Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le conseil scientifique donne son avis sur les grands axes de la     recherche scientifique à l'Office national de la chasse.
      Il donne également son avis sur les protocoles d'étude de la faune sauvage     et de ses habitats mis en place par l'établissement. Il examine les résultats     des recherches et évalue les programmes en cours.
      Il formule, notamment, un avis sur la valorisation et l'application de la     recherche, sur la diffusion des informations à caractère scientifique et     technique et sur la contribution de l'Office national de la chasse à la     constitution de banques de données techniques ou scientifiques.
Art. 1er. -  La formation d'aide-soignant est sanctionnée par le certificat     d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités et le     programme de la formation préparatoire à ce certificat, les conditions de     délivrance du certificat ainsi que les conditions d'agrément et de     fonctionnement des établissements habilités à organiser cette formation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique     du 28 décembre 1975 susvisée, les dispositions de l'accord Salaires du 29     octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-80 du 18 janvier 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: 173, route d'Eyguières, Pont-de-Crau, 13200 Arles.
      << Altitude du site: 28 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 42 mètres. >>
Art. 2. -  Le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à     chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est     établi comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/94                        Page 10628    
                      ......................................................
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale, bureau des recrutements et concours [F.G.S. 3]), 1, place de     Fontenoy, 75305 Paris 07 SP (téléphone: 40-56-70-67 ou 40-56-69-48).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, vu la     proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en sa séance du 31 mai 1993, Mme Hourt (Michèle),
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée     en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller     de 2e classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 juillet 1994, l'arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de     places mises en 1994 aux concours d'admission des écoles nationales     d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes est modifié     comme suit, en ce qui concerne le nombre de places mises en 1994 au concours     d'admission en troisième  année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes:      Au lieu de  << 66 places >>, lire  << 72 places >>.
Art. 4. -  Sont désignées pour trois ans pour siéger à la commission     permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes     et les femmes, en qualité de personnes désignées en raison de leur compétence     ou de leur expérience:
      Mme Delamour (Françoise).
      Mme Duru-Bellat (Marie).
      Mme Laufer (Jacqueline).
      Mme Maruani (Margaret).
      Mme Nivard (Martine).
Art. 3. -  Pour les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et     de centres hospitaliers universitaires placés en position de détachement     pendant cinq ans dans leur emploi, la procédure prévue à l'article 2 est     complétée par les dispositions particulières ci-après.
      Dans un délai de six mois à compter de leur prise de fonctions, ces     fonctionnaires doivent adresser au préfet du département un document faisant     apparaître les objectifs prioritaires de leur gestion pour les cinq ans à     venir. Ses objectifs sont établis dans le respect des orientations générales     de la politique de santé publique et en tenant compte du projet     d'établissement approuvé.
      Cette lettre d'objectifs est transmise par le préfet au ministre chargé de     la santé. Elle sert de référence pour l'évaluation annuelle de ces     fonctionnaires, et pour l'appréciation du bilan de leur gestion à l'issue de     la période quinquennale de détachement, dans les conditions prévues à     l'article 15 du décret du 19 février 1988 susvisé.
A N N E X E
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités suivantes est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/94                        Page 10613    
                      ......................................................
    et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/94                        Page 10613    
                      ......................................................
Art. 8. -  Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: << et     de cinquante ans au plus >> sont supprimés et l'expression: << dans des     fonctions de directeur ou de directeur adjoint de lycée agricole, de     directeur de lycée d'enseignement professionnel agricole ou d'établissement     d'enseignement agricole de même niveau >> est remplacée par l'expression: <<     dans un emploi de proviseur ou de proviseur adjoint de lycée d'enseignement     général et technologique agricole, de lycée professionnel agricole ou     d'établissement d'enseignement agricole de même niveau >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 13 juillet 1994, M. Giuliani (Gilles), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, est intégré dans les corps des personnels     de préfecture à compter du 1er juillet 1994, en qualité d'attaché principal     de préfecture à la préfecture du Tarn.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 13 juillet 1994, Mme Mesnard (Michèle), inspecteur     principal des postes, des télécommunications et de l'espace, est intégrée     dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet 1994, en     qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture de la Gironde.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 13 juillet 1994, Mme Mathuriau (Christine), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, est intégrée dans les corps des personnels     de préfecture à compter du 1er juillet 1994, en qualité d'attaché principal     de préfecture à la préfecture du Rhône.
Art. 10. -  I. - Au premier alinéa de l'article 11 du même décret,
     l'expression: << des établissements d'enseignement secondaire et de formation     professionnelle agricole >> est remplacée par l'expression: << des     établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles >>.
      II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les inspecteurs principaux de l'enseignement agricole spécialisés dans     les disciplines pédagogiques exercent leurs attributions dans l'ensemble des     établissements comportant des sections conduisant à des formations de niveau     V, IV ou III et, dans leur discipline, à l'égard des personnels enseignants     de ces établissements. Ils ont plus particulièrement vocation à intervenir     dans les enseignements des classes postérieures au baccalauréat. >>
Option Combat du génie
    (Recrutement masculin)
     Vivares (André, J., C.).
    Charo (Franck, D., D.).
    Streiff (Cyrille, J.-B., O., F.).
    Guibert (Bernard, A.).
    Bénard (Sylvain, A., P.).
    Billaud (Marc, B.).
    Gougeard (Yannick, J.).
    Carrier (Christophe).
    Cardin (Patrice, B.).
    Chatelain (Rodolphe, R., R.).
    Siméon (Emmanuel, F., J.).
    Lacroix (Vincent, L., J.).
    Schmitt (Yann, G.).
    Joue (Matthieu, P.).
    Bourillon (Stéphane, J.-L.).
Art. 4. -  Le 2o de l'article R. 20-18 du code des postes et     télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'agrément prévu     au 1o de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les résultats des essais     effectués dans les laboratoires présentant des garanties d'indépendance et de     compétence notamment sur la base des critères généraux définis par les normes     de la série EN 45000, désignés comme tels par les autres Etats membres ou les     autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et     figurant le cas échéant sur une liste publiée au Journal officiel de la     Communauté européenne. >>
Art. 2. -  La section I du chapitre unique du titre Ier du livre III du code     des assurances comprend les articles A. 310-1 et A. 310-2 ainsi rédigés:
    << Article A. 310-1
      << L'information visée au premier alinéa de l'article L. 310-8 prend la     forme d'une fiche rédigée en langue française et comportant les informations     mentionnées à l'annexe du présent article.
    << Article A. 310-2
      << La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour     chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise,     d'un dossier constitué des éléments mentionnés à l'article A. 321-2. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8     septembre 1994, Mme Lekieffre (Geneviève, Marguerite, Renée), épouse Baud,
     chef de travaux en fonctions à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux     agricoles de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est admise, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1994.
Option Décodeur-décrypteur
    (Recrutement masculin)
     Gaillard (Laurent, J.-P.).
    Dupont (Alexandre, M., H.).
    Gréhant (Nicolas, Y.).
    Barbe (Florian, J., R.).
    Mathevon (Alexandre, J., H.).
    Vandenbroucke (Guillaume, M., R.).
    Lepineux (Fabien, J., S.).
    Jourdan (Christophe, E.).
Sont déclarés admis dans les écoles de formation des officiers des corps     techniques et administratifs des armées à l'issue des épreuves écrites,
     orales et sportives du concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme     de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur en 1994 les candidats     dont les noms suivent, classés par corps, en fonction des options choisies     et, dans chaque corps, par ordre de mérite.
    I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
      1 Castillon (Delphine, J., M., M.).
      2 Crach (Rénald).
      3 Renault (Christophe).
      4 Privat (Marc-Emmanuel, F.).
      5 Foreau (Hélène, M., M.).
III. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
      1 Gouriou (Yannick, M. F.).
      2 Lefevre (Valérie, S.).
      3 Etienne (Jean-Claude, A.).
      4 Debons (Cédric, J.).
      5 Fleurot (Chantal).
      6 de Terrasson de Montleau (Astrid, M., E.).
      7 Vayssier (Laurent, M., E., F.).
Le maréchal des logis-chef Nicollet (Pierre), peloton de gendarmerie de     haute montagne de Grenoble.
      Guide de haute montagne, particulièrement courageux et animé d'un profond     dévouement, qui n'a cessé de faire preuve d'un dynamisme et d'une     disponibilité sans pareils au cours des dix-neuf années passées dans la     gendarmerie et au service de la Nation.
      Le 20 août 1994, à Saint-Christophe-en-Oisans (Isère), participant dans des     conditions périlleuses à une opération de secours en montagne dans le massif     des Ecrins en vue de procéder à l'évacuation d'une cordée d'alpinistes en     difficulté, a fait une chute mortelle lors du treuillage de l'une des     victimes.
      A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens élevé du     devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la     gendarmerie.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     10 novembre 1994, M. Ros (Patrice), inspecteur du Trésor, est placé, à     compter du 1er novembre 1994, en service détaché pour la durée du cycle     préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient,
     est autorisée à contracter un emprunt de 30 000 000 F dont l'objet est la     restructuration financière.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Fruits et légumes
    Groupe coopératif occitan (11 30 751)
      La coopérative dite société coopérative agricole Groupe coopératif occitan,     agréée le 3 décembre 1952 sous le numéro N 377, dont le siège social est     établi à Castelnaudary (Aude), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs pour les légumes frais sur la circonscription territoriale     suivante:
      Arrondissement de Pamiers (Ariège);
      Arrondissement de Muret (Haute-Garonne);
      Arrondissement de Toulouse (Haute-Garonne);
      Canton de Castelnau-de-Montmiral (Tarn);
      Canton de Rabastens (Tarn);
      Canton de Salvagnac (Tarn);
      Canton de Cuq-Toulza (Tarn);
      Canton de Dourgne (Tarn);
      Canton de Lavaur (Tarn);
      Canton de Puylaurens (Tarn);
      Département de l'Aude.
Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     ovin pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 3     octobre 1964 modifié à la Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.), dont le     siège social est établi à Castelnaudary (Aude), est retirée en raison de la     reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de la société     coopérative agricole Groupe coopératif occitan.
S.I.C.A. des Sept Collines (30 50 143)
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le     secteur du vin, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1978 modifié à la société     d'intérêt collectif agricole Les Vignerons des sept collines, dont le siège     social est établi à Générac (Gard), est retiré pour la cave coopérative de     Bellegarde.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la délégation interministérielle à la     ville et au développement social urbain une régie de recettes pour     l'encaissement:
      1o Des produits de cession de documents et publications qu'elle réalise;
      2o Des recettes issues de l'organisation de colloques, séminaires, salons et     expositions;
      3o De remboursements de frais de copie mis à la charge de la personne qui     sollicite la reproduction d'un document administratif.
Société coopérative agricole Terres du Sud
      La société coopérative agricole Terres du Sud, agréée le 23 juin 1992 sous     le numéro 2457, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne),
     est reconnue en qualité de groupement de producteurs à compter du 27 janvier     1994 pour les pommes de terre et les tomates destinées à la transformation     sur la circonscription territoriale suivante:
      Département de la Dordogne;
      Canton d'Auros (Gironde);
      Canton de Captieux (Gironde);
      Canton de Grignols (Gironde);
      Canton de Monségur (Gironde);
      Canton de Pellergrue (Gironde);
      Canton de La Réole (Gironde);
      Canton de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde);
      Canton de Gabarret (Gironde);
      Canton de Roquefort (Gironde);
      Département de Lot-et-Garonne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 octobre 1994, sont approuvées les modifications     des statuts et du règlement intérieur de la caisse d'allocations     complémentaires de vieillesse de Degussa Produits céramiques, qui prend la     dénomination de caisse d'allocations complémentaires de vieillesse de Cerdec     France S.A., 2, avenue du Président-John-Kennedy, B.P. 540, 87011 Limoges     Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du     livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     novembre 1994, Mme Phemolant (Brigitte), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en     position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans     à compter du 15 octobre 1993, au titre de la mobilité.
Viticulture
    L'Association des coopératives de la région de Puichéric
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     du vin, accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 à L'Association des     coopératives de la région de Puichéric, dont le siège social est établi à     Puichéric (Aude), est maintenue au-delà du 30 avril 1994.
Art. 35. -  L'article R. 236-59 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R.* 236-59. -  Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions     de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les     arrêtés du préfet pris en application de l'article R. 236-51.
      << L'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la     4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit. >>
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1994, Mme     Elisabeth Laget, épouse Mognetti, de nationalité française, est nommée en     qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de     sciences humaines), à compter du 1er octobre 1993 et pour une durée de     trente-six mois, à l'université Aix-Marseille-I.
      L'intéressée pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à     l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 novembre 1994, Mme Madre (France) est nommée,
     au titre de représentant des assurés inactifs autres que les pensionnés, pour     siéger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger,
     en remplacement de M. Fugere, décédé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1994, M. Bay     (Christophe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par décret en date du 23 novembre 1994, les dispositions du décret du 28     décembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours     du faisceau hertzien Fort-de-France-Saint-Pierre (Martinique) relatives à     l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de     Fort-de-France-Centre de tri et de la zone spéciale de dégagement entre les     stations de Morne-Rose et Fort-de-France-Centre de tri sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 21 novembre 1994, M. Fraysse (Thierry), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 1er juin 1987 au 7 août 1990, à l'ambassade de France à Buenos Aires, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 15 mars 1993 au 10 juillet 1994, à l'ambassade de France à Londres, en     qualité de stagiaire au Foreign Office;
          A l'administration centrale:
      Du 8 août 1990 au 14 mars 1993, à la direction d'Afrique du Nord et     Moyen-Orient, sous-direction du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur;
      Du 11 juillet 1994 à ce jour, à la direction d'Amérique, en qualité de     rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Conformément à l'article R. 513-17, deuxième alinéa, du code de la     mutualité, il est procédé ci-après à la publication de la liste des     représentants des mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité, élus les 2     mai et 20 juin 1994:
      La centralisation des résultats des élections a été effectuée les 19 mai et     29 juin 1994 par la commission instituée par les articles R. 513-12 et R.
     513-17 du code de la mutualité.
      En application du décret no 93-649 du 26 mars 1993, les mandats des     personnes dont les noms suivent prennent effet à compter du 1er décembre     1994:
    Représentants des activités mutualistes spécifiques
    Action sociale mutualiste
      Titulaire: Davant (Jean-Pierre).
      Suppléant: Arnaudy (André).
Art. 4. -  Le test de sélection est organisé sous forme d'épreuves définies     ci-après.
      Il comprend:
      - un tir fédéral dans l'arme choisie, défini et noté selon les modalités de     l'annexe I du présent arrêté;
      - un écrit comportant la synthèse d'un texte et le développement d'une ou     deux idées importantes exprimées (durée: une heure);
      - un entretien de motivation (durée: quinze minutes maximum);
      - une attestation de participation à une épreuve de parcours, selon la     réglementation de la Fédération française de tir à l'arc (F.F.T.A.) en     vigueur à la date de l'épreuve, signée par le directeur technique national de     la F.F.T.A.
      Le candidat peut être dispensé de l'épreuve de tir fédéral s'il fournit une     attestation signée par le directeur technique national attestant qu'il a déjà     satisfait à cette épreuve en situation d'épreuve fédérale ou sur les courtes     distances d'une épreuve Fédération internationale de tir à l'arc (F.I.T.A.).
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Un test pratique comportant la réalisation de deux prestations physiques     (coefficient 3).
      Quel que soit le choix de l'arme, le candidat doit obligatoirement tirer une     des deux prestations avec un arc à poulie.
