Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Mauguio, Mudaison et Saint-Aunès (Hérault) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio à celui de la trésorerie de Lunel (Hérault).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les dossiers d'inscription doivent être retirés au bureau du personnel du centre hospitalier intercommunal de Tarbes/Vic-en-Bigorre et adressés, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex 9. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont envisagées les vacances d'emplois de directeur qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 1. Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe dans l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) : 1 poste.
 2. Directeur ou directrice de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier intercommunal sud-francilien (Essonne) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut : 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats aux postes d'emploi fonctionnel de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le conseil d'administration délibère sur :
 1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
 2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ;
 3° Les incidences financières du projet de programmation artistique de saison, sur la base d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque spectacle ;
 4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 6° La politique tarifaire ;
 7° La création de filiales, les prises de participation financière, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
 8° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
 9° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ;
 10° Les projets de concession et de délégation de service public ;
 11° L'acceptation des dons et legs ;
 12° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
 13° Les transactions ;
 14° Le règlement intérieur.
 Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
 Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 La délibération mentionnée au 7° doit, pour devenir exécutoire, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
 Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. »
Un concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs est ouvert au titre de l'année 2002.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature les élèves des écoles nationales vétérinaires ayant accès au troisième cycle des études vétérinaires.
 Date et lieux des épreuves écrites : les épreuves écrites auront lieu le 16 avril 2002 à Lyon, Maisons-Alfort, Nantes et Toulouse.
 Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 cm x 35 cm), affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 1er mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 8 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates précitées.
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le département environnement, littoral et cours d'eau (DELCE) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
 - la connaissance, la gestion et l'aménagement durable du littoral et des cours d'eau ;
 - la prévention des risques hydrauliques littoraux et fluviaux ;
 - la conception, l'entretien et la restauration des aménagements de protection du littoral ;
 - la participation aux politiques de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles maritimes et fluviales et l'aide à la mise en oeuvre des dispositions pratiques correspondantes ;
 - l'évaluation environnementale des aménagements et des projets maritimes et fluviaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Henri Stillmunkes, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2001, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le conseil d'administration délibère sur :
 1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
 2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ;
 3° Les incidences financières du projet de programmation artistique de saison, sur la base d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque spectacle ;
 4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 6° La politique tarifaire ;
 7° La création de filiales, les prises de participation financière, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
 8° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
 9° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellement de baux ;
 10° Les projets de concession et de délégation de service public ;
 11° L'acceptation des dons et legs ;
 12° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
 13° Les transactions ;
 14° Le règlement intérieur.
 Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
 Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 La délibération mentionnée au 7° doit, pour devenir exécutoire, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
 Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Assignan, Babeau-Bouldoux, Berlou, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Saint-Chinian et Villespassans (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pons (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cabrerolles, Caussiniojouls et Laurens (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bédarieux (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 décembre 2001, M. Duchesne (Bernard), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Essonne, payeur général de la trésorerie aux armées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2002, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'agence d'Aix-en-Provence :
 - assure la représentation du centre auprès des partenaires locaux ;
 - fournit un support technique pour les activités du centre, notamment en matière :
  - d'équipements et systèmes pour la navigation maritime ;
  - de télécommunications ;
  - de protection des ouvrages contre la corrosion et d'inspection subaquatique des ouvrages maritimes et fluviaux ;
  - de connaissance du littoral et des cours d'eau méditerranéens et de techniques d'aménagement appropriées ;
 - assure le développement de techniques liées aux sources d'énergie renouvelable ;
 - assure une fonction de site complémentaire régional pour le magasinage des matériels spécifiques à destination des services déconcentrés dont le centre a en charge l'achat centralisé ;
 - peut être chargée de missions particulières ou temporaires.
Le centre d'études techniques maritimes et fluviales est un service technique à compétence nationale qui comprend :
 - le département ports maritimes et voies navigables ;
 - le département environnement, littoral et cours d'eau ;
 - le département systèmes et aides pour la navigation maritime ;
 - le département télécommunications ;
 - le département recherche, informatique et modélisation ;
 - le département ressources humaines et gestion ;
 - l'agence d'Aix-en-Provence ;
 - l'agence de Nantes.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Colombières-sur-Orb, Mons, Olargues, Prémian, Roquebrun, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Vincent-d'Olargues, Cambon-et-Salvergues et Vieussan (Hérault) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Olargues (Hérault) à celui de la trésorerie de Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 12, répartis de la manière suivante :
 Concours externe :
 - spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » : 9 ;
 Concours interne :
 - spécialité 1 « sciences humaines et sociales » : 1 ;
 - spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » : 2.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-88), accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures, internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 septembre 2001, M. Hugon (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 2 janvier 2002.
