Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les taux définitifs pour 1993 de calcul des subventions     allouées aux entreprises de production en application des dispositions de     l'article 5-II du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé et de l'article 1er     de l'arrêté du 5 mars 1987 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
      10 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de     communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de     concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000     000 F hors taxes ;
      4 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de     communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de     concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F     hors taxes.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 1996, les     personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de     professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion ouvert au titre de l'article 49, paragraphe 3, du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier     du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de     conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er     janvier 1996 et affectées dans les établissements ci-après indiqués à compter     de la même date.
    Droit public
      M. Amson (Daniel), université Lille-II.
      M. Bouvier (Michel), université de Corte.
      M. Breton (Jean-Marie), université des Antilles et de la Guyane.
      M. Cubertafond (Bernard), I.E.P. de Grenoble.
      M. Denquin (Jean-Marie), université de Rouen.
      M. Gadbin (Daniel), université Rennes-II.
      M. Gosserez (Christian), université Nancy-II.
      Mme Guillaume (Michèle), épouse Hofnung, université Strasbourg-III.
      M. Viret (Jean), université d'Avignon.
      Mme Vivier (Marie-José), épouse Guedon, université d'Amiens.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur en     chef du génie sanitaire au titre de l'année 1996 les ingénieurs sanitaires     dont les noms suivent :
      Mme Claudet (Jeanne) ;
      Mme Walter (Solange) ;
      Mme Biais-Plaisant (Isabelle) ;
      M. Message (Jean-Paul), sous réserve de mobilité.
      Est inscrit sur la liste complémentaire du tableau d'avancement au grade     d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 1996 l'ingénieur     sanitaire dont le nom suit :
      M. Tracol (Raphaël), sous réserve de mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 32 à l'annexe II du 6 décembre 1995 (2 barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
          Signataires :
      Fédération de l'horlogerie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  L'annexe VI de l'arrêté du 22 février 1995 modifiant la     Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des     chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et     portant cotation provisoire des actes de scanographie est supprimée et     remplacée par une annexe VI jointe au présent arrêté.
Art. 2. -  Le produit mentionné à l'article 1er du présent décret est     rattaché au budget de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (IV. - Mer) selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par décret en date du 9 février 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1129     du 8 octobre 1993 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones     de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables au voisinage du centre radioélectrique du Mans-Aérodrome     (Sarthe).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes     de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique du Mans-Aérodrome est abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      Le caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels Jean-Pierre Boitelle, du     centre de secours principal de Péronne, d'un dévouement exemplaire et d'une     grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.      Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Art. 1er. -  L'article 10 C de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est     complété comme suit en son paragraphe a, point 3 :
      << ... ou bien un certificat de conformité d'un véhicule usagé à un type     réceptionné, délivré par le constructeur ou son représentant en France selon     les modèles annexés au présent arrêté et les modalités fixées par le ministre     chargé des transports. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 2 février 1996, Mlle Roger (Christine), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, est placée en position de détachement auprès de la     Commission européenne, pour exercer les fonctions de conseiller technique au     cabinet du président, pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 27 février 1996, M. Louvet (Henri), ingénieur général des     télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 mai 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 23 octobre     1989, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour     le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant     no 95-03 du 21 juin 1995 à la convention collective précitée, à l'exclusion :      Des rubriques suivantes, figurant à l'article 1er :
      13-15 Production et transformation de matières fissiles ;
      13-16 Production et transformation de matières fertiles ;
      54-03 Fabrication de bateaux de plaisance ;
      Du membre de phrase : << mais, dans les deux cas, elles n'interviennent pas     dans le calcul des heures supplémentaires >> figurant à l'article 15.
      Le sixième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application     des articles L. 143-1 et L. 212-5 du code du travail.
      Les quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 17 sont étendus sous     réserve de l'application de l'article D. 117-1 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 29 de l'avenant Mensuels est étendu sous     réserve de l'application des articles L. 122-14-1 et suivants du code du     travail.
      Le troisième alinéa de l'article 36 de l'avenant Mensuels est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Science économique générale
      Mme Barreau (Jocelyne), épouse Bouville, université Rennes-II.
