A N N E X E
    règlement général du conseil des marchés financiers
    TITRE II
    les prestataires de services d'investissement
    Chapitre Ier
    Les services d'investissement, services assimilés
    et services connexes
    Section 1
    Dispositions générales
    Article 2-1-1
      I. - Relèvent du présent règlement général les conditions d'exercice :
      1o a) De l'activité de réception et transmission d'ordres pour le compte de     tiers ;
      b) De l'activité d'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
      c) De l'activité de négociation pour compte propre ;
      d) De l'activité de placement et prise ferme,
    lorsque ces services d'investissement sont exercés, ensemble ou séparément, à     titre de profession habituelle ;
      2o a) De l'activité de tenue de compte ;
      b) De l'activité de compensation,
    ces activités étant qualifiées de << services assimilés >> au sens du présent     règlement général ;
      3o De l'activité de conservation ou d'administration d'instruments     financiers, cette activité étant qualifiée de tenue de compte-conservation au     sens du présent règlement général.
      II. - Relèvent en outre du présent règlement général les conditions     d'exercice des services connexes suivants, lorsque ces services connexes sont     exercés en complément d'activité de services d'investissement :
      a) L'activité de conseil en gestion de patrimoine ;
      b) L'activité de conseil aux entreprises en matière de structure de capital,     de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services     concernant les fusions et le rachat d'entreprises ;
      c) L'activité consistant à fournir des services liés à la prise ferme ;
      d) L'activité consistant à fournir des services de change lorsque ceux-ci     sont liés à la fourniture de services d'investissement ;
      e) L'activité de location de coffres-forts.
    Article 2-1-2
      Sont habilités à exercer tout ou partie des activités visées aux 1o et 2o du     I de l'article 2-1-1 du présent règlement général :
      1o Les prestataires de services d'investissement agréés en qualité     d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ;
      2o Les membres de marchés réglementés non prestataires de services     d'investissement, tels que définis à l'article 44-I de la loi no 96-597 du 2     juillet 1996 ;
      3o Les adhérents des chambres de compensation non prestataires de services     d'investissement tels que définis à l'article 47-II de la loi précitée.
      Pour l'application du présent règlement général, ces personnes sont     qualifiées de << prestataires habilités >>.
    Section 2
    Les services d'investissement
    Article 2-1-3
      Exerce l'activité de réception et transmission d'ordres pour compte de tiers     tout prestataire de services d'investissement qui, pour le compte d'un     donneur d'ordres, transmet à un prestataire habilité, en vue de leur     exécution, des ordres portant sur la négociation d'instruments financiers.
      Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
      1o Lorsqu'un prestataire de services d'investissement confie à un mandataire     agissant à titre exclusif, au nom et sous la responsabilité de ce     prestataire, le soin de recevoir pour lui transmettre les ordres émis par les     clients du prestataire, l'activité du mandataire s'exerce dans le cadre du     service d'investissement exercé par ledit prestataire ;
      2o Une société ayant la qualité d'émetteur peut effectuer pour le compte de     ses actionnaires une activité de transmission d'ordres, dans la mesure où les     titres desdits actionnaires sont inscrits sous la forme nominative dans ses     livres.
      Lorsque l'activité de réception et transmission d'ordres est l'unique     activité exercée par un prestataire de services d'investissement, ce dernier     ne peut bénéficier des dispositions relatives à la libre prestation de     services et au libre établissement.
    Article 2-1-4
      Exerce une activité d'exécution d'ordres pour compte de tiers tout     prestataire habilité qui, en qualité de courtier, mandataire ou     commissionnaire, agit pour le compte d'un donneur d'ordres en vue de réaliser     une transaction sur instruments financiers.
      Dans le cas d'une activité de courtage, l'ordre n'est exécuté que lorsque     les parties, rapprochées par le courtier, ont manifesté leur consentement sur     les termes de la transaction.
      Le prestataire habilité qui exécute les ordres peut être différent du     prestataire habilité qui compense et procède au dénouement des opérations.
    Article 2-1-5
      Exerce une activité de négociation pour compte propre tout prestataire     habilité qui achète ou vend des instruments financiers pour son propre     compte. Cette activité ne constitue un service d'investissement que     lorsqu'elle est exercée en dehors de ses opérations de trésorerie ou de prise     de participation.
    Article 2-1-6
      Exerce une activité de placement tout prestataire de services     d'investissement qui recherche des souscripteurs ou des acquéreurs pour le     compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers.
      Exerce une activité de placement garanti tout prestataire de services     d'investissement qui recherche des souscripteurs ou des acquéreurs pour le     compte d'un émetteur ou d'un cédant et lui garantit un montant minimal de     souscriptions ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir lui-même les     instruments financiers non placés.
      Exerce une activité de prise ferme tout prestataire de services     d'investissement qui souscrit ou acquiert directement auprès de l'émetteur ou     du cédant des instruments financiers, en vue de procéder à leur placement     auprès de clients.
    Section 3
    Les services assimilés : tenue de compte et compensation
    Article 2-1-7
      Exerce une activité de tenue de compte tout prestataire habilité qui     enregistre dans ses livres des écritures comptabilisant des opérations sur     instruments financiers pour le compte de donneurs d'ordres.
    Article 2-1-8
      Exerce une activité de compensation d'instruments financiers tout     prestataire habilité qui, en qualité d'adhérent d'une chambre de     compensation, tient et dénoue les positions enregistrées par ladite chambre.    
    Section 4
    Les services connexes
    Article 2-1-9
      Lorsqu'un prestataire de services d'investissement fournit l'un ou plusieurs     des services connexes visés à l'article 5 de la loi no 96-597 du 2 juillet     1996, en complément de services d'investissement, il est tenu de respecter     l'ensemble des dispositions du présent règlement général.
    Chapitre II
    Les conditions d'exercice des services d'investissement,