Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La liste et les coefficients des épreuves obligatoires du baccalauréat général sont fixés comme suit
I. - Série Economique et sociale (E.S.)
1. Français : 4 ;
2. Histoire-géographie : 5 ;
3. Mathématiques appliquées : 5 ;
4. Sciences économiques et sociales : 7 ;
5. Langue vivante I : 3 ;
6. Langue vivante II ou langue ancienne ou langue régionale : 3 ;
7. Philosophie : 4 ;
8. Education physique et sportive : 2.
II. - Série Littéraire (L)
1. Français : 5 ;
2. Lettres : 2 ;
3. Histoire-géographie :4 ;
4. Langue vivante 1 : 4
5. Philosophie : 7 ;
6. Enseignement scientifique : 2
7. Langue ancienne (latin ou grec) ou langue vivante II ou langue régionale : 4 ;
8. Education physique et sportive : 2.
III. - Série Scientifique (S)
1. Français : 4 ;
2. Mathématiques : 7 ;
3. Physique-chimie : 6
4. Sciences de la vie et de la terre : 6 ;
Ou Biologie-écologie (a) : 7 ;
Ou Technologie industrielle : 9 ;
5. Histoire-géographie : 3 ;
6. Langue vivante I : 3 ;
7. Philosophie : 3 ;
8. Education physique et sportive : 2.
a) Cette épreuve correspond à un enseignement assuré dans les établissements relevant du ministère chargé de l’agriculture.
Art. 15. - Les candidats qui pour une cause de force majeure dûment constatée n’ont pu subir les épreuves de la session organisée à la fin de l’année scolaire peuvent, avec l’autorisation du recteur, subir des épreuves de remplacement organisées en septembre sur le même modèle que celles prévues â la session normale. Si l’empêchement est motivé par une raison de santé, ils doivent fournir un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médicoscolaires.
Les mesures prévues ci-dessus sont applicables dans les conditions suivantes aux candidats qui n’ont pu subir la totalité des épreuves auxquelles ils étaient inscrits à la session normale :
- candidats ayant subi une partie des épreuves anticipées ils subissent de nouveau toutes ces épreuves, la ou les notes obtenues à la session normale étant annulées ;
- candidats ayant subi une partie des épreuves : ils subissent à la session de remplacement l’ensemble des épreuves à l’exception des épreuves anticipées ;
- candidats autorisés à subir des épreuves de contrôle : ils subissent seulement ces épreuves ;
- candidats autorisés par dérogation à subir toutes les épreuves la même année : les règles ci-dessus leur sont applicables.
La session de remplacement ne comporte pas d’épreuves d’éducation physique et sportive ni d’épreuves facultatives. Les notes éventuellement obtenues à la session normale, à l’épreuve d’éducation physique et sportive et aux épreuves facultatives, de même que la note d’atelier de pratique, sont reportées et prises en compte à la session de remplacement.
Art. 10. -  Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Côte roannaise >> ne peuvent     être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou     vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les     prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation     d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention << Appellation     contrôlée >>, le tout en caractères très apparents.
      Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères     dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être     inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y     figurant.
Art. 1er. - La liste des épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est fixée comme suit :
Baccalauréat général et baccalauréat technologique : Français dans toutes les séries.
Baccalauréat technologique : Histoire-géographie en séries S.T.I. (Sciences et technologies industrielles), S.T.L. (Sciences et technologies de laboratoire) et S.M.S. (Sciences médicosociales).
Article 11
    Paiement des gains
    11.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.
    11.2. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
    Toutefois, un reçu détérioré, mais dont les éléments d'identification subsisteraient, pourra être envoyé par le joueur à la Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné aux articles 12.1, 12.2 et 12.3. Le service Relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
    11.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à trois mille francs sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux.
    11.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à trois mille francs sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
    11.5. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Art. 1er. - Est interdite à compter du 1er janvier 1993, dans le cadre de la     transfusion homologue, la délivrance et l'utilisation de plasma humain frais     congelé n'entrant pas dans l'une des catégories suivantes:
      - plasma humain frais congelé, sécurisé par quarantaine avec deuxième     dépistage chez le donneur ou solidarisé avec le concentré cellulaire issu du     même don;
      - plasma humain frais congelé viro-atténué par méthode solvant-détergent.
Art. 1er. -  Le bilan de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 térabecquerels) et émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV (0,5 MV), est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
Art. 1er. - Les amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 portant     publication de l'accord européen relatif au travail des équipages des     véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.)     ensemble une annexe, adoptés le 1er février 1991, seront publiés au Journal     officiel de la République française.
<<Article 13
    <<Dispositions transitoires
      <<Les dispositions du nouvel article 10 - Appareil de contrôle - ne     deviendront pas obligatoires pour les pays Parties contractantes à cet Accord     avant trois ans après l'entrée en vigueur de ces amendements. Avant cette     date, les dispositions de l'ancien article 12 - livret individuel de contrôle     - seront toujours valables.>>      Renuméroter en conséquence les articles 16 à 23 des dispositions finales en     14 à 21.
      Insérer un nouvel article 22 comme suit:
<<Le préfet de la région Midi-Pyrénées: en ce qui concerne les personnes     physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés     dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la     jeunesse de Toulouse, comprenant les régions Languedoc-Roussillon et     Midi-Pyrénées;
      <<Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais: en ce qui concerne les     personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés     situés dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire     de la jeunesse de Lille, comprenant les régions Nord-Pas-de-Calais et     Picardie;
      <<Le préfet de la région Haute-Normandie: en ce qui concerne les personnes     physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés     dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la     jeunesse de Rouen, comprenant les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie;      <<Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur: en ce qui concerne les     personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés     situés dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire     de la jeunesse de Marseille, comprenant les régions Corse et     Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      <<Le préfet de la région Rhône-Alpes: en ce qui concerne les personnes     physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés     dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la     jeunesse de Lyon, comprenant les régions Auvergne et Rhône-Alpes;
      <<Les préfets de la région Guadeloupe, de la région Guyane, de la région     Martinique et de la région Réunion: en ce qui concerne les personnes     physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés,
     habilités ou conventionnés par la protection judiciaire de la jeunesse situés     dans leur région.>>
Art. 12. - I. - En vue dé contrôler le niveau des stocks et les modalités selon lesquelles ils sont constitués et conservés en application des articles 2 à 4, les agents désignés par le ministre chargé des douanes et les agents assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont accès aux locaux professionnels des établissements où sont conservés des stocks stratégiques. Ils ne peuvent le faire que pendant les heures d’ouverture de ces établissements. Ils peuvent, à cet effet, demander communi-cation de tout document, quel qu’en soit le support. Le propriétaire de ces stocks ou son représentant est avisé de ces contrôles en temps utile et peut y assister.
II. - Dans le cadre du contrôle prévu au paragraphe précèdent, les agents concernés dressent des procès-verbaux de constat.
III. - En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles 2 à 4, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ou par le ministre chargé des douanes.
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l’objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites sur les manquements relevés.
Le ministre chargé des hydrocarbures peut prendre, sur le vu de ce procès-verbal et des observations susmentionnées, une décision motivée ordonnant le paiement, par la personne qui a commis le manquement, d’une amende au plus égale au quadruple du montant de la rémunération prévue à l’article 3, correspondant au volume des produits pétroliers pour lesquels les stocks stratégiques correspondants n’ont pas été régulièrement constitués.
La décision du ministre chargé des hydrocarbures est susceptible d’un recours de pleine juridiction.
Art. 5. - Les membres de la commission départementale d'adaptation du     commerce rural sont nommés par arrêté préfectoral.
      Les trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie sont     désignés par le bureau de celle-ci ou, le cas échéant, par le bureau de la     chambre interdépartementale. S'il y a plusieurs chambres de commerce et     d'industrie dans le département, les représentants sont désignés par accord     entre les bureaux de celles-ci.
      Le représentant de la chambre de métiers est désigné dans les mêmes     conditions.
      Si les chambres de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers     s'abstiennent de désigner leurs représentants, le préfet, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, leur adresse une mise en     demeure. Si quinze jours après celle-ci il n'a pas été procédé à désignation,     le préfet nomme les représentants des catégories concernées.
      Les membres suppléants sont désignés et nommés dans les mêmes conditions.
Art. 4. - Le 2 de l’article 36 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un acheteur est présumée présenter un caractère anormal au sens de l’alinéa précédent lorsqu’il est établi que cet acheteur procède à l’une ou l’autre des pratiques déloyales visées par les articles 32 à 37 du présent titre. »
Art. 5. - Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats concernant les transports intérieurs ainsi qu’aux contrats comportant à la fois des opérations de transport intérieur et de transport international. des décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
A l’ouverture de la deuxième session ordinaire de 1994-1995, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé des transports présenteront au Parlement un rapport commun sur les conditions d’application de la présente loi, ainsi que sur les modifications à apporter à cette dernière, en tant que de besoin.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mars 1998, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1998 page 6118 à 6121
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Art. 2. -  La sous-direction des produits, des services et de la diffusion comprend :
    Le département des éditions ;
    Le département des services internet ;
    Le département de la promotion et de la diffusion.
    Le département des éditions assure la fonction de maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation, la promotion et la diffusion des produits éditoriaux de la Documentation française et des organismes publics. Il assure la responsabilité technique, économique et commerciale des produits et services développés. Il mobilise les ressources éditoriales et documentaires et organise les opérations techniques d'édition. Il est responsable de la relation avec les organismes publics pour le compte desquels la Documentation française agit comme éditeur et diffuseur.
    Le département des services internet assure la fonction de la maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation et les développements des services internet au public dont la direction est l'opérateur, notamment dans les domaines de l'information des usagers de l'administration et des citoyens. Il veille au bon fonctionnement de leur exploitation. Il est en charge du développement et de la gestion des partenariats, notamment pour le portail de l'administration.
    Le département de la promotion et de la diffusion est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique commerciale. Il étudie et prospecte le marché et les publics. Il assure la promotion et la commercialisation des produits et des services sur tous les canaux de diffusion. Il est chargé de l'administration des ventes, de la logistique et des opérations d'expédition et de routage.
Art. 1er. -  Le décret du 20 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « corps des commissaires de police » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ».
    II. - L'article 4 est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, le nombre : « vingt-sept » est remplacé par le nombre : « vingt-huit » ;
    - les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « b) Onze membres de droit :
    Le directeur général de la police nationale ;
    Le préfet de police ;
    Le directeur de l'administration de la police nationale ;
    Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
    Le directeur central de la police judiciaire ;
    Le directeur de la surveillance du territoire ;
    Le directeur central de la sécurité publique ;
    Le directeur central de la police aux frontières ;
    Le directeur central des renseignements généraux ;
    Le directeur de la formation de la police nationale ;
    Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 1998, Mme Legros (Suzanne), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France, en remplacement de Mme Fleurence-Garo (Pascale), appelée à d'autres fonctions.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/1998 page 6063 à 6064
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/1998 page 6063 à 6064
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Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 20 janvier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Marc Oberlis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1998, M. Morel (Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 janvier 1998.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 842-1. -  I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet article dans la limite de 6 418 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998.
    « II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation à taux réduit visé au III de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 3 209 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998.
    « III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2 est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 9 627 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille, appréciées dans les conditions visées aux alinéas suivants, ne dépassent pas un plafond égal à 279,858 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 543-5 et applicable au 1er janvier 1998.
    « Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue au II de l'article L. 842-2, il est fait application du premier alinéa des articles R. 531-7 et R. 531-9 et des articles R. 531-10 et R. 531-14.
    « Pendant la période de paiement de l'allocation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification de la situation professionnelle ou familiale due au chômage, à un divorce, à une séparation, à un décès ou à une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale.
    « Dans les situations visées à l'alinéa précédent, les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 531-11, au premier alinéa de l'article R. 531-12-1 et à l'article R. 531-13. Toutefois, dans ces situations, les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel prend fin la situation considérée. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 juin 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Dynapac, type LF 140 ;
    Marque et type du moteur : Yanmar, type L 40 AE ;
    Puissance et régime nominaux : 3,10 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 juillet 1998 :
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant détenu par l'interprofession Bevifranc, Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon Cedex : porc comtois de petit lait (no  CC 28-95).
    Est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur FRANCERT (no CC15), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, pour délivrer la certification de conformité pour le produit suivant : viande de porc.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (no CC15).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 19 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e et 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
    Les épreuves de sélection se déroulent au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), entre les mois d'avril et mai 1998.
    Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré, jusqu'au 9 janvier 1998 inclus, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 339), jusqu'à 17 heures, ou au siège des administrations déléguées régionales, dont la liste est jointe en annexe.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 janvier 1998. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), jusqu'à 18 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse (le cachet de la poste faisant foi).
    Les listes des candidats admis à concourir seront établies par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
    Le nombre total de places vacantes est fixé à 67.
    Les concours ouverts par le présent arrêté sont répartis entre les disciplines ou groupes de disciplines relevant des instances d'évaluation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, de la façon suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1997 page 18858 à 18859
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Art. 13. -  L'autorisation est donnée par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans la circonscription duquel se trouve le lieu de travail habituel des salariés intéressés.
    Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles précise dans sa décision la date à partir de laquelle prendra effet l'autorisation ainsi que la durée de celle-ci. Il en adresse un double à la caisse de mutualité sociale agricole habilitée à procéder à la mise en recouvrement des cotisations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Font (Alain), administrateur civil hors classe, détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts sur un emploi de directeur régional, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts sur un emploi de délégué interrégional, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Magic Radio du 1er décembre 2000 au 31 mai 2001.
    Site : lycée polyvalent, 244, avenue de la Libération, 73600 Moûtiers.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 14 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine du 23 novembre au 10 décembre 2000.
    Site : place du Marché-Couvert, 02300 Chauny.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,2 MHz.
Art. 2. -  A la première partie des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels, il est ajouté un article 13-2 libellé comme suit :
    « Frais de déplacement pour les actes effectués en établissements de santé par les médecins anatomocytopathologistes.
    « Les frais de déplacement en établissements de santé ne peuvent être facturés par les médecins anatomocytopathologistes, conformément à l'article 13 ci-dessus, qu'à titre exceptionnel, pour pratiquer des examens extemporanés. »
Article 10
    I. - Les articles Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
    II. - L'article 7 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Art. 9. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppes, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls et les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
    Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal, les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
Paris, le 5 juin 2000. 
    Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution), Mesdames et Messieurs les ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat (pour information) et Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information)
    Le dynamisme urbain est un facteur essentiel du développement économique national. Il est d'autant plus vivace que les villes sont en mesure de proposer aux acteurs économiques et sociaux un ensemble de services collectifs assurant l'ensemble des prestations souhaitées et présentant un niveau de qualité élevé.
    A cet égard, la démarche des réseaux de villes, engagée en 1991, a fait la preuve de son efficacité. Fondée sur le principe de libre adhésion, elle consiste, pour les collectivités partenaires, à coordonner leurs efforts d'équipement en arrêtant un programme de coopération. Elle permet ainsi de parvenir à une meilleure complémentarité de ces efforts et, par là, à une meilleure maîtrise de la dépense publique. Elle offre la faculté, aux collectivités membres du réseau, de spécialiser leur action dans tel ou tel domaine d'équipement. Elle rend possible la mise en place de services ou d'infrastructures qu'une collectivité isolée ne serait pas en mesure d'assumer. Plus largement, les réseaux de villes sont l'occasion de rapprocher la diversité des partenaires locaux en leur donnant un projet fédérateur.
    Le souci de faciliter le développement de cette démarche ainsi que la maturité et l'autonomie acquises par les réseaux déjà en place me conduisent à actualiser les orientations données par la circulaire du 17 avril 1991 relative aux chartes d'objectifs et aux réseaux de villes.
    Tel est l'objet de la présente circulaire, qui, d'une part, précise le caractère spécifique de la contribution des réseaux de villes à la politique contractuelle d'aménagement et de développement durable du territoire, d'autre part, aménage, dans le sens d'une plus grande souplesse et d'une déconcentration accrue, la procédure déterminant le soutien de l'Etat. Cet assouplissement doit aller de pair avec une attention renforcée, de votre part, aux conditions de développement des réseaux, tant en ce qui concerne leur création que la cohérence du programme dont ils se dotent et la qualité des actions qu'ils conduisent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 8 du 28 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires des apprentis.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment, région Paris - Ile-de-France ;
    Fédération française du bâtiment Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
    Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, région Ile-de-France ;
    Fédération du bâtiment et des travaux publics, région Seine-et-Marne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2001, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2006 à la société Kupiec et Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
    C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
    1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol C 1.
Epreuves d'admissibilité
    Concours externe
    1o Un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes recouvrant l'ensemble des disciplines nécessaires à l'exercice de la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat.
    (Durée : six heures ; coefficient 8.)
    2o Rédaction d'un rapport à partir d'un dossier à caractère scientifique remis au candidat, permettant d'apprécier ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse.
    (Durée : six heures ; coefficient 7.)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2000, M. Ciron (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 septembre 2000.
Art. 7. -  Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
    A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
    L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'admission au concours.
    Le directeur général de l'office établit, par section, éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 juin 2000 :
    L'association de financement du groupement politique Agir pour Demain dont le siège social est 41, boulevard Maréchal-Foch, à Castres (Tarn), est agréée à la demande du président d'Agir pour Demain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Tarn ;
    L'association de financement du Mouvement des Seine-et-Marnais dont le siège social est 3, place Pierre-Semard, à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), est agréée à la demande du président du Mouvement des Seine-et-Marnais en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Seine-et-Marne ;
    L'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Ariège dont le siège social est 14, avenue du 11-Novembre, à Lavelanet (Ariège), est agréée à la demande du Rassemblement pour la République en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Ariège ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain de l'Oise dont le siège social est 3, place de l'Eglise, à Montjavoult (Oise), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Oise ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain du Tarn dont le siège social est 2 bis, rue du Docteur-Bastié, à Graulhet (Tarn), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Tarn ;
    L'association de financement du parti politique Ecologie sociale dont le siège social est 91, rue du Maréchal-Lyautey, à La Roche-sur-Yon (Vendée), est agréée à la demande d'Ecologie sociale en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
    a) Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 1o, a) et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 1o, b) : 1 place ;
    b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 2o, a) : 6 places ;
    c) Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaires biologistes des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs (art. 30-4 2o, b) : 1 place.
    Les places non attribuées au titre du a ou du b prévues ci-dessus peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence ou à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48 ou 01-44-36-92-61).
Art. 4. -  Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès de la division des moyens généraux de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
La section Diagonal (DIAG)
      La section Diagonal assure la conception et la réalisation de la revue     Diagonal, qui a pour objet d'informer et d'animer le milieu professionnel de     l'urbanisme, dans toutes ses composantes publiques et privées.
      Elle apporte ses compétences et son appui pour les autres actions de     communication de la direction (animation, échanges, publications...).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mars 1998 :
    M. Cocude (Marcel) est nommé membre de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines technique et médical et président de ladite commission ;
    M. Petit (Dominique) est nommé membre de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, au titre de représentant du conseil général des mines.
    Le mandat des personnes désignées ci-dessus se terminera en même temps que celui des personnes nommées par l'arrêté du 20 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, M. Desmet (Jean-Luc), chef de service des affaires sanitaires et     sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du     Nord, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord à     compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j, l et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, Mlle Pas (Ginette), inspecteur du Trésor public,
     est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de     Haute-Normandie (création).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 68 du 18 septembre 1997 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Sarthe sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 17. - Lorsque par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une     carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un     organisme financier a méconnu les obligations que lui impose le présent     chapitre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir d'office dans les     conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin de réserve
        Les médecins aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er novembre 1989
    Contingent 1988/10-B
      Back (Daniel), 2e C.A. et F.F.A.
     Baert (Christophe, Léon, Paul), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Derquin (Philippe, Claude), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Desplos (Bruno), 3e région militaire.
     Duret (Marc, Gérard, Yves), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Gosselin (Patrick, Jean, Paul), 1re région militaire.
     Hamm (Jérôme, François, Robert), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Hospital (Jean-Christophe), 1re région militaire.
     Lafont (Jean-Christophe, Dominique), 4e région militaire.
     Lebatard-Sartre (Jean-Yves, Christian, René), 1re région militaire.
     Senard (Marc), 1re région militaire.
     Zimmermann (Pierre, Pascal), 2e C.A. et F.F.A.
Art. 28. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 14 février 1990 portant que les présentes     élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national     du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des     insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignée     ci-après:
Boye (Bernard, Thierry).
     Brunet (Grégory, Erick, William).
     Castel (Alexis, Jean).
     Choppin Haudry de Janvry (Amaury, Valentin, Olivier).
     De Massol de Rebetz (Xavier, Jean, Marie).
     Firecka (Stéphane, Roger, Wladislaw).
     Gauttier (Dominique, Christian).
     Marquis (Jean-Philippe, Pierre).
     Mommeja (Lionel, François).
     Plateau (Franck, Marcel).
     Ramel (Franck, Henri, Jean).
     Rouselle (Delphine).
     Ruvio (Wilfrid-Olivier, Georges, Nicolas).
     Sadrin (Marc, Yves-Marie, Pierre).
     Secondat de Montesquieu (Charles-Louis).
     Simonne (Eric, Jean-Pierre).
     Steiblé (Fabrice, Jean).
     Touttée (Jean, Bernard, Marie).
     Vachon (Stéphane, Jean, Georges).
     Weber (Christophe).
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur
    A compter du 1er septembre 1998 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 1997, en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 :
    Les sous-lieutenants de réserve et assimilés :
    Lahousse (Alexandre, André).
    Charlet (Renaud, Vincent, Gabriel, Frédéric).
    Ratiéville (Matthieu, Didier, Lucien).
    Bouyer (Frédéric, Jean-Guy, Joseph).
    Bayen (Alexandre, Blaise, Matthias).
    Lestrade (Eric, Jean-Marie).
    Gaudemet (Thomas, Louis, Joseph, Alexandre, Marie).
    Van Hemelryck (Jorge, Eric).
    Hervé (Guillaume, Yves-Paul, Philippe).
    Bresson (Emmanuel, Louis, Marie).
    Louazel (Stéphanie, Anne, Michèle).
    Jannin (Laurent, Jean, Jacques).
    Carrese (Anne-Sophie, Elisabeth, Simone).
    Portier (Eva, Alexandra).
    Lernould (Cécile, Claude, Sylvie).
    Lengyel (Jacques, Pierre, Stanislas).
    Dufourd (Delphine, Denise, Germaine, Marie).
    Watteau (François, Michel, Jean, Pierre).
    Jagu (Steeve, Peter, James).
    Dufour (Jean-Philippe).
    Fuller (William, Bernard).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann et Hennetin, délégation est donnée à M. François Stey, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Art. 7. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de     la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
       (1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au     classement des communes par zones géographiques.