CONVENTION
      Entre le ministre de l'environnement agissant au nom de l'Etat,
          D'une part, et      Le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de la Sologne,
     syndicat mixte formé en application des articles L. 166-1 du code des     communes, représenté par son président,
          D'autre part,
      Désigné ci-après le syndicat, il est convenu ce qui suit:
      Article unique. -  Sont concédés au syndicat, qui l'accepte, l'exploitation     et les travaux d'aménagement et d'entretien du canal de la Sauldre et de     l'étang du Puits dans les conditions définies au cahier des charges annexé à     la présente convention.
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    P. MARTIN-LALANDE    
    CAHIER DES CHARGES
    CONCESSION DU CANAL DE LA SAULDRE
    ET DE L'ETANG DU PUITS
    TITRE Ier
    Article 1er
    Objet et nature de la concession
      La présente concession a pour objet l'exploitation et les travaux     d'entretien et d'aménagement du canal de la Sauldre et de l'étang du Puits,
     en vue d'assurer l'écoulement normal des eaux et le maintien en eau de cette     voie, de satisfaire les besoins de l'industrie et du tourisme, de protéger la     vie aquatique et l'environnement et de permettre la pratique de loisirs     nautiques sur le domaine de l'étang du Puits.
    Article 2
    Charte d'aménagement
      Le parti d'aménagement, la nature et le rôle des structures intervenant pour     mettre en oeuvre l'objet de la concession sont précisés dans la charte     d'aménagement accompagnant le présent cahier des charges. Les principes     essentiels de cette charte sont résumés ci-après.
      Cette charte prend en compte le fait que l'étang du Puits est classé par     arrêté ministériel du 12 juillet 1965, pris en application de la loi du 2 mai     1930.
      A ce titre, toute modification concernant le site classé garde valeur     d'exception et les projets sont soumis à l'autorisation du ministre chargé     des sites.
      Néanmoins, la vocation de l'étang du Puits - base de loisirs - étant     maintenue, les aménagements le concernant nécessiteront un phasage dans le     temps pour qu'à terme il accède à une qualité paysagère digne de son label <<     site classé >>.
      A cette fin, les principes de base suivants devront être respectés:
      Transfert des zones de parking à l'extérieur du site;
      Disparition des clôtures;
      Inaccessibilité des secteurs naturels: héronnière et roselière;
      Libre circulation sur les rives de l'étang (hormis les secteurs naturels à     respecter);
      Déplacement maximal des équipements de loisirs, d'accueil et d'hébergement à     l'extérieur du site classé;
      Regroupement à l'intérieur de trois secteurs précis sur Clermont, Argent et     Cerdon des installations ou équipements strictement liés à la base de     loisirs;
      Dans ces secteurs, regroupement des activités au sein de bâtiments     polyvalents afin d'éviter la dispersion des installations;
      Définition d'un parti d'aménagement pour tous les types d'équipement prévus:      - traitement paysager sobre et homogène des << espaces d'accompagnement >>     (circulation, parking, accueil, mobilier signalétique);
      - options architecturales pour les bâtiments: il est recommandé de concevoir     les bâtiments avec une double volonté:
        - d'innovation au niveau de la forme et des matériaux;
        - et de leur parfaite insertion dans le site.
    Article 3
    Consistance de la concession
      La concession comprend le canal de la Sauldre et son réservoir     d'alimentation appelé étang du Puits s'étendant dans:
      - le département du Cher sur le territoire des communes de     Clermont-sur-Sauldre, Blancafort, Brinon-sur-Sauldre et Argent-sur-Sauldre;
      - le département du Loiret sur le territoire de la commune de Cerdon;
      - le département de Loir-et-Cher sur le territoire des communes de     Lamotte-Beuvron, Nouan-le-Fuzelier et Pierrefitte-sur-Sauldre.
      La longueur totale du canal est de 46,810 kilomètres et la superficie du     domaine concédé est de 512 hectares 19 ares 12 centiares. La concession     comprend les berges, francs bords, levées, chemins et passerelles de halage,     ports, plantations, écluses et autres ouvrages, terrains, magasins, maisons     d'éclusiers (à l'exception de la maison du Puits), matériels ainsi que tous     biens et droits mobiliers et immobiliers faisant partie du domaine de la voie     concédée.
    Article 4
    Prise de possession
      Un inventaire contradictoire de la voie concédée, de ses ouvrages et de ses     dépendances sera dressé par un représentant du service chargé du contrôle de     la concession et par un représentant du syndicat.
      Il sera établi sous forme d'un état descriptif détaillé, accompagné d'un     plan indiquant les limites de la concession. Ces pièces qui sont dressées aux     frais du concessionnaire seront jointes au présent cahier des charges.
      Le concessionnaire prendra la totalité du domaine public qui lui est concédé     avec ses ouvrages et dépendances, dans l'état et tels qu'ils se comporteront     au moment de l'établissement de l'état descriptif visé au premier alinéa     ci-dessus; la date de prise de possession par le concessionnaire est réputée     être celle de l'état descriptif.
      Aucune réclamation ne pourra être admise par la suite, le concessionnaire     ayant la faculté de se rendre compte par lui-même de la consistance et de     l'état des biens concédés.
      Le concessionnaire respectera les autorisations délivrées et amodiations     consenties par l'Etat (prise d'eau, occupation temporaire, permission de     voirie, etc.). Un tableau de ces autorisations et amodiations sera notifié au     concessionnaire par le service chargé du contrôle.
    TITRE II
    DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
    Article 5
    Substitution du concessionnaire à l'Etat
      Du fait de la concession, le concessionnaire sera substitué à l'Etat dans     tous ses droits et obligations vis-à-vis des tiers en tout ce qui concerne la     concession dans les limites et les conditions précisées par les articles 6, 7     et 8 du présent cahier des charges.
      Les biens concédés continuent à faire partie du domaine public de l'Etat.
      Le syndicat ne pourra s'opposer à l'exécution des travaux nécessaires à     l'entretien des passages supérieurs ou inférieurs publics ou privés.
    Article 6
    Obligations du concessionnaire vis-à-vis de l'Etat
      La concession n'a pas pour effet de transférer au concessionnaire les     prérogatives de l'Etat en matière de police des eaux et de conservation du     domaine public, de droits de pêche et de chasse ainsi que de sauvegarde de     l'intérêt public.
      L'exercice de ces pouvoirs continue à être assuré par l'Etat. Le     concessionnaire est tenu de se conformer aux règlements existants et à     intervenir, pris par le préfet, le concessionnaire entendu, tant pour     l'exécution des travaux d'entretien, de réfection ou d'amélioration que pour     les manoeuvres des ouvrages.
      Dans le cas où l'Etat autoriserait soit la construction de routes     nationales, départementales ou de voies communales, soit l'installation de     canalisations de toute nature qui traverseraient ou emprunteraient le domaine     objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourrait s'opposer à     ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seraient prises pour     qu'il n'en résulte aucuns frais pour lui.
      L'Etat se réserve la faculté d'autoriser ou de concéder dans les formes     habituelles tout aménagement hydroélectrique intéressant en tout ou en partie     le canal concédé, après avis du concessionnaire sans que ce dernier puisse     prétendre de ce fait à aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
      La participation de l'usinier aux frais d'entretien, de réparation et de     restauration des ouvrages intéressant la section aménagée est déterminée en     accord avec le concessionnaire qui peut, dans toutes les sections ainsi     aménagées, demander à être déchargé, en tout ou en partie, de l'entretien des     ouvrages du canal (pertuis, barrage, sas, etc.).
      Le renouvellement des autorisations existantes de prises d'eau est accordé     par le préfet du département intéressé, le concessionnaire entendu. Les     autorisations nouvelles sont accordées après avis du concessionnaire.
    Article 7
    Prérogatives du concessionnaire vis-à-vis des tiers
      Le concessionnaire est investi pour l'exécution des travaux dépendant de la     concession de tous les droits que les lois et règlements confèrent à     l'administration, notamment en matière de travaux publics.
      Les prérogatives de puissance publique qui lui sont ainsi dévolues peuvent     être exercées sur place par des agents et gardes qui seront assermentés     devant le tribunal de grande instance; ils doivent porter un insigne     distinctif et être munis d'un titre attestant leur qualité.
      Les infractions aux règles concernant la conservation du domaine public     fluvial sont constatées, réprimées et poursuivies dans les conditions prévues     aux articles 40 et 44 inclus du code du domaine public fluvial et de la     navigation intérieure. Les agents et gardes du syndicat mixte ne sont pas     habilités à intervenir au titre de la constatation des infractions commises     dans le cadre de ces articles, ni dans le cadre des réglementations relatives     à la pêche et à la chasse.
      Le concessionnaire peut, après avis du service chargé du contrôle, accorder     sur le domaine public concédé des autorisations d'occupation temporaire au     profit de personnes physiques ou morales. Ces autorisations sont précaires,
     révocables à tout moment, et ne peuvent en aucun cas excéder la durée de la     concession.
      Les agents du concessionnaire peuvent exercer une action de surveillance     continue du domaine concédé et demander aux autorités compétentes de dresser     les procès-verbaux en cas d'infraction.
    Article 8
    Obligations et responsabilité du concessionnaire
    vis-à-vis des tiers
      Le concessionnaire demeure également soumis à toutes les obligations     législatives et réglementaires auxquelles l'Etat est tenu.
      Il est responsable de tous dommages causés à des tiers à raison du     fonctionnement des ouvrages concédés ainsi qu'à l'occasion des travaux     exécutés par lui pour son compte en vue d'assurer leur entretien, leur     modernisation ou leur fonctionnement.
      Sont à la charge, sauf recours contre qui de droit, les indemnités dues aux     tiers dans les mêmes circonstances.
    Article 9
    Mesures de détail, autorisations accessoires
      Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des     charges en ce qui concerne notamment les obligations respectives du     concessionnaire et des personnes qui font usage des biens concédés, ainsi que     les mesures de détail relatives à l'application des taxes et redevances,
     arrêtées par le concessionnaire, ne prennent effet qu'après approbation par     le préfet du département du Cher.
      Les autorisations nouvelles relatives à l'usage des biens concédés, telles     qu'autorisation de circuler sur le chemin de halage, droit d'accès ou de     passage sur les levées, etc., ne prennent effet qu'après leur approbation par     le préfet du Cher.
      Les autorisations accordées antérieurement à la date d'octroi de la présente     concession ne pourront être modifiées par le concessionnaire qu'avec le     consentement de leur titulaire. Le concessionnaire supportera les charges en     nature résultant de ces autorisations.
    TITRE III
    EXECUTION DES TRAVAUX
    Article 10
    Mesures à prendre en vue d'assurer l'écoulement
    des eaux et le maintien en eau du canal et de l'étang
      A compter de la date de la prise de possession des biens visés à l'article 4     ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien du canal et de     ses dépendances dans les conditions stipulées aux articles suivants du     présent titre.
    Article 11
    Travaux d'entretien
      Le canal, l'étang et leurs dépendances ainsi que les ouvrages, installations     et appareils existants ou qui sont établis par le concessionnaire sont     maintenus en l'état constaté à l'inventaire par les soins de celui-ci, de     façon à convenir à l'usage auquel ils sont destinés.
      En cas de négligence du concessionnaire dans l'exécution de ses obligations,     il y est pourvu d'office, à sa charge, par l'Etat, et à la suite d'une mise     en demeure adressée par le préfet et restée sans effet dans le mois suivant.    
    Article 12
    Aménagement, travaux, grosses réparations
      Les projets d'aménagement sont réalisés par le concessionnaire, à sa seule     charge. Il en est de même des travaux neufs concernant le maintien en eau et     la sécurité s'ils sont directement liés à ces projets d'aménagement.
      Ces projets d'aménagement et ces travaux neufs doivent être soumis aux     services chargés de la police des eaux.
      L'Etat a assuré la remise en état du domaine concédé en ce qui concerne     notamment la digue de l'étang du Puits, les prises d'eau et autres travaux     dont la liste est précisée dans l'annexe jointe au présent cahier des     charges.
      L'Etat et le concessionnaire examineront, le moment venu, le cas échéant, la     nécessité d'effectuer de grosses réparations éventuellement indispensables     pour le maintien en eau et la sécurité.
    Article 13
    Contrôle des travaux
      Tous les travaux faits par le concessionnaire sont exécutés sous le contrôle     des ingénieurs du service du contrôle de la concession qui vérifient les     projets, contrôlent l'exécution et dressent, en présence du représentant du     concessionnaire, un procès-verbal de récolement constatant que les travaux     ont été exécutés conformément aux projets approuvés et aux règles de l'art.
      Le préfet du département du Cher autorise, s'il y a lieu, au vu du     procès-verbal de récolement, la mise en service des nouveaux ouvrages.
    Article 14
    Plantations
      La gestion des plantations (massifs boisés et plantations d'alignement) est     assurée par le concessionnaire et à sa charge, dans le cadre des règles     fixées par la charte d'aménagement visée à l'article 2 du présent cahier des     charges.
      Pour ce faire, le concessionnaire établira avec l'O.N.F. une convention de     gestion qui définira explicitement les droits et devoirs de chacune des deux     parties et qui sera préalablement soumise à l'accord de l'administration     concédante.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINANCIERES,