Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Chaque candidat dépose, au plus tard à la date fixée pour la     clôture des inscriptions, un dossier complet auprès d'une direction régionale     des affaires sanitaires et sociales (et d'une direction départementale des     affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer). Aucun     complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions. Les     dossiers ne comportant pas toutes les pièces requises pour la constitution du     dossier administratif ne sont pas retenus.
Article 25
      En sus des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, en cas     de non-respect par le titulaire de l'une des stipulations de la présente     convention, infliger les sanctions suivantes:
      1o En cas de non-respect des stipulations des articles 4 et 16 à 23, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra suspendre, après mise en demeure,
     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus. En cas de non-respect de la     suspension ou en cas de récidive, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra réduire la durée de l'autorisation dans la limite d'une année;
      2o En cas de violation des engagements mentionnés à l'article 10 ou des     stipulations de l'article 15, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra     infliger, outre les sanctions mentionnées au 1o ci-dessus, une sanction     pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé par l'article     42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
      En cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne     pourra dépasser le plafond fixé par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée en cas de récidive, ou réduire la durée de l'autorisation;
      3o En cas de violation de l'une des obligations mentionnées aux articles 6 à     9 et 12 à 14, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger, outre     les sanctions mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus, une suspension de     l'autorisation ou d'une partie du programme pour une durée d'un mois au plus;     cette suspension est prononcée après mise en demeure;
      4o En cas de violation des stipulations de l'article 3, le Conseil supérieur     de l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne     pourra dépasser le plafond fixé par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      5o En cas d'interruption du service pendant plus d'une semaine, hors cas de     force majeure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra réduire la durée     de l'autorisation dans la limite d'une année.
Art. 1er. -  A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur     Industries graphiques: communication graphique, créé par l'arrêté du 18     décembre 1992 susvisé, est délivré sous la forme d'unités de contrôle     capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le cadre de la formation     continue, la préparation assurée par les établissements publics dont la liste     est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale et ayant subi avec     succès les contrôles correspondant aux unités requises pour l'obtention du     diplôme.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de l'Ariège exercées par Mme Martinez-Pommier (Maria-Dolorès),
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
      L'intéressée sera placée en position de service détaché.
      M. Dohet (Frédéric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, sous-préfet de Briançon, est nommé secrétaire général de la     préfecture de l'Ariège.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 14 novembre 1994, M. Fouet (Paul),
     professeur des universités - praticien hospitalier (hépatologie -     gastro-entérologie) au centre hospitalier et universitaire de Créteil     (université Paris-XII) ayant renoncé au bénéfice d'un recul de limite d'âge     d'un an pour charges de famille, les dispositions de l'arrêté du 24 août 1994     sont retirées.
      L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 20 novembre 1994.
      M. Fouet sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire     1994-1995.
Art. 3. -  Le programme des enseignements du cycle spécialisé est arrêté     chaque année par le directeur de la comptabilité publique sur proposition du     directeur de l'école et comporte, notamment, les matières suivantes:
      - règles de la comptabilité publique;
      - réglementation des différentes branches d'activité des services     déconcentrés du Trésor;
      - techniques de la comptabilité privée;
      - disciplines financières (budget, fiscalité, Trésor);
      - disciplines juridiques (droit public, droit communautaire, droit privé).
     Ces enseignements peuvent avoir un caractère facultatif;
      - disciplines économiques (économie politique, économie régionale,
     statistiques, comptabilité économique nationale, calcul économique). Ces     enseignements peuvent avoir un caractère facultatif;
      - techniques de gestion (informatique, organisation et méthodes de travail,     communication externe et interne, gestion des ressources humaines).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 août 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     déviation de la canalisation de transport de gaz dite antenne de Saumur, sur     le territoire de la commune de Blou (département de Maine-et-Loire).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1994, M. Tetu (Claude),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 3 juin 1994, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général     de l'équipement.
Art. 16. -  La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au     titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les     revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12     du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,36 p. 100 dans la limite du     plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
      Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les     conditions prévues par l'article 7 du décret no 91-91 du 23 janvier 1991.
     Cette remise est de 504 F pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise     exerçant une activité à temps plein.
Art. 27. -  Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4     juillet 1980 susvisée est égal à 80 p. 100 de la valeur du revenu cadastral     déterminé, pour les terres incultes concernées, en application de l'article 2     du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 195 F pour la     couverture des frais de gestion.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 mai 1994, M. Petit (Georges), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Bordeaux-I, est admis,
     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mai     1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et     bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'au 31     août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 4. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1970 est complété par la     disposition suivante:
      << Les organisations syndicales représentées au C.I.A.S. ont la faculté de     désigner un deuxième suppléant par titulaire, qui ne siège qu'en l'absence du     représentant titulaire et du premier suppléant. >>
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération générale du travail - Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.),
          D'autre part;
      Vu l'article 45 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993     relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
      Vu l'accord du 22 février 1994, modifié par l'avenant du 9 mai 1994, relatif     à la participation du régime d'assurance chômage au financement du temps     réduit indemnisé de longue durée (T.R.I.L.D.);
      Vu le protocole du 10 mai 1994 relatif au temps réduit indemnisé de longue     durée conclu entre l'Etat et les organisations représentatives d'employeurs     et de salariés;
      Vu la convention du 1er janvier 1994 et son règlement annexé,
    conviennent de ce qui suit:
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Le jury de l'examen est composé comme suit:
      << 1o Le directeur général ou son représentant, président;
      << 2o Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière;      << 3o Un agent assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans     l'option de l'examen;
      << 4o Un formateur chargé d'enseignement technologique. >>
Par décret en date du 16 juin 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1104 du     6 mars 1992 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection et     de garde instituées autour du centre radioélectrique de Metz-Nancy-Lorraine -     Aérodrome (Moselle).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
Art. 4. -  La décision est prise par le ministre chargé de la culture dans     les cas suivants:
      a) Pour les sites d'intérêt national dont la liste est fixée par arrêté     ministériel;
      b) Pour les projets de recherche archéologique liés à la réalisation des     travaux soumis à la procédure d'instruction mixte et définis à l'article 4 du     décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié susvisé;
      c) Pour les demandes de fouilles concernant des recherches archéologiques     sous-marines.
      Le ministre recueille l'avis du conseil national de la recherche     archéologique.
    TITRE III
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 3. -  La formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté comprend:      - une sélection;
      - un premier cycle de formation intégrant deux modules d'enseignement à     distance et les unités de formation nos 1 et 2;
      - un second cycle de formation intégrant un module d'enseignement à     distance, les unités de formation nos 3, 4 et 5, un stage pédagogique en     situation, un stage pratique de formation de cadres et des travaux pratiques     de traçage, ainsi qu'une évaluation finale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 août 1994, M. Thoor (Philippe), inspecteur du Trésor, est placé en     service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les     fonctions d'adjoint de l'agent comptable, à Béthune, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er février 1994.
Art. 1er. -   Pour les personnels de catégorie A régis par les décrets     susvisés, sont délégués aux préfets de région pour les personnels affectés en     métropole et dans les départements d'outre-mer et aux représentants de l'Etat     dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte     pour les personnels affectés dans ces territoires les pouvoirs de gestion     ci-après:
      1o L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire;
      2o L'organisation matérielle des concours;
      3o L'octroi des autorisations suivantes:
      - autorisation et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,     à l'exception des personnels de direction et de leurs adjoints;
      - autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans     les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur;
      - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical, pour la     participation aux travaux des assemblées électives et des organismes     professionnels;
      - autorisation spéciale d'absence pour événements de famille et en cas de     cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse;
      - autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre     personnel.
      4o L'octroi des congés suivants:
      - congé de maladie;
      - congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du     comité médical supérieur;
      - congé pour maternité ou adoption;
      - congé pour formation syndicale;
      - congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et     d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de     plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la     formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
      - congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret du 13     septembre 1949 susvisé;
      - congé bonifié.
      5o L'établissement des décisions relatives à:
      - l'imputabilité des accidents du travail au service;
      - la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et au versement de     l'allocation temporaire d'invalidité et, le cas échéant, à la majoration pour     tierce personne.
      6o L'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de     résidence, en application des dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990     fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par     les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la     France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements     publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes     subventionnés.
      7o Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 juin 1994, M. Capella (Lucien), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-III, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter     du 12 décembre 1994, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984,     et maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1995.
Art. 6. -  Les dépenses payées par les régisseurs sont imputables au seul     budget de l'établissement. Elles concernent, dans les limites fixées pour     chaque régie par les décisions du directeur général du Centre français du     commerce extérieur, les règlements faits pour le compte de l'établissement,
     dans le cadre de ses instructions, à savoir:
      - frais de personnel: salaires et charges, honoraires, indemnités dont le     règlement n'est pas effectué par les services centraux du Centre français du     commerce extérieur;
      - règlement des loyers et charges de locaux administratifs;
      - divers frais d'assurances (personnel et matériel);
      - frais de déplacement et de représentation effectués pour le compte du     Centre français du commerce extérieur;
      - frais de bureau;
      - frais de poste et télécommunications;
      - frais de banque;
      - frais de documentation, abonnements, traductions pour le compte du Centre     français du commerce extérieur;
      - achat de mobilier et matériel de bureau sur autorisation spécifique du     Centre français du commerce extérieur;
      - dépenses de prospection commerciale effectuées pour le compte de tiers.
      Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables     par l'intermédiaire d'une régie est fixé par arrêté du ministre du budget. Ce     montant peut être dépassé sur autorisation spéciale du directeur général du     Centre français du commerce extérieur pour les dépenses de matériel et de     fonctionnement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Avenant dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 15 du 6 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Avenant relatif à la modulation du temps de travail.
          Signataires:
      Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.);
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 juin     1994, M. Saint Macaire (Jean), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à la direction des constructions navales de Ruelle, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 25 octobre 1994 avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 81. -  L'article 175 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 175. -  Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en     cassation contre les arrêts rendus en application des trois premiers alinéas     de l'article 174.
      << Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre     des arrêts rendus en application des quatrième et cinquième alinéas de     l'article 174. >>    
    CHAPITRE VI
    Sanctions
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1, 20 bis,
     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP).
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 à l'accord national paritaire du 24 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, à     Nanterre.
          Objet:
      Modification de la liste des diplômes et titres qualifiants.
          Signataires:
      Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.);
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.);
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.);
      S.N.C.T.A.;
      Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile     (F.N.C.A.A.);
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.);
      Professionnels du pneu;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 juin 1994:
      Le retrait de M. Decoux (Jean-Marie, Antoine), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Decoux, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Châteaudun (Eure-et-Loir), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Decoux (Jean-Marie, Antoine), la société civile     professionnelle Jean-Marie Decoux, huissier de justice associé, est dissoute.      M. Decoux (Jean-Marie, Antoine) est nommé huissier de justice à la résidence     de Châteaudun (Eure-et-Loir), en remplacement de la société dissoute par le     présent arrêté.
3. Fait générateur du déblocage
    des droits et justification de l'acquisition
      La demande de déblocage des droits sur la participation est adressée, selon     le cas, à l'organisme de gestion des fonds de la participation ou à     l'employeur.
      Acquisition d'un véhicule neuf:
      Sont concernées les voitures particulières commandées à partir du 15 février     1994 et pour lesquelles une facture a été établie à compter de la même date     et au plus tard le 31 décembre 1994.
      Le déblocage des droits est subordonné à la présentation de la facture     d'achat ou du contrat de location avec option d'achat. Il peut être obtenu à     hauteur du prix total (T.T.C.) du véhicule en cas de paiement au comptant,
     pour la fraction payable immédiatement en cas d'achat avec un crédit partiel     ou pour le dépôt de garantie en cas de location avec option d'achat.
      Acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel:
      Le déblocage des droits intervient dans les mêmes conditions et limites que     pour un véhicule neuf soit au vu d'une facture pro forma délivrée par le     professionnel valant commande ferme et définitive du véhicule, soit sur     présentation de la facture d'achat elle-même.
      Acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier:
      Pour obtenir le déblocage de ses droits sur la participation à hauteur du     prix d'achat, le salarié fournit à son employeur:
      - une copie des documents qui lui ont été remis par le vendeur: certificat     de vente et carte grise barrée;
      - la justification du paiement du prix (copie du chèque).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 29 août 1994, est fixé le modèle du formulaire <<     demande de retraite personnelle >> du régime local d'Alsace-Moselle S.5115 b     (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs sous le numéro 60-3960.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 29 août 1994, est fixé le modèle du formulaire <<     demande de retraite de réversion ou de veuf/veuve >> du régime local     d'Alsace-Moselle S.5116 b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et     de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3961.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1994, M. Rouge     (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 décembre 1994.
Aviculture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des lapins, accordée par l'arrêté du 4 mai 1984 modifié à la Coopérative des     agriculteurs du Morbihan - C.A.M. dont le siège social est établi à Saint-Avé     (Morbihan), est étendue pour les lapins de chair sur la circonscription     territoriale suivante:
      Département du Finistère;
      Département des Côtes-d'Armor;
      Département d'Ille-et-Vilaine.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des lapins, accordée par l'arrêté du 30 juin 1989 modifié à la Société     coopérative agricole des producteurs de lapins charentais - C.P.L.C. dont le     siège social est établi à Angoulême (Charente), est étendue pour les lapins     de chair sur la circonscription territoriale suivante:
      Canton de Chauvigné (Vienne);
      Canton de Couhé (Vienne);
      Canton de Gençay (Vienne);
      Canton de Lussac-les-Châteaux (Vienne);
      Canton de Montmorillon (Vienne);
      Canton de Saint-Savin (Vienne);
      Canton de La Trimouille (Vienne);
      Canton de Lusignan (Vienne);
      Canton de Poitiers, 1er canton (Vienne);
      Canton de Poitiers, 2e canton (Vienne);
      Canton de Saint-Julien-l'Ars (Vienne);
      Canton de La Villedieu-du-Clain (Vienne);
      Canton de Vivonne (Vienne);
      Canton de Vouillé (Vienne);
      Canton de Poitiers, 3e canton (Vienne).
      Canton de Poitiers, 4e canton (Vienne).
      Canton de Poitiers, 5e canton (Vienne).
      Canton de Poitiers, 6e canton (Vienne).
      Canton de Poitiers, 7e canton (Vienne).
      Les termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 1970 sont remplacés     par:
      << La société coopérative agricole dite L'Avenir rural, désormais dénommée     Coopérative A1 agréée le 17 décembre 1947 sous le numéro 40, dont le siège     social est établi à Arras (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité de     groupement de producteurs pour les porcelets et les porcs charcutiers. >>      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     porcin, accordée par l'arrêté du 1er février 1988 modifié à la coopérative     Groupement de producteurs porcs d'Auvergne G.P.P.A., dont le siège social est     établi à Marcillat-en-Combrailles (Allier), est étendue pour les porcelets et     les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
      La totalité du département de la Haute-Vienne;
      Canton d'Aigurande (Indre);
      Canton de Neuvy-Saint-Sepulchre (Indre).
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     porcin, accordée par l'arrêté du 1er août 1979 à la Société coopérative     agricole Lorraine porc, dont le siège social est établi à Mirecourt (Vosges),     est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la     circonscription territoriale suivante:
      Département de la Haute-Marne;
      Canton de Gondrecourt-le-Château (Meuse);
      Canton de Vaucouleurs (Meuse).
Art. 17. -  Il est introduit dans le code, faisant suite à l'article R.
     322-119, deux articles nouveaux, numérotés R. 322-119-1 et R. 322-119-2 ainsi     rédigés:
      << Art. R. 322-119-1. -  Les organismes mentionnés à l'article 1235 du code     rural sont dispensés pour leur constitution des formalités prévues aux     articles R. 322-51 et R. 322-52.
      << Leur constitution prend effet à compter du dépôt de leurs statuts à la     mairie de la commune du siège social, fait conformément aux dispositions de     l'article R. 411-1 du code du travail.
      << Dans le mois du dépôt de leurs statuts, ces organismes doivent publier     dans un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le     département de leur siège social un extrait contenant la dénomination de la     société ou de la caisse, l'indication du siège social, la désignation des     personnes autorisées à gérer et à administrer la société ou la caisse, la     durée pour laquelle la société ou la caisse a été constituée, la date et le     lieu de dépôt des statuts, le montant et le mode de constitution du fonds     d'établissement. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal     conservé au siège social de la société ou de la caisse.
      << Sont soumis aux formalités de dépôt et de publicité ci-dessus prescrites     tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou     la continuation de la société ou de la caisse au-delà du terme fixé pour sa     durée ou la dissolution de la société ou la caisse avant ce terme.
      << Toute personne peut prendre communication des statuts déposés en mairie     et s'en faire délivrer une copie à ses frais.
      << Toute personne peut obtenir au siège de la société ou de la caisse une     copie certifiée des statuts.
      << Art. R. 322-119-2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R.
     322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont faites par     simples lettres adressées aux sociétaires ou par annonces, quinze jours au     moins avant la date de la réunion, dans au moins deux journaux de la presse     quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la circonscription de la société ou     de la caisse.
      << Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas     applicables si les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire     représenter que par un autre sociétaire. >>
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les     asperges, cerneaux, noix autres que les noix de Grenoble, accordée par     l'arrêté du 17 octobre 1985 modifié à la Société coopérative agricole Val     Causse dont le siège social est établi à Souillac (Lot), est maintenue     jusqu'au 31 janvier 1994.
      La reconnaissance est étendue pour l'ensemble des produits au département du     Lot.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des fruits et légumes, accordée par l'arrêté du 8 juillet 1983 modifié au     Syndicat des producteurs de fruits et légumes de plein champ du grand     Biterrois dont le siège social est établi à Béziers (Hérault), est maintenue     jusqu'au 31 janvier 1994.
      La liste des produits faisant l'objet de la reconnaissance est désormais la     suivante: prunes d'ente et pruneaux, pommes, abricots, cerises, pêches,
     nectarines et brugnons, poires, melons, amandes, oignons, asperges, tomates     destinées au marché des légumes frais et fruits destinés à la transformation     (poires, pêches).
Art. 4. -  Lorsque, s'agissant d'enceintes existantes à la date de     publication du présent arrêté ou dont l'ouverture est envisagée avant le 18     juillet 1994, des travaux sont nécessaires pour que l'enceinte soit conforme     aux dispositions relatives à l'homologation des enceintes sportives prévue     par le décret no 93-711 du 27 mars 1993, les pièces 1, 4 et 14 mentionnées     ci-dessus, accompagnées d'un plan de mise en conformité, doivent être     déposées avant cette date à la préfecture du département. Ce dépôt vaut     homologation conditionnelle. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans, le     plan de mise en conformité est exécuté, et la totalité des autres pièces a     été déposée, l'homologation peut être notifiée dans les conditions prévues     par l'article 4 du décret précité.
      Le contenu du plan de mise en conformité est explicité au 18 de l'annexe I     du présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Jean-Michel Marlaud, conseiller des affaires étrangères de     1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République du Rwanda, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République de Bolivie, en remplacement de M. Henri Vidal.
Art. 1er. -  Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du     22 décembre 1983 modifié susvisé applicable aux dépenses d'investissement     d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou     subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1994 est fixé à 24,40 p.
     100.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 5 du décret du 27 avril 1993 susvisé un     troisième alinéa rédigé comme suit:
      << M. Bernard Pradelle, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale ainsi que les     ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le     fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en     matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7);
      Le programme de la société Télé 8 Mont Blanc (sur le canal 8);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 11).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12);
      Le programme Canal J (sur le canal 13);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 13);
      Le programme Eurosport-France (sur le canal 14);
      Le programme TVE I (sur le canal 16);
      Le programme MTV (sur le canal 19);
      Le programme Super Channel (sur le canal 20);
      Le programme Euronews (sur le canal 21).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI 1 (sur le canal 15);
      Le programme RAI 2 (sur le canal 18),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 9.
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Section 20
    Anthropologie, ethnologie, préhistoire
      Pour une période de quatre ans à compter du 18 mars 1994:
    Mme Appel (Martine),
    épouse Segalen.
    M. Brand (Roger).
    M. Deshayes (Patrick).
    M. Drettas (Jean, Georges).
    M. Dutour (Olivier).
    M. Jacquin (Philippe).
    M. Lefevre Witier (Philippe).
    M. Mordant (Claude).
    M. Piette (Albert).
    M. Semah (François).
    M. Tambs Lyche (Harald).
    M. Texier (Jean-Pierre).
    M. Trochet (Jean-René).
    M. Van Bruinessen (Maarten).
    M. Vogel (Claude).
    M. Wengler (Luc).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 7 septembre 1994, M. Dutreil (Renaud),
     maître des requtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 23 août 1994, placé     dans la position de détachement pour exercer son mandat de député à     l'Assemblée nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1994, M. Pinguet     (Marc), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du     ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 2 mars     1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1994, M. Chatot (Michel),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er avril     1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la     Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 2 juin 1994, Mme Langrand (Yvette), attaché administratif     principal des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la     pêche, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à     compter du 1er janvier 1994 en qualité d'attaché principal d'administration     centrale de 1re classe, 2e échelon.
Section 10
    Littératures comparées
      Pour une période de quatre ans à compter du 16 mars 1994:
    Mme Belkaïd (Naget),
    épouse Khadda.
    Mme Chaulet (Christiane),
    épouse Achour.
    Mme Chikhi (Aïcha).
    M. Lanasri (Ahmed).
    Mme Le Bourg-Oule    (Anne-Marie).
    Mlle Leoni (Sylviane).
    M. Monneyron (Frédéric).
    Mlle Ollier (Nicole).
    M. Seabra (José).
Art. 2. -  La demande d'homologation comporte dans le cas des enceintes     sportives à construire, ou les parties d'enceintes existantes, à agrandir ou     à modifier les pièces suivantes:
       1. Un dossier d'information générale;
       2. Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la     solidité et à la stabilité des installations émis, après examen des documents     de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 111-39 et R. 111-40     du code de la construction et de l'habitation;
       3. Les dossiers et renseignements visés aux articles R. 123-24 et R. 123-25     du code de la construction et de l'habitation;
       4. Un plan de situation élargi;
       5. Le plan de masse et des abords;
       6. Le plan d'ensemble des tribunes;
       7. Le plan détaillé des tribunes;
       8. Le plan détaillé du terrain de jeux;
       9. Le plan des locaux et des espaces réservés aux forces de sécurité et aux     moyens de secours;
      10. La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître     d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations;
      11. Le rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité des     personnes émis dans les conditions fixées à l'article R. 111-39 et R. 111-40     du code de la construction et de l'habitation, après examen des documents de     conception;
      Le cas échéant:
      12. Le dossier relatif à la capacité additionnelle;
      13. Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance;
      14. L'indication, la référence et le contenu des autorisations     administratives obtenues ou sollicitées;
      A la réception des travaux, la demande d'homologation est complétée par les     documents suivants:
      15. Les attestations d'assurances de travaux obligatoires visées au titre     Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation;
      16. Le rapport final de la personne ou de l'organisme agréé, établi en     application de l'article R. 123-43 du code de la construction et de     l'habitation;
      17. Les conclusions du rapport final du contrôleur technique sur la solidité     et la stabilité, établies en application des articles R. 111-38 à R. 111-40     du code de la construction et de l'habitation.
      Le contenu des pièces 1, 4 à 10, 12 et 13 est explicité à l'annexe I du     présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé sous le nom d'Institut national d'études de la     sécurité civile un établissement public national à caractère administratif     doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la     tutelle du ministre de l'intérieur.
      L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers fait partie     de l'institut.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 avril 1994, la     société Gerep, Z.I. de Mitry-Compans, rue Jacquard, 77290 Mitry-Mory, est     agréée pour une durée de sept ans à compter du 27 avril 1994 pour     l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par     l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des     huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 1 500     tonnes d'huiles usagées noires.
Art. 2. -  Cette pièce est émise en hommage au baron Pierre de Courbertin     qui créa le Comité international olympique le 23 juin 1894 à la Sorbonne.
      Sa gravure est conforme au modèle réalisé par l'atelier des Monnaies et     médailles.
      L'avers comporte l'effigie de Pierre de Coubertin, le millésime 1994, une     représentation de la flamme olympique, les lettres << RF >> et en légende la     mention << Pierre de Coubertin - 1863-1937 >>.
      Au revers figurent une représentation de la chapelle de la Sorbonne, la     valeur faciale 20 F, les cinq anneaux olympiques, les dates 1894, 1994 et en     légende la devise républicaine << Liberté-Egalité-Fraternité >>.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère du 21 juillet 1994, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  A la rubrique II, Personnel d'encadrement, de l'article 1er de     l'arrêté du 4 décembre 1980 susvisé, les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9035   a 9036    
                      ......................................................
     sont respectivement remplacées par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9035   a 9036    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 juin 1994:
      M. Wapler (Emmanuel, Carlos, Philippe, André) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Kharoubi et     Jean-Pierre Vinciguerra, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Paris.
      Par suite du décès de M. Kharoubi (Salomon, Marcel) et de la nomination de     M. Wapler (Emmanuel, Carlos, Philippe, André), la raison sociale de la     société civile professionnelle Marcel Kharoubi et Jean-Pierre Vinciguerra,
     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre     Vinciguerra et Emmanuel Wapler, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 mai 1994, l'arrêté du 27 août 1993 fixant la     composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes     d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de     bibliothèques est modifié ainsi qu'il suit:
      M. Thirion (Gérard) est remplacé par M. Laissus (Yves).
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1994:
      M. Pouzoulet (Jean-Pierre), sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour     la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet     de la Haute-Garonne, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dole     exercées par M. Orengo (Philippe), sous-préfet de 2e classe. Il sera placé en     position de service détaché.
      M. Pilloton (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, est     nommé sous-préfet de Dole.
Art. 9. -  Les modules d'enseignement à distance portent sur le programme de     la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré.
      Le premier module précède l'unité de formation no 1; il porte sur la     physiologie et la biomécanique.
      Le second module porte sur l'organisation sportive et la réglementation du     sport; il est effectué en amont de l'unité de formation no 2.
Art. 2. -  L'article 32 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Scheller,
     délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions     respectives au sein du service de la coordination économique, européenne et     internationale, à MM. Michel Wachenheim, ingénieur en chef de l'aviation     civile, et Dominique David, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,     tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions,
     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 40 du 21 septembre 1993 à la     convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du     département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 22 juin 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/94                        Page 10577    
                      ......................................................
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale, bureau des recrutements et concours [F.G.S. 3]), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 21 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser     la société anonyme Cofiroute à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, pour la période du     29 juin 1994 au 28 décembre 1994:
      Fréquence: 107,7 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Site d'émission: l'annexe définit les conditions techniques de ces sites.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994, Mme Dancet (Eliane), épouse Udry, agent     administratif, est, à compter du 1er juin 1994, nommée régisseur suppléant du     tribunal de grande instance de Bonneville, en remplacement de Mme Dumont.