4. Pouvoirs d'appréciation du Conseil constitutionnel
      Le Conseil constitutionnel souhaite pouvoir apprécier la nature et la portée     d'éventuelles méconnaissances de la législation applicable afin d'éviter     qu'elles entraînent des effets disproportionnés, contraires à l'équité.
     a) En vertu du dernier alinéa de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962     précitée, le remboursement forfaitaire à la charge de l'Etat n'est pas     effectué aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du     troisième alinéa du II du même article ou à ceux dont le compte de campagne a     été rejeté. Cette disposition, qui dote le Conseil constitutionnel des     pouvoirs dévolus pour les autres élections à la Commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques, implique que même lorsque     le compte de campagne n'a pas fait l'objet de la part du conseil d'une     décision de rejet, la méconnaissance de dispositions du code électoral fait     obstacle au remboursement.
     Or l'examen des comptes de campagne de l'élection présidentielle est, compte     tenu du grand nombre et de la diversité des opérations qui concourent à la     campagne électorale, de nature à faire apparaître des irrégularités qui, non     intentionnelles ou de portée très réduite, ne justifient pas les graves     conséquences pécuniaires que comporte le non-remboursement des sommes très     importantes auxquelles un candidat pourrait prétendre.
     A titre d'illustration, en application de l'article L. 52-17 du code     électoral, le Conseil constitutionnel est conduit à réévaluer le montant des     dépenses déclarées lorsque les prix correspondants apparaissent inférieurs à     ceux du marché, même lorsque la marge est faible ou porte sur des sommes peu     importantes. En conséquence lorsque des personnes morales sont en cause, se     trouvent méconnues les prescriptions de l'article L. 52-8 qui leur interdit     de fournir des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des     prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
     D'une manière générale, le Conseil constitutionnel estime donc que le refus     du remboursement dû par l'Etat ne doit résulter que d'un rejet global du     compte reposant sur une appréciation d'ensemble de son exhaustivité et de sa     sincérité.
     b) Une autre difficulté de même nature peut résulter du dernier alinéa de     l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962 qui interdit aussi le     remboursement forfaitaire dans le cas de méconnaissance du deuxième alinéa du     II, à savoir lorsque le plafond des dépenses électorales a été dépassé. Or     s'agissant des autres élections, le code électoral ménage au juge un pouvoir     d'appréciation des conséquences que doit comporter un tel dépassement.
     Le Conseil constitutionnel souhaite qu'un tel pouvoir d'appréciation lui soit     reconnu en ce qui concerne l'élection présidentielle. En effet, il est     particulièrement difficile pour ce type d'élection de maîtriser à la marge     des dépenses engagées en fonction d'une multiplicité d'initiatives locales     sur l'ensemble du territoire national ; en outre certaines d'entre elles tels     que les frais de communication par téléphone ou télécopie ne peuvent être     chiffrées que postérieurement à l'élection. Il paraît dès lors anormal qu'un     dépassement minime entraîne dans tous les cas l'absence par l'Etat de tout     remboursement forfaitaire.
     c) Au surplus, il ne s'agit pas là de la seule conséquence attachée à un tel     constat. La loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 a en effet rendu     applicable à l'élection présidentielle le dernier alinéa de l'article L.
     52-15 du code électoral. Dès lors, le Conseil constitutionnel est tenu     d'imposer au candidat le versement au Trésor public d'une somme égale au     montant du dépassement constaté. Un tel versement forfaitaire et automatique     peut porter sur des sommes considérables.
     Aussi le Conseil constitutionnel estime-t-il qu'un tel versement devrait     résulter de son appréciation compte tenu de la nature et de l'importance du     manquement.
     En définitive, le bilan du contrôle des comptes de campagne opéré pour la     première fois par le Conseil constitutionnel apparaît largement positif quant     à son principe, sa mise en oeuvre dans le respect des droits des candidats et     sa portée dissuasive à la lumière des principes et des règles dégagées en     jurisprudence.
     Les modifications souhaitées par le Conseil constitutionnel devraient pour     l'avenir rendre un tel contrôle encore plus efficace par l'aménagement de ses     règles, l'ajustement de sa procédure et l'adaptation de ses sanctions.