Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 5. -  Le contrôle de l'application de la réglementation relative à     l'hygiène et à la sécurité du travail, à la médecine de prévention et à la     prévention des accidents du travail et maladies professionnelles de     l'ensemble des organismes du ministère de la défense est assuré par des     agents relevant du contrôle général des armées.
      << Si ces agents constatent une situation dangereuse résultant de la     méconnaissance de dispositions prévues par la réglementation applicable au     ministère de la défense, ils peuvent, par délégation du chef de l'inspection     du travail dans les armées, mettre en demeure le chef de l'organisme de     prendre toutes les mesures utiles pour y remédier.
      << Les agents chargés d'assurer le contrôle de l'application de la     réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail, à la     médecine de prévention et à la prévention des accidents du travail et     maladies professionnelles bénéficient d'une formation préalable à leur prise     de fonction et ultérieurement d'une formation continue selon des modalités     fixées par instruction ministérielle. >>
Concours de type III
      Biellmann (Patrick).
      Dalakupeian (Edouard).
      Delong (Christophe, Jacques).
      Direnberger (Hervé, Pierre).
      Dulieu (Véronique, Claire).
      Ekstrom (Marie-Christine).
      Guerin (Jacques, Louis).
      Lafargue (Nathalie).
      Le Chapelain (Loïc, Georges, Christian).
      Michenon (Christiane, Jeanne).
      Mignot (Natacha).
      Sarbacher (Nicolas, Etienne).
      Savalli (Laurent, Philippe).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 1996,     M. Costopoulos (Christian), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, est nommé agent comptable de l'Ecole française d'archéologie     d'Athènes à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      La démission de M. Jobin (René, Joseph, Louis), avoué près la cour d'appel     de Bastia (Haute-Corse), est acceptée ;
      La société civile professionnelle René Jobin, Philippe Jobin, avoués     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Bastia     (Haute-Corse), en remplacement de M. Jobin (René, Joseph, Louis) ;
      M. Jobin (René, Joseph, Louis) et M. Jobin (Philippe, Jean, Alfred) sont     nommés avoués associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997, Mme Lere (Catherine), épouse Torres, greffier du troisième     grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     de grande instance de Castres, en remplacement de M. Nivot.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1997, Mme Ferru,     née Dautheribes (Monique), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de     la circonscription militaire de défense de Marseille, district social de     Montpellier, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 7 avril 1997 et sera radiée des cadres à compter de la     même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 janvier 1997, Mme Marco (Ghislaine), attaché     administratif des services déconcentrés, est radiée des cadres à compter du     17 février 1997, date de son intégration dans le corps des secrétaires     généraux des services départementaux de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 janvier 1997, l'arrêté du 24 juin 1996     portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
    << a) En qualité de représentants de l'Etat
      << 1o Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur :
      << M. Dellacasagrande (Michel), chef du service des affaires budgétaires à     la direction générale des finances et du contrôle de gestion, membre     titulaire, en remplacement de M. Tyvaert (Michel). >>
Cancérologie
    Concours de type I
      Berdah (Jean-François, Michel).
      Bichoffe (Marie, Agnès).
      Choffat (Christine, Marie, Renée).
      Cumin (Isabelle, Valérie).
      Fruge (Frédéric).
      Giacchetti (Sylvie, Olga, Alice).
      Netter (Geneviève, Irène).
Art. 2. -  Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un     poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes, et pour les véhicules     assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite     les jours suivants :
      1o Les samedis 15 février et 22 février, de 8 heures à 12 heures, sur les     routes définies à l'alinéa A de l'annexe dans les deux sens de circulation ;      2o Le samedi 29 mars, de 8 heures à 12 heures, sur les routes définies à     l'alinéa B de l'annexe dans le sens des départs de Paris ;
      3o Les samedis 12 juillet, 26 juillet et 2 août, de 8 heures à 12 heures,
     sur les routes définies à l'alinéa C de l'annexe dans les deux sens de     circulation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      Mlle Magnier (Nathalie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du     1er mars 1997, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel d'Orléans, en     remplacement de Mme Petitjean ;
      Mlle Malho (Nathalie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du     1er mars 1997, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel d'Orléans, en     remplacement de Mlle Magnier.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 janvier 1997, le titre     d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur des systèmes     d'armes terrestres est attribué aux officiers ci-après désignés :
      Chef de bataillon Ambroise (Philippe) ;
      Chef de bataillon Godfrin (Philippe) ;
      Chef d'escadrons Klotz (Martin) ;
      Chef de bataillon Laparra (Jacques) ;
      Chef de bataillon Laqua (Jean-Luc) ;
      Lieutenant-colonel Lucas (Michel) ;
      Chef d'escadron Poncelin de Raucourt (Vincent) ;
      Chef de bataillon Potier de Courcy (Bertrand) ;
      Major Williams (Mark).
Art. 1er. -  Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au     profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil sont dévolus     au Centre technique des industries mécaniques, qui est autorisé à les     utiliser pour le financement d'actions tendant au progrès des techniques, à     l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des     produits dans le domaine de la machine-outil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 avril 1997, M. Tassin (François, Henri), assistant d'école     nationale supérieure agronomique, détaché depuis le 1er octobre 1974 auprès     du ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans son corps d'origine     à compter du 21 décembre 1996 et admis à la même date à faire valoir ses     droits à la retraite par limite d'âge.
      L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1997 inclus.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur     adjoint des douanes, Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et     Lucien Senac, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations (licences)     d'exportation et de transfert de biens à double usage.
Art. 1er. -  La SARL Cirtes susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Montmartre FM.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril     1997 :
      M. Fresneau (Jérôme, Charles, Paul) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Michel Cadot, Myriam Le Lay et Eric     Broliquier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     de Limours (Essonne) ;
      Le retrait de M. Cadot (Jean-Michel, Pierre), notaire associé, membre de la     société Jean-Michel Cadot, Myriam Le Lay et Eric Broliquier, notaires     associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Michel Cadot, Myriam Le Lay et Eric     Broliquier, notaires associés, est ainsi modifiée : << Myriam Le Lay, Eric     Broliquier et Jérôme Fresneau, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 15. -  Le quatrième alinéa de l'article 23 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Le médecin de prévention peut demander au chef de l'organisme employeur     de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le     refus de celui-ci doit être motivé. Le médecin en informe alors son autorité     technique, le comité mentionné à l'article 12 et, le cas échéant, la     commission mentionnée à l'article 18. Le médecin de prévention reçoit     communication des résultats de toutes mesures et analyses. >>
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et     de Mlle Eliane Brouard, délégation est donnée à Mmes Dominique Beaux-Gulyas     et Gaïd Cren, attachés d'administration centrale, directement placées sous     l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le     budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail).
Art. 1er. -  1. L'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 7 juin     1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des     titulaires, à l'exception du membre visé au 3o cc du présent article pour     lequel il n'y a qu'un suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que     les membres titulaires. >>      2. Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 7 juin 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire     qu'il remplace. Les membres suppléants désignés, au titre d'un collège, pour     représenter une organisation syndicale, une association de parents d'élèves,     une association d'étudiants ou une association périscolaire peuvent siéger     pour remplacer indifféremment tout membre titulaire du même collège et de la     même organisation ou association. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 1997, Mlle     Lamathe (Michèle), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent     comptable du Fonds de solidarité, en remplacement de M. Strobl (Daniel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 1997 :
      Sont admis en 1996 à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques en qualité d'élève en première année du cycle de     formation d'ingénieurs, en application de l'article 2 de l'arrêté du 30     octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités     générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions     d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques, par ordre de classement :
    a) Sur concours option M, élèves français
     M. Guerrier (Alexis, Roger, Robert).
    M. Mielon (Pascal, François).
    M. Cheyrouze (Yann, Dominique, Pascal).
    M. Cornet (Frédéric, Jean).
    M. François (Guillaume, René, Paul).
    M. Le Texier (Maxime, Jean, Marc).
    M. Voisin (Jean-Baptiste, Frédéric).
    M. Richard (Sylvain, François).
    M. Emprin (Yves).
    M. Magret (Brice, Pierre, Dominique).
    M. Lefort (Thierry, Michel).
    M. Thibaudeau (Mikaël, Gérard, François).
    M. Grialou (Mathieu, Xavier, Etienne).
    M. Corbel (Daniel, François, Robert).
    M. Tranchant (Benoît).
    M. Fayard (Samuel).
    M l l e Gicquel (Anne-Hélène, Michèle, Marie).
    M. Verdier (Laurent, Christophe).
    M. Macheto (David, Joseph).
    M l l e La (Nathalie).
    M l l e Moulard (Angélique, Jacqueline, Rauha).
    M. Morel (Rodolphe).
    M. Scoarnec (Yann, Joseph).
    M l l e Basset (Chrystelle, Jeanne).
    M. Migeon (Cédric, Olivier).
    M. Bour (Alexandre, Camille).
    M. Batilliot (Etienne, Jean, Claude).
    M. Bastard (Sébastien).
    M. Orjubin (Hervé, Youen).
    M. Lierman (Pierre-Antoine, Marie).
    M l l e Dorion-Cousinat (Carine, Charlotte).
    M. Gaillard (Ludovic).
    M. Alexandrian (Philippe, Pierre, Marie).
    M. Kamp (Nicolas, Cyrille).
Article 5
      Les stocks désignés à l'article 2 ci-dessus ne peuvent être pris en compte     pour couvrir les obligations de stockage incombant aux sociétés en vertu de     la législation de l'Etat dans lequel ces stocks sont localisés. Les stocks ne     peuvent figurer que dans les déclarations de stocks de l'Etat au profit     duquel ils sont détenus.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction des gens de mer et de l'administration générale, service PS/1,
     pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71),
     ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone :
     05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse,
     format A 4, à 6 F.
Article 8
      Si l'une des Parties contractantes juge opportun de modifier une disposition     du présent Accord, elle peut demander à l'autre Partie contractante de     procéder avec elle à des consultations. Ces consultations commencent dans les     soixante jours à compter de la date de réception de la demande.
      Les Parties contractantes donnent, par écrit, leur accord à toute     modification du présent Accord. Cette modification entre en vigueur dès que     les deux Parties contractantes se sont mutuellement notifié que les     procédures modifiées sont compatibles avec leurs législations respectives.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 73 du 20 novembre 1996 à la     convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les     exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  Dès leur prise de fonctions, les inspecteurs des transmissions     sont astreints à prêter le serment de garder le secret de toutes les     communications de quelque nature qu'elles soient dont ils pourraient avoir     connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Toute     violation de ce serment entraîne, pour l'agent qui s'en rend coupable, des     sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des     peines prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
Article 8
     Les fonds d'épargne retraite sont des personnes morales ayant pour objet     exclusif la couverture des engagements pris dans le cadre de plans d'épargne     retraite.
      Les fonds d'épargne retraite doivent être constitués sous la forme d'une     société anonyme d'assurance, d'une société d'assurance mutuelle, d'une     institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la     sécurité sociale ou d'un organisme mutualiste du code de la mutualité.
      Lorsque le fonds d'épargne retraite est constitué sous forme d'une     institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la     sécurité sociale, le chapitre II du titre III du livre IX dudit code est     applicable aux plans d'épargne retraite souscrits auprès de ce fonds.
      Lorsque le fonds d'épargne retraite est constitué sous une autre forme     juridique, les titres Ier, III et IV du livre Ier et le titre IV du livre IV     du code des assurances sont applicables aux plans d'épargne retraite     souscrits auprès de ce fonds. Toutefois, lorsque le fonds d'épargne retraite     est constitué sous la forme d'un organisme mutualiste régi par le code de la     mutualité, les articles L. 121-2, L. 122-2, L. 122-3 et L. 321-2 dudit code     lui demeurent applicables.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1997 :
      M. Marc Schwartz, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
      M. Schwartz est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
      Mme Annie Podeur, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
      Mme Podeur est maintenue, en cette qualité, en position de détachement ;
      M. Denis Olivennes, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
      M. Olivennes est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
      M. Mathias Emmerich, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour) ;
      M. Christian Béchon, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour) ;
      M. Marc-Antoine Jamet, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
      M. Jamet est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
      M. Denis Soubeyran, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
      M. Hervé-Adrien Metzger, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
      Mme Marie-Hélène Dos Reis, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour     des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
Article 14
     Dès la mise en place d'un plan d'épargne retraite, le souscripteur est tenu     de mettre en place un comité de surveillance.
      Ce comité est composé, au moins pour moitié, de représentants élus des     adhérents du plan. Il peut comprendre des personnalités n'adhérant pas au     plan, compétentes en matière de protection sociale ou de gestion financière     et n'ayant aucun lien de subordination ou d'intérêt avec le fonds.
Article 11
     I. - Les règles propres à la forme juridique sous laquelle est constitué le     fonds d'épargne retraite continuent de s'appliquer, sous réserve qu'elles ne     soient pas contraires aux dispositions de la présente loi.
      II. - Lorsque le fonds est constitué sous la forme d'une institution de     prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,     les articles L. 931-9 à L. 931-33 dudit code lui demeurent applicables.
