Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 45. - Si la liste des candidats admis, arrêtée par le jury d'admission, n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, le directeur général de l'établissement peut décider le report de tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs concours ouverts au titre d'une autre discipline.
 Il informe le conseil scientifique de l'établissement des postes ainsi reportés, qui sont pourvus dans l'ordre de la liste complémentaire. »
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Sont agréés pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder aux seuls prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
 European Environnement Consultants (EEC), 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles (Belgique) ;
 European Environnement Consultants (EEC), 59, rue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
 Laboratoire scientifique de l'Argentière (LSA) Environnement, parc Les Algorithmes, 141, rue Carré, 95100 Argenteuil ;
 Laboratoire scientifique de l'Argentière (LSA) Environnement, route de Saint-Genis, 69610 Sainte-Foy-L'Argentière ;
 Diagno-Tech, Le Bois-Cany, rue Lavoisier, 76120 Grand-Quevilly ;
 Amiante Diagnostic Conseil (ADC), 26, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 22, rue J.-Prévert, 33700 Mérignac ;
 Qualiconsult, 4, boulevard Albert-Ier, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex ;
 Général Services, 49, traverse de la Barre, 13016 Marseille.
L'article 60 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 60. - Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche de chaque établissement public scientifique et technologique sont répartis en sept corps :
 - le corps des ingénieurs de recherche ;
 - le corps des ingénieurs d'études ;
 - le corps des assistants ingénieurs ;
 - le corps des techniciens de la recherche ;
 - le corps des adjoints techniques de la recherche ;
 - le corps des agents techniques de la recherche ;
 - le corps des agents des services techniques de la recherche.
 Toutefois, certains de ces corps peuvent être communs à deux ou plusieurs établissements publics scientifiques et technologiques.
 Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être recrutés dans ces corps. »
Les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités, en application du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, peuvent, lorsqu'ils sont admis à la retraite, pour une durée déterminée par l'établissement, recevoir le titre d'émérite correspondant au corps auquel ils appartenaient avant leur admission à la retraite.
Les directeurs d'études et les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes sont intégrés, à la date de publication du présent décret, respectivement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient dans la classe et à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité de classe et d'échelon.
Par délibération en date du 24 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon.
 Cet appel à candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles dans les zones de Rencurel (Isère), Lamure-sur-Azergues (Rhône) et Le Biot (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juillet 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 8 septembre 1989 à SCICA Le Porc de l'Aisne, situé rue du Moulin, 02250 Cilly, sous le numéro PH 89 441, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Article 15
 1. Les demandes d'entraide doivent comporter les indications suivantes :
 a) L'autorité compétente dont émane la demande ;
 b) L'objet et le motif de la demande ;
 c) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause ;
 d) Le nom et l'adresse de la personne concernée, s'il y a lieu ;
 e) La date de la demande ; et
 f) Toute demande de confidentialité particulière.
 2. Les demandes d'entraide prévues aux articles 5 et 6 comportent en outre un exposé sommaire des faits constitutifs de l'infraction, leur qualification juridique et le droit applicable.
 3. Si la Partie requise considère que l'information contenue dans la demande n'est pas suffisante, elle peut solliciter des informations complémentaires.
Article 16
 1. Les demandes d'entraide sont adressées par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise et renvoyées par la même voie.
 2. En cas d'urgence, les demandes d'entraide prévues par les articles 5 et 6 peuvent être adressées directement par les autorités compétentes de la Partie requérante aux autorités compétentes de la Partie requise, à condition que les autorités centrales soient informées dès que possible et que les demandes soient renvoyées, accompagnées des documents relatifs à l'exécution, par la voie prévue au paragraphe ci-dessus.
 3. Dans les cas où la transmission directe est autorisée par la présente Convention, celle-ci peut s'effectuer par la voie postale ou par tout autre moyen dont les autorités centrales conviennent.
Article 17
 Les demandes et les pièces annexes sont accompagnées d'une traduction dans la langue de la Partie requise. La traduction des réponses et des pièces annexes n'est pas exigée.
Article 18
 Les pièces à conviction et les documents transmis en application de la présente Convention sont dispensés de toute formalité de légalisation.
Article 19
 Si l'autorité saisie d'une demande est incompétente pour y donner suite, elle transmet d'office cette demande à l'autorité compétente de son Etat, et, dans le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle en informe, par la même voie, la Partie requérante.
Article 20
 Sous réserve des dispositions de l'article 10, l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu à aucun remboursement de frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application de l'article 12.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 8 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation « Epoisses » doit compter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention « Appellation d'origine », le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
 L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
 L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 mai 2002, M. Copé (Jean-François), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, à compter du 8 mai 2002.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 23 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne, à Saint-Dizier.
 Peuvent faire acte de candidatures les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André-Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Turin le 29 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Paul-Guiraud de Villejuif, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Paul-Guiraud (direction des ressources humaines, cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
 - l'accord du 15 novembre 2001 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
 - l'accord du 18 octobre 2001 (Indemnités kilométriques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers (direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail), 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus successifs dans le même corps de la part d'une même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les montants de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont fixés comme suit :
 Les montants minimaux s'élèvent à :
 16 500 EUR dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
 10 300 EUR en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
 8 000 EUR dans les autres communes du territoire métropolitain.
 Les montants maximaux s'élèvent à :
 35 900 EUR dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
 22 400 EUR en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
 17 300 EUR dans les autres communes du territoire métropolitain.
 Le jeune agriculteur qui s'installe sur une exploitation ayant son siège et au moins 80 % de sa superficie utile en zone de montagne ou dans une autre zone défavorisée peut bénéficier de la dotation au taux de la zone considérée.
I. - M. l'ingénieur général de l'armement Alain Bergeot, directeur du centre d'essais en vol, organisme relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais de la délégation générale pour l'armement, reçoit délégation de signature du ministre de la défense pour :
 a) Contresigner les arrêtés d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
 b) Délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article D. 410-1 du code de l'aviation civile ;
 c) Accorder les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
 II. - La délégation prévue au I ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jean-Claude Descombes, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Didier Mallet, directeur de la base d'essais d'Istres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2002, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2002 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à 26.
 Le contingent d'emplois offerts ci-dessus est réparti entre les corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant de la direction des personnels enseignants ainsi qu'il suit :
 - corps des professeurs agrégés : 2 ;
 - corps des professeurs certifiés : 11 ;
 - corps des professeurs d'éducation physique et sportive : 3 ;
 - corps des professeurs de lycée professionnel : 8 ;
 - corps des conseillers principaux d'éducation : 2.
 Les emplois offerts dans les corps énumérés ci-dessus font l'objet de la répartition, par discipline ou spécialité, indiquée dans le tableau ci-après :
 A titre indicatif, les académies proposées pour l'affectation des personnels enseignants et d'éducation sont les suivantes : Amiens, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Reims, Rouen et Versailles.
A compter du 1er juillet 2001, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
 Remplacer : « En ce qui concerne la régie de recettes instituées auprès du groupe commissariats de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et de soutien, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 150 000 F français »,
 Par : « En ce qui concerne la régie de recettes instituées auprès des moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 150 000 F français. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002 :
 Il est, à compter du 1er août 2001, mis fin aux fonctions de Mme Bugarel (Jeanine), épouse Tuvignon, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Vigan ;
 Mme Morizot (Florence), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er août 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Vigan.
Pour chaque opération, un accord conclu entre le préfet et le président du conseil régional définit le contenu des attributions de maîtrise d'ouvrage confiées à la région et l'organisation de la maîtrise d'oeuvre. Ces opérations font l'objet d'un contrôle technique et financier de l'Etat en tant que maître d'ouvrage. L'exercice des attributions confiées à la région prend fin par le quitus délivré par les services compétents de l'Etat, après réception des travaux.
L'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret et aux usages locaux, loyaux et constants.
 Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » est un fromage fabriqué avec du lait de vache emprésuré se présentant sous la forme d'un cylindre de 17 centimètres à 21 centimètres de hauteur, de 12,5 à 14 centimètres de diamètre et d'un poids de 1,9 à 2,5 kilogrammes à pâte persillée, non pressée, non cuite, fermentée et salée.
 La croûte est sèche, fleurie de couleur gris clair à gris pouvant présenter des moisissures blanches, jaunes et rouges ainsi que des reflets bleutés. La pâte de couleur blanche à crème présente des ouvertures avec un persillage régulièrement réparti de couleur bleue à verte.
