Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites "stents », dans la rubrique « A. - Endoprothèse coronaire dite "stent enrobé d'un produit sans action pharmacologique », le nom de la rubrique « société Sorin Group (Sorin) » est remplacé par « société Sorin Group France SAS (Sorin) ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Société lyonnaise de transports en commun (SLTC), dont le siège social est situé 21, boulevard Vivier-Merle, BP 3044, 69399 Lyon Cedex 03.
 Cette installation, d'une capacité de production de 149 kW photovoltaïques, est localisée au parc relais de Vaise, 69009 Lyon.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont recrutés :
 1° Par la voie de deux concours :
 a) Pour au moins 70 % des postes à pourvoir par cette voie, par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique ;
 b) Pour au moins 10 % et au plus 30 % des postes à pourvoir au titre du 1°, par un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale qui justifient d'au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé ;
 2° Par la voie d'une liste d'aptitude et par la voie d'un examen professionnel, dans les conditions fixées à l'article 5 et dans la limite d'un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
 Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l'examen professionnel et au titre de la liste d'aptitude. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Fréry, domicilié 1, rue Marquise-de-Sévigné, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
 - l'avenant du 5 juillet 2005 à l'accord du 4 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 13 février 2006, relatif à la durée des mandats des représentants du personnel, à la convention collective nationale susvisée.
Le détenteur du certificat de type d'un produit doit fournir, à chaque exploitant connu d'aéronef ou d'aéronef incorporant le produit, au moins un ensemble complet d'instructions pour le maintien de la navigabilité, comprenant les données descriptives et les instructions de réalisation.
 Ces informations sont transmises au moment de la livraison de l'aéronef ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité.
 Le détenteur du certificat de type d'un produit doit également fournir ces instructions à tout autre exploitant qui en fait la demande et qui est tenu de se conformer à ces instructions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 29 du 18 mai 2006 modifiant certains articles de la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 11 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 122-4 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 juin 1997, Bull. civ. V, n° 2653).
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie de Villard-Bonnot pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
 La régie de Villard-Bonnot propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,051 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par la régie de Villard-Bonnot
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 La régie de Villard-Bonnot achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,051 c/kWh.
 La hausse proposée par la régie de Villard-Bonnot répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2007 :
 M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Conseil national des parcs et jardins.
 Sont nommés membres du Conseil national des parcs et jardins :
1. En qualité de représentants du ministre de la culture et de la communication
 a) M. Dominique Paillarse, directeur régional des affaires culturelles.
 b) M. Robert Jourdan, conservateur régional des monuments historiques.
 c) M. Benoît Laborde, jardinier en chef du domaine national de Pau.
 d) M. Dominique Larpin, architecte en chef des monuments historiques.
 e) Mme Sophie Semblat-Walhain, architecte des Bâtiments de France.
2. En qualité de membres désignés
 a) Par le ministre de l'agriculture et de la pêche : M. Gérard Lebourdais, sous-directeur du soutien au territoire et aux acteurs ruraux.
 b) Par la ministre de l'écologie et du développement durable : Mme Catherine Bergeal, sous-directrice des sites et des paysages.
 c) Par le ministre délégué au tourisme : M. Jean-René Garnier, président du Conseil national des villes et villages fleuris.
3. En qualité de représentants des collectivités territoriales
 a) M. Jean-Pierre Bequet, maire d'Auvers-sur-Oise, membre titulaire ; M. Jean-Philippe Allardi, adjoint au maire de Sceaux, membre suppléant.
 b) M. Marc Pommereau, président du conseil général d'Indre-et-Loire, membre titulaire ; M. Jean-Yves Couteau, président du conseil général d'Indre-et-Loire, chargé de la culture, membre suppléant.
 c) M. Christian Franqueville, conseiller régional de Lorraine, membre titulaire ; Mme Françoise Van Hecke, conseillère régionale de Picardie, membre suppléante.
4. En qualité de représentants d'associations, choisis en raison de leurs compétences
dans le domaine des parcs et jardins
 a) M. Henri Carvallo, représentant de l'association La Demeure historique.
 b) Mme Alix de Saint Venant, représentante de l'Association des parcs botaniques de France.
 c) M. Christian Gaudin, représentant de la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnnement.
 d) M. Jean-Louis de La Selle, représentant de la Société nationale d'horticulture de France.
 e) M. Richard Flahaut, représentant de l'association Vieilles Maisons françaises.
 f) M. Didier Wirth, président de l'association Comité des parcs et jardins de France.
