Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Comptabilité matières :
 Les registres prévus à l'article 4 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » sont renseignés comme suit :
 Pour les éleveurs, un registre comportant :
 - l'inventaire du troupeau présent sur l'exploitation précisant pour chaque bovin destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » :
  - l'identification de l'animal ;
  - la race de l'animal et de ses parents ;
  - sa date de naissance et, le cas échéant, sa date d'entrée dans le troupeau et l'identification de l'exploitation dont l'animal provient ;
  - la date de sortie de l'animal et sa destination ;
 - le nombre d'unités gros bovins (UGB) par hectare de surface fourragère de l'exploitation, en moyenne sur l'année ;
 - la description du système de stockage du foin destiné à l'alimentation des animaux revendiqués en appellation d'origine contrôlée, si des foins ne respectant pas les conditions de production de l'appellation sont présents sur l'exploitation ;
 - les étiquetages ou les factures des aliments complémentaires utilisés pour les bovins destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc », ou leur fiche technique ou un bulletin d'analyse précisant les éléments définis à l'article 2 du règlement technique d'application du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
 Pour les ateliers d'abattage :
 - un registre d'entrée des bovins destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » précisant :
  - le numéro d'identification de l'animal ;
  - l'identification de l'éleveur fournisseur ;
  - la date d'entrée en abattoir ;
  - l'heure d'abattage et le numéro de tuerie ;
 - un registre constitué des fiches de notation des carcasses prévues à l'article 3 du règlement technique d'application du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc », qui comportent notamment les informations suivantes :
  - l'identification de l'animal ;
  - le numéro de tuerie ;
  - la date de notation finale en vif ;
  - le poids de carcasse ;
  - la date de notation de la carcasse ;
  - les notes attribuées pour chacun des critères suivants : répartition du gras externe et interne, couleur du gras externe, tendreté ;
  - la notation finale de la carcasse ;
 - un registre de sortie précisant la date et la destination de la carcasse.
 Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.
 Les éleveurs conservent les données contenues dans les registres durant l'année à laquelle elles se rapportent et pendant les cinq années suivantes.
 Les ateliers d'abattage conservent les données contenues dans les registres jusqu'au 1er juin qui suit l'année d'abattage des animaux concernés par ces données.
Lorsque les travaux portent sur un immeuble classé, la demande d'autorisation d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d'autorisation de travaux sur immeubles classés, au service départemental de l'architecture et du patrimoine, qui en transmet sans délai un exemplaire au préfet de région. La décision est prise dans les délais prévus à l'article 21 du décret du 30 mars 2007 susvisé.
 Lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit, la demande d'autorisation d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d'accord pour travaux sur immeubles inscrits, à l'autorité mentionnée à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, qui en transmet sans délai un exemplaire au service départemental de l'architecture et du patrimoine et un exemplaire au préfet de région. La décision est prise dans le délai prévu à l'article R. 423-66 du même code.
 Lorsque la demande d'autorisation d'affichage n'a pu être déposée en même temps que le dossier d'autorisation ou d'accord pour travaux ou lorsqu'il est envisagé de modifier l'affichage autorisé, la demande est adressée en deux exemplaires au service départemental de l'architecture et du patrimoine et instruite dans les mêmes conditions. La décision est adoptée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
 Dans tous les cas, faute de réponse dans les délais impartis, la demande est réputée rejetée.
 La décision d'autorisation est notifiée au maire par le préfet de région.
Examen organoleptique :
 1. L'examen organoleptique porte notamment sur l'aspect général externe et interne des tubercules.
 2. Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article 13 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » sont notamment choisis parmi la famille de producteurs de pommes de terre, des représentants des stations de tri et de conditionnement de l'appellation et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les deux ans.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.
 3. Chaque commission de dégustation comprend au moins trois membres, dont une majorité de producteurs.
 4. L'avis de la commission est donné à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable, en indiquant le motif de non-conformité.
 5. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de l'institut. Il établit le procès-verbal de la séance.
Notification des sanctions en matière de déclarations, de registres et de contrôle des conditions de production.
 En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 9 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès ».
Déclarations annuelles :
 Les déclarations prévues à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » sont effectuées sur des imprimés conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO et fournis par l'organisme agréé.
 La déclaration de castration comporte notamment :
 - l'identification de l'éleveur ;
 - l'identification de l'animal ;
 - la date de castration.
 Elle est transmise aux services de l'INAO dès la réalisation de l'opération et au plus tard avant la fin du quinzième mois de l'animal.
 La déclaration des jeunes bovins comporte notamment :
 - l'identification de l'éleveur ;
 - l'identification de l'animal.
 Elle est transmise aux services de l'INAO au plus tard le 20 octobre précédant la fin du quinzième mois de l'animal.
 La déclaration de mise en engraissement comporte notamment :
 - l'identification de l'éleveur ;
 - l'identification de l'animal ;
 - la date de rentrée à l'étable ;
 - la date d'abattage prévisionnelle.
 Elle est transmise aux services de l'INAO au plus tard le 20 octobre précédant l'abattage de l'animal.
Examen en vif :
 Dans le cadre des examens en vif prévus à l'article 11 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc », l'agent examine l'animal en fonction du barème de notation propre à chaque période d'examen figurant ci-après.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, Mlle Carpon (Muriel, Marlène, Danièle) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal Julien Saint-Amand, Louis Aussedat, notaires associés, à la résidence du Vésinet (Yvelines).
Comptabilité matières :
 Les registres prévus à l'article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » sont renseignés comme suit :
 - un registre de production précisant notamment, pour chaque verger identifié, les références cadastrales, les quantités récoltées par date de récolte, leur lieu de stockage, la quantité sortie, la date de sortie et leur destination ;
 - un registre des opérations de tri et de calibrage précisant les dates de réalisation des opérations, les quantités triées et calibrées et les références des bons de livraison ;
 - un registre des opérations de conditionnement précisant les dates de réalisation des conditionnements, les quantités conditionnées et expédiées.
 Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.
 Les données figurant dans les registres sont conservées par leur détenteur durant l'année à laquelle elle se rapporte et les deux années qui suivent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007, Mme Laurence Este, épouse Cuccia, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre, en remplacement de Mme Danièle Fessard, épouse Gaillardin, à compter du 1er mai 2007.
Un même agent ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 32 et 37, ni des dispositions de l'un de ces articles avec celles des articles 33, 34, 35 ou 36.
 Les enseignants des écoles des mines qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles qui, conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent se cumuler sont classés en application de celles qui leur sont le plus favorables.
Examens organoleptiques des carcasses.
 Dans le cadre de l'examen organoleptique, chaque carcasse est notée par la commission agrément produit en fonction du barème de notation prévu à l'article 13 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » qui figure ci-après :
 La commission agrément produit procède à l'examen dans les conditions définies à l'article 11 du présent arrêté.
 L'avis de la commission est reporté sur une fiche de notation des carcasses, qui tient lieu de procès-verbal. Seules les carcasses qui présentent une note conforme pour chacun des critères visés dans le barème de notation font l'objet d'un avis favorable.
 La fiche de notation est établie sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines suivantes :
 - radiochimie ;
 - physique nucléaire.
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 20 avril 2007.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 27 avril 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (service des ressources humaines), 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes :
 M. Michel Bacou, secrétaire général à l'Ecole des mines de Nantes ; mél : michel.bacou@emn.fr ;
 Ou M. Gérard Puil, secrétaire général de Subatech ; mél : gerard.puil@subatech.in2p3.fr ;
 Téléphone : 02-51-85-81-00, site web de l'Ecole des mines de Nantes : http///www.emn.fr.
 A partir de la publication officielle du poste :
 Pour retirer un dossier d'inscription, veuillez en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-61 ou 83-64, mél : caroline.guerin@emn.fr).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2007, Mlle Maryse Pestka, attaché principal de 2e classe au Conseil d'Etat, détachée dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de secrétaire du contentieux, directeur des services administratifs de la section du contentieux, est, à compter du 1er avril 2007, réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2007, les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et du concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP-CAPET) du 27 février 2007 sont annulées et les épreuves écrites du 28 février 2007 sont reportées.
 Les épreuves auront lieu le mercredi 11 avril et le jeudi 12 avril 2007.
 Elles se dérouleront conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour leur organisation.
 L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP) du 27 février 2007 est annulée et celle du 28 février 2007 est reportée.
 Les épreuves auront lieu le mercredi 11 avril et le jeudi 12 avril 2007.
 Elles se dérouleront conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour leur organisation.
Lorsqu'une analyse pour la recherche de larves de trichines effectuée sur un porcin est confirmée positive par le laboratoire national de référence, le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) prend, pour le site d'élevage de provenance du porcin ayant fourni une réponse positive à l'analyse, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) prescrivant les mesures suivantes :
 a) Une enquête épidémiologique est immédiatement réalisée par le directeur départemental des services vétérinaires (ou son représentant) accompagné par le vétérinaire sanitaire du site d'élevage pour déterminer l'origine de la contamination et pour rechercher les sites dans lesquels des porcs susceptibles d'être contaminés séjournent ;
 b) L'ensemble des porcins présents dans le site d'élevage est considéré comme susceptible d'être contaminé : ces porcins doivent être soumis à un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage sauf s'ils sont abattus avant l'âge de quatre semaines ;
 c) Tous les porcins nés ou introduits dans le site d'élevage dans les douze mois qui suivent la confirmation du dernier cas de trichinellose au sein de ce site devront être soumis à un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage ;
 d) Les porcins du site concernés par les points b et c considérés comme susceptibles d'être contaminés ne peuvent pas être cédés à un autre site d'élevage ; par dérogation, le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) peut autoriser leur cession vers un autre site à condition que ceux-ci soient regroupés dans le site de destination et isolés des autres porcins. Ce site sera placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance et ces porcins susceptibles d'être contaminés dépistés au moment de leur abattage. Un laissez-passer est requis lors du mouvement vers le site. Toutefois, les porcins âgés de moins de quatre semaines n'étant pas considérés comme susceptibles d'être contaminés peuvent être cédés sans être soumis à l'obligation d'un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage ;
 e) Au moment de leur abattage, les porcins susceptibles d'être contaminés âgés de plus de quatre semaines doivent être acheminés directement à l'abattoir sous laissez-passer ;
 f) L'arrêté préfectoral peut être levé lorsque :
 - une visite réalisée par le directeur départemental des services vétérinaires (ou son représentant) accompagné par le vétérinaire sanitaire permet de vérifier que les mesures, prescrites en annexe, de maîtrise du risque de contamination par la trichine ont été prises (lorsqu'il ne s'agit pas d'un site d'élevage plein air), et
 - l'ensemble des animaux susceptibles d'être contaminés (concernés par les points b et c du présent article) pour lesquels le dépistage de larves de trichines est requis a quitté le site d'élevage et qu'un résultat favorable à ces analyses a été obtenu.
Commission de contrôle des conditions de production :
 1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 11 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » sont notamment choisies parmi les familles de producteurs et de transformateurs de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les deux ans.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent pas être membres de cette commission.
 2. La commission de contrôle des conditions de production comprend au moins trois membres, représentant au moins deux des familles professionnelles susvisées, dont au moins un producteur.
 3. L'avis de la commission est formulé à la majorité des membres présents.
 4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance, lequel est signé par l'ensemble des membres de la commission.
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
 Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
I. - Au paragraphe I de l'article 4 bis du même arrêté, les mots : « des protéines hydrolysées, » et : « ou, à défaut, par l'annexe II du présent arrêté » sont supprimés ; les mots : « , ou des produits sanguins » sont ajoutés après le mot : « tricalcique ».
 II. - Au paragraphe II de l'article 4 bis du même arrêté, les mots : « des produits sanguins ou » et : « ou, à défaut, par l'annexe II du présent arrêté » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 M. Mace (Christian).
 M. Fayolle de Corus de Chaptes (Olivier).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2006, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
 Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Daniel Canepa.
 Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, en remplacement de M. Jacques Rapoport.
 Mme Brigitte Jumel, secrétaire générale adjointe de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés, en remplacement de Mme Marie-Claude Kervella.
 Mme Pavla Danisova, en remplacement de M. Francisco Carvajal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Xavier Pigois-Moreau, domiciliés 7, rue Sainte-Barbe, 37600 Saint-Flovier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La mention « produits pays » est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article 1er dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées dans un département d'outre-mer. Doivent également provenir d'un département d'outre-mer les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 Mme Maréchal (Emmanuelle), épouse Gilbert.
 M. Roulleau (Frédéric).
 Mlle Scott (Joanna).
 M. Gaillard (Pascal).
 M. Brudy Castellan (Stéphane).
 Mme Gurcel (Florence), épouse Béreau.
 Mme Tauber (Lise).
 M. Loison (Didier).
 M. Sanz (Charles).
 Mme Desraisses (Elisabeth).
 M. Bordron (Nicolas).
 Mme Bonche-Alquier (Véronique).
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, dont le siège est fixé à Angers (49).
 Cette chambre interdépartementale exerce :
 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.
 Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, Mlle Perrillat-Bottonet (Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Chassaigne, notaire associé, à la résidence de Trévoux (Ain).
L'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations de l'Etat et l'arrêté du 16 décembre 1997 relatif aux règles générales d'organisation du concours pour le recrutement d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2007, Mme Gely (Sandrine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) à compter du 16 mai 2007, en remplacement de Mme Deweirder (Ghislaine), appelée à d'autres fonctions.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de Mme Deweirder (Ghislaine) en qualité de régisseuse est abrogé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 mars 2007 :
 M. Frédéric Le Goff ;
 Mme Sylvie Mouyon-Porte ;
 M. Angel Tapia-Fernandez ;
 M. Alain Calmette ;
 M. Arnaud Pinguet ;
 Mme Monique Martelet ;
 M. Gérard Touchet ;
 M. Laurent Martini ;
 M. Patrick Bouleau ;
 M. Philippe Vandais ;
 M. Michel Letienne ;
 M. Patrick Raynaud ;
 Mme Marie-France Le Bozec ;
 Mme Marie-Odile Franconie,
sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, M. Depierre (Vianney, Michel, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Bultot, Francis Bureau, Jean-Dominique Renard et Pascal Fournier, notaires associés, à la résidence de Soissons (Aisne).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 790) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines ainsi que la différenciation hématopoïétique et la différenciation cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. William Vainchenker.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité « topographe », se déroulera en 2009.
 S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour leur assurer en 2009-2010, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées, une ultime préparation en vue de postuler à nouveau à ce diplôme lors de la session de rattrapage qui se tiendra en 2010. Cette session de rattrapage sera ouverte exclusivement aux candidats ajournés à l'examen mentionné au premier alinéa, lors de la session 2009 ou d'une session antérieure.
Un centre d'enseignement des soins d'urgence dispose de :
 - locaux dédiés, préférentiellement intégrés dans les locaux du SAMU ou à proximité immédiate de ce service, comportant au minimum :
  - une salle de formation de 30 personnes ;
  - deux salles de travaux pratiques (de 10 à 15 personnes) ;
  - matériel pédagogique adapté aux formations dispensées.
 Il comporte notamment du matériel de simulation, du matériel informatique et audiovisuel permettant d'accéder aux nouvelles technologies éducatives.
Délégation est donnée à :
 M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices » ;
 Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « opérations numéraires »,
à l'effet de signer, chacun, seul, les actes relatifs à la gestion des comptes de disponibilités, au nom du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ouverts à l'Agence centrale comptable du Trésor.
Sont transférées à compter du 1er janvier 2006, de la classe 1 à la classe 2 du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, les variétés fruitières désignées ci-après :
 Cassis : Royal de Naples, Silvergieter.
 Framboisier :
 - variété remontante : Zeva remontante ;
 - variété non remontante : Mailing Exploit.
 Groseillier : variétés rouges : Deltir, Laxton's Perfection, Red Lake.
L'interdiction, en application du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés est levée pour les poids lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection présidentielle et aux élections législatives, aux dates suivantes :
 - pour l'élection présidentielle, les samedi 7 avril, dimanche 8 avril, lundi 9 avril, samedi 28 avril et dimanche 29 avril 2007 ;
 - pour l'élection législative, les mardi 1er mai, samedi 26 mai et dimanche 27 mai 2007.
Mmes Leymarie, née Tisserand (Lilianne), Véronique Garnier, Rachel Ferrari, MM. Yves Gibaud et Boris Duchniak sont désignés en qualité d'adjoints à la personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2000-973 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Autun.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Site d'émission : TDF, montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
 Altitude du site : 602 mètres.
 Altitude de l'antenne : 642 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 160°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable de la filière « frais généraux et comptabilités de l'établissement public et pour compte de tiers », à l'effet de signer :
 - pour la plate-forme « exécution des dépenses », les correspondances, les actes administratifs, dans la limite des ses attributions, à l'exception des conventions, contrats et mandats de dépenses ;
 - pour le back-office « comptabilité des ressources humaines », dans le cadre des normes et règles en vigueur, tous documents et correspondances relatifs au fonctionnement administratif de cette unité, à l'exception des mandats de dépenses.
Le maintien et l'actualisation des connaissances des titulaires des diplômes s'effectuent tous les trois ans au cours d'un stage de recyclage organisé par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
 Le contenu pédagogique du recyclage est défini par l'annexe 5 du présent arrêté. A l'issue de ce stage, sous réserve de leur assiduité, l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers délivre aux stagiaires une attestation.
 L'absence de participation au stage de recyclage entraîne la caducité du diplôme détenu.
Les diplômes sont délivrés à l'issue des formations préparatoires et de la réussite à un examen final.
 Le programme de formation permettant la délivrance de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP 1) figure en annexe 3.
 Le programme de formation permettant la délivrance de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2) figure en annexe 4.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe jointe à l'arrêté du 17 mai 1984 susvisé énumérant les organismes où peuvent être exercées les fonctions de chargé de recherches documentaires est complétée par l'adjonction des organismes suivants :
 Bibliothèque du musée du quai Branly ;
 Bibliothèque du musée de la Comédie-Française ;
 Bibliothèque municipale de Lyon ;
 Institut Mémoires de l'édition contemporaine (IMec).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours communs (externe et interne) pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et d'adjoints administratifs de 1re classe du ministère de l'intérieur du ministère de l'outre-mer.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 208.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 132 :
 Administration centrale du ministère de l'intérieur : 17 ;
 Juridictions administratives parisiennes : 3 ;
 Premier ministre : 6 ;
 Préfectures : 98 ;
 Juridictions administratives : 8.
 Concours interne : 76 :
 Administration centrale du ministère de l'intérieur : 8 ;
 Juridictions administratives parisiennes : 2 ;
 Premier ministre : 6 ;
 Préfectures : 55 ;
 Juridictions administratives : 5.
 En outre, 79 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 Administration centrale du ministère de l'intérieur : 10 ;
 Juridictions administratives parisiennes : 1 ;
 Premier ministre: 3 ;
 Préfectures : 62 ;
 Juridictions administratives : 3,
et 26 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. Les postes sont répartis comme suit :
 Administration centrale du ministère de l'intérieur : 4 ;
 Premier ministre : 1 ;
 Préfectures : 20 ;
 Juridictions administratives : 1.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 L'organisation des concours étant déconcentrée pour les recrutements dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
 La répartition géographique des postes offerts dans les services déconcentrés est fixée par arrêté du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, publié au Journal officiel de la République française.
 L'organisation des recrutements dans les services du secrétariat général du Gouvernement et les services centraux du ministère de l'intérieur ainsi que les modalités d'inscription, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir pour les postes en administration centrale feront l'objet d'arrêtés interministériels ultérieurs.
Les missions suivantes, proposées par la Fédération départementale des foyers ruraux 13, 4, cours de la République, 13350 Charleval, numéro SIRET : 437 836 109 00029, représentée par M. Michel Schiavi, son président, sont agréées, au titre du service civil volontaire pour deux jeunes en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité accueillis simultanément pour une durée de six mois.
 Missions proposées :
 Objectif du contrat : renforcement du lien social sur le territoire à travers l'aide à l'aménagement et à l'entretien d'un jardin familial écologique démonstratif.
 Au travers de ce projet : suivi des jeunes sur le territoire basse vallée de la Durance. Soutien aux projets de jeunes déscolarisés inoccupés et ne pouvant pas entrer dans les dispositifs proposés par la mission locale.
 Lieu d'exécution : basse vallée de la Durance.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2007 au 31 décembre 2007, dans la limite de 1 650 tonnes de captures.
 Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques visées et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter use installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Larmandier, domicilié avenue du Général-de-Gaulle, 51130 Vertus.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Gerbal, domicilié 33, chemin Spagnol-Soubran, 06000 Nice.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les modalités de dépouillement sont fixées par décision du directeur général de l'Etablissement.
 Le bureau de vote comprend le secrétaire général de l'Etablissement, président, assisté d'un représentant de l'administration désigné par le directeur général.
 Le dépouillement des votes est public et fait l'objet d'un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote.
 Seront déclarés élus les deux candidats qui auront remporté le plus de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR à :
 - Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance ;
 - M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Dominique Gabrielli.
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est susceptible d'être vacant. Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588 et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, accompagnée de toutes pièces justificatives concernant leur situation administrative par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la date de publication de cet avis au Journal officiel.
Le laboratoire EMC Lab, sis 19, rue François-Blumet, ZI de L'Argentière, 38360 Sassenage, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation n° 1-0805 susvisée.
Au chapitre III au titre IV du livre III du même code, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Licenciement pour motif économique
 « Art. R. 343-1. - Toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 320-2 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 « Est punie de la même peine toute personne qui ne fournit pas les renseignements prévus à l'article R. 320-1. »
A N N E X E I
1. Caractéristiques des sirènes électromécaniques
émettant le signal national d'alerte
 Les sirènes électromécaniques comportent un moteur électrique entraînant un rotor. Le passage du rotor devant les orifices du stator crée un son périodique dont la fréquence fondamentale est la fréquence de rotation du moteur multipliée par le nombre d'orifices (en général 8).
 Le temps de mise en régime du moteur est inférieur à 1 minute 30 secondes.
 Le temps d'arrêt total du moteur est inférieur à 1 minute 30 secondes.
 La persistance de l'émission sonore est de 35 secondes après la coupure de l'alimentation du moteur.
2. Caractéristiques des sirènes électroniques
émettant le signal national d'alerte
 Les sirènes électroniques sont alimentées par le signal électrique défini au paragraphe 3. La modulation de ce signal en amplitude et en fréquence permet de reproduire le signal national d'alerte, le bruit émis étant comparable à celui d'une sirène électromécanique.
 La bande passante à - 10 dB de la sirène, en tant que transducteur électroacoustique, doit être suffisamment large pour une reproduction satisfaisante du signal, idéalement de 200 Hz à 2 kHz.
 Afin d'évaluer la zone de couverture de la sirène, la puissance sonore émise par la sirène doit être connue. La caractéristique à spécifier est le niveau de pression acoustique pondéré A, mesuré à 3 m de la sirène en condition de champ libre, dans la phase de régime nominal.
3. Caractéristiques du signal d'alerte électrique alimentant
les sirènes électroniques émettant le signal national d'alerte
 Le signal électrique de base est un signal périodique en « dent de scie ». Un tel signal contient des harmoniques de rang pair et de rang impair.
 La fréquence fondamentale de ce signal varie dans les phases de montée ou de descente en régime :
 Pendant les phases de montée en régime, la variation de la fréquence F et linéaire en fonction du temps t, selon la relation :
 Ceci permet d'atteindre la fréquence nominale de 380 Hz en 3 secondes.
 Pendant les phases de descente en régime, la variation de la fréquence F en fonction du temps t est donnée par la relation :
 Fo étant la fréquence nominale de 380 Hz.
 L'amplitude du signal électrique varie dans la phase initiale de montée en régime et dans la phase finale de descente en régime.
 Dans la phase de montée en régime, l'amplitude est proportionnelle au carré du temps, partant de zéro pour atteindre l'amplitude maximale en 3 secondes.
 Dans la phase finale de descente en régime, l'amplitude décroît linéairement en fonction du temps, passant de l'amplitude maximale à zéro en 40 secondes.
 L'amplitude du signal électrique est constante pendant l'émission de la fréquence nominale ainsi que dans les périodes intermédiaires de 5 secondes.
A N N E X E I I
 Les deux graphiques ci-après représentant la fréquence fondamentale du son émis en fonction du temps
1. Le signal national d'alerte
2. Le signal national de fin d'alerte
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2007 :
 M. Beck (Manuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Tapin, Thierry Salmon et Isabelle Roby-Salmon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (13e).
 Le retrait de M. Salmon (Thierry, Charles, Noël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Tapin, Thierry Salmon et Isabelle Roby-Salmon, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Tapin, Thierry Salmon et Isabelle Roby-Salmon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Tapin, Isabelle Roby-Salmon et Manuel Beck, huissiers de justice associés ».
A la section II du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, l'article R. 3221-8 est ainsi modifié :
 I. - Les 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° deviennent respectivement les 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15°.
 II. - Le 8° est ainsi rétabli :
 « 8° Trois à six représentants de commission médicale d'établissement public de santé et de conférence médicale d'établissement de santé privé, autorisés à exercer dans la région l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 ; ».
 III. - Au 11°, devenu 12°, les mots : « de santé mentale » sont supprimés.
 IV. - Il est inséré après le 15° un alinéa nouveau ainsi rédigé :
 « 16° Deux personnalités qualifiées. »
 V. - Les deux derniers alinéas de l'article sont ainsi rédigés :
 « Les membres mentionnés au 7° à 14° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes proposées par les organisations les plus représentatives dans la région.
 « Les membres mentionnés au 15° et au 16° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant dans la région proposées par les associations agréées, conformément à l'article L. 1114-1, au niveau régional ou, à défaut, national. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Picardie) du 8 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.