Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de     fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont nommés dans le     grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base     des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon,
     leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas     suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons     du grade détenu;
      D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq     premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la     fraction comprise entre cinq ans et douze ans et les trois quarts pour     l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps d'origine ni de lui conférer une situation plus     favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa     nomination dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales,     il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre     d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre     d'emplois d'origine.
Art. 17. -  Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de     fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps classé dans     les catégories C et D ou de même niveau sont nommés dans le grade     d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à     l'article 16 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en     compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé,     pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Art. 5. -  Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont     recrutés:
      1o Par concours, dans les conditions fixées aux articles 7 et suivants;
      2o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis     de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des     nominations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les     fonctionnaires des corps de catégorie B relevant du ministère chargé de la     santé, de l'action sociale et de la protection sociale; les intéressés     doivent être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de la     nomination et justifier à cette date d'au moins neuf ans de services publics     dont cinq ans au moins de services civils effectifs dans un corps de     catégorie B.
C.H.U. de Nantes
    Université de Nantes
      M. Potel (Gilles), thérapeutique (option clinique), service de médecine     générale 5 et rhumatologie, hôtel-Dieu, emploi no 484 PU-PH 0052.
      M. Roze (Jean-Christophe), pédiatrie, service de néonatologie et réanimation     pédiatrique, hôpital Mère et Enfant, emploi no 541 PU-PH 0180.
Art. 18. -  Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité     d'agent non titulaire sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon     déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à     l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur     ancienneté de service dans les conditions suivantes:
      a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans;
      c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D     sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau     inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne     sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une     part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part,     les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22,     23 et 25 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou obtenus pour des motifs     analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi     occupé.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 16 ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1995, M.
     Van Obberghen (Emmanuel), inscrit sur les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers au titre de l'année 1995, est nommé et titularisé, à compter du     1er septembre 1995, en qualité de professeur des universités - praticien     hospitalier et affecté au centre hospitalier et universitaire de Nice     (université de Nice), en biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de     biochimie, hôpital Saint-Roch, emploi no 441 PU-PH 0145.
Art. 22. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque     échelon des différents grades et classes du corps régi par le présent décret     sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 04/11/95                        Page 16139  a 16144    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'article R. 831-3 du même code est ainsi modifié:
      1oLe premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à     l'article L. 831-4-1. >>      2oLe dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Par dérogation aux dispositions du présent article, en cas de     déménagement et en cas de conclusion ou de résiliation de l'une des     conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de     l'habitation, le droit à l'allocation de logement, le cas échéant:
      << a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les     conditions d'ouverture du droit sont réunies;
      << b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions     d'ouverture du droit cessent d'être réunies. >>
Art. 33. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet le 1er août 1995, à l'exception des     dispositions de l'article 26, qui prendront effet le 1er janvier 1996.
Art. 31. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 04/11/95                        Page 16139  a 16144    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en     vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants droit seront     révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Art. 1er. -  Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont     attribuées par la loi du 10 juillet 1989 susvisée et les décrets du 30 août     1985 et du 31 janvier 1986 susvisés, les établissements publics     d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle     sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives     relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces     établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les     opinions religieuses.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, sont     nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne, à la suite du concours spécial de 1994 pour l'accès aux     grandes écoles d'ingénieurs, les candidats dont les noms suivent, par ordre     de mérite:
    M l l e Werner (Marie-Laure);
    M. Nechi (Yazid);
    M. Philipps (Emmanuel);
    M. Salmon (Jean-Marc);
    M. Dumur (Frédéric).
Art. 1er. -  A l'article 6 de l'arrêté du 4 août 1995 susvisé, la date     limite à laquelle les listes de candidats sont adressées ou déposées au     ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté est reportée au mercredi 18 octobre 1995, à 17 heures au plus     tard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du     20 septembre 1995, le nombre des emplois ouverts en 1995 pour l'intégration     des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés     d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps des     professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des     professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux     d'éducation, en application du décret no 89-729 du 11 octobre 1989, est fixé     comme suit:
    Corps d'intégration
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 décembre 1995 :
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Toulouse pour une durée de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté :
     M. Vaysse (Gérard), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Toulouse.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société La Défense civile, dont le     siège social est à Versailles (78000), 7 ter, rue de la Porte-de-Buc, d'une     partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y     rattachent, de la société Direct Assurance I.A.R.D., dont le siège social est     à Nanterre (92000), 163-167, avenue Georges-Clemenceau.
III. - Partie 3: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 55' 00'' N, 007o 25' 40'' E - 48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E;
      48o 26' 12'' N, 007o 00' 39'' E - 48o 31' 16'' N, 006o 56' 43'' E;
    arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR << STR >> (48o     30'23'' N, 007o 34'23'' E) joignant le point précédent au point: 48o 55' 00''     N, 007o 25' 40'' E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol     115 (3 500 mètres).
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à tout     transport d'animaux vertébrés vivants effectué sur une distance de plus de 50     kilomètres.
     Elles ne sont toutefois pas applicables :
     1o Aux transports privés sans but lucratif en vue de la transhumance     saisonnière ;
     2o Aux transports d'animaux vivants effectués dans un but privé par les     personnes qui les ont en charge et aux transports d'animaux familiers ou de     compagnie accompagnés de leur propriétaire ou de leur gardien.
     Dans le cas prévu au 2o ci-dessus, le transport d'animaux dans les voitures     particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans les véhicules de transport en     commun, est effectué sous la responsabilité de l'accompagnateur de telle     sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à     leurs besoins vitaux.
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.) :
     M. Drouet (Alain).
     Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     M. David (Pierrick).
     Mme Vu (Nicole).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 6     novembre 1995, les élèves des instituts régionaux d'administration désignés     ci-après sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration     centrale à compter du 1er avril 1995:
    M m e Andrianaly (Pascaline);
    M m e Gomez (Frédérique);
    M m e Monfort (Mickaëlle);
    M. Avice (Franck);
    M. Mougin (Raphaël);
    M. Samy (Bernard).
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société Argovie dont le siège social     est à Paris (8e), 17, avenue George-V, d'une partie du portefeuille de     contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société     Axiva, dont le siège social est à la même adresse.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 5 du décret du 1er     août 1991 susvisé, le jury du concours interne de recrutement des conseillers     techniques de service social, nommé par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale, est composé comme suit :
     Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation     nationale ou son représentant ;
     Un recteur d'académie ou un secrétaire général d'académie ;
     Un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation     nationale ;
     Au moins un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation, ou un inspecteur d'académie adjoint ;
     Au moins un secrétaire général d'université ;
     Au moins un chef de division de rectorat ou un secrétaire général     d'inspection académique ;
     Au moins un personnel de direction ;
     Au moins trois conseillers techniques de service social, conseillers     techniques du ministre ou d'un recteur d'académie ;
     Au moins trois conseillers techniques de service social, conseillers     techniques d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux     de l'éducation.
     L'arrêté de nomination désigne le président du jury, qui doit être soit le     directeur de l'administration centrale ou son représentant, soit le recteur     d'académie ou le secrétaire général d'académie.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 1995, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle     ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en     application de la loi no 84-634 du 13 septembre 1984 modifiée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/95                        Page 18503  a 18504    
                      ......................................................
     Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 3. -  Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent     répondre aux conditions suivantes :
     1o Etre des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à     l'article 1er du décret no 95-935 du 17 août 1995 susvisé ;
     2o Disposer de dispositifs de double commande et de deux rétroviseurs     intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et l'enseignant ;
     3o Etre muni d'un dispositif extérieur portant la mention << taxi-école >>.
Au grade d'officier
     M. Daney de Marcillac (Jean, Marie, André), directeur régional des affaires     sanitaires et sociales. Chevalier du 5 novembre 1980.
    M. Folgoas (Jean, Eugène, Georges), ancien médecin du travail. Chevalier du 24     mai 1972.
    M. Fragonard (Bertrand, François, Michel), délégué interministériel au revenu     minimum d'insertion. Chevalier du 11 mars 1986.
