Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  I. - Les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale     et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés :
      1o Les conditions dans lesquelles les informations détenues par les     organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires     d'assurance maladie, relatives à l'identité et l'adresse des personnes     remplissant la condition d'âge visée à l'article L. 11-1 du code électoral,
     sont transmises au fichier central de proposition d'inscription d'office sur     les listes électorales ;
      2o Les modalités des traitements effectués par l'INSEE pour la mise en     oeuvre du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les     listes électorales.
      Si l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est     défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis     conforme du Conseil d'Etat.
      Pour l'application des articles 29 et 35 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée, le directeur de chaque organisme concerné est le responsable du     traitement ainsi défini.
      II. - Lorsque les dispositions prévues au I ci-dessus ont été prises, les     organismes qui entrent dans leur champ d'application sont dispensés, par     dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter     à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes     réglementaires prévus par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée     et devant avoir le même objet que lesdites dispositions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1998 :
    1 M. Faivre (Jacques), Réunion ;
    2 M. Caruso (Jean-Luc), Hérault ;
    3 M. Dagrégorio (Jean), Doubs ;
    4 M. Bon (Bernard), Seine-Maritime ;
    5 M. Defaye (Christian), Haute-Vienne.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la nomenclature du code 103P02.4 (Pour l'estimation quantitative du sucre dans le sang) est ainsi rédigée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/1998 page 1407 à 1408
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Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Jacquet (Patrick, Jean, Marcel).
    2 Algré (Bruno, Jean-Paul, Christian).
    3 Ratinaud (Franck).
    4 Damiens (Joël, Eugène, Aimé).
    5 Riffaud (Jean-Pierre).
    6 Bernicot (Maryse).
    7 Grand'Moursel (Jean-Jacques, Thierry).
    8 Ehre (Roland, Frédéric, René).
    9 Costa (Denis, Jean-Pierre).
    10 Dessagne (Catherine, Marie, Christine).
    11 Flouret (Daniel, Marcel, Camille).
    12 Calisti (Denise).
    13 Dhome (Catherine, Marie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement,
     des transports et du logement en date du 20 octobre 1997, M. Baraton     (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en     position de détachement, en qualité de préfet des Ardennes, à compter du 24     mars 1997 pour une période de cinq ans.
Pour le grade d'ingénieur principal
    Les ingénieurs de 1re classe :
    1 Gallien (Marc, Jean-Marie, Robert).
    2 Lukasczyk (Patrick).
    3 Auvolat (Didier, Roger).
    4 Cauchon (Pascal, Edmond, Jacques).
    5 Marchal (Jean).
    6 Vauchot (François, Roger, Pierre).
    7 Maifret (Robert, Sébastian).
    8 Bolloré (Jérôme, Charles, Louis).
    9 Mouilleron (Laurent, Marcel, Pierre).
    10 Verdavaine (Bruce, Laurent).
    11 Mathieu (Franck, Jacques).
    12 Frémiot (Didier, Yvan, Paul).
    13 Tanne (Bernard, Louis, Marcel).
    14 Levillain (Michel, Pierre, Jean-Marie).
    15 Roffidal (Alain, Christian, Pol).
    16 Revaud (François, Xavier).
    17 Laborderie (Pierre).
    18 Vauthrin (Philippe, Jean-François).
    19 Guével (Philippe).
    20 Gossard (Philippe, Robert, Karl, François).
    21 Corbet (Philippe, José, Jules).
    22 Gueguen (Pierre-Luc).
    23 Parriel (André).
    24 Bisquay (Hervé, Louis).
    25 Canton (Emmanuel, Marie, Michel).
    26 Gomez (Jean-Marc, Paul, Edouard).
    27 Lagadec (Yves, Jean, François).
    28 Charron (Pierre, Marie, Jean, René).
    29 Cadic (Michel, André, François).
    30 Herrou (Marc).
    31 Delage (Didier, Pascal).
    32 Person (Jean-Paul).
    33 Le Dévéhat (Laurent).
    34 Lars (Bertrand, Marc).
    35 Maillet (Cyrille, Raymond).
    36 Chavant (Stéphane, René, Louis).
    37 Merrien (Pascal, Daniel).
    38 Benne-Darses (Thierry, Jacques, Julien, Robert).
    39 Sadet (Pascal, André, Jean).
    40 Le Dem (Laurent).
    41 Dupont (Eric, Jean, Pierre, Raymond).
    42 Aucante (Vincent, Michel, Joseph).
    43 Riou (Jean-François).
    44 Etienne (Jean-Paul, Bernard).
    45 Marre (Dominique, Jean).
    46 Ménage (Denis, Robert, René).
    47 Cornen (Ronan, Stéphane).
    48 Mahé (Denis, Louis, Joseph).
    49 Bourdelle (Pierre-Henri, Clément, Nicolas).
    50 Saint-Martin (Denis, Jacques, Didier).
    51 Dupuy (Pierre-Yves, Joseph, René).
    52 Sabatier (Pascal, Pierre, Jean).
    53 Renne (Olivier, Maurice, Auguste, Georges).
    54 Martinez (Jean-Michel).
    55 Seznec (Francis).
    56 Marro (Jean-Philippe, Charles).
    57 Godard (Renaud, François, Marie).
    58 Blondiau (Philippe, Lucien, Michel).
    59 Margutti (Yves, Pierre, Alexandre).
    60 Muller (Christophe, Jean).
    61 Paul (Patrick).
A N N E X E
    Activités physiques pour tous.
    Alpinisme.
    Athlétisme.
    Aviron.
    Badminton.
    Base-ball.
    Basket-ball.
    Boxe anglaise.
    Boxe française.
    Canoë-kayak.
    Course d'orientation.
    Cyclisme.
    Danse.
    Equitation.
    Escalade.
    Escrime.
    Football.
    Golf.
    Gymnastique.
    Haltérophilie.
    Handball.
    Handisport.
    Hockey sur gazon.
    Judo.
    Karaté.
    Lutte.
    Motocyclisme.
    Natation.
    Parachutisme.
    Pelote basque.
    Pentathlon moderne.
    Pétanque.
    Roller-skating.
    Rugby à XIII.
    Rugby.
    Ski.
    Ski nautique.
    Sports adaptés.
    Sports boules.
    Sports de glace.
    Sports sous-marins.
    Squash.
    Surf.
    Taekwondo.
    Tennis.
    Tennis de table.
    Tir.
    Tir à l'arc.
    Trampoline.
    Triathlon.
    Voile.
    Vol à voile.
    Volley-ball.
    Vol libre.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-509 du 9 juillet 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, lieudit La Pierre Lève-Nez, 14420     Villers-Canivet ;
      << Altitude du site : 231 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 266 mètres. >>
Personnalités qualifiées
    M. Arbault (Bernard), Poligny (Jura).
    Mme Barou (Yolande), Villefranche (Rhône).
    M. Berger (Jean-Luc), Villefranche (Rhône).
    M. Blanchard (Hervé), Sologny (Saône-et-Loire).
    Mme Blanchard (Marie-Hélène), Charnay-lès-Macon (Saône-et-Loire).
    M. Bourdy (Christian), Arlay (Jura).
    M. Cheze (Dominique), Leigneux (Loire).
    M. Cottereau (Philippe), Villefranche (Rhône).
    M. Culas (Gabriel), Chambéry (Savoie).
    M. Defranoux (Claude), Mâcon (Saône-et-Loire).
    M. Dode (Philippe), Barberaz (Savoie).
    M. Dumord (Roger), Lancié (Rhône).
    M. Duval (Jean-Michel), Villefranche (Rhône).
    M. Flache (Michel), Bully (Rhône).
    M. Faure (Alain), Davayé (Saône-et-Loire).
    M. Gauttier (Michel), Barberaz (Savoie).
    M. Le Fils (Jean-Pierre), Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).
    Mme Mercier (Christèle), Mâcon (Saône-et-Loire).
    M. Morvan, Auxerre (Yonne).
    M. Pascal (Jean-Noël), Mâcon (Saône-et-Loire).
    M. Rabut (Bruno), Mâcon (Saône-et-Loire).
    M. Trollat (Philippe), Beaune (Côte-d'Or).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1997, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature pour la session de 1997 est ainsi composé :
      Président :
      M. Farge (Daniel), conseiller à la Cour de cassation.
      Membres :
      Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      M. Gariazzo (André), président du tribunal de grande instance de Rennes ;
      Mme Corrignan-Carsin (Danielle), professeur à l'université de Rennes ;
      M. Pontier (Jean-Marie), professeur à l'université Aix-Marseille-III ;
      M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      Mme Sant (Colette), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      M. Beney (Jean-Marie), premier substitut près le tribunal de grande instance     de Nanterre ;
      M. Mallard (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Bourges ;
      M. Lecuyer (Hervé), professeur à l'université de Bordeaux ;
      M. Mestre (Christian), professeur à l'université de Strasbourg ;
      M. Rebut (Didier), professeur à l'université de Lyon ;
      Mlle Ginestet (Catherine), maître de conférences à l'université de Toulouse.      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Vestur (Hélène), maître des     requêtes au Conseil d'Etat.
Article 16
      1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux     obligations d'admission ou de réadmission des ressortissants étrangers     résultant pour les Parties contractantes d'autres accords internationaux.
      2. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application     des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au     statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31     janvier 1967.
      3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application     des dispositions des accords souscrits par les Parties contractantes dans le     domaine de la protection des droits de l'homme.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 1997, M. Blanchard     (Michel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier     industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 22 septembre 1997 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 1997, M. Mouton (Jacques),     administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est, à     compter du 1er avril 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications.
Art. 4. -  L'article 25 de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par un article ainsi libellé :
      << Après audition des rapporteurs et délibération en séance plénière, chaque     jury établit les tableaux de notation relatifs à chaque concours, faisant     apparaître les notes et les totaux de chaque candidat. Il fixe une note     minimale pour l'inscription sur une liste d'aptitude. En cas de nécessité,
     les ex aequo sont départagés au bénéfice du plus âgé. Lorsqu'un candidat     s'est présenté aux épreuves du concours de type 1 et d'un autre type de     concours de la même spécialité et que le total des notes de ce candidat lui     permet d'être inscrit sur la liste principale du concours de type 1, le     candidat ne peut être classé dans un autre type de concours de ladite     spécialité. Les candidats ne peuvent être classés que s'ils ont participé à     l'ensemble des épreuves. >>
Concours d'informatique
          Le 21 avril :
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Informatique I.
          Le 22 avril :
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Informatique II.
          Le 23 avril :
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
      Les candidats subiront les épreuves écrites au service interacadémique des     examens et concours à Arcueil.
(1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     d'Ulm.
      (2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     de Cachan.
      (3) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales     supérieures d'Ulm et de Cachan.
1.2.4. Périodes de services militaires
      Les services militaires, le service national ou les périodes de maintien     sous les drapeaux au-delà de la durée légale effectués par les agents non     titulaires sont pris en compte pour justifier du nombre d'annuités exigé des     candidats au congé de fin d'activité, même si lesdits services ne sont pas     intégrés dans le calcul de la future pension du régime général de la sécurité     sociale.
Art. 1er. -  La décision no 91-540 du 26 juin 1991, reconduite par décision     no 95-1080 du 12 décembre 1995, publiées au Journal officiel des 7 juillet     1991 et 5 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Falaises d'Etretat est abrogée à compter du 2 avril 1997.
Concours de biochimie-génie biologique
          Le 21 avril :
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Biologie moléculaire et cellulaire.
          Le 22 avril :
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Biologie humaine.
          Le 23 avril :
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Article 8
      1. Pour l'application de l'article 5, alinéa 1, l'entrée ou le séjour des     ressortissants d'Etat tiers ou de personnes ayant le statut d'apatride, sur     le territoire de la Partie contractante requise est établie par les documents     de voyage ou d'identité des personnes en question. Il peut également être     présumé par tout autre moyen.
      2. La demande de réadmission doit mentionner les renseignements suivants :
      - données relatives à l'identité de l'intéressé (prénom, prénom du père,
     nom, date et lieu de naissance, nationalité et document de voyage) et tout     autre renseignement relatif à l'établissement de l'identité ;
      - les éléments établissant ou fondant la présomption de l'obligation de     réadmission ;
      - deux photos ;
      - des instructions sur la nécessité d'assurer une surveillance spéciale     médicale ou autre.
      3. Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'à     la frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la     réadmission est sollicitée.
Article 2
      1. La nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement     sur la base de l'article 1er, alinéa 1, est considérée comme établie par des     documents ci-après en cours de validité :
      - document national d'identité ;
      - passeport de voyage ou autre document de voyage avec photo remplaçant le     passeport (passavant, laissez-passer, carnet ou passeport de marin, etc.) ;
      - livret, papiers militaires ou autre papier d'identité délivré aux     militaires ;
      - certificat de nationalité.
      2. La nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des     éléments suivants :
      - document périmé mentionné à l'alinéa précédent ;
      - document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant     état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, etc.) ;
      - carte d'immatriculation consulaire ou document d'état civil ;
      - autorisation ou titre de séjour périmé ;
      - photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;
      - déclaration de l'intéressé recueillie par les autorités administratives ou     judiciaires de la Partie requérante ;
      - dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal ;
      - langue parlée par l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997, M. Jadeau     (Hervé), directeur départemental du Trésor, est nommé agent comptable de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en     remplacement de M. Baig (André).
Art. 1er. -  Sous réserve des adaptations prévues aux articles 2 à 6 du     présent décret, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité     sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire contre les accidents     du travail et les maladies professionnelles des ressortissants des caisses     d'assurance accidents agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et     de la Moselle mentionné au titre V du livre VII du code rural.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1997 :
      Mme Benoit (Anne-Marie), épouse Trayaud, greffier du troisième grade, est, à     compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, en remplacement de Mme Bosio.
      Mme Merlotto (Sylvie), épouse Chevreau, adjoint administratif principal de     2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes,
     maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Boissy-Saint-Léger.
Art. 9. -  Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine     désigne un enseignant chargé de veiller, en liaison avec le département ou la     commission ci-dessus :
      - à la présence, dans le contenu de l'enseignement des différentes     disciplines prévues à l'article 7-1 ci-dessus, des pathologies les plus     courantes en pratique libérale ;
      - à l'organisation des séminaires lorsqu'ils concernent la pratique de la     médecine générale ;
      - à la réalisation du stage chez le praticien, défini à l'article 8-II     ci-dessus ;
      - à la cohérence entre les enseignements du deuxième cycle et le résidanat.      Cet enseignant peut être l'enseignant coordonnateur du troisième cycle de     médecine générale mentionné à l'article 6 du décret du 7 avril 1988 susvisé,     ou doit travailler en liaison étroite avec lui.
CONCOURS 1997
    (Classement par ordre alphabétique)
    Aguirre (Pascal, P., L.).
    Alzin (Alexandre, J., P.).
    Ameye (Jean-François, A., L., H.).
    Barbouteau (Pierre, J.).
    Bastian (Bernard, L., M.).
    Belaud (Yannick, M., F.).
    Besse (Michel).
    Blasius (Dominique, M.).
    Blau (Jean-François, R.).
    Bodi (Christian, P., R.).
    Bouin (Michel).
    Boursier (Patrice, P., A.).
    Bricler (Patrick, J., C.).
    Brunet (Patrick, J.-F.).
    Buhr (Jean-Marc, P.).
    Chery (Alain, A., A.).
    Chilliard (Patrick.).
    Colas (Lionel, M., M., G.).
    Collin (Jean-Marc, G.).
    Courjault (Denis, Y., D.).
    Cousyn (Jean-Marc, M., A.).
    Dal Moro (Marcel, M.).
    Davaut (Thierry, J., B.).
    David (Didier).
    David (Jacques).
    Didier (Gilles, E., P.).
    Diéval (Alain, P., R.).
    Drouet (Gilbert).
    Ducroux (Christian, J.).
    Esparceil (Jean, P.).
    Etienne (Jean-Pierre, C.).
    Faure (Patrick, D.).
    Faury (Serge, B.).
    Fellemann (Gilles).
    Ferhat (Bekharedj).
    Fernandez (Pierre, S.).
    Gaillard (Philippe).
    Gamel (Jean-Luc).
    Ganche (Philippe, A., J.).
    Gérard (Philippe).
    Gérardin (Alain).
    Girard (Claude, C.).
    Gobert (Nicolas, P., F.).
    Haubois (Jean-Marc).
    Hivert (Francis).
    Hurtaud (Jean-Yves).
    Kappelmeyer (Lionel, J., M.).
    Kessler (Patrick).
    Kihal (Ahmed).
    Kosica (Francis, P.).
    Lamort (Fabrice, C., M.).
    Lancéa (Eric, M., J.).
    Laridan (François).
    Le Charles (Jean-Marie, P., N.).
    Le Craz (Luc, J., Y.).
    Le Mao (Thierry, J., P.).
    Le Masle (Hervé).
    Le Ray (Michel, J., M.).
    Leclercq (Eric, L., G.).
    Lefort (Jacky, J., P., J.).
    Lenoire (Daniel, O.).
    Leroy (Francis, E., J.).
    Leroy (Michel).
    Lory (Christian, G.).
    Loyer (Pierre).
    Lucas (Jean-Michel, R.).
    Maniez (Thierry, R.).
    Marchand (Pascal, J., M., V.).
    Mathis (Dominique).
    Mazabraud (Richard).
    Milanole (Jean-François, R.).
    Mior (Philippe, R.).
    Monsauret (Patrick, J., L.).
    Monti (Eric, A., G.).
    Mortelec (Philippe, A.).
    Myskiw (Richard, A.).
    Panet (Eric, G.).
    Parouty (Jean-Marie).
    Parys (Pascal, D., A.).
    Penven (Hervé).
    Perret (Fabrice, J., A.).
    Petit (Jean-Michel).
    Piacentini (Gilles, A.).
    Pillier (Joël, L., A.).
    Pommereau (Yannick, A., E.).
    Prévot (William, R., C.).
    Raguin (Yves, A.).
    Rapacki (Bernard, J.).
    Ravily (Patrick, C., L.).
    Revel (Patrice, G., A.).
    Sac (Dominique, C.).
    Sadler (Laurent, J.).
    Saget (Christian, J., E.).
    Semenou (Jean-Marc).
    Seyer (Pascal, D., J.).
    Smak (Patrice).
    Sounier (Gilles, A.).
    Specq (Henri, M., E.).
    Stanek (Philippe, P., J.).
    Steiner (Pierre, J.).
    Szymczak (Didier).
    Thévenon (Pascal, A.).
    Tignard (Jean-Jacques).
    Tournie (Christian).
    Vermeulen (Franck, A., O.).
    Verne (Jean-Philippe, G.).
    Viard (Daniel, L., R.).
    Virot (Eric, M., B.).
    Wozniak (Edmond, H.).
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Les Dépositaires associés à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     intitulé Presse FM, du 24 février au 1er mars 1997, à Dijon et Besançon, et     du 24 au 29 mars 1997, à Dijon, Besançon et Mâcon.
      Site : TDF La Trouhaude, Dijon (21).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 91,2 MHz.
      Site : TDF du fort de Brégille, Besançon (25).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Site : TDF Fuissé, Mâcon (71).
      Puissance : 1 kW, restreinte à 200 W dans le secteur d'azimut 140o/180o.
      Fréquence : 101,6 MHz.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots :     << de la 2e classe des gardes de 2e catégorie >> sont remplacés par les mots     : << de la 2e catégorie des gardes >>.
      II. - Au second alinéa du même article, les mots : << dans la 2e classe des     gardes de 2e catégorie >> sont remplacés par les mots : << gardes de 2e     catégorie >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, M. Pflumio     (Christian), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès     de l'Agence nationale pour l'emploi :
      - pour la période du 1er juillet 1996 au 31 juillet 1996 inclus, pour la     durée de son stage à l'agence comptable principale ;
      - pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er août 1996, pour     exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale     d'Alsace.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, M. Mercier (Michel),
     inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence     de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour exercer les fonctions     d'adjoint de l'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er janvier 1995.
Art. 3. -  Le décret du 29 juin 1936 susvisé est complété par les     dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  L'adjonction de liqueur de tirage et la fermentation destinée     à rendre le vin mousseux ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'augmenter     le volume du vin et éventuellement du moût de plus de 1,12 % pour une hausse     de un degré de titre alcoométrique.
      << L'adjonction de liqueur d'expédition ne peut en aucun cas avoir pour     effet d'augmenter le volume de vin et éventuellement de moût de plus de :
    V%  1,266 x A + 0,066 x S
      << Les volumes obtenus au-delà de ces limites doivent être expédiés     obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre de l'année suivant     celle du dégorgement des lots correspondants, sans que ces envois puissent     être imputés au titre des obligations communautaires. >>
IX. - Sur l'article 18
      Cet article tend à permettre en Guyane, dans une zone comprise entre les     frontières terrestres ou le littoral de ce département et une ligne tracée à     20 kilomètres, l'exercice de contrôles d'identités soumis aux conditions     définies à l'article 78-2 du code de procédure pénale.
      Les députés requérants reprenant, à l'encontre de cet article, une critique     analogue à celle déjà présentée à propos du nouvel article 8-2 de     l'ordonnance de 1945, on se bornera à rappeler que la situation     particulièrement difficile de la Guyane au regard des problèmes migratoires     justifie pleinement, conformément à l'article 73 de la Constitution, une     adaptation de la loi qui permette de mieux maîtriser le phénomène.
      On ajoutera seulement que, dans ce département, plus de 10 000 reconduites à     la frontière sont exécutées chaque année (ce qui correspond au total annuel     réalisé en métropole), étant rappelé que la population étrangère en situation     irrégulière est évaluée au quart de la population totale.
      La sensibilité stratégique du centre de Kourou, ainsi que la grande facilité     avec laquelle on peut gagner le littoral par pirogue depuis les Etats     voisins, justifient l'extension du dispositif envisagé à la bande littorale.
Par décret en date du 17 avril 1997 :
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite << Société des bains de mer du Grau-du-Roi >>, dont le siège est au     Grau-du-Roi (Gard) ;
      Est abrogé le décret du 3 février 1869 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite << Société des bains de mer du     Grau-du-Roi >>.
Art. 1er. -  La société Est Vidéopole est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la SAEM     Habitat audunois an 2000, dans le territoire de la commune d'Audun-le-Tiche,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par la     décision no 90-238 du 10 juillet 1990 susvisée.
