Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 14 février 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 décembre 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire à titre définitif, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
Loi du 6 août 1955
ARMÉE DE TERRE
Le Draoullec (Xavier, Lucien, Hippolyte), caporal-chef, troupes de marine. Médaillé militaire du 29 octobre 1982.
Mamarot (Laurent, Daniel, Victorin), adjudant, train. Médaillé militaire du 25 juillet 1995.
Petit (Francis, Louis), caporal-chef, infanterie. Médaillé militaire du 31 décembre 1995.
Picardat (Jean, Gaston), adjudant, groupe de spécialités état-major. Médaillé militaire du 16 septembre 1986.
Robert (Philippe, Pierre, Fernand), adjudant-chef, infanterie. Médaillé militaire du 19 août 1986.
ARMÉE DE L'AIR
Cochet (Yannick, Hubert, Noël), adjudant-chef. Médaillé militaire du 5 mai 1995.
Despret (Philippe), adjudant-chef. Médaillé militaire du 5 mai 1995.
La date du dernier jour du scrutin pour le renouvellement quinquennal des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle est fixée au 9 mars 2005.
 En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres des chambres de métiers qui seront proclamés élus le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Jean-Verdier, avenue du 14-Juillet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme CLIMAL, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique du Croisé-Laroche, 199, rue de la Rianderie, à Marcq-en-Baroeul (Nord), est rejetée.
Sont abrogés :
 1° L'article 34-6-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé ;
 2° Le décret n° 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ;
 3° Le décret n° 97-163 du 24 février 1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à un niveau minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
 4° Le décret n° 98-125 du 3 mars 1998 revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
 5° Le décret n° 98-489 du 17 juin 1998 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
 6° Le décret n° 99-875 du 13 octobre 1999 portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture ;
 7° L'article 9 du décret n° 2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 (L. 732-35) du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts au titre de la session 2005 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 1 940 postes ;
 - concours interne : 950 postes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002 :
 Les 25 postes d'adjoint administratif des services déconcentrés ouverts au recrutement par concours externe interministériel, spécialité « administration et dactylographie », au titre de l'année 2002 sont à pourvoir dans les départements suivants :
 Ain : 1 ;
 Aveyron : 1 ;
 Bas-Rhin : 1 ;
 Calvados : 1 ;
 Cantal : 1 ;
 Doubs : 1 ;
 Eure : 1 ;
 Gironde : 1 ;
 Haute-Vienne : 1 ;
 Isère : 1 ;
 Loiret : 1 ;
 Marne : 1 ;
 Meurthe-et-Moselle : 1 ;
 Moselle : 1 ;
 Nièvre : 1 ;
 Nord : 1 ;
 Paris : 2 ;
 Puy-de-Dôme : 1 ;
 Rhône : 1 ;
 Seine-Maritime : 1 ;
 Somme : 1 ;
 Vendée : 1 ;
 Yvelines : 2.
 Les 16 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les départements suivants :
 Bas-Rhin : 1 ;
 Doubs : 1 ;
 Loiret : 1 ;
 Marne : 1 ;
 Moselle : 2 ;
 Nord : 1 ;
 Paris : 3 ;
 Rhône : 1 ;
 Seine-Maritime : 1 ;
 Somme : 1 ;
 Yvelines : 3.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Institut Bergonié en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla  dans les locaux dudit établissement, 180, rue de Saint-Genès, à Bordeaux (Gironde).
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La première épreuve d'admission, commune aux deux concours, a pour but d'apprécier la personnalité et notamment les capacités de réflexion, d'initiative, de réaction ainsi que la motivation du candidat. Elle consiste en une conversation de trente minutes au plus, avec pour point de départ un curriculum vitae détaillé, avec photo d'identité, élaboré par le candidat et une lettre de motivation.
 Le candidat se présente pendant dix minutes puis converse avec les membres du jury pendant vingt minutes.
 Le coefficient est de 6.
 Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens clinique radiologique du Parc, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans des locaux, 34, avenue de Flandre, à Croix (Nord), est rejetée.
Les termes : « à compter du 1er janvier 2002 », mentionnés au sixième alinéa de l'article 30 bis de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, sont remplacés par : « à compter de la date mentionnée au dernier alinéa du i, point p, de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ».
Dès qu'il apparaît que le diagnostic ne peut être réalisé dans les délais, l'opérateur en informe le préfet de région. Il indique si des vestiges ont été découverts et en fournit une première caractérisation.
 Si le diagnostic inachevé a établi la présence de vestiges archéologiques ou que leur découverte est faite pendant les travaux d'aménagement, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine. Toutefois, pour leur conservation ou leur sauvegarde, le préfet de région peut édicter une des prescriptions postérieures au diagnostic prévues à l'article 14 du présent décret.
A la réception de la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur élabore un projet d'intervention détaillant la mise en oeuvre de la prescription et le soumet au préfet de région pour approbation. Si le projet soumis n'est pas conforme à la prescription qu'il a édictée, le préfet de région demande à l'opérateur de le modifier. Faute d'observation de la part du préfet dans le délai d'un mois, l'approbation est réputée acquise.
 Dès que le projet d'intervention a été approuvé et au plus tard deux mois après avoir reçu la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur adresse à l'aménageur un projet de convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que prévues à l'article 29.
L'émission d'obligations ordinaires est simplifiée puisqu'elle peut être décidée par le conseil d'administration ou le directoire qui pourront ainsi librement opter entre l'emprunt bancaire et l'emprunt obligataire, avec faculté pour eux de déléguer cette compétence, l'assemblée générale gardant la possibilité de se réserver ce pouvoir (article 39). La situation financière, et notamment d'endettement de la société, doit être mentionnée dans le rapport annuel afin d'assurer l'information des actionnaires (I de l'article 51). La réforme précise aussi explicitement la nécessité de tenir une feuille de présence et d'établir un procès-verbal pour les assemblées de la masse des obligataires (article 41) ainsi que la possibilité d'utiliser le vote par correspondance, voire les moyens de visioconférence (article 42). Elle relève enfin les conditions de majorité au deux tiers des obligataires présents ou représentés pour la modification a posteriori du contrat d'émission (article 43).
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle, option outillages de moulage, est composé de cinq unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Conduire et gérer des projets d'outillages de moulage en assurance qualité ;
 2. Définir l'avant-projet d'outillages de moulage pour machine ;
 3. Apporter assistance à la conception de sous-ensembles moulés sur machine ;
 4. Optimiser les systèmes d'alimentation et de régulation d'outillages de moulage ;
 5. Concevoir et étudier les différentes fonctions d'outillages de moulage pour machine.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 3. -  Tout agent doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, documents et informations dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.
    Toute communication de pièces ou de documents de service à des tiers est interdite, sous réserve des dispositions relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs.
    Hormis les cas prévus par la réglementation en vigueur, l'agent ne peut être délié de l'obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent que par décision du directeur général.
    En dehors des cas où un agent agit en vertu d'une délégation et selon les instructions de la direction générale, il lui est interdit de se prévaloir de sa qualité d'agent de l'institut et d'engager celui-ci, notamment à l'occasion d'une conférence, d'une communication ou d'une publication, sans en avoir reçu l'autorisation du directeur général.
    Chapitre III
    Commissions consultatives paritaires
L'article 1er de l'arrêté du 8 août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant et au rapporteur général de la Commission d'accès aux documents administratifs sont fixées aux montants ci-après :
 - le président : 917 EUR ;
 - le président suppléant : 391 EUR ;
 - le rapporteur général : 831 EUR. »
M. le général de division Desbordes (Jack, Albert, Lucien) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2004.
 M. le général de division de Kermabon (Yves, Aimé, René) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2004.
 M. le général de division Maral (Pierre, Marie, Charles) est nommé général adjoint major au général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er août 2004.
 M. le général de division Marcerou (Christian, Alain) est nommé inspecteur de la fonction « logistique-formation » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2004.
 M. le général de division Irastorza (Elrick, James, Martial) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2004.
 M. le général de division Frère (Gérard, Alfred, Adolphe) est nommé chef d'état-major du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2004.
 M. le général de brigade Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier, Maurice, Marie) est nommé commandant de l'état-major de force n° 4 à compter du 1er août 2004.
 M. le général de brigade Ratel (Bernard, François, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 16 août 2004.
 M. le général de brigade Beaulieu (Jean-Pierre, Roland) est nommé gouverneur militaire de Lille et officier général de la zone de défense Nord à compter du 1er août 2004.
 M. le général de brigade Jacops (Yves, Marie) est nommé commandant de l'école d'application de l'infanterie à compter du 1er août 2004.
 M. le général de brigade de Guillebon de Resnes (Michel, Amé, Ghislain, Marie) est nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er août 2004.
 M. le général de brigade Tauzin (Didier) est nommé commandant du service militaire adapté à compter du 1er juillet 2004.
 M. le général de brigade Moussu (Patrick, Georges, Henri, Auguste) est nommé chef de la division « emploi » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2004.
 M. le général de brigade Dary (Bruno, Pierre, Marie) est nommé commandant de la légion étrangère à compter du 1er août 2004.
 M. le général de brigade Monfort (Jean-Paul, Marie) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles à compter du 1er août 2004.
 M. le général de brigade Gentric (Alain, Yves) est nommé commandant de l'école d'application du train à compter du 1er août 2004.
 M. le général de brigade Chereau (Jean, Michel, Joseph, Auguste) est nommé chargé de mission auprès du directeur du renseignement militaire à compter du 1er août 2004.
 M. le commissaire général de brigade Deltour (Gérard, Laurent, Raymond, Jean) est nommé inspecteur de la fonction « administration-budget-infrastructure » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2004.
 M. le commissaire général de brigade Polini (Nicolas, Félix) est nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Ile-de-France à compter du 1er août 2004.
Conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 11 février 2002 publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 47 du 19 février 2002 :
 1. Les parties énumérées à l'annexe I du présent avis sont exemptées de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du droit antidumping définitif, institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et maintenu par le règlement (CE) n° 1525/2000, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
  L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne « Date d'effet ».
 2. Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97 par les parties énumérées à l'annexe II du présent avis sont rejetées.
 La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 88/97 est levée pour les parties énumérées à l'annexe II du présent avis à partir de la date indiquée dans la colonne « Date d'effet ».
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Winterthur Société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), tour Winterthur, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés MMA-CAP, dont le siège social est au Mans (72000), 12, allée du Bourg-d'Anguy, et La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de tranfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la société Winterthur Société suisse d'assurances.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Aux termes de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques : « [...] les services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre doivent, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusé, réserver : 60 % au moins à la diffusion d'oeuvres européennes ; 40 % au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française ».
 L'article 6 du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 reprend ces obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques par les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
 L'article 6-1 de la convention annexée à la décision n° 99-343 du 31 août 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision d'utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique reprend ces obligations de diffusion.
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté, lors de l'étude du bilan d'activité 2000 d'Antilles Télévision que la chaîne ne respecte pas ces obligations en la matière.
 Antilles Télévision a, sur la période de l'année 2000, diffusé 14,5 % d'oeuvres cinématographiques européennes et 8 % d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française alors qu'elle est tenue de diffuser respectivement 60 % d'oeuvres européennes et 40 % d'oeuvres d'expression originale française.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de mettre en demeure la société Antilles Télévision de se conformer à l'avenir aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et de l'article 6 du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 16 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 4 juin 2004, M. Bouchut (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur du littoral et des activités nautiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du transport maritime, des ports et du littoral) pour une période de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel, et de MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Lottier, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de Mme Christine Wils-Morel, par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
Ne peuvent être élues que les personnes qui remplissent les conditions requises pour être électeurs et qui se sont portées candidates.
 Les déclarations de candidature sont présentées sur papier libre signé et comportent le nom du candidat et de son suppléant. Elles doivent être déposées auprès du président de l'établissement public contre accusé de réception. Les noms des candidats sont affichés par le président au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Aux termes de l'article 8-10 de la convention annexée à la décision n° 98-828 du 17 novembre 1998 autorisant la société Canal 10 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe : « La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. »
 A plusieurs reprises, le conseil a appelé l'attention de Canal 10 sur le nécessaire respect de cet engagement. Le conseil a notamment demandé à Canal 10 par courriers des 2 mars 2001, 20 mars 2001 et 28 mai 2001 de lui fournir des informations relatives au programme diffusé sur l'antenne de Canal 10.
 En dépit de ces nombreux courriers, le conseil a constaté lors de l'établissement du bilan d'activité 2000 que Canal 10 fournissait au conseil des informations incomplètes.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de mettre en demeure la société Canal 10 de se conformer à l'avenir à l'article 8-10 de la convention qu'elle a conclue avec le conseil, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 9-2 de la convention susvisée.
 Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 16 janvier 2002.
Les travaux dont la réalisation est fractionnée dans le temps et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont déjà fait l'objet d'une autorisation au titre du code de l'environnement, ou d'une autorisation d'exploitation de carrières, sont soumis aux dispositions de l'article 21 en ce qui concerne les tranches dont l'exécution intervient postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Hugues Carvignan, lieudit Pelletan, 97117 Port-Louis.
La première session du brevet de technicien supérieur « bioanalyses et contrôles » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur «biochimiste » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « biochimiste » aura lieu en 2005. A l'issue de cette session, l'arrêté du 6 avril 1998 précité est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Puthon, domicilié 215, rue de Savoie, 74700 Sallanches.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de Chemillé, dont le siège social est situé 6, rue de l'Arzillé, 49120 Chemillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée au centre social ludothèque, 3, rue de la Gabadière, 49120 Chemillé.
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
 I. - Il est ajouté à l'article R. 322-1 un second alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour l'application de l'article 52 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive, la cour administrative d'appel compétente est celle du ressort de l'opération archéologique ».
 II. - Il est ajouté à l'article R. 811-6, un second alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux mêmes dispositions, le délai d'appel contre les décisions de l'arbitre prévues à l'article 52 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive est de quinze jours. »
Les personnes physiques construisant pour elles-mêmes et les organismes construisant les logements visés au dernier alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine peuvent donner mandat à l'opérateur pour qu'il encaisse directement les sommes accordées pour la prise en charge et qu'il procède, le cas échéant, à leur reversement total ou partiel à la demande du préfet de région. Ce mandat doit être transmis à ce dernier en même temps que la demande de prise en charge. Dans ce cas, le solde est payé par prélèvement sur le fonds, sur production par le mandataire de la facture établissant le coût réel de la fouille accompagnée de l'attestation d'achèvement ou du certificat prévus à l'article 53.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de sous-directeur. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur du régime additionnel des retraites de la fonction publique et de secrétaire général de la direction des retraites.
 Le titulaire du poste, basé à Paris est placé sous l'autorité directe du directeur des retraites. Il aura en charge des compétences opérationnelles et fonctionnelles d'animation de fonctions transversales (contrôle de gestion, budget, finances, juridique, contrôle des risques) d'un ensemble d'environ 2 000 personnes, appelé à croître et réparti sur trois sites géographiques : Paris, Angers et Bordeaux.
 Le titulaire du poste aura en charge la direction d'une équipe en cours de constitution dont l'effectif pourra atteindre 60 personnes, principalement installée, à Bordeaux. Il animera, tantôt en mode hiérarchique, tantôt en mode réseau, les équipes gérant plusieurs dizaines de caisses de retraite et réparties sur plusieurs sites géographiques.
 Ce poste requiert des capacités relationnelles marquées, une bonne connaissance des techniques de gestion et la maîtrise d'une organisation complexe.
 Avec les directeurs des établissements et celui des systèmes d'information, le titulaire du poste sera le principal collaborateur du directeur des retraites de la Caisse des dépôts et consignations.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Manivel Cinéma, dont le siège social est situé 12, quai Jean-Bart, BP 70528, 35600 Redon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 20 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut de rééducation à Montmédy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de rééducation, rue Maryse-Bastié, 55600 Montmédy.
L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque l'organisme agréé ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par le présent décret, de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article 55 et demeurées infructueuses.
 Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de retirer l'agrément et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait. L'arrêté de retrait est publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2004, M. Bernard Vaissière, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 septembre 2004.
