Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 3 juin 1997 susvisé, les phases ultérieures de la procédure     de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention ;
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Lille ;
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte IGN ;
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (DNA) ;
      Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une     consultation auprès de l'ANF pour avis ;
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le     changement de site d'émission ;
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Art. 5. -  L'article 5 du décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié comme     suit :
      I. - Au troisième alinéa, le mot : << poursuivie >> est remplacé par les     mots : << mise en cause >>.
      II. - Au cinquième alinéa, les mots : << qui ont fait l'objet de poursuites     >> sont remplacés par les mots : << mises en cause >>.
Concours Lettres et sciences humaines
      1 Verley (Antoine, R., M.).
      2 Desroche (Hubert, L., F.).
      3 Burnel (Arnaud, A., G.).
      4 Roehrig (Benjamin, M.).
      5 Ledet (Nicolas, A., L.).
      6 D'Hausen (Etienne, M., P.).
      7 Cadoux (Jean-Gabriel, C., M.).
      8 Castaing (Romain, A.).
      9 Robert de Saint Victor    (Maurice, P., M.).
     10 Brunet (Stéphane).
     11 Beurois (Fabrice, G.).
     12 Bertin (Yves, M., A.).
     13 Pratt (Matthieu).
     14 Bartoli (Baptiste, P., D.).
     15 Thomas (Jean-Charles, M., H.).
     16 Gilbert (François, M., J.).
     17 Letertre (Olivier, A., C.).
     18 Abily (Yannick).
     19 Barbier (Laurent, H., M.).
     20 Gueynard (Bertrand).
     21 Havette (Bernard, G., R.).
     22 Hanken (Lionel, M.).
     23 Guillaumat (Etienne, J., L., C.).
     24 Paulet (Gaël, P., G., C.).
     25 Mezan de Malartic    (Antoine. J., R., M.).
     26 Ledoux (Antoine, G., M.).
     27 Bauer (Olivier).
     28 Lassalle (Olivier, J., C.).
     29 Allafort (François, D., R., J.).
     30 Guele (David, L., P.).
     31 Pecclet (Sébastien).
     32 Germain (Nicolas, F., R., H.).
     33 Dequen (Bruno, S., R.).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 18 juillet 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions     publiques de gaz de Treize-Septiers, La Bruffière et La Guyonnière, sur le     territoire de la commune de La Guyonnière (département de la Vendée).
Art. 4. -  Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er concernent     l'accès au corps des ouvriers professionnels, ils comportent les modalités     énumérées ci-après :
      1o Un examen des titres exigés pour l'accès au corps ou d'une copie dûment     certifiée conforme de ces documents ;
      2o Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples     permettant de vérifier les connaissances professionnelles du candidat (durée     : une heure ; coefficient 1) ;
      3o Une mise en situation professionnelle pouvant comporter un entretien     permettant d'évaluer les capacités du candidat à utiliser des connaissances     techniques et à mesurer ses aptitudes à l'organisation pratique (durée :
     quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
      Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les     candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra     pas être inférieur à 20 pourront être déclarés admis. Toute note inférieure     ou égale à 5 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire. En cas de     candidats ex aequo, le candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve     écrite est déclaré admis.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      48o 13' 48'' N, 000o 58' 25'' E ;
      RUDRI : 48o 04' 41'' N, 001o 05' 26'' E ;
      DOMED : 47o 50' 18'' N, 001o 16' 26'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      Niveau de vol 65 (2 000 m) lorsque la zone réglementée LF-R89 B n'est pas     active ;
      Niveau de vol 115 (3 500 m) lorsque la zone réglementée LF-R89 B est active     ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 6. -  Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er concernent     l'accès au corps des agents des services hospitaliers qualifiés, ils     comportent les modalités énumérées ci-après :
      1o Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples     permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de     raisonnement du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;
      2o Une épreuve pratique pouvant comporter un entretien permettant d'évaluer     les aptitudes du candidat à l'analyse d'une situation et à la mise en oeuvre     de règles d'hygiène (durée : trente minutes ; coefficient 2).
      Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les     candidats ayant obtenu un total de points fixés par le jury et qui ne pourra     pas être inférieur à 30 pourront être déclarés admis. Toute note inférieure     ou égale à 5 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire. En cas de     candidats ex aequo, le candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve     écrite est déclaré admis.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Didier Triscos, magistrat     du second grade, placé en position de service détaché, est nommé juge au     tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Achilli, admis     à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. -  La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur     de 210 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales     de mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation, calculée, pour la     moitié, proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de     vieillesse agricole et, pour l'autre moitié, en fonction de l'effort accompli     au regard de l'aide ménagère à domicile. Cette répartition entre les     organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.
      Les ressources affectées au fonds additionnel d'action sociale pour la prise     en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la     loi du 25 juillet 1994 susvisée, par les arrêtés fixant respectivement pour     les années 1995 et 1996 le montant du budget du fonds additionnel d'action     sociale, font l'objet d'une dotation complémentaire de 10 000 000 F. La     Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remboursera, au vu des     dépenses engagées et dans la limite de 27 000 000 F en 1997, aux caisses de     mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la     Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la     Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne les prestations     qui continuent d'être servies à leurs bénéficiaires en application de     l'article 32 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
      Vu la décision no 96-745 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 29 octobre     1996, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996, portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence sur la fréquence 95,3 MHz dénommé TSF Lyon ;
      Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 14 janvier     1997, prononçant la liquidation de l'association Radio Bellevue TSF Lyon ;
      Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la     caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de     constater cette caducité ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les actes détenus par le service central d'état civil sont     conservés, mis à jour et, le cas échéant, établis selon des procédés manuels     ou automatisés. Les officiers de l'état civil du service central d'état civil     délivrent dans les mêmes conditions des copies et extraits de ces actes. >>
Art. 2. -  Le paragraphe 1 de l'article 14 de l'arrêté précité est modifié     comme suit :
      << Des essais particuliers peuvent être prévus pour l'application des DTU ou     des normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des prénormes     européennes (Eurocodes) et sont définis dans ceux-ci. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 10 septembre 1997 :
      Sont déclarés admis en troisième année à l'Ecole normale supérieure de     Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1997, sous réserve     qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent :
    Concours Mathématiques
      1 Pulkowski (Marcin, Michal).
     2 Geoffroy (Jean-René, Alain, Noël).
     3 Duquesne (Sylvain).
     4 Mattera (Massimiliano).
     5 Guillet (Sébastien).
     6 Rabehasaina (Landy, Nirina).
     7 Abbes (Samy).
Art. 6. -  L'article 26 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage,     délégation de signature est donnée à M. Michel Mainardis, attaché principal     d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions     et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions. >>
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne, les dispositions de l'accord salaires (région Auvergne) du 24 juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 5 novembre 2001 publié au Journal officiel du 15 novembre 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le dernier alinéa du 3 de l'article 93 de l'arrêté du 13 septembre 1985 est ainsi rédigé :
    « Si le rapport obtenu est toujours inférieur à 1,20 F, la masse à partager, telle que résultant de l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-avant, est diminuée du montant des paiements à 1,20 F des combinaisons "MULTI en 5". »
Art. 3. -  Le paragraphe 5 de l'article 15 de l'arrêté précité est modifié     comme suit :
      << Par le calcul, selon des méthodes agréées après avis du CECMI, telles que     les DTU ou les normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des     prénormes européennes (Eurocodes) ; ces méthodes peuvent se référer à des     essais spécifiques prévus dans ces textes. >>
Concours du groupe PSI
     51 bis Maurel (Frédéric, Raymond), de nationalité mauricienne.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 7 août 1991 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Aménagement-finition, et relatif aux modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves     et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI     du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10, obtenues aux     épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 7 août 1991     précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les     dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9     mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Concours du groupe PSI
      61 Laverdure (Nicolas, Emmanuel).
     62 Lecole (Brice).
     63 Meunier (Olivier, Bernard, Paul).
     64 Simon (Benoît, Benjamin).
     65 Puel (Guillaume, Eric, André).
     66 Boccara (Franck, Lucien).
     67 Bremont (Arnaud, Raoul, Louis).
     68 Coumert (Edouard, Jean, Camille).
     69 Barrois (Thomas, Manuel).
     70 Roux (Nicolas, Florent, François).
     71 Gosselet (Pierre, Noël).
     72 Averous (Pierre-Alban, Simon, Christian).
     73 Simon (Olivier).
     74 Du Lac (Nicolas, Georges, Michel).
     75 Aunidas (Germain, Daniel, Charles).
     76 Drevon (Emmanuel, Didier).
     77 Wybo (Sébastien, Ange).
     78 Touze (Julien).
     79 Turuani (Mathieu, Martial).
     80 Poulin (Guylaine, Evelyne, Michèle).
     81 Mailhot (André, Nicolas).
     82 Boile (Christophe, Yves).
     83 Bergeret (Florent, Jérôme, Damien).
     84 Nouy (Anthony, André).
     85 Leroyer (Alban).
     86 Guichon (Cyril, Claude, Eugène).
     87 Beauchamp (François, Claude, Jean).
     88 Delporte Artus (Hervé, Jacques, René).
     89 Antoine (Charles, Stéphane).
     90 Louis (Nicolas, Edouard, Patrick).
     91 Sellen (Nadine).
     92 Froigneux (Hugues, Yves, Yannick).
     93 Houllière (Vincent, Henri, Gabriel, Mar).
     94 Payen (Sébastien).
     95 Kuznick (Frédéric).
     96 Niboyet (Cyrille).
     97 Brajer (Xavier).
     98 Autran (Achille, Marie).
     99 Gastou (Olivier, François, Louis).
    100 Maes (Grégoire, Benoît, Cornil).
    101 Perrin (Antoine, Frédéric, François).
    102 Serier (Frédéric, Jacky, André).
    103 Jeuland (Gwenaël, André, Fernand).
    104 Piassale (Eric).
    105 Maisonnier (Mathias, Xavier, Luc).
    106 Mauduit (Quentin).
    107 Saisset (Rémi, Jean, David).
    108 Maloberti (Olivier, Pierre, Joël).
    109 Helleisen (Philippe, Jacques).
    110 Marie (Etienne, Louis, André).
    111 Doudard (Cédric).
    112 Marsaly (Gildas, Emmanuel, Marie).
    113 Gautier (Aymeric, Marie, Emmanuel).
    114 Suffis (Arnaud, René).
    115 Bildstein (Guillaume, Sébastien).
    116 Capdeville (Jean-Damien, Pascal, Bernard).
    117 Gayon (Jean-Philippe).
    118 Favier (Elie).
    119 Cordonnier (Julien, Pierre, Jacques).
    120 Du Gardin (Alexis, Marie, Jacques).
    121 Hougard (Mathieu, François).
    122 Rond (Guillaume, Claude, Louis).
    123 Delhuille (Benoît, Guillaume).
    124 Mayoly (Ferréol, Eric).
    125 Lhuillier (Yves, Camille, Albert).
    126 Louvard (Bertrand, Jean, Daniel).
    127 Klajman (David, William, Abraham).
    128 Queney (Damien, Hubert, Joseph).
    129 Reocreux (Jean-Christophe, René, Julien).
    130 Briclot (Carine, Emmanuelle).
    131 Catherinot (Rémi, Jean, Marie, Philippe).
    132 Lecroart (Romain).
    133 Brun (Julie, Caroline).
    133 Joubert (Béatrice, Odette, Henriette).
    135 Mercie (Denis, Renaud).
    136 Marie (Sébastien, Rudy, Olivier).
    137 Borgne (Hervé, Marcel).
    138 Sigaud (Alexandre, Stéphane).
    139 Lemai (Solange, Georgette, Renée).
    140 D'Andrea (Arnaud).
    141 Leray (Pierre-Alexis, Michel).
    142 Recht (Ambroise, Christian).
    143 Vandenbussche (Nicolas, Jacques).
    144 Guirardel (Matthieu).
Art. 3. -  La sous-direction des ressources éditoriales et documentaires comprend :
    Le département des périodiques ;
    Le département des collections et du conseil éditorial ;
    Le département de l'information publique ;
    Le département des centres documentaires.
    Le département des périodiques est chargé d'élaborer les contenus des publications périodiques dont la Documentation française assure la responsabilité éditoriale. Il contribue à l'élaboration des produits diffusés en ligne.
    Le département des collections et du conseil éditorial est chargé d'élaborer les collections et ouvrages dont la Documentation française assure la responsabilité éditoriale et de développer une expertise éditoriale pour le compte des organismes publics. Il contribue à l'élaboration des produits diffusés en ligne.
    Le département de l'information publique est chargé d'élaborer, d'organiser et de gérer des produits dans le domaine de l'information pratique et générale des usagers de l'administration et des citoyens. Il assure la coordination éditoriale des ressources publiques mobilisées pour les produits et les services destinés à l'information de ces publics.
    Le département des centres documentaires élabore et gère des produits et des services documentaires en vue de leur mise à disposition locale. Il contribue à l'élaboration des produits diffusés en ligne.
Art. 2. -  Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant, en qualité de titulaire, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
    La liste électorale peut être consultée à partir du 17 janvier 2002 au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques), 142, rue du Bac, Paris (7e).
Art. 1er. -  En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en     colonne 1 du tableau annexé au présent décret et en fonctions dans ces     établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau     disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ces     établissements d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à     temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis     de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la     date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans     l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9     janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement     public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.
      Chaque agent concerné est informé par écrit, par le directeur de cet     établissement, des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret.      La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de     six mois prévu au premier alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces     justificatives et adressée au directeur de l'établissement public de santé.
      La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la     candidature de l'agent.
      L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique     hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par     les agents intéressés.
Art. 5. -  Un usager disposant d'un titre de transport pour un parcours à l'intérieur de la région, qui est assuré soit par un service d'intérêt national, soit par un service d'intérêt régional, peut emprunter indifféremment un train de l'un ou l'autre service, sauf dans le cas des trains à accès limité dont la liste est transmise par la SNCF aux régions concernées.
    TITRE V
    MODALITES DE CONSULTATION
    ET DE CONCERTATION
Art. 6. -  La COFACE respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur du Trésor au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 2001, Mme Claudine Lebon, vétérinaire inspectrice en chef, sous-directrice de la valorisation et de l'organisation des filières à la direction des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio).
Au grade de chevalier
    M. Delair (Jean-Marie), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Coudes (Puy-de-Dôme) ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Décédé en service, alors qu'il se rendait sur les lieux d'un feu de broussailles.
    M. Guillot (Gérard), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Coudes (Puy-de-Dôme) ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Décédé en service, alors qu'il se rendait sur les lieux d'un feu de broussailles.
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11610  a 11612    
                      ......................................................
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Géomètre     topographe organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1999.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Géomètre topographe     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1990     portant création et définition du brevet de technicien supérieur Géomètre     topographe et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme     et de l'arrêté du 23 juillet 1990 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Géomètre topographe aura lieu en 1998. A     l'issue de cette session, les arrêtés du 23 juillet 1990 précités sont     abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1997 :
      M. Bergerault (Jérôme, Marie, Dominique) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jean Bergerault, Francis Bergerault et     Bruno Bergerault, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Bourges (Cher) ;
      La raison sociale de la société Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno     Bergerault, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Bergerault,
     Francis Bergerault, Bruno Bergerault et Jérôme Bergerault, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << LUL >> : 47o 41' 18'' N, 006o 17' 46'' E ;
      48o 21' 22'' N, 007o 04' 33'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 6 500 pieds (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
      Ramanitra (Gilles, A., D.).
      Bourgougnon (Frédéric, Y., A.).
      Retaux (Franck-Etienne, H.).
      David (Francis, C.).
      Sposini (Karine, M., A.).
      De Carli (Isabelle, M., T.).
      Vedrines (Sophie, J., L.).
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée et Guy Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés     de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture     et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les     pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de     commande.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      PHALO : 48o 46' 40'' N, 007o 05' 43'' E ;
      VOR-DME << STR >> : 48o 30' 23'' N, 007o 34' 23'' E ;
      48o 25' 54'' N, 007o 44' 22'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Concours Lettres et sciences humaines
      34 Guiguet (Joan).
     35 Thielleux (Benoît).
     36 Duburquois (Alix, J., A., M.).
     37 Vouilloux (Jean-Baptiste, C., M., A.).
     38 Zenon (Chris, M.).
     39 Claus (Richard, H., T.).
     40 Majorel (David, G., C.).
     41 Delassus (Ambroise, M., D., A.).
     42 Parquet (Maïté).
     43 De Lingua de Saint Blanquat    (Laurent, F., F.).
     44 Véron (Adrien, J., L.).
     45 Rolland (Yannick, J., L.).
     46 Ribeyrollis (Olivier, H., L.).
     47 Montaru (Thierry, G., D., J.).
     48 Du Laurens d'Oiselay    (Sébastien, D., M.).
     49 Giraud (Johann).
     50 Vion (Jean-Philippe).
     51 Chaligné (Nicolas, M., Y.).
     52 Vidal (Mathieu, S.).
     53 Le Borgne (Ludovic).
     54 Pelissier de Féligonde (Alexandre, M.).
     55 Deguisne (Bruno, X., M., L.).
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Industries céréalières organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries céréalières organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 1989 portant définition du brevet de technicien supérieur Industries céréalières et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 19 mai 1989 modifiant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries céréalières aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 19 mai 1989 précités sont abrogés.
Art. 12. -  I. - Les candidats à un emploi d'ingénieur doivent :
    - soit avoir la qualité d'ingénieur du corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ou posséder le diplôme d'ingénieur des techniques forestières ou le diplôme d'ingénieur forestier délivré par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
    - soit avoir satisfait aux épreuves de l'examen de sortie de l'ancienne école forestière des Barres ;
    - soit être titulaire du diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois.
    II. - Les candidats à un emploi de technicien doivent :
    - soit avoir la qualité de titulaire du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, soit celle de titulaire du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Travaux forestiers ;
    - soit être titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole décerné avec l'option Production forestière ou avec l'option Gestion forestière ;
    - soit être titulaire d'un brevet de technicien agricole décerné avec l'option Production forestière ;
    - soit être titulaire d'un des brevets ou diplômes suivants délivrés par l'ancienne école forestière de Meymac : brevet d'enseignement agricole Production forestière, diplôme d'études agricoles du deuxième degré, option forestière, brevet d'agent technique agricole, spécialité Production forestière.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Industries céréalières est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil et Philippe Parisien, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 35. -  Les ingénieurs qui ont été nommés directeurs adjoints après avoir subi avec succès les épreuves de l'examen d'aptitude prévu à l'article 34 sont dispensés de justifier des diplômes ou titres exigés pour être nommés directeurs lorsqu'ils ont atteint au moins le 9e échelon de l'emploi de directeur adjoint.
Art. 27. -  Lorsqu'en vertu des dispositions de l'article 26 les agents doivent justifier d'une ancienneté de 2 ans ou plus dans leur échelon pour prétendre à une promotion d'échelon, cette ancienneté peut, pour un sixième de l'effectif de chaque catégorie, être réduite au maximum de 6 mois.
