Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2001 :
    Mme Gorse (Francine), épouse Laumond, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, en remplacement de Mme Loubatiere (Annie), épouse Domenech ;
    Mme Verdier (Hélène), épouse Crozat, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, en remplacement de Mme Gorse (Francine), épouse Laumond.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002, ainsi qu'il suit :
    90 grammes de matières en suspension ;
    57 grammes de matières oxydables ;
    0,2 équitox de matières inhibitrices ;
    15 grammes d'azote réduit ;
    4 grammes de phosphore total ;
    0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif ;
    0,23 métox.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 54 du 10 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Interprétation du champ d'application.
    Signataires :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
    Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Pour le département des Yvelines
    Mlle Le Gall (Claudine).
    Mlle Montaubric (Joëlle).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2001, M. Laporte (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de chef de service d'administration centrale pour une période de trois ans à compter du 31 mai 2000.
Art. 2. -  Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du décret du 24 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :
    SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 70 000 Euro ;
    SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 170 000 Euro.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants nos 107 et 108 du 11 décembre 2000 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
    La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France :
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 107, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC et, pour l'avenant no 108 à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 107 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2001 ;
    - avenant no 108 : de modifier les articles 22 et 46 de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 29 décembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
    Le nombre de postes offerts à ces concours ainsi que leur répartition par branche d'activité seront fixés ultérieurement.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que les dates des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 11 janvier 2002.
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. -  L'article 2 du décret du 22 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
    - au a, les mots : « Le directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » et les mots : « la direction générale de la santé » sont remplacés par les mots : « la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;
    - au b, les mots : « Le directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la santé » et les mots : « la direction des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la santé » ;
    - au c, les mots : « Le directeur des lycées et collèges » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'enseignement scolaire » et les mots : « la direction des lycées et collèges » sont remplacés par les mots : « la direction de l'enseignement scolaire ».
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Philippe Debet et Alain Leyat, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, et Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  La première épreuve d'admissibilité, dont la nature est commune à l'ensemble des spécialités, comporte la synthèse d'un ensemble de documents se rapportant à un sujet d'ordre général. Elle a pour objet de mettre en évidence la maîtrise de l'écrit, les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression du candidat (durée : 3 h 30 ; coefficient 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2001, Mme Sinimale (Marie, Josiane), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de la Réunion de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2001.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à M. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Chantal Marie, à MM. Gilbert Laborde et Daniel Mouche, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »
Filles du groupe 2
    Trevisan (Emilie).
    Bochu (Bénédicte, Marie).
    De Broucker (Juliette, Blandine, Marie).
    Cherrier (Odile, Marguerite, Marie, Camille).
    Teikiteetini (Maeva, Jennie).
    Abasse (Sarah, Soa).
    Villard (Stéphanie, Solange).
    Thépaut (Enora).
    Morvan (Anne-Sophie).
    Tardif (Nathalie, Colette, Josette).
    Raine (Béatrice-Anne).
    Lemaître (Mélissa, Mélanie).
Article 23
    Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail, il est inséré un article L. 324-11-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 324-11-3. -  Les chefs d'établissements ou d'entreprises mentionnés à l'article L. 722-3 du code rural doivent, avant le début de chantiers de coupes ou de débardage excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.
    « Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations sont également transmises à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier de coupe. »
Article 14
    I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III et IV), 11 (I et II) et 12, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11028 à 11033
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    II. - La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11028 à 11033
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    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 11
    I. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1999 à la somme de 4 829 907 753,89 F, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11028 à 11033
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    II. - Une somme de 23 164 331 089,32 F correspondant à la reprise sur antérieurs des primes et décotes est portée en augmentation des découverts du Trésor.
Art. 2. -  L'article 13 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Béatrice Delemasure et Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Article 52
    L'article L. 122-8 du code forestier est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « En outre, ils peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :
    « 1o Du 5o de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers, ainsi que les avalanches ;
    « 2o Du 7o de l'article L. 2212-2 du même code ;
    « 3o Du 2o de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.
    « Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune précise les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions des quatre alinéas précédents. »
Article 53
    L'article L. 123-2 du code forestier est ainsi rédigé :
    « Art. L. 123-2. -  Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de forêts ou de terrains à boiser par l'Etat. »
Art. 1er. -  La société Broadband Optical Access France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, des Bouches-du-Rhône, du Rhône, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, de l'Hérault, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine et du Bas-Rhin, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
5. Evaluation définitive pour 1999 du coût net des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique
    Le périmètre de l'activité :
    Les opérateurs de télécommunications, qu'ils en aient l'obligation ou non, proposent généralement à leurs abonnés un service d'annuaire et de renseignements. Cette activité n'est pas propre à France Télécom et génère différentes recettes :
    - l'achat des annuaires papier ;
    - la consultation de l'annuaire électronique qui est payante après trois minutes ;
    - la requête d'un numéro auprès du service de renseignements ;
    - la consultation de l'annuaire sur Internet, qui est génératrice de recettes de publicité ;
    - la consultation de l'annuaire et du service de renseignements incite les abonnés à téléphoner et induit directement du trafic supplémentaire.
    L'évaluation du coût net de cette composante doit prendre en compte l'ensemble de ces recettes. Le périmètre de l'activité retenu par l'Autorité est celui explicité à l'article R. 20-36 du code des postes et télécommunications : il comprend l'annuaire imprimé, l'annuaire électronique, le service de renseignements, la vente de fichiers et la liste rouge.
    La détermination des recettes nettes résultant du trafic induit :
    Les recettes nettes résultant du trafic induit par la consultation des services d'annuaires et de renseignements ne constituent pas un élément de la comptabilité analytique prévisionnelle de l'opérateur chargé du service universel et nécessitent une évaluation spécifique. Les règles utilisées pour cette évaluation sont exposées en annexe I.
    France Télécom n'ayant pas fourni d'évaluation sur le nombre de consultations de l'annuaire et du service de renseignements, l'Autorité a été conduite, comme elle l'avait fait pour l'évaluation prévisionnelle, à consulter d'autres sources d'information.
    L'ODA (régie publicitaire des annuaires de France Télécom) indique que :
    - les pages blanches sont consultées en moyenne 70 millions de fois par mois ;
    - l'annuaire électronique est consulté en moyenne 52 millions de fois par mois ;
    - l'annuaire sur Internet a fait l'objet de 7 millions de requêtes en moyenne pour l'année 1999.
    Sur la base de ce nombre de consultations, et sur la base du nombre d'appels calculé en appliquant les règles retenues par l'Autorité et exposées en annexe I, l'Autorité a évalué que la recette nette issue du trafic induit est supérieure à la valeur de 1 100 millions de francs, coût net hors pages jaunes, issu de la comptabilité analytique de France Télécom pour l'année 1999 correspondant aux activités du service de renseignements et d'annuaires d'abonnés. En ajoutant les recettes nettes des pages jaunes, la composante est encore plus excédentaire.
    L'Autorité considère donc que la composante annuaire et service de renseignements est bénéficiaire et qu'à ce titre aucune compensation n'est due.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juin 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut français du textile et de l'habillement :
    En tant que représentant des chefs d'entreprise du secteur textile :
    M. Protat (Pierre), en remplacement de M. Michel Maire.
    Au titre du personnel technique du textile et de l'habillement :
    Mme Pinchon (Colette).
    Au titre de représentant des chefs d'entreprise du secteur habillement :
    Mme Lymage (Françoise) et M. Chevalier (Jacques), en remplacement de M. Caillies et de M. Mulliez.
Art. 1er. -  Le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain est autorisé à contracter un emprunt d'un montant maximal de 762 300 Euro pour la réalisation d'un système de contrôle de bagages de soute.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de treize ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport, complété, le cas échéant, par des subventions du fonds d'intervention aéroports et transports aériens.
III. - Evaluation des coûts nets
    des composantes du service universel
    1. Evaluation définitive pour 1999 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom
    L'Autorité rappelle que cette composante ne donne plus lieu à compensation à partir du 1er janvier 2000, en application de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 29 septembre 1999 pris sur proposition de l'Autorité.
    L'évaluation du coût C 1 de cette composante s'établit à partir de la formule de l'article R. 20-32 du code des postes et télécommunications : C 1 = 12 (Pe-P) N, où :
    « Pe est le tarif d'abonnement mensuel de référence : il est égal à 65 F hors taxes » ;
    « P est le tarif d'abonnement mensuel moyen de l'année de référence comprenant l'abonnement au service téléphonique, la facturation détaillée et les services permettant à un abonné de restreindre son accès au service téléphonique. P est évalué en tenant compte des taux de pénétration de ces prestations associées » ;
    « N représente le nombre moyen, dans l'année considérée, des abonnés de l'opérateur de service universel, à l'exclusion de ceux bénéficiant d'abonnements spécifiques ou d'options tarifaires qui correspondent à une résorption du déséquilibre des tarifs. »
    Les règles employées par l'Autorité dans sa décision no 98-907 ont consisté à préciser le mode de calcul des éléments P et N. L'Autorité a considéré, comme elle l'a fait pour l'évaluation prévisionnelle du coût pour l'année 1999, qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte l'offre d'abonnement modéré (rubrique A 201 du catalogue des prix de France Télécom).
    Les valeurs suivantes ont été prises en compte pour le calcul du coût définitif de 1999 :
    56,38 F hors taxes par mois pour le tarif de l'abonnement principal au service téléphonique pour les mois de janvier et de février 1999, 64,68 F hors taxes à partir du 1er mars 1999 ;
    12,44 F hors taxes par mois pour le tarif de l'abonnement au service d'accès sélectif régional ou national ;
    Gratuité de l'abonnement à la facturation détaillée et de l'abonnement sélectif local.
    L'Autorité a retenu les données fournies par France Télécom et auditées, portant sur les nombres d'abonnés NAP, NOP, NFD, NSR, PAP, PFD, PSR, tels qu'ils sont définis par les règles précisées en annexe I à la présente décision.
    Ainsi, le coût C 1 est évalué à 339 millions de francs : 303 millions de francs pour la période de janvier et de février 1999 et 36 millions de francs pour la période de mars à décembre 1999.
    L'Autorité rappelle que le coût prévisionnel de cette composante pour 1999 avait été évalué à 2 027 millions de francs, puis révisé à 16 millions de francs, mais uniquement pour la période de mars à décembre 1999, à la suite de la hausse de l'abonnement intervenue le 1er mars 1999 (cf. décision no 99-120 susvisée).
Mai 2000
    25 mai 2000. - M. Busson (Olivier), Paris-Villemin.
    26 mai 2000. - M. Sheu (Moïse), Paris-Villemin.
    29 mai 2000. - M. Baghni (Fathi), Paris-Villemin.
    29 mai 2000. - M. Goardon (Eric), Paris-Villemin.
    30 mai 2000. - M. Diawara (Samba), Paris-Villemin.
    31 mai 2000. - Mlle Michel (Sophie), Paris-Villemin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
    Le nombre de places offertes à ces concours sera fixé ultérieurement.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que les dates des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Torcé, d'Etrelles et d'Argentré-du-Plessis, sur le territoire de la commune de Pocé-les-Bois, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Art. 5. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française. Ils seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 juin 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2001 :
    Mme Sever (Micheline), épouse Vergnaud, agente administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Guéret, en remplacement de Mme Soltani (Nathalie), épouse Pruvost ;
    M. Marcon (Michel), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Guéret.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 14 février 2001 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Septembre 2000
    « 8 septembre 2000. - Mme Rodriguez (Paula), épouse Param, Nancy. »
    Lire :
    « Septembre 2000
    « 8 septembre 2000. - Mlle Rodriguez-Param (Paula), Nancy. »
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-833 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Pech de Clédy, 46190 Teyssieu.
    Altitude du site : 520 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 544 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2001, la date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est fixée au 3 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de 10 experts techniques des services techniques.
    La répartition de ces postes par mode de recrutement, par service et par spécialité est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 59 du 10/03/2001 page 3879
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    Première spécialité : techniques de génie civil et du bâtiment.
    Deuxième spécialité : métrologie et application des sciences physiques et chimiques.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 avril 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 avril 2001.
    Dans la première spécialité techniques de génie civil et du bâtiment, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants :
    CAP :
    Constructions en canalisations de travaux publics ....................  231 S 07
    Constructions en ouvrages d'art ....................  231 S 11
    Construction et entretien des routes ....................  231 S 05
    Opérateur géomètre topographe ....................  231 P 04
    Construction en béton armé du bâtiment ....................  232 S 08
    Construction maçonnerie béton armé ....................  232 S 10
    Etanchéité du bâtiment et des travaux publics ....................  233 S 04
    BEP :
    Construction et topographie ....................  231 S 02
    Travaux publics ....................  231 S 03
    Construction bâtiment gros oeuvre ....................  232 S 01
    Dans la deuxième spécialité métrologie et application des sciences physiques et chimiques, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants :
    CAP :
    Electrotechnique ....................  255 S 08
    Employé technique de laboratoire ....................  220 S 02
    Industries chimiques ....................  222 S 01
    BEP :
    Microtechniques ....................  251 S 01
    Agent de maintenance de matériels ....................  251 R 03
    Electrotechnique ....................  255 S 02
    Industries chimiques et traitement des eaux ....................  222 S 01
    La durée de l'épreuve pratique (épreuve no 3) des concours externe et interne prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est fixée à deux heures.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Aix-en-Provence, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire.
    3o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    Club Téléachat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, Monte-Carlo TMC, Télétoon, 13e Rue, Voyage.
    En mode numérique :
    AB1, AB Moteurs, Animaux, Canal +, Bleu/Jaune/Vert, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Cinéstar I, Cinéstar 2, Cinéfaz, Cinétoile, Chasse et Pêche, Comédie, Equidia, Fit TV, Fox Kids, La Chaîne Histoire, L'Equipe TV, M 6 Music, Mezzo, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, Série Club, Téva, XXL ;
    CNN, ESC, RTM, TV7.
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, MTV, RAI Uno, RTL 9.
    En mode numérique :
    Deutsche Welle, RTPI.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 mars 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Philippe Maler, sous-directeur, et à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Philippe Maler, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, à M. Patrick Vincent, administrateur civil, et à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2001, Mme Jocelyne Kan, magistrate du premier grade premier groupe, est mise à la disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal pour une durée de trois ans à compter du 2 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2001, M. Ambroise Fayolle, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de M. François Perol.
VII. - Maison Perce-Neige (gérée par l'association Perce-Neige Pyrénées) (foyer de vie pour adultes handicapés) (64680 Ogeu- les-Bains)
    Avenant du 5 juillet 2000 à l'accord d'entreprise du 29 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Mansuy (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, au titre des articles L. 4-2 et L. 29 du code des pensions, à compter du 8 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 2001, sont désignés pour assister à titre consultatif aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés :
    Au titre des organismes régis par le code de la mutualité
    Titulaires :
    Mme Louzir (Anne-Marie) ;
    M. Rateau (Christophe).
    Suppléantes :
    Mlle Chomette (Fabienne) ;
    Mme Millet (Isabelle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Pignard (Claude, Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 août 2001.
Concours de type II
    Bartoli (Mireille, Laurence).
    Clémentz (Pascale).
    Faurie (Marie, Christine).
    Ghulam (Amjad).
    Leban (Monique, Camille).
    Lelong (Martine, Claude, Michèle).
    Vuillaume (Isabelle, Jocelyne).
    Zerimech (Farid).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 mars 2001, M. Pierre Henry, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 février 2001, est affecté, à titre définitif, au ministère de l'intérieur un ensemble immobilier, lieudit Les Concessions, sis à Vaucresson (Hauts-de-Seine), cadastré section AN no 195 pour une superficie de 312 mètres carrés et AN no 196 pour une superficie de 50 403 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01161 à la rubrique « équipement, services déconcentrés », sera recensé sous le même numéro à la rubrique « intérieur, police nationale ».
    L'affectation donnera lieu au versement, par le budget du ministère de l'intérieur, au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement d'une indemnité d'un montant de 7 080 000 F correspondant à la valeur vénale de l'immeuble.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 84.
    Les spécialités offertes sont les suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 61 du 13/03/2001 page 4000
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    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 avril 2001, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 avril 2001, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours externe feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Concours de type II
    Benouada (Adel).
    Bourdon (Nicolas, Jean-Pierre).
    Brafine (Eddy, Callixte).
    Cassen (Ayman).
    Darabu (Ndjoku, Mibale).
    Delmotte (Jean).
    Dhouib (Samir).
    Jarade (Marc).
    Klink (Nabil).
    Lammari (Toufik).
    Lebbad (Abdelhakim).
    Mauger (Dominique).
    Nadjingar (Ritoungarte).
    Ouadghiri-Hassani (Noureddine).
    Parvy (François, Marc).
    Poujade (Christophe).
    Rahmania (Hakim).
    Rerolle (Stéphane, Edouard).
    Senouci Bereksi (Omar).
    Sharif (Ammar).
    Tavassoli (Mohammad, Hossein).
    Tossou (Elavagnon).
Concours de type II
    Aazib (Larbi).
    Abokasem (Ayman).
    Amaria (Rachid).
    Amirou (Mustapha).
    Aouragh (Fatima).
    Bemmerzouk (Mohamed, Abdelaziz).
    Boubenider (Samir).
    Boulahrouz (Rehouni).
    Boumendjel (Nourredine).
    Bouzernidj (Mouloud).
    Chaghouri (Baher).
    Chlih (Bouchra).
    Farah (Ibrahim).
    Ghazali (Abderrahmane).
    Lamriben (Larbi).
    Lantz (Brigitte, Sylvie).
    Lebhour (Fouad, Chawki).
    Megri (Karim, Nasr-Eddine).
    Nefti (Abdelhamid).
    Ramdane (Mohamed).
    Rifard (Mohamad, Khair).
    Saidani (Farid).
    Thomas (Christopher, Nicolas).
    Vela (Carlos, Gustavo).
    Youssef (Maan).
    Zerrouki (Moufida, Djamila).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nantes conférant le titre de docteur honoris causa à M. François Ost, professeur aux facultés universitaires Saint-Louis, à Bruxelles, fondateur du Centre d'étude du droit de l'environnement, fondateur de l'Académie européenne de théorie du droit, Belgique.
Art. 1er. -  Le paragraphe OPS 1.665 de la sous-partie K de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) L'exploitant ne peut exploiter un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9, que s'il est équipé d'un dispositif avertisseur de proximité du sol. »
    II. - Il est ajouté un c rédigé ainsi qu'il suit :
    « c) L'exploitant ne peut exploiter un avion à turbines dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30, et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été émis le 1er janvier 2001 ou après, que s'il est équipé d'un dispositif avertisseur de proximité du sol à fonction prédictive d'avertissement de danger dû au relief. »
Art. 3. -  Les directeurs locaux de l'action sociale sont désignés par le chef d'état-major concerné qui en informe le directeur de la fonction militaire et du personnel civil. Ils sont subordonnés, suivant le cas, aux commandants de région terre, aux commandants d'arrondissement maritime, au commandant de la marine à Paris, aux commandants de région aérienne, responsables de l'action sociale dans leur zone géographique de compétence.
    Pour la délégation générale pour l'armement et pour DCN, chacun des directeurs des ressources humaines assure les attributions de directeur local de l'action sociale.
    Pour la gendarmerie, les commandants de région de gendarmerie exercent la fonction de directeur local de l'action sociale.
    Les directeurs locaux de l'action sociale portent à la connaissance de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) toutes les informations nécessaires se rapportant à leur mission.
    Ils peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints, dans le domaine défini par le présent arrêté.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Jacques Niobe-Pondy, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 6 mai 1966 à Yaoundé (Cameroun).
Nota. - Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Poligny, 1, avenue de la Résistance, BP 166, 39802 Poligny Cedex.
