Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2004 :
 Edition papier, page 12824, 2e colonne, article 6, 11°, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article 6, 11°, 2e ligne :
 Supprimer les mots : « Nota. - Ces mots du titre du décret ont été supprimés par le D. n° 2004-162 du 19 février 2004 (art. 2). » ;
 Edition papier, page 12827, 1re colonne, article D. 122-2, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article D. 122-2, 4e ligne :
 Supprimer les mots : « Nota. - Intitulé du livre IX modifié par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (art. 1er). » ;
 Edition papier, page 12832, 2e colonne, article D. 211-15, 1° d, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article D. 211-15, 1° d, 1re ligne :
 Au lieu de : « ... de l'article D. 211-13... », lire : « ... de l'article D. 211-14... » ;
 Edition papier, page 12832, 2e colonne, article D. 211-15, 1° d, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article D. 211-15, 1° d, 2e ligne :
 Supprimer les mots : « Nota. - Modification omise, à effectuer en cohérence avec le f du 2° du même article » ;
 Edition papier, page 12832, 2e colonne, article D. 211-15, 2° , 2e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article D. 211-15, 2° , 1re ligne :
 Au lieu de : « ... de l'article D. 211-13... », lire : « ... de l'article D. 211-14... » ;
 Edition papier, page 12850, 1re colonne, article R. 234-4, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R. 234-4, 4e ligne :
 Supprimer les mots : « Nota. - Rectification conforme au texte d'origine (D. n° 85-895 du 21 août 1985, art. 9 ter). » ;
 Edition papier, page 12850, 1re colonne, article R. 234-10, 1°, 4e ligne et 8e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R. 234-10, 1°, 3e ligne et 5e ligne :
 Au lieu de : « ... à l'article L. 815-1... », lire : « ... à l'article L. 811-8... » ;
 Edition papier, page 12850, 2e colonne, article R. 234-10, 2°, 5e ligne et 10e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R. 234-10, 2°, 3e ligne et 6e ligne :
 Au lieu de : « ... à l'article L. 815-1... », lire : « ... à l'article L. 811-8... » ;
 Edition papier, page 12851, 2e colonne, article R. 234-19, , 2e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R. 234-19, f, 1re ligne :
 Au lieu de : « ... d' d'Ile-de-France... », lire : « ... d'Ile-de-France... » ;
 Edition papier, page 12851, 2e colonne, article R. 234-19, g, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R. 234-19, g, 2e ligne :
 Au lieu de : « ... d'd'Ile-de-France... », lire : « ... d'Ile-de-France... » ;
 Edition papier, page 12851, 2e colonne, article R. 234-20, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R. 234-20, 1re ligne :
 Au lieu de : « ... d'd'Ile-de-France... », lire : « ... d'Ile-de-France... » ;
 Edition papier, page 12851, 2e colonne, article R. 234-21, 1°, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R. 234-21, 2e ligne :
 Au lieu de : « ... d'd'Ile-de-France... », lire : « ... d'Ile-de-France... » ;
 Edition papier, page 12852, 1re colonne, article R. 234-21, 3°, deuxième alinéa, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R. 234-21, deuxième alinéa, 3e ligne :
 Au lieu de : « ... d'd'Ile-de-France... », lire : « ... d'Ile-de-France... » ;
 Edition papier, page 12852, 1re colonne, article R. 234-24, 1°, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R. 234-24, 1°, 3e ligne :
 Au lieu de : « ... à l'article L. 815-1... », lire : « ... à l'article L. 811-8... » ;
 Edition papier, page 12852, 1re colonne, article R. 234-24, 2°, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R. 234-24, 2°, 4e ligne :
 Au lieu de : « ... à l'article L. 815-1... », lire : « ... à l'article L. 811-8... » ;
 Edition papier, page 12854, 1re colonne, article R. 234-41, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R. 234-41, 2e ligne :
 Au lieu de : « ... de l'article R. 234-31... », lire : « ... de l'article R. 234-39... » ;
 Edition papier, page 12854, 1re colonne, article R. 234-43, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R. 234-43, 2e ligne :
 Au lieu de : « ... des articles R. 234-36 et R. 234-38... », lire : « ... des articles R. 234-36 à R. 234-38... » ;
 Edition papier, page 12865, 1re colonne, article R. 264-2, 2°, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R. 264-2, 2°, 4e ligne :
 Supprimer les mots : « Nota. - Cf. les articles R. 263-2, R. 262-2. »