Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre des     affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Nacrour (Anis), secrétaire     adjoint des affaires étrangères, est placé en position de service détaché     auprès de la Société française d'exportation des systèmes d'armement à     compter du 16 septembre 1993 pour une durée de trois ans.
Par décision du ministre de la défense en date du 5 novembre 1996, les     tableaux d'admission, par spécialité, à l'Ecole nationale supérieure des     ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue du concours 1996,
     sont arrêtés comme suit :
    1. Constructions aéronautiques
      M. Coudeville (Damien).
      M. Moreau de Montcheuil (Nicolas, Marie, Yves).
      M. Grangier (Nicolas, Jean, Eugène).
      M. Wintrebert (Wilfried, Emile, Jean-Louis).
      M. Linard (Pierre, Robert).
      M. Buisson (Hugues, Francis, Gauthier).
      M. De Poulpiquet (Benoît, Marie, Emmanuel).
      M. Martinez de Castilla (Jean-Sébastien, Francis).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une     durée de deux ans à l'établissement suivant :
      Institut des techniciens supérieurs européens de l'achat (I.T.S.E.A.) situé     à Exincourt (25400), Château Sahler ;
      Durée du cycle d'études : deux ans.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 novembre 1996, sont nommés pour une période de quatre ans     membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement     de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie :
    M. Atlan (Gérard).
    M. Bachelier (Maurice).
    M. Barrier (Claude).
    M. Bevillon (Didier).
    M. Bezin (Michel).
    M. Bole (Pascal).
    M m e Boquet (Christine).
    M. Burdet (Jean-Louis).
    M. Burgun (Jean-Paul).
    M. Bouilhet (Albert).
    M m e Chapuzet (Sylvie).
    M. Colas (Jean-Pierre).
    M. de Coupigny (Bruno).
    M. Dalin (Michel).
    M. Ennaert (Patrick).
    M. Escobar (Raymond).
    M. Flinois (Daniel).
    M. Grospiron (Gérard).
    M. Guerin (Didier).
    M. Mathon (Frédéric).
    M. Nuell (Jacques).
    M. Parrenin (Claude).
    M. Roux (Didier).
    M. Uhl (François-Michel).
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-10 en date du 18 avril     1996 (pour l'avenant no 34), no 96-40 en date du 8 novembre 1996 (pour     l'avenant no 34 bis) et no 96-37 en date du 23 octobre 1996 (pour l'avenant     no 36), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
     75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, les     personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de     professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion, ouvert au titre de l'article 49, paragraphe 3, du     décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes     applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont     nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1996 et     affectées à la même date dans les établissements ci-après indiqués :
    Droit privé et sciences criminelles
     M m e Bartoli (Michèle), épouse Bonnechere, université d'Evry - Val     d'Essonne.
    M m e Cealis (Muriel), épouse Santa-Croce, université Paris-X.
    M. Danti-Juan (Michel), université de Tours.
    M. de Quenaudon (René), université Strasbourg-III.
    M. Kornprobst (Emmanuel), université de Rouen.
    M. Mayaux (Luc), université Lyon-III.
    M. Monnet (Joël), université Rennes-I.
    M m e Reinaud (Anne), épouse d'Hauteville, université d'Avignon.
    M. Renucci (Jean-François), université de Nice.
Art. 20. -  1. Les candidats figurant sur les listes d'admission et ceux     figurant sur les listes complémentaires et appelés à remplacer des candidats     figurant sur les listes d'admission ne sont définitivement admis qu'après     vérification de leur aptitude physique à l'arrivée à l'école et après     signature des actes d'engagement et de la demande d'admission à l'état     d'officier de carrière prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 juin 1978     susvisé.
      2. Le cas des candidats ne réunissant pas les conditions requises lors de la     vérification de leur aptitude physique à l'arrivée à l'école est soumis à la     commission médicale supérieure prévue à l'article 4 du présent arrêté.
      3. Cette commission ordonne toutes les contre-visites qu'elle estime     nécessaires et formule s'il y a lieu des propositions d'élimination ou     d'ajournement. Ces propositions sont transmises au ministre chargé des armées     (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation     générale pour l'armement).
      4. L'ajournement ne peut être prononcé qu'une fois. Sa durée ne peut excéder     un an. Dans le cas de l'ajournement d'un an et sous réserve de satisfaire     alors aux conditions du paragraphe 1 du présent article, l'intéressé pourra     être incorporé avec la promotion suivante.
      5. La liste des élèves ingénieurs admis à l'école est arrêtée par le     ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des ressources     humaines de la délégation générale pour l'armement) et publiée au Journal     officiel.
      6. Le bénéfice de l'inscription sur la liste d'admission ou la liste     complémentaire ne reste pas acquis d'une année sur l'autre, à l'exception du     cas prévu au paragraphe 4 du présent article.
Art. 2. -  Les sommes dues pour 1997 au régime général, au titre du     financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et     auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des     professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs     non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique     effectué avant le 30 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10     janvier 1997, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel     de la noix de Grenoble :
      Représentants des négociants :
          Titulaires :
      M. Bellier (Gilbert) ;
      M. Thomasset (Christophe) ;
      M. Beranger (Pierre) ;
      M. Cony (Jean-Pierre) ;
      M. Guillermet (Michel) ;
      M. Riviere (Alain) ;
      M. Ville (Olivier).
          Suppléants :
      M. Soulhiard (Christophe) ;
      M. Beranger (Thierry) ;
      M. Friol (Lucien) ;
      M. Revol (André) ;
      M. Ville (Michel) ;
      Mme Huot (Régine) ;
      Mme Ageron (Hélène).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 5 500 000 F dont l'objet est le     programme d'équipements 1996 du centre de ressources.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le     produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 19. -  Les candidats renonçant à leur admission le font par la     procédure d'appel mise en place par le service des concours communs     polytechniques.
      Sauf décision particulière du ministre chargé des armées (directeur de     l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour     l'armement) ou du directeur de l'E.N.S.I.E.T.A., tout candidat qui ne rejoint     pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme     s'étant désisté.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa (Navigation) du paragraphe 3.1.3 de l'annexe     de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Navigation : un récepteur VOR ou un radiocompas automatique en fonction     de la route prévue ou un GPS homologué en classe A, B ou C. Pour les vols de     nuit, deux équipements de navigation sont exigés, dont un récepteur VOR ou un     GPS homologué en classe A, B ou C ; un vol de nuit ne peut, cependant, être     entrepris avec uniquement deux GPS. >>
Art. 12. -  A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites par le     service des concours communs polytechniques, la commission d'admissibilité     établit, pour chacun des concours précités, la liste de classement des     candidats par ordre de mérite.
      Elle propose au ministre chargé des armées (directeur de l'administration et     des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) le nombre     de points au-dessus duquel elle estime que les candidats de chaque liste     peuvent être déclarés admissibles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 4 novembre 1996, M. Boursin (Patrick), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 1er septembre 1983 au 19 mars 1984 à l'ambassade de France à     Port-au-Prince, en qualité de consul adjoint ;
      - du 7 septembre 1986 au 4 novembre 1990 à l'ambassade de France à Lomé, en     qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
      - du 5 novembre 1990 au 18 septembre 1994 à l'ambassade de France à La Haye,     en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
      A l'administration centrale :
      - du 19 septembre 1994 à ce jour à la direction d'Amérique, en charge de la     sous-direction d'Amérique du Sud,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des     dispositions de l'article 16 du décret du 27 décembre 1979 susvisé, les     programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours     mentionnés à l'article 8 dudit décret pour l'admission en qualité d'élève     ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure     des ingénieurs des études et techniques d'armement (E.N.S.I.E.T.A.). Il fixe     également les coefficients attribués aux différentes épreuves.
      Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités     pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment :
      - les formalités à remplir par les candidats ;
      - le calendrier des épreuves.
Art. 6. -  Ces concours ont un jury commun, présidé par un ingénieur général     de l'armement ou un ingénieur en chef de l'armement. Ce jury peut se     constituer en groupes d'examinateurs et comprend :
      - une commission d'admissibilité composée des professeurs coordonnateurs des     corrections des épreuves écrites ;
      - une commission d'admission composée des professeurs coordonnateurs des     épreuves orales.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées,
     sur proposition du délégué général pour l'armement. Cet arrêté est publié au     Bulletin officiel des armées.
      Le jury dispose du secrétariat des concours.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 8 juillet 1996 concernant le secteur du négoce de bois, les     dispositions de l'accord du 7 octobre 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de     l'accord national professionnel susvisé.
Art. 2. -  I. - A l'annexe II au code général des impôts, livre II, chapitre     I bis, la section II est intitulée : << Paiement mensuel de l'impôt sur le     revenu et des impôts directs locaux >>.
      II. - Le I de l'article 384 septies A de l'annexe II au code général des     impôts est ainsi modifié :
      - après les mots   << de l'impôt >>, sont supprimés les mots   << sur le     revenu >> ;
      - les mots : << en exécution des articles 1761 et 1762 >> sont remplacés par     les mots : << en exécution soit des articles 1761 et 1762, soit des articles     1761 et 1762 quater >>.
Matériel
     Huet (Jean-Pierre, Henri, Antoine).
    Sobol (Jean, Pierre, René, François).
    INTERPRETES DE RESERVE
     Manouguian (Garos, Henri, Louis).
    Lemoyne (Gérard, Jacques).
    Berge-Bourbon (Jacques).
    Ballageas (Michel).
    Barus (Jean-Marie, Maurice).
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les capitaines de réserve :
    Chombart (Jacques, André, Joseph, Marie).
    Caniaux (Jean-Pierre, Alain).
    Lallement (Benoit, Jean, Marc).
    Pineau (Marc, Roger).
    Biesse (Alain, Pierre, André).
    Carissimo (Patrice, Anne, Jehan, Marie).
    D'Hooren (Jean-Loup, Michel, Pierre).
    François (Hubert, Yves, Marie).
    Fritsch (Claude).
    Gastard (Jean, Joseph, André).
    Pigeon (Francis, Claude).
    Rivière (Jean-Roch, Guy, Daniel).
    Saint-Laurens (Patrick, André, Robert).
    Voisin (Pierre, Jean).
Art. 3. -  Le jury est composé de :
      - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
      - trois directeurs de l'administration centrale, ou leurs représentants ;
      - un directeur régional et un directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales ;
      - deux chefs de service des affaires sanitaires et sociales ;
      - un psychosociologue ou une personne compétente qualifiée dans le domaine     sanitaire et social.
      Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé,     de l'action sociale et de la protection sociale.
Art. 20. -  A réception de la demande de vérification primitive, de     vérification après réparation ou modification, ou de vérification périodique,     le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     peut demander au détenteur de faire effectuer les opérations de mesurage du     récipient-mesure par un organisme agréé par le préfet dans les conditions     prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les capitaines de frégate de réserve :
    Daniel (Yvon, Joseph).
    Boisson (Bernard, Elie).
    Rigal (Elie, Maurice, Jean-Marie).
    Guillouzic (Pierre, Adolphe, Marie).
    Lesteven (Yves, Paul, René).
    Bramoullé (Yves, Marie).
    Thil (Jean, René).
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Rattez (Michel, Raymond).
    Bruyère (Olivier, Gérard).
    Roubes (François, Pierre).
    Le Quéré (Pascal, André, Jean).
    Monti (François, Jean-Marie).
    Cornillou (Jean-Marc, Stanislas, Emile).
    Hochard (Roger, René, Marcel).
    Lemonier (Pascal, Marcel).
    Rey (Emile, Lucien).
    Thomas (Claude).
Art. 14. -  L'exécution du jaugeage est subordonnée au résultat satisfaisant     des études et examens prévus aux articles 8 ou 12.
      Lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par les agents de l'Etat,     le demandeur de la vérification est tenu de fournir les moyens matériels et     la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations. D'une façon     générale, il doit mettre en oeuvre toute disposition susceptible de faciliter     la réalisation des opérations.
      Tout récipient-mesure doit être présenté au jaugeage propre, parfaitement     dégazé et ventilé si nécessaire, et le bon fonctionnement des dispositifs     annexes doit être assuré.
      Sauf raison dûment établie, les opérations de mesurage sont effectuées au     lieu d'implantation, après mise en oeuvre de toutes les opérations     d'installation susceptibles d'avoir une influence significative sur les     caractéristiques métrologiques.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Mélange Saint-Jean, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de EWG.01/STJ.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, M. Lucien     Nuel, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous     l'autorité de M. Alain Tessier, est habilité à signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions     du bureau de la documentation, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque     année paire, à chaque comité technique paritaire placé auprès d'elle, un     rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du     groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Pour les collectivités     et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d'un comité     technique paritaire, un rapport portant sur l'ensemble de ces collectivités     et établissements est établi par le président du centre de gestion.
      Le rapport est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de     sa présentation. Il porte sur la totalité de cette année impaire.
      La liste des informations devant y figurer est annexée au présent décret.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications,
     est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M.
     Antoine Guéroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de     mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction     générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières     excédant les champs de compétence respectifs de MM. Arlette, Batail, de     Buchère de L'Epinois et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou     décisions à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois     degrés de qualification du personnel permanent des services de sécurité des     établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est     accordé à l'organisme suivant :
      Vecteur Sud Méditerranée, 32, avenue Georges-Clemenceau, 34000 Montpellier.
Art. 7. -   En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef     de service, et Jean-Yves Roux, conseiller des affaires étrangères, Mmes Odile     Bouchard, attaché principal d'administration centrale, Yvonne Daviet, attaché     d'administration centrale, Mlle Annie Goutin, attaché d'administration     centrale, MM. Alain Dubuy, secrétaire adjoint des affaires étrangères,
     Dominique Homa, agent contractuel, Joël Couronné, secrétaire administratif     d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous     l'autorité de M. Jean-Yves Roux, reçoivent délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et     arrêtés de débet.
Circonscription de gendarmerie
    de Bordeaux
    Légion de gendarmerie départementale
    d'Aquitaine
     Allouche (Ludovic, Mardochée).
    Alonso (Philippe, André).
    Alzuria (Nathalie, Esmeralda).
    Anidjar (Michaël, Fabrice).
    Ardaen (Christine).
    Beaurin (Nathalie, Valérie).
    Béchard (Stéphane).
    Boissiere (Manuel, François).
    Boulestin (Marc, Emmanuel).
    Bourgarel (Philippe, Guy).
    Bourgeois (Thierry).
    Boyer (Pascal, Jean-Paul).
    Castello (Christian).
    Cerdan (René).
    Chaulet (Franck).
    Chirol (Frédéric, Jean-Louis).
    Dacquay (Eric, Jean).
    Demonchy (Sylvie, Monique).
    Destrel (Francine, Laurence).
    Doublein (Pierre-Jean).
    Dubosc (Marc).
    Dubourg (Eric).
    Ducher (Dominique).
    Duteuilh (Frédéric, Floran).
    Duzant (Anne, Françoise).
    Echevarne (Ronan).
    Fauchereau (Franck, Eric).
    Ferlando (Marc, Gabriel).
    Garlopeau (Géraldine, Maryvonne).
    Gilles (Valérie, Maryse).
    Gintowt (Philippe).
    Guibert (Stéphane, Edmond).
    Hemmery (Bruno, Jean-Louis).
    Heuet (Thierry).
    Labernarie (Marc, Michel).
    Lannes (Christophe, Pierre).
    Lavignotte (Louis, Michel).
    Le Goff (Gilbert, Jean, Yves).
    Lefour (Didier, Roland).
    Legroux (Philippe).
    Lescarret (Christine).
    Lesimple (Dominique, Guy).
    Lugowski (Stéphane, Marc).
    Lux (Sandrine).
    Marin (Antoine, Pascal).
    Martin (Richard, François).
    Mas (Ghislain, Jean, Joël).
    Ménard-reynier (Laurent, Raymond).
    Navez (Yves).
    Niemiec (Frédéric, Pierre).
    Noël (Patrick, André, Guy).
    Panissard (Thierry, Alain).
    Pardies (Nicole, Isabelle).
    Pinlou (Daniel, Bernard).
    Poupard (Sylvain, Louis, René).
    Quin (Daniel).
    Raffy (Jean-Marc).
    Ramalho (José, Emilio).
    Raynal (Philippe, Jean).
    Remaud (Guy, Jacques, Denis).
    Roussarie (Hervé).
    Samblas (Frédéric, Marcel, René).
    Schneider (Frédéric, Marie, Pierre).
    Sellier (Bruno, Michel, Marcel).
    Sicard (Jean-François).
    Sovran (Patrice, Frédéric).
    Thamié (Bernard, Jean-Pierre).
    Tinard (Christophe, Pascal).
    Tissot (Patrick, Christian).
    Tognet (Marc, André).
    Traissac (Bruno, Louis, Joseph).
    Trupkovic (Bruno, Paul).
    Vanthournout (Pascal, Charles).
    Viannenc (Christian, André).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Galtier,
     attaché principal d'administration centrale, Mme Nathalie Kennedy et M.
     Laurent Emmanuelli, secrétaires administratifs d'administration centrale,
     chefs de section, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre     Galtier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et     pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.      Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission,     décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en     charge des frais de bagages des coopérants du service national.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 1997, M.
     Rabate (Vincent), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Bordeaux.
Art. 1er. -  La liste des fonctions figurant en annexe I du décret du 27     mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire, pour les fonctionnaires titulaires du Conseil     d'Etat, est complétée au titre de la sixième tranche conformément à l'annexe     I du présent décret.
Avril 1996
     11 avril 1996. - Mlle Costes (Mélanie), Paris-Belleville.
    11 avril 1996. - M. Dollfus (Mathieu), Paris-Belleville.
    11 avril 1996. - M. Hochart (Xavier), Paris-Belleville.
    11 avril 1996. - Mlle Mosharrafolmolk (Helen), Paris-Belleville.
    11 avril 1996. - M. Sayag (Frédéric), Paris-Belleville.
    12 avril 1996. - M. Bessiere (Jean-François), Paris-Belleville.
    12 avril 1996. - Mlle Chabanne (Arielle), Paris-Belleville.
    12 avril 1996. - Mlle Lamay (Elyse), Paris-Belleville.
    12 avril 1996. - M. Miyatani (Atsushi), Paris-Belleville.
Sur l'appréciation des tarifs du catalogue
    Principes et méthodes
      Conformément au 2o de l'article L. 32-1-II du code des postes et     télécommunications, l'Autorité s'est fixé comme objectif que les tarifs du     catalogue d'interconnexion permettent une concurrence effective dès 1998,
     première année d'ouverture du marché. A cette fin, elle s'est attachée à     étudier les effets sur le marché du niveau et de la structure des tarifs     d'interconnexion de France Télécom, au vu notamment des prix de détail.
      L'Autorité a établi son appréciation des tarifs d'interconnexion pour 1998     au vu de l'article D. 99-19 du code des postes et télécommunications, aux     termes duquel : << les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sont     fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année     considérée, évalués par l'Autorité de régulation des télécommunications en     prenant aussi en compte :
      << - l'efficacité des nouveaux investissements réalisés ou prévus par     l'opérateur au regard des meilleures technologies industriellement     disponibles ;
      << - les références internationales en matière de tarifs et des coûts     d'interconnexion. >>
Art. 2. -  Cette émission commémorative s'inscrit dans le cadre de l'hommage     national rendu à André Malraux.
      La gravure des pièces est conforme au modèle réalisé par M. Pierre Rodier,
     graveur général des Monnaies.
      L'avers comporte l'effigie du grand écrivain. Sur la partie inférieure du     pourtour, figure l'inscription << André Malraux >>. Sur le champ sont gravées     la mention << RF >> et les dates anniversaires << 1901-1976 >>.
      Le revers évoque l'oeuvre littéraire de l'ancien ministre de la culture du     général de Gaulle.
      Deux chats, qui évoquent les statues de la déesse égyptienne Bastet     présentes lors de la cérémonie d'hommage national au Panthéon, semblent     soutenir des volumes imaginaires constitués par les éléments de la     composition suivants : le millésime << 1997 >>, la devise républicaine <<     Liberté, Egalité, Fraternité >> et la valeur faciale 100 F.
      Au-dessous de cet ensemble figurent les principaux titres des ouvrages     publiés : La Condition humaine, L'Espoir, Les Voix du silence et     Antimémoires.
      S'y insère également la signature de l'auteur : << André Malraux >>.
Au grade de commandeur
     M. Gallut (Christian, Marie), procureur général près la cour d'appel     d'Orléans. Officier du 19 avril 1985.
    M. Lapeire (Stéphane, Stanislas), premier président de la cour d'appel de     Metz. Officier du 21 octobre 1988.
    M. Tatu (Pierre, Marie), avocat général à la Cour de cassation. Officier du     1er octobre 1984.
Liste complémentaire par ordre de mérite, établie en application de     l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole     nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au     cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de     décès viendraient à se produire :
    1 M. Personnic (Jean) ;
    2 Mlle Maupin (Muriel) ;
    3 Mlle Brouca (Pascale) ;
    4 Mme Macchion (Martine) ;
    5 Mme Pledran (Marie), épouse Deveaud.
45-4 L. - Agencement de lieux de vente
      Les entreprises générales de bâtiment, les entreprises d'agencement de tous     types et notamment de lieux de vente sont visées en totalité.
      Toutefois, les entreprises de fabrication et d'installations associées de     locaux professionnels à base métallique sont soumises à la clause     d'attribution (1).
Sur la procédure préalable
    à l'approbation du catalogue
      L'Autorité a d'abord pris connaissance de l'ensemble des travaux qui ont été     conduits au cours de l'année 1996 et, en particulier, des rapports du groupe     d'expertise économique sur l'interconnexion.
      Le catalogue d'interconnexion approuvé par la présente décision a été établi     au vu d'une analyse détaillée menée par les services de l'Autorité avec     l'aide d'experts extérieurs et de cabinets d'audit et à l'issue d'une     concertation approfondie conduite au premier chef avec France Télécom, mais     également avec les opérateurs concernés et leurs associations.
      C'est ainsi, notamment, que France Télécom a proposé une version de son     catalogue en date du 24 janvier 1997 qui a été présentée aux opérateurs et à     leurs associations ; que ceux-ci ont ensuite fait part de leurs observations     écrites à l'Autorité ; que deux groupes de travail portant, d'une part, sur     les questions réglementaires et techniques et, d'autre part, sur les     questions économiques, ont été constitués et se sont réunis les 21, 25, 28     février et 3 mars, qu'une nouvelle version du catalogue de France Télécom, en     date du 18 mars, a été communiquée aux opérateurs concernés et à leurs     associations, et que ceux-ci ont fait connaître par écrit leurs nouvelles     observations à l'Autorité au cours des jours suivants ; que le collège de     l'Autorité s'est réuni le 18 mars afin de consulter deux experts sur les     méthodes d'appréciation des prix d'interconnexion ; que le collège a     également procédé à des auditions de trois opérateurs au cours d'une réunion     tenue le 25 mars ; que de multiples échanges et réunions ont eu lieu entre le     président ou les services de l'Autorité et les représentants de France     Télécom ; qu'en outre, le collège a procédé à l'audition, au cours de la     journée du 27 mars, du directeur des relations extérieures de France Télécom     et de ses collaborateurs, puis, au cours de l'après-midi du 1er avril, du     président de France Télécom. A l'issue de cette concertation, le président de     l'Autorité a fait connaître au président de France Télécom les dispositions     du projet de catalogue que l'Autorité était en mesure d'approuver.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention  conclue entre     l'association Club stéréo Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 5 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio CSM Picardie (80).
      Décision d'autorisation : no 93-414 du 15 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure : programme non conforme.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 avril 1997, M.
     Rollin (Bernard), inspecteur du travail, affecté à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde (SDITEPSA), est     promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale     à compter du 1er mars 1997.
Art. 3. -  A compter du 1er août 1996, le tableau figurant à l'article 3 de     l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      Les mots : << chef de groupement des affaires multilatérales, niveau des     responsabilités : A, nombre d'emplois : 1, nombre de points par emploi : 25     >> sont supprimés.
Art. 15. -  Les décisions prises par le collège sont notifiées aux parties     intéressées par lettre recommandée avec avis de réception.
      Cette notification mentionne la juridiction compétente et le délai d'appel,     conformément aux dispositions des articles L. 36-8 et R. 11-2 du code des     postes et télécommunications.
      Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, sous     réserve des secrets protégés par la loi.
    Chapitre III
    Règles de procédure relatives à la conciliation
    prévue par l'article L. 36-9
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 28 mai 1997 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de     l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 28 février     1997 :
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Lévy, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué chargé     des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. -  Le collège se réunit sur convocation du président de l'Autorité     en principe une fois par semaine. Le président peut en tant que de besoin le     réunir à tout moment. Une réunion du collège est de droit à la demande d'au     moins deux membres qui en précisent l'objet.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion se tient sous la     présidence du membre présent le plus âgé.
Art. 8. -  La saisine et les pièces annexées sont adressées à l'Autorité en     autant d'exemplaires que de parties concernées plus neuf exemplaires :
      - soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
      - soit par dépôt au siège de l'Autorité contre délivrance d'un récépissé.
      La saisine indique les faits qui sont à l'origine du différend, expose les     moyens invoqués et précise les conclusions présentées.
      Elle indique également la qualité du demandeur, et notamment :
      - si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom, domicile,
     nationalité, date et lieu de naissance ;
      - si le demandeur est une personne morale : sa dénomination, sa forme, son     siège social, l'organe qui la représente légalement et la qualité de la     personne qui a signé la saisine ; les statuts sont joints à la saisine.
      Le demandeur doit préciser le nom, prénom et domicile du ou des défendeurs,     ou s'il s'agit d'une ou plusieurs personnes morales, leur dénomination et     leur siège social.
      Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, l'Autorité     met en demeure le demandeur par lettre recommandée avec avis de réception de     la compléter. Le délai mentionné à l'article R. 11-1 du code des postes et     télécommunications ne court qu'à réception des éléments manquants.
      Dès lors que la saisine est complète, elle est inscrite sur un registre     d'ordre et marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée.
      Les pièces adressées à l'Autorité en cours d'instruction sont également     marquées d'un timbre indiquant leur date d'arrivée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yvan Zerbini, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué chargé des affaires     européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 24 avril 1997, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours     ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers au titre de l'année 1997 :
    BIOPHYSIQUE ET TRAITEMENT DE L'IMAGE
    Concours de type 1
      Marie (Pierre-Yves, Valère, Henri).
Par décision du ministre de la défense en date du 24 avril 1997, un concours     pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 23     février 1998 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard     Saint-Germain, Paris (7e).
      Le nombre de places mises au concours est fixé à 5.
      Les candidats devront remplir les conditions fixées par l'article 5 du     décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps     militaire du contrôle général des armées.
      Les candidatures seront établies conformément aux dispositions des articles     2 et 3 de l'arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours     d'admission dans ce corps. Les directions de personnel transmettront au     ministère de la défense (contrôle général des armées) :
      - les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du     certificat de visite médicale réglementaire pour le 12 septembre 1997 ;
      - les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 3 octobre     1997.
      Les candidats seront avisés par la même voie de l'autorisation à concourir.
Au grade de commandeur
     M. Berthier (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, président d'un     organisme de conseil en information géographique. Officier du 19 juin 1985.
    M. Fabre (Paul, Robert), président-directeur général de société. Officier du 8     mai 1968.
    M. Gaudemer (Philippe, Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées au     Conseil général des ponts et chaussées. Officier du 25 mars 1985.
Légion de gendarmerie départementale
    d'Auvergne
     Alloppé (Jean-François, Robert).
    Asselin (Laurent, Bernard).
    Balbon (Thierry, Serge).
    Bermejo (André, François).
    Bonjean (Eric, Yves).
    Campredon (Jean, Marc).
    Choiset (Patrice, Daniel).
    Czarnecka (Pierre, Philippe).
    Duval (Philippe).
    Echaubard (Frédéric, Paul).
    Fabre (Patrick, Aimé).
    Fermaud (Pascal, Lilian).
    Gauthier (Jean, Louis).
    Gaux (Patrice, Raymond).
    Gruttadauria (Patrice, Joël).
    Hélin (Eric, Moïse).
    Leday (Gilles, Thierry).
    Marcadé (Chrystelle).
    Marty (Stéphane, Georges).
    Molina Lopez (Fabiola).
    Muller (Christophe, Michel).
    Pecere (Jean-Louis).
    Sapient (Michel, Philippe).
    Skaljac (Nicolas).
    Sorro (Frédéric, Ange).
    Talobre (Didier).
    Tuffery (Emmanuel, Jean-Baptiste).
    Turpin (Thierry, Michel).
    Vallat (Isabel).
    Vial (Jean-Michel).
    Vialle (Claude).
Art. 4. -  Le secrétariat général est chargé des affaires régionales.
      Il assiste le préfet de région dans la direction des services déconcentrés     de l'Etat dont les compétences s'exercent à l'échelon de la région ou dans     plusieurs départements, à l'exception des missions citées à l'article 6 du     décret du 10 mai 1982 susvisé, et des missions, organismes et services cités     à l'article 8 du même décret.
      Il assure notamment :
      - les relations avec les administrations centrales ;
      - le secrétariat de la conférence administrative régionale ;
      - le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la     collectivité régionale, des établissements régionaux et des lycées ;
      - le suivi du fonds d'action sociale ;
      - la programmation et la répartition des crédits d'intervention et     d'investissement mis à la disposition du préfet de région.
      Il comprend :
      - des chargés de mission, dont le chargé de mission pour la politique de la     ville ;
      - la direction des services administratifs du secrétariat général ainsi que     :
      - la délégation régionale au commerce et à l'artisanat ;
      - la délégation régionale aux droits des femmes ;
      - et tout autre service qui pourrait lui être rattaché par décision du     Gouvernement.
Art. 1er. -  L'avenant no 18 du 15 octobre 1996 (Indemnité de transport) à     la convention collective nationale de la restauration rapide, étendu par     l'arrêté du 14 février 1997 susvisé, est rendu obligatoire dans les mêmes     conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la     restauration livrée.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société Axa Assurances Vie Mutuelle,
     dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue de Châteaudun, d'une partie du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de la société Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle, dont le siège social est à la     même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996 :
      M. Merle (Bruno, Marie, Alexandre, Philippe) est nommé avoué associé, membre     de la société civile professionnelle Marc Boyer, Jean-Paul Lescat, Christian     Boyer, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de     Toulouse (Haute-Garonne) ;
      Le retrait de M. Boyer (Marc, Georges, Louis, Marie), avoué associé, membre     de la société civile professionnelle Marc Boyer, Jean-Paul Lescat, Christian     Boyer, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de     Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Christian Boyer,     Jean-Paul Lescat, Bruno Merle, avoués associés >>.
Art. 1er. -  I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à     l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et     organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant     l'année 1997 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la     présente loi de finances.
      II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique     :
      1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ;
      2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à     compter du 31 décembre 1996 ;
      3o A compter du 1er janvier 1997 pour les autres dispositions fiscales.
Art. 2. -  Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom     de la commission compétente, le rapport sur les projets de loi de financement     de la sécurité sociale suivent et contrôlent, sur pièces et sur place,
     l'application de ces lois auprès des administrations de l'Etat et des     établissements publics compétents. Réserve faite des informations couvertes     par le secret médical ou le secret de la défense nationale, tous les     renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter leur     mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer     tout document de quelque nature que ce soit.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société Axa Assurances Vie, dont le     siège social est à Paris (9e), 21, rue de Châteaudun, d'une partie du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de la société Axa Assurances I.A.R.D., dont le siège social est à la même     adresse.
Art. 22. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les données utilisées pour la composition de l'indice     synthétique mentionné au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4     février 1995 susvisée sont définies à partir du recensement général de la     population de 1990.
      La population prise en compte est la population totale de la zone sans     doubles comptes, issue de l'exploitation exhaustive du recensement général de     la population.
      I. - Le taux de chômage est le rapport du nombre de chômeurs à la population     active, dénombrés au lieu de résidence.
      II. - La proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans dans la population     totale est définie par rapport à l'âge atteint au cours de l'année 1990.
      III. - La proportion de personnes sans diplôme déclaré est définie par     rapport à la population de quinze ans ou plus ayant achevé ses études.
      IV. - Le potentiel fiscal utilisé est celui défini à l'article L. 2334-4 du     code général des collectivités territoriales et utilisé pour la répartition     de la dotation globale de fonctionnement en 1996.
Art. 5. -  Pour 1997, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble     des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants     actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants     suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19369  a 19380    
                      ......................................................
Art. 22. -  L'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
      << Ces ressources sont également constituées par une fraction du produit des     contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7,     L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1,     à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de     l'article L. 139-2. >>
GENDARMERIE NATIONALE
     Espinasse (Bernard, Louis, Charles), adjudant.
    Gardy (Guy, Maurice), gendarme. Blessé et cité.
    Garnier (Edgard), gendarme. Cité.
    Hareaut (Bernard, André, Gaston), maréchal des logis-chef. Cité.
    Hermel-Villevieille (Jean-Claude, Georges, Philippe), maréchal des logis-chef.    Jaguin (Yvon, Jean, Paul), gendarme. Cité.
    Lalande (Serge, Gérard, Paul), maréchal des logis-chef.
    Le Guyader (Jean, Yves, Marie), gendarme. Cité.
    Marot (Robert), gendarme. Cité.
    Morel (André, Marcel, Ernest), adjudant.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 septembre 1996 portant que     les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de     la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à     l'armée active désignés ci-après :