Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Option Exploitation des transmissions
    Recrutement masculin
    Laurent (Serge, Y.-M.).
    De Canteloube de Marmies      (Xavier, J.).
    Lapalus (Olivier).
    Calmelet (Edouard, V., J.).
    Pompidou (Virgile, B., P.).
    Richard (Steve, H., D.).
    Pedel (Yann).
    Ircha (Yannick, L.).
    Sagnes (René, P., V.).
    Vetault (Eric, P., P.).
    Fanni (Vincent).
    Vermand (David, E., F.).
    Semer (Jean-Sébastien, R., A.).
    Schappler (Lionel, R.).
    Dessaint (Arnaud, H.).
    Burgel (Sébastien).
    Daniel (Benoît, B., M., G.).
    Juillet (Laurent, C.).
    Thomas (Arnaud).
    Coulanges (Bertrand, P., C.).
    Beaulieux (Franck, J.-M.).
    Ropars (Benoît, A.).
    Robert (Frédéric, J., A.).
    Grillet (John, R., C.).
    Cateine (Renaud, R., R., B.).
    Houdry (Martial, P., S.).
    Legeay (Vincent).
    Marsault (François-Xavier, P.).
    Luz (Nicolas, P., P.).
    Cubertafond (Arnaud).
    Montoya (Stéphane, J.-J.).
    Adam (Cédric, L., A.).
    Zuccaro (Fabien, P.).
    Baron (Rudy).
    Jacquot (Thierry, B.).
    Marchand (Jérôme).
    Dang (Germain).
    Leture (Sébastien).
    Tardivel (Richard).
    Guignard (Samuel, A.).
    Ciron (Franck, S.).
    Sainton (Philippe, J., H.).
    Baysselier (David, L.).
Art. 9. -  A l'issue des épreuves, des listes d'admission, principale et     complémentaire, distinctes sont établies pour chaque concours.
      Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à     l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 suvisée ne peut excéder 120 p. 100     du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 94-332 du 21 juin 1994 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Masses, 30200 Bagnols-sur-Cèze.      << Altitude du site: 171 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 186 mètres. >>
Art. 27. -  Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être     promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs     justifiant d'un an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe et qui ont     satisfait aux épreuves d'un concours professionnel.
      Le programme et les conditions d'organisation du concours sur épreuves     professionnelles ainsi que les règles relatives à la composition et au     fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de     l'économie.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5766   a 5769    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
      Les intéressés seront intégrés dans le grade de contrôleur principal avec la     dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 90-897 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Calvaire, 58120 Château-Chinon.
      << Altitude du site: 593 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 608 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: néant. >>
Art. 12. -  A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires sont titularisés     s'il sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions.
      Les contrôleurs qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent     être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un     an.
      Les contrôleurs qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la     limite d'une année.
Art. 61. -  La loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée est ainsi modifiée:      I. - L'article 22-1 est ainsi modifié:
      a) au premier alinéa, après les mots: << déchets ménagers et assimilés >>,
     sont insérés les mots: << et tout exploitant d'une installation d'élimination     de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage,
     traitement physico-chimique ou biologique >> et le mot << utilisée >> est     remplacé par le mot << utilisées >>;
      b) après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
      << Le taux fixé au premier alinéa est double lorsque les déchets industriels     spéciaux sont éliminés dans une installation de stockage. Cette disposition     ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination     de déchets assujetties à la taxe.
      << La taxe visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque les déchets     industriels spéciaux sont éliminés dans des installations spécifiquement     dédiées à leur valorisation comme matière. >>      II. - Au I de l'article 22-2, après les mots: << Les exploitants     d'installation de stockage >>, sont insérés les mots: << de déchets ménagers     et assimilés et les exploitants d'installations d'élimination de déchets     industriels spéciaux >>.
