Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guéret (Creuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Guéret : 2 ;
 Syndicat interhospitalier de la Creuse : 1.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La sous-direction de la production :
 1. Définit et conduit le processus de la production de la direction et en contrôle l'efficience ;
 2. Définit la politique en moyens techniques de la direction ; prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités qualifiées et s'assure de leur réalisation ;
 3. Entretient le modèle de capacités d'essais de la délégation générale pour l'armement et veille à la convergence des moyens avec le modèle ; élabore un modèle de base européenne de test et d'évaluation ;
 4. Anime l'action d'assurance de la qualité de la production de la direction et veille à la sécurité des essais ;
 5. Fait assurer la mise en oeuvre, dans la direction de la politique et de la réglementation en matière de sécurité pyrotechnique et en contrôle l'application.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 23 avril 2002, sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
 En tant que personnalité scientifique et technique, extérieure à l'établissement, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés :
 M. Bamberger (Alain), en remplacement M. Eymard (Robert) ;
 En tant que membres de droit :
 Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Bridoux (Edouard) ;
 M. Laterrasse (Jean), directeur scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de suppléant de Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), en remplacement de M. Lebouché (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Au titre des représentants de la production agricole
 M. Yvon Bocher.
 M. Gérard Corrignan.
 M. Alain Dequeker.
 M. Philippe Dequidt.
 M. Joël Hospital.
 M. Didier Lombart.
Au titre de représentant de la coopération agricole
 M. Max Delaitre.
 M. Benoît Leforestier.
 M. Jean-Claude Palu.
Au titre des représentants de l'industrie de transformation
 M. Philippe Costenoble.
 M. Michel Delaitre.
 M. Benoît Hornecker.
 M. Jacques Pellerin.
Au titre des représentants du commerce de gros
 M. Philippe Ammeux.
 M. Eric Bargy.
 M. Claude Luraschi.
 M. Jean-Louis Lemoulec.
Au titre de représentant du commerce de détail
 M. Michel Boulogne.
 M. Claude Henry.
 Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2002, M. Chambert (Pierre) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg en qualité de représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques.
 M. Wurtz (Jean-Pierre) est nommé membre suppléant de M. Chambert (Pierre).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champs d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnisation maladie et accident.
 Retraite complémentaire et prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de cordonnerie et multiservice (FFCM) (ex FNCF) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Yannick Blanc, chef de service, et M. Denis Robin, sous-directeur, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier dans les branches et les établissements suivants :
 1 poste, branche services techniques généraux, option informatique, au CHU de Caen ;
 1 poste, branche services techniques généraux, option hygiène, sécurité et biomédical, au CH de Bayeux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen (direction des ressources humaines), avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, Mme Moraux (Marie-France), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 20002.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Brice (Pascal), conseiller des affaires étrangères ;
 M. Brunner (Nicolas), président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
 Mme Dalmas (Dominique), inspectrice de l'administration ;
 M. Dufeigneux (Jean-Louis), conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 M. Dupuis (Jean-Yves), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Mme Kahn (Elisabeth), contrôleuse d'Etat ;
 Mme Laigneau (Marianne), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Lamoureux (Philippe), inspecteur des affaires sociales ;
 Mme Lombard (Martine), professeure des universités ;
 Mme Merli (Michèle), préfète ;
 M. Ravalet (Philippe), administrateur de l'INSEE ;
 M. Renié (Hubert), conseiller des affaires étrangères ;
 Mme Ribot (Catherine), professeure des universités ;
 Mme Zajdela (Hélène), professeure des universités.
 En cas d'empêchement de Mme Moraux (Marie-France), la présidence du jury sera exercée par M. Dufeigneux (Jean-Louis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002 :
 Le retrait de M. Tatoni (Pascal, Panisse, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Pascal Tatoni, Laurence Farel, Sophie Sabot-Barcet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Pascal Tatoni, Laurence Farel, Sophie Sabot-Barcet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Laurence Farel, Sophie Sabot-Barcet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Dominique Guizien, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice, chef du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, Mme Moraux (Marie-France), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est désignée en qualité de présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002.
