LOI RELATIVE A LA DATE DU RENOUVELLEMENT
    DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, en premier lieu, le 8 juin 1994, par     MM. Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand,     Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude     Beauchaud, Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin     Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala,
     Jean-Pierre Chevènement, Camille Darsières, Henri d'Attilio, Mme Martine     David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel     Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux,
     Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Kamilo     Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge     Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves     Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus,
     Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme     Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM.
     Georges Sarre, Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant,
     Michel Fromet, Régis Fauchoit et Gérard Saumade, députés, et, en second lieu,     le 9 juin 1994, par MM. Claude Estier, René Regnault, Jacques Carat, Mme     Josette Durrieu, MM. Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain     Authié, Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel     Dreyfus-Schmidt, Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Roger     Quilliot, Guy Penne, Philippe Labeyrie, Michel Manet, Francis     Cavalier-Benezet, Albert Pen, Pierre Biarnes, Philippe Madrelle, Michel     Sergent, Jean-Luc Melenchon, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul     Loridant, Roland Bernard, William Chervy, Michel Moreigne, Bernard Dussaut,
     Claude Saunier, Raymond Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski, Gérard     Gaud, Marcel Vidal, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. François Autain, Charles     Metzinger, Roland Huguet, René-Pierre Signe, Franck Sérusclat, Aubert Garcia,     Gérard Roujas, Mme Françoise Seligmann, MM. Guy Allouche, Robert Castaing,
     Paul Raoult, Roland Courteau, Louis Perrein, Jacques Bellanger, François     Louisy, André Vezinhet, Tony Larue, Jean Besson, André Rouvière, Claude     Fuzier, Rodolphe Desiré et Mme Marie-Madeleine Dieulangard, sénateurs, dans     les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la     conformité à celle-ci de la loi relative à la date du renouvellement des     conseillers municipaux;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi du 6 novembre 1962 susvisée;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les députés auteurs de la première saisine comme les     sénateurs auteurs de la seconde saisine soutiennent que les articles 1er et 2     de la loi déférée ne sont pas conformes à la Constitution; que l'article 3 et     dernier de cette loi ayant pour seul objet d'en prévoir l'application dans     les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte,     ils font valoir que ladite loi est dans son ensemble contraire à la     Constitution;
          Sur l'article 1er:
      Considérant que l'article 1er prévoit que, par dérogation aux dispositions     de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des     conseillers municipaux aura lieu en juin 1995 et que le mandat de ceux-ci     sera soumis à renouvellement en mars 2001;
      Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que     le report du renouvellement des conseils municipaux n'est pas nécessaire et     que d'autres modifications du calendrier électoral étaient envisageables;
     qu'ils mettent en cause la proximité des élections municipales ainsi     reportées par rapport à l'élection présidentielle qui se déroulerait alors     antérieurement; qu'ils font valoir que, dès lors, la loi déférée porte     atteinte à l'exercice du droit de suffrage ainsi qu'à la libre administration     des collectivités locales et qu'en outre les conditions dans lesquelles se     succéderaient l'élection présidentielle et les élections municipales     traduisent un détournement de pouvoir et sont génératrices d'inégalités entre     les candidats; qu'ils affirment enfin que la loi comporte une << violation     caractérisée de l'esprit, sinon de la lettre, de l'article 12 de la     Constitution >>; que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine,
     soutiennent que le report des élections municipales ne présente pas les     garanties d'objectivité et de clarté qui doivent s'attacher à toute     consultation électorale et, par suite, porte atteinte au principe de libre     administration des collectivités locales; que par ailleurs la différence de     durée entre le mandat des conseillers municipaux qui se trouverait prorogé et     celui des conseillers municipaux à élire lors du renouvellement général des     conseils méconnaîtrait le principe d'égalité;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la     Constitution: << Les collectivités territoriales de la République sont les     communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre     collectivité territoriale est créée par la loi >>; que le deuxième alinéa du     même article dispose que: << Ces collectivités s'administrent librement par     des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi >>; qu'en vertu     du troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution le Sénat, qui est élu     au suffrage indirect, << assure la représentation des collectivités     territoriales de la République >>; que, selon le troisième alinéa de     l'article 3 de la Constitution, le suffrage est << toujours universel, égal     et secret >>;
      Considérant qu'il résulte des dispositions constitutionnelles ci-dessus     rappelées que le législateur, compétent pour fixer les règles concernant le     régime électoral des assemblées locales, peut, sous réserve du respect des     dispositions et principes de valeur constitutionnelle, librement modifier ces     règles; que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un     pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement;     qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si les objectifs que s'est     assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès     lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement     inappropriées à ces objectifs;
      Considérant en outre que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le     législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce     qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans     l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en     rapport avec l'objet de la loi qui l'établit;
      Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi que le     législateur a justifié la prorogation du mandat des conseillers municipaux     par la nécessité d'éviter des difficultés de mise en oeuvre de l'organisation     de l'élection présidentielle prévue en 1995; que cette prorogation, et par     suite la réduction du mandat des conseillers municipaux à élire, a été     limitée à trois mois et revêt un caractère exceptionnel; que le choix opéré     par le législateur n'est pas manifestement inapproprié aux objectifs qu'il     s'est fixés; que ce choix ne crée, dans son principe ni dans ses modalités     matérielles d'organisation de confusion dans l'esprit des électeurs avec     d'autres consultations électorales; que dans cette mesure l'article 1er de la     loi n'apparaît contraire ni au droit de suffrage garanti par l'article 3 de     la Constitution, ni au principe de libre administration des collectivités     locales, ni au principe d'égalité;
          Sur l'article 2:
      Considérant que cet article prévoit que, pour le prochain renouvellement des     conseils municipaux, la durée de la période pendant laquelle les candidats     peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article     L. 52-4 du code électoral est portée à quinze mois; qu'il doit s'interpréter     comme prolongeant de trois mois la période déterminée par ce dernier article;     qu'il dispose par ailleurs que toutefois les comptes de campagne qui doivent     être établis par les candidats ne retraceront au titre des dépenses que     celles qui auront été engagées ou effectuées en vue de l'élection pendant la     période mentionnée par ledit article;
      Considérant que les députés auteurs de la première saisine font valoir que     la loi méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle aurait favorisé des     candidats avertis par avance de la prorogation de durée ainsi prévue; que les     sénateurs mettent en cause également une violation du principe d'égalité des     citoyens devant la loi au motif que certains candidats devront déposer des     comptes de campagne retraçant leurs recettes et leurs dépenses sur douze mois     alors que pour les autres candidats les comptes de campagne retraceraient les     recettes sur quinze mois et les dépenses sur douze mois seulement;
      Considérant qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus le principe d'égalité ne     s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons     d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit     en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit;
      Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code     électoral applicable aux élections municipales: << Pendant l'année précédant     le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin     où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir     recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par     l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui qui est soit une     association de financement électorale, soit une personne physique dénommée     "le mandataire financier" >>; que, d'autre part, les articles L. 52-5 et L.
     52-6 du même code disposent respectivement que << l'association ne peut     recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L. 52-4 >> et     que << le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la     période prévue à l'article L. 52-4 >>;
      Considérant qu'en décidant la prolongation de trois mois ci-dessus     mentionnée le législateur a entendu prendre en compte la circonstance que,
     pendant la période séparant le 1er mars 1994 du 1er juin 1994, des     associations de financement ont pu être constituées ou des mandataires     désignés et que ceux-ci ont pu collecter des fonds conformément à la     législation alors applicable;
      Considérant qu'il a toutefois décidé, notamment compte tenu du maintien du     montant du plafond prévu par l'article L. 52-11 du code électoral, de ne pas     modifier la période durant laquelle sont prises en compte les dépenses     engagées ou effectuées en vue de l'élection; qu'ainsi les différences de     situation susceptibles d'être créées répondent à la volonté du législateur     d'assurer la mise en oeuvre des objectifs qu'il s'est fixés; que dès lors les     moyens tirés de violations du principe d'égalité doivent être écartés,
              Décide: