Art. 2. -  Pour la liquidation des crédits de la dotation globale     d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre     des exercices postérieurs à 1995, le décret du 31 décembre 1985 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      I. - La section I et les articles 5 et 18 sont abrogés.
      La section II est intitulée : << Dispositions relatives à la commission     prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales     >>.
      La section II est intitulée : << Dispositions relatives à la répartition des     crédits >>.
      II. - L'article 6 est ainsi rédigé :
      << Art. 6. -  Le nombre de sièges de la commission attribués au titre du 1o     du premier alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités     territoriales est égal au quotient par cinquante du nombre des communes de 20     000 habitants au plus. Ce nombre ne peut être ni inférieur à deux, ni     inférieur ou égal au montant total des sièges attribués au titre du 2o du     premier alinéa du même article.
      << Le nombre des sièges attribués au titre du 2o du premier alinéa de     l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est égal     au quotient par cinquante du nombre des établissements publics de coopération     intercommunale intéressés. Ces établissements publics ont au moins un     représentant.
      << Le nombre et la répartition des sièges sont arrêtés par le préfet. >>      III. - L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
      Au premier alinéa, les mots : << quatrième alinéa de l'article 103-4 de la     loi du 7 janvier 1983 modifiée >> sont remplacés par les mots : << troisième     alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités     territoriales >>.
      Au troisième alinéa, les mots : << l'article 103-4 de la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 modifiée >> sont remplacés par les mots : << l'article L.
     2334-35 du code général des collectivités territoriales >>.
      IV. - Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : << de la seconde part     >> sont supprimés.
      V. - L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
      Les mots : << de la seconde part >> sont supprimés.
      La dernière phrase est ainsi rédigée : << La liste des chapitres budgétaires     correspondant à ces investissements est annexée au présent décret. >>      VI. - L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  Pour le montant correspondant aux communes relevant de la     première fraction des crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de     l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales, les     autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les     départements à raison de :
      << 30 p. 100 en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen     par habitant des communes du département éligibles à la dotation globale     d'équipement et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des     communes éligibles ;
      << 25 p. 100 en fonction de la population des communes éligibles ;
      << 25 p. 100 en fonction de la longueur de leur voirie classée dans le     domaine public communal, cette longueur étant doublée en zone de montagne ;
      << 20 p. 100 en fonction du nombre de communes éligibles.
      << Pour le montant correspondant aux communes relevant de la deuxième     fraction des crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L.     2334-34 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de     programme et les crédits de paiement sont répartis entre les départements en     fonction de la population des communes éligibles. >>      VII. - A l'article 12, les mots : << de la seconde part >> sont supprimés.
      VIII. - Il est placé, en tête de la section IV, un article 15-1 ainsi rédigé     :
      << Art. 15-1. -  Les données servant à la détermination des collectivités     éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des     crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant     l'année de la répartition.
      << La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du     code général des collectivités territoriales. >>      IX. - L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 16. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret no     72-196 du 10 mars 1972, le préfet du département peut, en 1996, prendre une     décision attributive de subvention se rapportant à des tranches     fonctionnelles non réalisées de travaux entrepris avant 1996 par les     collectivités ayant bénéficié de la première part de la dotation globale     d'équipement lorsque lesdites collectivités demeurent éligibles à la     dotation. >>