Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne donne un avis pour chaque cas examiné dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé.
 Il émet un avis favorable ou défavorable à l'aptitude à la nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne par référence aux conditions médicales définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé ou à l'aptitude à la nomination en qualité de stagiaire pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne nommés après examen ou sélection professionnels par référence aux conditions médicales définies à l'annexe 2 du même arrêté.
 Lorsqu'il est saisi à d'autres occasions que celles mentionnées à l'alinéa précédent, il émet un avis sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'intéressé aux fonctions de contrôle, par référence aux conditions médicales définies à l'annexe 2 du même arrêté.
 A l'exception des avis rendus sur une aptitude à la nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, le comité peut assortir son avis de conditions ou de restrictions ou accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne.
 La rubrique « observations » de l'avis doit être servie afin, en tant que de besoin et dans toute la mesure compatible avec le respect du secret médical, d'éclairer au mieux l'administration sur les raisons qui ont conduit à confirmer ou à infirmer l'avis contesté.
 En outre, chaque séance du comité médical donne lieu à un procès-verbal de séance.
 L'avis du comité médical pour chaque cas examiné et le procès-verbal de chaque séance sont signés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
 Le secrétariat du comité médical transmet, dans les meilleurs délais, chaque avis dûment signé aux services gestionnaires compétents et aux médecins habilités concernés.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet », un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet » (annuaire, organigramme, biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2002, M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er novembre 2002.
Le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne informe l'administration et l'intéressé de la date à laquelle son dossier sera examiné dès que celle-ci est fixée.
 L'intéressé peut obtenir communication de la partie administrative de son dossier médical, des conclusions du médecin expert éventuellement désigné et de l'avis du comité médical.
 La partie médicale de son dossier peut lui être communiquée directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un vase dit « des chasses historiques à la cour de France » de la Manufacture de Sèvres, porcelaine dure à décor polychrome et bronze doré, époque Louis-Philippe, 1844-1845, ce vase constituant un témoignage exceptionnel de l'art de la Manufacture de Sèvres à l'époque de Louis-Philippe et ayant une valeur historique.
Les candidats dont les noms suivent, classés par domaine de spécialités et dans l'ordre alphabétique, sont admis le 1er septembre 2002 à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Combat de l'infanterie
 Cavoue (Gregory, L., M.).
Hego (Vincent, D., D.).
Paugam (Florian).
Combat des blindés
Grosse (Alexandre, J., G.).
Keuckelaere (Steven).
Feux dans la profondeur
Pedro (Nicolas).
Usureau (Renan).
Combat et techniques du génie
Herguais (Matthieu, E.).
Joliot (Sébastien, M.).
Mouvements et logistique
Martin (Cyprien).
Saint-Marc (Pierre).
Aéromobilité
Option contrôle sécurité aérienne
Durand (Claude-Emmanuel, J.-M.).
Défense nucléaire biologique et chimique
Chauvire (Julien M.).
Renseignement relations internationales
et guerre électronique
Tabakian (Benjamin, E.).
Télécommunication
Option commutation
Dhavernas (Emilie, S.).
Djennane (Miled, O.).
Hamel (Julien, B., D.).
Puibusque (Julien).
Scolan (Céline).
Vague (Jean-Sébastien, A., G.).
Management et systèmes d'information
Keller (Gilles).
Naon (Audrey).
Raith (Alexis, F., M.).
Gestion des ressources humaines
Maset (Julien, R., D.).
Regnery (Olivier).
Renseignement relations internationales
et guerre électronique
Option recherche par imagerie
Collonge (Flavien).
Heine (Nicolas, M.).
Maintenance
Option technique
Calais (Matthias, P., A.).
Caplan (Kevin, D.).
Faria (Marc, P.).
Maintenance
Option mécanique
Foisy (Joël, P., G.).
Reynaud (Mathieu, B.).
Tournu (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juillet 2002, M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Yvelines à compter du 1er septembre 2002.
Les départements émetteurs sont ceux pour lesquels le nombre de droits non affectés à des producteurs en 2002 est supérieur à 12 % du total des droits dont ils disposent.
 Les départements récepteurs sont ceux pour lesquels le nombre de droits non affectés à des producteurs en 2002 est inférieur à 4,5 % du total des droits dont ils disposent et où les droits non utilisés ne dépassent pas 6 % du total des droits dont ils disposent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 octobre 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours exceptionnel (femmes et hommes) est fixé à 13.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 23 avril 2002 susvisé :
 Dossier n° 1 présenté par la SARL Ouest Communication pour le service Télé 102 Pays nantais ;
 Dossier n° 2 présenté par la SA TVB Nantes pour le service TVB Nantes ;
 Dossier n° 3 présenté par l'association Télé Nantes pour le service Télé Nantes ;
 Dossier n° 4 présenté par la SAS TV Nantes Atlantique pour le service TV Nantes Atlantique.
Les emplois de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux ci-après vacants ou susceptibles de l'être sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs sociaux et médico-sociaux, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
 Postes de directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements suivants :
 Centre départemental de l'enfance Argonne, à Belleville-sur-Bar (Ardennes) ;
 Maisons de l'enfance et de la famille, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 Centre d'aide par le travail Belna, à Plémet (Côtes-d'Armor) ;
 Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
 Centre Cantoloup Lavallée, à Saint-Clar (Gers) ;
 Centre d'aide par le travail, à Savenay (Loire-Atlantique) ;
 Réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou (Meurthe-et-Moselle) ;
 Centre hospitalier, à Commercy (Meuse) (pour une affectation à la maison d'accueil spécialisée) ;
 Centre hospitalier spécialisé, à Fains-Véel (Meuse) (pour une affectation à la maison d'accueil spécialisée) ;
 Centre d'accueil mère et enfants, à Beauvais (Oise) ;
 Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais) (pour une affectation à l'institut médico-éducatif de Bouvigny-Boyeffles) ;
 Foyer départemental de l'enfance, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
 Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) (3 postes) ;
 Centre d'aide par le travail, à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
 Foyer de l'enfance, à Villepinte (Seine-Saint-Denis) ;
 Institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ;
 Foyer de l'enfance, à Saint-Joseph (Martinique).
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er juillet 2002 :
 1. La liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2002 est arrêtée comme suit :
1  M.
Bouvier (Pierre, Claude), élève de deuxième année ;
2 M l l e
Roussel (Nadège), élève de troisième année ;
3  M.
Defossez (Amans, Jacques, Guylain, Marie), élève de deuxième année ;
4  M.
Lavergne (Jérôme, Pascal), élève de deuxième année ;
5  M.
Wawresky (Nicolas, Marcel, Marius), élève de troisième année ;
6  M.
Constancias (Laurent, Georges, René), élève de deuxième année ;
7  M.
Maksimovic (Marko), élève de deuxième année ;
8  M.
Godin (Aurélien, Florent, Germain), élève de troisième année.
 2. Est inscrit sur la liste complémentaire d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2002 :
1  M.
Tournier (Serge, Emile, Ismaïl), élève de deuxième année.
 3. L'admission définitive des élèves de deuxième année est conditionnée par leur admission en troisième année de scolarité.
A l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2001 susvisé :
 - la mention : « les chefs de postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour l'Autriche, pour le Proche et le Moyen-Orient » est remplacée par la mention : « les chefs de postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour le Proche et le Moyen-Orient » ;
 - la mention : « l'attaché financier, adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Espagne » est supprimée.
 (Le reste sans changement.)
I. - Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications officielles des Communautés européennes pour publication au Journal officiel des Communautés européennes.
 II. - Le délai d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres est calculé à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel des Communautés européennes. Ce délai ne peut être inférieur à six mois.
