I. - Objet des décisions tarifaires
 Les décisions tarifaires visées par le présent avis prévoient la commercialisation par France Télécom d'offres comprenant à la fois l'abonnement au service téléphonique et des communications téléphoniques. L'Autorité a déjà donné un avis favorable à France Télécom (1)  pour la commercialisation d'offres couplant accès et communications : « Optimale illimité + 120 » et « Optimale Pro illimité ».
I-1. Décision tarifaire n° 2006044
 France Télécom prévoit dans sa décision tarifaire n° 2006044 la commercialisation de l'offre « Optimale Pro 3 h ». Cette offre, destinée aux marchés professionnel et entreprise, permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, de :
 - l'abonnement au service téléphonique ;
 - les services « Présentation du nom », « Transfert d'appel », « Continuité de service en cas de panne », « GTR. 24 heures chrono jours ouvrables » ;
 - un forfait de 3 heures pour les communications vers les fixes et les mobiles de France, d'Europe et d'Amérique du Nord ;
 - un tarif spécifique, correspondant à la grille tarifaire de l'offre 2 du « Plan Pro », applicable pour les appels passés au-delà du forfait de 3 heures ou à destination des pays exclus de l'assiette dudit forfait.
 L'abonnement au service téléphonique inclus dans l'offre « Optimale Pro illimité » équivaut à l'« Abonnement professionnel ».
 Le service « Présentation du nom » permet à l'abonné, dès qu'il reçoit un appel sur sa ligne téléphonique analogique, d'obtenir avant de décrocher son combiné les informations suivantes sur l'appel :
 - nom et prénom (ou raison sociale) du titulaire de la ligne appelante ;
 - numéro de la ligne appelante ;
 - date et heure de l'appel.
 Ce service permet aux clients de bénéficier de la présentation du numéro lorsqu'ils disposent d'un poste téléphonique inadapté à la présentation du nom mais permettant d'afficher le numéro de l'appelant.
 Avec la garantie de temps de rétablissement, France Télécom s'engage à rétablir le service téléphonique du client les jours ouvrables, du lundi au samedi de 8 h à 18 h, dans les 24 heures qui suivent l'enregistrement de l'incident. Enfin, le service « Continuité en cas de panne » permet, lors d'un dérangement ou d'un dysfonctionnement de la ligne téléphonique, de faire suivre les appels reçus sur cette ligne vers une autre ligne en France.
 L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale Pro 3 h » s'élève à 32  HT, soit 38,27  TTC. France Télécom prévoit de commercialiser l'offre « Optimale Pro 3 h » sous la forme d'une série limitée à 50 000 clients.
I-2. Décision tarifaire n° 2006047
 La décision n° 2006047 de France Télécom concerne la commercialisation des offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h ». Ces deux offres, ciblant le segment résidentiel, permettent au client de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, de :
 - l'abonnement au service téléphonique ;
 - le service « Présentation du nom » ;
 - l'offre de communications « Atout + 240 » avec « Optimale 4 h » et l'offre de communications « Atout + 120 » avec « Optimale 2 h ».
 L'abonnement au service téléphonique inclus dans ces deux offres équivaut à l'« Abonnement principal ».
 Les offres « Atout + 240 » et « Atout + 120 » ont fait l'objet de l'avis n° 2005-0696 de l'Autorité en date du 26 juillet 2005. Ces offres de communications donnent droit à :
 - un forfait mensuel de respectivement 240 minutes et 120 minutes de communications vers tous les postes fixes et mobiles de France métropolitaine, des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord ;
 - un tarif spécifique applicable aux appels passés au-delà du forfait de 240 ou 120 minutes, ou à destination des pays exclus de l'assiette du forfait ;
 - un forfait de 15 SMS par mois vers les postes fixes et mobiles de France métropolitaine ;
 - la fonctionnalité « Atout partout », activable sur demande, qui permet de passer des communications depuis une ligne autre que sa ligne fixe et d'être facturé pour ces appels sur la facture France Télécom du client, selon une grille tarifaire spécifique.
 Les abonnements mensuels aux offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h » s'élèvent respectivement à 26,76  HT (soit 32  TTC) et 20,90  HT (soit 25  TTC). France Télécom prévoit de commercialiser ces deux offres sous la forme d'une série limitée à 200 000 clients (2).