 Sont nommés membres de ce jury :
 Mme Alberton (Ghislaine), professeure des universités ;
 Mme Charles-Le Bihan (Danielle), professeure des universités ;
 M. Cohen (Philippe), journaliste ;
 M. Dufeigneux (Jean-Louis), conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 M. Falconi (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères ;
 M. Figuet (Jean-Marc), professeur des universités ;
 M. Gaillard (Jacques), professeur des universités ;
 M. Gauriau (Bernard), professeur des universités ;
 Mme de Kersauson (Catherine), conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
 M. Leclercq (Jean-Yves), administrateur de l'INSEE ;
 Mme Lombard (Martine), professeure des universités ;
 Mme Romenteau (Pascale), inspectrice des affaires sociales ;
 M. Thiellay (Jean-Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Tremeau (Marcel), ministre plénipotentiaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Au titre des représentants de la production tabacole
 M. René Lavy.
 M. Rémy Losser.
Au titre des représentants de la coopération tabacole
 M. Laurent Amalric.
 M. Jacques Beaudoin.
Au titre des représentants de l'industrie de transformation
 M. Bernard Dumery.
 M. Guy Dutreix.
 M. Maurice Vidal.
Au titre de représentante des débitants de tabac
 Mme Huguette Fouilloux.
Au titre de représentant des salariés de la filière
 M. Bernard Cailleteau.
 Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur du tabac prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, M. Durand dit Durand-Dastès (Laurent, Marie, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle C. Feutray et P. Chabert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle C. Feutray et P. Chabert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « C. Feutray, P. Chabert et L. Durand-Dastès, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
Au titre de représentants de l'industrie animale
 M. Jacques Arrive.
 M. Vincent Scottez.
Au titre de représentant de l'accouvage
 M. Jean Perret.
Au titre de représentants de la production agricole
 M. Michel Hardy.
 M. Patrick Mille.
 M. Michel Pruge.
 M. Eugène Schaeffer.
Au titre de représentants de l'industrie d'abattage
 M. Claude Jotreau.
 M. Francis Ranc.
 M. Jean-Claude Roger.
 M. Pierre Le Strat.
Au titre de représentant du commerce et de la distribution
  M. Marc Hervouet.
 Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
A N N E X E
TARIF À 8 PÉRIODES
TARIF À 6 PÉRIODES EJP
TARIF À 4 PÉRIODES MODULABLES
TARIF À 5 PÉRIODES
TARIF À 4 PÉRIODES EJP
TARIF À 4 PÉRIODES
(puissance souscrite inférieure à 250 kVA)
TARIF À 4 PÉRIODES EJP
(puissance souscrite inférieure à 250 kVA)
 Glossaire :
 TLU : très longues utilisations.
 LU : longues utilisations.
 MU : moyennes utilisations.
 CU : courtes utilisations.
 EJP : effacement jours de pointes.
 PM : pointe mobile.
 HM : hiver mobile.
 DSM : demi-saison mobile.
 SCM : saison creuse mobile.
 UL : utilisations longues.
 UM : utilisations moyennes.
La haute autorité peut, après avis adressé aux personnes intéressées et avec leur accord, charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents de procéder à des vérifications sur place, dans les locaux administratifs, ainsi que dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels, à condition que ces derniers soient exclusivement consacrés à cet usage.
 Lors de ses vérifications sur place, elle peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.
 Les agents de la haute autorité qui sont autorisés à procéder à des vérifications sur place en application du présent article reçoivent une habilitation spécifique donnée par le procureur général près la cour d'appel du domicile de l'agent dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
La sous-direction de la cohérence des programmes :
 1. Coordonne le bon déroulement des programmes, notamment en centralisant l'information correspondante, en organisant les revues périodiques de projet, en proposant les actions nécessaires et en en contrôlant l'exécution ;
 2. Assure la cohérence et la gestion des interfaces entre programmes ;
 3. Contribue à l'adéquation entre les besoins des équipes de programmes et les ressources en matière d'expertise technique ;
 4. Participe à l'élaboration des éléments physico-financiers nécessaires aux travaux budgétaires et de programmation ;
 5. Participe aux travaux visant à garantir la cohérence capacitaire du système de défense.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce pour la gestion des personnels et le suivi du temps de travail auprès du service des personnels du lieu d'affectation des formations de la marine nationale mettant en oeuvre le traitement et, pour le paiement des repas, auprès des bureaux comptabilité du service restauration du lieu d'affectation.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 35' 29'' N - 001° 25' 00'' W ; 50° 00' 00'' N - 001° 22' 50'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 45 (1 350 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 2005, M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Jacquot-Guimbal (Hélène).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne au secrétariat général pour les affaires régionales exercées par M. Pierre Bessin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 6 décembre 2004.
