Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  L'examen de préformation comporte:
      a) Un entretien portant sur les connaissances de base et l'expérience de     l'animation du candidat dans l'activité du tir à l'arc (durée: quinze     minutes);
      b) Une épreuve d'évaluation des capacités du candidat à l'animation (durée:     vingt minutes minimum).
      Le candidat est mis en situation d'animation, avec huit pratiquants minimum,     sur un thème tiré au sort. Le jury détermine les thèmes en relation avec     l'activité du tir à l'arc et le public.
      Le candidat bénéficie d'un temps de préparation de trente minutes maximum.
     La préparation écrite sera remise au jury mais ne sera pas notée en tant que     telle.
Art. 1er. -  Au titre IV, chapitre Ier, du code des débits de boissons et     des mesures contre l'alcoolisme (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat),     est inséré un article R. 8-2 ainsi rédigé:
      << Art. R. 8-2. -  La vente de boissons alcooliques à emporter, entre     vingt-deux heures et six heures, dans un point de vente de carburant est     punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
      << Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
     dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de     l'infraction définie au présent article.
      << La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les     modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
      << La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée     conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. >>
Art. 1er. -  Le décret du 30 octobre 1948 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au dernier alinéa de l'article 2, le mot: << 1o >> et le membre de     phrase: << 2o Aux personnels militaires de la spécialité de convoyeur et de     convoyeuse de l'armée de l'air >> sont supprimés.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article 2, ajouter un 8o ainsi libellé:
      << 8o Aux personnels militaires de la spécialité de convoyeur et de     convoyeuse de l'armée de l'air. >>
Art. 7. -  La seconde part de la dotation globale d'équipement des     départements est fixée à 921 308 000 F. Elle est répartie dans les conditions     suivantes:
      a) 702 036 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et     des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux     d'équipement rural; le taux de concours de l'Etat est fixé à 10,19 p. 100;
      b) 84 945 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses     d'aménagement foncier du dernier exercice connu;
      c) 134 327 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par     habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par     habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par     kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen     par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
      Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements     d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 29 020     000 F.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 24 août 1994 et conformément au décret no 91-851 du 2     septembre 1991, le nombre des postes ouverts pour le concours de recrutement     des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine     est fixé à dix, répartis ainsi qu'il suit:
      Concours externe: trois postes;
      Concours interne: sept postes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août     1994, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé publique est     octroyé au groupement agricole ci-après:
      Genesia, coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle du     Centre France, Le Suquet, 63370 Lempdes.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Haute-Garonne selon le calendrier     suivant:
      - le 20 septembre 1994 dans l'arrondissement de Toulouse;
      - le 21 septembre 1994 dans l'arrondissement de Muret;
      - le 22 septembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Gaudens.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1994,
     M. Rodriguez (Jacques) est titularisé, à compter du 1er janvier 1994, en     qualité d'attaché d'administration centrale et classé au 2e échelon, compte     tenu d'un an de stage.
Art. 1er. -  La composition des commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard des fonctionnaires d'administration centrale de     catégorie C du ministère des départements et territoires d'outre-mer figurant     à l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1974 susvisé est modifiée comme suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/94                        Page 12093    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, M.
     Georges Fillioud, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 1994.
      M. Georges Fillioud est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre,     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 10. -  I. - Le début de l'article 3 de la loi no 89-462 du 6 juillet     1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la     loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé:
      << Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser:
      << - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège     social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire;
      << - la date de prise d'effet et la durée;
      << - la consistance et ... (Le reste sans changement.) >>      II. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi     rédigée:
      << En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau     bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son     domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son     mandataire. >>
Art. 11. -  Pour l'application du présent décret aux collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon:
      - les mots  << caisses de prévoyance sociale >> sont substitués aux mots  <<     caisses de sécurité sociale >>, << organismes de sécurité sociale >> et <<     organismes débiteurs de prestations familiales >>;
      - les mots: << collectivité territoriale >> sont substitués au mot <<     département >>;
      En outre, pour l'application du présent décret à la collectivité     territoriale de Mayotte, les mots: << préfet, représentant du Gouvernement >>     sont substitués au mot << préfet >>.
