Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 4 du 25 juin 1996 aux annexes 3 et 4 de la convention collective     ;
      Avenant no 1 du 28 novembre 1996 à l'accord sur la formation et le     perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 4 du 25 juin 1996 : ancienneté du salarié ;
      Avenant no 1 du 28 novembre 1996 : modification de l'accord sur la formation     et le perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994 (contribution des     entreprises, certificat de qualification professionnelle).
          Signataires :
      Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes     (A.N.E.E.F.E.L.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 10. -  L'article 5 de la même loi est ainsi modifié :
      1o Dans le premier alinéa, les mots : << aux contrats définis à l'article 4     >> sont remplacés par les mots : << aux contrats définis à l'article 4, aux     I, II et III de l'article 4-1 et à l'article 4-2 >> ;
      2o Dans le cinquième alinéa (4o), les mots : << Pour des fournitures ou des     travaux >> sont remplacés par les mots : << Pour des fournitures, des travaux     ou des services >> ;
      3o Dans le sixième alinéa (5o), les mots : << et portant sur des fournitures     ou des travaux >> sont remplacés par les mots : << et portant sur des     fournitures, des travaux ou des services >>.
Art. 2. -  La cotisation mentionnée à l'article 1er est assise sur les gains     et rémunérations déterminés selon les modalités prévues à l'article 3 du     décret du 20 avril 1950 susvisé, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite     lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.
Art. 7. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A compter du 1er octobre 1996, le taux de la cotisation de     prestations familiales prévue à l'article 1062 (2o) du code rural et due par     les employeurs de main-d'oeuvre agricole est fixée à 5,4 p. 100 dont 4,05 p.     100 sont affectés au service des prestations et 1,35 p. 100 sont affectés aux     dépenses complémentaires.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Jeannine Barberye, de M. Bernard     Legendre et de M. Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean Lambert,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de     contrôle et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << CTL >> : 49o 08' 16'' N, 003o 34' 41'' E ;
      TALUN : 49o 33' 18'' N, 003o 25' 00'' E ;
      VERMA : 50o 00' 00'' N, 003o 14' 36'' E ;
      VORTAC << CMB >> : 50o 13' 41'' N, 003o 09' 08'' E ;
      TRACA : 50o 51' 06'' N, 001o 58' 06'' E ;
      51o 01' 54'' N, 001o 37' 48'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre VOR-DME << CTL >> et VORTAC << CMB     >> ;
      - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre VORTAC << CMB >> et le point : 50o     24' 00'' N, 002o 49' 52'' E ;
      - niveau de vol 85 (2 600 mètres) entre les points : 50o 24' 00'' N, 002o     49' 52'' E et 50o 25' 45'' N, 002o 46' 34'' E;
      - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points : 50o 25' 45'' N, 002o     46' 34'' E et 51o 01' 54'' N, 001o 37' 48'' E;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  A l'article 2 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots :     << inspecteur du Trésor hors métropole : sept échelons, inspecteur central du     Trésor hors métropole   cinq échelons >> sont remplacés par les mots   <<     inspecteur du Trésor hors métropole : douze échelons >>.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 : analyse d'un ou plusieurs dossiers portant sur les missions     et/ou l'organisation de la direction générale des impôts (durée : trois     heures ; coefficient 4).
      Epreuve no 2 : au choix du candidat (durée : deux heures ; coefficient 3) :      a) Epreuve de mathématiques : résolution d'un ou plusieurs problèmes ;
      b) Epreuve de comptabilité commerciale : résolution d'un ou plusieurs     problèmes ;
      c) Epreuve de droit : élaboration d'une ou plusieurs notes et/ou réponse à     des questions portant sur des connaissances générales de droit privé et de     droit public ;
      d) Rédaction d'une note à caractère administratif à partir d'un ou plusieurs     documents.
      Epreuve no 3 : épreuve professionnelle à option consistant en la réponse à     une ou plusieurs questions et pouvant comporter la résolution de cas. Les     candidats disposent éventuellement d'une documentation.
