Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 510-4. -
    Lorsque la commission est informée, dans les conditions prévues à l'article L. 212-14, de la décision d'une mutuelle ou d'une union de se dissoudre, elle demande à l'autorité administrative de prononcer immédiatement la caducité de l'agrément.
    Si, à la suite de cette dissolution volontaire, la commission estime que le programme de liquidation présenté par l'entreprise n'est pas conforme aux intérêts des membres participants de la mutuelle ou des membres de l'union, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit. En l'absence de programme de liquidation ou lorsque la mutuelle ou l'union ne respecte pas le programme approuvé, la commission prend, en application de l'article L. 510-9, toutes mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires ; elle peut également faire usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux articles L. 510-8 et  L. 510-11, dans les conditions prévues à ces articles.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 août 2007, la fédération Solidarités Jeunesses, dont le siège social est situé 10, rue du 8-Mai-1945, 75010 Paris, numéro SIREN 775 730 591, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de trois années civiles prenant effet le 1er septembre 2007 et s'interrompant le 31 décembre 2009.
Art. R. 4323-2. -
    Sont notamment inscrites en section d'investissement les dépenses suivantes :
    1o Les études ;
    2o Les participations financières à des opérations d'investissement ;
    3o Le remboursement en capital de la dette ;
    4o Les dépenses d'investissement afférentes à l'exercice par la région de ses compétences ;
    5o Les dépenses d'investissement afférentes au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région.
    TITRE III
    RECETTES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Modalités particulières de financement
    Section 1
    Fonds régional de l'apprentissage
    et de la formation professionnelle continue
    Sous-section 1
    Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R)
Art. R. 4332-5. -
    En 1994, la dotation mentionnée à l'article R. 4332-3 est répartie entre les régions selon les trois critères suivants :
    a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application du II a de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ;
    c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.
Art. R. 4332-3. -
    Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission instituée par l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-4, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.
Art. R. 4413-2. -
    L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues au 2o de l'article R. 4413-1, des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de l'agence. Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de l'agence. Toute forêt, acquise dans ces conditions par une personne de droit public visée au 2o de l'article L. 111-1 du code forestier doit être soumise au régime forestier.
Art. R. 4413-6. -
    Le conseil d'administration se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre.
    Il se réunit également à la demande du bureau ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
    Huit jours au moins avant la réunion du conseil d'administration, le président adresse aux administrateurs un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
    Le directeur de l'agence et l'agent comptable peuvent, avec l'accord du président, assister aux séances du conseil d'administration et y être entendus. Le directeur peut demander au président l'autorisation de se faire assister de toute personne de son choix.
I. - Les agents dispensés du port de la tenue pour une mission ne peuvent porter d'arme.
 II. - Il ne peut être dérogé à cette interdiction que pour l'exercice par un agent d'une mission de protection dans une emprise immobilière de l'entreprise dont l'accès est interdit au public, lorsque la mission présente des risques particulièrement élevés pour la sécurité de l'agent et sous réserve du respect des conditions suivantes :
 1° Par dérogation aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 24 novembre 2000 susvisé, l'arme n'est pas portée de façon apparente ; en cas d'intervention, l'agent doit, sauf urgence, revêtir un signe distinctif de son appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise ;
 2° L'agent du service interne de sécurité de l'entreprise autorisé à porter une arme dans les conditions prévues par le décret du 24 novembre 2000 susvisé ne peut la porter pour des missions réalisées en dispense du port de la tenue que s'il y a été autorisé préalablement par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
 Cette autorisation est donnée pour une durée maximum d'un an, renouvelable.
 La demande d'autorisation est adressée au préfet par le responsable du service interne de sécurité de l'entreprise, avec l'accord de l'intéressé. Elle indique les risques particuliers auxquels serait exposé l'agent du fait des missions susceptibles de lui être confiées et qui justifient qu'elles soient assurées avec dispense du port de la tenue et avec le port d'une arme ;
 3° Pour chaque mission réalisée par un agent autorisé par le préfet à porter une arme en dispense du port de la tenue, le responsable du service interne de sécurité de l'entreprise établit un ordre de mission qui indique la date, la durée, le lieu et l'objet de la mission.
 Ces informations sont portées par l'entreprise, avant le début de la mission, à la connaissance du procureur de la République ainsi que des services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, avec l'indication des risques particuliers auxquels l'agent est exposé du fait de la mission et qui justifient qu'elle soit assurée avec dispense du port de la tenue et avec le port d'une arme.
Art. R. 4332-14. -
    Le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est inscrit à un chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget de la région.
    Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et, d'autre part, des crédits de paiement.
    L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des autorisations de programme.
Art. R. 4332-11. -
    Nonobstant les dispositions de l'article R. 4332-10, la répartition de la dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions transitoires prévues par l'article 17-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être inférieur à 50 % du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire.
Toute vacance d'un membre suite à décès, démission, empêchement supérieur à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
 Lorsqu'il s'agit d'un membre nommé, celui-ci est remplacé dans les conditions prévues à l'article 29 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
 Lorsqu'il s'agit d'un membre élu, celui-ci est remplacé par le premier des candidats non élus de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au siège laissé vacant, il est procédé à un appel à candidatures, publié au Journal officiel de la République française, parmi les personnels appartenant au même collège.
 Les membres du conseil scientifique élisent alors un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature et remplissant les conditions fixées par l'arrêté du 13 février 2001 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique au jour de la publication de l'appel à candidature.
 Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Art. L. 1411-2. -
    Au vu des conclusions de la conférence nationale de santé, des programmes de dépistage organisé de maladies aux conséquences mortelles évitables sont mis en eoeuvre dans des conditions fixées par voie réglementaire, sans préjudice de l'application de l'article L. 1423-1.
    La liste de ces programmes est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    Les professionnels et organismes qui souhaitent participer à la réalisation des programmes susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en eoeuvre de ces programmes. Celles-ci concernent notamment l'information du patient, la qualité des examens, des actes et soins complémentaires, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation des programmes de dépistage dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    La médecine du travail peut accompagner par des actions de prévention les programmes de dépistage visant à réduire les risques de maladies aux conséquences mortelles évitables par des actions de sensibilisation collectives ou individuelles.
    Un décret fixe la liste des examens et tests de dépistage qui ne peuvent être réalisés que par des professionnels et des organismes ayant souscrit à la convention type mentionnée au troisième alinéa.
    L'Etat participe aux actions d'accompagnement, de suivi et d'évaluation de ces programmes.
Art. L. 1343-3. -
    Les personnes ayant accès aux informations prévues à l'article L. 1341-1 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
    Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifiée et fixée à 36,37 EUR à compter du 1er février 2007.
Préalablement à leurs interventions, les agents mentionnés à l'article 1er informent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt des régions où ils doivent exercer leurs contrôles.
 Ils transmettent les procès-verbaux de constatation des infractions au directeur régional de l'agriculture et de la forêt du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ont été effectués.
Le suivi sérologique des personnes victimes d'un accident du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine comporte, outre le test prévu par le chapitre 16 du barème d'invalidité en matière d'accidents du travail susvisé, deux tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine, pratiqués soit aux premier et troisième mois à compter de la date de l'accident lorsque la personne n'est pas mise sous un traitement prophylactique, soit aux deuxième et quatrième mois à compter de cette date si elle bénéficie d'un traitement.
 Dans le cadre de ce suivi, les résultats des tests sont communiqués par ces personnes, sous pli confidentiel, au médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale auquel elles sont affiliées.
Art. L. 212-9. -
    L'autorité administrative peut, toutefois, refuser de communiquer ces informations lorsque l'examen du dossier fait apparaître que les structures administratives ou la situation financière de l'organisme demandeur ou l'honorabilité ou la qualification ou l'expérience professionnelle de ses dirigeants ne permettent pas d'ouvrir la succursale dans des conditions satisfaisantes. Dans ce cas, la mutuelle ou l'union ne peut ouvrir sa succursale.
