Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 5. -  Les candidats constituent un dossier comprenant les pièces     suivantes :
     << 1o Pour tous les candidats, une demande établie sur un imprimé dont le     modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature et précisant     notamment :
     << a) Les matières à option et la langue étrangère choisie ;
     << b) Le centre d'épreuves écrites choisi ;
     << 2o Pour les candidats au premier concours déjà titulaires au moment du     dépôt de leur demande de l'un des diplômes ou certificats visés à l'article     16 (1o) de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, une copie ou     une photocopie certifiée conforme de ce diplôme ou certificat.
     << Toutefois, les candidats au premier concours qui ne seraient pas encore, à     la date limite des inscriptions, en possession de leurs diplômes ou     certificats et, dans le cas des diplômes délivrés par un Etat membre de la     Communauté européenne, des documents attestant de leur équivalence doivent     déposer les documents en faisant foi dans un délai de huit jours au maximum     après la proclamation des résultats du concours.
     << Ces candidats doivent néanmoins aviser obligatoirement et le procureur de     la République du lieu de constitution du dossier et l'Ecole nationale de la     magistrature du résultat des examens conditionnant leur candidature ;
     << 3o a) Pour les candidats au deuxième concours, un état des services civils     et militaires accomplis. Cet état doit être établi par l'autorité     administrative investie du pouvoir de nomination sur un imprimé dont le     modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature. Un état des     services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a     appartenu le candidat.
     << b) Pour les candidats au troisième concours, toute pièce justifiant des     activités professionnelles, mandats ou fonctions visés par l'article 17 (3o)     de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; un document doit être fourni     pour chacune de ces activités, mandats ou fonctions ;
     << 4o Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul ou de     l'inopposabilité de la limite d'âge :
     << En fonction de l'accomplissement du service national : un état     signalétique et des services ou une copie certifiée conforme de ce document ;     << En tant qu'engagé ou rengagé volontaire n'ayant pas accédé à la fonction     publique par la voie des emplois réservés : un état signalétique et des     services ou tout document justifiant du temps passé effectivement sous les     drapeaux ;
     << En tant que sous-officier de carrière ou militaire non engagé ayant     accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif : un     état signalétique et des services ou tout document justifiant du temps passé     sous les drapeaux ;
     << A raison de leur situation de famille : une fiche d'état civil établie     depuis moins de trois mois et tous autres documents de nature à établir leur     situation ;
     << En raison de leur inscription en vue de l'un des diplômes visés à     l'article 16 (1o) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans les     conditions prévues au second alinéa de l'article 17 du décret du 4 mai 1972     susvisé : toute pièce ou document propre à justifier de cette inscription ;
     << En tant que travailleur handicapé, les pièces justificatives établies par     la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dont     ils dépendent ;
     << En tant qu'ancien travailleur handicapé, tout document justifiant de la     durée des traitements et soins qu'ils ont eu à subir en cette qualité ;
     << En tant que sportif ou ancien sportif de haut niveau, la copie de la liste     visée aux articles 26 et 29 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à     l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
     arrêtée par le ministre chargé des sports, sur laquelle il figure, ou tous     documents justifiant de la durée de leur inscription sur cette liste ;
     << 5o Quatre enveloppes timbrées à l'adresse du candidat et une photographie     d'identité récente. Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement     de la demande d'admission, des états des services et des documents     justificatifs visés au 3o du présent article, les candidats doivent     s'adresser aux autorités auprès desquelles ils doivent déposer leur     candidature. >>