Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
9e AVENANT
     A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 10 NOVEMBRE 1975 ET AU CAHIER DES     CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE RELATIFS A     LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES    
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat,
      Entre:
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     agissant au nom de l'Etat,
        D'une part, et      La Société des autoroutes du Sud de la France, société d'économie mixte,
     dont le siège social est à Paris (7e), 41bis, avenue Bosquet, représentée par     M. Michel Denieul, président du conseil d'administration dûment accrédité,
        D'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
Spécialité dénommée SELGINE, pâte dentifrice:
        Laboratoires Ciba-Geigy.
       Composition: chlorure de sodium 15 g, dont sel marin 1 g pour 100 g. -     A.M.M. n 313 905-2 (100 g en tube [aluminium verni]) (décision du 15 février     1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 30 décembre     1974 pour la spécialité SELGINE, pâte dentifrice).
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant de     service social chef de La Poste et au grade d'assistant de service social     chef de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     adjoint à la direction de l'administration générale et de l'équipement,
     délégation de signature est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Cèbe, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous     actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion     des décrets.
Article 28
    Perception des péages
      La perception des péages doit être faite d'une manière égale pour tous, sans     aucune faveur, sous réserve des dispositions de l'article 29 ci-après. Toute     convention contraire à cette clause est nulle de plein droit.
      Le présent article ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements par la     société concessionnaire, dès lors que la vente est faite à des conditions     égales pour tous.
Art. 5. - A titre transitoire, en application des dispositions de l'article     41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux     concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à     l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est, respectivement, de     trente-six ans, trente-trois ans et trente et un ans pour les concours     ouverts au titre des années 1991, 1992 et 1993.
Article D.P. 55
      Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge   d'instruction, le     président de la chambre d'accusation et le président de la cour  d'assises,
     ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent     donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le     jugement, qui  devront être exécutés dans les établissements pénitentiaires.      Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles     pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.
      Les mêmes prérogatives appartiennent au juge des enfants à l'égard des     mineurs relevant de sa juridiction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7     novembre 1994, M. Bisgambiglia (Ange), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détaché en qualité     de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture     et de la pêche à compter du 29 juillet 1988 pour une période maximale de cinq     ans.
Art. 53. - I. - L'article L. 422-3 du code de la construction et de     l'habitation est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 422-3. - Les sociétés anonymes coopératives de production     d'habitations à loyer modéré ont pour objet:
      <<1o D'assister, à titre de prestataires de services, des personnes     physiques et des sociétés coopératives de construction, constituées en     application du chapitre III du titre Ier du livre II, pour la réalisation et     la gestion de programmes de contruction en accession à la propriété;
      <<2o En vue de l'accession à la propriété, de construire, acquérir, réaliser     des travaux, vendre et gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage     professionnel ou d'habitation ou destinés à cet usage;
      <<3o D'assister, à titre de prestataires de services, des personnes     physiques ou morales en vue de la réalisation de tous travaux portant sur des     immeubles existants et destinés à usage d'habitation ou à usage professionnel     et d'habitation;
      <<4o De réaliser des lotissements;
      <<5o De réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale selon les     modalités prévues à l'article L. 421-1.
      <<Toute opération réalisée en application du 2o du présent article doit     faire l'objet d'une garantie de financement et d'une garantie d'acquisition     des locaux non vendus.
      <<Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer     modéré font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation     financière et de leur gestion. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis     du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
     détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de révision     coopérative, définie au présent alinéa, ainsi que les conditions d'agrément     garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des principes     coopératifs.
      <<Un décret détermine les modalités d'application du présent article.>>      II. - L'article L. 422-3-1 du code de la construction et de l'habitation est     abrogé.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     6);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 5);
      Le programme de la société La Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 3);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 4);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme Planète (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9);
      Le programme TVE I (sur le canal 10);
      Le programme Euronews (sur le canal 11);
      Le programme Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14);
      Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 15);
      Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 16);
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 12).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 10 mars 1995, les épreuves écrites du concours     d'accès à l'emploi d'agent du service des transmissions, autorisées par     arrêté du 23 janvier 1995, auront lieu le 23 mai 1995.
      Un poste unique est ouvert à Paris dans la spécialité de dépanneur     télégraphe (concours externe).
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 21 avril 1995     inclus, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire (bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris.
      Les épreuves écrites et orales auront lieu à Lognes (77).
Art. 1er. - L'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est modifié comme suit:
      A l'article 2, deuxième alinéa, remplacer <<trois jours>> par <<deux jours     et demi>>;
      A l'article 3, remplacer les deux alinéas du 3o par:
      <<Pour les véhicules de transport de matières dangereuses nécessaires au     fonctionnement en service continu de certains services ou unités de     production. Les autorisations ne seront accordées, si elles présentent un     caractère durable, qu'après avis de la commission interministérielle du     transport des matières dangereuses.>>
II. - Convention collective nationale du travail
    du 15 mars 1966
      A. - Avenant no 232 du 5 décembre 1991 visant à transposer les mesures     intervenues dans la fonction publique, au titre des protocoles Evin et     Durafour, aux personnels des établissements régis par la convention     collective du 15 mars 1966.
      B. - Avenant no 233 du 12 mars 1992 fixant le salaire minimum conventionnel     à compter du 1er février 1992.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries du caoutchouc, papier et carton
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
Article D.P. 188
      Le service public pénitentiaire a pour fonction d'assurer  la mise à     exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de     liberté ou ordonnant une détention provisoire, et d'assurer la garde et     l'entretien  des personnes qui, dans les cas déterminés par la loi, doivent     être placées ou  maintenues en détention en vertu ou à la suite de décisions     de justice.
Art. 13. -  Un contingent d'heures de formation, déterminé par la commission     pédagogique nationale compétente d'un volume compris entre 10 p. 100 et 20 p.     100 du volume global de la formation, relève, pour sa définition, de     l'initiative de l'I.U.T. dans le cadre de l'adaptation locale liée à     l'environnement économique local, après avis du conseil d'administration de     l'I.U.T. et du conseil des études et de la vie universitaire.
    CHAPITRE II
    Contrôle des connaissances et des aptitudes
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Les dispositions relatives à l'examen pour l'obtention du brevet     de lieutenant de pêche de l'arrêté du 21 juin 1971 modifié sont abrogées.
      Toutefois, jusqu'à la dernière session d'examen de 1993, les candidats ayant     suivi une scolarité antérieurement à l'année scolaire 1992-1993 sont     autorisés à subir les épreuves écrites et pratiques définies par l'arrêté     visé à l'alinéa ci-dessus.
Art. 4. -  Les deux représentants des agents non titulaires appelés à siéger     à la commission spéciale chargée de l'établissement des listes d'aptitude     concernant l'accès au corps de catégorie A sont élus dans les conditions     prévues par les dispositions suivantes.
      Sont également élus deux suppléants destinés à siéger, en remplacement des     représentants visés par le précédent alinéa en cas d'empêchement de ces     derniers ou lors de l'examen de leur dossier.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 4 avril 1995,     la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application     de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles     prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à     la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du     28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de     produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives     est ainsi complétée:
    Barel (Laurent).
    Becourt (Jacques).
    Blatge (Patrick).
    Bouic (Bernard).
    Cazes (Emmanuel).
    Daille (Jérôme).
    Etcheverria (Philippe).
    Faucon (Annet).
    Fornes (Richard).
    Garcia (Ascensio).
    Jouclas (Laurence).
    Ligier (Stéphane).
    Louvet (Robert).
    Olivetti (Vincent).
    Peregnaud (Bernard).
    Vallet (Jacques).
    Villebrun (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1994, Mlle     Rubin (Chantal), administrateur civil, affectée à l'administration centrale     du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placée en service     détaché auprès de la société Rhône-Poulenc Chimie afin d'y exercer des     fonctions de responsable juridique pour une durée maximale d'un an à compter     du 1er juillet 1993.
Art. 1er. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société mutuelle d’assurance MCA-Anjou, dont le siège social est à Angers (49100), 20, rue d’Anjou, est agréée pour pratiquer les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l’article R. 321-1 du code précité :
1. Accidents.
3. Corps de véhicules terrestres.
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
7. Marchandises transportées.
8. Incendie et éléments naturels.
a) Incendie ;
b) Explosion ;
c) Tempête ;
d) Eléments naturels autres que la tempête ;
f) Affaissement de terrain.
9. Autres dommages aux biens.
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
13. Responsabilité civile générale.
16. Pertes pécuniaires diverses.
17. Protection juridique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 avril 1993, les examens professionnels prévus par l’article 2 du décret n° 93-323 du 5 mars 1993 pour l’intégration d’agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans les corps de secrétaires administratifs du ministère des affaires étrangères, secrétaires de chancellerie et chiffreurs se dérouleront à Paris à partir du 4 octobre 1993.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité des élèves (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance,
     nationalité);
      - à l'identité des parents ou du représentant légal (nom, adresse,
     téléphone);
      - à la situation des élèves dans l'établissement (matricule, classe, statut,     solde ou prime, remise sociale);
      - aux relevés d'identité postaux ou bancaires;
      - aux transactions sur un compte (caution, pension ou fonds particulier).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à la durée de la scolarité au Prytanée national militaire.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la distribution publique de Châteaudun sur le territoire des communes de Donnemain-Saint-Mamès et de Jallans (département d’Eure-et-Loir).
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du personnel et de l’administration générale (hôtel du ministre) une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et notamment les dépenses occasionnées lors de réceptions. Conformément à l’arrêté du 20 juillet 1992, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par la régie est fixé à 5 000 F.
Art. 9. - Le dernier alinéa de l’article 9 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le préfet et l’autorité territoriale peuvent, à titre exceptionnel et après avis du directeur de l’Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l’Indre et du Cher, les dispositions suivantes :
- avenant n° 57 du 7 avril 1993, à l’exclusion de la phrase « Pour les coefficients 115 et 125, le salaire horaire ne pourra pas être inférieur au S.M.I.C. + 0,20 F » figurant à l’article 2 dudit avenant ainsi qu’à l’annexe V à la convention telle que cette annexe a été modifiée par l’article 1er de l’avenant ;
- avenant n° 58 du 7 avril 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens des docteurs Cheula et Denardaud, en vue du remplacement de l’appareil Siemens Betatron 42 MeV par un accélérateur de particules Siemens Mevatron 74 10 MeV, dans les locaux du centre de hautes énergies de la Croix-de-Chavaux sis 43, boulevard Chanzy, à Montreuil (Seine-Saint-Denis). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil Siemens Betatron 42 MeV installé en 1971.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1993, la demande de la société anonyme Centre d’imagerie médicale de Basse-Normandie, représentée par M. le docteur Coudrier, président du conseil d’administration, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric C.G.R., type Vectra, de 0,5 Tesla, dans les locaux situés 16, rue Claude-Bloch, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1993 :
M. Massinon (Christian), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Mme Ayme (Martine), administrateur civil de 2e classe, est nommée sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Mlle Orzechowski (Corinne), sous-préfet de 2e classe, souspréfet hors cadre, est nommée chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. Secher, directeur de l’union mutualiste pour la gestion de la clinique mutualiste des Eaux-Claires, en vue de remplacer l’appareil d’angiographie numérisée Siemens Angiotron par un appareil de marque Philips, système Intégris V 3000, dans les locaux de ladite clinique sise 8 à 12, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère).
