Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région parisienne,     les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'élargissement est envisagé:
      Accord de salaires du 7 décembre 1993 (région parisienne zone I [Paris,
     Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne] et zone II [Seine-et-Marne,     Yvelines, Essonne, Val-d'Oise]).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Association des syndicats d'architectes d'Ile-de-France (A.S.A.I.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à     la C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective, les     dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 47 du 20 janvier 1994 (1 barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Avenant no 47: salaires (revalorisation de la valeur du point).
          Signataires:
      C.F.B.C.T.;
      F.B.H.F.;
      C.N.T.F.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  I. - Dans le décret du 13 juillet 1978 susvisé, les mots: <<     agent technique de bureau >> sont remplacés par les mots: << agent     administratif >>.
      II. - Dans le titre du même décret, les mots: << applicables aux agents     techniques de bureau de la police nationale >> sont remplacés par les mots:
     << applicables aux agents administratifs de la police nationale >>.
      III. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 13 juillet 1978     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le corps des agents administratifs de la police nationale     est soumis aux dispositions statutaires communes définies par le décret no     90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes     applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat,     ainsi qu'aux dispositions particulières du présent décret. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Accord sur les salaires.
          Signataires:
      Centre national des biologistes (C.N.B.);
      Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Art. 1er. - Le tableau de correspondance figurant à l’article 8 du décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié comme suit, s’agissant du reclassement des électromécaniciens de phare détenant le 10e ou le 11e échelon de leur grade et recrutés en application de l’article 7 du décret du 14 mai 1991 susvisé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19 mars 1993, page 4283.
Art. 1er. - Une indemnité de responsabilité de direction d’établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements publics d’enseignement technique relevant du ministre chargé de l’agriculture pour exercer les fonctions précisées à l’article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
Art. 4. - Est constatée l’abrogation, par l’effet du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé :
- du 10° de l’article 2 et des articles 4, 5, 6, 7, en ce qui concerne les dispositions relatives aux liqueurs ainsi que de l’article 1er et du 9° de l’article 2 du décret du 28 juillet 1908 susvisé ;
- de l’article 6, des alinéas 1, 3, 4 et 5 de l’article 7 et des alinéas 3, 4, et 5 de l’article 8 du décret du 19 août 1921 susvisé ;
- du mot liqueur au 1° de l’article 15 ainsi que du 3° de l’article 15 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé ;
- de l’article 5 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 susvisé.
Art. 1er. - Le recrutement exceptionnel dans le corps des agents techniques de l’électronique prévu à l’article 1er du décret du 23 février 1993 susvisé est organisé par la voie d’un examen professionnel qui comporte un exposé par le candidat sur ses activités professionnelles d’une durée de cinq à dix minutes suivi d’une conversation permettant au jury d’apprécier ses connaissances techniques et son aptitude à exercer des fonctions normalement dévolues aux agents techniques de l’électronique, d’une durée de dix à quinze minutes.
Le jury attribue à chaque candidat une note de 0 à 20. Il établit par ordre de mérite la liste des candidats retenus. Nul ne peut être inscrit sur cette liste s’il n’obtient une note au moins égale à 10 sur 20. La liste définitive d’admission est arrêtée par le ministre de la défense.
Art. 2. - Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3773-89 modifié susvisé constituent les mesures d’exécution prévues à l’article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de mars 1994     est arrêté à la somme de 305 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en     compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p. 100 16 Mars 1999; le prix     moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1994 a été arrêté     à 95,54 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 23 mars 1994.
Art. 8. - La demande d’autorisation de manifestation aérienne doit parvenir au préfet concerné quarante-cinq jours au moins avant la date proposée pour la manifestation. Lorsque la manifestation doit se dérouler sur un aérodrome situé sur plusieurs départements, la demande doit être adressée au préfet désigné pour y exercer les pouvoirs de police conformément à l’article R. 213-4 du code de l’aviation civile.
Toutefois, pour les manifestations de faible importance au sens de l’article 13, la demande peut être reçue moins de quarante-cinq jours avant la date proposée. Ce délai ne peut pas descendre en dessous de quinze jours.
La demande dois être accompagnée d’un dossier conforme au dossier type figurant en annexe I au présent arrêté.
Il est délivré un récépissé de cette demande.
La demande d’autorisation est, le cas échéant, précédée d’une lettre d’intention dans le cas où un comité d’organisation et de coordination est créé conformément à l’article 14 ci-après.
La participation à des manifestations aériennes d’aéronefs de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes est interdite, sauf dérogation. Cette interdiction ne s’applique pas aux aéronefs militaires et aux aéronefs munis d’un certificat de navigabilité restreint d’aéronefs de collection.
Pour les aéronefs de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes, d’un type couramment utilisé pour effectuer du transport aérien public ou appelé à l’être, les dérogations, d’un caractère exceptionnel, ne pourront être accordées que par le directeur général de l’aviation civile sur proposition des directeurs régionaux de l’aviation civile.
Pour les autres appareils de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes, des dérogations pourront être accordées par les directeurs régionaux de l’aviation civile en tenant compte de la nature des évolutions prévues.
Art. 22. - L’autorité du directeur des vols s’étend à tous les équipages français et étrangers civils ou militaires participant à la manifestation aérienne.
A ce titre, il est chargé de veiller à l’exécution du programme de présentation des aéronefs et doit :
S’assurer que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vols, les horaires, les axes et hauteurs minimales des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières à la manifestation ;
Faire effectuer si nécessaire une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des présentations en vol ;
Avoir reçu en temps utile les programmes détaillés de chaque présentation, tels que figurant sur les fiches prévues à l’annexe III du présent arrêté, les avoir étudiés en s’assurant que le minutage n’est pas trop serré, de façon à pouvoir absorber un retard éventuel, et les avoir approuvés ;
Avoir reçu sur la même fiche un engagement écrit des participants conformément à l’article 25 ci-après ;
Se tenir informé des modalités de gestion de l’espace aérien lié à la manifestation et avoir tenu une réunion préparatoire avec les agents assurant les services de la circulation aérienne sur le site pendant la manifestation, si de tels services sont prévus ;
Organiser avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les équipages engagés et au cours de laquelle seront rappelés les consignes de sécurité et les termes de l’arrêté préfectoral d’autorisation. L’autorité aéronautique locale peut assister à cette réunion préparatoire. Si des pilotes n’ont pu, avec son accord, assister à cette réunion, le directeur des vols doit s’assurer qu’ils ont bien eu connaissance des consignes de sécurité et de l’arrêté préfectoral ;
Veiller à ce que la manifestation se déroule normalement, en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières à la manifestation.
Art. 16. - Les épreuves des deux concours (internes, externes) sont soumises à l’appréciation des jurys.
L’autorité préfectorale visée par l’article 4 du présent arrêté désigne par arrêté les membres des jurys. Un président unique assure la direction des deux jurys. Des membres peuvent être communs aux deux jurys.
Les jurys se composent comme suit :
- un ou plusieurs fonctionnaires de préfecture, de police ou des laboratoires de police technique et scientifique, de catégorie A ;
- un ou plusieurs fonctionnaires des laboratoires de police technique et scientifique ou d’identité judiciaire de catégorie A ou B ;
- un ou plusieurs psychologues ;
- si nécessaire des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Selon le nombre de candidats, la même autorité préfectorale désigne les personnes devant composer chaque jury d’entretien pour l’épreuve orale d’admission.
Le ou les jurys d’entretien sont composés comme suit :
- un fonctionnaire de catégorie A ;
- un fonctionnaire des laboratoires de police technique et scientifique ou d’identité judiciaire de catégorie A ou B ;
- un psychologue.
La ou les listes nominatives relatives à la composition de chaque jury d’entretien d’admission sera annexée à l’arrêté de désignation des membres des jurys.
Nul ne peut être membre du jury s’il est, au sens du code civil, parent ou allié d’un candidat. Ce lien de parenté ou d’alliance doit être signalé à l’administration afin que la composition de cet organisme puisse, en temps utile, être modifiée.
Art. 21. - Un directeur des vols civil doit être assisté d’un commissaire militaire lorsque des aéronefs militaires français ou étrangers participent à la manifestation aérienne.
