Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 juin 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accession au choix dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications au titre de l’année 1993 :
1 Le Clainche (Jean-Michel), direction des constructions navales, Lorient.
2 Cadiot (Jacques), établissement régional du matériel, Versailles.
3 Dalloyau (Jean), établissement régional du matériel, Metz.
4 Paillot (Jacqueline), direction des constructions aéronautiques.
5 Croguennoc (Roger), direction des constructions navales, Brest.
6 Paupert (Michel), établissement du Génie, Angers.
7 Guillaume (Claude), direction des armements terrestres.
8 Lecrosnier (Jean-Claude), service de surveillance industrielle de l’armement, direction du Nord-Est.
9 Simon (Alain), école de spécialisation du matériel de l’armée de terre, Châteauroux.
10 Ranty (Michel), G.I.A.T. industrie, Satory.
11 Carte (Bernard), direction des constructions navales, Cherbourg.
12 Piquet (Eugène), établissement du génie, Lyon.
13 Pelfort (Urbain), direction des contructions aéronautiques.
14 Paradis (Martial), direction des recherches, études et techniques.
15 Pouezevara (Alexis), direction des travaux maritimes, Lorient.
16 Denier (Gérard), direction des constructions navales, Ruelle.
17 Le Bail (François), direction de l’électronique et de l’informatique.
18 Le Nestour (Robert), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
19 Marais (Jacques), direction des constructions navales, Papeete.
20 Nassans (Roland), établissement régional du matériel, Muret.
21 Granges (Jacques), direction des constructions aéronautiques, Clermont-Ferrand.
22 Le Rouzic (André), direction des constructions navales, Toulon.
23 Galizot (Christian), laboratoire des essences, Marseille.
Art. 8. -  Au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 16 mars 1970     modifié susvisé, les mots: << décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14     du décret du 28 mars 1967 >> sont remplacés par: << décret no 86-416 du 12     mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par     l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou     entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif >>.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1993 :
La démission de M. Colombier (Pierre, Jean, François, Michel), notaire à la résidence de Brécey (Manche), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Colombier (Pierre, Jean, François, Michel) à la résidence de Brécey (Manche) est supprimé. M. Rennes (Fernand, Arsène, Ferdinand), notaire à la résidence de Brécey (Manche), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par ledit arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1993 :
M. Dubois (Gilles, André, Yannick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Guinebault et Marc Benedic, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Châteaurenard (Loiret).
Le retrait de M. Guinebault (Jean, François), notaire associé, membre de la société Jean Guinebault et Marc Benedic, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean Guinebault et Marc Benedic, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Benedic et Gilles Dubois, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 4. -  Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier.     Il devra être présenté conformément au modèle normalisé établi par le     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et     l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des     accidents du travail et des maladies professionnelles (I.N.R.S.).
Art. 5. -  L'article 10 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << Le taux maximum de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par     référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er     janvier. Il est égal à 60 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du     groupe 13 pour l'ensemble des personnels visés au présent arrêté. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 janvier 1994, M. Jamet (Marc-Antoine) est nommé membre suppléant du     Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en     qualité de représentant de la Cour des comptes, en remplacement de M. Chabrol     (Alain).
La liste portant attribution en 1993 du diplôme d'ingénieur en agriculture     de l'Institut supérieur agricole de Beauvais, publiée au Journal officiel du     29 août 1993, est complétée ainsi qu'il suit:
    M. Bouthet du Rivault (Vincent).
    M. Decourcelle (Christophe).
    M. Despres (Lionel).
    M. Faivre-Duboz (Xavier).
    Mlle Fritsch (Véronique).
    Mlle Gilbert (Valérie).
    Mlle Grall (Cécile).
    Mlle Guespereau (Apolline).
    Mlle Hussenet (Séverine).
    Mlle Letessier (Murielle).
    Mlle Marie (Patricia).
    M. Mougey (Thierry).
    M. Osswald (Philippe).
    M. Philippe (Erwan).
    Mme Rocoplan (Marie-Alix), épouse Richard.
    Mlle Striffling (Laure).
    M. Thuleau (Stéphane).
    Mlle Vesque (Fabienne).
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1970     modifié susvisé est complété comme suit:
      << - ni aux personnels des établissements d'enseignement à l'étranger régis     par les dispositions du décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la     situation administrative et financière des personnels des établissements     d'enseignement à l'étranger. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 14 janvier 1994, M. Fabre-Aubrespy     (Hervé), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, sur sa demande,
     dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une     période de six mois à compter du 1er décembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, Mme Moulin (Claire), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placée en position de service détaché, en qualité d’inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Art. 8. -  L'article 528 du même code est ainsi modifié:
      I. - Les mots: << Les ouvrages déposés au mont-de-piété et dans les autres     établissements >> sont remplacés par les mots: << Les ouvrages vendus par les     caisses de crédit municipal et par les autres établissements >>.
      II. - Les mots  << droit de garantie >> sont remplacés par les mots  <<     droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 >>.
      III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Le droit n'est pas dû lorsque ces ouvrages ont été soumis au droit de     garantie exigible avant l'entrée en vigueur de la loi no 94-6 du 4 janvier     1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux     précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation     administrative de certaines personnes. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 18 janvier 1995:
      L'agrément comme organisme certificateur conforme aux dispositions de     l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles de     l'Association de certification des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave)     est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, à la viande ovine;
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement technique     du label no 22-94 << agneau de boucherie >>, détenu par l'Association de     certification des labels Atlantique Anjou Vendée, maison de l'agriculture,
     boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14     décembre 1994, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent     sont inscrits pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de     2e classe au tableau d'avancement valable pour l'année 1994 (art. 19 du     décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut de ces agents):
      Mlle Preynat (Brigitte).
      M. Riquier (Stéphane).
      Mlle Roucaute (Christine).
      M. Sicard (Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 décembre 1994, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des     ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1994, aux     ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en     1994 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées:
    I. - Ingénieurs-élèves
     Bichot (Lionel).
    Boudet (Jean-Marie).
    Bourgeois (Emmanuel).
    Brimont (Stéphane).
    Charbonnier (Loïc).
    Charretour (Fabrice).
    Chenevier (Thierry).
    Dallard (Thierry).
    Delmas (Jean-François).
    Fischer (Edouard).
    Geny (Delphine).
    Grison (Delphine).
    Guerrier (Julien).
    Guyot (Patrice).
    Hirt (Marc).
    Le Baron (Laurence).
    Loiseau (Philippe).
    Migeon (François-Daniel).
    Nalin (Olivier).
    Rauch (Yves).
    Roulier (Sylvain).
    Tainturier (François).
    Toubol (Alain).
    Villecroze (Stéphane).
Art. 9. -  Les déclarations de candidature dûment signées comportant     l'indication des noms, prénoms, qualités ainsi que la discipline, groupe de     disciplines, catégorie et, le cas échéant, le corps au titre desquels se     présentent les intéressés sont adressées quinze jours au moins avant la date     fixée pour le scrutin au directeur général ou au directeur de     l'établissement, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt à la     direction, en cas de remise en main propre, faisant foi.
      Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite     prévue à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 janvier 1995:
      La démission de M. Audhuy (Serge, Marie), notaire à la résidence d'Agen     (Lot-et-Garonne), est acceptée.
      La société Serge Audhuy et Marc Romat, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Audhuy     (Serge, Marie).
      M. Audhuy (Serge, Marie) et M. Romat (Marc, Jean-Louis, Dominique) sont     nommés notaires associés.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 28 novembre 1994, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Fuegos Artificiales A.
     Caballer S.A. et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le     décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Fuegos Artificiales A. Caballer     S.A., Luis Vives 23, 46113 Moncada, Valencia, Espagne.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/95                        Page 1004    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur     Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables,     fixée à l'annexe des décisions ministérielles susvisées, est complétée     conformément à l'annexe de la présente décision (1).
