Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La date du premier tour des élections en vue :
 - du renouvellement de la commission administrative paritaire interrégionale des services pénitentiaires de Dijon pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au 31 mars 2010 ;
 - de la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin,
est fixée au 27 novembre 2007.
 La date limite de dépôt des candidatures à ces différents scrutins est fixée au 1er octobre 2007 à 12 heures.
Art. L. 162-1. -
    Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est institué, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées.
    La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté du haut-commissaire.
    Chacun des conseils élit dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision d'institution.
    La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux.
    Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux.
Art. L. 145-29. -
    En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou, éventuellement, d'un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
    L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives.
Art. L. 145-58. -
    Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1° Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes par correspondance.
 Sous réserve des dispositions précisées au 2° du présent article, les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est introduite, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote.
 2° Sont mises à l'écart, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 qui ne sont pas parvenues par la voie postale au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 2 transmises par des électeurs ayant par ailleurs pris part au vote à l'urne, le vote à l'urne prévalant ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 3° Un procès-verbal des opérations définies ci-dessus est établi par le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux qui sont chargés, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
 Sont annexées à ces procès-verbaux les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2° du présent article.
 4° Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1° du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile et en tout état de cause quinze jours avant le conseil d'administration.
 3.1. Concernant la gestion de l'établissement : il reçoit à l'appui du projet de budget, avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
 3.2. Concernant les opérations relatives aux missions confiées à l'établissement : il reçoit, à l'appui du projet de budget, les actes régissant les conditions juridiques et financières de chacune de ses missions, l'échéancier prévisionnel d'exécution pour chaque opération incluant la prise en compte des risques, les plans détaillés de financement et de trésorerie et tout état permettant d'assurer la conformité des engagements pris.
I. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 112-17 du même code sont ainsi rédigés :
 « La chambre du conseil est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et, le cas échéant, de présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître.
 Le procureur général assiste aux séances de la chambre du conseil et participe aux débats. Il peut être accompagné d'un avocat général ou d'un chargé de mission ».
 II. - A la fin du troisième alinéa du même article, est insérée la disposition suivante : « Elle adopte les rapports, après avoir pris connaissance des réponses des ministres et des représentants des organismes intéressés. »
Le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 321-13 est établi pour chaque année civile et adressé par l'organisme de sûreté au ministre chargé des transports avant le 30 juin de l'année suivante. Ce rapport comprend un bilan des prestations effectuées dans chacune des catégories pour lesquelles l'organisme est habilité. Il identifie les navires et/ou les installations portuaires et/ou les ports concernés, indique l'objet des prestations et précise la raison sociale des bénéficiaires de ces prestations. Ce rapport est communiqué à la commission par le ministre chargé des transports.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée comme suit :
 Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 avril 2005 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 1er avril 2005, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires :
 - au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité, de l'ingénieur général de 1re classe du service des essences des armées Dupuis (Jean-Claude) ;
 - au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité, de l'ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées Clair (Olivier), en qualité de suppléant de l'ingénieur général de 1re classe Dupuis (Jean-Claude).
 II. - Sont nommés membres de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité, à compter du 1er avril 2005, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
 - au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité, l'ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées Gauthier (Vincent) ;
 - au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité, l'ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées Clauzon (Dominique), en qualité de suppléant de l'ingénieur général de 2e classe Gauthier (Vincent).
Les revenus professionnels pris en compte pour apprécier la situation de l'invalide sont les revenus professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédant la date du contrôle et revalorisés par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année du contrôle. Lorsque les revenus de l'année de référence ne sont pas connus au moment du contrôle, il est fait application aux derniers revenus connus du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice constaté pour la dernière année, puis du taux d'évolution prévu pour l'année du contrôle. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
 Les revenus professionnels provenant d'une activité agricole non salariée s'entendent de la fraction des revenus professionnels, définis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, correspondant à la période d'arrérages qui fait l'objet du contrôle, après déduction, pour la période considérée, des charges résultant du recours à une main-d'oeuvre supplémentaire nécessité par l'état d'invalidité de l'intéressé.
Les missions suivantes, proposées par l'association Hubert Pascal, 318, rue des Costières, 30900 Nîmes, numéro SIRET : 342 318 706 00021, représentée par Mme Alice Bellanger, présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en volontariat associatif et un jeune en CAE accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Aide et accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de loisirs, de clubs, de séjours, d'événements :
 Le volontaire intervient comme auxiliaire d'accompagnement ; il participe à la conception de l'action, à son organisation matérielle, à sa mise en oeuvre.
 Il est amené à expérimenter toutes les dimensions et responsabilités professionnelles de l'accompagnement des personnes handicapées.
 Il développe un réseau de partenaires et de pratiques sollicitant les positionnements citoyens de la personne handicapée, de son environnement, des professionnels.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :
 « Au nom du peuple français.
 « Nous requérons en vertu de la loi, M. commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
 « Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
 « Fait à       , le       . »
 (Art. 4 du décret n° 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements.)
Art. L. 936-1. -
    Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des articles L. 116-5 et L. 116-6 du code du travail, ci-après reproduites :
    « Art. L. 116-5. - Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement des centres de formation d'apprentis devront posséder des qualifications définies selon des règles fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4.
    Les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus, déjà en fonction dans les cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés existants, qui ne satisfont pas aux règles définies ci-dessus mais aux qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 sont admis à exercer leurs fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit leur est conféré par le comité départemental de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à accomplir un stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous le contrôle des ministères compétents.
    Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis. »
    « Art. L. 116-6. - En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, ces personnels sont passibles de sanctions prononcées par les organismes responsables des centres.
    Ils peuvent en outre être déférés par les autorités chargées d'exercer le contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui peut prononcer contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation, le blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les centres de formation d'apprentis.
    La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités territoriales, ni aux établissements publics. »
    Chapitre VII
    Les personnels de la formation continue
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE IV
    LES PERSONNELS D'INSPECTION
    ET DE DIRECTION
    Chapitre Ier
    Les personnels d'inspection
Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. Ils ont voix délibérative.
 (Art. 4 du décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission des installations nucléaires de base secrètes.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005 à ladite convention, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 11 juillet 2006, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 11 juillet 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 11 juillet 2006, relatif à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
M. Michel Legras, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Jean-Michel Marlaud, appelé à d'autres fonctions.
I. - Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés au II de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors de toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée, ils se libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
 (Al. 2 à 9 de l'article 2 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers.)
La mission suivante, proposée par l'association Musiques métisses, 6, rue du Point-du-Jour, BP 244, 16007 Angoulême Cedex, numéro SIRET : 349 188 490 00024, représentée par M. Olivier Casenave, son président, est agréée au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
 Mission proposée : actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle.
 Sous la responsabilité de l'administratrice et du médiateur culturel, construction et mise en oeuvre du village du festival Musiques métisses : suivi des projets (débats, littérature, jeunesse, exposition, scénographie), lien avec les partenaires associatifs, soutien administratif, soutien logistique au moment du montage et du déroulement du festival.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les missions suivantes, proposées par la MJC de Ris-Orangis, 10, place Jacques-Brel, 91130 Ris-Orangis, numéro SIREN : 303 408 900, représentée par Mme Yvonne Stival, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour cinq jeunes, accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
 Missions proposées :
 - accueil des usagers ;
 - aide en régie technique ;
 - réalisation de supports de communication ;
 - participation à l'organisation de manifestations et d'événements.
 Lieu d'exécution : Ris-Orangis.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les agents de l'Ecole polytechnique régis par le décret du 14 mars 1973 susvisé peuvent, à la date d'effet du présent décret, être intégrés, sur leur demande, dans les catégories mentionnées à l'article 3 du décret du 21 octobre 2003 susvisé selon le tableau de correspondance suivant :
 Les intéressés disposent de trois mois, à compter de la date d'effet du présent décret, pour adresser, par écrit, leur demande au directeur général de l'Ecole polytechnique.
 Les services accomplis par ces agents dans leur catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur catégorie d'intégration.
