Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique (troisième partie: Décrets), il est créé une section 3 ainsi     rédigée:
    <<Section 3
    <<Organisation des soins et fonctionnement médical
      <<Art. D.714-21-1. - Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers     et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui bénéficient d'une     prolongation d'activité en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986 peuvent exercer des fonctions hospitalières en qualité de consultants     dans les conditions fixées par le présent décret.
      <<Les fonctions hospitalières prévues aux deux derniers alinéas de l'article     L.714-21 peuvent être exercées dans une structure de l'établissement.
      <<En dehors de l'établissement et dans des conditions permettant     l'accomplissement de leurs fonctions universitaires, elles peuvent consister     en missions d'expertise ou de conseil relatifs à la santé publique soit dans     les services déconcentrés de la circonscription régionale où est situé     l'établissement dont ils relèvent, soit dans les services centraux de l'Etat.      <<Les consultants demeurent rattachés à leur établissement d'origine.
      <<Dans les cas mentionnés au troisième alinéa du présent article, une     convention prévoit les modalités de mise à disposition et les conditions dans     lesquelles le service d'accueil rembourse la rémunération hospitalière à     l'établissement d'origine.
      <<Art. D.714-21-2. - La nature et l'organisation des fonctions et missions     mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.714-21-1 sont     fixées au moment de la demande pour une durée d'un an renouvelable par tacite     reconduction. Elles peuvent être révisées à tout moment avec l'accord du     consultant.
      <<Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.      <<Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur     maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à la     loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
      <<Art. D.714-21-3. - Les professeurs des universités-praticiens     hospitaliers, consultants, demeurent régis par le décret no 84-135 du 24     février 1984 modifié.
      <<Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires, consultants, demeurent régis     par le décret no 90-92 du 24 janvier 1990.>>
Art. 62. - L'article 103 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 103. - La procédure est dite <<négociée>> lorsque la personne     responsable du marché engage librement les discussions qui lui paraissent     utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché au candidat     qu'elle a retenu.
      <<Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement     énumérés à l'article 104.>>
Art. 59. - Il est créé un article 98-1 ainsi rédigé:
      <<Les projets sont examinés et classés par un jury désigné à cet effet par     la personne responsable du marché. Le jury comporte obligatoirement un tiers     au moins de personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet du     concours. Un représentant du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes assiste aux délibérations du     jury. Il peut demander que son avis soit porté au procès-verbal.>>
Art. 11. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis     deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale     dans le grade et l'échelon atteint dans le cadre d'emplois d'accueil, avec     conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 20. - Les membres du corps des secrétaires médicaux régis par le décret     no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels de     la fonction publique hospitalière peuvent être détachés dans le cadre     d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 21 ci-après.
Art. 1er. - L'association Radio Soleil susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Soleil.
Art. 18. - Peuvent être nommés secrétaires médico-sociaux en chef après     inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa     suivant:
      1o Les secrétaires médico-sociaux principaux comptant trois ans de services     effectifs en qualité de secrétaires médico-sociaux et ayant atteint le 3e     échelon de leur grade;
      2o Les secrétaires médico-sociaux comptant trois ans de services en cette     qualité ayant un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade et qui ont     satisfait à un examen professionnel.
      Le nombre des secrétaires médico-sociaux principaux ne peut être supérieur à     21,5 p. 100 des effectifs du cadre d'emplois.
Art. 14. - Il est créé au sommet du grade d'aide médico-technique qualifié     les échelons provisoires suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
      Ces échelons sont créés pour l'intégration et l'avancement des aides     médico-techniques qualifiés intégrés à partir d'un emploi d'aide technique de     laboratoire ou d'aide technique d'électroradiologie. Ces fonctionnaires sont,     par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 13 ci-dessus,     intégrés à indice égal ou immédiatement supérieur.
