A C C O R D
     SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE     DU NORD RELATIF AU MODUS VIVENDI ETABLI EN MATIERE DE PECHE AUTOUR DES ILES     ANGLO-NORMANDES
    AMBASSADE DU ROYAUME-UNI
    DE GRANDE-BRETAGNE
    ET D'IRLANDE DU NORD
    A PARIS
    -
     Note: 157/94 16 août 1994.
      L'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord présente     ses compliments au ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se     référer aux discussions récentes qui ont eu lieu entre représentants des     Gouvernements français et britannique au sujet des relations existantes de     voisinage concernant les activités menées par les pêcheurs côtiers locaux à     proximité de Guernesey et des côtes françaises de la péninsule du Cotentin et     de Bretagne.
      Au cours de ces négociations, sans préjudice des positions juridiques     respectives, un modus vivendi a été mis au point selon les termes suivants:
      1. Les autorités de la France et du Royaume-Uni conviennent d'engager dans     les meilleurs délais des conversations afin de parvenir à une position     commune sur l'application de la conservation de la ressource halieutique dans     la zone des 6 à 12 milles nautiques au Sud, à l'Ouest et au Nord du bailliage     de Guernesey, telle que définie entre les deux Parties en 1965, notamment en     vue d'assurer une cohabitation harmonieuse entre pêcheurs et entre chalutiers     et arts dormants et de parvenir à une gestion rationnelle de la ressource,
     notamment par une spécification des espèces à pêcher dans la zone.
      2. Des pêcheurs de Guernesey sont autorisés à pêcher dans la zone des 6 à 12     milles nautiques au large des Roches Douvres.
      3. Les bateaux de pêche enregistrés à Guernesey qui sont basés à Aurigny     (Alderney) au 1er juillet 1994 sont autorisés a pêcher dans le << Box de La     Hague >> ou << Alderney Box >>.
      4. Les pêcheurs français inscrits sur la liste A de l'accord du 10 juillet     1992 sont autorisés à pêcher dans la zone située à l'Est de Guernesey et     dénommée << Le Haricot >> ou << Kidney >> sous réserve de respecter les     conditions énoncées dans l'échange de notes du 10 juillet 1992 et de la mise     en vigueur, en même temps, de codes de bonne conduite communs pour la     cohabitation dans les eaux concernées par ce modus vivendi, notamment entre     chalutiers et caseyeurs dans la bande des 6 à 12 milles nautiques au Sud, à     l'Ouest et au Nord du bailliage de Guernesey.
      5. Les pêcheurs français sont autorisés à pêcher dans la zone située au     Sud-Est de la ligne de l'Etac de Sark, à condition de respecter les arts     dormants.
      6. Les autorités compétentes de Guernesey restituent tous les casiers     confisqués au navire français Impatiens à la suite des événements du 26 mars     1993.
      7. Les autorités françaises compétentes restituent tous les casiers     confisqués au navire guernesiais Sara P à la suite des événements du 30 juin     1993.
      8. Les deux Parties conviennent de s'assurer que leurs pêcheurs sont, dès     que possible, pleinement informés de ces dispositions.
      9. Sauf pour le point 4, qui ne prendra effet qu'à la date d'entrée en     vigueur des codes de bonne conduite communs auxquels il est fait référence     ci-dessus, le modus vivendi prend effet le 12 septembre 1994, pour une     période de douze mois renouvelable par tacite reconduction à moins qu'une     Partie ne demande au plus tard deux mois avant la fin de cette période     l'ouverture de discussions en vue dudit renouvellement.
      L'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a     l'honneur de faire part au ministère des Affaires étrangères de l'accord du     Gouvernement britannique sur les dispositions qui précèdent. Il serait obligé     au ministère des Affaires étrangères de lui confirmer que ce modus vivendi     recueille l'approbation du Gouvernement français.
      Si ce modus vivendi est accepté par le Gouvernement français, l'Ambassade a     l'honneur de suggérer que la présente note et la réponse du ministère en ce     sens constituent un accord entre les Gouvernements britannique et français.
      L'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord saisit     cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères les     assurances de sa haute considération.
    MINISTERE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    -
     No 2438 DJ 16 août 1994.
      Le ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade     du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et a l'honneur     d'accuser réception de sa note no 157 du 16 août 1994 dont la teneur suit:
      L'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord présente     ses compliments au ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se     référer aux discussions récentes qui ont eu lieu entre représentants des     Gouvernements français et britannique au sujet des relations existantes de     voisinage concernant les activités menées par les pêcheurs côtiers locaux à     proximité de Guernesey et des côtes françaises de la péninsule du Cotentin et     de Bretagne.
      Au cours de ces négociations, sans préjudice des positions juridiques     respectives, un modus vivendi a été mis au point selon les termes suivants:
      << 1. Les autorités de la France et du Royaume-Uni conviennent d'engager     dans les meilleurs délais des conversations afin de parvenir à une position     commune sur l'application de la conservation de la ressource halieutique dans     la zone des 6 à 12 milles nautiques au Sud, à l'Ouest et au Nord du bailliage     de Guernesey, telle que définie entre les deux Parties en 1965, notamment en     vue d'assurer une cohabitation harmonieuse entre pêcheurs et entre chalutiers     et arts dormants et de parvenir à une gestion rationnelle de la ressource,
     notamment par une spécification des espèces à pêcher dans la zone.
      << 2. Des pêcheurs de Guernesey sont autorisés à pêcher dans la zone des 6 à     12 milles nautiques au large des Roches Douvres.
      << 3. Les bateaux de pêche enregistrés à Guernesey qui sont basés à Aurigny     (Alderney) au 1er juillet 1994 sont autorisés à pêcher dans le "Box de La     Hague" ou "Alderney Box".
      << 4. Les pêcheurs français inscrits sur la liste A de l'accord du 10     juillet 1992 sont autorisés à pêcher dans la zone située à l'Est de Guernesey     et dénommée "Le Haricot" ou "Kidney" sous réserve de respecter les conditions     énoncées dans l'échange de notes du 10 juillet 1992 et de la mise en vigueur,     en même temps, de codes de bonne conduite communs pour la cohabitation dans     les eaux concernées par ce modus vivendi, notamment entre chalutiers et     caseyeurs dans la bande des 6 à 12 milles nautiques au Sud, à l'Ouest et au     Nord du bailliage de Guernesey.
      << 5. Les pêcheurs français sont autorisés à pêcher dans la zone située au     Sud-Est de la ligne de l'Etac de Sark, à condition de respecter les arts     dormants.
      << 6. Les autorités compétentes de Guernesey restituent tous les casiers     confisqués au navire français Impatiens à la suite des événements du 26 mars     1993.
      << 7. Les autorités françaises compétentes restituent tous les casiers     confisqués au navire guernesiais Sara P à la suite des événements du 30 juin     1993.
      << 8. Les deux Parties conviennent de s'assurer que leurs pêcheurs sont, dès     que possible, pleinement informés de ces dispositions.
      << 9. Sauf pour le point 4, qui ne prendra effet qu'à la date d'entrée en     vigueur des codes de bonne conduite communs auxquels il est fait référence     ci-dessus, le modus vivendi prend effet le 12 septembre 1994, pour une     période de douze mois renouvelable par tacite reconduction à moins qu'une     Partie ne demande au plus tard deux mois avant la fin de cette période     l'ouverture de discussions en vue dudit renouvellement.
      << L'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a     l'honneur de faire part au ministère des Affaires étrangères de l'accord du     Gouvernement britannique sur les dispositions qui précèdent. Il serait obligé     au ministère des Affaires étrangères de lui confirmer que ce modus vivendi     recueille l'approbation du Gouvernement français.
      << Si ce modus vivendi est accepté par le Gouvernement français, l'Ambassade     a l'honneur de suggérer que la présente note et la réponse du ministère en ce     sens constituent un accord entre les Gouvernements britannique et français.
      << L'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord saisit     cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères les     assurances de sa haute considération. >>      Le ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire part à l'Ambassade     du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'accord du     Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.
      Il saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume-Uni de     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord l'assurance de sa haute considération.