Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-28 du 16 janvier 2001 et n° 2001-187 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
I. - La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux :
 1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
 2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
 3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12.
 II. - La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
 III. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le comité de gestion des poissons migrateurs se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances. Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'Etat.
 Des rapporteurs désignés par le président du comité sont chargés de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour.
 Le président du comité peut recueillir l'avis de tout organisme ou association et décider d'entendre toute personne qualifiée.
Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 434-40 :
 1° Les marins pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ;
 2° Les marins pêcheurs professionnels visés au deuxième alinéa de l'article L. 436-10 lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies à cet alinéa.
L'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « et 16 et 17 » sont remplacés par les mots : « 15 et au premier alinéa de l'article 17 ».
 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ou le comité directeur du groupement d'intérêt public ou du groupement d'intérêt économique » sont supprimés.
 3° Après le premier alinéa de l'article 3, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public mentionnés au II de l'article 1er, la commission chargée de statuer sur les marchés est composée d'au moins trois membres qui sont, en fonction des compétences dévolues respectivement au directeur et à l'organe délibérant, soit désignés par le conseil d'administration ou le comité directeur, soit désignés par le directeur. Dans le premier cas, la commission est régie par les règles applicables à la commission des marchés prévue aux articles 4 à 7 de l'arrêté. Dans le second cas, elle est régie par les règles applicables à la commission d'appel d'offres prévue à l'article 7 bis de l'arrêté. Des suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont également désignés. »
 4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « conseil d'administration ou le comité directeur » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou, le cas échéant, pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public, le comité directeur ou le directeur ».
 5° Au premier alinéa de l'article 21, après le mot : « précité », sont insérés les mots : « lorsqu'ils en relevaient ».
 6° Au second alinéa du même article, après les mots : « arrêté du 31 janvier 2002 », sont insérés les mots : « lorsqu'ils en relevaient ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2006, M. Jean-Pierre Dorkel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique, en remplacement de M. Olivier Ziffo de Maurocordato.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours commun interne, prévu par l'arrêté du 4 novembre 2005, pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national est fixé à 62.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
 - secrétaires administratifs de l'équipement : 60 postes.
 Institut géographique national :
 - administration centrale : 2 postes.
1° Au titre des membres représentatifs
de la communauté scientifique
 M. Nicolas (Alain), professeur des universités, université Nancy-I - Henri Poincaré.
 M. Peyrere (Michel), professeur émérite, université Bordeaux-I.
 Mme Guentcheva-Descles (Zlatka), professeure des universités, université Paris-VII - Denis Diderot.
 Mme Schneier-Madanes (Graciela), professeure des universités, université Paris-III - Sorbonne nouvelle.
 M. Hoffert (Michel), professeur des universités, université Strasbourg-I - Louis Pasteur.
2° Au titre des personnalités qualifiées pour leur compétence
en matière d'économie et de recherche
 M. Bouchet (Hubert), secrétaire général de l'union des cadres et ingénieurs Force ouvrière.
 M. Saubert (Alain), président de l'Union départementale CFE-CGC des Alpes-Maritimes.
 M. Dellacherie (Christian), conseiller du secrétaire général de la Confédération générale du travail (CGT).
 M. Martin (René-Paul).
3° Au titre du Conseil d'Etat
 M. Zemor (Pierre), conseiller d'Etat.
4° Au titre de la Cour des comptes
 Mme Seyvet (Jeanne), conseiller maître à la Cour des comptes.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 7 mars 2006, sont nommés, pour une durée de trois ans, présidente et membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples prévue à l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 :
 Mme Picard (Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, présidente ;
 Mme Cartelier (Bénédicte), représentante du ministre chargé de l'économie ;
 M. Bonhomme (Alain), représentant du ministre chargé du cinéma ;
 M. Gautier (Pierre-Yves) ;
 M. Mariet (François-Jean).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, M. Bernard-Hervé (Jean-Pierre), conseiller général du canton de Mayenne-Est, adjoint au maire de Mayenne, est nommé au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire en qualité de suppléant de M. Bernier (Marc), maire de Vaiges, en remplacement de M. Nicolas (Michel).
L'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - les délégations interrégionales à la recherche clinique. »
 II. - Le 3° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - le Centre national d'aide à la prise en charge des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles ;
 « - les centres de références hépatites C. »
 III. - Au 4°, le sixième alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 43 au titre de l'année 2006.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Spécialité A : sciences naturelles :
 - concours externes : 6 ;
 - concours internes : 3.
 Spécialité B : sciences physiques et industrielles :
 - concours externes : 21 ;
 - concours internes : 11.
 Spécialité C : biochimie et microbiologie :
 - concours externe : 0 ;
 - concours interne : 2.
 3 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes offerts aux concours de recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont répartis par académie conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé du Jura à Dole.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 120, route Nationale, BP 100, 39108 Dole.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 11 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) : 2 postes ;
 - centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne) : 2 postes ;
 - syndicat interhospitalier Brive-Tulle-Ussel (Corrèze) : 2 postes ;
 - centre hospitalier de la Valette à Saint-Vaury (Creuse) : 4 postes ;
 - centre de long séjour d'Ajain (Creuse) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, service santé publique, professions médicales, 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2006, M. Alain Combes, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre d'expérimentation pédagogique de Florac, en remplacement de Mme Anne-Marie Miccoli.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mars 2006, Mme Rousseau-Giral (Anne-Chantal), inspectrice générale des affaires sociales, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 7 octobre 2006.
Par décret en date du 13 mars 2006, les congrégations des soeurs de Saint-Roch, à Viviers (Ardèche), des soeurs de la présentation de Marie, à Chevreaux (Jura), des soeurs de la Sainte Enfance de Marie, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), des soeurs servites de la Compassion, à Saint-Firmin (Meurthe-et-Moselle), des soeurs de Notre-Dame du Fief, à Bailleul (Nord), et des soeurs de Notre-Dame de Compassion, à Villersexel (Haute-Saône), sont autorisées à fusionner avec la congrégation des soeurs de Notre-Dame auxiliatrice, à Montpellier (Hérault) ; les décrets des 7 août 1975 et 2 mai 1983, l'ordonnance royale du 4 septembre 1845, les décrets des 29 janvier 1868 et 4 décembre 1876, l'ordonnance royale du 26 août 1843, ayant reconnu ou autorisé respectivement les congrégations des soeurs de Saint-Roch, à Viviers (Ardèche), des soeurs de la présentation de Marie, à Chevreaux (Jura), des soeurs de la Sainte Enfance de Marie, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), des soeurs servites de la Compassion, à Saint-Firmin (Meurthe-et-Moselle), des soeurs de Notre-Dame du Fief, à Bailleul (Nord), et des soeurs de Notre-Dame de Compassion, à Villersexel (Haute-Saône), sont abrogés ; sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de Notre-Dame auxiliatrice, le changement de son titre en « congrégation des soeurs de l'Alliance » et le transfert de son siège rue de l'Hermitage, à Villersexel (Haute-Saône).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 32 du 1er juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail pour les entreprises occupant de dix à moins de vingt salariés.
 Le premier alinéa de l'article 9-10-4-4 (figurant à l'article 3 du présent avenant) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005, relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 16 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de santé mentale Angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de santé mentale Angevin de Saint-Gemmes-sur-Loire, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex.
Les candidats doivent accompagner leur demande d'inscription aux épreuves des pièces suivantes rédigées en français :
 1° Une demande manuscrite sur papier libre de participation aux épreuves, précisant la spécialité ou les spécialités dans laquelle ou dans lesquelles l'intéressé a exercé son activité et demande à la poursuivre ;
 2° La copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ;
 3° Un curriculum vitae ;
 4° Un certificat du ou des employeurs ou pour les personnels exerçant cette activité à titre bénévole du ou des praticiens auprès desquels des actes d'assistance ont été effectués, attestant que l'intéressé a bien exercé en qualité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste pendant six ans au moins avant le 28 juillet 1999. Ce certificat doit préciser la ou les spécialités dans laquelle ou lesquelles le candidat a exercé ;
 5° Pour les personnes ayant exercé l'activité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste à titre salarié : une copie du ou des contrats de travail et du premier et du dernier bulletin de salaire de chaque période d'activité mentionnée dans le certificat prévu au 4°.
 Pour les personnes ayant exercé l'activité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste à titre bénévole : une déclaration sur l'honneur du candidat précisant la durée exacte exprimée en année, mois et jour et mentionnant les périodes d'activité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 1 079 694,01 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 16 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Jury.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Jury, direction des ressources humaines et du projet social, BP 91084, 57038 Metz Cedex 1.
Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie aux présidents des chambres de commerce et d'industrie situées dans sa circonscription territoriale ainsi qu'à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre.
Après le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 67-278 du 30 mars 1967 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « D'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement routier à l'exception de celles relevant de la compétence des directions interdépartementales des routes telle qu'elle est fixée par le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes. »
I. - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France et qui dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.
 II. - Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations avec l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des non-résidents. La liste des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnées ci-dessus est fixée par cet arrêté.
 III. - Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger, notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France les opérations de cette nature lorsque leur montant total dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10.
L'autorisation peut être renouvelée pour une durée maximale de trente années. La demande de renouvellement doit être présentée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est statué sur cette demande six mois au moins avant l'expiration de l'autorisation.
 Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement selon la procédure définie aux articles R. 431-11 à R. 431-21. Toutefois, les formalités prévues au 2° de l'article R. 431-15 et aux articles R. 431-16 et R. 431-17 ne sont pas requises en l'absence de modification des conditions générales d'exploitation, à moins que le préfet n'estime que le renouvellement de l'autorisation puisse présenter des inconvénients pour les autres peuplements piscicoles.
 Lorsque la demande tendant au renouvellement d'une autorisation n'est pas présentée dans le délai requis, le titulaire de l'autorisation est réputé renoncer au bénéfice de cette dernière.
Toute demande en indemnité pour dommages causés par les sangliers doit être adressée, dans le plus bref délai après la constatation des dégâts, soit au siège du syndicat des chasseurs en forêt, soit au délégué que le syndicat est tenu d'avoir dans chaque arrondissement.
 Le délégué ou un représentant désigné par lui procède à la visite des lieux avec le demandeur ou son représentant. En cas d'accord entre eux sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée définitivement.
 A défaut d'accord, la partie la plus diligente demande, par lettre simple, au président du tribunal de grande instance, de désigner un expert choisi parmi les personnes ne faisant pas partie du syndicat des chasseurs et n'ayant ni résidence ni propriété dans le canton où le dégât s'est produit. L'expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être ni supérieur au montant de la demande ni inférieur à l'offre du délégué du syndicat.
 Il peut être fait appel de la décision de l'expert devant la cour d'appel lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 octobre 2005, l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est ainsi modifié :
   En ce qui concerne la navigation de commerce :
 a) La liste des représentants des armateurs de l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) est annulée et remplacée par la liste suivante :
   Titulaires :
 M. Rastoin (Yves) ;
 M. Pratesi (Marc) ;
 M. Chambon (Guy) ;
 M. Fournier (Jacques).
   Suppléants :
 M. Bommelaer (Christophe) ;
 M. Chambon (Bertil) ;
 M. Giese (Alain) ;
 M. Herry (Jean-Christophe) ;
 M. Kelemenis (Jean) ;
 M. Lefevre (Hervé) ;
 M. Monserand (Denis) ;
 M. de Recy (Thomas).
I. - Préalablement à l'émission, les émetteurs de titres de créance négociables déposent auprès de la Banque de France une documentation financière comprenant un dossier de présentation financière qui porte sur leur activité, leur situation financière ainsi que sur leur programme d'émission et les éléments prévus au III de cet article.
 II. - Le dossier de présentation financière comprend :
 1° Une présentation du programme d'émission avec, le cas échéant, la fiche de notation obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;
 2° Une fiche de renseignements sur la situation juridique et financière de l'émetteur ;
 3° Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu'à leur connaissance son contenu est conforme à la réalité et ne comporte pas d'omission de nature à en altérer la portée.
 III. - Outre le dossier de présentation financière, la documentation financière comprend les documents relatifs, s'il y a lieu, aux deux derniers exercices, mis à la disposition des actionnaires, incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes.
 Les données comptables sont accompagnées de l'attestation des commissaires aux comptes, ou des personnes qui en tiennent lieu, sur la sincérité des informations données.
 Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société consolidante.
 Les données comptables consolidées sont établies dans des normes comptables internationalement reconnues ou dans les normes comptables françaises. Les émetteurs ayant leur siège social hors de France doivent fournir des informations équivalentes.
 La Banque de France peut demander toute information complémentaire à l'émetteur, lorsque sa situation particulière le justifie.
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, telle que définie au deuxième alinéa de l'article R. 437-7, l'autorité administrative la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourne un exemplaire signé de la proposition.
Par décret en date du 5 février 2007, M. Pierre Aubouin, contractuel, chef du bureau « aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de TSA, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Denis Barrier.
L'autorisation accordée à l'association Contact 33 par la décision n° 99-55 du 9 février 1999, reconduite par la décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CAP FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Les arrêtés des 7 décembre 1984, 27 mai 1987, 31 juillet 1990 et 3 juillet 1991 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'ancien article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique sont abrogés.
A N N E X E
LISTE DES DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES EN PHARMACIE DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, LES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE, VISÉE À L'ARTICLE L. 4221-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Allemagne
 Zeugnis über die Staatliche Pharmazeutische Prüfung délivré par Zuständige Behörden
Autriche
 Staatliches Apothekerdiplom délivré par Bundesministerium für Arbeit, Gesundheit und Soziales
Belgique
 Diploma van apotheker/Diplôme de pharmacien délivré par De universiteiten/les universités ou par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française
Bulgarie
Chypre
Danemark
Espagne
 Titulo de licenciado en farmacia délivré par el Ministerio de Educación y Cultura ou el rector de una Universidad
Estonie
Finlande
 Proviisorin tutkinto/Provisorexamen délivré par Helsingin yliopisto/Helsingfors universitet ou par Kuopion yliopisto
Grèce
Hongrie
 Okleveles gyógyszerész oklevél (magister pharmaciae, abbrev.: mag. Pharm) délivré par EG Egyetem
Irlande
 Certificate of Registered Pharmaceutical Chemist
Islande
Italie
 Diploma o certificato di abilitazione all'esercizio della professione di farmacista ottenuto in seguito ad un esame di Stato délivré par Università
Lettonie
 Farmaceita diploms délivré par Universitates tipa augstskola
Liechtenstein
 Les diplômes, certificats et autres titres, mentionnés au présent arrêté et délivrés par un Etat figurant dans le présent arrêté, accompagnés d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes
Lituanie
Luxembourg
 Diplôme d'Etat de pharmacien délivré par le Jury d'examen d'Etat + visa du ministre de l'éducation nationale
Malte
 Lawrja fil-farmacija délivré par Universita'ta' Malta
Norvège
 Vitnemal for fullført grad candidata/candidatus pharmaciae, short form : cand. pharm., délivré par Universitetsfakultet
Pays-Bas
 Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd apothekersexamen délivré par Faculteit Farmacie
Pologne
Portugal
 Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas délivré par Universidades
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
 Certificate of Registered Pharmaceutical Chemist
Slovaquie
Slovénie
 Diploma, s katero se podeljuje strokovni naziv « magister farmacije/magistra farmacije » délivré par Univerza et accompagné de Potrdilo o opravljenem strokovnem izpitu za poklic magister farmacije/magistra farmacije
Suède
 Apotekarexamen délivré par Uppsala universitet
Suisse
 Diplôme de pharmacien/Eidgenössisches Apothekerdiplom/Diploma federale di farmacista délivré par le Département fédéral de l'intérieur/Eidgenössisches Departement des Innern/Dipartimento federale dell'interno
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Agen.
 Zone de planification : Agen.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : chemin de Pecau, 47240 Bon-Encontre.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude antennes : 165 mètres.
 Puissance : (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 juillet 2005, le centre hospitalier universitaire de Reims est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux du service de génétique et biologie de la reproduction de l'hôpital Maison-Blanche, à Reims.
 Le centre hospitalier universitaire de Reims ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
 La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé selon les modalités prévues par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
 Le centre hospitalier universitaire de Reims est tenu d'informer les ministres chargés de la recherche et de la santé préalablement à toute cession ou à toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
 Il doit porter à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Dans le cas d'une première mise ou lors de l'appareillage d'un enfant, l'épithésiste doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal de deux mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.
 Ce délai est porté à trois mois lorsque l'appareil prescrit correspond à un renouvellement sauf pour l'appareillage d'un enfant auquel cas le délai à respecter est de deux mois.
 Ces délais sont suspendus lorsque l'assuré ne se manifeste pas pour faire réaliser son appareillage.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 26 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Barentin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Barentin, 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 76360 Barentin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne en date du 26 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille de Nieul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, direction des ressources humaines et de la formation, 43, avenue de la Libération, 87031 Limoges Cedex.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'adminsitration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
 Le jury comprend au moins :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un de catégorie A et un du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Les épreuves d'admission au concours externe comprennent :
 1° Une épreuve physique comprenant (coefficient 1) :
 - un parcours de natation ;
 - une épreuve de course.
 2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 4).
 Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
 - pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
 - pratiques duelles ;
 - jeux et sports collectifs ;
 - activités de pleine nature ;
 - activités aquatiques.
 Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
 Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat analyse le déroulement de l'épreuve qu'il a dirigée (durée de l'entretien : vingt minutes).
 3° Un entretien visant à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « bois-construction et aménagement du bâtiment », et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
I. - Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus par les industriels aux distributeurs d'équipement électronique grand public sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.
 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.
 A partir du 1er décembre 2008, les téléviseurs et les enregistreurs mis en vente par un professionnel permettant la réception des programmes en haute définition intègrent un adaptateur prévu à cet effet.
 II. - Seuls les terminaux permettant la réception des services en haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label « Prêt pour la haute définition ».
 III. - Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque téléviseur, adaptateur, enregistreur ou tout autre équipement récepteur de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition, en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée au II.
 IV. - Seuls les terminaux permettant la réception des services gratuits de radio numérique diffusés dans les bandes III et L, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent se voir accorder le label « Prêt pour la radio numérique ».
 Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de radio numérique et de télévision mobile personnelle à recevoir les services numériques de radio, notamment en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée à l'alinéa précédent.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'épithésiste en application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.
L'épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives consiste en des réponses à une série de trois à cinq questions portant sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France, sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale, sur les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et sur les sciences biologiques et les sciences humaines (durée : trois heures ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 8 juillet 2005, est approuvée la cession de la participation de l'Agence française de développement au capital de la Banque calédonienne d'investissement (BCI) pour un montant de 45 500 000  représentant 35 % dudit capital.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur est ouvert :
 a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - BEP et CAP du secteur du bois ;
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces candidats font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public sont fixés par le directeur général de la comptabilité publique et annoncés par note de service diffusée dans le réseau au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
La réalisation de l'appareil par l'orthoprothésiste comprend :
 - les essais éventuels d'un ou plusieurs appareils avec contrôle immédiat de l'efficacité en utilisant les tests nécessaires en fonction des capacités restantes de la personne ;
 - les essayages avec contrôles d'efficacité et les modifications nécessaires ;
 - la mise à disposition de l'appareil dans les délais définis à l'article 20.
La prise en charge d'une personne nécessite que le podo-orthésiste établisse :
 - l'anamnèse de la personne comportant l'écoute de ses demandes, l'évaluation de ses besoins spécifiques, de sa motivation, de son contexte médico-social, de son projet de vie ;
 - l'examen de la personne en vue de l'appareillage comportant : une déambulation avec et sans chaussures, un examen sémiologique, un examen de l'état d'usure des chaussures portées, un examen des membres inférieurs en s'attachant aux aspects cutanés, neurologiques et musculo-articulaires, une appréciation des capacités de la personne à se chausser et la réalisation d'une prise de mesure ;
 - le bilan d'orientation prenant en compte les corrections nécessaires et le choix des matériaux qui doivent être adaptés aux besoins spécifiques de la personne (exemple : hyperhidrose, légèreté de la chaussure...) permettant une proposition d'appareil.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Libourne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Robert Boulin, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2005, Mlle Aline Salvaudon, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er mai 2005 au 30 avril 2010 auprès de l'établissement public chargé du Parc national des Cévennes pour exercer les fonctions de chargée de mission (habitats naturels et forestiers).