Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ECOLES DE FORMATION DES CADRES DES SERVICES
    Les aspirants :
    Faure (Laurent), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Bergon (Brigitte, Henriette, Odette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Hamoniaux (Philippe, André, Didier), commissariat de l'armée de terre.
    Cannac (Alain, Michel, Lucien), commissariat de l'armée de terre.
    Le Mao (Loïc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Bardin (Christophe, Patrice, Maurice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Schmitt (Viviane, Elisabeth), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Kopp (Olivier), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Le Guillou (Pierre, Jean), commissariat de l'armée de terre.
    Graffagnino (Olivier), commissariat de l'armée de terre.
Le montant de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est fixé, à compter de la campagne 2001-2002, à :
 0,27 EUR pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;
 0,83 EUR pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.
Pour prendre rang du 1er août 1999
    ECOLE SPECIALE MILITAIRE
    Les sous-lieutenants :
    Malo (Alexandre, Marc).
    Didio (Marc, Guy, Gilles).
    Lemonnier (Vincent, Gilbert).
    Couve (Pierre).
    Dordhain (Sébastien).
    Sandhal (Véronique, Marie-Louise, Danielle).
    Chaine (Géraud, Bernard).
    Aldebert (Thierry, Jean-Marie, Francis).
    Felicite (Jean-Baptiste).
    Gobinet (Pierre).
    Metras (Jean-Charles).
    Bouneou (Lionel, Maurice).
    Ars (Fabrice, David, Marie).
    Philippotin (Nicolas).
    Husson (Benoît, Nicolas).
    ECOLE MILITAIRE INTERARMES
    Les sous-lieutenants :
    Michel (Hervé, Marcel, Jean).
    Mathiot (Jérôme, Paul).
    Roimarmier (Cyrille).
    Jouan de Kervenoaël (Patrick, Alain, Maurice, Benoît, Marie).
    Ressayre (Didier, Henri).
    Bozec (Frédéric, Sylvain, Christophe).
    Bentzinger (Christophe).
    Pech (Pascal, Laurent).
    Pedegert (Jean-François).
    Blondet (Thierry).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2002 et à compter du 1er mars 2002, Mme Porcher (Stéphanie) est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg.
 Mme Porcher (Stéphanie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des ouvriers professionnels consiste en une épreuve orale d'une durée de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat dans la spécialité. Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux ouvriers professionnels de la spécialité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 octobre 1999, sont nommés rapporteurs devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
    MM. Burgard (Louis-Roch), inspecteur des finances, et Drouet (Hervé), auditeur à la Cour des comptes, en remplacement de MM. Carmona (Julien) et Filipini (Jérôme) ;
    M. Wendling (Claude), inspecteur des finances.
Les examens professionnels de recrutement pour l'accès au corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ouverts en application de l'article 8 du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par spécialité par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les travaux d'audits, d'études et de contrôles, autres que ceux prévus aux articles précédents, effectués par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 522 F par agent. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 7 janvier 2000, Mme Gaymard (Clara), conseillère référendaire de 1re classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, M. Dumont (Philippe), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 31 décembre 1999 et affecté à Chaumont pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne à compter du 3 janvier 2000.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 20 août 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 2o du premier alinéa, les mots : « cinq représentants » sont remplacés par les mots : « sept représentants » et les deux tirets suivants sont ajoutés :
    « - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
    « - le directeur de l'Union centrale des arts décoratifs ou son représentant. »
    II. - Le premier alinéa est complété par un 8o ainsi rédigé :
    « 8o Un représentant du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 3 200 000 F dont l'objet est la construction d'un hangar pour le fret de l'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 décembre 1999, M. Pasquinelli (Michel), ingénieur en chef des télécommunications au ministère de la défense, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 1999 dans les conditions indiquées ci-après :
    2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Lorraine : du 1er février au 31 juillet 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002 :
 Sont désignés membres du jury du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes), dont les épreuves écrites se dérouleront le 25 juin 2002 :
 M. Bruno Salvaing, greffier en chef au conseil de prud'hommes de Marseille, président du jury ;
 M. Dominique Chauvet, greffier en chef au tribunal d'instance d'Avignon ;
 Mme Brigitte Dabadie, greffière en chef à la cour d'appel de Bordeaux ;
 Mme Suzanne Frere, greffière en chef au tribunal de grande instance de Carcassonne ;
 Mme Sylvie Houle, greffière en chef au tribunal de grande instance d'Evreux ;
 Mme Thérèse Liard, greffière en chef au greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Guy Magnier, greffier en chef au service administratif régional de Colmar ;
 M. Olivier Pecorari, greffier en chef à la cour d'appel de Versailles ;
 M. Christophe Peresan, greffier en chef au tribunal d'instance de Dieppe ;
 Mme Véronique Pradel, greffière en chef au conseil de prud'hommes de Thiers ;
 M. André Sinigaglia, greffier en chef à la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Bernadette Vogt, greffière en chef à la cour d'appel de Caen.
 Mme Thérèse Liard est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission.
3.4.2. Sécurisation
    Plusieurs nouvelles dispositions permettant aux opérateurs de sécuriser leurs interconnexions ont été ajoutées au catalogue :
    - l'interconnexion à deux PRO à partir d'un même point de présence ;
    - le raccordement de deux points de présence, ou de deux communateurs sur un PRO ou sur un CA. Dans le cas du raccordement de commutateurs, des seuils de trafic doivent être respectés, et le débordement sur l'un ou l'autre équipement est prévu ;
    - le débordement sur PRO, pour le trafic d'interconnexion directe, lorsque l'opérateur est interconnecté au CA et que la liaison d'interconnexion correspondante est indisponible.
    France Télécom a également confirmé, dans sa lettre en date du 28 octobre 1999, que son catalogue permet aux opérateurs de réaliser des boucles optiques reliant leurs équipements colocalisés ; une telle boucle doit être réservée au seul trafic d'interconnexion entre l'opérateur et France Télécom.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2002, Mme Millet (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 15 octobre 2001, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 1999, M. Even (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 1999.
    A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Fourquet (Laurent), direction du budget ;
    M. Berger (Jean-Jacques), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2002, M. Sparfel (Roland), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Opéra national de Paris en qualité de directeur administratif et financier, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2002, le bien culturel : Francis Picabia, Machine tournez vite, inv. C. 1916-1917, gouache et peinture métallisée sur carton, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêté à la ville de Paris, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 21 octobre 2002 au 6 avril 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Francis Picabia » au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 8 novembre 2002 au 16 mars 2003.
L'article 4 du décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « en liaison avec les organismes de recherche et de développement technologique ainsi qu'avec les administrations intéressées » sont remplacés par les mots : « en liaison avec les organismes de recherche et de développement technologique, les établissements d'enseignement supérieur et les administrations intéressées ».
 II. - Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° De participer à la recherche européenne, et notamment aux programmes de la Communauté européenne, ainsi qu'aux activités des organismes internationaux de recherche et d'aménagement des ressources et du milieu marin et côtier ; »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2002 un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par concours externe et interne (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2 et ne concerne que la filière « navigation aérienne et transport aérien ».
 Ces places, qui sont à pourvoir en Polynésie, se répartissent comme suit :
 Concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) : 1 ;
 Concours interne (prévu à l'article 4-2 du même décret) : 1.
 Les dates des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 L'ensemble des épreuves se déroulera à Papeete (Polynésie française).
 Les dossiers d'inscription sont à demander au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faaa, aéroport Tahiti, Polynésie française.
En application de l'article R. 212-3-IV du code de la route, le titulaire d'un titre, diplôme ou certificat d'enseignant de la conduite délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et dont l'équivalence n'a pas encore été reconnue doit, en vue d'obtenir une équivalence avec le diplôme du BEPECASER, en faire la demande au préfet du département de sa résidence ou, pour un non-résident en France, au préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant.