    La répartition entre les différents centres des contingents de chaque emploi susceptibles de bénéficier de cette réduction est effectuée chaque année par le ministre chargé des forêts, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée.
    Les effectifs à prendre en considération pour l'application du présent article sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédente.
Art. 4. -  Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le même décret, en fonction au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11729 à 11730
    =============================================
    La situation à la date du 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions prévues à l'article 39 du décret du 10 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Article 94
    Le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales et complété par les mots : « ; ces remises totales ou partielles sont également prises au vu des recommandations de la commission visée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ou des mesures prises par le juge visées à l'article L. 332-3 du même code ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Patrick Laporte, chef de service, et de M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, M. Christian Fournier, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Article 87
    L'article L. 331-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1. »
BAP VI. - Bâtiments scientifiques
    et services généraux d'unités de recherche
    CONCOURS No 97
    Deux assistants ingénieurs en services généraux d'unités de recherche.
    Affectations :
    Délégation Ile-de-France Sud du CNRS, Gif-sur-Yvette ;
    Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
    CONCOURS No 98
    Un technicien de classe normale en bâtiments scientifiques.
    Affectation : délégation Ile-de-France Est du CNRS, Thiais.
    CONCOURS No 99
    Un technicien de classe normale des services généraux d'unités de recherche.
    Affectation : délégation Provence du CNRS, Marseille.
    CONCOURS No 100
    Un technicien de classe normale en bâtiments scientifiques.
    Affectation : Institut de biologie du développement, Marseille.
Art. 4. -  L'arrêté du 3 janvier 1995 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'Aix-en-Provence) à délivrer le diplôme d'ingénieur dans la spécialité Mécanique est abrogé pour les étudiants entrant en formation à compter de l'année universitaire 1997-1998.
Article 16
    1o Chacune des parties garantit le traitement confidentiel des informations qualifiées comme telles par l'autre partie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l'Etat de cette dernière.
    2o Les échantillons et informations techniques communiqués dans le cadre du présent accord ne peuvent être transmis à un Etat tiers sans l'accord de la partie qui les a fournis.
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique au corps des techniciens de l'industrie et des mines qui est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Les techniciens de l'industrie et des mines sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 1998 :
    M. Spitz (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général de la mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
    Sont nommés membres du secrétariat général de la mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme :
    - en qualité de secrétaire général adjoint pour les affaires juridiques : M. Castel (Philippe), magistrat ;
    - en qualité de secrétaire générale adjointe pour les questions diplomatiques : Mme Bouchez (Aurélia), conseiller des affaires étrangères de 2e classe ;
    - en qualité de conseillère pour la culture et la communication : Mlle Kopaczynski (Sophie) ;
    - en qualité d'attachée de presse : Mme André (Christine).
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
    Cette fréquence se substitue à celle attribuée à la société Télédiffusion de France par la décision no 97-771 du 23 décembre 1997 susvisée pour la station de Taintrux-Richardville.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, Mme Annie Ponce-Macias, attaché d'administration centrale, Mlle Andrée Blanchot, attaché d'administration scolaire et universitaire, et M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale.
Art. 2. -  L'implantation des établissements prévus à l'article 1er doit être adaptée aux finalités de l'enseignement.
    Le règlement intérieur de l'établissement définit le ou les bassins et zones de navigation utilisables. Il définit également de manière distincte ces zones et bassins en fonction des activités pratiquées : école de croisière, plaisance légère, activités particulières telles que le funboard dans les vagues ou le funboard de vitesse.
    Les bassins et zones de navigation sont choisis pour que les pratiquants de plaisance légère et d'activités particulières puissent naviguer sous surveillance appropriée dans le cadre d'une zone définie et, à chaque fois que possible, balisée ou, à défaut, nettement délimitée.
    Pour l'enseignement de la croisière, les programmes de navigation sont choisis dans les bassins de navigation retenus par l'établissement, en fonction des niveaux des pratiquants, des objectifs à atteindre, des navires utilisés et des conditions météorologiques prévisibles.
    Ces limites peuvent être élargies ponctuellement sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
    Le plan du ou des bassins et zones de navigation utilisés assorti des mentions prévues à l'article 3 est joint à la déclaration prévue par le décret du 3 septembre 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la canne et du sucre :
    Sur proposition des organisations professionnelles
    Au titre des représentants des usines :
    M. Monteiro (Michel) ;
    M. Bourillon (Erick) ;
    M. Bonnard (Alain) ;
    M. Reimonenq (Léopold).
    Au titre des représentants des planteurs :
    M. Magdeleine (José) ;
    Mme Rangassamy (Mauricia) ;
    M. Veiron (Denis-Robert) ;
    M. Sellin (Patrick.)
    Au titre des représentants du personnel :
    M. Piral (Gilbert).
    Sur proposition du préfet
    Au titre des personnalités qualifiées :
    M. le président de la chambre d'agriculture ;
    M. le directeur du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) Cultures annuelles ;
    Mme la directrice de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 février 1998, un concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Champagne-Ardenne.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 6 octobre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le mardi 14 avril 1998 et le vendredi 29 mai 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 29 mai 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Champagne-Ardenne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est de 16.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er février 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er août 1995 :
    Supprimer :
    « Services centraux
    « Secrétaire du central dactylographique chargée des remplacements temporaires.
    « Responsable de la section des rémunérations à la direction des services administratifs et financiers. »
F. - Appellation « Vin de Savoie » suivie du nom de cru Ayze
    (vins mousseux ou pétillants et vins tranquilles)
    Gringet B, altesse B, roussette d'Ayze B.
    La proportion de roussette d'Ayze B dans l'encépagement de chaque exploitation ne doit pas dépasser 30 %.
Art. 5. -  Il est ajouté au décret du 12 octobre 1945 susvisé l'article 3 ter suivant :
    « Art. 3 ter. -  Avant le 1er août de chaque année, tout producteur qui souhaite élaborer des vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" doit souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'institut. Cet imprimé, visé par l'Institut national des appellations d'origine, doit préciser notamment :
    « - la liste des parcelles susceptibles de produire le moût destiné au mutage, pour la récolte de l'année en cours, extraite de la liste des parcelles identifiées prévues à l'article 1er bis ;
    « - l'évaluation estimée du rendement de ses vignes.
    « Un exemplaire de cette déclaration sera transmis par les services de l'Institut national des appellations d'origine à la direction générale des douanes et des droits indirects.
    « Un exemplaire est destiné au producteur.
    « L'original étant gardé par l'Institut national des appellations d'origine.
    « En fin de vendanges, lors de la déclaration totale de fabrication de pineau des Charentes ou pineau charentais à la direction générale des douanes et des droits indirects, un exemplaire de cette déclaration sera destiné à l'Institut national des appellations d'origine sur lequel seront mentionnées les parcelles dans lesquelles les moûts ont été effectivement récoltés. »
Art. 14. -  Peuvent être promus au grade de technicien en chef, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de sept années de services effectifs dans le corps des techniciens de l'industrie et des mines.
    Les techniciens supérieurs nommés au grade de technicien en chef sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 09/04/1998 page 5517 à 5521
    =============================================
    Chapitre IV
    Dispositions spéciales
Art. 22. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des techniciens supérieurs est fixé ainsi qu'il suit :
    - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : au plus 8 % des deux premiers grades ;
    - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : au plus 15 % des deux premiers grades.
Article 142
    I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, deux alinéas ainsi rédigés :
    « Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situations objectives, notamment en matière économique et sociale.
    « Elle a pour objet de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté de bénéficier d'actions de soutien individualisé. »
    II. - Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 1er de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. »
    III. - L'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. »
    IV. - Le premier alinéa de l'article 18 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il indique également les moyens particuliers mis en oeuvre pour prendre en charge les élèves issus des familles les plus défavorisées. »