Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
    La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
    Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe no 1. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe, dite enveloppe no 2, sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite enveloppe no 3, qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 8. -  La partie départementale de l'examen se compose de deux épreuves, chacune notée sur 20. La deuxième épreuve dure environ trente minutes.
    1o L'épreuve de topographie, géographie et, s'il y a lieu, de réglementation locale (arrêtés préfectoraux relatifs à l'exploitation et à la conduite des taxis) permet de vérifier les connaissances du candidat en matière de géographie et de réglementation locale, sa capacité à utiliser des cartes et indicateurs de rues, à établir des itinéraires entre des lieux de départ et d'arrivée et à appliquer le tarif réglementaire. L'épreuve peut comporter plusieurs exercices consistant à compléter des cartes muettes.
    Le programme et le contenu de l'épreuve de topographie, géographie et réglementation locale sont fixés par un arrêté du préfet compétent pour organiser l'examen.
    2o L'épreuve de conduite sur route consiste en la vérification de l'aptitude à la conduite du candidat et de sa capacité à effectuer une course de taxi à bord d'un véhicule doté de tous les équipements prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé, dans des conditions conformes aux réglementations en vigueur et muni de dispositifs de double commande. Le jour de l'examen, le candidat doit disposer d'un véhicule doté de ces équipements. La destination demandée est tirée au sort par le candidat dans une liste de rues et de monuments.
    Un entretien oral, destiné à vérifier la capacité du candidat à converser avec ses clients, interviendra à l'issue de l'épreuve de conduite, dans le véhicule à l'arrêt. L'échec à cet entretien sera sanctionné par un 0 à la rubrique « Comportement ».
    Cette épreuve est notée conformément au barème de notation figurant en annexe V.
    Toute note inférieure à 8 à l'une des épreuves de la partie départementale est éliminatoire.
    Pour être admis au bénéfice de la partie départementale de l'examen, le candidat doit avoir obtenu un minimum de 20 points sur 40 sans note éliminatoire.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est remplacée par     l'annexe suivante :
    << A N N E X E
    << Normes françaises homologuées
     << NF EN 442-1 (avril 1996). - Radiateurs et convecteurs - Partie 1 :
     spécifications et exigences techniques.
    << NF EN 442-2 (février 1997). - Radiateurs et convecteurs. - Partie 2 :
     méthodes d'essai et d'évaluation.
    << Normes étrangères
      << Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de l'Union     européenne ou des Etats parties à l'accord de l'Espace économique européen     transcrivant les normes européennes EN 442-1 et EN 442-2. >>
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance     de la mention complémentaire << technicien des équipements audiovisuels     professionnels >> :
      - les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation     préparant à cette mention complémentaire ;
      - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début     des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux     finalités du diplôme.
Article 3
     Les époux qui, en application de la convention applicable aux régimes     matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978, et avant la date d'entrée en     vigueur de la présente loi, ont, selon le cas, désigné la loi applicable dans     les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1397-3 du code civil ou     accompli les formalités de publicité prévues au deuxième alinéa du même     article peuvent opposer aux tiers la désignation à laquelle ils ont ainsi     procédé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1997, est autorisée au     titre de l'année 1997 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au     grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du     Gouvernement.
      Le nombre des emplois d'attaché principal offerts à cet examen est fixé à 3.      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 1er et 2     décembre 1997.
      Les inscriptions seront closes le 15 novembre 1997. Les attachés en position     de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale     devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en     ce qui concerne leur participation à cette épreuve, soit dans leur corps     d'origine, soit dans leur corps de détachement.
41e section : sciences biologiques
    M. Kamel (Saïd), université d'Amiens.
    M. Baudin (Bruno), université de Caen.
    M. Thibault (Gilles), université Clermont-Ferrand-I.
    M. Goudonnet (Hervé), université de Dijon.
    M. Courtecuisse (Régis), université Lille-II.
    M. Bienvenu (Jacques), université Lyon-I.
    Les candidats dont les noms suivent sont nommés, titularisés en qualité de professeur des universités à compter du 1er octobre 2000 dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
(1) Les annexes I et II, qui peuvent être demandées à la direction du     personnel militaire de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées,     seront insérées au Bulletin officiel des armées. Elles peuvent, en outre,
     être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au     secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du     Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides, 75007     Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17     novembre 1997, l'arrêté du 26 mai 1997 portant nomination au conseil     d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
      << a) Membres représentant l'administration :
      << M. Staub (Georges), ingénieur général d'agronomie, en qualité de     suppléant du directeur de l'espace rural et de la forêt, en remplacement de     M. Flaugere (Jean-Paul). >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, le budget de l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour     l'exercice 1997 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 5 735     225 F.
