Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les candidats au brevet professionnel Sommelier peuvent, sans     condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle ou     capitalisables constitutives de l'examen.
      Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle ou l'unité     capitalisable susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent     justifier, au 1er octobre de l'année de l'examen:
      1o D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive, pour les candidats     relevant de la formation continue, d'une formation théorique et d'une     formation pratique, d'une durée minimum de 400 heures dans la spécialité     considérée, organisée:
      - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession. Dans ce cas, la     formation est échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
      - soit au cours de stages à temps plein.
      Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à     distance légalement autorisé.
      Pour les candidats préparant le brevet professionnel Sommelier par la voie     de l'apprentissage, le nombre d'heures de formation est fixé à 800 heures     (préparation en deux ans);
      2o D'autre part:
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette     période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au     temps de l'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel,     et d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études     professionnelles ou d'un diplôme homologué sanctionnant une formation     initiale ou continue de niveau V, relevant de la profession ou des     spécialités professionnelles voisines ou bien d'un diplôme homologué     sanctionnant une formation de niveau supérieur.
      Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des     examens du rectorat de leur domicile, s'ils s'inscrivent à l'examen     conformément aux dispositions du titre II du présent arrêté, ou au service     des examens dont relève leur centre de formation, s'ils s'inscrivent à     l'examen conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
    TITRE II
Art. 34. -  L'article 45 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
      << Art. 45. -  La liste de classement des auditeurs prévue à l'article 21 de     l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est dressée par un jury qui est     ainsi composé:
      << 1o Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président;
      << 2o Un directeur ou un sous-directeur au ministère de la justice;
      << 3o Un maître des requêtes au Conseil d'Etat ou un conseiller référendaire     à la Cour des comptes;
      << 4o Un magistrat de cour d'appel;
      << 5o Un magistrat d'un tribunal de grande instance;
      << 6o Deux professeurs des universités, dont au moins un professeur de     droit.
      << Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre     de la justice, sur proposition du conseil d'administration. Le même arrêté     désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où il     se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
      << Aucune personne détachée à l'école pour y exercer des fonctions     d'enseignement ou de direction ne peut être membre du jury avant l'expiration     d'un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. >>
Art. 25. -  L'alinéa 1er de l'article 34 du décret du 4 mai 1972 susvisé est     ainsi rédigé:
      << Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 17, 21, 23, 32-1 et 33     ci-dessus sont reculées du temps passé au service national à titre     obligatoire. >>
Art. 2. -  Ce brevet professionnel est délivré à la suite d'un examen public     qui est scindé en plusieurs unités.
      Ces unités peuvent:
      - soit être organisées en groupes d'épreuves conformément aux dispositions     du titre II du présent arrêté;
      - soit être organisées en unités capitalisables définies conformément aux     dispositions du titre III du présent arrêté.
    TITRE Ier
Art. 1er. -  A l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 170 septies H ainsi rédigé :
    « Art. 170 septies H. -  Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme sur les demandes d'agrément présentées en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts. »
Art. 1er. -  Au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité     sociale, l'article D. 612-9 est complété par les dispositions suivantes:
      << Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les assurés     cotisant bénéficiaires du régime d'indemnités journalières des artisans est     fixé à 0,50 p. 100.
      << Le paiement de la cotisation annuelle supplémentaire s'effectue selon les     mêmes modalités que la cotisation annuelle de base.
      << Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
     612-6, la cotisation annuelle supplémentaire est admise en totalité dans les     charges déductibles visées au premier alinéa de ce même article. >>
Par décision no 2000-1169 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Syndicat intercommunal des eaux de Emblavez à Chaspinhac (43) ;
    Potard Marie-Christine à Pradines (46) ;
    CEDILAC à Saint-Pol-sur-Ternoise (62) ;
    Société Guadeloupéenne du froid - Les Abymes (97) ;
    TORANN France à Paray-Vieille-Poste (91) ;
    TOP ONE Sécurité privée à Basse-Terre (97) ;
    SARL Ambulance Taxi Dauphine à Orléans (45) ;
    Butachimie à Chalampé (68) ;
    Mairie de Lannion (22) ;
    Pierre Vacances Tourisme France à Six-Fours-les-Plages (83) ;
    SOGECOFA à Chalampe (68) ;
    Sécurité protection à Bordeaux (33) ;
    Société anonyme pour Grand Longchamp et aménagements touristiques à Saint-François-Longchamp (73).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2000, Mme Catherine Renard, administratrice civile, affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de rédactrice à la direction des affaires économiques et financières (sous-direction de l'environnement et des accords économiques sectoriels) pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 mai 1995,     est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves     professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture.
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à quarante.
      Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le mardi 6     juin 1995, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
      Pour les candidats en fonctions à Paris, au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration,
     direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de     la promotion professionnelle, place Beauvau, 75800 Paris.
      Pour les candidats en fonctions dans les préfectures, au service du     personnel Etat de la préfecture du lieu de fonctions.
      Pour les candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer, aux chefs     de territoire ou aux représentants du Gouvernement.
      Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 12 septembre 1995.
      Des centres d'examen seront ouverts pour les épreuves écrites dans les     villes suivantes:
    A. - Métropole
    Angers.
    Arras.
    Bastia.
    Besançon.
    Bordeaux.
    Caen.
    Châlons-sur-Marne.
    Clermont-Ferrand.
    Digne.
    Dijon.
    Grenoble.
    Lille.
    Limoges.
    Lyon.
    Marseille.
    Metz.
    Montpellier.
    Nancy.
    Nantes.
    Nice.
    Orléans.
    Créteil.
    Poitiers.
    Quimper.
    Rennes.
    Rouen.
    Saint-Etienne.
    Strasbourg.
    Toulouse.
    Tours.
    Valence.
    B. - Départements et territoires d'outre-mer
    Cayenne.
    Dzaoudzi.
    Fort-de-France.
    Mata-Utu.
    Nouméa.
    Papeete.
    Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est     justifiée par un nombre de candidats suffisant.
      L'épreuve orale d'admission aura lieu en région parisienne (Lognes).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Vilchien, délégation est donnée :
    - à Mme Dominique Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
    - à M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 24 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement de la jeunesse et de la culture dans l'audiovisuel (ADJCA) « Faites de la lumière » à diffuser un programme de télévision locale du 9 juin au 9 septembre 2000 au sud de Paris :
    Site : 29, rue de Plaisance, Paris (14e) ;
    PAR : 250 W dans la direction d'azimut 90o ; 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 165o et 175o ;
    Canal : 36 H.
Par décision no 2000-1029 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1773-94 du 24 mars 1994, concernant l'exploitation par la SARL GAG de la liaison Rennes (rue Lesage) vers Cesson-Sévigné (ZI de Cesson) pour le transport du programme NRJ Rennes sur la fréquence 8 477,75 MHz, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 novembre 2000, sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole française de Rome pour une durée de trois ans les personnalités dont les noms suivent :
    M. Callu (Jean-Pierre), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Toubert (Pierre), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), membre de l'Institut, Académie des sciences morales et politiques ;
    M. Boutry (Philippe), professeur à l'université Paris-XII ;
    M. Genet (Jean-Philippe), professeur à l'université Paris-I ;
    M. Guyotjeannin (Olivier), professeur à l'Ecole nationale des chartes ;
    M. Hanoune (Roger), maître de conférences à l'université Lille-III ;
    M. Julia (Dominique), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Lafon (Xavier), professeur à l'université Aix-Marseille-I ;
    M. Lamboley (Jean-Luc), professeur à l'université Grenoble-II ;
    M. Pergola (Philippe), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Renaud (Robert), maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I ;
    Mme Veyret-Mekdjian (Yvette), professeure à l'université Paris-VII.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de M. Betterich, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint, attachée d'administration centrale, et à M. Julien Tavares Da Souza, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. La Fay, délégation est donnée à Mme Monique Schwartz, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de Mme Senez, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
    - les agréments préalables à toute opération commerciale concernant les biens soumis aux procédures d'exportation des matériels de guerre ;
    - les autorisations d'exportation de matériels de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
    - les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2000, M. Etienne (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 2. -  Les cheminements des convoyeurs de fonds lors de l'accès aux locaux desservis par les entreprises de transport de fonds et à l'intérieur de ceux-ci, ainsi que la partie des locaux dans laquelle se font le dépôt et la collecte des fonds bénéficient d'un éclairage assurant une bonne visibilité.
    Ils sont dégagés de tout obstacle pouvant gêner ces opérations ou mettre en danger les convoyeurs.
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 1er. -  La fraction de contingent 2001/02 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er février 2001 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er février 2001 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er février 2001 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er novembre 2000, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 octobre 2000, sont nommés membres de la commission consultative des radiocommunications :
    1. En qualité de représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services de radiocommunications :
    M. Quilliot (Didier), directeur général de France Télécom Mobile ;
    M. Lalande (Richard), directeur général adjoint de Cégétel ;
    M. Russo (René), vice-président de Bouygues Télécom ;
    M. Balenbois (Thierry), directeur général de Dolphin ;
    M. Mileo (Thierry), directeur général de Firstmark ;
    M. Drahi (Patrick), directeur général de Fortel ;
    M. Chevée (Gérard), directeur général adjoint de TDF ;
    2. En qualité de représentants des utilisateurs des réseaux et services de radiocommunications :
    M. Brousse (Louis), représentant de l'Association française de l'internet mobile (AFIM) ;
    M. Chaduc (Jean-Marc), directeur général de l'Agence nationale des fréquences (ANFr) ;
    M. Galazommatis (Nicolas), représentant de la Fédération interprofessionnelle de la communication d'entreprise (FICOME) ;
    M. Dupré (Bernard), représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT) ;
    M. Poiret (Denis), représentant du Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF) ;
    M. Balin (Philippe), représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    M. Bontemps (Pierre), représentant de l'Association des SCS ;
    3. En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Gerin (François) ;
    M. Vaslin (Bernard) ;
    M. Houery (Marc) ;
    M. Roussel (Guy) ;
    M. Payer (Jacques) ;
    M. Benzoni (Laurent) ;
    M. Rouilleaux (Gérard).
    M. Houéry (Marc) est nommé président de la commission consultative des radiocommunications.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 3. -  Au titre de la sécurité et de la protection de l'environnement, la délivrance de l'agrément, prévu à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile, pour l'exercice des activités visées au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'article R. 216-1 dudit code est subordonnée à l'engagement par le demandeur de respecter les réglementations en vigueur, et notamment :
    - les obligations mises à la charge du prestataire par la réglementation sur les installations classées ;
    - les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes.
Pour le département du Finistère
    M. Arhan (Jean).
    M. Bodart (Alain).
    M. Gueguen (Joël).
    M. Le Fur (Guy).
    M. Philippot (Gérard).
    Mme Cazorla (Francine).
    M. Jaouen (René).
    M. Le Gall (Gérard).
    M. Lollichon (Philippe).
Pour le département des Bouches-du-Rhône
    M. Adras (Joseph).
    M. Hainaut (Philippe).
    M. Lacaille (Philippe).
    M. Lebrun (William).
    M. Medina (Eric).
    M. Nehou (Franck).
    M. Nicolas (Philippe).
    M. Tourrou (Eric).
    Mme Windegger (Marie-Ange).
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2000, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    Officiers de marine
    Les capitaines de frégate :
    Coindreau (Philippe, Yves, Marie) de la frégate Surcouf.
    Devaux (Olivier, Georges, Edouard) de la frégate Courbet.
    Le capitaine de corvette Bonnefon (Louis, Marcel, Jacques) du patrouilleur de service public Grèbe.
    Le lieutenant de vaisseau Picut (Xavier, Alexandre, Robert, Marie) du patrouilleur de service public Sterne.
Art. 5. -  L'article 28 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au troisième alinéa, les mots : « Les candidats mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 16 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les candidats mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 16 et au 3o de l'article 17 ci-dessus ».
    II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les candidats mentionnés au 5o de l'article 16 ci-dessus justifiant d'au moins sept années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau IV ou d'au moins huit années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau V sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire dans la spécialité dans laquelle ils ont concouru, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Biancarelli (Olivier), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Balcou (Jean-Pierre), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 7 août 2000.
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    Les aspirants :
    INFANTERIE
    Dehenry (Wilfried, Fernand, Henri).
    TROUPES DE MARINE
    Crisnaire (Cyrille, Marie, Bernard, Jean, Christian).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Montalban (Stéphane).
    ARTILLERIE
    Blot (Cédrick, Stéphane).
    GENIE
    Chaquet (Thierry, Michel, François).
    TRANSMISSIONS
    Pichon (Marc, Antoine, François).
    Toumi (Jean-Philippe, Georges, Bernard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Clérissi (Gérard), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 mai 2000.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) pour une durée de dix ans les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 13/12/20 0 page 19712 à 19713
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 octobre 2000, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux dépendant des îlets de Remire à Cayenne (Guyane), dénommés « îlet La Mère » et « îlet Le Père », cadastrés respectivement section F 1, pour une superficie de 25 hectares 36 ares 87 centiares, et section F 2, pour une superficie de 15 hectares 43 ares 68 centiares, tels que ces ensembles figurent, délimités par un liseré rouge, sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 973-01092 pour l'îlet « La Mère » et 973-01091 pour l'îlet « Le Père » seront recensés au même tableau au nom du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
MARINE NATIONALE
    OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e  classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les aspirants de marine :
    Renaux (Manuel).
    Pasquet (Charles, Henri).
    Bonnefoy (David).
    Pieraggi (Marine, Prisca).
    Gabard (Yannick, Joseph).
    Masson (Bruno, Marie, Denis, Jean-Louis).
    Jolivet (Philippe, Bruno).
    Therene (François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2000, M. Hegay (Thierry), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur depuis le 15 mars 1999, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 2 octobre 2000 au 14 mars 2001 inclus.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant no 4 du 18 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
    La fédération des industries du bois d'Aquitaine ;
    Les syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
    Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 décembre 2000, M. François Falconnet est nommé président de la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Gérard Sarracanie, administrateur civil, chargé de mission auprès de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Cécile Guyader, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Toute modification du cahier des charges mentionné au c de l'article 6 doit faire l'objet d'une autorisation préalable. La demande en est adressée par le titulaire de l'autorisation au préfet de région et est instruite selon les modalités fixées à l'article 7.
    Toute modification des dispositions mentionnées au 5o de l'article 8 doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée selon les modalités fixées à ce même article 8.
    Lorsque l'autorisation a été délivrée à un groupement, celui-ci communique sans délai au préfet de région toute modification des informations mentionnées au a et au b de l'article 6 ou au 2o de l'article 8.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Eliane Brouard, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc et Sarah François, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Le principe d'orientation vers les coûts
    En vertu du II de l'article L. 34-8, les tarifs d'interconnexion des prestations figurant au catalogue doivent rémunérer l'usage effectif du réseau et refléter les coûts correspondants.
    La méthode de calcul des tarifs d'interconnexion est définie par l'article D. 99-19 du code des postes et télécommunications. Cet article précise que : « les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée, évalués par l'Autorité de régulation des télécommunications en prenant aussi en compte :
    - l'efficacité des nouveaux investissements réalisés ou prévus par l'opérateur au regard des meilleures technologies industriellement disponibles ;
    - les références internationales en matière de tarifs d'interconnexion. »
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov, de Mme Patricia Prat et de M. Dominique Pardon, délégation est donnée à M. Pierre Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
Art. 4. -  Tout professionnel, personne physique ou morale, ou tout groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires, autres que le vin, et à la fabrication des produits agricoles non alimentaires et non transformés, doit, s'il veut utiliser le terme « montagne » pour ces denrées alimentaires ou produits agricoles originaires de France, en demander au préalable l'autorisation administrative prévue à l'article L. 644-2 du code rural.
    L'utilisation du terme « montagne » pour les denrées alimentaires, autres que le vin, et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, qui sont originaires d'un Etat membre de l'Union européenne, est dispensée de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 décembre 2000, l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
    « Représentant du ministre chargé du budget
    « M. Soule (Patrick), en remplacement de M. Fourquet (Laurent), suppléant. »
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire.
    3o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    13e Rue, Club télé-achat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, Télétoon, Voyage ;
    En mode numérique :
    AB 1, AB Moteurs, Animaux, Chasse et pêche, Cinéfaz, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Fit TV, Comédie, Equidia, Fox Kids, L'Equipe TV, La Chaîne Histoire, M 6 Music, Mezzo, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, Série Club, Téva, XXL, ESC, RTM, TV 7.
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, MTV, RTPI.
    En mode numérique :
    CNN, Deutsche Welle, RAI Uno, TVEI.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/2001 page 6077 à 6078
    =============================================
    (1) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 240o.
    (2) PAR de 44 W dans la direction d'azimut 30o.
    (3) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 124o.
    (4) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 90o, 9 W dans la direction d'azimut 210o, 9 W dans la direction d'azimut 330o.
    (5) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 105o, 10 W dans la direction d'azimut 225o, 10 W dans la direction d'azimut 345o.
    (6) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 30o.
    (7) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 355o, 3 W dans la direction d'azimut 120o.
    (8) PAR de 450 W dans la direction d'azimut 100o.
    (9) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 310o, 15 W dans la direction d'azimut 130o.
    (10) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25o et 215o.
    (11) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o et 35o.
    (12) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 210o, 15 W dans la direction d'azimut 330o.
    (13) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 185o et 335o.
    Le CSA pourra, ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    Diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
VI. - Sur l'article 29 de la loi
    L'article 29 met à la charge du Fonds de solidarité vieillesse la prise en charge d'un engagement pluriannuel de l'Etat à l'égard des régimes de retraite complémentaire ARRCO/ AGIRC.
    L'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale dispose, dans son I, que la loi de financement de la sécurité sociale « prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement » et qu'elle « fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base (....) ».
    Le Fonds de solidarité vieillesse appartient à la catégorie des organismes créés pour concourir au financement des régimes obligatoires de base.
    Ses recettes figurent dans les prévisions de recettes prévues à l'article 18 du projet de loi, les dépenses qu'il finance sont inscrites dans les objectifs de dépenses de l'article 54. Ses comptes sont analysés dans l'annexe f du projet de loi prévue par l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
    L'article 29 apparaît ainsi étranger au domaine des lois de financement en tant qu'il concerne la prise en charge de dépenses relatives aux régimes complémentaires. Quand bien même ces régimes seraient rendus obligatoires par la loi, ils ne constituent pas des régimes de base au sens de la loi organique.
    En outre, soit les dépenses résultant pour le FSV de cet article figurent dans l'objectif de dépenses par branche de l'article 54 et dans ce cas cet objectif est erroné car ne correspondant pas aux prescriptions de l'article LO 111-3 (II, 3o).
    Soit ces dépenses ne figurent pas dans ledit objectif alors même que les recettes permettant de les financer sont inscrites en prévisions de recettes de l'article 18.
    Dans ce cas, le présent article 29 entraîne, d'une part, une incompatibilité entre le dispositif du projet de loi et ses annexes prévues par la loi organique, notamment l'annexe f.
    Il introduit, d'autre part, une incohérence dans la notion d'équilibre des lois de financement de la sécurité sociale, contraire à l'article 34, antépénultième alinéa, de la Constitution.
    En effet, si le champ des prévisions de recettes et celui des objectifs de dépenses ne sont pas identiques, ils restent cohérents en tant qu'ils visent les régimes de base de la sécurité sociale et permettent d'apprécier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
    Aussi, le présent article 29 est-il contraire à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article 34 de la Constitution.
V. - Tronçon 5
    a) Limites latérales :
    5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    49o 26' 55'' N, 003o 54' 24'' E - 49o 34' 05'' N, 003o 47' 12'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 85 (2 600 mètres) lorsque les zones LF-R 26A4 et LF-R 114A2 ne sont pas actives ;
    - niveau de vol 105 (3 200 mètres) lorsque la zone LF-R 26A4 est active ;
    - niveau de vol 135 (4 100 mètres) lorsque la zone LF-R 114A2 est active.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres),
    à l'exclusion de la TMA 13 PARIS lorsqu'elle est active.
Art. 1er. -  Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le     département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1995, mettre     en oeuvre les mesures suivantes:
      a) Interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de     consommation humaine;
      b) Interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade     ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment);
      c) Interdiction de tout emploi des eaux usées à des fins d'arrosage ou     d'irrigation;
      d) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de     l'eau;
      e) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de     désinfection;
      f) Interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de     produits susceptibles de transmettre la maladie;
      g) Réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au     traitement et au transport des malades;
      h) Réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels     techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie;
      i) Substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des     pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L. 131-2 (7o) du     code des communes;
      j) Renforcement des contrôles aux frontières.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil, à M. Olivier Bramaud-Grattau, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Roland Blanchet, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
VI. - Tronçon 6
    a) Limites latérales :
    5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    49o 34' 05'' N, 003o 47' 12'' E - 49o 54' 07'' N, 003p 26' 50'' E ;
    50o 00' 00'' N, 003o 14' 36'' E - VORTAC CMB : 50o 13' 41'' N, 003o 09' 05'' E ;
    50o 25' 35'' N, 002o 46' 15'' E - 50o 51' 06'' N, 001o 58' 06'' E ;
    51o 01' 54'' N, 001o 37' 48'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 85 (2 600 mètres) entre les points :
    49o 34' 05'' N, 003o 47' 12'' E - 50o 00' 00'' N, 003o 14' 36''  E ;
    - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point :
    50o 00' 00'' N, 003o 14' 36'' E et VORTAC CMB ;
    - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre VORTAC CMB et le point FIR 51o 01' 54'' N, 001o 37' 48'' E.
    Limite verticale supérieure :
    - niveau de vol 195 (5 950 mètres) entre les points :
    49o 34' 05'' N, 003o 47' 12'' E - 50o 25' 35'' N, 002o 46' 15'' E ;
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre les points :
    50o 25' 35'' N, 002o 46' 15'' E - 51o 01' 54'' N, 001o 37' 48'' E,
    à l'exclusion des TMA Paris et Lille lorsqu'elles sont actives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2001, M. Jean-Claude Maxime Riothon, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2001, M. Scialom (Michel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 2 avril 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décision no 2001-244 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    - Sarafian Jean, à Casteljaloux (47) ;
    - service des barrages réservoirs, à Eclaron (52) ;
    - mairie d'Arcachon (33) ;
    - Syndicat intercommunal des eaux, à Cuq-Toulza (81) ;
    - Avenir Land SA, aux Avenières (38) ;
    - Totalgaz SNC, à Saint-Hervé (22) ;
    - Ambulances du Kochersberg SARL, à Truchtersheim (67) ;
    - Air France, à Mérignac (33) ;
    - Croix-Rouge française, à Schiltigheim (67) ;
    - domaine Lioran Haute Planèze, à Albepierre-Bredons (15) ;
    - Entreprise Puget, à Saint-Félix-Lauragais (31) ;
    - Société Thermival, à Petite-Forêt (59) ;
    - Valéo Vision, à Ecouflant (49) ;
    - mairie de Fessenheim (68) ;
    - Ascométal, à Fos-sur-Mer (13) ;
    - Peugeot Citroën automobiles SA, à Poissy (78) ;
    - STARAL SA, à Marckolsheim (67) ;
    - mairie de Mézidon-Canon (14).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 2001, et pour compter du 11 avril 2001, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service des travaux maritimes, à Lorient (Morbihan), est fixé à 91 469,41 Euro.
    L'arrêté du 26 janvier 2000 fixant en dernier lieu le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes, à Lorient (Morbihan), est abrogé.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du secrétaire d'Etat à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2001, M. Thuelin (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché auprès de la ville de Lisieux, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 2001, date de son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société TF 1, le jeudi 3 mai 2001, à 11 heures, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
    Ce résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2001, M. Sirop (Fabrice), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché auprès de la mairie d'Arras, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er décembre 1999, date de son intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.