Art. 7. -  L'article 6 ter du décret du 14 novembre 1936 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 6 ter. -  Pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins     d'appellation "Muscadet de Sèvre et Maine" doivent répondre aux dispositions     suivantes:
      << Ces vins doivent être vinifiés et mis en bouteilles selon les usages     locaux, ils doivent rester sur leurs lies fines de vinification dès la fin de     la fermentation alcoolique et au moins jusqu'au 1er mars de l'année qui suit     celle de la récolte. Les vins doivent n'avoir passé qu'un hiver en cuve ou en     fût et se trouver encore sur leurs lies fines de vinification au moment de la     mise en bouteilles.
      << Les vins à appellation d'origine contrôlée "Muscadet de Sèvre et Maine"     accompagnée de la mention "sur lie" ne peuvent être mis en circulation sans     un certificat d'agrément comportant cette mention délivré par l'Institut     national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret     no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique.
      << En cas de détention dans une cave de vins revendiqués en appellation     d'origine contrôlée "Muscadet de Sèvre et Maine" et en appellation d'origine     contrôlée "Muscadet de Sèvre et Maine" avec la mention "sur lie", les     demandes de certificat d'agrément prévues par le décret du 19 octobre 1974     précité pour l'ensemble de ces vins doivent être présentées en une seule     fois.
      << La vente de vendanges fraîches ou de moûts est autorisée uniquement aux     négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation     d'origine contrôlée "Muscadet". Dans ce cas, la demande de certificat     d'agrément en application d'origine contrôlée "Muscadet de Sèvre et Maine"     avec la mention "sur lie" prévue par le décret du 19 octobre 1974 précité     doit être accompagnée d'une déclaration du négociant-éleveur indiquant:
      << - la raison sociale (nom, numéro d'exploitation, adresse) de son ou ses     fournisseurs s'il y a lieu;
      << - les parcelles de production de chaque fournisseur et leurs superficies;      << - le tonnage de raisins ou les volumes de moûts correspondant à ces     superficies;
      << - le total des volumes présentés à l'agrément avec la mention "sur lie".      << Les vins susceptibles de bénéficier de la mention "sur lie" ne peuvent     être soumis aux examens prévus à l'article 6 bis au plus tôt qu'au 1er     février de l'année suivant celle de la récolte.
      << Le certificat d'agrément et les résultats des examens analytique et     organoleptique prévus à l'article 6 bis ne peuvent être délivrés qu'à partir     du 1er mars de l'année suivant celle de la récolte.
      << En outre, pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins devront être     embouteillés dans les chais de vinification uniquement dans les période     suivantes:
      << - du 1er mars au 30 juin pour la première période d'embouteillage;
      << - du 15 octobre au 30 novembre pour la deuxième période d'embouteillage.      << Ces vins doivent obligatoirement porter l'indication du millésime.
      << Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents     comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin ou     la vendange, la mention "sur lie" doit obligatoirement compléter le nom de     l'appellation.
      << Les dimensions des caractères de la mention "sur lie" ne doivent pas être     supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à celles de ceux composant     le nom de l'appellation. >>