Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de Toulouse-Blagnac et la tour de contrôle de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), le centre de contrôle d'approche de Toulouse-Francazal et la tour de contrôle de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) et le centre de contrôle d'essais et de réception de Toulouse (Haute-Garonne).
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) et le centre de contrôle d'essais et de réception de Toulouse (Haute-Garonne).
Art. 3. -  Le jury examine le dossier du candidat à la validation des acquis de l'expérience professionnelle au regard de la grille de compétence établie sur la base de la section et du tableau A-II/3 de la partie A du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) annexé à la convention internationale de 1978 susvisée.
Article 6
    1. Sauf s'il la juge d'office irrecevable sans en référer à l'Etat Partie concerné, et à condition que l'intéressé ou les intéressés consentent à ce que leur identité soit révélée à l'Etat Partie, le Comité porte confidentiellement à l'attention de l'Etat Partie concerné toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Protocole.
    2. L'Etat Partie intéressé présente par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication, en indiquant le cas échéant les mesures correctives qu'il a prises.
Article 2
    Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat Partie, qui affirment être victime d'une violation par cet Etat Partie d'un des droits énoncés dans la Convention. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qu'avec leur consentement, à moins que l'auteur ne puisse justifier qu'il agit en leur nom sans un tel consentement.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 juillet 2001 et à compter du 1er septembre 2001, sont nommés, à la suite des concours organisés en 2001 :
    A. - CORPS MILITAIRE DES MEDECINS DES ARMEES
    I. - SPECIALISTES DES HOPITAUX DES ARMEES
    1. Groupement de disciplines de spécialités médicales
    Dermatologie et vénéréologie
    Le médecin des armées Schmoor (Pascal, Jean-Marie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Bérénice Morel, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne sur un poste hors section.
Art. 1er. -  A l'article 9 (Direction du service national) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé :
    1o Aux I, II et III, les mots : « M. le général Jean-Louis Vincent » sont remplacés par les mots suivants : « M. le général Jean Lebourg » (à compter du 1er septembre 2001) ;
    2o Au IV, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 28/08/2001 page 13756 à 13757
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Céline Burret, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  Les compétences déléguées par le présent décret sont exercées par les autorités citées à l'article 1er ci-dessus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2001, M. Scatton (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Pour ce qui concerne les accidents mortels de la circulation routière tels que définis à l'article R. 235-1 du code de la route, intervenus dans les deux ans à compter du 1er octobre 2001, le procureur de la République du lieu de l'accident ou, sur les instructions de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire transmet, par dérogation à l'article R. 156 du code de procédure pénale et après en avoir fait mention dans la procédure, un exemplaire des fiches d'examen mentionnées aux articles R. 235-4 et R. 235-10 du code de la route à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies placé sous le contrôle du ministre chargé de la santé et chargé par lui de réaliser une étude épidémiologique. Cette transmission se fait lorsque l'enquête est close et que, le cas échéant, l'instruction est close.
    « A seule fin de réaliser l'étude épidémiologique précitée, il est joint à cet envoi une copie certifiée conforme des documents de la procédure de flagrance d'accident mortel de la circulation comportant, notamment, le procès-verbal de synthèse, le procès-verbal de constatation, les procès-verbaux d'audition des parties et témoins, le plan du lieu de l'accident, les clichés photographiques et les fiches et les procès-verbaux concernant l'alcoolémie.
    « Les conditions de traitement des données aux fins de l'étude épidémiologique précitée sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes désignées par le ministre chargé de la santé pour procéder au traitement de ces données sont soumises au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal et ne peuvent en aucune manière révéler tout ou partie des informations nominatives contenues dans les documents qui leur ont été transmis. Elles ne peuvent, pour le traitement de ces données, faire usage d'informations nominatives. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA CODIFICATION
    DU CODE DE LA ROUTE
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2001, M. Queffelec (Thierry), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, M. Pierre, Henri, Alfred Jumel, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 1er juillet 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 décembre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001, M. Laurent Touvet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 6 mars 2001, dans la position de détachement de longue durée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, est nommé suppléant de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, en sa qualité de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature.
