Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les articles 21 à 23 inclus du décret du 31 août 1990 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 21. -  Dans les commissions administratives paritaires dont les     membres doivent être désignés lors du renouvellement général des commissions     en activité au 1er septembre 1996, la représentation des personnels du corps     des professeurs des écoles régi par le décret du 1er août 1990 susvisé sera     assurée, par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 3 et des articles     5 et 6 du présent décret, dans les conditions fixées par les dispositions des     deux alinéas ci-après.
      << Pour la constitution de ces commissions la classe normale et la     hors-classe du corps des professeurs des écoles sont considérées comme     constituant un seul et même grade qui est représenté :
      << 1o Dans la commission administrative paritaire nationale mentionnée à     l'article 3 du présent décret, par trois membres titulaires ;
      << 2o Dans les commissions administratives paritaires départementales     mentionnées à l'article 4 du présent décret, par trois membres titulaires     lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte au     moins 2 800 emplois et par deux membres titulaires lorsqu'il s'agit d'une     commission établie dans un département qui compte moins de 2 800 emplois ;
      << 3o Dans la commission administrative paritaire de     Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article 6 du présent décret, par un     membre titulaire.
      << Les règles relatives aux membres suppléants qui sont énoncées dans les     articles 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables.
      << Art. 22. -  Les dispositions de l'article 21 ci-dessus sont applicables     lorsqu'une commission administrative paritaire constituée dans les conditions     fixées par ces dispositions doit faire l'objet d'un renouvellement anticipé     en application du dernier alinéa de l'article 9 du présent décret.
      << Art. 23. -  Par dérogation à l'article 6 du présent décret, la commission     administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, constituée en     application des articles 21 et 22 du présent décret, comprend trois membres     titulaires représentant l'administration et trois membres titulaires     représentant le personnel. >>
Inscrits : 20
      Mme Asté (Marie-Paule), épouse Debladis, auditeur à la Cour de cassation.
      M. Beaulier (Michel), président (Dôle).
      Mlle Bisch (Agnès), juge chargé du service de l'application des peines     (Hazebrouck).
      Mlle Boulouis (Brigitte), juge (Blois), tribunal d'instance (Vendôme).
      Mme Breysse (Florence), substitut (Créteil).
      Mlle Brun (Brigitte), juge d'instruction (Evry).
      M. Coquel (Daniel), juge (Nanterre).
      Mme de Nonneville (Marie-Claire), juge (Pontoise), tribunal d'instance.
      M. Domergue (Georges), vice-président (Boulogne-sur-Mer).
      Mme Fouche (Béatrice), épouse Biondi, juge (Paris).
      M. Frery (Bernard), juge d'instruction (Digne).
      M. Jacques (Laurent), auditeur à la Cour de cassation.
      M. Javelas (Philippe), juge (Guéret), tribunal d'instance (Aubusson).
      M. Mancini (Alain), juge (Bourges), tribunal d'instance.
      Mme Mery (Françoise), épouse Dujardin, juge de l'application des peines     (Bobigny).
      Mme Petit (Valérie), juge (Bernay).
      M. Prou-Gaillard (Christian), substitut (Vesoul).
      M. Talabardon (Olivier), juge (Compiègne), tribunal d'instance.
      Mlle Tondu (Sylvie), juge des enfants (Fort-de-France).
      Mme Veillard (Véronique), juge (Argentan), tribunal d'instance.
      Arrêtée le 30 mai 1996.
Art. 8. -  La sous-direction des établissements est responsable du     fonctionnement des établissements, des services spéciaux et des formations du     service du matériel de l'armée de l'air.
      Elle est chargée :
      - de l'organisation des transports des matériels ;
      - du contrôle des activités de l'escadron de convoyage ;
      - de l'étude et de l'expression des besoins en matière d'infrastructure ;
      - du support des organismes du service en ce qui concerne la gestion du     personnel et la mise en place des équipements spécifiques ;
      - de toutes les questions intéressant l'administration du personnel civil du     service dans les limites fixées par la réglementation en vigueur ;
      - de la mise en oeuvre de la réglementation concernant la formation     professionnelle.
Société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry Elevage
    (Creuse) (reproducteurs bovins de race limousine)
      La coopérative dite Société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry     Elevage (C.C.B.E.) auparavant dénommée Creuse-Berry Elevage, agréée le 20     novembre 1992 sous le numéro N 2478, dont le siège social est établi à Guéret     (Creuse), est désormais reconnue en qualité de groupement de producteurs pour     les bovins de race limousine sur la circonscription territoriale suivante :
      Département de la Creuse ;
      Département de l'Allier ;
      Département de l'Indre ;
      Canton de Châteaumeillant (Cher) ;
      Canton du Châtelet (Cher) ;
      Canton de Lignières (Cher) ;
      Canton de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher).
Art. 6. -  Jusqu'au 1er janvier 1999, les candidats peuvent conserver le     bénéfice de notes acquises aux épreuves de l'examen défini par l'annexe     modifiée de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen de la     formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
     option Basket-ball, pour se présenter à l'examen défini par le présent     arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 14 du 12 juin 1996 à la     convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
IV. - Dispositions diverses
      L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions     publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
      La rédaction de l'article L. 52-1, premier alinéa, du code électoral, issue     de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la     propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les     trois mois précédant le scrutin par tous moyens de communication     audiovisuelle.
      En application de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral,
     aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion     d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités     intéressées par le scrutin.
      Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la     veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire     diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant     le caractère de propagande électorale.
      Conformément à l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat de     l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout     moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de     vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements     et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales avant la     fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements, territoires     et collectivités territoriales concernés.
      Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à     la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion     et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec     une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine     qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
      Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en     oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la     loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée.
      Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1990     susvisé sont remplacées, à compter du 31 décembre 1994, par les dispositions     suivantes :
      << Art. 3. -  Dans l'assiette des cotisations dues aux institutions de     retraite complémentaire, il est tenu compte de la majoration de rémunération     prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé. >>
Art. 3. -  La formation des sapeurs-pompiers auxiliaires doit permettre :
      - de connaître le sens du service national et d'acquérir les notions     indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout     citoyen ;
      - de connaître l'organisation et les missions des services d'incendie et de     secours et de sensibiliser à l'éthique des sapeurs-pompiers ;
      - de savoir alerter les secours ;
      - d'être conscient des risques présentés par les interventions et de     connaître parfaitement les précautions à prendre pour éviter tout accident     lors de ces interventions ;
      - de satisfaire aux exigences de condition physique nécessaires à la     fonction de sapeur-pompier auxiliaire ;
      - d'acquérir la capacité leur permettant de participer à des missions     opérationnelles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14     novembre 1996, M. Guettet (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, détaché     auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture sur un emploi d'assistant catégorie A, pour exercer les     fonctions d'adjoint de l'agent comptable, chef de la section Comptabilité,
     est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation     civile) pour exercer les fonctions de chef du service Comptabilité de     l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile, pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er mai 1996.
Art. 13. -  Direction des systèmes de forces et de la prospective.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2095   a 2104    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes     suivants :
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1997, M. Keene     (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter     du 22 mai 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1e. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Medi Assurance Vie, Professions de santé S.A.
     (M.A.V.P.S.-S.A.), dont le siège social est à Paris (17e), 20, rue Brunel,
     est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches     20 (Vie-décès) et 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement)     mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      Mme Leterrier (Pierrette), épouse Ruelle, adjoint administratif principal de     1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée     régisseur titulaire du tribunal d'instance de Valognes, en remplacement de     Mlle Jullien ;
      Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux     fonctions de Mme Leterrier (Pierrette), épouse Ruelle, en sa qualité de     régisseur suppléant du tribunal d'instance de Valognes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 1997, l'arrêté du     20 décembre 1996 autorisant l'ouverture d'un concours interne d'adjoint     administratif d'administration centrale au titre de l'année 1997 est modifié     comme suit :
      La date des épreuves écrites, initialement prévue le 20 mars 1997, est     avancée au 18 mars 1997.
      Les épreuves orales se dérouleront au mois de mai 1997.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      Mme Chetaneau (Jocelyne), épouse Marques Da Silva, adjoint administratif,
     est, à compter du 1er janvier 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur     titulaire du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ;
      Il est, à compter du 12 septembre 1996, mis fin aux fonctions de Mme Arpigny     (Mireille), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de     régisseur suppléant du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ;
      Mlle Bouziou (Françoise), agent administratif de 2e classe, est, à compter     du 1er janvier 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de La     Roche-sur-Yon.
