Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Marie-Cécile Laguette, administrateur de la ville de Paris, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat. »
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, M. Pierre Roussel, ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom     du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes,     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
Art. 11. - Le présent arrêté abroge les arrêtés du 7 août 1984 modifiant     l'arrêté interministériel du 22 décembre 1982 fixant ces mesures financières     relatives à la lutte contre la leucose bovine enzootique et l'arrêté du 24     février 1988 relatif à l'indemnisation des bovins infectés de leucose bovine     enzootique latente abattus en application de conventions prévoyant des     actions de prophylaxie collective ou individuelle.
Art. 6. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au     tourisme et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 36. - Dans le (les) département(s) où une situation épidémiologique     particulière le justifierait, le ministre de l'agriculture et de la forêt     (sous-direction de la santé et de la protection animales) peut, sur     proposition du préfet, et après avis motivé rendu par la (les) commission(s)     départementale(s) concernée(s) (commission ad hoc regroupant les     représentants départementaux qualifiés des éleveurs, des vétérinaires et de     l'administration) surseoir à l'exécution des mesures obligatoires     d'assainissement des cheptels infectés prévues à l'article 34 du présent     arrêté.
      Les exploitations visées à la section 2 du présent chapitre sont placées     dans ledit (lesdits) département(s) sous la surveillance du directeur des     services vétérinaires et peuvent faire l'objet des interventions définies     soit au paragraphe A, soit au paragraphe B ci-dessous:
Art. 5. - Les exploitants français ne peuvent utiliser, sur le territoire     européen de la Communauté économique européenne, dans le cadre de contrats de     location ou d'affrètement conclus après le 1er novembre 1990, des avions à     réaction subsoniques, immatriculés en dehors de la Communauté économique     européenne, que s'ils sont pourvus d'un certificat acoustique attestant la     conformité aux normes du chapitre III du volume 1, deuxième partie, de     l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile susvisée, 2e     édition (1988).
Art. 26. - Dans le cas de vente publique d'animaux de l'espèce bovine,
     l'autorité (administration ou officier ministériel) chargée de la vente doit     exiger que ces animaux soient accompagnés d'un certificat établi par le     directeur des services vétérinaires ou son représentant attestant le résultat     des examens cliniques et de laboratoire pratiqués depuis moins de trente     jours sur lesdits animaux et indiquant la situation du cheptel d'origine à     l'égard de la leucose bovine enzootique.
Après concours externe
        M. Ayrault (Franck).
    Mlle Bargerie (Nathalie).
    Mlle Bechir (Catherine).
    Mlle Bourgeois (Laure).
     M. Do Khac (Kim).
    Mlle Granger (Nathalie).
    Mlle Hoff (Corine).
     M. Joly (Bruno).
    Mlle Jousselin (Cécile).
     M. Lemaitre (Olivier).
     M. Magnouloux (Ludovic).
     M. Quatrepoint (Emmanuel).
    Mlle Thomas (Gwenaelle).
    Après concours interne
        M. Bernard (Vincent).
     M. Dervillee (Laurent).
     M. Escartin (Didier).
    Mme Escartin (Thérèse).
     M. Jouvenot (Pascal).
     M. Lamarque (Philippe).
    Mlle Le Bot (Christine).
     M. Rodot (Alain).
     M. Sombret (Daniel).
     M. Vignaux (Jean-François).
Art. 32. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 33     ci-dessous, la sortie de l'exploitation placée sous surveillance des services     vétérinaires des animaux marqués en application de l'article 30 du présent     arrêté, ainsi que des autres bovins non marqués, mais considérés comme     contaminés tant que l'assainissement complet du cheptel n'est pas obtenu,
     n'est autorisée que pour leur transport direct soit vers un abattoir soumis à     une inspection vétérinaire permanente, soit vers un établissement     d'équarrissage.
      Toutefois, à la demande expresse du propriétaire ou du détenteur intéressé,     la sortie de tels animaux peut être autorisée par le directeur général de     l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction     de la santé et de la protection animales) en vue de leur cession à un     établissement d'études ou de recherches.
E.3. Service télégraphique.
    Sens navire-terre
      Télégrammes taxés par mot avec un minimum de perception de sept mots.
      Le tableau ci-après donne par zones tarifaires le montant de la redevance     terrestre à percevoir pour chaque communication.
      Le montant de la redevance de ligne est compris dans la redevance terrestre.    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 18/09/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel section Maintenance automobile est ouvert en     priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      - B.E.P. Maintenance de véhicules automobiles;
      - B.E.P. Automobile (technique et services).
      Peuvent également être admis:
      a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      - C.A.P. Mécanicien en maintenance de véhicules à quatre options;
      - C.A.P. Mécanicien réparateur à quatre options;
      - tout B.E.P. et C.A.P. du secteur industriel,
     préparés après la classe de troisième;
      b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de     première conduisant au diplôme suivant: brevet de technicien Automobile;
      c) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel     section Maintenance automobile est défini en annexe I du présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
A destination des autres zones océaniques, la tarification des     communications s'effectue sur la même base de répartition que celle indiquée     en E.21 dans le groupe de tarification utilisé pour le sens <<navire-terre>>     (redevance de ligne déjà incluse dans la redevance terrestre). A ces     redevances préétablies par zones de destination est ajoutée la redevance     terrestre de station terrienne côtière du pays qui dessert la zone demandée.
Art. 12. - Le baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation     des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins est délivré     aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur     20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
C.3. Redevance de ligne.
      En ondes décamétriques, hectométriques et métriques, la redevance de ligne     est incluse dans la redevance terrestre pour les communications acheminées     par une station côtière de métropole à destination des abonnés de la France     métropolitaine et des principautés d'Andorre et Monaco.
      Pour les relations en ondes décamétriques, la redevance de ligne est incluse     dans la redevance terrestre dans les relations entre la France     métropolitaine, les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales     de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et réciproquement.
      Pour les relations en ondes hectométriques hors métropole, la redevance de     ligne est incluse dans la redevance terrestre lorsqu'il s'agit de relations     relevant du régime intérieur de chacun des départements d'outre-mer, des     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des     relations entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la     Martinique.
      Pour les relations en ondes métriques, la redevance de ligne est incluse     dans la redevance terrestre, dans les relations à l'intérieur de chacun des     départements d'outre-mer.
      Pour toutes les relations autres que celles indiquées dans le point C.3.
     ci-dessus est appliquée la redevance de ligne en vigueur dans la relation     considérée.
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969     susvisé est rendue applicable, du 1er octobre au 30 novembre 1990, aux     employés administratifs de la mine de fer de l'Orne (siège de Moyeuvre)     appartenant à la société Lormines qui sont âgés d'au moins quarante-huit ans     et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux     d'incapacité permanente au moins égal à 75 p. 100, imputable à un seul ou à     plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Inspecteurs divisionnaires
      1 Vuitton (Jean).
      2 Fauqueur (Robert).
      3 Sartor (Jean).
      4 Cloiseau (Jacques).
      5 Loiseau (Marcel).
      6 Verjus (Guy).
      7 Mettelet (Francine).
      8 Cazin (Patrick).
      9 De Crescenzo (Alain).
      10 Bindel (Alain).
      11 Larbec (René).
      12 Lasserre (Max).
      13 Bedorrou (Guy).
      14 Heraud (Christian).
      15 Monnot (Pierre).
      16 Espiet (Eric).
      17 Smirne (Daniel).
      18 Zerr (Jean-Pierre).
      19 Tchaban (Roland).
      20 Paillot (Jean-Claude).
      21 Cuquemelle (Jean-Pierre).
      22 Eliot (Daniel).
      23 Bernadoy (Jean-Marie).
      24 Rampnoux (Jean-Marie).
      25 Henriot (Gabriel).
      26 Garrigues (Patrick).
      27 Fery (Jean-Jacques).
      28 Daniel (Jean-Claude).
      29 Courtois (Francis).
      30 Dujardin (Christian).
      31 Chabot (Michel).
      32 Jugniot (Joël).
      33 Sittler (Christian).
      34 Dupont (Guy, Bernard).
      35 Guesdon (André).
      36 Abonneau (Gérard).
      37 Lakomy (Patrice).
      38 Caron (Freddy).
      39 Lautrette (Georges).
      40 Simon (Guy).
      41 Souche (Robert).
      42 Legrand (Gérard).
      43 Le Gonidec (Jean-Claude).
      44 Peterhans (Claude).
      45 Blanc (Hervé).
      46 Royer (Roland).
      47 Jouquey (Françoise).
      48 Brouillard (Daniel).
      49 Isaia (Alain).
      50 Fichot (Michel).
      51 Leclerc (Alain).
      52 Leleux (Christian).
      53 Houot (Georges).
      54 Heissat (André).
      55 Padovani (Jacques).
      56 Merlier (Bernard).
      57 Caron (Daniel).
      58 Mauries (François).
      59 Renaudin (Dominique).
      60 Rousselle (Jean-Paul).
      61 De Curiere (Thierry).
      62 Cailleau (Christian).
      63 Murris (Nicolas).
      64 Rohard (Pierre).
      65 Schwarz (Lucien).
      66 Van Laethem (Yvan).
      67 Souffron (Jean-François).
      68 Seurat (Denis).
      69 Baclet (Bernard).
      70 Broustra (Robert).
      71 Tardiff (Serge).
      72 Lopez (Jean-Pierre).
      73 Talhouarn (Jean-Claude).
      74 Bourdier (Yves).
      75 Perrin (Daniel).
      76 Peria (Henri, Noël).
      77 Robin (Pierre).
      78 Desingly (Joël).
      79 Cheyroux (Gérard).
      80 Eustache (Daniel).
      81 De La Torre (Emile).
      82 Zimmermann (Patrice).
      83 Bellanger (Francis).
      84 Molinier (Gérard).
      85 Nativel (Gérard).
      86 Jousselin (Daniel).
      87 Romeu (Gilles).
      88 Devaux (Yves).
      89 Charissoux (Christian).
      90 Vigneron (Marc).
      91 Reynaud (Guy).
      92 Cobert (Daniel).
      93 Jodar (Raymond).
      94 Cabanel (Jean-Marc).
      95 Bos (Michel).
      96 Lopez (Marcel).
      97 Dumais (Jacques).
      98 Gillet (Renaud).
      99 Paolini (Antoine).
     100 Boulanger (Christian).
     101 Baque (Michel).
     102 Laloyer (René).
     103 Pratmarty (Marcel).
     104 Christophe (Alain).
     105 Stouffs (Jacques).
     106 Chevallier (Jean).
     107 Mazzetto (Daniel).
     108 Lambert (Jean-Claude).
     109 Fremond (Eric).
     110 Jamot (Jean-Louis).
Art. 12. - Les récipients-mesures doivent être réalisés de telle sorte que     les conditions suivantes soient respectées:
      - les déformations liées aux conditions normales d'emploi ne doivent pas     entraîner une erreur supérieure à plus ou moins un millième des capacités     nominales indiquées dans le certificat de jaugeage;
      - pour les récipients-mesures compartimentés, la prescription ci-dessus     s'applique, que les compartiments soient vides, partiellement ou complètement     remplis et que la variation soit due aux déformations ou à la position     d'utilisation, le récipient-mesure étant dans la position de référence une     fois rempli;
      - la différence entre la hauteur totale témoin, prise le compartiment étant     vide, et la hauteur correspondante, prise le compartiment étant plein, doit     être inférieure à un millième de la hauteur totale témoin pour les cuves à     plusieurs compartiments et à deux millièmes de la hauteur totale témoin pour     les cuves à un seul compartiment.
I. - Les règles juridiques applicables
    à la protection des logiciels
      L'article 1er de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits     d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de     phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication     audiovisuelle a étendu aux logiciels, en tant qu'oeuvres de l'esprit, la     protection prévue par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et     artistique tout en aménageant un régime propre aux logiciels dans son titre     V.
      Dans ces conditions, les logiciels sont protégés au titre du droit de la     propriété littéraire et artistique.
      Le législateur a visé, de façon générale, <<les logiciels>>. Tous sont donc     protégés quelle que soit la forme particulière qui leur est donnée. A cet     égard, les systèmes experts, en tant qu'ils constituent en tout ou en partie     des logiciels, relèvent du même régime de protection.
      Pour l'essentiel, la loi précitée interdit toute copie autre que de     sauvegarde. Elle exclut donc même la notion de copie privée. Elle prohibe en     outre toute utilisation non expressément autorisée par l'auteur; elle prévoit     de sévères sanctions pénales et institue une procédure de saisie-contrefaçon     afin de permettre une efficace recherche de la preuve.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Artisanat et métiers d'art, est défini en annexe I du présent     arrêté(1).
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Art. 38. - Les stations de jaugeage utilisées à la date de publication du     présent arrêté, pour l'application des textes mentionnés à l'article 39     ci-dessous, pourront être utilisées dans un délai de dix-huit mois à compter     de ladite date. Passé ce délai, elles ne pourront être utilisées que si elles     sont agréées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 20. - L'acheteur de lait qui a méconnu, dans ses relations avec les     producteurs du lait ou des autres produits laitiers qu'il collecte, une des     dispositions de l'article 52 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 susvisée     se rend coupable d'un manquement passible de l'amende administrative prévue à     cet article. Est passible de la même sanction l'acheteur qui n'a pas     communiqué à l'Onilait et aux préfets de chacun des départements dans     lesquels il collecte du lait l'ensemble des informations nominatives     énumérées à l'article 6 du présent décret.
Art. 2. - Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article 1er, est dû     par tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur la quantité de     lait ou d'équivalent-lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité     de référence, attribuée par l'Onilait.
      Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut décider par un arrêté,
     pris en fin de campagne, que le prélèvement supplémentaire est dû par tout     acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur la quantité de lait ou     d'équivalent-lait livrée par les producteurs en dépassement de leur propre     quantité de référence, notifiée par leur acheteur.
      L'acheteur, redevable du prélèvement supplémentaire, répercute ce dernier     sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence. Les     redressements d'assiette du prélèvement, notifiés par l'Onilait à l'acheteur,     sont répercutés sur les producteurs dans les mêmes conditions.
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 4 bis de l'arrêté du 25 septembre     1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M. Daniel     Hangard et de M. Hubert Loiseleur des Longchamps, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier Houssin,     administrateur civil.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée, directeur     des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Serge     Duhamel, chef de service, délégation est donnée à Mme Nicole Avronsart,
     attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions du bureau des affaires financières.
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 mars 1950 modifié     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 1er, remplacer l'intitulé de la commission administrative     paritaire no 16 par:
      <<Corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité     aérienne.>>      III. - A l'article 2, la composition numérique de la commission     administrative paritaire no 16 est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 25/01/1991    
                      ......................................................
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Instruments coupants et     de chirurgie est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 12. - Pour l'application du présent arrêté, un animal de l'espèce     bovine est considéré comme:
      a) Suspect de leucose bovine enzootique tumorale lorsque vivant, abattu ou     mort, il présente des lésions tumorales ganglionnaires ou viscérales ne     pouvant être rapportées de façon certaine à une autre origine;
      b) Atteint de leucose bovine enzootique tumorale lorsque vivant, abattu ou     mort, il présente des lésions suspectes et pour lesquelles un examen     histologique complété:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment     par arrêté du 27 décembre 1989, fixant le taux de cotisation des entreprises     du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention     du bâtiment et des travaux publics, est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 1er. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme     professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour     l'année 1991, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y     compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une     cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la     branche.>>
C.H.U. de Lille (université Lille-II)
      M. Fontaine (Christian):
      Anatomie (option clinique, chirurgie orthopédique et traumatologique);
      Service de traumatologie et orthopédie B, hôpital B;
      Emploi no 421 PR0479.
      M. Formstecher (Pierre):
      Biologie cellulaire (option biologique);
      Département de biochimie, hôpital cardiologique;
      Emploi no 443 PR0108.
      M. Chidiac (Christian):
      Maladies infectieuses, maladies tropicales: maladies infectieuses;
      Service de médecine générale, maladies infectieuses et parasitaires adultes,     centre hospitalier de Tourcoing;
      Emploi no 453 PR0090.
      M. Leys (Didier):
      Neurologie;
      Service de neurologie B, hôpital B;
      Emploi no 491 PR0093.
      M. Rey (Christian):
      Cardiologie et maladies vasculaires;
      Service de cardiologie infantile, hôpital cardiologique;
      Emploi no 512 PR0057.
