Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 94. - Pour l'application du II de l'article 39 quindecies et des     articles 151 sexies et 151 septies du code général des impôts, les terrains     expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II     de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité     publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ     d'application de l'article 691 du code général des impôts.
      Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er     janvier 1991.
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 49-12 du 10 septembre 1985 susvisée, les indications relatives au site     d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Emplacement de l'émetteur: usine Duquesne-Purina, zone industrielle, 49160     Longue.>>
Art. 1er. - Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les     quantités de raisins de la récolte 1990 destinée au financement du comité     interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,13 F par kilogramme.
     Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par     kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les     négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles,     cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.
VII. - LF-R 193 B (Tarn):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o03I30J N, 002o36I20J E - 43o57I30J N, 002o53I00J E.
      43o49I50J N, 003o18I00J E - 43o53I00J N, 003o23I30J E.
      43o39I10J N, 003o31I30J E - 43o53I58J N, 002o41I14J E.
      44o03I30J N, 002o36I20J E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau du     sol à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau du sol.
        VIII. - LF-R 589 (Lot):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o30I15J N, 003o04I33J E - 44o32I50J N, 003o14I20J E.
      43o56I00J N, 003o33I00J E - 43o53I00J N, 003o23I30J E.
      44o30I00J N, 003o04I00J E - 44o30I15J N, 003o04I33J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau du sol.
        IX. - LF-R 590 A (Mende-Sud):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o45I00J N, 002o57I00J E - 44o46I59J N, 003o07I00J E.
      44o32I50J N, 003o14I20J E - 44o30I15J N, 003o04I33J E.
      44o45I00J N, 002o57I00J E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau du     sol à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau du sol.
        X. - LF-R 590 B (Mende-Nord):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o53I09J N, 002o46I09J E - 44o56I00J N, 002o55I00J E.
      44o46I59J N, 003o07I00J E - 44o45I00J N, 002o57I00J E.
      44o52I00J N, 002o48I00J E - 44o53I09J N, 002o46I09J E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau du     sol à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau du sol.
        XI. - LF-R 591 (Allier):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o43I50J N, 003o25I00J E - 44o39I30J N, 003o50I00J E.
      44o36I01J N, 004o13I51J E - puis arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon     centré sur 44o24I39J N, 004o19I13J E jusqu'au point 44o14I00J N, 004o11I00J E     - 44o25I30J N, 003o50I00J E - 44o43I50J N, 003o25I00J E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau du     sol à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau du sol.
        XII. - LF-R 592 (Cantal):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o56I00J N, 002o55I00J E - 45o05I00J N, 003o23I00J E.
      45o05I00J N, 003o31I00J E - 44o50I40J N, 003o44I40J E.
      44o39I30J N, 003o50I00J E - 44o43I50J N, 003o25I00J E.
      44o49I00J N, 003o17I10J E - 44o46I59J N, 003o07I00J E.
      44o56I00J N, 002o55I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau du sol.
        XIII. - LF-R 593 (Les Puys):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o43I30J N, 002o36I00J E - 45o44I50J N, 002o46I30J E.
      45o19I30J N, 002o38I30J E - 45o03I30J N, 002o45I00J E.
      44o56I00J N, 002o55I00J E - 44o53I09J N, 002o46I09J E.
      44o59I15J N, 002o38I00J E - 45o19I45J N, 002o29I20J E.
      45o43I30J N, 002o36I00J E.
      b) Limites verticales: 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau du sol à     1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau du sol.
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent, mercure,
     cuivre et substances connexes, dit <<Permis de Laurède>>, d'une superficie de     24,01 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des     communes de Bouisse, Caunette-sur-Lauquet, Lairière, Montjoi, Salza et     Vignevieille, dans le département de l'Aude.
Art. 5. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Fabrication     industrielle de mobilier, option Meubles et option Sièges, organisée     conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1981 susvisé, aura lieu     en 1991.
      Une session de rattrapage sera éventuellement organisée en 1992 pour les     candidats admis à subir, lors de la session de 1991, les épreuves du deuxième     groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1991 ou de la session de rattrapage mentionnée     ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 3 août 1973 susvisé seront     abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Productique bois     organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1992.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989     modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<Albi-Castres-Paris jusqu'au 30 septembre 1993;
      <<Brive-Paris jusqu'au 30 septembre 1994.>>
Art. 9. -  Les agents recrutés dans les catégories d'emplois de niveau I bis, I et II définies ci-dessus doivent effectuer à compter de leur date de prise de fonctions une période d'essai de six mois. Celle-ci peut être prolongée pour une même durée.
