Art. 5. -  1o Le tableau annexe concernant la représentation des départements prévu à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Loire-Bretagne est modifié comme suit :
    La dénomination « Côtes-du-Nord » est remplacée par « Côtes-d'Armor » ;
    Il est complété par une ligne supplémentaire reprenant la disposition suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/1999 page 13411 à 13416
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    2o Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Loire-Bretagne sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation des différentes catégories d'usagers est assurée par :
    « Huit représentants de l'agriculture et autant de suppléants désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Allier, Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Creuse, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Loire-Atlantique, Loire (Haute), Loiret, Loir-et-Cher, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Sarthe, Sèvres (Deux), Vendée, Vienne et Vienne (Haute) ;
    « Trois représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture et trois suppléants désignés par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des départements énumérés ci-dessus ;
    « Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un suppléant désignés par un collège formé par les présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêche professionnelle en eau douce ;
    « Un représentant de la pêche maritime et de la conchyliculture et un suppléant désignés conjointement par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et le Comité national de la conchyliculture ;
    « Un représentant de l'aquaculture (eau douce) et un suppléant désignés par l'Union des syndicats de pisciculteurs et salmoniculteurs de France ;
    « Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés par le Conseil national de la navigation fluviale ;
    « Deux représentants du tourisme et deux suppléants désignés dont un par l'Union nationale des associations de tourisme et un par la Fédération française de canoë-kayak ;
    « Dix-sept représentants de l'industrie et autant de suppléants désignés par un collège formé par :
    « - les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie du Centre, Bretagne, Pays de la Loire, Limousin-Poitou-Charentes, Bourgogne, Auvergne et Rhône-Alpes ;
    « - les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) du Centre, de Bretagne, des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes, du Limousin, de Bourgogne, d'Auvergne, de Rhône-Alpes et la Confédération française de la coopération agricole.
    « Ce collège désignera au moins un représentant des activités suivantes : industries chimiques et pétrolières, industries sidérurgiques, industries du caoutchouc, industries mécaniques, industries de papier-carton et cellulose, industries agricoles et alimentaires (laiteries, abattoirs, conserveries), industries de traitement de surface, et trois représentants des coopératives agroalimentaires industrielles ou des sociétés d'intérêt collectif agricoles (dont au moins un pour la filière viande et un pour la filière lait) et un représentant PME-PMI ou des activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement ;
    « Un représentant et un suppléant d'Electricité de France ;
    « Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement ;
    « Un représentant des sociétés d'aménagement régional et un suppléant désignés par la société pour la mise en valeur de la région Auvergne-Limousin ;
    « Quatre représentants des consommateurs d'eau et quatre suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et trois par le préfet de la région Centre, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin ;
    « Cinq représentants d'associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental, et cinq suppléants, désignés par le préfet de la région Centre, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité ;
    « Un représentant des organismes d'aménagement des marais de l'Ouest et un suppléant désignés par le ministre de l'agriculture.
    « Le préfet de la région Centre invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
    « La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 C du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé. »