      Le total net des recettes et des dépenses après intervention de la décision     modificative no 1 s'élève à 41 801 395 F.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux et produits de traitement ou d'aide à la vie et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériaux et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, section 1 (Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques), dans l'annexe des générateurs d'aérosols pris en charge, la liste « II. - Les générateurs pneumatiques » est ainsi complétée :
    ADDITIF A L'ANNEXE DES GENERATEURS D'AEROSOLS PRIS EN CHARGE
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2000, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
    M. Berge (Régis), dans le Calvados, à compter du 1er avril 2001 ;
    M. Perignon (Jean-Michel), en Gironde, à compter du 15 novembre 2000 ;
    M. Ducastelle (Renaud), dans la Marne, à compter du 1er janvier 2001 ;
    Mme Chabot (Sophie), dans la Meuse, à compter du 1er janvier 2001.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique cités ci-après sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
    Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    589 178-8 Kaletra, solution buvable, 60 ml en flacon ambré multi-doses (polyéthylène téréphtalate) ; boîte de 5 + verre doseur (laboratoires Abbott France).
    589 179-4 Kaletra, solution buvable, 160 ml en flacon ambré multidoses (polyéthylène téréphtalate) ; boîte de 5 + verre doseur (laboratoires Abbott France).
    589 176-5 Viracept 250 mg, comprimé pelliculé (270 comprimés pelliculés en flacon, PEHD) (Produits Roche).
    589 177-1 Viracept 250 mg, comprimé pelliculé (300 comprimés pelliculés en flacon, PEHD) (Produits Roche).
    589 163-0 Propycil 50 mg, comprimé (20 comprimés en flacon, verre incolore avec bouchon en polyéthylène) (laboratoires Solvay Pharma).
    589 164-7 Propycil 50 mg, comprimé (100 comprimés en flacon, verre incolore avec bouchon en polyéthylène) (laboratoires Solvay Pharma).
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 30 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station d'Andilly (Val-d'Oise) et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen-II (tronçon Chennevières-Serans) et Paris-Montparnasse-Andilly traversant Paris et les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de l'Oise et des Hauts-de-Seine sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Andilly et Serans.
En tant que représentants du ministre
    chargé de l'aménagement du territoire
    Titulaire : M. de Vaulx (Maurice), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de mission pour « l'eau et le territoire » à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Ribière (Georges).
    Suppléante : Mme Quiquere (Michèle), chargée de mission pour les « pays » à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de Mme Lautecaze (Pascale).
Art. 2. -  Le I (A) de l'annexe mentionnée à l'article R. 126-1 au chapitre VI du titre II du livre Ier (partie Réglementaire) du code de l'urbanisme est complété par un e ainsi rédigé :
    « e) Zones agricoles protégées
    « Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural. »
A N N E X E
    (25 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 25/02/2001 page 3085 à 3087
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    Rectificatif
    Dans l'arrêté du 9 janvier 2001, pour la spécialité 348 231-8 Imogam Rage 150 UI/ml, au lieu de : « immunoglobine », lire « immunoglobuline ».
PIECE JOINTE 1
    PRINCIPES DE DIFFUSION DE L'INFORMATION
    1. Envoi par courrier à une liste mondiale d'organisations juives, pour diffusion à leurs membres, d'un document récapitulatif détaillant les prestations offertes aux demandeurs et la procédure à suivre pour en bénéficier.
    2. Publication dans le monde entier, notamment par des annonces dans les principales publications juives et les grandes publications nationales selon une liste communiquée à la Commission par les avocats des plaignants.
    3. Publication sur internet.
    4. Numéro de téléphone gratuit.
    5. Traduction de l'annonce (publiée et envoyée par courrier) en français, anglais, allemand, hébreu, yiddish, espagnol, polonais, italien, russe et autres langues selon les besoins.