      Pour l'application du présent décret aux territoires d'outre-mer:
      - les mots: << les caisses de sécurité sociale >> figurant à l'article 1er     sont supprimés;
      - les mots: << haut-commissaire de la République >> sont substitués au mot     << préfet >> en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française; les mots: <<     administrateur supérieur >> sont substitués au mot << préfet >> à     Wallis-et-Futuna;
      - à Wallis-et-Futuna, les mots: << circonscription territoriale >> et <<     chef de circonscription territoriale >> sont substitués respectivement aux     mots: << commune >> et << maire >>.
Art. 7. -  Le directeur général des collectivités locales au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de     l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Filière sanitaire et sociale
      Puéricultrice: diplôme d'Etat de puéricultrice.
      Educateur de jeunes enfants: diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
      Assistant socio-éducatif:
      Diplômes d'Etat:
      - assistante sociale;
      - éducateur spécialisé;
      - conseiller en économie sociale et familiale.
      Moniteur-éducateur: certificat d'aptitude aux fonctions de     moniteur-éducateur.
      Infirmier: diplôme d'Etat d'infirmier ou diplôme d'Etat d'infirmier de     secteur psychiatrique ou autorisation d'exercer la profession d'infirmier.
      Manipulateur d'électroradiologie: diplôme d'Etat de manipulateur     d'électroradiologie ou B.T.S. d'électroradiologie médicale.
En qualité de représentant des salariés agricoles
      b)Au titre de représentant de la Fédération générale des travailleurs de     l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs     connexes F.O.:
      Titulaire:
      M. Kerbriand-Postic (Alain), en remplacement de M. Péan (Yvon).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 1994,
     l'arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination à la commission permanente     interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est     modifié comme suit:
      I. - Comme membres appartenant à l'une des professions du Conseil supérieur     des professions paramédicales sur proposition de la Fédération de l'éducation     nationale (F.E.N.).
      Remplacer:
      << Titulaire: Mme Frin-Lesafre (Monique) >>,
    par:
      << Titulaire: Mme Nadeau (Françoise). >>      II. - Comme membres appartenant à l'une des professions du Conseil supérieur     des professions paramédicales sur proposition du Syndicat national des cadres     hospitaliers (S.N.C.H.).
      Remplacer:
      << Titulaire: Mme Laisney (Gisèle);
      << Suppléant: M. Rondeaux (Jean-Pierre) >>,
    par:
      << Titulaire: Mme Thépaut (Maryvonne);
      << Suppléant: M. Renault (André). >>
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 octobre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates     indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 15/12/94                        Page 17785    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget,     le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget,     le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture     et de la pêche, le directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le directeur du développement au ministère de la     coopération et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles     de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Elles portent sur:
      1. A partir des éléments d'un dossier remis au candidat, élaboration d'un     rapport relatif aux problèmes propres à la dominante technique choisie     (durée: trois heures; coefficient 3).
      2. Epreuve optionnelle:
      Option A  épreuve de mathématiques  les connaissances sont du niveau du bac     professionnel (tronc commun défini par l'annexe IV de l'arrêté du 17 août     1987) (durée: deux heures; coefficient 2).
      Option B: en fonction de la dominante technique choisie, projet de     rénovation des équipements d'un bâtiment et établissement d'un descriptif     sommaire des travaux (durée: quatre heures; coefficient 2).
Art. 2. -  Les réservoirs à carburant des véhicules à moteur du titre II du     code de la route réceptionnés à partir du 1er mai 1995 ou mis en circulation     à partir du 1er janvier 1996, à l'exception des autobus, doivent être     conformes aux prescriptions contenues dans la directive no 70/221/C.E.E.
     susvisée, telle que modifiée par les directives l'adaptant au progrès     technique.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 décembre 1994:
      M. Laloux (Jean-Pierre, Ernest, Alfred, Louis) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Guy Ermeneux, notaire associé,
     titulaire d'un office notarial à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime).
      La raison sociale de la société Guy Ermeneux, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Guy Ermeneux et Jean-Pierre Laloux, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de     Mme Dominique Viel et de M. Axel Pavillet, M. Pierre Souche, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat (Equipement), M. Jean-Claude     Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police,     attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des     instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
     et M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, sont habilités à signer     les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services     prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes     au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du     second degré est fixé à 12 670 au titre de l'année 1995.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Général Transfert susvisée     est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 19 décembre 1994 à 0     heure au 20 décembre 1994 à 24 heures.
Par arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 13 juillet 1994, les inspecteurs-élèves de la promotion sortante 1993 de     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés inspecteurs     du travail à compter du 1er juillet 1994:
      MM. Anselme (Jacques), Arcelin (Bruno), Cassard (François), Mlles Col     (Agnès), Diaz (Françoise), M. Fitzer (Guy), Mme L'Hommée (Valérie), MM. Le     Gaillard (Jean-Bernard), Leaustic (Ronan), Mlle Lutinger (Marie-Hélène), M.
     Maddalone (Patrick), Mme Mangenot (Catherine), M. Migliore (Roland), Mmes     Pelissou (Carole) et Plande (Corinne).
Art. 2. -  Le sous-chapitre VII-02 (Allergie) du chapitre VII (Immunologie)     de la deuxième partie de la nomenclature est supprimé et remplacé comme suit:      La révélation d'un terrain atopique peut être d'origine alimentaire ou     respiratoire. La mise en évidence de chacune de ces hypersensibilités, si     elle est de type immédiat, requiert deux étapes lors du diagnostic:
      - l'une, clinique: interrogatoire minutieux et recherche des IgE cellulaires     par les tests cutanés, et      - l'autre, biologique qui permet une éventuelle identification des IgE au     niveau sérique.
      1er cas  l'étape clinique est réalisée  interrogatoire et tests cutanés.
      Dans ce cas, les résultats de ces investigations doivent tre mentionnés sur     la prescription d'IgE spécifiques.
      2e cas: les tests cutanés ne sont pas réalisables.
      Dans ce cas, les raisons doivent être explicitées sur la prescription.
      On peut alors avoir recours aux tests sériques de dépistage: tests unitaires     vis-à-vis d'allergènes mélangés dans le même réactif ou sur le même support.      Les tests unitaires vis-à-vis d'allergènes séparés dans un même réactif ou     sur un même support, permettant d'identifier les IgE spécifiques, ne peuvent     en aucun cas être utilisés comme tests de dépistage.
      Le compte rendu devra mentionner la technique et la marque du système     utilisé pour identifier les IgE.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/94                        Page 15274  a 15277    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 octobre 1994:
      M. Sevre (Philippe, Albert, Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Gérard Lepoivre et Jean Catherine, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cambrai (Nord).
      La raison sociale de la société Gérard Lepoivre et Jean Catherine, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Gérard Lepoivre, Jean Catherine et Philippe     Sevre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 1er. -  Au chapitre VII (Immunologie), au préambule, à la suite de la     phrase: << le compte rendu doit mentionner la ou les technique(s) >>,
     ajouter: << ainsi que le nom et la marque des réactifs utilisés ou à défaut     la nature des antigènes. Le compte rendu doit préciser les valeurs limites     des techniques utilisées et proposer une interprétation du résultat. >>      Au deuxième alinéa, supprimer: << ou d'une affection à Chlamydiae ou à     mycoplasme >>.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bianconi (Jean), procureur     de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice, est     placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères,     en qualité d'expert à l'Ecole nationale d'administration, de gestion et de la     magistrature de la République démocratique populaire du Laos, pour une durée     maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, en date du 13 décembre 1994, M. Chamoux     (Jean-Pierre) est nommé chef de la mission d'étude des problèmes du secteur     des services à compter du 1er septembre 1994.
