(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 14 juin 1996.
    PROTOCOLE ANNEXE
      Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement     de la République de Turquie, d'autre part,
      Réitérant les dispositions de l'accord du 14 avril 1992 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Turquie relatif à l'Etablissement d'enseignement intégré de Galatasaray ;      Exprimant leur satisfaction quant à l'évolution de ce projet de coopération     culturelle et scientifique, et      Désireux de fixer d'un commun accord les principes devant régir les     activités de l'établissement,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
      Les unités d'enseignement supérieur prévues à l'article 3 de l'Accord du 14     avril 1992 sont les suivantes :
      Une grande école en sciences sociales qui dispense un enseignement supérieur     conduisant à la licence turque dont les programmes s'étendent sur une période     de quatre ans et qui est composée des filières de droit, d'administration     publique, d'économie et finances publiques, de gestion, de relations     internationales et de communication ;
      La grande école de magistrature et d'administration mentionnée à l'article 6     de l'Accord du 14 avril 1992 qui dispense un enseignement conduisant à la     maîtrise turque (correspondant au 3e cycle français), dont les programmes de     cours et de stages s'étendent sur une période de deux ans, et qui se compose     des mêmes filières que celles de la grande école de licence en sciences     sociales. Cette grande école comporte en outre un cycle de doctorat et un     cycle de formation continue pour les hauts fonctionnaires et autres cadres     équivalents du secteur public et les cadres de haut rang du secteur privé ;
      Les étudiants admis à cette grande école, qui seraient d'autre part admis     dans la fonction publique comme fonctionnaires stagiaires, accompliront leur     période légale de fonctionnaire stagiaire durant leurs études de deux ans à     ladite grande école ;
      Une grande école en sciences de l'ingénieur qui dispense un enseignement     conduisant à la licence turque dont les programmes s'étendent sur une période     de quatre ans et qui est composée des filières d'informatique et de génie     industriel ;
      La grande école d'études avancées en technologie mentionnée à l'article 6     dudit accord, qui dispense un enseignement à la maîtrise turque     (correspondant au 3e cycle français) dont les programmes de cours et de     stages s'étendent d'une période minimum d'un an et demi à une période maximum     de deux ans et qui est composée des mêmes filières que celles de la grande     école de licence en sciences de l'ingénieur. Cette grande école comporte en     outre un cycle de doctorat.
      La dénomination officielle en turc de l'établissement et de ses grandes     écoles ainsi que leur organisation administrative sont déterminées par les     autorités compétentes turques.
    Article 2
      Les programmes de l'école primaire et du lycée sont déterminés par le     conseil d'administration de l'E.E.I.G. Ces programmes doivent être approuvés     par le ministère turc de l'éducation nationale.
      La deuxième année du lycée comporte trois sections :
      Sciences économiques et sociales ;
      Philosophie, lettres, arts et communication ;
      Mathématiques et sciences.
      La dernière année du lycée comporte quatre sections :
      Sciences économiques et sociales ;
      Philosophie, lettres, arts et communication ;
      Mathématiques et technologie ;
      Sciences.
      Les programmes des grandes écoles précitées sont fixés sur délibération du     comité paritaire par le conseil d'administration de l'E.E.I.G. Ces programmes     doivent d'une part permettre d'assurer l'équivalence des diplômes délivrés     par les autres unités d'enseignement supérieur turques du même niveau dans     les filières mentionnées dans l'article précédent, et d'autre part ils     doivent également faciliter la reconnaissance des niveaux des cursus suivis     par les établissements d'enseignement supérieur français.
    Article 3
      a) Au début de chaque année scolaire, un nombre maximum de 50 élèves est     admis en première année de l'école primaire.
      L'admission à l'école primaire se fait uniquement par tirage au sort.
      b) Les élèves ayant obtenu le diplôme de fin d'études primaires de     l'E.E.I.G. peuvent être admis en première année au collège du Lycée     Galatasaray. Toutefois, ils doivent se présenter à un examen de contrôle des     connaissances en langue française, et, selon le niveau constaté, sont admis     soit directement en première année du collège du Lycée Galatasaray, soit en     première année ou deuxième année de préparation linguistique.
      c) Un nombre maximum de 100 élèves est admis au début de chaque année     scolaire au collège du Lycée Galatasaray par concours national. Toutefois, ce     nombre demeurera de 144 au maximum jusqu'au début de l'année scolaire     1996-1997.
      Les élèves admis à la suite du concours national au collège du Lycée     Galatasaray peuvent sur leur demande subir un examen de contrôle de leurs     connaissances en langue française. A la suite de cet examen, ils sont, selon     leur niveau, soit admis directement en première année du collège, soit en     seconde, soit en première année de préparation linguistique. L'admission     définitive en première année de collège est soumise à la réussite à l'examen     de fin de deuxième année de préparation linguistique. Ceux qui réussissent à     l'examen de deuxième année de préparation linguistique sont admis     définitivement en première année du collège du Lycée Galatasaray.
      Les modalités de ces examens de contrôle des connaissances en langue     française sont déterminées par le conseil d'administration de l'E.E.I.G.
     après délibération du comité paritaire et approuvées par le ministère turc de     l'éducation nationale.
      d) En ce qui concerne le niveau de licence, le nombre maximum des étudiants     admis chaque année ne pourra excéder 400. Toutefois, ce nombre maximum sera     limité à 260 jusqu'à la construction du campus définitif. Le nombre exact     d'étudiants par filière sera fixé au début de l'année universitaire     précédente par le conseil d'administration, sur délibération du comité     paritaire, avec un maximum de 35 étudiants par filière.
      L'accès des étudiants aux grandes écoles de licence se fait par concours     selon les modalités suivantes :
    i) Concours spécifique pour les élèves du Lycée Galatasaray dans la
    ii) Concours national d'accès à l'enseignement supérieur turc ouvert aux
    iii) Les étudiants admis à la suite de ces deux concours sont astreints
    iv) Le système d'accès aux grandes écoles de licence de l'E.E.I.G. tel
      e) Un maximum de 25 étudiants est admis au début de chaque année     universitaire à chacune des filières des grandes écoles au niveau de la     maîtrise. Toutefois, jusqu'à l'entrée en service du campus universitaire, ce     maximum sera limité à 10 étudiants.
      L'accès aux étudiants aux grandes écoles de maîtrise se fait par concours     selon les modalités suivantes :
    i) Concours spécifique pour les étudiants ayant obtenu un diplôme de
    ii) Concours pour les étudiants ayant obtenu un diplôme de licence
      g) Aucune autre voie d'accès ne peut être prévue pour les unités     d'enseignement de l'E.E.I.G., sauf pour les étudiants turcs pouvant     bénéficier des dispositions prévues au règlement de l'E.E.I.G. pour     l'enseignement supérieur.
      h) L'accès des élèves et étudiants, conformément au paragraphe g, n'est     possible que dans le strict respect des décisions prises par le conseil     d'administration de l'E.E.I.G. concernant les effectifs maximum de classe.
      i) Les quotas prévus dans cet article peuvent être modifiés après     délibération du comité paritaire et notification par échange de notes     diplomatiques.
    Article 4
      Quelle que soit leur dénomination, les accords de coopération conclus ou à     conclure par l'E.E.I.G., transformé en université d'Etat par la loi turque     citée dans l'échange de lettres annexé au présent Protocole, avec les     établissements français d'enseignement supérieur et avec les institutions     françaises ayant pour but de promouvoir l'enseignement supérieur, sont     considérés par les autorités compétentes turques comme étant des accords     conclus conformément à l'accord culturel du 17 juin 1952, à l'accord de     coopération technique et scientifique du 29 octobre 1968, à l'accord du 19     avril 1992 sur l'E.E.I.G. et le présent Protocole annexe conclus entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Turquie.
      Les dispositions pertinentes du paragraphe précédent s'appliquent aussi aux     accords conclus ou à conclure par l'E.E.I.G. avec les établissements     d'enseignement supérieur étrangers et les institutions non françaises     francophones ayant pour but de promouvoir l'enseignement supérieur.
    Article 5
      Les personnels présentés par la Partie française pour occuper des emplois     dans les unités d'enseignement supérieur de l'E.E.I.G. sont des enseignants     qui seraient autorisés à enseigner en France à un niveau équivalent à celui     pour lequel leur candidature est proposée et peuvent donc recevoir l'agrément     des autorités turques.
    Article 6
      Dans les unités d'enseignement primaire, secondaire et supérieur de     l'E.E.I.G., un élève ou étudiant ne peut être admis aux études de l'année     suivante qu'après avoir été reçu à un contrôle complet de connaissances au     terme de chaque année d'enseignement. A la fin de chacun des cycles     (enseignement primaire de cinq ans, collège de trois ans, lycée de trois ans,     licence universitaire de quatre ans, maîtrise universitaire soit d'un an et     demi, soit de deux ans), ce contrôle de connaissances s'étendra à la totalité     de l'enseignement dispensé au cours du cycle.
      Les élèves doivent achever :
      - les études du cycle primaire de l'E.E.I.G. au maximum en six ans ;
      - les études au collège du Lycée Galatasaray au maximum en quatre ans ;
      - les études au Lycée Galatasaray au maximum en quatre ans.
      Les étudiants des grandes écoles de licence de l'E.E.I.G. doivent en     principe terminer leurs études au maximum en six ans, les étudiants des     écoles de maîtrise de l'E.E.I.G. au maximum en trois ans.
      Les études préparatoires en langue française pour l'accès définitif au     collège du Lycée Galatasaray, aux grandes écoles de licence et de maîtrise de     l'E.E.I.G. y compris les études de préparation linguistique et     méthodologique, doivent être effectuées au maximum en trois ans.
      Ces périodes maximales ne peuvent être dépassées qu'en cas d'empêchement dû     à l'état de santé de l'élève ou de l'étudiant. Sinon, l'inscription de     l'élève ou de l'étudiant est annulée.
      Les règlements relatifs à l'application du présent article sont du ressort     du conseil d'administration de l'E.E.I.G., le ministère turc de l'éducation     nationale devant approuver ceux de ces règlements ayant trait à l'Ecole     primaire et au Lycée (y compris le collège).
      Le cycle doctoral sera réglementé conformément au droit commun universitaire     turc par le conseil d'administration de l'E.E.I.G., après délibération du     comité paritaire.
      Le cycle de formation continue pour les hauts fonctionnaires et autres     cadres équivalents du secteur public et les cadres de haut rang du secteur     privé, administré par la Grande école de magistrature et d'administration,
     est du ressort des autorités compétentes turques. Le comité paritaire en sera     informé et, le cas échéant, la participation française sollicitée.
      Aucun élève ou étudiant inscrit dans l'une des unités d'enseignement     primaire, secondaire ou supérieur de l'E.E.I.G. ne peut bénéficier de droits     qui lui permettraient de se présenter aux examens de contrôle des     connaissances, aux stages, aux soutenances de thèses de stage ou thèses de     doctorat et autres épreuves plus de fois qu'il ne lui est permis par les     règlements en vigueur de l'E.E.I.G. en conformité avec les dispositions     législatives turques applicables à la date de l'entrée en vigueur du présent     Protocole. Dans les cas où la loi turque limite d'une manière plus     restrictive les droits reconnus aux élèves ou étudiants par ces règlements,
     cette loi s'applique. Les dispositions de cet alinéa s'appliquent aussi aux     classes préparatoires de langue française à tous les niveaux d'enseignement     dispensés au sein de l'E.E.I.G.
    Article 7
      1. Les élèves et étudiants sont assidus aux cours, conférences de méthode,
     travaux pratiques, stages et autres activités d'enseignement et culturelles     est de règle. Ce principe est réglementé par le conseil d'administration de     l'Etablissement d'enseignement intégré de Galatasaray.
      Toutefois, la participation aux classes ou aux cours, conférences de     méthode, travaux pratiques ou stages spéciaux de rattrapage, selon le cas,
     des étudiants qui ont perdu le droit à l'internat en application du dernier     paragraphe de l'alinéa 2 du présent article est réglementée sur délibération     du comité paritaire par le conseil d'administration de l'établissement et     décidée pour chaque étudiant par l'instance compétente de l'établissement.
      2. L'internat est obligatoire à tous les niveaux d'enseignement au sein de     l'E.E.I.G., y compris les classes préparatoires de langue française, sauf     pour l'école primaire où il est facultatif.
      Le conseil d'administration de l'E.E.I.G. prend les mesures transitoires     appropriées jusqu'à ce que les conditions matérielles nécessaires soient     réalisées pour l'application de la règle de l'internat telle qu'elle est     formulée au paragraphe précédent.
      Pour les élèves et étudiants internes, les loisirs sont organisés par le     conseil d'administration de l'E.E.I.G. Des espaces permettant d'assurer un     environnement francophone et la promotion d'activités culturelles en français     seront créés.
      La réglementation concernant les élèves de l'Ecole primaire et du Lycée     Galatasaray devra être approuvée par le ministère turc de l'éducation     nationale.
      Les étudiants qui ne peuvent accéder à l'un des diplômes délivrés à la fin     des études de licence ou de maîtrise, dans les délais déterminés par les     dispositions du premier paragraphe de l'article 6 ou qui n'ont pas satisfait,     dans les délais déterminés à l'alinéa d iii de l'article 3, aux examens de     fin d'études de préparation linguistique, ou de préparation linguistique et     méthodologique en langue française sont exclus du droit à l'internat.
    Article 8
      Le présent Protocole sera annexé à l'Accord du 14 avril 1992 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Turquie relatif à l'Etablissement d'enseignement intégré de Galatasaray en     tant que partie intégrante dudit accord et restera en vigueur aussi longtemps     que l'accord précité.
    Article 9
      Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des     formalités constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en     vigueur du présent Protocole, laquelle se fera à la date de la réception de     la dernière de ces notifications.
      Fait à Paris, le 13 octobre 1994, en double exemplaire, en langues française     et turque, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Alain Juppé    Ministre    des affaires étrangères    Pour le Gouvernement    de la République de Turquie :
    Mumtaz Soysal    Ministre    des affaires étrangères    
    Paris, le 13 octobre 1994.