Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Sont nommés membres du Conseil national des professions culturelles en tant que représentants des employeurs :
Un représentant de l’union syndicale des producteurs de programmes audiovisuels ;
Un représentant de l’association des employeurs du secteur public de l’audiovisuel ;
Un représentant du syndicat des radios généralistes privées ;
Un représentant du syndicat des radio-diffuseurs nationaux ;
Un représentant du Syndicat national des radios privées ;
Un représentant de la fédération des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel ;
Un représentant du syndicat des producteurs de programmes audiovisuels ;
Un représentant de la chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
Un représentant de l’Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ;
Un représentant de l’union des producteurs de films ;
Un représentant du Syndicat national de la vidéo-communication ;
Un représentant du Syndicat national des professions de l’audiovisuel scénique et événementiel ;
Un représentant du syndicat de directeurs de théâtres privés de Paris et de la région parisienne ;
Un représentant du Syndicat national des petites structures de spectacle ;
Un représentant du Syndicat national des producteurs de spectacles ;
Un représentant du Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
Un représentant de la chambre syndicale des cabarets artistiques, restaurants d’ambiance et discothèques de France ;
Un représentant du syndicat des directeurs d’entreprises artistiques et culturelles.
Art. 25. - Les personnels de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quetigny, l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, l’Institut national de recherche et d’applications pédagogiques de l’enseignement agricole et l’Institut national de promotion supérieure agricole sont affectés à l’Etablissement national et l’enseignement supérieure agronomique de Dijon à compter du 1er juillet 1993.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17     décembre 1993 et à compter du 1er novembre 1993, le brevet technique de     l'armée de mer, option Etudes administratives militaires supérieures, est     attribué aux officiers supérieurs désignés ci-après:
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Bourrier (Jacques, Pierre,
     Joseph);
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Lefranc (Jean-Marc);
      Commissaire principal de la marine Devailly (Etienne, Pierre, Robert).
Art. 3. - Le conseil scientifique du service du film de recherche scientifique comprend deux membres de droit :
- le directeur de la recherche et des études doctorales ou son représentant ;
- le directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Il comprend en outre douze personnalités représentatives des grandes disciplines scientifiques désignées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une durée de trois ans, renouvelable.
Le conseil scientifique élit son président en son sein.
Art. 6. - Le programme de la deuxième épreuve d’admission commune au concours externe et au concours interne des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 9 (2°) du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
- la détermination d’objectifs en fonction du rythme et de la succession des tâches au sein d’une séance, de la place de la séance dans un cycle ;
- l’organisation et la gestion d’un groupe ;
- la communication avec un groupe et la relation avec un pratiquant sportif.
Le candidat appuie sa réflexion sur des indices relatifs au déroulement de la séance, à l’activité des pratiquants sportifs et à sa propre implication.
Cette réflexion porte sur des connaissances théoriques qui aident à l’interprétation :
- de l’activité des pratiquants sportifs ;
- du fonctionnement du groupe ;
- des choix pédagogiques et didactiques.
Art. 11. - Le conseil scientifique comprend huit membres :
1° Quatre représentants élus des personnels en fonctions à l’école :
- un représentant des professeurs des universités et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- un représentant des maîtres de conférences et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ;
- deux autres enseignants.
2° Quatre personnalités extérieures nommées, en raison de leurs compétences scientifiques, par les ministres représentés au conseil d’administration.
Le conseil scientifique élit en son sein un président, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 13. - Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni liste incomplète. Cependant, lorsqu’un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d’égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Le règlement intérieur de l’établissement fixe les modalités d’application de ces dispositions.
Art. 8. - Le programme de l’épreuve orale facultative d’admission des concours externe et interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 10 (2°) du décret du 27 mars 1993 susvisé portant sur des questions ayant trait au traitement automatisé de l’information est le suivant :
- l’information : représentation de l’information ; les différents supports de l’information (caractéristiques, utilisation) ;
- le matériel : les mémoires, les organes de traitement, les unités périphériques, les différents types d’ordinateurs, les éléments consécutifs d’un réseau de transmission de données ;
- les logiciels : systèmes d’exploitation, traducteurs de langage, progiciels ;
- la bureautique : les fichiers, notions générales sur le droit de l’informatique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au recrutement interne d'adjoints administratifs de la police nationale prévu par l'arrêté du 31 mai 2000 est fixé à trente-cinq.
Art. 1er. -  La liste des catégories de produits cosmétiques mentionnée au c de l'article R. 5263 du code de la santé publique est fixée comme suit :
    - crèmes, émulsions, lotions, gels et huiles pour la peau (mains, visage, pieds, notamment) ;
    - masques de beauté, à l'exclusion des produits d'abrasion superficielle de la peau par voie chimique ;
    - fonds de teint (liquides, pâtes, poudres) ;
    - poudres pour maquillage, poudres à appliquer après le bain, poudres pour l'hygiène corporelle et autres poudres ;
    - savons de toilette, savons déodorants et autres savons ;
    - parfums, eaux de toilette et eaux de Cologne ;
    - préparations pour le bain et la douche (sels, mousses, huiles, gel et autres préparations) ;
    - dépilatoires ;
    - déodorants et antisudoraux ;
    - produits de soins capillaires :
    - teintures capillaires et décolorants ;
    - produits pour l'ondulation, le défrisage et la fixation ;
    - produits de mise en plis ;
    - produits de nettoyage (lotions, poudres, shampooings) ;
    - produits d'entretien pour la chevelure (lotions, crèmes, huiles) ;
    - produits de coiffage (lotions, laques, brillantines) ;
    - produits pour le rasage (savons, mousses, lotions et autres produits) ;
    - produits de maquillage et démaquillage du visage et des yeux ;
    - produits destinés à être appliqués sur les lèvres ;
    - produits pour soins dentaires et buccaux ;
    - produits pour les soins et le maquillage des ongles ;
    - produits pour les soins intimes externes ;
    - produits solaires ;
    - produits de bronzage sans soleil ;
    - produits permettant de blanchir la peau ;
    - produits antirides.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1993, M. René Bonte est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans au cours de l’année universitaire 1992-1993, à compter de la date de son installation à l’université Lille-III.
Dans la limite de neuf ans, l’intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues par l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et sans préjudice des droits du Trésor à l’égard des autres débiteurs solidaires, il est fait remise gracieuse à M. Carlhian (Ange) de la somme de 72 426 F dont il est débiteur envers l’Etat, à titre de réparation, en exécution du jugement en date du 30 juin 1976 du tribunal correctionnel de Rennes, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, le nombre de postes offerts au recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale prévu par l'arrêté du 12 mai 2000 est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
    Premier concours (externe) : 35 postes ;
    Second concours (interne) : 35 postes.
    Les postes d'aide technique des laboratoires sont répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/20 0 page 10569
    =============================================
    Ils sont à pourvoir dans les villes de : Ajaccio, Albi, Alès, Avion, Belfort, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Bourges, Caen, Cambrai, Châlons-en-Champagne, Chalon-sur-Saône, Chartres, Cherbourg, Creil, Dreux, Elancourt, Evreux, Forbach, Laon, Laval, Le Havre, Limoges, Lyon, Maubeuge, Melun, Montereau, Moret-sur-Loing, Moulins, Paris, Pau, Perpignan, Roubaix, Rouen, Saint-Etienne, Salon-de-Provence, Soissons, Troyes, Valence, Valenciennes, Versailles, Vichy, Vitrolles, ainsi que dans les départements de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.
Art. 3. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 14
    En cas de refus d'embarquement de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante à l'occasion d'un transit, la Partie contractante requérante peut :
    - soit reprendre en charge celle-ci immédiatement, ou, si elle n'était pas escortée, dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de son arrivée à l'aéroport ;
    - soit demander à la Partie contractante requise de procéder à un nouvel embarquement et, dans l'attente, d'assurer la garde de cette personne. La durée de la garde ne peut excéder le temps strictement nécessaire à son départ et, en tout état de cause, vingt-quatre heures à compter de l'arrivée de l'étranger à l'aéroport. Si la Partie contractante requise n'accepte pas cette demande, la Partie contractante requérante est tenue de reprendre sans délai l'étranger dont elle avait sollicité le transit. Le refus d'embarquement dans l'Etat de transit est susceptible, dans l'Etat requérant, des mêmes suites juridiques que celles prévues par la législation de cet Etat lorsque ce refus a lieu sur son propre territoire.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée le 3 novembre 2000 par le directeur de l'Institut de veille sanitaire. Elle est affichée quinze jours avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours, à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Art. 7. -  I. - Au troisième alinéa de l'article 35 et au premier alinéa de     l'article 38 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et     libertés des communes, des départements et des régions, après le mot: <<     renouvellement >>, est inséré le mot: << triennal >>.
