Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret     susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995. >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-199 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: hall des sports, avenue de la Gare, 51170 Fismes.
      << Altitude du site: 65 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 103 mètres. >>
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article R. 513-8 du code rural est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas     de partage, la voix du président est prépondérante, sauf dans les scrutins     secrets. Lorsqu'un président de chambre départementale est également     président de chambre régionale, il dispose d'une voix au titre de chacune de     ces qualités. >>
Art. 3. -  Le b du 1o de l'article 3 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << b) L'autre, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux     militaires, magistrats et agents des organisations internationales     intergouvernementales comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre     années au moins de services publics. >>
Par décret en date du 22 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Montluçon-E.D.F. et Montluçon-Saint-Angel, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Montluçon-E.D.F-Montluçon-Saint-Angel.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Allier     sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 8 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Moulins-Montluçon,
     Clermont-Ferrand-Saint-Eloy-les-Mines (tronçon Nades-Saint-Eloy-les-Mines) et     Clermont-Ferrand-La Bourboule sont, en ce qui concerne la zone secondaire de     dégagement de la station de Montluçon-Saint-Angel, abrogées et remplacées par     les présentes dispositions.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 16);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7);
      Le programme Euronews (sur le canal 10);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 11);
      Le programme TVE I (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 15);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 17);
      Le programme Canal J (sur le canal 18);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 18);
      Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 20);
      Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 21);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 14),
    ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1995, M.
     Duraffourg (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines),     pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, à     l'université Aix-Marseille-I.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Art. 5. -  Le président peut constituer au sein du conseil des comités     spécialisés par mode de transport principal. Ces comités préparent le travail     du conseil et ont délégation pour la mise en oeuvre des recommandations du     conseil dans chaque secteur concerné.
      Le conseil et les comités peuvent s'adjoindre toute personne dont la     collaboration technique serait jugée nécessaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 9 mars 1995, M. Bernardi (Gino), inspecteur du     travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de Paris, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er juin 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 10 du 20 janvier 1995;
      Accord préliminaire sur la formation professionnelle du 20 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification de l'article 25 de la convention collective: Classification;
      Contribution des employeurs à la formation professionnelle.
          Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Pour l'avenant no 10: les organisations syndicales de salariés intéressées                      ......................................................
      Pour l'accord préliminaire sur la formation professionelle: les     organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 février 1995:
      Mlle Courault (Annie, Madeleine) est nommée notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Raymond Cullaz et Bertrand Parmentier,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rumilly     (Haute-Savoie);
      Le retrait de M. Cullaz (Raymond), notaire associé, membre de la société     Raymond Cullaz et Bertrand Parmentier, notaires associés, est accepté;
      La raison sociale de la société Raymond Cullaz et Bertrand Parmentier,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Bertrand Parmentier et Annie     Courault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du     budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 28 février 1995, Mme Cuvier (Yvonne), administrateur civil     hors classe, détachée sur un emploi de sous-directeur, rattachée pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est maintenue en service détaché en qualité de     contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     octobre 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la     Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord de salaires (Drôme-Isère)     du 20 juin 1994, tel qu'étendu par arrêté du 31 octobre 1994, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel que     modifié par l'avenant no 1 du 23 mars 1989 et étendu par les arrêtés des 14     décembre 1989 et 29 avril 1991, les dispositions de l'accord Salaires no 7 du     16 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février     1995, Mlle Baglier (Agnès) est nommée, après concours, maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole en nutrition appliquée à la formulation     à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de     Massy à compter du 12 janvier 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de     la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel     qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993,     et dans les mêmes conditions, les dispositions des accords du 2 mai 1994     relatifs l'un aux rémunérations effectives garanties annuelles (R.E.G.A.) et     l'autre aux rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.), conclus dans le     cadre de la convention collective susvisée et étendus par arrêté du 31     octobre 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle     du 4 février 1976 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991 et modifié par     avenant du 3 décembre 1992, les dispositions de l'avenant Salaires du 26     avril 1994 à la convention collective susvisée.
<< Article R. 133-1-3
      << Les entreprises détenant un certificat d'agrément, ou sollicitant un tel     certificat, en application de l'article L. 133-1-1, font l'objet d'un     contrôle de l'Etat portant sur l'application des dispositions fixées par les     conventions internationales, les lois et les règlements en vigueur dans les     domaines prévus aux articles R. 133-1, R. 133-1-1 et R. 133-2.
      << Ces entreprises doivent, sur demande des agents chargés du contrôle, leur     communiquer tous les documents et leur permettre l'accès aux installations de     l'entreprise nécessaire à l'exercice de leur mission. >>
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995:
      Mlle Claudine Bucher, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée conseiller     hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
      L'intéressée sera placée en service détaché.
      M. Guillaume Chazan, administrateur de 2e classe de la ville de Paris, est     nommé conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars     1995.
      L'intéressé sera placé en service détaché.
      M. Jean-Paul Clement, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller     hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
      L'intéressé sera placé en service détaché.
      M. Jean-Marc Guittet, administrateur civil de 1re classe, est nommé     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
      L'intéressé sera placé en service détaché.
      M. Philippe Lacaile, administrateur civil de 1re classe, est nommé     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
      L'intéressé sera placé en service détaché.
      M. Jacques Mathieu, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller     hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
      L'intéressé sera placé en service détaché.
      Mlle Catherine Weber-Seban, administrateur civil de 1re classe, est nommée     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
      L'intéressée sera placée en service détaché.
      Mlle Emmanuelle Widmann, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
      L'intéressée sera placée en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995:
      M. Robert Issartel, conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné     pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal     administratif de Marseille, à compter du 20 décembre 1994.
      Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal     administratif de Marseille de M. Jean-Claude Luzi, conseiller hors classe de     tribunal administratif, à compter du 19 décembre 1994.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit,
     attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme     Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     affaires générales et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date des 2 février, 2 et 30 mars 1995     portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     promus au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-12 du     7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur     grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 22 février 1995,
     M. Poulhes (Louis), administrateur civil, détaché auprès du ministère des     affaires étrangères, au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires     étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères auprès de     l'ambassade de France à La Paz (Bolivie), pour une durée maximale d'un an à     compter du 20 décembre 1994.
Art. 57. -  Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale     et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de     droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de     droit public pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités     dans le domaine de la protection de la nature ainsi que pour créer ou gérer     ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires     à ces activités.
      Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet     1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement     technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt     public. Toutefois, le directeur est nommé après avis du ministre chargé de     l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 février 1995:
      Par suite du retrait de M. Goetschy (Joseph, Jean-Paul), atteint par la     limite d'âge, la société civile professionnelle Joseph Goetschy, Alain     Bischoff et Pierre Jaeger, notaires associés, titulaire d'un office notarial     à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est dissoute;
      La société Alain Bischoff et Pierre Jaeger, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est nommée en     remplacement de la société Joseph Goetschy, Alain Bischoff et Pierre Jaeger,     notaires associés, dissoute.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 février 1995:
      M. Gioanni (Olivier, Yves, François) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean Canavese, Robert Barboni et     Jean-Pierre Rigaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes);
      Le retrait de M. Canavese (Jean, Thomas), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean Canavese, Robert Barboni et     Jean-Pierre Rigaud, huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Canavese, Robert     Barboni et Jean-Pierre Rigaud, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Robert Barboni, Jean-Pierre Rigaud et Olivier Gioanni,
     huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 février 1995:
      M. Gernigon (Vincent, Hervé, Louis, Marie, Joseph) et Mme Philip (Hélène),
     épouse Normand, sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Jacques Maupetit, notaire associé, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Plabennec (Finistère);
      Le retrait de M. Maupetit (Jacques, Marcel, Eugène), notaire associé, membre     de la société Jacques Maupetit, notaire associé, est accepté;
      La raison sociale de la société Jacques Maupetit, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Vincent Gernigon et Hélène Normand, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 46. -  Un ou plusieurs membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou     les représentants qu'il désigne à cet effet veillent à l'enregistrement et au     montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions     prévues par la présente décision.
      Ils vérifient tous les éléments audio et vidéographiques d'inserts, de     palette graphique, de tournage en extérieur et s'assurent qu'ils sont     conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Art. 17. -  L'avancement de classe dans le grade d'attaché principal     d'administration s'effectue au choix par voie d'inscription à un tableau     annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire.
      Peuvent être promus à la 1re classe les attachés principaux d'administration     de 2e classe parvenus à l'échelon supérieur de leur classe et ayant accompli     au moins deux années de services dans cet échelon.
Excellence,
      Comme vous le savez, des consultations aéronautiques se sont tenues entre     nos deux pays, à Hanoi, du 25 au 28 mai 1994, afin d'apporter certains     amendements à notre accord aérien du 14 avril 1977, conformément à son     article 18.
      En vue de permettre l'entrée en vigueur des dispositions résultant de la     rencontre, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence que les articles 4,     paragraphe 3, et 7, paragraphe 1, soient modifiés ainsi que l'annexe I     descriptive des routes française et vietnamienne, et l'annexe II, qui précise     les conditions d'exercice des droits de cinquième liberté.
      S'agissant de l'article 4, paragraphe 3, il doit désormais se lire comme     suit:
      << Les membres des équipages doivent être munis de leurs licences, brevets     d'aptitude et passeports en règle ou de documents d'identité tenant lieu de     passeport. >>      L'article 7, paragraphe 1, doit se lire ainsi:
      << Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre     Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour     l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées. >>      S'agissant de l'annexe I, un nouveau tableau des routes a été adopté; il     comporte deux sections qui remplacent la description de la route française et     celle de la route vietnamienne. En revanche, les notes 1, 2, 3 et 4 figurant     au bas de l'ancien tableau des routes sont maintenues. Le nouveau tableau des     routes est le suivant:
Art. 7. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de     la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat, autres que ceux     mentionnés aux articles 2 et 2 bis, imputés sur les crédits ouverts au budget     Affaires sociales, santé et ville sont, en application de l'article 44 du     code des marchés publics, signés par les personnes responsables désignées     ci-après, dans la limite de leurs attributions respectives:
      << 1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget     au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      << 2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville;
      << 3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction     de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville;
      << 4o Le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population     et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville;
      << 5o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la     tarification de l'assurance des accidents du travail;
      << 6o Les préfets de région et de département;
      << 7o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature     en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif     aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des     services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de     l'Etat en matière d'investissements publics. >>
Art. 17. -  Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides de     laboratoire:
      1. Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux     candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un     diplôme professionnel homologué au niveau V, en application de la loi no     71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique;
      2. Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux     fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent justifier de     deux années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année     du concours.
      Les emplois mis aux concours au titre du 1 et du 2 ci-dessus qui ne sont pas     pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent     être attribués aux candidats de l'autre concours.
Art. 7. -  Le candidat complète son dossier par une brève présentation     personnelle qui comprend notamment la description de son cursus sous forme de     curriculum vitae et par une lettre motivée de demande de délivrance du     certificat.
      Le candidat fournit les documents attestant les formations suivies, les     stages effectués et les diplômes obtenus.
      A la demande du candidat, une aide personnalisée pourra lui être apportée     pour la constitution du dossier de validation des acquis professionnels. Les     modalités pratiques et financières de mise en oeuvre de cette aide seront     précisées par note de service.
Art. 24. -  Les trois derniers alinéas de l'article R. 195 du code de la     route sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Tout cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur doit être muni d'un ou de     deux feux de croisement et d'un ou de deux feux de position arrière. Les     cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur doivent en outre     être munis d'un ou de deux feux de position avant. Les cyclomoteurs à trois     roues et quadricyles légers à moteur dont la largeur dépasse 1,30 mètre     doivent être munis de deux feux de croisement, de feux de position avant et     de deux feux de position arrière.
      << Ces feux sont homologués et installés dans des conditions fixées par     arrêté du ministre chargé des transports.
      << Les cycles et les cyclomoteurs à deux roues sans remorque peuvent     stationner sans être éclairés en bordure du trottoir ou sur l'accotement. La     circulation sans feu des cycles et cyclomoteurs conduits à la main sur la     chaussée est tolérée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d'observer les     règles imposées aux piétons. >>
Art. 5. -  Lorsque l'attestation ou, le cas échéant, l'affiliation ou le     contrat visés à l'article 2 du présent arrêté a une validité d'une durée     inférieure à celle du titre de séjour, la préfecture compétente pour     l'instruction du dossier de demande de ce titre vérifie si les intéressés     sont toujours en mesure, pendant la durée de leur séjour sur le territoire     français, de fournir une attestation d'affiliation à un régime d'assurance     couvrant les risques maladie et maternité.
      A cette occasion ou lors du renouvellement du titre de séjour, la préfecture     compétente s'assure que les personnes couvertes par un contrat d'assurance     privée pour les risques maladie et maternité n'ont pas sollicité la prise en     charge de leurs soins de santé par l'assistance sociale française.
Art. 1er. -  Les pièces requises pour obtenir ou renouveler un titre de     séjour auprès de la préfecture compétente, en vue d'attester que les     conditions de ressources et les conditions d'assurance maladie et maternité     déterminées à l'article 1er, alinéas k, l et m, du décret no 94-211 du 11     mars 1994 susvisé sont remplies, sont les suivantes:
      1. Attestation sur l'honneur de l'intéressé déclarant qu'il dispose pour     lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent de ressources     suffisantes, régulières et dont le versement n'est pas susceptible d'être     suspendu ou réduit par le transfert de résidence du bénéficiaire, en vue     d'éviter qu'ils deviennent pendant leur séjour une charge pour l'assistance     sociale française. Cette attestation sur l'honneur sera conforme au modèle     fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale; elle sera     accompagnée des pièces justificatives concernant l'origine, la nature et la     permanence des ressources de l'intéressé et des membres de sa famille qui     l'accompagnent;
      2. Attestation sur l'honneur de l'intéressé déclarant qu'il dispose sur le     territoire français d'une couverture en matière d'assurance maladie et     maternité pour lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent en     vue d'éviter qu'ils ne deviennent une charge pour l'assistance sociale     française. Cette attestation sur l'honneur sera conforme au modèle fixé par     un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale; elle sera accompagnée     des pièces justificatives concernant l'origine et la nature de la couverture     maladie et maternité de l'intéressé et des membres de sa famille qui     l'accompagnent, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent     arrêté.
Art. 11. -  Pour la constitution initiale du corps des agents techniques de     laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, sont intégrés     dans ce corps, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis     de la commission administrative paritaire, les agents de laboratoire régis     par le décret du 2 mai 1972 susvisé, recrutés avant la date de publication du     présent décret et affectés à cette même date dans un établissement     d'enseignement agricole.
      Ces intégrations ont lieu en quatre contingents annuels et prennent effet,
     respectivement, au 1er août des années 1990 à 1993.
      Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieur à 1/7 de l'effectif total du corps des agents de     laboratoire apprécié au 31 juillet 1990.
      Les intégrations sont prononcées au grade d'agent technique de laboratoire     de 2e classe, à l'échelon que les agents ont atteint dans leur grade     d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps des agents de laboratoire régi par le     décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le     grade d'agent technique de laboratoire de 2e classe.
Art. 5. -  Au premier alinéa de l'article L. 302-6 du même code, les mots:
     << à la réalisation de logements à usage locatif au sens du 3o de l'article     L. 351-2 >> sont remplacés par les mots: << à la réalisation de logements     sociaux au sens de l'article L. 302-8 >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 janvier 1995, les épreuves écrites des deux concours et de     l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs et     de secrétaires administratives des services déconcentrés se dérouleront le     mardi 23 mai 1995.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      1.Pour les candidats résidant hors Paris:
      Par lettre, visite, ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence.
      2.Pour les candidats résidant à Paris:
      Par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme, bureau du recrutement, DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 Paris - La     Défense Cedex 04;
      Par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou par visite (de 10 heures à 12     heures) auprès du bureau du recrutement, DPS/RF 1, tour Pascal B, La Défense     (téléphone: 40-81-64-00).
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 6,70     F.
Science économique générale
      M. Aubin (Christian), université de Poitiers.
      M. Bouget (Denis), université de Brest.
      M. Cavagnac (Michel), université de Limoges.
      M. Faugere (Jean-Pierre), université Paris-XI.
      M. Uhaldeborde (Jean-Michel), université de Pau.
      M. Maris (Bernard), I.E.P. de Toulouse.
      M. Negassi (Syoum), université des Antilles-Guyane.
      M. Nogues (Henry), université de Nantes.
      M. Regnault (Henri), université de Pau (I.U.T. de Bayonne).
      M. Schwob (Claude), université Strasbourg-I (I.U.T.).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 17 mars 1995, M. Le Lay (Thierry), sous-préfet,
     chargé de mission, est nommé administrateur suppléant au conseil     d'administration de l'Etablissement public de restructuration et     d'aménagement de Roubaix-Tourcoing.