5. En qualité de personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences
dans le domaine des parcs et jardins
 a) M. Alain Baraton, chroniqueur jardinier.
 b) M. Michel Baridon, historien de la culture.
 c) M. Louis Benech, paysagiste.
 d) M. Daniel Boulens, ingénieur en chef du service des espaces verts de la ville de Lyon.
 e) M. Patrice Fustier, propriétaire, créateur des Journées des plantes de Courson.
 f) M. Antoine Gournay, historien des jardins à l'université Paris-IV - Sorbonne.
 g) M. Jean Guéroult, propriétaire du donjon de Ballon.
 h) Mme Nelly Tardivier, chargée de mission pour les Tuileries au musée du Louvre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, Mme Valérie, Marie-Odile Damboise, épouse Rivenez, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier, placée dans la position de temps partiel à 80 % depuis le 1er juillet 1999, est réintégrée à temps plein à compter du 1er janvier 2007, et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 6 décembre 2007.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Catégorie D
 SAS Radio Classique (Radio Classique).
 Zone : Chartres, fréquence : 98,7 MHz.
 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 Zone : Rouen, fréquence : 104,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2007 :
 1 M. Olivier Beth.
 2 M. Hervé Le Gall.
 3 M. Jean-Marie Travers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, M. Yves, Georges, Charles Trede, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 11 janvier 2007 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche :
En qualité de représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
 M. Gilles Bloch, en qualité de titulaire ;
 M. Serge Hagège, en qualité de suppléant.
 Mme Laure Reinhard, en qualité de titulaire ;
 M. Laurent Buisson, en qualité de suppléant.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Jean-Michel Dion, en qualité de titulaire ;
 M. Philippe Vidal, en qualité de suppléant.
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie
 M. Luc Rousseau, en qualité de titulaire ;
 Mme Agnès Arcier, en qualité de suppléante.
 M. François Jacq, en qualité de titulaire ;
 Mme Béatrice Julien de Lavergne, en qualité de suppléante.
Sur proposition du ministre chargé du budget
 M. Guillaume Gaubert, en qualité de titulaire ;
 M. Thierry Kalfon, en qualité de suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la recherche et du développement technologique
 M. Jean-Luc Bélingard ;
 M. Olivier Faugeras ;
 M. Philippe Gillet ;
 Mme Françoise Mélonio ;
 Mme Eva Pebay-Peyroula.
 M. Philippe Gillet est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche.
I. - Chaque type de produit doit être muni d'un certificat de type. Ce certificat couvre le type de produit, y compris toutes les pièces et tous les équipements installés sur celui-ci.
 II. - Le certificat de type et les attestations de modifications de ce certificat de type, y compris les certificats de type supplémentaires, sont délivrés lorsque le postulant a démontré que le produit est conforme à une spécification de navigabilité servant pour le certificat de type et lorsqu'il ne présente pas de particularités ou caractéristiques rendant son exploitation dangereuse.
L'association Radio Frequenza Nostra est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2007 :
 1 M. Jean de la Villosoye.
 2 M. François Signoles.
 3 M. Pierre Hivert.
La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, est fixée à 129,14 euros.
 La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à 51,65 euros.
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4° ) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations ;
 b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
1 Mme Véronique Chanteret, épouse Fagot.
 2 M. Thibaut Roesen.
 3 M. Thomas Stehlin.
 4 Mlle Nathalie Michalowicz.
 5 M. Nicolas Chapoutot.
 6 Mlle Marie-Hélène Weiss.
 7 Mlle Joëlle Rasser.
 8 ex aequo : M. Philippe Trens.
 8 ex aequo : M. Raphaël Wohlidka.
 10 M. Jean-Philippe Bapst.
 11 Mlle Danièle Bingler.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et la pêche en date du 11 décembre 2006, les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de 1re classe avec effet du 1er septembre 2006 :
 M. Jean-Christophe Bureau, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
 M. Gérard Chasseriaux, à l'Institut national d'horticulture d'Anger ;
 M. Alain Chauvin, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
 M. Yannick Cherel, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
 Mme Hélène Hamery, épouse Combrisson, à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
 M. François d'Hauteville, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
 M. Thierry Dore, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
 M. Eric Dufour, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
 M. Jean-Jacques Fontaine, à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
 M. Guy Fontenelle, à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus) ;
 M. Jean-Louis Hemptinne, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
 Mme Brigitte Laquieze, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
 M. Pierre Moissonnier, à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
 M. Etienne Verrier, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, tel que modifié par l'avenant du 22 juin 2005, les dispositions de l'avenant du 21 juillet 2006 (deux annexes), portant constat d'accord sur les rémunérations brutes minimales applicables au 1er juillet 2006, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 de l'arrêté du 29 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Suite à la sécheresse ayant touché en juillet 2006 le territoire métropolitain, un assouplissement des normes dimensionnelles est autorisé pour la campagne de plantations forestières 2006-2007. Cet assouplissement porte sur les essences et hauteurs suivantes :
 Les normes dérogatoires ci-dessus s'appliquent à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 1er juillet 2007.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 3 février 2007, texte 113, il convient :
 Dans le paragraphe A-1. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe, ci-après :
   D'ajouter :
 « Hôpital local, à Lamastre (Ardèche). »
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le référentiel de certification de la visite médicale a été approuvé par décision du collège de la Haute Autorité de santé du 12 juillet 2006.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par la Haute Autorité de santé sur son site internet : www.has-sante.fr.
 Exigences et critères essentiels du référentiel de certification de la visite médicale :
 Exigence 1. L'entreprise s'assure des connaissances et des compétences de ses délégués médicaux pour la diffusion d'une information de qualité.
 Critère 1.1. L'entreprise réalise des séances de formation continue des délégués médicaux conformément à la charte.
 Critère 1.2. L'entreprise évalue la qualité de l'information délivrée par les délégués médicaux en s'appuyant sur des séances de mise en situation.
 Exigence 2. L'entreprise s'assure que les délégués médicaux disposent des informations nécessaires à la réalisation de leurs missions.
 Critère 2.1. Le pharmacien responsable s'assure que les délégués médicaux disposent des documents nécessaires à la réalisation de leurs missions et qu'ils les utilisent.
 Critère 2.2. Le délégué médical entretient des relations professionnelles avec le médecin dans le respect du cadre légal défini par l'article L. 4113-6 du CSP.
 Critère 2.3. L'entreprise met en place une procédure de remise des échantillons conformément à la charte.
 Critère 2.4. Le délégué médical peut assurer le suivi des études cliniques à l'exclusion des recherches biomédicales couvertes par les articles 88 à 97 de la loi de santé publique du 9 août 2004 et à l'exclusion du recrutement des médecins.
 Exigence 3. L'entreprise met à la disposition des délégués médicaux et de leur encadrement les moyens nécessaires au respect des règles de déontologie.
 Critère 3.1. L'entreprise s'assure de la mise à disposition des règles de déontologie aux délégués médicaux et à leur encadrement et de leur application.
 Critère 3.2. L'entreprise garantit la qualité du recueil et de l'utilisation des données relatives aux médecins visités.
 Exigence 4. L'entreprise met en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer de la qualité de ses pratiques de visite médicale.
 Critère 4.1. L'entreprise s'engage à respecter les principes énoncés dans la charte de la visite médicale.
 Critère 4.2. L'entreprise mesure l'activité de sa visite médicale.
 Critère 4.3. L'entreprise assure le suivi de la qualité de l'information dispensée auprès des médecins et de la qualité des pratiques de visite médicale.
 Critère 4.4. L'entreprise met en place une démarche d'amélioration continue de la qualité de l'information délivrée et des pratiques de visite médicale.
L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « Les ingénieurs stagiaires recrutés au titre du I a et du I d de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « I. - Les ingénieurs stagiaires recrutés par la voie du concours externe sur titres mentionné au a du 1° de l'article 4 et ceux recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au a du 2° du même article » et les mots : « pendant une année de plus » sont remplacés par les mots : « pendant au plus une année ».
 2° La phrase : « La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an. » est supprimée.
 Il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
 « II. - Les ingénieurs stagiaires mentionnés au I et ceux mentionnés à l'article 7 sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines.
 « Pendant la durée du stage, ceux qui ont la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, ceux qui étaient auparavant agents non titulaires et ceux qui justifient d'une expérience professionnelle antérieure telle que définie au I de l'article 11 perçoivent une rémunération déterminée en application de celles des dispositions de l'article 11 qui correspondent à leur situation.
 « Ceux qui entrent dans le champ d'application du décret du 24 octobre 2002 susvisé perçoivent une rémunération déterminée en application de celles des dispositions de l'article 11 qui correspondent à la situation de la catégorie de stagiaires mentionnée à l'alinéa précédent à laquelle ils sont assimilés en vertu de l'article 6 de ce même décret.
 « Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 « III. - Les ingénieurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude prévue au b du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés à la même date dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines en application des dispositions de l'article 11. »
L'article 2 de la décision du 21 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à M. Jean-François de Montgolfier, M. Thomas Vasseur, Mme Isabelle Bignalet et Mme Isabelle Vendryes, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Brice Tien Ken Seing, 93, impasse Fénelon, Bras-de-Pontho, 97430 Le Tampon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Barcellini, domiciliés 39, rue de l'Océan, 17137 Nieul-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,67 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guido Gargnelutti, domicilié 1, rue Notre-Dame-d'Ultrera, 66690 Sorède.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2005-0681 modifiée susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les canaux GSM attribués à la société Outremer Télécom sont les suivants :
 « Dans la bande GSM 900 :
 « 1 à 10 dans le département de la Réunion ;
 « 63 à 72 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
 « 63 à 87 dans le département de la Guyane ;
 « 1 à 24 dans la collectivité départementale de Mayotte.
 « Dans la bande GSM 1 800 :
 « 687 à 736 dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
 « 599 à 648 dans les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
 « 634 à 663 dans le département de la Guyane.
 « Dans la bande E-GSM 900 :
 « 975 à 1 023 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
 « 975 à 984 dans le département de la Guyane ;
 « 998 à 1 023 dans le département de la Réunion. »
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision. Il notifiera aux sociétés Orange France, SFR, et Bouygues Telecom cette décision ainsi que, le cas échéant, les annexes soumises au secret des affaires les concernant. La présente décision et ses annexes, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, seront publiées au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles garanties et de la prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Méditerranée Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord de transition, relatif à la mise en application du nouveau système de classification du 27 juin 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de la classification des emplois prévue par la conventioncollective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la  CFE-CGC ;
  Confédération nationale des salariés de France (CNSF) ;
 Fédération autonome des transports (FAT-UNSA).
Le I de l'article 46 AGF ter de la même annexe est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, après les mots : « mentionnés au d du 1° », sont ajoutés les mots : « et au 3° » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux est jointe. Ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Une copie de l'engagement mentionné à l'article 46 AGF sexies est également jointe. »
Le titre IV du livre IV du code de l'éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Les organismes de soutien scolaire
 « Art. L. 445-1. - Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire :
 « a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs ;
 « b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
 « c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;
 « d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal. »
Par décret en date du 6 novembre 2006 :
 M. Thierry Dieuleveux, inspecteur général des affaires sociales, est nommé au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en remplacement de M. Marc Dupont, en qualité de représentant du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
 M. Dominique Dord, maire d'Aix-les-Bains, est nommé membre du conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en remplacement de M. Yves Mestelan.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ce comité en application du quatrième alinéa de l'article 9, pour leur permettre de participer aux réunions du comité sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de ce comité.
 Les membres titulaires et suppléants du comité paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans ce comité.
Une cellule de crise, placée sous la direction du directeur général de l'énergie et des matières premières, est réunie sans délai en cas de déclenchement du plan d'urgence.
 La cellule de crise est constituée de représentants de la direction de la demande et des marchés énergétiques, de la direction des ressources énergétiques et minérales, de la direction en charge de la sécurité industrielle, du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports ainsi que du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Les exploitants de stockages souterrains de gaz et d'installations de gaz naturel liquéfié, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, les fournisseurs et les organisations professionnelles gazières concernées sont tenus de proposer au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, le nom et les coordonnées du ou des représentants de leur société ou organisation, désigné(s) comme correspondant(s) de crise. Cette liste de correspondants de crise est tenue à jour par le directeur général de l'énergie et des matières premières.
 Les correspondants de crise participent, en tant que de besoin, à la cellule de crise. Ils sont convoqués par le directeur général de l'énergie et des matières premières en fonction de la nature de la crise.
SANTÉ PUBLIQUE
1. Epidémiologie
 Grands principes de base :
 Collecte, codage, standardisation et utilisation des données de natalité, morbidité, invalidité, mortalité.
 Registres et principales sources d'information en santé.
 Indicateurs de santé : mortalité, santé, incidence, prévalence, indicateurs de qualité de vie.
 Notion de risque, risque relatif.
2. Economie de la santé et système de santé
 2.1. Généralités :
 Notion de système de santé, typologie des systèmes de santé et de protection sociale.
 Indicateurs de besoins, de moyens, de couverture, de production, de résultats, etc.
 Evaluation économique : notion d'efficacité, d'efficience, de productivité.
 Principes des études : coût/efficacité, coût/bénéfice, coût/avantage.
 Santé, économie, éthique : principaux débats actuels.
 2.2. Analyse macroéconomique :
 Comptabilité nationale.
 Comptes de la santé.
 Principaux postes de la consommation médicale.
 Evolution des dépenses de santé en France et à l'étranger.
 Financement des dépenses de santé.
 2.3. Analyse microéconomique :
 Comportement des agents économiques : hôpital, médecins, malades, financeurs.