    M. Gallienne (Jean-Claude, Georges), président-directeur général de sociétés     de transports. Chevalier du 21 septembre 1981.
    M. Muchembled (Sylvain, Pierre, Joseph), conseiller de formation, animateur     honoraire de formation professionnelle. Chevalier du 15 avril 1983.
Au grade de chevalier
     M. Cestier (Gustave, Fernand, Marius), maire de Châteaurenard     (Bouches-du-Rhône) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services     militaires et de mandats électifs.
    M. Cottereau (Pierre, Raphaël, Guillaume), ancien président de l'union des     associations familiales de la Sarthe ; 60 ans d'activités professionnelles,
     sociales et de services militaires.
    Mme Gallician, née Apack (Monique, Paulette), vice-présidente d'une     confédération générale d'intérêts de quartiers ; 32 ans d'activités     professionnelles et sociales.
    M. Gineste (Gérard), ingénieur général d'agronomie ; 25 ans de services civils     et militaires.
    M. Guillard (Pierre), ancien président de la chambre d'agriculture de     Loir-et-Cher ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services     militaires.
    Mme Guillermin, née Méro (Michelle, Jeannine, Emilienne), adjoint au maire de     Fréjus ; 28 ans d'activités sociales et de mandats électifs.
    Le père Kalck (Joseph, Xavier), curé à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise) ; 41 ans de     ministère ecclésiastique et d'activités sociales.
    M. Latil (Joseph, René, Auguste), président fondateur d'une association     d'entraide ; 66 ans d'activités professionnelles, sociales et de services     militaires.
    Mme Lecallier, née Dalido (France, Adèle, Jeanne), infirmière ; 34 ans     d'activités professionnelles.
    M. Levy (André, Abraham), président honoraire d'une association culturelle ;
     52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Martinet, née Mathieux (Yvette, Marie, Louise), adjoint au maire d'Annecy     ; 37 ans d'activités professionnelles et de mandats électifs.
    M. Pfalzgraf (Alfred, Adolphe), vice-président de la Fédération européenne des     communes forestières ; 44 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mgr Saint-Gaudens (Sabin, Marie), évêque d'Agen ; 47 ans de ministère     ecclésiastique et de services militaires.
    M. Vaillat (Michel, Fred, Joseph), vice-président du conseil régional de     Languedoc-Roussillon ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales, de     services militaires et de fonctions électives.
    Mme Veillon, née Morelon (Françoise, Louise, Marie), maire de Panissières     (Loire) ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de mandats     électifs.
    M. de Verbizier (Jean, Henri), président du conseil d'administration d'une     fondation à caractère social ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales     et de services militaires.
    Ville et intégration
Au grade de chevalier
     Mlle Briquet (Nicole, Thérèse), contrôleur financier ; 42 ans de services     civils.
    M. Brouzes (André, Ernest, Joseph), conservateur des hypothèques à Paris ; 41     ans de services civils et militaires.
    Mme Llau, née Mathieu (Anne, Marie, Mathilde), chef des services fiscaux à     Cergy-Pontoise ; 41 ans de services civils.
    M. Rodrigues (Régis, André, Claude), chef de bureau, directeur de l'usine de     l'Imprimerie nationale de Douai ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Sylvestre (Jean-Marc, André, Louis), journaliste économique, rédacteur en     chef sur une chaîne de télévision ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Wicart (Adrien, Albert, Jean), directeur interrégional des douanes à Nantes     ; 40 ans de services civils et militaires.
    Finances et commerce extérieur
Au grade d'officier
     M. Miroudot (Michel, Marie, Pierre), sénateur honoraire, ancien maire de     Villersexel, ancien vice-président du conseil régional de Franche-Comté.
     Chevalier du 20 juin 1965.
    M. Robert (Georges, Benjamin, Gaston), ancien chef de service d'un organisme     public chargé des rapatriés. Chevalier du 29 mars 1966.
    M. Serrano (Vincent, Lucien), vice-président d'une association d'agriculteurs     rapatriés. Chevalier du 7 janvier 1957.
