Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1993, est autorisée au titre de l’année 1994 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 400. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe prévu à l’article 9 du décret n° 57-986 du 30 août 1957 modifié portant statut de ces agents : 268 places ;
- concours interne prévu à l’article 9 du même décret : 132 places.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 octobre 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général des impôts.
Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 17 de l’arrêté du 13 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de l’Ecole du Louvre peut, après avis de la commission de scolarité, autoriser l’accès aux enseignements correspondant à la préparation des diplômes définis par le présent arrêté aux titulaires de certains titres ou diplômes d’enseignement supérieur d’histoire de l’art ou de muséologie ainsi qu’à des candidats pouvant justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans ces domaines ou ceux de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine. »
Liste des départements
I. - Région Alsace
Bas-Rhin. Haut-Rhin.
II. - Région Aquitaine
Dordogne.
Gironde.
Landes.
Lot-et-Garonne.
Pyrénées-Atlantiques.
III. - Région Auvergne
Puy-de-Dôme.
IV. - Région Bourgogne
Côte-d’Or.
Saône-et-Loire.
V. - Région Centre
Cher.
Indre-et-Loire.
Loir-et-Cher.
Loiret.
VI. - Région Champagne-Ardenne
Aube.
Marne.
VII. - Région Languedoc-Roussillon
Aude.
Gard.
Hérault.
Pyrénées-Orientales.
VIII. - Limousin
Corrèze.
IX. - Région Midi-Pyrénées
Ariège.
Haute-Garonne.
Gers.
Tarn.
Tarn-et-Garonne.
X. - Région Pays de la Loire
Loire-Atlantique.
Maine-et-Loire.
Sarthe.
Vendée.
XI. - Région Picardie
Aisne.
XII. - Région Poitou-Charentes
Charente-Maritime.
XIII. - Région Provence-Alpes-Côte dAzur
Corse-du-Sud.
Haute-Corse.
Hautes-Alpes.
Alpes de Haute-Provence.
Bouches-du-Rhône.
Var.
Vaucluse.
XIV. - Région Rhône-Alpes
Ardèche.
Drôme.
Isère.
Rhône.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de vingt-cinq ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Merkwiller-Pechelbronn.
Par décret en date du 8 mars 1993, sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil d’administration de l’Agence du médicament :
1. Au titre des personnalités nommées en raison de leur compétence en matière de médicament à usage humain ;
M. le professeur Dangoumau (Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier de pharmacologie ;
M. le professeur Brazier (Jean-Louis), directeur de l’Institut de pharmacie industrielle de Lyon ;
Mme Auge-Caumon (Marie-José), président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
M. Mesure (Bernard), président du Syndicat national de l’industrie pharmaceutique ;
M. Benech (Jean-Marie), médecin-conseil national de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
2. Au titre des représentants du personnel :
M. Compagnon (Pierre-Albert), chef de section du Laboratoire national de la santé ;
Mme Herail (Elisabeth), attaché d’administration au ministère de la santé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 août 1993. le contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société de fabrication d’instruments de mesures (S.F.I.M.), en remplacement du contrôleur général des années Freiermuth (Paul), appelé à d’autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L’arrêté du 16 février 1990 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) prend effet à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d’action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l’article R. 321-1 du code précité :
Auria Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (13e), 14, rue des Reculettes :
22. Assurances liées à des fonds d’investissement.
Foncier Assurance, société anonyme dont le siège social est à Paris (1er), 19, rue des Capucines :
22. Assurances liées à des fonds d’investissement.
Meeschaert Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 23, rue Drouot :
22. Assurances liées à des fonds d’investissement.
Compagnie internationale de caution pour le développement - I.C.D., société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 14, rue de Magdebourg :
14. Crédit.
Cornhill France, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue Laffitte :
15. Caution.
Mutuelle de Poitiers Assurances, société d’assurance mutuelle dont le siège social est à Poitiers (86066), Bois du Fief Clairet :
15. Caution.
Art. 38. - A la diligence de la commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l’objet d’un dépôt d’une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Art. 4. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1993 a été arrêté à la somme de 58,720 milliards de francs répartis comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 161 du 14 juillet 1993, page 9959.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, le montant du salaire prévu à l’article L. 19 (dernier alinéa), à l’article L. 20 (5e alinéa), à l’article L. 54 (6e alinéa) et à l’article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 300 F par mois, soit 51 600 F par an.
Concours B 2
    Génie civil
      28 mars 1994, de 8 h 30 à 12 h 30, structures.
      29 mars 1994, de 8 h 30 à 11 h 30, résumé ou commentaire composé d'un texte     de culture générale.
      29 mars 1994, de 14 heures à 16 heures, langues vivantes.
      30 mars 1994, de 8 h 30 à 12 h 30, matériaux et constructions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 1994, le     deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture pour 1993 est approuvé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 janvier     1994, M. Bliaux (Georges, Auguste, Edouard), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de     Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 30 juin     1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 102,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Désirée, 97351 Matoury.
      Altitude du site: 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de     Saint-Pierre-et-Miquelon se répartissent ainsi qu'il suit pour les risques     maladie et accidents du travail:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1350    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1991 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  La composition des commissions visées à l'article 1er est     fixée comme suit:
      << Commission consultative paritaire centrale A (professeurs agrégés de     l'enseignement du second degré, professeurs de l'Ecole nationale supérieure     d'arts et métiers):
      << a) Représentants de l'administration: trois titulaires, trois suppléants;      << b) Représentants du personnel:
      << - professeurs agrégés hors classe: un titulaire, un suppléant;
      << - professeurs agrégés de classe normale: deux titulaires, deux     suppléants.
      << Commission consultative paritaire centrale B (professeurs certifiés):
      << a) Représentants de l'administration: quatre titulaires, quatre     suppléants;
      << b) Représentants du personnel:
      << - professeurs certifiés hors classe: deux titulaires, deux suppléants;
      << - professeurs certifiés de classe normale: deux titulaires, deux     suppléants.
      << Commission consultative paritaire centrale C (professeurs de lycée     professionnel, professeurs d'enseignement général de collège, adjoints     d'enseignement, conseillers principaux d'éducation, professeurs des écoles,
     instituteurs):
      << a) Représentants de l'administration: deux titulaires, deux suppléants;
      << b) Représentants du personnel:
      << - professeurs de lycée professionnel;
      << - professeurs d'enseignement général de collège;
      << - adjoints d'enseignement;
      << - conseillers principaux d'éducation;
      << - professeurs des écoles, instituteurs,
     deux titulaires, deux suppléants.
      << Commission consultative paritaire centrale D (personnels de direction):
      << a) Représentants de l'administration: deux titulaires, deux suppléants;
      << b) Représentants du personnel:
      << - personnels de direction de 1re et 2e catégorie occupant un emploi de     proviseur: un titulaire, un suppléant;
      << - personnels de direction de 2e catégorie occupant un emploi de proviseur     adjoint ou de principal adjoint: un titulaire, un suppléant.
      << Commission consultative paritaire centrale E (professeurs de chaires     supérieures):
      << a) Représentants de l'administration: deux titulaires, deux suppléants;
      << b) Représentants du personnel:
      << - professeurs de chaires supérieures: deux titulaires, deux suppléants.
     >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 14 décembre 1993, est approuvée la convention constitutive du     groupement d'intérêt public dénommé Réseau pour l'information et la gestion     des associations locales.
      Des extraits de cette convention sont publiés ci-après.
Art. 3. -  L'alimentation et la mise à jour de la base régionale des données     NDL incombent aux ordonnateurs secondaires de l'Etat.
      Les ordonnateurs secondaires sont reliés à la base NDL par l'un des trois     modes de raccordements suivants:
      - << fichier unique >>, l'ordonnateur met à jour et consulte la base de     données en temps réel. Ce dispositif est complété pour les ordonnateurs ayant     réalisé un applicatif spécifique de liquidation de dépenses massives et     répétitives par la procédure du << fichier unique >> aménagé, qui permet     d'éviter les doubles saisies grâce à l'envoi d'un fichier résultat de     liquidation;
      - << interface >>, l'ordonnateur met à jour son applicatif spécifique de     suivi de la dépense avant d'en extraire les données nécessaires au traitement     commun dans NDL. La transmission des fichiers destinés à NDL s'effectue via     Messagerie;
      - << sans liaison informatique >>, l'ordonnateur transmet ses dossiers au     comptable. Celui-ci effectue la saisie en recourant aux transactions du mode     << fichier unique >>.
      Les informations saisies par les ordonnateurs, ou pour leur compte, sont     validées par les trésoriers-payeurs généraux. Le visa des comptables entraîne     la mise en règlement automatisée des dépenses.
      Les destinataires des informations nominatives sont les utilisateurs, en     consultation de la base de données NDL, la Banque de France, pour le     règlement par virement et les créanciers eux-mêmes, lorsqu'ils sont avisés du     règlement effectué à leur profit.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le décret du 7 janvier 1993 susvisé un     article 17-1 ainsi rédigé:
      << Art. 17-1. -  Les magistrats justifiant à la date de leur nomination     comme magistrat de la qualité de fonctionnaire, conformément aux titres Ier,     II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des     collectivités territoriales, bénéficient des dispositions du décret no     47-1457 du 4 août 1947 pris pour l'application de l'article 52 du statut     général de la fonction publique prévoyant l'attribution d'une indemnité     compensatrice. >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 24     décembre 1993, est approuvée la décision modificative no 3 de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger d'un montant de 2 000 792 929 F pour     l'exercice 1993.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994,
     considérant que le Centre Bio Soleil, 12, avenue Henri-Barbusse, 92700     Colombes, a fait paraître un document publicitaire en faveur d'un solarium     Uvamax Bio-Verre ! Quartz, faisant état de l'action suivante: << Les Uvamax     Bio traitent certaines maladies comme le psoriasis, eczémas, lichen plan,
     pelades, ichtyoses (traitement réservé au corps médical) >>, considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Centre Bio     Soleil, 12, avenue Henri-Barbusse, 92700 Colombes, les termes cités ci-dessus     est interdite pour un solarium Uvamax Bio-Verre ! Quartz.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  L'article 36 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 36. -  Le magistrat ou ancien magistrat visé à l'article 9-2 de     l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit, lorsqu'il se propose     d'exercer une activité privée, en informer le ministre de la justice, au     moins deux mois avant la date de début d'activité.
      << Il adresse au ministre de la justice une déclaration précisant le nom de     son employeur éventuel, la nature de l'activité, les fonctions qui seront     exercées, ainsi que le lieu de leur exercice.
      << Il joint à sa déclaration toute pièce justificative.
      << Dans les deux mois de la déclaration, le ministre de la justice notifie,     le cas échéant, à l'intéressé qu'il s'oppose à l'exercice de cette activité     pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 9-2 de     l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
      << Le silence du ministre de la justice pendant deux mois vaut acceptation.      << Tout changement d'activité pendant le délai de cinq ans après la     cessation définitive de ses fonctions ou en cours de disponibilité doit être     porté par l'intéressé à la connaissance du garde des sceaux sous les mêmes     conditions. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 avril 1994, la     date limite de dépôt des notices individuelles d'inscription prévue à     l'article 3, 3e alinéa, de l'arrêté du 4 mars 1994 portant ouverture au titre     de l'année 1994 d'un concours externe commun de recrutement de secrétaires     administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) est portée au 11     mai 1994, délai de rigueur.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er avril 1994, le     brevet de qualification militaire supérieure est attribué à l'officier en     chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes     Gouzerh (Maurice, François, Marie) pour compter du 1er janvier 1994.
Art. 4. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 80 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Dakar, comptable public     assignataire.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 décembre 1993, il est fait remise gracieuse à Mme Grasset-Merand     (Marie-Josèphe) de la somme de 343 965 F dont elle a été constituée débitrice     envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 février 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     déviation de la canalisation de transport de gaz Villeneuve-la-Guyard-Sens     sur le territoire de la commune de Courtois-sur-Yonne (département de     l'Yonne).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 février 1994, sont nommés membres     titulaires de la Commission supérieure nationale du personnel des industries     électriques et gazières au titre de la représentation de la direction     générale de Gaz de France:
      M. Detourne (Claude), directeur Production transport de Gaz de France, en     remplacement de M. Balazuc (Jean);
      M. Tanguy (Lucien), contrôleur général adjoint de Gaz de France, en     remplacement de M. Baisle (Gérard).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 avril 1994, M. Lascabes (Patrick, Jean-Yves) est nommé huissier de     justice à la résidence de Grignols (Gironde), en remplacement de Mlle Cassola     (Joëlle, Marie, Gabrielle, Geneviève), démissionnaire.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 104,5 MHz.
      Site d'émission: collège de Taiohae, vallée Hoata, village de Taiohae, île     de Nuku-Hiva.
      Altitude du site: 18 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 50 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1 et 95-1 de l'arrêté du     13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les paris << 2 sur 4 >>,     << Tiercé >>, << Quarté Plus >> et << Quinté Plus >> peuvent être enregistrés     dans les points-courses P.M.U. et dans les clubs-courses P.M.U. visés à     l'article 98 dudit arrêté ainsi que dans l'enceinte des hippodromes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994:
      Mme Gallot (Solange), épouse Blachon, adjoint administratif, est, à compter     du 1er mars 1994, nommée régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de     Saint-Etienne, en remplacement de Mlle Vincent.
      Compte tenu du montant maximum de l'avance (50 000 F), le montant du     cautionnement imposé à Mme Blachon est fixé à 5 000 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 janvier 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     réalisation d'une canalisation de transport de gaz destinée à assurer la     liaison entre le pont de Neuilly et le pont de Suresnes, sur le territoire     des communes ci-après désignées du département des Hauts-de-Seine:
      Puteaux;
      Suresnes.
Art. 2. -  La composition de ces commissions est fixée comme suit.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1358    
                      ......................................................
      Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
     lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt,
     le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre     titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article     6 du décret du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de     l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.
Neurologie
    Concours de type I
      Azulay (Jean-Philippe, Henri).
      Biraben (Arnaud, Jacques, Marie).
      Bodiguel (Eric, Jean, Louis).
      Bohu (Pierre-Alain).
      Chassoux (Francine).
      Delpa (Pierre, André).
      Fressinaud Masdefeix (Catherine).
      Geny (Christian, Bernard, Claude).
      Godefroy (Olivier, Serge, Lucien).
      Guegan (Evelyne).
      Le Doze (François).
      Lemercier (Catherine, Jacqueline).
      Ramiandrisoa (Hanta, Vololona).
      Sellal (François).
      Thomas (Pierre, Georges).
      Vidailhet (Marie, José, Dominique).
Gynécologie et obstétrique
    Concours de type I
      Barjot (Philippe).
      Cohen-Khallas (Didier).
      Darai (Emile).
      Denax (Alain, Charles).
      Dubois (Philippe, Jacques, Eric).
      Durand (Marie-Laure, Marthe, Raymonde).
      Ferry (Philippe, Pierre).
      Fournet (Patrick, André, Hubert).
      Galli (Martine, Marie, Charlotte).
      Haddad (Bassam).
      Henry (Yanne, Sophie).
      Humbert (Brigitte).
      Jacquemard (François, André, Marie).
      Lenck (Lucien, Charles).
      Lévêque (Jean).
      Lobstein (Jean-Frédéric, Jacques).
      Mangiorakos Grigora (Petros).
      Margis (Denis, Jean, René).
      Mereb (Emile, Paul).
      Monnier (Patricia).
      Moriaux (Isabelle).
      Naepels (Philippe, Jean, Lucien).
      Puia (Madeleine).
      Subtil (Damien).
      Thiriot (Patrick, René, Marcel).
      Tous (Françoise, Sophie, Brigitte).
      Van Walleghem (Eric, Marie, Eugène).