 La teneur en matière grasse est de 50 grammes au minimum pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 50 grammes pour 100 grammes de fromage affiné.
 Le fromage ne peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » qu'à partir du vingt-huitième jour à compter de la date d'emprésurage.
 Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Le président du conseil régional adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet de région un projet de programme d'intervention du parc, compatible avec les capacités techniques du parc et le montant des prestations par application du barème.
 Chaque année, indépendamment de l'évolution du barème et du coût des matériaux routiers nécessaires à la réalisation des activités, le montant des prestations du parc ne peut évoluer de plus ou moins 10 % de celui facturé au titre de l'année antérieure, sauf accord prévu par avenant à la convention mentionnée à l'article 12.
Etablissement ou service doté d'une régie de recettes
Départements et territoires d'outre-mer
  Remplacer :
 Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 33e régiment d'infanterie de marine, à Fort-de-France (Martinique) ;
 Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 41e bataillon d'infanterie de marine, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
 Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 9e régiment d'infanterie de marine, à Cayenne (Guyane) ;
 Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 42e bataillon de commandement et de soutien, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
 Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 53e bataillon de commandement et de soutien, à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion),
  Par :
 Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France ;
 Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
 Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Cayenne (Guyane) ;
 Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
 Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Etranger
  Remplacer :
 Détachement logistique du commissariat de l'armée de terre intégré au 5e régiment interarmées d'outre-mer, à Djibouti (République de Djibouti),
  Par :
 Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Djibouti (République de Djibouti).
Les articles 1er et 7 de l'arrêté du 23 avril 2001 susvisé sont ainsi modifiés :
 I. - Les 6° à 9° de l'article 1er et le 4° de l'article 7 sont abrogés.
 II. - Le 5° de l'article 1er devient 6°.
 III. - Il est inséré à l'article 1er un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Un forfait de prise en charge du nouveau-né en complément des frais d'hospitalisation de la mère en unité d'obstétrique prévue au I de l'article R. 712-86 du code de la santé publique dénommé FNN. Il est facturé pour chaque naissance.
 Lorsque le nouveau-né est transféré dans un délai inférieur à vingt-quatres heures suivant la naissance dans une unité prévue au II ou au III de l'article R. 712-86 du code de la santé publique, ce forfait n'est pas facturé. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 2002, M. Valere (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Auvergne, directeur départemental de l'équipement du Puy-de-Dôme, à compter du 18 mars 2002.
I. - Le domaine d'activité concerne les recherches fondamentales et appliquées dans le domaine de la protection des personnels militaires.
 II. - Lors de la mise en oeuvre du protocole « administration de substances à des animaux vigiles », les espèces animales utilisées sont des souris et des rats.
 Lors de la mise en oeuvre du protocole « examens et prélèvements sur animaux vigiles », les espèces animales utilisées sont des souris et des rats préalablement irradiés ou non.
 Lors de la mise en oeuvre du protocole « examens et prélèvements sur animaux euthanasiés », les espèces animales utilisées sont des souris et des rats (prélèvement de moelle).
L'article 17 de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 2° Indemnisation des participations au service de garde :
 « Indemnité due pour chaque déplacement lors d'une astreinte opérationnelle, d'une astreinte de sécurité ou d'un déplacement exceptionnel : 61 EUR. »
L'article 4 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administratrice en chef des affaires maritimes, la délégation prévue à l'article 3 du décret du 29 avril 2004 est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Leboulanger, attaché principal d'administration centrale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, le montant du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est minoré de la somme nette de 881 000 F (décision modificative n° 2).
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 30 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel départemental Les Lauriers, à Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Gard (direction générale du développement social et de la santé, direction famille enfance), 10, rue Villeperdrix, BP 7129, 30913 Nîmes Cedex.
Est réputée reconduite tacitement, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, la convention nationale, y compris ses annexes, conclue le 27 février 1997 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances, la Fédération nationale des syndicats départementaux d'ambulanciers agréés, la Fédération nationale des ambulanciers privés, la Fédération nationale des artisans ambulanciers et l'Union nationale des professions de transport sanitaire approuvée par arrêté du 1er mars 1997 (publiée au Journal officiel de la République française du 14 mars 1997), modifiée par l'avenant du 14 février 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 26 février 2000).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Claude Blanchemaison, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« A N N E X E I (*)
 Zone de Quimper.
