Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une sélection externe sur titres est organisée par la direction générale de l'ANPE pour le recrutement de 11 juristes :
 2 postes d'encadrement supérieur en tant que conseiller technique (V A) ;
 9 postes de chargé de mission dans la filière appui et gestion (IV B).
 A partir du lundi 3 avril 2006, les descriptifs de postes ainsi que le dossier de candidature seront disponibles sur le site www.anpe.fr.
 Ce dernier devra être adressé, dûment rempli et exclusivement par voie postale, au plus tard le vendredi 21 avril 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'attention du service ressources humaines de la direction du siège de l'ANPE, « sélection externe sur titres de juristes », 4, rue Galilée, 93198 Noisy-le-Grand Cedex.
 Les postes à pourvoir se situent principalement en Ile-de-France.
 Les candidats dont les dossiers auront été présélectionnés par le jury seront convoqués, en Ile-de-France, entre le 12 et le 23 juin 2006 pour un entretien individuel portant sur les éléments de leur dossier.
 Ce recrutement externe sur titres est ouvert aux personnes remplissant les conditions ci-après :
 Pour tous les candidats, être âgé de 18 ans au moins et :
 - être titulaire d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme homologué équivalent ; ou :
 - être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifier d'au moins deux ans d'expérience professionnelle à temps plein, reconnue par une commission interne à l'ANPE comme conférant un niveau comparable aux diplômes mentionnés ci-dessus ; ou :
 - justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'au moins huit ans reconnue par une commission interne à l'ANPE comme étant d'un niveau comparable aux diplômes mentionnés ci-dessus.
 Les candidats rempliront le dossier de candidature correspondant au poste sur lequel ils souhaitent postuler (V A ou IV B) et choisiront leur champ privilégié d'intervention en cas de réussite parmi les domaines de compétences recherchés suivants :
 - marchés publics ;
 - droit administratif (fonction publique) et contentieux administratif ;
 - droit social européen et droit administratif.
Par délibération en date du 28 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'association COPC à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Paris-Camembert le 18 avril 2006 :
 Site : boulevard Dentu, 61120 Vimoutiers.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 2006, l'arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2006) est modifié comme suit :
 Le nombre total de postes ouverts est de 246, répartis comme suit :
A N N E X E I
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS ET DE COMPÉTENCE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE
Savoirs associés et spécifiques par discipline
A N N E X E I I
PROCÉDURE DE VALIDATION DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE ET MODALITÉS D'ÉVALUATION
 Le candidat est évalué sur la base d'un dossier et un entretien et, le cas échéant, par une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
1. Le dossier
 Le contenu du dossier doit permettre d'établir le lien entre la pratique professionnelle et les compétences visées : attestations de diplômes et de formation, programmes de concerts, articles de presse, enregistrements... et comporte les justificatifs de carrière pédagogique du candidat : cursus et niveau des élèves, programmes d'auditions, attestations du directeur d'établissement ou des employeurs, projet pédagogique.
 Au travers des différentes pièces qui constituent son dossier, le candidat doit fournir les éléments permettant d'identifier le niveau de sa pratique et de son expérience musicale, présenter ses expériences pédagogiques et artistiques ainsi que les éléments éclairants de son parcours personnel.
 Le dossier du candidat doit permettre au jury d'apprécier sa connaissance des modalités de conception et de structuration d'un projet pédagogique dans le cadre des cycles de l'enseignement initial de la musique ainsi que sa capacité à situer le rôle et les missions d'un diplômé d'Etat au sein de ce projet.
2. L'entretien
(Durée : 45 minutes)
 Au cours de l'entretien, le jury s'attache à vérifier les connaissances du candidat ainsi que sa capacité à évaluer son propre travail et à en concevoir une approche critique au regard de son expérience, de sa connaissance de l'environnement professionnel et de sa culture musicale, chorégraphique ou théâtrale, et plus largement artistique.
3. Mise en situation professionnelle
a) Mise en situation musicale
(Durée : 30 minutes)
 A la suite de l'entretien avec le candidat, le jury définit, le cas échéant, la nature des mises en situation musicale qui lui permettront de compléter son information. Ces mises en situation peuvent comporter, selon la discipline visée et les compétences à vérifier, une épreuve d'interprétation d'un programme diversifié d'oeuvres de styles et d'époques différentes comprenant au moins une interprétation en soliste et une interprétation en ensemble, une épreuve d'analyse ou de culture musicale, une épreuve de composition, une épreuve de direction d'ensemble instrumental ou vocal. Elles sont précédées d'une présentation orale par le candidat, qui expose et justifie ses choix. Le jury peut échanger avec le candidat sur sa prestation à l'issue de celle-ci.