Au grade d'officier
     M. Flécheux (Georges, Antony, Gustave), avocat au barreau de Paris, ancien     bâtonnier. Chevalier du 15 juin 1987.
    M. Fouret (Paul, Maurice, Emile), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier     du 20 mars 1984.
    M. Gardera (Robert, Henri), avocat au barreau de Bayonne, ancien bâtonnier.
     Chevalier du 3 juillet 1981.
    M. Grimaldi (Hyacinthe, Paul), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du     19 mars 1986.
    M. Leclerc (Jean-Pierre, Joseph), conseiller d'Etat. Chevalier du 18 décembre     1987.
    M. Saintoyant (Jacques, Désiré, Ernest), conseiller honoraire à la Cour de     cassation. Chevalier du 20 octobre 1986.
    M. Vernette (Guy, Louis, Alfred), avocat général honoraire à la Cour de     cassation. Chevalier du 22 mai 1981.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 31 juillet 1995, M. Bleuze (Fernand), ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e     échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 6 septembre 1995.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre culturel municipal     de Pont-Sainte-Maxence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, pour la période du 18 décembre 1995 au 1er janvier     1996.
     Site : 20, rue Boilet, à Pont-Sainte-Maxence (60) ;
     Puissance : 50 W ;
     Fréquence : 91,9 MHz.
Au grade de chevalier
     M. Leclercq (Xavier, Marie, Corentin), président-directeur général d'une     compagnie aérienne ; 29 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Lefort (Pierre, Jean, Marie), directeur général d'une société de fret ; 31     ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Raulin (Patrice, Raymond), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 27     ans de services civils et militaires.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle en date du 24 août 1995, M.
     Giffard (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, est détaché en qualité de directeur de département à     l'Etablissement public de la Bibliothèque de France pour la période du 1er     avril 1993 au 31 janvier 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 25 du 6 février 1995 à la     convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel     des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région     Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Section 40. Politique - Pouvoir - Organisation
     No 40/01. - 4 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 40/02. - 2 chargés de recherche de 1re classe.
    No 40/03. - 2 chargés de recherche de 2e classe.
    COMMISSIONS INTERDISCIPLINAIRES
      Seuls sont admis à concourir au titre des commissions interdisciplinaires     suivantes les candidats appartenant déjà à un corps de chargé de recherche     d'un établissement public scientifique et technologique :
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale     pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1996 :
     - vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
     - vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
     - autres vins : 0,77 F par hectolitre.
Art. 1er. -  Pour permettre, dans l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié     susvisé, la mise en conformité des fonctions d'inspection et de visite des     navires imparties aux sociétés de classification agréées ou reconnues, y     compris en ce qui concerne la mise en oeuvre du code international de gestion     de la sécurité, avec les prescriptions de la directive 94/57/CE du 22     novembre 1994, les divisions 110, 120, 130 et 221 sont amendées et une     division 250 << Gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la     prévention de la pollution >> est ajoutée. Ces modifications ainsi que     diverses mesures concernant ces divisions figurent dans l'annexe (1) au     présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1995, M.
     Mohamedally Kurmoo, de nationalité anglaise, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Strasbourg-I, pour une durée de douze mois à compter du 1er     septembre 1995.
     Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 20 décembre 1995 :
     M. Morin (Denis), sous-directeur à la direction du budget, est désigné en     qualité de représentant du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'indemnisation des Français d'outre-mer.
     M. Gilet (Romuald), attaché d'administration centrale, est désigné en qualité     de suppléant de M. Morin (Denis), en remplacement de M. Lumbroso     (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre     1995, M. Santini (Dominique) est nommé membre suppléant représentant les     entreprises d'assurance au comité consultatif institué auprès du président du     conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion     du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en     remplacement de M. Schneider (Olivier).
