Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord     national paritaire du 30 novembre 1992 concernant la formation des salariés     des entreprises de moins de dix salariés relevant de différents secteurs de     l'artisanat, l'avenant du 6 décembre 1993 audit accord, conclu à Paris entre:      La Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services     (C.N.A.M.S.),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de fixer le montant de la contribution relative à la     formation professionnelle des salariés.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er février 1994,     sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint     de l'administration de l'éducation nationale:
      M. Cloarec (René), secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire;
      M. Georget (Michel), administrateur civil hors classe;
      M. Saurat (Gérard), secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire;
      M. Venance (Lamartine), administrateur civil hors classe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant no 77 du 18     novembre 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale des conserveries coopératives et S.I.C.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires mensuels minima à     compter des 1er janvier, 1er juillet et 1er octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 31 décembre 1993 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. -  Est agréé, pour une période d'un an allant du 1er janvier au 31     décembre 1994, pour procéder aux prélèvement et dosage de la teneur en oxyde     de carbone des atmosphères de travail l'organisme suivant:
      Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.), Institut de protection et de     sûreté nucléaires, laboratoire d'analyses de biologie médicale, B.P. 38,
     26701 PIERRELATTE CEDEX.
Art. 1er. -  Sont agréés pour une période de trois ans allant du 1er janvier     1994 au 31 décembre 1996, pour procéder aux prélèvement et dosage de la     teneur en oxyde de carbone des atmosphères de travail les organismes énumérés     ci-après:
      Mairie de Paris, laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, 11, rue     Georges-Eastman, 75013 Paris;
      Préfecture de police, laboratoire central, 39 bis, rue de Dantzig, 75015     Paris;
      Bureau Veritas, division Sûreté d'exploitation et prévention, 17 bis, place     des Reflets, 92400 Courbevoie-La Défense 2.
A N N E X E S
    TABLE DE MORTALITE TD 88-90
    (L x nombre de vivants à l'âge X)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 25/01/94                        Page 1282   a 1284    
                      ......................................................
    TABLE DE MORTALITE TV 88-90
    (L x nombre de vivants à l'âge X)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 25/01/94                        Page 1282   a 1284    
                      ......................................................
Art. 11. -  Les inspecteurs centraux et inspecteurs en fonctions à la date     d'entrée en vigueur du présent décret seront reclassés dans le grade     d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes     et droits indirects conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1255   a 1258    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux     régies de recettes instituées auprès des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté     du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances     auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060 du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur.
Art. 3. -  L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      1o Le troisième alinéa est remplacé par:
      << Le directeur départemental exerce l'une des fonctions suivantes:
      << - il assiste les chefs de service départemental ou régional dans     l'exercice de leurs fonctions de responsabilité et de commandement et les     représente ou les supplée en tant que de besoin. En cas d'empêchement du chef     de service, il peut en assurer l'intérim;
      << - il peut se voir confier l'ensemble des services d'une direction     territoriale;
      << - il peut assurer des responsabilités particulières au sein des services     déconcentrés ou des services centraux, notamment en tant que chargé d'un     bureau technique. >>      2o La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par:
      << Ils sont ordonnateurs secondaires de droit en ce qui concerne les     missions relevant de la direction générale des impôts et par délégation du     préfet en ce qui concerne la gestion des directions qui leur est confiée. >>      3o L'alinéa suivant est inséré entre les quatrième et cinquième alinéas:
      << Ils peuvent en matière de gestion des personnels, dans les domaines     relevant de leur compétence, déléguer leur signature aux agents de catégorie     A placés sous leur autorité. >>      4o Le neuvième alinéa est remplacé par:
      << L'inspecteur a la charge des travaux d'assiette, de vérification et de     contentieux de l'impôt, du domaine ou du cadastre, ainsi que de l'application     des diverses réglementations relevant de la direction générale des impôts. Il     peut être appelé à exercer dans les divers services de la direction générale     des impôts des fonctions se rattachant à celles qui viennent d'être     énumérées. S'il est affecté dans un bureau des hypothèques, il est chargé des     fonctions de fondé de pouvoir. L'inspecteur peut également, à titre     transitoire, pendant une période dont la durée est déterminée par arrêté du     ministre du budget, être chargé de fonctions comptables. >>      5o La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par:
      << Dans les recettes divisionnaires dont la liste est fixée par arrêté du     ministre du budget, le receveur principal de 2e classe est chargé des     fonctions de fondé de pouvoir. >>
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 100,3 MHz.
      Site d'émission: place Schoeder, cité Wacapou, 97310 Kourou.
      Altitude du site: 3 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 20 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 22 du 16 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima;
      Instauration d'une garantie de rente éducation.
          Signataires:
      Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.);
      Syndicat des médecins libéraux (S.M.L.);
      Fédération des médecins de France (F.M.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     14 mars 1994, sont affectés, à titre définitif, au ministère du budget     (direction générale des impôts), en vue de l'installation de ses services,
     les lots nos 157, 160 à 173 et 255 à 259 du règlement de copropriété ainsi     que les 54 464/100 000 des parties communes générales dépendant de l'ensemble     immobilier sis 18, 20 et 22, rue de Berri, à Paris (8e), cadastré section     0802 BF, nos 54 à 56, pour une superficie totale au sol de 3 145 mètres     carrés, tel au surplus que ces locaux figurent sur les plans annexés audit     arrêté (1).
      Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04250 et recensés sous la rubrique     Biens non affectés (groupe 1). En ce qui concerne ledit tableau,
     l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère du budget à la     rubrique Impôts.
Art. 2. -  Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus, en application du     décret du 24 mars 1993 susvisé, par l'intégration de professeurs     d'enseignement général de collège dans le corps des professeurs certifiés ou     dans celui des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé, au     titre de l'année 1994, comme suit:
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Marchal (Noëlle), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Nancy à compter du     1er janvier 1994.
      Mme Marchal (Noëlle) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou     d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret     no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  Les enseignants des écoles d'architecture sont rattachés aux     groupes de disciplines indiqués ci-après. Les concours nationaux pour l'accès     aux corps des professeurs et des maîtres-assistants sont ouverts par groupes     de disciplines.
      Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture, prévu     à l'article 5 du décret du 1er avril 1994 susvisé, est organisé en sections     correspondant aux groupes de disciplines.
Art. 1er. -  Les modèles de fauteuils roulants non pliants à propulsion     manuelle ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par     l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et affectés des numéros d'ordre figurant     dans ledit tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 27/04/94                        Page 6177    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 avril 1994, les     conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont     promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe à compter     du 1er janvier 1994, selon les conditions suivantes:
      Au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon: M. Lacroix     (Jean-Pierre).
      Au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon: M. Combes     (Henry).
      Au 1er échelon, avec 2 ans 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon: M.     Barroux (Pierre).
      Au 1er échelon, avec 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon: Mlle     Robichon (Christine).
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon: M. Deniau     (François-Xavier).
      Au 1er échelon, avec 1 an 8 mois 24 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon: M. Bourrel (Jean-Pierre).
      Au 2e échelon, avec 1 an 4 mois 2 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon: M. Amaudric du Chaffaut (Bernard).
      Au 1er échelon, avec 5 mois 5 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon:
     M. Moreau (Jean-Claude).
      Au 1er échelon, avec 1 an 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon: M.
     Touraine (Michel).
      Au 1er échelon, avec 1 an 4 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon: M.
     Bernier (Christian).
      Au 2e échelon, avec 2 mois 16 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon:
     M. Thibault (Jean-François).
      Au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon: M. Venzo     (Bernard).
      Au 1er échelon, avec 1 an 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon: M.
     de Bruchard (Pierre).
      Au 1er échelon, avec 6 mois 18 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon:     M. Leroux (Serge).
      Au 2e échelon, avec 2 ans 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon: M.
     Le Tourneau (Bernard).
      Au 1er échelon, avec 1 an 4 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon: M.
     Dobelle (Jean-François).
      Au 1er échelon, avec 2 ans 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon: M.     Guinhut (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Arras est autorisée à     contracter un emprunt de 6 600 000 F dont l'objet est le financement de la     construction de bâtiments industriels.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril     1994, M. Messager (Marcel, Pierre, André), ingénieur des travaux ruraux de     classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Jura, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 12 avril 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Ecole nationale de l'aviation civile:
    En qualité de représentant du ministre de la coopération
      M. Olivero (Gérard), ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des     infrastructures, ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 avril 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant     le titre de docteur honoris causa à M. Rapp (Robert, Anthony), professeur au     département de l'ingénierie et des sciences des matériaux à l'université de     l'Etat de l'Ohio (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ateliers de Saint-Denis (France), 42750     Saint-Denis-de-Cabanne.