Art. 3. -  Il est créé un article 4-1 ainsi rédigé:
      << Art. 4-1. - Les prescriptions des articles 1er-II, 2 d, e et f, 3-II et     4, alinéa 2, ne s'imposent pas aux dépôts sous forme simplifiée. Les     déposants devront toutefois s'y conformer lors de la renonciation à     l'ajournement de la publication, pour chaque dessin ou modèle concerné.
      << Les reproductions graphiques ou photographiques jointes au dépôt     simplifié ne doivent pas avoir des dimensions supérieures à 21 x 29,7. >>
Art. 18. -  Après la clôture des examens oraux, la commission d'admission     établit la liste de classement des candidats, par ordre de mérite, options M,     P' et TA confondues, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux     épreuves écrites, orales et sportives.
      Elle propose au ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire     de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les     candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole navale.
      Elle peut proposer l'élimination de candidats qui, bien qu'ayant obtenu un     nombre total de points suffisant, ont obtenu aux épreuves orales ou à     l'ensemble des épreuves sportives une ou plusieurs notes inférieures à 3 sur     20.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 30 novembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1994 sont majorées de la somme     de 708 700 F (décision modificative no 2).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Mireille Dietrich,
     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires     présentés par les sous-traitants en traduction.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 20 octobre 1994, est étendu à la viande bovine, pour une     période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal     officiel, l'agrément comme organisme certificateur conforme aux dispositions     de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles de     l'association Qualité Nord - Pas-de-Calais, 47 bis, rue Barthélemy-Delespaul,     59000 Lille.
      Est homologué, tel qu'il figure en annexe à l'arrêté susmentionné, pour une     période probatoire d'un an, le règlement technique du label no 02-94 <<     viande bovine >>, détenu par l'association Qualité Nord - Pas-de-Calais.
      Ce règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 10. -  Dans un délai d'un an à compter de la date définie à l'article 8     ci-dessus, les personnels infirmiers fonctionnaires relevant des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent, quelle que soit leur     position statutaire, opter pour leur intégration soit dans un corps     correspondant de la fonction publique hospitalière, soit dans l'un des autres     corps d'infirmiers correspondants de la fonction publique de l'Etat.
      Dès l'entrée en vigueur du protocole prévu à l'article R. 711-10 du code de     la santé publique, le directeur de l'établissement public de santé signataire     du protocole notifie aux personnels infirmiers concernés mentionnés au     premier alinéa ci-dessus la date constituant le point de départ du délai d'un     an susmentionné.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au groupement d'intérêt économique C.I.M.A., représenté par M. le     docteur Treutenaere, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire Magnetec par un appareil d'une puissance de     0,5 tesla dans les locaux du centre d'imagerie médicale avancée, sis Z.A.C.
     de Mercière, à Compiègne (Oise).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Mireille Dietrich, Mme Claude Reisman, directeur adjoint, reçoit délégation     pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des     attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de Mme Claude Reisman, M. Jean Deulin, administrateur civil, M.
     Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, Mme Geneviève Levert,
     administrateur civil, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Vilma     Galfre, M. Laurent Grangeret, Mme Frédérique Nion, M. Yves Talaud et Mme     Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte     Arpin, MM. Jacques Christien, Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, M.
     Bruno Geeraert, Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration     centrale, et Mme Bernadette Boero, inspecteur du Trésor, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer au nom     du ministre de l'économie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich, de Mme Claude Reisman et de M. Jean Deulin, M. Robert Lair,
     receveur-percepteur des finances, et M. Daniel Mayan, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie, tous documents comptables, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
     Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel     et technologique régional et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
C. - Epreuves facultatives
      Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative soit de     langue, soit d'informatique, soit d'éducation physique et sportive.
