Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou convention autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré et Catherine Moreau, M. Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des attachés de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
 Le nombre de places offertes est fixé à 3.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 juillet 2005, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 21 septembre 2005.
 L'épreuve orale se déroulera à partir du 22 septembre 2005.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Patrice Baquey et Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et du médecin inspecteur régional de santé publique. S'il y a urgence, le directeur de l'établissement peut, jusqu'à l'intervention de ces avis, suspendre l'assistant de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder un mois ; l'intéressé conserve pendant la durée de cette suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
Les praticiens régis par la présente section ont droit :
 1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
 2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail, dans les conditions définies à l'article R. 6152-701 ;
 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
 Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220.
 Le directeur arrête le tableau des congés prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le praticien et en informe la commission médicale d'établissement ;
 4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans les conditions fixées aux articles R. 6152-229 à R. 6152-233 ;
 5° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-220 ;
 6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article R. 6152-234 ;
 7° A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article R. 6152-235 ;
 8° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :
 a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ;
 b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
 c) Trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;
 d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants.
La sous-direction de la sûreté et de la défense est chargée :
 - d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
 - d'établir le programme national de sûreté ;
 - de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret ;
 - d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan VIGIPIRATE ;
 - d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté de l'aviation civile ;
 - d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile ;
 - sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif et d'assister le commissaire aux transports aériens ;
 - de traiter des affaires européennes et internationales en liaison avec ses attributions.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio LGB.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Site d'émission : 16, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Dyon, domicilié lieudit Le Pragart, 38320 Herbeys.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des affaires stratégiques et techniques comprend :
 - la sous-direction de la prospective, du développement et de l'environnement ;
 - la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien ;
 - la sous-direction de la sûreté et de la défense ;
 - la sous-direction de la stratégie européenne et internationale ;
 - la mission aviation légère ;
 - le bureau de la communication et des affaires générales.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article R. 6152-254 peut être suspendu par arrêté du préfet de région, en attendant qu'il soit statué sur son cas.
 Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220.
Une prime est versée à l'occasion du recrutement initial ou du renouvellement du contrat de l'assistant qui s'engage à exercer à temps plein dans un établissement public de santé pour une période soit de deux ans, soit de quatre ans.
 Un assistant ne peut bénéficier de cette prime qu'une seule fois.
 En cas de cessation de fonctions de l'assistant, le bénéfice de la prime obéit aux règles suivantes :
 1° Elle reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 ;
 2° Il est procédé au recouvrement de la prime versée, lorsque l'assistant démissionne avant le terme de l'engagement qu'il a souscrit ;
 3° Il est procédé au recouvrement de la prime versée au prorata de la durée d'engagement restant à courir si l'assistant cesse ses fonctions dans les cas prévus au 4° de l'article R. 6152-530 et à l'article R. 6152-532 ;
 4° Elle reste acquise à son bénéficiaire si ce dernier est nommé praticien hospitalier avant le terme de son engagement.
 Toutefois, en cas de cessation définitive des fonctions de praticien hospitalier avant le terme de l'engagement souscrit en qualité d'assistant, il est procédé au recouvrement de la prime versée.
 Le montant et les modalités de versement de la prime sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2005, M. Perrin (Pierre-Louis) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines au centre de prospective de la gendarmerie nationale pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juillet 2005, Mme Derreveaux (Isabelle), lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires, appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire organisé au titre de l'année 2004, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er mai 2005.
En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article R. 6152-418, les praticiens contractuels bénéficient des congés prévus par les 2° et 3° de l'article R. 6152-35, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, ou des congés définis aux articles R. 6152-46 et R. 6152-47, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel.
 Durant les congés susmentionnés, les praticiens contractuels perçoivent la rémunération prévue à l'article R. 6152-416.
 Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés mentionnés ci-dessus après avis du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le praticien.
 Les praticiens contractuels peuvent verser au compte épargne-temps, les jours mentionnés au 3° de l'article R. 6152-35. Toutefois, l'intéressé est tenu de solder son compte épargne-temps avant l'expiration de son contrat.
Les assistants ont droit :
 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;
 2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail ;
 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements dans le cadre des astreintes lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
 Les assistants exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des droits à congé définis aux 1° et 2° ci-dessus au prorata de la durée de leurs obligations de service hebdomadaires.
 Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, les assistants perçoivent la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514.
 La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
 Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et des jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de service ou du responsable de la structure.
 L'assistant peut ouvrir un compte épargne-temps, dont la durée ne peut toutefois excéder cinq années.
