Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 10 février 1995     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en vigueur à     compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour la première année     d'études et de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la seconde année     d'études, à l'exception des classes de mathématique et technologie (M.T.) et     de technologie et biologie (T.B.), mises en place à titre transitoire ainsi     qu'il suit:
      << Classes de mathématique et technologie (M.T.):
      << Année scolaire 1995-1996: classe de première année;
      << Année scolaire 1996-1997: classes de première et de seconde année;
      << Année scolaire 1997-1998: classe de seconde année;
      << Année scolaire 1998-1999: classe de seconde année réservée aux     redoublants.
      << Classes de technologie et biologie (T.B.);
      << Années scolaires 1995-1996 et 1996-1997: classes de première et seconde     année;
      << Année scolaire 1997-1998: classe de seconde année;
      << Année scolaire 1998-1999: classe de seconde année réservée aux     redoublants. >>
Sur les recettes inscrites au compte:
      Considérant que les recettes encaissées sur le compte du mandataire se     présentent comme suit dans le compte déposé (en francs):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 12/10/95                        Page 14849  a 14851    
                      ......................................................
      Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas du V de l'article 3 de     la loi susvisée du 6 novembre 1962 << un décret en Conseil d'Etat fixe les     modalités d'application des présentes dispositions organiques; il détermine     notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de     propagande. Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour,     l'Etat verse à chacun d'eux une somme d'un million de francs, à titre     d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu     à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme,     l'excédent fait l'objet d'un reversement >>; que le compte du mandataire fait     figurer comme << recettes diverses >> ladite avance; que cette dernière,
     consentie au candidat selon les termes mêmes de la loi précitée, doit figurer     comme << apport du candidat au mandataire >>; que, par suite, il y a lieu de     rectifier le compte en ce sens;
      Considérant qu'il résulte de la modification ainsi opérée que les recettes     provenant de dons, d'apports de partis politiques et de produits divers     perçues par le mandataire s'élèvent à 9 896 944 F; que les ressources     provenant de l'apport personnel du candidat et susceptibles de remboursement     s'élèvent à 32 400 000 F;
      Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962     susvisée, compte tenu du pourcentage de suffrages exprimés obtenu par le     candidat, le montant maximal du remboursement à la charge de l'Etat est de     32,4 millions de francs; que ce remboursement ne saurait excéder ni le     montant des dépenses faites sur le compte du mandataire ni le montant de la     contribution effective du candidat aux dépenses engagées sur ledit compte en     vue de l'élection; que cette contribution, en ce qui concerne le candidat,
     s'élève à 32,4 millions de F; que, par suite, c'est à cette somme, dont un     million de francs a déjà été versé, que doit être arrêté le montant du     remboursement de l'Etat,
              Décide:
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à M. Edouard Balladur, au     ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République     française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29     septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient: MM. Roland Dumas,
     président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
A. - Epreuve d'interprétation simultanée
      1. Une interprétation simultanée du français vers la langue étrangère d'un     discours politique ou économique de 1 000 mots environ (durée maximale: dix     minutes; coefficient 3).
      2. Une interprétation simultanée de la langue étrangère vers le français     d'un discours politique ou économique de 1 000 mots environ (durée maximale:     dix minutes; coefficient 3).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1971     susvisé sont modifiées comme suit:
      << Art. 1er. -  Les concours prévus à l'article 7 du décret du 6 juin 1969     susvisé pour le recrutement d'agents huissiers du Trésor comportent les     épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes:
      << a) Concours prévu à l'article 7 (1o) du décret du 6 juin 1969 (concours     externe).
      << Epreuves écrites d'admissibilité:
      << (Sans changement.)      << Epreuve orale d'admission:
      << Une interrogation orale, après une préparation de quinze minutes, portant     sur le programme de législation financière fixé à l'article 2 (3o) (durée:
     quinze minutes).
      << b) Concours prévu à l'article 7 (2o) du décret du 6 juin 1969 (concours     interne).
      << Epreuves écrites d'admissibilité:
      << (Sans changement.)      << Epreuve orale d'admission:
      << Une interrogation orale, d'une durée de quinze minutes, après une     préparation de quinze minutes, portant sur la réglementation et le     fonctionnement des services extérieurs du Trésor. >>
Art. 3. -  Les noms des représentants titulaires et suppléants du personnel     désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus     devront être portés à la connaissance du chef des services administratifs du     Commissariat général du Plan par lesdites organisations syndicales dans un     délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Pagès (Christian), administrateur     civil hors classe détaché auprès du service de l'expansion économique à     l'étranger en qualité de conseiller commercial, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     Plan, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près     l'ambassade de France à Mexico, en qualité d'attaché financier, pour une     durée maximale de trois ans à compter du 15 juillet 1995.
Art. 3. -  Les étudiants visés au deuxième tiret de l'article 1er     choisissent leur centre hospitalier universitaire de rattachement en fonction     de leur classement et dans la limite des postes mis au concours, mais     participent au choix des postes dans les services avec les internes issus du     concours organisé l'année universitaire suivante, à condition d'avoir alors     entièrement validé le second cycle des études odontologiques. Ils     communiquent leurs choix selon les conditions prévues à l'article 2.
      Leur nouveau rang de classement dans le centre hospitalier universitaire de     rattachement est déterminé par pondération de leur classement initial; cette     pondération est effectuée par application d'un coefficient défini par le     rapport entre le nombre de postes ouverts au concours de l'année où ils sont     interclassés et le nombre de postes offerts au concours auquel ils ont     participé. Le rang de classement alors constitué par le nombre entier égal ou     immédiatement inférieur à la valeur obtenue à l'issue de la pondération place     les internes en position de choix en bis avant les internes de même rang du     concours postérieur au leur.
4.7. Entrée en vigueur du décret
      Les dispositions du décret entrent en vigueur le 11 juillet 1995.
      Elles sont mises en oeuvre par l'ancienne C.C.D.P.C.S.A., les     sous-commissions et commissions qui en émanent, jusqu'à la création des     nouvelles commissions.
      Aux termes du décret, il convient:
      - de prendre un arrêté préfectoral pour constituer la commission plénière,
     dès que possible et compte tenu notamment du renouvellement des conseils     municipaux, puis de réunir cette commission et de la consulter sur le     dispositif d'ensemble;
      - de déterminer ce dispositif par un nouvel arrêté. Jusqu'à sa publication,     les sous-commissions déléguées mises en place selon la réglementation     antérieure seront maintenues.
      Je souhaite que l'ensemble puisse fonctionner à compter du 1er octobre 1995.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur     épreuves organisé en 1995 pour le recrutement dans le corps des médecins des     armées:
      Marié (Laurent, Julien, T.);
      Thibaudin (Olivier, Jean, L.);
      Ngondara (Pierre, Viraphom);
      Cassagnou (Laurent, Gérard).
      Les intéressés seront admis dans le corps et nommés médecins des armées     selon les dispositions de l'article 12 du décret no 74-515 du 17 mai 1974     modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir     les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet     1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut     général des militaires.
      Tout désistement devra être adressé, avant le 1er octobre 1995, à la     direction centrale du service de santé des armées (bureau Enseignement), 14,     rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
      Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire et     sont susceptibles d'être nommés en cas d'un éventuel désistement intervenant     avant la date précitée:
      Abbura (Laurent, Francis, M.);
      Poeyto (Félicia), épouse Dubourdieu.
Art. 3. -  Le service du matériel de l'armée de l'air assure la réalisation     des matériels techniques qui ne relèvent pas de la compétence de la     délégation générale pour l'armement.
      Pour les matériels nouveaux, il participe à la définition et à la mise en     place du soutien logistique intégré en recherchant systématiquement les     rapprochements avec les organismes concernés des autres armées.
      Il définit les caractéristiques techniques et les caractéristiques d'emploi     des matériels de maintenance qui ne relèvent pas d'autres organismes; il     organise leur expérimentation et décide de leur évolution.
      Il fixe les dotations des matériels de maintenance ainsi que celles de     certains matériels opérationnels et de mise en oeuvre.
Art. 8. -  Le brevet d'études professionnelles Installateur conseil en     équipement du foyer est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre     part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Concours A 3
    Biochimie, génie biologique
     1 Cau (Julien).
     2 Huynh (Jean-René).
     3 Renard (Martial).
     4 Pla (Patrick).
     5 Berthomier (Géraldine).
     6 Lecomte (Valérie).
     7 Ardoin (Nathalie).
     8 Hirsch (Judith).
     9 Meunier (Nicolas).
    10 Furelaud (Gilles).
    11 Salin (Hélène).
    12 Bernard (Nicolas).
    13 Gaudin (Antoine).
    14 Prod'Homme (Delphine).
    15 Portier (Marie).
      Est déclaré admis comme élève hors cadre, à charge pour lui ou pour son     gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, le candidat     étranger dont le nom suit:
Art. 1er. -  Le sous-quota de sole attribué en zone VII d aux navires     immatriculés dans le quartier des affaires maritimes de Dunkerque est réputé     épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires     autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 22 août 1995     susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 1995, M.
     Parmentier (Yves) est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier     servant sous contrat pour occuper un emploi de chef du choeur de l'armée     française à la garde républicaine, pour une durée de sept mois à compter du     1er décembre 1995.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 1er. -  Est prolongée pour une durée de dix ans à compter du 26 octobre     1995 l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la     Société nationale Elf Aquitaine (Production) par décret du 23 octobre 1990,
     dans la structure de l'Izaute, sur le territoire des communes ci-après     désignées du département du Gers:
      Arblade-le-Haut, Cauppenne-d'Armagnac, Estang, Lanne-Soubiran, Laujuzan, Le     Houga, Magnan, Maupas, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède,     Sainte-Christie-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac, Toulouse.
Art. 1er. -  Les dispositions du tableau I, rubrique Autorités, colonne V     (Service des essences des armées), annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991     susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << - directeur régional interarmées du service des essences des armées;
      << - directeur de la base pétrolière interarmées;
      << - directeur du laboratoire du service des essences des armées >>.
A N N E X E
      Site d'émission (sous réserve de l'accord de la Coresta): émetteur du Pic de     Bou.
      Coordonnées géographiques: 42o 40' 21'' N, 2o 27' 37'' E.
      Altitude au sol: 1 025 mètres.
      P.A.R. maximum: 17,4 W par canal.
      Norme de télévision: Secam L.
      Plan de fréquences:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/95                        Page 15194  a 15195    
                      ......................................................
      Points de réception:
      Arboussols, Espira-du-Conflent, Eus, Finestret, Joch, Los Masos, Marquixanes     et Vinca.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 15 septembre 1995, est nommé au Conseil supérieur     de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 22 mars     1995, en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre     des représentants des personnels navigants officiers: M. Verrieux (Raimond),     du Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (C.G.C.).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 1995, la date     du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est fixée aux     13 et 14 décembre 1995.
      Le scrutin sera ouvert:
      - le 13 décembre 1995, de 7 heures à 22 heures;
      - le 14 décembre 1995, de 7 heures à 18 heures.
      Le dépouillement du scrutin aura lieu le 14 décembre 1995, à 18 heures.
      Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles     14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que les déclarations de     candidature devront être déposées au plus tard le 10 novembre 1995, à 17     heures, auprès du directeur général de la police nationale, direction de     l'administration de la police nationale à Paris.
      Il est institué un bureau de vote local au siège de chaque direction     départementale de la sécurité publique dans tous les départements comptant un     effectif supérieur à cinquante officiers. Dans les autres départements, il     est institué au siège de la direction départementale de la sécurité publique     une section de vote.
      Dans certains départements, lorsque la répartition géographique et     l'importance des effectifs le justifient, une ou plusieurs sections de vote     peuvent être instituées en plus du bureau de vote.
      La liste des bureaux et des sections de vote sera précisée dans une     instruction particulière.
      Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs     fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service     détaché, ainsi que ceux en congé parental, en congé de maladie, en congé de     longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position     d'absence régulièrement autorisée, ceux qui sont empêchés, en raison des     nécessités du service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour     du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour     du scrutin. Les modalités de rattachement des électeurs aux divers bureaux et     sections de vote seront précisées dans une instruction particulière.
      Les officiers affectés dans les services se situant dans certaines communes     éloignées des bureaux et des sections de vote sont autorisés à voter par     correspondance. La liste de ces communes sera précisée dans une instruction     particulière.
      Il est institué un bureau de vote central faisant également office de bureau     de vote local à la direction de l'administration de la police nationale,
     sous-direction des ressources humaines, à Paris.
      Le président du bureau de vote central est chargé de la proclamation des     résultats des élections.
      Une instruction ministérielle précisera les modalités pratiques du vote.
A N N E X E  I  ( * )
      Zone de Strasbourg.
      Fréquence: 90,7 MHz.
      Site d'émission: I.U.T. Strasbourg-Sud, 72, route du Rhin, 67400     Illkirch-Graffenstaden.
      Altitude du site: 143 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 185 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 010o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 29/09/95                        Page 14234  a 14235    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Paris-Ouest)
      M. Perronne (Christian): service des maladies infectieuses, hôpital     Raymond-Poincaré.
      M. Vallée (Christian): service de radiologie, hôpital Raymond-Poincaré.
      M. Bisson (Jean-Pierre): service d'histo-embryologie, centre hospitalier de     Poissy.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises,     du commerce et de l'artisanat, le ministre des anciens combattants et     victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 23. -  L'article 42 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 42. -  En application du quatrième alinéa de l'article 14 et du     troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une     bourse de l'emploi est assurée par le centre de gestion par tous les moyens     de nature à faciliter l'information des personnels des collectivités     territoriales et des établissements publics concernés. Cette bourse comprend     les informations relatives aux créations et vacances d'emplois communiquées     au centre par les collectivités locales et établissements affiliés et non     affiliés. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 25 octobre 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un recrutement d'agents administratifs de la police nationale     (dactylographes) par un concours unique (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis au concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 février 1996, délai de     rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 16 février 1996,     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 9. -  Le 2o de l'article D. 755-19 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 2o Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres     carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres     carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour     huit personnes et plus. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 octobre 1995,
     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le     recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements     d'enseignement agricole (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quinze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: dix places;
      Concours interne: cinq places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 décembre 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er décembre 1995.
      Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires     doit être adressée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D     POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes, complexe     d'enseignement agricole d'Auzeville), B.P. 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.      Par consultation du Minitel: 36-14, code Minagritel, les renseignements et     les dossiers d'inscription peuvent être obtenus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 19. -  La dernière phrase de l'article 28 du décret du 26 juin 1985     susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre     toute décision concernant tout ou partie des affaires énumérées au troisième     alinéa de l'article 27; il rend compte au conseil d'administration de ses     décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion de ce dernier. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Chaussende,
     directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet     de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     27 janvier 1988 susvisé.
Art. 6. -  Il est inséré après l'article 11 du décret du 26 juin 1985     susvisé un article 11-1 ainsi rédigé:
      << Art. 11-1. -  Les représentants titulaires et suppléants des     établissements publics affiliés au centre sont élus, parmi les membres     titulaires d'un mandat local des conseils d'administration de ces     établissements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle     d'après la règle de la plus forte moyenne.
      << Seuls les présidents des établissements publics affiliés sont électeurs.      << Chaque président d'établissement public dispose d'une voix par     fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet     affecté dans cet établissement public et en position d'activité auprès de     celui-ci, au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée     le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Toutefois, ne     donnent droit à aucune voix les fonctionnaires qui ne sont pas gérés par le     centre de gestion. Le nombre de voix dont dispose chaque président     d'établissement public est mentionné sur la liste électorale. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     octobre 1995, les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques)     dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées,     sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la     date à laquelle ils atteindront leur limite d'âge, en application de la loi     no 84-834 du 13 septembre 1984, et au bénéfice du maintien en activité, en     surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, conformément au     tableau figurant ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 04/11/95                        Page 16158    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)     figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1971 susvisé est modifié, à     compter du 1er août 1994, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 14/11/95                        Page 16696  a 16697    
                      ......................................................
Art. 9. -  Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 6 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée sont nommés contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires par     l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six     mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la     collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Durant cette     période, ils suivent un cycle de perfectionnement de spécialité,
     éventuellement discontinu, organisé par le Centre national de la fonction     publique territoriale, d'une durée de trois mois, dont un mois de stage     pratique qui ne peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement     public qui a procédé au recrutement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1995, M. Bridey (Patrick),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29     avril 1995.
Art. 4. -  L'article D. 542-15 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. D. 542-15. -  Lorsque la condition de superficie prévue au 2o de     l'article D. 542-14 n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation     de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre     exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la     caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration     de l'organisme payeur et le préfet sont informés de la décision prise. En cas     de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.
      << Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le     logement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de     la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire     une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.      << Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil     d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable,     après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant     que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2o     de l'article D. 542-14. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 15 du 1er juillet 1995 à la     convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les     coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 8. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée sont nommés contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires pour une     durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation     de six mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national     de la fonction publique territoriale; elles comportent des sessions     théoriques de spécialité d'une durée totale de quatre mois au moins et des     stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de     l'établissement qui a procédé au recrutement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1995, M. Drouet (Marc),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29     avril 1995.
A N N E X E  (*)
      Zone de Nevers.
      Fréquence: 99,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Petit Séminaire, 15, rue des Ardenets, 58000     Nevers.
      Altitude du site: 235 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 octobre 1995,
     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le     recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: trente-six places;
      Concours interne: seize places;
      Concours spécifique: huit places.
      La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 04/11/95                        Page 16151    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 décembre 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er décembre 1995.
      Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires     doit être adressée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D     POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe     d'enseignement agricole d'Auzeville, B.P. 79, 31326 Castanet Tolosan Cedex.
      Par consultation du Minitel: 36-14, code Minagritel, les renseignements et     les dossiers d'inscription peuvent être obtenus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. L. 1615-6.  - Jusqu'en 1996, les attributions du Fonds de compensation     pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux     dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un     taux de compensation forfaitaire de 15,682 p. 100. Le taux est fixé à 15,360     p. 100 en 1997 et à 16,176 p. 100 à compter de 1998.
      Un taux de compensation forfaitaire de 17,081 p. 100 est applicable aux     dépenses d'investissement éligibles réalisées par les communautés de communes     et les communautés de villes pendant les mois d'août 1995 à décembre 1996. A     compter de 1997, le taux applicable est de 16,176 p. 100.
Art. L. 1615-10.  - Les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un     montant hors taxe ne sont pas déduites des dépenses réelles d'investissement     prises en compte pour le calcul des attributions du Fonds de compensation     pour la taxe sur la valeur ajoutée.
    CHAPITRE VI
    Dispositions particulières aux oeuvres d'art
Art. L. 2122-8.  - La séance au cours de laquelle il est procédé à     l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil     municipal.
      Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil     municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.
     2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection     à laquelle il doit être procédé.
      Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être     nécessaires pour compléter le conseil municipal.
      Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se     produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et     des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
      En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections     complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la     dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul     adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire,
     qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le     cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Art. L. 2123-8.  - Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune     sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences     résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-3     et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de     l'élu.
      La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Art. L. 2121-18.  - Les séances des conseils municipaux sont publiques.
      Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal     peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou     représentés, qu'il se réunit à huis clos.
      Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces     séances peuvent être retransmises par les moyens de communication     audiovisuelle.
Art. L. 2113-13.  - La création d'une commune associée entraîne de plein     droit :
      1o L'institution d'un maire délégué ;
      2o La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment     établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune     associée ;
      3o La création d'une section du centre d'action sociale dotée de la     personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action     sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de     fonctionnement sont fixées par décret.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 29 février 1996, M. Porry     (Jean-Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en     instance de détachement, est affecté à Pékin en qualité de conseiller     commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions d'attaché agricole sous     l'autorité du chef des services d'expansion économique en Chine.
Art. L. 1612-11.  - Sous réserve du respect des dispositions des articles L.     1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au     budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles     s'appliquent.
      Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire,     l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications     permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler     les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits     nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux     sections du budget ou entre les deux sections.
      Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa     précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq     jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements     découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés     au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 octobre     1995:
      Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au     Journal officiel,  la période probatoire d'agrément comme organisme     certificateur de labels agricoles du Syndicat des labels avicoles de Challans     (Sylac), sous le numéro LA 27, allée de la Jariette, 85305 Challans, pour les     produits suivants:
      - poulet noir fermier et découpe;
      - dinde fermière de Noël;
      - pintade fermière et découpe;
      - poulet blanc fermier et découpe;
      - canard de Barbarie fermier et découpe;
      - chapon fermier;
      - poulet jaune fermier et découpe;
      - poulet noir fermier et découpe surgelés;
      - poulet blanc fermier et découpe surgelés;
      - poulet jaune fermier et découpe surgelés;
      - pintade fermière et découpe surgelées;
      - dinde fermière à rôtir surgelée;
      - chapon fermier surgelé;
      - caille de Challans;
      - poularde noire fermière;
      - poularde noire fermière surgelée.
      Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation     des règlements techniques des labels précités.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat     aux transports en date du 28 février 1996, la Compagnie nationale Air France     est autorisée à céder 70 p. 100 des actions de la société Révima, pour un     montant de 2 millions de francs, puis à souscrire à l'augmentation de capital     de cette société, à hauteur de ses droits résiduels, soit 30 p. 100, pour un     montant de 72 millions de francs.
Art. L. 1612-2.  - Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de     l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du     renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le     département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le     mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du     budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si     le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la     chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation     explicite.
      A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au     règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne     peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
      Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte     de l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant     d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces     informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose     de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
Art. L. 1612-14.  - Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités     territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification     de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal     ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s'il     s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les     autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de     l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au     rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter     de cette saisine.
      Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures     de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans     le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif     afférent à l'exercice suivant.
      Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes     constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes     pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au     représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir     de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat     règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui     concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2. S'il s'écarte     des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit     sa décision d'une motivation explicite.
      En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la     procédure prévue à l'article L. 1612-5 n'est pas applicable.
Art. L. 1612-18.  - Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des     intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce     dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire,     le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le     représentant de l'Etat dans le département dans un délai de dix jours suivant     la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le     représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de     mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de     l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la     dépense.
      Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie     un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou     si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette     insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette     notification ou de cette constatation, saisit la chambre régionale des     comptes dans les conditions fixées à l'article L. 1612-15. Le représentant de     l'Etat procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant     la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant     le budget rectifié.
Art. L. 1614-15.  - La seconde fraction des crédits mentionnés à l'article     L. 1614-13 est destinée à la construction et à l'équipement des bibliothèques     municipales à vocation régionale.
      Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont répartis dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      La liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de ces crédits sera close     au plus tard le 31 décembre 1997.
    CHAPITRE V
    Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Art. L. 1614-11.  - Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques     départementales de prêt, mises à la charge des départements, sont compensées     dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3.
      Toutefois, les crédits de la dotation générale de décentralisation     correspondant aux dépenses supportées par l'Etat, l'année précédant le     transfert de compétences, au titre de l'équipement mobilier et matériel lié à     la mise en service de nouveaux bâtiments, de l'entretien des immeubles, de     l'achat de véhicules et de la rémunération des agents saisonniers, sont     répartis entre les départements bénéficiaires au prorata de la population des     communes de moins de 10 000 habitants.
Art. L. 2123-13.  - Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant,     d'enseignement donnent droit à remboursement.
      Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans     la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et     demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
      Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant     total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles     d'être allouées aux élus de la commune.
Art. L. 1614-3.  - Le montant des dépenses résultant des accroissements et     diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget,
     après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes     et comprenant des représentants de chaque catégorie de collectivités     concernées. Les modalités d'application du présent alinéa, notamment en ce     qui concerne la procédure de décompte et la composition de la commission,
     sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
      La commission consultative mentionnée à l'alinéa précédent établit à     l'intention du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de     finances de l'année, un bilan de l'évolution des charges transférées aux     collectivités locales.
      Le bilan retrace pour chaque catégorie de collectivités locales l'évolution     du coût des compétences transférées au titre de la loi no 83-8 du 7 janvier     1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat et de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983     la complétant. Il est effectué à partir du montant des dépenses engagées     annuellement par les collectivités locales au titre des compétences     transférées en distinguant les dépenses correspondant à l'exercice normal, au     sens de l'article L. 1614-1, des compétences transférées de celles résultant     de la libre initiative des collectivités locales.
      Le bilan retrace également l'évolution des charges résultant des compétences     transférées ou confiées aux collectivités locales depuis le 1er janvier 1983     dans les domaines autres que ceux visés par les lois no 83-8 du 7 janvier     1983 et no 83-663 du 22  juillet 1983 précitées même lorsque le législateur a     expressément prévu en ces matières de déroger au principe de la compensation     intégrale des charges transférées.
      Le bilan comprend en annexe un état, pour le dernier exercice connu, de la     participation des collectivités locales à des opérations relevant de la     compétence de l'Etat et des concours de l'Etat à des programmes intéressant     les collectivités locales.