Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 11
    Impôts et droits de douane
      1. Les aéronefs exploités dans le cadre de services aériens internationaux     par les entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties     contractantes, ainsi que leurs équipements normaux, les pièces de rechange,
     les réserves de carburants et lubrifiants, les provisions de bord (y compris     les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) se trouvant à bord,
     ainsi que le matériel publicitaire et promotionnel conservé à bord desdits     aéronefs seront, à leur arrivée sur le territoire de l'autre Partie     contractante, exonérés de droits de douane, frais d'inspection ou autres     droits et taxes appliqués par l'Etat ou les autorités locales, à condition     que ces équipements, et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs     jusqu'au moment de leur réexpédition.
      2. Les équipements normaux, les pièces de rechange, les réserves de     carburants et lubrifiants, ainsi que les provisions de bord, introduits sur     le territoire d'une Partie contractante par ou pour le compte d'une     entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ou     embarqués sur l'aéronef exploité par ladite entreprise de transport aérien et     destinés exclusivement à être utilisés à bord dudit aéronef dans     l'exploitation des services aériens internationaux seront exonérés de droits     et taxes, y compris des droits de douane et frais d'inspection appliqués sur     le territoire de la première Partie contractante, même si ces     approvisionnements sont destinés à être utilisés sur une partie du voyage     effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils     ont été embarqués. Il peut être exigé que les articles susvisés soient placés     sous la surveillance ou le contrôle de la douane.
      3. Les dispositions du paragraphe 2 ne sauraient être interprétées comme     imposant à une Partie contractante l'obligation de rembourser des droits de     douane déjà perçus sur les objets susmentionnés.
      4. Les équipements normaux de l'aéronef, les pièces de rechange, les     réserves de carburants et lubrifiants, ainsi que les provisions de bord     demeurant à bord des aéronefs de l'une des Parties contractantes ne peuvent     être débarqués sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec     l'accord des autorités douanières de ladite Partie contractante qui peuvent     exiger que ces équipements ou approvisionnements soient placés sous leur     surveillance jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'il en soit disposé     autrement conformément aux réglementations douanières.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1995 relatif à     l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Atlantique,     la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Atlantique est autorisée     à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
      << Paris-Orly-Rochefort (jusqu'au 31 mars 1997, à titre saisonnier). >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 1995, M. Briant     (Jean, François, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 28 octobre 1995 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 6 septembre 1995,     un concours est ouvert pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à     l'Ecole nationale de la santé publique. Ce concours est accessible aux     professeurs de 2e catégorie remplissant les conditions prévues à l'article 3,     paragraphe 2, du décret no 64-747 du 17 juillet 1964.
      Les épreuves du concours auront lieu le 23 novembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 26 juillet 1995, M. Simonot (Marc), élève de l'institut     régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er avril 1995, nommé et     titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de la justice en qualité d'attaché d'administration centrale, 2e échelon.
b) Concours Lettres
      Dumazet (Muriel, A., M.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Moulinas (Stéphane, G., N.), sergent, service de santé.
      Gastou (Jean-Benoît), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Doin (Emmanuel, M.), second maître, marine nationale.
      Pickaert (Murielle, A., M.-C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Vézinhet, ép. Collet (Yannick, M.-L.), sergent, commissariat de l'armée de     terre.
      Sénégas (Violaine, L.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Art. 8. -  S'il est établi que le bien culturel relève du champ     d'application des articles 1er et 2, le tribunal ordonne la remise de     celui-ci à l'Etat membre requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur     son territoire.
      Le tribunal accorde, en tenant compte des circonstances de l'espèce, au     possesseur de bonne foi qui a exercé la diligence requise lors de     l'acquisition du bien une indemnité équitable destinée à réparer son     préjudice et qui est mise à la charge de l'Etat membre requérant.
      En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier de     droits plus favorables que ceux dont peut se prévaloir la personne qui lui a     transmis le bien.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     l'industrie en date du 11 septembre 1995, M. Gibot (Gérard), administrateur     civil, affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de     l'industrie, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1995, au     titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie un Haut Conseil de la réforme hospitalière ayant pour     mission d'étudier les moyens propres à améliorer:
      - l'adaptation des structures de soins publiques et privées aux besoins     quantitatifs et qualitatifs de la population;
      - les modalités de financement et de fonctionnement de ces structures.
