Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 25 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite « Amicale des anciens chasseurs à pied et alpins des 27e et 67e bataillons de chasseurs », dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), 1, rue de l’Intendance.
Elle prend désormais le titre d’« Amicale des anciens chasseurs des 27e, 67e et 107e B.C.A. ».
Art. 2. - Peuvent en outre être payées sur la régie les dépenses suivantes :
1. Rémunérations des personnels de service
2. Frais de mission à l’étranger et avances sur ces mêmes frais si ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor ou un régisseur dans un poste diplomatique ou consulaire ;
3. Frais d’information, négociation, enquêtes et représentation.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société d’études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathies », dont le siège est à Paris (16e), château de Longchamp, bois de Boulogne.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 18 mai 1993, M. Montant (Gérard) est nommé membre suppléant du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs, en remplacement de M. Madieu (Michel), démissionnaire.
Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l’arrêté du 23 novembre 1992.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 susvisée, tel qu’il résulte de l’avenant n° 10 du 5 février 1993 susvisé, les dispositions :
- dudit avenant n° 10 du 5 février 1993 à la convention collective susvisée portant modification du champ d’application ;
- des avenants nos 11, 12, 13, 14 et 16 du 5 février i993 à la convention collective susvisée.
Les avenants nos 12 et 14 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1993 :
M. Courroye (Alain, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Scrive, Jean-Christian Barde et Fabienne Lacourtablaise, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
La raison sociale de la société Hubert Scrive, Jean-Christian Barde et Fabienne Lacourtablaise, notaires associés d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Hubert Scrive, Jean-Christian Barde, Fabienne Lacourtablaise et Alain Courroye, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant du 9 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Doubs, à Besançon.
Objet :
Fixation des salaires minimaux hiérarchiques et des rémunérations garanties.
Signataires :
Groupement des industries métallurgiques et mécaniques et connexes du Doubs ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels et modifiant certaines dispositions relatives à leur recrutement susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les dispositions de l’arrêté du let mars 1991 relatif au recrutement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont reconduites à l’égard des concours ouverts avant le 15 juillet 1994, à l’exception de celles de l’article 13.
« Les dispositions de l’arrêté du let mars 1991 relatif à l’avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels sont reconduites à l’égard des concours et examens ouverts avant le 15 juillet 1994, à l’exception de celles de l’article 18.
« Les dispositions de l’arrêté du let mars 1991 relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont reconduites à l’égard des concours et examens ouverts avant le 15 juillet 1994, à l’exception de celles de l’article 7. »
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 3 mai 1993, M. Menard (Patrick), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Guéret (Creuse), est nommé, sur place, à compter du 18 février 1993, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté).
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Breuil-Magné, Cabariot, Lussant, Bords,     Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux, Ecurat, Rochefort et     Tonnay-Charente, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
      Il sera procédé, en application de l'article R.123-36 du code de     l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces     communes.
Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence 94,5 MHz délivrée à la     S.A.R.L. Norman'Diff pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock, à     Gournay-en-Bray, est caduque.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 mai 1993, M. Lamouche (Raymond, Lucien, Louis), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au contrôle général des armées, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 11 novembre 1993, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993, les dispositions de l'arrêté du 6 août 1993 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) sont rapportées.
La démission de M. Legrand (Michel, Charles, François), huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Legrand et Roger Ribaute, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège), en remplacement de M. Ribaute (Roger, Jean), démissionnaire.
MM. Legrand (Michel, Charles, François) et Ribaute (Roger, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Legrand (Michel, Charles, François) à la résidence de Pamiers (Ariège) est supprimé.
La société civile professionnelle Michel Legrand et Roger Ribaute, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Miqueu (Bertrand, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Legrand et Roger Ribaute, huissiers de justice associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Legrand et Roger Ribaute, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roger Ribaute, Michel Legrand et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés ».
