Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est annoncée ou envisagée la vacance d'un emploi qui sera pourvu en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Directeur général adjoint dans l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional de Reims (Marne).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP. La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalent au nombre de postes sollicités.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications preofessionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Le chapitre IV intitulé « Coopération décentralisée » devient le chapitre V. Les articles L. 1114-1 à L. 1114-7 deviennent respectivement les articles L. 1115-1 à L. 1115-7 ;
 2° Il est rétabli un chapitre IV intitulé « Autonomie financière », comprenant les articles LO 1114-1 à LO 1114-4.
 II. - A l'article L. 1722-1 du même code, les références : « L. 1114-1 » et « L. 1114-5 à L. 1114-7 » sont remplacées par les références : « L. 1115-1 » et « L. 1115-5 à L. 1115-7 ».
 III. - Au 3° de l'article L. 1791-2 du même code, la référence : « L. 1114-1 » est remplacée par la référence : « L. 1115-1 ».
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 juin 2004, M. Musiedlak (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, à compter du 31 août 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 septembre 2003, M. Henri Quintric, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 février 2004.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1678/2003 de la Commission du 26 août 2003 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 238 du 25 septembre 2003, l'engagement accepté par la société Drumet SA (Pologne) lui est retiré à compter du 26 septembre 2003 concernant les importations de certains câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, même munis d'accessoires, relevant des codes NC ex 7312.10.82 (code TARIC 7312.10.82.11 et 19), ex 7312.10.84 (code TARIC 7312.10.84.11 et 19), ex 7312.10.86 (code TARIC 7312.10.86.11 et 19), ex 7312.10.88 (code TARIC 7312.10.88.11 et 19) et ex 7312.10.99 (code TARIC 7312.10.99.11 et 19).
 2. En conséquence :
 Le tableau repris au paragraphe 8 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 3 mars 1999 est remplacé par le tableau ci-dessous :
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 9 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Guillaume Régnier, à Rennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 63021, 35703 Rennes Cedex 7.
Après la clôture des épreuves orales, la commission d'admission établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats, par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves écrites et orales.
 En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par le plus petit nombre d'années de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques et, en cas d'égalité, par le nombre de points obtenus à l'oral et, ensuite, si nécessaire, par l'âge (le plus jeune ayant la priorité).
 La commission d'admission propose au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement), pour chaque concours, le nombre de points à partir duquel elle estime que le candidat peut être déclaré admis en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société anonyme Trivalor, dont le siège social est situé au 367, avenue du Grand-Ariétaz, 73000 Chambéry. Cette installation, d'une capacité de production de 22 kW, est localisée à la même adresse.
A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites par le service des concours communs polytechniques, la commission d'admissibilité établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
 Elle propose au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) le nombre de points à partir duquel elle estime que le candidat, pour chaque concours, peut être déclaré admissible.
Les dispositions (1) de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 mai 2003 en assemblée générale ordinaire dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc sont étendues pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 dans la région de production :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.
L'article 3 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
 « Le régisseur peut se faire assister, pour l'encaissement des recettes prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er du présent arrêté, par des sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
 Le régisseur et les sous-régisseurs peuvent, pour les différentes opérations de la régie, se faire assister par des préposés. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 septembre 2003, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Marvilliers » (Seine-et-Marne) est autorisée au profit de la société Vermilion REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 30 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Rochelle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 1.
Un arrêté du président du conseil général du Rhône en date du 14 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général (service des ressources humaines, bureau de la gestion du personnel hospitalier), 29-31, cours de la Liberté, 69483 Lyon Cedex 03.
Rectificatif au Journal officiel du 19 avril 2003, page 7009, première colonne, 4e ligne, après : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès », ajouter : « , établissement public national à caractère administratif, ».
 Même page, même colonne, 5e ligne, après : « Alès (Gard) », ajouter : « cadastrés ainsi qu'il suit :
 Même page, même colonne, ajouter un deuxième paragraphe ainsi libellé : « Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-après à la rubrique "Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès :
Le stage de perfectionnement est constitué par le suivi d'une formation diplômante délivrée par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et comportant une thèse professionnelle. Ce cycle de formation est d'une durée d'au moins un an.
 Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées certifie la validation des éléments académiques de la formation suivie (thèse professionnelle comprise).
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles d'être vacants à partir de février 2004 :
 Essonne.
 Marne.
 Réunion.
 Seine-Saint-Denis.
 Val-de-Marne.
 Adjoint au directeur régional de Bretagne-Pays de la Loire.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent à la date de prise de fonction les conditions suivantes :
 - appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 - être âgé de plus de trente-cinq ans ;
 - avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
« 1. Epreuves d'admissibilité
 Elles comportent :
 - une composition sur un sujet d'actualité permettant de juger la cohérence du raisonnement et la qualité d'expression du candidat (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
 - un questionnaire à choix multiple permettant d'apprécier l'intérêt du candidat pour les événements qui font l'actualité ainsi que son niveau général de connaissances en relation avec le cadre institutionnel politique français et européen, les règles du comportement citoyen et l'ensemble des notions de base dans les disciplines scolaires (durée : une heure ; coefficient 2).
 Les candidats passent en outre des tests psychotechniques destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : deux heures trente). Les résultats de ces tests sont utilisés, à l'admission, lors de l'épreuve d'entretien. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Sautier, domicilié lieudit Chemin Ferret, 34230 Puilacher.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
 Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7 septembre 1983 susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues).
 Elle doit comporter les mentions suivantes :
 - nom ou sigle du comité économique agricole ;
 - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer le cas échéant sur les mentions de normalisation en usage.
 Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procurent auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
 Les agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole peuvent faire imprimer celle-ci qui comporte le nom ou sigle du comité économique agricole soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Produits et éléments d'ouvrages en bois lamellé collé, publié au Journal officiel de la République française du 18 juin 1997, page 9572 (NOR : INDD9700334V), à la demande de l'Acerbois, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé est     complétée comme suit:
    Inscription d'audioprothèses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 24/02/94                        Page 3081   a 3082    
                      ......................................................
    Réinscription d'audioprothèses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 24/02/94                        Page 3081   a 3082    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 janvier 1994,
     annulant l'arrêté du 25 juin 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la     polyclinique des Lices, chemin du Corporal, à Castres (Tarn), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de cinq places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie. Cette capacité correspond à un nombre maximum de     1 825 interventions par an.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant au     centre obstétrico-chirurgical des Hauts-de-Seine, 104, avenue d'Argenteuil, à     Asnières (Hauts-de-Seine), l'autorisation de poursuivre son activité     d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1993,
     annulant l'arrêté du 8 juin 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la     clinique de l'Ormeau, 10 bis, chemin de l'Ormeau, à Tarbes (Hautes-Pyrénées),     est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou d'anesthésie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de quatre places comprises dans la     carte sanitaire des installations de chirurgie. Cette capacité correspond à     un nombre maximum de 1 460 interventions par an.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1993,
     annulant l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la     clinique O.R.L. du Docteur Cave, 406, boulevard Montauriol, à Montauban     (Tarn-et-Garonne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou     d'anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de trois places     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie. Cette     capacité correspond à un nombre maximum de 1 095 interventions par an.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 janvier 1994,
     l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées refusant à     la clinique Monié, à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne),
     l'autorisation de poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire est     confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la     clinique Alpha, 69, rue Riquet, à Paris (18e), l'autorisation de poursuivre     son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 29 juin 1994, il est mis fin à l'intérim des     fonctions de délégué régional à la formation professionnelle de la région     Nord - Pas-de-Calais confié à M. Perrin (Denis), sous-préfet chargé de     mission au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 9     mai 1994.
Art. 7. -  Des subventions peuvent être accordées par le ministre chargé de     la culture pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel     particulier, après avis d'une commission placée auprès du Centre national de     la cinématographie. La composition de cette commission est fixée par un     arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la     culture.
Art. 4. -  Il est mis fin, à compter de la publication du présent arrêté au     Journal officiel, à la demande de l'organisme, à l'homologation du titre     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 07/07/94                        Page 9824   a 9825    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le soutien financier destiné à concourir à l'édition de     vidéogrammes destinés à l'usage privé du public visé à l'article 3 (II, h) du     décret du 16 juin 1959 susvisé est alloué sous forme de subventions     proportionnelles et de subventions sélectives dans les conditions figurant     aux sections I et II ci-dessous.
      Peuvent bénéficier du soutien financier les entreprises d'édition déclarées     et établies en France, dont les présidents, directeurs ou gérants sont de     nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté     économique européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat     membre de la Communauté économique européenne justifiant de la qualité de     résidents depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens     français pour l'application du présent article.
    Section I
    Les subventions proportionnelles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 février     1994, M. Rosay (Alain, Georges, Marie), ingénieur d'études et de fabrications     de 1re classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes de Toulon,
     est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 juillet 1994 et sera     radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, sont désignés pour     l'année 1994 comme membres du jury d'admission en première année du deuxième     cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, en application     de l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première     année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou     pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle     correspondant, les enseignants dont les noms suivent:
      En qualité de professeur des universités:
      M. Bonnet de Pailleret (François) (U.F.R. de médecine de Bichat-Beaujon de     l'université Paris-VII);
      M. Bois (Dominique) (U.F.R. d'odontologie de l'université Lyon-I);
      M. Rouland (Jean-Charles) (U.F.R. de pharmacie de l'université de Besançon).      En qualité de maître de conférences:
      Mme Marsac (Cécile) (U.F.R. de médecine Necker - enfants malades de     l'université Paris-V);
      M. Roche-Poggi (Philippe) (U.F.R. d'odontologie de l'université     Aix-Marseille-II);
      M. Mounie (Jacques) (U.F.R. de sciences pharmaceutiques de l'université de     Dijon).
Nota. - Pour tout renseignement et inscription, les candidats doivent     s'adresser au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville     (direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
     sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale, bureau des recrutements et concours, F.G.S. 3), 1, place de     Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP (téléphone: 40-56-42-71).
Fraction de contingent 1993/02
     Amand (Richard, Louis, Gérard).
    Anthoine (Bruno, Laurent).
    Aubert (Ludovic, Didier).
    Bachelier (Eric, René, Marie, Hubert).
    Barbey (Jérôme, Arnaud, Marie).
    Bayle (Jean-Philippe, René).
    Bayrou (Lilian, Bernard).
    Becard (David).
    Bechet (Laurent, Mickaël, Didier).
    Bernard (Philippe, Gabriel, Henri).
    Beuchot (Frédéric).
    Bonafous (Vincent, Lucien, Maurice).
    Borgo (Sylvain, Joseph, Ange).
    Boulesteix (William, Marcel).
    Bouloizeau (Thierry).
    Bousquie (Antoine, Jacques, Nicholas).
    Bracke (Romuald, Simon).
    Cagigal del Solar (Stéphane, Bernard).
    Carlier (Frédéric, Xavier).
    Cassagnou (Benoît, Marie).
    Castelain (Laurent, Jacques).
    Catinois (Arnaud).
    Clemençon (Olivier).
    Clement-Gonzales (Thierry, André, Marcel).
    Colombier (Pierre, Jean).
    Corbin (Régis, Hugues, Raphaël).
    Cornilleau (Xavier, Guy).
    Da Cruz (Philippe).
    Darche (Fabrice).
    Darrasse (Julien, François, Claude).
    Dary (Gilles, Raoul).
    Debiere (Jérôme, Edouard, Jack).
    Deschuyteneer (Olivier, André).
    Desreumaux (Hugues, Francis).
    Devaud (Xavier, Alain).
    Dilan (Sébastien, Jonas).
    Dubus (Laurent).
    Duchemin (Stéphane, Louis, André).
    Duchesne (Laurent).
    Ferrier (Jean-François, Joseph).
