Art. 5. -  A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article     44 octies ainsi rédigé :
      << Art. 44 octies I. -  Les contribuables qui exercent ou créent des     activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies     au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 su 4 février 1995 d'orientation     pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt     sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant     des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième     mois suivant celui de la délimitation de la zone pour les contribuables qui y     exercent déjà leur activité ou, dans le cas contraire, celui de leur début     d'activité dans l'une de ces zones.
      << Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une     activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et     du 5o du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail     mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux     contribuables exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens     du 1 de l'article 92.
      << L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les zones     franches urbaines consécutives au transfert d'une activité précédemment     exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des     cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44     sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou     dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de     l'article 1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire.
      << II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année     d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,     53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, ou fixé conformément à l'article 50, ou     évalué conformément aux articles 101, 101 bis et 102, diminué des produits     bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
      << - produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou     organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent     pas d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et     résultats de cession des titres de ces sociétés ;
      << - produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de     créances ;
      << - produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui     excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou     de la même année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement     de crédit visé à l'article 1er de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative     à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
      << - produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,     lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une     des zones franches urbaines.
      << Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une     zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le     montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la     somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article     1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents     à l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la     période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments     d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même     article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur     locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle     déterminée conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours     de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des     bénéfices et, par dérogation aux dispositions du b du 1o de l'article 1467,
     les salaires afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines     sont pris en compte pour 36 p. 100 de leur montant.
      << Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le contribuable     exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des     bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine.     Cette disposition s'applique, quel que soit le lieu d'établissement du     bailleur.
      << En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 400 000 F par période     de douze mois.
      << III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un     groupe fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette     société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au     4 de l'article 223 I.
      << Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de     l'exonération accordée ne peut excéder le montant visé au huitième alinéa du     II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
      << Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions     du régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article,     le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui     suivent celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà son activité     ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début     d'activité. L'option est irrévocable. >>      B. - L'article 223 nonies du code général des impôts est complété par un     alinéa ainsi rédigé :
      << Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à     l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt     sur les sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles     exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. >>      C. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par     les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.