Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 1996, M. Yatchinovsky     (André), chargé de mission au service des affaires internationales, est nommé     membre titulaire de la Commission nationale de la coopération décentralisée,     au titre des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 2 du décret no     94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération     décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125     du 6 février 1992, en qualité de représentant du ministre de l'environnement,     en remplacement de M. Pelissie (Dominique).
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Azur-Assurances (IARD), dont le siège social est à Chartres     (28032), 7, avenue Marcel-Proust, est agréée pour pratiquer en France les     opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code     précité :
     1 Accidents ;
     2 Maladie ;
     3 Corps de véhicules terrestres ;
     4 Corps de véhicules ferroviaires ;
     5 Corps de véhicules aériens ;
     6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
     7 Marchandises transportées ;
     8 Incendie et éléments naturels ;
     9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    11 Responsabilité civile véhicules aériens ;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    14 Crédit ;
    15 Caution ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique.
C. - Epreuves orales d'admission
      Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque     session, par le jury.
    3.4. Epreuve de mathématiques (coefficient 4).
    3.5. Epreuve de physique (coefficient 4).
    3.6. Epreuve de chimie (coefficient 4).
    3.7. Travaux pratiques de physique (coefficient 2 ou 3 selon le choix exprimé     par le candidat avant le début des épreuves d'admission).
    3.8. Travaux pratiques de chimie (coefficient 2 ou 3 selon le choix exprimé     par le candidat avant le début des épreuves d'admission ; le total des     coefficients de l'épreuve 3.7 et de l'épreuve 3.8 doit être de 5).
    3.9. Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1,5).
      Elle porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
    3.10. Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1,5).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 janvier 1997, M. Trioulaire (Jean-Philippe),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du     ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux     ans à compter du 30 septembre 1996.
Art. 9. -  Chaque concours comporte des épreuves d'admissibilité écrites et     des épreuves d'admission écrites, orales et, dans certains cas, pratiques,
     notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 12 et 14     ci-dessous.
      Certaines des épreuves de ces concours sont organisées dans le cadre d'une     banque d'épreuves communes aux écoles normales supérieures selon des     modalités précisées dans la notice mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 26 août 1946 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Anjou-Coteaux de la Loire" doivent provenir de moûts contenant au minimum et     avant tout enrichissement 204 grammes de sucre par litre et présenter après     fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p. 100 et     une teneur minimum en sucres résiduels de 17 grammes par litre.
      << Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation     d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" doit présenter une richesse     en sucres au moins égale à 204 grammes par litre. >>
Art. 1er. -  Au 5o de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé,     les mots : << et d'un choisi parmi les agents de chacun des autres groupes >>     sont remplacés par les mots : << , d'un choisi parmi les agents du groupe 3,     de deux choisis parmi les agents du groupe 4 et d'un choisi parmi les agents     des groupes 5 et 6 >>.
Art. 5. -  Un congé de fin d'activité est ouvert pour une période maximum de     cinq ans aux agents ayant au moins cinquante-six ans et pouvant justifier au     plus tard à l'expiration de ce congé du nombre de trimestres nécessaires de     cotisations << assurance vieillesse >> pour bénéficier d'une retraite à taux     plein.
      Ce congé cesse de plein droit à la date à laquelle l'agent peut faire valoir     ses droits à pension à taux plein.
      Pour les agents qui ont acquis une ancienneté d'au moins cinq ans,
     l'indemnité de fin de carrière, prévue à l'article 2 du présent décret, est     versée avec les rémunérations du mois précédant la mise en congé. Elle est     exclusive de tout versement d'indemnité complémentaire de fin de carrière.
      Pendant la durée du congé, le Centre français du commerce extérieur verse     une allocation mensuelle brute égale à 70 % du dernier salaire brut majoré de     1/12 de prime annuelle, fixée à 150 % pour le personnel statutaire et 100 %     pour le personnel non statutaire.