    Fraisse (Christophe, Jean).
    François (Henri, Pierre).
    Froidure (Pascal).
    Gaulard (Christophe, Philippe, François).
    Gautier (Daniel).
    Gerberon (Bruno, Laurent).
    Graille (Philippe, Jacques).
    Granger (Stéphane, François, Henri).
    Grassart (Emmanuel).
    Guerland (Christophe, Robert, Francis).
    Guerra (Eric).
    Hirrien (André, François).
    Humbert (David).
    Isidore (Willy, Pierre).
    Jacques (Philippe, Raymond, Marie, Auguste).
    Janssen (Philippe, Maurice, Elie).
    Lacaille (Bruno, Ulysse, Maurice).
    Lafaye (Thierry).
    Lagaillardie (Laurent).
    Lagouge (David, Eric).
    Lopez (Nicolas, Jean-Pierre).
    Lubais (Nicolas).
    Martin (Denis).
    Merceron (Eric, Joël, Raynaud).
    Micaelo (Jérôme).
    Michelis (Xavier).
    Milord (Nicolas, Marcel, Emile).
    Mourez (Pierre, Eric, Gilles).
    Nice (Olivier, Jacques, Daniel).
    Outouia (Franck).
    Palach (Vincent, Roger).
    Passerat (Bruno, Jean-Yves).
    Pelletier (Ludovic, Christophe).
    Petit (Régis).
    Philippi (Bruno, Robert, Jean).
    Picolet (François-Régis, Bruno, Marie).
    Poirier (Stéphane, Jean-Claude).
    Richard (Gérald, Claude, Léon).
    Roudil (William, Gil, Marie).
    Roulette (Olivier, Marius, Etienne).
    Sarrade (Ludovic, Georges, Julien).
    Simonet (Christophe, Emmanuel).
    Sougrat (Youssef).
    Sucheix (Pascal).
    Surre (Pascal, Jean, Laurent).
    Thebault (Christophe, Olivier, Pierre).
    Thermy (Sébastien).
    Timstit (Laurent).
    Tumoine (Frédéric, Jean, Honoré).
    Valin (Vincent, Christophe).
    Vastel (Olivier).
    Veronese (Laurent, Vincent).
    Viala (Thierry, Jean-François).
    Vidal-Revel (Jean-Christophe, Paul, Roland).
    Vincent (David).
    Violante (Stéphane, Michel).
    Wacongne (Cyril).
    Wallard (Michaël, Daniel).
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1994, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve:
    GENDARMERIENATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel de réserve
     Delacour (Jean-Louis, Albert, Ernest).
    Gérard-Deprez (François, Charles).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er juillet 1994, sont     nommés membres de la commission interministérielle des installations     nucléaires de base, en qualité de représentants titulaire et suppléant du     Commissariat à l'énergie atomique:
      M. Leger (Marc), directeur juridique et des relations commerciales à     l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (I.P.S.N.);
      M. Gatesoupe (Jean-Pierre), chargé de mission auprès de l'inspecteur général     pour la sûreté nucléaire à l'I.P.S.N.
Rattachés à la fraction du contingent 1992/12
     Chaix de Lavarène (Thibaud, Rémy).
    Chastenet de Castaing (Edouard, Gilbert, Jacques, Rémi).
    Dauché (Franck, Michel).
    Gamel (Fabrice).
    Jacquemard (Raphaël).
    Le Lidec (Colin, Brennan).
    Louis (Dominique, Maurice, Henri).
    Mercier (Olivier, Edouard, André).
    Munnier (Stéphane, Michel).
    Osmont (Fabien).
    Rigoulet-Roze (Fabrice).
    Solly (Laurent, André, Jean).
    Wantiez (Eric, Alain, Lucien).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la     clinique Vigier, 41, rue Vigier, à Savigny-sur-Orge (Essonne), l'autorisation     de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est     confirmé.
Fraction de contingent 1993/02
     Andres (Fabrice, Michel).
    Aubry (Franck, Jean).
    Becker (Clément).
    Benoit (Frédéric).