Art. 1er. -  Au titre de l'exercice 1995, il est institué une contribution     exceptionnelle obligatoire des chambres de métiers pour les dépenses     relatives à la campagne d'élections aux chambres de métiers, fixée à un taux     unique de un franc par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres     de métiers. Cette contribution sera adressée avant le 31 octobre 1995 à     l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Art. 1er. -  Est agréé pour délivrer une attestation de conformité aux     exigences de sécurité à la suite de la réalisation d'un examen de type sur un     modèle type de lit superposé, conformément aux dispositions de l'article 5-2     du décret du 25 août 1995 susvisé, l'organisme suivant : Centre technique du     bois et de l'ameublement (C.T.B.A.), 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
Art. 3. -  Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire,     expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur     d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants :
     a) Si les animaux n'ont pas été préalablement identifiés et enregistrés,
     lorsque ces obligations sont prévues par décret ou par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture ou du ministre de l'environnement, et selon les     modalités propres à chaque espèce prévue par ces textes ;
     b) Si les animaux sont malades ou blessés, ou sont inaptes au déplacement     envisagé ou s'il s'agit de femelles sur le point de mettre bas, sauf dans le     cas de transports à des fins sanitaires ou d'abattage d'urgence ;
     c) Si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient     assurés, en cours de transport, la nourriture, l'abreuvement et le repos des     animaux, ainsi que, le cas échéant, les soins qui pourraient leur être     nécessaires, et en particulier si l'itinéraire prévu n'a pas été porté sur     l'un des documents mentionnés à l'article 7 ci-dessous ;
     d) Si les dispositions convenables touchant l'organisation du voyage n'ont     pas été prises pour que, en cas de retard par rapport à l'itinéraire,
     l'alimentation, l'abreuvement, le repos et, le cas échéant, les premiers     soins apportés aux animaux soient assurés dans le respect des fréquences     légales.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Loiret est autorisée à     contracter un emprunt de 350 000 F dont l'objet est l'acquisition des locaux     pour l'antenne de formation à Montargis.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'I.A.T.P.
Art. 5. -  La taxe est liquidée et recouvrée par chaque centre technique     auprès des industriels qui retiennent sur le prix des cannes les sommes     correspondant aux taxes qui sont à la charge des planteurs. En cas de     paiement tardif, l'action en recouvrement de la taxe, majorée de 10 p. 100,
     est poursuivie conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du     30 octobre 1980 susvisé.
3. Urnes électorales
      L'article L. 63 comporte des prescriptions très précises relatives à la     transparence et au dispositif de fermeture de l'urne électorale. Il est     apparu que, dans quelques communes, les dispositions n'étaient pas prises     pour assurer la stricte conformité de l'urne à ces dispositions. Le Conseil     constitutionnel est ainsi conduit à souligner l'importance de la maintenance     du matériel électoral.
III. - En ce qui concerne la campagne électorale
    1. Compétence de la Commission nationale
    de contrôle de la campagne électorale
      Le Conseil constitutionnel constate qu'en pratique des événements     déterminants dans le débat public ouvert en vue de l'élection présidentielle     se déroulent avant le début de la campagne électorale officielle. La     Commission nationale de contrôle a d'ailleurs dans son rapport indiqué qu'il     lui paraissait irréaliste et inapproprié de limiter ses interventions à la     période consécutive à cette ouverture.
     Le Conseil constitutionnel, qui partage cette appréciation, souhaite que     l'article 10 du décret du 14 mars 1964, qui fixe les pouvoirs de la     commission, soit modifié en ce sens. Et, pour donner la plus large portée     possible à cette modification, il suggère que la commission nationale soit     constituée dès après la publication du décret fixant la date d'envoi des     formulaires aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11     décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un     concours spécial pour le recrutement d'inspecteurs des transmissions (femmes     et hommes).
     Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatre.
     Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 19 février 1996, terme de     rigueur.
     Les épreuves écrites auront lieu les 19 et 20 mars 1996.
     Les demandes de participation devront parvenir, au plus tard, le 19 février     1996 :
     Pour les candidats résidant à Paris et dans les D.O.M.-T.O.M.  : au ministère     de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris ;
     Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
     Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes et Orléans.
     Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
     Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
II. - Itinéraire LF-D 118 B, sens Nord-Est-Sud-Ouest
      a) Limites latérales  ligne formée par les points      47o 46' 00'' N, 007o 15' 00'' E - 47o 37' 10'' N, 007o 11' 15'' E;
      47o 32' 50'' N, 006o 56' 10'' E et 47o 32' 45'' N, 006o 47' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface à     1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 mars 1996, est nommée membre du conseil     scientifique, en tant qu'ancien membre de l'Institut français d'archéologie     orientale du Caire ayant quitté l'école depuis moins de cinq ans : Mme     Mayeur-Jaouen (Catherine), maître de conférences à l'université Paris-IV,
     pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 2. -  La << Fondation du patrimoine >> a pour but de promouvoir la     connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
      Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur     du patrimoine non protégé.
      Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers     ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de     dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi,     à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les     secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.      Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment     par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la     présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de     mesures de protection prévues par la loi.
      Elle peut également acquérir les biens visés au troisième alinéa lorsque     cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en     place.
      Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce     label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu     au 1o ter du II de l'article 156 du code général des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne Mmes Rossignol et     François :
      Sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité :
    A compter du 1er novembre 1995
      Mme Esparbes (Anne-Marie), épouse Rossignol, juge au tribunal de grande     instance d'Annecy chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy, pour une     durée d'un an.
Art. 2. -  I. - L'article 1er du décret du 30 décembre 1959 susvisé est     abrogé.
      II. - Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
      << Les décisions relatives aux différentes formes de soutien financier     prévues à l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont prises par le     directeur général du Centre national de la cinématographie. >>      III. - L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
      << Art. 3. -  Les produits provenant des remboursements et des redevances     prévus à l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé et afférents aux     avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 sont directement     encaissés par l'agent comptable du Centre national de la cinématographie     agissant en qualité de comptable public et reversés au compte spécial du     Trésor no 902-10 "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de     l'industrie des programmes audiovisuels". >>      IV. - Aux articles 13 bis et 25 du même décret, les mots : << le ministre     chargé du cinéma >> sont remplacés par les mots : << le directeur général du     Centre national de la cinématographie >>.
      V. - Aux articles 19 et 27 du même décret, les mots : << compte de soutien     >> et les mots : << compte de soutien financier de l'industrie     cinématographique >> sont respectivement remplacés par les mots : << Centre     national de la cinématographie >>.
      VI. - Au troisième alinéa du I de l'article 19 bis du même décret, les mots       << le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots   << le     directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
Art. 1er. -  La Convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles     impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière     d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres),
     signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article     29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994, sera     publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à l'outre-mer en date du 14 mars 1996, Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne) est     nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la     Guadeloupe (S.I.G.) en qualité de représentant du ministre de l'économie et     des finances.
Art. 5. -  I. - Au I (1o et 2o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995     susvisé, les mots : << par décision du ministre chargé de la culture >> sont     remplacés par les mots : << par décision du directeur général du Centre     national de la cinématographie >>.
      II. - Au dernier alinéa du I (1o) de l'article 8 précité, le mot : <<     inscrites >> est remplacé par le mot : << portées >>.
Art. 1er. -  Les modifications à l'annexe III à la Convention de Washington     du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore     sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures     postales communiquées par le secrétariat de la Convention de Washington le 18     août 1995, valables à compter du 16 novembre 1995, seront publiées au Journal     officiel de la République française.
Art. 38. -  A l'expiration de son détachement, le pharmacien des hôpitaux à     temps partiel est réintégré :
      1o Dans son poste, s'il n'a pas été remplacé ;
      2o S'il a été remplacé :
      - soit, à la première vacance, dans un poste du même établissement, ou d'un     autre établissement, conformément aux dispositions du 1o de l'article 4     ci-dessus ;
      - soit dans un emploi resté vacant à l'issue de la procédure de mutation.
      Le pharmacien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois     propositions de poste à l'issue de la procédure de nomination peut être     licencié sans indemnité après avis de la commission paritaire régionale.