      Le centre prend à sa charge le rachat des points de retraite complémentaire     manquants du fait de la perte de salaire de 30 %.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 10 août 1954     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
      << Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de     production délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été     approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine lors de sa séance du 1er février 1956 sur     proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
      << Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de Rochefort. >>
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve :
    GENIE
     Arnold (Olivier).
    Bertrand (Loïc, Emmanuel).
    Breton (Nicolas).
    Cheron (Olivier, Marcel, René).
    Chiron (Jean-Vianney, Paul, Marie).
    Cohen (Serge, Eric).
    Crochet (Philippe, Olivier).
    Daviau (François, Claude, Jean-Pierre).
    Despagne (Guillaume, Marcel).
    Doumic (Jacques-Henri, Georges, Marie, René).
    Gourgouillon (Hervé, Roland, Xavier).
    Guyon (Jérôme).
    Jameton (Katy).
    Jean (Frédéric, Alphonse, Laurent).
    Joly de Bresillon (Fabien).
    Lefèbvre (Nathalie, Elisabeth).
    Malvezin (Olivier, Philippe).
    Ondet (Olivier, Marcel, Henri).
    Picoche (Yves, Lionel).
    Prévost (Cédric, Francis, Bernard).
    Thaon d'Arnoldi (Caroline, Marie).
    Thévenin (Raphaël, Richard).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 16 janvier 1997, sont admis en qualité d'élèves de première année     de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 1996-1997 les     candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. Bloche (Sébastien) ;
    M. Drieu (Gilles) ;
    M. Forissier (Jérôme) ;
    M. Jacques (David) ;
    M. Jessel (Jean-François) ;
    M. Laporte (Bertrand) ;
    M. Magri (Ahmed) ;
    M. Mansutti (David) ;
    M. Moyses (Vincent) ;
    M. Nauwynck (Arnaud) ;
    M. Penot (Cyril) ;
    M. Salla (Thierry) ;
    M. Souabni (Mohamed) ;
    M. Sucur (Christophe) ;
    M. Tacaille (Olivier).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     décembre 1996, considérant que les laboratoires Astra France Avenir Ouest,
     92025 Nanterre, ont diffusé une publicité relative aux spécialités Flodil LP     Logimax-Seloken (compte rendu de symposium), considérant que ce document fait     état de l'intérêt respectivement de la félodipine et du métoprolol dans     l'insuffisance cardiaque. Or cette indication n'est validée par     l'autorisation de mise sur le marché d'aucune des spécialités précitées. En     outre, l'insuffisance cardiaque non contrôlée par un traitement est une     contre-indication du métoprolol, considérant qu'ainsi cette publicité n'est     pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché contrairement aux     dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités     pharmaceutiques Flodil LP Logimax-Seloken reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Rattachés à la fraction de contingent 1995/10
     Boudaud (Pierre, Gaston).
    Colin (François, Pierre).
    Damiens (Cédric, Ollivier).
    De Sars (Ghislain, Gilles, Marie, Jean-Claude).
    Dumont (Stéphen, Olivier).
    Klaskala (Philippe).
    Launay (François, Paul, Pierre, Jacques).
    Sudre (Renaud, Marie, Jean, Daniel).
    Texier (Jocelyn, Marcel, André).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 1996 :
      La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au     sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents     non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les     affaires régionales est fixée au 18 mars 1997.
      Les listes d'électeurs seront affichées dans chaque secrétariat général pour     les affaires régionales le 28 février 1997. Les demandes d'inscription et les     réclamations seront reçues jusqu'au 11 mars 1997 (17 heures) au ministère de     l'intérieur (direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des     personnels de préfecture), section Affaires générales et juridiques.
      Les listes de candidats pourront être déposées à la direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, bureau des affaires     générales des personnels de préfecture, jusqu'au 18 février 1997, à 17     heures.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 26 novembre 1996, Mme de Kermadec-Courson     (Dorothée), sous-directeur de la modernisation et de la qualité, est chargée     de développer les actions au titre de la direction générale de     l'administration et de la fonction publique en matière de simplification des     formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.      Elle est la correspondante du Médiateur de la République et de la Commission     pour la simplification des formalités au titre de cette même direction.
Rattachés à la fraction de contingent 1995/10
     Cormier (Yvan).
    De Clebsattel (Stéphane, Michel, Marie).
    De La Chouë de La Mettrie (Aymar, Guy, Alain).
    De Robien (Thibaut, Marie, Marc).
    Gambert (Didier, Paul, Marie).
    Laîné (Théodore, Christian, Michel, Léonard).
    Lebreton (Eric, Bernard, Jean, Louis).
    Mahy (Arnaud, Daniel, Thomas).
    Marcoux (Valéry, Michel, Patrick, Junior).
    Mouton (Alexandre).
    Rolland de Rengerve (Ghislain, Eric, Marie).
    Thierry d'Argenlieu de Gyves (Géraud, Jean, Olivier, Marie).
    Winter (Gildas, Daniel, Marie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 janvier 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Aquiles Arancibia Orrego, directeur du     département de sciences et technologies pharmaceutiques à l'université de     Santiago du Chili.
Art. 2. -  Le formulaire de << déclaration nominative trimestrielle     concernant les salariés occupés au service de particuliers autres qu'employés     familiaux, assistantes maternelles, employés au pair, stagiaires aides     familiaux étrangers >> doit être conforme au modèle S 2330, enregistré par le     Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa)     sous le numéro 10119*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le     numéro 5004401.
Art. 26. -  Pour l'ensemble des véhicules légers immatriculés dans un des     départements de la région d'Ile-de-France autres que les voitures     particulières, il est institué une visite technique dite << complémentaire >>     réduite aux points 0 et 9.1 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé. Elle doit être effectuée dans un délai d'un an après chaque visite     ou contre-visite technique favorable réalisée à partir du 1er janvier 1998.
     La validité de cette visite complémentaire est d'un an si elle est favorable     et de deux mois si elle est défavorable. Au terme de ce délai, une visite     technique ou, à défaut, une visite complémentaire doit être réalisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Escole Gastou Febus >>, dont le siège est à Pau     (Pyrénées-Atlantiques), Ostau Biarnes, 46, boulevard d'Alsace-Lorraine.
Art. 25. -  Au sens du présent arrêté, une flotte est un ensemble de plus de     vingt véhicules légers, appartenant au même propriétaire ou utilisé par une     même personne physique ou morale dans le cadre d'un contrat, d'un bail, d'une     location ou à tout autre titre. Dans tous les cas, on désignera par     exploitant le propriétaire ou la personne qui a signé l'un des documents     définis ci-dessus.
    Partie II
    Renforcement des contrôles techniques
Art. 7. -  Le formulaire de << déclaration nominative trimestrielle     concernant les bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile >>     doit être conforme au modèle S. 2350b, enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous     le numéro 10123*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro     50048*01. L'arrêté du 21 août 1995, en tant qu'il fixait le modèle S 2350a,
     enregistré par le Cerfa sous le numéro 60-3990, est abrogé.
Art. 1er. -  Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des     allocations familiales pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996 par les     organismes ou régimes visés par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du     code de la sécurité sociale autres que le régime des salariés agricoles et     celui de la sécurité sociale dans les mines est fixé à 4,80 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 janvier 1997, sont nommés en qualité de     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Paris, pour une nouvelle période de cinq ans :
    A compter du 1er septembre 1996
      M. Fouillade (Guy), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.      M. Fourcault (Laurent), maître de conférences.
      Mme Jollivet (Ginette), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 novembre 1996, M. Stablo (Charles, Marie, Gabriel), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à l'Office     national des forêts (division de Sarrebourg) (Moselle), est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 janvier     1997.
Art. 19. -  Les installations d'une puissance supérieure à 50 MW doivent     être dotées d'appareils automatiques permettant une mesure en continu de la     teneur en oxydes de soufre, et en poussières dans les rejets. Pour les     installations non pourvues de tels équipements, il est laissé un délai de     mise en place de dix-huit mois après la date de publication du présent     arrêté.
      Quelle que soit la puissance, une mesure en continu des oxydes de soufre     dans les rejets doit être mise en place lorsque l'installation utilise des     mélanges de combustibles dont l'un au moins a une teneur en soufre supérieure     à 0,5 g/MJ, ou met en oeuvre des dispositifs de désulfuration des gaz.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les     combustibles utilisés sont exclusivement du gaz naturel, des gaz de pétrole     liquéfiés ou du fioul domestique.
Art. 22. -  A Paris, les groupes électrogènes non utilisés comme     installations de cogénération telles que définies à l'article 3 du présent     arrêté ne peuvent être mis en service que dans les situations suivantes :
      - alimentation de sécurité ou de remplacement après disparition de la source     normale ;
      - alimentation d'un éclairage de sécurité de type A dans les établissements     recevant du public ;
      - alimentation de chantier lorsque celle-ci ne peut être assurée directement     par le réseau ;
      - au cours des essais réglementaires ou liés à l'entretien du matériel.
      Ces mesures sont applicables à toutes les installations. Elles entreront en     vigueur le 1er janvier 2000 pour les installations en service à la date de     publication du présent arrêté. Ce délai peut cependant être anticipé par le     préfet de police, après un délai de trois mois suivant la publication du     présent arrêté, lorsque les caractéristiques ou la situation d'une     installation le justifient.
Par décret en date du 27 novembre 1996 :
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite << Association culturelle et amicale des familles d'outre-mer et     migrants >>, dont le siège est à Paris (17e), 44, avenue Niel ;
      Est abrogé le décret du 11 février 1977 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite << Association culturelle et amicale     des familles d'outre-mer et migrants >>.
Art. 4. -  Les termes : << Annexe à l'arrêté du 18 février 1986 >> sont     remplacés par les termes : << Liste des appareils électroniques correcteurs     de la surdité pris en charge pour les enfants, les adolescents et les adultes     et tarifs en francs des appareils pris en charge pour les enfants et les     adolescents jusqu'à leur seizième anniversaire >>.
      La liste des appareils déjà inscrits au TIPS conformément aux arrêtés déjà     parus ou en cours de parution au Journal officiel est reprise sans     changement.
Art. 5. -  Sont abrogés :
      1o L'arrêté du 18 février 1986 fixant les conditions de prise en charge des     appareils électroniques de surdité ;
      2o L'arrêté du 21 septembre 1987 modifiant l'arrêté du 18 février 1986.
      Conformément à l'article L. 665-2 du code de la santé publique, les arrêtés     du 18 août 1982 et du 25 juillet 1990 restent applicables jusqu'au 13 juin     1998.
B. - Détermination des notations intermédiaires
    Parties A et B
      Nt = 64 pour les contours et 60 pour les intra-auriculaires :
      Note absolue : Na = (x points/Nt) ;
      Note relative : Nr = (x points/nb de points max. relatifs aux rubriques     concernées) ;
      Note totale AB :
    Nab  (Na + Nr)/2
    Nab  Nr
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 20 janvier 1997, M. Ducret (Pierre), administrateur     civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé     en service détaché en qualité de sous-directeur, pour une période maximale de     cinq ans, à compter du 11 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 1997 :
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Demaël (Jean-Pierre), ingénieur     des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet     de la région Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 1996.
      M. Heres (Olivier), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de     mission à temps partiel auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter     du 1er septembre 1996.
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Delfau (Jean-Louis), inspecteur     principal des impôts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du     préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 1996.
Art. 13. -  Dans la zone Z 2, les valeurs limites de rejet en oxydes de     soufre (exprimées en équivalent SO2) pour les installations existantes sont :      - pour les combustibles liquides hors fioul domestique : 3 400 mg/m3. Le     respect de cette valeur limite de rejet pourra être satisfait par     l'utilisation de fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 2 %     en masse ;
      - pour le fioul domestique : 350 mg/m3 ;
      - pour les combustibles solides : 2 000 mg/m3 ;
      - pour les combustibles gazeux : 35 mg/m3.
      Les installations utilisant des combustibles liquides autres que le fioul     domestique et dont la puissance est inférieure à 2 MW doivent impérativement     utiliser du fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 2 % en     masse.
      Ces mesures sont applicables dès le premier réapprovisionnement des     combustibles et au plus tard un an après la publication du présent arrêté.
Art. 18. -  Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative     de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice,     le cas échéant, de l'application des sanctions pénales prévues par la loi du     23 décembre 1901 susvisée.
      La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de     la fraude ou de la tentative de fraude.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le     surveillant responsable établit un rapport, qu'il transmet au président du     jury.
      L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut     être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter     sa défense.
      La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre     recommandée.
Art. 1er. -  Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association     nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (A.N.F.R.A.)     afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs     permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des     établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L.
     813-9 du code rural et de l'article 45-1 du décret du 14 septembre 1988     susvisé pour lesquels elle a compétence.
I. - Fonctionnement direct
      Sous-section I. 1 (Personnel affecté) :
      - directeur de l'E.P.A.M.S.A. : prise en charge à hauteur de 80 p. 100 ;
      - chargés de mission : prise en charge à hauteur de 80 p. 100 ;
      - secrétaire : 100 p. 100 ;
      - coûts salariaux directs, y compris frais de déplacements et frais divers    rattachés (salaires et charges directes)......
    685 000 F      Sous-section I. 2 (Dépenses de fonctionnement directement affectables) :
      - mise à disposition des locaux équipés et divers : entretien, téléphone,
    impôts, publications, assurances, fournitures, etc.......
    170 000 F    
                      ......................................................
    855 000 F
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 novembre     1996 :
      Sont nommés membres du comité pour l'histoire économique et financière de la     France en raison de leur compétence :
      M. Aglietta (Michel), professeur à l'université Paris-X ;
      M. Antoine (Michel), ancien directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études (IVe section) ;
      M. Antonetti (Guy), professeur émérite à l'université Paris-II, ancien     directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études (IVe section) ;
      M. Asselain (Jean-Charles), professeur à l'université Bordeaux-IV ;
      Mme Bayard (Françoise), professeur à l'université Lyon-II ;
      M. Bergeron (Louis), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales ;
      M. Bienvenu (Jean-Jacques), professeur à l'université Paris-I ;
      M. de Boissieu (Christian), professeur à l'université Paris-I ;
      M. Bussière (Eric), professeur à l'université d'Artois ;
      M. Caron (François), professeur à l'université Paris-IV ;
      M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut, professeur à l'université     Paris-IV ;
      M. Frank (Robert), professeur à l'université Paris-I ;
      M. Fridenson (Patrick), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales ;
      M. Girault (René), professeur émérite à l'université Paris-I ;
      M. Jeanneney (Jean-Noël), professeur à l'Institut d'études politiques ;
      M. Kerhervé (Jean), professeur à l'université de Bretagne ;
      M. Lescure (Michel), professeur à l'université de Tours ;
      M. Lévy-Leboyer (Maurice), professeur émérite à l'université Paris-X ;
      M. Margairaz (Michel), professeur à l'université Paris-VIII ;
      M. Marseille (Jacques), professeur à l'université Paris-I ;
      M. Meny (Yves), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
      M. Monnier (François), président de la IVe section de l'Ecole pratique des     hautes études ;
      M. Montagnier (Gabriel), professeur de droit à l'université Lyon-III ;
      M. Plessis (Alain), professeur à l'université Paris-X ;
      M. Poidevin (Raymond), professeur émérite à l'université Strasbourg-III ;
      M. Rigaudière (Albert), professeur à l'université Paris-II ;
      M. Thuillier (Guy), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études     ;
      M. Tulard (Jean), membre de l'Institut, professeur à l'université Paris-IV,     directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études (IVe section) ;
      M. Woronoff (Denis), professeur à l'université Paris-I.
      Est nommé vice-président du comité : M. Lévy-Leboyer (Maurice), professeur     émérite à l'université Paris-X.
      Sont nommés membres ès qualités :
      M. Amigues (Louis), directeur des archives et de la documentation du     ministère des affaires étrangères ;
      Mlle d'Angio (Agnès), conservateur du patrimoine, chef du centre des     archives économiques et financières à la direction du personnel et de     l'administration du ministère de l'économie et des finances ;
      M. Campet (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 1996, sont nommés     membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
      a) En qualité de personnes appartenant aux organisations non     gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de     l'action humanitaire :
      M. le docteur Philippe Biberson, président de l'association Médecins sans     frontières ;
      M. José Bidegain, président de l'association Action contre la faim ;
      M. le docteur Philippe Chabasse, association Handicap international ;
      Mme le docteur Chantal Feuilhade, Secours populaire français ;
      M. Denis Vienot, secrétaire général du Secours catholique ;
      c) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans     le domaine des droits de l'homme :
      M. Charles Zorgbibe, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;      M. Jean-Yves Goëau-Brissonnière, avocat honoraire ;
      f) En qualité de représentants des ministres intéressés :
      M. Jean-Maurice Ripert, directeur adjoint des Nations unies et des     organisations internationales, comme représentant du ministre des affaires     étrangères, en remplacement de M. Jacques Lapouge ;
      Mme Véronique Leblanc, conseiller technique, comme représentant du     secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, en remplacement de Mme     Bettina Medioni ;
      M. Michel Schaffhauser, adjoint au chef du service de l'action humanitaire,     comme suppléant du représentant du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire     d'urgence, en remplacement de M. Yves Charpentier.
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17978    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 20 novembre 1996, l'arrêté du 14     octobre 1996 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement     d'assistants et d'assistantes de service social est modifié ainsi qu'il suit     :
      En ce qui concerne les concours externes, ajouter les académies de Limoges     et de Poitiers ;
      En ce qui concerne les concours internes, retirer l'académie de Poitiers.
      Certaines dispositions de ce même arrêté sont modifiées en ce qui concerne     la date de clôture des registres d'inscriptions ainsi qu'il suit :
      << Les registres d'inscriptions des académies de Limoges et de Poitiers ne     pourront pas être clos avant le jeudi 9 janvier 1997. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 octobre 1996, M. Frossard (Joseph),
     professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de     l'université Lyon-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er octobre 1997.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17975  a 17976    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 septembre 1996, il est mis fin, à compter du 6 janvier 1997, aux     fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la     région Lorraine, à Metz, exercées par M. Raoul (Jean), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Raoul (Jean) est chargé de mission permanente     d'inspection interrégionale, en remplacement de M. Marechal (Claude), appelé     à faire valoir ses droits à la retraite.
      La circonscription confiée à M. Raoul (Jean) comprend les régions ci-après :      Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine.
Art. 7. -  Le Port autonome de Strasbourg a le pouvoir de délivrer, dans les     conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat,
     les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des     articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi no 94-631     du 25 juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28     novembre 1996, M. Vales (Claude), attaché d'administration centrale, 7e     échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur à compter du 1er mars 1996, date d'effet de son     intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 novembre 1996, M. Teyssier (François), ingénieur     du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position     de détachement du 1er août 1996 au 31 juillet 2001 auprès du Conseil     supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional du     Conseil supérieur de la pêche à Toulouse.
Art. 12. -  En ce qui concerne le domaine public ferroviaire, la     collectivité territoriale de Corse a le pouvoir de délivrer, dans les     conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat,
     les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des     articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi du 25     juillet 1994 susvisée.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 du décret du 28 novembre 1995 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
     directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick     Laporte, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
     directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M.
     Patrick Laporte, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des     statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la     formation, et Mme Dorothée Huon de Kermadec, sous-directeur de la     modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, au nom du ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Cour d'appel de Bourges
    Tribunal de grande instance de Châteauroux
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du Blanc, sur sa demande :
     Mlle Catherine Dayre, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de M. Lemoine, nommé     juge au tribunal de grande instance de Nîmes chargé du service du tribunal     d'instance de Nîmes.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés au moins     quarante-cinq jours avant la date des épreuves.
      A l'appui de leur demande d'admission à concourir, les candidats doivent     joindre les pièces suivantes :
      1o Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant     notamment le centre choisi pour les épreuves écrites ; cette demande est     visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat     se trouve en fonctions et, d'autre part, par l'ordonnateur ;
      2o Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme de ces documents ;
      3o Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie     dûment certifiée conforme à ce document ou de la première page de livret     militaire ;
      4o Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du     19 avril 1988 susvisé ;
      5o Un curriculum vitae auquel sont jointes les attestations des employeurs     successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant     les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;
      6o Une présentation des titres, des travaux et des services rendus à titre     professionnel, sous forme de fiches de synthèse validées par le directeur de     l'établissement et l'infirmier général directeur du service des soins     infirmiers ;
      7o La liste des postes choisis par ordre de préférence quant à leur     affectation éventuelle.
      Ne pourront participer au concours que les candidats dont le dossier complet     aura été transmis dans les délais fixés par le présent arrêté et qui     rempliront toutes les conditions nécessaires.
Art. 2. -  Les informations reçues du comptable du Trésor sont :
      - l'identité du redevable : nom, prénom, raison sociale le cas échéant,
     adresse d'imposition ;
      - la créance : montant (principal, majoration, frais et intérêts) et nature     ;
      - le titre exécutoire : nature et date ;
      - les poursuites : nature des poursuites à exercer ;
      - le cas échéant, les renseignements disponibles nécessaires à l'exercice     des poursuites : références de l'employeur, des tiers détenteurs, des tiers     saisis, références des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs     mobilières et droits d'associés, immatriculation et marque des véhicules.
      Les informations sont destinées au redevable poursuivi. Cependant, l'agent     huissier du Trésor peut communiquer au tiers saisi l'identité du redevable,
     la nature et le montant de la créance.
      Les informations collectées par l'agent huissier du Trésor et restituées au     comptable sont :
      - les résultats des poursuites ;
      - les renseignements qui ont pu être collectés par l'agent huissier du     Trésor à l'occasion de son intervention : références de l'employeur, des     tiers détenteurs, des tiers saisis, références des comptes bancaires, des     coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associés, immatriculation     et marque des véhicules.
      Les informations administratives et statistiques transmises par l'agent     huissier du Trésor au comptable à l'origine des poursuites et au comptable     centralisateur sont le poste comptable à l'origine des poursuites,
     l'identifiant de l'huissier, le type de produits, la nature de la poursuite,     les bases de liquidation des frais mis à la charge des redevables et des     indemnités allouées à l'agent huissier du Trésor.
      Les informations seront conservées jusqu'à la clôture du dossier.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
      - les actes portant recrutement, nomination ou promotion du personnel ainsi     que ceux fixant les rémunérations et portant attribution de primes et     indemnités diverses ;
      - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole à     l'exclusion de ceux effectués à Bruxelles et Luxembourg ;
      - les frais de réception ;
      - les subventions et les secours ;
      - les marchés ;
      - les conventions, contrats, commandes de travaux ou de prestations de toute     nature, fournitures et baux lorsqu'ils se rapportent au fonctionnement     courant de l'établissement et que leur montant est supérieur à une somme     fixée en accord avec le contrôleur financier ou lorsqu'ils se rapportent aux     dépenses mentionnées au 8 de l'article 10 du décret du 24 avril 1996 susvisé     ;
      - les conventions mentionnées à l'article 8 du décret du 24 avril 1996     susvisé ;
      - les immobilisations corporelles.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     novembre 1996, considérant que la société Anthony Green, B.P. 82, 75462 Paris     Cedex 10, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Thermogenèse     revendiquant les allégations suivantes : << Peut spectaculairement faire     perdre du poids, les personnes qui ont utilisé cette méthode assurent avoir     perdu jusqu'à 5, 10 ou même 15 kilos en un temps record, contribuera à vous     faire perdre du poids naturellement en toute sécurité et de manière     définitive, sans aucun effet secondaire, supprimait l'appétit, limitait la     prise de nourriture et empêchait la synthèse des graisses et du cholestérol,     naturellement, arrête l'accumulation des graisses et du cholestérol et     ralentit le processus lié aux enzymes qui fabrique les graisses dans vos     cellules, ..., contribue à contrôler l'appétit, donne la possibilité au foie     de fabriquer plus de glucose, perte de poids définitive, au bout de sept     semaines, vous ne reprenez pas le poids perdu, ..., nous vous garantissons     que vous pouvez perdre jusqu'à 5, 10 ou même 15 kilos en un temps record sans     crever de faim, ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour la société Anthony Green, B.P. 82, 75462 Paris Cedex     10, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode Thermogenèse.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 janvier 1997, M. Biacabe (Pierre), professeur     des universités (sciences économiques) à l'université Paris-II, est admis,
     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25     février 1998.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 2000-2001.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 25 novembre 1996, sont déclarés d'utilité  publique,  en  vue  de      l'application  des  servitudes,  les travaux d'établissement, dans le     département des Bouches-du-Rhône, des lignes électriques souterraines à un     circuit à 225 kV Arenc-    Septèmes et Arenc-Aygalades.
Art. 9. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive     conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 19 et 20, du décret     du 9 mai 1995 susvisé.
      Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet professionnel Construction en maçonnerie et béton armé est délivré     aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Prothèses internes actives) du titre     III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations     sanitaires.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/96                        Page 18007    
                      ......................................................
Nota. - La carte mentionnée ci-dessus peut être éventuellement consultée à     la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la     législation minière), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à     Châlons-en-Champagne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 novembre 1996 :
      Le mandat de M. Gross (Maurice), professeur à l'université Paris-VII, membre     du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques,
     est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 5 octobre 1996 ;
      Le mandat de M. Laderrière (Pierre), administrateur principal de     l'organisation de coopération et de développement économique, membre du     conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, est     renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 19 octobre 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié susvisé     sont modifiées en ce qui concerne les articles 2, 5 et 9 :
      Titre Ier, article 2, deuxième alinéa, ajouter à la fin de l'alinéa : << ou     d'un diplôme jugé équivalent par le jury >>.
      Titre III, article 5, remplacer le premier alinéa par :
      << Le concours comprend deux "filières" :
      << - une "filière EC" (économique et commerciale) ouverte aux élèves des     classes préparatoires économiques et commerciales ;
      << - une "filière SIEG" (sciences, informatique, économie et gestion)     ouverte aux autres étudiants visés à l'article 1er ou disposant d'un diplôme     jugé équivalent par le jury. >>      Titre III, article 9, premier et deuxième alinéa, remplacer le premier et le     deuxième alinéa par :
      << A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse séparément, pour     chaque filière, et, à l'intérieur de chaque filière, pour les Français, d'une     part, et pour les étrangers, d'autre part, la liste des candidats admis,
     classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux,
     conformément aux règles fixées à l'article 8.
      << Le jury peut établir dans chaque catégorie (Français, étranger) de chaque     filière une liste complémentaire de candidats aptes à entrer à l'institut     dans le cas où des vacances résultant de désistements viendraient à se     produire. >>
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-883 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  X X X
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 93,3 MHz.
      << Sites d'émission : tunnel de Fourvière et tunnel de Croix-Rousse, 69000     Lyon. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 novembre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Lille-I conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Federico Garcia Moliner, professeur extraordinaire     à l'université Jaume-I, Castellon (Espagne).