A N N E X E
 L'offre technique et tarifaire d'accès large bande au niveau régional doit comprendre a minima les prestations suivantes :
 1. Offres d'accès :
 - offre d'accès large bande permettant une couverture nationale à travers un raccordement régional, en 20 à 40 points ;
 - offre d'accès large bande permettant une couverture nationale à travers un raccordement infradépartemental ;
 - offre d'accès en interface IP et en interface ATM ;
 - offre d'accès monocanal et bicanal ;
 - offre d'accès de type « professionnel » et « résidentiel » ;
 - offre de migration des accès ;
 - prestations connexes de colocalisation des équipements ;
 - prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers.
 2. Les modalités d'accès à ces prestations seront détaillées en précisant notamment les éléments suivants :
 a) Items généraux :
 - l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires et financières ;
 - les obligations financières et contractuelles des parties.
 b) Informations préalables :
 - l'architecture d'accès au réseau, avec la liste des points de raccordement, leur zone arrière, et les zones tarifaires attachées ;
 - les spécifications techniques d'interfaces de livraison des flux proposées sur les points d'extrémité du réseau, côté client et côté interconnexion de coeur de réseau ; le cas échéant, les procédures de tests permettant d'assurer l'interopérabilité complète des équipements ;
 - les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées, notamment la liste des répartiteurs ouverts au DSL, les modalités de colocalisation sur les différents points de raccordement au réseau de France Télécom, les informations nécessaires aux migrations et les informations d'éligibilité ligne à ligne.
 c) Caractéristiques techniques des services d'accès et des prestations connexes :
 - la description complète des interfaces d'accès ;
 - la description complète des modalités d'acheminement du trafic haut débit ;
 - la description des interfaces techniques permettant d'assurer une interopérabilité entre un terminal et le réseau de France Télécom, ou les modalités d'accès à une procédure de test permettant de vérifier cette interopérabilité.
 d) Modalités d'accès à l'offre :
 - les processus de commande et de résiliation des accès et des ressources connexes ;
 - les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés ;
 - les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux.
 e) Qualité de service :
 - la qualité de service standard des prestations fournies et les options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites ;
 - l'engagement de niveau de service associé, et le mécanisme incitatif à son respect.
 f) Grille tarifaire :
 - l'intégralité des tarifs relatifs à des prestations d'accès large bande ou à des prestations connexes, et notamment :
  - les tarifs des accès et des migrations ;
  - les tarifs de la collecte, pour les débits garantis et non garantis ;
  - les tarifs des options de qualité de service ;
  - les tarifs liés à la colocalisation des équipements et au raccordement des sites haut débit.