Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de :
 - l'avenant n° 11 du 2 mars 2004, relatif à la classification et la définition des emplois thermaux, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 13 du 13 décembre 2006, relatif à la valeur, du point à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 14 du 13 décembre 2006, relatif aux frais d'hébergement et de repas, à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 Traitement du patient diabétique de type 2, en particulier en surcharge pondérale, qui est insuffisamment équilibré par sa dose maximale tolérée de metformine seule.
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 I. - Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, désormais, pour les spécialités visées ci-dessous :
 La pioglitazone est indiquée en monothérapie orale dans le traitement du patient diabétique de type 2, en particulier en surpoids, qui est insuffisamment contrôlé par le régime ou l'exercice physique et chez qui la metformine est contre-indiquée ou non tolérée.
 La pioglitazone est également indiquée en association orale, dans le traitement du diabète de type 2, lorsqu'une dose maximale tolérée d'une monothérapie orale par metformine ou sulfamide hypoglycémiant ne permet pas d'obtenir un contrôle glycémique suffisant :
 - en association avec la metformine, en particulier chez les patients en surpoids ;
 - en association avec un sulfamide hypoglycémiant, uniquement chez les patients intolérants à la metformine ou pour lesquels la metformine est contre-indiquée.
 II. - Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, désormais, pour les spécialités visées ci-dessous :
 La rosiglitazone est indiquée dans le traitement en monothérapie du patient diabétique de type 2, en particulier en surcharge pondérale, qui est insuffisamment contrôlé par le régime alimentaire et l'exercice physique et pour lequel la metformine n'est pas adaptée en raison de contre-indications ou d'intolérance.
 La rosiglitazone est également indiquée dans le traitement du diabète de type 2, en association avec un antidiabétique oral chez les patients insuffisamment équilibrés par la metformine ou un sulfamide hypoglycémiant à dose maximale tolérée :
 - en association avec la metformine, en particulier chez les patients en surcharge pondérale ;
 - en association avec un sulfamide hypoglycémiant, uniquement chez les patients intolérants à la metformine ou pour lesquels la metformine est contre-indiquée.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 17 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, service organisation des concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
La commission d'appel d'offres a la composition suivante :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le président du groupement d'intérêt public ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du groupement d'intérêt public qui assure la présidence de la commission ;
 - le préfet de la région Aquitaine ou son représentant ;
 - un représentant des services départementaux d'incendie et de secours ;
 - un représentant de l'Office national des forêts ;
 - un représentant des unions de défense de la forêt contre l'incendie ;
 b) Membres avec voix consultative :
 - le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public ;
 - le trésorier-payeur général ;
 - le représentant local du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - une à quatre personnalités qualifiées dont la présence est jugée utile par le président.
I. - A l'article 4 du même décret, le premier alinéa est précédé du chiffre « I ».
 II. - Il est ajouté un II rédigé comme suit :
 « II. - Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense et aux décrets pris en application de ces articles. »
Par délibération en date du 7 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Platô-Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Aubagne FM, du 16 au 19 septembre 2004 :
 Site : MJC d'Aubagne, aires Saint-Michel, 13400 Aubagne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,0 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 46 du 21 décembre 2006 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations minimales hiérarchiques, indemnités de panier et de rappel.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme-Ardèche (UIMM Drôme-Ardèche) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 mars 2007, Mme Lebovic (Sylvie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives à compter du 1er novembre 2006, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la diffusion multimédias au service des moyens généraux.
 Mme Lebovic (Sylvie) est placée en position de détachement en qualité de conseillère pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2006.
L'article D. 4134-29 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 4134-29. - Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique et social régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. »
La mission de l'analyse stratégique, de la prospective, de la recherche et de l'appui scientifique développe une fonction d'analyse stratégique en se fondant sur une approche prospective des enjeux de santé publique et des risques sanitaires.
 Elle apporte un appui scientifique aux bureaux de la direction en ce qui concerne l'expertise et assure, à cet effet, une veille scientifique.
 Elle contribue à l'amélioration des données de santé nécessaires à l'élaboration et à l'évaluation des politiques.
 Elle coordonne l'élaboration de la politique de recherche de la direction générale de la santé et assure l'interface avec la direction de la recherche, des études et de l'évaluation en santé du ministère de la santé, avec le ministère chargé de la recherche ainsi que les divers organismes concernés. A ce titre, elle assure notamment la tutelle de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
 Elle éclaire, par ses travaux, les politiques de prévention et de gestion des risques.
 Elle assure le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2004, M. Lombardini (Christian), directeur de l'école normale mixte de Polynésie française, M. Goursaud (Jean-Marie), professeur de mathématiques à l'université de la Polynésie française, Mme Jouve (Dominique), professeure de langue et littérature françaises à l'université de Nouvelle-Calédonie, et Mme Mandaoue (Chantal), directrice de l'institut de formation des maîtres de Nouvelle-Calédonie, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 septembre 2004, M. Biron (Denis) est nommé et titularisé secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressé est affecté à compter de la même date au service départemental du Loiret en qualité d'adjoint au directeur.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux est responsable des questions relatives à la déontologie et à la démographie des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) et pharmaceutique. Elle définit notamment les conditions d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques, ainsi que les besoins de formation en liaison avec le ministère de l'enseignement supérieur. Elle détermine les programmes de formation initiale et les orientations nationales de la formation continue. Elle définit les conditions d'emploi applicables aux ressources médicales et pharmaceutiques hospitalières.
 « A ce titre, elle est chargée de proposer les règles déontologiques applicables aux professionnels médicaux et pharmaceutiques et assure la coordination de la relation avec les ordres professionnels concernés.
 « Elle conçoit et élabore les statuts des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements de santé publics et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
 « Elle détermine les règles relatives aux conditions d'exercice des fonctions de ces personnels. Elle assure le recrutement, la gestion et le suivi des carrières des personnels hospitalo-universitaires en liaison avec le ministère chargé des universités.
 « Elle suit les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements et structures de santé privés pour ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.
 « Elle participe à l'exercice de la tutelle en matière de gestion des personnels gérés par le Centre national de gestion, au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des personnels de santé et à la commission de vérification des sujets des concours d'internat de pharmacie.
 « Elle est en charge des relations de la direction, notamment avec les conseils nationaux des ordres professionnels concernés, les conseils nationaux de la formation médicale et pharmaceutique, le comité de coordination de la formation médicale continue et le Conseil national des universités.
 « Elle assure le secrétariat de la Commission nationale permanente de la biologie médicale, des commissions d'autorisation d'exercice des praticiens communautaires à diplôme hors Union européenne reconnus par un Etat membre, de la Commission nationale de l'activité libérale, de la commission permanente de l'odontologie, des conseils de discipline des praticiens hospitaliers, de la Commission nationale pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie et du comité de la démographie médicale et des commissions d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne et de l'Union européenne. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Habitat du Littoral, dont le siège social est situé 30-32, avenue Charles-de-Gaulle, BP 527, 62200 Boulogne-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la résidence CREAFI, bâtiment 2, rue du Chemin-Vert, 62200 Boulogne-sur-Mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à MM. Jean Nizoux, Jean-Paul Pecqueux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Régis Bergot et Patrick Hanser, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à MM. Philippe Doux et Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, et à Mme Danièle Contant et M. Dominique Procacci, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Celui-ci est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine. Par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition de l'autorité administrative et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 222-4. Le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au représentant de l'Etat dans le département. L'appel n'est pas suspensif.
 Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n 53 du 15 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Détermination du salaire minimal (modifiant l'article 37 de la convention collective nationale).
   Signataires :
 Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 novembre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
Au titre des représentants de la production agricole
Mm e
Carole Biancalana.
Mm e
Nadine Leduc.
Mm e
Maryse Milesi.
Mm e
Nadège Reynard.
 M.
Alain Aubanel.
 M.
Denis Baille.
 M.
Jean-Louis Fine.
 M.
Nicolas Jaquet.
 M.
Jean-Raymond Vanier.
Au titre des représentants de la coopération
 M.
Benoît Cassan.
 M.
André Doudon.
 M.
Bernard Prevault.
 M.
David Vieux.
Au titre des représentants des salariés
 M.
Jean-Pierre Coget.
 M.
Bernard Devenat.
 M.
Gérard Debard.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 9 du 10 février 2005 à l'annexe IV de la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le mandat des membres du conseil national prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné.
 Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil national avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées aux articles D. 146-1 et D. 146-2. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 3 août 2007, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 3 août 2007, une licence d'agence de mannequins à M. Berkovics (Valério), gérant de la SARL New York Model Management, sise 22, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
La commune de Tancua (39524) est supprimée du groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 La commune de Frohen-le-Petit (80370) est supprimée du groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les communes de Boësse (79037) et de Sanzay (79305) sont supprimées du groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les lignes correspondantes sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit :
 Prix unitaire (prix hors taxes en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire :
 A : 0,015.
 B : 0,015.
 C : 0,015.
 C* : 0,015.
 D : 0.
 D* : 0.
 E : 0.
 N 1 : 0,946.
 N 2 : 0,946.
 N 2* : 0,946.
 N 3 : 0,946.
 N 3* : 0,946.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 18 mai 2005 :
 M. Victor Brial est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), au titre de personnalité qualifiée représentant le territoire de Wallis-et-Futuna.
 M. Patalione Kanimoa est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), au titre de personnalité qualifiée représentant le territoire de Wallis-et-Futunan.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, vu les lettres du 11 mai 2005 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Montarnal (Joël), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.
 Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 513-4, L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2003, Mme Claire Windfohr, chargée de mission, est nommée régisseuse de recettes auprès du directeur de l'architecture et du patrimoine pour le compte des opérations afférentes au centre des hautes études de Chaillot à compter du 1er novembre 2003.
 Le montant du cautionnement que doit constituer Mme Claire Windfohr est fixé à 3 800 EUR.
 L'arrêté du 25 octobre 1994 portant nomination de Mme Jida Vincent comme régisseuse de recettes auprès du directeur de l'architecture et du patrimoine est abrogé.
La liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2003 est complétée comme suit :
 « M. Cherdo (Vincent), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre ;
 « M. Cornou (Christian), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes. »
Le premier alinéa de l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés au II de l'article L. 15, soit à l'un des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un grade et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés, et détachés en application de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 dans un emploi ne conduisant pas à pension du présent code peuvent, sur demande formulée dans un délai d'un an à compter de la date de la décision du détachement, continuer à acquitter la retenue pour pension sur la base des traitements ou soldes afférents auxdits emplois. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 octobre 2003, M. Pierre Coussy, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national des Ecrins, en remplacement de M. Alain Brault.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 8 mars 2004, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts dans la spécialité « administration générale » au titre de l'année 2004.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront les mercredi 15 et jeudi 16 septembre 2004.
 Les dates des épreuves d'admission et des épreuves facultatives seront fixées ultérieurement compte tenu du nombre de candidats et en fonction des disponibilités des examinateurs et des locaux.
 Les dossiers d'inscription pourront être :
 - soit retirés au siège du centre de gestion, du 3 mai au 24 juin 2004 ;
 - soit demandés par courrier, du 3 mai au 16 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi), adressé au centre de gestion 04, 31, rue Frédéric-Mistral, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 x 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 50 et 100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées par téléphone, télécopie et courrier électronique.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 - concours externe : 18 postes ;
 - concours interne : 17 postes ;
 - troisième concours : 8 postes.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Digne-les-Bains et/ou Sisteron.
 Les lieux d'organisation des épreuves d'admission et des épreuves facultatives seront fixés ultérieurement en fonction du nombre de candidats.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
A l'article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
 Au deuxième alinéa, les mots : « par la présentation du livret de famille du pensionné ou de son représentant légal » sont supprimés.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - I. - Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés en qualité de conseiller technique d'éducation spécialisée.
 II. - Les stagiaires dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si ce stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés en qualité de conseiller technique d'éducation spécialisée.
 Les conseillers techniques d'éducation spécialisée stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur grade d'origine.
 III. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. »
Les dispositions de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables aux titres d'occupation du domaine public compris dans la zone A du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, constitutifs de droits réels, à l'exception des dispositions du I de l'article R. 57-9 et des dispositions de l'article R. 57-4 autres que celles figurant au premier alinéa du II de ce dernier article.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :
 Mme Emica (Chantal, Fabrice) est nommée huissière de justice à la résidence de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), en remplacement de M. Cetol (Jean, Alexandre, Joseph), décédé.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) dont est titulaire Mme Emica (Chantal, Fabrice) est transféré à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 octobre 1994:
      La démission de M. Socquet (Claude, Marie, Théophile), notaire à la     résidence de Saint-Ay (Loiret), est acceptée.
      La société Claude Socquet, Jérôme Gautry et Martine Gautry-Busch, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Ay (Loiret), en     remplacement de M. Socquet (Claude, Marie, Théophile).
      M. Socquet (Claude, Marie, Théophile), M. Gautry (Jérôme, Jean-Marie) et Mme     Busch (Martine, Irène, Camille), épouse Gautry, sont nommés notaires     associés.
      Le retrait de M. Socquet (Claude, Marie, Théophile), notaire associé, membre     de la société Claude Socquet, Jérôme Gautry et Martine Gautry-Busch,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Saint-Ay (Loiret), est accepté.
      La raison sociale de la société Claude Socquet, Jérôme Gautry et Martine     Gautry-Busch, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Jérôme Gautry et     Martine Gautry-Busch, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 1994     susvisé, les mots: << réside l'enfant peut délivrer aux parents ou à celui     d'entre eux qui en fait la demande >> sont remplacés par les mots: << réside     le ou les parents qui en font la demande peut délivrer au demandeur >>.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire     et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 août 1994, M. Maurin     (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité, au titre de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985     relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de     l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour     exercer des fonctions en qualité de directeur général de la banque Sofinco,
     est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret précité     pour une période maximum de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Art. 4. -  Pour la mise en oeuvre des décisions mentionnées à l'article 1er,     les assemblées générales réunies en séance extraordinaire dans les conditions     prévues à l'article 2 peuvent décider de la constitution d'une commission     chargée de la mise en place de la nouvelle caisse pluridépartementale de     mutualité sociale agricole. Celle-ci est obligatoirement composée, en nombre     égal, de membres des conseils d'administration des caisses fusionnées, chaque     conseil étant représenté, au minimum, par un administrateur de chacun des     collèges. Cette commission agissant par délégation des conseils     d'administration des caisses concernées a pour mission notamment de convoquer     et fixer l'ordre du jour de la future assemblée générale de la nouvelle     caisse pluridépartementale.
      Pour l'application de l'article 1010 du code rural, lesdites assemblées     générales ont également la possibilité d'opter pour une représentation     départementale dans chacun des collèges constitutifs du conseil     d'administration de la caisse pluridépartementale issue de la fusion et d'en     déterminer les modalités.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 1994 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de M.
     Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée,     dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Quillien, administrateur     civil, chef du département des affaires sanitaires et sociales et du     logement, M. Roger Toutain, directeur départemental du travail, chef du     département des relations du travail, de l'emploi et de la formation et au     général Jean-Paul Marrot, commandant du service militaire adapté. >>
Art. 6. -  1. Si la législation ou réglementation de l'un des territoires     subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes     d'assurance aient été accomplies dans un régime spécial ou dans une     profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sur l'autre     territoire ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si     elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la     même profession ou le même emploi.
