Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article D. 212-17 du code du travail sont     remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. D. 212-17. -  Les dispositions de la présente section sont     applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail,     à l'exception des établissements visés par le décret n 83-1111 du 19 décembre     1983.
      << Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception     des articles D. 212-21, D. 212-22 et D. 212-24, aux établissements visés par     le décret no 83-40 du 26 janvier 1983. >>
Art. 4. -  La participation aux actions de formation donne lieu à perception     de vacations calculées dans les conditions suivantes :
      a) Lorsque le sapeur-pompier volontaire a la qualité de stagiaire, la     vacation horaire est fixée entre 50 et 75 p. 100 du taux de base, le nombre     de vacations par journée de formation étant limité à huit ;
      b) Lorsque le sapeur-pompier volontaire intervient en qualité de formateur,     le taux de la vacation horaire de base peut être majoré dans la limite de 20     p. 100, le nombre de vacations par journée de formation étant limité à dix.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 décembre 1996, sont     inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des     ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 1996, les     fonctionnaires dont les noms suivent :
    1 Boudillon (Camille), direction des constructions navales, Toulon ;
    2 Gaget (Michel), établissement technique, Bourges ;
    3 Marczak (Denis), établissement du génie, Metz ;
    4 Chagnaud (Jean-Paul), direction des constructions navales, Ruelle ;
    5 Jaillard (Jean-Louis), direction de la qualité, Paris ;
    6 Alphonsout (Yves), groupement industriel des armements terrestres, Tulle ;
    7 Rogerie (Michel), centre de traitement de l'information médicale des armées,     Saint-Mandé ;
    8 Elu (Bernard), direction de l'administration générale, Paris.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 9 avril 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 30/04/96                        Page 6578    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 1995     susvisé est modifié comme suit :
      << Les destinataires ou catégories de destinataires des informations     mentionnées à l'article  3 du présent arrêté, internes au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont,     dans la limite de leurs compétences :
      << Les agents habilités :
      << - des établissements publics et privés d'enseignement ;
      << - des services extérieurs : rectorat, inspection académique ;
      << - des universités ;
      << - le service statistique de l'administration centrale ;
      << - le centre d'études et de recherches sur les qualifications. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 janvier 1997, sont nommées membres du Conseil     supérieur de l'aviation marchande les personnes ci-après :
    Au titre du premier collège
      1o En qualité de représentant du ministre chargé de la poste :
      Mme Duchesne (Claudine), titulaire, en remplacement de M. Petel (Yann) ;
      M. Fertier-Pottier (Philippe), suppléant, en remplacement de Mme Duchesne     (Claudine) ;
      2o En qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer :
      Mme Micoud (Marie-Laure), titulaire, en remplacement de M. Paul (Henri) ;
      M. Laurain (Christian), suppléant, en remplacement de Mme Marque     (Catherine).
Par délibération en date du 20 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zygomar, pendant les périodes du 2 au 8 juillet 2001, du 6 au 12 août 2001, du 3 au 9 septembre 2001, du 1er au 7 octobre 2001, du 5 au 11 novembre 2001 et du 26 novembre au 2 décembre 2001.
    Site : 35, quai Vauban, 66000 Perpignan.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 96,1 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 2 septembre 1996, les attachés     d'administration centrale stagiaires du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation sont titularisés en qualité d'attaché     d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation dans les conditions suivantes :
    A compter du 20 février 1996
      Mlle Prévost (Daphné) : 2e échelon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 aux annexes VI à XII du 11 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Uniret Nord - Pas-de-Calais ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Sont déclarés admis, par ordre de mérite, au titre de l'année 1996 aux     concours pour l'admission au cycle de formation des directeurs stagiaires     d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la     santé publique les candidats dont les noms suivent :
    Concours externe
     1 Cumunel (Catherine).
     2 Jegou-Le Bris (Soazig).
     3 Grimaud (Philippe).
     4 Mazet (Jean-François).
     5 Caille (Laurence).
     6 Wunderlich (Anne).
     7 Syndique (Nathalie).
     8 Lecas (Natacha).
     9 Mayaud (Anne-Valérie).
    10 Le Ray (Soazig).
    11 Riou (Servane).
    12 Jamot (Murielle).
    13 Adrian (Frédéric).
    14 Guevel (David).
    15 Bernard (Sandrine).
    16 Creppy (Sylvia).
    17 Sys (Emmanuel).
Art. 13. -  La marque de vérification périodique est constituée par une     vignette conforme à celle figurant à l'annexe à l'arrêté du 1er mars 1990     susvisé.
      Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire pour une raison de lisibilité     des indications figurant sur ou délivrées par l'opacimètre, la vignette peut     avoir la forme d'un carré de deux centimètres de côté.
      La vignette doit être apposée sur l'opacimètre de façon à être aisément     visible et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales     d'utilisation ou d'entretien de l'opacimètre.
      Lorsque l'opacimètre est également soumis à la vérification périodique au     titre d'une autre catégorie d'instruments de mesure et que cette autre     vérification est sanctionnée par l'apposition d'une vignette de vérification,     il doit être possible de constater aisément à quelle catégorie se rapporte     chaque vignette.
      La marque de refus est constituée par une vignette conforme à celle figurant     à l'annexe de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
    TITRE V
    ORGANISMES AGREES
l'Union mutualiste retraite, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 294 856, dont le siège social se situe à Paris (5e), Maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 26 Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection de la santé, de l'assurance maladie-maternité, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
 A ce titre :
 1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins, ainsi que des professions médicales, paramédicales et sociales ;
 2° Il est compétent en matière de famille et d'enfance et d'action en faveur des personnes handicapées ;
 3° Il est, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
A l'article 19 :
 I. - Au troisième alinéa, entre les mots : « la rémunération » et les mots : « de l'agent comptable » sont ajoutés les mots : « du personnel de l'établissement, ».
 II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Les aides et allocations ayant pour objet le soutien à la création ; ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 30 avril 2002, M. Rogard (Pascal), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent temporaire de la Commission européenne, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
A l'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 1998 susvisé, les termes : « 31 mars 2001 » et « , modifiées en dernier lieu par la directive 98/12/CE » sont respectivement remplacés par : « 1er janvier 2003 » et « , modifiées par la directive 98/12/CE ou modifiées par la directive 2002/78/CE ».
Décisions et avis de l'autorité compétente :
 1. Lorsque le présent arrêté ou son annexe requiert une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé des transports, sauf pour les transports de matières radioactives et fissiles à usage civil, pour lesquels le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
 2. Pour ce qui concerne les transports nationaux et les transports internationaux ayant leur origine en France, lorsque l'annexe au présent arrêté requiert une décision de l'autorité compétente ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, le ministre chargé des transports est compétent, à l'exclusion des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil pour lesquels le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'écologie et du développement durable exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
 3. Les dispositions relatives à la notification des transports des matières dangereuses de la classe 7 mentionnées au 5.1.5.2.4 s'appliquent selon les modalités définies à l'article 12 du présent arrêté.
 4. Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, les décisions, marques et documents suivants sont également reconnus lorsqu'ils sont pris par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties contractantes à l'accord instituant l'Espace économique européen ou des Etats signataires de la convention du Rhin autres que la France, ou par les experts, les organismes ou les services reconnus ou agréés par ces autorités compétentes, sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions, marques et documents et les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées dans les documents) :
 - les certificats d'agrément de bateaux (8.1.8, 8.1.9, 8.6.1) ;
 - les certificats de classification (9.1.0.88, 9.2.0.88, 9.3.1.8, 9.3.2.8, 9.3.3.8) ;
 - jusqu'au 31 décembre 2003, les certificats d'agréments de modèles de colis de type B(U)-85 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 1.6.6.2.2 de l'ADR ;
 - les certificats d'agréments de modèles de colis de type B(U)-96 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 6.4.23.4 de l'ADR ;
 - les certificats d'agréments de modèles de colis de type C-96 ne transportant pas de matières fissiles, mentionnés au 6.4.23.4 de l'ADR ;
 - les certificats d'agréments de matières radioactives sous forme spéciale, mentionnés aux 1.6.6.3 et 6.4.23.8 de l'ADR ;
 - les attestations de formation pour le transport des marchandises dangereuses reprises 8.2.2.8 ;
 - les fiches de contrôle valables des extincteurs, des flexibles et des systèmes d'assèchement ;
 - les documents relatifs aux installations électriques, aux détecteurs de gaz et aux équipements spéciaux.
L'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est créé une sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport.
 Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :
 - d'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
 - de trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 - de deux représentants du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
 - d'un représentant du Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 - d'un représentant de l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC).
 Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de huit représentants proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, CNES, FNASS, UNSA).
 Il est créé également une sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers de l'animation.
 Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :
 - d'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
 - d'un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 - d'un représentant du Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 - d'un représentant du Syndicat national des associations employeurs de personnels des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 - d'un représentant du Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 - d'un représentant de l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC).
 Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de six représentants proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).
 De plus, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des deux sous-commissions.
 En outre, la commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions temporaires ou permanentes au sein desquelles elle peut faire siéger, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 avril 2003, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2002, les lauréats dont les noms suivent :
 Mme Lubrano (Marie-Angélique), épouse Cruanes ;
 Mlle Fourier (Gaëlle) ;
 M. Gousseau (Patrick).
 La nomination de ces lauréats prend effet le 1er décembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
 Le retrait de M. Lesage (Jean-Pierre, André, Stéphane), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lesage et Didier Petey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lesage et Didier Petey, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Petey, huissier de justice associé ».
L'article 18 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « Doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « Doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ».
 2° Après le huitième alinéa du 1°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements d'enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l'agriculture et mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural ; »
 3° Au 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent enfin se présenter aux concours externes les candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés dans le présent article par la commission prévue ci-dessus, qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 76. »
 4° Au b du 2° les mots : « de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code de la recherche ».
 5° Au c du 2°, les mots : « , dont deux années dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « fixées au a ».
 6° Le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Aux agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnées au a et remplissant les mêmes conditions de services. »
 7° Au 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Un agent ayant appartenu successivement à différents corps ou catégories mentionnées aux a, b, c et d est considéré comme satisfaisant aux conditions de durée de services mentionnées au a dès lors qu'il les remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Raoul Frances et Mme Audrey Macaud, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
L'article 4 du décret du 30 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Delplanque et Canneva, délégation est donnée à M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, et à Mme Chantal Brault, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque. »
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maroquinerie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Houzelot, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Bauland (Nathalie), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances dudit greffe, en remplacement de M. Abysique (Gratient).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2003, M. Alain Morice, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 2003.
« Article 222-7.08
Bouées de sauvetage
 1. Les bouées de sauvetage, les appareils lumineux à allumage automatique et les signaux fumigènes à déclenchement automatique des bouées de sauvetage doivent être d'un type approuvé.
 Une planche de sauvetage conforme aux dispositions du chapitre 331-2 peut être utilisée en remplacement d'une bouée de sauvetage.
 Lorsqu'il est requis un appareil lumineux à allumage automatique, celui-ci doit être d'un type approuvé. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier, l'avenant n° 93 du 4 juillet 2002, conclu à Yzeure entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
 Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation des matériels agricoles ;
 Le syndicat des producteurs de fruits et légumes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des recettes de l'Etat (4e sous-direction).
 La sous-direction des recettes de l'Etat est chargée de l'organisation, de la réglementation, de l'animation et de la modernisation du recouvrement des recettes de l'Etat par les services déconcentrés du Trésor public. Elle définit les procédures nécessaires au recouvrement amiable et contentieux des recettes de l'Etat par les comptables du Trésor et leur donne des conseils juridiques en matière de recouvrement. Dans ce cadre, elle traite les procédures gracieuses et les interventions relevant de la compétence de l'administration centrale. Elle organise l'établissement de l'assiette et le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel.
 La sous-direction des recettes de l'Etat comprend deux bureaux :
 - recouvrement amiable des recettes de l'Etat ;
 - recouvrement contentieux des recettes de l'Etat.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-404 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-899 du 10 décembre 1997, à l'association Radio Mona susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mona FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-369 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-871 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Club susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Club est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, M. Didier Ravon, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de la Réunion des musées nationaux, en remplacement de M. Jean-Paul Brocheton.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Josèphe Rosamond, 59, Morne Basset, 97212 Saint-Joseph.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2002, le nombre maximal de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2002 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
 - filière MP : 37 ;
 - filière PC : 16 ;
 - filière PSI : 28 ;
 - filière TSI : 2 ;
 - filière PT : 9 ;
 - DEUG : 3.
Le premier alinéa de l'article 4 (Révision et dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
 Le quatrième alinéa de ce même article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 132-8 (deuxième alinéa) et L. 132-10 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 8 (Libertés syndicales et d'opinion) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.
 L'article 14 (Engagement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
 Les deux premiers alinéas du paragraphe 1° (Maladie ou accident de la vie privée) à l'article 16 (Réintégration et période d'embauche) sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.
 L'article 31 (Absence) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail.
 L'article 37 (Congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 octobre 2002, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers d'Aquitaine » est approuvée.
 Sont abrogés :
 L'arrêté du 12 avril 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au conservatoire des arts et métiers de Pau ;
 L'arrêté du 19 août 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au conservatoire des arts et métiers de Bordeaux.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
En cas de saisine de la Commission nationale du débat public par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace, relative à un projet rendu public dans les conditions prévues à l'article 3, la lettre adressée à la commission est accompagnée de la délibération autorisant la saisine.