    Bernard (Jean-Philippe, Christophe).
    Besson (Rémi, Jean).
    Biot (Jean-François, Paul).
    Blanquaert (Frédéric, Daniel).
    Blat (Yann, Louis, Antoine).
    Bonnichon (Arnaud, Claude, Louis).
    Boulet (Pascal, Paul, Joseph).
    Bradfer (Jean-François).
    Burg (Bertrand, Robert, Arnaud).
    Cahn (Charles, Laurent, Pierre).
    Chagny (Xavier, Louis, François).
    Chourreau (François, Jean, Nicolas).
    Cortet (Gilles, Jean-Charles).
    Cuisnier (Gildas, Pierre, Marie).
    D'Hers (Thierry, Jean, Yves).
    Dangy (Hugues, Patrick, Jacques, Armand).
    De Choudens (Antoine, Pierre, Daniel).
    Des Rieux de la Villoubert (Gaëtan, Marie, Joseph, Anne,
      Stylite).
    Drouet (Hervé, Maurice).
    Dutheil de la Rochère (Cyrille, Marie, Gonzague, Paul, Noël).
    Elie (Bruno, Marie).
    Eudes (François, Germain, André).
    François Saint Cyr (Manuel, Bernard).
    Fyrgatian (Boris, François).
    Gonin (Christophe, André).
    Groult (Raphaël, Pierre, Jean).
    Jarnouën de Villartay (Louis, Hubert).
    Jourdan (Matthieu, Christian, Marie, Jean-Pierre).
    Lavaud (Christophe, Albert).
    Le Calvez (Didier, Loïc, Edmond, Hervé).
    Le Nagard (Christophe, Claude-Marie).
    Lebert (Marc, Marie, Guy, Laurent).
    Lhuillier (Nicolas).
    Loget (Bertrand, Pierre-Marie, Maurice).
    Maitre (Stéphane, Xavier, Marie).
    Manières (Philippe, Franck, Etienne, Marie).
    Marlard (Gilles, Hervé).
    Marrot (Jérôme, David, Marie-Joseph).
    Marvier (Bruno, Didier).
    Mastaglia (Thierry).
    Migaux (Lionel, Marc).
    Mignon (Emmanuel, Marc, François).
    Moysan (Eric).
    Payeux (David, Marie, Georges).
    Peneau (Jean-Bernard, Philippe).
    Périgny (Eric, Georges, Jean, Félicien).
    Pternitis (Stéphane).
    Richardin (Antoine, Michel).
    Roquette (Jean-Baptiste, Patrick, Marie).
    Roux (Jean-Philippe, Michel).
    Scheiwiller (Robert, Anton).
    Selliez (Christophe, Nicolas, Daniel).
    Vaudin (Christian).
    Vieusange (Fabrice, Edmond, Emile).
    TROUPES DE MARINE
Art. 1er. -  Pour l'année 1994, les agriculteurs dont l'exploitation est     située dans un département où le conseil général a institué une aide à     l'assurance contre la grêle pourront obtenir la prise en charge d'une     fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils     ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières     produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-fruits.
     Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code     des assurances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 1994, M.
     Pedro (Georges), directeur de recherche de classe exceptionnelle, affecté à     la station de science du sol du centre de recherche de Versailles, est radié     des cadres pour limite d'âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite     le 26 juin 1994 au soir.
Rattachés à la fraction de contingent 1992/12
     Albertazzi (Hervé, Michel, Raymond, Gilbert, Louis).
    Ancelet (Guillaume, Pierre, Daniel).
    Brossier (Damien, Gérard, Nicolas).
    Brulé (Denis, François, Jacques).
    Cappelletti (Laurent, Georges).
    Colin de Verdière (Gilles, Marie, Bertrand).
    Israel (Didier, Mayer, André, Charles, Philippe).
    Jégou (Hervé, Grégory, Pierre).
    Lagarrigue (Alexandre, Maurice).
    Leclerc (Christophe, Antoine, Marie, André).
    Montegudet (Guillaume, Antoine).