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 25 janvier 1993, sont nommés membres de la commission des comptes commerciaux de la nation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1993 :
En qualité de représentants des organisations professionnelles du commerce :
M. Antoine (Philippe), délégué général de l’Union fédérale des coopératives de commerçants ;
Mme Auge-Caumon, présidente de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
M. Brassait (Gilbert), président de la Fédération des associations de commerçants ;
M. Chomel (Amédée), président du Groupement national des hypermarchés ;
M. Dermagne (Jacques), président du Conseil national du com merce ;
M. Ferey (Jacques), président de la Fédération nationale de l’habillement, vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Georgeon (Dominique), président de la Fédération nationale des commerces multiples ;
M. Hersent (Michel), vice-président de la Confédération française des commerces de gros ;
M. Lagane (Jean-Pierre), président de la chambre de commerce et d’industrie du Lot ;
Mme Lombard (Madeleine), vice-présidente honoraire et membre de la chambre de commerce et d’industrie de Paris ;
M. Micmacher (Michel), président de la Fédération française de la franchise ;
M. Morel (Albert), président de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs ;
M. Urbain (Charles), président de Fedimas.
En qualité de personnalités spécialement qualifiées par leur com pétence et leurs travaux en matière économique ou commerciale :
M. Albert (Jean), expert auprès des communautés européennes ;
M. Arrighi de Casanova (Emile), président de section au Conseil économique et social ;
M. Avril (Paul), président d’honneur et premier vice-président de la Confédération française des commerces de gros ;
M. Dupuis (Marc), professeur à l’Ecole supérieure de commerce de Paris ;
M. Filser (Marc), professeur à l’université de Bourgogne ;
M. d’Heucqueville (Raoul), président-directeur général de le Société d’étude et de gestion de centres d’équipement (Ségece) ;
M. Jallais (Joël), professeur à l’université Rennes-I ;
M. Langeard (Eric), professeur à l’institut d’administration des entreprises d’Aix-en-Provence ;
M. Lapierre (Louis), président de l’Association française de recherches et études statistiques commerciales ;
M. Merigot (Jean-Guy), professeur émérite à l’université Bordeaux-I, directeur honoraire de l’Institut d’administration des entreprises ;
M. Tixier (Daniel), professeur à l’E.S.S.E.C.
M. Tordjman (André), professeur au groupe H.E.C.
Sont nommés :
Rapporteur général de la commission : Mme Lemaire (Maryvonne), chef de la division commerce de l’I.N.S.E.E. ;
Secrétaire général de la commission : M. Siwek (David), chargé de mission à la direction du commerce intérieur.
Par décret en date du 28 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique d’Ile-d’Arz (Morbihan).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 29 janvier 1993, M. Beseme (Jean-Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l’environnement de Poitou-Charentes à compter du 1er février 1993, en remplacement de M. Savatier (Jacques), appelé à d’autres fonctions.
La résidence administrative de l’intéressé est établie à Poitiers.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Lalande, sous-directeur :
M. Pierre Vignal, professeur de l’éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude Laulhe, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
Mme Eliane Dutarte, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1993, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d’appel de Caen : M. Triaulaire (Jean-Pierre), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Clouet (Daniel).
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisé au cours du mois de janvier     1995 est arrêté à la somme de 222 millions d'écus de nominal de bons du     Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 16 mars     1998; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars     1994 a été arrêté à 97,42 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25     janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, Mme Chalmeton (Marie-Noëlle), attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue, au titre de son administration de détachement, au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon à compter du 1er janvier 1992, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 1 an 1 mois 10 jours.
Article R* 211-2
      Cet article est ainsi modifié:
      - le premier alinéa est ainsi rédigé: << Les propositions de dégrèvements     d'office et de restitutions prévues à l'article ... (le reste sans     changement) >>;
      - au deuxième alinéa, les mots: << des mutations de cote et >> sont     supprimés;
      - au troisième alinéa, les mots: << ou de mutations >> sont supprimés.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 85-I et V.)
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants de réserve:
    Bonucci (Philippe, Albert, Bernard).
    Favre (Christophe, André).
    Dessert (Bernard).
    Gaillen-Guedy (Jean-Michel, Thierry).
    Richardson (Hugo, Philippe).
    Mourlanette (Eric, Jean, René).
    Juéry (Didier).
Article L. 96 A
      Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis de la Commission nationale     de l'informatique et des libertés, les règles particulières... (le reste sans     changement) >>.