La commission chargée de définir les critères d'éligibilité à l'attribution d'une subvention comprend :
 1° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
 2° Quatre représentants de l'Etat, dont trois désignés sur proposition respectivement du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche ;
 3° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux maires, un président de conseil général et un président de conseil régional désignés sur proposition respectivement de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France et de l'association des régions de France ;
 4° Quatre représentants des personnes publiques ou privées assujetties à la redevance d'archéologie préventive prévue par l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dont un désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un sur celle du ministre chargé du logement et deux sur celle du ministre chargé de l'équipement ;
 5° Quatre personnalités qualifiées, compétentes en matière d'archéologie, dont deux désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 6 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier régional spécialisé Clermont : 1 poste ;
 Centre maternel Les Islettes : 1 poste ;
 Maison de l'enfance à Bar-le-Duc : 1 poste ;
 Maison de l'enfance à Stenay : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
I. - L'habilitation prévue à l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé est délivrée sur la base des critères mentionnés à l'annexe VIII de ce décret. Ces critères sont notamment appréciés au vu :
 - de l'indépendance de l'organisme par rapport aux fabricants, aux donneurs d'ordre, aux exploitants et à leurs mandataires : à cet effet, l'organisme doit être en mesure de justifier qu'il n'intervient à aucun moment dans la conception, la fabrication, la mise sur le marché, l'installation et l'exploitation de remontées mécaniques ou parties constitutives de remontées mécaniques, à l'exception de tâches d'évaluation, d'attestation et de contrôle ;
 - de la pratique effective d'activités d'évaluation, d'attestation ou de contrôle par l'organisme dans le domaine des remontées mécaniques : à cet effet, l'organisme doit justifier d'une expérience reconnue dans ce domaine ainsi que d'un volume d'activité et de références suffisants ;
 - de l'adéquation des ressources techniques et humaines et de l'organisation de la maîtrise de la qualité de l'organisme aux exigences essentielles et aux modes d'évaluation mentionnés aux annexes II, V et VII du décret du 9 mai 2003 susvisé : à cet effet, l'organisme doit être accrédité selon les normes pertinentes de la série NF EN ISO 45000 ou NF EN ISO 17000 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation - EA) ou pouvoir justifier qu'il s'est engagé de manière adéquate dans une telle démarche d'accréditation ;
 - d'une implication effective de l'organisme dans les travaux de normalisation dans le domaine des remontées mécaniques.
 II. - Cette habilitation peut être délivrée pour une durée limitée. Elle est subordonnée à la production de la liste des activités sous-traitées et des sous-traitants. Elle peut être suspendue ou retirée, partiellement ou totalement, par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports, en cas de manquement constaté aux dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé ou du présent arrêté, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois.
La banque de données macroéconomique de diffusion (BDM diffusion) de l'Institut national de la statistique et des études économiques est constituée de séries chronologiques afférentes aux enquêtes de conjoncture, à la production et aux prix agricoles industriels, aux prix à la consommation des ménages, au commerce extérieur, à l'emploi, la démographie et les revenus, à la comptabilité nationale et à des indicateurs globaux relatifs à l'activité économique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 mai 2004 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
La « Fondation pour les études comparatives » est administrée par un directoire sous la surveillance d'un conseil.
 Le conseil est composé :
 1° De représentants du Sénat, désignés par le président du Sénat, et de l'Assemblée nationale, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
 2° De représentants des ministères concernés, des juridictions et des institutions d'enseignement supérieur et de recherche ;
 3° De représentants des fondateurs mentionnés à l'article 4 ;
 4° De représentants des personnes ayant effectué une affectation irrévocable dans les conditions prévues à l'article 6 ;
 5° De personnalités qualifiées.
 Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil et les modalités d'élection de son président.
 Le directoire est composé de deux à cinq personnes nommées par le conseil de la « Fondation pour les études comparatives » en dehors de son sein.
Les modalités de collaboration entre les services de l'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article L. 522-5 du code du patrimoine, pour l'établissement de la carte archéologique, sont définies par des conventions.
 Ces conventions déterminent en particulier les modalités de contribution, de normalisation des données numérisées ainsi que les conditions réciproques d'accès aux bases de données.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret et de M. Christian Daulny, la délégation prévue par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret, et Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Christian Daulny.
Les indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs visés au b de l'article 1er du décret du 25 mars 2002 susvisé sont fixées, pour chacun d'eux, par le directeur du développement des médias en fonction du temps nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Le taux unitaire de la vacation et fixé à 3,1 EUR. Pour chacun des travaux effectués, le nombre de vacations ne peut excéder vingt. Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 % des études et travaux accomplis au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.
 Le montant total des vacations allouées à un même collaborateur ne peut excéder 494,70 EUR par an.
Art. 2. -  L'article 3 (a) de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 2002 :
    « Art. 3. -  a) Les essences relevant des nos 27.10.11.41, 27.10.11.45, 27.10.11.49, 27.10.11.51 et 27.10.11.59 de la nomenclature combinée et le gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 oC relevant des nos 27.10.19.41, 27.10.19.45 et 27.10.19.49 de la nomenclature combinée, indice d'identification 22 du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes ne peuvent être admis au bénéfice de l'exonération visée à l'article 2 ci-dessus que s'ils contiennent lors de leur dédouanement pour l'avitaillement des navires, dans les doses indiquées à la colonne (2) du tableau ci-après, le colorant et l'agent traceur désigné dans la colonne (1) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21409
    =============================================
Art. 15. -  En cas de faute grave, l'auteur de la faute peut être immédiatement suspendu par le directeur général. La décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou détermine la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.
    La commission consultative paritaire est saisie dans un délai de quinze jours ; elle émet un avis motivé transmis au directeur général. La situation de l'agent suspendu doit être réglée dans un délai de quatre mois à compter de la décision de suspension. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue au terme de ce délai, l'intéressé perçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf si des poursuites pénales sont engagées. Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, ou si, à l'expiration du délai prévu, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement. Lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
    Chapitre VII
    Protection sociale et médicale
Art. 20. -  Lors de leur recrutement, les agents sont classés dans une catégorie d'emplois au vu des seuls diplômes, titres ou qualifications exigés pour l'accès à cette catégorie. Leur classement prend en compte, sur la base des durées moyennes du temps à passer dans chaque échelon, le temps passé au service national actif. Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est prise en compte sur la même base la période du service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
    Leur classement peut également prendre en compte, sur la base des durées moyennes du temps à passer dans chaque échelon et dans des conditions précisées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire, l'expérience professionnelle antérieurement acquise dans des fonctions de même nature et de même niveau, à l'exclusion toutefois des périodes de stage ou de formation mêmes rémunérées.
Le traitement reçoit les informations nominatives suivantes, issues des traitements de la DGI :
 - de MEDOC, le nom, la raison sociale, les numéros SIRET, FRP, d'identification intracommunautaire, Numact, Numseq et, le cas échéant, le numéro de référence EFI, les indicateurs d'adhésion aux téléprocédures, les adresses de compétence et de correspondance, les informations relatives à l'activité et aux obligations déclaratives en matière de TVA et de déclarations de résultats, les services de la DGI dont relève l'entreprise, les références des comptes financiers utilisés par l'entreprise, les références bancaires de la recette de compétence, l'indicateur du paiement au VBO le cas échéant ;
 - de TéléTVA, l'ensemble des données déclaratives constituant les déclarations de TVA et de taxes annexes, ainsi que les informations techniques relatives aux téléprocédures ;
 - de TDFC, l'ensemble des données déclaratives constituant les déclarations fiscales de résultats et les documents annexes ;
 - de l'annuaire DGI, les autorisations d'accès des personnes souhaitant accéder à la base BIRDe.
 Le traitement transmet au traitement TéléTVA les informations nominatives suivantes :
 - données d'identification et adresses ;
 - informations relatives à l'activité et aux obligations déclaratives en matière de TVA, services de la DGI dont relève l'entreprise, références des comptes financiers utilisés par l'entreprise, références bancaires de la recette de compétence ;
 - données techniques relatives aux téléprocédures.
Le diplôme est délivré par le préfet de région aux candidats ayant satisfait aux épreuves de validation. Les épreuves et leur déroulement sont définis par arrêté.
 Les titulaires de certains diplômes, certificats ou titres relevant du champ de l'aide à la personne bénéficient de validations automatiques de modules dans les conditions prévues par arrêté.
 Des allégements de formation peuvent être accordés aux personnes attestant de cycles de formation continue ou titulaires de diplômes, certificats ou titres autres que ceux donnant droit à des validations automatiques de modules.
 L'ensemble du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale doit être validé dans une période de cinq ans.
Art. 7. -  I. - Les personnels de direction relevant du présent statut sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
    1o Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
    2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs. Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année du concours.
    II. - Les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme prévue au 1o du I ci-dessus, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation, pour se présenter au concours externe, auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier.
    La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
    Elle est composée :
    - du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou de son représentant ;
    - d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
    - du directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou de son représentant ;
    - d'un directeur d'établissement sanitaire et social ;
    - du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou de son représentant.
    Sa présidence est assurée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales.
    Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 2. -  Les personnes physiques, effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
    1o Lors de la requête en établissement du rapport de recherche : 160 Euro ;
    2o Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160 Euro.