Article 3
     Il est inséré, dans le code de la propriété intellectuelle, après l'article     L. 216-1, un chapitre VII ainsi rédigé :
    << Chapitre VII
    << Dispositions applicables à la télédiffusion
    par satellite et à la retransmission par câble
      << Art. L. 217-1. -  Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la     télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un     phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'une entreprise de     communication audiovisuelle sont régis par les dispositions du présent code     dès lors que cette télédiffusion est réalisée dans les conditions définies     aux articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2.
      << Dans les cas prévus à l'article L. 122-2-2, ces droits peuvent être     exercés à l'égard des personnes visées au 1o ou au 2o de cet article.
      << Art. L. 217-2. -  I. - Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit     d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans     changement, sur le territoire national, de la prestation d'un     artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme télédiffusés à     partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercé, à     compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 97-283 du 27 mars 1997,
     que par une société de perception et de répartition des droits. Si cette     société est régie par le titre II du livre III, elle doit être agréée à cet     effet par le ministre chargé de la culture.
      << Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'une de ces     sociétés, il désigne celle qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit     cette désignation à la société, qui ne peut refuser.
      << Le contrat autorisant la télédiffusion sur le territoire national de la     prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme     mentionne la société chargée, le cas échéant, d'exercer le droit d'autoriser     sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans     les Etats membres de la Communauté européenne.
      << L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des     critères énumérés à l'article L. 132-20-1.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de     retrait de l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième     alinéa, les modalités de désignation de la société chargée de la gestion du     droit de retransmission.
      << II. - Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à     une entreprise de communication audiovisuelle.
      << Les dispositions du I ne sont pas applicables aux droits dont est     cessionnaire une entreprise de communication audiovisuelle.
      << Art. L. 217-3. -  Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans     préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges     relatifs à l'octroi de l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de     retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, d'un     élément protégé par un des droits définis au présent titre.
      << A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la     solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir     acceptée faute d'avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de     trois mois.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du     présent article et les modalités de désignation des médiateurs. >>