      L'épreuve de langue est une traduction écrite sans dictionnaire (sauf pour     l'arabe) d'un texte rédigé, selon le choix du candidat, dans l'une des     langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, japonais,
     néerlandais, portugais ou russe (durée: une heure; coefficient 1).
      L'épreuve d'informatique dont le programme est fixé en annexe est d'une     durée d'une heure et de coefficient 1.
      L'épreuve d'éducation physique et sportive comprend, au choix du candidat et     selon son sexe, conformément au programme et aux modalités figurant en     annexe, soit une course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes),
     60 mètres (femmes); soit un saut en hauteur; soit un grimper à la corde     (coefficient 1).
      Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte pour     l'admission.
Art. 1er. -  On entend par réservoir de carburant d'un véhicule à moteur, au     sens du présent arrêté, tout réservoir prévu par le constructeur, relié     directement au moteur et contenant les liquides ou gaz qui assurent la     propulsion du véhicule, ou relié directement aux équipements spécialisés et     contenant les liquides ou gaz qui en assurent le fonctionnement.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Elles portent sur:
      1. Une dissertation sur un sujet d'ordre général se rapportant aux domaines     de l'architecture ou de l'urbanisme (durée: trois heures; coefficient 3).
      2. Epreuve optionnelle:
      Option A: note de synthèse relative à un projet de restauration ou à un     projet d'urbanisme (durée: deux heures; coefficient 2).
      Option B  projet de restauration  à partir d'un dossier de plans,
     établissement d'un programme descriptif des travaux (durée: quatre heures;
     coefficient 2).
Groupe coopératif occitan (C.A.L.-S.A.C.O.)
    (bovins) (Aude)
      La coopérative dite société coopérative agricole Groupe coopératif occitan,     agréée le 3 décembre 1952 sous le numéro N 377, dont le siège social est     établi à Castelnaudary (Aude), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs pour les bovins maigres et les bovins finis sur la     circonscription territoriale suivante:
      Canton de Saverdun (Ariège);
      Canton de Belmont-sur-Rance (Aveyron);
      Canton de Camares (Aveyron);
      Canton de Saint-Sernin-sur-Rance (Aveyron);
      Canton de Naucelle (Aveyron);
      Canton de Réquista (Aveyron);
      Canton de La Salvetat-Peyrales (Aveyron);
      Canton de Najac (Aveyron).
      Canton de Cintegabelle (Haute-Garonne);
      Canton de Caraman (Haute-Garonne);
      Canton de Fronton (Haute-Garonne);
      Canton de Lanta (Haute-Garonne);
      Canton de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne);
      Canton de Montgiscard (Haute-Garonne);
      Canton de Nailloux (Haute-Garonne).
      Canton de Revel (Haute-Garonne);
      Canton de Verfeil (Haute-Garonne);
      Canton de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne);
      Canton de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).
      Département du Tarn;
      Canton de Grisolles (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Villebrumier (Tarn-et-Garonne).
      Département de l'Aude;
      Canton d'Olargues (Hérault);
      Canton d'Olonzac (Hérault);
      Canton de Saint-Chinian (Hérault);
      Canton de Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault);
      Canton de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault);
      Canton de La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 16 août 1994, M. Girard (André), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 25 du code des pensions, à     compter du 1er septembre 1994.
Classe C
    Tableau B
     M. Alhaits (Claude), cadre N. 8, désigné A.C., C.P.A.M. de Bayonne.
    M. Arzano (Daniel), cadre N. 9, C.R.A.M. du Sud-Est.
    M. Azais (Jean-Daniel), cadre N. 9, A.C.O.S.S.
    M. Boncompain (Raymond), chef de section, union régionale des S.S.M. du     Centre, désigné A.C., S.S.M. d'Auvergne-Limousin.
    M. Bonnet (Alain), cadre N. 9, C.P.A.M. de Toulon.
    M. Briand (Michel), cadre N. 9, C.P.A.M. de Paris.
    M. Cattaneo (Jean-Paul), cadre N. 9, C.P.A.M. de Paris.
    M. Chabot (Georges), cadre N. 8, C.A.F. de Saint-Etienne.
    M. Chaval-Berthon (Michel), agent administratif N. III A, échelon 2, caisse     ORGANIC du Sud-Ouest.
    M. Courtemanche (Philippe), cadre N. 4, C.M.R. industrie et commerce     d'Ile-de-France, S.D. 2e Cl. intérimaire C.A.N.A.M.
    M. Descamps (André, Joseph), cadre N. 8, U.R.S.S.A.F. de Lille, désigné A.C.,     U.R.S.S.A.F. de Douai.
    M. Dos Santos (Patrice), chef de section, S.S.M. d'Auvergne-Limousin.
    M. Emile (Gérald), cadre N. 2, A.C. intérimaire, C.M.R. de la Réunion.
    Mlle Flodias (Pierrette), agent administratif N. II B, caisse ORGANIC     Puy-de-Dôme - Allier.
    M. Fulchiron (Bruno), chef de division, C.A.N.C.A.V.A.
    Mme Gruau (Martiale), cadre N. 9, C.N.A.M.T.S.
    M. Guenier (Bernard), cadre N. 7, U.R.S.S.A.F. de Saint-Lô.
    M. Havet (Gérard), cadre N. 7, C.P.A.M. d'Arras.
    M. Hingrand (Daniel), cadre N. 9, C.A.F. de Lille.
    M. Jourdan (Jean-Luc), cadre N. 4, C.A.N.A.M.
    M. Laporte (Lucien), cadre N. 8, C.P.A.M. de Nantes, A.C. intérimaire,
     C.P.A.M. d'Ajaccio.
    M. Laurent (Serge), cadre N. 9, C.R.A.M. de Midi-Pyrénées.
    M. Lefetz (Camille), cadre N. 7, U.R.S.S.A.F. d'Arras.
    M. Martin (Maurice), cadre N. 8, C.P.A.M. de Villefranche-sur-Saône.
    M. Martinez (Joseph), cadre N. 8, C.P.C.A.M. de Marseille, désigné A.C.,
     C.P.A.M. de Digne.
    Mme Morin (Catherine), cadre N. 9, C.A.F. de Paris.
    Mme Ollivier (Marthe), cadre N. 9, C.P.C.A.M. de Marseille, A.C. intérimaire,     C.M.R. de Provence.
    M. Perrin (Marc), cadre N. 8, U.R.S.S.A.F. de Lyon.
    M. Quenard (Jean-Claude), cadre N. 7, U.R.S.S.A.F. de Chambéry.
    M. Rambaldelli (Guy), chef de division, C.A.N.C.A.V.A.
    Mme Rincourt (Béatrice), responsable technique N. 1, A.V.A. Côte d'Azur.
    M. Ruan (Bernard), informaticien N. I.X.A., C.R.A.M. du Centre-Ouest.
Productions spéciales
    Horticulture
    S.I.C.A. Les Plants du littoral (22 40 141)
      La société d'intérêt collectif agricole dite S.I.C.A. Les Plants du     littoral, enregistrée le 6 septembre 1993 sous le numéro 93-13, dont le siège     social est établi à Trégomeur (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité de     groupement de producteurs pour les plantes en pot sur la circonscription     territoriale suivante:
      Département des Côtes-d'Armor;
      Département du Finistère.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      M. Le Roy (Michel, Philibert, Marie) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Christian Tence et Alain de     Saint-Amour, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Tence et     Alain de Saint-Amour, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     << Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Michel Le Roy, huissiers de     justice associés >>.
Art. 7. -  La sous-direction du budget, du contrôle et des marchés     (D.A.G./B.) comprend:
      - le bureau du budget (D.A.G/B.U.D.) chargé de la préparation et du suivi du     budget du ministère;
      - le bureau du fonds d'aide et de coopération (D.A.G./B.F.A.) chargé de     l'engagement et de l'ordonnancement des crédits du fonds d'aide et de     coopération ainsi que du secrétariat du comité directeur de ce fonds;
      - le bureau des marchés (D.A.G./B.M.R.) chargé d'organiser et de veiller à     la régularité de la préparation, de la rédaction et de la signature des     marchés financés par le budget du ministère;
      - le bureau de l'ordonnancement des crédits budgétaires (D.A.G./B.O.R.)     chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des crédits du ministère, hors     crédits du fonds d'aide et de coopération;
      - le bureau des transports et déplacements (D.A.G./B.T.D.) chargé de la mise     en route (transports et bagages) des assistants techniques, des missions     d'experts et de la négociation des marchés de fret et de transport des     personnes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 26 avril 1995, la durée de la convention     constitutive du groupement d'intérêt public de l'arrondissement de Dreux est     prorogée de cinq ans à compter du 3 mai 1995.
      Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone     géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 18 avril 1990.
Art. 2. -  Les informations traitées dans la BAL sont les données issues des feuilles de logement relatives à l'adresse précise du logement recensé au recensement général de la population de 1999 ainsi qu'au nom et au prénom de l'occupant à la date du recensement.
    Ces données sont imprimées sous forme de fiches-adresses d'enquête, remises aux enquêteurs en charge de la collecte, pour leur permettre de déterminer précisément chaque logement à interroger.
Sur les articles 42 et 43
    L'article L. 3441-3 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 42 de la loi déférée, prévoit notamment que dans « les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires (...) ou avec des organismes régionaux... ».
    L'article L. 4433-4-2 du code général des collectivités locales, issu de l'article 43 de la loi déférée, prévoit les mêmes dispositions au profit du président du conseil régional de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion.
    Ces dispositions sont contraires à l'article 52 de la Constitution qui confie au seul Président de la République le pouvoir de « négocier et ratifier » les traités, le pouvoir de négociation englobant nécessairement ici la compétence pour signer. Elles méconnaissent également la compétence du Gouvernement pour approuver et signer les accords en forme simplifiée.
    La compétence pour conclure des engagements internationaux est une compétence étatique. Elle ne peut être exercée par d'autres autorités que les organes du pouvoir exécutif qui ont la charge de la conduite des relations internationales et de la « sauvegarde des intérêts nationaux » (no 82-137 DC du 25 février 1982, cons. no 4). Le principe de libre administration des collectivités territoriales ne saurait autoriser qu'il soit porté atteinte aux prérogatives constitutionnelles de l'Etat.
    Par ailleurs, cette disposition entend contourner l'interdiction faite aux collectivités territoriales de passer des conventions avec des Etats étangers en vertu de l'article L. 133-2 de la loi du 6 février 1992. Elle est ainsi de nature à porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (no 94-358 DC du 26 janvier 1995, cons. no 52).
    En outre, l'article L. 3441-4 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 42 de la loi, soumet à autorisation du conseil général la signature des engagements internationaux intervenus dans le domaine de compétence du département et négociés par le président du conseil général.
    L'article L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 43 de la loi, prévoit un dispositif similaire pour le conseil régional.
    Ces deux dispositions méconnaissent également l'article 52 de la Constitution.
    Les articles 42 et 43 de la loi déférée doivent dès lors être déclarés non conformes à la Constitution.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2001 :
    Sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
    En qualité de président : M. Rapone (Denis) et, en qualité de président suppléant : M. Casas (Didier).
    En qualité de représentants de l'Etat :
    Au titre du ministère de la culture et de la communication
    Mme Castel (Silvy), titulaire, et Mme Brunswic (Anne), suppléante.
    M. Contrepois (Gérald), titulaire, et Mme Perrier (Françoise), suppléante.
Par décision no 2001-250 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 5,9-6,4 GHz sont attribuées pour six mois à la société SAS SPM Télécom pour l'établissement de liaisons par satellite à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 27 juin 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire est fixé à 2 000 F.
Par décision no 2001-241 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-895 du 30 août 2000 de l'Autorité autorisant la société Survacom à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France et lui attribuant les fréquences associées est modifié comme suit :
    « Fréquences attribuées.
    « Le réseau utilise des couples de fréquences des bandes UHF et VHF.
    « L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est 10 MHz et celui de la bande VHF est 4,6 MHz.
    « Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. »
    Trois couples de fréquences de la bande VHF sont attribués à la société Survacom :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/2001 page 6947
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
Art. 14. -  L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des     valeurs foncières de référence est exprimée par la formule suivante:
      A = CF - VFN x SU en construction neuve;
      A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration,
    avec:
      A = assiette de subvention;
      CF = charge foncière de l'opération mentionnée au 1o de l'article R. 331-9     du code de la construction et de l'habitation;
      PR = prix de revient provisionnel de l'opération mentionné au II de     l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation;
      VFN: valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article     13 du présent arrêté;
      VFA: valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à     l'article 13 du présent arrêté;
      SU: surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction     et de l'habitation.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Etienne Fischer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Saint-Pierre-et-Miquelon
    Secteur solidarité : 1 poste externe.
    Secteur emploi : 1 poste externe.
    En outre, pour le secteur solidarité, 52 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 47 postes pour le secteur emploi. 14 postes seront offerts aux travailleurs handicapés pour le secteur solidarité et 10 postes pour le secteur emploi. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, de même que la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus et par le préfet de la collectivité territoriale de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus et par le préfet de la collectivité territoriale de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2. -  En application de l'article L. 4332-6 du code précité, les ressources du fonds sont réparties entre les régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions.
    Les attributions du fonds versées aux régions métropolitaines sont déterminées :
    1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
    2o Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen majoré par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par kilomètre carré de chaque région.
    La quote-part du fonds créée par l'article L. 4332-6 du code précité est répartie entre les régions d'outre-mer :
    1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
    2o Pour moitié, au prorata des dépenses totales de chaque région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1999.
Art. 3. -  Le E de la section V du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « E. - Zones agricoles protégées
    « Art. R. 421-38-18. -  Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole prévus au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code rural sont émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. En cas d'avis défavorable de l'une ou l'autre d'entre elles, le permis de construire ne peut être délivré que sur décision motivée du préfet. Celui-ci se prononce dans un délai d'un mois suivant la transmission de l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole par l'autorité chargée de l'instruction. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 avril 2001, M. Combe (Philippe), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Guyane, Guadeloupe et Martinique à compter du 17 avril 2001.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser à la fédération départementale des chasseurs de son domicile ou de sa résidence un dossier de candidature.
    Le dossier doit parvenir au plus tard un mois avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite participer.
    Le dossier comprend les pièces ci-après :
    1o Une demande établie sur les formulaires spéciaux mis à disposition à la fédération départementale des chasseurs ;
    2o Une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire) ;
    3o Deux enveloppes libellées à l'adresse du demandeur et convenablement affranchies ;
    4o Une demande de participation à une session de formation pratique ou une attestation de participation valable à la date de l'examen.
    Le montant du droit d'examen est acquitté par chèque postal ou bancaire, ou mandat cash libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et joint à la demande.
    La demande concernant un mineur est formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.
    Lorsque le candidat déclare qu'il aura une autre résidence au moment de l'examen, il peut demander à passer les épreuves dans un autre département.
    Le dossier de demande est transmis par la fédération départementale des chasseurs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Art. 14. -  La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans les quinze jours suivant la date du scrutin.
    Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins trois jours avant le dépouillement.
    Les électeurs peuvent y assister.