Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 août     1996, Mme Boyer-Schaeffer (Marièle), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de la Somme (gr. II), est nommée directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord (gr. I) à compter     du 9 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 11 septembre 1996, le budget du musée de la marine pour     l'exercice 1996 est arrêté, en recettes et en dépenses, hors virements     internes, après intervention de la décision modificative no 2, à la somme     nette de 27 583 600 F.
Art. 19. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 19. -  La proportion des attachés principaux ne peut dépasser 35 p.     100 de l'effectif du corps.
      << Les attachés principaux se répartissent ainsi :
      << 1re classe : 35 p. 100 ;
      << 2e classe : 65 p. 100. >>
Art. 2. -  Est inscrit, pour la capacité indiquée, sur la liste des     abattoirs privés et pour le compte de l'entreprise désignée l'abattoir     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 08/10/96                        Page 14762  a 14763    
                      ......................................................
Art. 12. -  Lorsque l'application des articles 10 et 11 aboutit à classer     les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le     bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur     nouveau corps d'un indice au moins égal.
    Chapitre IV
    Avancement
Art. 6. -  Outre les mentions exigées lorsque est envisagée l'acquisition     par voie d'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'acte     déclaratif d'utilité publique :
      a) Fixe les prescriptions relatives à l'installation et à l'exploitation des     aménagements projetés ;
      b) Désigne la ou les sections de cours d'eau sur lesquelles les dispositions     de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée sont appliquées ;
      c) Fixe pour chaque époque de l'année le débit affecté et, s'il y a lieu, le     débit à maintenir dans le lit du cours d'eau à l'aval de chacun des ouvrages     ou points de prélèvement mentionnés au e de l'article 3 ci-dessus ainsi que     les débits minimaux à maintenir en différents points de ce cours d'eau en     fonction des tranches d'eau ou débits disponibles, sans préjudice de     l'application des dispositions de l'article L. 232-5 du code rural ;
      d) Fixe les usages du débit affecté ;
      e) Fixe la durée d'attribution du débit affecté ;
      f) Prescrit les moyens de mesure à mettre en place pour contrôler le passage     du débit affecté, dans la ou les sections du cours d'eau considérées et en     assurer la gestion ;
      g) Prescrit, le cas échéant, aux frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif     d'utilité publique, les modifications aux ouvrages existants mentionnés au f     de l'article 3 ci-dessus.
      En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté motivé.
      Les autorisations délivrées antérieurement à la date de dépôt de la demande     de débit affecté, et les déclarations déposées avant la même date, concernant     les ouvrages mentionnés au g ci-dessus font, lorsqu'ils relèvent de sa     compétence territoriale, l'objet de la part du préfet saisi de la demande des     modifications ou prescriptions complémentaires rendues nécessaires par     l'affectation du débit.
      Lorsque ces ouvrages relèvent de la compétence territoriale d'un autre     préfet, le préfet saisi de la demande l'invite à participer à l'instruction     de cette demande pour qu'il prononce, en application des articles 14 ou 32 du     décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les modifications des autorisations     ou les prescriptions complémentaires aux déclarations susmentionnées.
      Les modifications ou prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents     ne pourront entraîner la remise en cause de l'équilibre général de     l'autorisation ou de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, ou     des changements considérables dans l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette     installation est indispensable.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'environnement en date du 28 juin 1996, M. Benoist (Pierre), conseiller     maître à la cour des comptes, est nommé président du conseil de gestion du     fonds de prévention des risques naturels majeurs.
      La durée du mandat de M. Benoist (Pierre) est de trois ans renouvelables.
Art. 2. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre 3     (Appareils électroniques de surdité), les trois audioprothèses de marque     Rexton, distribuées par la société Biotone, inscrites par arrêté du 21     février 1996 sont radiées du tarif interministériel des prestations     sanitaires à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française.
Art. 25. -  Après l'article 32 du même décret, il est ajouté un article 32     bis rédigé comme suit :
      << Art. 32 bis. -  Les attachés de 1re classe et de 2e classe sont reclassés     au 1er août 1993 dans le grade d'attaché, conformément au tableau ci-dessous     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 06/10/96                        Page 14709  a 14713    
                      ......................................................
