Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 1999, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er janvier 2000 en qualité de représentants de :
    - l'Union française des industries pétrolières, M. Gardès (Gérard), en remplacement de M. Trépant (Philippe), et M. Lesmanne (Dominique), en remplacement de M. Souchaud (Jean-Pascal) ;
    - l'Union des importateurs indépendants pétroliers, M. de Benoist de Gentissart (Alexandre), en remplacement de M. Viallefond (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Diricq (Noël), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter 28 juillet 1999.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les lieutenants de vaisseau :
    Vandier (Pierre, Dominique, André, Emmanuel).
    Goutay (Guillaume, Jacques, Edouard, Olivier).
    Dufit (Olivier, Laurent).
    Bonotaux (Marc, Emile, Marie).
    Perraudin (Claude, Pierre).
    Moreau (François, Jean, Marie, Jules).
    Luxembourger (Eric, François).
    De Villars (Johann, Damien, Jacques, Henri, Lionel).
    Augier (Patrick, Louis).
    De Cointet de Fillain (François-Xavier, Marie).
    Cohéléach (Fabrice, Henri, François).
    Véran (Marc, Christian, Jacques, Armand).
    Gourtay (Sébastien, Raymond, François).
    Romain (Bertrand, Alexandre, Marie, Philippe).
    Benon (Frédéric, Gérard).
    Jacquinet (Frédéric, Jean-Marie, Gérard).
    Laurin (Guillaume, Raoul).
    Chové (Guillaume, Frédérick, Marie).
    Despretz (Olivier, Maurice, André).
    Gottis (Pierre, Charles, Jean, Guillaume, Marie).
    Delhomme (Philippe, Louis, Pierre, Amédée).
    Magnaldo (Ross, John, Forbes).
    Lereculey (Franck, Georges, Simon).
    Montanié (Jean-François, Alban, Christian, Emile).
    Miche de Malleray (Joseph, Hervé, Marie).
    Capitant (Christophe, François).
    Vernet (Eric, Georges, André).
    D'Ornano (Fabrice, Marie, Bernard, Michel).
    Saliou (Bernard, Jean, Michel).
    Ruffier (Thierry, Jean-Marie, André).
    Collin (Thierry, Pascal, Joseph).
    Le Claire (Pascal, André, Alexis).
    Le Boucq de Rupilly (Frédéric, Albert, Emile).
    Ravel (Nicolas, Philippe, Marie).
    Lemire (Benoît, Philippe, Lucien).
    Lefebure (Yann, Alain, Xavier).
    Ibarlucia (Pascal, Alain, Marcel, Joseph).
    Royer de Véricourt (Xavier, Alain, Marie).
    Keryhuel (Stéphane, Pierre, Yves, Marie).
    Solin (Boris, André).
    Des Cognets de Correc de Kerdréoret (Christian, Gabriel, Jean-Jacques).
    Girard (Eric, Jacques, René).
    Escande (Jean-Luc).
    Cazenave (Vincent, Jean-Paul).
    Bonjean (Xavier, Rémi, Maurice).
    Le Moigne (Jacques, Bernard, Marie).
    Vaillant (Olivier, Maurice, Guy, Robert).
    Le Bris (Cyrille, Jean-Claude, Maurice).
    Bertagnolio (Christophe, Lucien, Camille).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, Mme Tisserand (Pierrette), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du bureau 6 A, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
    Pour ces concours, les épreuves des concours externe et interne auront lieu à compter des 6 et 7 juin 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 7 février et le 10 mars 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 10 mars 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex (métro Eglise de Pantin).
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale première couronne, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale première couronne, service interrégional des concours), 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 56, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe : 38 postes, dont :
    Spécialité archéologie : 5 ;
    Spécialité archives : 17 ;
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 4 ;
    Spécialité musée : 12 ;
    Au titre du concours interne : 18 postes, dont :
    Spécialité archéologie : 2 ;
    Spécialité archives : 8 ;
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 2 ;
    Spécialité musée : 6.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, M. Robine (Gérard), chargé de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attaché d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, l'avenant no 4 du 20 octobre 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 novembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Poitreau.
