Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque directeur d'agence de l'eau ou son représentant arrête la liste des électeurs de son ressort.
 Les listes d'électeurs, mentionnant leurs nom, prénom, nom du service d'affectation, nom de la ville de localisation du service d'affectation, sont affichées, au moins trois semaines avant la date du scrutin, par chaque agence de l'eau, au siège et dans chacune de ses délégations régionales.
 Dans les dix jours qui suivent l'affichage des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur concerné ou son représentant.
 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur concerné ou son représentant statue dans un délai de deux jours sur ces réclamations.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 11 juillet 1984 au médicament vétérinaire dénommé Ocytocine Rigaux, suspension injectable, des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 23 mars 2007 des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Ocytocine Rigaux, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ocytocine Rigaux des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 1er mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prime d'outillage.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 1 emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au sein du service du financement de l'économie.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général.
 La sous-direction est chargée des relations avec la Banque de France et suit l'activité des principaux établissements de crédit.
 Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
 Elle est chargée des questions fiduciaires ainsi que des affaires monétaires et financières concernant les départements et collectivités d'outre-mer.
 Elle contribue à l'élaboration de la politique de financement du logement et suit les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités décentralisées.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau des affaires bancaires et monétaires, le bureau des départements et territoires d'outre-mer et le bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, il devra posséder une solide culture financière ainsi qu'une culture juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 au centre hospitalier Sud-Francilien, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un garde de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Sud-Francilien, direction des ressources humaines (service formation et concours), 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Délégation est donnée à :
 1. M. Bruno Fulda, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, chargé de la sous-direction des actions internationales, et M. Thierry Desclos, administrateur civil hors classe, adjoint au chargé de la sous-direction des actions internationales, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
 2. M. Alain Jacquot, administrateur hors classe INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique de la construction, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 3. M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études économiques, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 4. Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, chef du département de la diffusion, de l'informatique et des moyens généraux, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 5. M. Thierry Louis, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint de la mission des Alpes et des Pyrénées, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales conventionnelles et modification de la classification.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer au premier scrutin doivent faire acte de candidature auprès du directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
 Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 23 juillet 2007, à 13 heures. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par l'arrêté visé à l'article 4.
 La liste des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté est affichée dans chaque agence de l'eau au siège du bureau de vote spécial, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la clôture des candidatures.
 Lorsque l'administration constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par les alinéas 3 à 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet à l'un des agents désignés, en vertu de l'alinéa 2 du présent article, pour représenter l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise ou transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2007, Mme Pascaline Chamboncel, épouse Saligue, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du groupement d'intérêt public dénommé « Enfance en danger » à compter du 2 octobre 2006 pour une durée de trois ans afin d'exercer les fonctions de chargé de mission.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 90 du 19 mars 2007 à l'annexe I ;
 Avenant n° 87 du 19 mars 2007 à l'annexe II ;
 Avenant n° 87 du 19 mars 2007 à l'annexe III ;
 Avenant n° 87 du 19 mars 2007 à l'annexe IV (2 grilles annexées).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Avenant n° 90 à l'annexe I : rémunérations et diverses primes et indemnités ;
 Avenant n° 87 à l'annexe II : salaires et diverses primes et indemnités ;
 Avenant n° 87 à l'annexe III : salaires et diverses indemnités ;
 Avenant n° 87 à l'annexe IV : salaires et diverses indemnités.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 5 décembre 2001 à la coopérative d'éleveurs d'ovins COPAGNO, située route de Thiers, Marmilhat, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 01 552, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « analyse de biologie médicale » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2007, le conseil des ministres entendu, M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général des services de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2007, Mme Nathalie Guerson, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe à la sous-directrice de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles à la direction générale de l'alimentation, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de la Drôme, en remplacement de Mme Joëlle Feliot, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007 :
 La démission de M. Briand (Philippe, Marie, Jean), huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La démission de M. Vanluydt (Julien, Antoine, François), huissier de justice à la résidence de Nozay (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe Briand et Julien Vanluydt, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Briand (Philippe, Marie, Jean).
 M. Briand (Philippe, Marie, Jean) et M. Vanluydt (Julien, Antoine, François) sont nommés huissiers de justice associés.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Nozay (Loire-Atlantique) dont était titulaire M. Vanluydt (Julien, Antoine, François) est supprimé.