      II. - Au troisième alinéa de l'article 38 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982     précitée, les mots  << six ans >> sont remplacés par les mots  << trois ans     >>.
Art. 2. - Le nombre maximum d’élèves pouvant être admis à l’Ecole centrale de Lille est fixé annuellement, pour chaque concours et chaque catégorie de candidats par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’établissement après avis du conseil d’administration.
Ce même arrêté fixe un contingent de places spécifiques réservé aux handicapés physiques, moteurs ou sensoriels. Sur leur demande, le président du jury visé à l’article 9 sur proposition du jury et après avis du médecin rattaché à l’école ou, à défaut, désigné par le recteur de l’académie de Lille, se prononce sur la compatibilité de leur handicap avec la poursuite de la formation d’ingénieur. Le président du jury fixera également pour chacun des candidats concernés les dispositions particulières pouvant aller jusqu’à la dispense d’une épreuve de telle sorte qu’ils puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
Une liste d’admissibilité et un classement particulier, au titre du contingent de places spécifiques seront établis pour les candidats, sans préjudice de leur classement au titre du premier contingent.
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées:
      1o A tous les membres du jury compétent:
      Un exposé de leurs titres et travaux;
      2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le     document désigné ci-dessus:
      a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrageset des tirés à part de     leurs publications.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1994:
      M. Piriou (Michel), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et chargé de     mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse, est nommé     sous-préfet de Pontivy.
      M. Thibaud (Jean-René), ingénieur en chef des télécommunications, détaché en     qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dinan, est nommé     secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et chargé de mission pour la     politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 18 décembre 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1993 sont majorées de la somme     de 335 718 F (décision modificative no 3).
Officiers spécialisés de la marine
          Les capitaines de corvette spécialisés:
    Gaullier (Marc, Henri, Maurice), du remorqueur de haute mer Tenace.
    Gueguen (Yves, Henri, Georges), du chasseur de mines Clio.
    Le lieutenant de vaisseau spécialisé de réserve Seznec (Marie-Hélène,
     Anne-Pierre), du bâtiment-école Lynx.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la     demande du centre hospitalier d'Albi, représenté par son directeur, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis avenue E.-et-C.-Boussac, à     Albi (Tarn), est rejetée.
Art. 6. -  Les vins détenus en stock par les producteurs à la date de     publication du présent arrêté, répondant aux conditions du présent arrêté et     ayant bénéficié de la dénomination << Vin de pays des gorges et côtes de     Millau >>, peuvent être expédiés sous l'appellation d'origine << Côtes de     Millau >>, sous réserve qu'ils obtiennent, dans un délai de trois mois après     la publication du présent arrêté, le label des vins délimités de qualité     supérieure après un nouveau contrôle analytique et organoleptique selon la     procédure prévue à l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé.
      Les vins de l'espèce détenus par les marchands en gros sont soumis à la même     procédure; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont     effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 avril 1994, M. Poussou (Jean-Pierre), président de l'université     Paris-IV, est nommé membre du conseil scientifique de l'Ecole nationale des     chartes, en remplacement de M. Berce (Yves-Marie), jusqu'à la fin du mandat     de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Le III de l'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif à     l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      Le a et le b sont abrogés.
      Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi conçu:
      << L'insémination artificielle dans l'élevage arabe ne concerne que le     sperme frais sur place dans un centre agréé pour la production et la mise en     place de la semence fraîche du mme étalon. La récolte de la semence de     l'étalon et les inséminations des juments doivent être réalisées dans le même     établissement d'élevage. >>
Art. 5. -  Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans les     limites fixées par les articles L. 36 à L. 38 du code de la route:
      1o La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son     avocat ou son mandataire;
      2o Les autorités judiciaires;
      3o Les officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur     mission définie à l'article 14 du code de procédure pénale;
      4o Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police     nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des     dispositions du code de la route;
      5o Les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la     route, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions;
      6o Les préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de     circulation des véhicules;
      7o Les agents de préfecture et sous-préfectures chargés de l'enregistrement     des informations concernant les pièces administratives exigées pour la     circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci et de la     délivrance des certificats d'immatriculation;
      8o Les agents des services du ministère chargé de l'industrie et du     ministère chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences;
      9o Les personnels des entreprises d'assurances garantissant les dommages     subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la     réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques     ou semi-remorques, est impliqué et les organismes assimilés à ces entreprises     dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les     personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au     moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en     charge l'indemnisation d'une des victimes;
      10o Les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales     d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation     des véhicules.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1994, sont     nommés au Comité de bassin Adour-Garonne, pour représenter le département de     la Gironde:
      - en qualité de membre titulaire: M. Faure (Michel), en remplacement de M.
     Lamaison (Serge);
      - en qualité de membre suppléant: M. Naboulet (Francis), en remplacement de     M. Renard (Alain).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la     demande présentée par le docteur Draussin en vue de la création d'un service     de médecine nucléaire et l'installation d'une gamma caméra dans les locaux du     centre hospitalier d'Alès, établissement public de santé, sis avenue du     Docteur-Goubert, à Alès (Gard), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 janvier 1994, est nommé membre suppléant du conseil     d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de     prévoyance du transport (C.A.R.C.E.P.T.), pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur, en qualité de représentant des participants, au     titre des entreprises de transports publics sur route: M. Gojon (Georges), en     remplacement de M. Veit (Pierre).
Art. 5. -  Un jury propre à chaque branche d'activité professionnelle est     désigné par le directeur de l'Institut national d'études démographiques.
      Il comprend, sous la présidence d'un représentant du directeur, cinq membres     au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques visés     à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la     demande du centre hospitalier de Narbonne, représenté par son directeur, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis, boulevard du     Docteur-Lacroix, à Narbonne (Aude), est rejetée.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/94                        Page 6023   a 6024    
                      ......................................................
      Sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.
Economie et gestion des entreprises
      Les fonctions de l'entreprise:
      Commerciale;
      Production;
      Recherche et développement;
      Approvisionnements;
      Personnel;
      Les fonctions administratives, comptables et financières;
      Contrôle de gestion.
      La finance d'entreprise:
      Analyse de la situation financière (résultat, structure, risques     financiers);
      La gestion financière à court terme (budgets de trésorerie, comptes     prévisionnels, modes de financement des besoins à court terme et de     trésorerie);
      La gestion financière à moyen et long terme (stratégie financière,
     principaux modes de financement, plan d'investissement et de financement).
      L'informatique:
      Connaissance générale de la fonction informatique;
      Connaissance de base des systèmes d'information, et notamment des systèmes     d'exploitation et des progiciels de gestion.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin     officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 93-49 et 93-51     en date du 8 février 1994 et du 14 février 1994, disponibles à la Direction     des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35     F.
Par ordre alphabétique
    6 Anjot (Stéphane).
    7 Banvillet (Clémence).
    8 Blancherie (Daphna).
    9 Bossis (Marie).
    10 Bourret (Marion).
    11 Bussiere (Sandra).
    12 Cassou (Jérôme).
    13 Cazelles (Vincent).
    14 Chaponnay (Anne).
    15 Chauvaux (Frédéric).
    16 Chavant (Thierry).
    17 Coffin (Delphine).
    18 Collas (Jean-Pierre).
    19 Compain (Pierre-Antoine).
    20 Dequeant (Dominique).
    21 Desplanques (Christine).
    22 Dupuit (Nathalie).
    23 Eudier (Valérie).
    24 Fayolle (Xavier).
    25 Fayon (Caroline).
    26 Gaulin (Romain).
    27 Gentil (Delphine).
    28 Gizolme (Thomas).
    29 Gollot (Sophie).
    30 Insolubile (Raphaëlle).
    31 Jasseleau (Dimitri).
    32 Jaulme (Marie-Paule).
    33 Jousset (Isabelle).
    34 Kaczkowski (Nathalie).
    35 Kim (Hyun-Joo).
    36 Koehler (Agnès).
    37 Kraemer (Isabelle).
    38 Lafarge (Florence).
    39 Lafrance (Sylvie).
    40 Lancelin (Stéphane).
    41 Le Bechec (Yann).
    42 Le Calve (Didier).
    43 Lee (Chang-Hsin).
    44 Lemoine (Corinne).
    45 Leraillez (Eric).
    46 Lichtenstein (Frédéric).
    47 Marcel (Claire).
    48 Marchetti (Antoine).
    49 Olivier (Catherine).
    50 Perrin (Patrick).
    51 Persico (Maya).
    52 Peyrache (Jean-Pierre).
    53 Pique (Christine).
    54 Poncet (Olivier).
    55 Poubeau (Thierry).
    56 Rioux (Dominique).
    57 Riu (Virginie).
    58 Roux (Sandrine).
    59 Saccardy (Isabelle).
    60 Solbach (Stéphane).
    61 Vergnaud (Philippe).
    62 Viale (Cinzia).
    63 Vialon (Claire).
    64 Vigoureux (Bruno).
    65 Vincent (Cécile).
Comptabilité analytique et contrôle de gestion
      Analyse des coûts et politiques des prix:
      Les coûts complets et les coûts partiels.
      Analyse des coûts et gestion des écarts:
      Imputation rationnelle des charges fixes et coûts préétablis, différentes     analyses d'écarts.
      Analyse des coûts et mesure des performances:
      Prix de cession internes, comptes de surplus, tableaux de bord, etc.
      Analyse des coûts et contrôle interne.
      La démarche budgétaire et les comptes prévisionnels, simulations et point     mort.
      L'articulation budget et stratégie.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours,
     directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem     Mazodier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme     Marie-Thérèse Pourchasse, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du département des actions d'information et de     modernisation.
Art. 4. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 4. -  Le ministre de l'économie nomme, sur la proposition du     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, à tous les emplois de commissaire des services déconcentrés de     la concurrence et de la consommation. Il prononce les titularisations. >>
Par ordre alphabétique
    3 Antigny (Jean-Marie).
    4 Blanchard (Laure).
    5 Bloch (Jacqueline).
    6 Blondelle (Sophie).
    7 Boussel (Emmanuelle).
    8 Breme (Agnès).
    9 Curti (Laurence).
    10 Dalet (Pascal).
    11 Dauvillier (Nadeige).
    12 De Cuverville (Laure).
    13 Delafoulhouze (Loïc).
    14 Desbordes (Jérôme).
    15 Duperray (Isabel).
    16 Giraud (Perrine).
    17 Granger (Philippe).
    18 Gressin (Samuel).
    19 Gros (Marie-Hélène).
    20 Harle (Martine).
    21 Hurand (Catherine).
    22 Husson (Gaëlle).
    23 Jarrige (Isabelle).
    24 Jely (Frédéric).
    25 Jolivot (Nicolas).
    26 Keppy (Caroline).
    27 Kim (Sun-Mee).
    28 Lamourere (André).
    29 Lasgouttes (Hervé).
    30 Le Breton (Marie-France).
    31 Le Bris (Bertrand).
    32 Le Mevel (Cyrille).
    33 Le Rouzo (Denis).
    34 Minard (Béatrice).
    35 Myotte (Marielle).
    36 Quatrevaux (Sophie).
    37 Resat Guneyli (Ruya).
    38 Roullier (Anne).
    39 Salvadori (Marc).
    40 Valk (Frédéric).
    41 Van Bellinghen (Martine).
      Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale     supérieure des arts décoratifs à la session de novembre 1992:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 11 janvier 1994, Mme Loriard (Jacqueline), épouse Musset, professeur     des universités (histoire du droit) à l'université de Caen, est admise, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mars     1994.
      L'intéressée sera maintenue en fonctions jusqu'au 31 août 1994.
Art. 2. -  L'Etat s'engage, dans le domaine de l'éducation, de la formation     et de la recherche, à augmenter le nombre des enseignants affectés aux     établissements du premier degré afin de parvenir, à l'issue du second contrat     de développement et compte tenu des spécificités du territoire, à un taux     d'encadrement pédagogique comparable à ceux relevés en métropole. La qualité     des équipes pédagogiques sera également améliorée. Un programme pluriannuel     de création d'emplois sera établi en vue d'assurer la réalisation de cet     objectif.
      L'accès à l'enseignement supérieur sera facilité, en ce qui concerne tant la     formation initiale que continue, générale que professionnelle. Les filières     seront adaptées aux besoins de l'économie, tels qu'ils ressortiront d'une     étude menée en concertation avec le territoire. Il sera également procédé à     l'évaluation des besoins éventuels en infrastructures.
      L'Etat contribuera aux actions d'information et de formation, au     développement des animations socio-éducatives et sportives et, plus     généralement, aux mesures ayant pour objet de favoriser l'insertion sociale     des jeunes du territoire.
      Les activités menées par l'Etat dans le secteur de la recherche scientifique     seront développées, en collaboration avec les services dépendant du     territoire et de ses établissements publics. Il sera en particulier fait     appel aux moyens dont dispose le ministère de la défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 janvier     1994, les épreuves écrites des concours de secrétaires administratifs     d'administration centrale, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 18     janvier 1994, auront lieu à Paris les 24 et 25 mars 1994.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury de chaque concours.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans un délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 3 février 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trois.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: deux postes;
      Concours interne: un poste.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 15 février     1994 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
     rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 21 février 1994,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier incomplet et tout dossier     déposé ou posté hors délai ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu les 17 et 18 mars 1994 (concours externe et     interne).
      La composition du jury fera l'ojet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
I. - Dispositions générales
    1. Dispositions concernant les dénominations
      Lorsque le nom d'un ingrédient comprend un ou plusieurs termes entre     parenthèses, ce terme peut être mentionné ou omis, au choix; par exemple,
     l'huile (de graines) de soja peut être déclarée sous forme d'huile de graines     de soja ou d'huile de soja.
Art. 5. -  Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin hors de sa     commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute     réquisition des autorités compétentes le D.S.A. de l'animal tel que défini à     l'article 2 du présent arrêté.
      Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur     propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
Art. 7. -  A compter de sa date d'enlèvement de l'élevage ou, le cas     échéant, du marché, dûment certifiée sur son D.S.A., le délai de libre     circulation de l'animal est limité à trente jours.
      Si, à l'expiration de ce délai, le bovin n'a pas été introduit, conformément     à la réglementation sanitaire en vigueur dans le cheptel de l'acheteur, il     est considéré comme intégré au cheptel de son dernier détenteur et doit faire     l'objet d'un contrôle d'introduction réglementaire.
Art. 6. -  Tout détenteur ou propriétaire d'un bovin, quel que soit son âge,     ne peut l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre à     destination de l'élevage s'il n'est pas muni de son D.S.A.
      Le D.S.A. doit être remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de     commercialisation.
      Lors de la vente, l'éleveur-vendeur doit indiquer la date d'enlèvement de     l'animal de son élevage ou, le cas échéant, du marché où la vente a eu lieu,     qu'il certifie en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet.
      Les mêmes obligations sont faites aux propriétaires et aux détenteurs de     bovins en cas de prêt, don ou mise en pension d'animaux.
Article 2
    Révision de la liste 2
      La liste des actes de la liste 2 est complétée de la façon suivante:
      1. Pour tous les actes inscrits au titre III, chapitre VII, section 1, de la     N.G.A.P., un forfait égal à 12,5 F.S.E. est créé pour << remise en état de la     bouche sous anesthésie générale >>, comportant des soins conservateurs avec     ou sans extraction intéressant au moins 7 dents, et correspondant à une somme     de coefficients égale ou supérieure à 150 (K, KC, D, DC, SP, SPM), chez un     malade exonéré du ticket modérateur pour l'une des affections suivantes:
      - trouble grave de la personnalité;
      - myopathie.
      2. Pour tous les actes inscrits au titre III, chapitre VII, section 2, de la     N.G.A.P. cotés en KC ou DC, un forfait égal à 12,5 F.S.E. est créé quel que     soit le nombre d'actes lorsqu'ils sont effectués au profit des malades     exonérés du ticket modérateur pour l'une des affections suivantes:
      - trouble grave de la personnalité;
      - valvulopathie avec risque oslérien;
      - insuffisance respiratoire chronique grave sous ventilation assistée et/ou     oxygénothérapie;
      - trouble grave de la coagulation (hémophilie, maladie de Willebrand);
      - trouble du rythme traité par antiarythmique;
      - cancer des voies aéro-digestives supérieures après radiothérapie;
      - antécédent documenté de choc anaphylactique.
      3. Réduction d'une scoliose par manoeuvre orthopédique (appareil plâtré     compris), chaque séance K 40, figurant au titre V, article 2, de la N.G.A.P.      4. Pose de matériel de curiethérapie: forfait 40 F.S.E. figurant au titre     II, chapitre IV, section 1, article 4, de la Nomenclature des actes utilisant     les radiations ionisantes.
Art. 1er. -  Les listes électorales de la chambre de métiers des     Pyrénées-Atlantiques pour le collège des chefs d'entreprise et conjoints,
     pour le collège des compagnons et pour le collège des organisations     syndicales du secteur des métiers feront l'objet d'une révision     exceptionnelle au cours de l'année 1994 dans les conditions fixées par le     présent arrêté.
Article 4
      Les lots sont payés sur présentation des tickets et après vérification de     leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le     requérant ait à justifier de son identité.
      Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques,     conformément aux dispositions légales en vigueur.
      Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente     agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont     payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont     celles relatives:
      1. Au propriétaire du véhicule:
      - numéro de carte de membre des F.F.S.A.;
      - nom, prénoms;
      - grade;
      - date et lieu de naissance;
      - affectation;
      - adresse et téléphone privés.
      2. Au véhicule:
      - dates et numéros de la première et de la dernière immatriculation;
      - caractéristiques, année de fabrication;
      - dates des contrôles techniques.
      3. A l'assurance:
      - compagnie;
      - numéro de police;
      - date de validité;
      - carte verte.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à une année après la perte de la qualité de membre des F.F.S.A.
Art. 2. -  Les conditions d'introduction et de surveillance sanitaire des     animaux dans le centre de collecte de semence porcine sont celles prévues aux     articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé.
      Toutefois, le contrôle sérologique individuel à l'égard de la maladie     d'Aujeszky prévu au point 2, paragraphe II, du chapitre II de l'annexe B de     l'arrêté ci-dessus mentionné, sera effectué tous les quinze jours par     roulement sur un sixième des animaux du centre à l'aide d'une épreuve Elisa     utilisant l'antigène G-1.
Art. 2. -  L'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 15. -  Pour les années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, les crédits     de reconstruction de la Guadeloupe, à l'exception des subventions     d'équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction     de logements, sont inscrits à la section générale du Fonds d'investissement     des départements d'outre-mer. >>
Art. 2. -  Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région et     les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature     et publié au Recueil des actes administratifs, instituer des régies ou     modifier celles déjà existantes auprès de leurs services pour les catégories     de dépenses et montant énumérés à l'article 1er du présent arrêté, à     l'exception des régies fonctionnant auprès des centres interrégionaux de     formation.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives collectées par les     chambres de commerce et d'industrie sont:
      - le nombre de ressortissants des chambres de commerce et d'industrie;
      - le nombre de salariés employés par ces ressortissants;
      - les bases d'imposition de la taxe professionnelle agrégées par     contribuable.
      Ces informations sont collectées, conformément à l'article 3 du décret du 18     juillet 1991 susvisé, auprès de la direction départementale des services     fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle     et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité     sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ou des associations pour     l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) en ce qui concerne le     nombre de salariés des ressortissants.
Art. 7. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois de maître principal par rapport à l'effectif total des     agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres principaux est fixée ainsi     qu'il suit:
      - jusqu'au 31 juillet 1995: 5 p. 100;
      - à compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 10     000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur     de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a     été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par     le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
    St
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    Mo
    S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques,
    M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
    So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1993,
Au grade de chevalier
    Décorations avec traitement
    Article R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
     Dafer (Mohamed), en 1920, soldat. Médaille militaire du 25 janvier 1948.
    Jean-Baptiste (Saint-Rémy, Félix), 1er octobre 1925, soldat. Médaille     militaire du 28 mai 1954.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Brignon (François), 29 juillet 1916, soldat. Médaille militaire du 26 juin     1989.
    Caramella (Gabriel), 24 décembre 1922, soldat. Médaille militaire du 12     novembre 1986.
    Delabre (Jean-Marie, Alexis, Gilbert), 17 décembre 1924, adjudant. Médaille     militaire du 26 juin 1989.
    Demaegdt (Raymundus, Josephus), 9 mai 1909, soldat. Médaille militaire du 1er     décembre 1987.
    Diaféria (Joseph), 10 janvier 1924, soldat. Médaille militaire du 8 août 1988.    Dombras (Jean, François, Honoré), 4 mai 1924, soldat. Médaille militaire du 12     novembre 1986.
    Evrard (Pierre), 10 mars 1914, soldat. Médaille militaire du 4 mai 1987.
    Gaudin (Marie, Anne, Célestine), épouse Michel, 26 juillet 1909, soldat.
     Médaille militaire du 12 novembre 1986.
    Haas (Edwin, Mathias), 13 août 1913, soldat. Médaille militaire du 26 juin     1989.
    Laplaud (Claude, Félix), 5 mai 1920, soldat. Médaille militaire du 3 août     1978.
    Le Bail (Marcelle, Marie, Yvonne), veuve Baron, 14 juillet 1909, adjudant.
     Médaille militaire du 8 août 1988.
    Pedersoli (Germaine), épouse Miltgen, 20 juillet 1922, soldat. Médaille     militaire du 8 août 1988.
    Pintos (Féliciana), veuve Labrugère, 9 juin 1914, soldat. Médaille militaire     du 1er décembre 1987.
    Zarb (Robert), 10 février 1921, soldat. Médaille militaire du 1er décembre     1987.
Art. 4. -  La sous-direction de la formation comprend:
      - le bureau de la programmation;
      - le bureau de l'administration des structures de la formation;
      - le bureau de la formation continue;
      - le bureau des activités physiques et professionnelles;
      - le bureau de la psychologie appliquée;
      - les services de la formation et du recrutement;
      - la mission de contrôle de la formation;
      - l'Institut national de la formation;
      - le Centre national d'études et de formation.
Art. 5. -  La sous-direction de la logistique assure la gestion     administrative et financière des véhicules, de l'armement, de l'habillement     et de tous les matériels mis à la disposition de la police nationale.
      Elle effectue des études et un suivi techniques des moyens logistiques de la     police.
      Elle détermine les besoins, procède aux appels d'offres puis veille à     l'approvisionnement et à la distribution des moyens d'équipement et de     fonctionnement des services de police.
      Elle gère les moyens de fonctionnement des services de la direction.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     dequelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: NRJ Bassin d'Arcachon (33).
      Fréquence: 102,2 MHz.
      Décision d'autorisation: annexe II de la décision no 92-674 du 21 juillet     1992, publiée au Journal officiel du 6 août 1992.
      Motif de la mise en demeure: excursion excessive.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association culturelle des 5 cantons La Marguerite-du-Vic-Bilh et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Info Pyrénées Métropole, à Pau (64).
      Fréquence: 96,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-507 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des bilans 1992 et 1993.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 1995, à compter     du 1er novembre 1994, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à     la section des sciences religieuses de l'Ecole pratique des hautes études: M.     François Bizot, maître de recherche à l'Ecole française d'Extrême-Orient     (ethnologie des sociétés de l'Asie du Sud-Est et de l'Océanie).
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Sorano Bordeaux et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Nostalgie Bordeaux (33).
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-664 du 21 juillet 1992, publiée au Journal     officiel du 8 août 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Viticulture
      La coopérative dite Frontignan coopérative (Société coopérative agricole),
     agréée sous le numéro 34J, dont le siège social est établi à Frontignan     (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31     juillet 1996 pour le vin.
      L'union de coopératives dite Les Caves Molières (Union coopératives     agricoles), agréée le 7 juillet 1994 sous le numéro 2536, dont le siège     social est établi à Caux (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs jusqu'au 31 juillet 1996 pour le vin.
      L'effet de la reconnaissance est limité à:
      Cave coopérative de Pézenas;
      Cave coopérative de Caux.