Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 1999, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Caen
    Tribunal pour enfants de Cherbourg
    Assesseur suppléant :
    Mme Agnel (Véronique), épouse Perrot.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1998 :
    La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur est fixée au 26 janvier 1999.
    Les listes d'électeurs établies par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale seront affichées dans chaque département et à l'administration centrale le 11 janvier 1999.
    Les demandes d'inscription et de réclamation seront reçues jusqu'au 22 janvier 1999, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
    Les listes des candidats pourront être déposées jusqu'au 14 décembre 1998, à 17 heures, à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés), place Beauvau, 75800 Paris.
    Pour les personnels d'administration centrale, le scrutin est ouvert de 9 h 30 à 17 heures le 26 janvier 1999 dans le bureau de vote qui sera mis en place à cet effet.
    Pour les personnels appelés à voter par correspondance, et conformément aux dispositions du décret no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et à celles de l'arrêté du 22 mai 1989 modifié, les « enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin ».
    Seuls seront donc pris en considération, parmi les votes par correspondance ainsi expédiés, ceux parvenus au bureau de vote le 26 janvier 1999 avant 17 heures.
    Le scrutin est ouvert le 26 janvier 1999 de 9 h 30 à 17 heures.
    Les opérations de recensement, de dépouillement et de proclamation des résultats sont fixées au 26 janvier 1999.
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1999 page 762
    =============================================
    (1) PAR de 60 kW dans la direction d'azimut 50o ; de 30 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 180o ; 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 10o.
    (2) PAR de 1,3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300o et 200o ; 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200o et 300o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées en 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1998 :
    M. Crochet (Vincent, Raymond) et M. Mennetret (David, Robert, Maurice) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilles Crochet, Roland Calsac et François Boutroy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Reims (Marne) ;
    Le retrait de M. Crochet (Gilles, Pol), notaire associé, membre de la société Gilles Crochet, Roland Calsac et François Boutroy, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Gilles Crochet, Roland Calsac et François Boutroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'orientation de la mission interministérielle de lutte contre les sectes :
    M. About (Nicolas).
    M. Abgrall (Jean-Marie).
    M. Andrieux (Jean-Jacques).
    M. Brard (Jean-Pierre).
    M. Daussy (Vincent).
    M m e David (Martine).
    M. Douniol (Pierre).
    M m e Fournier (Anne).
    M. Gest (Alain).
    M. Groscolas (Daniel).
    M. Lagauche (Serge).
    M. Hyest (Jean-Jacques).
    M. Laxalt (Jean-Michel).
    M m e Lebatard (Chantal).
    M m e Luca (Nathalie).
    M m e Montalin (Arlette).
    M. Morin (Jean-Pierre).
    M. Rapone (Denis).
    M. Thiard (Antoine).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 17 décembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence Edufrance, en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre des affaires étrangères :
    M. François Nicoullaud, directeur général de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
    M. Yves Saint-Geours, adjoint au directeur général de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
    M. Alain Catta, directeur général de la direction générale de l'administration.
Art. 140. -  L'article D. 478 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 478. -  Le service public pénitentiaire doit permettre au détenu de préparer sa libération dans les meilleures conditions.
    « Le service socio-éducatif, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne libérée aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que la personne libérée bénéficie d'un hébergement dans les premiers temps de sa libération.
    « Les détenus sont informés, au moment de leur libération, du rôle du comité de probation et d'assistance aux libérés de leur résidence. »
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi rédigé :
    « Peuvent se présenter au concours interne :
    « 1o Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ;
    « 2o Les enseignants titulaires justifiant de trois années de services publics ;
    « 3o Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe, ou ayant subi avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié. »
    Chapitre V
    Dispositions finales
A compter du 1er juin 1999
    M. De Joux (Joseph).
    M. Labeyrie (Lionel).
    M. Leborgne (Guy).
    M. Michel (Jean-Pierre).
    M. Rohaut (Jacques).
    Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'air) est attribué, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998, à l'artiste suivant :
    M. Montigne (Michel).
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 142. -  A l'article D. 483, le mot : « pécule » est remplacé par les mots : « compte nominatif » et les mots : « pour se rendre au lieu où ils justifient de moyens réguliers d'existence » sont remplacés par les mots : « pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre ».
    Chapitre XI
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 novembre 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes) au titre de 1998.
    Le nombre de places offertes au concours est fixé à 12.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou à Nantes.
    Les épreuves du concours interne se dérouleront à Paris à partir du 17 décembre 1998.
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 30 novembre 1998. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 4 décembre 1998 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix des épreuves à option et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 7. -  A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
    En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve écrite d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
Art. 4. -  Le directeur propose et met en oeuvre le programme d'activités du centre dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'équipement.
    Il adresse, chaque année, à ce dernier un rapport d'activités.
    Il veille, en associant en tant que de besoin des experts extérieurs, à la mise en oeuvre ainsi qu'au fonctionnement d'un dispositif d'évaluation de la qualité technique et scientifique des travaux du centre.
Art. 2. -  L'article 37 du décret du 31 mai 1997 précité est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six ans ».
    II. - La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
    « Les candidats à l'examen professionnel doivent être, à la date de publication du présent décret, en fonctions ou bénéficier d'un congé... » (Le reste sans changement.)
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1998.
Le bureau B 3 (Financement du logement
    et des collectivités décentralisées)
    Il est chargé de la politique de financement du logement. A ce titre, il propose et met en oeuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions.
    Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations. Il assure le suivi du secteur HLM et la tutelle de la Caisse de garantie du logement social. Il propose et met en oeuvre la réglementation relative à l'épargne logement.
    Il traite les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations. Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France et assure le suivi des collectivités décentralisées.
Art. 5. -  La sous-direction H comprend :
    Le bureau H 1. - Etudes réglementaires générales et contentieux général en matière de personnel ; politique du recrutement et de la formation professionnelle ; constitution et fonctionnement des organismes paritaires ;
    Le bureau H 2. - Gestion et valorisation des cadres supérieurs et centraux ;
    Le bureau H 3. - Mutations et premières affectations des agents de catégories A (cadre principal), B et C ; gestion des positions administratives pour les mêmes agents ;
    Le bureau H 4. - Carrière et valorisation des agents de catégories A (cadre principal), B et C ; protection et défense des agents et de l'administration ; action en réparation civile de l'Etat.
Art. 113. -  L'article D. 435 est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les aumôniers fixent en accord avec le chef d'établissement les jours et heures des offices en respectant les calendriers religieux. »
    II. - Au second alinéa, les mots : « s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, sinon par le directeur régional » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 janvier 1999, M. Lefebvre (Bertrand), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 26 octobre 1998 au 25 octobre 2003 auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Alsace, à Strasbourg.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 décembre 1998, sont approuvées les dispositions de l'article 49 des statuts modifiés de la Mutualité du Finistère, à Quimper, prévoyant que :
    Par délégation du président, après avis du bureau et du conseil d'administration, l'administration et la gestion de l'Union sont confiées à un directeur général dans les conditions fixées aux articles 46 et 48 des statuts et aux articles du règlement intérieur annexé y afférents ;
    Les fonctions de directeur général peuvent être confiées par voie de détachement à un directeur d'hôpital public relevant du statut particulier prévu par le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié ;
    Le recrutement des directeurs est de la compétence du président de l'Union après avis du bureau et du conseil d'administration.
II. - De la société TCI Guadeloupe
    Article 2-1
    La société TCI Guadeloupe est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 7,5 MF.
    La composition du capital de la société est la suivante :
    Episodes ....................  37,66 %
    Gaddarkan et Fils ....................  12,41 %
    Gaddarkan José ....................  12,02 %
    Soguatel ....................  10,00 %
    Selg ....................   5,72 %
    Leader ....................   4,69 %
    Laine Rony ....................   3,34 %
    Autres ( 2 %) ....................  14,16 %
B. - Vie publique
    Article 4-4
    Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la présomption d'innocence, du secret de la vie privée et de l'anonymat des mineurs délinquants.