 La société civile professionnelle Philippe Briand et Julien Vanluydt, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007 et à compter du 1er juillet 2007, il est mis fin au détachement de M. Fleury (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN-Cherbourg), pour une durée de quatre ans.
 A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et est radié des contrôles du ministère de la défense.
Art. L. 466-1. -
    Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause les sociétés qui font appel public à l'épargne ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations de bourse, peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de la commission des opérations de bourse. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en exécution de l'article L. 465-1.
    LIVRE V
    LES PRESTATAIRES DE SERVICES
    TITRE Ier
    ETABLISSEMENTS DU SECTEUR BANCAIRE
    Chapitre Ier
    Règles générales
    applicables aux établissements de crédit
    Section 1
    Définitions et activités
Art. L. 442-7. -
    Les dispositions du second alinéa de l'article L. 442-6 s'appliquent également à tout créancier d'un donneur d'ordre, à tout représentant d'un donneur d'ordre ou d'un adhérent à une chambre de compensation, ainsi qu'à tout mandataire judiciaire désigné dans le cadre du titre Ier ou du titre II du livre VI du code de commerce.
    Les interdictions mentionnées au premier alinéa du présent article et au second alinéa de l'article L. 442-6 sont également applicables aux procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à celles prévues par le titre Ier ou le titre II du livre VI du code de commerce.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, sont renouvelés en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Lagarde (Xavier), directeur industriel et de la qualité de la société SAGEM.
 M. Moskwa (Pierre), directeur de l'établissement de Toulouse du Centre national d'études spatiales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 mai 2007, la direction générale de l'administration et de la fonction publique informe individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation dans un institut régional d'administration telle qu'elle résulte de leurs voeux et de leur rang de classement.
 Les candidats admis sont informés à partir du 29 mai 2007 de leur affectation.
 Les candidats qui n'ont pas répondu au 23 juin 2007 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 29 juin 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.
 Les postes laissés vacants par les renonciations sont offerts par priorité aux candidats qui n'ont pas obtenu l'institut qu'ils avaient classé en premier et qui souhaitent changer d'affectation, puis aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
 Les candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent bénéficier d'un changement d'affectation et les candidats inscrits sur la liste complémentaire auxquels il est fait appel en vue d'une affectation en sont informés à partir du 4 juillet 2007 par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Les candidats de la liste principale qui ont bénéficié d'un changement d'affectation et les candidats de la liste complémentaire qui sont informés de leur affectation ou, si un désistement le permet, d'une nouvelle affectation tenant compte des voeux exprimés doivent faire connaître leur décision le 18 juillet 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats de la liste principale qui n'ont pas répondu le 18 juillet 2007 sont considérés comme renonçant à leur changement d'affectation. A la même date, les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas répondu sont considérés comme renonçant au bénéfice du concours ou à leur changement d'affectation.
 Il n'est plus proposé de changement d'affectation à compter du 18 juillet 2007. À compter de cette date, les postes demeurés vacants sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Les candidats qui ont accepté leur affectation ou leur changement d'affectation le 18 juillet 2007 au plus tard et qui, sans motif valable adressé au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2007 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.
Art. L. 511-19. -
    Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
    Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement de crédit qu'ils représentent.
Art. L. 511-22. -
    Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ait préalablement été informé par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière.
Le 1° de l'article 4 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° A un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; »
L'assiduité aux différents enseignements et aux stages est obligatoire.
 Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances, de validation des unités d'enseignement et d'obtention des crédits ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies par la commission pédagogique de chaque centre de formation et portées à la connaissance des intéressés au début de chaque année universitaire.
 Les décisions relatives au passage, au redoublement et à l'exclusion sont prises par le directeur de la composante responsable de la formation, sur avis de la commission pédagogique.
Délégation est également donnée à Mme Marie-Hélène Vilaverde, chargée du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, et à M. Frédéric Fournier, directeur d'études, Mme Isabelle Noël, directrice d'études, et Mme Isabelle Delamour, directrice d'études, à l'effet de :
 - signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
 - signer, seul(e), les actes énoncés à l'article 1er, alinéas 2, 3 et 4, du présent arrêté et, également,
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
 - engager et suivre tout contentieux relevant de la compétence de la direction juridique et fiscale.
Délégation est donnée à :
 Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « centre d'appels » ;
 M. Patrick Delvoye à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « relation clients » ;
 M. Christian Reymund à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des flux ».
Délégation est donnée à M. Guy Decourteix, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 - signer les conventions, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Decourteix, délégation est donnée à M. Jean Laour, M. Jean-Luc Maubé, M. Alain Mahé, Mme Annie Gaudry-Lastère, Mme Anne-Marie Granic et Mme Danièle Mantani à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Frédéric de la Thibauderie, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric de la Thibauderie, délégation est donnée à M. Thierry Hamon à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Philippe Caila, directeur de la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (RAFP), à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (RAFP), ainsi que les contrats et conventions, à l'exception de ceux qui sont conclus entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caila, délégation est donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur délégué aux opérations du RAFP, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés ci-dessus et dans les mêmes conditions.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er avril 1992 au médicament vétérinaire dénommé Asiatid, pommade externe, des laboratoires Novartis Santé animale, 14, boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 22 mars 2007 des laboratoires Novartis Santé animale déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Asiatid,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Asiatid des laboratoires Novartis Santé animale est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 novembre 1983 au médicament vétérinaire dénommé Vita-Veto 225, solution injectable, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 30 mars 2007 des laboratoires Vetoquinol déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Vita-Veto 225, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Vita-Veto 225 des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumises au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières.
 5.2. Sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les prêts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions ;
 - les contrats, conventions, baux, marchés ou commandes.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des Ecoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés.
M. Jean Sebeyran, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, directeur des ressources humaines, a sous sa responsabilité la gestion des ressources humaines, des relations sociales, des activités et de la protection sociales, la gestion du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux, la fonction juridique et fiscale. Délégation permanente est donnée à M. Jean Sebeyran à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de l'ensemble de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet.
Art. L. 1422-1. -
    Les services municipaux de désinfection et les services communaux d'hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
    Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre III de la présente partie et relevant des autorités municipales.
    Les services communaux d'hygiène et de santé qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces services communaux d'hygiène et de santé reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Art. L. 1533-1. -
    Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations des articles L. 1533-2 à L. 1533-6 :
    1o Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;
    2o Les dispositions du chapitre II du titre III.
Art. L. 1525-12. -
    Comme il est dit à l'article 716-5 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-11 est ainsi rédigé :
    « Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende ».
Art. L. 1414-9. -
    Un collège de l'accréditation, dont la composition est fixée par voie réglementaire, est placé auprès du conseil d'administration et du directeur général de l'agence.
    Le collège de l'accréditation valide le rapport d'accréditation et accrédite les établissements de santé.
    Les membres de ce collège sont désignés, sur proposition du conseil scientifique, après avis des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o, 2o et 6o de l'article L. 1414-6, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Les règles de son fonctionnement garantissant l'indépendance de ses membres et l'absence de conflit d'intérêts sont fixées par voie réglementaire.
Art. L. 1523-2. -
    Le règlement sanitaire prévu à l'article L. 1523-1 détermine les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de homme, notamment en matière :
    - de prévention des maladies transmissibles ;
    - d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
    - d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
    - de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
    - de préparation, distribution, transport et conservation des denrées alimentaires.
Art. L. 1414-6. -
    L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est administrée par un conseil d'ad-ministration et dirigée par un directeur général.
    Le conseil d'administration de l'agence est composé :
    1o De personnels médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs des établissements de santé ;
    2o De représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral et des autres professionnels de santé libéraux ;
    3o De représentants de l'Etat ;
    4o De représentants des organismes d'assurance maladie ;
    5o De représentants des organismes mutualistes ;
    6o De personnalités qualifiées.
    Les catégories mentionnées aux 3o, 4o et 5o  ne peuvent détenir ensemble plus du quart des voix délibératives au sein du conseil d'administration. La moitié au moins des membres de ce conseil sont des médecins.
    Les modalités de désignation des membres sont définies par voie réglementaire.
    Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans.
    Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil d'administration, au sein des catégories mentionnées aux 1o, 2o et 6o du présent article.
    Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans.
    Le directeur général de l'agence et les présidents du conseil scientifique des deux sections de ce conseil et du collège de l'accréditation mentionnés aux articles L. 1414-8 et L. 1414-9 assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Art. L. 411-2. -
    Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit.
    Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations. qui sont élus par les comités régionaux de coordination de la mutualité.
Art. L. 412-2. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :
    a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;
    b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.
    TITRE II
    INCITATION A L'ACTION MUTUALISTE
    Chapitre unique
    Fonds national de solidarité
    et d'action mutualistes
Art. L. 1414-8. -
    Un conseil scientifique, dont la composition et le mode de désignation sont fixés par voie réglementaire, veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence. Il assiste le président du conseil d'administration et le directeur général.
    Ses membres, parmi lesquels figurent des personnalités étrangères, sont choisis pour leur compétence notamment dans le domaine de la qualité des soins et des pratiques professionnelles, de l'évaluation et de la recherche médicale.
    Le conseil scientifique comprend deux sections : une section de l'évaluation et une section de l'accréditation.
Art. L. 1525-5. -
    Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal :
    « L'article 226-28 est rédigé comme suit :
    « Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Art. L. 212-26. -
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, celles concernant :
    1o La création de succursales définies à la section 2 dans les Etats membres de la Communauté européenne et ceux parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    2o Les provisions techniques, le montant de la marge de solvabilité et les éléments qui la constituent, les engagements réglementés, les placements et les autres éléments d'actifs des mutuelles et unions régies par le présent livre ;
    3o Le régime financier et comptable défini à la section 1 ;
    4o Les modalités des transferts de portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de la participation aux excédents.
    Chapitre III
    Peines
Art. L. 1542-9. -
    Seuls les établissements de santé ou organismes autorisés en application de l'article L. 1243-1 sont autorisés à importer à des fins thérapeutiques des tissus et cellules issus du corps humain en Nouvelle-Calédonie ou à exporter à des fins thérapeutiques des tissus hors de la Nouvelle-Calédonie.
Art. L. 1411-3. -
    La conférence régionale de santé analyse l'évolution des besoins de santé et procède à l'examen des données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population, propres à la région.
    Elle établit les priorités de santé publique de la région qui peuvent faire l'objet de programmes dont l'élaboration et la mise en eoeuvre sont coordonnées par le représentant de l'Etat dans la région.
    Elle fait des propositions pour améliorer l'état de santé de la population au regard de l'ensemble des moyens de la région tant dans le domaine sanitaire que les domaines médico-social et social.
    Le rapport de la conférence régionale est transmis à la conférence nationale de santé, à l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie et à l'union des médecins exerçant à titre libéral.
    La conférence régionale de santé rassemble les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux et des usagers.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent article.
Art. L. 1542-1. -
    Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
    1o Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
    a) Au deuxième alinéa de l'article L. 1211-3, les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « de l'autorité exécutive de la Polynésie française » ou par les mots : « de l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie » ;
    b) A l'article L. 1211-9, pour les 1o, 2o et 3o de cet article, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « délibération de l'assemblée de la Polynésie française » dans ce territoire et par les mots : « délibération du congrès » en Nouvelle-Calédonie ;
    2o A l'article L. 1211-8, les mots : « L. 1211-2 à L. 1211-6 » sont remplacés par les mots : « L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1525-16 », pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Art. L. 1543-4. -
    Comme il est dit à l'article 713-5 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 226-27 est rédigé comme suit :
    « Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
    1o Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
    2o Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. »
Art. L. 2131-3. -
    Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables au diagnostic prénatal entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article L. 2131-1.
    Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation.
    Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou au laboratoire concerné et précisant les griefs. En cas de violation grave des dispositions du présent titre, l'autorisation peut être suspendue sans délai à titre conservatoire.
    La décision de retrait est prise après avis motivé de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 1414-4. -
    Pour développer l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et mettre en eoeuvre la procédure d'accréditation, l'agence nationale s'assure de la collaboration des professionnels par la constitution et l'animation d'un réseau national et local d'experts.
    Les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de l'agence nationale ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prêter leur concours à une mission relative à une affaire dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect.
    Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 septembre 2007, le tableau précisant l'académie de rattachement pour les inscriptions des candidats de chaque collectivité d'outre-mer figurant dans l'arrêté du 27 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un premier et d'un second concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 Lire :