Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever     auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du     fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 18 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, M. Bimbenet (Jean-Jacques), professeur de l'enseignement supérieur     agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale supérieure     des industries agricoles et alimentaires de Massy (Essonne), est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     septembre 1997.
Administration centrale
      Premier substitut : M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, substitut à     l'administration centrale (tour intérieur).
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à :
      Mme Pochic, épouse Sidaine, juge au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence,     et à M. Sidaine, juge de l'application des peines audit tribunal ;
      Mme Gardin, épouse Charpentier, conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, et à M. Charpentier, avocat général près ladite cour ;
      Mme Goor, épouse Acquaviva, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence     du second grade, et à M. Acquaviva, conseiller du premier grade, premier     groupe, près ladite cour ;
      Mme Henryon, épouse Jacomet, et à M. Jacomet, conseillers à la cour d'appel     de Paris ;
      Mme Boeri, épouse Desjardins, juge au tribunal de grande instance de Grasse,     et à M. Desjardins, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal ;
      Mme Petranker, épouse Brignol, et à M. Brignol, substituts du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg ;
      Mme Pierru, épouse Courtin, juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Dunkerque, et à M. Courtin, juge d'instruction audit     tribunal ;
      Mme Dupuis, épouse Subts, juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Saint-Brieuc, et à M. Subts, juge des enfants audit tribunal ;
      Mme Peillon, épouse Fusina, juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Pointe-à-Pitre, et à M. Fusina, vice-président audit     tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ;
      Mme Logeay, épouse Zientara, juge au tribunal de première instance de     Mamoudzou, et à M. Zientara, juge au tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou     ;
      Mme Marec, épouse Amar, juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Châlons-sur-Marne, et à M. Amar, substitut du procureur de     la République près ledit tribunal.
      Sont chargés des fonctions de l'application des peines :
      Mme Dominique Guyot, épouse Lienhardt, juge au tribunal de grande instance     de Sens ;
      M. Philippe Jeanjean, juge au tribunal de grande instance de Compiègne.
      Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance :
      M. Pierre Delpech, conseiller à la cour d'appel de Poitiers ;
      Mme Béatrice Merle, épouse Tocqueville, conseiller à la cour d'appel     d'Angers.
A N N E X E
    COMPOSITION NOMINATIVE DU COMITE DE L'INTERCONNEXION
      Cohen (Edmond), président-directeur général de Western Telecom.
      Collet (Patrice), directeur des architectures et de la planification (France     Télécom).
      Delmond (Pierre), directeur adjoint à la division Mobiles et directeur de la     stratégie et du plan (France Télécom Mobiles).
      Fortis (Gianbeppi), directeur général (Société d'exploitation du téléport de     Marseille-Provence SA).
      Huart (Olivier), directeur de la réglementation et des relations extérieures     (Cegetel).
      Lalande (Richard), directeur général adjoint (Cegetel).
      Lancrenon (Dominique), directeur général (MFS Communications SA).
      Leprince-Ringuet (Antoine), directeur général (Esprit Télécom).
      Miléo (Thierry), directeur des relations extérieures (Bouygues Télécom).
      Moine (Gérard), directeur des relations extérieures (France Télécom).
      Nicolazzi (Alain), président-directeur général (Omnicom).
      Olier (Claude), directeur général (Colt Télécommunications).
      Tréhin (Robert), administrateur de l'AOST.
      Roche (Jean-Pierre), président du FEDIA.
      Rozmaryn (Charles), président du directoire (Télécom Développement).
      Russo (René), vice-président (Bouygues Télécom).
      Souviron (Jean-Pierre), président-directeur général (Kapt').
      De Suzzoni (Patricia), directeur général adjoint (Lyonnaise Câble).
      Thibault (Didier), délégué général France-Belgacom.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 3 décembre 1993 concernant     les jardineries et graineteries, l'avenant de salaires du 26 mai 1997 conclu     à Paris entre :
      La Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et     à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er     juillet 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris où il peut     être consulté ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection     du travail, de l'emploi et de la politique sociales agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les     hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de     Chantilly et Deauville, l'avenant no 39 du 15 mai 1997 à ladite convention     conclu à Cachan entre :
      - la société France-Galop ;
      - la société pour l'encouragement à l'élevage du cheval français,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 47 (Prime de vacances) de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
II. - LF-R 142 (Nièvre)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      47o 21' 00'' N, 003o 40' 00'' E - 47o 04' 00'' N, 003o 44' 00'' E      47o 08' 05'' N, 003o 19' 30'' E - 47o 02' 30'' N, 002o 49' 20'' E      47o 06' 40'' N, 002o 48' 45'' E - 47o 11' 30'' N, 002o 40' 35'' E      47o 21' 00'' N, 003o 40' 00'' E ;
      b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface, sauf sur le tronçon     délimité par les points :
      47o 18' 24'' N, 003o 24' 00'' E - 47o 09' 40'' N, 003o 26' 26'' E      47o 06' 26'' N, 003o 11' 00'' E - 47o 11' 50'' N, 003o 02' 29'' E,
      47o 14' 47'' N, 003 01' 34'' E - 47o 18' 24'' N, 003o 24' 00'' E,
    où la limite supérieure est portée à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après     indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux avenants du 4 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale     du personnel ouvrier ;
      Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale     du personnel ETDAM.
          Signataires :
      Syndicat français de l'industrie cimentière ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées :
                      ......................................................
     l'avenant à la convention collective du personnel ouvrier ;
                      ......................................................
     C.F.E.-C.G.C. pour l'avenant à la convention collective du personnel ETDAM.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les majors de réserve :
    Yvon (Guy).
    Bleriot (Gérard).
    Citerne (Serge).
    Birault (Michel).
    Esteoulle (René).
    Martines (Joseph).
    Thiriet (Norbert).
    Longet (Michel).
    Gosse (Régis).
    Peron (Albert).
    Poirier (Rémi).
    Villan (Jean-Claude).
    Lambert (Michel).
    Rollang (Emile).
    Lera (Pierre).
          Les spécialistes :
    Brard (Frédéric).
    Courtois (Xavier).
    Rivière (Patrick).
    Gaslain (Yann).
    De Baynast de Septfontaines (Geoffroy).
    Bruley (Sylvain).
    Vaguer (Fabrice).
    Govignon (François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1996 :
      M. Dumas (Jean-Marc, André) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Marie Nekadi et Thierry Peyrache,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Montpellier (Hérault) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Nekadi et     Thierry Peyrache, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Jean-Marie Nekadi, Thierry Peyrache et Jean-Marc Dumas, huissiers de justice     associés >>.
C. - Spécialité Danse
      La plus haute récompense d'un Conservatoire national supérieur de musique et     de danse.
      Diplôme de fin d'études de l'école de danse de l'Opéra national de Paris.
      Diplôme d'études supérieures du Centre national de danse contemporaine     d'Angers.
      La plus haute récompense de l'Ecole nationale supérieure de Marseille.
      Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur de danse.      Prix de concours internationaux.
      Direction artistique de compagnies chorégraphiques nationales : Ballet de     l'Opéra national de Paris, Ballets de la réunion des théâtres lyriques de     France, centres chorégraphiques nationaux, compagnies subventionnées par     l'Etat.
      Conseiller pour la danse dans une direction régionale des affaires     culturelles.
A N N E X E
          Entre :
                      ......................................................
    ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part,
                      ......................................................
                      ......................................................
    ci-dessous désignée l'employeur, d'autre part,
          Et                      ......................................................
                      ......................................................
    ci-dessous désigné par le prestataire,
    il est convenu ce qui suit :
    Article 1er
      L'employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan    professionnel réalisé pour M.......
    et mis en oeuvre par le prestataire mentionné ci-dessus qui aura lieu    le(s)......
    Article 2
      Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les informations utiles à une mise     en oeuvre efficace du bilan professionnel.
      L'organisme prestataire est tenu de respecter le caractère confidentiel de     ces informations.
      Il doit, par ailleurs, informer le bénéficiaire des moyens matériels et     humains dont il dispose pour la réalisation de ce bilan.
      Il s'engage également à lui proposer une prestation conforme aux     dispositions des articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail.
    Article 3
      Les résultats et le document de synthèse du bilan professionnel ne peuvent     être communiqués à des tiers, et notamment à l'administration, qu'avec     l'accord du bénéficiaire.
