Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 2001, Mlle Perier (Lilian), agente non titulaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Art. 9. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 1,04 %.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
    Cadre général
    Au 7e échelon :
    M. Dejaegher (Michel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe, 1er échelon ;
    M. Giacobbi (Michel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon ;
    M. Pin (Dominique), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon ;
    Mme Malaussena (Caroline), secrétaire adjointe principale des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon ;
    M. Fers (Patrick), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2001, M. Georges Guyonnet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement 1re catégorie, 1re classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Nîmes-Rodilhan, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'article 6 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Il est ajouté au I un d ainsi rédigé :
 « d) Par intégration des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne élèves ou stagiaires issus du concours externe d'accès à ce corps et déclarés, avant leur titularisation, médicalement inaptes au regard des dispositions du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
 L'intégration de ces agents intervient sur leur demande et sous réserve d'avis favorable du jury de l'Ecole nationale de l'aviation civile. »
 II. - Il est ajouté au II un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours prévus au a du I peuvent être reportées sur l'autre concours externe organisé au titre de la même année. »
Légion de gendarmerie départementale de Corse
    Bechade (Christine).
    Bersi (Lounès).
    Bonillo (Michel).
    Cohen (Jean-Marc, Eric).
    Contesto (Jean-Christophe).
    Hadadji (Patrice).
    Hourcade (Jacques, Jean).
    Linares (Denis).
    Muet (Franck).
    Pierron (Thierry, Georges).
    Prevot (Philippe).
    Sadler (Christophe, Jean-Marie).
    Schlick (Christian, Claude).
    Serra (Serge).
    Simonetti (Philippe, Claude).
    Terryn (Jérémie, Joël, Jacques).
Par décision no 99-436 en date du 2 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences situées dans les bandes 14-14,25 GHz et 12,50-12,75 GHz sont attribuées pour trois mois à compter de la date de notification de la décision à la société Alcatel Spaces Industries à Cannes pour la réalisation d'expérimentations techniques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1999, M. Turlin (Guy), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 13 juillet 2000.
Art. 17. -  M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gautier (Daniel, Jean, Félix) est nommé directeur central du service de santé des armées à compter du 11 juillet 1999.
    M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Griffet (Philippe, Anne-Marie, Louis, Bertrand) est nommé directeur du service de santé en région militaire de défense Atlantique et en circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1999, M. Haas (Jérôme), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 avril 1999.
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 avril 1999, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 est ainsi modifié :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 153, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Musée : 10 ;
    Spécialité Archives : 6 ;
    Spécialité Bibliothèques : 58 ;
    Spécialité Documentation : 4.
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Musée : 10 ;
    Spécialité Archives : 5 ;
    Spécialité Bibliothèques : 57 ;
    Spécialité Documentation : 3. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions d'un avenant du 23 février 1999 à la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, conclu à Paris entre :
    Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
    Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que le groupement professionnel des salariés du golf,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe c du point 1 (Incapacité) de l'article 11-1-5 (Définition des garanties) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur des travaux à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Les profils recherchés concernent la spécialité « faune sauvage ».
 Cet examen est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier 2002 et justifiant à cette même date de neuf ans de services effectifs dans le groupe 3.
 Cet examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité qui se dérouleront le mardi 21 mai 2002 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
 Il comprend des épreuves orales et une épreuve pratique qui se dérouleront du 3 au 7 juin 2002 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place, ou par courrier, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les retraits sur place pourront être effectués en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 2 mai 2002 inclus, sur place, en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
 La convocation des candidats appelés à participer aux épreuves écrites d'admissibilité et aux épreuves orales leur sera adressée par lettre simple, à l'adresse qu'ils auront fournie dans le dossier d'inscription.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
    M. Calvet (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Alès, service de radiologie ;
    M. Chérubin (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier général intercommunal de Basse-Terre, service de chirurgie générale et digestive ;
    Mme Clévenot (Simone), spécialiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Pithiviers, service laboratoire ;
    Mme Poupy (Patricia), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier du Vésinet.
II. - Configuration 2 : LF-TSA 24 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 41' 58'' N, 003o 58' 04'' E - 47o 13' 54'' N, 004o 58' 00'' E ;
    46o 47' 58'' N, 004o 53' 13'' E - 46o 52' 41'' N, 004o 20' 58'' E ;
    47o 34' 16'' N, 003o 56' 23'' E - 47o 41' 58'' N, 003o 58' 04'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 décembre 1998 :
    En application de l'article 1er, paragraphe 6, de l'arrêté du 9 mars 1998, le b de l'arrêté du 21 mai 1997 portant nomination au conseil d'école de l'Institut national des télécommunications est remplacé comme suit :
    « M. Carballes (Jean-Claude), directeur à la direction technique d'Alcatel ;
    « M. Brodelle (Alain), directeur informatique du groupe Société générale ;
    « M. Chappey (Bernard), président de l'université d'Evry-Val d'Essonne ;
    « M. Chaudron (Jean-Paul), président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ;
    « M. Voirin (Olivier), directeur d'Ile-de-France de la branche Entreprises de France Télécom ;
    « M. Houery (Marc), président du Groupement des industries des télécommunications et de l'électronique professionnelle (GITEP) ;
    « M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs à l'institut ;
    « M. Pieron (Stéphane), directeur de l'école de gestion à l'institut ;
    « M. Martin (Jean-Michel), directeur général adjoint d'Altran ;
    « M. Seïté (Roger), chargé de mission au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. »
    En application de l'article 1er, paragraphe 6, de l'arrêté du 9 mars 1998, le d de l'arrêté du 21 mai 1997 portant nomination au conseil d'école à l'Institut national des télécommunications est remplacé comme suit :
    « M. de Courteix (Guy), directeur du développement économique et de la formation professionnelle pour la région Ile-de-France ;
    « M. Guittard (Jean-Michel), directeur général de l'Etablissement public de la ville nouvelle d'Evry. »
I. - Partie 1 : LF-TSA 40 S
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 50' 53'' N, 001o 57' 06'' E - 43o 42' 52'' N, 002o 44' 21'' E ;
    42o 45' 04'' N, 002o 45' 18'' E - 42o 25' 00'' N, 002o 41' 40'' E,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
    42o 24' 30'' N, 002o 21' 50'' E - 42o 42' 18'' N, 002o 03' 26'' E ;
    43o 50' 53'' N, 001o 57' 06'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenant de port) (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 février 1999, terme de rigueur.
    La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 février 1999, terme de rigueur.
    Les épreuves auront lieu à Paris les 8 et 9 mars 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 décembre 1998, la société Air France est autorisée à céder à la société Servair 5 % des parts qu'elle détient dans le capital de la société anonyme Orly Air Traiteur pour un montant symbolique de 1 F.
II. - Sur le rejet des débats des observations déposées
    le 22 octobre 1998 par Lyonnaise Communications
    Par courriers en date du 15 octobre 1998 reçus par les parties le 16 octobre 1998, l'Autorité a informé France Télécom et Lyonnaise Communications de ce que les échanges étaient parvenus à leur terme et que les dernières observations des parties devaient parvenir à l'Autorité au plus tard le 20 octobre 1998.
    L'Autorité a reçu le 22 octobre 1998 des observations de Lyonnaise Communications.
    L'Autorité considère que ces écritures ne peuvent donc pas être versées au dossier.
    En outre, l'Autorité relève que, compte tenu de leur dépôt tardif, ces conclusions n'ont pu faire l'objet d'un débat contradictoire, France Télécom n'ayant pas pu matériellement être mise à même de les examiner et, le cas échéant, d'y répondre.
    En conséquence, les observations déposées par Lyonnaise Communications le 22 octobre 1998 sont écartées des débats.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 5 octobre 2001 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles garanties et de la prime de panier de nuit.
    Signataires :
    Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée-Ouest ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 4. -  Pour l'accomplissement de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tout organisme compétent, notamment avec les groupements de producteurs reconnus, les comités économiques agricoles agréés au titre de l'article L. 552-2 du code rural, ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural.
Art. 1er. -  La liste des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ainsi que des instituts spécialisés dont les stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par l'article L. 451-1 du code du travail, d'autre part, par les articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail est fixée comme suit :
    La formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
    Institut confédéral d'études et de formation syndicales de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
    Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
    Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
    Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
    Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
    Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
    Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 82, rue François-Rolland, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex ;
    Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (IREO) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ;
    Institut d'études sociales de l'Université des sciences sociales de Grenoble, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 ;
    Institut régional du travail de l'université Aix - Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
    Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ;
    Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex ;
    Institut du travail de l'université Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
    Institut du travail de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
    Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), université de Haute-Bretagne Rennes-II, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Au titre de la transformation
    des produits halieutiques et aquacoles
    M. Buret (Gérard), membre du syndicat national des fabricants de produits surgelés et congelés.
    M. Fournier (Christophe), président du syndicat national des saleurs saurisseurs de poissons.
    M. Lefevre (Didier), président du groupe Poissons de la fédération française des industries d'aliments conservés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 23 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classification « employés » ;
    Salaires.
    Signataires :
    Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
    Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
    Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
    Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
    Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
    Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
    Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 8. -  Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, à l'exception des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant une activité de production et de commercialisation, sont ceux qui sont prévus dans le plan de comptes joint au présent arrêté, en annexe I.
    Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale n'ayant pas d'activité de production et de commercialisation utilisent le plan de compte de cette annexe I.
I. - Partie 1 : LF-TSA 46 N
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 05' 41'' N, 003o 02' 27'' E - 43o 05' 41'' N, 004o 31' 17'' E ;
    42o 45' 37'' N, 004o 21' 48'' E - 42o 45' 37'' N, 002o 59' 04'' E ;
    43o 05' 41'' N, 003o 02' 27'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Art. 4. -  Les taux des droits de scolarité acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du certificat d'études approfondies vétérinaires et sanctionnées par l'attribution du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, pour l'année universitaire 1999-2000, s'élèvent à :
    5 000 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés ;
    5 000 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie.
Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL D!M Conseil à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Bletterans FM, pour la période du 2 au 18 avril 1999 :
    Site : Bletterans (39) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 98,0 MHz.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1o) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1999, à 179 F par lit installé au 31 décembre 1998 pour les établissements comptant plus de 150 lits.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les vents cycloniques, les mouvements de terrain, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les inondations et coulées de boue survenues dans le département de la Réunion et aux dates désignées en annexe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Briat (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 juillet 1999.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002 :
 M. Toro (Nicolas, Frédéric, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Brossier, Annick Davy et Thierry Pouvreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Brossier, Annick Davy et Thierry Pouvreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Brossier, Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
III. - Procédure de demande d'inscription et de réinscription
    1. Dépôt de la demande
    La demande d'inscription ou de réinscription est adressée au ministre chargé de la santé accompagnée des dossiers administratif et économique décrits ci-dessous, simultanément, une copie de cette demande est adressée pour information au ministre chargé de l'économie.
    Le dossier est réputé déposé et ne donne lieu à instruction qu'après fourniture d'un dossier complet comportant chacune des pièces mentionnées au 1o et 2o ci-après :
    1o Dossier administratif :
    - la fiche d'identification dûment complétée accompagnée de tous les documents qui y sont décrits, fournie par le ministère chargé de la santé précisant notamment la personne morale ou physique déposant la demande, fournissant son adresse exacte et des précisions sur l'appareil et la demande formulée ;
    - la note obtenue de l'organisme chargé de l'évaluation médico-technique, avec, concomitamment, l'avis du groupe médical d'experts relatif à l'évaluation de l'apport prothétique s'il y a lieu ; la note et l'avis suscités auront été obtenus depuis moins de six mois ;
    - le certificat CE de conformité en cours de validité, certifié conforme à l'original, attestant le marquage CE ;
    - le projet d'étiquette décrite au paragraphe IV.
    2o Dossier économique :
    - les éléments économiques justifiant cette demande : décomposition du prix de vente, étude de marché, notamment perspectives de vente dans les trois années à venir ;
    - les pièces attestant l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation en vigueur applicable aux prix de ces dispositifs.
Art. 3. -  Par dérogation à l'article 2, l'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 2, en provenance du Portugal, sont autorisés sous réserve :
    - que les matériels mentionnés au point a de l'article 2 entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Portugal ;
    - que les établissements du Portugal dont ils proviennent et le cas échéant par où ils ont transité, soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission susvisée ;
    - qu'ils soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité dont le modèle sera précisé par arrêté publié au Journal officiel de la République française ;
    - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport portant les scellés de l'autorité compétente ;
    - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention « produit conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission ».
Par décision no 99-250 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attributions de fréquences délivrées par les décisions no 98-953 et no 98-954 de l'Autorité en date du 17 novembre 1998 à la société SIRIS pour des expérimentations de boucle locale radio à Nantes, sont prolongées jusqu'au 31 décembre 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 23 ter du 22 juillet 1999 ;
    Accord no 30 du 22 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires effectifs dans le cadre de la réduction du temps de travail ;
    Salaires minima pour 35 heures de travail.
    Signataires :
    Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes ;
    Fédération nationale des experts-comptables de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT en ce qui concerne l'avenant no 23 ter ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC en ce qui concerne l'accord no 30.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Jean Nestor, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2002, les agents contractuels de catégorie A dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2001 :
 M. Patrick Botrel ;
 M. Michel Guerrero ;
 M. Jean-Yves Lauruol ;
 M. Emile-Gérard Mifsud ;
 M. Amadou Toure ;
 M. Tho Vo Than.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2001, Mme Guyot d'Asnières de Salins (Catherine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 18 septembre 2001, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF/Judo (tapis de judo pour initiation, entraînement et compétition), publié le 23 décembre 1997, page 18736, NOR : ECOI9700736V.
 La délivrance de cette marque est supprimée, à la demande de l'organisme certificateur déclaré : AFNOR Certification, par lettre du 27 janvier 2003 (réf. : JBE/OB/044/rp/info suppression JO).
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Beteta et de Mme Maria-Angelica Ghedjatti, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative, à M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Bourdon, délégation est donnée à Mme Patricia Mouraz, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses attributions.
Si la chambre syndicale des fabricants de sacs en papier cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Par décret en date du 14 novembre 2001, M. Francis Hauguel est nommé, sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, membre du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence touchant les activités de l'établissement et de sa connaissance des aspects régionaux de l'activité charbonnière, en remplacement de M. Thomas Rothermundt, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
BAP V. - Gestion scientifique et technique
    CONCOURS No 440
    Huit ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 441
    Douze ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 442
    Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
    Affectation : délégation Paris Michel-Ange.
    CONCOURS No 443
    Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
    Affectation : délégation Ile-de-France Ouest et Nord.
    CONCOURS No 444
    Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
    Affectation : CNRS Images Média (Ivry-sur-Seine).
    CONCOURS No 445
    Trente assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 446
    Un assistant ingénieur en techniques quantitatives de gestion.
    Affectation : Lasmas, institut du longitudinal (Paris).
    CONCOURS No 447
    Trois assistants ingénieurs en techniques quantitatives de gestion.
    Affectations : délégation Paris Michel-Ange, direction du département sciences et technologies de l'information et de la communication (2 postes).
    CONCOURS No 448
    Cinq techniciens de la recherche de classe normale.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 449
    Deux techniciens de la recherche de classe normale de gestion scientifique.
    Affectations : délégation Paris Michel-Ange, délégation Languedoc-Roussillon.
    CONCOURS No 450
    Quatre techniciens de la recherche de classe normale de gestion scientifique.
    Affectations : secrétariat général du Comité national (Paris), laboratoire de physique théorique de l'ENS (Paris), laboratoire de physiologie de la perception et de l'action (Paris), institut des sciences de l'évolution (Montpellier).
    CONCOURS No 451
    Un adjoint technique.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 452
    Vingt-deux adjoints techniques de gestion scientifique.
    Affectations : direction des ressources humaines (Paris) (2 postes), direction du département des sciences chimiques (Paris) (2 postes), direction du département sciences de la vie (Paris), délégation Ile-de-France Sud, délégation Ile-de-France Ouest et Nord, délégation Rhône-Alpes : site vallée du Rhône, délégation Rhône-Alpes : site Alpes, laboratoire de l'accélérateur linéaire (Orsay), institut de science et de génie des matériaux et procédés (Perpignan), laboratoire Charles-Fabry de l'institut d'optique (Orsay), institut d'électronique fondamentale (Orsay), laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes (Toulouse), institut Fresnel (Marseille), centre de recherches Paul-Pascal (Pessac), interactions moléculaires et réactivité chimique et photochimique (Toulouse), physique des liquides et électrochimie (Paris), service d'aéronomie (Paris), centre de génétique moléculaire (Gif), institut d'études scientifiques de Cargèse, laboratoire de biologie moléculaire eucaryote (Toulouse).
Art. 1er. -  A compter du 31 mai 1999 le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9538
    =============================================
Art. 6. -  Les pilotes détenteurs d'une qualification de type sur avion multipilote n'entrant pas dans le champ d'application du JAR-25 et répondant aux conditions fixées par les paragraphes 6.3.3.2 (b et c) de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé conservent les privilèges liés à cette qualification à condition qu'elle ait été obtenue avant le 1er juillet 1999.
AN, MARTINIQUE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. HENRY BARBE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Henry Barbe, demeurant à Schoelcher (Martinique), enregistrée à la préfecture de la Martinique le 20 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. Barbe, qui a obtenu 136 voix lors du premier tour de l'élection contestée, allègue que les bulletins de deux candidats, qui ont recueilli respectivement 86 et 218 voix, n'auraient pas été conformes aux prescriptions réglementaires ; que l'heure de clôture du scrutin n'aurait pas été respectée dans quelques bureaux de vote ; que les présidents des bureaux de vote concernés l'auraient empêché de mentionner ces dépassements d'horaire sur les procès-verbaux des opérations de vote ; qu'il n'aurait pas obtenu l'autorisation de tenir une réunion sur le territoire de la commune de Morne-Rouge ; que 14 procurations seraient irrégulières ;
 3. Considérant qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin, 
 Décide :
B. - Sélection des candidats
    Les critères clairs et non discriminatoires pour la sélection des participants aux concours doivent être mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le jury rend un avis motivé à partir de ces critères. Aucun candidat ne peut être éliminé sur la base d'un critère qui n'aurait pas été préalablement annoncé.
    La sélection des candidats admis à remettre une prestation implique l'examen du respect des obligations fiscales et sociales et des compétences professionnelles de ces derniers et suppose bien entendu qu'ils soient identifiés. Après établissement de l'avis du jury sur les candidatures, les maîtres de l'ouvrage organiseront les concours en veillant à assurer les conditions d'un strict respect de l'anonymat des projets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. Michel Balluteau et à M. Simon Barry, sous-directeurs au service juridique et technique de l'information et de la communication, et à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Jean Villaret, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur titres organisé en 2002 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, spécialité « génie sanitaire et biomédical » :
 Forcadell (Laurent).
 Est admis sur la liste complémentaire :
 Bonner (Olivier).
 M. Forcadell (Laurent) est convoqué pour incorporation le 30 juillet 2002 à l'école d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, Paris, sous réserve de vérification de son aptitude médicale.
 A l'issue, il rejoindra le mercredi 31 juillet 2002 les écoles de Coëtquidan pour y être incorporé le 1er août 2002 et y suivre pendant une année la formation d'élève officier.
 Le désistement éventuel de M. Forcadell (Laurent) devra être adressé dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
 Au cas où l'intéressé ne rejoindrait pas l'école au jour fixé, sans avoir au préalable sollicité de délai d'arrivée, il se verra considéré comme s'étant désisté.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 24 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22-31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy-Saint-Christophe.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Bruno Joly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 mars 1999, les candidats dont les noms suivent sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers.
    Biophysique et traitement de l'image
    Concours de type 1
    Boulahdour (Hatem).
    Devillers (Anne).
    Mariano-Goulart (Denis).
    Namer (Izzie).
    Prevot (Nathalie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 1999, Mme Rouch (Françoise), chef de service des affaires sanitaires et sociales, affectée à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de groupe I à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999 :
    M. Robin (Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Julien, Albert Pignol et Elie Zenou, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Le retrait de M. Pignol (Albert), notaire associé, membre de la société Jean-Paul Julien, Albert Pignol et Elie Zenou, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Paul Julien, Albert Pignol et Elie Zenou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Julien, Elie Zenou, Denis Robin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
IV. - Partie 4 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 28' 37'' N, 004o 49' 42'' E - 43o 28' 11'' N, 004o 51' 38'' E ;
    43o 28' 11'' N, 004o 55' 05'' E - 43o 24' 43'' N, 004o 57' 00'' E ;
    43o 21' 10'' N, 004o 51' 00'' E - 43o 28' 37'' N, 004o 49' 42'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 m) au niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Lebossé, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 6. -  Il est ajouté au chapitre VII (Instructeurs) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé un paragraphe 7.2.4 ainsi rédigé :
    « 7.2.4. Dispositions applicables aux instructeurs adjoints de pilote privé avion et aux instructeurs de pilote privé avion.
    « 7.2.4.1. Les dispositions des paragraphes 7.2.2 et 7.2.3 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999 aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences et qualifications des titulaires d'une licence de pilote privé avion.
    « Toutefois les personnes qui font l'objet de la déclaration d'entrée en stage d'enseignement homologué prévu au paragraphe 7.2.2 peuvent obtenir la délivrance de la qualification d'instructeur adjoint de pilote privé sous réserve de remplir les conditions fixées par ce paragraphe jusqu'au 30 juin 2002.
    « 7.2.4.2. A la date du 1er juillet 1999, les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur adjoint de pilote privé avion ou d'instructeur de pilote privé avion se voient attribuer des privilèges équivalents à ceux attachés à la qualification d'instructeur de vol avion définie au paragraphe 1.305 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) et la ou les qualifications d'instructeur de classe monomoteur définie dans ce même paragraphe pour les qualifications de classe détenues.
    « Des privilèges équivalents à ceux attachés à la qualification d'instructeur de qualification de classe multimoteur visée au paragraphe FCL 1.375 du même arrêté ne sont attribués qu'aux instructeurs détenant un agrément de dispenser la formation en vue de la délivrance de la qualification de classe E.
    « A compter du 1er janvier 2000, à la date d'expiration de cette qualification d'instructeur, ces privilèges sont maintenus aux pilotes qui se soumettent aux conditions de prorogation ou de renouvellement fixées respectivement :
    « - au paragraphe FCL 1.355 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) : ils se voient délivrer une qualification d'instructeur de vol dénommée FI(A)-F ;
    « - au paragraphe FCL 1.385 de ce même arrêté : ils se voient délivrer une qualification d'instructeur de qualification de classe dénommée CRI(A)-F. »