Conservateurs territoriaux de bibliothèques
    Promotion 1993-1995
      Mme Delacourt (Fabienne).
      Mme Demougin (Chirle) (Michèle).
      Mlle Dive (Anne).
      M. Fouillaret (Eric).
      Mlle Gonzalez (Chantal).
      Mlle Gourmelon (Geneviève).
      M. Jelmini (Thierry).
      Mme Jurbert (Rey) (Anne).
      Mlle Léman (Nathalie).
      M. Mignard (Philippe).
      M. Specht (Philippe).
Art. 3. -  Le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - A l'article 4, remplacer les mots   << Lieutenant-colonel   trois     échelons et un échelon spécial >> par les mots   << Lieutenant-colonel     trois échelons et deux échelons spéciaux >>.
      II. - Dans le tableau de l'article 23, au grade de << Lieutenant-colonel >>,     dans la colonne << Grades et échelons >>, remplacer les mots : << Echelon     spécial >> par les mots   << 1er échelon spécial >> et, au-dessus des mots     << 1er échelon spécial >>, ajouter les mots : << 2e échelon spécial >> et, en     face, dans la colonne << Observations >>, ajouter les mots : << Cet échelon     est attribué aux lieutenants-colonels après deux ans au 1er échelon spécial     >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 1997, les     épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi de contrôleur des     transmissions, autorisé par l'arrêté du 8 janvier 1997, auront lieu les 24 et     25 avril 1997.
      Le nombre total des places offertes est fixé à 31. Ces places sont réparties     de la façon suivante :
      Concours externe : 9 places ;
      Concours interne : 9 places ;
      11 places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre ;
      2 places aux travailleurs handicapés.
      Les 31 places mises au concours se répartissent comme suit :
      Spécialité Exploitant (12 postes) :
      - option Exploitation générale : 12 postes ;
      Spécialité Technicien (16 postes) :
      - option Radio : 5 postes ;
      - option Téléphonie : 3 postes ;
      - option Informatique et transmission de données : 6 postes ;
      - option Gestionnaire du matériel : 2 postes ;
      Spécialité Informaticien programmeur : 3 postes.
      Les emplois mis au concours au titre de l'une de ces spécialités et qui ne     seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité     correspondante pourront être attribués à des candidats d'une autre     spécialité.
      La liste des résidences à offrir en fonction des spécialités a été définie     comme suit :
      Spécialité Exploitant :
      - option Exploitation générale : Angers, Bastia, Blois, Châteauroux, Epinal,     Lille (2 postes), Limoges, Lons-le-Saunier, Lyon, Strasbourg, Valence ;
      Spécialité Technicien :
      - option Radio : Amiens, Châlons-en-Champagne, préfecture de Paris,
     préfecture de police (2 postes) ;
      - option Téléphonie : Caen, Metz, Poitiers ;
      - option Informatique et transmission de données : Besançon, Limoges, Lyon,     Paris (administration centrale), Tours, Versailles ;
      - option Gestionnaire du matériel : Reims (2 postes) ;
      Spécialité Informaticien programmeur : Bordeaux, Chambéry, Tours.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 6 mars 1997     inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
      Pour les candidats résidant à Paris ou en région parisienne : au ministère     de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle, concours techniques), adresse postale : place Beauvau, 75800     Paris Cedex 08 ;
      Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Orléans et Rennes.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 janvier 1997,
     M. Filip (Eric), secrétaire administratif de préfecture, est nommé régisseur     d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à compter     du 19 décembre 1996, en remplacement de Mlle Hautcoeur (Annick).
Art. 16. -  Pour les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Parachutisme, il est créé les qualifications     complémentaires suivantes :
      - P.A.C. : qualification correspondant à l'enseignement du parachutisme     selon toute méthode faisant appel à l'accompagnement en chute libre d'un     élève débutant par le moniteur, à l'exception de la pratique du tandem ;
      - tandem : qualification correspondant à l'initiation, à l'enseignement avec     l'utilisation d'un parachute biplace.
      Chaque qualification complémentaire est composée, à l'issue d'un test     technique d'admission, d'une unité de formation (durée : quarante heures     minimum) et d'un stage en situation (durée : soixante heures) faisant chacun     l'objet d'une évaluation.
      Les modalités d'obtention des qualifications complémentaires figurent en     annexe V.
Par délibération en date du 24 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pour la période du 28 au 31     octobre 1996 :
      Site : Le Mans (72).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 février     1997, M. Melka (Raymond), président de section de chambre régionale des     comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale des     comptes à compter du 1er janvier 1997 et affecté à la même date à la chambre     régionale des comptes de Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14     avril 1997, M. Brethes (Pierre), secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 2e classe (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire     adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe (cadre d'Orient) à     compter du 20 août 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 novembre 1996, sont nommés membres du Conseil supérieur de la     coopération agricole pour une durée de trois ans à compter de la publication     du présent arrêté :
      1. En qualité de représentants des sociétés coopératives agricoles et des     sociétés d'intérêt collectif agricole :
      M. Gonnard (Jean), président de Sigma (titulaire) ;
      M. Lapeyre (Jacques), vice-président de la Fédération nationale des     coopératives laitières (F.N.C.L.) (titulaire) ;
      M. Onillon (Paul), vice-président de la coopérative Anjou Val-de-Loire     (Caval) (titulaire) ;
      M. Lejob (Jean-Claude), président de la Fédération française de la     coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) (titulaire) ;
      M. Pradeau (Christian), directeur général de la Fédération française des     coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation     (F.F.C.A.T.) (suppléant) ;
      M. Le Moing (Yvan), directeur général de la Confédération française de la     coopération agricole (C.F.C.A.) (suppléant) ;
      M. Toulis (François), président de la Fédération nationale de la coopération     Bétail et viande (F.N.C.B.V.) (suppléant) ;
      M. Prevosteau (Guy), président délégué de la Confédération des coopératives     vinicoles de France (C.C.V.F.) (suppléant).
      2. En qualité de représentants des exploitants agricoles :
      M. Pinta (Philippe), Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles (titulaire) ;
      M. Scherrer (Bruno), Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles (suppléant) ;
      M. Theroude (Jean-Yves), Confédération paysanne (titulaire) ;
      M. Duval (Michel), Confédération paysanne (suppléant) ;
      M. Genton (Francis), Centre national des jeunes agriculteurs (titulaire) ;
      M. Trochon (Eric), Centre national des jeunes agriculteurs (suppléant).
      3. En qualité de représentants des personnels des sociétés coopératives     agricoles :
      M. Bindel (Jean-Luc), Fédération nationale agroalimentaire et forestière     (F.N.A.F.) (titulaire) ;
      M. Gonod (Gérard), Fédération nationale agroalimentaire et forestière     (F.N.A.F.) (suppléant) ;
      Mme Beillouin (Odile), Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.-C.F.D.T.)     (titulaire) ;
      M. Legros (Alain), Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.-C.F.D.T.)     (suppléant).
      4. En qualité de représentants des cadres dirigeants des sociétés     coopératives agricoles :
      M. Ferrer (Joseph), Syndicat national des cadres dirigeants de la     coopération agricole (titulaire) ;
      M. Balthazar (Jean, Jacques), Syndicat national des cadres dirigeants de la     coopération agricole (suppléant).
      En raison de leur compétence :
      Mme Chomel (Chantale), directeur du département législatif et réglementaire     de la Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.) ;
      M. Deshayes (Gérard), expert consultant ;
      M. Beaudouin (Denis), directeur du développement à Unigrains.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 1993     susvisé fixant la composition du jury de fin de formation des pharmaciens     inspecteurs de santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes     :
      << Le jury, nommé par arrêté du ministre du travail et des affaires     sociales, est constitué comme suit :
      << - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son     représentant, ayant le grade d'inspecteur général, président ;
      << - le directeur général de la santé ou son représentant ;
      << - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou     son représentant ;
      << - le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
      << - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant ;
      << - un pharmacien inspecteur de santé publique exerçant les fonctions de     pharmacien inspecteur régional.
      << En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'inspection générale des     affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par celui des     membres présents ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
      << Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé     publique. >>
A N N E X E
    (11 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/97                        Page 2174    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décisions no 93-510 du 29 juin 1993     et no 95-599 du 17 octobre 1995 susvisées à l'Association Saint Antoine pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Salve Règina est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24     heures.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 1997, les     commissaires divisionnaires d'échelon fonctionnel et le commissaire     divisionnaire de la police nationale dont les noms suivent sont nommés     contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale :
      Commissaires divisionnaires d'échelon fonctionnel :
    M. Hamon (Alain) ;
    M. Laheurte (Francis) ;
    M. Lautrette (Yves) ;
    M. Marion (Roger) ;
    M. Martini (Jean-Jacques) ;
    M. Rudolph (Luc).
      Commissaire divisionnaire :
    M. Sallaz (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1996, M. Marçais (Marcel),     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à     compter du 13 décembre 1995, au terme de son détachement en qualité de     sous-directeur.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à     l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 1996 susvisé, la sous-direction des études     et des développements de la direction centrale du matériel de l'armée de     l'air comprend :
      - le bureau de l'organisation et du contrôle de gestion ;
      - le bureau des règlements ;
      - le bureau des applications informatiques ;
      - le bureau des moyens informatiques.
Art. 2. -  L'article R. 224-3 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. R. 224-3. -  Le conseil d'administration de chaque caisse nationale     peut constituer et son sein des commissions et leur déléguer une partie de     ses attributions.
      << Il peut également constituer des commissions comprenant des personnalités     qui n'appartiennent pas au conseil ; mais il ne peut déléguer d'attributions     aux commissions ainsi composées.
      << Le conseil d'administration fixe la durée des fonctions des membres des     commissions qui n'appartiennent pas au conseil. En tout état de cause, ces     fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des administrateurs. Elles     sont renouvelables.
      << Les commissions comprennent des représentants désignés parmi les     différentes catégories d'administrateurs, le nombre de représentants des     assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et, pour     les commissions des organismes visés aux articles L. 223-3 et L. 225-3, égal     à celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants. >>
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1996 :
      M. Gilbert (Michel), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la     préfecture de Tarn-et-Garonne, est nommé sous-préfet de Sarreguemines ;
      M. Bruneau (Jean-Michel), administrateur territorial détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet du Blanc, est nommé secrétaire général     de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
      M. Mathis (Gilles), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de     1re classe, sous-préfet du Blanc.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Nice.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-Claude Diquet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Benoît     Dingremont, attaché principal d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de     recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et     autres documents comptables. >>
Art. 11. -  Produit fini :
      A l'issue de la distillation, les rhums revendiqués en appellation d'origine     contrôlée << Martinique >> doivent entrer dans l'une des catégories suivantes     :
      - soit ne présenter aucune coloration et avoir satisfait à une période de     préparation minimum de trois mois après la distillation. Dans ce cas, la     mention << blanc >> doit compléter obligatoirement le nom de l'appellation     d'origine contrôlée << Martinique >>, tant sur l'étiquetage que sur tout     document commercial et titre de mouvement. Pour les rhums blancs, un logement     sous bois n'est possible que pendant une durée maximum de trois mois, utilisé     notamment, lors des opérations de réduction ;
      - soit être élevés en récipient en bois de chêne. Dans ce cas, ils doivent     répondre aux conditions de production définies aux articles 12 ou 13     ci-après.
      Un rhum ayant reçu le certificat d'agrément, visé à l'article 14 du présent     décret, en rhum blanc d'appellation d'origine contrôlée << Martinique >> ne     peut plus être mis en vieillissement ni élevé sous bois.
      Dans tous les cas, lors de mise à la consommation, les rhums à appellation     d'origine contrôlée << Martinique >> doivent présenter un titre alcoométrique     volumique supérieur ou égal à 40 p. 100.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de la Gironde et dans les communes d'Arcachon et de     La Teste-de-Buch, inséré au Recueil des actes administratifs de cette     préfecture et, aux frais des sociétés Esso de recherches et d'exploitation     pétrolières (Esso-Rep) et Elf Aquitaine Production, publié dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la     concession.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études     démographiques (I.N.E.D.) en date du 24 avril 1996, un concours externe     (femme ou homme) est ouvert pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible     d'être vacant au grade de secrétaire d'administration de la recherche classe     normale.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat     général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, et devront être déposés ou     envoyés à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard     le 5 juin 1996 à 12 heures, date de clôture des inscriptions, avec la mention     Concours I.T.A. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de     l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.).
Circonscription de Judenburg
     Amering.
    Bretstein.
    Eppenstein.
    Fohnsdorf.
    Hohentauern.
    Judenburg.
    Sankt Wolfgang-Kienberg.
    Sankt Anna am Lavantegg.
    Maria Buch-Feistritz.
    Obdach.
    Oberkurzheim.
    Oberweg.
    Oberzeiring.
    Pols.
    Pusterwald.
    Reifling.
    Reisstrae.
    Sankt Georgen ob Judenburg.
    Sankt Johann am Tauern.
    Sankt Oswald-Moderbrugg.
    Sankt Peter ob Judenburg.
    Unzmarkt-Frauenburg.
    Weikirchen in Steiermark.
    Zeltweg.
(6 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6688   a 6693    
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    DEUXIEME PARTIE
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juin 1996, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de     l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,
     au titre de représentants des employeurs et travailleurs indépendants :
      M. Castel (Maurice) ;
      M. Proust (Hervé).
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1996, M. Rey     (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une     période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de     l'année universitaire 1996-1997 à l'université Lyon-II, au titre de la 24e     section : Aménagement de l'espace, urbanisme.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme     Joëlle Sorba, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de     la sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre du travail et     des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30     mai 1997, M. Hulot (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 15 avril 1997.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 38 du 6 février 1997 à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les     caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté     du 11 avril 1997, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour     tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif     agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite     convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du     travail et des affaires sociales en date du 6 mars 1997 :
      Sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public de santé national de Fresnes :
      En qualité de juges de l'application des peines :
      Mme Pierrard (Marie-Suzanne) ;
      Suppléant : M. Kurtz (Patrice) ;
      En qualité de représentantes des personnels titulaires relevant du titre IV     du statut général des fonctionnaires :
      Mme Coatsaliou (Catherine) ;
      Suppléante : Mme Mary (Carole) ;
      En qualité de personnalités :
      M. Duneton (Philippe), chargé de la mission Sida au sein de la direction de     la politique médicale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
     personnalité compétente en matière hospitalière, en remplacement de Mme     Delahaye-Guillocheau ;
      M. Chauvet (Jean-Marc), directeur régional des services pénitentiaires de     Paris, personnalité compétente en matière pénitentiaire, en remplacement de     M. Bonaldi (Hubert) ;
      Est nommée en qualité de suppléante du représentant de la commission du     service de soins infirmiers :
      Mme Amrhein (Martine).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 19 mars 1997, M. Battu (Daniel), ingénieur en chef des     télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 avril 1997.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1997
          Les lieutenants de réserve :
    Fonteneau (Luc).
    Laurier (Marie-Christine).
    Naturel (Patrick, Camille, René).
    Duplessis (Daniel).
    Leydet (Philippe, Michel).
    Dubois (Jean-Pierre, René).
    Dhersin (Thérèse, Marie, Christine).
    Fouillette (Didier, Fernand).
A N N E X E  (*)
      Zone de Bagnols-sur-Cèze.
      Fréquence : 88,4 MHz.
      Site d'émission : station France Télécom, 30200 Vénéjan.
      Altitude du site : 285 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 360o/20o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 septembre 1996, M. Mongereau (Noël),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut     national des sciences appliquées de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de     services, à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 1996, M.
     l'ingénieur général de l'armement Guély (Jacques), inspecteur de l'armement     pour l'armement terrestre, est nommé président de la commission consultative     des inventions des personnels du ministère de la défense à compter du 1er     juillet 1996, en remplacement de M. l'ingénieur général de l'armement     Chappuis (François), devenant alors président suppléant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-257 du 14 avril 1992     modifiée susvisée à la S.A.R.L. Catalogne Information pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, intitulé Studio 48 Catalogne Nord, est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24     heures.
Edition 1996
      Les autoroutes et services de l'information à l'heure des expérimentations,     contribution aux débats (1996) : 100 F.
      Chiffres clés de l'industrie française (édition 1996-1997) : 150 F.
      Chiffres clés de l'industrie dans les régions (édition 1996-1997) : 180 F.
      Chiffres clés des matières premières minérales (édition 1996) : 180 F.
      Mutations industrielles   guide de diagnostic   250 F.
      Mutations industrielles   guide de la formation   250 F.
      Les principales aides aux PMI : 60 F.
      Petite histoire de la qualité : 50 F.
      Qualité et certification dans les services à l'industrie : 350 F.
      Textile-habillement : l'impact des microfibres sur la production et la     distribution : 250 F.
      L'industrie pétrolière en 1995 : 160 F.
      L'Atlas et l'industrie : 195 F.
      L'Atlas de l'industrie + disquette : 295 F.
      Le marché des radiocommunications de loisirs : 100 F.
      Gaz, électricité, charbon (rapport 1995) : 120 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22     septembre 1997, les personnalités suivantes sont nommées membres de la     commission de conciliation des litiges instituée par la loi no 90-85 du 23     janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative     à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et     social et le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la     production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement     supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache,     modifié en dernier lieu par le décret no 96-373 du 2 mai 1996 :
      En tant que représentants des producteurs de lait :
      Membre titulaire : M. Bazin (Gérard) ;
      Membre suppléant : M. Le Blanc (François).
      En tant que représentants des coopératives laitières :
      Membre titulaire : M. Evain (Louis) ;
      Membre suppléant : M. Troalen (Alain).
      En tant que représentants des entreprises laitières autres que coopératives     :
      Membre titulaire : M. Lemarinier (Raphaël) ;
      Membre suppléant : M. Le Baron (Pierre).
      En tant que président : M. Deneux (Marcel).
Art. 7. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les     coopératives agricoles laitières, l'avenant no 30 du 18 juillet 1996 à ladite     convention, conclu à Paris entre :
      La Fédération nationale des coopératives laitières,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter les articles 30, 37 bis, 38, 62, 63 et     78-1 de la convention précitée ainsi que l'article 18 de l'annexe V à ladite     convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 septembre 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures     prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
      Il peut faire procéder au moins une fois par an à des études scientifiques     et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou     l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve naturelle
Art. 1er. -  L'article R. 766-1 du code de la santé publique est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 766-1. -  La Conférence nationale de santé instituée par     l'article L. 766 est composée de soixante-dix-huit membres nommés par arrêté     du ministre chargé de la santé. Elle réunit :
      << A. - Trente-huit membres représentant les professionnels, institutions et     établissements de santé, dont :
      << 1. Dix-neuf représentants des professionnels de santé exerçant à titre     libéral, désignés sur proposition du Centre national des professions de     santé, et comprenant :
      << - un représentant au titre de chacune des organisations syndicales les     plus représentatives au plan national des médecins généralistes et des     médecins spécialistes ;
      << - au moins un représentant au titre de chacune des professions suivantes     : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, directeurs de laboratoire d'analyses     médicales, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues ;
      << 2. Dix-neuf représentants des institutions et établissements publics et     privés de santé et des professionnels qui y exercent, dont quatre     représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics, cinq     représentants des conférences des présidents de commissions et conférences     médicales d'établissement de santé, un représentant de la conférence des     directeurs de centres hospitaliers, cinq représentants des syndicats de     personnels non médicaux exerçant dans des institutions ou établissements de     santé et quatre représentants des organisations de l'hospitalisation publique     et privée, désignés respectivement sur proposition de ces syndicats ou     organismes ;
      << B. - Vingt-six membres représentant chacune des conférences régionales de     santé, désignés, après avis du préfet de région, parmi les participants à la     conférence régionale, à l'exception des personnes qui produisent, offrent ou     délivrent des biens ou des services médicaux donnant lieu à prise en charge     par l'assurance maladie ;
      << C. - Quatorze personnalités qualifiées. >>
Art. 1er. -  Le contenu de la formation complémentaire et spécifique que     doivent suivre les médecins du travail chargés de la surveillance médicale     des salariés des entreprises extérieures intervenant en zone contrôlée dans     les installations nucléaires de base doit, au minimum, comprendre les     éléments figurant dans l'annexe au présent arrêté.