Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les avenants nos 34 et     35 du 17 janvier 1996 à la convention collective nationale de travail du 22     avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tels     qu'étendus par l'arrêté du 4 avril 1996, publié au Journal officiel du 13     avril 1996.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 34 : de revaloriser la première valeur du point binôme à     compter du 1er février 1996 et la seconde valeur du point binôme à compter du     1er mars 1996 ;
      - avenant no 35 : de modifier les articles 23 (Prime d'ancienneté) et 24     (Treizième mois) de la convention précitée et de proroger de six mois le     délai de maintien en vigueur de l'article 29 (Durée du travail), délai     reconductible pour une période d'égale durée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 7 février 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. - Est autorisé, dans la limite d’un volume global des cavités de six millions de mètres cubes, l’emmagasinage d’un mélange de gaz naturels, dans les conditions fixées pour chaque cavité, par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur pris sur avis de la commission de sécurité des stockages souterrains et de la section technique du conseil général des mines. La teneur en méthane des gaz injectés sera au moins égale à 85 p. 100.
Art. 35. - Sur l’emprise des aérodromes militaires, l’organisation du service d’ordre incombe à l’autorité militaire.
Dans l’enceinte réservée au public de la manifestation, l’organisateur assure lui-même ce service, suivant les modalités et dans les limites fixées en accord avec l’autorité précitée.
En cas de nécessité, il fait appel à cette autorité ou à ses représentants.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes et télécommunications en date du l9 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes).
Le nombre maximum des places offertes aux concours est fixé à quarante-cinq au total.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours sur titres : neuf places ;
Concours interne : trente-six places.
Pour ces concours, les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 23 avril 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 novembre 1995, vu les propositions de la commission compétente en     ce qui concerne la profession de médecin, sont autorisées à exercer en France     la profession de médecin au titre de l'année 1994 les personnes dont les noms     suivent:
    M. Abd-Alsamad (Issam);
    M. Abrudan (Patrick,
      Marcel);
    M. Adam (Mircea);
    M. Adham (Mustapha);
    M. Ajavon-Kisseh (Dos,
      Dosseh);
    M. Al Ghossein (Imad);
    M. Al Nashawati (Ghassan);
    M. Ali (Bassel);
    M. Aliane (Mohamed);
    M. Allal (Mohammed, Rachid);
    M. Allouache (Abdelkim);
    M m e Alshakarchi, née Wasfi (Dhamia);
    M. Aoukar (Georges);
    M. Aptecar (Eduardo);
    M l l e Azzi (Nayla);
    M. Bavelele (Zola);
    M. Bawab (Fariz);
    M m e Bayani (Nazarine);
    M l l e Benalia (Hadjira);
    M. Bendjaballah (Hamid);
    M. Bennaceur (Ahmed);
    M l l e Bensaïda (Rachida);
    M. Bereksi Reguig (Fethi);
    M m e Betari, née Tabet      (Bouchra);
    M l l e Borghi (Elsa);
    M. Bouchenaki (Amine);
    M. Bouzoubaa (Ahmed);
    M. Bridji (Boumedienne);
    M m e Cabral (Camilla);
    M. Casalino Quinones (Enrique);
    M. Chaouche (Mahfoud);
    M. Dawahra (Marwan);
    M. Dehni (Nidal);
    M. Djabri (Mohamed El Haddi);
    M. Djedaini (Kamel);
    M. El Makhloufi (Abdeslam);
    M. Fakih (Kamel);
    M. Fodil Cherif      (Mohammed);
    M m e Goarin, née Al Haj Osman (Marianne);
    M l l e Guvenisik (Nurhayat);
    M. Haddad (Nabil);
    M. Hakim (Marc);
    M. Hallalel (Joseph);
    M. Haussman (Joseph);
    M. Hourie (Saad);
    M. Jabbour (Gabriel);
    M. Kassis (Bashar);
    M. Kayayan (Hampar);
    M. Kebaili (Abdallah);
    M. Khaddam (Aksam);
    M. Kheir (Ayman);
    M. Kheirbek (Yasser);
    M. Kreydie (Muhieddine);
    M. Laville (Marc);
    M. Lipiecki (Janusz);
    M. Manitra Ramamonjisoa (Nirina);
    M. Mokhatari (Mostafa);
    M l l e Mosharrafolmolk      (Haydeh);
    M. Naamee (Adel);
    M. Nahhas (Fahed);
    M. Oyono Meye (Théophile);
    M m e Pacaud, née Rajaonarivelo (Hantasoa);
    M m e Pham, née Nguyen (Thanh);
    M m e Ramponi (Melida);
    M. Randriamialisoa (Michel);
    M. Rizk (Tony);
    M. Salah (Hottman);
    M. Samhani (Kaddour);
    M. Sbai-Idrissi (Mohamed);
    M. Shikfa (Mohamed);
    M m e Sluban, née Knezevic (Ranka);
    M. Snoey (Eric);
    M. Soudan (Ghiath);
    M. Stolba (Jan);
    M m e Sztajnzalc, née Kherfi (Fazia);
    M. Tantawi (Bassam);
    M m e Yazbeck, née Dahlab (Fatima);
    M. Yazji (Jamal);
    M m e Younes, née Hanna (May);
    M. Zouai (Mohamed).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er février 1993, la demande présentée par MM. les docteurs Chevallet et Zech, gérants de la société civile de moyens Scanner et imagerie médicale, en vue d’installer un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, type Vectra de 0,5 tesla, dans les locaux du cabinet de radiologie situé île Napoléon, carrefour des Trois-Frontières, 24, rue des Trois-Frontières, à Illzach (Haut-Rhin), est rejetée.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 9 juillet 1968 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du     sucre a pour mission de préparer, d'exécuter et de coordonner les décisions     gouvernementales et communautaires relatives à l'organisation commune des     marchés dans le secteur du sucre pour les produits énumérés à l'article 1er     du règlement (C.E.E.) no 1785/81 du conseil du 30 juin 1981 modifié. Il est     notamment chargé d'exécuter sur le territoire français les interventions sur     le marché du sucre qui comportent la mise en oeuvre de ressources     communautaires.
      << Pour l'exercice de sa mission:
      << - il est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le     domaine de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des     productions saccharifères;
      << - il intervient sur le marché pour en assurer la régularisation soit     directement, soit au moyen de conventions passées avec les professionnels     intéressés. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 novembre 1994, M. Hegron (Gérard),
     professeur de 1re catégorie titulaire, est nommé directeur adjoint chargé de     la recherche de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et     des mines de Nantes, à compter du 1er octobre 1994, en remplacement de M.
     Gicquel (Renaud), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 septembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1993     admettant, par limite d'âge, M. Duperray (Bernard), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national des     sciences appliquées de Lyon, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 10 septembre 1993 et le maintenant en fonctions     jusqu'au 31 août 1994 sont annulées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      M. Duperray (Bernard), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'Institut national des sciences appliquées de     Lyon, est admis, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août     1936, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10     septembre 1994.
Art. 3. -  Les services et unités de police judiciaire existant à l'entrée     en vigueur du présent décret conservent ou acquièrent la compétence     territoriale définie par les articles R. 15-18 à R. 15-20 et R. 15-22 à R.
     15-25 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article     2.
Art. 2. -  Les commissaires de police de la police nationale qui constituent     ce corps assurent les fonctions de conception et de direction des services de     la police nationale. A ce titre, ils en assument notamment la responsabilité     opérationnelle et organique. Ils ont autorité sur l'ensemble des personnels     affectés dans ces services.
      Ils exercent les attributions de magistrat qui leur sont conférées par la     loi.
      Ils portent l'écharpe tricolore en signe distinctif de leur autorité toutes     les fois que l'exercice de leurs fonctions le requiert.
      Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
Art. 4. - Il est institué un bureau de vote dont le président est le directeur de la D.R.A.S.T.
Le bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s’élèvent touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Art. 2. -  L'exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande     un dossier comprenant:
      1o Les statuts de l'exploitation et les références des autorisations     d'exercice;
      2o Une description de l'équipement et de la capacité de l'établissement;
      3o Le compte d'exploitation des deux années précédant la demande;
      4o Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes;
      5o Un relevé d'informations fourni par le Centre national de la     cinématographie et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par     l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année     précédant la demande de subvention;
      6o Le projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en     matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à     la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que     les engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de     travaux d'aménagement.
Sous-section 2
    Organisation et fonctionnement
      Art. L.932-26. - Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus,     sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant,     outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues     à l'article L.932-39. En cas de partage égal des voix, celle du président est     prépondérante.
      Art. L.932-27. - Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour     quatre ans. Ils sont rééligibles.
      Art. L.932-28. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV     (partie Législative) relatives à l'organisation et au fonctionnement du     tribunal de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à     l'exception des articles L.412-1, L.412-3, du premier alinéa de l'article     L.412-7 et des articles L.412-11 à L.412-13.
Art. 7. -  La commission a compétence pour répondre à la demande d'avis sur     l'instauration de la vaccination d'urgence prévue à l'article 19 du décret no     91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé.
      La décision d'instaurer la vaccination d'urgence tient compte notamment du     degré de concentration des animaux dans certaines régions et de la nécessité     de protéger des races particulières.
Art. 3. - L'article 83 du code de procédure pénale est applicable dans sa     rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans     les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve de l'adaptation     suivante.
      Les mots: <<Il établit, à cette fin, un tableau de roulement. Il peut     établir un tour de service spécifique tenant compte de la spécialisation des     juges d'instruction>> sont supprimés.
LA MISSION DES SERVICES
      Le fait qu'il n'existe plus de contrôle préalable des accords exercé dans le     cadre des procédures administratives d'homologation et qu'en conséquence     l'entreprise encourt le risque de requalification en salaires des sommes     versées au titre de l'intéressement et de la participation, résultant d'un     contrôle a posteriori, suppose que soient clairement définies les compétences     respectives des directions départementales du travail, de l'emploi et de la                      ......................................................
Art. 3. - Pour l'application de l'article 706-14 du code de procédure     pénale, les mots: <<plafond prévu par les troisième et quatrième alinéas de     l'article 2 de la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire     et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office pour bénéficier     de l'aide judiciaire partielle compte tenu, le cas échéant, de ses charges de     famille>> sont remplacés par les mots: <<plafond pour bénéficier de l'aide     juridictionnelle partielle, affecté, le cas échéant, de correctif pour     charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance no 92-1147 du 12     octobre 1992 susvisée>>.
Art. 114. -  Tout projet de marché ou d'avenant au sujet duquel la     commission visée à l'article 110 du présent arrêté fonctionnant dans les     conditions fixées par les articles 110, 111, 112 et 113 a émis un avis     défavorable, a proposé des modifications ou formulé des réserves que la     commission d'attribution des marchés visée à l'article 40 estime ne pas     devoir être retenues ne peut être signé qu'avec l'accord du ministre chargé     de la sécurité sociale.
      Le ministre chargé de la sécurité sociale tient la commission informée des     décisions qu'il a prises lorsque celles-ci ne sont pas conformes à l'avis     exprimé par cette commission.
    TITRE VI
Art. 3. -  Aucun rejet radioactif ne peut être effectué sans une analyse     préalable portant sur la totalité du volume à rejeter.
      Toutes les installations du centre pouvant produire des effluents     radioactifs, ou susceptibles de l'être, disposent d'équipements permettant de     collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau     d'activité, la totalité des effluents liquides qu'elles produisent.
      Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, toute opération sur     ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre les risques de     dissémination de la radioactivité dans l'environnement, notamment vis-à-vis     des eaux souterraines.
      Les effluents radioactifs liquides produits par les installations du centre     doivent pouvoir être traités avant rejet. Ils ne peuvent être rejetés     qu'après traitement et transfert dans les bassins définis ci-dessous puis     contrôle préalable en laboratoire.
      L'exploitant dispose d'une station de traitement qui reçoit les effluents     radioactifs et les effluents chimiques non radioactifs du centre. Cette     station est équipée d'au moins quatre bassins de stockage des effluents     traités d'une capacité unitaire de 1 500 mètres cubes, l'un d'eux étant tenu     en réserve dans la mesure du possible. Ces différents bassins sont identifiés     en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Après traitement, les effluents à rejeter ne doivent pas contenir de     particules de diamètre supérieur à 50 microns.
      Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont fixées par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise     également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
      Les échantillons prélevés dans les bassins, en vue des analyses avant rejet,     doivent être représentatifs.
      Les analyses de contrôle comportent au minimum:
      La détermination du tritium;
      La mesure des activités alpha, bêta et gamma totales.
      Les effluents liquides des bassins définis ci-dessus ne peuvent être     transférés à l'ouvrage général de rejet du centre que si l'analyse préalable     confirme que leur activité volumique est inférieure à:
      4 kilobecquerels (100 nanocuries) par litre pour le tritium;
      2 becquerels (50 picocuries) par litre pour l'ensemble des radio-éléments     autres que le tritium;
      200 millibecquerels (5 picocuries) par litre pour les radioéléments     émetteurs alpha.
Art. 3. -  Sont électeurs pour cette consultation les agents qui remplissent     l'ensemble des conditions suivantes:
      - être fonctionnaire ou agent non titulaire affecté dans les services de ces     établissements publics ou agent relevant d'une autre administration ou d'un     organisme public détaché ou mis à disposition auprès de ces établissements;
      - être en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à     congés énumérés à l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984) ou en     position de congé parental au jour de la consultation;
      - être recruté pour plus de six mois. Toutefois seront retenus sous la     réserve des autres conditions les contractuels dont le contrat de trois mois     est systématiquement renouvelé ou les vacataires dont les services sont     régulièrement sollicités;
      - avoir eu une présence effective de trois mois, à raison d'une durée     hebdomadaire au moins égale à deux jours dans les services, appréciée à la     date de la clôture des listes électorales.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 janvier 1993, le règlement des études de l’Ecole spéciale d’architecture est approuvé conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Ces dispositions prennent effet à compter de l’année universitaire 1992-1993.
(1) Le règlement des études peut être consulté au siège de l’Ecole spéciale d’architecture, 254, boulevard Raspail, 75014 Paris.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Gicquel,
     directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions, à M. Bruno Varlet, chef du bureau du personnel et des ressources     humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes     relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à     la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion     des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors     catégorie et des chargés de mission du premier groupe, à l'avancement des     chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe et aux décisions     portant sanction disciplinaire.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1: composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes     politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain (durée:     quatre heures; coefficient 6).
      Epreuve no 2: étude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la     connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la     rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des     connaissances en matière de programmation (durée: six heures; coefficient 5).      Le programme de cette épreuve est fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982     susvisé (2. Fonctions d'analyste).
      Epreuve no 3:
      Pour les candidats au concours interne:
      Epreuve professionnelle: composition portant sur une ou plusieurs questions     d'ordre professionnel (durée: trois heures; coefficient 5).
      Pour les candidats au concours externe: au choix des candidats, ce choix     étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée:
     trois heures; coefficient 5):
      a) Epreuve de droit public: soit composition sur un sujet donné, soit     commentaire d'un ou plusieurs textes;
Art. 8. - L'article 48 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est     complété par un IV ainsi rédigé:
      <<IV. - Le département peut, après avis du conseil municipal de la commune     où est située l'entreprise concernée, attribuer des subventions à des     entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle     cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
     Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel     que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins     de 2200 entrées.
      <<Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la     projection de films visés à l'article 281 bis A du code général des impôts.
      <<Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention     conclue entre l'exploitant et le département.>>
Art. 5. - Le chef d’établissement support du groupement d’établissements tel que défini à l’article 1er du décret du 26 mars 1992 susvisé, qui exerce également les fonctions de président du conseil inter-établissement tel que défini à l’article 4 du décret du 26 mars 1992 susvisé, perçoit en plus de son indemnité en tant que chef d’établissement une indemnité dont le montant est fixé à 20 p. 100 de la masse des indemnités des chefs d’établissement.
Lorsque le chef d’établissement support du groupement d’établissements n’est pas président du conseil inter-établissement, l’indemnité prévue à l’alinéa précédent est partagée à égalité entre le chef d’établissement support du groupement d’établissements et le président du conseil inter-établissement.
Lorsqu’un fonctionnaire ou agent est chargé de la direction technique du groupement d’établissements, l’indemnité prévue au premier alinéa est partagée entre l’intéressé, le chef d’établissement support du groupement d’établissement et le président du conseil inter-établissement selon une répartition fixée par le conseil inter-établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1995, Mme Queyranne (Anny), épouse Sanchez, adjoint administratif et     régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Nîmes, est, à compter     du 1er novembre 1995 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur     intérimaire de la juridiction précitée.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée du secteur de la zone de     contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit     au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs     ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Haute-Garonne     (service des constructions publiques et des bases aériennes), boulevard     Armand-Duportal, bâtiment A, cité administrative, à Toulouse.
Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 5 mars 1993, au plus tard (le cachet d’enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
- au ministère de la santé et de l’action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux PM 3), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 40-56-60-34), pour les disciplines figurant sur la liste A (annexe III) ;
- au ministère de l’éducation nationale et de la culture (bureau du recrutement, D.P.E.S. 4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris (téléphone : 49-55-06-01), pour les disciplines figurant sur la liste B (annexe III).
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt au bureau réceptionnaire le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 12 heures.
Classement par ordre de mérite
      Guyot (Bruno), lieutenant, génie.
      Médard (Frédéric, J., A.), lieutenant, génie.
      Devy (Christian), lieutenant, artillerie.
      Davadie (Philippe, R., C., J.), capitaine, arme blindée et cavalerie.
      Paccagnini (Francis, G.), capitaine, matériel.
      Sauvegrain (Pierre, J.), capitaine, infanterie.
      De Tarlé (Marc, H., M., R.), enseigne de vaisseau, marine.
      Gleyzon (Joël, G., J.-P.), lieutenant, génie.
      Gérin (Laurent, N.), capitaine, génie.
      Conseil (Bruno, F.), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
      Charrier (Philippe, A, G.), capitaine, génie.
      Moallic (François, M.), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
      Bonneval (Didier, J.-P.), lieutenant, infanterie.
      Songy (Jean-Luc), capitaine, matériel.
      Chesnais (Yannick, M., P.), capitaine, troupes de marine.
Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l’unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier régional :
- une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d’une part, au ministère de l’éducation nationale et de la culture, D.P.E.S. (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone : 40-65-65-83) ;
- d’autre part, au ministère de la santé et de l’action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau P.M. 1), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 40-56-53-03).
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre diocésain de     l'information d'Orléans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre pendant les périodes du 7 au 8 mai et du 21 au 22     juin 1996.
      Site : Orléans (45).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 94,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 janvier 1994, M. Weislinger (Edmond), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Nancy-I, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour     ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1995.
Septembre1993
     14septembre1993,M. Hinsia (Denis), Nantes.
    14septembre1993,Mlle Raoul (Emmanuelle), Nantes.
    14septembre1993,M. Sassoulas (Jérôme), Nantes.
    15septembre1993,M. Laure (Fabien), Paris-Villemin.
    15septembre1993,M. Mattar (Frédéric), Paris-Villemin.
    16septembre1993,M. Bertin (Vincent), Paris-Villemin.
    16septembre1993,Mlle Fabre (Marie-Hélène), Paris-Villemin.
    16septembre1993,M. Guyot d'Asnières de Salins (Gérald), Paris-Villemin.
    16septembre1993,M. Le Baron (Gwenael), Nantes.
    20septembre1993,Mlle Manigot (Frédérique), Paris-Tolbiac.
    22septembre1993,M. Foiret (Luc), Paris-Villemin.
    25septembre1993,M. Safakhah (Hossein), Paris-Villemin.
    28septembre1993,M. Garcin (Didier), Lyon.
    29septembre1993,M. Volay (Laurent), Lyon.
    30septembre1993,Mlle Salichon (Caroline), Lyon.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et     Denis Dieudonné, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-Claude Diquet, sous-directeur, M. Maurice Gouzerh, officier en chef du     corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Gérard Houdin,     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant     directement placés sous l'autorité de M. Diquet.
Art. 39. - Les centres régionaux, le centre interrégional de Paris et le     centre national de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont     dissous à la date de publication du présent décret.
      Les biens de toute nature, les droits et obligations des centres de l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers sont transférés de plein droit à     l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à la même date.
Art. 1er. -  Sont instituées, pour une période de cinq campagnes expirant le     31 août 2001 au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, les     taxes parafiscales suivantes :
      1o Une taxe due par les producteurs, les groupements, coopératives et     sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de prunes d'ente séchées     produites sur le territoire national, assise sur la valeur, au prix de     campagne, des quantités de prunes d'ente séchées vendues ou livrées aux     transformateurs à l'exception de celles issues de prunes d'ente fraîches     importées des autres Etats membres de la Communauté européenne et originaires     de ces Etats relevant de la position no ex 08-09 du système harmonisé de     désignation et de codification des marchandises, déclarées à l'entrée sur le     territoire français ;
      2o Une taxe due par les transformateurs, assise sur le montant des ventes de     pruneaux, à l'exclusion des ventes de pruneaux issus de prunes d'ente séchées     provenant des autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      3o Une taxe due par les importateurs, assise sur la valeur en douane des     pruneaux et prunes séchées importés relevant de la position no ex 08-13 du     système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
     déclarée à l'entrée sur le territoire français ; la taxe n'est pas perçue sur     les produits en provenance des autres Etats membres de la Communauté     européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un     d'entre eux.
Art. 11. - En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration     autres que les membres de droit sont remplacés par leur suppléant élu ou     nommé dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessous.
      En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres du conseil     d'administration autres que les membres de droit, temporairement empêchés,
     peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même     catégorie. De même, en cas d'empêchement, un suppléant appelé à remplacer     définitivement un membre du conseil d'administration peut donner procuration     à un membre du conseil appartenant à la même catégorie.
      Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration.
      Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses     membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas     atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le délai de quinze jours et     peut valablement délibérer sans condition de quorum.
      Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou     représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont     prises dans les conditions prévues par le décret no 85-79 du 22 janvier 1985     susvisé, et du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des     membres en exercice du conseil.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe     Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, à Mlle     Martine Ceccaldi et à M. Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer,     au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 5. - Il est procédé à l'engagement de collaborateurs par les agences     suivantes:
      Mme Couarel (Murielle), à l'agence Dominique Fiocco (no 399).
      M. Berrier (Jean-Michel), au bureau international de concerts et conférences     Charles et Camille Kiesgen (no 56).
      Mme Salah Bey (Myriam), à l'agence Olivier Gluzmann (no 359).
       Mme François (Michèle), à l'agence Trébor Spectacles (no 65).
      Mme Davoise (Nathalie), à l'agence Europ'Acteur (no 508).
      Mme Feissel (Hélène), à l'agence Europ'Acteur (no 508).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 38 du 2 avril 1996 à la     convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les     exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département     des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 68 du 16 février 1990 à la     convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations     agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives     d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
ANNEXE I
     06 Alpes-Maritimes.
     09 Ariège.
     11 Aude.
     13 Bouches-du-Rhône.
     30 Gard.
     31 Haute-Garonne.
     34 Hérault.
     64 Pyrénées-Atlantiques.
     65 Hautes-Pyrénées.
     66 Pyrénées-Orientales.
     83 Var.
    ANNEXE II
    LISTE DES DOCUMENTS D'IDENTIFICATION OFFICIELS
      Document d'accompagnement S.I.R.E.
      Document d'accompagnement S.I.R.E. pour équidé d'origine inconnue.
      Livrets signalétiques étrangers immatriculés au S.I.R.E.
      Livret signalétique délivré et enregistré par la Société d'encouragement     pour l'amélioration des races de chevaux en France.
      Livret signalétique délivré et enregistré par la Société des steeple- chases     de France.
      Récepissé de dépôt délivré par la Société d'encouragement à l'élevage du     cheval français.
      Livret signalétique délivré par la Fédération équestre internationale.
      Fiche d'identification enregistrée par le Poney-Club de France.
      Fiche d'identification enregistrée par l'Association nationale pour le     tourisme équestre.
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     autorise l'équidé dont le signalement figure ci-dessous actuellement hébergé:                      ......................................................
     (nom de l'éleveur ou du propriétaire)                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    (nom de l'éleveur destinataire)                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Signature et cachet officiel
    du vétérinaire agréé:
       Ce document sera établi en quatre exemplaires:
      L'original pour accompagner l'animal;
      Le premier double pour la préfecture du département destinataire (services     vétérinaires);
      Le second double pour le maire de la commune où siège l'exploitation de     destination;
      Le troisième archivé aux services vétérinaires du département d'origine.
      (1) Le numéro d'enregistrement sera constitué par le numéro minéralogique du     département d'origine et par un numéro d'ordre.
Article 5
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris     les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre     Etat sont imposables dans cet autre Etat.
      2. L'expression <<biens immobiliers>> a le sens que lui attribue le droit de     l'Etat où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas     les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et     forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé     concernant la propriété foncière et les droits à des paiements variables ou     fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements     minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne     sont pas considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
      4. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens     immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette société ou cette autre     personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation     directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de     jouissance sont imposables dans cet Etat.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 322-13 (alinéa     3) du code du travail, lorsqu'une convention ou un accord de branche garantit     une indemnisation égale ou supérieure au salaire minimum net conventionnel,
     la participation de l'Etat est assise sur ce salaire minimum dans la limite     de deux fois l'indemnité minimale prévue par l'accord national     interprofessionnel du 21 février 1968 et après déduction de l'allocation     spécifique.
Art. 2. -  L'annexe II à la décision no 93-390 du 8 juin 1993 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Meunier Noir, 02200 Leury.
    « Altitude du site : 140 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 164 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : néant. »
Art. 7. - Le diplôme d'ingénieur des arts et manufactures est délivré par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur aux élèves ingénieurs qui ont     satisfait aux conditions de délivrance de ce diplôme.
      La liste des certificats ou diplômes délivrés par l'Ecole centrale en     application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée est fixée par le conseil d'administration de l'école. Elle est     établie sous réserve des dispositions du code de l'enseignement technique     relatives à la délivrance du titre d'ingénieur.
      Ces certificats et diplômes sont délivrés par le directeur de l'école dans     des conditions fixées par le règlement intérieur.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 1er. -  Est suspendue pour une durée d'un an l'activité à titre gratuit ou onéreux du manège forain « paratrooper » appartenant, à la date de publication du présent arrêté, à M. Sainte-Croix Kanga, d'une capacité de trente-six passagers, construit par les établissements Chéreau, exploité en Martinique par la SARL Sainte Eléovol, sise maison Kanga (section Cadet), 97115 Sainte-Rose.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Mireille Dietrich, sous-directeur, reçoit délégation,     dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration     générale, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique     Abraham, et de Mme Mireille Dietrich, MM. Serge Lado-Bordowsky,
     administrateur civil, Patrick Curtenat et Pierre Poncharrau, attachés     principaux d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux et M. Marc     Kreckelbergh, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer,     au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de leurs     attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique     Abraham et de Mme Mireille Dietrich, MM. Christian Mavet et Michel Lehalle et     Mme Marie-Christine Querci, administrateurs civils, MM. Daniel Bertholet et     Jean Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon et     Mme Michèle Duquesne, attachés d'administration centrale, et M. Jean-Yves     Lainé, inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre     du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous ordres de     paiement et documents comptables.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 54-0 G
    Les mots : « agréés par l'administration, dans les conditions qu'elle détermine et sous son contrôle » sont remplacés par les mots : « agréés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions qu'il détermine et sous son contrôle ».
    (Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)
Article 6
    Il est inséré, dans la section VI du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral, un article LO 247-1 ainsi rédigé :
    « Art. LO 247-1. -  Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. »
    Chapitre III
    Du collège électoral sénatorial
A N N E X E
    (9 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/1998 page 12147
    =============================================
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1998 ne peut être supérieur à 422 999 F en année pleine.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 190 731 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 4. -  Les missions du centre sont en outre :
    Formation et conseil auprès de tous les milieux intervenant dans la vie quotidienne du patient (réseaux de soins, structures d'accueil, maternités, écoles, milieux professionnels) ;
    Information auprès des patients sur l'évolution des modes de prise en charge ;
    Recherche clinique et thérapeutique.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des     maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des Pyrénées-Atlantiques, les     dispositions de l'accord Salaires (Pyrénées-Atlantiques) du 14 mars 1997, tel     qu'étendu par arrêté du 2 octobre 1997 publié au Journal officiel du 14     octobre 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Bayonne, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leur observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.