Article 11
    1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission des ressortissants étrangers résultant pour les Parties contractantes d'autres accords internationaux.
    2. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.
    3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des Droits de l'homme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    Il est, à compter du 19 mars 2001, mis fin aux fonctions de M. Bouches (Jean-Louis), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
    Mme Commenay (Danièle), épouse Lafargue, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 19 mars 2001 et jusqu'au 18 juin 2001 inclus, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
    Mlle Lagourgue (Patricia) greffière du troisième grade, est, à compter du 19 juin 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
    Mme Commenay (Danièle), épouse Lafargue, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 19 juin 2001, rétablie dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Myriam Saugey, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant des attributions du bureau de la logistique.
Codification
    Les nouvelles références des réparations d'appareils de prothèse et d'orthopédie sont établies selon la codification suivante :
    a) Deux lettres indiquant :
    La première (R) qu'il s'agit de réparation ;
    La deuxième représentant :
    (T) pour le tronc ;
    (S) pour le membre supérieur ;
    (I) pour le membre inférieur ;
    b) Un chiffre indiquant en fonction de la codification anatomique soit le niveau d'utilisation de la pièce à réparer ou à remplacer, soit le segment de l'appareil de prothèse intéressé par la réparation, le chiffre dans ce cas étant celui représentant le niveau moyen du membre pris entre les articulations.
    Deux chiffres lorsque la réparation concerne un appareil d'orthopédie, ces deux chiffres indiquant :
    Le premier la limite supérieure de l'appareil ;
    Le second sa limite inférieure ;
    c) Le chiffre « 10 » est utilisé pour indiquer les réparations et rechanges communs aux appareils de prothèse et d'orthopédie ;
    d) Une lettre indiquant, pour les réparations et rechanges particuliers, la matière première utilisée pour la confection de l'appareil concerné, selon la codification suivante :
    A. - 
    Aciers ;
    B. - 
    Bois ;
    C. - 
    Cuirs et peaux ;
    D. - 
    Alliages légers (duralumin) ;
    F. - 
    Fibres ;
    G. - 
    Caoutchouc et polyisoprène ;
    K. - 
    Copolymère acrylonitrile méthacrylate de méthyle ;
    L. - 
    Acétate de cellulose ;
    N. - 
    Polyoléfine ;
    P. - 
    Plâtre ;
    R. - 
    Chlorure de polyvinyle ;
    S. - 
    Stratifiés de polyester ;
    T. - 
    Textiles (feutres, tissus) ;
    V. - 
    Bandes plastiques d'immobilisation en fibre de verre et acétate de cellulose ;
    X. - 
    Un ou des matériaux inscrits au cahier des charges pour la fabrication des prothèses prévues à la nomenclature ;
    Z. - 
    Matières diverses.
    Deux chiffres donnant un numéro d'ordre aux pièces à remplacer ou réparer.
    Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des réparations, à l'exception des prothèses du membre inférieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2001 :
    M. Chalvet (Christian, René, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Alaux, François Goujon et Jean-Luc Chevalier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard) ;
    La raison de la société civile professionnelle Michel Alaux, François Goujon et Jean-Luc Chevalier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Alaux, François Goujon, Jean-Luc Chevalier, Christian Chalvet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Suppléants
    M. Daniel Riou, membre du bureau confédéral de la CNL.
    Mme Nicole Mathieu, secrétaire générale de la CGL.
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement, pour une période de trois ans :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2001, M. Perret (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en détachement au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité de sous-directeur à compter du 26 septembre 2000 pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2000, le brevet technique option études scientifiques et techniques de la gendarmerie est attribué, à compter du 1er novembre 2000, aux officiers supérieurs de gendarmerie dont les noms suivent :
    Lieutenant-colonel Chapuis (Bruno, Jean-Luc) ;
    Chef d'escadron Caussé (Philippe, Jacques) ;
    Chef d'escadron Kerboull (Alain).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale.
    Le nombre de places offertes est fixé à cinq.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 décembre 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 décembre 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites est fixée au 1er février 2001.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.