Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Section IV
    <<Dispositions spéciales aux priorités prévues
    au 3ealinéa de l'article L.931-17
      <<Art.R.931-23. - Lorsque les demandes de prise en charge présentées par les     salariés bénéficiaires d'un congé de formation aux organismes mentionnés à     l'article L.950-2 ne peuvent être simultanément satisfaites et en l'absence     de l'accord ou de la convention prévus à l'article L.931-8-1, ces organismes     définissent chaque année des priorités en tenant compte:
      <<1. Des listes d'actions de formation ou de publics établies par les     commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi     compétentes;
      <<2. De la qualification professionnelle des demandeurs, compte tenu de     l'évolution de leur emploi et des besoins exprimés par les entreprises;
      <<3. De la nature des actions de formation, en privilégiant l'objectif de     l'insertion dans un emploi durable, notamment par l'acquisition d'un niveau     supérieur de qualification ou l'obtention d'une qualification différente, en     vue d'un changement d'activité ou de profession.
      <<La part des crédits réservés à ces priorités ne peut être inférieure à 40     p. 100 des ressources de la section particulière de l'organisme mentionné au     dernier alinéa de l'article L.931-20.
      <<Art.R.931-24. - Lorsque les priorités ont été définies conformément aux     dispositions de l'article précédent, les demandes qui s'y rattachent sont     satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits qui     leur sont affectés.
      <<De la même façon, lorsqu'elles ne se rattachent pas à ces priorités ou en     l'absence de définition de priorités, les demandes sont satisfaites dans     l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits qui leur sont affectés.      <<Art.R.931-25.-Les organismes paritaires agréés doivent informer les     salariés sur les priorités et l'échéancier d'examen des demandes de prise en     charge, ainsi que sur les crédits affectés à ces priorités.
      <<Art. R.931-26. - Sans préjudice des obligations auxquelles ils sont tenus,     en application de l'article R.964-27, les organismes agréés communiquent     chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle et, le cas     échéant, au préfet de région les renseignements statistiques et financiers     permettant de suivre le fonctionnement de la section particulière mentionnée     au dernier alinéa de l'article L.931-20.
      <<A cette fin, l'état mentionné au deuxième alinéa de l'article R.964-27 est     complété conformément à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre     chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
      <<En outre, les organismes agréés sont tenus de fournir pour cette section     particulière les informations mentionnées à l'article R.931-22.>>
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
      TABLEAU ANNEXE    
    SERVICE
    CHAPITRES
    CREDIT
    ouvert
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 25/07/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet,
     sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de leurs attributions, à MM. Dominique Guyot et Dominique Libault,
     administrateurs civils.>>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 1999, Mme Portrait (Jacqueline), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale Poitou-Charentes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2000.
2. Les principes qu'entend suivre l'Autorité
    Il appartient à l'Autorité de préserver l'intérêt des consommateurs. A cette fin, elle doit prendre les précautions nécessaires pour ne pas obérer à terme la rentabilité globale de l'ensemble des opérateurs mobiles. En effet, le niveau du tarif d'interconnexion, qui conditionne en grande partie le niveau des tarifs de détail des appels entrants, ne doit pas compromettre la pérennité d'un ou plusieurs opérateur(s), la concurrrence étant, à terme, la meilleure garantie du meilleur prix pour les consommateurs.