Art. 4. -  Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article     3 ci-dessus, le comité de gestion :
      1o Définit la nature ainsi que les conditions et modalités d'attribution des     aides et primes prévues au 1o du II de l'article 4 de l'ordonnance du 24     avril 1996 susvisée ;
      2o Fixe le montant de la participation du fonds aux actions mentionnées au     2o du II du même article, lesquelles sont définies par décret.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu     Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet,     chef de service, délégation est donnée à M. Renaud Gace, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions, y     compris les ordres de mission ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine     libérale, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996     susvisée, comporte deux sections distinctes :
      1o La première section, dite << section de l'orientation, de la     réorientation, de la conversion ou de la cessation anticipée d'activité des     médecins exerçant à titre libéral >>, retrace :
      A. - En recettes :
      a) Une fraction des économies et recettes visées au 1o du I de l'article 4     susmentionné de l'ordonnance du 24 avril 1996 ;
      b) Le produit visé au 2o du I du même article, y compris le montant des     réserves constituées par la Caisse autonome de retraite des médecins français     au titre de la gestion du dispositif de cessation anticipée d'activité des     médecins antérieur à celui institué par l'article 5 de la même ordonnance ;
      c) Toute ressource visée au 3o du I du même article et affectée à cette     section.
      B. - En dépenses : le versement des allocations, aides et primes mentionnées     au 1o du II de l'article 4 susmentionné de l'ordonnance du 24 avril 1996.
      2o La seconde section, dite << section de la modernisation de la médecine     libérale >>, retrace :
      A. - En recettes :
      a) L'autre fraction des économies et recettes visées au 1o du I de l'article     4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ;
      b) Toute ressource visée au 3o du I du même article et affectée à cette     section.
      B. - En dépenses : le versement des sommes correspondant à la participation     du fonds aux actions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 8 de la     même ordonnance.
Art. 3. -  Le comité de gestion établit chaque année, et modifie le cas     échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des     recettes et dépenses du Fonds de réorientation et de modernisation de la     médecine libérale. En ce qui concerne les dépenses relatives au financement     de l'allocation de remplacement mentionnée au 1o du II de l'article 4 de     l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, il prend en compte les prévisions     établies par la Caisse autonome de retraite des médecins français.
      Le comité répartit entre les deux sections du fonds le produit des économies     et recettes visées au 1o du I de l'article 4 susmentionné.
Art. 2. -  Les produits visés à l'article 1er doivent obligatoirement subir     le traitement prévu pour les matières à haut risque issues de ruminants dans     une usine de transformation des déchets animaux agréée dans les conditions     fixées par l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé et être incinérés.
      Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  La mission pour la mobilité professionnelle comprend :
      << - le bureau de la reconversion ;
      << - le bureau de l'insertion professionnelle ;
      << - le bureau d'aide à la mobilité des conjoints ;
      << - le bureau des finances et des marchés. >>
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-496 du 26 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
      << Altitude du site : 405 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 427 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 2. -  I. - Dès réception d'une demande, l'autorité d'agrément vérifie     qu'elle est conforme au modèle prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du     présent décret et, dans l'affirmative, procède à son instruction.
      Lorsque l'approbation du programme d'activité relève d'une autorité autre     que l'autorité d'agrément, celle-ci la saisit immédiatement.
      Les autorités chargées de l'agrément et celles qui sont chargées de     l'approbation d'un programme d'activité peuvent demander aux requérants tous     éléments d'information complémentaires qui leur sont nécessaires pour prendre     leur décision.
      II. - Lorsque le requérant est soit une filiale directe ou indirecte d'une     entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un     autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit une     filiale directe ou indirecte de l'entreprise mère d'une entreprise     d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un tel Etat, soit     une entreprise ou un établissement contrôlé par les mêmes personnes physiques     ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un établissement de     crédit agréé dans un tel Etat, l'autorité d'agrément consulte l'autorité     compétente de l'autre Etat concerné, de sa propre initiative ou à la demande     de la ou des autorités chargées de l'approbation du programme d'activité.
      Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise     d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat     qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité     d'agrément peut, de sa propre initiative ou à la demande de la ou des     autorités chargées de l'approbation du programme d'activité, demander toute     information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat dans     lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le     requérant est la filiale a son siège social.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 9 septembre 1996, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les     noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du     1er septembre 1996 :
    M. Bonnet (Mathieu) ;
    M. Bordes (François) ;
    M. Cahen (Bruno) ;
    M. Chenevier (Thomas) ;
    M. Emond (David) ;
    M l l e Glorieux (Pauline) ;
    M. Herubel (Marc) ;
    M. Jeanney (Christophe) ;
    M. Rouxel (François-Xavier) ;
    M. Sniadower (Cyril) ;
    M. Woelfel (Guy).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre     1996, M. Le Breton (Yves), administrateur civil hors classe affecté au     ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 21 juin 1996.
Art. 4. -  Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 39 du même     décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Pour les baccalauréats professionnels visés au deuxième alinéa de     l'article 3 du présent décret, le jury est nommé par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt. Il est présidé par un enseignant-chercheur. Les     membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des     établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
     >>
Art. 11. -  Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2o,     3o et 4o du I de l'article 6 du présent décret ou de l'un des éléments     d'appréciation communiqués à la Commission des opérations de bourse est     envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie un     mois au moins avant qu'elle n'intervienne à la Commission et aux autorités     compétentes de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen qui se trouve concerné.
      Lorsque la Commission des opérations de bourse estime que des mesures     doivent être prises par la société de gestion de portefeuille pour adapter     ses structures administratives ou sa situation financière aux activités     exercées ou qu'elle envisage d'exercer, elle demande à la société, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de     prendre de telles mesures.
    Sous-section 2
    Libre prestation de services
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-676 du 21 juillet 1992 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
      << Altitude du site : 85 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 132 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat     et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-23 (pour l'avenant no 5)     en date du 20 juillet 1996 et no 96-24 (pour l'avenant no 6) en date du 26     juillet 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 septembre 1996, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-II     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Robert Eisner, professeur     émérite d'économie à l'université de North Western.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Pour pouvoir être présenté à l'admission à la monte publique, tout     candidat étalon doit être inscrit au stud-book d'une race reconnue en France     ou être inscrit au registre du cheval de selle et être doté d'un document     d'origine et d'identification validé par l'administration des haras. >>
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article R. 351-61-1 du même code est     modifié comme suit :
      Le membre de phrase : << le coefficient K est déterminé par la formule >>     est remplacé par la phrase suivante : << le coefficient K est déterminé pour     chaque intervalle de ressources de 500 F en appliquant la formule : >>.
Art. 5. -  Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de     la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 10. -  Le dernier alinéa de l'article R. 351-62-1 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'équivalence de loyer et de charges minima est déterminée pour chaque     intervalle de ressources de 500 F mentionné à l'article R. 351-61-1. Les     pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article     sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent     les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5. >>
II. - Description des procédures de demandes d'autorisation
      Les autorisations de réseaux et services de télécommunications instruites     par l'Autorité de régulation des télécommunications pour le compte du     ministre chargé des télécommunications se répartissent en trois catégories     selon que l'opérateur assure :
      - la fourniture du service téléphonique au public sans établir et exploiter     un réseau ouvert au public ;
      - l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public sans     fournir de service téléphonique au public ;
      - l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public en vue de     fournir un service téléphonique au public.
      La première activité est autorisée au titre de l'article L. 34-1 du code des     postes et télécommunications, la deuxième au titre de l'article L. 33-1 et la     troisième au titre de ces deux articles conjointement.
Art. 14. -  A l'issue du délai de trente jours prévu à l'article précédent,     le préfet prescrit la mise à l'enquête publique du dossier. Cette enquête a     lieu dans les formes et dans les conditions fixées par les articles 5 et     suivants du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
      L'enquête est commune avec celle prévue par l'article 5 de la loi du 19     juillet 1976 susvisée pour la délivrance de l'autorisation instituée par     l'article 3 de la même loi.
      Le préfet procède aux consultations prévues par les articles 8 et 9 du     décret susmentionné. Il émet un avis unique sur la demande initiale et sur     les demandes en concurrence éventuelles.
Art. 10. -  I. - La demande de prolongation d'une autorisation de recherche     doit être présentée quatre mois avant sa date d'expiration. Outre les pièces     énumérées à l'article 7, elle comporte un justificatif des travaux et des     dépenses engagées, ainsi que les résultats obtenus. Elle est instruite comme     il est prévu à l'article 8.
      II. - Le préfet prononce le retrait de l'autorisation, s'il y a lieu, pour     les motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 109-2 du code minier, après     avoir recueilli les observations de son détenteur.
Art. 1er. -  L'institution des zones prévues aux articles 109 et 109-1 du     code minier, la délivrance des autorisations de recherches de substances de     carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol et des permis     exclusifs de carrières ainsi que l'ensemble des actes affectant ces zones,
     autorisations ou permis sont réglés par le présent décret.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Arker (Jacques).
    M l l e Bordenave (Christine).
    M. Busato (Guy).
    M m e Coussen (Reine).
    M. Damin (Yves).
    M l l e Fayolle (Renée).
    M. Flauzac (Christian).
    M. Franco (André).
    M. Gauthier (Gérard).
    M m e Levasseur (Irmine).
    M. Louis (Jean-Luc).
    M. Meline (Daniel).
    M. Rochat (Jacques).
    M. Sommier (Gérard).
    M m e Theliol (Isabelle).
Art. 7. -  Sur les zones instituées par application du chapitre Ier, la     recherche de substances de carrières est subordonnée à une autorisation     délivrée par le préfet lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du sol     et n'a pas obtenu l'accord écrit de ce propriétaire.
      La demande d'autorisation est assortie d'un dossier comprenant :
      a) Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur ;
      b) La durée de l'autorisation sollicitée et les substances sur lesquelles     elle porte ;
      c) Un document cartographique à l'échelle au 1/25 000, ou à plus grande     échelle le cas échéant, indiquant la situation des lieux, la superficie     globale et les communes couvertes par la demande ;
      d) Une copie orientée du plan cadastral faisant ressortir les parcelles dont     le demandeur n'est pas propriétaire ou pour lesquelles il n'a pas obtenu le     consentement des propriétaires du sol d'effectuer des recherches ;
      e) Tout document établissant que le consentement de ces propriétaires a été     sollicité ;
      f) Le programme des travaux envisagés, la justification des capacités     techniques et un engagement financier ;
      g) Une notice d'impact conforme aux dispositions de l'article 4 du décret du     12 octobre 1977 susvisé.
Art. 3. -  Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements     visés à l'article 2 peuvent, jusqu'au 31 juillet 1997 et sans restriction,
     être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
      Tout négociant qui acquiert les vins destinés à l'exportation vers les pays     tiers doit effectuer celle-ci avant le 31 juillet 1997. A défaut d'apporter     la preuve de cette exportation, il devra faire distiller la quantité de vins     de cause avant le 31 août 1997.
Art. 9. -  L'article 10 quater du décret du 14 avril 1965 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 10 quater. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un     cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D ou de même niveau     recrutés dans le corps régi par le présent décret sont classés, lors de leur     titularisation, à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à     l'article 10 ter modifié ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait     été prise en compte, en application de l'article 5 du décret no 73-910 du 20     septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur     classement dans l'un des corps régis par ce même décret. >>
Art. 20. -  Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10     décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi     de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est     applicable à l'établissement sous réserve des dispositions particulières     prévues par le présent décret.
Art. 19. -  Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les     orientations de la politique d'enseignement et de recherche de     l'établissement.
      Il est consulté sur les programmes de recherche, sur les demandes     d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur les projets de création     ou de modification de diplômes propres à l'établissement et sur la     qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs. Il est également     consulté sur la création de départements.
    TITRE IV
    REGIME FINANCIER
A N N E X E ( * )
      Zone de Bordeaux.
      Fréquence : 107,3 MHz.
      Site d'émission : site TDF, 33270 Bouliac.
      Altitude du site : 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 116 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril     1997 :
      Le retrait de M. Allix (Daniel, Jean), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Gérard Bouvet, Daniel Allix, Christian Egret et Henri     Brugerolle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Paris, est accepté ;
      La raison sociale de la société Gérard Bouvet, Daniel Allix, Christian Egret     et Henri Brugerolle, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard     Bouvet, Christian Egret et Henri Brugerolle, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 8. -  Le conseil d'administration de l'école comprend vingt-quatre     membres :
      1o Six membres de droit :
      Le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ;
      Le président du conseil général du département du Cher ou son représentant ;      Le maire de Bourges ou son représentant ;
      Un représentant du ministre de la défense ;
      Le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de     l'environnement ou son représentant ;
      Le président de l'université d'Orléans ou son représentant ;
      2o Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines     définis à l'article 2 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la     défense et deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
      3o Douze membres élus :
      Trois représentants des professeurs des universités et personnels assimilés     en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
      Trois représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en     application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
      Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
      Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
     ouvriers et de service ;
      Deux représentants des élèves ingénieurs et des étudiants.
      Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours assiste ou se fait représenter aux     séances du conseil.
Art. 2. -  L'école dispense un enseignement supérieur théorique et pratique     ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs généralistes hautement     qualifiés dans le domaine du génie de la maîtrise des risques industriels.
     Elle délivre notamment le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de Bourges.
      L'école dispense également des formations qui sont sanctionnées par des     certificats ou des diplômes propres. Elle peut, dans le cadre de la     réglementation en vigueur, être habilitée, conjointement avec un     établissement à caractère scientifique culturel et professionnel, à délivrer     des diplômes nationaux de troisième cycle.
      Elle participe à la formation continue des ingénieurs, cadres et techniciens     supérieurs de l'industrie et des formateurs.
      Elle conduit des activités de recherche dans ses domaines de compétence.
      Elle assure la promotion et la valorisation de ses activités de formation et     de recherche et participe à la diffusion de la culture scientifique et     technique et à la coopération internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril     1997 :
      Mlle Brodhag (Véronique, Lucette, Bernadette) est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine     Dame, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Fourmies (Nord) ;
      La raison sociale de la société Yves-André Derouvroy et Antoine Dame,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Yves-André Derouvroy, Antoine Dame     et Véronique Brodhag, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 2 décembre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses à 5 644 244,34 F     et en recettes à 5 263 196,60 F, est fixé en dépenses à 5 701 112 F et en     recettes à 5 416 750,10 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 284 361,90 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 janvier 1997, le nombre de maîtres et     documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'entrée à la formation     préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs     certifiés dans les sections ou options correspondant au certificat d'aptitude     au professorat de l'enseignement technique est réparti ainsi qu'il est     précisé au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1580   a 1581    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La SA Radio Classique susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Classique.
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste     des lignes régulières de passagers, de courrier et de fret que la Compagnie     nationale Air France est autorisée à exploiter est complétée comme suit :
      << Sainte-Lucie : Paris-Sainte-Lucie (Vigie Airport), sous réserve des     conditions définies par la lettre de la direction générale de l'aviation     civile susvisée. >>
Art. 6. -  La responsabilité de l'organisation des concours incombe au     directeur du personnel militaire de la marine qui :
      - convoque les candidats qui en ont fait la demande devant la commission     médicale supérieure désignée par ses soins et composée d'un officier général     ou supérieur de la marine, président, et de trois médecins des armées dont le     médecin-chef de l'Ecole navale ;
      - organise le déroulement général des concours, utilisant, le cas échéant,
     tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours communs     polytechniques ;
      - rassemble les propositions formulées par les commissions d'admissibilité     et d'admission ;
      - assure la publication des listes d'admissibilité et d'admission pour     chacun des trois concours.
      Par délégation, les autorités maritimes locales, ou éventuellement l'attaché     militaire auprès de l'ambassadeur de France lorsqu'un centre est ouvert dans     un pays étranger, peuvent être chargées de l'organisation matérielle des     centres d'examens écrits et de la désignation des membres des commissions de     surveillance des épreuves écrites présidées par un officier.
Art. 1er. -  L'association Vivre au pays susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Païs.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1996 susvisé est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
      << En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre     autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur     les liaisons suivantes :
      << Montpellier-Bordeaux (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect     des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée) ;
      << Montpellier-Lyon (Satolas) (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du     respect des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée) ;
      << Montpellier-Strasbourg (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect     des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée). >>
Art. 7. -  Un règlement intérieur dénommé << Règlement intérieur     agrément-produit >> fixe notamment :
      - les règles de fonctionnement de la commission << Agrément produit >> ;
      - les opérations nécessaires à la réalisation de l'analyse sensorielle ;
      - la définition de la grille de classement des carcasses.
      Ce règlement, approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires,     peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations     d'origine de l'A.O.C. et au siège de l'organisme chargé de la défense de     l'appellation.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au premier     degré de qualification du personnel permanent des services de sécurité des     immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est     accordé à l'organisme suivant :
      GIFOP, 15, rue des Frères-Lumière, BP 2333, 68069 Mulhouse Cedex.
Art. 3. -  L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail     pour les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté est accordée pour     une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme     en fait la demande ou s'il ne respecte pas les termes de la convention visée     à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours interne de recrutement de conseillers principaux     d'éducation stagiaires est fixé à 135 au titre de l'année 1997.
Art. 5. -  L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 3     du décret du 3 décembre 1996 susvisé est prononcée par les services de     l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission     précitée.
      L'opérateur concerné en est avisé par lettre recommandée avec accusé de     réception, dont une copie est adressée à l'organisme chargé de la défense de     l'appellation.
      Cette décision est susceptible d'appel, dans un délai de huit jours à     compter de la date de notification de l'invalidation, auprès des services de     l'Institut national des appellations d'origine. Ceux-ci se prononcent dans     les quinze jours qui suivent la date d'appel, après avis d'une commission     dite << Commission d'appel >>, nommée par le Comité national des produits     agroalimentaires dans les mêmes formes que la commission << Agrément des     conditions de production >>.
      Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation     d'origine contrôlée considérée, l'opérateur concerné doit présenter un plan     de redressement qualitatif qui doit être approuvé par le chef de centre de     l'I.N.A.O. après avis de la commission << Agrément conditions de production     >>.
      Toute notification d'une modification du statut sanitaire d'un opérateur     doit être portée à la connaissance des services de l'Institut national des     appellations d'origine par l'opérateur. Tout retrait d'agrément sanitaire     entraîne l'invalidation de la déclaration d'aptitude.
      La convention précisera, en tant que de besoin, les procédures     d'invalidation.
Art. 1er. -  La SARL Vortex susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Skyrock.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 janvier 1997, M. Rivoalen (Paul-Marie), responsable du     transport du groupe Vallourec, est nommé, pour une période de trois ans à     compter du 17 décembre 1996, membre titulaire du Conseil supérieur de la     marine marchande, au titre des personnalités désignées en raison de leurs     compétences, en continuation de mandat.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28     mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel à la commission     compétente à l'égard du corps des contrôleurs des impôts est fixé à quatre     membres titulaires et quatre membres suppléants pour le grade de contrôleur     de 2e classe et à trois membres titulaires et trois membres suppléants pour     chacun des grades de contrôleur de 1re classe et de contrôleur principal.
      Ces dispositions s'appliquent aux élections qui auront lieu dans les six     mois suivant la date de publication du décret du 20 janvier 1997 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les     dispositions de :
      - l'avenant no 52 du 9 octobre 1996 (Fonds de préréquation, prévoyance) à la     convention collective susvisée ;
      - l'avenant no 53 du 9 octobre 1996 (Formation professionnelle) à la     convention collective susvisée ;
      - l'accord du 24 septembre 1996 (Application de l'avenant no 49) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le 6o de l'article R. 136-9 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << 6o Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Conseil     national du patronat français, d'un au titre de la Confédération générale des     petites et moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles,
     d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale et d'un au titre de     l'Union nationale des associations de professions libérales. >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord     multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création de l'organisme     paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole, industrie     pharmaceutique est modifié comme suit :
      Sont supprimées les exclusions suivantes :
      - du point b figurant au C de l'article 1er ;
      - des mots : << capital temps de formation >> figurant au B de l'article 4 ;      - du I de l'article 4 ;
      - du point C de l'article 6 ;
      - des mots : << capital temps de formation >> figurant à l'article 11.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier     1997, sont nommés membres du Comité de la réglementation bancaire et     financière en qualité de représentants de l'Association française des     établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
      M. Douroux (Lucien), titulaire, en remplacement de M. Freyche (Michel) ;
      M. Freyche (Michel), suppléant, en remplacement de M. Douroux (Lucien).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 10 janvier 1997, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours     spécial de l'année 1995 pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs les     candidats dont les noms suivent :
    M. Birke (Franck).
    M. De la Casa (Javier).
    M. Schaffhauser (Lionel).
    M. Tanguy (Jacques).
Art. 2. -  Le secrétaire général de la commission perçoit une indemnité     forfaitaire pour sa participation aux séances de travail de la commission.
      Les rapporteurs sont rémunérés sous forme de vacations, dont le nombre est     fixé par le président de la commission en fonction du nombre et de la     complexité des dossiers étudiés ainsi que de l'importance de leur     contribution aux rapports publics de la commission.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin,
     les dispositions de l'accord de salaires (Limousin) du 19 juin 1996 (une     annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 4 octobre 1996 (Journal     officiel du 16 octobre 1996).
Art. 2. -  Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa des articles     R. 531-10 et R. 755-4 du même code un alinéa ainsi rédigé :
      << Est également prise en considération, après application des déductions     correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3o de l'article 3 du code     général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même     code, l'indemnité journalière mentionnée au 2o de l'article L. 431-1. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 juin 1996, M. Bonavita (Michel),
     personnel de direction de 2e catégorie, 2e classe, est nommé directeur des     études et des stages à l'institut régional d'administration de Bastia, pour     une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juillet 1996, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de     1re classe du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date     indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er janvier 1996
      M. Flesch (Gérard).
      M. Royer (Michel).
      M. Cossalter (Christian).
      M. Fournier (Gilbert).
      M. Forget (Francis).
      M. Massardier (Marc).
      M. Ferry (Olivier).
      M. Jantzen (Jean-Marie) (en service détaché).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1996, M. Auvinet     (Jean-Marie), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juin 1996,     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur.
Art. 1er. -  Pour l'année scolaire 1996-1997, la préparation aux titres de     formation professionnelle maritime dans les écoles nationales de la marine     marchande est assurée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 09/08/96                        Page 12100    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications et le secrétaire d'Etat aux transports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Partie 5 : classe E
      a) Limites latérales   identiques à la partie 5   classe D.
      b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres),
    à l'exclusion de la S/CTA Toulouse lorsqu'elle est active.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 1996, le jury du     concours d'admission dans le corps du contrôle général des armées en 1997 est     composé ainsi qu'il suit :
      Président : M. Fohanno (François), contrôleur général des armées.
    Membres titulaires
          Civils :
      Mme Flouzat (Denise), professeur à l'université Paris-I ;
      M. Gicquel (Jean), professeur à l'université Paris-I.
          Militaires :
      M. Le Menestrel (Bertrand), contrôleur général des armées ;
      M. Blanc (Jacques), contrôleur général des armées ;
      M. Charpentier (Jean-Pierre), contrôleur général des armées.
A N N E X E (*)
      Zone de Dreux.
      Fréquence : 95,7 MHz.
      Site d'émission : centre culturel du Lièvre d'Or, 28100 Dreux.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 12. -  Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est     défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut     appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50     p. 100 des personnes constituant un échantillon de population.
      Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du     débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de     perception.
      L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, le débit d'odeur     des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées,     canalisables et diffuses, à ne pas dépasser.
Art. 12. -  Prescriptions générales relatives aux passages aux écluses (art.     6.28 et 6.29 du R.G.P.).
      Les horaires de passage aux écluses sont fixés par le directeur     départemental de l'équipement concerné, après concertation avec les     représentants des usagers. Ils sont publiés par voie d'avis à la batellerie     et affichés à chaque écluse d'une façon très visible de la voie d'eau.
      Comme indiqué par l'article 4 ci-dessus, l'amplitude des périodes de passage     aux écluses peut être modifiée par le directeur départemental de l'équipement     concerné, sous réserve d'information des usagers par voie d'avis à la     batellerie.