 III. - L'avis d'appel d'offres mentionne :
 1° L'objet de l'appel d'offres ;
 2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
 3° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;
 4° Le lieu où le cahier des charges de l'appel d'offres peut être retiré ou consulté.
Jusqu'à deux mois avant la date limite d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par écrit des demandes d'informations au président de la Commission de régulation de l'électricité. Afin de garantir l'égalité d'information des candidats, la commission rend publiques les réponses apportées à ces demandes, dans le respect des secrets protégés par la loi.
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer sa signature au conseiller financier près l'agence financière de New York Wall Street pour les crédits de fonctionnement inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « services financiers à l'étranger », et liés à l'exécution de son mandat.
Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet délégué pour la sécurité et la défense assure la direction de l'état-major de zone, du service de zone des systèmes d'information et de communication et du secrétariat général pour l'administration de la police.
 A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major de zone, d'un chef du service de zone des systèmes d'information et de communication et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, et Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Convention collective dont l'extension est envisagée :
 Convention collective régionale (Languedoc-Roussillon) du 28 janvier 2002 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
   Objet :
 La convention collective règle les rapports de travail entre, d'une part, les employeurs de la région Languedoc-Roussillon dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I.1, alinéa I.12 (Champ d'application) de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et, d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité du bâtiment dans la région Languedoc-Roussillon, ou engagés par eux dans cette région et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
   Signataires :
 CAPEB Languedoc-Roussillon ;
 Fédération française du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 Fédération des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat (BOPTE) au sein de la sous-direction de l'administration territoriale est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Placé sous la responsabilité du sous-directeur de l'administration territoriale, le chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat anime une équipe composée d'un adjoint et de quatre chargés de mission, attachés d'administration centrale ou de préfecture.
 Au sein de la sous-direction, le BOPTE est plus spécialement chargé des dossiers touchant à la déconcentration et à la fonction interministérielle des préfets. A ce titre, il participe activement à l'élaboration de la plupart des textes dont l'application, au niveau déconcentré, est confiée au préfet ; il suit la mise en oeuvre des projets territoriaux de l'Etat dans les départements ; il élabore les textes relatifs aux pouvoirs des préfets de département, de région et de zone.
 Il participe également au pilotage du réseau des préfectures par l'administration centrale : à cet égard, il prend une part active dans l'animation des entretiens de gestion des préfectures et au suivi du contrôle de gestion. Il participe également à la mise en oeuvre du plan d'action pluriannuel des préfectures, notamment par l'élaboration des textes et des procédures relatifs aux simplifications administratives.
 Il est en outre associé aux dossiers participant à la réforme et à la modernisation de l'Etat.
 Parmi les dossiers plus spécifiques qui lui sont confiés, il convient de citer également les conseils économiques et sociaux des régions, les demandes de changement de nom des communes, les modifications de certaines limites territoriales ou encore, en partenariat avec la direction de la population et des migrations, le suivi et l'animation du réseau des commissions départementales d'accès à la citoyenneté.
 Le BOPTE, dont l'activité est essentiellement tournée vers les missions des préfectures, permet d'appréhender une très large variété de sujets recouvrant la quasi-totalité de l'activité gouvernementale. Dès lors, son activité s'inscrit dans un cadre interministériel affirmé et dans un partenariat constant avec l'ensemble des directions du ministère.
 Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-20 du 5 avril 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2002, des trois normes françaises suivantes :
SANTÉ
NF EN ISO 10993-14. - Evaluation biologique des dispositifs médicaux. - Partie 14 : identification et quantification des produits de dégradation des céramiques (indice de classement : S99-514).
TRANSPORTS
NF EN 1915-1. - Matériels au sol pour aéronefs. - Exigences générales. - Partie 1 : caractéristiques fondamentales de sécurité (indice de classement : E54-001-1).
NF EN 1915-2. - Matériels au sol pour aéronefs. - Exigences générales. - Partie 2 : exigences de stabilité et de résistance mécanique, calculs et méthodes d'essai (indice de classement : E54-001-2).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2002, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 13 mai au 17 juin 2002, afin de se présenter aux prochaines élections législatives.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 17 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut éducatif départemental de Niort - Saint-Liguaire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut éducatif départemental de Niort - Saint-Liguaire, BP 4003, 79013 Niort Cedex 9.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Directeur adjoint du cabinet civil et militaire
 M. le contrôleur général des armées Christian Piotre.
Conseiller pour les affaires économiques,
financières et administratives
 M. Alexandre Jevakhoff, inspecteur général des finances.
Chef du cabinet civil
 M. Xavier de Fürst, sous-préfet hors classe.
Conseiller diplomatique
 M. Bertrand Besancenot, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Conseiller pour les anciens combattants
 M. Pierre Mayaudon, administrateur civil hors classe.
Conseiller social
 M. Michel Le Dren, directeur du travail hors classe.
Conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie
 M. Patrick Birolleau, magistrat.
Conseiller pour les affaires industrielles
 M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur en chef des mines.
Attachée parlementaire
 Mme Hélène de Rochefort.
Conseillère pour la communication
 Mme Isabelle Ivanoff.
Chef adjointe du cabinet civil,
chargée des affaires régionales
 Mlle Ludivine Olive.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
 La démission de M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie), notaire à la résidence de Mortrée (Orne), est acceptée ;
 M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul et François Le Bras, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul et François Le Bras, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
 L'office de notaire à la résidence de Mortrée (Orne), dont était titulaire M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie), est supprimé ;
 La société civile professionnelle Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
 La démission de M. Gizolme (Gédéon, Jean, Jacques), notaire à la résidence de Vic-sur-Cère (Cantal), est acceptée ;
 L'office de notaire à la résidence de Vic-sur-Cère (Cantal), dont était titulaire M. Gizolme (Gédéon, Jean, Jacques), est supprimé ;
 M. Gard (Olivier, François), notaire à la résidence de Vic-sur-Cère (Cantal), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Conseiller à la sécurité.
 Au paragraphe 1 relatif aux exemptions :
 Remplacer le texte du premier tiret par le texte suivant :
 « - transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, et opérations de chargement, de déchargement ou d'emballage liées à de tels transports » ;
 Au deuxième tiret, remplacer « 1.1.3.1 » par « 1.1.3.6 ».
Le présent arrêté s'applique aux téléphériques visés à l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée ainsi qu'aux téléphériques soumis, au titre des systèmes de transports publics guidés, aux dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Art. 26. -  Peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
    Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
    Ces agents sont classés selon les dispositions de l'article 25 ci-dessus.
    Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emploi ou emploi, d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des personnels de direction pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
 Au paragraphe 2, modifier la première partie du f comme suit :
 « f) Pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du numéro ONU 3291. »
 Modifier les deux derniers tirets du f du paragraphe 2 comme suit :
 « - des numéros ONU 2814 et 2900, quelle que soit la masse transportée ;
 - du numéro ONU 3291, lorsque la masse transportée est supérieure à 333 kg. »
Les autorités en charge de la réception des véhicules, composants et équipements désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé délivrent, au vu des contrôles effectués conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, un certificat de conformité aux exigences de l'article 4, paragraphe 2.a, et/ou de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée dont le modèle figure en annexe I au présent arrêté.
 Ce certificat de conformité peut couvrir un ensemble de types de véhicules, de composants ou équipements.
Art. 2. -  Les concours et examens professionnels sont ouverts dans le département par arrêté du préfet. Cet arrêté constate le nombre de postes ouverts et leur répartition entre les établissements ayant offert des postes à ces concours ou examens.
    Le concours ou examen professionnel relatif à l'accès à un corps déterminé est organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement qui, ayant offert au moins un poste à ce concours ou examen, compte le plus grand nombre de lits dans le département.