    La société veille, dans la présentation et le commentaire des décisions de justice, à ce que ne soit pas jeté le discrédit sur une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
    Elle veille à ne pas s'immiscer dans le cours de la justice.
En qualité de suppléants
    M m e Bertram (Astrid).
    M. Dailey (Philippe).
    M. Dercourt (Georges).
    M. Duperret (Dominique).
    M m e Felzines (Cécile).
    M l l e Focqué (Françoise).
    M. Frybourg (Pierre).
    M m e Gaime (Annick).
    M. Ghigonis (Hubert-Marie).
    M. Juillet (Yves).
    M. Léonard (Jean-Pierre).
    M l l e Le Pallec (Sophie).
    M m e Lorenzi (Sabine).
    M. Maheut (Daniel).
    M. Mangenot (Benoît).
    M. Martin (Laurent).
    M. Moulin Wright (Vincent).
    M. Napias (Jean).
    M m e Reichenbach (Christine).
    M. Salmon (Christophe).
    M m e Sibert (Céline).
Ophtalmologie
    Mme le docteur Monin-Gabriel (Claire), membre titulaire.
    M. le docteur Larricart (Pierre), membre suppléant.
    Les membres du comité médical et de la commission de réforme sont désignés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
    Les fonctions des membres sont renouvelables. Elles prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-cinq ans. En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre des affaires étrangères, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée, et sans raison valable, de participer aux travaux du comité ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du comité.
    Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants du comité médical élisent leur président parmi les deux praticiens titulaires de médecine générale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE Imagerie médicale de l'Ouest audois, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre hospitalier A.-Gayraud, route de Saint-Hilaire, à Carcassonne (Aude), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée Imagerie 37, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de ladite société, 2, rue Ronsard, à La Riche (Indre-et-Loire), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE d'imagerie médicale du Haut Doubs, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centrer hospitalier, 4, faubourg Saint-Etienne, à Pontarlier (Doubs), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE GRASIRM, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre hospitalier, chemin de Clavary, à Grasse (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le docteur Lepreux, gérant, tendant à obtenir, pour le compte de l'EURL IRM 92 Nord, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique Lambert, 65, avenue Foch, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 du décret du 14 mai 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Marie-Jacqueline Lauriau, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
    « M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 35 du 25 avril 2001 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 18 septembre 2001 publié au Journal officiel du 2 octobre 2001.
    Cet avenant a pour objet de prolonger l'application de la convention collective, dénoncée le 1er décembre 1999, jusqu'au 31 décembre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 2 février 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Michel Habillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, artistiques et de sciences humaines ;
    « M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines linguistiques et technologiques ;
    « M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    M. Cauchefer (Antoine, Grégory) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Geneviève Mabille, Chantal Emica et Guillaume Goury-Laffont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
    Le retrait de Mme Mabille (Geneviève, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Geneviève Mabille, Chantal Emica et Guillaume Goury-Laffont, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Geneviève Mabille, Chantal Emica et Guillaume Goury-Laffont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Chantal Emica, Guillaume Goury-Laffont, Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le docteur Krief, président-directeur général, tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Clinique des Lilas, l'autorisation d'installer un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de la clinique des Lilas, 41-49, avenue du Maréchal-Juin, aux Lilas (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Art. 3. -  L'observatoire comprend un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application du décret du 28 février 1990 susvisé.
    Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant, un président d'une des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles désigné par elles, le directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant et le directeur de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant participent aux travaux de l'observatoire en qualité d'expert.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier Robert-Bisson, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de l'établissement, 4 rue Roger-Aini, à Lisieux (Calvados), est rejetée.
Art. 3. -  La demande initiale de CNRAC est adressée au ministre chargé de l'aviation civile.
    La demande initiale est accompagnée d'un dossier technique, établi par le postulant. Ce dossier technique, conforme à une instruction du ministre chargé de l'aviation civile, doit notamment comporter les informations nécessaires au classement de l'aéronef.
    Suite à cette demande, le ministre chargé de l'aviation civile détermine si l'aéronef appartient à l'une des deux classes définies à l'article 2 du présent arrêté.
    Pour l'aider dans son jugement, le ministre chargé de l'aviation civile peut demander l'avis d'une commission consultative d'experts, qui est chargée :
    a) D'examiner les critères justifiant le classement de l'aéronef, notamment ses caractéristiques techniques, sa rareté et sa représentativité ;
    b) D'émettre un avis sur les conditions techniques d'utilisation et de maintenance de l'aéronef.
    La commission est habilitée à présenter au ministre chargé de l'aviation civile toute proposition qu'elle juge utile, relative notamment au classement, aux conditions techniques d'utilisation et de maintenance d'un aréonef.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens Scanner du Béarn, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans des locaux sis à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est rejetée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national professionnel du 24 mars 1990, les dispositions dudit accord du 24 novembre 2000, à l'exclusion :
    - des termes : « signataires du présent accord, du protocole d'accord relatif au FASTT et des statuts du FASTT » figurant au 3e point relatif au financement du paritarisme de l'article 1 (affectation de la contribution) et des termes « et dans les statuts modifiés du FASTT » figurant à l'article 4.
Art. 4. -  Seuls peuvent être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires en position :
    - d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;
    - en position de détachement.
    Sont toutefois exclus les personnels en congé de longue maladie, de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 décembre 2001, l'arrêté du 22 décembre 2000 modifié portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert est modifié comme suit :
    « M. Gilles Rouquès, ingénieur en chef des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées, est nommé président et remplace Mme Ruth Marques, chargée de la sous-direction des métiers de l'aménagement de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    M. Maurice Nisse, directeur des études de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes, remplace M. Jean-Louis Lemaire, enseignant en topographie en section de technicien supérieur au lycée Lamartinière de Lyon ;
    M. Emmanuel Natchitz, enseignant-chercheur, responsable du laboratoire de topographie à l'Ecole spéciale des travaux publics, remplace M. Roger Serre, ingénieur en chef géographe à l'Institut géographique national. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2001 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Lorsqu'il prescrit des fouilles, le préfet de région fixe les éléments nécessaires au calcul de la redevance.
 La prescription de conservation de la totalité du site vaut interdiction d'exécuter les travaux.
 Lorsqu'il prescrit la conservation d'une partie du site, le préfet de région définit les modalités de maintien en l'état des éléments du patrimoine archéologique.
 Lorsqu'il prescrit une modification du projet, il précise notamment les changements d'assiette ou les aménagements techniques permettant de réduire l'effet de ce projet sur les vestiges archéologiques.
Le délai maximal de cinq ans, prévu par l'article 7 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, pendant lequel les objets mobiliers provenant des opérations archéologiques conduites par l'Institut national de recherches archéologiques préventives et par les personnes auxquelles il a fait appel sont placés sous la garde de ce dernier, court à compter de la date de fin des opérations de terrain.
 Pendant cette période, l'établissement public dresse l'inventaire des objets correspondant à chaque opération, qui est annexé au rapport d'opération. Il l'adresse au préfet de région qui, après contrôle, le transmet au propriétaire du terrain.
 L'établissement public prend les dispositions nécessaires à la sécurité des objets et peut assurer leur mise en état pour étude. Il peut procéder, contre rétribution, à des travaux de conservation ou de restauration de ces objets.
 Lorsque les objets mobiliers ont le caractère de biens culturels maritimes, l'établissement public les remet au service de l'Etat chargé des recherches archéologiques sous-marines.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité, affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, au Mans.
   Objet :
 Fixation des garanties annuelles de rémunération effective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Sarthe (UIMS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les recrutements organisés en application du présent titre font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes :
 1° Pour les recrutements dans les administrations centrales, les services à compétence nationale et les établissements publics administratifs autres que ceux à caractère scientifique, culturel et professionnel, un avis est publié soit au Bulletin officiel du ministère si celui-ci en possède un, soit au Journal officiel de la République française. L'avis est en outre affiché dans le ou les services et mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont dispose le ministère ou l'établissement public dans lequel les postes sont à pourvoir ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre ;
 2° Pour les recrutements dans les services déconcentrés, dans les administrations centrales délocalisées et dans les services délocalisés des établissements publics administratifs, la publicité est réalisée par un avis publié au(x) recueil(s) des actes administratifs du ou des départements et au Bulletin officiel du ministère, si celui-ci en possède un, dont relèvent ces services ou établissements. L'avis est également affiché dans ces services et établissements et mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont ils disposent ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre ;
 3° Pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la publicité est réalisée par un avis publié au recueil des actes administratifs du département du siège de l'établissement et au Bulletin officiel du ministère dont relève l'établissement si celui-ci en possède un. L'avis est également affiché dans ces établissements et mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont ils disposent ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre.
 Les avis de recrutement précisent le nombre des postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures, et sont affichés un mois au moins avant cette date.
L'article 6 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les membres de la commission statutaire régionale sont nommés par le préfet de la région. Toutefois, sont compétents pour prononcer ces nominations :
 - pour la commission statutaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 - pour la commission statutaire régionale des régions de la Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région de la Martinique ;
 - pour la commission statutaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet de la région Bretagne ;
 - pour la commission statutaire régionale de la région de la Réunion et de la collectivité départementale de Mayotte, le préfet de la région de la Réunion. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - I. - Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur de lycée, de proviseur de lycée professionnel et de principal de collège est fixé ainsi qu'il suit :
 Bonification (en points d'indice majoré) :
 1re catégorie : 80 ;
 2e catégorie : 100 ;
 3e catégorie : 130 ;
 4e catégorie : 150 ;
 4e catégorie exceptionnelle : 150.
 Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires bénéficient des montants fixés ci-dessus. Ces unités font l'objet d'un classement spécifique par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
 II. - Les personnels de direction exerçant des fonctions de proviseur vie scolaire bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un chef d'établissement affecté dans un établissement d'enseignement ou de formation de 3e ou de 4e catégorie. Ils font l'objet d'un classement par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'un centre d'enseignement du Centre national d'enseignement à distance bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un chef d'établissement affecté dans un établissement d'enseignement ou de formation de 3e catégorie. »
Les agents recrutés en application du présent titre sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets des 27 janvier 1970 et 7 octobre 1994 susvisés ainsi qu'aux dispositions du décret fixant le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ils accèdent.
 Lorsque les statuts particuliers des corps figurant en annexe prévoient une limite d'âge pour se présenter au recrutement, cette limite est portée à cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement.
Afin de contribuer à l'amélioration de la coordination des soins, la commission paritaire nationale peut déterminer, en concertation avec les instances conventionnelles des autres professions de santé libérales, des thèmes réservés à des actions de formation interprofessionnelles.
 Ces formations feront l'objet de cahiers des charges déterminés en commun par les instances conventionnelles des différentes professions concernées.
 Ces actions ne pourront être financées, pour la part concernant les infirmières, que si elles sont agréées par la commission paritaire nationale et limitées à une durée d'une journée.
 Pour chaque action distincte de la formation professionnelle, le montant de l'indemnisation versée à une infirmière ne pourra excéder une journée ouvrable par an, qui devra s'intégrer aux cinq journées visées au chapitre II du titre III, à compter de l'exercice 2002.
 Les autres dispositions prévues dans le cadre de la formation conventionnelle continue et concernant l'agrément des organismes de formation, les modalités d'indemnisation des infirmières qui participent à la formation et l'évaluation des actions de formation sont appliquées à ce cas d'espèce.
 L'action de formation interprofessionnelle « Coordonner les soins à domicile - le partenariat médecin-infirmière », organisée en 2001 à destination des médecins généralistes et des infirmières, est régie par les dispositions du présent texte. Exceptionnellement, pour l'année 2001, l'infirmière ne doit pas avoir dépassé le seuil maximal de cinq jours de formation indemnisés dans l'année.
Il est inséré après l'article 9 du même décret un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre contresigné par le ministre intéressé, par le ministre chargé de la fonction publique et par le ministre chargé du budget, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
 Lorsque ces modifications entraînent des dépenses supplémentaires au-delà des crédits ouverts au chapitre budgétaire correspondant, l'intervention du décret visé à l'alinéa précédent est subordonnée à l'ouverture des crédits nécessaires. »
Le montant annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 - attaché principal de 1re classe, chargé d'études documentaires principal de 1re classe : 5 809,38 EUR ;
 - attaché principal de 2e classe, chargé d'études documentaires principal de 2e classe : 4 666,01 EUR ;
 - attaché, chargé d'études documentaires : 3 141,52 EUR.
Le préfet de zone est le délégué des ministres chargés des administrations civiles dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense définies par le titre III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
 Il est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense. A ce titre, il élabore et arrête les différents plans nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures.
 Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense civile et militaire. Il s'assure de la cohérence des plans généraux de protection avec les plans militaires de défense.
 Il assure la répartition, sur le territoire de la zone, des moyens des services de la défense et de la sécurité civiles et des moyens des forces armées mis à disposition par voie de réquisition ou de concours. Il fixe à l'officier général de zone de défense les objectifs à atteindre en matière de défense non militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone.
En dehors des cas prévus au 1° de l'article 1er, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnées au même article ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article 4 peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.
I. - Association ADMR de la vallée du Tarn
(82370 Reynies)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Parisot/Castanet/Puylagarde
(82160 Parisot)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
M. Amiaud (Gabriel, Marie).
 M. Blondel (Bernard).
 M. Camburet (Philippe).
 M. Cornet (Laurent).
 M. Delamarre (Patrick).
 M. Denieault (Stéphane).
 M. Desmulier (Xavier).
 M. Drohe (Nicolas).
 M. Etienne (Didier).
 M. Gaudin (Stéphane).
 Mlle Goubert (Magali).
 M. Goury (Patrick).
 Mlle Leblond (Jeanne, Marie).
 M. Minier (Michel).
 Mlle Paul (Emmanuelle).
 M. Perreal (Didier).
 M. Saillet (Bruno).
 M. Selex (Jean Charles).
 Mlle Volay (Thérèse).
Art. 1er. -  M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, est désigné comme représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche :
    - pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;
    - pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat, et en général signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Art. 4. -  La commission consultative d'experts est composée comme suit :
    a) Le président de la commission, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
    b) Deux membres représentant l'aviation civile, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile ;
    c) Un membre désigné par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du président du conseil d'administration du groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) ;
    d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du conservateur du musée de l'air et de l'espace ;
    e) Trois membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du président de la Fédération française des aéronefs de collection.
    Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans.
    Chaque membre titulaire peut désigner un membre suppléant pour le représenter lorsqu'il est empêché.
    La commission peut faire appel à toute personne extérieure dont la compétence lui paraît utile.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 2001, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2001-2002 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Alameda Carrillo (David).
    2 M. Bermudez Martin (Vicente).
    3 Mlle Bonnevialle (Marie).
    4 M. Bounda (Dany).
    5 M. Corneille (David).
    6 M. Freude (Thomas).
    7 M. Ghysels (Julien).
    8 Mlle Herrero Mulas (Maria).
    9 Mlle Marque (Sophie).
    10 M. Nadjarian (Alexis).
    11 Mlle Noiziller (Delphine).
    12 M. Rabut (Michaël).
    13 Mlle Soulet (Alexandra).
    14 Mlle Theillere (Claire).
    15 Mlle Von Garnier (Agnès).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Tomodensitomètre des radiologistes, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique Sainte-Anne, 5 bis, chemin de Peyrot, à Langon (Gironde), est rejetée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 2001, M. Lionel Stoléru, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 31 décembre 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le professeur Rouesse, directeur, tendant à obtenir, pour le compte du centre René-Huguenin, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux dudit centre, 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 6 ci-dessus et pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne à caractère professionnel est mis en oeuvre de manière distincte pour les corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ; il est réservé annuellement à chacun d'eux le recrutement d'un poste.
 Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 6 ci-dessus et pour les cinq premières listes d'aptitude établies à compter de la date de publication du présent décret, le recrutement par la voie de la liste d'aptitude est mis en oeuvre de manière distincte pour les corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ; il est réservé annuellement à chacun d'eux le recrutement d'un poste.