Les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche et l'ANVAR à publier leur nom et prénom, les coordonnées complètes de leur société et la description qu'ils auront fournie de leur projet, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats au titre des projets « en émergence » reçoivent un soutien financier de l'Etat et de l'ANVAR pour la maturation de leur projet.
 Les délégués régionaux de l'ANVAR assistent ces lauréats dans le montage de leur dossier de subvention. Ils établissent avec eux un contrat, sur la base du devis visé à l'article 5. Les frais propres des lauréats ne peuvent excéder 40 % des frais externes.
 Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date du dépôt du dossier de participation au concours.
 L'aide financière apportée par l'Etat et l'ANVAR prend la forme d'une subvention d'un montant maximum de 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus, plafonné à 45 000 EUR pour une durée de trois à douze mois. Elle est versée par l'ANVAR de façon échelonnée : 70 % de l'aide sont versés à la signature du contrat, et le solde sur présentation à l'ANVAR des factures acquittées des prestataires extérieurs.
 L'aide financière apportée par l'Etat et l'ANVAR n'est pas assujettie à la TVA. Cependant, elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 29 du 29 novembre 2001 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, à Quimper.
   Objet :
 Valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (UIMM Finistère) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 septembre 2001, M. Page (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 4 novembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2002, Mme Digne (Marie-Paule), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale stagiaire administration et vie scolaires, est titularisée dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 10 novembre 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 janvier 2002, M. Patrick Buffet, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er juin 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens Opale IRM, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM sur le site du centre médico-chirurgical et obstétrical Côte d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), est rejetée.
Le concours option économie et sciences sociales est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
 Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Les candidats font l'objet d'un classement distinct à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, M. Errera (Flavien), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 15 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nantes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2002, à :
    - vins d'appellation d'origine contrôlée : 0,40 Euro par hectolitre ;
    - vins délimités de qualité supérieure : 0,26 Euro par hectolitre ;
    - autres vins : 0,12 Euro par hectolitre.
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 15, l'organisme cité à l'article 2 peut assurer au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 4. -  Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôle financier de l'Etat continue à s'appliquer dans les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. L'agent comptable en fonction à la date de dissolution de l'établissement est chargé des fonctions de comptable de la liquidation. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
Art. 4. -  Le conseil d'administration comprend :
    1o Sept représentants de l'Etat :
    a) Deux membres désignés par le ministre chargé des sports, dont un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
    b) Trois membres désignés respectivement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la recherche ;
    c) Le président de la mission interministérielle de lutte contre les toxicomanies, ou son représentant ;
    d) Le président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ou son représentant ;
    2o Cinq personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports, dont deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;
    3o Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
    Pour chacun des membres mentionnés aux a et b du 1o et au 3o, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 11 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un compte épargne-temps.
   Signataires :
 Chambre nationale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le présent arrêté est applicable aux élèves infirmiers anesthésistes admis en première année de formation à la rentrée d'octobre 2002.
 Les élèves infirmiers anesthésistes ayant échoué au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste en septembre 2003 bénéficient d'une session exceptionnelle de rattrapage en octobre 2003, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 août 1988 modifié susvisé.
 En cas de nouvel échec l'élève peut être autorisé, après avis du conseil technique, à redoubler la deuxième année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste dans le cadre du nouveau programme des études.
 L'arrêté du 30 août 1988 susvisé est abrogé à compter du 30 novembre 2003.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont de couleur blanche et peuvent être manuscrits. Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la sous-section à laquelle il appartient. Toutefois, un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et, dans ce cas, insérer dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.
 Sur chaque bulletin sont inscrits le nom et le prénom d'un candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre. Lorsqu'un candidat est identifié, sur cette liste, par la mention de son établissement d'affectation, cette mention doit être reproduite sur le bulletin.
Community Policing et Zero Tolerance
à New York et Chicago
En finir avec les mythes
Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Sous la direction de Frédéric Ocqueteau
Ouvrage tout en français
  Si nulle part n'existe de solution miracle, de toutes parts, en revanche, l'imagination est au rendez-vous aux Etats-Unis pour fonder cette croyance qu'en expérimentant de vieilles ou de nouvelles solutions chez des acteurs institutionnels ou non - acteurs qui n'avaient pas l'habitude de changer leur pratiques - il est possible de faire reculer la délinquance réelle et le sentiment d'insécurité subjectif. Les expériences conduites à New York et à Chicago pourraient ainsi servir de support à diverses autres politiques de lutte contre les violences urbaines en France.
