Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  I. - Lorsque la durée d'assujettissement, en qualité de chef     d'exploitation ou d'entreprise, d'un assuré soumis à un régime forfaitaire     d'imposition ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels     se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre     de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette desdites cotisations est     déterminée forfaitairement dans les conditions suivantes:
      a) Pour chacune des deux premières années au titre desquelles les     cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux     dispositions de l'article 11;
      b) Pour la troisième année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
     l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire     calculée conformément aux dispositions de l'article 11 et de la moitié des     revenus professionnels de l'avant-dernière année;
      c) Pour la quatrième année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
     l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée     conformément aux dispositions de l'article 11 et des revenus professionnels     des deux années antérieures à l'année précédente.
      II. - Lorsque la durée d'assujettissement, en qualité de chef d'exploitation     ou d'entreprise, d'un assuré imposé selon un régime réel ou transitoire ne     permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant     aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations     sont dues, l'assiette desdites cotisations est déterminée forfaitairement     dans les conditions suivantes:
      a) Pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
     l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article     11;
      b) Pour la deuxième année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
     l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire     calculée conformément aux dispositions de l'article 11 et de la moitié des     revenus professionnels de l'année précédente;
      c) Pour la troisième année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
     l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée     conformément aux dispositions de l'article 11 et des revenus professionnels     des deux années précédentes.
      III. - Lorsque le chef d'exploitation a opté, dès son affiliation au régime     agricole, pour l'assiette prévue au VI (1er et 4e alinéa) de l'article     1003-12 du code rural, les cotisations dues la première année sont calculées     sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article 11.
      Toutefois, pour les personnes dont les cotisations sont calculées     conformément aux dispositions du quatrième alinéa dudit VI, les cotisations     font l'objet d'une régularisation lorsque les revenus professionnels de     l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues sont définitivement     connus.
Article 6
    Canalisations sous les voies publiques
      Lorsque les canalisations seront sous les voies publiques, elles seront     toujours sous les trottoirs ou les accotements, à moins d'impossibilité     absolue reconnue par le service de la voirie compétent, sauf aux traversées     de chaussée, qui devront être les plus courtes possibles.
      Elles pourront, sur la demande du concessionnaire, être placées dans des     galeries ou dans des tubes permettant de retirer le câble sans ouverture de     tranchée et elles devront l'être dans le cas de canalisations nouvelles     lorsque les services de la voirie l'exigeront.
      Pour les traversées de voies de chemin de fer ou de tramways, de chaussées     fondées sur béton, ou avec revêtements spéciaux autres qu'un simple enduit     superficiel, les dispositions de l'alinéa précédent seront obligatoires.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 juillet     1994, Mme Pouliquen (Patricia), conseiller commercial de 1re classe, est     affectée à Toronto pour assurer la gestion du poste d'expansion économique     dans cette ville, sous l'autorité du conseiller commercial, chef des services     d'expansion économique au Canada.
Art. 3. -  Peuvent seuls être destinataires des informations, dans les     limites de leurs attributions respectives:
      - les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant     le personnel des services déconcentrés et des administrations centrales;
      - les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les     membres des commissions administratives et techniques;
      - les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services     d'inspection;
      - les agents du centre d'études techniques de Bordeaux responsables de la     constitution de l'annuaire télématique du ministère: 36-14 INFEQUIP.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 26 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,70 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour 1994     sont augmentées de la somme nette de 13 012 686,92 F (décision modificative     no 1).
Entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Electricité de     France, service national, ayant son siège à Paris, 2, rue Louis-Murat, Paris     (8e), représenté par M. Ailleret (François), son directeur général, agissant     en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil     d'administration en date du 18 juillet 1994, d'autre part,
    il est tout d'abord exposé:
      - que, par convention du 27 novembre 1958, le ministre de l'industrie et du     commerce a concédé au nom de l'Etat à Electricité de France, service     national, qui a accepté, la construction et l'exploitation du réseau     d'alimentation générale en énergie électrique existant ou à créer sur     l'ensemble du territoire métropolitain;
      - qu'un décret du 23 décembre 1994 a approuvé un nouveau cahier des charges     type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation     générale en énergie électrique;
      - que, d'un commun accord, l'Etat et Electricité de France ont décidé de     procéder à la révision du cahier des charges en vigueur pour le mettre en     conformité avec ce nouveau cahier des charges type.