Mesures de sécurité.
 Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés.
 Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
 Une journalisation des connexions et l'exploitation de ses journaux sont mises en oeuvre.
 Les liaisons entre le traitement de données à caractère personnel correspondant aux finalités exposées à l'article 1er et le serveur du Conseil supérieur du notariat font l'objet d'un chiffrement. Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur de la direction générale des impôts utilisent une liaison spécialisée dédiée.
 A des fins de sécurité, l'envoi des copies des actes authentiques dématérialisées aux conservations des hypothèques fait l'objet d'un procédé de signature électronique.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 2006, l'arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2006) est modifié comme suit :
 Le nombre total de postes ouverts est de 213, répartis comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2006 :
 La démission de M. Charbit (Adolphe, Maklouf), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Draguignan (Var), est acceptée.
 La société unipersonnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Dominique Grossetti, commissaire-priseur judiciaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Draguignan (Var), en remplacement de M. Charbit (Adolphe, Maklouf).
 M. Grossetti (Jean, Dominique, André, Thierry) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Décision du 20 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 décembre 1997 au médicament vétérinaire dénommé M 21 ACIDE OXOLINIQUE 80 PORC SANICOOPA, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 1er août 2005 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 1er août 2005, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire M 21 ACIDE OXOLINIQUE 80 PORC SANICOOPA, dont le titulaire de l'AMM est SANICOOPA, est abrogée à compter du 20 mars 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albertville-Moutiers (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, BP 126, 253, rue Pierre-de-Coubertin, 73200 Albertville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pouvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées du curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse.
L'organisme agréé devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
 Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur, et conformément aux règlements européens susvisés.
 Plus particulièrement, s'agissant des rubriques PRODCOM, les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'Office statistique des Communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
 Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de l'enquête. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
 Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
 Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
La liste des emplois fonctionnels des établissements sanitaires et sociaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Est ajouté : l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
 Sont supprimées : les maisons de retraite de Saverdun et Mazères (Ariège).
Délégation est donnée à M. Noël Godard, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau.
Un emploi de directeur de projet est créé au contrôle général des armées (CGA), au sein du ministère de la défense.
 Le titulaire de cet emploi, placé auprès de l'adjoint au chef du contrôle, sera principalement chargé de la mise en oeuvre au sein du contrôle général des armées d'un dispositif informatique adapté aux besoins spécifiques d'un corps d'inspection générale, comportant notamment l'implantation d'un outil de gestion des connaissances.
 A ce titre, il lui reviendra de définir un plan d'action pluriannuel pour l'informatique qui, en fonction des crédits disponibles et des priorités arrêtées par le chef du contrôle, définisse et planifie un plan d'équipement et de renouvellement ; il veillera tout particulièrement à la cohérence de l'équipement. Il conduira une étude et fera des propositions relatives à l'utilisation des logiciels libres par le personnel du CGA.
 Le directeur de projet disposera du bureau informatique du CGA.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté possédant une connaissance approfondie des structures du ministère de la défense et ayant démontré dans des affectations précédentes sa capacité à implanter et développer un outil informatique performant dans des services dont l'activité est notamment basée sur la maîtrise de l'information et des connaissances.
 La durée prévue de ce projet est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, Hôtel-Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Délégation est donnée à M. Philippe Besson, directeur d'études, directeur territorial à la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Auvergne, en charge des départements de l'Allier (arrondissements de Moulins et de Vichy), du Cantal et de la Haute-Loire.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Charlier-Touzé, agent contractuelle, chef du bureau de l'appui aux coopérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'appui aux coopérations.
Délégation est donnée à M. Michel Lacroix, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 septembre 2005, l'arrêté du 15 mars 2005 portant ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2005) est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 166, à répartir comme suit :
Délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée par intérim de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Olivier Laroussinie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des espaces naturels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 22 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social « Le Trèfle » à Chazemais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social « Le Trèfle », Les Jomiers, 03370 Chazemais.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 18 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IRPP de Morcenx.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan, 2, rue de la Jeunesse, BP 413, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Article 24
Mise en oeuvre de la Convention
 1. Les Parties communiquent entre elles pour la mise en oeuvre de la présente Convention par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes respectives ; celles-ci peuvent communiquer directement entre elles à cet effet et peuvent autoriser des autorités qui leur sont subordonnées à agir en leur nom. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties peuvent fixer d'un commun accord les modalités d'application de la Convention en ce qui les concerne.
 2. Lorsque l'Etat requis estime que l'application de la présente Convention dans un cas particulier pourrait avoir des conséquences indésirables graves, les autorités compétentes de l'Etat requis et de l'Etat requérant se concertent et s'efforcent de résoudre la situation par voie d'accord mutuel.
 3. Un organe de coordination composé de représentants des autorités compétentes des Parties suit, sous l'égide de l'OCDE, la mise en oeuvre de la Convention et ses développements. A cet effet, il recommande toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la Convention. En particulier, il constitue un forum pour l'étude de méthodes et procédures nouvelles tendant à accroître la coopération internationale en matière fiscale et, s'il y a lieu, il recommande de réviser la Convention ou d'y apporter des amendements. Les Etats qui ont signé mais n'ont pas encore ratifié, accepté ou approuvé la Convention pourront se faire représenter aux réunions de l'organe de coordination à titre d'observateur.
 4. Toute Partie peut inviter l'organe de coordination à émettre un avis quant à l'interprétation des dispositions de la Convention.
 5. Si des difficultés ou des doutes surgissent entre deux ou plusieurs Parties quant à la mise en oeuvre ou à l'interprétation de la Convention, les autorités compétentes desdites Parties s'efforcent de résoudre la question par voie d'accord amiable. La décision est communiquée à l'organe de coordination.
 6. Le Secrétaire général de l'OCDE fait part aux Parties ainsi qu'aux Etats signataires de la Convention qui ne l'ont pas encore ratifiée, acceptée ou approuvée des avis émis par l'organe de coordination conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus et des accords amiables obtenus en vertu du paragraphe 5 ci-dessus.
Article 25
Langues
 Les demandes d'assistance ainsi que les réponses sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe ou dans toute autre langue que les Parties concernées conviennent bilatéralement d'employer.
Article 26
Frais
 Sauf si les Parties concernées en conviennent autrement par voie bilatérale :
 a) Les frais ordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de l'Etat requis ;
 b) Les frais extraordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de l'Etat requérant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 septembre 2005, les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler à l'emploi désigné ci-dessous, offert au recrutement au titre de l'année 2005 et demeuré vacant à l'issue du 1er tour.
 Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe I ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés :
 D'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier et universitaire concerné.
 Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit :
 - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
 A l'expiration du délai fixé ci-dessus, il sera fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 relatif à la procédure de recrutement.
 Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement devront parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
 La nomination du candidat ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de l'absence d'une activité libérale privée.
 Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
 2° M. Yannick Mathieu, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des effectifs et des moyens des services et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
 3° M. Bruno Codarini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, attachée principale d'administration centrale, son adjointe ;
 4° Mme Brigitte Thorin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 2005, édition papier, page 11247, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 52 :
 En ce qui concerne M. Sevette (Christian), au lieu de : « Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia FO », lire : « Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture CFDT ».
 Après M. Sevette (Christian), ajouter : « M. Becquart (Jean-Pierre), Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia FO ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps de maîtres ouvriers.
 Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 6.
 Le concours consiste en une épreuve orale d'admission. L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et tâches confiées aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fontions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : 25 minutes ; durée de l'exposé : 5 minutes maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes minimum).
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est fixée au 4 octobre 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet et l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est fixée au 11 octobre 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, secteur des concours, bâtiment Necker, pièce 7221 R, 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr).
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, le portail internet du MINEFI : rubrique « Infos pratiques », menu déroulant « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
 Intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubrique « concours », « inscriptions », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Libourne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Libourne, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V colistine 200 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V colistine 200 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V colistine 200 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Délégation est donnée à Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 a) Toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Goureau, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la formation et de l'action sociale ;
 b) Toutes les pièces comptables relatives aux prestations sociales en faveur des agents des services généraux du Premier ministre.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 2005 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de commandeur
MARINE NATIONALE
Dupont (François, Paul, Pierre), vice-amiral d'escadre. Officier du 16 juillet 1999.
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V oxytétracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreaux sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Noé, Chierry, 02400 Château-Thierry, en date du 19 avril 2005, supprimant toute opération de production de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant la fabrication du médicament vétérinaire Ucamix V oxytétracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V oxytétracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix oxytétracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés des laboratoires Noé est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur des prestations logistiques et des moyens ;
 2° M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, chef du bureau des services d'utilité collective, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 3° M. Pierre Miet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion du patrimoine immobilier, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 4° M. Antoine de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 5° Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes ;
 6° M. Thierry Civrais, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes ;
 7° M. Daniel Gibaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et en outre-mer d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses qui y sont liées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2005, Mme Salichon (Eloïse, Lucie, Germaine), épouse Collot, est nommée notaire à la résidence de Recey-sur-Ource (Côte-d'Or), en remplacement de M. Charbonnier (Jean-Luc, Léon), démissionnaire.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des technologies de l'information, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 2° M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 3° M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 4° M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'infrastructure commune, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Un poste d'adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières de la direction des affaires politiques, administratives et financières (DAPAF) du ministère de l'outre-mer est susceptible d'être vacant.
