Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le comité comprend:
      Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
     président;
      Le directeur des Nations Unies et des organisations internationales du     ministère des affaires étrangères, vice-président;
      Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de     coopération économique européenne;
      Un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville;
      Un représentant du ministre de l'éducation nationale;
      Un représentant du ministre de l'économie;
      Un représentant du ministre du budget,
    ainsi que, le cas échéant, les représentants des ministres, les chefs de corps     et les représentants permanents auprès d'organisations internationales     intergouvernementales concernés par les travaux du comité;
      Le président du comité des fonctionnaires internationaux peut appeler à     participer à ses travaux:
      - les représentants des associations représentatives de Français servant     dans les organisations internationales intergouvernementales;
      - des personnes qualifiées.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié     au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 33 du jeu <<     Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 24 avril     1995.
Art. 2. - Pour prétendre à l’allocation de préretraite, le chef d’exploitation doit :
1° Etre âgé, à la date du dépôt de la demande, de cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l’âge de soixante ans ;
2° S’engager à transférer les terres ainsi que les bâtiments d’exploitation et les équipements fixes d’exploitation ;
3° Justifier de l’exercice de l’activité de chef d’exploitation à titre principal pendant au moins les quinze années précédant immédiatement la cessation d’activité agricole par la production de documents attestant qu’il a bénéficié pendant cette période des prestations de l’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ou, à défaut, qu’il a consacré à l’activité d’exploitant agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en a retiré plus de 50 p. 100 de ses revenus.
Toutefois, la durée d’activité à titre principal précédant immédiatement la cessation d’activité peut être ramenée :
A dix ans, pour le chef d’exploitation qui a auparavant participé aux travaux de l’exploitation en tant qu’aide familial pendant au moins dix ans et pour lequel ont été versées, à ce titre et pendant cette période, des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire et des cotisations à l’assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles ;
A trois ans, pour le chef d’exploitation qui a repris l’exploitation familiale, après le 1er janvier 1992, à la suite du départ à la retraite de son conjoint ou de la reconnaissance pour celui-ci d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, lorsque le demandeur a auparavant participé pendant au moins douze ans aux travaux de l’exploitation et qu’à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées.
En outre, lorsque le demandeur a repris l’exploitation familiale après le décès de son conjoint, les années où il a participé aux travaux de l’exploitation et où, à ce titre, des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées, sont considérées comme des années d’activité à titre principal. Il en est de même pour le chef d’exploitation qui a repris l’exploitation familiale avant le 1er janvier 1992, après le départ à la retraite de son conjoint ou la reconnaissance pour celui-ci d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, et qui a exercé cette activité à titre principal pendant une période minimale de six mois.
4° Ne pas avoir apporté à son exploitation depuis le 1er décembre 1991 l’une des modifications suivantes :
Une réduction de plus de 15 p. 100 de la superficie ;
Une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés ;
Une modification du statut de l’exploitation notamment par transformation en coexploitation ou constitution d’une société.
Art. 3. - Cette épreuve est subie à l’aide d’un support audiovisuel. Elle consiste en un questionnaire à choix multiples et comporte une vingtaine de documents, représentations graphiques ou situations concrètes de circulation.
Ces documents font appel à l’ensemble des connaissances de sécurité routière progressivement acquises tout au long de la scolarité, à partir des contenus des programmes des différentes disciplines enseignées à l’école et dans les classes de sixième et de cinquième.
Ils sollicitent également les capacités de réaction et d’anticipation face à ces situations.
Art. 4. - Les agents bénéficiant des dispositions du présent décret qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés suivant l’ordre de mérite et sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées, selon les cas, soit à l’article 15-3 du décret du 2 mai 1972 susvisé, soit au II de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les candidats aux concours interne et externe peuvent, s’ils en font la demande au moment de leur inscription, subir l’une ou plusieurs des épreuves facultatives suivantes :
1. Une épreuve d’exercices physiques dont les modalités sont celles fixées par l’arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l’organisation de l’épreuve d’exercices physiques des concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration.
2. Une épreuve orale ayant trait au traitement automatisé de l’information (durée : dix minutes ; coefficient 1).
3. Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d’un texte rédigé dans l’une des langues suivantes, à l’exception de l’anglais pour les candidats de l’option technique et de la langue choisie à l’écrit pour les candidats des options administrative et technique : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, arabe, le choix du candidat étant exercé au moment de son inscription au concours (durée : deux heures : coefficient 1).
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20.
Art. 4. - Les candidats au concours interne peuvent, s’ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative sur le développement des activités maritimes.
Cette épreuve orale a pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement, notamment du point de vue social, économique et culturel, ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d’action des services publics au regard des objectifs de la politique maritime et des exigences du travail en partenariat (durée : vingt minutes coefficient 1).
La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte que pour la part excédant la note de 10 sur 20.
Art. 6. - Ne peuvent prétendre à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
Le rendement de base visé à l’article 1er du décret susvisé est fixé à :
50 hectolitres à l’hectare pour les vins rouges ;
55 hectolitres à l’hectare pour les vins rosés ;
60 hectolitres à l’hectare pour les vins blancs.
Le pourcentage prévu à son article 3 peut être fixé à 25 p. 100 au maximum.
Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pütz, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Le montant de l’indemnité annuelle d’habillement allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l’article 3 du décret susvisé est fixé aux taux ci-après :
1079 F pour le chef du service des Voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités ainsi que les commissaires et inspecteurs attachés à ce service ;
718 F pour les autres fonctionnaires désignés à l’article 3 précité.
Art. 2. - En vue du recrutement par voie de concours des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission établie pour le concours interne ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 4. - Les vignes produisant les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die » doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes
Densité de plantation
Chaque pied dispose d’une superficie maximum de 2,2 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les souches. D’autre part, la distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
Taille
Taille Guyot : un long bois à huit yeux francs au maximum et deux couronnes à deux yeux francs.
Cordon de Royat : six coursons au maximum à deux yeux francs.
Art. 1er. - L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur     non enregistré, pour la réception en France de produits expédiés en     suspension d'accise d'un autre Etat membre de la Communauté économique     européenne, est établie par la recette des douanes et droits indirects     conformément aux modèles repris selon la nature des produits en annexe I ou     en annexe II du présent arrêté.
Art. 6. - Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29     décembre 1962 susvisé peuvent faire l'objet de la part des redevables soit     d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la     créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à     poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de     poursuite.
      Les autres ordres de recettes peuvent faire l'objet d'une opposition à     poursuites.
      Ces oppositions ont pour effet de suspendre le recouvrement.
<<- d'autre part, entre le 1er juillet 1992 et la date de clôture de     l'exercice;
      <<le montant de l'écart retenu est égal à celui constaté depuis la plus     tardive des dates suivantes: date d'ouverture de l'exercice ou date     d'acquisition.>>      II. - 1o Il est inséré dans le code général des impôts un article 238     septies E ainsi rédigé:
      <<Art. 238 septies E. - I. - Constitue une prime de remboursement:
      <<1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118, les titres de     créances négociables visés à l'article 124 B et tous autres titres ou     contrats d'emprunt ou de capitalisation non négociables, émis ou conclus à     compter du 1er janvier 1993, la différence entre les sommes ou valeurs à     recevoir quelle que soit leur nature, à l'exception des intérêts linéaires     versés chaque année à échéances régulières et restant à recevoir après     l'acquisition, et celles versées lors de la souscription ou de l'acquisition;      <<2. Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er     janvier 1993, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que     soit leur nature et le prix d'acquisition du droit au paiement du principal,     d'intérêts ou de toute autre rémunération de l'emprunt, ou du titre     représentatif de l'un de ces droits.
      <<Le cas échéant, pour l'application du présent article, la prime comprend     la différence entre la valeur actuelle du titre après détachement des droits     d'achat, de souscription, d'échange ou d'option prévus au contrat et sa     valeur de remboursement.
      <<Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à un emprunt qui     fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si     une partie de cet emprunt a été émise à compter du 1er janvier 1993.
      <<II. - 1. Pour les emprunts ou titres ainsi que pour les opérations de     démembrement visés au I, la prime de remboursement et les intérêts versés     chaque année sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition     actuarielle quand la prime excède 10 p. 100 du prix d'acquisition.