      En conséquence, il a été décidé ce qui suit:
Art. 1er. -  La liste des manifestations commerciales agréées est complétée     ainsi qu'il suit:
      Salons agréés internationaux:
      Salon mondial du deux-roues, Paris;
      Salon Techniques eau, air, bruit, déchets (Pollutec), Paris;
      Salon de l'accessoire de mode (1re classe), Paris;
      Salon de l'immobilier (Mipim), Cannes;
      Salon Matières et composantes de la mode lingerie (Interfilière), Paris;
      Salon Semaine internationale du cuir (Intersic), Villepinte.
      Salons agréés:
      Salon Rendez-vous des pharmaciens d'officine (Pharmagora), Paris;
      Salon de l'aménagement et de l'habitat individuel (Habitat et Jardin),
     Chambéry;
      Salon des vins de Loire, Angers;
      Salon interprofessionnel des techniques viti-vinicoles, horticoles,
     arboricoles et légumières (Sival), Angers;
      Salon mondial du deux-roues, Paris;
      Salon de l'immobilier (Mipim), Cannes;
      Salon Semaine internationale du cuir (Intersic), Villepinte.
      Foires agréées:
      Foire de Pontivy;
      Foire de Périgueux.
Art. 12. -  Sont électeurs et éligibles:
      1o Les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés assurant à     l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à la moitié     de leurs obligations statutaires de référence ou quarante heures annuelles de     cours pour les autres enseignants;
      2o Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de     service affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et y effectuant un     service au moins égal à un mi-temps;
      3o Les élèves ingénieurs régulièrement inscrits.
A N N E X E  A
    CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION
    POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
    (Art. 49-2 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
                      ......................................................
    DECLARATION DE CANDIDATURE
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Nationalité  ...................  Situation de famille  ...................
                      ......................................................
    Téléphone personnel  ..............  Téléphone professionnel  ..............
                      ......................................................
    (préciser, pour la thèse, le titre, la date,
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
      << Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les     pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants:
      << 1. S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers     d'administration scolaire et universitaire:
      << - le classement en classe normale des conseillers d'administration     scolaire et universitaire des anciennes 1re et 2e classes. >>
Art. 2. - Après déduction des sommes mentionnées à l’article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit, entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l’exercice 1993 :
Section Maladie, maternité, invalidité, décès : 30 p. 100 ;
Section Vieillesse, réversion : 70 p. 100.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29     décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives     à l'exercice de l'année 1996, à :
     Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :     0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;
     Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
     0,320 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
     0,320 p. 100 pour la part Exportation hors CEE ;
     Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
     0,265 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
     0,265 p. 100 pour la part Exportation hors CEE.
Art. 2. -  Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale     dénommés << Loto 7 >> sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un     fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 48 p. 100 réparti     entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,60 p. 100     augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de     timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national     pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la     loi de finances pour 1994, et les recettes non fiscales du budget général     pour le solde.
     La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 13,40 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Fracelco bvba (Belgique), représenté en France par Kubota     Europe, 19 à 25, rue Jules-Vercruysse, zone industrielle, B.P. 88, 95101     Argenteuil Cedex.
      Désignation de l'engin: machine de pose de pavés.
      Marque et type: Kubota type Rollmops.
      Marque et type du moteur: Kubota type D 722-B.
      Puissance et régime nominaux: 11 kW à 2 850 tours par minute.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 7 du 7 septembre 1995 et no 8     du 5 décembre 1995 à la convention collective de travail du 1er janvier 1992     concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la     région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type Besal 400.
      Marque et type du moteur: Kawasaki type FE 170 G.
      Puissance et régime nominaux: 4 kW à 2 600 tours par minute.
Par décret en date du 2 janvier 1996, M. Frydman (Stéphane-Paul) et M.
     Autrand (André) sont nommés membres du conseil d'administration de la société     Orkem, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en qualité     de représentants de l'Etat, respectivement en remplacement de Mme Molkhou     (Brigitte) et de M. Serain (Philippe), appelés à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29     décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint     des affaires étrangères (femmes et hommes).
     Le nombre des places offertes aux concours est fixé à huit. Ces places sont     réparties de la manière suivante :
     - concours externe : cinq places (prévues à l'article 19 du décret no 69-222     du 6 mars 1969 modifié) ;
     - concours interne : trois places (prévues également à l'article 19 du même     décret).
     Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à     Paris.
     Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 27 au     29 mars 1996.
     La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 janvier     1996 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 26 janvier 1996     inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des     plis au bureau des concours.
     Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoires et des     épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des     inscriptions.
     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
     Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  M. Jean-Louis Ottavi, chef du service de coopération technique     internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite     de ses attributions:
      1o Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou     remise à disposition des personnels du service de coopération technique     internationale de police;
      2o Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation     administrative de ces personnels, et en particulier ceux devant être pris ou     établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril     1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat     détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement     d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique;
      3o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus à ces personnels;
      4o Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce     service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la     liquidation de ces dépenses;
      5o Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de     fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 150 000 F ainsi que     toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de     retard, etc.);
      6o Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant     la direction de ce service ou ses missions extérieures;
      7o Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel     que soit leur montant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du     6 novembre 1995, est approuvée la prise de participation de l'Etablissement     public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (E.P.A.R.E.B.) à     l'augmentation du capital de la Société anonyme pour le développement de     l'économie locale (S.A.D.E.L.), à hauteur de 2 500 actions de 100 F chacune,     soit 250 000 F, représentant 10 p. 100 de l'augmentation du capital.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du comité plénier du Comité technique     permanent de la sélection des plantes cultivées, en tant que personnalités     scientifiques :
      M. Bouchet (Yves) ;
      Mme Lefort (Marianne) ;
      M. Lefort (Pierre-Louis) ;
      M. Messean (Antoine) ;
      M. Schweisguth (Bertrand).
      Ces personnalités scientifiques sont membres de droit du comité scientifique     conformément à l'article 6 du décret no 93-46 du 14 janvier 1993 et y     représentent :
      - la recherche et l'enseignement supérieur dépendant du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pour M. Lefort et M.
     Schweisguth ;
      - la recherche et l'enseignement supérieur dépendant d'autres ministères,
     pour Mme Lefort ;
      - la recherche et l'expérimentation dépendant d'entreprises de création     variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou     d'instituts techniques, pour M. Bouchet et M. Messean.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 avril 1996, sont nommées membres des conseils des sections du     Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.) les     personnalités ci-après désignées :
    Section Semences de céréales
      Au titre de la Fédération nationale du commerce des céréales de semences et     des graines de betteraves à sucre :
      M. Desprez (Victor).
      Au titre du Syndicat des producteurs de semences sélectionnées (S.P.S.S.) :      MM. Benoist (André), Bourdeau (Maurice), Catton (Bruno), Cheron (Daniel),
     Duval (Jean-Louis), Foret (Louis).
      Au titre du Syndicat national des producteurs grainiers de céréales     (S.N.P.G.C.) :
      MM. Marchal (Claude), Prime (Paul-Gilbert), Yvon (Michel).
      Au titre de l'Union syndicale des producteurs de grains et graines de     semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais :
      M. Cambier (Francis).
      Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles de collecte     (S.I.G.M.A.) :
      MM. Delannoy (Patrick), Denis (Jean-Pierre), Duboin (Guillaume), Husson     (Gérard), Le Couteulx (Claude), Lemaire (Paul), Perchat (Florent), Salome     (Patrick), Vanherle (Jean).
      Au titre du Syndicat des riziculteurs de France :
      M. Blohorn (Bruno).
      Au titre de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de     semences (F.N.A.M.S.) :
      MM. Adeline (Christian), Arsac (Bernard), Bourgeois (Dominique), Bruchaut     (Claude), Courseau (Georges), Dattee (Daniel), Thezy (Henry de), Didon     (Dominique), Dromigny (Jean-Michel), Durand (Gaston), Geli (Bertrand), Godo     (Daniel), Gy (Philippe), Monod (Jean-Pierre), Pellerin (Robert), Petit     (Jacques), Vanbelle (Gérard), Varchavsky (Marc).