ANNEXE I
Définition des zones de planification
1. Zone Saint-Pierre :
Ile de Saint-Pierre ;
Ile aux Marins.
2. Zone Miquelon :
Miquelon ;
Ile de Miquelon ;
Le Cap.
ANNEXE II
Liste des fréquences utilisables sur chaque zone de planification
1. Zone Saint-Pierre
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 194 du 22 août 1993, page 11923.
2. Zone Miquelon
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 194 du 22 août 1993, page 11923.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, M. (Jean) Ramstein, directeur de recherche auprès du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques), est intégré à compter du 1er octobre 1993 dans ledit corps et affecté à l’université d’Orléans.
Art. 2. - Sont nommés membres du conseil scientifique et technique du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires, pour une durée de quatre ans :
Au titre du ministère chargé de l’agriculture et de la pêche :
- le sous-directeur de la protection et de la santé animales à la direction générale de l’alimentation ou son représentant ;
- le sous-directeur de la recherche, de l’innovation et de la réglementation à la direction générale de l’alimentation ou son représentant ;
- le sous-directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de l’enseignement et de la recherche ou son représentant.
En qualité de personnalités qualifiées
Désignées par le ministre chargé de l’agriculture :
M. Aynaud (Jean-Marie).
M. Espinasse (Jacques).
M. Hipolite (Georges).
Mme Puiseux-Dao (Simone).
Proposées par le ministre chargé de la recherche :
M. Duée (Pierre-Marie).
M. Mahouy (Guy).
Proposées par le ministre chargé de la santé :
M. Catteau (Michel).
M. Le Minor (Léon).
Proposées par le ministre chargé de la consommation :
Mme Lairie (Colette).
M. Veit (Pierre).
Proposée par le ministre chargé de l’environnement :
M. Leynaud (Germain).
En qualité de membres du personnel élus
Au titre des chercheurs, scientifiques ou ingénieurs :
Titulaire : M. Soulé (Claude) ;
Suppléante : Mlle Guittet (Michèle).
Titulaire : Mme Humbert (Florence) ;
Suppléante : Mlle Thorel (Marie-Françoise).
Titulaire : Mme Hamet (Nicole) ;
Suppléante : Mme Louzis (Claude).
Titulaire : Mme Bonhert (Marylène)
Suppléant : M. Poul (Jean-Michel).
Au titre des autres catégories de personnel :
Titulaire : M. Gerard (Yves) ;
Suppléante : Mme Leconte (Anne-Marie).
Titulaire : M. Boilletot (Eric) ;
Suppléante : Mme Dilasser (Françoise).
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 27 mai 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de     M. Gauthier, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, sous-directeur     des personnels de la fonction publique hospitalière, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires     sociales et de l'intégration, tous documents relatifs à l'application du     titre IV du statut général de la fonction publique dans les établissements     sociaux et médico-sociaux.>>
Art. 2. -  L'article 18 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives relevant de ses attributions, et notamment:
      << - les décisions engageant l'administration à concurrence de 200 000 F;
      << - les mémoires en défense présentés par l'administration devant le     Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux     administratifs ainsi que toutes correspondances relatives aux litiges mettant     en cause la responsabilité de l'Etat.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Frédéric     Pommier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à     Mme Emanuela Lacaze, attaché d'administration centrale. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, Mme Morel (Annick), inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de chef de service à l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour une durée de cinq ans, à compter du 2 mars 1993.
Art. 6. - L’arrêté du 25 janvier 1990, instituant une régie de recettes auprès de la direction de l’administration générale du ministère de la culture et de la francophonie, ainsi que l’arrêté du 19 avril 1988, instituant une régie d’avance auprès de la direction de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, et les arrêtés des 29 mars 1989, 29 janvier 1990 et 26 novembre 1991 qui l’ont modifié sont abrogés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 août 1993, Mme Deruy (Nadine), directrice d’établissement social et médicosocial public, directrice de 1re classe de la maison de l’enfance d’Artres (Nord), est mutée à sa demande au foyer occupationnel pour handicapés mentaux adultes Charles-Jourdain, à Trélon (Nord).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M.     Jean-Richard Cytermann et de Mme Jacqueline Héritier, délégation est donnée à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d'administration     centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière     et comptable des établissements d'enseignement supérieur.
Article 24
      Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature. L'accord est     conclu pour une durée de deux années à dater de son entrée en vigueur. Il est     renouvelable par période de deux ans par tacite reconduction, sauf     dénonciation par l'une des Parties trois mois avant son échéance.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leur     Gouvernement, ont signé le présent accord.
      Fait à Tunis, le 16 novembre 1994, en deux exemplaires.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      a) Membres représentant l'administration:
      Au titre du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:
      Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son     représentant;
      Suppléant: Mme Guyot (Joëlle), ingénieur d'agronomie.
      b) Membres représentant la profession agricole:
      Mme Chezalviel (Michèle), vice-président de l'assemblée permanente des     chambres d'agriculture, et M. Patria (Christian), secrétaire général adjoint     de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
      Suppléant: M. Raison (Michel), président de la chambre d'agriculture de la     Haute-Saône.
      M. Thevenot (André), président de la chambre régionale d'agriculture de     Franche-Comté et secrétaire adjoint de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles;
      Suppléant: M. Colas (Marc), membre du bureau de la Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles.
      M. Madaule (Jean-Claude), administrateur de la Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles, et M. Teyssedou (Michel), secrétaire     général de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Suppléant: M. Boizumault (Francis), administrateur de la Fédération     nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Chodorge, délégation est donnée à Mme Véronique Thiery, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme     Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom     du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de     Mme Brocas, délégation est donnée à M. Dominique Libault, administrateur     civil directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux soins et     au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville,     agent contractuel-informaticien de haute technicité, directement placé sous     l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des     développements et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn,
     directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières, délégation est donnée à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jean-François Cervel, chef de service, dans la limite des attributions du     service des ressources humaines;
      M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, dans la limite des attributions     du service des affaires financières.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier,
     directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Pierre     Yolin, directeur de l'innovation de la technologie et de l'action régionale,     délégation est donnée à Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef     du département Développement de la recherche industrielle, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions     relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d)     du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de     recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
Article 4
      Chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif     original image et son, quel que soit le lieu où le négatif est déposé.
      Chaque producteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa     propre version: si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif sera     déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert,
     directeur général des finances et du contrôle de gestion, délégation est     donnée à M. Michel Joffre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la     délégation de signature accordée à M. Michel Tyvaert.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur exerce, sous     l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle, la tutelle sur les     établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le     domaine délégué par le présent décret.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M.     Jean-François Cervel et de M. Claude Edelbloute, délégation est donnée à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions à:
      M. Jean-Marie Acker, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Renée Debar, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans     la limite des attributions du bureau des personnels I.T.A.;
      Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des     musées;
      Mme Annie Benoit, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des concours et de la formation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert et de M.
     Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets à:
      M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;      M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, dans la limite des attributions     de la sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels;
      M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'enseignement privé;
      M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du     service des pensions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation     est donnée à Mme Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E.,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des     systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef du     service des statistiques et des systèmes d'information, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
      << Dans le cas où le candidat n'est pas titulaire du diplôme d'Etat     d'infirmier ou de sage-femme, il doit fournir une attestation d'inscription     en dernière année d'études conduisant à l'un de ces deux diplômes.
      << En cas de succès au concours, l'admission définitive du candidat est     subordonnée à la justification par celui-ci qu'il est titulaire de l'un des     diplômes précités. A défaut, il perd le bénéfice du concours. >>
Art. 52. -  Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes     sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission des     marchés prévue à l'article 40, pour départager les candidats, peut demander à     ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, l'organisme ne peut     discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la     teneur de leurs offres.
      La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble     anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la     composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant     compte des justifications fournies.
      Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il     a été défini par l'organisme peut être prise en considération si une telle     possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
Art. 86. -  En cas de résiliation totale ou partielle du marché, le     directeur de l'organisme contractant peut, sans attendre la liquidation     définitive et si la demande lui en est faite, mandater au profit du titulaire     80 p. 100 au maximum du solde créditeur que fait apparaître une liquidation     provisoire.
      Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde     créditeur au profit de l'organisme, celui-ci peut exiger du titulaire du     marché le reversement immédiat de 80 p. 100 du montant de ce solde.
     Toutefois, un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa     dette; dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à     l'article 73.
Art. 21. -  Le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux     obligations rappelées à l'article 18, un certificat délivré par les     administrations et organismes compétents.
      La liste de ces administrations et organismes ainsi que la liste des impôts,     taxes et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat     sont fixées par l'arrêté pris en application de l'article 55 du code des     marchés publics.
      En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels     un certificat ne peut être délivré, le candidat fait, sous sa propre     responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
      Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la     France doit produire un certificat établi par les administrations et     organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales     pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestion     sur l'honneur selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus     pour le candidat établi en France.
      Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et     cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance     d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire     une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou     administrative de ce pays.
      La candidature ou l'offre ne peut être prise en considération qu'à la     condition formelle que les certificats, attestations ou déclarations prévus     au présent article aient été produits au plus tard le jour de la date de     remise des candidatures ou des offres et soient rédigés en langue française.
Art. 21. -  Dans les établissements de restauration mentionnés à l'article     1er, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d'aisances et     des lavabos à l'usage exclusif de la clientèle.
      Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle     à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments.
      Toutefois, dans les établissements offrant moins de 50 places, les     équipements sanitaires mentionnés à l'article 4 (b) ci-dessus peuvent     également servir à la clientèle. Ces équipements doivent être situés de telle     manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de     préparation des aliments.
Art. 1er. -  A l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la     répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire     parisien, le tableau faisant suite au premier alinéa est remplacé par le     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 17/05/95                        Page 8294    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 6 avril 1970     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les montants maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque     année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles     applicables au 1er janvier, selon le classement des agents dans les groupes     d'indemnités de résidence, dans les conditions suivantes:
      << - les personnels classés dans les groupes IV, VII et VIII de l'indemnité     de résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 80     p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe XIII;
      << - les personnels classés dans le groupe XI de l'indemnité de résidence     bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 70 p. 100 du     montant de l'indemnité de résidence du groupe XIII. >>
Art. 13. -  Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 mars 1993     susvisé, les conserves appertisées de denrées alimentaires dont le pH est     supérieur ou égal à 4,5 doivent être soumises au traitement décrit au 2o de     l'article 2 du décret du 10 février 1955 susvisé dans des autoclaves ou     stérilisateurs:
      - munis d'un thermomètre à mercure à lecture directe étalonné ou d'un autre     système fiable et étalonné régulièrement pour le contrôle de la température,     ainsi que d'un dispositif assurant un enregistrement de la température en     fonction du temps;
      - employés dans des conditions permettant de satisfaire à leur stabilité.
      Les produits appertisés n'ayant pas satisfait aux dispositions du présent     article ne sont pas reconnus propres à la consommation.
Art. 6. -  Les pièces nécessaires à la consultation sont remises     gratuitement aux candidats au marché. Toutefois, les candidats peuvent être     tenus de fournir un cautionnement. Le cautionnement est déposé entre les     mains de l'agent comptable de l'organisme contractant. Le cautionnement est     restitué aux entrepreneurs et fournisseurs qui remettent une offre.
Art. 2. -  Les marchés de travaux, de fournitures courantes et de services,     de prestations intellectuelles et de fournitures industrielles sont passés     par les organismes de sécurité sociale visées à l'article 1er du présent     arrêté, sous la forme de contrats écrits, dont les cahiers des charges visés     au chapitre III du titre II sont des éléments constitutifs.
      Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les     réserves prévues au titre II (chapitre Ier).
      Les marchés découlant des conventions de prix, pris dans le cadre de     l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale, ne font pas l'objet d'une     nouvelle mise en concurrence.
      Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1970 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé     dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent     arrêté sont énumérées ci-après:
      << - présence au poste;
      << - instance d'affectation;
      << - appel par ordre;
      << - appel spécial;
      << - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour     obligations militaires;
      << - intérim. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16     novembre 1994, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional     des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public à     caractère administratif, un immeuble domanial sis rue des Landes, chemin de     Launay-Violette, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section OP, no 366,
     pour une superficie totale de 940 mètres carrés, tel, au surplus, que cet     immeuble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 440-00014 à la rubrique Enseignements supérieurs (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du     25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les     dispositions de l'avenant du 1er décembre 1993 (Retraite complémentaire) à la     convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 1er, du     premier alinéa du nouvel article 31.
Art. 1er. -  Les articles 17, 18, 19 et 20 de l'arrêté du 23 mai 1978     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 17, ajouter un paragraphe e ainsi conçu:
      << e) Concours pour l'admission en première année de scolarité du deuxième     cycle des études médicales ou pharmaceutiques (D.C.E.M. 1 ou D.C.E.P. 1)     ouvert aux étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant,
     titulaires d'un des diplômes définis par arrêté et âgés de moins de     vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours. >>      II. - A l'article 18, ajouter un paragraphe V ainsi conçu:
      << V. - Concours ouvert aux candidats titulaires de certains diplômes,
     autorisés à s'inscrire en première année du deuxième cycle des études     médicales ou pharmaceutiques (D.C.E.M. ou D.C.E.P. 1).
    << 5.1. Epreuve écrite
      << Première épreuve:
      << Une composition écrite, d'une durée de quatre heures et dotée du     coefficient 4, qui porte sur un sujet de culture générale ayant trait à des     problèmes d'ordre sanitaire d'actualité. A partir d'une documentation, il est     demandé aux candidats de rédiger une synthèse et de donner brièvement leur     avis sur la question.
    << 5.2. Epreuves orales
      << Deuxième épreuve:
      << Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes et doté du     coefficient 4. Cet entretien a pour objet de s'assurer que le candidat est     suffisamment informé des différents aspects de la carrière à laquelle il se     destine. Au cours de cet entretien, il sera tenu compte des qualités     d'expression des candidats et de leur présentation.
      << Troisième épreuve:
      << Une interrogation d'anglais, dotée du coefficient 2. Cette épreuve     consiste en la lecture d'un texte utilisant l'anglais médical, suivie d'une     traduction et d'une conversation avec l'examinateur. La durée, qui est la     même pour tous les candidats, est fixée par le jury. >>      III. - A l'article 19, paragraphe II, au lieu de: << Pour le concours défini     au d de l'article 17 ci-dessus  >>, lire  << Pour les concours définis aux d     et e de l'article 17 ci-dessus: >>.
      IV. - A l'article 20, paragraphe II, au lieu de: << Pour le concours défini     au d de l'article 17  >>, lire  << Pour les concours définis aux d et e de     l'article 17: >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 novembre 1994, le budget de l'office des     postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1994,
     approuvé par l'arrêté du 8 novembre 1994, est de nouveau modifié et arrêté,
     en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après:
      Fonctionnement: 8 884 000 000 XPF.
      Opérations en capital:
      Crédits de paiement: 3 064 000 000 XPF;
      Autorisations de programme: 3 555 000 000 XPF.
Art. 99. -  Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et     revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'organisme contractant     mandate les sommes dues au sous-traitant.
      Dès réception de ces pièces, l'organisme avise le sous-traitant de la date     de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui     indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce     dernier.
      Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la     demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa     réception ni transmis celle-ci à l'organisme, le sous-traitant envoie     directement sa demande de paiement à l'organisme par lettre recommandée avec     avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et     inscrit sur un registre tenu à cet effet.
      L'organisme met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée     avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de     quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un     refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, il informe le     sous-traitant de la date de cette mise en demeure.
      A l'expiration de ce délai, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure     d'apporter cette preuve, le directeur de l'organisme dispose du délai prévu     au I de l'article 90 pour mandater les sommes dues aux sous-traitants à due     concurrence des sommes restant dues au titulaire.
    Section 6
    Dispositions relatives aux travaux sur mémoires
    et achats sur factures
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 28 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1,5     p. 100 de la valeur de la production commercialisée.
      Ces cotisations correspondent à pour la campagne 1994 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 novembre 1994,
     les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au     grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, dans les conditions     suivantes:
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 3 janvier 1994: Mme Jacob (Claudine).
      Au 1er échelon, avec 1 an 26 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 3 janvier 1994: M. Trétout (Michel).
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     février 1994: M. Escure (Marcel).
      Au 1er échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er février 1994: M. Jeantaud (Philippe).
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     février 1994: M. Fries (Charles).
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     avril 1994: Mlle Collet (Brigitte).
      Au 1er échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 4 mai 1994: Mme Michelin (Emmanuelle), épouse d'Achon.
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 13     mai 1994: M. Boissenin (René).
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     juin 1994: M. Audibert (Jacques).
Art. 108. -  Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des     subrogations prévues à l'article 106 ne sont primés que par les privilèges     suivants:
      - le privilège des frais de justice;
      - le privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité de congés     payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire institué par les articles     L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail;
      - les privilèges conférés au Trésor par les lois en vigueur;
      - le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de     travaux publics par la loi du 29 décembre 1892.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean Michel, délégation     est donnée à Mme Geneviève Partridge, directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi     que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de     contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Article 5
      Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements     moyennant un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier     jour du mois suivant la date d'échéance du préavis. >>      Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
      L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le     Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse     constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention     susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la     confirmation de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles     nationaux juxtaposés à Thônex - Vallard. Elle suggère que cet arrangement     entre en vigueur le 19 décembre 1994.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Régis Philippon,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et     d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres     sociales du ministère du travail, du dialogue social et de la participation,     à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-François Robinet,
     délégation est donnée à Mme Jeanine Hurman, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion     des personnels et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. Axel Pavillet, M. Pierre Souche, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude     Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police,     attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des     instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
     M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, et M. Jean-Claude Fond,
     agent contractuel, sont habilités à signer les documents comptables afférents     aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des     marchés publics.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M.     Broudic, délégation est donnée à:
      M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de     population et des questions internationales;
      M. Hervé Brehier, sous-directeur des naturalisations;
      M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Balle,
     directeur de l'information et des technologies nouvelles, délégation est     donnée à M. Pierre Maurel, inspecteur général adjoint de l'administration de     l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée     à M. Balle.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hinard,
     directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques,
     délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les     mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M.
     Hinard.
Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de l’Ardèche, de la Lozère et du Gard, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 man 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d’automobiles à l’administration centrale (femmes et hommes).
En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Si le poste n’est pas pourvu par cette catégorie de candidats, il s’ajoutera à l’emploi à pourvoir par voie de l’examen professionnel.
Le registre d’inscription sera ouvert jusqu’au 30 avril 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural.
Art. 5. - Le brevet d’études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux, option D (Matériaux textiles), est attribué au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 5. - Lorsque l’existence de la peste porcine classique est officiellement confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d’infection en application de l’article 228 du code rural.
Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l’exploitation hébergeant le ou les porcs atteints de peste porcine classique, une zone de protection d’un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d’un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation. La délimitation de ces zones tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle ; elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d’éléments nouveaux.