Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'arrêté du 29 mars 1978 susvisé est modifié comme suit:
      1. A l'article 3, il est ajouté un point 4 ainsi libellé;
      <<4. Pour les appareils à gaz qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du     12 août 1991 portant application de la directive C.E.E. no 90-396 du 29 juin     1990 du Conseil des communautés européennes, de la présence sur chacun d'eux     de la marque CE, apposée dans les conditions prévues à l'article 4 de     l'arrêté précité.
      <<Pour les équipements à gaz qui satisfont aux mêmes dispositions, de la     présentation d'une attestation déclarant la conformité de ces équipements aux     dispositions de la directive qui leur sont applicables et donnant les     caractéristiques de ces équipements ainsi que les conditions d'incorporation     dans un appareil ou d'assemblage qui contribuent au respect des exigences     essentielles qui s'appliquent aux appareils achevés.>>      2. Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les suivantes:
      <<Art. 4. - Les importateurs de matériels et d'appareils domestiques     utilisant les combustibles gazeux sont tenus de présenter, selon le cas, à     l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation,
     l'attestation de contrôle technique ou l'attestation d'agrément prévue aux     paragraphes 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus, sauf dans les cas suivants:
      <<- un certificat d'admission à la marque NF Gaz peut être produit et la     marque de conformité est apposée sur chaque matériel ou appareil;
      <<- la marque de conformité CE est apposé sur chaque appareil;
      <<- l'attestation de conformité de l'équipement aux dispositions de la     directive, prévue au paragraphe 4 de l'article 3 ci-dessus, peut être     produite.>>      3. L'article 5 est abrogé.
      4. L'article 6 devient article 5.
Par décret en date du 26 octobre 1999, MM. Duchadeuil (Pascal), Mordacq (Patrick) et Steyer (Guy), conseillers maîtres, MM. Aulin (Yvan) et Senhaji (Omar), conseillers référendaires, Mmes Mattei (Marie-Ange) et Toraille (Sylvie) et MM. Giannesini (Emmanuel), Kruger (François) et Walbaum (Boris), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par décret en date du 21 octobre 1999, le décret du 26 juillet 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Cenon (Gironde) est abrogé.
Art. 1er. - Les conservateurs territoriaux de bibliothèques constituent un     cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de conservateur de 2e classe,
     conservateur de 1re classe et conservateur en chef.
Par décisions no 99-701, no 99-731, no 99-751, no 99-791 et no 99-812 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 1er, 10, 15, 22 et 30 septembre 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 64 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    - la liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    - la liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    - la liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone au 01-40-47-71-31 ou au 01-40-47-71-22.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 octobre 1999 :
    L'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des parents d'élèves de l'enseignement public :
    « Titulaires représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
    « M. Dupon-Lahitte (Georges) ;
    « M. Partula (Patrice) ;
    « Mme Deldem (Martine) ;
    « Mme Fermond (Dominique) ;
    « Mme Klem (Isabelle) ;
    « Mme Padro (Dominique) ;
    « Mme Chretien (Yolande).
    « Suppléants représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
    « M. Allix (Denis) ;
    « M. Croso (Dominique) ;
    « Mme Descorcier (Sylvie) ;
    « Mme Guigo (Eliane) ;
    « M. Hamana (Faride) ;
    « M. Hazan (Jean-Jacques) ;
    « Mme Kuhne (Cristina) ;
    « M. Menjeon (Jean-Pierre) ;
    « M. Orsoni (Jean-Christophe) ;
    « Mme Pasquel (Mireille) ;
    « Mme Pastisson (Béatrice) ;
    « Mme Prigent (Christine) ;
    « M. Pugnet (Philippe) ;
    « M. Volck (Thierry). »
    L'arrêté du 4 août 1997 est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des étudiants, proposés par les associations d'étudiants :
    « Titulaire représentant la Confédération nationale des élus indépendants et associations étudiantes (CNELIA) :
    « M. Cichocki (Christophe).
    « Suppléants représentant la Confédération nationale des élus indépendants et associations étudiantes (CNELIA) :
    « M. Hoarau (Eric) ;
    « M. Tranoy (Sylvain). »
    L'arrêté du 4 août 1997 est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
    « Titulaire représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
    « Mme Weber (Monique).
    « Suppléants représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
    « M. Messerlin (Roland) ;
    « Mme Allainmat (Marie-Elisabeth). »
Payeurs particuliers de 2e classe
    (grade d'assimilation:capitaine)
      Les payeurs adjoints de 1re classe:
        M. Bertin (Joël, Alphonse, Virgile).
     M. Bonnici (Jean-Claude).
     M. Boucher (Jean-Claude).
     M. Bouquerod (Jean, Paul, Lucien).
     M. Chevalier (Gilbert, Jean).
     M. Dieuaide (Michel, André).
     M. Dufayard (Bruno, Jean).
     M. Grandjean (Robert, Denis, René).
     M. Guillotel (Pascal, Yves, Alexis).
     M. Hamon (René, André, Joseph).
     M. Lacrampe-Camus (Jean, Maurice).
     M. Magne-Lie (Yves, Pierre).
Art. 1er. - La société Air Provence International est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 15. - I. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps     classé dans la catégorie A sont nommés dans la deuxième classe du grade de     conservateur de bibliothèques à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade     d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale nécessaire à un avancement à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon     dans leur ancien grade.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle résultant de l'élévation audit échelon.
      II. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps classé     dans la catégorie B sont nommés dans la deuxième classe du grade de     conservateur de bibliothèques à un échelon déterminé en prenant en compte,
     sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, leur     ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas     suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint     à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      D'une part, de la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons     du grade détenu;
B. - Concours Lettres
    1. L'épreuve de français consiste en une explication d'un texte littéraire français postérieur au xve siècle ne dépassant pas trente lignes ou vers.
    2. L'épreuve d'histoire consiste en une interrogation portant sur le programme pour lequel le candidat est inscrit (ENS Ulm Lettres A/L ou B/L, ou ENS Fontenay - Saint-Cloud toutes séries). Deux sujets sont proposés.
    3. L'épreuve de langue vivante 1 consiste en une interrogation en deux parties :
    - la première comporte la lecture, l'explication en langue étrangère et la traduction d'un texte n'excédant pas un recto de page, extrait d'un journal ou d'une revue non spécialisée ;
    - la deuxième partie est un entretien plus approfondi autour d'un ou plusieurs thèmes suggérés par le texte ou aperçus lors de l'explication.
    4. Epreuve à option :
    4.1. Candidats ENS Ulm A/L ou Fontenay - Saint-Cloud toutes séries :
    Géographie : l'épreuve consiste en une interrogation sur le programme de l'option choisie. Deux sujets sont proposés.
    Deuxième langue :
    - langue vivante : l'épreuve comprend l'explication d'un texte d'une vingtaine de lignes extrait d'un journal ou d'une revue non spécialisée ainsi que la traduction d'un court extrait du texte ;
    - langue ancienne : l'épreuve consiste en une traduction, un commentaire et des réponses aux questions de l'examinateur à partir d'un texte de quinze à vingt lignes. Pendant le temps de préparation, le candidat pourra disposer d'un dictionnaire bilingue.
    4.2. Candidats ENS Ulm B/L :
    Sciences sociales : l'épreuve consiste en une interrogation portant sur le programme B/L.
C. - Concours Sciences économiques et sociales
    1. L'épreuve de français porte sur la compréhension d'un texte contemporain (article, extrait d'un livre) d'une trentaine de lignes. Le candidat doit lire la page proposée, en faire une synthèse rapide, exprimer enfin un jugement personnel. Aucun programme n'est imposé pour cette épreuve.
    2. L'épreuve de mathématiques consiste en une interrogation portant sur le programme des classes préparatoires de première et de seconde année. L'interrogation peut faire appel aux notions d'algorithmique et de programmation inscrites au programme d'informatique.
    3. L'épreuve de sciences économiques comprend deux parties :
    - l'une consiste en une interrogation d'une vingtaine de minutes en économie permettant de vérifier que les candidats ont assimilé les fondements de l'analyse économique. Elle se présente sous la forme d'exercices pratiques portant sur la micro-économie, la macro-économie ou la comptabilité nationale, inscrits au programme des classes préparatoires de première et de seconde année ;
    - la seconde consiste à exposer oralement, pendant une vingtaine de minutes également, la réponse à une question d'analyse économique et historique des sociétés contemporaines, tirée au sort et portant sur l'un des thèmes inscrits au programme des classes préparatoires de première et de seconde année.
    4. L'épreuve de langue vivante consiste en une interrogation dans l'une des deux langues choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité. Elle comporte la lecture, l'explication en langue étrangère et la traduction d'un texte extrait d'un journal ou d'une revue non technique.
Art. 7. -  Les épreuves sportives, communes à l'ensemble des concours, sont notées de 0 à 20 et comprennent les disciplines suivantes :
    - une épreuve de natation (50 mètres nage libre) ;
    - un grimper à la corde lisse (deux fois 5 mètres) ;
    - une course de vitesse (50 mètres) ;
    - une course de demi-fond (3 000 mètres).
    Ces épreuves sont exécutées, sauf dispositions particulières, conformément aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
    Le barème de la cotation des performances réalisées par les candidats figure en annexe.
    Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, ou non terminées, sont notées zéro.
    La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient 10. Les points obtenus sont comptabilisés dans le cadre des épreuves d'admission.
    Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves font l'objet d'une délibération du jury, qui peut proposer leur élimination.
    Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives, peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives du concours concerné, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours ; il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.
    Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air, peuvent faire valoir un relevé de performances. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré.
    L'ensemble des épreuves s'effectue sur une demi-journée et avant la date de clôture de la session pour le concours considéré.
    Les modalités d'exécution des épreuves sportives sont fixées dans l'instruction permanente.
    Le commandant des organismes de formation de l'armée de terre peut organiser la commission des épreuves sportives en autant de sous-commissions que nécessaire.
Art. 1er. -  Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 10 mars 1992 susvisé est fixé :
    1o Pour les greffiers en chef, à 19,50 % de leur traitement indiciaire brut moyen ;
    2o Pour les greffiers, à 19,50 % de leur traitement indiciaire brut moyen.
Art. 2. -  Les obligations de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers à l'égard de ses ressortissants ou de leurs ayants droit titulaires d'avantages de retraite de base et complémentaire au 31 décembre 1999 sont prises en charge, à compter du 1er janvier 2000, par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
    Le nombre de points attribués aux intéressés dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse est égal au quotient du montant de leurs droits, constatés au 31 décembre 1999, par la valeur de service à la même date du point de retraite dans le régime susmentionné.
    Toutefois, les avantages consentis, d'une part aux conjoints survivants âgés de moins de soixante ans au 31 décembre 1999, d'autre part aux orphelins, sont directement pris en charge, à équivalence de montant, par le régime invalidité-décès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à titre, respectivement, de rentes au conjoint et de rentes aux orphelins.
Art. 3. -  Le jury de chacun des concours comprend :
    Des membres dont la compétence s'exerce à l'égard de l'ensemble des concours :
    - un président, personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
    - un vice-président ;
    - un officier supérieur, adjoint au président ;
    - un officier supérieur, président de la commission des épreuves sportives ;
    - un officier supérieur représentant le commandant des organismes de formation de l'armée de terre.
    Une commission par concours. Présidée par l'un des examinateurs des épreuves orales, elle comprend :
    - une sous-commission d'admissibilité ;
    - une sous-commission d'admission, composée des examinateurs des épreuves orales.
    La sous-commission d'admissibilité est présidée, de droit, par le président du jury. Elle est composée du président, du vice-président, de l'officier supérieur adjoint au président, de l'officier supérieur représentant le commandant des organismes de formation de l'armée de terre, de l'examinateur des épreuves orales désigné comme président de la commission d'admission du concours.
    Les membres du jury sont nommés ou désignés par le ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de terre) sur proposition de l'autorité responsable de l'organisation des concours.
    Les membres du jury sont nommés ou désignés pour une période de deux ans renouvelable une fois.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, Mme Marie-Françoise Garaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 7 mars 1999.
    Mme Garaud est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat jusqu'au 30 juin 1999 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 août 1999, M. Bobenriether (Jean-Claude), administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication sur un emploi de contractuel en qualité de directeur de l'école d'architecture de Paris-Belleville à compter du 1er septembre 1998, pour une période de trois ans.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Zone A, supprimer : « Botswana », « Cuba » ;
    Zone B, ajouter : « Botswana », « Cuba », Jérusalem ».
    Zone B, supprimer : « Antigue et Barbude », « Costa Rica », « République dominicaine », « Israël », « Jordanie », « Sainte-Lucie ».
Art. 8. - Les agents professionnels qualifiés de La Poste et les agents professionnels qualifiés de France Télécom recrutés au titre des concours prévus à l’article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d’une durée d’un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné sans pouvoir être inférieure à six mois.
A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage d’une durée maximale de six mois à l’issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n’a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, soit licenciés.
Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l’avancement.
Art. 10. - I. - Les fonctionnaires nommés dans le grade de technicien supérieur de La Poste ou dans le grade de cadre d’exploitation de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l’échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l’ancienneté détenue dans l’échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l’échelon du nouveau grade et celle de l’échelon de l’ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon, dans la limite de la durée fixée à l’article 12 ci-dessous, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
II. - Les agents non titulaires nommés dans le grade de technicien supérieur de La Poste ou dans le grade de cadre d’exploitation de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu’ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l’article 12 ci-dessous pour chaque avancement d’échelon.
Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l’agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services d’une part l’accomplissement des obligations du service national actif et, d’autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-083 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.
Les dispositions qui précèdent ne doivent pas avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l’ancien emploi, avec conservation de l’ancienneté d’échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus.
Art. 19. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l’une des fonctions correspondant à l’un des grades des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l’article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade.
Il est institué auprès de chaque exploitant public une commission paritaire spéciale d’intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président du conseil d’administration de chaque exploitant public.
Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d’intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d’intégration. Un délai d’option d’une durée d’un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration.
L’intégration est prononcée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
Art. 10. - Les titulaires de l’une des autorisations mentionnées à l’article 3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant dans la liste visée à l’article 1er qu’au titulaire de l’une des autorisations visées à l’article 3 ou à l’article 7.
Ils tiennent un registre retraçant l’ensemble des opérations relatives à ces matériels, conforme au modèle ci-joint.
Art. 20. - Les décisions d’intégration prennent effet à la date d’effet du présent décret en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l’article 19 ci-dessus et à la date d’attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
Toutefois, pour l’accès au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom en application du 2° de l’article 14 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans.
ANNEXE
TABLEAUX DE CONVERSION
Tableau n° 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5004.
Tableau n° 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5005.
Tableau n° 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5005.
Tableau n° 4
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5005.
Tableau n° 5
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5005.
Tableau n° 6
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5005.
Tableau n° 7
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5005.
Tableau n° 8
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5006.
Tableau n° 9
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5006.
Tableau n° 10
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5006.
Tableau n° 11
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5006.
Tableau n° 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5006.
Tableau n° 13
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5007.
Tableau n° 14
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5007.
Tableau n° 15
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5007.
Tableau n° 16
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5007.
Tableau n° 17
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5007.
Tableau n° 18
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5008.
Tableau n° 19
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5008.
Tableau n° 20
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5008.
Art. 2. - La majoration de l’unité de valeur pour les aides juridictionnelles totales est de 2 F par tranche :
2 F pour le groupe 1 ;
4 F pour le groupe 2 ;
6 F pour le groupe 3 ;
8 F pour le groupe 4 ;
10 F pour le groupe 5 ;
12 F pour le groupe 6 ;
14 F pour le groupe 7 ;
16 F pour le groupe 8 ;
18 F pour le groupe 9 :
20 F pour le groupe 10.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 19 mars 1993, est fixé le modèle du formulaire de « déclaration des revenus de l’année 1992 de l’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » référencé S 2230 b (1), enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3920.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 19 mars 1993 :
Le formulaire de la déclaration nominative trimestrielle « assistantes maternelles » doit être conforme au modèle S. 2329c (1) enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfs) sous le numéro 60-3910.
L’arrêté du 29 mars 1991 en tant qu’il fixait le modèle S. 2329b, Cerfa n° 60-3859, est abrogé.
ANNEXE
(10 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
Prix de vente au public (en francs)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 31 décembre 1992 pour une période de deux ans et six mois la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
326 483-4 Cibacalcine 0,5 mg (calcitonine), préparation injectable (poudre lyophilisée + solvant), ampoules (5) + ampoules solvant (5) (laboratoires Ciba-Geigy) 173,80
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 11 novembre 1992 pour une période de trois ans la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
329 675-1 Spréor 100 microgrammes (salbutamol), suspension pour inhalation buccale, 200 doses, flacon pressurisé avec valve doseuse (laboratoires Pierre Fabre Médicament) 30,40
331 708-0 Exocine 0,3 p. 100 (ofloxacine), collyre, flacon de 5 ml (laboratoires Dulcis) 25,20
III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 8 septembre 1990 les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
327 121-9 Roaccutane 5 mg (isotrétinoïne), capsules (30) (laboratoires Produits Roche) 96,30
327 123-1 Roaccutane 10 mg (isotrétinoïne), capsules (30) (laboratoires Produits Roche) 155,00
327 125-4 Roaccutane 20 mg (isotrétinoïne), capsules (30) (laboratoires Produits Roche) 260,30
IV. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 10 mai 1991 pour une période de quatre ans et six mois les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
326 750-2 Rocephine 500 mg I.M. (ceftriaxone, sel sodique), préparation injectable lyophilisée (poudre + solvant), un flacon + une ampoule (laboratoires Produits Roche) 50,50
326 746-5 Rocephine 500 mg I.V. (ceftriaxone, sel sodique), préparation injectable lyophilisée Rocephine (poudre + solvant) un flacon une ampoule (laboratoires Produits Roche) 50,50
326 752-5 Rocephine 1 g I.M. (ceftriaxone, sel sodique), préparation injectable lyophilisée (poudre + solvant) 1 flacon + 1 ampoule (laboratoire Produits Roche) 85,00
326 748-8 Rocephine 1 g I.V. (ceftriaxone, sel sodique), préparation injectable lyophilisée (poudre + solvant), un flacon + une ampoule (laboratoires Produits Roche) 85,00
Art. 10. - Les autres épreuves de contrôle de la voie de formation à la recherche sont fixées comme suit :
lo De quatre à huit épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels fondamentaux dispensés par l’école (coefficient global 8) ;
2° De quatre à six épreuves de contrôle portant sur les options choisies par les stagiaires parmi les enseignements optionnels proposés par l’école (coefficient global 4).
Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier des épreuves prévues au 1° et au 2° ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l’école.
Art. 1er. - Outre les recrutements effectués en application de l’article 6 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, des agents techniques de l’électronique pourront au titre des années 1992, 1993 et 1994 être recrutés par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents des transmissions et de l’électronique du ministère de la défense régis par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, aux agents de maîtrise spécialisés du ministère de la défense régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé, aux techniciens d’exécution du ministère de la défense régis par le décret du 27 mars 1964 susvisé et aux agents des transmissions du ministère de la défense régis par le décret du 27 février 1968 susvisé, dans la limite d’un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
Art. 9. - L’article 9 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. -Pour obtenir le brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat par la voie des unités capitalisables, le candidats doit avoir acquis :
« - les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel définies en annexe I du présent arrêté ;
« - l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté, à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive. »
Art. 1er. - Est autorisée l’institution de la redevance décidée par délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 18 juillet 1991 sur l’usage de l’ouvrage d’art du boulevard périphérique Nord de Lyon, constitué des tunnels sous la Duchère, sous Rochecardon, sous Caluire-et-Cuire et du viaduc sur le Rhône ainsi que des tranchées couvertes de Vaise, de Rochecardon de Saint-Clair, selon les tarifs régis par l’article 22 du cahier des charges annexé à la convention de concession et dont les éléments de base figurent à l’annexe du présent décret.
Art. 4. - Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 2. -  Les fréquences ci-dessous sont désignées pour le déploiement de systèmes de boucles locales radio.
    Sur le territoire métropolitain :
    - celles comprises, d'une part, entre 3 465 et 3 495 MHz et, d'autre part, entre 3 565 et 3 595 MHz ;
    - celles comprises, d'une part, entre 24 549 et 24 997 MHz et, d'autre part, entre 25 557 et 26 005 MHz.
    Dans les départements d'outre-mer : celles comprises, d'une part, entre 3 410 à 3 494 MHz et, d'autre part, entre 3 510 à 3 594 MHz.
    Ces fréquences seront attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications à l'issue de la procédure de sélection aux opérateurs retenus pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz.
ANNEXE
ÉLÉMENT DE BASE DE TARIFICATION DE LA REDEVANCE
Les tarifs de péage sont fixés en application de la grille tarifaire ci-contre, exprimée T.T.C., en valeur francs juillet 1990.
Lors de la mise en service de l’ouvrage une minoration de 40 p. 100 sera appliquée aux tarifs figurant dans ladite grille. Ce pourcentage de minoration sera réduit de 3 points chaque année, jusqu’à épuisement de la minoration.
Les tarifs varieront en fonction des classes de véhicules (coefficients 1 à 5) et des plages horaires.
Les usagers auront le choix entre le paiement au passage ou l’abonnement.
Les tarifs évolueront chaque année par application du coefficient I d’indexation découlant de la formule suivante :
1 = 0, 10 + 0,05 EL + 0,30 S (I + K) + 0,25 IME + 0,15 BT 47 0 I S SYNTEC
(EL) o	So (I + Ko)	IMEo (BT47)o (SYNTEC)o
EL	Electricité distribuée, hors vente aux usagers domestiques et agricoles, moyenne tension, C.V.S. (publié au B.M.S. (I.N.S.E.E.], rubrique 11, ou au Moniteur).
S	Indice général France entière des salaires des industries du bâtiment et des travaux publics (IS I publié au Moniteur).
K	Pourcentage des charges sociales et annexes assises sur les salaires de l’industrie des travaux publics applicables en province (publié au Moniteur).
IME	Indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques, charges salariales comprises (publié au Moniteur). BT47 Travaux d’électricité (publié au Moniteur).
Syntec Indice des travaux d’ingénierie (publié au Moniteur).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2981.
Art. 6. - La voie de formation à la recherche est accessible aux conservateurs stagiaires recrutés par les concours prévus à l’article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé, qui remplissent les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 30 mars 1992 susvisé, et qui ont été autorisés à s’inscrire à l’un des diplômes d’études approfondies délivrés par l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques dans les conditions prévues à l’article 19 de l’arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, les ingénieurs-élèves de la promotion 1990-1992 de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, désignés ci-après, sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er septembre 1992 :
M. Andreassian (Vazken).
M. Augier (Pascal).
M. Bluhm (Hervé).
M. Brule (Hervé).
M. Charretton (Philippe).
Mlle Deleuze (Christine).
M. Ezerzer (Marc).
Mlle Ferran (Myriam).
Mlle Fontaine, (Anne).
M. Fotre (Christophe).
M. Gaume (Eric).
M. Gauthiez (François).
Mlle Gourlet (Soline).
M. Hoeltzel (Marc).
M. Lavarelo (Yves).
M. Lion (Bruno).
M. Male (Jean-Michel).
Mlle Nuti (Isabelle).
M. Souiller (Claude).
M. Steinmetz (Vincent).
Mlle Ton Nu (Christine).
Mlle Tusseau (Marie-Hélène).
M. Vedel (Sylvain).
Art. 1er. - La commission consultative des marchés instituée auprès de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris par l’article R. 716-3-32 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est composée :
D’un magistrat de la Cour des comptes, président ;
D’un membre du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes, vice-président ;
Du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Du trésorier-payeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Du rapporteur général du budget de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris au conseil d’administration ;
Du contrôleur financier près l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
D’un représentant élu par le conseil d’administration de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
De deux membres désignés par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris parmi les fonctionnaires supérieurs de cette administration.
Des rapporteurs désignés par le directeur général de l’Assistance pubique - hôpitaux de Paris parmi les techniciens ou experts étrangers à cette administration sont adjoints à la commission.
La commission peut en outre, pour l’étude de certains marchés, faire appel à toute personne dont elle jugera utile de recueillir l’avis.
Les rapporteurs sont rémunérés dans des conditions analogues à celles qui sont fixées par le décret n° 91-351 du 11 avril 1991 susvisé.
Art. 3. - La commission consultative des marchés est tenue de donner son avis :
1° Sur tous les projets de marchés de travaux, fournitures ou services faisant l’objet d’une procédure d’adjudication ou d’appel d’offres, ou négociés, d’un montant supérieur aux montants fixés dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après ;
2° Sur tous les projets d’avenants aux marchés visés au 1° cidessus et sur les projets d’avenants ayant pour effet de porter le montant global du marché, y compris, le cas échéant, les avenants déjà intervenus au-delà des limites à partir desquelles la commission doit être consultée ;
3° Sur tous les projets de marchés ou projets d’avenants dont elle est saisie par le directeur général ;
4° Sur tous les projets de marchés ayant pour objet des travaux d’études ou de construction de prototypes qui stipulent, en faveur du titulaire, une commande réservée ou une redevance sur les constructions ou fabrications ultérieures ou qui contiennent des clauses relatives à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle ;
5° Sur toute question relative à la préparation, à la passation, à l’exécution où au règlement des marchés qui lui est soumise par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 1 500 000 F souscrit en application de l’article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2993.
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le bulletin de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
S, et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre de 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 25 janvier 1993, M. Garnier (Jean-Luc), ingénieur en chef de l’aviation civile, 5e échelon, est placé en position de détachement auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, pour servir auprès de l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (agence Eurocontrol), pour une période de cinq ans, à compter du 16 septembre 1992 en qualité de chef de division.
Art. 9. - Les membres du jury sont nommés par le directeur de la musique et de la danse.
Les jurys sont composés comme suit :
Un inspecteur de la musique ou son représentant, président ;
Un directeur d’école nationale de musique et de danse ou de conservatoire national de région ou un directeur adjoint titulaire du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur des écoles de musique contrôlées par l’Etat ;
Deux professeurs titulaires, dans la discipline concernée, du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l’Etat ;
Une personnalité du monde musical.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, sont nommés membres de la Conférence nationale permanente de l’enseignement de l’aménagement et de l’urbanisme, au titre de personnalités qualifiées, outre les présidents de la section aménagement-urbanisme du Conseil national des universités :
M. Ampe (Francis), directeur de l’agence de développement et d’urbanisme de la métropole lilloise ;
M. Ascher (François), professeur d’urbanisme et d’aménagement, conseiller scientifique du plan construction et architecture ;
M. Bourdin (Alain), professeur de sociologie ;
M. Bruston (André), secrétaire permanent du plan urbain ;
M. Corajoud (Michel), paysagiste ;
M. Dupuy (Gabriel), professeur d’urbanisme et aménagement, directeur du programme interdisciplinaire de recherches sur les villes du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Grumbach (Antoine), architecte ;
M. Sallez (Alain), professeur d’économie urbaine, responsable du groupe de prospective des villes de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
M. Starckman (Nathan), directeur de l’atelier parisien d’urbanisme.
M. Ascher (François) est nommé président de la Conférence nationale permanente de l’enseignement de l’aménagement et de l’urbanisme.
M. Ampe (Francis) et M. Gourdin (Alain) sont nommés vice-présidents.
Art. 3. - La composition du jury de l’examen professionnel est fixée par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères. Ce jury comprend :
- le directeur du personnel et de l’administration générale ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
- le chef du service du chiffre, des communications et du traitement de l’information ou son représentant ;
- des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
- des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.
Art. 9. - La commission se réunit à la diligence du président. Elle doit faire connaître son avis sur les projets de marchés ou d’avenants et, d’une manière générale, sur tout document soumis à son avis dans le délai maximal d’un mois à compter du jour où elle a été saisie.
Dans le cas où il est signalé que la passation d’un marché ou d’un avenant, soumis à l’avis de la commission, présente un caractère d’urgence, il appartient au président de réunir la commission dans les plus brefs délais, à moins qu’il ne juge pouvoir donner lui-même un avis favorable. Dans ce dernier cas, le président rend compte à la commission, lors de sa plus prochaine réunion, de l’avis qu’il a été amené à donner en raison de l’urgence.
Art. 5. - Tout projet de marché ou d’avenant ayant fait l’objet d’un avis défavorable ou pour lequel la commission a demandé des modifications ou formulé des réserves qui n’auront pas été retenues ne peut être approuvé qu’en vertu d’une décision motivée du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris. Cette décision est portée immédiatement à la connaissance du président de la commission.
Art. 1er. - Les sapeurs-pompiers auxiliaires ne peuvent être affectés dans les centres de secours principaux ou dans les centres de secours que s’il existe dans ce centre, outre le chef de centre, au moins un sapeur-pompier professionnel chargé de leur encadrement. Celui-ci est désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires ne peuvent participer à des opérations de secours ou de lutte contre l’incendie que sous l’autorité et en présence d’un sapeur-pompier professionnel et à condition de posséder l’aptitude physique et les qualifications prévues par l’arrêté relatif à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l’article R.*201-27 du code du service national.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993, Mlle Simoni (Marie-Louise), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est, à compter du 1er février 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 11. - Pour l’épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
L’interrogation n’est autorisée que dans les académies où il est possible d’adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d’impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l’interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
Les candidats peuvent choisir au titre de l’épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbocroate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d’Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajie, drehu, nengone, paicî).
Cette interrogation n’est autorisée que dans les académies où il est possible d’adjoindre au jury un examinateur compétent.
ANNEXE
PROGRAMME DE L’ENTRETIEN INCLUS DANS L’EPREUVE DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES D’AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES AU CORPS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Notions de droit consulaire
Nationalité.
Immatriculation consulaire.
Titres de voyage, carte nationale d’identité, circulation des étrangers, visas.
Etat civil.
Notions de comptabilité publique et exécution des opérations financières à l’étranger
Les lois de finances et le budget.
La comptabilité publique : les ordonnateurs et les comptables ; la comptabilité des dépenses de l’Etat ; les créances étrangères à l’impôt et au domaine ; les contrôles de l’exécution du budget de l’Etat.
Les opérations financières à l’étranger : fonctionnaires chargés de l’exécution des opérations financières à l’étranger ; opérations administratives ; opérations comptables ; comptabilité des régisseurs ; vérifications.
Le Trésor public.
Art. 1er. - Les dispositions du dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 29 juin 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - pour les candidats visés à l’article 2 du présent arrêté, une attestation de suivi d’une action de formation, délivrée par l’établissement formateur. »