 La demande d'équivalence, datée et signée, doit être accompagnée des pièces suivantes :
 1. Un justificatif d'identité et d'état civil ;
 2. Une photographie d'identité récente ;
 3. Une déclaration de domicile ;
 4. La photocopie recto verso de son permis de conduire ;
 5. La photocopie du titre, diplôme ou certificat pour lequel l'équivalence est demandée ;
 6. Une attestation de l'autorité ayant délivré ce titre, diplôme ou certificat indiquant que celui-ci permet d'accéder à la profession d'enseignant de la conduite d'une ou plusieurs catégories de véhicule ;
 7. Un document de l'autorité compétente faisant état :
 - du contenu et de la durée des enseignements théoriques et pratiques sanctionnés par ce titre, diplôme ou certificat ;
 - des conditions de délivrance de ce titre, diplôme ou certificat.
 Les documents précités doivent être traduits par un traducteur assermenté.
 En cas de doute sur la validité des photocopies produites ou envoyées, le préfet peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation des pièces originales. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.
 Les demandes complètes sont transmises par le préfet à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.
Le jury dresse pour chaque concours, externe et interne, la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis. Le jury établit également, pour chaque concours, externe et interne, une liste complémentaire d'admission. Les candidats inscrits sur les listes d'admission doivent satisfaire aux épreuves d'un examen psychotechnique prévu à l'article 8 du décret du 5 juillet 2001 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002 :
 M. Vincent (Gérard, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Morel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gacé (Orne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Morel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Morel et Gérard Vincent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2002, les agents dont les noms suivent :
 M. Marc Ferrand, directeur adjoint du travail ;
 Mme Danielle Nouvellon, inspectrice du travail ;
 Mme Virginie Delmarquette, contrôleuse du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient la foire au matériel agricole d'occasion, du 19 au 21 avril 2002, à exercer, dans le département de la Corrèze, sur le site où sont exposés les équipements de travail d'occasion et neufs des particuliers et des professionnels, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
La commission d'équivalence examine la valeur des titres, diplômes ou certificats et leurs conditions de délivrance.
 Elle peut opérer toutes les vérifications utiles afin d'évaluer, au regard de critères techniques et pédagogiques, si les titres, diplômes ou certificats délivrés présentent des garanties suffisantes au niveau des connaissances et compétences requises pour exercer cette activité professionnelle.
Il est attribué pour chacune des épreuves d'admissibilité une note variant de 0 à 20. Sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un nombre de points minimum déterminé par le jury et qui ne peut être inférieur à 20, après application des coefficients, et, pour chacune de ces épreuves, une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des coefficients.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours de la direction des ressources humaines.
 La sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours organise toute action et stage de formation initiale ou continue. L'institut de formation à l'administration consulaire lui est rattaché. Elle organise également les concours et examens professionnels. Elle connaît de toute question juridique et contentieuse liée à la gestion des personnels et à l'organisation des services du ministère des affaires étrangères. Elle est responsable du dialogue social avec les représentants des personnels et de la communication interne.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 4. -  L'article 2-3 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2-3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation siègent en une formation paritaire mixte nationale lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur le tableau de mutations interacadémiques commun aux personnels appartenant à ces deux corps.
    « La formation paritaire mixte nationale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des représentants titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
    « Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation paritaire mixte nationale est de cinq représentants des conseillers principaux d'éducation et de trois représentants des conseillers d'éducation.
    « Les représentants du personnel appelés à siéger dans la formation paritaire mixte nationale sont choisis, en leur sein, par les représentants titulaires et suppléants de chaque liste aux commissions administratives paritaires nationales. »
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées à l'extérieur de l'établissement, conformément à l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, à l'intéressement prévu par l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et à l'intéressement prévu par le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1999 :
    Le retrait de M. Piat (Roger, Maurice, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Fournier, Roger Piat, Michel Bouin et Jean-Michel Roussel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société Didier Fournier, Roger Piat, Michel Bouin et Jean-Michel Roussel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Fournier, Michel Bouin et Jean-Michel Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 décembre 1998, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter le département de l'Yonne :
    Titulaire : M. Bourras (Guy), en remplacement de M. Delprat (Michel) ;
    Suppléant : M. Lemaire (Jean-Claude), en remplacement de M. Bourras (Guy).
