Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 11 décembre 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 31 mars 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil, collier, des laboratoires Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil en date du 11 décembre 2003 ;
 Considérant l'absence de régularisation, en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, à l'échéance de la décision de suspension visée ci-dessus,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clément-Thékan est suspendue à compter du 11 décembre 2004 pour une durée de 12 mois.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2004, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession à la 1re classe du grade de chef de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004 :
 M.
Ruck (Antoine).
Mm e
Gardelles (Pascale), épouse Calmé.
 M.
Deshayes (Denis).
Mm e
Menard (Renée), épouse Salles.
 M.
Bizat (Jean-Pierre).
Mm e
Florestan (Christiane), épouse Cara.
 M.
Brunel (Charles).
 M.
Lamboley (Jacques).
I. - Les dispositions du I, du II et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur pour l'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la première période d'affectation de cinq ans prévue à l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
 II. - Les dispositions de l'article 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er janvier 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Arsène Nohile, lotissement Les Cyprès, quartier Pointe Hyacinthe, 97231 Le Robert.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 - « gestion du trafic aérien » ou « ATM », l'ensemble des fonctions bord et sol (services de la circulation aérienne, gestion de l'espace aérien, gestion des courants de trafic aérien) nécessaires pour assurer la sécurité et l'efficacité des mouvements d'aéronefs durant toutes les phases de l'exploitation ;
 - « prestataires de services de la gestion du trafic aérien » ou « prestataire de services ATM », tout prestataire de services de navigation aérienne fournissant les services de la gestion du trafic aérien aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale (CAG).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2005, Mme Matéos y Lago (Isabelle), inspecteur des finances, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du Fonds monétaire international, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Batterie de Lequin-Porquerolles », lieudit L'Alicastre, situé sur la commune de Hyères-les-Palmiers (Var), cadastré section J n°s 263 et 264, pour une superficie totale de 22 350 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00564 à la rubrique « marine », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Bonnin, domicilié 5, avenue Pablo-Picasso, 86530 Naintre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé et de l'article 10 du décret du 21 juin 2004 susvisé, l'arrêté préfectoral déterminant le nombre de membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne sera pris au plus tard quinze jours après la publication du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Amour (Marie-Claude), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Soissons.
 Mme Corcy (Evelyne), greffière du premier grade au tribunal d'instance de Soissons, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Soissons.
1. Les examens sont réalisés selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation. Celui-ci précise s'ils sont effectués à partir :
 - soit de nouveaux échantillons prélevés selon la procédure définie à l'article 3 du présent arrêté ;
 - soit d'un échantillon témoin prélevé en vue de la première session.
 2. Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de refus dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
 3. La commission régionale comprend au minimum cinq membres représentant au moins deux des familles professionnelles prévues au cinquième paragraphe de l'article 4 du présent arrêté. Au moins deux des membres représentent l'appellation d'origine concernée.
 4. L'avis de la commission est donnée à la majorité. Il est formulé selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable, en indiquant le motif.
 L'avis de chaque membre est communicable aux seuls services de l'INAO.
 5. Un agent de l'INAO établit le procès-verbal de la séance. Toutefois, l'organisme agréé peut établir ce procès-verbal dans le cadre des dispositions de la convention précitée et sous réserve d'une certification de ce service au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation.
 6. Les services de l'INAO, au vu de l'avis de la commission régionale, notifient la décision d'aptitude ou de refus d'aptitude dans un délai de quinze jours de la date de l'avis de la commission régionale.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 23 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, direction des ressources humaines, rue Calmette, BP 10629, 57206 Sarreguemines.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 février 2005, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) autorisées par l'arrêté du 11 février 2005 auront lieu le 17 mai 2005.
 Les spécialités offertes aux concours sont les suivantes :
 Filière immobilière : spécialité « bâtiment » ;
 Filière logistique :
 - spécialité « armement »;
 - spécialité « automobile » ;
 - spécialité « gestion des matériels ».
 Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours et Paris. Il est à signaler que le centre de Tours sera responsable de l'organisation déconcentrée des centres de Tours et de Rennes et que le centre de Toulouse sera responsable de l'organisation déconcentrée des centres de Bordeaux et de Toulouse. Les candidats qui souhaitent passer leurs épreuves écrites à Rennes doivent impérativement se renseigner auprès du centre de Tours et ceux qui souhaitent passer leurs épreuves écrites à Bordeaux auprès du centre de Toulouse. Pour information, les centres écrits seront ouverts dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 15 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes seront adressées :
 - pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, SDRF-BRPP, section des concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. Pour tous renseignements, contacter le 01-60-37-12-06 ;
 - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général ou la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région : Dijon (03-80-44-59-01), Lille (03-20-30-49-49), Lyon (04-72-84-54-58), Marseille (04-95-05-92-19), Metz (03-87-16-11-26), Tours (02-47-42-85-35), Versailles (01-39-66-21-28), Toulouse (05-61-12-80-22).
 Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,22 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Ces documents pourront aussi être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales www.interieur.gouv.fr à la rubrique métiers et concours, techniques et spécialisés.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie,
 En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal agréé le 17 janvier 2002 lors de la réunion qui s'est tenue dans le cadre du Club de Paris et l'Initiative française en faveur des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
 1. La dette de la République unie de Tanzanie à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 30 juin 1986, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République unie de Tanzanie ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République unie de Tanzanie s'est déclaré débiteur.
 2. Tous les montants dus et non réglés au 31 décembre 2001 inclus, soit échus et non réglés, soit à échoir, au titre des crédits visés ci-dessus sont annulés, y compris tout intérêt, intérêt de retard et intérêt moratoire.
 3. Le montant de la dette annulée visée ci-dessus (reporté à l'annexe au présent Accord) est évalué, à la date du présent Accord, à 89 664 400,14 euros. L'annexe ci-dessus citée fait partie intégrante du présent Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République unie de Tanzanie à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1986, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et le ministère des finances tanzanien agissant pour le compte de leur Gouvernement respectif sont chargés de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, ce jour, le 6 mars 2003 en deux originaux en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Jouyet,
Directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République unie
de Tanzanie :
Kassim Mwawado,
Ambassadeur de Tanzanie
en France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2005, M. Alain Munier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Allier à compter du 1er avril 2005.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 10 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Léon Jean Grégory, à Thuir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Léon Jean Grégory, avenue du Roussillon, BP 22, 66301 Thuir Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Montpellier, à la direction départementale de la jeunesse et des sports de l'Aude, à la direction départementale de la jeunesse et des sports du Gard, à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Lozère, à la direction départementale de la jeunesse et des sports des Pyrénées-Orientales et au centre d'éducation populaire et de sport : la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Montpellier, la direction départementale de la jeunesse et des sports de l'Aude, la direction départementale de la jeunesse et des sports du Gard, la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Lozère, la direction départementale de la jeunesse et des sports des Pyrénées-Orientales, le centre d'éducation populaire et de sport ainsi que les visiteurs du site web ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Montpellier, la direction départementale de la jeunesse et des sports de l'Aude, la direction départementale de la jeunesse et des sports du Gard, la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Lozère, la direction départementale de la jeunesse et des sports des Pyrénées-Orientales et le centre d'éducation populaire et de sport ;
 - l'accès restreint aux résultats des examens : les candidats, authentifiés par un mot de passe.
Dans chaque département, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires après avis des organisations professionnelles de l'élevage représentatives, confie à un maître d'oeuvre, par convention définie le cas échéant par instruction du ministre chargé de l'agriculture, l'organisation technique et financière de l'impression des ASDA ou des LPS et de leur mise à disposition auprès des éleveurs.
 Par impression et mise à disposition des ASDA ou des LPS s'entend :
 - la réception des ordres d'édition envoyés par le directeur départemental des services vétérinaires ;
 - l'achat des ASDA et des LPS vierges ;
 - l'extraction des données individuelles des bovins à partir du fichier national ;
 - l'impression des ASDA et des LPS ;
 - l'expédition des documents aux éleveurs.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 décembre 2000.
    L'arrêté et son annexe sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/
Art. 7. -  A l'exception des enseignants d'éducation physique et sportive     titulaires, les candidats au concours spécifique d'accès au corps des     professeurs d'éducation physique et sportive doivent justifier, à la date de     clôture des registres d'inscription, des titres attestant leur aptitude au     sauvetage et au secourisme prévus à l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre     1989 susvisé.
Art. 1er. -  Il est créé au service d'aide à l'insertion et à la     reconversion du personnel militaire de la marine à Paris et dans ses bureaux     décentralisés un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé     RHEA, dont la finalité principale est l'aide à la reconversion du personnel     militaire de la marine.
      Les fonctions du traitement permettent:
      - la prise en compte des candidats à une reconversion;
      - la prise en compte des offres d'emploi des entreprises et des cabinets de     recrutement;
      - le rapprochement des emplois offerts et des candidats selon des critères     d'appartenance;
      - la consultation des offres d'emploi à l'aide du Minitel: 3615, code MN;
      - le suivi statistique de l'activité du service.
Art. 9. -  Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de cent     vingt heures.
      Il peut se dérouler en périodes continues ou être fractionné. Chaque partie     ne peut se dérouler si le candidat n'a pas suivi l'unité de formation     pédagogique correspondant à la mise en situation (U.F. 3, 4 et 5).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, la     demande du groupement d'intérêt économique Imagerie par résonance magnétique     de l'île de la Réunion, représenté par M. Sauce, président, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     mobile desservant les centres hospitaliers de Saint-Denis, de Saint-Pierre et     la clinique Sainte-Clotilde, est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la     demande de la société anonyme Tomodensitométrie des radiologistes,
     représentée par M. le docteur Blanca, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la Clinique     des Quatre Pavillons, sise chemin des Gravières, à Lormont (Gironde), est     rejetée.
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 novembre 2000, Mme Cheval (Marie-Andrée), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1995, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 18 juin 1999.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 31 août 1995, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 22 du 27 octobre 1994 à la     convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises     pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     8 juin 1995, M. Sevin (Georges), directeur du travail de 1re classe à la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde     (service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles), est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 4 décembre 1995.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 mai     1995:
      Considérant que les Laboratoires Lederle, 74, rue d'Arcueil, Silic 275,
     94578 Rungis Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité     Tazocilline, document léger d'information;
      Considérant:
      1o L'accroche: << Couverture globale du risque infectieux nosocomial >> est     excessive et non justifiée au regard du spectre reconnu à l'autorisation de     mise sur le marché dans laquelle, notamment, les staphylocoques méti-R qui     jouent un rôle majeur dans les infections nosocomiales sont classés dans les     espèces résistantes à la Tazocilline;
      Considérant que:
      2o Dans le tableau << Efficacité sur les bacilles Gram - et Cocci Gram + les     plus préoccupants >> sont présentés de manière comparative des pourcentages     de sensibilité de différents antibiotiques, dont la Tazocilline, vis-à-vis de     plusieurs germes.
      Or, ce tableau n'est pas acceptable dans la mesure où les données provenant     d'une étude américaine ne sont pas transposables à la France; en effet:
      Les pourcentages de sensibilité avancés pour les germes Pseudomonas (91,6 p.     100) et Klebsielles (99,2 p. 100) ne sont pas en accord avec le spectre     d'activité antibactérienne retenu dans la décision d'A.M.M. de la spécialité     Tazocilline, qui classe ces deux germes dans les espèces inconstamment     sensibles, c'est-à-dire des germes pour lesquels la sensibilité est     imprévisible en l'absence d'antibiogramme;
      Les pourcentages de sensibilité avancés pour les germes S. aureus (96,5 p.
     100) et S. epidermidis (97,4 p. 100) ne sont pas applicables à la France où,     en risque infectieux nosocomial, on retrouve un pourcentage important de     staphylocoques méti-R;
      Les pourcentages de sensibilité cités pour les autres antibiotiques ne sont     pas transposables à la France;
      Considérant qu'en conséquence cette publicité est de nature à induire en     erreur le prescripteur, ce qui n'est pas acceptable au regard de l'article L.     551-1 du code de la santé publique, la publicité pour la spécialité     pharmaceutique Tazocilline reprenant les allégations mentionnées ci-dessus     est interdite.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     délégation est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe,
     pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     logement, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de     recettes et autres pièces comptables et budgétaires, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  L'article D. 49-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 49-1. -  Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, le ministère public communique au juge de l'application des peines un extrait de la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles. Il en est de même en cas de cumul de condamnations concernant la même personne si le total des peines prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an.
    « Le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée et de proposer les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.
    « Afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine en considération de la situation du condamné, le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, et selon la procédure prévue par le sixième alinéa de l'article 722, ordonner l'une des mesures mentionnées à cet alinéa.
    « A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les trois mois suivant la communication visée au premier alinéa et même, en cas d'urgence, avant ce terme, la peine peut être ramenée à exécution par le ministère public en la forme ordinaire. »
Art. 62. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Article 18
      Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement     d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer     de façon irrégulière au(x) tirage(s) du jeu << Keno >> et du << Top Keno >>,     fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1     et suivants du nouveau code pénal.
Art. 2. -  En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
    Interne de 3e, 4e et 5e année et résident en médecine de 3e année : 14 360 F ;
    Interne et résident de 1re et 2e année, étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 11 260 F.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Gérard Piketty, M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie.
    Les académies et vice-rectorats organisant les épreuves de ces concours, par spécialité, sont les suivants :
    Spécialité administration générale
    Concours externes : Aix-Marseille, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Reims, Rennes, Réunion et Versailles ;
    Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Guyane, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Reims, Rennes, La Réunion, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-834 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18375
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2000, M. André Eyssautier, conseiller d'administration scolaire et universitaire précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, est, à compter du 4 octobre 2000, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Poitiers.
2. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et en raison de leur compétence
      Un infirmier diplômé d'Etat:
      Titulaire: Mme Le Chevert (Brigitte);
      Suppléante: Mme Farnault (Gisèle).
      Un infirmier participant à des formations universitaires:
      Titulaire: Mme Lhez (Pierrette);
      Suppléant: M. Letourneau (Dominique).
      Un infirmier participant à la formation professionnelle continue:
      Titulaire: Mme Druot (Jeannine);
      Suppléant: M. Negri (Jean-François).
      Un infirmier exerçant dans un service de psychiatrie:
      Titulaire: M. Livet (Marc);
      Suppléante: Mme Brunet (Josiane).
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, vu la     décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de     discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction du déplacement     d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la     nomination d'un magistrat du siège, M. Vuillemin (Jean-Louis), président du     tribunal de grande instance de Perpignan, est nommé président de chambre à la     cour d'appel de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 février 1995, M. Durey     (Jacques), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     21 juillet 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1991 susvisé est     complété par le paragraphe 4o ainsi conçu:
      << 4o Contentieux des dommages:
      << Le commandant de la marine à Paris fait assurer l'instruction et le     règlement des dossiers contentieux des formations qui relèvent de son     commandement par le commandant militaire d'Ile-de-France.
      << Il donne son avis au commandant militaire d'Ile-de-France sur la mise en     jeu de la responsabilité des personnes en cause affectées à ces formations.
     >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 novembre 2000, M. Bureau (Gilles), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement (direction de la gestion et de l'organisation), est réintégré pour compter du 1er septembre 1999.
    A cette même date, l'intéressé, titularisé dans le corps des professeurs certifiés, est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2000, M. Jean-Louis Jacques Fafournoux, ingénieur des travaux des eaux et forêts affecté à l'Office national des forêts division de Saverne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 15 février 1995 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Jura, à Lons-le-Saunier.
          Objet:
      Fixation des rémunérations effectives garanties et de la valeur du point de     la prime d'ancienneté.
          Signataires:
      Union professionnelle des industries métallurgiques et mécaniques     (U.P.I.M.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 28 avril 1995, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le     modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en     service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 octobre 1994:
      Mlle Poree (Nelly, Charlotte, Virginie) est nommée notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Reine-France Luigi-Lherm et Philippe     Deville, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Caen (Calvados).
      Le retrait de Mme Luigi (Reine-France, Huberte), veuve Lherm, notaire     associé, membre de la société Reine-France Luigi-Lherm et Philippe Deville,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Reine-France Luigi-Lherm et Philippe     Deville, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philipe Deville et Nelly     Poree, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) :
    1o Dans la liste des chambres à cathéter implantables prises en charge, remplacer le terme : « Microdif » par : « Optilock » pour les produits de la société Vascutech, les références, numéros d'agrément et dates de fin de prise en charge restant inchangés ;
    2o Dans la liste des chambres à cathéter implantables de la société B Braun, supprimer :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18342 à 18343
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    3o Dans la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge, dans la rubrique « Implants ophtalmologiques, 302D01.2. Accessoire pour la pose d'implant cristallinien : produit viscoélastique », remplacer pour les produits de la société Cornéal : « Visko coq, numéro d'agrément 97-06110D01 » par : « VISIOgel coq, numéro d'agrément 97-06110D01 » et : « Visko Plus coq, numéro d'agrément 97-06111D01 » par : VISIOgel Plus coq, numéro d'agrément 97-06111D01 ».
Art. 1er. -  Les concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs     hospitaliers comprennent:
      1o Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs en chef de 2e     classe en application de l'article 5 (1o) du décret du 3 février 1993     susvisé;
      2o Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs     subdivisionnaires en application de l'article 4 (I, a) de ce même décret.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et le     ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 5 (III) du décret no     59-733 du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le     ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année, en     fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de     production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure     à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces     oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Art. 1er. -  Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé     est complété de la manière suivante:
      << Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la     tarification de l'assurance des accidents du travail, à Amiens (Somme), est     ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville pour les recettes et les     dépenses relatives au fonctionnement de ses services. >>
Art. 7. -  Sont abrogés:
      - l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires     enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi du 12 juillet 1983     susvisée;
      - l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux     commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la     déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ     d'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 3
    Désignation des conciliateurs
      1.Chaque Etat partie à la présente Convention désigne, dans les deux mois     qui suivent l'entrée en vigueur de celle-ci, deux conciliateurs, dont l'un au     moins a la nationalité de l'Etat qui le désigne et dont l'autre peut avoir la     nationalité d'un autre Etat participant à la C.S.C.E. Un Etat qui devient     partie à la Convention après l'entrée en vigueur de celle-ci désigne ses     conciliateurs dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la     Convention à son égard.
      2.Les conciliateurs doivent être des personnes exerçant ou ayant exercé de     hautes fonctions sur le plan international ou national et avoir des     compétences reconnues en matière de droit international, de relations     internationales ou de règlement des différends.
      3.Les conciliateurs sont désignés pour une période de six ans renouvelable.     L'Etat qui les a désignés ne peut mettre fin à leurs fonctions en cours de     mandat. En cas de décès, de démission ou d'empêchement constaté par le bureau     de la Cour, l'Etat concerné procède à la désignation d'un nouveau     conciliateur; celui-ci achève le mandat de son prédécesseur.
      4.A l'expiration de leur mandat, les conciliateurs continuent de connaître     des affaires dont ils sont déjà saisis.
      5.Les noms des conciliateurs sont notifiés au greffier, qui les inscrit sur     une liste qui est communiquée ensuite au secrétariat de la C.S.C.E. pour     transmission aux Etats participant à la C.S.C.E.
Art. 42. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception des dispositions     relatives au grade de rédacteur-chef incluses dans les articles 1er, 2, 16 et     25 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article     18 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997, et qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Article 41
      Les redevances dues par le concessionnaire sont versées sans préavis à la     recette des impôts dans le ressort de laquelle sont situés les biens     attribués, conformément aux règles applicables en matière de produits     domaniaux et dans les conditions prévues par l'acte de concession.
      A défaut de paiement à l'échéance, les sommes non payées portent intérêt de     plein droit au taux des intérêts moratoires en matière domaniale sans qu'il     soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que     soit la cause du retard, toute fraction de mois comptant pour un mois entier.
Art. 32. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois     d'assistant de conservation de 1re classe par rapport à l'effectif des     assistants de conservation de 2e classe et des assistants de conservation de     1re classe est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il suit:
      - à compter du 1er août 1995:  8 p. 100;
      - à compter du 1er août 1996: 15 p. 100.
Art. 2. -  Les techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un     supérieur hiérarchique, de participer à l'élaboration d'un projet de travaux     neufs ou d'entretien, de diriger des travaux sur le terrain ou de procéder     aux enquêtes, contrôles et mesures techniques visant à s'assurer du respect     des règles de salubrité. Ils peuvent être, dans certains cas, investis de     fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion d'un service ou d'une     partie de services dont l'importance ne justifie pas la présence d'un     ingénieur.
      Les techniciens territoriaux-chefs ou les techniciens territoriaux     principaux sont chargés de l'encadrement de personnels ou, sous l'autorité     d'un supérieur hiérarchique des cadres techniques, de la gestion d'une     section de service ou d'un service technique.
    TITRE II
    MODALITES DE RECRUTEMENT
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12     décembre 1994 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,     figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour les campagnes     1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997, dans le département de la Gironde et dans     les cantons limitrophes:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 11).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Euronews (sur le canal 16);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14);
      Le programme Planète (sur le canal 10);
      Le programme TSR (sur le canal 7);
      Le programme TSI (sur le canal 8);
      Le programme DRS (sur le canal 9);
      Le programme Super Channel (sur le canal 13).
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers     à la Cour de cassation:
      M. Bernard Thavaud, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, en     remplacement de M. Lesage, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Henri Le Gall, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de     Paris, en remplacement de M. Monboisse, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
Art. 21. -  Le détachement dans le cadre d'emplois des rédacteurs     territoriaux intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade de     rédacteur-chef s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins     égal à 425;
      2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de rédacteur     principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à     384;
      3o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de rédacteur.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou     immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son     grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion,
     dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans     son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage     supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.