Art. 11. -  Il est inséré, après la section 3 du chapitre V du titre Ier du     livre II du code de la santé publique, une section 4 ainsi rédigée:
    << Section 4
    << Activités d'assistance médicale à la procréation
      << Art. L. 184-1. -  Les activités cliniques d'assistance médicale à la     procréation, à l'exception de l'insémination artificielle, ne peuvent être     pratiquées que dans des établissements de santé.
      << Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne     peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé et des     laboratoires d'analyses de biologie médicale.
      << A l'exception de l'insémination artificielle, les activités, tant     cliniques que biologiques, d'assistance médicale à la procréation doivent     être autorisées suivant les modalités prévues par les dispositions des     sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII. Cette autorisation     vaut dérogation, au sens des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
     761, pour les laboratoires d'analyses médicales.
      << Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements et les     laboratoires mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article     doivent remplir les conditions déterminées en application des dispositions     susmentionnées du livre VII et des conditions de fonctionnement définies par     décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les obligations     auxquelles sont tenus les établissements et les laboratoires au regard de la     conservation des gamètes, notamment lorsqu'ils cessent leurs activités.
      << L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance     médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour     une durée de cinq ans. Elle est accordée après avis de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic     prénatal instituée par l'article L. 184-3 et du Comité national de     l'organisation sanitaire et sociale.
      << Art. L. 184-2. -  Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer     des activités d'assistance médicale à la procréation ou de diagnostic     prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de     présenter au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité suivant     des modalités déterminées par arrêté de ce ministre.
      << Il est également tenu d'établir et de conserver dans des conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat des registres relatifs aux gamètes et aux     embryons qu'il conserve.
      << Art. L. 184-3. -  La Commission nationale de médecine et de biologie de     la reproduction et du diagnostic prénatal est chargée de donner un avis sur     les demandes d'autorisation d'exercice des activités d'assistance médicale à     la procréation et de diagnostic prénatal, sur les demandes d'agrément des     centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ainsi que sur les     décisions de retrait d'autorisation. Elle participe au suivi et à     l'évaluation du fonctionnement des établissements et laboratoires autorisés.      << Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport portant     sur l'évolution de la médecine et de la biologie de la reproduction et du     diagnostic prénatal.
      << La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et     du diagnostic prénatal comprend des praticiens désignés sur proposition de     leurs organisations représentatives, des personnalités choisies en raison de     leur compétence dans les domaines de la procréation, de l'obstétrique, du     diagnostic prénatal, du conseil génétique et du droit de la filiation et des     représentants des administrations intéressées et des ordres professionnels     ainsi qu'un représentant des associations familiales.
      << La commission est présidée par un membre de la Cour de cassation, du     Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné par décret.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic     prénatal et détermine les modalités de son organisation et de son     fonctionnement.
      << Art. L. 184-4. -  Le ministre chargé de la santé communique à la     Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du     diagnostic prénatal le rapport mentionné à l'article L. 184-2 et tous     documents utiles pour les besoins de sa mission.
      << Art. L. 184-5. -  Les membres de la Commission nationale de médecine et     de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et les personnes     appelées à collaborer à ses travaux sont tenus, dans les conditions et sous     les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, de garder secrètes les     informations dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs     fonctions. >>