Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant:
      - du Premier ministre, en ce qui concerne l'emploi et l'action humanitaire     d'urgence;
      - du ministre des relations avec le Parlement, en ce qui concerne les     rapatriés;
      - du ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
      - du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
      - du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      - du ministre de la solidarité entre les générations;
      - du ministre des anciens combattants et victimes de guerre;
      - du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence;
      - du secrétaire d'Etat pour l'emploi;
      - du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté.
2.1.2.2. Conditions particulières à l'observation transfrontalière
    sans autorisation préalable
      Le paragraphe 2 de l'article 40 précise que le franchissement de la     frontière sera porté immédiatement à la connaissance de l'autorité de la     Partie contractante désignée au paragraphe 5, c'est-à-dire, s'agissant de la     France, de la direction centrale de la police judiciaire.
      Une demande d'entraide judiciaire exposant les motifs justifiant le     franchissement de la frontière, sans autorisation préalable, devra par     ailleurs être transmise sans délai au ministère de la justice (mission     justice du SAEI).
      Enfin, l'observation devra être arrêtée dès que la Partie contractante sur     le territoire de laquelle elle se déroule le demande (après avoir été informé     du franchissement de la frontière ou avoir reçu la demande d'entraide), ou si     l'autorisation n'est pas obtenue cinq heures après le franchissement de la     frontière.
Groupement de Nouvelle-Calédonie
    et des îles Loyauté
     Barrois (Patrick, Gilbert).
    Carladous (Jean-Claude, Simon).
    Decalf (Serge, Félix).
    Dubois (Alain, Jean, Michel).
    Foucher (Loïc, Emilien, Roméo).
    Jone (Saitome).
    Petitcolin (Frank).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la rentrée scolaire de mars 1995 en Nouvelle-Calédonie et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 1995, Mme Cotza (Marie-Claire), attachée d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Le Bozec (Delphine), à compter du 15 octobre 1995.
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du Comité des fêtes de     Molac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 24 au 26 juin 1995:
      Site: à Molac (56).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 104 MHz.
2.2.1.3. Formalités postérieures à l'observation
      Les agents étrangers devront établir un rapport récapitulant les opérations     d'observation, qui devra être adressé au ministère de la justice.
      Le point h du paragraphe 3 de l'article 40 précise par ailleurs que les     autorités étrangères dont relèvent les agents observateurs devront apporter     leur concours - si celui-ci est demandé - à l'enquête susceptible de résulter     de l'opération d'observation à laquelle ces agents ont participé.
2.2.1. Observation sur le territoire national
    2.2.1.1. Agents étrangers autorisés à procéder à l'observation
      Le paragraphe 4 de l'article 40 de la convention de Schengen (1), aux     dispositions duquel il convient de se reporter, désigne, pour chacun des     Etats parties avec la France à la convention (Belgique, République fédérale     d'Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne), les agents étrangers     qui seront autorisés à procéder à des observations sur notre territoire.
      Le paragraphe 3 de l'article 40 (b et c) précise par ailleurs que ces agents     devront être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle,     et qu'ils devront détenir, sous réserve de la situation de particulière     urgence, un document attestant que l'autorisation a été accordée.
Art. 6. -  Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1984 portant     suppression du brevet de technicien supérieur Mécanique automatisme et     création du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes     industriels et de l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes     industriels seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1996.
Art. 3. -  Chaque mission de maîtrise d'oeuvre, confiée aux     techniciens-conseils, fait l'objet d'une commande par le maître d'ouvrage.
      La commande est établie par le maître d'ouvrage après avis du     technicien-conseil. Cet avis comprend un projet de programme d'opération     accompagné du dossier de l'étude préalable de l'instrument et de son buffet.      La commande indique:
      1. L'objet de l'opération et ses caractéristiques générales;
      2. Les dates de remise du projet technique et du projet de dossier de     consultation des entreprises;
      3. Le cas échéant, les conditions d'intervention d'un spécialiste;
      4. Le niveau de complexité de l'opération;
      5. Le montant prévisionnel des travaux tel qu'il aura été proposé par le     technicien-conseil et accepté par l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1995, M. Brulin (Claude), attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er février 1994, promu au grade d'attaché principal de 2e classe et classé, en cette qualité, au 2e échelon en conservant une ancienneté de 8 mois 24 jours.
Par décret en date du 30 août 1995, les dispositions du décret du 23 juin     1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des     centres récepteurs de Verfeil, Villariès, Montastruc-la-Conseillère et Larra     (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les     perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne     l'établissement de la zone de protection et de la zone de garde du centre de     Montastruc-la-Conseillère.
Si le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret de la durée correspondante.
 Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au directeur général pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Option Circulation, conduite, transport
    Recrutement masculin
     Lavoillotte (David, R., H., M.).
    Planchon (Yves, E., J., D.).
    Mirat (Jean, E., J.).
    Laborde (Bruno, F., B.).
    Wacheux (Pascal, B., P.).
    Bucciero (Philippe, R.).
    Galharret (Thierry, J., A.).
    Lelong (Eric).
    Vaxelaire (Damien, G., F.).
    Rouaux (Samuel, D., J.).
    Palmont (Bruno, G.).
    Prudhomme (David, A., C.).
    Chollez (David).
    Burgaud (Olivier, A., F.).
    Piot (Gérald).
    Salette (Pascal, P.-M.).
    Rendu (Cyrille, C.).
    Gense (Eric, C., P.).
    Polet (Olivier, M.).
    Desquesses (Pierre, J.-J., M.).
    Creach (Yann, A., E).
    Chabot (Michaël, M. G.).
    Ganne (Frédéric, G., E.).
    Perrier (Sébastien, C., L., Y.).
    Le Noan (Eric).
    Jouanique (Xavier, H., J.).
    Bourgeois (Jean, L.).
    Robillot (Eric, S., C.).
    Biteau (Sébastien, M.).
    Meteyer (Frédéric, L., G.).
    Dulau (Sébastien, V.).
    Barranco (David, J.).
    Marquand (Arnaud, M., C, O.).
    Le Bastard (Loïc, P.).
Recrutement féminin
     Vignau-Laulhere (Laure, A.).
    Brodeau (Carole, B.).
    Pelletier (Dany, J.-M.).
    Aymard (Laure, J., L.).
    Taine (Gabrielle).
    Ryberon (Frédérique, M.).
    Marc (Nadège).
    Viennet (Anne, C.).
    Temporelli (Sophie, G.).
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret     du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au     Comité de bassin de la Guyane est assurée par:
      - un représentant de l'agriculture désigné par le président de la chambre     d'agriculture de la Guyane;
      - un représentant des associations de pêche ou de loisirs liés à l'eau     désigné par un collège formé par les présidents de ces diverses associations     départementales;
      - deux représentants de l'industrie désignés par un collège formé par les     présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de l'union patronale et     des groupements ou associations d'employeurs de Guyane;
      - un représentant d'Electricité de France en Guyane;
      - un représentant de la Société guyanaise des eaux;
      - un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par     les présidents des associations de consommateurs de la Guyane;
      - un représentant des associations agréées de protection de la nature et de     l'environnement désigné par un collège formé par les présidents des     associations concernées de la Guyane.
      La représentation des personnes compétentes est assurée par deux     représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du     décret du 6 mai 1995 susvisé.
Option Administration, habillement, froid
    Recrutement masculin
     Moyemont (Daniel, J.-P., M.).
    Le Bis (Christophe).
    Lienasson (Noël, D., D.).
    Lafaurie (Cyrille, A.).
    Gosset (Nicolas, S., D.).
    Lenoir (Stéphane, M., L.).
    Joubert (Nicolas, R., G.).
    Trarbach (Jean-Yves, M.).
    Duros (Thierry, Y., A., H.).
    Campion (Bernard).
    Thomann (Hervé, J.-M.).
    Saffre (Cédric, G.).
    Reichard (Stéphane, P., A., P.).
    Audigier (Grégoire, H., J.).
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1994 modifié     susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme     suit:
      << Mulhouse-Toulouse (jusqu'au 31 mars 1997). >>
Option Traitement automatique
    de l'information
    Recrutement masculin
     Delisle (Hervé, C.).
    Laporte (Antoine).
    Roux (David, D., J.-M.).
    Bordey (Nicolas, A., P.).
    Quilliou (Sylvain, X.).
    Galice (Gilles, J., N.).
    Voisin (Eddy).
    Giannesini (Sébastien, F., R.).
    Djelloul (Benjamin, M., R.).
    Juin (Nicolas).
    Deschamps (Fabrice, D., P.).
    Iraïn (Medhi).
    Fumey (Cédric, P., P.).
    Robert (Gilles, J., C.).
    Couillaud (Stéphane, P., J.-P.).
Ecole nationale des sous-officiers d'active
    Option Combat à dominante blindée
    Recrutement masculin
     Marti (François, D., B.).
    Bernon (Emmanuel, P.).
    Ravera (Alexis, J., V.).
    Morel d'Arleux      (Philippe, B., B.).
    Gantier (Frédéric, M., M.).
    Dutry (Marc).
    Rocher (Grégoire, M., P.).
    Ragot (Jean-François, J.).
    Adam (Eric, G., M.).
    Jaworowski (Bruno).
    Soria (Paul-Alexandre).
    Le Jariel des Chatelets      (Edouard, E., M.-J.).
    Klinkas (Anthony).
    Foulon (Laurent, R., F.).
    Albin (Louis, D.).
    Brocard (David, S.).
    Martin (Stéphane, F.).
    Grollemund      (Pierre-Archambaud, R., D.).
    Dubois (Pierre-Louis, G.).
    Le Roux (Erwan, G., A.).
    Pitou (Mathias, F., H.).
    Donze (Benoît).
    Castillo (Stéphane, B.).
    Usal (Jeoffrey, R.).
    Simonet (Renaud, R., R., M.).
    Casters (Hubert, J., R.).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août     1995:
      M. Chantre (Philippe) est nommé représentant du ministre de la culture à la     commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
      M. Honsel (Régis) est nommé représentant suppléant du ministre de la culture     à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
      Mme Perez (Véronique) est nommée représentante suppléante du ministre de la     culture à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-356 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: rue de Beaucenaire, 22440 Ploufragan;
      << Altitude du site: 140 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 170 mètres (*).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-275 du 27 avril 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau de Moscou, 31000 Toulouse;
      << Altitude du site: 170 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 220 mètres (*).
Art. 49. -  Le troisième alinéa de l'article 57 du décret du 4 mai 1972     susvisé est ainsi rédigé:
      << Toutefois, l'auditeur à la scolarité duquel il est mis fin pour cause     d'inaptitude physique dans les conditions prévues à l'article 53 est dispensé     de rembourser le montant des rémunérations qu'il a perçues; la qualité     d'ancien auditeur de justice peut lui être attribuée par décision du     directeur de l'école après avis favorable du conseil d'administration. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 31 juillet 1995, M. Louis (Michel), ingénieur     général géographe de 3e échelon, groupe C, chevron 3, à l'Institut     géographique national, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite pour compter du 22 septembre 1995.
Art. 1er. -  La formation sanctionnée par le certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur d'établissement social est une formation alternée,
     dite en cours d'emploi, d'une durée de trois ans.
      Elle est ouverte:
      - aux directeurs en poste d'un établissement ou service du secteur privé;
      - aux candidats non directeurs, en situation d'emploi dans le secteur privé,     sous réserve des conditions de l'article 2 du présent arrêté;
      - aux directeurs en poste du secteur public, ressortissant d'établissements     ou services pour personnes âgées;
      - aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ayant au moins cinq années     d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux     épreuves de sélection;
      - aux attachés territoriaux exerçant leurs fonctions dans la spécialité     Gestion du secteur sanitaire et social ayant au moins cinq années     d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux     épreuves de sélection;
      - aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ayant au moins cinq     années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux     épreuves de sélection;
      - aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
      - aux chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse     ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de     l'année d'inscription aux épreuves de sélection;
      - aux chefs des services d'insertion et de probation de l'administration     pénitentiaire ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er     janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection.
      L'admission est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les     modalités sont fixées par le ministre chargé des affaires sociales.
Art. 3. -  La formation alternée, en cours d'emploi, est dispensée dans les     centres agréés par décision du ministre chargé des affaires sociales sur la     base d'un dossier conforme au dossier type d'agrément établi par la direction     de l'action sociale, au programme du certificat d'aptitude aux fonctions de     directeur d'établissement social et aux clauses du cahier des charges     pédagogiques élaboré par l'Ecole nationale de la santé publique.
      La durée de validité de l'agrément est de cinq ans à compter de la date de     publication de l'arrêté portant agrément.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 1er août 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      F.E.N.N.T.I.S.S.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions dévolues au ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation par l'article 1er, premier     alinéa, du décret du 15 novembre 1995 susvisé et au nom du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 7 (1o) du     décret du 2 août 1995 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi     d'inspecteur du Trésor public est fixée comme suit:
      - diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures;
      - diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplôme d'études     comptables et financières;
      - diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux     d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un     institut régional d'administration;
      - certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      - diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique;
      - diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information;
      - diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres;      - diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un     diplôme visé du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'arrêté du 15     février 1921 modifié;
      - diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la     commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi     du 10 juillet 1934 modifiée.
      Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les     candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une     autorisation individuelle délivrée par le président d'une université     française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en     troisième cycle d'études supérieures.
Art. 5. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 18. -  Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, au choix, par voie     d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission     administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat, les ingénieurs des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat ayant atteint depuis au moins deux ans le 5e     échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs en     cette qualité.
      << La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif     effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services     effectifs exigés à l'alinéa précédent; il en est de même de la fraction qui     excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B. Ces     déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six     ans la durée des services effectifs exigés en qualité d'ingénieur des travaux     géographiques et cartographiques de l'Etat. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 63 du 16 octobre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Revalorisation des salaires minimaux.
          Signataires:
      Groupement national des hypermarchés;
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire     d'Etat à la recherche en date du 3 octobre 1995, sont nommés membres des     sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de     l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991:
    Section 1
    Mathématiques et outils de modélisation
     M. Bakry (Roger, Dominique), professeur à l'université Toulouse-III.
    M. Bossavit (Alain), directeur de recherche, E.D.F.
    M. Brauner (Claude, Michel), professeur à l'université Bordeaux-I.
    M. Dehornoy (Patrick), professeur à l'université de Caen.
    M. Ghidaglia (Jean-Michel), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan.    M. Laurent (Yves), directeur de recherche au C.N.R.S.
    M. Roussarie (Robert), professeur à l'université de Dijon.
    Section 2
    Phénomènes physiques, théories et modèles
     Mme Ben Amar (Martine), professeur à l'Ecole normale supérieure de Paris.
    M. Fauve (Stéphane), professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
    M. Gogny (Daniel), ingénieur au C.E.A.
    M. Levy (Laurent), professeur à l'université Grenoble-I.
    M. Luciani (Jean-François), directeur de recherche au C.N.R.S.
    M. Pumir (Alain), directeur de recherche au C.N.R.S.
    M. Ziman (Thimothy), directeur de recherche au C.N.R.S.
    Section 3
    Des particules aux noyaux
     M. Boutigny (Dominique), chargé de recherche au C.N.R.S.
    M. Carlos (Pierre, Jean), ingénieur au C.E.A.
    Mme Cousinou (Marie-Claude), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
    Mme Guillemaud Mueller (Dominique), directeur de recherche au C.N.R.S.
    M. Kox (Serge), chargé de recherche au C.N.R.S.
    M. Remaud (Bernard), professeur à l'université de Nantes.
    M. Schutz (Yves), directeur de recherche au C.N.R.S.
    Section 4
    Atomes et molécules. - Optiques et lasers. - Plasmas chauds
Art. 2. -  En cas d'empêchement ou d'absence de M. Sardou, délégation est     donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de M. Sardou, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration     générale et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Est multiplié par le coefficient mentionné au tableau ci-après le     taux, fixé par l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, du traitement     versé en 1996, conformément aux conditions prévues par l'article R. 150 du     code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, aux personnes dont     la médaille militaire a été concédée sans traitement après le 27 avril 1991 :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 02/12/95                        Page 17600    
                      ......................................................
Article 3
      Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et     dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux     principes du Droit international, aux investissements des nationaux et     sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi     reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979, tel que     modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de l'accord     du 24 janvier 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 11
      1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent     Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
      2. Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par     l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il     est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un     tribunal d'arbitrage.
      3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière     suivante:
      Chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent,     d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président     par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans     un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties     contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de     soumettre le différend à arbitrage.
      4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
     l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord,
     invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à procéder     aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est ressortissant de     l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est     empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus     ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes     procède aux désignations nécessaires.
      5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces     décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties     contractantes.
      Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la     demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en     dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de     la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis     également entre les Parties.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre     1991, les dispositions de l'accord Salaires du 11 juillet 1995 (barèmes     annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M.
     Dumait et publiée au Journal officiel de la République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995,
     où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, Mme     Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs     civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, les décisions et correspondances     courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 1995 et pour     compter du 20 octobre 1995, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet     1995 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des     directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 20/10/95                        Page 15309  a 15310    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12     octobre 1995, est approuvée la modification des statuts de l'institution de     prévoyance et de retraite interprofessionnelle de cadres et assimilés     (Ipricas), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du     code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 51, rue de     Paris, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex.
Art. 3. -  Le premier élément de la cotisation due pour les personnes     mentionnées aux 1o, 2o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural est égal,     dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous,     au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu     cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au     seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu     cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la     cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme     égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation     ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 2,63 p. 100. Au-delà     de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant     égal à 0,26 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 22/09/95                        Page 13901  a 13904    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le troisième alinéa de l'article 8 de la section 2 du titre Ier     du décret du 13 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit:
      << Les corps et autorités mentionnés aux 24o, 25o, 27o à 31o, 33o, 34o et     37o de l'article 2 prennent place... >>      (Le reste de l'alinéa sans changement.)
Art. 15. -  Dans le cas du contrôle des connaissances et des savoir-faire     par contrôle continu, le jury n'est habilité à apprécier les connaissances et     savoir-faire du candidat dans les domaines correspondant à l'unité     susceptible d'ouvrir à la délivrance du diplôme que si ce candidat satisfait     aux conditions prévues par les dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Art. 7. -  Il est inséré dans le même décret un article 13-2 ainsi rédigé:
      << Art. 13-2. -  Les étudiants visés à l'article précédent peuvent percevoir     des vacations pour les travaux effectués et en fonction du temps passé, sur     décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
      << Le nombre de vacations est fixé par le directeur de l'école, sur     proposition du magistrat délégué à la formation compétent.
      << Le taux de chaque vacation et le nombre maximum de vacations allouées à     un même bénéficiaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. >>
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 91-112 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Saint-Joseph, zone industrielle, 04100 Manosque;      << Altitude du site: 320 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 360 mètres;
      << Puissance (P.A.R.): 200 W;
      << Contraintes: néant (*).
Art. L. 2212-5.  - Sans préjudice de la compétence générale de la police     nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale     exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les     tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière     de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la     sécurité et de la salubrité publiques.
      Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.
      Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions     prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure     pénale.
    CHAPITRE III
    Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
    Section 1
    Police de la circulation et du stationnement
Art. 19. -  A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 27 du décret     du 4 mai 1972 susvisé, les mots: << aux seconds concours d'entrée à l'Ecole     nationale de la magistrature qui ont eu lieu au cours de l'année précédente     >> sont remplacés par les mots: << au concours d'entrée à l'Ecole nationale     de la magistrature qui a eu lieu au cours de l'année précédente et auquel     prépare ce cycle >>.
Art. 38. -  L'article 49 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
      << Art. 49. -  La recommandation prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22     décembre 1958 modifiée est adressée par le jury au garde des sceaux, ministre     de la justice, et au directeur de l'école.
      << Le président ou un membre du jury désigné par lui remet à chaque auditeur     de justice la recommandation qui le concerne. En cas d'impossibilité, elle     est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
      << Les auditeurs de justice peuvent formuler des observations sur ces     recommandations tant qu'ils n'ont pas fait connaître au garde des sceaux,
     ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés     conformément à l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée.
      << Les observations sont adressées, sous couvert du directeur de l'école, au     garde des sceaux, ministre de la justice. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à MM. Denis     Tersen et Jacques Delorme, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean Le     Viol, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 4. -  L'ensemble des biens de la mission culturelle française en     Tunisie, du centre culturel français de Sfax et du centre de documentation     universitaire, scientifique et technique, visés à l'article 1er du présent     arrêté, sont transférés à l'Institut français de coopération de Tunisie visé     à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 1996,
     l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude     aux fonctions de programmeur (femmes et hommes) se déroulera le 2 avril 1996     à Paris et à Nantes.
      Le nombre des emplois de programmeur à pourvoir à la direction du chiffre,
     de l'équipement et des communications, au titre de l'année 1996, est fixé à     trois.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, bureau des concours et examens     professionnels) jusqu'au 1er mars 1996 inclus. Seule est prise en compte la     date d'arrivée des plis au bureau des concours.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications en date du 20 février 1996 :
      Est nommé membre du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information     nucléaires en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence     scientifique, technique, économique ou sociale : M. Schapira (Jean-Paul),
     directeur de recherches en physique nucléaire au Centre national de la     recherche scientifique, en remplacement de M. Perez y Jorba (Jean).
      Est nommé membre du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information     nucléaires en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence en     matière d'information et de communication : M. Kempf (Hervé), journaliste à     La Recherche, en remplacement de Mme Boissavy (Martine).
      Est nommé membre du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information     nucléaires en tant que représentant d'une association ayant pour objet la     protection de la nature et de l'environnement : M. Delacroix (Pierre),
     président de la société d'étude et de protection de l'environnement du     Sud-Ouest, en remplacement de Mme Jean (Christine).
      Le mandat des membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information     nucléaires nommés par le présent arrêté prendra fin le 6 mars 1998.
Art. 8. -  Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats.      Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à     l'expédition sont établies et fournies par les délégations     interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
      L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture du     département du siège de la délégation le 27 mars 1996, à 16 heures au plus     tard.
      Les candidats tête de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la     préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm     pour transmission ultérieure aux électeurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 12 février 1996, l'arrêté du 4 mai 1995     autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le     recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur     publics agricoles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche     (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    << II. - Concours de recrutement de professeurs
      << Quinze concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts au     titre de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts     particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements     d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de     l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers     à la Cour de cassation :
     M. Bernard Challe, chef du service central de prévention de la corruption, en     remplacement de M. Jorda, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
     M. Jean-Pierre Cottin, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de Mme Gie, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
     M. François Cachelot, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, en     remplacement de M. Fouret, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
     M. Jean-Claude Mistral, président de la chambre d'accusation de la cour     d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Vigneron, admis à faire     valoir ses droits à la retraite ;
     M. Jean-Pierre Boucharain, président de chambre à la cour d'appel de     Bordeaux.
Art. 5. -  Les listes des candidats représentant les communes, celles des     candidats représentant les départements et celles des candidats représentant     les régions sont établies par les soins des candidats dans les conditions     prévues à l'article 4 du décret du 5 octobre 1987 susvisé.
      Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires     et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la     collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
      Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de     candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le     candidat.
      Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes     de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est     remplacé par le premier de ses suppléants.
      Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de     réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire     dûment désigné au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales), le     6 mai 1996 à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par     le ministère.
      Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation envoie le 9 mai 1996 au plus tard les listes de candidats     aux préfets des départements, sièges de délégations. Les préfets assurent la     publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les     sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi     qu'au siège de la délégation, le 14 mai 1996 au plus tard.
      Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation communique également ces listes au Centre national de la     fonction publique territoriale.
Art. L. 2252-3.  - Une commune de 3 500 habitants et plus qui ne fait pas     application des dispositions de l'article L. 2253-7 et qui accorde elle-même     une garantie d'emprunt ou son cautionnement à des organismes autres que ceux     visés au cinquième alinéa de l'article L. 2252-1 et à l'article L. 2252-2     doit obtenir un cautionnement à cet effet.
      Une commune n'est pas tenue à cette obligation dès lors qu'elle constitue     une provision assise sur les annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par     ses soins.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article qui entrera en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les     garanties d'emprunts accordées à compter du 1er janvier 1996.
Art. L. 2231-12.  - Le comité de direction comprend, sous la présidence du     maire, des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal et les     représentants des professions ou associations intéressées au tourisme     désignés par le conseil municipal sur proposition des associations ou     organisations professionnelles locales intéressées.
      Les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal doivent     représenter le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des     membres du comité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 février 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université    Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Heinrich     (Reinhart), professeur de biophysique théorique à l'université Humboldt de     Berlin et directeur de l'institut de biophysique du département de biologie     de cette université.
Art. L. 2242-4.  - Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter     les dons et legs et former, avant l'autorisation, toute demande en     délivrance.
      Les établissements publics communaux peuvent également, sans autorisation     préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur     sont faits.
      La délibération du conseil municipal ou de la commission administrative, qui     intervient ultérieurement, a effet du jour de cette acceptation.
Art. L. 2331-9.  - Les dispositions des 2o et 3o de l'article L. 2331-6 et     celles des 7o et 8o de l'article L. 2331-8 entreront en vigueur à compter de     l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier     1996 et les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date.
      Pour les exercices antérieurs à l'exercice 1997, continuent à s'appliquer     les dispositions des articles L. 231-9 et L. 231-12 du code des communes dans     leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi no 94-504 du 22     juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux     collectivités locales.