A N N E X E
    (9 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/94                        Page 15094  a 15095    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de Loir-et-Cher selon le calendrier     suivant:
      Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Blois;
      Le 2 décembre 1994 dans l'arrondissement de Vendôme;
      Le 5 décembre 1994 dans l'arrondissement de Romorantin.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dobkine (Michel),
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé     en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de     cinq ans à compter du 8 septembre 1994.
Nota. - Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris:
      Par lettre, visite, ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, 92055 Paris -     La Défense Cedex 04;
      - par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou par visite (de 10 heures à 12     heures) auprès du bureau du recrutement, D.P.S./RF 1, tour Pascal B, La     Défense (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     (format 22,9 x 32,4 cm) libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 7,50     F.
VII. - Partie 7: LF-R 20 B5
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points         47o 32' 25'' N, 002o 05' 35'' E - 47o 32' 25'' N, 002o 55' 50'' E        47o 21' 13'' N, 002o 59' 30'' E - 47o 21' 13'' N, 002o 22' 41'' E        47o 02' 05'' N, 002o 02' 50'' E - 47o 04' 55'' N, 002o 03' 07'' E        47o 09' 32'' N, 001o 55' 09'' E - 47o 08' 30'' N, 001o 51' 35'' E       47o 21' 40'' N, 002o 04' 50'' E - 47o 32' 25'' N, 002o 05' 35''  E.
       b) Limites verticales: de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1 980 mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27     septembre 1994, et pour compter du 1er juillet 1994, l'arrêté du 6 septembre     1973 instituant une régie de recettes, une sous-régie de recettes, une régie     d'avances et des sous-régies d'avances auprès de la direction du commissariat     de la marine, à Papeete (Polynésie française), est modifié comme suit:
      Supprimer << Service mixte de contrôle biologique du centre     d'expérimentation du Pacifique >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan et de     Mme Anne-Marie Brocas, délégation est donnée à Mme Monique Mousseau,
     administrateur civil, chef de la division des conventions internationales,
     directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Marie Brocas, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, les actes mettant en oeuvre les conventions     internationales de la sécurité sociale.
Art. 10. -  Au vu des résultats obtenus par les organisations syndicales, la     détermination du nombre de sièges attribués à chacune d'elles au sein du     comité technique paritaire central s'effectue de la façon suivante:
      Le bureau de vote définit le quotient électoral en divisant le nombre total     de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires     du personnel au sein du comité, tel qu'il est fixé par l'arrêté du 20 février     1978 susvisé.
      Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants     titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le     quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant     éventuellement à pourvoir sont répartis à la règle de la plus forte moyenne.     Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires     obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
      Après la proclamation des résultats, un arrêté détermine la liste des     organisations syndicales aptes à désigner des représentants ainsi que le     nombre de sièges qui leur revient; cet arrêté impartit un délai aux     organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 octobre 1994:
      Mme Le Foyer de Costil (Huguette), avocat général à la Cour de cassation,
     est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de     discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Curti     (Joseph).
      M. Mourier (Régis), avocat général à la Cour de cassation, est désigné     commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Chambre nationale de     discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Le Foyer de     Costil (Huguette).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie,
     confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les     dispositions de l'accord du 6 juillet 1994 portant annexe 37-A conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de     volailles du 20 juin 1973, les dispositions de l'avenant du 22 juin 1994     (Salaires) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant no 1 à l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance     chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre,
     délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions, à     M. Pierre-François Couture, directeur, chargé du service de la régulation des     télécommunications, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 octobre 1994, le calendrier des examens oraux professionnels des     personnels aéronautiques relatifs aux épreuves orales d'anglais PL/INAC - OMN     et à la qualification de la radiotéléphonie internationale pour l'année 1995     est fixé conformément à ce qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 05/11/94                        Page 15742  a 15743    
                      ......................................................
      Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction     générale de l'aviation civile (SFACT/Jury), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452     Issy-les-Moulineaux Cedex.
Art. 3. -  Le chef du service des biens de consommation au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le chef du service technique     des poudres et explosifs au ministère de la défense sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à     contracter un emprunt de 1 766 000 F dont l'objet est le suivant:
      - financement du programme d'investissements 1994 de l'aéroport de Rennes -     Saint-Jacques.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par décret en date du 14 octobre 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi, en qualité de représentant de l'Etat:
      - sur proposition du ministre de l'économie: M. Philippe Parini;
      - sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement: Mlle     Sophie Mahieux;
      - sur proposition du ministre chargé de la communication: M. Francis     Brun-Buisson.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 20 janvier 1995, sont approuvées les modifications     du règlement de retraite du régime interprofessionnel de prévoyance des     salariés (R.I.P.S.), 45, rue des Acacias, 75855 Paris Cedex 17, autorisé à     fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Art. 4. -  Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des     stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des     douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 16. -  Les durées moyennes du temps normalement passé dans les     échelons du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie pour accéder à     l'échelon immédiatement supérieur sont fixées ainsi qu'il suit:
      << 1er échelon: un an;
      << 2e échelon: un an six mois;
      << 3e échelon: deux ans six mois;
      << 4e échelon: deux ans six mois;
      << 5e échelon: trois ans;
      << 6e échelon: trois ans six mois;
      << 7e échelon: quatre ans;
      << 8e échelon: quatre ans;
      << 9e échelon: quatre ans.
      << A l'exception de celles prévues pour les 1er et 2e échelons, ces durées     peuvent être réduites sans pouvoir être inférieures, respectivement, à deux     ans pour les 3e et 4e échelons, deux ans trois mois pour le 5e échelon, deux     ans neuf mois pour le 6e échelon, trois ans pour les 7e, 8e et 9e échelons.
     >>
Par décret en date du 24 janvier 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Matoury-Mont-Grand-Matoury (Guyane), no C.C.T.: 973 08 003.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent partiellement le territoire de la commune de Matoury     (département de la Guyane).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les     agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et     plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et     suivants du code de la consommation est modifié de la façon suivante:
      Les mots  << prévues à l'article 12 >> sont remplacés par les mots  <<     prévues aux articles 2 et 12 >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 septembre 1994, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire     de la commune de Cluny (Saône-et-Loire) en vue de la protection et de la mise     en valeur d'immeubles présentant un caractère historique et esthétique, dans     les conditions fixées par les articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R.
     313-23 du code de l'urbanisme.
      Ce secteur est délimité conformément au plan annexé au présent arrêté (1).
Art. 1er. -  Peuvent solliciter leur admission en institut universitaire de     formation des maîtres les candidats qui remplissent les conditions requises     pour l'inscription:
      - aux concours externes de recrutement des professeurs des écoles, des     professeurs certifiés du second degré, des professeurs d'éducation physique     et sportive, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, des     conseillers principaux d'éducation;
      - aux concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du     certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les     classes du second degré sous contrat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre     1994, est autorisée au cours du premier semestre 1995 l'ouverture d'un     recrutement de commissaires de la police nationale par deux concours     distincts, externe et interne (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur précisant la répartition des postes entre le premier et le second     concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 février 1995, délai de     rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 10 février 1995,     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 1er. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés au     ministère de la coopération:
      - le directeur de l'administration générale;
      - le directeur du développement;
      - le sous-directeur au service des affaires financières et de la     coordination géographique.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale:      - le chef de service;
      - le sous-directeur du budget, du contrôle et des marchés;
      - le sous-directeur de l'informatique;
      - le sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération     technique.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du développement: le     directeur adjoint.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juillet 1994, la     demande présentée par l'hôpital privé Armand-Brillard, 3-5, rue Watteau, à     Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en vue de pratiquer des activités cliniques     de procréation médicalement assistée est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, M.
     Roboam (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'institut universitaire professionnalisé d'Amiens pour une période de     trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, M.
     Brochard (Didier), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques),
     auprès de l'institut universitaire professionnalisé d'Evry, pour une période     de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 janvier 1995, M. Peneau (Xavier), administrateur     civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans son corps     d'origine avec effet du 3 octobre 1994.
      A compter de la même date, M. Peneau (Xavier) est détaché en qualité de     sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans.
Caisse mutuelle régionale des Antilles-Guyane
      Titulaire: Mme Beaurepaire (Eliane), chef de région, R.A.M., B.P. 1115,
     97345 Cayenne Cedex.
      Suppléant: M. Jos (Serge), chef de bureau, R.A.M., angle 2, rue du Calvaire     et 30, boulevard du Général-de-Gaulle, B.P. 177, 97202 Fort-de-France.
Caisse mutuelle régionale de Picardie
      Titulaire: M. Favreau (Philippe), directeur régional, Mutuelles du Mans     Assurances, immeuble Les Portes du Romarin, rue Paul-Doumer, 59110 La     Madeleine.
      Suppléant: M. Bernard (Marcel), chef de région, R.A.M., 43, rue     Saint-Exupéry, 59130 Wattignies.
Caisse mutuelle régionale d'Auvergne
      Titulaire: M. Passignat (Noël), président de la mutualité bourbonnaise, 11,     rue Marcellin-Desboutin, 03012 Moulins Cedex.
      Suppléant: M. Poncie (Guy), trésorier général de la mutualité du     Puy-de-Dôme, La Seiglière, 4, boulevard Jean-Aujame, 63500 Issoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 janvier 1995, M.
     Bourseau (François), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992,
     date de son intégration dans le corps des personnels administratifs     supérieurs de France Télécom en qualité d'inspecteur principal des services     administratifs.
Monsieur le Président,
      Le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de     la fonction publique de l'Etat prévoit, en son article 7, que le mandat des     membres de ce conseil peut être interrompu de manière anticipée. Dans la     rédaction que lui a donnée le décret no 95-10 du 6 janvier 1995, l'article 7     dispose que cette interruption peut notamment intervenir lorsque les     résultats obtenus par les organisations syndicales représentées au conseil     supérieur, lors des élections organisées pour la désignation des     représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
     traduisent, en cours de mandat, une modification de la répartition des     suffrages équivalant à 5 p. 100 des inscrits aux élections précitées, soit     aujourd'hui 101 217 voix.
      Or les résultats électoraux enregistrés depuis le 22 janvier 1993, date de     renouvellement du conseil supérieur, témoignent d'une profonde évolution de     l'audience des organisations syndicales, marquée notamment par l'émergence de     la fédération syndicale unitaire, dont la représentativité au sein de la     fonction publique de l'Etat ne fait désormais plus de doute.
      Les modifications de la répartition des suffrages constatées par rapport aux     consultations prises en compte pour la composition du conseil, au début de     1993, ont concerné 184 074 voix, soit 9,09 pour cent des inscrits.
      Au surplus, le regroupement de la Fédération de l'éducation nationale et de     la Fédération générale autonome des fonctionnaires au sein de la nouvelle     Union nationale des syndicats autonomes, dont font également partie des     organisations syndicales du secteur privé, constitue un élément important de     renouvellement du paysage syndical dont la traduction doit se faire sentir au     sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
      Compte tenu de ces éléments, il est apparu nécessaire de faire application     de l'article 7 du décret précité afin de prendre acte des évolutions de     représentativité ainsi constatées.
      Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à     votre approbation.
      Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond     respect.
Caisse mutuelle régionale du Rhône
      Titulaire: M. Gallet (Jean-Pierre), directeur de l'Arpica, 13, cours du     Palais, B.P. 228, 07002 Privas Cedex.
      Suppléant: M. Hamon (Jean-Pierre), directeur de la P.M.A.V., 31-33,
     boulevard de la République, B.P. 289, 38203 Vienne Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25     novembre 1994 et pour compter du 1er décembre 1994, les dispositions de     l'arrêté du 12 octobre 1989 portant notamment création d'une régie de     recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique des engins     balistiques sont modifiées comme suit:
      Remplacer  << 250 000 F >> par  << 280 000 F >>.
Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
      Titulaire: M. Perot (Michel), président de la M.T.N.S. de la Gironde, 8,
     terrasse du Front-du-Médoc, 33054 Bordeaux Cedex.
      Suppléant: M. Lucchesi (François), président de la mutuelle chirurgicale de     Lot-et-Garonne, quai du Docteur-Calabet, 47910 Agen Cedex 09.
Université de La Rochelle
      M. Miramand (Pierre) (Biologie des organismes).
      M. Moncany (Maurice) (Biologie cellulaire).
      M. Rius (Gérard) (Milieux denses et matériaux).
      M. Therisod (Michel) (Chimie organique, minérale, industrielle).
      M. Whitechurch (Hubert) (Physique et chimie de la terre).
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure la société R.F.O. de respecter, sans délai, l'article 8 du décret no     93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des     charges de la société, qui l'oblige à faire connaître ses programmes deux     semaines avant leur diffusion.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 1994,     les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade     de secrétaire des affaires étrangères au titre de l'année 1995:
    M. Bernard (Christian).
    M. Wibaux (Denys).
    M. Rousseau (Emmanuel).
    Mme Rayet (Joëlle).
    M. Coïdan (Franz).
    M. Majesté-Larrouy (Lionel).
    M. Delacroix (Philippe).
    M. Seigneurin (Philippe).
    M. Migeot (Alain).
    M. Bourges (Bernard).
    M. Benard (Michel).
    M. Raoux-Cassin      (Dominique).
Art. 9. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement David (Yves,
     Jacques, Jean-Marie), placé en position de service détaché auprès de     l'Institut de recherche des transports, est réintégré dans les cadres à     compter du 1er janvier 1995 et, à la même date, admis par anticipation et sur     demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 septembre 1994:
      Mlle Chantereau (Colette), premier greffier, est nommée régisseur titulaire     du tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de Mme Nouchet.
      Mme Quigis (Martine), épouse Vallée, agent administratif, est nommée     régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement     de Mlle Chantereau.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction des personnels administratifs, ouvriers et de service     (sous-direction de l'administration centrale, bureau de gestion des     personnels, section des A.A.C.), 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris     (téléphone: 49-55-34-43 ou 49-55-34-39).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre     1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un     recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours     (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
      Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription à ces concours sont     fixées de la manière suivante:
      Premier concours: 10 novembre 1994;
      Second concours: 5 mai 1995.
      Les dates limites de dépôt des dossiers complets sont fixées ainsi qu'il     suit:
      Premier concours: 18 novembre 1994;
      Second concours: 12 mai 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Filière culturelle
    Assistant d'enseignement artistique
      Spécialité Musique:
      Epreuve écrite  une lecture à vue (durée  dix minutes comprenant le temps de     préparation devant le jury; coefficient 1).
      Epreuve orale: un entretien avec le jury au cours duquel le candidat     présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions     auxquelles il postule, et où est appréciée son aptitude à les exercer.
      Le jury s'intéresse à cette occasion aux connaissances techniques du     candidat ainsi qu'à ses options pédagogiques (durée: quinze minutes;
     coefficient 3).
      Programme:
      Lecture à vue extraite d'oeuvres du répertoire de l'instrument choisi par le     candidat, de ses origines à nos jours.
      Spécialité Arts plastiques:
      Epreuve écrite:
      - dissertation à partir d'un sujet d'histoire de l'art (durée: trois heures;     coefficient 2);
      - examen du dossier individuel du candidat (expérience professionnelle,
     oeuvres personnelles; coefficient 1).
      Epreuve orale: un entretien avec le jury au cours duquel le candidat     présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions     auxquelles il postule, et où est appréciée son aptitude à les exercer.
      Le jury s'intéresse à cette occasion aux connaissances techniques du     candidat ainsi qu'à ses options pédagogiques (durée: quinze minutes;
     coefficient 3).
      Programme:
      Histoire de l'art:
      Histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et romaine;
      Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde     musulman à l'époque médiévale (du début du ve siècle à la fin du xve siècle);      Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du xve siècle     au xxe siècle;
      Histoire de l'art et des civilisations au xxe siècle.
Assistant de conservation du patrimoine
    et des bibliothèques
      Epreuves écrites:
      - un résumé en deux cents mots et une analyse d'un texte à caractère     culturel (durée: trois heures; coefficient 4);
      - une composition sur un sujet d'ordre général (durée: trois heures;
     coefficient 3).
      Epreuves orales:
      - un entretien avec le jury à partir de textes à caractère culturel     (préparation  vingt minutes; interrogation  vingt minutes; coefficient 3);
      - un commentaire oral de document(s) ou de texte(s) suivi d'un entretien     dans la spécialité choisie par le candidat lors de l'inscription (musée,
     bibliothèque, archives, documentation) (préparation: quinze minutes;
     interrogation: quinze minutes; coefficient 3).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2000, M. Vibert-Vichet (André), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommé et titularisé en qualité de chargé d'études documentaires, 8e échelon, à compter du 1er octobre 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 1 mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans les académies suivantes :
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen (dont Saint-Pierre-et-Miquelon), Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
    Un arrêté ministériel fixera le nombre de postes offerts à ce recrutement.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs d'académie. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 10 février 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 2000, M. Chareyre (Alain), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle chargé de l'intérim des fonctions de chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le 20 janvier 1999, est nommé chef de service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 2000, M. Sery (Alix), directeur du travail de 1re classe chargé de l'intérim de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion depuis le 20 novembre 1999, est nommé directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4. -  Le paragraphe 1 de l'article 40 de l'arrêté du 6 septembre 1989     susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
      << 1. Saisie sur traitement de texte et mise au net d'un texte manuscrit ou     dactylographié de caractère administratif, d'une longueur maximale de 200     mots et pouvant comprendre des renvois, surcharges, ratures et des     annotations en marge.
      << Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à     exécuter, à la demande du jury, des opérations simples permettant de remanier     la présentation matérielle du texte, à l'exclusion de la réalisation de     tableaux (sa durée est fixée à quarante-cinq minutes, dont trente minutes     pour la saisie initiale du texte et quinze minutes pour répondre aux demandes     du jury. Elle est affectée du coefficient 2). >>
Art. 3. -  L'article R. 123-28 du même code est modifié comme suit:
      1o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le concours interne est ouvert aux personnes âgées de vingt-trois ans au     moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et     justifiant à la même date d'au moins quatre années de services dans un ou     plusieurs organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.     >>      2o Au troisième alinéa, les mots: << second concours >> sont remplacés par     les mots: << concours externe >>.
      3o Au quatrième alinéa, les mots: << du premier et du second concours >>     sont remplacés par les mots: << du concours interne et du concours externe     >>.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994:
      M. Jean Ballandras, administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet     de 2e classe, secrétaire général adjoint de la préfecture des     Bouches-du-Rhône;
      M. Alain Triolle, administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet     de 2e classe, sous-préfet de Largentière;
      Les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont nommés en     qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet:
      De la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne: M. Ziad El Khoury;
      De Meurthe-et-Moselle: M. Jean-Philippe Setbon;
      De Maine-et-Loire: M. Eric Freysselinard;
      Du Haut-Rhin: M. Daniel Barnier;
      De la Vendée: M. Olivier Magnaval;
      De l'Ain: M. Richard Didier;
      De la Dordogne: M. Denis Gournay.