      M. Brasseul (Jacques), université de Toulon.
      M. Chavance (Bernard), université Paris-VII.
      M. Colletaz (Gilbert), université d'Orléans.
      M. Lallement (Jérôme), université de Dijon.
      M. Noël (Jean-François), université d'Angers.
      M. Rosier (Michel), université d'Amiens.
      M. Schor (Armand), université Lille-II.
      Mme Soule (Sylvie), épouse Diatkine, université Lille-I.
      M. Terraza (Michel), université de Perpignan.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des     professeurs des universités.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission culturelle française au     Liban pour ses antennes à Deil El Kamar, Saïda, Tripoli et Zahlé une régie de     recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de     l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 3. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article     1er sont déposés au ministère chargé du travail et des affaires sociales, où     ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification     apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la     connaissance du ministère chargé du travail.
Art. L. 5212-32.  - A moins de dispositions contraires, confirmées par la     décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de     coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux     des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité     prévues au second alinéa de l'article L. 5212-2.
    Section 6
    Dissolution
Art. L. 5212-17.  - Il peut être fait application des dispositions de     l'article L. 5212-16 aux syndicats existant à la date du 6 janvier 1988, date     de publication de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la     décentralisation, si les conseils municipaux des communes membres de ces     syndicats ont fait connaître, dans les conditions de majorité prévues au     second alinéa de l'article L. 5212-2, leur volonté de modifier en conséquence     la décision d'institution du syndicat.
      La décision de modification est prise par le représentant de l'Etat dans le     département.
    Section 4
    Dispositions financières
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 1996, est     autorisée l'ouverture au titre de l'année 1996 des épreuves de sélection     professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif     en chef de la police nationale (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites auront lieu le 23 avril 1996.
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Raphy Saint Simon, captée à Aix-les-Bains (73) et diffusée sous l'appellation     d'<< eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     L90.AB1/RAS/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. L. 5212-25.  - Lorsque l'application d'une disposition à caractère     fiscal ou budgétaire a pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les     ressources de fonctionnement d'une commune membre d'un syndicat d'un     pourcentage égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de     fonctionnement, s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants, et à     5 p. 100 dans les autres cas, chaque commune membre peut demander au comité     du syndicat une modification des règles fixant les modalités de répartition     des contributions financières des communes au budget du syndicat à compter de     l'année suivante.
      Si le comité du syndicat n'a pas fait droit à la demande dans un délai de     six mois, ou si la délibération du comité du syndicat n'a pas été approuvée     par les conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième,
     troisième et cinquième alinéas de l'article L. 5212-27, le représentant de     l'Etat dans le département peut modifier, à la demande de la commune     intéressée et après avis de la chambre régionale des comptes, les règles     fixant les modalités de répartition des contributions financières des     communes au budget du syndicat.
    Section 5
    Modification des conditions initiales
    de composition et de fonctionnement
    Sous-section 1
    Admission de nouvelles communes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1996 :
      M. Dauvergne (Daniel, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Francis Gautie, Jean-Patrick Raimond et     Louis Linas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne) ;
      Le retrait de M. Gautie (Francis, Jean, Joseph), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Francis Gautie,
     Jean-Patrick Raimond et Louis Linas, huissiers de justice associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Gautie,
     Jean-Patrick Raimond et Louis Linas, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Jean-Patrick Raimond, Louis Linas et Daniel     Dauvergne, huissiers de justice associés >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 9 du 8 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cessation anticipée d'activité.
          Signataires :
      Union nationale des maisons d'étudiants ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional (Franche-Comté) Salaires du 14 novembre 1995 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article R. 351-41 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 351-41. -  Peuvent prétendre au bénéfice de l'aide instituée par     l'article L. 351-24 :
      << 1o Les demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des     dix-huit derniers mois dans des catégories où ils sont tenus d'accomplir des     actes positifs de recherche d'emploi ;
      << 2o Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou     leur conjoint ou concubin ;
      << 3o Les titulaires de contrat emploi-solidarité qui remplissaient les     conditions du 1o ci-dessus lors de la conclusion de ce contrat.
      << Les périodes passées en convention de conversion et en stage de formation     professionnelle sont validées au titre des six mois prévus au 1o ci-dessus.
     >>
Art. 2. -  L'article R. 351-42 du même code est modifié comme suit :
      1o Au premier alinéa du 2o, après les mots : << aucun autre actionnaire, >>,     sont insérés les mots : << à l'exception de son conjoint, de ses ascendants     ou descendants, >> ;
      2o La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante     :
      << Dans ce cas toutefois, la ou les personnes mentionnées au 1o doivent     posséder, à titre personnel, au moins 35 p. 100 du capital de l'entreprise ;     la personne mentionnée au 2o doit posséder à titre personnel au moins 25 p.
     100 dudit capital. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1996,
     Mme Peneau (Valérie), inspecteur adjoint de l'administration, est placée en     position de service détaché auprès du commissariat à la réforme de l'Etat, en     qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er     novembre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1996 :
      M. Laudet (Bruno, André, Jean) et M. Pachoud (Philippe, Henri) sont nommés     notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Ravier     et Gilles Clermont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Chambéry (Savoie) ;
      Le retrait de M. Ravier (André, Jean, François), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle André Ravier et Gilles Clermont, notaires     associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société André Ravier et Gilles Clermont, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Gilles Clermont, Bruno Laudet et Philippe     Pachoud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 26 janvier 1996, M. Eustache (Moïse), administrateur     civil, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est affecté     au secrétariat général du Gouvernement pour une période de deux ans à compter     du 6 novembre 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 11. -  Le délégué général pour l'armement, le chef du contrôle général     des armées au ministère de la défense et le secrétaire général de la     Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complété par l'accord du 8 juin 1979     tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et     6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 12 décembre 1995 (Prévoyance)     conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.
Art. 10. -  L'arrêté du 30 juillet 1986 approuvant le cahier des clauses     comptables applicables à la détermination des coûts de revient des     prestations des sociétés aéronautiques et spatiales est abrogé. Cependant,
     sauf stipulations conventionnelles particulières, les dispositions de     l'arrêté du 30 juillet 1986 restent applicables aux contrats en cours pour le     contrôle de coûts de revient qui sont calculés par référence audit arrêté.
      Le descriptif et le certificat de conformité comptable mentionnés à     l'article 5 sont transmis à l'administration ou à l'organisme habilité visé à     l'article 2 afin que la table de correspondance comptable mentionnée au     cahier des clauses comptables soit établie au plus tard le 1er octobre 1996.      Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour le contrôle des coûts     de revient des contrats notifiés à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     janvier 1996, sont homologués l'avenant no 1 au règlement technique du label     no 12-91 << poularde blanche fermière >> et l'avenant no 1 au règlement     technique du label no 13-91 << poularde jaune fermière >>, détenus par     l'association Sèvre et Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150     Ancenis.
      Ces avenants, qui portent extension de la zone de production des labels     précités à sept cantons situés dans le département d'Ille-et-Vilaine, peuvent     être consultés au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 1er. -  Il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les     conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail une licence     d'agent artistique aux candidats suivants :
     Licence no 745 : Aïsha Aissat, 212, rue Marcel-Hartmann, 94200 Ivry-sur-Seine     ;
     Licence no 746 : S.A.R.L. Marie-David (Marie Cabot), 25, rue     Geoffroy-Saint-Hilaire, 75005 Paris ;
     Licence no 747 : Robert Donat, 5, rue Cardinet, 75017 Paris ;
     Licence no 748 : S.A.R.L. Les moins de vingt ans (Priscilla Droulers), 4, rue     de la Michodière, 75002 Paris ;
     Licence no 749 : E.U.R.L. P.C. (Patrick Camp), 24, rue Cambon, 75001 Paris ;     Licence no 750 : Nelly Prevot, 15, rue des Pierrelais, 92320 Châtillon ;
     Licence no 751 : Laure Sylvestre, 7, rue Philippe-de-Metz, 92270     Bois-Colombes ;
     Licence no 752 : Jean Verne, 175, avenue des Chartreux, 13004 Marseille ;
     Licence no 753 : Monica Aubert, résidence Port-Royal, 6 bis, route de la     Brune, 74290 Veyrier-du-Lac ;
     Licence no 754 : Michel Bouilly, Le Jaï, 35, rue René-Duguay-Trouin, 13700     Marignane ;
     Licence no 755 : Albert Miambanzila, 71, rue d'Iéna, 76600 Le Havre ;
     Licence no 756 : Rémy Monde, Térassons, 97139 Abymes ;
     Licence no 757 : Catherine Pache, 599, route de Chez-Mermet, 74540     Viuz-la-Chiésaz ;
     Licence no 758 : Régis Pourchier, 1 bis, rue de la Pelouse, 72000 Le Mans ;
     Licence no 759 : E.U.R.L. Florine Productions (Annie Thenot), 98, route de     Châlons, 71590 Gergy ;
     Licence no 760 : Régis Vintimiglia, 38 A, boulevard de 1848, 11100 Narbonne ;     Licence no 761 : Brigitte Cordonnier, 49, route de Douai, 59169 Cantin ;
     Licence no 762 : Philippe Sarian, 6, place de La Fontaine, 94360     Bry-sur-Marne ;
     Licence no 763 : Claude Villalba, 15, allée Athalie, 87280 Limoges.
Art. 1er. -  En vue de favoriser le développement des infrastructures et des     services de télécommunications et de communication audiovisuelle, des     expérimentations peuvent être autorisées, en dérogation aux dispositions     législatives mentionnées aux articles 2 à 5, dans les conditions prévues par     la présente loi.
      Les projets d'expérimentation doivent présenter un intérêt général apprécié     au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et     technique, de leur impact sur le développement de la production française et     européenne des services mentionnés au premier alinéa, de leur impact     potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de     l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en oeuvre.
      Les autorisations sont délivrées et les conventions sont conclues, en     application des articles 2 à 5, après avis des ministres chargés des     technologies de l'information, des télécommunications et de la communication,     pour une durée adaptée aux nécessités de l'expérimentation et qui ne peut, en     tout état de cause, excéder cinq ans. Elles prévoient leur adaptation en cas     de modification des dispositions législatives en vigueur. Elles précisent les     conditions dans lesquelles le titulaire présente un bilan de     l'expérimentation et les critères de son évaluation. Elles ne sont pas     renouvelables dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 de la présente     loi.
Art. 1er. -  Pour l'élection des conseillers municipaux dont le dépôt des     candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par     l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre     association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de la liste.
     Pour la même élection, un candidat tête de liste peut avoir désigné un des     membres de la liste comme mandataire financier.
      Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en     cours devant les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte     à la validité de décisions juridictionnelles devenues définitives.
Art. 17. -  Les activités sportives ou touristiques organisées sont     réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
      Toutefois, les manifestations sportives collectives organisées depuis au     moins cinq années sans discontinuité avant la date du présent décret sont     autorisées.
      L'interruption d'une telle manifestation pendant plus de deux années     consécutives rend cette exception caduque.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1996, Mme Merlotto (Sylvie), épouse Chevreau, agent administratif de 2e     classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Boissy-Saint-Léger, en remplacement de Mme Campos.
Art. 6. -  Chaque électrificateur de clôture doit porter, de manière lisible     et indélébile, les indications suivantes :
      - nom du fabricant ou de l'importateur et son adresse ;
      - année de fabrication ;
      - désignation de la série ou du type ;
      - numéro de série.
      Ces indications doivent être inscrites sur le même support que le marquage     de conformité prévu à l'article 20.
    TITRE II
    PROCEDURES DE CERTIFICATION
    Section 1
    Dispositions générales
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les capitaines de corvette de réserve :
    Péron (Georges, Guy).
    Benoit (Daniel, Gaston, François).
    Perennes (Michel, Henri).
    Thépaut (Louis, Marie).
    Larher (Paul).
    Chenaux (Jean-Pierre).
    Paugam (Hervé).
    Floc'h (Jean, Hervé).
    Grosjean (Bernard).
    Roure (Léandre, Théodore, Jean).
    Reynier (Yves, José, Victor).
    Genvresse (Claude, Maurice, André).
    Le Gousse (Jean, François).
    Orluc (Jean, Etienne).
    Guilbert (Gérard, Emmanuel, Lucien, Joseph).
    Bédou (Jacques, Armand, Pierre).
    Babin (Gilbert, Edmond).
    Defosse (Michel, Gaston, André).
    Baltzinger (René, Jean).
    Cognet (Pascal, Alain, Edouard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 janvier 1996, deux places     sont offertes au titre de l'année 1996 au concours pour l'admission au stage     de formation des chefs de musique militaire, pour le recrutement de chefs de     musique militaire au grade de chef de musique de 3e classe, ouvert aux     candidats militaires ou civils (art. 5 du décret no 78-507 du 29 mars 1978     modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de     musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions     statutaires applicables aux sous-chefs de musique).
Groupe Chimie, physique D/S
        Le 20 mai :
     De 8 h 30 à 14 h 30. - Physique.
       Le 21 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (3) ;
     De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue-1re épreuve (3).
       Le 22 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3) ;
     De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue-2e épreuve (2).
       Le 23 mai :
     De 8 h 30 à 13 h 30. - Chimie (1).
Art. 5. -  Il est interdit :
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non     domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après     consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
      2o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter     atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique     ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de     la réserve ;
      3o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de     déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, M. Huet     (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 6 janvier 1997.
I. - LF-R 139 (Cher)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      47o 04' 15'' N, 002o 58' 35'' E - 46o 51' 45'' N, 002o 53' 40'' E      46o 29' 00'' N, 002o 14' 45'' E - 46o 30' 45'' N, 001o 56' 30'' E      46o 55' 05'' N, 002o 33' 30'' E - 46o 56' 45'' N, 002o 48' 00'' E      47o 00' 20'' N, 002o 49' 35'' E - 47o 02' 30'' N, 002o 49' 20'' E      47o 04' 15'' N, 002o 58' 35'' E ;
      b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface, sauf sur le tronçon     délimité par les points :
      46o 44' 26'' N, 002o 41' 03'' E - 46o 34' 05'' N, 002o 23' 20'' E      46o 41' 30'' N, 002o 12' 55'' E - 46o 47' 47'' N, 002o 22' 21'' E,
    puis arc de cercle de 19 NM (35 kilomètres) de rayon centré sur le point :
      47o 03' 25'' N, 002o 38' 23'' E,
    jusqu'au point :
      46o 44' 26'' N, 002o 41' 03'' E,
    où la limite supérieure est portée à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 6 février 1969 susvisé est complété par     deux alinéas ainsi rédigés :
      << Les dispositions de l'article R. 122-11-1 du code des ports maritimes     sont applicables aux concessionnaires d'outillage public situés dans les     ports fluviaux relevant de la compétence de l'Etat.
      << Les dispositions de l'article R. 132-3 du code des ports maritimes sont     applicables aux concessionnaires d'installations portuaires de plaisance     situées dans les ports fluviaux relevant de la compétence de l'Etat. >>
Art. 1er. -  I. - La section II du chapitre Ier du titre II du livre II du     code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est     complétée par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 221-11. -  Un établissement public signataire d'une convention de     création d'aérodrome au sens de l'article L. 221-1 a le pouvoir de délivrer,     dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de     l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application     des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi no     94-631 du 25 juillet 1994. >>      II. - L'article R. 223-2 du même code est complété par un quatrième alinéa     ainsi rédigé :
      << Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les     conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat,
     les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des     articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi no 94-631     du 25 juillet 1994. >>    
      III. - L'alinéa 14 de l'article R. 252-12 du même code est complété par une     phrase ainsi rédigée :
      << Il décide, sous la même réserve, la délivrance des titres d'occupation du     domaine public de l'Etat mentionnés à l'article R. 253-5, troisième alinéa.
     >>      IV. - L'article R. 253-5 du même code est complété par un troisième alinéa     ainsi rédigé :
      << Aéroport de Paris a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues     au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres     d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1     à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet     1994. >>      V. - Il est inséré au titre VI du livre II du code de l'aviation civile     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 260-2 nouveau     ainsi rédigé :
      << Art. R. 260-2. -  L'aéroport de Bâle-Mulhouse a le pouvoir de délivrer,
     dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de     l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application     des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi no     94-631 du 25 juillet 1994. >>
II. - LF-R 53 B (Seine)
      a)  Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 45' 00'' N, 001o 48' 00'' E - 49o 40' 00'' N, 002o 01' 00'' E      49o 13' 00'' N, 001o 37' 40'' E - 49o 04' 00'' N, 001o 25' 00'' E      48o 55' 00'' N, 001o 14' 00'' E - 48o 56' 00'' N, 001o 08' 30'' E      49o 00' 00'' N, 001o 01' 00'' E - 49o 10' 30'' N, 001o 15' 00'' E      49o 30' 10'' N, 001o 38' 32'' E - 49o 45' 00'' N, 001o 48' 00'' E ;
      b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     à la surface.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     juillet 1996, M. Deyber (Alain), administrateur civil affecté au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est     détaché dans le corps des sous-préfets pour une période de deux ans à compter     du 19 février 1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Guy Faure, chef de service,     M. Bernard Mathieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Claire     Jeangirard-Dufal, administrateur civil hors classe, Mme Aude Debreil,
     administrateur civil, M. Jean-Paul Blandinières, administrateur civil hors     classe de l'I.N.S.E.E., Mme Eliane Dutarte, attaché principal, M. Jean     Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître     de conférences à l'université, directement placés sous l'autorité de Mme     Catherine Bersani, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 1996, le montant     maximum des avances à consentir aux régisseurs des postes ci-après de     l'expansion économique à l'étranger tel qu'il avait été fixé dans les arrêtés     du 9 juin 1993 et du 8 juillet 1994 est ainsi modifié :
      Régie de 250 000 F : Tokyo ;
      Régie de 180 000 F : Madrid ;
      Régie de 130 000 F : Rome ;
      Régie de 120 000 F : Gaborone ;
      Régie de 100 000 F : La Haye, Riyad ;
      Régie de 90 000 F : Barcelone, Berne, Milan, Vienne ;
      Régie de 85 000 F : Osaka, Sydney ;
      Régie de 80 000 F : New Dehli, Sao Paulo ;
      Régie de 75 000 F : Brasilia, Genève Gatt, Helsinki ;
      Régie de 70 000 F : Johannesburg ;
      Régie de 65 000 F : Shanghai ;
      Régie de 60 000 F : Bruxelles CEE, Copenhague, Montréal, Stockholm, Toronto     ;
      Régie de 55 000 F : Ankara, Budapest, Ottawa ;
      Régie de 50 000 F : Dublin, Hong-kong, Istanbul, Nairobi, Varsovie ;
      Régie de 45 000 F : Manille, Zurich ;
      Régie de 40 000 F : Bilbao, Caracas, Damas, Oslo, Vancouver ;
      Régie de 35 000 F : Abu Dhabi, Djeddah, Mascate, Prague, Téhéran, Tel-Aviv,     Tripoli ;
      Régie de 30 000 F : Canberra, Jérusalem, Luxembourg, Melbourne, Montevideo ;      Régie de 25 000 F : Addis Abeba, Amman, Bandar Seri Begawan, Colombo, Doha,     Islamabad, Khartoum, Koweït, La Havane, Moscou, Port-Louis ;
      Régie de 20 000 F : Auckland, Harare, Karachi, Manama, Panama, Pretoria,
     Reykjavik, Sofia, Wellington ;
      Régie de 15 000 F : Belgrade ;
      Régie de 10 000 F : Kampala, Sanaa.
      Les régies d'avances des postes d'expansion économique de Porto et Suva,
     rattachées à la Trésorerie générale pour l'étranger, sont supprimées à     compter du 1er septembre 1996.
Art. 2. -  La taxe n'est due que pour les passagers atteignant les espaces     naturels protégés ou les ports les desservant :
      - en métropole, entre le 1er juin inclus et le 30 septembre inclus ;
      - dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane, entre le 15     décembre inclus et le 15 avril inclus et entre le 15 juin inclus et le 31     août inclus.
Art. 1er. -  En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985     susvisé, 3 420 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la     rentrée universitaire 1994 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat     d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.
      A titre exceptionnel, des prolongations de contrat d'allocation de six mois     seulement pourront être accordées dans la limite de 500, la durée totale des     prolongations d'allocation de recherche de six mois ou de douze mois     accordées ne devant pas dépasser 41 040 mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 août 1996, sont déclarés admis en première     année à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite des épreuves du     deuxième concours ouvert en 1996, sous réserve qu'ils aient fourni les titres     exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu     par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude     physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales     supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Deuxième concours
     1 L'Honore (Aurore).
    2 Bruneton (Marianne).
    3 Leger (Claire).
    4 Hansen (Hubert).
    5 Emsellem (Grégory).
    6 Mercier (Géraldine).
    7 Boyer (Fabrice).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est     donnée à M. François Landais, agent contractuel, directement placé sous     l'autorité de M. Gauthier, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au     nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1996 :
      Mlle Rochette (Frédérique) est nommée notaire associé, membre de la société     civile professionnelle André Rochette, notaire associé, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Signy-le-Petit (Ardennes) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle André Rochette,
     notaire associé, est ainsi modifiée : << André Rochette et Frédérique     Rochette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 33. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 05/09/96                        Page 13215  a 13219    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993, pour les attachés     administratifs de 1re et de 2e classe, et à compter du 1er août 1995, pour     les attachés principaux.
Art. 29. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, les     fonctionnaires appartenant à un grade provisoire de secrétaire en chef ou à     un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B, qui, entre le 1er août     1995 et le 31 décembre 1996, accèdent au corps régi par le présent décret,
     sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en     compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient     été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle     ou un grade assimilé.
Art. 35. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, directeur du     cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie), exercées par M. de Mester     (Philippe), administrateur civil en service détaché.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991     susvisé, la liste des pièces à fournir au dossier de candidature est     complétée par :
      << - le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats     au B.E.P.E.C.A.S.E.R. fixé par l'arrêté du 13 avril 1995. >> (Le reste sans     changement.)      Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé     est modifié comme suit :
      << ... Dans ce cas, elle doit fournir en plus des quatre premières pièces et     de la dernière pièce citée ci-dessus, la copie du B.E.P.E.C.A.S.E.R. ou d'un     titre reconnu équivalent. >> (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  La réglementation technique ST/PAA/TPA/CRE/1768 intitulée <<     Système de commutation privé de petite capacité à sélection directe à     l'arrivée, à signalisation de type colisée >> n'est plus applicable pour     évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux     exigences essentielles.
      En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans     l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Art. 23. -  Les attachés administratifs de 1re et de 2e classe régis par le     décret no 74-359 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1993, intégrés dans le     grade d'attaché administratif créé par le présent décret et reclassés     conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 05/09/96                        Page 13215  a 13219    
                      ......................................................
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes :
      1. Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance     procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette     voie.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2 portant la signature     et le nom du votant, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1     contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau     de vote.
      2. Sont mises à part sans être ouvertes :
      Les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du     scrutin ;
      Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du     votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
      Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;      Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
      Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no     2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article     est établi par le bureau de vote qui est chargé, en application de l'article     18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.     Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans     être ouvertes, en application du 2 du présent article.
      4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le     recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 21. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts, depuis     deux ans au moins, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
     L'intégration est prononcée, par le directeur général de l'Office national     des forêts, après avis de la commission administrative paritaire.
      Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa qui précède     sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de     détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés     administratifs de l'Office national des forêts.
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 5. -  La liste électorale est rendue publique par affichage un mois au     moins avant la date du scrutin.
      Toute réclamation doit être adressée au président de l'établissement, par     lettre, dans les cinq jours suivant la date de publication. Celui-ci statue     sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste     électorale définitive.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 septembre 1996, M. Reszka (Marian),
     professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe, est     nommé en qualité de directeur de centre d'enseignement et de recherche de     l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'enseignement et de     recherche d'Angers) pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 juillet 1996, M. Roux (Mathieu), chef de section     principal des travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur de recettes     auprès de la direction départementale de l'équipement de la Loire, en     remplacement de M. Chalindar (Raymond), admis à faire valoir ses droits à la     retraite.