Art. 23. -  I. - Après l'article 5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975     précitée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
      << Art. 5-1. -  Les établissements assurant l'hébergement des personnes     âgées mentionnés au 5o de l'article 3 et les établissements de santé visés au     2o de l'article L. 711-2 du code de la santé publique ne peuvent accueillir     des personnes âgées remplissant les conditions de dépendance mentionnées au     premier alinéa de l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à     mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une     prestation spécifique dépendance que s'ils ont passé une convention     pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente     pour l'assurance maladie, qui respecte le cahier des charges établi par     arrêté conjoint du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé     des collectivités territoriales, après avis des organismes nationaux     d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux.      << Cette convention tripartite est conclue au plus tard le 31 décembre 1998.     Elle définit les conditions de fonctionnement de l'établissement tant au plan     financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des     soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention     particulière au niveau de formation du personnel d'accueil. Elle précise les     objectifs d'évolution de l'établissement et les modalités de son évaluation.     >>      II. - Après le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi no 75-535 du 30     juin 1975 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
      << La tarification des établissements qui peuvent accueillir des personnes     âgées conformément à l'article 5-1 est arrêtée, pour les prestations     remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente pour l'assurance     maladie après avis du président du conseil général, et pour les prestations     pouvant être prises en charge par la prestation spécifique dépendance, créée     par l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 précitée, par le     président du conseil général après avis de l'autorité compétente pour     l'assurance maladie.
      << Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard le 31     janvier au titre de l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à     la fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes     dans les conditions et les délais déterminés par voie réglementaire. >>      III. - Après l'article 27 ter de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée,     il est inséré un article 27 quater ainsi rédigé :
      << Art. 27 quater. -  Les montants des prestations visées au troisième     alinéa de l'article 26 sont modulés selon l'état de la personne accueillie et     déterminés dans des conditions fixées par voie réglementaire. >>      IV. - Le 2o de l'article L. 711-2 du code de la santé publique est ainsi     rédigé :
      << 2o Des soins de longue durée, comportant un hébergement à des personnes     n'ayant pas leur autonomie de vie, dont l'état nécessite une surveillance     médicale constante et des traitements d'entretien, dans l'attente de la     redéfinition desdits soins qui interviendra au plus tard le 31 décembre 1998.     >>      V. - Les places de section de cure médicale autorisées à la date     d'application de la présente loi sont financées par les régimes d'assurance     maladie dans un délai de deux ans suivant cette date.
      VI. - Pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi no 75-535     du 30 juin 1975 précitée, peuvent seuls faire l'objet d'une autorisation de     création ou d'extension, les dossiers de demande de création ou d'extension     de section de cure médicale déclarés complets avant le 1er avril 1997.