Section 2
    Mode de formation
    Sous-section 1
    Election des administrateurs représentant les affiliés
    Paragraphe 1
    Sociétés de secours minières
      Art. 27. - Sont électeurs les affiliés à la société de secours minière âgés     de seize ans au moins, sous réserve qu'ils n'aient encouru aucune des     condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
      Art. 28. - Sont éligibles les électeurs mentionnés à l'article 27, à     condition:
      1o D'être âgés de dix-huit ans accomplis;
      2o De n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation à une peine correctionnelle     ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle     prononcée en application d'une législation de sécurité sociale ou d'une     condamnation en vertu des dispositions du code minier.
      Art. 29. - Sont inéligibles, ne peuvent être désignés ou sont déchus de leur     mandat:
      1o Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier qui ne sont     pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité     sociale;
      2o Les membres du personnel de l'un quelconque des organismes du régime     minier, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements ainsi que les     anciens membres qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation     ou d'un licenciement pour motif disciplinaire;
      3o Dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions, les agents des     administrations de tutelle et de contrôle des organismes du régime minier;
      4o Dans le ressort de l'organisme considéré, les personnes visées au 4o de     l'article L. 214-3 du code de la sécurité sociale, la référence au régime     général de sécurité sociale étant remplacée par une référence au régime     minier.
      L'inéligibilité d'un candidat n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur     laquelle il se présente.
      Art. 30. - Chaque électeur dispose d'une voix.
      Les élections ont lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle     du plus fort reste, sans panachage ni rature ni vote préférentiel.
      Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de     présentation. Lorsqu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, si deux ou plusieurs     listes obtiennent le même nombre de voix ou, après attribution des sièges, un     même reste, le siège est attribué au candidat le plus jeune susceptible     d'être proclamé élu.
      Art. 31. - Les listes électorales sont établies dans les conditions     suivantes:
      1o Huit semaines avant la date du scrutin, chaque société de secours minière     dresse la liste de ses affiliés, sur laquelle elle mentionne, pour chacun     d'eux, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance.
      Sept semaines avant la date du scrutin, elle adresse cette liste à la mairie     de la commune où se trouve son siège.
      Une commission électorale, siégeant à la mairie, composée du maire ou de son     représentant, assisté de deux électeurs affiliés désignés par ledit maire,
     vérifie l'exactitude des indications portées sur la liste et arrête celle-ci.      2o Au plus tard, six semaines avant la date du scrutin, la commission     électorale dépose la liste électorale au secrétariat de la mairie de la     commune où se trouve le siège de la société de secours minière.
      Les électeurs sont avisés de ce dépôt par affiches apposées à la porte de la     mairie.
      Un double de cette liste est transmis au conseil d'administration en     exercice de la société de secours minière.
      3o Dans les cinq jours de la publication de la liste électorale, celle-ci     peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la commission électorale par     le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant, la société de secours minière intéressée, tout électeur inscrit     sur la liste ou tout assuré estimant avoir été indûment omis.
      La commission électorale statue dans un délai de quatre jours et notifie ses     décisions aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée.