Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20, bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 29 du 9 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Régimes professionnels de prévoyance.
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
    Professionnels du pneu ;
    Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
    Syndicat national du contrôle technique de l'automobile (SNCTA) ;
    Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
    Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière - Fédération de l'éducation nationale (SNECER-FEN).
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le conseil stratégique de DCN est chargé :
    1. D'examiner le plan relatif à la stratégie industrielle élaboré par le directeur de DCN ;
    2. D'émettre un avis sur les principaux projets d'alliances, choix techniques, industriels ou commerciaux et investissements proposés par le directeur de DCN ;
    3. De recommander au ministre de la défense et au ministre chargé du budget toutes mesures susceptibles d'améliorer le fonctionnement ou la gestion de DCN ;
    4. D'examiner les comptes annuels de DCN ;
    5. De donner son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de DCN ou par tout membre de droit.
    En outre, il est tenu informé de l'application du plan relatif à la stratégie industrielle élaboré par le directeur de DCN, de l'exécution des contrats au-delà d'un montant fixé par le ministre de la défense, ainsi que des modalités de gestion des crédits du fonds d'adaptation industriel du budget de la défense.
Art. 6. -  L'article R.* 511-11 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 511-11. -  Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à l'article R.* 511-6 sont :
    a) Pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5 de l'article R.* 511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet effet par les conseils d'administration de ces sociétés coopératives. Les unions et fédérations disposent dans chaque département d'un nombre de voix égal au nombre des sociétés coopératives qui les constituent et qui leur sont régulièrement affiliées dans ce département ;
    b) Pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, les personnes désignées par les conseils d'administration de ces organismes. Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa candidature auprès du président du groupement, les adhérents ayant été préalablement informés des modalités et de la date de cette désignation. Les électeurs sont désignés à raison de un par tranche de vingt-cinq adhérents jusqu'à cent membres adhérents, puis de un par tranche de cinquante adhérents de cent un à mille adhérents, puis de un par tranche de cent adhérents au-dessus de mille adhérents, toute fraction de tranche comptant pour une tranche entière. Le nombre maximum d'électeurs est de cent par organisme et par département. Les sociétés coopératives agricoles dont l'activité s'étend sur plusieurs départements désignent des électeurs dans chacun de ces départements au prorata du nombre d'adhérents qu'elles y comptent. Les unions et fédérations disposent dans chaque département d'un nombre de voix égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans ce département ;
    c) Pour les organismes de crédit agricole, les administrateurs des caisses. Lorsqu'une caisse de crédit agricole a une activité qui s'étend sur deux ou plusieurs départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de chacun de ces départements. Ses administrateurs votent dans le département où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels ;
    d) Pour les organismes de mutualité agricole, les délégués cantonaux des caisses de mutualité sociale agricole et les présidents des caisses d'assurances mutuelles agricoles ou les personnes mandatées à cet effet. Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole a une activité qui s'étend sur deux ou plusieurs départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de chacun de ces départements. Ses délégués votent dans le département où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels ;
    e) Pour les organisations syndicales mentionnées au e du 5 de l'article R.* 511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes désignées à cet effet par les organes compétents de ces organisations. Les unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans le département. »
Art. 7. -  Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 29 mai 2000 au 30 juin 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    A cet effet, le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale désignera un huissier de justice chargé du contrôle des élections et auquel sera adressée l'enveloppe de réexpédition précitée.
Art. 11. -  I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.* 511-23 du code rural, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
    II. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article R.* 511-23 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
    « Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article R.* 511-21. »
Au titre des personnalités qualifiées
    M. Bonnell (Bruno), président-directeur général d'Infogrames, en remplacement de M. Lasserre (Bruno).
    M. Burillon (Jacques), secrétaire général de France Télécom, en remplacement de M. Lebegue (Daniel).
    Sont reconduits dans leur fonction de membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications à compter du 7 février 2000 :
    M. Lebars (Yvon), membre du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    M. Mailhan (Jean-Claude), président-directeur Business Services chez Siemens.
Art. 5. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5722 à 5726
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Art. 1er. -  Les premier et deuxième tirets du point f de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « - à l'hébergement des animaux découverts malades au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés après leur introduction à l'abattoir ainsi que des animaux suspects, situés dans un emplacement adéquat et équipés d'un dispositif d'écoulement distinct ; »
    « - à l'abattage des animaux accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 précité. Ce local doit être suffisamment aménagé. »
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCCRF (bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Nord - Pas-de-Calais, cité administrative, BP 505, 59022 Lille Cedex.
Art. 3. -  Les candidatures devront être adressées par écrit, au plus tard le 15 mai 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
    Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé. Il notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.
Art. 6. -  Sous réserve des compétences des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et de celles des commandants des forces françaises du Cap-Vert ou stationnées à Djibouti, et, sous réserve des délégations de pouvoirs ou de signature données à d'autres autorités par décret ou par arrêté du ministre de la défense, le commandant de la région terre Ile-de-France exerce les responsabilités de commandement organique mentionnées à l'article 5 pour les formations de l'armée de terre stationnées outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne.
    Dans ce domaine, il peut déléguer sa signature à l'un de ses adjoints et, pour les affaires devant être traitées localement, à l'officier de l'armée de terre adjoint au commandant supérieur ou au commandant des forces, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Art. 39. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    No .................... 
    MINISTERE DE L'AGRICULTURE
    ET DE LA PECHE
    Département
    d .................... 
    CERTIFICAT VETERINAIRE D'INFORMATION
    (en cas d'abattage d'urgence
    des animaux de boucherie pour cause d'accident)
    Provenance de l'animal :
    Nom du propriétaire ou détenteur : .................... 
    Commune : ....................  Lieudit : .................... 
    Département : .................... 
    Nom et adresse de l'abattoir autorisé destinataire : .................... 
    Motif précis de l'abattage et la date et l'heure du traumatisme ou de l'intervention chirurgicale ou obstétricale qui a justifié la décision d'abattage : .................... 
    Date et heure de l'examen clinique : .................... 
    Lieu, date et heure de l'abattage (pour les animaux abattus hors d'un abattoir) : .................... 
    L'identification de l'animal ou à défaut le signalement de l'animal : .................... 
    Traitements administrés à l'animal accidenté par le vétérinaire signataire (y compris traitements anesthésiants) ou, selon la déclaration du propriétaire ou détenteur de l'animal, par toute autre personne (date du dernier traitement) (*) : .................... 
    Observations du vétérinaire sanitaire indiquant notamment les conditions dans lesquelles l'examen initial a été effectué : .................... 
    Nom et adresse du vétérinaire sanitaire qui a effectué l'examen initial de l'animal : .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature de l'éleveur,
    Le vétérinaire sanitaire
    (Signature et cachet)
    (*) Si des traitements ont été pratiqués en dehors de l'intervention du vétérinaire, le préciser en faisant précéder cette indication de la mention : « selon la déclaration du propriétaire (ou du détenteur de l'animal) ».
    Décisions du vétérinaire de l'abattoir d....................  Département : .................... 
    Observations : .................... 
    Examens de laboratoires : .................... 
    Conclusions : .................... 
    Le vétérinaire-inspecteur
    (Signature et cachet)
    A retourner au directeur des services vétérinaires du département du lieu d'inspection de salubrité.
Art. 6. -  Le transport de l'animal abattu et de ses viscères est effectué dans les conditions réglementaires prévues pour le transport des viandes et abats. Ils sont accompagnés obligatoirement, outre les documents sanitaires et d'identification prévus par la réglementation afférents à l'animal, du certificat vétérinaire d'information défini en annexe dûment et complètement renseigné par le vétérinaire sanitaire qui a examiné personnellement l'animal accidenté.
    TITRE III
    ABATTAGE DANS UN ABATTOIR AUTORISE
Art. 2. -  L'armée de terre se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix, dont certaines comprennent une ou plusieurs unités de réserve, et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
    Les formations sont des groupements de personnel militaire et civil. Elles sont constituées en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
Maintenance,
    Pereira-Sanmartin (Pascal).
    Ducoin (Anthony, A., J.-J.).
    Jeannerod (Julien, B., A.).
    Kerjean (Xavier, P., O.).
    Boussena (David, A., L.).
    Neuville (Benjamin, G., P., J.).
    Bronchain (Bérangère, B.).
    Guth (Nicolas).
    Guidet (Ludovic).
    Delvallez (Christophe, E.).
    Leclavier (Thomas, Y., J.-C.).
    Zampol (Alexandre, A., A.).
    Luboz (Jean-Baptiste, R., G.).
    Treguier (Yann).
    Moracchini (Brice).
    Paoletti (Eric, J., C.).
    Le Bras (Jean-Luc, A.).
    Louit (Christian, F., H.).
    Kubicki (Francklin).
    Lemoine (Sébastien, G.).
    Cartier (Fabien, L., R.).
    Marion (Marc, A., M.).
    Bapin (Ronald, J.-R., M.-J.).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 77 du 24 septembre 1999 (Formation des conducteurs) à la convention collective nationale susvisée.
Combat et techniques du génie
    Appino (Christophe, L., P.).
    Sergent (Yann, N.).
    Lecamus (Frédéric, E., R.).
    Fouillade (Nicolas, L., H.).
    Ramage (Jean-François, B., B.).
    Estevenet (Anthony).
    Tissot (Emmanuel, D., R.).
    Viala (Olivier).
    Adani (Christophe).
    Souaillat (Cédric, A., M.).
    Bertin (Mickaël, F.).
    Lebon (Sébastien, Y., M.).
    Vieilledent (Matthieu, P.).
    Gerfaud-Valentin (Willy, D.).
    Chantier (Hervé, B., M.).
    Marcais (Florian, V.).
    Pouillard (Hervé, B., L.).
    Legrand (Frédéric).
    Pierron (Philippe).
    Péroni (Cécile, M.).
    Anckenmann (Raphaël, E.).
    Lebret (Vincent, F., D.).
    Lepresle (Sylvain, M., G.).
    Caballero (Christophe).
    Carrette (Thierry, G.).
    Appolonus (Benoît, P.).
    Bacheley
    (Benjamin, H., G., R.).
    Blin (Johan, A., Y.).
    Caëtano (Damien, A., E.).
    Leguedois (Jean-Michel, J., P.).
    Chary (David, R., J.-G.).
    Eleaume (Sylvain, B.).
    Verstappen (Maxime).
    Joveneau (Mathieu).
    Bougreau (Sébastien).
    Dupont (Cédrick, J.-C.).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :
    - l'avenant du 17 septembre 1998 à l'accord relatif à la prévoyance du 21 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 30 juin 1999 relatif à la désignation des organismes d'assurance du régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Tribunal de grande instance de Paris
    Vice-présidentes :
    Mme Régine Bertrand, épouse Royer, première juge audit tribunal ;
    Mme Marie-Claude Laborde, épouse Apelle, première juge audit tribunal.
    Premier juge : M. Philippe Boiffin, premier juge au tribunal de grande instance de Créteil.
    Premier juge d'instruction : M. Renaud Van Ruymbeke, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
    Mme Catherine Stark, épouse Mares, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
    Mme Marianne Azoulay, épouse Dahan, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement.
    Substitute du procureur de la République : Mme Christine Forey, épouse Lefevre, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Art. 2. -  En seconde professionnelle, tous les élèves bénéficient d'un enseignement modulaire.
    En terminale, un ou plusieurs projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont réalisés.
    Le volume horaire consacré à l'enseignement modulaire et à ce ou ces projets est réparti à égalité entre les disciplines d'enseignement général et les disciplines d'enseignement technologique et professionnel.
    Tous les élèves bénéficient d'une éducation civique, juridique et sociale en seconde professionnelle et en terminale. Cette éducation concerne l'ensemble des disciplines. Organisée en interdisciplinarité, elle prolonge l'enseignement prévu dans les programmes ou les référentiels de certaines matières.
    Les établissements peuvent proposer des activités ou enseignements facultatifs prévus dans les grilles horaires.
    Pour chaque élève, le volume horaire des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente cinq heures par semaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2000 :
    Mlle Grange (Sylvie, Lucienne) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Laurent, Gérard Roudil, Thierry Reynaud et Robert Chalancon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oullins (Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Laurent, Gérard Roudil, Thierry Reynaud et Robert Chalancon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Laurent, Gérard Roudil, Thierry Reynaud, Robert Chalancon et Sylvie Grange, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Isère, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 16 décembre 1999 relatif aux salaires, tel qu'étendu par arrêté du 9 février 2000, publié au Journal officiel du 24 février 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/20 0 page 4858 à 4861
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Art. 2. -  Les tarifs applicables sur la section Briare-Cosne-sur-Loire de l'autoroute A 77 à sa mise en service sont annexés au présent arrêté.
    Ils valent annexe à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 19 août 1986, modifiée et complétée par les décrets du 25 mars 1991, du 12 avril 1991, du 14 mai 1991, du 31 mars 1992, du 29 septembre 1994, du 4 janvier 1996, du 26 décembre 1997 et du 29 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Art. 2. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au A. - Direction des affaires financières, le X est ainsi rédigé :
    « X. - M. Joël Jans, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation financière et comptable, pour les matières visées au IX (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mlle Catherine Guedj, attachée d'administration centrale » ;
    2o Au B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil :
    a)  Au II :
    Au lieu de : « Mme la contrôleuse des armées Brigitte Debernardy », lire : « Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy » ;
    b) Le VIII est supprimé ;
    c) Le IX devient le VIII ;
    3o Au C. - Direction des affaires juridiques, le II et le III sont ainsi rédigés :
    « II. - Mme Liliane Block, administratrice civile, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires juridiques.
    III. - M. Philippe Navelot, administrateur civil, chargé de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite de ses attributions.
    Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
    M. Claude Letilleul, attaché d'administration centrale, correspondant général du ministère de la défense auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour signer les transmissions des affaires courantes relatives à la CNIL. » ;
    4o Au E. - Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, le I est complété d'un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « En outre, cette délégation s'applique également aux arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, M. Dupont (Francis) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de l'industrie de transformation en remplacement de M. Delaitre (Michel), démissionnaire.
    Le mandat de M. Dupont (Francis) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 1999, sont nommés membres au conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Bardsley (Henry), ingénieur, président du directoire RFR ;
    M. Dellus (Jean), urbaniste ;
    M. Didier (Frédéric-Olivier), architecte en chef des monuments historiques, chargé du château de Versailles ;
    M. Migayrou (Frédéric), conseiller aux arts plastiques pour le fonds régional d'art contemporain Centre ;
    M. Monnier (Gérard), professeur d'histoire à l'université Paris-I.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 mars 2000, le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes) est fixé à 43. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965 : 14 ;
    Concours interne prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981 : 4 ;
    Concours direct (art. 5 3o du décret no 99-288 du 13 avril 1999 dérogeant aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 août 1965) : 18 ;
    Examen professionnel (art. 5 2o du décret no 99-288 du 13 avril 1999) : 7.
    Pour le concours direct, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 mars 2000, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 mars 2000.
    Pour les concours de recrutement « élèves », la date de clôture des inscriptions a été fixée par l'arrêté du 25 janvier 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, Mme Claude Dulamon, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Prévost, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost et de Mme Claude Dulamon, M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, Mlle Herréro et M. Jean-Denis Petit, attachés d'administration centrale, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2000, Mme Pernot-Roussel (Danielle), chargée d'études documentaires principale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 2000, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, télédoc 768, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-19-98-54, 01-53-18-75-04, 01-53-18-75-02).
Art. 3. -  Les armées et la gendarmerie sont organisées en régions terre pour l'armée de terre, régions maritimes et arrondissements maritimes pour la marine, régions aériennes pour l'armée de l'air et régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie comprennent une ou plusieurs légions de gendarmerie subdivisées en groupements de gendarmerie.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (17 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    350 866-7 Canteine, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Bailleul).
    346 245-1 Canteine, solution buvable, 100 ml en flacon + cuillère-mesure (laboratoires Bailleul).
    353 432-8 Cardiazidine 20 mg (dichlorhydrate de trimétazidine), gélules (B/60) (laboratoires Monsanto France).
    330 851-4 Cervoxan 60 mg (vinburnine), gélules (B/30) (laboratoires Pharmafarm).
    334 319-5 Diacor LP 90 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/56) (laboratoires Dexo SA).
    334 314-3 Diacor LP 120 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/56) (laboratoires Dexo SA).