Art. 13. -  Les élèves directeurs qui ont satisfait aux épreuves de validation de fin de formation sont de plein droit titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social. Ils choisissent une affectation, dans l'ordre du classement prévu à l'article 10, sur la liste des postes offerts arrêtée par le ministre chargé de la santé. Ils sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire nationale, et nommés dans l'emploi choisi par le ministre chargé de la santé.
    Les élèves directeurs qui n'ont pas satisfait aux épreuves de validation de fin de formation sont, par arrêté du ministre chargé de la santé, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. Toutefois, sur proposition motivée du jury, ils peuvent être admis à suivre tout ou partie d'un nouveau cycle de formation par décision du ministre chargé de la santé. Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une fois.
    La durée de la formation est prise en compte pour l'avancement, dans la limite de deux années.
    A titre exceptionnel et sur proposition motivée du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, les élèves directeurs ayant accompli un temps de formation au moins égal à la moitié de la durée totale du cycle et qui ne seraient pas jugés aptes par la commission administrative paritaire nationale à poursuivre le cycle de formation sont licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou remis à la disposition de leur administration d'origine, par arrêté ministériel.
Art. 3. -  Les terminaux de réception visés à l'article 1er permettent de restituer la composante vidéo des services de télévision selon les conditions définies dans la norme IEC/CENELEC 62216-1, les terminaux de réception dotés d'un écran étant assimilés à la combinaison d'un décodeur et d'un écran séparés de même format.
    Si le service de télévision diffusé comporte plusieurs composantes sonores, les terminaux de réception visés à l'article 1er permettent la sélection d'au moins l'une d'entre elles et sa restitution, conformément à la norme ISO/IEC 13818-3.
    Les terminaux de réception visés à l'article 1er permettent de sélectionner et d'afficher les sous-titres lorsqu'ils sont présents dans le signal reçu, conformément à la norme IEC/CENELEC 62216-1, notamment ceux à destination des malentendants.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont le dossier d'autorisation d'engagement des travaux ou, le cas échéant, le dossier préliminaire de sécurité a été déposé postérieurement au 31 décembre 2004. Toutefois, dans le cas d'une modification substantielle, l'application des règles techniques et de sécurité relatives à la protection du personnel d'exploitation contenues dans le document mentionné à l'article 6 est obligatoire uniquement lorsque la demande d'autorisation des travaux de l'installation initiale est intervenue postérieurement à la date précitée.
Conformément à l'article 4 du décret du 6 mai 2004 susvisé, le certificat de spécialisation « maintenance des terrains de sports et de loisirs » est accessible aux candidats titulaires :
 - du baccalauréat professionnel « aménagement de l'espace », travaux paysagers ;
 - du baccalauréat professionnel option production horticole ;
 - du brevet professionnel option travaux paysagers ;
 - du brevet professionnel option travaux horticoles ;
 - du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement », spécialité « technologie des aménagements » ;
 - du brevet de technicien supérieur agricole option aménagements paysagers,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 40. -  En ce qui concerne les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux titularisés en application des dispositions de l'article 44 du décret du 13 février 1996 précité, les services accomplis dans leur ancien corps, antérieurement à leur titularisation, sont pris en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article 26 du présent statut pour l'application des dispositions de l'article 23 ci-dessus.
Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2005 à 73 211 788,69 euros.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 079 584,69 euros.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 février 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Jacqueline Tiby, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Marcenat (Cantal), à compter du 5 août 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 2002 susvisé, à l'exclusion, d'une part, des activités relevant du champ d'application de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 et, d'autre part, mais seulement lorsqu'elles sont exercées sous une forme sociale, des activités de conseils en systèmes informatiques, de conseils en affaires de gestion, ingénierie et études techniques, les dispositions de :
 - l'avenant n° 1 du 18 septembre 2003 à l'accord interprofessionnel susvisé ;
 - l'avenant d'instauration du plan d'épargne retraite collectif interentreprises épargne salariale des professions libérales du 27 septembre 2004 à l'accord interprofessionnel susvisé.
Chauffage à combustion.
 Remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
 « Sans préjudice des dispositions de la Partie 9, les dispositifs de chauffage à combustion utilisant un combustible gazeux des véhicules FL, OX ou AT, tels que définis au 9.1.1.2 doivent être conformes à la norme NF R. 18-702-1 et 2.
 L'application de la norme NF R. 18-702 peut être remplacée par l'application de la directive 2004/78/CE. Dans ce cas, le chauffage fait l'objet de délivrance d'une fiche de communication en tant qu'entité. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en ophtalmologie :
 Professeur Alain Pechereau, président titulaire ;
 Professeur Frédéric Mouriaux, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Paul Turut, membre titulaire.
 Professeur Jean-Paul Romanet, membre suppléant.
 Docteure Claire Monin, membre titulaire.
 Professeure Catherine Creuzot-Garcher, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
des ophtalmologistes de France
 Professeur Jacques Flament, membre titulaire.
 Docteure Anne Jusot-Berthier, membre suppléant.
 Docteur Gabriel Quentel, membre titulaire.
 Docteur Christian Corre, membre suppléant.
La gestion comptable et financière des communes de Carly, Doudeauville, Halinghen, Lacres, Questrecques, Samer, Tingry, Verlincthun et Wierre-au-Bois, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Samer (Pas-de-Calais), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
Directeur du cabinet
 M. Laurent Fleuriot.
Chef de cabinet
 M. Philip Alloncle.
Conseillère technique
chargée des relations avec le Parlement
 Mme Elizabeth Vital-Durand.
Conseillère technique chargée de la communication
et des relations avec la presse
 Mme Muriel Hoyaux.
Conseillers techniques
 M. Jacques Augustin.
 M. Xavier Denis.
 M. Sylvain Geron.
 M. Alain Gras.
 M. Rachid Mokran.
 M. Erwan Toullec.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mai 2002, est autorisée au titre de la session 2002 l'ouverture des concours suivants :
 Concours externe et interne de recrutement de professeurs de 2e catégorie :
   Sections :
 Sciences et techniques agronomiques :
 - option A « productions animales » ;
 - option B « productions végétales » ;
 Sciences et techniques des aménagements de l'espace :
 - option A « aménagement paysager » ;
 - option C « gestion et aménagement des espaces naturels ».
 Concours interne et externe de recrutement de professeurs de 4e catégorie :
   Sections :
 Sciences économiques et sociales et gestion :
 - option D « sciences économiques et économie familiale et sociale ».
 La date de début de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 juin 2002, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 juin 2002.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er juillet 2002.
 Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées :
 - soit au Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
 - soit à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
Art. 2. -  L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 28 % des tarifs de presse définis à l'article 1er du présent décret.
    Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21405 à 21407
    =============================================
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le paragraphe 2.1 (durée quotidienne) de l'article 2 (durée du travail et travail de nuit) est étendu sous réserve de l'article R. 213-4 du code du travail, selon lequel il peut être fait application de la dérogation prévue au 2° de l'article L. 213-3 du code du travail à condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 janvier 2002 relatif au travail de nuit dans le secteur de la métallurgie, à l'exclusion :
 - des dispositions du troisième alinéa du paragraphe 4.1 « contrepartie sous forme de repos compensateur » de l'article 4 « contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit », comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.
 - des dispositions du sixième alinéa de l'article 5 « organisation du travail dans le cadre du poste de nuit », comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
Par décision n° 2002-209 en date du 7 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société Altitude France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 3 841,71 EUR.
Par décision n° 2002-200 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision n° 99-154 du 17 février 1999 de l'Autorité relative au changement de la dénomination sociale de la société Régicom SA en Dolphin Telecom pour les attributions de ressources en fréquences du réseau électrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, trois canaux sont restitués par la société Dolphin Telecom et trois canaux lui sont attribués :
 Restitution de canaux : zone de Normandie (ex-Sogéra), site 4 : Rouen : 918, 933 et 956 ;
 Attribution de canaux : zone de Normandie (ex-Sogéra), site 4 : Rouen : 960, 974 et 977.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 décembre 2004, sont approuvés les nouveaux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires.
 L'arrêté du 24 avril 1962 portant approbation du nouveau règlement de la section professionnelle des notaires au régime d'assurance vieillesse complémentaire est abrogé.
 Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2005.
 Nota. - L'arrêté du 28 décembre 2004 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2005/01 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 EUR.
Par décision n° 2002-202 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Satal, à Chamonix - Mont-Blanc (74) ;
 SCT, à Tavaux (39) ;
 Société nouvelle Parking sport vestiaire, à Dugny (93) ;
 Bouygues Bâtiment, à Paris (75) ;
 Société d'entreprises du Sud-Ouest, à Toulouse (31) ;
 Sarrasola, à Gresy-sur-Isère (73) ;
 Renault VI, à Beligneux (01) ;
 Médoc primeur, à Carcans (33) ;
 Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, à Sainte-Marie (97) ;
 Caisse régionale du Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, au Mans (72) ;
 Antargaz, à Port-la-Nouvelle (11) ;
 Européenne de stationnement SNC, à Thonon-les-Bains (74) ;
 BP France, à Port-la-Nouvelle (11) ;
 Onivins, à Port-la-Nouvelle (11) ;
 Caisse régionale du Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, à Laval (53) ;
 Rhône Alpes-Méditerranée SA, à Port-la-Nouvelle (11) ;
 Yaka France, à Lorient (56) ;
 Caisse régionale du Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, à Angers (49) ;
 SODIAM, à Moisselles (95) ;
 Spie Enertrans, à Caen (14) ;
 Le Palais de Tokyo, à Paris (75) ;
 Wilson Christophe, à Strasbourg (67) ;
 LR Services, à Aix-en-Provence (13) ;
 Commerz Grundbesitz Invest, à Colombes (92) ;
 Eiffage TP, à Toulouse (31) ;
 Auchan France, à Montauban (82) ;
 Electricité de France, à Cordemais (44) ;
 Université de Metz, à Metz (57) ;
 International transport service, à Villeneuve-lès-Béziers (34) ;
 Les Courriers de Seine-et-Oise, à Carrières-sous-Poissy (78) ;
 SNCF, à Saint-Brieux (22) ;
 SICRA, à Courbevoie (92) ;
 SEM Volcans, à Saint-Ours (63).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification de premier contrôleur ou la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle trimestrielle pendant la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005, dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 février 2005, les personnes dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé au titre de l'année 2005 :
 Mme Challine (Dominique).
 M. Perret-Liaudet (Armand).
 Mme Reverdi (Marie-Elisabeth).
 Mme Sansons-Le-Pors (Marie-José).
 Mme Vautrin (Catherine).
 Mme Weber (Michèle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, M. Sylvain Reverchon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007, auprès du conseil régional du Centre, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, en qualité de directeur de l'agriculture et de la forêt pour la direction générale (innovation, économie et emploi).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Dorthe Jacobsen, domiciliée lieudit Zoar-F, 24510 Limeuil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,10 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par décret en date du 28 février 2005, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
1° Au titre du Conseil d'Etat, en qualité de président
 Membre titulaire : M. Bernard Landouzy.
 Membre suppléant : M. Jean-Pierre Ronteix.
2° Au titre de la Cour des comptes
 Membre titulaire : M. Franc-Gilbert Banquey.
 Membre suppléant : M. Jacques Dupuy.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 février 2005, la décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Andrieux (Véronique) », lire : « Andrieu (Véronique) ».