Art. 3. -  L'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Patrick Duprat, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Rémy-Charles Marion. »
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 octobre 2001, M. Vincent Graffin est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, en remplacement de Mme Christine Jean.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2001 :
    Le retrait de Mme Foissot (Laurence, Isabelle), épouse Drancourt, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Gilbert et Drancourt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Die (Drôme), est accepté ;
    La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Gilbert et Drancourt, notaires associés, est ainsi modifiée : « SELARL Paul Gilbert, notaire, associé d'une société civile d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
2o Pour l'application des principes énoncés ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision et de radio de veiller aux dispositions suivantes
    a) En ce qui concerne les journaux ou émissions
    d'information quotidiennes
    L'égalité concernant l'accès à l'antenne des candidats et de leurs soutiens doit s'effectuer dans des conditions de programmation comparables. Cette égalité doit être respectée, pour le premier tour de scrutin, sur l'ensemble de la campagne officielle. Pour le second tour, elle doit être respectée, d'une part, du lundi suivant le premier tour de scrutin au dimanche suivant, et, d'autre part, du lundi au vendredi minuit précédant le second tour de scrutin.
A. - Concernant les interventions des candidats déclarés
    ou présumés et les interventions de soutien à leur candidature
    1o Principes généraux
    a) La notion de candidat
    La notion de « candidat » n'est définie par aucun texte jusqu'à la date de publication de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel. Jusqu'à cette date, le CSA entend par candidats déclarés ou présumés, d'une part, les personnes ayant manifesté publiquement leur volonté de concourir à cette élection, même en l'assortissant de conditions et notamment en subordonnant le caractère effectif de leur candidature à l'agrément d'un parti politique et, d'autre part, toute personne qui concentre autour d'elle des soutiens à sa candidature.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2001, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste A) pour une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 2001 :
    Section des affaires sociales
    Mme Marie-France Bellois.
    M. Claude Huriet.
    Mme Jacqueline Jougla.
    M. Lucien Neuwirth.
Article 10
    Les opérateurs habilités du partenaire ne pourront :
    A. - Utiliser les informations nominatives concernant les personnes figurant dans les traitements automatisés d'information relatifs aux demandeurs d'emploi et aux entreprises, autres que celles nécessaires à la réalisation des services qui sont assurés conformément à l'objectif poursuivi par la convention signée avec l'ANPE.
    A cet effet, le partenaire s'engage à prévoir toutes dispositions utiles en ce sens.
    B. - Communiquer à quiconque les informations auxquelles ils accèdent ; à l'exception de celles nécessaires aux besoins du placement, avec l'accord préalable des personnes concernées.
    C. - Ne conserver que les informations nominatives nécessaires à l'exécution de la convention, et ce pour la durée justifiée par les exigences de cette dernière.
    Au terme de la convention signée avec l'ANPE, tous les documents à caractère nominatif non retournés seront détruits.
    Le partenaire répondra de tout manquement aux engagements sus-évoqués, qu'ils soient de son fait, de sa négligence ou de ceux de ses opérateurs ou des autres professionnels auxquels il aura eu recours.
    Il garantira l'ANPE et ses propres opérateurs dans toutes les actions ou réclamations dans lesquelles ils seraient mis en cause en raison de la méconnaissance des présents engagements.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur QUALIOUEST, 30, rue Pavé, 72000 Le Mans (CC no 18), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - lapin.
Art. 2. -  La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Lors de la demande de prêt, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 3 ci-dessus, doit être produit puis annexé au contrat de prêt. »
2. Protection de l'environnement
    Le développement du réseau de téléphonie mobile a conduit à multiplier les équipements et, par là même, à aggraver leur impact sur l'environnement. Les opérations d'enfouissement des réseaux auxquelles on assiste depuis quelques années ne peuvent en effet pas être envisagées pour la radiotéléphonie mobile qui requiert un support vertical situé sur un point haut afin de donner aux antennes le dégagement nécessaire à la diffusion des ondes hertziennes. La difficulté d'insertion d'un relais dans l'environnement réside dans la nécessité de concilier pour chaque projet diverses données d'ordre technique, réglementaire et paysager.
    Vous trouverez en annexe 2 le rappel des procédures et règles existantes pour une prise en compte effective des questions relatives à la protection de l'environnement lors de l'installation des antennes de stations de base. Ces dispositions sont extraites du code de l'urbanisme et du code des postes et télécommunications.
    Une charte nationale de recommandations environnementales entre l'Etat (3) et les opérateurs de radiotéléphonie mobile, du 12 juillet 1999, engage, d'une part, les opérateurs à orienter les choix d'implantation et de conception de leurs équipements dans le respect des contraintes environnementales liées à la qualité et à la fragilité des milieux naturels et, d'autre part, les services de l'Etat à fournir tous les éléments susceptibles de les aider à respecter cet engagement ; un guide méthodologique pour une meilleure insertion des équipements de radiotéléphonie dans le paysage a été édité afin d'orienter les choix d'implantation des équipements dans le respect des contraintes environnementales (4).
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Cet arrêté est affiché le 26 septembre 2001 au plus tard dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
    Il est notifié aux présidents des conseils généraux des départements du ressort de la délégation concernée, aux présidents des centres de gestion du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Pour l'élection des représentants des communes et des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale, le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale établit, par arrêté, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter du 4 septembre 2001, mis fin aux fonctions de Mlle Paut (Claude), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Lyon ;
    Mlle Pioud (Marie-Claude), greffière du troisième grade, est, à compter du 4 septembre 2001, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Lyon ;
    Mme Court (Véronique), épouse Micheau, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 4 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Lyon.
7.2. Moyens radar
    Un radar de surveillance de type THOMSON TRS 3405 est implanté sur le site de Jobourg. L'installation comprend deux émetteurs/récepteurs. L'antenne principale est située à 202 mètres au-dessus du zéro des cartes. Un radar de secours de type THOMSON TRS 3410 est également en service. La portée minimale du radar est de 64 milles. Une permanence technique est assurée sur site.
    Les informations des radars sont traitées puis exploitées par le personnel de quart. La veille est effectuée sur des consoles de visualisation.
    L'écho de chaque navire détecté dans la zone de couverture est pris en compte comme piste radar référencée de façon automatique. Un complément d'information est saisi par les opérateurs pour chaque piste identifiée. Le service de trafic maritime est équipé d'un système de traitement et d'archivage des données radar qui permet l'édition de statistiques et de trajectographie.
Par décret en date du 30 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique d'Istres-Aérodrome (Bouches-du-Rhône) no 013 054 0011.
    Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
    Les servitudes applicables à ce secteur sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes d'Istres, Fos-sur-Mer et Saint-Martin-de-Crau.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ce secteur ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter du 1er novembre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Buiron (Michèle), épouse Duc, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mâcon ;
    Mme Lonjarret (Brigitte), épouse Michon, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er novembre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mâcon ;
    Mme Sloboda (Catherine), épouse Boyer, adjointe administrative, est, à compter du 1er novembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mâcon.
Art. 1er. -  Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la délégation générale pour l'armement et des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense.
    Chapitre Ier
    Organisation
Art. 2. -  Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès aux concours et examens prévus à l'article 1er du présent décret doit faire parvenir à l'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément de nature à lui permettre de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2001, M. Jean-Marc Lahitte, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher à Bourges, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire à Chalon-sur-Saône, à compter du 3 septembre 2001.
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    ELVES : 49o 47' 47'' N - 003o 57' 54'' E ;
    GITAN : 49o 22' 37'' N - 004o 02' 05'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 85 (2 600 m) lorsque les zones LF-R 26 A1, LF-R 26 A4 et LF-R 114 A2 ne sont pas actives ;
    - niveau de vol 105 (3 200 m) lorsque la zone LF-R 26 A 4 est active ;
    - niveau de vol 135 (4 100 m) lorsque les zones LF-R 26 A1 ou LF-R 114 A2 sont actives ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
    A l'exclusion de la TMA Paris lorsqu'elle est active.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juillet 2001, l'arrêté du 23 mars 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe et un interne) est globalement de 388 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 224 du 27/09/2001 page 15292
    =============================================
Art. 11. -  Sont déclarés admis, dans la limite des postes ouverts, les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chaque épreuve orale d'admission. A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission pour chacune des catégories.
    En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve écrite d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Art. 14. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre titulaire de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège dans les conditions ci-dessus, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles au collège pour lequel ledit siège est vacant.
Par décret en date du 30 août 2001, Mme Gisèle Cornier, présidente de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire et membre associée au bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de personnalité appartenant au secteur de la production agricole, en remplacement de M. Maurice Rigaud, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 4. -  Le préfet du département du siège de la délégation établit les listes électorales des collèges suivants :
    - le collège des maires et des conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation et représentant les communes ;
    - le collège des maires des communes non affiliées aux centres de gestion situées dans le ressort territorial de la délégation ;
    - le collège des présidents des conseils généraux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
    Les listes électorales font apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
    Ces listes font l'objet, le 10 octobre 2001 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 27 septembre 2001, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique et sur le site : www.education.gouv.fr/bo.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter du 15 septembre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Cartier (Catherine), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bonneville ;
    M. Baltassat (Claude), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 15 septembre 2001, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bonneville ;
    Mme Bernaert (Gabrielle), épouse Guerain, greffière du troisième grade, est, à compter du 15 septembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bonneville.
3.1. Contenu
    Le compte rendu exigé devrait comporter :
    1. Des renseignements jugés essentiels :
    (A) le nom du navire, son indicatif d'appel ou son numéro OMI ;
    (C ou D) sa position ;
    (E et F) sa route et sa vitesse.
    Lorsqu'ils reçoivent un message de compte rendu de position, les opérateurs du STM s'efforcent de corréler la position du navire avec les éléments dont ils disposent :
    - écho radar à la position indiquée ;
    - relevés goniométriques ;
    - description de l'environnement faite par l'officier de quart du navire ;
    - position par rapport à d'autres navires (cas où le trafic est dense) ;
    - route et vitesse.
    Les informations de route et de vitesse constituent donc des éléments supplémentaires permettant aux opérateurs du STM de corréler la position annoncée et éventuellement de distinguer un navire au sein d'un groupe.
    En outre, conformément aux dispositions des conventions SOLAS et MARPOL, les navires devront signaler les informations relatives aux défectuosités, avaries, défaillances ou restrictions ainsi que, le cas échéant, les informations relatives aux pollutions et aux pertes de cargaison.
Art. 8. -  En cas de décès en cours d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue en application du I de l'article R. 322-7 du code du travail, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de cette allocation.
    Cette somme est majorée de quarante-cinq fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
Fonds monétaire international
    (Traduction)
    La convention (y compris la présente Annexe) s'appliquera au Fonds monétaire international (ci-après désigné sous le nom : « le Fonds »), sous réserve des dispositions suivantes :
    1. La section 32 des clauses standard ne s'appliquera qu'aux contestations portant sur l'interprétation ou sur l'application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont le Fonds jouit uniquement en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu'il peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou de toute autre disposition.
    2. Les dispositions de la convention (y compris celles de la présente Annexe) ne portent pas modification ou amendement ni n'exigent la modification ou l'amendement de l'acte constitutif du Fonds, et n'affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés au Fonds ou à l'un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou employés par l'acte constitutif du Fonds ou par un statut, une loi ou un règlement de l'un quelconque des membres du Fonds ou d'une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1o du IV de l'article 1417 du code général des impôts de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 2001, M. François-Roger Cazala, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, est maintenu dans cette position auprès de cette organisation pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2001.
Organisation de l'aviation civile internationale
    (Traduction)
    Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après désignée sous le nom de « l'Organisation ») sous réserve des dispositions suivantes :
    1. Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et avantages mentionnés à la section 21 des clauses standard sera également accordé au président du conseil de l'Organisation.
    2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
    a) Immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels ;
    b) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceraient plus de fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
    c) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles qui sont accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    d) Inviolabilité de tous les papiers et documents relatifs aux travaux qu'ils effectuent pour le compte de l'Organisation ;
    ii) Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable en ce qui concerne les dispositions de l'alinéa d du paragraphe 2, i, ci-dessus ;
    iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l'Organisation.
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er novembre 2001.
    Le décret no 2000-1130 du 24 novembre 2000 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
(Deuxième texte révisé)
    Organisation mondiale de la santé
    Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation mondiale de la santé (ci-après désignée sous le nom de « l'Organisation ») sous réserve des modifications suivantes :
    1. Les personnes désignées pour faire partie du conseil exécutif de l'Organisation, leurs suppléants et conseillers bénéficieront des dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7, à cette exception près que toute levée d'immunité les concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le conseil exécutif.
    2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ces privilèges et immunités leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
    a) Immunité d'arrestation ou de saisie de leurs bagages personnels ;
    b) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceront plus de fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
    c) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    d) Inviolabilité de tous papiers et documents ;
    e) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l'Organisation mondiale de la santé ;
    ii) Le bénéfice des privilèges et immunités mentionnés aux alinéas b et e ci-dessus est accordé, dans l'exercice de leurs fonctions, aux personnes faisant partie des groupes consultatifs d'experts de l'Organisation ;
    iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l'Organisation.
    3. Les dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7 s'étendent aux représentants des membres associés qui participent aux travaux de l'Organisation, conformément aux articles 8 et 47 de la Constitution.
    4. Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 des clauses standard est également accordé à tout directeur général adjoint de l'Organisation.
Art. 2. -  La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobe 2001. Deux ans au plus tard avant le terme de cette autorisation, son titulaire fera connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son intention de poursuivre ses activités selon des spécifications techniques utilisant des fréquences dont l'Autorité de régulation des télécommunications est affectataire, ou de cesser ses activités. Les conditions du renouvellement de l'autorisation sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.