Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Sur l'article 9
    A. - Afin de simplifier l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles, l'article 9 retient deux périodes de référence, au lieu des quatre assiettes qui coexistaient jusqu'à présent.
    Le nouvel article L. 731-15 du code rural pose le principe d'une assiette triennale, consistant à prendre en compte la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années précédentes. Toutefois, l'article L. 731-19 ouvre la possibilité d'opter pour une assiette annuelle, fondée sur les revenus de l'année précédente. Par ailleurs, ce nouveau mécanisme s'applique aussi bien aux exploitants relevant du régime forfaitaire d'imposition qu'à ceux relevant du régime d'imposition selon le bénéfice réel.
    Les requérants font grief à la loi de supprimer la référence constituée par l'année n pour les adhérents au régime réel d'imposition et de porter ainsi atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, pendant la période transitoire.
    B. - Cette critique se méprend sur la portée exacte de la mesure.
    La simplification apportée par l'article 9 conduira à appliquer dès le 1er janvier 2001, aux exploitants dont les cotisations reposaient sur une assiette annuelle constituée par les revenus professionnels de l'année n, une assiette triennale fondée sur la moyenne des années n-1, n-2, n-3. De ce fait, ces exploitants bénéficieront d'un « lissage » de leurs revenus professionnels des trois dernières années servant au calcul de leur assiette de cotisations sociales. Le nouveau dispositif permettant de faire face à la variation des revenus professionnels inhérente à l'activité agricole, les intéressés ne seront donc pas pénalisés. Par ailleurs, s'ils le désirent, ils pourront opter, dès 2001, pour l'assiette annuelle constituée par les revenus de l'année n-1.
    Dès lors, s'il faut comprendre la critique adressée à l'article 9 comme fondée sur l'impossibilité d'asseoir, pendant deux exercices successifs, un prélèvement sur le revenu d'une même année, le grief est inopérant : il est en effet loisible au législateur de définir l'assiette qui lui paraît appropriée, pourvu que le prélèvement ne revête pas un caractère spoliatoire.
    Au reste, on observera que les modalités pratiques d'exercice de l'option pour une assiette basée sur les revenus professionnels de l'année n, jusqu'à présent ouverte aux exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition, n'aboutissent pas, en réalité, à asseoir les cotisations sur les revenus de l'année n. En effet, le calcul des cotisations des exploitants ayant opté pour l'année n consiste en réalité à appeler des acomptes calculés sur les revenus professionnels de l'année n-1, puis à régulariser ceux-ci au cours de l'année n+1 lorsque les revenus professionnels des intéressés sont définitivement connus. Autrement dit, le régime dont les requérants contestent la disparition ne reposait pas véritablement sur une référence à l'année n.
    Le moyen tiré de l'atteinte portée au principe d'égalité devant les charges publiques doit donc être écarté.
VII. - Sur l'article 50
    A. - Le I de l'article 50 modifie le barème de la taxe sur les grossistes répartiteurs, qui tient compte de l'évolution trimestrielle du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par l'ensemble des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
    Le II du même article précise que la mesure s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 2000.
    Selon les requérants, cette dernière disposition présenterait un élément de rétroactivité qu'aucun motif d'intérêt général ne justifierait.
    B. - Ce moyen est inopérant.
    Il résulte en effet de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans lequel s'insère le I de l'article 50, que le fait générateur de cette contribution est constitué par l'écoulement d'une période trimestrielle à l'issue de laquelle est évalué le chiffre d'affaires servant de base au calcul du prélèvement. L'article L. 138-4 précise en outre que les entreprises concernées versent les sommes dues à ce titre, avant le dernier jour du trimestre suivant.
    Dans le silence de la loi, le I de l'article 50 se serait de toute façon appliqué à tout fait générateur constitué après son entrée en vigueur. Dès lors que la loi déférée doit être publiée avant le début de l'année 2001, le barème issu de l'article 50 aurait par conséquent frappé le chiffre d'affaires apprécié au 31 décembre 2000, c'est-à-dire celui qui a été réalisé au cours du dernier trimestre de cette année.
    En précisant que le nouveau barème s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 2000, le II de l'article 50 s'est donc borné à expliciter ce qui résulte des règles normales d'application de la loi fiscale dans le temps, sans introduire aucune rétroactivité.
Gestion de la recherche
    No 41/01
    1 directeur de recherche de 2e classe. 
    Conformément à l'article 43 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié, les concours d'accès au corps des directeurs de recherche peuvent comporter une audition. Les intéressés en seront informés par courrier individuel.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au lundi 22 janvier 2001, à 18 heures. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site Web du CNRS (http://www.cnrs.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès du siège des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature au siège des délégations du CNRS est fixée au mardi 23 janvier 2001, à 18 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 décembre 2000, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2001 se dérouleront ainsi qu'il suit :
    Concours d'entrée en première année : 28, 29 et 30 mai 2001.
    Centres suivants au choix des candidats : Paris, Dijon, Lille, Poitiers, Rennes, Strasbourg ou Toulouse ;
    Concours d'entrée en deuxième année, qui consiste en l'examen par le jury du dossier scientifique des candidats : du 14 mai au 1er juin 2001.
    Le directeur de l'Ecole nationale des chartes est chargé de l'organisation de ces épreuves.
Néant.
    3o Il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
    « Chapitre II
    « Dispositions relatives à la Polynésie française
    « Art. R. 662-1. -  Les articles R. 261-1 à R. 261-7, le premier alinéa de l'article R. 261-8, les articles R. 261-10 à R. 261-14, les articles R. 261-17 et R. 261-18, le a de l'article R. 261-19, les articles R. 261-20 à R. 261-33 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
    - le quatrième alinéa de l'article R. 261-2 est ainsi rédigé :
    « Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble, parmi celles que le tribunal commet habituellement. » ;
    - à l'article R. 261-3, après les mots : "aux règles de la publicité foncière", sont ajoutés les mots : "applicables localement" ;
    - à l'article R. 261-7, les mots : "y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R. 111-24 du présent code" sont supprimés ;
    - le premier alinéa de l'article R. 261-17 est ainsi rédigé :
    « La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier. » ;
    - à l'article R. 261-24, les mots : "prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "prévue par les règles applicables localement relatives à la déclaration d'achèvement des travaux". »
Art. 6. -  L'arrêté du 5 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) et dans la région de contrôle terminale de Bergerac-Roumanière (Dordogne) est abrogé.
Par décision no 2000-1069 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz et 8 474,25 MHz sont attribués à la SARL Communication Diffusion Auvergne pour sa liaison en deux bonds Clermont-Ferrand - Michelin vers Orcines-Berger et de Orcines-Berger vers Vernet-Devaux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1152 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Le comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est composé ainsi qu'il suit :
    Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, président du comité, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    Représentants des fonctionnaires et des agents de droit public : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2001, M. Lefort (Philippe), conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de sous-directeur de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de M. Decherf (Dominique).
Art. 2. -  L'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au B. - Marine, au I (Direction du personnel militaire de la marine), tableau :
    - colonne titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. Hervé Lemaire, administrateur civil, sous-directeur », lire : « M. Joël Bois, administrateur civil, sous-directeur du personnel militaire » ;
    - colonne suppléants :
    Au lieu de : « M. Hervé Lemaire, administrateur civil », lire : « M. Joël Bois, administrateur civil » ;
    2o Au C. - Armée de l'air :
    a) Au III (Direction du matériel de l'armée de l'air), tableau, à la colonne suppléants :
    Au lieu de : « M. le général Pierre Velly », lire : « M. le colonel Claude Germain » ;
    b) Au IV (Direction de l'infrastructure de l'air), tableau, à la colonne suppléants :
    Au lieu de : « M. le général Jean Roué », lire : « M. le général Pierre Velly ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2000, M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, est chargé de la définition et de la mise en oeuvre du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives, prévu à l'article 1er du décret no 98-1083 du 2 décembre 1998.
Par décision no 2000-1046 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société Outre-Mer Télécom.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant annuel est fixé à 25 400 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2000, M. Gaudey (Michel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er mars 2001 directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Durr (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 25. -  La commission commune de discipline émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être données à la procédure disciplinaire engagée.
    A cette fin, le président met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré puis, si cette sanction ne recueille pas la majorité, les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires par ordre décroissant de sévérité, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille la majorité.
