Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont déclarés admis au concours organisé en 2007 pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
I. - Filière infirmière
 Infirmière de classe supérieure Serizay (Véronique, Madeleine).
 Infirmière de classe normale Maitret (Isabelle, Marie, L.).
 Infirmière de classe supérieure Belliard (Valérie, Mireille, J.).
 Infirmière de classe supérieure Demange (Christèle), épouse Berthel.
 Infirmier de classe normale Lopez (Lionel).
 Infirmière de classe normale Roulin (Isabelle, Nathalie), épouse Joly.
 Infirmière de classe supérieure Nilly (Véronique, Isabelle).
 Infirmier de classe supérieure Salvadori (Pascal).
 Infirmière de classe normale Villena (Ana, Maria).
 Infirmière de classe supérieure Denoeud (Eliane, Francine).
II. - Filière rééducation
 Masseuse-kinésithérapeute de classe supérieure Jollier (Sylvie, Marguerite, A.), épouse Liegeois.
 Masseur-kinésithérapeute de classe normale Wetzel (Thierry).
 Ils seront nommés dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à compter du 1er octobre 2007, sous réserve de vérification de l'aptitude médicale. Tout désistement devra être porté à la connaissance de la direction centrale du service de santé des armées, BP 125, 00459 Armées, avec copie à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, BP 01, 00446 Armées, et ce dans les meilleurs délais.
Art. L. 613-13. -
    La commission bancaire peut, par dérogation aux dispositions de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968 précitée, conclure avec les autorités d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la commission bancaire, à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions bilatérales, ayant pour objet, cumulativement ou non :
    1. L'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à l'étranger d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière de droit français ;
    2. La réalisation par la commission bancaire, à la demande de ces autorités étrangères, de contrôles sur place sur des établissements soumis à sa surveillance en France et qui sont des succursales ou des filiales d'établissements soumis au contrôle de ces autorités. Ces contrôles peuvent être effectués conjointement avec ces autorités étrangères ;
    3. La définition des conditions dans lesquelles la commission bancaire peut transmettre, recevoir ou échanger des informations utiles à l'exercice de ses compétences et de celles des autorités étrangères chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des autres institutions financières, des sociétés d'assurance ou des marchés financiers.
Art. L. 562-4. -
    Un service, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reçoit la déclaration prévue à l'article L. 562-2. Ce service est composé d'agents publics de l'Etat spécialement habilités par le ministre, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce service recueille et rassemble tous renseignements propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations faisant l'objet de la déclaration. Dès que les informations recueillies mettent en évidence des faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles, il en réfère au procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que l'administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des investigations pour la recherche et la constatation de l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M. Bhar (Lotfi).
 Mme Echeverria (Valérie, Astrid).
 M. Schmulian (Marius).
Art. L. 550-1. -
    Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 :
    1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en n'assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ;
    2. Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ;
    3. Toute personne chargée de la gestion desdits biens.
    Ces articles ne s'appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions particulières et notamment aux opérations d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances, aux opérations de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties déterminées d'un ou plusieurs immeubles bâtis.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 août 2007, Mme Marie-Dominique Luciani, épouse Puivif, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de chef du service comptabilité à l'agence comptable principale, à Noisy-le-Grand, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 31 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au groupe public de santé Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
Art. L. 622-5. -
    Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à détenir et des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer dans une activité économique ou financière ainsi que de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du conseil.
    Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a représenté une des parties intéressées au cours des dix-huit mois précédant la délibération.
    Le président du Conseil des marchés financiers prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant des deux alinéas précédents.
Art. L. 532-9. -
    L'entreprise d'investissement qui exerce, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1, est agréée par la Commission des opérations de bourse et prend le nom de société de gestion de portefeuille.
    Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, la commission vérifie si celle-ci :
    1. A son siège social et son administration centrale en France ;
    2. Dispose d'un capital initial suffisant ;
    3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; la commission apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente ;
    4. Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction ;
    5. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;
    6. Dispose d'une forme juridique adéquate à la fourniture du service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ;
    7. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend fournir.
    La Commission des opérations de bourse peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est susceptible d'être entravé soit par l'existence d'un lien de capital ou de contrôle direct ou indirect entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
    La Commission des opérations de bourse statue, après l'avis prévu à l'article L. 621-29, dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
    Un règlement de la Commission des opérations de bourse pris conformément aux dispositions de l'article L. 621-29 précise les conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.
    Paragraphe 2
    Retrait d'agrément et radiation
Art. L. 532-16. -
    Dans la présente section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services :
    1. L'expression : « autorités compétentes » désigne les autorités d'un Etat membre de la Communauté européenne habilitées conformément à la législation de cet Etat à agréer ou à contrôler les entreprises d'investissement qui y ont leur siège social ;
    2. L'expression : « Etat d'origine » désigne, pour une entreprise d'investissement, l'Etat membre où elle a son siège social ou si, conformément à son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat membre dans lequel s'exerce sa direction effective et, s'il s'agit d'un marché, l'Etat où est situé le siège social ou, à défaut, la direction effective de l'organisme qui assure les transactions ;
    3. L'expression : « Etat d'accueil » désigne tout Etat membre dans lequel l'entreprise d'investissement exerce son activité par le biais d'une succursale ou de la libre prestation de services ;
    4. L'expression : « succursale » désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement et dont l'objet est de fournir des services d'investissement ;
    5. L'expression : « opération réalisée en libre prestation de services » désigne l'opération par laquelle une entreprise d'investissement fournit dans un Etat d'accueil un service d'investissement autrement que par une présence permanente dans cet Etat.
Art. L. 622-12. -
    Le Conseil des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d'un prestataire de services d'investissement ou d'un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers tout renseignement concernant l'application par ce prestataire ou cet intermédiaire des dispositions du titre III du livre V du présent code ou du règlement général du Conseil des marchés financiers relatives aux règles de bonne conduite ou aux conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
Art. L. 247-1. -
    I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60 000 F le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société :
    1o De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ;
    2o De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité ;
    3o De ne pas annexer au bilan de la société le tableau prévu à l'article L. 233-15 et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.
    II. - Est puni d'une amende de 60 000 F le fait, pour les membres du directoire, du conseil d'administration ou les gérants des sociétés visées à l'article L. 233-16, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 233-17, de ne pas établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais prévus par la loi, les comptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonner l'insertion du jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs journaux.
    III. - Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1o du I du présent article.
Les décisions n° 2006-0760, n° 2006-0761, n° 2006-0762, n° 2006-0763, n° 2006-0764, n° 2006-0765, n° 2006-0767, n° 2006-0768, n° 2006-0769, n° 2006-0770, n° 2006-0771 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire sont abrogées.
Art. L. 642-3. -
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de deux millions de francs le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission des enquêteurs de la Commission des opérations de bourse effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 621-10.
    Est également puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de mettre obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l'interdiction temporaire d'activité professionnelle prononcées en application de l'article L. 621-13.
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 francs le fait, pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en application de l'article L. 621-13, dans le délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
    Section 2
    Conseil des marchés financiers
Art. L. 623-4. -
    Les sanctions sont l'avertissement, le blâme et l'interdiction à titre temporaire ou définitif de tout ou partie des activités. Le conseil peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions de francs ni au décuple du montant des profits éventuellement réalisés.
    Les sommes sont versées au Trésor public.
    TITRE III
    ECHANGES D'INFORMATIONS
    Chapitre Ier
    Echanges d'informations sur le territoire national
    Section 1
    Echange d'informations entre les autorités
Art. L. 533-7. -
    Les prestataires de services d'investissement et, le cas échéant, les personnes mentionnés à l'article L. 421-8, protègent les droits de propriété des investisseurs sur les instruments financiers dont ils assurent la tenue de compte. Ils ne peuvent utiliser ces titres pour leur propre compte qu'avec le consentement explicite de l'investisseur.
Les dispositions de l'avenant (1) voté le 9 juillet 2007 portant modification de l'article 34 du titre III « Dispositions financières » de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation conclu le 28 juin 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. R. 2333-106. -
    Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par les entreprises autres qu'Electricité de France, sont calculées en fonction de la population de la commune où se trouvent les ouvrages ; elles sont fixées, pour chacune d'elles, aux montants forfaitaires annuels suivants :
    - 200 F par commune de plus de 100 000 habitants ;
    - 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;
    - 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;
    - 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts sont évalués et notés par le directeur général de l'Office national des forêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Art. R. 2333-125. -
    Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
    Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :
    - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 ;
    - soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.
Art. R. 2334-7. -
    L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.
    Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions des articles L. 2334-2 et L. 2334-4.
Art. R. 2334-8. -
    Le montant perçu par une commune au titre du 1o de l'article L. 2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 3 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Brest.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 2 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Le I de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée après avis de la commission mentionnée au II :
 « 1° Par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité, aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ou attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années.
 « Si aucune de ces deux conditions n'est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie.
 « 2° Par le préfet de région du siège d'implantation de l'établissement ayant assuré la formation, aux personnes justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et qui ont suivi :
 « a) Soit une formation en ostéopathie attestée par un titre de formation délivré en 2007 par un établissement non agréé ou un titre de formation délivré au cours de l'une des cinq années précédentes par un établissement agréé ou ayant présenté une demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ;
 « b) Soit une formation en ostéopathie attestée par un titre de formation délivré en 2008 par un établissement non agréé.
 « La commission peut, le cas échéant, proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, l'EURL Esquennois Energie, dont le siège social est situé 44, villa Brimborion, 92190 Meudon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé chemin rural dit Vieux Chemin, 60120 Esquennois.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 16 juillet 2007, sont autorisés au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe (femmes et hommes) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, en application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 est fixé à 207 postes selon la répartition suivante :
 Chaque recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'administration qui réalise le recrutement :
 - pour les recrutements en administration centrale et en région Ile-de-France : le bureau du recrutement SRH 2C de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
 - pour les autres recrutements, par :
  - les directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices ;
  - les directions de la santé et du développement social organisatrices ;
  - les établissements publics organisateurs.
 Cet avis de recrutement indiquera :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
 4° Les coordonnés du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
 L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
 Cet avis pourra en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés.
 L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
Les organismes de sécurité sociale désignés pour être représentés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont :
 - la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
 - la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
 - la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines.
Séance du 1er octobre 2007 (matin)
 Date de la convocation : le 1er août 2007.
 Président : M. Louis de Broissia.
 Secrétaire : M. François-Xavier Dugourd.
 Lieu de la réunion : salle des séances.
 Membres présents : MM. Joël Abbey, Michel Bachelard, Noël Bernard, Emmanuel Bichot, Hubert Brigand, Philippe Chardon, Jean-Noël Couzon, Bernard Depierre, Mme Martine Eap-Dupin, MM. Jean Esmonin, Roger Ganee, Pierre Gobbo, Robert Grimpret, Henri Julien, François Launoy, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Maillot, Gilbert Menut, Patrick Molinoz, Gabriel Moulin, Fernand Mousseron, Christian Myon, Jean-Paul Noret, François Patriat, Marc Patriat, Pierre Poillot, Roland Ponsaâ, Mme Colette Popard, MM. Pierre-Alexandre Privolt, Jean-Pierre Rebourgeon, Jean-Claude Robert, Paul Robinat, Antoine Sanz, François Sauvadet, Paul Taillandier, Denis Thomas, Claude Vinot.
