Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l'avenant no 58 du 3 mai 2000 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche,
    D'une part, et
    Le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 juin 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Section 17
    Philosophie
    Par décision en date du 23 mars 2000
    Allix (Louis).
    Aumonier (Nicolas).
    Bachelet (Michel-Pierre).
    Bernier (Paul).
    Birnbaum (Antonia).
    Boarini (Serge).
    Bonelli (Maddalena).
    Boniface (Jacqueline).
    Bourgault (Jean).
    Caiazzo (Irène).
    Carvallo (Sarah), épouse Plus.
    Cassou-Nogues (Pierre).
    Chareix (Fabien).
    Charrue (Jean Michel).
    Cherlonneix (Laurent).
    De Gramont (Jérôme).
    De Saint Germain (Charles-Eric).
    Del Prete (Antonella).
    Depraz (Natalie).
    Devillairs (Laurence).
    Dufour (Eric).
    Farago (Pascale), épouse Bermon.
    Freuler (Léo).
    Galaverna (Christine).
    Gandon (Sébastien).
    Gens (Jean-Claude).
    Gerrier (Laurent).
    Guenard (Florent).
    Huglo (Pierre-André).
    Kassis (Raymond).
    L'heuillet (Hélène).
    Lang (André).
    Lecerf (Eric Ferdinand).
    Lechenet (Annie).
    Lefebvre (David).
    Lefebvre (René).
    Limido (Patricia), épouse Heulot.
    Longue (Jean-Louis).
    Maigne (Carole), épouse Quenet.
    Marrati (Paola), épouse Guenoun.
    Massin (Marianne).
    Mehl (Edouard).
    Metivier (Francis).
    Olivo (Gilles).
    Ouattara (Bourahima).
    Pehourcq (Sabine), épouse Forero Mendoza.
    Ponnier (Jacques).
    Radrizzani (Ives).
    Raid (Layla).
    Rollet (Laurent).
    Romeri (Luciana), épouse Veloso.
    Sabot (Philippe).
    Sackur (Jérôme).
    Sart (Frédéric).
    Savidan (Patrick).
    Taranto (Pascal).
    Tejada (Ricardo).
    Thierry (Patrick).
    Thissen (François).
    Touboul (Hervé).
    Vandeputte (Véronique), épouse Fabbri.
    Von Duhn (Anita).
    Youf (Dominique).
    Zourabichvili (François).
Art. 7. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 03/06/20 0 page 8346 à 8349
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne exercées par Mme Bréaud (Anaïs), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2000.
Art. 2. -  L'Etat prend en charge les opérations techniques que nécessite la sérosurveillance des exploitations situées dans les communes appartenant à la zone de surveillance renforcée dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
    Les opérations financées sont les suivantes :
    1o Visites d'exploitation telles que tarifées par les conventions départementales susvisées comprenant forfaitairement :
    - les déplacements ;
    - les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
    - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ;
    - la rédaction et l'envoi des documents d'intervention correspondants.
    Un maximum de deux visites par exploitation est pris en charge.
    2o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique tels que tarifés par les conventions départementales susvisées :
    Un maximum de deux prélèvements par animal est pris en charge.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2000 :
    La démission de Mme Renolleau (Anne-Marie, Suzanne, Agnès), épouse Couret, greffière du tribunal de commerce de Poitiers (Vienne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Anne-Marie Couret-Renolleau, Gérard Bougant et Cécile Gilbert, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Poitiers (Vienne), en remplacement de Mme Renolleau (Anne-Marie, Suzanne, Agnès), épouse Couret ;
    Mme Renolleau (Anne-Marie, Suzanne, Agnès), épouse Couret, M. Bougant (Gérard, Yves, Gaston) et Mlle Gilbert (Cécile, Marie, Anne) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 18 novembre 1999 pour ce qui concerne les fonctionnaires visés à l'article 2 du présent décret.
Art. 4. -  L'article R.141-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 141-5. -  Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration. Il comprend, en particulier :
    « - des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural propres au département considéré ;
    « - les représentants des syndicats agricoles non actionnaires dont la représentativité aux niveaux départemental et national répond aux dispositions du décret no 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
    « - le représentant d'une association départementale des maires ;
    « - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
    « - le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
    « - le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant ;
    « - le représentant de l'organisme désigné en application de l'article R. 313-16.
    « Il peut entendre toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.
    « Il donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1o et les projets de louage prévus au 7o de l'article R. 141-1 et sur toute question qui lui est soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
    « Un règlement intérieur fixant la composition et le fonctionnement des comités techniques départementaux est établi par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et agréé par son conseil d'administration. Il prévoit, notamment, le caractère confidentiel des informations portées à la connaissance des membres du comité technique et des débats qui s'y tiennent. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée sur chenilles ;
    Marque et type : Wirtgen, type W 1000 F ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 6 M 1013 CP ;
    Puissance et régime nominaux : 185,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 1er. -  Le titre du décret du 11 juillet 1990 susvisé est remplacé par le titre suivant :
    « Décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au ministère chargé de la culture ou en fonctions au ministère chargé de la défense »
Art. 9. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. -  A la date d'entrée en vigueur du décret no 2000-484 du 30 mai 2000 modifiant le présent décret, les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 03/06/20 0 page 8346 à 8349
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Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : mélangeur eau-ciment ;
    Marque et type : Wirtgen, type WM 1000 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 6 M 1013 C ;
    Puissance et régime nominaux : 165,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 17. -  L'article R.143-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.143-2. -  Sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l'application de l'article L. 143-1 :
    « 1o Les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération d'aménagement foncier prévue par l'article L. 121-1 ou compris dans un espace naturel et rural, à l'exception :
    « a) De ceux qui, avant la date prévue pour leur aliénation, sont le support d'un équipement permanent en usage ou d'une activité, sans rapport avec une destination agricole ou forestière ;
    « b) De ceux qui constituent, dans la limite de la superficie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 143-1, les dépendances immédiates de bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ou forestière ;
    « c) Des surfaces boisées qui ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de préemption en application du 6o de l'article L. 143-4 ;
    « 2o Les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière, lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole.
    « 3o Les biens mobiliers tels que cheptels mort ou vif, stocks nécessaires à l'exploitation ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production, attachés aux biens immobiliers définis aux 1o et 2o ci-dessus. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
    M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : recycleur d'enrobés en place ;
    Marque et type : Wirtgen, type 4500 RP/RC ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 8 L 513 ;
    Puissance et régime nominaux : 182,00 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 17. -  A réception d'une copie de la déclaration de marquage effectué par un vétérinaire, le gestionnaire du fichier national établit la carte d'identification de l'animal conformément au modèle fixé en annexe III au présent arrêté et l'adresse, dans un délai d'un mois, au détenteur de l'animal.
    Sur la carte d'identification sont reportés le numéro d'identification, l'espèce, le sexe, l'âge ou la date de naissance, l'origine de l'animal, le type et l'emplacement du marquage sur l'animal, le nom et l'adresse du vétérinaire qui a procédé au marquage ainsi que le nom et l'adresse du lieu de détention lors du marquage.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. René Pellat, haut-commissaire à l'énergie atomique, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 11 octobre 1999 susvisé et n'ayant aucune incidence directe sur la disponibilité et la mise en oeuvre opérationnelle des moyens nucléaires militaires.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : stabilisateur de sols ;
    Marque et type : Wirtgen, type WR 2500 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes Benz, type OM 444 LA ;
    Puissance et régime nominaux : 448,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 8. -  Il est ajouté à l'article 43 du décret du 12 mars 1986 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « D'autre part, pour des raisons d'accueil protocolaire, les chefs de postes diplomatiques pourront bénéficier d'un voyage en classe affaires, voire en première classe lorsqu'elle existe, lors de leur nomination ou lors de leur rupture d'établissement. Pour les mêmes types de déplacements, les chefs de postes consulaires pourront bénéficier d'un voyage en classe affaires. Ces dispositions sont étendues aux membres de la famille des intéressés lorsque ceux-ci voyagent en leur compagnie. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'avenant du 26 octobre 1965 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les dispositions de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 2 juillet 1999 relatif à la prévoyance modifiant l'avenant interdépartemental du 26 octobre 1965 susvisé.
    L'article 14 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Marc Janet, sous-directeur, M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Marc Janet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    351 141-6 Elisor 40 mg (pravastatine sodique), comprimés (B/28) (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
    561 641-5 Elisor 40 mg (pravastatine sodique), comprimés (B/50) (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
    351 142-2 Vasten 40 mg (pravastatine sodique), comprimés (B/28) (laboratoires Aventis).
    561 642-1 Vasten 40 mg (pravastatine sodique), comprimés (B/50) (laboratoires Aventis).
Art. 2. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
    Il est composé comme suit :
    - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
    - un conseiller de tribunal administratif ;
    - trois fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à la catégorie A ;
    - deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
    - un professeur de l'enseignement supérieur ;
    - des examinateurs spéciaux, le cas échéant.
    En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
    Nul ne peut être membre du jury s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de cette instance puisse, en temps utile, être modifiée.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité du concours externe consistent en :
    1o Une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 4) ;
    2o Une dissertation sur un sujet de société dans le domaine social, de l'éducation ou de la jeunesse (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2).
Art. 4. -  Seuls les candidats ayant obtenu, pour les épreuves d'admissibilité, un total de points déterminé par le jury, qui ne peut être inférieur à 56, et n'ayant pas fait l'objet d'une note éliminatoire peuvent avoir accès aux épreuves d'admission.
    Le jury établit la liste, par ordre alphabétique, des candidats admissibles.
Art. 9. -  Après l'article 31, il est inséré des articles 31-1 et 31-2 ainsi rédigés :
    « Art. 31-1. -  Toute sanction d'exclusion supérieure à huit jours prononcée par le conseil de discipline ou par le conseil de discipline départemental peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d'académie soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.
    « Art. 31-2. -  Un décret fixe les modalités de la procédure disciplinaire, les modalités de fonctionnement du conseil de discipline et du conseil de discipline départemental, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel. »
Art. 8. -  Les dispositions de l'article 31 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 31. -  I. - Le conseil de discipline de l'établissement comprend :
    « - le chef d'établissement ou son adjoint, président ;
    « - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
    « - le gestionnaire de l'établissement ;
    « - trois représentants des personnels dont deux au titre des personnels d'enseignement et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
    « - trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
    « - deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
    « Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les personnels d'enseignement au scrutin proportionnel au plus fort reste et pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service au scrutin uninominal à un tour.
    « Les représentants des parents et des élèves sont élus chaque année par leurs représentants au sein du conseil d'administration au scrutin proportionnel au plus fort reste.
    « Pour chaque membre élu du conseil, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
    « II. - Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article 3, dans les conditions fixées par ce même article.
    « En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
    « III. - Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental.
    « IV. - Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant. Les autres membres sont deux représentants des personnels de direction, deux représentants des personnels d'enseignement, un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, un conseiller principal d'éducation, deux représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves, ayant la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie. »
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis :
    1. Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
    2. Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments de nutrition et d'hépatogastroentérologie.
Liste principale
    Concours sciences
    1 Valmage (François, H., F.).
    2 El Ahdab (Florian Remy).
    3 Calderon (Mauro, W.).
    4 Boitrel (Matthieu, L., L.).
    5 Genin (Loïc, F., B.).
    6 Ignaczak (Thomas-Pierre, Christian).
    7 Rosseel (Charles, P.).
    8 Arduin (Florian, C., A.).
    9 Barthélémy (Benjamin, P., J.).
    10 Turquin (Sébastien).
    11 Germain (Laurent).
    12 Ivanoff (Jean-Grégoire, P.).
    13 Bancet (Alexis, E., S.).
    14 Rival (Xavier, J., J.).
    15 Charrier (Jean-Christophe).
    16 De Suremain (Richard, M., M, P.).
    17 Le Bourhis (Tangi, M.).
    18 Isorce (Vincent, P.).
    19 Bordet (Stéphane, H., M.).
    20 Ibrahim (Gérard).
    21 Boucher (Cédric, M., J.).
    22 Debas (Matthieu, G., D.).
    23 Rennesson (Nathalie, B., M.).
    24 Le Darz (Sébastien, A.).
    25 Soria (Muriel, J., V.).
    26 Cardin (Olivier, E.).
    27 Guillot (Pierre, A.).
    28 Colin (François, L., C.).
    29 Laudy (Jean-Loïc, J.-C., S.).
    30 Bardin (Thomas, C., A.).
    31 Legrand (Hyacinthe, T.).
    32 Scannavino (Maxime).
    33 Suspene (Maxime).
    34 Boyer (Yannick, M.).
    35 Prato (Benjamin).
    36 Lefebvre (Yann, C., O.).
    37 Héon (Joseph, P., E.).
    38 Malagoli (Guillaume, H.).
    39 Desjars (Yves, M., H.).
    40 Rousseau (Thomas, R., B.).
    41 Prigent (Cécile).
    42 Fredon (Nicolas).
    43 Balland (Martine, N.).
    44 Piot (Benjamin, P., N.).
    45 Martin (Cyril, A., Y.).
    46 Piquereau (Thomas, P.).
    47 Besançon (Mathias, E.).
    48 Frotey (Jérémy, C.).
    49 Debaecker (Thomas, D., R.).
    50 Gas (Etienne, B., M.).
    51 Monnier (Olivier, G., M.).
    52 Potier (Hugues, R., R.).
    53 Koenig (Fabien).
    54 Riegel (Benoît, J., V.).
    55 Beaumont (Maxime, J., A.).
    56 Le Du (Geoffrey, D., F.).
    57 Fouquet (Hugues, P., M.).
    58 Vallette (Julien, J.).
    59 Paiusco (Rémy, A., L.).
    60 Arrigault (Etienne, C., M.).
    61 Bouchard (François, E., H.).
    62 Bozano (Eméric, E., T.).
    63 Dubois (Camille, Pierre, A.).
    64 Bur (Paul, M., J.).
    65 Delporte (Nicolas, T., B.).
    66 De Lassat de Pressigny (Emeric).
    67 Chauby (Mathieu, R.).
    68 Deroide (Côme, P., J.-C.).
    69 Benarroche (Damien, R.).
    70 Peytavin (Bertrand, A.).
    71 Maurice (Xavier, J.-M.).
    72 Sadourny (Paul, A.).
    73 Charle (Grégoire, B.).
    74 Helly (David, F.).
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
    1 Mme Prost-Coletta (Marie).
    2 M. Ferrand (Renaud).
    3 M. Saffroy (Eric).
    4 Mme Thiery (Véronique).
    5 Mme Begon (Hélène).
    6 Mme Haasser (Anita).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Toulouse pour l'installation, dans les locaux de l'hôpital Purpan, sis place du Docteur-Baylac, à Toulouse (Haute-Garonne), d'une caméra à scintillation à double détecteur, en remplacement de l'appareil Sophy Caméra dont l'installation a été initialement autorisée le 10 mai 1988.
Art. 1er. -  Les directeurs des directions spécialisées dont la liste figure en annexe sont ordonnateurs secondaires à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement relatives à leur activité. Ils sont habilités à négocier et à passer des contrats et des marchés. Ils exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, est attribué à titre de dotation à l'université Nancy-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis avenue du Vieux-Château, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré AD, no 521, d'une superficie de 286 m2, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-02284 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Nancy-I.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient réalisées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 16 décembre 2000, au centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux sis 28, rue Laennec, à Lyon (Rhône), de la caméra à scintillation Picker Prism 2000 dont l'installation a été autorisée le 28 octobre 1993.
Art. 13. -  Le rapport d'activité, le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation. Le défaut de transmission dans les délais indiqués peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
    Une copie de ce rapport est adressée à la direction de la sécurité sociale, à la direction des hôpitaux et à la direction générale de la santé du ministère de l'emploi et de la solidarité, aux caisses nationales et locales d'assurance maladie des régimes participants ainsi qu'à l'agence régionale de l'hospitalisation, aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 août 2000, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement principal pour 2000, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 20 mars 2000
    M. Provost (François).
    M. Thouvenin (Vincent).
Art. 7. -  Le promoteur est autorisé à percevoir :
    - un forfait de base annuel par patient d'un montant de 140 F ;
    - un forfait complémentaire de 120 F au titre de la fonction de pilotage définie dans la charte médecin ;
    - un forfait urgence légère d'un montant de 15 F par patient adhérent.
    Ces forfaits, à la charge de la caisse de rattachement de l'assuré social, sont versés directement au promoteur qui en répartit le produit entre les professionnels selon leur niveau de participation au réseau. Pour les forfaits de base et complémentaire, la première année d'adhésion, le versement est effectué en deux fois à raison de 50 % à la signature du contrat d'adhésion du patient et 50 % à l'échéance du premier semestre d'adhésion ; le forfait urgence légère est versé en une seule fois lors de l'adhésion du patient au réseau.
    Ces différents forfaits pourront, le cas échéant, être révisés à l'issue du bilan d'étape annuel.
Classification
    1. Matériaux hydrodurcissables.
    1.1. A base minérale.
    1.2. A base organique.
    2. Matériaux malléables.
    2.1. En solvant minéral.
    2.2. En solvant organique.
    3. Matériaux thermoformables à basse température (moulés directement sur les téguments).
    3.1. Etat caoutchouteux transitoire, ou état viscoélastique transitoire.
    4. Résines liquides ou pâteuses polymérisables à température ambiante.
    4.1. Par adjonction d'un catalyseur ou d'un durcisseur.
    4.2. Par rayonnement.
Facturation des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements
    La facturation des prix des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements doit être conforme à l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et marges des produits et aux prix des prestations de service inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et à toute réglementation des prix prise depuis cet arrêté.
Art. 1er. -  Les arrêtés du 7 juillet 1994 et du 28 juillet 1995 et la circulaire du 24 décembre 1996 sont annulés et remplacés par les dispositions du présent arrêté. Les arrêtés du 14 mars 1986, du 10 juillet 1992, du 14 juin 1995, du 28 juillet 1999 et du 4 août 1999 susvisés sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté :
    « Entrent en application en classe de seconde générale et technologique à compter de l'année scolaire 2000-2001 les programmes des enseignements communs de français, d'éducation physique et sportive, d'éducation civique, juridique et sociale, des enseignements de détermination de sciences économiques et sociales, d'éducation physique et sportive, d'arts plastiques, de cinéma-audiovisuel, d'histoire des arts, de musique, de théâtre - expression dramatique, et des enseignements facultatifs d'éducation physique et sportive, d'arts plastiques, de cinéma-audiovisuel, d'histoire des arts, de musique, de théâtre - expression dramatique figurant en annexe I ;
    Entrent en application en classe de seconde générale et technologique à compter de l'année scolaire 2001-2002 les programmes de l'enseignement commun d'histoire-géographie et des enseignements de détermination de latin et de grec ancien, figurant en annexe II. »
Art. 3. -  Le A. - Armée de terre du I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au I. - Direction du personnel militaire de l'armée de terre, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le général Robert Rideau, directeur », lire : « M. le général Louis Zeller, directeur » (à compter du 23 août 2000) ;
    2o Au III. - Direction du génie, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 20/08/20 0 page 12767 à 12768
    =============================================
    3o Au IV. - Direction du matériel de l'armée de terre, tableau :
    a) Colonne Titulaires de la délégation : au lieu de : « M. le colonel Jean-Jacques Cahuet, sous-direction informatique », lire : « M. le colonel Jean-Paul Mauget, sous-direction informatique » (à compter du 1er septembre 2000) ;
    b) Colonne Suppléants : au lieu de : « M. le colonel Philippe Lebourg », lire : « M. le colonel Bernard Bigot » (à compter du 1er septembre 2000) ;
    4o Le V est ainsi rédigé :
Cahier des charges de la fourniture des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements
    I. - Conditions de fonctionnement et de maintenance demandées aux fournisseurs de matériels susceptibles d'être livrés pour traitement à domicile :
    1. Le fournisseur a l'obligation d'informer le malade des choix possibles quant au matériel prescrit ; il met à sa disposition un catalogue des produits pris en charge, détaillant les caractéristiques techniques, le tarif de location, éventuellement le prix de vente ainsi que le tarif de remboursement de chacun d'eux ;
    2. Le fournisseur est tenu d'initier le malade ou son entourage au fonctionnement du matériel loué ou vendu.
    Il vérifie si nécessaire au domicile du patient que l'utilisation qui en est faite est conforme à l'usage prescrit. Il remet à l'assuré une notice comportant le mode d'emploi, l'adresse et le numéro de téléphone pour appeler en cas de fonctionnement défectueux ;
    3. En cas de mauvais fonctionnement ou de panne du matériel loué, le fournisseur assure, sans nouvelle facturation, la réparation ou le remplacement du produit fourni dans les délais maximaux suivants :
    - vingt-quatre heures pour le matériel d'oxygénothérapie, les compresseurs de matelas d'aide à la prévention des escarres, les aspirateurs, les appareils d'assistance respiratoire, les appareils pour traitement des mucoviscidoses et les affections respiratoires ;
    - deux jours ouvrables ou trois jours francs pour les autres produits ;
    4. Toutes les parties des articles qui ne sont pas en contact direct avec le malade sont soigneusement nettoyées et désinfectées. Toutes les parties en direct avec le patient sont obligatoirement stérilisées, sauf si elles sont constituées d'un matériel consommable renouvelé lors de chaque utilisation (notamment sonde d'aspiration, matelas d'aide à la prévention des escarres, petit matériel pour aérosols et tire-lait) ;
    5. Le conditionnement des articles est assuré de façon à permettre leur transport sans altération des qualités précédemment énoncées ;
    6. Les professionnels en exercice lors de la parution d'un arrêté ministériel relatif aux conditionnements de fonctionnement et de maintenance sont tenus de s'y conformer dans l'année qui suit sa parution.
    II. - Caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les articles ci-dessous (se reporter aux trois chapitres présentés ci-après).
Art. 4. -  Le même arrêté est complété par un article 6-3 ainsi rédigé :
    « Art. 6-3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, M. Gilles Alayrac, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Eric Morvan, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan et de M. Gilles Alayrac, Mlle Laurence Goutard, MM. Karim Kerzazi et Jean-Paul Vicat, attachés d'administration centrale, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adolphe Colrat, sous-directeur des personnels, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, et M. Laurent Audinet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 4. -  Dans l'intitulé du chapitre II et de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier (partie Réglementaire) du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article 1002 et 1002-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1002 à 1002-4 ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 mai 2000, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord, 42055 Saint-Etienne, est agréé pour une période de cinq ans.
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : Drs N. Varlet, B. Felloni ;
    Echographie du foetus : Drs M. Huss, M. Tronchet ;
    Génétique médicale : Drs B. Lauras, B. Prieur, R. Touraine, B. de Fremenville ;
    Pédiatrie-néonatologie : Drs G. Tessier, I. Rayet, P. Lavocat.
Art. 11. -  Les dispositions du décret du 11 mai 1982 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
    I. - A la dernière phrase du 3o de l'article 4, les mots : « au préfet de région compétent et » sont supprimés.
    II. - La seconde phrase de l'article 7 est supprimée.
    III. - Après l'article 7 du décret du 11 mai 1982 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  I. - Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de médecine du travail mentionnées à l'article 3 et les délibérations des conseils d'administration des associations de médecine du travail en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de région compétent dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale.
    « II. - Les délibérations des assemblées générales des associations de médecine du travail en agriculture sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région n'a pas fait connaître son opposition. »
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
    « La commission des matériels de sécurité civile est composée :
    1o Au titre de l'administration :
    - du directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
    - du sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ;
    - du chef du bureau des relations industrielles ;
    - d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    - d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
    - d'un représentant du ministre chargé du travail.