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
    - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
    - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 17 juin 1998 susvisée, pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Bourgogne et de son extension, dix-sept canaux sont attribués à la société Régiocom SA et douze canaux sont restitués, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
Art. 4. -  La direction des affaires financières est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés :
    - de centraliser, pour l'ensemble du ministère, toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques ;
    - de préparer le budget et d'en suivre l'exécution ;
    - d'assurer la cohérence du système d'information financière du ministère.
II. - Timbres-poste sans surtaxe
    Série artistique :
    Botticelli (1445-1510) ;
    Camille Claudel (1864-1943).
    Série Europa :
    Sur le thème : « Posteurop 2000 » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
    Série Nature de France (quatre timbres) : « Spectacle du monde vivant ».
    Série touristique : La cité de Carcassonne.
    Série Commémoratifs et divers :
    Emission commune France-Nouvelle Zélande ;
    Bicentenaire du corps préfectoral ;
    Folklores de France.
    Série Collection Jeunesse (dix timbres) : Les voitures anciennes.
    Il est créé une nouvelle série « Mémoires du xxe siècle » (dix timbres) destinée à retracer l'évolution au cours du xxe siècle dans les domaines suivants : société, vie quotidienne, style de vie, sciences, techniques et médecine, communication. Cette série, qui comprend dix timbres par an, s'étalera de 2000 à 2002.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, la maison d'enfants à caractère sanitaire Les Lavandes, à Orpierre, dans le département des Hautes-Alpes, gérée par l'association Les Lavandes, est admise à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1999, M. Mariel (Marc), fonctionnaire stagiaire dans le corps d'ingénieur des travaux des eaux et forêts depuis le 1er janvier 1998, est titularisé à compter du 1er janvier 1999 en qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts.
Art. 3. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  La commission administrative paritaire créée en application du I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé est placée auprès du vice-recteur, qui nomme les représentants de l'administration.
    « Elle est présidée par le ministre du territoire chargé de l'éducation, ou son représentant, lorsqu'elle examine des questions relevant des attributions définies au deuxième alinéa de l'article 3, sauf lorsqu'elle siège en tant que conseil de discipline. »
Art. 2. -  A la fin de l'article 12 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l'alinéa précédent, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
    « Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. »
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 2111-5 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2111-5. -  La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police est chargée, à Paris :
    « - de la préparation et de l'exécution des mesures visant à maintenir l'ordre public et à assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
    « - de l'application de la réglementation relative à la circulation.
    « Elle participe, en tant que de besoin, à la prévention et la lutte contre la délinquance.
    « Elle est, en outre, chargée de missions de police administrative relevant notamment des attributions du préfet de police, telles que prévues à l'article 2111-1 du présent règlement général d'emploi. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 1999, M. Durand (Pascal) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national supérieur agronomique de Dijon à compter du 5 décembre 1998.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 113-21 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les congés annuels sont fixés à cinq fois les obligations hebdomadaires. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés ; l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Un jour de congé supplémentaire par an est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé, par an, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Les départs en congé annuel peuvent être suspendus et les personnels en congé annuel peuvent être rappelés par décision du ministre de l'intérieur. »
Art. 4. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès », les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum pour les vins rouges et rosés de 11,5 %.
    Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes par litre.
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 16. -  Le dépouillement des votes a lieu à partir du 11 octobre 1999 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. La proclamation des résultats est effectuée à l'issue du dépouillement.
    La publication des résultats a lieu par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
    Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation est fixée à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 1998 du territoire de Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
    Cette quote-part est versée au Fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
Art. 12. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée « Minervois-La Livinière » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Art. 2. -  Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.
    Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :
    - identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité ;
    - formation : nature, date et lieu d'obtention du ou des diplômes ;
    - expérience professionnelle : nature, lieu et durée des fonctions hospitalières et des fonctions universitaires ;
    - établissement employeur : raison sociale, adresse et numéro FINESS ;
    - emploi : service, fonctions, date d'entrée en fonctions, date de cessation de fonctions, statut ;
    - commission : avis, date ;
    - autorisation : date de délivrance, durée.
    Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes et des établissements employeurs. La durée de conservation de ces informations est illimitée.
Art. 25. -  Les dispositions de l'article 2113-5 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    - le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
    « Ils peuvent être chargés du commandement d'une unité d'enquête, d'une unité territoriale ou d'une unité technique. » ;
    - au troisième alinéa, le mot : « déférement » est remplacé par le mot : « présentation » ;
    - le sixième et dernier alinéa est supprimé.
Art. 13. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée « Minervois-La Livinière », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
    Les vins des récoltes 1997 et 1998 peuvent revendiquer l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées par le présent décret.
I. - Timbres-poste avec surtaxe
    Série Personnages célèbres :
    L'intitulé de la série est modifié comme suit : « Les oeuvres des grands photographes français » :
    Jean-Eugène Atget ;
    Nadar ;
    Jacques-Henri Lartigue ;
    Brassaï ;
    Robert Doisneau ;
    Henri Cartier-Bresson.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1998, Mme Veillet (Hélène), directrice d'établissement social et médico-social public, directrice de l'établissement public départemental Les Foyers de vie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er février 1999.
Art. 2. -  La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives est présidée par le directeur général de l'administration, haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration.
    Elle comprend :
    - le haut fonctionnaire de défense ;
    - le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
    - le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
    - le vice-président du Conseil général vétérinaire ;
    - le vice-président du Conseil général d'agronomie ;
    - la directrice générale de l'alimentation ;
    - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    - le directeur des affaires financières et économiques ;
    - le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
    - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    - le directeur de la production et des échanges ;
    - le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
    - le chef du service de la communication ;
    - le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ;
    - le directeur général de l'Office national des forêts ;
    - le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
    - le directeur de l'institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    - un représentant des directeurs des offices d'intervention dans le secteur agricole ;
    - un représentant des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    - un représentant des ingénieurs généraux chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ;
    - un représentant des contrôleurs généraux des services vétérinaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ;
    - un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
    - un représentant des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;
    - un représentant des directeurs des services vétérinaires ;
    - un représentant des chefs d'établissement de l'enseignement agricole public.
    Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions de la commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives. Il peut s'y faire représenter.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, M. Turoche (André), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 1999, le bien culturel prêté par la National Gallery of Art de Washington - Etats-Unis d'Amérique du Nord à l'Institut du monde arabe, 1, rue des Fossés-Saint-Bernard, 75236 Paris Cedex 05, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 8 octobre 1999 au 10 février 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est exposée dans le cadre de l'exposition Matisse au Maroc présentée à l'Institut du monde arabe du 18 octobre 1999 au 30 janvier 2000.
Sur la contribution des médecins pour 1999 (art. 27)
    L'article 27 institue le principe d'une contribution des médecins en cas de dépassement des objectifs des dépenses de santé. Cet article abroge à titre rétroactif les dispositions des articles L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale, relatives aux relations conventionnelles entre les médecins. Le législateur, en adoptant cet article, a méconnu sa compétence en ne déterminant ni le seuil de déclenchement des sanctions, ni le montant exigible des médecins, ni, enfin, les modalités de calcul des reversements, ni même si ceux-ci seront proportionnels aux revenus, ni même la manière dont seront pris en compte les honoraires ou prescriptions. Pour ces raisons, l'article 27 doit être considéré comme contraire à la Constitution.
2.1.1.2. Portée des décisions étrangères d'adoption
    Les décisions rendues à l'étranger ne peuvent par principe produire en France plus d'effets qu'elles n'en comportent au regard de la loi sur le fondement de laquelle elles ont été rendues.
