Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARMEE DE L'AIR
    Avec traitement
      Augier (Aimé, Emile), aspirant; 17 ans de services.
     Brézun (Jacques, Marie, Auguste), sergent; 5 ans de services. Blessé et cité.     Foucaut (René, Léon, Henri), sergent-chef; 10 ans de services. Cité.
     Fuzeau (Roger, Auguste, Eugène), sergent-chef; 5 ans de services. Blessé.
     Génot (Dominique, René), adjudant-chef; 40 ans de services. Cité.
     Halbin (Adam, Auguste), sergent; 8 ans de services. Blessé et cité.
     Lacouture (Marcel, André, Gabriel), sergent-chef; 14 ans de services. Cité.
     Louvet (Gérard, Antoine, Inès), sergent; 10 ans de services. Cité.
     Nadolny (Léon), adjudant-chef; 43 ans de services. Cité.
     Naveau (Gaston, Georges), caporal; 8 ans de services.
     Rousselle (Raymond, Olivier, Marcel), sergent; 6 ans de services. Cité.
     Ugolini (Raoul), caporal; 5 ans de services. Blessé et cité.
Bolle (Gérard, Ernest, Auguste), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Bouchet (Michel, Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Brau (Jacques, Louis, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Broquaire (Colette, André), épouse Bobier, adjudant-chef; 27 ans de services.     Brun (René, Antoine), adjudant-chef; 31 ans de services.
     Cadiou (Bernard, René, Fernand), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Caggia (René, Georges), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Campos (Manuel), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Castanet (Alain, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Castex (Lucien, Raymond, Séverin), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Collin (Louis, Désiré, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Crozat (Yvette, Janine), épouse Landais, adjudant-chef; 25 ans de services.
     Daux (Monique, Elisabeth), épouse Dejean, adjudant-chef; 25 ans de services.     Dazin (Jean, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Decambron (André, Pierre, Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Dehillotte (Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Di Scala (Jean-Pierre, Henri), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Doz (Jean, Charles), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Fondelot (Armel), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Gaillon (François, Marie, Joseph), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Garreau (Marc, Paul), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Gauthier (Yves, Albert, Michel), adjudant-chef; 33 ans de services.
     Giraud (André, Henri, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Goerend (Danielle, Yolande, Irène), épouse Coche, adjudant-chef; 26 ans de     services.
     Gritti (Bernard, Marcel, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Guisset (Alexandre, Rémi), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Hervé (Michel, Paul, Gérard), adjudant-chef; 25 ans de services.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel,
     les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques     des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 (un avenant et deux annexes:
     Apprentissage et primes d'incommodité), à l'exclusion:
      - à l'article 1er des dispositions générales faisant référence à l'annexe     Champ d'application de la convention qui reprend les dispositions de l'accord     national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux     dans la métallurgie, des rubriques:
       13-15: production et transformation des matières fissiles,
      13-16: production et transformation des matières fertiles,
      54-03: fabrication des bateaux de plaisance;
      - du dernier alinéa de l'article 38 des dispositions générales;
      - à l'article Rémunération de l'annexe 1: Apprentissage, des termes <<65 p.     100 du S.M.I.C.>> figurant dans le barème et correspondant à la rémunération     des apprentis âgés de dix-huit à vingt ans pendant la troisième année de leur     contrat.
      Le dernier paragraphe de l'article 5 des dispositions générales est étendu     sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 10 des dispositions générales est étendu     sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
      Les articles 19 à 22 des dispositions générales sont étendus sous réserve du     respect dans chaque entreprise des dispositions relatives à la conclusion de     protocoles d'accords préélectoraux prévus par les articles L. 423-13, L.
     423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du code du travail.
      Le dernier alinéa du point 1o de l'article 28 des dispositions générales est     étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du     travail.
      L'article 30 des dispositions générales est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 31 des dispositions générales est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
Art. 1er. - La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser     l'ensemble des fréquences mentionnées dans l'annexe I à la présente décision.     L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans     l'annexe I, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications     induites par ces conditions.
Art. 19. - Le régime douanier des épaves s'applique aux biens culturels     maritimes. Toutefois, ceux importés par l'Etat font l'objet d'une déclaration     en douane particulière dont les conditions d'établissement et de dépôt sont     fixées par le directeur général des douanes et de droits indirects, dans la     collectivité territoriale de Mayotte par le représentant du Gouvernement et     dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre- et-Miquelon par le     président du conseil général.
Art. 7. - Les demandes d'autorisations prévues à l'article 7 de la loi du     1er décembre 1989 précitée précisent l'identité, les compétences et     l'expérience de l'auteur de la demande, la composition de l'équipe de     recherche, la localisation, l'objectif scientifique, les moyens matériels et     le mode de financement prévus ainsi que la durée approximative des travaux à     entreprendre.
      Le ministre chargé de la culture, auprès duquel ces demandes sont     introduites, recueille l'avis du préfet maritime ou du délégué du     Gouvernement désigné par le décret du 25 mai 1979 précité.
      Les autorisations de fouille et de déplacement des biens culturels maritimes     sont délivrées par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil     supérieur de la recherche archéologique. L'autorisation fixe les     prescriptions suivant lesquelles les travaux doivent être conduits.
      Le ministre chargé de la culture peut également:
      a) Autoriser les sondages et les prospections exécutées à l'aide de     matériels spécialisés permettant d'établir la localisation des biens     culturels maritimes;
      b) Autoriser les prélèvements et déplacements urgents de biens culturels     maritimes.
      Les autorisations prévues au a ci-dessus sont valables un mois à compter du     début des opérations.
Art. 5. - Ils participent à la toxicovigilance dans le cadre des centres de     toxicovigilance, à la pharmacovigilance organisée par les articles R. 5144-1     à R. 5144-7 du code de la santé publique et à la surveillance des     pharmacodépendances.
      Les organismes responsables de ces domaines peuvent leur demander, par     l'intermédiaire du comité technique de la toxicovigilance, toute étude ou     information qu'ils estiment nécessaires.
      Ils transmettent aux centres régionaux de pharmacovigilance les informations     sur les effets inattendus ou toxiques susceptibles d'être dus à un médicament     dont ils ont connaissance.
Art. 1er. - L'autorité administrative mentionnée aux articles 3 et 4 de la     loi du 1er décembre 1989 susvisée est l'administrateur des affaires     maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes le plus     proche du lieu de la découverte ou du premier port d'arrivée.
      Art. 7. - La prime annuelle est attribuée aux exploitants ne bénéficiant pas     de l'aide prévue au décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait     des terres arables, ni de l'aide prévue au titre du règlement C.E.E. no     1096-88 portant instauration d'un régime d'aide communautaire à la cessation     de l'activité d'exploitant agricole.
      Toutefois, les bénéficiaires de l'aide au retrait des terres arables peuvent     percevoir la prime annuelle au boisement à l'expiration du contrat de retrait     pour une durée telle que la durée cumulée de l'aide au retrait et de la prime     n'excède pas la durée totale d'attribution prévue pour la prime.
Art. 2. - La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à     l'article 3 de la loi du 1er décembre 1989 susvisée indique le lieu de la     découverte et la nature de ce bien.
      La déclaration d'enlèvement fortuit d'un bien culturel maritime, prévue à     l'article 4 de la loi du 1er décembre 1989 précitée, indique le lieu et les     autres circonstances de l'enlèvement.
    Section 3
    Obligations du bénéficiaire
Art. 1er. - Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent     délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement     supérieur pour l'établissement de la liste des candidats autorisés à:
      1o Demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de     maître de conférences mentionnée à l'article 22 du décret du 6 juin 1984     susvisé et sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des     universités mentionnée à l'article 43 du décret précité;
      2o Prendre part aux épreuves des concours d'agrégation de l'enseignement     supérieur;
      3o Prendre part aux épreuves des concours de recrutement de maîtres de     conférences et de professeurs des universités ouverts pour pourvoir un ou     plusieurs emplois attribués à un établissement, dans le ressort de     l'académie.
Art. 1er. - Pour l'année 1992, la cotisation annuelle des personnes non     salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à     15748 F.
      A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est     répartie en deux fractions, une première égale à 7874 F par notaire, une     seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de     l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la     section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette     seconde fraction soit en moyenne de 7874 F.
Art. 10. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Art. 15. -  Les représentants de l'administration au sein de la commission venant, au cours de la période de trois ans visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
    Chapitre III
    Attributions
Art. 16. -  La commission consultative paritaire est consultée sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants des agents non titulaires sur toutes questions d'ordre individuel concernant ces agents, et notamment :
    - les modalités de renouvellement de contrat et de licenciement au cours ou à l'expiration de la période d'essai ;
    - les litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
    - les sanctions disciplinaires ;
    - les refus des congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, et pour création d'entreprise ;
    - les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, les refus de congé pour formation ;
    - les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
    - les conditions de réemploi après congé, si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires.
    La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
    Chapitre IV
    Fonctionnement
Art. 1er. - Sont supprimées, à compter du 1er septembre 1991, les fonctions     d'ordonnateur secondaire attribuées aux autorités suivantes:
      - le directeur du commissariat de la force aérienne tactique et de la 1re     région aérienne à Metz (Moselle);
      - le directeur du commissariat de la 2e région aérienne à     Vélizy-Villacoublay (Yvelines);
      - le directeur du commissariat de la 3e région aérienne à Bordeaux     (Gironde);
      - le directeur du commissariat de la 4e région aérienne à Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône);
      - le sous-directeur du commissariat de la force aérienne tactique et de la     1re région aérienne à Achern (Allemagne).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
    « M. Serge Thévenet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement ;
    « Mme Danielle Saillant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
    « M. Jean-Michel Bonnard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels. »
Art. 2. -  L'article 5 de la décision no 99-144 du 23 février 1999 susvisée est modifié comme suit :
    « Toute modification des annexes, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par l'association La Voix du Lyon au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Rousset (Yves), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 7 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1999, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1999.
    Le nombre des postes offerts est fixé à 3.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 6 décembre 1999. La liste d'inscription des candidatures sera close le 19 novembre 1999 au soir. Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 3. -  L'annexe I à la décision no 99-144 du 23 février 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I
    « BLOC DE FREQUENCES
    « Zone de desserte potentielle : arrondissement de Lyon.
    « Bloc attribué : bloc no 3 ("LG" ; fréquence centrale 1 463,232 MHz). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1999, M. Fleury (Marcel), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole centrale de Lille, en remplacement de M. Cauliez (André).
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 3 février 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
<<Art. R. 243-3. - Les services médicaux interentreprises habilités à     exercer les missions de médecine du travail pour les salariés liés par un     contrat de travail temporaire doivent constituer un secteur médical réservé à     ces salariés à compétence géographique propre.
      <<Les demandes d'approbation, d'agrément et de renouvellement d'agrément     prévues à l'article R.241-21 sont accompagnées d'un dossier spécifique dont     les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
      <<Art. R. 243-4. - L'agrément mentionné aux articles R. 243-2 et R.243-3 est     notamment subordonné à la condition que le service médical s'engage à     participer au fichier commun prévu par l'article R. 243-13.
      <<Art. R. 243-5. - Le secteur médical institué en application de l'article     R. 243-3 pour les salariés liés par un contrat de travail temporaire n'est     pas soumis à l'obligation, énoncée à l'article R. 241-13, de créer au moins     un centre médical fixe.
      <<Dans les cas où aucun centre médical fixe n'est créé, le secteur médical     est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.
    <<Section II
    <<Des personnels des services médicaux du travail
    chargés des salariés liés par un contrat de travail temporaire
Art. 1er. - Les médecins et les pharmaciens étrangers, autres que les     ressortissants de la Communauté économique européenne et les Andorrans,
     peuvent, dans les conditions prévues par le présent texte, suivre une partie     de la formation théorique et des stages de formation pratique des diplômes     d'études spécialisées et des diplômes d'études spécialisées complémentaires     réglementés par les décrets et les arrêtés susvisés, en vue d'obtenir une     attestation de formation spécialisée (A.F.S.) ou une attestation de formation     spécialisée approfondie (A.F.S.A.).
      Les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation ne peuvent     postuler une attestation de formation spécialisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 16 septembre 1999 à l'accord du 18 mars 1998 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation des intérimaires aux risques chimiques.
    Signataires :
    Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants nos 45 et 46 du 6 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    45e avenant : salaires des ouvriers et ETAM, primes d'ancienneté et prime de fin d'année ;
    46e avenant : barème de salaire des cadres.
    Signataires :
    Fédération française des tuiles et briques ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones réglementées sont     définies ci-après:
      I. - LF-R 27 A:
      a) Limites latérales  zone délimitée par      - un arc de cercle de 7 NM (13 kilomètres) de rayon centré sur le point: 48o     43I 50J N, 004o 42I 00J E;
      - un arc de cercle de 7 NM (13 kilomètres) de rayon centré sur le point: 48o     36I 00J N, 005o 10I 00J E;
      - les deux tangentes communes à ces arcs de cercles;
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 55 (1680 mètres) à     l'exclusion de la zone réglementée LF - R 69.
      II. - LF-R 27 B:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 18I 26J N, 005o 07I 49J E-49o 13I 59J N, 005o 50I 00J E      49o 00I 00J N, 005o 50I 00J E-48o 50I 53J N, 005o 23I 55J E      48o 05I 12J N, 005o 23I 55J E-48o 01I 09J N, 005o 15I 57J E      48o 49I 33J N, 004o 11I 03J E-49o 02I 06J N, 004o 10I 25J E      49o 02I 06J N, 004o 27I 08J E-49o 18I 26J N, 005o 07I 49J E      b) Limites verticales: du niveau de vol 55 (1680 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres) à l'exclusion de la zone réglementée LF - R6.
      III. - LF-R 27 C:
      a) Limite latérale  cercle de 2NM (3,7 kilomètres) centré sur le point  48o     38I 02J N, 004o 54I 32J E;
      b) Limites verticales: de la surface à 3300 pieds (1000 mètres) par rapport     au niveau du sol à l'exclusion de la zone réglementée LF - R 69.
CHU de Lyon (UFR Lyon-Nord - université Lyon-I)
    M. Berthezene (Yves) :
    - radiologie et imagerie médicale (type biologique) ;
    - service de radiologie, hôpital de la Croix-Rousse.
    M. Mion (François) :
    - physiologie (type clinique, gastro-entérologie) ;
    - service d'explorations fonctionnelles digestives, hôpital Edouard-Herriot.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 79 du 8 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 79 : modification des grilles de classification.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Quéré, directeur     de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. André     Rot, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation accordée à Mme     Maryse Quéré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Degos (Thomas), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 21 mai 1999.
Art. 45. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont     renouvelées à la suite de chaque élection triennale des chambres de commerce     et d'industrie.
      Dans les quinze jours qui suivent l'installation de ses membres, chaque     chambre de commerce et d'industrie désigne ses représentants à la chambre     régionale de commerce et d'industrie suivant les modalités définies aux     articles 42 et 43 du présent décret.
      Ces désignations sont portées à la connaissance du préfet de région, qui     convoque les membres de la chambre régionale à une première réunion avant le     15 mars de l'année suivant celle du renouvellement triennal et qui les     installe dans leurs nouvelles fonctions.
CHU de Nancy (université Nancy-I)
    M. Zannad (Mohamed, Faiez) :
    - thérapeutique (type clinique, cardiologie et maladies vasculaires) ;
    - service de cardiologie C, hôpital central.
    M. Chabot (Jean-François) :
    - pneumologie ;
    - service des maladies respiratoires et réanimation respiratoire, hôpital de Brabois.
    Mme Gille (Dominique), épouse Hestin :
    - néphrologie ;
    - service de néphrologie, hôpital de Brabois.
    M. Chastagner (Pascal) :
    - pédiatrie ;
    - service de pédiatrie infantile II, hôpital d'enfants.
CHU de Montpellier
    (UFR de Montpellier-Nîmes - université Montpellier-I)
    M. Cristol (Jean-Paul) :
    - biochimie et biologie moléculaire ;
    - laboratoire de biochimie A, hôpital Lapeyronie.
    M. Avignon (Antoine) :
    - nutrition (type clinique) ;
    - service des maladies métaboliques, hôpital Lapeyronie.
    M. Capdevila (Xavier) :
    - anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique) ;
    - département d'anesthésie et réanimation (DARA), hôpital Lapeyronie.
    M. Camu (William) :
    - neurologie ;
    - service de neurologie B, hôpital Guy-de-Chauliac.
    M. Renard (Eric) :
    - endocrinologie et maladies métaboliques ;
    - service des maladies endocriniennes, hôpital Lapeyronie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Viguier (Laurent), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 juin 1999.
CAHIER DES CHARGES
     DE LA CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES     CONNEXES, DE FABREGUETTES (AVEYRON)    
    C HAPITRE  Ier
    Obligations générales du concessionnaire
    Article 1er
      La concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dite Concession de Fabreguettes (Aveyron), est régie par le présent     cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette     concession.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
      TABLEAU ANNEXE    
    SERVICE
    CHAPITRE
    AUTORISATION
    de programme
    accordée
    (en francs)
    CREDIT
    de paiement
    ouvert
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 21/07/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies     ci-après:
      I. - LF-D4A (tirs sol/sol; sol/air; air/sol; parachutages; vols d'aéronefs     télépilotés non habités):
      a) Limite latérale  ligne brisée joignant les points       49o14'48''N, 004o45'00''E - 49o09'18''N, 004o45'00''E       49o02'06''N, 004o27'08''E - 49o06'30''N, 004o21'30''E       49o11'30''N, 004o25'00''E - 49o14'48''N, 004o45'00''E      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
      II. - LF-D4B (1) (tirs sol/sol; sol/air; air/sol; bombardements et     parachutages):
      a) Limite latérale  ligne brisée joignant les points       49o14'14''N, 004o45'00''E - 49o09'18''N, 004o45'00''E       49o02'06''N, 004o27'08''E - 49o06'30''N, 004o21'30''E       49o11'30''N, 004o25'00''E - 49o14'48''N, 004o45'00''E      b) Limites verticales: du niveau de vol 195 (5950 mètres) au niveau de vol     590 (18000 mètres).
M. Abadie (Vincent).
     M. Aigouy (Laurent).
     M. Akoum (Hassan).
     M. Azizi (Jean-Philippe).
     M. Bach (Christophe).
     M. Barbault (Philippe).
     M. Barbier (Sébastien).
     M. Bataillard (Pascal).
     M. Bazin (Laurent).
     M. Begot (Frédéric).
     M. Behague (Vincent).
     M. Beldjilali (Abdelghani).
     M. Belrhiti Alaoui (Ali).
    Mlle Ben Jamaa (Zeineb).
    Mlle Ben Mahmoud (Sihem).
     M. Benoît (Alain).
     M. Bernard (Bruno).
     M. Berthier (Emmanuel).
     M. Bertrand (Olivier).
     M. Besnard (Jean-Luc).
     M. Bethoux (Olivier).
     M. Biglarzadeh (Aria).
     M. Blesch (Pierre).
     M. Boivin-Champeaux         (Xavier).
     M. Boucher (Brieuc).
    Mlle Bouchy (Thérèse).
    Mlle Bouillot (Patricia).