    Les agents recrutés dans les catégories d'emplois de niveau III et IV doivent effectuer à compter de leur date de prise de fonctions une période d'essai de trois mois. Celle-ci peut être prolongée pour une même durée.
    Il peut être mis fin au contrat des agents mentionnés au présent article pendant la période d'essai, sans indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, l'agent est préalablement informé des motifs de la décision envisagée.
Art. 10. -  Si la période d'essai est interrompue du fait de l'accomplissement du service national, de congés de maladie d'une durée égale ou supérieure à un mois ou d'un congé de maternité ou d'adoption, elle est prolongée pour une durée égale à celle restant à courir pour atteindre la durée prévue en application de l'article 9 du présent décret.
Art. 24. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. -  Les agents nommés dans une nouvelle catégorie d'emplois sont classés à un échelon comportant une rémunération égale ou à défaut immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficiaient dans la catégorie d'emplois antérieure.
    Dans la limite de l'ancienneté minimale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancienne catégorie d'emplois, si l'augmentation de rémunération consécutive à leur nomination dans la nouvelle catégorie d'emplois est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédente catégorie d'emplois conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, si l'augmentation de rémunération consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- le droit de l'urbanisme et de la construction ou le droit rural, au choix     du candidat.
      Les candidats peuvent, sur leur demande, justifier, lors de la constitution     de leur dossier de candidature, avoir suivi, en vue de l'obtention d'un     diplôme de l'enseignement supérieur qu'ils désignent, les enseignements     correspondant aux matières ci-dessus indiquées ou à certaines d'entre elles     et obtenu une note d'au moins 10 sur 20, ou l'équivalent de cette note     exprimé sur 20, à chacune des épreuves qui les ont sanctionnés. Dans ce cas,     la note prise en compte au titre des présentes épreuves est celle qu'ils ont     ainsi obtenue.
      3o Une interrogation orale portant sur une des langues vivantes étrangères     suivantes au choix du candidat: anglais, allemand, italien, espagnol,
     portugais, néerlandais.
      La note de chacune des interrogations visées aux 2o et 3o du présent article     est affectée du coefficient 1.
Art. 5. -  I. - Les agents titulaires des diplômes exigés pour l'exercice soit de la profession de pharmacien dans les conditions fixées aux articles L. 514 et suivants du code de la santé publique, soit de la profession de médecin dans les conditions définies au 1o de l'article L. 356-2 du code de la santé publique, soit du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire dans les conditions de l'article 309 du code rural sont, sous réserve des dispositions de l'article 14, classés en catégorie d'emploi de niveau I.
    Ils poursuivent à l'issue du 7e échelon leur carrière dans la catégorie d'emploi I bis.
    Les agents assurent des fonctions d'encadrement supérieur ou d'expertise, dans les domaines de l'évaluation, de l'inspection et du contrôle des médicaments et réactifs de laboratoire.
    Ils sont par ailleurs chargés des analyses, études et recherches jugées nécessaires à la protection de la santé publique.
    II. - Les titulaires d'un doctorat autres que ceux définis au premier paragraphe du présent article ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent ou de l'un des diplômes délivrés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en catégorie d'emploi de niveau I.
    Sous réserve de pouvoir justifier de huit ans d'expérience professionnelle dont au moins quatre ans d'encadrement ils poursuivent leur carrière au-delà du 9e échelon.
    Les agents assurent des fonctions d'expertise dans les domaines administratif et pharmaco-économique ou des fonctions complémentaires à celles des agents visés au 5-1 en matière de protection de la santé publique.
Art. 1er. - Le tableau horaire défini à l'alinéa 1er de l'article 1er des     arrêtés du 14 mars 1977 et du 26 janvier 1978 susvisés est modifié ainsi     qu'il suit:
      Remplacer:
      <<Sciences expérimentales: 3 heures.>>      Par:
      <<Biologie-géologie: 1 h 30.>>
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Ministère de la jeunesse et des sports
    Au grade de chevalier
    Mlle Maracineanu (Roxana, Emilia), championne du monde de natation du 200 m dos ; 5 ans d'activités sportives.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mai 1998, sont nommés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 16 avril 1998, au titre du concours externe :
    Section Europe orientale :
    M. Rouard (Xavier) ;
    M. Le Rigoleur (Christophe) ;
    Section Extrême-Orient :
    Mlle Pavillon (Emmanuelle) ;
    Section Orient-Afrique :
    Mme Lenormand (Aline), épouse Garcia.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gottfried Landwehr, professeur émérite de physique à l'université de Würzburg (Allemagne).