Toute participation d’aéronef militaire étranger à une manifestation aérienne doit recevoir l’accord du ministre chargé des armées.
Le commissaire militaire est chargé de vérifier que le programme des formations militaires est compatible avec l’arrêté préfectoral d’autorisation et les consignes du directeur des vols.
Lorsque la manifestation a lieu sur un aérodrome à affectation principale militaire ou lorsque les participants sont tous militaires ou lorsqu’il s’agit de « meeting nationaux de l’air » organisés à la diligence de la fondation des ouvres sociales de l’air, le directeur des vols doit être militaire. Si des aéronefs civils participent à une telle manifestation il peut être assisté d’un conseiller civil.
Art. 17. - L’arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention secourisme routier, l’arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention secourisme rural, l’arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention sauvetage-déblaiement, l’arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention secourisme en montagne, l’arrêté du 14 octobre 1980 relatif à la mention sauvetage aquatique et l’arrêté du 16 février 1981 relatif aux conditions à remplir pour l’attribution des mentions du brevet national de secourisme sont abrogés.
ECOLE DE FORMATION
    DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
        Les aspirants:
     Mange (Hervé, Pierre, Marie).
     Viriot (Philippe, Michel, Marie).
     Le Menn (Jean-Michel).
     Del Medico (Dominique, Pierre).
     Poty (Pierre, Marin, Jacques).
     Bouquin (Pierre).
     Chapelier (Thierry, André, Gabriel).
     Martin (Dominique, André, Michel).
     Bruder (François, Charles).
     Dubois (Olivier, Georges, Aloïse).
     Potel (Christian, Marcel).
     Brochier (Christophe, Marc).
     Vinnemann (Benoît, Dominique, Mathieu, Henri).
     Bouvet (Yves, Lucien).
     Montels (Jean-Marc).
     Cléton (Frédéric, Claude), lieutenant à titre temporaire.
     Troger (Philippe, Antoine, Gérard, Guy).
     Coquel (Christophe, Lucien, Adalbert).
     Dargaud (François, Marc, Robert, Ernest).
Art. 3. - Les dossiers de candidatures doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
- une copie de l’arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ;
- une copie de l’acte d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
- une pièce justifiant que l’intéressé exerce bien les fonctions, de sapeur-pompier volontaire à temps complet établie par l’autorité territoriale d’emploi du candidat ;
- l’avis du préfet sur le candidat ;
- l’avis de l’autorité territoriale ;
- l’avis du chef de corps, si le candidat n’exerce pas les fonctions de chef de corps ;
- les fiches de notation des trois dernières années ;
- une copie des diplômes détenus par l’intéressé.
Lorsque le candidat se présente à l’examen d’intégration organisé dans un département autre que celui dans lequel il exerce ses fonctions, son dossier de candidature est transmis par le service départemental d’incendie et de secours du département dans lequel il exerce ses fonctions au service départemental d’incendie et de secours choisi par le candidat.
Art. 1er. - L'association R.B.L. Radio Bellegarde susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé R.B.L., la Radio des Bords de la Loire.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio 2 susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio 2.
Art. 1er. - Il est institué auprès des districts aéronautiques en métropole     et dans les départements d'outre-mer ainsi qu'auprès des services de     l'aviation civile des territoires d'outre-mer et collectivités territoriales     des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
      1o Redevances pour la délivrance des titres aéronautiques aux navigants non     professionnels;
      2o Taxes et redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (taxes     d'atterrissage, redevances de stationnement, redevances de balisage et taxes     d'abris);
      3o Vente de carnets de vol;
      4o Droits d'examen;
      5o Cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers;
      6o Remboursement de prestations servies à des tiers.
Art. 6. - Les jurys des concours sur titres sont composés comme suit:
      1o Concours sur titres d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe:
      a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région     dans laquelle est ouvert le concours ou son représentant, président;
      b) Deux membres du personnel de direction en fonctions dans la région dans     laquelle est ouvert le concours, désignés par tirage au sort par le directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est     ouvert le concours, parmi les personnels de direction des établissements de     la région comptant au moins un emploi d'ingénieur en chef de 1re catégorie;
      c) Deux ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie dont l'un au moins     relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert,     en fonctions dans la région concernée désignés par tirage au sort par le     directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette région.
