LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
    ET A LA PROCEDURE CIVILE, PENALE ET ADMINISTRATIVE
     Mmes Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roland Bernard, Jean     Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jacques Carat,
     Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier Benezet, Michel     Charasse, Marcel Charmant, William Chervy, Raymond Courrière, Roland     Courteau, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Rodolphe Désiré, Mme     Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu,     MM. Bernard Dussaut, Léon Fatous, Claude Fuzier, Aubert Garcia, Gérard Gaud,     Roland Huguet, Robert Laucournet, Paul Loridant, François Louisy, Philippe     Madrelle, Michel Manet, Jean-Pierre Masseret, Pierre Mauroy, Jean-Luc     Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Albert Pen, Guy     Penne, Daniel Percheron, Louis Perrein, Jean Peyrafitte, Louis Philibert,
     Claude Pradille, Paul Raoult, René Régnault, Gérard Roujas, André Rouvière,
     Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signe, André     Vezinhet, Marcel Vidal, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article     61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi     relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale     et administrative;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre Ier du titre II de     ladite ordonnance;
      Vu le code pénal;
      Vu le code civil;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu le code de la consommation;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi par des sénateurs de     la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile,
     pénale et administrative; que les auteurs de la saisine n'invoquent à     l'encontre de ce texte aucun grief particulier;
      Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel de relever toute     disposition de la loi déférée qui méconnaîtrait des règles ou principes de     valeur constitutionnelle;
          Sur l'article 35:
      Considérant que l'article 35 insère au chapitre II du titre Ier du livre Ier     du code de procédure pénale intitulé: << Du ministère public >> une section V     intitulée: << De l'injonction pénale >> comportant sept articles 48-1 à 48-7;      Considérant qu'en vertu de ces dispositions le procureur de la République     peut faire une injonction consistant dans l'exécution de certaines     obligations à une personne physique majeure contre laquelle les éléments     d'une enquête sont de nature à motiver l'exercice de poursuites pour une ou     plusieurs des infractions mentionnées à l'article 48-2; que ces obligations,     définies par l'article 48-4, consistent soit dans le versement au Trésor     public d'une certaine somme fixée par le procureur de la République dans les     limites définies par la loi, en fonction des circonstances de l'infraction,
     des ressources et des charges de la personne concernée, soit en la     participation de cette personne à une activité non rémunérée au profit d'une     personne morale de droit public ou d'une association habilitée à cet effet,
     dans la limite de quarante heures; que l'injonction peut prévoir des mesures     de réparation du préjudice causé à la victime; qu'elle peut également prévoir     la remise à l'Etat de la chose qui a servi à l'infraction ou était destinée à     la commettre ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets     susceptibles de restitution; que le délai d'exécution des obligations ainsi     prévues doit être fixé par l'injonction sans pouvoir excéder six mois à     compter de l'acceptation de cette dernière par la personne intéressée; que     cette injonction pénale ne peut être opérée qu'à la condition que les faits     aient été reconnus par la personne à laquelle elle s'applique; que l'action     publique ne doit pas avoir été mise en mouvement; qu'il doit apparaître au     procureur de la République que cette procédure est susceptible de mettre fin     au trouble résultant de l'infraction, de prévenir le renouvellement de     celle-ci et d'assurer, s'il y a lieu, la réparation du dommage causé à la     victime; que l'exécution par la personne visée par l'injonction des mesures     prescrites dans le délai imparti a pour effet d'éteindre l'action publique;
     qu'en revanche en cas de refus de l'injonction ou d'inexécution dans les     délais impartis, l'article 48-5 dispose que << le procureur de la République,     sauf élément nouveau, exerce l'action publique >>;
      Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait     été déclaré coupable; qu'en vertu de l'article 66 de la Constitution,
     l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle; que le     principe du respect des droits de la défense constitue un des principes     fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le     Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le     Préambule de la Constitution de 1958; qu'il implique, notamment en matière     pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant     l'équilibre des droits des parties; qu'en matière de délits et de crimes, la     séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de     jugement concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle;
      Considérant que certaines mesures susceptibles de faire l'objet d'une     injonction pénale peuvent être de nature à porter atteinte à la liberté     individuelle; que dans le cas où elles sont prononcées par un tribunal, elles     constituent des sanctions pénales; que le prononcé et l'exécution de telles     mesures, même avec l'accord de la personne susceptible d'être pénalement     poursuivie, ne peuvent, s'agissant de la répression de délits de droit     commun, intervenir à la seule diligence d'une autorité chargée de l'action     publique mais requièrent la décision d'une autorité de jugement conformément     aux exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées;
      Considérant que, dès lors, l'article 35 de la loi déférée doit être regardé     comme contraire à la Constitution;
          Sur les autres articles de la loi:
      Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne     les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
              Décide: