantiques : 1.
 Pyrénées-Orientales : 2.
 Rhône : 1.
 Haute-Saône : 1.
 Sarthe : 1.
 Savoie : 2.
 Seine-Maritime : 1.
 Seine-et-Marne : 1.
 Yvelines : 3.
 Somme : 2.
 Var : 2.
 Vosges : 1.
 Yonne : 1.
 Essonne : 1.
 Hauts-de-Seine : 1.
 Seine-Saint-Denis : 2.
 Val-de-Marne : 1.
 Val-d'Oise : 1.
 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1.
 Nouvelle-Calédonie : 2.
   Juridictions administratives :
 Gard : 2.
 Les 28 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au titre de l'année 2006 sont répartis comme suit :
   Préfectures :
 Allier : 1.
 Aube : 1.
 Bouches-du-Rhône : 1.
 Finistère : 1.
 Indre-et-Loire : 2.
 Jura : 1.
 Loire : 1.
 Haute-Loire : 1.
 Nord : 2.
 Pas-de-Calais : 1.
 Rhône : 1.
 Sarthe : 1.
 Savoie : 1.
 Seine-et-Marne : 1.
 Yvelines : 1.
 Somme : 2.
 Essonne : 2.
 Hauts-de-Seine : 1.
 Seine-Saint-Denis : 1.
 Val-de-Marne : 2.
 Nouvelle-Calédonie : 2.
   Autres services :
 Yvelines (SGAP) : 1.
 Les 8 postes offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l'année 2006 sont répartis comme suit :
   Préfectures :
 Bouches-du-Rhône : 1.
 Corrèze : 1.
 Finistère : 1.
 Nord : 1.
 Yvelines : 1.
 Seine-Saint-Denis : 1.
 Martinique : 1.
   Juridictions administratives :
 Bouches-du-Rhône : 1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2006, M. Pierre Cluzel, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er mai 2006. A compter de la même date, M. Cluzel est placé en service détaché auprès de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Recordon, domicilié 1034, rue Louis-Berthet, 73200 Grignon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication représente le ministre de la défense auprès des instances nationales compétentes en matière de systèmes d'information et de communication.
 Il assure la cohérence des positions défendues par le ministère de la défense auprès des instances internationales spécialisées.
 Il s'appuie sur l'expertise disponible au sein du ministère de la défense.
 Toutefois, le secrétaire général pour l'administration est seul compétent pour assurer les relations entre le ministère de la défense et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le deuxième alinéa de l'article 15-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans ce cas, pour un type de pari donné, les paris sont générés, en tout ou partie, par le système central du Pari mutuel urbain, en fonction des paris du même type, engagés par les parieurs sans l'intermédiaire de ce système d'aide au pari.
 Tout ou partie des modes d'enregistrement suivants peuvent être proposés au parieur :
 - si le parieur désire engager une formule unitaire ou combinée sans désigner lui-même aucun des chevaux qui la composent, le système d'aide au pari détermine automatiquement l'ensemble des chevaux constituant la formule ;
 - si le parieur désire engager une formule unitaire ou combinée en désignant une partie seulement des chevaux devant composer la combinaison qu'il choisit, les autres chevaux complétant cette combinaison sont déterminés par le système d'aide au pari. »
Les officiers stagiaires inscrits sur la liste d'aptitude choisissent leur poste d'affectation selon leur rang dans le classement final en application de l'arrêté relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires.
 L'affectation préférentielle dans certains postes spécialisés s'effectue sous réserve de la vérification des compétences particulières exigées et/ou de l'obtention d'un agrément.