Art. 1er. -  Pour l'année 1996, le Fonds de péréquation de l'électricité     calcule pour Electricité de France et pour chaque entreprise de distribution     d'électricité le résultat de la formule suivante :
       T  4,376 04 (53 L + 7,8 Ar) - 0,414 07 (0,036 R + 19,4 C + 0,01 D),
     dans laquelle :
      T, exprimé en francs, est le << solde des termes de dotation et de     prélèvement >> ; il représente :
      - soit un versement du Fonds de péréquation de l'électricité à l'organisme     de distribution si T est positif ;
      - soit un versement de l'organisme de distribution au Fonds de péréquation     de l'électricité si T est négatif.
      L est représentatif de la << consistance pondérée du réseau >> ; il est     obtenu en additionnant les longueurs en kilomètres des canalisations     (aériennes ou souterraines) des différents types et le nombre des postes de     transformation de distribution publique, en service au 31 décembre 1994,
     affectés respectivement des coefficients de pondération suivants :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0224 du 25/09/96                        Page 14149  a 14150    
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      En ce qui concerne Electricité de France, le réseau à prendre en compte est     celui exclusivement exploité par les centres E.D.F.-G.D.F. Services.
      Ar est représentatif de la << ruralité pondérée des abonnements >> desservis     au 31 décembre 1994 dans les communes. Ce nombre est égal à celui des     abonnements de chaque zone affectés des coefficients de pondération suivants     :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0224 du 25/09/96                        Page 14149  a 14150    
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      R est le montant en francs des << recettes pondérées aux tarifs bleus et     jaunes >>, facturées en 1994. Il est déterminé en affectant les recettes hors     taxes des coefficients de pondération suivants :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0224 du 25/09/96                        Page 14149  a 14150    
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      C est << la consommation pondérée aux anciens tarifs >>. Elle est définie en     milliers de kilowattheures. Elle est déterminée en additionnant les     consommations de chaque catégorie de vente, pendant l'année 1994, affectées     des coefficients de pondération suivants :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0224 du 25/09/96                        Page 14149  a 14150    
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      D est le montant en francs des << recettes au tarif vert >>. Ces recettes     hors taxes :
      - s'entendent de celles afférentes à l'énergie facturée en 1994, à     l'exclusion des redevances de location et d'entretien des compteurs ;
      - ne comprennent pas les fournitures que se font entre eux les organismes de     distribution ;
      - comprennent, en ce qui concerne Electricité de France, les recettes     provenant des fournitures aux abonnés directs du service national, à     l'exclusion de celles correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés     alimentés au titre de l'article 8 (7e alinéa) de la loi du 8 avril 1946     modifiée.