    Section 5
    Disponibilité
Art. 2. -  La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves     facultatives de langue des concours externe et interne pour l'accès à     l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est     la suivante, quelle que soit la section :
      - langues obligatoires visées à l'article précédent, à l'exception de celle     choisie par le candidat au titre des épreuves obligatoires ;
      - albanais, arabe maghrébin, arabe oriental, arménien, bengali, birman,
     cambodgien, coréen, estonien, finnois, géorgien, hébreu, kurde, laotien,
     letton, lituanien, malais-indonésien, mongol, ourdou, pachtou, somali,
     tagalog, tamoul, thaï, ukrainien.
Art. 45. -  Le conseil de discipline est saisi par le ministre chargé de la     santé.
      Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel intéressé doit être avisé au     moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et     avoir communication intégrale de son dossier. Il peut présenter devant le     conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des     témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
      Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
      Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il     prend connaissance des observations du préfet du département, du pharmacien     inspecteur régional de la santé, du conseil d'administration et de la     commission médicale d'établissement où exerce le pharmacien des hôpitaux à     temps partiel.
      Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire     susceptible de l'éclairer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 février 1996, M. Boquillon (Alain), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 juin     1996.
Art. 28. -  Afin de permettre l'inspection et le contrôle de son atelier de     fabrication, notamment de son fonctionnement pendant le travail des viandes,     l'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier est tenu de déclarer au     vétérinaire inspecteur chargé du contrôle les horaires de travail, et, en     temps utile, leurs éventuelles modifications.
      Les agents des services vétérinaires ont libre accès à tout moment à toutes     les parties des établissements en vue de s'assurer du respect des     dispositions du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1996, vu l'avis     favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats     à servir dans le corps des sous-préfets :
      M. Mana (Béchir) est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne ;
      M. Conus (Denis) est nommé sous-préfet de 2e classe, chef de cabinet du     préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Article 2
    Dispositions générales
      1. Le présent Accord est un accord au sens du paragraphe 3 de l'article 4 de     la Convention.
      2. Les dispositions du présent Accord ne dispensent pas les Parties des     obligations qu'elles ont contractées aux termes de tout traité, de toute     convention ou de tout accord existant.
      3. Chaque Partie au présent Accord désigne une ou plusieurs autorités     compétentes auxquelles elle attribue la responsabilité de la mise en     application du présent Accord. Elle communique le nom et l'adresse de cette     ou de ces autorités aux autres Parties au présent Accord.
      4. Le soutien administratif et financier qu'il convient d'accorder au     présent Accord est déterminé par ses Parties en consultation avec les Parties     à la Convention.
Art. 2. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et     des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à     la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les pharmaciens régis par le présent décret exercent leur     activité à temps partiel dans les services ou départements :
      1o Des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 711-6 du     code de la santé publique, à l'exception des services ou départements placés     dans le champ d'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ;
      2o Des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article L. 713-5 du code     de la santé publique.
      Ils peuvent également exercer dans les établissements médico-sociaux publics     où sont traités des malades et avec lesquels des établissements publics de     santé ou syndicats interhospitaliers mentionnés ci-dessus ont conclu des     conventions de coopération en application de l'article L. 713-12 du code de     la santé publique.
      Ils portent le titre de pharmacien des hôpitaux à temps partiel.
Art. 16. -  Sitôt leur production terminée, les viandes hachées et les     préparations de viandes sont, pour leur mise sur le marché, présentées sous     la forme :
      - réfrigérée, maintenues à une température à coeur inférieure à + 2 oC pour     les viandes hachées et les préparations de viandes obtenues à partir de     viandes hachées, à + 3 oC pour les préparations de viandes contenant des     abats et à + 4oC pour les autres préparations de viandes y compris les     saucisses crues et les chairs à saucisse ;
      - surgelée, en unités de conditionnement destinées au consommateur final,
     maintenues à une température à coeur inférieure à - 18 oC.
      Les préparations de viandes surgelées ne peuvent faire l'objet d'échanges     avec d'autres Etats membres que dans un délai n'excédant pas dix-huit mois     après leur fabrication.
    Chapitre V
    Conditionnement et emballage