Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste médico-chirurgicale de Saint-Paul-lès-Dax, dont le siège social est à Saint-Paul-lès-Dax (40990), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes Mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société mutualiste médico-chirurgicale de Saint-Paul-lès-Dax.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2), espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 11 mars 2002 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 15.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 5 [1°] du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut de ces agents) : 10 places, dont :
 4 places à la direction générale des douanes et droits indirects ;
 6 places à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Concours interne (prévu à l'article 5 [2°] du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut de ces agents) : 5 places, dont :
 2 places à la direction générale des douanes et droits indirects ;
 3 places à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée BH n° 103, sise sur la commune de Gradignan (Gironde), d'une superficie totale de 281 mètres carrés, telle que figurée en rouge sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
L'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non, est modifié comme suit :
 A l'article 22, le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
 « Des contrôles microbiologiques portant sur les outils, les installations et les machines à tous les stades de la production doivent être effectués par l'exploitant conformément à la procédure définie par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Les échantillons sont prélevés sur les sites où le risque de contamination microbiologique est le plus probable. La nature des contrôles, leur fréquence ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examen bactériologique sont définies dans une instruction du ministre en charge de l'agriculture.
 Des contrôles peuvent en outre être effectués sur les produits, selon une méthode déterminée par l'exploitant. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, Mme Bau (Sophie, Jeannine), épouse Philippot-Leparlier, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Creusy, Duroy, Joigneault, Menier, notaires associés à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs).
L'article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé relatif au vin de pays d'Aigues est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La dénomination "Vin de pays d'Aigues ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays du comté Tolosan est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays du comté Tolosan blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
 « Les vins de pays du comté Tolosan rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Deck (Stéphan, Jean, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Meyer et Michel Reeb, notaires associés à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin).
L'article 4 du décret du 17 mars 1986 susvisé relatif au vin de pays de la côte vermeille est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays de la côte vermeille ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 55 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent mis à disposition, en service détaché, en congé parental, suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé de présence parentale, en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, en congé suite à un accident de service, en position d'absence régulièrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle, et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002 :
 Il est, à compter du 17 septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Lonjarret (Brigitte), épouse Michon, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mâcon ;
 M. Didier (Maurice), greffier du troisième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Mâcon ;
 Mme Lonjarret (Brigitte), épouse Michon, greffière du deuxième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de Mme Sloboda (Catherine), épouse Boyer.
Les catégories d'informations enregistrés sont celles relatives :
 - à l'identité du formateur (nom, nom marital, prénoms, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, numéros [de téléphone privé et professionnel, de télécopie professionnelle]) ;
 - à la situation militaire (numéro matricule, grade, affectation, spécialité) ;
 - à la formation (qualifications et brevets détenus) ;
 - à la vie professionnelle (dates d'arrivée et de départ de l'organisme, fonction exercée, niveau de responsabilité) ;
 - aux activités et séances d'instructions (planification, nature, date, durée, lieu, moyens pédagogiques, matières enseignées, congés de formation).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'intéressé.
L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de l'île de Beauté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays de l'île de Beauté blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
 « Les vins de pays de l'île de Beauté rouges, rosés et gris sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de la haute vallée de l'Orb est modifié comme suit :
 I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La dénomination "Vin de pays de la haute vallée de l'Orb ne peut être accordée qu'aux vins produits dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 70 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
 « Pour les vins de cépage issus de chardonnay, pinot noir et viognier, au sens de l'article 8 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays, le rendement à l'hectare est ramené à 60 hectolitres y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de la haute vallée de l'Orb doivent présenter un titre alcoométrimique volumique acquis minimum de 11,5 %. Pour les vins de cépage issus de chardonnay, pinot noir et viognier, au sens de l'article 8 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays, le titre alcoométrique volumique acquis minimum est porté à 12 %. »
Les destinataires des informations enregistrées sont en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la mise en oeuvre de la simulation de financement : la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'association Fruit Plus, quartier Grangeneuve, rue Jean-Rostand, 26800 Portes-lès-Valence, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - pêche, nectarine de la Drôme (référence : CC/45/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 août 2002, M. Jounot (Yann), secrétaire général de la préfecture du Nord, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves de l'institut, en remplacement de Mme Baudouin (Anne-Gaelle).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - de la mise en ligne de formulaires : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : l'organisme déclarant ;
 - de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 août 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques en application de l'article 7 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé à 227.
1. Représentants de l'administration
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
 Le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.
 Le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant.
 Le chef du service des nouvelles des marchés.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage
et de l'aviculture
 Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ou son représentant.
2. Représentants des professionnels
 Le président de la Fédération nationale bovine ou son représentant.
 Le président de la Confédération paysanne ou son représentant.
 Le président de la Coordination rurale ou son représentant.
 Le président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande ou son représentant.
 Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ou son représentant.
 Le président de la Fédération nationale des industries et des commerces en gros des viandes ou son représentant.
 Le président de la Fédération des marchés du bétail en vif ou son représentant.
 Le président du Syndicat de la vitellerie française.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, BEVIFRANC Interporc, Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande de porc (référence : CC/41/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 58 du 5 mars 2002 relatif aux minima conventionnels, au maintien des rémunérations et au passage à l'euro à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe 5-B (heures supplémentaires - dispositions particulières) créé par l'article 2 du présent avenant, contraire aux dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 11, du code du travail.
 La grille de salaires minima définie à l'article 3, dont les cinq premiers niveaux ne sont pas conformes aux valeurs du SMIC et de la garantie mensuelle de rémunération applicable au 1er juillet 2002, devrait être étendue sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du SMIC et de l'arrêté du 25 juin 2002 revalorisant la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
 La grille de salaires minima définie à l'article 6, dont les quatre premiers niveaux ne sont pas conformes aux valeurs du SMIC et de la garantie mensuelle de rémunération applicables au 1er juillet 2002, devrait être étendue sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du SMIC et de l'arrêté du 25 juin 2002 revalorisant la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile, M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Pierre Vignal, agent contractuel, M. Guy Lévi, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Jean-Pierre Lucas, Michel Pernet, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Daviau, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, sous-directeur des personnels administratifs et contractuels :
 1° M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Sylvain Leblanc, Mme Catherine Marcq, Mme Françoise Giboteau, M. Serge Billiottet et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 3° M. Francis Michon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 4° Mme Marie-Paule Boureau-Charlet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des primes et indemnités, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2002, Mme Jouan de Kervenoaël (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, directrice adjointe, est nommée directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de représentante permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes, pour une durée de trois ans à compter du 10 octobre 2002.
AN NORD (23e CIRCONSCRIPTION)
M. RÉMI PAUVROS
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Rémi Pauvros, demeurant à Maubeuge (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 23e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Claude Decagny, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;
 Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Pauvros, enregistré comme ci-dessus le 12 août 2002 ;
 Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Decagny, enregistrés comme ci-dessus les 6 septembre et 8 octobre 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus les 18 septembre et 7 octobre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief de la requête :
 Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le vendredi précédant le scrutin du premier tour, plusieurs tracts ont été distribués dans la circonscription par des partisans de M. Decagny ; que l'un de ces tracts, signé par M. Decagny, et diffusé dans plusieurs communes concernées par un projet de contournement routier, rendait M. Pauvros responsable d'un tracé affectant directement le territoire de ces communes ; qu'un autre tract, ayant pour auteurs des personnes proches de M. Decagny, et distribué notamment aux agents de la municipalité de Maubeuge, mettait gravement en cause le comportement de M. Pauvros dans sa gestion des services de la mairie de Maubeuge ; qu'enfin, des documents de propagande distribués le même jour, et émanant également de M. Decagny, comportaient des mentions injurieuses pour M. Pauvros ; que la diffusion de ces tracts, auxquels M. Pauvros n'a pas été mis en mesure de répondre utilement, a, compte tenu de l'écart de trente-quatre voix qui sépare le nombre de suffrages recueillis par M. Pauvros de celui qui lui aurait permis de se maintenir au second tour, été de nature à altérer la sincérité du scrutin du premier tour ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler les opérations électorales du premier tour et, par voie de conséquence, celles du second tour,
 Décide :
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 2. Le bureau de vote procède, après la clôture du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 3. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 Les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 Les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes par correspondance émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 4. Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphe 1, paragraphe 2 et paragraphe 3 du présent article est rédigé par le bureau de vote central qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe 2 du présent article.
 5. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 31 du 15 février 2002 relatif à l'activité de livraison à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 février 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 août 2002 publié au Journal officiel du 23 août 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2 du 11 décembre 2001 à la convention collective nationale susvisée relatif à l'organisation de l'entretien professionnel ;
 - l'avenant n° 4 du 15 janvier 2002 à la convention collective nationale susvisée modifiant les articles VII-8 et X-6-2 de ladite convention.
Dans la partie E « Prescriptions supplémentaires applicables aux locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel » du chapitre 221-II-1 de la division 221 intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », l'annexe 221-II-1/A.1 « Partie A : Conditions particulières pour le quart réduit à la machine » est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », rubrique « Implant coronarien dit "stent à libération de produits actifs », rubrique « société Boston Scientific SA », les codes 3113934, 3132475, 3178632, 3112892, 3165635 sont radiés à compter du 1er décembre 2007.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79000), 118, avenue de Paris, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter Mutuelles Assistance, dont le siège social est à la même adresse.
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès au stage dans les conditions prévues aux articles 18 à 20 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour accéder au stage à compter de cette entrée en vigueur.
 Les personnes ayant commencé le stage prévu aux 4° et 5° de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les articles 21 à 25 de ce décret dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
 Les personnes ayant obtenu leur certificat de bon accomplissement du stage dans les conditions prévues aux articles 21 à 25 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à compter de cette entrée en vigueur.
 Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu aux articles 4 et 5 du décret du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour être nommées commissaires-priseurs judiciaires à compter de cette entrée en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 mai 2006, M. Jean-François Rocchi, inspecteur général de l'administration, est maintenu en position de service détaché auprès de l'Entreprise minière et chimique en qualité de président du directoire jusqu'au 31 décembre 2005, puis en qualité de liquidateur pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2006, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2006 au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement, prévus par l'arrêté du 21 octobre 2005, est fixé à 39.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours interne : 16 ;
 Examen professionnel : 23.
 En outre, 67 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 18 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reversés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Jean Vouette, commissaire contrôleur en chef, directeur du marché, des statistiques et du système d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale, les correspondances ayant trait aux informations sur leurs opérations que les organismes soumis au contrôle de la commission sont tenus de lui remettre trimestriellement ou annuellement en application des législations et réglementations dont ils relèvent.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Calypso, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Qualis, dont le siège social est à la même adresse.
M. le contre-amiral Teule (Jean-Pierre, Charles) est nommé chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2006.
 M. le contre-amiral Sirdey (Christian, Bernard, Jules) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine à compter du 1er juillet 2006.
 M. le commissaire général de 2e classe Sciorella (Hubert, Louis, Joseph) est nommé directeur du commissariat de la marine à Brest à compter du 1er juillet 2006.
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes :
 Informations relatives au demandeur de l'acte :
 - civilité ;
 - nom ;
 - prénom ;
 - qualité ;
 - numéro de téléphone ;
 - adresse de courrier électronique ;
 - code postal ;
 - localité ;
 - escalier, étage, appartement ;
 - immeuble, bâtiment, résidence ;
 - numéro et libellé de la voie ;
 - lieudit ou boîte postale ;
 - motif de la demande (mention facultative).
 Informations relatives à l'identité de la personne que l'acte concerne :
 - informations exigées par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé pour l'obtention d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation.
 Informations relatives à l'identité des agents habilités à traiter les demandes :
 - civilité ;
 - nom ;
 - prénom ;
 - qualité ;
 - numéro de téléphone ;
 - adresse de courrier électronique ;
 - identifiant ;
 - mot de passe.
La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz pour une période de trois ans.
 Les membres de droit sont :
 Le directeur général des entreprises ;
 Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
 Le directeur des ressources énergétiques et minérales ;
 Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;
 Le directeur général de la mer et des transports ;
 Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 Le directeur général de la santé ;
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
 Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
 Le chef du service des industries manufacturières et des activités postales ;
 Le sous-directeur de la sécurité industrielle et de la métrologie ;
 Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels.
 Les membres représentants des administrations nommés par arrêté comprennent :
 Un représentant du conseil général des mines, sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
 Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ;
 Un représentant du bureau 7 A. - Affaires techniques, transport et distribution de gaz de la direction de la demande et des marchés énergétiques ;
 Un représentant de la préfecture de police de Paris.
 Les autres membres nommés par arrêté comprennent :
 Un représentant de l'Association française de normalisation ;
 Un représentant de l'Association française du gaz ;
 Un représentant de l'Union professionnelle des industries privées du gaz ;
 Un représentant du Comité français du butane et du propane ;
 Deux représentants du groupe Gaz de France ;
 Un représentant de Total Infrastructures Gaz France ;
 Un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ;
 Un représentant de la Fédération française de l'acier ;
 Un représentant du Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle ;
 Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ;
 Un représentant du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager ;
 Un représentant du Groupement des fabricants de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de production d'eau chaude sanitaire ;
 Un représentant de la Fédération française du bâtiment ;
 Deux représentants des organismes de contrôles ;
 Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation ;
 Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence.
 Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission. Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
L'article R. 521-8 du code forestier est ainsi modifié :
 Au a, après le mot : « établissement », sont ajoutés les mots : « et notamment le contrat d'objectifs mentionné au dernier alinéa de l'article R. 521-2 » ;
 Après le g, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « h) Les tarifs des prestations assurées par l'établissement ;
 « i) La participation de l'établissement à tout groupement d'intérêt public ou privé. »
 L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le conseil d'administration peut se faire conseiller par un comité scientifique et technique. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration. »
Les articles 5 et 6 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles, sont abrogés en tant qu'ils mentionnent le ministre chargé de la formation professionnelle.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,20 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,10 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Il est inséré à l'article R. 521-6 du code forestier un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent lieu à aucune indemnité. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour supportés à l'occasion des réunions sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
I. - La section 3 du chapitre unique du titre III du livre III du même code est ainsi intitulée :
« Section 3
« Administration provisoire et fermeture
des établissements et services »
 Cette section comprend les articles R. 331-6 et R. 331-7.
 II. - Il est inséré à l'article R. 331-6 du même code un premier alinéa ainsi rédigé :
 « L'administrateur provisoire est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale. Il doit satisfaire aux conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 du code de commerce. Dans le cas où une rémunération est prévue par l'autorité qui l'a désigné, cette dernière est assurée par l'établissement ou le service sur lequel il est désigné. Pour ses missions, il contracte une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L. 814-5 du code de commerce. Cette dernière est prise en charge dans les mêmes conditions que la rémunération. »
 III. - Il est ajouté au même code un article R. 331-7 ainsi rédigé :
 « Art. R. 331-7. - L'administrateur provisoire désigné en application de l'article L. 313-14 exerce sa mission dans les conditions prévues à l'article R. 331-6.
 « Dans le cadre de la mise en oeuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service. »
Les organismes notifiés chargés d'émettre des certificats validant le système d'assurance de la qualité d'un fabricant informent la sous-direction chargée de la métrologie légale de la liste des approbations de système d'assurance de la qualité délivrées, refusées ou retirées, dans des conditions précisées par cette sous-direction. Les informations concernant les retraits sont communiquées sans délai.
 Ces organismes notifiés mettent ces informations à disposition des autres Etats membres et des organismes notifiés par les autres Etats membres, à titre gracieux.
Les installations de séparation visées ici sont les séparateurs à graisses, à huiles d'origine végétale et animale, à liquides légers tels que l'essence, le carburant et le mazout, qu'ils soient en béton, en métal ou en plastique.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er septembre 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Ils apportent leur soutien aux services de la police nationale, dans la limite de cent cinquante jours par année civile. Pour l'accomplissement de missions relevant du domaine de la coopération internationale, cette durée peut être portée à deux cent dix jours par année civile, sur décision du ministre chargé de la sécurité intérieure. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 septembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
1. Au titre des représentants du ministre des affaires étrangères
 M. Xavier Driencourt, secrétaire général adjoint, directeur général de l'administration, titulaire, en remplacement de M. Antoine Pouillieute.
 M. Hubert Renié, sous-directeur, chargé du service des affaires juridiques internes, en qualité de suppléant.
 M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion financière et administrative, titulaire, en remplacement de M. Sylvain Itté.
 M. Thierry Klockenbring, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission à la mission de gestion financière et administrative, suppléant, en remplacement de M. Sylvain Riquier.
2. Au titre des représentants des fédérations d'associations
de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger
 a) Sur proposition de la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE) :
 Mme Isabelle Tarde, suppléante, en remplacement de Mme Nicole Sabeh.
 b) Sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) :
 Mme Cécile Blanchard, suppléante, en remplacement de M. Thierry Volck.
3. Au titre des représentants du personnel de l'agence
 Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 M. Patrick Soldat, titulaire, en remplacement de M. Edmond Porra.
 M. Olivier Perrin, suppléant, en remplacement de Mme Pilar Struillou.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, la SNC Vesaignes, dont le siège social est situé 4, rue du Birkenfels, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Le Chesnois, 52700 Vesaignes-sous-Lafauche.
Est vacant au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un emploi de directeur de projet chargé de conduire les travaux préparatoires d'un plan pluriannuel d'adaptation de l'organisation et des moyens de la préfecture de police à l'évolution des besoins de sécurité à Paris et en Ile-de-France.
 Placé auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, le directeur de projet conduira la réflexion en trois séquences :
 - à partir des évolutions récentes des facteurs d'insécurité ou des menaces de toute nature pouvant mettre en cause l'ordre public, il établira un diagnostic prospectif du besoin de sécurité à Paris et en Ile-de-France pour la période des cinq années à venir en matière de lutte contre la délinquance, de sûreté des transports collectifs et, de façon générale, de l'ensemble des éléments concourant à la protection du public ;
 - au regard des objectifs dégagés par l'étude prospective, il fera une analyse des forces et des faiblesses des services de la préfecture de police et des autres services de l'Etat dans le périmètre ;
 - enfin, il élaborera le plan pluriannuel définissant, pour la préfecture de police, le rythme, la portée et la nature des adaptations fonctionnelles et organiques nécessaires.
 Un comité stratégique, présidé par le préfet de police, qui en arrêtera la composition, sera chargé de donner un avis sur les différentes étapes de la démarche. Le directeur de projet en assurera le secrétariat. La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de plomb et métaux connexes de la Gruvaz et Sangle (Haute-Savoie) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes).
 La clôture des inscriptions est fixée au lundi 4 décembre 2006, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 22 janvier 2007.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas à Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE).
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - auprès de la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général (bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80) ;
 - auprès de l'IGN, à la direction des ressources humaines, 2-4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-81-66) ;
 - auprès de Météo-France, direction des ressources humaines, 1, quai Branly, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-45-56-70-80).
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur internet aux adresses :
  - www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METTM à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
  - www.aviation-civile.gouv.fr ;
  - www.ign.fr ;
  - www.enm.meteo.fr ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités avant (en 1 a et 1 b).
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RCF 2 de la direction générale du personnel et de l'administration.