    La proposition ayant recueilli la majorité doit être transmise par le président de la commission à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l'agent concerné.
    Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par la commission, elle doit informer celle-ci des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.
Art. 2. -  L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Perret et     Christian Riguet, administrateurs civils, et de M. Hervé Louvin, ingénieur en     chef des services techniques du matériel, la délégation qui leur est     attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de     leurs attributions respectives, par M. Michel Le Blan, ingénieur des services     techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Alain Perret,     Mlle Brigitte Florentin, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Christian Riguet, et M. Jean-Michel Gessner,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Hervé Louvin. >>
A N N E X E
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    353 566-4 Cromoptic 2 % (cromoglycate de sodium), collyre en solution, 0,35 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires Chauvin).
    354 593-5 Seretide Diskus 100/50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/60 en distributeur) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    354 597-0 Seretide Diskus 250/50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/60 en distributeur) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    354 735-4 Seretide Diskus 500/50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/60 en distributeur) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    348 512-7 Zayite 300 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires Pharmy II).
A N N E X E
    (32 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 17/01/20 1 page 869 à 871
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 21. -  Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
    Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 décembre 2000, l'emprise d'une superficie de 63 175 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), cadastrée AR 43, 44, 49, 50, 51, 183, 185 et 187, dénommée Centre d'importation des essences, située sur le territoire de la commune de Pauillac (Gironde), est déclassée du domaine public.
Par décret en date du 10 janvier 2001 :
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement ainsi que les servitudes pour la protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Senier-sous-Avranches no 050 06 020.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Manche, le territoire des communes de Saint-Senier-sous-Avranches, Avranches, Ponts, Saint-Jean-de-la-Haize, Saint-Martin-des-Champs et Le Val-Saint-Père.
    Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes pour la protection contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Senier-sous-Avranches (Manche) no 050 06 020.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Manche, le territoire des communes de Saint-Senier-sous-Avranches, Avranches, Ponts, Saint-Jean-de-la-Haize, Saint-Martin-des-Champs et Le Val-Saint-Père.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre     1997 :
      Considérant que le centre esthétique Claire Nature, centre commercial     E.-Leclerc, 26500 Bourg-lès-Valence, a fait paraître deux publicités en     faveur de deux appareils, le Kriptolyne et le Kriptolymphe, revendiquant les     allégations suivantes, pour la première publicité : << Eliminer la cellulite,     luttez contre le stress et les kilos en trop, la garantie des résultats,...
     >> et pour la deuxième publicité : << Culotte de cheval >> ;
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur de deux     appareils, le Kriptolyne et le Kriptolymphe, reprenant les termes visés     ci-dessus, est interdite pour le centre esthétique Claire Nature, centre     commercial E.-Leclerc, 26500 Bourg-lès-Valence.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Soisy-sous-Montmorency, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Juillet 2000
    3 juillet 2000. - Mlle Bertin (Perrine), Paris-Villemin.
    3 juillet 2000. - Mlle Ferrari (Emmanuelle), Paris-Villemin.
    3 juillet 2000. - Mlle Godin (Aude), Paris-Villemin.
    3 juillet 2000. - M. Henry (Olivier), Paris-Villemin.
    3 juillet 2000. - M. Maurice (Michel-Ange), Paris-Villemin.
    3 juillet 2000. - M. Stouvenot (Philippe), Paris-Villemin.
    4 juillet 2000. - Mlle Beduneau (Stéphanie), Paris-Villemin.
    5 juillet 2000. - Mlle Conroy (Angeline), Paris-Villemin.
    5 juillet 2000. - M. Denis (Fabien), Paris-Villemin.
    5 juillet 2000. - M. Laperche (David), Paris-Villemin.
    6 juillet 2000. - M. Dias (Frédéric), Paris-Villemin.
    6 juillet 2000. - Mlle Levanneur (Laure), Paris-Villemin.
    6 juillet 2000. - M. Valverde (Ruddy), Paris-Villemin.
    7 juillet 2000. - M. Lee (Ming-hsin), Paris-Villemin.
    7 juillet 2000. - M. Pucci (Matteo), Paris-Villemin.
    10 juillet 2000. - Mlle Charrat (Chrystel), Paris-Villemin.
    10 juillet 2000. - M. Dubreu (Benjamin), Paris-Villemin.
    10 juillet 2000. - Mme Garnier (Nathalie), épouse Letellier, Paris-Villemin.
    11 juillet 2000. - M. Fourichon (Emmanuel), Paris-Villemin.
    11 juillet 2000. - Mlle Le Dressay (Eugénie), Paris-Villemin.
    12 juillet 2000. - Mlle Zatezalo (Ana), Paris-Villemin.
    13 juillet 2000. - Mlle Froger (Laure), Paris-Villemin.
    29 juillet 2000. - M. Fatnassi (Rachid), Paris-Villemin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 décembre 2000, M. Daniel Meunier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du bassin d'emploi d'Argenteuil, en remplacement de M. Jean-Pierre Sales.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    En mode numérique :
    AB Moteurs, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinéma I, Ciné Cinémas II, Ciné Cinémas III, Comédie, Disney Channel, Equidia, Euronews, Eurosport France, Festival, Histoire, Fox Kids, L'Equipe TV, La chaîne météo, LCI, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO Sat, TV 5 ;
    CNN, CNE, ESC, RTM, TV 7 ;
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode numérique :
    RTL 9 ;
    BBC World, Cartoon Network, RAI Uno, RTPI, TVEI, ZDF.
Partie 2 : LF-R 30 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 58' 24'' N, 006o 59' 32'' E - 45o 58' 08'' N, 007o 00' 07'' E ;
    45o 58' 08'' N, 007o 00' 31'' E - frontière franco-helvétique ;
    45o 55' 19'' N, 007o 02' 46'' E - frontière franco-italienne ;
    45o 50' 11'' N, 006o 49' 05'' E - 45o 50' 46'' N, 006o 46' 56'' E ;
    45o 52' 05'' N, 006o 47' 48'' E - 45o 52' 46'' N, 006o 50' 07'' E ;
    45o 54' 46'' N, 006o 50' 56'' E - 45o 57' 02'' N, 006o 53' 57'' E ;
    45o 56' 54'' N, 006o 55' 01'' E - 45o 55' 57'' N, 006o 57' 24'' E ;
    45o 56' 35'' N, 006o 57' 59'' E - 45o 58' 24'' N, 006o 59' 32'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au plus élevé des deux niveaux : 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport au niveau du sol, ou niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce     extérieur en date du 6 novembre 1997, Mme Guittard (Marie), ingénieur en chef     d'agronomie du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée attaché     agricole, 9e échelon, et affectée auprès de l'ambassade de France à Rome pour     y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion     économique en Italie.
Art. 1er. -  La décision no 98-238 du 21 avril 1998 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis-Armand à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ, publiée au Journal officiel du 6 mai 1998, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures lancé en région Centre.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 2 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : FDI-Sambron, route de Nantes, BP 71, 44160 Pontchâteau.
      Désignation de l'engin : motobasculeur.
      Marque et type : Sambron, type HE 4250.
      Marque et type du moteur : Hatz, type Z 790 H .
      Puissance et régime nominaux : 15,80 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 6 novembre 1997, sont nommés et titularisés, à compter     du 1er septembre 1997, dans le grade d'attaché d'administration centrale du     ministère de l'emploi et de la solidarité les élèves des instituts régionaux     d'administration dont les noms suivent :
      Mlle Cherblanc (Béatrice) ;
      Mlle Desmoulins (Hélène) ;
      Mlle Galleri (Eliane) ;
      Mme Gilardin-Cherion (Stéphanie) ;
      M. Héranval-Mallet (Cédric) ;
      Mlle Hoppé (Gabrielle) ;
      Mlle Thauvin (Anne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     novembre 1997 :
      M. Erb (Jean-Pierre, Emile) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Arnold Langlois, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Grenoble (Isère) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Arnold Langlois,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Arnold Langlois et     Jean-Pierre Erb, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 4 juillet 2000, no 2000-01 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit privé, no 2000-02 relatif à la comptabilisation des actions propres et à l'évaluation et à la comptabilisation des titres à revenu variable détenus par les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, no 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière et no 2000-04 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, qui sont annexés au présent arrêté, sont homologués.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes, agréée par arrêtés interministériels des 2 mars 1963, 10 avril 1964 et 17 août 1993, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 22 juin 1998, à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 17 août 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1998, sont affectés, à compter du 1er mars 1998, dans les administrations de l'Etat et administration assimilée ci-après définies, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
    Services du Premier ministre
    M. Patier (Christophe).
    Mme Bernard (Myriam).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant no 31 (Salaires) du 20 décembre 1997 à l'annexe VI de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 juin 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Joseph Vogele AG (RFA), représenté en France par : Simaroute, 8, rue des Frères-Montgolfier, 95500 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
    Marque et type : Vogele type Super 1600 ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF 6M 1012 ;
    Puissance et régime nominaux : 84,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juin 1998, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 1998 par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 24 et le mercredi 25 novembre 1998.
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 24 novembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 août 1998 et le vendredi 18 septembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 18 septembre 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application tel que défini par l'article 1er de l'avenant no 1 du 19 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 24 février 1997, modifié par l'avenant no 1 du 19 septembre 1997 (Aménagement du temps de travail), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. »
Art. 1er. -  En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit, à compter de la campagne 1998-1999 :
    Blé tendre : 3,10 F par tonne ;
    Blé dur : 2,85 F par tonne ;
    Orge : 3,10 F par tonne ;
    Seigle : 1,65 F par tonne ;
    Maïs : 2,85 F par tonne ;
    Avoine : 2,05 F par tonne ;
    Sorgho : 1,65 F par tonne ;
    Riz : 2,85 F par tonne ;
    Triticale : 1,65 F par tonne.
Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    M. Goulet (Olivier).
    M. Fayol (François).
    Mme Piccoli (Evelyne).
    Mme Soussan (Jocelyne).
    Mme Chanquoy-Jacquet (Karine).
    M. Maille (Arnauld).
    M. Dumas de Rauly (Pascal).
    M. Ramos (Michel).
    Mme Danna (Dominique).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mai 1998, l'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    Membres appartenant à l'une des professions paramédicales représentées au conseil, sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (FO) :
    Remplacer :
    « Titulaire : M. Brousseau (Alain) ;
    « Suppléant : Mme Vernerey (Christine) »,
    Par :
    « Titulaire : M. Hénin (Bernard) ;
    « Suppléant : Mme Vernerey (Christine). »
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1998 page 8762 à 8763
    =============================================
Art. 2. -  1. Le fichier départemental est constitué au niveau du département, et ce sous la responsabilité du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :
    - identifiants ADELI ;
    - identité (nom, prénom), adresse personnelle, date et lieu de naissance, langues parlées ;
    - nationalité (française, Union européenne, autre) ;
    - situation professionnelle, diplôme (nature et numéro, date et lieu d'obtention), qualifications ordinales, spécialisations, titres hospitaliers et statut, date et numéro d'inscription à l'ordre départemental ou section selon la profession, date d'inscription à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, date de premier exercice ;
    - activités professionnelles, date d'installation, mode d'exercice et fonction, adresse professionnelle de ces activités, téléphone, fax, numéro FINESS ou SIRET ;
    - état de la carte (attente, demandée, refusée, émise) et date.
    Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l'occasion de la procédure réglementaire d'enregistrement du diplôme à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
    Seule l'adresse personnelle demandée aux professionnels pour une meilleure gestion au niveau local n'est pas obligatoire.
    2. Le fichier régional constitué des divers fichiers départementaux de la région comporte les mêmes informations que ceux-ci.
    3. Le fichier national est la consolidation quotidienne des fichiers régionaux.
    Il comporte également des tables nationales alimentées par le niveau local mais consultables par tous : listes d'interdiction d'exercice, de signalement des faux diplômes, annuaire des services et gestionnaires.
    Au 1er janvier de chaque année, une base de référence anonymisée est par ailleurs constituée aux fins d'exploitations statistiques du répertoire.
