Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Sont nommés:
      Conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade, second     groupe:
      M. Jean-Louis Laurent-Atthalin, conseiller référendaire à la Cour de     cassation du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Ract-Madoux,     nommée vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
      Mlle Colette Sant, conseiller référendaire à la Cour de cassation du second     grade, second groupe, en remplacement de Mme Desgranges, nommée substitut du     procureur général près la cour d'appel de Paris.
      Conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade, second     groupe:
      Mlle Isabelle Ferrari, juge au tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de M. Chollet, nommé conseiller référendaire à la Cour de     cassation du premier grade, second groupe.
      M. Olivier Echappe, substitut chargé du secrétariat général de la présidence     du tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Aragon-Brunet,     nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade, second     groupe.
      M. Jean Huglo, magistrat du second grade, second groupe, détaché à la cour     de justice des communautés européennes, en remplacement de Mme Charruault,
     nommée substitut chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal     de grande instance de Paris.
      Mme Marie Kermina, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice du second grade, premier groupe, en remplacement de M.
     Laurent-Atthalin.
      M. Stéphane Choppin Haudry de Janvry, juge au tribunal de grande instance de     Melun, chargé du service du tribunal d'instance de Melun, en remplacement de     Mlle Sant.
Art. 43. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 150 sont ainsi     rédigés:
      <<Ce rappel est motivé soit par l'inadaptation des jeunes gens à l'emploi     qu'ils occupent, soit par la demande de rapatriement présentée par écrit par     les intéressés, soit par l'impossibilité de les maintenir sur place quand ils     font l'objet d'une sanction prévue par l'article L. 151 ci-dessous.
      <<Les jeunes hommes ainsi rappelés en métropole sont tenus d'achever, dans     le service militaire, la durée du service actif prévue pour le service de     l'aide technique ou le service de la coopération. Les jeunes femmes sont     libérées de leur volontariat sauf si, ayant l'aptitude requise, elles     demandent à achever leur volontariat au service militaire pour la durée     prévue à l'article L. 2.>>
Art. 2. - A l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé, les taux     de  <<17,70 p. 100>> et de  <<10,90 p. 100>> sont respectivement remplacés     par les taux de  <<17,90 p. 100>> et de  <<11,10 p. 100>>.
Art. 10. - L'évaluation de la période de formations spécifiques comprend:
      - une épreuve écrite d'étude de cas professionnel (coefficient 2);
      - un stage d'application d'une durée globale de six semaines en une ou     plusieurs phases (coefficient 4).
        A la fin du stage d'application, le directeur régional du travail et de     l'emploi, sur proposition du directeur départemental ou autre maître de     stage, ou le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi     et de la politique sociale agricoles, sur proposition du chef de service     départemental, ou le directeur régional du travail dans les transports, après     avoir recueilli l'avis du maître de stage, établit un rapport sur le     déroulement du stage accompagné d'une proposition de note chiffrée. Cette     note est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.
       - un entretien avec le jury prévu à l'article 11 ci-après pour apprécier la     capacité de l'inspecteur-élève du travail à exercer ses futures fonctions     (coefficient 3).
      Le jury arrête la note globale moyenne obtenue par les inspecteurs-élèves.
     Si cette note est jugée satisfaisante, les inspecteurs-élèves du travail sont     titularisés.
      En cas d'insuffisance, il est fait application de l'alinéa 3 du III de     l'article 8 du décret du 21 avril 1975 susvisé.
Art. 13. - L'article L. 364-2-2 du code du travail est ainsi modifié:
      1o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils,     machines, matériaux, véhicules et autres bien utilisés ou stockés à     l'occasion de l'infraction ou ayant servi à la commettre, à quelque personne     qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer     l'utilisation frauduleuse.>>      2o Sont ajoutés, après le troisième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Le tribunal peut également prononcer la confiscation de tout produit     provenant directement ou indirectement du travail effectué par les étrangers     dépourvus de l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-4 et appartenant au     condamné.
      <<Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la     confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais     de justice criminelle, correctionnelle et de police.>>
I. - Programmes des connaissances exigées
      Les programmes des connaissances exigées pour l'admission au concours sont     annexés à l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié précité.
      Pour le concours de 1992, la liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits     au programme de l'épreuve de composition française a été publiée au Journal     officiel du 4 juillet 1991.
Art. 2. - L'article L.620-3 du code du travail est complété par six alinéas     ainsi rédigés:
      <<Dans tous les lieux de travail dépendant des établissements mentionnés au     premier alinéa, l'employeur est tenu de remettre ou de faire remettre     immédiatement au salarié lors de son embauchage l'un des documents suivants:      <<1o Un extrait individuel du registre unique du personnel qu'il certifie     conforme;
      <<2o Une attestation d'emploi issue d'un carnet à souches numérotées;
      <<3o Un contrat de travail ou une lettre d'engagement ou tout autre document     prévu par convention ou accord collectif de branche étendu, qu'il certifie     conforme en attestant de la date d'embauche.
      <<Le document, remis dans les conditions déterminées à l'alinéa précédent et     dont l'employeur est tenu de conserver un double, doit être produit     immédiatement à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.324-12     tant que le premier bulletin de paie n'a pas été remis au salarié et     reproduit sur le livre de paie.
      <<Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de délivrance du     document visé ci-dessus et prévoit les mentions qui doivent obligatoirement y     figurer.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Edmond     Robin, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Il est inséré au chapitre préliminaire du titre II du livre III     du code du travail un article L.320 ainsi rédigé:
      <<Art. L.320. - L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après     déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de     protection sociale désignés à cet effet dans les conditions fixées par un     décret en Conseil d'Etat.
      <<Cette déclaration ne constitue pas l'une des formalités visées au 2o de     l'article L.324-10.
      <<La mise en oeuvre de cette obligation se fera de manière progressive.
      <<Jusqu'au 31 décembre 1992, la mise en application de la disposition     ci-dessus sera expérimentée dans le ressort de certaines unions pour le     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales,     caisses primaires d'assurance maladie et caisses de mutualité sociale     agricole déterminées dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.      <<Le bilan de cette expérimentation sera présenté au Parlement au cours de     la session précédant la fin de cette période, pour déterminer les modalités     de sa généralisation.>>
<<b) Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération     les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires     pour la sécurité et la santé.
      <<Art. L.230-3. - Conformément aux instructions qui lui sont données par     l'employeur ou le chef d'établissement, dans les conditions prévues, pour les     entreprises assujetties à l'article L.122-33 du présent code, au règlement     intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa     formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que     de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses     omissions au travail.
      <<Art. L.230-4. - Les dispositions de l'article L.230-3 n'affectent pas le     principe de la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement.
      <<Art. L.230-5. - Le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur     le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse     résultant d'un non-respect des dispositions de l'article L.230-2, peut mettre     en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y     remédier. Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe     un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à     l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation     dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal au chef     d'établissement, qui est alors puni d'une peine de police.>>
Art. 9. - Sont insérés dans le code du travail, après l'article L.362-3, les     articles L.362-4 à L.362-6 ainsi rédigés:
      <<Art. L.362-4. - Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne     condamnée en application de l'article L.362-3 l'interdiction d'exercer,
     directement ou par personne interposée, pendant une durée maximale de cinq     ans, l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été     commise.
      <<Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de     deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 200000 F ou de l'une de ces     deux peines seulement.
      <<Art. L.362-5. - Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne     condamnée en application de l'article L.362-3 l'exclusion des marchés publics     pour une durée de cinq ans au plus.
      <<Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de     deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 200000 F ou de l'une de ces     deux peines seulement.
      <<Art. L.362-6. - Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de l'étranger     condamné en application de l'article L.362-3 l'interdiction du territoire     français pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
      <<L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la     reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa     peine d'emprisonnement.
      <<Toutefois, l'interdiction du territoire français ne sera pas applicable à     l'encontre:
      <<1o D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans;
Art. 16. - Le sixième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est     ainsi rédigé:
      <<Dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics, les     dispositions du présent article s'appliquent, à l'exclusion du troisième     alinéa, aux établissements occupant habituellement au moins cinquante     salariés. En outre, dans les entreprises employant au moins cinquante     salariés dans lesquelles aucun établissement n'est tenu de mettre en place un     comité, sur proposition de l'inspecteur du travail saisi par le comité     d'entreprise ou, en l'absence de celui-ci par les délégués du personnel, le     directeur régional du travail et de l'emploi peut imposer la création d'un     comité lorsque cette mesure est nécessaire en raison du danger particulier de     l'activité ou de l'importance des risques constatés. La mise en place d'un     comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne dispense pas     les entreprises de leur obligation d'adhérer à un organisme professionnel de     sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article L.
     231-2.>>
Art. 1er. - Après l'article 11 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative     à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant     la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en     concurrence, sont insérés les articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 11-1. - En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise     en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux     articles 9, 10 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt     à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut     demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures     provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable     du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que     soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute     décision qui s'y rapporte. Elle peut également demander que soient annulées     de telles décisions et que soient supprimées les clauses ou prescriptions     destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites     obligations.
      <<La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque     la Commission des communautés européennes a notifié à l'Etat les raisons pour     lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations     mentionnées au premier alinéa a été commise.
      <<La demande est portée devant le président de la juridiction de l'ordre     judiciaire compétente ou son délégué, qui statue en premier et dernier     ressort en la forme des référés.
      <<Art. 11-2. - En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise     en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux     articles 9, 10 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est     celle de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.>>
Art. 5. - I. - Le quatrième alinéa (3o) de l'article L.231-2 du code du     travail est ainsi rédigé:
      <<3o Les modalités de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité     des travailleurs prévue au III de l'article L.230-2.>>      II. - A l'article L.231-3 du code du travail, les termes: <<l'article     L.231-2 (1o, 2o et 3o)>> sont remplacés par les termes: <<l'article     L.231-2>>.
      III. - Le début du premier alinéa de l'article L.231-3-1 du code du travail     est ainsi rédigé: <<Tout chef d'établissement... (le reste sans     changement).>>      IV. - A la fin de l'article L.235-7 du code du travail, les mots: <<et de     sécurité créés en application du 3o de l'article L.231-2>> sont remplacés par     les mots: <<de sécurité et des conditions de travail créés en application du     sixième alinéa de l'article L.236-1>>.
Art. 1er. - Les versements reçus des communautés européennes au titre du     financement du programme NOW (New Opportunities for Women) sont rattachés par     voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (I. - Services     généraux) selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - M. Jean-Paul Frouin, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de la     Haute-Savoie,
      M. Jean Aribaud, préfet de la Lozère, est nommé préfet de l'Yonne.
      M. Michel Pelissier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie), est nommé     préfet de la Lozère.
Art. 7. - I. - Dans le troisième alinéa de l'article L.6, les mots: <<le     service de défense>> sont supprimés.
      II. - Dans le même alinéa, après les mots: <<dans la police nationale,>>     sont insérés les mots: <<le service de sécurité civile,>>.
      III. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots: <<ou au     service de défense>> sont supprimés.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1966 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - La dénomination et le siège des agences sont les suivants:
      <<Agence de l'eau Artois-Picardie. - Siège: Douai;
      <<Agence de l'eau Rhin-Meuse. - Siège: Metz;
      <<Agence de l'eau Seine-Normandie. - Siège: Nanterre;
      <<Agence de l'eau Loire-Bretagne. - Siège: Orléans;
      <<Agence de l'eau Adour-Garonne. - Siège: Toulouse;
      <<Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. - Siège: Lyon.>>
Art. 3. - Pour l'élection des représentants des élèves, il est institué     quatre collèges:
       A. Collège des élèves des deux premières années de la formation initiale;
      B. Collège des élèves des troisième et quatrième années de la formation     initiale;
      C. Collège des élèves en formation continue diplomante ou en spécialisation     diplomante;
      D. Collège des élèves-chercheurs.
      Chaque collège désigne un représentant au conseil d'administration.
Inscriptions nouvelles
        Les administrateurs principaux:
     1 Guédon (Didier).
     2 Poisson (Henri, Xavier, Marie, Antoine).
     3 Picard (Christian, Paul).
     4 Nihoul (François, Antoine).
     5 Compain (Yves, Marie, Roger).
     6 Salva (Bernard, Claude).
     7 Lemal (Claude, Marie, Béatrice), épouse Guillermin.
     8 Bartholomew (Gérald, Kenneth, Léonard).
     9 Labat (Olivier, Claude, Henri, Marie).
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la     santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué aux postes     et télécommunications et le ministre délégué à la communication sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
<<2o Pour les déplacements aériens, les sorties sont tarifées par minute     d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient.
      <<Les tarifs sont calculés selon les modalités définies à l'article     R.714-3-20 sur la base du nombre d'unités d'oeuvre définies à l'alinéa     précédent.
      <<Art. R.714-3-23. - La participation du service mobile de secours et de     soins d'urgence à la couverture médicale des grands rassemblements, au sens     de l'article 5 du décret no 87-1005 du 16 décembre 1987, fait l'objet d'une     facturation spécifique dans le cadre d'une convention passée entre     l'établissement public de santé et les parties prenantes.
      <<Art. R.714-3-24. - Le tarif de prestations afférent à l'hospitalisation     des personnes hospitalisées admises sur leur demande en régime particulier,
     tel qu'il est défini par l'article 10 du décret no 74-27 du 14 janvier 1974,     est égal au tarif de prestations fixé pour les malades du régime commun     majoré au plus de 50 p. 100 du tarif moyen calculé toutes disciplines     confondues.
      <<Art. R.714-3-25. - Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux     journées pour lesquelles les personnes hospitalisées ont obtenu une     permission de sortie accordée au titre de l'article 54 du décret no 74-27 du     14 janvier 1974.
      <<Art. R.714-3-26. - La dotation globale mentionnée à l'article L.174-1 du     code de la sécurité sociale représente la part des dépenses obligatoirement     prises en charge par les régimes d'assurance maladie.
      <<Elle est égale à la somme des éléments suivants:
      <<1o La différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation     inscrites au budget général, à l'exclusion de celles relatives aux     annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs pour changement de     débiteur, et, d'autre part, la totalité des recettes d'exploitation autres     que la dotation globale;
      <<2o Le montant des forfaits annuels de soins fixés dans les conditions     respectivement prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du     décret no 58-1202 du 11 décembre 1958, au titre III du décret no 61-09 du 3     janvier 1961 ainsi qu'à la section 4 du chapitre VI du présent titre.
Une copie de l'acte de saisie est remise ou signifiée au débiteur, avec la     désignation, à peine de nullité, du juge de l'exécution du lieu de la saisie     devant lequel seront portées les contestations relatives aux opérations de     saisie.
      Il est procédé ensuite comme il est dit en matière de saisie conservatoire     des meubles ou en matière de saisie-revendication, selon le cas.
Art. 269. - L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un     délai de quinze jours à compter de la signification du commandement de payer.     Toutefois, le débiteur peut demander que cette ouverture ait lieu à une date     plus rapprochée.
      En l'absence du débiteur, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en     présence du propriétaire du coffre ou de son préposé dûment habilité.
      Les frais sont avancés par le créancier saisissant.
<<Le modèle du tableau des emplois permanents est fixé par arrêté des     ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
      <<Art. R.714-3-18. - Des budgets de programme annuels ou pluriannuels     définissant des objectifs quantifiés peuvent être établis par le conseil     d'administration au titre d'actions particulières. Ils retracent l'ensemble     des dépenses et des recettes d'exploitation et d'investissement     représentatives des moyens à mettre en oeuvre pour la réalisation de ces     objectifs et des produits attendus.
      <<Les budgets de programme peuvent être établis pour la mise en oeuvre des     contrats pluriannuels conclus dans le cadre des dispositions de l'article     L.712-4.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Lot-et-Garonne.
Art. 1er. - Après l'article R. 221-4 du code du travail, il est inséré un     article R. 221-4-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R.221-4-1. - Les établissements énumérés ci-après sont admis, en     application de l'article L. 221-9, à donner le repos hebdomadaire par     roulement au personnel employé dans les activités spécifiées dans le tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/1992    
                      ......................................................
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 95,3 MHz.
      Site d'émission: 10, rue Corneille, 33270 Floirac.
      Altitude du site: 73 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 133 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 5 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Pour prendre rang du 1er juillet 1989
    Contingent 1983/10
     Bordet (François, Marie).
    Contingent 1984/04B
     Miguet (Daniel).
    Contingent 1984/10B
     Gallois (Jean-Claude).
    Contingent 1985/02A
     Lévêque (Jean-Pierre, Jacques, Philippe).
    Contingent 1986/08
     Leclercq (Frédéric, Raoul).
    Contingent 1986/10B
     Amazan (Philippe, Alexandre, Marie).
     Lozachmeur (Philippe, Victor).
     Piechaud (Jacques, Louis, Christian).
    Contingent 1987/02B
     Lacaze (Dominique, Pierre).
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
    Contingent 1989/06
     De Gouvello (Armel, Jean-Claude).
        B. - Les pharmaciens chimistes aspirants de réserve:
    Au grade de pharmacien chimiste de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1983
    Contingent 1981/10
     Pouches (Philippe, Guy).
    Contingent 1981/12
     Vivien (Hervé, Louis, André).
ANNEXE AU DECRET No 92-717 DU 23 JUILLET 1992
    COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL
    DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
    TITRE: TRAVAIL ET CIRCULATION
    EN HAUTEUR - TCH-1-R
    Section 1
    Dispositions communes à tous les travaux et installations
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
    Article 1er
    Terminologie
      Au sens du présent titre, il faut entendre par:
      - élévateur: un appareil permettant de lever et de positionner en hauteur un     support de personnes, à l'exclusion des installations de desserte des puits,     bures et galeries inclinées ainsi que des ascenseurs, des transporteurs     aériens et des monte-charge;
      - échafaudage: un dispositif, posé ou suspendu, installé provisoirement et     destiné à soutenir un ou plusieurs planchers de travail;
      - échafaudage volant: un dispositif installé provisoirement permettant de     positionner à une hauteur variable un plancher de travail suspendu.
Pour prendre rang du 1er janvier 1989
    Contingent 1982/10
     Bourgeois (Bruno, Vincent, Marie).
    Contingent 1984/08
     Bardet (Gildas, Jean, Michel).
    Contingent 1985/10
     Schmidt (Pascal, Denis).
    Contingent 1985/12B
     Gros (Christian, Guy).
    Contingent 1986/02B
     Le Berre (Vincent).
    Contingent 1986/10B
     Robin (Gilles, Marie).
    Contingent 1987/12
     Nadal (Olivier, Jean, René).
    Contingent 1988/02A
     Gautron (Michel, Louis).
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre     de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Pour les déplacements effectués par les militaires de la     gendarmerie affectés à une unité non implantée dans un territoire     d'outre-mer, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu     par le décret du 15 février 1979 susvisé est fixé à 362 F, quel que soit le     groupe indiqué à l'article 4 de ce décret.
Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, M. Michel Giot     Mikkelsen, contrôleur général des services actifs de la police nationale, M.     Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M.
     Jean-René Vacher, administrateur civil, ont délégation permanente pour     signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article     1er.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier     1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 28/07/1992    
                      ......................................................
Dans le cadre de l'harmonisation européenne, et conformément au règlement du     Conseil des communautés européennes no 3037-90, une nouvelle nomenclature     d'activités économiques entrera en vigueur en janvier 1993. Elle remplacera     la nomenclature d'activités et de produits de 1973 (NAP73). La nouvelle     nomenclature sera publiée à l'automne 1992. Sa version provisoire est     consultable sur Minitel (36-17 SIRENE).
      De nombreux textes réglementaires aussi bien que des contrats de droit privé     font référence à la nomenclature officielle. Ils seront donc affectés par son     changement. Il vous appartient de repérer ceux qui concernent votre     département et de prendre toutes les dispositions utiles pour en préciser le     champ et assurer ainsi la pérennité de leur application.
      Ce changement de nomenclature va par ailleurs entraîner une nouvelle     codification de l'activité principale exercée (code APE) des quatre millions     d'entreprises, établissements ou organismes enregistrés par l'Institut     national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) dans le     répertoire SIRENE.
      A cette occasion risquent d'apparaître des litiges liés aux utilisations     juridiques de la nomenclature évoquée précédemment. Il convient de rappeler     dans ce contexte que l'attribution par l'I.N.S.E.E. du code APE ne crée par     elle-même ni droits ni obligations pour les entreprises, selon les termes du     décret relatif au répertoire SIRENE (décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant     création d'un système national d'identification et d'un répertoire des     entreprises et de leurs établissements).
      Ce point a été confirmé par une jurisprudence constante: dans l'application     d'un texte réglementaire ou d'un contrat, le code APE constitue une     présomption, mais pas une preuve d'appartenance à un secteur d'activité visé     par ce texte ou ce contrat. L'I.N.S.E.E. n'a d'ailleurs pas le pouvoir de     contrôler chaque déclaration individuelle.
      D'autre part, le code APE ne constitue pas nécessairement un critère     suffisant pour atteindre les objectifs visés par un texte juridique. Il     apparaîtra généralement indispensable, dans les nouveaux textes, de ne pas se     limiter à l'énumération de postes de la nomenclature d'activités pour définir     le domaine d'application visé.
I. - COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
    Pour prendre rang du 1er février 1992
    Contingent 1991/02
     Boulic (Jean, Gabriel, Marie).
     Bunel (Emmanuel, Marc, Stanislas).
     Chatton (Jean-Christophe, Gérard, Marie).
     Dufor (Laurent, Jean-Michel).
     Lebailly (Eric, André, Georges).
     Marty (Yann, Maurice, Nicolas).
     Nguyen Trung Hung (Olivier, Ghislain, Marie, Hiên-Tâm).
     Pavan (Christophe).
Pour prendre rang du 1er février 1992
    Contingent 1991/02
     Arnaud (Laurent, Sylvain).
     Arrayet (Michel).
     Bejean (Jérémie, Jérôme).
     Berkane (Philippe, François-Xavier).
     Bernatets (Eric, Jean, Philippe).
     Bonnevay (Philippe, Pierre, Marie).
     Briand (Jacques-Edouard, Georges, François).
     Brochenin (Olivier, Louis).
     Cambon (François, Joël, Joseph).
     Castel (Grégoire, Antoine, Joseph).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Périgueux.
      Fréquence: 101,6 MHz.
      Site d'émission: stade municipal, 24660 Coulounieix-Chamiers.
      Altitude du site: 191 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 209 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 102,8 MHz.
      Site d'émission: site TDF, 33270 Bouliac.
      Altitude du site: 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 237 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 5 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1992. Sa     validité sera prolongée jusqu'au 31 juillet 1993 si la situation nette de la     société au 31 décembre 1992 est au moins égale à 0,5 MF.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 9. - Un secrétariat permanent est assuré par un agent de la direction     générale de France Télécom. Un représentant du personnel peut être désigné     par le comité technique en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire     adjoint.
      Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le     président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le     secrétaire adjoint, et transmis aux membres du comité.
      Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Art. 9. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées     conformément aux modalités de reclassement prévues à l'article 9 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause seront révisés à compter de la date de     son application aux personnels en activité.
Art. 16. - Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur     convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au     sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre     part aux séances pour leur permettre de participer aux réunions du comité. La     durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de     route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à     cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation     et le compte rendu des travaux du comité.
      Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire et les     experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions     dans le comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement     et de séjour.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Arc-en-ciel FM-Programme Chérie FM.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des     établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du taux majoré     annuel prévu dans le tableau ci-dessus.
    Paragraphe b
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/1992    
                      ......................................................
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur les régions Bourgogne et Franche-Comté limitées à des     secteurs déterminés des départements de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de     Saône-et-Loire, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de     Belfort.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 106,8 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une     coordination internationale.
      La topographie particulière de la région Franche-Comté a conduit à définir     deux types de secteurs de planification:
      - secteurs à planification normale;
      - secteurs à planification de montagne.
      Les secteurs à planification normale correspondent aux agglomérations des     régions Bourgogne et Franche-Comté indiquées au titre II de l'appel aux     candidatures complémentaire du 17 mars 1992 susvisé.
      Les fréquences qui y sont utilisables sont déterminées en fonction des     contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords     internationaux en matière de coordination de fréquences. Elles sont réparties     en zones définies en annexe I. La liste de ces fréquences est donnée en     annexe II. Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) maximales n'y     excèdent pas 1 kW et l'altitude au sommet des antennes ne devra pas, en     général, dépasser 550 mètres.
      Les secteurs à planification de montagne sont indiqués en annexe III. Ils     correspondent aux agglomérations du massif du Jura mentionnées au titre II de     l'appel aux candidatures complémentaire du 17 mars 1992 susvisé.
      Le relief particulier de ces secteurs ne permet pas de faire une     planification basée sur la notion de zone telle que définie précédemment.
     Pour une agglomération donnée, une fréquence ne peut être déterminée qu'à     partir d'un site précis. Aussi la planification de montagne a-t-elle été     réalisée sur la base des sites proposés par les opérateurs dans leur dossier     de candidature. La liste de ces sites et des fréquences qui y sont     disponibles est donnée en annexe IV.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de détail de papeterie, de fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 tel qu'étendu     par arrêtés du 14 décembre 1989 et du 29 avril 1991, les dispositions de     l'accord Salaires du 20 février 1992 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 8. - Le programme des épreuves de l'examen pour l'obtention des     certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance est défini     à l'annexe no 3 du présent arrêté.
      Sur présentation d'un titre de conduite en mer valable pour la conduite d'un     navire de plaisance à moteur, le candidat au certificat S peut être exempté     des épreuves pratiques.
      Sur présentation d'un titre de conduite en mer valable pour la conduite d'un     navire de plaisance à moteur, le titulaire d'un certificat de capacité pour     la conduite d'un bateau de plaisance peut faire valider son certificat de     capacité sans épreuves complémentaires pour la navigation sur les voies du     groupe A de la Communauté européenne énumérées à l'annexe no 8 du présent     arrêté.
Art. 1er. - L'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé est modifié conformément aux     dispositions ci-après:
      1o L'article 2 est abrogé.
      2o Le deuxième alinéa de l'article 3 est modifié comme suit:
      <<Pour être agréés, les aérodromes doivent respecter les conditions prévues     par l'arrêté du 15 mars 1991 susvisé pour les pistes utilisées en conditions     de vol à vue de nuit. Ils doivent en outre disposer d'un téléphone public     pour être agréés en l'absence d'un organisme de la circulation aérienne sur     l'aérodrome.
      <<Lorsque toutes les conditions d'agrément au VFR de nuit ne sont pas     réunies, un aérodrome peut être agréé en limitant son utilisation aux seuls     pilotes autorisés; une consigne locale précise alors les pilotes concernés et     les règles particulières d'utilisation de cet aérodrome.>>      3o L'article 4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Tout vol en régime VFR de nuit ne peut être entrepris ou     poursuivi que si les conditions météorologiques suivantes sont réunies:
      <<a) Pour les vols locaux, c'est-à-dire pour l'application du présent     arrêté, des vols circulaires sans escale, effectués en conservant la vue de     l'aérodrome, à moins de 6,5 milles marins de ce dernier ou à l'intérieur des     espaces aériens associés à l'aérodrome lorsque les services de la circulation     aérienne y sont rendus:
      <<- hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres/sol;
      <<- visibilité égale ou supérieure à 8 kilomètres;
      <<b) Pour les vols autres que les vols locaux:
      <<- hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 1500 mètres/sol, pas     de précipitation, orage ou brouillard mince prévu entre les aérodromes de     départ, de destination et de déroutement éventuel;
      <<- visibilité égale ou supérieure à 8 kilomètres sur la totalité de ces     parcours.
      <<Lorsque les paramètres "hauteur de la base des nuages" et "visibilité" ne     sont pas disponibles sur un aérodrome, le décollage est possible sous réserve     que les éléments obtenus dans le cadre de l'action préliminaire au vol     permettent au commandant de bord d'estimer que les conditions météorologiques     requises pour le vol sont satisfaites. Cependant, sur l'aérodrome de départ,     le commandant de bord évalue lui-même la visibilité lorsqu'il n'existe pas     d'organisme de la circulation aérienne sur l'aérodrome.>>      4o Les alinéas a et b de l'article 5 sont modifiés comme suit:
      <<a) Pour les vols autres que les vols locaux, la hauteur minimale de vol en     VFR de nuit ne doit pas être inférieure à 650 mètres au-dessus de l'obstacle     le plus élevé situé à moins de 8 kilomètres de part et d'autre de la route     prévue au plan de vol, sauf sur les itinéraires publiés qui permettent de     déroger à cette règle;
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Saffache,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Art.  1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production) et à la société Fina France, conjointes et solidaires, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Vignely>>, d'une superficie de 104 kilomètres carrés environ, portant sur     partie du département de Seine-et-Marne.
Art. 4. - Destinataires des informations. - Indépendamment de sa     transmission au préfet, la liste électorale ne peut être communiquée, dans     les conditions prévues par l'article R.513-28 du code du travail, qu'à un     électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune, sous     peine des sanctions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978, qui     sanctionne le délit de divulgation d'informations nominatives en violation de     l'article 29, qui prohibe la communication à des tiers non autorisés.
      L'électeur doit s'engager à en faire un usage qui soit strictement lié à     l'élection prud'homale, sous peine des sanctions prévues par l'article     R.531-2 du code du travail et par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978,
     qui réprime le délit de détournement de finalité.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Herrlisheim, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 1er. - La liste, prévue par les deuxièmes alinéas de l'article 25 et de     l'article 47 du décret du 6 juin 1984 susvisé, des établissements dans     lesquels les emplois offerts aux concours de recrutement de maîtres de     conférences ou de professeurs des universités peuvent correspondre à un     groupe du Conseil national des universités est fixée ainsi qu'il suit:
      Université de Cergy-Pontoise;
      Université d'Evry-Val d'Essonne;
      Université de Marne-la-Vallée;
      Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines;
      Université Paris-XI.
Art. 42. - Pour la constitution initiale du corps des greffiers en chef des     services judiciaires sont intégrés dans ce corps les greffiers en chef des     cours et tribunaux et les greffiers en chef des conseils de prud'hommes. Les     fonctionnaires de ces deux corps sont reclassés, à égalité de grade, de     classe et d'échelon, et avec conservation de l'ancienneté acquise dans     l'échelon.
      Les greffiers en chef stagiaires des cours et tribunaux et les greffiers en     chef stagiaires des conseils de prud'hommes ainsi que les candidats reçus à     un concours pour le recrutement dans l'un ou l'autre corps sont nommés     greffiers en chef stagiaires des services judiciaires.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise     du 8 septembre 1954, modifié par l'accord du 23 avril 1990 et à l'exclusion     de ceux du canton de Mouy, les dispositions de l'avenant du 20 janvier 1992     Salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Art. 6. - Les articles L. 433-1 à L. 433-11 du code des assurances sont     abrogés.
      Au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code des assurances, les mots:
     <<à la Caisse nationale de prévoyance;>> sont supprimés.
      A l'article L. 441-3 de ce même code, les mots: <<ou par la Caisse nationale     de prévoyance,>> ainsi que les mots: <<ou de la Caisse nationale de     prévoyance>> sont supprimés.
Art. 6. - Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe     de la cour d'appel adresse au fonds d'indemnisation par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception copie de la déclaration et, le cas échéant,     de l'exposé des motifs prévus à l'article 4.
      Dans le mois de cette notification, le fonds d'indemnisation transmet le     dossier au greffe de la cour d'appel.
Art. 35. - Après l'article L.125-3 du code des assurances, il est inséré un     article L.125-4 ainsi rédigé:
      <<Art. L.125-4. - Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée     par l'article L.125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des     études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état     des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle.>>
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 et à l'article 7 de l'arrêté du 21     juin 1984 susvisé le diplôme suivant:
      <<Diplôme de collaborateur d'encadrement technique et de gestion du bâtiment     et des travaux publics délivré par la chambre de commerce et d'industrie de     Grenoble.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin et de M.
     Didier Bureau, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, est habilitée à     signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.