Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La procédure d'acceptation en centre de stockage de déchets industriels inertes comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place.
 Le producteur, ou détenteur, du déchet doit en premier lieu faire procéder à la caractérisation de base définie au point 1 de l'annexe I.
 Le producteur, ou détenteur, du déchet doit ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, faire procéder à la vérification de la conformité. Cette vérification de la conformité est à renouveler au minimum une fois par an. Elle est définie au point 2 de l'annexe I.
 Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur, ou détenteur, d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au maximum.
 Pour les installations de stockage internes, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets est mise en place. Cette procédure visera à assurer une traçabilité précise du déchet mais aussi un contrôle régulier au cours du processus industriel à l'origine du déchet permettant de déceler une éventuelle variation de ces caractéristiques physico-chimiques. Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité telles que définies aux points 1 et 2 de l'annexe I restent nécessaire.
 Les déchets ne peuvent être admis dans l'alvéole de stockage que si les vérifications sur place prévues au point 3 de l'annexe I ont été effectuées.
A l'article 7 « Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration » du titre III « Secrétariat général pour l'administration » de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au B « Direction de la fonction militaire et du personnel civil », le IX est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IX. - M. Gilles Mercier, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur, chef de l'observatoire social de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Arnaud Rivérieulx de Varax, administrateur civil, adjoint au chef de l'observatoire social de la défense. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2005, M. Pierre Padilla, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, à compter du 2 février 2005, et jusqu'à la date de nomination du directeur de l'école.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche sécurité, environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers (direction des ressources humaines), 49033 Angers Cedex 01, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 4 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Erstein.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 63, 67152 Erstein Cedex.
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Conduire en laboratoire des analyses et des contrôles physico-chimiques sur un échantillon ;
 2. Elaborer, préparer et développer des nouveaux produits dans un laboratoire de chimie ;
 3. Participer à l'industrialisation de produits dans le domaine de la chimie.
 Elle peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
 - les stockages de déchets radioactifs ;
 - les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre minier ou à proximité de celui-ci, et des carrières, sur le site d'extraction ;
 - les stockages de gravats et déchets inertes issus de l'activité du bâtiment et des travaux publics ainsi que de déchets similaires issus de la fabrication de matériaux de construction ;
 - les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ;
 - les installations ayant fait l'objet d'une cessation d'activité au sens de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) relevant du service historique de la défense pour l'encaissement des produits suivants :
 Divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
 Vente des publications ;
 Frais d'expédition de photocopies ou de documents adressés à des organismes ou à des personnes privées ;
 Vente de documents et produits divers (catalogues, affiches, insignes, badges, écussons, autocollants, photographies, reproductions) à l'occasion d'expositions ou de manifestations d'information ;
 Remboursements de services rendus ;
 Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées.
L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le péage prévu à l'article 1er est recouvré par Voies navigables de France, en fonction des règles établies par son conseil d'administration, sur la base de la déclaration de chargement réglementée par l'article 16 du décret du 1er avril 1899 susvisé. »
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Afin de dénombrer les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 2004 susvisé, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) sont autorisés à utiliser les noms, prénoms, date et lieu de naissance des individus afin de rapprocher la commune de résidence des personnes recensées et la tribu d'origine issue du fichier de l'état civil des citoyens de statut civil coutumier. Le fichier issu de cet appariement est conservé par l'INSEE pour une durée d'un an ou, le cas échéant, jusqu'au règlement définitif des litiges concernant le décret d'authentification des résultats du recensement de 2004. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004 :
 Le retrait de M. Patard (Armel, Marie, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Armel Patard, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Patard (Armel, Marie, Alexandre), la société civile professionnelle Armel Patard, notaire associé, est dissoute.
 Mlle Patard (Karine, Marie-Jeanne, Dominique) est nommée notaire à la résidence de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Armel Patard, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, Mme Pazzaglia (Corinne, Valérie), épouse Villemin, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Coeuriot (Georges, Jean, François) à la résidence de Nouzonville (Ardennes).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Concours externe : 15 janvier 2004 (terme de rigueur) ;
 Concours interne : 12 janvier 2004 (terme de rigueur) ;
 Examen professionnel : 19 janvier 2004 (terme de rigueur) ;
 Sélection professionnelle : 19 janvier 2004 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites des concours externe et interne débuteront le 5 avril 2004.
 Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 15 mars 2004.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-73).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2004, M. Pallu (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès de la Commission européenne (direction générale de la recherche) pour une période d'un an à compter du 1er mars 2004, au titre de la mobilité.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section de semences de céréales (céréales autres que le maïs), le 9 mars 2004, et figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour les campagnes de commercialisation 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
 - les obtenteurs et les producteurs de semences ;
 - les agriculteurs producteurs de blé tendre ;
 - les établissements collecteurs de céréales ;
 - les distributeurs de semences de blé tendre.
La Mutualité française de la Réunion, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 321 073 470, dont le siège social se situe à Saint-Denis (97467), 14, boulevard Doret, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
  2 Maladie.
 20 Vie-décès.
Département de la Charente-Maritime (25 communes)
 Anais, Andilly, Angliers, Charron, Courçon, Cram-Chaban, Esnandes, L'Houmeau, La Grève-sur-le-Mignon, La Laigne, La Rochelle, La Ronde, Longèves, Marans, Marsilly, Nieul-sur-Mer, Nuaillé-d'Aunis, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Sauveur-d'Aunis, Saint-Xandre, Taugon, Villedoux.
Département des Deux-Sèvres (22 communes)
 Amuré, Arçais, Bessines, Le Bourdet, Coulon, Epannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Granzay-Gript, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Priaires, Prin-Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Pompain, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Symphorien, Sansais, Thorigny-sur-le-Mignon, Usseau, Vallans, Le Vanneau-Irleau.
Département de la Vendée (62 communes)
 L'Aiguillon-sur-Mer, Angles, Auzay, Benet, Bouillé-Courdault, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champagné-les-Marais, Chasnais, Curzon, Damvix, Doix, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Grues, L'Ile-d'Elle, La Bretonnière-La Claye, La Couture, La Faute-sur-Mer, La Jonchère, La Taillée, La Tranche-sur-Mer, Lairoux, Le Bernard, Le Champ-Saint-Père, Le Gué-de-Velluire, Le Givre, Le Langon, Le Mazeau, Le Poiré-sur-Velluire, Les Magnils-Reigniers, Liez, Longèves, Longeville-sur-Mer, Luçon, Maillé, Maillezais, Mareuil-sur-Lay-Dissay, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Péault, Puyravault, Rosnay, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Pierre-le-Vieux, Sainte-Radegonde-des-Noyers, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Sigismond, Saint-Vincent-sur-Graon, Triaize, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais, Xanton-Chassenon.
Les fûts et jerricans en plastique à usage unique sont repérés comme indiqué à l'article 11 du présent arrêté. Leur conception est adaptée à la maîtrise des risques sanitaires et aux besoins de l'utilisateur ; leur volume n'excède pas 60 litres et leur masse brute maximale autorisée correspond au moins à une masse volumique minimale de 0,4 kilogramme par litre. Ils sont équipés d'une fermeture provisoire, d'une fermeture définitive et d'un dispositif de préhension identique à celui décrit pour les caisses en carton.
 Les fûts et jerricans en plastique visés à cet article satisfont au minimum aux essais suivants :
 - essais d'étanchéité à l'eau (30 % de la capacité) en position retournée pendant soixante-douze heures ;
 - essais de levage prévus par la norme NF X 30-500 (décembre 1999), ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française ;
 - essais de perforation prévus par la norme NF X 30-500 (décembre 1999), ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française ;
 - essais de gerbage selon les modalités de l'arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé.
A N N E X E
(22 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 6 octobre 2003 paru le 22 octobre 2003, dans le nouveau libellé de la spécialité Lactéol fort 340 mg, CIP 330 736-0, lire : « (B/10) ».