      Une prestation de pratique principale (coefficient 2) qui consiste soit:
      - en un tir fédéral, F.I.T.A. ou salle, dans l'arme choisie pour sa     spécialité;
      - en un tir de campagne dans l'arme choisie pour sa spécialité;
      - en un tir sur cibles animalières dans l'arme choisie pour sa spécialité.
      Cette épreuve, évaluée selon la formule de calcul figurant en annexe III du     présent arrêté, est obligatoirement réalisée en situation lors d'une épreuve     officielle inscrite au calendrier de la Fédération française de tir à l'arc.      Les candidats doivent être en possession, le jour de l'examen, des     attestations de scores signées par le directeur technique national et le     président de la Fédération française de tir à l'arc.
      Une prestation de pratique secondaire (coefficient 1) qui s'effectue     obligatoirement dans une spécialité et avec une arme différentes de celles     choisies en prestation principale.
      Cette épreuve, évaluée selon la formule de calcul figurant en annexe IV du     présent arrêté, est obligatoirement réalisée en situation lors d'une épreuve     officielle inscrite au calendrier de la Fédération française de tir à l'arc.      Les candidats doivent être en possession, le jour de l'examen, des     attestations de scores signées par le directeur technique national et le     président de la Fédération française de tir à l'arc;
      b) Un oral portant sur les connaissances réglementaires et institutionnelles     et sur la promotion du tir à l'arc en France (durée: quinze minutes;
     coefficient 1).
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. R.C.L. (Radio communication landaise) et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Roc FM Landes/RFM (40).
      Fréquence: 93,5 MHz et 96,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-536 du 26 mai 1992 au Journal officiel du 24     juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 23 de la convention.
Sur la liste complémentaire d'admission
    à l'école du commissariat de l'armée de terre
     Mlle Alentado (Axelle, Madeleine, Elodie), option Terre, air, marine.
    Mlle Fras (Susanna, Patricia, Isabelle), option Air, marine, terre.
    Mlle Gloanec (Anne), option Air, marine, terre.
    Mlle Bresny (Sophie, Anne), option Terre, marine, air.
    Mlle Beugnot (Delphine, Jeanne, Céline), option Terre, air, marine.
    Mlle Large (Gaëlle), option Air, marine, terre.
    M. Boillot (Guilhem, Claude, Marie), option Air, marine, terre.
    M. Augias (Lionel, Max, Fernand, Jean, Paul), option Air, terre, marine.
    M. Kieffer (Frédéric, Charles, Marie), option Terre, marine, air.
    M. Gervais (Cédric, Georges), option Terre, marine.
    M. Vayssier (Laurent, Marie, Emile, Frédéric), option Marine, air, terre.
    M. Maury (Jean-Emmanuel, Vincent), option Marine, air, terre.
    M. Ollagnier (Patrice, Bernard, Jean), option Marine, terre, air.
    Mlle Moreel (Marie-Laure, Sandrine), option Air, marine, terre.
    M. Mataguez (Franck), option Terre, air, marine.
    Mlle Pauvert (Véronique, Denise, Marie), option Marine, air, terre.
    M. Lemaire (Benoît, Jean-Marie), option Air, terre, marine.
    M. Fauroux (Bruno, Jean, Benoît), option Marine, air, terre.
    M. Poignant (Luc, Jean, Roger), option Terre.
    M. Le Fers (Denis), option Air, marine, terre.
    M. Pugnetti (Jean-Pierre, Marius), option Terre, air, marine.
    Mlle Hoer (Fabienne, Valérie), option Air, terre, marine.
    M. Le Bris (Stéphane, Jean, Marie), option Terre.
      L'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre ne pourra     concerner que trois candidats féminins au maximum.
      Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission jusqu'au 9 septembre 1994, à midi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 30 mai 1994, Mme Viellet (Agnès), receveur-percepteur des finances,
     est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable     secondaire de Voies navigables de France, à Nancy, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er juillet 1993.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994:
      Sont nommés en qualité d'administrateur de 2e classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce cadre, au     titre de l'article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant     le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut     national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent:
    M. Heller (Jean-Luc).
    Mme Roy (Caroline).
    M. Gaudey (Michel).
    Mme Kiffer (Josiane).
      Sont nommés en qualité d'administrateur de 1re classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au     titre de l'article 6 (b) du décret du 31 mars 1967 précité, les agents     contractuels dont les noms suivent:
      M. Vennat (Francis).
      M. Charraud (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 22 juin 1994, M. Pacaud (Louis), receveur-percepteur des finances, détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable du Muséum national d'histoire     naturelle, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent     comptable de l'Etablissement public du musée du Louvre, pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 5 août 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 06/09/94                        Page 12891  a 12892    
                      ......................................................
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 30 août 1994, un examen professionnel d'accès au     grade de biologiste-vétérinaire-pharmacien territorial de classe     exceptionnelle sera ouvert par le Centre national de la fonction publique     territoriale en 1995.
      L'examen des dossiers des candidats aura lieu à compter du 20 mars 1995.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés à compter du 16 janvier     1995 et devront être postés ou déposés au plus tard le 10 février 1995, le     cachet de la poste faisant foi, au service national des concours, 3, villa     Thoréton, 75738 Paris.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article D. 742-36 du code de la     sécurité sociale, après les mots: << et qui ne sont pas affiliés à un régime     obligatoire d'assurance vieillesse >>, sont ajoutés les mots: << sous réserve     des dispositions du second alinéa >>.
      II. - A l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, est ajouté un     second alinéa ainsi rédigé:
      << En application de l'article L. 742-6 (6o), peuvent adhérer à l'assurance     volontaire les personnes qui exercent une activité salariée à temps partiel     d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 24 août 1994, les dispositions de     l'arrêté du 21 mars 1994 portant admission à la retraite, sur sa demande, de     M. Plaquet (Roger), à compter du 1er octobre 1994, sont rapportées.
      M. Plaquet (Roger), professeur des universités - praticien hospitalier     (Biochimie et biologie moléculaire) au centre hospitalier et universitaire     d'Amiens (université d'Amiens) est admis à faire valoir ses droits à pension     de retraite à compter du 28 juin 1995. L'intéressé sera maintenu, sur sa     demande, en activité en surnombre universitaire jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 février 1994, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs     géographes est décerné à l'élève ci-après désignée sortie en 1994 de l'Ecole     nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après     avoir satisfait aux conditions de scolarité:
    Elève fonctionnaire de l'Institut géographique national
      Mlle Delbouve (Valérie), née le 27 février 1970 à Valenciennes (Nord).
Art. 5. -  Pour la préparation et l'exécution des transports routiers     nécessaires à la défense, les entreprises mentionnées à l'article 2 sont     classées en deux groupes: la partie active et la réserve.
      La partie active comprend:
      - les entreprises d'une certaine importance dont l'activité principale est     liée au transport routier;
      - certaines entreprises industrielles, agricoles ou commerciales ayant une     activité de transport pour compte propre, désignées en liaison avec le     ministère dont elles relèvent.
      Les critères définissant les entreprises à classer dans la partie active     sont fixés dans une instruction particulière.
      La réserve comprend toutes les autres entreprises.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 février 1994, l'arrêté du 8 novembre 1993 portant attribution du     diplôme d'ingénieur civil géographe est modifié ainsi qu'il suit en ce qui     concerne M. Le Gal de Kerangal (Guillaume):
      Au lieu de  << 13 novembre 1961, à Béthune (62) >>, lire  << 19 mai 1963, à     Hyères (83) >>.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territore, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de     Nancy dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet     établissement en 1991:
    Option Mécanique
       1 Bernard (Jean-Pierre).
      2 Buecher (Jean-Robert).
      3 Caron (Didier).
      4 Delamarre (François).
      5 Desreumaux (Laurent).
      6 Didry (Olivier).
      7 Ghezzi (Olivier).
      8 Jouyaux (Patrick).
      9 Knecht (Franck).
     10 Labric (Denis).
     11 Marnas (Laurent).
     12 Peyraud (Benoît).
     13 Proto (Jean-François).
     14 Richard (Valérie).
     15 Rossignol (Alain).
     16 Scida (Dominique).
     17 Spote (Raoul).
     18 Thielen (Frédéric).
     19 Villemin (Laurent).
     20 Wolff (Solange).
     21 Barbier (Vincent).
     22 Bentaleb (Mohamed).
     23 Beuve (Carine).
     24 Bissel (Claude).
     25 Bonel (Sophie).
     26 Carrara (Alain).
     27 Colas (Jean-Robert).
     28 Demas (Lorrain).
     29 Deviers (Valérie).
     30 Fallot (Alain).
     31 Frappart (Christophe).
     32 Houvion (Stéphane).
     33 Klein (Jérôme).
     34 Lagarde (Isabelle).
     35 Lagier (Marc).
     36 Le Bevillon (Philippe).
     37 Mangin (Sophie).
     38 Mercier (Thierry-Henri).
     39 Muckensturm (Alain).
     40 Pernaud (Anne-Béatrice).
     41 Rachenne (Sylvie).
     42 Rea (Thierry).
     43 Roinsard (Dominique).
     44 Stomp (Christian).
     45 Theobald (Armand).
     46 Thirion (Marc).
     47 Winckel (Marc).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 février 1994, M. Bagot (Jean-Jacques) est nommé notaire salarié au     sein de la S.C.P. Didier Bagot, notaire associé, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Brest (Finistère).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 mars 1994, sont nommés membres du Conseil national des universités     pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 8 du     décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié:
    Disciplines médicales
    Collège 1
    PROFESSEURS ET ASSIMILES
    Section 44, 2e sous-section: Physiologie
      M. Paillard (Michel), université Paris-VI, en remplacement de M. Durand     (Jacques).
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1994 sont majorées d'une somme de 20 000 000 F provenant du chapitre 37-95     (Dépenses accidentelles) du budget des charges communes, applicable au compte     d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau     A annexé au présent arrêté.
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Exploitation d'installations industrielles par la voie des unités     capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié     susvisé, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 7 mars 1994, M. Negri (Jacques), administrateur     civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé     en service détaché en qualité de sous-directeur, pour une période de cinq ans     à compter du 4 août 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 février 1994     annulant l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la     clinique des Maussins, sise 67, rue de Romainville, à Paris (19e), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Art. 1er. -  Le deuxième tiret du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 25     septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << - l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public     de la cinématographie et de l'audiovisuel. Toutefois, cette mention n'est pas     nécessaire pour les contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée     inférieure à une heure, aux séries dont les épisodes sont d'une durée     inférieure à trente minutes, aux magazines et aux retransmissions de     spectacles vivants. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994,
     l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant le     centre hospitalier privé des Yvelines, sis 20, avenue Maurice-Berteaux, à     Sartrouville (Yvelines), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de     chirurgie ambulatoire à hauteur de 4 places est confirmé.
Art. 10. -  Les agents habilités par le ministre de l'agriculture et de la     pêche en vertu de l'article 61 du décret du 5 mai 1994 susvisé sont chargés     de procéder à l'audit et d'effectuer des visites de contrôle.
      La liste des agents habilités visés ci-dessus est arrêtée par le ministre de     l'agriculture et de la pêche.
      Le responsable de l'organisme dont dépend le réseau d'expérimentation met     notamment à la disposition des agents habilités les installations, les     matériels et les documents du réseau, et leur permet l'accès aux essais.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 février     1994, M. Joignant (Lucien, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de     Vernon, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive     d'activité, pour compter du 1er mai 1994 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 92-891 du 8 septembre 1992     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Saint-Léger-le-Guérétois, 23000     Guéret.
      << Altitude du site: 685 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 730 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 160o/280o. >>
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Réinscription de stimulateurs cardiaques
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 16/03/94                        Page 4074   a 4076    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no     94-562 du 30 juin 1994 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le     ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année, en     fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises     d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Loisirs Guyane.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 janvier 1994     annulant l'arrêté du 16 juin 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la     clinique Champ Fleuri, sise 224, avenue Jean-Jaurès, à Décines (Rhône), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Art. 18. -  Lorsque les matières premières ne sont pas produites sur place,     elles doivent avoir été stockées dans un local spécifique de l'établissement     de production à une température inférieure ou égale à + 3 oC.
      Elles doivent être accompagnées d'un document précisant:
      - la date d'abattage des animaux dont est issue la matière première;
      - la date de la découpe ayant conduit à l'obtention de la matière première;      - le numéro d'agrément de l'établissement de provenance;
      - le numéro d'identification de l'établissement de destination;
      - la mention << Destinée à la transformation >>.
      Elles doivent avoir été transportées dans des conditions d'hygiène strictes     et à la température fixée ci-dessus.
      Lorsque les matières premières sont produites sur place, elles doivent être     stockées, le cas échéant, dans un local frigorifique.
      Elles doivent être identifiées par la date d'abattage des animaux et par la     date de découpe dont est issue la matière première.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au     tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Landau,
     pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 les fonctions de:
    Président
      Mme Trimaille-Adynowski (Françoise), président de chambre à la cour d'appel     de Colmar.
Art. 37. -  Les établissements agréés pour la préparation de produits à base     de viande incorporant des viandes séparées mécaniquement sont tenus d'en     informer préalablement le directeur des services vétérinaires en précisant     l'établissement d'origine.
      Ils l'informent à chaque fois qu'ils s'adressent à un nouveau fournisseur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte des     modifications apportées par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30     mars 1994, les dispositions de:
      - l'avenant no 3 aux annexes Salaires (trois barèmes annexés) du 30 mars     1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance;
      - l'avenant no 4 du 30 mars 1994 modifiant certains articles de la     convention collective susvisée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 janvier 1994     annulant l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Franche-Comté, la     clinique du Bon Secours, sise 18, quai Bugnet, à Besançon (Doubs), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration, du conseil d'orientation et de tous     comités, commissions ou groupes de travail. Il reçoit dans les mêmes     conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la     date de réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis     à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze     jours au plus tard après la date de réunion.
Art. 1er. -  A compter du 1er mars 1994, le tableau figurant à l'article 1er     de l'arrêté du 17 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 15/03/94                        Page 4033   a 4034    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Par dérogation aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 14 mai 1990     susvisé, le relevé des contraventions réprimées par les articles R. 232 et R.     232-1 du code de la route - dépassement de la vitesse maximale autorisée pour     les véhicules - lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende     forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et qu'elles ne sont pas payées     immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen     de formulaires simplifiés d'avis de contravention et de carte de paiement,
     d'un format identique à celui des formulaires décrits par l'arrêté précité,
     mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante:
      - carte de paiement: outre les mentions prévues à l'article 2 de l'arrêté     précité, le recto comporte l'information prévue par le premier alinéa de     l'article L. 11-3 du code de la route;
      - avis de contravention: outre les mentions prévues à l'article 3 du même     arrêté, figurent les indications relatives à la vitesse constatée ainsi qu'à     la vitesse maximale autorisée, les informations sur le moyen de contrôle     utilisé, sur le type de voie empruntée et sur le modèle de véhicule;
      - le troisième volet comporte, outre les mentions prévues à l'article 4 du     même arrêté, au recto, les informations obtenues par duplication du second     volet décrit au paragraphe précédent, ainsi qu'un code informatique attribué     à chaque infraction et la signature du ou des agents verbalisateurs et du     contrevenant.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1994, M. Ousset     (Jean-Claude), directeur de recherche du Centre national de la recherche     scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national     des sciences appliquées de Toulouse, est intégré, à compter du 1er octobre     1994, dans ledit corps.