L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;
 Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu le courrier de France Télécom, reçu le 4 novembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 10 novembre 2005 ;
 La publication au Journal officiel de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
 En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
I. - Objet de la décision tarifaire n° 2005147
 France Télécom envisage d'harmoniser les durées minimales d'engagement des « Services Contact » en baissant à six mois la durée minimale d'engagement de certains de ces services pour les rendre toutes inférieures ou égales à six mois.
 Cette mesure concerne les services suivants :
 - « Présentation du nom » ;
 - « Signal d'appel » ;
 - « Transfert d'appel » ;
 - bouquet « Transfert d'appel + Signal d'appel » ;
 - bouquet « Présentation du nom + Signal d'appel ».
 Cette mesure devrait prendre effet le 1er janvier 2006.
II. - Analyse de l'Autorité
 La décision n° 2005-0571 de l'ARCEP en date du 27 septembre 2005 qui stipule que : « France Télécom, dès lors qu'il crée ou modifie une prestation incluse dans le périmètre d'imposition de l'obligation, doit soumettre à communication préalable cette évolution, même s'il ne modifie pas le tarif mais seulement la prestation fournie ou la quantité commercialisée pour une offre à numerus clausus. ».
 En conséquence, la modification de la durée d'engagement d'un service, dans la mesure où elle modifie les équilibres économiques sous-jacents, doit être soumise à communication préalable.
 L'abaissement de la durée minimale d'engagement de services liés à l'accès est a priori de nature à faciliter le développement de la concurrence sur les marchés de détail de l'accès au service téléphonique.
III. - Conclusion
 Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 novembre 2005.