1. En permettant l'exécution d'un budget considéré comme adopté, sans vote de l'assemblée délibérante, l'article 3 de la loi méconnaît l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus
    S'il appartient au législateur, sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, de définir les conditions de mise en oeuvre du principe de libre administration, les règles qu'il édicte ne sauraient aboutir à entraver la libre administration des collectivités locales. Le Conseil constitutionnel a veillé à ce que de telles entraves ne puissent être édictées (par exemple, dans vos décisions no 90-274 DC du 29 mai 1990 et no 90-277 DC du 25 juillet 1990).
    En particulier, tel qu'il a été explicité par le Conseil constitutionnel, le principe de libre administration signifie que l'organe délibérant doit disposer d'attributions effectives (décision no 85-196 DC du 8 août 1985).
    Parmi ces attributions, le vote par l'organe délibérant du budget de la région constitue un acte essentiel à travers lequel la libre administration de la région par un conseil élu s'exprime dans toute sa plénitude.
    Or l'article 3 précité reviendrait à ce que le projet de budget présenté par le président, bien que rejeté formellement par l'assemblée délibérante puisse, après avoir été « modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion », constituer le budget de la région.
    Les conditions mêmes de mise en oeuvre de la nouvelle procédure (en exigeant une majorité absolue pour la présentation d'une motion comprenant un projet alternatif à celui du président) rendent très aléatoire son application effective, seule de nature à permettre à l'assemblé délibérante de se déterminer librement, à l'issue d'un débat contradictoire, afin de choisir d'accepter le projet du président ou au contraire d'adopter un autre projet.
    Ainsi, faute de la réunion d'une majorité absolue pour la simple présentation d'une motion comprenant un projet de budget, le projet présenté par le président et rejeté par le conseil régional serait systématiquement considéré comme adopté par ce dernier.
    Ainsi conçue, cette nouvelle procédure pourrait aboutir à ce que pendant toute la durée de la mandature aucun budget régional exécuté n'ait recueilli l'approbation du conseil régional.
    L'assemblée délibérante se trouverait ainsi privée, en matière budgétaire, d'attributions effectives.
I. - Sur l'obligation pour les candidats aux fonctions de président du conseil régional de remettre une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de leur action pour la durée de leur mandat
    L'article 1er de la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 25 février 1998, a pour effet de rendre nulle l'élection aux fonctions de président du conseil régional d'un candidat qui n'aurait pas préalablement à chaque tour de scrutin remis aux membres du conseil régional, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations de son action pour la durée de son mandat.
    Le paragraphe II de cet article est en effet ainsi rédigé :
    « Nul ne peut être élu président s'il n'a, préalablement à chaque tour de scrutin, remis aux membres du conseil régional, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat. »
    Pour les motifs développés ci-après, les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent que l'article 1er précité est contraire aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, du préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Art. 5. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 8
    L'article 3 de l'ordonnance no 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions relatives au code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseillers généraux est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Le mandat de conseiller général de Mayotte est incompatible avec la fonction de directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte. »
    Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil général.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 26 février 1998 susvisé est modifiée de la manière suivante :
    « Le "chef du service régional de la protection des végétaux du Limousin" ne remplissant pas à ce jour les conditions statutaires fixées dans l'article 2 du décret du 19 septembre 1996 susvisé pour être nommé chef de mission, il est remplacé par le "chef du service Economie agricole de l'Aisne". »
Art. 1er. -  Il est créé au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier 14-18, dont la finalité est la gestion du fichier des Morts pour la France 1914-1918.
    Cette application est mise en oeuvre par la délégation à la mémoire et à l'information historique.
Art. 1er. -  L'article R. 221-20 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
    « Toutefois, pour le personnel embarqué sur des unités exploitées hors de France sur le réseau fluvial européen, des modalités différentes de celles exposées à l'alinéa ci-dessus peuvent être définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords ne peuvent avoir pour effet de porter le crédit de repos hebdomadaires différés au-delà de six jours. »
Article 1er
    Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte prise en application de la loi no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Somme) du 5 février 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la Somme ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay ;
    Désignation de l'engin : machine poussée de marquage urbain ;
    Marque et type : Euroliners type Trassar 7 P ;
    Marque et type du moteur : Lombardini type IM 250 ;
    Puissance et régime nominaux : 4,40 kW à 3 000 tours par minute.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour se procurer un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction des Monnaies et médailles, établissement monétaire de Pessac (bureau de gestion du personnel), voie Romaine, 33604 Pessac Cedex (téléphone : 05-56-36-44-01).
Art. 5. -  Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité qu'il détermine, après consultation du directeur de la caisse :
    - les tableaux de bord sur la gestion et le financement de la protection sociale agricole ;
    - les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;
    - les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel ;
    - l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.).
Article 1er
    I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette élection ne donne lieu à aucun débat. »
    II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Nul ne peut être élu président s'il n'a, préalablement à chaque tour de scrutin, remis aux membres du conseil régional, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat. »
Paris, le 6 mars 1998. 
    Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs
    les ministres et secrétaires d'Etat
    Voilà plus de dix ans, le 11 mars 1986, mon prédécesseur, Laurent Fabius, adressait aux membres du Gouvernement une circulaire prescrivant la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre dans les textes réglementaires et dans tous les documents officiels émanant des administrations et établissements publics de l'Etat.
    Cette circulaire n'a jamais été abrogée mais elle n'a guère été appliquée jusqu'à ce que les femmes appartenant à l'actuel Gouvernement décident de revendiquer pour leur compte la féminisation du titre de ministre. Elles ont ainsi engagé un mouvement qu'il faut poursuivre afin que la féminisation des appellations professionnelles entre irrévocablement dans nos moeurs.
    Pour accélérer l'évolution en cours, j'ai demandé à la commission générale de terminologie et de néologie de mener une étude qui, à la lumière des pratiques passées et des usages en vigueur dans d'autres pays francophones, fera le point sur l'état de la question. La commission pourra s'appuyer notamment sur les travaux accomplis en 1984 et 1985 par la commission pour la féminisation des noms de métier et de fonction. Son étude devra m'être remise dans le courant du second semestre 1998.
    En liaison avec ces travaux, l'Institut national de la langue française se propose d'établir un guide pour les usagers. Ce guide, qui recensera les termes utilisés dans les pays francophones et contiendra des recommandations concernant les formes féminines les mieux adaptées à nos usages, fera l'objet d'une large diffusion.
    Dès maintenant et sans attendre le résultat des travaux de la commission générale de terminologie et de néologie, il convient de recourir aux appellations féminines pour les noms de métier, de fonction, de grade ou de titre dès lors qu'il s'agit de termes dont le féminin est par ailleurs d'usage courant (par exemple, la secrétaire générale, la directrice, la conseillère). Je vous invite à diffuser cette pratique dans les services placés sous votre autorité et à l'appliquer dans les textes soumis à votre signature.
Au titre de représentants des industriels et du négoce
    M. Bourdillon (Jean-Pierre).
    M. Cantorne (Jean-Claude).
    M. du Pasquier (Rémi).
    M. Thieblin (Xavier).
    Le mandat des membres du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de :
    - l'annexe III bis du 23 juillet 1997 (Statut conventionnel des responsables qualifiés) à la convention collective nationale susvisée, modifiée par l'avenant du 4 novembre 1997 ;
    - l'alinéa 1 des articles 1er et 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ;
    - l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1997.
Au grade d'officier
    M. Crucchi (Robert, Charles), secrétaire général départemental de la Fédération nationale des combattants volontaires. Chevalier du 5 décembre 1987.
    M. Dufour (Marceau, Gustave), ancien trésorier d'une section de la Fédération nationale des déportés, internés résistants et patriotes. Chevalier du 25 janvier 1981.
    M. Lejosne (Jean, Maurice), président régional d'une association d'entraide. Chevalier du 14 juillet 1977.
    M. Lotterie (Paul, Ghislain), président départemental de l'Union nationale des combattants. Chevalier du 9 juin 1991.
    M. Michel (Gaston), porte-drapeau d'une association d'anciens combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Morel (Roger), président d'une section de la Société nationale Les Médaillés militaires. Chevalier du 12 mars 1976.
