Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 avril 2002, sont ratifiées les élections en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France de :
Section cultures, systèmes de production
et produits végétaux
 M. Pierre-Louis Lefort.
 M. Yves Lespinasse.
 Mme Nicole Roskam-Brunot.
Section bois et forêts
 M. Jean de Champs de Saint-Léger.
Section élevages, systèmes de production
et produits animaux
 M. Jean-Pierre Tillon.
 M. Bertrand Faroult.
 M. Jean-Paul Renard.
Section sciences de l'homme
et de la société
 M. François Sigaut.
Section physique et chimie
des milieux et des êtres vivants
 Mme Chantal de Fouquet.
 M. Ghislain Gosse.
Section sciences de la vie
 M. Hubert de Rochambeau.
 M. Jean-Michel Wal.
Section ressources naturelles, aménagement
de l'espace et environnement
 M. Jean-Claude Lefeuvre.
Section filières alimentaires
 M. Guy Linden.
 M. Pierre Besancon.
Section industries des agrofournitures
et des produits autres qu'alimentaires
 M. Jean-Louis Bernard.
Section économie et politique agricoles et rurales
 M. Gilles Bazin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2002, M. Lovergne (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur, chef de la mission Parlement européen à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2001 relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Par décret en date du 29 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des transports maritimes exercées par M. Philouze (Henri).
 M. Lebreton (Guy) est nommé directeur des transports maritimes dans l'organisation des transports pour la défense. Il pourra être consulté par le haut fonctionnaire de défense-mer au titre des responsabilités dans les organismes internationaux traitant des transports maritimes de défense.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 20 juin 2002 à l'accord du 4 novembre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Durée des formations dans les entreprises relevant des activités ci-après :
Référence
NAPE
 A l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
   Signataires :
 Fédération nationale du bois ;
 Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
 Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
 Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
 Fédération nationale des syndicats du liège ;
 Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois ;
 Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
 Syndicat national des fabricants de moulures ;
 Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
 Syndicat de l'emballage industriel ;
 Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
 Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
 Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
 Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
 Commerce du bois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Claude Brocas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 septembre 2002, M. Christian Blanes est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, pour trois ans renouvelables, sur proposition de l'Union française de l'électricité, en remplacement de M. Jacques Régaldo.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Jean-Pierre Merle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
La loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion. Dans le cadre de cette mission, le conseil adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante :
 Chaque éditeur veille dans le respect du pluralisme :
 - à informer l'opinion sur l'enjeu de cette élection ;
 - à rendre compte de l'actualité liée à cette élection ;
 - à ce que, dans chacun des deux collèges (employeurs et salariés), les différentes listes bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
 La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
Le prix de vente des éditions de l'année 2003 des publications du service des études et des statistiques industrielles (SESSI) est fixé ainsi qu'il suit :
 Formules d'abonnement :
 Pour chacun des quatre niveaux d'abonnement aux publications et périodiques proposés à compter du 1er janvier 2003, la tarification est fixée ainsi :
 Le prix de l'abonnement annuel de niveau A, formule « Analyse », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI de la collection « Analyse », le 4 pages des statistiques industrielles, le rapport CPCI et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 105,00 EUR ;
 Le prix de l'abonnement annuel de niveau B, formule « B », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le rapport CPCI, le 4 pages des statistiques industrielles et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 225,00 EUR ;
 Le prix de l'abonnement annuel de niveau C, formule « C », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le rapport CPCI, le 4 pages des statistiques industrielles, ainsi que les résultats des enquêtes annuelles de branches, les récapitulatifs annuels des enquêtes trimestrielles de branches et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 380,00 EUR ;
 Le prix de l'abonnement annuel de niveau D, formule « D », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le rapport CPCI, le 4 pages des statistiques industrielles, ainsi que la totalité des résultats des enquêtes mensuelles, trimestrielles et annuelles de branches, et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 685,00 EUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Guyot (Etienne), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est, à compter du 24 juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 5 488 165 EUR pour financer l'opération immobilière de la ZAC du centre international d'affaires.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, déductions faites des produits des loyers encaissés.
Validation des bulletins du mercredi 30 octobre 2002 au samedi 2 novembre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 2 et le dimanche 3 novembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 2 novembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 2 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 novembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Dans le cas où une offre est susceptible d'entraîner la transmission de documents volumineux, et pour éviter tout retard consécutif aux aléas de transmission électronique qui pourraient en résulter, la personne publique peut autoriser les candidats à envoyer leur offre sous la forme d'un double envoi. En premier lieu, ils transmettent leur signature électronique sécurisée. La réception de cette signature vaut date certaine de réception de l'offre. En second lieu, ils transmettent l'offre elle-même.
 Lorsque la possibilité prévue à l'alinéa ci-dessus est utilisée, la personne responsable du marché indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans la lettre de consultation le délai qui peut séparer la réception de la signature électronique sécurisée de la réception de l'offre elle-même. Ce délai ne saurait excéder vingt-quatre heures, sous peine de l'irrecevabilité de l'offre.
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
 1° Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
 2° Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
 A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2002 :
 Page 4817, 1re colonne, dernière ligne du b, au lieu de : « Mme Valin (Claudy), avocate », lire : « M. Valin (Claudy), avocat » ;
 Page 4817, 2e colonne, au lieu de : « M. Marya (Jacoby) », lire : « M. Myara (Jacoby) ».
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002 publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts au traitement de l'information en qualité d'analystes.
 Le nombre total de postes offerts aux concours visés à l'alinéa précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 août 2002.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 août 2002.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu du 21 au 25 octobre 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - à la direction des services fiscaux de leur département ;
 - pour Paris et pour la région d'Ile-de-France, à la cellule des concours, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (tél. : 01-44-77-89-04) ;
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - sur l'intranet ministériel (Alizé personnel, formation et dialogue social, rubrique « le personnel », sous-rubrique « les métiers du ministère »).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Christien (Robert), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres, à compter du 1er septembre 2002, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les NIR transmis par la CCMSA sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le n° SPI - qui est utilisé par les administration fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que les « fichiers d'appels » visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « Simplification des procédures d'imposition » - SPI - ou « Simplification de la gestion des informations de recoupement » - SIR - de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application « Fichier d'imposition des personnes » - FIP - permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/n° FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » - IR - qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes de mutualité sociale agricole ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard le 31 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002, M. Andrysiak (Jean-François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Daly Erraya (Djanegy, Patrice, Jeanine), épouse Bertonnier, à la résidence de Sacy-le-Grand (Oise).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 décembre 2002, M. Daniel Fichot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon », en remplacement de M. Jean-Marcel Jover.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, le recteur de l'académie de Nancy-Metz, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges ».
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, 28-32, rue du XXe-Corps-Américain, à Metz (Moselle), est autorisé à installer un tomographe à émission de positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital du Bon-Secours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 décembre 2002, M. Patrice Nerdig, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Gard en qualité d'attaché territorial, pour exercer les fonctions de receveur spécial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 juin 2002, est fixé à 12 au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale.
 Ils se répartissent ainsi qu'il suit pour les secteurs travail et affaires sociales-solidarité du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
 - secteur affaires sociales-solidarité : 10 postes ;
 - secteur travail : 2 postes.
L'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S56-200 (édition juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes, l'arrêté du 18 novembre 1987 portant agrément d'un modèle de certificat de conformité ainsi que l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs sont abrogés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, Mme Escaut (Nathalie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « intranet défense » constitué d'un élément fédérateur central et de l'ensemble des intranets sensibles et classifiés de défense mis en oeuvre par les armées, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration et les autres organismes relevant du ministre de la défense et des anciens combattants et dont les finalités, à vocation essentiellement professionnelles, sont :
 - la diffusion et la transmission de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense et des anciens combattants : annuaire défense et ses sous-ensembles, organigrammes, fichiers ainsi que, avec l'accord exprès des personnes concernées, les annuaires particuliers et les déroulements de carrière ;
 - la consultation, la saisie et l'extraction de données à caractère personnel à partir d'un autre traitement autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dès lors que celle-ci aura donné son accord à la modification des conditions de mise en oeuvre de ce traitement ;
 - la mise en oeuvre des messageries ;
 - l'ouverture d'espaces de discussion modérés (consultation des utilisateurs, débats à thème, concertation, dialogue social et syndical) ;
 - la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives, techniques et pratiques.
