Art. 25. -  I. - Sont applicables dans le territoire de la     Nouvelle-Calédonie les articles L. 121-9, L. 121-10, L. 121-10-1, L. 121-12,     à l'exception du cinquième alinéa, L. 121-15, L. 121-15-1, L. 121-19, L.
     121-20, L. 121-20-1, L. 121-22, L. 122-9, L. 125-1 à L. 125-7, L. 163-13, L.     163-13-1, L. 169-2, L. 211-4, L. 212-1, L. 212-14, L. 241-3 bis, L. 314-1, L.     318-1 à L. 318-3 et L. 321-6 du code des communes dans leur rédaction en     vigueur à la date du 4 février 1995.
      II. - Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie :
      Les dispositions des articles L. 121-9, L. 121-10-1 et L. 121-15-1 du code     des communes s'appliquent aux établissements publics de coopération     intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du     même code. Pour l'application de ces dispositions, ces établissements publics     sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus     s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont     soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans     le cas contraire. Le deuxième alinéa de l'article L. 163-12 du code des     communes est abrogé ;
      Les dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes s'appliquent     aux établissements publics administratifs des communes, aux établissements     publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à     l'article L. 166-1 du même code.
      III. - Le titre VI du livre II du code des juridictions financières est     ainsi modifié :
      1o L'article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du     haut-commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de     l'établissement public concerné. >> ;
      2o Après les mots : << l'ordonnateur >>, la fin de l'article L. 262-49 est     ainsi rédigée : << et celui qui était en fonction au cours de l'exercice     examiné ou le dirigeant aient été en mesure de leur apporter une réponse     écrite >> ;
      3o Après l'article L. 262-49, il est inséré un article L. 262-49-1 ainsi     rédigé :
      << Art. L. 262-49-1. -  Lorsque les vérifications mentionnées à l'article L.     262-3 sont assurées sur demande du haut-commissaire, les observations que la     chambre territoriale des comptes présente sont communiquées à l'autorité     territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés,
     groupements et organismes concernés ainsi qu'au haut-commissaire. Dans ce     cas, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article     L. 262-50. >> ;
      4o Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 262-52, il est     inséré une phrase ainsi rédigée :
      << Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une     affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de     l'exercice de leurs fonctions. >> ;
      5o Le deuxième alinéa de l'article L. 263-15 est ainsi rédigé :
      << Lorsque le budget d'une commune a été réglé et rendu exécutoire par le     haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont     transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. En     outre, le vote du conseil municipal sur le compte administratif intervient     avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le     compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait     apparaître un déficit dans l'exécution du budget communal, ce déficit est     reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est     transmis à la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire. >> ;      6o Le premier alinéa de l'article L. 263-18 est ainsi rédigé :
      << L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil     municipal sur le compte administratif présenté par le maire après     transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du     compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil     municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année     suivant l'exercice. >> ;
      7o L'article L. 263-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par     l'article L. 263-12, la chambre territoriale des comptes du plus proche     budget voté par la commune. >> ;
      8o Au premier alinéa de l'article L. 263-20, les mots : << de deux mois >>     sont remplacés par les mots : << d'un mois >> ;
      9o Après l'article L. 263-26, il est inséré un article L. 263-27 ainsi     rédigé :
      << Art. L. 263-27. -  Les conventions relatives aux marchés ou à des     délégations de service public peuvent être transmises par le haut-commissaire     à la chambre territoriale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale     concernée. La chambre territoriale des comptes examine cette convention. Elle     formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
     L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à la collectivité     territoriale ou à l'établissement public intéressé et au haut-commissaire.
     Les dispositions de l'article L. 263-25 sont applicables. L'assemblée     délibérante est informée de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès     sa plus proche réunion. >>      IV. - Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie l'article     8 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie     mixte locales ainsi que l'article 27 de la loi no 95-115 du 4 février 1995     d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
      V. - Le texte du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie sera     publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dans un     délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.