 Membres excusés et ayant donné délégation de vote : MM. Alain Houpert à M. Emmanuel Bichot, André Jacquey à M. Joël Abbey, François Rebsamen à M. Michel Bachelard, Ludovic Rochette à M. Paul Taillandier.
 Rapporteur : M. François-Xavier Dugourd.
 Objet de la délibération :
 Cadre réglementaire de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active.
 Par délibération en date du 10 septembre 2007, vous avez approuvé, en application des dispositions de l'article 142 de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 pour l'année 2007, la candidature du conseil général de la Côte-d'Or à la mise en oeuvre à titre expérimental d'un revenu de solidarité active (RSA) afin de développer les nouveaux modes d'intéressement au retour à l'emploi pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).
 En complément des éléments qui vous ont été fournis lors de notre précédente séance et afin d'engager la mise en place effective de ce dispositif expérimental, je vous prie de trouver en annexe un projet de règlement qui comporte notamment :
 - l'objet de l'expérimentation du RSA ;
 - la durée de l'expérimentation (trois ans) ;
 - les dérogations à la réglementation en vigueur ;
 - le territoire d'expérimentation (agence solidarité et famille de Beaune) ;
 - les critères d'éligibilité aux différentes modalités du RSA ;
 - les caractéristiques du RSA et plus particulièrement les barèmes, modalités de calcul et date d'effet ;
 - l'articulation du RSA avec le contrat d'insertion.
 En conclusion, je vous propose de bien vouloir en délibérer, d'approuver le projet de règlement et de m'autoriser à signer l'ensemble des documents.
 Les crédits nécessaires sont prévus par un redéploiement de ceux affectés aux allocations RMI (chapitre 015, fonction 5471, article 6515 [3324, 1523]).
 Après avoir recueilli l'assentiment de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires financières et générales, le conseil général décide à l'unanimité d'approuver le projet de règlement de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et d'autoriser le président à signer les documents correspondants.
Les inspections de la marine nationale sont dirigées par des inspecteurs relevant chacun directement du chef d'état-major de la marine :
 - l'inspecteur de la marine nationale ;
 - l'inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine ;
 - l'inspecteur de l'infrastructure de la marine ;
 - l'inspecteur du service de santé pour la marine ;
 - l'inspecteur pour les mesures de sécurité nucléaire.
 Ils conduisent leurs missions, individuellement ou conjointement, suivant les directives du chef d'état-major de la marine. L'organisation et le fonctionnement coordonné des inspections sont fixés par une instruction particulière du chef d'état-major de la marine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2007, les biens culturels :
 Feuilles d'études, 1773, dessin, inv. 2001.58 ;
 Bataille navale d'Ecnome, illustration pour le « Spectacle de l'histoire romaine » de Philippe Prétot, 1763, aquarelle, inv. 2006.23,
appartenant au J. Paul Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Gabriel de Saint-Aubin », présentée au musée du Louvre du 27 février au 26 mai 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février au 30 juin 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2007 : la SARL Paléotime est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique au Néolithique.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 4 février 2008. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, est nommé, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : M. Michel Caffin, en remplacement de M. Jean-Pierre Boisson.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 novembre 2007, M. Michel Mosimann, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour piloter, animer et coordonner l'action menée par le ministère au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2007, le service archéologique de la ville de Lyon est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique de la ville de Lyon est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Époque contemporaine, avec spécialité en archéologie du bâti.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'ordonnateur remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables ou qu'elle présente des dysfonctionnements ou des risques budgétaires et financiers, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier. Le cas échéant, il en rend compte au ministre chargé du budget.
 Le contrôleur peut, après information de l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Après l'article 38 de la même décision, il est ajouté un article 38-1 ainsi rédigé :
 « Art. 38-1. - Délégation est donnée à Mme Marie-Pascale Robin, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Zone D (sérotype 1)
 Zone réglementée :
 - département des Landes : canton d'Amou, de Castets, de Dax, de Dax-Nord, de Dax-Sud, de Montfort-en-Chalosse, de Peyrehorade, de Pouillon, de Saint-Martin-de-Seignanx, de Saint-Vincent-de-Tyrosse, de Soustons ;
 - département des Pyrénées-Atlantiques : arrondissement de Bayonne et cantons d'Aramits, de Lagor, de Mauléon-Licharre, de Navarrenx, d'Oloron-Sainte-Marie - Ouest, d'Orthez, de Salies-de-Béarn, de Sauveterre-de-Béarn, de Tardets-Sorholus. »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Cités-Jardins de la région parisienne, dont le siège social est situé à Argenteuil (Val-d'Oise), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
 Les candidats s'inscrivent à la spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles ».
14 444 444 actions détenues par l'Etat seront proposées aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi précisera les modalités de cette cession.
Les allocations sont attribuées en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent rencontrer.
 Sur la base de ces critères d'attribution et en s'appuyant sur le recteur d'académie, le préfet opère une sélection entre les dossiers.
 Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds fixés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur échelon zéro affectés du coefficient 1,5.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, en date du 13 juin 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans, du 13 juin 2007 au 13 juin 2009, à SECO, 53, rue d'Arlon, BP 1040, Bruxelles, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 « A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
 1. Totalité des bâtiments  A 1. »
 « D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle  D. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 24 octobre 2007, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) au titre de l'article R. 312-178 (8°) du code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, collège « personnes en difficultés sociales » :
 Titulaire : Mme Agnès Bertrand, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF), en remplacement de Mme Murielle Jamot ;
 Titulaire : Mme Jeanne Dietrich, représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), en remplacement de M. Bruno Groues.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2007, Mlle Roux (Cécile, Alexia, Emmanuelle) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Une réduction sur le prix de vente des ouvrages indiqué à l'article 1er est accordée :
 Aux personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : - 20 % ;
 Aux libraires : - 30 % ;
 Aux étudiants et enseignants : - 30 %.
 Cette réduction n'est pas cumulable avec celle prévue à l'article 2.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 juin 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Le nombre de postes est fixé à 1. Il est localisé à la préfecture de l'Ardèche (07).
 Les candidatures doivent être adressées au bureau du personnel de la préfecture concernée.
 Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 décembre 2006 ;
 Accord du 9 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Accord du 7 décembre 2006 : salaires minimums ;
 Accord du 9 janvier 2007 : calcul des salaires conventionnels.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord du 7 décembre 2006 :
 Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 En ce qui concerne l'accord du 9 janvier 2007 :
 Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC (en ce qui concerne les deux accords).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Picardie) du 20 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima annuels ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord sur les salaires minima annuels ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements.
L'article R. 231-80 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture » ;
 2° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas particulier d'activités nucléaires définies au 1° du I de l'article R. 231-73, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès lors qu'elles ont été approuvées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture et qu'elles ont été soumises pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. »
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n°s 474/2006 du 22 mars 2006, 910/2006 du 20 juin 2006, 1543/2006 du 12 octobre 2006, 235/2007 du 5 mars 2007, 787/2007 du 4 juillet 2007 et 1043/2007 du 11 septembre 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dieppe, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Bristol-Myers Squibb, EG Labo Laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à la date d'effet du 1er novembre 2007 :
« A N N E X E I X (1)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Chamonix.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, 195, rue de la Pierre-à-Ruskin, 74400 Chamonix.
 Altitude du site (NGF) : 1 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

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2
La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-ADOUR APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
 Nota. - Pour le tarif tous usagés, première tranche : consommation &lt; 100 m³ par mois ; deuxième tranche : consommation &gt; à 100 m³ par mois.
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 % à compter du 1er juillet 2007. »
« A N N E X E I (1)
 Nom du service : Lyon Première.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 90.2 MHz.
 Adresse du site : 9, rue de Francfort, 69140 Rillieux-la-Pape.
 Altitude du site (NGF) : 298 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal