Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 2002.
 Les commissions de l'éducation spéciale procèdent dans chaque département à l'examen des dossiers. Dans l'attente de leur décision, l'ancienne allocation est maintenue et versée aux allocataires.
 Pour les enfants bénéficiant d'un complément d'allocation d'éducation spéciale antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions posées pour l'attribution d'un des six compléments d'allocation d'éducation spéciale mentionnés ci-dessus seront présumées remplies, sous réserve du réexamen de leur situation par la commission de l'éducation spéciale, à compter soit :
 1° De la date d'entrée en vigueur du présent décret, si le montant du complément fixé par la commission est supérieur ou égal à celui qui leur était attribué antérieurement à la mise en application du présent décret ;
 2° Du premier jour du mois suivant la notification de la décision de la commission de l'éducation spéciale, prise dans le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure, si le montant du nouveau complément fixé par la commission de l'éducation spéciale est inférieur à celui qui leur était attribué avant la mise en application du présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 décembre 2001 applicable au personnel de la branche de la reliure-brochure-dorure.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les démineurs ayant atteint le niveau 4 de chef démineur peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques suivantes :
 En centre de déminage :
 - chef de centre : s'ils ont exercé depuis au moins huit années leurs fonctions au service du déminage de la sécurité civile et ont réussi l'examen d'aptitude à la fonction de chef de centre ;
 - adjoint au chef de centre ou chef d'antenne.
 A l'échelon central du bureau du déminage :
 - responsable de la cellule technique ;
 - responsable de la formation technique ;
 - responsable des opérations ;
 - responsable de la cellule renseignement.
Par décision n° 2002-222 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI est autorisée à modifier son réseau indépendant par l'adjonction de deux nouvelles liaisons. Deux canaux du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générale de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués :
 - le canal n° 19 est attribué pour une liaison entre Paris et Villejuif (94) ;
 - le canal n° 20 est attribué pour une liaison entre Paris et Ivry-sur-Seine (94).
 Le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini par la décision de l'Autorité n° 2001-121 modifiée, du 2 février 2001, attribué à l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI pour une liaison entre la tour du campus de Jussieu et l'ENST situés à Paris, est restitué à sa demande.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 1er octobre 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, conclu à Croix entre :
 L'union régionale de la CAPEB,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du 1er décembre 2001.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, les directeurs de l'aviation civile en métropole, le directeur régional de l'aviation civile pour les trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et les directeurs ou chefs des services de l'aviation civile dans les départements de la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 8 du 11 juillet 2001 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et de valeurs.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 8 de l'accord du 5 mars 1991 relatif à la formation professionnelle.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport mandatée par le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque la filiation de l'enfant résulte d'un acte de reconnaissance simultanée postérieure à sa déclaration de naissance, la déclaration conjointe de choix de nom est remise, par les parents ou l'un d'entre eux, à l'officier de l'état civil ou au notaire chargé d'établir cet acte.
 Elle est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance pour y être annexée, selon le cas, soit par l'officier de l'état civil auquel elle a été remise soit par les parties elles-mêmes après l'établissement de l'acte notarié.
 Mention de la déclaration conjointe de choix de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
I. - L'article 12 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 12. - Le corps des techniciens de laboratoire comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de technicien de laboratoire de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons. »
 II. - a) Au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « 1er août 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2002 ».
 b) Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « La proportion des techniciens de laboratoire de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des techniciens de laboratoire est fixé ainsi qu'il suit :
 20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
 25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
 30 % à compter du 1er janvier 2004. »
 III. - L'article 15 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 15. - Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans le 5e échelon. »
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Ardennes de France, hôtel du département, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viande fraîche de porc vendue à l'état frais (référence LR/04/02).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Le président peut, de lui-même ou à la demande de l'un des membres du conseil, inviter un ou plusieurs experts à s'exprimer sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour. Ces experts n'interviennent qu'à la partie des débats pour laquelle ils ont été invités. Ils ne peuvent pas prendre part au vote.
    Le président peut, de lui-même ou à la demande de l'un des membres du conseil, ordonner une suspension de séance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 mai 2001 modifiant le champ d'application de l'accord du 4 avril 2000 (Classifications, salaires) conclu dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane.
I. - L'article 28 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 28. - Le corps des orthoptistes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade des orthoptistes de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons. »
 II. - a) Au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « 1er août 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2002 ».
 b) Le deuxième alinéa de l'article 30 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « La proportion des orthoptistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des orthoptistes est fixée ainsi qu'il suit :
 20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
 25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
 30 % à compter du 1er janvier 2004. »
 III. - L'article 31 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 31. - Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans le 5e échelon. »
Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité, à la direction des relations du travail, un site internet dans le cadre duquel est mis en oeuvre le traitement automatisé d'informations nominatives suivant : l'accès restreint à des outils prud'homaux spécifiques destinés à l'élaboration des listes électorales prud'homales. Cet accès est réservé, en fonction de leurs attributions respectives, aux mairies, aux préfectures, aux sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, aux sections d'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et aux organisations syndicales et professionnelles.
Sont déclarés contraires à la Constitution, à l'article unique de la loi organique, les mots : « , d'une part, pour les années 1992 à 1999 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la détermination des valeurs locatives par application de la méthode d'évaluation directe s'est opérée sans base légale et, d'autre part, ».
6. La limitation des écrans isolés
    L'article 10 de la directive « Télévision sans frontières » définit les règles applicables aux messages publicitaires. La plupart de ces règles ont été transposées dans le décret du 27 mars 1992.
    Le conseil relève toutefois que n'a pas été transposée la disposition selon laquelle la publicité isolée doit être exceptionnelle.
    Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par M. Fauvet, gérant, tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée Société du Tomodensitomètre du Val-de-Marne - Essonne (SOTOVALS), l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique du Sud, 112, avenue du Général-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE Centre IRM Public-Privé de la Manche en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier, 59, rue de la Liberté, à Avranches (Manche).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de la police nationale.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 janvier 2002, délai de rigueur.
    Les épreuves auront lieu du 25 au 29 mars 2002.
    Le nombre de places offertes est fixé à 6.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, M. Blumenthal (Michael) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 11e section, pour une durée d'un an au cours de l'année universitaire 2001-2002, à compter de la date de son installation à l'université de Saint-Etienne.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2002, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2002 est fixé à 120, répartis selon les spécialités suivantes :
 Enseignement du premier degré : 77.
 Information et orientation : 9.
 Enseignement technique :
  Option économie et gestion : 6 ;
  Option STI : 10 ;
  Option SBSSA : 4.
 Enseignement général :
  Option lettres : 4 ;
  Option mathématiques : 4 ;
  Option histoire et géographie : 1 ;
  Option anglais : 5.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ouverts au titre de la session 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 415 postes ;
 - concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 55 postes.
Art. 6. -  La commission peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés. Ceux-ci ont pour vocation de traiter les problèmes méthodologiques et/ou de préparer le travail d'instruction des dossiers présentés par les opérateurs de la commission par l'examen de dossiers présentés par des entreprises dans leur domaine de compétence.
    Sur proposition du secrétariat général de la commission, le président désigne le responsable et les membres de chaque groupe de travail pour une durée n'excédant pas trois ans.
    Le président peut nommer des personnes extérieures à la commission appartenant à l'administration, au corps enseignant ou scientifique, à l'industrie, à la profession agricole ou à toute autre catégorie d'organisme.
    Les nominations sont effectuées par une lettre du président établie par le secrétariat général de la commission.
    Celui-ci tient à jour la liste et la composition des groupes de travail.
    Les convocations aux réunions des groupes de travail sont gérées par le secrétariat général de la commission.
    Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe désigné par le responsable du groupe de travail.
    Les comptes rendus des réunions sont transmis pour présentation et adoption par la commission au secrétariat général qui est chargé de leur diffusion.
    Les relations entre les groupes de travail et l'extérieur sont assurées par le secrétariat général.
Art. 11. -  L'activité exercée, dans le cadre de l'expérimentation, au bénéfice des patients de la deuxième cohorte prévue à l'article 10, par les professionnels de santé mentionnés à l'article 5 est rémunérée comme suit :
    1o Les médecins généralistes :
    Ils perçoivent un forfait fixé à 457,34 Euro par an et par patient décomposé de la façon suivante :
    420,76 Euro rémunérant les consultations et versés trimestriellement (105,19 Euro par trimestre) après vérification du respect par chaque participant de ses engagements ;
    36,58 Euro correspondant à la prise en charge médico-sociale du patient (orientation du patient en fonction de l'évaluation de sa situation vers les services sociaux ou de soins). Ces 36,58 Euro sont versés en une seule fois à la fin du premier trimestre de chaque année de suivi.
    Ils ne peuvent percevoir aucune autre rémunération. Ils délivrent aux patients des soins à titre gratuit.
    2o Les pharmaciens :
    Ils perçoivent un forfait fixé à 36,58 Euro par an et par patient et rémunérant le temps médico-social passé avec le patient après vérification du respect par chaque participant de ses engagements. Ce forfait est versé trimestriellement (12,19 Euro par trimestre).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 22 mars 2001 (région Midi-Pyrénées) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Toulouse entre :
    Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
    D'une part, et
    Les syndicats confédérés FO pour Midi-Pyrénées,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er mai 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les produits élaborés dans les unités de production agréées, visées à l'article 265 bis A précité, et contenus dans un mélange réalisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne bénéficient de la réduction de taxe intérieure de consommation lors de la mise à la consommation du mélange en France.
 Un certificat d'exonération est sollicité selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret lorsque le mélange est placé en entrepôt. Lorsque le mélange est mis à la consommation ou versé sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire, le redevable sollicite un certificat d'exonération lors de l'acquittement des taxes.
 Pour l'alcool éthylique et les esters méthyliques d'huile végétale, l'assiette de la réduction de taxe est calculée en affectant au volume de mélange figurant sur le document d'accompagnement le taux d'incorporation de produit indiqué sur le certificat de mélange.
 Pour les dérivés de l'alcool, le taux d'incorporation est égal au ratio que représente la quantité d'alcool contenue dans le dérivé par rapport au volume du mélange.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée pour une durée de cinq ans à la société à responsabilité limitée Centre médico-chirurgical de Parly-II en vue du remplacement d'un des deux appareils de circulation sanguine extracorporelle implantés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement, 21, rue Moxouris, au Chesnay (Yvelines).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'institut Jean-Godinot, centre régional de lutte contre le cancer, 1, rue du Général-Koenig, à Reims (Marne), à titre de régularisation, pour une durée de sept ans à compter du 12 avril 2001, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Mévatron MD2, dont l'installation a été autorisée le 6 juillet 1993. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Jean-Godinot pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 26 novembre 1982, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Le pouvoir de notation à l'égard des magistrats exerçant leur activité dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel appartient au chef de la juridiction, après avis du président de la chambre à laquelle ils appartiennent. Au tribunal administratif de Paris, le pouvoir de notation peut également être exercé par le vice-président.
 Le pouvoir de notation à l'égard des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif appartient au chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
 Le vice-président du Conseil d'Etat dispose du pouvoir de notation à l'égard du magistrat exerçant les fonctions de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 A l'exception des magistrats qui reçoivent la formation complémentaire prévue à l'article R. 233-2 du code de justice administrative, le secrétaire général du Conseil d'Etat dispose du pouvoir de notation à l'égard des magistrats exerçant leurs fonctions sous son autorité.
57.1. Que l'instrument soit soumis ou non à la vérification primitive après réparation, le réparateur déclare la conformité des instruments qu'il a réparés aux exigences réglementaires et, lorsque l'instrument a fait l'objet d'un certificat d'examen de type, déclare que son intervention assure la conformité de l'instrument réparé à l'instrument initialement certifié, en apposant sa marque d'identification sur les scellements de l'instrument.
 57.2. Lorsque les instruments sont soumis à la vérification primitive après réparation ou à la vérification de l'installation, leur détenteur ou utilisateur ne peut en être le réparateur ou l'installateur que si :
 - il a mis en place un système d'assurance de la qualité, approuvé dans les conditions indiquées au titre III ci-dessus ;
 - il détient ou utilise un parc suffisamment important d'instruments ;
 - l'arrêté réglementant la catégorie ne l'exclut pas explicitement.
 Les entreprises qui détiennent ou utilisent des instruments et qui ont obtenu une marque de réparateur ou d'installateur pour cette catégorie en application des dispositions antérieurement en vigueur, doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent article au plus tard le 31 décembre 2003.
A N N E X E
C L I C H É
 Le cercle figurant sur la vignette contient la marque d'identification de l'organisme qui l'a apposée ; les textes réglementant une catégorie d'instruments peuvent prévoir que cette marque est remplacée par le numéro d'agrément de l'organisme. En cas d'apposition de la vignette par un agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure, la marque est remplacée par la mention DRIRE inscrite dans un rectangle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et domaine de Fontainebleau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Léandri, attaché des services déconcentrés.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury Lefébure, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Bérengère Cassette-Raspaut, agente contractuelle.