      Lorsque le fonds est constitué sous la forme d'un organisme mutualiste régi     par le code de la mutualité, les chapitres II à VIII du titre II, le titre     III et le titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception des     articles L. 322-26-1 à L. 322-26-2-1 et L. 322-26-5, lui sont applicables en     tant qu'ils visent les sociétés d'assurance mutuelles. L'article L. 125-3 et     le dernier alinéa de l'article L. 126-5 du code de la mutualité lui demeurent     applicables.
      Lorsque le transfert de portefeuille de contrats est réalisé selon les     modalités prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, l'arrêté du     ministre chargé de l'économie autorisant le transfert doit être contresigné     par le ministre chargé de la sécurité sociale lorsque l'entreprise à     l'origine ou bénéficiaire du transfert est une institution de prévoyance     régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou un     organisme mutualiste régi par le code de la mutualité, sans préjudice pour ce     dernier de l'application des articles L. 126-2 et L. 126-3 du code de la     mutualité.
Art. 28. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     inspecteurs des transmissions du ministère de la défense les fonctionnaires     appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou emploi technique classé dans la     catégorie A ou de même niveau.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché     conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans     son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur     à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine     ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de son précédent grade.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des     inspecteurs des transmissions concourent pour les avancements de grade, de     classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 19 mars 1997, un concours réservé pour le recrutement     dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement     artistique est organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi     no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique     et à diverses mesures d'ordre statutaire par le Centre national de la     fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 juin 1997. Ils devront     être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
      La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ce     concours pour le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement     artistique sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que la liste des     spécialités et disciplines attribuées à ces délégations suivie de l'adresse à     laquelle doivent être envoyés ou déposés les dossiers de candidature sont     fixées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/97                        Page 6415   a 6416    
                      ......................................................
      Les délégations Réunion et Martinique demeurent responsables du concours     réservé d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux     d'enseignement artistique pour toutes les spécialités et disciplines     énumérées dans le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 modifié fixant les     conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours précité.
      L'adresse à laquelle doivent être déposés ou postés les dossiers de     candidature est la suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/97                        Page 6415   a 6416    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis,
     directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,
     décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents     comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la     prévision.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974     concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant no 48 du 6     février 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
      Le Syndicat national des accouveurs ;
      La Confédération française de l'aviculture,
          D'une part, et      La Fédération générale agroalimentaire (CFDT) ;
      Le Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des exploitations     agricoles (CFDT),
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de revaloriser les salaires ainsi que le point d'ancienneté à compter du     1er février 1997 ;
      - de modifier l'article 15 bis de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 mars 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issu de tels dérivés), au code     301E01.4 est créée une annexe ainsi rédigée :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997 :
      Le retrait de Mme Dugenet (Yvette), épouse Pujo, huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Yvette Dugenet-Pujo,
     Brigitte Goutorbe et Vincent Terrieux, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maisons-Alfort     (Val-de-Marne), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yvette Dugenet-Pujo,     Brigitte Goutorbe et Vincent Terrieux, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Brigitte Goutorbe et Vincent Terrieux, huissiers de     justice associés >>.
Art. 4. -  Le jury est nommé par arrêté du maire de la commune ou du     président du centre de gestion qui organise l'examen professionnel.
      Le jury comprend au moins trois et au plus cinq membres dont un magistrat de     l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet, désigné sur     proposition, selon le cas, du premier président de la cour d'appel ou du     procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le     siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice de l'examen.     A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée et du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné au présent     article, le président et les autres membres sont choisis sur une liste     dressée, chaque année, par le président du tribunal administratif pour     l'ensemble du ressort territorial de ce tribunal.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du     président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa     mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Les correcteurs de l'épreuve écrite sont désignés par arrêté de l'autorité     mentionnée au premier alinéa du présent article.
Section Economie gestion
      M. Boene (Bernard), professeur, écoles de Coëtquidan.
      M. Forcade (Olivier), professeur, écoles de Coëtquidan.
      M. Rodriguez (Paul), professeur, écoles de Coëtquidan.
      Suppléant : M. Petit (Christian), professeur, écoles de Coëtquidan.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      GUSON : 46o 28' 27'' N, 001o 28' 40'' E - 46o 23' 56'' N, 001o 25' 32'' E ;      b) Limites verticales :
      - limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
      - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M.
     Delahaye (Jean-Paul), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Saône, à Vesoul, est     nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale de la Côte-d'Or, à Dijon, en remplacement de Mme Roze     (Odile), appelée à d'autres fonctions, à compter du 15 février 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     avril 1997, est fixée au 27 juin 1997 la date des élections des représentants     des agents de direction et des agents comptables à la commission de     classement chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre     supérieur des organismes du régime spécial de la sécurité sociale dans les     mines.
      Les bulletins de vote devront être postés au plus tard, dans les conditions     fixées à l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1967 relatif aux modalités des     élections susvisées, le 24 juin 1997, à minuit (le cachet de la poste faisant     foi).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars     1997, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat     au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu à l'article 18 du décret no     91-1125 du 28 octobre 1991 modifiée est modifiée comme suit :
    Membre titulaire
      M. Barthélémy (Jean), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en     remplacement de M. Guinard (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 24 avril 1997, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre     de l'année 1997 pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires les candidats dont les noms suivent :
    Pédodontie
      Jacquelin (Louis-Frédéric).
Art. 2. -  Est agréé jusqu'au 31 décembre 1997 pour dispenser la formation à     la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle     subaquatique relevant de la mention C définie à l'article 1er de l'arrêté du     28 janvier 1991 susvisé et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de     l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant : Groupe     de recherche archéologique sous-marine (GRASM), résidence du Parc, centre     hospitalier privé, rue Gaston-Berger, 13010 Marseille.
Art. 1er. -  Les sommes provenant du produit des cessions foncières opérées     par l'Etat sur les emprises du domaine relatif aux ports maritimes d'intérêt     national, indiquées à l'article 1er du décret du 24 avril 1997 susvisé, sont     rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 53-30 (Ports maritimes     et protection du littoral) du budget de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (IV. - Mer).
Art. 4. -  Le programme de l'interrogation orale pour le concours réservé     des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des     bibliothèques est fixé comme suit :
      1. Spécialité Musée :
      - la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
      - les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
      - la conservation préventive.
      2. Spécialité Archives :
      - la législation et la réglementation applicables aux archives ;
      - la mise en valeur des archives et leurs publics ;
      - la gestion des archives : collecte, conservation et traitement.
      3. Spécialité Bibliothèque :
      - le public des bibliothèques et les techniques d'accueil ;
      - les services offerts aux publics et leurs conditions d'accès ;
      - l'organisation des espaces en bibliothèque ;
      - les acquisitions ;
      - les catalogues, la bibliographie et la recherche documentaire ;
      - les réseaux documentaires et les nouvelles technologies de l'information ;      - la production éditoriale, la diffusion de livres, la librairie.
      4. Spécialité Documentation :
      - les structures professionnelles de l'information : centres de     documentation, bibliothèques spécialisées et réseaux documentaires ;
      - les nouvelles technologies de l'information ;
      - la recherche documentaire : méthodologie et outils ;
      - l'accueil, l'information et la formation des utilisateurs ;
      - les produits et les dossiers documentaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 mars 1997, M. Destrel (Hervé) est nommé membre du conseil     spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de     l'industrie du commerce et de la distribution, représentant de la production,     en remplacement de M. Eschallier (Guy), démissionnaire.
      Le mandat de M. Destrel (Hervé) expire en même temps que celui des autres     membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, Mme Lesko     (Monique), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est     nommée inspecteur d'académie adjoint de l'Isère, à Grenoble, en remplacement     de M. Raymond (Jacky), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er janvier     1997.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M. Darcos     (Xavier), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à     compter du 1er septembre 1996 pour une durée de trente-six mois à     l'université Paris-IV.
      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues par     l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation     nationale.
Art. 1er. -  La section 2 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code     de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :
      << Art. A. 931-2-7. -  La déclaration prévue à l'article R. 931-2-10 est     accompagnée pour chacun des changements d'une des personnes chargées de     conduire l'institution ou l'union d'un dossier constitué conformément à     l'article A. 931-2-2. >>
Art. 3. -  La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un     dossier, visé par le supérieur hiérarchique du candidat, comprenant ;
      - un formulaire de candidature comportant notamment un état détaillé des     services du candidat et mention, le cas échéant, des diplômes obtenus et des     formations suivies ;
      - la description par le candidat des activités qu'il exerce, faisant     apparaître, le cas échéant, sa contribution au fonctionnement d'un     laboratoire ;
      - la description succincte par le candidat de l'ensemble de sa carrière     professionnelle et des éventuels travaux réalisés.
      La phase d'admissibilité est notée de 0 à 20. Elle est dotée du coefficient     1.
Art. 3. -  A l'article 72 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est     ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Leur usage est également interdit dans le cadre des services privés     définis par le décret no 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et     aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non     urbain de personnes et dans le cadre des services définis aux 3o, 4o et 5o de     l'article 2 du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers,
     lorsque ces services n'ont pas un caractère régulier. >>
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
     délégation est donnée à M. Roxan Capmartin, directeur du travail hors classe,     directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de     coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 86 de l'arrêté du 2 juillet 1982     susvisé est modifié comme suit :
      << Ces visites périodiques, ainsi que la visite initiale prévue à l'article     précédent, sont effectuées par des agents de la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ci-après dénommés     "experts". Des visites supplémentaires peuvent être ordonnées, en tant que     nécessaire, par le préfet ou par le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     février 1997, l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant au 10 avril 1997 la date     des élections pour la désignation des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents     administratifs des services déconcentrés est annulé.
Art. 3. -  Les adjoints de sécurité exécutent les missions qui leur sont     confiées et les ordres qu'ils reçoivent avec droiture et dignité dans le     respect des institutions républicaines et des prescriptions du code de     déontologie de la police nationale, notamment en adoptant à l'égard du public     une attitude courtoise, qui n'exclut pas la fermeté lorsque les circonstances     l'exigent.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les     dispositions de l'avenant no 10 du 7 mars 1997 à ladite convention, à     l'exclusion de la lettre << e >> figurant entre parenthèses à l'annexe II à     la convention, après les mots << employé >> et << salarié >>.
A C C O R D
      Vu les articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, de l'Accord d'adhésion     de la République italienne à la Convention d'application de l'accord de     Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union     économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République     française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières     communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
      Vu les articles 40 et 41 de ladite Convention,
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République italienne sont convenus de ce qui suit :
Art. 1er. -  L'article 23 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété     ainsi qu'il suit :
      << La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du     présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant     l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur     s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade     provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 25 puis reclassés     dans le grade de contrôleur principal à cette même date.
      << Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire,
     les règles fixées à l'article 31 du présent décret, et, pour le reclassement     dans le grade de contrôleur principal, celles fixées à l'article 26. >>
Art. 2. -  Ils sont tenus, dans le cadre des obligations légales, de prêter     assistance à tout représentant de la force publique qui le requiert,
     d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide à toute personne en     danger, d'appréhender, si faire se peut, l'auteur d'une infraction flagrante.    
    Section 2
    Déontologie
Art. 1er. -  Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents     contractuels de droit public, en application de l'article 36 de la loi du 21     janvier 1995 modifiée susvisée, sont régis par les dispositions du présent     décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à     l'exception des articles 1er du titre Ier, des articles 3 à 8 du titre II,
     des titres IX et IX bis et de l'article 45 du titre XI.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960,
     tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les     avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, à l'exclusion de la fabrication     de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et     articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de     l'avenant no 1 du 12 juin 1997 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif au     capital de temps de formation, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 1997, M. Glaize     (Antoine), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du     5 septembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Avril 1997
    1er avril 1997. - M. Li (Li-fu), Lyon.
    2 avril 1997. - M. Guilloux (Tristan), Lyon.
    2 avril 1997. - Mlle Lamotte (Sandrine), Paris-la-Seine.
    2 avril 1997. - M. Puget (Paul), Paris-la-Seine.
    3 avril 1997. - Mme Bassab Paola épouse Bertoli, Lyon.
    3 avril 1997. - M. Duron (Sébastien), Paris-la-Seine.
    3 avril 1997. - M. Meyran (Jean-Paul), Languedoc-Roussillon.
    3 avril 1997. - Mlle Quiot (Nathalie), Paris-la-Seine.
    9 avril 1997. - Mlle Hydulphe (Frédérique), Languedoc-Roussillon.
    10 avril 1997. - M. Richard (Lionel), Languedoc-Roussillon.
    10 avril 1997. - Mlle Romanach (Michelle), Languedoc-Roussillon.
    21 avril 1997. - M. Torbey (Philippe), Paris-la-Seine.
    30 avril 1997. - M. Legrenzi (Vincent), Strasbourg.
    30 avril 1997. - Mlle Ohlenbusch (Agnès), Strasbourg.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux     d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des     Landes et de Lot-et-Garonne, les avenants nos 22 et 23 du 16 juillet 1997 à     ladite convention, conclus à Bordeaux entre :
      Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest ;
      La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole et     coopératives forestières du Sud-Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 22, à     la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 23, à la CGT, à la     CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part,
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 22 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1997 ;      Avenant no 23 : de modifier l'article 43 (Apprentis) de la convention     précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 29 septembre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.