Art. 1er. -  Certaines questions complémentaires de l'interrogation orale figurant dans la pièce no 5 de l'annexe no 2 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    - la question : « Venant d'obtenir le permis A-A1, quelle est la puissance maximale de la machine que vous êtes autorisé à conduire ? » est remplacée par la question suivante : « Venant d'obtenir le permis A1, A restrictif ou A, quelle est la puissance maximale de la machine que vous êtes autorisé à conduire (en kilowatts ou en chevaux) ? » ;
    - la question : « De jour, avec une motocyclette, devez-vous allumer un feu ? Lequel ? » est remplacée par la question suivante : « De jour, avec une motocyclette, quel(s) feu(x) devez-vous allumer ? » ;
    - la question : « Combien de passagers peut-on transporter dans un side-car ? » est remplacée par la question suivante : « Combien de passager(s), enfant(s) ou adulte(s), peut-on transporter dans un side-car à une place ? à deux places ? » ;
    - la question : « Le passager d'un side-car doit-il porter un casque ? » est remplacée par la question : « Le port d'un casque homologué ou le port d'une ceinture de sécurité homologuée est-il obligatoire dans un side-car ? ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 octobre 1999 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations interprofessionnelles instituées pour l'année 2000 et destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac (1) sont étendues aux viticulteurs, caves particulières, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.
Au titre de représentants des organisations professionnelles
    En qualité de membres titulaires :
    M. Dourlent (Michel) ;
    Mme Périgord (Jacqueline).
    En qualité de membres suppléants :
    M. Cossiaux (Bruno) ;
    M. Dalaise (Jean-François).
    M. Hossard (Claude) est désigné président de la commission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999 :
    Le retrait de M. Fortin (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Fortin, Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Fortin, Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel (36-14, code INFOJS), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999 :
    Le retrait de M. Messager (Roland, Marie, Prosper), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Messager et Henri Aubin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Craon (Mayenne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Roland Messager et Henri Aubin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Aubin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 89,10 MHz.
 Site d'émission : 60, rue d'Assalit, 31000 Toulouse.
 Altitude du site : 198 mètres.
 Altitude de l'antenne : 224 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : cette autorisation est valable pour une durée quotidienne entre 5 et 12 heures.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Représentant les centres de formation
    M. Franzoni (Martial), chargé de travaux dirigés dans le cadre de l'école d'orthophonie du CHU de La Pitié - La Salpêtrière, directeur du centre expérimental, orthophonique et pédagogique à Paris.
    M. Houlgard (Philippe), formateur des professeurs de l'enseignement technique des établissements privés, intervenant au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds, directeur du centre Charlotte-Blouin, à Angers.
    Mme Ricatto (Danielle), enseignante au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (éducation précoce), directrice du centre Berlioz, à Nice.
    Mme Tagger (Nicole), professeur au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée à Suresnes, centre de formation des enseignants spécialisés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences touchant les activités de l'établissement ou de leur connaissance des aspects régionaux de l'activité charbonnière
    Sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France :
    MM. Eric Dyèvre, Maurice Guillaume, Philippe de Ladoucette, Xavier Lencou Barème, Jean-Jacques Maupetit, Jean-François Rocchi et Thomas Rothermundt ;
    MM. Jean-Claude Halb, Olivier Perdrizet et Jean-Marie Robert, après consultation des régions concernées.
    M. Bernard Jully.
Par décret en date du 12 octobre 1999, sont nommés au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi :
    En qualité de représentants de l'Etat
    Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    MM. François Barthélémy et Hugues Bied-Charreton.
    Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
    M. Marc Gastambide.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 5 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Guillet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Geneviève Hicquel, attachée principale d'administration centrale. »
A la suite du concours ouvert en 1999 dans la catégorie DCEM. 4, le candidat dont le nom figure ci-après est nommé élève des écoles du service de santé des armées :
    Desruelles (Xavier, Pierre, André).
    Il devra rejoindre l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron le vendredi 1er octobre 1999, à 9 heures.
    Il recevra une lettre de nomination accompagnée des documents nécessaires pour son entrée dans cette école.
    L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après validation de la quatrième année du deuxième cycle des études médicales et réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et après vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
    En cas de désistement, celui-ci sera adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction des ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
    Tout élève qui ne se présente pas au lieu de convocation à la date et à l'heure fixées sans avoir au préalable justifié de son absence auprès du commandant de l'école est considéré comme s'étant désisté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1999, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 40.
