Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 septembre 1998 :
    Est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section AV no 485, d'une superficie de 161 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison, telle que délimitée en teinte bleue sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
    Est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation le volume vertical qui se projette sur la RN 186, sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison, suivant la section cadastrale AV no 482, d'une superficie totale de 1 402 mètres carrés. Ce volume est limité dans sa partie inférieure par les cotes NGF 25,78 à 26,46 et dans sa partie supérieure par les cotes NGF 35,78 à 36,46 tel que figuré en teinte orange sur le même plan.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 4 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 08/10/1998 page 15251
    =============================================
Art. 3. -  I. - Au 6o du II de l'article R.* 122-4 du code des ports maritimes, après le mot : « consultation » sont insérés les mots : « le cas échéant ».
    II. - A l'article R.* 122-16, les mots : « taxes d'usage » sont remplacés par les mots : « redevances d'usage ».
    III. - Le 3o de l'article R.* 141-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. En l'absence dûment constatée du quorum, le conseil portuaire est à nouveau convoqué et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont pris à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
    IV. - Au 5o du même article R.* 141-3, les mots : « délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « délai de deux mois ».
    V. - L'article R.* 141-4 est complété par l'alinéa suivant :
    « Lorsqu'un membre du conseil portuaire, autre que les représentants élus des personnels, s'abstient sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives, il peut être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un membre désigné selon les modalités prévues à l'article R.* 142-1. »
    VI. - Le 1o de l'article R.* 143-2 est complété par les dispositions suivantes :
    « Dans les ports contigus à un port militaire, le préfet maritime ou son représentant assiste de droit aux séances du comité de pilotage stratégique. »
    Chapitre III
    Dispositions relatives au droit de port
Art. 7. -  I. - L'article R.* 211-10 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 211-10. -  Les redevances mentionnées à l'article R.* 211-1 sont versées à l'organisme assurant la prestation qui est, suivant les cas :
    « a) Le port autonome ;
    « b) Dans les ports d'intérêt national, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, l'Etat ;
    « c) Dans les autres ports, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, la personne publique dont relève le port. »
    II. - L'article R.* 211-12 est abrogé.
    III. - L'article R.* 231-6 est abrogé.
    Chapitre IV
    Redevance sur le navire et redevance de stationnement
Article 16
    Protection générale de la mission médicale
    1. Nul ne sera puni pour avoir exercé une activité de caractère médical conforme à la déontologie, quels qu'aient été les circonstances ou les bénéficiaires de cette activité.
    2. Les personnes exerçant une activité de caractère médical ne peuvent être contraintes d'accomplir des actes ou d'effectuer des travaux contraires à la déontologie ou aux autres règles médicales qui protègent les blessés et les malades, ou aux dispositions des Conventions ou du présent Protocole, ni de s'abstenir d'accomplir des actes exigés par ces règles et dispositions.
    3. Aucune personne exerçant une activité médicale ne doit être contrainte de donner à quiconque appartenant soit à une Partie adverse, soit à la même Partie qu'elle, sauf dans les cas prévus par la loi de cette dernière, des renseignements concernant les blessés et les malades qu'elle soigne ou qu'elle a soignés si elle estime que de tels renseignements peuvent porter préjudice à ceux-ci ou à leur famille. Les règlements régissant la notification obligatoire des maladies transmissibles doivent, néanmoins, être respectés.
Art. 18. -  Equipement des véhicules porte-conteneurs-citernes ou citernes mobiles.
    Les véhicules immatriculés en France, pour porter des conteneurs-citernes ou citernes mobiles de plus de 3 000 litres, doivent être équipés de verrous tournants d'un des modèles énumérés dans la norme ISO 1161 ou de dispositifs de fixation ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé des transports.
Art. 3. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Chauffage à combustion.
    Sans préjudice des dispositions de la Partie 9, les dispositifs de chauffage des véhicules EX/II, EX/III, FL, OX ou AT, immatriculés en France, tels que définis au 9.1.1.2, doivent être conformes à la norme NF R. 18-702-1, 2 et 3.
    Les appareils doivent être installés devant la paroi arrière de la cabine et à une hauteur d'au moins 800 mm au-dessus du sol.
    L'orifice d'aspiration d'air de combustion doit être situé à l'extérieur de la cabine du véhicule, à une hauteur d'au moins 800 mm au-dessus du sol et le plus en avant possible.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Kaléidoscope et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Kaléidoscope (38) ;
    Décision d'autorisation no 95-811 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Article 22
    Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières
    1. Les dispositions des Conventions concernant :
    a) Les navires décrits aux articles 22, 24, 25 et 27 de la IIe Convention ;
    b) Leurs canots de sauvetage et leurs embarcations ;
    c) Leur personnel et leur équipage ;
    d) Les blessés, les malades et les naufragés se trouvant à bord,
    s'appliquent aussi lorsque ces navires, canots ou embarcations transportent des civils blessés, malades et naufragés qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 13 de la IIe Convention. Toutefois, ces civils ne doivent être ni remis à une Partie qui n'est pas la leur, ni capturés en mer. S'ils se trouvent au pouvoir d'une Partie au conflit qui n'est pas la leur, la IVe Convention et le présent Protocole leur seront applicables.
    2. La protection assurée par les Conventions pour les navires décrits à l'article 25 de la IIe Convention s'étend aux navires-hôpitaux mis à la disposition d'une Partie au conflit à des fins humanitaires :
    a) Par un Etat neutre ou un autre Etat non partie à ce conflit, ou
    b) Par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire,
    sous réserve dans les deux cas que les conditions énoncées dans ledit article soient remplies.
    3. Les embarcations décrites à l'article 27 de la IIe Convention seront protégées même si la notification envisagée dans cet article n'a pas été faite. Les Parties au conflit sont toutefois invitées à s'informer mutuellement de tout élément relatif à ces embarcations qui permette de les identifier et de les reconnaître plus facilement.
4. Dispositions relatives aux citernes
    a) Les citernes fixes (véhicules-citernes), les citernes démontables, les batteries de récipients et les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté, et notamment aux 1.6.3 ou 1.6.4, mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996 et dont l'épreuve initiale a eu lieu après le 31 décembre 1973, peuvent continuer à être utilisés :
    - jusqu'au 31 décembre 2001, pour les citernes dont l'épreuve initiale a eu lieu entre le 1er janvier 1974 et le 31 décembre 1975 ;
    - jusqu'au 31 décembre 2002, pour les citernes dont l'épreuve initiale a eu lieu entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1977 ;
    - pendant vingt-cinq ans au plus après la date de l'épreuve initiale, pour les citernes dont l'épreuve initiale a eu lieu depuis le 1er janvier 1978.
    Cependant, les citernes visées par le décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, à l'exclusion de celles visées au paragraphe d ci-après, peuvent être utilisées jusqu'au 30 juin 2003, si cette date est plus favorable que les dates précédentes.
    b) Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux citernes équipées de réservoirs en matière plastique renforcée à l'aide de fibres de verre (CPR) construites conformément à l'appendice no 13 du RTMD. Ces citernes doivent être soumises à des contrôles périodiques selon les 6.8.2.4.2 à 6.8.2.4.5.
    c) Les citernes construites à double paroi avec vide d'air destinées au transport de gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2, qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté, et notamment au 1.6.3, mais qui étaient autorisées à la date du 31 décembre 1996, peuvent continuer à être utilisées pendant trente-cinq ans au plus après la date de leur épreuve initiale, ou jusqu'au 30 juin 2003, si cette date est plus favorable.
    d) Les citernes destinées au transport de matières de la classe 2, à l'exclusion des citernes à double paroi avec vide d'air, lorsqu'elles comportent des parties résistant à la pression fabriquées avec un acier autre qu'austénitique, dont la résistance à la traction peut du fait des spécifications employées excéder 725 N/mm2, ne peuvent être maintenues en service que dans les conditions suivantes :
    - une visite intérieure et extérieure ainsi qu'un contrôle magnétoscopique doivent être effectués tous les trois ans. Cette périodicité est réduite à un an pour les citernes d'une capacité supérieure à 21 m3. Les citernes non nettoyées peuvent être acheminées, après expiration des délais fixés, pour être soumises aux contrôles ;
    - toute réparation par soudage est interdite.
    Les conditions de réalisation des contrôles magnétoscopiques sont définies à l'annexe D.6.
    e) Les citernes à déchets conformes aux dispositions de l'appendice C.5 en vigueur au 31 décembre 1998, dont l'épreuve initiale a eu lieu avant le 1er juillet 1999, pourront continuer à être utilisées pendant vingt-cinq ans au plus après la date de leur épreuve initiale.
Article 15
    Signe distinctif international
    1. Le signe distinctif international de la protection civile, prévu à l'article 66, paragraphe 4, du Protocole est un triangle équilatéral bleu sur fond orange. Il est représenté à la figure 4 ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 150 du 30/06/2001 page 10409 à 10438
    =============================================
Art. 32. -  Transports intéressant le ministère chargé de l'intérieur.
    Sans préjudice des dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines, prévues au 1.1.3.1, les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports, en ce qui concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
    Les matières radioactives et fissiles à usage civil ne sont pas concernées par le présent article.
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES AGREES
Art. 26. -  Transports d'objets de la classe 1 avec des marchandises dangereuses relevant d'autres classes.
    Par dérogation au 7.5.2.1, le transport conjoint de détonateurs simples ou assemblés, de cordeaux détonants souples et de marchandises dangereuses ne relevant pas de la classe 1 mais destinées à la fabrication d'explosif de mine est autorisé sur des parcours n'excédant pas 200 km, dès lors que les prescriptions du 7.5.2.2, renvoi a, sont notamment observées.
Art. 4. -  Des modifications peuvent affecter tout ou partie des quotas et sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
    Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.
Article 8
    Identification par moyens électroniques
    1. Le système de radar secondaire de surveillance (SSR), tel qu'il est spécifié à l'annexe 10 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale mise à jour périodiquement, peut être utilisé pour identifier et suivre le cheminement d'un aéronef sanitaire. Le mode et le code SSR à réserver à l'usage exclusif des aéronefs sanitaires doivent être définis par les Hautes Parties contractantes, les Parties au conflit ou une des Parties au conflit, agissant d'un commun accord ou isolément, conformément à des procédures à recommander par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
    2. Les Parties au conflit peuvent, par un accord spécial, adopter pour leur usage entre elles un système électronique analogue pour l'identification des véhicules sanitaires et des navires et embarcations sanitaires.
    Chapitre IV
    Communications
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires no 3, no 4 et no 5.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 08/10/1998 page 15243 à 15244
    =============================================
Article 81
    Activités de la Croix-Rouge
    et d'autres organisations humanitaires
    1. Les Parties au conflit accorderont au Comité international de la Croix-Rouge toutes les facilités en leur pouvoir pour lui permettre d'assurer les tâches humanitaires qui lui sont attribuées par les Conventions et le présent Protocole afin d'assurer protection et assistance aux victimes des conflits ; le Comité international de la Croix-Rouge pourra également exercer toutes autres activités humanitaires en faveur de ces victimes, avec le consentement des Parties au conflit.
    2. Les Parties au conflit accorderont à leurs organisations respectives de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) les facilités nécessaires à l'exercice de leurs activités humanitaires en faveur des victimes du conflit, conformément aux dispositions des Conventions et du présent Protocole et aux principes fondamentaux de la Croix-Rouge formulés par les Conférences internationales de la Croix-Rouge.
    3. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'aide que des organisations de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) et la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge apporteront aux victimes des conflits conformément aux dispositions des Conventions et du présent Protocole et aux principes fondamentaux de la Croix-Rouge formulés par les Conférences internationales de la Croix-Rouge.
    4. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit accorderont, autant que possible, des facilités semblables à celles qui sont mentionnées dans les paragraphes 2 et 3 aux autres organisations humanitaires visées par les Conventions et le présent Protocole, qui sont dûment autorisées par les Parties au conflit intéressées et qui exercent leurs activités humanitaires conformément aux dispositions des Conventions et du présent Protocole.
Article 76
    Protection des femmes
    1. Les femmes doivent faire l'objet d'un respect particulier et seront protégées, notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et toute autre forme d'attentat à la pudeur.
    2. Les cas des femmes enceintes et des mères d'enfants en bas âge dépendant d'elles qui sont arrêtées, détenues ou internées pour des raisons liées au conflit armé seront examinés en priorité absolue.
    3. Dans toute la mesure du possible, les Parties au conflit s'efforceront d'éviter que la peine de mort soit prononcée contre les femmes enceintes ou les mères d'enfants en bas âge dépendant d'elles pour une infraction commise en relation avec le conflit armé. Une condamnation à mort contre ces femmes pour une telle infraction ne sera pas exécutée.
Article 29
    Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires
    1. Les notifications visées à l'article 25 ou les demandes d'accord préalable visées aux articles 26, 27, 28, paragraphe 4, et 31 doivent indiquer le nombre prévu d'aéronefs sanitaires, leurs plans de vol et leurs moyens d'identification ; elles seront interprétées comme signifiant que chaque vol s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 28.
    2. La Partie qui reçoit une notification faite en vertu de l'article 25 doit en accuser réception sans délai.
    3. La Partie qui reçoit une demande d'accord préalable conformément soit aux articles 26, 27 ou 31, soit à l'article 28, paragraphe 4, doit notifier aussi rapidement que possible à la Partie demanderesse :
    a) Soit l'acceptation de la demande ;
    b) Soit le rejet de la demande ;
    c) Soit une proposition raisonnable de modification de la demande. Elle peut aussi proposer d'interdire ou de restreindre d'autres vols dans la zone pendant la période considérée. Si la Partie qui a présenté la demande accepte les contre-propositions, elle doit notifier à l'autre Partie son accord.
    4. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour qu'il soit possible de faire ces notifications et de conclure ces accords rapidement.
    5. Les Parties prendront aussi les mesures nécessaires pour que le contenu pertinent de ces notifications et de ces accords soit diffusé rapidement aux unités militaires concernées et qu'elles soient instruites rapidement des moyens d'identification utilisés par les aéronefs sanitaires en question.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'échange d'informations classifiées dans le domaine nucléaire de défense, signées à Londres et Cahors les 7 et 9 février 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les agents habilités du service du personnel ;
    - le médecin chargé du personnel ;
    - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
    - le médecin-chef directeur de l'établissement hospitalier ;
    - la direction centrale du service de santé des armées ;
    - les membres des corps d'inspection.
Article 45
    Protection des personnes ayant pris part aux hostilités
    1. Une personne qui prend part à des hostilités et tombe au pouvoir d'une Partie adverse est présumée être prisonnier de guerre et par conséquent se trouve protégée par la IIIe Convention lorsqu'elle revendique le statut de prisonnier de guerre, ou qu'il apparaît qu'elle a droit au statut de prisonnier de guerre, ou lorsque la Partie dont elle dépend revendique pour elle ce statut par voie de notification à la Puissance qui la détient ou à la Puissance protectrice. S'il existe un doute quelconque au sujet de son droit au statut de prisonnier de guerre, cette personne continue à bénéficier de ce statut et, par la suite, de la protection de la IIIe Convention et du présent Protocole, en attendant que son statut soit déterminé par un tribunal compétent.
    2. Si une personne tombée au pouvoir d'une Partie adverse n'est pas détenue comme prisonnier de guerre et doit être jugée par cette Partie pour une infraction liée aux hostilités, elle est habilitée à faire valoir son droit au statut de prisonnier de guerre devant un tribunal judiciaire et à obtenir que cette question soit tranchée. Chaque fois que la procédure applicable le permet, la question doit être tranchée avant qu'il soit statué sur l'infraction. Les représentants de la Puissance protectrice ont le droit d'assister aux débats au cours desquels cette question doit être tranchée, sauf dans le cas exceptionnel où ces débats ont lieu à huis clos dans l'intérêt de la sûreté de l'Etat. Dans ce cas, la Puissance détentrice doit en aviser la Puissance protectrice.
    3. Toute personne qui, ayant pris part à des hostilités, n'a pas droit au statut de prisonnier de guerre et ne bénéficie pas d'un traitement plus favorable conformément à la IVe Convention a droit, en tout temps, à la protection de l'article 75 du présent Protocole. En territoire occupé, une telle personne, sauf si elle est détenue pour espionnage, bénéficie également, nonobstant les dispositions de l'article 5 de la IVe Convention, des droits de communication prévus par ladite convention.
Article 63
    Protection civile dans les territoires occupés
    1. Dans les territoires occupés, les organismes civils de protection civile recevront des autorités les facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. En aucune circonstance leur personnel ne doit être astreint à des activités qui entraveraient l'exécution convenable de ces tâches. La Puissance occupante ne pourra apporter à la structure ou au personnel de ces organismes aucun changement qui pourrait porter préjudice à l'accomplissement efficace de leur mission. Ces organismes civils de protection civile ne seront pas obligés d'accorder priorité aux ressortissants ou aux intérêts de cette Puissance.
    2. La Puissance occupante ne doit pas obliger, contraindre ou inciter les organismes civils de protection civile à accomplir leurs tâches d'une façon préjudiciable en quoi que ce soit aux intérêts de la population civile.
    3. La Puissance occupante peut, pour des raisons de sécurité, désarmer le personnel de protection civile.
    4. La Puissance occupante ne doit ni détourner de leur usage propre ni réquisitionner les bâtiments ou le matériel appartenant à des organismes de protection civile ou utilisés par ceux-ci lorsque ce détournement ou cette réquisition portent préjudice à la population civile.
    5. La Puissance occupante peut réquisitionner ou détourner ces moyens, à condition de continuer à observer la règle générale établie au paragraphe 4 et sous réserve des conditions particulières suivantes :
    a) Que les bâtiments ou le matériel soient nécessaires pour d'autres besoins de la population civile ; et
    b) Que la réquisition ou le détournement ne dure qu'autant que cette nécessité existe.
    6. La Puissance occupante ne doit ni détourner ni réquisitionner les abris mis à la disposition de la population civile ou nécessaires aux besoins de cette population.
Article 15
    Protection du personnel sanitaire et religieux civil
    1. Le personnel sanitaire civil sera respecté et protégé.
    2. En cas de besoin, toute assistance possible doit être donnée au personnel sanitaire civil dans une zone où les services sanitaires civils seraient désorganisés en raison des combats.
    3. La Puissance occupante donnera toute assistance au personnel sanitaire civil dans les territoires occupés pour lui permettre d'accomplir au mieux sa mission humanitaire. La Puissance occupante ne peut pas exiger de ce personnel que cette mission s'accomplisse en priorité au profit de qui que ce soit, sauf pour des raisons médicales. Ce personnel ne sera pas astreint à des tâches incompatibles avec sa mission humanitaire.
    4. Le personnel sanitaire civil pourra se rendre sur les lieux où ses services sont indispensables, sous réserve des mesures de contrôle et de sécurité que la Partie au conflit intéressée jugerait nécessaires.
    5. Le personnel religieux civil sera respecté et protégé. Les dispositions des Conventions et du présent Protocole relatives à la protection et à l'identification du personnel sanitaire lui sont applicables.
Article 9
    Champ d'application
    1. Le présent titre, dont les dispositions ont pour but d'améliorer le sort des blessés, malades et naufragés, s'applique à tous ceux qui sont affectés par une situation visée à l'article 1er, sans aucune distinction défavorable fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autre situation ou tout autre critère analogue.
    2. Les dispositions pertinentes des articles 27 et 32 de la Ire Convention s'appliquent aux unités et moyens de transport sanitaires permanents (autres que les navires-hôpitaux, auxquels l'article 25 de la IIe Convention s'applique), ainsi qu'à leur personnel, mis à la disposition d'une Partie au conflit à des fins humanitaires :
    a) Par un Etat neutre ou un autre Etat non partie à ce conflit ;
    b) Par une société de secours reconnue et autorisée de cet Etat ;
    c) Par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire.
Article 58
    Précautions contre les effets des attaques
    Dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible, les Parties au conflit :
    a) S'efforceront, sans préjudice de l'article 49 de la IVe Convention, d'éloigner du voisinage des objectifs militaires la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil soumis à leur autorité ;
    b) Eviteront de placer des objectifs militaires à l'intérieur ou à proximité des zones fortement peuplées ;
    c) Prendront les autres précautions nécessaires pour protéger contre les dangers résultant des opérations militaires la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil soumis à leur autorité.
    Chapitre V
    Localités et zones sous protection spéciale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe : 28 février 1999 (terme de rigueur) ;
    Concours interne : 1er mars 1999 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 4 février 1999 (terme de rigueur) ;
    Sélection professionnelle : 4 février 1999 (terme de rigueur).
    Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les 12, 13 et 14 avril 1999.
    Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, se dérouleront les 23, 24 et 25 mars 1999.
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Groupe Sciences sociales B/L
    Epreuves communes
    Le 3 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire contemporaine (1).
    Le 4 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de sciences sociales (1).
    Le 5 mai :
    De 9 heures à 13 heures. - Composition de mathématiques (1).
    Le 6 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de philosophie (1).
    Le 7 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition française (2).
    Le 11 mai : épreuve à option au choix du candidat :
    De 9 heures à 13 heures. - Version latine (2).
    De 9 heures à 13 heures. - Version grecque (2).
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de géographie (2).
    De 9 heures à 15 heures. - Analyse et commentaire en langue vivante étrangère (2).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
    Le programme Cartoon Network (sur le canal 10) ;
    Le programme Eurosport international (sur le canal 11) ;
    Le programme CNN (sur le canal 12) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 13) ;
    Le programme CNBC (sur le canal 14) ;
    Le programme ARD (sur le canal 15) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 16) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 17) ;
    Le programme NBC Europe (sur le canal 15) ;
    Le programme Viva (sur le canal 16).
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Groupe des disciplines scientifiques F/S
    Epreuves communes avec le deuxième concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
    Le 25 mai :
    De 14 heures à 17 heures. - Mathématiques.
    Le 26 mai :
    De  9 heures à 12 heures. - Physique.
    De 14 heures à 17 heures. - Chimie.
    Le 27 mai :
    De  9 heures à 12 heures. - Biologie-biochimie.
    De 14 heures à 17 heures. - Géosciences.
    Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites dans l'académie où ils se seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Rabat et Tunis.
    Les candidats au deuxième concours subiront les épreuves écrites au centre unique de Paris.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
2. Sur l'analyse de l'Autorité
    2.1. Les différentes catégories d'opérateurs
    L'objet de la présente décision est de déterminer la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché, c'est-à-dire la liste des opérateurs auxquels s'appliqueront, en 1999, des obligations renforcées en matière d'interconnexion.
    Dans son analyse réalisée en 1997 pour la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché pour 1998, l'Autorité avait estimé que l'examen du seul marché national de l'interconnexion était suffisant, en l'état du développement de la concurrence, pour déterminer la position des acteurs sur le marché.
    Dans la présente décision, l'Autorité a complété son analyse afin de tenir compte de l'évolution en 1998 des marchés des services de télécommunications, notamment du marché de la téléphonie mobile, ainsi que des distinctions effectuées par la directive no 97/33 susvisée entre différentes catégories d'opérateurs, auxquelles sont imposées des obligations différenciées. Ces catégories d'opérateurs sont les suivantes :
    - les opérateurs fixes exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie fixe ;
    - les opérateurs fixes exerçant une influence significative sur le marché de détail des lignes louées ;
    - les opérateurs mobiles exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile ;
    - et les opérateurs mobiles exerçant une influence significative sur le marché national de l'interconnexion.
Art. 2. -  L'organisme professionnel Fédération française de la brosserie est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production Production et négoce d'articles de brosserie classée principalement dans l'activité 36.6C, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 novembre 1998 et à compter du 1er novembre 1998, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué aux commissaires de l'air désignés ci-après :
    Lieutenant-colonel Bourlot (Thierry) ;
    Lieutenant-colonel Costa (Patricia), épouse Stasser ;
    Lieutenant-colonel Mortel (Christian).
Art. 20. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1998, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/1999 page 29
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 octobre 1998, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base de :
    M. Chargros (Daniel) ;
    M. Colin (Michel) ;
    M. Mignon (Hervé) ;
    M. Moché (Laurent) ;
    M. Recolin (Jean) ;
    M. Vallart (Jacques).
Art. 7. -  Le décret no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un document de circulation pour étranger mineur, est abrogé.
I. - Indemnités forfaitaires
    (Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication)
    Commandement de payer ....................  8,00 F
    Signification d'un ordre de recette, d'une décision de justice ou de tout autre acte ....................  16,11 F
    Requête devant le juge de l'exécution ....................  3,00 F
    Assignation ....................  34,00 F
    Réquisition pour levée de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce ....................  2,87 F
    Lettre d'avis de dépôt d'actes prévus par les articles 657 et 658 du nouveau code de procédure civile ....................  1,93 F
    Avis de passage prescrit par les articles 655, 656 et 658 du nouveau code de procédure civile ....................  1,15 F
    Lettres et relevés prévus aux articles 50, 54, 61, 108, 112, 173, 286, 288, 289 et 293 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 ....................  2,79 F
    Procès-verbal de recherches ....................  21,00 F
    Sommation au premier créancier saisissant de vendre dans la huitaine ....................  16,11 F
    Signification de vente ....................  16,11 F
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre 1998, M. Bocquillon (Patrick), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Art. 1er. -  Les bandes de fréquences 1 765,3-1 767,7 MHz et 1 860,3-1 862,7 MHz (canaux GSM 1800 nos 788 à 799) sont attribuées à la société France Télécom entre le 15 novembre 1998 et le 15 décembre 1998, dans les départements de Paris (75) et des Hauts-de-Seine (92), pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Lorraine) du 13 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, à Metz.
