Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 5 mai     1995:
      Est nommé, pour une durée d'un an, président de la commission prévue au     paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995     relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes     audiovisuels:
      M. Reilhac (Michel).
      Sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au     paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité:
      Mme Affergan (Josette);
      Mme Delmas (Renée);
      Mme Mestre (Isabelle);
      Mme Mikael (Ludmila);
      M. Bensard (Patrick);
      M. Boris (Jean-Michel);
      M. Jouanneau (Joël);
      M. Le Bayon (François);
      M. Mourieras (Claude);
      M. Renard (Jacques);
      M. Roucaute (Yves).
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 mai 1995, sont nommés membres de la Commission nationale de     première instance de qualification en médecine légale, en qualité de     représentants de l'ordre des médecins:
      M. le professeur Rodat (Olivier), membre titulaire, en remplacement de M. le     professeur Rouzioux (Jean-Marc);
      M. le professeur Mangin (Patrice), membre suppléant, en remplacement de M.
     le professeur Rodat (Olivier).
Art. 6. - I. - Aux articles R. 332-5, R. 332-7, R. 333-6, R. 333-7, R. 333-9, R. 333-24 et R. 333-26 du code de l’urbanisme, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « trésorier-payeur général ».
II. - Aux articles R. 332-5 et R. 333-6 du code de l’urbanisme, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « le comptable du Trésor ».
III. - Au deuxième alinéa de l’article R. 333-9 du code de l’urbanisme et au paragraphe III de l’article R. 332-7, les mots : « la notification d’un avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « leur mise en recouvrement ».
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 28 août 1991 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 3. - Le chef d’état-major des armées, le chef d’état-major de l’armée de terre, le chef d’état-major de la marine, le chef d’état-major de l’armée de l’air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Jenger, M. Philippe     Dutronc, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre,
     tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Jenger, directeur de la     Documentation française, et de M. Philippe Dutronc, sous-directeur, Mme     Caroline Labourdette, attaché principal d'administration centrale, est     autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les fiches d'engagement de     dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les     ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la     Documentation française.
Art. 1er. - La constitution d’une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d’exercice. L’avis contient la dénomination, l’objet et l’adresse des lieux d’exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l’ordre départemental de chacun des lieux d’exercice.
Au grade de médecin chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les médecins en chef:
     Jouffray (Louis, Camille, Paul).
     Catajar (Claude, Roger).
     Bissière (Henri, Alfred).
     Baticle (Jean, Michel, Lucien, Cyrille).
     Pierson (Michel, Claude).
     Nugeyre (Michel, André, Marcel).
Par délibération en date du 18 mai 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Scoop (69).
Fréquence : 92 MHz.
Décision d’autorisation : n° 88-399 du 30 septembre 1988, publiée au Journal officiel du 21 octobre 1988.
Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Par arrêtés du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 1993, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l’exercice 1992 des académies des Antilles-Guyane, Bordeaux, Caen, Corse, Créteil, Orléans-Tours, la Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles sont minorés en recettes et en dépenses d’une somme nette de 275 266 F (décision modificative n° 2).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 février 1993, M. Mendili (Amédée), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, de classe normale, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 16 août 1993.
Art. 1er. - La liste annexée à l’arrêté du 18 février 1986 est complétée comme suit :
Inscription d’audioprothèses
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 123 du 29 mai 1993, page 7920.
Réinscription d’audioprothèses
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 123 du 29 mai 1993, page 7920.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, M. Francillon (Georges), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, est nommé, après concours, maître de conférences en biométrie-informatique, à compter du 1er février 1993, au Centre d’études agronomiques des régions chaudes.
Art. 8. - La formation comprend sept unités de formation :
- U.F. 1 : unité de formation de base (durée : quatre-vingts heures) ;
- U.F. 2 : jeux et sports collectifs (durée : quarante heures) ;
- U.F. 3 : activités aquatiques (durée : quarante heures) ;
- U.F. 4 : activités athlétiques ou activités duelles d’opposition (durée : quarante heures) ;
- U.F. 5 : activités gymniques ou activités physiques d’expression (durée : quarante heures) ;
- U.F. 6 : activités physiques de pleine nature (durée : quarante heures) ;
- U.F. 7 : unité de synthèse (durée : quarante heures).
Art. 1er. - L’avenant au protocole d’accord du 8 janvier 1975 sur l’indemnisation du chômage partiel conclu entre :
Le Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes et papiers-cartons de France, D’une part, et La Fédération C.G.T. -F.O. des papiers-cartons ;
La Fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.) C.F.D.T. ;
Le Syndicat national du personnel d’encadrement de la filière Bois-papier C.F.E. -C.G.C. ;
La Filpac C.G.T., D’autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 mai 1993, la mutuelle dite « mutuelle Saint-Martin » sous le numéro d’agrément 75-4564, à Paris (6e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mme Marie-Françoise Putois, veuve de M. Maurice Henri Ambroise Winterer.
Art. 6. - Le militaire affecté en France métropolitaine, appelé à se     déplacer temporairement sur le territoire métropolitain, continue à percevoir     la solde, les accessoires de solde et les indemnités diverses attachées à son     grade, à ses qualifications et au lieu de son affectation.
      Les éléments de rémunération du militaire qui, affecté dans un département     d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger, est appelé à se     déplacer en métropole sont fixés par la réglementation relative au régime de     rémunération applicable dans son lieu d'affectation.
Art. 5. - Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence     entre:
      a) Le montant total des recettes inscrites à la section de fonctionnement du     budget primitif principal pour l'exercice en cours;
      b) Et le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en     régie ainsi éventuellement qu'aux prestations internes et aux résultats de     fonctionnement reportés de l'exercice précédent.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, de M. André Rot, chef de service, et de Mme Michèle Long, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Sylvain Merlen, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des services extérieurs ;
Mlle Gisèle Cussigh, conseiller d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des concours administratifs ;
Mlle Frédérique Gerbai, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d’effectifs ;
M. Pascal Ponsart-Ponsart, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l’action sanitaire et sociale.
Par décret en date du 4 juin 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Cité des sciences et de l’industrie :
En qualité de représentant de l’Etat
Sur proposition du ministre chargé du budget :
M. Philippe Parini, en remplacement de M. François Muller, titulaire ;
M. Jean-Claude Walter, en remplacement de M. Jean-Yves Gacon, suppléant.
Sur proposition du ministre chargé de l’industrie :
M. Jean-Christophe Barbant, en remplacement de M. Jean-Baptiste Séjourné, titulaire ;
M. Jacques Sertis, en remplacement de M. Jacques Joly, suppléant.
Sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale :
M. Pierre David, en remplacement de M. Serge Chambaud, titulaire.
Sur proposition du ministre chargé de la culture :
M. Jean-Pierre Dalbera, en remplacement de Mme Hélène Mathieu, titulaire.
En tant que représentant de l’Assemblée nationale Mme Marie-Thérèse Boisseau.
Art. 6. - Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
L’autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages et les modalités de ceux-ci, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application de l’article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les lieutenants-colonels:
     Prévost (Philippe, Félix, Marie, Joseph).
     Blancher (Bernard, Jean, Louis).
     Barois (François, Léon, Paul).
     Goupy (Pierre, Gérard, Marie).
     Trancart (Benoît, Marie, François, Edouard).
     Bertrand (Jean-Pierre, André).
     Canonne (Dominique, Christian, Pierre).
     Butti (Alain, Jean, Pierre, Charles).
     Urvoy de Portzamparc (Olivier, Alain, Anne, Marie).
     Ikierski (Jacques, Stanislas).
     Piorum (Léon, Zdrislas).
     Ruspil (Patrick, Jean-Pierre).
     Frey (Jean-Max, Jacques, Marius).
     Gourdien (Lucien, Fernand, Marcel).
     Beaudru (Charles, Maurice).
     Arnaud (Christian, Georges, Pierre).
     Mugnier (Christian, Henri, Louis).
     Grigaut (Robert).
     Gilbert (André, Joseph, Désiré, Eugène).
     Gillmann (Patrick, Daniel, Bernard).
Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle et les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977 modifié et du 5 septembre 1991 modifié et affectés des numéros d’ordre figurant dans ledit tableau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 30 du 5 février 1993, page 1979.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 28 janvier 1993 :
- sont déterminés les procédés de fabrication des fromages pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne », pour la région Lorraine.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Lorraine.
- est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » Bongrain-Gérard S.A.R.L. Fromages et spécialités, B.P. 1, 88530 Le Tholy, pour son fromage « Le Montagnard », élaboré selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Art. 9. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Salles (Pierre)     est chargé de la sous-direction prospective et études de systèmes du service     technique des constructions et armes navales à compter du 1er février 1992.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Reydellet (Daniel,
     Auguste, René) est nommé chargé de mission auprès du directeur des     constructions navales à compter du 1er mars 1992.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, les dispositions de     l'accord du 10 octobre 1991 (Commission paritaire nationale de l'emploi)     complétant l'accord du 12 novembre 1987 relatif à la formation des salariés     des cabinets d'architectes.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : International Construction Equipment BV (Pays-Bas), représenté en France par : I.C.E. France, 27, Le Hameau de Laigue, 60750 Choisy-au-Bac.
Désignation de l’engin : groupe hydraulique, marque et type : ICE type 70.
Marque et type du moteur : Perkins type 4.236, puissance et régime nominaux : 50 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 1er. -L’article 1er de l’arrêté du 24 mars 1993 relatif aux épreuves d’éducation physique et sportive aux baccalauréats, brevets de technicien, brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle est modifié ainsi qu’il suit :
« Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen terminal prévus pour l’éducation physique et sportive au baccalauréat général, au baccalauréat technologique, au baccalauréat professionnel, aux brevets de technicien, aux brevets d’études professionnelles et aux certificats d’aptitude professionnelle. »
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993, considérant que les laboratoires Millot Solac, 9, rue du Président-Allende, 94258 GENTILLY CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Specyton cartilage parathyroïde, mailing (la pathologie arthrosique au quotidien) et annonce presse (Quotidien du médecin n° 5020), considérant que la référence (3) (étude Arabian) met en avant des propriétés qui ne sont pas validées dans l’autorisation de mise sur le marché : effet antalgique ;
“ augmentation du périmètre de marche ;
“ action sur le dérouillage matinal.
L’autorisation de mise sur le marché est : « utilisé dans le traitement de fond des arthroses, en l’absence d’activité spécifique actuellement démontrée ».
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Specyton cartilage parathyroïde reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 5. - Les décisions de recrutement prévues à l’article 9 de la convention constitutive sont soumises à l’autorisation préalable du contrôleur d’Etat.
En outre, sont soumis à l’avis préalable du contrôleur d’Etat :
“ le détachement des agents de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;
“ les baux, avenants et renouvellements de baux ;
“ les acquisitions et aliénations immobilières ;
“ les décisions d’attribution d’honoraires, les prêts et subventions ; supérieurs à une somme fixée par le directeur en accord avec le contrôleur d’Etat ;
“ les différentes décisions pour lesquelles le règlement financier du groupement d’intérêt public a prévu un visa préalable.
Toute pièce soumise au visa, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
Lorsque le contrôleur d’Etat refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l’ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l’arbitrage des ministres chargés du budget et des anciens combattants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en     date du 28 février 1994, M. Suzzarelli (Bruno), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la     francophonie, précédemment placé en position de détachement sur un emploi de     sous-directeur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur     d'administration centrale au ministère de la jeunesse et des sports, pour une     durée de cinq ans à compter du 16 janvier 1992.
Art. 1er. - Les candidats au concours externe d’accès au cadre d’emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux doivent être titulaires :
1° Du baccalauréat de l’enseignement général, ou
2° D’un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV en application de l’article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Art. 3. - La mission Plans, programmes, budget exécute toute étude et formule toute proposition nécessaire au délégué aux programmes d’armement dans l’exercice de ses fonctions : elle reçoit à cet effet l’assistance des directions chargées des programmes.
Dans les différents domaines techniques concernés :
- la mission Plans, programmes, budget est consultée sur les éléments de décision concernant le lancement des programmes d’armement ;
- elle assiste le délégué aux programmes d’armement pour le contrôle de l’exécution de ces programmes par les directions responsables, en centralisant les informations concernant leur déroulement ;
- elle suscite, en liaison avec ces directions, les actions correctives éventuelles en cours d’exécution des programmes et fait des propositions en vue de leur réalisation ;
- elle participe à l’élaboration des programmes de recherche et d’étude et élabore le programme pluriannuel de développements exploratoires.
La mission Plans, programmes, budget, dans le cadre de l’analyse du catalogue des opérations budgétaires, organise les réunions d’examen des programmes d’armement, qui sont présidées par le délégué aux programmes d’armement, et participe aux réunions de synthèse financière, présidées par le directeur des services financiers. Elle centralise les fiches de lancement et assure le secrétariat de la commission exécutive permanente (C.E.P.).
La mission Plans, programmes, budget assure, en liaison avec les directions et service, la participation de la délégation générale pour l’armement à l’élaboration de la planification, de la programmation et du budget des armées et à l’établissement des directives générales applicables à la délégation générale pour l’armement dans ces domaines. Elle établit le catalogue des opérations programmées.
La mission Plans, programmes, budget, en liaison avec les directions et service intéressés, participe à l’élaboration du budget relatif aux organismes de la délégation générale pour l’armement et aux activités relevant de sa responsabilité et en suit l’exécution.
Elle recueille et exploite pour les besoins du délégué général pour l’armement les informations relatives aux crédits d’équipements gérés par les directions et service de la délégation générale pour l’armement et participe à l’élaboration de la réglementation financière concernant les services de l’armement.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est     homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de     l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion     ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné :
      Constructeur : Caterpillar Inc. (Grande-Bretagne), représenté en France par     Bergerat Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169, 93208     Saint-Denis Cedex 01 ;
      Désignation de l'engin : tombereau articulé ;
      Marque et type : Caterpillar, type D 400 E ;
      Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3406 DITA ;
      Puissance et régime nominaux : 288 kW à 2 000 tours par minute.
      Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors     de l'homologation, est de 85 dB(A).
      Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de     l'homologation. Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit     directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications     suivantes :
      1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en     France) ;
      2o La désignation du type ;
      3o Le numéro dans la série du type ;
      4o La puissance du moteur de l'engin ;
      5o L'année de fabrication ;
      6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.      La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé     préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Art. 1er. -  Les annexes II, IV et V de la décision no 95-964 du 5 septembre     1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N.R.J. seront     abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles autorisations     délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par décision no     95-473 du 19 septembre 1995.
Art. 2. -  I. - Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé     par l'alinéa suivant :
      << Le président-directeur général est choisi parmi les membres du conseil     d'administration. >>      II. - Après le septième alinéa de l'article 6 du même décret, il est ajouté     l'alinéa suivant :
      << Il a compétence pour prendre les décisions individuelles relatives à la     gestion des corps des ingénieurs de la météorologie, des ingénieurs des     travaux de la météorologie, des techniciens supérieurs de la météorologie,
     dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps. Il     recrute et gère les agents non titulaires de l'établissement. >>
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Rapone (Denis), magistrat du parquet du second grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), afin d’exercer les fonctions de chef du service législatif, pour une période de cinq ans à compter du 4 janvier 1993.
ANNEXE
PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LES ÉPREUVES D’ADMISSIBILITÉ ET D’ADMISSION POUR LES CANDIDATS AYANT DEMANDÉ Á SUBIR LES ÉPREUVES DE L’OPTION SANITAIRE ET SOCIALE
1. - Programme des matières à option de la quatrième épreuve d’admissibilité du concours externe, option sanitaire et sociale :
a) Institutions sociales et droit social :
Programme identique à celui de la matière de l’option P.
b) Institutions sanitaires et droit de la santé :
L’organisation de la santé ;
Notions sur les administrations et les institutions intervenant dans le domaine de la santé : les structures de l’administration centrale, de l’administration d’Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; les ordres professionnels ; les personnes de droit privé susceptibles de concourir au service public de la santé ;
Le système hospitalier : le service public hospitalier ; les établissements d’hospitalisation publics ; les personnels des établissements de soins publics ; le régime administratif et financier des établissements d’hospitalisation publics ; les établissements d’hospitalisation privés ;
La protection de la santé publique : techniques et politiques de protection ; le régime juridique des soins médicaux ; le régime juridique des médicaments.
c) Economie et politiques sanitaires et sociales :
Les sujets de l’économie sanitaire et sociale : les familles ; les professions et les catégories socioprofessionnelles ; les populations cibles ;
Budget et comptabilité en matière sanitaire et sociale : plan comptable ; comptabilité analytique ; budget principal et budgets annexes ; indicateurs ;
Les politiques sanitaires et sociales : les moyens ; les domaines les différentes politiques en matière de population et des migrations, de l’emploi, de la prévention et la réparation des accidents de travail, de la formation, de l’enfance et de la famille, de la santé et du service public hospitalier, de la vieillesse.
II. - Programme des matières à option de la deuxième épreuve d’admission du concours interne, option sanitaire et sociale.
Le programme des matières est identique à celui fixé au I cidessus.
Art. 4. - Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l’agent comptable dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de paiement et lors de la sortie de fonction des régisseurs.
Dans le cas d’une régie constituée à l’occasion d’une mission à l’étranger, ce délai peut être adapté à la durée de la mission.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée : Avenant du 2 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi d’Anzin.
Objet :
Accord concernant la prime de vacances.
Signataires :
Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Maubeuge ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1995, M.
     Chadeville (Daniel), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu     en position de détachement auprès de la Régie autonome des transports     parisiens afin d'exercer les fonctions de directeur du service juridique,
     pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 1995.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Pecorino di Filiano (référence : AO/07/C85/02).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 19 avril 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arras, direction des ressources humaines, 57, avenue Winston-Churchill, SP 6, 62022 Arras Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2007, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2007 des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 juillet 2007, délai de rigueur.
 Les épreuves écrites auront lieu le 20 septembre 2007.
 Le nombre de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 6 juin 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 28 pour laquelle Cote & Match prendra le résultat à la fin de la 1re mi-temps.
Délégation est donnée à MM. Thierry Pourquier, Alain Foucret et Jacques Ortet, receveurs des finances, et à Mme Catherine Bérès, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Odile Nëel, à MM. Samuel Barreault et Thierry Grignon, administrateurs civils, et à MM. Michel Chaix et Roland Tourne, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Paray-le-Monial.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Les Charmes, boulevard des Charmes, BP 147, 71604 Paray-le-Monial Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Béziers (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Béziers, direction des ressources humaines et de la formation, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex.
Délégation est donnée à Mmes Agnès Davost et Marie-Paule Licandro, trésorières principales du Trésor public, à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à Mmes Nathalie Martin-Valin et Stéphanie Proux, inspectrices du Trésor public, et à MM. Fabrice Martin et David Chaigne, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant à l'institut de formation des cadres de santé.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Mme Sandrine Pautot, adjointe au sous-directeur ;
 2. Mission des relations européennes et internationales : Mme Aude Marlier-Sutter, chef de la mission ;
 3. Bureau des agences régionales de l'hospitalisation : M. Patrice Loriot, chef de bureau ;
 4. Bureau des affaires administratives et juridiques : M. Michel Chanelière, chef de bureau ;
 5. Bureau de la gestion des crédits d'Etat : Mme Frédérique Amieux, chef de bureau ; M. Benjamin Guiot, adjoint à la chef de bureau ;
 6. Bureau des ressources humaines et des affaires générales : M. Jean-Marc Wydryck, chef de bureau ; Mme Laurence Cluzel, adjointe au chef de bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
 1. M. le colonel Pascal Kerouault, chef du bureau « projets des systèmes d'information » du service central « projets-achats », dans le domaine de compétence du service ;
 2. M. le colonel François Nicot, chef du bureau « projets des systèmes de communication » du service central « projets-achats », dans le domaine de compétence du service ;
 3. M. le lieutenant-colonel Philippe Surmonne, chef du bureau « acquisition de moyens liés aux technologies de l'information et de la communication » du service central « projets-achats », dans le domaine de compétence du service.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, 2, rue du Patis, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou.
 Altitude du site : 46 mètres.
 Altitude de l'antenne : 119 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le tableau annexé à l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2007, M. Jacquot (Nicolas), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placé en service détaché auprès de la société Landwell et associés, en qualité de directeur, pour une période de deux ans à compter du 15 juin 2007, au titre de la mobilité.
Seront prochainement vacants les emplois de directeur régional des affaires culturelles des régions suivantes :
 Auvergne ;
 Haute-Normandie ;
 Lorraine ;
 Poitou-Charentes.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 - les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, par la voie hiérarchique, à la secrétaire générale du ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Rennes, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le lieutenant-colonel Gérard Perlot, directeur adjoint ;
 2. M. le chef de bataillon Régis Dore-Graslin ;
 3. M. l'adjudant-chef Jean-Luc Delemarre ;
 4. M. l'adjudant Sébastien Chauvière.
Délégation est donnée aux personnes relevant du 43e bataillon de transmissions, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. Cyril Chocot, technicien supérieur d'études et de fabrication ;
 2. M. Claude Robert, secrétaire administratif ;
 3. M. le sergent-chef Eric Mroczkowski.
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Le titulaire, affecté auprès du secrétaire général, occupe la fonction de chef de la mission aux affaires internationales et européennes. Outre de solides compétences en droit européen et international, ce poste requiert l'aptitude à la coordination et l'expérience du travail interministériel.
 Ses attributions consistent, en lien avec le conseiller diplomatique du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à assurer la coordination des activités internationales menées par les différentes directions de ce ministère et à préparer la constitution des dossiers internationaux du ministre.
 Il sera également chargé d'assurer une veille sur l'ensemble des affaires internationales intéressant le ministère de l'intérieur ainsi que la coordination des actions conduites dans le domaine de la coopération internationale et transfrontalière.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Article 1er
 L'article 11 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
 Le directeur de l'agence, président ;
 Cinq membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
 - le directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ;
 - le médecin inspecteur régional ;
 - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Ardennes ;
 - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aube ;
 - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne ;
 Cinq membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
 - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est ;
 - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Champagne-Ardenne ;
 - le médecin-conseil régional de la région Nord-Est du régime général de sécurité sociale ;
 - le directeur de la caisse Champagne-Ardenne du régime social des indépendants ;
 - le directeur délégué à la santé, désigné par l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole. »
Article 2
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Préalablement à la formation, il est procédé à un entretien d'évaluation en vue d'orienter la suite de la formation en fonction des acquis de l'expérience professionnelle et de l'affectation, le cas échéant, ou des options d'affectation prévisibles du fonctionnaire nouvellement détaché ou promu.
 A partir de cet entretien, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire établit un parcours de formation individualisé qui fait l'objet d'un contrat pédagogique avec le fonctionnaire.
Les sapeurs-pompiers de Mayotte qui justifient de la formation initiale du cadre d'emplois et de la formation d'adaptation à l'emploi du grade d'accueil de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés ou titularisés dans les conditions suivantes :
 1° Les sapeurs-pompiers titulaires de Mayotte sont classés dans le grade de sapeur-pompier professionnel équivalent, à un échelon correspondant à un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient, sans ancienneté ;
 2° Les sapeurs-pompiers non titulaires de Mayotte sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis :
 a) Dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée ;
 b) Dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie C à raison des trois quarts de leur durée.
 Ces classements ne doivent en aucun cas aboutir à faire bénéficier les intéressés d'une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, sans conservation de l'ancienneté.