Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992 susvisé modifié, à l'exception de l'alinéa 6 :
      Direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)     ;
      District aéronautique Corse, à Ajaccio ;
      District aéronautique Côte-d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
      District aéronautique Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault) ;
      District aéronautique Provence, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 10 000     F par opération.
      Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas     applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures     de communications téléphoniques.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme     Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du développement professionnel et social et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
A N N E X E
    II. - Corps de maîtrise
    et d'application de la police nationale
      Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante.
      Assistant officier de quart des services de la DICCILEC des aéroports de     Roissy et d'Orly.
      Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les     domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
      Adjoint au chef du centre de formation.
      Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des     responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS     (centre d'entraînement à l'alpinisme et au ski).
      Autre chef ou commandant d'unité.
      Adjoint à l'officier-chef ou commandant d'unité.
      Technicien spécialisé.
      Assistant officier de quart.
      Adjoint au chef de section montagne.
      Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du     renseignement ou de la protection des personnalités.
      Formateur spécialisé.
      Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS.
Règle 1
      Remplacer le texte actuel du paragraphe 6 par ce qui suit :
      << Substance liquide nocive >> désigne toute substance visée à l'appendice     II de la présente Annexe ou classée à titre provisoire, en application des     dispositions de la règle 3, paragraphe 4, comme relevant de la catégorie A,
     B, C ou D.
      Modifier comme suit le texte actuel de la dernière phrase du paragraphe 7 :      << Les zones spéciales sont :
      << a) La zone de la mer Baltique ;
      << b) La zone de la mer Noire, et      << c) La zone de l'Antarctique. >>      Insérer le nouveau paragraphe 9 A ci-après :
      9 A. Par << zone de l'Antarctique >>, on entend la zone maritime située au     sud du parallèle 60o S.
Article 159 quinquies-0 A
      L'article est modifié comme suit :
      - au a, le taux de << 5 % >> est remplacé par le taux de << 1 % >> ;
      - au c, le taux de << 0,5 % >> est remplacé par le taux de << 0,1 % >>.
      (Arrêté du 6 novembre 1996, art. 1er.)
Art. 9. -  La mission des transports des matières dangereuses (DTT/MD), qui     est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la réglementation     concernant le transport et la manutention des matières dangereuses, exerce     les missions suivantes :
      - définition d'une politique du transport des matières dangereuses et mise     en oeuvre des mesures d'amélioration de la sécurité ;
      - animation et suivi des actions locales en matière d'amélioration de la     sécurité du transport des matières dangereuses ;
      - information et formation des contrôleurs en liaison avec la sous-direction     des transports routiers ;
      - secrétariat de la commission interministérielle pour le transport des     matières dangereuses (CITMD).
Art. 1er. -  La direction des transports terrestres comprend :
      La sous-direction des transports collectifs constituée par :
      - le bureau des transports collectifs en région Ile-de-France ;
      - le bureau des transports collectifs de province ;
      - le bureau organisation des transports collectifs.
      La sous-direction des transports ferroviaires constituée par :
      - le bureau infrastructure et budgets ;
      - le bureau organisation des transports ferroviaires ;
      - le bureau services ferroviaires.
      La sous-direction des transports routiers constituée par :
      - le bureau organisation des transports routiers ;
      - le bureau économie du transport routier ;
      - le bureau organisation et animation des contrôles.
      La sous-direction des transports par voies navigables constituée par :
      - le bureau infrastructure, financements et domaine ;
      - le bureau organisation des transports par voies navigables.
      La sous-direction du travail et des affaires sociales constituée par :
      - le bureau formation, emploi, protection sociale ;
      - le bureau réglementation du travail et contentieux ;
      - le bureau négociation collective, statuts et représentation du personnel.      La sous-direction de la stratégie et des politiques intermodales constituée     par :
      - le bureau planification, prospective, et évaluation économique ;
      - le bureau affaires européennes et internationales ;
      - le bureau actions intermodales et transports combinés.
      La sous-direction des affaires générales et financières constituée par :
      - le bureau personnel et affaires générales ;
      - le bureau affaires budgétaires et financières ;
      - le bureau informatique.
      La mission des transports des matières dangereuses ;
      Le groupe défense ;
      Le service technique des remontées mécaniques, service opérateur à     compétence nationale.
Art. 2. -  Après l'article R. 324-8 du code du travail, il est inséré un     article R. 324-9 ainsi rédigé :
      << Art. R. 324-9. -  Sur demande écrite adressée à l'un des services dont     relèvent les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12, le salarié     obtient les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de     la déclaration préalable à l'embauche le concernant.
      << La demande du salarié contient les indications suivantes :
      << 1o Ses nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance     ;
      << 2o Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la     sécurité sociale ;
      << 3o Son adresse ;
      << 4o Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle     l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à     l'embauche est sollicitée.
      << La réponse est adressée au salarié dans les trente jours qui suivent la     réception de sa demande.
      << Elle contient les informations relatives à :
      << 1o L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le     concernant, correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi     mentionnées dans sa demande ;
      << 2o Dans le cas où l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et     l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date     et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration ;
      << 3o La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a     procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas     échéant, son numéro SIRET.
      << Le cas échéant, la demande présentée verbalement par le salarié et la     réponse susceptible de lui être apportée sont consignées par procès-verbal.
     >>
Art. 2. -  Le 45o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est     complété ainsi qu'il suit :
      << r) Conseillers socio-éducatifs : 20 points majorés ;
      << s) Contrôleurs de travaux : 15 points majorés ;
      << t) Agents de maîtrise : 10 points majorés ;
      << u) Adjoints administratifs : 10 points majorés ;
      << v) Agents administratifs : 10 points majorés. >>
Art. 10. -  Lorsque les appareils de bronzage sont mis à la disposition du     public, les informations destinées à ce dernier, telles que définies dans     l'annexe III au présent décret, figurent soit sur l'appareil lui-même, soit     sur un document affiché de façon visible et lisible. Dans ce dernier cas, la     mention suivante doit cependant, au minimum, figurer sur l'appareil de façon     visible, en lettres majuscules d'au moins 7 mm de hauteur : << Attention     rayonnement ultraviolet. Respectez les précautions d'emploi indiquées dans la     notice. Utilisez toujours les lunettes fournies pour la séance. >>
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail sur les médicaments indiqués dans la     thrombose, chargé :
      a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les     modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des     médicaments indiqués dans la thrombose et de préparer les avis de la     commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur     ces demandes ;
      b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à ces médicaments.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     Loir-et-Cher, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et     dans les marais non asséchés :
      - du 9 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
Par décret en date du 30 mai 1997, les conseillers hors classe de chambre     régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section     de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8827   a 8829    
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      Les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms     suivent sont promus conseillers hors classe de chambre régionale des comptes     à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions indiquées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8827   a 8829    
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      Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms     suivent sont promus conseillers de 1re classe à compter du 1er janvier 1997     dans les conditions indiquées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8827   a 8829    
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Art. 19. -  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le     premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret au Journal     officiel de la République française.
      Toutefois, les dispositions des articles 3 et 4 relatives à l'interdiction     de vente ou de mise à la disposition du public et des mineurs de certains     appareils de bronzage UV entrent en vigueur dès la publication de ce décret.
Art. 11. -  Peuvent être nommés aux choix, adjoints d'animation principaux     par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de     la loi du 26 janvier 1984 précitée, les adjoints d'animation qualifiés qui     justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le     tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
      Le nombre d'adjoints d'animation principaux bénéficiaires de ces     dispositions ne peut représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif     total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois,     lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une     nomination peut être prononcée.
      Le grade d'adjoint d'animation principal comporte trois échelons.
      La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8803   a 8805    
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    Chapitre V
    Détachement
Art. 14. -  L'arrêté du 17 avril 1987 modifié portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque est abrogé à l'issue de la     dernière session d'examen qui aura lieu en 1998.
      Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la     session de 1998, sera organisée en 1999.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8678    
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      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8678    
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    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
      Radiations applicables dès la date de la parution auJournal officiel :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8678    
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Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 mai     1997, sont nommés membres de la commission consultative des prestations     sanitaires pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du     présent arrêté :
      Mme Nel-Omeyer (Martine), représentant l'Association des brûlés de France ;      Dr Sautegeau (Armelle), représentant l'Association française de lutte contre     la mucoviscidose ;
      Mme Bénech (Marie-Delphine), représentant la Fédération nationale des     accidentés du travail ;
      M. Blot (Daniel), représentant l'Association des paralysés de France.
Art. 16. -  Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des adjoints territoriaux d'animation au grade d'adjoint d'animation les     fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions mentionnées à     l'article 2 et qui ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut de début     est au moins égal à l'indice brut de début de l'échelle 4 de rémunération.
      Sont intégrés en qualité de titulaires dans ledit cadre d'emplois au grade     d'adjoint d'animation qualifié les fonctionnaires territoriaux qui exercent     les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui ont été nommés dans un emploi     dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut de début de     l'échelle 5 de rémunération.
      Sont intégrés en qualité de titulaires dans ledit cadre d'emplois au grade     d'adjoint d'animation principal les fonctionnaires territoriaux qui exercent     les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui ont été nommés dans un emploi     dont l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à l'indice brut     396.
      Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que     celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
      Les fonctionnaires titulaires intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la     date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un     indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration     sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre     personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Art. 6. -  Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5     ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'animateur, à raison d'un     recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements,
     intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des     collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats     recrutés par la voie du concours externe ou interne ou de fonctionnaires du     cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une     mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.    
    TITRE III
    NOMINATION, FORMATION ET TITULARISATION
Art. 19. -  Peuvent être nommés animateurs-chefs, après inscription sur un     tableau d'avancement, dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
      1o Les animateurs principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
      2o Les animateurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les     animateurs principaux sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un     examen professionnel organisé par le centre de gestion dans les conditions     fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
      Le nombre des animateurs-chefs ne peut être supérieur à 15 % des effectifs     du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre     1997, la date des élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des     directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national     des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et des économes     et chefs des services administratifs des mêmes établissements est fixée au 16     décembre 1997.
      Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article     15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no     97-40 du 20 janvier 1997, devront être déposées au ministère de l'emploi et     de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du     budget, service des ressources humaines, bureau SRH 2), 75696 Paris Cedex 14,     le 3 novembre 1997, à 18 heures au plus tard.
Art. 26. -  Sont intégrés dans le cadre d'emplois des animateurs en qualité     de titulaires, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils se     trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26     janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de cette loi, lorsqu'ils possèdent     le diplôme mentionné au 1o de l'article 4 du présent décret :
      1o Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi spécifique créé en     application de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut     afférent au 1er échelon est au moins égal à 274 et qui exercent les missions     définies à l'article 2 du présent décret ;
      2o Les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs     établissements publics titulaires d'un emploi dont l'indice brut afférent au     1er échelon est au moins égal à 274 et qui exercent les missions définies à     l'article 2 du présent décret.
Art. 6. -  Les personnes redevables de la TVA qui réalisent les opérations     visées à l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts et     portant sur les bovins vivants tiennent à jour un registre des entrées et des     sorties précisant la date de chaque opération, les noms et adresses des     fournisseurs et des clients et le numéro national d'identification de chacun     des animaux concernés. Par dérogation à l'obligation d'enregistrement des     numéros individuels des animaux, le registre peut faire référence aux     factures ou documents en tenant lieu correspondant aux mouvements, annexés au     registre et comportant le numéro national d'identification de chacun des     animaux concernés.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis :
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière de médicaments génériques.
Art. 9. -  En ce qui concerne les dépenses d'équipement, et d'entretien,
     dont la construction, les travaux et équipements susceptibles d'ouvrir droit     au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu à l'article 34 de la loi de     finances du 30 décembre 1995 susvisée, sont :
      I. - Les travaux de gros oeuvre, immeubles par nature, afférents aux     établissements proprement dits ou à leurs annexes et dépendances ;
      II. - Les équipements considérés comme les accessoires ou les compléments     des travaux de gros oeuvre, qui ne peuvent être détachés sans détérioration     grave ou révélant par leur genre de construction, leur importance et leurs     caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils ont été     construits :
      Lorsque les travaux et équipements sont effectués dans des immeubles     affectés à plusieurs usages, seuls ceux concernant les locaux et     installations exclusivement affectés à l'exploitation hôtelière ou de     restauration seront pris en compte.
Art. 8. -  Les schémas régionaux d'organisation sanitaire arrêtés avant la     date de publication du présent décret devront être révisés en ce qui concerne     l'accueil et le traitement des urgences dans un délai de dix-huit mois à     compter de cette date, afin de tenir compte des dispositions des articles R.     712-63 à R. 712-83 du code de la santé publique.
Art. 39. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 38. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des animateurs territoriaux prévues aux articles     26, 27, 29, 30 et 32 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du     décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 5. -  Peuvent être recrutés dans les spécialités du niveau II prévues à     l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé les titulaires d'un des diplômes     mentionnés à l'annexe II (  I) de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
      Par exception aux dispositions qui précèdent, les titulaires d'un diplôme     énuméré par l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé (expérimentateurs navigants     d'essais, mécaniciens navigants d'essais, mécaniciens navigants de réception)     ou par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé (pilotes moniteurs sur avions     légers, mécaniciens navigants, photographes navigants professionnels) peuvent     être recrutés dans une spécialité du niveau II prévue à l'article 2 du décret     du 29 mai 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à la recherche en date     du 30 mai 1997, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     est autorisé à céder les 14 134 actions qu'il détient dans la société     Immunotech pour un montant de 2 722 208,40 F.
A N N E X E
    Zone de montagne
    DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Arrondissement de Forcalquier
        Communes de Forcalquier, Mane.
    Canton de Manosque-Nord :
        Commune de Saint-Martin-les-Eaux.
    DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
    Arrondissement de Largentière
        Commune de Chassiers.
    Canton de Joyeuse :
        Commune de Payssac.
    Arrondissement de Privas
        Communes de Saint-Julien-du-Serre, Vesseaux.
    DEPARTEMENT DU GARD
    Arrondissement d'Alès
        Commune d'Anduze (sections AB, AC, AD, AI, AM, AN, AO, AP).
    Arrondissement du Vigan
        Commune de La Cadière-et-Cambo.
    DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
    Arrondissement de Bayonne
        Communes d'Arhansus (partie non encore classée), Juxue (partie non encore     classée).
    DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
    Arrondissement de Bagnères-de-Bigorre
        Commune de Capvern (sections A1, A2, A3, AE, AD).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 29 avril 1997, est autorisée au titre de l'année     1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître de     conférences, au titre des dispositions de l'article 58 du décret no 92-171 du     21 février 1992.
      Les chefs de travaux recrutés en application des dispositions du décret no     65-541 du 1er juillet 1965 ou du décret no 68-537 du 30 mai 1968 modifié et     remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171     du 21 février 1992 pourront être recrutés en qualité de maîtres de     conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même     décret.
      L'arrêté ouvrant le concours précisera la section, la discipline et     l'établissement concerné.
Nota. - Cette convention fera l'objet d'une parution au Bulletin officiel du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no     97-12 du 10 juillet 1997, au prix de 19,90 F, disponible à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     février 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la société anonyme la     Résidence du Parc, centre hospitalier privé, pour l'utilisation de quatre     appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de     chirurgie cardiaque de l'établissement, rue Gaston-Berger, à Marseille.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), les     nomenclatures figurant aux codes 301F << Implant otorhinolaryngologique >>,
     301G << Implant pleuropulmonaire >> et 301H << Implant urogénital >> sont     remplacées par les nomenclatures des implants otorhinolaryngologiques,
     pleuropulmonaires et urogénitaux ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8901   a 8902    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du     décret du 21 février 1989 susvisé est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8868   a 8869    
                      ......................................................
Art. 3. -  Pour s'inscrire à l'examen correspondant au certificat de préposé     au tir, tout candidat doit :
      - être âgé de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année civile     correspondant à la session ;
      - établir un dossier comportant :
        - une demande d'inscription établie sur papier libre adressée au recteur     d'académie, accompagnée de deux photographies d'identité ;
        - une pièce d'identité attestant de son état civil ;
        - un certificat médical d'un médecin du travail attestant que le candidat     est physiquement apte à l'exercice de l'activité ;
        - une attestation de suivi du stage de formation prévu à l'article 2,
     premier alinéa, du présent arrêté.
      Les candidats à une ou plusieurs options complémentaires précisent sur leur     demande la ou les options complémentaires choisies et fournissent les     attestations correspondant aux conditions définies à l'article 2, deuxième     alinéa, du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 25 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des     vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent     arrêté, concernant les règles de présentation sont étendues pour les     campagnes 1995-1996 et 1996-1997, pour les appellations d'origine du ressort     du conseil interprofessionnel des vins de pays nantais :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à     appellations d'origine contrôlées ;
      - aux négociants commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale en date du 18 juillet 1996, est autorisée     au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes pour le recrutement     dans les corps des secrétaires d'administration de la recherche et des     adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Ceux-ci peuvent être     retirés du 15 juillet 1996 au 14 août 1996 à 12 h 30, par demande écrite ou     sur place, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris     Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste     est jointe en annexe. Un service de commande télématique des dossiers est     également disponible aux mêmes dates sur le serveur Minitel : 36-14, code     INSERM, rubrique Concours ITA.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 août     1996. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac,     75654 Paris Cedex 13, soit l'envoyer par la poste à cette adresse ; dans ce     cas, le cachet de la poste fait foi.
      Le nombre de postes susceptibles d'être vacants est fixé à seize. Ces postes     sont répartis de la façon suivante :
      - secrétaires d'administration de la recherche de classe normale : six     postes ;
      - adjoints administratifs de la recherche : dix postes.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     sera affichée au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 30 juillet 1996, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour     l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de     la sécurité routière.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 1996.
      Les épreuves débuteront le 13 novembre 1996.
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;
      - au siège du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de     Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1983     susvisé est ainsi modifié :
      I. - Les mots : << bibliothécaire adjoint principal >> sont remplacés par     les mots : << bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle >> ;
      II. - Les mots : << bibliothécaire adjoint chef de section >> sont remplacés     par les mots : << bibliothécaire adjoint de classe supérieure >> ;
      III. - Les mots : << bibliothécaire adjoint grade de début >> sont remplacés     par les mots : << bibliothécaire adjoint de classe normale >>.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Le conseil départemental de l'aide juridique de la Sarthe est constitué de     l'Etat, du département de la Sarthe, de l'ordre des avocats au barreau du     Mans, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau du Mans,     de la chambre départementale des huissiers de justice de la Sarthe et de la     chambre départementale des notaires de la Sarthe.
      Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance du     Mans.
      Le groupement est constitué pour une durée de huit ans.
      La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la     comptabilité privée.
Art. 18. -  Dans le texte de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, les mots : <<     arrêté du 27 février 1992 >> sont remplacés par les termes : << arrêté du ...     >>.
      A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1990, les termes : << en exécution     de l'arrêté du 20 août 1983 >> sont remplacés par : << en exécution de     l'arrêté du ... >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1996, un concours     externe et un second concours interne sont ouverts au titre de l'année 1997     pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
      Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par     arrêté.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les     conditions prévues par l'arrêté d'organisation.
Art. 11. -  1o Sans préjudice du respect des dispositions de l'arrêté du 3     mai 1994 susvisé, ne peuvent être introduits dans une exploitation située     dans un département ou partie de département ayant opté pour une prophylaxie     sanitaire de la maladie d'Aujeszky ou dans une exploitation titulaire d'un     document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle de l'annexe I du     présent arrêté ou de l'annexe A de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé :
      a) Les porcs d'élevage accompagnés d'un document sanitaire d'accompagnement     conforme au modèle de l'annexe III du présent arrêté ;
      b) Les porcs d'élevage accompagnés d'une attestation de contrôle à l'égard     de la maladie d'Aujeszky telle que visée à l'article 8 ci-dessus.
      2o Sur demande écrite motivée du destinataire ou de son représentant, le     préfet du département de destination peut accorder des dérogations à cette     interdiction pour les porcs visés au paragraphe 1o, point a, du présent     article.
Art. 5. -  Le contrôle officiel est mis en oeuvre, par un dépistage initial     composé de deux séries d'analyses à deux mois d'intervalle, puis par des     dépistages à intervalles réguliers, sur des prélèvements sanguins composant     un échantillon du cheptel porcin de l'exploitation comprenant obligatoirement     des animaux d'âges différents.
      Les prélèvements successifs doivent être effectués sur des animaux     différents dans toute la mesure du possible.
      Le nombre minimal de prélèvements soumis à analyse pour la recherche de la     maladie d'Aujeszky est établi en fonction, d'une part, de la taille et du     statut vaccinal du cheptel, d'autre part, de l'intervalle retenu entre chaque     dépistage.
      Les protocoles autorisés sont fixés en annexe V, chapitres A et B, du     présent arrêté.
Art. 7. -  1o La validité du document sanitaire d'accompagnement est     suspendue dès la survenue d'un résultat confirmé positif à la recherche de la     maladie d'Aujeszky, et un nouveau document sanitaire d'accompagnement ne peut     être délivré aux exploitations reconnues infectées.
      2o Le document sanitaire d'accompagnement sera de nouveau attribué aux     exploitations assainies sous réserve de la mise en oeuvre d'un protocole     spécifique d'assainissement comprenant notamment :
      a) L'élimination des porcs reproducteurs reconnus infectés ou de tous les     porcs reproducteurs présents au moment de l'infection ;
      b) L'obtention de résultats d'analyses sérologiques favorables lors de deux     séries de prélèvements :
      - la première série est effectuée sur tous les porcs reproducteurs au plus     tôt trente jours après l'élimination du dernier porc reconnu infecté ou     présent au moment de l'infection ;
      - la deuxième série, correspondant à une série du dépistage initial tel que     visé à l'article 5 précédent, est effectuée au plus tôt deux mois après la     précédente.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de biochimie foetale et de biochimie par     marqueurs sériques, sollicitée par le centre hospitalier Lorient, service     Biologie médicale, 27, rue Docteur-Lettry, Lorient (Morbihan), est refusée.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régionale des comptes, M. François Barastier, M.
     Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, M. Jean-Luc Sauvestre et M.
     Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierre     Leclere, ingénieur divisionnaire des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat,     ingénieur mécanicien électricien, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand et     M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes     pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la     conduite des opérations immobilières.
Epreuve no 3
      Epreuve écrite de culture pédagogique consistant en l'élaboration par le     candidat d'un projet d'entraînement, de formation ou de développement des     activités physiques et sportives permettant d'apprécier sa capacité à     construire un dispositif et à en prévoir les modalités d'évaluation. Le     candidat choisit l'un des trois sujets proposés (durée de l'épreuve : quatre     heures ; coefficient 3).
C.H.U. de Nancy
    (université Nancy-I)
      M. Haouzi (Philippe), Physiologie (option biologique), service des     explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital de Brabois, emploi no 442     PU-PH0101.
      M. Hubert (Jacques), Urologie, service d'urologie, hôpital de Brabois,
     emploi no 524 PU-PH0349.
      M. Berrod (Jean-Paul), Ophtalmologie, service d'ophtalmologie, hôpital     central, emploi no 552 PU-PH0359.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Dominique     Vermeulen, Mme Anne Amson et Mme Eliane Apert, administrateurs civils, M.
     Dominique Prince, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfré, Mme     Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration     centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Jean-Michel Buissan, Mme Christiane Castet,     M. Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme     Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés     d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du     Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme     Eliane Apert, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick     Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 4 novembre 1996, la proposition formulée par la commune de     Saint-Quentin (Aisne), en vue d'acquérir 438 mètres carrés de la parcelle     cadastrée DK 26, sise au Bois de la Chocque, sur le territoire de ladite     commune au prix de 8 760 F, est acceptée.
      La parcelle susmentionnée est déclassée du domaine public national et est     remise au service des domaines pour aliénation au profit de la commune de     Saint-Quentin.
Epreuve no 4
      Epreuve orale de pédagogie de l'entraînement dans la discipline choisie par     le candidat.
      Ce dernier remettra au jury un dossier sur ses expériences acquises.
      L'exploitation du dossier permettra au jury de formuler deux sujets     d'interrogation qui porteront, l'un sur la composition d'une séance     d'entraînement, l'autre sur la construction d'un programme de préparation.
      L'exposé du candidat sera suivi d'un entretien complémentaire (durée de la     préparation   une heure ; durée de l'exposé et de l'entretien   une heure ;
     coefficient 2).
A N N E X E
    (1 inscription)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux     à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de     la République française la spécialité pour laquelle le taux de participation     de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code     de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0228 du 29/09/96                        Page 14377  a 14378    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée, à compter du 18 septembre     1996, à M. Bruno Jactel, secrétaire général de la Commission pour la     transparence financière de la vie politique, et à Mlle Nathalie Courtot, chef     des services administratifs de la commission, à l'effet de signer, au nom du     président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des     déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les     précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 1996 portant que     les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire     :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 28 juin 1996
     Cartier (Bruno, René, Jacques), adjudant, troupes de marine ; 13 ans de     services. Cité. Tué en opérations le 27 juin 1996.
    Rabiller (Carl, Jean), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 1 an de     services. Cité. Tué en opérations le 27 juin 1996.