Le grand emballage et le grand récipient pour vrac sont des emballages réutilisables rigides, destinés à recevoir les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, définis à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, préalablement conditionnés. Ils doivent être homologués au titre de l'arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé pour l'usage considéré. Leur conception permet un nettoyage et une désinfection aisés. Les parois intérieures et extérieures des grands emballages et des grands récipients pour vrac sont nettoyées et désinfectées après chaque déchargement complet, sur le site d'incinération, de désinfection ou de regroupement. Cette disposition s'applique dans tous les cas et même en l'absence de fuite. Les procédures de nettoyage et de désinfection doivent être formalisées par écrit et tenues à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement. Le dispositif de fermeture du grand emballage et du grand récipient pour vrac permet une fermeture complète.
Art. 1er. -  Un contingent complémentaire, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 2001 est fixé à 32 767 kW et 2 254,4 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 des Préalpes de Grasse figurent en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Gilles Bazin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000 à l'Institut national agronomique, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en politique agricole et développement agricole.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'arrêté du 17 mai 1994 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
    « Art. 4 bis. -  Les ovins et caprins d'élevage et de reproduction destinés aux échanges doivent, outre les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 :
    « 1. Avoir été élevés dans une exploitation et n'avoir été en contact qu'avec des animaux d'une exploitation :
    « a) Dans laquelle les maladies suivantes n'ont pas été cliniquement constatées :
    « - au cours des six derniers mois, l'agalaxie contagieuse du mouton (Mycoplasma agalactiae) et l'agalaxie contagieuse de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoïdes subsp. Mycoïdes "Large Colony") ;
    « - au cours des douze derniers mois, la paratuberculose et la lymphadénite caséeuse ;
    « - au cours des trois dernières années, l'adénomatose pulmonaire, la Visna maedi et l'arthrite encéphalite virale caprine. Toutefois, en ce qui concerne la Visna maedi et l'arthrite encéphalite virale caprine, ce délai est réduit à douze mois si les animaux reconnus infectés ont été abattus et si les animaux restants ont été testés sérologiquement dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
    « - par ailleurs et sans préjudice du respect des exigences pour des maladies autres que celles précitées, les animaux peuvent provenir d'une exploitation qui fournit, pour une ou plusieurs des maladies précitées, des garanties sanitaires reconnues équivalentes, dans le cadre d'un programme approuvé par la Commission des communautés européennes ;
    « b) Dans laquelle aucun fait permettant de conclure au non-respect des exigences du point a n'a été porté à la connaissance du vétérinaire officiel chargé de délivrer le certificat sanitaire ;
    « c) Dont le propriétaire a déclaré ne pas avoir eu connaissance d'un tel fait et a, en outre, déclaré par écrit que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires répondent aux critères prévus au point a.
    « 2. En ce qui concerne la tremblante, provenir d'une exploitation et n'avoir été en contact qu'avec des animaux d'une exploitation où aucun cas de tremblante n'a été confirmé depuis au moins trois ans.
    « 3. En ce qui concerne l'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis), les béliers d'élevage non castrés doivent :
    « - provenir d'une exploitation dans laquelle aucun cas d'épididymite contagieuse du bélier n'a été constaté au cours des douze derniers mois ;
    « - avoir été maintenus en permanence sur cette exploitation pendant les soixante jours précédant l'expédition ;
    « - avoir, au cours des trente jours précédant l'expédition, été soumis avec un résultat négatif à un examen sérologique (test de fixation du complément). »
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Alain Razungles, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en oenologie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001.
Art. 9. -  L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les élèves admis à l'Ecole spéciale militaire au titre des 1o et 2o de l'article 7 effectuent une scolarité de trois ans.
    Les élèves admis à l'Ecole spéciale militaire au titre du 3o de l'article 7 effectuent une scolarité de deux ans.
    La durée des études à l'Ecole militaire interarmes est de deux années scolaires.
    Les durées de scolarité peuvent être prolongées d'une année scolaire, notamment pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par les règlements de ces écoles.
    Les élèves officiers de carrière de l'Ecole spéciale militaire admis au titre de l'article 7 ainsi que les élèves officiers de carrière issus de l'école militaire interarmes qui ont satisfait jusqu'alors aux conditions de scolarité prévues par les règlements de ces écoles font, au titre de chacune d'elles, l'objet d'un classement avant l'entrée en dernière année de scolarité.
    Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de ce classement et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement, dans l'ordre suivant :
    1o Sous-lieutenants élèves de l'Ecole spéciale militaire admis au titre des 1o et 2o de l'article 7 ;
    2o Sous-lieutenants élèves de l'Ecole spéciale militaire admis au titre du 3o de l'article 7 ;
    3o Sous-lieutenants élèves de l'Ecole militaire interarmes.
    Lorsqu'ils sont promus lieutenants à la fin de leur scolarité, les officiers élèves de carrière de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes choisissent leur spécialité d'affectation en fonction des résultats obtenus au cours de leur scolarité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense. »
Art. 1er. -  Le présent décret détermine les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de conseiller des affaires maritimes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
    Les conseillers des affaires maritimes assurent dans les services déconcentrés des affaires maritimes, les centres de l'Etablissement national des invalides de la marine et les établissements d'enseignement des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction.
    Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise ou d'évaluation, notamment en administration centrale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tournon-sur-Rhône (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Tournon, BP 63, 07301 Tournon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dispositions de l'article 19 (Sous-direction des bureaux des cabinets) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) sont ainsi rédigées :
 « Art. 19. - Sous-direction des bureaux des cabinets :
 La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, sous-directrice des bureaux des cabinets ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, cette délégation est consentie à Mlle Marie-Dominique Peretti, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau des décorations, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, et à Mme Chantal Faurichon de la Bardonnie, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau correspondance parlementaire et affaires générales, pour signer tous actes autres que ceux concernant les décorations. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre Ailhaud Castelet à Boulazac (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les orthophonistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Ailhaud Castelet, 24750 Boulazac.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine publié au Journal officiel du 13 juin 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
 Page 9978, 1re colonne, dans la liste des signataires, après la 10e ligne, ajouter les noms des organisations syndicales suivantes :
 « - l'Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 « - le syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT). »
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-279 du 4 juin 2003 à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) sur les tronçons Arras-Reims et Châlons-en-Champagne-Troyes de l'autoroute A 26, dont le terme est fixé au 13 juin 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres au vu desquels l'autorisation lui a été accordée.
Conformément aux articles 100 et 114-IV de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du Commissariat aux comptes, les durées des mandats des membres du Haut Conseil du Commissariat aux comptes, nommés par décret en date du 29 novembre 2003, ont été fixées par le sort à :
 - trois ans pour MM. Jean-Michel de Mourgues, Hervé Synvet, Christian Laubie, Jean-Pierre Valeriola, Jean-Paul Griziaux et Michel Léger ;
 - six ans pour Mme Michelle Signoret et MM. Jérôme Haas, Christian Aubin et Didier Kling.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-Montbard (Côte-d'Or), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, spécialité maintenance, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs de classe exceptionnelle justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de techniciens supérieurs de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura).
  Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, BP 364, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, 39016 Lons-le-Saunier Cedex.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNP invalidité-accident-maladie, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter Prévoyance Accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 décembre 2003, il est mis fin au détachement de Mme Delemasure (Béatrice), administratrice civile hors classe, sur l'emploi de directrice adjointe, chargée de la sous-direction de l'organisation, de la surveillance et des moyens à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 30 septembre 2003.
 A compter de la même date, Mme Delemasure est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 77300 Chambéry Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Martigues.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme d'Etat correspondant à la formation dispensée dans cet institut.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Martigues (direction des ressources humaines), 3, boulevard Rayette, BP 248, 13698 Martigues.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Chaumont, 2, rue Jeanne-d'Arc, BP 514, 52014 Chaumont Cedex.
Les postes comptables de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet municipale et Vézins, Jallais, Maulèvrier, Montjean-sur-Loire, Montrevault, La Romagne - Montfaucon, Saint-Florent-le-Vieil, Cholet, Doué-la-Fontaine, Montreuil-Bellay et Vihiers dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 7 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale d'Angers.
Les postes comptables de Bayonne, Bayonne municipale, Biarritz, Bidache, Cambo-les-Bains, Hendaye, Hasparren, Iholdy, Saint-Etienne-de-Baigorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz, Anglet et Bayonne centre hospitalier dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 24 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Pau.
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Solidarité Sida à diffuser un programme de télévision locale les 5 et 6 juillet 2003 à l'hippodrome de Longchamp à Paris :
 Site : Paris-hippodrome de Longchamp.
 PAR : 1 W.
 Canal : 36 V ou H.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 juillet 2003, M. Rhim (Renaud), administrateur civil, sous-directeur, adjoint au délégué aux relations internationales et à la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 12 janvier 2003.
 A compter du 20 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, adjoint au délégué aux relations internationales et à la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, exercées par M. Rhim (Renaud), l'intéressé étant, à cette date, nommé en qualité de chef de service.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 juin 2003, les personnalités suivantes sont nommées pour une durée de trois ans au comité consultatif scientifique prévu à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
 M. le professeur André (Jean-Marie) ;
 M. le docteur Le Coz (Jean-Yves) ;
 M. le professeur Dubousset (Jean) ;
 M. Gauneau (Bertrand) ;
 M. le professeur Geiger (Didier) ;
 M. Guerit (Philippe) ;
 M. le professeur Hautier (Jean-Paul) ;
 M. le docteur Hugeux (Patrick) ;
 M. le professeur Lepoutre (François-Xavier) ;
 Mme le docteur Marty (Catherine) ;
 M. le docteur Mazas (Yves) ;
 M. le professeur Penneçot (Georges-François) ;
 M. le professeur Saillant (Gérard) ;
 M. le professeur Thoumie (Philippe) ;
 Mme le docteur Veaux-Renault (Viviane).
 En cas d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre est désigné, selon la même procédure, pour le temps restant à courir de son prédécesseur.
 Le comité consultatif scientifique est présidé par le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant.
 L'arrêté du 14 octobre 1986 portant désignation des membres du comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2004, M. Jeannet (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2004.
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Rennes (échelle 140) est déclaré vacant.
 Le médecin-conseil régional sera choisi soit parmi les médecins-conseils régionaux ayant demandé leur mutation, soit parmi les médecins inscrits sur une liste de 3 noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale.
 Peuvent être inscrits sur ladite liste :
 - les médecins-conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ;
 - les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14 et parvenir, au plus tard, le 23 juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004 :
 Le retrait de M. Conta (Jean-Marc, Louis, Guillaume), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Conta et Christophe Giuliani, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Gontier (Mayenne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Conta et Christophe Giuliani, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Giuliani, huissier de justice associé ».
A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Asé Pléré An Nou Lité.
 Zone de planification : Saint-Pierre.
 Fréquence : 98,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Morne Folie, 97250 Le Prêcheur.
 Altitude du site : 101 mètres.
 Altitude de l'antenne : 111 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Asé Pléré An Nou Lité.
 Zone de planification : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (97217).
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 459 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 150°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004 :
 La démission de M. Guitard (Michel, Marie), notaire à la résidence du Mas d'Azil (Ariège), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Guitard et Stéphane Lopez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mas d'Azil (Ariège), en remplacement de M. Guitard (Michel, Marie).
 M. Guitard (Michel, Marie) et M. Lopez (Stéphane, Eric) sont nommés notaires associés.
Un emploi de chargé de mission à la présidence de la République est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
 Le chargé de mission aura la responsabilité de préparer des réunions et entretiens avec les élus locaux et parlementaires ainsi qu'avec des représentants de la société civile.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02, ou par mél. :
 michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Sont annoncées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 1. Directeur général de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste.
 2. Directeur des établissements ci-après énumérés :
 Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Morbihan) : 1 poste ;
 Centre hospitalier Meaux (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
 Centre hospitalier Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort) : 1 poste.
 3. Secrétaire général de l'établissement ci-après :
 Assistance publique-hôpitaux de Marseille : 1 poste.
 4. Sous-directeurs des services centraux :
 Assistance publique-hôpitaux de Paris : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut : 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis, au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalent au nombre de postes sollicités.
L'article 2 du décret du 21 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er les décisions relatives à l'octroi du bénéfice des dispositions des 3° et 4° de l'article 34 ainsi que de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des articles 24 et 24 bis du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, lorsque ces décisions ne peuvent être prises sans avis préalable du comité médical supérieur. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2005 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2006 aux concours prévus à l'article 19 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées, est fixé à 3 places.
 II. - Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2006 au recrutement au choix prévu à l'article 19 du décret précité est fixé à 1 place.