Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 octobre 1991, par MM. Jacques     Barrot, Yves Fréville, Jean-Paul Fuchs, Edouard Landrain, Michel Voisin,
     Francis Geng, François Rochebloine, Michel Jacquemin, Christian Kert, Mme     Bernadette Isaac-Sibille, MM. Jean-Pierre Foucher, Hubert Grimault, Raymond     Barre, Claude Birraux, Edmond Alphandéry, Germain Gengenwin, Gérard Grignon,     Bernard Stasi, Pierre Méhaignerie, François Bayrou, Mme Christine Boutin, MM.     Jean-Jacques Hyest, Jean Briane, Adrien Zeller, Jean-Paul Virapoullé, Georges     Chavanes, Charles Millon, Jean-Yves Haby, Mme Louise Moreau, MM. Jean     Brocard, Aimé Kerguéris, Marc Laffineur, Maurice Ligot, Jean-Luc Préel,
     Philippe Mestre, Francisque Perrut, Roger Lestas, Jean-Pierre Philibert,
     Jean-François Mattei, Georges Mesmin, Alain Moyne-Bressand, Georges     Colombier, Jean-Guy Branger, Jean Proriol, Claude Gatignol, Jean-Marc Nesme,     Mme Nicole Ameline, MM. François d'Harcourt, Francis Saint-Ellier, Michel     Meylan, Francis Delattre, Alain Griotteray, Rudy Salles, Charles Ehrmann,
     Jean Desanlis, Claude Wolff, François-Michel Gonnot, Gilles de Robien, Daniel     Colin, Willy Diméglio, Claude Gaillard, Jean Seitlinger, Philippe Vasseur,
     Gérard Longuet, Roland Blum, Jacques Dominati, Charles Fèvre, Gilbert     Gantier, Raymond Marcellin, Bernard Pons, Alain Cousin, Philippe Auberger,
     Claude-Gérard Marcus, Robert Pandraud, Régis Perbet, Bernard Schreiner,
     François Grussenmeyer, Arnaud Lepercq, Mme Suzanne Sauvaigo, MM. Jean-Louis     Masson, Jean-Marie Demange, Gérard Léonard, Pierre Raynal, Pierre-Rémy     Houssin, Jean-Louis Goasduff, Mme Christiane Papon, MM. Roland Nungesser,
     René Galy-Dejean, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Jean de Lipkowski,
     Robert-André Vivien, Georges Tranchant, Arthur Dehaine, Pierre Pasquini,
     Pierre Bachelet, Jacques Boyon, René Couveinhes, Gérard Chasseguet, députés,     dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de     la conformité à celle-ci de la loi portant règlement définitif du budget de     1989;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances;
      Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le     Trésor public d'obligations renouvelables;
      Vu le décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor, modifié par le décret no 88-935 du 30 septembre 1988;      Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les auteurs de la saisine mettent en cause la conformité à     la Constitution des articles 1er, 3, 7, 11 et 14 de la loi portant règlement     définitif du budget de 1989 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel;
      Considérant qu'ils font valoir que l'article 11 de la loi, qui fixe le solde     des pertes et profits sur opérations de trésorerie, comporte, à concurrence     de 13776 millions de francs, une somme qui ne constitue pas une perte de     trésorerie, mais est assimilable à une charge budgétaire; qu'en effet, ladite     somme correspond au montant des intérêts courus dans la valeur des     obligations renouvelables du Trésor admises directement en souscription     d'obligations assimilables du Trésor; que la charge en résultant devait par     suite être rangée parmi les charges permanentes de l'Etat au sens des     dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances; qu'il suit de là que la somme     susmentionnée devait être ajoutée au montant des dépenses du titre Ier     <<Dette publique et dépenses en atténuation de recettes>>, qui sont au nombre     de celles prises en compte par l'article 3 de la loi déférée pour     l'établissement des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1989;