Art. 3. -  Il est inséré avant le chapitre V du titre II du même décret un     chapitre IV bis ainsi rédigé :
    << Chapitre IV bis
    << Dispositions particulières applicables aux travailleurs
    des entreprises extérieures
      << Art. 45-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 237-19 du     code du travail, la surveillance médicale des travailleurs classés en     catégorie A ou B au sens de l'article 3 du décret no 86-1103 du 2 octobre     1986, employés par des entreprises extérieures au sens de l'article R. 237-1     du code du travail et intervenant dans un établissement où est implantée une     installation nucléaire de base, est assurée par le service de médecine du     travail de l'entreprise extérieure ou par le service de médecine du travail     auquel elle adhère, à la condition que ce service ait été spécialement     habilité à cet effet par le directeur régional du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle territorialement compétent, ou par le chef du     service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de     la main-d'oeuvre.
      << Cette habilitation ne peut être délivrée qu'aux services qui emploient     des médecins ayant bénéficié d'une formation spécifique dont le contenu est     fixé par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
     Seuls ces médecins peuvent exercer la surveillance médicale prévue à l'alinéa     ci-dessus. Ils assurent, au bénéfice des travailleurs concernés, l'ensemble     des missions prévues au titre IV du livre II du code du travail, et notamment     les examens mentionnés aux articles R. 241-48, R. 241-49 et R. 241-50 de ce     code et aux articles 30, 31 et 32 du décret no 82-397 du 11 mai 1982, ainsi     que la délivrance des fiches d'aptitude mentionnées à l'article R. 241-57 du     code du travail et à l'article 40 du décret du 11 mai 1982 susmentionné. Ils     exercent en outre l'ensemble des attributions confiées au médecin du travail     par le présent décret pour la protection et la surveillance individuelle des     travailleurs, notamment aux articles 11, 25, 26 et au chapitre IV ci-dessus.      << Le temps minimal consacré par ces médecins à la surveillance des     travailleurs concernés est calculé à raison d'une heure par mois pour cinq     salariés.
      << Des dérogations à l'article R. 241-13 du code du travail pourront être     accordées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, après avis du médecin inspecteur régional du     travail et de la main-d'oeuvre, lorsque la répartition géographique des     travailleurs bénéficiant de la surveillance médicale mentionnée au premier     alinéa le justifie.
      << Les modalités relatives à l'habilitation des services médicaux du travail     sont fixées par un arrêté des ministres chargés du travail et de     l'agriculture.
      << Art. 45-2. -  Dans le cas où le service médical du travail de     l'entreprise extérieure employant des travailleurs intervenant dans un     établissement où est implantée une installation nucléaire de base, ou le     service de médecine du travail auquel adhère une telle entreprise, ne dispose     pas de l'habilitation mentionnée à l'article 45-1, la surveillance médicale     de ces travailleurs est exercée par le service de médecine du travail de cet     établissement. Le temps minimal consacré par ces médecins à la surveillance     des travailleurs concernés est calculé à raison d'une heure par mois pour     cinq salariés.
      << Les modalités de cette surveillance médicale sont précisées par un accord     écrit conclu entre le chef de l'entreprise extérieure et l'exploitant au sens     de l'article 2 du présent décret. Le projet d'accord est communiqué pour avis     aux médecins du travail de l'établissement et de l'entreprise extérieure.
     L'accord et les avis sont transmis pour information au directeur régional du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef du service     régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale     agricoles. Lorsque l'entreprise extérieure est appelée à intervenir dans     plusieurs établissements où sont implantées des installations nucléaires de     base, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles les informations     médicales relatives aux travailleurs concernés sont échangées entre les     services de médecine de ces établissements.
      << Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise extérieure et de     l'exploitant, ainsi que l'inspection du travail, sont informés de cet accord     qui est annexé, le cas échéant, au plan de prévention prévu à l'article R.
     237-17 du code du travail.
      << Art. 45-3. -  Les médecins du travail des établissements dans lesquels     sont implantées les installations nucléaires de base assurent l'évaluation de     l'exposition interne des travailleurs concernés par les dispositions des     articles 45-1 et 45-2. Ils en adressent les résultats aux médecins du travail     des entreprises extérieures. Ils sont chargés de la délivrance des premiers     soins au sens de l'article 47 du présent décret.
      << Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les     conditions dans lesquelles est assuré le transfert des données médicales     entre les établissements dans lesquels interviennent les travailleurs     concernés par les dispositions des articles 45-1 et 45-2 et les médecins du     travail des entreprises qui les emploient ainsi qu'entre les établissements     eux-mêmes. >>