Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-66 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: chemin du Château-Renard, aire Saint-Michel, 06000 Nice;      <<Altitude du site: 340 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 360 mètres.>>
Art. 6. - 1. Les audits effectués notamment dans le cadre de la surveillance     C.E. prévue par l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé, ou des homologations     d'usine prévues par l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié et l'arrêté du 24     mars 1978 modifié donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 418     F.
      2. Les travaux d'études et surveillances d'essais effectués, sur demande, en     application des règlements et procédures concernant le contrôle des appareils     à pression donnent lieu à perception d'une redevance horaire de 171 F.
      3. Les audits, travaux d'études et surveillances d'essais définis aux     paragraphes 1 et 2 ci-dessus donnent lieu, quand ils sont effectués hors des     locaux de l'Etat, au paiement, pour chaque visite, d'une redevance     forfaitaire de déplacement égale à 99 F.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 32 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1991, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1991     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François     Grassineau, délégation de signature est donnée à Mme Marie-France Besse, chef     adjoint de service administratif, placée directement sous son autorité, à     l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses     attributions, et notamment:
      << - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des     épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires des catégories B et C;
      << - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des     concours et aux fonctionnaires et aux agents ayant assuré des cours de     préparation à des concours.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau et de Mme     Marie-France Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est     donnée à Mme Micheline Rabereau, attaché d'administration centrale.>>
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 13 mars     1990 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,02 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1991-1992, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des adjoints     administratifs de l'administration centrale du ministère des départements et     territoires d'outre-mer, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par     la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission     établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des     emplois offerts au titre de ce concours.
      Le nombre des emplois d'adjoint administratif de l'administration centrale     du ministère des départements et territoires d'outre-mer qui peuvent être     pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du     nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Cour d'appel de Besançon
      Mme Vinel (Dominique), agent administratif de 2e classe au tribunal     d'instance de Luxeuil-les-Bains, est, à compter du 1er avril 1991, nommée     régisseur titulaire, en remplacement de Mme Larriere.
      Mme Laroche (Micheline), épouse Larriere, adjoint administratif de 2e     classe, est, à compter du 1er avril 1991, nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Vinel.
Art. 4. - Conformément à l'engagement pris par la S.N.E.A.(P.) et     Esso-R.E.P. dans leur lettre du 10 août 1990 susvisée, il sera procédé,
     pendant la première période de validité du permis d'exploitation, au forage     d'un puits ayant pour objectif la dolomie de Meillon.
Beuzeville;
     Fort-Moville;
     La Lande-Saint-Léger;
     Le Torpt;
     Martainville,
     dans le département de l'Eure.
      Le plan des servitudes de dégagement de l'aérodrome de     Deauville-Saint-Gatien est constitué par les documents ci-après qui sont     annexés au présent décret:
      Plan d'ensemble ES411a, index A;
      Plan de détail DS411a, index A;
      La notice explicative;
      La liste des obstacles;
      L'état des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces mentionnés ci-dessus sont déposés à la mairie de     chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes     instituées en vertu du présent décret.
Chef de bureau de classe fonctionnelle
      M. Barralis (Roger), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      M. Gotesman (Maxime), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      M. Bergery (Bruno), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      Mlle Luneau (Brigitte), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      Mlle Cohade (Michèle), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      M. Kern (François), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      Mme Souffez (Michèle), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      Mme Antonetti (Geneviève), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990;
     reliquat d'ancienneté: néant.
Art. 11. - L'article R. 342-2 du code de l'aviation civile est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 342-2. - Pour leur application à la Compagnie nationale Air     France, les dispositions du titre III du livre IV du code du travail font     l'objet des adaptations ci-dessous:
      <<I. - Les représentants du personnel aux comités d'établissement sont élus     dans les conditions fixées par l'article L. 433-2 du code du travail:
      <<1. Par les ouvriers et employés;
      <<2. Par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise     et assimilés;
      <<3. Par les personnels navigants professionnels.
      <<II. - Le nombre total des membres du comité central d'entreprise est     déterminé comme il est dit à l'article D. 435-1 du code du travail. Le     collège du personnel navigant professionnel est représenté au sein de ce     comité par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. La     répartition de ces sièges entre les différentes spécialités de navigants fait     l'objet d'un accord entre la compagnie et les organisations syndicales     représentatives; à défaut, l'inspection du travail des transports décide de     cette répartition. Pour permettre cette représentation, chaque établissement     dans lequel il existe un collège de personnels navigants peut être représenté     par plus de deux délégués.>>
Art. 5. - Le titre V du livre Ier du code de l'aviation civile est complété     par les articles R. 151-5 à R. 151-8, ainsi rédigés:
      <<Art. R. 151-5. - La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée     par le ministre chargé de l'aviation civile.
      <<Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription     géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son     affectation, à constater les infractions.
      <<Art. R. 151-6. - Les agents commissionnés en application de l'article R.
     151-5 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence     administrative.
      <<Art. R. 151-7. - La formule du serment est la suivante:
1o Aux candidats ayant satisfait à un examen comportant les épreuves     instituées par l'arrêté mentionné à l'article 5;
      2o Aux candidats ayant subi avec succès un contrôle continu des     connaissances organisé au sein d'établissements publics d'enseignement;
      3o Aux candidats ayant satisfait aux épreuves organisées dans le cadre d'une     formation modulaire;
      4o Aux sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits depuis moins     de cinq ans sur la liste mentionnée à l'article 26 de la loi du 16 juillet     1984, ayant subi une formation aménagée et ayant été déclarés admis par le     jury. Peuvent bénéficier de la même disposition, après avis d'une commission     composée de représentants de l'Etat et du Comité national olympique et     sportifs français, les athlètes figurant sur les listes régionales     mentionnées à l'article 7 du décret du 5 mars 1987 susvisé.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre délégué au     budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les     dispositions de l'avenant Salaires no 26 du 13 février 1991 à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé     par le préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants     d'associations de protection de la nature.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 40 000 000 F en vue de refinancer une fraction du remboursement en capital de l'emprunt obligataire dont la souscription a été autorisée par arrêté du 26 juin 1985.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. -  La tarification de ces différents services est fixée par arrêté du préfet de région selon les modalités suivantes :
    Pour l'accès au serveur des systèmes d'informations relatifs au trafic en temps réel : abonnement mensuel et/ou prix d'une connexion individuelle au serveur ;
    Pour les droits d'usage des logiciels : prix des droits pour chaque logiciel ;
    Pour les espaces dédiés à la communication interactive : prix de chaque espace par jour de diffusion ou par quinzaine ou par nombre de pages vues sur Internet ;
    Pour les études : selon devis, prix par agent/jour ou au forfait ;
    Pour les publications : prix par publication.
Art. 5. -  A compter du 31 mars 2001, les certificats de conformité accompagnant les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, pour des motifs liés aux systèmes de freinage si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE ne sont pas satisfaites.
Art. 1er. - Les prestations d'utilité commune au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale prévues à l'article 7 du décret no     90-665 du 30 juillet 1990 sont les suivantes:
      - en matière de documentation, d'information et de publications:
      La Revue française des affaires sociales, la bibliothèque centrale, la     cinémathèque, la salle de conférences, le plateau audiovisuel;
II. - Deuxième et troisième concours
    Déposer auprès de l'Ecole normale supérieure un dossier comprenant :
    1. Les pièces mentionnées aux a, b et c du I ci-dessus ;
    2. Deuxième concours :
    La liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au cours des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée exacte par le président de l'université ;
    3. Troisième concours :
    Groupe des disciplines scientifiques G/S :
    a) La liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au cours des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée exacte par le président de l'université ou, le cas échéant, par le directeur de l'école d'ingénieurs dont il dépend ;
    b) Les attestations du président ou directeur de l'école d'ingénieurs précisant le contrôle des connaissances au cours de la scolarité effectuée par le candidat depuis le baccalauréat et les examens subis avec l'indication de la mention obtenue ;
    c) Un rapport rédigé par le candidat sur ses activités scientifiques ainsi que sur ses intentions d'études et ses motivations. A ce rapport peuvent, le cas échéant, être joints en annexe tous autres mémoires ou rapports de stage établis par le candidat.
