Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction du développement social et des écoles, recrutement, 191, avenue du Doyen-Gaston-Guiraud, 34295 Montpellier Cedex 5.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jacques Malgat, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 septembre 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Chabane (Nadia).
 M. Dussol (Bertrand).
 M. Gottrand (Frédéric).
 Mme Haramburu (Françoise).
« Barème hommes-femmes
 c) A cette même annexe IV, les trois alinéas précédant le tableau sont remplacés par les alinéas ci-après :
 « L'épreuve consiste en une course en ligne avec un maximum de 12 candidats au départ.
 A l'issue de la course, le jury chronomètre pour chacun des candidats le temps effectivement réalisé. Le barème de notation, différent pour les hommes et pour les femmes, figure dans le tableau ci-après. Il est précisé qu'entre deux valeurs de temps la note est rapportée à celle qui correspond au temps immédiatement supérieur (exemple : la performance de 5 minutes 47 secondes [5 min 47] pour le barème "hommes est notée comme la performance de 5 minutes 51 secondes [5 min 51], soit une note de 10). »
Art. R. 343-3. -
    L'immobilisation peut être prescrite :
    1o Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
    2o Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ;
    3o Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l'intégrité de la chaussée. Toutefois, peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu prévues par la réglementation en vigueur dans le territoire excédant 5 % ;
    4o Lorsque le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport exceptionnel prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire ;
    5o Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ;
    6o Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements en vigueur dans le territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant restrictions de circulation ;
    7o Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire relatives aux organes moteurs ;
    8o Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les maneoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ;
    9o Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport circule en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation ;
    l0o Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction à la réglementation territoriale relative aux conditions de travail, dans les transports routiers, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles ;
    11o Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions territoriales relatives à l'obligation d'assurance ;
    12o Lorsque le conducteur circule sans satisfaire aux règles territoriales relatives à la circulation routière spéciale aux conducteurs de cyclomoteurs et aux motocyclistes, notamment au port du casque ;
    13o Lorsque le conducteur circule en infraction aux règles en vigueur sur le territoire relatives aux visites techniques ;
    14o Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en vigueur dans le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou le stationnement irrégulier malgré l'injonction des agents.
    Section 3
    Fourrière
Art. R. 123-6. -  Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de sept au minimum dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.
    Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 123-3 comme dans celui où une affaire attribuée à une section ressortit à plusieurs départements ministériels relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section compétente.
    Les conseillers d'Etat ont voix délibérative dans toutes les affaires. Les maîtres des requêtes et auditeurs ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs et voix consultative dans les autres affaires.
Art. R. 212-42. -
    Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours.
    Quinze jours au plus séparent les deux tours de scrutin. Aucune candidature n'est recevable entre le premier et le deuxième tour.
    Dans chaque grade, est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart au moins de celui des électeurs inscrits.
    Au deuxième tour est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.
    Si deux candidats ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.
    Les suppléants suivent le sort du candidat avec lequel ils se sont présentés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pruneau (Jocelyne), épouse Lancry, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Arras (62000).
 Mme Dhainaut (Christine), épouse Beaucamps, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuses titulaire du tribunal d'instance d'Arras (62000).
 Mlle Legrand (Isabelle), épouse Bernas, adjointe administrative principale de deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Directeur du cabinet
 Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes.Directrice adjointe du cabinet
 Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe.
Conseiller auprès du ministre, chargé des affaires européennes,
internationales et diplomatiques
 Jean d'Haussonville, conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Chef de cabinet
 Jean-Marie Caillaud.
Art. D. 5212-8. -
    Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations entreprises par les syndicats intercommunaux à vocation multiple, qui répondent aux conditions fixées par l'article D. 5212-9, sont majorées de 20 % sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense subventionnable.
Art. L. 5323-4. -
    Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 5323-2 et L. 5323-3 :
    1o Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
    2o Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les établissements ou entreprises contrôlés par l'agence ou en relation avec elle, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.
    Les agents précités sont soumis aux dispositions prises en application de l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
    Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les autres personnes qui apportent leur concours aux conseils et commissions siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces conseils et commissions, ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1o.
    Les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'agence ne peuvent, sous les mêmes peines, prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et sont soumis aux obligations énoncées au 1o.
    Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur général de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.
Art. R. 2221-52. -
    La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.
    Les comptes sont arrêtés à cette date.
    Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
    Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune.
    Section 3
    Régies dotées de la seule autonomie financière
Art. L. 911-10. -  Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article L. 313-12 du code des juridictions financières, ci-après reproduites, sont applicables.
    « Art. L. 313-12. - En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONSEIL D'ETAT
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005 :
 Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste principale d'admission au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
 Nochez (Sébastien, François, Cécil).
 Hermitte (Francis).
 Reynaud (Olivier, Jean, Jacques).
 Laloubère (Laurence).
 Souvignet (Thomas, Rémy).
 Fleury (Bruno, René, Louis).
 Garraud (Damien).
 Van Blitz (Grégory, Benoît, Emmanuel).
 Griot (Michaël, Jean-Charles).
 Prat (Lionel, Henri, Gaspard).
 La date d'affectation à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est fixée au 22 août 2005.
 Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Germain (Pascaline, Viviane, Jacqueline, Yvette).
 De Miras (Mikaël, Pierre).
 Sermerdjian (Paul-Jacques, Daniel).
 Gibergues (Donatien).
 Couram (Georgy, Sébastien).
 Dausset (Matthieu, Jean).
 Gaultier (Denis).
 Magne (Fabien).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 mai 2005, ouvriers et employés ;
 Accord du 13 mai 2005, ETAM et cadres.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima pour les ouvriers et employés ;
 Appointements minima pour les ETAM et cadres.
   Signataires :
 Fédération française de la chaussure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 ».
 II. - Au cinquième alinéa du 1°, les mots : « du cas d'une évasion d'une personne mineure » sont remplacés par les mots : « et des faits d'évasion prévus par les articles 434-27 à 434-29 du code pénal ».
 III. - Au 2°, les mots : « l'article 39 » sont remplacés par les mots : « l'article 41 ».
Art. R. 834-1. -  Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :
    1o Si elle a été rendue sur pièces fausses, 
    2o Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, 
    3o Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à disposition du service de l'inspection générale des finances est modifiée et fixée à 69,30  à compter du 1er février 2005, à 69,65  à compter du 1er juillet 2005 et à 70,21  à compter du 1er novembre 2005.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio 102 FM.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Petit Tampon, 97430 Le Tampon.
 Altitude du site : 1 230 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 238 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
France Télécom respecte un encadrement pluriannuel des tarifs de base des communications téléphoniques interpersonnelles vers les clients des opérateurs mobiles nationaux incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 6 et associées à une prestation d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3.
 Une décision ultérieure de l'ARCEP précisera les modalités d'application de cette obligation.
Le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 13-I de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lorsque les paris sont engagés dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central de Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, ainsi que sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre III, "Les paris, unitaires, en formules combinées ou champ, qui comportent la désignation par le parieur d'un ou plusieurs chevaux déclarés non partants, au moment de la présentation du pari, ne sont pas acceptées à l'enregistrement.
 « Lorsqu'un pari engagé dans un des postes d'enregistrement et aux guichets des hippodromes définis à l'alinéa précédent vient à comporter un ou plusieurs chevaux non partants, le parieur a la possibilité, avant le départ de la course, pour les types de pari n'offrant pas la possibilité de désigner le cheval de complément, d'obtenir, dans le poste d'enregistrement dans lequel il a engagé son pari, l'annulation du pari qu'il a engagé. »
Art. L. 4421-9. -
    Un conseil territorial de l'ordre des médecins sera constitué dans le territoire des îles Wallis et Futuna lorsque le nombre de médecins y exerçant et remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 4123-5 sera au moins le double de l'effectif minima prévu pour un conseil départemental.
    Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les attributions du conseil territorial de l'ordre des médecins ou de son président sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.
    Les dispositions du présent article sont applicables aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes exerçant à Wallis et Futuna.
Art. L. 3424-3. -
    Le fait de se soustraire à l'exécution d'une décision ayant ordonné la cure de désintoxication est puni des peines prévues à l'article L. 3421-1, sans préjudice, le cas échéant, d'une nouvelle application des dispositions des articles L. 3424-1 et L. 3424-2.
    Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque la cure de désintoxication constitue une obligation particulière imposée à une personne qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve.
Art. L. 5312-2. -
    Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un produit mentionné à l'article L. 5311-1 est mis sur le marché, mis en service ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la certification préalable exigé par les dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce produit, l'agence peut suspendre, jusqu'à la mise en conformité du produit au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration de ce produit.
    Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à même de présenter ses observations avant l'intervention de ces mesures de suspension.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à :
 M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
 M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
 Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
 M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Outre le président, la deuxième formation comprend les membres suivants :
 1. Un des cinq représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
 2. Un des deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
 3. Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
 4. Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au paragraphe r du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
 5. Les chefs des services statistiques ministériels chargés du travail, de la santé et de l'éducation nationale ;
 6. Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 7. Quatre personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La sous-direction des établissements et de la politique contractuelle est chargée des questions d'organisation des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture. Elle définit et répartit les moyens qui leur sont alloués. Elle leur apporte un appui juridique et participe à l'élaboration de la réglementation qui leur est applicable.
 Elle assure la tutelle des établissements publics d'enseignement supérieur et les prérogatives du ministère chargé de l'agriculture sur les établissements d'enseignement supérieur privés.
 Elle prépare et met en oeuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur.
 Elle exerce également les attributions mentionnées aux alinéas précédents à l'égard des pôles de compétences associant l'enseignement supérieur, la recherche et le développement.
 Elle assure l'orientation et le suivi de l'organisation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des centres qui les composent.
 Elle est chargée de l'adaptation des structures pédagogiques des établissements publics et privés de l'enseignement technique et met en oeuvre les mesures de nature à garantir la cohérence nationale de l'offre de formation.
 Elle met en oeuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements privés d'enseignement techniques.
 Elle détermine les besoins en personnels de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et technique, organise le recrutement par concours des personnels d'enseignement et d'éducation, des personnels sous statut d'emplois et définit la politique pour leur formation initiale. Elle participe à la préparation des textes statutaires relatifs à ces personnels.
 Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux de l'enseignement technique agricole.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Classique FM.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 95,90 MHz.
 Adresse du site : La Cure, 97420 Le Port.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Altitude de l'antenne : 30 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
Art. R. 822-5. -  En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 612-5, le président de la sous-section donne acte du désistement par ordonnance.
    Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la sous-section peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Art. D. 2512-17. -
    Le versement de la contribution de l'Etat prévue à l'article L. 2512-19 pour le financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions fixées ci-après :
    En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l'Etat s'acquitte chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30% de sa contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte administratif.
    Paragraphe 2
    Commission consultative des programmes immobiliers
    de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Bonneville, délégation est donnée à Mme Monique Colan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et à M. Marc Dijoux, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 3711-5. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    LIVRE VIII
    MAYOTTE, ILES WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANÇAISE
    TITRE Ier
    COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
    Chapitre Ier
    Lutte contre les épidémies
    et certaines maladies transmissibles
L'article A. 334-4 est ainsi modifié :
 a) Le 2 est ainsi rédigé :
 « Les titres et emprunts subordonnés ainsi que les actions de préférence mentionnées au 1 du II de l'article R. 334-3 ou au 1 du II de l'article R. 334-11 détenus en dehors du groupe dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise au passif duquel ils sont inscrits. En particulier, lorsque la société émettrice ou emprunteuse est une société de groupe d'assurance définie au premier alinéa de l'article L. 322-1-2 ou une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-9, ces titres et emprunts ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles que s'ils répondent à des conditions identiques à celles mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et A. 334-3. Toutefois, la commission de contrôle dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe de l'ensemble des éléments admissibles pour la marge. » ;
 b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « 5. Les actions de préférence visées au 1 du I de l'article R. 334-3 ou au 1 du I de l'article R. 334-11 émises par une entreprise d'assurance ou par une société de groupe d'assurance et détenues en dehors du groupe, dans les conditions mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11 et A. 334-3. L'entreprise d'assurance ou la société de groupe d'assurance émettrice des ces actions de préférence doit suspendre le versement des droits financiers correspondant à ces titres si cela s'avère nécessaire au respect des dispositions de l'article R. 334-41 ou de l'article R. 334-44. »
Délégation permanente est donnée à M. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, directeur des affaires financières et de la logistique, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. R. 2335-8. -
    Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :
    1o Un conseiller d'Etat, président ;
    2o Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;
    3o Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;
    4o Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;
    5o Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;
    6o Un représentant du Conseil économique et social ;
    7o Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
    8o Deux représentants de l'association des maires de France ;
    9o Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
    10o Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
    11o Un représentant du ministre de l'intérieur ;
    12o Un représentant du ministre de l'agriculture ;
    13o Un représentant du ministre de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'article R. 213-21 du code de l'éducation est abrogé.
 Toutefois, les critères de subventionnement mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 mai 1969 susvisé restent en vigueur jusqu'à la date d'effet de la délibération du syndicat fixant les conditions et les modalités du financement des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 18 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Pour l'application du I de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile :
 - les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 750 000 passagers sur des vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 30 septembre 2007, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 mars 2008 ;
 - les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 200 000 passagers sur des vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 31 octobre 2008, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2009 ;
 - les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 70 000 passagers sur des vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées, ainsi que les exploitants figurant sur la liste fixée par le ministre chargé des transports prévue au I de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile, sont tenus de déposer leur demande avant le 31 octobre 2009, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 novembre 2010.
L'article R. 513-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-12. - En application du troisième alinéa du I de l'article L. 513-3, l'employeur organise au sein de son établissement, l'année de l'élection, la consultation des données prud'homales afin que les personnes mentionnées à ce même article en vérifient l'exactitude. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital maritime de Zuydcoote (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote, 59123 Zuydcoote.
Par délibération en date du 13 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM, du 15 février au 5 novembre 2007 :
 Site : 2, avenue de la Liberté, 83210 Solliès-Pont.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,9 MHz.
Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Loire-Atlantique qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 - l'affichage à la préfecture de la Loire-Atlantique ;
 - la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
 - la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2007, M. Michel Issindou, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la fonction publique territoriale en qualité d'attaché territorial principal de 1re classe auprès de la délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 20 juillet 2007. Le même jour, il est placé en service détaché pour exercer la fonction publique élective de député de la 2e circonscription de l'Isère pour une durée de cinq ans.
L'Ecole spéciale de travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris est autorisée à délivrer deux diplômes intitulés « conducteur technicien des travaux du bâtiment » et « conducteur des travaux publics et technicien de bureau d'études » visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006.
Art. L. 424-1. -
    Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :
    - prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;
    - reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.
    Section 2
    Temps de chasse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 février 2007, M. Jean-Daniel Gardere, conseiller économique de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Art. L. 4342-4. -
    Peuvent exercer la profession d'orthoptiste, les ressortissants d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation d'un Etat, membre ou partie, et qui justifient :
    1o De diplômes, certificats ou titres permettant l'exercice de la profession dans l'Etat, membre ou partie d'origine ou de provenance délivrés :
    a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ou dans l'Espace économique européen ;
    b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, qui a reconnu les diplômes, certificats ou titres certifiant que le titulaire de ces diplômes, certificats ou titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
    2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat, membre ou partie d'origine ou de provenance, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
    Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des diplômes et certificats mentionnés par l'article L. 4342-3 ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes et certificats ne sont pas réglementées dans l'Etat, membre ou partie d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
    Chapitre III
    Dispositions communes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 19 octobre 2007 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 5 novembre 2007 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 octobre 2007 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 novembre 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 9, 10 et 11 janvier 2008.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 25 octobre 2005 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 11 avril 2006.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 16 janvier 2006 et le vendredi 10 février 2006. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 10 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 17 février 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant fois).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 16 janvier au vendredi 10 février 2006, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
La décision n° 98-118 du 24 mars 1998 et reconduite par décision n° 2002-480 du 5 février 2002 autorisant l'association Maison pour tous à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EFM est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Razaire, M. Roger Gennai, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Gausserès, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 janvier 2005, M. Daniel Darmon, conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2005, Mlle Laetitia Bessoule, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er janvier 2006 en service détaché pour la durée de son stage d'inspecteur du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, les attachées d'administration centrale stagiaires désignées ci-après sont titularisées en qualité d'attachées d'administration centrale :
 Mme Attigui (Alexandra), à compter du 20 janvier 2005.
 Mme Denizet (Hélène), à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 6 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme) au titre de la discipline modélisation microéconomique des exploitations agricoles.
 Intitulé du poste : « modélisation microéconomique des exploitations agricoles : impacts marchands et non marchands des politiques agricoles et environnementales ainsi que des valorisations non alimentaires des produits agricoles ».
 Affectation : Versailles-Grignon.
 Les inscriptions sont ouvertes à compter du mardi 4 avril 2006.
 La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au jeudi 11 mai 2006.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours dr@paris.inra.fr.