Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er décembre 2006.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Intérêt du poste :
 Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est intégré dans une équipe de chargés de mission interministériels. Il peut s'appuyer dans ses activités sur le service d'études et les services administratifs du SGAR et sur un secrétariat.
 Mission :
 Politiques territoriales de l'Etat.
 Activités principales :
 - dans le domaine de l'aménagement du territoire, de la coordination de la mise en oeuvre des outils territoriaux de contractualisation : contrat de projets Etat-région, contrat triennal « Strasbourg ville européenne », pôles d'excellence rurale et tous autres documents contractuels (pays, agglomérations, parcs naturels régionaux, massif vosgien...). Ces activités sont menées en lien avec les préfectures de département et en partenariat avec tous les niveaux de collectivités territoriales ;
 - programmation et gestion du budget opérationnel de programme (BOP) ; aménagement du territoire (crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire).
 Compétences :
 - sens des relations humaines ;
 - capacité d'organisation ;
 - esprit d'initiative et de synthèse, capacité à animer et mobiliser les services ;
 - bonnes qualités rédactionnelles ;
 - bonne connaissance de l'organisation administrative et des finances publiques ;
 - bonne connaissance des outils informatiques (Excel indispensable).
 Lieu de travail :
 Préfecture de la région Alsace, secrétariat général pour les affaires régionales, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.
 Personnes à contacter :
 Mme Sandrine Godefroid, secrétaire générale pour les affaires régionales (téléphone : 03-88-21-60-00) ;
 M. Jean-Luc Schuster, directeur des services administratifs (téléphone : 03-88-21-60-10).
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et une copie sera adressée au préfet de la région Alsace.
M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Prat-Villenave, MM. Philippe Deredec et Christophe Le Moigne, attachés d'administration centrale, Mme Monique Berton, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 1987 autorisant la société SODEVA, située route de Valence, 26150 Die, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société SODEVA, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement SODEVA n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SODEVA par l'arrêté n° V 0839/87 du 16 juin 1987 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé route de Valence, 26150 Die, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2364.
Au titre II du livre III du même code, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Licenciement pour motif économique
 « Art. R. 320-1. - Lorsque, dans une entreprise ou un établissement ou dans une profession mentionnés à l'article L. 320-5, le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
 « L'employeur est tenu de préciser à cette occasion :
 « 1° Son nom et son adresse ;
 « 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
 « 3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
 « 4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
 « Art. R. 320-2. - La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en application de l'article L. 320-14 du code du travail peut être remplacée par une lettre remise en main propre contre décharge. Elle indique :
 « 1° La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ;
 « 2° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
 « 3° Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
 « 4° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
 « Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est considérée comme acquise. ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Grammont et Mme Corinne Coudert, domiciliés lieudit L'Aubépin, 17220 Salles-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,35 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 1987 autorisant la société Approvisionnement Pharmacien Vétérinaire (APV), située bâtiment D, centre commercial du centre bourg, 53200 Bazouges, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Approvisionnement Pharmacien Vétérinaire (APV), retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Approvisionnement Pharmacien Vétérinaire (APV) n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Approvisionnement Pharmacien Vétérinaire (APV) par l'arrêté n° V0847/87 du 16 juin 1987 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé bâtiment D, centre commercial du centre bourg, 53200 Bazouges, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V05/2347.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 mars 2006, M. Chemin (Alexandre), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Est, à Reims (Marne), à compter du 21 mars 2006, en remplacement de Mme Wahham (Christine).
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Est est abrogé à compter du 21 mars 2006.
Les articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 11 juillet 2005 susvisé sont modifiés comme suit :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Charron et de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Serina, chef du service central des rapatriés.
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, la délégation prévue à l'article 2 est exercée par M. Jean-Michel Larrieu, adjoint au chef du service central des rapatriés.
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Larrieu, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Serge Latour, deuxième adjoint au chef du service central des rapatriés, placé directement sous l'autorité de Mme Fabienne Serina.
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Latour, la délégation qui est consentie à l'adjoint du chef de service est exercée par M. Lu Séo Kéo-Singharath, chef du bureau des personnels des anciens services français en Algérie, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina. »
L'article R. 2132-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2132-3. - Le médecin qui a pratiqué l'examen médical établit le certificat de santé correspondant à l'âge de l'enfant et l'adresse, dans un délai de huit jours, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant, dans le respect du secret médical, et par envoi confidentiel.
 « Il mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1.
 « Le modèle des certificats de santé est établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Les imprimés destinés à établir les certificats de santé sont insérés dans le carnet de santé de l'enfant qui est remis aux personnes mentionnées à l'article L. 2132-1. »
L'exploitant réalise des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 7 et le respect des valeurs limites de rejets spécifiées à l'article 10.
 L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
 Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux est vérifié annuellement.
 L'efficacité des filtres de dernière barrière des effluents radioactifs gazeux est testée au moins une fois par an.
 Les cheminées prises en compte pour le bilan des rejets radioactifs sont équipées de dispositifs de prélèvement et de mesure permettant de mettre en oeuvre le programme de surveillance et de contrôle prévu dans le présent arrêté. Ces dispositifs doivent être implantés dans une section de la cheminée où la représentativité des mesures et prélèvements est assurée. De plus, ils doivent être aisément accessibles en toute sécurité. Les dispositifs de mesures en continu doivent être doublés pour l'émissaire E76 (installation RES).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « agriculture » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport continuent d'être représentées respectivement auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard est représentée aux chambres régionales de commerce et d'industrie de Picardie et de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. Bonneville (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement en qualité de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2005, dont deux ans au titre de la mobilité.
Le système de râpage des betteraves devra être conçu et utilisé de façon à traiter en une seule opération la totalité de l'échantillon. Il devra donner au moins 150 grammes d'une râpure suffisamment fine, exempte de morceaux, pour répondre aux exigences de la digestion aqueuse à froid et des opérations subséquentes de la mesure saccharimétrique.
 La distance entre la grille et le disque de la râpe de type Blache ne peut être supérieure, dans sa partie courbe, à 7 mm. L'alignement des disques et des lumières de grille doit être réalisé.
 La râpure produite sera recueillie en totalité pour subir une homogénéisation mécanique par brassage simple. Le temps d'homogénéisation doit être compris entre 7 et 10 secondes.
 Une fraction de cette râpure, s'il y a lieu débarrassée des morceaux, servira ensuite à la détermination de la teneur en sucre suivant la méthode définie à l'annexe I du présent arrêté. Sans préjudice du cas prévu à l'article 7 de l'annexe I, le reste de la râpure sera conservé sur place et jusqu'à quinze minutes au minimum après l'impression du résultat de la mesure saccharimétrique, pour servir aux vérifications éventuelles des services officiels de contrôle.
Délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier René Pleven, de Dinan (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Pleven, direction des ressources humaines, BP 91056, 22101 Dinan Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2006, M. Pallier (Denis), inspecteur général des bibliothèques, est nommé membre du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes, en remplacement de M. Poirot (Albert), conservateur général des bibliothèques, pour la durée du mandat restant à courir.
Les dispositions relatives aux opérations constituant la dernière étape de la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement complet de l'installation nucléaire de base (INB) n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite Superphénix, et située sur la commune de Creys-Meypieu, dans le département de l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
 - le rapport de sûreté applicable à la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et aux opérations de démantèlement complet, telles que prévues à l'article 3 ci-dessous, et décrivant les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ;
 - le plan d'urgence interne du site,
présentés, conformément à l'article 6 ter  du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre du 6 mai 2003 susvisée, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Sont abrogés l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie et l'arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions et services relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ainsi qu'il suit :
A la préfecture de l'Ariège
 Mme Sevin (Manuelle), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégrée à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attachée de préfecture.
A la préfecture de l'Aude
 Mme Grignon (Gislaine), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée à compter du 21 janvier 2006 en qualité d'attachée de préfecture.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
 M. Worms (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégré à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
A la préfecture du Cantal
 M. Planes (Frédéric), attaché des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est intégré à compter du 1er février 2006 en qualité d'attaché de préfecture.
A la préfecture de la Mayenne
 M. Goulard (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégré à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
A la préfecture de la Marne
 M. Plousey (Pierre), cadre de second niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attaché de préfecture.
A la préfecture de Seine-et-Marne
 Mme Payen (Régine), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée à compter du 22 janvier 2006 en qualité d'attachée de préfecture.
A la préfecture des Yvelines
 M. Dumas (Fabrice), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer, est intégré à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
A la préfecture des Vosges
 Mme Saive (Brigitte), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attachée de préfecture.
A la préfecture du Val-d'Oise
 M. Hocq (José), cadre de premier niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attaché de préfecture.
 Mme Longuet (Michèle), cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attachée de préfecture.
A la préfecture de la Guadeloupe
 M. Pierrepont (Bruno), attaché des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est intégré à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attaché de préfecture.
 Mme Pussiau (Marie-Frédérique), déléguée du ministère de la défense, est intégrée à compter du 3 février 2006 en qualité d'attachée de préfecture.
A la préfecture de la Martinique
 M. Marie-Jeanne (Bruno), attaché des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est intégré à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'attaché de préfecture.
Est déclaré vacant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au ministère de la défense, un emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur financier et du personnel.
 Le directeur financier et du personnel assiste et supplée le directeur général et le directeur général adjoint dans la gestion budgétaire et du personnel de l'établissement public. Il complète une équipe de direction qui comporte, par ailleurs, une direction des missions et une direction des achats, du patrimoine et de l'informatique, à laquelle est associé l'agent comptable principal.
 Il est chargé des relations avec les représentants du personnel, participe à la définition de la politique du personnel, contribue à l'évolution statutaire et indemnitaire et supervise la formation, l'action sociale, la gestion et la rémunération des quelque 1 500 agents, répartis entre les cent services départementaux, les neuf écoles de reconversion professionnelle et les neuf maisons de retraite que compte l'établissement public.
 Il a, en outre, la charge de l'élaboration et du suivi de l'exécution du budget principal de l'établissement public et des 18 budgets annexes de ses établissements et participe à l'amélioration de la gestion financière et du contrôle de gestion.
 Il a sous sa responsabilité la cellule d'accompagnement du contrat d'objectif et de moyens passé avec la tutelle (1 A) ainsi que les trois bureaux qui composent la direction financière et du personnel :
 - département du personnel (2 A, 8 B, 10 C) ;
 - département de la formation et de l'action sociale du personnel (1 A, 1 B, 6 C) ;
 - département du budget (1 A, 2 B, 4 C).
 L'emploi nécessite :
 - des capacités de management confirmées par une première expérience réussie dans les domaines de la gestion financière et de la gestion des ressources humaines, si possible en établissement public administratif ;
 - le sens des négociations et des relations publiques ;
 - une bonne connaissance des structures administratives et ministérielles.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, Hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de gestion des oeuvres éducatives et des loisirs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Maupassant, du 10 au 14 avril 2006 :
 Site : école Maupassant, avenue du Président-Allende, 76380 Canteleu.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,9 MHz.
Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2006, édition électronique, texte n° 47, article 1er, au lieu de : « ... secrétaire général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, », lire : « ... secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 2006, M. Emmanuel Duret, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2006.
1° Au titre des représentants de l'Etat
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
 Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
 Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
 Le préfet de la région Pays de la Loire ou son représentant.
 Le président de l'université de Nantes ou son représentant.
2° Au titre des personnalités représentatives des professions éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Jean-François Thibault, président du centre nantais de l'Institut national de la recherche agronomique.
 M. Luçay Han Ching, directeur du centre nantais de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
 M. Nicolas Petit, directeur du centre rennais du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 M. Jean-Paul Pradere, délégué régional à la recherche et à la technologie des Pays de la Loire.