 La sous-direction des affaires administratives et financières gère les moyens du ministère ; elle est composée d'une mission pour la stratégie ministérielle de réforme, la modernisation financière de l'Etat et le contrôle de gestion et de trois bureaux chargés :
 - des affaires financières ;
 - des ressources humaines ;
 - des infrastructures, des systèmes d'information et de la logistique.
Attributions
 L'adjoint assiste le sous-directeur sur l'ensemble du champ des compétences de la sous-direction et assure son intérim pendant ses absences.
 Il est directement responsable de la mission sur la stratégie ministérielle de réforme, la modernisation financière de l'Etat et le contrôle de gestion. A ce titre, il assure :
 - le suivi général de ces chantiers ainsi que l'animation et la coordination des travaux menés par le ministère, notamment pour l'application de la LOLF tant au niveau de l'administration centrale que dans les représentations de l'Etat outre-mer ;
 - le suivi des tableaux de bord y afférents ;
 - le secrétaire du comité de pilotage MODERFIE du ministère ;
 - la mise en oeuvre interministérielle du document de politique transversale du ministère de l'outre-mer (DPT) ;
 - en tant que chef de projet ACCORD, le suivi et la mise en place d'ACCORD LOLF ;
 - la coordination des travaux relatifs au rapport d'activité ministériel (RAM).
 Il représente le ministère de l'outre-mer aux réunions interministérielles organisées dans le cadre des différents chantiers de la modernisation : réseau interministériel des modernisateurs (RIM).
 Il pilote directement une équipe dédiée à la réforme de l'Etat, composée de :
 - un chef de projet LOLF ;
 - trois contrôleurs de gestion (dont un responsable de pôle) ;
 - une chargée de mission (attachée principale) ;
 - deux cadres du MINEFI (département comptable ministériel) ;
 - un ingénieur informaticien.
 Il met à contribution l'ensemble des ressources de la sous-direction des affaires administratives et financières en tant que de besoin et travaille en liaison étroite avec les responsables de programmes des deux directions d'administration centrale du ministère.
Profil souhaité
 Le poste conviendrait notamment à un administrateur civil ou à un sous-préfet souhaitant effectuer sa mobilité. Ce candidat doit présenter des aptitudes particulières au suivi de projet, à l'animation et à la coordination d'un réseau de correspondants. Une bonne expérience administrative et une connaissance des représentations de l'Etat outre-mer seraient appréciées.
Personne à contacter
 M. Jean-Luc Frizol, sous-directeur des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-22-34).
Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime additionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à 60 ans au titre des droits validés à la date de son décès. En cas d'unions successives, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions. La pension de réversion peut être liquidée à partir de 55 ans.
 Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à 60 ans au titre des droits acquis à la date de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des pensions servies aux orphelins.
 Les pensions mentionnées aux alinéas précédents sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 8.
 Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Montpellier-III, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue Auguste-Broussonnet, à Montpellier, cadastré section BV n°s 197, 198, 199 et 200, d'une superficie totale de 15 826 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-4967, à la rubrique « université Montpellier-III ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le comité de participation à la gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins des membres en exprime la demande.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Sur la base des conclusions du rapport prévu à l'article 19 du présent décret, le comité de participation à la gestion donne son avis sur :
 - l'évaluation annuelle des engagements du régime, 
 - les conditions de réalisation de son équilibre à long terme, 
 - les conditions de placement des actifs représentatifs de la réserve de financement prévue à l'article 17.
 Il donne également son avis sur la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 10. Il est informé de la signature de cette convention par son président. Celui-ci lui rend compte, au moins une fois par an, des conditions d'exécution de cette convention.
 Le directeur de l'organisme gestionnaire et le membre du contrôle général économique et financier assistent aux séances du comité participation à la gestion sans voix délibérative.
 Le président peut inviter à assister au comité, sans voix délibérative, toute personne compétente sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2005, M. Christophe Strassel, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2005.
Délégation est donnée à M. Denis Simmoneau, conseiller des affaires étrangères, Mme Agnès Romatet-Espagne, conseillère des affaires étrangères, et M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
 - une demande sur papier libre ;
 - pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
 - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, une copie du diplôme dont ils demandent la prise en compte ;
 - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, un extrait du cahier d'examen justifiant des notes obtenues lors d'une session antérieure de l'examen ;
 - un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour de l'examen ;
 - une attestation de natation conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 1994 susvisé.
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des affaires maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.