Art. 11. -  Il est institué un groupe permanent, nommé Comité des prêts et     des secours (C.P.S.), composé de dix membres, dont cinq sont désignés parmi     les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales     les plus représentatives à la Commission nationale d'action sociale.
      Chaque organisation syndicale peut désigner un suppléant pour siéger à ce     comité.
      Les cinq autres membres représentant les services chargés de l'action     sociale sont désignés par l'administration.
      Le comité se réunit deux fois par mois sous la présidence du directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ou de son représentant.      Il se prononce sur les demandes de prêts et de secours exceptionnels     formulés par les agents du ministère.
    TITRE II
    LES COMMISSIONS REGIONALES
    ET INTERDEPARTEMENTALES D'ACTION SOCIALE
Art. 26. -  Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
      Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative:
      - la conseillère technique responsable du service social à l'administration     centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      - le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration     centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Art. 2. -  Le concours exceptionnel mentionné à l'article 1er ci-dessus est     ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en     fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er     janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès du commandant de l'unité d'affectation, pour les personnels en     activité de service, et auprès du directeur du personnel militaire de la     marine, 2, rue Royale, 00351 Armées, Paris (8e), pour les personnes qui ont     quitté le service actif.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-trois ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Montigny-lès-Metz.
Art. 5. -  Le certificat visé à l'article 1er du présent arrêté est délivré     au candidat qui peut justifier d'une expérience professionnelle d'une durée     de cinq ans, en continu ou non, liée aux activités dans le domaine de la     distribution ou de l'application de produits antiparasitaires à usage     agricole et des produits assimilés.
      Le candidat doit constituer un dossier selon le modèle type disponible à la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de     l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu     de domicile.
      Ce dossier est accompagné d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le     candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année dans une     autre région.
Art. 10. -  Il est inséré, dans le titre II du livre Ier du code de     l'urbanisme, un chapitre VII ainsi rédigé:
    << Chapitre VII
    << Dispositions favorisant la diversité de l'habitat
      << Art. L. 127-1. -  Le dépassement de la norme résultant de l'application     du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 p.
     100 de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupation     des sols, sous réserve:
      << - d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la     destination de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier     de l'Etat au sens du 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et     de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, la destination de     logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction d'un concours     financier de l'Etat;
      << - et, d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs     sociaux n'excède pas un montant fixé par décret en Conseil d'Etat selon les     zones géographiques.
      << La partie de la construction en dépassement n'est assujettie ni à la     participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, ni au     versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
      << La mise en oeuvre du permis de construire est subordonnée à l'obtention     de la décision d'octroi du concours financier de l'Etat et au respect des     conditions de cette dernière. Copie de cette décision doit être notifiée,
     avant l'ouverture du chantier, à l'autorité compétente en matière de permis     de construire.
      << Art. L. 127-2. -  Les dispositions de l'article L. 127-1 sont rendues     applicables dans la commune par décision de son conseil municipal. >>
A N N E X E
      I. - Le cahier des charges prévu à l'article 10 du présent décret est     destiné à garantir le titre des ouvrages en alliage d'or; il comprend trois     documentations décrites ci-après.
      L'organisme de contrôle agréé approuve le cahier des charges préalablement à     la mise en oeuvre du processus de production des ouvrages concernés.
      II. - Le cahier des charges mentionné au I ci-dessus est composé de:
      a) Une documentation relative à la mise en place des procédures; elle     comprend:
      1o La description des responsabilités de la direction de l'entreprise pour     tout ce qui concerne la politique de qualité et son organisation;
      2o Les documents relatifs au système de qualité mis en oeuvre et les     instructions données au personnel dans ce cadre;
      3o La procédure de gestion des documents et des données relatives à la     politique de qualité;
      b) Une documentation relative au fonctionnement de la procédure et aux     contrôles à opérer; elle recouvre la description:
      1o Des sources d'approvisionnement des alliages, apprêts et accessoires et     des méthodes d'évaluation de leur qualité ainsi que des méthodes de contrôle     des métaux précieux et alliages de toutes natures mises en oeuvre depuis leur     acquisition jusqu'aux produits finis; ce contrôle permet la maîtrise des     procédés de production qui ont une incidence sur le titre;
      2o Des analyses et essais, qui peuvent se situer tout au long du processus     de production, de la réception des matières premières à la livraison des     produits finis;
      3o Des moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des équipements d'analyse et     d'essai destinés à démontrer le respect du titre;
      4o De l'organisation de la gestion des produits non conformes au titre légal     prévu, au moyen de procédures documentées qui assurent que ces produits ne     seront pas insculpés du poinçon de titre ou commercialisés; le responsable de     l'examen et de la destination de la production non conforme doit être     désigné;
      5o De la mise en oeuvre d'actions correctives.
