Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 24 et 25 mai 2005 pour les trois concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 24 janvier 2005 et le vendredi 18 février 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 24 janvier 2005 au vendredi 18 février 2005, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 78, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
I. - L'article R.* 237-2 du code rural est complété par un 24° ainsi rédigé :
 « 24° Le fait de ne pas tenir ni mettre à jour le registre d'élevage dans les conditions prévues aux articles L. 214-9-1 et L. 234-1. »
 II. - A l'article R.* 671-4 du code rural, le 4° du A est supprimé.
 III. - A l'article R.* 671-5 du code rural, le d du 1° du I est supprimé.
 IV. - A l'article R.* 671-6 du code rural, le 12° est supprimé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2004 relatif à la politique de la branche au titre de l'année 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 465 du code des douanes est modifié comme suit :
 « Art. 465. - I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
 II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de six mois au total.
 La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le présent code ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
 La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
 III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.
 Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas appliquée. »
Après l'article 4 du même décret, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition et de détachement sans limitation de durée des fonctionnaires et agents non titulaires dans les conditions prévues aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 juillet 2004, la décision du 12 mai 2004 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale de la Pharmacopée est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Mme Rizzo-Padouin (Nathalie) », lire : « Mme Rizzo-Padoin (Nathalie) ».
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 8 février 2005 :
 M. Jean-Pierre Bezoc, attaché principal de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2005.
 M. Olivier Raphael, attaché principal de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Michel Marquer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Barnier, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
L'article D. 3 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au dernier alinéa, les mots : « ou, lorsqu'il relève du domaine de compétence de l'office central mentionné au 8° de l'article D. 8-1, de la direction centrale de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « ou de la direction centrale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ».
Dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire), après l'article R. 1142-25, il est inséré un article R. 1142-25-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1142-25-1. - Les fonctions de membre titulaire ou suppléant de la commission ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
 Il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président et, le cas échéant, au vice-président. Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de revenus.
 Le montant des indemnités mentionnées à l'alinéa précédent est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. »
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2004, édition papier, page 22036, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 48, article 12, au lieu de : « Villedieu-lès-Bailleul », lire : « Villedieu-les-Bailleul ».
 Page 22037, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 48, article 16, au lieu de : « Neauphe-sur-Dives », lire : « Neauphle-sur-Dive ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet 2004, Mme Tilmont (Michèle), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de secrétaire permanent du plan urbanisme-construction-architecture à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) pour une période de trois ans.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c)
A compter du 4 octobre 2004
 Mme Nathalie Bertrand, épouse Tissot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 3 janvier 2005
 Mme Mérète Turlin, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 1er janvier 2005
 M. Eric Minnegheer, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
 Mme Murielle Desheraud, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Bretagne : du 1er juin 2005 au 30 novembre 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
 En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
1. La Fédération nationale des mines et de l'énergie
(Confédération générale du travail [CGT])
   Titulaires :
 M. Dougnac (Jean-Claude) ;
 M. Magnon (Jean-Pierre).
   Suppléants :
 Mme Cassot (Anne-Marie) ;
 M. Guichard (Daniel).
2. La Fédération chimie-énergie
(Confédération française démocratique du travail [CFDT])
   Titulaires :
 Mme Gourdin (Marie-Hélène) ;
 M. Libran (Michel).
   Suppléants :
 M. Ducrocq (Pierre) ;
 M. Renard (Jean-Michel).
3. La Fédération nationale de l'énergie et des mines
(Confédération générale du travail-Force ouvrière [CGT-FO])
   Titulaires :
 M. Pantaloni (Robert) ;
 M. Damm (Jean-Pierre).
   Suppléants :
 Mme Albert (Camille) ;
 M. Grivault (Gérard).
4. La Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières (Confédération française des travailleurs chrétiens [CFTC])
   Titulaires :
 M. Cellerosi (Jean-Louis) ;
 M. Maingon (Bernard).
   Suppléants :
 M. Dubois (Claude) ;
 M. Gibé (Joannick).
5. La Fédération des industries électriques et gazières (Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres [CFE-CGC])
   Titulaires :
 M. Pelofy (Jean-Claude) ;
 Mme Couvert (Carole).
   Suppléants :
 M. Haas (Jean-Luc) ;
 M. Crossouard (Jean-Pierre).
 En tant que représentants des employeurs et sur désignation de :
1. L'Union française de l'électricité
   Titulaires :
 M. Caron (Bernard) ;
 Mme Delpirou (Catherine) ;
 Mme Fau (Corinne) ;
 M. Gateau (Gilles) ;
 M. Joly (Alexandre) ;
 M. Reiter (Denis) ;
 M. Vincent (Gérard).
   Suppléants :
 M. Bourdet (Claude) ;
 Mme Collet (Sylvie) ;
 M. de Donker (Philippe) ;
 M. Duquesnoy (Philippe) ;
 M. Lefranc (Gérard) ;
 M. Marsicano (Giuseppe) ;
 Mme Roule (Charlotte).
2. L'Union nationale des employeurs
des industries électriques et gazières
   Titulaires :
 M. Pivard (Philippe) ;
 M. Urvoas (Louis-Jacques) ;
 M. Le Penhuizic (Bernard).
   Suppléants :
 M. Lelong (Philippe) ;
 M. Biard (Jean-Paul) ;
 M. Duvieusart (Pierre).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Breheret, domicilié 19, chemin Chiron, 73000 Chambéry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée au lieudit Les Villards, 73410 La Biolle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Philot, administrateur civil, Mme Nadia Seghier et Mlle Emmanuelle Thomas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. David Philot, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20,06 kW photovoltaïques, est localisée école primaire mixte A, rue Victor-Lamon, 97290 Marin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez EURL, Les Corelians II, lieudit Anse Cafard, 97223 Diamant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 23 février 2004 relatif à la gestion des carrières et de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « instituée par l'accord du 24 janvier 1974 » figurant à l'article 2 (Commission nationale paritaire de l'emploi).
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société de transport aérien régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret, est complétée ainsi qu'il suit :
 « Paris-Djerba (Tunisie) (jsuqu'au 28 février 2010) ;
 Paris-Monastir (Tunisie) (jusqu'au 28 février 2010). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (indemnités de petits déplacements) du 2 décembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 avril 2004 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point à la convention collective susvisée.
 L'alinéa 1er de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations qui prévoit l'exclusion des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
L'article R. 241-10 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. R. 241-10. - I. - Les entreprises et établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 241-1 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles R. 241-2 et R. 241-4 sont tenus d'organiser un service de santé au travail interentreprises ou d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises.
 II. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 241-2 et R. 241-4, un service de santé au travail peut être constitué entre des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes, lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en oeuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés. La création de ce service est autorisée par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après consultation des comités d'entreprise ou d'établissement intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis ou le nombre d'examens médicaux pratiqués atteint les deux tiers des plafonds mentionnés à l'article R. 241-32. Le service est constitué, administré et contrôlé selon les modalités définies à l'article R. 241-12. »
Dans le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'article LO 1114-4 est ainsi rédigé :
 « Art. LO 1114-4. - Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution.
 « Si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne répond pas aux règles fixées à l'article LO 1114-3, les dispositions nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un concours interne aura lieu à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électricité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital national de Saint-Maurice (direction des ressources humaines), 14, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - L'agrément est délivré, ou le cas échéant renouvelé, lorsque le centre de formation professionnelle visé à l'article 2 satisfait aux critères suivants :
 - la qualité des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteur routier de marchandises dispensées ou, s'il s'agit d'une demande de renouvellement d'agrément, la qualité des formations obligatoires de conducteur routier de marchandises dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ; dans le cas visé au dernier alinéa de l'article 2, est prise en compte la qualité des formations obligatoires de conducteur routier de marchandises dispensées au cours des trois dernières années dans le ou les établissements agréés dans les régions limitrophes ;
 - l'efficacité de ces formations mesurée en termes de placement et d'emploi des stagiaires dans les entreprises, à l'issue de leur formation ;
 - l'organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en oeuvre ;
 - la maîtrise des coûts de la formation.
 II. - Les demandes d'agrément, établies conformément à l'annexe au présent arrêté, comportent l'engagement du centre :
 1. A respecter les programmes et les modalités de mise en oeuvre des formations obligatoires, et notamment à vérifier que les stagiaires disposent des permis de conduire, titres ou attestations requis pour pouvoir s'inscrire à la formation envisagée ;
 2. A mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ;
 3. A faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles obligatoires de conducteur routier de marchandises ;
  4. A présenter au préfet de région (direction régionale de l'équipement) un bilan annuel des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées.
 5. A s'assurer que les organismes de formation ou les établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteurs auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ci-annexé ainsi que le programme des formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
 6. A réaliser dans ses locaux, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation ou à un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteurs, l'accueil des stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, titres ou attestations prévue au 1 ci-dessus, l'évaluation initiale des compétences minimales requises pour l'entrée en formation ainsi que l'évaluation finale de ces formations.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux publics, hospices publics et maisons de retraite publiques), NOR : SANH0422299V, publié au Journal officiel du 7 juillet 2004, il convient de modifier :
 II. - Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe, ligne 119, Hospices civils de Lyon (Rhône) : 2 postes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau DRH), BP 217, 38043 Grenoble Cedex.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 octobre 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 24 et 25 mai 2005 pour les trois concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 24 janvier 2005 et le vendredi 18 février 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clotûre des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 24 janvier 2005 au vendredi 18 février 2005, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bigorre (Tarbes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Bigorre : 1 poste, branche qualité accréditation ;
 Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre : 1 poste, branche informatique.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bigorre, boulevard de Lattre-de-Tassigny, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports sera prochainement vacant. Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (JORF du 12 janvier 2002).
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration (bureau DPA 5), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience administrative et pédagogique des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années ; pour les personnels relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, seules les appréciations formulées au cours des deux dernières années seront à produire.
Le présent arrêté fixe le classement, dans les groupes d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale prévue à l'article 4 (B, d) du décret du 4 janvier 2002 susvisé, des personnels résidents au sens de l'article 2, alinéas 3 à 5, de ce décret.
 Il ne s'applique :
 - ni aux personnels expatriés, au sens de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
 - ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;
 - ni aux volontaires civils définis à l'article 3 de ce décret.
Les directeurs d'école résidents seront classés dans les groupes d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale déterminés à partir d'un indice brut théorique reconstitué à partir de l'indice nouveau majoré bonifié porté sur le contrat de ces agents. Cet indice bonifié est l'indice de grade augmenté de la bonification indiciaire pour responsabilité de direction.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'accord du 7 juin 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Pour les personnels relevant du cycle hebdomadaire, un horaire variable est institué au sein de chaque service. Il est assorti d'un dispositif automatisé de contrôle des horaires.
 L'horaire variable comprend des plages horaires quotidiennes fixes d'une durée totale de 4 heures et des plages horaires quotidiennes variables dont les bornes sont comprises dans les bornes maximales du cycle.
 Au cours du mois, un agent peut effectuer un nombre d'heures de travail inférieur ou supérieur de 12 heures au plus à l'horaire mensuel de travail découlant du cycle de travail dont il relève.
 Pour chaque service, le chef de service arrête le règlement de l'horaire variable dans le respect d'un règlement type arrêté après consultation du comité technique paritaire compétent.
 A titre exceptionnel, et si les nécessités impérieuses du service le réclament, la faculté reconnue à l'agent de déterminer ses horaires dans le cadre de l'horaire variable peut être provisoirement suspendue.
 A défaut d'horaire variable, les heures d'arrivée et de départ et les horaires des pauses sont fixés par le chef de service après consultation du comité technique paritaire compétent.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2001 :
 Au sommaire et page 21332, 1re colonne, dans le titre et à la 2e colonne, à la date, au lieu de : « 28 décembre », lire : « 14 décembre » ;
 Même page, 2e colonne, 12e paragraphe, au lieu de : « L'article 12 (coupures) », lire : « L'article 13 (coupure) ».
 Nota. - L'arrêté d'extension a été publié dans son intégralité au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002, pages 161 à 164.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 21 mars 2001 modifiant l'article 39 (départ à la retraite) de la convention collective susvisée.
 La deuxième phrase du premier alinéa du 1 (régime général) est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le deuxième alinéa du 1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Les troisième et quatrième alinéas du 1 sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le cinquième alinéa du 2 (mise à la retraite avant 65 ans) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2004 par lesquelles M. Alain Couteiller et M. Thomas Godevarica, premiers conseillers à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, en qualité de magistrats de la chambre régionale des comptes, sont modifiées ainsi qu'il suit  :
 Au lieu de : « Alain Couteiller », lire : « Alain Coutellier ».
 Au lieu de : « Thomas Godevarica », lire : « Thomas Govedarica ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 2002, M. Marc Rival, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Robert Robelin.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boéro, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs d'asperges, de concombres, de salades et de tomates sur les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de poireaux, d'endives, de salades d'hiver, de tomates, d'artichauts, de choux-fleurs et d'échalotes sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole et à l'ensemble des producteurs de carottes sur le canton de Pleine-Fougères et sur la commune de Cherrueix en Ille-et-Vilaine.
Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques est attribué aux élèves, sortis en 2001, désignés ci-après par ordre alphabétique :
1  M.
Barry (Guillaume) ;
2  M.
Delacroix (Florian) ;
3  M.
Depierre (Franck) ;
4  M.
Derain (Yann) ;
5 M l l e
Grange (Lauriane) ;
6  M.
Hausermann (Laurent) ;
7  M.
Rag El Hassi (Habib) ;
8 M l l e
Rodriguez-Pugliese (Eliane) ;
9  M.
Vantillard (Eric).
Par décision n° 2001-1086 en date du 21 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-829 du 28 juillet 2000 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société Cegetel Caraïbes est abrogée.
Centre de lutte contre l'isolement « Recherche et rencontres »
(38000 Grenoble)
 Décision unilatérale du 15 novembre 2000 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Institut Curie
(75248 Paris)
 Accord d'entreprise du 26 décembre 2000, modifié par avenant du 21 mars 2001, relatif à la réduction du temps de travail des praticiens de la section médicale.
Mutuelle générale de l'éducation nationale
(75748 Paris)
 Accord du 12 juillet 2001 portant attribution de points ciblés.
 Accord du 12 juillet 2001 portant revalorisation de la situation du corps des aides-soignants.
Hôpital franco-britannique
(92300 Levallois-Perret)
 Accord collectif d'entreprise du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 2001, la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixée au mardi 10 septembre 2002.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles doivent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
Adresse des délégations
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR. Ils peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.enfpt.fr) du lundi 18 mars au vendredi 12 avril 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit déposés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessus, au plus tard le vendredi 19 avril 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2002, M. Roland Vouette, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il est institué auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires dont la liste figure en annexe une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2002, MM. Jean-Pierre Morin et Gérard Pfauwadel sont nommés membres du Conseil des marchés financiers en tant que représentants des investisseurs, respectivement en remplacement de MM. Pierre Simonet et François-Marc Durand, démissionnaires.
Les dates et lieux des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, prévu à l'article 68 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, et de sa session de rattrapage, prévue à l'article 70 du même décret, sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle qui en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux.
Les personnels navigants professionnels doivent démontrer une connaissance suffisante du programme portant sur le JAR-OPS 1, le JAR-FCL 1 et le JAR-FCL 3 figurant en annexe 1 au présent arrêté. Ce programme peut être dispensé soit par un organisme de formation approuvé conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, soit par tout exploitant approuvé à cet effet.