Art. 1er. - Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du     médicament un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments. Ce     groupe est chargé de donner, à la demande du directeur, un avis sur:
      a) La sécurité, au regard des virus et autres agents transmissibles, des     médicaments contenant des produits biologiques ou dont les méthodes de     fabrication font appel à de tels produits et faisant l'objet d'une demande     d'autorisation de mise sur le marché;
      b) Toute question relative à la sécurité des médicaments au regard de ces     virus et agents.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 55 du 20 mars 1992 à la     convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Vendée sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 34. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le     présent cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont     atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon     terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce     grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à     l'échelon qu'ils avaient atteint.
Art. 133. - L'article 306 est modifié par les dispositions suivantes:
      I. - La deuxième phrase du premier alinéa est abrogée.
      II. - Le troisième alinéa est rédigé comme suit:
      <<Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux     des concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple     présentation d'une offre et dont les projets ont été les mieux classés.>>
Art. 4. - L'article 10 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<La section économique est chargée d'étudier les incidences des marchés de     l'Etat, des collectivités locales, des établissements, des entreprises, des     organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et     financier de l'Etat.
      <<Elle propose toute mesure d'optimisation des achats publics et favorisant     le libre jeu de la concurrence.
      <<Elle formule des avis sur les questions relatives aux prix dans les     marchés publics.
      <<Elle propose les mesures permettant l'amélioration de l'information des     services d'achats ainsi que leur fonctionnement et peut faire réaliser des     audits des services acheteurs de l'Etat et de ses établissements publics     autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
      <<Elle peut, à leur demande, faire réaliser des audits des services     acheteurs des collectivités locales et de leurs établissements publics.
      <<La section économique peut proposer la mise en place de structures     favorisant le développement des procédures d'achats groupés sur le plan     national ou local.>>
Art. 130. - L'article 302 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - Il est créé, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique,
     esthétique ou financier justifient des recherches particulières. Le concours     a lieu sur la base d'un programme qui indique les besoins auxquels doit     répondre la prestation et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense     prévue pour l'exécution du projet.>>      II. - La première, la troisième et la quatrième phrase du premier alinéa     sont supprimées.
      III. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les appels d'offres avec concours sont toujours restreints.
      <<Les marchés passés après appel d'offres avec concours donnent lieu,
     pendant la procédure de passation, à l'exécution de prestations déterminées     par le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se     prononcer sur les projets.
      <<Ces prestations donnent lieu à une indemnisation des candidats sous forme     de primes dans les conditions prévues aux articles 305 et 306.
      <<Ces marchés précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas     incluses dans leur montant.>>
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 22 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,70 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. - Il est joint à la fiche de calcul le dernier bilan de     l'entreprise.
      Lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise dont l'inscription au registre     des transporteurs ou au registre des loueurs est demandée, le demandeur peut,     à défaut de bilan, présenter l'acte de constitution de l'entreprise faisant     apparaître le montant des capitaux propres.
      Cette pièce est jointe au dossier de demande d'inscription.
Art. 117. - Les dispositions de l'article 34 de la loi d'orientation no     92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la     République, modifiant l'article 282 du code des marchés publics, sont     insérées dans l'article 279 ainsi rédigé et complétées ainsi qu'il suit:
      <<Art. 279. - Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel     d'offres, soit dans les conditions prévues aux articles 103 et 104 à la suite     d'une procédure négociée.
      <<La commission d'adjudication ou d'appel d'offres est composée des membres     suivants:
      <<I. - Lorsqu'il s'agit d'une région, par le président du conseil régional     ou son représentant, président, et par cinq membres du conseil élus en son     sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste; le comptable de     la région assiste aux réunions de la commission; il peut formuler des avis.
      <<- Lorsqu'il s'agit d'un département, par le président du conseil général     ou son représentant, président, et par cinq membres du conseil élus en son     sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste; le comptable du     département assiste aux réunions de la commission; il peut formuler des avis.
Art. 121. - Il est créé un article 295-1 ainsi rédigé:
      <<Les candidatures ou les offres contiennent les justifications à produire     quant aux qualités et capacités du candidat.
