Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Aux articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3 et 6-4 du même décret, les mots:     << agents de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << agents de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent     >>, les mots  << fonctionnaires de l'Etat >> sont remplacés par le mot  <<     fonctionnaires >> et le mot  << corps >> est remplacé par les mots  << corps     et cadres d'emplois >>. Au dernier alinéa de l'article 5, les mots: << les     stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat >> sont     remplacés par les mots: << les stagiaires qui avaient précédemment la qualité     d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale     intergouvernementale >>.
Art. 1er. - L’article D. 351-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux horaire de l’allocation spécifique pour privation partielle d’emploi prévue à l’article L. 351-25 est égal à 128,13 p. 100 du minimum garanti visé à l’article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année. »
Art. 5. -  Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du     code de la construction et de l'habitation, le premier président de la cour     d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre     l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les     risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au     préfet de chaque département du ressort copie de ses décisions.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 3 août 1994, MM. Demarolle     (Alain), Gastinel (Hervé), Ramon (Stéphane), Pagezy (Olivier), Mlle Mingasson     (Anne) et M. Gosset-Grainville (Antoine), inspecteurs adjoints des finances,     sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er septembre     1994.
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un     article 46 AGC ainsi rédigé:
      << Art. 46 AGC. -  Pour l'application de l'article 199 decies D du code     général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur     déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la     réduction d'impôt est demandé:
      << I. - Une note comportant les éléments suivants:
      << 1. Adresse de l'immeuble concerné;
      << 2. Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant le     commencement des travaux ou, s'il était vacant, avant le début de la vacance;      << 3. Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence     principale du locataire pendant six ans;
      << II. - Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire     ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par     l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative     n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire;
      << III. - Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée     d'une pièce attestant de sa réception en mairie. >>
Art. 1er. -  Le produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article     84 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale est réparti entre les différents régimes d'assurance     maladie dans les proportions suivantes:
      Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés: 84,644 p. 100;      Assurance maladie des exploitants agricoles: 7,140 p. 100;
      Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles: 4,822 p. 100;
      Assurance maladie des salariés agricoles: 3,394 p. 100.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973     susvisé, après le paragraphe IV, un paragraphe V ainsi rédigé:
      << V. - Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels     spécifiques au métier militaire énumérés à l'article 2-1 du présent décret     entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive, il est versé à     l'intéressé:
      << 1o Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit:
      << a) Si celui-ci est marié ou a des enfants à charge, montant égal à trois     fois la solde budgétaire annuelle correspondant à:
      << - l'indice brut 635 s'il est officier ou assimilé;
      << - l'indice brut 467 s'il est non-officier ou assimilé.
      << b) Dans les autres cas, montant égal à trois fois la solde budgétaire     annuelle correspondant à:
      << - l'indice brut 455 s'il est officier ou assimilé;
      << - l'indice brut 332 s'il est non-officier ou assimilé.
      << c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 60 p. 100, l'allocation     principale est calculée proportionnellement aux taux d'invalidité.
      << 2o Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à     60 p. 100, dont le montant est égal, par enfant à charge, à deux fois la     solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 585.
      << Les allocations visées au 1o sont calculées au taux en vigueur à la date     de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié.
      << Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il     est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 60 p.
     100 est définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités     sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
     >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1994, M. Coppolani     (Charles), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de     directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 10 décembre 1993.
Art. 13. -  Les modalités d'application du présent décret sont fixées par     arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du buget et du     ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer; cet arrêté     détermine notamment les mesures de surveillance et de contrôle exercées par     les agents de l'Etat sur le fonctionnement du casino.
Art. 1er. -  Sont habilités à effectuer les contrôles sanitaires des     végétaux et produits végétaux et à signer les certificats phytosanitaires les     agents titulaires des corps techniques du ministère de l'agriculture et de la     pêche affectés dans les services régionaux de la protection des végétaux     dépendant des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les     services de la protection des végétaux dépendant des directions de     l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer ou désignés     pour remplir les missions de la protection des végétaux dans les directions     départementales de l'agriculture et de la forêt.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 octobre 1997, la demande présentée par la société anonyme à responsabilité limitée Centre de radiothérapie de Ris-Orangis, 14, rue du Clos, Ris-Orangis (Essonne), tendant à obtenir à son bénéfice, d'une part, le renouvellement de l'autorisation en date du 10 août 1973 accordée à M. le docteur Christian Peretmère, 11, boulevard du Mail, à Sens (Yonne), pour l'installation d'un appareil de radiothérapie Thératron 780 à la clinique Paul-Picquet, à Sens, d'autre part, la confirmation, au sens de l'article R. 712-45 du code de la santé publique, de l'autorisation initiale et renouvelée, et, enfin, l'autorisation de remplacer l'appareil susdit par un équipement plus récent, est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande de la société civile de moyens Imagerie Claude-Bernard, représentée par M. le docteur Michel Clot, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les locaux de la clinique Claude-Bernard, sise 9, avenue Louis-Armand, à Ermont (Val-d’Oise), est rejetée.
Par décret en date du 10 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-Sylvestre (Haute-Vienne).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est, représentée par M. Thierry, directeur, en vue de la création de 45 lits et 10 places de rééducation fonctionnelle dans les locaux du centre hélio-marin de Vallauris (Alpes-Maritimes) par redéploiement de 55 places d’hôpital de jour du centre de réadaptation fonctionnelle Valmante, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société anonyme Société d’imagerie des Bleuets, représentée par M. le docteur Jean-François Hutin, en vue d’installer un scanographe de marque Siemens, type Somatom AR-T, dans les locaux de la polyclinique des Bleuets, sise 24-44, rue du Colonel-Fabien, à Reims (Marne), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993 :
M. Fabien Sudry, administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé secrétaire général de la préfecture de l’Allier.
M. Jean-Louis Fargeas, sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Guebwiller, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
M. Yannick Blanc, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires :
Pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements d’entraînement de chevaux de course au galop situés sur le territoire métropolitain, les avenants de clauses diverses n° 1 du 1er décembre 1992 et n° 2 du 18 janvier 1993 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 ;
Pour tous les employeurs et tous les salariés des mêmes établissements situés dans les départements de l’Oise, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’avenant régional du ler décembre 1992 à ladite convention ainsi que l’accord de salaires n° 3 A du 18 janvier 1993 ;
Pour tous les employeurs et tous les salariés des mêmes établissements situés dans tous les départements métropolitains à l’exception de l’Oise, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’accord de salaires n° 3 B du 18 janvier 1993,
conclus, à Paris (pour l’avenant n° 2 et les accords nos 3 A et 3 B) et à Maisons-Laffitte (pour l’avenant n° 1 et l’avenant régional du 1er décembre 1992), entre :
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course au galop,
D’une part, et
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. (à l’exception de l’accord n° 3 B),
D’autre part.
Ces avenants et accords ont respectivement pour objet :
Avenant n° 1 : de modifier l’article 27 des clauses générales de la convention précitée ainsi que les articles 15 et 16 de l’annexe Lads à ladite convention ;
Avenant n° 2 : de compléter l’article 7 de cette annexe Lads ;
Avenant régional du 1er décembre 1992 : d’adapter la convention collective nationale susvisée pour les départements de l’Oise, du Val-d’Oise et des Yvelines ;
Accord n° 3 A : de revaloriser les salaires ainsi que diverses primes et indemnités applicables dans les départements de l’Oise, du Val-d’Oise et des Yvelines à compter du 1er janvier 1993 ;
Accord n° 3 B : de revaloriser les salaires et les indemnités de déplacements applicables dans les départements métropolitains autres que l’Oise, le Val-d’Oise et les Yvelines à compter du 1er février 1993.
Le texte de ces avenants et accords a été déposé au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris (pour l’avenant n° 2 et les accords nos 3 A et 3 B) et au service départemental des Yvelines (pour l’avenant n° 1 et l’avenant régional du 1er décembre 1992), où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 20. - Sauf cas particulier, l’envoi du rapport doit être précédé d’une discussion entre les représentants des organismes faisant l’objet du contrôle et les membres de la mission. Cette discussion porte sur les principales constatations et conclusions de la mission. Elle doit permettre aux membres de la mission de tenir compte, dans leurs jugements, de faits ou de réactions qui leurs paraissent fondés.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1993, Mme Cernuschi (Sonia), épouse Clairemidi, maître de conférences à l’université de Besançon, est nommée directeur de l’observatoire de Besançon pour une période de cinq ans à compter du 9 mai 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 30 juin 1993, M. Pavie (Henri) est nommé en qualité de représentant des établissements de crédit membre titulaire du comité consultatif, institué par l’article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, en remplacement de M. Bernard Lamy.
A N N E X E  I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/94                        Page 7158   a 7163    
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    A N N E X E  I I
    ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE
    L'ANNEE 1994 (1er TOUR)
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    A N N E X E  I I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE
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    inscrit sur (4) la liste d'admission au concours de professeur des    universités - praticien hospitalier établie au titre de......
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités -    praticien hospitalier de (5) ......
                      ......................................................
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    (Signature)
      (1)Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
      (2)Qualité ou grade actuel.
      (3)Etablissement actuel d'exercice.
      (4)Compléter la mention utile.
      (5)Intitulé et codification de l'emploi.
      (6)Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par délibération en date du 15 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure la société France 2 de respecter, sans délai, les articles 18-I,
     18-II et 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes     généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Université Paris-VI
        M. René Billardon (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
     M. Thierry Darribere (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
     M. Jan De Mey (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
     M. Jean-Pierre Jolivet (Chimie des matériaux).
     M. Guennadi Khenkine (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Michel Landau (Composants, signaux et systèmes).
     M. Hervé Le Dret (Mathématiques fondamentales et appliquées).
      Mme Aline Medoni, épouse Fiala (Physiologie, biologie des organismes et des     populations), Banyuls.
     M. Michel Minoux (Informatique).
     M. Pierre Nicolas (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
    Mme Michèle Soria, épouse Cousineau (Informatique).
    Mme Anne Strauss (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 12 du 5 mai 1992 à la     convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations     de polyculture et d'élevage du département de la Moselle sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion de l'article 2 de l'avenant.
Art. 1er. - Les dispositions du cahier des charges des appareils de prothèse     et d'orthopédie figurant à la section II Conditions relatives à la     fabrication, à la finition et à la présentation des appareils de l'annexe à     l'arrêté du 9 juin 1964 sont complétées par un paragraphe C intitulé     Garanties, dont le texte figure en annexe.
Art. 2. -  Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche une     commission nationale spécialisée à laquelle le comité consultatif de la santé     et de la protection des animaux donne délégation pour traiter des sujets     relatifs à la lutte contre l'hypodermose bovine. Cette commission spécialisée     est présidée par le sous-directeur de la santé et de la protection animales à     la direction générale de l'alimentation ou son représentant.
      Elle comprend, outre son président:
      - deux représentants de la Fédération nationale des groupements de défense     sanitaire du bétail;
      - un représentant du groupement des directeurs des services vétérinaires;
      - un représentant de la Section nationale des groupements techniques     vétérinaires;
      - un représentant du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral;      - un représentant de la Fédération nationale bovine;
      - un représentant de la Fédération nationale des producteurs de lait;
      - un représentant de l'Interprofession Bétail et viandes;
      - un représentant de l'Office national interprofessionnel des viandes de     l'élevage et de l'aviculture;
      - un représentant de l'Office national interprofessionnel du lait;
      - un représentant du Syndicat général des cuirs et peaux bruts;
      - un représentant du Comité interprofessionnel de développement des     industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
      La commission peut à l'invitation de son président consulter tout expert     dont l'avis lui paraît utile. Elle se réunit au moins une fois par an sur     convocation de son président; la convocation précise l'ordre du jour.
      La commission a compétence pour:
      - établir le programme national d'éradication de l'hypodermose bovine dans     ses modalités techniques et administratives; la commission détermine     notamment les conditions et le calendrier de généralisation des plans     régionaux en fonction de l'échéance du 1er juillet 1998, date à laquelle la     lutte sera obligatoirement étendue à l'ensemble du territoire national;
      - examiner et évaluer les conditions de mise en oeuvre et d'application des     programmes régionaux conduits par les maîtres d'oeuvre conventionnés;
      - préciser les critères retenus pour la définition des zones assainies et/ou     indemnes d'hypodermose bovine; la commission dresse annuellement la liste des     zones répondant auxdits critères.
Art. 7. -  Si un poste d'ensachage et de palettisation est installé dans le     magasin de stockage, il est situé dans un local spécialement aménagé, équipé     de moyens de prévention et d'intervention particuliers. La source de chaleur     utilisée pour les plastiques doit se trouver à une distance suffisante de     l'engrais pour éviter tout risque d'incendie.
Art. 4. -  Le dossier destiné au directeur du Muséum national d'histoire     naturelle comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de     qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national     d'histoire naturelle par une commission de groupe:
      1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A 2     (deux exemplaires);
      2o Une notice individuelle - curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe B 2 (deux exemplaires);
      3o Une notice d'information statistique établie sur le modèle de l'annexe C     2 (1);
      4o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité;
      5o Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
      6o La copie des deux lettres par lesquelles le ministre les a informés, en     1993, d'une part, et en 1994, d'autre part, que leur candidature n'avait pas     été retenue par la même section du Conseil national des universités.
Art. 11. - A l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme     délivre à l'élu un certificat précisant la nature exacte de la formation     reçue. Lorsque l'élu est un salarié, un fonctionnaire régi par les titres Ier     à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités     territoriales ou un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité     territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il lui est en     outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective du stage     ou de la session.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1994 a     été arrêté à la somme de 41,201 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 21/07/94                        Page 10517  a 10518    
                      ......................................................
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de 6 millions d'habitants.
      Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée     quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6     heures et 22 heures.
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel     à des banques de programmes.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes     d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme     fourni.
      Les candidats définissent avec précision la zone de diffusion minimum qui     leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet     effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier     de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité     économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection     envisagée par le conseil pour ce type de radios.
Art. 6. - Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années.
Les représentants de l’administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
Art. 9. -  Le second alinéa du III de l'article 30 de la loi de finances     rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) est ainsi rédigé:
      << Par ailleurs, des conventions de progrès pluriannuelles pourront être     conclues avec les producteurs de produits repris aux a, b et c. Ces     conventions préciseront les garanties que l'Etat pourra apporter en vue de     permettre l'amortissement des unités pilotes futures. >>
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 12 mai 1993, M. Ludovic de Montille, inspecteur des finances à la direction du Trésor au ministère de l’économie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. Dov Zerah.
Art. 3. -  Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article     1106-18 (3e alinéa) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en     application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de     l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, est redevable     de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance     maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions     agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de     vieillesse agricole perçu.
      Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de     vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est     redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 10 de l'arrêté du 21 avril 1992     susvisé un second alinéa ainsi conçu:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa, la     délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Dominique     Michon, attaché principal d'administration centrale.>>
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les personnels enseignants, d'une part, et les chargés     d'enseignement vacataires recrutés dans les conditions du décret no 94-682 du     3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires     dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre     chargé de l'agriculture, d'autre part, chargés d'assurer en sus de leurs     obligations de service ou des vacations dont ils ont la charge un     enseignement complémentaire sous forme de cours, travaux dirigés, travaux     cliniques et travaux pratiques dans les établissements publics d'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, sont rémunérés dans     les conditions définies par le présent décret. >>
Article D.P. 404
      Les détenus sont autorisés à recevoir la visite des membres  de leur famille     et de leur tuteur. Toute autre personne peut être autorisée à rendre  visite     à un détenu, sous réserve du maintien de la sécurité et du bon ordre dans     l'établissement, s'il apparaît que ces visites sont faites dans l'intérêt du      traitement.
Article D.P. 366
      Indépendamment des chirurgiens-dentistes et des médecins  psychiatres, dont     les attributions sont précisées aux articles D.P. 392 et D.P. 395,  tous     autres spécialistes ou auxiliaires médicaux peuvent être appelés, sur la     proposition du médecin de l'établissement, à prêter leur concours à l'examen     et au  traitement des détenus.
Art. 5. - Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article 3 de la     loi du 10 août 1871 susvisée, l'élu membre d'un conseil général ou d'un     conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par     écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée     de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a     encore droit au titre du trimestre en cours.
Art. 3. -  Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à     destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins     vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un     marchand en gros de boissons, tel que visé à l'article 2.
      Les titres de mouvement devront être barrés et préciser: << Distillation     obligatoire, article 36 du règlement (C.E.E.) no 822/87. >>
Par décret en date du 8 mars 1995, le dépôt de munitions de la soute Germas     de la base aérienne 116 de Luxeuil-les-Bains, sis sur les communes de     Breuches-lès-Luxeuil, Saint-Sauveur et Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), est     classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation     ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     autorisation du ministre d'Etat, ministre de la défense.
      Le plan annexé au présent décret indique les limites de ce polygone (trait     rouge) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également     annexé audit décret (1).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, deux     avenants du 28 octobre 1994 à ladite convention, conclus à Reims entre:
      L'union des maisons de Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet de modifier les articles B 23/3     (Licenciements collectifs) et C 34/2 (Cotisations d'assurance maladie     complémentaire des retraités).
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi de la Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le directeur des services judiciaires, le directeur de     l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le     directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend     effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  L'examen est organisé dans le cadre académique ou     interacadémique, à l'initiative du recteur ou des recteurs concernés, qui     arrêtent la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités     de déroulement des épreuves.
      L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session     aura lieu en 1995.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mars 1993, M. Gardère (Jean-Daniel), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, affecté à Washington en qualité de chef des services d’expansion économique aux Etats-Unis, est nommé ministre conseiller de 1re catégorie à compter du 5 novembre 1992.
Art. 52. - A la fin du montage de l’intervention, l’une des personnes habilitées par chaque organisation politique signe un bon à diffuser. A défaut, l’organisation politique est réputée avoir renoncé â la diffusion de son intervention.
Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.
Par décret en date du 22 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration des Charbonnages de France :
M. Pierre Mariani, sur proposition du ministre du budget, en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de M. JeanPaul Marchetti ;
M. Jean Ducat, en qualité de personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des activités des houillères de bassin, en remplacement de M. Paul Bourrelier.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre délégué au tourisme en date du 16 mars 1993, la convention constitutive du groupement d’intérêt public Agence française de l’ingénierie touristique (A.F.I.T.) est approuvée. Le contrôleur financier auprès du ministère chargé du tourisme y exerce les fonctions de contrôleur d’Etat.
Extrait de la convention constitutive
Dénomination :
Agence française de l’ingénierie touristique.
Membres :
Le groupement d’intérêt public dénommé Agence française de l’ingénierie touristique est constitué par les personnes morales suivantes :
- l’Etat, représenté par les ministères de l’éducation nationale et de la culture, du budget, de l’environnement, de l’équipement, du logement et des transports, de l’agriculture et du développement rural, de la jeunesse et des sports, du tourisme, du commerce extérieur et le secrétariat d’Etat à l’aménagement du territoire ;
- au titre des partenaires privés : S.A.E., C.E.P.M.E., Club Méditerranée, Pierre et Vacances, Caisse centrale de crédit coopératif, S.N.C.F., Union nationale des associations de tourisme et de plein air, V.V.F., tourisme en espace rural, G.E.F.I.L., Fédération nationale des comités départementaux de tourisme, Fédération nationale de l’industrie hôtelière, Observatoire national du tourisme.
Objet :
Le groupement d’intérêt public a pour objet le soutien à l’adaptation de l’offre touristique, l’étude des financements des investissements ; en liaison avec les organismes compétents, il conduit des actions à l’étranger en faveur de l’ingénierie touristique française.
Siège social :
2, rue Linois, 75015 Paris.
Durée :
Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Au 6e échelon
      M. Desagneaux (Frédéric), secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 2e classe, 5e échelon;
      M. Berthault (Jean-Yves), secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 2e classe, 5e échelon;
      M. Mucetti (Serge), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 5e échelon.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 27     janvier 1994 a retiré à la société L'Industrielle d'assurance, société     anonyme dont le siège est situé 6, rue de la Victoire, 75009 Paris, la     totalité des agréments qui lui ont été accordés pour pratiquer les opérations     d'assurances classées aux branches: 1 (Accidents), 2 (Maladie), 3 (Corps de     véhicules terrestres), 7 (Marchandises transportées), 8 (Incendie et éléments     naturels), 9 (Autres dommages aux biens), 10 (Responsabilité civile véhicules     terrestres automoteurs), 13 (Responsabilité civile générale), 16 (Pertes     pécuniaires diverses) et 17 (Protection juridique) de l'article R. 321-1 du     code des assurances.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Louis Ninu et Charles Coppolani, MM. Alexandre Badie, Alain Levionnois, administrateurs civils, et M. Jean-Marc Morin, magistrat, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernent, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 août 1993, Mme Gerbois (Jacqueline), attaché de préfecture de 1re classe, 2e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 3e échelon.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 février 1993, les élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l’ordre national des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après :
Conseils régionaux : lundi 3 mai 1993
Conseil central de la section C : mercredi 12 mai 1993 ;
Conseil central de la section B : jeudi 13 mai 1993 ;
Conseil central de la section E : jeudi 13 mai 1993 ;
Délégués supplémentaires au conseil central de la section A :
mardi 1er juin 1993 ;
Membres du Conseil national siégeant au titre de la section B :
jeudi 3 juin 1993 ;
Conseil central de la section D : mardi 8 juin 1993 ;
Conseil central de la section G : mercredi 9 juin 1993 ;
Membre du Conseil national siégeant au titre de la section C :
mercredi 9 juin 1993 ;
Membres du Conseil national siégeant au titre de la section A :
lundi 14 juin 1993 ;
Membre du Conseil national siégeant au titre de la section E :
mardi 15 juin 1993 ;
Membres du Conseil national siégeant au titre de la section G :
jeudi 17 juin 1993 ;
Membres du Conseil national siégeant au titre de la section D :
vendredi 18 juin 1993.
Il sera tenu compte, pour l’établissement des listes électorales, des pharmaciens inscrits aux différents tableaux de l’ordre à la date du 1er février 1993.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 11 du décret no 88-242 du 14 mars 1988     susvisé quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<A titre transitoire et pour les concours ouverts avant le 31 janvier 1993,     les candidats peuvent demander, au moment de leur inscription, à être soumis     aux épreuves prévues par les arrêtés du 15 juillet 1981 relatifs à     l'introduction d'une option Animation dans les concours de rédacteur communal     et du 12 juin 1984 relatifs à l'introduction d'une option Informatique dans     les concours de rédacteur communal.
Art. 52. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 22. - La loi no 79-596 du 13 juillet 1979 précitée est ainsi modifiée:      I. - Le second alinéa de l'article 4 est remplacé par deux alinéas ainsi     rédigés:
      <<Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit     préciser en outre la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et     le taux effectif global du crédit.
      <<Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière     parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.>>
Art. 8. - Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de technicien supérieur Travaux publics par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité tel que défini à l’article 1er du présent arrêté ayant subi auparavant l’examen relatif à ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l’arrêté du 19 août 1993 et ayant échoué à celui-ci, se verront remettre les attestations d’unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves de l’examen pour lesquelles ils auront obtenu une note au moins égale à 10.
Le tableau de l’annexe IV du présent arrêté établit les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l’examen du brevet de technicien supérieur Travaux publics.
Art. 3. - L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d’enseignement général de collège de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
Indices bruts
11e échelon 646
10e échelon 608
9e échelon	570
8e échelon	539
7e échelon	504
6e échelon	478
5e échelon	449
4e échelon	423
3e échelon	395
2e échelon	366
1er échelon 340
Art. 13. -  La durée hebdomadaire des interrogations orales effectuées dans     les classes préparatoires économiques et commerciales est fixée aux annexes     VIII et IX du présent arrêté.
      Les interrogations orales sont organisées hebdomadairement durant trente     semaines en classe de première année et durant vingt-cinq semaines en classe     de seconde année ou en classes préparatoires pour techniciens supérieurs.
      Dans les classes à faible effectif groupant moins de dix élèves, la durée     des interrogations orales est réduite de moitié.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire,     de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai     1981, huit avenants du 15 mai 1995 à ladite convention, conclus à Reims     entre:
      L'Union des maisons de champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - de modifier les articles A 11 (Commission tripartite du champagne), A 12     (Délégation de salariés à la commission tripartite), A 13 (Réunions de la     commission tripartite), C 24 (Prime de vacances), C 28 (Indemnisation des     déplacements selon le lieu de travail), C 37 (Commission de l'emploi et de la     formation professionnelle) et C 38-3 (Comité d'entreprise: financement);
      - d'abroger l'article C 38-5 (Commission d'aide aux vacances).
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 25 novembre 1994, Mme Vestur (Hélène),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée, pour une période de six     mois à compter du 1er décembre 1994, dans la position de congé parental.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/94                        Page 16822  a 16824    
                      ......................................................
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme     Danielle Gaultier, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, tous actes ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en matière de dépenses de personnel et de gestion de personnel visé     à l'article 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Article 5
      1. La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction     départementale de la Police de l'Air et des Frontières de la Haute-Savoie,
     d'une part, la Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le     Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d'autre part, fixent     d'un commun accord les questions de détail, après entente avec les autres     administrations compétentes concernées.
      2. Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations     intéressées des deux Etats, prennent d'un commun accord les mesures     applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour     aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moreau, directeur     de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M.     Jean-Richard Cytermann, de Mme Jacqueline Héritier et de Mme Maryse     Darnaudguilhem, délégation est donnée à l'effet de signer les ordonnances de     paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes à M. Claude Ribeyrol, ingénieur de recherche, dans     la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable     des établissements d'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 octobre 1994, M. Gaubert (André), conseiller à la cour d'appel de     Bordeaux, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions     de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à     cesser ses fonctions à compter du 1er novembre 1994.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services centraux,     et de Mme Geneviève Denis, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des     travaux et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.