     M. Boulenger (Pierre).
     M. Boulot (Eric).
     M. Bourde (Marc).
     M. Bourdiec (Loïc).
     M. Breant (Didier).
     M. Breton (Philippe).
     M. Brisson (Jean-Claude).
     M. Brun (Jean-François).
     M. Brunaud (Arnaud).
     M. Bruneau (Philippe).
     M. Brunelle (Olivier).
     M. Buin (Pierre).
     M. Cachelet (Jean-Pierre).
     M. Cadapeaud (Vincent).
     M. Cadot (Olivier).
     M. Calmon (Michel).
     M. Carrie (Laurent).
     M. Casal-Vaille (Marc).
     M. Casse (Jean-Yves).
    Mlle Castan (Sylvie).
    Mlle Cauquil (France).
     M. Caux (Christophe).
Article 14
    Association de coopérants
      Dans le cas d'une association de coopérants, l'agrément couvre     l'organisation mise en place par les coopérants pour assurer la     responsabilité de la conception de l'ensemble du produit conformément à des     accords reconnus compatibles avec les exigences du présent arrêté. Les     coopérants doivent avoir désigné l'organisme qui assume la responsabilité     globale des activités couvertes par l'article 9 du présent arrêté. Cet     organisme doit être responsable du maintien de l'organisation prévue par les     accords, de son bon fonctionnement et de ses améliorations chaque fois que     l'expérience en aura montré la nécessité. Les accords doivent lui reconnaître     explicitement le pouvoir correspondant. L'agrément ne peut être donné qu'à     cet organisme.
      Cet organisme doit être doté en propre d'un responsable de l'organisation     navigabilité et des moyens humains et matériels nécessaires.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est     donnée à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les     demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er     décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite     ordonnance.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Grasset, directeur     général de la police nationale, M. Jean-Raphaël Alventosa, directeur du     personnel et de la formation de la police, et M. Yves Menneteau, directeur de     la logistique de la police, ont délégation pour signer les arrêtés et     décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté,
     chacun en ce qui concerne les attributions des services placés sous son     autorité.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Grasset, directeur     général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
     concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police     ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces     services.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 61 du 20 mai 1999 à ladite convention, conclu à Colmar entre :
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    Le groupement des débardeurs et exploitations forestières d'Alsace ;
    L'association des maires des communes forestières ;
    L'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 38-2 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les médecins :
    Berger (Olivier, François, Georges).
    Camparo (Philippe, Marcel, Elie).
    Silvestre (Alain, Thomas, Nicolas).
    Catajar (Jean-François, Lucien).
    Taillia (Hervé, Marie).
    Volpellière (Bruno, Charles).
    Meyer (Xavier, Nicolas).
    Germain (Didier, Pierre).
    Paul (Sylvie, Corinne).
    Giraud (Philippe, Roger, Maxime).
    Levecque (Jean, Paul).
Art. 6. - Les commandements militaires de défense s'exercent dans des     circonscriptions militaires de défense et des régions militaires de défense     dont le ressort territorial est fixé par décret en Conseil d'Etat.
      Ils comprennent des états-majors et des forces militaires de défense.
      Le commandement de circonscription militaire de défense est un commandement     opérationnel et un commandement organique.
      Le commandement de région militaire de défense est un commandement     opérationnel.
      Lorsque le siège de la circonscription militaire de défense est situé au     chef-lieu de la région militaire de défense, le commandant de la région est     également commandant de la circonscription.
Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Cailhol (Pierre, Joseph).
    Sené (Olivier, James, Jean).
    Henrard (Pascal, Christian, Philippe).
    Liegeois (Yannick, Yvon).
    Gilardin (Catherine, Valérie, Florence).
    Boucher (Pascal).
    Oubre (Denis, René, Joël).
    Labrousse (Philippe, Pascal).
    Tixier (Philippe, Hubert, Marie).
    Montagnol (Bruno, Antoine).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 novembre 1999, M. Depresle (Bruno), sous-directeur de l'évaluation environnementale et de l'aménagement durable, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de M. Lafont (Jean).
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 23/11/1991    
                      ......................................................
      SL: soleil; BA: batterie d'artifices (identiques); CH: chandelle romaine;
     TV  tourbillon volant; CA  combinaison d'artifices (différents).
      Les numéros de code des compositions sont les numéros attribués à ces     compositions par le titulaire.
2o En application du 1o de l'article 35 du titre IV du statut général des     fonctionnaires dans la limite du cinquième du nombre des titularisations     prononcées au titre du présent article, par examen professionnel ouvert:
      a) Aux agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus     justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps;
      b) Aux contremaîtres, maîtres-ouvriers et dessinateurs desdits     établissements justifiant de dix années au moins de services effectifs dans     l'un ou plusieurs de ces corps.
Les membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
      Lorsqu'un membre de la commission perd la qualité au titre de laquelle il a     été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est     procédé à une nomination complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat     de son prédécesseur.
      Les fonctions de membre de la commission ne donnent pas lieu à rémunération.     Les frais de fonctionnement de la commission ainsi que, dans les conditions     fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, les frais de déplacement des     membres non fonctionnaires sont pris en charge sur le compte spécial prévu à     l'article 7.
Art. 1er. - Le domaine de l'Etat dont la gestion est confiée à     l'établissement public en application du I de l'article 124 de la loi de     finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est celui qui     est défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la     navigation intérieure, à l'exclusion:
      1o Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau domaniaux qui sont rayés de     la Nomenclature des voies navigables ou flottables ou n'y ont jamais figuré;      2o Des voies navigables transférées aux régions en application de l'article     5 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée;
      3o Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes     fluviaux, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et     réglementaires qui leur sont propres;
      4o Du domaine public fluvial inclus dans la circonscription des ports     autonomes maritimes, telle qu'elle est définie conformément à l'article L.
     111-3 du code des ports maritimes, ainsi que du domaine public fluvial dont     la gestion leur est confiée au titre des services annexes, dans les     conditions prévues à l'article R. 111-13 du même code;
Art. 4. - La Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne est     présidée par le président de la section Sécurité et navigation aérienne de     l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
      Elle comprend, outre son président, les dix membres délibérants ci-après:
      - un inspecteur général de la section Sécurité et navigation aérienne de     l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie,
     vice-président;
      - le directeur de la navigation aérienne ou son représentant;
      - le chef de l'organisme du contrôle en vol ou son représentant;
      - le chef du bureau Enquêtes-accidents ou son représentant;
      - le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile ou son     représentant;
      - un expert premier contrôleur titulaire d'une qualification de contrôle     régional ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation     civile après avis de la commission administrative paritaire du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
      - un expert premier contrôleur titulaire d'une qualification de contrôle     d'approche ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation     civile après avis de la commission administrative paritaire du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
      - un expert pilote de ligne commandant de bord ou son suppléant, désignés     par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition des organisations     les plus représentatives des personnels navigants techniques;
      - un expert ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation     civile sur proposition commune de la Compagnie nationale Air France et de     l'organisation la plus représentative des entreprises de transport aérien;
      - un expert ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation     civile sur proposition commune des fédérations sportives représentatives     d'activités aéronautiques.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à     contracter un emprunt de 6262000 F destiné au financement de la participation     de la compagnie consulaire à la première tranche et à une partie de la     seconde tranche des travaux de restructuration et d'extension de l'Ecole     supérieure de commerce du Havre.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Vu le décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France     Télécom;
      Vu le décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France     Télécom;
      Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat en date du 10 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat entendu,
Art. 2. -  Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises     entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour     l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 8 sur 20 pour l'épreuve de     dessin et à 5 sur 20 pour les autres épreuves est éliminatoire.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de     service, de M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, et de Mme     Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     délégation est donnée à Mme Christiane Mahuzier, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau     de la gestion des crédits de personnels.
Art. 1er. - L'association Forez Montbrison susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Forez Montbrison.
Art. 1er. - L'association Aproci Fréquence côtière susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé FC Radio.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat,
     directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel     Joffre, chef de service, et de M. Michel Dellacasagrande, administrateur     civil, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,     ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration     scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la     gestion des crédits de personnels.