Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. - A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la     limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour     chacun des concours.
      Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président     du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu     de l'ensemble des opérations.
      La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la     spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Art. 2. - La composition de la commission d'ouverture des plis est fixée     comme suit:
      a) Avec voix délibérative:
      - la personne responsable des marchés ou son représentant;
      - le chef des services de la comptabilité de l'association ou son     représentant;
      - un représentant du ou des services utilisateurs;
      b) Avec voix consultative:
      - le contrôleur d'Etat auprès de l'A.F.P.A.;
      - le représentant du directeur général de la concurrence et de la     consommation au ministère de l'économie et des finances;
      - toutes personnes dont la compétence pourra être jugée utile; pour les     travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de     travaux des services centraux de l'A.F.P.A.
Art. 2. - Il assure, par délégation du ministre de l'économie et des     finances, la tutelle sur les chambres de métiers.
      Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie.
      Il préside, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les     conseils et comités compétents en matière de commerce, d'artisanat et de     service.
Mlle Baehler (Frédérique).
    Mlle Beaugendre (Anne-         Caroline).
     M. Belmon (Jérôme).
     M. Bouffange (Serge).
    Mlle Burnel (Anne).
    Mlle Courtial (Florence).
     M. Dor (Marc-Antoine).
     M. Dumas (Jean-Philippe).
    Mlle Duvigneau (Marion).
     M. Etienne (Michel).
     M. Forstel (Christian).
    Mlle Hofmann (Catherine).
    Mlle Le Bars (Fabienne).
    Mlle Malotaux (Sandrine).
     M. Marcerou (Philippe).
     M. Marcilloux (Patrice).
     M. Mollet (Vincent).
     M. Rech (Georges).
     M. Ricard (Bruno).
     M. Rinckenbach (Alexis).
    Mlle Rogeaux (Nathalie).
    Mlle Sengel (Catherine).
    Mme de Sevelinges de La Tour          (Hélène).
    Mlle Verdier (Pascale).
     M. Vidal (Colin).
    Mlle Waille (Marie-Claire).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional Aquitaine du 4 décembre 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre des     conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 25. - Le règlement prévoit que, dans le cas où la fédération a     connaissance qu'une personne non licenciée de la fédération a contrevenu aux     dispositions du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, elle     doit en informer le ministre chargé des sports. Il précise l'organe de la     fédération compétent pour transmettre cette information.
Art. 19. - Le règlement prévoit que la décision de l'organisme     disciplinaire, délibérée hors la présence de l'intéressé et de son     représentant et hors celle du représentant de la fédération chargé de     l'instruction, est motivée et qu'elle est signée par le président et le     secrétaire.
      Il prévoit qu'elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception à l'intéressé.
      Il prévoit que celles de ces décisions qui sont devenues définitives sont,
     dans les huit jours, notifiées selon les formes prévues à l'alinéa précédent     au ministre chargé des sports et à la Commission nationale de lutte contre le     dopage, conformément à l'article 8 du décret no 90-440 du 29 mai 1990     susvisé.
Art. 2. - La direction administrative du certificat est assurée par le     directeur de cet établissement.
      La responsabilité de l'enseignement relève d'un conseil d'orientation et de     coordination, dont la composition est fixée par décision du ministre de     l'agriculture et de la forêt, après avis du directeur de l'Ecole nationale     vétérinaire de Lyon. Ce conseil comprend notamment:
      - le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon;
      - un enseignant dans les disciplines suivantes: physiologie,
     physiopathologie, pharmacologie, toxicologie.
Art. 5. - Les effluents provenant de l'installation Atalante sont rejetés     par l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, avec ceux issus de ses propres     installations, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé autorisant les     rejets de cet établissement.
      Les eaux non radioactives de l'installation Atalante peuvent être évacuées     par le réseau d'égout de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, après     vérification dans les conditions fixées par le service central de protection     contre les rayonnements ionisants, et sous la responsabilité de     l'établissement de la Cogéma. Les modalités de ces déversements sont     précisées dans la convention entre les deux exploitants prévue à l'article 2.
Art. 31. - Les fédérations chargées, à la date de publication du présent     décret, d'une mission de service public qui organisent des manifestations et     compétitions sportives avec le concours d'animaux qui n'auront pas, dans le     délai d'un an à compter de cette date, mis en conformité leur règlement avec     les dispositions dudit décret, cessent de plein droit de bénéficier de     l'agrément qui leur avait été délivré par le ministre chargé des sports, en     application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984     susvisée. Le ministre chargé des sports constate par arrêté que l'agrément a     pris fin.
Art. 1er. - Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions     de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375-8 du     code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ouvre droit au     profit des services d'enquêtes sociales habilités à cet effet à une     rémunération versée par le ministère de la justice.
