Art. 1er. -  Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts,
     première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le VII intitulé : <<     Bénéfices des professions non commerciales >> est complété par un D intitulé     : << Option pour les créances acquises et les dépenses engagées >> comprenant     les articles 41-0 bis A à 41-0 bis C ainsi rédigés :
      << Art. 41-0 bis A. -  I. - La demande d'option prévue à l'article 93 A du     code général des impôts, établie sur papier libre, doit parvenir, en simple     exemplaire, au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la     profession ou le principal établissement du demandeur, avant le 1er février     de la première année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi     conformément aux dispositions de l'article 93 A précité.
      << II. - Les contribuables renoncent au bénéfice des dispositions de     l'article 93 A du code précité selon les modalités fixées au I.
      << Art. 41-0 bis B. -  I. - Pour l'application des dispositions de l'article     93 A du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses     payées qui correspondent à des créances acquises ou à des dépenses engagées     au cours d'une année antérieure à celle de l'option et au titre de laquelle     le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du code général     des impôts sont respectivement ajoutées ou déduites du bénéfice de l'année de     leur encaissement ou de leur paiement. Les avances, acomptes ou provisions     encaissés et les acomptes sur dépenses payés au cours d'une année antérieure     à l'application de l'article 93 A du code précité et au titre de laquelle le     bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du même code sont,
     lorsqu'il y a lieu, déduits du montant des créances acquises ou des dépenses     engagées correspondantes.
      << II. - L'année au titre de laquelle le contribuable renonce aux     dispositions de l'article 93 A du code général des impôts et, le cas échéant,     les années suivantes, les dépenses payées et les recettes encaissées au cours     des mêmes années qui correspondent à des dépenses engagées ou à des créances     acquises au cours d'une année antérieure à celle de la renonciation à     l'option et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application     de cet article sont respectivement ajoutées ou déduites du bénéfice imposable     déterminé en application de l'article 93 du même code. Les avances, acomptes     ou provisions encaissés et les acomptes sur dépenses payés pendant la période     d'application de l'article 93 A du code déjà cité et qui ne correspondaient     pas à des créances acquises ou à des dépenses engagées sont ajoutés, selon le     cas, au montant des recettes encaissées ou des dépenses payées au cours de     l'année au titre de laquelle la renonciation à l'option prend effet.
      << Art. 41-0 bis C. -  La première année au titre de laquelle l'impôt est     établi en application de l'article 93 A du code général des impôts, les     contribuables sont tenus de fournir en annexe à la déclaration spéciale, dont     la production est prévue par l'article 97 du code général des impôts, un état     des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au     titre de laquelle l'option est exercée, établi conformément à un modèle fixé     par l'administration.
      << Chaque année, tant que l'option n'est pas dénoncée, un état de ces     créances et de ces dettes actualisé au 31 décembre de l'année d'imposition     est adressé à l'administration selon les mêmes modalités. Ce document doit     être accompagné, lorsqu'il y a lieu, d'une note établie sur papier libre     comportant le détail des corrections opérées en application de l'article 41-0     bis B. Cette note doit mentionner le nom et l'adresse des débiteurs ou des     créanciers concernés, la date de l'opération qui avait entraîné la     constatation de la créance ou de la dette, son montant ainsi que le montant     sur lequel porte chacune des corrections. >>