A N N E X E  I
    DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU GAZ
      1. Deux types de gaz sont concernés:
      a) Le gaz naturel;
      b) Le gaz manufacturé (1);
      2. Lorsque ces deux types de gaz sont distribués dans la même zone urbaine     ou dans la même région, les données doivent être communiquées pour chaque     type, sauf si leur consommation est inférieure à 10 p. 100 de la consommation     totale de gaz naturel et de gaz manufacturé sur les places ou régions visées     au paragraphe 11.
      3. Seule la distribution par canalisation est prise en considération.
      4. Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le     consommateur final.
      5. Les usages pris en considération sont tous les usages industriels.
      6. Sont exclus du système les consommateurs qui utilisent du gaz:
      a) Pour la production d'électricité dans les centrales électriques     publiques;
      b) Pour des usages non énergétiques (par exemple: l'industrie chimique);
      c) En quantité supérieure à 4 186 000 Gj/an (= 1 163 GWh/an).
      7. Les prix relevés sont fondés sur un système de consommateurs type,
     définis essentiellement par le niveau de consommation et la modulation (2)     (ou facteur de charge) de leurs prélèvements.
      8. Les autres caractéristiques qui pourraient intervenir dans la fixation du     prix (par exemple, l'interruptibilité) sont déterminées cas par cas, la     solution la plus fréquente dans la réalité étant chaque fois retenue.
      9. Les prix comprennent l'abonnement, la prime fixe et le terme     proportionnel. N'y sont pas inclus les premiers frais de raccordement d'un     usager.
      10. Les consommateurs type industriels suivants, codifiés de I1 à I5, sont     retenus:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 16/09/94                        Page 13284  a 13286    
                      ......................................................
      11. Les prix sont relevés sur les places ou dans les régions suivantes:
     Lille, Paris, Strasbourg, Marseille, Lyon, Toulouse.
      12. Les prix relevés résultent des tarifs, contrats, conditions et règles en     vigueur au début de chaque semestre (janvier et juillet) et comprennent les     rabais éventuels.
      13. En cas de possibilité d'application de plusieurs tarifs, après     élimination des tarifs inutilisés dans la pratique ou des tarifs qui ne     correspondent qu'à un nombre négligeable d'usagers, le tarif le plus     avantageux pour le consommateur est pris en compte.
      14. Lorsqu'il n'existe que des quasi-tarifs ou des contrats particuliers ou     encore des prix librement négociés, le prix le plus souvent pratiqué (le plus     représentatif des conditions de fourniture retenues) doit être relevé.
      15. Les prix doivent être exprimés en francs de la République française par     kWh. L'unité d'énergie utilisée est mesurée sur la base du pouvoir     calorifique supérieur (P.C.S.), ainsi qu'il est d'usage dans l'industrie du     gaz.
      16. Deux niveaux de prix doivent être présentés (3):
      - hors taxes;
      - toutes taxes comprises (à l'exception de la T.V.A. déductible).
      17. Il faut également indiquer les taux et la méthode de calcul des taxes,
     appliqués aux ventes de gaz au consommateur, qu'il s'agisse de taxes     nationales, régionales ou locales.
      18. Une description suffisamment détaillée pour refléter avec précision le     système de prix doit être jointe en annexe. Une attention particulière doit     être accordée à toute modification intervenue depuis le dernier relevé.
      19. L'Observatoire de l'énergie rassemble et communique l'ensemble des     informations à l'Office statistique des communautés européennes.
      20. En vue du respect de la confidentialité, les données relatives au prix     ne seront communiquées par l'Observatoire de l'énergie que pour autant qu'il     y ait au moins trois consommateurs pour chacune des catégories visées au     point 10.
      (1) On entend par gaz manufacturé une énergie dérivée, manufacturée à partir     de charbon, de produits pétroliers ou encore de gaz naturel craqué, réformé     ou mélangé.
      Ne sont pas inclus dans le champ d'application du présent décret le gaz de     pétrole liquéfié (butane, propane), le gaz de cokeries et le gaz de hauts     fourneaux.
      (2) La modulation journalière indique le nombre de jours qu'il faudrait pour     enlever la totalité de la consommation annuelle, au débit maximal journalier:
    Qj max
    Qa
    mj =
    Qj max
    Qh max
    Qa
    mh =
    Qh max
          Qa = volume annuel consommé;
          Qj max = débit maximal journalier;
          Qh max = débit maximal horaire.
      (3) Le prix hors taxes résulte directement de l'application des tarifs ou     des contrats. Le prix hors T.V.A. déductible comprend, le cas échéant, les     autres taxes spécifiques.
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    DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'ELECTRICITE
      La communication des données relatives à l'électricité prévue par le présent     décret doit contenir les éléments suivants:
      I. - L'enquête sur le consommateur de référence (pour les consommateurs     disposant d'une puissance appelée maximale de 10 MW):
      1. L'enquête antérieure à la date d'application du présent décret sur les     prix de l'électricité facturés aux consommateurs de référence type dans la     Communauté, réalisée par la commission, est étendue à deux catégories de     consommateurs industriels de référence disposant d'une puissance appelée     maximale de 10 MW et est incorporée dans le système global décrit ci-après.
      2. Les prix de l'électricité doivent être collectés selon un échantillon     représentatif comme indiqué ci-après: Lille, Paris, Marseille, Lyon,
     Toulouse, Strasbourg.
      3. Les prix de l'électricité sont relevés pour les neuf catégories de     consommateurs industriels de référence suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 16/09/94                        Page 13284  a 13286    
                      ......................................................
      La puissance maximale appelée est la puissance maximale quart-horaire     relevée dans une année et exprimée en kW. Le prix de la fourniture est     calculé pour cos j: 0,90. Si les tarifs sont fondés sur la puissance appelée     demi-horaire, la puissance maximale du consommateur de référence est     multipliée par le coefficient 0,98. S'ils sont fondés sur une puissance     mesurée en kVA, il convient de procéder à un ajustement en divisant la     puissance maximale appelée du consommateur de référence, exprimée en kW, par     le coefficient cos j: 0,90.
      4. Si les tarifs sont fondés sur plusieurs relevés par an de la puissance     maximale, le montant de la prime de puissance est multiplié par les     coefficients suivants.
    Tableau des coefficients correcteurs de la puissance
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 16/09/94                        Page 13284  a 13286    
                      ......................................................
      5. Pour les tarifs qui prévoient des réductions pour heures creuses, on     calcule le prix moyen par kWh en tenant compte des consommations suivantes     pendant les heures creuses:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 16/09/94                        Page 13284  a 13286    
                      ......................................................
      La consommation annuelle de kWh << heures creuses >> correspondant à des     périodes d'heures creuses situées entre celles qui figurent ci-avant sera     estimée par interpolation.
      Si la facturation des heures creuses s'étend à d'autres périodes, par     exemple le dimanche toute la journée, on ne tiendra compte que de la moitié     de ces heures creuses supplémentaires et l'on ajoutera la moyenne de ces     heures calculées sur toute l'année à la période d'heures creuses normale,
     avant d'utiliser le tableau figurant ci-avant.
      6. Dans la mesure du possible, le prix communiqué doit être fondé sur un     tarif publié applicable à la catégorie de consommateurs de référence     concernée. Si plusieurs tarifs sont applicables, il convient d'appliquer le     tarif le plus avantageux pour le consommateur après avoir écarté les tarifs     qui ne sont pas utilisés dans la pratique ou ne s'appliquent qu'à un nombre     marginal ou négligeable d'utilisateurs. S'il n'existe que des quasi-tarifs,
     des contrats particuliers ou des prix négociés librement, il faut communiquer     le prix le plus fréquemment appliqué (le plus représentatif), dans les     conditions d'approvisionnement considérées.
      7. Si, pour une catégorie donnée de consommateurs de référence,
     l'électricité peut être fournie à plusieurs tensions, il convient de     communiquer la tension la plus représentative pour le consommateur de     référence de la catégorie en question. Ce principe est applicable aux autres     paramètres non spécifiés dans le présent décret.
      8. Le prix par kWh doit être calculé de manière à comprendre tous les frais     fixes (par exemple: la location du compteur, les frais fixes ou les coûts     liés à la capacité, etc.) ainsi que le prix des kWh consommés. C'est donc le     montant total dû pour le type de consommation considéré, compte tenu des     primes ou des réductions, divisé par la consommation totale. Il ne faut     toutefois pas inclure les frais du raccordement initial. Bien que ces     informations doivent être communiquées deux fois par an, il y a lieu de     fonder le calcul sur la consommation annuelle afin de supprimer les     variations saisonnières.
      9. Les prix doivent être exprimés en franc de la République française par     kWh (1):
      - hors taxes;
      - toutes taxes comprises (à l'exception de la T.V.A. déductible).
      Il faut également indiquer les taux et la méthode de calcul des taxes,
     appliqués aux ventes d'électricité au consommateur, qu'il s'agisse des taxes     nationales, régionales ou locales.
      10. Une description aussi détaillée que possible du système de prix et de     ses modalités d'application doit être fournie. Il y a lieu de signaler, plus     spécialement, toute modification du système intervenue depuis l'enquête     précédente.
      11. L'Observatoire de l'énergie rassemble et communique l'ensemble des     informations à l'Office statistique des communautés européennes.
      II. - L'enquête sur le prix-repère (pour les consommateurs dont la demande     maximale dépasse 10 MW):
      12. Pour procéder à l'enquête sur les consommateurs industriels dont la     demande maximale dépasse 10 MW, il est introduit un nouveau système fondé sur     les prix-repère, tels qu'ils sont définis ci-après.
      13. Les prix-repère et les données y afférentes doivent être communiqués et     publiés pour la France dans son ensemble.
      14. Les prix-repère et les données y afférentes doivent être communiqués     pour la France conformément au point 13 pour trois catégories de grands     consommateurs industriels, c'est-à-dire les consommateurs industriels dont la     demande maximale est d'environ:
      25 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée maximale se     situe entre 17,5 MW et 37,5 MW;
      50 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée maximale se     situe entre 37,5 MW et 62,5 MW;
      75 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée maximale se     situe entre 62,5 MW et 75,0 MW.
      Ces catégories incluent également les consommateurs industriels qui     produisent une partie de leur propre électricité, bien que seule la     consommation d'électricité provenant d'entreprises de service public doive     être communiquée.
      15. Le prix-repère pour une catégorie de MW donnée (par exemple 25 MW) est     le prix moyen facturé par kWh à un consommateur industriel théorique ou     auquel s'applique le prix-repère dont la puissance appelée normale se situe à     environ 25 MW, avant déduction des remises particulières qui doivent être     communiquées séparément (voir point 16). Les caractéristiques de la demande     de ce consommateur industriel auquel s'applique le prix-repère doivent être     aussi représentatives que possible (abstraction faite des remises     particulières) de tous les consommateurs industriels de la catégorie en     question.
      16. Les prix-repère indiqués doivent être calculés de manière à comprendre     tous les frais fixes (par exemple: la location du compteur, les fraix fixes     ou les coûts liés à la capacité, etc.) ainsi que le prix des kWh consommés.
     Il ne faut toutefois pas y inclure le coût du raccordement initial. Bien que     ces informations doivent être communiquées deux fois par an, il y a lieu de     fonder le calcul sur la consommation annuelle afin de supprimer les     variations saisonnières. Le calcul du prix-repère, y compris l'inclusion de     tous frais fixes, doit être expliqué.
      17. Pour chaque prix-repère, il convient de décrire une série de facteurs     particuliers qui peuvent aboutir à une réduction du prix de l'électricité     (par exemple: les clauses d'interruptibilité), ainsi que l'importance de     cette réduction (en principe 6 p. 100, 8 p. 100, 10 p. 100). Ces facteurs     particuliers doivent être représentatifs des facteurs applicables aux     consommateurs desservis par le distributeur en question pour la catégorie de     MW concernée.
      18. Chaque distributeur doit communiquer les prix-repère et les données y     afférentes (sous la rubrique Caractéristiques de la demande du consommateur     théorique) (voir point 15), ainsi que les facteurs particuliers et les     réductions de prix (voir point 17) à l'Observatoire de l'énergie, qui     communique ensuite à l'Office statistique des communautés européennes le     prix-repère le plus élevé et le plus bas correspondant à chacune des     catégories de MW, ainsi que les données afférentes à ces prix-repère.
      19. En vue du respect de la confidentialité, les prix-repère et les données     y afférentes seront communiqués par l'Observatoire de l'énergie pour autant     qu'il y ait au moins trois consommateurs dans la catégorie MW appropriée.
      20. Les prix-repère doivent être exprimés conformément aux indications     figurant au point 9.
      21. Les distributeurs doivent également fournir des données, une fois tous     les deux ans, sur le nombre des consommateurs dans chaque catégorie MW (par     exemple: 17,5-37,5 MW, 37,5-62,5 MW et 62,5-75,0 MW) ainsi que sur la     consommation annuelle globale de ces consommateurs dans chaque catégorie (en     GWh). L'information requise au titre du présent point est fournie à titre     confidentiel par l'Observatoire de l'énergie à l'Office statistique des     communautés européennes et n'est pas publiée.
      (1) Le prix hors taxes résulte directement de l'application des tarifs ou     des contrats. Le prix hors T.V.A. déductible comprend, le cas échéant, les     autres taxes spécifiques.