 Formation des prix.
 Particularités des biens et services médicaux.
 Analyse des facteurs individuels et collectifs influençant l'évolution des dépenses de santé.
 2.4. Gestion des unités de production de soins :
 Mesures de l'activité, PMSI.
 Comptabilité analytique et contrôle de gestion.
 Le projet d'établissement et la démarche stratégique.
 Audit.
 L'évaluation à l'hôpital : évaluation des techniques, évaluation de la qualité des soins, évaluation des établissements (certification) et accréditation des médecins.
 La politique de gestion des risques.
 L'informatisation des process de production et le DMP.
 2.5. Allocation de ressources et planification sanitaire :
 Analyse des disparités géographiques et sociologiques en matière de santé.
 Les schémas régionaux d'organisation sanitaire.
 Modalités de financement des établissements hospitaliers.
 Tarification des biens et services médicaux.
 2.6. Eléments du système français :
 Les personnels de santé.
 Le système hospitalier en France.
 Les alternatives à hospitalisation, les soins à domicile.
 L'industrie pharmaceutique et biomédicale.
 L'administration de la santé.
3. Santé et prévention
 Définitions des modèles de représentations de la santé.
 Actions de prévention : éducation pour la santé, promotion de la santé, vaccinations, dépistage.
 Approches par populations spécifiques :
 - le nourrisson et le jeune enfant ;
 - l'enfant d'âge scolaire et l'adolescent ;
 - les personnes en situation de handicap et/ou d'inadaptation sociale ;
 - les personnes âgées ;
 - les migrants.
4. Hygiène et environnement hospitalier
 Les eaux d'alimentation, d'adduction, traitement, contrôle.
 Assainissement, eaux usées, déchets hospitaliers.
 Hygiène alimentaire collective.
 Eléments d'organisation contre les infections hospitalières (architecture, circuits, méthodes d'organisation).
 La gestion des risques sanitaires.
5. Les plans de santé publique (loi du 9 août 2004) »
« A N N E X E V I I
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, au VIII, il est inséré un G quater intitulé « Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé » comprenant l'article 41 sexdecies M ainsi rédigé :
 « Art. 41 sexdecies M. - L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie de l'exonération prévue à l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts, conserve l'état individuel mentionné à l'article 46 ter D jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de cette exonération. ».
On entend ici par éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie des produits manufacturés destinés à être installés dans un bâtiment ou sur un ouvrage en vue de détecter l'incendie : détecteurs de flamme, déclencheurs manuels, détecteurs linéaires de fumée, isolateurs de court-circuits, dispositifs entrée/sortie.
 Le tableau ci-après indique, pour les éléments de systèmes et les produits :
 l° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006.
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, à partir du 1er septembre 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 54-10 et NF EN 54-11 et du 1er décembre 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 54-17 et NF EN 54-18, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant les dates limites figurant ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er décembre 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
I. - Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
 « La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :
 « 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :
 « - un certificat médical datant de moins de deux mois attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;
 « - les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
 « - la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
 « - l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
 « 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
 « L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
 « L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
 « L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
 « L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition. »
 II. - Après l'article 74 du même code, il est inséré un article 74-1 ainsi rédigé :
 « Art. 74-1. - Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, Mme Siboni (Karine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 30 juillet 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA GRS Valtech, dont le siège social est situé 105, avenue du 8-Mai-1945, 69140 Rilleux-la-Pape.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 150 kW, est localisée au centre de stockage des déchets ultimes de la Rivière Saint-Etienne, RN 1, 97410 Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Veverka (François), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 novembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cent fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire général de brigade Nicolas Polini, directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
 2. M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
 3. M. le commissaire général de division Jean-Claude Dussaucy, directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
 4. Mme Annick Goury, chef de service administratif de 1re classe, adjointe au directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
 5. M. le commissaire colonel Pascal Monti, directeur adjoint au directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
 6. M. le commissaire colonel Philippe Damblanc, adjoint au directeur régional adjoint du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
 7. M. le commissaire général de brigade Vincent Bied-Charreton, directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 8. M. le commissaire colonel Hervé Jouny, adjoint au directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 9. M. le commissaire général de brigade Pierre Levallois, directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 10. M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 11. M. le commissaire général de brigade Pierre Hubert, directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
 12. M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint au directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
 13. M. le commissaire colonel Claude Cuq, commissaire adjoint à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Macaire, domicilié 37, rue du Muret, 38120 Saint-Egrève.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Hugues, domicilié 10, chemin du Clos-Chaland, 69390 Charly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.