Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, et à M. Stanislas Cazelles, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation concernant les travaux d'investissement sur les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 2° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
 3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
 4° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 5° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 6° Les arrêtés portant concession de logement.
Le décret du 8 mars 1995 susvisé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est ainsi modifié :
 I. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 8. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation. »
 II. - Après le septième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - une sous-commission départementale pour la sécurité publique. »
 III. - Après l'article 22-2, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« De la sous-commission départementale
pour la sécurité publique
 « Art. 22-3. - La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant, ou, à Paris, par le préfet de police ou son représentant.
 « 1° Sont en outre membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
 « a) A Paris : le préfet de Paris ou son représentant et les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les personnes qualifiées désignées par le préfet de police en application de l'article 55 du présent décret ;
 « b) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie territorialement compétent, le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet ;
 « c) Dans les autres départements : le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet.
 « 2° Sont également membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
 « a) Le maire de la commune ou son représentant ;
 « b) En outre, à Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement ou son représentant. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Thaveau (Patricia), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vire.
 M. Thepot (Rodolphe), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vire.
 Mlle Elisabeth (Monique), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2007, Mme Danielle Bourlange, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommée directrice générale adjointe du service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ».
La société NT 1 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, ses obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute telles que fixées aux articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et à l'article 3-2-1 de la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juin 2003.
Présidé par le chef d'état-major des armées, le comité directeur de la logistique du ministère de la défense comprend :
 - le délégué général pour l'armement ;
 - le secrétaire général pour l'administration ;
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 - le chef d'état-major de la marine ;
 - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - le major général des armées.
 Le président et les membres du comité directeur de la logistique peuvent se faire représenter.
 Le contrôle général des armées, informé des réunions du comité directeur de la logistique du ministère de la défense, peut s'y faire représenter. A cette fin, il reçoit copie de tous les documents relatifs à ces réunions.
 Le comité directeur se réunit annuellement et, en tant que de besoin, à l'initiative de l'un de ses membres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2007, M. Thierry Touzet, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé animale à la direction départementale des services vétérinaires des Côtes-d'Armor, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Martinique, en remplacement de M. Benoît Bourbon, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - bureau système d'information des ressources humaines de l'armée de terre ; »
 II. - L'article 5 est abrogé.
 III. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le bureau système d'information des ressources humaines de l'armée de terre propose au directeur l'informatisation des processus de la chaîne ressources humaines de l'armée de terre. »
 IV. - Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction gestion assure également la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
L'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « La sous-direction "affaires juridiques et administratives comprend :
 - le bureau "droit et déontologie ;
 - le bureau "conventions, brevets et droits aux soins ;
 - le bureau "surveillance administrative ;
 - le bureau "achat public ».
Après l'article L. 811-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 811-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 811-3-1. - Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats. »
Le chapitre IX du titre Ier du livre VII du code de l'éducation est complété par les dispositions suivantes :
« Section 5
« Autres dispositions communes
 « Art. L. 719-12. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3.
 « Ces fondations disposent de l'autonomie financière.
 « Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations universitaires sous réserve des dispositions du présent article.
 « Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes des fondations.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
 « Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement.
 « Art. L. 719-13. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions de l'établissement, une personne morale à but non lucratif dénommée fondation partenariale. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée.
 « Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.
 « Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations et le mécénat.
 « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.
 « Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement. »
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Auxonne et de L'Abergement-de-Varey.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 21 juillet 2007 pour la station d'Auxonne et avant le 28 juillet 2007 pour la station de L'Abergement-de-Varey.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2007, Mme Deweirder (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget général) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général).
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2007, Mme Delapalme (Nathalie), conseillère des services du Sénat, est nommée dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2007.
A N N E X E
(104 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2007, M. Gérard Guiter, trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Landes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2007, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La présente décision sera notifiée à la société Predica.
 Délibérée à l'issue de l'audience du 25 avril 2007, où siégeaient :
 M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Croze, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 avril 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Becchio (Mireille) ;
 M. Cheillan (David) ;
 M. Dhondt (Jean-Louis) ;
 Mme Dussaix (Elisabeth) ;
 Mme Ebel (Anne) ;
 Mme Horellou (Marie-Hélène) ;
 Mme Lacroix (Isabelle) ;
 Mme Maisonneuve (Lydia) ;
 M. Mathian (Bruno) ;
 M. Plantier (Jean-Christophe) ;
 M. Poirier (Jean-Yves) ;
 Mme Somma (Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2007, M. Robert, Léon, Alphonse Vindrinet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, mis à la disposition du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement depuis le 23 novembre 1998, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 25 décembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2007.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 3 dans les zones de : Aix-en-Othe, Arinthod, Buxy, Cousance, Jujurieux 1, Jujurieux 2, Lons-le-Saunier 1, Massilly, Montigny-sur-Aube, Montmirail, Nantoux, Ouroux, Poncin, Saclas, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Romain, Velars-sur-Ouche et Vincelles.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007 pour la station de Montigny-sur-Aube, avant le 21 juillet 2007 pour les stations d'Aix-en-Othe, Massilly, Montmirail, Nantoux, Ouroux, Saclas, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Romain, Velars-sur-Ouche et Vincelles, et avant le 28 juillet 2007 pour les stations d'Arinthod, Buxy, Cousance, Jujurieux 1, Jujurieux 2, Lons-le-Saunier 1, Poncin et Saint-Gengoux-le-National.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mai 2007, Mme Isabella Biletta, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité d'experte nationale auprès de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2007, sont nommés membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens :
 M. Philippe Balny, ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;
 M. Michel Barreau, contrôleur général économique et financier ;
 M. Daniel Bucheton, contrôleur général économique et fiancier ;
 M. Dominique Fabre, inspecteur général de l'agriculture ;
 M. Pierre Gabrié, chef de mission de contrôle général économique et financier.
 M. Pierre Gabrié est nommé président de la commission, M. Dominique Fabre, vice-président.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Guyane est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau B/6, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au Préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Guyane, rue Fiedmond, 97307 Cayenne, téléphone : 0594-39-45-00.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 1 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2007, sont nommés dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialiste :
 M. Angot (Jean-Luc, Eugène, Albert) au grade de vétérinaire en chef de réserve (4e échelon), au profit du service de santé des armées.
 L'intéressé sera rattaché au corps des vétérinaires des armées.
 M. Martin (Thierry, Louis, Auguste, Jacques) au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (4e échelon), afin d'occuper un emploi de praticien traitant, expert en identification en odontologie médico-légale et en criminalistique.
 L'intéressé sera rattaché au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
 M. Leyris (Henri) au grade de médecin en chef de réserve (1er échelon) en qualité de médecin d'unité.
 L'intéressé sera rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Daniel Jeantelet, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er mai 2008 au 13 juin 2010 inclus.
Pour la diffusion du service en mode numérique terrestre, la société ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
 Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts numériques de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe II.
 La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public (opérateur de multiplex).
 La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Si le service nécessite l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'elle souhaite utiliser, afin qu'il puisse faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font également l'objet d'une information du conseil.
Après l'article 132-19 du code pénal, il est inséré un article 132-19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 132-19-1. - Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
 « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;
 « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;
 « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;
 « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
 « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
 « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :
 « 1° Violences volontaires ;
 « 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;
 « 3° Agression ou atteinte sexuelle ;
 « 4° Délit puni de dix ans d'emprisonnement.
 « Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.
 « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires. »
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-4 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
 « Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. »
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « golf » ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « golf » obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le golf en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « golf ».
 Les candidats titulaires du diplôme fédéral d'entraîneur de club de la Fédération française de golf obtiennent de droit la validation des unités capitalisables suivantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « golf » :
 - unité capitalisable 1 : « être capable de concevoir un projet d'action » ;
 - unité capitalisable 2 : « être capable de coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action ;
 - unité capitalisable 4 : « être capable d'encadrer le golf en sécurité ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l'éducation est complété par un article L. 611-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 611-5. - Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est créé dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi.
 « Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle.
 « Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants présente un rapport annuel au conseil des études et de la vie universitaire sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi. »
I. - Après l'article L. 951-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 951-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 951-1-1. - Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année. »
 II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 953-6 du même code est ainsi rédigé :
 « La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa. »
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 100 000 euros destiné à financer des travaux de renouvellement d'un équipement du port de plaisance de Piriac-sur-Mer.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Le sous-chef d'état-major « ressources humaines » :
 1. Propose, en collaboration avec les autres sous-chefs d'état-major, la politique de l'armée de terre en matière de ressources humaines ;
 2. Définit la politique de gestion de ces ressources, en particulier en termes d'effectif, de flux et de masse salariale ;
 3. Définit les politiques de formation, de condition du personnel, ainsi que d'environnement humain ;
 4. Anime et coordonne le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives en ce qui concerne le personnel civil employé par l'armée de terre ;
 5. Anime le dialogue de gestion avec la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
 6. Anime la politique de conservation du patrimoine historique et la politique culturelle et muséale de l'armée de terre.
 Il est assisté d'un adjoint.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :
 1° Une appréciation générale de la valeur professionnelle de l'agent par l'autorité investie du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté. Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire.
 2° Une note chiffrée établie dans les conditions définies à l'article 8.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2007, sont autorisés au titre de l'année 2007 un concours externe et un concours interne pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours externe est fixé à 12. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Branche d'activité professionnelle A :
Sciences du vivant (4 postes)
 Emploi type A4A01 : technicien biologiste :
 Agro Paris Tech de Massy (1 poste).
 Emploi type A4C03 : technicien des systèmes naturels :
 Agro Paris Tech de Nancy (1 poste).
 Emploi type A4X04 : technicien en santé et expérimentation animale :
 Ecole nationale vétérinaire de Lyon (1 poste).
 Emploi type A4B02 : technicien en santé et expérimentation végétale :
 Institut national d'horticulture d'Angers (1 poste).
Branche d'activité professionnelle B :
Sciences des aliments et des biomolécules (1 poste)
 Emploi type B4A01 : technicien chimiste :
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (1 poste).
Branche d'activité professionnelle E :
Informatique et calcul scientifique (2 postes)
 Emploi type E4X01 : technicien d'exploitation et de maintenance :
 Agro Paris Tech de Paris (1 poste) ;
 Montpellier Sup Agro de Florac (1 poste).
Branche d'activité professionnelle F :
Documentation, communication, édition (1 poste)
 Emploi type F4D04 : technicien en audiovisuel, multimédia, infographie :
 Agro Paris Tech de Paris (1 poste).
Branche d'activité professionnelle G :
Patrimoine, logistique, prévention
et administration générale (4 postes)
 Emploi type G4A01 : technicien en maintenance et entretien du patrimoine :
 Montpellier Sup Agro de Montpellier (1 poste).
 Emploi type G4D06 : technicien en gestion administrative, scientifique, pédagogique et technique :
 Agro Paris Tech de Paris (1 poste) ;
 Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (1 poste) ;
 Ecole nationale vétérinaire de Nantes (1 poste).
 Le nombre total de places offertes au concours interne est fixé à 12. Ce concours est organisé par regroupement de branches d'activités professionnelles.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 6 septembre 2007.
 La date limite de préinscription télématique est fixée au 9 octobre 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mme Françoise Liens (téléphone : 01-49-55-48-55 ; mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
L'article 7 de la décision du 18 octobre 2005 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Alain Abécassis, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :
 Mme Françoise Bernardie, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
 M. Vianney Macke, chef des services généraux ;
 M. Pierre Eynard, chef du service de l'inspection ;
 M. François Lapeyre, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information, 
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros HT.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Alain Abécassis et à Mme Françoise Bernardie à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national de la cinématographie, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2007, Mme Annelore Coury, administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 16 mai 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007 :
 L'administrateur principal des affaires maritimes Guyau (Jean-Marc) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er octobre 2007.
 La commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre Mégret (Sylvie) est affectée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er octobre 2007.
 Dans cette situation, ils seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat, pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à disposition du ministère de la justice. En application des mêmes dispositions, ces deux officiers seront ensuite placés en position de détachement à compter du 1er décembre 2007.
Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 QUALICONSULT exploitation Sud-Est, 494, rue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes.
 Catégories a et b toutes phases et catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2007.
 ABC Contrôle, 50, rue Sauveur-Tobelem, 13007 Marseille.
 Catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2007.
 Cabinet PGI, 40, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille.
 Catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2007.
 QUALICONSULT exploitation France Nord, ZI de Dorignies, rue Becquerel, 59500 Douai.
 Catégories a et b toutes phases et catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2007.
 M. Jean-Pierre Richepain, tour Eve, 1, place du Sud, 92800 Puteaux.
 Catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2007.
 SECURISK, 51, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier.
 Catégories c et d pendant la phase exploitation du 7 décembre 2006 au 3 mai 2007.
 Catégories c et d toutes phases du 4 mai 2007 au 6 décembre 2011.
Les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, même s'ils bénéficient d'une mission temporaire, d'une délégation, d'une mise à disposition ou d'une position de détachement relevant de chacun des collèges prévus aux articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé sont électeurs.
 Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3°, 4° et 5°) du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ou suspendus de leurs fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
 Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 324-4 du code du tourisme, dans les conditions fixées par l'article D. 324-15 du même code, dans un délai expirant le 31 décembre 2007.
