Art. R.* 348-2. -  I. - Des prêts à long terme bonifiés peuvent être     consentis dans les départements d'outre-mer en application de l'article R.*     341-5 aux agriculteurs en vue de leur permettre d'acquérir des fonds     agricoles.
      Les bénéficiaires de ces prêts doivent être de nationalité française ou     ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve des     conventions et traités internationaux.
      Ils doivent, en outre, justifier d'une capacité professionnelle définie par     arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des     départements et territoires d'outre-mer.
      II. - La durée de ces prêts ne peut excéder trente ans. Elle est fixée     compte tenu des facultés de remboursement de l'emprunteur, notamment de la     rentabilité de l'exploitation. L'annuité d'amortissement, augmentée des     autres charges d'emprunt foncier et de fermage supportées par l'exploitation,     doit être au moins égale au montant du fermage qui serait à la charge de     l'exploitant si l'exploitation était prise en totalité à bail.
      III. - Les bénéficiaires doivent exploiter en faire-valoir direct et     participer effectivement aux travaux de l'exploitation.
      IV. - Les durées de bonification par nature d'opérations, les taux d'intérêt     bonifié ainsi que les montants maximaux de prêts fonciers bonifiés pour un     même emprunteur sont fixés après avis du conseil d'administration de la     Caisse nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre     chargé des départements et territoires d'outre-mer.
      V. - En aucun cas il n'est consenti de prêt si la superficie de     l'exploitation excède après acquisition le quadruple de la surface minimale     d'installation.
      VI. - Des prêts peuvent être accordés, dans les conditions prévues par le     présent article, pour l'acquisition de parts de groupements agricoles     d'exploitation en commun reconnus, de groupements agricoles fonciers, de     groupements fonciers agricoles ou de groupements forestiers. Ces parts     doivent être représentatives de biens fonciers appartenant en pleine     propriété à ces groupements.
      Le bénéfice des prêts n'est toutefois accordé aux acquéreurs de parts de     groupements agricoles fonciers ou de groupements fonciers agricoles que dans     la mesure où ces acquéreurs s'engagent à participer effectivement à     l'exploitation des biens, et aux acquéreurs de parts de groupements     forestiers que si ces acquéreurs ont la qualité d'exploitants agricoles.
      A l'exception des groupements agricoles d'exploitation en commun, la     superficie réputée appartenir à chaque membre d'un des groupements mentionnés     ci-dessus est déterminée, en appliquant à la superficie totale des terres     appartenant au groupement le rapport constaté entre le nombre de parts     détenues par l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du     groupement. En ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en     commun, cette superficie est calculée dans les conditions établies à     l'article R.* 343-30.