      c) Une documentation prévoit les modalités d'observation et d'enregistrement     des procédures suivies; elle comprend les modalités:
      1o D'enregistrement des procédures d'identification, de collecte, de     classement, d'archivage et de mise à jour des données relatives au titre;
      2o De mise en oeuvre des audits internes de qualité destinés à permettre la     vérification de la conformité de la politique de qualité du titre appliquée     avec le cahier des charges;
      3o De mise en oeuvre des formations nécessaires pour assurer la compétence     du personnel impliqué dans la procédure de respect du titre.
Art. 9. -  Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présentera au     Parlement un rapport d'exécution retraçant l'évolution de la diversité de     l'habitat dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants et faisant     ressortir les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des dispositions     des articles L. 302-5 à L. 302-9 du code de la construction et de     l'habitation ainsi que les adaptations souhaitables.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone:
     45-52-50-86, 45-52-50-87; Minitel 36-14 SGA 1), ou se présenter 5 bis, avenue     de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Roches-Bettaincourt.
Art. 3. -  Sont membres de la deuxième sous-commission chargée d'ouvrir les     plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des     marchés publics concernant les missions relevant de la sous-direction de la     prévention et des plans de secours:
      - le directeur de la sécurité civile ou son représentant;
      - le sous-directeur de la prévention et des plans de secours ou son     représentant;
      - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son     représentant;
      - un chef de bureau de la sous-direction de la prévention et des plans de     secours,
    ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en     raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1995, Mlle     Emmanuelle Mignon, M. Rémi Keller, M. Olivier Courson, M. Olivier Japiot, M.     Jean-Yves Ollier et Mlle Sandrine Lagumina sont nommés auditeurs de 2e classe     au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1995.
Art. 26. -  Au titre de la constitution initiale du corps des aides de     laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, sont intégrés     dans ce corps, au 1er août 1990, les aides de laboratoire régis par le décret     du 2 mai 1972 susvisé et affectés dans un établissement d'enseignement     agricole, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de     la commission administrative paritaire compétente.
      La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 50 p.     100 de l'effectif total du corps des aides de laboratoire régi par le décret     du 2 mai 1972 susvisé et exerçant dans un établissement d'enseignement     agricole, apprécié au 31 juillet 1990.
      Les agents appartenant au 31 juillet 1992 au corps des aides de laboratoire     régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé et exerçant dans un établissement     d'enseignement agricole, sont intégrés au 1er août 1992 dans le corps des     aides de laboratoire régi par le présent décret.
Art. 5. -  Les dispositions de l'annexe II, IX. - Licence et maîtrise de     sociologie, 9.3. Accès de plein droit, de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de:
      - la licence de sociologie assortie ou non d'une mention, les titulaires du     D.E.U.G. Sciences humaines et sociales, mention Sociologie, les titulaires du     D.E.U.G. mention Sciences humaines, section Sociologie;
      - la licence de sociologie sans mention, les titulaires du D.E.U.G. Sciences     humaines et sociales, mention Interventions sociales et éducatives;
      - la licence de sociologie, mention Economie, les titulaires du D.E.U.G.
     Sciences humaines et sociales, mention Interventions sociales et éducatives,     sous réserve de l'obtention d'un module optionnel d'économie;
      - la maîtrise de sociologie, assortie ou non d'une mention, les titulaires     de la licence de sociologie, assortie ou non d'une mention. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 janvier     1995, compte tenu des résultats de l'examen de fin de stage et du rapport de     fin de stage, l'inspecteur-élève Nicola (René) (direction centrale des     télécommunications et de l'informatique), Le Kremlin-Bicêtre, est titularisé     dans le grade d'inspecteur des services des transmissions à compter du 1er     août 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à     succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés,
     liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de     l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984,     les dispositions de l'avenant no 33 du 10 janvier 1995 à l'accord collectif     national.