Le contrôleur d'Etat est préalablement consulté sur :
 - les projets de budget et leur modification, les projets de décision ayant une incidence financière non prévus au budget ou modifiant le budget ;
 - les projets d'emprunt d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
 - le projet d'arrêté des comptes ;
 - les projets de mesures de portée générale relatives à la rémunération des personnels et au régime des indemnités et frais de déplacement ;
 - les projets de règlement intérieur et de modification ;
 - les projets de convention de gestion ou de convention financière ;
 - les projets d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de prise à bail d'immeubles.
Art. 4. -  Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
    - deux fonctionnaires territoriaux dont au moins un fonctionnaire du grade d'administrateur ou d'un grade équivalent ;
    - deux personnalités qualifiées ;
    - deux élus locaux.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2002, M. Couillard (Philippe), président et directeur exécutif d'EADS Launch Vehicles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Pierson (Jean).
Les fonctions principales au niveau d'appui exercées à bord telles que définies par l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé comprennent les fonctions suivantes :
 - matelot « pont » pour le service pont ;
 - « mécanien » pour le service machine ;
 - matelot « polyvalent » pour le service polyvalent pont et machine.
 Les fonctions particulières au niveau d'appui sont fixées au chapitre III du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 décembre 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 31 mars 2003.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 17 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, Mme Danielle Jouffroy, trésorière principale du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration, pour exercer les fonctions d'agente comptable principale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité du premier concours interne précité comprennent :
    1o Un résumé en un nombre maximal de mots à partir d'un ou plusieurs documents faisant appel à l'expérience administrative des candidats (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
    2o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Art. 3. -  L'examen est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Il fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel de la République française.
    Cet arrêté prévoit la date de l'épreuve de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement de l'épreuve.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, Mme Marie-Christine Blanchard, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est placée en service détaché auprès de la mairie de Puteaux, pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe des services, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 décembre 2002, Mme Roux (Hélène), trésorière principale du Trésor public, est habilitée à effectuer, pendant la durée de son affectation à la mission interministérielle d'inspection du logement social, des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 23 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 décembre 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est fixée au 3 avril 2003.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 20 février 2003.
La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 du code de commerce comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du même code. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.
 L'avis du Conseil de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consulté est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation à l'université Aix-Marseille-I, au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
 M. Morice (Philippe) ;
 M. Varjabedian (Eric).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 octobre 2002, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5144-10 et R. 5144-12 du code de la santé publique au titre de l'année 2002 :
 Albengres (Edith) ;
 Allain (Hervé) ;
 Allain-Veyrac (Gwenaelle) ;
 Alt (Martine) ;
 Amaniou (Monique) ;
 Andrejak (Michel) ;
 Arkoub (Hafida) ;
 Autret-Leca (Elisabeth) ;
 Baldin (Bernadette) ;
 Barjhoux (Claude) ;
 Bavoux (Françoise) ;
 Bellemin (Béatrice) ;
 Bergeron (Laurence) ;
 Beyens (Marie-Noëlle) ;
 Biour (Michel) ;
 Blangy (Hugues) ;
 Blayac (Jean-Pierre) ;
 Broch-Olieric (Chantal) ;
 Carlhant-Kowalski (Dominique) ;
 Caron (Jacques) ;
 Charabiani-Bagheri (Haleh) ;
 Chauvelot-Moachon (Laurence) ;
 Chebassier-Lafay (Claire) ;
 Chichmanian (Rose Marie) ;
 Chiffoleau (Anne) ;
 Chiodin (Davy) ;
 Coquerel (Antoine) ;
 Daspet (Marie-Kathrin) ;
 Davani (Siamak) ;
 David-Laroche (Martine) ;
 De La Gastine (Blandine) ;
 Despierres-Mounier (Geneviève) ;
 Dromnelle-Chabrier (Sabine) ;
 Elefant (Elisabeth) ;
 Eschalier (Alain) ;
 Favreliere (Sylvie) ;
 Frances (Carole) ;
 Gautier (Anne) ;
 Germain (Marie-Laure) ;
 Gillet (Pierre) ;
 Ginisty (Sixtine) ;
 Gras-Champel (Valérie) ;
 Guillemant-Massy (Nathalie) ;
 Guy (Claire) ;
 Haramburu (Françoise) ;
 Hillaire-Buys (Dominique) ;
 Imbs (Jean-Louis) ;
 Jean Pastor (Marie-Joseph) ;
 Jolliet (Pascale) ;
 Jonville-Bera (Annie-Pierre) ;
 Kantelip (Jean-Pierre) ;
 Lacotte (Jacqueline) ;
 Lagarce (Laurence) ;
 Lagier (Georges) ;
 Laine (Pascale) ;
 Lamaison (Dominique) ;
 Le Beller (Christine) ;
 Le Louet (Hervé) ;
 Liautard (Christine) ;
 Lillot-Le Louet (Agnès) ;
 Livry (Claire) ;
 Mallaret (Michel) ;
 Merle (Louis) ;
 Montastruc (Jean-Louis) ;
 Mosquet (Brigitte) ;
 Mounier-Despierres (Geneviève) ;
 Muret (Patrice) ;
 Netter (Patrick) ;
 Nguyen (Nhan) ;
 Nicollet (Jean-Baptiste) ;
 Noblet (Catherine) ;
 Nouaille (Yves) ;
 Olivier (Pascale) ;
 Ollagnier (Michel) ;
 Penicaud (Florence) ;
 Perault-Pochat (Marie-Christine) ;
 Pinzani (Véronique) ;
 Polard (Elisabeth) ;
 Questel (Franck) ;
 Remblier (Catherine) ;
 Riche (Christian) ;
 Rodor (Francis) ;
 Sgro (Catherine) ;
 Spreux (Anne) ;
 Thomas (Laure) ;
 Thuillez (Christian) ;
 Trechot (Philippe) ;
 Trenque (Thierry) ;
 Unique-Loubeyre (Cécile) ;
 Vauzelle-Gardier (Catherine) ;
 Veronese-Schadler (Laurence) ;
 Vial (Thierry) ;
 Vignes-Lebrun (Bénédicte) ;
 Welsch (Marie ;
 Zenut (Marie).
 La décision DG n° 2002-116 du 29 juillet 2002 est retirée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Richard (Evence), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 26 juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 15 avril 2002 à l'avenant n° 1 du 15 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) ;
 Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (SNRLH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Le bureau F/1. - Fiscalité, transports
et politiques fiscales communautaires
 Il est chargé de toutes les questions ayant trait à la fiscalité indirecte (à l'exception des produits pétroliers et des produits soumis à contributions indirectes), qu'il s'agisse du régime général ou de régimes particuliers (régime fiscal des départements d'outre-mer, ventes en détaxe, comptoirs de vente dans les ports et aéroports). Il traite également des marchandises et produits en franchise de droits et taxes sur le territoire national (franchises de droit commun, privilèges diplomatiques et assimilés).
 A ce titre, il est chargé du suivi des travaux, traitant à titre général les droits d'accises, menés au sein des instances communautaires.
 Il concourt à l'élaboration et gère les réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens. Il a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane.
 Il coordonne l'activité des échelons de jauge.
Le bureau F/2. - Fiscalités de l'énergie,
de l'environnement et lois de finances
 Il met en oeuvre la fiscalité énergétique et des activités polluantes ainsi que les réglementations et le suivi de leur application.
 Il exerce une compétence générale dans le secteur des produits énergétiques et notamment des huiles minérales.
 Au plan économique, il prépare les réglementations relatives au régime économique et douanier de ces produits et veille à leur mise en oeuvre. Il participe à l'organisation du contrôle des stocks stratégiques.
 Dans le domaine fiscal, il coordonne et participe à la préparation des lois de finances et des textes législatifs à caractère fiscal et assure, dans le cadre de l'exécution de ces lois, les prévisions, le suivi et l'analyse des recettes. Il participe également aux travaux communautaires en matière de fiscalité énergétique.
 Il est, en outre, responsable des statistiques et du contrôle du commerce extérieur des produits pétroliers.
Le bureau F/3. - Contributions indirectes
 Il assure le suivi fiscal et économique des produits soumis à contributions indirectes et des formalités à la circulation nationale, communautaire et pays tiers de ces produits. Il participe à la gestion, la réglementation, l'organisation et au contrôle des marchés vitivinicoles nationaux et communautaires dans le secteur des vins et des alcools.
 Il concourt à la protection de la qualité des produits agricoles et industriels : vins et alcools, matières d'or, d'argent et de platine.
 Il participe à la mise en oeuvre de la réglementation administrative et fiscale des débits de boissons (licences).
 Il détermine les conditions d'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés (agrément des fournisseurs) ; il gère le réseau des débits de tabac (création, transfert, suppression) et des débitants de tabac (agrément, régime disciplinaire).
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme complète lorsque, dans les cas où un permis de construire est nécessaire, elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
 Pour les installations entrant dans le champ d'application de l'article 6 ci-dessous :
 1° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 ;
 2° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
K = 0,5 ICHTTS10 + 0,5 PsdA0
ICHTTS1
PsdA
K = 0,5 
 + 0,5 
ICHTTS10
PsdA0
 Formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des produits et services divers A ;
 3° ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 octobre 2002, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du deuxième collège en qualité
de représentant des entreprises de transport aérien
 M. Ceccaldi (Philippe), titulaire, en remplacement de M. Matteaccioli (Jean).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Le Village et 117, rue de Tournai, à Baisieux (Nord), cadastré section B, n° 697 et n° 2361 pour une superficie totale de 762 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-00166 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Draguignan.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Le Malmont, 83300 Draguignan.
 Altitude du site : 551 mètres.
 Altitude de l'antenne : 570 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W ;
 Contraintes : 50 W dans les secteurs d'azimut 110°/130° et 270°/290°, 1 W dans le secteur d'azimut 300°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Il est créé auprès du président de la Commission de régulation de l'électricité un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
 1° Représentants de l'administration de la commission : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
 2° Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
 Le comité technique paritaire est présidé par le président de la Commission de régulation de l'électricité ou par son représentant.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ce comité en application du quatrième alinéa de l'article 9, pour leur permettre de participer aux réunions du comité sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de ce comité.
 Les membres titulaires et suppléants de ce comité technique paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans ce comité.
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 5 mars 2002 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Porteous, Mlle Marianne Héquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2002, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à prendre une participation au capital de la société Messier-Dowty International Ltd par attribution de 394 751 actions d'un montant nominal de 1 ..
 A l'issue de cette opération, la participation de SNECMA au capital de la société Messier-Dowty International Ltd sera de 0,72 %.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Président de chambre, sur sa demande : M. Jean Bianconi, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Dreuilhe.
    Conseillers :
    M. Philippe Alenda, président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Coux, nommée présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    Mlle Nicole Besset, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Maestroni, nommé président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
    Mlle Roseline Alluto, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Toulza ;
    Sur sa demande : Mme Anne Buisine, épouse Fenot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
    Conseillère du second grade : Mme Nicole Girona, juge au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Ficagna.
    Juges placés auprès du premier président :
    Mlle Stéphanie Combrie, auditrice de justice, en remplacement de M. Ghigo ;
    M. Lionel Barfety, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Liegeois.
    Substituts du procureur général :
    M. Jules Pinelli, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Mondon, nommé inspecteur des services judiciaires.
    Mlle Elisabeth Ponsard, juge au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Mombel, nommé président du tribunal de grande instance de Perpignan.
    Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : M. François Schneider, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon (poste créé).
Art. 52. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Laurence Bassano, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission prospective et modernisation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Tribunal de grande instance de Digne
    Juge : M. Christophe Tukov, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Roubaud.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Forcalquier, sur sa demande : M. Eric Vivian, juge au tribunal de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal d'instance de Liévin, en remplacement de M. Magnin.
    M. Jean-Yves Segonnes, juge, est chargé des fonctions de juge des enfants.
    Procureur de la République : M. Jean-Marie Jaegle, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom, en remplacement de M. Allaix, placé en position de service détaché.