      2. Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables, en ce     qui concerne les régimes spéciaux de la France métropolitaine, aux régimes     spéciaux de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats, des     militaires, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers     des établissements industriels de l'Etat.
      3. Les périodes d'assurance visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article     sont prises en compte, le cas échéant, en vue de la totalisation pour     l'ouverture et le calcul des droits par le ou les régimes applicables aux     travailleurs salariés de l'un ou de l'autre territoire.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 novembre 1994, M. Sansovini (Jean-Marc), ingénieur en chef de     l'aviation civile, conseiller chargé des questions de sécurité et de     réglementation technique, du service de la formation aéronautique et du     contrôle technique, est nommé président du groupement pour la sécurité de     l'aviation civile à compter du 1er octobre 1994.
Art. 5. -  Les articles R. 238-1 à R. 238-4 et R. 238-16 à R. 238-39 du code     du travail et l'article 2 du présent décret seront applicables pour la     première fois:
      1o Aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception     sera entreprise:
      - à partir du 1er mars 1995 pour celles dont le montant excède 12 millions     de francs, toutes dépenses, honoraires et taxes confondus;
      - à partir du premier jour du treizième mois suivant la publication du     présent décret au Journal officiel pour les autres opérations.
      2o En ce qui concerne les opérations engagées avant les dates mentionnées au     1o: à partir du début de la phase de réalisation du projet de l'ouvrage, dès     lors qu'il est prévisible que l'exécution des travaux du gros oeuvre ou du     lot principal ne sera pas achevée le 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 octobre     1994 et pour compter du 15 octobre 1994, les dispositions de l'arrêté du 22     janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de     régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou établissements     relevant de la direction des armements terrestres relatives au montant     maximal de l'avance à consentir au régisseur du centre aéroporté de Toulouse     sont modifiées comme suit:
      Remplacer  << 300 000 F >> par  << 150 000 F >>.
A N N E X E
    (9 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    354 871-5
    Bétahistine RPG 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    354 873-8
    Bétahistine RPG 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires Biogalénique).
    330 542-1
    Biseptine (gluconate de chlorhexidine, chlorure de benzalkonium, alcool benzylique), solution pour application locale, 250 ml en flacon (laboratoires Roche Nicholas SA).
    355 536-5
    Carbocistéine Bayer 5 % adulte sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 300 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Bayer Classics).
    348 407-9
    Dermobacter (chlorure de benzalkonium, digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Innotech International).
    348 408-5
    Dermobacter (chlorure de benzalkonium, digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 300 ml en flacon (laboratoires Innotech International).
    351 132-7
    Indobiotic (indométacine, sulfate de gentamicine), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires Chauvin).
    354 901-1
    Sotalol Bayer 80 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    354 903-4
    Sotalol Bayer 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
Art. 2. -  En ce qui concerne la presse écrite et le droit de l'information,     le service juridique et technique de l'information et de la communication:
      1o Prépare la réglementation applicable aux activités de presse et aux     professions qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de     l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la     diffusion;
      2o Coordonne les actions administratives relatives au régime économique de     la presse et à l'attribution des aides publiques;
      3o Suit l'action des organismes du secteur de la presse soumis à statut     particulier et liés à l'Etat par convention;
      4o Réalise toutes études sur la liberté de l'information et de la presse;
      5o Surveille la situation du secteur du papier journal et l'évolution des     supports de presse;
      6o Assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et     agences de presse.
      En outre, d'une manière générale, il participe à la définition et à la mise     en oeuvre de la politique du Gouvernement relative aux activités     d'information.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 5 avril 1995, M. Celerier (Thibault),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat,
     est radié des effectifs du Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1995, date de     sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, M. Peyronnet     (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e     échelon, est, à compter du 1er septembre 1994, placé en position hors cadres     auprès de la Société centrale d'équipement du territoire, pour y exercer les     fonctions de sous-directeur, pour une période de cinq ans.
3. Sur l'approbation du catalogue d'interconnexion
    de France Télécom
    3.1. Sur le cadre juridique
    Sont inscrits par l'Autorité, après avis du Conseil de la concurrence, sur la liste prévue au 7o de l'article L. 36-7 du code les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des télécommunications et aux dispositions du II de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications qui prévoit que ces opérateurs sont tenus, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion, préalablement approuvée par l'Autorité.
Par décision no 2000-1167 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Paris et dans les Hauts-de-Seine délivrée à la société GAN Incendie accidents est abrogée à sa demande.
Article 5
    Biens immobiliers
      1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation     d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés étant entendu,
     toutefois, que les créances garanties par hypothèque ou autrement sur un     immeuble ne sont pas considérées comme des biens immobiliers. L'expression     comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des     exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les     dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des     biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour     l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
     sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne     sont pas considérés comme des biens immobiliers.
      3. L'expression << biens immobiliers >> comprend aussi les actions, parts ou     autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est     principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou     plusieurs autres sociétés ou personnes morales, d'immeubles situés en France     ou de droits portant sur de tels biens. Ces actions, parts ou autres droits     sont réputés situés en France. Pour l'application des dispositions du présent     paragraphe, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés     par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle,
     commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
      4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux biens     immobiliers d'une entreprise et aux biens immobiliers servant à l'exercice     d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M.     Chapon (André), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Carpentras, est mis à la retraite d'office à compter du 8 avril     1995, en application des dispositions de l'article 45 (6o) de l'ordonnance no     58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut     de la magistrature.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 14 avril 1995, est autorisée au     titre de 1992 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement     d'ouvriers professionnels et d'ouvrières professionnelles des services     déconcentrés dans chacun des services ci-après déterminés.
      Le nombre total des postes offerts aux examens professionnels est fixé à     deux.
      La répartition de ces postes, par service et par spécialité, le programme     des épreuves des examens professionnels, la durée de l'épreuve pratique     d'admission et les dates de clôture des inscriptions sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 21/04/95                        Page 6217    
                      ......................................................
Art. 5. -  L'article R. 363-13 du code des communes est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 363-13. -  Les transports de corps visés à la présente section     sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement     réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions du décret     prévu par l'article L. 362-2-1 (5o). >>
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels de l'Ecole nationale des services vétérinaires     mutés ou déplacés avant le 1er janvier 1996 pour suivre leur service à     l'occasion de son transfert de Maisons-Alfort à Lyon (Marcy-l'Etoile).
6e section : sciences de gestion
    Université Aix - Marseille-II : Aix-en-Provence, marketing : 0166.
    Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : marketing, communication, distribution : 0350.
    Université Paris-XIII : 1er octobre 2001 : 0004.
    Université de Chambéry : Annecy : 0102.
    Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : 0390.
    Université Lyon-III : 0043 S.
    Conservatoire national des arts et métiers : contrôle de gestion : 0233.
    Université Toulouse-I : marketing : 0509.
Art. 3. -  Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Gélatine :
    Pour la gélatine produite à partir d'os de bovins (4), l'ensemble des paramètres suivants contribuera à l'innocuité de ce produit :
    - l'origine géographique des animaux ;
    - les crânes et les moelles épinières présents dans la matière première (5) doivent être éliminés ;
    - il est également recommandé d'exclure les vertèbres, en fonction de l'origine géographique des animaux ;
    - la méthode de fabrication actuellement préférée est l'hydrolyse alcaline ;
    - des sytèmes tels que la certification ISO 9000 et l'HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point) doivent être mis en place pour la surveillance du procédé de production et de la production par lots (définition du lot, séparation des lots, nettoyage entre les lots, etc.) ;
    - des procédures doivent être mises en place pour assurer la traçabilité et l'audit des fournisseurs des matières premières.
    Pour la gélatine produite à partir de peau de bovins :
    - toute contamination croisée avec des substances potentiellement infectieuses doit être évitée.
    Les fabricants de médicaments doivent présenter une estimation du risque.