Pour les salariés des entreprises visées à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale créées après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et avant le 1er janvier 2002 et bénéficiaires de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 modifiée du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le taux de revalorisation applicable, à compter du 1er juillet 2003, à la rémunération minimale mensuelle est fixé dans les conditions suivantes :
 - à 2,798 9 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 20 janvier 2000 et le 30 juin 2000 ;
 - à 2,217 0 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ;
 - à 1,798 6 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes organisations de producteurs auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents d'organisations de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
En application de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2002 susvisée, le montant des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier, créé par la loi du 25 juillet 1994 susvisée, et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps en raison de la réalisation progressive des recrutements s'élève, au titre de l'année 2002, à 400 000 000 EUR et, au titre de l'année 2003, à 321 000 000 EUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 décembre 2002, M. Robert Vieille, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 mai 2003.
Il est inséré après l'article 14 du même arrêté un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Pierre Fond et Dominique Danna, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »
I. - Tous les moyens sont mis en oeuvre, y compris des moyens de secours, pour que la salle de détente soit maintenue, en permanence, en légère surpression par rapport au reste du bâtiment réacteur.
 II. - La salle de détente est équipée d'un sas d'entrée permettant le contrôle de la contamination des personnes et des matériels.
 III. - La salle de détente est équipée de moyens d'isolation thermique et phonique propres à assurer le repos des intervenants auxquels elle est destinée.
 IV. - Le service médical du travail définit la qualité et la quantité de boissons, qui sont transportées dans un caisson étanche ouvert uniquement à l'intérieur de la salle de détente.
Sont abrogées les dispositions suivantes :
 - les articles 10 à 12 du décret n° 92-843 du 28 août 1992, des décrets n° 92-859, n° 92-861, n° 92-863, n° 92-871 du 28 août 1992 et du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 ;
 - les articles 11 à 14-1 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 ;
 - les articles 11 à 16 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ;
 - les articles 8 à 12 des décrets n° 91-861 du 2 septembre 1991 et n° 92-847 du 28 août 1992 ;
 - les articles 11 à 14 des décrets n° 95-25, n° 95-27, n° 95-29 et n° 95-33 du 10 janvier 1995 ;
 - les articles 12 à 15 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 ;
 - les articles 11 à 15 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 ;
 - les articles 12 à 16 et 18 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 ;
 - les articles 14 à 17 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 ;
 - les articles 15 à 18 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juillet 2002, M. Charbonneau (Benoît), à Moyaux (14), est nommé membre du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre, jusqu'au 20 juillet 2004, en qualité de représentant du secteur de la production et en remplacement de Mme Herout (Marie-Agnès), à Auvers (50).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, et à M. Jean-François Beaufrère et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
 En ce qui concerne le tribunal de grande instance de Basse-Terre, les mots : « Vice-président chargé de l'instruction, à compter du 30 novembre 2002 : M. André Roger, magistrat du premier grade placé en position de service détaché. » sont remplacés par les mots : « Vice-président chargé de l'instruction : M. André Roger, magistrat du premier grade placé en position de service détaché. »
Un concours professionnel sur titres est ouvert à la maison de retraite Les Marronniers de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite Les Marronniers, 36, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92300 Levallois-Perret, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2002.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Ce concours est ouvert aux contrôleurs du Trésor public de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au 31 décembre 2002 ainsi qu'aux contrôleurs du Trésor public de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
II. - Nombre de postes à pourvoir
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
III. - Date et lieu des épreuves
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 7 novembre 2002, à Paris. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à des dates qui seront fixées ultérieurement.
IV. - Date limite de retrait ou de demande (le cachet
de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription
 Vendredi 20 septembre 2002.
V. - Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste
faisant foi) des dossiers d'inscription retirés ou imprimés
 Jeudi 26 septembre 2002.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
 En outre, ces mêmes formulaires seront disponibles sur l'intranet ministériel : Alize, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI » ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr/, A votre service, rubrique « infos pratiques », menu déroulant : « accès thématique : métiers concours », jusqu'au 20 septembre 2002, à minuit.
Par décision n° 2002-430 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-900 du 26 septembre 2001 modifiée de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Squadran est modifiée : les lignes 2, 6, 7, 9, 14, 15 et 19 de l'annexe 1 sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, Mme Catherine Le Bars, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pays, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 14 du mercredi 16 février 2005 un gain total minimum de 8 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 M. Bernard Pêcheur, secrétaire général ;
 Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Mme Sophie Mahieux, directrice du budget ;
 M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
 M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts ;
 M. Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
 M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts ;
 M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects ;
 M. Bernard Pays, chef du service des pensions.
Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Situation de famille (célibataire, marié[e], divorcé[e], veuf[ve], pacte civil de solidarité [**]) : 
Fonctions (s'il y a lieu) : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
Travaux réalisés ou/et publications : 
Programme détaillé des études projetées : 
 Je soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre libre de la section artistique avec pour orientation (**) :
 - architecte ;
 - cinéaste ;
 - compositeur de musique ;
 - plasticien.
 A , le