<<Art. R. 713-2. - Lorsque l'application des règles de l'article R. 713-1     conduit à donner à un seul établissement la majorité absolue des sièges de la     conférence, le nombre de ses représentants est réduit à un nombre égal à la     somme des représentants de tous les autres établissements.
      <<Art. R. 713-3. - Lorsque le préfet autorise, dans les conditions prévues à     l'article L. 713-4, d'autres organismes concourant aux soins à faire partie     d'une conférence sanitaire de secteur, il détermine le nombre de     représentants de ces organismes.
      <<Ces représentants ont voix délibérative.
      <<Art. R. 713-4. - S'il n'existe qu'un seul établissement de santé dans le     secteur sanitaire, il n'est pas créé de conférence. Toutefois cet     établissement doit être consulté, aux lieu et place de la conférence, lors de     l'élaboration et de la révision de la carte sanitaire et du schéma régional     d'organisation sanitaire.
      <<Art. R. 713-5. - Un arrêté du préfet du département dans lequel est situé     le secteur sanitaire fixe la composition nominative de la conférence     sanitaire de secteur. Lorsque le ressort d'un secteur s'étend sur le     territoire de plusieurs départements, cette composition est fixée par un     arrêté conjoint des préfets concernés.
      <<Art. R. 713-6. - Le directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales et le médecin inspecteur de la santé publique, ou leurs     représentants, peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions de la     conférence.
      <<Art. R. 713-7. - Au cours de sa première réunion, qui est présidée par le     doyen d'âge des membres présents, la conférence sanitaire élit en son sein un     bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire, pour     une durée de trois ans renouvelable. En outre, elle fixe son siège.
      <<Art. R. 713-8. - La conférence sanitaire se réunit sur convocation de son     président; elle doit être réunie à la demande écrite du préfet ou des deux     tiers des membres de la conférence.
      <<L'ordre du jour est fixé par le président; celui-ci ne peut refuser     d'inscrire les questions sur lesquelles la conférence sanitaire de secteur     doit être consultée en application de l'article L. 713-2, ni celles qui en     motivent la réunion à la demande des personnes mentionnées au précédent     alinéa.
      <<La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée par le     président de la conférence, au moins quinze jours à l'avance, sauf cas     d'urgence, à l'ensemble des membres de la conférence et aux personnes     mentionnées à l'article R. 713-6.
      <<Art. R. 713-9. - Pour l'application de l'article L. 713-2, le préfet de     région adresse au président de la conférence le projet de carte sanitaire et     le projet de schéma d'organisation sanitaire régional, ainsi que les annexes     et observations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 712-11.
      <<La conférence est réputée consultée si elle n'a pas communiqué ses     observations au préfet de région dans un délai de quarante-cinq jours à     compter de sa saisine.
      <<Les avis des conseils départementaux de santé mentale prévus aux articles     L. 326 et L. 712-5, alinéa 3, sont transmis pour information aux conférences     sanitaires de secteur pour ce qui concerne l'élaboration et la révision de la     carte sanitaire et du schéma régional d'organisation sanitaire de     psychiatrie.
      <<Art. R. 713-10. - La conférence sanitaire de secteur institue en son sein     une commission chargée de promouvoir des actions de coopération entre tous     les établissements de santé du secteur, notamment en matière d'utilisation     conjointe d'équipements matériels lourds, de gestion de services communs, de     prévention, d'éducation pour la santé et de formation continue.
      <<Art. R. 713-11. - La conférence sanitaire de secteur établit son règlement     intérieur, qui prévoit notamment les modalités selon lesquelles les travaux     de la conférence peuvent être préparés par des commissions et certaines de     ses compétences et attributions déléguées à son bureau.
      <<Ce règlement intérieur est approuvé par le préfet.
      <<Art. R. 713-12. - Les séances des conférences ne sont pas publiques.
      <<La police de l'assemblée appartient au président, qui peut suspendre la     séance ou prononcer son renvoi.