      Au titre de l'Association générale des producteurs de blé et autres céréales     (A.G.P.B.) :
      Mme Couvreur (Françoise), MM. Henriot (Etienne), Petitpas (Henri), Vorimore     (Jean-Jacques).
      Au titre de la Fédération du négoce agricole :
      M. Scrive (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type Gamma 250.
      Marque et type du moteur: Honda type GX 120 LH KI Q4.
      Puissance et régime nominaux: 2,60 kW à 3 200 tours par minute.
Section Semences fourragères et à gazon
      Au titre du Syndicat des obtenteurs de variétés fourragères (S.O.V.F.) :
      MM. Bezot (Pierre), Darrozes (Georges), Duval (Jean-Louis), Gayraud     (Pierre), Verhaegen (André).
      Au titre de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de     semences (F.N.A.M.S.) :
      MM. Chaubet (Jean-Pierre), Cuypers (Pierre), Durand (Félix), Frison     (Jean-Pierre), Guerin (Paul), Janson (Hubert), Lannux (Jean), Pellerin     (Robert), Trameau (Jean-René), Vignon (Jean), Vitu (Michel), Mme Thomas     (Yvette).
      Au titre de la Fédération française des semences fourragères (F.F.S.F.) :
      MM. Bourdeau (Maurice), Carneau (Jacques), Dujardin (Jean), Honnorat     (Stéphan), Jouffray (Jean-Pierre), Laboulet (Pierre), Llaurens (Pierre),
     Petitjean (Guy), Simon (Michel), Sulmont (Bernard).
      Au titre de l'Association des établissements obtenteurs et producteurs de     semences de plantes légumineuses à grosses graines (Amsol Protéagineux) et de     la Fédération française des semences fourragères (F.F.S.F.) :
      MM. Delannoy (Patrick), Ducate (Philippe), Gautier (Robert), Vedelago (Guy).      Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement     (U.N.C.A.A.) :
      M. Hamelin (Philippe).
      Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles de collecte     (S.I.G.M.A.) :
      M. Mercier (Jean-Paul).
      Au titre de l'Association française pour la production fourragère (A.F.P.F.)     :
      MM. Loysel (Emile-Jacques), Lepers (Paul).
      Au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles     (F.N.S.E.A.) :
      MM. Thomas (André), Poussin (Bernard).
      Au titre de la Fédération française des producteurs d'oléagineux et de     protéagineux (F.O.P.) :
      M. Debaene (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 avril 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Rennes en qualité de représentants des collectivités     territoriales :
      M. Gouriou (Alain), conseiller général des Côtes-d'Armor, représentant les     départements ;
      M. Billard (Bernard), conseiller général d'Ille-et-Vilaine, représentant les     départements.
Art. 18. -  A l'issue des épreuves, il est établi un classement national des     candidats. Ce classement est communiqué individuellement aux candidats par le     Centre national des concours d'internat.
      Les candidats communiquent par écrit au Centre national des concours     d'internat leurs choix, par ordre de priorité décroissante, de la subdivision     où ils désirent être affectés. L'affectation est prononcée en fonction de     leur rang de classement et des places disponibles. Ces modalités     d'affectation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Cette affectation est prononcée par le préfet de région mentionné à     l'article 3 du présent arrêté. Elle est notifiée aux candidats par cette même     autorité. Elle est définitive.
Art. 10. -  Une commission de vérification est instituée pour l'examen des     sujets avant l'ouverture des épreuves le jour du concours.
      Elle est composée :
      Du président du jury ou de son représentant ;
      D'un représentant du conseil scientifique et pédagogique du Centre national     des concours d'internat désigné par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ;
      Du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du     centre d'épreuves ou de son représentant.
      Cette commission prend connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Elle     ne peut apporter aucune modification aux cahiers d'épreuves, à l'exception du     libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît impérative     pour leur compréhension.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié,
     directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, Henri     Depeyre, Jean-Pierre Morelle et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et     décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions     autres que le blâme et l'avertissement.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, vu l'avis du     Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rossi (Henriette), épouse Chaubon,     premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est     placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur     à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période     maximale de cinq ans à compter du 29 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 avril 1996, l'arrêté du 1er février 1996 portant inscription     d'ingénieurs des travaux ruraux sur le tableau d'avancement au grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux au titre de l'année 1996 est     modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de << M. Jean-Pierre Wibaux >>, lire : << M. Jean-Yves Wibaux >>.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale d'Auvergne du     Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 avril     1996, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves,     sont organisés par la délégation d'Auvergne du C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996, les 5,     6 et 7 novembre 1996.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 5 novembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juin 1996 et le     5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette,     B.P. 125, 83957 La Garde Cedex ;
      Délégation régionale de Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires,
     parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5 ;
      Délégation régionale de Rhône-Alpes-Grenoble, 440, rue des Universités     domaine universitaire, B.P. 51, 38402 Saint-Martin d'Hères ;
      Délégation régionale de Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000     Ajaccio ;
      Délégation régionale d'Auvergne, 23, place Delille, B.P. 397, 63011     Clermont-Ferrand Cedex 1 ;
      Délégation régionale de Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon     Cedex 05.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Auvergne ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
      Concours externe : quatre-vingt-seize postes ;
      Concours interne : quarante-huit postes.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat en date du 9 juillet 1996 :
      Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement des fonds     d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat de M.
     Cahon (Régis).
      Mme Bret (Laurence), attaché principal d'administration centrale, est nommée     commissaire du Gouvernement des fonds d'assurance formation cités ci-après :      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'habillement     ;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers     d'art ;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de     l'automobile, du motocycle et des activités voisines ;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de     la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des prothésistes     dentaires ;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure     et de l'esthétique ;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de     l'électricité et de l'électronique (F.A.F.-ELEC) ;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat     rural (métiers du machinisme agricole et activités connexes [FAFAR]) ;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de     la viande (FAFOVIA) ;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la     charcuterie, traiteur, plats cuisinés, salaison, conserves et comestibles     (FAFORC) ;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de     l'ameublement, décoration et bois ;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des transports ;      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de     la boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers     divers de l'artisanat de production et des services ;
      - fonds d'assurance formation des métiers de la pâtisserie, confiserie,
     chocolaterie et des activités annexes et connexes ;
      - fonds d'assurance formation de l'artisanat du bâtiment (FAFAB) ;
      - fonds d'assurance formation de l'entretien des textiles et services ;
      - fonds d'assurance formation des métiers graphiques et photographie ;
      - fonds d'assurance formation des fleuristes (FAFLOR).
A N N E X E
    FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/96                        Page 11326    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine
      Anselme (Sylvie, Gabrielle).
      Auger (Christophe, Jean).
      Barrère (Christophe, Stéphan).
      Blanchet (Jean-Michel).
      Bonnet (Thierry, Patrice).
      Cabassut (Thierry, François).
      Capuciny (Dominique, André).
      Cathala (Serge, Camille).
      Chatenet (Stéphane).
      Chevalier (Christelle, Véronique).
      Cholet (Philippe).
      Costes (Erick, Franc).
      Cros (Philippe, Appolinaire).
      Czelusta (Bruno, Auguste, Thomas).
      Dache (Pascal).
      Degos (Patrice).
      Dehoulle (Sylvain, Christian).
      Delor (Eric, Philippe).
      Dos Santos (Jorge, Manuel).
      Ducher (Frédéric, Joël).
      Dugue (Sébastien, Jacques).
      Dupouy (Pascal).
      Duret (Nathalie).
      Etchamendy (Patrice, Marcel).
      Farrugia (Roland, Bernard).
      Faux (Myriam).
      Fernandez (José-Francisco).
      Fourche (Laurent).
      Gagnier (Denis, Pierre).
      Garrigue (Emmanuel).
      Gesquière (Pascal, Bruno).
      Ginoux (Dominique, Pierre).
      Gratia (Stéphane, Pierre).
      Herreyre (Thierry, Marcel).
      Lacaze (Patrice, Jean-Pierre).
      Lafon (Olivier, Guy, Didier).
      Lafont (Nathalie).
      Lassalle (Vincent, Jean).
      Latapie (Thierry, Jean, Martial).
      Le Cadre (Luc, Jean).
      Le Fur (Didier, Laurent).
      Lloret (Didier, Claude, Casim).
      Maitre (Frédéric, Yvon).
      Mariet (Bruno, Jean-Pierre).
      Martin (Denis).
      Martin (Hervé, Michel, Daniel).
      Mielczarek (Bruno).
      Moncla (Patrick, Jacques).
      Montagne (Nicolas, René).
      Nassau (Franck, Raymond).
      Pastoret (Joël, Rémy).
      Pellizzari (Laurent).
      Porcheron (Philippe, Dominique).
      Pouvereau (Jacques, Joseph).
      Puyjalinet (Jean-Philippe).
      Ribeyron (Geneviève, Marie).
      Ricard (Renaud, Louis).
      Sainton (Jacques, Georges).
      Salmon (Thierry, Pascal, Bruno).
      Siwula (Gilles, Jean-Marie).
      Terrien (Xavier, Gérard).
      Tesseyre (Didier).
      Ulmet (Michel, Thierry).
      Vinolo (Jean-Christophe).
      Visinand (Laurent, Albert, André).
      Wozniak (Jean, Erwin).
Légion de gendarmerie départementale de Lorraine
      Angrand (Hugues, Henri).
      Barth (Ronald, Serge).
      Bonnard (Olivier, Henri, Paul).
      Brun (Jean-Marc, Yves).
      Catasso (Sophie).
      Cavalieri (Laurent).
      Chenel (Damien).
      Chuimer (Eric, Edouard, Emile).
      Crauser (Nadine).
      Desalme (Florence, Julia, Anne).
      Dolisy (Alain, Dominique).
      Dort (Alexandre, Charles).
      Feyen (Patrick, Christian).
      Flausse (Dominique, Gérard).
      Foulon (Lionel, Michel).
      Henry (Thierry, Jacky).
      Humbert (Fabrice, Louis).
      Joscht (Pascal).
      Kimmel (Martine).
      Klein (Jacques).
      Kriegel (Jean-Pierre, Charles).
      Lambert (Jean-Fabien, Albert).
      Limousin (Bruno).
      Lind (Fabrice, Christian).
      Lopez (Maximo, Luis, Miguel).
      Lume (Martial, Christian).
      Magrin (Jean-François, Claude).
      Marrocq (Arnaud, Maurice).
      Mary (Gérard, Pierre).
      Mouty (Fabrice).
      Nassoy (Noël, Pierre, Albert).
      Nicolas (David, Alain, Gérard).
      Noé (Benoît, André).
      Normand (Pascal).
      Peltier (Nathalie).
      Pizmoht (Dominique, Vincent).
      Ravenel (Bernard).
      Robert (Christian, Alain).
      Roch (Sylvain).
      Ruffinoni (Bruno, Joseph, Marc).
      Russo (Carmelo).
      Sagniez (Eric, Michel, André).
      Sandri (Denis).
      Steyer (Pascal, Robert).
      Tarquin (Nathalie, Martine).
      Trierweiler (Cécile, Monique).
      Trur (Michel, Paul).
      Vincent (Jean-Marie, Auguste).
      Zipp (Patrick, Jean-Claude).
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue     La Pérouse, 75755 Paris Cedex 16 (téléphone : [1] 43-17-74-18 ou [1]     43-17-61-94).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type Besal 350.
      Marque et type du moteur: Honda type GX 120 LH K1 Q4.
      Puissance et régime nominaux: 2,60 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff,
     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, Mme     Clotilde Valter, inspecteur de l'administration, est habilitée à signer, dans     la limite de ses attributions à la sous-direction de la programmation et des     études, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995     susvisé (al. 8).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin,     haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des     affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du     ministre de l'intérieur pour signer:
      1o Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances,
     ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur;
      2o Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes     catégories relevant du ministère de l'intérieur;
      3o Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés     relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de     dettes;
      4o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux     fonctionnaires de police;
      5o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des     sous-préfectures;
      6o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux     affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de     l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la     direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      7o Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les     opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur);
      8o Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se     rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la     limite des montants fixés par l'arrêté du 17 avril 1991, modifié en dernier     lieu par l'arrêté du 30 décembre 1991, portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de     l'intérieur, et par les modifications qui y seraient apportées;
      9o Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du     ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits     immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel     que soit le montant des prix à condition que celui-ci soit conforme à     l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions     prévues au décret du 14 mars 1986 susvisé;
      10o Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles     évacués, quel qu'en soit le montant;
      11o Les arrêtés portant concession de logement.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur     du personnel et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et actes suivants:
      - nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs     d'administration centrale;
      - nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics;      - nomination des directeurs régionaux de l'équipement, des directeurs     départementaux de l'équipement et des chefs des services départementaux de     l'architecture.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud,
     délégation permanente est donnée à M. Gérard Dusart, chef de service, pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite de ses attributions.
Article 802
      Au premier alinéa, le membre de phrase: << l'article 8 de la loi du 18 avril     1918 (art. 1837 du code général des impôts) >> est remplacé par le membre de     phrase: << l'article 1837 du code général des impôts >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 168, 323, 372 et 373, loi no     93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Deux représentants de l'Union nationale des clubs universitaires
      En qualité de membre titulaire:
      M. Gibert (Ernest), premier vice-président de l'Union nationale des clubs     universitaires;
      M. Denel (Robert), secrétaire général de l'Union nationale des clubs     universitaires.
      En qualité de membre suppléant:
      M. Hartmann (Pierre), président du Dijon Université Club;
      M. Bonzoms (Daniel), président du Montpellier Université Club.
II. - Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport     universitaire désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur:
      M. Pages (Gérard): inspecteur général de l'administration de l'éducation     nationale;
      M. Alaphilippe (François): secrétaire général du Comité national olympique     et sportif français;
      M. Omnes (Philippe): sportif de haut niveau;
      Mlle Deydier (Brigitte): sportif de haut niveau.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur par la loi de finances pour 1995,     au titre des dépenses ordinaires du budget de l'industrie et des postes et     télécommunications, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A     annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire par la loi de finances pour 1995, au titre     des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au     présent décret.
Article 527
      Cet article est modifié comme suit:
      - le premier alinéa est ainsi rédigé:
      << Les ouvrages mentionnés à l'article 522 supportent un droit spécifique     fixé, par hectogramme, conformément au tableau ci-après:
      << a) Ouvrages en platine de 950, 900 et 850 millièmes 530 F;
      << b) Ouvrages en or de 916 et 750 millièmes 270 F;
      << c) Ouvrages contenant de l'or de 585 et 375 millièmes 210 F;
      << d) Ouvrages en argent de 925 et 800 millièmes 13 F >>;
      - le deuxième alinéa est ainsi modifié:
      Les mots  << droit de garantie >> sont remplacés par  << droit spécifique     >>;
      Après les mots  << d'or >> sont ajoutés les mots  << ou contenant de l'or     >>;
      - il est ajouté un troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ainsi     rédigés:
      << Le fait générateur du droit spécifique sur ces ouvrages est constitué par     leur mise sur le marché.
      << La mise sur le marché est constituée par la première livraison après la     fabrication, l'importation, l'acquisition intracommunautaire ou la livraison     effectuée dans les conditions prévues au 1o du I de l'article 258 B.
      << Le droit est exigible lors de la réalisation du fait générateur. Il est     dû, selon le cas, par le fabricant, l'importateur, la personne qui réalise     l'acquisition intracommunautaire ou le vendeur ou son représentant fiscal.
      << Les redevables du droit spécifique sur ces ouvrages doivent déposer     mensuellement une déclaration mentionnant les opérations imposables et les     opérations exonérées effectuées le mois précédent ainsi que les opérations     pour lesquelles le remboursement est demandé. Le montant des sommes exigibles     est acquitté au moment du dépôt de cette déclaration. Toutefois, les     opérateurs ont la faculté d'acquitter le droit au comptant lors de la mise     sur le marché national des ouvrages en déposant immédiatement ladite     déclaration. Les conditions dans lesquelles s'effectue cette option sont     fixées par décret. >>      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 7 et 31.)