Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 11 décembre 2003 du directeur générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 juin 1987 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chien à la perméthrine L-XL des laboratoire ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire chien à la perméthrine L-XL a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chien à la perméthrine L-XL des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2004, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2004 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2004, l'arrêté du 8 juillet 1998 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à QUALISOL, situé quartier Carrel, BP 67, 82102 Castelsarrasin, sous le numéro PH 98 520, pour la production avicole est abrogé.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, Mme Jacqueline Badoux, attachée principale de 2e classe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 5e échelon, détachée depuis le 1er janvier 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (ancienneté dans l'échelon du 8 avril 2003), à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 avril 2004, M. Patrick Le Sommer est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Jean-Louis Ogier, démissionnaire.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir, l'avenant n° 59 du 19 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Chartres entre :
 La chambre syndicale horticole d'Eure-et-Loir et le syndicat des arboriculteurs fruitiers d'Eure-et-Loir,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 50 (Complément d'indemnité journalière) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, Mme Solange Datcharry, attachée de la police nationale, détachée depuis le 16 juillet 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée à compter du 16 juillet 2003 en qualité d'attachée d'administration centrale, 5e échelon (avec une ancienneté conservée de 4 mois).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2003 sont nommés, titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale au choix et reclassés ainsi qu'il suit :
 Mme Annie Vergnerie, 8e échelon, sans ancienneté, à compter du 1er janvier 2003 ;
 M. Jean-Marie Granier, 8e échelon, sans ancienneté, à compter du 1er janvier 2003 ;
 Mme Liliane Dugenie, 8e échelon, sans ancienneté, à compter du 1er janvier 2003 ;
 Mme Korine Bigeard, 8e échelon, sans ancienneté, à compter du 1er janvier 2003 ;
 Mme Annie Guilbert, 8e échelon, sans ancienneté, à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Pascal Roche, 6e échelon, avec une ancienneté conservée de 2 ans 11 jours, à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2004, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale Coop'Evolia située avenue du Président-Borgeot, 71350 Verdun-sur-le-Doubs, sous le numéro PH 04 568, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, maîtrise de l'oestrus des femelles pour les espèces des productions bovine, caprine et ovine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 avril 2004, M. Cécil (Emile), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives à compter du 5 mars 2004, en vue d'exercer les fonctions de chef de l'observatoire du personnel civil de l'inspection de l'armée de terre.
 M. Cécil (Emile) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 mai 2003, M. Patrick Lapersonne, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
La vérification périodique est effectuée par des organismes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé. Ces organismes agréés sont appelés ci-après « vérificateurs ».
Une société assurant la fabrication ou la réparation des instruments peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d'assurance de la qualité garantisse que les services et les agents chargés de la fabrication ou de la réparation sont distincts des services et agents assurant les fonctions de vérification.
 Le personnel chargé des vérifications périodiques doit être nommément identifié par l'organisme.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 mai 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2002 les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent :
 Mme Bouldoires (Yolande) ;
 Mme Herrig (Michèle) ;
 M. Allard (Maurice) ;
 Mme Van Gaver (Marie-Ange) ;
 M. Van Didier (Luc) ;
 Mme Curtinot (Brigitte) ;
 Mme Passaquet (Chantal).
Les erreurs maximales tolérées pour tous les instruments en service, applicables lors de la vérification périodique, sont égales à 4 %, en plus ou en moins, et s'appliquent à la plage allant d'un débit bas (Qb) à un débit haut (Qh), définis de la sorte :
 1. Compteurs soumis au contrôle en application du décret du 29 janvier 1976 susvisé, en fonction du débit nominal (Qn) inscrit sur le compteur :
 Qb égal à 0,1 x Qn pour les compteurs dont le Qn est inférieur à 10 m³/h ;
 Qb égal à 0,3 x Qn pour les compteurs dont le Qn est supérieur ou égal à 10 m³/h ;
 Qh égal à 1,6 x Qn.
 2. Compteurs soumis au contrôle en application du décret du 12 avril 2006 susvisé, en fonction des débits de transition (Q2) et permanent (Q3) définis à l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé :
 Qb égal à 0,06 x Q3 pour les compteurs dont le Q3 est inférieur à 16 m³/h, sans être inférieur à Q2 ;
 Qb égal à 0,2 x Q3 pour les compteurs dont le Q3 est supérieur ou égal à 16 m³/h ;
 Qh égal à Q3.
La vérification périodique est soit unitaire, soit statistique selon les dispositions des articles 7 et 8 ci-après.
 Pour l'application du présent arrêté, le détenteur, auquel incombent les obligations liées à la vérification périodique d'un instrument, est :
 - soit le propriétaire de l'instrument, dans le cas de la vérification unitaire ;
 - soit, conformément à l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme gestionnaire dans le cas de la vérification statistique.
 Lorsque cet organisme n'est pas propriétaire de tout ou partie des instruments d'un lot, il lui appartient de s'entendre avec le ou les propriétaires pour affecter des instruments à un lot. Les termes de cet accord ne sont en aucun cas pris en considération au titre de l'application du contrôle métrologique, notamment suite à un refus du lot.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mai 2003, M. Francis Barrau, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 2 décembre 2003 et radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Les émissions sont programmées du lundi 9 avril au samedi 14 avril 2007 et du lundi 16 avril au vendredi 20 avril 2007.
 Les émissions de petit, moyen ou grand format programmées le vendredi 20 avril en métropole sont programmées sur les antennes télévisées de RFO (premier réseau) et sur les antennes radiophoniques de RFO (programme radiophonique propre) le jeudi 19 avril après les émissions du même jour en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
 Les émissions programmées le vendredi 20 avril en métropole sont programmées le jeudi 19 avril sur les antennes de RFI diffusées sur le continent américain et dans les Caraïbes.
Le 3 de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « 3. Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Gwenäelle Mari, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, et Françoise Robin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative. »
Objet de la décision
 La présente décision a pour objet de transposer la décision 2007/116/CE de la Commission européenne en date du 15 février 2007. Celle-ci prévoit que la série des numéros de la forme 116XYZ doit être réservée dans chacun des Etats membres pour des services paneuropéens gratuits à valeur sociale retenus au niveau européen. Cette décision européenne est d'application obligatoire dans chacun des Etats membres.
 Il convient donc de modifier l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée.
 Après en avoir délibéré le 20 février 2007,
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 mai 2003, Mme Ducoulombier (Nathalie), épouse Loiseau, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est affectée à l'ambassade de France aux Etats-Unis pour une durée de deux ans à compter du 19 janvier 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est présidée par le sous-directeur du travail et des affaires sociales ou, en cas d'empêchement, par le chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation des personnels et est composée comme suit :
 - un représentant des ministres chargés du travail et des finances ;
 - le président de la Régie autonome des transports parisiens ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
 - quatre représentants des syndicats relevant de la Confédération générale du travail ;
 - trois représentants des syndicats relevant de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
 - deux représentants des syndicats relevant de la Confédération française démocratique du travail ;
 - deux représentants des syndicats relevant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
 - deux représentants des syndicats indépendants ;
 - deux représentants des syndicats relevant de la Confédération française de l'encadrement CGC ;
 - un représentant des syndicats relevant de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 - un représentant du syndicat Solidaires, unitaires et démocratiques.
 L'arrêté du 7 avril 1975 fixant la composition de la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 janvier 2007, les personnels de direction de classe normale mentionnés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire 2006 à la hors-classe des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière :
Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux médecins et aux pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées. Les officiers servant au titre d'un contrat doivent être rattachés au corps des médecins ou pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours, pour pouvoir faire acte de candidature.
 Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est indiqué dans les tableaux ci-après :
A compter du 1er janvier 2007, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Hors-classe
 Est supprimé l'établissement suivant : « Maison d'enfants à caractère social, à Saint-Egrève (Isère). »
Classe normale
 Est supprimé l'établissement suivant : « Maison d'enfants à caractère social, à Corenc (Isère). »
Hors-classe
 Est ajouté l'établissement suivant : « Maison d'enfants Le Chemin, à Saint-Egrève (Isère). »
Emploi fonctionnel
 Est ajouté l'établissement suivant : « Maison d'enfants Le Chemin, à Saint-Egrève (Isère). »
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'institut.
 Elle est affichée quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur de l'institut contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur de l'institut statue sans délai sur ces réclamations.
A l'issue des épreuves, le jury établit pour chaque concours un classement par ordre de mérite des candidats d'après le total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves. Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats et des classements par concours, le président du jury transmet la liste de classement par ordre de mérite à l'Ecole du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours), en proposant le nombre minimal de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié.
AN, INDRE-ET-LOIRE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-JACQUES DESCAMPS
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2007-3973 présentée par M. Jean-Jacques Descamps, demeurant à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture d'Indre-et-Loire et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par Mme Marisol Touraine, députée, enregistré comme ci-dessus le 3 août 2007 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2007 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à Mme Touraine de faire apposer sur les emplacements qui lui étaient réservés en application de l'article L. 51 du code électoral d'autres affiches que celles qui ouvraient droit au remboursement par l'Etat des frais d'impression en application de l'article R. 39 du même code ; que, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, l'apposition sur ces emplacements d'affiches appelant à voter « contre la TVA à 24,6 % » n'a pas revêtu le caractère d'une manoeuvre ;
 2. Considérant que l'apposition sur un emplacement réservé à M. Descamps, en violation de l'article L. 51 du code électoral, d'une affiche relative à une réunion électorale organisée par Mme Touraine, n'a pu, à elle seule, altérer la sincérité du scrutin ;
 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré... » ; que la circonstance, alléguée par le requérant, que le grammage des bulletins de Mme Touraine aurait été légèrement supérieur n'est pas de nature à justifier l'annulation des opérations électorales ;
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Descamps doit être rejetée,
 Décide :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 septembre 2007, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault, qui sera créée en application de l'arrêté du 3 décembre 2006, est fixée au 3 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole française de Rome en qualité de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Poussou (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-IV, ancien président de l'université Paris-IV ;
 M. Picard (Olivier), professeur à l'université Paris-IV ;
 M. Faron (Olivier), professeur à l'université Paris-IV, directeur de l'ENS (LSH) de Lyon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, M. Hainque (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 8 décembre 2005, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 septembre 2007, M. Beyly (Jean-Pierre, Henri, Luc) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
L'article 23 de l'arrêté du 21 août 2001 modifié susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 23. - Les indemnités prévues à l'article 22 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
 1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 15 du présent arrêté ;
 2° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
 3° Animal non vacciné conformément aux dispositions du 6° de l'article 16 ;
 4° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Première section
Auriac (Jean-Luc).
Bergdoll (Demesy) (Catherine).
Bonomelli (Fabienne).
Breton (Véronique).
Cure (Marie-Christine).
Dang (Cros) (Rose-Marie).
Dauffy (Laurence).
David (Pierre).
De Gualy de Saint Rome (Gauthier).
Dujardin (François).
Francisci (Annabelle).
Giraudeau (Emeline).
Isidore (Jacky).
Jacquesson (Annie).
Kissane (Bruna) (Christelle).
Laur (Rouze) (Christine).
Laurence (Régine).
Le Boyer (Nicolas).
Martin (Arambourou) (Delphine).
Maurel (David).
Mellin (Laurent).
Mourgues (Françoise).
Normand-Grall (Normand) (Marine).
Nouvel (Grignon) (Karine).
Onillon (Cécile).
Perrin (Nicolas).
Petigny (Pierre).
Ramet (Denis).
Rascle (Ravon) (Magalie).
Sempere (Jeanne).
Sers (Catherine).
Troussier (Alain).
Vieau (Richard).
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Deuxième section
Berthet (Claudette).
Bille-Meriau (Bille) (Marie-Christine).
Bruat (Sylvie).
Denis (Stéphane).
Goeury-Dehodencq (Pascale).
Grelon (Patrice).
Le Menn (Jean-Charles).
Ouanhnon (Pierre).
Suarez (Bernard).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois de secrétaire de protection de classe exceptionnelle à pourvoir est fixé à 2.
 Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront en région parisienne à partir du 5 novembre 2007.
 Les demandes de candidatures, établies sur papier libre, seront adressées par la voie postale à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 2 novembre 2007 inclus, délai de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
En application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret du 1er mars 2006, la société Ecofolio est agréée pour percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et pour verser les soutiens aux collectivités mentionnées à l'article 4 du décret précité. Le cahier des charges s'imposant à la société Ecofolio figure en annexe du présent arrêté.
Le Dark Dog Tour, organisé conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et Option sports événements est autorisé à se dérouler sur le territoire national du vendredi 5 au dimanche 14 octobre 2007, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les départements suivants : Aisne, Allier, Bouches-du-Rhône, Eure, Eure-et-Loir, Cher, Gard, Haute-Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Lozère, Marne, Nièvre, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Somme, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Var, Vaucluse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2007, M. Jean-François, Henri Pichou, attaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, détaché depuis le 1er novembre 2002 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 janvier 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
3.4. La campagne électorale sur l'internet
 La campagne électorale sur l'internet a eu, en 2007, une ampleur inégalée. Elle s'est située dans un cadre juridique différent de celui en vigueur lors de l'élection présidentielle de 2002 et elle a profité du développement de nouveaux moyens de communication et de propagande par voie électronique (« blogs » et réseaux de « blogs »). Même si son effet est difficilement appréciable parce que la fréquentation et ses différentes composantes (militants d'un côté, simples électeurs de l'autre) sont peu mesurables, la campagne sur le réseau internet a pris une part significative dans le débat électoral.
 L'examen du recours à l'internet pendant la campagne de l'élection présidentielle implique de distinguer le site de la commission, les sites officiels des candidats et les autres sites. Les sites des candidats ne représentent qu'un faible pourcentage des 1 300 sites répertoriés comme étant liés à la campagne présidentielle. La commission a également été appelée à se prononcer sur la nature de la propagande électorale adressée aux électeurs sur leur messagerie électronique. Enfin, et indépendamment des questions particulières liées à la diffusion le jour du scrutin de « sondages sortie des urnes » ou d'estimations de résultats ou de résultats partiels avant la fermeture du dernier bureau de vote (cf.  ci-après au point 4), le recours à internet modifie assez profondément les données des campagnes électorales. Or la réglementation applicable aux élections n'a pas suivi ces évolutions technologiques qu'elle n'a que très partiellement et très insuffisamment intégrées.
3.4.1. Le site internet de la commission
 Les déclarations de chaque candidat ont été mises en ligne sous forme textuelle (format PDF) et sonore (format MP3) sur le site internet de la commission. Pour la mise en oeuvre de cette disposition nouvelle, il a été décidé de prévoir aussi en page d'accueil, outre la page concernant les candidats, des rubriques relatives respectivement à la commission, à la réglementation et aux communiqués. Les internautes pouvaient aussi trouver sur son site les coordonnées des commissions locales de contrôle.
 Les potentialités offertes par un tel site permettent d'envisager à l'avenir son utilisation pour faciliter l'accès à la campagne électorale de diverses catégories de personnes souffrant d'un handicap. Le site constitue, par ailleurs, un vecteur privilégié d'information pour les électeurs français établis à l'étranger.
 Il conviendrait aussi de développer l'information sur l'existence de ce site (19) auprès du grand public, de la presse et des autres médias ainsi que des administrations intéressées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2007, le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au titre de l'année 2007 est fixé à 582. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externes : 233 ;
 Concours internes : 349.
 97 postes seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 45 postes seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes de secrétaire d'administration scolaire et universitaire sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
A N N E X E
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Elsa Houpin, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2007, Mme Bérard (Marguerite), MM. Proto (Sébastien), Miche de Malleray (Pierre-Alain), Macron (Emmanuel), Nicolas (Jean-Baptiste) et Mme Verdier (Amélie), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2007.
Au début de l'épreuve écrite, le président de la commission de surveillance ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant ladite épreuve.
 Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration.
 Ces compositions ne doivent comporter aucun signe permettant l'identification du candidat. Tout candidat qui enfreint cette interdiction fera l'objet d'une décision d'exclusion de l'examen par le jury, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales ou disciplinaires
 A la clôture de l'épreuve, les candidats remettent leur composition aux membres de la commission de surveillance.
 Les compositions sont placées dans une enveloppe qui est immédiatement cachetée et revêtue de la signature des membres de la commission de surveillance.
 Les opérations de la commission font, par ailleurs, l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en même temps que le pli contenant les compositions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 mai 2003 :
 Sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au titre de l'année 2003 les techniciens sanitaires en chef suivants :
 1 M. Denis Pannetier, DDASS (*) de Seine-et-Marne ;
 2 M. Alain Bethembos, DDASS de la Somme ;
 3 M. Marc Esmenjaud, DDASS de l'Isère ;
 4 M. Claude Martin, DDASS de la Charente ;
 5 M. Eddy Bourgoin, DDASS de la Haute-Loire.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire pour l'accès dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au titre de l'année 2003 les techniciens sanitaires en chef suivants :
 1 M. Philippe Vannier, DDASS de Meurthe-et-Moselle ;
 2 M. Claude Herman, DDASS du Nord.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 11 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saintes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saintes, direction des ressources humaines, BP 326, 17108 Saintes Cedex.
Pour chaque établissement mentionné à l'article 1er, le vote peut également avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Seul le bureau de vote central situé au siège de l'établissement est habilité à recevoir les enveloppes des votes par correspondance.
 Les électeurs ayant choisi de voter par correspondance doivent, pour pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'administration des frais d'affranchissement correspondants, en informer le directeur de l'établissement au moins quinze jours avant la date de déroulement du scrutin. L'administration leur adresse une enveloppe affranchie aux frais de l'administration sur laquelle est inscrite l'adresse du bureau de vote central.
 L'enveloppe n° 2, obligatoirement cachetée, est placée dans une troisième enveloppe affranchie aux frais de l'administration (dite enveloppe n° 3). L'enveloppe n° 3 est cachetée et adressée au bureau de vote central ; elle doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
 Le délai mentionné au troisième alinéa ne concerne pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités absolues de service.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur général adjoint les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, et les magistrats de l'ordre judiciaire. Ils doivent en outre justifier d'au moins dix années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Pour chaque établissement mentionné à l'article 1er, la composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
 Il est institué un bureau de vote central au siège de l'établissement.
 Un ou plusieurs bureaux de vote spéciaux peuvent être institués par décision du directeur de l'établissement, pour tenir compte de l'éloignement des agents par rapport au bureau central.
 Le président du bureau de vote central est le directeur de l'établissement. Les présidents des bureaux de vote spéciaux et les secrétaires des bureaux de vote central et spéciaux sont désignés par le directeur de l'établissement.
 Chaque organisation syndicale dont la candidature a été retenue pour la consultation du personnel peut désigner un délégué au sein de chaque bureau de vote.
 Chaque bureau de vote recense le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin et établit un procès-verbal ; les bureaux de vote spéciaux transmettent les résultats au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central est seul habilité à se prononcer sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, à constater le quorum, à recevoir les votes par correspondance, à établir un procès-verbal des résultats de la consultation et à proclamer les résultats.
Les candidats admis à se présenter à l'examen sont convoqués individuellement. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves ont lieu sous la surveillance d'une commission composée du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargé de l'organisation du centre de concours, président, ou de son représentant, et d'agents publics, dont au moins un de catégorie A.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Andrés Mino, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire pour y être chargé d'une section d'inspection du travail à Cholet.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 décembre 2006 :
 Considérant qu'Arobase Rhône-Alpes, 725, boulevard Robert-Barrier, cité de l'entreprise, 73100 Aix-les-Bains, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet www.bijoux-therapie.com, en faveur de bijoux magnétiques, revendiquant notamment les allégations suivantes :
 - « Les principales actions des aimants sont : action anti-douleur (...). Les aimants sont d'excellents anti-inflammatoires et de bons antalgiques » ;
 - « (...) pouvoirs thérapeutiques des aimants » ;
 - « (...) augmentation de la circulation sanguine (...) combat le dépôt de déchets contre les parois des vaisseaux sanguins. Les toxines sont éliminées plus rapidement (...) » ;
 - « L'augmentation de l'état vibratoire de nos cellules, puisqu'une modification anormale de la fréquence des cellules engendre la maladie. Le rééquilibrage de l'acidité dans le corps, car le déséquilibre de son niveau est cause de nombreuses maladies » ;
 - « Que peut-on soigner avec la magnétothérapie? Son action anti-inflammatoire a un effet sur les douleurs articulaires, arthrite, arthrose, tennis-elbow, tendinites, foulures, torticolis. Les raideurs de la nuque, du dos, des épaules, les courbatures, les migraines, (...) l'asthme, la bronchite, les insomnies » ;
 - « certains bracelets sont en cuivre et associent de cette façon les propriétés anti-rhumatismales et anti-inflammatoires du cuivre » ;
 - « (...) l'amélioration des problèmes pathologiques de nos clients est survenue malgré l'apparition des effets secondaires » ;
 - « (...) pour prévenir les problèmes de santé, il est tout a fait conseillé de porter des aimants à titre préventif » ;
 - « thérapie des aimants » ;
 - « un simple bracelet suffit à atténuer voire éliminer les douleurs au genou, au dos ou au coude » ;
 - « Le pouvoir thérapeutique des aimants est utilisé depuis des millénaires à des fins curatives » ;
 - « en utilisant préventivement la magnétothérapie, nous pouvons (...) prévenir ainsi nombre de maladies » ;
