Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. Cadre réglementaire international
    Sur le plan mondial, le processus d'autorisation des systèmes S-PCS nécessite une coordination internationale optimale afin que les licences puissent être accordées simultanément dans l'ensemble des pays. En effet, les systèmes basés sur des satellites en orbite basse ne peuvent compter sur un déploiement progressif : le fonctionnement du service nécessite la mise en orbite de l'ensemble de la constellation satellitaire.
    L'Union internationale des télécommunications a réservé des bandes de fréquences pour les systèmes grands LEO : les bandes de services (liaisons terminaux-satellites) et les bandes de connexion (liaisons stations terriennes-satellites) ont été harmonisées lors des conférences mondiales des radiocommunications réunies sous l'égide de l'UIT en 1992 et 1995.
    En Europe, un important travail d'harmonisation a été mené à bien. Le schéma d'autorisation français vise à être cohérent avec les dispositions communautaires, en particulier les textes suivants :
    - directive 97/13/CE relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
    - décision 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des S-PCS.
    L'Union européenne avait donné mandat au comité Radio (ERC) et au comité des régulateurs (ECTRA) de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), afin que soit coordonnée l'action des autorités réglementaires nationales.
    Ces efforts ont abouti en juillet 1997 à l'adoption par la CEPT de trois textes importants concernant les grands LEO :
    - décision ERC sur l'harmonisation des bandes de fréquence ;
    - décision ERC sur la libre circulation des terminaux ;
    - décision ECTRA sur l'harmonisation de la procédure d'octroi des licences.
    En outre, l'ECTRA et l'ERC sont convenus d'établir en commun un comité de revue d'étape (MRC), groupe à vocation consultative chargé notamment de s'assurer que les différents systèmes ont franchi certaines « étapes » et qu'ils remplissent donc les conditions requises pour être autorisés.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
     établissement d'Angers, un traitement automatisé d'informations nominatives     dont l'objet est de justifier la production d'une facture établie en fonction     du nombre de dossiers de retraite préparés par la Caisse des dépôts et     consignations pour le compte de l'Agence nationale pour l'emploi.
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 1976 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << L'appellation des chevaux de trait est "Trait".
      << Lorsque l'étalon, père du produit, appartient à une race de chevaux de     trait, le produit est appelé "Trait", quelle que soit la race de la mère. >>
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1997 :
      M. Jean-Eric Geffray, administrateur principal des affaires maritimes, est     intégré dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er septembre 1997, au grade de     conseiller de 1re classe.
      Il sera compté à M. Geffray une ancienneté dans ce grade de 2 ans 1 mois ;
      Mme Sylvie Garrec-Le Glas, commissaire commandant du commissariat de l'armée     de terre, est intégrée dans le corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1997, dans le     grade de conseiller de 2e classe.
      Il sera compté à Mme Garrec-Le Glas une ancienneté dans ce grade de 7 ans 1     mois.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, la     démission de M. Worms (Robert), ingénieur des ponts et chaussées de 1re     classe, est acceptée à compter du 1er juillet 1993.
      M. Worms est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     septembre 1997, Mme Lacaes (Brigitte), épouse Boddaert, agent administratif     de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Beyaert.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité     et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28     octobre 1997, M. Nutte (André), inspecteur général des affaires sociales, est     placé en service détaché en qualité de directeur de l'Office des migrations     internationales pour une période de cinq ans à compter du 22 mai 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des discothèques et des traiteurs organisateurs de réception, les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 :
    - les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe de l'article 10 du titre 2, relatif aux dispositions particulières pour les délégués du personnel, sont exclues comme contraires aux dispositions de l'article L. 424-2 du code du travail.
    Le mot « neuf » figurant au quatrième alinéa du point 3 de l'article 22-1 du titre 6, relatif à l'horaire moyen dans le cadre de la modulation, est exclu, au regard des limites fixées à l'accès au chômage partiel par le 2o de l'article L. 212-4-8 du code du travail. Par cohérence, le terme « neuf » figurant au cinquième alinéa du même point 3 est exclu.
    L'avant-dernier alinéa du point 7 de l'article 22-1 du titre 6, relatif à la rémunération, est exclu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
    Le dixième alinéa de l'article 23 du titre 7 est exclu comme contraire à l'article L. 123-2 du code du travail.
    L'avant-dernier alinéa de l'article 23 du titre 7, relatif aux congés des ressortissants des DOM-TOM, est exclu, au regard du caractère annuel des congés payés posé par l'article L. 223-1 du code du travail.
    Le troisième alinéa du point 1 de l'article 29-2 du titre 7 est exclu, comme contraire aux dispositions de l'article 7 de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    Le point 2 de l'article 5 du titre 1, relatif à la saisine en appel de la Commission nationale d'interprétation et de conciliation, est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail.
    Le premier alinéa du point 4 de l'article 6 du titre 1, relatif au rôle des commissions décentralisées de conciliation, est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 522-1 et suivants du code du travail relatifs aux dispositions concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail.
    L'article 8 du titre 2 relatif à la liberté d'opinion est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
    Le cinquième alinéa du point 1 de l'article 29-2 du titre 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977.
    Le premier alinéa du point 7 de l'article 29-2 du titre 7, relatif à la déduction des indemnités de la sécurité sociale, est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977.
Art. 7. -  Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les     tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1997 :      << 1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de     locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par     l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
      << - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de     location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
        << - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 35 691 F ;
        << - 46 % pour la tranche de ressources supérieure à 35 691 F ;
      << - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de     location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er     juillet 1988 :
        << - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 363 F ;
        << - 52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 363 F ;
      << - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de     location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er     juillet 1992 :
        << - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 363 F ;
        << - 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 363 F ;
      << - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de     location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
        << - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 363 F ;
        << - 52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 363 F ;
      << 2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
      << - 5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 517 F ;
      << - 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 517 F et 13 087 F ;      << - 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 087 F et 19 036 F     ;
      << - 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 036 F et 26 174 F     ;
      << - 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 174 F et 30 932 F     ;
      << - 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 30 932 F ;
      << La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est     fixée à 278 F à compter du 1er juillet 1997. >>
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, de Mme MarieFrançoise Rivet, sous-directeur, et de Mme Marie-Chantal     Musset, administrateur civil, délégation est donnée à M. Alain Fillion,
     directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous     engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du     service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans     la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe     Blanchard-Dignac, directeur du budget, et de M. Jean-Luc Pain, chef de     service, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, administrateur hors     classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Martine Prince et M.
     Jean-François Tronquart, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe     et Anne Demailly, attachés principaux d'administration centrale, à M. Hervé     Grosskopf, receveur des finances, et à M. Jean-Daniel Heckmann, directeur     départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Union commerciale et     artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en Fête FM, pour la     période du 29 août au 21 septembre 1997 :
      Site : Neufchâtel-en-Bray (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 104,0 MHz.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef     du service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation,
     dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
     administrateur civil, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne,
     administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de     leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des     services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans     la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Dominique     Vermeulen, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave,
     administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Stéphane     Courtin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, Mme Wilma Galfré, M. Bruno     Geeraert, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, Mme     Nadine Collineau, M. Jean-François Connan, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine     Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés     d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du     Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme     Eliane Apert, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick     Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce     extérieur, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. Jean-Noël Giuliani, sous-directeur, reçoit     délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom     du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes     mentionnés ci-dessous, délivrés par l'université de Sarrebruck à l'issue de     l'année universitaire 1988-1989, peuvent être homologués en qualité de     diplômes de licences et maîtrise indiquées corrélativement:
      - licence d'allemand, en qualité de licence de langues vivantes étrangères,     allemand;
      - maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues vivantes     étrangères, allemand;
      - licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes.
Art. 34. - L'importation, l'exportation et le transit de frontière à     frontière des déchets visés à l'article 33 ci-dessus sont soumis à     déclaration préalable précisant la désignation commerciale usuelle du déchet,     sa quantité, son détenteur initial et son destinataire.
      Cette déclaration est adressée par le détenteur initial:
      a) Au préfet du département sur le territoire duquel est située     l'installation destinataire du déchet en cas d'importation;
      b) Au ministre chargé de l'environnement en cas d'exportation pour     élimination dans un Etat tiers à la Communauté et en cas de transit de     frontière à frontière;
      c) A l'autorité compétente de l'Etat de destination en cas d'exportation     pour élimination dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.      Un document de suivi comportant les informations contenues dans la     déclaration accompagne le déchet durant le transport, sous peine de     refoulement.
