Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code du travail est ainsi modifié :
 I. - L'article R. 322-17 est abrogé.
 II. - L'article R. 322-17-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les contrats conclus par les employeurs conventionnés en application de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1, la durée hebdomadaire prévue à l'alinéa précédent peut être comprise entre vingt et vingt-six heures, prévues dans le contrat de travail. »
 III. - L'article R. 322-17-12 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « la durée mensuelle du travail équivalente à vingt-six heures hebdomadaires » sont ajoutés les mots : « ou à la durée mensuelle du travail prévue par le contrat pour les employeurs conventionnés en application de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1 » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de la durée du travail mensuelle équivalente à vingt-six heures hebdomadaires » sont ajoutés les mots : « , ou de la durée du travail mensuelle prévue dans le contrat de travail pour les employeurs conventionnés en application de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1, ».
La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 914 499 EUR dont l'objet est le suivant :
 - financement de la construction d'une pépinière-hôtel d'entreprises.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit des loyers versés par les utilisateurs.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2006 a ouvert en 2007 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 2 avril 2007 : évaluation des dossiers de candidature ;
 - à partir du mardi 3 avril 2007 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2007 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions définies dans l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 modifié relatif à l'organisation du concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un arrêté qui sera publié ultérieurement sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 - soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,82 EUR (format 23 x 33 cm) au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 12 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles, au plus tard le 12 février 2007.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 19 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 12 février 2007) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 19 février 2007).
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 3 627 000 EUR dont les objets sont les suivants :
 - services généraux ;
 - Bordeaux école de management.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et les  recettes du service géré.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant au centre hospitalier universitaire de Caen.
  Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
 Les candidats doivent être titulaires du certificats cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, 27, rue des Compagnons, 14050 Caen Cedex 04, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio 24 heures, du 23 au 24 octobre 2004 :
 Site : circuit des 24 heures, 72019 Le Mans Cedex 2 ;
 Puissance : 150 W ;
 Fréquence : 96,0 MHz.
Il est inséré à l'arrêté du 1er août 2003 un article 10 bis rédigé comme suit :
 « Art. 10 bis. - Les pêcheurs utilisant la thonaille ou la courantille volante qui évoluent dans le sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée tel qu'il a été créé par le décret du 18 juillet 2002 susvisé doivent se conformer à l'ensemble des règles découlant de la "charte de la pêche à la thonaille pour la protection des cétacés dans le sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée annexée au présent arrêté. »
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la Chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la Chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Auch, Nivolas-Vermelle, Perrier et Vers.
 La Chaîne culturelle européenne devra, le 30 septembre au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences et en avoir informé le CSA.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004.
Un concours interne aura lieu à l'hospice départemental du Var au Luc-en-Provence (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (branche restauration) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hospice départemental du Var, 2, rue Victor-Hugo, BP 87, 83340 Le Luc-en-Provence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 10 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
 « Toutefois, pour les animaux n'ayant pas divagué avant le 22 août 2004, des dérogations individuelles à l'euthanasie peuvent être octroyées par décision du préfet, selon les modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. »
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 22 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Axis Production à diffuser un programme de télévision locale dénommé Marseille TV 2004 pour la période du 2 au 12 septembre 2004 à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Deux emplois sont offerts aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, auprès du service de l'inspection générale des finances.
 Le titulaire du poste assumera les fonctions normalement dévolues à un inspecteur des finances et qui sont les suivantes :
 - vérification des comptables publics et organismes soumis au contrôle économique et financier ;
 - enquêtes sur les problèmes économiques et financiers d'actualité, et l'évaluation des politiques publiques ;
 - audits de performance des administrations, entreprises et organismes publics ;
 - assistance à la modernisation des administrations.
 Ces emplois sont à pourvoir à partir du 1er septembre 2004.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dubertret, chargé de mission (téléphone : 01-53-18-38-09 ; mél : igf-contact@igf.finances.gouv.fr), ou sur Minitel : 36-16 Fonctionnaire, rubrique Offres d'emplois.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2004, Mlle Tricart (Anne-Renée) est nommée au grade de médecin principal en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 septembre 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué aux élèves sortis de l'école en 2004 désignés ci-après par ordre alphabétique :
  1  M.
Bechara (Joseph).
