Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo, Finlande, le 25 février 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
    1o Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 24 000 F ;
    2o Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 26 000 F, minoré de 2 000 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2000, sont nommées et titularisées en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur :
    Mme Pichot (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
    Mme Ciavaldini (Martine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
    Mme Montheard (Sylvie), secrétaire admnistrative de classe exceptionnelle.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Girons.
    Fréquence : 104,10 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Saudech.
    Commune : Saint-Girons (09200).
    Altitude du site : 665 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 680 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 250 W.
    Contraintes : 25 W 110o/250o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Decazeville.
    Fréquence : 91,60 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Le Pech.
    Commune : Decazeville (12300).
    Altitude du site : 353 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 368 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Carmaux.
    Fréquence : 97,50 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit La Vergne.
    Commune : Taix (81130).
    Altitude du site : 339 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 399 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W 210o/280o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Montauban.
    Fréquence : 96,10 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, impasse de la Dame, route de Vignargnau.
    Commune : Montauban (82000).
    Altitude du site : 140 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 173 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : 1 kW 330o/250o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard et de M. Maurice Garden, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « - Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    « - Mme Dominique Ferriot, professeure des universités, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
    « - M. Gérard Ghys, souss-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche. »
Art. 2. -  Le montant total des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus est financé sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.
    Le conseil d'administration fixe, après déduction des frais supportés pour la réalisation de ces activités, la part des ressources affectées, d'une part, aux indemnités prévues à l'article 1er et, d'autre part, à l'établissement ou au groupement d'intérêt public.
    Le chef d'établissement ou le directeur du groupement d'intérêt public arrête, en fonction des contributions respectives des agents concernés, les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité, sous réserve des dispositions légales relatives aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Article 28
    L'article 32 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 32. -  Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure une convention avec une entreprise publique ou privée. Cette convention est destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle et a pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelles. Les conditions de reclassement du sportif à l'expiration de la convention sont également précisées.
    « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif au sein de l'entreprise. »
Art. 1er. -  Le taux des indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux collaborateurs visés à l'article 1er du décret du 20 juin 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    Chargé de mission, adjoint au secrétaire général : 433,26 Euro ;
    Chargés de mission : 212,82 Euro ;
    Collaborateurs : 88,57 Euro.
Par décision no 2000-83 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association La Radio des meilleurs jours pour sa liaison Magnac-Laval vers Dompierre-les-Eglises, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-1155 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 février 2001, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Vendée par M. Giraud (Xavier), appelé à d'autres fonctions.
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2001, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 24 juillet 2000 est rapportée en tant qu'elle concerne :
    Concours interne
    Liste complémentaire d'aptitude
    Spécialité informatique :
    Guenand (née Guenand) (Françoise).
    Est nommé ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 3 et 4 mai 2000 :
    Liste complémentaire d'aptitude
    Spécialité production et communication audiovisuelle :
    Guillaume (Patrick).
    La nomination de M. Guillaume (Patrick) prendra effet à la date de sa prise de fonctions et au plus tard le 2 février 2001.
    Le lauréat est nommé sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    La nomination de ce lauréat est subordonnée à la souscription par l'intéressé de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, il est mis fin, à compter du 1er mars 2001, aux fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux de M. Alain Dumon, professeur des universités.
    M. Jean-Claude Sallaberry, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2001.
Art. 3. -  Après l'article 11 du même décret, il est inséré un article 11-1 et un article 11-2 ainsi rédigés :
    « Art. 11-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    « Art. 11-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Concours de type II
    Berthier (Sabine).
    Birangui Tsimba (Aimée, Chantale).
    Delahaye (Florence, Noëlle).
    Geffroy (Charles, Emmanuel).
    Le Gall (Stevan, Olivier).
    Sehouane (Rachid).
    Touahri (Tahar).
    Zaim (Abdellah).
Concours de type II
    Ait Kettout (Hocine).
    Baali (Samir).
    Becue (Florence, Christine).
    Boilly (Claire).
    Bongrain (Eric, François, Claude).
    Breton (Philippe).
    Carlier (Marie-Luce).
    Chan Yu King (Ahim).
    Desurmont (Sophie, Brigitte).
    Gnakamene (Claudine, Michèle).
    Gora (Daniel).
    Kabbani (Jamal).
    Kasseyet Kalume (Bendela).
    Lazreg (Amina).
    Legrand (Claire, Geneviève).
    Lemerre (David).
    Lopes (Christine).
    Mehdaoui (Anas).
    Mispelaere (David).
    Mouchache (Myriam).
    Razafindramboa (Andriamampionona).
    Roa (Magali, Michèle).
    Saadi (Abdellatif).
    Saelens (Thierry, Daniel).
    Salloum (Samir).
    Simon (Isabelle).
    Taazibt (Fedjer, El, Islam).
    Ziani Bey (Hassane).
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/20 1 page 30013 à 30014
    =============================================
    (1) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 220o :
    Sous réserve de stabilisation du canal 54 d'Auzat-sur-Allier à « 0 ».
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 16 octobre 2000 portant sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000, publié au Journal officiel du 29 décembre 2000.
Les unités communes des baccalauréats professionnels « conduite et gestion de l'exploitation agricole », « productions horticoles », « travaux paysagers », agroéquipement », « technicien conseil-vente en animalerie », « productions aquacoles », « conduite et gestion de l'élevage canin et félin », « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » et le baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » régies par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 juin 2002, l'arrêté du 26 avril 2002 portant ouverture en 2002 de trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est modifié comme suit : au troisième tiret du 2° de l'arrêté du 26 avril 2002 précité, les mots : « âgés de cinquante-trois ans au plus au 1er septembre 2002 » sont remplacés par les mots : « âgés de cinquante-trois ans au plus au 1er septembre 2003 ». (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. André Simonin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2002, M. Debut (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'attaché de coopération au service de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Budapest (Hongrie), pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
1 Buzy (Myriam).
 2 Fouvry (Lucie).
 3 Lambrechts (Adrien).
 4 Chabanne (Charlotte).
 5 Blein (Thomas).
 6 Négret (Benoît).
 7 Binet (Thomas).
 8 Kremer (Natacha).
 9 Le Motheux du Plessis (Myrtille).
10 Wadsworth (Santiago).
11 Schreck (Eva).
12 Laquet (Myriam).
13 Jacq (Emilie).
14 Berthet (Elsa).
15 Charrier (François).
16 Pinte (Kévin).
17 Duport (Cédric).
18 Hachet (Céline).
19 Fabreguettes (Guillaume).
20 Andrillon (Xavier).
21 Hèmeryck (Julie).
22 Gauliard (Agnès).
23 Rolland (Séverine).
24 Castex (Mathieu).
25 Wenger (Elodie).
26 Drouilhet (Laurence).
27 Michel (Julia).
28 Delavergne (Morgane).
29 Combes (Eliette).
30 Pasqualini (Laura).
31 De Vanssay (Olivia).
32 Mathieu (Sonia).
33 Morel (Pierre-Antoine).
34 Costa (Cédric).
35 Descargues (Hervé).
36 Gardelle (Frédéric).
37 Baudouin (Ludivine).
38 Pentiaux (Frédérique).
39 Nohile (Nelly).
40 Sonnier (Emilie).
41 De Roffignac (Laure).
42 Dumay (Séverine).
43 Augy (Sandrine).
44 Perrin Houdon (Jeanne).
45 Blanchard (Julien).
46 Yokoyama (Emilie).
47 Loyeux (Hugo).
48 Lebonvallet (Aude).
49 Garand (Annabelle).
50 Giraud (Aurélien).
51 Darnajou (Michel).
52 Sarron (Coralie).
53 Limache-Cutipa (Flora).
54 Bouillé (Eva).
55 Huguenin Bizot (Bertrand).
56 Hermann (Franck).
57 Le Bris (Anne).
58 Weber (Julien).
59 Villaume (Aurélien).
60 Bout (Carole).
61 Cazeneuve (Laurent).
62 Sallé (Guillaume).
63 Vidal (Mathieu).
64 Fauquet (Clémence).
65 Morandière (Carine).
66 Pagliardini (Julien).
67 Le Roux (Alexandre).
68 Lascaux (Emilie).
69 Estebenet (Fanny).
70 Madrènes (Mélanie).
71 Roque (Laurent).
72 Coquiller (Mikaël).
73 Christiano (Romain).
74 Grégoire (Juliette).
75 Clerc (Anne-Cécile).
76 Fabby (Cyril).
77 Laporte (Sophie).
78 Bienvenu (Jean-Philippe).
79 Molvot (Julien).
80 Knibiehler (Benoit).
81 Deneuville (Antoine).
82 Georgiadès (Laure).
83 Auriac (Anne).
84 Seguin (Fabienne).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
85 Martre (Pierre).
86 Berard Bergery (Marthe).
87 Faure (Coralie).
88 Sauveplane (Vincent).
89 Racine (Radjini).
90 Dol (Romain).
91 Villemagne (Esterelle).
92 Boyer (Mélanie).
93 Chevalier (Benoît).
94 Soulice (Jessica).
95 Marque (Carole).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2002, M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 27 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 63 du 8 février 2002 (modification de l'accord du 25 mars 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée.
 Le point 6-1-4 ajouté à l'accord du 25 mars 1999 par l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-9 (septième alinéa) du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 avril 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 5 mars 2002
Cerruti-Miclet (Roland, Michel), gendarme ; 22 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 28 février 2002.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 en ce qu'il concerne les personnels disposant d'un taux spécifique lorsqu'ils exercent leurs fonctions en abattoir et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2001 (date d'effet de mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 sur les formations obligatoires de sécurité du transport en compte propre) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 2002 publié au Journal officiel du 15 février 2002.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 27 juillet 1999 portant création de la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 2001, Mme Bornemann (Sophie), agente non titulaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quélennec, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quélennec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Paul François, agent contractuel, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Michel Quélennec et de M. Jean-Paul François, délégation est donnée à M. Jean-Louis Borkowski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Feret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2002, Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée d'administration centrale d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er décembre 2001 en qualité d'attachée d'administration centrale, 6e échelon.
I. - Association La Draille, hébergement d'urgence
 mères enfants (13001 Marseille)
 Note d'information du 11 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Comité cantonal d'entraide de Broons
(22250 Broons)
 Note d'information du 13 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association Sillage, service de soins à domicile
(34000 Montpellier)
 Accord du 7 décembre 2001 et avenant du 6 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association des parents et amis
des handicapés actifs du Vendômois,
centre d'hébergement Le Château (41100 Vendôme)
 Note d'information du 18 mai 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association d'aide à domicile, Agen, Le Passage
(47000 Agen)
 Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association de services à domicile de Duras
(47120 Duras)
 Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association Congrégation du Bon Pasteur CHRS,
 foyer Pelletier (49300 Cholet)
 Accord du 21 décembre 2001 et avenant du 17 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association Action santé
(49240 Avrillé)
 Note d'information du 17 septembre 2001 et avenants des 8 février et 5 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association Aides ménagères rémoises
(51100 Reims)
 Accord du 29 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association Aide aux mères et familles
(51100 Reims)
 Accord du 24 juin 1999 et avenant du 17 septembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association PRO DOMO 67
(67000 Strasbourg)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association Aide et soins à domicile de Chalon-sur-Saône
(71100 Chalon-sur-Saône)
 Accord du 30 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association du service de soins infirmiers à domicile
ADMR (51100 Reims)
 Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 5 septembre 2002).
XIV. - Association APEI du Bocage virois
et de la Suisse normande (14504 Vire)
 Avenant n° 3 du 1er février 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 5 décembre 2002).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2002, l'extension d'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordée jusqu'au 30 décembre 2007 à la société AEDIFIS Control Technic, anciennement société DIDES Contrôle Technique, 1, rue Bayard, 59000 Lille, pour la rubrique B 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la Commission, approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards).
 1. Totalité des bâtiments B 1.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, numéro matricule, date et lieu de naissance, photographie, adresse et téléphone personnels) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nom du conjoint, nombre d'enfants) ;
    - à la situation militaire (grade, arme) ;
    - à la formation, aux diplômes et distinctions (qualifications et examens détenus, décorations et citations) ;
    - à la vie professionnelle (statut, fonction, limites d'âge et de service, date d'entrée en service et de radiation, notations).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la sortie des cadres ou la rupture du lien de la personne avec l'école des troupes aéroportées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Laurent Miassod, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des organismes sociaux d'Eure-et-Loir, dite MPOS 28, dont le siège social est à Chartres (28000) 11, rue du Docteur-André-Haye, a présenté une demande tendant, à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle régionale des organismes sociaux du Centre, dénommée Muros centre, dont le siège social est à Orléans (45000), 125-127, rue du Faubourg-Bannier.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Chartres.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales du centre, service protection sociale), 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2000 par un arrêté du 23 août 1999 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 260.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 185 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 75 places.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 1
 1 ingénieur en techniques biologiques.
   Affectation :
 IFR 54 : bases moléculaires et cellulaires de stratégies nouvelles en cancérologie, Institut Gustave-Roussy, Villejuif.
Concours n° 2
 4 ingénieurs en techniques de recherche clinique et épidémiologie.
   Affectations :
 Unité 408 : mécanismes physiopathologiques de l'insuffisance respiratoire et des complications de l'anesthésie, Paris (1 poste) ;
 E 0214 : épidémiologie clinique et thérapeutique de l'infection VIH, Paris (1 poste) ;
 SC 10 : essais thérapeutiques et infection par le VIH, Villejuif (2 postes).