Art. 4. -  L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à     l'exercice des fonctions qui y ouvrent droit. Les personnels exerçant ces     fonctions une partie de l'année scolaire ou à temps partiel bénéficient d'une     fraction de l'indemnité de responsabilité calculée au prorata de la durée     d'exercice des fonctions y ouvrant droit, à l'exception de ceux d'entre eux     qui suivent un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année     scolaire. En cas d'interruption dans l'exercice effectif des fonctions, le     versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour     d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de     formation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 janvier 1994:
      M. Mauri (Jacques, François, Albert) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jacques Douzon et Jean-Pierre     Vidal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
      Le retrait de M. Vidal (Jean-Pierre, Gabriel, Marie-François), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Douzon     et Jean-Pierre Vidal, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Douzon et     Jean-Pierre Vidal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jacques Douzon et Jacques Mauri, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 décembre 1992, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés, à compter du 1er octobre 1993, sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service dans les conditions ci-dessous indiquées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 21 du 25 janvier 1993, page 1336.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 13 janvier 1993, M. Poyer (Jacques), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mis à disposition, est nommé, à compter du 15 décembre 1992, chef de service départemental de 2e échelon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 1993, le contrôleur général des arm ées Bondil (Jean-Pierre), commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra Hachette, pour compter du 29 décembre 1992, date de la dissolution de la société Matra et de la constitution de la société Matra Hachette.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés du groupe qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L’arrêté du 4 janvier 1989 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés industrielles est abrogé.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les visiteurs du site désirant disposer d'informations sur les personnes de la mission ou des organismes chargés de la gestion ou de l'entretien des biens mis en vente ;
    - la mission pour la réalisation des actifs immobiliers pour le courrier électronique et les abonnements à la lettre trimestrielle.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux collectivités locales en date du 7 janvier 1993 :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants désignés par la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
En qualité de membre titulaire :
Mme Ventre (Josette) (F.O.), en remplacement de M. Moscati (François) (F.O.).
En qualité de membres suppléants :
M. Becqueriaux (Jean-Claude) (F.O.), en remplacement de M. Rigaux (Charles) (F.O.) ;
M. Marvel (Gilles) (F.O.), en remplacement de Mme Ventre (Josette) (F.O.).
La liste des membres titulaires et suppléants de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière est modifiée ainsi qu’il suit :
M. Millan (Guy), titulaire ; MM. Sampieri (Louis), Brissiaud (Alain), suppléants ;
M. Pougis (Robert), titulaire ; M. Jean-Dit-Cadet (Jean-Claude), Mme Simonnin (Michèle), suppléants ;
M. Ordronneau (Camille), titulaire ; MM. Becqueriaux (Jean-Claude), Mauroux (Jean-Claude), suppléants ;
M. Becuwe (Serge), titulaire ; MM. Rolland (Henri), Mavel (Gilles), suppléants ;
Mme Ventre (Josette), titulaire ; MM. Berruer (Daniel), Lefort (René), suppléants.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 octobre 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique Saint-Gatien, 2, place de la Cathédrale, à Tours (Indre-et-Loire), pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque et l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle au sein de l'établissement.
Par décret en date du 20 janvier 1993, est classé parmi les sites du département du Val-d’Oise l’ensemble formé par les buttes de Rosne, de Marines et d’Epiais, sur les communes de Bréançon, Chars, Cormeilles-en-Vexin, Epiais-Rhus, Frémécourt, Grisy-les-Plâtres, Haravilliers, Le Heaulme, Marines, Neuilly-en-Vexin et Theuville (1).
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 3 février 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée au déplacement d’un tronçon de la canalisation Andeville-Belle-Eglise sur le territoire de la commune de Méru (département de l’Oise).
Art. 12. - La désignation des membres titulaires est effectuée dans l’ordre de présentation des listes, dans les conditions exposées ci.après.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Art. 2. - Les déclarations de candidature seront reçues dans les services du représentant de l’Etat dans les territoires et collectivités territoriales mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, à partir du 22 février 1993 et jusqu’au 28 février 1993, à minuit.
Dans le territoire de la Polynésie française, les déclarations de candidature seront reçues dans les services du représentant de l’Etat à partir du 15 février 1993 jusqu’au 20 février 1993, à minuit.
Art. 3. -  Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles acquises au cours de l'année 1999 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :
    1o 2 699 834 298,76 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
    2o 23 205 689,52 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
    3o 1 604 413 272,69 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    4o 632 484 900,69 F au profit du Fonds national du contrôle médical.
Art. 3. - Pour l’application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 38 480 F pour une personne seule et à 67400 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz du client industriel Cogestar, exploitant des installations de la chaufferie urbaine d'Evreux, sur le territoire de la commune d'Evreux, dans le département de l'Eure.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accords du 25 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
    Objet :
    Ces deux accords fixent respectivement :
    - les salaires minimaux ;
    - les indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment de la région Poitou-Charentes ;
    CAPEB région Poitou-Charentes ;
    Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
    CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
    Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
    SCOP de la région Poitou-Charentes ;
    En ce qui concerne l'accord relatif aux salaires : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;
    En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 9 février 1993, est agréée, à l’issue de la période probatoire et pour une période de cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92 l’association Qualicert, 10, rue Bailleul, 75002 Paris, pour des poissons pélagiques frais et de la viande de porc vendue à l’état frais.
Art. 3. - Les sommes ainsi rattachées à titre de fonds de concours seront affectées, en totalité, au chapitre 31-94 (Indemnités et allocations diverses), article 50 (Direction générale des impôts), à concurrence d’un montant de 96 MF.
Au-delà de ce montant, les sommes seront affectées, en totalité, au chapitre 34-98 (Matériel et fonctionnement courant), article 51 (Direction générale des impôts). Le plafond du rattachement susmentionné sera modifié, en tant que de besoin, par arrêté du ministre du budget.
Art. 6. - Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d’un praticien habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat mentionnant notamment les noms, prénoms, qualité et affectation de l’intéressé.
ANNEXE I
Valeurs de To et de Co
Jusqu’au 30 juin 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2475.
A partir du 1er juillet 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2475.
ANNEXE II
Valeurs des garages enterrés ou incorporés
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2475.
Valeurs des garages construits en superstructure
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2475.
ANNEXE III
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2475.
Art. 14. - Toute activité industrielle est interdite à l’exception de celle liée à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages concédés par le décret du 1er mai 1934 autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement en réservoir des marais Saint-Michel-sur-l’Ellez, y compris de soutien d’étiage.
Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l’animation de la réserve naturelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2000, Mme Delasalles (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la deuxième sous-direction de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 7 décembre 1992, Mlle Delpech (Florence), attaché de 2e classe de l’institut national de la statistique et du études économiques, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et développement) pour être mise à la disposition de la République du Cameroun afin d’exercer les fonctions de conseiller technique de statisticien-économiste chargé du suivi du volet Nord du projet O.C.I.S.C.A. à Garoua pour une durée d’un an à compter du 6 août 1992.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 2 septembre 1982 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sommes rattachées à titre de fonds de concours seront affectées au budget des services financiers à concurrence :
« - de 85 p. 100 de leur montant au chapitre 31-94 Indemnités et allocations diverses, art. 61 (Direction générale des douanes et droits indirects) ;
« - de 15 p. 100 de leur montant au chapitre 34-98 Matériel et fonctionnement courant, art. 60 (Direction générale des douanes et droits indirects).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Décision de la CPNE du 25 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Agrément de certificats de qualification professionnelle.
    Signataires :
    Union des opticiens de France (UDO France) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
V. - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile géré par l'Association des pupilles de l'enseignement public de Saône-et-Loire - Mâcon (71530 Virey-le-Grand)
    Accord d'établissement du 23 septembre 1999 et avenant no 1 du 4 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 4. - L’article R. 233-60-1 du code des communes est complété par le quatrième alinéa suivant :
Lorsque l’arrêté du classement fait référence à des emplacements d’installations de camping, de caravanage ou d’hébergements légers, le nombre d’unités de capacité d’accueil de chaque établissement d’hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l’arrêté de classement. »
ANNEXE
Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements 14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 61, 72, 85.
Tribunal de grande instance de Rennes
Becherie (Robert), technicien.
Derniaux (Dominique), technicien.
Huellou (Amédée), technicien.
Le Garrec (Gilles), technicien.
Ollivier (Dominique), technicien.
Trouve (Frédéric), technicien.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 8 février 1993, considérant que la publication intitulée Cedade est rédigée en langue espagnole, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison de la négation de crimes contre l’humanité avérés et de l’apologie du nazisme qu’elle développe et considérant l’absence d’observation écrite de l’éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Cedade (Editions Revista Cedade, Barcelone) sont interdites sur l’ensemble du territoire.
II. - L'oeuvre des anciens combattants et victimes de guerre du département de Haute-Saône « La Maison du combattant » (70000 Vesoul)
    Accord du 1er juin 1999, avenant no 1 du 26 août 1999 et avenant no 2 du 15 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
ANNEXE
LISTE DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D’HABITAT DÉGRADÉ
Les documents relatifs aux délimitations, rue par rue, des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, 10-12, rue du Capitaine-Ménard, 75015 Paris, et dans les préfectures des départements concernés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2416.
D.O.M.-T.O.M.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2429.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Daniel Valero, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
XIII. - Association SAREPTA, maison de retraite SAREPTA et foyer d'accueil pour travailleurs handicapés vieillissants Simeon (67120 Dorlisheim)
    Accord d'entreprise du 25 juin 1999, avenant no 1 du 4 octobre 1999 et avenant no 2 du 20 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992, la société est également autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret à l’intérieur de la Communauté européenne.
Toutefois, elle n’est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers à l’intérieur du territoire français que sur les lignes énumérées, le cas échéant, à l’article 5 du présent arrêté.
Art. 6. - Les autorisations d’exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l’article 5 peuvent être retirées si la société ne commence pas l’exploitation des lignes auxquelles elles s’appliquent dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, suivant la date de publication du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l’aviation civile, elle n’a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 2. - Les membres du Conseil supérieur du travail social sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pour une durée de trois ans. A l’exception des neuf représentants des pouvoirs publics et des dix personnalités qualifiées, chaque membre titulaire est doté d’un suppléant ou, s’agissant des représentants d’organisations syndicales, de deux suppléants également désignés par arrêté. En cas d’impossibilité d’assister aux séances du conseil, le titulaire ne peut se faire remplacer que par son ou un de ses suppléants.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mohamed Tahar Belkhodja, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 20 juin 1966 à Azzaba (Algérie).
Institut régional d'administration de Metz
    A compter du 1er octobre 1999 :
    Mme Deruyter (Marie-Laure).
    A compter du 1er novembre 1999 :
    M. Kerviel (Christophe).
    A compter du 1er décembre 1999 :
    Mlle Horn (Nathalie).
    A compter du 20 décembre 1999 :
    M. Duvergé (Paul).
    A compter du 31 décembre 1999 :
    M. Marc-Antoine (François).
    A compter du 1er janvier 2000 :
    Mlle Dubois (Caroline).
Art. 1er. - Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d’être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l’article 1er du décret du 20 janvier 1993 susvisé est fixé à 35 p. 100 du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l’indice brut 685, sans que l’indemnité maximale puisse excéder 150 p. 100 de ce montant.
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure et énumérées à l’article 1er du décret susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, après application d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 37-50 (Instituts d’études. - Dépenses diverses) du budget de l’intérieur.
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction de la sécurité civile et énumérées à l’article 1er, du décret susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, après application d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 34-31 (Sécurité civile. - Moyens de fonctionnement du budget de l’intérieur).
Par arrêté du ministre du budget en date du 7 janvier 1993, est régularisée l’affectation ministère du budget, service des domaines, résultant de l’acte d’acquisition du 15 mai 1957 de l’immeuble domanial situé 15-17, rue Scribe, à Paris (9e), comme suit : « ministère du budget, direction générale des impôts ».
L’inscription actuelle de cet immeuble au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 754-736 sera modifiée en conséquence. L’opération donnera lieu au versement d’une indemnité de 7 208 000 F.