Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans le département des Pyrénées-Orientales, dont le siège de     la direction départementale est fixé 3, rue Guillaume-Apollinaire, 66000     Perpignan, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse     comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les     noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/94                        Page 7706    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 mai 1994, M. Prate     (Alain), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1994 et maintenu,
     sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge dans la fonction     publique et le secteur public.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 93-2 du 27 octobre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaire minimum conventionnel (un barème).
          Signataires:
      Fédération nationale des boissons (F.N.B.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
      Confédération nationale des salariés de France.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 21 janvier 1994, l'hôpital privé du Val d'Yerres,     sis 31, avenue de l'Abbaye, à Yerres (Essonne), est autorisé à poursuivre son     activité de réadaptation fonctionnelle ambulatoire, sur la base d'une     capacité de trois places comprises dans la carte sanitaire des installations     de réadaptation fonctionnelle.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 mai 1994, le nombre     maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être     accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à     l'article L. 514 du code de la santé publique est fixé à quarante-cinq pour     l'année 1994.
      Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent     pas leurs bénéficiaires de remplir toutes les autres conditions légales et     réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre     correspondant à leur mode d'exercice.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 juin 1994:
      M. Panier des Touches (Stéphane, Jacques, Louis) est nommé huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle René Espenon et     Christian Hache, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher).
      Le retrait de M. Espenon (René, Roger), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle René Espenon et Christian Hache,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle René Espenon et     Christian Hache, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Christian Hache et Stéphane Panier des Touches, huissiers de justice associés     >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 juin 1994, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de     l'aérodrome de Pamiers - Les Pujols (Ariège):
      Plan d'ensemble ES 467, index A 1;
      Plan de détails DS 467, index A;
      Plan coté CS 467, index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Cour d'appel de Rouen
      Président de chambre: M. Jean Solle-Tourette, conseiller à ladite cour     (poste créé).
      Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Jean-Pierre Gicquel,
     vice-président au tribunal de grande instance du Havre, du premier grade,
     premier groupe, en remplacement de M. Perignon.
      Conseiller du second grade: M. Thierry Gallais, juge au tribunal de grande     instance de Rouen (poste créé).
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Olivia Jeorger,     juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargé du service du tribunal     d'instance de Louviers (poste créé).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 17 août 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de sept professeurs     dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes):
    Bourges
      Un plasticien chargé d'enseigner le dessin dans toutes les années du cursus,     mais plus particulièrement dans le premier cycle. Cet enseignant devra être     capable de familiariser les étudiants avec les systèmes d'appréhension, de     perception et de représentation de l'espace.
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
      Vice-président du second grade : sur sa demande, M. Georges Domergue, juge     au tribunal de grande instance de Montargis chargé du service du tribunal     d'instance de Gien, en remplacement de Mlle Briand.
      M. Laurent Waguette, M. Philippe Zamour, juges, sont déchargés des fonctions     de juge des enfants.
      Juges :
      Mlle Hélène Sigala, auditeur de justice, en remplacement de M. Kazubek. Mlle     Sigala est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M.
     Zamour.
      M. Bernard Molie, auditeur de justice, en remplacement de Mme Machez. M.
     Molie est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M.
     Waguette.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 17 août 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ouvriers     professionnels de 1re catégorie du ministère de la culture et de la     francophonie (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts est fixé à quarante dans la spécialité Licier     et pour l'affectation suivante: Manufacture de Lodève.
      Les dossiers sont à retirer et à déposer au ministère de la culture et de la     francophonie (service du personnel et des affaires sociales, bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      La date du retrait des dossiers est fixée au 28 septembre 1994, terme de     rigueur.
      La date de dépôt des dossiers est fixée au 4 octobre 1994, terme de rigueur.      Les épreuves se dérouleront à Lodève à partir du 17 octobre 1994.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la     culture et de la francophonie (service du personnel et des affaires sociales,     bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone:
     40-15-80-39 et 40-15-84-47; Minitel: 36-13, code Dialogues).
Cour d'appel de Rennes
      Avocat général: M. Jacques Segondat, procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M.
     Couilleau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Substitut du procureur général: M. Philippe Drouet, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Gap, en remplacement de M.     Lagriffoul.
      Juges placés auprès du premier président:
      Mlle Marthe Moreau, auditeur de justice, en remplacement de M. Sidaine.
      Mlle Frédérique Agnoux, auditeur de justice (poste créé).
      Substituts placés auprès du procureur général:
      Mlle Marie-Annick Rossignol, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Catalan.
      M. Jean-Yves Kerboeuf, auditeur de justice (poste créé).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 1994, M. Guermeur (Guy),
     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 19 juillet 1994.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 19 du décret du 27 février 1992 susvisé est     modifié comme suit:
      Après les mots: << du décret du 2 octobre 1990 susvisés >> sont ajoutés les     mots: << ou du décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi     d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production     laitière >>.
Tribunal de grande instance de Nancy
      M. Jean Mervelet, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de     Toul.
      Juges:
      Sur sa demande, Mme Marie-Jeanne Sery, épouse Loup, juge au tribunal de     grande instance de Bar-le-Duc chargé du service du tribunal d'instance de     Saint-Mihiel.
      M. Philippe Silvan, auditeur de justice, en remplacement de M. Tiphine,
     nommé juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
      M. Patrice Bresciani, auditeur de justice, en remplacement de Mme Violette,     nommée vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
      M. Bertrand Menay, auditeur de justice, en remplacement de Mme Giacomoni,
     nommée juge au tribunal de grande instance de Melun.
      M. Menay est chargé du service du tribunal d'instance de Toul, en     remplacement de M. Mervelet.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lunéville: M. Guirec Le     Bras, auditeur de justice, en remplacement de M. Martin.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nancy: Mme Leila Mechri,
     épouse Doyen, auditeur de justice.
      Juge de l'application des peines: Mlle Marie Schmit, auditeur de justice, en     remplacement de M. Picquart, placé en position de service détaché.
      Substitut du procureur de la République: Mme Sylvie Mazzalovo, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Vallet, nommée vice-président au tribunal de     grande instance de Metz.
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
      Juge: sur sa demande, Mlle Sylvie Tempere, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Montbrison, en remplacement de M. Petit, nommé président     du tribunal de grande instance de Montbrison.
      Mlle Tempere est chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Tribunal de grande instance de Nice
      Procureur de la République adjoint: M. Gérard Dubes, substitut du procureur     général près la cour d'appel de Fort-de-France (poste créé).
      Juge: M. Jean-Pierre Rousseau, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Bastia, en remplacement de Mme Combe-Viola, placée en position de     service détaché.
      M. Rousseau est chargé des fonctions de l'instruction en remplacement de     Mlle Lanfranchi.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nice: sur sa demande, Mme     Marie-Brigitte Fremont, épouse Valette, juge au tribunal de grande instance     de Grasse.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Pierre Scholem, premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de     Mlle Issenjou.
Cour d'appel de Lyon
      Conseillers:
      Sur sa demande, M. Claude Veber, substitut du procureur général près la cour     d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Brenas, décédé.
      Mme Arlette Meallonnier, épouse Dugue, président du tribunal de première     instance de Mamoudzou, en remplacement de Mme Rousset.
Art. 2. -  Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle     est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés     agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
     le médecin-conseil régional mentionné à l'article D. 461-27 (1o) du code de     la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime     agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.
Art. 4. -  Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole     comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la     sécurité sociale. Le rapport mentionné au 5o est établi par le service du     contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
      La communication du dossier prévue au dernier alinéa de l'article D. 461-29     s'effectue dans les conditions définies à l'article 27-4 du décret no 73-600     du 29 juin 1973 susvisé.
Tribunal de grande instance de Lyon
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe, sur leur demande:
      Mme Catherine Gardin, épouse Charpentier, conseiller à la cour d'appel de     Nancy (poste créé).
      Mme Dominique Freaud, épouse Kaluzny, conseiller à la cour d'appel de Dijon     (poste créé).
      Procureurs de la République adjoints:
      Sur sa demande, M. Bertrand Charpentier, substitut du procureur général près     la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Blaes.
      M. Jean-Yves Coquillat, premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (poste créé).
      M. Roland Esch, magistrat du second grade, placé en position de service     détaché, en remplacement de M. Cuny.
      Juges, sur leur demande:
      Mme Marie Celeyron, épouse Bouillot, juge au tribunal de grande instance de     Paris chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement, en     remplacement de M. Veyssière, admis à faire valoir ses droits à la retraite.      Mme Marie-Claude Franceschini, juge au tribunal de grande instance de     Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Beaudonnet.
      Mme Florence Caillon, épouse Bardoux, juge d'instruction au tribunal de     grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement M. Beurton, nommé     vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
      Mme Bardoux est chargée du service du tribunal d'instance de Lyon, en     remplacement de Mme Guigue.
      Juge chargé du service du tribunal de police: sur sa demande, Mlle     Frédérique Chovet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Valence.
      Mme Isabelle Robin, épouse Bellahcene, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Lyon.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne: sur sa     demande, M. Pierre Bardoux, juge au tribunal de grande instance     d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de M. Pretre, nommé juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Tribunal de grande instance de Laval
      Juge d'instruction: Mlle Christel Langlois, substitut du procureur de la     République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Touveneau, nommée     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Poitiers.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, Mme Evelyne Le Morlec, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de     M. Tasseau.
      Mlle Claire Cousseau, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Langlois.
Art. 13. -  I. - Lorsque les résultats du contrôle phytosanitaire sont     satisfaisants, un passeport phytosanitaire, défini comme suit, accompagne les     végétaux, produits végétaux et autres objets.
      Le passeport phytosanitaire consiste:
      a) Soit en une étiquette simplifiée assortie d'un document d'accompagnement     utilisés à des fins commerciales ou réglementaires si besoin est. L'étiquette     et le document d'accompagnement, chacun en ce qui le concerne, portent     mention des informations exigées en application de l'article 9 du décret du     10 novembre 1993 susvisé.
      Cette étiquette est apposée sur le document d'accompagnement et sur un lot     de végétaux, produits végétaux et autres objets, homogène ou non quant aux     genres et aux espèces le constituant, sous réserve qu'il soit expédié vers un     destinataire unique.
      La composition du lot de végétaux, produits végétaux et autres objets doit     figurer sur le document d'accompagnement;
      b) Soit en une étiquette comportant l'ensemble des informations exigées en     application de l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 précité.
      Cette étiquette accompagne soit un végétal, produit végétal et autre objet,     soit un lot homogène de végétaux, produits végétaux et autres objets.
      II. - Le passeport phytosanitaire présenté sous la forme d'étiquettes visées     aux a et b du présent article est délivré sur autorisation des services     chargés de la protection des végétaux, à la demande de personnes inscrites     sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire.
      Les personnes visées à l'article 14 du présent arrêté adressent leur demande     de délivrance de passeport phytosanitaire au directeur régional de     l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux)     ou au directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des     végétaux) pour les départements d'outre-mer dont elles dépendent.
      III. - Les modèles d'étiquettes susmentionnées ainsi que les demandes de     délivrance de passeport phytosanitaire sont disponibles auprès des directions     régionales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la     protection des végétaux) et des directions de l'agriculture et de la forêt     (services de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer.
    TITRE III
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1993, M.
     Taillefer (Christian), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor, est nommé agent comptable de la caisse de retraite de l'Opéra de     Paris, en remplacement de M. Delarche (Jean-Claude), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1994,     Mme Jardillier (Joëlle), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable     secondaire de Voies navigables de France, à Strasbourg, en remplacement de M.     Grasser (Gérard).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 7 septembre 1994, est autorisée, au titre de     l'année 1994, l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de maîtres-ouvriers du ministère de la culture et de la     francophonie (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts est fixé à trente et un, répartis dans les     spécialités et pour les affectations suivantes:
      - installateur-monteur d'objets d'art: un poste par concours interne pour     l'Etablissement public du Louvre; deux postes par concours externe pour     l'Etablissement public du Louvre;
      - peintre-décorateur: un poste par concours externe, un poste par concours     interne pour l'Etablissement public du Louvre;
      - ébéniste: deux postes par concours externe pour l'Etablissement public du     Louvre, un poste par concours interne pour l'Etablissement public du Louvre;      - électricien: deux postes par concours interne pour l'Etablissement public     du Louvre;
      - installateur-monteur de dessins: un poste par concours interne pour     l'Etablissement public du Louvre;
      - serrurier: un poste par concours externe pour l'Etablissement public du     Louvre;
      - jardinier d'art: quatre postes par concours externe, quatre postes par     concours interne pour les domaines nationaux;
      - conducteur offset: un poste par concours interne pour la direction de     l'administration générale;
      - relieur: deux postes par concours externe, trois postes par concours     interne pour la Bibliothèque de France et pour les Archives nationales, à     Paris;
      - dentellière: deux postes par concours externe pour le Mobilier national     (Alençon);
      - lingère des palais nationaux: un poste par concours externe pour le Palais     de l'Elysée;
      - installateur sanitaire et thermique: un poste par concours externe     (conducteur de chaudière) pour la Manufacture nationale de Sèvres et un poste     par concours interne (plombier-chauffagiste) pour la D.R.A.C. Ile-de-France.      Les dossiers sont à retirer et à déposer au ministère de la culture et de la     francophonie (service du personnel et des affaires sociales, bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      La date limite du retrait des dossiers est fixée au 16 septembre 1994, terme     de rigueur.
      La date limite du dépôt des dossiers est fixée au 21 septembre 1994, terme     de rigueur.
      Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne en octobre et     novembre 1994.
      Les dates précises des épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre de la     culture et de la francophonie et seront communiquées personnellement aux     candidats.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au bureau des     concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 40-15-80-85 et     40-15-85-88), ou en consultant le Minitel: 36-13, code Dialogues.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1994, M. Taillefer     (Christian), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est     nommé agent comptable de l'Opéra de Paris, en remplacement de M. Delarche     (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994, les     demandes du laboratoire d'analyses de biologie médicale Clavère-Cous, sis 3,     place du Réduit, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en vue d'obtenir     l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité, d'une part, de M.
     Clavère et, d'autre part, de Mme Cous, directeurs, l'ensemble des activités     biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article     1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 sont rejetées.
IV. - Partie 4: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o57'50'' N, 008o13'40'' E    puis frontière franco-allemande:
      48o46'30'' N, 008o01'20'' E - 48o51'22'' N, 007o40'40'' E      48o57'50'' N, 008o13'40'' E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol     115 (3 500 mètres).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 28 juin 1994, M. Massoulie (François), secrétaire des affaires     étrangères (Orient), est placé en position de détachement auprès de la     Commission des communautés européennes, en qualité de fonctionnaire stagiaire     à la direction générale des relations politiques extérieures, pour une     période de neuf mois à compter du 1er juin 1994.
Art. 1er. -  Le décret du 22 mars 1942 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:      I. - Il est ajouté un article 74-2 ainsi rédigé:
      << Art. 74-2. -  A bord des trains transportant des véhicules routiers et     leurs passagers, il est interdit à toute personne:
      << - de faire fonctionner le moteur d'un véhicule en dehors des opérations     de chargement et de déchargement;
      << - de procéder à des actions de réparation ou d'entretien des véhicules;
      << - de manipuler, lorsque son transport est autorisé, tout objet ou     substance susceptible de créer des risques pour la sécurité, notamment en ce     qui concerne les produits chimiques, les carburants, le gaz;
      << - de manipuler le chargement des véhicules et de ne pas rejoindre les     compartiments voyageurs, à bord des trains dans lesquels l'acheminement des     personnes et des véhicules s'effectue séparément. >>      II. - Au premier alinéa de l'article 80-2, les mots: << et à celles des     articles 77, 78, 79 >> sont remplacés par les mots: << et à celles des     articles 74-2, 77, 77-1, 78, 79 >>.
      III. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 77 sont abrogés.
      IV. - Il est ajouté un article 77-1 ainsi rédigé:
      << Art. 77-1. -  L'entrée des voitures est interdite à toute personne     portant des matières qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de     leur emballage, peuvent être la source de dangers, ou des objets qui, par     leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les     voyageurs.
      << Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut     accéder au train avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et     maintenue dans une mallette fermée.
      << Toutefois, les agents de la force publique, lorsqu'ils y sont obligés par     leur service, peuvent conserver avec eux des armes à feu chargées à condition     de prendre place dans les compartiments réservés, sauf si cette condition est     incompatible avec l'exercice de leur mission. >>      V. - Il est ajouté un article 77-2 ainsi rédigé:
      << Art. 77-2. -  Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions     adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 23 de la loi     du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer, en vue de faire     respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à     l'ordre public, pourra se voir interdire l'accès au train par les agents de     la force publique. >>
Art. 1er. -  La commission scientifique et technique chargée, aux termes de     l'article 3 du décret du 16 novembre 1970 susvisé, de contrôler l'application     des méthodes employées pour l'application du décret du 16 novembre 1970     précité est composée ainsi qu'il suit:
      - le directeur général de l'alimentation, ou son représentant, président;
      - sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de     la recherche agronomique, de la direction générale de l'alimentation et de la     direction de la production et des échanges;
      - sept techniciens professionnels.
Art. 4. -  L'article D. 910-5 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. D. 910-5. -  Le comité régional de la formation professionnelle, de     la promotion sociale et de l'emploi se dote de toutes commissions ou groupes     de travail nécessaires à son fonctionnement, et notamment pour l'application     des dispositions de l'article R. 323-62.
      << Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de     chaque commission sont définis par le comité régional. >>
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur titres     organisé en 1994 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps     technique et administratif du service de santé des armées (spécialité     Recherches et techniques de laboratoires):
      Roméro (Laurent, Gérard).
      L'intéressé est convoqué le 1er août 1994 à l'école d'application du service     de santé des armées à Paris, pour y être incorporé avec le grade d'aspirant,     à compter du 1er août 1994, et signer un contrat d'engagement pour la durée     de la scolarité (un an), sous réserve de vérification de son aptitude     médicale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 21 avril 1994, M. Westermann (Jean-Claude),
     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Ardennes (gr.     III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales     du Pas-de-Calais (gr. I).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 19 mai 1994, la Commission nationale d'examen des     circuits de vitesse est composée ainsi qu'il suit:
    Représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
    Membres titulaires
      M. Labarre (Jean-Claude), conseiller d'Etat, président.
      M. Faugère (Jean-Paul), directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1984     susvisé, l'alinéa suivant:
      << Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée     couvrant au moins les objectifs de formation de la licence de pilote     professionnel Avion et dispensée par un organisme homologué à cet effet, les     épreuves pratiques sont celles organisées pour sanctionner le niveau final de     formation, conformément aux conditions d'homologation de la formation     intégrée. >>
Art. 10. -  Il est introduit dans le code du travail un article D. 341-5-14     ainsi rédigé:
      << Art. D. 341-5-14. - Les articles L. 731-1 à L. 731-13 sont applicables     aux entreprises mentionnées à l'article D. 341-5. Lorsqu'elles exercent une     activité visée à l'article L. 731-1, elles devront cotiser à la caisse de     congés payés compétente pour l'activité exercée.
      << Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen     pourront être exonérées de cette obligation en prouvant, par la remise de     tout document nécessaire, qu'elles cotisent déjà pour le salarié en cause     dans leur pays d'origine, ou dans celui du salarié, à un régime     d'indemnisation de chômage au titre du risque intempéries.
      << Elles pourront également être exonérées de ces cotisations si elles     peuvent démontrer, par la remise aux contrôleurs des caisses de tout document     nécessaire, que leur masse salariale est inférieure à 8 000 fois le salaire     horaire minimal de manoeuvre de l'industrie du bâtiment applicable au lieu où     est installé leur siège social, converti en francs français au taux de change     en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, ou, en l'absence d'un tel     salaire horaire minimal, à 8 000 fois le salaire horaire minimal prévu à     l'article L. 141-4.
      << Les salariés des entreprises étrangères qui cotisent sur le territoire     national devront, pour bénéficier des prestations de la caisse, prouver     qu'ils ont bien travaillé dans l'une des entreprises visées à l'article L.
     731-1 du code du travail au moins 200 heures au cours des deux mois qui ont     précédé l'arrêt de travail, peu important le pays dans lequel s'est effectué     ce travail.
      << Les dispositions des articles R. 731-2 à R. 731-10 leur sont applicables.     >>
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours     d'admission aux écoles du service de santé des armées, catégorie PCEP 2, les     candidats dont la liste est précisée ci-après; ils sont priés de bien vouloir     se présenter pour les épreuves orales à l'école du service de santé des     armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le mardi 19 juillet     1994, à 8 heures:
      Courville (Blandyne, Virginie, A.).
      Deslandes (Cécile, Marie, O.).
      Ravaud (Christophe, Stéphane).
      Vernier (Françoise, Marie-Claude).
Art. 3. -  Le Gouvernement déposera en 1997, dans les mêmes formes que la     présente loi, un projet de loi actualisant les données de celle-ci pour 1998,     1999 et 2000 et déterminant celles des années 2001, 2002 et 2003.
      Si la situation économique et financière le permet, les moyens pour les     années 1998 à 2000 seront fixés dans la limite des montants suivants:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 juin 1994, M. Azais (Guy), ministre     plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de service détaché sur     un emploi de directeur au ministère de la défense, pour une période maximale     de cinq ans à compter du 3 novembre 1993.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité représentative de logement     prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont     fixés, suivant l'importance du chef-lieu, ainsi qu'il suit:
      Ville de moins de 50 0000 habitants: 4 842 F;
      Ville de 50 000 à 100 000 habitants: 5 694 F;
      Ville de 100 001 à 150 000 habitants: 6 698 F;
      Ville de plus de 150 000 habitants: 7 710 F;
      Paris: 8 715 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 juin 1994, M. Delarue (François), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Puy-de-Dôme,     en remplacement de M. Barbier (Michel), à compter du 1er juillet 1994.
Art. 7. -  Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du     1er janvier 1995. A cette date, le décret du 7 janvier 1985 susvisé relatif     aux modalités d'établissement, par la région, de statistiques en matière de     formation professionnelle continue et d'apprentissage est abrogé.
      Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1994, les dispositions     du décret du 7 janvier 1985 susvisé sont également applicables aux     informations liées à l'exercice des compétences en matière de formation     professionnelle transférées aux régions à compter du 1er juillet 1994.
Art. 21. -  L'homologation est délivrée pour une période de deux ans, et     renouvelable pour une durée égale.
      Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'homologation s'il     constate que la réglementation relative à la sécurité des vols n'est pas     respectée ou que les exigences du présent arrêté ne sont pas satisfaites.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 15 juin 1994, sont nommés pour trois ans membres     de la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations     plastiques prévue à l'article 7 de l'arrêté du 24 juin 1980 relatif aux     travaux de décoration, au titre du 1 p. 100, dans les constructions exécutées     par le ministère de l'économie et le ministère du budget:
      M. Bertrand (Didier), architecte, membre titulaire;
      M. Roulle (Jean-Pierre), architecte, membre suppléant;
      M. Paysant (Michel), plasticien, membre titulaire;
      M. Coignet (Jean-Gabriel), sculpteur, membre suppléant;
      M. Enrici (Michel), écrivain et critique d'art, membre titulaire;
      Mme Chabert (Noëlle), écrivain et critique d'art, membre suppléant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord     du 10 décembre 1985, modifié par avenant no 33, les dispositions de l'avenant     no 56 (Salaires) du 14 décembre 1993 à la convention collective nationale     susvisée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994 annulant     l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Alsace en ce qui concerne     l'activité de chirurgie ambulatoire, la clinique Adassa, 13, place de     Haguenau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est autorisée à poursuivre son activité de     chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
I. - LF-R 45 N (Nord)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 58' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 49o 46' 40'' N, 004o 21' 32'' E      49o 36' 30'' N, 004o 49' 30'' E - 49o 27' 10'' N, 005o 32' 00'' E      49o 27' 16'' N, 006o 06' 00'' E - 49o 30' 00'' N, 006o 13' 00'' E      49o 27' 18'' N, 006o 22' 00'' E - 49o 27' 20'' N, 006o 29' 00'' E      49o 22' 45'' N, 006o 35' 00'' E - 49o 22' 45'' N, 006o 31' 07'' E      48o 42' 30'' N, 006o 41' 00'' E - 48o 33' 30'' N, 006o 55' 00'' E      48o 26' 20'' N, 006o 55' 00'' E - 48o 39' 10'' N, 006o 34' 05'' E      49o 22' 21'' N, 006o 23' 29'' E - 49o 25' 00'' N, 006o 13' 00'' E      49o 22' 16'' N, 006o 06' 00'' E - 49o 22' 10'' N, 005o 12' 00'' E      49o 24' 30'' N, 005o 04' 00'' E - 48o 06' 00'' N, 005o 50' 10'' E      48o 09' 10'' N, 005o 40' 30'' E - 49o 12' 10'' N, 005o 02' 30'' E      49o 19' 00'' N, 004o 46' 30'' E - 49o 22' 40'' N, 004o 40' 00'' E      49o 28' 40'' N, 004o 35' 10'' E - 49o 36' 00'' N, 004o 20' 30'' E      49o 48' 20'' N, 003o 47' 15'' E - 49o 48' 20'' N, 003o 43' 00'' E      49o 58' 00'' N, 003o 43' 00'' E - 49o 58' 00'' N, 004o 02' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     2 600 pieds (800 mètres) par rapport à la surface, sauf sur le tronçon     délimité par les points:
      49o 22' 45'' N, 006o 31' 07'' E - 48o 32' 30'' N, 006o 41' 00'' E      48o 39' 10'' N, 006o 34' 05'' E - 49o 22' 21'' N, 006o 23' 29'' E      49o 22' 45'' N, 006o 31' 07'' E, où le plafond est porté à 3 800 pieds (1     150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2: LF-R 103 B
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points    48o 19' 16'' N, 007o 44' 10'' E, frontière franco-allemande, puis:
    48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 28' 00'' E    48o 10' 00'' N, 007o 28' 00'' E - 48o 00' 00'' N, 007o 18' 39'' E    48o 13' 00'' N, 007o 16' 30'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E    48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E - 48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E,
    arc de cercle de 27 NM (50 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 55'     47'' N, 007o 24' 03'' E, puis 48o 19' 16'' N, 007o 44' 10'' E.
      b) Limites verticales: de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport à la     surface au niveau 195 (5 950 mètres).
Art. 6. -  Préalablement à l'accomplissement des formalités douanières au     point d'entrée sur le territoire de la métropole ou des départements     d'outre-mer et au contrôle sanitaire visé à l'article 7 ci-dessous des     végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V, partie B,     un contrôle est réalisé afin de vérifier que les végétaux, produits végétaux     et autres objets, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, ne     figurent pas à l'annexe III.
Art. 8. -  Le contrôle des végétaux, produits végétaux et autres objets     originaires et en provenance de pays tiers à la Communauté européenne     consiste en un examen documentaire, d'identité et sanitaire réalisé sur     échantillon représentatif ou sur la totalité des végétaux, produits végétaux     et autres objets visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
      Pour permettre la réalisation de ces contrôles au moment de leur     introduction aux points d'entrée sur le territoire de la métropole ou des     départements d'outre-mer, l'importateur est tenu d'en informer les agents     chargés de la protection des végétaux au moins vingt-quatre heures ouvrables     avant leur introduction.
      La liste des points d'entrée sur le territoire de la métropole ou des     départements d'outre-mer est fixée par arrêté interministériel.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 27 avril 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas     Durrleman et Pierre-Marc Lachaud, sous-directeurs, MM. Bertrand Lévy,
     Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef     des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs     des ponts et chaussées, M. Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant     de leur autorité. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les     exploitations agricoles du département de la Creuse, l'avenant no 2 du 25     avril 1994 à ladite convention, conclu à Guéret entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le centre départemental des jeunes agriculteurs;
      Le syndicat départemental des propriétaires ruraux,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er, 9, 14, 20, 34, 36,
     42, 49 et 50 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Plas et Mollet, sis 3,     rue Diderot, à Troyes (Aube), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer,
     sous la responsabilité de M. Mollet, directeur, le recueil et le traitement     du sperme humain en vue de la fécondation est accordée.
Art. 9. -  Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités     de production distinctes, le ministre chargé de l'agriculture peut déroger     aux exigences de l'article 7, paragraphes 1o et 2o, du présent arrêté en ce     qui concerne les unités saines d'une exploitation infectée, afin de terminer     l'engraissement des porcs qui y sont entretenus, pour autant que le directeur     des services vétérinaires ait confirmé que la structure, l'importance de ces     unités de production, ainsi que les opérations qui y sont effectuées soient     telles que ces unités de production sont complètement distinctes sur le plan     de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation et que le virus ne     puisse se propager d'une unité de production à l'autre.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. - A compter du 1er juillet 1994 et jusqu'à ce qu'ils atteignent     la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période     précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier     alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée peuvent être     augmentés, au maximum, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories III A et     III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la     catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre     1948 susvisée en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 portant     application de l'article 1er de ladite loi.
      << Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration     annuelle légale de loyer. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 juin 1994:
      Mme Lefebvre (Carole, Françoise, Pascale), épouse Fiquet, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Gautier et     Etienne Fiquet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
      Le retrait de M. Gautier (Jacques, Marie, Alphonse), notaire associé, membre     de la société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Etienne Fiquet et Carole Lefebvre-Fiquet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << A compter du 1er juillet 1994, le prix de base de la valeur locative     mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 30/06/94                        Page 9438   a 9439    
                      ......................................................
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Riga le 15 mai     1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'économie en date du 19 août 1994, la mission de contrôle auprès     des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la     qualité est désignée pour exercer le contrôle financier de l'Etat organisé     par le décret du 30 octobre 1935 sur l'Association pour la production et le     développement industriel (Aprodi).
Art. 1er. -  Dans le département de la Manche, dont le siège de la direction     départementale est fixé 407, avenue de Paris, B.P. 325, 50015 Saint-Lô Cedex,     le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 30/06/94                        Page 9424   a 9425    
                      ......................................................
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane     Landais-Leger, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires     financières et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.