      Le Haut Conseil de la réforme hospitalière fait, dans ce domaine, des     propositions de réforme, et peut proposer des expérimentations.
Art. 8. -  A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury national se réunit     pour délibérer sur les résultats transmis par chaque groupe d'examinateurs et     fixe, par ordre de mérite, la liste des candidats aux concours.
      Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour     l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points     qui ne peut être inférieur à 80, après application des coefficients.
      Une note inférieure à 10 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
      Le jury peut ensuite dresser une liste complémentaire des candidats qu'il     estime aptes à être admis au concours.
Par décret en date du 27 juillet 1995:
      Mme Michèle Kirry, administrateur civil, est nommée membre suppléant du     conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de     représentant du directeur général des collectivités locales au ministère de     la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté.
      M. Christian Parmentier, ouvrier forestier, est nommé membre titulaire du     conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de     M. Gilbert Valdeyron.
2. Admissibilité
      Les épreuves d'admissibilité se composent de:
      1o Une rédaction destinée à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer par     écrit ainsi qu'à évaluer sa maîtrise de l'orthographe (durée: deux heures;
     coefficient 2);
      2o Une série d'exercices de mathématiques dont le programme figure en annexe     II (durée: une heure, coefficient 1);
      3o Des épreuves physiques (coefficient 2) dont la nature et les modalités     sont fixées en annexe III.
      Chacune de ces épreuves est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 à la     première et à la deuxième épreuve est éliminatoire. Une note 0 à l'une des     épreuves physiques est éliminatoire.
      Seuls les candidats ayant obtenu pour ces épreuves un nombre de points au     moins égal à 50, après application des coefficients, peuvent avoir accès aux     épreuves d'admission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11     septembre 1995, le nombre des emplois ouverts, à compter du 1er septembre     1995, pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des     professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude     est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
      Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur les     emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts     simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux     départements d'accueil.
V. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
      1 Campant (Sandrine, S., J.).
      2 Galent (Patrice, M.).
      3 Ramage (Denis).
      4 Vidal (Jean-François).
      Cinq candidats réunissant le nombre de points nécessaires pour figurer sur     la liste principale sont éliminés en raison d'une note éliminatoire en sport     (référence: chap. IV, art. 15, de l'arrêté du 3 juin 1988, Bulletin officiel     du 18 juillet 1988, p. 3401).
      Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de l'armée     de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées,     du corps technique et administratif du service des essences des armées     devront rejoindre l'Ecole militaire du corps technique et administratif de     Coëtquidan (Morbihan) le 2 août 1995, avant 8 heures. Ils recevront une     lettre de convocation sous le timbre du commandement des organismes de     formation de l'armée de terre. Le point de départ des services est fixé au     1er août 1995.
      Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de la     marine devront rejoindre l'Ecole d'administration de la marine, à Toulon, le     6 septembre 1995, avant 9 heures. Le point de départ des services est fixé au     1er septembre 1995.
      Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de     l'armement devront rejoindre l'Ecole supérieure d'administration de     l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex, le 23     août 1995, avant 8 h 30. Le point de départ des services est fixé au 1er     septembre 1995.
      Au vu de leur convocation, les candidats civils pourront se faire délivrer     un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de     défense de leur lieu de résidence (référence: art. 33 de l'instruction no     1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 décembre 1978).
      Les désistements éventuels devront être adressés, dans les plus brefs     délais, à l'adresse suivante: Commandement des organismes de formation de     l'armée de terre (bureau Concours), caserne Lourcine, B.P. 314, 00466 Armées.      Les élèves qui ne se présenteront pas au lieu de convocation dans les délais     fixés par leur lettre de convocation sans avoir préalablement justifié de     leur absence seront considérés comme démissionnaires.
      Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués aux     écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des     armées, dans l'ordre de classement, en fonction des options choisies, jusqu'à     épuisement des vacances et en tenant compte du nombre maximal de places     pouvant être offertes aux candidats féminins.
      Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant sur les listes     complémentaires ci-dessous après le 6 octobre 1995 inclus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 1995, les épreuves     écrites de l'examen professionnel d'accès à l'emploi de chef de garage auront     lieu le 16 novembre 1995.
      Les postes à pourvoir sont au nombre de trente.
      Les épreuves écrites auront lieu à Lognes (77).
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le 16 octobre 1995,     le cachet de la poste faisant foi:
      Pour les candidats résidant à Paris, en région parisienne ou dans les     D.O.M-T.O.M.: au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle, Concours techniques), place     Beauvau, 75800 Paris;
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
IV. - Corps technique et administratif de l'armement
      1 Delesque (Anne), épouse Machemehl.
      2 Durand (Joëlle, F.).
      3 Blanc (Hervé, C.).
      4 Bauger (Karine, I.).
      5 Darracq (Michel, E.).
      6 Andrès (Edmond, M.).
      7 Renouard (Eloïse, M.-L.).
      8 Marchal (Piéric, M., B.).
      9 Tran (Pricilia, M., E.).
      10 Thiery (Stéphanie, D.).
      11 Fons (Elisabeth, M.).
      12 Lavergne (Pascale).
      13 Carbonnel (Lionel).
      14 Le Moan (Régis).
C.T.A. Service des essences
    a) Concours Sciences
      Jaillard (Eric, J.), sergent, transmissions.
      Luong (Patrick, C.-V., C.), sergent, troupes de marine.
      Sénéchal (Frédéric, A., G.), agent technique, service des essences.
      Bazziconi (Franck, L.), agent technique, service des essences.
      Levan (Roger-Pierre), sergent-chef, transmissions.
      Groll (Laurent, B.), lieutenant, transmissions.
      Les candidats admis au C.T.A. Armée de terre, santé et essences, se     présenteront à l'E.M.C.T.A. de Coëtquidan le lundi 28 août 1995 avant 10     heures.
      Les dossiers des intéressés devront parvenir obligatoirement aux écoles     avant le 1er septembre 1995 afin de permettre leur incorporation.
      Les candidats admis au C.T.A. Armement se présenteront à l'Ecole supérieure     d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, Arcueil,
     le mercredi 23 août 1995 avant 8 h 30.
      Les élèves qui ne se présenteraient pas dans les délais fixés sans avoir     préalablement justifié leur absence seront considérés comme s'étant désistés.      Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais     au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau     Concours, B.P. 314, 00466 Armées.
Article 4
    Désignation et agrément
      1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner par note diplomatique à     l'autre Partie contractante une entreprise ou des entreprises de transport     aérien pour exploiter des services sur les routes spécifiées dans l'annexe et     de remplacer par une autre entreprise de transport aérien une entreprise     précédemment désignée.
      2. Dès réception de ladite désignation, chaque Partie contractante doit sans     délai, sous réserve des dispositions du présent article, accorder à une     entreprise ainsi désignée par l'autre Partie contractante les autorisations     d'exploitation appropriées.
      3. Dès réception de l'autorisation d'exploitation du paragraphe 2 du présent     article, une entreprise de transport aérien désignée peut à tout moment     commencer à exploiter les services agréés, en totalité ou partiellement, sous     réserve que cela respecte les dispositions du présent Accord, que les tarifs     de ces services aient été institués conformément aux dispositions de     l'article 8 du présent Accord et qu'un programme pour ces services agréés ait     été approuvé par les Autorités aéronautiques concernées.
      4. Pour accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du     présent article, les Autorités aéronautiques de l'une des Parties     contractantes peuvent exiger que l'entreprise désignée par l'autre Partie     contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions     prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites     Autorités à l'exploitation des services aériens internationaux, conformément     aux dispositions de la Convention.
      5. Chaque Partie contractante a le droit de refuser d'accorder     l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, ou     d'imposer les conditions qui peuvent lui sembler nécessaires pour l'exercice     par une entreprise désignée des droits spécifiés à l'article 2 du présent     Accord, si elle n'a pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété     et le contrôle effectif de l'entreprise de transport aérien appartiennent à     la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à ses ressortissants ou     aux deux.
Au grade d'officier
    DEPORTES-RESISTANTS
     Contant (Emile, Fernand), 27 octobre 1923, sous-lieutenant. Chevalier du 18     février 1973.
    Demuyter (Jean, Joseph), 31 mars 1918, sergent. Chevalier du 13 octobre 1976.    Laurent (Yves, Joseph), 5 août 1921, sergent-chef. Chevalier du 21 décembre     1963.
    Mandelbaum (Charles), 17 septembre 1922, soldat. Chevalier du 26 mai 1975.
    Passot (Madeleine), veuve Jégouzo, 28 août 1914, sergent. Chevalier du 5 juin     1985.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 août 1995, sont nommés membres du Haut Conseil de la réforme     hospitalière:
      M. André Barbe, secrétaire général pour les affaires régionales;
      M. le professeur Jean-Pierre Bethoux, praticien hospitalier, chirurgien;
      M. Daniel Bordas, directeur général de clinique;
      M. Jacques Brisson, directeur de clinique;
      M. Jean Choussat, inspecteur général des finances;
      M. le professeur Bernard Devulder, doyen de faculté de médecine;
      M. le professeur Jean-Michel Dubernard, député du Rhône;
      Mme le docteur Anne Gruson, praticien hospitalier, biologiste;
      Mme Anne Heinis, sénateur de la Manche;
      M. Alain Honoré, président de caisse primaire d'assurance maladie;
      M. Pierre Lascoumes, directeur de recherche au C.N.R.S.;
      M. le docteur Jean-Louis Mehl, praticien hospitalier, anesthésiste;
      Mme Colette Meme, conseiller d'Etat;
      M. Christian Paire, directeur d'hôpital, directeur du personnel et des     relations sociales;
      Mme Georgette Perrin, directrice du service de soins infirmiers;
      M. le docteur Max Ponseille, directeur de clinique;
      M. Jean-Paul Segade, directeur d'hôpital;
      M. William Souffir, surveillant général de radiologie.
      M. Bernard Devulder est nommé président du Haut Conseil de la réforme     hospitalière.
      M. Jean-Pierre Bethoux est nommé secrétaire général du Haut Conseil de la     réforme hospitalière.
      Mme Elisabeth Sandor est nommée auprès du Haut Conseil de la réforme     hospitalière et chargée de la coordination du secrétariat général.
Article 19
      1. Les déclarations faites en vertu de la présente Convention lors de la     signature sont sujettes à confirmation lors de la ratification, de     l'acceptation ou de l'approbation.
      2. Les déclarations, et la confirmation des déclarations, seront faites par     écrit et formellement notifiées au dépositaire.
      3. Les déclarations prendront effet à la date de l'entrée en vigueur de la     présente Convention à l'égard de l'Etat déclarant. Cependant, les     déclarations dont le dépositaire aura reçu notification formelle après cette     date prendront effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une     période de six mois à compter de la date de leur réception par le     dépositaire. Les déclarations unilatérales et réciproques faites en vertu de     l'article 17, prendront effet le premier jour du mois suivant l'expiration     d'une période de six mois après le date de la réception de la dernière     déclaration par le dépositaire.
      4. Tout Etat qui fait une déclaration en vertu de la présente Convention     peut à tout moment la retirer par une notification formelle adressée par     écrit au dépositaire. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois     suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de     la notification par le dépositaire.
      5. Le retrait d'une déclaration faite en vertu de l'article 17 rendra     caduque, à l'égard de l'Etat qui a fait le retrait, à partir de la date de sa     prise d'effet, toute déclaration conjointe ou unilatérale et réciproque faite     par un autre Etat en vertu de ce même article.
Article 7
    Principes régissant l'exploitation des services agréés
      1. Les entreprises de transport aérien désignées par les deux Parties     contractantes bénéficient de possibilités justes et équitables pour     l'exploitation des services agréés.
      Chaque Partie contractante peut entreprendre toute action appropriée de son     ressort pour supprimer toute forme de discrimination ou toutes pratiques de     concurrence déloyale affectant défavorablement la position concurrentielle     des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante.
      2. Les services agréés assurés par (les) l'entreprise(s) désignée(s) des     Parties contractantes doivent être étroitement adaptés aux besoins du public     en matière de transport sur les routes spécifiées et avoir pour objectif     primordial la mise en oeuvre, à un coefficient de remplissage raisonnable,
     d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du     trafic aérien en passagers, fret et courrier, en provenance ou à destination     du territoire de la Partie contractante qui a désigné (les) l'entreprise(s).     Les dispositions relatives au transport des passagers, du fret et du courrier     embarqués et débarqués aux points des routes spécifiées sur le territoire     d'Etats autres que ceux qui désignent (les) l'entreprise(s) de transport     aérien seront prises en accord avec les principes généraux selon lesquels la     capacité doit être adaptée:
      a) Aux besoins de trafic à destination et en provenance du territoire de la     Partie contractante qui a désigné (les) l'entreprise(s);
      b) Aux besoins de trafic aérien de la région traversée par les services     agréés, compte tenu des autres services aériens établis par les entreprises     de transport aérien des Etats de ladite région;
      c) Aux besoins de liaisons aériennes long courrier et directes.
      3. L'exploitation des services agréés est effectuée dans un climat de     coopération technique et commerciale entre les entreprises désignées afin de     promouvoir le développement progressif de services aériens économiques, avec     des coefficients de remplissage, des coûts et des prix raisonnables. A cet     effet, les Parties contractantes font tout leur possible pour éviter la mise     en oeuvre d'une capacité excessive, de mesures discriminatoires ou     inéquitables ou de pratiques de concurrence déloyale.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 août 1995 portant que les     présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre     du contingent spécial créé par décret du 12 juillet 1995 pour prendre rang à     compter de la date de réception dans leur grade:
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est modifié comme     suit:
      << Ce concours comporte les épreuves suivantes:
    << I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    << Epreuve no 1 (durée: trois heures; coefficient 4)
      << Résumé d'un texte à dominante économique et sociale et réponse à des     questions sur ce texte.
    << Epreuve no 2 (durée: trois heures; coefficient 4)
      << Epreuve de statistique comprenant l'établissement, après étude d'un     dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux     nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis     description des résultats obtenus.
    << Epreuve no 3 (durée: trois heures; coefficient 6)
      << Rédaction d'un ou de plusieurs documents administratifs (note, lettre,
     rapport) à partir d'un dossier ou d'instructions remis aux candidats.
    << II. - Epreuve orale d'admission
      << Conversation avec le jury, portant sur les fonctions exercées par le     candidat depuis sa nomination dans un corps de catégorie C et sur son     environnement professionnel (durée: quarante minutes; coefficient 6).
    << III. - Epreuve écrite facultative
      << Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser (ainsi     que la langue choisie) lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir.     Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.
    << Epreuve de langue (durée: une heure trente; coefficient 1)
Article 9
    Programmes
      1. Une entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante     soumet à l'approbation des Autorités aéronautiques de l'autre Partie     contractante, 45 jours à l'avance, le programme des services prévus en     spécifiant la fréquence, le type d'aéronef, la configuration et le nombre de     sièges à mettre à la disposition du public.
      2. Si une entreprise désignée souhaite exploiter des vols supplémentaires     outre ceux inclus dans les programmes approuvés, elle devra d'abord obtenir     la permission des Autorités aéronautiques de la Partie contractante     concernée.
      3. Toute modification ultérieure des programmes approuvés d'une entreprise     désignée sera soumise à l'appréciation des Autorités aéronautiques de l'autre     Partie contractante.
Article 17
      1. Deux ou plusieurs Etats contractants qui, dans des matières régies par la     présente Convention, appliquent des règles juridiques identiques ou voisines     peuvent, à tout moment, déclarer que la Convention ne s'applique pas lorsque     le fournisseur, le cessionnaire et le débiteur ont leur établissement dans     ces Etats. De telles déclarations peuvent être faites conjointement ou être     unilatérales et réciproques.
      2. Tout Etat contractant qui, dans des matières régies par la présente     Convention, applique des règles juridiques identiques ou voisines de celles     d'un ou de plusieurs Etats non contractants peut, à tout moment, déclarer que     la Convention ne s'applique pas lorsque le fournisseur, le cessionnaire et le     débiteur ont leur établissement dans ces Etats.
      3. Lorsqu'un Etat à l'égard duquel une déclaration a été faite en vertu du     paragraphe précédent devient par la suite un Etat contractant, la déclaration     mentionnée aura, à partir de la date à laquelle la présente Convention     entrera en vigueur à l'égard de ce nouvel Etat contractant, les effets d'une     déclaration faite en vertu du paragraphe 1, à condition que le nouvel Etat     contractant s'y associe ou fasse une déclaration unilatérale à titre     réciproque.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 26/07/95                        Page 11101    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 26/07/95                        Page 11101    
                      ......................................................
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 26 juin 1995, la décision ministérielle du 3 août 1994 est modifiée     comme suit:
      << ... l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au     centre hospitalier de Versailles, représenté par son directeur, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,5 à 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, sis     177, rue de Versailles, au Chesnay (Yvelines). >>
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, M. Jérôme     Contamine, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en     disponibilité auprès de la société Elf Aquitaine afin d'exercer des fonctions     de direction, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes     à compter du 1er janvier 1995.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 27 juin 1995, l'arrêté du 24 octobre 1994 du préfet de la région     Champagne-Ardenne rejetant la demande de M. le docteur Collet, représentant     la société d'imagerie médicale des Bleuets, tendant à l'installation d'un     scanographe dans les locaux de la polyclinique Les Bleuets, sise 24-44, rue     du Colonel-Fabien, à Reims (Marne), est confirmé.
3o En qualité de représentants des salariés
      a) Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.):
      Membre titulaire: M. Joubier (Jean-Michel).
      Membre suppléant: M. Fouillade (Jean-Michel).
      b) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.):
      Membre titulaire: M. Mersenne (Michel).
      Membre suppléant: M. Despierre (Gérard).
      c) Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.):
      Membre titulaire: M. Gautron (Gérard).
      Membre suppléant: Mme Dupuis (Christine).
      d) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens     (C.F.T.C.):
      Membre titulaire: M. Coquillion (Michel).
      Membre suppléant: M. de Mathan (Jean).
      e) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement     (C.F.E.-C.G.C.):
      Membre titulaire: M. Walter (Jean-Louis).
      Membre suppléant: M. Companie (Claude).
Membres suppléants
     Mme Haramburu (Françoise).
    M. Breard (Gérard).
      Sont nommés président et vice-président de la commission:
      Président: M. Larousse (Claude).
      Vice-président: M. Begaud (Bernard).
      Le mandat des membres de la présente Commission prend effet à compter du 1er     juillet 1995.
Art. 1er. -  Est agréé pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit     en milieu de travail, pour une période de seize mois allant du 1er septembre     1995 au 31 décembre 1996, l'organisme désigné ci-après: bureau Veritas, 17     bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 12 juillet 1995, sont nommés membres du conseil d'administration     de l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.):
    1o En qualité de représentants des administrations
    de l'Etat concernées
      a) Ministère chargé de l'emploi:
      Membre titulaire: Mme Dhuicque (Lucette).
      Membre suppléant: M. Lacoste (Xavier).
      b) Ministère chargé de l'éducation:
      Membre titulaire: M. Chauvet (Patrick).
      Membre suppléant: M. Lippert (Jean-François).
      c) Ministère chargé du budget:
      Membre titulaire: M. Morin (Denis).
      Membre suppléant: Mme Buhl (Christine).
      d) Ministère chargé de l'industrie:
      Membre titulaire: M. Robin (Edmond).
      Membre suppléant: M. Largeaud (Christian).
      e) Ministère chargé des collectivités locales:
      Membre titulaire: Mme Kirry (Michèle).
      Membre suppléant: M. Chevallereau (Jean-François).
Art. 8. -  Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 1992     relatif au versement à l'aide des vignettes des cotisations de sécurité     sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des     spectacles occasionnels, les termes: << aux articles 1er et 2 >> sont     remplacés par les termes: << à l'article 1er et au deuxième alinéa de     l'article 2 >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 avril 1995, l'office d'huissier de justice à la résidence de     Saint-Benoît (Réunion), dont était titulaire M. Rosaire (Jean, Irénée),
     destitué, est déclaré vacant.
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Saint-Denis (Réunion) est fixée au 30 septembre 1995.
      Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à     peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,     au procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Saint-Denis (Réunion). Elle sera accompagnée de l'engagement de payer     l'indemnité de 1 200 000 F le jour de la prestation de serment.
      Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du     trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de la     Réunion, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui     de droit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 février 1995, l'arrêté du 7 février 1995 fixant     la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints     sanitaires est modifié comme suit:
      << La date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints     sanitaires est fixée au 25 avril 1995. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1995, le compte financier     de l'Agence du médicament relatif à l'exercice 1993, qui est arrêté en     dépenses à la somme de 35 136 231,07 F et en recettes à la somme de 66 009     083,49 F, est approuvé.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République     française.
Art. 25. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3085   a 3088    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 seront     révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même     date.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 février 1995:
      M. Audibert (Philip, Alphonse, Emile, Orazio) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Castel, notaire associé,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de La Valette-du-Var (Var);
      La raison sociale de la société Pierre Castel, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Pierre Castel et Philip Audibert, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  L'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale     des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des     actes de scanographie, complété par l'arrêté du 27 septembre 1994 modifiant     la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des     chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et     portant cotation provisoire des actes de scanographie, est abrogé.
Art. 2. -  A l'article 6 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé, le     paragraphe 3 (c) est remplacé par les dispositions suivantes:
      << c) Administrateurs ou membres du directoire des sociétés anonymes; >>.
      Cet article 6 est complété, après le paragraphe 3 (c) par le paragraphe 3     (d) suivant:
      << d) Le président et les membres du conseil d'administration pour les     associations. >>
Art. 1er. -  La partie A de l'article 6 de l'arrêté du 11 janvier 1994     susvisé est modifiée comme suit:
      << A. - Le service de l'environnement industriel comprend:
      << - le bureau de l'atmosphère, de la maîtrise de l'énergie et des     transports;
      << - le bureau des risques technologiques et des industries chimiques et     pétrolières;
      << - le bureau des biotechnologies, des industries agricoles et     agro-alimentaires;
      << - le bureau de la pollution industrielle des eaux, des carrières et des     industries minérales et métallurgiques;
      << - le bureau de la pollution des sols et de l'énergie;
      << - le bureau d'analyse des risques et des pollutions industrielles;
      << - le bureau du bruit industriel;
      << - le bureau du contentieux. >>
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des cordonniers industriels, les dispositions de     l'avenant no 5 du 8 juillet 1994 relatif aux salaires, tel qu'étendu par     arrêté du 8 février 1995 publié au Journal officiel du 18 février 1995.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 9 du 23 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Objectifs et moyens de la formation professionnelle.
          Signataires:
      Fédération française des industries du jouet;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1995, à     compter du 1er janvier 1995, sont nommés et titularisés en qualité de     directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales     (E.H.E.S.S.):
      M. Baber Johansen, professeur à Freie-Universitat (Berlin) (La valorisation     du corps humain: le protocole du regard);
      M. Maurice Besse-Kriegel, senior lecturer à l'université d'Haïfa (Histoire     socioculturelle du judaïsme médiéval et moderne);
      M. Heinz Wismann, maître de conférences de l'E.H.E.S.S. (Herméneutique et     traditions savantes);
      Mme Monique Donjon de Saint-Martin, maître de conférences de l'E.H.E.S.S.
     (Sociologie du pouvoir et des élites);
      M. Sanjay Subrahmanyam, professeur d'économie à l'université de Delhi     (Histoire économique et sociale de l'Inde et de l'océan Indien [xve et xviiie     siècle]);
      M. Jean-Loup Amselle, maître de conférences de l'E.H.E.S.S. (Anthropologie     et historicité);
      Mme Nancy Green, maître de conférences de l'E.H.E.S.S. (Histoire sociale     comparée: migrations, travail, sociétés);
      M. Jacques Leenhardt, maître de conférences de l'E.H.E.S.S. (Fonctions     sociales et imaginaires de la littérature).
Art. 1er. -  Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais,
     effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous     l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, les redevances dues pour ces vérifications techniques,
     épreuves ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareil,
     comme il est précisé aux articles ci-après.
Art. 48. -  Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la     présente décision sont conservés pendant la campagne officielle     radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de     l'audiovisuel sur support Bêta SP.
      Toutefois, une copie sonore des émissions radio (cassette) et une copie     vidéo (VHS) de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser est     remise au signataire du bon à diffuser. Le candidat ne peut la communiquer     avant la diffusion de l'émission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 27 octobre 1994, la     société coopérative agricole dite Groupement d'importation de produits     agricoles martiniquais (G.I.P.A.M.), dont le siège social est établi 10, rue     Joseph-Compère, à Fort-de-France (Martinique), est reconnue en qualité     d'organisation de producteurs de bananes sur le département de la Martinique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     octobre 1994, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1994, à la mise à     disposition de M. Guiraud (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts auprès de l'Office national des forêts, pour être chargé des     fonctions de directeur régional pour la région Guadeloupe, à Basse-Terre.
      M. Guiraud (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est placé en position de détachement auprès du centre régional de la     propriété forestière de Languedoc-Roussillon, pour une période de cinq ans à     compter du 1er juillet 1994, pour exercer les fonctions de directeur.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de     l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau du     personnel et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone:     44-42-12-88 ou 44-42-12-85).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 4 janvier 1995, la liste d'aptitude pour le     recrutement au choix d'officiers de paix de la police nationale au titre de     l'année 1995, en application de l'article 6, deuxième alinéa, du décret no     68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier des corps des     commandants et officiers de paix de la police nationale, est fixée comme     suit:
       1 Busillet (Jean-Paul), formation des services, cabinet du Premier     ministre;
       2 Cuevas (Mariano), direction centrale du contrôle d'immigration et de la     lutte contre l'emploi des clandestins, Paris;
       3 Delforge (Jean-Marie), police urbaine, Lille;
       4 Evrard (Alain), formation des services des polices urbaines, cabinet du     ministre d'Etat;
       5 Fesson (Jean-Louis), direction du personnel et de la formation de la     police, sécurité Coupe du monde de football;
       6 Le Dirat (Jean-Jacques), direction départementale de la sécurité publique     (93);
       7 Le Mignot (Jean-Yves), sous-direction de la formation, Lognes;
       8 Marteaux (Georges), service sécurité du ministère de l'intérieur;
       9 Martin (Jean-Louis), unité de recherche, d'assistance, d'intervention et     de dissuasion;
      10 Pommereau (Jean-Claude), sécurité publique, cabinet du préfet,
     secrétariat conseiller technique;
      11 Rizieri (Luciano), direction générale de la police nationale, cabinet;
      12 Soubiran (Jean-Pierre), groupement compagnie républicaine de sécurité IV,     Bordeaux.
    Liste complémentaire
      Choquet (Emile), groupement compagnie républicaine de sécurité II,
     Lambersart.
      Kraemer (Alain), service de sécurité du ministère de l'intérieur.
      Michelozzi (Pierre), police urbaine, Chessy.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du     ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 mars     1995, est autorisée l'ouverture d'un concours exceptionnel interne pour le     recrutement de cinquante secrétaires administratifs des services déconcentrés     du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au titre de     l'année 1995.
      Conformément à l'article 2 du décret no 94-1019 du 23 novembre 1994 fixant     des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires     administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants     et victimes de guerre, ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements     publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions     et qui justifient au 1er janvier de l'année du concours d'au moins cinq     années de services publics.
      Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le 23 mai 1995 au siège des     directions interdépartementales et services des anciens combattants et     victimes de guerre.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit au ministère des     anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration     générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et     des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris, soit aux sièges des     directions départementales ou services des anciens combattants et victimes de     guerre, jusqu'au 21 avril 1995, délai de rigueur. La date limite     d'inscription des candidats aux épreuves du concours est fixée le 3 mai 1995.