Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les ingénieurs principaux :
    Deniel (Jean-Luc, Yvon, Marie).
    Leprince (José, Eugène, Léon).
    Pioger (Thierry, Robert, Pierre, Marie).
    Hautcolas (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 août     1997, M. Vuillerme (Robert), directeur adjoint du travail de classe normale à     la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Savoie, est radié des cadres et admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 janvier     1998.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se     présenter.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Plasticien de l'environnement     architectural est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen     défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du     décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 49 du 2 juillet 1996,
     les dispositions dudit avenant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril     1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite     et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi     organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/97                        Page 6495    
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Art. 13. -  Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative     paritaire comportant des représentants des différents grades prévus par     l'article 82 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue     de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'attaché     principal d'administration exercent les compétences des représentants des     attachés principaux de 1re et de 2e classe.
Art. 32. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er août 1995.
Art. 2. -  Le recrutement du personnel navigant professionnel contractuel     dans les spécialités du niveau II prévu à l'article 2 du décret du 29 mai     1997 susvisé est effectué par référence aux dispositions de la convention     collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée, dans les     conditions précisées à l'annexe II de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
Art. 2. -  Constituent des opérations de réorganisation au sens de l'article     1er ci-dessus :
      - les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou     de l'un ou plusieurs de leurs services, agréées par le directeur de l'agence     régionale de l'hospitalisation, cohérentes avec le schéma régional     d'organisation sanitaire et donnant lieu, le cas échéant, à un contrat     d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 710-16 du code de la santé     publique ;
      - pour les établissements sociaux ou l'un ou plusieurs de leurs services,
     les opérations de réorganisation agréées par le représentant de l'Etat dans     le département.
      La décision d'agrément précise le ou les établissements, les services ainsi     que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par     l'opération.
Art. 7. -  I. - Les candidats reçus aux concours externe et interne sont     nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une     année.
      Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 5 ci-dessus, admis au     concours, ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à     laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent     présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés     perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
      Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent     non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le     traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le     traitement d'attaché de service stagiaire dans la limite du traitement auquel     ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles     10 à 14 et 16.
      L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre de la     défense.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      La durée du stage est prise en compte, pour l'avancement, dans la limite     d'une année.
      II. - Les personnels recrutés en application des 1o et 3o de l'article 4     ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 mars 1997, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : PPM Cranes, Inc. (Etats-Unis), représenté en France par PPM,     ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex.
      Désignation de l'engin : grue automotrice sur pneumatiques ; marque et type     : PPM, A 840.
      Marque, type et puissance du moteur : Cummins, type 6 CT A 8.3 ; puissance     et régime nominaux : 184 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 mars 1997, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France     par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques) ; marque et type : Dynapac, CA 602 D.
      Marque et type du moteur : Cummins, type 6 BTA 5.9 C ; puissance et régime     nominaux : 130 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 28. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de     l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade     provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de     catégorie B sont classés dans le grade d'attaché de service administratif à     un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur     si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire     administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Art. 29. -  Les fonctionnaires de catégories B, C et D nommés dans le corps     administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense     au grade d'attaché de service administratif entre le 1er août 1993 et le 31     juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date     de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au     1er août 1995.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté dans le grade d'attaché de service administratif décomptée à     partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 mars 1997, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : PPM Cranes, Inc. (Etats-Unis), représenté en France par PPM,     ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex.
      Désignation de l'engin : grue automotrice sur pneumatiques ; marque et type     : PPM, A 740.
      Marque, type et puissance du moteur : Cummins, type 6 CT A 8.3 ; puissance     et régime nominaux : 184 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  Les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité     attribuée en application du a des articles 3 et 4 du décret du 31 mai 1997     susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
      - agent célibataire ou marié, sans enfants : 30 000 F ;
      - agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur     les prestations familiales : 35 000 F.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1968 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << La direction de l'institut est assurée par un masseur-kinésithérapeute     détenteur du diplôme de cadre de santé, du certificat de     masseur-kinésithérapeute moniteur ou du certificat de moniteur cadre de     masso-kinésithérapie.
      << Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé par     le ministre chargé de la santé en qualité de conseiller scientifique, après     avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du conseil supérieur des     professions paramédicales, sur proposition du directeur et après avis du     conseil technique de l'institut. A ce titre, il participe, au sein de     l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la     qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil     technique.
      << A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des     médecins sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1998. A compter de cette date,
     et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les médecins     concernés qui le souhaitent exercent de droit les fonctions mentionnées au     précédent alinéa.
      << A la même date, ou antérieurement en cas de vacance du poste de     directeur, les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent les fonctions de     directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur. >>
Art. 1er. -  A la suite de l'article 4-4 du décret du 28 novembre 1973     susvisé, il est inséré un article 4-5 ainsi rédigé :
      << Art. 4-5. -  Sans préjudice des dispositions des articles 4-2 à 4-4     ci-dessus, l'utilisation et la commercialisation pour l'alimentation animale     des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations ne figurant pas     sur la liste prévue à l'article 4 sont autorisées à titre temporaire, sous     réserve qu'un dossier établi en vue d'une autorisation définitive selon les     modalités prévues à l'article 4-1 du présent décret ait été adressé au     ministre chargé de la consommation, et reçu par lui avant le 26 décembre     1995.
      << La liste de ces substances autorisées temporairement est fixée par arrêté     conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de     l'agriculture.
      << L'autorisation temporaire cesse d'avoir effet lorsqu'il sera statué selon     la procédure prévue à l'article 4-1 du présent décret sur les dossiers     mentionnés à l'alinéa premier du présent article. >>
Art. 2. -  I. - La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la     deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et     télécommunications est remplacée par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 42-1. -  Afin de prévenir les dommages aux installations de     télécommunications, l'emplacement des installations est porté à la     connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le     décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à     proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de     transport ou de distribution.
      << Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de     l'alinéa 3 de l'article L. 65. >>      II. - La section 2 du même chapitre est abrogée.
Art. 19. -  Le paragraphe 1 de la section I du chapitre II du titre II du     livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil     d'Etat) est modifié comme suit :
      I. - A l'article R. 5109, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour les établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de     l'article R. 5106, le silence gardé par le ministre vaut autorisation tacite     à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de     réception de la demande. >>      II. - A l'article R. 5110, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour les établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de     l'article R. 5106, le silence gardé par le ministre vaut autorisation tacite     à l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'alinéa précédent courant à     compter de la date de réception de la demande. >>      III. - Il est inséré, après l'article R. 5110, un article R. 5110-1 ainsi     rédigé :
      << Art. R. 5110-1. -  L'autorité compétente désignée à l'article R. 5108     peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à     l'instruction de la demande.
      << Les délais prévus aux articles R. 5109 et R. 5110 sont alors suspendus     jusqu'à réception de ces informations. >>
Art. 4. -  L'agent comptable de l'Institut de l'enfance et de la famille en     fonction à la date de dissolution est chargé, par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget, de l'exécution     financière et comptable des opérations de liquidation.
      L'agent comptable prépare et présente les comptes financiers relatifs aux     exercices 1996 et 1997 et à la liquidation de l'établissement.
Art. 2. -  Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation     préalable que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant     qu'il s'agit de rhums traditionnels des départements d'outre-mer issus des     comptes spéciaux indiqués à l'article précédent. Le cas échéant, il est émis     autant de certificats que de qualités et d'origines de rhums portées sur la     déclaration mensuelle d'assemblage du mois correspondant aux expéditions.
      Les certificats d'exportation préalable sont extraits d'un carnet à souche     et ne sont pas cessibles. Ils sont valables six mois à compter du jour de     leur délivrance et doivent, dans ce délai, être imputés en charge, selon les     qualités y indiquées, sur les contingents des opérateurs du département     d'origine du rhum. Les certificats non imputés dans le délai fixé ci-dessus     sont caducs.
