Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Section 41
    Sciences biologiques
    Par décision en date du 29 mars 2000
    Billiald (Philippe).
    Bollet (Claude).
    Botineau (Michel).
    Drouet (Christian).
    Fonvieille (Jean Louis).
    Gris (Jean-Christophe).
    Marcille (Berthe-Marie), épouse Imbert.
    Mossalayi (Mohammad).
    Paul (Jean-Louis).
    Thibault (Gilles).
    Valentin (Alexis).
    Vasse (Marc).
    Yvonnet (Bernard).
Article 3
    Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Article 3
    Le troisième alinéa de l'article 41 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. »
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2000, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 2000, Mme Marechal (Nathalie) est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentante des employeurs, sur désignation de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de M. Joly (Denis).
Section 19
    Sociologie, démographie
    Par décision en date du 24 mars 2000
    Bertho (Alain).
    Bouffartigue (Paul).
    Chaigneau (Pascal).
    Cochoy (Franck).
    Colson (Daniel).
    Farrugia (Francis).
    Khellil (Mohand).
    Leveratto (Jean-Marc).
    Martinon (Jean Pierre).
    Meyer (Jean-Louis).
    Mozere (Liane).
    Munoz (Francisco).
    Piette (Albert).
    Ravelet (Claude-Gérard).
    Rescia (Marie), épouse Pellegrin.
    Saglio (Jean).
    Villette (Michel).
    Weber (Florence).
Art. 1er. -  Le handicap rare mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 susvisée correspond à une configuration rare de déficiences ou de troubles associés, incluant fréquemment une déficience intellectuelle, et dont le taux de prévalence ne peut être supérieur à un cas pour 10 000 habitants. Sa prise en charge nécessite la mise en oeuvre de protocoles particuliers qui ne sont pas la simple addition des techniques et moyens employés pour compenser chacune des déficiences considérées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2000 :
    Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société civile professionnelle Charles Leroux et Loïc Dein, société de notaires, dont le siège social est situé à Pornic (Loire-Atlantique) ;
    M. Leroux (Charles, Louis, Olivier, Marie), notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique) et M. Dein (Loïc, Arthur, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2000 :
    La démission de M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie), notaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais), est acceptée ;
    La société Alain d'Alexis et Frédéric Nempont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais), en remplacement de M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie) ;
    M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie), et M. Nempont (Frédéric, Gérard, Michel) sont nommés notaires associés.
Article 7
    Les conditions de réparation des dommages causés par le personnel militaire et civil des forces armées de l'Etat d'origine, ainsi que par les membres de leur famille, sur le territoire de l'Etat d'accueil, sont réglées conformément à l'article VIII de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2000, les dispositions de l'arrêté du 13 février 2000 sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Les mots : « M. Brunel (Emile), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence » sont remplacés par les mots : « M. Brunel (Emile), ancien président du conseil de prud'hommes de Valence » ;
    Les mots : « M. Gential (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence » sont remplacés par les mots : « M. Gential (Robert), ancien président du conseil de prud'hommes de Valence » ;
    Les mots : « M. Carel (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy » sont remplacés par les mots : « M. Carel (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lunéville » ;
    Les mots : « M. Jacquey (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy » sont remplacés par les mots : « M. Jacquey (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lunéville » ;
    Les mots : « M. Leichlé (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy » sont remplacés par les mots : « M. Leichlé (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lunéville » ;
    Les mots : « M. Picot (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy » sont remplacés par les mots : « M. Picot (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lunéville » ;
    Les mots : « M. Rinck (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy » sont remplacés par les mots : « M. Rinck (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lunéville » ;
    Les mots : « M. Lascol-Rougié, ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evry » sont remplacés par les mots : « M. Lascol-Rougé, ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evry ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 49 du 25 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Modification de la convention collective nationale.
    Signataires :
    Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (FFAPI) ;
    Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT ;
    Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Article 5
    L'article 221-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 10 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
    Objet :
    Majoration des salaires minima (à l'exclusion des secteurs des industries de fibres-ciment et du béton).
    Signataires :
    Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Nord - Pas-de-Calais (UNICEM Nord) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décision no 2000-379 en date du 21 avril 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a approuvé les lignes directrices relatives aux échanges d'informations entre opérateurs lors d'ouverture de ressources en numérotation. Ce document détermine les procédures que doivent suivre les opérateurs, la nature des informations qu'ils doivent échanger ainsi que les conditions d'accès à une base de données créée par l'Autorité à cet effet.
    Le texte intégral de ces lignes directrices est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 avril 2000, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Le Ranquet et Cadéraou », sis à Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône), cadastrés comme suit :
    - section A nos 159 et 168, lieudit Les Olivets ;
    - section A no 173, lieudit Les Tours Gros ;
    - section A nos 231 et 233, lieudit Mourres Encand ;
    - section A nos 364 à 372, 374 à 376, lieudit Terres d'Istres ;
    - section A nos 410 à 420, 425, 426, 456 et 457, lieudit Les Emplaniers Nord ;
    - section A nos 459 à 466, 468, 469, 474 et 475, lieudit Ranquet ;
    - section A nos 478, 482 à 484, lieudit Le Deste ;
    - section A no 563, lieudit Les Emplaniers Sud ;
    - section A no 670, lieudit Citis ;
    - section B no 800, lieudit Cadéraou ;
    - section C nos 501, 510 et 513, lieudit Lebres,
    soit une superficie totale de 86 hectares 14 ares 93 centiares, tels que ces immeubles figurent délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-02144 à la rubrique aménagement foncier seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
« VI. - Densité des plantations et mode de conduite
    La densité de plantation est de 4 000 pieds au minimum par hectare.
    L'écartement maximal entre les rangs est de 2,50 mètres.
    La distance minimale entre les pieds sur le rang est de 0,90 mètre.
    La hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
    Les vignes qui ne répondent pas aux dispositions de densité précisées ci-dessus doivent respecter la charge suivante : gamay N : 48 000 yeux à l'hectare, pinot noir N, chardonnay B, sacy B, sauvignon B : 56 000 yeux à l'hectare.
    Les vins issus de vignes plantées avant le 1er août 2000 qui ne répondent pas à ces dispositions peuvent bénéficier de l'appellation d'origine "Saint-Pourçain" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse. »
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Cahors.
    Fréquence : 95,40 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Le Mont Saint-Cyr.
    Commune : Cahors (46000).
    Altitude du site : 264 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 289 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Figeac.
    Fréquence : 90,70 MHz.
    Adresse du site : lieudit Pic de Saint-Bressou.
    Commune : Saint-Bressou (46120).
    Altitude du site : 617 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 641 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Saint-Céré.
    Fréquence : 88,40 MHz.
    Adresse du site : lieudit Le Poujal Lagarrigue.
    Commune : Glanes (46310).
    Altitude du site : 350 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 364 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Souillac.
    Fréquence : 103,70 MHz.
    Adresse du site : lieudit Les Bruges Pipiou.
    Commune : Lanzac (46200).
    Altitude du site : 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 363 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Au deuxième tiret de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé, les termes : « et les agrégations externe et interne de sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'Univers » sont supprimés.
    Il est ajouté le troisième tiret suivant :
    « - à compter de la session de 2002 pour ce qui concerne les agrégations externe et interne de sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'Univers. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mai 2000, M. Corbet (Jean-Pierre), directeur du marché intérieur à la fédération des industries mécaniques, est nommé membre de la commission des marchés de Gaz de France, en qualité de membre désigné sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Baÿ (Marc).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mai 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Serris (Jacques), adjoint à la directrice de la technologie, en remplacement de M. Colombani (Pascal), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
(1) Le texte de l'accord national interprofessionnel peut être consulté au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Montauban.
    Fréquence : 98,90 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, impasse de la Dame, route de Vignargnau.
    Commune : Montauban (82000).
    Altitude du site : 140 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 173 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : 1 kW 330o/250o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Energie Nord a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de luxopuncture, revendiquant les allégations suivantes : « Amincissement, soulagement du stress, arrêt du tabac ; poids : les clientes mincissent dès la première semaine, elles retrouvent très vite leur silhouette ainsi que tonus et vitalité ; stress : soulagement rapide et durable ; tabac : trois séances suffisent, efficace, garanti 1 an » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Energie Nord à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de luxopuncture, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Energie Nord, 148, rue Nationale, 59800 Lille.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2000, Mme Robak (Karine), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 2000 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Albatros, 125, rue de Roncq, 59200 Tourcoing, a fait paraître une publicité en faveur de l'oreiller anti-tabac, revendiquant les allégations suivantes : « Anti-tabac, taux de réussite 89,5 % ; 17 succès après trois semaines d'utilisation de l'oreiller ; ont constaté un changement 12 sujets le premier jour, 2 sujets le deuxième jour, 2 sujets le troisième jour, 1 sujet le huitième jour ; ont cessé de fumer : 2 sujets ont cessé de fumer dès le premier jour, 2 conjoints de sujets ont cessé de fumer grâce à l'oreiller utilisé par l'autre ; ont constaté une réduction significative de leur consommation quotidienne : 3 sujets ont réduit leur consommation de 25 à 28 %, 7 sujets ont réduit leur consommation de 50 à 74 %, 5 sujets ont réduit leur consommation de 75 à 84 % et ils continuent à réduire progressivement, petit à petit ; résultat final sur 19 essais réalisés : 17 succès ; après deux jours d'utilisation, l'envie de fumer est moins forte et il est moins stressé ; (...) ; aide sérieuse, je suis moins stressé, j'ai cessé de tousser, mon médecin dit que j'ai les bronches moins encombrées, je respire mieux ; grâce à l'oreiller anti-tabac, vous allez réduire votre consommation rapidement et dans le cas le plus difficile, après deux semaines, vous devez avoir réduit votre consommation de la moitié, sinon des deux tiers ; combat les effets nocifs de la nicotine, diminue le besoin physiologique du tabac ; aide importante et efficace, prouvée ; l'oreiller anti-tabac va vous aider à résister ; après avoir dormi une nuit avec l'oreiller anti-tabac Albatros, vous n'aurez plus envie de fumer dès le lever et vous serez étonné de découvrir, à midi, que vous n'avez pas encore éprouvé le besoin de fumer ; antidote naturel du tabac ; facilite le sevrage tabagique ; calme le stress » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Albatros à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'oreiller anti-tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Albatros, 125, rue de Roncq, 59200 Tourcoing.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
    Licence no 915 : Cros-Coitton (Nathalie), ENP Nathalie Model Agency, 10, rue Daubigny, 75017 Paris ;
    Licence no 916 : Guyard (Isabelle), 9, rue Alphonse-Daudet, 75014 Paris ;
    Licence no 917 : SARL Lyric Plus, gérante Roques (Béatrice), 49, avenue du 11-Novembre, 92190 Meudon-Bellevue ;
    Licence no 918 : Chiner (Véronique), 12, rue des Peupliers, 92100 Boulogne-Billancourt ;
    Licence  no 919 :  Costabile  (Ciro),  87,  rue  du  10-Avril, 31500 Toulouse ;
    Licence  no 920 :  Flamand  (Jean-Baptiste),  12,  rue JosephBertrand, 78220 Viroflay ;
    Licence no 921 : Ilunga (Kalama), 19, rue Jean-Moulin, 77140 Nemours ;
    Licence no 922 : SARL Hedologix, gérant Garnier (Laurent), centre multimédia, quai Louis-Blanc, 03100 Montluçon.
    La licence d'agent artistique no 847 attribuée à la SARL « Do we do », 105, rue des Moines, 75017 Paris, gérant Chouchani (Antoine), n'est pas renouvelée.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Decazeville.
    Fréquence : 89,20 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Millagues.
    Commune : Boisse-Penchot (12300).
    Altitude du site : 457 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 486 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 97-255 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Le Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
    Altitude du site : 89 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 139 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 70o/150o. »
Art. 3. -  Le calendrier relatif aux dates d'inscription et de déroulement des épreuves est fixé par arrêté publié au Journal officiel et affiché au moins huit jours avant l'ouverture des inscriptions au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales en métropole et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements d'outre-mer.
    En métropole, les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Dans les départements d'outre-mer, les inscriptions s'effectuent au siège des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
    Les dossiers de candidature sont à déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en métropole ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer dont dépend l'établissement hospitalier où le candidat exerce ses fonctions à titre principal.
    Aucune pièce complémentaire n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Art. 20. -  Lors des épreuves écrites, il est notamment interdit :
    - d'introduire sur les lieux des épreuves tout document ou note quelconque, un téléphone portable, tout autre appareil permettant de communiquer ou pouvant recevoir des informations, tout appareil organiseur de poche ;
    - de communiquer entre candidat ou avec l'extérieur ;
    - de sortir de la salle sans autorisation du surveillant des épreuves.
    Les candidats doivent se soumettre aux mesures de surveillance et aux vérifications nécessaires au bon déroulement des épreuves.
    Les réponses aux questions écrites sont rédigées à l'encre noire ou bleue sur des formulaires prévus à cet effet permettant de sauvegarder l'anonymat du candidat. Toute mention ou signe porté par le candidat modifiant le document pour permettre son identification ou la non-utilisation du formulaire prévu entraîne l'annulation de la copie.
    L'emploi de la calculette sans mémoire programmable est autorisé.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Un jury est constitué par discipline ou spécialité, respectant la répartition prévue à l'article 7 du décret du 20 mars 2000 susvisé.
    Chaque jury comprend quatre membres si le nombre de candidat est inférieur ou égal à trente et deux membres en plus par tranche supplémentaire de cinquante candidats.
    Pour la pharmacie et pour la psychiatrie, le jury comprend six membres si le nombre de candidat est inférieur ou égal à trente et trois membres de plus par tranche supplémentaire de cinquante candidats.
    Les modalités de constitution des jurys sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
    Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
    La composition nominative et la localisation des membres du jury ne sont pas communiquées avant la fin des opérations du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2000, Mme Hurlot (Anastasia), administratrice civile hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 8 octobre 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    48o 16' 41'' N, 003o 51' 03'' E ;
    VOR « TRO » : 48o 15' 04'' N, 003o 57' 47'' E ;
    47o 59' 07'' N, 004o 57' 44'' E ;
    VOR-DME « RLP » : 47o 54' 23'' N, 005o 14' 57'' E ;
    VOR « LUL » : 47o 41' 18'' N, 006o 17' 44'' E ;
    47o 35' 25'' N, 006o 38' 12'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    Niveau de vol 55 (1 700 m) entre le point : 48o 16' 41'' N, 003o 51' 03'' E et le VOR-DME « RLP » ;
    Niveau de vol 75 (2 300 m) entre le VOR-DME « RLP » et le point : 47o 35' 25'' N, 006o 38' 12'' E.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Tout stagiaire qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, met fin à son stage de formation à l'Ecole nationale de la santé publique plus de trois mois après la date de sa nomination en qualité de médecin inspecteur stagiaire, doit rembourser le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 59, rue de la Résidence-du-Stade, à Granville (Manche), cadastré section AI nos 426 et 667 pour une superficie totale de 12 ares 45 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 500-01163 et 500-00943 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2000, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
    Fruits et légumes
    SICA Sud Vallée (Bouches-du-Rhône)
    La SICA Sud Vallée, dont le siège social est établi à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2000, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est de 21.
    Leur répartition par spécialité est la suivante :
    Métiers du papier :
    Relieurs :
    Concours interne : 4 ;
    Concours externe : 1.
    Métiers des minéraux et métaux :
    Lustrerie : concours externe : 1 ;
    Bronzier : concours interne : 1.
    Métiers du textile :
    Tapissier garniture : concours externe : 1 ;
    Teinturier : concours externe : 1 ;
    Liciers : concours externe : 5 ;
    Restaurateurs de tapis : concours externe : 1.
    Métiers du bois :
    Menuisier en sièges : concours externe : 1 ;
    Création de mobilier : concours externe : 1 ;
    Ebénisterie : concours interne : 2.
    Métier des végétaux :
    Végétaux : concours interne : 2.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58 ou 01-40-15-85-88).
    Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Nota. - Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Salers » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO d'Aurillac, 50, avenue Jean-Baptiste-Veyre, 15000 Aurillac.
Art. 5. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades sont fixées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/20 0 page 15433 à 15435
    =============================================
Art. 1er. -  Les commissions administratives paritaires no 4 (corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes), no 5 (corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes), no 6 (personnels du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime) et no 8 (adjoints administratifs des services déconcentrés) sont supprimées.
Art. 4. -  L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel « aménagement-finitions » ou du brevet professionnel « peinture-revêtements ».
    Peuvent également être admis en formation, par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « peinture décoration » et les candidats ayant accompli, à l'étranger, une formation de niveau comparable à celui requis pour l'obtention des diplômes et titres visés au premier alinéa.
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « soudage » :
    - les candidats visés à l'article 4 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
    - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date de début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « soudage ».
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
    La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
    Pour les candidats de la voie scolaire des établissements privés dispensant des formations selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural, cette durée est augmentée de telle sorte que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation, sur deux ans, soit égale à quatre-vingts semaines.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les montants maximaux de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    « Corps des adjoints techniques des services déconcentrés : 2 969 F ;
    « Corps des agents techniques des services déconcentrés : 2 644 F. »
2.4. La justification des choix technologiques
    Dans l'optique d'une réduction des risques à la source, les choix de conception (notamment des conditions de fonctionnement et de dimensionnement des installations et des canalisations) seront explicités, de même que les conditions de maintenance ou d'entretien des installations.
    Je vous demande de veiller, notamment pour les nouvelles installations, à ce que l'exploitant fournisse des éléments probants sur la possibilité d'appliquer les meilleures techniques disponibles au plan industriel à un coût économiquement acceptable en vue de la réduction des risques et de la limitation de leurs conséquences.
    L'efficacité et la fiabilité des moyens retenus seront proportionnées à la gravité des risques.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.
    L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 23 février 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « structures métalliques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 23 février 1989 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 24 août 2000, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir l'emploi de directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
    Un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité « sciences de l'ingénieur ».
    Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 septembre 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 25 septembre 2000.
    Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS de 9 heures à 17 heures.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 7 et 8 du 19 juillet 2000 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  La variété désignée ci-après est inscrite dans la rubrique à forte teneur en acide oléique du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/20 0 page 16368 à 16369
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 53e avenant du 23 février 2000 (Reprise du personnel ouvrier en cas de changement de titulaire de marché public) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-440 du 13 mai 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Maudette, 97180 Sainte-Anne.
    Altitude du site : 136 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 161 mètres. »
Art. 1er. -  Est approuvée la convention (1) conclue entre, d'une part, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération nationale des services de remplacement, visant à élaborer un modèle type de convention nationale annuelle définissant les rôles respectifs des caisses de mutualité sociale agricole et des services de remplacement organisés en groupements d'employeurs pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par le décret no 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural (L. 732-10 nouveau).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 109 et 110 du 18 juillet 2000 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mannesmann Dematic AG (RFA), représenté en France par Mannesmann Dematic SA, division grues mobiles, parc Gustave-Eiffel, 6, avenue Gutenberg, 77600 Bussy-Saint-Georges ;
    Désignation de l'engin : grue mobile routière ;
    Marque et type : Demag type AC 500-1 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes type OM 906 LA ;
    Puissance et régime nominaux : 193 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 1er. -  Le groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, est habilité jusqu'au 31 décembre 2001 pour les activités suivantes :
    1. Rédaction de rapports d'analyse technique pour vérifier que les produits éventuellement utilisés à des fins de protection physique ou chimique des équipements sous pression sont chimiquement neutres vis-à-vis de la paroi des équipements (art. 9 a) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction ne serait pas pris en compte (art. 11, § 2, 2e alinéa, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Rédaction de rapports d'analyse technique dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures (art. 11, § 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation de l'inspection périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur (art. 11, § 6, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Rédaction de rapports d'analyse technique de suivi régulier confirmant la bonne tenue des revêtements ou des garnissages des équipements sous pression, lors de la vérification de la requalification périodique (art. 24, § 3, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    2. Réalisation de l'inspection périodique des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide (art. 12, point 1, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation de l'inspection périodique des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente (art. 12, point 2, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation du contrôle de mise en service (art. 17, § 1, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation des opérations de requalifications périodiques (art. 23, § 4, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable (art. 30, § 2, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé).
Aviculture
    Groupement coopératif avicunicole de la Haute-Loire (GCAHL)
    (lapins) (Haute-Loire)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des lapins, accordée au Groupement coopératif avicunicole de la Haute-Loire (GCAHL), dont le siège social est situé au Puy-en-Velay Cedex (Haute-Loire), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département du Puy-de-Dôme ;
    - le canton de Marcillat-en-Combraille (Allier) ;
    - le canton de Commentry (Allier) ;
    - le canton de Montmarault (Allier) ;
    - le canton d'Ebreuil (Allier) ;
    - le canton de Gannat (Allier) ;
    - le canton d'Escurolles (Allier) ;
    - le canton de Cusset Sud (Allier) ;
    - le canton de Mayet-en-Montagne (Allier).
Par décision no 2000-662 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Mairie de Vauvenargues (13).
    Syndicat intercommunal des eaux de la plaine de Valence, à Saint-Marcel-lès-Valence (26).
    Association du sport scolaire, à Selonnet (04).
    Mairie de Rivesaltes (66).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 4. -  Le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire préparé par le conseil régional en association avec les personnes mentionnées à l'article 34 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est adressé, pour avis, aux conseils généraux des départements de la région, au conseil économique et social régional et à la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire. L'avis de ces organismes est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois courant du jour de leur saisine.
    Le projet de schéma régional est transmis, pour observations éventuelles, au préfet de région et aux conseils régionaux intéressés.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2000, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
    Fruits et légumes
    Association F ! L Sud (Bouches-du-Rhône)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'Association F ! L Sud, dont le siège social est situé à Charleval (Bouches-du-Rhône), est retirée, la totalité des producteurs ayant adhéré à la SICA Sud Vallée, par ailleurs reconnue organisation de producteurs.
Art. 2. -  S'il estime que les conditions pour arrêter le périmètre d'étude du pays sont réunies, le préfet de région saisit pour avis le ou les conseils généraux et le ou les conseils régionaux intéressés.
    A la demande du préfet de région, le ou les préfets de département compétents recueillent l'avis de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale.
    Le préfet de région et le président du conseil régional inscrivent à l'ordre du jour de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire l'examen du dossier.
    Les avis sollicités en application des alinéas précédents sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans le délai de trois mois de la saisine.
    Si l'avis de la ou des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire est conforme ou réputé favorable, le préfet de région ou les préfets de région arrêtent le périmètre d'étude du pays et établissent la liste des communes et de leurs groupements ayant compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique qui en font partie.
Télécommunications
    Techer (Florence).
    Valero (Guillaume, A., P.).
    Bouty (Grégory).
    Vidovic (Davor).
    Collet (Jonathan, C.).
    Peyrical (Alban, R., E.).
    Glacet (Jérôme, J., P.).
    Merienne (Elodie, C., M.).
    Vénec (Loïc, C.).
    Boudier (Sandra, C., D.).
    Voisin (Nicolas, J., A.).
    Fourcade (Magali).
    Meunier (Sébastien).
    Genre (Vincent, J., E.).
    Hiver (Hélène, J., R.).
    Blancherie (Stéphane, A.).
    Ciani (Amarande).
    Sassolas (Christophe, C.).
    Bruned (Grégory, P., R.).
    Gras dit Dard (Matthieu, M.).
    Decaux (Jonathan, K.).
    Chiron (Sébastien, R.).
    Michel (Lorraine, T., S.).
    Fonteneau (Sylvain, B.).
    Sauze (Sylvain, F., G.).
    Comerre (Benoît, M., E.).
Télécommunications
    Option commutation
    Charpentier (Sylvain, A.).
    Beaussart (David, R.).
    Ould Khaled (Nedjma).
    Bereni (Claire, M., C.).
    Royer (Maxime).
    Chabrouillaud (Julien).
    Reymond (Sébastien, J., B.).
    Barrere (Séverine, M., D.).
    Rubegue (Bruno, Y, J.).
    Favarette (Dimitri).
    Vidie (Benoît, D.).
    Peronnier (Sébastien).
    Mettelet (Mark, D.).
    Mascle (Olivier, F.).
    Brunet (Jean-François, A., G.).
    Chasseriault (Simon, C.).
    Mouledous (Jessica, M., S., M.).
    Ruiz (Antonio).
    Roumaneix (Romain, R., P.).
    Amplement (Cédric, C., J.).
    Avillaneda (Guillaume, W.).
    Elu (Sylvain, E., L.).
    Lecouffe (Ludovic, D.).
    Pigerre (Willy, S.).
    Boquet (Julien, C., C.).
    Maxes (Edwige, L., N.).
    Abt (David, C.).
    Theaudin (Sébastien).
    Pugieux (Alain, M.).
    Matwijiw (Benoît, G.).
    Houbart (Jean-Luc, A.).
    Trotin (Jacques, L.).
    Dautrement (Lucas).
    Joffroy (Julien).
    Audin (Matthieu, A.).
    Charroin (Catherine, J., M.).
    Midon (Johann).
    Mayeux (Boris, M., M.).
Par décision no 2000-660 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction de deux liaisons par faisceaux hertziens à Nantes et Rezé (Loire-Atlantique), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 16 octobre 1996. Les canaux nos 62 et 64 du plan 23 D, tel que défini à l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à l'exploitant pour deux liaisons à Nantes et Rezé (44).
Art. 20. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1. L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;
    2. Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2 qu'il ferme et sur laquelle il porte son nom, ses prénoms, le collège auquel il appartient, sa signature ;
    3. Cette deuxième enveloppe est placée dans une enveloppe no 3 qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.