Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des élèves de l'Institut national polytechnique de Toulouse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé SPIN FM, pendant la période du 20 octobre 2003 au 11 juin 2004 :
 Site : 2, rue Charles-Camichel, 31000 Toulouse ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence ; 98,7 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 25 du 6 juin 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A la page 13366 du Journal officiel du 2 août 2003, concernant la décision n° 2003-425 du 22 juillet 2003 autorisant la SARL Leader Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx FM, l'annexe IV est abrogée.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 10 février 2003, la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 784 718 355, dont le siège social se situe à Paris (75017), 26, rue Fortuny, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Positionnement
 Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et du préfet de région, ce chargé de mission est intégré à une équipe pluridisciplinaire composée de fonctionnaires issus des différents corps techniques de l'Etat et du cadre national des préfectures.
Responsabilité
 Les attributions recouvrent un champ très large.
 Le chargé de mission se verra confier la coordination de la cellule Europe et le suivi de la gestion du FEDER, le pilotage de l'ensemble de l'objectif II. En outre, le chargé de mission, conseiller du préfet, joue un rôle de coordination et d'animation des services déconcentrés de l'Etat dans les domaines de la forêt, de la pêche et de l'agriculture.
Résidence administrative
 Le secrétariat général pour les affaires régionales est situé à Amiens, capitale régionale, dans une région dynamique couvrant les départements de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise. Amiens est desservie par un réseau routier et ferroviaire très dense, qui la place à 1 heure de Paris et de Lille et à 2 h 30 des grandes capitales de l'Europe du Nord.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, à l'attention de M. Dijoux, directeur des services administratifs du SGAR, 6, rue Debray, 80020 Amiens Cedex 9 (téléphone : 03-22-33-84-10), mél : claude.dijoux@picardie.pref.gouv.fr.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 99,00 MHz.
 Site d'émission : 90, avenue de la Liberté, 59130 Lambersart.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 72 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 350°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
I. - Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés :
 « La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée :
 « - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;
 « - soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés. »
 II. - 1. Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
 2. L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé.
 III. - Les dispositions du I entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de commissaire général de division
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
 M. le commissaire général de brigade Baudet (Marc, Simon, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2003
 M. le colonel du matériel Bobard (Alain, Robert, Charles, Alexandre), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
 M. le colonel du matériel Brissiaud (Emmanuel, Maxime), nommé chef de la division « soutien » de l'état-major de la région terre Nord-Ouest à la même date.
 M. le colonel du train Rémondin (Daniel), nommé sous-chef d'état-major « soutien » du corps de réaction rapide européen à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Verna (Jean-Tristan), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « organisation-ressources humaines » de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Daniel (Alain, François, Louis), nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à la même date.
Au grade de commissaire général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
 M. le commissaire colonel Freland (Jean, Claude), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest à la même date.
 M. le commissaire colonel Giraud (Alain, Jean, Charles), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est à la même date.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Douai.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Site d'émission : 3, rue de Lorraine, 62790 Leforest.
 Altitude du site : 27 mètres.
 Altitude de l'antenne : 60 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour les concours prévus au II de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :
 Maintenance navale ;
 Maintenance automobile ;
 Motocyclisme ;
 Aéronautique (pilote avions et/ou hélicoptères) ;
 Maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique).
 Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques pour l'entretien et la réparation des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes.
 Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques pour l'entretien et la réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
 Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en oeuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
 Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité aéronautique (pilote avions et/ou hélicoptères) sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion et/ou d'hélicoptère.
 Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique) sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de mécanicien navigant, d'électronicien navigant, de mécanicien et d'électrotechnicien non navigant.
L'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Le recrutement des inspecteurs-élèves s'effectue par la voie des concours suivants : ».
 2° Le 3° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé. »
 3° Il est ajouté, après le sixième alinéa, un II ainsi rédigé :
 « II. - Les concours prévus au A et au B du I peuvent être ouverts par spécialités. La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme exigé aux 1° à 3° du I obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. Une liste de ces titres et diplômes est fixée pour chacune des spécialités par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 En outre, dans certaines spécialités, les candidats devront également détenir un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces brevets, titres ou permis ainsi que leurs conditions d'obtention ou de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres précités. »
 4° Le septième alinéa est abrogé.
 5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au titre du premier concours suivant. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2003, M. Belet (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 juillet 2003, est fixée la liste d'admission au concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les épreuves ont eu lieu le 7 mai 2003.
   Liste principale :
 Mlle Adeline Fabre.
 M. Olivier David.
 M. François Alter.
   Liste complémentaire :
 M. Thomas Deneux.
Par un arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 18 avril 2003, la Mutuelle des cheminots de Nancy-Metz et région (MCNMR), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 310 070 313, dont le siège social se situe à Nancy (54000), 14, rue Lepois, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 80.
 Les postes sont répartis par branche d'activité professionnelle et sont à pourvoir selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 30 juillet 2003, terme de rigueur. La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 13 août 2003, terme de rigueur.
 Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « par branche » sont insérés les mots : « et par spécialité ». Au même alinéa, les mots : « six mois au moins avant la date des épreuves » sont supprimés.
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « est inséré au Journal officiel deux mois au moins avant cette date. Il » sont supprimés.
 3° Au dernier alinéa, les mots : « ; il arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves » sont supprimés.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 3 mars 2003, la Mutuelle familiale France et outre-mer, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 647 323, dont le siège social se situe à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Maladie.
L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « pour chaque concours, » sont insérés les mots : « et par spécialité ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'autre concours » sont remplacés par les mots : « des autres concours ».
 3° Au troisième alinéa :
 a) Après les mots : « par branche », sont insérés les mots : « et par spécialité » ;
 b) Les mots : « dans la limite du tiers du nombre des candidats figurant sur les listes principales. Ces listes complémentaires cessent d'être valables à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de leur publication. » sont supprimés.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 8 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé du budget arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
 L'avis annonçant chaque concours indique la répartition des emplois mis aux concours prévus à l'article 8. »
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Mauriac.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Pommier, 15200 Le Vigean.
 Altitude du site : 738 mètres.
 Altitude de l'antenne : 770 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'agent mentionné à l'article 1er exerce ses fonctions chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait en vue de la fabrication de ces fromages.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées, sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les établissements et usines agréés sont identifiés par le directeur départemental des services vétérinaires.
 Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
 - du numéro de codification du département ;
 - du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
 - et du numéro d'ordre de l'établissement intermédiaire, de l'usine de transformation ou du centre de collecte, dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
Par décret en date du 6 juin 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de personnalités qualifiées proposées par l'Association des maires de France :
 M. François Bordry, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Yves Jego ;
 M. Pierre de Rus, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean Renault.
Les dispositions précisées en annexe du présent arrêté complètent, pour le basque, le breton, le catalan, les langues régionales d'Alsace et des pays mosellans et l'occitan-langue d'oc, le programme transitoire jusqu'à la rentrée 2008 de l'enseignement des langues vivantes et étrangères pour le cycle des approfondissements de l'école primaire, fixé par l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé conformément à l'article 8 de l'arrêté du 25 janvier 2002 susvisé fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires et à l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2002 susvisé fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire.
La liste des établissements et usines agréés, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un agrément provisoire, est publiée au Journal officiel de la République française. Cette liste précise les activités et les catégories de matières pour lesquelles est attribué l'agrément.
 Les suspensions et les retraits d'agrément font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Par décret en date du 9 octobre 2003, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), en remplacement de M. Jean-Baptiste Massignon.
L'agrément sanitaire des établissements intermédiaires de catégories 1, 2 et 3, des établissements d'entreposage, des usines de transformation de catégories 1, 2 et 3, des usines de production d'aliments pour animaux familiers, des usines de produits techniques, des usines de compostage et des usines de production de biogaz, tels que visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, est délivré par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2003, M. Jean-Pierre Naulet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juin 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2003-2004 prévus par l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie est fixé à 430, répartis selon le tableau annexé.
Le présent arrêté énonce les modalités de délivrance de l'agrément sanitaire des établissements intermédiaires, établissements de stockage, usines de transformation, usines de production d'aliments pour animaux familiers, usines de produits techniques, usines de compostage et usines de production de biogaz, tels que visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
 Il précise également les modalités de délivrance des autorisations d'ouverture, s'agissant des centres de collecte, et des autorisations d'utilisation de certains sous-produits animaux, tels que visés par ledit règlement.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion en date du 25 septembre 2003, trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 9 et 10 mars 2004 conformément à l'arrêté du 5 août 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 novembre 2003 et le vendredi 12 décembre 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit et adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnftp.fr) du lundi 17 novembre 2003 au vendredi 12 décembre 2003 à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les dossiers de candidature doivent être au centre régional de concours de la Réunion ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de technicien supérieur territorial est de 44, répartis comme suit :
 Les derniers alinéas des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 sont complétés par les dispositions suivantes :
 « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 janvier 2003, la Mutuelle des étudiants de Provence, dite MEP, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782814826, dont le siège social se situe à Marseille (8e), 452-456, avenue du Prado, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
A l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1997 susvisé, est inséré un paragraphe 3 rédigé ainsi qu'il suit :
 « 3. La société est également autorisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
 Paris-Alger (jusqu'au 31 mars 2008) ;
 Paris-Bejaïa (jusqu'au 31 mars 2008) ;
 Paris-Constantine (jusqu'au 31 mars 2008). »
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée au titre de l'année 2003 de la manière suivante :
 Ajouter la mention : « Chef d'arrondissement de Bayonne à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques » ;
 Ajouter la mention : « Chef de service de l'espace rural et de l'environnement, chef de la mission interservices de l'eau, à la directioin départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude ».
L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours. Ces concours sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 « - administration générale ;
 « - secteur sanitaire et social. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1977 susvisé sont modifiées comme suit :
   Remplacer :
 « - le directeur régional de l'intendance de la 1re région militaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) »,
   Par :
 « - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 « - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
 « - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône). »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche génie informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne (CHSY), 4, avenue Pierre-Scherrer, 89000 Auxerre.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIVE
À L'ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2003 de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, approuvée par le Parlement réuni en Congrès le 17 mars 2003, par Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. André Labarrère, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Marc Massion, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, Claude Saunier, Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, Marcel Vidal et Henri Weber, sénateurs ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 61 et 89 ;
 Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 24 mars 2003 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ; qu'elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par ces textes ;
 2. Considérant que l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et, lorsqu'elles lui sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois ordinaires ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ;
 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée, par laquelle les sénateurs requérants lui défèrent, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, la révision de la Constitution relative à l'organisation décentralisée de la République approuvée par le Congrès le 17 mars 2003,
 Décide :
Après l'article 74 de la Constitution, il est inséré un article 74-1 ainsi rédigé :
 « Art. 74-1. - Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
 « Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 janvier 2003, la liste d'aptitude pour l'année 2003 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole est fixée ci-dessous. L'inscription initiale sur la liste d'aptitude est reconduite sur les listes des trois années suivantes sans que les personnes qui en bénéficient soient tenues d'établir une nouvelle demande d'inscription.
 Les personnes mentionnées ci-après sont inscrites sur la liste d'aptitude 2003 pour les catégories d'organismes, emplois et sections ci-après désignés.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
 II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes jusqu'au 31 octobre 2007 :
 Fort-de-France-Saint-Domingue ;
 Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue ;
 Saint-Martin (Grand-Case)-Saint-Domingue ;
 Fort-de-France-San Juan ;
 Pointe-à-Pitre-San Juan ;
 Saint-Barthélemy-San Juan ;
 Fort-de-France-Saint-Martin (Juliana) ;
 Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Juliana) ;
 Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana) ;
 Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
 Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
 Fort-de-France-la Barbade ;
 Fort-de-France-Union ;
 Fort-de-France-Saint-Vincent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 1er juillet 2003 ;
 Annexe du 1er juillet 2003 à l'accord national professionnel.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire ;
 Convention de garanties collectives.
   Signataires :
 S'agissant de l'accord national professionnel et de l'annexe :
 Union française des industries de l'habillement :
 Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
 Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
 Fédération française des industries du vêtement masculin ;
 Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;
 Fédération des industries diverses de l'habillement.
 S'agissant de l'annexe :
 GNP ;
 OCIRP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Sont électeurs dans chacune des catégories visées à l'article R. 726-11 du code de la santé publique l'ensemble des personnels, en position d'activité ou de congés à la date de clôture définitive de la liste, appartenant à la catégorie concernée, à l'exception des praticiens nommés à titre provisoire en application de l'article 20 du décret du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985 susvisés.
Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre.
 A cette fin :
 1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le comité permanent prévu à l'article 5 en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au niveau international ;
 2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques ;
 3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'actions.
L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est ainsi modifié :
 Les termes : « Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire » sont remplacés par les termes : « Union nationale des syndicats autonomes de l'agriculture et de l'agroalimentaire ».
Par décret en date du 20 février 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français :
 1° En qualité de représentants de l'Etat : M. Gallois (Louis).
 Sur proposition du ministre chargé des transports : M. Brossier (Christian) et M. Blanchet (Jean-Didier).
 Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Bézard (Bruno).
 Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Duhamel (Pierre-Mathieu).
 Sur proposition du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire : M. Jacquet (Nicolas).
 Sur proposition du ministre chargé de l'industrie : M. Bureau (Didier).
 2° En qualité de membres choisis en raison de leur compétence :
 M. Maillot (Jacques), représentant des voyageurs ;
 M. Defline (Louis), représentant des chargeurs ;
 M. Haenel (Hubert) et M. Ollier (Patrick), détenteurs d'un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires ;
 M. Weibel (Benedikt), en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (METELIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 GSEA/SIA.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 714-16-15 du code de la santé publique, les élections organisées en cours de mandat, en vue de pourvoir au remplacement des internes visés au 6° de l'article R. 726-11 du même code, peuvent être fixées par le règlement intérieur de l'établissement selon des modalités différentes de celles prévues aux articles 1er, 6, 8 et à l'article 14 du présent arrêté.
Les déclarations de candidature dûment signées comportant l'indication des noms, prénoms, qualités ainsi que la catégorie au titre de laquelle se présentent les intéressés sont adressées quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin au directeur général ou au directeur de l'établissement, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt à la direction, en cas de remise en main propre, faisant foi.
 Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Centre) du 26 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics du Centre ;
 Délégation régionale Centre de la FFIE ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Il est ouvert au titre de l'année 2003 un concours sur épreuves (concours B) pour le recrutement au grade d'ingénieur de l'armement dans les conditions fixées par l'article 5 (2°) du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
 Le nombre de places offertes et la date des épreuves seront précisés ultérieurement.
 Sont autorisés à se présenter au concours B les candidats répondant, au 1er janvier 2003, aux conditions suivantes fixées par l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2001 :
 - posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques ;
 - être âgé de moins de vingt-sept ans ;
 - être élève de deuxième ou de troisième année de l'une des écoles suivantes :
  - Ecole centrale des arts et manufactures ;
  - Ecole nationale des ponts et chaussées ;
  - Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
  - Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
  - Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
  - Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris ;
  - Ecole supérieure d'électricité ;
 - satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement fixées par l'instruction n° 13074/DEF/DGA/DPAG du 27 décembre 1982 ;
 - être en règle avec le code du service national.
 Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à la délégation générale pour l'armement (direction des ressources humaines, sous-direction du personnel d'encadrement, bureau des officiers des corps de l'armement et des fonctionnaires), 26, boulevard Victor, 00457 Armées (téléphone : 01-45-52-47-34).
 La date limite de retour des dossiers dûment complétés est fixée au vendredi 4 avril 2003.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse ci-dessus et sur le site internet : http://www.defense.gouv.fr/dga.
L'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) paru au Journal officiel du 28 septembre 2002, page 16031, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement. Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant. »
 Lire : « en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement. Peuvent être candidats les manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant. »
Est déclaré vacant au ministère de l'outre-mer l'emploi de sous-directeur des affaires politiques, au sein de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
 Le sous-directeur coordonne et dirige les actions des bureaux suivants :
 - bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
 - bureau des affaires politiques et des libertés publiques ;
 - bureau des relations internationales ;
 - bureau des collectivités locales.
 A ce titre, le sous-directeur des affaires politiques est principalement en charge de la coordination de l'action gouvernementale en matière législative et administrative dans les départements, les collectivités et les territoires d'outre-mer.
 Fortement impliqué dans tous les projets de modification ou d'évolution du statut de l'outre-mer français, il doit veiller à l'application et à la mise en oeuvre des principes constitutionnels de spécialité législative dans les territoires d'outre-mer et d'adaptation dans les départements d'outre-mer.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 7/2005 du 29 juin 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition des contingents de licences et de timbres de bassins pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 2006.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.