Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 août 2006 à l'accord du 2 juillet 2002. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;
 Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL) ;
 Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;
 Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC) ;
 Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat (EPLC) ;
 Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré (SYNADEC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
 Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).
L'article L. 900-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale. » ;
 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »
Avant le chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail, il est inséré un article L. 930-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 930-1. - L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.
 « L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
 « 1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L. 951-1 ;
 « 2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à l'article L. 931-1 ;
 « 3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 février 2004, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans :
Au titre de la section
« agrément des organismes certificateurs »
a) Collège des organismes certificateurs
 Organismes certificateurs agréés en agriculture biologique :
 M. Barré (Rémi), titulaire ; M. Rosset (Patrick), suppléant.
 Organismes certificateurs agréés en certification de conformité :
 M. Mathieu (Benoît), titulaire ; Mlle Ducastelle (Corinne), suppléante.
 Organismes certificateurs agréés en certification de label :
 Mme Danion (Nathalie), titulaire ; M. Gallois (Loïk), suppléant.
b) Collège des groupements professionnels de producteurs
agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
 FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) :
 M. Gely (Christian), titulaire ; Mme Nicolas (Sigrid), suppléante.
 CNJA (Centre national des jeunes agriculteurs) :
 M. Bonneval (Franck), titulaire ; M. Langin (William), suppléant.
 Confédération paysanne :
 M. Cabaret (Jean), titulaire.
 Coordination rurale :
 M. Paquereau (Armand), titulaire ; M. De Rieux (Philippe), suppléant.
 FNAB (Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France) :
 M. De Contes (Pierre), titulaire ; M. Marion (Dominique), suppléant.
 ANIA (Association nationale des industries alimentaires) :
 M. Berthe (Romain), titulaire ; M. Hipolite (Georges), suppléant.
 CFCA (Confédération française de la coopération agricole) :
 M. Hardy (Jean-Luc), titulaire ; M. Talibart (Pierre), suppléant.
 CGAD (Confédération générale de l'alimentation en détail) :
 Mme Fillaud (Isabelle), titulaire ; Mlle Bize (Sandrine), suppléante.
 FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution) :
 M. Herault (Frédéric), titulaire.
c) Collège des consommateurs et des utilisateurs
de produits certifiés
 Représentants des organisations de consommateurs :
 M. Pepers (Daniel), titulaire ;
 M. Philippe (André), titulaire.
 Représentants des utilisateurs de produits certifiés :
 M. Kriegk (Olivier), titulaire ; M. Herpe (Gilbert), suppléant.
 Mme Avril (Valérie), titulaire ; M. Picardat-Poupardin (Sébastien), suppléant.
d) Collège des personnalités qualifiées
 Représentants de l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) :
 M. Schaeffer (Eugène), titulaire ; Mlle Focque (Françoise), suppléante.
 Représentants de l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) :
 Mme Gaultier (Marie-Christine), titulaire ; Mme Gillet (Michèle), suppléante.
 Autres personnalités qualifiées :
 M. Petrich (René), titulaire ;
 M. Fouche (Jean-Yves), titulaire ;
 Mme Rison (Nathalie), titulaire ;
 M. Montlucon (Marc), titulaire ;
 M. Gravaud (Alain), titulaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
 Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
A sa demande, l'habilitation du Laboratoire national d'essais (LNE) (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0071) est retirée dans le domaine suivant :
 - machines pour le travail du bois et des matières similaires mentionnées aux points 1 à 7 de l'article R. 233-86 du code du travail.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire en date du 23 décembre 2003, des concours interne, externe et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 15 septembre 2004, à Tours ;
  - épreuves facultatives et épreuves orales d'admission : les dates et lieux d'organisation de ces épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature aux concours peuvent venir retirer un dossier d'inscription sur place, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion d'Indre-et-Loire ou adresser une demande de dossier d'inscription au centre de gestion d'Indre-et-Loire, 6, rue de la Préfecture, BP 4135, 37041 Tours Cedex (télécopie : 02-47-60-85-01), courriel : cdg37@wanadoo.fr, à partir du 29 mars jusqu'au 19 avril 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 avril 2004.
 Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion d'Indre-et-Loire, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
 Le nombre de postes ouverts au concours de rédacteur territorial dans la spécialité « administration générale » est fixé au minimum à :
 Concours externe : 10 postes ;
 Concours interne : 10 postes ;
 Troisième concours : 5 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures est créé (ancien intitulé : technicien métreur en menuiserie du bâtiment et d'agencement).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 521-4 du code des ports maritimes est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux actions entreprises, à partir du 1er janvier 2000, en faveur de l'embauche et de la formation professionnelle des ouvriers dockers. Un décret précise les modalités d'utilisation de ce fonds de réserve.
 La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est également habilitée, jusqu'au 30 juin 2005, à contribuer dans les ports à des actions de reconversion effectives d'ouvriers dockers, motivées par des circonstances économiques ou sociales exceptionnelles.
 Les modalités de mise en oeuvre et de contrôle des mesures prévues à l'alinéa précédent ainsi que le niveau financier de sa participation sont déterminés par le conseil d'administration de la caisse.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2003-2004 à 2005-2006, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 9 septembre 2006, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Mai 2006
24 mai 2006. - M. Benamar (Kamal), Grenoble. »
   Lire :
« Mai 2006
24 mai 2006. - M. Ben Amar (Kamal), Grenoble. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 4 novembre 2006, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Février 2006
2 février 2006. - M. Streb (Jean-François), Strasbourg. »
   Lire :
« Juin 2006
2 juin 2006. - M. Streb (Jean-François), Strasbourg. »
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Maîtres de conférences et assimilés
 Section 40 : sciences du médicament
 1 siège en remplacement de Mme Millet-Baltassat (Florence).
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP, pour le 7 mars 2004 au plus tard. Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne en date du 13 janvier 2004, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre l'année 2004.
 Le nombre de postes ouverts dans la spécialité « administration générale » est fixé comme suit :
 20 postes en externe ;
 20 postes en interne ;
 6 postes en troisième concours.
 Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 15 septembre 2004 sur Alençon ou sa périphérie. Les épreuves d'admission des concours se dérouleront durant le mois de décembre 2004 et se tiendront au centre de gestion, à Valframbert (Orne).
 Les dossiers d'inscription seront à retirer au centre de gestion de l'Orne du 15 mars au 15 avril 2004. Les retraits devront s'effectuer directement aux sièges des centres de gestion ou par courrier en adressant une demande écrite accompagnée d'une enveloppe demi-format affranchie à 1,11 EUR.
 La date limite des dépôts de dossier original est fixée au 23 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossier par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
 Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la clôture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Orne.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Cabannaise, dont le siège social est à Cabannes (13440), 9, Grand'Rue, L'Union, dont le siège social est à Cadenet (84160), 36, Les Ferrages, la Mutuelle de Charleval, dont le siège est à Charleval (13350), 24 bis, avenue Gaston-Roux, L'Emancipation, dont le siège social est à Istres (13800), 9, traverse Sainte-Catherine, l'Amicale mutualiste, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13300), 5, place de l'Ancienne-Halle, la Mutuelle chirurgicale, dont le siège social est à Lauris (84360), 10, rue Saint-Marc, la Prévoyance mallemortaise, dont le siège social est à Mallemort (13370), 17, rue du Moulin, l'Union des mutualistes, dont le siège social est à Mollèges (13940), mairie, La Fraternelle, dont le siège social est à Noves (13550), 7, lotissement Lou-Marcat, L'Intimité, dont le siège social est à Pertuis (84120), 367, rue Louis-Turcan, La Ruche plan-d'orgonnaise, dont le siège social est à Plan-d'Orgon (13750), mairie, la Mutuelle du pays salonais, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13300), 5, place de l'Ancienne-Halle, La Prévoyante, dont le siège social est à Saint-Andiol (13670), mairie, La Prévoyante, dont le siège social est à Saint-Chamas (13250), 8, rue Rouget-de-l'Isle, les Travailleurs, dont le siège social est à Saint-Etienne-du-Grès (13103), mairie, Les Prévoyants de Glanum, dont le siège social est à Saint-Rémy-de-Provence (13210), villa Perrin, rue Roger-Salengro, Les Familles réunies, dont le siège social est à Senas (13560), 32, rue Mathieu-Rech, Notre-Dame de Bon Secours, dont le siège social est à Septèmes-les-Vallons (13240), 5, place de l'Eglise, et Sainte-Marthe, dont le siège social est à Tarascon (13150), 25, rue Prudhon, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutualité régionale, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13654), 5-13, place de l'Ancienne-Halle, BP 160.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles ci-dessus mentionnées.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale des éleveurs d'ânes et mulets des Pyrénées :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races d'ânes ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
A N N E X E
 (1) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 100°.
 (2) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 350°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Bourg-Argental 1, Campan 3, Maubec, Pavie, Saint-Julien-Molin-Molette et Voiron 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2005.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des chevaux Akhal-Téké de pur sang et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book dénommée commission du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'agrément accordé sous le numéro N 2429 à la société coopérative agricole NOREPI, dont le siège social est à Laon (Aisne), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole Agro Brie Champagne, devenue COHESIS, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2003.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du IV de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée, un contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le négociant ou, le cas échéant, son mandataire. Ce contrat précise, en particulier, les modalités de constitution de garanties financières au bénéfice du gestionnaire du réseau public de transport. Lorsqu'un contrat de cette nature a déjà été conclu par le négociant à un autre titre, il est modifié pour prendre en compte l'activité de négoce d'électricité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'agrément accordé sous le numéro N 1506 à la société coopérative agricole La Francilienne, dont le siège social est à Limours (Essonne), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole du Dunois, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2003.
Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de plus de vingt-six ans et de moins de trente-six ans. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 mai 2004, M. Monegier du Sorbier (Arnaud), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Bouillet (Jean-Bernard).
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent être déposés auprès du directeur du FIVA au plus tard quatre semaines calendaires avant la date fixée pour le premier tour de scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à une date qui sera précisée par décision du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne, les avenants n°s 74 et 75 du 10 mars 2004 à ladite convention, conclus à Montauban entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles de Tarn-et-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 74 : de modifier l'article 37 (Garantie de maintien du salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail) de la convention précitée ;
 - avenant n° 75 : de modifier les articles 39 (Logement de fonction), 41 (Blanchissage-raccommodage), 61 (Régimes de retraites complémentaires et de prévoyance) et l'article 12 de l'annexe I relatif au personnel d'encadrement de ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 23 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Tarn-et-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret si au moins un des membres de la commission le demande ; dans ces conditions le vote du président devient anonyme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, M. Marc Grincourt, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 septembre 2004.
Validation des bulletins du lundi 13 novembre au samedi 18 novembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 18 novembre et le dimanche 19 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 18 novembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 18 novembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, des dispositions de l'avenant du 24 octobre 2003 à l'annexe 5 relative aux cotisations du régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, M. Paul Collodin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 septembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, à Agen.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Lot-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mai 2004, Mme Pentel (Hélène), attachée des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er janvier 2002, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 7 janvier 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional n° 8 bis (Bourgogne) du 9 octobre 2003 portant sur les salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'avenant régional n° 18 bis (Bourgogne) du 9 octobre 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article R. 442-5 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 442-5. - La société transmet aux commissaires du Gouvernement copie des documents et informations transmis aux membres du conseil d'administration et ce dans les mêmes délais.
 La société porte notamment à la connaissance des commissaires du Gouvernement, préalablement aux réunions du conseil d'administration dont l'ordre du jour comprend la désignation du président du conseil d'administration de la société, la nomination du directeur général ou celle du directeur général délégué, s'il en existe un, ayant dans ses compétences la gestion des activités pour le compte de l'Etat, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties. Elle porte également à la connaissance des commissaires du Gouvernement, préalablement aux réunions de l'assemblée générale des actionnaires dont l'ordre du jour comprend la désignation d'administrateurs, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties. Ces informations sont transmises au plus tard cinq jours francs avant la réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires.
 Les commissaires du Gouvernement peuvent prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de l'établissement, ainsi que de tout document ou information nécessaire à l'exécution de leur mission.
 Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer à toute décision relative à la garantie de l'Etat ou de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société, dans un délai de dix jours suivant la transmission qui leur est faite de cette décision. En cas d'opposition, la société dispose d'un délai de huit jours pour faire appel devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour confirmer cette opposition. »
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Belgrade.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Belgrade, Ulica Pariska, n° 11, BP 283, 11000 Belgrade.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentations à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er juillet 2004.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75776 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 507 043 681,14 EUR au titre de l'exercice 2002.
Il est institué des commissions consultatives paritaires centrales et des commissions consultatives paritaires locales, compétentes pour les questions individuelles intéressant les agents de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 Les commissions consultatives paritaires centrales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé et des personnels employés par des contrats de droit local, d'une durée minimale de six mois, dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 mars 2004, l'arrêté du 15 décembre 2003 portant ouverture de concours de recrutement d'attachés d'administration hospitalière est modifié comme suit :
 Le nombre total de places offertes au titre de la session 2003 aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est porté à 146.
