(1) La présente convention est entrée en vigueur le 18 juillet 1996.
    CONVENTION
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat     d'Israël,
      Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions     et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le     revenu et sur la fortune,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
    Personnes concernées
      La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un     Etat contractant ou des deux Etats contractants.
    Article 2
    Impôts visés
      1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le     compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales et aux impôts     sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, quel que soit le     système de perception.
      2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts     perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du     revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de     l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant     global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les     plus-values.
      3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
      a) En ce qui concerne la France :
          i) L'impôt sur le revenu ;
          ii) L'impôt sur les sociétés ;
    iii) La taxe sur les salaires, à laquelle s'appliquent par analogie les
          iv) L'impôt de solidarité sur la fortune ;
        y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances     décomptés sur ces impôts,
        (ci-après dénommés << impôt français >>) ;
      b) En ce qui concerne Israël :
    i) Les impôts perçus en application de l'ordonnance relative à l'impôt
    ii) Les impôts sur les gains provenant de l'aliénation des biens
    iii) Les impôts sur les biens immobiliers perçus en application de la
    iv) L'impôt perçu en application de la loi relative à l'impôt sur les
        (ci-après dénommés << impôt israélien >>).
      4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications     importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente :
      a) Les expressions << Etat contractant >> et << autre Etat contractant >>     désignent, suivant les cas, la France (à l'exclusion des territoires     d'outre-mer de la République française et des collectivités territoriales de     Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon) ou Israël ;
      b) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et     tous autres groupements de personnes ;
      c) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;
      d) Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et << entreprise     de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une entreprise     exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée     par un résident de l'autre Etat contractant ;
      e) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef exploités par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le     navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre     Etat contractant ;
      f) L'expression << autorité compétente >> désigne :
    i) Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son
    ii) Dans le cas d'Israël, le ministre des finances ou son représentant
      2. a) Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout     terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le     droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à     moins que le contexte n'exige une interprétation différente. Le sens attribué     à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens     attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet     Etat.
      b) Si, dans le cadre des dispositions du a, le sens que le droit d'un Etat     contractant attribue à un terme ou expression est différent du sens que le     droit de l'autre Etat contractant attribue à ce terme ou expression, les     autorités compétentes des Etats contractants peuvent convenir d'une     signification commune de ce terme ou expression.
    Article 4
    Résidence fiscale
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat     contractant >> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet     Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de     sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature     analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne     sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources     situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la     manière suivante :
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux) ;
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle     séjourne de façon habituelle ;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     contractants tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle     est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction     effective est situé. Si l'Etat où son siège de direction effective est situé     ne peut être déterminé, les autorités compétentes des Etats contractants     tranchent la question d'un commun accord.
      4. L'expression << résident d'un Etat contractant >> comprend :
      a) Cet Etat et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales     de droit public ; et      b) Dans le cas de la France, les sociétés de personnes et les groupements de     personnes soumis à un régime fiscal analogue par la législation interne     française, si leur siège de direction effective est situé en France et si     chacun de leurs actionnaires, associés ou autres membres y est     personnellement soumis à l'impôt pour sa part des bénéfices en application de     la législation interne française. Les dispositions du présent b ne peuvent     être interprétées comme empêchant Israël d'imposer, conformément aux     dispositions de la Convention, les actionnaires, associés ou autres membres     de ces sociétés de personnes et de ces groupements de personnes.
    Article 5
    Etablissement stable
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle     une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      2. L'expression << établissement stable >> comprend notamment :
      a) Un siège de direction ;
      b) Une succursale ;
      c) Un bureau ;
      d) Une usine ;
      e) Un atelier ; et      f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles.
      3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement     stable que si sa durée dépasse douze mois.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère     qu'il n'y a pas << établissement stable >> si :
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise ;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux     seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches     scientifiques ou d'autres activités qui ont un caractère préparatoire ou     auxiliaire ;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -     autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le     paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat     contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de     conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée     comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités     que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de     cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe     4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation     fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme     un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
      6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, une société     d'assurance qui est résident d'un Etat contractant est considérée comme ayant     un établissement stable dans l'autre Etat contractant lorsqu'elle assure des     risques situés dans cet autre Etat par l'intermédiaire d'un représentant     autre qu'un courtier, commissionnaire général ou autre agent visé au     paragraphe 7.
      7. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par     l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre     agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes     agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
      8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle     ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat     contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire     d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de     l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
    Article 6
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des     exploitations agricoles ou forestières) ne sont imposables que dans l'Etat     contractant où ces biens immobiliers sont situés.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression     comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des     exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les     dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des     biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour     l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
     sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne     sont pas considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
      4. Les dispostions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus     provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des     biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
      5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers     situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne     morale, les revenus, autres que des dividendes, que le propriétaire tire de     l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de     son droit de jouissance ne sont imposables que dans cet Etat. Les     dispositions du présent paragraphe s'appliquent nonobstant les dispositions     des articles 7 et 14.
    Article 7
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans     l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y     est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les     bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement     dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un     Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
     dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il     aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des     activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues     et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un     établissement stable.
      3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet     établissement stable, soit ailleurs.
      4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices     imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des     bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune     disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices     imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée     doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes     contenus dans le présent article.
      5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
      6. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à     imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même     méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder     autrement.
      7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article.
    Article 8
    Navigation maritime et aérienne
      1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de     navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise est situé. Les revenus que cette     entreprise tire de la location de navires ou d'aéronefs exploités en trafic     international ou de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de     conteneurs exploités en trafic international (y compris les remorques, les     péniches ou les barges et les équipements connexes pour le transport de tels     conteneurs) ne sont imposables que dans cet Etat si ces revenus sont     accessoires aux bénéfices que l'entreprise tire de l'exploitation, en trafic     international, de navires ou d'aéronefs.
      2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation     maritime est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme     situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou     de ce bateau ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont     l'exploitant du navire ou du bateau est un résident.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi     aux bénéfices provenant de la participation à un groupement (pool), une     exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
      4. Nonobstant les dispositions de l'article 2, une entreprise qui a son     siège de direction effective en Israël et qui exploite des navires ou des     aéronefs en trafic international est dégrevée d'office de la taxe     professionnelle due en France à raison de cette exploitation, et une     entreprise qui a son siège de direction effective en France et qui exploite     des navires ou des aéronefs en trafic international est exonérée de tout     impôt analogue à la taxe professionnelle dû en Israël à raison de cette     exploitation.
    Article 9
    Entreprises associées
      1. Lorsque :
      a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou     indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de     l'autre Etat contractant, ou que      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant     et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
    et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et     imposés en conséquence.
      2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de     cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une     entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et     que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés     par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux     entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des     entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du     montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet     ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte     des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les     autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
    Article 10
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat     contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans     cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant     dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la     législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est     le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
      a) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est     une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. 100 du     capital de la société qui paie les dividendes ;
      b) Nonobstant les dispositions du a, 10 p. 100 du montant brut des     dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société qui détient     directement ou indirectement au moins 10 p. 100 du capital de la société qui     paie les dividendes lorsque cette dernière est un résident d'Israël et que     les dividendes sont prélevés sur des bénéfices imposés en Israël à un taux     inférieur à celui du taux normal de l'impôt israélien sur les sociétés ;
      c) 15 p. 100 du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
      Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la     société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      3. a) Un résident d'Israël qui reçoit des dividendes payés par une société     qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire     effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>)     s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du     Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>),
     sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au c du paragraphe 2.
      b) Les dispositions du  a ne s'appliquent qu'à un résident d'Israël qui est     :
          i) Une personne physique, ou
    ii) Une société qui ne détient pas, directement ou indirectement, au
      c) Les dispositions du a ne s'appliquent que si :
    i) Le bénéficiaire effectif des dividendes est soumis à l'impôt
    ii) Ce bénéficiaire effectif justifie, lorsque l'administration fiscale
    iii) La détention de ces actions ou parts n'a pas comme un de ses objets
      d) Le montant brut du paiement du Trésor français visé au a est considéré     comme un dividende pour l'application de la présente Convention.
      4. A moins qu'il n'ait droit au paiement du Trésor français visé au     paragraphe 3, un résident d'Israël qui reçoit des dividendes payés par une     société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du     précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la     société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé     est considéré comme un dividende pour l'application de la Convention. Il est     imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.
      5. Le terme << dividende >> employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation     fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.     Le terme << dividende >> ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.
      6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article ne     s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident     d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société     qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou     commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
     soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
     et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache     effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article     14, suivant les cas, sont applicables.
      7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des     bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut     percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la     mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans     la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache     effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet     autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices     non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les     dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en     partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
      8. Nonobstant les dispositions du présent article et du paragraphe 2 de     l'article 24, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant     exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement     stable peuvent, après avoir été soumis à l'impôt sur les sociétés, être     soumis, conformément à la législation interne de cet autre Etat, à un impôt     dont le taux ne peut excéder :
      a) 10 p. 100 lorsqu'un taux d'impôt sur les sociétés inférieur au taux     normal a été appliqué à ces bénéfices ;
      b) 5 p. 100 dans tous les autres cas.
    Article 11
    Intérêts
      1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne     qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi     ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des intérêts.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un     Etat contractant, et payés à un résident de l'autre Etat contractant en     liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou     scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises par une     entreprise à une autre entreprise, ou au titre d'un prêt de n'importe quelle     nature consenti par un établissement de crédit, sont imposables dans le     premier Etat et conformément à la législation de cet Etat, mais si la     personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt     ainsi établi ne peut excéder 5 p. 100 du montant brut des intérêts.
      4. Une entreprise d'un Etat contractant peut, au lieu d'être imposée     conformément aux dispositions des paragraphes 2 ou 3, choisir d'être imposée     dans l'autre Etat contractant sur le montant net des intérêts provenant de     cet autre Etat comme si ces intérêts étaient des bénéfices imposables selon     les dispositions de l'article 7. Dans ce cas, le taux de l'impôt prévu aux     paragraphes 2 ou 3 ne s'applique pas. L'autorité compétente de cet autre Etat     peut édicter des règles particulières pour la détermination et la déclaration     de tels revenus en vue de faciliter l'application des dispositions du présent     paragraphe.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, les intérêts     provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat     lorsqu'ils sont payés à l'autre Etat contractant, à l'une de ses     collectivités locales, à sa banque centrale, ou à tout résident de cet autre     Etat au titre de créances ou prêts garantis, aidés ou financés par cet autre     Etat, l'une de ses collectivités locales, sa banque centrale, la Compagnie     française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans la mesure où     elle agit pour le compte de l'Etat français, ou la Société israélienne pour     l'assurance des risques du commerce extérieur dans la mesure où elle agit     pour le compte de l'Etat d'Israël.
      6. Le terme << intérêts >> employé dans le présent article désigne les     revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties     hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et     notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y     compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour     paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent     article. Le terme << intérêts >> ne comprend pas les éléments de revenu     considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 10.
      7. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne s'appliquent pas     lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat     contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les     intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire     d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante     au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des     intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de     l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
      8. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un     autre résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts,
     qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat     contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette     donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la     charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où     l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      9. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle     ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le     bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions     du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la     partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de     chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente     Convention.
    Article 12
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la     personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif l'impôt     ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances visées au     paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne     qui reçoit les redevances est un résident, si cette personne en est le     bénéficiaire effectif et si ces redevances consistent en rémunérations de     toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit     d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (à l'exclusion     des films cinématographiques).
      4. a) Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y     compris les films cinématographiques), d'un brevet, d'une marque de fabrique,     d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets,     ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine     industriel, commercial ou scientifique ;
      b) Les dispositions du présent article, et non celles de l'article 13,
     s'appliquent aux bénéfices tirés de l'aliénation des biens mentionnés au a.
      5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que le bien générateur des redevances s'y rattache     effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article     14, suivant les cas, sont applicables.
      6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, ou un     autre résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
     qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat     contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel     l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui     supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme     provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour     laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions     de la présente Convention.
    Article 13
    Gains en capital
      1. a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à     l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers     sont situés.
      b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou droits dans une     société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué,
     directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs sociétés ou personnes     morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits     portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
      2. a) Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou parts (autres que les     actions ou parts visées au b du paragraphe 1) qui font partie d'une     participation substantielle directe ou indirecte dans une société qui est un     résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat, et selon la     législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 18 p. 100     de tels gains.
      b)
    i) Pour l'application des dispositions du a, on considère qu'il existe
    - au moins 25 p. 100 du capital de la société lorsque celle-ci est une
    - au moins 10 p. 100 du capital de la société dans tous les autres cas.
    - s'il s'agit d'une société, une société que le cédant contrôle
    - s'il s'agit d'une personne physique, le conjoint du cédant ; ou un
    iii) L'expression << société de famille >> désigne une société dont au[[>]]     moins 50 p. 100 du capital est détenu, directement ou indirectement, par le     cédant personne physique et les personnes physiques qui lui sont apparentées.      c) Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, les     dispositions du paragraphe 5 s'appliquent lorsqu'une société qui est un     résident d'un Etat contractant tire des gains de l'aliénation d'actions ou     parts d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, et que     l'autorité compétente du premier Etat certifie qu'un report d'imposition est     accordé pour une telle aliénation à la société qui est un résident de ce     premier Etat en application de sa législation fiscale relative aux opérations     liées à la restructuration de sociétés. Toutefois, la présente disposition ne     s'applique pas à une opération effectuée principalement pour tirer avantage     de cette disposition.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de     l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement     stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat     contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un     résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour     l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant     de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de     l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
      4. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en     trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces     navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise cédante est situé.
      5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui     sont visés aux paragraphes 1, 2 a et b, 3 et 4 ne sont imposables que dans     l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
    Article 14
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession     libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables     que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre     Etat contractant dans les cas suivants :
      a) Lorsque ce résident dispose de façon habituelle, dans cet autre Etat,
     d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; dans ce cas, seule la     fraction des revenus imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre     Etat ; ou      b) Lorsque son séjour dans cet autre Etat s'étend sur une période ou des     périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année     fiscale considérée ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée     des activités exercées dans cet autre Etat y est imposable.
      2. L'expression << profession libérale >> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
    Article 15
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les     salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un     Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que     dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat     contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre     sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un     résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé     dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si     :
      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze     mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues au titre d'une emploi salarié exercé à bord d'un navire     ou d'un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l'Etat     contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
    Article 16
    Jetons de présence
      Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un     Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration     ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat     contractant sont imposables dans cet autre Etat.
    Article 17
    Artistes et sportifs
      1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un     résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées     dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un     artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un     musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce     personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au     sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident     d'un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les     dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les     activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident     d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans     l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que     dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées     principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités     locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
      4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus     d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce     personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont     attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre     personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus     ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que     dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement     par des fonds publics de cet Etat ou de ses collectivités locales, ou de     leurs personnes morales de droit public.
    Article 18
    Pensions
      Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions,     rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un     Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
    Article 19
    Rémunérations publiques
      1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat     contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs     personnes morales de droit public à une personne physique au titre de     services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont     imposables que dans cet Etat.
      b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne     physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans     posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses     collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public,     soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à     une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou     personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
      b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède     la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations     et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité     industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses     collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.    
    Article 20
    Enseignants et étudiants
      1. a) Une personne physique qui séjourne dans un Etat contractant à seule     fin d'enseigner ou de se livrer à des travaux de recherche dans une     université, un lycée, ou un autre établissement d'enseignement officiellement     reconnu de cet Etat, et qui est, ou était immédiatement avant ce séjour, un     résident de l'autre Etat contractant n'est imposable que dans cet autre Etat     sur les rémunérations reçues pour cet enseignement ou ces travaux de     recherche. La présente disposition s'applique pendant une période n'excédant     pas deux ans à compter de la date de la première arrivée de cette personne     physique dans le premier Etat pour cet enseignement ou ces travaux de     recherche.
      b) Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues pour     des travaux de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans l'intérêt     public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier     bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.
      2. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était     immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de     l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y     poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais     d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à     condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
    Article 21
    Autres revenus
      1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils     proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la     présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres     que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au     paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus,
     résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit     une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au     moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur     des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de     l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
    Article 22
    Fortune
      1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6,
     que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre     Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
      b) La fortune constituée par des actions, parts ou droits dans une société     ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou     par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales,     de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur     de tels biens est imposable dans cet Etat.
      2. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits (autres que     les actions, parts ou droits visés au b du paragraphe 1) qui font partie     d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un     Etat contractant est imposable dans cet Etat. On considère qu'il existe une     participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes     apparentées, détient directement ou indirectement des actions, parts ou     droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p. 100 des bénéfices de la     société.
      3. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif     d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans     l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une     base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat     contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans     cet autre Etat.
      4. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic     international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de     ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise qui possède cette fortune est     situé.
      5. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat     contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
    Article 23
    Elimination des doubles impositions
      1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de     la manière suivante :
      a) Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Israël     conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte     pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident     de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en     application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt     israélien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit,     dans les conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt     imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
    i) Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt
    ii) Pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1
      b) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque     le montant de l'impôt payé en Israël conformément aux dispositions de ces     articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus,
     le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à     l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation a pour     conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du     revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle     détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé en Israël en     déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de ce     résident.
      c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Israël     conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 22 est     également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est     calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en     Israël sur cette fortune. Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le     montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
      d)
    i) Il est entendu que l'expression << montant de l'impôt français
    - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application
    - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application
    Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression << montant
    ii) Il est entendu que, sous réserve des dispositions du e, l'expression
      e) Pour l'application des dispositions du a, lorsque des dividendes sont     exonérés d'impôt en Israël ou y sont soumis à un taux réduit d'imposition en     application des dispositions - en vigueur à la date de signature de la     Convention - des articles 46, 47, 48 ou 51 de la loi israélienne no 5719-1959     sur l'encouragement des investissements, l'expression << montant de l'impôt     payé en Israël >> désigne, en ce qui concerne ces dividendes, le montant     correspondant aux taux prévus, suivant les cas, aux a, b ou c du paragraphe 2     de l'article 10, ces taux étant majorés de dix points. Toutefois, ce montant     ne peut excéder le montant de l'impôt israélien qui aurait été dû sur ces     dividendes en application de la législation fiscale israélienne de droit     commun en l'absence de ces exonérations ou réductions de taux. Les     dispositions du présent e ne s'appliquent que pour une période de sept ans à     compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention. Cette période     peut être prolongée d'un commun accord par les autorités compétentes des     Etats contractants.
      2. En Israël, sous réserve des dispositions de la législation israélienne     (qui ne peuvent affecter le principe général contenu dans le présent     paragraphe) concernant l'octroi d'un crédit, déductible de l'impôt israélien,     correspondant à l'impôt payé dans un pays autre qu'Israël, l'impôt français     payé à raison des revenus provenant de France ou de la fortune située en     France est admis en déduction de l'impôt israélien dû sur ces revenus ou     cette fortune. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de     l'impôt israélien correspondant au rapport entre les revenus provenant de     France ou la fortune située en France et l'ensemble des revenus ou de la     fortune soumis à l'impôt israélien.
      3. Lorsque, conformément à sa législation interne relative à l'impôt sur les     sociétés, un Etat contractant détermine les bénéfices imposables de résidents     de cet Etat en tenant compte notamment des bénéfices d'établissements stables     situés dans l'autre Etat contractant, ou d'entreprises associées au sens des     a ou b du paragraphe 1 de l'article 9 qui sont des entreprises de cet autre     Etat, les dispositions de la Convention n'empêchent en rien l'application de     cette législation.
    Article 24
    Non-discrimination
      1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne     sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation     y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou     pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de     cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de     la résidence.
      2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat     contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre     Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet     autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut     être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents     de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et     réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille     qu'il accorde à ses propres résidents.
      3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du     paragraphe 9 de l'article 11 ou du paragraphe 7 de l'article 12 de la     Convention ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses     payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat     contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables     de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à     un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat     contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles,     pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les     mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du     premier Etat.
      4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou     en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou     plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le     premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou     plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les     autres entreprises similaires du premier Etat.
      5. Les cotisations d'une personne physique qui est un résident d'un Etat     contractant à un régime de retraite constitué et établi dans l'autre Etat     contractant peuvent ouvrir droit à un allégement d'impôt dans le premier Etat     à condition que ce régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente     de ce premier Etat comme correspondant de façon générale à un régime de     retraite reconnu fiscalement dans cet Etat ; dans ce cas, l'allégement     d'impôt est accordé, mais seulement pour une période maximale de six ans, de     la même manière et sous réserve des mêmes limitations que si le régime de     retraite était reconnu fiscalement par cet Etat.
      6. a) Les exonérations ou réductions d'impôt prévues par la législation     fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités     locales en matière d'impôts sur les donations ou sur les successions     s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat     contractant ou à ses collectivités locales.
      b) Les organismes à but non lucratif, quelle que soit leur dénomination,
     constitués et établis dans un Etat contractant et exerçant leur activité dans     le domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable     bénéficient dans l'autre Etat contractant, dans les conditions prévues par la     législation de cet autre Etat, des exonérations d'impôts ou autres avantages     fiscaux accordés, en matière d'impôts sur les donations ou sur les     successions, aux entités de même nature constituées dans cet autre Etat et     exerçant leur activité dans le même domaine. Toutefois, ces exonérations     d'impôts ou autres avantages fiscaux ne s'appliquent que si ces organismes du     premier Etat bénéficient dans cet Etat d'exonérations d'impôts ou     d'allégements fiscaux analogues.
      c) Pour l'application du présent paragraphe, l'absence d'impôt sur les     donations ou les successions concernées est considérée comme une exonération.      7. Sous réserve d'accord cas par cas entre les autorités compétentes des     Etats contractants, les exonérations d'impôt ou autres avantages prévus par     la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses     collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public dont     l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans     les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses     collectivités locales, ou à leurs personnes morales de droit public dont     l'activité est identique ou analogue. Nonobstant les dispositions du     paragraphe 8, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux     impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
      8. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les     dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
      9. Il est entendu que les dispositions de l'article 4 de l'accord du 9 juin     1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements ne s'appliquent pas en matière fiscale.
    Article 25
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant     ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une     imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle     peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
     soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est     un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de     l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis     dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui     entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non     conforme à la convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais     prévus par le droit interne des Etats contractants.
      3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie     d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes     auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la     Convention. En particulier, elles peuvent s'entendre pour :
      a) Imputer de manière identique les bénéfices revenant à une entreprise d'un     Etat contractant et à son établissement stable situé dans l'autre Etat     contractant ;
      b) Attribuer de manière identique les revenus revenant à un résident d'un     Etat contractant et à toute personne associée ou apparentée ; ou      c) Qualifier de manière identique des éléments de revenu.
      Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans     les cas non prévus par la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer     directement entre elles en vue de parvenir à un accord, comme il est indiqué     aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir     faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une     commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats     contractants.
      5. a) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un     commun accord les modalités d'application de la Convention.
      b) Pour obtenir, dans un Etat contractant, les avantages prévus par la     Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, si l'autorité     compétente du premier Etat le demande, présenter un formulaire d'attestation     de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur     des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des     services fiscaux de l'autre Etat.
    Article 26
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les     renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente     Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants     relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition     qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de     renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements     reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les     renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat     et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux     et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement     des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites     concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces     impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces     fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences     publiques de tribunaux ou dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celles de l'autre Etat contractant ;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
    Article 27
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les     fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit     international, soit des dispositions d'accords particuliers.
    Article 28
    Dispositions diverses
      1. En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds d'investissement ou     une société d'investissement, constitué et établi dans un Etat contractant où     il n'est pas assujetti à un impôt visé aux i) ou ii) du a, ou au i) du b du     paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts     provenant de l'autre Etat contractant, peut demander globalement les     réductions ou exonérations d'impôt prévues par la présente Convention pour la     fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la     société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces     résidents.
      2. Les dispositions de la Convention n'empêchent en rien la France     d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts     ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles     de cet article.
      3. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent, d'un commun     accord, refuser d'accorder les avantages de la Convention à une personne ou à     une opération si elles considèrent que, compte tenu des circonstances,
     l'obtention de ces avantages constituerait un abus de la Convention au regard     de ses objectifs.
    Article 29
    Entrée en vigueur
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la     présente Convention.
      2. La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière     des notifications mentionnées au paragraphe 1 et ses dispositions     s'appliqueront :
      a) En France :
    i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source,
    ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus
    iii) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait
      b) En Israël :
    i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source,
    ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus
    iii) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait
      3. Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël tendant à éviter les doubles     impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en     matière d'impôts sur le revenu, signée le 20 août 1963, et les dispositions     des échanges de notes des 1er juillet, 2 décembre et 20 décembre 1963 entre     la France et Israël en vue de l'exonération réciproque de droits de mutation     des dons et legs à titre gratuit en faveur des établissements culturels ou de     bienfaisance cesseront d'avoir effet à la date à laquelle les dispositions     correspondantes de la présente Convention deviendront effectives.
    Article 30
    Dénonciation
      1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
     Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée     en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer     moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant     la fin de toute année civile.
      2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
      a) En France :
    i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source,
    ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus
    iii) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait
      b) En Israël :
    i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source,
    ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus
    iii) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Jérusalem, le 31 juillet 1995, en double exemplaire, en langues     française et hébraïque, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Pierre Brochand,
    Ambassadeur de France    en Israël    Pour le Gouvernement    de l'Etat d'Israël :
    Shimon Peres,
    Ministre des affaires étrangères