Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 1993, est autorisée au cours du quatrième trimestre 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de deux documentalistes (femmes et hommes) du secrétariat général du Gouvernement, répartis comme suit :
- concours externe : un poste ;
- concours interne : un poste.
Les postes offerts aux concours sont à pourvoir exclusivement à la direction de la Documentation française à Paris.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 3 et 4 novembre 1993, à Paris.
A la quatrième épreuve écrite d’admissibilité des deux concours, les candidats auront le choix, lors de leur inscription, entre deux langues imposées : allemand ou anglais.
Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 1er septembre 1993 au 30 septembre 1993, délai de rigueur.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par poste, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse ci-dessus, le 8 octobre 1993 au plus tard.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, l’agrément A I + E 3 + E 4 en qualité de contrôleur technique, tel que défini à l’annexe du règlement intérieur de la commission d’agrément, au titre des dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 janvier 1998 à M. Guenais (Pierre), 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 février 1993, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d’âge et de services, les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale dont les noms suivent :
M. Taieb (Paul), à compter du 1er août 1993
M. Le Brun (Claude), à compter du 6 septembre 1993 ;
M. Prost (Raymond), à compter du 29 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 3 juillet 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 5 253 545,09 F, est fixé en dépenses à 6 568 722,27 F et en recettes à 6 328 722,27 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 240 000 F.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l’administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Bouët, administrateur civil.
« En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l’administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et M. Marc Nicolas, agent contractuel. »
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Claude Frantzen et François Petit, délégation de signature est donnée à MM. Michel Saillard, attaché d’administration centrale, Jean-Michel Goyat, assistant d’administration de l’aviation civile, et à Mme Martine Malbet, assistant principal d’administration de l’aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de la défense en date du 29 janvier 1993, M. Laguerie (Bernard), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la Commission des communautés européennes, à Bruxelles (Belgique), en qualité d’expert national, pour une période de deux ans à compter du 5 juillet 1992, au titre de la mobilité.
Art. 20. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Claude Wendt, administrateur civil, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions, notamment les engagements, les pièces justificatives de dépenses dans le cadre des opérations de liquidation ainsi que les affectations d’autorisation de programme.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Prieur et     M. Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff, administrateur     civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean Lambert, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle et au     nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective, les     dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 75 du 6 juin 1994 à l'annexe I de la convention collective;
      Avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe II de la convention collective;
      Avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe III de la convention collective;
      Avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe IV de la convention collective.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Ces avenants portent sur les salaires minima, primes et indemnités diverses.    
          Signataires:
      Syndicat national des entrepreneurs de manutention ferroviaire et travaux     connexes;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T. pour     tous les accords;
      En plus, organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la     C.F.E.-C.G.C. pour l'avenant no 72 à l'annexe IV.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1994, l'arrêté     du 2 novembre 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant     la demande présentée par la Fondation Lenval tendant à l'installation d'un     scanographe dans les locaux de l'hôpital Lenval, sis 57, avenue de la     Californie, à Nice (Alpes-Maritimes), est confirmé.
Art. 1er. - Les critères de pureté spécifiques des copolymères d’acrylamide et d’acrylate de sodium et des copolymères d’acide acrylique et d’acrylate d’éthyle, mentionnés au paragraphe 2 de l’annexe III de l’arrêté du 6 février 1909 susvisé, sont respectivement remplacés par les critères suivants :
« Acrylamide monomère : pas plus de 500 mg/kg ;
« Acide acrylique monomère : pas plus de 5 000 mg/kg ».
« Acide acrylique monomère : pas plus de 5 000 mg/kg ;
« Acrylate d’éthyle monomère : pas plus de 30 mg/kg n.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 février 1993, M. Morin (Bernard, Henri, Marie), ingénieur en chef d’agronomie, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt Auvergne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1993.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 27 décembre 1991 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 4. -  Est relais, au sens de l'article 1er, toute personne qui     conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme à un     modèle défini par arrêté du ministre du budget. Cette convention prévoit:
      << - les procédures utilisées pour les transferts;
      << - les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des     transmissions et des traitements. >>
Art. 9. -  Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant     d'être soumises à la correction.
      Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins et     notées en points entiers de 0 à 20. La note zéro attribuée à une épreuve est     éliminatoire. Pour une épreuve obligatoire, lorsque le candidat n'y participe     pas, rend une copie blanche ou omet de rendre la copie à la fin de l'épreuve,     la note zéro éliminatoire lui est attribuée.
      A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury par     délibération dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à     subir les épreuves d'admission.
      L'anonymat des épreuves est levé après délibération du jury; la liste des     candidats est alors établie par ordre alphabétique.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des     places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de     points que les candidats ont obtenu à l'ensemble des deux séries d'épreuves,     les listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis. Des listes     complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours. Le     nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires     ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
      Les candidats ex aequo sont départagés au moyen de la note obtenue à     l'épreuve sur dossier ou à l'épreuve professionnelle.
      Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, dans l'ordre de     mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste     complémentaire.
Art. 5. - Le propriétaire qui déposera une demande d’attribution de nom devra s’acquitter auprès de l’institut du cheval :
- si le document d’accompagnement et la carte d’immatriculation du cheval ne sont pas édités le jour du dépôt, du montant exigé pour l’enregistrement hors délai de tout élément de dossier d’immatriculation ;
- si le document d’accompagnement et la carte d’immatriculation sont déjà édités, du montant exigé pour la fabrication d’un duplicata au moment du dépôt.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 9 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Formation continue dans les entreprises de moins de dix salariés.
Signataires :
Fédération nationale des chambres syndicales d’artisans commerçants professionnels de l’électricité ou de l’électronique (Fédélec) ;
Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radio-télévision et de l’équipement ménager (Fénacérem) ;
Syndicat national du commerce de l’équipement de la maison (Syncomen) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 17 décembre 1991 ;
Avenant n° 6 du 30 juin 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Revalorisation du taux contractuel de cotisation de retraite complémentaire aux 1er janvier 1992, 1er janvier 1993 et 1er janvier 1994 ;
Salaires au 1er juillet 1992.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce de poisson et de la conchyliculture ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T. -F.O. et à la C.G.C. pour l’avenant n° 5, et à la C.F.D.T., la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C. pour l’avenant n° 6.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article L. 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits avenants pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel du commerce de gros de la poissonnerie.
Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées de faire connaître leurs observations.
Art. 1er. - La liste des diplômes ouvrant droits à la validation d’acquis professionnels mentionnée à l’article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixée ainsi qu’il suit :
- certificat d’aptitude professionnelle agricole, brevet professionnel agricole, brevet d’études professionnelles agricoles, brevet de technicien agricole, brevet professionnel, baccalauréat professionnel, baccalauréat technologique, brevet de technicien supérieur agricole.
Art. 7. -  Les candidats déclarés admissibles aux concours prévus aux     articles 5 et 8 du décret du 3 août 1992 susvisé peuvent subir, à leur     demande, une épreuve facultative écrite portant sur le traitement automatisé     de l'information d'une durée d'une heure (coefficient 1). Seuls les points     au-dessus de la moyenne sont pris en compte en vue de l'admission. Le     programme de l'épreuve est fixé en annexe I du décret du 14 mars 1986     susvisé.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l’avenant n° 57 du 22 mars 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le Groupement hippique national ;
La Fédération française d’équitation (délégation nationale à l’équitation sur poneys et délégation nationale aux sports équestres) ;
D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C. ;
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 9 de l’accord particulier pour les employés et les agents de maîtrise.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 mars 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et L. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20 juillet 1993, les titulaires du diplôme national d’aptitude aux fonctions de conservateur de musée dont les noms suivent par ordre alphabétique sont inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de conservateur de musée contrôlé prévue à l’article 25 du décret du 31 août 1945 portant application de l’ordonnance relative à l’organisation provisoire des musées des beaux-arts :
M. Ambroise (Guillaume).
Mme Benadretti Zevil, (Sandra, Diana), épouse Pellard.
M. Bernelle (Pierre).
Mme Berretrot (Françoise), épouse Coulon.
M. Blanchegorge (Eric).
M. Bourgougnon (Eric).
M. Bruant (Bennoit).
Mme Chudacet (Laure-Hélène), épouse Depommier.
Mlle Coquille (Béatrice).
M. Coulon (François).
Mlle Del’Furia (Lucienne).
Mme Duplaix (Sophie).
Mlle Faupin (Savine).
M. Ferrer-Joly (Fabien).
Mlle Forest (Dominique).
Mlle Forest (Marie-Cécile).
Mme Gabriel (Jeanne), épouse Villeneuve.
M. Georget (Luc).
Mme Gelly (Clara), épouse Saldias.
M. Guillet (Bertrand).
M. Hemery (Axe]).
M. Martin (François).
Mlle Montigny (Dominique).
Mlle Patrickmiler (Valérie).
Mlle Plocieniak (Christine).
Mme Sinnig-Haas (Christiane).
Mlle de Thoisy (Anne-Laure).
Mlle Thomas (Valérie).
Mme Vial (Christine), épouse Kayser.
M. Zeder (Olivier).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 31 mars 1993 (deux barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi des Ardennes, à Charleville-Mézières.
Objet :
Fixation des rémunérations annuelles garanties, des rémunérations minimales hiérarchiques et de la prime de vacances.
Signataires :
Syndicat des industriels métallurgiques ardennais (S.I.M.A.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 6. -  La nature, la durée, le coefficient des épreuves des concours     externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique agricole (C.A.P.E.T.A.) sont fixés ainsi qu'il suit:
    Section Sciences et technologies agronomiques
    et de l'environnement
    Concours externe et interne (a)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/94                        Page 11277  a 11284    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 mars 1995, sont nommés membres titulaires ou membres suppléants du     comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports,
     l'urbanisme et les constructions publiques (C.E.R.T.U.):
    Au titre des organismes susceptibles d'exprimer
    les préoccupations des collectivités locales
      M. Delahais (Jean-François), maire de Saint-Egrève (titulaire), et M. Xambeu     (Philippe), responsable du département aménagement, urbanisme, environnement     (suppléant), représentant l'Association des maires de France;
      M. Julien (Henri), vice-président du conseil général de la Côte-d'Or     (titulaire), et M. Vignon (Thierry), directeur des services techniques de la     Côte-d'Or (suppléant), représentant l'assemblée des présidents des conseils     généraux de France;
      M. Pastor (Michel), directeur général adjoint, directeur de la formation     (titulaire), et M. Faye (Jean-Pierre) (suppléant), représentant le Centre     national de la fonction publique territoriale;
      M. Rivel (Jean-Jacques) (titulaire) et Mme Pecheur (Pascale), secrétaire     générale (suppléant), représentant le groupement des autorités responsables     de transport;
      M. Battist (Umberto), président (titulaire), et M. Lusson (Patrick), délégué     général (suppléant), représentant la Fédération nationale des agences     d'urbanisme;
      M. Tiquet (Robert), président (titulaire), et M. Mathieu (Alain),
     coordonateur des groupes de travail (suppléant), représentant l'Association     des ingénieurs des villes de France;
      Mme Gernigon (Sabine), vice-président (titulaire), et M. Lewel (Bernard),
     deuxième vice-président (suppléant), représentant l'Association     professionnelle des urbanistes des collectivités territoriales.
Art. 40. - La radiation ou le retrait de la liste de tous les associés exerçant au sein de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l’administrateur provisoire.
Le liquidateur ne peut être choisi parmi les associés radiés ou ayant fait l’objet d’un retrait de la liste.
Art. 11. - Toute décision de la société de racheter, dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, tout ou partie des actions ou parts d’un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses actions ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l’un ou plusieurs d’entre eux, sont portées à la connaissance de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le cas.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l’avenant du 18 décembre 1992 (Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques, trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Par décret en date du 9 mars 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Giens-Pointe Escampobariou (Var), n° C.C.T. : 083 06 036.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.*30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Hyères (Var).
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. - A la section I du chapitre II du titre III du livre Ier du même code, il est inséré un article R. 132-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 132-4. - Le contrat d’assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l’article L. 112-4 :
« 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré(s) ;
« 2° L’événement ou le terme duquel dépend l’exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
« 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
« Le contrat de capitalisation doit indiquer :
« 1° Le montant du capital remboursable à l’échéance ;
« 2° La date de prise d’effet ainsi que la date d’échéance ;
« 3° Le montant et la date d’exigibilité des primes versées ;
« 4° Les délais et les modalités de règlement du capital.
« Lorsque les garanties d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à laquelle les primes versées sont converties en ces unités de compte ainsi que, le cas échéant, les dates périodiques d’évaluation retenues pour déterminer en cours d’année les valeurs de ces dernières. »
Art. 1er. - L’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie Chérie FM accordée à la S.A.R.L. Acrip par la décision n° 91-81 du 18 janvier 1991 susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures à compter du 17 juillet 1993, à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 janvier 1993, M. Joubert (Main), inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, détaché auprès de la région d’Ile-de-France en qualité de directeur adjoint de l’aménagement et des équipements collectifs depuis le 1er juillet 1987, au titre de la mobilité, est maintenu en service détaché auprès du conseil général de l’Essonne, en qualité de directeur général adjoint des services administratifs, pour la période du 12 décembre 1988 au 30 juin 1989 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Saterad susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Récré (programme Europe 2).
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 100,4 MHz.
Site d’émission : 7, place commerciale Jolimont, 31100 Toulouse.
Altitude du site : 190 mètres.
Hauteur de l’antenne : 265 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 8. - Le représentant local de Voies navigables de France peut, après avoir consulté le contrevenant ou son préposé, désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure.
Le gardien désigné peut être le patron ou le propriétaire du bateau ou du navire, le consignataire, l’armateur ou toute autre personne choisie par le représentant local de Voies navigables de France.
Notification de cette désignation est faite au gardien.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 23 février 1993, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) :
Suppléant : M. Le Bouter (Gaétan), en remplacement de M. Fellinger (Georges).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 février 1993, M. Formentin (François) est nommé membre du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Vivier (Bernard), démissionnaire.
Le mandat de M. Fornentin (François) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture.
Arrêté du 19 février 1993 portant nomination eu conseil spécialisé pour le secteur ovin de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 100 MHz.
Site d’émission : 102, avenue de la Gloire, 31000 Toulouse.
Altitude du site : 196 mètres.
Hauteur de l’antenne : 231 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 31 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Automoviles Utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France par Ausa France, km 3, 1, route de Prades, 66000 Perpi. gnan.
Désignation de l’engin : chariot élévateur ; marque et type : Ausa, type CE 20.4.
Marque et type du moteur : Isuzu, type 3KR1 ; puissance et régime nominaux : 22,50 kW à 2 700 tours par minute.
Art. 6. - Les viandes de gibier d’élevage doivent remplir les conditions suivantes :
1. - Pour les carcasses, demi-carcasses entières ou découpées en un maximum de trois morceaux, avoir été préparées dans un abattoir conforme aux titres Ier et II de l’arrêté du 17 mars 1992 cité à l’article 1er, ou dans un établissement dérogataire bénéficiant des dispositions des articles 37, 38 ou 39 du même arrêté.
2. Provenir d’un animal soumis à une inspection ante mortem et post mortem, conformément au titre III et à l’annexe I de l’arrêté du I7 mars 1992 cité à l’article 1er. La procédure de l’inspection, telle que décrite à l’annexe I, doit être conforme à celle prévue pour l’espèce domestique la plus proche sur le plan anatomique et physiologique de l’espèce sauvage concernée.
3. Pour les viandes provenant de sangliers d’élevage ou d’autres espèces sensibles à la trichinose, avoir fait l’objet d’une recherche de trichine.
4. Pour les découpes ou morceaux de découpe plus petits que ceux mentionnés au point I, avoir été découpées ou désossées dans un atelier agréé pour les échanges intracommunautaires ou dérogataire conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d’animaux de boucherie découpées, désossées ou non.
5. Pour les abats, provenir d’un abattoir ou atelier de découpe conforme aux conditions définies aux points 1 à 4 du présent article.
Les viandes de gibier d’élevage doivent être traitées à d’autres moments que celles des animaux des espèces de boucherie. Les installations doivent être nettoyées et désinfectées avant leur réutilisation pour ces espèces.
Le stockage des viandes fraîches de gibier d’élevage peut être réalisé dans un entrepôt frigorifique agréé pour les échanges intracommunautaires ou dans un entrepôt frigorifique immatriculé.
Art. 1er. - M. Emmanuel Duret, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du Commissariat à l’énergie atomique afin d’y exercer les fonctions de secrétaire général, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Duret est maintenu en détachement.
Art. 3. - Le collège des représentants des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers est composé comme suit :
a) Dans les départements autres que Paris :
- cinq représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d’industrie ;
- quatre représentants désignés par la ou les chambres de métiers.
Les nombres de représentants des deux catégories de chambres doivent être, le cas échéant, augmentés afin d’égaler le nombre de chambres existant dans le département.
b) A Paris :
- cinq représentants désignés par la chambre de commerce et d’industrie de Paris ;
- quatre représentants désignés par la chambre de métiers de Paris.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe :
- les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les abattoirs et ateliers de découpe pour être agréés pour la production et la mise sur le marché communautaire de viandes fraîches d’ongulés élevés et abattus comme des animaux domestiques et n’appartenant pas aux espèces qui figurent à l’article 1er de l’arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches, et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire dans ces établissements ;
- les conditions de l’inspection sanitaire dans ces établissements.
Art. 16. -  En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la     totalité des réseaux d'émetteurs, le coordinateur de la diffusion désigné à     l'article 43 est immédiatement informé par T.D.F. Le conseil décide     éventuellement de la rediffusion partielle ou totale, régionale ou nationale,     des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de     diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel     elles sont rediffusées.
    CHAPITRE II
    Diffusion sur les antennes des départements,
Art. 2. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1992, l’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences et plants peuvent être commercialisés en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7883.
Art. 43. -  L'ensemble des opérations relatives à la production des     émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par     M. Lucien Bergamo, directeur de production à la S.F.P. L'ensemble des     opérations relatives à la diffusion est coordonné par M. Paul Loriquet, chef     de département du service technique du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1er échelon, sans conservation d’ancienneté, à compter des dates indiquées ci-après :
M. Dementhon (Alain), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Causse (Marcel), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Barraux (Roland), à compter du 3 janvier 1993 ;
M. Galas (Michel), à compter du 3 janvier 1993 ;
M. Gayet (André), à compter du 18 mars 1993 ;
M. Azais (Guy), à compter du 18 mars 1993 ;
M. Vignal (Henri), à compter du 18 mars 1993 ;
M. Jospin (Lionel), à compter du 10 mai 1993 ;
M. Duqué (Richard), à compter du 24 mai 1993 ;
M. Perrin (Jean), à compter du 18 juin 1993 ;
M. Jacolin (Henry), à compter du 18 juin 1993 ;
M. Mazéo (Jean), à compter du 29 août 1993 ;
M. Braine (Edouard), à compter du 29 août 1993 ;
M. de Faubournet de Montferrand (Bernard), à compter du 29 août 1993 ;
M. Quentin (Didier), à compter du 29 août 1993 ;
M. Loti (Francis), à compter du 29 août 1993 ;
M. Fels (Xavier), à compter du 29 août 1993 ;
M. Pottier (Bernard), à compter du 29 août 1993 ;
M. Baleine du Laurens (Frédéric), à compter du 29 août 1993 ;
M. Catta (Alain), à compter du 29 août 1993 ;
M. Kessedjian (Bernard), à compter du 29 août 1993 ;
M. Bellanger (Francis), à compter du 29 août 1993.
Art. 6. - Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l’obtenteur, la variété désignée ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7889.
Art. 4. - Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993 l’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7884.
Art. 3. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993, l’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7884.
Art. 7. - L’article A. 331-1-2 est ainsi rédigé :
« Art. A. 331-1-2. - Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de rentes viagères en cours de service au 1er juillet 1993, ou liquidées à compter de cette même date, doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les bases techniques définies au 1° de l’article A. 331-1-1.
« Les entreprises peuvent répartir, sur une période de huit ans au plus, les effets résultant des dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus. »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées dee faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 8 mars 1993 ;
Avenant n° 19 du 8 mars 1993 ;
Avenant n° 20 du 14 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 18 : durée du travail ;
Avenant n° 19 : droit syndical
Avenant n° 20 : commission de conciliation et d’interprétation.
Signataires
S.N.O.G.A.E.C. ;
S.A.D.C.S. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T. -F.O. pour les trois avenants, et à la C.F.T.C. pour l’avenant n° 20.
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « ... une indemnité de sujétion et de risques égale à 6 p. 100 du traitement brut ; ... » sont remplacés par les mots : « ... une indemnité de sujétion et de risques égale à 7 p. 100 du traitement brut ; ... ».
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Métoudi, M. Michel Leblond, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Métoudi, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres d’intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d’un montant inférieur à 50 000 F, ainsi que tous arrêté ;, ordonnances de délégation, pièces comptables et budgétaires.
Art. 11. - Sauf dispositions particulières, au cas où un élève a été empêché de participer à l’une des épreuves prévues à l’article 8 ci-dessus pour une raison majeure reconnue par le directeur de l’institut régional d’administration, il peut être autorisé à subir une épreuve de même nature dans un délai aussi rapproché que possible. Si son absence demeure injustifiée, la note est zéro.
Pour l’épreuve orale sur les techniques de gestion publique, l’élève reconnu défaillant au sein d’un groupe d’élèves pour une raison majeure, dans les conditions fixées précédemment, conserve le bénéfice de la note collective attribuée au groupe auquel il appartient.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain de Bouteiller, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pèche, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 5 août 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l’Office national des forêts pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à Aix-en-Provence, de M. Remy (François, Xavier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts. M. Remy (François, Xavier) est nommé directeur régional de l’Office national des forêts pour la région Rhône-Alpes, à Lyon, en remplacement de M. Vignat, appelé à d’autres fonctions.
Art. 37. - Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera les documents suivants:
      1o Une déclaration de candidature (annexe D);
      2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C) dûment complétée en     deux exemplaires;
      3o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      4o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
      - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe C)     dûment complétée;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe C.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  zone délimitée par les points      50o46I00J N, 001o29I00J E- de ce point, tangente au cercle de 8,5 NM (15,7     km) de rayon centré sur 50o30I54J N, 001o37I41J E. Arc de cercle jusqu'au     point:
      50o23I00J N, 001o42I00J E - 50o38I00J N      001o15I00J E, 50o46I00J N, 001o29I00J E.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du     sol ou de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o36I00JN, 000o08I00JW - 49o45I00JN, 000o15I00JW - 49o45I00JN, 000o21I00JE.      49o21I00JN, 000o37I00JE - 49o10I00JN, 000o32I00JE - 49o10I00JN, 000o11I00JE.      49o15I00JN, 000o02I00JW - 49o36I00JN, 000o08I00JW et      49o20I00JN, 000o45I00JW - 49o22I30JN, 000o31I30JW - 49o07I00JN, 000o02I00JW.      49o00I00JN, 000o02I00JW - 48o56I30JN, 000o12I30JW - 49o06I00JN, 000o45I00JW.      49o20I00J N, 000o45I00J W.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur     du personnel et des services généraux, M. Philippe Parini, chef de service,
     et Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, reçoivent délégation pour     signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bergès,
     sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, de Mme Claudine Fritsch et de M. Camille     Mangin, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Alain Thomas,
     directeur adjoint des services départementaux du Trésor, et à MM Robert Forte     et Philippe Gauthier, inspecteurs principaux du Trésor, à l'effet de signer,     au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à     l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor     et du compte spécial 902-15.
Art. 1er. - La région des transports parisiens prévue à l'article 1er de     l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée comprend la ville de Paris et les     départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de     Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Art. 4. - La formation poursuit trois objectifs:
      1. L'acquisition d'une culture commune d'inspecteur;
      2. La maîtrise des connaissances, des méthodologies et des pratiques     nécessaires à l'exercice des fonctions découlant des spécialités de     recrutement;
      3. Un renforcement des bases fondamentales permettant l'accomplissement des     missions statutaires.
Art. 1er. - Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret no     83-1121 du 22 décembre 1983 modifié applicable aux dépenses d'investissement     d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou     subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1991 est fixé à 13 p. 100.
Art. 8. - Le vote se fait par correspondance, il a lieu dans les conditions     définies ci-après:
      1o La liste des candidats et de leur suppléant, les enveloppes et les     bulletins seront adressés en temps utile aux intéressés par les soins de     l'administration;
      2o L'électeur, sous peine de nullité de son vote, n'insérera qu'un bulletin     portant le nom d'un candidat et de son suppléant dans une enveloppe (dite     enveloppe no 1) qui ne devra porter aucune indication permettant d'en     déterminer l'origine.
      Il placera ensuite cette enveloppe fermée dans une deuxième enveloppe (dite     enveloppe no 2), portant mention de la nature du scrutin, et sur laquelle     seront inscrits ses nom et prénoms ainsi que le collège; il y apposera sa     signature. Ce pli, également cacheté, devra être adressé au bureau de vote au     plus tard six jours avant le dépouillement, le tampon de la poste faisant     foi.
      Les enveloppes no 2, portant la signature et le nom des votants, seront     remises le jour du dépouillement par le représentant de l'administration au     président du bureau de vote qui les ouvrira, fera émarger la liste électorale     par un membre du bureau et déposera les enveloppes no 1 contenant les     bulletins dans l'urne.
      Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figureraient pas les nom et prénoms du     votant ou sur lesquelles ces mentions seraient illisibles seront considérées     comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
      Le vote par procuration n'est pas autorisé.
- les commissariats de l'armée de terre;
      - les centres territoriaux d'administration et de comptabilité;
      - les établissements des subsistances, de l'habillement ou mixtes;
      - les laboratoires;
      - le groupement du commissariat de l'armée de terre;
      - les cercles de garnison dont le fonctionnement est confié au commissariat     de l'armée de terre.
      4. Relevant des commandements supérieurs dans les départements et     territoires d'outre-mer, des forces ou d'éléments de forces à l'étranger:
      - les directions locales;
      - les commissariats locaux ou adaptés;
      - les établissements;
      - les groupes du commissariat.
Art. 2. - La nature et le programme des épreuves sont fixés:
      - pour la spécialité Administration générale: par les articles 1er et 2 de     l'arrêté du 4 février 1972 modifié susvisé;
      - pour la spécialité Administration et dactylographie: par l'article 1er de     l'arrêté du 11 février 1983 susvisé, à l'exception de l'épreuve no 3.
      L'épreuve no 3 de la spécialité Administration et dactylographie est     constituée par une épreuve de même nature, de même durée et de même     coefficient que l'épreuve no 1 de la spécialité Administration générale. Elle     comporte la même note éliminatoire.