Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2005, Mlle Chantoury (Valérie, Marie-Laure, Véronique) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires associés, à la résidence de Vouillé (Vienne).
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Est dont l'échéance est fixée au 30 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
 Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Est dont l'échéance est fixée au 16 décembre 2005 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Anca Petrescu, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 20 mars 1949 à Sighisoara (Roumanie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, il est mis fin au détachement de M. Poulhès (Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de la Cour des comptes, dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur, à compter du 15 octobre 2004.
 A compter de la même date, M. Poulhès est maintenu en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication, sur l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la Réunion, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2005, M. Norbert Fleury, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie en qualité de représentants des communautés éducatives :
 Mme Song (Marie-Laure), conseillère pédagogique, en remplacement de Mme Viannenc (Georgia) ;
 M. Lemenant (Jean-Yves), principal du collège de Boulari, en remplacement de Mme Rames (Nicole).
Le titre professionnel de technicien aérostructure est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005 :
 M. Barathon (Benjamin, Gérard, Henry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Legrand et Yonnel Legrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jard-sur-Mer (Vendée).
 Le retrait de M. Legrand (Jean, Hubert, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Legrand et Yonnel Legrand, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Legrand et Yonnel Legrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yonnel Legrand et Benjamin Barathon, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'arrêté du 20 janvier 2000 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé.
L'article D. 762-3 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
 « Ce taux subit un abattement de 0,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles. L'abattement est de 0,35 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2006, est nommé membre du conseil supérieur de l'Agence France-Presse en qualité de représentant du service public national de la radiodiffusion-télévision française : M. Thierry Bert, directeur général en charge de la gestion, des finances et des ressources humaines de France Télévisions, en remplacement de M. Rémy Pflimlin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2005, Mme Vaillant, née Le Lay (Nicole), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détachée sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2006, en application des articles L. 4-1 et L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 novembre 2005, aux fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, chef du service central de l'audit interne du groupe, exercées par M. Bailly (Olivier), administrateur civil hors classe.
Les articles R. 226-1 à R. 226-3 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 226-1. - I. - Les établissements qui assurent une activité d'équarissage sont installés, aménagés, équipés et entretenus de façon à permettre, du point de vue sanitaire, l'exécution sans danger du travail et l'élaboration de produits finis exempts de substances et de germes nocifs.
 « II. - Sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, les contenants servant au transport des sous-produits de catégories 1 et 2, au sens du règlement (CE) n° 1776/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, ne peuvent être utilisés pour transporter des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou des produits destinés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.
 « Les conditions sanitaires à satisfaire pour la réutilisation des contenants mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être complétées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
 « Art. R. 226-2. - Pour chaque catégorie de sous-produits animaux ne sont autorisés que des traitements qui permettent d'obtenir des produits finis répondant aux normes fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 complété éventuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
 « Art. R. 226-3. - Les cadavres d'animaux entreposés dans un établissement intermédiaire sont gardés en atmosphère réfrigérée lorsque la durée du stockage dépasse 24 heures.
 « La manipulation de cadavres d'animaux, notamment le dépeçage, l'éviscération, la décapitation et l'autopsie, peut être réalisée dans ces établissements intermédiaires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés. »
Ministère de l'écologie
et du développement durable
 Par décret du Président de la République en date du 13 février 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 octobre 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à compter du 23 septembre 2005 :
Au grade de chevalier
M. Jouillerot (Rodolphe, Dominique), agent technique de l'environnement ; 2 ans de services civils. Décédé alors qu'il effectuait une mission de surveillance.
Est accessible aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 le matériel roulant qui, selon les catégories de matériel visées aux a et b de l'article 1er, a fait l'objet soit d'une réception au titre des dispositions du code de la route, soit d'une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée en application des dispositions de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée.
 Le cas échéant, le matériel roulant visé au a de l'article 1er et réceptionné dans les conditions prévues par le code de la route doit être doté des équipements et dispositifs définis par les arrêtés mentionnés à l'article 4.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2005, sont nommés membres du Conseil des métiers d'art pour une durée de trois ans :
 Au titre des trente personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des métiers d'art :
 M. Georges Amouruso.
 M. Emmanuel Barrois.
 M. Jacques Bernar.
 Mme Maryvonne Beyer Moreau.
 Mme Murielle Bousquet.
 Mme Mathilde Bretillot.
 M. Yannick Brunet.
 M. Gérard Capazza.
 M. Marco Ciambelli.
 M. Jean Dubos.
 Mme Dominique Duchemin.
 Mme Isabelle Emmerique.
 M. Jean-Christophe Fouchier.
 Mme Denise Frelaut.
 M. Tanguy Garric.
 M. Patrick J. George.
 Mme Guillemette Goar.
 M. Gérard Laize.
 M. Marc Le Bihan.
 Mme Florence Lehmann.
 M. Georges Medard.
 M. Yves Mikaëloff.
 M. Bernard Millant.
 M. Christian Mussy.
 M. Jacques Peiffer.
 M. Jean Perrault.
 M. Nicolas Prioux.
 M. Jean-Jacques Rampal.
 M. Frédéric Secretan.
 M. Etienne Vatelot.
 En qualité de directeur régional des affaires culturelles :
 M. Jean-François de Canchy, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France.
 M. Etienne Vatelot est nommé président d'honneur du Conseil des métiers d'art.
L'article R. 226-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 226-8. - Les dépenses afférentes à l'exécution du service public de l'équarrissage, à l'exception des coûts supportés directement par les propriétaires ou les détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux, sont liquidées et ordonnancées par le directeur de l'établissement public mentionné à l'article L. 226-1, puis mises en paiement par l'agent comptable de l'établissement.
 « Dans les cas où le préfet est chargé de l'exécution du service public de l'équarrissage, il demande au préalable à l'établissement de procéder à l'engagement comptable des dépenses correspondantes et atteste le service fait. »
Il est créé au ministère des affaires étrangères un comité d'action sociale. Ce comité participe à la définition de la politique sociale en faveur des agents du ministère des affaires étrangères.
 A ce titre, il émet des avis sur :
 - les orientations de l'action sociale ministérielle ;
 - le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
 - l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale ;
 - l'attribution de subventions aux organismes contribuant par leur action aux objectifs sociaux du ministère et au bien-être de ses agents ;
 - les projets de répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention.
 Par ailleurs le comité contribue à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises et leur efficacité sociale.
 Chaque année, la direction des ressources humaines informe le comité des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
 Les entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale ministérielle, notamment en application d'un droit exclusif, rendent compte au comité de leur activité et de leur situation financière.
 Le comité prend connaissance des bilans et propositions de la mission pour l'action sociale.
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 943-4 un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux XI bis et XI ter annexés au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente. »
La collecte concernera environ 10 000 personnes.
 Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
3.1. Pour les données de l'enquête ERFI, des données directement ou indirectement nominatives, par la suite anonymisées. Il s'agit de données relatives aux éléments suivants :
  - composition du ménage et identification ;
  - caractéristiques du logement ;
  - biographie des unions ;
  - chronologie des naissances et des départs du domicile ;
  - parents, grands-parents, fratrie, petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
  - éducation ;
  - activité du répondant et de son éventuel conjoint ;
  - revenus individuels du répondant et de son éventuel conjoint/revenu du ménage ;
  - transferts monétaires et non monétaires intergénérationnels ;
  - organisation des tâches au sein du ménage ;
  - modes de garde des enfants ;
  - santé reproductive ;
  - santé et bien-être ;
  - normes, attitudes et valeurs ;
  - intentions pour les trois années à venir en matière de fécondité, de mise en union, de départ du domicile parental, de départ à la retraite, de changement de situation professionnelle.
3.2. Pour le fichier de suivi, des données directement nominatives (nom, adresse, téléphone). Ce fichier sera utilisé par l'INED dans le seul but de mettre à jour les adresses des enquêtés ayant accepté d'être réinterrogés et de les informer des résultats de l'enquête.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
 2° Le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;
 3° Le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ;
 4° Le décret n° 91-1278 du 19 décembre 1991 pris en application de l'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
 5° Le décret n° 92-161 du 20 février 1992 pris en application de l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
 6° Le décret n° 93-1336 du 23 décembre 1993 pris en application de l'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 7° Le décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs ;
 8° Le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 janvier 2006, M. Jean-Paul Chaze, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées jusqu'au 5 août 2006, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 6 août 2006 et radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigée :
 « Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau et ports intérieurs appartenant ou confiés en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. »
Au début de l'article L. 212-19 du code du travail, les mots : « Le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 relatif aux salariés itinérants non cadres n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Le second alinéa du II et le troisième alinéa du III de l'article L. 212-15-3 relatifs aux salariés itinérants non cadres ne sont pas applicables ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2005, la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2005 est établie comme suit :
 M. Blache (René), DRIRE Franche-Comté ;
 M. Capelle (François), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 M. Cousin (Pierre), DRIRE Poitou-Charentes ;
 M. Faoucher (Guy), DRIRE Pays de la Loire ;
 M. Germain (Hervé), DRIRE Midi-Pyrénées ;
 M. Le Roux (Jean-François), DRIRE Ile-de-France ;
 M. Mallet (Hubert), DRIRE Rhône-Alpes ;
 M. Moreau (Jean-Luc), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 M. Poitevin (Pierre), DRIRE Centre.
Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto, effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 mars 2005 et le 10 septembre 2005 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 13 janvier 2006.
 Les prises de jeux commenceront le jeudi 5 janvier 2006 et se termineront le vendredi 13 janvier 2006, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de quinze millions d'euros (15 000 000 ) net du prélèvement légal.
 En application de l'article 9 du règlement du Loto et du Super Loto, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 ).
 A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005, le 30 mars 2005 et le 16 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003, du 6 août 2003, du 13 juillet 2004, du 18 janvier 2005, du 3 avril 2005 et de janvier 2006.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Information communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les détachements sans limitation de durée mentionnés à l'article 1er sont prononcés dans les conditions suivantes :
 1° Sans préjudice des dispositions du 2°, les ministres chargés des administrations civiles de l'Etat peuvent déléguer au préfet leur pouvoir de prendre les décisions prononçant les détachements. Dans cette hypothèse, les arrêtés individuels de détachement sont pris, sur le fondement des dispositions de l'article 16 du décret du 29 avril 2004 susvisé, sur proposition du chef du service déconcentré compétent, par le préfet de région, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'une région ou de la collectivité territoriale de Corse, ou par le préfet de département, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'un département, d'un groupement de collectivités ou d'une commune.
 2° Les arrêtés individuels de détachement des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation sont pris par le ministre ou par l'autorité ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet.
621
     Personnel extérieur à l'établissement.
631
     Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
633
     Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
641
     Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419).
6411
     Personnel titulaire et stagiaire.
6413
     Personnel sous CDI.
645
     Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459).
647
     Autres charges sociales (sauf 6479).
648
     Autres charges de personnel (sauf 6489).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, la commissaire divisionnaire Dominique Devos, épouse Cavier, chargée des fonctions de sous-directeur de l'administration et des moyens à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris, est nommée contrôleur général des services actifs de la police nationale.
I. - Après l'article L. 147-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 147-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 147-7-1. - A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut décider d'appliquer les dispositions de l'article L. 147-5 concernant la zone C, pour la durée de la procédure de révision, dans les communes et parties de communes incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en vertu de l'article L. 571-15 du code de l'environnement, mais non comprises dans le périmètre des zones A, B et C du plan d'exposition au bruit jusque-là en vigueur.
 « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture. »
 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
6012
     Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général.
602
     Achats stockés : autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022).
606
     Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066).
6072
     Achats de marchandises à caractère hôtelier et général.
603
     Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371).
61. Services extérieurs
(sauf 611, 6131, 6151 et 619)
62. Autres services extérieurs (sauf 621 et 629)
63. Impôts, taxes et versements assimilés
(sauf 631 et 633)
65. Autres charges de gestion courante
709
     Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement.
71. Production stockée (ou déstockage)
A compter du 1er janvier 2006, le taux de calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition de vidéogrammes destiné à l'usage privé du public.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 mars 2006, sont admis en qualité d'élèves de l'Ecole supérieure de métrologie au titre de l'année scolaire 2005-2006 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M.
Adoum Mahamat (Adoum).
 M.
Ahissou (Gabriel).
 M.
Akanho (Rachidi).
 M.
Boukhellad (Abdelkader).
 M.
Chahid Mesbahi (Youness).
 M.
Debbache (Hamoudi).
 M.
Djebbari (Farid).
 M.
El Hanouch (Faissal).
 M.
Elharsali (Rachid).
 M.
Ettaki (Mohamed).
M l l e
Fares (Hafida).
Mm e
Kaouane (Ismahene).
Mm e
Kerkeni (Karima), épouse Laajili.
 M.
Mabudu (Mesmin).
 M.
Mendjel (Abderrahmane).
 M.
Otmani (Chamil).
 M.
Ouaza (Mourad).
 M.
Razouk (Refat).
 M.
Rivas (Robert-Pascal).
Mm e
Rouabah (Hadjila), épouse Refif.
 M.
Zroud (Younes).
En application de l'article L. 751-24 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
 - dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 8,39 % ;
 - Fonds national de prévention : 7,19 % ;
 - avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,42 % ;
 - charges techniques : 84,00 %.
Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural est fixé à 1,165 4 ;
 Le taux de risque accidents de trajet visé au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural est fixé à 0,222 2 % ;
 La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural est fixée à - 0,759 8 % ;
 Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article D. 751-76 du code rural ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
I. - Sont réputées répondre à cette obligation les structures de sécurité conçues, construites et installées selon les modalités suivantes :
 a) Soit :
 - en se référant à une décision d'homologation d'un dispositif de protection contre le renversement, ou à une décision d'homologation d'un type de tracteur, délivrées au titre des réglementations antérieures au décret du 30 septembre 2005, ou dans une décision de réception CE ; ou à défaut,
 - en appliquant un des référentiels cités en annexe I, point 1 ; ou à défaut,
 - en appliquant un des logiciels cités en annexe I, point 2, et en respectant les instructions associées.
 b) Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent.
 II. - Cas particulier des structures de sécurité remplaçant d'anciennes structures endommagées ou détruites :
 Lorsqu'une structure de sécurité bénéficiant d'une décision d'homologation ou de réception CE telle que mentionnée au I (a), premier tiret, ci-dessus a été endommagée ou détruite, son remplacement sur le tracteur concerné doit être réalisé par un exemplaire de structure conforme au modèle visé par la décision.
 Toutefois, en cas de disparition avérée du constructeur ou sur justification du constructeur du tracteur ou de la structure de protection, dans les cas où celle-ci n'est plus disponible sur le marché à l'état neuf, il peut être fait application des référentiels annexés à cet arrêté dans les conditions susvisées.
Organisation du conseil de perfectionnement.
 Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation du président envoyée au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance et précisant l'ordre du jour fixé par le président.
 Il se réunit de plein droit dans un délai de vingt jours sur demande adressée au président par le directeur de l'école ou par au moins dix membres du conseil.
 L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit sur demande adressée au président au moins huit jours avant la date de la séance par le directeur de l'école ou par au moins dix membres du conseil.
 Tout membre du conseil peut demander au président, au moins huit jours avant la date de la séance, l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour.
 Le conseil de perfectionnement ne peut délibérer valablement que si un nombre au moins égal à la moitié de ses membres sont présents. Lorsque cette condition n'est pas remplie, de nouvelles convocations sont adressées dans un délai de quinze jours aux membres du conseil, qui délibère alors valablement avec les membres présents.
 Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et le secrétaire de la séance. Ce procès-verbal est adopté lors de la séance suivante.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coligny, dont le siège social est situé à Bordeaux (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 22 décembre 2005, la société Mesure et services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement automatique suivants :
 - totalisateurs continus sur transporteur à bande ;
 - totalisateurs discontinus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Giordano Distribution, dont le siège social est situé 20, rue Charles-Darwin, ZAC 2000, BP 30373, 97829 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,60 kW photovoltaïques, est localisée chez la Sempro, immeuble Altéa, ZAE La Mare, 97438 Sainte-Marie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, M. Brun (Jean-Marc, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Racle et Colin & Autres, notaires associés, à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Habitation économique, dont le siège social est situé à Bordeaux (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2006, M. Jouteur (Noël), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2004, date de son intégration en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
L'article 9 est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Transfert de données vers l'étranger.
 Certains transferts de données à caractère personnel peuvent être réalisés vers des pays tiers à l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été reconnus par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, dès lors que :
 - le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes en raison de la mise en oeuvre des clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001 (décision n° 2001/497/CE), du 27 décembre 2001 (décision n° 2002/16/CE) ou du 27 décembre 2004 (décision n° 2004/915/CE) ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ayant fait l'objet d'une décision favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 - le responsable de traitement a clairement informé les personnes de l'existence d'un transfert de données vers des pays tiers conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi informatique et libertés et de l'article 7 de la présente norme ;
 - le responsable de traitement s'engage, sur simple demande de la personne concernée, à apporter une information complète sur : le ou les pays d'établissement du destinataire des données, la finalité du transfert envisagé, la ou les catégories de destinataires des données, la nature de la protection accordée aux données transférées.
 Peuvent seuls faire l'objet d'un transfert de données vers une société appartenant au même groupe ou vers un sous-traitant établi dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, dès lors qu'ils ne permettent pas un contrôle de l'activité individuelle des salariés, les traitements ayant pour finalité :
 - la gestion administrative des personnels mais uniquement pour les traitements permettant :
  - la réalisation d'états statistiques ou de listes d'employés pour répondre à des besoins de gestion administrative ;
  - la gestion des annuaires internes et des organigrammes ;
 - la mise à disposition des personnels d'outils informatiques :
  - suivi et maintenance du parc informatique ;
  - gestion des annuaires informatiques permettant de définir les autorisations d'accès aux applications et aux réseaux ;
  - mise en oeuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité et le bon fonctionnement des applications informatiques et des réseaux, à l'exclusion de tout traitement permettant le contrôle individuel de l'activité des employés ;
  - gestion de la messagerie électronique professionnelle, à l'exclusion de tout traitement permettant le contrôle individuel de l'activité des employés ;
  - réseaux privés virtuels internes à l'organisme permettant la diffusion ou la collecte de données de gestion administrative des personnels (intranet) ;
 Pour chacune de ces finalités, les données pouvant être transférées sont celles limitativement prévues par l'article 3 de la présente norme. »
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Les Murets, à la Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Les Murets (direction des ressources humaines), 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
   En qualité de directeur du cabinet :
 M. Jean-Marie Lenzi, à compter du 12 décembre 2005.
   En qualité de conseillères techniques :
 Mme Nadia Amiri, à compter du 21 novembre 2005.
 Mlle Sophie Vaissiere, à compter du 1er décembre 2005.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 décembre 2005, Mme Goulon-Goeau Brissonniere (Catherine) est nommée rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005.
 Cette décision annule et remplace la décision du 3 août 2005 portant nomination de rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Romeas, domicilié lieudit Crézenoux, 07310 Saint-Martin-de-Valamas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'annexe à la décision n° 2001-476 du 20 février 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Joinville.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Site d'émission : ferme du Haut-Chêne, 52300 Joinville.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Aubusson.
 Fréquence : 104,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Chabassière, 23200 Aubusson.
 Altitude du site : 540 mètres.
 Altitude de l'antenne : 579 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 210°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 29-31, rue du Bac, 2-4, rue de Montalembert, 2, rue Sébastien-Bottin, et 21-25, rue de l'Université, à Paris (7e), cadastré AN n° 66, d'une superficie de 3 936 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00533 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) ».
L'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2005, est rectifié ainsi qu'il suit :
 L'intitulé du troisième tableau, page 15319, 2e colonne, est complété par les mots suivants : « ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ».
 Il est ajouté à l'avis le tableau et les phrases suivantes :
« Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
 Taux moyen pratiqué (TMP) :
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2005 pour cette catégorie de prêts est de 4,14 %. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Alain-Jacques Girard, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, chargé de l'instruction des dossiers, et à M. Bernard Merveilleux du Vignaux, contre-amiral, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, chargé de l'inspection.
L'annexe à la décision n° 2000-1259 du 12 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Thouars.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Site d'émission : place des Promenades, 79600 Airvault.
 Altitude du site : 131 mètres.
 Altitude de l'antenne : 165 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Albert Pan, domiciliés 84, chemin de Laya, 42100 Saint-Etienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée chemin de la Celle, 42220 Bourg-Argental.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations maraîchères, des exploitations horticoles, des exploitations arboricoles, des pépinières, des entreprises de travaux agricoles, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant n° 109 du 5 juillet 2005 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
 L'union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne ;
 Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne,
  D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
  D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, des articles 83 (Articulation entre accord professionnel et accord d'entreprise) et 84 (Notification de l'accord et exercice du droit d'opposition).
 Le texte de cet avenant a été déposé le 1er août 2005 au service départemental de l'inspection travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - Termes et définitions
ondelette, n.f.
 Domaine : Physique-Mathématiques.
 Définition : Petite onde localisée.
 Note : Une ondelette est une oscillation de moyenne nulle, caractérisée par son instant d'émission et sa durée. On peut établir une analogie, dans le domaine musical, entre une ondelette et une note dont l'instant d'émission, la durée, le contenu et la fréquence sont déterminés.
 Équivalent étranger : wavelet.
transformée en ondelettes.
 Domaine : Physique-Mathématiques.
 Définition : Décomposition d'une fonction quelconque en une superposition d'oscillations élémentaires de moyenne nulle, dont la durée est limitée et l'instant d'émission déterminé.
 Équivalent étranger : wavelet transform.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Vocabulaire de l'économie
externalisation, n.f.
 Domaine : Économie et gestion d'entreprise.
 Définition : Recours à un partenaire extérieur pour exercer une activité qu'une entreprise ou une organisation décide de ne plus assurer elle-même.
 Note : Pour l'externalisation de l'exécution de tout ou partie d'un contrat, on emploie le terme « sous-traitance ».
 Équivalent étranger : outsourcing.
I. - Sans préjudice des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'article 1er, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires du département, accorder des dérogations aux interdictions issues de l'article 3 pour les produits provenant d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire, à l'exception des exploitations infectées ou suspectées d'être infectées, aux conditions suivantes :
 a) Les produits, avant application du traitement visé au c ci-dessous, doivent avoir été obtenus, manipulés, transportés et entreposés soit séparément, soit de façon non concomitante des produits qui ne sont pas soumis aux mêmes restrictions de police sanitaire ;
 b) Les conditions de transport des produits hors du territoire soumis à des restrictions de police sanitaire doivent avoir été approuvées par le directeur départemental des services vétérinaires du département d'origine ;
 c) Les produits doivent être soumis à un traitement permettant d'éliminer le problème sanitaire et être clairement identifiés à cette fin ;
 d) Le traitement doit être appliqué dans un établissement agréé à cet effet par le directeur départemental des services vétérinaires compétent.
 Pour les produits d'aquaculture, le préfet peut également accorder des dérogations aux interdictions issues de l'article 3 à la condition qu'ils respectent les conditions fixées, selon le cas, par les dispositions des articles R. 236-7 à R. 236-18 du code rural, de l'arrêté du 10 avril 1997 ou de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisés.
 II. - L'identification et le traitement des produits sont effectués conformément :
 a) Soit aux dispositions des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'article 1er ;
 b) Soit aux prescriptions figurant aux annexes II et III ;
 c) Soit aux modalités arrêtées à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture.
L'article 3 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le président du comité est désigné par le Premier ministre. Il est assisté de trois vice-présidents élus au sein des catégories représentées au comité. Le bureau du comité est formé par la réunion du président et des vice-présidents.
 Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'environnement. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février  1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône, les dispositions de l'avenant n° 31 du 3 mai 2005 (Prévoyance) à ladite convention.