    Leur répartition par spécialité est la suivante :
    Ministère de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche
    Métiers du papier
    Relieur :
    - concours interne : 3 ;
    - concours externe : 3.
Présentation et mise en valeur des collections
    Présentation des collections : concours externe : 1.
    Végétaux : concours externe : 1.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-38, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13, code Dialogues.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre d'oncologie Saint-Vincent, avenue Saint-Vincent, à Saint-Grégoire, cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41 dont l'autorisation d'installation avait été accordée le 2 octobre 1989 et renouvelée le 2 février 1998 à la société de personnes des docteurs Kernel, Signargout, Le Frèche, Le Coniat, Bihr, Miglianico, Raoul, Lucas, Bassoulet et Provensol, à l'adresse susmentionnée, cédante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999 :
    La société civile professionnelle Dominique Helmling-Fournier, Philippe Stehle, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Maurice Helmling et Dominique Fournier-Helmling, huissiers de justice associés, dissoute par arrêté du 8 mars 1999 ;
    Mme Helmling (Dominique, Renée), épouse Fournier, et M. Stehle (Philippe, Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 11. -  Il est interdit :
    1o D'abandonner, de laisser écouler ou de jeter tout produit ou organisme de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, à l'exception des rejets déjà autorisés et conformes aux normes en vigueur ;
    2o De déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
    3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sauf si elle est due à l'exercice d'activités autorisées par le présent décret ou motivée par la nécessité d'assurer la sécurité de la navigation ;
    4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles réalisées par le gestionnaire et nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 septembre 1999, M. Champagne (Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
Art. 4. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
    Il se prononce sur le plan de gestion et d'aménagement de la réserve proposé par le gestionnaire de la réserve naturelle.
    Il peut faire toute proposition et recueillir tous avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Art. 19. -  Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve.
    Seules sont autorisées les activités commerciales liées à l'exercice de la pêche professionnelle, de la navigation professionnelle, de la plongée sous-marine, de la baignade ou de la plaisance ainsi qu'à la visite et à la découverte de la réserve naturelle.
    Dans l'intérêt de la réserve naturelle, le préfet et le préfet maritime peuvent réglementer ces activités après avis du comité consultatif.
Services judiciaires
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
   Supprimer :
 A compter du 1er janvier 2001 :
 « Greffiers d'assises dans une cour d'assises rendant trente arrêts et plus par an. »
   Ajouter :
 A compter du 1er janvier 2001 :
 « Responsable chargé des ressources humaines ;
 « Responsable chargé des ressources humaines adjoint ;
 « Greffier d'assises. »
Administration pénitentiaire
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
   Supprimer :
 A compter du 1er janvier 2001 :
 « Chef de département à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 « Chef d'unité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. »
Protection judiciaire de la jeunesse
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
   Remplacer :
 A compter du 1er janvier 2001 :
 « Directeur d'établissement :
 « - établissement de plus de 70 agents ;
 « - établissement de plus de 35 agents. »
   Par :
 « Directeur d'établissement ou service :
 « - de plus de 70 agents ;
 « - de plus de 35 agents. »
 « Agent technique d'éducation exerçant dans des établissements non pourvus d'un logement de fonction occupé par un directeur ou un éducateur. »
   Par :
 « Agent technique d'éducation, veilleur de nuit dans un établissement non pourvu d'un logement de fonction occupé par un directeur ou un éducateur ; »
 « Accueil secrétariat »
   Par :
 « Agent assurant seul l'accueil secrétariat dans un établissement multifonctionnel. »
   Ajouter :
 A compter du 1er janvier 2001 :
 « Agent autre que directeur chargé des fonctions de directeur départemental ;
 « Responsable de filière au Centre national de formation et d'études et responsable de pôle régional ;
 « Régisseur de recettes ;
 « Chef de projet exerçant ses fonctions dans un centre éducatif renforcé. »
Art. 21. -  Le balisage de la réserve et l'information nautique correspondante seront effectués conformément à la réglementation en vigueur.
    Chapitre IV
    Réglementation particulière aux périmètres de protection renforcée définis à l'article 1er (1.2) sauf dispositions particulières aux zones de non-prélèvement prévues au chapitre V
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1999, les inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 1999 :
    Administration et vie scolaires
    M. Bourdeau (Philippe).
    M m e Camboulives (Aline).
    M. Charles (Jean-Michel).
    M. Daubannay (Maurice).
    M m e Dodane (Christine).
    M. Dremeau (Jacques).
    M. Dreyer (Jean).
    M m e Dupuis (Sylviane).
    M. Durand (Michel).
    M. Durbec (Louis).
    M. Fialon (Jacques).
    M l l e Gadeau (Josette).
    M. Goulème (Daniel).
    M. Goupil (Michel).
    M m e Greusard (Evelyne).
    M. Grosperrin (Roland).
    M m e Guibert (Annie).
    M. Hanry (Jean).
    M. Houdayer (Jean-Pierre).
    M m e Jordi (Catherine).
    M m e Josse (Annie).
    M m e Joussier (Françoise).
    M. Kolb (Georges).
    M. Laguarda (Alain).
    M. Lévy-Soussan
    (Charles-Denis).
    M. Mangin (Christian).
    M m e Marcaille (Monique).
    M m e Margot (Annick).
    M. Marre (Christian).
    M. Merville (Michel).
    M. Pernias (Francisco).
    M. Perrot (Daniel).
    M. Protin (André).
    M. Robiolle (Claude).
    M. Roux (Serge).
    M m e Salomé (Martine).
    M m e Sopéna-Garcia
    (Françoise).
    M. Tournier (Guy).
    M. Vallier (Jean-Paul).
    M. Verlucco (Jean).
    M. Vicet (Jean-René).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, M. le professeur Jallet (Pierre) est nommé directeur du centre de lutte contre le cancer Paul-Papin, à Angers, pour une période de cinq ans à compter du 23 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Bousseau (Norbert), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la régie du syndicat intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres pour exercer les fonctions de receveur spécial, chef du service Comptabilité-finances pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1998.
Par délibération en date du 15 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de reporter du 25 octobre 1999, à partir de 9 h 30, au 14 décembre 1999, à partir de 9 h 30, les auditions publiques des candidats qui ont répondu à sa décision no 99-40 du 2 février 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
    Le résultat de délibération en date du 7 septembre 1999, publié au Journal officiel du 30 septembre 1999, est modifié en ce sens.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au centre François-Baclesse, sis route de Lion-sur-Mer à Caen (Calvados), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra Elscint dont l'installation a été autorisée le 1er juillet 1992.
Article 3
    Conformément à l'article L. 114-1 du livre Ier du code du service national, l'organisation générale de la réserve fait l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes des établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles.
    Un rappel de cet enseignement est effectué à l'occasion de l'appel de préparation à la défense.
Art. 1er. -  Les sommes provenant de la cession à des tiers de travaux et publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles sont rattachées par voie de fonds de concours, après application d'un prélèvement de 20 % au profit du budget général, au budget des services communs et finances :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 24/09/1999 page 14234
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires pluridépartemental (Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme) du 14 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Art. 2. -  Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à sept jours les médicaments classés comme stupéfiants suivants :
    - acétylméthadol et ses sels ;
    - alfentanil et ses sels ;
    - dexamphétamine et ses sels, autres que le sulfate par voie orale ;
    - dextromoramide et ses sels ;
    - fenbutrazate et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
    - fénétylline et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
    - fentanyl et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
    - méthadone et ses sels ;
    - méthylphénidate et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
    - morphine et ses sels, sous forme de préparations injectables autres que celles administrées par des systèmes actifs de perfusion ;
    - nabilone, sous forme de préparations autres que par voie orale ;
    - pentazocine et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
    - péthidine et ses sels ;
    - phendimétrazine et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
    - phénopéridine et ses sels ;
    - oxycodone et ses sels, sous forme de préparations par voie rectale ou sous forme de préparations par voie orale autres que celles à libération prolongée ;
    - rémifentanil et ses sels ;
    - sufentanil et ses sels.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
    - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
    - les personnels du bureau chancellerie et les autorités hiérarchiques de l'école des troupes aéroportées ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 30 juin 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
    Les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce devoir peut s'exercer par une participation à des activités militaires dans la réserve.