Ministère de l'économie et des finances
     1 M. Dufresnoy (Philippe).
     2 M. Gacon (Jean-Yves).
     3 Mme Debart (Marie-Hélène).
     4 M. Prudhomme (Arnaud).
     5 M. El Nouchi (Marc).
     6 Mme Mouginot de Blasi (Danièle).
     7 M. Sekely (Jean-Pierre).
     8 M. Belgy (Alain).
     9 M. Lévêque (Philippe).
    10 M. Lamotte (Henri).
    11 M. Bonnet (Francis).
    12 M. Piquet (Hervé).
    13 M. Ferlet (Philippe).
    14 M. Soumet (Jean-François).
    15 M. Fulachier (Jean-Luc).
    16 M. de Caffarelli (Jean-François).
    17 M. Didier (Alain).
    18 M. Rouxel (Jean-Pierre).
    19 M. Belet (Gérard).
    20 M. Wolf (Marc).
    21 M. Maze (Jean-Pierre).
    22 M. Pierret (Christian).
    23 M. Aubineau (Jean-Luc).
    24 M. Brouder (Pierre).
    25 M. Fond (Pierre).
    26 M. Chneiweiss (Arnaud).
    27 M. de Froissard-Broissia (Patrice).
    28 M. Seiller (Stéphane).
    29 M. Viala (René-Marc).
    30 M. Bestoso (Maurice).
    31 M. Mills (Philippe).
    32 M. Thoumieu (Marc).
Art. 7. -    1. Les essais et contrôles prévus à l'article 4 (  2) de     l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance d'une     attestation d'examen CE de type ou d'adéquation CE de dossier de récipients à     pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par     attestation égale respectivement à seize et huit fois le taux de la vacation     fixé à l'article 2 (  2, b).
      Dans le cas d'une extension de validité d'attestation d'examen CE de type ou     d'adéquation CE du dossier à de nouveaux appareils s'intégrant a posteriori     dans la famille ou le type de récipients considérés, ce forfait est ramené à     :
      - huit fois ce taux lorsque l'extension nécessite la présentation d'un     nouveau modèle pour contrôles et essais ;
      - deux fois ce taux dans le cas contraire.
        2. Les examens et contrôles prévus à l'article 6 (  2 et   6) de l'arrêté     du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance ou de la reconduction     d'une autorisation de déclaration de conformité CE de récipients à pression     simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par autorisation     égale à huit fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (  2, b).
      Le même forfait est perçu lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un avenant à     l'autorisation.
        3. Les examens, essais et contrôles prévus à l'article 6 (  5) de l'arrêté     du 19 décembre 1989 susvisé dans le cadre de la surveillance CE donnent lieu     à la perception d'un forfait de 2 000 F par visite.
Art. 5. -  Les épreuves conduisant à l'obtention des unités de     spécialisation sont décrites ci-après.
      Unité de spécialisation 1 : une épreuve écrite, d'une durée de trois heures     et comportant trois questions, a pour objet d'évaluer les connaissances et     compétences communes à toutes les options.
      Le sujet de l'épreuve est choisi par le ministre chargé de l'éducation.
      Unité de spécialisation 2 : elle est constituée de deux épreuves.
      La première épreuve consiste en la soutenance orale, pendant trente minutes,     d'un mémoire professionnel élaboré par le candidat. Ce mémoire ne peut     excéder trente pages dactylographiées. On attend du candidat qu'il sache     conduire une analyse réfléchie des pratiques en rapport avec l'option     choisie. Il est attribué deux notes affectées chacune d'un coefficient 1,
     l'une portant sur le mémoire lui-même, l'autre sur la prestation orale du     candidat.
      La seconde épreuve, orale, comprend un exposé de quinze minutes suivi d'une     interrogation de même durée par le jury, portant sur un sujet tiré au sort     par le candidat qui dispose de trente minutes de préparation. Ce travail     porte sur les aspects pédagogiques et techniques concernant l'option choisie     et doit faire apparaître les compétences nécessaires dans ce domaine. Pour     les candidats de l'option B, une épreuve de Braille est prévue en complément.     La seconde épreuve est affectée du coefficient 2.
      Unité de spécialisation 3 : l'épreuve comprend une mise en situation     professionnelle sur un poste correspondant à l'option choisie et ayant reçu     l'agrément de l'inspecteur d'académie, suivie d'un entretien.
      La séquence d'activités pédagogiques est d'une durée de deux heures. La note     attribuée est affectée du coefficient 1.
      Pour les candidats qui se destinent aux fonctions d'instituteur-éducateur,
     une heure est consacrée à la conduite d'activités pédagogiques dans une     classe et une heure est réservée à la conduite d'activités à visée éducative.      Pour les candidats qui se destinent aux fonctions de maître chargé des aides     à dominante rééducative - option G, une heure est consacrée à la conduite     d'activités rééducatives et une heure à l'exposé d'une autre action en cours.     Cet exposé comporte l'étude de cas d'un élève, la présentation et la     justification du projet rééducatif, l'évaluation de l'état actuel de sa     réalisation et les perspectives d'action. Le candidat doit préciser son rôle     et l'organisation de ses activités dans le fonctionnement global du réseau     d'aides spécialisées où il exerce ses fonctions.
      L'entretien doit permettre au candidat de justifier le choix de ses     objectifs et la mise en oeuvre des activités pédagogiques observées et de les     situer dans l'organisation générale et la progression de son enseignement. Il     présente, au cours de cet entretien, un projet individuel d'élève dont il     dégage, à cette occasion, les informations pertinentes qui lui semblent     devoir être exposées. La note attribuée est affectée du coefficient 1.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 21 avril 1997, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la     commission de la sécurité des consommateurs sont assurées par M. Gallot     (Jérôme), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, ou, en son absence, par l'un de ses suppléants : M.
     Gabrié (Pierre), chef du service de la consommation, de la qualité et de la     sécurité, et M. Julien (Eugène), chargé de la sous-direction de la qualité et     de la sécurité.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au     secrétariat d'Etat aux transports et le directeur des libertés publiques et     des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le conseil d'orientation et de coordination est composé de la     façon suivante :
      1o Les établissements publics, membres fondateurs :
      - l'établissement public local d'enseignement agricole de Saint-Paul,
     représenté par son directeur ;
      - l'établissement public local d'enseignement agricole de Saint-Joseph,
     représenté par son directeur ;
      2o Les membres associés et les personnes qualifiées au regard des objectifs     du complexe :
      - le centre de formation d'apprentis agricole de Saint-Paul, représenté par     son directeur ;
      - le centre de formation professionnelle pour adultes de Saint-Benoît,
     représenté par son directeur ;
      - le centre de formation professionnelle pour adultes de Piton-Saint-Leu,
     représenté par son directeur ;
      - le centre de formation d'apprentis agricole de Saint-Joseph, représenté     par son directeur ;
      - le centre de formation professionnelle pour adultes de Saint-Joseph,
     représenté par son directeur ;
      - l'association Aide et protection de l'enfance, représentée par son     directeur ou son représentant ;
      - l'institut rural d'éducation et d'orientation de la Réunion, représenté     par son directeur ;
      - la maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de l'Est,
     représentée par son directeur ;
      - la maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de l'Ouest,
     représentée par son directeur ;
      - la maison familiale rurale d'éducation et d'orientation du Tampon,
     représentée par son directeur ;
      - l'association de gestion des établissements privés agricoles et continue     de Sainte-Suzanne ;
      - le régiment Service militaire adapté de la Réunion, représenté par son     chef de corps.
      3o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture :
      - le chef du service de la formation et du développement de la direction de     l'agriculture et de la forêt de l'île de la Réunion.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1997, sont inscrits sur la liste des     sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe et     relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
    Aéronautique ;
    Athlétisme ;
    Aviron ;
    Balltrap ;
    Base-ball ;
    Basket-ball ;
    Boxe ;
    Canoë-kayak ;
    Course orientation ;
    Cyclisme ;
    Equitation ;
    Escrime ;
    Etudes et sports sous-marins ;
    Football ;
    Football américain ;
    Golf ;
    Handball ;
    Handisport ;
    Judo ;
    Karaté ;
    Lutte ;
    Montagne et escalade ;
    Motocyclisme ;
    Motonautisme ;
    Natation :
    Parachutisme ;
    Pelote basque ;
    Pentathlon moderne ;
    Roller skating ;
    Sauvetage et secourisme ;
    Ski nautique ;
    Sport automobile ;
    Sport de boules ;
    Squash ;
    Surf ;
    Taekwondo ;
    Tennis ;
    Tir ;
    Tir à l'arc ;
    Trampoline ;
    Triathlon ;
    Voile ;
    Vol à voile ;
    Vol libre ;
    Volley-ball.
1.1.2. Cas particuliers
     1.1.2.1. Agents en C.P.A, et à temps partiel.
    Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel, y
    1.1.2.2. Les agents recrutés sur contrat à durée déterminée.
    Les agents contractuels recrutés sur contrat à durée déterminée peuvent
    1.1.2.3. Portée de l'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996.
    L'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996 (préfet de la région
     statuant sur le dossier de la procédure opposant M. Berkani au C.R.O.U.S. de     Lyon-Saint-Etienne, a abandonné la jurisprudence précédente selon laquelle un     agent était considéré de droit public s'il participait directement au service     public.
          Désormais, tous les agents contractuels des services publics     administratifs sont des agents de droit public et peuvent être admis au congé     de fin d'activité, qu'ils exercent leur mission dans une administration de     l'Etat, dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public à     caractère administratif ou n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
    Sont en revanche exclus du champ d'application du congé de fin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     mars 1997, la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de     recettes et de dépenses pour 1996 de l'Agence centrale des organismes     d'intervention dans le secteur agricole est approuvée.
Art. 3. -    1. Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides     surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par     appareil fixé comme suit :
      a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave), quel que soit le mode de     chauffage de l'appareil :
                      ......................................................
    311 F                      ......................................................
    396 F      b) Epreuves d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique    ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage    de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique    nominale du générateur :
                      ......................................................
    488 F                      ......................................................
    993 F                      ......................................................
    2 007 F      c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon    le débit horaire nominal de vapeur :
                      ......................................................
    488 F                      ......................................................
    978 F                      ......................................................
    2 030 F                      ......................................................
    4 130 F                      ......................................................
    8 430 F        2. Le montant des forfaits du paragraphe 1 est majoré de 50 % pour les    appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus    égale à 275 bars ; il est majoré de 100 % pour les appareils soumis à une    pression d'épreuve supérieure à 275 bars.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 12 mars 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de trois     concours pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation     de la Légion d'honneur.
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 9.
      Ces places sont réparties comme suit :
      Concours externe (femmes) : 3 places ;
      Concours externe (homme) : 1 place ;
      Concours interne (femmes) : 5 places.
      En outre, 1 place sera offerte aux travailleurs handicapés.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 avril     1997.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 avril     1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la     Légion d'honneur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997, Mme Destours (Mireille), épouse Petiot, greffier du troisième grade,
     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Saint-Martin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 mars     1997, est homologué le cahier des charges concernant la transformation de la     viande de porc issue de la production biologique.
      Le cahier des charges peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 21 avril 1997, Mlle Arbelet     (Dominique), conseiller commercial de 2e classe, est affectée près la     représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à     Bruxelles, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du     ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 1997, M. Martin     (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction     régionale du Sud-Ouest du service de la qualité, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 22 juin 1997 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 avril 1997, M. Monteau (Jean-Yves), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 15 novembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des     techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé     à compter du 15 novembre 1996 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 25. -  Le médecin de prévention est habilité à proposer des     aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions     justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
      Il peut proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de     conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
      Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par le chef de service,
     celui-ci doit motiver son refus.
Par arrêté du délégué régional du Centre national de la fonction publique     territoriale (CNFPT) en date du 22 avril 1997, deux concours pour le     recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,     l'un externe, l'autre interne, seront organisés par le délégué régional de la     Réunion du CNFPT au titre de l'année 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du CNFPT en date du 28 mars     1997, les mardi 14 et mercredi 15 octobre 1997.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont fixés entre le 2     juin 1997 et le 4 juillet 1997 dans toutes les délégations du CNFPT.
      Les dossiers devront être postés ou déposés au plus tard le 4 juillet 1997     inclus (le cachet de la poste faisant foi).
      La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est     la suivante :
      Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de conseiller des activités     physiques et sportives est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 04/05/97                        Page 6782   a 6783    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du CNFPT.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant     sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale des     Vosges, sis 3, avenue des Vosges, 67000 Strasbourg.
Art. 8. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par     l'administration centrale, les candidats sont tenus de faire parvenir     directement :
      1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au     paragraphe e de l'article 7 ci-dessus ;
      - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents     sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en     langue française ;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse.
      2. Aux autres membres du jury :
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au     paragraphe e de l'article 7 ci-dessus.
Art. 5. -  Le dossier de candidature devra parvenir le 30 mai 1997 au plus     tard au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche (bureau DPESR A 2), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex     06 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi). Il     pourra également être déposé à la même adresse, au plus tard le 30 mai 1997     avant 12 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1997,
     est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externes et     interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
      Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne     ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté     ultérieur du ministre de la culture.
      La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 12 mai 1997.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 1997 inclus.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Ecole nationale du     patrimoine (117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris), de 10 heures à 12     heures, entre le 5 mai et le 30 juin 1997. Ils pourront également être     expédiés, entre le 5 mai et le 23 juin 1997, sur demande écrite adressée à     l'Ecole nationale du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x     22,9 (A 4), timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse du candidat.
      Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
      Les dossiers de candidature pourront être déposés complets, le matin entre     10 heures et 12 heures, du 12 mai au 30 juin 1997 ou adressés à l'Ecole     nationale du patrimoine par la poste au plus tard le 30 juin 1997 (le cachet     de la poste faisant foi).
      Toute demande de dossier présentée hors délai ou tout dossier déposé ou     posté hors délai ne pourra être pris en considération.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 27, 28 et 29 août     1997 à Paris.