      <<Cependant, cette répartition actuarielle n'est pas applicable aux emprunts     ou titres visés au 1 du I dont le prix moyen à l'émission est supérieur à 90     p. 100 de leur valeur de remboursement.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre     délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts des centres de réforme chargés d’examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d’honoraires résultant de l’application des articles L. 162-5, L. 162-6 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé à compter du 1er août 1992 suivant le tableau annexé au présent arrêté :
- pour l’expertise, c’est-à-dire l’examen médical du candidat et la rédaction du protocole réglementaire d’expertise correspondant ;
- pour la surexpertise, c’est-à-dire l’examen médical effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre que lorsque l’infirmité qu’ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés ;
- pour les visites à domicile des candidats à pension que leurs infirmités mettent dans l’impossibilité médicale de se déplacer ;
- pour les professeurs d’université ou professeurs retraités civils ou militaires ;
- pour les avis de spécialistes sans présentation de malade qui, après examen sur pièces d’un dossier, rédigent leur réponse sur un bulletin d’examen réglementaire.
Art. 4. - Les investissements dans des opérations d'innovation doivent être     réalisés au moins pour un tiers sous forme de souscription de capital en     numéraire ou par des apports de droits de propriété industrielle ou sous     forme de titres participatifs. Ils peuvent dans la limite maximum de deux     tiers être réalisés sous la forme d'obligations convertibles, échangeables ou     remboursables en actions, ou d'obligations à bon de souscription d'actions ou     sous la forme de comptes courants d'actionnaires rémunérés bloqués pendant au     moins trois ans, ou encore sous la forme de prêts participatifs à long terme     ou d'obligations participantes dont le taux d'intérêt fixe n'est pas     supérieur à la moitié du taux d'intérêt légal à la date de la réalisation de     l'opération.
      Ces conditions s'apprécient à la clôture de chaque exercice social.
      Une société financière d'innovation ne peut investir plus de 25 p. 100 de     son capital dans une même opération.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du lit janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 6. - Les demandes d'autorisation d'utilisation sont déposées auprès du     service central de la sécurité des systèmes d'information, qui en délivre     récépissé. La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation     d'utilisation sont définis dans l'arrêté prévu à l'article 4 du présent     décret. Ce dossier comporte une partie technique et une partie     administrative.
      La partie technique est une description complète en langue française du     moyen ou de la prestation de cryptologie et de son mode d'exploitation, y     compris de la gestion des conventions secrètes. Cette partie n'est pas exigée     lorsque le moyen ou la prestation a déjà fait l'objet d'une autorisation de     fourniture ou d'utilisation antérieure.
      La partie administrative permet de s'assurer de l'identité du demandeur;
     elle précise également le domaine d'utilisation prévu du moyen ou de la     prestation, son lieu d'implantation ainsi que, pour une demande     d'autorisation d'utilisation générale, les éventuelles catégories     d'utilisateurs auxquelles le moyen ou la prestation est destiné.
      La demande précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée; cette     durée ne peut excéder dix ans. Dans le cas d'une autorisation d'utilisation     générale, cette durée est décomptée à partir de la date de fourniture du     moyen ou de la prestation.
Art. 2. - L'homologation est refusée pour les appareils suivants:
      Echographe A-2500 d'Hexavision;
      Lithotripteur extracorporel Direx Tripter X1 de Bernas Medical;
      Aspirateur Vacu-Aide de Devilbiss;
      Bistouri électrique Radiotom 904 de Siemens S.A.;
      Bistouri à ultrasons Sonocut Mini C 1050 de Codman France;
      Bistouri à ultrasons Sonocut Maxi C 1000 de Codman France;
      Laser excimer Technolas Max 10 de Bernas Medical;
      Analyseur de gaz Novametrix 7000 de Martin Medical;
      Stimulateur cardiaque implantable Thermos de Biotronik France;
      Pompe à sang de CEC Sarns 7800 de 3M Santé;
      Audioprothèse Audiant Contour de Zimmer;
      Audioprothèse Audiant Boîtier de Zimmer;
      Générateur individuel d'hémodialyse Redy 2000 II avec ASA contrôleur     d'Organon-Teknika;
      Moniteur-analyseur de gaz OXY-M de MMS S.A.;
      Ventilateur Oscillatron de Mediprema.
Art. 2. - Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences     peuvent être contrôlées en tant que <<semences standard>>) à la rubrique a     (variétés dont les semences peuvent être certifiées en tant que <<semences de     base>> ou <<semences certifiées>>, soit contrôlées en tant que <<semences     standard>>) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France, les variétés de plantes potagères désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à     la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds     national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution     au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1991, sont     les suivantes:
    En francs
    -
    1385020858,88
    304542166,47
    101514055,49
    23994231,30
    10520547,57
    7198269,39
    4245133,23
    3691420,20
    3691420,20
    1291997,07
Art. 8. - Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre     1991 susvisé, publié au Journal officiel le 30 janvier 1992, en ce qui     concerne la variété Systel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Alsace     grand cru>>, reconnue par le décret du 20 novembre 1975 définissant les     conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée << Alsace grand     cru>>, les vins qui, répondant à la réglementation de l'appellation d'origine     contrôlée << Alsace>> ou << Vin d'Alsace>>, telle qu'édictée par l'ordonnance     du 2 novembre 1945 susvisée, satisfont par ailleurs aux conditions fixées     ci-dessous.
Art. 4. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés de fraisier désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Est modifié comme suit le tableau de l'article 1er de l'arrêté du     19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et     variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à     gazon):
      <<Les variétés de féverole de printemps Mars et de sorgho fourrager hybride     Sudan"Sudan Vercors sont regroupées sous la même rubrique Fourragères     annuelles et placées en fin de tableau après la rubrique des variétés de     graminées à gazon.>>      (Le reste sans changement.)      Est modifié comme suit le libellé de l'article 6 de l'arrêté du 19 août 1992     paru au Journal officiel de la République française du 22 septembre 1992     portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon):
      <<Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France     (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après:>>      (Le reste sans changement.)
Art. 12. - L’appel d’offres peut être restreint. Dans ce cas, il est précédé d’un appel public de candidatures au moyen d’un avis d’appel public à la concurrence publié dans les conditions prévues à l’article 7.
La société arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de réception de la lettre d’invitation à présenter une offre.
Art. 8. - Le conseil supérieur ne peut valablement siéger que si les deux tiers des membres sont présents. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Ses avis ou recommandations sont pris à la majorité des présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances et le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Les produits mentionnés aux articles 7 et 8 du présent arrêté doivent avoir subi un traitement thermique permettant d’assurer leur stabilité biologique.
Cette stabilité est vérifiée par :
1. Une épreuve d’incubation à 32 oC pendant vingt et un jours telle que définie par l’arrêté du 26 septembre 1985 susvisé pour les conserves d’un pH supérieur ou égal à 4,5 ou une épreuve d’incubation prévue dans un autre Etat membre d’efficacité au moins équivalente, ou toute autre épreuve d’incubation d’efficacité analogue.
Les dispositions de l’article 13 s’appliquent au défaut de stabilité biologique constatée selon les modalités de l’alinéa précédent.
2. Une épreuve d’incubation à 55 oC pendant sept jours telle que définie par l’arrêté du 26 septembre 1985 susvisé, ou une épreuve d’incubation prévue dans un autre Etat membre d’efficacité au moins équivalente, ou toute autre épreuve d’incubation analogue.
Le défaut de stabilité biologique constatée à la température de 55 oC doit conduire le responsable de la fabrication à prendre les mesures correctives nécessaires pour améliorer l’hygiène des fabrications.
Art. 2. - Sous réserve des conditions prévues à l’article 31 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides secrétaires spécialistes peuvent demander à être titularisés dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides s’ils sont titulaires d’un des diplômes requis pour se présenter aux concours externes pour l’accès aux corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l’Etat dont la liste est fixée par les arrêtés du 19 décembre 1973 et du 29 décembre 1978.
Art. 6. - L’attribution d’une prime pédagogique est exclusive de l’attribution d’une prime d’encadrement doctoral et de recherche prévue par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 susvisé, d’une prime d’administration prévue par le décret du 21 juin 1991 susvisé ou d’une prime de charges administratives prévue par le décret n° 93-597 du 26 mars 1993 susvisé.
Toutefois, les personnels exerçant un intérim dans les conditions prévues à l’article 3 du décret du 21 juin 1991 susvisé peuvent, pendant leur première année d’intérim, en sus de l’indemnité perçue à ce titre, conserver le bénéfice d’une des primes mentionnées à l’alinéa précédent.
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 26 novembre 1962 susvisé, entre les articles 9 et 10, un article 9-1 rédigé comme suit :
« Art. 9-1. - L’autorisation, lorsqu’elle est délivrée pour une vente au déballage, doit comporter en annexe un exemplaire, visé par le maire, de l’inventaire des marchandises qui a été produit à l’appui de la demande.
« Pendant la vente, l’autorisation et l’annexe susmentionnées doivent être présentées à la demande des agents habilités à constater les infractions à la loi du 30 décembre 1906 susvisée. L’inobservation de la prescription édictée par le présent alinéa est punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Art. 23. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs des départements d’outre-mer qui ont déposé leur demande entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 1994, et qui s’engagent à libérer les terres qu’ils exploitent, les bâtiments qu’ils utilisent et le cheptel qu’ils détiennent, lors du dépôt de leur demande, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessus. Ces conditions doivent être satisfaites dans le délai d’un an suivant leur demande.
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. - Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France :
1° Les organismes régis par les dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;
2° Le Trésor public, les services financiers de La Poste, l’institut d’émission des départements d’outre-mer, l’institut d’émission d’outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations ;
3° Les sociétés de bourse régies par la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ;
4° Les banques centrales étrangères et les établissements de crédit étrangers ;
5° Les organismes financiers internationaux et les organisations internationales ;
6° Dans les conditions fixées par le Conseil général, les agents de la Banque de France, ainsi que toute autre personne titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France à la date de publication de la présente loi ;
7° Tout autre organisme ou personne expressément autorisés par décision du Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France.
Art. 5. - La Banque de France est seule habilitée à émettre les billets reçus comme monnaie légale sur le territoire de la France métropolitaine.
Le cours légal d’un type déterminé de billets peut, sur proposition de la Banque de France, être supprimé par décret. La Banque reste tenue d’en assurer dans un délai de dix ans l’échange à ses guichets contre d’autres types de billets ayant cours légal.
La Banque de France doit verser à l’Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets retirés de la circulation.
Elle veille à la bonne qualité de la circulation fiduciaire.
Les dispositions relatives aux titres au porteur perdus ou volés ne sont pas applicables aux billets de la Banque de France.
CHAPITRE II
Organisation de la Banque
Section 1
Statut de la Banque de France
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 juillet 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du Centre français du commerce extérieur Mme Clément (Martine) et M. Mayer (Philippe, A.), en qualité de représentants du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.).
Les mandats des deux personnalités nommées par le présent arrêté arriveront à expiration en avril 1994.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Olivier Debains, sous-directeur, Mme Martine Latare, administrateur civil, Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, MM. François Guillouet et Cédric Banne], administrateurs civils, M. Eric Nouvel, attaché principal d’administration centrale, et M. Vincent Petit, inspecteur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
ANNEXE (*)
Zone de planification ; Grenoble-Voiron. 
Fréquence : 90,8 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Tour Sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset ;
Altitude du site : 600 métres.
Hauteur de l’antenne : 650 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
« M. Ferrari (Gratien). député maire d’Aix-les-Bains, est nommé en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence.
« M. Fromentin (Rémy), directeur du groupement d’intérêt économique Sesam Vital, est remplacé par M. Olleon (Maurice), directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Pau comme rapporteur particulier. »
Art. 1er. - L’annexe I à la décision n° 91-471 du 17 mai 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : château d’eau de Fondettes, lieudit Le Tison, 37230 Luynes ;
« Altitude du site : 98 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 154 mètres. »
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’annexe II de la décision n° 90-912 du 21 décembre 1990 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : rue des Dannots, 89700 Epineuil ;
« Altitude du site : 220 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 240 mètres. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 1993, M. Riou (Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1er classe, est nommé attaché agricole de 7e échelon, auprès de l’ambassade de France à Madrid pour y exercer ses fonctions sous l’autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d’expansion économique en Espagne.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en date du 10 septembre 1993, M. Falguerolles (Philippe) est nommé délégué régional au commerce et à l’artisanat pour la région Champagne-Ardenne à compter du 15 septembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2000, M. Didier Gascuel, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en halieutique (dynamique des populations), dans le même établissement, à compter du 25 juin 1999.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 mars 1994:
      M. Lallemant (Michel, Albert, Aimé), M. Bourdet (Pierre) et M. Amalvy     (Pierre, Claude, Raymond, Aimé) sont nommés notaires associés, membres de la     société civile professionnelle Maurice Mergy et Pierre Feraud, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice     (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société Maurice Mergy et Pierre Feraud, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel     Lallemant, Pierre Bourdet et Pierre Amalvy, notaires associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Les majors de réserve :
    Guéguen (Jean-Noël, François).
    Portes (Jacques, Jean-Pierre).
    Dumeige (Maurice, Lucien, Paul).
    Faucheur (Louis).
    Chabaud (Serge, Jacques, Robert).
    Georget (Michel, Jean).
    Laurent (Gisèle).
    Flore (Jean-Louis).
    Lannes (Christian, Albert).
    Wolter (Francis, Marcel, Paul).
    Aubert (Paul, Charles, Léon).
    Brizais (Gérard).
    Pouliquen (Daniel).
    Robin (Jean-Claude, Victor)
    Les spécialistes :
    Pichon (Frédéric).
    Pouzols-Napoleon (Philippe, Alain).
    Caffin (François, Emile).
    Maronneaud (Fabrice, Bernard, Pierre, Arsène).
    Cassier (Régis).
    Rayez (Sylvain, Marcel, Louis).
    Colombani (Jean-Michel).
    Barthel (Fabrice).
    Blond (David, Emmanuel).
    Cesbron (Mickaël, Amand, Georges).
    Chirault (Hervé, André).
    Gonçalvès (Thierry, Georges).
    Hofmann (Olivier, Jean, René).
    Huet (Olivier).
    Kaeuffer (Olivier, Louis, Michel).
    Lombard (Christophe).
    Malaplate (Alain).
    Pécron (Sylvain, Jacques).
    Roustant (Olivier, Maurice, Antoine).
    Ségui (Michel, Pierre, Emmanuel).
    Dauvergne (Ludovic).
    Prost (Frédéric, Pierre, Antoine).
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    Marchal (Yann, Maurice, Jacques).
    Muller (Jean-Marie, Joseph).
    Harel (Yves, Georges, André, Marie).
    Hees (Gérard, Jean, Jules).
    Larribe (Alain, Georges, Germain).
    Tournafond (Jean, Guy, Michel).
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision du 27 avril 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Breil, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
      << Altitude du site: 504 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 534 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 200 W.
      << Contraintes: néant. >>
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société TE.SA.M à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande présentée par la société TE.SA.M en date du 24 novembre 1999 ;
    La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 16 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 22 décembre 1999,
    Décide :
Art. 9. -  L'article 18 ter du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 18 ter. -  Lorsque six promotions ont été prononcées au titre de     l'article 18 bis, peut être également nommé attaché principal au choix, par     voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire un attaché comptant au moins trois ans     d'ancienneté au 11e échelon de son grade.
      << La nomination est prononcée sans ancienneté au 5e échelon de la classe     normale du grade d'attaché principal. >>
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Les commandants de réserve :
    Binet (Jean-Luc, René, Marcel).
    Thomas (Richard).
    Tanguy (Jean-Michel, André).
    Seitz de Barthez de Marmorieres (Robert, Régis, Marie, Frantz).
    Borthayre (Jean-Marie, Paul).
    Kientz (Gérard, Marcel).
    Rezler (Thierry, Sylvain).
    Foucaud (Gérard, Claude).
    Lacroix (Jean-Claude).
    Mottais (Philippe, Pierre, Louis).
    Broché (Claude, Pierre, Jean).
    Chevalier (Henry, Serge, Jacques).
    Daniel (Jean-Yves, Victor, Ladislas).
    Faucon (Jean-Marie, Denis).
    Ladaique (Michel, Emile, Christian).
    Le Gall (Paul, Victor, Marie).
    Morgue (René, Jules, Marcel).
    Villaume (Jean-Michel, Jacques, Roger).
    Patureau (Daniel, Marcel).
    Remy (Michel, Jean, Marie).
    Bonnand (Patrice, Auguste, Marie).
    Cochet (Daniel, Francis).
    Heran (Claude, Jacques).
    Virot (Alain, Albert).
    Wagner (François, Noël, Georges).
    Wiltzer (Pierre, André, Jean-Paul).
    Casamayou (Jean-Pierre).
    Chazottes (Jean-Marc, Henri).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mars     1994:
      I. - Le nombre des places offertes aux candidats masculins et féminins en     1994 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre     1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et     administratifs des armées est, dans la limite des effectifs définis par le     budget de la gestion 1994, fixé comme suit:
      a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier     cycle de l'enseignement supérieur: deux places, dont au maximum une place     pour les candidats féminins;
      b) Concours ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux     aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires     de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense:     trois places (offertes indifféremment au titre des options juridique,
     scientifique ou économique), dont au maximum une place pour les candidats     féminins.
      Les places non attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être     reportées sur l'autre.
      II. - Une place est offerte aux candidats masculins en 1994 au concours sur     titres prévu à l'article 10 du décret précité ouvert aux sous-officiers de     carrière ou sous contrat, aux aspirants ou officiers de réserve en situation     d'activité, qui ont été admissibles aux concours d'entrée à l'Ecole spéciale     militaire, à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air.
      Si cette place n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur l'un des     concours prévus au paragraphe I.
Art. 1er. - I. - L’article 345 de l’annexe II code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d’échange (à l’identique ou à l’équivalent) » sont insérés les mots : « situées en France en application du a du I de l’article 258 du code général des impôts y compris les livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter du code général des impôts ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A du même code » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé
« Cette taxe parafiscale ne s’applique ni aux articles d’occasion ni aux articles exportés hors de la Communauté économique européenne. Sa perception sur les articles qui ont fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire donne lieu à remboursement. »
II. - L’article 346 de l’annexe II au code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 346. - Les opérations passibles de la taxe parafiscale horlogère sont celles visées à l’article 345 et portant sur les produits figurant au groupe 33-5 de la classification des produits français approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à l’exclusion
« a) De l’ensemble des produits mentionnés aux sous-catégories Z 33-50-13 et Z 33-50-92 ;
« b) Des produits visés à la sous-catégorie Z 33-50-15 sous l’appellation appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d’horlogerie ou à moteur synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes ;
« c) Des produits suivants rangés sous les sous-catégories Z 33-50-22 et Z 33-50-25 munis d’un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels que interrupteurs horaires, horodateurs, horloges de commutation. »
Art. 3. -  L'article 20 bis du même décret est modifié comme suit:
      a) Le cinquième alinéa du II de cet article est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet     de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps d'origine ni de lui conférer une situation plus     favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa     nomination dans le grade d'inspecteur, il avait été promu au grade supérieur     ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps     d'origine. >>      b) Au septième alinéa du II de cet article, les mots: << d'inspecteur ou     d'inspecteur central >> sont remplacés par les mots: << ou d'inspecteur >>;
      c) A l'avant-dernier alinéa du IV de cet article, la dernière phrase est     remplacée par la phrase suivante:
      << En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des     services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national,     d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles     16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié     relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de     l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat ou obtenus en application des dispositions     réglementaires régissant l'emploi d'origine. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 décembre 1993, Mme Lepine     (Michèle), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     placée en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du     16 septembre 1985, pour une période maximum de trois ans à compter du 1er     novembre 1993.
Art. 1er. -  Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes     et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle une convention pour la formation des     conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du     code du travail est fixé pour 1994 à 575 F par stagiaire.
Art. 5. -  Après le premier alinéa de l'article 34 du même décret, il est     inséré l'alinéa suivant:
      << Toutefois, ne peuvent être affectés aux fonctions de chef de division et     de chef de poste dans une recette-perception que les inspecteurs du Trésor     ayant atteint au moins le 8e échelon dans leur grade et qui justifient de     onze ans de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A.     La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif vient,     le cas échéant, en déduction des onze ans de services effectifs; il en est de     même de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté des services     dans un corps de catégorie B, en application du II de l'article 20 bis     ci-dessus. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à     moins de quatre ans la durée des services accomplis dans le grade     d'inspecteur ou dans un grade appartenant à un autre corps de catégorie A. >>
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1993, est autorisée dans le courant du second semestre 1993 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les spécialités suivantes :
Socio-économie de l’innovation
Géotechnique et exploitation du sous-sol ; Informatique.
La clôture des inscriptions est fixée au 1er octobre 1993, date de rigueur.
La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 1994, M.
     Hermier (Jean), directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Institut     national de la recherche agronomique affecté au secrétariat général des     commissions scientifiques spécialisées à l'administration centrale à Paris,
     est radié des cadres pour limite d'âge et admis à faire valoir ses droits à     la retraite le 28 mai 1994 au soir.
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « EF-01 » dont l’objet est de permettre, à partir des données financières des entreprises d’abattage et de transformation des viandes de boucherie et des informations liées à leurs activités, l’étude informatisée de l’évolution de la rentabilité et des marges desdits entreprises.