      (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98-3.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7     septembre 1994, M. Desqueyroux (Christian, Jean), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions au centre d'essais aéronautiques de Toulouse, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 14 février 1995, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Cour d'appel de Paris
      Tribunal de grande instance de Bobigny: quatre postes.
      Tribunal de grande instance de Créteil: cinq postes.
      Tribunal de grande instance d'Evry: quatre postes.
      Tribunal de grande instance de Meaux: deux postes.
      Tribunal de grande instance de Melun: deux postes.
      Parquet du tribunal de grande instance de Paris: quatre postes.
      Greffe du tribunal de grande instance de Paris: quatre postes.
      Tribunal de grande instance de Sens: un poste.
      Tribunal d'instance d'Aubervilliers: un poste.
      Tribunal d'instance d'Aulnay: un poste.
      Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger: un poste.
      Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont: un poste.
      Tribunal d'instance de Lagny: un poste.
      Tribunal d'instance du Raincy: un poste.
      Tribunal d'instance de Longjumeau: un poste.
      Tribunal d'instance de Meaux: un poste.
      Tribunal d'instance de Nogent: un poste.
      Tribunal d'instance de Bobigny: un poste.
      Tribunal d'instance de Palaiseau: un poste.
      Tribunal d'instance de Paris (1er): un poste.
      Tribunal d'instance de Paris (7e): un poste.
      Tribunal d'instance de Paris (8e): un poste.
      Tribunal d'instance de Paris (9e): un poste.
      Tribunal d'instance de Paris (11e): un poste.
      Tribunal d'instance de Paris (13e): deux postes.
      Tribunal d'instance de Paris (16e): un poste.
      Tribunal d'instance de Paris (17e): un poste.
      Tribunal d'instance de Paris (18e): un poste.
      Tribunal d'instance de Paris (19e): un poste.
      Tribunal de police de Paris: deux postes.
      Tribunal d'instance de Vincennes: un poste.
      Conseil de prud'hommes de Bobigny: deux postes.
      Conseil de prud'hommes de Corbeil: un poste.
      Conseil de prud'hommes de Créteil: un poste.
      Conseil de prud'hommes de Longjumeau: un poste.
      Conseil de prud'hommes de Meaux: un poste.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 9 centimes par 5,6 kilogrammes de produit mis en     marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;      - une cotisation fixée à 12 centimes par 5,6 kilogrammes de produit mis en     marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Les traitements des gardes-chefs principaux du Conseil supérieur     de la pêche sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts     suivants:
    Gardes-chefs principaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1992    
                      ......................................................
Article GA 2
      Ajouter le paragraphe 3 ci-après:
      <<   3. Type d'activité ferroviaire:
      << On distingue deux types d'activités:
      << 3.1. Les gares exclusivement voyageurs dans lesquelles ne circulent et ne     stationnent que des trains de voyageurs avec éventuellement leurs fourgons à     bagages ou postaux et où les autres activités effectuées sur les voies de     service sont uniquement liées aux trains de voyageurs (nettoyage, visites     techniques, avitaillement, etc.).
      << 3.2. Les gares de voyageurs dans lesquelles transitent également des     trains de marchandises. >>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, directeur,     et Philippe Parini, chef de service, M. Alain Casanova, administrateur civil,     a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances,
     dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et     de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 28. - Le militaire utilisant pour les besoins du service l'un des     véhicules personnels mentionnés au présent titre ne peut, en aucun cas,
     prétendre au remboursement par son administration des impôts et taxes qu'il     acquitte à l'occasion de l'utilisation de ce véhicule.
      Le militaire autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du     service peut être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur     présentation des pièces justificatives.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
        Les capitaines de réserve:
     Sauvage (Jean-Marie, Roger).
     Almodovar (Christian, Vincent).
     Vasseur (André, Marcel, Albert, Jean).
     Urvoix (André, Jean, Marie).
     Mézière (Georges, Pierre).
     De Boissieu du Tiret (Hubert, Marie, Jean).
     Jourdain (Philippe, Marcel, Guy).
     Jospin (Lionel, Robert).
     Deneux (Hugues, Claude, Jean, Marie).
     Dopre (Jean-Pierre, Henri, Charles).
     Kinder (Jean, Constant, Louis).
     Bayle (Pierre, Henry, Auguste), S.E.M.
     Cassier (Thierry, Pierre), S.E.M.
     Bonvallet (Luc, Raymond, Marcel, Auguste).
     Tardy (Denis, Jacques, Henry), S.E.M.
     Gout (Jean, Michel, André), S.E.M.
     Prevot (Jean), S.M.T.
     Dalac (René, Charles, Joseph, Georges, Jean).
     Quetelet-Renon (Dominique), S.E.M.
     Chambounaud (Pierre, Henri).
     Tavant (Didier, Marcel).
     Bernot (Jacques, Fernand, Albert), S.E.M.
     Prax (Didier, Michel).
     Beley (Pierre, Louis), S.E.M.
     Pain (Philippe, Henri, Antoine).
     Basilien (Jehan, Georges, Edouard).
     Guisolphe (Pierre, Marc, Marie, André), S.E.M.
     Pollet (Patrick, Robert, René), S.E.M.
     Laurent (Patrice).
     Maheut (Patrick, Pol, Daniel).
     Giral (Francis, Georges, Jean).
     Joubert (Martin, Michel, François), S.M.T.
     Courtiau (Jean-Jacques, Yves), S.E.M.
     Hérisson (Roland, René, André).
     Roussey (Hervé, Pierre).
     Costes (Patrick, Yves, Gabriel).
     Bombardier (Marc).
     Beaufrère (Rémy, Paul, Lucien), S.E.M.
     Dromard (Thiébaud, Jean, Robert, Marie), S.E.M.
JUSTICE MILITAIRE
    Corps des officiers greffiers
    Au grade d'officier greffier en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les officiers greffiers principaux de réserve:
      Jurain (Michel, Jean, André), commandement militaire d'Ile-de-France.
     Tonnaire (Jean, Noël, Georges), circonscription militaire de défense de Lyon.
Art. 1er. - L'article 4 du décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour les livres importés qui ont été édités hors de la Communauté     économique européenne, est considéré comme importateur le dépositaire     principal de livres importés à qui incombe l'obligation prévue par l'article     8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée, sauf si les livres ont été mis en libre     pratique dans un Etat membre de la C.E.E.
Classe A1
        M. Chappellet (Jean), D. départemental des affaires sanitaires et sociales     de la Drôme.
     M. Escande (Bernard), chef de service, D.R.A.S.S du Centre.
     M. Laroque (Michel), S.D. de la famille, des accidents du travail, du     handicap et de la mutualité au ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale.
    Mme Lepee (Maryse), chef de service, D.D.A.S.S. de la Seine-Saint-Denis.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets A B C D et E sont définis comme suit (les     coordonnées approximatives des sommets A B C et D dans le système de     projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
     A         Borne géodésique no 11, dite <<Mouchamps VI, La Musse>>:
    x=343609,28      y=2205597,36
       - l'une joignant le sommet A et le point géodésique no 29, dit     <<Saint-Michel-Mont-Mercure II, Le Grand-Chiron>> (x=352054,99;
     y=2209944,24);
       - l'autre joignant le sommet C défini ci-après à la borne géodésique no 9,     dite <<Les Herbiers VI, La Landière>> (x=343177,82; y=2210505,42):
    x=348090      y=2207900
Art. 6. - Les frais afférents au retrait, à la modification ou à l'échange     sont à la charge des responsables de la mise sur le marché.
      Les éventuels frais de remboursement sont à la charge des vendeurs     (responsables de la mise sur le marché, intermédiaires et détaillants) qui     rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients de la valeur de     vente diminuée d'un cinquième par année d'utilisation.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Wattignies,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore suivants: France Inter, France     Culture, France Musique, F.I.L., Fréquence Nord, R.T.L., Métropolys, Europe     1, NRJ et RVN;
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme R.T.B.F. (sur le canal 8);
      Le programme Canal 9 (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L. - TV (sur le canal 10);
      Les programmes Canal J et Humour (sur le canal 11);
      Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 12);
      Le canal mosaïque (sur le canal 13);
      Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      Le programme MTVE (sur le canal 16);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      Le programme Planète (sur le canal 19);
      Le programme RTVE (sur le canal 20);
      Les programmes Télé 21 et Children Channel (sur le canal 21);
      Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22);
      Les programmes Educâble et C'était hier (sur le canal 23).
      La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise au respect des     dispositions de l'article 27 du décret no 88-796 du 29 septembre 1987.
      La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
Art. 3. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29     mai 1987 modifié susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans     parcellaires de délimitations autres que ceux délivrés initialement     gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés est fixé comme     suit à dater du 1er janvier 1990:
      Plan parcellaire de délimitation. Tirage en envoi: 30 F la feuille     cadastrale.
Art. 1er. - Sont approuvés et resteront annexés au présent décret la     convention passée le 22 février 1990 entre l'Etat et la Compagnie nationale     du Rhône relative à la modernisation de la Saône au droit de     Saint-Laurent-sur-Saône ainsi que le plan et la notice technique précisant la     consistance des travaux à réaliser (1).
Art. 1er. - Le décret du 7 août 1980 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Les troisième et cinquième visas sont supprimés.
      II. - Les visas suivants sont ajoutés:
      <<Vu le décret no 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une     prime spécifique à certains agents;
      <<Vu l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel     relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les     montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat;
      <<Vu l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'indemnité susceptible d'être     allouée aux agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant     aux autopsies;>>.
      III. - A l'article 1er, le membre de phrase: <<l'arrêté du 17 août 1971 et     les arrêtés du 23 avril 1975 susvisés>> est remplacé par le membre de phrase     suivant: <<le décret du 30 novembre 1988, l'arrêté du 23 avril 1975, l'arrêté     du 18 mars 1981 et l'arrêté du 20 mars 1981 susvisés>>.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 juillet 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, M. Michel     Ganneau, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à     l'article 1er ci-dessus.>>
<<Salons agréés internationaux
      <<Salon Première Mode Sports, Paris.
      <<Salon international de la puériculture Le Monde de l'enfant, Paris.
      <<Ipharmex, salon international professionnel de la pharmacie, biologie,
     hôpital, industrie, officine, Lyon.
      <<Hormatec, salon international professionnel des techniques     hortico-maraîchères, Lyon.
      <<Sihra, salon international des métiers de bouche, Lyon.
3. Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information     (durée: quarante-cinq minutes; coefficient 2).
      Elle a pour but de tester l'aptitude du candidat à gérer un système     informatique et à mettre en oeuvre deux logiciels de son choix. Cette épreuve     se déroulera en deux phases:
      1o a): détermination du niveau de connaissances techniques en matière de     système informatique (durée: quinze minutes);
      2o b)  connaissance et utilisation de logiciels (durée  trente minutes).
      4. Une épreuve d'exercices physiques dont les dispositions sont définies par     l'arrêté du 12 janvier 1987 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve     d'exercices physiques des concours de recrutement des professeurs techniques     chefs d'atelier des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes     sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (coefficient 1).
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application de clauses salariales plus favorables qui résulteraient     d'avenants étendus à la convention collective nationale de travail du 18     septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives     et S.I.C.A. de fleurs, de fruits et légumes et de pomme de terre.
En qualité de représentants élus du personnel autre
    que celui relevant du statut général de la fonction publique
      Titulaire: Mme Martinez (Jacqueline), en remplacement de M. Laurent (Jean);      Suppléant: M. Crozat (Michel), en remplacement de Mme Martinez (Jacqueline).      Les mandats des intéressés prendront fin en même temps que ceux des membres     du conseil d'administration nommés par arrêté du 26 juillet 1988.
ANNEXE I A
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 08/02/1991    
                      ......................................................
       (1) L'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier est     accompagné de la vacance des fonctions de chef du service.
      (2) Emploi de professeur des universités-praticien hospitalier susceptible     d'être vacant.
ANNEXE
      SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE     TYPE V A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE DE FIGARI    
    Définition des services
      Le centre de contrôle d'approche de Figari assure au profit des aéronefs     évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V:
      Les services d'information de vol et d'alerte selon des conditions définies     pour le vol à vue (V.F.R.);
      L'information de trafic concernant:
      - les vols aux instruments (I.F.R.);
      - les vols à vue (V.F.R.) connus ayant établi un contact radio;
      - les autres aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire de type V     ayant établi un contact radio.
      Pour bénéficier de l'information de trafic, les aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V doivent établir le     contact radio avec le centre de contrôle d'approche de Figari avant de     pénétrer dans la zone de contrôle de Figari.
C HAPITRE  VIII
    Retrait et suspension de membres et retrait
    d'organisations internationales de produit associées
    Article 30
    Retrait de membres
      Un membre peut à tout moment, sous réserve des dispositions du paragraphe 2     (b) de l'article 35 et des dispositions de l'article 32, se retirer du Fonds     en adressant au Fonds par écrit un avis de retrait. Le retrait prend effet à     la date spécifiée dans l'avis, mais en aucun cas moins de douze mois après     réception de l'avis par le Fonds.
Art. 32. - Le militaire titulaire d'une carte ou d'un permis de circulation     ou susceptible de bénéficier à titre personnel d'une réduction de tarif pour     quelque cause que ce soit n'a pas droit au remboursement ou à la compensation     des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération.
      Lorsqu'un militaire est astreint, par ses fonctions, à de fréquents     déplacements, l'administration peut prendre en charge une part ou la totalité     du coût d'un titre d'abonnement dans la mesure où il en résulte une économie     par rapport à la procédure habituelle de prise en charge.
      L'achat, par l'administration, de titres d'abonnement non nominatifs peut     également être autorisé lorsque la fréquence des déplacements pour les     besoins du service le justifie.
      Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être     adoptée par l'administration sous réserve qu'il en résulte une économie.
Article 36
    Règlement des obligations: dispositions générales
      1. Le Conseil d'administration prend les dispositions nécessaires pour     assurer la réalisation ordonnée des avoirs du Fonds. Avant tout versement aux     détenteurs de créances directes, le Conseil d'administration prend, à la     majorité qualifiée, les sûretés ou mesures qui, à son avis, sont nécessaires     pour assurer une répartition proportionnelle entre eux et les détenteurs de     créances conditionnelles.
      2. Aucune répartition des avoirs n'est faite conformément au présent     chapitre avant que:
      a) Toutes les obligations du compte en question n'aient été réglées ou que     des dispositions nécessaires à leur règlement n'aient été prises;
      b) Le Conseil des gouverneurs n'ait décidé de procéder à une répartition à     la majorité qualifiée.
      3. Après une décision du Conseil des gouverneurs prise conformément au     paragraphe 2b du présent article, le Conseil d'administration procède à des     répartitions successives des avoirs qui seraient encore détenus dans le     compte en question jusqu'à ce que tous les avoirs aient été répartis. Cette     répartition à tout membre ou à tout participant à une Organisation     internationale de produit associée qui n'est pas membre est subordonnée au     règlement préalable de toutes les créances en cours du Fonds contre ce membre     ou participant et elle est effectuée aux dates et dans les monnaies ou autres     avoirs que le Conseil des gouverneurs juge équitable.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 3 juin 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pêcheur,
     directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier     Bargas, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite     de ses attributions.>>
Art. 10. - Lorsqu'un ou plusieurs des sièges réservés aux élus n'ont pu être     pourvus, ou lorsque les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés à la     suite d'une irrégularité, une nouvelle élection est organisée.
      Lorsqu'un siège n'a pas été pourvu à l'issue des opérations électorales, il     est pourvu par voie de nomination par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture, parmi les personnels éligibles du collège concerné.