Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret du 27 novembre 1968 déclarant d'utilité publique la     construction de la section d'autoroute dite <<pénétrante Sud-Ouest de     Toulouse>>, comprise entre la rocade Ouest de Toulouse et la route nationale     125 au Nord de Muret, ainsi que la bretelle dite <<de Pinsaguel>> raccordant     cette section d'autoroute à la route nationale 20 sur le territoire des     communes de Toulouse, Portet-sur-Garonne, Pinsaguel, Villeneuve-Tolosane,
     Roques-sur-Garonne, Roquettes et Muret (Haute-Garonne);
      Vu le décret du 14 décembre 1989 déclarant d'utilité publique les travaux     d'aménagement de la section de la route nationale 117 comprise entre     Martres-Tolosane et Muret, conférant le statut d'autoroute à cette section de     l'autoroute A 64 La Pyrénéenne et portant mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Muret et de Saint-Hilaire;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1973 déclarant d'utilité publique les travaux à     exécuter pour la construction de la déviation de Muret par la route nationale     125 sur le territoire de la commune de Muret (Haute-Garonne);
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne du 5 octobre 1990     et l'avis de la commission départementale des structures agricoles du 3     juillet 1990;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du     27 avril 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la     Haute-Garonne, en date du 11 mai 1990, prescrivant l'ouverture d'une enquête     publique relative à l'autoroute A 64, section Toulouse-Muret, et préalable à:      - l'utilité publique des travaux d'aménagement de la section     Toulouse-Roques, des travaux de construction de la section Roques-Muret de     l'autoroute A 64 et du Barreau du Chapitre;
      - l'attribution du statut autoroutier à la section Roques-Muret, étant     précisé que la section Toulouse-Roques relève déjà de ce statut, ainsi que le     classement en autoroute de la section de la route nationale 117 comprise     entre les échangeurs de Muret-Est et de Muret-Notre-Dame;
      - la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de     Portet-sur-Garonne, de Seysses et de Muret;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 21 août     1990;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes susvisées;
      Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional de     Midi-Pyrénées, du conseil général de la Haute-Garonne, de la chambre de     commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre     d'agriculture ainsi que les maires des communes de Seysses, Muret et     Portet-sur-Garonne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure     prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue     de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites     communes;
      Vu le procès-verbal de la réunion en date du 27 décembre 1990, tenue en     application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de     Seysses, Muret et Portet-sur-Garonne;
      Vu les délibérations des conseils municipaux de Seysses et de Muret,
     respectivement des 1er février et 4 mars 1991, ayant trait à la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune avec le projet     de l'A 64;
      Vu la lettre en date du 4 janvier 1991 par laquelle le préfet de la     Haute-Garonne a demandé l'avis du conseil municipal de Portet-sur-Garonne sur     la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 14 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,