 M. Bernard Stevant, ancien directeur commercial des achats de la société Biscuiterie nantaise.
 M. Eric Blanchard, responsable recherche et développement de la Laiterie de Montaigu.
 M. Yves Brochard, président-directeur général de la société SABE.
 M. Christian Divin, directeur général du centre technique de la conservation des produits agricoles.
 M. Gilles Rambault, chef de service de la société coopérative agricole CAVAL du groupe TERRENA.
 M. Jean-Yves Fouché, président-directeur général de la société Biofournil.
 M. Jean-François Cournil, responsable des groupes régionaux au sein de l'association des anciens élèves.
Le président de la commission des conservatoires botaniques nationaux désigne parmi ses membres un rapporteur de la demande d'agrément. Le rapporteur peut demander la fourniture de pièces complémentaires dans la mesure où elles sont nécessaires à appréhender les activités mises en oeuvre par le demandeur ainsi que son organisation.
 Le rapporteur visite l'établissement du demandeur et établit un rapport.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2006, les biens culturels prêtés par l'Arménie, Musée national d'histoire d'Arménie (Erevan) et musée du Catholicosat (Etchmiadzine), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 janvier au 15 août 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Ors et trésors d'Arménie », présentée au musée des tissus et au musée d'art sacré, musée de Fourvière de Lyon, du 22 mars au 15 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, M. Verdier (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Soumet (Jean-François).
Délégation est donnée à M. Colonna d'Istria (Bernard), faisant fonction de chef de service du budget et de l'égalité des chances, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement scolaire.
L'article 2 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2006, M. Massé (Francis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), à compter du 13 juillet 2006, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2006. Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de Mme Bertolino (Claude) et de M. Rochas (Philippe), promus respectivement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat le 27 mars et le 1er avril 2006 :
 Mme Lelièvre (Brigitte), ministère de la culture et de la communication ;
 Mme Bertolino (Claude), ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Mme Bourguignon (Nicole), ministère de la culture et de la communication ;
 M. Mignerey (Gérald), ministère de la culture et de la communication ;
 M. Leviste (François), ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 M. Lemarie (Marc), ministère de la culture et de la communication ;
 M. Gironnet (Patrick), ministère de la culture et de la communication ;
 Mme Reyre (Monique), ministère de la culture et de la communication ;
 M. Rodriguez (Jésus), ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 M. Verrot (Michel), ministère de la culture et de la communication ;
 M. Delhay (Jean-François), ministère de la culture et de la communication ;
 M. Knop (Jean-Michel), ministère de la culture et de la communication ;
 M. Rochas (Philippe), ministère de la culture et de la communication.
Dès la signature du procès-verbal, le bureau de vote proclame les résultats de la consultation dans les trois jours suivant le dépouillement.
 Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, qui statue dans un délai de huit jours, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le matériel électoral nécessaire aux opérations de vote ainsi que les listes des candidats sont adressés par la direction aux électeurs au plus tard le 20 décembre 2006.
 Les électeurs votent pour un candidat et son suppléant choisi parmi les listes de leur catégorie.
 Le vote a lieu par correspondance à bulletin secret sous triple enveloppe. L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénom(s), affectation, catégorie et signature de l'électeur. Ce pli est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), timbrée par la direction, portant l'adresse de l'Inventaire forestier national à Nogent-sur-Vernisson.
 Les enveloppes doivent parvenir au secrétaire du bureau de vote le 18 janvier 2007, avant 14 heures, heure de clôture du scrutin.
 Par dérogation, les agents en fonction à Nogent-sur-Vernisson peuvent déposer leur pli au service juridique dans l'urne prévue à cet effet, avant le 18 janvier 2007, à 14 heures.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « L'autorisation » sont insérés les mots : « d'ouverture » ;
 2° Le deuxième alinéa devient le troisième ;
 3° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « L'arrêté prévu à l'article 22 détermine les éléments du dossier devant être joints à une demande de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveau jeux de table ou d'augmentation du nombre de machines à sous. Dans les mêmes cas, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 décembre 2006, la société du Parc éolien de Brachy SAS, dont le siège social est situé 89, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Brachy, d'une puissance de 12 MW, localisé route de Luneray, 76730 Brachy.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Rochebrune, Izoard, vallée de la Cerveyrette » (zone spéciale de conservation FR 9301503) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Abriès, Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Arvieux, Cervières, Château-Ville-Vieille, Eygliers, La Roche-de-Rame, Saint-Crépin, Saint-Martin-de-Queyrières, Villar-Saint-Pancrace.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau de Sète (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, direction des ressources humaines et des affaires médicales, 34207 Sète Cedex.
Le référentiel destiné à la réalisation des coupes transversales à visée statistique dans les régions prend en compte les données issues de l'outil logiciel Pathos développé par l'assurance maladie et comporte les items suivants regroupés sous quatre rubriques :
 1. Des données d'identification des unités de soins existantes :
 - personne morale gestionnaire ;
 - capacité totale de l'USLD ;
 - nombre de patients accueillis de moins de 60 ans ;
 - GIR moyen pondéré (GMP) ;
 - Pathos moyen pondéré (PMP) ;
 - organisation de l'USLD en unités de vie (notamment nombre de patients dans une unité) et définition retenue par l'établissement de la notion d'unité de vie (contraintes architecturales notamment) ;
 - éléments relatifs à la filière gériatrique existant dans l'établissement : nombre de lits et nombre d'admissions annuelles en service de court séjour gériatrique, dans l'unité ou la zone d'hospitalisation de très courte durée, en service de soins de suite et de réadaptation, en unités de soins palliatifs et pourcentage de patients âgés de 75 ans et plus dans ces structures, et éléments relatifs à la filière gériatrique du territoire de santé, fournis par l'agence régionale d'hospitalisation ;
 2. Des prérequis concernant la continuité des soins et de la surveillance :
 - présence médicale le jour et, au minimum, une astreinte la nuit, les dimanches et les jours fériés ;
 - présence infirmière 24 heures sur 24 ;
 - équipement des chambres d'USLD en fluides médicaux (oxygène, vide) ;
 - accès sur site aux électrocardiogrammes et accès sur site ou par convention, dans les délais requis par l'état de santé du patient, aux radiographies standards sans préparation ;
 - accès sur site ou à l'extérieur, par voie de convention, à des examens de biologie et aux explorations fonctionnelles courants ;
 3. Des indicateurs de profil des soins requis issus du logiciel Pathos.
 Ces indicateurs sont :
 - un indicateur global :
  - taux de SMTI (personnes requérant des soins médicaux et techniques importants) ;
 - des indicateurs de profils de soins spécifiques :
  - taux de T2 (soins médicaux et techniques d'équilibration et de surveillance rapprochée d'un patient et/ou de son traitement) ;
  - taux de R1 (soins de rééducation fonctionnelle lourde) ;
  - taux de M1 (soins médicaux et techniques d'accompagnement lourds psychologiquement et/ou techniquement) ;
  - taux de M2 (soins médicaux et techniques d'accompagnement induits pour un état crépusculaire conduisant au décès à plus ou moins longue échéance) ;
  - taux de S1 (surveillance médicale régulière programmée et/ou simple administration de médicaments) ;
  - taux de S0 (absence de soin médical ou technique requis) ;
 4. Un indicateur de fréquence des épisodes de décompensation :
 - taux de personnes ayant subi au moins une décompensation au cours des trois derniers mois précédant l'analyse transversale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2006, M. Fournier (Christian), attaché d'administration centrale, du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détaché en qualité d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er juillet 2006.
 A cette même date, l'intéressé, intégré dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, est radié de son corps d'origine.
Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment, occupé par des personnes, dont la température normale d'occupation est supérieure à 12 °C, n'est pas pourvu d'équipement de chauffage, il doit respecter les caractéristiques minimales définies dans les chapitres Ier, II, III, V, et VI du titre III, et présenter un coefficient Ubât inférieur ou égal à Ubât-réf.
La liste des services ou unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le respect de l'anonymat des militaires et des personnels civils qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de services ou d'unités, de leurs adjoints et des personnels militaires ou civils dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :
 - la direction générale de la sécurité extérieure ;
 - la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
 - la direction du renseignement militaire ;
 - le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 - l'état-major du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale ;
 - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
 - l'escadron parachutiste et d'intervention de la gendarmerie nationale ;
 - le détachement de gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la République ;
 - l'état-major du commandement des opérations spéciales ;
 - l'état-major de la brigade des forces spéciales terre ;
 - le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
 - le 13e régiment de dragons parachutistes ;
 - le détachement de l'aviation légère de l'armée de terre pour les opérations spéciales ;
 - le groupe interarmées d'hélicoptères de Villacoublay ;
 - l'état-major du commandement de la force des fusiliers marins et commandos ;
 - le commando Hubert ;
 - le commando Jaubert ;
 - le commando Trepel ;
 - le commando de Penfentenyo ;
 - le commando de Monfort ;
 - la division opérations spéciales (DOS C 160) ;
 - le commando parachutiste de l'air n° 10 ;
 - l'escadrille spéciale hélicoptères ;
 - l'escadron de transport Poitou 3/61.
Le directeur de l'enseignement supérieur, le délégué général pour l'armement, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le vice-président du Conseil général des mines, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du personnel, des services et de la modernisation, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la santé et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. En application des dispositions de l'article 5-II du code des marchés publics, l'évaluation des besoins des directions et services d'administration centrale et des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, à l'exception de la direction des services de la navigation aérienne, est déterminée au sein de chacune de ces entités.
 2. L'évaluation des besoins du cabinet du directeur général de l'aviation civile et des services spéciaux des bases aériennes est déterminée au sein de chacune de ces entités.
 3. L'évaluation des besoins au sein de la direction des services de la navigation aérienne est déterminée au niveau de chacune des entités suivantes :
 - la direction des services de navigation aérienne pour l'échelon central et les missions spécifiques de la direction ;
 - la direction de la technique et de l'innovation pour l'ensemble de ses missions, notamment l'achat de systèmes, services et équipements communs, à l'exception des besoins spécifiques à la sous-direction des études et de la recherche appliquée ;
 - la sous-direction des études et de la recherche appliquée pour ses besoins locaux spécifiques et pour son activité spécifique d'études et de recherche appliquée ;
 - la direction des opérations pour les besoins de son échelon central et pour les besoins communs à plusieurs unités de cette direction ;
 - chacune des unités ci-dessous de la direction des opérations pour leurs seuls besoins locaux spécifiques :
  - chacun des centres en route ;
  - chacun des services de navigation aérienne ;
  - le service de l'information aéronautique ;
  - le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » la farine de châtaigne répondant aux conditions de production fixées par le présent décret.
 La farine de châtaigne est caractérisée par une couleur blanc crème à roux et une mouture fine et homogène correspondant à la granulométrie suivante : au moins 70 % de la masse de la farine doit passer au travers d'un tamis de 106 microns et la totalité doit passer au travers d'un tamis de 150 microns.
 Elle se distingue par une saveur sucrée marquée et par des arômes olfactifs et gustatifs complexes pouvant associer notamment les différentes familles aromatiques suivantes : châtaigne sèche, fruits secs, biscuits, épices ou produits lactés.
 La farine ayant fait l'objet d'un biscuitage présente une couleur plus sombre avec des teintes soutenues, un goût et des arômes plus marqués de biscuits.
 Elle présente un taux d'humidité inférieur ou égal à 10 %.
 Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, Mlle Hugonnet (Sophie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er septembre 2006.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 16 juin 2003, la Mutuelle du personnel Messier, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 857 729, dont le siège social se situe à Vélizy (78000), ZA Louis-Bréguet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
L'article 1er du décret du 2 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants :
 « - conventions prévues à l'article L. 322-4-18 du code du travail ;
 « - contrats emploi solidarité prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail ;
 « - contrats emploi consolidé prévus à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ;
 « - contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. »
Rectificatif au Journal officiel du 5 novembre 2003, page 18907, 1re colonne, NOR : SANS0324241V, rétablir le texte comme suit :
  « Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 30 septembre 2003, la Mutuelle des métiers électronique et informatique (MMEI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 399 052, dont le siège social se situe à Saint-Ouen (93400), 20, rue Dieumegard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie. »