Art. 4. -  Le dépistage est réalisé au moyen de tests de dépistage enregistrés conformément à l'article L. 5133-7 du code de la santé publique et respectant les seuils minima de détection suivants :
    9 tétrahydrocannabinol : 50 ng/ml d'urine ;
    Amphétamines : 1 000 ng/ml d'urine ;
    Cocaïne : 300 ng/ml d'urine ;
    Opiacés : 300 ng/ml d'urine.
Les diplômes, certificats et autres titres de médecin et de médecin spécialiste délivrés conformément aux obligations communautaires et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen figurent sur une liste de diplômes établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
 Lors de leur demande d'inscription au tableau de l'ordre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de la Confédération suisse ou parties à l'Espace économique européen doivent communiquer, notamment, leur diplôme, certificat ou autre titre de médecin ou de médecin spécialiste, accompagné d'une attestation délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance certifiant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires.
Les allocations de la capacité de transit entre la France et l'Italie précitées sont réalisées conjointement par le gestionnaire du réseau public de transport français RTE et le gestionnaire du réseau de transport italien en tenant compte des exigences de sécurité, de sûreté et d'efficacité et des règles relatives à l'interconnexion des réseaux nationaux de transport d'électricité mentionnées à l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 avril 2001, le recours hiérarchique formé par la SAS Roncevaux, représentée par Me Lucas Baloup, sise allée de Roncevaux, à L'Union (Haute-Garonne), contre la délibération de la commission exécutive du 13 septembre 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées rejetant sa demande de création d'une unité de long séjour à L'Union, est rejeté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2002, est supprimé le modèle du formulaire S 6301 « accidents du travail et maladies professionnelles - notification de la décision relative à la date de guérison - consolidation de la blessure ».
 L'arrêté du 29 décembre 1947 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Pion, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Véronique Andriollo, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. François Pion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlèse, sous-directeur au service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à Mme Valérie Sagant, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. Robert Maillard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2002, M. Georges Giraud, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie et mercatique alimentaires dans le même établissement à compter du 1er janvier 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-885 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-432 du 14 janvier 1997 modifiée susvisée, à la SARL RFM Moulins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Moulins, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
1. L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 244 du 16 juillet 2004 du règlement (CE) n° 1295/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 qui modifie à compter du 17 juillet 2004 les mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n° 1599/1999 du 12 juillet 1999 (JOCE n° L 189 du 22 juillet 1999), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/204 (JOUE n° L 77 du 13 mars 2004).
 2. Conformément à ces dispositions, la société ci-dessous est rajoutée au tableau repris au paragraphe 2 de l'avis aux importateurs, paru au Journal officiel de la République française du 30 juillet 1999, pour les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre (relevant du code TARIC 7223 00 19 90), originaires d'Inde.
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications le poste de chef de service du développement social et de la formation, adjoint au directeur des ressources humaines du centre Pompidou.
Profil du poste
 Le titulaire du poste est chargé de diriger et d'animer le service du développement social et de la formation, qui a pour missions principales :
 - de proposer et de mettre en oeuvre une politique d'hygiène et de sécurité adaptée aux besoins de l'établissement ;
 - d'effectuer, en liaison avec l'ensemble des interlocuteurs concernés, les études relatives aux conditions générales d'organisation du travail et du développement social ;
 - de définir une politique de formation, d'élaborer les outils nécessaires à sa mise en oeuvre, d'assurer une fonction de conseil auprès des directeurs des agents ;
 - de participer, avec le directeur des ressources humaines, au suivi des relations sociales avec les partenaires sociaux, notamment au travers du fonctionnement des instances paritaires (CTP, CHS) ;
 - de mener, par la réalisation d'études ou la conduite de projets, une réflexion prospective sur l'évolution interne de la gestion des ressources humaines, notamment sur les questions d'ordre statutaire.
Qualités requises
 Le titulaire du poste devra posséder des compétences juridiques, notamment en droit du travail et en droit de la fonction publique, et une solide expérience administrative dans des fonctions de niveau équivalent.
 Il devra par ailleurs être doté d'aptitudes au management, à l'encadrement d'équipe ainsi qu'à la conduite du changement. Il devra posséder un sens de l'organisation et de la délégation, un esprit de décision et un sens des relations et des capacités de négociation.
Lieu d'exercice des fonctions
 Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, 75191 Paris Cedex 04.
 Les renseignements pour ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Sabine Fourcade, directrice des ressources humaines (téléphone : 01-44-78-48-32).
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à Mme Sabine Fourcade, directrice des ressources humaines du centre Pompidou, Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, 75191 Paris Cedex 04, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs et des agents non titulaires), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du parc par l'Etat et la région donnent lieu en contrepartie à versement par le compte de commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement d'une redevance d'usage. La région se substitue à l'Etat pour tous les biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
L'article 13 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « à la vie professionnelle et à la vie économique ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « la recherche de modes de formation et d'apprentissage utiles à l'insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « la mobilité sociale ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 7 juillet 2004, sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mm e
Emuri Abe, épouse Drevon.
 M.
Khalid Ajebbar.
 M.
Amadou Camara.
 M.
Ahmed El Ouachekradi.
Mm e
Laïla El Oudghiri.
Mm e
Aniké Murielle Elegbede, épouse Dossou.
 M.
Naceur Rabeh Elkotti.
 M.
Ridha Ghanem.
Mm e
Samira Ghazali.
 M.
Florentin Blaise Kamga.
Mm e
Lucie Keugne Talla, épouse Mukam.
Mm e
Ghizlane Laroussi.
 M.
Rahamim Mamane.
 M.
Moussa Mbaraka.
Mm e
Angèle Félicité Nguekam Mouni, épouse Rogez.
 M.
Mohammed Ouasrhir.
Mm e
Karen Sonon, épouse Djaito.
Mm e
Sandrine Younang Ketchiozo, épouse Keou.
 M.
Abdelali Zahir.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004 :
 Il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 - licence n° 1004 : Alix (Mickaël), 22, rue de Moncel, 78121 Crespières ;
 - licence n° 1005 : Bauer Le Bras (Françoise), 30, rue Brey, 75017 Paris ;
 - licence n° 1006 : Begeja Marchal (Victoria), 9, rue Papillon, 75009 Paris ;
 - licence n° 1007 : SARL Agents et Artistes, gérant Blanchot (Pierre-Marcel), 20, rue du 4-Septembre, 75002 Paris ;
 - licence n° 1008 : SARL LUNA MDR, gérant Canizzo (Cyril), 5, quai Marcel-Dassault, 92150 Suresnes ;
 - licence n° 1009 : Merle (Gilles), 37-39, avenue de Clichy, 75017 Paris ;
 - licence n° 1010 : Kahn (Philippe), 59, quai de Valmy, 75010 Paris ;
 - licence n° 1011 : Simonetti (Jacqueline), 73, boulevard Victor-Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
 - licence n° 1012 : Delannoy (Cyril), 9, rue des Hauts-Trévois, 10000 Troyes ;
 - licence n° 1013 : Dousset Repos (Catherine), 6, rue Richard-Andrieu, 83000 Toulon ;
 - licence n° 1014 : Hervieu (Isabelle), 19, rue des Martyrs, 90400 Danjoutin ;
 - licence n° 1015 : SARL DIESIS Music, gérante Sabbah (Marie), 18, rue Charles-de-Montesquieu, 92160 Antony.
 Le transfert de siège des agences suivantes est autorisé :
 - l'agence Anim' Fou Rire productions, licence n° 970, gérant M. Rachid Mecheri, située 112, rue des Martyrs-de-la-Résistance, 59160 Lomme, est transférée 20, rue Denis-Diderot, 59160 Lomme ;
 - l'agence Organisation internationale opéra et concert, licence n° 314, gérant M. Hans Hilbert, 1, rue Volney, 75502 Paris, est transférée 7, rue de Clichy, 75009 Paris.
Un emploi d'inspecteur général de l'aviation civile est vacant au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Conformément aux dispositions du décret n° 61-1356 du 7 décembre 1961 modifié, les emplois d'inspecteur général de l'aviation civile sont réservés aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et aux administrateurs civils hors classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
En application du troisième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, le fonds de réserve pour les retraites assure, de façon exceptionnelle et à titre temporaire, la gestion financière directe d'un ou de plusieurs mandats mentionnés au deuxième alinéa du même article, avec pour seul objectif la préservation de la sécurité de ses actifs, lorsque sont simultanément remplies les conditions suivantes :
 1° Une entreprise d'investissement n'est plus en mesure d'assurer la gestion financière de tout ou partie des actifs qui lui ont été confiés par le fonds dans le cadre d'un mandat ;
 2° Après avis du comité de sélection des gérants mentionné à l'article R. 135-27, le directoire considère qu'aucune entreprise d'investissement s'étant vu confier un mandat par le fonds ne peut assurer la gestion financière des actifs mentionnés à l'alinéa précédent.
 Le directoire informe le président du conseil de surveillance que les conditions d'application du troisième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale sont réunies et en fait rapport audit conseil lors de sa réunion la plus proche. Le président du conseil de surveillance et le comité de sélection des gérants susévoqué sont rendus, par ailleurs, destinataires sur une base mensuelle des résultats de cette gestion interne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0500733A) du 10 octobre 2005, publié au Journal officiel du 25 octobre 2005, sont prorogées jusqu'au 30 mai 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2005, M. Chudeau (Roger), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé sous-directeur des enseignements des écoles et des formations générales et technologique des collèges et lycées à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 relatif au régime de retraite des cadres AGIRC, à l'exception de l'article 4, ainsi que des articles 8 et 9 en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'AGIRC vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale, et à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 6.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Emploi à pourvoir
 Expert national détaché auprès de la Commission européenne.
Profil du candidat
 Etudes universitaires en économie et finances, expertise comptable.
 Expérience dans le domaine de la comptabilité publique et bonne connaissance en informatique.
 Parfaite maîtrise de l'anglais.
Adresse du poste de travail
 Commission européenne, rue de la Loi-200, 1049 Bruxelles.
Description de l'emploi
 L'expert national détaché assurera la réforme du système comptable pour l'ensemble des directions générales de la commission en développant un système de comptabilité intégrée. Il élaborera des états financiers sur la base du principe de comptabilité d'exercice et définira les méthodes comptables et les règles d'évaluation.
Date de prise de fonction
 15 octobre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères (Mme Françoise Tchoudjem, téléphone : 01-53-69-30-37).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2005 :
 Mme Croquet (Marie-Céline), épouse Rioual, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes François Ligeoix, Michel Perez et Nicolas Peyre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde).
 Le retrait de M. Perez (Michel, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes François Ligeoix, Michel Perez et Nicolas Peyre, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes François Ligeoix, Michel Perez et Nicolas Peyre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes François Ligeoix, Nicolas Peyre et Marie-Céline Croquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de la Martinique dont le numéro d'identification APE est le 85-1 J suivant les nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours A ENITA (filière TB) de la session 2005 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
Liste principale
 1 Grandchamp (Gwenaëlle).
 2 Guillet (Isabelle).
 3 Tison (Emmanuelle).
 4 Dos Santos Ramos (Sergio).
 5 Allain (Mathieu).
 6 Teste (Bruno).
 7 Ezzouine (Hasna).
 8 Piquemal (Benoît).
Liste complémentaire
 9 Houver (Elie-Emmanuel).
10 Blettery (Virginie).
11 Farrant (Gregory).
12 Stédile (Pascal).
13 Brion (Christian).
14 Cagin (Joanne).
15 Ribot (Vincent).
16 Rymarczuk (Sébastien).
17 Baudouin (Yohann).
18 Garcia de Barros (Laura).
19 Robin (Charlotte).
20 Lathuraz (Marlène).
21 Mary (Johan).
22 Malpertu (Charlotte).
23 Roquel (Jérôme).
24 Poirot (Maxime).
25 Robert (Damien).
26 Grand (Emeline).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 17,00 euros/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 18,00 euros/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le BNIC est habilité à délivrer des certificats d'âge dénommés « certificat Cognac », et valant attestation d'origine, à l'exportation des eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac ».
 Seules les eaux-de-vie de Cognac suivies en compte de vieillissement peuvent bénéficier de l'établissement d'un tel document.
 Pour obtenir ces certificats, l'entrepositaire agréé doit en faire la demande expresse au BNIC.
 Après vérification de la situation du compte de l'entrepositaire agréé, le BNIC délivre ce « certificat Cognac » attestant que l'eau-de-vie de Cognac qui y est mentionnée a été conservée sous futaille de bois de chêne pendant au moins la durée qui y est indiquée.
 Les autres mentions portées sur le « certificat Cognac » sont celles figurant, le cas échéant, sur le document d'accompagnement prévu au I de l'article 302 M du code général des impôts.
 Le « certificat Cognac » ne peut être établi qu'au départ des eaux-de-vie en provenance de chais sous contrôle du BNIC et pour un lot déterminé. Il est établi sur un imprimé dont le modèle est fixé par le BNIC. Aucun duplicata n'en est délivré.