      Désignation de l'engin  bétonnière; marque et type  Ateliers de Saint-Denis,     Mixane 350.
      Marque et type du moteur  Robin, EH 12 B; puissance et régime nominaux  2,60     kW à 3 300 tours par minute.
Art. 3. -  Un jury qualifié examine les dossiers individuels et émet un avis     concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude. Il     peut convoquer le demandeur.
      Ce jury qualifié est composé de la façon suivante:
      - le délégué aux formations ou son représentant, président;
      - le directeur technique national de la Fédération française de cyclisme, ou     son représentant;
      - un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des     loisirs, chargé par le ministre de la coordination nationale de l'activité     vélo tout terrain;
      - un représentant du syndicat national des accompagnateurs en moyenne     montagne;
      - un représentant du syndicat national des guides de montagne;
      - un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires de la qualification     complémentaire vélo tout terrain en milieu montagnard;
      - une ou plusieurs personnalités compétentes dans le secteur de l'activité     vélo tout terrain.
Art. 2. -  Une documentation simple et complète faisant apparaître les prix     et tarifs et conditions de vente des prestations et fournitures devra être     constamment présentée à la vue de la clientèle. En outre, pour les     entreprises de pompes funèbres la liste des prestations obligatoires en vertu     de la réglementation funéraire générale, qu'il s'agisse d'une inhumation ou     d'une crémation, sera rappelée en première page de cette documentation. Le     professionnel est néanmoins tenu de préciser le contenu exact des obligations     réglementaires qui résulteraient de situations particulières (maladies     contagieuses, transport aérien...).
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er août 1991.
     PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1963     COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION DE PARIS DU 29 JUILLET 1960 SUR LA     RESPONSABILITE CIVILE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, AMENDEE PAR LE     PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 28 JANVIER 1964
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Horizon 2000 FM Plus.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     A-151 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 23 mars     1993.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     portant extension du champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 à la     compagnie Air France pour le personnel au sol, signé le 10 mars 1993.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi     par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20     octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 20 janvier 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de cinq professeurs     dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes):
      Bourges:
      Un enseignant chargé de diriger l'atelier Sérigraphie-impression.
     Coordonnateur d'atelier ayant une formation de plasticien et une expérience     de la gestion d'atelier multitechnique axé sur la production d'estampe et de     l'édition.
      Limoges:
      Un enseignant de photographie intervenant sur l'ensemble du cursus. Il     assurera un enseignement technique, théorique et historique de la     photographie.
      Nancy:
      1o Un enseignant d'histoire de l'art intervenant sur l'ensemble du cursus,
     plus particulièrement pour l'art contemporain.
      2o Un peintre ayant une activité formelle prospective et multimédia. Il aura     en charge l'option Art dans l'ensemble du cursus et capacité d'intervenir     ponctuellement dans l'option Communication.
      Nice:
      Un enseignant de culture générale (esthétique) ayant une pratique régulière     et une activité de publication dans le champ de l'esthétique et de la     critique artistique à propos de questions propres à l'art contemporain. Il     interviendra sur l'ensemble du cursus dispensé à l'Ecole nationale d'art de     Nice.
      La date limite pour le retrait des dossiers de candidature est fixée au 9     février 1994, le cachet de la poste faisant foi.
      La date limite pour le dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18     février 1994, le cachet de la poste faisant foi.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au     ministère de la culture et de la francophonie (délégation aux arts     plastiques, 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris).
      Les épreuves se dérouleront:
      - à Bourges, les 9 et 10 mars 1994;
      - à Limoges, les 10 et 11 mars 1994;
      - à Nancy, les 14 et 15 mars 1994 et les 17 et 18 mars 1994;
      - à Nice, les 7 et 8 mars 1994.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, les attachés principaux de 2e     classe, 7e échelon, de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms     suivent sont promus à la 1re classe de leur grade à compter des dates     indiquées ci-après:
      Mme Dalle (Gisèle), le 1er mars 1993.
      M. Brisseau (Célestin), le 30 avril 1993.
      M. Castella (Michel), le 16 juin 1993.
      M. Toury (Jean-François), le 20 juillet 1993.
Article 15
      Le programme du séjour dans les centres de sélection comprend:
      - une visite médicale;
      - des épreuves psychotechniques communes à l'ensemble du contingent;
      - des épreuves psychotechniques spécifiques des candidats E.O.R.;
      - un entretien avec l'officier orienteur.
      Les dossiers sont transmis par les B.S.N. ou C.S.N. aux armées et aux     directions concernées.
Art. 2. -  Le résultat est égal au montant des loyers et des produits     annexes relatifs à l'activité immobilière majoré des reprises de provisions,     et notamment celles pour grosses réparations, des autres produits     d'exploitation, des produits financiers ou exceptionnels, diminué des charges     non refacturables aux locataires, des dotations aux provisions, et notamment     celles pour grosses réparations, des autres charges d'exploitation, des     charges financières ou exceptionnelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier     1994, M. Barbagin (Joseph), ingénieur des travaux agricoles de classe     exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 12 mars 1994.
Art. 3. -  Les fonctions des membres de la commission désignée ci-dessus     cesseront lors de l'installation des membres de la chambre de métiers qui     fera suite aux élections organisées en application conjointe de l'article 17     du code de l'artisanat et de l'article 3 du décret du 21 janvier 1994 susvisé     prévoyant un renouvellement général des membres de la chambre de métiers.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 13     janvier 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires     culturelles de la région Corse exercées par M. Paillarse (Dominique) à     compter du 1er février 1994.
      A cette même date, M. Paillarse (Dominique) est nommé directeur régional des     affaires culturelles de la région Alsace.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994     relatif aux caractéristiques du gazole grand froid est modifié comme suit:
      << Est dénommé "gazole grand froid" le mélange d'hydrocarbures d'origine     minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile de     colza, destiné notamment à l'alimentation des moteurs Diesel à combustion     interne répondant aux spécifications suivantes. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 13. - Le candidat à l’examen de la partie commune du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré doit satisfaire à des épreuves portant sur le programme des connaissances fixé en annexe II au présent arrêté. Cet examen comprend :
A. - Une épreuve écrite (durée : deux heures ; coefficient 2) :
L’épreuve écrite comporte deux questions (notées sur 20, affectées chacune d’un coefficient 1) relatives à l’activité du pratiquant. Pour répondre à ces questions, le candidat fait référence aux connaissances nécessaires à l’éducateur sportif, connaissances issues de la biomécanique, de la physiologie et des sciences humaines.
B. - Deux épreuves orales :
Une interrogation portant sur « l’éducateur sportif et les pratiquants » (notée sur 20 ; préparation : trente minutes maximum, exposé : dix minutes maximum, entretien : dix minutes maximum coefficient 1) ;
Une interrogation portant sur « le cadre institutionnel et réglementaire dans lequel s’inscrit la pratique des activités physiques et sportives » (notée sur 20 ; préparation : trente minutes maximum, exposé : dix minutes maximum, entretien : dix minutes maximum ; coefficient 1).
C. - Epreuve facultative :
Le candidat peut choisir une épreuve facultative parmi celles énumérées ci-dessous :
- une épreuve orale (entretien : dix minutes) de langue dans l’une des langues vivantes étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien. Cette épreuve est destinée à évaluer les capacités du candidat à s’exprimer en connaissant le vocabulaire lié aux activités physiques et sportives ;
- une épreuve pratique d’informatique (durée : quinze minutes) portant sur la mise en forme de textes et le traitement de données relatives aux activités physiques et sportives ;
- une épreuve orale (entretien : quinze minutes) portant sur la gestion d’une structure de petite taille ouverte à la pratique des activités physiques et sportives.
Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20, qui sont ajoutés au total général des points obtenus aux épreuves obligatoires.
Art. 50. - A moins qu’il n’ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l’a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l’expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonction avant l’accomplissement des formalités précitées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 16 décembre 1992, M. Volkoff (Serge), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès du centre de recherches et d’études sur l’âge et les populations au travail afin d’exercer les fonctions de directeur pour la période du 1er octobre 1992 au 31 août 1994.
Art. 47. - A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République française et d’un dépôt d’une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Art. 24. - Le candidat à la partie spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du troisième degré doit satisfaire aux épreuves suivantes :
A. - Organisation, direction et enseignement en situation de responsabilité d’au moins deux stages nationaux d’une durée minimale de trente-cinq heures chacun, sous le contrôle du directeur technique national ou de son représentant (coefficient 3).
Ces stages portent sur :
- l’entraînement d’athlètes ;
- la formation de cadres.
Le candidat est jugé sur la conception, l’organisation, le déroulement de ces stages et sur le rapport qu’il en effectue.
La note globale définitive est attribuée d’après le rapport général établi par le directeur technique national ou son représentant ou, à défaut, par le cadre technique de haut niveau mentionné.
B. - Soutenance d’un mémoire portant sur une étude prospective de l’organisation de l’option sportive en ce qui concerne les compétitions, la formation des cadres, la détection, la sélection et la préparation de sportifs de haut niveau sous leurs aspects techniques, administratifs et sociaux. Ce document doit comprendre vingt-cinq pages au minimum (durée : une heure ; coefficient 3).
Art. 1er. - La Compagnie nationale Air France résultant de la fusion autorisée par le décret du 18 décembre 1992 susvisé est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 L. 342.4 et R. 330-1 à R. 342-15 du code de l’aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 2. - Les dispositions de l’accord précité, rendues obligatoires dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective susvisée en vertu de l’article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le même champ d’application professionnel, en application de l’article L. 133-12 du code du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 6 janvier 1993, M. Boulogne (Jacques), directeur de 2e classe de la maison de l’enfance de Condé-sur-l’Escaut (Nord), est placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
Durant cette période, l’intéressé cessera de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Art. 55. - En vue d’assurer la publicité de la constitution d’une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents, ils informent de cette constitution le procureur de la République du lieu de situation de chacun des offices.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 6 janvier 1993, M. Bellin (Claude) est détaché dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics pour une durée de cinq ans à compter du 9 novembre 1992.
A cette même date, M. Bellin (Claude) est nommé sur le poste de direction du foyer d’hébergement et de l’atelier de jour à Yvetot (Seine-Maritime).
M. Bellin (Claude) est reclassé à compter du 9 novembre 1992 au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de 2 ans 4 mois 8 jours.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 (4°) du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans 1e champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne ainsi que pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Haute-Garonne relevant du secteur des entreprises de travaux agricoles et ruraux, l’avenant n° 14 du 17 décembre 1992 à ladite convention, conclu à Albi entre :
Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole du Tarn ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 janvier 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de la Haute-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension et de l’élargissement envisagés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 13. - Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce sont applicables aux membres d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société.
La société ne peut entrer en fonction qu’après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein. Ceux-ci n’ont le droit d’accomplir les actes de la profession qu’à compter du jour où ils ont prêté serment.
L’associé, précédemment titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n’a pas à renouveler son serment.
Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n’a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l’arrêté prévu à l’article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d’associé et ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l’article 19.
Art. 1er. - Sont nommés pour représenter le ministre des affaires étrangères
- au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse : le sous-directeur de la cellule Environnement à la direction des affaires économiques et financières, en remplacement de M. Cazala (François-Roger) ;
- aux comités de Bassin Artois-Picardie, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée-Corse :
- en qualité de membre titulaire : le sous-directeur de la cellule
Environnement à la direction des affaires économiques et financières, en remplacement de M. Cazala (François-Roger) ;
- en qualité de membre suppléant : le représentant du sous-directeur de la cellule Environnement à la direction des affaires économiques et financières.
Art. 5. - L’exploitant ou le gestionnaire de l’établissement (atelier de préparation ou centre de reconditionnement) doit disposer ou mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique, adaptées à la structure de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d’une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.
Le vétérinaire officiel de l’établissement doit être associé à la conception et à la miseen oeuvre de ce programme.
Art. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
a) Produits à base de viande : les produits qui ont été élaborés à partir de viande ou avec de la viande qui a subi un traitement tel que la surface de coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de viande fraîche ;
Matières premières : tout produit d’origine animale utilisé comme ingrédient pour l’obtention des produits visés à l’article 1er du présent arrêté ;
c) Traitement : procédé chimique tel que le chauffage, la fumaison, le salage, le marinage, la salaison ou la dessiccation des viandes fraîches ou des matières premières destinées à prolonger la conservation des produits d’origine animale, associées ou non à d’autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés ;
d) Chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide ;
e) Salage : utilisation de sels ;
f) Salaison : diffusion de sels dans la masse du produit ;
Maturation : traitement des viandes crues salées, appliqué dans des conditions climatiques susceptibles de provoquer, au cours d’une réduction lente et graduelle de l’humidité, l’évolution de processus fermentatifs ou enzymatiques naturels, comportant dans le temps des modifications qui confèrent au produit des caractéristiques organoleptiques typiques et en garantissant la conservation et la salubrité dans des conditions normales de température ambiante ;
h) Dessiccation : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d’eau ;
i) Lot : la quantité de produit couverte par le même document commercial d’accompagnement ou certificat de salubrité ;
j) Conditionnement : l’opération destinée à réaliser la protection des produits visés à l’article 1er par l’emploi d’une première enveloppe ou d’un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
k) Emballage : l’opération consistant à placer un ou plusieurs produits visés à l’article 1er, conditionnés ou non, dans un contenant ainsi que ce contenant lui-même ;
1) Centre de reconditionnement : un atelier ou un entrepôt où il est procédé au regroupement et/ou au conditionnement de produits destinés à la mise sur le marché ;
m) Atelier de préparation : toute entreprise fabriquant les produits visés à l’article 1er ;
n) Mise sur le marché : la détention ou l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de cession dans la Communauté, à l’exclusion de la vente au détail ;
o) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par la direction générale de l’alimentation (sous-direction de l’hygiène alimentaire) du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1993 :
M. Jean Germain, maître de conférences, président de l’université de Tours (2e tour) ;
M. Yvon Le Vraux, agrégé d’anglais, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d’académie, de l’académie de Rennes (3e tour), sont nommés inspecteurs généraux de l’éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 25 janvier 1993, Mme Melis (Marie-Claude), épouse Roddier, inspecteur central du Trésor, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d’études, de responsabilité et d’encadrement, est maintenue en service détaché auprès du Crédit local de France pour exercer les fonctions de directeur départemental pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1992.
Art. 31. - Sous réserve de l’application des dispositions figurant sous le présent titré, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d’exercice libéral titulaire d’un office de greffier de tribunal de commercé, et aux greffiers de tribunal de commerce associés exerçant en son sein.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières et scieries agricoles, l’accord national relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés, conclu 1e 15 décembre 1992 à Paris entre :
La Fédération nationale du bois,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E -C.G.C.,
D’autre part.
Le texte de cet accord a été déposé 1e 28 janvier 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 5. - L’exploitant ou le gestionnaire de l’établissement doit disposer ou mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique, adaptées à la structure de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d’une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.
Le vétérinaire officiel de l’établissement doit être associé à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 25 janvier 1993, M. Rey (Christian), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché auprès de la mairie de Romans-sur-Isère
(Drôme) en qualité d’attaché territorial de 1re classe pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint pour une durée maximale de trois ans à compter du ler septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1993, sont nommés membres de la commission prévue à l’article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l’article L. 167-1 du code électoral :
M. Mandelkern (Dieudonné), conseiller d’Etat, président ;
M. Pheline (Christian), chef du service juridique et technique de l’information ;
M. Boucault (Bernard), directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 8. -  L'employeur doit tenir à la disposition de l'autorité administrative les documents relatifs à l'ouverture du droit au bénéfice de l'allégement ainsi que les documents prévus aux articles L. 611-9, L. 620-2 et D. 212-21 du code du travail ou, le cas échéant, ceux prévus par le décret du 28 septembre 1995 susvisé.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel Thenault, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Art. 2. -  I. - La décision de suspension de l'allégement entraîne la perte de celui-ci, selon le cas, au titre du salarié, du service ou de l'établissement concernés par le manquement relevé.
    Lorsqu'elle est notifiée sur le fondement du non-respect de l'engagement en termes d'embauche, elle s'applique à l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
    Dans tous les cas, la suspension de l'allégement prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise.
    II. - Lorsque l'autorité administrative estime que l'employeur satisfait ses engagements, le droit à l'allégement lui est à nouveau ouvert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2000 :
    Mlle Chioccolini (Sandrine, Laurence, Elvire) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Adam, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Martimes) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Adam, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Daniel Adam et Sandrine Chioccolini, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2000, M. Noblet (Marc), ingénieur des télécommunications de 1re classe à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1999 avec jouissance différée au 23 mai 2011.