    Toutefois, compte tenu des conséquences particulières qu'entraînent les décisions d'adoption notamment en matière de nationalité et d'état civil et du fait qu'un grand nombre de droits étrangers ne prévoient pas les mêmes formes d'adoption, il est nécessaire de déterminer à quelle catégorie d'adoption du droit français la décision rendue à l'étranger peut être assimilée.
    Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il convient d'opérer une comparaison entre les effets de l'adoption telle qu'elle est prévue par la loi étrangère qui a été appliquée et ceux de l'adoption plénière du droit français, au regard des deux caractères essentiels de celle-ci, à savoir la rupture complète des liens antérieurs de l'enfant et l'irrévocabilité de la filiation adoptive.
    Si l'adoption prononcée à l'étranger comporte ces deux caractères, elle sera assimilée à l'adoption plénière.
    Si en revanche ces deux caractères, ou l'un d'entre eux, font défaut, la décision étrangère sera assimilée à l'adoption simple du droit français. Le tableau joint en annexe est destiné à faciliter cet exercice de qualification des adoptions étrangères.
2.2.2. Etat civil
    L'adoption d'un enfant étranger par un Français ou par une personne étrangère résidant en France n'entraîne pas dans tous les cas la modification ou l'établissement d'actes de l'état civil.
    Sous certaines conditions, toutefois, l'adoption pourra avoir des incidences en matière d'acte de naissance et de livret de famille.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 574-2 Alprazolam EG 0,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EuroGénérics).
    348 575-9 Alprazolam EG 0,50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics).
    348 603-2 Antidiar 2 mg (chlorhydrate de lopéramide), gélules (B/20) (laboratoires Aerocid).
    348 333-5 Mianserine Merck 60 mg, comprimés enrobés sécables (B/14) (laboratoires Merck Génériques).
    347 422-4 Poliodine Solution Dermique (povidone iodée), solution pour application cutanée, 100 ml en flacon (laboratoires Gifrer Barbezat).
    347 775-4 Prostadirex 250 mg (flutamide), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Irex).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, Mme Roux (Laurence), épouse Paesa, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du département de la Haute-Garonne en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1997.
Art. 11. -  L'alinéa 2 de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans le cas où, avant paiement, les services du pari mutuel seraient avisés d'une contestation sur la propriété du titre, le paiement pourra être différé, à charge pour le contestant de justifier que sa réclamation fait l'objet d'un dépôt de plainte. Les services du pari mutuel se conformeront, pour le paiement de la somme en litige, à toute décision de l'autorité judiciaire ayant force de chose jugée, cette somme ne bénéficiant d'aucun intérêt. Si la plainte n'entraîne pas d'instance judiciaire, le règlement est effectué au détenteur du formulaire. »
Candidats français de la filière
    Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
    1 M. Thibier (Antoine).
    2 M. Cavallucci (Gilles).
    3 M. Zerry (Rodolphe).
    4 Mlle Huberlant (Aurore).
    5 M. Sola (Cédric).
    6 M. Turc (Pierre-Henri).
    7 Mlle Ségurel (Carine).
    8 Mlle Gibeaux (Audrey).
    9 M. Richet (Yann).
    10 M. Nallet (Jérôme).
    11 M. Gavet (Yann).
    12 M. Lanau (Pierre).
    13 M. Foulhac (Olivier).
    14 M. Baumann (Damien).
    15 M. Rouquié (Arnaud).
    16 M. Jaegler (Yann).
    17 M. Chauvel (Sébastien).
    18 M. Parmeland (Jérôme).
    19 M. Bénistant (Sébastien).
    20 Mlle Horber (Caroline).
    21 M. Berne (Nicolas).
    22 M. El Jaouhari (Khalid).
    23 M. Ival (Sébastien).
    24 M. Maitre (David).
    25 Mlle Varejka (Milena).
    26 M. Woerther (Stéphane).
    27 M. Garnier (Gabriel).
Art. 16. -  Le b de l'article 95-5 (II, 1) est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Par dérogation aux dispositions du a ci-dessus, si le rapport bonus 4 est inférieur à 1,10 F et, simultanément, inférieur ou égal au rapport bonus 3, ou à l'un des rapports bonus 3 s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets bonus 3 et bonus 4 payés aux parieurs soient égaux. »
2.1. Reconnaissance des décisions
    d'adoption prononcées à l'étranger
    Il convient de rappeler que les décisions étrangères relatives à l'état des personnes, quelle que soit la nature de l'autorité ayant statué au nom de l'Etat étranger, bénéficient en France, conformément à une jurisprudence bien établie, d'une reconnaissance de plein droit tant que leur régularité internationale n'a pas été contestée avec succès devant un tribunal français.
    Ce principe n'interdit pas qu'une juridiction française soit saisie, dans les conditions prévues à l'article 311-11 du code de l'organisation judiciaire, d'une demande de reconnaissance ou d'exequatur, notamment aux fins de rendre juridiquement incontestable l'adoption prononcée à l'étranger mais aussi de prévenir toute difficulté que pourraient rencontrer les parents adoptifs dans les démarches de la vie courante.
    Il conduit en revanche à considérer que l'effet constitutif d'un état nouveau produit par la décision régulièrement rendue à l'étranger constitue une fin de non-recevoir de la demande visant au prononcé en France d'une décision similaire. Ainsi, la demande d'adoption plénière d'un enfant ayant déjà bénéficié à l'étranger soit d'une adoption plénière prononcée en application de la loi française, soit d'une adoption emportant des effets similaires prévue par une autre loi, pourrait être déclarée d'office irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
    A l'occasion de ces différentes procédures, la régularité internationale de la décision étrangère doit par conséquent être examinée par la juridiction saisie, mais il est en outre admis qu'elle peut être contrôlée par le parquet, notamment lorsque celui-ci est requis de donner à l'officier d'état civil compétent les instructions nécessaires à la mention ou à la transcription du jugement étranger sur les registres dont il assure la tenue.
    Par ailleurs, compte tenu des différences de conceptions existant entre le droit français et la plupart des droits étrangers en matière d'adoption, l'insertion dans l'ordre juridique français des décisions étrangères rend nécessaire leur qualification.
    Il convient toutefois d'opérer une distinction entre, d'une part, les décisions rendues dans des pays non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993, soumises aux règles de droit commun du droit international privé français et, d'autre part, dans des Etats contractants, cette convention comportant des règles particulières.
1.1.3. Les intermédiaires : dispositions pénales
    L'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale dispose que les personnes qui entendent jouer un rôle d'intermédiaire en matière d'adoption internationale doivent avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer une telle activité du président du conseil général du département intéressé ainsi qu'une habilitation du ministre des affaires étrangères.
    Les articles 99 et 100-2 du même code punissent le non-respect de ces dispositions de trois mois d'emprisonnement et 25 000 F d'amende.
    Par ailleurs, l'article 227-12 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende le fait de s'entremettre, dans un but lucratif, entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître.
    La responsabilité pénale des personnes morales est prévue pour cette infraction par l'article 227-14 du code pénal.
    Je vous serais obligé de m'aviser de la commission de telles infractions afin de me permettre d'en informer, s'il y a lieu, les autres départements ministériels intéressés.
A N N E X E
    ADDITIF A LA LISTE DES GREFFONS TISSULAIRES PRIS EN CHARGE
    302B01. - Greffon cornéen
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 23/02/1999 page 2768 à 2769
    =============================================
    302B02. - Greffon osseux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 23/02/1999 page 2768 à 2769
    =============================================
    302B03. - Greffon veineux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 23/02/1999 page 2768 à 2769
    =============================================
Art. 4. -  Les préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de l'Oise, des Yvelines, de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et le chef du service de la navigation de la Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.