Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  La sous-direction des emplois et des carrières du personnel     technicien, administratif et ouvrier :
      - élabore la politique de recrutement, d'emploi, de formation, de gestion     des carrières, d'évaluation et de récompense du personnel technicien,
     administratif et ouvrier ; veille à son application et en évalue les     résultats au sein de la délégation générale pour l'armement, ainsi qu'en     dehors de cette dernière pour les corps et catégories de personnel qui lui     sont propres ;
      - assiste et conseille les différents organismes de la délégation générale     pour l'armement dans la mise en oeuvre de cette politique ;
      - procède à la répartition annuelle des effectifs budgétaires du personnel     technicien, administratif et ouvrier entre les organismes de la délégation     générale pour l'armement ; en suit la réalisation ;
      - prépare ou fait préparer les affectations et les mutations du personnel     technicien, administratif et ouvrier ; effectue ou fait effectuer les     opérations réglementaires et administratives individuelles et collectives     relatives à ce personnel dans la délégation générale pour l'armement ainsi     que pour le personnel des corps et catégories qui lui sont propres et qui est     affecté dans d'autres organismes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 14 janvier 1997, sont nommés membres du Conseil supérieur     de la télématique :
      Au titre des groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de     services télématiques et en qualité de suppléant de M. Beaussant (Antoine) :      M. Lajus (Roger), administrateur général d'Hachette Filipacchi Télématique,     en remplacement de M. Mevel (Hervé), démissionnaire.
      Au titre de représentant du ministère chargé des télécommunications :
      Mme Guillot (Christiane), titulaire, chef du bureau des affaires juridiques,     en remplacement de Mme Georges (Martine) ;
      M. Dhenin (Christian), suppléant, bureau des affaires juridiques, en     remplacement de Mme Gautraud (Nathalie).
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 22 novembre 1996, un examen     professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé     au titre de l'année 1997.
      Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 14 novembre 1996, le     mardi 6 mai 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes ses délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 janvier     1997 et le vendredi 14 février 1997, dernier délai. La date limite de dépôt     de ces dossiers est fixée au vendredi 14 février 1997. Ils devront être     postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant     foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Champagne-Ardenne, 1, rue de Bégan, B.P. 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone     : 03-25-79-47-97).
      Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093, 57040 Metz Cedex 01     (téléphone : 03-87-39-97-40).
      Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032 Dijon Cedex (téléphone :     03-80-72-31-45).
      Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, B.P. 2087, 25051     Besançon Cedex (téléphone : 03-81-41-98-49).
      Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.P. 3604, 54016 Nancy Cedex (téléphone :
     03-83-95-51-51).
      Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation     régionale Champagne-Ardenne ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 2. -  La sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles :      - définit la politique d'acquisition, de stockage et d'utilisation des     rechanges du service et organise sa mise en oeuvre ;
      - définit les structures et les méthodes appropriées pour la conduite et la     gestion de l'activité du service ; elle en conduit la mise en application ;
      - définit la politique de sous-traitance et en contrôle l'application ;
      - établit les prévisions d'activités et de ressources et en propose la     répartition entre les établissements ;
      - prépare le plan d'investissements pluriannuel du service et les dossiers     d'investissements correspondants et veille à leur réalisation ;
      - anime la démarche de qualité interne de la direction ;
      - assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système     d'information de la direction ;
      - traite des actions relevant de la sécurité de défense et de la sécurité     générale.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la chancellerie des universités de     Paris une régie de recettes, fonctionnant à la villa Finaly à Florence     (Italie), pour l'encaissement effectué sur place au comptant, en monnaie     locale ou par chèques libellés en francs, des produits suivants :
      1o Frais d'hébergement ;
      2o Menues recettes, et notamment le remboursement de prix de communications     téléphoniques ;
      3o Reversements divers résultant des régularisations sur des paiements de     charges.