      Les candidats ont le choix entre les dix options suivantes (durée : deux     heures trente ; coefficient 5) :
       1o Impôt sur le revenu ;
       2o Impôts directs locaux ;
       3o Fiscalité des entreprises ;
       4o Recouvrement ;
       5o Cadastre ;
       6o Publicité foncière ;
       7o Fiscalité immobilière et enregistrement ;
       8o Domaine ;
       9o Informatique ;
      10o Gestion administrative.
      Epreuve facultative no 4 : épreuve de langue allemande, anglaise, espagnole     ou italienne consistant en une version effectuée sans dictionnaire (durée :
     une heure trente : coefficient 1).
Art. 13. -  L'article 2 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le corps visé à l'article 1er comporte les grades et échelons     ci-dessous :
      << Inspecteur du Trésor public hors métropole : douze échelons ;
      << Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole : deux     échelons ;
      << Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole : deux     échelons. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 mai 1997, est nommé membre titulaire du conseil     d'administration de l'Institut géographique national, en qualité de     représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme : M. Chantereau (Pierre), directeur du personnel et des services, en     remplacement de M. Santel (Gilbert).
      Le mandat de M. Chantereau prendra fin en même temps que celui des membres     du conseil d'administration nommés par l'arrêté du 29 novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur     de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 novembre 1996, M.
     Iselin (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché en qualité d'administrateur civil auprès de la Caisse des     dépôts et consignations pour une durée de deux ans, à compter du 1er     septembre 1995, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  La contribution des régimes d'assurance maladie au financement     des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires     de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue     aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est     répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1997 :
      Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 85,573 p. 100     ;
      Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,636 p. 100 ;
      Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles : 4,615 p. 100 ;
      Assurance maladie des salariés agricoles : 3,176 p. 100.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de     recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie     médicale des Vosges, sis 3, avenue des Vosges, 67000 Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 décembre 1996, sont nommés au Conseil     supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (3-ca) du décret no 90-468     du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de Mme Piciocchi-Massy et de MM.
     Bonbonnelle et Poulet (Confédération française de l'encadrement C.G.C.) :
      Titulaire : M. Briouze (Jean-Jacques) (C.F.E.-C.G.C.) ;
      Premier suppléant : M. Poulet (Jean-Bernard) (C.F.E.-C.G.C.).
Art. 10. -  Les personnels nommés en qualité de stagiaire en application des     articles 2, 3, 6 et 7 ci-dessus accomplissent un stage d'une durée d'un an.
      A l'issue de ce stage, ceux dont l'exercice des fonctions a été jugé     satisfaisant sont titularisés, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, avec effet du 1er janvier 1997 ou du 1er septembre     1997, selon que leur nomination a été prononcée au 1er janvier 1996 ou au 1er     septembre 1996.
      Les autres stagiaires peuvent être autorisés à accomplir une seconde année     de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés avec effet du 1er     janvier 1998 ou du 1er septembre 1998, soit licenciés.
      Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer ce stage complémentaire sont     licenciés.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la     limite d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, M.
     Durand-Drouhin (Jean-Louis), administrateur civil hors classe affecté au     ministère du travail et des affaires sociales, est placé en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de     conseiller culturel, scientifique et de coopération près l'ambassade de     France à Pékin (République populaire de Chine) pour une période de deux ans à     compter du 15 septembre 1995.
Art. 16. -  I. - Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 14 avril     1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des travaux des     services techniques du ministère de l'intérieur les fonctionnaires civils     appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou     d'un niveau équivalent et possédant la qualification technique requise pour     exercer la fonction. >>      II. - Après le premier alinéa de l'article 16 sont insérés deux alinéas     ainsi rédigés :
      << Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire     détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour     l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un     avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans     son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet     échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
      << Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon du corps dans lequel ils sont détachés avec     l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. >>
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 10 janvier 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  Le calibre minimal des olives à appellation d'origine     contrôlée "Olives noires de Nyons" ne peut être inférieur à 14 millimètres.
      << Toutefois, la présence d'olives de calibre compris entre 13 et 14     millimètres est tolérée dans la limite maximale de 5 %. >>
Art. 19. -  Les ingénieurs des travaux promus au grade d'ingénieur des     travaux divisionnaire entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent     demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent     décret, à reporter la date de leur nomination dans le grade d'ingénieur des     travaux divisionnaire au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 7. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère     des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 7 avril 1997, est autorisée, dans le courant du     premier semestre de 1997, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux     pour le recrutement de 4 professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et     hommes) dans les disciplines suivantes :
      Automatique et productique (1 poste) ;
      Informatique (1 poste) ;
      Radiochimie (1 poste) ;
      Energétique et mécanique des fluides (1 poste).
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 mai     1997. En ce qui concerne la clôture des inscriptions, celle-ci est     impérativement fixée au 16 mai 1997 (le cachet de la poste faisant foi) pour     les transmissions par courrier.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 novembre 1996, M. Calme (Christian, Dominique, Auguste), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 1997.
Art. 3. -  L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges admet dans     ses formations d'ingénieurs des élèves français ou étrangers. Le recrutement     des élèves est effectué par voie de concours sur épreuves et de concours sur     titres, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration.
      Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances     ainsi que les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur de l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont fixées dans les mêmes     conditions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 17 mars 1997, Mme Letourneur-Merson     (Annie), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommée et     titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Art. 4. -  Lors de son classement dans le corps d'intégration, l'agent     bénéficie d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des     services précédemment accomplis au sein de l'association Drôme-Ardèche de     transfusion sanguine et de l'établissement de transfusion sanguine du Rhône     moyen sauf dispositions plus favorables résultant de l'application du statut     particulier du corps d'intégration.
      La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de     permettre le classement de l'intéressé dans le corps d'accueil à un grade     d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal     ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'il percevait dans     son ancienne situation à la date de son intégration. Ces services ne pourront     pas être à nouveau pris en compte dans la suite de sa carrière.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M. Huchet     (Jean-Charles), inspecteur d'académie adjoint de Seine-et-Marne, à Melun, est     nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale de la Haute-Saône, à Vesoul, en remplacement de M.
     Delahaye (Jean-Paul), muté, à compter du 15 février 1997.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société d'assurances Companhia de     Seguros Eagle Star Vida S.A., dont le siège social est à Lisbonne (Portugal),     44, rua Castilho, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations     qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire portugais par la société     d'assurance Eagle Star Vie, dont le siège social est à Paris (17e), 12, rue     Torricelli, et le siège spécial pour le Portugal, à Lisbonne, 44, rua     Castilho.
Art. 8. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 964-1-6 du code     du travail, la dévolution des biens du fonds d'assurance formation de la     profession médicale agréé par arrêté du ministre chargé de la formation     professionnelle en date du 17 mars 1993 au fonds d'assurance formation des     médecins exerçant à titre libéral créé par l'article L. 367-7 du code de la     santé publique est prononcée par le ministre chargé de la formation     professionnelle et le ministre chargé de la santé, dès que ce dernier fonds     aura été habilité conformément à l'article 7 du présent décret.
      Les ressources ainsi dévolues font l'objet d'une mutualisation immédiate.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire     d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Dans le cas de colocation prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et R.     351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif visés au     premier alinéa du présent article sont fixés à 75 % des loyers de référence     mentionnés audit premier alinéa. >>
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bastia.
      Fréquence : 98,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
      Altitude du site : 961 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 986 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o et 100 W dans le     secteur d'azimut 230o/30o.
    .
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Ajaccio.
      Fréquence : 103,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Punta di Penselli, 20138     Coti-Chiavari.
      Altitude du site : 590 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 629 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 8 kW.
      Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 90o/310o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Ponte Leccia-Corte.
      Fréquence : 104,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Lustincu, 20250 Corte.
      Altitude du site : 560 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 570 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Sont nommés membres du comité d'orientation au titre des     organismes d'assurance maladie :
      Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés ou son représentant ;
      Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;      Le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son     représentant ;
      Le directeur de la Fédération de la mutualité française ou son représentant     ;
      Le directeur de la Fédération française des sociétés d'assurance ou son     représentant.
Art. 23. -  Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à     l'article 19 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté     d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur,
     les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice     déterminé en application du tableau de l'article 21 jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 4. -  Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par les     organismes agréés dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du     travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par     l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 octobre 1989 susvisé.
      Le rapport de mesurage doit mentionner la date de la vérification du     sonomètre utilisé ainsi que la période de validité de cette vérification.
Art. 2. -  Dans le cadre des missions dévolues à l'établissement par le code     rural et des orientations fixées par le conseil d'administration, les     personnels appartenant aux catégories définies aux articles 6 à 8 du présent     décret sont chargés des tâches que leur confie le directeur général du     Conseil supérieur de la pêche en fonction de leurs spécialités techniques ou     administratives. Ils sont nommés par le directeur général, qui en assure la     gestion.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     novembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Mélange Royale, captée à Saint-Yorre et diffusée sous l'appellation d'<< eau     minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     SHI.15/ROY/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  La redevance susceptible d'être imposée en application de     l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est perçue     annuellement. Sont montant est fixé conformément au barème suivant, en     fonction de la capacité maximum du stockage précisée par le décret en Conseil     d'Etat prévu à l'article 16 du décret du 13 janvier 1965 susvisé :
      1o Hydrocarbures liquéfiés et assimilés : par chaque millier de mètres cubes     de capacité de stockage autorisée, 300 F, quelle que soit l'importance de la     capacité ;
      2o Hydrocarbures liquides : par chaque millier de mètres cubes de capacité     de stockage :
      150 F, pour la capacité de stockage inférieure à 500 000 mètres cubes ;
      100 F, pour la capacité de stockage comprise entre 500 000 et 2 000 000 de     mètres cubes ;
      75 F pour la capacité de stockage comprise entre 2 000 000 et 5 000 000 de     mètres cubes ;
      50 F pour la capacité de stockage supérieure à 5 000 000 de mètres cubes.
      Même si elles ont été l'objet d'autorisations d'exploitation successives,
     les cavités établies en un même site géologique constituent, au regard des     dispositions du présent article, un seul stockage lorsque le titulaire des     autorisations est le même.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de     l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, Arras (Pas-de-Calais), une régie de     recettes pour l'encaissement des produits provenant :
      - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
      - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
      S.E.F.A., à Muret : 145 000 F ;
      S.E.F.A., à Biscarrosse : 160 000 F ;
      S.E.F.A., à Carcassonne : 120 000 F ;
      S.E.F.A., à Castelnaudary : 110 000 F ;
      S.E.F.A., à Grenoble : 100 000 F ;
      S.E.F.A., à Melun : 180 000 F ;
      S.E.F.A., à Montpellier : 165 000 F ;
      S.E.F.A., à Saint-Auban-sur-Durance : 90 000 F ;
      S.E.F.A., à Saint-Yan : 360 000 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 octobre 1996, M. Roland (Henri), professeur     des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université     Lyon-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 3 février 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1996-1997.
Art. 3. -  Le décret no 70-378 du 5 mai 1970 relatif aux commissions     administratives paritaires des services extérieurs de la direction générale     des impôts est abrogé à la date de publication du présent décret.
      Les articles 1er, 3 et 4 du décret no 94-155 du 22 février 1994 relatif aux     commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la     direction générale des impôts sont abrogés à la date de publication du     présent décret. L'article 2 du même décret est abrogé à la date d'entrée en     vigueur de l'article 1er du décret du 20 janvier 1997 susvisé.
Art. 20. -  Il est créé au 1er août 1995, dans le corps visé par le présent     décret, un grade provisoire de contrôleur-chef des affaires maritimes.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17763  a 17767    
                      ......................................................
      Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du     grade de contrôleur en chef des affaires maritimes autres que ceux visés au b     de l'article 18 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à     l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont     classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 51. -  Les agents en fonctions au Conseil supérieur de la pêche à la     date de publication du présent décret sont intégrés et classés dans les     groupes créés par le présent décret, par décision du directeur général du     Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative     paritaire. Le classement est réalisé en tenant compte des fonctions exercées     par les agents à la date de publication du présent décret en regard de celles     décrites aux articles 6 à 8.
      Lors de leur classement, les agents qui n'ont pas la qualité de     fonctionnaire détaché sont nommés dans leur nouveau groupe à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans     leur échelon d'origine dans la limite de la durée moyenne de l'échelon auquel     ils sont classés. Si le groupe de classement comporte plusieurs classes, les     agents sont nommés à la 2e classe de ce groupe. Toutefois, par dérogation aux     articles 26, 29, 31, 33, 34 et 36 du présent décret, la durée des services     accomplis dans le même emploi avant l'entrée en vigueur de ce décret est     assimilée à la durée des services effectifs exigée pour les promotions à une     classe supérieure du groupe.
Art. 29. -  Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 3, au choix, par     voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur     général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission     consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant     atteint au moins le 6e échelon et justifiant de dix années de services     effectifs dans leur classe.
      Les intéressés sont reclassés dans leur nouvelle classe à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient dans la 2e classe. Ils conservent dans la limite de     l'ancienneté moyenne exigée à l'article 28 pour une promotion à l'échelon     supérieur l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur classe     d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion     est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans     leur ancienne classe.
Art. 18. -  Les titulaires du grade de contrôleur en chef des affaires     maritimes placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur des affaires     maritimes de classe exceptionnelle :
      a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la     loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission     administrative paritaire ;
      b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la     loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission     administrative paritaire. Les intéressés sont classés conformément au tableau     de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17763  a 17767    
                      ......................................................
Art. 17. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995. A cette date, le décret no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes est abrogé. Les     membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs     des affaires maritimes mentionné à l'article 1er du présent décret.
      Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui     concerne la création du grade de contrôleur des affaires maritimes de classe     exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne     pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que     dans les conditions prévues aux articles 18 et 21 et ci-dessous.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article R. 351-61 du même code est modifié     comme suit :
      I. - Le membre de phrase : << Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est     déterminé par la formule   >> est remplacé par la phrase suivante   << Le     coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de     ressources de 500 F en appliquant la formule : >>.
      II. - La phrase : << R représente les ressources déterminées conformément à     l'article R. 351-5, arrondies au franc inférieur ; >> est remplacée par la     phrase : << R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se     situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ; >>.
Art. 1er. -  M. Alfred Siefer-Gaillardin, ministre plénipotentiaire hors     classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française au Canada, est nommé ambassadeur, haut représentant de la     République française auprès de la République algérienne démocratique et     populaire, en remplacement de M. Michel Lévêque.
Art. 3. -  Les membres du corps occupent des emplois qui sont classés dans     une branche administrative ou des emplois qui sont classés dans une branche     technique.
      Toutefois, le fonctionnaire qui occupe un emploi classé dans l'une des     branches mentionnées à l'alinéa précédent peut ultérieurement être affecté     dans un emploi de l'autre branche après avoir suivi une formation     d'adaptation organisée selon des modalités définies par arrêté du ministre     chargé de la mer.
Art. 19. -  Lorsque l'application des articles 15, 16 et 18 aboutit à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel     le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans     leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Art. 29. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis au     moins deux ans dans le corps des attachés des services déconcentrés peuvent,     sur leur demande, être intégrés dans ce corps. Les fonctionnaires intégrés     sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de     détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps     d'intégration.
    Chapitre VI
    Dispositions transitoires
Au grade d'officier
     M. Arnaud (André, Henri), maire, conseiller général. Chevalier du 11 novembre     1984.
    M. Coutant (Raymond, Guy), président de commission dans un syndicat     intercommunal. Chevalier du 29 septembre 1975.
    M. Guégan (Michel, Pierre), membre du Conseil national de l'aménagement et du     développement du territoire. Chevalier du 9 septembre 1989.
    M. Recoules (Jean), directeur général de société. Chevalier du 6 décembre     1979.
    M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales.     Chevalier du 1er octobre 1984.
    M. Viennet (Eugène, Marie, Emile), maire. Chevalier du 16 novembre 1983.
Au grade d'officier
     M. Barnouin (Charles, Marie), directeur adjoint dans une société. Chevalier     du 29 décembre 1978.
    M. Bouteille (Jacques, Marie), ancien agent sur contrat. Chevalier du 26 mai     1981.
    M. Couillaud (Jean-Claude), ancien agent sur contrat. Chevalier du 25 mai     1978.
    M. Couturier (Albert, Julien), documentaliste-archiviste. Chevalier du 15     décembre 1988.
    M. Drocourt (Jean, Henri, Julien), chef de service. Chevalier du 14 juillet     1979.
    M. Frédéric (Claude), secrétaire exécutif d'une association. Chevalier du 21     mars 1990.
    M. Hustache (Georges, Raymond), médecin-chef honoraire. Chevalier du 2 février     1979.
    M. Kapp (Claude, Jean, Nicolas), proviseur. Chevalier du 22 juillet 1988.
    M. Llopis (Richard), chef de service administratif. Chevalier du 15 avril     1986.
    M. Louis (Claude, François), administrateur civil. Chevalier du 24 mars 1982.    M. Noslier (Roger, Marcel), administrateur d'une mutuelle. Chevalier du 24     juillet 1977.
    M. Richez (Bruno, Marie), président-directeur général d'une société. Chevalier     du 26 avril 1989.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux     et attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est     fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/97                        Page 2804   a 2805    
                      ......................................................
Cour d'appel d'Amiens
      Président de chambre : Mme Danielle Lorand, épouse Darchy, conseiller à     ladite cour, en remplacement de Mme Bussiere, nommée président du tribunal de     grande instance de Chambéry.
      Conseiller : Mme Christiane Barge-Roch, juge au tribunal de grande instance     de Paris, en remplacement de Mme Darchy.
      Avocat général : M. François Dore, substitut du procureur général près     ladite cour, en remplacement de M. Le Bras.
Art. 1er. -  Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre II,
     chapitre Ier, la section VI est complétée par les articles R.* 80 B-5 et R.*     80 B-6 ainsi rédigés :
      << Art. R.* 80 B-5. -  Les dispositions des articles R.* 80 B-1 à R.* 80 B-3     sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3o de l'article L. 80     B sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
      << a) Le modèle prévu à l'article R.* 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;
      << b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée à la direction des     services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est     tenu de souscrire ses déclarations de résultats ;
      << c) L'administration des impôts sollicite l'avis des services du ministère     chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère scientifique et     technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite ;
      << d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R.* 80 B-3     peut être faite par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la     recherche, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le     directeur des services fiscaux.
      << Art. R.* 80 B-6. -  Le délai de six mois prévu au 3o de l'article L. 80 B     court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les     dispositions du d de l'article R.* 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter     de la réception des compléments demandés. >>
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
      Juges, sur leur demande :
      Mlle Paulette Le Clanche, juge au tribunal de grande instance de Grasse, en     remplacement de M. Calmettes ;
      Mlle Corinne Faty, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux,
     chargé du service du tribunal d'instance de Châteauroux, en remplacement de     M. Bartoletti.
      Substitut du procureur de la République : Mlle Audrey Jouaneton, substitut     placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en     remplacement de M. Sarlin.
Mars 1996
      1er mars 1996. - M. Estrade (Alain), Paris-La Défense.
     1er mars 1996. - M. Speybroeck (Philippe), Versailles     7 mars 1996. - M. Rey (Pierre-Jean), Languedoc-Roussillon.
     8 mars 1996. - Mlle Passot (Alice), Grenoble.
    15 mars 1996. - M. Crupi (Antonio), Strasbourg.
    15 mars 1996. - M. Ghoumtapehli (Ali), Grenoble.
    15 mars 1996. - Mlle Ruelle (Christine), Grenoble.
    18 mars 1996. - Mme Crepelle (Caroline), épouse Guenez, Lille et régions Nord.    18 mars 1996. - M. Marcellin (Christophe), Grenoble.
    20 mars 1996. - M. Davy (Nicolas), Grenoble.
    20 mars 1996. - Mlle Vial-Caffon (Valérie), Grenoble.
    22 mars 1996. - M. Charlet (Jean-Marc), Strasbourg.
    22 mars 1996. - Mlle Girardey (Stéphanie), Strasbourg.
    22 mars 1996. - M. Graillat (Thierry), Grenoble.
    22 mars 1996. - Mlle Staehle (Isabelle), Strasbourg.
    25 mars 1996. - Mlle Chapelle (Céline), Strasbourg.
    26 mars 1996. - M. Boulmier (Grégoire), Paris-La Seine.
    26 mars 1996. - M. Freitas (Julio), Paris-La Villette.
    27 mars 1996. - M. Gaston (Stéphane), Strasbourg.
    28 mars 1996. - M. Damourette (Pierre), Lille et régions Nord.
    28 mars 1996. - M. Favier (Benjamin), Lille et régions Nord.
    29 mars 1996. - Mlle Nachbauer (Christine), Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 janvier 1997, Mlle Joliet (Fabienne) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et     l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au logement en date du 9 avril 1997, l'office public     d'habitations à loyer modéré de la ville de Moulins est transformé en office     public d'aménagement et de construction de la ville de Moulins.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 avril 1997, à compter du 1er février 1996, il est     mis fin au détachement auprès du département de la Marne de M. Kson     (Edouard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
      A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du     département de la Marne pour exercer les fonctions de directeur général     adjoint des services du département.
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante :
      Pour chacun des emplois à pourvoir :
      - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet     immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale     d'établissement, qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule ;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit     immédiatement le conseil de l'unité, qui se réunit en formation restreinte     aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 15 novembre 1978     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de     la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 63 du 17 janvier 1997 à ladite     convention, conclu à Poitiers entre :
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Vienne :      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers des     Deux-Sèvres,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à     la CGT-FO,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service     départemental des Deux-Sèvres.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront tre adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris SP.
Art. 2. -  Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
     conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée, prélevées     par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte     l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche de tout     ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     avril 1997 :
      Est nommé membre titulaire du Comité médical supérieur (section des longues     maladies) : M. le docteur Lacronique (Jacques), en remplacement de M. le     docteur Pretet, décédé ;
      Est nommé membre suppléant (section des longues maladies) : M. le professeur     Choudat (Dominique).
Art. 4. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans le cahier     des charges des fauteuils roulants, au chapitre D (Fauteuils roulants à     propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée), le premier alinéa     du paragraphe 1 (Généralités) est ainsi rédigé :
      << Les modèles de fauteuils doivent être conformes aux caractéristiques     définies par le présent cahier des charges et avoir satisfait à l'évaluation     technique réalisée par un organisme reconnu compétent par le ministre de la     santé. Leur conformité est reconnue pour une durée de cinq ans, renouvelable     à la demande du fabricant. >>      Le renouvellement est subordonné à un nouveau contrôle de conformité au     cahier des charges. Lorsqu'un fauteuil a des caractéristiques strictement     identiques à celles validées lors de la première reconnaissance de conformité     et que le fabricant fait l'objet d'une certification EN 29001 ou EN 29002, le     fauteuil est dispensé d'un nouveau contrôle.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     décembre 1996 rapportant la décision du 7 août 1996, l'autorisation prévue au     code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Brive en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis boulevard     du Docteur-Verlhac, à Brive (Corrèze).