Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont agréés pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail pour une durée de trois ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 les personnes et organismes énumérés ci-après :
    APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
    J.-M. Blais Environnement, 10, boulevard Félix-Faure, 86100 Châtellerault.
    Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
    Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton, BP 59, 28231 Epernon Cedex.
    Faculté de pharmacie - laboratoire de biophysique, 15, avenue Charles-Flahault, 34060 Montpellier Cedex 2.
    Insonor, 1, rue de Courcelles, 60840 Catenoy.
    Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
    LECES Environnement, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex.
    SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Chrono et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Chrono Modulation, à Pornic (44) ;
    Décision d'autorisation : no 92-320 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 décembre 1999, M. Lorec (Philippe), ingénieur de l'armement, en instance de détachement, est affecté à l'administration centrale en qualité de conseiller commercial de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Evaluation des coûts nets des composantes
    du service universel
    Evaluation définitive pour 1998 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom
    L'Autorité rappelle que cette composante ne donne plus lieu à compensation à partir du 1er janvier 2000, en application de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 29 septembre 1999 pris sur proposition de l'Autorité du 30 juin 1999 (décision no 99-489).
    L'évaluation du coût C 1 de cette composante s'établit à partir de la formule de l'article R. 20-32 du code des postes et télécommunications : C 1 = 12. (Pe-P). N,
    où « Pe est le tarif d'abonnement mensuel de référence ; il est égal à 65 F hors taxes ;
    « P est le tarif d'abonnement mensuel moyen de l'année de référence comprenant l'abonnement au service téléphonique, la facturation détaillée et les services permettant à un abonné de restreindre son accès au service téléphonique. P est évalué en tenant compte des taux de pénétration de ces prestations associées.
    « N représente le nombre moyen, dans l'année considérée, des abonnés de l'opérateur de service universel, à l'exclusion de ceux bénéficiant d'abonnements spécifiques ou d'options tarifaires qui correspondent à une résorption du déséquilibre des tarifs. »
    Les règles employées par l'Autorité dans sa décision no 97-272 ont consisté à préciser le mode de calcul des éléments P et N. En particulier, l'Autorité avait exclu les titulaires d'abonnements professionnels, d'abonnements modérés et des mesures faible consommation, de l'assiette de N.
    L'Autorité a retenu les données fournies par France Télécom et auditées, portant sur les nombres d'abonnés NAP, NOP, NFD, NSR, PAP, PFD, PSR, tels qu'ils sont définis par les règles précisées en annexe I à la présente décision.
    Ainsi, le coût C 1 est évalué à 2 028 millions de francs.
    L'Autorité rappelle que le coût prévisionnel de cette composante pour 1998 avait été évalué à 2 242 millions de francs.
(1) Terminaux utilisables avec une carte France Télécom. Ils permettent également de joindre les numéros d'urgence pour tous les usagers.
    Nota. - Le texte de cette décision ainsi que ses annexes sont disponibles sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte de cette décision et celui de ses annexes peuvent également être obtenus auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-319 du 16 janvier 1996 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Canut susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canut. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gérard Metoudi, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
B. - Concours de type 2 organisés en application de l'article 48 (2o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
    Peuvent faire acte de candidature :
    Les candidats qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de personnel énumérées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
    - habilitation à diriger des recherches ;
    - doctorat d'Etat ;
    - doctorat prévu par le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 ;
    - doctorat de troisième cycle ;
    - diplôme de docteur ingénieur ;
    - diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Art. 6. -  Le sous-chef d'état-major « opérations-logistique », en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement et les services interarmées :
    1. Etablit la doctrine d'emploi des forces maritimes et élabore les directives générales relatives à leur entraînement ainsi que celles relatives à la conduite de leur activité pour les missions ne relevant pas du chef d'état-major des armées ;
    2. Définit les conditions et les modalités de mise en oeuvre des forces maritimes à partir des plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées et participe à l'établissement des plans opérationnels correspondants ;
    3. Fixe la composition et l'articulation des forces maritimes et l'implantation des formations de la marine ;
    4. Met en oeuvre, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées, la participation de la marine à la politique de relations internationales et à la coopération militaire avec les marines étrangères ;
    5. Fixe la politique générale du soutien logistique dans la marine, donne les directives nécessaires à son application et fait assurer le soutien logistique des éléments de force maritime par les organismes compétents ;
    6. Approuve les normes de qualification et les conditions d'emploi du personnel de l'aéronautique navale proposées par l'amiral commandant l'aviation navale ;
    7. Est chargé des affaires relatives à la sécurité aérienne dans la marine ;
    8. Préside les commissions de modification de la marine pour les matériels en service ;
    9. Fixe les allocations en munitions des unités et renouvelle les stocks ;
    10. Fixe la politique relative à l'hydrographie et à l'océanographie et, en liaison avec les administrations intéressées, suit les actions de l'Etat en mer ;
    11. Dirige le centre d'opérations maritimes de Paris ;
    12. Assure pour l'état-major de la marine la liaison avec la direction du renseignement militaire ;
    13. Assure la gestion des documents centralisée et des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information.
    Il est assisté d'un adjoint et d'un officier chargé des questions internationales.
    TITRE II
    AUTORITES ET ORGANISMES
    DIRECTEMENT SUBORDONNES
    AU CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Brault, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Brault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, Mme Boyer-Schaeffer (Marièle), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est placée en position de détachement en qualité de directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour une période de trois ans à compter du 20 août 1999.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, M. Jean-Claude Bouchoux, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, est nommé directeur des services actifs de la préfecture de police. Il sera chargé de la direction des renseignements généraux à la préfecture de police.
Nord
    Armentières. - Ancienne malterie et ancienne brasserie Motte-Cordonnier, rue Roger-Salengro : façades et toitures du bâtiment de l'ancienne malterie ; façades et toitures du bâtiment de l'ancienne brasserie et, en totalité, sa cage d'escalier et sa salle de brassage (décor et cuves) (CAD CH 37) : inscription par arrêté du 31 décembre 1999.
    Douai. - Maison dite Hôtel du gouverneur, 50-60, rue du Gouvernement : façades et toitures sur cour et sur jardin ; sol de la cour ; les deux pavillons d'angle du jardin ; le mur du fond du jardin (CAD BX 40) : inscription par arrêté du 31 décembre 1999.
    Dunkerque. - Formes de radoub et usine des formes - station de pompage, route de l'Ecluse-Trystram : totalité de la forme no 3 (CAD, domaine public, non cadastré) ; totalité de la forme no 5 (CAD AI 73) ; façades, toitures et aménagements intérieurs de la station de pompage - usine des formes (CAD AI 71) : inscription par arrêté du 31 décembre 1999.
    Feu Saint-Pol, situé jetée de Saint-Pol, route de l'Ecluse-Trystram, et musoir (CAD AC 23) : inscription par arrêté du 31 décembre 1999.
    Ecaillon. - Chapelle Notre-Dame de Bonsecours, rue du Bois (CAD A 281) : inscription par arrêté du 31 décembre 1999.
    Ecuélin. - Commanderie des Hospitaliers : chapelle (CAD U 51) : inscription par arrêté du 31 décembre 1999.
    Fresnes-sur-Escaut. - Ancienne fosse du Sarteau : ancien chevalement du puits nord de l'ancienne fosse, y compris les aménagements militaires récents (CAD AB 3) : classement par arrêté du 9 mars 1999.
    Leval. - Tour florentine, située ZAE La Florentine : tour constituant L'Horloge (CAD AE 186) : inscription par arrêté du 31 décembre 1999.
    Lille. - Opéra de Lille, place du Théâtre, excepté les machineries (CAD LN 79) : inscription par arrêté du 31 décembre 1999.
    Usine élévatoire de Saint-André, 2, rue Ampère : ensemble des bâtiments de l'usine, y compris le mur de clôture et la rigole d'assèchement (CAD TC 8) : inscription par arrêté du 31 décembre 1999.
    Roubaix. - Hôtel Auguste-Lepoutre (ancien commissariat de police), 301, avenue des Nations-Unies : façade et toiture sur l'avenue des Nations-Unies ; façades et toitures sur cour ; façade et toiture sur le jardin ; les trois salons du rez-de-chaussée donnant sur le jardin ; la cage d'escalier, y compris l'escalier (CAD BR 21, 22) : inscription par arrêté du 30 avril 1999.
    Wambrechies. - Distillerie Claeyssens, 1, rue de la Distillerie : façades et toitures des bâtiments ci-après désignés : bâtiment des moulins, bâtiment de la distillerie situé le long de la Deûle, salle de distillation, bâtiments donnant sur l'ancienne cour d'entrée (anciens bureaux, bâtiment de stockage et ancien logement de concierge) ainsi que son sol pavé, bâtiment de refroidissement des « clairs », ancienne forge (CAD B 161) : inscription par arrêté du 31 décembre 1999.
    Ancienne malterie de la distillerie Claeyssens, rue de la distillerie : façades et toitures (CAD B 4843) : inscription par arrêté du 31 décembre 1999.