Art. 3. - Aucun taux ne peut être alloué lorsque l'enquête sociale est     réalisée dans le cadre d'un service habilité à procéder à une étude de la     personnalité du mineur ou du jeune majeur, percevant à ce titre l'une des     rémunérations prévues à l'article 10, alinéas 3 et 4, du décret no 59-1095 du     21 septembre 1959.
Par décret en date du 27 octobre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Rennes - quartier Margueritte (Ille-et-Vilaine), no 035.08.001, à Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine), no 035.08.005, traversant le département d'Ille-et-Vilaine.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Rennes et de Cesson-Sévigné.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Membres
    Le groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques » (EPRA) est constitué par :
    L'Etat, représenté par les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la jeunesse et des sports et de la culture et de la communication ;
    Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
    Radio France internationale, l'Institut du monde arabe, Radio Fréquence Soleil, Radio Gazelle, Radio Pluriel, Radio Soleil, le Conseil national des radios associatives et Média Télévision et Téléspectateurs.
Oise
      Société civile professionnelle d'experts agricoles et fonciers entre Mme     Gossein (Andrée), MM. Gossein (André et Philippe) et Duhem (Christophe).
      Les personnes dont les noms suivent sont ajoutées à la liste des experts     forestiers fixée par l'arrêté du 22 avril 1982 et complétée par les arrêtés     du 21 mars 1983, du 16 avril 1984, du 15 mai 1985, du 12 septembre 1986, du 6     février 1987, du 18 avril 1988, du 12 avril 1989 et du 27 juin 1990:
ANNEXE I
     EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DES DIRECTEURS DE CENTRE     D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES    
    1o Epreuves écrites d'admissibilité
      Première épreuve:
      Epreuve de psychologie qui peut comporter des questions théoriques et     méthodologiques (durée: quatre heures; coefficient 1).
      Seconde épreuve:
      Epreuve portant sur des questions relatives à l'économie, au travail et à     l'emploi (durée: quatre heures; coefficient 1).
      Ces deux épreuves peuvent prendre la forme d'une dissertation, d'un     commentaire de textes, d'une analyse de documents, d'un questionnaire.
    2o Epreuves orales d'admission
      Première épreuve:
      Epreuve portant sur des questions d'éducation et de formation.
      La question est tirée au sort par le candidat qui fait un exposé n'excédant     pas trente minutes. Cet exposé est suivi d'un entretien de quinze minutes     avec le jury sur des questions abordées par le candidat (préparation: une     heure; durée totale de l'épreuve  quarante-cinq minutes; coefficient  1).
      Seconde épreuve:
      Entretien avec le jury à partir de l'expérience acquise par le candidat au     cours de ses études ou emplois antérieurs.
      L'entretien porte également sur les informations dont le candidat dispose     sur les divers aspects de la profession de conseiller d'orientation (durée:
     trente minutes; coefficient: 1).
    ANNEXE II
     EPREUVES DU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES DIRECTEURS DE CENTRE     D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES    
    1o Epreuves écrites d'admissibilité
      Première épreuve:
      Epreuve de psychologie qui peut comporter des questions théoriques et     méthodologiques (durée: quatre heures; coefficient 1).
      Seconde épeuve:
      Epreuve portant sur des questions relatives à l'économie, au travail et à     l'emploi (durée: quatre heures; coefficient 1).
      Ces deux épreuves peuvent prendre la forme d'une dissertation, d'un     commentaire de textes, d'une analyse de documents, d'un questionnaire.
    2o Epreuves orales d'admission
      Première épreuve:
      Epreuve portant sur des questions d'éducation et de formation.
      La question est tirée au sort par le candidat qui fait un exposé n'excédant     pas trente minutes. Cet exposé est suivi d'un entretien de quinze minutes     avec le jury sur des questions abordées par le candidat (préparation: une     heure; durée totale de l'épreuve: quarante-cinq minutes; coefficient 1).
      Seconde épreuve:
      Entretien avec le jury à partir de l'expérience acquise par le candidat au     cours de ses études ou emplois antérieurs.
      L'entretien porte également sur les informations dont le candidat dispose     sur les divers aspects de la profession de conseiller d'orientation (durée:
     trente minutes; coefficient: 1).
2o En deuxième année, les ingénieurs de l'armement ci-après:
        M. Andurand (Pierre, Gérard).
    Mlle Blanchet (Isabelle, Fernande, Adrienne).
     M. Chamussy (Nicolas).
     M. Dumas (Romain).
     M. Gai (Philippe).
    Mme Gilibert, épouse Sellier (Cécile, Renée, Marie).