BAP E. - Informatique et calcul scientifique
Concours n° 3
 1 administrateur réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information.
   Affectation :
 Siège : département système d'information, IDF/Lyon.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° 4
 1 attaché de presse.
   Affectation :
 Siège : département information scientifique et communication, Paris.
 BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 5
 1 chargé des ressources humaines.
   Affectation :
 Siège : DRH, Paris.
 Concours n° 6
 1 administrateur gestionnaire d'unité.
   Affectation :
 Unité 330 : épidémiologie, santé publique et développement, Bordeaux.
Art. 7. -  Les épreuves orales d'admission consistent en :
    Entretien avec le jury après préparation, à partir d'un texte d'ordre général relatif à un sujet d'actualité (durée : préparation : quinze minutes environ ; entretien : quinze minutes environ ; coefficient 4).
    Interrogation portant sur le droit social et sur le droit de l'environnement (durée : quinze minutes environ pour chaque matière ; coefficient 2).
    Interrogation portant sur les finances publiques (durée : dix minutes environ ; coefficient 2).
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 2
    Concours interne de recrutement au groupe 1, 2e classe
I. - Pour les gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2005 par les employeurs qui, au 30 juin 2003, emploient des salariés ouvrant droit à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal prévu au III de l'article L. 241-13 du même code est égal à 0,26. Ce coefficient est obtenu pour une rémunération horaire égale au rapport, d'une part, entre la garantie de rémunération prévue par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée, telle qu'applicable au profit d'un salarié dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures par semaine ou plus au 1er janvier 2000, et, d'autre part, la durée légale du travail. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au montant de ce rapport majoré de 70 %.
 Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux salariés mis à disposition de ces employeurs dans les conditions prévues à l'article L. 124-3 du code du travail.
 II. - Pour les autres employeurs, le coefficient maximal prévu au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est égal à 0,208 pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003 et à 0,234 pour ceux versés à compter du 1er juillet 2004. A compter de ces mêmes dates, le taux de la majoration prévue à la troisième phrase du troisième alinéa dudit III est fixé à 50 % et 60 % respectivement.
 III. - Au cours de la période transitoire prévue au présent article, la formule permettant de déterminer le coefficient prévu au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale peut être adaptée pour certaines catégories de salariés relevant de professions soumises à des dispositions particulières en matière de durée maximale de travail, sous réserve du respect de ces dispositions, pour tenir compte de la rémunération mensuelle minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
 IV. - Au cours de la période transitoire prévue au présent article, le bénéfice des dispositions du II est cumulable avec l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail. Ce cumul est limité au montant qui résulterait de l'application du coefficient maximal de réduction de cotisations dans les conditions prévues au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
 V. - Un décret précise les modalités de calcul et d'application de la réduction au cours de la période transitoire prévue au présent article.
 VI. - 1. Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est cumulable, jusqu'au terme des accords ou conventions conclus au titre de l'une ou l'autre des lois précitées, avec celui de la réduction de cotisations prévue au présent article.
 2. Le soutien visé à l'article L. 322-4-6 du code du travail est cumulable avec la réduction de cotisations prévue au présent article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, sont homologués pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges modifiés des labels agricoles suivants, détenus par le groupement Qualité Anjou Loire, BP 8, 49450 Villedieu-la-Blouère :
    - LA no 04-92 « chapon fermier de Cholet » ;
    - LA no 08-92 « poularde fermière de Cholet ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 septembre 2002, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
 Pour le département du Cher :
 M. Gorin (Philippe).
 Pour le département du Doubs :
 M. Sapina (Philippe).
 Pour le département de l'Eure :
 M. Drieux (José).
 Pour le département du Finistère :
 M. Boches (France-Marie) ;
 M. Cadour (Olivier).
 Pour le département de la Gironde :
 M. Aunos (Pascal).
 Pour le département d'Ille-et-Vilaine :
 M. Bucheron (Franck).
 Pour le département d'Indre-et-Loire :
 M. Meyer (Christophe) ;
 M. Huz (François).
 Pour le département de Maine-et-Loire :
 M. Clave (Ludovic).
 Pour le département de la Marne :
 M. Alaux-Guillot (Patrick) ;
 M. d'Hondt (Philippe) ;
 M. Hutellier (Fabien).
 Pour le département de Meurthe-et-Moselle :
 M. Lauer (Gilles).
 Pour le département de la Moselle :
 M. Fernandez-Ortiz (Cyr) ;
 M. Kalcina (Robert) ;
 M. Lefrancq (Guy) ;
 M. Parise (Pascal) ;
 M. Tourscher (Pascal).
 Pour le département du Bas-Rhin :
 M. Angilella (Frédéric) ;
 M. Burillard (Stéphane) ;
 M. Pilleri (Jean).
 Pour le département du Rhône :
 M. Garcin (Henri) ;
 M. Vallart (Dominique).
 Pour le département de Paris :
 Mme Bassignani (Aline) ;
 M. Delcloup (Laurent) ;
 M. Hattais (Franck) ;
 M. Keddar (Karim) ;
 M. Pulpito (Francesco) ;
 M. Roumagere (Philippe) ;
 M. Suire (Alain) ;
 M. Veyer (Jean-Marc).
 Pour le département des Yvelines :
 M. Lesigne (Daniel) ;
 M. Rouvrais (Bruno) ;
 M. Sebille (Yann).
 Pour le département du Var :
 M. Cozzolino (Lucien) ;
 M. Lucas (Jean-Yves).
 Pour le département de la Haute-Vienne :
 M. Henry (Germain).
 Pour le département de l'Essonne :
 Mme Gourdin (Catherine) ;
 M. Prades (Eric) ;
 M. Turmeau (Cyrille).
 Pour le département des Hauts-de-Seine :
 M. Enault (Alexis) ;
 M. Marichal (Olivier).
 Pour le département du Val-de-Marne :
 M. Pacalet (Bertrand) ;
 M. Testelin (Roger).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 juin 1999, dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 9 novembre 1999, est prolongée, pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur ULASE (LA no 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification du cahier des charges du label agricole concernant le produit suivant : « ravioles ».
Art. 48. -  L'examen professionnel prévu à l'article 56 du décret du 29 décembre 1998 susvisé comporte une épreuve orale et des tests psychotechniques. L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury portant sur la motivation du candidat, son expérience professionnelle et ses connaissances requises pour la filière, la spécialité et la classe concernées.
    Section 10
    Examen professionnel d'accès
    au grade de garde-chef principal
Section 25 : Mathématiques
    M. Bavard (Christophe), université Bordeaux-I.
    Mme Cohen (Paula), Centre national de la recherche scientifique (université Lille-I).
    M. Couveignes (Jean-Marc), université Toulouse-II.
    Mme Delaroche (Claire), université d'Orléans.
    M. Delorme (Patrick), université Aix-Marseille-II.
    M. Khenkine (Guennadi), université Paris-VI.
    M. Nikolski (Nikolai), université Bordeaux-I.
    M. Oliver (Robert), université Paris-XIII.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1999 :
    M. Le Roy (Martial, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Cotty et Serge Gouret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Landerneau (Finistère) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Cotty et Serge Gouret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Daniel Cotty, Serge Gouret et Martial Le Roy, huissiers de justice associés. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 novembre 1999, est homologué, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'avenant no 1 au cahier des charges du label agricole suivant détenu par le Syndicat Malvoisine, groupement Qualité, chambre d'agriculture du Loiret, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 09 :
    LA no 28-90 « poulet blanc fermier surgelé et découpé ».
    La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15), ZA de Montvoisin 77, 91400 Gomets-la-Ville.
Le montant des honoraires alloués aux médecins omnipraticiens, experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999, M. Jourdain (Laurent, Daniel) est nommé notaire à la résidence de Fénétrange (Moselle), en remplacement de M. Martzel (Jean-Marc), nommé notaire associé au sein de la société Me Bruno Bellot et Me Jean-Marc Martzel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Phalsbourg (Moselle), par arrêté du garde des sceaux en date du 12 mars 1999.
L'article 4 du décret du 29 août 2002 susvisé portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique. »
Art. 11. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture : M. Michel Aime, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution.
 Le mandat de M. Michel Aime prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme BBC 1 ;
    Le programme BBC 2 ;
    Le programme Odyssée ;
    Le programme LCI ;
    Le programme Eurosport France ;
    Le programme Paris Première ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme Sat 1 ;
    Le programme MTV ;
    Le programme Canal J ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme RAI Uno ;
    Le programme TVEI ;
    Le programme MCM.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, les avenants n°s 50 et 51 du 22 avril 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La confédération des coopératives vinicoles de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 50 : de modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée ;
 - avenant n° 51 : de revaloriser la première valeur du point binôme à compter des 1er août et 1er novembre 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé le 17 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Directeur du travail de 1re classe
    Ain, Aisne, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Drôme, Eure, Finistère, Gard, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord-Valenciennes, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Somme, Var, Vaucluse, Vendée, Vosges, Essonne, Val-d'Oise, Réunion.