Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les conditions d'application du système des redevances de route     d'Eurocontrol sont publiées ci-dessous:
      I.1. - Une redevance est perçue pour chaque vol exécuté en conformité avec     les procédures prises en application des normes et pratiques recommandées par     l'organisation de l'aviation civile internationale dans l'espace aérien des     régions d'information de vol relevant de la compétence des Etats     contractants, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe I.
      2. La redevance constitue la rémunération des coûts encourus par les Etats     contractants au titre des installations et services de navigation aérienne de     route et de l'exploitation du système, ainsi que des coûts encourus par     Eurocontrol pour l'exploitation du système.
      3. La redevance est due par la personne qui exploitait l'aéronef au moment     où le vol a eu lieu. Au cas où l'identité de l'exploitant n'est pas connue,
     le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il     ait établi quelle autre personne avait cette qualité.
      II. - Pour un vol pénétrant dans l'espace aérien des régions d'information     de vol relevant de la compétence de plusieurs Etats contractants, une     redevance (R) unique est facturée qui est égale à la somme des redevances     engendrées dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de     la compétence de chaque Etat contractant:
    R=somme des ri
      La redevance individuelle (ri) pour les vols dans l'espace aérien relevant     de la compétence d'un Etat contractant est calculée conformément aux     dispositions du paragraphe III.
      III. - Dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la     compétence d'un Etat contractant donné (i), la redevance pour un vol est     calculée suivant la formule:
    ri=ti"Ni
      IV. - Pour un vol donné, le nombre d'unités de service désigné par Ni, visé     au paragraphe précédent, est obtenu par la formule suivante:
    Ni=di"p
      V.1. - Le coefficient distance (di) est égal au quotient par cent du nombre     mesurant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre:
      - l'aérodrome de départ situé à l'intérieur de l'espace aérien des régions     d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat contractant (i), ou     le point d'entrée dans cet espace, et      - l'aérodrome de première destination situé à l'intérieur dudit espace     aérien, ou le point de sortie de cet espace.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont     autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier     ou à un fonctionnaire civil de leur service.
      Par dérogation, les chefs d'antenne étatique de Salbris et de Bourges     peuvent se donner respectivement délégation.
      L'ordonnateur suppléant de l'antenne étatique de l'atelier de fabrication de     Toulouse peut donner délégation à l'ordonnateur secondaire du centre     aéroporté de Toulouse.
Art. 30. -  Le ministre procède à la nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours. Cette nomination n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école selon les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique.
    Les listes des élèves nommés sont publiées au Journal officiel de la République française.
    TITRE V
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 1er. -  L'article 12 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Philippe Marcerou, Dominique Coq et Jean-Claude Van Dam, conservateurs des bibliothèques. »
Art. 10. -  Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
    Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
    Il arrête, en accord avec le contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, les décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, préparées par le directeur général, qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement. Il en rend compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
    Le président peut déléguer sa signature au directeur général pour toutes les décisions, à l'exception de celles visées au troisième alinéa du présent article.
Art. 15. -  Le décret du 27 décembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 3 est abrogé.
    II. - L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 est fixé par arrêtés du ministre chargé des armées. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 6 février 1998, est homologué pour une période probatoire s'achevant le 30 mai 1998, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges modifié du label régional suivant détenu par le CPPR (comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté), Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon : LA no 06-76-1 « saucisse de Morteau ».
    La certification des cahiers des charges du label LA no 06-76-1 est assurée par l'organisme certificateur CPPR (LA no 28).
Par délibération en date du 20 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pour la période du 9 au 13 février 1998 :
    Site : Conlie (72) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100,9 MHz.
Par délibération en date du 20 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Socomha et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28 et 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les artices 4 et 7 de la convention susmentionnée et le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
    Radio: Diva programme Europe 2 (14) ;
    Décision d'autorisation : no 91-592 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1991 ;
    Motif de la mise en demeure :
    - non-diffusion des trois heures cinquante-sept minutes de programme local ;
    - non-identification quatre fois par heure ;
    - non-respect du décret no 94-972 relatif à la publicité locale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 1998, M. Bilger (Pierre), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 1998, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires.