    L'autorité administrative fait connaître les raisons de ce refus à l'organisme demandeur dans les trois mois suivant la réception du dossier complet.
Selon les supports susvisés, le montant de la rémunération est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet :
 - d'une pondération selon le taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée d'oeuvres protégées relevant de chacun des domaines sonore, audiovisuel, écrit et image fixe ;
 - d'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues ;
 - d'un abattement correspondant à la proportion du support non utilisée par le copiste, telle que définie à partir des informations portées à la connaissance de la commission sur les caractéristiques techniques des supports et les usages en copie privée ;
 - d'un abattement correspondant à la possibilité que lesdits supports soient utilisés conjointement avec d'autres supports sur lesquels une rémunération aurait été perçue au profit des ayants droit ;
 - d'un abattement prenant en compte la grande capacité de certains supports.
 Par application des règles susvisées, le montant de la rémunération unitaire est fixé par type de support et par palier de capacité conformément aux tableaux annexés à la présente décision.
Art. L. 2321-6. -
    S'il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité des enfants se trouvent compromises, ou si la direction de l'établissement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l'article L. 2321-5, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé, ordonner la fermeture de l'établissement, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de la santé.
Art. L. 224-1. -
    Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de cette couverture en cas de différend ou de litige opposant le membre participant à un tiers, en vue notamment de défendre ou de représenter en demande le membre participant dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l'objet, ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Art. L. 224-9. -
    Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
    La mutuelle ou l'union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que les prestations versées par l'organisme mutualiste n'indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
    Pour le paiement des indemnités journalières versées et les prestations d'invalidité, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
    Chapitre V
    Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
    Section 1
    Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste
Art. L. 2325-2. -
    Comme il est dit à l'article L. 541-2 du code de l'éducation, ci-après reproduit :
    « Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements, sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses.
    Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie. »
Art. L. 2321-5. -
    Les établissements régis par le présent chapitre sont soumis, sous l'autorité du représentant de l'Etat du département de leur siège, à la surveillance du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
    Toute personne spécialement désignée par le ministre chargé de la santé peut visiter l'établissement dont il s'agit pour en vérifier le fonctionnement.
Art. L. 2142-1. -
    Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé.
    Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
    A l'exception de l'insémination artificielle, les activités, tant cliniques que biologiques, d'assistance médicale à la procréation doivent être autorisées suivant les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code. Cette autorisation vaut dérogation, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 6221-9 pour les laboratoires d'analyses médicales.
    Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements et les laboratoires mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article doivent remplir les conditions déterminées en application des dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de fonctionnement déterminées par voie réglementaire.
    L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est accordée après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article L. 2113-1 et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L. 6121-9.
Art. L. 2223-2. -
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende, le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
    - soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2 ou la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ;
    - soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse.
    LIVRE III
    ETABLISSEMENTS,
    SERVICES ET ORGANISMES
    TITRE Ier
    ORGANISMES DE PLANIFICATION,
    D'EDUCATION ET DE CONSEIL FAMILIAL
    Chapitre Ier
    Centres et établissements
Art. L. 213-1. -
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euro d'amende le fait, pour tout président, administrateur et dirigeant d'une mutuelle ou d'une union régie par les dispositions du présent livre, de ne pas établir, pour chaque exercice, le rapport de solvabilité prévu à l'article L. 212-3 et  l'état annuel relatif aux plus-values latentes prévu à l'article L. 212-6.
Art. L. 1511-1. -
    La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour l'établissement public de santé territorial. Celui-ci doit procéder à une évaluation régulière de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d'accueil et de séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans l'accréditation définie à l'article L. 6411-10.
    L'établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d'accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.
