Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 septembre 1995, M. Peuch (Vincent-Henri) est     déclaré admis au concours d'ingénieur-élève de la météorologie ouvert aux     élèves des écoles normales supérieures.
      En cas de défection du candidat inscrit sur la liste principale, il sera     fait appel au candidat figurant sur la liste complémentaire ci-après:
      M. Caudal (Ludovic).
Corps technique et administratif
    Pour le grade de colonel
        Les lieutenants-colonels :
     1 Gautier de Charnacé (Patrick, Bernard, Marie, Antonin), groupe de     spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
     2 Craé (Yvon, Marie, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
     3 Petitjean (Michel, Henri, Claude), génie.
     4 Ligerot (Gérard), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     5 Le Roy (Jean, Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
     6 Jorrot (Pierre, Marie, Louis, Marcel), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     7 Bouyne (Christian, Jean, Fernand), matériel.
     8 Chanel (Jean-Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     9 Gaillard (Serge, Michel, Willy), matériel.
     10 Barraquier (Jacques, Etienne), matériel.
     11 Lerolle (Bertrand, Marie-Pierre, Lazare, Julien), commissariat de l'armée     de terre.
     12 Chmiel (Georges, Jacques), génie.
     13 Meyer (Ferdinand, André), matériel.
     14 Mével (André, Jean, Yves), commissariat de l'armée de terre.
     15 Hétroy (Philippe, Jean), matériel.
     16 Bernède (Allain), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
Art. 2. -  Les candidats visés au premier tiret de l'article 1er choisissent     en premier lieu leur centre hospitalier universitaire de rattachement en     fonction de leur classement, et dans la limite des postes mis au concours.
      Tout candidat qui n'exprime qu'une partie des choix possibles et qui ne peut     être rattaché à un centre hospitalier universitaire correspondant aux choix     qu'il a exprimés perd le bénéfice de son classement. Il en est de même, sauf     dans le cas visé à l'article 4, pour le candidat qui ne remet pas ses choix     dans les délais impartis.
      Ils choisissent ensuite, en fonction de leur classement dans le centre     hospitalier universitaire de rattachement et du nombre de postes mis au     concours dans les services agréés de cet établissement, le poste où ils     effectuent leur premier semestre de stage.
      Les choix du centre hospitalier universitaire et du poste doivent être     établis avec un ordre de priorité, sans classement à rang égal.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au     budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2     octobre 1995, M. Lefebvre (Dominique), professeur des universités (droit     privé et sciences criminelles) à l'université Grenoble-II, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre     1996.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995, sont     inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1996 les officiers dont les     noms suivent :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Pour le grade de colonel
        Les lieutenants-colonels :
     1 Dorin (Yves, Raymond, Marie).
     2 Coïdan (Eric, Stéphane).
     3 Provost (Michel, Simon).
     4 Vidal (Michel, François, Auguste).
     5 Bernier (François, Bernard, Philippe).
     6 Elias (Yves-Marie, Joseph, Edmond).
     7 Rolland (Robert, Octave, Jean-Claude).
     8 Nicaud (Richard, René).
     9 Ley (Jean, Dominique).
     10 Henry (Michel, Roger, Joseph).
     11 Labrot (Alain).
     12 Cabrières (Michel, Maurice).
     13 Helleringer (Lothaire, Pierre, Victor, Lucien).
     14 Hergaux (Jean, Abel).
     15 Germaine (André, Jean, Yves).
     16 Francq (Henri, Charles).
     17 Cormier (Loïc, Guy, Alfred).
     18 Chariglione (Georges).
     19 Napora (Michel).
     20 Peuget (Jean-Paul).
     21 Sarrasin (Patrice, René, Pierre).
     22 Travers (Jean-René).
     23 Clémot (Michel, Alain).
     24 Le Mercier (Daniel).
     25 Janvier (Gilles, Jacques).
     26 Brachet (Christian, Jean, Auguste).
     27 Leblanc (Philippe, Jean, Gilles).
     28 Vicaire (Claude).
     29 Gilles (Roland, Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 17 octobre 1995, la date des élections à la commission     administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de     direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics est fixée au     30 janvier 1996.
      L'arrêté du 4 septembre 1995 relatif au même objet est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 octobre 1995, est fixé le modèle d'imprimé << rapport médical     d'inaptitude au travail >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et     de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro     50-4603.
      Ce même arrêté abroge l'arrêté du 15 février 1973 en tant qu'il fixe le     précédent modèle d'imprimé.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 15);
      Le programme TLM (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme Euronews (sur le canal 13);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14);
      Le programme Sky News (sur le canal 16),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8;
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 17).
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 28 du 25 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er, paragraphe V, Service des     essences des armées, de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      << - directeur de l'établissement administratif et technique du service des     essences des armées;
      << - directeur régional interarmées du service des essences des armées;
      << - directeur de la base pétrolière interarmées;
      << - directeur du laboratoire du service des essences des armées. >>
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49 o35'09''N, 001o11'45''E-49o31'10''N,001o22'43''E      49o23'00''N, 001o27'30''E-49o16'58''N,001o13'09''E      49o15'44''N, 001o08'05''E-49o22'11''N,000o53'40''E      49o35'09''N, 001o11'45''E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 61. -  I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1996, au     titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes     d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 37 300 000 F.
     II. - Le montant des découverts applicables en 1996 aux services votés des     comptes de commerce est fixé à 1 961 000 000 F.
     III. - Le montant des découverts applicables en 1996 aux services votés des     comptes de règlement avec les gouvernements étrangers est fixé à 308 000 000     F.
     IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1996, au titre des     services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 336     033 500 000 F.
     V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1996, au titre des     services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 3 579 000 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 3     novembre 1995, M. Fabre (Georges), inspecteur central du Trésor hors     métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense     pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées     pour une durée maximale de six mois à compter du 25 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 28 septembre 1995, considérant que la société Techmat, 19, boulevard     de Courcelles, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de     l'aimant M + CELL revendiquant les actions suivantes: << faire disparaître     définitivement la cellulite, facilite la combustion des graisses et vous     éliminerez quatre fois plus vite votre cellulite, ... >>; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Techmat, 19, boulevard de Courcelles, 75008 Paris, les termes visés ci-dessus     est interdite pour l'aimant M + CELL.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 1995, M. Leclerc     (Marcel), préfet hors cadre, directeur de l'Institut des hautes études de la     sécurité intérieure, est nommé membre du conseil d'évaluation et de la     recherche de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en     remplacement de M. Roulet (Jean-Michel).
Art. 89. -  Après le troisième alinéa de l'article L. 651-3 du code de la     sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
     << La contribution des organismes visés au 10o de l'article L. 651-1 et     relevant de l'article L. 521-1 du code rural est établie sans tenir compte du     chiffre d'affaires qu'ils réalisent, au titre des opérations de vente des     produits issus des exploitations de leurs membres, avec d'autres organismes     coopératifs régis par les mêmes dispositions ou par l'article L. 531-1 du     code rural et dont ils sont associés coopérateurs.
     << La contribution des organismes coopératifs relevant du chapitre Ier du     titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de     certaines activités d'économie sociale est établie sans tenir compte du     chiffre d'affaires qu'ils réalisent, au titre des opérations de vente de     produits issus des entreprises exploitées par leurs membres, avec d'autres     organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions et dont ils sont     associés coopérateurs. >>
Art. 11. -  I. - Après la première phrase de l'article 223 F du code général     des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
     << Cette disposition est également applicable au résultat de la cession,
     entre société du groupe, de titres du portefeuille exclus du régime des     plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219. >>     II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 223 R du même     code, après les mots : << de biens composant l'actif immobilisé >>, sont     insérés les mots : << ou de titres de portefeuille exclus du régime des     plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 >>.
     III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination du     résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Art. 6. -  Les sessions d'examen sont organisées dans le cadre de l'académie     ou de groupements d'académies selon des modalités fixées par les ministres     chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
      A cet effet, il est constitué dans chaque académie ou groupement d'académies     un jury dont les membres sont nommés par arrêté du recteur.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du     12 octobre 1995, le mandat des membres des commissions administratives     paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière     est prorogé pour une durée de six mois à compter du 31 décembre 1995.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Born Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Fréquence Grands Lacs, à Biscarosse (16);
      Fréquence: 89,3 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-493 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers pour 1994.
Art. 20. -  I. - 1o A compter du 11 janvier 1996, le tarif de la taxe     intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du     1 de l'article 265 du code des douanes est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19030  a 19078    
                      ......................................................
      2o A compter du 11 janvier 1996, le taux de la taxe prévue à l'article 266     quinquies du même code est fixé à 7,06 F par 1 000 kilowattheures.
