Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE III
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ARCHITECTURE
ET DE PAYSAGE DE BORDEAUX
 « Art. 25. - Au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, les représentants des enseignants et des étudiants sont au nombre de sept, dont trois au moins représentant la formation des paysagistes. Un vice-président, choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant la formation des paysagistes, est nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
 « Une commission de la pédagogie et de la recherche est constituée pour chacune des deux formations d'architectes et de paysagistes. La composition et le rôle respectif de ces deux commissions sont fixés conformément aux dispositions des articles 16 et 17. Elles se réunissent ensemble, au moins une fois par an, à l'initiative de l'une d'entre elles ou du conseil d'administration.
 « Art. 26. - Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 25, sont considérés comme enseignants de la formation des paysagistes ceux qui, déduction faite du temps de participation aux enseignements communs aux deux formations, effectuent la moitié de leur service dans la formation des paysagistes. »
Article 13
    I. - L'article L. 5135-1 du même code est ainsi modifié :
    1o Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
    2o Au dernier alinéa, les mots : « lesdits appareils » sont remplacés par les mots : « des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse » et les mots : « comme commerçants patentés » sont supprimés.
    II. - L'article L. 5435-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 5435-1. -  La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
    « Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions, définies au présent article, dans les conditions prévus à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
    « Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines suivantes :
    « 1o La confiscation des dispositifs médicaux saisis ;
    « 2o L'interdiction d'exercer la profession ou l'activité à l'occasion de laquelle le délit a été commis, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion d'actes sexuels divers présentés de manière complaisante, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 36 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette Génération gros seins, éditée par la société Maeva Vidéo, Paris.
III. - Sur le 2o de l'article 8
    A. - Le 2o de l'article 8 de la loi déférée abroge les deux derniers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, qui ouvraient, au chef d'un service hospitalier dans lequel le conseil d'administration de l'hôpital avait décidé que seraient pratiquées les interruptions de grossesse, la possibilité de s'y opposer. L'organe délibérant devait alors créer une unité distincte, dotée des moyens appropriés.
    Aux yeux des requérants, cette abrogation remettrait en cause la « clause de conscience » dont la loi de 1975 avait été assortie. Ce faisant, le législateur aurait méconnu tant le principe de liberté déjà mentionné que la liberté de conscience et le principe d'indépendance des professeurs d'université.
    B. - Cette argumentation n'est pas fondée.
    Il est exact que, dans sa décision de 1975, le Conseil constitutionnel a pris soin de relever que le législateur avait alors édicté des dispositions permettant de faire en sorte que nul médecin ne soit conduit à pratiquer de telles interventions contre son gré. Les dispositions correspondantes se retrouvent aujourd'hui au début de l'article L. 2212-8. Il convient cependant de souligner que la loi déférée ne modifie pas ce texte et ne remet donc pas en cause cette « clause de conscience ».
    Tout autre est la question de l'ampleur des droits qu'un chef de service peut exercer sur ce dernier. Ni sa liberté personnelle, ni sa liberté de conscience, ni même - s'il est en même temps professeur d'université - son indépendance en tant qu'enseignant-chercheur ne sont en cause. Il s'agit seulement, pour le législateur, de retenir les options qui lui paraissent les plus satisfaisantes en ce qui concerne les modalités d'organisation des services hospitaliers.
    S'agissant, en particulier, du point de savoir si les convictions personnelles d'un chef de service peuvent lui permettre de faire obstacle à ce que d'autres praticiens procèdent à des interruptions volontaires de grossesse, alors même que cela ne heurterait pas leur propre conscience, au motif que ces interventions se dérouleraient dans le service dont il a la charge, le législateur de 1975 avait choisi de répondre par l'affirmative. Aujourd'hui, il apparaît qu'une réponse inverse est préférable, en raison notamment des complications et des surcroîts de charges qu'induisait la solution initialement retenue, c'est-à-dire l'obligation, pour l'hôpital, de créer une nouvelle unité et de la doter des moyens appropriés.
    En procédant à ce choix, qui laisse intacte la liberté de chacun, la loi n'a méconnu aucun principe constitutionnel.
Art. 3. -  Les véhicules circulant à la date fixée à l'article 2 sous couvert d'une autorisation de mise en circulation accordée sous forme d'une carte orange sont soumis aux dispositions suivantes :
    a) La carte orange vaut autorisation de circulation au sens de l'article 6 (a) tel que modifié par le présent arrêté ;
    b) En cas de changement de propriétaire, la carte orange est retirée. La mention spéciale prévue à l'article 6 (a) tel que modifié par le présent arrêté est portée sur le certificat d'immatriculation.
    c) L'échéance du contrôle technique est inscrite uniquement sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Art. 1er. -  L'agrément de 24 places d'appartement de coordination thérapeutique, comportant 14 places destinées à des malades et 10 places pour les accompagnants, sis à Marseille et demandé par l'association Habitat alternatif social (HAS) sise 3, rue d'Arcole, 13006 Marseille, est reconduit pour une durée de deux ans dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 11. -  La durée hebdomadaire de service des agents territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est fixée par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement sur la base de la durée afférente à un emploi à temps complet résultant des dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
    Lorsque l'organe délibérant décide de réduire la durée de travail des fonctionnaires territoriaux employés à temps non complet, à due proportion de la réduction de la durée du temps de travail des agents employés à temps complet, les dispositions des articles 18 et 30 du décret du 20 mars 1991 susvisé ne sont pas applicables.
    La durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet prise en compte pour l'application du premier alinéa de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 28 octobre 2003, M. Lassus (Renaud), conseiller commercial de 1re classe, affecté à Washington et mis à disposition auprès de la Commission européenne, est maintenu dans cette position pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2004 :
 M. Grappotte (Marc, Charles, André, Marie) est nommé avoué associé, membre de la la société civile professionnelle Hélène Gibou-Pignot et Anne-Grappotte-Benetreau, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
 Le retrait de Mme Gibou (Hélène, Nicole, Thérèse, Marie-Joseph), épouse Pignot, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Hélène Gibou-Pignot, avoués associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hélène Gibou-Pignot et Anne Grappotte-Benetreau, avoués associés est modifiée comme suit : « Anne Grappotte-Benetreau et Marc Grappotte, avoués associés ».
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé les quatre alinéas suivants :
 « Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
 Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, les montants prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixés comme suit en monnaie locale :
 1° Au lieu de : "7 600 EUR, lire : "900 000 F CFP ;
 2° Au lieu de : "15 000 EUR et "76 000 EUR, lire respectivement : "1 800 000 F CFP et "9 000 000 F CFP. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord tripartite du 26 mai 2003 à ladite convention, conclu à Reims entre :
 L'union des maisons de Champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de modifier l'article C 37-5 (Taxe d'apprentissage) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juin 2004, l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales offerts au titre de l'année 2004 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en activité de service dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 85-1056 du 1er octobre 1985 est modifié ainsi qu'il suit :
 Contrôleurs du service des transmissions (contrôleur) : 9.
Conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 16 juin 2003, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 149 du 17 juin 2003, les importateurs de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, sont informés que le règlement (CE) n° 1023/2003 du Conseil du 13 juin 2003 (Journal officiel n° L 149 du 17 juin 2003) est modifié comme suit :
 « Le droit antidumping définitif est suspendu pour une période de neuf mois. »
 La présente décision entre en vigueur le 18 juin 2003.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Avantages familiaux :
 « - le supplément familial ;
 « - les majorations familiales pour enfant à charge. »
 II. - Au 3°, les mots : « - de représentation ; » sont supprimés.
 III. - Au 4°, après les mots : « - de la fourniture du logement », les mots : « par l'administration » sont supprimés.
Par délibération en date du 14 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège des Mille-Etangs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mille-Etangs, du 1er novembre 2003 au 30 décembre 2004 :
 Site : collège des Mille-Etangs, 32, route de Lure, 70270 Melisey.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,9 MHz.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 10 septembre 2003, M. Soissong (Michel), magistrat de tribunal administratif et de cour administrative d'appel intégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003, est affecté à la chambre régionale des comptes de Bretagne à compter de la même date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord interprofessionnel du 10 décembre 2003 conclu dans le secteur du commerce non alimentaire de Saint-Malo intra-muros.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine.
   Objet :
 Conditions d'emploi des salariés le dimanche.
   Signataires :
 Union des entreprises pour l'Ille-et-Vilaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 janvier 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien-d'Ancelles, dans le département de Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 février 2004, M. Tarrete (Jacques) est nommé membre de la section 31 « Hommes et milieux : évolutions, interactions » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 modifié, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Rigaud (Jean-Philippe).
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire. Cette dernière doit permettre de combler les vacances résultant des désistements éventuels.
 En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve écrite puis celle de mise en situation pratique. Lorsque cette procédure n'a pas permis de départager les candidats, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres.
Le conseil d'orientation institué par l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
 - le directeur chargé de l'encadrement, président du conseil ;
 - le directeur en charge des enseignements supérieurs ;
 - le directeur en charge des enseignements scolaires ;
 - le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ;
 - le directeur en charge des affaires financières ;
 - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
 - le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 - deux recteurs d'académie, dont celui de l'académie de Poitiers ;
 - un représentant de la conférence des présidents d'université ;
 - le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
 - un directeur choisi parmi les directeurs d'écoles appartenant au réseau des écoles de service public ;
 - le président du conseil général de la Vienne ;
 - deux personnalités extérieures choisies au vu de leurs travaux et recherches dans le domaine de l'évolution du système éducatif et du management des systèmes éducatifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Pierre Sardou, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifiée par l'accord du 11 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979 et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 octobre 2003 relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2003/899/CE de la Commission du 28 novembre 2003, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 336 du 23 décembre 2003 :
 1. Les parties énumérées à l'annexe I du présent avis sont exemptées de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et maintenu par le règlement (CE) n° 1254/2000 aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
 L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne « Date d'effet ».
 2. Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97 par les parties énumérées à l'annexe II du présent avis sont rejetées.
 La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 88/97 est levée pour les parties énumérées à l'annexe II du présent avis à partir de la date indiquée dans la colonne « Date d'effet ».
L'Annuaire statistique du commerce extérieur de la France, constitué d'un ouvrage et d'un CD-Rom ne pouvant être vendus séparément, est facturé à 95 EUR. Les frais d'expédition sont facturés comme suit :
 - France : tarif lettre ;
 - DOM-TOM : tarif lettre DOM-TOM ;
 - étranger : tarif prioritaire du service courrier international standard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Céline Vial et M. Bruno Caraguel, domiciliés lieudit La Roche, 38570 Theys.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Professeurs des universités et assimilés
Sous-section 4502 : parasitologie et mycologie
 M. Derouin (Francis), université Paris-VII.
Sous-section 4804 : thérapeutique
 M. Kopferschmitt (Jacques), université Strasbourg-I.
Sous-section 5502 : ophtalmologie
 Mme Cochener (Béatrice), épouse Lamard, université de Brest.
A l'annexe IV du code général des impôts, le II de l'article 54 A est ainsi rédigé :
 « II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels de validation mentionnés à l'article 164 L ou au I de l'article 164 AM en lieu et place des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises au II du même article. »
L'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est ajouté un d au 1° du I ainsi rédigé :
 « d) La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense. »
 II. - Il est ajouté un g au 3° du I ainsi rédigé :
 « g) le service des systèmes d'information de la marine. »
Le service des systèmes d'information de la marine contribue à l'intégration dans les forces maritimes des systèmes de traitement et de transport de l'information de la marine ou du ministère de la défense. Cette contribution consiste, au vu des conditions d'emploi opérationnel et aéro-maritime, en des réalisations complémentaires, des adaptations et interconnexions, des réglementations et actions de maintien en condition opérationnelle et d'exploitation.
 Ces actions sont étendues, en tant que de besoin, aux théâtres d'opérations extérieures.
Pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, les recettes R d'exploitation des réseaux sont constituées par la somme des recettes résultant de l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les kilowattheures livrés à des clients éligibles et des recettes correspondant à la part relative à l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution dans les tarifs de vente aux clients non éligibles pour les kilowattheures qui leur sont livrés.
 Le résultat obtenu, après déduction des reversements faits aux gestionnaires des réseaux amont, est affecté d'un coefficient forfaitaire l destiné à exclure du calcul des recettes des gestionnaires de réseaux la part correspondant à la rémunération des investissements.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 décembre 2003, M. Claude Ramet, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 novembre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 13 aux annexes relatives aux salaires du 24 septembre 2003 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 octobre 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2003 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point à la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mlle Imine Girard, lieudit Richeplaine, 97180 Sainte-Anne.
Sont abrogés :
 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-14 du code du travail.
 Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.
 2° L'article R. 351-38 du code du travail.
 3° Le décret n° 96-1118 du 20 décembre 1996 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cholet, 1, rue Marengo, BP 507, 49325 Cholet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2004, 8 emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2004 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 :
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 2 emplois.
 Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : 3 emplois.
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 1 emploi.
 Ministère de la défense : 1 emploi.
 Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 1 emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 mai 2004, M. Vachey (Laurent), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2004, M. Sapin (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en service détaché à compter du 12 avril 2004 en vue d'exercer le mandat de président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional du Centre.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des Ramières du val de Drôme » (zone de protection spéciale FR 8210041) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Allex, Chabrillan, Eurre, Grane et Livron-sur-Drôme.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 février 2004, Mme Vinchon (Perrine, Marie, Anne, Philippe), épouse Diligent, est nommée au grade de lieutenante de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseillère en sécurité informatique au profit de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Le contrôleur financier examine les projets d'engagement soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, notamment de la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Les produits et les encaissements au titre de l'exercice 2004 relatifs à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,961 %.
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,710 %.
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,547 %.
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,782 %.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), à la section 1 (Implants cardio-vasculaires), à la sous-section 1 (Valves cardiaques), dans le paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », sont ajoutés les produits suivants :
A l'article D. 19-5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 2, 3, 4, 5, 6 et 9 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 » sont remplacés par les mots : « R. 815-22 et R. 815-25 à R. 815-30 du code de la sécurité sociale » et les mots : « par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » par les mots : « par l'article L. 135-1 du code précité ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 décembre 2003, sont nommés membres du comité de la protection des obtentions végétales :
 M. Briant (André) ; M. Desprez (François) ; Mme Dosba (Françoise) ; M. Gautier (Henri) ; M. Grant (Claude) ; M. Gravaud (Alain) ; M. Meilland (Alain) ; M. Meunier (Jacques) ; M. Prével (Jean-François) ; M. Renard (Michel).
Validation des bulletins du lundi 14 au vendredi 18 juin 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront du vendredi 18 au mercredi 23 juin 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 23 juin 2004.
 Les douze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le vendredi 18 juin 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 23 juin 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
I. - Pour chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet au préfet des Ardennes, à la DDASS, à la DRIRE Champagne-Ardenne, au service chargé de la police des eaux les informations suivantes :
 - avant le 31 mars, un projet décrivant les modalités des opérations de traitement à venir, précisant et justifiant notamment les écarts par rapport aux campagnes antérieures ;
 - dès le début du traitement et jusqu'à la fin du traitement, un relevé hebdomadaire des résultats des dénombrements quotidiens des amibes pathogènes dans les circuits de refroidissement et des dénombrements dans l'environnement ;
 - une semaine après chaque chloration massive, les quantités de réactifs injectés, la durée de la purge correspondant à cette phase, les résultats des contrôles cités à l'article 5 ;
 - à la fin de chaque mois de la période de traitement par la monochloramine, les quantités de réactifs injectés, les approvisionnements effectués, les résultats des mesures en continu du pH, de la concentration résiduelle en monochloramine, les résultats des contrôles cités à l'article 5, le bilan du chlore, du sodium et de l'azote.
 II. - Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la DGSNR, à la DGS, à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), à la préfecture des Ardennes, à la DRIRE Champagne-Ardenne, à la DDASS et au service chargé de la police des eaux. Ce bilan reprend et analyse les résultats cités ci-dessus, explicite les écarts par rapport aux prévisions, présente et commente les résultats de la surveillance effectuée sur les rejets et dans l'environnement.
 A ce bilan est joint le résultat des recherches et de veille technologique réalisées par l'exploitant conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 2. Une note sur l'applicabilité et le coût de mise en oeuvre des technologies citées au cas des centrales nucléaires y sera jointe ainsi qu'une comparaison avec le traitement objet de la présente autorisation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 décembre 2003 à l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 11 (Indemnité de départ à la retraite) de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 juillet 2003, Michel Cuzin, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'aide par le travail, à Yvetot (Seine-Maritime), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 16 décembre 2003.
Les dispositions du décret n° 73-1008 du 22 octobre 1973 déterminant les modalités d'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains sont abrogées en tant qu'elles sont relatives aux personnels des entreprises assurant la restauration dans les trains et l'avitaillement, à l'exclusion des personnels des trains de nuit et de ceux des directions générales.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur les antennes radiophoniques de RFO (programme radiophonique propre) dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
 a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 7 h 45 en Guadeloupe, vers 8 h 10 en Guyane, vers 8 h 10 en Martinique, vers 8 h 15 à La Réunion, vers 7 h 15 à Mayotte, vers 12 h 40 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 19 h 30 à Wallis et Futuna, vers 7 h 15 en Polynésie française et vers 18 h 15 en Nouvelle-Calédonie ;
 b) Les émissions de format moyen sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 13 h 45 en Guadeloupe, vers 14 h 07 en Guyane, vers 13 h 20 en Martinique, vers 12 h 30 à La Réunion, vers 19 h 15 à Mayotte, vers 8 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 20 h 10 à Wallis et Futuna, vers 13 h 05 en Polynésie française et vers 19 heures en Nouvelle-Calédonie ;
 c) Les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 19 h 45 en Guadeloupe, vers 19 h 07 en Guyane, vers 19 h 30 en Martinique, vers 19 h 10 à La Réunion, vers 13 h 15 à Mayotte, vers 18 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 21 h 10 à Wallis et Futuna, vers 18 h 05 en Polynésie française et vers 13 heures en Nouvelle-Calédonie.
Dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er, le nombre maximal de créneaux horaires pouvant être attribués à des transporteurs aériens sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle au titre de la période commençant le premier jour de la saison de planification aéronautique d'hiver 2003-2004 et se terminant le dernier jour de la saison de planification aéronautique d'été 2004 est fixé à un niveau correspondant à 22 500 créneaux horaires pour 52 semaines.
 Pour les saisons aéronautiques suivantes, et sur la base de deux périodes de planification horaire consécutives (hiver puis été), le nombre maximal mentionné à l'alinéa précédent sera réduit du nombre total de créneaux horaires inutilisés ou abandonnés par les transporteurs aériens par application de l'article 3 et ajusté selon le nombre de semaines correspondant aux périodes de planification concernées.
Délégation est donnée à M. Robert Isnard, chargé de l'intérim du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception :
 - des décrets ;
 - des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
 - des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
 - des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article 17 dudit décret ;
 - des décisions prises en application de l'article 22 dudit décret.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 juin 2004, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les :
Représentants des régions
Basse-Normandie
 Titulaire : M. Jean-Karl Deschamps, en remplacement de M. Michel Thoury.
 Suppléant : M. Michel Thoury, en remplacement de M. Didier Anger.
Bourgogne
 Titulaire : M. Bernard Pesquet, en remplacement de M. Michel Delprat.
 Suppléant : Mme Claudine Boisorieux, en remplacement de M. Philippe Morel.
Centre
 Suppléant : M. Bernard Farion, en remplacement de M. François Caré.
Champagne-Ardenne
 Titulaire : Mme Régine Pillière, en remplacement de M. Jacques Douadi.
 Suppléant : M. Gérard Menuel, en remplacement de M. Pierre Mathieu.
Haute-Normandie
 Titulaire : M. Jean-Pierre Girod, en remplacement de M. Bernard Amsalem.
 Suppléant : M. Marc-Antoine Jamet, en remplacement de M. Jean-Pierre Girod.
Picardie
 Titulaire : Mme Renza Fresch, en remplacement de M. Guy Vadepied.
 Suppléant : M. Daniel Beurdeley, en remplacement de M. Claude Gewerc.
Représentants des départements
Région Bourgogne
Yonne
 Titulaire : M. Michel Delprat, en remplacement de M. Guy Bourras.
Région Centre
Eure-et-Loir
 Suppléant : M. Jacky Jaulneau, en remplacement de Mme Catherine Pesnot.
Loiret
 Titulaire : M. Michel Grillon, en remplacement de M. Jean-Charles Paré.
 Suppléant : M. Jean-Charles Paré, en remplacement de M. René Alaux.
Région Champagne-Ardenne
Ardennes
 Suppléant : M. Joseph Afribo, en remplacement de M. Michel Vuibert.
Marne
 Titulaire : M. Pascal Perrot, en remplacement de M. Michel Lecourtier.
Haute-Marne
 Titulaire : M. Antoine Allemeersch, en remplacement de M. Denis Maillot.
 Suppléant : M. Denis Maillot, en remplacement de M. Paul Flamerion.
Région Haute-Normandie
Eure
 Titulaire : M. Daniel Leho, en remplacement de M. Franck Martin.
 Suppléant : M. Franck Martin, en remplacement de M. Jean-Louis Destans.
Seine-Maritime
 Titulaire : M. Michel Barrier, en remplacement de M. Michel Lejeune.
 Suppléant : M. Bernard Leger, en remplacement de M. Patrick Chauvet.
Région Ile-de-France
Hauts-de-Seine
 Titulaire : M. Philippe Laurent, en remplacement de M. Henry Wolf.
Seine-Saint-Denis
 Titulaire : M. Pascal Popelin, en remplacement de M. Gilbert Conte.
 Suppléante : Mme Josiane Bernard, en remplacement de M. Pascal Popelin.
Seine-et-Marne
 Titulaire : M. Jean Dey, en remplacement de M. Dominique Satiat.
 Suppléant : M. Dominique Satiat, en remplacement de M. Tino Petruzzi.
Val-de-Marne
 Titulaire : M. Jacques Perreux, en remplacement de M. Jean-Pierre Moranchel.
Val-d'Oise
 Suppléant : M. Jean-Pierre Muller, en remplacement de M. Roland Daffix.
Région Lorraine
Meuse
 Titulaire : M. Pierre Parisse, en remplacement de M. Claude Biwer.
 Suppléant : M. Bernard Villefayot, en remplacement de M. Pierre Parisse.
Région Picardie
Oise
 Titulaire : M. André Vantomme, en remplacement de M. Patrice Marchand.
Représentant des communes
Etablissements publics de coopération intercommunale
 Suppléant : M. Bruno Questel, en remplacement de M. Daniel Leho.
Les dossiers administratifs de candidature devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption, sauf le samedi et le dimanche) ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement du lundi 5 mars au vendredi 9 mars 2007 inclus, au ministère de la culture et de la communication, délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, l'arrêté du 21 février 2007 acceptant la démission de M. Meyberger (Gilbert, Jules), huissier de justice, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « La démission de M. Meyberger (Gilbert, Jules), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Bas-Rhin), est acceptée », lire : « La démission de M. Meyberger (Gilbert, Jules), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée ».
Un emploi de directeur des ressources humaines est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunication au sein de la division des systèmes d'information de France Télécom.
 Placé auprès du directeur de la DISU (direction de l'infogérance et du soutien aux utilisateurs), le directeur des ressources humaines est appelé à créer la fonction RH de cette nouvelle structure.
 Celle-ci se compose d'un ensemble d'entités opérationnelles, notamment des unités exploitation informatiques et des personnels chargés d'assurer le soutien informatique des utilisateurs de la bureautique et des applications internes.
 Les personnes rattachées à cette direction sont réparties sur l'ensemble du territoire français.
 Les différentes missions du directeur des ressources humaines sont les suivantes :
 Dans un premier temps :
 - contribuer à la création de cette nouvelle direction (recrutement des futurs collaborateurs, mise en place des différentes instances sociales [CHSCT, représentations syndicales,...]), communiquer sur les différentes activités.
 Dans un deuxième temps et d'une façon permanente :
 - animer le réseau des correspondants RH des différentes entités opérationnelles et donner les orientations nécessaires au bon fonctionnement et à l'harmonisation de la gestion de chaque entité ;
 - organiser les modalités de toutes les formes de recrutement et de redéploiement des personnels si nécessaire ;
 - négocier avec les représentants syndicaux, notamment dans le cadre de la gestion du changement ;
 - préparer les orientations et gérer les différents éléments de rémunération en lien avec les services chargés de la paye ;
 - piloter l'emploi et les compétences des collaborateurs affectés dans le service ;
 - assurer la communication interne.
 Ce poste est basé à Montrouge.
 Ce poste nécessite une bonne expérience de la fonction RH et notamment des compétences dans les négociations sociales et dans le redéploiement des effectifs.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Nicole Forgeas, directrice des ressources humaines de la direction du système d'information, au 01-44-44-73-39, par mél : nicole.forgeas@francetelecom.com.
1. Le bureau des réseaux internes
 Il assure le développement et la coordination de la communication entre les diverses composantes de l'institution judiciaire.
 A ce titre, il est chargé :
 - de proposer et de mettre en oeuvre des actions visant à favoriser la communication entre les différents publics internes et à renforcer l'identité des acteurs du service public de la justice ;
 - de préparer et proposer au chef du SCICOM les décisions de désignation des magistrats délégués à la communication, en liaison avec les chefs de cours d'appel, ainsi que des autres correspondants de communication ;
 - de constituer et d'animer le réseau des correspondants de communication de l'administration centrale, des services déconcentrés et des magistrats délégués à la communication et de coordonner leurs actions ;
 - d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de formation ministérielle en matière de communication en liaison avec les établissements de formation relevant du ministère de la justice et les directions concernées.
2. Le bureau des réseaux externes
 Il concourt au développement des relations entre le ministère de la justice et de la presse. Il assure la veille, la restitution, l'analyse et le suivi de la presse écrite, audiovisuelle et en ligne.
 A ce titre, il est chargé :
 - de conseiller et d'assister l'administration centrale, les services déconcentrés et les juridictions en matière de relations avec la presse ;
 - de concevoir, réaliser, diffuser des revues, synthèses, analyses, communiqués et dossiers de presse ainsi que de gérer les abonnements à la presse de l'administration centrale ;
 - de tenir à jour la liste des correspondants presse du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 février 2005, M. Alain, Paul, Joseph, Albert Sjöberg, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2005.
Dans le cas où une enquête technique est ouverte par l'Autorité de sûreté nucléaire et où il est décidé, pour le même événement, l'ouverture d'une enquête technique au titre des événements de mer ou des accidents ou incidents de transport terrestre ou aérien, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et le directeur du bureau d'enquête mentionné à l'article 3 se concertent pour définir ensemble en tant que de besoin les modalités de coordination et de coopération dans la conduite des deux enquêtes.
Un comité des centres nationaux de référence est placé sous la responsabilité du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
 Ce comité a pour mission :
 - de proposer, pour quatre ans, au regard de la situation épidémiologique, la liste des agents infectieux nécessitant un centre national de référence ;
 - d'élaborer les cahiers des charges spécifiques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
 - d'analyser les projets et classer les candidatures dans le cadre d'un appel à candidatures ;
 - d'évaluer les centres nationaux de référence annuellement et à l'issue des quatre années d'activité.
 Au cours de la période quadriennale, le comité propose au directeur général de l'Institut de veille sanitaire la création de nouveaux centres nationaux de référence ou laboratoires associés pour répondre à des besoins sanitaires qui ne seraient pas couverts.
 Le comité propose au directeur général de l'Institut de veille sanitaire la radiation d'un centre national de référence ou laboratoire associé qui ne remplirait pas ses missions. Dans tous les cas, le directeur général de l'Institut de veille sanitaire demande l'avis du comité sur une éventuelle radiation.