Art. L. 225-2. -
    I. - Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 225-3, sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le souscripteur du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction sur le même territoire, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
    Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 225-3, sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le souscripteur du contrat n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction.
    De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 225-3, les parties peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.
    II. - On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus :
    a) Le membre participant, s'il s'agit d'une opération individuelle ;
    b) L'employeur ou la personne morale souscriptrice, s'il s'agit d'une opération collective.
Art. L. 2152-2. -
    Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-4 et L. 2141-5 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. »
Art. L. 2152-8. -
    Comme il est dit à l'article 511-24 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. »
Art. L. 225-3. -
    Est regardé comme Etat de situation du risque :
    a) L'Etat où le bulletin d'adhésion a été signé ou le contrat souscrit s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois et relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche dont relèvent ces risques ;
    b) Dans les autres cas, l'Etat dans lequel le membre participant a sa résidence principale, s'il s'agit d'une opération individuelle, ou bien l'Etat où est situé l'établissement de l'employeur ou de la personne morale contractante auquel le contrat se rapporte, s'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative.
Art. L. 1518-2. -
    Pour l'application des dispositions étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte :
    1o Les mots : « département » ou « départements » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale de Mayotte » ;
    2o Les attributions dévolues à la cour d'appel ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;
    3o Les attributions dévolues au tribunal de grande instance ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;
    4o Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance sont faites auprès du greffe du tribunal de première instance ;
    5o Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    6o Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du représentant du gouvernement ;
    7o Les attributions dévolues aux commissaires de police sont exercées par les officiers de police judiciaire ;
    8o Les attributions dévolues à la direction départementale et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à leur directeur sont exercées par la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte ou par son directeur ;
    9o Les attributions dévolues aux inspecteurs départementaux ou régionaux de la santé publique sont exercées par les inspecteurs de la santé publique ;
    10o Le médecin inspecteur départemental et le médecin inspecteur régional de santé publique compétents pour la région Réunion exercent également les attributions qui leur sont dévolues par le présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    11o Les attributions dévolues au service départemental de protection maternelle et infantile sont exercées par le service de la protection maternelle et infantile de la collectivité territoriale de Mayotte ;
    12o Les attributions dévolues aux services départementaux d'incendie et de secours sont exercées par le service d'incendie et de secours de la collectivité territoriale de Mayotte ;
    13o Les attributions dévolues aux services départementaux de vaccination sont exercées par le service de vaccination de la collectivité territoriale de Mayotte ;
    14o Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de la collectivité territoriale de Mayotte ;
    15o Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte.
    TITRE II
    ILES WALLIS ET FUTUNA
    Chapitre Ier
    Droits des personnes malades
    et des usagers du système de santé
Art. L. 2214-5. -
    La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques compte vingt-cinq membres (quinze députés et dix sénateurs).
    Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
    Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci.
    Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
    Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.
    La délégation définit son règlement intérieur.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PENALES
    Chapitre Ier
    Provocation à l'interruption de grossesse
Art. L. 310-2. -
    Les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont constituées dans les conditions prévues aux articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4 et L. 113-1.
    Les personnes physiques ou les représentants des mutuelles réunis lors de l'assemblée générale constitutive s'engagent, lorsque les statuts le prévoient, à verser un droit d'adhésion. Le montant du droit d'adhésion est déterminé, pour la première fois, par les statuts ; il est ensuite fixé par délibération de l'assemblée générale se prononçant dans les conditions de l'article L. 114-12.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Eolienne Kerherhal 2, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 140 kW, est localisée lieudit Kerherhal, 29830 Plouguin.
Les agents titularisés sont classés, lors de leur intégration, dans le premier grade du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues pour les agents non titulaires par le statut particulier de ce corps.
 Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de ces dispositions est inférieure à celle qui était la leur dans leur emploi antérieur, les agents bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
 En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
 Cette indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps d'intégration.
Lors de leur intégration, les agents sont classés dans le premier grade du corps d'accueil, à un échelon doté d'un indice comportant un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
 Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraîné un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
 Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Dardé, domicilié chemin de la Grangette, 34360 Prades-sur-Vernazobre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et tous les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 susvisé, modifié par l'avenant n° 1 du 16 novembre 2005 et l'avenant n° 2 du 19 mai 2006.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Maud Vialettes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée en position de détachement judiciaire, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Maud Vialettes effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2007, cessent d'être habilitées, à compter du 12 février 2007, à exercer le contrôle des matières nucléaires, conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense susvisé :
 Mme Forest Isabelle ;
 Mme Lafontaine Isabelle.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 31 ci-dessus sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
 1° d'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
 2° d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté le cas échéant de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 27 octobre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment l'article R. 5141-41 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé Compomix V Spiracycline, des laboratoires Noé ;
 Vu la modification des sites de fabrication, de conditionnement et de libération des lots déposée à l'AFSSA-ANMV en date du 5 juillet 2005 et notifiée en date du 17 août 2005 ;
 Vu le rapport de l'enquête en date du 27 octobre 2006 réalisée par l'AFSSA-ANMV sur le site de Noé à Château-Thierry le 25 octobre 2006 ;
 Considérant que l'enquête a conclu à une falsification des données du rapport de validation des lots fabriqués sur le nouveau site fourni dans la demande de modification susvisée ;
 Considérant que la documentation et les renseignements fournis dans le dossier d'AMM s'avèrent erronés ;
 Considérant que, pour ce médicament, la conformité aux spécifications fixées des lots actuellement commercialisés ne peut être assurée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Compomix V Spiracycline, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 octobre 2006 pour une durée de 12 mois.
Les personnes titulaires de diplômes et titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des affaires sociales, à la date de publication du présent décret ou qui les obtiennent dans un délai de trois ans à compter de cette date, sont réputées satisfaire à la condition de niveau fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 dans l'attente de l'inscription de ces diplômes et titres au répertoire national de la certification professionnelle.
A N N E X E
1. Recto
 Fond imprimé de guilloches et d'une image représentant Marianne en encre de sécurité bleue.
 Microlettrage.
 Inscriptions en encre noire chromotrope.
 Encre rouge fluorescent réagissant sous rayons ultra-violets.
 Inscriptions en encre à effet variable.
2. Verso
 Fond imprimé de guilloches et d'une image représentant une mairie en encre de sécurité bleue.
 Microlettrage.
 Inscriptions en encre noire chromotrope.
3. Pochette
 Encre soluble, au recto et au verso ;
 Image optique variable, au recto et au verso.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier du centre Bretagne (Morbihan), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option travaux publics, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier centre Bretagne, direction des ressources humaines, 1, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 13 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social d'Herbault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social d'Herbault, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée comme suit :
 Concours interne : 29 janvier 2007 (terme de rigueur).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
 Concours interne : 11 et 12 avril 2007.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Gilles Dumont, administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission auprès de la directrice générale des services de la Cour des comptes du 1er août 2006 au 14 mars 2008 inclus, au titre de la mobilité.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Ce décret, pris en application de l'article 11 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, porte ouverture de 8 millions d'euros en autorisations d'engagement sur le programme 219 « sport » de la mission « sport, jeunesse et vie associative », dans le but de compléter la couverture de l'engagement initial nécessaire à la signature du contrat de partenariat public-privé (PPP) pour la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
 Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation du même montant sur la dotation 552 « dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « provisions ».
Présentation détaillée de la mesure
 Ce mouvement de crédits est destiné à compléter la couverture de l'engagement initial nécessaire à la signature du contrat de partenariat public-privé (PPP) pour la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), qui doit intervenir avant la fin de l'année 2006.
 Les règles de budgétisation des PPP imposent notamment l'engagement, à la signature du contrat, des autorisations d'engagement correspondant aux coûts complets de construction ainsi qu'aux indemnités de rupture du contrat. La prise en compte de ces deux éléments conduit, à l'issue du choix du partenaire et de la mise au point du contrat, à un besoin de total de 88 millions d'euros en autorisations d'engagement, supérieur à la dotation prévue à ce titre par la loi de finances initiale pour 2006.
 Les disponibilités actuelles du programme 219 « sport » permettant de dégager une ressource de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement, la mobilisation de la dotation 552 « dépenses accidentelles et imprévisibles » permet de couvrir le besoin résiduel.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2006, M. François Alazard est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE), en remplacement de Mme Eliane Sanguinetti.
L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « Art. 2. - Est dénommé « diesel marine léger » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse, destiné aux navires assurant une liaison maritime entre deux ports du territoire de l'Union européenne, répondant aux spécifications figurant à l'annexe I, reprenant les exigences principales de la norme NF-ISO 8217. »
Par un arrêté du préfet de région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 novembre 2006, l'avenant portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation » (CRRP) est approuvé.
 Cet avenant modifie comme suit la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation » (CRRP) :
Durée
 La durée du GIP « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation » (CRRP) est prorogée de sept ans à compter du 1er janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Le Corre, domicilié lieudit Villeneuve Barrégant, 56320 Le Faouët.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les articles 7, 8, 9 et 10 du même arrêté deviennent respectivement les articles 8, 9, 10 et 11. Après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Le comité spécialisé pour les registres de maladies rares est composé des mêmes membres de droit que le Comité national des registres et de douze personnalités qualifiées.
 Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées :
 - dix personnalités qualifiées, nommées en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies rares ou de la santé publique, dont un responsable de registre ;
 - deux représentants d'associations d'usagers du système de santé. »
Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires ou suppléants du comité paritaire venant, au cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée, de grave maladie, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat de travail ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
 Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3° de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. Ces dispositions s'appliquent aux militaires et magistrats mis à disposition de l'ACAM dans les mêmes conditions, selon les modalités prévues par leurs statuts respectifs.
 Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité paritaire.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 11 novembre 2006 à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 11 novembre et le dimanche 12 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 11 novembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 11 novembre ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU 12 JUIN 1970 SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
AMBASSADE DE FRANCE
À LISBONNE
L'AMBASSADEUR
Lisbonne, le 21 décembre 1998. 
      Son Excellence M. Jaime Gama, ministre des affaires étrangères de la République portugaise, Palácio das Necessidades, Lisbonne
     Monsieur le ministre,
 A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos Etats au sujet du statut des établissements scolaires, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, de compléter l'article IV de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 12 juin 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise par l'alinéa suivant :
 « Chacune des Parties contractantes reconnaît et facilite l'installation et le fonctionnement sur son territoire des établissements d'enseignement gérés par l'autre Partie, directement ou par l'intermédiaire d'une association de droit local. »
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur le statut des établissements scolaires, accord qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification de l'acceptation des procédures requises à cet effet pour chacune des Parties.
 Je vous prie, Monsieur le ministre, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération.
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole et rural des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural sont transmis au conseil d'orientation scientifique et technique de l'association de coordination technique agricole (ACTA).
 Ce dernier procède à l'évaluation des projets, au regard notamment de la cohérence des actions avec le contrat d'objectifs conclu par le ministre chargé de l'agriculture avec l'association de coordination technique agricole (ACTA) mentionnée au premier alinéa agissant pour le compte des instituts et centres techniques agricoles.
 L'avis rendu par son conseil d'orientation scientifique est transmis par l'association de coordination technique agricole (ACTA) à chaque institut ou centre technique agricole afin qu'il procède, le cas échéant, à des modifications de son projet.
 L'association de coordination technique agricole (ACTA) transmet ensuite au ministre chargé de l'agriculture l'ensemble des projets de programmes des instituts et centres techniques agricoles, éventuellement modifiés, accompagnés de l'ensemble des avis de son comité d'orientation scientifique et technique.
 Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme pluriannuel de développement agricole et rural.