      M. Dracon (Michel):
      Néphrologie;
       Service de médecine générale et néphrologie A, hôpital Calmette;
      Emploi no 523 PR0109.
      M. Turck (Dominique):
      Pédiatrie;
      Service de pédiatrie, gastro-entérologie pédiatrique et génétique, hôpital     C.-Huriez;
      Emploi no 541 PR0033.
Art. 3. - A la section I du chapitre I du titre III du livre III du code des     assurances (deuxième partie: Réglementaire) est ajouté un article R.331-1-1     ainsi rédigé:
      <<Art. R.331-1-1. - 1. Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées     dans une monnaie déterminée, les engagements de l'entreprise d'assurance     mentionnés à l'article R.331-1 sont libellés dans cette monnaie.
      <<2. Lorsque les garanties d'un contrat ne sont pas exprimées dans une     monnaie déterminée, les engagements d'une entreprise d'assurance sont     libellés dans la monnaie du pays où le risque est situé. Toutefois, cette     entreprise peut choisir de libeller ses engagements dans la monnaie dans     laquelle la prime est exprimée si, dès la souscription du contrat, il paraît     vraisemblable qu'un sinistre sera payé, non dans la monnaie du pays de     situation du risque, mais dans la monnaie dans laquelle la prime a été     libellée.
      <<3. Si un sinistre a été déclaré à l'assureur et si les prestations sont     payables dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de     l'application des dispositions précédentes, les engagements de l'entreprise     d'assurance sont libellés dans la monnaie dans laquelle l'indemnité à verser     par cette entreprise a été fixée par une décision de justice ou bien par     accord entre l'entreprise d'assurance et l'assuré.
      <<4. Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de     l'entreprise d'assurance mais différente de celle qui résulte de     l'application des dispositions précédentes, les entreprises d'assurance     peuvent libeller leurs engagements dans cette monnaie.>>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses à 9 391 929,69 F et en recettes à 9 161 929,69 F, est fixé en dépenses à 9 391 929,69 F et en recettes à 9 161 929,69 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 230 000 F.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Wacker type RD 15 ;
    Marque et type du moteur : Hatz type 2 G 40 H ;
    Puissance et régime nominaux : 14,60 kW à 3 000 tours par minute,
    et est abrogé l'arrêté d'homologation no 98-044 du 27 avril 1998.
Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 19 novembre 1960 modifié portant     création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut d'études     économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation sont     abrogées.
      La commission technique de l'institut reste en fonctions jusqu'à la     désignation des membres de la nouvelle commission. Elle exerce les     compétences prévues par le présent arrêté.
      Le directeur en fonctions exerce les compétences prévues par le présent     arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions     prévues à l'article 6 ci-dessus.
Art. 10. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Les produits comprennent notamment:
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels et des     organismes internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut;
      - les contrats de recherche;
      - la taxe d'apprentissage;
      - les produits divers.
      Les charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de     l'institut;
      - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves     et des documents pédagogiques utilisés par l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
      - la participation aux charges générales du conservatoire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'Ile-de-France du 17 juin 1998 refusant la demande de la société anonyme Hôpital privé du Val-d'Yerres en vue d'être autorisée à regrouper cinquante-trois lits et places de chirurgie de la clinique chirurgicale de Sucy-en-Brie et à créer quinze lits de gynécologie-obstétrique sur le site de l'hôpital privé du Val-d'Yerres à Yerres (Essonne) est confirmée. Le recours hiérarchique de Me Dugast est rejeté.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur régi par le décret du 29 septembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 23/10/1998 page 16067 à 16068
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Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Il est créé, après l'article 6 du même décret, un article 6 bis ainsi rédigé :
    « Art. 6 bis. -  Les ensembles articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque dont un de ces éléments est immatriculé en France et l'autre dans un Etat tiers à la Communauté européenne ne sont imposables à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers que si l'Etat où est immatriculé un des éléments n'a pas conclu d'accord d'exonération réciproque avec la France. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 août 1999, M. Depresle (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de cinq ans à compter du 23 mars 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 février 1999 sont modifiées ainsi qu'il suit :
    « Mme Henry (Véronique), épouse Fontaine, greffière du deuxième grade, est, à compter du 16 février 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Guettier-Cauliez ;
    « Mme Veluet (Patricia), épouse Molin, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 16 février 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Fontaine. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 octobre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
    Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis au premier concours.
    Les postes non pourvus offerts aux candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 novembre 1998, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 décembre 1998, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 10. -  Au II de l'article 13 du même décret, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé des douanes », les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé des transports » et les mots : « à l'étranger et qui effectuent des parcours en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat tiers à la Communauté européenne ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 1999, M. Garault (Gilles-Henry), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, à l'exclusion :
    - du quatrième alinéa de l'article 7 ;
    - de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 9 ;
    - du deuxième alinéa de l'article 12 ;
    - du paragraphe 2 de l'article 25 ;
    - du quatrième alinéa du paragraphe 3 de ce même article 25 ;
    - de l'article 27 ;
    - du dernier alinéa de l'article 28 ;
    - du membre de phrase  : « présidée par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » figurant dans la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 43 ;
    - du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 49 ;
    - de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 51 ;
    - du dernier alinéa de l'article 63 ;
    - des termes : « non soumise aux cotisations d'assurances sociales » figurant au premier alinéa de l'article 76 ;
    - de la phrase : « L'indemnité de cessation d'emploi n'est pas soumise à cotisation » figurant au dernier alinéa de l'article 77 ;
    - de la dernière phrase des premier et deuxième paragraphes de l'article 78 ;
    - de la dernière phrase de l'article 79 ;
    - de l'article 81 ;
    - de l'article 82 ;
    - des annexes I à V à la convention et de la référence à ces annexes figurant aux articles 4, 40 et 53 de la convention ;
    - de la grille de concordance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 janvier 1999, les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité d'attaché d'administration centrale :
    M. Sautrot (Jean-Michel) ;
    Mme Babin (Faustine).
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, les dispositions du décret du 23 novembre 1998 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées en ce qui concerne la nomination de M. Friedman (Jonathan), professeur à l'université de Lund (Suède), ainsi qu'il suit :
    Les mots : « à compter du 1er novembre 1998 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 1999 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Terrier (Roseline), épouse Rensy, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lens, en remplacement de Mme Wibaut.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Coste (Christian), magistrat du premier grade, premier groupe, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 28 mai 1999.
Article 2
    Objectif quantifié national pour 1998
    Pour 1998, le montant prévisionnel des frais d'analyses et d'examens de laboratoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie est fixé à 12 035 millions de francs.
    Ce montant correspond à une progression de 0,8 % du montant de l'objectif quantifié national par rapport à celui de l'exercice précédent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août 1999, M. Raude (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur financier de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Wacker type RD 25 ;
    Marque et type du moteur : Hatz type 2 M 41 ;
    Puissance et régime nominaux : 24,30 kW à 2 650 tours par minute,
    et est abrogé l'arrêté d'homologation no 98-045 du 27 avril 1998.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Parmi les représentants de l'administration, sont membres de droit :
    « - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
    « - le directeur du budget ou son représentant ;
    « - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
    « - le directeur général de la santé ou son représentant ;
    « - un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;
    « - un médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration nommé sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 août 1999, Mme Gustin (Clémentine) est désignée comme représentante du ministre chargé du budget, au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Lainé (Michel).
Art. 46. - L'examen d'admissibilité comporte cinq épreuves écrites et     anonymes, chacune notée sur vingt points, dont le sujet est élaboré par le     jury:
      Physique appliquée, technologie-radioprotection, radiobiologie (durée: une     heure trente minutes; coefficient 1);
      Imagerie médicale (durée: trois heures; coefficient 2);
      Radiothérapie (durée: une heure trente minutes; coefficient 1);
      Electrophysiologie (durée: une heure trente minutes; coefficient 1);
      Médecine nucléaire (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Institut Curie pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 26, rue d'Ulm, à Paris (5e), en remplacement de l'appareil CGR Starcam, dont l'installation a été autorisée le 13 février 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 décembre 1998, l'autorisation de transférer de la polyclinique Notre-Dame-Auxiliatrice, à Valence (Drôme), vers la clinique Pasteur, 294, boulevard Charles-de-Gaulle, à Guilherand-Granges (Ardèche), les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons (ces deux activités sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Grelat), recueil par ponction de spermatozoïdes (placé sous la responsabilité exclusive de M. Allègre), est accordée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier départemental Félix-Guyon en vue de l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre d'imagerie de l'agglomération grenobloise pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du service de médecine nucléaire de la clinique du Mail, sise 45, avenue Marie-Reynoard, à Grenoble (Isère), en remplacement de l'équipement DSX Rectangular, dont l'installation a été autorisée le 5 juillet 1991.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, il est refusé au centre hospitalier de Colmar, 39, avenue de la Liberté, à Colmar (Haut-Rhin), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang maternel.
Art. 5. - La période de référence à prendre en compte pour le calcul du prix     moyen des produits raffinés servant à déterminer le prix de détail maximal du     supercarburant contenant du plomb, du gazole et du fioul à une date donnée     est la période de huit jours comprise entre le jour précédant la date     susmentionnée et le jour situé une semaine avant celui-ci, les deux jours     constituant les limites de cette période étant inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 13 273 469,23 F, est fixé en dépenses et en recettes à 13 605 721,56 F (décision modificative no 2).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer l'activité de biologie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est refusée au centre hospitalier René-Dubois, 6, avenue de l'Ile-de-France, à Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Nantes, qui avait été arrêté en dépenses à 10 129 039,67 F et en recettes à 9 484 277,49 F, est fixé en dépenses à 10 462 631,33 F et en recettes à 9 826 833,96 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 635 797,37 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 juillet 1999, Mme Halley des Fontaines (Ségolène), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est affectée à l'administration centrale en qualité de conseillère commerciale de 2e classe à compter du 1er septembre 1999.
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole militaire interarmes à la suite des concours 1999 :
    A. - Concours Officiers
    Suter (Wilfrid, M., H.), lieutenant, génie.
    Beltrame (Arnaud, J., G.), sous-lieutenant, artillerie.
    Guy (Lionel, F.), sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Bordais (Fabrice, W.), lieutenant, infanterie.
    Sanchis (Renaud, P.), lieutenant, infanterie.
    Luzet (Eric, A., J.), lieutenant, artillerie.
    Moulbach (Gregory, A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Gavignet (Stéphane, E.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Casimiro (Thierry), lieutenant, train.
    Gindre (Pierre-Marie), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Garaudet (Nicolas, A., M.), lieutenant, infanterie.
    Jeannot (Hervé, A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    De Laforcade (Thomas, M., H., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Rey (Stéphane, F., J., M.), lieutenant, infanterie.
    Pinck (Frédéric), lieutenant, train.
    Plunian (Didier, G., C.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Ozaneaux (Fabrice, P., L.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Clabaux (Guillaume, P., E.), lieutenant, infanterie.
    Maltes (Emilien, J.-C.), lieutenant, infanterie.
    Ganzin (Patrice, L., H.), sous-lieutenant, troupes de marine.
    Maitre (Lilian, T.), lieutenant, train.
    Surin (Olivier, F., D.), lieutenant, génie.
    Pied (Martial, C., A.), lieutenant, matériel.
    Garnier (Christophe, M.), lieutenant, génie.
    Fugier (Yannick, P.-Y.), lieutenant, troupes de marine.
    Bouthemy (Franck, R., E.), lieutenant, infanterie.
    Oziecki (Laurent, J., P.), lieutenant, troupes de marine.
    Juillan (Olivier), lieutenant, artillerie.
    Loubic (Thomas, M.), lieutenant, infanterie.
    Meyer (Eric, F., M.), lieutenant, artillerie.
Art. 1er. - Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 88-317 du 27 juillet 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Les programmes Educâble et R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 9);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Humour (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme BBC1 (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 14);
      <<Le programme MTV (sur le canal 15);
      <<Le canal mosaïque (sur le canal 17);
      <<Le programme C'était hier (sur le canal 18);
      <<Le programme Educâble (sur le canal 19);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22).
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1999 :
    La démission de M. Bierry (Marc, René, Louis), notaire à la résidence de Beaucaire (Gard), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Marc Bierry et Jérôme Feriaud, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beaucaire (Gard), en remplacement de M. Bierry (Marc, René, Louis) ;
    M. Bierry (Marc, René, Louis) et M. Feriaud (Jérôme) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc Bierry et Jérôme Feriaud, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaucaire (Gard).