    Objet :
    Indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Lorraine ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
II. - Indemnités forfaitaires uniques
    (Indemnités forfaitaires pour notification d'actes)
    a) Tentative de saisie ....................  3,76 F
    Procès-verbal de saisie interrompue ....................  23,75 F
    Procès-verbal de carence ....................  18,75 F
    Procès-verbal de perquisition établi pour un redevable figurant sur un état de poursuites par voie de saisie ....................  17,51 F
    Procès-verbal d'opposition ....................  30,33 F
    Procès-verbal d'inventaire des biens saisis avant vente ....................  30,33 F
    Procès-verbal de rébellion ....................  30,33 F
    Procès-verbal de saisie-vente ....................  30,33 F
    Procès-verbal de vente ....................  99,92 F
    b) Procès-verbal de saisie-attribution ....................  30,33 F
    c) Avis à tiers détenteur....................  35,14 F
    d) Déclaration à la préfecture valant saisie des véhicules terrestres à moteur....................  30,33 F
    e) Déclaration à la préfecture valant saisie des véhicules terrestres à moteur pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions au code de la route....................  16,11 F
    f) Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur....................  18,74 F
    Commandement de payer valant saisie d'un véhicule terrestre à moteur signifié au débiteur....................  30,33 F
    g) Procès-verbal de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières....................  30,33 F
    h) Procès-verbal de saisie des biens placés dans un coffre-fort....................  30,33 F
    Commandement signifié au débiteur....................  18,74 F
    Procès-verbal d'inventaire des biens saisis....................  30,33 F
    i) Procès-verbal de saisie-conservatoire....................  30,33 F
    Procès-verbal de conversion en saisie-vente, saisie attribution....................  30,33 F
    Procès-verbal de nantissement de parts sociales ou de valeurs mobilières....................  30,33 F
    j) Répartition du prix de vente....................  30,33 F
    k) Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce....................  23,75 F
    l) Procès-verbal de description d'un immeuble....................  30,33 F
    Commandement aux fins de saisie immobilière....................  30,33 F
Au grade de chevalier
    M. Brion (Roger, Jules, Eugène), interné-résistant ; 72 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Broudet (Henri, François), interné-résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Durand (Robert, Lucien), interné-résistant ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Lasserre (Marcel, Gaston), interné-résistant ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Mantrand (Henri, Joseph), interné-résistant ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Molines (Pierre, Georges, Henri), interné-résistant ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Petrelli (Joseph, Louis), interné-résistant ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS DE 1914-1918
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, M. Morbidelli (Gilles), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'agence d'insertion de la Réunion pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 1997.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 février 1999, l'association de financement L'Union pour la Savoie dont le siège social est 47, avenue de Lyon, à Chambéry (Savoie), est agréée à la demande du président du parti L'Union pour la Savoie, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Savoie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 1998, l'arrêté du 7 août 1998 portant désignation des auditeurs de la 35e session nationale du Centre des hautes études de l'armement est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Lafont (Bernard), médecin en chef, adjoint au chef du service de psychiatrie de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, service de santé des armées », lire : « Payen (Claude), médecin en chef, chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, direction des systèmes de forces et de la prospective. »
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Prothésiste dentaire par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Prothésiste dentaire par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 6. -  Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés sont autorisés à titre personnel à porter un nombre de rangs de galons égal à celui afférent au grade qu'ils détenaient sous l'égide de l'arrêté du 20 mars 1987 relatif à l'uniforme des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Au point VII de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1996 concernant les organismes chargés de procéder aux examens CE de type des ponts élévateurs pour véhicules mentionnés au point 15 de l'article R. 233-86 du code du travail, l'organisme :
    « Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0390 »
    est remplacé par l'organisme suivant :
    « Bureau Veritas, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0062 ».
Par décision du ministre de la défense en date du 19 octobre 1998 et à compter du 1er septembre 1998, sont nommés, à la suite des concours organisés en 1998 :
    A. - CORPS MILITAIRE DES MEDECINS DES ARMEES
    I. - SPECIALISTES DES HOPITAUX DES ARMEES
    1. Groupement de disciplines de spécialités médicales
    Dermatologie et vénéréologie
    Le médecin des armées Guennoc (Bernard, Jean-Paul).
Art. 1er. -  A l'article 2 du décret du 19 juillet 1982 susvisé, les mots : « dévolues au ministre du territoire chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous ».
Art. 16. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
    Le vote est secret. Les électeurs votent sous enveloppe.
    Les électeurs votent pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le directeur de l'Office national de la chasse.
    Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, aux deux bureaux de vote centraux.