 Fréquence : 101,0 MHz.
 Site d'émission : château d'eau Coat Livagan, 29017 Quimper.
 Altitude du site : 89 mètres.
 Altitude de l'antenne : 133 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 260°/300°. »
2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : île de Tahiti, Faaa, Mont-Marau.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Site d'émission : école Arue, île de Tahiti.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant. »
2
L'annexe II à la décision n° 2000-403 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : île de Moorea, Maatea.
 Fréquence : 106,4 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Maatea, Maiao, île de Moorea.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 211 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 250 W.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150°/50°. »
3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 13 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « 23 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 214-42 du code monétaire et financier susvisé ».
 II. - Aux deuxième et troisième alinéas, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 40 ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maire et de M. Chavance, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article 1er du décret du 24 décembre 1939 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « - 2028 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 26 et 27 février 2003 et des 6 et 7 novembre 2003. »
Pour être l'objet d'un engagement dans une compétition équestre officielle en France, tout cheval doit être préalablement enregistré au fichier central des équidés (SIRE), qui lui établit un document d'accompagnement français ou valide son document d'accompagnement étranger. Ce document permet de contrôler son identité et ses vaccinations. Il accompagne le cheval dans tous ses déplacements et doit être présenté immédiatement à toute demande des autorités habilitées à effectuer les contrôles.
« A N N E X E (*)
 Zone de Quimper.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Site d'émission : château d'eau Coat Livagan, 29017 Quimper.
 Altitude du site : 89 mètres.
 Altitude de l'antenne : 133 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 260°/300°. »
2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
L'appellation d'origine « Epoisses » est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
 L'Epoisses est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache entier, à pâte molle obtenue par coagulation à dominante lactique d'une durée d'au moins seize heures, mis en moule après un découpage grossier du coagulum, sans désagrégation, à égouttage spontané, salé au sel sec, à croûte lavée, contenant au minimum cinquante grammes de matière grasse pour cent grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit être inférieure à quarante grammes pour cent grammes de fromage.
 La croûte est lisse ou légèrement ridée et brillante, de couleur ivoire orangé à rouge brique selon la maturité du fromage. Cette couleur est due exclusivement à la pigmentation des bactéries de surface, ferments du rouge en particulier, l'utilisation de colorant étant interdite.
 La pâte est de couleur beige clair, souple, onctueuse, molle et légèrement salée. L'affinage étant exclusivement centripète, elle présente un coeur partiellement protéolysé selon la maturité du fromage.
 Les fromages sont de forme cylindrique, à faces planes et parallèles, à talon droit ou légèrement bombé.
 Ils se présentent sous les deux formes suivantes :
 - poids de 250 à 350 grammes, diamètre de 95 à 115 millimètres et hauteur de 30 à 45 millimètres ;
 - poids de 700 à 1 100 grammes, diamètre de 165 à 190 millimètres et hauteur de 30 à 45 millimètres.
 Un règlement technique d'application, homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, précise les modalités d'application du présent décret.
Le département ports maritimes et voies navigables (DPMVN) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
 - l'aménagement et l'exploitation technique des ports maritimes et des voies navigables ;
 - la conception, l'entretien et la restauration des ouvrages portuaires et fluviaux ;
 - le transport, l'économie, la logistique et les autres usages des ports maritimes et des voies navigables.
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
 2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour :
 - répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence des services ;
 - assurer, de manière permanente, la garde ou l'exploitation et la maintenance d'immeubles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et une veille dans le cadre de la gestion des résidences et centres de vacances ;
 - assurer, de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints, l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications ;
 - assurer, de manière permanente, une réponse aux sollicitations d'aide ou de soutien et aux demandes urgentes émanant des services douaniers français, d'autres administrations ou des douanes étrangères dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle internationale ;
 - assurer, de manière permanente, la conduite de certaines procédures du code des douanes ou du livre des procédures fiscales, le règlement d'incidents ou d'accidents graves impliquant des agents ou des usagers de l'administration des douanes ;
 - assurer, de manière permanente, la mobilisation des moyens aériens ou maritimes pour toute mission urgente de surveillance, de sauvetage en mer, de lutte contre les pollutionsmaritimes, de défense maritime ou opérationnelle du territoire, la répression du trafic illicite des stupéfiants, d'armes,d'explosifs ;
 - répondre aux demandes d'intervention en urgence des juridictions administratives ou des autorités judiciaires.
Deux types de projets peuvent être présentés :
 - les projets « en émergence », au stade de l'idée ou de la préfiguration ; ils nécessitent d'être approfondis aux plans technologique, organisationnel, industriel, commercial, juridique ou financier ; une phase de maturation et d'élaboration du projet de trois à douze mois est nécessaire avant la création d'une société ;
 - les projets « création-développement », déjà élaborés sur le fond, et démontrant une préparation suffisamment approfondie pour que la création de la société puisse être raisonnablement envisagée dans les trois mois suivant la date de sélection éventuelle du projet.
 Ne sont recevables que les dossiers déposés avant la date de création de la société, à l'exception des projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000 et 2001.
 Chaque candidat ne peut présenter qu'un seul projet. Un projet peut être porté par plusieurs personnes physiques, dont une seule peut être candidate.
La directrice du budget, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à 20.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel jusqu'au 1er février 2002, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est : 3614 Mirabeau. En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle jusqu'au 1er février 2002, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 février 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). L'envoi par pli recommandé est conseillé. Le défaut de réception de la confirmation de demande d'inscription ne peut engager la responsabilité du ministère chargé de l'emploi.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 5 mars 2002.
 Un centre d'examen sera ouvert dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer ainsi que dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer. Certains centres pourront être supprimés si, après enregistrement des inscriptions, aucune candidature n'y a été retenue.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile.
Un quatrième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », est organisé en 2002. Il fait suite aux concours organisés en 1999, en 2000 et en 2001, ci-après dénommés « concours 1999 », « concours 2000 » et « concours 2001 ».
 Ce concours vise à donner les meilleures chances de succès à des porteurs de projets de création d'entreprises de technologies innovantes, en leur offrant un soutien financier et un accompagnement approprié.
Art. 2. -  Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Désignation » à l'article 13 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no 76 du 24 avril 2001 visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail.
Art. 4. -  L'article R. 323-15 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 323-15. -  Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département, pour les travaux destinés à économiser l'énergie, à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, à l'amélioration de la vie quotidienne ou à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques sismiques. »
Les épreuves terminales d'éducation physique et sportive des examens de l'enseignement technique agricole seront organisées à partir du 9 mai 2005.
 Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du mardi 31 mai 2005. Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable du bureau des examens, concours et diplômes, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2005.
 Pour les diplômes délivrés par unités de contrôle capitalisables, l'examen est organisé au cours d'une session annuelle. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées conformément à l'annexe I. Les travaux de jury s'achèveront le samedi 2 juillet 2005 pour les examens organisés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux de jury des examens du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter aux épreuves normales de la session 2005 seront organisées aux dates fixées en annexe II.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juillet 2004, sont nommées rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
 Mlle Sophie-Justine Lieber.
 Mlle Sibyle Petitjean.
 Mlle Emmanuelle Cortot.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Les caractéristiques du prêt mentionné à l'article R. 323-13 du code de la construction et de l'habitation sont les mêmes que celles définies pour la métropole en application de l'article R. 323-10 du même code. Le montant du prêt est plafonné au prix de revient de l'opération subventionnable, déduction faite des subventions et des autres financements obtenus.
Nota. - Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser auprès du ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
    - par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature, 36-14, code SGA 1 ;
    - par internet :
    - pour s'informer : http ://www.defense.gouv.fr (cliquer sur citoyen et défense puis sur emplois et carrières) ;
    - pour laisser un message ou obtenir un dossier de candidature Sgadfp.concourswanadoo.fr ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi de 9 heures à 17 heures, le vendredi de 9 heures à 16 heures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
 - l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 avril 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 avril 2004 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004 :
 M. Laurent (Jérôme) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Guérin et Stéphane Belin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
 Le retrait de M. Guerin (Hervé, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Guerin et Stéphane Belin, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Guérin et Stéphane Belin, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Stéphane Belin et Jérôme Laurent, huissiers de justice associés ».
Art. 8. -  Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
    Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
    Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux. Ils sont communiqués au commissaire du Gouvernement.
    Les délibérations du conseil d'administration de l'office sont publiées au recueil des actes administratifs du département concerné.
    Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
    Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.