    6. Budget et procédure pour répondre aux demandes d'information des demandeurs. Formulaires et procédures applicables à la demande d'indemnisation seront envoyés par courrier sur demande.
    7. Le Centre Wiesenthal doit être indiqué dans les annonces comme source d'information et d'aide aux demandeurs.
Art. 11. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 14 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
    Objet :
    Départ à la retraite.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques de Meurthe-et-Moselle ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Pour le département d'Ille-et-Vilaine
    M. Basso (Michel).
    M. Chapelain (Robert).
    M. Le Guellenec (Yann).
    M. Raynaud (Thierry).
    M. Richard (Albert).
    M. Royer (Marc).
    Mme Ung Pak (Françoise).
    Mme Vincent (France).
    M. Vrignon (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 2000, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants du ministre chargé de l'équipement et des transports, en qualité de titulaires, M. Noël Lebel, secrétaire général de la mission des Alpes à la direction des affaires économiques et internationales, M. Hubert Peigne, directeur régional de l'équipement de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, en qualité de suppléants, M. Thierry Louis, chargé de la sous-direction des investissements routiers à la direction des routes, M. Nicolas Terraz, chargé du bureau infrastructures et budgets à la sous-direction des transports ferroviaires de la direction des transports terrestres.
Pour le département du Var
    M. Agoust (Pascal).
    M. Arnoux (Gilles).
    M. Aznar (Pierre).
    Mme Bobtchev (Anne).
    M. Dechavanne (Ludovic).
    M. Gilbert (Fabrice).
    M. Mailfer (Fabrice).
    M. Orange (Raoul).
    M. Polidori (Robert).
    Mme Hayez (Simone).
    Mme Taif (Evelyne).
Juillet 2000
    7 juillet 2000. - M. Averlan (Stéphane), Paris-la-Seine.
    7 juillet 2000. - Mlle Desvaux (Laurence), Paris-la-Seine.
    7 juillet 2000. - Mlle Eskes (Nanda), Paris-Belleville.
    7 juillet 2000. - M. Genetet (Julien), Paris-la-Seine.
    13 juillet 2000. - Mme Yilmaz (Durdane), épouse Erbas, Strasbourg.
A N N E X E  A
    DEFINITION DES « BANQUES »
    L'expression « les Banques », pour les besoins du présent Accord et de toutes ses annexes, désigne l'ensemble des éléments ci-après :
    (1) Les défenderesses dans les procédures judiciaires Benisti, et al. v. Banque Paribas, et al., No. 98 Civ. 7851 (E.D.N.Y.) ; Bodner, et al. v. Banque Paribas, et al. No. 97 Civ. 7433 (E.D.N.Y.) ; et Mayer v. Banque Paribas, et al., Civ. Action No. 302226 (Cal. Superior Court), à l'exclusion de Barclays Bank et de JP Morgan.
    (2) Les établissements, qu'ils soient localisés en France ou hors de France, qui sont membres de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et autres institutions financières recevant des dépôts, à l'exclusion de Barclays Bank et de JP Morgan.
    (3) Les transactions antérieures conclues avec Barclays Bank et JP Morgan sont expressément exclues du champ du présent Accord. Les Banques déclarent qu'elles ne s'opposeront pas, en se fondant sur l'une des dispositions contenues dans le présent Accord, à ce qu'un tribunal approuve ces deux transactions.
    En ce qui concerne les banques de nationalité française, la présente définition s'applique à toute leurs activités pendant la Seconde Guerre mondiale. En ce qui concerne les banques qui n'ont pas la nationalité française, la présente définition s'applique à leurs activités réalisées en France ou en relation avec la France pendant la Seconde Guerre mondiale.
    Les Parties sont d'accord sur le fait que les compagnies d'assurance ne sont pas incluses dans la définition des Banques.
Centre de Paris
    M. Arata (Roger).
    M m e Bassal (Sylvie), épouse Dages-Desgranges.
    M m e Benattar (Esther).
    M. Diop (Papa-Macodou).
    M. Hellalet (Yazid).
    M l l e Jeanmougin (Elisabeth).
    M. Marie (Eric).
    M. Mechine (Christophe).
    M. Monti (Thierry).
    M. Nouvelande (Thomas).
    M. Panier (Sylvain).
    M. Willeron (Bruno).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2000, M. Fournier (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des transports routiers à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres) pour une période de trois ans à compter du 18 octobre 2000.
Art. 3. -  Le trafic journalier autorisé est réparti de la manière suivante :
    Liste no 1 : « Tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Issy-les-Moulineaux. »
    Liste no 2 : « Tout mouvement effectué par les exposants ou au profit d'exposants par des sociétés de transport aérien non basées à Issy-les-Moulineaux. »
    Liste no 3 : « Transport de hautes personnalités gouvernementales. »
    Le nombre de mouvements autorisés sur chacune de ces listes est de :
    Par jour de semaine :
    100 pour la liste 1 ;
    60 pour la liste 2 ;
    10 pour la liste 3.
    Samedi et dimanche :
    60 pour la liste 1 ;
    34 pour la liste 2 ;
    6 pour la liste 3.
Pour le département de la Corse-du-Sud
    Mme Felce (Marie-Dominique).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1997 est arrêté à la somme de 23 525 556 000 F répartis comme suit :
    15 474 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 99,15 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 août 1997 ;
    3 662 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 106,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 août 1997 ;
    3 580 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 % Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 95,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 août 1997 ;
    809 556 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 août 1997, a été arrêté à 101,20 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 18,39 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 décembre 2000, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
    I. - Personnalités désignées ès qualités
    Mme Marie-Claude Gaudel, professeure à l'université Paris-XI.
    Mme Marie-France Coste-Roy, directrice de l'Institut de recherche mathématiques de Rennes ;
    Mme Marie-Claude Maurel, directrice du département des « sciences de l'homme et de la société » du Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Francis Jutand, directeur du département « sciences et technologies de l'information et de la communication » du Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Gilbert Lenoir, directeur scientifique de l'Institut Gustave-Roussy de Villejuif ;
    Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
    M. Jean-Marc Thomas, directeur de la recherche et de la technologie (aérospatiale EADS).
Art. 2. -  A l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au G (Service des moyens généraux), au deuxième alinéa du II, les mots : « M. Christophe Fasille, attaché d'administration centrale » sont remplacés par les mots suivants : « M. Christophe Fasille, attaché principal d'administration ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2001 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2000 modifié, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2001 est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4566
    =============================================
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de septembre 1997 est arrêté à la somme de 365 millions d'écus de nominal d'obligations, assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 96,67 % ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 novembre 1997, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, est     nommé, pour une durée de trois ans, administrateur représentant l'Etat au     conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de     la ville nouvelle de Cergy-Pontoise.
39e section : sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
    M. Seguin (François), université de Poitiers.
    M. Ponchel (Gilles), université Paris-XI.
    M. Duverlie (Gilles) est nommé, titularisé en qualité de professeur des universités à compter du 2 janvier 2001 (41e section : sciences biologiques) et affecté auprès de l'université d'Amiens.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
      - en province : aux directions régionales des douanes ;
      - à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des     douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise,     BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex (téléphone : 01-40-40-39-26 ou     01-45-10-23-47).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 1997, les     épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi d'assistant(e) de service     social, autorisé par l'arrêté du 14 octobre 1997, sont fixées au 20 janvier     1998.
      Les 8 postes se répartissent comme suit :
      Concours externe : 5 postes ;
      Concours interne : 3 postes.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er décembre 1997 inclus     (le cachet de la poste faisant foi).
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Orléans, Rennes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2000, M. Alain Paul Joseph Antoine Quinqueton, ingénieur des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er mars 2001, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 5. -  Le terme correspondant à la circulation, défini à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour chaque convoi, le produit d'un prix unitaire DC (en francs par convoi et par kilomètre) et de la distance parcourue par le convoi sur la section élémentaire considérée. Le prix unitaire DC est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998 :
Art. 4. -  La commission est convoquée au moins quinze jours avant la date fixée pour sa réunion.
    Elle ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou dûment représentés.
    En cas d'empêchement, les membres de la commission peuvent donner leur pouvoir à l'un des membres présents, mais nul ne peut cumuler plus de deux délégations.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
    Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
    Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que de semences.
    Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Art. 2. -  La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19464 à 19465
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    Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure ou égale à 20 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 66 F par hectare pondéré.
    Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 28 252 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 122. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
    La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 2001, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 13 juillet 2006 à la société EF Environnement, rue du 48e-RI, 22200 Guingamp, pour la rubrique E 3 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
    E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment).
Nota. - Le texte de cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime ;
    - au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Art. 1er. -  Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19461 à 19463
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Art. 5. -  Le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait de déterminer le prix du lait en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er du présent décret ou des grilles de classement prévues à son article 2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende peut être appliquée autant de fois que de conventions de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er du présent décret ou des grilles de classement prévues à son article 2.
    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du même code et selon celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 2001, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 13 juillet 2004 à M. Féodor Martinson, 12/33, résidence Flandre, 59170 Croix, pour la rubrique B 2 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
    2. Bâtiments autres que ceux visés à l'article R.111-38 du CCH.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997, M. Patriarche (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 février 1998.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1998, MM. Dureau (Guillaume), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Hanotaux (Pierre), inspecteur principal des impôts, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, pour la période allant du 1er avril 1998 au 30 septembre 1999.
Art. 7. -  Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux article L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
    Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    1. L'avenant du 20 juillet 2001 (modification des dispositions sur les rémunérations) à la convention collective susvisée ;
    2. L'accord du 20 juillet 2001 (taux effectifs garantis, rémunérations minimales hiérarchiques, plancher annuel de transition) à la convention collective susvisée.
    Le premier alinéa du paragraphe 1 de la section II du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 322-4-4 du code du travail et de l'article 8 de l'accord national métallurgie du 15 mars 2001 relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    I. - A la commission des infirmiers, membres appartenant à la profession, sur proposition du comité d'études des formations infirmières (CEFI) :
    Remplacer :
    « Titulaire : M. Bourdeux (Christian) ;
    « Suppléant : M. Bernard (Jean-Claude). »
    Par :
    « Titulaire : M. Bourdeux (Christian) ;
    « Suppléant : M. Lambert (Stéphane). »
    II. - A la commission des masseurs-kinésithérapeutes, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération de la santé et de l'action sociale de la Confédération générale du travail (CGT) :
    Remplacer :
    « Titulaire : M. Hapulat (Gérard) ;
    « Suppléant : M. Saoudi Alain. »
    Par :
    « Titulaire : M. Mansard (Marc) ;
    « Suppléant : M. Saoudi (Alain). »
    III. - A la commission des orthoptistes, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (FO) :
    Remplacer :
    « Titulaire : M. Leroy (Florian) ;
    « Suppléant : M. Lenzini (Dominique). »
    Par :
    « Titulaire : M. Dupont (Jean-Paul) ;
    « Suppléant : M. Lenzini (Dominique). »
    IV. - A la commission des ergothérapeutes, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
    Remplacer :
    « Titulaire : M. Metivet (Marc) ;
    « Suppléant : M. Planche (Philippe). »
    Par :
    « Titulaire : M. Planche (Philippe). »
    L'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    Membres appartenant à l'une des professions paramédicales représentées au conseil, sur proposition de la Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement CGC (CFE - CGC) :
    Remplacer :
    « Titulaire : Mme Girardot-Chalons (Anne) ;
    « Suppléant : M. Bonte (Daniel). »
    Par :
    « Titulaire : Mme Gayral-Castella (Danielle) ;
    « Suppléant : M. Bonte (Daniel). »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 1997, l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est autorisée à aliéner un terrain situé 34, boulevard Colbert, à Antony (Hauts-de-Seine), issu du legs de M. Péquignot (Pierre).
Art. 4. -  A l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé, remplacer les mots : « articles 5, 6, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé » par les mots : « articles 4, 5, 7 et 9 de l'arrêté du 30 décembre 1994 précité ».
Art. 2. -  Pour le scrutin aux comités régionaux de coordination de la mutualité se déroulant avant la mise en place du registre national mentionné à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, peuvent être électrices les mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la circonscription régionale.
    Les mutuelles et sections de mutuelles déclarent au préfet de région, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité, l'effectif de leurs membres au 1er juillet 2001. Les unions et fédérations sont tenues de se déclarer au plus tard à la même date auprès du préfet de région.