    Pauper (Patrice, André, Franck).
    Reynaud (Nicolas, Philippe, Marie).
    Ringrave (David, Alain).
    Vaquié (Olivier, Jean, Marie).
<< Article D. 981-10
      << Le contrat d'insertion professionnelle ne peut être conclu avec un jeune     d'un niveau de formation au moins égal au niveau III que si celui-ci est     inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins six mois. Il est conclu     selon les dispositions prévues aux articles D. 981-1 à D. 981-9 du présent     code.
A N N E X E
     FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR INSCRIPTION SUR LE CALENDRIER OFFICIEL DES     FOIRES ET SALONS AUTORISES ET AGREES PUBLIE PAR LE MINISTERE CHARGE DU     COMMERCE    
    Renseignements obligatoires
    Manifestation
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
          ou                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Organisateur
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      (1) Cochez la case correspondante.
    Renseignements facultatifs
    Organisateur
                      ......................................................
    2. Code APE: <PDC>
    Comité d'organisation
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Statistiques
     1. Origine (1)      O.J.S.
      Autres   précisez    
     2. Données    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 24/02/94                        Page 3091   a 3092    
                      ......................................................
    Renseignements réservés à l'information du service
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Le présent document est à envoyer impérativement avant le 1er avril de    l'année précédant celle de la manifestation, pour être publié dans le    calendrier officiel, à la direction du commerce intérieur, bureau    Information, communication et coopération internationale, secteur des foires    et salons, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12 (téléphone:
    [1] 44-87-18-10; télécopie: [1] 44-87-19-57).
      (1) Cochez la case correspondante.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les     exploitations agricoles du département de l'Ariège, les dispositions de     l'avenant no 56 du 17 septembre 1993 à ladite convention, à l'exclusion du     membre de phrase << et aux dispositions du décret no 84-464 du 14 juin 1984     >> figurant à l'avant-dernier alinéa du 3o de l'article 31 ainsi que des mots     << ci-jointe en annexe >> figurant au deuxième alinéa de l'article 40, tels     que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de     l'avenant.
<< Article D. 981-12
      << Dans le cas d'un contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune     d'un niveau de formation au moins égal au niveau III, le contrat définit, le     cas échéant, la nature et le contenu du projet professionnel prévu au     troisième alinéa de l'article L. 981-9-1 du présent code. Cette mention     s'ajoute aux mentions a à e prévues à l'article D. 981-2 du présent code.
Art. 1er. -  Les services occasionnels internationaux libéralisés, effectués     en application des règlements (C.E.E.) no 684-92 du conseil du 16 mars 1992,     no 1839-92 de la commission du 1er juillet 1992 et no 2944-93 de la     commission du 25 octobre 1993, sont exécutés sous couvert de la feuille de     route prévue par ces règlements, remplie en deux exemplaires et dont     l'original doit se trouver durant tout le service à bord du véhicule utilisé.      Dans le cas d'un service occasionnel exploité par un groupe de transporteurs     agissant pour le compte du même donneur d'ordre et comportant,
     éventuellement, une correspondance en cours de route effectuée par les     voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l'original de la feuille     de route doit se trouver à bord du véhicule circulant.
      Dans le cas d'excursions locales réalisées par un transporteur dans le cadre     d'un service occasionnel international effectué en application des règlements     précités, la feuille de route relative au service occasionnel international,     dans le cadre duquel ont été précédemment transportés les voyageurs, doit se     trouver à bord du véhicule utilisé.
      Les utilisateurs de feuilles de route des services occasionnels     internationaux libéralisés, définis par le règlement (C.E.E.) no 684-92 du     conseil du 16 mars 1992, lorsqu'il s'agit d'un service occasionnel exploité     par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur     d'ordre et comportant, éventuellement, une correspondance en cours de route     effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe,
     doivent en adresser une copie au service du ministère des transports auprès     duquel leur inscription au registre des entreprises de transport de personnes     est enregistrée, au cours du mois qui suit celui où le service est effectué.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés):
      - par écrit: 26, boulevard Victor, 00463 ARMEES;
      - par téléphone: 45-52-40-22;
      - par Minitel: 36-14 SGA 1.
    ou se présenter: 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1979 susvisé est modifié     comme suit:
      << La composition des commissions administratives paritaires visées à     l'article 2 ci-dessus est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 24/02/94                        Page 3094   a 3096    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Les services occasionnels internationaux libéralisés ou non,
     effectués en application des dispositions prévues à l'accord sur les services     occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou     par autobus, communément appelé << accord A.S.O.R. >>, sont exécutés sous     couvert de la feuille de route C.E.E./A.S.O.R. qui tient lieu de déclaration;     la feuille de route est remplie en deux exemplaires, dont l'original doit se     trouver, durant tout le service, à bord du véhicule utilisé.
      Pour les services non libéralisés, une autorisation doit accompagner cette     feuille de route.
      Les utilisateurs de feuilles de route C.E.E./A.S.O.R. doivent en retourner     un exemplaire, à trimestre échu, au service du ministère des transports     auprès duquel leur inscription au registre des entreprises de transport de     personnes est enregistrée. Il en est de même pour les carnets de ces feuilles     de route, après leur utilisation complète.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 7-2 du décret du 25 juillet 1964     susvisé, un article 7-3 ainsi rédigé:
      << Art. 7-3. -  Le service de l'information et de la communication prépare     et met en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère     de la justice. Il réunit les moyens pour la réaliser; il évalue ses     résultats. Il conseille les directions, les juridictions et les services     déconcentrés pour la diffusion d'informations. Il anime l'action des     correspondants chargés de la communication. >>
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 8 septembre 1993, annulant l'arrêté du 22 juin     1993 du préfet de la région Limousin, le centre de jour et de rééducation     Baudin, 74, avenue Baudin, à Limoges (Haute-Vienne), est autorisé à     poursuivre son activité de rééducation fonctionnelle, sur la base d'une     capacité de vingt places comprises dans la carte sanitaire des installations     de moyen séjour. Cette capacité correspond à un nombre maximum de 7 300     interventions par an.
Art. 2. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers;      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef     de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle     d'Etat, délégation est donnée à M. Daniel Gras, contrôleur d'Etat, adjoint au     chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du     contrôle d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au     nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, les     sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de     1re classe:
    A compter du 1er janvier 1993
      M. Picard (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en     qualité de sous-préfet de Wissembourg.
      Mme Lhéritier (Annie), sous-préfet en service détaché.
      M. Azerad (Charles), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en     qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
      M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 15 février 1994:
      M. Sappey (Philippe) est nommé, à compter du 13 décembre 1993, membre     suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     siégeant en séance plénière, en qualité de représentant des employeurs pour     le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), en remplacement de M.
     Neidinger (Jean).
      M. Terdjman (Jean-Louis) est nommé, à compter du 13 décembre 1993, membre     suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     siégeant en séance plénière et désigné membre suppléant de la commission     permanente ainsi que des commissions spécialisées en matière d'information,
     de formation et d'organisation de la prévention, des risques physiques,
     mécaniques et électriques, de maladies professionnelles, de médecine du     travail, et de bâtiment et de travaux publics, en qualité de représentant des     employeurs pour le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), en     remplacement de M. Meisart (François).
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de janvier     1994 est arrêté à la somme de 585 millions d'écus de nominal de bons du     Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p. 100 16 mars     1999; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars     1993 a été arrêté à 98,77 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 26     janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er octobre 1993, M. Rey (Denis), ingénieur des travaux publics de     l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions, à compter du 8 décembre 1993.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 26 novembre 1993, le tableau d'avancement au grade d'attaché     principal de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1993: M.     Colas (Hervé), M. Deluga (Bruno), M. Héberlé (Patrick), Mlle Lys (Florence),     Mme Ordas Monot (Marie), Mlle Ortolani (Isabelle), M. Zelt (Charles), Mme     Petetin (Catherine), M. Salle (Gérard).