Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le premier alinéa est remplacé par :
 « Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent :
 - en ligne pour les données visées au 1° de l'article 3 susvisé ;
 - auprès du SCN COPERNIC visé ci-dessus (bureau COPERNIC, 3, tour de Lyon), 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12, teledoc 888, pour les données issues des applications dédiées et visées au 2° de l'article 3. »
Le répertoire des dispositions spécifiques relatives à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale comprend les dispositions applicables à l'ensemble des bâtiments de guerre de surface et qui ne figurent pas dans le règlement mentionné à l'article 5. Il est complété des mesures particulières à chaque type de bâtiment.
 Le répertoire des dispositions spécifiques et les mesures particulières sont élaborés, selon les prescriptions générales mentionnées à l'article 5, soit à partir des normes édictées par les textes d'application de la loi n° 83-851 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, soit à partir des dispositions techniques du titre III du livre II du code du travail, en les adaptant en tant que de besoin aux contraintes et aux spécificités résultant du caractère militaire du bâtiment et de la nature opérationnelle de son emploi, soit à partir de règlements techniques élaborés par la délégation générale pour l'armement en concertation avec l'état-major de la marine.
 Ce répertoire est élaboré et actualisé par l'état-major de la marine en concertation avec la délégation générale pour l'armement. Il est approuvé par le CEMM.
A l'article 1er de la décision du 26 septembre 2005 susvisée, après le 8, il est inséré un 8.1 ainsi rédigé :
 « 8.1. Mme Anne-Marie Poncet, attachée de service administratif, chef de la gérance des contractuels au bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, pour tous actes ressortissant aux attributions de la gérance, notamment :
 - les contrats et avenants concernant les personnels recrutés au titre des articles 3 (6°) et 6, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 - les arrêtés et décisions concernant les agents recrutés au titre de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gilles Eyraud, domiciliés lieudit La Pazaude, 42560 Margerie-Chantagret.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
 - l'inspection des services de protection judiciaire de la jeunesse ;
 - la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
 - la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ;
 - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
 - la mission d'appui méthodologique à la fonction de direction territoriale ;
 - la cellule de la communication.
 Certaines actions particulières à durée limitée peuvent être coordonnées par des directions de projet directement rattachées au directeur.
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection dans le domaine médical est renouvelé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2006 pour l'organisme suivant :
 Pour les équipements de radiodiagnostic :
 SOFRANEXT, parc industriel de la plaine de l'Ain, allée des Prunus, 01150 Blyes.
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection dans les domaines médical et industriel est accordé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2006 aux organismes suivants :
 a) Tous types d'activités nucléaires :
 CCER, SPR CEA DAM, Ile-de-France, BP 12, 91680 Bruyères-le-Châtel ;
 CSQ, SPR CEA, centre de Grenoble, 17, avenue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex ;
 PROGRAY, 19, allée James-Watt, 33700 Mérignac ;
 UOA, SPR CEA, centre de Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex ;
 UCE, SPR CEA, centre de Valduc, 21120 Is-sur-Tille ;
 UCT, SPR COGEMA, La Hague, 50444 Beaumont-Hague Cedex ;
 b) Tous types d'activités nucléaires sauf celles exercées dans les installations nucléaires de base :
 ECRAN, 99, chemin Petit-Bois, lotissement Lantanacamara, 97233 Schoelcher.
La cellule de la communication, en lien et sous l'autorité fonctionnelle du service central de l'information et de la communication qui coordonne la communication du ministère de la justice, conseille, conçoit et met en oeuvre les activités de la direction en matière de communication interne, externe et de relations avec les médias. Elle assure auprès des services déconcentrés une fonction de conseil et de coordination en cette matière.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 79 du 19 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Exercice du tutorat.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :
 - en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
 - quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).
Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic. Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d'éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène.
 Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
 A titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l'article R. 1334-11 du code de la santé publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire, dans les cas suivants :
 - lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;
 - lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n'est concluante au regard de la précision de l'appareil ;
 - lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm².
 Les méthodes de mesure du plomb sont détaillées en annexe 2 du présent arrêté.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan, agréée par arrêtés interministériels du 30 octobre 1962 et du 13 mars 1986, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Sont agréés, jusqu'au 15 septembre 2008, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour les niveaux 1 et 2 tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé, les organismes suivants :
 ALGADE, 1, avenue Brugeaud, 87250 Bessines-sur-Gartempe ;
 Association lorraine pour la qualité de l'air (ALQA), IUT espace Cormontaigne, 57108 Thionville ;
 CRII-RAD, 471, avenue Victor-Hugo, 26000 Valence.
La catégorie de taille du troupeau est déclarée chaque année par le bénéficiaire. Elle est calculée en multipliant le nombre d'animaux de plus d'un an par un coefficient fixé à 1, à 1,4 ou à 1,7 par le préfet en fonction de la proportion d'agneaux présents dans le troupeau en première année.
 Pour l'application du premier alinéa, le nombre d'animaux de plus d'un an est validé sur la base des déclarations de transhumance établies auprès des directions départementales des services vétérinaires ou, pour les éleveurs ne sortant pas de leur commune, sur la base de la déclaration de la prime à la brebis et d'une déclaration de l'éleveur pour les caprins ou d'une attestation délivrée suite à une visite sur place par le préfet.
 Pour l'application du premier alinéa, la proportion d'agneaux dans le troupeau est établie sur la base de la déclaration de transhumance ou, pour les éleveurs ne changeant pas de commune, sur la base du cahier de pâturage de l'année précédente ou, à défaut, du cahier d'agnelage.
 La durée du pâturage dans le premier ou deuxième cercle est calculée sur la base du cahier de pâturage dûment complété par le bénéficiaire de l'aide.
Un emploi de directeur de projet auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est créé à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
 Le directeur de projet aura pour mission de piloter la mise en oeuvre du plan stratégique de la DAGPB dans l'ensemble de ses aspects : appropriation par les agents des objectifs de résultats, hiérarchisation et quantification initiale et, à terme, des indicateurs de résultats, mise en place du contrôle de gestion et du suivi, programmation des actions les plus efficaces chaque année, réforme des processus et des organisations de la DAGPB, adaptation des ressources humaines, gestion du BOP de la DAGPB.
 Il est à noter que ce plan stratégique concernant la fonction soutien suppose une étroite coordination avec l'ensemble des directions centrales et déconcentrées des ministères.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté disposant d'une bonne connaissance des fonctions support, et notamment des ressources humaines, une bonne connaissance de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères, une forte capacité à conduire des projets et à engager des démarches stratégiques.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (téléphone : 01-40-56-83-00, mél : etienne.marie@sante.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Si la commune, ou le groupement de communes, ne fait pas valoir son droit de priorité ou ne donne pas suite à sa décision d'exercer ce droit, l'attribution de la concession de plage est soumise à la procédure prévue à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée.
 Les candidats admis à présenter une offre adressent au préfet un dossier comportant les informations indiquées au II de l'article 5 du présent décret.
 Le projet choisi par le préfet est soumis à l'avis prévu à l'article 7 du présent décret puis à la procédure d'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
 Le projet est, en outre, soumis à l'avis de la commune concernée, ou du groupement de communes, lors de l'instruction administrative prévue à l'article 8.
 Lorsque le concessionnaire est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la concession. Celle-ci informe le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans l'actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
I. - Lorsque qu'une opération, notamment de maintenance, est susceptible de modifier l'intégrité des protections autour de la source ou du dispositif émetteur de rayonnements ionisants, le chef d'établissement procède à une nouvelle évaluation, dans les conditions prévues à l'article 2, en vue de prendre les mesures appropriées pour adapter la délimitation de la zone. La zone nouvellement délimitée est, a minima, durant la période d'intervention, une zone surveillée.
 II. - Dans le cas où l'opération est effectuée par une entreprise extérieure, les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure échangent, dans les conditions prévues au II de l'article R. 231-74 du code du travail, les informations en matière de radioprotection.
I. - Sur la base du résultat des évaluations prévues à l'article 2, le chef d'établissement délimite autour de la source, dans les conditions définies à l'article 4, une zone surveillée ou contrôlée. Il s'assure, par des mesures périodiques dans ces zones, du respect des valeurs de dose mentionnées au I de l'article R. 231-81 du code du travail.
 Le chef d'établissement vérifie, dans les bâtiments, locaux ou aires attenants aux zones surveillées ou contrôlées que la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur reste inférieure à 0,080 mSv par mois. Lorsqu'un risque de contamination existe dans les zones surveillées ou contrôlées, il vérifie également, en tant que de besoin, l'état de propreté radiologique des zones attenantes à celles-ci.
 II. - En dehors des zones spécialement réglementées ou interdites définies à l'article 7, la zone, définie au I du présent article, délimitée autour de la source est désignée comme suit :
 a) Pour l'exposition externe et interne de l'organisme entier, la zone est désignée zone surveillée tant que la dose efficace susceptible d'être reçue en une heure reste inférieure à 0,0075 mSv ; au-delà et jusqu'à 0,025 mSv, la zone est désignée zone contrôlée verte ;
 b) Pour l'exposition externe des extrémités (mains, avant-bras, pieds, chevilles), la zone est désignée zone surveillée tant que la dose équivalente susceptible d'être reçue en une heure reste inférieure 0,2 mSv ; au-delà et jusqu'à 0,65 mSv, la zone est désignée zone contrôlée verte.
 III. - A l'intérieur des zones surveillées et contrôlées ainsi que des zones attenantes à celles-ci, le chef d'établissement définit des points de mesures ou de prélèvements représentatifs de l'exposition des travailleurs qui constituent des références pour les contrôles d'ambiance définis au I de l'article R. 231-86 du code du travail. Il les consigne, ainsi que la démarche qui lui a permis de les établir, dans le document interne mentionné au III de l'article 2.
Le compte financier du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant relatif à l'exercice 2000 est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa suppression. Il est arrêté et approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 mai 2006, Mme Leboucher (Caroline), ingénieure en chef des télécommunications, est nommée sous-directrice chargée de la sous-direction des biens de consommation du service des industries manufacturières et des activités postales à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration centrale, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais nécessaires au fonctionnement et à la gestion de la direction des ressources humaines et relations sociales de la direction des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Annie Gaudry-Lastere, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à :
 Mme Annick Pebayle, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la comptabilité ;
 M. Philippe Verbois, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion financière ;
 M. Michel Houivet, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses à la gestion financière et à la comptabilité ;
 Mme Delphine Lemaire, directrice d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses à la gestion financière et à la comptabilité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mai 2006, M. Tran Dinh (Yves) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé à titre complémentaire pour l'année 2006.
Lorsqu'il y a un risque de contamination, les zones contrôlées et surveillées sont équipées d'appareils de contrôle radiologique du personnel et des objets à la sortie de ces zones ; ces appareils, et notamment leur seuil de mesure, sont adaptés aux caractéristiques des radionucléides présents.
 Le chef d'établissement affiche, aux points de contrôle des personnes et des objets, les procédures applicables pour l'utilisation des appareils et celles requises en cas de contamination d'une personne ou d'un objet. Des dispositifs de décontamination adaptés doivent être mis en place.
Les dispositions de la présente section concernent l'utilisation d'appareils mobiles ou portables de radiologie industrielle, médicale, dentaire ou vétérinaire et de tout autre équipement mobile ou portable contenant des sources radioactives ou émettant des rayons X dénommés, dans la présente section, appareil(s).
 Ne sont pas concernés par cette section les appareils ou équipements, mobiles ou portables, utilisés à poste fixe ou couramment dans un même local.
Pour toute la durée des années scolaires 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les dates de rentrée des personnels enseignants et les dates de rentrée des élèves, ainsi que les dates des périodes de vacance des classes, sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des décrets du 14 mars 1990 et du 6 septembre 1990 susvisés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mai 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Grenier (Philippe).
 Lansac (Jacques).
Délégation est donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, responsable de la direction de la solidarité et des risques professionnels, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nicolle, délégation est donnée à M. Jacques Taffin, attaché principal d'administration centrale, Mme Sylviane le Saux et M. Jean-Yves Morel, directeurs d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents visés à l'alinéa ci-dessus.
Les substances énumérées à l'annexe II doivent répondre aux critères de pureté fixés par l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé ou, à défaut, par la pharmacopée ou, à défaut, aux normes suivantes :
 - teneur maximale en arsenic : 2 milligrammes par kilogramme ;
 - teneur maximale en plomb : 5 milligrammes par kilogramme ;
 - teneur maximale en mercure : 1 milligramme par kilogramme ;
 - teneur maximale en cadmium : 1 milligramme par kilogramme.
Délégation est donnée à :
 M. Pascal Chancel et M. Laurent Sanchez, attachés d'administration centrale, Mlle Véronique Boissenot et Mme Geneviève Granger, assistantes techniques, et M. Christian Devoir, contractuel de droit public de catégorie A, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC ;
 M. Xavier Baron, directeur d'études, M. Cyrille Guillot, Mme Alexia Bacchi, M. Jean-Luc Duloué, attachés d'administration centrale, Mme Marine Agostini et M. Philippe Micallef, assistants techniques, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des actifs et employeurs de l'IRCANTEC ;
 M. Vincent Blanc, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la maîtrise d'ouvrage informatique de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation de techniciens en analyses biomédicales en application des dispositions du présent arrêté au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places défini pour les épreuves organisées en vue de l'admission des étudiants de première année pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 3 %. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre supérieur.
Pour se présenter aux épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent adresser à l'institut de formation de techniciens en analyses biomédicales de leur choix un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les pièces suivantes :
 - la photocopie certifiée conforme de leur diplôme de technicien en analyses biomédicales (l'original devra être fourni lors de l'admission en formation) ;
 - le relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ;
 - le curriculum vitae du candidat ;
 - une lettre de motivation ;
 - la traduction en français par un traducteur assermenté de l'ensemble de ces documents.
 Les candidats doivent en outre acquitter des droits d'inscription dont le montant est déterminé par l'organisme gestionnaire de l'institut de formation concerné après avis du conseil technique.
Délégation est donnée à M. Pierre Barneron, agent contractuel, chef de la mission d'appui aux systèmes de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « contacts et accueil clients ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maguy Saulnier, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Denux et Mme Annick Martin, attachées d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Sont abrogés :
 1° L'article 13 et les 2° et 4° de l'article 18 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
 2° Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 5, ainsi que les dispositions annexées à ce décret ;
 3° Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques ;
 4° Le décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques ;
 5° Le décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, à l'exclusion de la zone LF-D 580 Fraselli lorsqu'elle est active, sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 41° 38' 00'' N, 009° 10' 00'' E - 41° 36' 00'' N, 009° 20' 00 '' E ;
 41° 30' 00'' N, 009° 17' 00'' E - 41° 20' 00 '' N, 009° 00' 00 '' E ;
 41° 20' 00'' N, 008° 50' 00'' E - 41° 26' 00 '' N, 008° 50' 00 '' E ;
 41° 38' 00'' N, 009° 10' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau du sol et/ou 2 500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Genève et de la TMA Lyon lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 MILPA : 46° 18' 09'' N - 005° 52' 47'' E ;
 ARGIS : 45° 58' 16'' N - 005° 35' 57'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 6 398 pieds (1 950 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 avril 2006, la SCS SECE CB, dont le siège social est situé dans les bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter la centrale éolienne Demi Lieue-Crèvecoeur, d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Le Chemin blanc, le long de la départementale 930, chemin rural du Chauffour, 60480 Francastel.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 16' 28'' N, 000° 30' 35'' W - 49° 07' 53'' N, 000° 17' 44'' W ;
 Arc de cercle de sens horaire de 6,5 Nm (12 kilomètres) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Caen-Carpiquet (49° 10' 24'' N, 000° 27' 00'' W) joignant le point précédent au point : 49° 16' 28'' N, 000° 30' 35'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 20 avril 2006 :
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
1° Au titre des représentants des salariés
 a) Confédération générale du travail (CGT) :
 Titulaires : Mme Ghislaine Richard, Mme Marie-France Boutroue, Mme Martine Marchand.
 Suppléantes : Mme Christine Guinand, Mme Sabine Reynosa, Mme Anne Souffrin.
 b) Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Titulaires : Mme Annie Thomas, Mme Patricia Galli.
 Suppléantes : Mme Stella Delouis-Lamotte, Mme Marie-Lou Robert.
 c) Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 Titulaires : Mme Michèle Monrique, Mme Valérie Chartier.
 Suppléantes : Mme Martine Derobert, Mme Andrée Thomas.
 d) Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 Titulaire : Mme Carole Couvert.
 Suppléante : Mme Marie-Françoise Leflon.
 e) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 Titulaire : Mme Pascale Coton.
 Suppléante : Mme Patricia Le Bihan.
2° En qualité de représentants des employeurs
 a) Mouvement des entreprises de France :
 Titulaires : Mme Catherine Beudon, Mme Daisy Dourdet, Mme Chantal Foulon, Mme Catherine Martin, Mme Béatrice Piétri, au titre des entreprises petites et moyennes.
 Suppléants : Mme Sandra Gioan, M. Antoine Montant, Mme Anne Vaisbroit, Mme Hélène Chazot, Mme Florence Rossillion.
 b) Entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France :
 Titulaire : Mme Catherine Delpirou.
 Suppléant : M. Alain Cahen.
 c) Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
 Titulaire : Mme Françoise Andrieu.
 Suppléant : Mme Geneviève Bel.
 d) Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
 Titulaire : M. Claude Cochonneau.
 Suppléante : Mme Chantal Gonthier.
 e) Union professionnelle artisanale (UPA) :
 Titulaire : Mme Roselyne Lecoultre.
 Suppléante : Mlle Marjorie Lechelle.
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de personnes désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience :
 M. Jacques Barthélemy, Mme Christine Bruneau, Mme Myriam Dubertrand, Mme Jacqueline Laufer, Mme Marie-Thérèse Letablier, Mme Béatrice Majnoni d'Intignano, Mme Françoise Milewsky, Mme Françoise Nallet, Mme Marie-Jeanne Vidaillet-Peretti.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2006, M. Christian Poiret, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études et des logiciels à la direction des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2006, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Villeperdue » est autorisée au profit de la société Lundin international, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Il est créé dans le territoire des îles Wallis et Futuna une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport.
 Outre son président, qui est le délégué territorial de l'établissement, membre de droit, ou son représentant, elle comprend :
 - le directeur territorial de la jeunesse et des sports, membre de droit, ou son représentant ;
 - deux agents de la direction territoriale de la jeunesse et des sports, désignés par le directeur territorial de la jeunesse et des sports ;
 - le président du comité territorial olympique et sportif des îles Wallis et Futuna, membre de droit, ou son représentant ;
 - un représentant du mouvement sportif désigné par le président du comité territorial olympique et sportif ;
 - le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, membre de droit, ou son représentant ;
 - un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, désigné par le président de cette assemblée.
 Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit. Un arrêté de l'administrateur supérieur, chef du territoire, fixe le terme du mandat des membres de la première commission territoriale afin de tenir compte du calendrier des Jeux du Pacifique Sud.
 Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
 La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation du délégué territorial. Son secrétariat est assuré par la direction territoriale de la jeunesse et des sports des îles Wallis et Futuna.
 Le délégué territorial, le président du comité territorial olympique et sportif et le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre. Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.
 La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés : en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs des îles Wallis et Futuna, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué au territoire des îles Wallis et Futuna.
 Après avis de la commission territoriale, l'administrateur supérieur, chef du territoire, procède à l'affectation des subventions aux groupements sportifs des îles Wallis et Futuna.
 L'administrateur supérieur, chef du territoire, transmet au directeur général du Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel détaillé de l'utilisation des moyens attribués au territoire des îles Wallis et Futuna par l'établissement portant notamment la liste des associations destinataires, les disciplines sportives et les actions concernées.
L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement visé à l'article 2 du décret du 7 juin 2004 comporte :
 1. La rédaction d'une note de présentation des fonctions exercées par le ou la candidate (cinq pages dactylographiées ; coefficient 1).
 Dans cette note, sans document annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira la nature et l'objet de ses fonctions et en analysera la portée en les replaçant dans le contexte du service dont il relève et en précisant le lien entre ses fonctions et les politiques mises en oeuvre par le ministère au sein duquel il exerce ses fonctions.
 2. Un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le ou la candidate à partir de la note de présentation précitée (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
 Cet entretien vise à faire préciser les informations contenues dans la note de présentation des fonctions, à apprécier la connaissance qu'a l'agent de son service d'affectation, du ministère où il exerce ses fonctions ainsi que des politiques mises en oeuvre dans le domaine où il exerce ses fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2006, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne) est autorisée au profit des sociétés Géopétrol et Lundin international, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
L'article 8 du règlement n° 96-15 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - En tout état de cause, les établissements assujettis autorisés, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 susvisée, à fournir un service d'investissement, ainsi que les établissements assujettis habilités, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers ou l'activité de compensation d'instruments financiers en qualité d'adhérent d'une chambre de compensation, sont tenus de respecter les montants de capital minimum fixés aux articles 2, 3 et 3 bis à compter de la date de publication du présent texte. »
L'article 1er du règlement n° 96-15 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9 du même code ainsi que les personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 et au point 5 de l'article L. 542-1 du même code, ci-après dénommés "établissements assujettis, doivent justifier d'un capital minimum dans les conditions du présent règlement. »
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 camp des Garrigues (zone de protection spéciale FR 9112031) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Dions, Nîmes, Poulx, Sainte-Anastasie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chaptal (Simone), épouse Cavalier, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Marvejols (48100).
 Mme Majorel (Monique), épouse Serrano, adjointe administrative principale au tribunal d'instance de Mende, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Marvejols (48100).
 Mme Broc (Michèle), épouse Michel, greffière du premier grade au tribunal d'instance de Mende, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Marvejols, en remplacement de Mme Majorel (Monique), épouse Serrano.
L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat visé à l'article 3 du décret du 16 juin 2004 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il ou elle a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat ou la candidate, à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages) établie par le ou la candidate, qui aura été préalablement transmise au jury.
 Dans ce document, sans annexe, chaque agent, candidat à la titularisation, décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. Le ou la candidate analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par le ministère au sein duquel il ou elle exerce ses fonctions. L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du ou de la candidate ainsi que ses capacités d'adaptation.
 Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
Pour une histoire de la protection sociale
en Languedoc-Roussillon
Actes du colloque du 29 mai 2001
Tome III
Comité d'histoire de la sécurité sociale
de la région Languedoc-Roussillon
Association pour l'étude de l'histoire
de la sécurité sociale
Sous la direction de Jean-Louis Escudier
 Les acteurs humains et institutionnels de la protection sociale ont toujours manifesté une très large autonomie locale. Plus qu'en tout autre domaine, l'approche régionale est indispensable et d'autant plus fructueuse qu'elle ne se réduit pas à la simple déclinaison d'un phénomène national. En Languedoc-Roussillon, l'installation d'une monoculture de la vigne au milieu du xixe siècle génère une structure démographique originale : forte immigration étrangère à partir de 1920, faiblesse de l'autoconsommation et développement précoce de la fonction commerciale des centres urbains.
 Cette étude s'est donné pour vocation d'impulser des recherches nouvelles et de contribuer à la conservation archivistique dans le domaine de la protection sociale. Les travaux réunis dans le cadre du présent ouvrage ont fait l'objet d'une présentation et d'échanges lors d'une journée de recherche. Ces travaux ont trait à des domaines aussi diversifiés que la mutualité, la protection de l'enfance assistée, l'assistance par le travail et l'exclusion sanitaire. Mais ils renvoient tous à des spécificités régionales d'ordre économique, social ou culturel.
2006, Comité d'histoire de la sécurité sociale, 112 p. - 35 . - ISBN : 2-905882-67-0. - Réf. : 9 782905 882677.
Au troisième et au cinquième alinéa de l'article 4.2.2 du règlement n° 91-05 susvisé, après les mots : « entreprises de marché de la zone A, », sont ajoutés les mots : « , personnes mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier, personnes mentionnées aux points 4 et 5 de l'article L. 542-1 du même code, ».
Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et adressées aux établissements par courrier électronique, les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
 Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements le 19 mai 2006.
 Ces listes électorales peuvent également être consultées et téléchargées à partir de l'adresse extranet suivante : http://i-dpe.adc.education.fr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 juin 2006, terme de rigueur.
 La session d'examen se déroulera du 9 au 13 octobre 2006.
 La constitution du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Nota. - Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les produits visés sont les boulons constitués de vis, d'écrous et de rondelles prévus pour être utilisés dans la boulonnerie de construction métallique à haute résistance apte à la précontrainte.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits de construction :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;
 2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er octobre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par la norme NF EN 14399-1 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Le mode d'élection est le scrutin secret, uninominal, majoritaire à deux tours.
 Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
 Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
 En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.
 Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue des suffrages exprimés ou de la majorité relative les votes considérés comme nuls en application des dispositions de l'article 14 ci-après.
A l'article 4 du règlement n° 2000-03 susvisé, après les mots : « entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots : « , des personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier ou personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du même code, ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation à l'effet de signer, en matière de sécurité et de défense, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Michel Deschamps, ingénieur général des ponts et chaussées, suppléant du haut fonctionnaire de défense.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 palus de Saint-Loubès et d'Izon » (zone spéciale de conservation FR 7200682) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Izon, Saint-Loubès, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Vayres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2007, M. Fournier d'Hennezel (Thomas), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à compter du 1er juin 2007.