Art. 1er. -  Les articles 18, 19, 22 à 27, 37 et 38, 47 et 48 du décret du 4     septembre 1959 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa de l'article 18, les termes: << sociétés     industrielles et commerciales >> sont remplacés par les termes: << sociétés     commerciales >>.
      II. - L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 19. -  Pour chaque exercice, un état des prévisions financières est     préparé par le directeur général et arrêté par le conseil d'administration.
      << Les prévisions sont établies sur la base des principaux éléments     techniques et économiques à prendre en compte (production, prix de revient,
     prévisions commerciales, masse salariale...) et présentées sous la forme d'un     compte de résultat global et par activités et d'un plan de financement.
      << L'état des prévisions de chacune des houillères de bassin doit être     transmis pour approbation aux Charbonnages de France au plus tard le 15     novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
      << L'état des prévisions des Charbonnages de France, incluant les prévisions     des houillères de bassin, est transmis pour approbation au ministre chargé de     l'énergie et aux ministres chargés de l'économie et du budget au plus tard     quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel il se rapporte.
      << Si les ministres ne se sont pas prononcés à l'ouverture de l'exercice,
     l'état des prévisions financières est considéré comme exécutoire.
      << Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées     et approuvées dans les mêmes formes. >>      III. - L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 22. -  La comptabilité des Charbonnages de France et des houillères     de bassin est tenue dans le cadre du plan comptable arrêté par le conseil     d'administration des Charbonnages de France, de façon à présenter le bilan,
     le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes     et selon les règles prévues par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les     sociétés commerciales.>>      IV. - L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 23. -  Les Charbonnages de France et les houillères de bassin sont     soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés, pour une durée de     six exercices, par le ministre chargé de l'économie. Le nombre des     commissaires aux comptes est de deux, dont un commun à l'ensemble des     établissements. Le mandat des commissaires sortants peut être renouvelé.
      << Les commissaires aux comptes exercent leur contrôle dans les conditions     définies par les articles 218 à 235 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     sur les sociétés commerciales.
      << A cet effet, les projets de bilan, de compte de résultat, de tableau de     financement et de rapport de gestion leur sont communiqués quarante jours au     moins avant la séance au cours de laquelle le conseil d'administration doit     statuer sur ces projets. >>      V. - L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 24. -  Dans les délais et conditions fixés par les articles 37 et 47     ci-après, le conseil d'administration des Charbonnages de France et de     chacune des houillères de bassin arrête, après avoir entendu les commissaires     aux comptes, le bilan, le compte de résultat et le tableau de financement de     son établissement.
      << Au vu de ces comptes et du rapport des commissaires aux comptes, les     Charbonnages de France établissent, dans les trois mois qui suivent la     clôture de l'exercice, des documents récapitulatifs et comparatifs reprenant     les comptes et bilans de l'ensemble des établissements, faisant apparaître la     situation active et passive et présentent un rapport général de gestion et     d'activité distinguant la situation de chaque établissement et une situation     consolidée.
      << Conformément aux dispositions de l'article 36 du décret no 85-199 du 11     février 1985 relatif à la Cour des comptes, les comptes annuels et rapports     du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sont transmis à     la Cour des comptes dans le mois qui suit leur adoption par le conseil     d'administration. Le contrôle de la Cour des comptes intervient dans les     conditions prévues au titre IV du même décret.
      << Dans le même délai, les comptes annuels et les rapports du conseil     d'administration, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, sont     transmis pour approbation au ministre chargé de l'énergie et aux ministres     chargés de l'économie et du budget. >>      VI. - L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 25. -  Le bilan et le compte de résultat, le rapport de gestion du     conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes des     Charbonnages de France et des houillères de bassin sont rendus publics chaque     année. >>      VII. - Le deuxième alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que     de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du     budget. >>      VIII. - Le premier alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les Charbonnages de France sont un organisme de direction, de     coordination, de contrôle et de participation.
      << Ils exercent la direction d'ensemble des houillères de bassin en vue     d'assurer l'emploi le meilleur, pour l'économie nationale, de leurs gisements     et de leurs ressources de toute nature, sans préjudice de la personnalité     civile, de l'autonomie financière et du caractère industriel et commercial     des établissements.
      << Ils coordonnent leurs diverses activités et déterminent les règles     générales de l'accomplissement de leur mission.
      << Ils organisent les services d'intérêt commun dont l'unité se justifie par     des motifs d'efficacité ou d'économie.
      << Ils définissent et mettent en oeuvre, en y participant éventuellement,
     les structures juridiques et financières permettant, en vue d'en assurer le     développement, la mise en commun de certaines de leurs activités, notamment     dans le domaine de la production d'électricité.
      << Ils assurent la représentation des houillères de bassin auprès des     pouvoirs publics et de tous organismes dont l'autorité s'exerce sur le plan     national ou international. >>      IX. - Au premier alinéa des articles 37 et 47, les mots: << comptes de     profits et pertes >> sont remplacés par les mots: << comptes de résultat >>,     et le mot << sixième>> est remplacé par le mot << troisième >>.
      X. - L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 38. -  Dans les deux mois au plus tard de leur transmission au     ministre chargé de l'énergie et aux ministres chargés de l'économie et du     budget, le bilan et le compte de résultat des Charbonnages de France sont     approuvés par arrêté conjoint des ministres précités. >>      XI. - L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 48. -  Dans les deux mois au plus tard de leur transmission au     ministre chargé de l'énergie et aux ministres de l'économie et du budget, le     bilan et les comptes de résultat des houillères de bassin sont approuvés par     arrêté conjoint des ministres précités. >>