Délégation est donnée à M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.
Les missions suivantes, proposées par le club sportif Amiens-Montières-Etouvie, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément.
 Missions proposées :
 Aide à l'encadrement sportif :
 - encadrement des entraînements et compétitions : animations sportives en collaboration avec les éducateurs de l'école de football ;
 - entretien et rénovation des locaux et des installations pour un meilleur accueil des jeunes ;
 - aide à la mise en oeuvre de diverses manifestations en faveur des jeunes.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les dispositions de l'avenant n° 124 du 27 novembre 2006 (Rémunération des apprentis) à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'article 22 (Rémunération des apprentis) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 117-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, actualisée du 7 mars 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 22 janvier 2007 sur la revalorisation des salaires et la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du 2e alinéa de l'article 6, comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Fabrice Thévaux et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Françoise Bureaud, Caroline Dulous-Delignière, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet, MM. Emmanuel Duval, Daniel Mayan et Jérôme Poulain, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Xavier Catroux, Cyril Luc et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Henriette Rossi, épouse Chaubon, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims, est placée en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de directrice juridique pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2006.
Délégation est donnée à M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et à M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 EUR HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2007 :
 Mme Lhotellier (Caroline, Suzanne, Jeanne), épouse Libes, et Mme Paquette (Liliane, Renée, Marcelle) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Marc Poudou, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Poudou, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Poudou, Caroline Lhotellier-Libes et Liliane Paquette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et le Nigéria à l'exposition « Bénin, cinq siècles d'art royal », organisée et présentée au musée du quai Branly du 2 octobre 2007 au 6 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 2 août 2007 au 6 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2007 :
 M. Bourgeois (Jimmy, Cédric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Evelyne Mathurin-Paulin, Muriel Mathurin, Daniel Hatty, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Evelyne Mathurin-Paulin, Muriel Mathurin, Daniel Hatty, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Evelyne Mathurin-Paulin, Muriel Mathurin, Daniel Hatty, Jimmy Bourgeois, huissiers de justice associés ».
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Explo Radio à partir de la ville des Ulis (91) pendant la période du 9 avril au 13 avril 2007 :
 Site : club Léo Lagrange, 69, avenue d'Alsace, 91940 Les Ulis.
 PAR : 100 W.
 Fréquence : 87,6 MHz.
L'enseignement théorique est composé de quatre domaines de formation (DF) :
 DF 1 : accompagnement social et éducatif spécialisé : 400 heures ;
 DF 2 : participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé : 300 heures ;
 DF 3 : travail en équipe pluriprofessionnelle : 125 heures ;
 DF 4 : implication dans les dynamiques institutionnelles : 125 heures.
 Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe III « référentiel de formation » du présent arrêté.
Les agents des douanes pour l'administration de Mayotte qui justifient de trois ans dans le dernier échelon de leur grade sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des agents de constatation des douanes à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon précédent dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
L'article 3 du décret du 31 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran, les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 mars 1997 et des 8 et 9 novembre 2006. »
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »
Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé sont applicables sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
1° En qualité de représentants professionnels
du secteur de la production
 M. Aguilas (Pierre).
 M. Angelras (Bernard).
 M. Biau (Philippe).
 M. Boesch (Gérard).
 M. de Bouard (Hubert).
 M. Boujut (Philippe).
 M. Brisebarre (Philippe).
 M. Bronzo (Michel).
 M. Cavalier (Jean-Benoît).
 M. Coste (Philippe).
 M. Dartigues (Guy).
 M. Gachot (Damien).
 M. Ignace (Alain).
 M. Lartigue (Bernard).
 M. Le Brun (Patrick).
 M. Meissonnier (Pierre).
 M. Pacory (Frédéric).
 M. Paly (Christian).
 M. Piton (Jean-Louis).
 M. Ravier (Olivier).
 M. de Roquette Buisson (Bernard).
 M. Sempé (Jean-Paul).
 M. Solans (Bernard).
 M. Vinet (Gérard).
 M. Vironneau (Alain).
2° En qualité de représentants professionnels
du secteur du négoce
 M. Azam (Guy-Henri).
 M. Barrilère (Jean-Marie).
 M. Bonnet (Bertrand).
 M. Casteja (Philippe).
 M. Chapoutier (Michel).
 M. Fillioux (Yann).
 M. Gagey (Pierre-Henry).
 M. Guibal (Pascal).
 M. Heydt-Trinbach (Pierre).
 M. Jacob (Bernard).
 M. Jousset-Drouhin (Frédéric).
 M. Lacarrière (Jean-Pierre).
 M. Samalens (Pierre).
 M. Schyler (Yann).
 M. Simonou (Olivier).
3° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Baudry (Christian)
 M. Despey (Jérôme).
 M. Durup (Jean-Paul).
 M. Faure-Brac (Philippe).
 M. Gasco (Thierry).
 M. de Lestapis (Max).
 Mme Neisson-Vernant (Claudine).
 M. Pauleau (Christian).
 M. Rat (François).
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve ainsi que toute activité de recherche ou d'exploitation minière sont interdits.
 Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code :
 1° Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, ainsi que les travaux prévus par le plan de gestion de la réserve et le document d'aménagement des forêts ;
 2° Les travaux d'entretien, de rénovation et de réhabilitation des bâtiments, abris et refuges ;
 3° Les travaux d'entretien de la route menant au Belvédère du Viso.
La Commission images de la diversité statue en prenant en considération la contribution des oeuvres ou programmes mentionnés à l'article 1er :
 1° A la connaissance des réalités et expressions des populations immigrées ou issues de l'immigration ;
 2° A la connaissance des réalités et expressions des populations des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer ;
 3° A la mise en valeur de la mémoire, de l'histoire, du patrimoine culturel de ces populations et de leurs liens avec la France ;
 4° A la lutte contre la discrimination ;
 5° A la visibilité de l'ensemble des populations qui composent la société française d'aujourd'hui ;
 6° A la construction d'une histoire commune autour de valeurs partagées.
Les délégués de zone de défense du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont les directeurs régionaux de l'équipement du chef-lieu de zone de défense.
 Dans les départements d'outre-mer, les délégués de zone de défense du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont les directeurs départementaux de l'équipement du siège de la zone de défense.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée comme suit :
 Concours externe : 15 janvier 2007 (terme de rigueur).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
 Concours externe : 11 et 12 avril 2007.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Crau » (zone de protection spéciale FR 9310064) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Mouriès, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence.
Les impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont pris en compte au titre de l'exercice auquel ils se rattachent sous réserve qu'ils puissent être mesurés de manière suffisamment fiable.
 Les produits des redressements sont rattachés à l'exercice d'émission des titres exécutoires à l'encontre des redevables.
La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités capitalisables. Le dossier de candidature est déposé un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention conformément au titre II du présent arrêté.
 Le dossier comprend les pièces suivantes :
 - une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;
 - les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
 - l'attestation de formation aux premiers secours ;
 - la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ;
 - le cas échéant, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive concernée par la mention, datant de moins de trois mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2006 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pour les besoins du présent arrêté, on entend par :
 - « transporteur aérien communautaire » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé et délivrée par la France ou un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
 - « droit de trafic » : le droit pour un transporteur aérien de transporter des passagers, du fret, du courrier sur une liaison aérienne, le cas échéant selon une route, une périodicité, une capacité et des modalités de partage de codes déterminées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 septembre 2006, Mme Marion Camper est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Haute-Normandie à compter du 1er août 2006.
Rectificatif au Journal officiel du 10 janvier 2007, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 531, 2e colonne, article 1er, dernière ligne, au lieu de : « 31 920 000 M », lire : « 31 920 000  », et article 3, 4e ligne, au lieu de : « 114 019 000 M », lire : « 114 019 000  ».
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 1984 autorisant la société Office Pharmaceutique des Caraïbes située Morne-Vergain, 97142 Les Abymes, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé rue Henri, ZI de Jarry-Houelbourg, 97122 Baie-Mahaut ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Office Pharmaceutique des Caraïbes, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Office Pharmaceutique des Caraïbes n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Office Pharmaceutique des Caraïbes par l'arrêté n° V 0732/84 du 5 octobre 1984 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé rue Henri, ZI de Jarry-Houelbourg, 97122 Baie-Mahaut, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1838/06.
Un concours sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les options suivantes :
 1 poste branche biomédical ;
 1 poste branche architecture ;
 1 poste branche référent culturel.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines et du développement social (service gestion des concours), BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Directeur ou directrice des établissements ci-après : postes proposés aux directeurs et directrices hors classe :
 - centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ;
 - centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors-classe ;
 - les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B).
 Les fonctionnaires qui n'appartiennent pas au corps des directeurs d'hôpital devront produire à l'appui de leur candidature les pièces suivantes :
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 - une copie de la dernière décision indiciaire ;
 - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
 - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples, et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P3, cellule « Gestion du corps des directeurs d'hôpital », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats aux emplois fonctionnels de directeur doivent constituer un dossier de candidature, qui se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation. Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en un nombre d'exemplaires équivalant au double du nombre de postes sollicités. En plus de ces dossiers doivent également être joints deux exemplaires supplémentaires de la fiche de candidature.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Colin, domicilié lieudit Le Meslier, 72700 Spay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France est vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs, dont un minimum de 2 à 3 ans sur des postes de responsabilités.
 Cet emploi peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le chargé de mission exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de la région Ile-de-France, ou le préfet, secrétaire général, dans le domaine « économie sociale, emploi et formation ». Il est le correspondant du pôle régional « développement de l'emploi et insertion professionnelle ».
 Il assure le suivi, et coordonne, entre le niveau régional et les préfectures de département, entre les services de l'Etat et les organismes intervenant dans les secteurs, les politiques suivantes :
 1. Le service public de l'emploi régional :
 - suivi et mise en oeuvre des dossiers prioritaires du pôle régional « développement de l'emploi et insertion professionnelle » (maisons de l'emploi, emplois aidés, formation professionnelle) ;
 - préparation et suivi des travaux du comité régional de l'emploi présidé par le préfet de région.
 2. Le pilotage et le suivi des actions développées dans le cadre du Fonds social européen.
 3. Le contrat de projets Etat-région au titre de l'emploi et de la formation. Il est le commissaire du Gouvernement auprès du GIP CARIF (centre d'animation et d'information sur la formation en Ile-de-France), chargé de la mise en oeuvre des actions conjointes Etat-région - partenaires sociaux.
 4. Pour l'économie sociale et solidaire, il est le correspondant régional avec la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
 5. Le suivi et la tutelle administrative et financière des chambres consulaires régionales et de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, en liaison avec le délégué régional au commerce et à l'artisanat.
 Pour exercer ses missions, le chargé de mission est en relation directe avec les directeurs régionaux et les préfets des huit départements de la région.
 Il est aussi en liaison avec les cabinets ministériels, avec le conseil régional et avec les réseaux associatifs intervenant dans le domaine de l'emploi. Il participe à la politique de communication du préfet de région.
  Profil du poste : administrateur civil ou équivalent.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
 Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pierre-André Peyvel, secrétaire général de la préfecture, ou de Mme Hélène Leroy, chef de cabinet du secrétaire général.
Art. L. 322-13. -
    Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. Ces conseils sont composés de membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités locales.
    Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public.
    Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande.
    La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
    Sous-section 3
    Direction et personnels
    Néant.
    Section 4
    Dispositions financières
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 10 décembre 2006.
 La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 30 octobre 2006, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale :
   En qualité de membres titulaires :
 M. François Perret, inspecteur général, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.
 M. Gilbert Pietryk, inspecteur général, élu.
 Mme Annie Mamecier, inspectrice générale, élue.
   En qualité de membres suppléants :
 M. Serge Thevenet, inspecteur général de l'éducation nationale.
 M. Alain Henriet, inspecteur général, élu.
 Mme Françoise Duchêne, inspectrice générale, élue.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 68 du 15 novembre 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective susvisée.