 - « La magnétothérapie peut être efficace en cas de : migraine, arthrite, tennis-elbow, maux de tête, mal de dos, douleurs articulaires, (...) problèmes circulatoires, mauvaise circulation sanguine » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Arobase Rhône-Alpes, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Arobase Rhône-Alpes, 725, boulevard Robert-Barrier, cité de l'entreprise, 73100 Aix-les-Bains, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bijoux magnétiques, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 2006 :
 Considérant que D MAJOR, 79-81, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, a fait paraître une publicité, diffusée par un catalogue, en faveur des appareils Sunice, Cyberline super toning 2 en 1 et Personal Coach, revendiquant notamment les allégations suivantes :
 - Sunice : « Soulagez la douleur ; entorses, contusions, maux de tête, bleus, piqûres d'insectes ; rhumatismes, arthrose, lombalgies... » ;
 - Cyberline super toning 2 en 1 : « anti-douleur » ;
 - Personal Coach : « pour renforcer (...) la densité osseuse » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par D MAJOR n'apporte pas la preuve scientifique des allégations revendiquées pour l'appareil Sunice dans la mesure où il se limite à des documents techniques sur l'appareil Sunice, des extraits de sites internet ainsi qu'une bibliographie relatifs à la cryothérapie et à la thermothérapie de manière générale, mais ne comporte aucune étude clinique relative spécifiquement à l'appareil Sunice ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par D MAJOR n'apporte pas la preuve scientifique des allégations revendiquées pour l'appareil Cyberline super toning 2 en 1 dans la mesure où l'étude clinique, portant sur l'effet anti-douleur revendiqué dans la publicité, concerne un autre appareil, et qu'en l'absence d'éléments permettant de justifier l'équivalence des performances techniques des deux appareils, les résultats cliniques obtenus ne peuvent être étendus à Cyberline super toning 2 en 1 ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par D MAJOR n'apporte pas la preuve scientifique des allégations revendiquées pour l'appareil Personal Coach dans la mesure où il se limite à des éléments relatifs à un autre appareil et n'ayant aucune valeur scientifique,
la publicité effectuée par D MAJOR, 79-81, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur des appareils Sunice, Cyberline super toning 2 en 1 et Personal Coach, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Malika Kourar, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Le détenteur d'un parc d'instruments suffisamment important peut être dispensé par décision du ministre chargé de l'industrie de faire effectuer la vérification périodique des instruments dont il assure lui-même la qualité métrologique. Cette décision précise les conditions d'application de cette dispense.
 Préalablement à la dispense de vérification périodique, les détenteurs concernés doivent avoir mis en place un système assurant pour le parc dont ils sont responsables une qualité équivalente à celle assurée par la vérification périodique.
 Le détenteur ne peut conserver le bénéfice de la dispense que s'il obtient, dans un délai de trois ans à compter de ladite dispense, son accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
Mme Michèle Sauteraud, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue-et-Barbude, en résidence à Castries, en remplacement de M. Bernard Venzo, appelé à d'autres fonctions.
Sous réserve des dispositions de l'article 6-2 ci-après, sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote les automoteurs isolés, formations à couple et convois poussés, qui ont l'autorisation administrative de naviguer sur le trajet considéré, lorsque la conduite est assurée personnellement par des patrons munis de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté ou assistés de personnes possédant une telle licence.
 Dans le cas du transport de matières dangereuses, cet affranchissement ne dispense pas de la présence à bord d'un « expert » titulaire d'une attestation de formation pour le transport de matières dangereuses telle que définie par l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (partie 8 du règlement dit ADNR pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin).
Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, soit deux noms de candidats titulaires et deux noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du directeur général jusqu'à une date fixée par lui.
 Les syndicats représentatifs des ministères chargés de l'intégration, de l'éducation nationale, de la recherche et de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Le bureau de vote est présidé par le directeur général de l'établissement ou son représentant. Il est composé en outre d'un agent de l'établissement désigné par le directeur général et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il sera procédé au tirage au sort. Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est affiché et transmis sans délai au directeur des musées de France du ministère chargé de la culture, au directeur général de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale, au directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche et au directeur de la population et des migrations du ministère chargé de l'intégration.