                      ......................................................
        L'employeur, Le bénéficiaire, Le prestataire,
Art. 3. -  L'article 23 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 23. -  Les officiers de gendarmerie recrutés au titre du 1o (c) et     du 2o (d) de l'article 6 et les officiers de réserve servant en situation     d'activité recrutés au titre de l'article 7 conservent, le cas échéant, à     titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aspirant, de     sous-officier ou d'officier de réserve servant en situation d'activité     jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins     égal. >>
Art. 1er. -  L'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé est ainsi     modifié :
      1o Au deuxième alinéa du a et du b, les mots : << ne pas être passible de     l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu     non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code     général des impôts >> sont remplacés par les mots : << bénéficier, l'année     précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à     l'article 1417-I du code général des impôts >>.
      2o Au quatrième alinéa du a et du b, les mots : << personnes non passibles     de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots : << personnes     bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la     limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts >>.
      3o Au quatrième alinéa du b, les mots : << ne sont pas eux-mêmes passibles     de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots : << bénéficient     eux-mêmes, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la     limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts >>.
      4o Au deuxième alinéa du c, les mots : << la cotisation d'impôt sur le     revenu est celle définie à l'article 21 de la loi no 90-1168 du 29 décembre     1990 >> sont remplacés par les mots : << le montant des revenus est celui     défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts >>.
Art. 13. -  Lorsqu'elle comporte un jaugeage, la vérification périodique est     sanctionné par :
      - l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ;
      - l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque     d'identification de jaugeage et, le cas échéant, sur les autres dispositifs     de scellement, de la marque indiquée à l'article 6 ;
      - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage.
      Lorsqu'elle ne comporte pas de jaugeage la vérification périodique est     sanctionnée par l'établissement d'un certificat prorogeant le certificat de     jaugeage et le barème.
      Selon le cas, le certificat de jaugeage ou le certificat prorogeant le     certificat de jaugeage et le barème tient lieu de marque de vérification     périodique.
    TITRE V
    JAUGEAGE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier     1997 :
      La démission de M. Loustalet (Jacques, Henri, Stanislas), notaire à la     résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
      La société d'exercice libéral François Loustalet, société d'exercice libéral     à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Loustalet     (Jacques, Henri, Stanislas) ;
      M. Loustalet (François, Henri, Roger) est nommé notaire associé, membre de     la société d'exercice libéral François Loustalet, société d'exercice libéral     à responsabilité limitée.
Art. 28. -  Pour les organismes ressortissant d'un autre Etat membre de la     Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le Cofrac     ou, le cas échéant, le système d'assurance de la qualité formulées au titre     VI ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences     garantissant une assurance équivalente.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 janvier 1997, M. Cousin (Jean-François),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du     ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux     ans à compter du 27 septembre 1996.
Art. 24. -  Le contrôle du respect des obligations réglementaires et de la     compétence d'un organisme agréé comporte notamment des audits et une     surveillance de ses activités par la direction régionale de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement. Lorsque l'agrément et l'accréditation par     le Cofrac sont concomitants, les audits peuvent ne porter que sur les aspects     non couverts par ladite accréditation.
      Au cours de la surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention     d'un organisme agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que cet organisme     mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel     d'essais à leur disposition et participe aux essais dans le cadre de la     surveillance.
      La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     peut également exiger que l'organisme participe à des campagnes     d'intercomparaisons de résultats d'opérations de jaugeage.
      Les agréments ou les agréments provisoires peuvent être suspendus ou retirés     à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa du présent     article ne se révèle pas satisfaisant, dans les conditions prévues par le     décret du 6 mai 1988 susvisé. Ils peuvent également être suspendus ou retirés     si l'organisme communique à la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement des données nécessaires à l'établissement du     certificat et du barème de jaugeages erronées ou incomplètes.
      L'agrément est suspendu ou retiré lorsque l'accréditation est suspendue ou     retirée par le Cofrac.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau     de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001     Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des     directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse et de la     direction de l'administration générale et de l'équipement.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-68 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. Société d'exploitation Savime pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé R.T.L. 2 Corse-du-Sud est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 4 décembre 1996, l'arrêté du 5 novembre 1996 autorisant au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs     des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il     suit :
      << La date de l'épreuve écrite est fixée au 6 février 1997. >>      (Le reste sans changement.)
I. - Pour une durée d'un an comprise
    entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ;      S.C.I.M.A. (Sécurité, conformité intégrées aux machines et appareils), 7,
     allée des Bleuets, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
      Socotec Réunion, B.P. 348, 97468 Saint-Denis Cedex (Réunion).
Art. 1er. -  Le modèle de fauteuil roulant pour activités sportives a été     reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 19 juillet     1996 susvisé et est affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/97                        Page 759    a 760    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 1996, M. de Chavagnac     (Hughes), administrateur civil de 1re classe, rattaché pour sa gestion au     ministère de la coopération, est maintenu en service détaché pour une durée     de deux ans auprès du ministère des affaires étrangères à compter du 31 août     1995, sur un emploi du corps des conseillers des affaires étrangères, en     qualité de rédacteur.
Art. 1er. -  Est créée dans le département du Gers la zone délimitée de     production de semences de maïs, dite de << Montaut >>, sur le territoire des     communes de Montaut et de Sainte-Aurence-Cazaux.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère en charge de     l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3,
     rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national interprofessionnel     des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à     la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, à Auch.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation par la loi de finances pour 1997,     au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de la     décentralisation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé     au présent décret.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le     Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est     l'acquisition de biens immobiliers, rue de la République, à Nîmes.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le     produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et les     recettes du service géré.
IV. - LF-R 53 D (Cambraisis)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E, bordure Est de la zone réglementée LF-R 102     A 1, jusqu'au point :
      50o 08' 00'' N, 003o 20' 00'' E,
    puis les points :
      50o 06' 00'' N, 003o 01' 00'' E - 49o 58' 00'' N, 002o 22' 00'' E      49o 51' 00'' N, 001o 59' 00'' E - 49o 47' 30'' N, 001o 42' 30'' E      49o 55' 30'' N, 001o 38' 00'' E - 50o 16' 00'' N, 002o 55' 00'' E      50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E ;
      b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     à la surface.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1996 :
      M. Agi (Roland, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Alain Conde et Jean-François Vial, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Villeurbanne (Rhône) ;
      Le retrait de M. Conde (Alain, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la     société Alain Conde et Jean-François Vial, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Alain Conde et Jean-François Vial, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Roland Agi et Jean-François Vial, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 13 janvier 1997, est autorisée dans le courant du     premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femme ou     homme) dans la spécialité suivante :
      Responsable de l'option Energétique : 1 poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 10 février 1997, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Euronews (sur le canal 12) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 17) ;
      Le programme MCM (sur le canal 14) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 15) ;
      Le programme R.T.L. Télévsision (R.T.L. Plus) (sur le canal 8) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 10) ;
      4 Les services de télévision suivants :
      Le programme Rai Uno (sur le canal 16) ;
      Le programme ARD (sur le canal 9) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 11).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1996 :
      La démission de M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger), notaire à la     résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
      La société Philippe Gilinsky et Yves Garnier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), en     remplacement de M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger) ;
      M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger) et M. Garnier (Yves, Marie) sont     nommés notaires associés.
Au titre de l'Union générale
    des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.-C.G.T.)
      MM. André (Jean-Paul), Dupont (Jean-Pierre), Leblic (Pierre), Mme Lorin     (Sylvie), MM. Rèche (Emile), Siriex (Jean-Claude), Terrisse (Gilbert), Trehin     (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 août 1996, les ingénieurs généraux des ponts et     chaussées de 2e classe inscrits au tableau d'avancement dont les noms suivent     sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe     aux dates ci-après :
      M. Bosc (René), 3 mai 1996 ;
      M. Lamure (Claude), 28 août 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juillet 1996, considérant que la société Médical Innovation S.A., parc     d'activités, 48230 Chanac, a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil Sonolift revendiquant les actions suivantes : << Par stimulation des     fibres élastiques du derme (collagène et élastine), ... >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Médical Innovation S.A., parc d'activités, 48230 Chanac, les termes visés     ci-dessus, est interdite pour un appareil Sonolift.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1   composition sur un sujet d'ordre général (durée   trois     heures ; coefficient 4).
      Epreuve no 2 : analyse d'un texte ou d'un dossier de caractère économique et     social et réponses à des questions sur le texte ou le dossier proposé (durée     : trois heures ; coefficient 3).
      Epreuve no 3 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra     être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option c     d'informatique qui devra être choisie lors du dépôt de la demande     d'inscription à concourir :
      a) Questions portant sur les sciences économiques ;
      b) Questions à caractère juridique ;
      c) Etablissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à     la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme     demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un     langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste     fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, et publiée six     mois au moins avant la date de début des épreuves. L'épreuve porte sur le     programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions     de programmeur).
      (Durée : trois heures pour les options a et b ; cinq heures pour l'option c     ; coefficient 4).
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes peut mettre en place pour les concours externes     prévus à l'article 6 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé une épreuve     écrite de présélection sous forme d'un questionnaire à choix multiple dans     les domaines suivants : culture générale, français, mathématiques et logique     (durée : 1 h 30).
      Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les     candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection un total de points     fixés par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20. Les points     obtenus à cette épreuve ne seront pas pris en compte pour l'admissibilité et     l'admission.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1996, Mme Massias     (Nathalie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché     en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des     finances pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 septembre 1996,     l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude     aux fonctions de pupitreur se déroulera le 28 novembre 1996 à Paris et à     Nantes.
      Le nombre total des emplois de pupitreur pouvant être pourvus par la voie de     l'examen professionnel au titre de l'année 1996 est fixé à trois pour le     service du chiffre, de l'informatique et des communications.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines [P.L.C.], bureau des concours et examens     professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 28     octobre 1996 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date     d'arrivée des plis au bureau des concours.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 septembre     1976 modifié susvisé est complété comme suit : << ... ou par un fonctionnaire     en fonctions au ministère chargé de l'agriculture et appartenant à un grade     ou un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 1015. >>
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1996 :
      Il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Montmorency (1re catégorie)     exercées par M. Peneau (Xavier), administrateur civil hors classe détaché en     qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps     d'origine ;
      M. Giraud (Jean-Claude), sous-préfet hors classe, sous-préfet     d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Montmorency     (1re catégorie) ;
      M. Faure (Philippe), administrateur civil hors classe détaché en qualité de     sous-directeur des affaires décentralisées et financières à la préfecture de     Paris, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe     (1re catégorie).
Art. 4. -  L'article R. 331-14 du même code est ainsi rédigé :
      << Art. R. 331-14. -  Pour les opérations de construction, la décision     favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6     porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la     Caisse des dépôts et consignations. Elle peut être suivie d'une décision du     préfet portant octroi de subventions de l'Etat dans les limites fixées par la     présente sous-section.
      << Pour les autres opérations, la décision favorable prise dans les     conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 ouvre droit, dans les     limites fixées par la présente sous-section, à des subventions de l'Etat et à     des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
      << Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à :
      << 1o Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics     d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer     modéré ;
      << 2o Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la     réalisation de logements ;
      << 3o Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
     331-1, des collectivités territoriales ou leurs groupements et des organismes     dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées     et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département. >>
Art. 2. -  Le bénéfice de l'agrément est accordé sous réserve des     dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses     articles 4, 5, 6 et 7.
      Les tarifs des honoraires de l'organisme susvisé sont déposés au ministère     de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être     consultés par tous les intéressés.
Art. 12. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie et des finances et le directeur des affaires financières et de     l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 août 1996, M. Turrell (George), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lille-I,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir bénéficié des     dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 20 juin 1997.
      L'intéressé bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986.
A N N E X E  I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/96                        Page 13379  a 13383    
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Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 septembre 1996, M. Barillot (Pascal) est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des     industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 5 septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1996 :
      Mme Rouzic (Nicole), épouse Tabard, est nommée huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Yves Fraval de Coatparquet et     Bernard Simon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
      Le retrait de M. Fraval de Coatparquet (Yves, Jacques, Marie), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Fraval de     Coatparquet et Bernard Simon, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Fraval de     Coatparquet et Bernard Simon, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit : << Bernard Simon et Nicole Rouzic-Tabard, huissiers de justice     associés >>.
B. - Renforcer la collaboration entre les services déconcentrés
      Une collaboration étroite doit être systématiquement recherchée dans le     cadre des compétences respectives de chacun.
      La D.R.E. transmettra aux services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F. les noms     des entreprises détectées selon la procédure décrite ci-dessus afin que ces     services puissent déclencher les enquêtes pour l'application de la     législation sur les prix trop bas dans le transport routier de marchandises.     La D.G.C.C.R.F. désignera dans ses services déconcentrés un correspondant     régional du transport qui assurera la liaison avec le service transport de la     direction régionale de l'équipement. Le directeur régional de l'équipement     nommera à cet effet un correspondant particulier chargé de ces dossiers, qui     pourra être un contrôleur divisionnaire des transports terrestres. Ainsi, ces     deux correspondants régionaux agissant chacun dans le cadre de leurs domaines     de compétences respectifs travailleront en étroite association dans     l'application au cas par cas de ces nouvelles dispositions. Cette mesure     permettra d'assurer un suivi spécifique des problèmes du transport routier de     marchandises.
      Dès le quatrième trimestre, la D.G.C.C.R.F. procédera au lancement d'une     enquête dans plusieurs départements au titre des lois du 31 décembre 1992 et     du 1r février 1995 précitées.
      Il conviendra de vérifier également le respect des dispositions relatives à     la transparence et aux pratiques restrictives sanctionnées par l'ordonnance     no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la     concurrence. Ces contrôles, et notamment le respect des règles de     facturation, permettront d'assurer une meilleure transparence du secteur du     transport routier de marchandises.
      Les résultats des enquêtes effectuées par les agents de la direction     régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes (D.R.C.C.R.F.) devront être communiqués aux directions régionales de     l'équipement lors de réunions semestrielles entre les services concernés.
      De plus, le correspondant de la D.R.C.C.R.F. sera associé à l'élaboration     des plans régionaux de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 septembre 1996, sont déclassées du domaine public     routier national et remises au service des domaines pour aliénation deux     parcelles de terrain en bordure de la R.N. 141, cadastrées section A no 68 et     section A no 69, d'une superficie totale d'environ 520 mètres carrés, situées     sur le territoire de la commune de Bourganeuf (Creuse), telles qu'elles     figurent en teinte orange sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
Art. 2. -  Il est inséré entre les articles 2 et 3 du décret du 12 septembre     1989 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
      << Art. 2 bis. -  Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme     européenne harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel des     Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de     sécurité définies à l'annexe II, les jouets fabriqués conformément à cette     norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences essentielles de     sécurité correspondantes. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 août 1996, M. Buttin (Gérard), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir bénéficié des     dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 22 octobre 1997.
      L'intéressé bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre     jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     juin 1996, l'arrêté du 30 octobre 1995 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant M. le docteur Boucq, gérant de la     société à responsabilité limitée Mozart, à convertir 7 lits de chirurgie en 3     places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire au sein de la clinique     Mozart, sise à Nice (Alpes-Maritimes), est confirmé.
Par délibération en date du 23 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société La République du Centre à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio FMR pour la période du 24 août au 10 septembre 1996 :
      Site : Bonneval (28) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 106,6 MHz.
Art. 2. -  Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi     les membres de la Commission des opérations de bourse.
      Le rapporteur, avec le concours des services de la commission, procède à     toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne     le résultat de ces opérations par écrit.
      Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en     cause.
Art. 2. -  La vaccination par le B.C.G. n'a pas lieu d'être réalisée chez     les personnes dont les tests tuberculiniques sont positifs selon les critères     définis à l'article 3. Toutefois les nouveau-nés sont vaccinés sans test     préalable.
      La technique de référence est la vaccination par voie intradermique. La     posologie est adaptée à l'âge. Chez l'enfant, jusqu'à trois ans, le vaccin     par multipuncture peut être utilisé.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gadeix, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est     donnée à Mlle Lorette Peuvot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de     service fait.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service     national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à M. André Sanchez,
     directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service     national pour le travail pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de     M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes     ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et     pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des     établissements pénitentiaires.