Art. 5. - L'avis de la région est recueilli avant que l'Etat accorde:
      a) Des autorisations au titre de la police des eaux;
      b) Des autorisations ou concessions en application de la loi du 16 octobre     1919 modifiée sur l'utilisation de l'énergie hydraulique;
      c) Des concessions en application de l'article L. 64 du code du domaine de     l'Etat.
      La région autorise les occupations et utilisations du domaine public fluvial     et consent les locations du domaine privé mis à sa disposition, préalablement     à l'octroi par l'Etat des autorisations ou concessions prévues à l'article     106 du code minier.
      Le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les     conditions habituelles.
1     M. Le Lard (Gilles).
     M. Meslin (François).
     M. Calamy (Hubert).
     M. Le Goupil (François).
     M. Merlin (Paul).
     M. Soula (Jean-Jacques).
     M. Mazan (Bernard).
     M. Berges (Jean-Michel).
     M. Mourey (Eric).
     M. Reme (Arnaud).
     M. Coche (Yves).
    Mme Guignard (Hélène).
     M. Geffroy (Yves).
     M. Fourgeaud (Philippe).
     M. Théodore (Philippe).
     M. Deschamps (Bernard).
    Mme Vannelle (Anne-Marie).
    Mme Pecquerie (Marie-Hélène).
     M. Fouquet (Eric).
     M. Geiger (Francis).
     M. Grandmontagne (Claude).
Art. 2. - La convention constitutive du groupement d'intérêt public est     approuvée par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé     du budget.
      Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de     l'autorité ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'arrêté     d'approbation est également signé par le ou les ministres compétents.
      Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir aux préfets de région lorsque     l'Etat est membre du groupement d'intérêt public et aux préfets de     département lorsque l'Etat n'est pas membre.
Art. 2. - Sont mises à la disposition de la région Picardie les dépendances     du domaine public fluvial afférentes aux voies navigables mentionnées à     l'article 1er, telles qu'elles sont définies à l'article 1er du code du     domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ainsi que les îles,
     îlots et atterrissements qui se forment dans le lit de la Somme.
      Sont également mis à la disposition de la région les autres biens du domaine     de l'Etat affectés aux besoins des services de la navigation, à l'exception     des immeubles utilisés par des services de l'Etat, même mis à la disposition     du président du conseil régional en application de l'article 14 ci-après.
      La mise à disposition ne concerne pas les ponts ou passerelles, tabliers,
     culées et accessoires compris par lesquels une route nationale, une route     départementale, une voie communale ou une voie ferrée franchit une voie     navigable.
Cour d'appel de Riom
      Mme Pouget (Yvette), épouse Billaud, greffier au tribunal d'instance de     Montluçon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Piot.
      Mme Moissinac (Véronique), épouse Bianchi, agent administratif au tribunal     d'instance d'Aurillac, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme     Malgouzou.
      Mme Gorce (Denise), greffier divisionnaire du tribunal d'instance d'Ambert,     est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Brun.
Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage encaissées au cours de l'année     1991 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à     l'article R.251-14 du code de la sécurité sociale.
      Le montant du prélèvement prévu à l'article R.251-17 de ce même code sur les     cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de     la gestion administrative géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse     s'élève à 39200000 F.
Art. 13. - L'article L. 773-12 du code du travail est ainsi modifié:
      1o Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Lorsque l'employeur est momentanément en mesure de ne confier aucun enfant     à une assistante maternelle ayant accueilli des mineurs à titre permanent,
     celle-ci a droit à une indemnité journalière versée dans les mêmes conditions     que l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 773-5 sous réserve de     l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement     présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximum convenu avec     lui. Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une     ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur.>>      2o Le deuxième alinéa est abrogé.
      3o Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés:
      <<L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir     convoqué par écrit et reçu l'assistante maternelle à un entretien au cours     duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfant.
      <<L'employeur est en outre tenu d'indiquer ce motif dans la lettre prévue à     l'article L. 773-7.>>
Art. 18. - Les agréments délivrés aux assistantes maternelles pour l'accueil     de mineurs à titre non permanent antérieurement à la date d'entrée en vigueur     des dispositions réglementaires prévues à l'article 123-4-1 du code de la     famille et de l'aide sociale demeurent valables pendant une période de cinq     années suivant cette date, si elles accueillent depuis cinq ans au moins, en     tant qu'assistantes maternelles agréées, des mineurs à titre non permanent.
      Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 123-1 du     code de la famille et de l'aide sociale, le président du conseil général     peut, pour chaque assistante maternelle visée à l'alinéa précédent, prendre     une décision de dispense de l'obligation de justifier de la formation définie     à l'article L.149-1 du code de la santé publique pour les renouvellements     ultérieurs de leur agrément.
      Lorsque la durée d'accueil de mineurs à titre non permanent est inférieure à     cinq ans, ces agréments demeurent valables pendant une période de cinq ans     suivant la date mentionnée au premier alinéa; dans ce cas, les assistantes     maternelles ne peuvent obtenir un nouvel agrément qu'à la condition de     suivre, avant l'expiration de cette période de cinq ans, la formation prévue     à l'article L.149-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale     de soixante heures, déduction faite, le cas échéant, des heures de formation     antérieurement suivies au titre de leur activité et sous réserve des     dispenses mentionnées par cet article.
Art. 8. - Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble de l'examen un total de     points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 60, pourront seuls     être déclarés admis, sous réserve d'un examen psychotechnique subi devant     l'un des organismes habilités à cet effet.
      Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés par le président du     jury pour les épreuves d'admissibilité et d'admission.
Art. 2. - Le conseil scientifique exerce, dans les domaines de compétences     du Centre national de la cinématographie, les attributions définies aux     articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé.
      A cette fin:
      - il donne son avis sur les programmes de recherche du Centre national de la     cinématographie;
      - il entend le rapport d'activités du Centre national de la cinématographie     et évalue les résultats des recherches menées.
      Le conseil scientifique assure, en outre, le suivi de la valorisation des     activités de recherche effectuées ou aidées par le Centre national de la     cinématographie, notamment par des actions de diffusion d'informations, et     formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances     scientifiques, administrations ou entreprises, tant sur un plan national     qu'international.
      Enfin, il donne son avis sur les aides que le directeur général du Centre     national de la cinématographie envisage d'accorder à des activités de     recherche effectuées en dehors du ministère chargé de la culture.
      Le conseil peut inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par     lui toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- les écrans ou grillages horizontaux qui, s'ils ne se raccordent pas à     d'autres grillages ou écrans verticaux, ou à une paroi, débordent d'au moins     50cm l'aplomb des parties actives surplombant un passage pour les tensions du     domaine H.T.A. et 80cm pour celles du domaine H.T.B.
      La distance entre les écrans ou grillages visés aux tirets ci-dessus et les     parties actives nues ne doit en aucun cas être inférieure:
      - pour les installations du domaine B.T.A., à 10cm s'il s'agit d'un grillage     ne présentant pas le degré de protection minimal IP2X ou IPXXB au sens de la     norme NFEN60529 relative aux degrés de protection procuré par les enveloppes,     ou à 4cm s'il s'agit d'un grillage présentant le degré de protection IP2X, ou     IPXXB, ou bien d'un écran conducteur plein et rigide;
      - pour les installations du domaine B.T.B., à 20cm s'il s'agit d'un grillage     ne présentant pas le degré de protection minimal IP2X ou IPXXB, ou à 4cm s'il     s'agit d'un grillage présentant le degré de protection IP2X ou IPXXB, ou bien     d'un écran conducteur plein et rigide;
      - pour les installations du domaine H.T.A., à 30cm;
      - pour les installations du domaine H.T.B., à une distance exprimée en     centimètres égale à la valeur de la tension nominale exprimée en kilovolts     telle qu'elle est définie à l'article 3 du titre susvisé.
      Pour les installations des domaines B.T.A. et B.T.B., la distance de 4cm     entre les parties actives nues et l'écran plein et rigide n'a pas lieu d'être     respectée si cet écran est en matériaux isolants répondant aux dispositions     de l'article 22 du titre susvisé.
      La largeur des passages aménagés entre les écrans ou grillages eux-mêmes ou     entre ceux-ci et les parois de la construction ne doit pas être inférieure:
      - pour les tensions des domaines B.T.A. et B.T.B., à 70cm;
      - pour les tensions des domaines H.T.A. et H.T.B., à 80cm.
      La hauteur du passage sous l'écran ne doit pas être inférieure à 2 m, quel     que soit le domaine de tension.
Art. 18. - Des verrats réservés à l'usage exclusif des élevages de sélection     et de multiplication d'une organisation de sélection peuvent être exploités     dans un centre d'insémination artificielle. L'organisation de sélection     propriétaire des verrats doit alors tenir à jour et communiquer au centre     d'insémination artificielle la liste des élevages habilités à bénéficier de     la semence de ces verrats. Seules les références d'état civil indiquées à     l'article 4 sont alors exigées pour l'entrée de ces verrats dans un centre     d'insémination artificielle. En aucune manière les informations concernant     ces verrats ne devront figurer sur les catalogues ou sur un support     informatif quelconque, à destination du public.
Art. 17. - Les articles 12, 13, 14 et 15 s'appliquent également aux verrats     ou à leurs semences provenant d'un Etat membre de la Communauté économique     européenne, dans la limite où la disponibilité de ces informations est prévue     par les décisions (C.E.E.) no 89-503 ou, le cas échéant, (C.E.E.) no 89-506.
Art. 9. - A l’issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d’admission à l’examen exceptionnel au vu du total de points obtenus par les candidats.
Le président transmet la liste d’admission au président de la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours avec un compte rendu de l’ensemble des opérations.
La liste est établie dans l’ordre alphabétique, par grade d’intégration, par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours.
Art. 4. - Les établissements et services mentionnés à l'article 1er et     fonctionnant à la date de publication du présent décret, ainsi que ceux dont     la création ou l'extension sont envisagées, rédigent une note d'information     présentant leur projet éducatif et exposant notamment le ou les modes de     communication qu'ils ont retenus.
      Ce document, destiné aux jeunes sourds, à leurs parents ou représentants     légaux et aux commissions de l'éducation spéciale doit, avant diffusion, être     soumis au visa des autorités ci-après désignées:
      a) Pour les établissements publics nationaux: le ministre chargé de l'action     sociale;
      b) Pour les établissements ou services dépendant du ministre de l'éducation     nationale: suivant les cas, l'inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale, ou le recteur d'académie;
      c) Pour les établissements ou services privés ou publics locaux autres que     ceux visés au b ci-dessus: le directeur départemental de l'action sanitaire     et sociale.
      Ces autorités peuvent demander des modifications dans le délai d'un mois à     compter du jour de la réception du document. Passé ce délai, leur visa est     réputé acquis.
      Les établissements et services concernés disposent, à compter de la date de     publication du présent décret, d'un délai de quatre mois pour présenter cette     note d'information aux autorités compétentes.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
     Jean Michel, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation, les engagements de     dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de     justice et de réparations civiles.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis     Durand-Drouhin, chef de la division des relations internationales, délégation     est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, adjoint au chef de la     division, directement placée sous l'autorité de M. Durand-Drouhin, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions de la division des relations     internationales et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 mai 1995, M. Thiel (Daniel) est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries     agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 2 mai 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      La société Gérard Colas, Alain Dogliani et Alexandre     Gretchichkine-Kurgansky, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la     résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé;
      M. Colas (Gérard, Fernand, Sylvestre), M. Dogliani (Alain) et M.
     Gretchichkine-Kurgansky (Alexandre, Roger) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin     1995, M. Vialla (Jean-Luc), directeur d'administration centrale au ministère     de l'économie et des finances, secrétaire général de la cellule de     coordination Tracfin, instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette     dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les     déclarations faites par les organismes financiers en application de la loi no     90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes     financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic     des stupéfiants.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M.     Jean-Richard Cytermann et de M. Thierry Zimmermann, délégation est donnée à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions à Mme Marie-Andrée Cheval, attaché d'administration de la     recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ordonnancement et     des titres de pension.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de l'industrie en date du 3 août 1995, sont     déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux     à exécuter pour la construction des canalisations de transport de gaz     Nesle-Travecy et Hombleux-Caulaincourt (demande d'avenant no 2 à la     concession de transport de gaz no 23 << Artère du Nord-I >>), sur le     territoire des communes ci-après désignées des départements de la Somme, de     l'Aisne et de l'Oise:
    Département de la Somme
      Bernes, Béthencourt-sur-Somme, Billancourt, Breuil, Brouchy, Buverchy,
     Cressy-Omencourt, Croix-Moligneaux, Douilly, Eppeville, Ercheu,
     Esmery-Hallon, Grécourt, Ham, Hancourt, Hombleux, Languevoisin-Quiquery,
     Matigny, Mesnil-Saint-Nicaise, Monchy-Lagache, Morchain, Moyencourt,
     Muille-Villette, Nesle, Offoy, Poeuilly, Quivières, Rouy-le-Grand,
     Rouy-le-Petit, Sancourt, Tertry, Ugny-l'Equipée, Villecourt, Voyennes,
     Vraignes-en-Vermandois, Y.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Fragonard,
     délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier et de M.
     Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jean-François Texier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, sous-directeur, dans la limite des     attributions de la sous-direction des organismes de recherche;
      Mme Françoise Mallet, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      M. Pierre Verdier, administrateur de l'I.N.S.E.E., dans la limite de ses     attributions.
Art. 2. -  Dans l'article 10 de l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié     susvisé, les mots: << à partir du 2 novembre de l'année civile du concours et     au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant le concours >> sont     remplacés par les mots: << à partir du 1er décembre de l'année civile du     concours et au plus tard le 28 février de l'année civile suivant le concours     >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 6 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes;
      Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France;
      Fédération parisienne des S.C.O.P. bâtiment;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la     région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fragonard et de     M. Raymond, délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel,
     et directement placé sous l'autorité de M. Fragonard, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum     d'insertion et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du     10 septembre 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Le diplôme d'animateur est délivré par le directeur général de     la police nationale aux personnels de police qui, âgés de quarante ans au     plus au 1er janvier de l'année de leur formation, ont satisfait aux     différentes épreuves organisées à l'issue d'une session de formation d'une     durée maximale de vingt semaines, comprenant un premier module débouchant sur     la qualification d'animateur sportif et un deuxième débouchant sur celle de     moniteur de tir. >>
Aude
     Aguilhon (René).
    Barida (Daniel).
    Cahuzac (Noël).
    Cases (André).
    Dournes (François).
    Dupuis (Michel).
    Fontes (François).
    Joncker (Marc).
    Keim (Charles).
    Limouzy (Paul).
    Mathieu (Jean).
    Olivier (Robert).
    Rigaud (Georges).
    Rouanet (Michel).
    Siesse (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 octobre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wacker Werke GmbH, République fédérale d'Allemagne, représenté     en France par: Wacker France S.A., 2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25,     94451 Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin  scie à sol; marque  Wacker, type BFS 100.
      Marque et type du moteur: Honda type GX 390 K1 SX; puissance et régime     nominaux: 9,60 kW à 3 600 tours par minute.
Allier
     Advenier (Pierre).
    Advenier (Jacques).
    Barrière (Michel).
    Baudin (Maurice).
    Beaussaron (Bruno).
    Bellotte (Gérard).
    Berthon (Michel).
    Bougerol (Jean-Paul).
    Brionnaud (François).
    Chateau (Jean-Guy).
    Cloitre (Véronique).
    Collas (André).
    Denier d'Aprigny (Jean-Paul).
    Dumestre (Jacques).
    Dupoux (André).
    Fauconnier (François).
    Ferrand (Lucien).
    Geneste (Jean-Jacques).
    Geoffroy (Dominique).
    Guinet (René).
    Imbert (Philippe).
    Lepée (Jean).
    Massip (Bernard).
    Mativon (Jacques).
    Mazuel (Guy).
    Meerleer (Alain de).
    Menat (Marie-Françoise).
    Meunier (Jean).
    Montlaur (Bernard de).
    Ninck (Jean-Paul).
    Petitjean (Raymond).
    Philip (Jacques, Henri).
    Pothier (Serge).
    Roudillon (Louis).
    Teissedre (Odile).
    Tortel (François).
    Ville (Michel).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Didier Maupas, chef de     service à la direction de la comptabilité publique, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, concernant la direction de la     comptabilité publique.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges     locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont     fixés comme suit à compter du 1er juillet 1994:
      << 5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 340 F;
      << 13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 340 F et 12 843     F;
      << 27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 843 F et 18 681     F;
      << 33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18 681 F et 25 686     F;
      << 40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25 686 F et 30 355     F;
      << 60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 30 355 F.
      << La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est     fixée à 273 F à compter du 1er juillet 1994. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Maryse Chaix,
     délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux     attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion     des décrets.
II. - Centre de Bordeaux-II
    Bordas (Eric).
    Cazals (Philippe).
    Claverie (Annette).
    Coutarel (Francis).
    Crespo (Marie-Christine), épouse Adisson.
    Delage (Isabelle), épouse Daoudi.
    Gallay (Hélène), épouse Tourancheau.
    Grihom (Marie-José).
    Joubert (Isabelle).
    Laubreton (Guylaine).
    Majoureau (Françoise), épouse Escribe.
    Moucheboeuf (Fabienne), épouse Lebigre.
    Pasquet (Gilles).
    Plas (Jean-Michel).
    Sageloly (Colette).
    Tallio (Sylvie), épouse Carron.
    Vilamir (Régine).
Nièvre
     Beaumesnil (Michel de).
    Blandin (Roger).
    Boucomont (Louis).
    Boutonnet (Christian).
    Chambon (Georges).
    Gauthier (Michel).
    Gromolard (Jacques).
    Gueny (Michel).
    Manget (Michel).
    Ravaud (Georges).
    Rousseau (Jean-Pierre).
    Soultrait (Jean de).
    Walckenaer (Godefroy).
Art. 1er. -  A l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 23 février 1995     susvisé, les mots: << le président de la première chambre de la Cour des     comptes ou son représentant >> sont remplacés par les mots: << le président     de la sixième chambre de la Cour des comptes ou son représentant >>.
Mayenne
     Bergue (Hubert).
    Berranger (Yves de).
    Chevet (Michel).
    Ernoul (Guy).
    Forveille (Bernard).
    Houdiard (Roland).
    Leroy (Edmond).
    Roze (Louis-Antoine).
    Russon (Jean-Claude).
    Trillon (Thérèse).
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M.
     Martial Eustache, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de     déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses     relatives aux fournitures et matériels courants.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de M. Martial Eustache,
     délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, directement placé     sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous     actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
Maine-et-Loire
     Chesnier (René).
    Kerautem (Louis de).
    Lavanant (Michel).
    Leger (Daniel).
    Lenfantin (Jean-Marc).
    Lhote (Jean-René).
    Malinge (Joseph).
    Merlaud (Philippe).
    Mouche (Jean-Noël).
    Saint-Pern (Emmanuel de).
    Savreux (Pierre).
Seine-et-Marne
     Cousin (Bernard).
    Finot (Jean-Marie).
    Gremillet (Paul).
    Lamiche (Denis).
    Laronciere (Robert).
    Longuet (Gérard).
    Millet (Claude).
    Morelle (Bernard).
    Poisson (Jean-Claude).
    Roche (Robert).
    Savourat (Thierry).
Loiret
     Ansoine (Alain).
    Aubert (Michel).
    Boursin (Philippe).
    Brou (Jean).
    Brou (Jérôme).
    Chassine (Philippe).
    Drouet (Patrick).
    Dumont (Bernard).
    Ferriere (Benoist).
    Fle (Gérard).
    Jaupitre (Yves).
    Millet (Jacques).
    Millet (Philippe).
    Miniere (Jean-Claude).
    Miniere (Vincent).