Art. 3. -  L'arrêté du 17 juin 1987 modifié fixant les montants de     l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la     défense ainsi que l'arrêté du 23 février 1993 fixant le montant du complément     exceptionnel de restructuration institué en faveur de certains ouvriers du     ministère de la défense sont abrogés.
Art. 49. -  Le décret du 30 avril 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit     :
      1o Il est inséré à l'article 1er, après le premier alinéa, un alinéa ainsi     rédigé :
      << Le préfet sollicite par écrit l'avis des organisations mentionnées aux 1o     et 2o ci-dessus, en leur précisant qu'elles disposent d'un délai d'un mois     pour faire connaître leur avis. >>      2o L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << A défaut de réponse du préfet dans un délai de quatre mois courant à     compter de la réception du dossier complet, l'agrément sollicité est réputé     accordé. >>      3o Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : << trois mois >> sont     remplacés par les mots : << quatre mois >>.
Art. 11. -  La procédure prévue à l'article précédent est appliquée dans les     mêmes conditions, compte tenu des suffrages obtenus dans la section de vote     concernée, en vue de répartir entre les organisations syndicales participant     à la consultation le nombre de représentants titulaires et suppléants du     personnel au sein de chacun des comités techniques paritaires locaux prévus     par l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé.
Art. 23. -  Par dérogation aux dispositions du e de l'article 8 ci-dessus,
     et pour les demandes d'agrément déposées auprès du trésorier-payeur général     entre le 20 octobre 1995 inclus et la date de publication du présent décret,     les travaux pourront être effectués avant l'examen de la demande d'agrément,     sans préjudice de la décision qui sera prise.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Legoux, avocat général près     la cour d'appel de Versailles, est affecté à l'administration centrale du     ministère de la justice afin d'exercer les fonctions d'inspecteur général     adjoint des services judiciaires.
Art. 33. -  Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le     cadre d'emplois des animateurs territoriaux qui, à la date de publication du     présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à     l'indice de l'échelon terminal du grade d'intégration sont intégrés à     l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, l'indice     afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Art. 10. -  Les demandes d'agrément visées à l'article 8ci-dessus sont     établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les     casinos au trésorier-payeur général de leur département, au plus tard trois     mois avant la clôture de la saison de rattachement souhaitée, accompagnées     d'un devis détaillé des travaux, pour les dépenses d'équipement et     d'entretien. En ce qui concerne les dépenses d'acquisition, les éléments à     joindre à la demande d'agrément sont :
      - un plan de financement du projet comportant un état descriptif détaillé du     projet ;
      - les attestations bancaires nécessaires à sa réalisation ;
      - l'acte de promesse de vente.
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur Travaux     publics organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu     en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Travaux publics     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 août 1993 portant     définition du brevet de technicien supérieur Travaux publics et fixant les     modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 19     août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur Travaux publics aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les     arrêtés du 19 août 1993 précités sont abrogés.
      L'arrêté du 19 août 1993 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Travaux publics par unités de contrôle capitalisables est abrogé à     l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des     unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Assistant de direction et les épreuves de     l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe     VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 juin     1994 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Action     commerciale organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Action commerciale     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 1988 portant     création et définition du brevet de technicien supérieur Action commerciale     et de l'arrêté du 17 juin 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet     de technicien supérieur Action commerciale aura lieu en 1997. A l'issue de     cette session, les arrêtés du 17 juin 1988 précités sont abrogés.
Art. 6. -  Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent     être recrutés en qualité d'adjoint d'animation stagiaire, à raison d'un     recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements,
     intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des     collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats     admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois,     à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à     l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
    Chapitre III
    Nomination et titularisation
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 2 du décret du 30 mai 1997     susvisé, la rémunération des enquêtes est calculée en multipliant le nombre     de vacations horaires correspondant à chaque catégorie de questionnaire par     un taux unitaire de rémunération en tenant compte du temps nécessaire pour     traiter un questionnaire, de la complexité de ces traitements ainsi que du     soin apporté à les exécuter.
Pour prendre rang du 1er mars 1997
          Les ingénieurs :
    (2e tour) Lelaizant (Frédérique, Marcelline, Pierrette).
    (3e tour) Doux (Jean-Christophe).
    (4e tour) Bouchet (François, Henri, Robert).
    (5e tour) Gousset (Frédéric).
Art. 14. -  Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon du grade d'animateur comportant un traitement égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon.
      Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à     l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en     qualité d'animateur territorial doit être comparé à l'augmentation de     traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade     d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du     grade d'animateur et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de     leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation     éventuelle de la période de stage prévue à l'article 9 ci-dessus.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement     et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont     précisées en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 24     novembre 1994 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 octobre 1996, M. Parsis (Jacques), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée, au titre des     articles L. 4 (1o) et L. 25 du code des pensions, à compter du 1er novembre     1996.
Art. 2. -  Est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique     territoriale au titre des représentants désignés par l'Union nationale des     syndicats autonomes de la fonction publique territoriale (U.N.S.A.-F.P.T.),
     en qualité de membre suppléant, M. Elie (Francis) (U.N.S.A.-F.P.T.), en     remplacement de M. Reiminger (Gérard) (U.N.S.A.-F.P.T.).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 novembre 1996, M. Menu (Jean), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 30 juin 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars     1997 :
      M. Blanchet (Cédric, Henri, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle René Blanchet et Thierry Blanchet, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
      Le retrait de M. Blanchet (René, Charles), notaire associé, membre de la     société René Blanchet et Thierry Blanchet, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société René Blanchet et Thierry Blanchet, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Thierry Blanchet et Cédric Blanchet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 décembre 1996, M. Papin (Jean-Yves), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     janvier 1997, sont admis à présenter leur candidature aux emplois de     praticien hospitalier pendant une durée d'un an à compter de la publication     du présent arrêté les candidats à la fonction de praticien hospitalier     associé dont les noms suivent :
    BIOLOGIE
    Hématologie biologique
      Ochoa (Maria, Elena).
      Yi (Nareth).
A N N E X E
    INTERDICTION DE DEROULEMENT D'EPREUVES SPORTIVES
    SUR CERTAINS AXES A CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE 1997
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 06/02/97                        Page 2016   a 2017    
                      ......................................................
Par décret en date du 29 janvier 1997, MM. Candiard (Bernard), Mirabeau     (Bruno), conseillers maîtres, Mme Trupin (Claude), MM. Cazala     (François-Roger), Drezet (Paul), Gasse (Didier), Hayez (Philippe), Rousselot     (Philippe), Selles (Didier), conseillers référendaires, Mmes de Coincy     (Anne-Laure), Coudurier (Michèle), MM. Berthomier (Denis), Cazé (Damien),
     Filippini (Jérôme), Fourrier (Nicolas), Girre (Xavier), Hervio (Franck),
     Kesler (Emmanuel), Martin (Didier), Poyer (Luc), Suard (Emmanuel), Vallernaud     (Louis), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la     Cour de discipline budgétaire et financière.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes     autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de     semences dans la zone créée à l'article 1er.
      Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes avant le 1er mars de     chaque année pour la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le maïs autre que de semences.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué     par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Art. 10. -  Il est interdit :
      1o D'utiliser, d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il     soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore ;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore     ;
      4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu, sauf autorisation     préfectorale délivrée à des fins de gestion après avis du comité consultatif,     ou par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à     l'information du public ou aux délimitations foncières.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2 Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 2 avril 1997, le nombre de postes offerts     au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 90.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, systèmes d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10     mars 1997, l'entreprise SPADA, représentée par M. Noiray (Paul), est     autorisée à fabriquer l'explosif NFS à partir d'unités mobiles de fabrication     agréées et référencées NPS 941 et NPS 942.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, Mlle     Boileau (Marie José) est nommée, à compter du 1er janvier 1997, en qualité de     professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 1996 (1er     tour), auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de     Bordeaux :
      Orthopédie dento-faciale :
      Service d'odontogie ;
      Emploi no 562 PUOD 0219.
Par délibération en date du 11 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Les Dépositaires associés à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Presse FM, pour la période du 24 au 29 mars 1997.
      Site : TDF, lieudit Les Monts, à Chambéry (73).
      Puissance : 200 W.
      Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 11. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 mars 1997, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur     d'avances auprès du laboratoire central des ponts et chaussées est porté à     700 000 F.
Art. 30. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Dunkerque en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 130, avenue     Louis-Herbeaux, à Dunkerque (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Magnidoc     tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Rech,
     sise 9, avenue Charles-Flahaut, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie     Saint-Jean, représentée par M. le docteur Lamoureux, président-directeur     général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la     clinique Saint-Jean, sise avenue Georges-Bizet, à Toulon (Var), est rejetée.
Art. 1er. -  L'article 111 quater S de l'annexe III au code général des     impôts est ainsi modifié :
      Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      << Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme     au modèle mentionné en annexe I au décret no 97-327 du 9 avril 1997. >>      Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
      << Le paiement de l'acompte prévu à l'article 1693 ter du code général des     impôts doit être accompagné d'un imprimé conforme au modèle joint en annexe     II au décret no 97-327 du 9 avril 1997. La demande de remboursement prévue au     III de l'article 302 bis ZC précité est présentée sur un imprimé conforme au     modèle joint en annexe III au décret no 97-327 du 9 avril 1997. Elle doit     être accompagnée d'une liste, conforme au modèle mentionné en annexe III bis     au décret no 93-327 du 9 avril 1997, des immeubles pour lesquels une     restitution est demandée. >>
Art. 9. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 5e classe :
      - le fait d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de     vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit à toute personne des     générateurs d'aérosols dont l'étiquetage n'est pas conforme aux dispositions     du présent décret ou dont la contenance est supérieure aux valeurs fixées par     l'article 2 du présent décret ;
      - le fait de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit à toute     personne autre qu'un utilisateur professionnel des générateurs d'aérosols de     décoration ou de divertissement ne bénéficiant pas de la dérogation prévue à     l'article 8.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la 5e classe est applicable.
      Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans     les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions     définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende, selon     les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Art. 7. -  La qualité et les résultats du fonctionnement des appartements de     coordination thérapeutique sont évalués chaque année par les différents     financeurs dans le cadre d'un comité de pilotage départemental.
      A cet effet, l'association transmet au préfet du département un rapport     annuel d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions, leurs     coûts ainsi que les modalités de réalisation, avant le 15 octobre de chaque     année.
      Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la     poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur     participation financière au vue des résultats de l'évaluation annuelle     démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie     médicale, représentée par M. le docteur Scandolera, gérant, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux du centre ostéoarticulaire, sis     14, avenue de la Fouranne, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 7. -  Le concours A comprend, pour chacune des options, les épreuves     décrites dans le tableau ci-après. Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Le     jury fixe une note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves écrites et     pour chaque épreuve orale.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 05/03/97                        Page 3480   a 3482    
                      ......................................................
Réunion
     Entre-Deux. - Maison Valy, rue du Commerce (CAD AS 600) : inscription par     arrêté du 21 mars 1996.
    Saint-André. - Propriété Camalon, 160, rue du Champ-Borne : propriété     comprenant le portail d'accès, l'allée, l'ancienne cuisine, les vestiges de     l'ancienne usine pour le traitement de l'aloès et l'assiette foncière qui     renferment des vestiges archéologiques (CAD AS 610) : inscription par arrêté     du 21 mars 1996.
    Saint-Benoît. - Domaine de la Confiance ou domaine Carrère : vestiges de     l'ancienne usine ; jardin du domaine (CAD BE 552) : inscription par arrêté du     29 mars 1996. - Maison principale et ses dépendances (CAD BE 552) :
     classement par arrêté du 9 août 1996.
    Saint-Denis. - Maison, 18, rue Jean-Chatel : maison principale, terrasse et     ancienne cuisine (CAD AD 238) : inscription par arrêté du 21 mars 1996.
    Maison, 44, rue Jean-Chatel : maison principale et ses dépendances, le
    Propriété de Boisvilliers, 39, rue de Paris : maison d'habitation ; mur
    Propriété Ponama, 2, rue Roland-Garros : maison principale, ses
    Eglise Notre-Dame de la Délivrance (CAD AB 61) : inscription par arrêté
    Saint-Leu. - Four à chaux, RN  1 (CAD CU 39) : inscription par arrêté du 29     mars 1996.
    Eglise des Colimaçons (CAD AC 257) : classement par arrêté du 5 juillet
    Saint-Louis. - Temple, dit Pendiali, situé au Gol (CAD DE 622) : inscription     par arrêté du 29 mars 1996.
    Salazie. - Domaine de Mare à Citrons : maison d'habitation et ses dépendances,     parc et jardin constituant le domaine (CAD AL 134) : inscription par arrêté     du 29 mars 1996.
    Villa Barau, située à Hell-Bourg   Le Guétali (CAD BC 58)   inscription
          Villa Lucilly, située à Hell-Bourg   Le Guétali (CAD BC 192)     inscription par arrêté du 29 mars 1996.
     additif à la liste des monuments historiques classés dans les départements du     haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle à la date du 20 mars 1929 parue au     journal officiel du 16 février 1930
Art. 12. -  Les articles 1er, 2, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 cessent de produire     leurs effets à compter du dernier jour du trimestre civil où intervient la     publication de l'arrêté portant approbation de la convention mentionnée au     III de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997, le compte financier     du musée Jean-Jacques-Henner est arrêté en recettes à la somme de 421 991,37     F et en dépenses à la somme de 344 670,58 F pour l'exercice 1995.
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle,
     présidé par le préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers ;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés     ;
      3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants     d'associations de protection de la nature.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Bactériologie, virologie
    Concours de type I
      Bert (Frédéric).
      Blanc (Marie-Véronique, Suzanne).
      Hober (Didier).
      Martin (Véronique).
      Meunier (Olivier, Marie).
      Pestel (Martine, Denise, Marcelle).
      Plessis (Patrice, René, Luc).
      Poilane (Isabele, Renée, Michelle).
      Recule (Christine, Xavière, Noëlle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1997, Mme     Liouville (Evelyne), attaché principal d'administration centrale du ministère     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     titularisée en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er     septembre 1996, est, à la même date, radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Essonne
     Juvisy-sur-Orge. - Observatoire Camille-Flammarion, 20, avenue de la     Cour-de-France (CAD AE 337) : inscription par arrêté du 12 juin 1996.
    Lardy. - Fours à chaux et bâtiments liés à leur fonctionnement, délimités par     les murs de clôture de la propriété au lieudit Le Lièvre-d'Or (CAD F 370,
     640) : inscription par arrêté du 17 décembre 1996.
    Milly-la-Forêt. - Château de Milly-la-Forêt (également sur commune     d'Oncy-sur-Ecole) : façades et toitures du château, salle des gardes (CAD     Milly-la-Forêt AI 576) ; sol de l'ensemble du domaine historique limité par     les douves (CAD Milly-la-Forêt AI 575, 577 à 586, 616, 622, 623) ; sol de     l'allée de la Garenne (CAD Milly-la-Forêt AR 10 ; Oncy-sur-Ecole A 46, 47) :     inscription par arrêté du 16 juillet 1996.
    Oncy-sur-Ecole. - Château de Milly-la-Forêt. Voir commune de Milly-la-Forêt.
    Yerres. - Abbaye Notre-Dame : bâtiment de l'abbesse (CAD AM 477) ; bâtiment du     dortoir et bâtiment de la pharmacie (CAD AM 479) ; sol des parcelles (CAD AM     477 à 483) : inscription par arrêté du 1er avril 1996.
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.