L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - L'article 56 J duodecies est ainsi rédigé :
 « Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais mis en oeuvre par les professionnels habilités par une convention.
 La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.
 Le cahier des charges mentionné est composé notamment de :
 a) Une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :
 1° La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ;
 2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ;
 b) Une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages indiquant :
 1° Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en oeuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ;
 2° Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres cas ;
 3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;
 4° La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;
 5° La mise en oeuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non légaux ;
 c) L'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, à savoir :
 1° La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;
 2° Le respect des règles de marque ;
 3° La tenue d'une comptabilité matières du nombre d'ouvrages essayés, du nombre des ouvrages marqués par type de métal et du nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux. »
 II. - L'article 56 J terdecies est ainsi rédigé :
 « Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais mis en oeuvre par les organismes de contrôle agréés.
 La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle.
 Le cahier des charges est composé notamment de :
 a) Une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant :
 1° La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux ;
 2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du titre des ouvrages ;
 b) Une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux précieux qui reprend :
 1° Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;
 2° Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels non habilités ;
 3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre légal ;
 c) Une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, à savoir :
 1° Le respect des règles de marque ;
 2° La tenue d'une comptabilité matières du nombre et poids des ouvrages essayés, du nombre et poids des ouvrages marqués et du nombre et poids des ouvrages reconnus aux titres non légaux. »