    La réserve s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la préparation militaire et le volontariat. Ce parcours continu doit permettre à tout Français et à toute Française d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation.
    La réserve a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces armées. Elle est constituée :
    1o D'une réserve opérationnelle comprenant des volontaires et, en fonction des besoins des armées, d'anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité à l'issue de leur lien au service ; lorsqu'ils appartiennent à la réserve opérationnelle :
    - les volontaires doivent avoir souscrit un engagement agréé par l'autorité militaire et avoir reçu une affectation ;
    - les anciens militaires doivent avoir reçu une affectation ;
    2o D'une réserve citoyenne comprenant les autres réservistes.
    Les réservistes et leurs associations, relais essentiels du renforcement du lien entre la nation et ses forces armées, ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service.
    L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre de la présente loi, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer par arrêté ministériel la qualité de « partenaire de la défense nationale ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1999, Mme Delhermet (Elisabeth, Marie-Noëlle), ingénieur des travaux agricoles au lycée d'enseignement général technologique agricole de Brioude, en temps partiel à 50 % depuis le 1er septembre 1997, est réintégrée à temps plein à compter du 3 octobre 1999 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 3. -  L'article 9 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Dans le cas où les obligations de service public imposées aux transporteurs ne comportent pas d'obligations tarifaires, la participation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien représente de 70 à 80 % de la compensation financière octroyée au transporteur retenu.
    « Si, à la demande des collectivités territoriales et autres personnes publiques intéressées, les obligations de service public imposées aux transporteurs comportent des obligations tarifaires, la participation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien représente de 60 à 70 % de la compensation financière octroyée au transporteur retenu.
    « Le taux de participation du fonds est arrêté pour chaque liaison par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du comité de gestion du fonds relevant du décret du 15 janvier 1996 précité, en fonction de la richesse fiscale des collectivités territoriales.
    « Nonobstant les dispositions ci-dessus mentionnées, la participation du fonds ne peut dépasser 50 % de la recette réalisée par le transporteur sur la liaison considérée. »
A N N E X E X I I I (*)
 Zone d'Issoudun.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Site d'émission : château d'eau des Marandé, 36100 Issoudun.
 Altitude du site : 156 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 220°/320°.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Loire en date du 14 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Loire (direction de l'informatique et de la logistique, service des ressources humaines), hôtel du département, 1, place Monseigneur-de-Galard, BP 310, 43011 Le Puy-en-Velay Cedex.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société Télé Sud Vendée pour résorber deux zones d'ombre des émetteurs de Luçon-Vix et de Fontenay-le-Comte - Cité des Moulins Liot. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
L'annexe III à la décision n° 98-195 du 8 avril 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de Tarascon-sur-Ariège.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Frau, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
 Altitude du site : 682 mètres.
 Altitude de l'antenne : 697 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 300°/100°. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2002, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A compter du 1er janvier 2002
 A la préfecture du Nord : M. Verbecq (Alain).
 A la préfecture du Rhône : M. Chauchoy (Louis).
 A la préfecture des Alpes-Maritimes : M. Costa (Philippe).
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
 - un mélangeur vidéo ;
 - trois caméras avec deux cadreurs ;
 - un générateur d'écriture ;
 - trois magnétoscopes DVC Pro : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ;
 - un magnétoscope VHS.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 23 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Sambre-Avesnois (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sambre-Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001 :
    La démission de M. Tauziede (Jacques, Léon, Marie, Marcel), notaire à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Anne Tauziede-Comte, Anthony Viciana, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Tauziede (Jacques, Léon, Marie, Marcel) ;
    Mme Tauziede (Anne, Marie, Pierre), épouse Comte, et M. Viciana (Anthony, Jean, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001 :
    La démission de M. Delbende (Etienne, Jean, Marcel, Cornil), notaire à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Me Etienne Delbende et Me Emmanuel Deltour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), en remplacement de M. Delbende (Etienne, Jean, Marcel, Cornil) ;
    M. Delbende (Etienne, Jean, Marcel, Cornil) et M. Deltour (Emmanuel, François) sont nommés notaires associés.
Un arrêté du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général en date du 18 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au département de Paris (DASES, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par un arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
 La rémunération et la compensation horaire des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 janvier 2002 :
 Considérant que les laboratoires Knoll France, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Sibutral - tiré-à-part et pochette ;
 Considérant que ce document est composé d'une pochette et du tiré-à-part d'une étude d'Apfelbaum et al. Sur la pochette, il est mis en exergue l'allégation « maintien à long terme de la perte de poids après un régime à très basses calories » et présenté l'objectif, la méthodologie et les résultats de l'étude précitée. Or, le titre de la pochette ainsi que la présentation et l'utilisation promotionnelle sous forme de tiré-à-part de l'étude précitée ne sont pas conformes au champ de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Sibutral, qui précise que « Sibutral doit être prescrit uniquement à des patients qui n'ont pas répondu de manière satisfaisante à un régime seul, c'est-à-dire à des patients ayant eu des difficultés à atteindre ou à maintenir une perte de poids > 5 % en trois mois ». En effet, dans cette étude :
 - l'objectif est d'évaluer l'efficacité de Sibutral à maintenir ou améliorer la perte de poids chez des sujets obèses ayant perdu du poids de manière substantielle après un régime à très basses calories seul ;
 - les patients en échec au régime à très basses calories au cours des six derniers mois ne pouvaient pas être inclus dans l'étude ;
 - pour être inclus dans l'étude, les patients devaient avoir perdu au moins six kilogrammes en environ quatre semaines (soit plus de 5 % du poids moyen des patients inclus dans l'étude) pendant la phase de run-in sous régime seul afin d'être randomisés sous traitement pharmacologique ou placebo, ce qui correspond à une perte de poids satisfaisante au regard de l'indication précitée.
 Aussi, ces trois points ne respectent pas les conditions de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Sibutral ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Sibutral reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des deux accords interprofessionnels conclus le 2 octobre 2001 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole et relatifs :
 - aux montants des cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2001-2002 ;
 - à une cotisation exceptionnelle sur les ventes de cidres de consommation pour l'année 2002.
 Le texte des accords peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - au siège de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, 44, rue d'Alsace, 75014 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2001 :
 M. Estavoyer (Gérard), directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France (direction régionale de Roissy-en-France), est affecté en la même qualité, à compter du 5 décembre 2001, à Paris (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) ;
 M. Fraga (Georges), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Basse-Terre (direction régionale de Guadeloupe), est nommé, à compter du 5 décembre 2001, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Roissy-en-France (direction régionale de Roissy-en-France) ;
 M. Cunat (Jacques), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Annecy (direction régionale du Léman), est nommé, à compter du 28 décembre 2001, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Fort-de-France (direction interrégionale d'Antilles-Guyane).
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001
    Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2001, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001 et lui demandent de décider que les articles 27, 62, 68 et 91 (1) ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous.
1° L'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2000 est abrogé.
 2° Les appareils d'analyse bénéficiant d'une autorisation d'emploi dans le cadre de l'application de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, telle qu'elle est prévue à son article 6, sont les suivants :
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2001, M. Vilain (Denis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2001, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Article 91
    Cet article a pour objet de rétablir les frais d'assiette et de recouvrement prévus par les services fiscaux en matière de fiscalité affectée à la sécurité sociale.
    Il abroge l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Par le passé, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré cette contradiction entre les deux textes.
    Toutefois, la suppression des frais d'assiette et de recrouvrement prévue par l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avait été prise en compte dans les prévisions de recettes de cette loi.
    L'article 91 n'apparaît donc pas conforme avec le 2o de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale en ce sens qu'une loi de finances ne peut empiéter sur le domaine obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale.
    Si ce motif devait être écarté, il conviendrait de savoir si l'entrée en vigueur du rétablissement des frais d'assiette et de recouvrement doit être subordonnée à la révision des prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 dans la plus prochaine loi de financement.
    (Liste des signataires visée dans la décision no 2001-457 DC.)
(1) Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 août 1999, M. Bade (Bernard), directeur adjoint des douanes à Lille (direction interrégionale de Lille), est nommé, à compter du 4 octobre 1999, directeur régional des douanes de classe normale à Nancy (direction régionale de Nancy).