      III. - L'article 22-3 est ainsi modifié:
      a) après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << - la participation au financement du traitement et de la réhabilitation     des sites pollués, autres que ceux visés au cinquième alinéa, lorsque cette     participation est devenue nécessaire du fait de la défaillance de     l'exploitant ou du détenteur. >>;
      b) après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
      << Le produit de la taxe perçue au titre des installations d'élimination de     déchets industriels spéciaux est affecté exclusivement au traitement et à la     réhabilitation des sites mentionnés au sixième alinéa.
      << Un comité présidé par le ministre chargé de l'environnement ou son     représentant prend les décisions d'affectation des sommes perçues au titre     des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux. >>      IV. - En conséquence, dans le titre VI bis, les intitulés: << Chapitre Ier,     Déchets ménagers et assimilés >>, << Chapitre II, Déchets industriels et     spéciaux >> et << Chapitre III, Dispositions diverses >> sont supprimés.
      V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier     1995.
Art. 36. -  Le livre II nouveau du code rural est ainsi modifié et complété:      I. - Le premier alinéa de l'article L. 241-14 est ainsi rédigé:
      << Sont constatées par des agents commissionnés par l'autorité     administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel     est rattaché leur domicile: >>.
      II. - Le 2o de l'article L. 242-24 est ainsi rédigé:
      << 2o Les agents commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative,     assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur     domicile et qui peuvent être, en outre, commissionnés pour la constatation     des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves     naturelles; >>.
Art. 29. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5766   a 5769    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 20 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 47. -  Après l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, il est inséré     un article L. 121-9 ainsi rédigé:
      << Art. L. 121-9. -  Les organismes de gestion des parcs naturels régionaux     sont consultés, à leur demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et     des plans d'occupation des sols. >>
Art. 40. -  I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1599 B     du code général des impôts est complétée par les mots: << , et sur les     installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
     442-1 du code de l'urbanisme >>.
      II. - Après le deuxième alinéa de l'article 1599 B du code général des     impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Elle est établie sur les installations et travaux divers, selon les     règles d'assiette, de taux et d'exemption définies à l'article L. 142-2 du     code de l'urbanisme en matière de taxe départementale des espaces naturels     sensibles. Le cumul des taux de la taxe départementale des espaces naturels     sensibles et de la taxe départementale pour le financement des dépenses des     conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, appliqué aux     installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à l'article     précité. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars     1995, M. Gegout (Jean-Claude) est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy à     compter du 3 mars 1995.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7);
      Le programme Euronews (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 10);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme TMC (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 14);
      Le programme MTV (sur le canal 15);
      Le programme Super Channel (sur le canal 16),
    ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
Art. 5. -  I. - Pour bénéficier des aides d'investissement prévues au     paragraphe I (1o et 2o, a) de l'article 1er du présent décret, les     entreprises de production doivent obtenir une décision délivrée par le     ministre chargé de la culture après avis de commissions spécialisées.
      1o Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes     d'aides à la production et à la préparation des oeuvres appartenant aux     genres fiction, à l'exclusion des sketches, animation, documentaire de     création et à la production des oeuvres appartenant au genre magazine.
      Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de     la cinématographie, ou son représentant, président, un représentant du     ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la culture,     un représentant du ministre chargé de la communication et un collège de six     personnalités choisies en raison de leur compétence. Les membres de la     commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une     durée de deux ans renouvelable. Le collège des six personnalités choisies en     raison de leur compétence est renouvelable par moitié chaque année.
      Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont     fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
      2o Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes     d'aides pour la production et la préparation des oeuvres appartenant au genre     recréation de spectacles vivants.
      Cette commission comprend douze membres choisis en raison de leur     compétence. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre     chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable une fois.
      Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont     fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
      II. - Pour les aides à la production prévues au paragraphe I (1o, a, et 2o,     a) de l'article 1er du présent décret, la décision prévue au I ci-dessus     retient le principe de l'octroi d'une aide et en fixe le montant. Elle est     délivrée avant tout versement.
      Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements     et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de cette     décision.
      L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la     modification de ladite décision pour obtenir l'autorisation préalable prévue     au paragraphe I de l'article 7 du présent décret. A défaut, l'entreprise de     production est déchue de la faculté qui lui était offerte d'obtenir le     versement de l'aide. Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande motivée     de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une     durée de six mois.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Lutzelhouse.
Art. 17. -  Un candidat au brevet professionnel de maintenance biomédicale     qui a acquis soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle     terminales qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs     diplômes peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités de contrôle     conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
      Dans ce cas, chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et     prise en compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau     diplôme dans la limite des délais fixés par l'article 19 du présent arrêté.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      4o Le service de télévision suivant reçu par voie hertzienne terrestre:
      Le programme Télé 21 (sur la canal 10).
Art. 14. -  Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des     ouvrages selon les trois modalités suivantes:
      1o Ils apposent eux-mêmes le poinçon de titre;
      2o Ils autorisent, sous leur contrôle, le fabricant à apposer le poinçon de     titre;
      3o Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application du b et du c de     l'article 524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document     certifiant le titre de l'ouvrage ou autorisant le fabricant à attester     celui-ci.
Art. 11. -  Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire     peuvent être, soit l'examen par épreuves, soit le contrôle continu,
     conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet     1980.
      Le règlement d'examen figure à l'annexe II du présent arrêté fixant les     modalités de contrôle par examen.
Art. 7. -  Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de     l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt.
      Il est composé pour moitié au moins d'enseignants d'établissements agricoles     publics ou privés sous contrat et pour moitié, au maximum, d'employeurs et de     salariés des professions concernées. Lorsque le certificat de spécialisation     prépare à des emplois salariés, les représentants des employeurs et des     salariés sont en nombre égal.
      En aucun cas il ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés par     l'Etat.
      Si l'une des proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou     plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement dès     que la moitié de ses membres est présente.
Par décision en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 23 de la convention signée     entre la société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, de mettre en demeure ladite société de respecter,     en ce qui concerne le second service destiné aux réseaux câblés français et     visé à l'article 4-11 de ladite convention, pour l'exercice s'achevant le 7     juillet 1995 et pour les exercices suivants, les dispositions     conventionnelles de l'article 22 qui l'obligent à réserver, dans le nombre     total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées, 60 p.
     100 au moins à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 p. 100 au moins à la     diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Art. 1er. -  Des certificats de spécialisation sont créés et délivrés par le     ministre chargé de l'agriculture selon les modalités définies par le présent     arrêté. Chaque certificat de spécialisation atteste d'une qualification     nécessaire à l'exercice d'une activité spécifique définie par un référentiel     professionnel.
      Les certificats de spécialisation sanctionnent un complément spécifique de     formation dont le contenu s'appuie sur des référentiels de diplômes     professionnels ou technologiques mis en oeuvre dans l'enseignement agricole     et préparent à des profils particuliers d'emplois.
      Les diplômes sur lesquels s'appuient les certificats de spécialisation sont:      - le certificat d'aptitude professionnelle agricole, le brevet d'études     professionnelles agricoles, le brevet professionnel agricole;
      - le brevet de technicien agricole, le brevet professionnel, le baccalauréat     professionnel, le baccalauréat technologique;
      - le brevet de technicien supérieur agricole.
Art. 1er. -  Pour le concours organisé au titre de l'année 1995, l'article 3     de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé est modifié de la façon suivante:
      La mention:
      << Deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un par     l'assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'Association     des maires de France >>    est remplacée par la mention:
      << Un représentant d'assemblée délibérante proposé soit par l'assemblée des     présidents de conseils généraux, soit par l'Association des maires de France.     >>      (Le reste sans changement.)
Art. 12. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Pour le rattachement des recettes selon la procédure des fonds de     concours, le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage     ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement (pourcentage du total):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/95                        Page 22    
                      ......................................................
Personnalités étrangères
      Burke (Peter).
      Collen (Désiré).
      Haefliger (André).
      Hildenbrand (Werner).
      Moffat (H. Keith).
      Naliwajek (Zbigniew).
      Oexle (Otto-Gerhard).
      Parisi (Giorgio).
      Simon (Arndt).
      Sintzoff (Michel).
      White (Simon).
      Le jury des membres seniors est présidé par M. Moreau (René), professeur à     l'Institut national polytechnique de Grenoble.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 janvier 1995     portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, est promu le militaire     n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Art. 2. -  L'annexe I de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est complétée comme     suit:
      Dans la discipline Médecine, est ajoutée après la spécialité intitulée <<     Médecine polyvalente gériatrique >> une spécialité intitulée: << Médecine     polyvalente d'urgence >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 13 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat national des entreprises de sécurité (S.N.E.S.);
      Syndicat des professionnels de la sécurité (Prosecur);
      Syndicat national des exploitants en télésécurité (S.N.E.T.);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Les dispositions des 1 et 2 de l'article 2 de l'arrêté du 17     mars 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      << 1. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé: Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM.
     Georges Biondi, Jacques Lannou et Philippe Portal, administrateurs civils,
     Mmes Marie-Hélène Gazagnes, Agnès Pinault et M. Guy Heumann, attachés     principaux d'administration centrale.
      << 2. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France: M.     Gilles Alayrac, attaché principal d'administration centrale, et M.
     François-Régis Beaufils de la Rancheraye, attaché d'administration centrale.     >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 17 février 1995, la composition nominative du jury     prévu par l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1994 modifié fixant les     modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels     de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du     titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités     territoriales est établie au titre de l'année 1995 de la manière suivante:
      M. Gauthier (Pierre), directeur de l'action sociale, président;
      M. Contis (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales;
      Mme Turcan (Ghislaine), représentant le directeur des hôpitaux;
      M. Garber (Karl), représentant l'Ecole nationale de la santé publique;
      M. Bouniol (Julien), directeur du service départemental d'action sociale et     de santé du département des Hauts-de-Seine;
      Mme Guillard Petit (Françoise), directrice de 2e classe du foyer     départemental Lannelongue, à Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime);
      M. Le Favennec (Claude), directeur de 1re classe du centre départemental de     l'enfance de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor);
      Mme Beuzelin (Michèle), vice-présidente du conseil général d'Indre-et-Loire.      L'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à la composition du jury du concours sur     titres organisé au titre de l'année 1994 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 janvier 1995, M. Borie (Jean), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université d'Orléans, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 1er septembre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978, les dispositions de:
      - l'accord du 22 mars 1994 (prorogation de la convention), conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 13 octobre 1994 (conditions de préparation des réunions de la     commission mixte paritaire), conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-neuf ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Obernai.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier     1995, il est mis fin aux fonctions de M. Federighi (Michel), maître-assistant     associé à l'école nationale vétérinaire de Nantes, à compter du 16 décembre     1994.
      M. Federighi (Michel) est nommé, après concours, maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole en microbiologie alimentaire à l'école     nationale vétérinaire de Nantes à compter du 16 décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 11 janvier 1995, les listes des concours figurant en annexe II à     l'arrêté du 25 novembre 1994 sont modifiées ainsi qu'il suit:
      1o Concours de type 1:
    Biochimie et biologie moléculaire
      Nombre d'emplois mis au recrutement, au lieu de  << 4 >>, lire  << 3 >>.
      Total concours de type 1, au lieu de  << 69 >>, lire  << 68 >>.
      2o Concours de type 2:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 3 avril 1995, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 9 mars 1995, un recrutement de techniciens de laboratoire de la     police nationale sera organisé par deux concours distincts:
      Le concours externe offre treize postes répartis entre les spécialités:
      - biologie: trois postes;
      - chimie: dix postes.
      Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er     janvier 1995 et titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre admis en     équivalence.
      Le concours interne offre huit postes répartis entre les spécialités:
      - biologie: un poste;
      - chimie: un poste;
      - dactyloscopie: quatre postes;
      - photographie: deux postes.
      Ce concours est ouvert:
      - aux aides techniques des laboratoires de la police technique et     scientifique, aux agents soumis aux dispositions régissant le personnel du     laboratoire central de la préfecture de police et aux agents non titulaires     de ces laboratoires;
      - aux aides techniques de laboratoire:
        - des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et des     établissements d'enseignement en dépendant;
        - du ministère de l'économie;
        - du Laboratoire national du ministère des affaires sociales, de la santé     et de la ville;
        - des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale;        - du laboratoire de toxicologie de la ville de Paris.
      Tous doivent compter sept années de services publics au 1er janvier 1995.
      Les postes sont à pourvoir dans les laboratoires de police scientifique de     Lille, Lyon, Marseille, Paris, Toulouse.
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 12 et 13 juin 1995 dans     les centres d'examen suivants:
      a) Métropole: secrétariats généraux pour l'administration de la police de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles;
      b) Départements d'outre-mer: services administratifs et techniques de la     police nationale de la Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe.
      Des centres d'examen supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de     chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets.
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen, sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en     présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Par délibération en date du 21 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif des     élèves du lycée des Andelys à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre du 25 mars au 1er juillet 1995:
      Site: 1, rue du Maréchal-Foch, aux Andelys (27).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 95,8 MHz.
Art. 1er. -  Au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements     divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour     pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, les     nomenclatures et tarifs figurant au 103 S 04 (Sondes urinaires) sont     remplacés par les nomenclatures et tarifs figurant au tableau ci-après:
      Remplacer 103 S 04 par:
    << 103 S 04. - Sondes vésicales
      << Pour être prise en charge, chaque sonde doit comporter une étiquette     détachable autocollante apposable sur le volet de facturation comportant     obligatoirement toutes les mentions suivantes:
      << - le numéro de code du T.I.P.S. complet (chiffres et lettre);
      << - le numéro d'enregistrement de la marque CE ou, à défaut (à compter du     1er juin 1996), le numéro d'agrément de prise en charge;
      << - le tarif de responsabilité T.T.C.;
      << - le cas échéant, le prix de vente conseillé T.T.C.
      << Le distributeur final mentionne le prix de vente public T.T.C.
      << Toutefois, à compter du 1er juin 1996, les sondes sans marque CE devront,     pour être prises en charge, avoir leur fabrication et leur distribution     assurées par des sociétés certifiées conformes à la norme EN 29001, EN 29002     ou EN 29003. Pour la prise en charge, la certification d'entreprise obtenue     selon les normes EN 29002 et EN 29003 devra être complétée par un dépôt de     dossier technique de la sonde avant le 1er janvier 1996, auprès du ministère     chargé de la santé en vue de l'attribution d'un numéro d'agrément de prise en     charge.
    << 103 S 04.1. - Sondes vésicales stériles non réutilisables
Art. 16. -  L'article 37 bis suivant est ajouté à l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé:
      << Art. 37 bis. -  Les élèves admis à se présenter à la deuxième session de     l'examen de passage en ayant obtenu une note moyenne globale égale ou     supérieure à 10 sur 20, calculée selon les modalités définies à l'article 15,     avec une ou plusieurs notes inférieures à 8 sur 20 aux épreuves visées à     l'article 31, ne composent que dans les matières concernées par ces notes     éliminatoires. Une note minimale de 8 sur 20 à chacune des épreuves est alors     exigée pour le passage en troisième année.
      << Les élèves admis à se présenter à la deuxième session de l'examen de     passage en ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20     composent dans l'ensemble des matières visées à l'article 31. Une note     moyenne globale de 10 sur 20 sans note inférieure à 8 sur 20 est alors exigée     pour le passage en troisième année. >>
Art. 24. -  Les dispositions de l'article 48 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 48. -  Sont déclarés admis aux épreuves théoriques les candidats     qui, après prise en compte des notes obtenues au contrôle continu visé à     l'article 40, obtiennent un total de points au moins égal à 75 points sans     note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves théoriques. >>
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 21 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 27 au 31 mars 1995:
      Site: avenue de Versailles, à Canteleu (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 93,4 MHz.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Oberhoffen-sur-Moder.
Art. 2. -  Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent décret     (1), les modifications apportées aux articles 5 et 33 des statuts de la     Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt     national de la région parisienne (Semmaris) par la délibération susvisée de     son assemblée générale extraordinaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier     1995, Mlle Briard (Isabelle-Mathilde) est nommée maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux de l'horticulture et     du paysage à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 avril 1995, M. Raynaud (Fabien), Mme de Silva (Isabelle), M. de     l'Hermite (Jean) et M. Japiot (Olivier) sont nommés rapporteurs près la     commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.
Art. 8. -  Les dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 23. -  Les élèves admis à se présenter à la deuxième session de     l'examen de passage en ayant obtenu à l'issue de la première session une note     moyenne globale égale ou supérieure à 10 sur 20, calculée selon les modalités     définies à l'article 15, avec une ou plusieurs notes inférieures à 8 sur 20     aux épreuves écrites visées à l'article 18, ne composent que dans les     matières concernées par ces notes éliminatoires. Lors de la deuxième session,     une note minimale de 8 sur 20 est exigée à chacune de ces épreuves pour le     passage en deuxième année.
      << Les élèves ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20 à     l'issue de la première session composent dans l'ensemble des matières visées     à l'article 18 lors de la deuxième session. Une note globale moyenne de 10     sur 20 sans note inférieure à 8 sur 20 est alors exigée pour le passage en     deuxième année. >>
1.3. Portée et conséquences du contrôle
    1o La durée des interdictions
      Les interdictions mentionnées à l'article 1er du décret persistent:
      - au cours de toute la période pendant laquelle, à quelque titre que ce     soit, l'agent est placé en position de disponibilité;
      - en cas de rupture définitive du lien avec la fonction publique, pendant un     délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant     l'interdiction au regard du 1o ou du 2o de l'article 1er.
      Par exemple, un fonctionnaire qui cesserait les fonctions justifiant     l'incompatibilité deux ans avant de quitter définitivement l'administration     ne serait soumis à l'interdiction que pendant les trois ans suivant sa     radiation des cadres.
Art. 1er. -  Le titre du décret du 9 mars 1992 susvisé est remplacé par le     titre suivant:
    << Décret relatif aux indemnités allouées aux personnels enseignants et     d'éducation des collèges, lycées et lycées professionnels chargés d'assurer     le suivi des stagiaires de première et deuxième année d'institut     universitaire de formation des maîtres >>
Art. 29. -  Les dispositions de l'article 51 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 51. -  Sont déclarés admis au diplôme d'Etat de manipulateur     d'électroradiologie médicale les candidats ayant été admis aux épreuves     théoriques et aux épreuves pratiques. >>
I. - Le contrôle de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires     placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
    1.1. Champ d'application du contrôle
    1o Personnels soumis au contrôle de compatibilité
      Sont soumis au contrôle de compatibilité les fonctionnaires titulaires et     stagiaires ainsi que les anciens fonctionnaires radiés des cadres depuis     moins de cinq ans.
      Ce champ d'application est inclus dans le champ d'application de l'article     432-13 du code pénal, lequel s'applique en outre aux agents non titulaires.
      Le dispositif réglementaire faisant l'objet de la présente circulaire sera     prochainement étendu, moyennant les adaptations nécessaires, aux agents non     titulaires.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter     une candidature;
      - fonction élective de l'auteur de la présentation;
      - département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction     élective;
      - pour les maires, nom de la commune;
      - nom de la personne présentée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 4 janvier 1995, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Société médicale des hôpitaux de Paris >>, dont le siège est à Paris (5e),
     45, quai de la Tournelle.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      Mme Kuhlmann (Marie), de nationalité française, université Paris-XIII, six     mois.
      M. Poty (Max), de nationalité française, université de Metz, douze mois.
      Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
      Sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines     littéraires et sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de     la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur     ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 1er février 1995, M.
     Feraud (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e     échelon, est, à compter du 1er février 1993, placé en position hors cadres     auprès de la Société du Port autonome de Marseille, en qualité de chef de     service, pour une période de cinq ans.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 juin 1978     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier tiret, les mots: << non-officiers >> sont supprimés;
      II. - Le deuxième tiret et tout le membre de phrase correspondant à ce tiret     sont supprimés;
      III. - Au troisième tiret, le mot  << national >> est remplacé par le mot     << militaire >>;
      IV. - Le quatrième tiret et tout le membre de phrase correspondant à ce     tiret sont supprimés.
Concours de type III
     Aron (Christophe, Michel, Luc).
    Bozier (Isabelle).
    Castet (Denis, Frédéric).
    Charet (Jean-Christophe, Sylvain).
    Daussy (Xavier, Jean, Claude).
    Ficheroulle (Xavier).
    Haddad (Aimé).
    Lemmens (Bruno, François, Laurent).
    Limousin (Florence).
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1995, M.
     Robert Sorby, attaché principal d'administration centrale de 1re classe,
     actuellement chef de la mission de coopération et d'action culturelle de     Niamey (Niger), est nommé chef de mission de coopération et d'action     culturelle et affecté en cette qualité au poste de Nouakchott (Mauritanie),
     en remplacement de M. Jean-Pierre Destouesse.
Art. 7. -  Il est attribué pour chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui     est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 5     ci-dessus.
      Toute note égale ou inférieure à cinq à l'une des épreuves d'admissibilité     ou d'admission est éliminatoire.
      Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après     totalisation des notes des épreuves écrites affectées de leur coefficient     respectif, un total de points égal ou supérieur à trente.
      Le jury apprécie souverainement, avant que ne soit levé l'anonymat, le     nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
      Au total des notes attribuées aux épreuves d'admissibilité et d'admission     s'ajoute une bonification de cinq points pour les candidats titulaires du     certificat Cadre.
      Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points fixé par     le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à soixante.
Art. 2. -  La commission sera assistée de:
      M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de     l'information, représentant du ministre du budget, chargé d'exercer les     fonctions du ministre de la communication;
      M. Michel Blangy, directeur général de l'administration, représentant du     ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et     financières, représentant du ministre des départements et territoires     d'outre-mer;
      M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications,
     représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 avril 1995, Mme Gatineau (Danièle), épouse Reyss, juge au tribunal     de grande instance de Paris, qui n'aura pas accompli les quinze années de     services effectifs prévues à l'article L. 4 (1o) du code des pensions civiles     et militaires de retraite, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 28 octobre 1995 et, en application de la     loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, maintenue en activité en surnombre     jusqu'au 27 octobre 1998.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 93 H quater D de l'annexe IV au     code général des impôts est ainsi rédigé:
      << A l'appui de ce versement, il est produit un état faisant connaître:
      << a) Les numéros des premier et dernier actes ou requêtes inscrits sur le     registre au cours du mois considéré;
      << b) Le nombre de ces actes ou requêtes;
      << c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications     mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C ou de la colonne     correspondant au d du II du même article. >>
Art. 5. -  Le montant total des crédits de la première part affectés aux     majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi du 7     janvier 1983 modifiée susvisée est fixé à 150 000 000 F.
      La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le     potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel     fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant à la même     strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p.
     100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et,
     d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, est     fixée à 75 000 000 F. Le taux de la majoration afférente applicable au     montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.
      La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux     communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes,     aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de     crédits de la première part est fixée à 75 000 000 F. Les taux de majoration     afférents applicables au montant de la fraction principale sont     respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les     communautés de villes, les communautés de communes ainsi que les districts à     fiscalité propre, et à 10 p. 100 pour les autres groupements.