2003, la Documentation française, collection « La sécurité aujourd'hui », 144 p. - bibl. - 20 EUR. - ISBN : 2-11-005293-7. - Réf. 9 782110 052933.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2005, M. Cristelli (Philippe), administrateur civil hors classe, en position de service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché en qualité de conseiller économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 1er octobre 2005, pour une période de deux ans onze mois.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2005, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2005 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Agullo (Emmanuel).
Ait Ichou (Abdelaziz).
Albiges (Aude).
Allier (Delphine).
Ayrolles (Marion).
Baudement (Stéphane).
Bereni (Matthieu).
Boukhatem (Mehdia).
Cadet (Héloïse).
Casteran (Guillaume).
Causse (Benjamin).
Chanonier (Christophe).
Chaptal (Frédéric).
Chataigner (Sylvain).
Chevallier (Estelle).
Chomat (Gilles).
Coiffard (Marjannik).
Damghi (Houda).
Denis (Benjamin).
Diringer (Laurent).
Durand (Julien).
Esteban (Alexandra).
Gascon (Aurélie).
Gasic (Bojan).
Gobert (Jean-Baptiste).
Guellati (Khaled).
Guillemoteau (Sébastien).
Kaniewski (Lionel).
Kerboul (Delphine).
Kharchich (Bahija).
Lagnier (Bertrand).
Lang (Benjamin).
Laurent (Arthur).
Lawton (Delphine).
Loukil (Samir).
Masson (Anne-Laure).
Mercier (Benjamin).
Monier (Laurent).
Morand (Nicolas).
Mounif (André).
Paulaime (Pierre-André).
Rieux-Faraut (Amélie).
Rollier (Johanne).
Steinmann (Emmanuel).
Varlet (Benoît).
Vogley (Alexandre).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 20 avril 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 avril 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
L'arrêté du 29 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'annexe VIII relative à la capacité de médecine pénitentiaire est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
 II. - L'annexe XII relative à la capacité de technologie transfusionnelle est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 avril 2003, l'arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié comme suit :
 « 11° Représentant du ministre chargé de la protection de la nature :
 M. Fradin (Guy) ; suppléante : Mme Ballu-Rousseau (Geneviève). »
La liste électorale est arrêtée par le chef de mission diplomatique qui notifie sans délai aux électeurs leur inscription sur ladite liste.
 Cette liste est affichée au siège de la mission diplomatique concernée et dans les établissements au moins soixante-dix jours avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, auprès du chef de la mission diplomatique qui statue sans délai.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2005, les ingénieurs-élèves de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
A compter du 1er novembre 2005
 M.
Barbera (Pierre).
M l l e
Bardy (Marion).
 M.
Bonnard (Ludovic).
 M.
Canivet (Nicolas).
 M.
Cointet (Jean-Philippe).
M l l e
Colin (Manuella).
 M.
Coudert (Christophe).
 M.
Couly (Fabien).
M l l e
Courivaud (Alix).
M l l e
Croyere (Adeline).
M l l e
Delfau (Emma).
 M.
Desmet (Björn).
Mm e
Du Mesnil (Marie-Cécile), épouse Gendreau.
M l l e
Friedling (Juliette).
 M.
Garel (Benjamin).
 M.
Gayet (Edouard).
M l l e
Genin (Bénédicte).
 M.
Guerin (Nicolas).
 M.
Guyot (Thomas).
 M.
Hardelin (Julien).
M l l e
Heraud (Fanny).
 M.
Jechoux (Vincent).
M l l e
Jougeat (Sandrine).
 M.
Lauranson (Rémy).
 M.
Lebel (Antoine).
M l l e
Ledein (Emilie).
 M.
Le Goaster (Stéphane).
 M.
Loussier (Benoît).
M l l e
Mahe (Thuriane).
 M.
Mangin (Guillaume).
 M.
Mercier (Corentin).
M l l e
Nahon (Emilie).
 M.
Pacaud (Ludovic).
 M.
Pellet (Bastien).
M l l e
Provot (Laurence).
 M.
Puydarrieux (Philippe).
 M.
Reallon (Sylvain).
M l l e
Regnier (Elise).
 M.
Ribes (Aurélien).
M l l e
Rousseau (Cécile).
 M.
Rousset (Guillaume).
 M.
Rouxel (Anthony).
M l l e
Saubot (Elisa).
 M.
Seiler (Andréas).
M l l e
Souan (Hélène).
 M.
Taurines (Romain).
M l l e
Tyvaert (Anne).
 M.
Vergez (Antonin).
M l l e
Verrier (Florence).
 M.