    Groupe des disciplines Sciences humaines (B'/L) :
    a) Un curriculum vitae accompagné des diplômes du candidat ;
    b) Un rapport rédigé par le candidat sur ses activités ainsi que sur ses intentions d'études et ses motivations. A ce rapport peuvent, le cas échéant, être joints en annexe tous autres mémoires ou rapports de stage établis par le candidat.
Art. 1er. -  Le plafond de ressources brutes de l'année 1997 applicable en 1999 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 94 017 F pour une personne seule et à 176 280 F pour un ménage.
M. Antier (Patrice).
     M. Basse (Hubert).
     M. Benoist (Xavier).
     M. Bernard (Laurent).
     M. Berregard (Luc).
     M. Berton (Vincent).
     M. Bertrand (Frédéric).
     M. Blanquefort (Philippe).
     M. Bodin (Bernard).
     M. Boillot (Ronan).
     M. Boulanger (Alain).
     M. Boux de Casson         (Emmanuel).
    Mlle Buard (Virginie).
     M. Bucas (Dominique).
     M. de la Burgade (Thierry).
     M. Calentier (Thierry).
     M. Chardès (Florian).
     M. Chouvenc (Olivier).
     M. Coing (Philippe).
     M. Collet (Didier).
     M. Colombier         (Pierre-Henry).
     M. Comlan (Gilles).
     M. Cornibert (Jack).
     M. Dagues (Jean-François).
     M. Degrange (Xavier).
     M. Deligne (Jean-Marie).
     M. Droutman (Nicolas).
     M. Dubuis (Christophe).
     M. Dutt (Renaud).
    Mlle Egerszegi (Anne).
     M. Fischer (François).
     M. Flipo (Frédéric).
     M. Fortineau (Gilles).
     M. Fourcade (Nicolas).
     M. Fournier Montgieux         (Laurent).
     M. Fromenteau (Pierre-Marie).
     M. Gas (Jean-Philippe).
     M. Ibanez (Antoine).
    Mlle Kuentz (Myriam).
     M. Laithier (Bruno).
     M. de Lambert des Granges         (Philippe).
     M. Lauden (Ronan).
    Mlle Laurens (Aveline).
     M. Le Bras (Michel).
     M. Le Gal (Eric).
     M. Le Gars (Julien).
    Mlle Le Goff (Anne).
     M. Lemoine (Marc).
     M. Lesné (Raphaël).
     M. Levavasseur (Pierre).
    Mlle Malagarie-Cazenave         (Catherine).
     M. Martin (Stanislas).
    Mlle Millet (Sylvie).
     M. Monlyade (Bernard).
    Mlle Moyenin (Catherine).
    Mlle Nedelec (Muriel).
     M. Paillard (Christophe).
     M. Pelé (Pascal).
     M. Pericchi (Philippe).
     M. Perrin (Jean-Emmanuel).
     M. Perry (Aubri).
     M. de Pesquidoux (Jean-Paul).
     M. Piccirillo (Hervé).
     M. Prache (Xavier).
    Mlle Pussiau         (Marianne-Frédérique).
     M. Ricard (Gilles).
    Mlle Riehl (Fabienne).
     M. Robin (Christophe).
     M. Roche (Thomas).
    Mlle Rogron(Anne-Catherine).
     M. Roux (Jean-Claude).
     M. Saouzanet (Bernard).
     M. Sellier (Guillaume).
     M. Servy (Pascal).
    Mlle Sfiligoy (Anne).
     M. Stimpfling (Thierry).
     M. Tapon (Jean-Philippe).
     M. Trémintin (Jérôme).
     M. Verrier (Pascal).
     M. Villaine (Bertrand).
     M. Winther (Marc).
     M. Zanetti (Guy).
     M. Zara (Olivier).
      Les épreuves orales et sportives débutent le lundi 23 juillet 1990 à 8 h 30     à l'Ecole supérieure de guerre aérienne, 21, place Joffre, 75007 Paris.
<<Le ministre chargé de la jeunesse et des sports établit chaque année:
      <<a) Une liste des professeurs de sport atteignant dans l'année l'ancienneté     d'échelon requise pour être promus au grand choix. Il prononce les promotions     après avis de la commission administrative paritaire dans la limite de 30 p.     100 de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste;
      <<b) Une liste des professeurs de sport atteignant au cours de l'année     l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Il prononce les     promotions après avis de la commission administrative paritaire, dans la     limite des cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur cette     liste.
      <<Les professeurs de sport qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand     choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services     prévue pour l'avancement à l'ancienneté.>>
Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse doivent, pour accéder au     corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse par voie de liste     d'aptitude, justifier d'un des titres ou diplômes requis des candidats au     concours externe et de cinq ans de services publics au 1er janvier de l'année     au titre de laquelle est ouverte la liste d'aptitude.
      Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse recrutés par voie de     liste d'aptitude parmi les chargés d'éducation populaire et de jeunesse sont,     après un stage probatoire d'une année, soit titularisés, soit replacés dans     le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse.
      Par dérogation aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les     chargés d'éducation populaire et de jeunesse sont, lors de leur     titularisation dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de     jeunesse, reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     détenu dans leurs corps d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur,
     ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans     leurs corps d'origine si leur nomination leur procure une augmentation de     traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la     promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à     celle qui résultait de leur dernière promotion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Art. 1er. - Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la fonction     publique fixe la date d'ouverture de l'épreuve d'accès au cycle de     préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration, ainsi que la liste des centres où se déroule l'épreuve     écrite mentionnée au a de l'article 17 du décret du 13 juillet 1990 susvisé.
C.H.U. de Toulouse (université Toulouse-III)
      M. Caratero (Claude):
      Histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique);
      Laboratoire de biologie cellulaire et cytologie, hôpital Purpan;
      Emploi no 422 PR 0102.
      M. Bugat (Roland):
      Cancérologie, radiothérapie: cancérologie (option clinique);
      Centre Claudius-Regaud;
      Emploi no 472 PR 0939.
      Mlle Genestal (Michèle):
      Réanimation médicale;
      Service de réanimation médicale, hôpital Purpan;
      Emploi no 482 PR 0025.
      M. Bonafe (Jean-Louis):
      Dermato-vénéréologie;
      Service de dermatologie, hôpital Rangueil;
      Emploi no 503 PR 0129.
      M. Rolland (Michel):
      Pédiatrie;
      Service de médecine infantile B, hôpital Purpan;
      Emploi no 541 PR 0012.
      M. Boutault (Franck):
      Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale;
      Service de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, hôpital Rangueil;
      Emploi no 553 PR 1264.
Nota. - Le texte de cette convention et de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-19 en date du 30 juin 1997 (pour la convention) et no 98-36 en date du 9 octobre 1998 (pour l'avenant no 2), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix, respectivement, de 44 F et de 45 F.
C.H.U. de Tours (université de Tours)
      M. Arbeille (Philippe):
      Biophysique;
      Service d'explorations fonctionnelles par les méthodes physiques, hôpital     Trousseau;
      Emploi no 431 PR 0711.
      M. Colombat (Philippe):
      Hématologie et transfusion (option clinique);
      Service d'oncologie médicale, hôpital Bretonneau;
      Emploi no 471 PR 0112.
      M. Rosset (Philippe):
      Chirurgie orthopédique et traumatologique;
      Clinique chirurgicale orthopédique et traumatologique I, hôpital Trousseau;      Emploi no 502 PR 0019.
      M. Cosnay (Pierre):
      Cardiologie et maladies vasculaires;
      Département de cardiologie, hôpital Trousseau;
      Emploi no 512 PR 0030.
      M. Huten (Noël):
      Chirurgie générale;
      Service de chirurgie digestive et thoracique, hôpital Trousseau;
      Emploi no 532 PR 0017.
      M. Goga (Dominique):
      Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale;
      Service de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, hôpital Trousseau;
      Emploi no 553 PR 0025.
2. Groupe Mathématiques
    B. - Epreuves écrites et pratiques d'admissibilité
    1.1. Première composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient 3).
    1.2. Deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 3).
    1.3. Epreuve de mathématiques-informatique (durée : trois heures ; coefficient 2).
    1.4. Epreuve de physique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
- en matière d'informatique:
      Le centre de traitement de l'information et les applications informatiques     et bureautiques communes aux deux ministères (gestion budgétaire et     comptable, gestion du personnel et des concours, traitement des applications     relatives aux institutions d'utilité commune).
      - en matière d'action sociale en faveur des personnels:
      Pour les services centraux: la crèche, le jardin d'enfants, les restaurants,     la coopérative, le centre de loisirs, le service médical, les consultations     juridiques;
      Pour l'ensemble des services centraux et extérieurs: le centre de vacances     de Mosnes, les logements, les prêts et secours, le comité des oeuvres     sociales, les relations avec la mutuelle et les associations socioculturelles     et sportives.
      - en matière de formation:
      Les actions de formation en faveur des services centraux.
      - en matière de logistique:
      L'atelier impressions et tirages, l'atelier automobile, la conduite et les     ateliers de travaux immobiliers, le standard et les équipements téléphoniques     communs, le courrier central, la lingerie, la manutention.
      - les secrétariats des comités techniques paritaires communs et du comité     d'hygiène et de sécurité commun aux administrations centrales des deux     ministères.
       - la liquidation des pensions, la validation des services et les règlements     des accidents du travail.
       - le service de renseignements du public.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Poitiers pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Jean-Bernard, sis 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne), en remplacement de l'équipement Apex dont l'installation a été autorisée le 26 mars 1990.
Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont recrutés en première année par voie de deux concours selon les modalités définies aux articles 2 à 22 ci-dessous :
    1o Le premier concours comprend quatre groupes :
    1. Mathématiques (M) ;
    2. Informatique (I) ;
    3. Physique et chimie (PC) ;
    4. Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
    2o Le deuxième concours porte au choix des candidats sur deux des disciplines scientifiques suivantes :
    1. Biologie-biochimie ;
    2. Chimie ;
    3. Géosciences ;
    4. Informatique ;
    5. Mathématiques ;
    6. Physique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, sollicitée par le centre hospitalier et universitaire de Reims (Marne), est refusée. Il est refusé à Mmes Larbre et Schneider-Serrouya d'être portées responsables de cette activité.
Art. 1er. - Il est institué auprès des missions diplomatiques et des postes     consulaires désignés ci-après une régie de recettes pour la perception des     recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1968 modifié     susvisé:
    Ambassades de France
      En Afghanistan à Kaboul.
     En Angola à Luanda.
     En Albanie à Tirana.
      En République Fédérale      d'Allemagne à Bonn.
      En République Démocratique      d'Allemagne à Berlin-Est.
     En Arabie Saoudite à Ryadh.
     En Australie à Canberra.
     En Autriche à Vienne.
     Au Bangladesh à Dacca.
     En Birmanie à Rangoon.
     En Bolivie à La Paz.
     Au Brésil à Brasilia.
      Au Brunei à Bandar-Seri-      Begawan.
     En Bulgarie à Sofia.
     Au Burundi à Bujumbura.
     Au Canada à Ottawa.
      En République du Cap-Vert      à Praïa.
     A Castries-Sainte-Lucie.
     Au Chili à Santiago du Chili.
     En Chine à Pékin.
     A Chypre à Nicosie.
     En Colombie à Bogota.
     Aux Comores à Moroni.
     En Corée à Séoul.
     Au Costa-Rica à San-José.
     A Cuba à La Havane.
     Au Danemark à Copenhague.
     A Doha-Emirat de Quatar.
      En République Dominicaine à      Saint-Domingue.
      Aux Emirats Arabes Unis      à Abou-Dhabi.
     En Equateur à Quito.
     En Ethiopie à Addis-Abeba.
     En Finlande à Helsinki.
     Au Ghana à Accra.
     Au Guatémala à Guatémala.
     En Guinée Bissao à Bissao.
      En Guinée Equatoriale à      Malabo.
     En Haïti à Port-au-Prince.
     Au Honduras à Tégucigalpa.
     En Hongrie à Budapest.
     Aux îles Fidji à Suva.
     En Inde à New Delhi.
     En Indonésie à Jakarta.
     En Irak à Bagdad.
     En Irlande à Dublin.
     En Islande à Reykjavik.
     A la Jamaïque à Kingston.
A Barcelone (Espagne).
     A Berlin (R.F.A.).
     A Beyrouth (Liban).
     A Bilbao (Espagne).
     A Bombay (Inde).
     A Buenos-Aires (Argentine).
     A Djedda (Arabie Saoudite).
     A Dusseldorf (R.F.A.).
     A Florence (Italie).
     A Francfort (R.F.A.).
     A Genève (Suisse).
     A Hambourg (R.F.A.).
      A Hô Chi Minh-Ville      (Viet-Nam).
     A Hong kong.
     A Innsbruck (Autriche).
     A Istanbul (Turquie).
     A Jérusalem (Israël).
      A Johannesburg (Afrique      du Sud).
     A Karachi (Pakistan).
     A Kiev (U.R.S.S.).
     A Kobe et Osaka (Japon).
     A Leningrad (U.R.S.S.).
     A Lisbonne (Portugal).
     A Madrid (Espagne).
     A Melbourne (Australie).
     A Mexico (Mexique).
     A Milan (Italie).
     A Monaco (Monaco).
     A Montréal (Canada).
     A Munich (R.F.A.).
     A Naples (Italie).
     A Pondichéry (Inde).
     A Porto (Portugal).
     A Québec (Canada).
     A Recife (Brésil).
     A Rome (Italie).
     A Rotterdam (Pays-Bas).
     A Rio de Janeiro (Brésil).
      A San Juan de Porto Rico      (Etats-Unis).
     A Sa o Paulo (Brésil).
     A Sarrebruck (R.F.A.).
     A Séville (Espagne).
     A Stuttgart (R.F.A.).
     A Sydney (Australie).
     A Toronto (Canada).
     A Turin et Gênes (Italie).
     A Valence (Espagne).
     A Vancouver (Canada).
     A Venise (Italie).
     A Zagreb (Yougoslavie).
     A Zurich (Suisse).
    Consulats de France
      A Alicante (Espagne).
     A Bâle (Suisse).
     Au Caire (R.A.E.).
     Au Cap (Afrique du Sud).
     A Cracovie (Pologne).
     A Edmonton (Canada).
     A Fribourg (R.F.A.).
     A Haïfa (Israël).
     A Luxembourg (Luxembourg).
      A Moncton et Halifax      (Canada).
      A Palma de Majorque      (Espagne).
     A Shangai (Chine).
     A Téhéran (Iran).
     A Tel-Aviv (Israël).
Art. 2. - Sur les exportations de produits transformés et de marchandises     visées à l'article 1r, l'Office national interprofessionnel des céréales     effectue pour le compte du Trésor le remboursement de la taxe destinée au     budget annexe des prestations sociales agricoles.
      Ces remboursements sont effectués sur justification et selon la procédure     par cet établissement.
      Pour les marchandises relevant du règlement C.E.E. no 3035-80 du conseil du     11 novembre 1980, modifié en fonction des quantités de produits de base     réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour     la fabrication des marchandises exportées, sur la base d'un taux de taxe     B.A.P.S.A. de 98,78 F par tonne de farine, gruaux et semoules de blé tendre     mis en oeuvre.
Art. 8. - Les commissions communales des impôts directs disposent d'un délai     de quinze jours pour faire connaître par écrit au directeur des services     fiscaux leurs observations éventuelles sur le nombre de classes qu'il     convient de constituer, en application de l'article 26 de la loi du 30     juillet 1990, et pour demander, le cas échéant, que ces observations soient     communiquées à la commission départementale des évaluations cadastrales.
Epreuve facultative sur la gestion
    et le traitement automatisé de l'information
      Les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à passer l'épreuve     écrite facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     (durée: une heure; coefficient 1). La note obtenue à cette épreuve ne peut     entrer en ligne de compte que dans la mesure où elle excède 10 sur 20, les     points au-dessus de 10 s'ajoutant au total général.
      Le programme de cette épreuve est celui fixé par le décret no 86-441 du 14     mars 1986 susvisé.
Art. 7. - Les mandats des agents désignés en qualité de représentants du     personnel navigant et non navigant, titulaires et suppléants au comité     technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile par     l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, seront interrompus lors de la désignation     des représentants du personnel dans les conditions prévues à l'article 4 du     présent arrêté.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1210000F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de janvier 1989.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports     routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Productique bois est défini à l'annexe I du présent arrêté (1).
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II (1).
Art. 2. - Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial assure     une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour     les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles     et par un affichage dans les locaux du centre national, des centres de     formation professionnelle, du Conseil supérieur du notariat, des conseils     régionaux et des chambres des notaires.
Art. 3. - Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au     plus tard le 31 mai de chaque année.
      Le dossier de candidature comprend:
      1o Une requête de l'intéressé;
      2o Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu;      3o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les     conditions prévues par l'article 7-1 du décret du 5 juillet 1973 précité,
     notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec     succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est     titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
      Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur     traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste     nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts     judiciaires dressées par les cours d'appel.
Art. 3. - Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au     plus tard le 31 mai de chaque année.
      Le dossier de candidature comprend:
      1o Une requête de l'intéressé;
      2o Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu;      3o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les     conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 19 juin 1973 précité,
     notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec     succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est     titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
      Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur     traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste     nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts     judiciaires dressées par les cours d'appel.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 19     septembre 1955 susvisé, peuvent être nommés aux emplois de chef de service,
     de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la forêt, dans la limite du quart du nombre     de ces emplois, les fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine     l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs     civils ainsi que les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en     chef et les directeurs du travail hors classe.
Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le     programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la     licence de mécanicien navigant Avion;
      Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le     programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la     licence de pilote de ligne Hélicoptère;
      Arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour     l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion;
      Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié     relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels     de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception     du personnel des essais et réception);
      Arrêté du 24 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux     brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de     l'aéronautique civile;
      Circulaire du 24 novembre 1988 relative aux modalités de délivrance et de     renouvellement de qualifications d'instructeur de navigant non professionnel;      Arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du     personnel navigant technique de l'aviation civile;
      Instruction du 20 février 1989 relative aux conditions de l'agrément des     instructions de qualifications de classe C, D ou E et aux programmes minimaux     des qualifications de ces classes;
      Arrêté du 13 mars 1989 relatif au largage de parachutistes par des pilotes     non professionnels d'avion;
      Arrêté du 31 mars 1989 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux     brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de     l'aéronautique civile;
      Arrêté du 5 avril 1989 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux     conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de     transport aérien;
      Arrêté du 10 avril 1989 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux     brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de     l'aéronautique civile;
      Arrêté du 11 mai 1989 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au     programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la     licence de pilote professionnel Avion;
      Arrêté du 11 mai 1989 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux     brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de     l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du     personnel des essais et réceptions).
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 31-05 du 24 décembre 1983 susvisée, les indications relatives au site     d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Emplacement de l'émetteur: château d'eau, lieudit "La Bosse", 31560     Nailloux.>>
Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1989 susvisé, le membre de     phrase: <<ceux qui sont fixés par l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 1989     susvisé>> est remplacé par: <<ceux qui sont fixés par l'article 1er de     l'arrêté du 22 janvier 1990 susvisé.>>
Tribunal de grande instance de Digne
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Béatrice     Girard, épouse Gautier, précédemment substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Chaumont, en position de congé     parental, en remplacement de M. Vignolles, nommé substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Art.  1er. - Une consultation des personnels de la direction des ports et de     la navigation maritimes est organisée dans les conditions fixées à l'article     11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue de leur     participation au renouvellement du comité technique paritaire central et afin     de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à y     être représentées;
      La date de cette consultation est fixée au 25 mars 1991.
Art. 3. - La mainlevée se rapportant aux importations de farines, semoules     et gruaux de blé tendre est subordonnée à la présentation à l'administration     des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement au receveur     local ou au correspondant local des impôts du point d'importation de la taxe     prévue à l'article 2, premier alinéa, du présent décret.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 87-136 du 6 août 1987 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: émetteur T.D.F. de la tour de Lisses, 91100     Corbeil-Essonnes.
      <<Fréquence: 92,3 MHz.
      <<Puissance (P.A.R.): maximale de 2 kW comme précisé au paragraphe 2.1 de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel du 30 juin 1987.
      <<Contraintes: directivité de rayonnement de 250 W dans le secteur d'azimut     290/350o.>>
Art. 3. - Le bureau des affaires judiciaires et de la législation (K2)     traite, en liaison avec les autres directions du ministère, les questions     législatives et réglementaires relatives à la protection judiciaire de la     jeunesse.
      Il assure les relations avec les juridictions de la jeunesse au plan     national et international et contribue, en liaison avec la direction des     affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée     auprès de ces juridictions.
      Il traite les dossiers contentieux liés à l'activité ou concernant les     personnels des services et établissements.
      Il assure le secrétariat de la commission de contrôle des publications     destinées à la jeunesse et les liaisons avec la commission de contrôle des     films cinématographiques.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les commissions scientifiques spécialisées sont nommées pour une durée de     quatre ans. Aucun membre d'une commission scientifique spécialisée ne peut     appartenir simultanément au conseil scientifique de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale, au conseil scientifique du Centre national     de la recherche scientifique ou à une section du Comité national de la     recherche scientifique. Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs au sein     de la même instance scientifique statutaire ni plus de deux mandats     consécutifs en qualité de membre des instances scientifiques prévues aux     articles 11, 13, 15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé. Pour     l'appréciation de ces mandats, seuls sont pris en compte les mandats     effectivement exercés pendant plus d'une année.>>
Art. 3. - Le comité consultatif des mines se réunit sur convocation de son     président soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la     demande écrite qui lui en est faite par huit au moins de ses membres     titulaires.
      La convocation, notifiée quinze jours à l'avance, fixe le lieu, la date et     l'heure de la séance ainsi que l'ordre du jour. Le comité consultatif des     mines ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est     inférieur à huit. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation     est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du     comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres     présents.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du     motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique     automobile, tel qu'il résulte de l'avenant no 16 du 23 mai 1990, les     dispositions dudit avenant no 16 du 23 mai 1990 à la convention collective     susvisée.
Art. 8. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
ANNEXE
    (3 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
     556 926-5      Recormon 1000U (érythropoïétine humaine recombinante), lyophilisat et     solution pour usage parentéral (I.V.), flacons de lyophilisat+ampoules de     solvant de 1ml (10) (laboratoires Boehringer Mannheim Pharma S.A.).
     556 927-1      Recormon 2000U (érythropoïétine humaine recombinante), lyophilisat et     solution pour usage parentéral (I.V.), flacons de lyophilisat+ampoules de     solvant de 2ml (10) (laboratoires Boehringer Mannheim Pharma S.A.).
     556 928-8      Recormon 5000U (érythropoïétine humaine recombinante), lyophilisat et     solution pour usage parentéral (I.V.), flacons de lyophilisat+ampoules de     solvant de 5ml (5) (laboratoires Boehringer Mannheim Pharma S.A.).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies     ci-après:
      a) Limite latérale: cercle de 0,5 NM (930 mètres) de rayon centré sur le     point 47o45I11JN, 001o55I22JE;
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Officiers de marine
      Capitaine de frégate Mouillet (Jean-Michel, Claude, Henri).
     Capitaine de frégate Paumier (Michel, André, Jean).
     Capitaine de frégate Revest (Philippe, Marc, Régis, Marie).
     Capitaine de frégate Jamin (Gérard, Alcide, Lucien).
     Capitaine de frégate Boudios (Bertrand, Pierre, Louis).
     Capitaine de frégate Dufour (Jean-Louis, Pierre, Hippolyte).
     Capitaine de frégate Pons (René, Auguste, Jean).
     Capitaine de frégate Quentin (Bernard, Claude, Robert).
     Capitaine de frégate Pansart (François, Raymond, Louis).