Art. 5. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux     contrats définis à l'article 4 lorsqu'ils sont passés:
      1o Pour l'achat d'eau par les personnes dont l'activité est de produire ou     de distribuer l'eau;
      2o Par les personnes dont l'activité est définie au 1o et au a du 3o de     l'article 2 en vue d'acquérir de l'énergie ou des combustibles destinés à la     production d'énergie;
      3o Par les personnes dont l'activité est définie au 5o de l'article 2     lorsque ces contrats leur permettent d'assurer des services de     télécommunications qui peuvent être offerts par d'autres organismes dans la     même aire géographique et dans des conditions similaires;
      4o Pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la     livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de     sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige;      5o En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou     d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes     et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté     économique européenne ou d'un accord international conclu avec un ou     plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant     sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à     l'exploitation en commun d'un ouvrage par les Etats signataires de l'accord;      6o A des fins de vente ou de location à des tiers de fournitures ou     d'ouvrages qui peuvent être librement vendus ou loués par d'autres organismes     dans des conditions identiques;
      7o Dans un domaine d'activité autre que ceux visés à l'article 2 ou pour la     poursuite des activités définies à cet article dans un Etat non membre de la     Communauté économique européenne, dans des conditions n'impliquant pas     l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur     de la Communauté économique européenne;
      8o Par les personnes assurant un service de transport par autobus ou autocar     et lorsque d'autres organismes peuvent librement exercer ce service dans les     mêmes conditions, soit d'une manière générale, soit dans une aire     géographique spécifique;
      9o Par les organismes de droit privé, autres que ceux visés aux 1o et 2o de     l'article 1er, qui assurent l'alimentation en eau potable ou en électricité     de réseaux destinés à fournir un service au public lorsque cette production     est nécessitée par une activité autre que celles visées aux 1o et 2o de     l'article 2 et que l'alimentation du réseau public provenant d'un surplus de     production ne dépasse pas 30 p. 100 de la production totale en prenant en     considération la moyenne des trois dernières années, y compris l'année en     cours;
      10o Par les organismes de droit privé, autres que ceux visés aux 1o et 2o de     l'article 1er, qui assurent l'alimentation en gaz ou en chaleur de réseaux     destinés à fournir un service au public lorsque la production de gaz ou de     chaleur est le résultat inéluctable de l'exercice d'une activité autre que     celles visées au 1o de l'article 2 et que l'alimentation du réseau public ne     dépasse pas 20 p. 100 du chiffre d'affaires de l'organisme en prenant en     considération la moyenne des trois dernières années précédentes, y compris     l'année en cours.