I. - 2. Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine (art. 7 à
    11)
      Les infractions punies d'une peine d'amende sont, de manière traditionnelle,     amnistiées, sous réserve du paiement de l'amende lorsqu'elle est supérieure à     5 000 F.
      Sont également amnistiées les infractions punies de peines d'emprisonnement     égales ou inférieures à certains seuils qui sont différents de ceux retenus     lors des deux précédentes lois d'amnistie (art. 7). Le législateur a estimé     que l'amnistie était une mesure de générosité qui devait être mesurée.
      Sont donc amnistiées les peines d'emprisonnement ferme n'excédant pas trois     mois ou celles d'un même quantum  assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve     ou avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Le Parlement est     ainsi revenu à la tradition de toutes les lois d'amnistie antérieures à celle     de 1981, qui prévoyaient ce quantum (art. 7 [1o] et [2o]).
      Sont également amnistiées les peines d'emprisonnement assorties du sursis     simple inférieures ou égales à neuf mois. Le législateur a souhaité     manifester par le choix de ce seuil, plus faible que dans les lois     précédentes, le souci de ne pas voir amnistiées des infractions d'une     certaine gravité (art. 7 [3o]).
      Bénéficient également de l'amnistie les délinquants condamnés à une peine     avec sursis probatoire ou avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un     travail d'intérêt général comprise entre trois et neuf mois, lorsque la     condamnation aura été déclarée non avenue, le délai d'épreuve accompli sans     incident ou le travail d'intérêt général exécuté (art. 7 [4o et 5o]).
      Il en est de même pour les personnes qui ont été condamnées à une peine     mixte, lorsque la partie ferme de la condamnation n'excède pas trois mois et     que la durée totale de la peine n'excède pas neuf mois, sous les mêmes     réserves que celles prévues au 4o de l'article 7 pour les sursis avec mise à     l'épreuve.
      Dans un souci d'équité, il y aura lieu de surseoir à l'exécution des autres     peines prononcées par la même décision et au recouvrement du droit fixe de     procédure jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve, l'amnistie de l'ensemble     des éléments de la condamnation étant subordonnée à l'accomplissement de     cette condition.
      Sont aussi amnistiées, de manière tout aussi classique, les infractions     sanctionnées par une peine alternative à l'emprisonnement, à l'exception de     l'interdiction du territoire français prévue par l'article 131-30 du code     pénal (art. 8), par une dispense de peine (art. 9) ou par une admonestation,     une remise à parents ou une dispense de toute mesure (art. 10).
      S'agissant du travail d'intérêt général prononcé à titre de peine de     substitution, la loi a prévu que l'amnistie est subordonnée à l'exécution du     travail. A donc été abandonnée la distinction opérée par la loi du 20 juillet     1988 entre le travail d'intérêt général prononcé à titre de peine de     substitution, qui était amnistié sans condition, et le travail d'intérêt     général prononcé à titre d'obligation assortissant un sursis, dont l'amnistie     était subordonnée à l'accomplissement du travail. Le régime de l'amnistie du     travail d'intérêt général est désormais unifié.
      Il est par conséquent primordial que le casier judiciaire soit informé sans     délai de chaque accomplissement de travail d'intérêt général, que celui-ci     ait été prononcé comme modalité d'un sursis ou à titre principal.
      Lorsqu'une peine d'emprisonnement ferme a fait l'objet de la procédure dite     de conversion prévue par l'article 132-57 du code pénal et par l'ancien     article 747-8 du code de procédure pénale, la peine à retenir, qu'il s'agisse     de son quantum ou de sa nature, est celle qui résulte de la conversion (art.     7, dernier alinéa).
      Enfin, le législateur a repris le dispositif procédural prévu par les lois     de 1981 et de 1988 relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'amnistie au     quantum: l'amnistie n'est en principe acquise qu'après condamnation     définitive. Toutefois, en l'absence de partie civile et de voies de recours,     elle est acquise sans signification dès le prononcé du jugement rendu par     défaut, par itératif défaut ou par jugement << contradictoire à signifier >>.     La personne bénéficiant ainsi de l'amnistie retrouve l'exercice des voies de     recours si une instance en réparation est ultérieurement intentée contre     elle. Elle peut aussi renoncer aux voies de recours exercées, afin de     bénéficier immédiatement de l'amnistie (art. 11).