Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction des opérations est chargée des missions relatives à l'appui aux services de l'Etat dans la mise en oeuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information, mentionnées à l'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé.
 Elle est chargée à ce titre de préparer le rapport annuel sur l'état de la sécurité des systèmes d'information.
Professeurs des universités et assimilés
Section 64 : biochimie et biologie moléculaire
 Mme Liliane Berti-Dupuis, université de Corse, en remplacement de Mme Isabelle Maridonneau-Parini.
Section 69 : neurosciences
 M. Jean Champagnat, Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de Mme Dinah Weissmann-Pujol.
Les personnes qui bénéficient selon les conditions fixées aux paragraphes 4.1.1.1, 4.2.1 et 6.2.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile susvisé de la possibilité d'obtenir un brevet et une licence de pilote professionnel avion, un brevet et une licence de pilote de ligne avion ou une qualification de vol aux instruments avion jusqu'au 30 juin 2002 peuvent voir cette possibilité reportée au plus tard au 30 juin 2003 s'ils détiennent une attestation délivrée par l'organisme de formation les préparant à la formation correspondante établissant qu'ils sont au 30 juin 2002 inscrits en vue de cette formation.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-547 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-247 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2002, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 12 novembre 2001 autorisant l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police est fixé ainsi qu'il suit :
 359 postes au titre des concours se répartissant de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 241 ;
 - second concours (interne) : 118.
 220 postes au titre de la législation sur les emplois réservés ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 10. -  L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau.
    Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
    - d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux avant le 1er juillet de chaque année ;
    - d'un rapport d'étape, établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
    - d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Arcachon.
 Fréquence : 94,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
 Altitude du site : 31 mètres.
 Altitude de l'antenne : 86 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 94,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le centre de formation à la sécurité des systèmes d'information assure la formation des personnels de haute qualification capables de concevoir, évaluer et conseiller dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information. Il établit à cet effet des collaborations techniques avec les établissements d'enseignement dispensant une formation dans ce domaine.
 Il contribue au développement d'actions de sensibilisation et de formation à la sécurité des systèmes d'information dans les administrations et les services publics.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 novembre 2001, le recours hiérarchique formé le 18 mai 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon du 9 janvier 2001 est rejeté. La délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon du 9 janvier 2001 autorisant le renouvellement des lits, après requalification, au centre Les Escaldes, à Angoustrine - Villeneuve-des-Escaldes (Pyrénées-Orientales), est confirmée comme suit : la demande déposée par M. le directeur de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées et acceptée en vue :
 a) Du renouvellement de 120 lits de soins de suite et de réadaptation en 65 lits et une conversion de 10 lits en 5 places, soit un total de 70 lits et places de rééducation polyvalente ;
 b) Du renouvellement et de la qualification de 103 lits de médecine en 3 lits et 1 place de médecine et une conversion de 85 lits de médecine en lits de soins de suite répartis comme suit :
 55 lits de soins de suite de rééducation respiratoire ;
 30 lits de soins de suite pour pathologies respiratoires,
dans les locaux du centre Les Escaldes, sis à Angoustrine - Villeneuve-des-Escaldes (Pyrénées-Orientales).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Dax.
 Fréquence : 98,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Piotte, 40990 Saint-Paul-les-Dax.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 200°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 88,40 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 132 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 230°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Fondation de la maison du diaconat, 14, boulevard du Président-Roosevelt, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes :
 - recueil par ponction de spermatozoïdes placée sous la responsabilité de M. le docteur Pierre-Alain Goldchmidt ;
 - fécondation in vitro avec micromanipulation placée sous la responsabilité de M. le docteur Paul Pierrot.
 Mme le docteur Martine Seibert et M. le docteur Philippe Weber sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique en qualité de coresponsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons.
Art. 6. -  La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention (1) de gestion conclue entre le promoteur, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire-Atlantique, la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire, la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces et la section autonome mutuelle d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie, d'autre part. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
    La participation des établissements de santé à l'action expérimentale est définie par une convention spécifique passée entre l'établissement et le promoteur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords « salaires » (région Bretagne) des 15 mars et 11 juillet 2001 conclus dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles électrotechnique et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont :
 - les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
 - les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
 - ainsi que les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.
L'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
 1° Le montant du salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 068 EUR ;
 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 601 EUR. »
Art. 3. -  L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000180, a pour objet la mise en place d'un réseau gérontologique sur le secteur géographique du pays de Retz, correspondant à la circonscription d'action sociale no 1 et comptant les communes suivantes : Corsept, Saint-Viaud, Saint-Brévin, Saint-Michel-Chef-Chef, Préfailles, Chauvé, Chéméré, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Bourgneuf-en-Retz, Paimboeuf, Frossay, Saint-Père-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Arthon-en-Retz, La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers, Fresnay-en-Retz.
    Son objectif est d'améliorer la prise en charge médico-sociale des personnes âgées de plus de 75 ans à leur domicile afin de prévenir les hospitalisations inutiles ou de retarder les hébergements en institution sociale ou médico-sociale, grâce à la définition d'un plan d'accompagnement médico-social individualisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 10 décembre 2001 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en qualité de personnalités extérieures à l'institut choisies pour leur compétence :
    M. Claude Arnaud ;
    M. Maurice Bernadet ;'
    M. Pierre Beuzit ;
    Mme Chantal Duchène ;
    M. Jean-Jacques Gagnepain ;
    M. Jean-Charles Hourcade ;
    M. Jean-Michel Paumier ;
    M. Philippe Renard ;
    M. Marc Wiel.
    M. Jean-Jacques Gagnepain est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
    M. Jean-Michel Paumier est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6 :
    Centre en route de la navigation aérienne Est, à Reims (Marne) ;
    Centre en route de la navigation aérienne Ouest, à Plougastel-Daoulas (Finistère) ;
    Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
    Centre en route de la navigation aérienne Nord, à Athis-Mons (Essonne) ;
    Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, à Mérignac (Gironde).
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par les régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Art. 3. -  Sont membres de droit de la commission :
    - au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    - le directeur de la prévision ;
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :
    - le directeur des affaires financières ;
    - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    - le directeur des politiques économique et internationale ;
    - le commissaire au Plan.
    Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent :
    - un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
    - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
    - deux représentants des syndicats de salariés ;
    - sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2330 « Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles, la quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant supérieure à 50 kilogrammes par jour et inférieure ou égale à 1 tonne par jour » sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Art. 1er. -  Le conseil de perfectionnement du collège interarmées de défense donne son avis au chef d'état-major des armées et lui fait des propositions sur :
    - les conditions d'admission au collège interarmées de défense ;
    - l'organisation générale, le fonctionnement et l'administration du collège interarmées de défense dans sa mission d'enseignement ;
    - les objectifs de la formation ;
    - l'organisation générale des études et le contenu des programmes d'enseignement.
    En outre, il veille à la conformité de l'enseignement dispensé au collège interarmées de défense avec les orientations définies par le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur.
Art. 3. -  Peuvent faire acte de candidature pour cette consultation les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce scrutin seront définies par arrêté ministériel.
Art. 3. -  Un agent chargé par le directeur de l'Office national de la chasse d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité peut assister avec voix consultative aux travaux du Comité national d'hygiène et de sécurité.
    Le président du comité national d'hygiène et de sécurité peut également convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales ; ces experts n'ont pas voix délibérative. En outre le comité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1998, M. Eyrolle (Michel), directeur par intérim du centre d'hébergement et de réadaptation social à Paris, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
    M. Eyrolle (Michel) est affecté sur le poste de directeur des services du centre d'hébergement et de réadaptation social Relais de la Poterne-des-Peupliers, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1998, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'effondrement de carrières souterraines de gypse abandonnées menaçant gravement des vies humaines sur le massif de l'Hautil, zone du plateau, communes de Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine (Yvelines), et comprises à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
    Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
    Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 4. -  Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
    Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au plus tard à la date fixée selon le calendrier joint en annexe. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
    La liste des candidatures établie dans les conditions fixées au présent arrêté est affichée au plus tard à la date fixée selon le calendrier joint en annexe.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 janvier 1999 est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 47.
    La clôture des inscriptions est fixée au 1er février 1999. Les dossiers d'inscription pourront être délivrés aux candidats jusqu'au 27 janvier 1999, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, les dispositions de l'accord national (1 annexe) du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des deux dernières phrases de la partie « volet offensif » de l'article 17 relatives aux embauches d'apprentis et de jeunes en contrat d'insertion en alternance.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, directeur de l'enseignement scolaire, et de Mme Françoise Mallet, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Jocelyne Collet-Sassère, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
    M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
    Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens d'art, spécialité Tapissier-décoration (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible, jusqu'au 29 janvier 1999 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 12 février 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les épreuves d'admissibilité auront lieu, à partir du 8 mars 1999, à Paris.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-84-47, serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues).
Art. 8. -  Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
    Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes ;
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2, sont ouvertes ;
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent ou la mention du comité technique paritaire ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
    Lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnes appelées à voter, il est procédé au dépouillement de l'ensemble des votes.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
    A l'issue du dépouillement, un procès-verbal des opérations de vote est établi par le bureau de vote et transmis dans les plus brefs délais à la direction de la nature et des paysages.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
    La date de cette consultation est fixée au 27 mai 1999.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    16o 20' 05'' S, 151o 30' 00'' W - 16o 30' 56'' S, 151o 30' 00'' W ;
    16o 36' 40'' S, 151o 36' 14'' W - 16o 36' 40'' S, 151o 50' 11'' W ;
    16o 20' 09'' S, 152o 08' 34'' W - 16o 09' 00'' S, 152o 00' 00'' W ;
    16o 20' 05'' S, 151o 30' 00'' W ;
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 1er. -  Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, M. Pierre Antonmattei, directeur de la formation de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
    1o Les décisions de convocation des élèves dans les écoles et centres de formation, les décisions de sanction ne nécessitant pas l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline les concernant, ainsi que les propositions de prolongation, de renouvellement et de mise à fin de scolarité pour insuffisance professionnelle ;
    2o Les arrêtés portant nomination des membres du jury chargé de l'appréciation de l'aptitude professionnelle en fin de scolarité ;
    3o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de la formation de la police nationale ;
    4o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation de la formation initiale et formation continue de la police nationale ;
    5o Dans la limite du seuil des marchés publics, les commandes relatives aux dépenses de formation initiale et de formation continue, imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.
Dordogne
    ARKETYPE, place du Lavoir, BP 06, 24150 Couze-et-Saint-Front.
    Bâtisseurs bergeracois, 31, rue Fustel-de-Coulanges, BP 160, 24101 Bergerac Cedex.
    CETOUCOM, 25, rue Puy-Joli, 24310 Brantôme.
    COPEDIT SCOP, 49, rue Gambetta, 24000 Périgueux.
    Compagnie des ballets Johnny Ludecher, 24000 Cendrieux.
    EPPA (Entreprise de plâtriers et peintres associés), 20, rue de l'Amiral-Pradier, 24660 Coulounieix-Chamiers.
    ERELEC, avenue Firmin-Bouvier, 24750 Périgueux.
    Framo traitement, 9, rue Firmin-Bouvier, 24750 Périgueux.
    Imprimerie Fanlac, ZAC Pareau, avenue Churchill-II, 24660 Coulounieix-Chamiers.
    La Menuiserie périgourdine, impasse de l'Artisanat, 24430 Marsac-sur-l'Isle.
    La Petite Cognée, lieudit L'Anglade, 24430 Annesse-et-Beaulieu.
    Les Compagnons maçons périgourdins, ferme du Libournet, 24750 Trélissac.
    Les Métalliers périgourdins, 12, rue du Petit-Réservoir, 24000 Périgueux.
    Les Peintres périgourdins, rue Monplaisir, BP 207, 24052 Périgueux Cedex 9.
    Mokate, 49, rue Gambetta, 24100 Périgueux.
    Rougier, 9, rue des Myosotis, 24750 Trélissac.
    Société coopérative des menuisiers du bâtiment, route de Périgueux, 24600 Ribérac.
    Société traditionnelle du bâtiment, route de Périgueux, BP 30, 24260 Le Bugue.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par le deuxième avenant du 6 juillet 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1998 portant sur les taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 6. -  Pour les options Automobile, Armement, Bâtiment et Habillement, le programme des épreuves du présent concours est constitué, en fonction de ces options, par le programme pédagogique des enseignements généraux de baccalauréat professionnel en vigueur au 1er janvier de l'année du concours.
    Pour l'option Gestion des matériels, le programme des épreuves techniques est constitué par le programme pédagogique des enseignements généraux de baccalauréat professionnel en vigueur au 1er janvier de l'année du concours et par le programme figurant en annexe I du présent arrêté.
    Pour l'option Déminage, le programme des épreuves techniques est constitué par les programmes complémentaires figurant en annexes II et III du présent arrêté.
Nièvre
    Défi, rue des Vignes, 58200 Saint-Père.
    ECF, 2, rue Claude-Tillier, 58000 Nevers.
    INTERCUM, 47 bis, rue Henri-Bouquillard, 58000 Nevers.
    Nouvelle imprimerie Laballery, rue Louis-Blériot, zone industrielle, BP 61, 58502 Clamecy Cedex.
    Transports publics neversois, impasse des Champs-Pacaud, 58000 Nevers.
Ille-et-Vilaine
    ACR construction, 8, rue de Vern, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
    Ages en projets, 8, rue du Sapeur-Michel-Jouan, 35000 Rennes.
    AMCO, 5, rue du Louis-d'Or, 35000 Rennes.
    APR, 12, rue des Landelles, immeuble Hercule, 35510 Cesson-Sévigné.
    Arts et bâtiments 19, rue Hoche, 35000 Rennes.
    Ateliers de l'Astragale, 5, rue de la Bourgonnette, 35000 Rennes.
    BEBS, 23 bis, Grande-Rue, 35120 Hirel.
    Carrière de la Beurrière, lieudit La Beurrière, 35420 Mellé.
    Carrosserie ouvrière, 4, rue de la Retardais, ZI Lorient, 35000 Rennes.
    CEB 35, ZA Joval, 35690 Acigné.
    Charpentiers réunis, 14, rue de l'Industrie, BP 35, 35260 Cancale.
    Chaussée SCOP, rue Ronceray, ZA La Chauvelière, 35150 Janzé.
    Cométal, rue de la Chantepie, 35770 Vern-sur-Seiche.
    Compétences coopératives, 104, rue Eugène-Pottier, BP 6629, 35066 Rennes.
    COOP habitat Bretagne, 11, place du Bas-des-Lices, BP 1347, 35013 Rennes Cedex.
    Coopérative d'installation montage en communication, Le Nid, 35890 Laillé.
    Couverture étanchéité bardage isolation, 7, rue du Bas-Village, 35510 Cesson-Sévigné.
    Créabois, ZA de la Roche, 35160 Monterfil.
    Entreprise coopérative générale de peinture, 3, rue de la Tremblaie, 35000 Rennes.
    Entreprise de bâtiment et partitions intérieures, rue Jean-Marie-David, parc d'activités de la Teillais, 35740 Pacé.
    France Protection, 109, boulevard Chateaubriand, 35400 Saint-Malo.
    France Randonnée, 9, rue des Portes-Mordelaises, 35000 Rennes.
    INTREA, 34, rue Frédéric-Leguyader, espace du Haut Blosne, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
    La Potion magique, 3, rue du Pourquoi-Pas, 35400 Saint-Malo.
    Les Nouveaux Bâtisseurs, 4, allée René-Hirel, 35000 Rennes.
    Média Graphic, 23, rue des Veyettes, ZI Sud-Est, BP 6342, 35063 Rennes Cedex.
    Nicolas, 22, rue de l'Erbonière, ZI Chantepie Sud-Est, 35510 Cesson-Sévigné.
    Open ingénierie, espace entreprises Genesis, 3, rue des Tisserands, 35830 Betton.
    Ouest aménagement, 7, rue Herpin-Lacroix, BP 6607, 35066 Rennes Cedex.
    PENNEC Etudes conseils, 7, rue du Chesnay-Beauregard, 35760 Saint-Grégoire.
    Servifrance, 35, 38, rue des Veyettes, 35000 Rennes.
    Société coopérative aéronautique (SCA), aéroport de Dinard - Saint-Malo, BP 35, 35730 Pleurtuit.
    Société de construction d'ouvrages métalliques, Les Landes, 35420 Louvigné-du-Désert.
    SODINO, Le Hindre, BP 38, 35310 Bréal.
    SCBM (Société construction Charpente bois et métal), ZI La Rouillais, 35420 Louvigné-du-Désert.
Art. 10. -  L'article 2 du décret du 25 octobre 1996 susvisé relatif aux vins de pays du Périgord est complété par les dispositions suivantes :
    « En outre, il pourra être ajouté à la mention "Vin de pays du Périgord" la désignation géographique complémentaire suivante :
    « - "vin de Domme" pour les vins produits sur toutes les communes du canton de Domme et sur la commune de Campagnac-lès-Quercy. »
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat, à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux, situé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (41220).
    Ce site comprend les installations nucléaires suivantes :
    - la centrale nucléaire de Saint-Laurent (réacteurs B1 et B2), dénommée ci-après SLB ;
    - la centrale nucléaire de Saint-Laurent (réacteurs A1 et A2), dénommée ci-après SLA ;
    - l'entreposage de chemises de graphite irradiées.
    Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1999 page 6477 à 6490
    =============================================
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 17. -  I. - L'activité des effluents radioactifs susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1999 page 6477 à 6490
    =============================================
    L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
    II. - L'activité volumique, en moyenne hebdomadaire, ajoutée dans l'air au niveau du sol, calculée après dispersion des effluents radioactifs gazeux, ne doit pas dépasser, aux points de mesure visés au I de l'article 21, les valeurs limites suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1999 page 6477 à 6490
    =============================================
    III. - L'activité volumique ajoutée en carbone 14 après dispersion, en moyenne trimestrielle, déterminée aux points de mesure visés au I de l'article 21, ne doit pas dépasser la valeur de 700 mBq/m3.
    IV. - Il ne peut être réalisé que le rejet gazeux d'un seul réservoir à la fois via la cheminée du BAN et seulement si le débit de ventilation de cette dernière cheminée est supérieur à 50 m3/s. Au-dessous de ce débit, les rejets doivent être réalisés dans les conditions prescrites par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, sans que le débit à la cheminée ne soit inférieur à 13 m3/s, de manière à assurer le confinement des locaux à risque iode.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 1999, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année 1999-2000 et se répartit ainsi qu'il suit :
    - premier concours interne : 527 ;
    - liste d'aptitude : 2 987.
Pas-de-Calais
    Alliance diffusion, 15 bis, place Roger-Salengro, 62880 Vendin-le-Vieil.
    But Ingénierie, 159, rue de Dunkerque, BP 155, 62502 Saint-Omer.
    Clôture et décoration artésienne, 105, route Nationale, 62670 Mazingarbe.
    Coopérative de chauffage du littoral, 55, rue du Docteur-Brousse, 62360 Pont-de-Briques.
    COTRAMA Distribution, rue des Carrières, Macquinhem, 62360 Pont-de-Briques.
    Faïencerie Desvres tradition, 1, rue du Louvre, 62240 Desvres.
    Fer Art, 107, rue de l'Abattoir, 62400 Béthune.
    Fonderie mécanique lensoise, ZI, BP 39, 62160 Bully-les-Mines.
    Imagine, 24, Grand'Place, 62310 Fruges.
    Imprimerie artésienne, ZI, BP 99, 62802 Liévin Cedex.
    Menuiserie-rénovation du Calaisis, 796, 2e banc, marais de Guînes, 62340 Guînes.
    NORRETRAP, ZI, avenue Fleming, BP 264, 62404 Béthune.
    Primafruits, 66 bis, rue Lamartine, 62670 Mazingarbe.
    Rénov'sièges, ZI du Lobel, 62510 Arques.
    SA Coopérative ouvrière du bâtiment, rue P.-Martin, ZI Inqueterie, 62222 Saint-Martin-lès-Boulogne.
    Sanichauff, 14, rue François-Chifflart, BP 64, 62502 Saint-Omer Cedex.
    Scierie et palettes du littoral, 113, avenue des Alliés, 62370 Audruicq.
    SCOP des établissements Caffray, 56, boulevard de Strasbourg, 62500 Saint-Omer.
    SCOVEM, 68, rue de Mollien, 62100 Calais.
    Société coopérative de bâtiment, BP 155, 62502 Saint-Omer Cedex.
    Société d'électricité générale audomaroise, 8, quai du Commerce, BP 103, 62502 Saint-Omer Cedex.
    Société lensoise d'électricité générale, 247 D, route de Béthune, BP 173, 62303 Lens Cedex.
    SNIE, 54, rue de l'Eglise, BP 41, 62330 Berguette.
    Tremplin Formation, 10, rue Ampère, 62200 Saint-Martin-lès-Boulogne.
    VERBAT, 72, rue Emile-Zola, 62590 Oignies.
3. Sur les résultats de l'enquête réalisée
    3.1. Les marchés de détail de la téléphonie publique fixe
    et des lignes louées
    En ce qui concerne le marché de détail de la téléphonie fixe, la mesure du nombre d'abonnés, du nombre de minutes de trafic au départ des réseaux et du chiffre d'affaires pour les années 1997 et 1998 conduit à constater que la part de marché de France Télécom est largement supérieure à 90 %.
    Concernant le marché de détail des lignes louées, la mesure en valeur conduit à constater une part de marché également très supérieure à 90 % pour France Télécom.
    L'Autorité en conclut que France Télécom est le seul opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie fixe et sur celui des lignes louées.
    En application de l'article L. 34-8-II du code des postes et télécommunications et des articles 4.2, 7.2 à 7.6 et 8.2 de la directive 97/33 susvisée, France Télécom doit donc notamment assurer l'orientation de ses tarifs d'interconnexion vers ses coûts, publier un catalogue d'interconnexion préalablement approuvé par l'Autorité, répondre aux demandes justifiées d'accès spécial, et respecter des obligations renforcées en matière de dégroupage des offres d'interconnexion, de système de comptabilisation, de séparation des redevances de service universel et de séparation comptable.
Seine-et-Marne
    Alpha TP, ZI La Haie Passart, rue Léonard-de-Vinci, 77170 Brie-Comte-Robert.
    COGERAT, 19, ZAC de la Cave, Vert-Saint-Denis, 77246 Cesson Cedex.
    Equipement et mobilier médical industriel, ZI Nord, 29, avenue de Meaux, 77470 Poincy.
    EUROPE'ERE Services, Saint-Mard (77).
    Ken Ya Maken, 48, avenue Henri-Duflocq, 77124 Crégy-lès-Meaux.
    SCOBA, 138, rue Jean-Jaurès, 77270 Villeparisis.
Art. 24. -  Les installations de stockage et traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques...) et leur origine (SLB, SLA, sanitaires, eaux pluviales, autres eaux...) la totalité des effluents produits sur le site.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1999, le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 121.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours interne : 80 :
    Routes bases aériennes : 66.
    Voies navigables, ports maritimes : 7.
    Mécaniciens, électriciens : 2.
    Phares et balises : 5.
    Examen professionnel : 41 :
    Routes bases aériennes : 35.
    Voies navigables, ports maritimes : 3.
    Mécaniciens, électriciens : 1.
    Phares et balises : 2.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, M. Laborde (Jean-Paul), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Organisation des Nations unies en qualité de conseiller interrégional auprès du centre pour la prévention internationale du crime, du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, Mme Valentini (Anne), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à disposition de la République de Madagascar, pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1999.
    Mme Valentini conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Essonne
    Association de topographes géomètres et techniciens d'études, 2, boulevard des Pays-Bas, Sénart Parisud 2, BP 30, 91250 Tigery.
    Association des ouvriers en instruments de précision, 6, rue Maryse-Bastié, ZI de Saint-Guenault, BP 86, 91003 Evry Cedex.
    Arpageonnaise de travaux publics (ATP).
    Copper, 1, rue du Bois-de-la-Fontaine, ZI, 91670 Angerville.
    Institut coopératif recherche études formation, 22, rue Jean-Jacques-Rousseau, 91260 Juvisy-sur-Orge.
    L'Union des forgerons, rue Pierre-Follège, ZI, BP 16, 91660 Méréville.
    Les Jardiniers de Paris, avenue Saint-Rémi, 91540 Fontenay-le-Vicomte.
    Les Maçons parisiens, 1, rue du Buisson-aux-Fraises, 91349 Massy Cedex.
    Services Travaux Prestations, 91520 Egly.
    Société d'études et réalisation automobiles, 10, avenue du Québec, BP 545, 91946 Les Ulis Cedex.
    Société d'exploitation des établissements MBP, 1, RN 448, Etiolles, 91450 Soisy-sur-Seine.
    Société de travaux publics et entreprises électriques, 9, avenue de l'Atlantique, ZA de Courtaboeuf, BP 47, 91942 Les Ulis Cedex.
    Société nationale de façonnage, 8, rue de la Croix-Martre, BP 54, 91122 Palaiseau Cedex.
    STRADELEC, 1, place de la Fontaine, lieudit Villebouzin, 91310 Longpont-sur-Orge.
    Travaux publics de l'Essonne, 28, route d'Orléans, 91310 Montlhéry.
    Travaux publics urbains, 91160 Ballainvilliers.
Somme
    Coopérative Entreprise générale de bâtiment et transport, 2, rue du Château, 80200 Soyécourt.
    Le Courrier picard, 29, rue de la République, 80010 Amiens Cedex.
    Letuppe, 98, rue de Paris, Muille-Villette, 80400 Ham.
    L'Union des peintres, 27, rue du Général-Leclerc, 80000 Amiens.
    Neuronnexion, 4, avenue Deneux, 80330 Cagny.
Art. 53. -  Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par l'office.
    Les agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peuvent à tout moment contrôler les installations de rejets et les laboratoires et procéder à des échantillonnages ou à des prélèvements.
    Chapitre IV
    Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux rejets d'effluents liquides non radioactifs effectués par le service chargé de la police des eaux
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de M. Alain Abécassis et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Claude Coquart, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
    Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1998, sont nommées, à compter du 1er octobre 1998, en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques), dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    M. Parot (Pierre) (université Aix-Marseille-II), pour une période de vingt-quatre mois ;
    M. Rebeille-Borgella (Fabrice) (université Grenoble-I), pour une période de onze mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés désignés ci-dessus pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2001 :
 La démission de M. Tuca (François, Yves), huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle François Tuca et Hélène Marani-Tuca, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la professsion d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Tuca (François, Yves).
 M. Tuca (François, Yves) et Mme Marani (Hélène, Joëlle), épouse Tuca, sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent détachés ou mis à disposition d'une autre administration, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui sont suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
    Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du paragraphe 1 de l'article 2 ci-après.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans chaque direction régionale et dans les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse concernées ainsi qu'au Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse et au centre d'action éducative de Savigny-sur-Orge en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans ces services.
    La date de cette consultation est fixée au 28 mars 2002.
    Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
    Chapitre II
    Electeurs et listes électorales
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 3 novembre 2001 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Avril 2001
    « 2 avril 2001. - Mlle Le Berre (Marianne), Paris-Villemin. »,
    Lire :
    « Avril 2001
    « 2 avril 2001. - Mlle Le Berre (Marianne), Paris-La Villette. »