Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     décembre 1996 annulant l'arrêté du 25 janvier 1996 du préfet de la région     Lorraine, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     la société anonyme Clinique Jeanne-d'Arc, 26, rue Charles-Vue, à Lunéville     (Meurthe-et-Moselle), représentée par le docteur Buisine (Jean-Pierre),
     président-directeur général, en vue de transférer à l'identique cet     établissement d'une capacité de 66 lits de chirurgie et 4 places d'anesthésie     ou de chirurgie ambulatoire et comportant les locaux techniques et le bloc     opératoire correspondant sur un nouveau site, 6-10, avenue Caumont-la-Force,     à Lunéville. En application de l'article L. 712-13 du code de la santé     publique, dans l'intérêt de la santé publique et en vue de promouvoir     l'amélioration de l'organisation des soins dans le secteur sanitaire de     Lunéville, cette autorisation est subordonnée à cette condition particulière     que la clinique Jeanne-d'Arc devra proposer au centre hospitalier public de     Lunéville de définir la complémentarité et la coordination technique et     médicale entre les deux établissements pour la dispensation des soins de     chirurgie à Lunéville et dans ledit secteur sanitaire.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -   La commission consultative paritaire comprend en nombre égal     des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
      << Le nombre des représentants de l'administration est de deux membres     titulaires et de deux membres suppléants. Le nombre des représentants des     enseignants contractuels est de deux membres titulaires et de deux membres     suppléants. >>
Article 1er
    Cotation des actes de radiologie vasculaire
    effectués en salle d'imagerie
      Pour chaque libellé ci-dessous les cotations sont forfaitaires (actes en K,     KC et Z) ; ne peuvent être cotés en sus du forfait ni les suppléments pour     numérisation, radiocinéma ou magnétoscope ni la cotation pour radioscopie de     longue durée sous amplificateur de brillance, prévus à la troisième partie de     la Nomenclature générale des actes professionnels (titre Ier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars     1997 :
      Le retrait de M. Guichard (Jean-Marie, Xavier), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Marie et Xavier Guichard, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres     (Haute-Marne), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Marie et Xavier Guichard, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Xavier Guichard, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     décembre 1996, la demande présentée par la société civile professionnelle de     radiologie et d'imagerie médicale, 2, rue Chanzy, à Arras, tendant à obtenir     l'autorisation d'installer un accélérateur de particules dans les locaux du     centre de radiothérapie à la clinique du Bon-Secours, place de la Préfecture,     à Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
Art. 1er. -  La décision no 92-114 du 18 février 1992, reconduite par la     décision no 96-919 du 3 septembre 1996, autorisant l'association Radio Rose à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Hit Radio, publiée au Journal officiel du     6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des     autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1997 :
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Beuzeville (Eure), vacant     par suite de la destitution de M. Daniel (Pierre, Marie, Dominique), est     supprimé ;
      M. Auble (Gérard, René, Jacques, Emile), huissier de justice à la résidence     de Montfort-sur-Risle (Eure), est désigné en qualité d'attributaire à titre     provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 12. -  Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie     et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu     de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction     générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, Mme Sinfort (Carole), épouse Bonicelli, maître-assistant d'école     supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 16 mai 1997.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Montpellier.
Art. 4. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements) dans le chapitre 1 (Matériels et appareils médicaux pour     traitements à domicile), au paragraphe B (Matériels et appareils prévus à la     location et à l'achat), la nomenclature et le tarif du code 101B06.4 sont     créés et ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8902   a 8905    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11     juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de     l'intérieur (services déconcentrés).
      Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 30.
      Les postes sont localisés ainsi qu'il suit :
      Aisne : 2 postes ;
      Allier : 1 poste ;
      Alpes-de-Haute-Provence : 1 poste ;
      Aube : 1 poste ;
      Bouches-du-Rhône : 1 poste ;
      Corrèze : 1 poste ;
      Dordogne : 1 poste ;
      Drôme : 1 poste ;
      Eure-et-Loir : 1 poste ;
      Finistère : 1 poste ;
      Gard : 1 poste ;
      Haute-Garonne : 1 poste ;
      Isère : 1 poste ;
      Loire : 1 poste ;
      Marne : 1 poste ;
      Meuse : 1 poste ;
      Moselle : 1 poste ;
      Puy-de-Dôme : 1 poste ;
      Haut-Rhin : 1 poste ;
      Rhône : 1 poste ;
      Somme : 1 poste ;
      Vaucluse : 1 poste ;
      Vienne : 2 postes ;
      Hauts-de-Seine : 3 postes ;
      Yvelines : 1 poste.
      Au profit du ministère de l'outre-mer :
      Guyane : 1 poste.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des     personnels des préfectures concernées.
      La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la compositon du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des     préfets concernés.
      L'arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la     répartition des postes offerts par spécialité.
A N N E X E
    COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
    D'IDENTIFICATION OVINE ET CAPRINE
    Représentants de l'administration
      Le préfet, ou son représentant, président de la commission,
      Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant.
      Le directeur des services vétérinaires ou son rerpésentant.
      Le directeur départemental des impôts ou son représentant.
      Le commandant en chef du groupement de gendarmerie ou son représentant.
    Représentants des organisations professionnelles départementales
      Le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales     départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en     application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990, ainsi que     les présidents, ou leurs représentants, des syndicats ovin et caprin     départementaux représentatifs.
      Le président de l'établissement départemental ou interdépartemental de     l'élevage ou son représentant.
      Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
      Le président de l'organisme de défense sanitaire ou son représentant.
      Le président du groupement technique vétérinaire ou son représentant.
      Les présidents des organismes de contrôle de performances ovin et caprin, ou     leurs représentants.
      Un représentant des abattoirs publics.
      Un représentant des abattoirs privés.
      Un représentant des établissements d'équarrissage.
      Un représentant des groupements de producteurs ovins.
      Un représentant des groupements de producteurs caprins.
      Un représentant des vétérinaires praticiens.
      Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de     l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
      La commission départementale peut s'entourer de personnalités choisies en     raison de leur compétence et qui siègent avec voix consultative.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 46 du 18 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat français des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Revalorisation des salaires.
          Signataires :
      Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de     retraite complémentaire ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 9 avril 1997 concernant les     salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté,
     conclu à Besançon entre :
      La fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté ;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de     Franche-Comté,
          D'une part, et      L'union régionale de la construction et du bois CFDT,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter     des 1er mai et 1er octobre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En vue de permettre l'application de toute réglementation se     rapportant au dénombrement, à la circulation et au contrôle administratif,
     zootechnique ou sanitaire des animaux des espèces ovine et caprine et afin     d'améliorer la connaissance du marché des produits animaux, l'identification     des ovins et des caprins, prévue au décret du 6 mai 1969 susvisé, doit être     réalisée, à compter du 1er septembre 1997, conformément aux dispositions du     présent arrêté.
Au grade d'officier
     Mme Benais, née Gaillard (Arlette, Antoinette), consul adjoint, chef de     chancellerie à Turin. Chevalier du 27 février 1987.
    Mme Dallant (Josette, Claude), ambassadeur de France en Libye. Chevalier du 31     octobre 1984.
    M. Fouchier (Jacques, Maurice), ancien chargé de mission. Chevalier du 23     octobre 1984.
    M. Lott (Francis, Jean), ministre plénipotentiaire, directeur général de     l'administration. Chevalier du 2 mars 1981.
    M. Mutin (Noël, Charles), agent contractuel à l'ambassade de France à Almaty.     Chevalier du 30 avril 1984.
    M. Perrolet (Gérard, Albert), conseiller des affaires étrangères à     l'administration centrale. Chevalier du 27 juillet 1985.
    M. Rault (Bertrand), conseiller des affaires étrangères à l'administration     centrale. Chevalier du 29 mars 1985.
    M. Roé d'Albert (Yvon, André), ambassadeur de France à Cuba. Chevalier du 23     septembre 1988.
    M. Rouillard (Alain, Jean), ministre plénipotentiaire à l'administration     centrale. Chevalier du 24 mai 1988.
    M. Thébaud (Jean, Bernard), conseiller des affaires étrangères en mission à     l'administration centrale. Chevalier du 27 novembre 1989.
    Mme Timsit, née Jaffray (Joëlle, Marie-Paule), ministre plénipotentiaire.
     Chevalier du 29 avril 1974.
    M. Torri (Paul-Marie), consul de France à Djibouti. Chevalier du 6 juin 1985.
Suppléants
      M. Noire (Dominique), directeur de l'hôpital Beaujon.
      M. Pean (Jean-Michel), chef du département Gestion des carrières et des     concours à la direction du personnel et des relations sociales.
      M. Grenon (Alain), directeur de l'inspection générale et de l'audit interne.      M. Bitaud (Jean-Rémy), directeur de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
      M. Jancourt (Daniel), directeur des ressources humaines à l'hôpital     Ambroise-Paré.
      M. Geoffroy (Luc), chef de bureau à la direction des finances.
      M. Camphin (Patrick), directeur à la direction des ressources et de     l'organisation médicale.
      Sont désignés pour siéger au conseil supérieur de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris en qualité de représentants du personnel de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris :
Art. 5. -  Le test de capacité comporte :
      A. - La réalisation après tirage au sort et en un seul essai :
      - soit d'un exercice éliminatoire de nage en surface : réaliser 800 mètres     en milieu naturel sans vagues, avec palmes, masque et tuba, en un temps     inférieur ou égal à 15'30''. Le port du vêtement isothermique peut être     autorisé en fonction de la température de l'eau : vêtement obligatoire     au-dessous de 18 oC, décision du jury au-dessus de 18 oC. Lorsque le candidat     est vêtu de cet équipement, il doit porter un lestage annulant la     flottabilité de la protection isothermique ;
      - soit d'un exercice éliminatoire avec un mannequin (en maillot de bain ou     vêtement isothermique selon les mêmes conditions que pour l'exercice de nage     en surface ci-dessus) : parcourir 100 mètres avec palmes, masque et tuba,
     puis descendre à une profondeur de 5 mètres et tenir une apnée de 20 secondes     en déplacement.
      Après une récupération de 10 secondes en surface, redescendre à la même     profondeur et remonter un mannequin de 1,5 kilogramme (poids apparent), puis     le remorquer sur 100 mètres, les voies respiratoires hors de l'eau. Cet     exercice doit être réalisé en un temps inférieur ou égal à six minutes.
      B. - Un sauvetage en plongée : remonter un plongeur inanimé d'une profondeur     de 25 mètres uniquement à l'aide de palmes, le remorquer correctement en     surface jusqu'à une embarcation puis le déséquiper pour le hisser à bord.
      Cette épreuve ne peut être subie que par le déclarant ayant satisfait à     l'épreuve A.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 2 avril 1997 (barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Vosges, à Epinal.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er avril 1997 et des     salaires effectifs garantis annuels pour l'année 1997.
          Signataires :
      Chambre patronale des industries métallurgiques et électriques des Vosges ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 juillet 1997 :
      Est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 2 <<     Prolifération et différenciation cellulaires (mécanismes cellulaires et     moléculaires normaux et pathologiques ; oncogenèse ; physiopathologie des     cancers ; hématologie ; recherche clinique et thérapeutique ; innovation     technologique) >> de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale (INSERM), en qualité de membre élu : M. Crépin (Michel), en     remplacement de M. Hervé (Patrick), démissionnaire, pour la durée du mandat     restant à courir.
Art. 2. -  Le paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre) de     l'article A. 243-1 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Au premier alinéa du 1o (Constat des dommages, expertise), a, est ainsi     rédigé :
      << a) Sous réserve des dispositions du paragraphe d ci-dessous, les dommages     sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne     physique ou morale, désignée par l'assureur. >>      II. - Après le paragraphe c, est inséré un paragraphe d rédigé comme suit :      << d) L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu     de la déclaration de sinistre :
      << - il évalue le dommage à un montant inférieur à 12 000 F (TTC) ou,
      << - la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.
      << Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à     l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le     délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre     réputée constituée.
      << En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation     d'un expert.
      << La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent. >>      III. - Au premier alinéa du 2o (Rapport préliminaire, mise en jeu des     garanties, mesures conservatoires), a, est rédigé ainsi qu'il suit :
      << Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception     de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a     fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article I, d, sur     le vu du rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué     à l'assuré, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en     jeu des garanties du contrat. >>      IV. - Au 3o, les mots : << sauf s'il a fait application des dispositions du     deuxième alinéa de l'article I d >>, sont ajoutés avant les mots : << sur le     vu du rapport d'expertise >> à l'alinéa a, et les mots : << au cas où une     expertise a été requise, >>, sont insérés avant les mots : << l'assureur     prend les dispositions nécessaires >> à l'alinéa b.
Au grade de chevalier
     M. Arlès (Jean-François, Gérard), ingénieur à France Télécom ; 19 ans de     services civils et militaires.
    Mlle Bourasseau (Maryline, Claude), ingénieur à France Télécom ; 18 ans de     services civils.
    Mme Dufresne, née Mathieu (Anne, Brigitte), directrice dans une agence de     communication ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Finaz (Michel, Antoine), responsable supérieur à France Télécom ; 23 ans de     services civils et militaires.
    M. Granier (Serge, Georges), directeur régional à France Télécom ; 42 ans de     services civils et militaires.
    M. Guillard (Michel, Roland), ingénieur à France Télécom ; 22 ans de services     civils et militaires.
    M. Lassalle (Michel, Henri), responsable supérieur à France Télécom ; 18 ans     de services civils.
    M. Lobry (Vincent, Pierre), ingénieur en chef à France Télécom ; 20 ans de     services civils et militaires.
    M. Michel (Gérard, Noël), responsable supérieur à France Télécom ; 28 ans de     services civils et militaires.
    M. Muller (Pierre), ingénieur en chef à France Télécom ; 15 ans de services     civils et militaires.
    Mme Serrurier, née Charlot (Jocelyne, Georgette), responsable supérieur à     France Télécom ; 21 ans de services civils.
    M. Sylvestre (Michel, Christian), responsable supérieur à France Télécom ; 23     ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation
Art. 10. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de     l'article 25 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctionnaires qui     étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire d'administration de la     recherche de 1re classe, ou de technicien de la recherche de 1re classe, ou     un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade     d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait     été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de     secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle, ou de     technicien de la recherche de classe exceptionnelle, ou un grade assimilé.
Art. 1er. -  La demande d'habilitation du service médical inter-entreprises,     du service médical d'entreprise ou du service médical du travail en     agriculture chargé d'assurer la surveillance médicale prévue aux articles     45-1, 45-2 et 45-3 du décret du 28 avril 1975 susvisé comporte les éléments     suivants :
      1o L'agrément du service médical délivré par le directeur régional du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application des     articles R. 241-6, R. 241-7 et R. 241-21 du code du travail et des articles     3, 4 et 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé ;
      2o La délimitation de la compétence géographique demandée par le service     médical, dans le cadre de la demande d'habilitation, au titre de la     surveillance médicale des travailleurs concernés par le présent arrêté. Cette     compétence doit s'inscrire dans la limite de la compétence géographique     reconnue dans le cadre de l'agrément du service médical visé au 1o du présent     arrêté ;
      3o L'attestation de la formation spécifique suivie par le (ou les) médecins     du travail concerné(s), conformément aux dispositions de l'article 45-1 du     décret du 28 avril 1975 modifié susvisé accompagnée, le cas échéant, du     programme précis de la formation suivie ; cette attestation n'est pas     nécessaire lorsque le médecin du travail dispose d'une équivalence dans les     conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la     formation pris en application du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé ;
      Lors de chaque renouvellement de l'habilitation prévue au 3o de l'article 2     ci-après, la demande doit également comprendre l'attestation de formation     continue suivie conformément aux dispositions figurant à l'arrêté du 28 mai     1997 relatif au contenu de la formation spécifique et mentionné à l'alinéa     précédent ;
      4o La ventilation des effectifs entre les catégories A ou B de travailleurs,     au sens de l'article 3 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé.
Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Adour Concept et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 24 de la convention susmentionnée :
      Radio : Radio Bigorre (programme Chérie FM), à Tarbes (65).
      Décision d'autorisation : no 93-273 du 27 avril 1993 publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-réalisation d'un programme d'intérêt     local.
Cas des employeurs
    exerçant des activités professionnelles multiples
      L'article R. 513-6 définit l'activité principale de l'employeur comme <<     celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il occupe le     plus grand nombre de salariés >>. C'est ainsi que l'électeur employeur qui     dirige deux établissements distincts ou deux entreprises différentes et     exerce ainsi concomitamment plusieurs activités professionnelles, déterminera     son activité principale en utilisant le critère du nombre de salariés occupés     respectivement dans chaque établissement ou dans chaque entreprise.
      A noter, en ce qui concerne les particuliers employeurs de gens de maison     que s'ils ont manifesté la volonté d'être inscrits en qualité d'électeur     employeur, leur section de rattachement sera celle de l'activité de l'employé     de maison, c'est-à-dire la section des activités diverses.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er     mars 1993 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce     international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, les dispositions relatives au transport, au colportage, à la     mise en vente, à la vente, l'achat ou l'utilisation à des fins commerciales     sur le territoire national ne sont pas applicables aux spécimens issus soit     des stocks déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1er, soit     de spécimens ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 3 :
      1o Estampillés du poinçon ou de la marque propre au bénéficiaire d'une     autorisation délivrée conformément à l'article 1er, ou, lorsque l'apposition     de cette estampille ou de cette marque n'est pas compatible avec la nature ou     la destination de l'objet, accompagnés d'un certificat établi par le     bénéficiaire de l'autorisation précitée ;
      2o Ou faisant l'objet d'une cession entre bénéficiaires d'une autorisation     délivrée conformément à l'article 1er.
Art. 7. -  Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le     directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant, et comprenant un représentant     de la Fédération française d'études et sports sous-marins, un représentant     des organisations professionnelles, un ou plusieurs techniciens qualifiés.
A. - Détermination de la qualité de salarié
    A 1. - Définition du salarié au sens de la loi prud'homale
      L'article L. 511-1 prévoit que les conseils de prud'hommes règlent par voie     de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de << tout     contrat de travail soumis aux dispositions du présent code >>, c'est-à-dire     du code du travail. La compétence de la juridiction étant liée logiquement à     la qualité des électeurs, on peut déduire de la disposition citée que, dès     lors qu'existe un contrat de travail soumis aux dispositions du code du     travail, existent également un électeur salarié et un électeur employeur.
      Il convient donc de définir ce qu'est le contrat de travail a, de déterminer     les contrats de travail expressément soumis aux dispositions du code du     travail b, les activités pour lesquelles il existe une présomption légale     d'existence d'un contrat de travail c et, en dernier lieu, d'évoquer certains     cas particuliers d.
Définition du contrat de travail
      Le code du travail ne donne pas de définition du contrat de travail. Au sens     de la jurisprudence de la Cour de cassation, il y a contrat de travail quand     une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une     autre moyennant rémunération.
      Ainsi, trois éléments interviennent dans cette définition :
      - la fourniture d'un travail en contrepartie d'une rémunération ;
      - l'accomplissement du travail pour le compte de l'autre partie ;
      - l'existence d'un lien de subordination juridique entre le salarié et     l'employeur.
      Remarque : la loi no 94-126 du 11 février 1994 a instauré à l'article L.
     120-3 une présomption de travail indépendant dans l'exécution de l'activité     ayant donné lieu à une immatriculation au registre du commerce et des     sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou     auprès des unions de recouvrement des cotisations d'allocations familiales.
      Ces cas sont alors exclus de la compétence prud'homale et donc de la qualité     d'électeur sauf pour l'intéressé à apporter la preuve de l'existence d'un     lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.
Au grade d'officier
     M. Barthélémy (Roland), maître fromager. Chevalier du 2 juillet 1989.
    M. Bello (Roger), administrateur d'une association en faveur de l'éducation     des jeunes. Chevalier du 20 juin 1986.
    M. Bernès (Pierre), vice-président d'une association à caractère social.
     Chevalier du 8 décembre 1984.
    M. Cabanel (Isidore, Marius), vice-président d'une association en faveur de     l'enfance inadaptée. Chevalier du 31 mars 1984.
    M. Capitaine (Hervé), chef de service à la Direction des Journaux officiels.
     Chevalier du 29 février 1984.
    Mme Chesselet, née Duprat (Kéty), chargée de mission au Centre national de la     recherche scientifique. Chevalier du 1er décembre 1981.
    Mme Douvin, née Biagi (Laurence), présidente d'honneur d'une association en     faveur des femmes. Chevalier du 28 avril 1988.
    Mme Dumesnil, née Salentey-Enne (Germaine, Françoise), présidente d'une     commission d'aide sociale. Chevalier du 22 septembre 1984.
    M. Fransioli (Jean-Pierre), rédacteur en chef à la direction de la     Documentation française. Chevalier du 10 mai 1988.
    M. Janicot (Gérard), président d'une association sportive. Chevalier du 9     décembre 1988.
    Mme Legrand, née Benoit (Françoise), membre d'une association d'entraide.
     Chevalier du 10 novembre 1987.
    M. Léon (Gilbert), président d'une association à caractère social. Chevalier     du 9 mai 1980.
    M. Marcel (Germain), chargé de mission dans une mairie. Chevalier du 27     juillet 1984.
    M. Marielle (Jean-Pierre), artiste dramatique. Chevalier du 27 juin 1986.
    M. N'Kaoua (Désiré), pianiste, concertiste. Chevalier du 26 janvier 1988.
    M. Paranque (Edmond), trésorier d'une amicale d'anciens combattants. Chevalier     du 25 février 1989.
    Mme Pingréonn, née Chifflot (Claire), membre d'une association caritative.
     Chevalier du 29 novembre 1986.
    M. Rials (Stéphane), professeur des universités. Chevalier du 25 juillet 1988.    Mme Rochette, née Gonnet (Claude), présidente d'une association en faveur des     non-voyants. Chevalier du 8 novembre 1985.
    M. Salinger (René), médecin-chef hospitalier. Chevalier du 12 mai 1986.
    M. Schuler (Emile), membre d'une association d'aide aux personnes âgées.
     Chevalier du 19 décembre 1984.
    M. Sort (Louis, Maurice), président-directeur général de société. Chevalier du     9 mars 1980.
    M. Teyssier (Jean-Pierre), président de l'Institut national de l'audiovisuel ;     33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Conjoints salariés des chefs d'entreprise
      L'article 11 de la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans     et de commerçants (art. L. 784-1) rend les dispositions du code du travail     applicables au conjoint du chef d'entreprise, salarié par lui et sous     l'autorité duquel il est réputé exercer son activité, dès lors que ce     conjoint participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux     à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit à ce titre une     rémunération minimale au moins égale au SMIC. Dans cette hypothèse, le     conjoint du chef d'entreprise est électeur salarié aux élections     prud'homales.
      Dans le cas où le conjoint de l'artisan ou du commerçant travaillant dans     l'entreprise familiale bénéficie du statut de collaborateur, v. infra S.4, A     1, c.
Art. 3. -  La sous-direction des affaires juridiques est chargée des     affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation     civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention.
      Elle est chargée du suivi des questions juridiques, de l'examen de la     réglementation applicable aux différentes activités de la direction générale     de l'aviation civile et de l'établissement des textes d'organisation des     services sous réserve des compétences dévolues en ce domaine aux directions     et services de la direction générale de l'aviation civile.
      Elle est chargée de la défense de l'Etat devant les juridictions     administratives et du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles.
      Elle assure le suivi de la réglementation communautaire et internationale     ainsi que du contentieux communautaire, sous réserve des compétences dévolues     aux directions et services de la direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, le     compte financier de l'Agence du médicament pour l'exercice 1996 est approuvé     et arrêté en dépenses à la somme de 268 819 603,21 F et en recettes à la     somme de 279 387 297,05 F (décision modificative no 1).
Art. 4. -  Le directeur de chaque école fixe la date des élections et publie     les listes électorales qui sont affichées dans chaque école au moins un mois     avant la date fixée pour les élections.
      Il peut être saisi, dans les dix jours suivant cette publication, de     réclamations concernant la composition des listes.
      Le directeur de chaque école statue sans délai sur les réclamations et     arrêté les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du     scrutin.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Dominique     Gibrat, Hervé Guillou, Lionel Ploquin, Gérard Sénac et André Stiffel,
     administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des     impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans     la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant     les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme     et l'avertissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, Mme Chevalier (Claire), épouse Gaillard, fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 13 décembre 1995, affectée à l'Etablissement national     d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisée à compter du     13 décembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, M. Doursat (Christophe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15     septembre 1995, affecté à l'Institut national agronomique, est titularisé à     compter du 15 septembre 1996 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Pour l'élection des représentants du personnel, il est institué     dans chacune des écoles :
      a) Un collège des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche     qui désigne deux représentants ;
      b) Un collège des autres personnels qui désigne deux représentants ;
      c) Un collège des élèves qui désigne quatre représentants.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeur, délégation est donnée     à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant     inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces     justificatives de dépenses.
Art. 2. -  Les logements pouvant bénéficier de l'aide visée à l'article 1er     sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources sont au plus     égales à un montant fixé par arrêté préfectoral, dans la limite de 70 % des     plafonds visés à l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux     conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une     résidence principale en accession à la propriété dans les départements     d'outre-mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1997 :
      M. Legrand (Didier, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Gaëtan Desrousseaux, Jacques Dutoit et Bernard     Meinsier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Lille (Nord) ;
      La raison sociale de la société Gaëtan Desrousseaux, Jacques Dutoit et     Bernard Meinsier, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gaëtan     Desrousseaux, Jacques Dutoit, Bernard Meinsier et Didier Legrand, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste,
     inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des     douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des     matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables,
     permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Article 198 septies
      L'article est rédigé comme suit :
      << Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y     compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des     immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles     réalisée conformément à l'article R.* 135 du code du domaine de l'Etat. >>      (Arrêtés du 20 septembre 1966, art. 4, et du 19 avril 1989, art. 1er)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     avril 1997, considérant que la société Silhouet-Tone-France, Espace Carros,
     06515 Carros Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     Lympha-Tone revendiquant les actions suivantes : << Cellulite, culotte de     cheval, il favorise l'élimination des toxines, son action antalgique,
     favorise l'élimination des amas graisseux, dépolymérise les tissus     adipeux,... favorise la dissolution des lymphostases, privilégie la     dépolymérisation des tissus adipeux,... >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Silhouet-Tone-France, Espace Carros, 06515 Carros Cedex, les termes visés     ci-dessus, est interdite pour un appareil Lympha-Tone.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Article 29 C
      Au troisième alinéa, les mots : << aux c et e du I de l'article 277 A >>     sont remplacés par les mots : << aux c et e du 2o du I de l'article 277 A >>.      Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, le I est     complété par un C intitulé << Déclaration des échanges de biens entre Etats     membres de la Communauté européenne >>, qui comprend l'article 41 sexies     ainsi rédigé :
      << Art. 41 sexies. -  I. - Les modalités de dérogation prévues au deuxième     alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III sont les suivantes :
      << - ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires CERFA no 30-2943 ou no     30-2944 pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration     d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile     précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en     moyenne. >>      II. - Les entreprises mentionnées au I doivent présenter la déclaration     d'échanges de biens sous forme d'un document qui respecte l'ordre et     l'intitulé des rubriques ; l'en-tête reprenant les données communes à tous     les articles de la déclaration doit être correctement rempli ; la     numérotation des lignes de la déclaration doit être continue et commencer à     1.
      Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des     données dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.
      (Arrêté du 12 juillet 1996, art. 1er et 2.)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     avril 1997, considérant que le Catalogue Terraillon, BP 64, 124, boulevard de     Verdun, 92404 Courbevoie Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil Celluforme revendiquant les actions suivantes : << Traite en     profondeur les zones les plus affectées par les excès graisseux, ..., traite     en profondeur en un cycle automatique de trois phases les zones bien connues     d'excès graisseux, capitons, peau d'orange, culotte de cheval, ..., pour les     nettoyer radicalement, les graisses sont brûlées, élimination des toxines     musculaires, anti-stress, ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique     n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque     forme que ce soit, reprenant pour le Catalogue Terraillon, BP 64, 124,
     boulevard de Verdun, 92404 Courbevoie Cedex, les termes visés ci-dessus, est     interdite pour un appareil Celluforme.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel  de la République française.
<< Règle 1
    << Champ d'application
     << 1. Sauf disposition expresse contraire, les règles de la présente annexe     s'appliquent à tous les navires transportant des substances nuisibles en     colis.
    << 1.1. Aux fins de la présente annexe, on entend par << substances nuisibles     >> les substances qui sont identifiées comme polluants marins dans le Code     maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) (1).
    << 1.2. Des directives pour l'identification des substances nuisibles     transportées en colis figurent à l'appendice à la présente annexe.
    << 1.3. Aux fins de la présente annexe, l'expression << en colis >> désigne     les formes d'emballage spécifiées dans le Code IMDG pour les substances     nuisibles.
    << 2. Le transport de substances nuisibles en colis est interdit, à moins     qu'il ne soit effectué conformément aux dispositions de la présente annexe.
    << 3. Pour compléter les dispositions de la présente annexe, le Gouvernement     de chaque Partie à la Convention doit publier ou faire publier des     prescriptions détaillées pour l'emballage, le marquage, l'étiquetage, les     documents, l'arrimage, les limites quantitatives et les exceptions visant à     prévenir ou à réduire au minimum la pollution du milieu marin par des     substances nuisibles (1).
    << 4. Aux fins de la présente annexe, les emballages vides ayant déjà servi au     transport de substances nuisibles doivent eux-mêmes être traités comme des     substances nuisibles, à moins que des précautions suffisantes n'aient été     prises pour s'assurer qu'ils ne contiennent aucun résidu dangereux pour le     milieu marin.
    << 5. Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent pas aux     provisions de bord ni au matériel d'armement du navire.
Art. 1er. -  Le 1o du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 avril     1997 susvisé est remplacé par le 1o suivant :
      << 1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront     appelés à compter du 3 juin 1997 ; le point de départ de leurs services est     fixé au 1er juin 1997 ; >>