Art. 3. -  Sauf dérogation accordée, eu égard aux caractéristiques artistiques et aux conditions économiques de production de l'oeuvre, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis du comité institué à l'article 6 du présent décret, le montant maximum de l'aide est fixé à 50 % du total des dépenses éligibles. Celles-ci sont constituées par toutes les dépenses liées à la production et effectuées outre-mer, ainsi que les dépenses de transport et les salaires des équipes, pour ces derniers au prorata du temps de tournage effectué outre-mer lorsque l'oeuvre n'y est pas intégralement tournée.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Murzeau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 août 2001, M. Delarue (Xavier), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 août 2001, Mme Brocas (Sophie), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 2001, il est constaté que M. Gabriel Jugnet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 18 mars 1984 au 20 décembre 1985, à l'ambassade de France à Libreville, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
    - du 4 janvier 1986 au 30 juin 1989, à l'ambassade de France à Bangkok, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
    - du 27 juillet 1989 au 4 mars 1992, à l'ambassade de France à Stockholm, en qualité de secrétaire de 1re classe ;
    - du 11 juillet 1993 au 12 mars 1996, à l'ambassade de France à Islamabad, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 13 mars 1996 au 7 septembre 1997, au consulat général de France à Hong-Kong, en qualité de consul adjoint ;
    - du 8 septembre 1997 au 4 septembre 2000, à l'ambassade de France à Hanoi, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 9 mars 1992 au 10 juillet 1993, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur ;
    - du 7 septembre 2000 à ce jour, au secrétariat permanent pour le Pacifique, en qualité d'adjoint au secrétaire permanent,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 3. -  Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret, sa date d'effet, la description et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
Art. 3. -  Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire est fixé à 6 % du traitement budgétaire moyen du deuxième grade.
    Le montant maximum annuel des attributions individuelles ne peut excéder 12 % du traitement le plus élevé du grade du bénéficiaire.
    La prime de rendement est payée trimestriellement à terme échu et n'est cumulable avec aucune autre prime ou indemnité de même nature.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 11 octobre 2001, sont nommés membres du comité scientifique du Bureau de recherches géologiques et minières :
    M. Thierry Heulin, en remplacement de M. Philippe Gillet ;
    M. Max Coleman, en remplacement de M. Paul Tapponnier,
    pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Art. 2. -  Il est créé à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication du ministère de l'intérieur, dans le cadre du site www.internet-mineurs.gouv.fr, un traitement automatisé d'informations dont l'objet est la mise en place d'une base de données pour le regroupement des signalements de sites susceptibles de contrevenir aux lois françaises relatives à la protection des mineurs. La finalité de cette base de données est de permettre aux services d'enquête :
    1o De disposer de toutes les informations nécessaires aux poursuites susceptibles d'être d'engagées ;
    2o De disposer de renseignements complémentaires utiles aux poursuites déjà engagées ;
    3o De constituer une base de données des signalements en vue de les rapprocher des signalements ultérieurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2001 (départ en retraite) à la convention collective susvisée.
    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 12.4.1 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
    L'avant-dernier alinéa du paragraphe 12.4.1 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail.
    Le dernier alinéa du paragraphe 12.4.1 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.
    Le deuxième alinéa du paragraphe 12.4.2 de l'article 12.4 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Art. 7. -  Un projet de procès-verbal est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil sous l'autorité du président. Doivent notamment y figurer :
    - le nom du commissaire du Gouvernement, des membres présents et des autres personnes ayant assisté à la séance ;
    - les questions abordées ;
    - les déclarations du commissaire du Gouvernement et des membres lorsque ceux-ci demandent qu'elles figurent au procès-verbal ;
    - le relevé des décisions prises.
    Les projets de procès-verbal sont transmis par le président au commissaire du Gouvernement et aux membres titulaires et suppléants. Ils sont adoptés au début de la séance qui suit leur transmission. Chaque procès-verbal est, après son adoption, revêtu de la signature du président et du commissaire du Gouvernement. Le président délivre, en tant que de besoin, des copies certifiées conformes de ces documents.
    L'original des procès-verbaux est conservé par le secrétariat du conseil, classé par ordre chronologique.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat dispose :
 1° De la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ;
 2° De la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ;
 3° De l'agence pour le développement de l'administration électronique ;
 4° En tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 16 du même décret sont modifiées comme suit :
    I. - Au premier alinéa du I, les mots : « l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des modalités ci-après : ».
    II. - La deuxième phrase du a du I et la deuxième phrase du a du II sont supprimées.
    III. - Il est ajouté, après les dispositions du b du I, un c ainsi rédigé :
    « c) Par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de 10 % des nominations opérées au titre des a et b ci-dessus. »
A l'article L. 931-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « groupements d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « groupements d'épargne retraite populaire ».
 A l'article L. 932-14 du même code, les mots : « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « groupement d'épargne retraite populaire ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dipositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord complémentaire du 12 juillet 2001 à l'accord du 18 septembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et la création d'un compte épargne-temps.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale du négoce du tissu (FENNTISS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 19. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1.3. Une décision circonscrite au marché de la téléphonie fixe
    et à celui des liaisons louées
    Un nombre important d'opérateurs n'a pas répondu à ce questionnaire à la date requise par l'Autorité, à savoir le 22 juin 2001. Ce retard n'étant pas compatible avec les délais prévus par l'Autorité pour la publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom, l'Autorité a adopté une démarche en deux temps :
    - la présente décision ne vise que la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe et celui des liaisons louées, pour lequel il existe des données publiques permettant d'apprécier la part de marché de France Télécom et donc de l'inscrire sur la liste prévue au 7o de l'article L. 36-7 ;
    - une décision complémentaire sera adoptée ultérieurement, fondée sur l'enquête décrite précédemment, pour désigner les opérateurs mobiles puissants sur leur marché de détail ainsi que sur le marché national de l'interconnexion.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2001-260 du 15 mai 2001 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sing-Sing. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 septembre 2001, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres (Ecole polytechnique), par concours externe (écoles normales supérieures), par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 10.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Recrutement sur titres (Ecole polytechnique) (prévu à l'article 9-1 a du décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces agents) : 3 ;
    Concours externe (écoles normales supérieures) (prévu à l'article 9-1 b du même décret) : 2 ;
    Concours interne (prévu à l'article 9-2 du même décret) : 3 ;
    Examen professionnel (prévu à l'article 9-3 du même décret) : 2.
Rhône
    1 Geslot (Claudine) ; 2 Millot (Jean-Louis) ; 3 Guillot (Philippe) ; 4 Guyonnaud (Sylvie) ; 5 Chalbos (Laurette) ; 6 Paulet (Serge) ; 7 Maire (Christophe) ; 8 Vauthier (Pascal) ; 9 Le Maoñt (Loïc) ; 10 Belorgey (Franck) ; 11 Flamand (Marc) ; 12 Bruno (Patrick) ; 13 Roth (Philippe) ; 14 Bouix (Jean) ; 15 Mirbel (Jean-Guy) ; 16 Gimelle (Christophe) ; 17 Schaller (Nathanaël).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Afrique du Sud.
 Argentine.
 Bulgarie.
 Chine.
 Corée du Sud.
 Equateur.
 Hongkong.
 Indonésie.
 Islande.
 Maroc.
 Mexique.
 Roumanie.
 Singapour.
 Taïwan.
 Tunisie.
 Turquie. »
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjointe de la préfecture de l'Isère et chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Isère exercées par Mme Deal (Danièle), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 4 octobre 2001.
Corse-du-Sud
    1 Lescoffier (Philippe) ; 2 Pietrera (Charles) ; 3 Bartolomei (Michel) ; 4 Andarelli (Pierre) ; 5 Pinelli (Antoine) ; 6 Caremil (Jean-Luc) ; 7 Claverie (Jean-Claude) ; 8 Antona (Xavier) ; 9 Descamps (Bernard).
Haute-Corse
    1 Vanderbeeken (Antoine) ; 2 Sabatier (Guy) ; 3 Pietrera (Charles) ; 4 Varoqui (Yves) ; 5 Petithomme (Patrick) ; 6 Ferrand (Patrick) ; 7 Girard-Pichoud (Michel) ; 8 Rovinalti (Ange-Louis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juillet 2001, M. Haas (René), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est placé en congé de fin d'activité du 1er août 2001 au 30 juillet 2003 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2003.
Aude
    1 Sirach (Jean-Claude) ; 2 Cambolive (Michel) ; 3 Aguaguenia (Aline) ; 4 Sorli (Daniel) ; 5 Roca (Antoine) ; 6 Delmau (Yvette) ; 7 Seguin (Gilbert) ; 8 Mas (Michel) ; 9 Poujois (Marc) ; 10 Asensio (Marc) ; 11 Letierce (Alain) ; 12 Rey (Georges) ; 13 Voisard (Serge) ; 14 Albert (Marie-Josée) ; 15 Maninet (Marie-Christine) ; 16 Alix (Raymond) ; 17 Lahaye (Bernard) ; 18 Tardy (Alain) ; 19 Pichery (Daniel) ; 20 Delbourg (Claude) ; 21 Nicol (Joël) ; 22 Noël (Jean-Pierre) ; 23 Thirant (Patrick) ; 24 Dainciart (Raymond) ; 25 Fabre (Didier) ; 26 Buso (Marc) ; 27 Brezet (Jean-Marie) ; 28 Juncy (Gérard) ; 29 Pauquet (Olivier) ; 30 Prevoteau (Georges).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
 1. L'avenant n° 39 du 28 octobre 2003, sur l'épargne salariale, à la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, étendu par arrêté du 7 juin 2004 publié au Journal officiel du 17 juin 2004 dans les conditions suivantes :
 L'alinéa 5 de l'article 14 (Durée de l'accord) est étendu, sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
 2. L'avenant n° 39 bis du 28 octobre 2003 complétant l'avenant n° 39 susvisé, étendu par arrêté du 7 juin 2004 publié au Journal officiel du 17 juin 2004.
2.2. Analyse du marché du service téléphonique fixe
    et de celui des liaisons louées pour 2000 et anticipation pour 2001
    En se fondant sur ces données, on constate que France Télécom détient, en moyenne sur l'année 2000 :
    - près de 90 % du marché en volume (minutes de trafic « départ ») du service téléphonique fixe ;
    - plus de 90 % du marché en valeur (chiffre d'affaires) du service téléphonique fixe ;
    - plus de 99 % des lignes d'abonnés et plus de 80 % des clients pour les services longue distance ;
    - plus de 90 % du marché en valeur (chiffre d'affaires) des liaisons louées.
    L'Autorité ne dispose pas, à ce stade, de données publiques sur les prévisions de France Télécom, des autres opérateurs, ni du marché global pour l'année 2001.
    Toutefois, compte tenu des résultats pour 2000 mentionnés ci-dessus, il n'est pas envisageable que la part de marché de France Télécom sur l'activité de service téléphonique fixe et sur celle des liaisons louées descende sous le seuil de 25 % de part de marché, que ce soit en valeur ou en volume. Par ailleurs, compte tenu du nombre d'opérateurs autres que France Télécom sur le marché, il est hautement improbable qu'un seul d'entre eux atteigne, en moyenne sur l'année 2001, le seuil de 25 % de part de marché, au-delà duquel un opérateur est considéré comme exerçant une influence significative sur le marché.
    L'Autorité en conclut que France Télécom sera le seul opérateur à exercer, en 2002, une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie fixe et sur celui des liaisons louées. Toutefois, les résultats complets de l'enquête en cours de réalisation permettront de vérifier qu'aucun autre opérateur exerçant une activité de service téléphonique fixe ou de liaison louée n'atteint le seuil de 25 % de part de marché. Si tel était le cas, la décision complémentaire susmentionnée, que l'Autorité adoptera à l'issue de l'enquête en cours, tiendrait compte de cette situation.
    En application de l'article L. 34-8-II du code des postes et télécommunications et des articles 4-2, 7-2 à 7-6 et 8-2 de la directive 97/33/CE susvisée, France Télécom doit donc notamment assurer l'orientation de ses tarifs d'interconnexion vers ses coûts, publier un catalogue d'interconnexion préalablement approuvé par l'Autorité, répondre aux demandes justifiées d'accès spécial, et respecter des obligations renforcées telles que : des tarifs d'interconnexion suffisamment décomposés (de sorte que le demandeur n'est pas tenu de payer pour l'élément qui n'est pas strictement lié au service demandé), l'existence d'un système de comptabilisation, la séparation des redevances d'interconnexion de celles de service universel et la séparation comptable,
    Décide :
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie dispose :
 1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et du haut fonctionnaire de défense ;
 2° Conjointement avec le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 3° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé et de la protection sociale ;
 4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un plan d'épargne retraite populaire ne peut être souscrit par une association qu'à condition de compter au moins 100 membres ayant déclaré leur intention d'adhérer à un tel plan.
 Il est constitué, en vue de la souscription du plan, un comité chargé de déterminer les dispositions essentielles du plan. La composition et le mode de désignation des membres de ce comité sont définis par le conseil d'administration de l'association.
 Le choix de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et le projet de contrat sont soumis, après avis de ce comité, à l'approbation de l'assemblée des membres mentionnés au premier alinéa. Le rapport de résolution y afférant expose la procédure de sélection de l'organisme d'assurance gestionnaire et les motifs qui ont conduit le comité à retenir le candidat proposé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2004 :
 Les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux seize offices de notaire créés par l'arrêté du 18 juillet 2000 aux résidences de Tarascon, Ramonville-Saint-Agne, Rennes, Chambray-lès-Tours, Saint-Martin-d'Hères, Pornichet, Nancy, Armantières, Paris, Solliès-Pont ou Solliès-Toucas, Brétignolles-sur-Mer, Ris-Orangis, Colombes, Aubervilliers, Vitry-sur-Seine et aux offices précédemment créés :
 - par l'arrêté du 9 novembre 1992 à la résidence de Vaulx-en-Velin ;
 - par l'arrêté du 17 juin 1993 à la résidence de Soisy-sous-Montmorency ;
 - par l'arrêté du 20 juin 1994 entre Pont-l'Abbé et Pont-Aven ;
 - par l'arrêté du 1er décembre 1994 à la résidence de Jouy-le-Moutier,
se dérouleront aux dates suivantes :
 - pour l'épreuve écrite : le mardi 15 juin 2004, à 14 heures ;
 - pour l'épreuve orale : à partir du 13 septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Michel (Marie-Thérèse), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Briançon.
 Mme Porthe (Pascale), épouse Borel, agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Briançon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 avril 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole est fixée au 16 juin 2004.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 5 mai 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2004 :
 I. - Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2004, au titre des trois modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
 Article 5-1 : à la sortie de l'Ecole polytechnique : 28 ;
 Article 5-2 : par concours : 2 ;
 Article 5-3 : par examen professionnel : 3.
 Les places non pourvues au titre de l'un de ces modes de recrutement peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres modes de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 15 décembre 1982 précité.
 II. - Le nombre de places offertes en 2004 aux concours prévus aux articles 8, 12 et 14 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques d'armement est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
 1. Concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation :
 - concours MP : 15 ;
 - concours PC : 8 ;
 - concours PSI : 14 ;
 - concours TSI : 1.
 2. Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 1.
 3. Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 1.
 Les emplois qui ne seraient pas pourvus par les concours prévus aux articles 12 et 14 du décret du 27 décembre 1979 précité pourront être reportés sur le recrutement prévu par l'article 8, dans les conditions prévues par l'article 20, dudit décret.
 III. - Le nombre de places offertes en 2004 aux concours prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement, est ainsi fixé :
 Concours sur épreuves prévus à l'article 9-I : 8.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire âge pour chien des laboratoires Clement-Thekan ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication du médicament Collier antiparasitaire âge pour chien a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant le courrier des laboratoires Clement-Thekan, en date du 8 décembre 2003, relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire âge pour chien des laboratoires Clement-Thekan est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, les dispositions de la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France portant refus de renouveler les 67 lits de chirurgie de la clinique de Girardin, 16, avenue de Girardin, à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), sont annulées. Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter les lits de chirurgie est accordé audit établissement à hauteur de 30 lits de chirurgie, pour une durée de 10 ans à compter du 3 août 2001.
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2001 relative à la demande présentée le 13 avril 2001 par M. Yves Madre, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Versailles, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de M. Paul Barril, suite à la plainte avec constitution de partie civile de Mary Reid et de Mickaël Plunkett ;
    La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    Emet un avis « favorable à la déclassification » de la note SD/PN/ST/07610/B3 ainsi que de son annexe.
    Fait à Paris, le 28 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 septembre 2001, est approuvée la cession par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) à la Société des participations du CEA de la totalité de sa participation au capital de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), reçue le 1er décembre 1999 en échange de sa participation de 5 444 059 actions représentant 22,58 % du capital d'ERAMET.
    La cession par l'ERAP de sa participation de 453 673 actions représentant 7,56 % du capital de la COGEMA est rémunérée par l'attribution de 429 061 actions de la Société des participations du CEA représentant 3,21 % du capital de cette société.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 6 mars 2001 par Me de Chaisemartin, représentant la société anonyme Clinique de la Porte-d'Italie, 21, rue de la Division-du-Général-Leclerc, à Gentilly (Val-de-Marne), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant autorisé le renouvellement de 50 lits de chirurgie à la place des 67 lits de chirurgie faisant l'objet de la demande présentée par la clinique de la Porte d'Italie, est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2001, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/2001 page 12842
    =============================================
    33 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 9 postes aux travailleurs handicapés.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 26 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 10 septembre 2001 publié au Journal officiel du 20 septembre 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 9. -  Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur.
    Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention :
    Pour les représentants des communes :
    « Election des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. »
    Pour les représentants des départements :
    « Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. »
    Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
    « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
    « Ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »
    Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
    Nom .................... 
    Prénoms .................... 
    Mandat électif détenu .................... 
    Collectivité d'exercice du mandat .................... 
    Code postal .................... 
    Signature ....................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification des grilles de salaires annexées à l'accord d'intégration du complément réduction du temps de travail dans le salaire de base du 25 avril 2001 (5 grilles).
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier A.-Gayraud, route de Saint-Hilaire, à Carcassonne (Aude), pour le remplacement de la caméra à scintillation Sopha Medical DSX, initialement autorisée le 2 octobre 1990, par une caméra à scintillation dans le service de médecine nucléaire du centre hospitalier, sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence.
    Par décision de même date, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordée pour une durée de sept ans, à compter du 28 mars 2002, audit centre hospitalier, pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation GEMS Camstar XT, dont l'installation a été autorisée le 18 avril 1994, dans les locaux du centre hospitalier.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie exercées par M. Gervasoni (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 27 juin 2001, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux gendarmes nominativement désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique de la session d'octobre 2000 et ont accompli au moins trois ans en activité de service dans la gendarmerie :
    Direction générale de la gendarmerie nationale
    Berger (Frédéric, Stéphane).
    Gautrot (Pascal, Maurice).
Par décision no 2001-512 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société BLR Services à Lyon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 75 600 F.