Le praticien des hôpitaux à temps partiel dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier.
 Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales.
 Les témoins sont cités directement, soit par l'administration, soit par le praticien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président. Il en est de même pour les experts.
Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes :
 1° Etre de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre ;
 2° Remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1.
 En outre, pour l'inscription en biologie, chirurgie, médecine, radiologie et psychiatrie, sont requis :
 a) Soit le diplôme ou certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée ;
 b) Soit l'équivalence du certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Soit la qualification délivrée par l'ordre professionnel, correspondant à la spécialité de concours lorsque le candidat n'est pas titulaire d'un diplôme ou certificat dans la spécialité postulée ;
 d) Soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste délivré par un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Lorsqu'il n'existe ni diplôme, certificat ou autre titre correspondant à une des spécialités offertes au concours, un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions retenues pour l'inscription dans cette spécialité.
 3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation comportant privation des droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
 4° Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
 5° Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice de la fonction.
 La nature des pièces justificatives à produire par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, un assistant recruté en application de l'article R. 6152-503 peut être immédiatement suspendu de ses fonctions, à titre provisoire, par le directeur de l'établissement, sur proposition du avis du chef de service ou du responsable de la structure. Le directeur informe aussitôt de cette suspension le préfet du département et le médecin inspecteur régional de santé publique.
 Si des poursuites disciplinaires sont engagées à l'encontre de l'assistant, la décision de suspension peut être confirmée par le préfet, après avis du médecin inspecteur régional, dans le délai d'un mois suivant la décision du directeur, pour une durée qui ne peut au total excéder trois mois.
 A défaut de confirmation par le préfet de la décision du directeur dans le délai susmentionné d'un mois, cette décision de suspension provisoire cesse de plein droit d'avoir effet.
 L'intéressé conserve pendant la durée de sa suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles.
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an par :
 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ;
 2° Le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues à l'article R. 6152-701 ;
 3° Le report des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation pour les praticiens hospitaliers temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel et les assistants.
 Les limites indiquées au présent article sont réduites proportionnellement à la durée des obligations de service des personnels concernés lorsque ceux-ci n'exercent pas leurs fonctions à temps plein.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Pierre Deloche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
 Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, un praticien contractuel peut être suspendu par le directeur de l'établissement public de santé après avis du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le praticien et du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de deux mois. Pendant la période de suspension, il perçoit la rémunération correspondant à ses obligations normales de service.
Les praticiens attachés bénéficient du droit syndical.
 Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens attachés, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Marie-Claude Courteix, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions de la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire ;
 M. René-Pierre Halter, inspecteur de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'orientation.
Les praticiens attachés qui effectuent moins de trois demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à deux jours ouvrables par an.
 Les praticiens attachés qui effectuent au moins trois demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à six jours ouvrables par an.
 Les praticiens attachés qui effectuent un temps plein, soit dix demi-journées hebdomadaires, ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.
 Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés. Leur ouverture et leur mobilisation se font au prorata de l'activité réalisée dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation. Pendant ce congé, les praticiens attachés continuent de percevoir la totalité des émoluments correspondant à leurs obligations de service.
Les épreuves de type II comportent des épreuves écrites anonymes de connaissances pratiques, une épreuve orale et un examen sur dossier des titres et travaux et des services rendus. Elles sont ouvertes aux autres praticiens que ceux mentionnés à l'article R. 6152-303, à savoir :
 1° Aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de spécialisation autorisant l'exercice d'une des spécialités des disciplines de biologie, chirurgie, médecine, psychiatrie, radiologie et imagerie médicale, pharmacie et odontologie ; aucune condition de durée d'exercice ne leur est opposable ;
 2° Aux médecins généralistes comptant au moins deux ans d'exercice effectif de la profession, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; ces médecins concourent exclusivement au titre de la médecine générale ;
 3° Aux chirurgiens-dentistes comptant au moins trois années d'exercice effectif de la profession ; cette durée d'exercice n'est pas opposable aux anciens internes en odontologie ;
 4° Aux pharmaciens comptant au moins cinq années d'exercice effectif de la profession ;
 5° Aux médecins et aux pharmaciens inscrits sur une des listes d'aptitude mentionnées à l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de la profession en France fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 ; aucune condition de durée d'exercice ne leur est opposable.
Les praticiens régis par la présente section participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-632.
 A ce titre, les praticiens attachés, en particulier :
 1° Dans les structures organisées en temps continu, assurent le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
 2° Dans les autres structures, assurent le travail quotidien du matin et de l'après-midi et, en outre, participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile ;
 3° Quelle que soit la structure, participent aux remplacements imposés par les différents congés ou absences occasionnelles des praticiens de l'établissement ;
 4° Quelle que soit la structure, répondent aux besoins hospitaliers exceptionnels et urgents survenant en dehors de leurs obligations de service.
 Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical, peut décider qu'un praticien attaché cesse de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. A l'issue de cette période, si le praticien n'est pas autorisé à nouveau à figurer sur le tableau des gardes, son cas est soumis au comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 ou fait l'objet de la procédure relative à l'insuffisance professionnelle ou de la procédure disciplinaire prévues par la présente section.
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 773-2 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends. »
 II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux litiges introduits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio des îles.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : 3, avenue de la Louisiane, 97427 L'Etang-Salé.
 Altitude du site : 5 mètres.
 Altitude de l'antenne : 17 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : Radio 102 FM.
 Zone de planification : Sainte-Rose.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Réservoirs, 97439 Sainte-Rose.
 Altitude du site : 813 mètres.
 Altitude de l'antenne : 817 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 220°/260°.
Dans la section 4 du chapitre III du titre VII du livre VII du même code, après l'article L. 773-19, il est inséré un article L. 773-20 ainsi rédigé :
 « Art. L. 773-20. - En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Durant cette période, l'assistant maternel ou l'assistant familial bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
 « En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « L'assistant maternel ou l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie, à sa demande, d'un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions. »
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mmes Nadine Chauvière et Maxime Gauthier et à MM. Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci, Daniel Dubost, Jean-Louis Gautier et Paul Perpère, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor public, à Mme Catherine Beres, directrice départementale du Trésor public, et à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 juillet 2005, M. Pierrat (Eric), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à New Delhi (Inde) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2005, M. le contre-amiral Bertrand Aubriot, détaché en qualité de chargé de mission hors classe auprès des services du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, occupera, à compter du 1er août 2005, les fonctions de conseiller pour le secrétariat des conseils de défense.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2005, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au titre de l'article 2 (2°)
 Après les mots : « M. Groff (Patrice), », ajouter le mot : « titulaire, ».
 Après les mots : « M. Bardet (Raymond), », ajouter les mots : « son suppléant, ».
II. - Au titre de l'article 2 (3°)
En tant que représentant de la Caisse nationale d'allocations
familiales (CNAF) et pour la durée du mandat restante
 « M. Belmounès (Tahar) », en remplacement de « Mme Paris (Hélène) ».
 « Mme Lefebvre (Françoise) », en remplacement de « M. Damon (Julien) ».
III. - Au titre de l'article 2 (4°)
En tant que représentant des usagers
 Au lieu des mots : « Mme Magloire Cheri (Bianda) », lire les mots : « M. Bianda (Magloire Cheri) ».
IV. - Au titre de l'article 2 (5°)
En tant que représentant du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) et pour la durée du mandat restante
 « Mme Arnaiz-Maumé (Florence) », en remplacement de « M. Amarantinis (Théodore) ».
En application de l'article L. 6122-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003, l'autorisation est accordée au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, hôpitaux d'Evreux et de Vernon, sis 17, rue Saint-Louis à Evreux (Eure), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux du centre hospitalier d'Evreux situé à la même adresse. La présente autorisation est subordonnée à l'organisation, par l'établissement, de la prise en charge et du suivi des patients dans le cadre d'un réseau de cancérologie.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Asolvo, 1, boulevard Estienne-d'Orves, 19100 Brives, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viande de veau élevé au lait de sa mère, complémenté principalement aux céréales (référence : LR/09/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Pour l'application du présent décret :
 - sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ;
 - sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les autres déchets d'équipements électriques et électroniques.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2005, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 22 au titre de l'année 2005.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 20 septembre 2005. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 2005, terme de rigueur. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 18 du 1er mars 2005 relatif à la valeur du point et à la majoration des heures supplémentaires, à la convention collective susvisée :
 La première phrase de l'avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 La seconde phrase de l'avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail.
Protection du secret.
 1. Le ministre de la défense ou le commandement est habilité à restreindre l'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de la mission ou la sécurité des activités militaires.
 La détention et l'usage d'appareils photographiques, cinématographiques, téléphoniques, télématiques ou enregistreurs ainsi que de postes émetteurs ou récepteurs de radiodiffusion ou télévision dans les enceintes et établissements militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs, peuvent être soumis à autorisation préalable.
 2. La publication ou la cession de films, de photographies ou d'enregistrements pris dans les enceintes, établissements militaires, bâtiments de la flotte et aéronefs, ou à l'occasion d'opérations, de manoeuvre ou de toute autre activité militaire est soumise à l'autorisation préalable du commandant de la formation administrative.
Obligations générales.
 Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
 1. Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit :
 - obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
 - se comporter avec honneur et dignité ;
 - observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
 - respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les problèmes militaires ;
 - prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées et formations rattachées ou placés sous leur dépendance ;
 - prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide ;
 2. Exerçant une fonction dans sa formation, il doit :
 - apporter son concours sans défaillance ;
 - s'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
 - s'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ;
 - se préparer physiquement et moralement au combat.
Sont nommés au cabinet du ministre de la santé et des solidarités :
 Chef de cabinet adjoint, à compter du 8 juillet 2005 : Samuel Baroukh ;
 Conseiller diplomatique, à compter du 1er juillet 2005 : Jean-Michel Linois ;
 Conseiller technique, à compter du 18 juillet 2005 : docteur Christophe Duvaux.
L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « des a et b » sont remplacés par les mots : « des a, b et c ».
 2° Au b, les mots : « Ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du c ci-après, ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ».
 3° Il est ajouté un c ainsi rédigé :
 « c) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'ouvrier d'Etat sont nommés en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
 Les services accomplis en qualité d'ouvrier d'Etat des groupes V, VI et VII sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 Les services accomplis en qualité d'ouvrier d'Etat hors catégorie sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant sept ans.
 Les dispositions des deux derniers alinéas du b sont applicables aux ouvriers d'Etat et aux services accomplis en qualité d'ouvrier d'Etat. »
Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes :
 1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle du militaire.
 Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des autorités habilitées à infliger des points négatifs ainsi que le barème des points pouvant être infligés.
 Un délai d'au moins un jour franc doit être respecté avant le prononcé des points négatifs afin que le militaire puisse avoir connaissance de l'ensemble des pièces et documents relatifs aux faits qui lui sont reprochés et s'explique oralement ou par écrit devant l'autorité militaire de premier niveau ou l'autorité subordonnée habilitée dont il relève et qui envisage de le sanctionner.
 2° Retrait partiel d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le retrait partiel de qualification professionnelle est l'interdiction partielle d'exercer l'activité correspondant à un ou plusieurs degrés de qualification dans la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite d'un an ou définitif.
 3° Retrait total d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le retrait total de qualification professionnelle est l'interdiction totale d'exercer l'activité de la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite de six mois ou définitif.
 4° Lorsqu'un militaire s'est déjà vu infliger sur une période de douze mois plusieurs attributions de points négatifs relatives à des fautes de même gravité dont le cumul est supérieur à 40 points, une nouvelle faute ou manquement de gravité équivalente ou supérieure peut faire l'objet d'une sanction de retrait de qualification.
Les médecins généralistes peuvent être autorisés, sur leur demande, à dispenser à l'hôpital local au titre de leur activité libérale des soins de courte durée en médecine et éventuellement des soins de suite ou de longue durée à condition qu'ils s'engagent à :
 1° Respecter le projet d'établissement et le règlement intérieur ;
 2° Exercer leur activité professionnelle dans une zone géographique, préalablement déterminée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après délibération du conseil d'administration et avis de la commission médicale d'établissement, leur permettant de participer à la permanence médicale de cet établissement.
Dans tous les cas où l'affectation porte sur l'activité universitaire, l'Etat continue à assurer la rémunération de l'intéressé, sous réserve du remboursement de tout ou partie de cette dépense par l'organisme partie à la convention dans les conditions définies par celle-ci et par les dispositions en vigueur.
 Dans le cas d'affectation portant sur la totalité de l'activité hospitalière, l'organisme prend en charge la totalité des émoluments hospitaliers auxquels peut prétendre l'intéressé et des charges sociales y afférentes, et il le rémunère directement. Les membres des personnels enseignants et hospitaliers qui ne sont pas chefs de service et qui sont affectés dans un poste de chef de service ont droit, dans cette situation, aux émoluments hospitaliers de chef de service déterminés en application des dispositions en vigueur.
 Lorsque l'activité hospitalière consacrée à l'organisme n'est que partielle, l'organisme est tenu de verser au centre hospitalier universitaire auquel incombe la rémunération de l'intéressé la part des émoluments de celui-ci et des charges sociales y afférentes qui correspond à l'activité exercée.
 Lorsque tout ou partie de l'activité hospitalière de l'intéressé est effectuée dans un établissement de santé privé à but lucratif, les honoraires afférents aux actes accomplis sont comptabilisés dans un compte spécial. Les excédents éventuellement constatés après déduction des émoluments hospitaliers de l'intéressé sont reversés au centre hospitalier universitaire.
La convention définit la ou les missions à laquelle ou auxquelles est associé l'organisme.
 Elle précise les conditions et modalités de cette association et mentionne notamment :
 1° La liste des services de l'organisme affectés à l'accomplissement de la ou des missions auxquelles l'organisme est associé ;
 2° Pour chacune des catégories de personnels enseignants et hospitaliers, la liste des postes à pourvoir dans l'organisme et, pour chaque poste, la part d'activité que doit y consacrer le membre du personnel enseignant et hospitalier qui y est affecté, avec indication, le cas échéant, du secteur privé auquel il peut prétendre ;
 3° Le nombre de postes d'internes et d'étudiants à pourvoir par des affectations d'internes et d'étudiants du centre hospitalier universitaire ;
 4° Le nombre d'étudiants susceptibles d'être admis dans l'organisme.
L'article 2 du décret du 15 juin 2005 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, de M. Jean-Pierre Korolitski et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Isabelle Roussel, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique contractuelle ;
 M. Michel Marian, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations postbaccalauréat ;
 Mme Jacqueline Lemant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et doctorales ;
 M. Claude Jolly, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
 M. Eric Piozin, sous-directeur, dans la limite de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur ;
 Mme Christine Coste, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires. »
Les remplaçants en clientèle privée des médecins figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 6141-25, peuvent, à condition que ce remplacement soit conforme aux dispositions des articles R. 4127-65 et R. 4127-66 de la section 1 « code de déontologie médicale » du chapitre VII du titre II du livre Ier de la partie IV du présent code, dispenser des soins à l'hôpital local, dans les conditions prévues à l'article R. 6141-24, avec l'accord du directeur de cet hôpital.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est immédiatement informé de ce remplacement.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Morpion » fait le 4 novembre 2003 et modifié le 16 janvier 2005 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003 et du 19 février 2005 est modifié comme indiqué ci-dessous.
 Pour le jeu accessible par le terminal numérique TPS, les modifications s'appliquent à compter du lancement du jeu sur le terminal numérique TPS prévu en principe au cours de la seconde quinzaine du mois d'août 2005. Si ce lancement devait être retardé, le public en serait informé par internet. En ce qui concerne le jeu accessible par le terminal numérique CanalSatellite, le public sera informé de la date de lancement par une publication au Journal officiel.
Article 2
 Dans le titre du règlement précité, les mots : « et par terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « offert par internet ».
 Au premier paragraphe de l'article 1er, les mots : « et par terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « accessible par internet ».
 Au second paragraphe de l'article 1er, les mots : « ou terminal numérique » sont ajoutés après les mots « offerts par internet ».
 A l'article 2, les phrases : « L'émission n° 1 code jeu 223001 sera disponible en principe à compter du 13 novembre 2003. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet. » sont supprimées.
 Au sous-article 4.1, les mots : « Pour le jeu accessible par internet » sont ajoutés avant les mots : « le joueur sélectionne tout d'abord une représentation graphique de ticket » et les mots : « (vert, violet, fuchsia ou orange) » sont supprimés.
 A la fin du sous-article 4.1, il est ajouté le paragraphe suivant :
 « Pour le jeu accessible par terminal numérique, une seule représentation graphique des tickets est proposée au joueur par jour. La représentation graphique proposée au joueur est modifiée quotidiennement, de manière aléatoire. »
 Au sous-article 4.4, les mots : « pour le jeu accessible par internet et en appuyant sur "OK pour le jeu accessible par terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « en cliquant sur le bouton "Jouer ou le bouton "Auto » et les mots : « ou appuie sur "OK avec la télécommande » sont ajoutés après les mots : « Lorsque le joueur fait le choix du bouton "Auto ».
 L'article 4.6 est supprimé.
 A l'article 5, les mots : « ou par terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « accessibles par internet ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6122-1 :
 - les établissements publics de santé nationaux sont créés par décret après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
 - les établissements publics de santé communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux sont créés par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement, sur la demande ou après avis de la ou des collectivités territoriales de rattachement et après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.