Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I (*)
      Zone de Callac.
      Fréquence : 91,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Restehouanet, 22110 Mellionec.
      Altitude du site : 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 278 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Gourin.
      Fréquence : 94,5 MHz.
      Site d'émission : parc Nohen, 56110 Gourin.
      Altitude du site : 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 348 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 80o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 54. -  Le 3o de l'article 69-30 du même arrêté est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << 3o Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche     par machine portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur de la     machine et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur pour cartes de     paiement et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la     date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de     fonctionnement. Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du     directeur responsable ou du membre du comité spécialisé. >>
Art. 1er. -  En application des dispositions du I de l'article 9 du décret     du 4 décembre 1996 susvisé, la liste des diplômes permettant de limiter à un     an la durée du stage des candidats reçus aux concours de recrutement de     techniciens forestiers de l'Office national des forêts est fixée comme suit :      - brevet de technicien supérieur agricole, option Production forestière     (jusqu'au 31 décembre 1999) ;
      - brevet de technicien supérieur agricole, option Gestion forestière.
Art. 24. -  Le premier alinéa de l'article 40 du même arrêté est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les jeux de cartes utilisés pour les jeux dits de cercle ainsi que pour     le trente et quarante, le black-jack, le punto banco et le stud poker de     casino, sont groupés en sixains et doivent être d'un tarotage à teinte unie.     Le nombre maximal de sixains qu'un casino peut détenir est fixé, pour chaque     jeu, par le ministre de l'intérieur. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, sont nommés membres     de la commission interministérielle des radioéléments artificiels :
      - en qualité de représentant titulaire du ministre du travail et des     affaires sociales : M. Janiaut (Hervé), en remplacement de M. Pasquier     (Jean-Luc) ;
      - en qualité de représentant suppléant du ministère du travail et des     affaires sociales : M. Brillanceau (François) ;
      - en qualité de représentant suppléant du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation : Mme Micmacher (Carole), en remplacement de Mme     Melik (Nathalie).
Art. 18. -  I. - Le deuxième alinéa du paragraphe B de l'article 36 du même     arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les cartes d'admission des salles où sont pratiqués le baccara, l'écarté,     la roulette, le trente-et-quarante, la roulette américaine, le black-jack, le     craps, la roulette anglaise, le punto banco et le stud poker de casino,
     assujetties au droit de timbre prévu à l'article 945 du code général des     impôts, ne peuvent être délivrées gratuitement ou à prix réduit. >>      (Le reste sans changement.)      II. - Le 1 du paragraphe C du même article est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << 1. Portant les prescriptions suivantes :
      << Jeux de contrepartie : roulette, trente-et-quarante, roulette américaine,     black-jack, craps, roulette anglaise, punto banco et le stud poker de casino     et reproduisant les deux premiers paragraphes de l'article 39 du présent     arrêté. >>      III. - Au paragraphe C du même article, il est ajouté un 7 bis ainsi rédigé     :
      << 7 bis. Reproduisant les dispositions des articles 57-15, 57-16 et 57-17     du présent arrêté concernant le jeu de stud poker de casino. >>      IV. - Le troisième alinéa du paragraphe D du même article est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Le directeur responsable est tenu d'indiquer à chaque table de roulette,     de trente-et-quarante, de roulette américaine, de black-jack, de craps, de     roulette anglaise, de punto banco et de stud poker de casino le numéro de la     table et d'apposer un avis précisant, sous forme de tableau, le montant de     l'encaisse, le taux minimal des mises et leur taux maximal aux différentes     chances. De plus, pour chaque table de punto banco, il est tenu de préciser     le minimum et le maximum des mises ainsi que les tableaux de tirage. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, M. Mathon (Didier), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de     2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur     agricole de 2e classe par intégration à compter du 21 mai 1997.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire     de Toulouse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1997 et à compter     du 4 août 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer :
      << Le sergent-chef Viennot (Didier), au groupe Commissariat de l'armée de     terre de Cayenne (Guyane) >>    par :
      << Le sergent-chef Samy (Sougoumar), au groupe Commissariat de l'armée de     terre intégré au 9e régiment d'infanterie de marine, à Cayenne (Guyane) >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 29 juillet 1997, M. Babusiaux (Christian), conseiller maître à la Cour des     comptes, en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère     de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter     du 1er mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 15 juillet 1997, M. Thomas (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 décembre 1997.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent     s'adresser :
      - en province et dans les DOM-TOM aux directeurs régionaux des douanes ;
      - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des     douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise,     BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex (téléphone : 01-40-40-39-26 ou     01-45-10-23-47).
Art. 1er. -  Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article     2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
      Niveau 1 : 1 210 F ;
      Niveau 2 : 1 450 F ;
      Niveau 3 : 1 692 F ;
      Niveau 4 : 1 930 F ;
      Niveau 4 bis : 2 025 F ;
      Niveau 5 : 2 492 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 novembre 1997 et à compter     du 30 novembre 1997 :
      L'arrêté du 24 juillet 1995 portant institution d'une régie de recettes et     d'une régie d'avances auprès du chef de l'antenne de la direction des centres     d'expérimentations nucléaires, à Faa'a (Polynésie française), est abrogé ;
      L'arrêté du 10 mai 1996 portant nomination d'un régisseur d'avances et de     recettes est abrogé.
Article 3
      Lorsque les livrets sont établis selon le modèle annexé à la Convention     créant un livret de famille international signée à Paris le 12 septembre 1974     ou qu'ils contiennent les codes appartenant à une codification approuvée par     la Commission internationale de l'état civil, aucune traduction ne peut en     être exigée ; à défaut, une traduction peut être demandée par l'autorité     devant laquelle ils sont produits.
Article 14
      1. Le Conseil fédéral suisse notifiera aux Etats membres de la Commission     internationale de l'état civil et à tout autre Etat ayant adhéré à la     présente Convention :
      a) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation     ou d'adhésion ;
      b) Toute date d'entrée en vigueur de la Convention ;
      c) Toute déclaration concernant l'extension territoriale de la Convention ou     son retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet ;
      d) Toute dénonciation de la Convention et la date à laquelle elle prendra     effet ;
      e) Les listes des documents auxquels s'applique la Convention et prévues à     l'article 7 et toute modification faite en vertu du second paragraphe de cet     article.
      2. Le Conseil fédéral suisse avisera le secrétaire général de la Commission     internationale de l'état civil de toute notification faite en application du     paragraphe 1.
      3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée     conforme sera transmise par le Conseil fédéral suisse au secrétaire général     des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à     l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Madrid, le 5 septembre 1990, en un seul exemplaire, en langue     française, qui sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse et     dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à     chacun des Etats membres de la Commission internationale de l'état civil et     aux Etats adhérents. Une copie certifiée conforme sera également adressée au     secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0267 du 18/11/97   :
                      : Page 16680  a 16683              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite aux agents principaux des     services techniques, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code     sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16650  a 16651              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles     de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus     à compter de cette même date.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985 tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'accord du 14 janvier 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'accord du 14 janvier 1997 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Les titulaires des emplois de chef de service intérieur des     administrations et établissements publics de l'Etat en fonction au 1er août     1996 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16651  a 16652              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent     principal des services techniques est fixé comme suit à compter du 1er août     1996 :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16652  a 16653              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent participer à     l'exécution, par un radiologue libéral, des seuls examens suivants :
      1o Mammographies autres que les mammographies de dépistage de masse ;
      2o Chez l'adulte :
         a) Radiographies du squelette des membres, du rachis, du bassin et du     crâne ;
         b) Radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation ;
      3o Chez l'enfant de plus de cinq ans :
         a) Radiographies du crâne et du rachis cervical, hors cas de lésion     traumatique ;
         b) Hors cas d'urgence traumatologique, radiographies du thorax et de     l'abdomen sans préparation et radiographies du squelette des membres     supérieurs et des membres inférieurs du genou au pied.
      Est notamment exclue toute participation à l'exécution d'actes d'imagerie     faisant appel aux techniques diagnostiques et interventionnelles de     scanographie, d'exploration vasculaire, de médecine nucléaire, d'imagerie par     résonance magnétique ou d'échographie, ou encore à des techniques qui ne sont     pas utilisées de façon courante à la date de publication du présent décret.
Cour d'appel de Poitiers
      Mme Rieutort (Joëlle), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de La Rochelle.
      M. Veyssière (Eric), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Rochefort-sur-Mer.
      M. Gimel (Jean-Claude), adjoint au chef du groupement CRS V de Tours.
      M. Poux (Jean-Claude), circonscription de sécurité publique de Poitiers.
A N N E X E  I
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0270 du 21/11/97   :
                      :                                  :
                      ....................................
      (1) PAR de 670 W dans la direction d'azimut 237o ; 270 W dans la direction     d'azimut 129o.
      (2) PAR de 300 mW dans la direction d'azimut 337o.
      (3) PAR de 1,2 W dans la direction d'azimut 10o.
      (4) PAR de 300 mW dans la direction d'azimut 180o.
      (5) PAR de 110 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o     et 10o.
      (6) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 270o.
      (7) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 200o ; 15 W dans la direction     d'azimut 310o.
      (8) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o     et 200o ; 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et     50o ; 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et     260o.
      Le CSA se réserve le droit de substituer aux canaux indiqués des canaux     permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E  I I
      Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet     de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel     (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai     André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E  I I I
    PRIVES
    PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
      Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :      - émetteurs prévus ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres     sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
      - puissance apparente rayonnée maximale ;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution) ;
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques) ;
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport :
      - moyen utilisé ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 12. -  L'article 71 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 71. -  Les techniciens de l'éducation nationale de classe normale     nommés techniciens de l'éducation nationale de classe supérieure sont classés     selon le tableau ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0248 du 24/10/97   :
                      : Page 15485  a 15487              :
                      :                                  :
                      ....................................
    Chapitre II
    Dispositions transitoires et finales
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 16 octobre 1997, M. Galy (Charles-Philippe),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service     détaché en vue d'assurer les fonctions de président-directeur général de la     Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), pour une durée de cinq     ans à compter du 1er janvier 1997.
Art. 11. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des agents spécialistes depuis un an au moins peuvent, sur leur     demande, y être intégrés.
      Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté     d'échelon acquise dans cet échelon.
      Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur corps d'intégration.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 1997, le     montant des dépenses des comptes 20 et 21 du budget 1997 de l'agence     régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est respectivement majoré     et minoré de la somme de 20 000 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Les dispositions relatives aux attachés principaux     d'administration de la recherche fixées au tableau figurant à l'article 1er     de l'arrêté du 29 mars 1984 susvisé sont, à compter du 1er août 1995,
     remplacées par les dispositions suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0231 du 04/10/97   :
                      : Page 14410                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  L'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de     secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire     de la jeunesse, prévu à l'article 11-II du décret no 94-1016 du 18 novembre     1994 susvisé, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Art. 2. -  Les listes de candidats établies conformément aux dispositions     des articles 14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé     ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les     organisations syndicales à la direction du personnel et de l'administration     (bureau P 3, télédoc 562), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, au plus     tard le mardi 7 octobre 1997, à 18 heures.
Art. 16. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées, selon les mêmes règles de     correspondance que celles retenues à l'article 13 ci-dessus, sans     conservation de l'ancienneté d'échelon.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du     présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 1er. -  La date des élections pour la désignation des représentants du     personnel aux commissions administratives paritaires de l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie     compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires désignés ci-après est     fixée au 18 novembre 1997 :
      - contrôleurs d'Etat ;
      - contrôleurs financiers ;
      - commissaires contrôleurs des assurances ;
      - administrateurs civils ;
      - attachés d'administration centrale ;
      - traducteurs ;
      - conseillers techniques de service social ;
      - assistants de service social ;
      - contrôleurs du Trésor public ;
      - secrétaires administratifs ;
      - adjoints administratifs ;
      - agents administratifs ;
      - chefs de section des alcools ;
      - contrôleurs des alcools ;
      - agents de constatation des alcools.
Octobre 1996
      Chartier (Anne), avec mention.
      Valenti (Frédéric).
      Dechambre (Marie-Gabrielle).
      Veillat (Lionel).
      Nagel (Marc).
      Augui (Jérôme).
      Cobigo (Stéphanie), avec mention.
      Gaudillière (Anne).
      Ballmann (Ingrid).
      Després (Emmanuel).
Art. 19. -  Il est interdit d'introduire dans la réserve naturelle des     chiens, à l'exception :
      1o De ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de     sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 10 ;
      2o Des chiens des bergers pendant la période d'estive, dans la limite de     deux par troupeau.
      En période d'ouverture de la chasse, la circulation contrôlée des chiens est     toutefois tolérée dans le respect des dispositions de l'article 6 sauf dans     les secteurs classés en réserve de chasse.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 1er. -  Un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique     est institué au sein des missions diplomatiques suivantes :
      << Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique ;
      << Ambassade de France au Japon ;
      << Ambassade de France en Fédération de Russie ;
      << Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
      << Ambassade de France au Maroc. >>
Art. 1er. -  Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1998 sont :
      - pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs     : C 1 = 2 242 millions de francs ;
      - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique :
     C2 = 2 717 millions de francs ;
      - pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles     locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ     ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service     téléphonique : V = 277 222 millions de minutes.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 janvier 1998, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 1998, dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
    Services déconcentrés :
    Corps des ingénieurs d'études et de fabrications : 12 ;
    Corps des attachés de service administratif : 2.
Art. 8. -  L'article 12 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef     de service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, M.
     Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et     des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de ses attributions. >>
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Les commandants :
    Jeanmougin (Daniel), matériel.
    Meunier (Serge, Raymond), matériel.
    Muneret (François, Albert, Léon), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Raboteau (Jean-René, Emile, Ferdinand), commissariat de l'armée de terre.
    Minck (Christian, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Prince (Gérard, Jules, Gaston), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Badée (Christian, Jean-Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Barthelemy (Louis), matériel.
    Gaujac (Isabelle, Rose, Ghislaine), commissariat de l'armée de terre.
    Margez (Dominique, Germaine, Aline), matériel.
    Bénard (Patrick, Albert), génie.
    Masselot (Robert, Paul, Jacques), matériel.
    Simon (Daniel, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Mouton (Didier, René), matériel.
    Mininno (Joseph), matériel.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Les commissaires lieutenants-colonels :
    Didio (Jean, Luc, Yves, Marie).
    Jacquemet (Gabriel).
    Bernard (Gilles, Henri).
    Bied-Charreton (Vincent, Ferdinand, Georges, Marie).
    Jonquet (Jean-François).
    Le Moult (Daniel, André, Jean).
    Polini (Nicolas, Félix).
    Fournier (Claude, Yves).
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations,     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale     au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  La taxe perçue sur les quantités de raisins récoltés est     supportée selon les modalités ci-après :
      1o Lorsqu'il y a vente de raisin, la taxe est supportée pour partie par les     récoltants et pour partie par les négociants sans que la part assignée à     l'une des deux catégories de redevables puisse excéder les trois cinquièmes     du montant de la taxe due ;
      2o Lorsqu'il n'y a pas vente de raisin, la taxe est supportée par les     récoltants sur les raisins qu'ils conservent et par les négociants     propriétaires de vignobles sur les raisins qu'ils récoltent.
      Le montant de la taxe peut être différent selon les cas visés au premier     alinéa du présent article. Les montants effectifs sont fixés selon la     procédure prévue à l'article 6 ci-dessous, en tenant compte notamment du     volume estimé de la récolte et dans une limite qui ne peut excéder 0,15 F par     kilogramme de récolte.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
    - dossiers d'inscription : centre d'examen, nom et prénoms, sexe, année de naissance, adresse (no de rue, nom de rue, code postal, localité), diplômes, type de concours, dominante choisie, langue choisie, choix informatique ;
    - concours : présence aux épreuves, notes obtenues aux épreuves, coefficient des différentes épreuves, résultats de présélection, d'admissibilité et d'admission.
    Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans ou jusqu'au classement définitif de la procédure en cas de contentieux.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1997, le     conseil des ministres entendu, M. Jean Vidal, conseiller d'Etat, est, à     compter du 24 septembre 1997, placé dans la position de détachement de longue     durée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour     exercer les fonctions de secrétaire général du comité interministériel pour     les questions de coopération économique européenne.
Art. 7. -  Le cycle de formation Institut EERIE est géré par une direction de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès appelée l'Institut EERIE. Le directeur de l'Institut EERIE est nommé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, après consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1997 :
    Le retrait de M. Derouvroy (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Derouvroy, Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caudry (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Derouvroy, Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu :
    « Si une partie seulement de l'ouvrage n'est pas exploitée depuis au moins une année civile complète, la capacité de transport prise en compte pour déterminer la capacité des réservoirs utilisés est fixée par le directeur des hydrocarbures au vu d'un dossier établi par le bénéficiaire de l'autorisation. Ce dossier doit établir de façon précise la capacité effective de l'ouvrage sur la base de données techniques pertinentes. Ces données devront être confirmées chaque année à l'occasion de la déclaration prévue à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé. En l'absence de cette déclaration, la capacité des réservoirs sera de nouveau calculée sur la base de la capacité fixée par le décret d'autorisation de l'ouvrage. »
Art. 10. -  L'article 21 du décret du 24 juin 1983 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o La partie de la contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition destinée aux fonds d'assurance formation nationaux prévue aux articles 4 et 5 de la loi du 23 décembre 1982 modifiée susvisée ; ».
    II. - Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
    « Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat détermine, après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers, le montant et les modalités des reversements effectués par l'établissement public aux fonds d'assurance formation des chambres de métiers jusqu'au 31 décembre 1998. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre     1997, M. Poireau (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, est placé en position hors cadres, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er juillet 1995, en vue d'exercer les fonctions de     conseiller auprès de la Commission européenne.
Juillet 1997
      1er juillet 1997. - M. Fildier (Régis), Nancy.
     1er juillet 1997. - M. Le Pelletier (Philippe), Paris-Villemin.
     3 juillet 1997. - Mlle Buclet (Sandrine), Grenoble.
     3 juillet 1997. - Mlle Leopold (Céline), Grenoble.
     4 juillet 1997. - Mlle Collombet (Estelle), Grenoble.
    15 juillet 1997. - M. Ribeiro de Abreu (Stéphane), Marseille-Luminy.
    24 juillet 1997. - M. Aba Nkasse (Alain), Marseille-Luminy.
    24 juillet 1997. - M. Knipping (Fabrice), Marseille-Luminy.
Au grade de commandeur
    GENDARMERIE NATIONALE
    Chaplais (Michel, Auguste, Jean), 4 décembre 1930, général de brigade. Officier du 29 décembre 1981.
    Mariotte (Pierre, Charles, Fernand), 28 juin 1931, général de brigade. Officier du 25 avril 1985.
    ARMEE DE TERRE
    Bailly (Jean-Paul, René), 20 juillet 1939, colonel, arme blindée et cavalerie.
    Charrel (Jean, Julien, Benoit), 7 juin 1927, général de brigade. Officier du 14 septembre 1973.
    Delahaye (Jean, Ernest, André), 16 avril 1926, général de brigade. Officier du 14 juillet 1975.
    Grebet (Philippe), 5 avril 1938, lieutenant-colonel, officier linguiste de réserve de l'armée de terre. Officier du 3 décembre 1988.
    Mangematin (Jean), 5 janvier 1931, lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 30 mai 1979.
    Wendel (Jacques, Pierre, André), 6 mai 1934, lieutenant-colonel, génie. Officier du 24 mars 1984.
    MARINE NATIONALE
    Kessler (Jean, Léon, Ernest), 8 avril 1933, contre-amiral. Officier du 9 mai 1983.
    ARMEE DE L'AIR
    Panouillot (Jacques, René, Cyrille), 12 juin 1923, lieutenant-colonel. Officier du 14 juillet 1986.
    Sordet (René, Jean, Louis), 24 juillet 1917, colonel. Officier du 14 juillet 1980.
    Tabourin (Jean-Yves, Victor, Marie), 21 juillet 1934, colonel. Officier du 29 mai 1985.
Par décret en date du 26 novembre 1997, est approuvé le plan STNA no 1145 du 1er juin 1995 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome (Calvados).
    Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 17 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome (Calvados) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     novembre 1997, M. Buer (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au     ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché     auprès de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), en qualité     de chef de service, pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 1997.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1997 est arrêté à la somme de 20,150 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 1997, a été arrêté à 99,70 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1997.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mars 2001 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Art. 26. -  Les articles 2, 4, 11 et 16 du décret no 92-863 du 28 août 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 2, après le mot : « exercent », sont ajoutés les mots : « selon leur spécialité ».
    II. - A l'article 4, les mots : « par option » sont remplacés par les mots : « par spécialité ».
    III. - Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
    « Les agents non titulaires sont classés dans le grade de rééducateur territorial de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. »
    IV. - Le 1o de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Les rééducateurs de classe normale comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et les rééducateurs de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur, d'un certificat de cadre ou d'un diplôme de cadre de santé. »
Art. 25. -  Les articles 11 et 16 du décret no 92-861 du 28 août 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
    « Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'infirmier territorial de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. »
    II. - Le 1o de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Les infirmiers de classe normale comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et les infirmiers de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur, d'un certificat de cadre ou d'un diplôme de cadre de santé. »
Art. 1er. -  Il est créé à la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur les déplacements auprès des ménages de l'agglomération toulonnaise.
    La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    L'exploitation des résultats est assurée conjointement par :
    - le centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (CETE Méditerranée) ;
    - le centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie (CETE Nord-Picardie).
    L'objectif principal de l'enquête est l'étude des pratiques de déplacements et d'opinions sur les modes de transports et la circulation routière.
Art. 6. -  L'article 10 de l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 10. -  A l'issue des épreuves orales, le jury arrête, par filière, la liste de classement des candidats définitivement admis. Ces listes sont établies par ordre de mérite. Lorsque le nombre de candidats admis dans une filière est inférieur au nombre de places offertes dans cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Eyraud (Francis), trésorier-payeur général des Yvelines.
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leur frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0271 du 22/11/97   :
                      : Page 16942  a 16944              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle Saint-Louis,
     Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Impulsion, pour la période du 1er     novembre 1997 au 30 avril 1998.
      Site : Bonnières-sur-Seine (78).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 100,9 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 95-785 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, fort du Sappey, 73500 Saint-André.
      << Altitude du site : 1 706 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 721 mètres. >>
I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     14 janvier 1997.
      Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants :
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière     de normes d'émission ;
      L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de     75 kHz ;
      L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service     est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de     l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
      - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à     partir desquels la fréquence peut être émise ;
      - une altitude maximum au sommet des antennes ;
      - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles     que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (spécialités Pont ou Machine).
    Le nombre total de places offertes au concours professionnel est fixé à 6 :
    Concours externe : 3 places (1 spécialité Pont, 2 spécialité Machine) ;
    Concours interne : 3 places (2 spécialité Pont, 1 spécialité Machine).
    La date des épreuves est fixée au 26 mars 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 février 1998.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 25 février 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Au grade de commissaire lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Les commissaires commandants :
    Bertron (Jacques, Pierre, André).
    Dreyfuss (Denis, Dominique).
    Gallard (Joseph, Marie, Gabriel, Louis).
    Durand-Delacre (Pierre, Henri, Marie).
    Gros (Emmanuel, Jacques, Marie, Fernand).
    Cutin (Ernest, Antoine).
    Iliadis (Michel, Jacques).
    Frot (Olivier).
    Helmer (Bernard, Charles).
Art. 2. -  Les étudiants qui n'ont pas bénéficié d'une deuxième inscription en première année du cycle d'études fondamentales en architecture à la fin de l'année universitaire 1997-1998 ou qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion depuis moins de trois ans peuvent :
    - s'inscrire en première année du premier cycle des études d'architecture lorsqu'ils n'ont obtenu aucun certificat ;
    - être intégrés en première année du premier cycle des études d'architecture lorsqu'ils ont obtenu un ou deux certificats.
    Ils sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé relatif aux premier et deuxième cycles des études d'architecture, et notamment son article 14.