Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 6 juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris,
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s’y rattachent ;
Fédération nationale artisanale des métiers d’arts et de création ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. - Est agréé au titre de l’article L. 961-9 du code du travail le fonds d’assurance formation de salariés ci-après désigné :
A.S.F.E.L. : 5, rue de la Corderie, 94 Rungis ;
Champ géographique : national ;
Champ d’activité : commerces de gros d’expédition, d’exportation et d’importation des fruits et légumes et pommes de terre.
Art. 3. - Il est ajouté à la section 1 du chapitre 3 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après l’article R. 163-7, un article R. 163-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 163-7-1. - Les décisions portant refus d’inscription sur la liste des médicaments remboursables, refus de renouvellement d’inscription ou radiation de la liste doivent être motivées. »
Art. 2. - Les dispositions des articles R. 320-1 à R. 320-5 du code du travail insérés dans le code du travail par l’article 1er ci-dessus sont applicables à compter du 1er septembre 1993.
Toutefois, pour les employeurs embauchant des salariés relevant des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés à l’article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé, ces dispositions sont applicables dès la date de publication dudit décret.
Art. 5. - La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à ta liste électorale de la section ou du bureau de vote local arrêtée, en application du second alinéa de l’article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote ou le bureau de vote local auquel ils sont rattachés.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le deuxième et le troisième alinéas de l’article 19 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 août 1993, M. Achard (Frédéric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer auprès du centre commun de recherche de la Commission des communautés européennes, établissement d’Ispra (Italie), en qualité d’agent temporaire, pour une durée de cinq ans à compter du 16 août 1992.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 20 février 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au premier alinéa, les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5°.
II. - Il est inséré après le 2° du premier alinéa un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis conventionnés par l’Etat ou les régions dans les conditions définies au 3° du IV de l’article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984. »
III. - Il est inséré après le deuxième un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les dépenses mentionnées au 3° ci-dessus, l’accord de branche prévu au 3° du IV de l’article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 détermine notamment :
« a) Les priorités en matière de développement de l’apprentissage, en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d’apprentis ;
« b) La liste des organismes de mutualisation agréés retenus par la branche et des centres de formation d’apprentis concernés ;
« c) Les pourcentages maximums du montant des contributions versées aux organismes de mutualisation agréés par les entreprises relevant du champ d’application de l’accord, en application des I, I bis et II de l’article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 et affectés à ce type de dépenses ;
« d) Les modalités d’association des instances paritaires desdits organismes à la décision d’affectation des fonds, qui intervient au plus tard le 30 juin de chaque année ;
« e) Les justifications de demandes présentées par les centres de formation d’apprentis et les conditions d’utilisation des fonds par ceux-ci ;
« f) Les modalités du suivi annuel de l’exécution de l’accord. »
IV. - Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 4° et 5° ci-dessus ».
Art. 8. - Le conseil de l’ordre du lieu du siège social se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles 102 et 103 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Il est informé des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et au montant de leur participation au capital.
Art. 3. - Sont autorisées les Î² cyclodextrines produites par les cyclodextrines glucosyl transférases issues de :
- bacillus macerans ;
- bacillus circulans ;
- bacillus sp. souche ferm P/990,
et dont l’étape de purification fait intervenir :
- le toluène ;
- le trichloréthylène ;
- l’eau.
Art. 6. - Afin qu’il puisse être procédé aux contrôles prévus à l’article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des services vétérinaires du département où est situé l’établissement procédant à l’irradiation des produits mentionnés à l’article 1er doivent être avertis, au moins un jour à l’avance, par le responsable dudit établissement de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
Lorsque l’établissement procède à l’ionisation d’une manière régulière, une déclaration annuelle précisant les jours et les heure pendant lesquels sera pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
Art. 15. - Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l’article 14 sont applicables à la cession des actions ou parts sociales de l’associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s’il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l’associé frappé d’interdiction légale.
Elles sont également applicables à la cession des actions ou parts sociales de l’associé dont l’exclusion de la société est décidée dans le cas mentionné à l’article 28.
Le délai de six mois imparti à l’associé exclu pour céder ses parts court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Art. 43. - A la diligence du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Art. 11. - Toutes les transmissions de résultats des bureaux de vote aux bureaux de vote centraux doivent se faire télégraphiquement. Sur ces télégrammes signés du président du bureau de vote, le nombre de voix obtenu par chaque candidat doit à la fois être indiqué en chiffres et en lettres.