    347 861-8 Fivasa 400 mg (mésalazine), comprimés enrobés gastro-résistants (B/100) (laboratoires Norgine Pharma).
    352 532-9 Gliclazide EG 80 mg, comprimés sécables (B/20) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    352 533-5 Gliclazide EG 80 mg, comprimés sécables (B/60) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    353 279-5 Nifuroxazide Bayer 4 %, suspension buvable, 90 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
    353 315-1 Tetrazepam Ratiopharm 50 mg, comprimés enrobés sécables (B/20) (laboratoires Ratiopharm).
    339 050-4 Trimebutine (Maléate) RPG 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    353 446-9 Trimetazidine Bayer 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Bayer Classics).
    352 472-6 Zopiclone EG 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    352 474-9 Zopiclone EG 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    347 805-0 Zymaduo 150 UI (cholécalciférol, fluorure de sodium), solution buvable en gouttes, 12 ml en flacon (laboratoires Novartis - Santé familiale SA).
    348 106-9 Zymaduo 300 UI (cholécalciférol, fluorure de sodium), solution buvable en gouttes, 12 ml en flacon (laboratoires Novartis - Santé familiale SA).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    330 850-8 Cervoxan 60 mg (vinburnine), gélules (B/15) (laboratoires Pharmafarm).
    331 563-2 Trimebutine (Maléate) RPG 100 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Biogalénique).
Art. 5. -  Les branches d'activités sont chargées :
    1. De procéder ou faire procéder aux études et développements des matériels navals, systèmes et autres matériels, logiciels et installations dont la réalisation est confiée à DCN ou dont DCN obtient commande ;
    2. De produire ou faire produire les matériels navals, systèmes et autres matériels, logiciels et installations énoncés au 1o du présent article ;
    3. D'effectuer ou de faire effectuer les travaux d'entretien et de réparation qui sont confiés à DCN au profit des unités de la marine nationale en service ou en réserve ou dont DCN obtient commande ;
    4. De réaliser ou faire réaliser les essais et évaluations techniques afférents aux responsabilités définies aux 1o, 2o et 3o du présent article ;
    5. De réaliser les actions industrielles qui sont confiées à DCN en matière de soutien logistique ;
    6. De conduire les études et les travaux concernant, dans le domaine d'intervention de DCN tel que défini aux 1o à 5o du présent article, les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude qui leur sont affectés, sous réserve des attributions des services chargés de l'infrastructure.
Liste complémentaire
    50 Cozette (Jean-François, Gérard, Florent).
    51 Dusart (Jean-Philippe, Marc, Marie).
    52 Huchet (Yann, Herménigilde).
    53 Boyaux (Mickaël, Maurice, Roland, Jean-François).
    54 Artonne (David).
    55 Roehrig (Damien, Alphonse, Henri).
    56 Pierre (Benoît, Yves).
Conclusion
    Pour ces différentes raisons, la solution proposée par France Télécom ne semble pas de nature à favoriser l'émergence d'offres alternatives d'accès rapide à Internet dans de bonnes conditions.
    La solution proposée par la Commission et aujourd'hui mise en oeuvre aux Etats-Unis permet d'envisager le développement d'offres d'accès à haut débit à des tarifs compétitifs, en particulier sur le marché résidentiel.
Sur les difficultés techniques et opérationnelles
    La solution « Commission » permet d'assurer une meilleure qualité au service téléphonique que la solution avancée par France Télécom :
    - dans la solution « Commission », le filtre est géré par France Télécom, et l'ensemble des éléments qui interviennent dans la fourniture du service téléphonique sont installés et maintenus par France Télécom ; il y a donc peu de risque de dégradation de la qualité du service ;
    - dans la solution avancée par France Télécom, les communications téléphoniques sont acheminées par France Télécom, et le filtre est géré par l'opérateur alternatif. Les deux opérateurs sont techniquement parties prenantes dans la fourniture du service téléphonique. A cet égard, on peut rappeler l'analyse de la FCC (FCC 99-355) qui a indiqué qu'il était souhaitable que le filtre soit géré par l'opérateur historique pour éviter tout risque de dégradation de la qualité du service téléphonique et tout risque d'atteinte à la vie privée.
    En terme de maintenance, la coexistence des services de deux opérateurs différents sur la même paire dans le cas de la solution « Commission » peut créer quelques complications dans la gestion des pannes et surtout dans la mise en place de tests. Ce risque est toutefois à tempérer : France Télécom fournit aujourd'hui deux services différents sur la même paire et a dû mettre en place un système de gestion de panne permettant de distinguer celles relatives à l'un ou l'autre des services. Elle a, par ailleurs, déjà des relations de coordination similaires à assurer puisque les services d'accès à internet à haut débit sont fournis aujourd'hui directement par des ISP qui gèrent leurs abonnés.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-561 du 26 septembre 1995 et no 99-310 du 6 juillet 1999 susvisées à l'association Radio Jujubes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jujubes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
XII. - Association pour le travail adapté (CAT La Cardon à Palaiseau ; foyer d'hébergement pour adultes handicapés Les Aulnaies, à Verrières-le-Buisson ; foyer A2L à Palaiseau) (91120 Palaiseau)
    Accord d'entreprise du 22 décembre 1999, son avenant no 1 du 5 avril 2000 et son avenant no 2 du 19 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2000, M. Thiollier (Laurent, Marie, François) et Mme Fleurier (Nathalie), épouse Lardet, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique Bremens, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
    La raison sociale de la société Dominique Bremens, notaire associé, est ainsi modifiée : « Dominique Bremens, Laurent Thiollier et Nathalie Lardet-Fleurier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 94,80 MHz.
    Adresse du site : rue Labourdonnais.
    Commune : 97420 Le Port.
    Altitude du site : 3 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 106,20 MHz.
    Adresse du site : 18, rue de Nice, 97420 Le Port.
    Altitude du site : 18 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 29 mètres.
    Puissance (PAR) : 300 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 11. -  L'arrêté du 6 mars 1997 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est abrogé au terme de l'organisation de la session 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2000 portant nomination des membres du Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, M. Roccoulet (Henri) est nommé membre titulaire du comité national en qualité de représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Tardieu (Jules).
Art. 17. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Article 15
    Entrée en vigueur
    1. La présente convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date à laquelle cinq pays qui comptent parmi les dix premiers pays pour la part des exportations, selon le document annexé, et qui représentent à eux cinq au moins soixante pour cent des exportations totales cumulées de ces dix pays, auront déposé leur instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification. Pour chaque signataire déposant son instrument après cette entrée en vigueur, la convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant le dépôt de cet instrument.
    2. Si la convention n'est pas entrée en vigueur le 31 décembre 1998 conformément au paragraphe 1, tout signataire ayant déposé son instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification peut déclarer par écrit au dépositaire qu'il est prêt à accepter l'entrée en vigueur de la convention conformément au présent paragraphe 2. La convention entrera en vigueur pour ce signataire le soixantième jour suivant la date à laquelle une telle déclaration aura été faite par au moins deux signataires. Pour chaque signataire ayant déposé sa déclaration après cette entrée en vigueur, la convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2000 :
    Sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée d'une année du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
    Mme Aouimeur (Houria), épouse Sandal ;
    Mlle Brassat-Lapeyrière (Anabelle) ;
    Mme Chaply (Anne), épouse Jimenez ;
    M. Colnot (Laurent) ;
    M. Dewamin (Stéphane) ;
    Mlle Durand (Geneviève) ;
    M. Horak (Luc) ;
    M. Joly (Eric) ;
    M. Nsame Priso (Hans) ;
    Mme Viarde (Marie-Eve), épouse Pellennec.
    Sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2002, les candidats reçus au titre de la seconde série dont les noms suivent :
    M. Boens (Florent) ;
    M. de Corail (Jacques) ;
    Mlle Humair (Marie-Odile).
Art. 7. -  Le concours D, commun aux différentes écoles, est un concours sur titres et sur épreuves. A l'issue de l'examen des titres des candidats, le jury établit la liste de ceux admis à subir les épreuves orales. Celles-ci sont constituées par une épreuve de langue vivante et un entretien avec le jury.
    Pour l'épreuve de langue, le candidat a le choix entre l'allemand, l'anglais et l'espagnol. L'entretien porte à la fois sur les connaissances et sur les aptitudes du candidat.
    A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission en liste principale et, éventuellement, en liste complémentaire.
    Dans la limite des places offertes dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée en fonction de leur classement, des voeux exprimés et du rapport entre les titres ou diplômes détenus et les champs disciplinaires des écoles.
    Le jury comprend au moins trois enseignants assurant un enseignement dans les écoles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ainsi que deux enseignants des universités.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Article 8
    Normes comptables
    1. Pour combattre efficacement la corruption d'agents publics étrangers, chaque Partie prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses lois et règlements concernant la tenue de livres et états comptables, la publication d'informations sur les états financiers et les normes de comptabilité et de vérification des comptes, pour interdire aux entreprises soumises à ces lois et règlements l'établissement de comptes hors livres, les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées, l'enregistrement de dépenses inexistantes, l'enregistrement d'éléments de passif dont l'objet n'est pas correctement identifié, ainsi que l'utilisation de faux documents, dans le but de corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption.
    2. Chaque Partie prévoit des sanctions civiles, aministratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de telles omissions ou falsifications dans les livres, les documents, les comptes et les états financiers de ces entreprises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2000 :
    Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée d'une année du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
    Mlle Ancely (Karine) ;
    Mlle Azar (Caroline) ;
    Mlle Batonneau (Catherine) ;
    Mme Belotti (Marie-Emmanuelle) ;
    M. Borg (Christophe) ;
    M. Carlier (Pascal) ;
    Mlle Deshayes (Noëlie) ;
    Mlle Felix (Stéphanie) ;
    M. Figliolia (Eric) ;
    M. Fournier (Cyrille) ;
    Mlle Gavarino (Nathalie) ;
    M. Giraudet (Michaël) ;
    Mlle Lauer (Nathalie) ;
    M. Levy Ben Cheton (Laurent) ;
    Mme Monnini (Anne), épouse Michel ;
    M. de Montaigne de Poncins (Henry) ;
    Mlle Reygrobellet (Delphine) ;
    Mlle Richard (Anne) ;
    M. Romanello (Philippe) ;
    Mlle Tessaud (Catherine).
    Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2002, les candidats reçus au titre de la seconde série dont les noms suivent :
    Mlle Abbes (Souad) ;
    Mme Beyon (Pascale), épouse Sergent ;
    M. Ebel (Frédéric) ;
    M. Grugier (François) ;
    Mlle Guerinet (Marie-Christine) ;
    Mlle Guthuix (Anne) ;
    M. Jambon (Luc) ;
    Mlle Moly (Anne) ;
    Mlle Vassort (Nathalie) ;
    Mme Vielles (Brigitte), épouse Breen.
    La nomination des stagiaires précités est subordonnée :
    - à la production d'un certificat administratif justifiant qu'ils sont en fonction au 31 octobre 2000 ;
    - à l'obtention de leur détachement ou mise en congé sans traitement par leur administration d'origine pour la durée du cycle.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'amicale laïque Montignac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Air FM à partir de Montignac (24) pendant la période du 20 au 31 juillet 2000 :
    Site : Montignac (24) ;
    Puissance apparente rayonnée (PAR) omnidirectionnelle : 100 W ;
    Fréquence : 103,0 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival Country Rendez-Vous à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Country Rendez-Vous Radio pour la période du 25 juillet au 1er août 2000 :
    Site : Craponne-sur-Arzon (43) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 89,8 MHz.
Art. 11. -  L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
    Elle émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.
    Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un tiers des membres présents.
    Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans le délai de quinze jours aux membres du conseil, il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général.
    Section 3
    Dispositions relatives au conseil restreint
Art. 3. -  Lorsqu'elle se réunit dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres sur performances, la commission comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces personnalités ont voix délibérative.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Mazamet.
    Fréquence : 106,90 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Cucussac.
    Commune : Pont-de-l'Arn (81860).
    Altitude du site : 367 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 397 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  En application de l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé, le siège des directions des services fiscaux ayant un ressort territorial différent de celui des départements est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12106 à 12107
    =============================================
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Decazeville.
    Fréquence : 94,10 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Millagues.
    Commune : Boisse-Penchot (12300).
    Altitude du site : 457 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 486 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W 250o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.