     M. Gueydan (Jérôme).
     M. Morel (Yves, Gilbert, Georges).
     M. Paillet (Jérôme).
     M. Phan (Cao-Tri, Nathanaël).
     M. Pichevin (Thierry).
     M. Pujes (Philippe, Pierre, Henri).
     M. Sellier (Laurent, Marie, Pierre).
     M. Tatout (Frédéric).
     M. Tinturier (Jean-Baptiste, Marie, Christian).
     M. Vignand (Bernard, Emile, André).
Art. 5. - L'article 7 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste     alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur     cette liste sont autorisés à subir la phase d'admission.>>
Art. 1er. - Peuvent solliciter leur admission en institut universitaire de     formation des maîtres les candidats de nationalité française qui justifient     d'une licence, d'un titre ou d'un diplôme requis pour l'inscription aux     concours externes de recrutement des professeurs des écoles, des professeurs     certifiés du second degré, des professeurs certifiés d'éducation physique et     sportive, et des professeurs de lycée professionnel du 2e grade.
Anglais
       Mme Baudry (Agnès), professeur agrégé au lycée Fustel-de-Coulanges, à     Strasbourg (Bas-Rhin).
     M. Budzinski (Stanislas), professeur agrégé au lycée Victor-Hugo, à Marseille     (Bouches-du-Rhône).
     M. Chauvet (Jean-Marie), professeur agrégé au lycée de la Vallée de     Chevreuse, à Gif-sur-Yvette (Essonne).
     M. Kara (Jean-Louis), professeur agrégé au lycée Hélène-Boucher, à Paris.
     M. Rouhete (Claude), professeur d'école normale nationale d'apprentissage, à     Nantes (Loire-Atlantique).
Fournier (Philippe), adjudant-chef; 21 ans de services.
     Frémanteau (Jacques, Robert), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Friot (Claude, André, Jack), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Fuchey (Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Gabet (Gérard, Paul), adjudant; 17 ans de services. Cité.
     Gaborin (Jacqueline, Antonia) épouse Rignani, adjudant-chef; 29 ans de     services.
     Galis (Jean-Claude, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Gallais (Paul, Noël), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Gallardo (Lucien, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Gallot (Jean-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Gardin (Daniel, Pierre, Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Garula (Patrick, Bernard), adjudant-chef; 21 ans de services.
     Garvanese (René, Yannick, Yves), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Gaston (Bernard, Jacques), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Gatt (Paul, Georges), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Gaubert (Alain, Louis), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Gehin (Francis, Pierre), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Gerbet (Jean, Roger, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Gervaise (Claude, Aimé), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Gion (Jean, Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Giroud (Jean-Paul, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Glama (Alain, Pierre, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Gleizes (Monique, Paulette, Germaine) épouse Bretou, adjudant-chef; 31 ans de     services.
     Goanvec (Christian, François), major; 26 ans de services.
     Gonzalez (Jean-Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Goret (Jean), major; 26 ans de services.
     Gortat (Wladyslaw), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Goudard (Michel, Lucien, Gaston), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Goupil (Daniel, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Gouthier (Guy, Robert, Ernest), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Graff (Edouard), adjudant-chef; 20 ans de services.
     Grand (Claude, Maurice), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Gravelaine (Jean, Louis, Gilbert), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Graziani (Dominique), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Gruncik (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Gryglicki (Gérard), adjudant-chef; 25 ans de services.
Cour d'appel de Versailles
      Présidents de chambre:
      M. Robert Garrec, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Sargos,
     nommé premier président de la cour d'appel de Rouen;
      Mme Lucette Recht, épouse Marc, conseiller à ladite cour, en remplacement de     M. Gaber, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Président de la chambre d'accusation: M. Jean-François Weber, vice-président     au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Graziani,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers:
      Mme Monique Etchepare, vice-président au tribunal de grande instance de     Nanterre, en remplacement de M. Pruilh, admis à faire valoir ses droits à la     retraite;
      Mme Lise Vorms, épouse Weill, vice-président au tribunal de grande instance     de Nanterre, en remplacement de M. Leger, admis à faire valoir ses droits à     la retraite;
      Mme Nathalie Obram, épouse Campion, premier juge au tribunal de grande     instance de Nanterre, en remplacement de M. Braudo, admis à faire valoir ses     droits à la retraite;
      M. Dominique Ribeton, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, en     remplacement de M. Garrec;
      M. Gérard Martin, juge au tribunal de grande instance de Nanterre du second     grade, second groupe, en remplacement de Mme Marc.
      Substitut chargé du secrétariat général du parquet général du second grade,     second groupe: M. Dominique Gaillardot, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nanterre du second grade,
     premier groupe, en remplacement de M. Pages, nommé premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Cour d'appel de Rennes
      Présidents de chambre:
      M. Claude Beaurain, conseiller à la cour d'appel de Rouen, en remplacement     de M. Naut, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Mme Yvonne Le Gall, épouse Derouet, conseiller à ladite cour (poste créé).
      Conseiller: sur sa demande, M. Yves Le Guillanton, conseiller à la cour     d'appel de Reims, en remplacement de M. Le Cornec.
      Substitut du procureur général: M. Renaud Soubelet, vice-président au     tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de     Mme Paris.
Cour d'appel de Poitiers
      Conseillers:
      Sur sa demande, Mme Marie-Paule Mazabraud, épouse Descard, conseiller à la     cour d'appel de Limoges, en remplacement de M. Gilard, admis à faire valoir     ses droits à la retraite;
      Sur sa demande, M. Michel Andrault, conseiller à la cour d'appel d'Angers,
     en remplacement de Mme Saunier, admise à faire valoir ses droits à la     retraite;
      M. Axel Barthelemy, vice-président au tribunal de grande instance de Niort     (poste vacant).
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy, directeur     de la musique et de la danse, et de Mme Marie-Claude Vitoux, sous-directeur,     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à Mme Brigitte Lefevre, agent contractuel, inspecteur de     l'enseignement musical.
Les articles 6 à 9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou     partie à la commission ainsi définie.
      Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération     conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son     mandat, là où il exerce cette activité. En l'absence d'usages, l'agent     commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous     les éléments qui ont trait à l'opération.
Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux     personnes nommées, promues ou élevées dans un grade ou une dignité dans la     Légion d'honneur ou auxquelles la médaille militaire a été concédée après la     publication du présent décret.
      Art. 6. - Il est introduit dans le code des assurances, après l'article R.
     334-7, un article R. 334-7-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 334-7-1. - Lorsqu'une entreprise pratiquant des opérations entrant     dans la branche mentionnée au 14 de l'article R. 321-1 doit porter à 1400000     unités de compte de la Communauté économique européenne le fonds de garantie     mentionné à l'article R. 334-7, un délai de trois ans, cinq ans et sept ans     lui est laissé pour porter le fonds de garantie à, respectivement, 1000000,
     1200000 et 1400000 unités de compte de la Communauté économique européenne.
      <<Le délai court à compter de la date à partir de laquelle les conditions     mentionnées au premier tiret du deuxième alinéa de l'article R. 334-7 sont     remplies.
      <<Le même délai de trois ans, cinq ans et sept ans est laissé, d'une part,
     aux sociétés constituées sous la forme de société d'assurance mutuelle ainsi     qu'à leurs unions, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 334-7,
     pour porter le fonds de garantie à, respectivement, 750000, 900000 et 1050000     unités de compte de la Communauté économique européenne, d'autre part, aux     entreprises étrangères, mentionnées à l'article R. 334-10, pour porter le     fonds de garantie à, respectivement, 500000, 600000 et 700000 unités de     compte de la Communauté économique européenne.>>
b) Au titre des huit représentants élus des étudiants
      M. Andres (Eric).
      M. Beatse (Frédéric).
      M. Bertrand (Nicolas).
      M. Chamussy (Matthieu).
      M. Forestier (Emmanuel).
      Mlle Remy (Sylvie).
      M. Thibault (Jean-Pascal).
      M. Timoumi (Fathi).
Art. 2. - Au titre de l'année 1990, la redevance visée à l'article 1er     ci-dessus est majorée de 165 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes     mères de porte-greffe et de 97,50 F par hectare, ou fraction d'hectare, de     vignes mères de greffons cultivées.
      L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de     l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée     séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes,
     d'une part, et aux superficies des vignes mères produisant des greffons,
     d'autre part.
      Les surfaces retenues pour le calcul des majorations sont celles figurant au     compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre 1990, sur les     registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 juillet     1980 susvisé.
Art. 24. - L'article 31 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les arrêtés fixant les modalités d'organisation et le programme de ces     concours peuvent prévoir, pour les candidats admissibles, une ou plusieurs     épreuves facultatives faisant appel à des connaissances et à des aptitudes     nécessaires à l'exercice des emplois ouverts au recrutement, dont le     programme est fixé par arrêté.
      <<Seuls entrent en ligne de compte, pour l'admission, les points obtenus     au-dessus de la note 10 sur 20.>>
Spécialité Informatique et gestion
     Ah-Hin-Tin (Michel).
     Bages (Hélène, Francine).
     Berger (Marlène, Martine).
     Bourdeaux (Loïc, Stéphane).
     Charvieux (Hervé).
     Colonges (Philippe, Guy).
     Costes (Claudie, Jacqueline).
      Courbon (Thierry,
      Jean-François).
     D'Alterio (Antoinette).
     Daniele (Laurent, Noël).
     Delfau (Nathalie, Anne).
      Dunand (Florence, Jeanne),
      épouse Divol.
     Estrem (Jean-Pascal).
     Fanchette (Pascale, Anne).
     Favrot (Jean-Luc, Yves).
     Gierczak (Jean-Philippe).
     Giralt (Martine).
     Grégorio (David, Antoine).
     Guénard (Jean-Yves, Paul).
     Guillemot (Sylvie, Françoise).
     Honliasso (Michel, Alain).
     Hor (Koffi, Emenefa).
     Joly (Nathalie, Françoise).
     Krieger (Cathy, Maryse).
     Labreure (Christophe, Maurice).
     Lamy (Marc, Patrice).
     Lechine (Isabelle, Odile).
     Martin (Maguelonne, Ginette).
     Mephu Nguifo (Engelbert).
     Mondet (Sylvie, Mireille).
     Monier (Christophe, Frédéric).
      Montoya (Emmanuel,
      Dominique).
     Nicoué (Jean-Luc, Augustin).
     Poisson (Pascale, Muriel).
      Poncé (Claudine),
      épouse Pastor.
     Pouzoulet (Agnès, Jeannine).
     Ramis (Laurent).
     Revel (Sylvia, Léila).
     Ritter (Jean-Pierre).
      Rouvarel (Guilhem,
      Dominique).
     Roux (Barbara, Camille).
     Sabatier (Alain).
     Sanmiguel Rojas (Marina, Léti).
      Schneider (Géry, Marie,
      Michel, René).
     Spadari (Isabelle, Juliette).
     Verstraete (Pascale, Chantal).
     Vilanova (Frédéric, Michel).
Art. 8. - L'article 11 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Pour les corps d'ingénieurs de recherche d'ingénieurs d'études,
     d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints     techniques de la recherche, les candidats qui peuvent justifier qu'ils sont     titulaires de diplômes étrangers ou de diplômes non mentionnés dans les     articles 67, 82, 95, 107 et 122 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, requis     pour se présenter aux concours externes dans les corps d'ingénieurs ou de     personnels techniques et souhaitant obtenir l'équivalence avec les diplômes     requis pour se présenter aux concours dans lesquels les emplois sont ouverts,     doivent adresser une demande d'équivalence au Centre national de la recherche     scientifique.>>
Art. 1er. - La commission prévue à l'article 3 du décret du 25 février 1991     susvisé comprend:
      1o Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, membre     de droit et président, ou son représentant;
      2o Les présidents des universités de rattachement, membres de droit, ou     leurs représentants;
      3o Des enseignants-chercheurs ou enseignants représentants des conseils     d'administration des universités de rattachement;
      4o Des enseignants-chercheurs ou enseignants représentants du conseil     d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres;
      5o Des représentants de chacun des corps des personnels concernés.
Spécialité Sciences des matériaux
     Bazot (Ambroise, Jean).
      Berra (Marie-Anne,
      Elisabeth).
     Botkovitz (Philippe, Maurice).
     Carteaux (Véronique, Pascale).
      Dabadie (Jean-Christophe,
      Maxime).
     Delhaes (Vincent, Victor).
      Gourguen (Nadine, Elisabeth),
      épouse Couchman.
     Le Bideau (Jean, Armand).
     Lecuellet (Jérôme, René).
     Louarn (Guy, Jean-Marie).
     Macquaire (Bruno, Rémi).
     Maisonneuve (Vincent, André).
     Morgand (Michel, Marie).
     Prono (Jacques, André).
     Raud (Christophe, Yves).
     Soufflet (Bertrand, Jean).
     Thomas (Jean-Jacques, Pierre).
     Hello (Yann, Henri).
    Spécialité Thermique-énergétique
     Barbe (Franck, Joseph).
     Bernuchon (Patrice, Franck).
     Bouclier (William, Gilles).
     Chauvineau (Philippe, Jean).
      Courtois (Claudie,
      Marie-Lourdes).
      Delpech (Philippe, Marie).
     Dubelloy (Jean-Luc).
     Dupont (Véronique, Chantal).
     Frenoy (Olivier, Jacques).
     Gerligand (Philippe, Pierre).
     Getto (Christophe, René).
     Lalaouna (Saïd, Stéphane).
     Le Rouzic (Gwenaelle, Marie).
     Mallet (Christian, Joël).
     Morice (Valérie, Hélène).
     Papin (Bertrand, Bernard).
     Ristori (Arnaud, Hugues).
     Robert (Thierry, Raymond).
     Roche (Robert).
     Tournier (Didier, Marc).
     Vouillon (Thierry, Philippe).
Art. 11. - L'article 14 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite d'une durée de deux     heures qui consiste à répondre à des questions permettant de vérifier les     connaissances théoriques et les capacités professionnelles du candidat     (coefficient 1).>>
Vu l'arrêté du 31 mars 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Bâtiment: étude de prix, organisation et gestion de     travaux et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Equipements et installations électriques et fixant les     conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Bureautique et fixant les conditions de préparation et     de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Productique mécanique et fixant les conditions de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Productique matériaux souples et fixant les conditions     de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 12 août 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Industries chimiques et de procédés et fixant les     conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;      Vu l'arrêté du 20 août 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Productique bois et fixant les conditions de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 27 août 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Restauration et fixant les conditions de préparation et     de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux et fixant les     conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;      Vu l'arrêté du 3 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Travaux publics et fixant les conditions de préparation     et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Bio-industries de transformation et fixant les     conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;      Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif aux conditions de délivrance du     baccalauréat professionnel section Commerce-services;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1990 relatif aux conditions de délivrance du     baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels;
C. - Etudes approfondies
    Chaque candidat admissible aux épreuves du deuxième degré doit remettre au jury avant le 18 août 2000 une liste par ordre de préférence de trois édifices civils, militaires ou religieux dont l'un, choisi par le jury, fera l'objet d'une étude approfondie. A l'issue des épreuves orales, les candidats retenus seront informés de ces choix.
    Les candidats devront remettre leur étude approfondie au bureau de la politique et de la formation des personnels avant le 28 mai 2001.
    La composition du jury sera fixée par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Les candidats admis sont délégués dans les fonctions d'architecte en chef des monuments historiques pour un stage probatoire d'une durée de dix-huit mois. A l'issue de ce stage, ils peuvent être nommés architectes en chef, après avis du service de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine.
    Tous les documents écrits, graphiques et photographiques réalisés par les candidats pour les épreuves du concours seront conservés dans les archives de l'administration.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant :
    - de la mise en oeuvre d'un annuaire des personnes : le nom de la personne, sa fonction et son unité d'appartenance ou sa société, complétés, pour les secrétaires de groupe, d'un numéro de téléphone et de son adresse électronique ;
    - de la mise en oeuvre d'un annuaire des organismes : le nom de l'organisme, son adresse et son téléphone.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine, bureau de la politique et de la formation des personnels), 65, rue de Richelieu, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-81-08, de 14 heures à 16 heures).
Art. 6. - La commission régionale rend sa décision dans les trois mois de la     réception du dossier du candidat. A défaut, la décision est réputée     favorable.
      Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et     de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de     l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Les taux moyens de l'indemnité forfaitaire annuelle pour charges     supplémentaires, prévue par le décret no 72-217 du 22 mars 1972, sont fixés     ainsi qu'il suit:
      Directeur adjoint: 30895 F;
      Directeur des études: 27192 F;
      Chefs de section: 18869 F;
      Chefs adjoints de section: 14949 F.
Art. 1er. - Sont rendues d'application obligatoire, pour tout billet à ordre     et toute lettre de change émis sur le territoire français, libellés ou non en     francs français, les normes suivantes:
      NF K11-080 (décembre 1982): Banque-billet à ordre;
      NF K11-030 (mai 1991): Banque-lettre de change.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Laroche (Louis),     attaché d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à     compter du 1er janvier 1991, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de     2 ans 15 jours.
Article 17
    Liaisons équipotentielles et conducteurs de protection
      1. La section des conducteurs servant aux mises à la terre ou aux liaisons     équipotentielles doit être déterminée en fonction de l'intensité et de la     durée du courant susceptible de les parcourir en cas de défaut, de manière à     prévenir leur détérioration par échauffement ainsi que tout risque d'incendie     ou d'explosion provenant de cet échauffement.
      2. Les conducteurs de protection doivent satisfaire aux dispositions de     l'article 16, paragraphe 2, ainsi qu'aux conditions suivantes:
      - les connexions des conducteurs de protection entre eux et avec les prises     de terre doivent être assurées de manière efficace et durable;
      - les connexions des conducteurs de protection sur le conducteur principal     de protection doivent être réalisées individuellement de manière que si un     conducteur de protection vient à être séparé de ce conducteur principal la     liaison de tous les autres conducteurs de protection au conducteur principal     demeure assurée;
      - aucun appareillage électrique tel que fusible, interrupteur ou disjoncteur     ne doit être intercalé dans les conducteurs de protection; toutefois cette     interdiction ne s'oppose pas à ce que l'on insère sur certains conducteurs de     terre une barrette démontable seulement au moyen d'un outil, pour permettre     d'interrompre momentanément leur continuité aux fins de vérification.
      3. Les conducteurs de terre connectés à une prise de terre autre que celle     des masses doivent être isolés électriquement des masses et des éléments     conducteurs.
      4. Si, dans une installation, il existe des prises de terre électriquement     distinctes, on doit maintenir entre les conducteurs de protection qui leur     sont respectivement reliés un isolement approprié aux tensions susceptibles     d'apparaître entre ces conducteurs en cas de défaut.
Art. 1er. - Le paragraphe 3.2 de l'article 3 de l'annexe à l'arrêté du 30     juillet 1979 susvisé est modifié comme suit:
      a) Le cinquième alinéa du paragraphe 3.2 est remplacé par les dispositions     suivantes:
       <<Conformément aux schémas 1 et 2 ci-après, les réservoirs doivent être     entourés, sur une épaisseur d'au moins 0,30 mètre, au niveau de la     génératrice médiane et à la partie supérieure, et d'au moins 0,20 mètre à la     partie inférieure, de matériaux tamisés et inertes (le sable de mer est à     exclure) susceptibles d'être enlevés facilement. A la partie supérieure, dans     l'épaisseur de 0,30 mètre requise, doit être incorporé un grillage     avertisseur (plastique ou tout autre matériau d'efficacité équivalente)     permettant de signaler la présence du réservoir en cas de travaux de     terrassement intempestifs. Ce grillage devra être situé à l'aplomb du     réservoir, à au moins 0,1 mètre de la surface du sol et à au moins 0,1 mètre     du sommet du réservoir.>>
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 avril 1999, le nombre de postes ouverts aux concours d'accès au grade de bibliothécaire territorial organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999 est ainsi modifié :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 66, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Bibliothèques : 35 ;
    Spécialité Documentation : 9.
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Bibliothèques : 18 ;
    Spécialité Documentation : 4. »
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1990     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      <<Art 2. - Le comité de gestion visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il     suit:
      <<Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou     son représentant, président;
      <<Le préfet de région d'Ile-de-France ou son représentant, vice-président;
      <<Le directeur du Trésor ou son représentant;
      <<Le directeur du budget ou son représentant;
      <<Le directeur de la construction ou son représentant;
      <<Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant;
      <<Le directeur des routes ou son représentant;
      <<Le directeur des transports terrestres ou son représentant;
      <<Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer ou son représentant, qui assure le     secrétariat du comité;
      <<Le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ou son     représentant.>>
Art. 1er. - La matérialisation de la limite visée à l'alinéa 1 de l'article     L.131-2-1 du code des communes, ainsi que des limites des zones et chenaux     réglementés créés en deçà de cette limite, est réalisée au moyen de bouées     présentant les caractères des marques spéciales définies au chapitre 6 de     l'annexe I au décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le     balisage des côtes de France.
Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article 19 du décret du 17 juillet     1978 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<En ce qui concerne les traitements effectués pour le compte de l'Etat,
     l'acte mentionné à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est, en     cas d'avis favorable de la commission, signé par l'autorité compétente, en     vertu de l'article 12, pour présenter la demande d'avis.
      <<Dans le cas de traitements automatisés opérés pour le compte d'une     collectivité territoriale, la décision est prise, en cas d'avis favorable de     la commission, par le maire, le président du conseil général, le président du     conseil régional ou par le président de l'assemblée de Corse, selon le cas.>>
Art. 11. - La durée des mandats du président et du vice-président de     l'académie est de deux ans, non immédiatement renouvelable. Ces mandats     débutent et s'achèvent en séance publique de rentrée académique. Les     fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec celles de     membres du bureau des sections auxquelles ils appartiennent.
      Le président sortant est remplacé de droit à la fin de son mandat par le     vice-président en exercice. Il ne peut postuler un nouveau mandat de     vice-président avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la     cessation de ses fonctions.
      Il est procédé à l'élection d'un nouveau vice-président, selon les modalités     prévues par le règlement intérieur, lors de la séance qui clôt l'année     académique, avant la cessation des fonctions du président.
      En cas de vacance résultant du décès ou de la démission du président, le     vice-président en exercice devient président et achève le mandat de son     prédécesseur, limité à l'année académique en cours, avant d'exercer son     propre mandat de président.
      En cas de vacance résultant du décès ou de la démission du vice-président,
     un nouveau vice-président est élu; il achève le mandat de son prédécesseur.
Art. 19. - Les membres associés n'ont pas à faire acte de candidature.
      Lorsque l'élection d'un membre associé est envisagée, le président de     l'académie, après délibération du bureau et information de l'académie, invite     le secrétaire général à solliciter l'avis du ministre de la défense ainsi que     celui du ministre des affaires étrangères.
      Les modalités du scrutin sont celles définies par l'article 18.
Art. 3. - Le comité sur les politiques communautaires concernant le travail,     l'emploi et la formation professionnelle comprend, outre le président:
      1. Quatre membres représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      2. Cinq membres représentant les salariés, désignés sur proposition des     organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de:
      a) Un représentant sur proposition de la Confédération générale du travail     (C.G.T.);
      b) Un représentant sur proposition de la Confédération française     démocratique du travail (C.F.D.T.);
      c) Un représentant sur proposition de la Confédération générale du travail     Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      d) Un représentant sur proposition de la Confédération française des     travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      e) Un représentant sur proposition de la Confédération française de     l'encadrement Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.).
      3. Cinq membres représentant les employeurs, à raison de:
      a) Deux représentants désignés sur proposition du Conseil national du     patronat français (C.N.P.F.);
      b) Un représentant des entreprises publiques;
      c) Un représentant désigné sur proposition de la Confédération générale des     petites et moyennes entreprises et du patronat réel (C.G.P.M.E.);
      d) Un représentant désigné sur proposition de l'Union professionnelle     artisanale (U.P.A.).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Bonichot,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Mireille Lopez-Crouzet, attaché     principal d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la     comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les ordonnances de     paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite     des attributions du bureau de la comptabilité.
Art. 2. - La quantité de référence globale est égale à la quantité de     référence globale de la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991,
     déduction faite, le cas échéant, des quantités de référence prélevées en     application de l'article 6, dernier alinéa, de l'arrêté du 2 mai 1990 et de     la totalité des quantités de référence rendues disponibles par les     producteurs ayant bénéficié des primes prévues par le décret no 90-884 du 2     octobre 1990, prélevées en application de l'article 3quater, paragraphe 1er,     et de l'article 4, paragraphe 2, du règlement C.E.E. no 857-84 modifié.
Art. 3. - Il est suspendu 4,62 p. 100 de la quantité de référence globale     visée à l'article précédent.
      L'acheteur calcule la suspension de la quantité de référence utilisable de     chaque producteur, livrant le premier jour de la campagne 1991-1992.
      Cette suspension donne lieu à l'indemnisation prévue par le règlement C.E.E.     no 775-87 modifié. Elle est versée par l'Onilait à l'acheteur, qui, agissant     comme mandataire des producteurs, en répercute sans délai le montant à chacun     d'eux.
<<A. - Epreuves obligatoires
      <<1o Commentaire d'un texte en français d'ordre général, après préparation     de 30 minutes, et entretien avec le jury.
      <<(Durée: quarante-cinq minutes; coefficient 4). Toute note inférieure à 6     sur 20 est éliminatoire.
      <<2o Exposé d'une durée de dix minutes après trente minutes de préparation,     sur une question tirée au sort, de caractère général, relative à la     civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits     sociaux, la géographie économique et humaine ainsi que la culture des pays de     la section, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury     (coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Art. 18. - L'intégration, dans les corps de fonctionnaires régis par le     décret du 31 décembre 1985 susvisé, des personnels mentionnés à l'article 17     ci-dessus en ayant demandé le bénéfice dans les délais et selon les     conditions définies aux articles 15 et 17 ci-dessus est prononcée par arrêté     du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de la     jeunesse et des sports, selon le cas.
      Les intéressés sont nommés et titularisés dans le corps d'intégration au 31     juillet 1990. Lors de leur nomination, ils sont classés dans les conditions     définies ci-après.
<<Lorque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des     concours prévus au 1o ci-dessus, un assistant ingénieur est nommé parmi les     fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de recherche et de     formation ou au corps des secrétaires d'administration de recherche et de     formation du ministère de l'éducation nationale, justifiant de huit années de     services accomplis en position d'activité ou de détachement dans ces corps,
     âgés de plus de quarante-cinq ans et inscrits sur une liste d'aptitude     annuelle établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables     d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire     compétente.>>
Le panneau B.30 est de forme rectangulaire, le petit côté étant horizontal.     Il est à fond blanc, écriture noire, et bordé d'un listel rouge. Il comporte     la reproduction du panneau B.14 approprié.
      Les panneaux de type B.50 ont la forme carrée. Ils sont à fond blanc et     bordés d'un listel noir. Le symbole circulaire qu'ils portent est du type     B.6a où la couleur rouge est remplacée par du gris. Les autres symboles et la     barre oblique sont noirs.
      Le panneau B.51 est de forme rectangulaire, le petit côté étant horizontal.     Il est à fond blanc, écriture noire, et bordé d'un listel noir. Il comporte     la reproduction du panneau B.14 approprié où la couleur rouge est remplacée     par du gris. Les autres symboles et la barre oblique sont noirs.
      A l'article 10:
      A la fin du premier alinéa, supprimer: <<après approbation du préfet>>;
      Supprimer le deuxième alinéa.