    M. Pagès (Georges, Ulisse), vice-président de section de l'association Rhin et Danube. Chevalier du 14 mars 1973.
    M. Paul (Albert), président départemental d'une association d'anciens combattants. Chevalier du 8 octobre 1983.
    M. Pernelle (Jean, Alexis), président départemental de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance. Chevalier du 12 novembre 1987.
Art. 8. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les     vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de     cet arrêté par des organismes ou services extérieurs à l'aviation civile.
      L'ensemble de ces organismes et services ainsi que ceux de l'administration     susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont     dénommés services compétents.
Représentants du personnel non officier
    Titulaires
      M. Leconte (Alain) est nommé en remplacement de M. Halyk (Marcel) (C.G.T.).      M. Le Port (Jean-Pierre) est nommé en remplacement de M. Bredel (Gilbert)     (C.F.D.T.).
      M. Adalberon (Daniel) est nommé en remplacement de M. Castanier (Georges)     (F.O.).
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1987 modifié susvisé     instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du     ministère de la défense est complété par l'alinéa suivant:
      <<Toutefois l'ouvrier ayant au moins trois enfants à charge au sens du code     des impôts perçoit une indemnité globale de 70000 F, à l'exclusion de toute     majoration supplémentaire au titre d'ascendant éventuellement à charge.>>
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
Excusés. - MM. Balduyck (Jean-Pierre), Bégault (Jean), Borel (André), Brune     (Alain), Cazenave (Richard), Cousin (Alain), Coussain (Yves), Couve     (Jean-Michel), Gaillard (Claude), Guellec (Ambroise), Hunault (Xavier),
     Legros (Auguste), Métais (Pierre), Nayral (Bernard).
      Mercredi 2 mai 1990, à seize heures:
Art. 8. -  Le troisième alinéa de l'article 21 du décret du 30 mai 1985 précité est rédigé comme suit :
    « Sans préjudice des dispositions du dixième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote sauf recours à la juridiction administrative. Le président statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement copie au préfet. »
Séance du jeudi 26 avril 1990
    Ordre du jour prioritaire
      1o Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi     tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre     1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (no 229,
     1989-1990).
      2o Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée     nationale, modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil     supérieur des Français de l'étranger (no 235, 1989-1990).
      (La conférence des présidents a précédemment fixé au lundi 23 avril 1990, à     dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette     proposition de loi.)      3o Suite du projet de loi relatif aux droits et à la protection des     personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions     d'hospitalisation (no 45, 1989-1990).
Art. 46. -  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux moyens de transport isothermes, dotés ou non d'un dispositif thermique, réfrigérants, frigorifiques ou calorifiques, soumis aux dispositions de l'article 18.
    Afin que ces moyens de transport soient soumis à l'examen prévu à l'article 45, une demande est adressée par leurs propriétaires :
    - au directeur des services vétérinaires du département d'immatriculation en ce qui concerne les véhicules routiers, ou au directeur des services vétérinaires du département d'utilisation, lorsque celui-ci diffère de celui de l'immatriculation ;
    - au directeur des services vétérinaires du département du siège géographique de l'entreprise où sont fabriqués les conteneurs, ou au directeur des services vétérinaires du département de l'importateur ou de l'utilisateur en ce qui concerne les conteneurs fabriqués dans un autre Etat.
    Le directeur des services vétérinaires précise aux propriétaires le lieu où les moyens de transport sont présentés en vue de l'examen.
    Section 1
    Conformité technique
Art. 14. -  Il est inséré, à l'article 11 du décret du 21 août 1985 précité, un premier alinéa ainsi rédigé :
    « Le bureau central de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 89-229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1998 :
    Le retrait de M. Artur (Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Artur, Alain Coudert, Michel Ducos, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Artur, Alain Coudert, Michel Ducos, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Coudert, Michel Ducos, huissiers de justice associés ».
Art. 22. -  La dernière phrase du premier alinéa de l'article 14 du décret du 17 avril 1989 précité est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Il est également fait mention sur le bulletin de vote, le cas échéant, de l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation de la liste de candidats, pour chaque groupe hiérarchique. »
Art. 45. -  Les moyens de transport de certains aliments doivent être soumis avant leur mise en service à un examen destiné à vérifier que les prescriptions du présent arrêté les concernant sont observées, et notamment qu'ils sont aptes à acheminer les aliments :
    - dans les conditions de température réglementaires (vérification de conformité technique de la caisse et, le cas échéant, du dispositif thermique) ;
    - dans les conditions d'hygiène réglementaires (vérification de conformité sanitaire).
    Chapitre Ier
    Moyens de transport mentionnés à l'article 18
Art. 13. - Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les     règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution     et de partage des eaux.
      Les agents des services publics, notamment ceux des directions     départementales dans le Tarn-et-Garonne, de l'équipement, des services     fiscaux, de l'agriculture et de la forêt, et ceux chargés de la police de la     pêche pourront accéder librement aux installations mentionnées par la     présente autorisation sous réserve du respect des formalités d'accès à     l'entrée du site de l'installation nucléaire. Le permissionnaire devra mettre     les agents des services publics chargés des contrôles à même de procéder à     toutes les mesures de vérification de l'exécution du présent décret.
      Le permissionnaire sera tenu d'effectuer un suivi hydrobiologique sur le     comportement des poissons adultes ou juvéniles au niveau de l'ouvrage de     prise d'eau, ainsi que le contrôle de l'efficacité des dispositifs de     dissuasion et de récupération des poissons éventuellement mis en place.
      Ce suivi comportera au moins quatre campagnes de contrôle par an pendant les     deux années qui suivront la mise en service de la deuxième tranche de la     centrale nucléaire. Il pourra être allégé par la suite. Les modalités     pratiques en seront arrêtées après accord du délégué régional du Conseil     supérieur de la pêche de la région Midi-Pyrénées.
Art. 13. -  Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement :
    - des prescriptions particulières à certaines catégories de déchets lors de leur transport, concernant notamment les conditions d'emballage, de conditionnement et d'étiquetage, les obligations de signalisation des véhicules, les conditions de chargement ;
    - des dispositions relatives au matériel de transport et au transport.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars     1987 susvisé est retirée pour la société suivante:
      No 30. - Société Combustibles Blanzy-Ouest-Powell Duffryn: catégorie I.
Art. 2. - Les productions à retenir pour le calcul des indemnités     compensatoires dans les zones de piedmont sont:
      - les productions animales définies à l'article 1er. Toutefois les vaches     laitières ne sont primées que dans les zones d'économie laitière dominante;
      - les productions végétales de géranium, vétyver, vanille sous bois dans les     départements d'outre-mer.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art.  2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vial, directeur     de la prévision, et de M. Philippe Nasse, chef de service, Mme Geneviève     Levert, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Vial     et Nasse, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, tous actes, décisions et conventions     ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le     chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Art. 52. -  Afin que les engins soient soumis à l'examen prévu à l'article 45, une demande est adressée par leurs propriétaires :
    - au directeur des services vétérinaires du département d'immatriculation en ce qui concerne les véhicules routiers, ou au directeur des services vétérinaires du département d'utilisation, lorsque celui-ci diffère de celui de l'immatriculation ;
    - au directeur des services vétérinaires du département de l'utilisateur en ce qui concerne les conteneurs.
    Le directeur des services vétérinaires précise aux propriétaires le lieu où les engins de transport sont présentés en vue de l'examen.
Mention « passable »
    Fall (Madior) avec les encouragements du jury.
    Adjagba (Djobo, Djibril) avec les encouragements du jury.
    Bambara (Gustave, Kisito).
    Ondanga (Japhet, Sylvain).
    Amayene (Nestor).
    Mbumba (Francis, Aimé).
    Al Amri (Khalid, Salim).
    Andriamanantena (Vitavelona, Dieudonné).
Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 31 décembre 1986 susvisé un article     1erbis ainsi rédigé:
      <<Art. 1er bis. - Les zones définies au 1o de l'article 52-1 du code rural     sont créées par arrêté préfectoral dans les conditions prévues audit 1o.
      <<Les arrêtés préfectoraux édictent les interdictions et les réglementations     applicables aux semis et aux plantations d'essences forestières, y compris     les plantations d'arbres de Noël. Ils peuvent soumettre ces semis et ces     plantations à une déclaration préalable dont les modalités, la forme et les     effets sont ceux fixés à l'article 7.
      <<La validité des interdictions et des réglementations susmentionnées est de     trois ans à compter de la date de publication des arrêtés qui les     définissent. Elle cesse avant l'expiration de ce délai dans les parties     desdites zones où ont été institués des périmètres communaux en application     de l'article 5.>>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1997, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant :
    M. Collignon (Patrick), médecin des hôpitaux, spécialité Génétique médicale : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, service Anatomopathologie.
Art. 2. -  L'annexe III à la décision no 96-264 du 21 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : premier village, lieudit La Tanguière, 97412 Bras-Panon ;
    « Altitude du site : 882 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 892 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 3 kW ;
    « Contraintes : néant. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1998, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement suivant :
    M. Fabre (Louis), médecin des hôpitaux : centre hospitalier de Rodez, service de néphrologie-hémodialyse.
Art. 8. - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et     révocable sans indemnité.
      Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt     de la navigation, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique, de     la protection de l'environnement et de la pêche, de modifier d'une manière     temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent     décret, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni     réclamer aucune indemnité.
Art. 6. - I. - L'occupation du domaine concédé à E.D.F. par décret du 20     février 1970 ne donnera pas lieu à paiement d'une redevance.
      II. - La redevance sera calculée conformément aux dispositions du décret no     48-1698 du 2 novembre 1948 modifié susvisé, en fonction du débit non restitué     et du débit restitué.
      Sur la base des volumes énoncés à l'article 3-I, la redevance prévisionnelle     pour les quatre premières années de mise en service s'élève à:
      139432 F pour la première année;
      218072 F pour la deuxième année;
      363200 F pour la troisième année;
      436145 F pour la quatrième année.
      Sous réserve des droits éventuels des communes, le permissionnaire versera     le 1er janvier de chaque année, en un seul terme et d'avance, à la caisse de     la recette principale des impôts de Valence-d'Agen la redevance définie     ci-dessus.
      Le montant de la redevance peut être révisé le 1er janvier de chaque année     dans les conditions fixées par l'article L.33 du code du domaine de l'Etat.
      En outre, le permissionnaire versera à la caisse de la recette principale     des impôts ci-dessus designée, un droit fixe de 130 F et un droit de timbre     du tarif en vigueur, en même temps que le premier terme de la redevance, en     exécution de l'article L.29 du code du domaine de l'Etat.
      A la demande du permissionnaire, et compte tenu de son montant, la redevance     pourra être calculée d'après le volume d'eau réellement prélevé pendant     l'année écoulée.
Art. 2. -  Jusqu'au 31 mars 1998, pour les produits provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement :
    « Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière, à l'état cru ou transformé, entiers ou non, inclus dans le lot ci-dessus désigné, ne proviennent pas d'animaux :
    « - de l'espèce bovine, âgés de plus de douze mois ;
    « - de l'espèce ovine ou caprine, âgés de plus de douze mois ou présentant une incisive permanente ayant percé la gencive. »
Art. 4. - Les ouvrages qui seraient édifiés en violation des prescriptions     de l'article 2 ou qui ne seraient pas conformes aux plans approuvés devront     être mis en conformité par le permissionnaire, à ses frais, à ses risques et     périls, après mise en demeure de l'administration.
      Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais     exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui     devront toujours rester conformes aux conditions de l'autorisation.
      Afin de limiter les conséquences sur le milieu naturel et la vie piscicole,     seuls pourront être réalisés, dans la période du 1er mai au 15 août, les     travaux susceptibles de ne pas porter atteinte au frai des aloses. Ces     travaux seront subordonnés à un avis favorable du service chargé de la police     de la pêche.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les     conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après     l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le     présent décret.
      L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du directeur     départemental des services fiscaux en cas d'inexécution des conditions     financières, soit à la demande du directeur départemental de l'équipement de     Tarn-et-Garonne chargé de la police des eaux; en cas de cession irrégulière à     un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou d'inexécution des     prescriptions du présent décret.
      Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la     date fixée pour la révision des conditions financières de l'exploitation.
      Il sera responsable:
      1o Des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir     aux ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages;
      2o Des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des     ouvrages.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, les avenants nos 102 et 103 du 4 novembre 1997 à ladite convention, conclus à Tulle entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération corrézienne des syndicats d'exploitants agricoles MODEF ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat départemental de la propriété agricole et des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
    La confédération paysanne de la Corrèze,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 102 : de refondre la convention précitée ;
    - avenant no 103 : de modifier plusieurs articles de l'avenant (Cadres) du 30 mai 1967 à ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 22 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.