Les procès-verbaux doivent être acheminés vers les bureaux de vote centraux. Les enveloppes d’expédition parvenues au bureau de vote après le dépouillement sont renvoyées aux intéressés avec l’indication de la date et de l’heure de leur réception.
Art. 32. - Si l’un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d’exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société appartenant au même barreau.
Si tous les associés ou, en cas de société constituée entre avocats appartenant à des barreaux différents, tous les associés appartenant au même barreau sont simultanément empêchés d’exercer leurs fonctions, la gestion est assurée conformément aux dispositions des articles 170 à 172 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Au cas où les associés sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite désigne un ou plusieurs avocats pour assurer la gestion de la société et assurer la suppléance des associés appartenant au même barreau. Les suppléants des associés appartenant à d’autres barreaux sont désignés par les bâtonniers des barreaux auxquels appartiennent respectivement ces associés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 19 juillet 1993, M. Balcon (Marcel), éducateur-chef au foyer départemental de l’enfance du Stangalard à Brest (Finistère), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Balcon (Marcel) est affecté au foyer départemental de l’enfance d’Onet-le-Château (Aveyron).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
ANNEXE
TABLEAUX DE CONVERSION
Tableau n° 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5037.
Tableau n° 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5038.
Tableau n° 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5038.
Tableau n° 4
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5038.
Tableau n° 5
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5039.
Tableau n° 6
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5039.
Par décret en date du 6 août 1993 :
Sont approuvées la modification des statuts et la dissolution de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation Massé-Petit-Cuénot », dont le siège est à Quimper (Finistère), 22, rue Bourg-les-Bourgs.
Est abrogé le décret du 20 juin 1894 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation Massé-Petit-Cuénot ».
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 16 mars 1993, les centres de réception radioélectriques de Brive-E.D.F., (Corrèze) et Cergy-E.D.F. (Val-d’Oise) sont classés en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de Gandelu, Viels-Maisons, Neuilly-Saint-Front (Aisne), Villers-Semeuse-E.D.F. (Ardennes), Méligny-le-Grand (Meuse), Montaigu-de-Quercy-Passif, Montaigu-de-Quercy-C.N.E. (Tarn-et-Garonne) et Néoules-E.D.F. (Var) sont classés en 2e catégorie.
Art. 20. - Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d’un niveau équivalent, titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au premier échelon de l’un des grades des corps régis par le présent décret peuvent être détachés dans l’un de ces corps.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d’origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l’article 13 ci-dessus, l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur situation d’origine.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés ; pour l’avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d’ancienneté requise pour se présenter aux concours et examen professionnels prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus.
Lorsqu’ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l’échelon qu’ils détenaient en position de détachement, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d’intégration.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 18 mars 1993, M. Fornage (Pierre), ingénieur en chef des télécommunications au service des transmissions du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 avril 1993.
Art. 9. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l’environnement, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le ministre de la recherche et de l’espace et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le ministre chargé de l’industrie et le ministre chargé de l’environnement donneront leur approbation au rapport définitif de sûreté, à la mise à jour des règles générales d’exploitation et au plan d’urgence interne du site modifié, dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ;
A cette fin, l’exploitant présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires ce rapport de sûreté, accompagné des règles générales d’exploitation et du plan d’urgence interne, six mois au moins avant l’achèvement de ce délai.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 20 novembre 1992, le tableau principal d’avancement de l’année 1992 pour l’accès au grade d’attaché d’administration centrale de 1re classe est fixé ainsi qu’il suit :
Mme Cregut (Carmen), Mme Prot (Jeanine), M. Biancamaria (Bernard), Mme Vaisman (Marie-Cécile), M. Izoulet (Henri), Mme Marietti (Thérèse), M. Rabarijaona (Charles), M. Quintin (Daniel), Mme Mie Pallastrellie (Françoise), M. Constant (Bruno), M. Jacques (Alain), M. Rejek (Gérard), M. Pujo (Robert), M. Courreges (Joël), Mme Frechinos (Annie), Mme Thevenoux (Monique), Mme Petoin (Christiane), M. Fourcade (André), M. Chastagner (Jean-Paul), M. Guittard (Francis), Mlle Germain (Dominique), M. Beurai (Daniel), Mme Arbouche (Annie), Mlle Beaurin-Gressier (Ellen), Mme Larribet (Annie).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Institut national de recherche pédagogique :
M. Burgaud (Claude).
M. Cornu (Bernard).
M. de Gaudemar (Jean-Paul).
M. Gaussen (Frédéric).
M. Gevrey (Michel).
M. Lena (Pierre).
Art. 19. - Les fonctionnaires appartenant à l’un des deux corps régis par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de l’autre exploitant public.
Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d’échelon avec conservation de l’ancienneté d’échelon, par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public dont relève le corps d’accueil, après accord du président du conseil d’administration de l’exploitant public dont relève le corps d’origine des fonctionnaires concernés.
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 3 mars 1993, la composition de la commission chargée d’examiner les candidatures aux places de membres de l’Institut français d’archéologie orientale du Caire est fixée ainsi qu’il suit pour l’année 1993-1994 :
Titulaire : M. Grimal (N.), directeur de l’Institut français d’archéologie orientale du Caire.
Titulaire : M. Richard (J.), membre de l’Académie des inscriptions de belles-lettres ; suppléant : M. Roguet (G.), directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études.
Titulaire : M. Leclant (J.), membre de l’académie des inscriptions et belles-lettres ; suppléant : M. Vernus (P.), directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études.
Titulaire : M. Mantran (R.), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres ; suppléant : M. Langhade (J.), directeur de l’Institut français d’études arabes de Damas.
Titulaire : M. Vercoutter (J.), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres ; suppléant : M. Grenier (J.-C.), directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études.
Titulaire : M. Gascou (J.), professeur à l’université Strasbourg-II ; suppléant : M. Blanchard (A.), professeur à l’université Paris-IV.
Titulaire : M. Decobert (C.), directeur des études à l’Institut français d’archéologie orientale du Caire ; suppléant : M. Lory (P.), directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études.
Titulaire : Mlle Valbelle (D.), professeur à l’université Lille-III ; suppléant : M. Yoyotte (J.), professeur au Collège de France.
Titulaire : M. Vidal-Naquet (P.), directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales ; suppléant : M. Spieser (J.-M.), professeur à l’université Strasbourg-II.
Art. 2. -  La liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1981     modifié susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
      << En Finlande:
      << Hammaslaakari tandlakare;
      << En Islande:
      << Tannlaeknir;
      << En Norvège:
      << Tannlege;
      << En Suède:
      << Tandlakare. >>
Art. 12. -  Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur     Industries graphiques: productique graphique par unités de contrôle     capitalisables dans un établissement public habilité ne peuvent pas se     présenter à l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé     conformément à l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé pendant la période au     cours de laquelle ils sont en formation dans cet établissement.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 15).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8);
      Le programme Sky News (sur le canal 9);
      Le programme CNN (sur le canal 10);
      Le programme MTV (sur le canal 11);
      Le programme RTBF (sur le canal 13);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14).
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme Télé 21 (sur le canal 12).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  L'article 3 bis de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3 bis. -  Sont interdits sur tout le territoire national et en tout     temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-3     du code rural, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de     spécimens morts des espèces suivantes:
      << - chamois ou isard (Rupicapra rupicapra), à l'exception des départements     du Haut-Rhin et des Vosges;
      << - lièvre variable (Lepus timidus);
      << - marmotte (Marmota marmota). >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-David Levitte,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, Mme     Brigitte Bonnaud, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite de ses     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets.
Art. 13. -  M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors     classe Pasturel (André, Louis) est nommé inspecteur du service de santé pour     l'armée de terre à compter du 1er août 1994.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Schmidlin     (Bruno, Marie, Georges) est nommé chef du service de santé en arrondissement     maritime de Lorient à compter du 1er août 1994.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Rouveure     (Jean-Claude, Albert) est chargé des fonctions de sous-directeur Ressources     humaines à la direction centrale du service de santé des armées à compter du     1er août 1994.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Prévot     (Hubert, René) est nommé chef du service de santé en circonscription     militaire de défense de Limoges à compter du 1er août 1994.
Art. 2. -  Ces pièces commémorent le centenaire du Congrès de Paris qui, en     1894, a décidé de renouveler les jeux Olympiques. Elles s'insèrent dans une     série émise par les monnaies de cinq pays à l'occasion du centième     anniversaire du mouvement olympique moderne.
      Leur gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles. Elle est     conforme aux modèles composés par M. Joaquin Jimenez.
      L'avers de la pièce de 500 F en or représente un archer devant la tour     Eiffel.
      L'avers de la première pièce de 100 F en argent représente un lanceur de     javelot moderne devant la Sorbonne, laquelle avait abrité le premier congrès.      L'avers de la deuxième pièce de 100 F en argent représente un discobole     antique devant la Grande Arche de la Défense où se tiendra le congrès du     centenaire.
      Les trois avers comportent également les anneaux olympiques ainsi que les     dates anniversaires << 1896-1996 >>.
      Le revers commun aux trois pièces reprend l'essai que l'artiste G. Gayrard     avait présenté au concours monétaire de 1848, une République coiffée d'une     dépouille de lion. Le dessin a été modernisé par J. Jimenez.
      Ce revers comporte également la valeur faciale, 500 F ou 100 F, le millésime     1994 et, en légende, la mention << République française >>.
      La tranche présente, inscrite en creux, la devise olympique <<     Citius-Altius-Fortius >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1994, Mme Apied     (Viviane), administrateur civil, en disponibilité, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter     du 1er juin 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     affectée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-555 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Montbeslon, 14500 Roullours.
      << Altitude du site: 306 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 331 mètres. >>
Art. 1er. -  Sont désignés pour trois ans, parmi les membres du Conseil     supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour     siéger à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité     professionnelle, au titre de représentants des pouvoirs publics:
      - le directeur des relations du travail;
      - le délégué à l'emploi;
      - le délégué à la formation professionnelle;
      - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la pêche;
      - le sous-directeur de la formation professionnelle et continue au ministère     de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-310 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Restehouanet, 22110 Rostrenen.
      << Altitude du site: 260 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 278 mètres. >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 1994:
      M. Bache (Bertrand), conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Bastia à compter du 1er septembre 1994.
      Mme Bertinchant (Marie-Christine), conseiller hors classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est affectée au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er     septembre 1994.
      M. Gombert (Joseph-Michel), conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 1994.
      M. Heckel (Bernard), conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Dijon à compter du 1er septembre 1994.
      M. Lion (Gérard), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Nancy à compter du 1er septembre 1994.
      M. Pfauwadel (Thierry), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er septembre 1994.
Art. 8. -  La demande de secours exceptionnel de résorption du     surendettement visé à l'article 9 de la loi du 11 juin 1994 susvisée est     instruite par la commission des secours exceptionnels, qui émet un avis.
      La commission des secours exceptionnels siégeant auprès du service central     des rapatriés est composée d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un     représentant des ministres de l'économie et du budget et d'un représentant du     ministre chargé des rapatriés.
      Le secrétariat de cette commission est assuré par le service central des     rapatriés.
Art. 1er. -  A la rubrique << Adresse et altitude du site d'émission >> de     l'extrait de décision susvisé, les mots: << Site TDF, ferme de Grimont, 57070     Saint-Julien-lès-Metz; hauteur  263 mètres >>, sont remplacés par les mots     << 13, rue du Fort-Saint-Julien, 57070 Saint-Julien-lès-Metz; hauteur: 244     mètres >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 mars 1994 annulant     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, le centre     chirurgical et de soins Villa Médicis, sis 2-4, rue Paul-Napoléon-Roinard, à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), est autorisé à poursuivre son activité de     chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société civile professionnelle des docteurs F. Bardonnaud,
     J.-F. Laubreton, D. Tasson, O. Bertrand et D. Martin, représentée par M. le     docteur F. Bardonnaud, pour l'installation dans les locaux à construire en     annexe de la polyclinique du Maine, sise 4, avenue des Français-Libres, à     Laval (Mayenne), d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnement     d'énergie maximale de 18 MeV en électrons et en photons en remplacement de     l'appareil Thératron 780 C, autorisé le 21 septembre 1989, mis en service     dans les locaux de la clinique Sainte-Elisabeth, 46, quai d'Avesnières, à     Laval. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de     l'appareil Thératron 780 C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin     1994, M. Martin (Bertrand, Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, directeur du centre de formation professionnelle et de promotion     agricole de Coutances (Manche), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 5 septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994, la     demande présentée par la société civile de moyens Cobalthérapie, 3, avenue     Thermale, à Chamalières (Puy-de-Dôme), représentée par M. le docteur Claude     Dionet, en vue de l'installation d'un accélérateur de particules dans les     locaux du centre République, allée des Tennis, à Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Art. 2. -  I. - La Nomenclature des spécialités de formation entrera en     vigueur le 1er septembre 1994 sur l'ensemble du territoire de la République     française.
      II. - A cette date cessera d'avoir effet la décision du 21 mars 1969 prise     par le groupe permanent de hauts fonctionnaires de la formation     professionnelle et de la promotion sociale mentionné à l'article L. 910-1 du     code du travail, fixant la Nomenclature des spécialités de formation dite <<     Nomenclature des 47 groupes >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier de Saintes, place du 11-Novembre, à Saintes     (Charente-Maritime), pour l'installation dans de nouveaux locaux à construire     à l'hôpital des Arènes, cours Paul-Doumer, à Saintes, d'un accélérateur de     particules émetteur de rayonnement d'énergie maximale de 22 MeV en électrons     et en photons, en remplacement de l'appareil de télégammathérapie Philips XK     5104, autorisé le 23 mars 1973 et installé en 1982. La présente autorisation     est subordonnée à la suppression de l'appareil Philips XK 5104.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 juin 1994, M. Profit (Jean), attaché administratif des services     déconcentrés, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 2 novembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale de la fondation de     l'hôpital Saint-Joseph, sis 26, boulevard Louvain, à Marseille     (Bouches-du-Rhône), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la     responsabilité de M. Boyer, l'ensemble des activités biologiques de     procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret     no 88-327 du 8 avril 1988 est accordée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 août 1994:
      La démission de M. Roussel (François, Georges, Marie), notaire à la     résidence de La Villedieu-du-Clain (Vienne), est acceptée.
      M. Roussel (François, Georges, Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Alain Lochon et Jean-Pierre Robineaud,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Verrières (Vienne).
      La raison sociale de la société Jean-Alain Lochon et Jean-Pierre Robineaud,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: << Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et     François Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Roussel (François, Georges,
     Marie) à la résidence de La Villedieu-du-Clain (Vienne) est supprimé.
      La société Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial sise à la résidence de Verrières (Vienne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial sise à la résidence de Verrières (Vienne), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à La Villedieu-du-Clain (Vienne), au lieu de l'office supprimé     par le présent arrêté.
Art. 11. -  Sont dispensés du stage d'application à l'issue de la scolarité     les élèves qui ont accompli, préalablement au cycle d'enseignement, un stage     pratique d'une durée au moins égale à six mois.
      Sont concernés:
      1o Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du décret du     29 décembre 1972 modifié susvisé et non titulaires au moment de leur     nomination de l'un des diplômes ou titres prévus au 1o dudit article 9 qui     effectuent un stage pratique avant d'être affectés au cycle d'enseignement     professionnel. La durée du stage correspond au délai accordé à l'inspecteur     stagiaire pour achever ses études universitaires par l'article 12, alinéa 2,     du décret du 29 décembre 1972 modifié précité.
      2o Les inspecteurs stagiaires affectés en trésorerie générale préalablement     au cycle d'enseignement:
      - dans l'attente ou à l'issue de leur service national;
      - qui, pour des raisons de santé ou de maternité, ne peuvent suivre la     scolarité de l'Ecole nationale des services du Trésor.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1994, Mlle Hebrard de     Veyrinas (Marie-Dominique), administrateur civil hors classe, en service     détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, est, à compter du 1er avril 1994, réintégrée dans     le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement,     des transports et du tourisme.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rinuy (Lionel), vice-président au     tribunal de grande instance d'Amiens, est placé en position de détachement,
     dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de     chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil au ministère des     départements et territoires d'outre-mer, pour une durée de cinq ans à compter     du 1er août 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, M. Olivier     (André-Jean), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     position hors cadres auprès du Crédit industriel et commercial de Paris en     qualité de directeur de l'administration générale pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 24 mai 1994.
3.1. Assurance de la qualité
      En application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la     conception et de l'exploitation des installations nucléaires de base,
     l'exploitant veillera notamment à obtenir pour les structures, composants et     systèmes importants pour la sûreté, à savoir les barrières protégeant les     travailleurs et les personnes du public des effets des produits dangereux,
     notamment radioactifs, et les éléments nécessaires à l'efficacité à court et     à long terme de ces barrières, une qualité en rapport avec les fonctions     qu'ils assurent. Un système efficace permettant que soit définie la qualité à     rechercher, que celle-ci soit obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que     soient rectifiées les erreurs éventuelles sera mis en place. Ce système     comprendra la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et     systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.
      En particulier, le Commissariat à l'énergie atomique procédera à la     surveillance et au contrôle de l'action de ses intervenants.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur     Industries graphiques: productique graphique, créé par l'arrêté du 18     décembre 1992 susvisé, est délivré sous la forme d'unités de contrôle     capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le cadre de la formation     continue, la préparation assurée par les établissements publics dont la liste     est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale et ayant subi avec     succès les contrôles correspondant aux unités requises pour l'obtention du     diplôme.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en     date 1er juin 1994:
      Le retrait de M. Landes (Jean-Louis, Marie, Daniel) et celui de M. Lecocq     (Bernard, Jean, Marie, Eugène), membres de la société Bernard Lecocq et     Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne),
     sont acceptés.
      Par suite des retraits de M. Landes (Jean-Louis, Marie, Daniel) et de M.
     Lecocq (Bernard, Jean, Marie, Eugène), notaires associés, membres de la     société Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de     Châlons-sur-Marne (Marne), ladite société est dissoute.
      M. Landes (Jean-Louis, Marie, Daniel) et M. Lecocq (Bernard, Jean, Marie,
     Eugène) sont nommés notaires associés, membres de la société Yves Bernet et     Francis Dagonet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne).
      La raison sociale de la société Yves Bernet et Francis Dagonet, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: << Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq et     Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire la société Bernard Lecocq et     Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne),
     est supprimé.
      La société Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq et Jean-Louis     Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      La société Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq et Jean-Louis     Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Courtisols (Marne).
      M. Guerin (François, Xavier, Louis) est nommé notaire salarié au sein de la     société Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne).
Art. 1er. -  Après consultation du ministre chargé de l'équipement et sur     proposition de chaque société concessionnaire, les montants des péages prévus     par le cahier des charges des concessions et applicables à compter du 13 juin     1994 sont fixés par l'application aux tarifs en vigueur des taux moyens de     majoration récapitulés dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 10/06/94                        Page 8395    
                      ......................................................
Nota  Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus      1. Pour les candidats résidant hors Paris: par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 Paris-La     Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone au [16-1] 40-81-64-00.
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     format 22,9 x 32,4 à l'adresse du candidat, affranchie à 7,50 F.
3.8. Formation du personnel
      Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975     modifié, le personnel qui sera employé aux opérations de mise à l'arrêt     définitif possédera les aptitudes professionnelles normalement requises et     aura reçu, avant tout travail effectif dans l'installation, une formation     particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Art. 8. - La marque de vérification périodique est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l’annexe à l’arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire pour une raison de lisibilité de indications figurant sur ou délivrées par l’instrument, la vignette peut avoir la forme d’un carré de deux centimètres de côté.
La vignette doit être apposé sur l’instrument de façon à être aisément visible et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d’utilisation ou d’entretien de l’instrument.
La marque de refus est constitué par une vignette conforme à celle figurant à l’annexe à l’arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d’Etat à la communication et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 10 septembre 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d’attachés principaux de préfecture.
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à soixante.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le 15 octobre 1993, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Pour les candidats en fonctions à Paris : au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau. 75800 Paris.
Pour les candidats en fonctions dans les préfectures : au service du personnel État de la préfecture du lieu de fonctions.
Pour les candidats en fonctions dans les territoires d’outre-mer : aux chefs de territoire ou aux représentants du Gouvernement.
Les épreuves écrites se dérouleront le 9 décembre 1993. des centres d’examen seront ouverts pour les épreuves écrites dans les villes suivantes
A. - Métropole : Ajaccio, Angers, Aras, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice. Orléans, Créteil. Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulouse, Tours et Valence.
B. - Départements et territoires d’outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu. Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre de candidats suffisants.
L’épreuve orale d’admission aura lieu à Paris.
Art. 32. - Le troisième alinéa de l’article 171 de l’annexe I au code général des impôts est rédigé comme suit :
« Pour les autres établissements, elle est souscrite au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects désigné par les agents du service des douanes et droits indirects, qui font connaître au déclarant le jour et l’heure auxquels ils peuvent assister aux opérations. »
Art. 5. - Les agents mandatés par les entreprises mentionnées dans le dossier prévu à l’article 2 ci-dessus sont munis d’une lettre d’accréditation signée par le bénéficiaire de la servitude.
Cette lettre dont la validité est limitée à la durée et à l’objet de l’intervention comporte le nom et la qualité de l’agent, le motif de son intervention, les noms, adresses et numéros de téléphone du bénéficiaire de la servitude et de l’entreprise à laquelle appartient cet agent. Seuls les agents ainsi mandatés peuvent accéder aux parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun. Ils doivent pouvoir prouver leur identité.
Toute modification de la liste des entreprises est notifiée au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic, par le maire de la commune ou par le président du groupement de communes.
Art. 1er. - La validation d’acquis professionnels mentionnée au deuxième alinéa de l’article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est organisée dans les conditions fixées par le présent décret pour l’obtention des diplômes ou titres nationaux de l’enseignement supérieur délivrés par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.