    Les informations sont conservées trois ans dans les fichiers après cessation totale d'activité du praticien dans le département.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1998 :
    La démission de M. Le Gentil (Georges, André, Adolphe, Achille), notaire à la résidence de Douai (Nord), est acceptée ;
    La société Georges Le Gentil et Nicolas Pagniez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de M. Le Gentil (Georges, André, Adolphe, Achille) ;
    M. Le Gentil (Georges, André, Adolphe, Achille) et M. Pagniez (Nicolas, André, Henri) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juin 1998, Mme Gobinet (Maryse), contrôleur du Trésor public de 2e classe, est nommée, à compter du 1er juillet 1998, délégué départemental des services sociaux de Seine-et-Marne.
    Par le même arrêté, Mme Gobinet (Maryse) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 1998, M. Moreau (Roland), inspecteur général des affaires sociales, est placé en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité de directeur de la commune de Paris chargé de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé pour une période de cinq ans à compter du 13 janvier 1997.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de cinq jours prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, elle contient à peine d'irrecevabilité l'exposé des éléments de fait qui, ou bien caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou bien font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement, en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, M. Terrier (Jean-Claude), administrateur civil en position de disponibilité depuis le 1er juin 1987, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 mars 1997.
Art. 2. -  Il est inséré au décret du 25 juin 1997 susvisé, après l'article 1er, un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. Louis-Michel Sanche, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Philippe Schnåbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 1er. -  Une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au musée d'art moderne de la ville de Paris, dans le cadre de l'exposition « Les Collections du centre Georges-Pompidou : un choix ».
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art moderne de la ville de Paris, du départ des oeuvres du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au retour des oeuvres après exposition au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Art. 8. -  Toute pièce soumise au visa du contrôleur accompagnée des documents nécessaires doit être retournée accompagnée de son visa dans les quinze jours ouvrables suivant sa réception par le contrôleur.
    Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur. En cas de désaccord persistant, il en est référé au ministre chargé du budget.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 23 juillet 1997, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Décembre 1996
    « 5 décembre 1996. - M. Seong (Tae Son), Paris-Tolbiac »,
    Lire :
    « Décembre 1996
    « 5 décembre 1996. - M. Son (Seong-Tae), Paris-Tolbiac ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 14 du 22 juin 1998 ;
    Avenant no 15 du 22 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 14 fixe les augmentations, échelonnées, de la valeur du point, et le coefficient minimum de la catégorie 1, échelon 1 ;
    L'avenant no 15 porte modification de la grille des coefficients.
    Signataires :
    Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 93-887 du 21 décembre 1993 et no 96-556 du 16 juillet 1996 susvisées à la Compagnie antillaise de programmes audiovisuels SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-781 du 25 novembre 1993 susvisée à la Société guadeloupéenne de programmes audiovisuels SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Art. 9. -  Les représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse des douanes sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
    Lors du renouvellement du conseil d'administration ou d'une commission régionale, les nouveaux représentants du personnel entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des représentants auxquels ils succèdent.
    Ce mandat peut cesser avant son terme de trois années, dans les circonstances suivantes :
    - pour les représentants au conseil d'administration et aux commissions régionales :
    - en cas de radiation des cadres, quel qu'en soit le motif ;
    - en cas de renonciation de l'élu à son mandat ;
    - pour les représentants aux commissions régionales, en cas de mutation dans une circonscription relevant d'une autre commission.
    La durée du mandat des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse des douanes peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par le directeur général des douanes et droits indirects, dans la limite d'un an, si des circonstances particulières l'imposent. Dans cette hypothèse, le conseil d'administration de l'établissement émet un avis sur l'opportunité de la mesure envisagée.
    TITRE II
    LE COLLEGE ELECTORAL ET LES CONDITIONS
    D'ELIGIBILITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Art. 17. -  Le TPFE est encadré par deux enseignants de l'école, choisis par l'étudiant en fonction de son sujet. L'un au moins de ces enseignants est titulaire d'un diplôme d'architecte. L'un des deux assure les fonctions de directeur d'études, l'autre participe à l'encadrement en fonction de ses compétences particulières.
    Sont habilités à exercer les fonctions de directeur d'études les enseignants de l'école d'architecture figurant sur une liste d'aptitude approuvée par le conseil d'administration, après avis de la commission des TPFE définie à l'article 18 ci-dessous.
    Le conseil d'administration décide du nombre maximum de TPFE encadrés simultanément par un même directeur d'études. Ce nombre figure dans le règlement des études.