Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur) :
 a) L'alinéa : « M. l'ingénieur général François Thiret. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Gérard Bonnevie. » (à compter du 1er septembre 2003) ;
 b) L'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean-Bernard Deloly. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général François Thiret. » ;
 2° Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'officier en chef du corps technique et administratif René Neuville. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier du corps technique et administratif François Derex. » ;
 3° Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack, directeur adjoint. » est abrogé (à compter du 8 septembre 2003) ;
 4° Au E (Direction des ressources humaines), au I, tableau :
 a) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « Mme Martine Noulin, administratrice civile. » est abrogé ;
 b) A la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à M. Patrick Lamarque, administrateur civil, sous-direction des affaires générales et sociales), l'alinéa est ainsi rédigé : « Dans la limite de ses attributions. » ;
 5° Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Michel Wernert, sous-direction des ressources humaines. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack, sous-direction des ressources humaines. » (à compter du 8 septembre 2003).
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 et du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 6 janvier 2004, a fixé à 2 le nombre d'emplois de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2004 et précisé les besoins du corps.
 Le décret du 13 octobre 1994 précité prévoit, dans son article 2, que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le mois qui suit la publication de cet avis.
 Les conditions d'âge et de services requises par l'article L. 122-5 du livre Ier du code des juridictions financières sont appréciées à la date de nomination.
 Pour tous renseignements utiles, les candidats sont invités à s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 A « secteur des emplois de débouché », bâtiment Necker, pièce 4340 V, télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
 Ils peuvent téléphoner, à cet effet, aux numéros suivants : 01-53-18-74-79 ou 01-53-18-74-80.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par une organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2006
A N N E X E I I
 DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e),  (1),
épouse ,
 Numéro national d'identification : ,
exerçant actuellement les fonctions de  (2)
au CSERD de  (3),
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2006,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
mis au recrutement au CSERD de (4)
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 janvier 2004, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Feu de Beg Leguer » sis à Lannion (Côtes-d'Armor), d'une superficie totale de 5 462 mètres carrés, tel que cet ensemble composé de parcelles cadastrées section E n°s 692, 1433, 1476 figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 La parcelle n° 1476 provient de la division de la parcelle n° 694.
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-3344 à la rubrique « phares et balises », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
La liste électorale est arrêtée par le sous-directeur du personnel à Nantes. La liste électorale est affichée dans les services du ministère des affaires étrangères à Nantes (11, rue de la Maison-Blanche, 48, rue Georges-Méliès, 28, rue de Malville, et 17, rue Casterneau), quinze jours au moins avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, auprès du sous-directeur du personnel à Nantes, auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial qui statue sans délai.
La consommation de référence pour un système de chauffage à effet Joule est calculée avec les données suivantes :
 1. Le système ne présente pas de pertes pour la génération, le stockage et la distribution de chauffage.
 2. La programmation des intermittences du chauffage est assurée par un programmateur prenant en compte la température intérieure, directement ou par un changement des points de consigne des régulations terminales, mais ne disposant pas de fonction d'optimisation.
 3. Le couple formé par l'émetteur et sa régulation a une variation spatiale de classe B et une variation temporelle de 0,9 K au sens de la méthode de calcul Th-C-E.
 4. Les pertes au dos des émetteurs sont nulles.
 5. Pour les locaux de catégorie CE1, les émetteurs ne sont pas équipés de ventilateurs. Pour les locaux de catégorie CE2, les émetteurs sont équipés de ventilateurs en référence dont la puissance est de 2W/m².
L'arrêté du 25 février 1987 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, le I de l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (Dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) et l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (Dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'agriculture et de la pêche) sont abrogés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Indemnités de repas et de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) d'Auvergne ;
 CAPEB Auvergne ;
 FRAA SCOP BTP Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 mai 2006, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2006 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Pédodontie
Concours de type 1
 Tardieu (Corinne).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Concours de type 1
 Auroy (Pascal).
 Devaux-Taddei (Corinne).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
 biomatériaux, biophysique, radiologie
Concours de type 1
 Boucher (Yves) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
 Robin (Olivier) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
 Schmittbuhl (Matthieu) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Renato Maccari, M. Henri-Charles Blanc et M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Grosgurin, domicilié 4, cour de la Butte, 18000 Bourges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Il est créé au ministère de la défense et à la direction du service national un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « traitement automatisé d'aide à la gestion des administrés du service national » et dont la finalité principale du traitement est l'administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national.
 Dans ce cadre, il permet la mise en oeuvre des journées d'appel de préparation à la défense (JAPD) ainsi que la constitution et l'actualisation d'un fichier en vue d'un éventuel rétablissement de l'appel sous les drapeaux, si les conditions de la défense de la nation l'exigent.
 Les finalités secondaires sont la participation à l'effort de recrutement au profit des armées, des volontariats civils et la détection des jeunes gens en difficulté vis-à-vis de la langue française, ainsi que l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes citoyens âgés de dix-huit ans.
Le titre professionnel de concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Concevoir et développer le matériel (hardware) d'un système électronique ;
 2. Concevoir et développer les circuits programmables d'un système électronique ;
 3. Concevoir et développer le logiciel applicatif embarqué dans un système électronique ;
 4. Valider le prototype d'un système électronique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Merlin, domicilié 12, rue des Pierres-Blanches, 69290 Craponne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004, M. Benoin (Gabriel), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 septembre 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Villiers-Louis (Yonne), cadastrée section ZE, n° 10, d'une superficie de 1 890 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, BP 79, 89011 Auxerre Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
L'arrêté accordant un permis de construire délivré à titre précaire en application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée comporte nécessairement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants :
 - lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;
 - ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, dans le champ de visibilité d'un monument historique tel que défini par le code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 septembre 2004, Mlle Goas (Stéphanie), étudiante civile, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Leclere (Guillaume).
L'arrêté du 30 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale pris pour l'application du décret n° 2004-1034 du 30 septembre 2004 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale est abrogé à compter du 1er octobre 2004.
Les services à compétence spécialisée mentionnés à l'article 1er comprennent :
 - le service central des enquêtes et études statistiques placé sous l'autorité directe du secrétaire général du ministère ;
 - les services régionaux chargés de l'information statistique placés sous l'autorité directe des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
 - le service régional chargé de l'information statistique placé sous l'autorité directe du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
 - les services régionaux chargés de l'information statistique placés sous l'autorité directe des directeurs de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
L'article L. 237-3 du code rural est modifié comme suit :
 I. - Dans l'ensemble de l'article, les mots : « ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale » sont remplacés par les mots : « des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux » et les mots : « ou de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale » sont remplacés par les mots : « de produits et sous-produits d'origine animale ou d'aliments pour animaux ».
 II. - Il est inséré un I au début du premier alinéa.
 III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
 « - l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
 « - la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
 « - l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
 « - l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public, notamment par voie électronique.
 « III. - Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
 « - l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
 « - les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les praticiens relevant de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, pendant une période de dix-huit mois au maximum à compter de la date de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, le préfet de région conserve sa compétence pour l'application des dispositions mentionnées aux articles R. 6152-210, R. 6152-214, R. 6152-225, R. 6152-229, R. 6152-237, R. 6152-240, R. 6152-241, R. 6152-246, R. 6152-249, R. 6152-252, R. 6152-255, R. 6152-256, R. 6152-270, R. 6152-273, R. 6152-274 et R. 6152-275. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur dans leur rédaction issue du présent décret. Il précise également, en tant que de besoin, les modalités d'application du transfert de ces compétences.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant ouverture d'un crédit de 8 400 000  en crédits de paiement est destiné à accélérer les paiements à l'égard des opérateurs du logement social outre-mer.
 Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur la provision pour « dépenses accidentelles et imprévisibles ».
 Le logement social outre-mer connaît une situation difficile. La production de logements sociaux est insuffisante et est ralentie par la situation financière fragile des entreprises du bâtiment-travaux publics. Celles-ci souffrent particulièrement de la longueur des délais de paiement des subventions de l'Etat.
 Face à cette situation, le Gouvernement a arrêté, le 10 octobre 2006, le principe d'une accélération des paiements de l'Etat aux organismes HLM, à hauteur de 30 M en crédits de paiement, afin de stabiliser au plus vite la situation financière des opérateurs du logement social et par extension celle des entreprises locales.
 Cette somme sera financée à hauteur de 12 M par une ouverture de crédits dans le projet de loi de finances rectificative et à hauteur de 9,6 M par la mise à disposition des crédits mis en réserve sur le programme 123 « conditions de vie outre-mer ».
 Le financement des 8,4 M complémentaires est opéré au moyen du présent décret.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant au Centre d'études de l'emploi et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ce service, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
 - les agents non titulaires de droit public employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du CEE, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
Relation entre licence nationale et licence communautaire.
 1. Tout producteur qui souhaite obtenir une licence de pêche nationale doit détenir une licence de pêche communautaire en cours de validité.
 2. La licence de pêche nationale est retirée définitivement lorsque la licence de pêche communautaire attachée au navire a été retirée définitivement.
 3. La licence de pêche nationale est suspendue lorsque la licence de pêche communautaire a été retirée temporairement.
La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue par les dispositions de l'article 73, a été admis sur sa demande à cesser temporairement de servir dans les armées.
 Elle est prononcée pour une période d'une durée maximum de cinq années, renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit une solde réduite des deux tiers. La durée totale de la disponibilité ne peut excéder dix ans.
 Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté.
 L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article 39 de la présente loi, est satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau.
 L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mars 2001, Mme Bottet (Denise), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 janvier 2002, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2001 :
    Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte :
    En qualité de titulaires :
    M. Gérard de Villele ;
    M. Abdoul Madjidi Abdallah.
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Gérard de Villele :
    M. Gabriel Behava ;
    M. Pierre Baubet.
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Abdoul Madjidi Abdallah :
    M. Ali Selemani ;
    Mme Annie Grimaux, épouse Carre.
    Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte :
    En qualité de titulaires :
    Mme Anturia Mistoihi, épouse Abalkini ;
    M. Mohamed Bounou.
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Anturia Mistoihi, épouse Abalkini :
    Mme Marie-Agnès Nourry, épouse Montoille ;
    M. Saindou Assani.
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Mohamed Bounou :
    M. Youssouf Moussa ;
    M. Nourdine Hamada.
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie institués par les dispositions de l'article 47, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
 Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent.
 Dans les autres cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.
 Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
Les fonctions de directeur de l'Ecole centrale de Lille sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2005.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article L. 715-3 du code de l'éducation.
 Aux termes de cet article, le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner à l'école, est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une déclaration d'intention, établies en trois exemplaires, devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de quatre semaines après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Après l'article 44, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
 « Art. 44-1. - Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent.
 « A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum. Il se prononce à la majorité des voix. »
A l'issue de leur stage, les personnels dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant par l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional compétent pour la discipline concernée, sont titularisés par décision du recteur de l'académie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur à accomplir une nouvelle année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés.
 Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage sont licenciés.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
 Mme Carrère d'Encausse (Hélène), historienne, secrétaire perpétuel de l'Académie française.
 M. Jeambar (Denis), directeur de la rédaction et directeur de la publication du journal L'Express.
 M. Foscari (Antonio), professeur des universités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2001, la démission de M. Guy Mathez, membre du Conseil national des astronomes et physiciens, est acceptée.
    Mme Evelyne Lacas, épouse Roueff, astronome de 1re classe affectée à l'Observatoire de Paris, est proclamée membre élue de la section astronomie du Conseil national des astronomes et physiciens, collège des astronomes et personnels assimilés, en remplacement de M. Mathez, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2001 et à compter du 12 novembre 2001, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    Pour le directeur du service de santé en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) :
    Remplacer : « Commandant Lasnier (Philippe), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) » par : « Capitaine Iriart-Sorhondo (Raymond), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 2001, la liste des membres du jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1998 est fixée comme suit pour le concours organisé en 2001 pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
    Mme la professeure Claudine Blum-Boisgard (membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale), président du jury ;
    M. Yves Le Nozahic, chef du bureau des assujettissement et cotisations à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    M. le docteur Alain Corvez, médecin-conseil national ;
    Mme la docteure Jean-Paul Legendre, médecin-conseil-chef à la caisse de mutualité sociale agricole de la Somme ;
    M. François Lebrun, directeur de la santé à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole représentant le directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
    M. André Berger, administrateur du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission C suivants :
 - concours commun C d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé ;
 - concours commun C d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé ;
 - concours commun C d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
sont définis ci-dessous :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 juin 2001, le recours hiérarchique formé le 21 décembre 2000 par le directeur du centre hospitalier de Narbonne contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 27 septembre 2000, rejetant en son article 2 la demande déposée par l'établissement en vue d'exercer une activité de néonatologie d'une capacité de 6 lits, dans les locaux du centre hospitalier, sis boulevard du Docteur-Lacroix, à Narbonne (Aude), est rejeté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 susvisé sous réserve de l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 132-12 du code du travail, aux termes desquelles la négociation sur les salaires a lieu au moins une fois par an.
