Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. La période nocturne de sept heures consécutives s'entend de la plage horaire comprise entre 23 heures et 6 heures.
 2. Est travailleur de nuit tout agent qui :
 - soit accomplit, au moins quatre fois par semaine, selon son horaire habituel de travail, au moins trois heures de son travail effectif journalier au cours de la période nocturne définie au paragraphe 1 ;
 - soit effectue au moins cinq cent quarante heures de son temps de travail effectif annuel, apprécié sur l'année civile, au cours de la période nocturne définie au paragraphe 1.
 3. La durée journalière de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par accord d'entreprise ou d'établissement.
 4. Les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'une évaluation gratuite de leur santé préalablement à leur affectation à un travail de nuit, et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite.
 5. Les travailleurs de nuit souffrant de problèmes de santé reconnus par les services de santé au travail, liés au fait que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit, sont transférés, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour.
 6. Les salariées en état de grossesse médicalement constaté qui accomplissent un travail de nuit bénéficient de garanties spécifiques, prévues par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement, notamment en matière de protection de leur santé.
 7. Un service de nuit est mis en place par la RATP. Les dispositions particulières et les compensations allouées aux agents effectuant un service de nuit sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
 Les agents sont considérés comme effectuant un service de nuit s'ils remplissent l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
 - effectuer un service couvrant au moins la totalité de la plage 0 heure-2 h 30 ;
 - commencer un service entre 0 heure et 3 h 01 et l'effectuer d'une traite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine, en tant que personnalité extérieure : M. Jean-Claude Moreno, chargé de mission à l'inspection générale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre du groupe Centre et du groupe « enseignement supérieur et recherche ».
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
 - pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
 - pour les informations transmises aux CPR-SNCF, auprès des caisses de prévoyance et de retraite de la SNCF, division de l'assurance vieillesse ;
 - pour les informations transmises à l'ENIM, auprès du centre des pensions de l'ENIM.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 mai 2006, publié au Journal officiel du 25 mai 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
A N N E X E
(11 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'infarctus du myocarde en phase aiguë : en relais de la forme injectable IV (l'aténolol réduit la mortalité à la phase aiguë de l'infarctus du myocarde. Le traitement est institué au plus tard avant la 12e heure) :
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages.
 « Sont élus au second tour, dans la limite des sièges restant disponibles, les candidats ayant obtenu le plus de voix.
 « En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
 « Les candidats non élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont appelés, dans l'ordre des résultats, à remplacer les membres du conseil régional postérieurement élus au conseil national. »
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, après les mots : « en sept corps classés en catégorie B », sont ajoutés les mots : « auxquels s'appliquent également les dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 janvier 2007 :
 M. Achade (Rodrigue) et M. Wawrzyniak (Michel) sont radiés de la liste des élèves titulaires de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
 M. Sinnathamby (Rabythas) et M. Tantaro (Adrien) sont radiés de la liste des élèves titulaires de formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, Mme Le Fraper du Hellen (Béatrice), conseillère des affaires étrangères, est placée en position de détachement auprès de la Cour pénale internationale de La Haye, en qualité de conseillère spéciale du procureur, chef de la division compétence, complémentarité et coopération avec les Etats, pour une durée de deux ans, à compter du 18 septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière » sont ajoutés les mots : « ou d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception » S 3326 a, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12708*01.
 L'arrêté du 1er août 1995 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Par dérogation à l'article 3 du présent décret, la présence de pommiers de variétés non énoncées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret est autorisée dans la mesure où leur implantation est attestée antérieurement au 1er janvier 1980 et dans la limite maximale de 20 % des surfaces plantées en verger d'une exploitation.
Canalisations non soumises au présent arrêté.
 Le présent arrêté ne concerne pas :
 - les canalisations relevant du code minier ;
 - les canalisations de transport sous-marines, jusqu'au premier organe d'isolement terrestre ;
 - les canalisations constitutives des aménagements hydrauliques tels que les barrages hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau potable ou d'irrigation et les conduites forcées ;
 - les canalisations de distribution de gaz combustibles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;
 - les canalisations et tuyauteries qui relèvent du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
 - les canalisations situées en totalité à l'intérieur du périmètre d'installations classées adjacentes.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et du président du conseil d'administration.
 Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
 Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
 Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, este en justice, passe les contrats, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture, et est fixée la date de l'épreuve unique d'admission, de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dans des corps de catégories A et B du ministère chargé de l'équipement et fixant la date limite de transmission du dossier professionnel.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et de transmission du dossier professionnel, établi par les candidats à partir du document type fourni avec le dossier d'inscription, est fixée au lundi 11 juin 2007, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve unique orale d'admission est fixée au mardi 18, mercredi 19 et jeudi 20 septembre 2007.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone ou lettre auprès du bureau du recrutement et des concours de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante :
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration, service du personnel (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau du recrutement et des concours, RCF 2), examen professionnel de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
 2. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 11 juin 2007.
 L'inscription s'effectue par retrait des dossiers d'inscription auprès du service des ressources humaines du secrétariat général de la direction de l'équipement de Mayotte.
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription renseigné par le candidat, accompagné du dossier professionnel et des pièces justificatives éventuelles, devra être retourné au service des ressources humaines du secrétariat général de la direction de l'équipement de Mayotte, qui se chargera d'adresser le dossier aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 11 juin 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement.
 Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (RCF 2) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 11 juin 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Zuritel spa, dont le siège social est piazza Carlo Erba 6, 20129 Milan (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande) et le siège spécial pour l'Italie piazza Carlo Erba 6, 20129 Milan.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2006, Mme Christine Le Freche, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Grenoble-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 48, chemin des Huguenots à Valence (Drôme), cadastré section AZ n°s 75, 154 et 182, d'une superficie totale de 25 437 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-02492 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université Grenoble-I.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article R. 223-1 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. »
 II. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, Mme Dermenghem (Laure, Yvette, Simone), épouse Bois, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert Carreras, notaire associé, à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En application du code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), du décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer et du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture et de la pêche organisent un appel à candidatures pour sélectionner les établissements de crédit habilités à distribuer, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006, les prêts bonifiés à l'agriculture.
 Les modalités de distribution de ces prêts bonifiés et les obligations qui en découlent seront fixées dans une convention entre l'établissement de crédit, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture.
 Le règlement relatif à l'appel à candidatures ainsi que la convention type seront disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche (www.agriculture.gouv.fr, rubrique « ressources », publications officielles, Bulletin officiel, consulter le BO du 4 novembre 2005, n° 44) à partir du 4 novembre 2005, à 14 heures, et pourront également être retirés à cette date auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, direction des affaires financières et de la logistique (secrétariat du bureau du crédit et de l'assurance, pièce E 412), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
 Une réunion d'information se tiendra le 23 novembre 2005, à 10 heures, au ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, Paris (7e), salle D 414.
 Les candidatures devront être déposées le 5 décembre 2005, entre 9 heures et 10 heures, au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, direction des affaires financières et de la logistique (pièce E 404), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
 Les établissements de crédit ayant été habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2003-2006 ou sur la période 2005-2006, à l'issue de l'appel à candidatures du 25 avril 2003 et à l'issue de l'appel à candidatures du 15 décembre 2004, ne peuvent pas se porter candidats au titre du présent concours.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Cocktail FM.
 Zone de planification : Gérardmer.
 Fréquence : 88,90 MHz.
 Adresse du site : 136, chemin de Miselle, 88400 Gérardmer.
 Altitude du site : 840 mètres.
 Altitude de l'antenne : 855 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Cocktail FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2005, les habilitations à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, accordées antérieurement aux écoles suivantes, sont prorogées pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2004-2005 : écoles de Bordeaux, Bretagne, Clermont-Ferrand, Grenoble, Languedoc-Roussillon, Lille, Lyon, Marne-la-Vallée, Marseille-Luminy, Nancy, Normandie, Paris-Belleville, Paris-Malaquais, Paris-Val de Seine, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
 L'habilitation à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture accordée à l'école de Nantes est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique ainsi que pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue à l'article 1er peut être confirmée, par dérogation aux dispositions de l'article 3 mais selon les modalités qu'elles fixent, au plus tard huit jours avant la date du voyage fixée au contrat, ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage.
Le label « lycée des métiers » figurant à l'article L. 335-1 du code de l'éducation est délivré sur décision du recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite. Il permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification ou d'accompagnement, d'information ou de services techniques aux entreprises.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, sexe, photographie, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, conjoint [âge, situation professionnelle], nombre d'enfants [sexe, date de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel], frères et soeurs [âge, profession, cause de décès éventuel], parents [âge, profession, état de santé, date et cause de décès éventuel, situation matrimoniale]) ;
  - à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité, niveau dans la spécialité, niveau d'habilitation, service national, journée d'appel et de préparation à la défense, préparation militaire suivie) ;
 - à la vie professionnelle (service d'appartenance, affectations successives et actuelle, position statutaire, bilan de carrière, projets, catégorie socio-professionnelle, qualifications, certificats, aptitudes) ;
 - à la formation, aux diplômes (diplômes, niveau scolaire et universitaire, établissements fréquentés, langues étrangères pratiquées, cours par correspondance, permis) ;
 - à la santé (antécédents médicaux, chirurgicaux, psychologiques ou psychiatriques, manifestations somatiques ou psychologiques, traitements, consultations spécialisées, personnalité, usage de substances nocives, groupe sanguin) ;
 - aux éléments de la consultation et à la candidature à l'engagement (numéro identifiant, date, heure et lieu du rendez-vous, objet du rendez-vous, spécialités, pièces constitutives de dossier, examens [nature, type, résultats], entretiens [compte rendu et synthèse]) ;
 - aux loisirs (centres d'intérêt culturels, activités sportives et associatives, voyages).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception des données relatives à la candidature à l'engagement qui sont conservées deux ans.
Les dispositions relatives aux commissions, conseils, comités et procédures supprimés, modifiés ou dont les compétences sont transférées à d'autres commissions, conseils ou comités par le titre Ier du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2006.
 Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
 Les consultations auxquelles il a été procédé avant ces dates demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieurement applicables.
Il est institué, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados), auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dés lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Il est institué, à Brest (Finistère), auprès de la direction de l'aviation civile Ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens ;
 - remboursement des dépenses à la charge de l'occupant d'un logement de l'administration (taxes d'enlèvement des ordures ménagères, entretien des chaudières, eau, électricité, téléphone...).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2005, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre de l'année 2005, le délégué principal de 1re classe des services déconcentrés dont le nom suit :
 M. Barraud (Daniel), direction interrégionale des anciens combattants de Lyon.
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 19-1 est abrogé.
 II. - Après le premier alinéa de l'article 54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque ces arrêtés concernent le transport de marchandises dangereuses en colis, ils sont pris après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 août 2006, Mme Viller (Rachel), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 29 mai 2007.
Les normes applicables aux transports sont les suivantes :
 a) Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier. Les surcoûts qui en résultent sont imputés sur le budget du service qui donne l'autorisation.
 b) Pour la voie aérienne, le surclassement peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure à 7 jours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2006, M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (au secrétariat général), à compter du 21 septembre 2005, pour une période de trois ans.
Le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « - congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
   - congés de formation syndicale (sauf refus) ;
    - congés pour siéger, comme représentant d'un association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;
   - congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
   - congés de paternité ;
   - congés de présence parentale ; »
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 134/2006 de la Commission du 26 janvier 2006 (JOUE n° L 23 du 27 janvier 2006), il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau utilisés pour l'archivage de feuillets et d'autres documents dans des reliures ou dossiers, relevant du code NC ex 8305.10.00 (code TARIC 8305.10.00.50), originaires de la République populaire de Chine. Ces mécanismes se composent d'arceaux mécaniques robustes (normalement deux) fixés sur un support et dotés d'au moins un dispositif d'ouverture permettant d'insérer et de classer des feuillets et d'autres documents.
 2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
 3. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 5. Ces dispositions sont applicables à compter du 28 janvier 2006 et pour une période de six mois.
Le décret du 31 décembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au cinquième alinéa de l'article 5, les mots : « attaché de gendarmerie ; » sont supprimés.
 II. - Il est ajouté, à l'article 7, un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Cette disposition ne s'applique pas s'il s'agit d'un militaire de la gendarmerie nationale affecté en qualité d'attaché de sécurité intérieure. »
 III. - Il est ajouté, à l'article 8, un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux militaires de la gendarmerie nationale chargés des fonctions d'attaché de sécurité intérieure ou placés sous l'autorité de l'agent exerçant cette fonction, ni aux actions de coopération relevant de l'attaché de sécurité intérieure. »
L'article 9 de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé est rédigé comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Serge Goldhaber, directeur d'études, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces relatives au fonctionnement du service et les mandats de dépenses relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établisssement de Bordeaux de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 Délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces relatives au fonctionnement du service et les mandats de dépenses relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Geneviève Guilbert, délégation est donnée à M. Erwan Guinement, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents visés à l'alinéa ci-dessus. »
A N N E X E
MINISTÈRE DE ........................
(direction de ........................)
Arrêté/Décision du ........................ portant délégation de signature
 Le directeur de [ou autre autorité mentionnée au 1° ou au 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005] ........................,
 Vu le décret n°........................ du ........................ relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de ........................ ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu ........................ [texte réglementaire régissant l'organisation de la direction ou du service auquel appartient le délégataire],
 Arrête/Décide :
1
Délégation est donnée à M. X, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de ........................, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de .........................
2
Délégation est donnée à Mme Y, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de ........................, les titres de perception et les documents relatifs à .........................
3
Le présent arrêté/La présente décision sera publié(e) au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le ........................
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Feve, domicilié lieudit Grelou, 47500 Montayral.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 août 2006, M. Pierre Laprade, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse (Haute-Garonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 16 octobre 2006.
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant exercé les activités liées à un emploi prévu à l'article 2 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisé, correspondant à leur grade, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir suivi les formations relatives à ces activités telles que définies par le présent arrêté.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux formations incluant l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme national de secourisme.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et les stipulations de son règlement annexé.
 Cette convention et son règlement annexé ont été signés le 18 janvier 2006 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cette convention et son règlement annexé, qui reprennent en partie les dispositions de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004, fixent les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi, et notamment la réorganisation des filières d'indemnisation et la mise en place d'une majoration de cotisation. Ils précisent également les dispositifs d'aide et d'accompagnement auxquels les allocataires peuvent prétendre.
 La convention et son règlement annexé sont valables à compter du 18 janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2008.
 Le texte de cette convention et le texte du règlement qui lui est annexé ont été déposés le 20 janvier 2006 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Les unités de valeur de formation nécessaires à l'avancement au grade de caporal sont celles de chef d'équipe.
 Les caporaux peuvent également tenir l'emploi de chef d'agrès de moyens de secours engageant une équipe conformément à l'article 2 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
 Ils suivent une formation pour tenir l'emploi de chef d'agrès des véhicules suivants :
 - véhicule de secours et d'assistance aux victimes : unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 2 ;
 - véhicule d'interventions diverses : unité de valeur de formation interventions diverses de niveau 2.
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie de recettes pour l'encaissement par chèque, numéraire, virement ou carte bancaire (sur site ou à distance) :
 1. Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
 2. Des cessions faites à titre remboursable de publications officielles ;
 3. Des droits d'inscription payés par les participants aux conférences organisées par le ministère de la justice. »
T A B L E A U V I I I
JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
T A B L E A U I X
JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1
DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS
T A B L E A U  X
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
I. - La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine concourt, dans chaque région littorale, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
 La commission est notamment consultée, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'investissements dans les secteurs des pêches maritimes et de l'aquaculture marine pour lesquels est demandée une aide de l'Etat ou une aide publique relevant de la politique commune de la pêche ainsi que sur l'attribution, par l'Etat ou l'un de ses établissements, de subventions destinées à un équipement ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ou au débarquement, à la commercialisation et à l'expédition des produits de la pêche.
 Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues par le décret du 8 janvier 1993 susvisé.
 II. - La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est présidée par le préfet de région et comprend :
 1° Des représentants des services de l'Etat, dont le directeur régional des affaires maritimes et le trésorier-payeur général de région ;
 2° Des représentants des collectivités territoriales, dont le président du conseil régional et le président du conseil général de chacun des départements littoraux ;
 3° Des représentants du secteur des pêches maritimes et élevages marins dont le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des organismes bancaires intervenant dans ce secteur ;
 4° Des personnes possédant une compétence scientifique et technique dans les domaines d'intervention de la commission.
 III. - Les membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
 IV. - 1° Sont abrogés le décret n° 85-369 du 22 mars 1985 portant création de commissions régionales de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines et le décret n° 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche.
 2° A l'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé, les mots : « instituée par l'article 37 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 » sont remplacés par les mots : « régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez Caraïbes Express, immeuble Frigodom, ZIP de la Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-407 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Le premier alinéa de l'article R. 323-25 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules visés aux articles R. 323-23, R. 323-24 et R. 323-26, et qui fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation, ne peut être mis en circulation qu'après un contrôle de conformité initial effectué soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules, soit par des opérateurs qualifiés. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités du contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés. »
Après l'article R. 6211-31 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 6211-31-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6211-31-1. - Les pharmaciens biologistes peuvent effectuer les ponctions de moelle osseuse, sur prescription médicale, en vue d'analyses de biologie médicale. Ces prélèvemens ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé publics ou privés et dans un environnement médicalisé permettant une intervention immédiate en cas de complications.
 Les pharmaciens biologistes devront justifier de la possession d'une attestation de formation. Le contenu de cette formation et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
L'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est ainsi rédigé :
 Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent contrat peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et des éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale.
 Associée au certificat, la signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature électronique du document papier correspondant.
 Le contribuable peut par ailleurs utiliser les autres services suivants :
 - consulter pendant quinze jours ses déclarations en cours de saisie ;
 - consulter les déclarations déjà transmises ;
 - consulter les autres éléments de son dossier fiscal mis en ligne.
 Dans le cas de contribuables faisant l'objet d'une imposition commune, chaque personne peut demander à utiliser ces services et à recevoir, à cette fin, un certificat électronique.
 La procédure de transmission des déclarations ne peut pas être utilisée par les contribuables dont la situation de famille a changé (mariage, pacs, divorce, décès du conjoint) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer.
 Le contribuable peut choisir de déclarer entièrement en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes dans un délai de quinze jours, ou de préparer la déclaration hors ligne, avant de la signer.
 Le contribuable adresse par voie postale à son centre des impôts, le cas échéant, son relevé d'identité bancaire.
 Le contribuable accepte de mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt. Cette mention n'est cependant pas nécessaire lorsque les dons, legs ou cotisations sont versés à des associations cultuelles ou de bienfaisance, à des organisations syndicales, ainsi que, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 3 000 euros, aux dons versés à des associations de financement électoral des partis et groupements politiques.
 En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme déclaration rectificative. Le choix de la déclaration "hors connexion impose de recourir à la même procédure en cas de rectification.
 Il existe trois dates limites de dépôt spécifiques aux contribuables déposant leurs déclarations de revenus par voie électronique. Chacune de ces dates correspond à une zone géographique différente. Celles-ci correspondent aux zones A, B et C de regroupement des académies de l'éducation nationale servant à la détermination des dates de vacances scolaires. Les départements d'outre-mer étant rattachés à la zone C et la collectivité territoriale de Corse à la zone B.
Les vins sont présentés aux examens analytiques et organoleptiques en vue de la délivrance par l'Institut national des appellations d'origine d'un certificat d'aptitude préalable à la délivrance du certificat d'agrément conformément aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur prévu par la réglementation relative auxdits examens.
 Les vins sont présentés en bouteille aux examens analytique et organoleptique en vue de la délivrance par l'Institut national des appellations d'origine d'un certificat d'agrément, dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
 La délivrance du certificat d'agrément intervient au plus tôt le 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la récolte et trois mois au moins après la mise en bouteille des vins.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
I. - L'inspection à bord de l'aéronef ne peut se faire qu'en présence à bord d'un membre de l'équipage ou d'un représentant de l'exploitant, auprès duquel l'inspecteur s'est présenté.
 II. - L'inspection doit porter, selon le temps dont dispose l'inspecteur, sur tout ou partie des points figurant en annexe I au présent arrêté.
 III. - A l'issue de l'inspection, le commandant de bord, ou le représentant de l'exploitant, est informé des résultats de l'inspection.