     II. - A compter du 11 janvier 1996, le premier alinéa du 1 de l'article 266     ter du même code est ainsi modifié :
     a) Les mots   << et l'essence normale >> sont remplacés par les mots   << ,
     l'essence normale et le gazole >> ;
     b) Les mots   << et 12 >> sont remplacés par les mots   << , 12 et 22 >> ;
     c) Le nombre   << 0,90 >> est remplacé par le nombre   << 0,39 >>.
     III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1996, un     rapport sur les conséquences de l'évolution de l'utilisation du gazole sur     l'industrie pétrolière, l'industrie de la construction automobile, la santé     publique, l'environnement, la distribution des carburants, l'aménagement du     territoire et les besoins professionnels particuliers. Ce rapport devra, en     outre, analyser les conséquences, en particulier budgétaires, d'une     modification du barème de la taxe intérieure de consommation sur les produits     pétroliers destinée à favoriser la consommation des carburants les moins     polluants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1995, il est, à compter de la date de parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française, mis fin aux fonctions de Mme     Orsini (Marie-Jeanne), agent administratif, en sa qualité de régisseur     suppléant du tribunal de grande instance de Bastia.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'Institut national polytechnique de Lorraine conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Schowalter (William, Raymond), doyen du collège de     sciences de l'ingénieur de l'université de l'Illinois (Urbana-Champaign),
     Etats-Unis.
Art. 31. -  I. - Le a du 2o de l'article 1003-4 du code rural est ainsi     rédigé :
     << a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations     familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de     l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, y compris les prestations     versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité     sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du     nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des     personnes non salariées des professions agricoles ; >>.
     II. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est complété par un     6o ainsi rédigé :
     << 6o Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux     articles 1002 et 1142-8 du code rural des majorations des pensions accordées     en fonction du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection     sociale des personnes non salariées des professions agricoles. >>     III. - Au c du 1o de l'article 1003-4 du code rural, les mots : << par     l'article L. 135-2 du code précité, >> sont remplacés par les mots : << par     l'article L. 135-2 du code précité, à l'exception de son 6o >>.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Evecom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Royan Fréquence (17);
      Fréquence: 98,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-583 du 23 juin 1992 modifiée, publiée au     Journal officiel du 1er juillet 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour 1994.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Guingand,
     trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les     recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur la     régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit     d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Art. 7. -  Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs     définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de     l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.     Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à     l'article L. 128 du code du travail au titre des personnes dépourvues     d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou     morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D.     241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale     exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Art. 6. -  Lors du déchargement d'essence d'un réservoir de transport soumis     aux dispositions de l'article 2 dans les installations de stockage des     stations-service ou dans les réservoirs à toit fixe utilisés pour le stockage     intermédiaire de vapeur, munis de dispositifs permettant le transfert de     vapeur, les vapeurs doivent être renvoyées dans le réservoir de transport qui     livre l'essence au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs. Les     opérations de déchargement ne peuvent être effectuées avant que ces     dispositifs ne soient mis en place et fonctionnent correctement.
Art. 2. -  Les réservoirs utilisés pour les transports visés à l'article 1er     doivent être conformes aux dispositions suivantes :
     a) Les réservoirs doivent être conçus et exploités de telle sorte que les     vapeurs résiduelles y soient retenues après le déchargement de l'essence ;
     b) Les réservoirs qui livrent l'essence aux stations-service et aux terminaux     visés par l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé doivent être conçus et     exploités de manière à capter et retenir les reflux de vapeurs provenant des     installations de stockage des stations-service ou des terminaux ; cette     disposition ne s'applique aux wagons-citernes que s'ils livrent de l'essence     aux stations-service ou aux terminaux qui utilisent des installations de     stockage intermédiaires de vapeurs ;
     c) Mis à part l'échappement par les soupapes de pression, les vapeurs visées     aux points a et b doivent être retenues dans le réservoir jusqu'à son     remplissage dans un terminal ou dans une installation de dégazage.
     Les véhicules-citernes devront répondre aux dispositions de l'annexe au     présent arrêté.
Art. 2. -  Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent     article, la déclaration unique d'embauche est adressée à l'organisme de     recouvrement ou à la caisse par l'un des moyens suivants :
     1o Télématique ou échanges de données informatisées, dans les conditions     fixées par un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de     la sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par un arrêté     du ministre chargé de l'agriculture ;
     2o Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale ou par     télécopie ; le formulaire doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du     ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale et,
     pour le régime des salariés agricoles, par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
     Les dispositions de l'article R. 320-3 du code du travail restent toutefois     applicables en ce qui concerne les moyens à utiliser pour l'envoi de la     déclaration nominative préalable à l'embauche.
En ce qui concerne la rétroactivité :
      Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur     constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; que l'article 4 de la loi     n'édicte pas une sanction mais limite les effets dans le temps de réductions     fiscales ; qu'il est loisible au législateur d'adopter des dispositions     nouvelles permettant dans certaines conditions de ne pas faire application     des prescriptions qu'il avait antérieurement édictées dès lors qu'il ne prive     pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'il s'ensuit     que la détermination par le législateur des dates d'application pour les     mesures qu'il a prévues en l'espèce n'est pas contraire à la Constitution ;
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 28 septembre 1995, considérant que le centre Stop Smoking, 10,
     boulevard de la Méditerranée, 31400 Toulouse, a fait paraître une publicité     en faveur d'une méthode Stop Smoking, revendiquant les actions suivantes: <<     arrêtez de fumer en une heure, un taux de réussite supérieur à 90 p. 100 à la     fin du traitement, l'application du rayon sur ces points déclenche la     production d'endorphines..., sous l'effet du traitement, la production     d'endorphines n'est plus stimulée désormais par la nicotine, elle redevient     naturelle et régulière et permet à l'organisme de supprimer la dépendance au     tabac et, par conséquent, de vous faire arrêter de fumer, sans prise de     poids, supprimera en outre votre stress, le traitement le plus efficace pour     cesser de fumer... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour le centre Stop Smoking, 10, boulevard de la     Méditerranée, 31400 Toulouse, les termes visés ci-dessus est interdite pour     une méthode Stop Smoking.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Bruno     Parent, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parent, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au     rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A     et 83 bis II et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de     déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements     d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies  et 238 bis HA du code     général des impôts.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret n 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée à compter du 1er     janvier 1995, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux     corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans les     conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  L'autorisation de programme et le crédit supplémentaire ouverts     au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances     rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des     dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par     chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Art. 7. -  L'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa de cet article est complété par les dispositions     suivantes: << et sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 de la     loi du 26 janvier 1984 précitée >>.
      II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes:
      << Pour les concours et examens professionnels organisés par les     collectivités locales ou les établissements publics non affiliés à un centre     de gestion, les jurys doivent comprendre au moins deux tiers de leurs membres     extérieurs à la collectivité locale ou à l'établissement public organisateur     du concours ou de l'examen professionnel. Le président du jury est choisi     parmi ces derniers. >>      III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 42 de la     loi du 26 janvier 1984 précitée, l'autorité organisatrice du concours nomme     soit le représentant du centre de gestion sur proposition du président du     centre de gestion, soit le représentant du Centre national de la fonction     publique territoriale sur proposition de son président. >>      IV. - Au quatrième alinéa, les mots: << adjoints au jury >> sont supprimés.
Art. 6. -  Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats, qui, à la date de clôture     des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou     accomplissent le service national. Le concours est également ouvert aux     candidats en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale.
      Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de     l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
      Le nombre des emplois offerts à ce concours ne peut excéder le sixième des     postes d'attaché offerts aux concours des instituts régionaux     d'administration. La somme des emplois d'attachés de la police nationale     offerts à ce concours et aux concours internes des instituts régionaux     d'administration ne peut excéder le nombre des emplois offerts aux concours     externes de ces instituts.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Ain,     Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel (à l'exclusion du fibre-ciment, des fibres minérales isolantes     et des industries de la silice), les dispositions de l'accord régional du 20     février 1996 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21     février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale relative     aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et     matériaux, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, la     démission de M. Payen (Gérard), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 15 décembre 1989.
      M. Payen est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
    La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :
    1. Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;
    2. Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
    3. Des personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et des représentants d'associations de protection de la nature.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Représentants du commerce
    et des industries utilisatrices
      a) Au titre du négoce des grains :
      M. Bordeau (Marcel) ;
      M. d'Anselme (Alain).
      b) Au titre des importateurs-exportateurs :
      M. Caen (Etienne).
      c) Au titre de la meunerie :
      M. Mouchard (Jacques) ;
      M. Soufflet (Michel) ;
      M. Valluis (Bernard).
      d) Au titre de la boulangerie :
      M. Delessard (Gérard) ;
      M. Boulet (Guy).
      e) Au titre de la semoulerie :
      M. Skalli (Bernard).
      f) Au titre de l'industrie des pâtes alimentaires :
      M. Mouzay (Serge).
      g) Au titre de l'industrie des aliments du bétail :
      M. Montecot (Yves) ;
      M. Chambe (Maurice).
      h) Au titre des industries diverses traitant le blé :
      M. Weiss (Jacques).
      i) Au titre de la malterie :
      M. Arnould (Benoît).
      j) Au titre des industries utilisant des céréales autres que le blé :
      M. Roquette (Claude).
      k) Au titre des industries utilisant le riz :
      M. Sédille (Gérard).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1963 relatives au classement en réserves naturelles de parties du domaine privé des communes de Bonneval-sur-Arc, Champagny, Tignes et Val-d'Isère sont abrogées en ce qui concerne les communes de Bonneval-sur-Arc et Val-d'Isère.
Art. 3. -  Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet     d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est     remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de     la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant     au large des côtes des territoires d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1996, les professeurs des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent,
     affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/96                        Page 9952    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, M. Alain Lemoine, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de Toulouse (création), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Par décision no 2000-1036 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Turons Radio pour sa liaison Saint-Avertin - Arche vers Tours-Rochettes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1014 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 98-541 du 7 juillet 1998, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, M.
     Rousseau (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de     la Guadeloupe, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la     région Aquitaine, préfet de la Gironde.
Art. 2. -  L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
    Région Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) ;
    Région Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne) ;
    Région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges).
Art. 11. -  A compter du 1er septembre 1995, les dispositions de l'article     49 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 49. -  Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 46 sont,     dans l'ordre de leur classement, nommés conseillers d'administration scolaire     et universitaire stagiaires à l'échelon de début du grade de conseiller     d'administration scolaire et universitaire de classe normale et peuvent opter     pour le maintien du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur     corps ou cadre d'emplois d'origine. Pendant leur stage, dont la durée est     fixée à un an, ils sont placés en position de détachement de leur corps ou     cadre d'emplois d'origine et reçoivent une formation dans les conditions     fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
      << A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés en qualité de conseiller d'administration scolaire et     universitaire de classe normale. Ils sont classés dans la classe normale à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. En     outre, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 51 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait     résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      << Ceux d'entre eux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit     échelon.
      << Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés,
     après avis de la commission administrative paritaire nationale, à effectuer     une nouvelle année de stage. La durée du stage est prise en compte pour     l'ancienneté dans la limite d'un an.
      << Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer le stage ou qui     n'ont pas été titularisés à l'expiration de la seconde année de stage sont     réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 61 du 2 avril 1996 à la     convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations     maraîchères des départements de l'Indre et du Cher sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion du premier alinéa de l'article 2 de l'avenant et de la phrase :
     << Pour ces coefficients 115 et 125, le salaire horaire ne peut être     inférieur au S.M.I.C. + 0,20 F >> figurant à l'annexe V à la convention telle     que cette annexe a été modifiée par l'article 1er dudit avenant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 1996, la date des     élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des     commissions administratives paritaires locales instituées auprès des     secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille,     Orléans et Rennes, compétentes à l'égard des contrôleurs, contremaîtres et     conducteurs d'automobile des services techniques du matériel est fixée au 5     juillet 1996.
      En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation     des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires     locales visées à l'article 1er, chaque secrétariat général pour     l'administration de la police est constitué en circonscription électorale.
      Les listes électorales sont affichées dans chaque département le 4 juin 1996     au plus tard.
      Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent     vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes     d'inscription.
      Dans le même délai, pendant trois jours à compter de son expiration, des     réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur     la liste électorale.
      Les demandes d'inscription et de réclamation sont reçues par les préfets et     les sous-préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de     la police.
      Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 4 juin 1996, à 17     heures, au siège des secrétariats généraux pour l'administration de la     police.
      Le scrutin est ouvert le 5 juillet 1996, de 9 h 30 à 17 heures.
      Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 5     juillet 1996. Les bureaux de vote visés à l'article 2 procèdent aux     opérations de recensement, de dépouillement et de proclamation des résultats.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son     centre interrégional de formation de Lyon pour le paiement des dépenses     énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 F par     opération.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-476 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A. NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ     est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10     juin 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  Pour faire acte de candidature à l'examen spécifique du premier     degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif (option Surf), les intéressés     doivent fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de     l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, complété par :
      - une copie certifiée conforme :
        - du brevet national de sécurité et de sauvegarde aquatique (B.N.S.S.A.) ;     ou        - du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur     sauveteur (M.N.S.) ; ou        - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de     la natation (B.E.E.S.A.N.) ;
      - une attestation de capacité délivrée par le directeur technique national     au vu d'un test technique.
      Ce test technique est constitué de trois épreuves précisées en annexe I :
      - première épreuve : elle porte sur la spécialité choisie aux épreuves     spécifiques du brevet d'Etat. Les options sont les suivantes : << surfboard     >> (glisse sur un engin en position debout) ou << bodyboard >> (glisse sur un     engin en position couchée) ;
      - deuxième épreuve : elle porte sur la spécialité non retenue à la première     épreuve ;
      - troisième épreuve : elle consiste en une démonstration de << bodysurf >>     (glisse sans engin).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-424 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Radio Val d'Or pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Val d'Or est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 7. -  Une prime d'exploitation correspondant à celle des agents     techniques et, celle des assistants de classe D, C, B et A prévue     respectivement aux 4o, 6o et 7o de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987     susvisé peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 17. -  Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors     classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés     conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/96                        Page 9922   a 9928    
                      ......................................................
Art. 15. -  Lorsqu'un avocat constate qu'un chèque émis n'est pas présenté     au débit par son bénéficiaire dans un délai normal d'encaissement, il doit     s'enquérir auprès du bénéficiaire des raisons de ce retard.
      En cas de perte ou vol du chèque, la caisse des règlements pécuniaires des     avocats doit notifier à l'établissement de crédit une opposition au paiement.      Si les fonds déposés au titre d'une affaire ne peuvent être remis au     bénéficiaire, l'avocat en informe la caisse des règlements pécuniaires des     avocats.
      La caisse doit enregistrer ces fonds sur un compte spécial.
      Les fonds restent à la disposition de l'intéressé ou de tout ayant droit     jusqu'à prescription.
Art. 19. -  I. - L'article 16 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993     relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie     économique et des procédures publiques est ainsi rédigé :
      << Art. 16. -  Les dispositions du présent titre sont applicables aux     territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles     Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 10, et à la collectivité     territoriale de Mayotte. >>      II. - Il est inséré, après l'article 73 de la loi no 93-122 du 29 janvier     1993 précitée, un article 73-1 ainsi rédigé :
      << Art. 73-1. -  Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux     territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. >>
Par décision no 2000-1050 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Swing FM pour sa liaison Limoges-Palmiers vers Boisseuil-Mortard, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1153 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    L'autorisation délivrée par l'Autorité sous référence no 98-107 du 18 février 1998 concernant la liaison Limoges vers Boisseuil sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Union des caves coopératives agricoles
    et vinicoles plein Sud (Aude) (no 1150274)
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour     le vin, accordée par l'arrêté du 29 juin 1995 à l'Union des caves     coopératives et vinicoles plein Sud, dont le siège social est établi à     Bize-Minervois (Aude), est étendu à :
      - la cave coopérative de Ginestas ;
      - la cave coopérative de Moussan ;
      - la cave coopérative de Ventenac Minervois ;
      - la cave coopérative de Mailhac ;
      - la cave coopérative de Paraza.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'annexe no 41 du 19 septembre 2000 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 13. -  La loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives est complétée     par un article 37 ainsi rédigé :
      << Art. 37. -  La présente loi, à l'exception des articles 24, 35 et du I de     l'article 36, est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et au     territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
      << Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans     le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'article     10, les mots : "ou de dation au sens de la loi no 68-1251 du 31 décembre 1968     tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national" sont     supprimés.
      << Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, au 3o     de l'article 3, après les mots : "officiers publics ou ministériels", et au     3o de l'article 7 ainsi qu'à l'article 8, après le mot "notaires", il y a     lieu d'insérer les mots : "et des cadis".
      << Les II et IV de l'article 36 ne sont pas applicables dans le territoire     des Terres australes et antarctiques françaises. >>
Société coopérative agricole Juragneau
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du     13 juillet 1993 à la coopérative Société coopérative agricole Juragneau, dont     le siège social est établi à Lons-le-Saunier (Jura), est retirée, en raison     de la reconnaissance de la coopérative agricole Franche-Comté - Agneau.