Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III (annexe téléchargeable à la rubrique « formulaires » du site http://www.education.gouv.fr) ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une liste de leurs titres et travaux.
    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (DPE D 5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-55-55-65-00) ;
    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau PM 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-45-20).
Art. 12. -  Pour être enregistrés, les établissements et intermédiaires doivent déposer une demande d'enregistrement, accompagnée des informations indiquées en annexe I, auprès du directeur des services vétérinaires du département d'implantation.
    Lorsqu'un établissement ou intermédiaire bénéficie d'un agrément pour une activité, il est considéré comme remplissant de fait les conditions d'enregistrement pour ladite activité, dans la mesure où il s'agit des mêmes installations, équipements et catégories de produits fabriqués, commercialisés ou distribués.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 2000, sont nommés aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille :
    M. Beaufils (Jean-Claude), maître de conférences de physique, directeur d'études ;
    M. Natali (Alain), maître de conférences en histoire, directeur d'études ;
    M. Feneyrou (Roland), professeur agrégé de philosophie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Nouzonville, sur le territoire de la commune de Damouzy, dans le département des Ardennes.
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de janvier 2000 est arrêté à la somme de 1 032 000 000 Euro répartis comme suit :
    842 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 28 mars 2000 ;
    190 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 10 % 27 mai 2000.
Art. 27. -  I. - L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles. La tuyauterie de rejet de réservoirs T et S vers la conduite des eaux de refroidissement est entièrement visitée quatre fois par an.
    II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
    III. - Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (station de traitement des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé au moins une fois par semaine pour les émissaires 3, 4 et 5, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en bêta total et 50 Bq/l en tritium. Pour les autres émissaires, ce contrôle est réalisé, dans les mêmes conditions, sur une aliquote mensuelle.
Nota. - Tous  renseignements  peuvent  être obtenus  auprès  du  bureau  des  concours  et  examens  professionnels,  34, rue  La Pérouse,  pièce 02,  75775 Paris  Cedex 16  (téléphone :  01-43-17-63-76) ;  informations  sur Minitel, 36-15 Francemonde*BDC,  internet : www.france.diplomatie.gouv.fr/concours.
Art. 38. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués :
    Article 6-I. - Moyens de mesure des volumes et des débits prélevés dans les cours d'eau : un an ;
    Moyen de mesure des débits des cours d'eau : deux ans ;
    Article 12-I. - Moyen redondant de mesure de débit : deux ans ;
    Article 12-I. - Mesure du carbone 14 : sous six mois (évaluation par calcul en attendant) ;
    Article 13. - Contrôle d'absence d'activité aux conduits non raccordés à la cheminée du BAN : un an (évaluation par calcul en attendant) ;
    Article 14. - Mesure du carbone 14 et du tritium : un an ;
    Article 17. - Schéma de tous les réseaux à établir : six mois ;
    Article 18-II. - Transmission d'une étude socioéconomique détaillée sur le devenir des boues issues de la production d'eau déminéralisée : avant la fin du mois de juin 2000. Cette étude portera sur l'examen, outre d'un rejet direct, des différentes filières d'élimination ou de valorisation des boues, intégrant pour chacune des solutions décrites une analyse environnementale comparative.
    Mise en oeuvre de la solution retenue après accord de la DSIN, de la DPPR et de la DGS : trois ans.
    La poursuite du rejet des boues en mer est autorisée en attendant, sous réserve que les effluents en sortie de la station de déminéralisation respectent les valeurs limites suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
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    Article 24-I. - Mesure de température et de pH au puits de rejet : deux ans ;
    Article 24-II. - Mise en place d'échantillonneur : deux ans ;
    Article 36 : pour le bilan de l'année 2001.
Art. 11. -  I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
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    II. - L'activité volumique ajoutée dans l'air au niveau du sol, calculée après dispersion des effluents gazeux radioactifs, ne doit pas dépasser, aux points de mesure visés au paragraphe I de l'article 14, les valeurs limites suivantes en moyenne hebdomadaire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
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    III. - L'activité volumique en carbone 14 dans l'air au niveau du sol, calculée après dispersion des effluents gazeux radioactifs, ne doit pas dépasser 1 Bq/m3 en moyenne trimestrielle, aux points de mesure visés au paragraphe I de l'article 14. Cette valeur d'activité volumique prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle.
    IV. - Les rejets concertés d'un réservoir, d'un bâtiment réacteur ou résultant d'essais utilisant des radioéléments ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée concernée est supérieur à 180 000 m3/h. En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites par l'OPRI, sans que le débit à la cheminée ne soit inférieur à 54 000 m3/h de manière à assurer le confinement des locaux à risque iode.
    V. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
    Chapitre IV
    Contrôles, vérification, surveillance
Pour prendre rang du 1er mars 2000
    Les lieutenants de réserve :
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Dufrêne (Franck, Stéphane, Gérard).
    TRAIN
    Harent (François, Michel, Joseph).
    GENIE
    Paillé (Stéphane, Louis, Robert).
    MATERIEL
    Benelhocine (Frédéric, Raymond, Marcel).
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2000, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les lieutenants-colonels :
    Gautier (Michel, Jean, Louis).
    Dumont (Michel, Emile, Georges, Maurice).
    Freyd (Richard, Pierre).
    Rieunier (Dominique).
    Demange (Marcel, Roger, Robert).
    Kosinski (Christian, Jean-Claude).
    Viaud (Patrick).
    Conchaudron (Yves, Roger, Gabriel).
    Laumont (Didier, Pierre, Gabriel).
    Burstert (Bernard, Jacques, Marie).
    Ortéga (Jean-Yves, Joseph, Francis, Vincent).
    Masselin (Philippe, Georges, Jacques).
    Bertrand (Alain, Pierre, Irénée).
    Cazenave (Alain, Jacques).
    Paoletti (Pierre-Marie).
    Marciniak (Jean-Marie).
    Lapprand (Dominique, Paul, Valère).
    Carbonne (Georges, Jean, Louis).
Art. 6. -  I. - Les installations de prélèvement d'eau du site de Flamanville sont dotées de dispositifs de mesure fiables permettant de déterminer les volumes prélevés et les débits de prélèvement ainsi que les débits de chaque cours d'eau. Les débits de prise d'eau peuvent être estimés par calcul à partir des pompes d'aspiration en service à condition que l'incertitude relative sur la connaissance des débits soit inférieure à 5 %.
    II. - Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un dispositif de mesure totalisateur et de deux réservoirs de coupure de 250 m3 permettant d'éviter, en particulier à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
    III. - Les volumes prélevés dans le Petit Doué, le Grand Doué et la Diélette sont relevés chaque jour. Les volumes prélevés sur le réseau public de distribution d'eau potable sont relevés chaque semaine.
    Chapitre V
    Entretien, maintenance
Art. 14. -  I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum :
    La mesure systématique du débit d'exposition gamma ambiant aux limites de site à fréquence mensuelle en au moins 10 points de la clôture du site ;
    L'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en 3 points de mesure situés à proximité de la limite du site : le premier point étant nécessairement situé sous le vent dominant (surveillance dite « 1 km ») ;
    Au niveau de chacun de ces 3 points de mesure, une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale ;
    Un prélèvement mensuel des précipitations atmosphériques recueillies au cours d'un mois sous les vents dominants. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et celle du tritium ;
    Un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et une spectrométrie gamma ;
    Deux échantillons mensuels distincts d'herbe et végétaux dont un prélevé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
    Deux échantillons mensuels de lait prélevés au voisinage de la centrale dont un prélevé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta et celle du potassium 40 ;
    La mesure systématique du débit de dose ambiant à 5 kilomètres en au moins 3 points ;
    Une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et une spectrométrie gamma permettant de mesurer notamment l'activité du potassium 40 ;
    Un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure hebdomadaire du tritium atmosphérique ;
    Un prélèvement sous les vents dominants avec mesure trimestrielle du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision de 1 Bq/m3 ; ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle.
    II. - La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture de la Manche, où elle peut être consultée.
    III. - Les stations de prélèvements et de mesures en continu sont munies d'alarmes signalant dans une salle de contrôle toute interruption de leur fonctionnement.
    TITRE IV
    REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES
    Chapitre Ier
    Principes généraux
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les commandants :
    Keiser (Brigitte, Colette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Veyrat (Henri, Paul, Régis), commissariat de l'armée de terre.
    Francis-Gaigneux (John, William, Louis), commissariat de l'armée de terre.
    Richert (Marc, Clément, Xavier, José), commissariat de l'armée de terre.
Art. 15. -  I. - Les rejets d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits.
    Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité rejetée et la quantité de substances chimiques des effluents aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
    Les rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) à l'environnement.
    II. - Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire en tant que de besoin l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
    Les installations de stockage et traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques...) et leur origine la totalité des effluents produits sur le site.
    Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiés au chapitre III sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température...), y compris en période de démarrage ou d'arrêt.
    Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
    III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages du paragraphe I de l'article 16 qui suit. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
    Chapitre II
    Dispositions techniques particulières
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2000, M. Bacquey (Jean-Paul), professeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux, est nommé maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 11 octobre 1999.
    A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricole de Bordeaux. L'intéressé est autorisé à conserver le titre de professeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux à compter de son intégration.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2000, les biens culturels suivants :
    - Sourikov, La Conquête de la Sibérie par Iermac, 1895, inv. 786, huile sur toile ;
    - V. Vasnetsov, Cyrine et Alkonost, chanson de joie et chanson de tristesse, huile sur toile, inv. 1017 ;
    - L. Bakst L'Elysée, 1906, inv. 1563, papier collé sur toile, aquarelle, gouache, crayon, poudre de bronze,
    prêtés par la Fédération de Russie, galerie Tretiakov de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 février au 15 juillet 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « 1900 » aux galeries nationales du Grand Palais, du 14 mars au 26 juin 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2000, Mlle Gallet (Marie-Claude), attachée d'administration centrale, détachée en qualité d'attachée de service administratif, est radiée des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense pour compter du 1er avril 2000 suite à sa réintégration dans son corps d'origine.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, complétée, d'une part, par son annexe « Cadres » et, d'autre part, par son avenant no 1, conclue à Poitiers entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
    La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
    La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de ces accords a été déposé le 23 décembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Loire
    Alternance, 12, rue de la Palle, BP 285, 42100 Saint-Etienne.
    Carrosserie industrielle mécanique automobile chazelloise, 17, rue Besson, 42140 Chazelles-sur-Lyon.
    COFEMAJE, 16, rue Paillon, 42100 Saint-Etienne.
    COGECOOP, 35, avenue de la Libération, 42026 Saint-Etienne Cedex 1.
    Coursive, 6, rue du Faubourg, Rochetaillée, 42100 Saint-Etienne.
    Firm'Inox, ZI du Pinay, 90, rue Victor-Hugo, BP 105, 42703 Firminy Cedex.
    GDLD, ZA du Pont de l'Ane, rue Emile-Zola, 42650 Saint-Jean-Bonnefond.
    Rigaut Villie consultants, 2, place de la Mairie, 42570 Saint-Héand.
    SSE (Société stéphanoise d'étanchéité), 435, boulevard Louis- Neltner, 42000 Saint-Etienne.
    Stellienne (La), 18, route de la Chazotte, 42350 La Talaudière.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, l'avenant no 2 du 30 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    L'union viticole du Beaujolais ;
    Le syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région lyonnaise ;
    Le syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;
    La fédération départementale des producteurs de fruits ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du Rhône ;
    La société des courses de Lyon ;
    La société sportive du Rhône,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 6, 9, 10, 14, 52, 54, 55 et 61 de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressés sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Finistère
    AMBU-COOP, 1, impasse de Ridiny-Portsall, 29830 Ploudalmézeau.
    Association topographes géomètres et techniciens d'études Ouest, 59, rue de Brest, BP 734, 29207 Landerneau Cedex.
    Atelier naval de l'Odet (ANO), port du Corniguel, 29000 Quimper.
    Atlantic dock Stevedoring, 4, rue de l'Elorn, 29200 Brest.
    Atout bois industrie, Coat Menguy, 29600 Morlaix.
    BATI SCOP, Le Coadic-Loperhet, 29213 Plougastel-Daoulas.
    BATIROISE, 7, rue Réaumur, 29200 Brest.
    Brasserie Tri Martolod, ZA de Kerguyon, 29950 Bénodet.
    BECOME, 3, rue Jacques-Cartier, BP 82, 29300 Quimperlé.
    CAPELEC, 58 bis, rue Lamartine, 29770 Audierne.
    CELTABIO, 8, place Jean-Fournier, 29470 Plougastel-Daoulas.
    Chanvrière du Belon, Kerampicard, 29340 Riec-sur-Belon.
    Chaudronnerie de l'Iroise, 14, impasse des Alouettes, Kerael, 29100 Poullan.
    COBA, rue Yves-Prigent, ZA La Boissière, BP 137, 29210 Morlaix.
    Coopérative carhaisienne de construction, zone artisanale, BP 203, 29270 Carhaix.
    Coopérative lesnevienne de construction, 41, rue des Déportés, 29260 Lesneven.
    Coria, ZI de Callac, 29212 Plabennec.
    Décors et techniques, 210, route de Gouesnou, BP 14, 29286 Brest Cedex.
    ELORN plomberie-chauffage, Gorrequer, BP 63, 29470 Plougastel-Daoulas.
    ELORN Plomberie - Chauffage, Gorrequer, BP 63, 29470 Plougastel-Daoulas.
    L'Ilot Bio, parc d'activité du Moros, rue Bielefed, 29900 Concarneau.
    KALEIDO, 8, rue Turenne, 29900 Concarneau.
    Kerwel Breiz, 15, rue du Moustoir, 29530 Plonevez-du-Faou.
    Laborieuse (La), 27, place Salvador-Allende, 29600 Morlaix.
    La Renaissante, ZA de Mes Menez, BP 4, 29410 Saint- Thégonnec.
    L'Union des ouvriers couvreurs, ZA La Boissière, 29600 Morlaix.
    Le Chasse-Marée, 51, rue Henri-Barbusse, 29100 Douarnenez.
    LOBOSCOP, 21, rue Jean-Bart, 29900 Concarneau.
    Maison du bâtiment, Le Grand Launay, RP Keliza, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
    Menuiserie-charpente agencement, ZA de Kerdaniou, 29530 Plonévez-du-Faou.
    Roudour, CAL, route de Berrien, 29620 Huelgoat.
    Rungoat, Loguellou, 29800 Pencran.
    SCOP navale de Cornouaille, port de Tréboul, BP 27, 29175 Douarnenez.
    SEBACO, ZA de Kerourvois, Ergué-Gabéric, BP 663, 29552 Quimper Cedex 09.
    Société armoricaine de produits miroitiers, 16, rue de l'Eau-Blanche, 29200 Brest.
    Société coopérative Les Lamaneurs du port de Brest, 3, Eperon port de commerce, 29200 Brest.
    SOCOTUB, Le Cleuziou, 29860 Bourg-Blanc.
    STEPP, ZA de Pont ar Roudou, Lampaul-Guimiliau, 29230 Landivisiau.
    SOREBA, allée de Bougainville, 29000 Quimper.
    Théâtre de l'Instant, 143, rue Robespierre, 29200 Brest.
    Traces, Kerandio Vian, 29217 Le Conquet.
Corse
    Conseil Développement Innovation Maison de l'entreprise, 11, rue Marcel-Paul, 20200 Bastia.
    Plomberie-chauffage du Nebbiu, 20232 Olmeta-di-Tuda.
    CSE électricité générale, 1, rue Napoléon, 20200 Bastia.
    SCOP maritime de lamanage du port de Bastia, capitainerie, hangar no 1, 20200 Bastia.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 109 du 11 janvier 2000 à ladite convention, conclu à Melun entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat départemental des propriétaires agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Estimation des avantages en nature), 24 (Nourriture) et 26 bis (Référence conventionnelle avantage en nature) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date  du 7 mars 2000, Mme Phéné (Patricia), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, précédemment en position de détachement pour la durée de son stage, est radiée des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (10 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    350 066-0 Levothyrox 25 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Lipha Santé).
    330 428-4 Levothyrox 25 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/50) (laboratoires Lipha Santé).
    350 068-3 Levothyrox 50 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Lipha Santé).
    350 071-4 Levothyrox 75 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Lipha Santé).
    350 073-7 Levothyrox 100 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Lipha Santé).
    349 085-5 Levothyrox 125 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Lipha Santé).
    349 087-8 Levothyrox 125 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/50) (laboratoires Lipha Santé).
    350 076-6 Levothyrox 150 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Lipha Santé).
    349 089-0 Levothyrox 175 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Lipha Santé).
    349 093-8 Levothyrox 200 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Lipha Santé).
    DEUXIEME PARTIE
    (3 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    331 918-5 Levothyrox 25 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    331 919-1 Levothyrox 75 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    331 921-6 Levothyrox 150 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
Cher
    Etude réalisations chaudronnerie-serrurerie (ERSC), rue Etienne-Dolet, 18100 Vierzon.
    La Berrichonne de mécanique, 3, place du Bas-de-Granges, BP 3012, 18100 Vierzon.
    SCOOP Press, 9, rue Lucien-d'Ambert, 18000 Bourges.
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 5 octobre 1998 dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
    Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir desquels la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Machet (Albert, Félice), attaché d'administration centrale à la direction générale de l'administration, en position de congé de longue maladie depuis le 28 juin 1999, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2000, M. Ricart (Jean), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires de l'Ardèche à compter du 1er août 2000, en remplacement de M. Peter (Jean-Pol), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Le a du 2o de l'article 39 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « a) Son indentification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A du livre des procédures fiscales ; »
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 98-717 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) et au comité technique radiophonique de Rennes (9 bis, boulevard Sébastopol, 35000 Rennes), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Didier Ganichot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2000, M. Caïla (Philippe), administrateur civil à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de Mme Leveque (Marie-Anne), appelée à d'autres fonctions.
Art. 4. -  Les représentants de l'administration et les directeurs d'école sont désignés par le recteur.
    Siègent, d'une part, un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et un inspecteur de l'éducation nationale choisis par le recteur.
    Siègent, d'autre part, des chefs d'établissements scolaires publics qui emploient des aides-éducateurs ou qui les rémunèrent et des directeurs des écoles primaires publiques au sein desquelles un aide-éducateur est affecté. Leur nombre et les modalités de leur désignation sont définis par l'arrêté prévu à l'article 9 du présent décret.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Philippe Garnier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    « M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    « M. Maurice Fischer, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale ;
    « M. Alain Thyreau, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 avril 2000, sont nommés membres du comité des usagers de l'Institut français de l'environnement :
    M. Assel (Jean-Philippe), Association des maires de France, maire adjoint de Rambouillet ;
    M. Bartin (Vincent), vice-président de la commission environnement de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
    M. Blouet (Antoine), rédacteur en chef de Décision Environnement ;
    Mme Cassus (Laure), médiatrice scientifique à la Cité des sciences et de l'industrie ;
    M. Debievre (Antoine), journaliste, membre du conseil d'administration de l'Association des journalistes-écrivains pour la nature et l'écologie ;
    Mme Dussert (Bénédicte), chef du département de l'information et de la communication, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    M. Greth (Arnaud), directeur scientifique du World Wildlife Fondation France ;
    M. Marzolf (Philippe), délégué général d'Orée ;
    M. Nollet (Patrick), délégué général de l'Association française des entreprises pour l'environnement ;
    M. Perrot (Vincent), directeur scientifique de la Confédération consommation, logement et cadre de vie ;
    M. Pointereau (Philippe), administrateur de France Nature Environnement ;
    M. Ruiz (Claude), membre du conseil de gestion de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie ;
    M. Simonin (Guy), chargé de mission à la cellule pédagogique, direction de l'action éditoriale, Centre national de documentation pédagogique ;
    M. Uhel (Ronan), Agence européenne pour l'environnement ;
    M. Vasseur (Guy), président de la chambre d'agriculture du Centre.
Article 1er
    1. Les deux Parties s'accordent pour la création d'un régime « Vacances-travail » entre les deux pays destiné à permettre à de jeunes ressortissants de chacun des deux pays de séjourner dans l'autre dans le but d'y passer des vacances, avec la possibilité d'y occuper un emploi afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
    2. Chaque Partie délivre, sous réserve de considérations d'ordre public, gratuitement aux ressortissants de l'autre pays, un visa « Vacances-travail », d'une durée de validité d'un an, dès lors que ces ressortissants remplissent les conditions suivantes :
    a) Avoir l'intention d'entrer dans le pays dans le but d'y passer des vacances, avec la possibilité d'y occuper un emploi ;
    b) Etre âgé de dix-huit à trente ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa ;
    c) Ne pas être accompagné d'enfants ;
    d) Etre titulaire d'un passeport en cours de validité et en possession d'un billet de retour, ou d'un titre de transport vers un Etat tiers dans lequel l'admission est garantie, ou encore de ressources suffisantes pour acheter de tels titres de transport ;
    e) Disposer des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour ;
    f) Ne pas avoir bénéficié antérieurement de ce régime ;
    g) Présenter un certificat médical attestant de sa bonne santé.
    3. Les visas « Vacances-travail » délivrés par le Gouvernement de la République française sont valables pour les départements européens de la République française et les visas « Vacances-travail » délivrés par le Gouvernement du Japon sont valables pour le territoire du Japon.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 2. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au C (Direction des affaires juridiques), le IV est ainsi rédigé :
    « IV. - M. Philippe Hamel, administrateur civil, sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions. » ;
    2o Au F (Direction du service national), le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/20 0 page 11958 à 11960
    =============================================
    3o Au H (Centre de formation au management du ministère de la défense), il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Mme Cécile Tymen Le Floc'h, chef de service administratif, directrice adjointe, pour signer les actes visés à l'alinéa ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur. »
Article 9
    1. Il ne sera pas fait droit à une demande d'extradition soumise en vertu de la présente Convention au sujet d'un auteur présumé de l'infraction si l'Etat partie requis a des raisons substantielles de croire :
    a) Que la demande d'extradition relative à une infraction prévue à l'article 1er a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en considération de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques ; ou
    b) Que la position de cette personne risque de subir un préjudice :
    i) Pour l'une quelconque des raisons visées à l'alinéa a du présent paragraphe, ou
    ii) Pour la raison que les autorités compétentes de l'Etat ayant qualité pour exercer les droits de protection ne peuvent communiquer avec elle.
    2. Relativement aux infractions définies dans la présente Convention, les dispositions de tous les traités et arrangements d'extradition applicables entre Etats parties sont modifiées entre ces Etats parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, M. Masure (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Savoie, pour une période de trois ans, à compter du 1er avril 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 4
    Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article 1er, notamment :
    a) En prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leur territoire, y compris des mesures tendant à interdire sur leur territoire les activités illégales des individus, des groupes et des organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou commettent des actes de prise d'otages ;
    b) En échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, M. Hervé (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse, pour une période de trois ans, à compter du 1er juin 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 16
    1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête conformément au statut de la cour.
    2. Tout Etat pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
    3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Article 20
    L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.
    En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York le 18 décembre 1979.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 5 juillet 2000, à compter du 1er septembre 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de Mlle Kosciusko-Morizet (Nathalie), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
    A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de trois ans, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affectée à la direction des relations économiques extérieures en qualité de conseillère commerciale de 2e classe.
Art. 2. -  1. A l'article R. 248 du code de la route, après les termes : « Les articles R. 249, » sont insérés les termes : « R. 249-1 ».
    2. A l'article R. 250 du même code, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les termes : « aux articles R. 249 et R. 249-1 ».
    3. Au premier alinéa de l'article R. 242 du même code, les termes : « à l'article R. 249 » sont remplacés par les termes : « aux articles R. 249 et R. 249-1 ».
    4. Au premier alinéa de l'article R. 277 du même code, après les termes : « de l'article R. 249 » sont insérés les termes : « et à l'article R. 249-1 ».