    2o Au titre des industriels spécialisés dans les matériels de sécurité civile :
    - du président de la Fédération française du matériel d'incendie ;
    - du président de la Chambre syndicale des constructeurs de matériels motorisés d'incendie ;
    - du président de l'Association française de tuyaux et robinetterie d'incendie ;
    - du président de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs ;
    - de deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération française du matériel d'incendie.
    3o Au titre des utilisateurs :
    - du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    - du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
    - du président de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ;
    - du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
    - du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
    - du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
    Chaque membre de la commission peut se faire représenter. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle et de M. Bernard Vallat, M. Alain Vernède, ingénieur en chef d'agronomie, M. Paul Merlin et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, et M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, M. Christian Reboa, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  Lorsque des détections de nématodes à kystes sont signalées au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou au directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer, conformément à l'article L. 951-6 du code rural, des prélèvements pour analyse de confirmation sont effectués par les agents mentionnés à l'article L. 951-18 du code rural.
    Les analyses d'identification sont réalisées par le Laboratoire national de la protection des végétaux, unité de nématologie, afin de confirmer ou d'infirmer la présence des nématodes à kystes.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Patrick Lansman, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre : Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens, ci-après désignés nématodes à kystes, est obligatoire sur tout le territoire français.
    Elle a pour but :
    - de les localiser et de déterminer leur extension ;
    - de les combattre en vue de leur éradication ;
    - de prévenir leur propagation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2000, les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
    M. Roche (Gilles), direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter du 1er octobre 2000 ;
    Mme Recor (Gisèle), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Nord, à compter du 1er octobre 2000 ;
    M. Bodart (Pierre), direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, à compter du 1er novembre 2000 ;
    M. Prayez (Luc), direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, à compter du 31 décembre 2000 ;
    Mme Noiton (Françoise), direction des services fiscaux de Paris-Centre, à compter du 31 décembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 août 2000, M. Cazala (Pierre), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er janvier 2001.
Art. 5. -  L'organisation médicale du réseau global d'exercice du bassin de vie de Lens et sa région est assurée par :
    - les professionnels de santé signataires de la charte professionnel de santé, dont le modèle figure en annexe ;
    - le centre hospitalier de Lens.
    La mise en oeuvre du dispositif fait l'objet d'une convention multipartite passée entre le promoteur, d'une part, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie et les responsables des régimes complémentaires impliqués, d'autre part. Le projet de convention ainsi que ses annexes sont joints au présent arrêté.
    Participent à l'action expérimentale les professionnels signataires de la charte professionnel de santé, d'une part, les assurés sociaux répondant aux critères administratifs et médicaux d'inclusion, d'autre part, sous réserve de la signature d'un acte d'adhésion à la convention multipartite dont le modèle est annexé au présent arrêté.
    La mise en oeuvre du service des urgences légères mentionné à l'article 3 donne lieu à la signature d'une convention spécifique entre le centre hospitalier de Lens et le promoteur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 6 septembre 2000, la société Corse Expansif, dont le siège social est sis villa « La Retraite fleurie », route d'Alata, 20090 Ajaccio, représentée par M. Denis Natali, président du conseil d'administration, est autorisée à produire et à vendre de l'explosif de type nitrate fuel sur le territoire de la commune de Morosaglia (Haute-Corse).
Art. 1er. -  Les montants bruts annuels (en francs) des émoluments forfaitaires prévus à l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    13e échelon : 534 941 ;
    12e échelon : 512 264 ;
    11e échelon : 450 590 ;
    10e échelon : 432 590 ;
    9e échelon : 402 590 ;
    8e échelon : 388 590 ;
    7e échelon : 376 590 ;
    6e échelon : 351 590 ;
    5e échelon : 328 590 ;
    4e échelon : 314 590 ;
    3e échelon : 306 590 ;
    2e échelon : 299 590 ;
    1er échelon : 294 590.