Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte:
      1o Les dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-6, L. 162-9 à L. 162-14     et L. 176 à L. 179 du code de la santé publique;
      2o Les dispositions des articles L. 645 à L. 647 du code de la santé     publique;
      3o Les dispositions de l'article 317 du code pénal applicable en métropole.      Pour l'application du 2o, b de l'article L. 162-3 du code de la santé     publique, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux     applicables à Mayotte.
Art. 2. - Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou     féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de     suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon     les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la     forêt et dans les délais suivants:
      a) Pour la maladie de Carré: huit jours;
      b) Pour l'hépatite contagieuse canine: six jours;
      c) Pour la parvovirose canine: cinq jours;
      d) Pour la leucopénie infectieuse féline: cinq jours;
      e) Pour la péritonite infectieuse féline: vingt et un jours;
      f) Pour l'infection par le virus leucémogène félin: quinze jours.
Art. 1er. - Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par     le décret du 23 février 1988 modifié susvisé sont applicables à     l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer,
     sous réserve des adaptations suivantes:
      1. Les quatre premiers alinéas de l'article 3 (3o) sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      <<Présenter un projet d'installation faisant, au terme de la troisième année     suivant l'installation, ressortir sur la base d'une étude prévisionnelle     d'installation un revenu disponible par unité de travail agricole familial au     moins égal à 40 p. 100 du revenu de référence national tel qu'il est défini     au décret du 30 octobre 1985 susvisé.
      <<Le préfet pourra toutefois octroyer l'aide à l'installation si l'étude     prévisionnelle fait ressortir que le revenu disponible sera, au terme de la     troisième année suivant l'installation, au moins égal aux six dixièmes du     revenu minimum défini à l'alinéa précédent et qu'il atteindra ce minimum dans     un délai supplémentaire de trois ans au plus.>>
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur     des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 19. - Le conseil de la recherche est consulté par le directeur sur:
      1o Les propositions relatives aux orientations générales de la recherche et     à leur programmation budgétaire;
      2o Le bilan annuel des activités contractuelles de recherche des     laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture     scientifique et technique;
      3o Les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de     troisième cycle.
      Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur.
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand
      M. Deteix (Patrice), professeur des universités (néphrologie)-praticien     hospitalier : service Accueil des urgences, hôpital Saint-Jacques.
      M. Escande (Georges), professeur des universités (anatomie)-praticien     hospitalier : service de chirurgie générale à orientation thoracique, hôpital     Saint-Jacques.
Art. 22. - Il est institué une commission de contrôle des opérations     électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris désigné     par le président de ce tribunal.
      La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs     choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre.
      Cette commission connaît de toutes les contestations présentées par les     électeurs, par le directeur de l'école ou par le ministre chargé des     enseignements supérieurs sur la préparation et le déroulement des opérations     de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
      Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des     résultats.
      Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
      La commission de contrôle des opérations électorales peut:
      - constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat     inéligible le suivant de liste dans le cas des élections des représentants     des usagers;
      - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les     candidats;
      - annuler les opérations électorales dans le collège pour lequel une     irrégularité de nature à vicier le vote a été constatée.
Art. 4. - En application de l'article 37 du décret du 24 janvier 1990     susvisé, les taux annuels bruts des émoluments hospitaliers des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires, mentionnés au A (b) de l'article     1er du décret précité et exerçant leurs fonctions hospitalières à temps     partiel, sont fixés comme suit:
    Taux
    au 1er-9-89
    -
    81.087
Art. 6. - L'Ecole centrale peut inscrire dans ses enseignements des élèves     auditeurs préparant des certificats ou diplômes qui lui sont propres en     application des dispositions du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du     26 janvier 1984 susvisée. L'inscription de ces élèves auditeurs est prononcée     par le directeur de l'école.
      Elle peut également accueillir des étudiants de troisième cycle dans le     cadre des habilitations qui lui sont délivrées pour la préparation des     diplômes nationaux de troisième cycle.
Art. 3. - A titre exceptionnel, jusqu'au 1er juillet 1993, des conseillers     d'Etat honoraires, désignés comme présidents de section pour assurer la     présidence d'un minimum de quatre-vingts séances par an, comportant chacune,     en moyenne, inscription de trente-cinq affaires pourront recevoir une     indemnité par séance égale à trois vacations au plus, au taux forfaitaire de     24F chacune, par affaire effectivement jugée.
      La rémunération annuelle allouée à ces conseillers d'Etat honoraires ne peut     excéder 140000F.
Art. 13. - Le directeur est nommé par décret pris sur rapport du ministre     chargé des enseignements supérieurs, pour une durée de cinq ans renouvelable.      Il est choisi parmi des personnalités exerçant leur activité dans les     domaines scientifique et économique, après avis du conseil d'administration,     sur rapport d'une commission composée de trois membres élus en son sein par     le conseil d'administration. L'emploi de directeur fait l'objet d'une     déclaration de vacance publiée.
      Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le     conseil d'administration. Il rend compte annuellement de sa gestion à ce     conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre     autorité par le présent décret.
      Il exerce notamment les compétences suivantes:
      1o Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile;      2o Il prépare et exécute les délibérations du conseil;
      3o Il prépare et exécute le budget;
      4o Il est ordonnateur des dépenses et des recettes;
      5o Il conclut les accords et conventions et en informe le conseil     d'administration;
      6o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'Ecole centrale; il nomme     et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune     autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination;
      7o Il organise les activités de formation et de recherche de     l'établissement;
      8o Il nomme les jurys autres que ceux mentionnés à l'article 11 ci-dessus;
      9o Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force     publique dans les conditions prévues par le décret no 85-827 relatif à     l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel.
      En outre, le directeur ou son représentant préside le conseil de la     formation et le conseil de la recherche.
Art. 4. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur général de     la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de la     technologie et le directeur général de l'industrie au ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 15. - Le directeur peut, après consultation du conseil de discipline,
     prononcer une mesure disciplinaire contre tout usager ayant contrevenu aux     règles de fonctionnement de l'école.
      Les sanctions disciplinaires sont:
      1o Le blâme;
      2o L'exclusion de l'école pour une durée déterminée;
      3o L'exclusion définitive de l'école.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des     collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Radio France (France Inter), Antenne 2 et F.R.3 assurent la     programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe     des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle     nationale, le samedi à 12h35 sur Antenne 2, le dimanche à 14h30 sur F.R.3, le     samedi à 19h45 sur France Inter.
      L'unité de temps allouée (créneau d'expression directe) est fixée à dix     minutes sur Antenne 2, à dix minutes sur F.R.3 et à cinq minutes sur Radio     France (France Inter).
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 27 février 1986 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Ce comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par     délégation, par le ministre chargé de la recherche et de la technologie.
      <<Il comprend les ministres chargés des affaires étrangères, des affaires     européennes, de l'économie, du budget, de l'industrie, du commerce extérieur,     de la recherche et de la technologie, des télécommunications et de l'espace.     En tant que de besoin, d'autres ministres peuvent être appelés à participer à     ses travaux dans les domaines de leur compétence.
      <<Des hauts fonctionnaires sont également invités à assister à ses travaux     en tant que de besoin.>>
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 17 avril 1990, M. Pouzard (Guy), délégué à l'information scientifique et technique au ministère de la recherche et de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc de La Villette, en tant que représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Ricalens (Jean-Philippe).
Au titre de l'option PI
      Epreuves de mathématiques: MM. Artola (Michel), Laville (Guy), Reinhard     (Hervé).
      Epreuve de physique: Mme Combes (Françoise), MM. Comtet (Alain), Viénot     (Jean-Charles).
      Epreuve de chimie: M. Noël (Yves).
      Epreuve de français: M. Petit (Jean).
      Epreuve de travaux pratiques scientifiques: MM. Coat (Jean), Mourgues     (Philippe).
      Epreuve d'informatique: M. Oksman (Jacques).
Art. 5. - Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui     saisit la chambre territoriale des comptes en vertu des articles 39 et 58 de     la loi du 9 novembre 1988 précitée joint à sa demande l'ensemble des     informations indispensables à l'établissement du budget ainsi que les     documents établissant que ces informations ont été communiquées en temps     voulu au congrès du territoire ou à l'assemblée de province.
      Le budget primitif afférent à l'exercice précédent ainsi que, le cas     échéant, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives qui l'ont     complété sont également soumis à la chambre territoriale des comptes.
      Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président du     congrès ou le président de l'assemblée de province intéressée de la date     limite à laquelle il pourra, à sa demande, présenter ses observations soit     oralement, en se faisant éventuellement assister par une personne de son     choix, soit par écrit.
      Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre     territoriale des comptes rend un avis motivé dans lequel elle formule des     propositions pour le règlement du budget.
      Cet avis est notifié au haut-commissaire, d'une part, et, selon le cas, au     président du congrès ou au président de l'assemblée de province, d'autre     part.
      L'affichage en est assuré, sous la responsabilité du haut-commissaire en sa     qualité de représentant du territoire ou du président de l'assemblée de     province; les membres de l'assemblée délibérante de la collectivité     territoriale concernée sont informés de la teneur de cet avis. L'avis est     publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie par les soins du     haut-commissaire.
      La décision par laquelle le haut-commissaire arrête le budget et le rend     exécutoire est adressée dans un délai de vingt jours à compter de la     notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, d'une part, à     la collectivité territoriale concernée et, d'autre part, à la chambre     territoriale des comptes.
Art. 1er. - I. - Dans le titre du décret du 4 mai 1983 susvisé, sont     insérés, après les mots <<chambres régionales>>, les mots <<et     territoriales>>.
      II. - L'article 1er du décret du 4 mai 1983 est modifié comme suit:
      <<Art. 1er. - Les sièges des chambres régionales et territoriales des     comptes sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/1990    
                      ......................................................
<<Poussières>>:
      Les poussières de toute nature provenant des installations de production, et     notamment les poussières de minerai et de pigment;
      <<SOx>>:
      L'anhydride sulfureux et sulfurique gazeux provenant des différentes phases     des processus de fabrication et de traitement interne des déchets, y compris     les vésicules acides;
      b) En cas d'utilisation du procédé au chlore:
      <<Déchets solides>>:
      Les résidus de minerai insolubles qui ne sont pas dissous par le chlore au     cours du processus de fabrication;
      Les chlorures métalliques et les hydroxydes métalliques (matières de     filtration) provenant, sous forme solide, de la fabrication de tétrachlorure     de titane;
      Les résidus de coke provenant de la fabrication du tétrachlorure de titane;      <<Déchets fortement acides>>:
      Les déchets qui contiennent plus de 0,5 p. 100 d'acide chlorhydrique libre     et différents métaux lourds (les déchets fortement acides qui ont été dilués     sont également couverts par la définition des déchets fortement acides);
      <<Déchets de traitement>>:
      Les sels de filtration, boues et déchets liquides qui proviennent du     traitement (concentration ou neutralisation) des déchets fortement acides et     qui contiennent différents métaux lourds, mais non les déchets neutralisés et     filtrés ou décantés qui contiennent des métaux lourds seulement sous forme de     traces et qui, avant toute dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5;
      <<Déchets faiblement acides>>:
      Les eaux de lavage, eaux de refroidissement, eaux de condensation et autres     boues et déchets liquides autres que ceux couverts par les définitions     précédentes qui contiennent 0,5 p. 100 ou moins d'acide chlorhydrique libre;      <<Déchets neutralisés>>:
      Les liquides qui ont une valeur de pH supérieure à 5,5, qui contiennent des     métaux lourds uniquement sous forme de traces et qui sont obtenus directement     par filtrage ou décantation de déchets fortement ou faiblement acides que     l'on a traités en vue de réduire leur acidité et leur teneur en métaux     lourds;
      <<Poussières>>:
      Les poussières de toute nature provenant des installations de production, et     notamment les poussières de minerai, de pigment et de coke;
      <<Chlore>>:
      Le chlore gazeux provenant des différentes phases du processus de     fabrication;
      c) En cas d'utilisation du procédé au sulfate ou du procédé au chlore:
      <<Immersion>>:
      Tout rejet délibéré, dans les eaux intérieures de surface, les eaux     intérieures du littoral, les eaux territoriales ou la haute mer, de     substances et matériaux à partir de navires ou d'aéronefs de tout type et à     partir de plates-formes fixes ou flottantes.
Art. 6. - L'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité des     agents visés à l'article 1er, la constitution, la liquidation et l'entrée en     jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles identiques à celles     établies en faveur des ouvriers sous statut du ministère de la défense par     les décrets des 24 septembre 1965 et 18 août 1967 susvisés.
Art. 1er. - MM. René Maury et Gérard Dauphin, administrateurs civils, sont     désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du     budget au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée     rendu applicable aux opérations du compte spécial <<Prêts du Fonds de     développement économique et social>> par l'article 6 de la loi du 13 août     1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de     mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par     l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises,
     pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
      MM. Maury et Dauphin sont désignés comme représentants du ministre de     l'économie, des finances et du budget, au sens de l'article 9 de la loi du 7     juin 1977 susvisée, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de     mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par     l'Etat.
      MM. Maury et Dauphin ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Article 3
      Pour enregistrer un jeu participant au(x) tirages(s) du loto national, seuls     les bulletins mis à disposition par France Lotopeuvent être utilisés. Ces     bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal     France Loto.
      Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre     indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.
      3.1. Pour les tirages du mercredi et les tirages du samedi, il existe des     bulletins simples et des bulletins multiples mis à la disposition des joueurs     pour le premier tirage du mercredi ou le premier tirage du samedi seulement,     ou pour les deux tirages du mercredi ou les deux tirages du samedi.
     3.2. Il existe également des bulletins d'abonnements simples et des bulletins     d'abonnements multiples pour 5 semaines consécutives: soit pour les premiers     tirages du mercredi ou du samedi seulement, soit pour les deux tirages du     mercredi ou du samedi de chaque semaine.
En qualité de représentants de l'Etat
        Sur proposition du:
      Ministre des départements et territoires d'outre-mer: M. Gérard Belorgey,
     directeur des affaires économiques, sociales et culturelles;
      Ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget: M. Jean-Michel Mangeot, chef du     bureau 5 B de la direction du budget;
      Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer: Mlle     Danielle Benadon, sous-directeur des transports aériens;
      Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale: M.
     Michel Lucas, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales;      Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: Mme     Lucette Dhuicque, sous-directeur chargé du marché de l'emploi.
<<Art. 40.6. - Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "jumelé placé"     soit sous forme de combinaisons unitaires combinant deux des chevaux déclarés     partants, soit sous forme de formules dites "combinées" ou "champ".
      <<Dans le cas d'un pari "jumelé placé", si le parieur sélectionne K chevaux,     sa formule englobe:
    K"(K - 1) 2  paris "jumelé placé"
      <<Les formules "champ total d'un cheval" englobent l'ensemble des paris     "jumelé placé" combinant un cheval de base désigné par le parieur avec tous     les autres chevaux officiellement déclarés partants.
      <<Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total"     englobe (N - 1) paris "jumelé placé".
      <<Les formules "champ partiel d'un cheval" englobent l'ensemble des paris     "jumelé placé" combinant un cheval de base avec une sélection des autres     chevaux officiellement déclarés partants désignés par le parieur.
      <<Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel" englobe P paris     "jumelé placé".
      <<Ceux des paris englobés dans une formule qui comportent des chevaux     n'ayant pas participé à la course sont remboursés après la course.
      <<Art. 40.7. - Pari "jumelé placé" avec ou sans "dead heat":
       <<S'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons "jumelé placé", le     bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est réparti dans les mêmes     proportions entre les autres combinaisons "jumelé placé" payables. A défaut     de mises sur aucune des combinaisons "jumelé placé" payables, tous les paris     "jumelé placé" sont remboursés.
      <<Art. 40.8. - Lorsque par décision des commissaires une course est     reportée, les paris "jumelé placé" sont exécutés à condition que cette course     soit recourue le même jour.
      <<Aucun pari "jumelé placé" nouveau n'est enregistré sur la course reportée     et aucun remboursement n'est effectué sur les paris déjà enregistrés, à     l'exception de ceux portant sur les chevaux qui ne participent pas à la     course recourue.
      <<Si la course est recourue un autre jour, tous les paris "jumelé placé"     sont remboursés.>>
Art. 2. - Les obligations sont émises en coupures de 2000 F de valeur     nominale pour l'emprunt à taux fixe et de 2000 F, 5000 F et 10000 F de valeur     nominale pour les tranches à taux variable A, B et C respectivement.
      Les obligations de la tranche à taux fixe sont émises à 99,5 p. 100 du     nominal, soit 1990 F par obligation, et celles des tranches à taux variable à     100,95 p. 100 du nominal, soit 2019 F, 5047,50 F et 10095 F par obligation     pour les tranches A, B et C respectivement.
      Elles sont émises jouissance du 5 juin 1990 sous la forme au porteur ou sous     la forme nominative, au choix des souscripteurs. L'intérêt sera payable le 5     juin de chaque année.
Art. 2. - A compter du 1er octobre 1990, le taux maximum prévu à l'article     1er ci-dessus est porté à 19 p. 100 du traitement soumis à retenue pour     pension pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sapeur de 2e     classe à adjudant-chef inclus, et à 18,5 p. 100 du même traitement pour ceux     des grades de sous-lieutenant à colonel inclus.
ANNEXE
      LISTE DES REGIES DE RECETTES CREEES AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE     L'EQUIPEMENT VISEES A L'ARTICLE 2    
      Direction départementale de l'équipement du Finistère à Quimper;
      Direction départementale de l'équipement du Finistère à Brest;
      Direction départementale de l'équipement du Finistère à Roscoff;
      Direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais à Arras;
      Direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais à Calais;
      Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques à Pau;
      Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques à Bayonne;      Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques à Hendaye;      Direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime à Rouen;
      Direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime au Havre.
Article 4
      Les lots sont payés sur présentation des tickets et après vérification de     leur authenticité par un représentant de France Loto, sans que le requérant     ait à justifier de son identité.
      Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques     conformément aux dispositions légales en vigueur.
      Jusqu'à 1000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente     agréés par France Loto; au-delà de cette limite, les lots sont payables dans     les centres de paiement de France Loto.
Art. 3. - Pour l'application combinée des dispositions des articles L. 212-6     et L. 213-1 (3e alinéa) du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure     à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 susvisée, il est précisé:
      - que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard     le 29 septembre 2000;
      - que la date de référence pour l'usage effectif des biens, en cas     d'exercice dudit droit de préemption, sera celle du 30 septembre 1985.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du Premier ministre:
          Adjoints au chef du cabinet militaire:
       M. le capitaine de vaisseau Patrick Lecointre.
      M. le colonel de l'armée de terre Christian Piquemal.
      M. le colonel de l'armée de l'air Bernard Guillot.
      M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Jean-Louis Fournaise.
      M. le commissaire de l'air Xavier Rouby.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, MM.
     Nicolas Bodson et Jean-Paul Hubert, administrateurs civils, et M. Gérard     Canet, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour     signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions     se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991     susvisé.
Art. 55. - L'article 27 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 27. - La qualité de mandataire-liquidateur inscrit sur la liste est     incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
      <<La qualité de mandataire-liquidateur inscrit sur la liste ne fait pas     obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières     relevant de la qualification de l'intéressé ni à l'accomplissement des     mandats de conciliateur prévus par l'article 35 de la loi no 84-148 du 1er     mars 1984 précitée et par l'article 25 de la loi no 88-1202 du 30 décembre     1988 précitée, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable     des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de     séquestre judiciaire. Toutefois, la même personne ne peut exercer     successivement les fonctions de conciliateur puis de mandataire-liquidateur     avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.     Le mandataire-liquidateur désigné comme expert ne pourra être nommé     administrateur judiciaire en application de l'article 141 de la loi no 85-98     du 25 janvier 1985 précitée.>>
Art. 5. - Il est ajouté au décret no 73-609 du 5 juillet 1973 l'article 7-1     ci-après:
       <<Art. 7-1. - Peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions de     diplôme, de stage ou d'examens professionnels prévues à l'article 3 les     personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de     trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou     dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement     de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle     requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient:
      <<1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la     profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
      <<a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une     formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
      <<b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes,     certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience     professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat;
      <<2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au     moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne     réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet     exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de     l'arrêté du 9 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité     sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des     dépôts et consignations:
    En francs
    -
    1925159187
    8184160
    32248221
Art. 5. - L'article R. 50-15 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 50-15. - Lorsque le demandeur sollicite l'attribution d'une     provision, le président de la commission communique sans délai la requête au     procureur de la République et au fonds de garantie et recueille leurs     observations. Le président statue dans le délai d'un mois à compter de la     demande par une ordonnance portée à la connaissance du procureur de la     République. Il est procédé comme il est dit à l'article R. 50-22.>>
CONVENTION
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles     Salomon,
      Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les     deux Etats;
      Conscients de la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les     espaces maritimes dans lesquels les deux Etats exercent respectivement des     droits souverains;
      Se fondant sur les règles et les principes du droit international en la     matière, tels qu'ils sont exprimés dans la Convention des Nations Unies sur     le droit de la mer du 10 décembre 1982,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      1. La ligne de délimitation des espaces maritimes situés entre la République     française et les îles Salomon est la ligne constituée par des arcs de     loxodromies joignant les points ci-après définis par leurs coordonnées:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/1991    
                      ......................................................
       2. Cette ligne se trouve sensiblement à égale distance entre la République     française, au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie, et les îles     Salomon.
      3. Les coordonnées géographiques des points identifiés ci-dessus sont     exprimées dans le système géodésique mondial WGS 84 (World Geodetic System     1984).
      4. La ligne ainsi définie est représentée sur la carte annexée à la présente     Convention.
    Article 2
      La ligne définie à l'article 1er de la présente Convention constitue la     frontière maritime entre les espaces visés audit article sur lesquels les     Parties contractantes exercent ou exerceront conformément au droit     international des droits souverains ou une juridiction quelconque.
    Article 3
      Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation     ou l'application de la présente Convention sera résolu par des moyens     pacifiques, conformément au droit international.
    Article 4
      La présente Convention entre en vigueur à la date de signature.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur     Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur     sceau.
      Fait à Honiara le 12 novembre 1990, en deux exemplaires originaux, chacun en     langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    CLAUDE MAYNOT
     SIR PETER KENILOREA    
    CLICHE
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement à une date et aux adresses qui leur seront indiquées:
      1o A tous les membres du jury compétent:
      - un exposé de leurs titres et travaux.
       2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le     document désigné ci-dessus:
       a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie     et au directeur général du centre hospitalier régional:
       - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe     III;
      - un curriculum vitae détaillé;
      - une liste de leurs titres et travaux.
       Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae:
      - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, D.P.E.S., bureau des personnels de santé, 61-65, rue Dutot, 75732     PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-65-65-00);
      - d'autre part, au ministère des affaires sociales et de la solidarité,
     ministre délégué à la santé, direction des hôpitaux, bureau 7CT, 14, avenue     Duquesne, 75007 Paris (téléphone: 40-56-45-20).
Art. 3. - Sauf dérogation accordée par le directeur des services     vétérinaires, le vétérinaire sanitaire chargé d'effectuer les opérations de     prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière de leucose     bovine enzootique est celui désigné pour la réalisation dans l'exploitation     des opérations de lutte organisées par l'Etat contre les autres maladies des     espèces bovine, caprine et ovine.
      A l'exception des agents des services vétérinaires habilités à cet effet, il     est le seul autorisé à effectuer les prélèvements individuels de sang ou de     lait à partir desquels sont mises en oeuvre les épreuves de recherche de la     leucose bovine enzootique.
Art. 12.. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 13 de la loi no 71-1130     du 31 décembre 1971 précitée, les mots: <<des centres>> sont remplacés par     les mots: <<des centres régionaux>>.
      II. - L'article 14 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 14. - Un centre régional de formation professionnelle est institué     auprès de chaque cour d'appel.
      <<Plusieurs centres régionaux peuvent se regrouper par décision de leur     conseil d'administration.
      <<Des sections locales d'un centre régional de formation professionnelle     peuvent être créées dans les villes pourvues d'unités de formation et de     recherches juridiques.
      <<Le centre régional de formation professionnelle est un établissement     d'utilité publique doté de la personnalité morale.
      <<Il est chargé:
      <<1o De participer à la préparation du certificat d'aptitude à la profession     d'avocat;
      <<2o D'assurer, soit directement, soit en liaison avec les universités, soit     avec les organismes d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou     privés, l'enseignement et la formation professionnelle des avocats;
      <<3o De statuer sur les demandes de dispense d'une partie de la formation     professionnelle en fonction des diplômes universitaires obtenus par les     intéressés, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour     l'application de la directive C.E.E. no 89-48 du 21 décembre 1988 précitée;
      <<4o De contrôler les conditions de déroulement du stage;
      <<5o D'assurer la formation permanente des avocats;
      <<6o D'organiser le contrôle des connaissances prévu à l'article 12-1 et de     délivrer les certificats de spécialisation, sous réserve des dispositions     réglementaires prévues au 3o ci-dessus.
      <<Le centre régional de formation professionnelle est administré par un     conseil d'administration.
      <<Le conseil d'administration est chargé de la gestion et de     l'administration du centre régional de formation professionnelle. Il en     établit le budget et dresse, pour le 1er février de chaque année, le bilan     des opérations de l'année précédente. Il adresse ce bilan au Conseil national     des barreaux, qui le communique au garde des sceaux, ministre de la justice.      <<Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation     professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente.>>
Vu le décret no 78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de     la loi no 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le     régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de     l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de     l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification     individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
      Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail     et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 18     décembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section     de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les     maladies professionnelles) en date du 18 décembre 1990,
Art. 31. - Le dernier alinéa de l'article 76 de la loi no 71-1130 du 31     décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
      <<Dans toute disposition législative applicable à la date d'entrée en     vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme     de certaines professions judiciaires et juridiques, le mot: "avocat" est     substitué aux mots: "conseil juridique".>>
Art. 24. - L'article 50 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est ainsi modifié:
      I. - Le paragraphe I est supprimé.
      II. - Sont ajoutés les paragraphes VI à XIII ainsi rédigés:
      <<VI. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la     loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions     judiciaires et juridiques, auront accompli l'intégralité de la durée du stage     nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques sont     dispensées, par dérogation au quatrième alinéa (3o) de l'article 11 et à     l'article 12, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage.
<<La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est ainsi admis à     demander la priorité doit pouvoir être consultée au plus tard deux jours     avant la date de l'adjudication.
      <<Le locataire sortant ne peut bénéficier de la priorité si sa dernière     offre est inférieure de plus de 20 p. 100 à l'enchère la plus élevée.
      <<S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot     considéré, il est réputé y avoir renoncé.>>
Cour d'appel de Versailles
      Mme Stabels (Danielle), épouse Baer, agent administratif de 2e classe au     tribunal d'instance de Levallois-Perret, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Poignon.
      Mme Quere (Arlette), épouse Cornec, greffier au tribunal d'instance de     Chartres, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Chauvin.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Bernard Debry, inspecteur général     d'administration, et M. Alain Blanc, magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur     autorité, à l'exclusion des décrets.
Membres
      M. Leclercq, professeur agrégé de l'université Paris-XII, examinateur pour     l'épreuve de culture générale.
      M. Sortais, professeur agrégé, directeur de l'institut de droit français de     Lausanne, examinateur pour l'épreuve de droit privé.
      M. Lecocq, professeur agrégé de l'université Lille-II, examinateur pour     l'épreuve de droit public.
      M. Boisson, professeur agrégé de l'université de droit et des sciences     économiques de Montpellier, examinateur pour l'épreuve des sciences     économiques.
      M. le commissaire colonel Golfier, directeur de l'école du commissariat de     l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
      M. Leriverand, professeur agrégé au lycée Jean-Jacques-Rousseau, à     Montmorency, examinateur pour l'épreuve de langue allemande.
      M. Dixsaut, maître de conférences à l'université Paris-VII, examinateur pour     l'épreuve de langue anglaise.
      M. Caparroy, professeur certifié au lycée Thibault-de-Champagne, à Provins,     examinateur de l'épreuve de langue espagnole.
      Mme Caspar, maître de conférences à l'université Paris-X, examinateur pour     l'épreuve de langue italienne.
      Mme Dublanchet, maître de conférences à l'I.E.P. de Paris, examinateur pour     l'épreuve de langue russe.
      M. le commissaire lieutenant-colonel Muller de Schongor, chef du groupe     Etudes techniques de la direction centrale du commissariat de l'armée de     terre, examinateur pour l'épreuve orale facultative de traitement automatisé     de l'information.
      M. le commandant Callen, chef du bureau Formation instruction de la     direction centrale du commissariat de l'armée de terre, examinateur pour les     épreuves sportives.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Rhône
    1 Pelletier (Patrick) ; 2 Olivier (Marie-Claire) ; 3 Brugnot (Gérard) ; 4 Saboundjian (Jean-Pierre) ; 5 Gutton (Jean-François) ; 6 Rochaix (Michel) ; 7 Jacquemot (Guy) ; 8 Benghozi (Valérie) ; 9 Claudinon (Marie-Paule) ; 10 Cometti (Stéphanie) ; 11 Verhoeven (Xavier) ; 12 Robert (Philippe) ; 13 Didier (Jean-François) ; 14 Lagardette (Dominique).
Drôme
    1 Menad (Mohamed) ; 2 Nour (Michèle) ; 3 Irgadian (Serge) ; 4 Cheynel (Ginette) ; 5 Claret (Gilbert) ; 6 Aubert (Jean-Michel) ; 7 Duron (Sylvie) ; 8 Virapin (Catherine) ; 9 Brigonnet (François) ; 10 Escoffier (André) ; 11 Pascal (Yves) ; 12 Julien (Claude) ; 13 Pleynet (Hélène) ; 14 Stringher (Alain) ; 15 Duchamp (Roland) ; 16 Lamourette (Nathalie) ; 17 Bosc (Philippe) ; 18 Martinez (Michel) ; 19 Tual (Michelle) ; 20 Costechareyre (Françoise) ; 21 Iserable (Philippe) ; 22 Peynet (Jean-Pierre).