Art. 5. -  Les destinataires des informations mentionnées à l'article du     présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
      - les responsables des services habilités de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, des rectorats, des inspections d'académie, des universités ;
      - le service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;
      - les caisses de sécurité sociale ;
      - l'Ircantec ;
      - l'U.R.S.S.A.F.
Art. 2. -  Les sous-directions de la coopération multilatérale et de la     coopération bilatérale, chacune dans le domaine qui la concerne :
      - animent et coordonnent, en liaison avec les organismes concernés du     ministère chargé des armées, les autres ministères et les industriels     concernés, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière     de coopération dans le domaine de l'armement ;
      - conduisent ou font conduire les négociations traitant des relations     générales dans le domaine de la coopération en matière d'armement et     participent, en tant que de besoin, aux négociations particulières ;
      - exercent l'autorité du directeur de la coopération et des affaires     industrielles sur les représentants de la délégation générale pour l'armement     à l'étranger, auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ou     auprès de l'Union de l'Europe occidentale ainsi que sur les missions     militaires rattachées à la délégation générale pour l'armement ;
      - élaborent, en liaison avec les organismes concernés, les directives     adressées, en matière de coopération dans le domaine de l'armement, aux     attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes     multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux autres missions     militaires françaises ;
      - coordonnent au sein du ministère chargé des armées les affaires     européennes ayant un impact économique ou industriel en matière d'armement et     assurent, en ces domaines, les relations avec les services concernés des     autres ministères ;
      - participent aux actions de formation et d'échanges dans le domaine     international pour ce qui concerne l'armement.
Art. 4. -  La sous-direction de la petite et moyenne industrie et de     l'action régionale :
      - analyse l'évolution de la situation économique et financière des petites     et moyennes entreprises et industries dans l'environnement de la défense et,     en liaison avec la délégation aux restructurations, l'impact régional de la     politique aéronautique et d'armement ; anime et coordonne l'ensemble des     actions de la délégation générale pour l'armement relatives aux bassins     d'emplois ;
      - coordonne l'ensemble des actions mises en oeuvre au sein de la délégation     générale pour l'armement dans le domaine de l'aide aux petites et moyennes     entreprises et industries ;
      - assure les relations de la délégation générale pour l'armement avec les     délégués régionaux aux restructurations industrielles.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1993     susvisé est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
      << Toutefois, en ce qui concerne les licences de pilote, et nonobstant     l'article 1er, les licences délivrées conformément à l'annexe I de la     convention relative à l'aviation civile internationale par un autre Etat     membre de la CE aux ressortissants de l'un des Etats membres de la CE, sans     qu'aucun élément constitutif de ces licences n'ait été délivré par un Etat     tiers, sont validées, sauf dans le domaine des essais et réceptions, par le     ministre chargé de l'aviation civile, à la demande de leurs titulaires, pour     exercer les fonctions prévues à l'annexe du présent arrêté lorsqu'ils     satisfont aux conditions spéciales de validation correspondantes précisées     dans cette même annexe. >>
Art. 1er. -  La nature et les modalités de présentation des renseignements     statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux     articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation     sont fixées pour l'année 1997 conformément aux annexes B-I et B-II au présent     arrêté.
      Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du     lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 1997.
Par délibération en date du 14 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un     appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence pour le département de la Réunion.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats du département de la Réunion demandent au comité technique     radiophonique de la Réunion et de Mayotte (B.P. 630, immeuble Futura, 190,
     rue des Deux-Canons, 97497 Sainte-Clotilde [téléphone : 0-262-29-87-10,
     télécopie : 0-262-29-96-15]), un dossier correspondant à la catégorie A (cf.     titre II la définition de la catégorie A).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 21 janvier 1997.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en trois exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 14     février 1997, à 16 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers     pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le     14 février 1997 (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés     sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par l'association ou la fondation qui     assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant :
      - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse aux services associatifs éligibles au Fonds de     soutien (catégorie A).
      Pour l'application du présent texte, l'expression << programme d'intérêt     local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9     novembre 1994 publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
      La catégorie mentionnée ci-dessus est définie de la manière suivante :
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982     susvisé est rédigé comme suit :
      << Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections     aux commissions administratives paritaires ont lieu quatre mois au plus et     deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en     exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 7 ci-dessus. La     date de ces élections est fixée par le ministre intéressé. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 décembre 1996, M. Gallien     (Michel, Jules, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 1er mars 1997 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 novembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Putzmeister-Werk (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Putzmeister France, rue Jean-Jaurès, Z.I., 91860     Epinay-sous-Sénart.
      Désignation de l'engin : transporteur pneumatique de chapes ; marque et type     : Putzmeister, Mixokret M 3242 D.
      Moteur   Deutz type F3 L 1011 F ; puissance et régime nominaux   31,00 kW à     3 000 tours par minute.
Art. 1er. -  Au 2o de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé, les     mots : << des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat >> sont     remplacés par les mots : << des agents d'exploitation des travaux publics de     l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1996 :
      La démission de M. Gaillardo (Régis), stagiaire du cycle préparatoire,
     deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 1996.
      M. Pensec (Yves), deuxième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé     stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès     à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1996.
Art. 139. -  L'article 34 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation     en faveur des personnes handicapées est ainsi rédigé :
      << Art. 34. -  L'Etat assure aux organismes gestionnaires des ateliers     protégés, des centres de distribution de travail à domicile et des centres     d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation     des charges qu'ils supportent au titre de la garantie de ressources prévue à     l'article 33 et des cotisations y afférentes.
      << Le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés     visé à l'article L. 323-8-2 du code du travail assure aux employeurs du     milieu ordinaire de travail, dans des conditions fixées par décret, la     compensation des charges qu'ils supportent au titre de la garantie de     ressources prévue à l'article 33 et des cotisations y afférentes.
      << Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1997. >>
    ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 décembre 1996, sont     nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur à la commission     interministérielle de contrôle des manifestations aériennes du Salon     international de l'aéronautique et de l'espace :
    Représentant titulaire
      M. Girault (Pascal), administrateur civil, adjoint au sous-directeur des     libertés publiques et de la police administrative, chef du bureau des     libertés publiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre     1996, M. Boesch (Bernard), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé     agent comptable de l'université Toulon-Var à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1996, M.
     Valentin (Guy), inspecteur général de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, est nommé contrôleur financier de 1re classe à     compter du 1er janvier 1997.
Art. 81. -  A l'article 197 du code général des impôts, il est ajouté un II     ainsi rédigé :
      << II. Pour l'imposition des revenus des années 1997, 1998, 1999 et 2000, en     ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait     application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
      << 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de     revenu les taux de :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19490  a 19542    
                      ......................................................
      << 2. Les premier et deuxième alinéas du 2 du I sont applicables ;
     [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 96-385 DC du 30 décembre 1996.]      << 3. Les dispositions du 3 du I sont applicables.
      << 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions     précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence     entre :
      << 2 580 F et son montant, pour l'imposition des revenus de 1997 ;
      << 1 900 F et son montant, pour l'imposition des revenus de 1998;
      << 1 220 F et son montant, pour l'imposition des revenus de 1999.
      << 5. Les dispositions du 5 du I sont applicables. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace en date du 5 décembre 1996, le diplôme d'ingénieur en     technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I     et de l'Institut national des télécommunications est délivré aux élèves     désignés ci-après :
    Diplôme sous statut élèves ingénieurs fonctionnaires
      MM. Basilien (Bruno), Beau (Laurent), Berna (Antoine), Mlle Boccingher     (Christine), Mme Boineau (Claudie), MM. Bon (Jean-Paul), Bontemps (Patrick),     Boufime (Djamel), Calonne (Jean-Michel), Mlle Chambert (Isabelle), MM.