 La répartition des postes s'établit comme suit :
 - concours externe : 73 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, a) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ;
 - concours interne : 73 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 20 du même décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 mai 2004, M. Bruno Joignaud, agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts, est nommé, à compter du 1er avril 2004, délégué départemental de l'action sociale de la Nièvre.
 M. Bruno Joignaud est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Ghislaine Vicedo.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 septembre 2003 sur le financement de l'Ecole nationale d'assurances conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance.
 Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 119-1 du code du travail.
Compte tenu des résultats de l'élection, un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'entre elles.
Le bureau de vote spécial procède au dépouillement des votes par commission, sauf pour les commissions consultatives paritaires centrales dont le nombre de votants est strictement inférieur à cinq. Dans ce dernier cas, les enveloppes n° 2 sont transmises par le président du bureau de vote spécial au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central procède au dépouillement des votes émis par les agents des services centraux et transmis par les bureaux de vote spéciaux. Il détermine, pour chaque commission consultative paritaire centrale, le nombre total de voix obtenues par chaque organisation. La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des sièges restants à la plus forte moyenne.
 Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un procès-verbal des opérations de vote par commission auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
 Le bureau de vote spécial, pour les commissions consultatives paritaires locales, et le bureau de vote central, pour les commissions consultatives paritaires centrales, procèdent à la proclamation et à l'affichage des résultats.
 Les résultats sont publiés le 4 mai 2004 pour les commissions consultatives paritaires locales et le 16 juin 2004 pour les commissions consultatives paritaires centrales.
Membres du groupement
 Université de Caen.
 Université du Havre.
 Université de Rouen.
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
 Institut national des sciences appliquées de Rouen.
 Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen.
 Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen.
Objet du groupement
 Dans le respect du statut, de l'autonomie, des missions et des attributions de chacun de ses membres, le groupement a pour objectif :
 - de renforcer le potentiel universitaire normand de recherche et de formation ;
 - de promouvoir aux plans national, européen et international les établissements d'enseignement supérieur normands dans leur dimension pédagogique et scientifique.
Siège social du groupement
 Le siège est fixé à l'université du Havre, 25, rue Philippe-Lebon, 76063 Le Havre, au moment de la création du GIP.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
Mode de gestion
 La comptabilité du groupement, quelle que soit la composition de celui-ci, est effectuée selon les règles du droit public. Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.
Les avis publiés au Journal officiel de la République française du 8 décembre 2000 et du 28 décembre 2001 sont abrogés.
 La liste des méthodes d'analyses chimiques ou microbiologiques prévues à l'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité s'établit comme suit :
Lors du dépouillement, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
 - les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes ;
 - les bulletins non contenus dans l'enveloppe n° 1 ou bien trouvés dans des enveloppes non réglementaires.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples désignant une même organisation syndicale trouvés dans la même enveloppe.
Seuls les votes reçus par la mission diplomatique ou, en ce qui concerne les personnels des services centraux, par le service des personnels à Nantes, au plus tard le 4 mai 2004 à 16 heures (heure locale), sont pris en compte.
 En cas de second scrutin, la date limite de réception des votes est fixée, dans les mêmes conditions, au mercredi 16 juin 2004 à 17 heures (heure locale).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Fond des Saules, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Fond des Saules, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Coupelle-Vieille (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Mont Félix, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Mont Félix, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Coupelle-Vieille (Pas-de-Calais).
Les candidats aux concours sur titres, dossier et épreuves (voie B) présentent un dossier selon les modalités fixées par le jury. A la suite de son examen, le jury établit une liste des candidats appelés à passer les épreuves d'admission spécifiques à l'établissement.
 Les candidats au concours C présentent un dossier au jury. Au vu de celui-ci, le jury fixe la liste des candidats admis à subir un entretien.
 Celui-ci peut éventuellement être complété par une ou plusieurs épreuves orales dans des disciplines choisies par le jury.
 Le recrutement direct en seconde année s'effectue selon des modalités identiques à celles prévues pour le concours C.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 5, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 6.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 5, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 6.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
 Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à cette garantie est prélevée sur le Fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Chaque bureau de vote chargé du dépouillement procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes de la manière suivante.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 2 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous la même enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes non cachetées.
 Les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2 sont écartés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie physique analytique ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2004. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2004.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36), http://www.ensm-douai.fr.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, Mme Duret (Claude), épouse Thual, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association générale des hygiénistes et techniciens municipaux », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement ».
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 19 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'établissement public départemental Cité Clairvivre, à Salagnac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental Cité Clairvivre, 24160 Salagnac.