  2  M.
Benazzou (Ahmed).
  3  M.
Ben Lakhal (Riadh).
  4 M l l e
Carrière (Hélène).
  5  M.
Duru (Florent).
  6  M.
El Moussawi (Ali).
  7  M.
Faure (Sébastien).
  8  M.
Guglielmi (Christophe).
  9  M.
Guisnet (Pierre-Emmanuel).
 10  M.
Lichnewsky (Anthony).
 11 Mm e
Le Carrou (Sarah), épouse Prunier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2004, Mme Laënnec (Loraine), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2005 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal de Jouarre - La Ferté-Saint-Jean (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal de Jouarre - La Ferté-Saint-Jean, 18, rue du Petit-Huet, 77640 Jouarre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 août 2004 :
 Sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Champagne :
1. En qualité de représentants du secteur production
 M. Couvreur (Yves), à Rilly-la-Montagne (Marne).
 M. Férat (Pascal), à Vertus (Marne).
 Mme Fleury (Dominique), à Trélou-sur-Marne (Aisne).
 M. Le Brun (Patrick), à Avize (Marne).
 Mme Richard (Béatrice), à Essoyes (Aube).
 M. Tarlant (Jean-Marie), à OEuilly (Marne).
2. En qualité de représentants du secteur négoce
 M. Barrillère (Jean-Marie), à Reims (Marne).
 M. Bénard (Yves), à Boursault (Marne).
 M. Dumont (Yves), à Reims (Marne).
 Mme Duval (Carol), à Vertus (Marne).
 M. de Mongolfier (Ghislain), à Ay (Marne).
 M. Rouzaud (Jean-Claude), à Reims (Marne).
 M. Le Brun (Patrick) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Champagne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2006, l'arrêté du 23 mars 2006 portant nomination de Mme Danièle Trucy en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2004, Mme Marie-France Ravier, née Marchand, trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de la Drôme, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le présent arrêté définit les conditions de conservation du mobilier dont une commune doit justifier pour obtenir la propriété des vestiges archéologiques mobiliers appartenant à l'Etat qui ont été découverts sur son territoire à l'occasion d'une opération d'archéologie préventive, conformément au premier alinéa de l'article 62 du décret du 3 juin 2004 susvisé.
 Les conditions définies au présent arrêté sont également requises de toute collectivité territoriale sollicitant de recevoir la propriété de ces mobiliers, en application du deuxième alinéa de l'article 62 du décret du 3 juin 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2004, le bien culturel suivant : Henri Matisse, The Dancer, 1948, gouache sur papier, inv. L. 1988.92.12, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er octobre 2004 au 1er mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Matisse et les tissus » au musée Matisse du Cateau-Cambrésis, du 23 octobre 2004 au 25 janvier 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, M. Jean-Christophe Giocanti, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de Mme Martine Branger.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2006, Mme Sturel (Sylvie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 1er avril 2006, date de son intégration dans le corps des conseillers économiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 août 2004 :
 Sont nommés membres du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre de l'Institut national des appellations d'origine :
1. En qualité de représentants du secteur production
 M. Aubree (Alain), à Amaye-sur-Seulles (Calvados).
 M. Charbonneau (Benoît), à Moyaux (Calvados).
 M. Desfriesches (Fabrice), à Ouilly-le-Vicomte (Calvados).
 M. Giard (Patrice), à Montreuil-en-Auge (Calvados).
 M. Goalabre (Gilles), à Riec-sur-Belon (Finistère).
 M. Hubert (Michel), à La Ferté-Frênel (Orne).
 M. Jan (Guillaume), à Ergué-Gabéric (Finistère).
 M. Legallois (Michel), à Saint-Laurent-sur-Mer (Calvados).
 M. Leroyer (Gérard), à Melleray-la-Vallée (Mayenne).
 M. Levier (Maurice), à Condeau (Orne).
 M. Olivier (Jean-Luc), à Crouttes (Orne).
 M. Pacory (Frédéric), à Mantilly (Orne).
 M. Toullec (Christian), à Elliant (Finistère).
2. En qualité de représentants du secteur négoce
 M. Bedu (Didier), au Breuil-en-Auge (Calvados).
 M. Benoist (Joël), à Livarot (Calvados).
 M. Guillome (Serge), au Renouard (Orne).
 M. Leizour (Gilles), à Lannion (Côtes-d'Armor).
 M. Martin (Jean-François), à Milly (Manche).
 M. de Saint Pol (Xavier), à Sainte-Foye-de-Montgommery (Calvados).
 M. Seznec (Hervé), à Quimper (Finistère).
 M. Pacory (Frédéric) est nommé président du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 août 2004 :
 Sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Languedoc-Roussillon :
1. En qualité de représentants du secteur production
 M. Astruc (Jean-Marc), à Tuchan (Aude).
 M. de Beaulieu (Vincent), à Monze (Aude).
 M. Blanquet (Robert), à Saint-Nazaire-de-Ladarez (Hérault).
 M. Carayol (Claude), à Aragon (Aude).
 M. Cavalier (Jean-Benoît), à Vacquières (Hérault).
 M. Coste (Philippe), à Peyriac-Minervois (Aude).
 M. Foussat (Gilles), à Arzens (Aude).
 M. Lautier (Guy), à Puisserguier (Hérault).
 M. Mirc (Pierre), à Pieusse (Aude).
 M. Poudou (Jean-Louis), à Laure-Minervois (Aude).
 M. de Roquette Buisson (Bernard), à Elne (Pyrénées-Orientales).
 M. Sanchis (Jean-Marie), à Roquefort-des-Corbières (Aude).
 M. Vidal (Bernard), à Cabrerolles (Hérault).
2. En qualité de représentants du secteur négoce
 M. Antech (Roger), à Limoux (Aude).
 M. Doudon (Patrick), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 M. Guitard (Jean-Claude), à Narbonne (Aude).
 M. Peresse (Michel), à Sallèles-d'Aude (Aude).
 M. Peyre (Bruno), à Saint-Félix-de-Lodez (Hérault).
 M. Py (Jean-Pierre), à Carcassonne (Aude).
 M. Simonou (Olivier), à Beaucaire (Gard).
 M. Tolleret (Philippe), à Sète (Hérault).
 M. Cavalier (Jean-Benoît) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2004, Mme Marie-Pierre Arenes, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à disposition du ministère des finances à Tallinn (Estonie), dans le cadre des jumelages Phare, en qualité de conseillère préadhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour une durée d'un an à compter du 10 février 2004.
Synonymes
 Polysorbate 65.
 Tristéarate de polyoxyéthylène (20) sorbitane.
Définition
 Mélange de sorbitol partiellement estérifié et de ses mono- et dianhydrides avec de l'acide stéarique commercial alimentaire, condensé avec environ 20 moles d'oxyde d'éthylène par mole de sorbitol et de ses anhydrides.
 Composition : pas moins de 46 % de groupes oxyéthylène équivalant à pas moins de 96 % de tristéarate de polyoxyéthylène (20) sorbitane sur la base anhydre.
Description
 Solide cireux de couleur ocre à 25 °C ayant une légère odeur caractéristique.
Identification
 A. - Solubilité : dispersable dans l'eau. Soluble dans l'huile minérale, les huiles végétales, l'éther de pétrole, l'acétone, l'éther, le dioxane, l'éthanol et le méthanol.
 B. - Zone de congélation : 29-33 °C.
 C. - Spectre d'absorption des infrarouges : caractéristique d'un acide gras partiellement estérifié d'un polyalcool polyoxyéthylé.
Pureté
 Eau : pas plus de 3 % (méthode Karl Fischer).
 Indice d'acide : pas plus de 2.
 Indice de saponification : pas moins de 88 et pas plus de 98.
 Indice d'hydroxyle : pas moins de 40 et pas plus de 60.
 1,4-dioxane : pas plus de 5 mg/kg.
 Oxyde d'éthylène : pas plus de 0,2 mg/kg.
 Ethylèneglycols (mono- et di-) : pas plus de 0,25%.
 Arsenic : pas plus de 3 mg/kg.
 Plomb : pas plus de 5 mg/kg.
 Mercure : pas plus de 1 mg/kg.
 Cadmium : pas plus de 1 mg/kg. »
 3. Le texte concernant E 459 bêta-cyclodextrine est remplacé par le texte suivant :
Synonymes
 Polysorbate 60.
 Monostéarate de polyoxyéthylène (20) sorbitane.
Définition
 Mélange de sorbitol partiellement estérifié et de ses mono- et dianhydrides avec de l'acide stéarique commercial alimentaire, condensé avec environ 20 moles d'oxyde d'éthylène par mole de sorbitol et de ses anhydrides.
 Composition : pas moins de 65 % de groupes oxyéthylène équivalant à pas moins de 97 % de monostéarate de polyoxyéthylène (20) sorbitane sur la base anhydre.
Description
 Liquide huileux ou semi-gel de couleur citron à orange à 25 °C ayant une légère odeur caractéristique.
Identification
 A. - Solubilité : soluble dans l'eau, l'acétate d'éthyle et le toluène. Insoluble dans l'huile minérale et les huiles végétales.
 B. - Spectre d'absorption des infrarouges : caractéristique d'un acide gras partiellement estérifié d'un polyalcool polyoxyéthylé.
Pureté
 Eau : pas plus de 3 % (méthode Karl Fischer).
 Indice d'acide : pas plus de 2.
 Indice de saponification : pas moins de 45 et pas plus de 55.
 Indice d'hydroxyle : pas moins de 81 et pas plus de 96.
 1,4-dioxane : pas plus de 5 mg/kg.
 Oxyde d'éthylène : pas plus de 0,2 mg/kg.
 Ethylèneglycols (mono- et di-) : pas plus de 0,25%.
 Arsenic : pas plus de 3 mg/kg.
 Plomb : pas plus de 5 mg/kg.
 Mercure : pas plus de 1 mg/kg.
 Cadmium : pas plus de 1 mg/kg.
Les dispositions relatives à l'agrément environnemental des sites de destruction, mentionnées à l'article 11 du présent arrêté, sont applicables à compter de la campagne 2005-2006. Pour la campagne 2004-2005, les modalités antérieurement définies au présent arrêté restent d'application.
 Les dispositions des articles 12, 13, 37, 38, 39 et 40 du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2004, M. Michel Paquet, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition du ministère des finances à Varsovie (Pologne), dans le cadre des jumelages Phare, en qualité de conseiller préadhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour la période du 2 janvier 2004 au 1er septembre 2005 inclus.
L'accord interprofessionnel signé le 3 octobre 2001 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière pour la promotion du beurre d'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Charentes-Poitou » a été homologué par arrêté du 22 novembre 2001 pour une durée de trois ans à compter de la date d'homologation. Un avenant précise chaque année le montant des cotisations. Le présent arrêté homologue l'avenant (1) du 13 février 2004 qui précise le montant des cotisations concernant la troisième année d'application de l'accord. Le montant des cotisations est inchangé par rapport aux deux années précédentes.
Le membre titulaire d'un conseil qui démissionne perd la qualité au titre de laquelle il a été élu, ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, est remplacé pour la durée restant à courir du mandat par son suppléant, qui devient titulaire.
 Le suppléant devenu titulaire est remplacé par le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, après épuisement du nombre des candidats titulaires, par le premier des candidats suppléants de la même liste.
 Après épuisement du nombre des candidats titulaires et suppléants d'une même liste, des élections partielles sont organisées.
Les éleveurs et entreprises assimilées souhaitant bénéficier de produits retirés doivent être agréés.
 1. L'éleveur ou l'entreprise assimilée, ou encore l'organisation de producteurs qui souhaite orienter les produits qu'elle retire vers l'alimentation animale demande l'agrément du réceptionnaire auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture. A ces fins, le demandeur déclare le nom, le numéro de SIRET/MSA, l'adresse de l'exploitation, la nature du cheptel et le nombre de têtes du réceptionnaire.
 2. L'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture demande confirmation des informations relatives à l'éleveur à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation d'élevage, en se faisant communiquer :
 - numéro de MSA et/ou numéro de SIRET ;
 - nom ;
 - adresse complète ;
 - nature du cheptel ou du gibier ;
 - nombre de têtes par type de cheptel ;
 - superficie pour les territoires de chasse uniquement.
 3. Pour les autres informations, l'éleveur ou entreprise assimilée renseigne un « formulaire-engagement » transmis par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
 4. L'agrément est délivré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture pour chaque éleveur ou entreprise assimilée et pour une durée maximale renouvelable de trois années.
Quel que soit le type de scrutin, sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
 1. Les bulletins blancs ;
 2. Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
 3. Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
 4. Les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
 5. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
 6. Les bulletins non conformes au modèle type ;
 7. Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
 8. Les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 9. Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
 10. Les enveloppes vides.
 Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul lorsque ces bulletins sont différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul vote quand ils désignent la même liste ou le même candidat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Apex BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Justin Maquiaba, rue Joseph-Ignace, 97117 Port-Louis.
Il est ajouté, après l'article 3 bis du même décret, un article 3 ter ainsi rédigé :
 « Art. 3 ter. - Toutefois les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au principe de libre circulation des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et de leurs pièces de rechange conformes aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un autre Etat membre de la Communauté, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le présent décret. »
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, les établissements d'enseignement supérieur agricole publics assurent une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral et, le cas échéant, des salles de réunion et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.
 Le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 novembre 2006, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
En qualité de représentants des salariés
Sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie
et des mines CGT-FO
 En tant que membres titulaires :
 Mme Véronique Besson, en remplacement de M. Denis Campos ;
 M. Jean-Luc Eloire, en remplacement de M. José Haar ;
 Mme Frédérique Le Houérou, en remplacement de M. Louis Seigneur.
 En tant que membres suppléants :
 M. Christophe Breuillat, en remplacement de Mme Frédérique Le Houérou ;
 M. José Haar, en remplacement de M. Frédéric Branka.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2004, M. Caminale (Gérard), directeur des services déconcentrés, détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense, précédemment affecté à la direction interrégionale de Lyon, est nommé, dans l'intérêt du service, dans l'emploi de chef des services déconcentrés à la direction interrégionale des anciens combattants de Marseille, à compter du 3 novembre 2004, afin d'occuper les fonctions de directeur, en remplacement de Mme Bonnaud-Cornille (Christiane), directrice des services déconcentrés.
Les données à caractère personnel utilisées dans les ENT dont la liste est annexée au « schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) » sont soit issues de systèmes d'information mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de systèmes d'information mis en oeuvre par les collectivités territoriales, soit fournies par les usagers des ENT.
 Un transfert sécurisé des données à caractère personnel dans les ENT est réalisé par chaque responsable d'un ENT, à partir des systèmes d'information concernant les élèves, les apprentis, les étudiants et les différentes catégories de personnel relevant de l'école ou de l'établissement concerné.
Pour l'année 2004, par dérogation aux dispositions de l'article D. 635-12, le montant de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des commerçants ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de ladite année, et le montant de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à un cinquième du plafond de sécurité sociale pour ladite année.
Décision du 4 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1986 autorisant la société Comptoir Vétérinaire du Centre, située 426, avenue du Centre, 12160 Baraqueville, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 426, avenue du Centre, 12160 Baraqueville ;
 Considérant le courrier de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente, en date du 18 juillet 1990, concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Comptoir Vétérinaire du Centre par l'arrêté n° V 0765/86 du 15 mai 1986 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 426, avenue du Centre, 12160 Baraqueville, est abrogée à compter du 4 septembre 2006 par la décision n° V 2383/06.
Au grade d'administrateur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er décembre 2006
 M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes du Couëdic de Kergoaler (Philippe, Jacques, Marie, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
 Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er août 2009.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 avril 2004, est modifié l'arrêté du 15 juillet 1985 accordant l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau de la source « Soenna », située à Jonzac (Charente-Maritime), et abrogé l'arrêté du 18 mars 2004 ayant le même objet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 9 octobre 2006, M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, contrôleur général de 1re classe, est intégré en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 28 juillet 2006.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des archives, dont le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de directeur.
 Cette direction est responsable du contrôle, de l'enregistrement, du tri, du classement, de l'inventaire, de la conservation et de la communication des archives diplomatiques à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
 Elle assure la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées.
 Elle est chargée de la conservation des traités et accords internationaux. Elle gère le fonds cartographique et la bibliothèque.
 Les compétences requises sont :
 - la maîtrise de la gestion ;
 - des compétences managériales ;
 - la maîtrise de la réglementation en matière d'archives publiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 octobre 2006, des bourses, d'un montant de 1 736,70  brut mensuel, sont accordées à :
En 1re catégorie (2006-2007)
   Du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 :
 M. Alessandrini (Bertrand).
 Mme Candelier (Anne).
 M. Caron (Arnaud).
 M. De Bruyn (Philippe).
 Mme Descamps (Caroline).
 M. Forterre (Christian).
 M. Guerrier (Yann) (à compter du 19 janvier 2007).
 M. Josseron (Christophe) (à compter du 1er janvier 2007).
 Mme Le Brignonen (Maryvonne).
 M. Necsa (Daniel).
 M. Nicol (Laurent).
 M. Petit (Pierre).
 M. Piton (Alexandre) (à compter du 15 novembre 2006).
 M. Porée (Cyril).
 M. Rougeux (Gaël).
 Mme Saint-Jean (Catherine).
 M. Tanaka (Masafumi).
En 2e catégorie (2005-2007)
   Du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 :
 M. Chaillou (Charles).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2006, M. Claude Remondet, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert sectoriel à l'Agence pour la sécurité et la navigation aérienne (ASECNA), à Dakar (Sénégal), au titre de la coopération technique à compter du 15 septembre 2006 pour une durée maximale de deux ans.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de fabriquer, d'importer, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés aux articles 2 et 3.
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Thierry Faillot.
 Anna Salvetti.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Duhauvel (François) en qualité de régisseur d'avances (budget général) auprès de la direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère), à compter du 31 octobre 2006.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 est abrogé à compter du 31 octobre 2006.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Quinot (Jean-François) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 4 juin 2007.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Briole (Guy, Elie) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 23 juin 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 M. Boudghene (Frank).
 M. Otero Lopez (Manuel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2006 :
 M. Toulet (Pierre) et M. Mallegol (Didier) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Sigwalt, Christine de Kermadec, Isabelle Leclercq-Mari et Murielle Belfils-Guisiano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes).
 Les retraits de M. Sigwalt (Jean, Paul) et de Mlle de Kermadec (Christine, Marcelle, Marie-Rose), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Sigwalt, Christine de Kermadec, Isabelle Leclercq-Mari et Murielle Belfils-Guisiano, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Sigwalt, Christine de Kermadec, Isabelle Leclercq-Mari et Murielle Belfils-Guisiano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Leclercq-Mari, Murielle Belfils-Guisiano, Pierre Toulet et Didier Mallegol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
 M. Sigwalt (Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle Leclercq-Mari, Murielle Belfils-Guisiano, Pierre Toulet et Didier Mallegol, notaires associés, à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes).
Il est ajouté un article 41-2 ainsi rédigé :
 « Art. 41-2. - L'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer à la formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer, dans l'ordre judiciaire, soit des fonctions juridictionnelles, soit celles de délégués du procureur de la République, de médiateurs judiciaires ou de conciliateurs judiciaires. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, les avenants n°s 29 et 30 du 24 juin 2004 à ladite convention, conclus à Caen entre :
 La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet 2004 et 1er janvier 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé le 16 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud, de M. Vincent Grenouilleau et de Mme Virginie Gourmelon, délégation est donnée à Mme Clarence Jaccard-Briat, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et de M. Jean-Luc Lebeuf, délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 août 2004, Mlle Silvana Tendelli, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, Fonds monétaire international, pour exercer les fonctions de conseillère en matière de dépenses publiques et gestion auprès du ministère de l'économie et des finances à Phnom Penh (Cambodge) pour une durée de six mois à compter du 14 juin 2004.