Art. 1er. -  Au livre VII du code de la santé publique (deuxième partie :
     Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre II, est insérée, après la     section II, une section II bis ainsi rédigée :
    << Section II bis
    << Retrait et suspension des autorisations
    << Sous-section I
    << Dispositions générales
      << Art. R. 712-51-1. -  Les décisions de suspension ou de retrait     d'autorisation prévues à l'article L. 712-18 ainsi que les décisions de     retrait d'autorisation prévues à l'article L. 712-11 sont prises par le     directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
      << Les décisions de retrait d'autorisation prévues à l'article L. 712-17-1     sont prises par la commission exécutive de l'agence.
      << Toutefois, les décisions de suspension ou de retrait sont prises par le     ministre chargé de la santé lorsqu'elles concernent une autorisation dont la     délivrance relève de la compétence de ce ministre en vertu du deuxième alinéa     de l'article L. 712-16 et des dispositions réglementaires prises pour son     application.
      << Les décisions de suspension et de retrait d'autorisation doivent être     motivées.
      << Art. R. 712-51-2. -  Lorsqu'une décision du directeur de l'agence     régionale de l'hospitalisation ou de la commission exécutive de l'agence     prononçant une suspension ou un retrait d'autorisation en application des     articles L. 712-11, L. 712-17-1 ou L. 712-18 fait l'objet d'un recours     hiérarchique exercé dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au     premier alinéa de l'article L. 712-16, la suspension ou le retrait doit être     considéré comme confirmé par le ministre à l'expiration du délai de six mois     courant de la réception du recours si aucune décision n'a été notifiée dans     ce délai.
    << Sous-section II
    << Retraits d'autorisation prévus à l'article L. 712-17-1
    << Paragraphe 1
      << Art. R. 712-51-3. -  Le taux d'occupation de référence retenu pour     l'application de l'article L. 712-17-1 est fixé à 60 % en moyenne pendant     trois années civiles en ce qui concerne l'hospitalisation complète :
      << a) Dans les lits correspondant aux disciplines de médecine, chirurgie,
     obstétrique et de soins de suite et de réadaptation ;
      << b) Dans les lits consacrés à l'exercice des activités de soins mentionnés     au III de l'article R. 712-2 dont l'autorisation est exprimée en lits.
      << Art. R. 712-51-4. -  Chaque année, l'agence régionale de     l'hospitalisation calcule pour chaque établissement de santé, sur la base des     éléments recueillis en vue de l'établissement des statistiques officielles,
     le taux d'occupation des lits pour chacune des disciplines et activités de     soins mentionnées à l'article R. 712-51-3.
      << Ce calcul est effectué :
      << 1. En déterminant le taux brut d'occupation, constitué par le rapport     entre le nombre de journées effectivement réalisées en hospitalisation     complète par discipline ou par activité de soins pendant les trois dernières     années civiles dont les résultats sont connus et le produit du nombre de lits     autorisés par 1 095 ;
      << 2. En affectant ce taux brut d'un coefficient correcteur égal au rapport     entre la durée moyenne nationale de séjour constatée pour la discipline ou     l'activité de soins pendant ces trois années et la durée moyenne de séjour     constatée pour les lits en cause pendant la même période.
      << La durée moyenne nationale de séjour est constatée chaque année par     arrêté du ministre chargé de la santé ; en ce qui concerne les lits de     médecine, cette durée est constatée, d'une part, pour les centres     hospitaliers et les établissements de santé privés et, d'autre part, pour les     hôpitaux locaux.
      << Art. R. 712-51-5. -  Lorsqu'il est constaté que le taux d'occupation     calculé dans les conditions fixées à l'article L. 712-51-4 est inférieur à 60     %, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait procéder sur     pièces et sur place à une enquête médicale et administrative à laquelle     participent au moins un médecin inspecteur de la santé publique et un médecin     du service du contrôle médical des organismes de sécurité sociale.
      << Cette enquête comporte l'analyse de l'activité de la structure en cause     en tenant compte notamment des caractéristiques des patients qui sont     hospitalisés, des spécialités et éventuellement de la nature des activités de     soins qui y sont exercées, des données du programme médicalisé des systèmes     d'information, ainsi que d'éventuelles interruptions de fonctionnement.
      << L'établissement concerné est averti par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception du déclenchement de l'enquête, qui doit être achevée au     plus tard dans un délai de trois mois.
      << Art. R. 712-51-6. -  Le directeur de l'agence communique l'ensemble du     dossier, accompagné de sa proposition, à la commission exécutive de l'agence     ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 712-16, au     ministre chargé de la santé.
      << Si la commission ou le ministre envisage de retirer totalement ou     partiellement l'autorisation des lits en cause, le projet de décision de     retrait motivée est notifié au titulaire de l'autorisation, qui reçoit en     même temps communication du rapport d'enquête et qui dispose d'un délai de     trois mois à compter de la notification pour présenter ses observations.
      << Art. R. 712-51-7. -  Dès réception des observations du titulaire de     l'autorisation, le comité régional ou le Comité national de l'organisation     sanitaire et sociale est saisi de l'ensemble du dossier par le directeur de     l'agence ou le ministre.
      << La commission exécutive de l'agence ou le ministre se prononce sur le     retrait d'autorisation après avoir recueilli l'avis du comité régional ou du     comité national.
    << Sous-section III
    << Retraits d'autorisation prévus à l'article L. 712-11
    << Paragraphe 1
      << Art. R. 712-51-20. -  Lorsque l'examen d'une demande d'autorisation, de     regroupement ou de conversion de lits, au sens de l'article L. 712-11, fait     apparaître qu'en ce qui concerne les lits de médecine, de chirurgie,
     d'obstétrique ou de soins de suite et de réadaptation, et les lits qui sont     autorisés en vue de l'exercice des activités de soins mentionnées au b de     l'article R. 712-51-3 et dont le regroupement ou la conversion est projeté,
     le taux d'occupation, déterminé conformément aux dispositions de l'article R.     712-51-4, est inférieur à 60 %, le directeur de l'agence régionale de     l'hospitalisation fait procéder, dans les conditions fixées à l'article R.
     712-51-5, à une enquête portant sur les trois dernières années civiles     précédant la demande d'autorisation.
      << Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 712-16, le     directeur de l'agence communique l'ensemble du dossier, accompagné de son     avis, au ministre chargé de la santé.
      << Si le directeur ou le ministre envisage de retirer totalement ou     partiellement l'autorisation des lits en cause, le projet de décision de     retrait motivée est notifié au titulaire de l'autorisation, qui reçoit en     même temps communication du rapport d'enquête et qui dispose d'un délai d'un     mois à compter de la notification pour présenter ses observations.
      << Art. R. 712-51-21. -  Dès réception des observations du titulaire de     l'autorisation, le comité régional ou le Comité national de l'organisation     sanitaire et sociale est saisi de l'ensemble du dossier par le directeur de     l'agence ou le ministre et donne son avis en premier lieu sur la décision de     retrait et ensuite sur l'autorisation de regroupement ou de conversion.
      << Art. R. 712-51-22. -  Les réductions de capacité résultant du retrait     d'autorisation pour insuffisance d'occupation et celles qui sont prévues en     cas de regroupement ou de conversion ne se cumulent pas. Toutefois, doit être     appliquée la réduction du nombre de lits la plus importante, que cette     dernière résulte du retrait partiel d'autorisation ou de l'application de     l'article L. 712-11. >>