      <<Les plis contenant les candidatures ou les offres sont transmis par tout     moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur     réception.
      <<Toutefois, le règlement de la consultation peut prescrire que les plis     contenant les offres seront envoyés par lettre recommandée avec avis de     réception postal ou remis au service contre récépissé.
      <<A leur réception, les plis contenant les candidatures ou les offres sont     enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. Ces     prescriptions sont appliquées sous la responsabilité d'un agent placé sous     l'autorité du représentant légal de la collectivité.
      <<Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la     commission prévue à l'article 279.
      <<La séance d'ouverture des plis n'est pas publique; les candidats n'y sont     pas admis.
      <<Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions     fixées au présent article au plus tard à la date limite qui a été fixée pour     la réception des candidatures ou des offres. Les candidatures ou les offres     sont enregistrées dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces     jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture,
     qui ne peut être rendu public.>>
<<Lorsque des candidats admis aux concours définis au présent article ainsi     qu'à l'article 3 ci-dessus ont obtenu un nombre de points identique pour     l'ensemble des épreuves, ils sont départagés en prenant en compte le total     des points obtenus à l'écrit. Si ce total est identique, le meilleur rang est     donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve écrite dans l'une des     disciplines ci-après énoncées et dans l'ordre suivant: français, biologie,
     physique, chimie, mathématiques.>>
Art. 3. - Il est joint à la fiche de calcul le dernier bilan de     l'entreprise.
      Lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise dont l'inscription au registre     des transporteurs routiers de personnes est demandée, le demandeur peut, à     défaut de bilan, présenter l'acte de constitution de l'entreprise faisant     apparaître le montant des capitaux propres.
      Cette pièce est jointe au dossier de demande d'inscription.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 21,37 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,60 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 87. - L'article 155 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Une avance facultative peut également être accordée au titulaire d'un     marché à raison des opérations préparatoires à l'exécution des travaux,
     fournitures ou services qui font l'objet du marché, du bon de commande ou de     la tranche.
      <<Cette avance ne peut excéder 20 p. 100 du montant initial du marché, du     bon de commande ou de la tranche. Cette limite est toutefois portée à 60 p.
     100 dans les cas ci-après:
      <<1o Pendant les périodes visées par la législation sur l'organisation     générale de la défense ainsi que, en dehors de ces cas, pour des périodes de     trois mois au plus et renouvelables fixées par arrêtés conjoints du ministre     intéressé et du ministre chargé de l'économie et des finances au profit de     titulaires de marchés passés pour les besoins de la défense;
Art. 38. - I. - A l'article 76, les mots:<<en application du 1o ou du 2o de     l'article 104>> sont remplacés par les mots:<<en application du 1o ou du 2o     du II de l'article 104.>>      II. - L'article 77 est modifié par les dispositions suivantes:
      La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots: <<selon les     modalités fixées par le règlement de la consultation prévu à l'article 38     bis>>;
      Les deuxième et troisième phrases du même alinéa sont supprimées.
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économique (I.N.S.E.E.),
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,65 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 56. - L'article 97 est modifié par les dispositions suivantes:
      I. - Avant le premier alinéa sont insérés les alinéas suivants:
      <<En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis d'appel public à     la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de     réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de     l'envoi de l'avis à la publication.
      <<En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du     marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
      <<Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le     jour de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des     offres.>>      II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'administration peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour     des motifs d'intérêt général.>>
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992-1993 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 10. - Les titres de conduite délivrés sous l'empire de la     réglementation applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur du     présent décret demeurent valables.
      Les détenteurs du permis A peuvent obtenir un <<permis mer>> sous réserve     d'avoir passé avec succès une ou plusieurs épreuves dans des conditions     fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
      La limite des 25 tonneaux n'est plus opposable aux détenteurs du permis B.
Art. 1er. - La conduite des navires de plaisance français à moteur,
     répondant à la définition figurant à l'article 1er, alinéa 3 a, du décret du     30 août 1984 susvisé, est subordonnée à la possession d'un des deux titres de     conduite suivants:
      a) La <<carte mer>>, pour une navigation accomplie de jour, à moins de 5     milles d'un abri et à bord d'un navire dont la jauge brute est inférieure ou     égale à 2 tonneaux et dont la puissance motrice est supérieure à 4,5     kilowatts et inférieure ou égale à 37 kilowatts.
      Une <<carte mer>> portant la mention <<navigation de nuit>> peut être     délivrée dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.
      b) Le <<permis mer>>, pour toute autre navigation.
      La conduite des navires de plaisance à voile, même équipés d'un moteur     auxiliaire, et la conduite des navires de plaisance à moteur dont la     puissance motrice est inférieure ou égale à 4,5 kilowatts ne sont pas     subordonnées à la possession d'un titre.
Marché européen de l'ameublement et des fournitures professionnelles pour     l'ameublement, Lyon (17 au 20 septembre).
      Salon international des ateliers d'art, Paris:
      1re session (8 au 12 janvier);
      2e session (3 au 7 septembre).
      Salon Parallèle (cadeau et décor de la maison), Paris:
      1re session (8 au 12 janvier);
      2e session (3 au 7 septembre).
      Salon La maison des internationaux créateurs, Paris:
      1re session (8 au 12 janvier);
      2e session (3 au 7 septembre).
      Salon du mobilier et de la décoration, de la cuisine et du tapis, Paris (15     au 24 octobre).
      Salon du bricolage et de l'amélioration de l'habitat, Paris (15 au 24     octobre).
      Exposition du confort ménager, Bordeaux (31 octobre au 11 novembre).
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de     l'Aude, du Tarn et de l'Hérault, affiché aux préfectures de Carcassonne,
     d'Albi et de Montpellier, inséré au recueil des actes administratifs desdites     préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend, dans chacun des trois     départements, à toute la zone couverte par le permis.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert aux     puéricultrices territoriales hors classe justifiant au 1er janvier de l'année     du concours d'au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
      Nul ne peut participer plus de trois fois à ce concours.
      Le concours comporte une épreuve consistant en un entretien avec le jury.
     Les modalités en sont fixées par décret.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation du concours. La date d'ouverture des     épreuves et la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le     président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci     arrête également la liste d'aptitude.
Art. 2. - Chaque dossier doit comprendre:
      1o Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix avec     identification précise des services, secteurs ou départements selon les     indications figurant en annexe I.
      L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des     inscriptions.
      Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère     chargé de la santé et au directeur de l'établissement concerné;
      2o Un curriculum vitae établi selon le modèle joint en annexe II produit en     un seul exemplaire, sauf pour les praticiens hospitaliers candidats à la     fonction de chef de service de psychiatrie, qui doivent joindre au dossier     destiné au ministre chargé de la santé quinze exemplaires de cette pièce à     l'usage des membres de la commission nationale prévue à l'article R.714-21-16     du code de la santé publique;
      3o Une copie de l'arrêté préfectoral portant nomination en qualité de     praticien à temps partiel pour les candidats aux fonctions de chef de service     ou de département à temps partiel.
Art. 1er. - L'association Maison pour tous susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Sortie de Secours.
Art. 5. - Il est ajouté, au chapitre III du titre Ier du décret no 89-710 du     28 septembre 1989 susvisé, après l'article 9, un article 9-1 rédigé comme     suit:
      <<Art. 9-1. - Les commissions mentionnées aux articles 12 et 24 du présent     décret exercent, en ce qui concerne les corps des directeur d'études et des     maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole     nationale des chartes, les compétences dévolues au Conseil national des     universités par les articles 5, 6 et 7 du décret du 26 avril 1985 susvisé.>>
Art. 5. - Le décret no 88-225 du 10 mars 1988 relatif à la nomination aux     fonctions de chef de service dans les établissements d'hospitalisation     publics est abrogé. Toutefois, la commission nationale mentionnée à l'article     25 de ce décret continuera à exercer ses compétences jusqu'à l'installation     de la commission nationale mentionnée à l'article R. 714-21-16 du code de la     santé publique.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Taverny.
      Fréquence: 98,8 MHz.
      Site d'émission: route Berchère, 95580 Andilly.
      Altitude du site: 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 160o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 88,6 MHz.
      Site d'émission: 59, rue Saint-Blaise, 75020 Paris.
      Altitude du site: 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 184 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 0     heure à 6 heures et de 15 heures à 24 heures et seulement durant ces     horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Arrête:
      Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des     collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux     dispositions qui figurent en annexe.
      Art. 2. - Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 14 août 1992.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
    ANNEXE
    (8 inscriptions)
      334181-3      Apranax 500 mg (naproxène), suppositoires (12) (laboratoires Syntex).
     334203-7      Hatial 400 mg (pentoxifylline), comprimés à libération prolongée (30)     (laboratoires Novalis).
     329663-3      Oralgan, comprimés (16) (laboratoires P.F.Médicament).
     334157-5      Parlodel 2,5 mg (bromocriptine), comprimés sécables (20), inhibition de la     lactation (laboratoires Sandoz).
     331953-5      Parlodel 5mg (bromocriptine), gélules(30) (laboratoires Sandoz).
     334873-2      Pentoxifylline BoucharaL.P. 400 mg, comprimés à libération prolongée(30)     (laboratoires E.Bouchara).
     334084-8      Rhinadvil, comprimés enrobés(20) (laboratoires Wyeth France).
     333162-5      Vogalène Lyoc 7,5mg (métopimazine micronisée) lyophilisats oraux(16)     (laboratoires Pharmascience).
Art. 1er. - L'association Programme associatif radiophonique d'intérêt     social (P.A.R.I.S.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Paris     Plurielle.
ANNEXE
    (3 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
        I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes     pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est de 30 p. 100:
    Prix de vente
    au public
    -
    Francs
    -
    54,00
    52,50
        II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de     l'assuré est de 30 p. 100:
     334611-2      Kelsef 250 mg (cefradine), granulés, sachets (12) (laboratoires Gallier)....
    33,40
Art. 6. - Outre les mentions prévues par les dispositions du décret du 7     décembre 1984 susvisé, l'étiquetage des sirops doit comporter, le cas     échéant, les mentions suivantes:
      - la mention <<boisson concentrée contenant de la caféine, àdiluer avec au     moins cinq fois son volume d'eau>>, lorsqu'il est recouru pour     l'aromatisation à des extraits végétaux contenant de la caféine;
      - la mention <<boisson concentrée contenant de la quinine à diluer avec au     moins cinq fois son volume d'eau>>, lorsqu'il est recouru pour     l'aromatisation à des extraits végétaux contenant de la quinine.
Art. 5. - L'exploitant peut procéder à un échantillonnage de groupe. Lorsque     des personnes effectuent des tâches similaires, l'exploitant peut, après     enquête sur les fonctions de travail analogues et vérification acoustique,
     choisir une ou plusieurs fonctions de travail représentatives et estimer que     toutes les personnes du groupe considéré ont le même niveau d'exposition que     le niveau moyen mesuré pour les personnes affectées aux fonctions de travail     choisies.
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
     conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée,
     prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et     légumes transformés, qui peut charger, sous sa responsabilité et pour son     compte, l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de     tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Roux (Georges, Lucien, Elie), soldat, troupes de marine; 4 ans de services.     Blessé et cité.
     Ruiz (Fulgencio), soldat, infanterie; 6 ans de services. Blessé et cité.
     Salaouatchi (Mohamed), brigadier, infanterie; 8 ans de services. Blessé et     cité.
     Salord (Georges, Eugène), sergent, infanterie; 7 ans de services. Blessé et     cité.
     Samson (Lucien, André), soldat, troupes de marine; 8 ans de services. Cité.
     Sanchez (Emile, Etienne), soldat, troupes de marine; 10 ans de services.
     Cité.
     Sancier (Henri, Auguste), sergent, infanterie; 11 ans de services. Cité.
     Sans (Bernard, Maurice, François), soldat, arme blindée et cavalerie; 5 ans     de services. Blessé et cité.
     Sans (Robert, Claude, Gilbert), sergent-chef, génie; 20 ans de services.
     Cité.
     Sarnowski (Joseph), soldat, troupes de marine; 3 ans de services. Blessé et     cité.
     Sarrazin (René, Pierre), sergent, infanterie; 7 ans de services. Cité.
     Schafer (Heinrich, Christoph), sergent-chef, infanterie; 29 ans de services.     Cité.
     Schoepfert (Guy, René), caporal, infanterie; 11 ans de services. Blessé et     cité.
     Seguinotte (Maurice, Jean, Eugène), sergent, infanterie; 10 ans de services.     Cité.
     Selbonne (Cension, Frantz), sergent-chef, troupes de marine; 19 ans de     services. Cité.
     Serna (Louis), soldat de 1r classe, arme blindée et cavalerie; 8 ans de     services. Blessé et cité.
     Serruya (Jacob), caporal-chef, troupes de marine; 15 ans de services. Cité.
     Sertillanges (Lucien, Georges), maréchal des logis, troupes de marine; 9 ans     de services. Cité.
     Sibot (Anna, Joséphine), épouse Verner, adjudant, matériel; 18 ans de     services. Citée.
     Simon (François, Aimé), soldat, troupes de marine; 8 ans de services. Cité.
     Simon (Henri, Marcel), soldat de 1re classe, infanterie; 9 ans de services.
     Cité.
     Sintès (Edmond, Paul, Joseph), soldat de 1re classe, arme blindée et     cavalerie; 13 ans de services. Cité.
     Sion (André, Etienne, Marie), soldat, infanterie; 1 an de services. Blessé et     cité.
     Solivérés (Raymond, Cyrille, André), sergent, infanterie; 10 ans de services.     Blessé et cité.
ARMEE DE L'AIR
      Alcouffe (Dominique, Alain, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Amaridon (Francette, Thérèse), épouse Beaulaton, adjudant-chef; 25 ans de     services.
     Arzel (René), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Aussant (Gilbert), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Barcelonne (Gérald, André, François), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Bes (Michel, Roland), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Bigot (Jean-Marc, Henri, Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Blésès (Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Boutet (Alain, Julien, Roland), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Bovel (Marcel, Henri), adjudant-chef; 35 ans de services.
     Braichotte (Patrice, Boles), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Bruyant (Bernard, Alexis, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Candé (Jean-Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Cany (André, Jean, François), adjudant-chef; 35 ans de services.
     Cartron (Philippe, René, Jacques), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Chaminade (Jean, Claude), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Claudel (Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Coltin (Gérard, Edmond, Eugène), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Courtin (Jean, Claude), adjudant-chef; 30 ans de services.
ARRETE PORTANT PROMOTION
      Par arrêté du ministre du budget en date du 5 août 1992:
      M. Henon (Louis), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à     la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1992.
      M. Pene (José), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à     la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1992.
      M. De Vernejoul (Roger), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est     promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1992.
Art. 3. - En cas d'incident ou d'accident, susceptible d'entraîner une     pollution ou une pénurie d'eau, et sans préjudice de l'application de     l'article 18 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée à la personne à l'origine     de cet incident ou accident à l'exploitant ou au propriétaire, le ou les     préfets prescrivent les mesures prévues à l'article 1er rendues nécessaires     par l'urgence.
      Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
- la localisation des principales activités économiques et sociales et des     équipements publics ou d'intérêt général existants;
      - les zones de baignade;
      - les zones de prélèvement et de rejet;
      - les principaux sites naturels aquatiques à protéger;
      - les installations nécessaires à l'entretien et à la circulation des voies     navigables;
      - les grands axes de migration des espèces piscicoles à protéger;
      - les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux d'eau et     d'assainissement;
      - les périmètres de protection des captages d'eau potable.
      L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première     phase de réalisation du parti de protection et de développement. Un arrêté du     ministre chargé de l'environnement détermine la légende des documents     graphiques.
Art. 12. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, est, à     compter du 10 septembre 1992, maintenu dans la position de détachement de     longue durée auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, afin d'exercer les fonctions de directeur des relations du     travail.
Art. 12. - L'article 31 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 31. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps     des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de     l'Ecole nationale des chartes, sur proposition de la commission mentionnée à     l'article 24 ci-dessus, après avis de l'académie compétente de l'Institut de     France, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine     depuis trois ans au moins, les maîtres de conférences régis par le décret du     6 juin 1984 susvisé et les fonctionnaires réunissant les conditions pour être     détachés dans ce corps.>>
2. - Au titre des personnalités qualifiées
    Personnalités qualifiées appartenant aux milieux industriels
      M. Le Floch-Prigent (Loïk), titulaire;
      M. Le Quément (Patrick), suppléant.
      M. Soustiel (Maurice), titulaire;
      M. Blamont (François), suppléant.
      M. Gaude (Michel), titulaire;
      M. Laillet (Michel), suppléant.
Art. 1er. - L'annexe de la décision no 91-657 du 12 juillet 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<10. Site Saint-Martin-du-Frêne;
      <<Département: 01;
      <<Commune: Saint-Martin-du-Frêne;
      <<Lieudit: Réservoir d'eau;
      <<Kilomètre: 81;
      <<Altitude du site: 600 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 20 mètres;
      <<P.A.R. 200W;
      <<Fréquence: 107,7.
      <<11. Site Les Neyrolles;
      <<Département: 01;
      <<Commune: Les Neyrolles;
      <<Lieudit: R.D.39;
      <<Kilomètre: 87;
      <<Altitude du site: 700 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 20 mètres;
      <<P.A.R: 200W;
      <<Fréquence: 107,7.
      <<12. Site Saint-Germain-de-Joux;
      <<Département: 01;
      <<Commune: Lalleyriat;
      <<Kilomètre: 94;
      <<Altitude du site: 860 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 20 mètres;
      <<P.A.R.: 200W;
      <<Fréquence: 107,7.
      <<15. Site Ramasse;
      <<Département: 01;
      <<Commune: Ramasse;
      <<Altitude du site: 593 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 20 mètres;
      <<P.A.R: 200W;
      <<Fréquence: 107,7.>>
Art. 4. - L'article 48 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 48. - Des concours nationaux sont organisés pour chaque discipline     par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de     la santé:
      <<1o Un premier concours est ouvert aux assistants hospitaliers     universitaires et aux anciens assistants hospitaliers universitaires âgés de     moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ainsi qu'aux     praticiens hospitaliers universitaires et aux praticiens hospitaliers. Les     candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en l'une     ou l'autre de ces qualités et être titulaires du diplôme d'études et de     recherches en biologie humaine ou du doctorat d'Etat en biologie humaine ou     de diplômes admis en équivalence et dont la liste est fixée par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      <<2o Un second concours portant sur un tiers au plus des emplois mis au     recrutement est ouvert aux candidats qui n'appartiennent pas à l'une des     catégories de personnel énumérées au 1o ci-dessus et sont titulaires du     doctorat d'Etat ou du doctorat prévu par le décret no 84-573 du 5 juillet     1984, ou du doctorat de troisième cycle, ou du diplôme de docteur ingénieur.     Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être admis en     dispense des diplômes précités dans des conditions fixées par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      <<Le pourcentage des postes ainsi mis au recrutement est défini pour chaque     concours par discipline par les ministres chargés de l'enseignement supérieur     et de la santé.>>
Art. 1er. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 16 juillet 1991     susvisé un article 4-1 ainsi conçu:
      <<Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, M. Bernard Laffargue, ingénieur des     ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés,
     contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.>>
Art. 23. - I. - La chambre de discipline, prévue à l'article 41 de la loi     précitée du 26 novembre 1990 pour connaître des manquements des conseils en     propriété industrielle à leurs obligations, est composée de sept membres:
      a) Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du     premier président de la cour d'appel de Paris;
      b) Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat;
      c) Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété     industrielle;
      d) Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit     candidats proposés par la Compagnie nationale des conseils en propriété     industrielle;
      e) Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle     ou son représentant;
      f) Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du directeur général de     l'Institut national de la propriété industrielle.
Art. 1er. - L'article 44 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 44. - Les conseils d'administration comprennent un nombre de     magistrats et de membres de l'enseignement supérieur fixé comme suit:
      <<1o Dans un conseil d'administration comprenant au plus dix avocats, un     magistrat et un enseignant;
      <<2o Dans un conseil d'administration comprenant de onze à vingt avocats,
     deux magistrats et deux enseignants;
      <<3o Dans un conseil d'administration comprenant vingt et un avocats ou     plus, trois magistrats et trois enseignants.
      <<En outre, dans tous les cas, le conseil d'administration comprend un     membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel.
      <<Les magistrats appelés à faire partie du conseil d'administration d'un     centre de formation professionnelle sont désignés par le premier président et     le procureur général de la cour d'appel du siège du centre.
      <<Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel est désigné soit par le président de la cour     administrative d'appel lorsque le centre de formation professionnelle est     situé dans une ville siège de la cour administrative d'appel, le cas échéant     sur proposition du président du tribunal administratif si le président de la     cour administrative d'appel entend désigner un membre d'un tribunal     administratif, soit par le président du tribunal administratif dans le     ressort duquel le centre a son siège lorsque celui-ci n'est pas situé dans     une ville siège d'une cour administrative d'appel.
      <<Les membres de l'enseignement supérieur sont désignés par le recteur de     l'académie après avis des présidents des universités intéressées.>>
Art. 7. - Le détachement dans l'emploi de directeur du centre d'accueil et     de soins hospitaliers de Nanterre est prononcé pour une durée de cinq ans     renouvelable à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.
      Si l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure     à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son ancienne     situation, le directeur conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise     dans son précédent corps dans la limite de la durée moyenne exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur de l'emploi de détachement.
Pour les personnes physiques, la demande d'inscription est présentée par     l'intéressé. Pour les personnes morales, elle l'est par les personnes qui y     exercent les fonctions de direction, d'administration ou de surveillance.
      Les conditions de l'inscription, et notamment les conditions de moralité     prévues à l'article 1er-II du présent décret, sont appréciées à la date     d'entrée en vigueur de celui-ci. Ces conditions sont, en ce qui concerne les     personnes morales, appréciées en la personne des auteurs de la demande.
      Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à     l'intéressé. Le maintien de l'inscription est subordonné au respect des     conditions au vu desquelles le directeur général de l'institut a statué.
Art. 32. - Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal     dans des unités pilotes en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible     dans le cadre de projets expérimentaux sont exonérés jusqu'au 31 décembre     1996 de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue     à l'article 265 du code des douanes dans les conditions suivantes:
      a) Esters d'huile de colza et de tournesol utilisés en substitution du fioul     domestique et du gazole;
      b) Alcool éthylique, élaboré à partir de céréales, topinambours, pommes de     terre ou betteraves, et incorporé aux supercarburants et aux essences;
      c) Dérivés de l'alcool éthylique visé au b ci-dessus, pour leur contenu en     alcool, incorporés aux supercarburants et aux essences dans la limite de 15     p. 100 en volume.
      Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par     arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de     l'énergie et de la consommation.
Art. 4. - La mention du ministre chargé des postes et télécommunications est     supprimée dans les articles R. 315-2, R. 315-3, R. 315-4, R. 315-7, R. 315-8,     R. 315-11, R. 315-12, R. 315-16, R. 315-27, R. 315-29 et R. 315-40 du code de     la construction et de l'habitation.