Le décret du 9 mai 1995 visé ci-dessus est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend :
 1° Trois représentants des services de l'Etat dans le département, membres de droit :
 - le directeur chargé des affaires sanitaires et sociales dans le département ou son représentant ;
 - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
 - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
 2° Le président du conseil général, membre de droit, qui préside le conseil d'administration, et dix représentants du département, désignés par le conseil général ;
 3° Un membre du conseil régional élu par cette assemblée ;
 4° Deux maires ou présidents d'un établissement public de coopération intercommunale désignés par l'association départementale des maires ; en cas de pluralité d'associations, ils sont désignés par accord entre les présidents desdites associations ; si un tel accord n'est pas intervenu à l'expiration du délai fixé par le président du conseil général, la désignation est faite par décision de celui-ci ;
 5° Un représentant de la caisse d'allocations familiales désigné par le président du conseil d'administration de cette caisse ;
 6° Un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
 7° Deux personnalités nommées par le président du conseil général en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'insertion et appartenant à des institutions ou associations intervenant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre le chômage.
 Le conseil comprend en outre un représentant du personnel avec voix consultative désigné par l'organisation syndicale la plus représentative au sein de l'agence ou, dans les cas de pluralité ou d'absence d'organisation syndicale, à l'issue du scrutin organisé à cet effet.
 Sont éligibles les électeurs âgés d'au moins dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé depuis six mois au moins à l'agence d'insertion. Le directeur et l'agent comptable ne peuvent être candidats. Le siège est attribué au candidat qui a recueilli le plus de voix ou, en cas d'égalité, au plus âgé. »
 III. - A l'article 10 :
 a) Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé de l'outre-mer, ou des affaires sociales, le préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
 b) Au troisième alinéa, les mots : « le préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
 IV. - Au second alinéa de l'article 11, les mots : « , le ministre chargé de l'outre-mer, ou des affaires sociales, le préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
 V. - Au second alinéa de l'article 13, les mots : « et au préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
 VI. - A l'article 14 :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 522-4 » sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 522-18 » ;
 b) Le 5° et le 6° sont abrogés ;
 c) Le 7° est ainsi modifié :
 - à la première phrase, les mots : « des conventions en vigueur parmi celles mentionnées aux 4° et 5° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de la convention mentionnée au 4° ci-dessus » ;
 - les deux dernières phrases sont supprimées.
 VII. - Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « , par le ministre chargé de l'outre-mer, ou des affaires sociales, par le préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
 VIII. - Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « , au préfet, ainsi qu'aux ministres chargés de l'outre-mer et des affaires sociales » sont supprimés.
 IX. - Au troisième et au quatrième alinéa de l'article 19, les mots : « désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil général ».
 X. - A l'article 22, le dernier alinéa est supprimé.
 XI. - Au dernier alinéa de l'article 23, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil général ».
 XII. - A l'article 24, les mots : « mentionnées au 5° de l'article 14 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « signées par l'agence ».
 XIII. - A l'article 26 :
 a) Au premier alinéa, les mots : « du préfet et » sont supprimés ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre chargé des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « au président du conseil général ».
 XIV. - L'article 29 est ainsi modifié :
 a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° La contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnées à l'article L. 522-15 du code de l'action sociale et des familles ; » ;
 b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les crédits départementaux nécessaires à la mise en oeuvre des attributions mentionnées à l'article L. 522-18 du même code ; ».
 XV. - A l'article 34, les mots : « au préfet et » sont supprimés.
 XVI. - A l'article 35, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil d'administration ».
 XVII. - L'article 37 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « conjoint ou concubin » sont remplacés par les mots : « conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
 b) Au second alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil d'administration ».
 XVIII. - L'article 47 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les frais engagés pour permettre aux salariés recrutés par un contrat d'insertion par l'activité de suivre une formation complémentaire non rémunérée peuvent être pris en charge par l'agence d'insertion. » ;
 b) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.