Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Les taux de majoration prévus aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi no     48-777 du 4 mai 1948 précitée, modifiés en dernier lieu par l'article 49 de     la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), sont remplacés     par les taux suivants:
                      ......................................................
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      <<Art. 14. - Le montant des majorations prévues aux articles 8, 9 et 11     ci-dessus ne pourra excéder pour un même titulaire de rentes viagères 4469F.      <<En aucun cas, le montant des majorations ajouté à l'ensemble des rentes     servies pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations au     profit d'un même rentier viager ne pourra former un total supérieur à     26170F.>>      IV. - Les taux de majorations applicables à certaines rentes viagères     constituées entre particuliers, conformément à la loi no 49-420 du 25 mars     1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, sont     ainsi fixés:
Art. 1er. - Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais     prescrits en application des décrets et arrêté susvisés sont effectués sous     l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche, les     redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves ou essais     comprennent des vacations et un forfait par appareil fixés comme il est     précisé aux articles ci-après.
Art. 33. - I. - Le 2o du 3 de l'article 261 du code général des impôts est     ainsi rédigé:
      <<2o Les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de     récupération effectuées:
      <<a. Par les entreprises qui ne disposent pas d'installation permanente;
      <<b. Par les entreprises qui, disposant d'une installation permanente, ont     réalisé au cours de l'année précédente un montant de chiffre d'affaires     portant sur ces produits inférieur à 6000000 F.>>      II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, les articles 260E à     260G ainsi rédigés:
      <<Art. 260 E. - I. - Les entreprises mentionnées au 2o du 3 de l'article 261     peuvent être autorisées à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs     livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération,
     lorsque le montant annuel de leur chiffre d'affaires total excède 500000 F     toutes taxes comprises.
      <<II. - Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et     présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise,     à payer la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations     réalisées pendant la période couverte par l'autorisation.
      <<L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut     dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise     présente des garanties suffisantes de solvabilité.
Art. 112. - Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont     assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application     de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du     27 décembre 1975), est revalorisé de 6 p. 100 à compter du 1er janvier 1991.
Art. 83. - L'article 199terdecies du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1. Dans le deuxième alinéa du I, à la date  <<1992>> est substituée la date     <<1993>>.
      2. Dans le troisième alinéa du I, à la date: <<1992>> est substituée la     date: <<1993>>.
      3. Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour les sociétés créées à compter du 1er janvier 1991, les versements     peuvent être supérieurs aux limites annuelles visées à l'alinéa précédent,
     sans que le total des souscriptions effectuées au cours des trois ans qui     suivent la date de création de la première société au capital de laquelle le     contribuable a souscrit puisse excéder respectivement 40000 F et 80000 F.>>
Art. 15. - Le territoire de la Nouvelle-Calédonie peut accorder des     garanties d'emprunt dans la limite des compétences qui lui sont accordées par     l'article 9 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998 et dans les conditions fixées par l'article 49 de la loi no 82-213 du     2 mars 1982 précitée.
Mme Brulot (Nancy), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre     hospitalier régional de Paris, hôpital Boucicaut, service Réanimation     médicale.
      M. Clair (Bernard), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre     hospitalier régional de Paris, hôpital Raymond-Poincaré (assistance     publique), service Réanimation médicale.
      Mlle Legras (Annick), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre     hospitalier régional de Tours, service Réanimation médicale.
      M. Schneider (Francis), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre     hospitalier régional de Strasbourg, hôpital de Hautepierre, service     Réanimation médicale.
      M. Enjalbert (Michel), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation     fonctionnelle: centre hospitalier régional de Nîmes, centre     médico-chirurgical, centre hospitalier régional universitaire de Nîmes,
     service Rééducation et réadaptation fonctionnelle.
      M. Galtier (Bruno), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation     fonctionnelle: centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, hôpital Nord,     service Rééducation fonctionnelle.
      Mme Tell, née Bruneau (Laurence), médecin des hôpitaux, rééducation et     réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital     Henry-Gabrielle, service Rééducation et réadaptation fonctionnelle.
      M. Vassel (Philippe), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation     fonctionnelle: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Avicenne     (assistance publique), service Rééducation fonctionnelle.
      Mme Courthéoux, née Lestrehan (Françoise), médecin des hôpitaux,
     rhumatologie: centre hospitalier régional de Caen, service Rhumatologie.
      M. Fardellone (Patrice), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre     hospitalier régional d'Amiens, service Médecine interne.
      M. Maugars (Yves), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier     régional de Nantes, hôpital Saint-Jacques, service Rhumatologie.
      M. Nony (Patrice), médecin des hôpitaux, pharmacologie clinique et     toxicologie: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital cardio-vasculaire,     laboratoire de pharmacologie.
      Mme Durocher, née Durand (Anne-Marie), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: centre hospitalier régional de Lille, centre de soins pour     personnes âgées du centre hospitalier régional universitaire de Lille,
     service Médecine interne et gériatrie.
      M. Garo (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier régional de Brest, service Réanimation médicale-urgences.
      Mlle Lafont (Christine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier régional de Toulouse, centre de Casselardit, service Gériatrie.
      M. Thoreux (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier régional de Rennes, service Accueil des urgences.
      M. Albat (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et     cardiaque: centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital de     l'Aiguelongue, service Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Art. 1er. - Les dispositions des décisions nos 88-355, 88-455 et 89-80     autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en     vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de     télévision Antenne 2 sur les zones de Saint-Paer, Aizy-Jouy,
     Montaigu-de-Quercy, Auriac-du-Périgord et Clenleu sont abrogées.
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales représentatives du     personnel aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire     ministériel institué par le décret du 24 février 1986, en application du     décret du 2 août 1990 susvisé, est fixée comme suit:
      1. Au titre des personnels exerçant leur activité à l'administration     centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires:
      - Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères     (A.S.A.M.);
      - Syndicat C.F.D.T. du ministère des affaires étrangères;
      - Syndicat Force ouvrière du personnel du ministère des affaires étrangères;      - Association syndicale des corps de chancellerie des affaires étrangères     (A.S.C.C.A.E.);
      - Syndicat C.G.T. du personnel du ministère des affaires étrangères.
      2. Au titre des personnels exerçant leur activité dans les organismes de     diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger:
      - Fédération de l'éducation nationale;
      - Confédération française démocratique du travail;
      - Confédération syndicale de l'éducation nationale, syndicat C.F.T.C. de     l'éducation nationale, de la recherche et des affaires culturelles,
     syndicat-amicale des personnels de direction de l'enseignement du second     degré.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-09, en date du 16 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et de Mme     Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean-Loup Petit et Raymond     Rabereau, administrateurs civils, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Par décision no 98-71 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association La Maisoun, la maison des jeunes et de la culture pour sa liaison L'Isle-Jourdain (studio) vers L'Isle-Jourdain, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 93-236 du 27 avril 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et     des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est     donnée à M. Raymond Chabrol, chef de service, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom du     ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  M. Marcel Leclerc, préfet délégué pour la sécurité et la     défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région     Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à     exercer d'autres fonctions.
      M. Régis Guyot, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie),
     est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de     la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Art. 5. -  Les contrats correspondant aux transports dispensés du tour de     rôle ou des conditions d'attribution prévues au deuxième alinéa de l'article     6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, conformément aux dispositions des     articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus, sont librement conclus entre les donneurs     d'ordre, ou leurs représentants, et les transporteurs. Ils doivent comporter     la référence précise de la décision de dispense du président ou du directeur     général de Voies navigables de France dont il est fait application dans le     cas d'espèce.
Art. 2. -  Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation, le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe dressant la liste et fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne la Caisse nationale des monuments historiques et des sites :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 12/02/1998 page 2239 à 2240
    =============================================
Art. 18. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés     au grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la     base des durées moyennes fixées à l'article 22 ci-après pour chaque     avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les     conditions fixées aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteints à la date de leur nomination comme stagiaire augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu ;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté minimum en catégorie B     qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs pour accéder     au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la     durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années. Elle est prise en compte :
      - à raison de deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans ;      - et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.      Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi     dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le     grade d'inspecteur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 17 ci-dessus.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ni de lui conférer     une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,
     préalablement à sa nomination dans le grade d'inspecteur, il avait été promu     au grade supérieur ou nommé dans un corps, cadre d'emplois ou emploi dont     l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 avril 1998, M. Lalou (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 1998, Mme Faublee (Véronique), épouse Guerin, maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 13 février 1998.
    A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
A N N E X E (*)
    Zone de Cannes.
    Fréquence : 96,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, centre hélio-marin, voie Julia, 06220 Vallauris.
    Altitude du site : 281 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 18. -  Les concours prévus au 1o de l'article 17 ci-dessus comportent au titre d'une même année :
    1. Pour 50 % des emplois à pourvoir, un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme professionnel homologué au niveau V en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ;
    2. Pour 50 % des emplois à pourvoir, un concours interne ouvert aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent justifier de deux années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
    Les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Par décret en date du 5 novembre 1997, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Marigny-Aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne) no CTT : 051.08.014.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes     de Marigny, La Chapelle-Lasson, Angluzelles-et-Courcelles, Gaye, Thaas et     Pleurs.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Protocole d'accord du 7 novembre 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales conventionnelles pour 1997 et révision     programmée des dispositions de la convention collective, en particulier en     matière de rémunérations.
          Signataires :
      Union des fédérations de transports (UFT) ;
      Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers     automobiles (UNOSTRA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CFE-CGC.
Art. 20. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Art. 14. -  Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses     cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la     crémation d'un défunt doivent justifier d'une formation professionnelle d'une     durée de quarante heures.
      Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires,
     ainsi que sur l'hygiène et la sécurité (seize heures); la psychologie et la     sociologie du deuil (huit heures); le protocole des obsèques, les pratiques     et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize     heures).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, de M.
     Serge Duhamel et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions d'attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard,     administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 9. -  Dans l'article R. 351-38 du code de la construction et de     l'habitation, les mots: << l'état prévisionnel des recettes et des dépenses     afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds pour l'exercice     à venir; >> sont remplacés par les mots: << pour l'exercice à venir, et au     plus tard au 31 mars, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses     afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds; >>
Art. 6. -  I. - Le jury du concours d'admission sur titres, épreuves et dossier est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.
    II. - Les épreuves écrites sont présentées sous forme de questionnaires à choix multiples conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 05/05/1998 page 6820 à 6822
    =============================================
    Les dossiers des candidats retenus font l'objet d'une note globale et d'appréciations propres aux disciplines suivantes : mathématiques, français, langue vivante, électricité-électronique ou informatique.
    III. - Au terme des épreuves écrites, le jury établit une liste de grands admissibles. A ce niveau, l'examen du dossier ne peut avoir qu'un caractère éliminatoire.
    Par ailleurs, il établit une liste d'admissibles convoqués à subir des épreuves orales conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 05/05/1998 page 6820 à 6822
    =============================================
    IV. - A l'issue de l'examen du dossier et de l'oral, le jury établit une liste d'admis et une liste supplémentaire.
    La décision d'admission est prise par le directeur de l'école.
    Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet par le directeur de l'ENSEA.
Art. 23. -  Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la     commission transmet au juge de l'exécution, par lettre simple signée par son     président, les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force     exécutoire.
      La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les     courriers mentionnés aux articles 20 et 21 du présent décret ainsi que la     déclaration prévue à ce dernier article.
Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) sont recrutés :
    En première année dans les conditions fixées aux articles 3 à 9 du présent arrêté ;
    En deuxième année dans les conditions fixées aux articles 9 à 12 du présent arrêté ;
    En troisième année dans les conditions fixées à l'article 13 du présent arrêté.
    Seuls les élèves recrutés en première et deuxième année peuvent prétendre à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, MM. Ambroise Fayolle, Michel Sirat, Alban Aucoin, Matthieu Pigasse et Mlle Valérie Bros, administrateurs civils, et M. Thomas Orsini, ingénieur des télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre et de Mme Le Lorier, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 39. -  Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur pour     chaque baccalauréat professionnel. Il est présidé par un     enseignant-chercheur.
      Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents,
     adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés ou     les membres de la profession intéressée ou parmi les professeurs du corps des     professeurs de lycée professionnel et assimilés et les professeurs certifiés     et assimilés.
      Il est composé:
      De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité,
     au moins d'un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou     exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage;
      Et pour un tiers au moins de membres de la profession intéressée par le     diplôme, employeurs et salariés.
      Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de     plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
      Pour les spécialités visées au deuxième alinéa de l'article 3 du présent     décret, le jury est nommé par le directeur régional de l'agriculture et de la     forêt. Il est présidé par un enseignant-chercheur. Les membres de ce jury     peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements d'enseignement     relevant du ministère chargé de l'agriculture.
      Pour les spécialités visées au troisième alinéa de l'article 3 du présent     décret, le jury est nommé par le directeur régional des affaires maritimes.
     Il est présidé par un enseignant-chercheur ou un professeur en chef ou     général de l'enseignement maritime. Les membres de ce jury peuvent être     choisis parmi les enseignants des établissements scolaires maritimes visés     par le décret no 85-378 du 27 mars 1985 susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 1er février 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes et de     M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
      << M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1998, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1997 est approuvé.
Art. 1er. -  Sont classés en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc » (Côtes-d'Armor) :
    - les parcelles cadastrales nos 274, 275, 1751 et 1753 de la section A de la commune d'Hillion, pour une surface de 4 hectares 14 ares 75 centiares ;
    - le domaine public maritime du fond de la baie de Saint-Brieuc, au droit des communes de Langueux, Yffiniac et Hillion, et au droit d'une partie des communes de Morieux et de Saint-Brieuc, au sud d'une ligne joignant les points suivants :
    - le point situé au débouché de la route d'accès à la plage du Valais (commune de Saint-Brieuc) ;
    - le point situé à 500 mètres à l'est de la pointe de l'enrochement de Cesson (commune de Saint-Brieuc) ;
    - le point situé à 300 mètres au nord de la pointe des Guettes (commune d'Hillion) ;
    - les deux points situés à 300 mètres au large des deux pointes enserrant la plage de Lermot (commune d'Hillion) ;
    - le point situé à 100 mètres au nord du rocher de Roc Verd ;
    - le point situé au bas de l'escalier d'accès à la plage de Béliard (commune de Morieux).
    Toutefois, la zone endiguée de la grève des Courses sur les communes de Langueux et de Saint-Brieuc (ancienne décharge) et la concession de mouillage de Saint-Guimond (commune d'Hillion) sont exclues de ce classement.
    La superficie totale classée en réserve naturelle est de 1 140 hectares environ.
    Dans cette réserve naturelle est définie une zone à protection renforcée dans la partie sud et ouest de l'anse d'Yffiniac et dans l'estuaire du Gouessant, conformément à la délimitation suivante :
    1o La partie située à la fois au sud de la ligne joignant la pointe de la Cage (commune de Langueux) à la pointe de l'Hôtellerie (commune d'Hillion) et à l'ouest de la ligne joignant la pointe du terre-plein de Cesson (commune de Cesson) au milieu de la ligne joignant le carrefour de Bout de ville (commune de Langueux) à la pointe située à l'ouest du château des Marais (commune d'Hillion), ainsi que la partie située au sud de cette dernière ligne ;
    2o La partie de la vallée du Gouessant située en amont de la pointe située au nord de Crémur (commune d'Hillion).
    Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur la carte au 1/25 000, le plan topographique au 1/10 000 et le plan cadastral au 1/2 000 consultables à la préfecture des Côtes-d'Armor.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1998 :
    Mlle Martin (Dominique, Madeleine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Macquart-Moulin, François Paulhet et François Meurillon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nevers (Nièvre) ;
    Les retraits de M. Macquart-Moulin (Xavier, Honoré, Joseph, Marie, Antoine) et de M. Meurillon (François, Marie, Joseph), notaires associés, membres de la société Xavier Macquart-Moulin, François Paulhet et François Meurillon, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Xavier Macquart-Moulin, François Paulhet et François Meurillon, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Paulhet et Dominique Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances des organes délibérants ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en leur sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 2. -  Les tarifs des autres dispositifs médicaux inscrits au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), quel que soit le chapitre, sont baissés de 4 % arrondis au franc le plus proche, à l'exception des codes suivants pour lesquels les tarifs restent inchangés :
    301B Implant digestif ;
    301C Implant neurologique ;
    301D Implant ophtalmologique ;
    301F Implant oto-rhino-laryngologique ;
    301G implant pleuropulmonaire.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 janvier 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 7 septembre 1998 et le vendredi 9 octobre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 9 octobre 1998, dernier délai. Ils devront être déposés ou postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, 7 A, terrasse du Front-du-Médoc, immeuble Le Guyenne, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est de 90, répartis comme suit :
    Concours externe : 45 postes ;
    Concours interne : 45 postes ;
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et de M. Jean Bassères, chef de service, délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel et à M. Stéphane Rézette, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 avril 1998, est approuvé un avenant no 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 décembre 1993 portant concession à la société d'économie mixte Lorient-Kéroman de l'exploitation du port de pêche de Lorient.
    Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime de la direction départementale de l'équipement du Morbihan, boulevard Adolphe-Pierre, 56322 Lorient.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 10 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du vendredi 4 septembre 1998 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 24 septembre 1998, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 24 septembre 1998, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves sont fixées ainsi :
    - épreuves d'admissibilité : les mardi 20 octobre et mercredi 21 octobre 1998 ;
    - épreuves d'admission : les mardi 17 novembre et mercredi 18 novembre 1998.
    Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cessy, Prévessin-Moëns et Versonnex au 1/5 000 et Echenevex et Ferney-Voltaire au 1/2 000, conformément aux plans et aux règlements d'urbanisme annexés au présent décret (1).
    Les maires de ces communes constateront par arrêté qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols, dans les conditions prévues à l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 21/04/1990    
                      ......................................................
       Les places offertes au concours prévu à l'article 6-2 du décret du 12 mars     1984 précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur le     concours prévu à l'article 6-1 dudit décret.
      Si la place offerte à un candidat féminin au concours prévu à l'article 6-2     du décret du 12 mars 1984 précité n'était pas attribuée, elle pourra être     reportée sur le concours prévu à l'article 6-1 dudit décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, M. Ménard (Jean-Noël), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur général adjoint du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, à Basse-Terre, à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de M. Favre (Yves), appelé à d'autres fonctions.
4. En faisant dépendre l'application d'une partie substantielle de la nouvelle procédure qu'il édicte de décisions qui pourront varier d'une région à l'autre, l'article 3 précité méconnaît la compétence que le législateur tient des articles 34 et 72 de la Constitution
    Le Conseil constitutionnel veille à ce que dans l'exercice des prérogatives qu'il tire des articles 34 et 72 de la Constitution pour définir les conditions de mise en oeuvre du principe de la libre administration des collectivités locales, le législateur ne reste pas en deçà de sa compétence (pour n'en citer que quelques-unes, tel a été le sens de vos décisions no 83-168 DC du 20 janvier 1984, no 87-233 DC du 5 janvier 1988, no 92-316 DC du 20 janvier 1993 ou encore no 94-358 DC du 26 janvier 1995).
    Le législateur, lorsqu'il établit une nouvelle procédure d'adoption du budget d'une collectivité locale doit donc la définir avec suffisamment de précision pour permettre son application effective sur l'ensemble du territoire. L'exercice de ses compétences par le législateur dans toute leur plénitude revêt une importance particulière s'agissant, en l'espèce, d'une procédure exorbitante du droit commun.
    Or, comme il a été rappelé ci-dessus, le bureau du conseil régional n'interviendrait dans la nouvelle procédure d'adoption du budget que dans les seules régions où il existe.
    Son rôle serait substantiel puisqu'à défaut de son approbation le président ne pourrait soumettre son projet modifié au conseil régional, la procédure de règlement d'office par le représentant de l'Etat redevenant applicable.
    En prévoyant cette intervention du bureau (lequel étant composé des membres du conseil régional ayant reçu délégation du président n'existe que pour autant que ces délégations ont été consenties), l'article 3 précité subordonne l'application d'une partie substantielle des nouvelles règles qu'il a édictées à des décisions qui pourront varier d'une région à l'autre. Il ne permet donc pas une application effective de cette procédure sur l'ensemble du territoire. Il est ainsi resté en deçà de la compétence que le législateur tient des articles 34 et 72 de la Constitution.
    (Liste des signataires : voir décision no 98-397 DC.)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables en classe de 6e     des collèges à partir de la rentrée scolaire de 1991 et en classe de 5e des     collèges à partir de la rentrée scolaire de 1992. Les dispositions de     l'article 2 sont applicables en classe de 4e des collèges à partir de la     rentrée scolaire de 1993 et en classe de 3e des collèges à partir de la     rentrée scolaire de 1994.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Philippe Parisien et Jean-Luc Brenner, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, Mme Chevalier (Mireille), contrôleur principal des impôts, est nommée, à compter du 16 juin 1998, déléguée des services sociaux des administrations économiques et financières du département de la Loire-Atlantique.
    Mme Chevalier (Mireille) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1998, M. Payet (Gilbert), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité d'administrateur territorial auprès du conseil régional de la Réunion, pour une durée maximale de deux ans à compter du 23 avril 1996.
Au grade d'officier
    M. Calmels (Jean-Marie), président honoraire d'une fédération d'associations commerciales de France. Chevalier du 18 avril 1984.
    M. Chiavérini (Albert, Francis), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 22 mars 1991.
    M. Christ (Aloïse, André), président régional de la société nationale Les meilleurs ouvriers de France. Chevalier du 3 octobre 1981.
    M. Garnier (Jean, René), ancien commerçant. Chevalier du 18 juillet 1986.
    Mme Joffre, née Chrétien (Paulette), artisan styliste. Chevalier du 21 octobre 1985.
    M. Hary (Claude), directeur commercial régional dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Lombard (Madeleine), vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 15 février 1982.
    M. Lefret (Marcel), président d'une chambre de métiers. Chevalier du 16 octobre 1989.
    M. Nachon (Daniel), chef d'entreprise. Chevalier du 17 novembre 1987.
    M. Rodrigues (Gérard), vice-président d'une fédération professionnelle. Chevalier du 25 juin 1987.
    M. Steff (Bernard, Henri), gainier d'art, doreur sur cuir. Chevalier du 31 mai 1985.
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les mots : « par le ministre chargé des voies navigables ou, par délégation, par le président de Voies navigables de France (VNF) » sont remplacés par les mots : « par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1998, MM. Barel (Etienne), Menanteau (Jean-Pierre), Sichel (Olivier) et Girodolle (Jean-Louis), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er mars 1998.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 21,80 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 28,20 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 1998, M. Delignat-Lavaud (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 1998, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Pour prendre rang du 1er juin 1990
        Les commandants:
     Le Roux (Claude, Louis).
     Broise (Michel, Gaston).
     Le Moing (Pierre, Marcel, Marie, Clair).
     Salé (Thierry).
     Auguste (Gilbert, Yves, Gérard).
     Jezequel (Gilbert, Paul, Marie).
     Guillaumin (Gérard).
     Franzini (Christian, Marie, Georges, Henri).
     Coillet (Michel, François, Hébert).
     Guenot (Gérard).
     Henry (Jean, Marie, Hubert).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 17 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 205 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les lieutenants de vaisseau:
     De Roquefeuil (Olivier, Marie, Aymar, Arnaud).
     Lancelot (Bernard, Paul).
     Rondepierre (Alain, Charles, Pierre).
     Niogret (Thierry, Raymond, Marie).
     Buffe (Philippe, Henri, Noël).
     Tilliet-Le Dentu (Bertrand, Johanin).
     Riban (Dominique, Gilbert, Bernard).