Concours de type 4 organisés en application de l'article 63
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
    Peuvent faire acte de candidature :
    Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ayant dix ans d'ancienneté en cette qualité et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que l'épreuve d'entretien avec les candidats par les jurys des concours externes ouverts aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire et les épreuves des concours externes et interne auront lieu à compter des 11 et 12 mai 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 janvier et le 11 février 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 11 février 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La délégation régionale dans laquelle pourront être retirés les dossiers de candidature est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 29, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité Bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 5 postes ;
    Au titre du concours externe : 16 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 8 ;
    Spécialité Archives : 4 ;
    Spécialité Documentation : 3 ;
    Spécialité Musée : 1.
    Au titre du concours interne : 8 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 5 ;
    Spécialité Archives : 1 ;
    Spécialité Documentation : 1 ;
    Spécialité Musée : 1.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 30
    I. - Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sommes correspondant à la répartition, prévue au sixième alinéa de l'article 22 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques qui remplit les conditions prévues au 1o bis du II de l'article 163 quinquies B, sont affectées en priorité au remboursement des apports. L'excédent des sommes réparties sur le montant des apports est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet excédent apparaît. Il est soumis au régime fiscal des plus-values à long terme dans la proportion existant entre le montant des apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la répartition et le montant total des apports effectués à cette même date. »
    II. - La deuxième phrase du I de l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi rédigée :
    « Sont pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % les parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations, soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque, soit dans des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque. »
    III. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des sommes réparties au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 et les dispositions du II sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999.
Article 43
    L'article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, l'année de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, les variations d'imposition pour les taxes acquittées par les ménages s'appliquent à la part cumulée de la commune et de l'intercommunalité. »
Article 25
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de redressement contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. »
    II. - A. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis avant le 1er janvier 2000 sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'agent qui les a émis, à la condition qu'ils aient été établis soit par le comptable public du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, par le comptable compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.
    B. - Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que l'épreuve d'entretien avec les candidats par les jurys des concours externes ouverts aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire et les épreuves des concours externes et interne auront lieu à compter des 11 et 12 mai 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 janvier et le 11 février 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 11 février 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
    Guyane, 36, boulevard Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
    Martinique, Croix-de-Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Martinique, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Martinique), Croix-de-Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 13, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité Bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 1 poste ;
    Au titre du concours externe : 8 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 2 ;
    Spécialité Archives : 2 ;
    Spécialité Documentation : 2 ;
    Spécialité Musée : 2.
    Au titre du concours interne : 4 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 1 ;
    Spécialité Archives : 1 ;
    Spécialité Documentation : 1 ;
    Spécialité Musée : 1.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987, du 25 avril 1989, du 28 janvier 1991, du 11 mars 1994, du 8 septembre 1995 et du 29 octobre 1996 susvisés et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit :
Article 12
    I. - Il est mis fin, avec effet au 30 juin 2000, aux plans d'épargne en vue de la retraite ouverts en application de l'article 1er de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Les sommes ou les valeurs figurant sur ces plans sont réputées acquises en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par les titulaires des plans pour leur valeur à cette même date.
    II. - Les articles 91 à 91 I, 163 novodecies et 1770 sexies ainsi que le 5o de l'article 157, le d du 5 de l'article 158, le quatrième alinéa du 1 de l'article 199 undecies et le deuxième alinéa de l'article 238 bis HE du code général des impôts sont abrogés à compter du 30 juin 2000.
    III. - Le 10o du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 30 juin 2000. Aux II et III dudit article, la référence : « 10o » est remplacée par la référence : « 9o ».
    IV. - Le 10o du II de l'article 16 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé à compter du 30 juin 2000. Aux II, III et IV dudit article, la référence : « 10o » est remplacée par la référence : « 9o ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 janvier 2003, le nombre d'emplois offerts à chacun des concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est fixé à :
 80 pour les personnels de direction de 1re classe ;
 840 pour les personnels de direction de 2e classe.
Au dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail :
 1° Après les mots : « durée légale du travail », sont insérés les mots : « , soit 1 600 heures, » ;
 2° Les mots : « , diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 décembre 2002, M. Joël Tessier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2000, l'arrêté du 10 avril 2000 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur est ainsi modifié :
    « I. - Membre titulaire
    « M. Pomez (Thierry), commissaire-priseur à Troyes, en remplacement de M. Desbuisson (Philippe), empêché.
    « II. - Membre suppléant
    « M. Mercier (Etienne), commissaire-priseur à Paris, en remplacement de M. Pomez (Thierry). »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Michel, M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Claude Delatre, chef de mission, M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, et Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 décembre 2002, M. Bernard Jouan, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan jusqu'au 14 janvier 2003 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère à compter du 15 janvier 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 décembre 2002, M. Serge Davin, chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er novembre 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 80 du 5 janvier 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
    La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet d'organiser la formation obligatoire des conducteurs routiers professionnels salariés dans la branche.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants nos 25 et 26 du 20 janvier 2000 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
    Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne ;
    Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 25, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et, pour l'avenant no 26, à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces avenants ont pour objet :
    - avenant no 25 : de modifier les dispositions de l'article 65 (Assurance maladie complémentaire) de la convention précitée ;
    - avenant no 26 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 16 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 décembre 2002, M. Bernard Bailbe, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne jusqu'au 19 janvier 2003 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or à compter du 20 janvier 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2003 :
 M. Malherbe (Jérôme, Robert, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Max Delarue, Richard Laforest et Françoise Deschamps, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados) ;
 Les retraits de Mlle Deschamps (Françoise, Monique, Raymonde) et de M. Delarue (Max, Michel, Bernard), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Max Delarue, Richard Laforest et Françoise Deschamps, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Max Delarue, Richard Laforest et Françoise Deschamps, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Richard Laforest et Jérôme Malherbe, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Pénélaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy et Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy et Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Cette autorisation concerne :
 - la conduite de programmes de sélection incluant la mise à l'épreuve sur descendance des boucs des races alpine et Saanen ;
 - la conduite de programmes de conservation agréés pour les races poitevine, pyrénéenne, provençale, Des Fossés et Rove ;
 - le stockage de la semence, notamment dans la cryobanque nationale, pour un objet de gestion de la ressource génétique pour les races angora et corse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 septembre 2002, Mlle Cécile Arcade, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2004 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef de la division développement industriel à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 septembre 2002, Mme Michèle Chaussumier, chef de service des affaires sanitaires et sociales, détachée à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne à compter du 1er octobre 2002.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 19 septembre 2002, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 1998 :
 M. Charpillon (Jacques), président ;
 Mme Costard (Christine), en qualité d'expert financier ;
 M. Robineau (Yves), en qualité d'expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique ;
 M. Sauvaget (Daniel), en qualité de représentant de l'Agence pour le développement régional du cinéma.
Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, est fixé à 8,13 %.
 Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Louis Lucas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du haut Doubs, dont le siège social est 1, rue Neuve, 25500 Morteau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Montbéliard et du haut Doubs, dont le siège social est à Montbéliard, 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du haut Doubs.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, service protection sociale), 16, rue des Villas, 25044 Besançon Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
   Objet :
 Astreintes.
   Signataires :
 CAPEB de la région Poitou-Charentes ;
 CAPEB des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 du code rural et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
 II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise, qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles, pour un aide familial est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3, et pour un aide familial de dix-huit ans ou plus cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
 III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 1 466 EUR.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 La direction des personnels enseignants qui emploie 389 agents se compose de 5 sous-directions et de 22 bureaux :
 - la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
 - la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
 - la sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie ;
 - la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
 - la sous-direction du recrutement.
 Le titulaire du poste, connaissant parfaitement le système éducatif et ayant une connaissance administrative avérée, est susceptible de suppléer le directeur des personnels enseignants. Il suivra, plus particulièrement, l'ensemble des dossiers touchant à l'enseignement supérieur et coordonnera, en liaison avec l'adjoint chargé de l'enseignement scolaire, les activités des sous-directions traitant à la fois des dossiers relevant de l'enseignement supérieur et de l'enseignement scolaire.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2002, M. Balcou (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne, est nommé directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise.
Le groupe est composé d'experts dans les différentes disciplines concernées et de membres du Conseil supérieur des installations classées. Ils sont nommés pour une période de trois ans par arrêté ministériel sur proposition du conseil.
 D'autres experts peuvent être invités à participer aux travaux du groupe lorsque les sujets mis à l'ordre du jour le nécessitent.
 Les membres permanents et tout autre participant sont tenus au secret professionnel.
Après l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les semences de la catégorie "semences certifiées de pois fourragers et protéagineux et de féverole peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre de l'agriculture. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2002, M. Mossino (Jean-François), attaché auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre désigné ci-dessus, en remplacement de Mme Rigaill (Isabelle).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France : M. Biard (Jean-Pascal), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours d'appel, en qualité de chargé de mission à temps plein pour les affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2002, pour une durée de trois ans.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association FIAAD à diffuser un programme de télévision locale à Privas dans le département de l'Ardèche du 17 au 26 mars 2000 inclus :
    Site : Privas 1, Chabanet ;
    PAR image de 20 W dans la direction d'azimut 10o ;
    Canal : 22 H.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 45 du 19 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Développement du dialogue social.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.