Article 16
    I. - Dans les articles 222-12 et 222-13 du code pénal, il est inséré un 11o ainsi rédigé :
    « 11o Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement. »
    II. - Il est inséré, au deuxième alinéa des articles 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21 du code pénal, après les mots : « lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans », les mots : « ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ».
    III. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 227-22 du code pénal est complétée par les mots : « ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ».
Art. 16. -  Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, République centrafricaine, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Costa Rica, Danemark, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Gabon, Grande-Bretagne, Grèce, Guatemala, Guinée, Haïti, Hongkong, Hongrie, Inde, Indonésie, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, Mali, Maurice, Mauritanie, Niger, Nigeria, Norvège, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Roumanie, Russie, Salvador, Singapour, Suède, Suisse, Syrie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela et Vietnam une commission consultative paritaire locale (CCPLA) compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 juin 1998, M. Vareille (Jean), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 septembre 1998.
Article 77
    La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues aux articles 58 à 62 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1998 :
    L'office de notaire à la résidence de Migennes (Yonne) dont était titulaire M. Alsac (Jean-Claude, Raymond, René), décédé, est supprimé ;
    La société Michel Dutertre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Joigny (Yonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    L'office de notaire à la résidence de Joigny (Yonne) dont est titulaire la société Michel Dutertre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Migennes (Yonne).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République  française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1998 :
    Le retrait de M. Martin (Gérard, Julien, Marie, Théodore), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Salphati, Gérard Martin, Chantal Thibault-Lebeau et Thierry Eymard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuers (Var), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Charles Salphati, Gérard Martin, Chantal Thibault-Lebeau et Thierry Eymard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Salphati, Chantal Thibault-Lebeau et Thierry Eymard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 80
    Est punie d'un emprisonnement de trois ans et de 300 000 F d'amende toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne concernée ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une vérification prévue au titre III, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance.
Article 13
    Les installations de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 sont soumises à déclaration losqu'elles fabriquent, traitent ou consomment des quantités supérieures à des seuils déterminés.
    Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent, traitent ou consomment que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.
    Chapitre III
    Produits chimiques du tableau 3
    et leurs installations
    Section 1
    Produits chimiques
Art. 16. -  Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bénin, Bulgarie, Brésil, Cambodge, Canada, Cap-Vert, République centrafricaine, Chili, Chine, Colombie, Comores, Danemark, Egypte, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Hongrie, Inde, Indonésie, Israël, Italie, Japon, Jérusalem, Jordanie, Liban, Maurice, Mexique, Mozambique, Namibie, Nigeria, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Russie, Saint-Siège, Singapour, Sainte-Lucie, Seychelles, Suède, Suisse, Syrie, République tchèque, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie et Vanuatu une commission consultative paritaire locale compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de l'arrêté précité.
Art. 2. -  L'article 8 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Robert Lopez et de M. Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez et M. Claude Dumont, attachés principaux d'administration centrale, Mme Frédérique Ciulin-Lahondes et M. Christian Climent-Pons, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Robert Lopez, MM. Daniel Barrière et Philippe Gicquel, attachés principaux d'administration centrale, et Mlle Béatrice Faddi, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quinze ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Montrouge.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1998 :
    L'office de notaire à la résidence de Souillac (Lot) dont était titulaire M. Riba (Jean-Pierre, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 29 novembre 1996, est supprimé.
    M. Maubrey (Stéphane, Michel, Marie), notaire à la résidence de Souillac (Lot), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
A N N E X E I (*)
    Zone de Fort-de-France.
    Fréquence : 92,8 MHz.
    Site d'émission : montagne du Vauclin, 97280 Le Vauclin.
    Altitude du site : 504 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 524 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Rivière-Pilote.
    Fréquence : 102,4 MHz.
    Site d'émission : site TDF, Morne Aca, 97211 Rivière-Pilote.
    Altitude du site : 274 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 294 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Délégation permanente est donnée à M. Serge Arnaud, directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par MM. Albert Salon, chef de service, et Gérard La Cognata, professeur agrégé.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud et de MM. Albert Salon et Gérard La Cognata, M. Michel Pipelier, sous-directeur, M. Hubert Vernet, administrateur civil hors classe, M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Philippe Garnier, conseiller des affaires étrangères, et M. Henri-Luc Thibault, ingénieur en chef d'agronomie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Jean-Bernard Thiant et Jean-Pierre Destouesse, M. Robert Moulié, administrateur civil, et M. Michel Pollez, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-836 du 7 décembre 1993 susvisée à l'association Jeunesse culturelle de Morne Céron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Morne Céron, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999, à 22 heures, au 18 janvier 2004, à 22 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 1997 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
    Ingénieurs de l'armement
    Cerisier (Jérôme).
    Dauvé (Sébastien).
    Désilles (Gaël).
    Emery (Hélène).
    Guerin (André).
    Hebert (François).
    Leguillette (Patrick).
    Lestienne (Tanguy).
    Martinez (Marie-José).
    Prat (Frédéric).
    Rouby (Lionel).
    Simon (Christophe).
    Stoeller-Raimbault (Willem).
Article 19
    I. - L'article 222-22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article 227-26 du code pénal est supprimé.
    III. - Il est inséré, après l'article 227-27 du code pénal, un article 227-27-1 ainsi rédigé :
    « Art. 227-27-1. -  Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22, 227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. »
A N N E X E (*)
    Zone du Morne-Rouge.
    Fréquence : 104,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit L'Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
    Altitude du site : 840 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 860 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 90o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à M. Olivier Beth et à Mme Anne-Marie Helleisen, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-569 du 23 juillet 1996 susvisée à l'association Solidarité rurale ou la Voix des mornes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Solidarité rurale ou la Voix des mornes, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999, à 22 heures, au 18 janvier 2004, à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 1998, M. Lafaurie (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 3 février 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Art. 1er. -  La date de fin de validité de prise en charge par l'assurance maladie des stimulateurs cardiaques des sociétés Kontron et Saint-Jude Medical, inscrits par arrêtés des 3 octobre 1995, 21 février, 7 août et 13 novembre 1996, est modifiée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/1998 page 2536 à 2537
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Art. 2. -  Le stimulateur cardiaque figurant dans le tableau ci-après est inscrit au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/1998 page 2536 à 2537
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Cour d'appel d'Orléans
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Clélia Prieur, auditrice de justice, poste créé.
    Substitut du procureur général : Mme Françoise Bourliaud, épouse Remery, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de M. Bonnet, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
(1) Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris (bureau de la viticulture) ;
    - au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés l'action des vagues, les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 1er. -  Le b du 1 de l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Cépages complémentaires, limités globalement à 10 % de l'encépagement :
    « - pour les vins rouges : counoise N (ou aubun), grenache rosé, terret N, piquepoul N ;
    « - pour les vins rosés : counoise N (ou aubun), grenache rosé, terret N, piquepoul N et, en assemblage à la cuve avec les cépages principaux, les cépages blancs bénéficiant de l'appellation. »
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Par décret en date du 23 avril 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence : M. Jobbe-Duval (Hervé), vice-président de Delmas, en remplacement de M. Barraquand (Yves), et M. Sigaud (Jean-Bernard), directeur délégué France de Total Raffinage Distribution, en remplacement de M. Vergnon (Henri), pour la période restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps administratif supérieur et du corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6953
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Art. 13. -  La Commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 2 juillet 1998.
    Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
    La Commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
    Elle dresse procès-verbal des résultats.
    La direction générale des collectivités locales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets de chaque département aux fins de publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures.
    La direction générale des collectivités locales communique également les résultats au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 avril 1998, Mme Stéphane Pallez, sous-directrice à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la SEITA.
Art. 3. -  Après l'article 10 du II de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est ajouté un article 10 bis ainsi rédigé :
    « Art. 10 bis. - Sans qu'ils puissent prétendre au bénéfice de l'allocation de préparation à la retraite, et par dérogation au e de l'article 1er du présent arrêté, les chômeurs justifiant de 160 trimestres de cotisations à un régime d'assurance vieillesse et remplissant les conditions définies aux a, b, c et d de l'article 1er du présent arrêté bénéficient d'une allocation différentielle dans les conditions déterminées au septième alinéa de l'article 125 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Cachat », captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC.088/CAC/97.
Art. 23. -  La demande d'autorisation d'exportation d'un moyen de cryptologie précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée. Elle ne peut être délivrée pour une durée supérieure à cinq ans.
    L'autorisation d'utilisation de ce moyen vaut autorisation d'exportation temporaire pour les particuliers qui en sont titulaires et dispense dans ce cas des formalités prévues aux articles 24 et 25, si l'autorisation le prévoit.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 29 juillet 1998, M. Amoudruz (François) est nommé trésorier à la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof, en remplacement de M. le pasteur Fichter (Charles), démissionnaire.
Art. 4. -  Un décret détermine, en application du b du 3o du I de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, les catégories de moyens et prestations de cryptologie assurant des fonctions de confidentialité pour lesquels la déclaration préalable de fourniture, d'utilisation, d'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou d'exportation se substitue à l'autorisation prévue au titre III du présent décret.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 10 442 432 F en vue de financer la création d'un hôtel d'entreprises implanté en zone franche urbaine dénommée ECOPOLIS.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1998, Mme Morel (Martine, Denise), épouse Geslin, est nommée huissier de justice à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), en remplacement de Mlle Thalibaud (Nicole, Hélène), décédée.
Art. 3. -  Les demandeurs de quantités de référence supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 30 octobre 1998.
    En application de l'article 9, premier alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs de lait qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet l'installation sur une exploitation agricole viable ;
    2. Les producteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
    Afin de tenir compte des besoins de restructuration de la production laitière du département, ces deux catégories sont définies, au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental, par une combinaison d'au moins deux des critères suivants :
    1. Un âge minimum qui ne peut pas être inférieur à celui fixé à l'article 2, premier alinéa, du décret du 23 février 1988 susvisé et la capacité professionnelle définie à l'article 2, quatrième alinéa, dudit décret ;
    2. Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé à l'article 2, premier alinéa, du décret du 22 février 1992 modifié susvisé, soit pour le jeune producteur l'âge maximal fixé par le décret du 23 février 1988 susvisé ;
    3. Les producteurs preneurs évincés dans les conditions des articles L. 411-6 et L. 411-58 du code rural ;
    4. Une situation de difficulté de l'exploitation reconnue par un plan de redressement ;
    5. L'attribution au cours de la campagne 1998-1999 de la dotation jeune agriculteur, en application du décret du 23 février 1988 susvisé ;
    6. La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par la directive 75/268/CEE ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 5 b telle que définie par la décision de la Commission du 16 janvier 1994 ;
    7. Le nombre d'unités de travail humain (UTH) participant à la production laitière ;
    8. Le niveau de la quantité de référence laitière dont dispose le demandeur avant attribution ;
    9. La commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'autres signes de qualité (labels, certifications de conformité, attestations de spécificité ou agriculture biologique).
Au grade d'officier
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
    M. Amard (Pierre, Maurice), 1er mars 1922, commandant, cadre spécial. Chevalier du 19 septembre 1961. Cité.
    M. Barrère (Serge, Lucien), 19 février 1915, chef de bataillon, troupes de marine. Chevalier du 30 juin 1959. Cité.
    M. Daban (Pierre, Jacques), 5 décembre 1922, lieutenant-colonel, artillerie. Chevalier du 19 septembre 1961. Cité.
    M. Delannoy (Nonce, Louis, Charles), 1er décembre 1918, capitaine, troupes de marine. Chevalier du 21 juillet 1954. Cité.
    M. Gatti (Albert), 8 mars 1915, chef de bataillon, infanterie. Chevalier du 9 décembre 1955. Cité.
    M. Germonville (Roger, Emile), 4 avril 1923, chef de bataillon, transmissions. Chevalier du 15 décembre 1953. Cité.
    M. Gireaud (Gaston, Marcel), 7 avril 1917, capitaine, infanterie. Chevalier du 14 juin 1951. Cité.
    M. Guidon-Lavallée (Louis, Alexandre), 25 novembre 1925, sergent-chef, troupes de marine. Chevalier du 7 juillet 1955. Cité.
    M. Jalabert (Roger, Louis), 8 février 1917, capitaine, cadre spécial. Chevalier du 13 mars 1951. Cité.
    M. Lefort (Jean, Georges), 2 janvier 1917, chef de bataillon, infanterie. Chevalier du 20 décembre 1939. Cité.
    M. Milland (Robert, Francisque), 25 septembre 1922, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 9 novembre 1944. Cité.
    M. Pouilloux (Claude, Robert), 20 octobre 1931, chef de bataillon, infanterie. Chevalier du 12 avril 1958. Blessé et cité.
    MARINE NATIONALE
    M. Audiffret (d') (Antoine, Marie, Joseph), 9 février 1946, capitaine de vaisseau. Chevalier du 11 novembre 1986. Cité.
    M. Szersnovicz (Michel, Marie, Raymond), 6 décembre 1945, capitaine de vaisseau. Chevalier du 14 juillet 1988. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
    M. Morant (de) (Jacques, Victor, Thomas), 6 juin 1935, général de brigade aérienne. Chevalier du 15 octobre 1984. Cité.
Au grade de chevalier
    Avec traitement
    M. Batmalle (Jean, Urbain), 20 mars 1920, médaille militaire du 15 décembre 1953. Cité.
    M. Benoit (Bernard, Emile), 9 mars 1927, médaille militaire du 4 novembre 1959. Cité.
    M. Delompré (Georges, Edmond, Henri), 1er octobre 1928, médaille militaire du 16 juillet 1955. Cité.
    M. Dérozié (Lucien, Julien, Paul), 9 avril 1926, médaille militaire du 4 novembre 1959. Cité.
    M. Genot (Clément, Louis, Joseph), 11 juillet 1927, médaille militaire du 4 novembre 1959. Cité.
    M. Tropet (Pierre, André), 18 janvier 1927, médaille militaire du 30 octobre 1986. Cité.
    M. Yahiaoui (Ahmed), 4 septembre 1922, médaille militaire du 17 janvier 1962. Cité.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 18,79 F par obligation pour l'échéance du 25 octobre 1998.
A N N E X E (*)
    Zone de Rouen.
    Fréquence : 100,5 MHz.
    Site d'émission : résidence Maupassant, 76380 Canteleu.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 173 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Fraction de contingent 1996/12
    Amat (Steve, Arnaud).
    Andre (Stéphane, Denis, Roger, Raymond).
    Aribaud (Jean-Christophe).
    Baudoux (Pierre-André, Yves, Marie, Alexis).
    Becaert (Stéphane, René, Adrien).
    Beraud (Tanguy, Nicolas, Pierre).
    Borrelli (Laurent, Matthieu, Gabriel).
    Briand (Etienne, Michel, Henri).
    Burba (Laurent, Serge).
    Castela (Pierre, Jean-Noël, Marie).
    Champiau (Eric, Pierre).
    Cheynet (Jean-Philippe, Christian).
    Chourlin (Olivier, Daniel).
    Coué (Philippe, André).
    Couvé (Christophe, Simon, Jean).
    Culine (Lionel).
    Das Neves (Christophe).
    De Brebisson (Alexis, Christel, Marie).
    De Moncuit de Boiscuillé (Ivy, Marie, Loïc).
    Denoyer (Florent, Jean, Jacques).
    Desrosiers (Thomas, Marie).
    Ducluzeaud (Dominique, Jacques).
    Dufour (Jérôme, Marie, Emmanuel).
    Dumoulin (Frédéric, Roger).
    Dupé (Patrice, Claude).
    Dupont (Laurent, Jean, Gaston, René).
    Durand (Cédric, Bertrand, Marie).
    Esposito (Eric, Jean-Luc).
    Fages (Jean-Philippe, Michel, Marc).
    Falcoz (Lionel, André).
    Faure (Thierry, Hubert).
    Favier (Laurent, Paul, Jean-Michel).
    Flye Sainte Marie (Luc, Paul, Louis).
    Frelin (Valéry, Gilbert, Henri).
    Frère (Emmanuel, Pierre-Olivier).
    Fuscielli (Olivier, Joseph, Constantin).
    Garcia (Serge, Michel).
    Gasnier (Laurent, Jean, André).
    Gindre (Edouard, Marie).
    Gondouin (Christophe, Jean).
    Grain (Stéphane, Jérôme).
    Grandjean (Cédric-Arnaud, François).
    Guesnon (Bruno, Louis, Claude).
    Guillaumé (Laurent, Jérôme, Guy).
    Hillion (Christophe, Hugues, Gérard).
    Huet (Mathieu, Antoine).
    Huteau (Nicolas, Jean-Philippe, Claude).
    Idoux (Emmanuel, Claude).
    Jean (Rodolphe, Frédéric).
    Juillot (Eric, Jean, Paul, Georges).
    Julia (Alexandre, William).
    Kubiaczyk (David).
    Lacour (Jérôme, Bernard).
    Lahausse (Thierry, Jacques, Charles).
    Lê Quang (Hugues, Thuân).
    Lefebvre de Plinval Salgues (Régis, Marie, Denis).
    Lejeune (Alexandre, Bernard).
    Louvet (Lucky, Rémy, Michel).
    Luizet (Fabien, Henri, Charles, Pierre).
    Malézé (David, Jean, Antonin).
    Marcadal (Fabien, Georges, Xavier).
    Marem (Hubert, Marie).
    Marie (Philippe, Pierre, Christian).
    Mathelier (Mikel, Ronan, Marcel).
    Mazuel (Vincent, Maurice, Marcel).
    Mortier (Régis, Pierre).
    Navarro (Philippe, Vincent, Joseph).
    Ouziel (Vincent).
    Pachoud (Eric, André, Robert).
    Paoletti (Jérôme).
    Pastou (Stéphane, René, Fabrice).
    Pauliout (Eric, Jean, Rémi, Louis).
    Porta (Fabrice, Alain, Hugo, Arsène).
    Reboul (Sylvain, Jean-Philippe).
    Reby (Arnaud).
    Robert (Jean-Luc, Stéphane, Roger).
    Romieu (François, Joseph, Marie).
    Rossi (Nicolas, José, Patrick).
    Rota (Nicolas, Louis, Joseph).
    Salem (Sébastien, Christophe).
    Taltavull (Jean-Luc, Richard).
    Tomasi (Yves, François, Marie).
    Turinetti (Roland, Stéphane).
    Uhlrich (Christian, Philippe, Gabriel).
    Vidaillet (Stéphane, Bertrand).
    Vignau (Martin, Philippe, Marie).
    Wanson (Yann, Georges, Roger).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Groupement Clairvic », captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INCA LIGHTER.C88/CLA/97.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1998 :
    1o Les décisions individuelles d'autorisation à se présenter aux concours A, A1 et A2 en date du 2 avril 1998 sont nulles et non avenues, en tant que non revêtues de la signature d'une autorité compétente ;
    2o Sont autorisés à se présenter aux concours A, A1 et A2 d'accès dans les écoles vétérinaires, option générale (OG) ou option Biologie-biochimie (BB), les candidats dont les noms suivent :
    Liste des candidats autorisés à concourir en 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1998 page 6601 à 6627
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 avril 1998, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
    Pédodontie
    Wolikow-Candelier (Maryse).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 avril 1998, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
    Pédodontie
    Sennou (Hélène).
    Tardieu (Corinne).
Art. 4. -  Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les conditions d'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits pour les embarcations de plaisance et les bateaux de sport naviguant sur les eaux intérieures sont abrogés.
Par décret en date du 29 avril 1998 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice de l'enfance et Goutte de lait de Nice », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), square du Lieutenant-Colonel-Jeanpierre, 2, rue de l'Abbé-Grégoire ;
    Est abrogé le décret du 30 juin 1904 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société protectrice de l'enfance et Goutte de lait de Nice ».
Art. 8. -  Le directeur général de l'Ecole polytechnique arrête la liste des agents appelés à voter par correspondance.
    Le vote par correspondance se déroule dans les conditions suivantes :
    - les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'Ecole polytechnique et adressés par cette dernière, en temps utile, aux agents intéressés ;
    - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe (enveloppe no 3) au président du bureau de vote et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture ;
    - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Sans traitement
    Abélard (Maurice, Léopold), 4 mars 1920. Médaille de la Résistance du 15 octobre 1945.
    Batot (Paul, Joseph, Cyprien), 10 avril 1914. Médaille de la Résistance du 24 avril 1946.
    Choppin (André), 1er novembre 1924. Médaille de la Résistance du 11 mars 1947. Médaille militaire du 5 novembre 1988.
    Danard (Francis, Marie), 26 février 1922. Médaille militaire du 9 juillet 1956.
    Desbonnet (Cécile), épouse Delepière, 20 septembre 1915.
    Doublet (Roland, Bernard, Amand), 12 juin 1922. Médaille militaire du 5 juillet 1951.
    Dupré (Francis, Lucien), 20 juillet 1922. Médaille militaire du 8 novembre 1993.
    Fieschi (Simon, François), 23 mars 1922. Médaille de la Résistance du 31 mars 1947. Médaille militaire du 7 février 1959.
    Hamel (Yvonne, Mireille, Juliette), épouse Suntinger, 28 mars 1916.
    Korn, née Schajer (Gucia), 10 mai 1915. Médaille de la Résistance du 5 juin 1945. Médaille militaire du 5 novembre 1988.
    Langlois (Reine, Aline, Juliette), 6 janvier 1921. Médaille de la Résistance du 11 mars 1947.
    Lavail (Gilbert), 12 juillet 1917. Médaille de la Résistance du 31 mars 1947. Médaille militaire du 4 mai 1963.
    Le Vézu (Angèle-Marie), 21 avril 1912. Médaille militaire du 28 février 1962.
    Micoud (Henri-Joseph), 29 décembre 1905. Médaille de la Résistance du 15 octobre 1945. Médaille militaire du 8 novembre 1993.
    Morand (Robert, André, Raymond), 8 février 1926. Médaille militaire du 27 septembre 1945.
    Muzard (Jean, Lucien), 11 juin 1927. Médaille militaire du 29 août 1953.
    Poumeyrol (Max), 9 février 1908. Médaille de la Résistance du 24 avril 1946. Médaille militaire du 10 octobre 1984.
    Rollin (Marie-Claire, Marguerite, Renée), épouse Ponchardier, 20 décembre 1920. Médaille de la Résistance du 24 avril 1946. Médaille militaire du 10 mai 1958.
    Sardon (Julien, Roger), 1er juillet 1918. Médaille militaire du 15 décembre 1953.
    Sellier (Charles, Louis, Marcel), 27 avril 1921. Médaille de la Résistance du 15 octobre 1945. Médaille militaire du 4 décembre 1979.
    Tacail (Marius, Germain), 30 septembre 1918. Médaille militaire du 30 octobre 1986.
    Vuillermoz (Lucie, Eugénie, Suzanne), épouse Fabre, 30 janvier 1917. Médaille militaire du 14 août 1958.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    5 avenants du 3 décembre 1997 ;
    1 accord du 3 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'annexe I (Classifications) ;
    Modification de l'accord du 16 décembre 1991 sur la commission nationale paritaire de l'emploi ;
    Modification de l'annexe à l'accord du 21 février 1994 sur les objectifs et priorités de la formation professionnelle ;
    Fixation de la prime d'équipement des salariés non cadres ;
    Fixation de la prime d'équipement des salariés cadres.
    L'accord porte sur les salaires minima.
    Signataires :
    Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, à l'exception :
    - de celle rattachée à la CGT, pour l'accord sur les salaires ;
    - de celle rattachée à la CFDT, pour l'avenant sur les classifications, l'avenant sur la formation professionnelle et l'accord sur les salaires ;
    - de celle rattachée à la CFE-CGC, pour l'accord sur les salaires.