    Le préfet de région établit, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 413-7, la liste des mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations admises à participer aux opérations électorales et le nombre de sièges du comité régional de coordination de la mutualité calculé conformément à l'article R. 412-1 du code de la mutualité.
    Cette liste indique le nombre de voix dont dispose chaque mutuelle ou section en application de l'article R. 413-3 du code de la mutualité.
Art. 2. -  L'article 28 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit, sous-directeur à la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean Baffray et Pascal Joly, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Conformément au résultat du scrutin du 24 juin 1999, le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit :
    - un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) ;
    - deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants :
    Confédération française démocratique du travail - Postes Télécoms (CFDT) ;
    - deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants :
    Syndicat national de l'encadrement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SNEFI).
2. xixe siècle
    A. - Les précurseurs du romantisme :
    Mme de Staël ;
    François-René de Chateaubriand ;
    Benjamin Constant.
    B. - Le romantisme :
    Alphonse de Lamartine ;
    Alfred de Musset ;
    Alfred de Vigny ;
    Victor Hugo.
    C. - Littérature et histoire :
    Jules Michelet ;
    Les historiens romantiques.
    D. - Réalisme et naturalisme :
    Honoré de Balzac ;
    Stendhal ;
    Gustave Flaubert ;
    Emile Zola.
    E. - A l'aube de la poésie moderne :
    Gérard de Nerval ;
    Charles Baudelaire ;
    Arthur Rimbaud ;
    Paul Verlaine.
Au grade de chef d'escadron de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les capitaines de réserve :
    Monier (Jean-Claude).
    Lavie (Xavier).
    Rousseaux (Joël).
    Giordani (François).
    Tissot (Yves).
    Amiot (Frédéric).
    Magnier (Eric).
    Teyssendier de la Serve (Pierre).
    Debourdeau (Jean-Pierre).
    Dréno (Philippe).
    Gil (Daniel).
    Levaltier (Christian).
    Chafoix (Pierre).
    Lasternas (Michel).
    Charles (Jacques).
    Durisotti (Ludovic).
    Recule (Bruno).
    Giraud-Robin (Bernard).
    Clapie (André).
Art. 3. -  Les miels doivent provenir de nectars et (ou) miellats butinés par les abeilles Apis mellifera mellifera L. écotype corse sur les associations végétales spontanées et naturelles de la Corse. A l'exception des plantations d'agrumes, sont exclus tous les miels issus d'espèces cultivées (notamment les miels de colza, de tournesol, de sainfoin d'Espagne, de sarrasin, de sainfoin).
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001, Mme Martine Latare, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (4e tour).
    Mme Latare est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 2001, M. Dubois (Philippe), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché auprès de la mairie de Quesnoy-sur-Deûle en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2001.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1998, sont promus ou nommés dans les cadres des officiers de réserve les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1997 par décision du 22 décembre 1997 et les sous-officiers, officiers mariniers et spécialistes dont les noms suivent :
    GENDARMERIE  NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    Vincent (Jean-Claude).
    Seuillot (Jean-Pierre).
    Guilbon (Jean-Pierre).
    Cheylan (François).
    Monnerie (Michel).
    Gras (Patrice).
    Renaud (Roger).
    Picquet (Charles).
    Simon (Georges).
    Harault (Jean-Michel).
    Bébin (Joël).
    Villenave (Jean).
    Janicot (Jean-Claude).
    Chodron de Courcel (Philippe).
    Dussaix (Jean-Pierre).
    Gully (Jean-Paul).
    Hocqueloux (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2001, Mlle Florence Baron, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er novembre 1999, est titularisée à compter du 1er novembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Bonnin (Guy), trésorier principal du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) pour être mis à la disposition de la République de Guinée-Bissau au titre de la coopération technique, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à Luanda (Angola) pour une durée d'un an à compter du 25 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 1998, la décision modificative no 2 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1997 est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 64 301 228 F.
Art. 10. -  Un règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » précise les modalités de détail relatives aux différentes obligations prévues au présent décret.
    Ce règlement technique est homologué par arrêté des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Philippe Schweitzer comme commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône ;
    M. Christophe Baulinet, adjoint au directeur général de l'énergie et des matières premières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2001, M. Hervé de Charette, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 16 juillet 2001, afin d'exercer les fonctions d'avocat.