Conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 octobre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de France pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er novembre 2005. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de France
 Gaz de France propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,445 cEUR/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 L'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs.
 Après réception de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, les ministres peuvent demander aux opérateurs concernés de modifier leurs propositions de barèmes pour tenir compte de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 Les opérateurs sont tenus de déposer dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de modification leurs nouvelles propositions de barèmes. »
 La CRE rappelle qu'il appartient aux opérateurs concernés, en application de l'arrêté du 16 juin 2005, de déposer, avant chaque mouvement tarifaire, un projet de barème auprès de l'administration, en respectant les conditions et les délais prévus par l'article 7 de cet arrêté.
2.2. Barème déposé par Gaz de France
 Les textes législatifs et réglementaires en vigueur prévoient que les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent refléter les coûts et, en particulier, les coûts d'approvisionnement.
 L'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 prévoit, en effet, que :
 « Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 En outre, les articles 3 et 4 de l'arrêté du 16 juin 2005 disposent que :
 « Art. 3. - Les variations des tarifs du gaz distribué répercutent :
 - les variations des coûts d'approvisionnement en gaz ;
 - les variations des charges hors coûts d'approvisionnement.
 « Art. 4. - Les variations des coûts d'approvisionnement en gaz sont répercutées suivant une formule déposée auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. Ces coûts sont corrélés :
 - aux cours d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam en dollars US par tonne ;
 - au taux de change euro contre dollar US.
 « Le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours et taux mentionnés au présent article sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. »
 Par rapport aux valeurs prises en compte lors du mouvement du 1er juillet 2005, le prix du fioul domestique sur le marché de gros de Rotterdam a augmenté de 21 % en dollars US par tonne, celui du fioul BTS a augmenté de 33 % en dollars US par tonne. En outre, l'euro s'est déprécié de 5,6 % par rapport au dollar US.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, telle que prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005, conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,445 cEUR/kWh.
 Cette hausse uniforme de la part énergie des tarifs conduit à des hausses différentes en pourcentage sur chacun des tarifs. Pour les principaux tarifs du barème de Gaz de France, on obtient les augmentations suivantes, calculées par rapport aux tarifs en vigueur au 31 octobre 2005 :
 En moyenne, depuis le 1er janvier 2005, la hausse du prix hors taxe du combustible pour le chauffage d'un particulier aura été d'environ 19 % pour le gaz et d'environ 50 % pour le fioul domestique.
2.3. Remise commerciale
 Concomitamment à la saisine de la CRE sur l'évolution des barèmes au 1er novembre 2005, Gaz de France a annoncé vouloir consentir « pendant tout l'hiver une remise commerciale équivalente à 30 % de l'abonnement pour ses clients particuliers se chauffant au gaz ».
 Le Gouvernement a justifié cette remise par les difficultés que ne manquerait pas d'entraîner, pour un certain nombre de ménages, la hausse qui résulte de l'application de l'arrêté du 16 juin 2005 intervenant au début de la période de chauffe.
 La CRE rappelle que les tarifs réglementés de vente de gaz aux clients non éligibles sont d'ordre public ainsi que cela résulte notamment des dispositions de l'article 1er du décret du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution. Dans ces conditions, les fournisseurs de gaz naturel ne sauraient, sans méconnaître la loi, facturer ou faire payer à ces clients une somme différente de celle résultant de la stricte application des tarifs arrêtés conformément à la loi.
 Pour mettre en application cette remise, il est donc nécessaire, en tout état de cause, de modifier l'arrêté du 16 juin 2005 pour y inclure les mesures que Gaz de France envisage de mettre en oeuvre et les modalités retenues pour les compenser ultérieurement. Les barèmes de Gaz de France, approuvés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, devront refléter fidèlement les termes de l'arrêté modifié.
3. Cas des distributeurs non nationalisés
 La CRE n'a pas été saisie par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les barèmes des distributeurs non nationalisés. Elle souligne que l'application par les distributeurs non nationalisés de nouveaux barèmes, sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure d'approbation prévue par le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 et l'arrêté du 16 juin 2005, les priverait de base légale.
 Elle rappelle que l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 prévoit qu'aux variations définies dans l'article 3 du même arrêté, qui conduisent à la hausse de 0,445 cEUR/kWh proposée par Gaz de France, « s'ajoutent, le cas échéant, pour chaque distributeur non nationalisé, tel que mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, les variations dues à l'évolution spécifique de ses coûts d'approvisionnement et de ses charges hors coûts d'approvisionnement ».
4. Avis de la CRE
 Le barème proposé par Gaz de France pour l'évolution de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er novembre 2005 est conforme à la réglementation en vigueur.
 Il n'en est pas de même, s'agissant d'un tarif réglementé, des mesures commerciales envisagées pour atténuer, pendant la période hivernale 2005-2006, l'impact sur les clients particuliers se chauffant au gaz de la hausse résultant de l'application de l'arrêté du 16 juin 2005.
 Dans l'hypothèse où les mesures envisagées afin d'alléger la hausse pour les clients particuliers se chauffant au gaz seraient mises en oeuvre, il est, en tout état de cause, indispensable que l'arrêté du 16 juin 2005 soit modifié en conséquence et que le barème de Gaz de France soit mis en conformité avec l'arrêté modifié. Ces mesures devront s'achever à la fin de l'hiver 2005-2006 et faire l'objet d'un rattrapage.
 Fait à Paris, le 27 octobre 2005.