Walckenaer (Bertrand).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture sont recrutés, pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes :
 1° Par la voie de concours externe et interne ;
 2° Par la voie de la promotion interne, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 1er janvier de l'année du recrutement si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
 Les nominations au titre de cette promotion interne sont effectuées :
 a) A hauteur de 40 % par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs d'administration centrale et aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins quatre années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif ;
 b) A hauteur de 60 % par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes parmi les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ayant atteint au moins le 5e échelon du premier grade du corps ou justifiant d'une durée d'au moins neuf ans de services publics.
 Les conditions d'ancienneté de service exigées au présent article sont appréciées au 1er janvier de l'année du recrutement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale en Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 9. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 4 postes ;
 - concours interne : 3 postes ;
 - emplois réservés : 2 postes.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 août 2003, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisées pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 10 et 11 septembre 2003 en Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les plis cachetés contenant les sujets des épreuves écrites seront ouverts au début de chaque épreuve en présence des candidats.
 Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront à Nouméa à partir du 15 octobre 2003.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Nouvelle-Calédonie à l'issue de leur scolarité effectuée en métropole.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (service administratif et technique de la police), 40, rue de la République, BP C 5, 98844 Nouméa Cedex.
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 1 000 au titre de l'année 2003.
Par décret en date du 15 décembre 2005, Mme Gisèle Avoie, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée en qualité de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2006, en remplacement de Mme Odile Pierart, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique en date du 12 mai 2006, le contingent d'emplois offerts pour l'année 2006 aux sous-officiers de carrière dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 - corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF de 3e classe) : 20 ;
 - corps des techniciens du ministère de la défense (TMD de classe normale) : 29 ;
 - corps des secrétaires administratifs (SA de classe normale) : 20.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2005, Mme Véronique Grand, épouse Grand-Martini, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 octobre 2005.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de détachement ou d'accomplissement du service national ;
 - les fonctionnaires détachés au sein de l'établissement ou mis à sa disposition ;
 - les agents non titulaires de droit public ayant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette même date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue de services d'au moins trois mois ;
 - les agents de droit privé ayant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette même date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue de services d'au moins trois mois.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les transferts temporaires d'établissement sont des séjours d'une durée supérieure à 48 heures pendant les périodes de scolarité ou pendant les vacances scolaires.
 Ils peuvent concerner un établissement entier, une section de l'établissement ou un service.
 Ces transferts s'inscrivent dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique global de l'établissement ou du service et du projet individuel des enfants qui en bénéficient.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2005, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 1er décembre 2005 :
Au titre du concours interne
 Mlle Véronique Dussaussois.
Au titre du concours externe
 M. Mickaël Vallet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 avril 2003, Mme de Brunhoff (Marianne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la commune de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 avril 2003, Mme Vallerie (Chantal), agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales à compter du 1er mai 2003.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Laon.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 38, rue Saint-Jean, 02000 Laon.
 Altitude du site : 178 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 0°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Soissons.
 Fréquence : 92,0 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Meunier Noir Ferme, 02200 Crouy.
  Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 145 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 320°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Amiens.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 3, chemin rural, 80480 Dury-lès-Amiens.
 Altitude du site : 104 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 130°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 avril 2003, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er janvier 2002, les agents contractuels à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées dont les noms suivent :
 Mme Delille (Claire), 7e échelon ;
 M. Espagnol (Philippe), 7e échelon.
La société distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire ;
 3° Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
 TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, ARTE, M 6, TV5 ;
 13e Rue, AB 1, AB Moteurs, Action, Animaux, Canal Algérie, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et Pêche, Club télé-achat, Ciné Box, Ciné Cinéma Auteur, Ciné Cinéma Classic, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Succès, Ciné Comic, Cinéfaz, Ciné FX, Ciné Info, Ciné Polar, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Comédie, Cuisine TV, Demain, Disney Channel, Encyclopedia, Equidia, ESC, Escales, Euronews, Eurosport France, Festival, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, Game One, Gourmet TV, Histoire, I Télévision, Infosport, KTO, L'Equipe TV, La Chaîne Météo, LCI, M6 Music, Mangas, Match TV, MCM, Mezzo, Multivision, Musique Classique, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Planète Thalassa, RFM TV, RFO SAT, RTM, Santé Vie, Seasons, Série Club, Télétoon, TF6, TFJ, Tiji, TMC Monte-Carlo, Téva, Toute l'Histoire, TV 7, TV 10, TV Breizh, Voyage, XXL.
 4° Les services de télévision suivants relevant de l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
 BBC World, Bloomberg TV, Cartoon Network, CNN, Deutsche Welle, ESPN Classic Sport, M2, MTV, MTV Base, MTV Hits, National Geographic Channel, RAI Uno, RTL 9, RTP I, TCM, TVE I, VH1, VH1 Classic.