     Chaptal (Gérard), Clot (Dominique), Crechet (Louis-Gabriel), De La Cruz     (Jean-Louis), Deher (Elie), Delolme (Vincent), Descorsiers (Pascal), Douguet     (Luc), Draicchio (Eric), Dulot (Christian), Dupont (Stéphane), Durand     (Jean-Louis), Mlle Fillodeau (Chantal), MM. Finelle (Paul), Fruitier     (Patrick), Geantet (Thierry), Gil (Marc)), Karakula (Jocelyn), Laffage     (Jean-Marc), Le Clec'h (Michel), Legrand (Marc), Madec (Hervé), Marion     (Jean-Marie), Maschio (Bernard), Mlles Masson (Isabelle), Meirland     (Nathalie), MM. Mondor (Thierry), Pairet (Jérôme), Prypin (Jean-Pierre),
     Roger (Daniel), Sirejol (Denis).
Art. 2. -  L'article 223 nonies du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé :
      << Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à     l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt     sur les sociétés par application de l'article 44 decies lorsqu'elles exercent     l'ensemble de leur activité en Corse. >>
Art. 56. -  I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1997, au     titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires,
     des autorisations de programme s'élevant à la somme de 2 182 338 000 F,
     applicables au titre III << Moyens des armes et services >>.
      II. - Pour 1997, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des     services militaires applicables au titre III << Moyens des armes et services     >> s'élèvent au total à la somme de 1 392 041 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 décembre 1996,     M. Herth (Antoine), membre du bureau du Centre national des jeunes     agriculteurs, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture     de la nation, en qualité de représentant des organisations professionnelles     agricoles, en remplacement de M. Bies-Pere.
Art. 54. -  L'article L. 122-28-1 du code du travail est ainsi modifié :
      1o Dans le premier alinéa, les mots : << de moins de trois ans >> sont     remplacés par les mots : << qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de     l'obligation scolaire adopté ou >> ;
      2o Dans le deuxième alinéa, après les mots : << ou en cas d'adoption >> sont     insérés les mots : << d'un enfant de moins de trois ans >> ;
      3o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de     trois ans, mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation     scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne     peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. >>
Art. 2. -  Sont autorisés à s'inscrire à l'examen les titulaires de l'un des     diplômes suivants :
      a) La maîtrise d'histoire de l'art et d'archéologie ;
      b) Le diplôme de l'Ecole du Louvre de 2e cycle (cycle de muséologie) ;
      c) La maîtrise des sciences et techniques dans le domaine de la médiation     culturelle portant sur les musées et le patrimoine ;
      d) Un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études de     quatre ans complété :
      - soit par une formation, dans les domaines de l'art ou de l'histoire,
     figurant sur une liste arrêtée par la Commission nationale des     guides-interprètes ;
      - soit par une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans la     présentation du patrimoine au public.
      Dans ce dernier cas, les candidats devront pouvoir justifier de cette     expérience professionnelle par la production de bulletins de salaires     représentant au moins 300 heures par an d'activité ou d'une attestation de     l'U.R.S.S.A.F. en qualité de travailleur indépendant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué     aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 septembre 1996 :
      Mme Terrats (Maria), contrôleur du Trésor public de 2e classe, est désignée     agent comptable intérimaire de l'Institution nationale des invalides à     compter du 5 janvier 1996, en remplacement de M. Pinateau (Alain) ;
      Mme Proust (Françoise), inspecteur du Trésor public, est nommée agent     comptable de l'Institution nationale des invalides à compter du 15 mars 1996,     en remplacement de Mme Terrats (Maria).
Art. 2. -  I. - Le fonds de placement quirataire est une copropriété qui a     pour objet exclusif la souscription, conformément aux dispositions de     l'article 238 bis HN du code général des impôts, des parts de copropriété de     navires.
      Ce fonds est autorisé à faire appel public à l'épargne dans les conditions     prévues aux articles 37 à 40 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le     développement des investissements et la protection de l'épargne.
      II. - Le fonds de placement quirataire est constitué à l'initiative d'une     personne chargée de sa gestion et d'une société visée à l'article 36-1 de la     loi no 83-1 du 3 janvier 1983 précitée.
      Cette société et cette personne établissent le règlement du fonds. La     souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds de placement quirataire     emporte acceptation du règlement.
      III. - Les dispositions du code civil relatives à l'indivision ne     s'appliquent pas au fonds. Il en va de même des dispositions des articles     1871 à 1873 du code civil. Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne     peuvent provoquer le partage du fonds. Les porteurs de parts ne sont tenus     des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et     proportionnellement à leur quote-part.
      Dans tous les cas où la législation des copropriétés maritimes exige     l'indication des nom, prénoms et domicile des copropriétaires ainsi que pour     toutes les opérations faites pour leur compte, la désignation du fonds de     placement quirataire peut être valablement substituée à celle de tous les     copropriétaires. Le gestionnaire du fonds représente le fonds à l'égard des     tiers et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou     intérêts des porteurs de parts.
      IV. - Les sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation     peuvent être placées dans les conditions définies par décret.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     septembre 1996, certaines dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1995 portant     nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi     sont modifiées comme suit :
      << En qualité de représentants des employeurs :
      << a) Sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) :      << Membre titulaire : Mme Nicq (Marie-Françoise), en remplacement de M.
     Gademer (Marc). >>
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du     décret du 22 décembre 1961 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 03/10/96                        Page 7    
                      ......................................................
Art. 6. -  La loi no 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les     retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article     1779 (3o) du code civil est complété par un article 5 ainsi rédigé :
      << Art. 5. -  La présente loi est applicable dans les territoires de la     Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations     suivantes :
      << I. - A l'article 1er, il y a lieu de lire :
      << a) Au premier alinéa : "des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et     techniciens par suite d'études, devis ou marchés" au lieu de : "visés à     l'article 1779 (3o) du code civil" ;
      << b) Au deuxième alinéa : "désigné par le président du tribunal de première     instance ou du tribunal mixte de commerce" au lieu de : "désigné par le     président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce" ;
      << c) Au dernier alinéa : "fixée par arrêté du haut-commissaire de la     République", au lieu de : "fixée par décret".
      << II. - La présente loi entre en vigueur dans ces territoires le 1er     janvier 1997. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     juin 1996, l'arrêté du 23 novembre 1995 du préfet de la région Rhône-Alpes     retirant à titre définitif l'autorisation de fonctionner à la clinique     psychothérapique de Selins, sise 3, rue du Repos, à Saint-Symphorien-d'Ozon     (Rhône), est confirmé.
Art. 4. -  Les peines prévues par la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur     l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans     les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées, pour les     infractions commises dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française     situées au large des Terres australes et antarctiques françaises, par les     amendes suivantes :
      - article 4 : 50 000 à 500 000 F ;
      - article 5 : 50 000 à 150 000 F ;
      - article 6 : 50 000 à 150 000 F ;
      - article 7 : 50 000 à 150 000 F ;
      - article 8 : 50 000 à 150 000 F ;
      - article 9 : 500 000 F d'amende.
Art. 8. -  La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit être en     mesure de contrôler, notamment lors des opérations mentionnées à l'article     241 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les éléments suivants :
      1o La position bancaire et comptable des sous-comptes - affaires ;
      2o L'intitulé et la nature des affaires ;
      3o La provenance des fonds crédités sur les sous-comptes - affaires ;
      4o L'identité des bénéficiaires des règlements ;
      5o Les affaires dont le montant des crédits est supérieur au plafond des     assurances garantissant la représentation des fonds ;
      6o La justification du lien entre les règlements pécuniaires des avocats et     les actes juridiques ou judiciaires accomplis par ceux-ci dans le cadre de     leur exercice professionnel ;
      7o L'absence de mouvement sur un sous-compte - affaires.
Commission de Toulouse
      Assesseur titulaire :
      M. Saffache (Jean-Claude), trésorier-payeur général de la région     Midi-Pyrénées, trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.
      Assesseurs suppléants :
      M. Pietrzyk (Edouard), chef des services du Trésor public (jusqu'au 31 août     1996) ;
      M. Delmas (Régis), chef des services du Trésor public (à compter du 1er     septembre 1996) ;
      M. Joncour (Patrick), directeur départemental du Trésor public.
Art. 11. -  Les armes importées définitivement d'un autre Etat membre de la     Communauté et destinées à être rendues inaptes au tir en vue de leur     classement dans le paragraphe 2 de la 8e catégorie sont, lorsqu'elles entrent     dans le champ d'application du premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 12     février 1993 susvisé, acheminées sous couvert de la déclaration de transit     prévue par l'article 39 de cet arrêté jusqu'au banc d'épreuves de     Saint-Etienne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 19 août 1996, Mlle Césari (Sylvie), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er     septembre 1996, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de la     jeunesse, des sports et des loisirs.
A N N E X E (*)
      Zone de Caen.
      Fréquence : 98,0 MHz.
      Site d'émission : 1010, quartier Belles-Portes, 14200     Hérouville-Saint-Clair.
      Altitude du site : 41 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 61 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation [S.R.H. 8]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone :
     [16-1] 40-56-55-89 ou [16-1] 40-56-69-48).
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  1o Plantation et conduite :
      << Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et     "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent provenir de vignes répondant     aux dispositions suivantes :
      << - présenter une densité minimale à la plantation de 4 500 pieds à     l'hectare ;
      << - respecter un écartement de 2,10 mètres au maximum entre les rangs ;
      << - présenter une distance de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil     intérieur du palissage.
      << Toutefois, les vignes ne répondant pas à ces dispositions et plantées     avant le 31 décembre 1995 pourront bénéficier du droit à l'appellation     jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse. Ces     vignes devront également être identifiées sur les déclarations d'encépagement     prévues par l'article 7 du décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à     l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations     produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation     d'origine.
      << 2o Taille :
      << a) Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et     "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent provenir de vignes taillées     selon l'un des modes de taille suivants :
      << - soit la taille Guyot simple, avec un long bois ou "vinée" portant sept     yeux francs au maximum ;
      << - soit la taille à deux "demi-baguettes" portant chacune quatre yeux     francs au maximum.
      << Dans les deux cas, le cep peut en outre porter un ou deux coursons ou     "poussiés" taillés à deux yeux francs au maximum. Le total des yeux francs     par cep ne peut en aucun cas dépasser onze.
      << Dans cet article, par le terme oeil franc, il faut comprendre un oeil     détaché de la couronne et accolé à un prompt bourgeon développé ou non.
      << b) Sont interdites les pratiques de l'incision annulaire ou toute autre     pratique similaire, ainsi que celle de la torsion du sarment. >>
Art. 9. -  Le décret no 57-129 du 7 février 1957 modifié relatif au Conseil     national de la comptabilité est abrogé.
      Toutefois, le mandat des membres du conseil nommés par arrêté du 10 juillet     1992 prorogé par arrêté du 5 décembre 1995 est prorogé jusqu'à la nomination     des nouveaux membres en application des dispositions de l'article 4 du     présent décret.
Art. 2. -  Le Conseil national de la comptabilité a pour mission d'émettre,     dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l'ensemble     des secteurs économiques.
      En liaison avec les services, associations ou organismes compétents, il est     chargé :
      - de donner un avis préalable sur toutes les dispositions d'ordre comptable,     qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire, étudiées par les     administrations ou services publics, les commissions ou comités créés à     l'initiative des pouvoirs publics, notamment le comité de la réglementation     bancaire et financière et la commission de la réglementation du Conseil     national des assurances, et les organismes contrôlés directement ou     indirectement par l'Etat ;
      - de donner un avis sur les normes élaborées par les organismes     internationaux ou étrangers de normalisation comptable ;
      - de proposer toutes mesures relatives à l'exploitation des comptes, soit     dans l'intérêt des entreprises et des groupements professionnels     d'entreprises, soit en vue de l'établissement des statistiques nationales ou     des budgets et comptes économiques de la nation ;
      - d'assurer la coordination et la synthèse des recherches théoriques et     méthodologiques, de réunir toutes informations, de procéder à toutes études,     de diffuser toute documentation relatives à l'enseignement comptable, à     l'organisation, à la tenue et à l'exploitation des comptes.
      Dans le cadre de ses missions, il peut consulter les organismes, sociétés ou     personnes intéressés par ses travaux et être consulté par eux.
    TITRE II
    COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL
    DE LA COMPTABILITE
Art. 1e. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et     travaux relatifs à la construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement     de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne     Tarascon-Sète sur le territoire de la commune de Nîmes (département du Gard),     conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1996 :
      M. Nabet (Georges), greffier du troisième grade, est, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommé régisseur titulaire de la Cour de cassation ;
      Mme Bastin (Nadine), épouse Chavant, adjoint administratif, est, à compter     de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommée régisseur suppléant de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat en date du 20 août 1996, l'arrêté du 10 novembre     1993 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national     interconsulaire de compensation est abrogé.
      Est approuvée, pour trois ans, la nomination des personnalités suivantes, en     qualité de membres du conseil d'administration du Fonds national     interconsulaire de compensation :
         Au titre de représentants de l'assemblée des chambres françaises
    de commerce et d'industrie
      MM. Rapeaud (Michel), Lecointre (Jean), Bertrand (Alain), Robin (Yves).
          Membre suppléant :
      M. Tivolle (Jean-Baptiste).
    Au titre des représentants de l'assemblée permanente
    des chambres de métiers
      MM. Huteau (Yves), Nallet (Germain), Courseille (Jean-Pierre), Frelicot     (Alain).
          Membres suppléants :
      MM. Buguet (Robert), Fritz (Joseph), Gaudin (Raymond), Gilles (Paul).
    Au titre des représentants de l'assemblée permanente
    des chambres d'agriculture
      MM. Salmon (Jean), Muzard (Hervé).
          Membres suppléants :
      MM. Jeanlin (Marc), Bitaud (Michel).
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19     août 1996, Mme Brousse (Evelyne), attaché de service administratif des     services déconcentrés, détachée auprès de l'administration centrale, est     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du     1er janvier 1996.
      L'intéressée est classée comme suit : attaché d'administration centrale, 8e     échelon.
Art. 1er. -  A l'article 6 ter du décret du 23 septembre 1937 susvisé, sont     insérés les deux alinéas suivants :
      << Pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins à appellation d'origine     contrôlée "Muscadet" doivent répondre aux dispositions suivantes :
      << Ces vins doivent être vinifiés et mis en bouteilles selon les usages     locaux, ils doivent rester sur leurs lies fines de vinification dès la fin de     fermentation alcoolique et au moins jusqu'au 1er mars de l'année qui suit     celle de la récolte. Les vins doivent n'avoir passé qu'un hiver en cuve ou en     fût et se trouver encore sur leurs lies fines de vinification au moment de la     mise en bouteilles. >>
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre de la culture une commission de     récolement des dépôts d'oeuvres d'art.
      La commission est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général     des dépôts d'oeuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le     déroulement. Elle peut proposer au ministre de la culture toutes mesures     destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'oeuvres     d'art.
      Les services du ministère de la culture exécutent les opérations de     récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission.
     Celle-ci peut faire appel, en tant que de besoin, aux corps ou services     d'inspection qui dépendent d'autres départements ministériels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1996, Mme Gaillard (Monique), épouse Verdier, greffier en chef du     2e grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur titulaire du greffe du     tribunal de grande instance de Paris.
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires     peuvent être consultés aux adresses suivantes :
      - ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de     l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19, avenue du     Maine, 75015 Paris ;
      - direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais     (service forestier), 13, Grand'Place, 62002 Arras.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 8 juillet 1996, la liste d'aptitude au grade     d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances est établie ainsi qu'il suit :
      M. Capestan (Jacques) ; Mme Fenouil (Dominique) ; Mme Girardie (Odile) ; Mme     Midrouillet (Eliane) ; M. Muszynski (Paul) ; Mme Perrier (Liliane) ; Mme     Robinaud (Françoise) ; Mme Vega (Chantal).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1996, M.
     Cagnon (Thierry), conseiller d'orientation, détaché dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 15 octobre  1991, est     intégré dans ce corps à compter du 19 avril 1996 en qualité d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe.
Art. 3. -  Le quatrième alinéa de l'article 19 bis du décret du 20 septembre     1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Chaque représentant des salariés au conseil de surveillance dispose, pour     l'exercice de son mandat, d'un temps égal à quarante-huit heures par mois.
     Les modalités d'utilisation de ce crédit d'heures sont fixées par le conseil     de surveillance. >>
Art. 11. -  I. - L'intitulé du titre II du livre IX du code de     l'organisation judiciaire (partie Législative) est ainsi rédigé :
    << TITRE II
      << Art. L. 924-5. -  Le siège du tribunal supérieur d'appel et celui du     tribunal de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat. >>      III. - L'article L. 931-7 du même code est ainsi rédigé :
      << Art. L. 931-7. -  Le siège et le ressort des tribunaux de première     instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat. >>      IV. - L'article L. 931-16 du même code est ainsi rédigé :
      << Art. L. 931-16. -  Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1     sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre. >>      V. - L'article L. 941-2 du même code est ainsi rédigé :
      << Art. L. 941-2. -  Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1     sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. >>      VI. - L'article L. 942-3 du même code est ainsi rédigé :
      << Art. L. 942-3. -  Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé par     décret en Conseil d'Etat. >>      VII. - L. 943-4 du même code est ainsi rédigé :
      << Art. L. 943-4. -  Le siège du tribunal de première instance est fixé par     décret en Conseil d'Etat. >>      VIII. - Les dispositions du I de l'article 5 de la loi no 95-125 du 8     février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure     civile, pénale et administrative sont applicables aux territoires de la     Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Art. 9. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêt précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1996 est     arrêté à la somme de 94,028 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 07/07/96                        Page 10270  a 10271    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la     formation et de l'emploi.
      La fréquence mentionnée en annexe II se substitue à la fréquence     précédemment attribuée à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes     de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans les annexes précitées, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juin 1996,
     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption     d'enfants originaires de l'Inde est retirée à l'oeuvre de l'adoption <<     Emmanuel >>, Mont Joie, 49150 Clefs, à sa demande, considérant la suspension     de ses activités dans ce pays et le nombre très faible d'enfants indiens     susceptibles d'être confiés à des familles françaises.
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est ainsi rédigé     :
      << L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de     l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement     désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en     déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande     instance sauf le cas de grande détresse des parents et sans préjudice des     dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est     obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service     de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du     délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de     l'enfant. >>    
    Section 2
    Placement en vue de l'adoption plénière
    et du jugement d'adoption plénière
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1996 :
      M. Thoor (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable     intérimaire de Voies navigables de France, en remplacement de M. Rifault     (André) ;
      M. Ball (Jean-Louis), directeur départemental du Trésor public, est nommé, à     compter du 1er juillet 1996, agent comptable de Voies navigables de France,
     en remplacement de M. Thoor (Philippe), intérimaire.
Art. 4. -  L'article 345-1 du code civil est ainsi rédigé :
      << Art. 345-1. -  L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :      << 1o Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de     ce conjoint ;
      << 2o Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement     l'autorité parentale ;
      << 3o Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé     d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement     désintéressés de l'enfant. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1996, Mme     Jardillier (Joëlle), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable     secondaire de Voies navigables de France à Strasbourg, en remplacement de M.     Lenglet (Jean-Michel), intérimaire.