A N N E X E
    Rapport à M. le Premier ministre
    LA MODERNISATION DES PROCEDURES FINANCIERES
    AU SERVICE DE LA DECONCENTRATION
    12 propositions
    La décision: renforcer les capacités de décision
    aux échelons déconcentrés
       1. Renforcer les capacités de décision en matière d'investissements.
       2. Une mesure d'ordre: clôturer automatiquement les opérations     d'investissement non mouvementées pendant quatre ans.
       3. Coordonner les dispositifs d'aides aux entreprises en création et en     développement.
       4. Créer un outil d'évaluation des politiques publiques au plan local.
    La gestion des moyens: renforcer l'autonomie
    des services déconcentrés
       5. Accroître les responsabilités budgétaires des ordonnateurs locaux dans     les limites permises par le principe de spécialité des crédits.
       6. Améliorer la procédure de rétablissement de crédits au plan local.
       7. Améliorer la procédure des fonds de concours.
       8. Elargir la procédure de rétablissement de crédits aux recettes courantes     faisant actuellement l'objet de fonds de concours.
       9. La redistribution des crédits de paiement à l'échelon local.
    La mise en oeuvre des décisions: gagner en efficacité
    pour un meilleur service aux usagers
      10. Harmoniser le contenu des contrôles successifs: la nomenclature des     pièces justificatives des dépenses de l'Etat.
      11. Intégrer les opérations d'exécution de la dépense dans une chaîne     informatique unique.
      12. Développer les formations communes aux agents des services ordonnateurs     et comptables.
    1. Renforcer les capacités de décision
    en matière d'investissements
    I. - Exposé du problème
      1. Les dossiers d'investissements directs et de subventions d'investissement     nécessitent des analyses et des expertises financières, préalablement à toute     décision. Cette mission, exercée par les directions des ministères et par la     direction du budget au plan central, n'a pas d'équivalence au plan local.
      La déconcentration des crédits d'investissement implique que l'ensemble des     compétences soient exercées localement, y compris la validation financière     des projets. Les capacités d'expertise du trésorier-payeur général peuvent     être mobilisées à cet effet.
      2. La comptabilité spéciale des investissements qui permet de suivre     l'emploi des crédits par destination et par opération est insuffisamment     exploitée par les ordonnateurs secondaires.
    II. - Propositions
      Pour les décisions financières d'investissement dont la mise en oeuvre est     totalement déconcentrée, une analyse économique et financière du     trésorier-payeur général sera établie et jointe au dossier d'engagement de la     dépense.
      Cette analyse, qui aura valeur d'expertise, sera élaborée en principe     préalablement à la programmation financière de l'opération. Son contenu sera     adapté aux enjeux budgétaires et financiers du projet d'investissement.
      Lorsque le trésorier-payeur général est membre d'une commission d'examen des     aides, l'analyse sera élaborée et produite dès examen du projet par la     commission.
      L'information des ordonnateurs sera normalisée. Un guide technique de la     comptabilité spéciale des investissements sera élaboré.
      Les conditions dans lesquelles l'application Nouvelle dépense locale     (N.D.L.) peut être utilisée pour l'analyse des dossiers d'investissement sont     en cours d'étude par un groupe de travail Intérieur/Budget auquel participent     quatre S.G.A.R.
      Un protocole d'accord sera établi régionalement sur le contenu des     informations à fournir aux services ordonnateurs et sur les modalités de leur     communication.
      Des modules de formation aux outils d'analyse pour améliorer l'efficacité de     la gestion déconcentrée des crédits d'investissement seront mis à la     disposition des préfets.
      Sur l'ensemble de ces points, une circulaire technique commune     Intérieur/Budget sera élaborée.
    III. - Observations
      L'analyse économique et financière du trésorier-payeur général permettra une     expertise en amont des décisions d'intervention ou d'investissement. Elle     constituera un élément parmi d'autres pour << forger >> la décision du préfet     et permettre un montage plus rapide et plus efficace des dossiers.
    2. Une mesure d'ordre: clôturer automatiquement les opérations