    Le Conseil de la concurrence a, dans son avis précité, insisté sur ce fait : « le risque existe que le tarif d'interconnexion orienté vers les coûts qui serait imposé à France Télécom Mobiles soit inférieur aux coûts de ses concurrents qui seraient alors contraints de choisir entre l'adoption de tarifs d'interconnexion plus élevés que ceux de France Télécom Mobiles, au risque de perdre des clients, ou à l'alignement tarifaire, au risque de rendre leur activité d'interconnexion déficitaire. Cette perspective pourrait aboutir à l'élimination ou du moins à l'absence de développement de certains intervenants sur le marché de la téléphonie mobile, ce qui serait préjudiciable à son fonctionnement concurrentiel. »
    Constatant la réalité de ce risque, l'Autorité considère que l'orientation des tarifs vers les coûts pour l'interconnexion des opérateurs mobiles doit respecter les principes suivants :
    L'orientation vers les coûts doit prendre en compte les déséquilibres du marché des communications mobiles et la progressivité de leur résorption ;
    Elle doit tenir compte de la situation de tous les opérateurs mobiles, qu'ils exercent ou non une influence significative sur le marché, pour ne pas imposer une pression excessive à l'opérateur le moins développé ;
    Elle doit donner lieu à un processus par étape afin notamment d'éviter les effets de stop and go sur les prix, tels que le Conseil de la concurrence en a signalé le risque dans son avis précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999 :
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Solre-le-Château (Nord) dont était titulaire M. Duvette (Yves, Georges), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 12 juillet 1990, est supprimé ;
    M. Gervais (Denis, René, Charles), huissier de justice à la résidence de Fourmies (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1991     susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société est     autorisée et agréée est complétée comme suit:
      <<Réunion-Johannesburg (Afrique du Sud);
      <<Mayotte-Majunga (Madagascar)-Réunion.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Cuby,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, et de MM. Yvon     Céas, Daniel Garnier, sous-directeurs, et Arnaud Vandercruyssen, attaché     principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Véronique     Robert, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M.
     Vandercruyssen, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement,     de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de     recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions     du bureau du budget et de la comptabilité.
Art. 9. - L'administrateur provisoire de l'université du Littoral est nommé     par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil     d'orientation parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université.     Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'université par la loi     du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le conseil d'université. Il nomme les     administrateurs provisoires des composantes de l'université.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/1991    
                      ......................................................
       Page 11792, rétablir les 2e et 3e sous-colonnes ainsi qu'il suit en ce qui     concerne le corps de conducteur d'automobiles des services techniques du     matériel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/1991    
                      ......................................................
ANNEXE
    TITRE Ier
    APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
    ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
    Cahier des charges
    C HAPITRE  III
    Matériels et appareils pour traitements divers
    coussins d'aide à la prévention des escarres
      4o Certificat de conformité de ces coussins.
      Après: <<A cette fin, les industriels soumettent au Glem un échantillon de     leur produit pour faire effectuer, à leur charge, les essais>>, supprimer:
     <<cette procédure prendra effet à compter du 1er août 1992>>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action     humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Ussel.
      Fréquence: 99 MHz.
      Site d'émission: place de Verdun, 19200 Ussel.
      Altitude du site: 640 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 656 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Yrieix-la-Perche.
      Fréquence: 88,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Seynie, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.
      Altitude du site: 411 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 500 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 106,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
      Altitude du site: 354 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 402 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I
    LISTE DES PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE
      Le tableau ci-dessous comporte, dans la première colonne, les différents     groupes de produits d'origine végétale comprenant notamment les produits     cités dans la deuxième colonne. La partie de ces produits à laquelle     s'appliquent les teneurs maximales en résidus de pesticides est définie en     regard dans la troisième colonne.
      Nota. - Les produits réfrigérés, surgelés ou congelés sont assimilés aux     produits frais.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
    ANNEXE II
      LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET
    LEGUMES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
    ANNEXE III
      LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES POMMES DE
    TERRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'arrêté du 14 septembre 1992 est modifié comme suit:
       I. - Aux articles 1er et 2, le montant de crédits de <<763803433 F>> est     remplacé par <<763799228>>.
       II. - Les montants des crédits par budget et par chapitre mentionnés aux     tableaux A et A récapitulatif annexés sont remplacés par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU A
    RECAPITULATIF
    SERVICE
    CREDIT
    annulé
    sur 1991
    (en francs)
                      ......................................................
    45795
       III. - Les montants des crédits par budget et par chapitre mentionnés aux     tableaux B et B récapitulatif sont remplacés par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU B
    RECAPITULATIF
    SERVICE
    CREDIT
    annulé
    sur 1992
    (en francs)
                      ......................................................
    45795
Art. 9. -  Au III de l'article 4 du décret no 99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, les mots : « à compter du 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 avril 2000 ».
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1990 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 6. - Les brevets de qualification s'acquièrent:
      Pour les brevets du groupe I, par la voie d'un examen pratique oral:
      Le candidat constitue un dossier de travail personnel et adresse une note de     présentation au jury.
      Les sujets concernant ce dossier de travail doivent être préalablement     agréés par l'administration.
      Sous réserve des dispositions particulières de l'article 10 ci-dessous, le     travail personnel est exécuté dans le secteur territorial du candidat.
      L'épreuve consiste en une discussion avec le jury sur le dossier de travail     personnel du candidat (durée maximale: 45 minutes pour les brevets I-A et     I-D; 75 minutes pour les brevets I-B et I-C).
      Au cours de cette discussion, le jury vérifie les connaissances des     candidats dans les différentes matières inscrites au programme du brevet.
      Le brevet est attribué aux candidats ayant obtenu une note au moins égale à     12 sur 20.
      Pour les brevets du groupe II, par voie d'un examen théorique écrit:
      L'épreuve, d'une durée de trois heures, porte sur une ou plusieurs études de     cas se rapportant au programme du brevet.
      Le brevet est attribué aux candidats ayant obtenu une note au moins égale à     12 sur 20.
Art. 2. - L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle     est attribuée, pro rata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions     pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié.
      Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité     forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne     de travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans     préjudice de l'application des dispositions du décret du 6 octobre 1950     susvisé.
<<Pour les marchés fractionnés mentionnés à l'article 76, une avance     forfaitaire est accordée pour chaque bon de commande ou pour chaque tranche     d'un montant supérieur au seuil prévu à l'article 123. Dans le cas des     marchés à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à ce     seuil, le marché peut prévoir que l'avance est accordée en une fois sur la     base du montant minimum du marché.
      <<La personne responsable du marché peut prévoir dans le marché le versement     d'une avance forfaitaire dans les cas où celle-ci n'est pas obligatoire.
      <<Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance     forfaitaire.
      <<II. - Le montant de l'avance forfaitaire est fixé, sous réserve des     dispositions de l'article 186 bis, à 5 p. 100 du montant, toutes taxes     comprises, des prestations à exécuter dans les douze premiers mois après la     date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché, du bon     de commande ou de la tranche.
      <<Pour les marchés dont la base de calcul de l'avance forfaitaire est     constituée par le montant minimum du marché, le montant de l'avance est fixé,     sous réserve des dispositions de l'article 186 bis, à 5 p. 100 du montant     minimum si la durée de validité du marché est inférieure ou égale à douze     mois; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est     égale à 5 p. 100 de la somme égale à douze fois le montant minimum rapporté à     la durée de validité du marché, calculée en mois.
      <<Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en     oeuvre d'une clause de variation de prix.
      <<III. - Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte     sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant     des prestations exécutées au titre du marché, du bon de commande ou de la     tranche atteint ou dépasse 65 p. 100 du montant du marché, du bon de commande     ou de la tranche.
      <<Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 p.
     100.>>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2000, M. Raphaël (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Versailles.
Art. 1er. - Les personnels énumérés ci-après, fonctionnaires et stagiaires,     en activité à l'Institution nationale des invalides, perçoivent, à raison des     fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé     par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre     chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants:
      1o Surveillants-chefs des services médicaux;
      2o Surveillants des services médicaux;
      3o Techniciens surveillants des services médicaux.
Article 1er
      Le régime français d'assurances sociales des étudiants, institué au titre     VIII du livre III du code de la sécurité sociale, est applicable, dans les     mêmes conditions qu'aux étudiants français, aux étudiants égyptiens     poursuivant leurs études en France et qui ne sont dans ce pays ni assurés     sociaux ni ayants droit d'un assuré social.
Les dispositions des arrêtés susvisés relatives à la présidence de jurys d'examens par le médecin inspecteur départemental de santé publique ou son représentant médecin inspecteur de santé publique sont abrogées.
A compter de la date de publication du présent arrêté, la présidence des jurys d'examens précités est confiée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant.
Art. 1er. -  Le produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants, versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, est le montant des recettes effectives encaissées, hors frais d'assiette et de recouvrement et hors frais de dégrèvement et de non-valeur.
    La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
Art. 2. - Il est interdit de mettre sur le marché, de détenir en vue de la     vente, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'utiliser des produits     antisalissures contenant des composés organostanniques.
      Il est seulement fait exception à cette interdiction lorsque les produits     ci-dessus mentionnés sont destinés à être utilisés par des entreprises de     construction, de réparation et d'entretien de navires pour la protection des     coques de navires d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres.
Réunion
        M. Adam de Villiers (Claude), à Sainte-Marie-Gillot.
     M. Ertel (Jean-François), à Gillot et port de la Pointe-des-Galets.
     M. Garçonnet (Claude), à Pointe-des-Galets.
     M. Lebreton (Jacques), à Sainte-Marie-Gillot.
     M. Machu (Frédéric), à Saint-Pierre.
     M. Parny (Claude), à Sainte-Marie-Gillot.
<<2o Au choix:
      <<Lorsque neuf nominations ont été effectuées dans ce corps à l'issue des     concours prévus au 1o ci-dessus, un ingénieur d'études de 2e classe est nommé     parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs du     ministère chargé de la culture, justifiant de dix années en position     d'activité dans ce corps ou en position de détachement de ce corps, âgés de     plus de trente-huit ans et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie     sur proposition du chef de service, après avis de la commission     administrative paritaire compétente.
      <<Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être     précédées de la consultation d'experts, prévue à l'article 53 du présent     décret. Les experts peuvent assister aux débats de la commission     administrative paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret     du 28 mai 1992 susvisé.>>
Région Champagne-Ardenne
        M. Donnay (Hubert), à Givet (Ardennes).
     M. Dubois (Vincent), à Reims (Marne).
     M. Frenneau (Jean-Luc), à Sedan-la-Chapelle (Ardennes).
      Laurent (Jacques), à Charleville-Mézières (Ardennes).
     M. Maillard (Bernard), à Givet (Ardennes).
     M. Molie (Olivier), à Charleville-Mézières (Ardennes).
     M. Moutarde (Vincent), à Sedan-la-Chapelle (Ardennes).
A N N E X E
    DEMANDE DE RATTACHEMENT
    Nom patronymique : .................... 
    Prénoms : .................... 
    Nom marital : .................... 
    Grade : .................... 
    Etablissement d'affectation : .................... 
    Section d'origine (1) : .................... 
    Je demande à être rattaché(e) à la sous-section : .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature  
    Cette demande, transmise par la voie hiérarchique, doit parvenir, dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE D 5), à l'adresse suivante : 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
    (1) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section.
Art. 3. -  Les personnels rattachés à la 2e sous-section de la 42e section, à la 1re sous-section de la 46e section, à la 2e sous-section de la 51e section, à la 1re sous-section de la 53e section, à la 1re sous-section de la 54e section et à la 3e sous-section de la 54e section peuvent demander leur rattachement à une autre sous-section en faisant parvenir, par la voie hiérarchique, au bureau compétent du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie mentionné à l'annexe du présent arrêté une demande établie conformément au modèle figurant à ladite annexe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la défense organisé au titre de l'année 1999 est fixé à 7.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret,
     Christian Noyer et à Mme Ariane Obolensky, chefs de service, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 4
      Le présent Protocole est conclu pour une durée d'une année à partir de la     date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé par tacite reconduction     d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant     l'expiration du terme.
      En cas de dénonciation, les dispositions du présent Protocole resteront     applicables aux droits acquis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, la commune de Tignes (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif NITROROC S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 88 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
      Altitude du site: 381 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 433 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Guéret.
      Fréquence: 88,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Maupuy, 23000     Saint-Léger-le-Guéretois.
      Altitude du site: 685 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 735 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 160o/280o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 91,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
      Altitude du site: 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 470 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Flour.
      Fréquence: 98,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Coltines, 15170 Neussargues-Moissac.
      Altitude du site: 972 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1000 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Aurillac.
      Fréquence: 101 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Mazic, 15130 Saint-Simon.
      Altitude du site: 850 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 870 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Maurs.
      Fréquence: 103,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Combart, 15600 Maurs.
      Altitude du site: 455 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 467 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Mauriac.
      Fréquence: 106 MHz.
      Site d'émission: lieudit Jaleyrac, 15200 Mauriac.
      Altitude du site: 730 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 754 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Chambon-sur-Lignon.
      Fréquence: 105,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Romière, 43400 Le Chambon-sur-Lignon.
      Altitude du site: 1035 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1050 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: zone de montagne.
      Fréquence: 99 MHz.
      Site d'émission: rue Principale, lieudit Fontenille, 63320 Verrières.
      Altitude du site: 650 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 662 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Brive-la-Gaillarde.
      Fréquence: 90,9 MHz.
      Site d'émission: chemin de Pouret, 19270 Ussac.
      Altitude du site: 210 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 240 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Tulle.
      Fréquence: 95 MHz.
      Site d'émission: Z.I. Est, 19000 Tulle.
      Altitude du site: 405 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 440 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 99,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
      Altitude du site: 354 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 402 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Guéret.
      Fréquence: 99,8 MHz.
      Site d'émission: lycée technique, lieudit Champegaud, 23000 Guéret.
      Altitude du site: 571 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 602 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Vichy.
      Fréquence: 99,6 MHz.
      Site d'émission: réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
      Altitude du site: 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 392 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Aurillac.
      Fréquence: 101,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
      Altitude du site: 798 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 828 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association Chaîne d'Amitié de Luzillat et ses environs     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Luzillat.
Art. 1er. - Le 2o de l'article R. 232 du code de la route est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<2o La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou     semi-remorque lorsque la vitesse constatée est supérieure de 20 km/h ou plus     à la vitesse maximale autorisée si celle-ci est inférieure à 130 km/h, ou     bien lorsque la vitesse constatée est supérieure de 30 km/h ou plus à la     vitesse maximale autorisée si celle-ci est égale ou supérieure à 130 km/h.>>
Art. 13. - Un directeur scientifique est nommé par le président sur     proposition du directeur général après avis conforme du ministre chargé de la     recherche. Il veille à la définition et à la coordination des actions de     l'agence en matière scientifique, dans le cadre de la politique générale     fixée par le président. Il assiste aux réunions du conseil scientifique et en     assure le secrétariat.
      Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des     connaissances scientifiques et techniques mentionné à l'article 14.
Art. 11. - Les unités de formation et de recherche des universités où sont     inscrits les étudiants tiennent à jour les informations suivantes sur chacun     d'eux:
      1. Enseignements suivis et validés;
      2. Fonctions hospitalières et extrahospitalières exercées et validées;
      3. Appréciation motivée du responsable de chacun des stages.
      Ces informations sont transmises à la commission de coordination du diplôme     interuniversitaire de spécialisation postulé.
Art. 20. - L'agence peut passer avec les collectivités locales des     conventions qui définissent les actions entreprises conjointement avec     celles-ci. Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le directeur     général ou le délégué régional dans la limite de leurs compétences après avis     de la commission nationale ou de la commission régionale des aides, en     fonction du montant global des opérations envisagées, et après avis du préfet     de région.
      La commission régionale des aides est tenue informée des opérations entrant     dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales. Chacune     des opérations faisant l'objet de la convention est également soumise à     l'avis de la commission des aides compétente.
Art. 9. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les     affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets     suivants:
      a) L'organisation générale de l'agence et notamment la liste des emplois de     direction;
      b) Le programme d'activité de l'agence;
      c) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions     modificatives;
      d) Le rapport annuel d'activité;
      e) Le compte financier et les bilans annuels;
      f) La détermination et l'affectation des résultats;
      g) Les prises, extensions ou cessions de participations financières;
      h) L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente     d'immeubles, constitutions d'hypothèques ou de droits réels, projets de baux     et locations d'immeubles;
      i) Le régime des contrats et conventions passés par l'agence;
      j) Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances     remboursables aux personnes publiques ou privées;
      k) L'acceptation ou le refus des dons et legs;
      l) Les emprunts;
      m) Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du     personnel;
n) Les actions en justice;
      o) Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont     soumises par l'un des ministres de tutelle.
      Le conseil d'administration fixe également:
      1. Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions ou marchés,
     autres que ceux visés au h et au l ci-dessus, ne peuvent être passés qu'avec     son autorisation;
      2. En ce qui concerne les concours financiers attribués par l'agence, les     critères en vertu desquels la décision d'attribution est prise soit par le     directeur général, soit par un délégué régional. Le conseil fixe en outre les     seuils en fonction desquels est requis l'avis préalable soit de la commission     nationale, soit de la commission régionale des aides, mentionnés aux articles     16 et 19 ci-dessous.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la Répubique française.
- un relevé des études de spécialité déjà effectuées;
      - une lettre du responsable de l'établissement dans lequel le candidat     effectue ses études de spécialité précisant les objectifs pédagogiques qu'il     devra atteindre durant sa formation en France et attestant que cette dernière     sera validée dans le cadre de la spécialisation qu'il prépare;
      - une attestation de connaissance de la langue française délivrée par les     services culturels de l'ambassade;
      - l'attestation qu'il est informé, d'une part, que les postes qui peuvent     lui être proposés dans les services agréés mentionnés à l'article 2 ci-dessus     peuvent ne pas donner lieu à rémunération, d'autre part, que l'attestation de     formation spécialisée qu'il obtiendra ne lui ouvrira pas droit à l'exercice     de la spécialité en France.
      Les documents écrits en langue étrangère doivent comporter une traduction en     français effectuée par un traducteur assermenté.
      L'autorisation d'inscription en vue de l'attestation de formation     spécialisée est prononcée par le président de l'université, sur proposition     de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées correspondant,     au vu du dossier du candidat et compte tenu des possibilités d'affectation     sur des postes formateurs, rémunérés ou non, recensés en collaboration avec     la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
7o Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des     responsabilités des commandements spécialisés et des directions de service;
      8o Logement;
      9o Action sociale;
      10o Gestion et administration du personnel civil extérieur dans les limites     des pouvoirs fixés par des textes particuliers;
      11o Répartition des militaires du rang appelés entre les unités stationnées     dans la région aérienne;
      12o Information en vue du recrutement et actions en faveur de la     reconversion professionnelle;
      13o Gestion et instruction des réservistes affectés ainsi que préparation     militaire;
      14o Contentieux des dommages et affaires pénales militaires.
- un représentant de la Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.);      - un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites     entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.);
      - un représentant de la Fédération nationale des coopératives ouvrières de     production du bâtiment, des travaux publics, des activités annexes et     connexes (F.N.S.C.O.P.);
      - un représentant du Syndicat national du béton armé et des techniques     industralisées (S.N.B.A.T.I.);
      - un représentant du Conseil national de l'ordre des architectes (C.N.O.A.);      - un représentant de l'Union nationale des syndicats d'architectes     (U.N.S.F.A.);
      - un représentant du syndicat de l'architecture (S.A.);
      - un représentant de la chambre des sociétés d'études et de conseil     (Syntec);
      - un représentant de la chambre des ingénieurs-conseils de France     (C.I.C.F.);
      - un représentant de l'Union des techniciens de l'économie de la     construction (Untec);
      - un représentant de l'Union nationale des professionnels de     l'ordonnancement et de la coordination (Unapoc);
        A titre consultatif:
      - un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment     (C.S.T.B.).
      Le groupe peut inviter et entendre toute personne dont il juge utile de     recueillir l'avis.
Art. 3. - Le III (Etiquetage) de l'annexe du décret du 23 novembre 1978     susvisé est modifié comme suit:
      <<I. - Au i du a du 1o, après les mots "ou de pêches" sont ajoutés les mots:     "ou de pommes".
       <<II. - A la fin du 5o, le membre de phrase: "A l'exception de sucre lorque     ce dernier est employé en vue de la correction de certains jus" est     supprimé.>>
Art. 13. - Outre la mobilisation des formations qui lui sont affectées, le     commandant de région aérienne est responsable de la préparation et de la mise     en oeuvre de la mobilisation au profit des formations des commandements     spécialisés et des services stationnées dans les limites de la région     aérienne.
      Les commandements spécialisés et les directions de service expriment auprès     du commandant de région aérienne leurs besoins de mobilisation, d'instruction     et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.
Art. 2. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 du décret du 20     juin 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel, de MM. Bertrand Lévy, Guy Janin, Patrick Gandil, Mme     Hélène Jacquot et M. Michel Lalande, délégation est donnée, pour signer, dans     la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets:
      <<A M. François Cazottes, administrateur civil, et à M. Daniel Beteta,
     attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
     Bertrand Lévy, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps     partiel et aux congés dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. - L'article 3 du décret du 5 janvier 1939 susvisé est remplacé par     le suivant:
      <<Art. 3. - Les représentants accrédités par les autorités militaires     assurent leur mission de liaison auprès du service spécialisé de la     préfecture dans les conditions fixées par entente entre le préfet et les     commandants de circonscription militaire de défense, les commandants de     région et d'arrondissement maritimes et les commandants de région aérienne.>>
Art. 21. - Les commissions administratives paritaires nationales sont     présidées, selon le cas, par le directeur des hôpitaux ou le directeur de     l'action sociale.
      En cas d'empêchement, le président est remplacé par un représentant     titulaire de l'administration au sein de la commission, ayant la qualité de     fonctionnaire, désigné par le ministre compétent.
Art. 7. - Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants,
     sont nommés par arrêté du ministre compétent dans les quinze jours suivant la     proclamation des résultats des élections prévues aux articles 14 à 19 du     présent décret. Ils sont choisis parmi les administrateurs civils et les     membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales en activité,     à l'exclusion de ceux qui sont placés en congé de longue maladie ou de longue     durée, et parmi les représentants des assemblées délibérantes des     établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des     fonctionnaires susvisé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique     hospitalière. L'un de ces représentants assure la présidence de la     commission.
      La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de     l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée     à la discrétion du Gouvernement par application de l'article 25 du titre II     du statut général des fonctionnaires.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L'article 5.2 (  2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé est     modifié comme suit:
      1. Le premier tiret devient:
      << - les conditions énoncées à l'article 5.1 (  2) ci-dessus, exception     faite de son deuxième tiret, sont respectées;>>      2. Entre le deuxième et le troisième tiret est ajouté le tiret suivant:
      << - lorsque la partie d'appareil concernée est de fabrication soudée,
     celle-ci est construite au moins suivant les exigences liées au choix du     coefficient de soudure 0,85;>>
Art. 6. - La désignation des représentants des élèves s'effectue selon la     procédure suivante:
      1o Le recteur répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son     académie sur une base départementale ou infradépartementale et, à l'intérieur     des circonscriptions adoptées, entre les représentants des lycées     d'enseignement général, des lycées d'enseignement technologique, des lycées     professionnels et des établissements régionaux d'enseignement adapté en     fonction du nombre respectif de ces établissements et de l'importance de     leurs effectifs;
      2o Dans chaque lycée et établissement régional d'enseignement adapté, le     chef d'établissement fait procéder au sein du conseil des délégués des élèves     à l'élection de deux délégués, chargés de désigner, dans les circonscriptions     précitées, les représentants des élèves au conseil académique de la vie     lycéenne. Ce vote intervient lors de la première réunion du conseil des     délégués de chaque année scolaire;
      3o Sur la base de la répartition opérée par le recteur, chaque inspecteur     d'académie fait procéder à l'élection des représentants des élèves au conseil     académique lors d'une réunion rassemblant les délégués des conseils des     élèves élus dans les établissements à cet effet.
Art. 14. - L'article 35 de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 35. - Pour les candidats admissibles, une épreuve écrite facultative     de langue étrangère est organisée pour tous les concours externes (durée: une     heure: coefficient 1). Seuls sont pris en compte les points au-dessus de la     note de 10 sur 20. Cette épreuve porte, au choix des candidats, sur l'une des     langues suivantes: anglais, espagnol, russe, portugais, allemand, arabe,
     chinois.>>
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28     mars 1990 susvisé, la limite d'âge pour postuler pour la première fois au     certificat d'aptitude à l'hyperbarie de classes 1 et 2 pour les mentions C et     D définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé est, sous     réserve de l'aptitude médicale des demandeurs, portée à cinquante-cinq ans.