      L'autorité compétente pour recevoir la déclaration doit recevoir un     certificat de réception du déchet par le destinataire dans un délai de quinze     jours à compter de cette réception.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils,
     sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel qu'étendu par l'arrêté du 18     octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 4 du 20 décembre 1989     (appointements minimaux) à la convention collective susvisée.
Art. 11. - Dans le délai de quinze jours à compter de la réception du déchet     dans son installation, le destinataire certifie cette réception auprès du     détenteur initial, du préfet et des autorités compétentes, telles que     mentionnées au 2o de l'article 4 du présent décret, des Etats intéressés.
      Il informe le préfet sans délai de tout incident ne permettant pas     l'élimination du déchet dans les conditions prévues.
Art. 24. - Le transit de frontière à frontière d'un déchet visé à l'annexe     I est soumis à autorisation du ministre chargé de l'environnement lorsque les     Etats d'expédition et de destination du déchet sont des Etats tiers à la     C.E.E. et que le déchet ne transite par aucun Etat membre après sa sortie du     territoire national.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 3 mai     1990 inclus a été ainsi fixé:
    Séance du mercredi 18 avril 1990
      Présents. - MM. Belcour (Henri), Bimbenet (Jacques), Chérioux (Jean),
     Descours (Charles), Doublet (Michel), Dumont (Jean), Emin (Jean-Paul),
     Fourcade (Jean-Pierre), Louisy (François), Louvot (Pierre), Mme Missoffe     (Hélène), MM. Pen (Albert), Penne (Guy), Prouvoyeur (Claude), Revol (Henri),     Roux (Olivier), Seillier (Bernard), Sérusclat (Franck), Souffrin (Paul),
     Souvet (Louis), Taittinger (Pierre-Christian), Viron (Hector).
Art. 28. - Lorsque le déchet arrive par voie maritime ou fluviale avant     d'être acheminé en transit de frontière à frontière, les dispositions prévues     à l'article 10 ci-dessus pour le déchargement du navire ou du bateau sont     applicables, les pièces à présenter étant, dans le cas du présent chapitre,
     celles mentionnées à l'article 27, premier alinéa ci-dessus.
Art. 8. - L'atelier de validation vérifie la conformité des épreuves avec,
     d'une part, le référentiel de diplôme et la réglementation en vigueur,
     d'autre part, le contrat mentionné à l'article 4. Il se réunit au moins deux     fois par an.
      L'atelier de validation, après examen des dossiers, délibère et adopte l'une     des trois positions suivantes:
      - la validation de l'épreuve certificative, en cas de conformité;
      - le report de décision de validation ou d'invalidation à la réunion     suivante;
      - l'invalidation, en cas de non conformité.
      Lors de la dernière réunion concernant le cycle de formation, la décision de     l'atelier de validation ne peut être que la validation ou l'invalidation.
      Dans tous les cas, les motifs de la décision de l'atelier de validation et,     en cas de report, les modifications à réaliser sont notifiés à     l'établissement concerné. Cette notification est effectuée dans les plus     brefs délais par l'intermédiaire d'une fiche de validation des dossiers.
La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est     convoquée pour le mercredi 18 avril 1990, à douze heures, dans les salons de     la présidence.
      La conférence, constituée conformément à l'article 29 du règlement     (vice-présidents du Sénat, présidents des commissions permanentes, présidents     des commissions spéciales intéressées, rapporteur général de la commission     des finances et présidents des groupes), est convoquée par M. le président     pour le jeudi 19 avril 1990, à onze heures quarante-cinq (salle no 216).
      La section de l'agriculture et de l'alimentation se réunira le mercredi 18     avril 1990, à neuf heures trente (salle no 214):
      Forêt, espace naturel  de nouvelles missions reconnues pour l'agriculture     adoption du plan et début de l'examen du projet de rapport présenté par M.
     Munet.
Art. 14. - L'agent qui a obtenu un congé de formation perçoit, pendant une     durée n'excédant pas douze mois pour l'ensemble de sa carrière, une indemnité     mensuelle forfaitaire.
      Cette indemnité est égale à 85 p. 100 du montant total du traitement brut et     de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé. Le     montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder celui du traitement et     de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 379 d'un agent en     fonction à Paris.
Art. 6. - Le décret no 86-175 du 6 février 1986 est complété ainsi qu'il     suit:
      <<Art. 10 quater. - Les oeuvres audiovisuelles inscrites, à compter du 1er     janvier 1991, sur la liste des oeuvres de référence définie à l'article 6 du     présent décret bénéficient d'une majoration de 25 p. 100 du montant de la     subvention prévue à l'article 7, si elles remplissent par ailleurs les     conditions suivantes:
      <<- être coproduites par des entreprises établies dans au moins deux autres     Etats européens dont l'apport total est au moins égal à 25 p. 100 du coût de     l'oeuvre;
      <<- être tournées dans la langue d'un des pays coproducteurs;
      <<- être destinées à une diffusion télévisuelle par un ou plusieurs services     de communication audiovisuelle desservant, en dehors du territoire français,     une population de plus de 30 millions d'habitants.
      <<Pour bénéficier de cette aide le producteur devra joindre au moment de     l'inscription de l'oeuvre sur la liste des oeuvres de référence copie des     contrats de cession de droits de diffusion télévisuelle pour les pays dont il     fait état.>>
Art. 7. - Dès lors qu'ils sont logés par l'Etat ou que leur logement est     pris en charge par l'Etat, les agents subissent sur la totalité de leurs     émoluments une retenue de 15 p. 100. Son montant est augmenté, le cas     échéant, de 25 p. 100 de la partie du loyer excédant ce montant.
      Le loyer à retenir est:
      - soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci     est locataire du logement mis à disposition de l'agent;
      - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers     pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le     logement appartient à l'Etat français ou est mis à disposition de l'agent à     titre gratuit. La valeur locative est fixée par le représentant des domaines.      L'application de la retenue cesse à compter de la date de rupture     d'établissement. Dans le cas où les deux conjoints sont rémunérés sur le     budget de l'Etat ou d'établissements publics, la retenue n'est effectuée que     sur le traitement le plus élevé.
      Les personnels exerçant les fonctions qui donnent vocation au bénéfice des     dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé ne sont pas astreints aux     dispositions prévues par le présent article.
Art. 3. - L'inspection des services pénitentiaires est chargée, sous     l'autorité de l'un des membres de l'inspection générale des services     judiciaires désigné à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la     justice, d'une mission de conseil auprès de l'ensemble des établissements et     services pénitentiaires et du contrôle de ceux-ci.
      Elle assure, en tant que de besoin, une mission de conseil technique auprès     du directeur de l'administration pénitentiaire et effectue les missions et     études qui lui sont confiées; à ce titre, elle émet des avis et des     propositions sur l'élaboration de la réglementation, la définition des     méthodes, l'attribution des récompenses et des sanctions concernant le     personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Art. 1er. - Il est créé auprès des chefs de missions diplomatiques et postes     consulaires désignés ci-dessous une commission consultative paritaire locale     compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er et énumérés     à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé, à l'exception des     personnels figurant au 6o de l'article 7 de l'arrêté précité:
      Afrique du Sud, République démocratique allemande, Bolivie, Corée, Costa     Rica, Emirat arabes unis, Equateur, Finlande, Ghana, Honduras, Hongrie, Irak,     Irlande, Saint-Siège, Jérusalem, Jordanie, Koweït, Malaisie, Qatar, Roumanie,     Soudan, Suède, Tchécoslovaquie, Uruguay.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 avril 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les personnes nommées agent de direction ou agent comptable après     inscription en 2e section de la liste d'aptitude ne pourront demander leur     inscription dans une classe supérieure qu'à la condition d'avoir obtenu une     attestation délivrée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de     perfectionnement effectuées au Centre national d'études supérieures de     sécurité sociale, d'une durée minimale de six semaines au total.
      <<Dans l'attente de la parution de l'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus, le     directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale     attestera de l'accomplissement des sessions de perfectionnement exigées dans     les conditions antérieures.>>
Art. 16. - Les émoluments de l'agent autorisé à bénéficier à l'étranger d'un     congé de maladie comprennent, pendant les quatre-vingt-dix jours qui suivent     la date à laquelle la maladie a été constatée par le chef de poste     diplomatique ou consulaire, le traitement indiciaire, les indemnités et     avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les     établissements relevant en France du ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, dès lors qu'ils sont applicables à l'étranger. S'y     ajoutent:
      - s'il est expatrié: les majorations familiales et 50 p. 100 du montant de     l'indemnité d'expatriation;
      - s'il est résident: l'indemnité de résidence et, le cas échéant, la prime     de cherté de vie ainsi que le supplément familial de traitement définis à     l'article 4.
      En outre, au-delà de quatre-vingt-dix jours et dans la limite de cent     quatre-vingts jours à compter de la date à laquelle la maladie a été     constatée, le traitement est réduit de moitié.
      L'agent qui, en raison de son état de santé, ne peut reprendre son service     après cent quatre-vingts jours de congé de maladie est remis à la disposition     de son administration d'origine et éventuellement rapatrié, s'il était     expatrié.
Art. 8. - Le bureau de l'insertion sociale et de la participation     communautaire (GB1) définit les objectifs et veille à la mise en oeuvre des     programmes concernant l'action sociale et éducative, la culture, l'assistance     spirituelle, le sport et les loisirs des personnes faisant l'objet d'une     décision judiciaire privative ou restrictive de liberté; il évalue les     besoins en ce domaine et assure les liaisons avec les différentes     administrations et organismes concernés.
      Il veille au développement et assure la coordination des actions d'insertion     sociale intéressant les personnes faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une     décision privative ou restrictive de liberté; il assure à cet effet les     liaisons avec les autres administrations et organismes publics ou privés et     favorise la participation des collectivités locales et des associations à la     mise en oeuvre de toutes actions d'insertion sociale en faveur de ces     personnes.
      Il fixe la répartition des crédits d'intervention dans le domaine de     l'insertion sociale.
      Il assure le développement du secteur associatif et du bénévolat et veille à     sa coordination avec le secteur public.
      Il élabore, en liaison avec les administrations concernées, la     réglementation relative à la protection sociale, aux mesures visant à     favoriser le maintien des relations familiales et sociales et plus     généralement à celles favorisant une désocialisation minimum des personnes     faisant l'objet d'une décision privative ou restrictive de liberté; il assure     le suivi de leur mise en oeuvre.
      Il assure les liaisons avec les organismes internationaux pour les questions     relevant de sa compétence.
Art. 4. - Le plan d'évaluation est élaboré sous la forme d'un contrat, en     cohérence avec le référentiel professionnel et le référentiel du diplôme,
     d'une part, avec le ruban pédagogique, d'autre part.
      Il est soumis au jury en début de formation par l'équipe pédagogique. Une     formation restreinte du jury se rend dans l'établissement pour informer     l'équipe pédagogique de l'avis du jury et pour négocier et arrêter     contractuellement le plan d'évaluation. Après accord entre le jury, l'équipe     pédagogique et les responsables de l'établissement, le plan d'évaluation est     porté à la connaissance des candidats.
      Le jury précise l'ensemble des documents pédagogiques qui doivent lui être     transmis pour chaque épreuve certificative et qui constituent le dossier de     ladite épreuve.
      Ce contrat est établi pour une filière et pour la durée du cycle de     formation. Il peut toutefois être révisé en début d'année scolaire à la     demande du président du chef d'établissement.
Art. 13. - Le bureau de la gestion des personnels et du recrutement (HA3)     assure le recrutement et la gestion des personnels des établissements et     services pénitentiaires; à ce titre, il organise les concours et les examens,     procède aux mouvements et aux affectations des personnels, sous réserve des     compétences reconnues aux autorités déconcentrées.
Art. 5. - Est prolongée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier     1990, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que     <<semences standard>>, rubrique b, de la variété de plante potagère désignée     ci-après:
      Laitue: Chicon des Charentes.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il fixe la répartition des crédits d'intervention destinés aux associations,     lorsqu'elle en assure la tutelle, qui participent à la mise en oeuvre des     mesures judiciaires alternatives à l'incarcération.
      Il participe, avec la direction des affaires criminelles et des grâces, à     l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif de libération     conditionnelle.
      Il assure les liaisons avec les organismes internationaux dans les domaines     relevant de sa compétence.
Art. 4. - Le service de la communication, des études et des relations     internationales assure la circulation de l'information entre la direction et     les services extérieurs, et, en liaison avec le service de la communication     du ministère, avec les organismes publics et privés extérieurs au ministère     de la justice.
      Il gère et tient à jour la documentation relative à l'activité de la     direction en laison avec la bibliothèque de la chancellerie; il est le     correspondant du service des archives du ministère et participe aux travaux     de la commission permanente des archives et de l'histoire de la justice.
      Il réalise les études qui lui sont confiées par le directeur     del'administration pénitentiaire et représente la direction au conseil de la     recherche du ministère de la justice; il est le correspondant de la division     de la statistique, représente la direction au conseil de la statistique du     ministère de la justice et centralise les informations statistiques.
      Il recueille et exploite la documentation concernant les problèmes     pénitentiaires; il est chargé de la coordination des relations     internationales avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les     organismes internationaux publics et privés traitant des domaines     pénitentiaires.
Diphtérie
      Malades: trente jours d'éviction à compter de la guérison clinique. Ce délai     peut être abrégé si deux prélèvements rhinopharyngés pratiqués à huit jours     d'intervalle sont négatifs.
      Sujets au contact: pas d'éviction.
      Vaccinés: une injection de rappel.
      Non vaccinés:
      - mise en route immédiate de la vaccination;
      - prélèvements de gorge;
      - antibiothérapie pendant sept jours en cas de prélèvement positif.
Art. 2. - Après l'article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, il est     ajouté le titre: <<Banque nationale de questions>> et les articles 14, 15 et     16 ainsi rédigés:
      <<Art. 14. - Conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, il est     créé au Centre national des concours d'internat une banque nationale de     questions pour le concours d'internat en pharmacie.
      <<Cette banque comprend des questions à choix multiple (Q.C.M.), des     exercices d'application et des dossiers thérapeutiques et biologiques.
      <<La constitution de cette banque est assurée par le conseil scientifique et     pédagogique du C.N.C.I. La gestion de cette banque est assurée par l'unité     administrative du C.N.C.I.
      <<Art. 15. - Les énoncés des questions, exercices et dossiers sont collectés     et éventuellement analysés dans chaque unité de formation et de recherche de     pharmacie sous la responsabilité du directeur de celle-ci, assisté par     l'enseignant représentant cette unité de formation et de recherche au conseil     scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat.
      <<Il revient à ce membre du conseil scientifique et pédagogique de susciter     et d'encourager la rédaction de questions et de dossiers. Les questions,
     exercices et dossiers sont immatriculés et transcrits sur les bordereaux     fournis par le C.N.C.I. Ils sont identifiés en fonction de l'enseignant qui     les a rédigés et de son unité de formation et de recherche d'origine.
      <<Des comités d'experts constitués à l'initiative du conseil scientifique et     pédagogique du Centre national des concours d'internat valident les énoncés     des questions, exercices et dossiers, les corrigent au besoin, vérifient leur     appartenance au programme et leur immatriculation et s'assurent de leur     répartition homogène au sein de chaque section et entre les sections.
      <<Les questions, exercices et dossiers retenus sont alors inclus et classés     dans la banque nationale visée à l'article 14 du présent arrêté où ils     conservent l'identification de leur origine.
      <<Art. 16. - Le responsable de l'unité administrative du Centre national des     concours d'internat procède au tirage au sort des questions, des exercices et     des dossiers à partir de la banque nationale, en présence du président du     conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours     d'internat ou de son représentant. Un tirage au sort supplémentaire est     effectué en vue de constituer un concours de réserve.>>
Dosage
      Dissolvez 0,200 g d'oxalate acide de naftidrofuryl dans 50 ml d'acide     acétique R. Titrez par l'acide perchlorique 0,1N. Déterminez le point     d'équivalence par potentiométrie (V.6.14). Effectuez un titrage à blanc.
      1 ml d'acide perchlorique 0,1N correspond à 47,36 mg de C26H35NO7.
b) De 500 à 1500 agents:
      - un cabinet médical;
      - une salle d'investigations complémentaires;
      - une salle de soins, ces trois pièces étant contiguës;
      - des installations sanitaires et un local d'attente à proximité;
      - un bureau destiné au secrétariat médical.
      c) Au-dessus de 1500 agents, lorsque l'effectif nécessite de un à cinq     médecins à temps complet:
      - un cabinet médical par médecin à temps complet;
      - une salle d'investigations complémentaires;
      - une salle de soins, l'ensemble de ces pièces étant contiguës;
      - des installations sanitaires et une salle d'attente à proximité;
      - une salle supplémentaire d'investigations complémentaires, s'il y a plus     de trois médecins;
      - un bureau destiné au secrétariat médical.
      d) Lorsque l'effectif des agents nécessite plus de cinq médecins à temps     complet, les locaux médicaux doivent être divisés en plusieurs unités     réparties de façon à rapprocher les médecins du lieu de travail, selon les     normes indiquées ci-dessus.
Art. 11. - Est rectifié comme suit l'arrêté du 20 décembre 1989, publié au     Journal officiel du 30 décembre 1989, pages 16436 et 16437:
      Article 1er:
        Au lieu de:
      << Piment Milor, I.N.R.A.>>;
      << Tomate Promo, Ferry-Morse (G.B.)>>,
        Lire:
      << Milord, I.N.R.A.>>;
      << Promo, Ferry Morse (U.S.A.)>>.
      Article 2:
        Au lieu de:
      << Endive Zoom, I.N.R.A.-C.T.I.F.L.>>;
      << Radis Serrida, Vilmorin S.A.>>,
        Lire:
      << Zoom, I.N.R.A.>>;
      << Serrida, I.N.R.A.>>.
Vice-président: Mme Dominique Lauzanne, épouse Seran, premier juge audit     tribunal, en remplacement de M. Varaut.
      Premier juge: Mme Constance Rezaire, épouse Loupec, premier juge au tribunal     de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme Seran.
      Juge: sur sa demande, Mme Sandra Viet, épouse Dupont, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Castex, nommé     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge: sur sa     demande, Mme Christine Foltzer, épouse Cossic, précédemment juge au tribunal     de grande instance de Saint-Nazaire, en congé parental, en remplacement de M.     de Keating-Hart.
      Juges des enfants, sur leur demande:
      Mlle Catherine Sultan, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Douai, en remplacement de M. Lernout.
      Mme Isabelle Bloch, juge au tribunal de grande instance de Béthune, en     remplacement de Mme Lescoffit, nommée substitut à l'administration centrale     du ministère de la justice.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Bernard Buffin,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Montargis, en remplacement de M. Beaume, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
Infections à streptocoques hémolytiques du groupe A
      Malades: la réadmission est subordonnée à la présentation d'un certificat     médical attestant qu'ils ont été soumis à une thérapeutique appropriée.
      Sujets au contact: pas d'éviction.
      En cas de situation épidémique dans un établissement, prélèvement de gorge     et antibiothérapie à l'initiative de l'autorité sanitaire.
Art. 3. - La répartition entre les différents types de formation énumérés à     l'article 2 ci-dessus résulte du processus de concertation et d'élaboration     du plan de formation de l'établissement établi annuellement.
      Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4, le suivi de la     réalisation du plan ainsi que l'évaluation des effets induits doivent     associer les instances consultatives compétentes de l'établissement.
      Ce plan devra tenir compte à la fois des besoins de perfectionnement et     d'évolution et des nécessités de promotion interne.
      Ce plan devra comporter une prévision du coût de revient de la fonction     formation faisant apparaître le coût pédagogique des actions de formation     relevant de l'article 2, la rémunération des stagiaires en formation, leur     déplacement et leur hébergement ainsi que le coût des cellules de formation.
Art. 4. - Est abrogé l'arrêté du 18 août 1970 relatif aux mesures d'éviction     et de prophylaxie à prendre à l'égard des élèves et du personnel en cas de     maladies contagieuses dans les établissements d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles publics et privés reconnus relevant du ministère de     l'agriculture.
Cour d'appel de Caen
      Conseillers:
      Sur sa demande, M. Pierre Lepaysant, conseiller à la cour d'appel de Reims,     en remplacement de M. Letouze, nommé président de chambre.
      Mme Brigitte Joly, épouse Bliecq, vice-président au tribunal de grande     instance de Caen.
Art. 8. - Toutefois, seuls figurent au livre principal et portent     l'appellation Camargue les produits:
       - qui remplissent les conditions de l'article 7;
      - qui sont nés et identifiés dans le berceau de race;
      - qui appartiennent à une manade et ont été marqués au feu selon cette     manade.
      Les autres produits qui remplissent les conditions de l'article 7, mais non     celles de l'alinéa précédent, figurent en annexe au livre, dans la section     Camargue hors manade s'ils sont nés dans le berceau de race, et dans la     section Camargue hors berceau s'ils sont nés hors du berceau de race.
Article 274
      Le commentaire de l'article 274 est remplacé par les dispositions ci-après:      <<Ainsi qu'il ressort de l'article 274 ci-dessus, un lot est une unité     autonome, susceptible d'être attribuée séparément. La politique     d'allotissement (division par lots), par ses effets directs sur l'importance     des marchés, est un élément essentiel qui doit être annoncé dès l'avis de     consultation (adjudication ou appel d'offres) ou dès le règlement de la     consultation (marché négocié).
      <<De même, les modes de dévolution autorisés ou envisagés doivent apparaître     clairement dans l'avis public ou le règlement de la consultation.
      <<Ces modes de dévolution ont une large incidence sur la politique     d'allotissement.
      <<Il convient par ailleurs de bien distinguer la notion de lots de celle de     tranches, qui caractérise un très grand nombre de marchés de longue durée.
Mercredi 18 avril 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions     au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente:
      Présents. - Mme Bachelot (Roselyne), MM. Bardin (Bernard), Bayard (Henri),
     Belorgey (Jean-Michel), Bret (Jean-Paul), Calloud (Jean-Paul), Clert (André),     Colombier (Georges), Derosier (Bernard), Fuchs (Jean-Paul), Garrouste     (Marcel), Mme Jacq (Marie), MM. Jacquat (Denis), Mandon (Thierry), Néri     (Alain), Perrut (Francisque), Rochebloine (François), Santrot (Jacques),
     Schreiner (Bernard) (Yvelines), Mmes Stirbois (Marie-France), Sublet     (Marie-Josèphe), M. Ueberschlag (Jean).
      Excusés. - M. Louis-Joseph-Dogué (Maurice), Mmes Marin-Moskovitz (Gilberte),     Roudy (Yvette), MM. Santini (André), Tapie (Bernard).
      Excusés. - Mme Beaudeau (Marie-Claude), MM. Bialski (Jacques), Boeuf (Marc),     Delga (François), Huriet (Claude), Jourdain (André), Machet (Jacques), Peyou     (Hubert).
Art. 11. - L'article 22 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<L'assemblée de section est constituée, d'une part, de l'assemblée des     enseignants chercheurs et, d'autre part, de représentants élus des autres     enseignants, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de     service et des élèves. Les modalités de désignation des représentants     n'appartenant pas à l'assemblée des enseignants chercheurs sont fixées par le     règlement intérieur de l'établissement.>>
Art. 2. - Sont nommés:
      Secrétaire permanent: M. Jacques Prospert, chargé de mission au service     central de sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Pierre     Slizewicz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Secrétaire permanent suppléant: M. Yves Kaluzny, chargé de sous-direction au     service central de sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M.     Patick Lebrun, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. - Est nommé pour une période de cinq ans président de la     commission interministérielle des installations nucléaires de base: M. Roger     Grégoire, président de section honoraire au Conseil d'Etat.
      Sont nommés pour une période de cinq ans membres de la commission     interministérielle des installations nucléaires de base:
      1o En qualité de représentant du ministre de la défense:
      Titulaire: M. l'ingénieur général Emile Arnaud, chargé de mission Atome de     la délégation générale pour l'armement.
      Suppléant: M. le colonel Claude Belot, de la mission Atome.
      2o En qualité de représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle:
      Titulaire: le directeur des relations du travail.
      Suppléant: M. Jean-Luc Pasquier, chef du bureau CT4 à la direction des     relations du travail.
      3o En qualité de représentants du ministre de l'intérieur:
      a) Premier représentant:
       Titulaire: le haut fonctionnaire chargé des mesures de défense.
      Suppléant: le directeur, adjoint au directeur général des collectivités     locales.
      b) Deuxième représentant:
      Titulaire: le directeur de la sécurité civile.
      Suppléant: Mme Guénon, chargée de mission pour les installations nucléaires     à la sous-direction des risques naturels et technologiques.
      4o En qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget:
      Titulaire: M. Alain Bourdelat, administrateur civil.
      Suppléant: Mme Françoise Dauphin, attaché principal d'administration     centrale.
      5o En qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports:
      Titulaire: M. Pierre Lehmann, directeur de l'Institut national de physique     nucléaire et de physique des particules (INP2P3).
      Suppléant: M. J.-P. Manin, inspecteur Hygiène et sécurité.
      6o En qualité de représentant du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer:
      Titulaire: le directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
      Suppléant: le chef du bureau des documents d'urbanisme, des autorisations     d'occupation des sols et de la publicité.
      7o En qualité de représentants du secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs:
      a) Au titre de l'environnement:
      Titulaire: le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des     risques.
      Suppléant: le chargé de mission pour les questions d'énergie auprès du     directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques.