C. - En ce qui concerne la discrimination entre les contrats
    à primes périodiques et ceux à versements libres
      A titre liminaire, une erreur contenue dans le recours présenté au conseil     doit être rectifiée. En effet, contrairement à ce qui est indiqué, toutes les     primes versées avant le 20 septembre 1995 bénéficieront de la réduction     d'impôt, quelle que soit la nature du contrat.
     La loi a pour objet de rééquilibrer le traitement fiscal des instruments     d'épargne longue. Dans la poursuite de cet objectif, le législateur a eu le     souci de ne pas déséquilibrer  l'économie de certains types de contrat     d'assurance vie.
     La distinction qui est opérée par la loi entre les contrats à primes     périodiques et les autres contrats (à prime unique, versements libres ou     programmés) provient de différences de situations face à l'impôt, tant     juridiques qu'économiques.
     1. Sur le plan juridique, il résulte des dispositions de l'article L. 132-23     du code des assurances que le droit au rachat n'est acquis que lorsque au     moins deux primes annuelles ont été payées. Ce refus ne peut être invoqué par     l'assureur qu'à l'encontre du souscripteur d'un contrat à primes périodiques.     Dès lors, et contrairement aux observations consignées par le rapporteur     général de la commission des finances au Sénat, il existe bien une différence     juridique entre les contrats à primes périodiques et les autres contrats,
     notamment ceux à versements libres.
     2. Par ailleurs, sur les plans économique et financier, les spécificités des     contrats à primes périodiques font que les conséquences de l'arrêt du     versement des primes ne sont pas les mêmes pour le souscripteur d'un contrat     à primes périodiques et pour le souscripteur d'un autre type de contrat     d'assurance vie.
     Dans le cas des contrats à primes périodiques, le prélèvement de la totalité     des frais de commercialisation du contrat s'effectue sur la ou les     première(s) prime(s) prévue(s) au contrat. L'arrêt du versement des primes     entraîne donc une pénalisation forte de l'assuré : la part des premières     primes effectivement constitutive d'épargne est limitée du fait du mécanisme     de prélèvement des frais. Le rendement des sommes déjà placées par l'assuré     est d'autant plus pénalisé que l'arrêt est précoce.
     Dans le cas des autres contrats, le prélèvement des frais de     commercialisation du contrat est identique et constant sur la ou les primes     prévues ou possibles (versements libres, programmés...) selon les termes du     contrat. De ce fait, l'arrêt du versement des primes n'a pas d'incidence sur     le rendement des versements déjà effectués par l'assuré.
     En conclusion, le mécanisme de prélèvement des frais de commercialisation     crée des situations objectivement différentes entre les assurés détenteurs de     contrats à primes périodiques et les autres, face à l'évolution de la     législation fiscale :
     - pour les souscripteurs de contrats à primes périodiques, la suppression     pour l'avenir d'un des éléments déterminants de leur choix d'effectuer des     versements (la réduction d'impôt) se traduirait, en cas d'arrêt des     versements, par une pénalité forte sur le rendement de l'épargne     antérieurement accumulée. Il est à noter, en outre, que, dans les contrats à     primes périodiques, le souscripteur s'engage sur des niveaux de prime     sensiblement moins élevés (en moyenne 5 000 F en 1994) que dans les autres     types de contrats ;
     - pour les autres, la suppression de la réduction d'impôt à compter du 20     septembre 1995 n'a aucune incidence sur le rendement des versements qu'ils     ont effectués.