Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Le diplôme de technicien des métiers du spectacle, options     Techniques de l'habillage et Machiniste constructeur, est délivré par le     recteur après délibération du jury.
      Le jury, nommé par le recteur, est présidé par celui-ci ou son représentant.     Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un président adjoint     choisi par le recteur parmi les membres de la profession considérée et qui     peut être un conseiller de l'enseignement technologique.
      Il est composé :
      De professeurs appartenant à l'enseignement public ou privé et, s'il y a     lieu, de professeurs exerçant en centre de formation d'apprentis ou en     section d'apprentissage, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe     pédagogique assurant la formation ;
      Et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée,
     employeurs et salariés.
      Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou     plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, B.P. 317, 60021 Beauvais     Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
A N N E X E (*)
      Zone de Bédarieux.
      Fréquence : 101,8 MHz.
      Site d'émission : pic de la Coquillade, 34480 Cabrerolles.
      Altitude du site : 696 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 706 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 400 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70o/130o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-102 du 18 février     1992 modifiée susvisée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé Radio Lodève, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 février 1997, sont classées dans la voirie nationale     les deux sections désignées BC située entre la rue Bossuet et la rue     Antoine-Caron et EF située entre la rue Jean-de-Lignières et la rue du     Faubourg-Saint-André sur le territoire de la commune de Beauvais (Oise),
     d'une longueur totale de 600 mètres sur le plan, telles que figurées en     tiretés roses sur le plan au 1/10 000 annexé audit arrêté.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-90 du 18 février     1992 susvisée à l'association  Ecclésia pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Ecclésia, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Fontiers-Cabardes.
      Fréquence : 92,3 MHz.
      Site d'émission : domaine Malouzies, 11310 Fontiers-Cabardes.
      Altitude du site : 600 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 630 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Castelnaudary.
      Fréquence : 99,3 MHz.
      Site d'émission : chemin du Roc, 11400 Villeneuve-la-Comptal.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 245 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Perpignan.
      Fréquence : 97,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Calce.
      Altitude du site : 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Prades.
      Fréquence : 96,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Roquejalère, 66500 Eus.
      Altitude du site : 1 056 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 070 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone d'Osséja.
      Fréquence : 95,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Perle Cerdanne, 66340 Osséja.
      Altitude du site : 1 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 240 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone d'Eyne.
      Fréquence : 104,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Cambre d'Aze, 66210 Saint-Pierre-dels-Forcats.
      Altitude du site : 2 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 2 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Céret.
      Fréquence : 92,6 MHz.
      Site d'émission : butte du col de Boussels, 66400 Céret.
      Altitude du site : 286 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 298 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 05/03/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
4. Matériels complémentaires
      Toute adjonction de dispositif modifiant les caractéristiques de base des     configurations existantes.
      Les administrations, services ou établissements publics concernés devront     adresser une demande d'avis au secrétariat de la commission (secrétariat de     la CIMIR, ministère de l'industrie, DGSI/SERBCO), 3 à 5, rue Barbet-de-Jouy,     75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-47-43 ou 01-43-19-29-39), au minimum     trois mois avant la date prévue pour l'installation du matériel ou, le cas     échéant, avant le lancement d'un appel d'offres.
      Cette demande sera accompagnée d'un rapport détaillé sur le projet soumis.
     Il s'agit d'un document de synthèse qui pourra être préparé à partir de     dossiers types délivrés à titre indicatif par le secrétariat de la     commission.
      Je vous rappelle que l'instruction donnée aux contrôleurs financiers de     refuser de donner leur visa aux projets qui n'auraient pas été préalablement     soumis à l'avis obligatoire de la commission ainsi qu'à ceux qui auraient     fait l'objet d'un avis défavorable est toujours en vigueur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 1997, les épreuves     écrites du concours interne ouvert par l'arrêté du 25 avril 1997 pour le     recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de     l'armement se dérouleront le 10 juin 1997.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ce concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Art. 6. -  La durée des mandats des membres du Conseil national de l'air est     de trois années.
      Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité     en raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans     les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à     accomplir.
Art. 20. -  Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article 1er du     présent arrêté ne peuvent bénéficier, pour un même logement, des dispositions     de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 21 avril 1997, M. Fousse (Georges), administrateur civil     hors classe, est nommé inspecteur général de l'aviation civile au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction     générale de l'aviation civile) à compter du 1er mai 1997.
Art. 12. -  Sauf pour les cas prévus à l'article 13, la durée de la période     1 est déterminée dans les conditions définies au titre IV en fonction de     l'évolution des taux de rendement des emprunts d'Etat à taux fixe libellés en     francs ; elle est définitivement fixée pour chaque avance en fonction des     conditions applicables au moment de l'émission de l'offre de prêt.
Art. 2. -  Le service chargé de la garde des centres de rétention     administrative, dont la liste est fixée en annexe, assure toutes les escortes     postérieures à leur arrivée au centre des étrangers frappés d'une mesure     d'éloignement et faisant l'objet d'une ordonnance de prolongation de     rétention administrative, y compris les escortes liées à l'accomplissement     des démarches administratives nécessaires à leur éloignement lorsque     celles-ci n'ont pu être achevées avant l'arrivée de l'étranger au centre de     rétention administrative.
      Ces escortes sont toutefois limitées au département d'implantation du centre     de rétention ou à toute l'étendue de la région Ile-de-France si le centre de     rétention administrative est installé dans l'un des départements qui la     composent.
      Dans les autres cas, les escortes incombent au service capteur.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale de l'aviation civile :
      a) En qualité de représentants du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme :
      - M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation civile ;
      - le directeur de la navigation aérienne à la direction générale de     l'aviation civile ou son représentant ;
      - le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique     de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
      - le chef du service des affaires financières de la direction générale de     l'aviation civile ou son représentant ;
      b) En qualité de représentant du ministre des affaires étrangères : le     directeur des affaires économiques et financières ou son représentant ;
      c) En qualité de représentant du ministre délégué à la coopération : le     directeur du développement ou son représentant ;
      d) Le préfet de la région Midi-Pyrénées ou son délégué permanent ;
      e) En qualité de représentants du personnel de l'école :
          Titulaires :
      M. Moulin (Max), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la     sécurité aérienne ;
      M. Ausina (Patrice), ingénieur électronicien principal des systèmes de la     sécurité aérienne ;
      M. Coustel (Jean-Claude), professeur agrégé d'anglais ;
          Suppléants :
      M. Patacchini (Jean-Jacques), ingénieur principal du contrôle de la     navigation aérienne ;
      M. Heller (Gilles), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation     aérienne ;
      M. Peyrard (Claude), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de     la sécurité aérienne ;
      f) En qualité de représentants des anciens élèves de l'école :
          Titulaires :
      M. Perrard (Gilles), commandant de bord Air Inter Europe ;
      M. Leparoux (Paul), ingénieur principal des études et de l'exploitation de     l'aviation civile ;
          Suppléants :
      M. Vergnaud (Bernard), ingénieur principal du contrôle de la navigation     aérienne ;
      M. Aladenyse (Robert), ingénieur principal des études et de l'exploitation     de l'aviation civile ;
      g) En qualité de représentants des élèves de l'école :
          Titulaires :
      M. Caudy (Grégory), IENAC/T/95 ;
      M. Joffrin (Olivier), IENAC/C/95 ;
          Suppléants :
      M. Agussol (Thierry), IENAC/T/95 ;
      M. Bancel (Eric), IENAC/S/95.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Registre et répertoire d'embauchage >>     dont la finalité est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage des     personnes postulant un emploi par la direction du matériel en région     militaire de défense Nord-Est ou les établissements du matériel placés sous     son autorité.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 12 mars 1997 portant que les présentes     élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national     du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des     insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après     :
Membres suppléants
      M. Gacoin (René) (Comité central des armateurs de France).
      M. Huon de Kermadec (Yves) (Comité central des armateurs de France).
      M. Kergadallan (Patrice) (Comité central des armateurs de France).
      M. Daniel (Joseph) (Comité central des armateurs de France).
      M. Gros (Hugues-Robert) (Comité central des armateurs de France).
      M. Lipereau (Dominique) (Comité central des armateurs de France).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Bartell Industries Inc. (Canada), représenté en France par     Diamant Boart - SMG, 26, route Nationale, BP 2, 41260 La     Chaussée-Saint-Victor.
      Désignation de l'engin : talocheuse mécanique à conducteur porté ; marque et     type : Bartell, BTR 88.
      Marque et type du moteur : Briggs ! Stratton, 422 437 ; puissance et régime     nominaux : 13,40 kW à 3 100 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     février 1997 :
      Le retrait de M. Moreau (Pascal, Germain, Marcel), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Laine et Pascal     Moreau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Laine et     Pascal Moreau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Pascal Laine, huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions no 92-101 du 18     février 1992 et no 94-329 du 21 juin 1994 susvisées à l'association Eaux     Vives Lozère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Eaux Vives     Lozère, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0     heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Port-Vendres.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Las Coumos de la Quirro, 66660 Calce.
      Altitude du site : 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Prades.
      Fréquence : 100,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Roquejalère, 66500 Eus.
      Altitude du site : 1 056 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 070 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 70o/180o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Font-Romeu.
      Fréquence : 100,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Lous Reclots, 66210 Saint-Pierre-dels-Forçats.
      Altitude du site : 1 550 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 570 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Section 09  Langue et littérature françaises
      M. Vissiere (Jean-Louis), université Aix-Marseille-I, en remplacement de Mme     Fernandez (Marie).
      Mme Gervais-Zaninger (Marie-Annick), université Nancy-II, en remplacement de     M. Dandrey (Patrick).
      Mme Bompaire (Claire), épouse Evesque, université Paris-IV, en remplacement     de Mme Ducrot (Marie-Christine), épouse Hazael Massieux.
Art. 4. -  Le directeur général des enseignements supérieurs, les directeurs     des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et     Tarbes et les recteurs des académies de Besançon, Rennes, Nancy-Metz, Lyon et     Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1996,     M. Orliaguet (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent     comptable du groupement d'intérêt public << Grenoble Pôle européen     universitaire et scientifique >>, en remplacement de M. Dupont (Jean-Loup).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-114 du 18 février     1992 susvisée à l'association Radio Rose pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Hit Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du     11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-93 du 18 février     1992 susvisée à l'association Radio Beaucaire pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé Radio Beaucaire (RVB), est reconduite pour une durée     de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des     stimulateurs cardiaques de la société Vitatron inscrits par arrêté du 7 août     1996 susvisé est modifiée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/97                        Page 2999   a 3000    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, M. Fayard (Pierre), inspecteur     pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommé, pour une nouvelle     période de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, en qualité de directeur     adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     d'Aix-Marseille.
II. - Les modalités de remboursement en cas de trop-perçu
    A. - La situation de l'élu est régularisée
    par les services déconcentrés du Trésor
      Cette procédure est utilisée :
      1. Lorsque le trop-perçu est constaté avant le 31 décembre de l'année de     perception des indemnités ;
      2. Lorsque le trop-perçu est constaté après le 31 décembre de l'année de     perception des indemnités et que l'élu conserve l'imposition de ses     indemnités par la voie de la retenue à la source.
      La demande de remboursement est adressée par l'élu au service <<     recouvrement >> de la trésorerie générale du département concerné.
      Cette demande précise le motif du reversement, le montant à rembourser et     est accompagnée des pièces justifiant le motif.
    1.1. Le remboursement est effectué dans l'exercice budgétaire au cours duquel     la retenue a été comptabilisée au budget de l'Etat.
    La trésorerie générale constate un excédent de versement par crédit
    Le montant du reversement est porté en réduction des recettes mensuelles
    L'excédent de versement est remboursé dans les conditions habituelles.
    Dans ce cas, l'élu devra également fournir une attestation sur l'honneur
    Cette attestation doit mentionner les nom, prénom, date et lieu de
    Au vu de la demande et de l'attestation sur l'honneur, la trésorerie
    La dépense est constatée au débit du compte 900.00 << Budget général,
     remboursements et restitutions sur contributions directes recouvrées par la     comptabilité publique >>, paragraphe 20 << Restitutions relatives à des     retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers     >>.
    L'attestation sur l'honneur ainsi que le document retraçant les
    Celles-ci devront vérifier, dans le cadre normal du contrôle sur pièces
    Si, en dépit de l'attestation, l'option a malgré tout été exercée, un
    Enfin, je vous rappelle que, lorsqu'un comptable constate une erreur ou
    Dans ce cas, il informe sans délai l'ordonnateur qui a procédé à la
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 février 1997, M. Jean-Benoit Frèches, conseiller     référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service     détaché auprès du ministre de la défense, afin d'exercer les fonctions de     chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement, pour une période     d'un an à compter du 1er octobre 1996.
III. - Cas particulier de l'option ex ante
    exercée en cours d'année par les nouveaux élus
      Au titre des années où ont lieu des élections (municipales, cantonales ou     régionales), les titulaires de mandats locaux nouvellement élus sont     généralement autorisés à exercer l'option ex ante  pour l'impôt sur le revenu     et, le cas échéant, à modifier une telle option en cours d'année si elle a     déjà été exercée au titre de mandats locaux antérieurement détenus (1).
      Cette situation s'est par exemple présentée en 1995 pour les élections     municipales, et les nouveaux élus municipaux ont pu opter à l'impôt sur le     revenu avant le 15 octobre 1995.
      S'agissant d'une option ex ante, cette option, lorsqu'elle est exercée,
     avant la date limite portée à la connaissance des élus par les services     préfectoraux, par des élus locaux déjà titulaires d'un ou plusieurs autres     mandats locaux, a pour effet de placer les intéressés dans la situation qui     aurait été la leur si l'option avait été exercée pour l'ensemble de leurs     autres mandats électifs locaux avant le 1er janvier de l'année considérée.
     Dès lors, le montant de la retenue à la source déjà acquitté au titre des     indemnités afférentes à ces autres mandats doit faire l'objet d'un     remboursement comme il est prévu au II-A, 1.1, par les services déconcentrés     du Trésor.
      Les élus qui n'ont pas exercé l'option ex ante en cours d'année conservent     bien entendu la possibilité d'exercer l'option ex post au moment du dépôt,
     avant le 1er mars de l'année suivante, de la déclaration d'ensemble de leurs     revenus.
      Toute difficulté qui serait rencontrée dans la mise en oeuvre de cette     circulaire doit être signalée :
      - aux bureaux C 2 et D 3 de la direction de la comptabilité publique ;
      - aux bureaux III B-1 et IV A-1 de la direction générale des impôts ;
      - au bureau C 1 du service de la législation fiscale ;
      - au bureau FP 1 de la direction générale des collectivités locales.
Art. 9. -  Des élections doivent être organisées en cours d'année d'études     en vue de pourvoir au remplacement d'un représentant lorsque ce dernier est     empêché de remplir son mandat.
      Est empêché de remplir son mandat tout élève qui, au cours de l'année     scolaire, est décédé, se trouve en congé de longue durée, quitte     définitivement l'école par radiation ou démission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 février 1997, sont affectés, à titre définitif,
     au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (direction générale des enseignements supérieurs) et attribués à     titre de dotation au profit du Centre technique du livre de l'enseignement     supérieur, établissement public national à caractère administratif :
      a) Le bâtiment no 2 d'une superficie hors oeuvre nette de 6 261 mètres     carrés pour une emprise au sol de 3 318 mètres carrés ;
      b) Et, conjointement avec la Bibliothèque nationale de France, les parties     communes suivantes :
      - le bâtiment no 10 d'une superficie développée de 520 mètres carrés pour     une emprise au sol de 260 mètres carrés ;
      - la rue intérieure pour une emprise au sol de 493 mètres carrés ;
      - et le terrain non bâti pour une superficie de 5 hectares 42 ares 24     centiares,
    les lots a et b ci-dessus provenant de l'ensemble immobilier domanial sis à     Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), cadastré section AO no 5, lieudit Les     Pigeonneaux, pour une superficie totale de 6 hectares 53 ares 85 centiares,
     tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 770-05633 à la rubrique Centre national du livre.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 5. -  Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte     courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de décembre     1996 est arrêté à la somme de 4 milliards de francs de bons du Trésor en     compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 % 12 août 1997.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 13 février 1997, sont nommés membres de la section administrative de la     Commission centrale des marchés :
      M. Larose (Dominique), agent contractuel, membre titulaire, représentant le     ministre du travail et des affaires sociales, en remplacement de M. Martin     (Guy-Pierre) ;
      M. Coll (Jean-Pierre), ingénieur, membre suppléant, représentant le ministre     du travail et des affaires sociales, en remplacement de M. Larose (Dominique)     ;
      M. Buna (Daniel), administrateur civil, membre titulaire, représentant le     ministre de l'économie et des finances, au titre de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en     remplacement de M. Quesada (Armand).
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les spécialistes :
    Beve (Hervé, Pierre, Jacques).
    Dufour (Nicolas, Alain, Marcel).
    Jockum (Franck, Bruno).
    Le Manach (Yannick, Guy).
    Philibert (Christophe, Bernard).
     Le sergent-chef de réserve De Monleon (Jehan, Baptiste, Jérôme, Victor,
     Pierre).
      Le décret du 28 octobre 1996 portant nomination dans le cadre des officiers     de réserve est rapporté en ce qu'il concerne la prise de rang au premier     grade d'officier de réserve, pour compter du 1er décembre 1995, de l'aspirant     du corps des pharmaciens chimistes des armées Guyot (Laurent, Jean-Paul,
     Joseph), fraction de contingent 94/12.
      Les dispositions du décret du 4 décembre 1996 portant nomination dans le     cadre des officiers de réserve de la marine nationale sont modifiées comme     suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de capitaine de     vaisseau de réserve du capitaine de frégate Michalak (Guy, François, Henri).      Au lieu de   << corps des officiers de marine >>, lire   << corps des     officiers spécialisés de la marine >>.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 1997 et à compter     du 2 janvier 1997, Mme Miegebielle (Evelyne) est nommée régisseur d'avances     auprès de la direction locale de l'action sociale de l'arrondissement     maritime de Cherbourg.
      Mme Miegebielle (Evelyne) est assujettie à un cautionnement. Elle percevra     une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28     mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 16 avril 1997, un concours externe et interne pour le     recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux est     organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, au     titre de l'année 1997, dans les spécialités Archives, Archéologie, Inventaire     et Musées.
      Les épreuves écrites auront lieu les 27, 28 et 29 août 1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles à l'Ecole nationale du patrimoine et au Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 12 mai 1997 et le     30 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 1997. Ils devront     être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription doivent être postés ou déposés à l'Ecole     nationale du patrimoine, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours externe et interne est globalement     de 5 postes, répartis comme suit :
    Concours externe
      Spécialité Musées : 1 poste ;
      Spécialité Archives : 1 poste ;
      Spécialité Inventaire : 1 poste ;
      Spécialité Archéologie : 1 poste.
Art. 7. -  Il est procédé à une appréciation spécifique des ressources     perçues au cours de l'année de référence en cas de modification, y compris     pendant la période de paiement, de la situation familiale ou de la situation     professionnelle du conjoint ou concubin, due notamment au chômage, à     l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première     activité professionnelle en France. Pour cette appréciation spécifique, les     dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité     sociale sont applicables.
Art. 4. -  L'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine, des     nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention peut se     cumuler avec les majorations pour service à la mer et pour service en     sous-marin prévues par les décrets du 17 juillet 1945 et du 16 octobre 1951     susvisés et avec l'indemnité pour services aériens des parachutistes prévue     par le décret du 28 décembre 1949 susvisé.
      La perception de cette indemnité est exclusive pour les militaires qui en     bénéficient de toute autre rémunération au titre de leurs activités de     plongée pour une même période.
Art. 8. -  Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 317-2 du     code de la construction et de l'habitation, le montant des travaux     d'amélioration doit être au moins égal à 35 % du coût total de l'opération.
     Le coût total de l'opération comprend :
      1. Le prix de l'acquisition immobilière, à l'exclusion des frais     d'acquisition ;
      2. Le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation.
      Les logements acquis et améliorés doivent été construits depuis quinze ans     au moins à la date de l'émission de l'offre de prêt.
      Les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent     article sont, à l'exclusion des travaux de menu entretien, tous travaux ayant     pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces     annexes, notamment par surélévation, extension ou aménagement de locaux     existants, la modernisation, l'assainissement, l'équipement et l'aménagement     du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité de leurs     occupants ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.    
    TITRE III
    CONDITIONS APPLICABLES A L'AVANCE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1997, M.
     Vaniet (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent     comptable du groupement d'intérêt public Centre régional de ressources     pédagogiques et de développement de la qualité de la formation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996, M.
     Rocher (Eric), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du     groupement d'intérêt public Transalpes, en remplacement de M. Stella     (Richard).
Art. 10. -  Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, la prestation est     attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil     général.
      Lorsque la prestation est accordée en application de la dernière phrase du     deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, le     montant réputé accordé est égal à 50 % du montant de la majoration pour aide     constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la     sécurité sociale.
    TITRE II
    SUSPENSION DU VERSEMENT
    DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE
Art. 5. -  Avant l'émission de l'offre de prêt au titre de l'avance, les     avis d'imposition délivrés par le directeur des services fiscaux au titre des     revenus de l'année visée à l'article 4 de chaque personne du ménage requérant     doivent être produits puis annexés au dossier de demande de l'avance. Les     emprunteurs ne pouvant justifier de ces avis d'imposition pour l'ensemble des     personnes du ménage prises en compte pour l'application de l'article 3 et des     articles 9 à 12 ne peuvent bénéficier de l'avance.
    TITRE II
    CONDITIONS  RELATIVES  AU  LOGEMENT
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 9 avril 1997, un concours     réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants     territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre     II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi     dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est     organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de     la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les     disciplines Instruments anciens (tous instruments), Instruments traditionnels     (tous instruments), Accordéon, Intervention en milieu scolaire de la     spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 51,
     répartis comme suit :
      Accordéon : 7 ;
      Instruments anciens (tous instruments) : 12 ;
      Instruments traditionnels (tous instruments) : 6 ;
      Intervention en milieu scolaire : 26.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1997
          Les lieutenants de réserve :
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Tabouret (Eric).
    GENIE
     Gomez (Didier, Robert).
    Rollet (Alain, Jean, Serge).
    MATERIEL
     Colnot (Henri, Pierre).
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Pour prendre rang du 1er mars 1997
          Les lieutenants de réserve :
    TRAIN
     Bonhomme (Luc, Francis, André).
    Péré (Olivier, Jean-Pierre, Fulcrand).
    GENIE
     Bernard (Pierre, Jean).
    Le Berre (Jean-Marc).
    MATERIEL
     Boutel (Michaël, Hervé, Stéphane).
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er avril 1997
          Les lieutenants de vaisseau :
    Bourhis (Michel, Jean, Marie).
    Guldner (Albert, Pierre).
    Nedelec (Christian, Roger).
    Hognon (Serge, Raymond, Robert).
    Loncle (Dominique, Joseph, Louis).
    Brizai (Serge).
    Teurnier (Jean, Yves, Marie).
    Maillard (Guy, Martial, Jean, Marie, Robert).
    Lamblot (Gérard, François).
    Garnero (Bruno, Claude, Gabriel).
    Geissert (Christine, Anny).
    Hars (Jean-Marie, Aimé, René).
    Zoonekynd (Pierre, Gabriel, Jean-Marie).
    Debutte (Louis, Jacques).
Art. 5. -  I. - Les demandes d'avances après réalisation ne peuvent être     présentées que par des entreprises de production. Ces demandes doivent être     effectuées dans un délai tel qu'il permette à la commission de formuler son     avis avant la mise en exploitation des oeuvres.
      A l'appui de sa demande, l'entreprise de production doit fournir les     documents prévus à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1959 susvisé.
      II. - Le montant de l'avance susceptible d'être accordée après réalisation     est fixé à 500 000 F maximum. Ce montant est fixé à 1 000 000 de F maximum     lorsqu'il s'agit d'une première oeuvre.
      La convention prévue au V de l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé     ne peut recevoir application avant que le visa d'exploitation prévu à     l'article 19 du code de l'industrie cinématographique ait été délivré pour     l'oeuvre considérée.
    TITRE III
    DES SUBVENTIONS A LA REECRITURE
Art. 1er. -  Les différentes formes de soutien financier sélectif à la     production d'oeuvres cinématographiques de longue durée prévues aux articles     6 et 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont accordées selon les modalités     fixées par le présent arrêté.
    TITRE Ier
    DE LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER
    SELECTIF A LA PRODUCTION
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 février     1997, les attachés principaux de 2e classe de la Caisse nationale de crédit     agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re     classe de leur grade au titre de l'année 1995, conformément aux dispositions     de l'article 24 du décret no 67-172 du 6 mars 1967 :
      M. Frette-Damicourt (Jacques) ;
      M. Kimmerlin (Pascal) ;
      Mme Mauclert (Marie-Catherine) ;
      Mme Gagna (Denise).
Art. 4. -  La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre     1969 susvisé est modifiée comme suit :
      << Commission no 2 : corps des attachés d'administration centrale et du     corps des attachés de la marine marchande.
      << Commission no 4 : corps des secrétaires administratifs d'administration     centrale. >>      L'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit     :
      << Commission no 22 : corps des secrétaires administratifs des services     déconcentrés de l'équipement et du logement. >>
Article 3
      1. Lorsque la nationalité est présumée sur la base des documents et des     faits mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la     Partie contractante requise délivrent sur-le- champ, après réception de la     demande, un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne     intéressée.
      2. En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité     ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie     contractante requise procèdent dans un délai de trois jours à compter de la     demande de réadmission à l'audition de l'intéressé.
      Cette audition est organisée par la Partie contractante requérante en accord     avec l'autorité consulaire concernée dans les délais les plus brefs.
      Lorsqu'à l'issue de cette audition il est établi que la personne intéressée     possède la nationalité de la Partie contractante requise, le laissez-passer     est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 6 mars 1997, et en application des dispositions     du 2o de l'article 70 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée     au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour le     recrutement d'un professeur des établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Ce concours sur titres, épreuves, travaux et services est ouvert dans     l'établissement, la discipline et la section de rattachement de la Commission     nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de     l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
    Ecole nationale d'ingénieurs des techniques
    des industries agricoles et alimentaires de Nantes
      Emploi PR-19-658 :
      - section CNECA no 3 ;
      - discipline : mathématique, statistique, informatique.
      Le concours se déroulera à partir du mercredi 4 juin 1997.
      Le registre d'inscription est ouvert jusqu'au lundi 21 avril 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte parole du Gouvernement,
     en date du 20 février 1997, le cahier des charges de la concession     d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de     commerce et d'industrie de Brest pour l'exploitation de l'aéroport de     Brest-Guipavas est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit     arrêté.
      Cet avenant no 4 joint pourra être consulté au siège de la chambre de     commerce et d'industrie de Brest, place du 19e-R.-I., BP 126, 29268 Brest     Cedex 20.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 6 mars 1997 :
      M. Sudon (Franck), contrôleur des armées, et M. Lisbonis (Maximin),
     ingénieur général de l'armement, sont nommés représentants titulaires du     ministre de la défense à la commission des marchés d'électronique et de     télécommunications.
      MM. Perrin (Thierry) et Jourdain de Thieulloy (Guy), contrôleurs des armées,     Mme Chardigny (Claudine) et M. Illand (Joseph), ingénieur en chef de     l'armement, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à     la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     février 1997, M. Vignal (Jean-Louis), inspecteur du travail à l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à     Marcy-l'Etoile, est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail     de classe normale à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 1997, les prévisions de     recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de création     industrielle sont minorées de la somme de 166 029 F pour l'exercice 1996     (décision modificative no 3).