Aveyron
    1 Buzes (Jean) ; 2 Pouget (Jean-Claude) ; 3 Baudran (Nicole) ; 4 Pailly (Marc) ; 5 Privat (Marie-Ange) ; 6 Savy (Gilbert) ; 7 Vigneron (Jacqueline) ; 8 Serieys (Didier) ; 9 Andral (Michel) ; 10 Mazars (Brigitte) ; 11 Austruy (Daniel) ; 12 Puech (Yvette) ; 13 Gioia (Jean) ; 14 Magre (Michèle) ; 15 Roumec (Olivier) ; 16 Vinel (Alain) ; 17 Torok (Monique) ; 18 Carayon (Nadège) ; 19 Guillaume (Dominique) ; 20 Bergougnoux (Catherine) ; 21 Gratio (Nicole) ; 22 Capdeville (Christian) ; 23 Salles (Gérard) ; 24 Marty (Henri) ; 25 Merlier (Alain) ; 26 Taurines (Raymonde) ; 27 Briere (André) ; 28 Caumes (André) ; 29 Beq (Mireille).
Orne
    1 Grosbois (Bernard) ; 2 Arribat (Annick) ; 3 Manceau (Myriam) ; 4 Lacy (Claude) ; 5 Derouet (Marie-Christine) ; 6 Letellier (Jean-Marc) ; 7 Jarry (Antoinette) ; 8 Madelaine (Jean-Yves) ; 9 Chesnais (Nicolas) ; 10 Giuliani (Evelyne) ; 11 Leseigneur (Simone) ; 12 Rioux (Jacqueline) ; 13 Delhommeau (Sylvain) ; 14 Emery (Benoît) ; 15 Coudray (Patrice) ; 16 Thevenard (Danièle).
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de huit indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 12 octobre 1998 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
    - directeur de groupement ;
    - chef d'unité de recherche ou d'unité de gestion de la recherche ;
    - délégué à l'évaluation et aux instances scientifiques ;
    - directeur des programmes ;
    - directeur de la communication et de la valorisation ;
    - chef de département et adjoint à un chef de département ;
    - chef de service et délégué à la direction générale ;
    - animateur de programme scientifique de département.
Corse-du-Sud
    1 Cornelli (Martine) ; 2 Castelli (Pauline) ; 3 Lanfranchi (Edith) ; 4 Torre (Jacques) ; 5 Pisano (Bastien) ; 6 Susini (Jean-François) ; 7 Enderle (Patricia) ; 8 Casamatta (Maurice) ; 9 Brozzu (Octave) ; 10 Mancini (Hervé) ; 11 Parenti (Antoinette) ; 12 Biancarelli (Jean-Pierre) ; 13 Azara (Joseph) ; 14 Aupest (Sylvie) ; 15 Biasetti (Claudia) ; 16 Luneschi (Jean-Baptiste) ; 17 André (François) ; 18 Ponzevera (Jean).
Savoie
    1 Martinet (Josiane) ; 2 Blanc (Claude) ; 3 Olivier (Roger) ; 4 Capo (Jean-Marc) ; 5 Perrier (Christine) ; 6 Dunand (Gilbert) ; 7 Cavalli (Armand) ; 8 Genoud Duvillaret (Nathalie) ; 9 Thivolle (Rosemonde) ; 10 Casarotto (Angelo) ; 11 Hausson (Christian) ; 12 Rapin (Marie-Josée) ; 13 Martin-Bouyer (Muriel).
Loire
    1 Perez (Santiago) ; 2 Garoux (Christiane) ; 3 Boyer (Christian) ; 4 Di Cerbo (Jean-Paul) ; 5 Amigo (Serge) ; 6 Olivier (Marie-Claire) ; 7 Monier (Michel) ; 8 Turin (Marc) ; 9 Egea (Yves) ; 10 Gutton (Jean-François) ; 11 Jacquemot (Guy) ; 12 Berard (Annie) ; 13 Odouard (Hubert) ; 14 Decousu (Marie-Hélène) ; 15 Robert (Philippe) ; 16 Bourg (Rolland) ; 17 Coutarel (Georges) ; 18 Faure (Gérard).
Art. 9. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Serrurerie métallerie régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
    L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle de métallerie aura lieu en 1999. Une session de rattrapage pourra avoir lieu en 2000. A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 août 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de métallerie et l'arrêté du 23 février 1989 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de métallerie sont abrogés.
Au grade de lieutenant de vaisseau
    A compter du 1er avril 1990
      Le lieutenant de vaisseau de réserve du corps des officiers spécialisés de     la marine Lubin (Joël, Jacques), rang du 1er décembre 1985.
     L'officier technicien de 1re classe de réserve Bossard (Jean-Pierre,
     Maurice), rang du 1er juillet 1984.