 Ces personnes doivent, en outre, avoir mis leurs chambres d'hôtes en conformité avec les prescriptions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du même code, dans le même délai.
L'arrêté du 12 avril 2005 relatif aux études vétérinaires est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables jusqu'à la fin de leur formation aux étudiants qui sont en deuxième année d'école nationale vétérinaire à la date de publication du présent arrêté.
 Ces étudiants peuvent prolonger leur formation d'une année supplémentaire.
 En cas de redoublement, ils poursuivent leur cursus selon les modalités définies par le présent arrêté.
L'organisation de la formation vétérinaire fait l'objet d'une évaluation nationale périodique conduite par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur qui prend en compte les exigences définies au plan national et au plan européen.
 A l'issue de cette évaluation, et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), sont prononcées les habilitations à délivrer le diplôme d'études fondamentales vétérinaires, qui confère le grade de master.
 Les habilitations mentionnées ci-dessus sont prononcées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.
A la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur :
 I. - Mme Marie-Annie Burette, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. - Bureau du budget et des comptes :
 M. Nicolas Houzelot, chef de bureau ;
 M. Thomas Alazard, adjoint au chef de bureau,
 à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 III. - Bureau des processus, des systèmes d'information et des métiers financiers :
 Mme Florence Wilhelm, chef de bureau ;
 Mme Françoise Fonkou-Tague, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
 M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
 IV. - Bureau de la performance et du contrôle de gestion :
 M. Thierry Bergeonneau, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
 V. - Bureau de l'administration générale des services déconcentrés :
 Mme Florence Roche-Pinteaux, chef de bureau ;
 M Jean-Michel Lamiaux, ajoint au chef de bureau, 
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes de mise à disposition de crédits au bénéfice des services déconcentrés et des services délocalisés.
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication pour les aérodromes ayant reçu, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, plus de vingt-cinq mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.
 Toutefois, les dispositions relatives à la pose des clôtures entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
 II. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du trentième mois suivant celui de sa publication pour les autres aérodromes, à l'exception des aérodromes situés en Nouvelle-Calédonie et ayant moins de deux mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.
 Toutefois, les dispositions relatives à la pose des clôtures entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
 III. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012 pour les aérodromes situés en Nouvelle-Calédonie et ayant moins de deux mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.
Sont exclus des travaux et investissements mentionnés à l'article 1er ceux réalisés dans le but de générer des recettes annexes à celles de l'activité principale de projection d'oeuvres cinématographiques. Sont également exclues les dépenses relatives à l'entretien des locaux et aux fournitures consommables de l'établissement de spectacles cinématographiques ou de ses dépendances.
Le projet de fin d'études donne lieu à un travail écrit personnel. Il doit être de nature à démontrer la capacité de l'étudiant à mettre en oeuvre les connaissances et les méthodes qu'il a acquises au cours de sa formation et de son stage professionnel.
 Il s'inscrit dans les domaines d'études proposés par l'Institut national de l'audiovisuel.
 L'étudiant choisit son directeur d'études en accord avec l'équipe pédagogique.
 Le projet de fin d'études fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de membres du corps professoral.
La section 2 du chapitre Ier du titre V du livre II du code rural (partie réglementaire) est complétée par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 251-14-1. - Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ordonnée en application des articles L. 251-8 ou L. 251-14 par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12.
 « Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément peut être retiré.
 « Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-6.
 « Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant d'indemnisation des préjudices subis.
 « En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.
 « Art. D. 251-14-2. - Pour prétendre à l'indemnisation prévue à l'article L. 251-9, le demandeur qui a cotisé à un mécanisme de solidarité répondant aux conditions de l'article D. 251-14-1 doit l'avoir fait au titre des douze mois précédant la date de notification de la mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative pour la totalité des surfaces affectées à la production contaminée.
 « Pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée depuis moins de douze mois et qui ont cotisé à un mécanisme de solidarité, le versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.
 « Pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis moins de douze mois, le versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %. »
Le montant des réserves du dispositif professionnel spécifique mentionné au IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée constaté au 31 décembre 2006 est ainsi affecté :
 - 4,6 millions d'euros au financement du régime transitoire prévu audit IV ;
 - 3 millions d'euros à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ;
 - le solde, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
La liste générale des immeubles classés et inscrits, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend :
 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;
 2° Le nom de la commune où il est situé ;
 3° L'étendue totale ou partielle du classement ou de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement ou l'inscription est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ;
 4° La qualité de personne publique ou privée du propriétaire et, s'il y a lieu, l'affectataire domanial ;
 5° La date et la nature de la décision portant classement ou inscription.