 Le barème fixé « pour les rôles enregistrés en dehors du jour d'enregistrement du programme prévu par l'employeur dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » et la phrase « la dégressivité b sera appliquée en cas de non-présence de l'artiste le jour de l'enregistrement prévu par l'employeur et ce dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » figurant aux articles 2 (OEuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation télévisuelle sur des chaînes hertziennes analogiques nationales) et 3 (OEuvres audiovisuelles destinées en première exploitation télévisuelle autre que celle de l'article 2) du titre III (Grille de salaires) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2005, le commissaire divisionnaire Patrick Calvar, chargé des fonctions de sous-directeur à la sous-direction du contre-terrorisme international et du monde arabe et musulman à la direction de la surveillance du territoire, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
    Après les mots : « et des victimes de guerre », sont ajoutés les mots : « ainsi que pour l'encaissement du produit des collectes prévues par l'arrêté du 31 octobre 1991 susvisé définissant les attributions et le fonctionnement de l'OEuvre nationale du bleuet de France ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union française des industries de l'habillement pour :
 Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
 Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
 Fédération française des industries du vêtement masculin ;
 Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;
 Fédération des industries diverses de l'habillement ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Forme et date limite de dépôt des déclarations de surface. - Les modalités de présentation et la date limite de dépôt des déclarations de surface effectuées annuellement par les agriculteurs, conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CEE) no 3508/92 susvisé, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Gironde
    1 Couderc (Marc) ; 2 Barberot (Jacques) ; 3 Gars (Bruno) ; 4 Le Gac (Jean-Yves) ; 5 Vache (Bernard) ; 6 Dulucq (Jean-Louis) ; 7 Bardalou (Charles) ; 8 Chauvier (Henri) ; 9 Merienne (Serge) ; 10 Simon (Eliane) ; 11 Da Silva (Carlos) ; 12 Riviere (Philippe) ; 13 Courivaud (Yves) ; 14 Maguer (Rémy) ; 15 Guidemann (Willy) ; 16 Ferrand (Jean-Claude) ; 17 Camacho (Carlos) ; 18 Planche (Jean-Pierre) ; 19 Baylacq (Raymond) ; 20 Walter (Gérard) ; 21 Durand (Jean-Claude) ; 22 Bedouret (Serge) ; 23 Desrentes (Yves) ; 24 Deguilhem (Patrick) ; 25 Plaisantin (Gérald) ; 26 Lac (Jean-Louis) ; 27 Gomas (Marie-Thérèse) ; 28 Vienne (Daniel) ; 29 Nonie (Patrick) ; 30 Boinot (Patrick) ; 31 Trottier (Gérard) ; 32 Bourgault (Gilles) ; 33 Ranc (Jean-Louis) ; 34 Bertin (Marcelle) ; 35 Cazeneuve (Daniel) ; 36 Blanc (Jean-Pierre) ; 37 Dias (Alain) ; 38 Garon (Claude) ; 39 Martinez (Jean-Louis) ; 40 Moulinier (Michel) ; 41 Humeau (Joël) ; 42 Descors (Michelle) ; 43 Duranteau (Francine) ; 44 Augeau (Jean-Marc) ; 45 Blondel (Michel) ; 46 Berniolles (Régine) ; 47 Gouzenes (Brigitte) ; 48 Moreau (Eric) ; 49 Ferrant (Jean-Luc) ; 50 Poineau (Yvan) ; 51 Didier (Joëlle) ; 52 Ceyrat (Serge) ; 53 Finot (Serge) ; 54 Ara (Christian) ; 55 Abgrall (Marcel) ; 56 Deschamps (Jean-Pierre) ; 57 Colombie (Charles) ; 58 Vallery (Jocelyn) ; 59 Bonnel (Bernard) ; 60 Brisse (Nicole) ; 61 Huin (Jean-Paul) ; 62 Imbeau (Michel) ; 63 Vidal (Jean-Michel) ; 64 Sacriste (Serge) ; 65 Metivier (Frédéric) ; 66 Burel (Yvan) ; 67 Fregnacq (Michel) ; 68 Jappain (Sylvain) ; 69 Marques (Jean-Marc) ; 70 Daudignon (Jean-Michel) ; 71 Guery (Michel) ; 72 Melan (Maurice) ; 73 Rousselot (Joël) ; 74 Cardinaud (Gérard) ; 75 Maury (Jean-Louis) ; 76 Montant (Jean-Claude) ; 77 Mayor (Jacqueline) ; 78 Duranti (Line) ; 79 Chaumont (Claude) ; 80 Chapseuil (Mireille) ; 81 Vidal (Roland) ; 82 Beyriere (Christian) ; 83 Boussignac (Colette) ; 84 Beziat (Jean-Claude) ; 85 Coulardot (Daniel) ; 86 Thiriot (Patrick) ; 87 Grelaud (Francis) ; 88 Menesplier (Yolande) ; 89 Borcard (Alex) ; 90 Le Clainche (Xavier) ; 91 Ravaille (Gislaine) ; 92 Mailly (Marie-Lise) ; 93 Leroy (Marie-Françoise) ; 94 Chaillot (Bernard) ; 95 Bascou (Jacques) ; 96 Vaillant (Didier).
Moselle
    1 Delesse (Alain) ; 2 Vaccari (Pascal) ; 3 Brigaudeau (Olivier) ; 4 Debacker (Jean-François) ; 5 Nouffert (Vincent) ; 6 Gimelle (Christophe) ; 7 Daville (Eric) ; 8 Flore (Ignazio) ; 9 Ceglarski (Paul).
Art. 1er. -  A l'article 7 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, les mots : « un directeur régional des affaires sanitaires et sociales » et les mots : « un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont respectivement remplacés par les mots : « un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant » et les mots : « un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 décembre 2004, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs pour une durée de quatre ans :
Au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants
de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation
 M. Jean-Claude Careil, vice-président opérations à la direction exploration-production de Shell ;
 Mme Odile de Damas-Nottin, directrice du recrutement et de l'insertion professionnelle de Total ;
 Mme Anne Decressac, directrice des ressources humaines et de la communication de Technip ;
 M. Christian Deleplace, directeur de la direction conception et technologies des groupes motopropulseurs de Renault ;
 M. Philippe Marcus, directeur adjoint de la direction exploration-production de Gaz de France ;
 M. Pedro Miro Roig, directeur de la technologie de Cepsa ;
 M. Jean-Yves Ortola, responsable du département formation de Total ;
 M. Jean-Dominique Percevault, président-directeur général des services pétroliers de Schlumberger ;
 M. Jean-Baptiste Renard, vice-président raffinage et marketing de BP, en charge du marketing et des nouveaux secteurs de marché.
Au titre des personnalités représentant
l'enseignement supérieur ou la recherche
 Mme Elizabeth Crepon, directrice des relations extérieures de l'Ecole polytechnique ;
 M. Carlo Giavarini, professeur de chimie industrielle et technologique et directeur des cours de doctorat en procédés chimiques industriels à la faculté d'ingénierie de l'université La Sapienza de Rome ;
 M. Bernard Leduc, directeur du service de mécanique appliquée et professeur à la faculté des sciences appliquées de l'université libre de Bruxelles ;
 M. Alain Storck, directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon.
Au titre des représentants élus
du personnel enseignant
 Discipline exploration-production :
 M. Alain Mascle.
 Discipline raffinage-génie chimique :
 Mme Christine Travers.
Au titre des anciens élèves de l'école
 M. Philippe Bauer, directeur général de Siemens Automotive Hydraulics ;
 M. Joseph Castrec, directeur responsable de la conception fonctionnelle des motorisations essence et diesel et des transmissions de PSA Peugeot Citroën, directeur du groupement scientifique moteurs associant PSA Peugeot Citroën, Renault SA et l'Institut français du pétrole ;
 M. Jean-Claude Company, directeur raffinage de Total ;
 M. Alain Robert, sales manager additifs chez Chevron Oronite, président de l'association amicale des ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2005, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées au titre de l'année 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
Saury (Georges).
Hanus (François).
Nègre (Jean-Pierre).
Ehrlacher (Alain).
Garnier (Pierre).
Millan (Angel).
Ferret (Gérard).
Ratier (Alain).
Simon (Bernard).
Mermet (Michel).
Bard (Pierre-Yves).
Bouchon (Emmanuel).
Dubois (Didier).
Calfas (Pierre).
Vernhes (Jean-Michel).
Planton (Serge).
Salgé (François).
Romon (Christian).
Gavouyère (Yves).
Hucher (Dominique).
Hirsch (Denis).
Robert (Guy).
Laffargue (Bernard).
Valère (Gérard).
Lahoche (Pierre).
Festor (Jean-Claude).
Nolhier (Marc).
Goutorbe (Jean-Paul).
Rostagnat (Michel).
Coulardot (Jean-Claude).
Picon (Antoine).
Fourgeaud (Patrick).
Ayoun (Philippe).
Touchefeu (Jacques).
Watrin (Roger).
Marendet (François).
Rousse (Florence).
Thomas (René).
Le Trocquer-Bédiot (Andrée).
Flourens (Bruno).
Cahuzac (Robert).
Dubel (Jean-Pierre).
Hoyrup (Eric).
Maisonnier (Christian).
Kahan (Jean-Marc).
Izabel (Cécile).
Kretz (Thierry).
Menoret (Bernard).
Ades (Bernard).
Thomas-Bourgneuf (Gaston).
Lambergeon (Denis).
Bellier (Michel).
Dupont (Hervé).
Le Men (Hervé).
Ducourneau (Marc).
Calvet (Michel).
Goas (Jacques).
Rioufol (Régis).
Lalin (Guy).