Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Tillet (Maurice, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Tillet, Pierre Magnin, Yolaine de Marigny et Jean-Luc Barthelet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chazay-d'Azergues (Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Maurice Tillet, Pierre Magnin, Yolaine de Marigny et Jean-Luc Barthelet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Magnin, Yolaine de Marigny et Jean-Luc Barthelet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Conseillers référendaires à la Cour de cassation
    du premier grade, second groupe
    Mme Patricia Cassuto, épouse Teytaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. de Mordant de Massiac, nommé président de chambre à la cour d'appel de Papeete.
    Mme Pâquerette Girard-Thuilier, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de M. Savatier, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris.
Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union Commerçants de Jonzac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Jonzac en fête, à partir de la ville de Jonzac (17), pendant la période du 16 au 31 décembre 1998
    Site : rue Sadi-Carnot, 17500 Jonzac.
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W.
    Fréquence : 94,9 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement (DPS/RF 1-Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1998, M. Parmentier (Jacques), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juillet 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mai 1998, M. Peigné (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration, désigné par le ministre chargé des transports, de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Brassart (Eric), pour la durée du mandat restant à courir.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Necker - Enfants malades)
    M. Davido (Alain), département d'accueil des urgences, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 1.
    M. Sors (Hervé), service de pneumologie, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 2.
    M. Riquet (Marc), service de chirurgie thoracique, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 2.
    M. Barbier (Jean-Philippe), service d'hépato-gastro-entérologie B, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 2.
    Mme Horowitz (Anne-Marie), épouse Fischer, service d'hématologie B, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 4.
A N N E X E (*)
    Zone de Saint-Etienne.
    Fréquence : 95,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, La Croix de Guizay, 42660 Planfoy.
    Altitude du site : 862 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 897 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
    Zone de Valenciennes.
    Fréquence : 97,4 MHz.
    Site d'émission : site TDF, château d'eau, 59770 Marly.
    Altitude du site : 61 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 129 mètres.
    Puissance (PAR) : 800 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30o/70o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 1998, M. Schnapper (Guillaume), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mai 1998 et affecté à Poitiers pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne.
A N N E X E I (*)
    Zone de Dinan.
    Fréquence : 104,1 MHz.
    Site d'émission : route du Champ-de-Tir, 22100 Quévert.
    Altitude du site : 128 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 158 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1998 page 8560 à 8561
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
    Zone de Montereau.
    Fréquence : 106,6 MHz.
    Site d'émission : tour HLM Jean-Bouin, rue Jean-Bouin, 77130 Montereau.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 300o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 15. -  L'étudiant qui, à l'issue des épreuves ou des stages de rattrapage, ne satisfait pas aux conditions définies aux articles 11 ou 12 redouble l'année considérée.
    Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées et des stages effectués au cours de l'année.
    TITRE III
    DU DIPLOME D'ETAT
Art. 3. -  L'article 41 ZZ de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est complété par les phrases suivantes :
    « Cette valeur est, le cas échéant, diminuée du montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au 5o bis de l'article 157 du code général des impôts. Dans ce dernier cas, le contribuable joint à la déclaration précitée les éléments nécessaires à la détermination de cette correction. »
    II. - Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Le gain net défini au 4 ter de l'article 94 A du code général des impôts réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions est, le cas échéant, diminué du montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, qui n'ont pas bénéficié de l'exonération prévue au 5o bis de l'article 157 du code général des impôts. »
    III. - Le deuxième alinéa devient le troisième ainsi modifié :
    Les mots : « défini au 4 ter de l'article 94 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « visé au deuxième alinéa ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est minoré de la somme de 136 185 F (décision modificative no 1).
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA REUNION
    Inondations et coulées de boue du 4 au 5 février 1998
    Arrondissement de Saint-Benoît
    Canton de La Plaine-des-Palmistes :
    Commune de La Plaine-des-Palmistes.
    Canton de Salazie :
    Commune de Salazie.
    Arrondissement de Saint-Denis
    Cantons de Saint-Denis :
    Commune de Saint-Denis.
    Inondations et coulées de boue du 24 au 25 février 1998
    Arrondissement de Saint-Benoît
    Canton de Bras-Panon :
    Commune de Bras-Panon.
    Canton de La Plaine-des-Palmistes :
    Commune de La Plaine-des-Palmistes.
    Cantons de Saint-André :
    Commune de Saint-André.
    Cantons de Saint-Benoît :
    Commune de Saint-Benoît.
    Canton de Salazie :
    Commune de Salazie.
    Arrondissement de Saint-Denis
    Cantons de Saint-Denis :
    Commune de Saint-Denis.
    Canton de Sainte-Marie :
    Commune de Sainte-Marie.
    Canton de Sainte-Suzanne :
    Commune de Sainte-Suzanne.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mai 1998, est approuvée la modification des statuts de l'Institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces agroalimentaires (ISICA Prévoyance), 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
A N N E X E (*)
    Zone de Dieppe.
    Fréquence : 99,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Côte Arragée, 76550 Hautot-sur-Mer.
    Altitude du site : 83 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 127 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 2 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 10 mars 1998 (quatre annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Lecomte, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Secteur 4
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W - 44o 07' 00'' N, 001o 05' 38'' W, puis intersection de la limite sud-est du secteur 1 avec la côte maritime, puis la côte maritime jusqu'au parallèle 44o 12' 00'' N et le point 44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W.
    b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercle de 60 NM (111 km) de rayon centré sur le point 18o 15' 00'' S, 140o 55' 00'' W, à l'exclusion de la zone réglementée NT-R 30 associée à l'aérodrome de Hao ;
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 5. -  Pour tous les aérodromes figurant aux articles 3 et 4 ci-dessus, les périodes, heures, modalités d'ouverture et autorités responsables désignées par arrêté du préfet ou du représentant du Gouvernement sont publiées par la voie de l'information aéronautique diffusée par le ministère chargé de l'aviation civile. En cas d'ouverture sur demande le préavis prévu est de vingt-quatre heures sauf si un délai inférieur est fixé par l'autorité préfectorale ou par le représentant du Gouvernement.
    Lorsqu'il s'agit de demandes motivées par un déroutement pour incident technique ou pour des circonstances atmosphériques particulières, les usagers ne seront pas tenus d'observer ces préavis mais devront néanmoins provoquer l'intervention des services de contrôle aux frontières.
Art. 7. -  Pour chaque session de l'examen professionnel, le jury dresse, après les épreuves d'admissibilité, la liste alphabétique des candidats admissibles.
    Après l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit éventuellement une liste complémentaire.
    Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissiblité no 2 puis, si nécessaire, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1998, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques), à compter du 1er décembre 1997, les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    27e section : Informatique
    M. Richard (Gilles), université des Antilles et de la Guyane.
Art. 11. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Art. 19. -  Après dépouillement du scrutin, les sièges de représentants titulaires sont attribués, par le bureau de vote central en ce qui concerne les élections au conseil d'administration et par les bureaux de vote spéciaux en ce qui concerne les élections aux commissions régionales, à chaque liste en fonction du nombre de suffrages valablement exprimés qu'elle a obtenu et selon les modalités suivantes.
    Chaque liste a droit, dans chaque groupe, à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
    Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir après cette opération sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Cette règle consiste à conférer successivement chaque siège restant à pourvoir à celle des listes pour laquelle la division du nombre des suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont été déjà attribués, augmentés d'une unité donne le résultat le plus élevé.
    Dans le cas où ce résultat est le même pour plusieurs listes, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à la liste sur laquelle figure le plus âgé des candidats.
Art. 3. -  A l'article 60 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les techniciens de l'éducation nationale peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer :
    « Les titres de perception sont émis par le directeur du service administratif du commissariat de l'air no 875, soit au compte "produits divers", lignes : "recettes accidentelles à différents titres" et "recettes des transports aériens par moyens militaires", soit aux comptes "reversements de fonds sur dépenses ordinaires des services militaires" ou "reversements de fonds sur dépenses en capital des services militaires", dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juin 1965 susvisé. »
    Par :
    « Les titres de perception sont émis par le directeur du service administratif du commissariat de l'air no 875, soit au compte "produits et revenus du domaine de l'Etat", ligne : "recettes des transports aériens par moyens militaires sur titres de perception", soit au compte "reversements de fonds sur dépenses ordinaires des services militaires", dans les conditions prévues par l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 1998, M. Surmely (Patrice), directeur du travail de 2e classe affecté à la direction régionale de l'inspection du travail des transports d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, à Nancy, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
Art. 5. -  L'article 104 du même code est ainsi modifié :
    I. - Le 8o du I est rétabli dans la rédaction suivante :
    « 8o Pour les marchés de services :
    « a) Ayant pour objet des services d'assurances ou des services bancaires ou d'investissement. Ces marchés ne font pas référence aux cahiers des clauses administratives générales prévus à l'article 112 ;
    « b) Ayant pour objet des services juridiques. »
    II. - Il est inséré après le 10o du I un 11o ainsi rédigé :
    « 11o Pour les marchés de services concernant directement les activités mentionnées à l'article 392. »
    III. - A la seconde phrase du second alinéa du I, l'expression : « 5o et 6o » est remplacée par l'expression : « 5o, 6o et b du 8o ».
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine controlée « Château-Chalon », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 06' 00'' N, 004o 45' 30'' E - 44o 06' 00'' N, 004o 57' 47'' E ;
    43o 54' 50'' N, 004o 59' 35'' E - 43o 49' 00'' N, 004o 58' 30'' E ;
    43o 48' 20'' N, 004o 50' 30'' E - 43o 49' 00'' N, 004o 46' 50'' E ;
    44o 06' 00'' N, 004o 45' 30'' E,
    à l'exception de la partie incluse dans la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) d'Orange lorsque celle-ci est active ;
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 1998, est approuvé le compte financier pour 1991, présenté et arrêté par le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer.
    Les montants définitifs de ce compte financier sont fixés comme suit :
    Recettes de fonctionnement : 28 651 078,23 F ;
    Dépenses de fonctionnement : 29 798 544,21 F ;
    Recettes en capital : 433 250,49 F ;
    Dépenses en capital : 1 967 975,70 F, dont 1 147 465,98 F de déficit de la 1re section.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance pour exercer les fonctions de :
    Conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 19 avril 1998 : M. Marcel Salomon ;
    Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 25 avril 1998 : M. Emile Ferrat ;
    Conseiller à la cour d'appel de Lyon, à compter du 23 juin 1998 : Mme Marie-Blanche Roubert, épouse Bailly-Maitre ;
    Juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 26 janvier 1998 : Mme Arlette Maurier ;
    Juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 19 mars 1998 : Mme Marie-Josèphe Le Gac ;
    Juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 31 décembre 1997 : Mme Jocelyne Roubache, épouse Haggai ;
    Juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 16 janvier 1998 : Mme Geneviève Emond ;
    Juge au tribunal de grande instance de Grasse, à compter du 7 juin 1998 : Mme Denise Sainte-Croix ;
    Juge au tribunal de grande instance d'Arras, à compter du 4 mars 1998 : M. Robert Thery ;
    Juge au tribunal de grande instance de Blois, à compter du 13 avril 1998 : M. Jean-Pierre Bauve ;
    Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter du 3 novembre 1997 : M. Alain Blanchot ;
    Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 2 janvier 1998 : Mme Eliane Droit, épouse Mary,
    magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 février 1998, la date de dépôt des dossiers d'inscription aux concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine, organisés en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par les délégations régionales Languedoc-Roussillon, Bretagne, Champagne-Ardenne, Poitou-Charentes, première couronne et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998, fixée initialement au 24 avril 1998, est reportée au lundi 4 mai 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Fallet (Maurice), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 2 septembre 1998 ;
    Mme Nies (Marie-Thérèse), veuve Alauzet, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, à compter du 7 octobre 1998.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Boyer, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 4. -  L'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » ne peut s'appliquer qu'à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et qui présentent un titre alcoométrique volumétrique naturel minimum de 12 %.
    Ne peut-être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 204 grammes par litre de moût.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Denis Dahan, MM. Jean-Pierre Emery et Didier Hüe, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet, M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Pointe des Galets, 97420 Le Port ;
    « Altitude du site : 13 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 62 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 800 W ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/90o. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 avril 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
    Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que celui des places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés ultérieurement.
    Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours à affectation nationale, soit pour le concours à affectation en Ile-de-France.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur : 36-16, code Trésor, rubrique Concours et examens. Le serveur sera accessible du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 23 heures, hors jours fériés.
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 27 mai 1998.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 juin 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat, pour les réseaux soumis à son contrôle exclusif, au titre de l'année 1994 sont fixés forfaitairement aux taux ci-après :
    16 F par kilomètre de ligne réalisée sans aide de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
    4 F par kilomètre de ligne réalisée avec l'aide de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, à Haguenau (Bas-Rhin), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 2 avril 1990.
Art. 1er. -  L'association Maison pour tous susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sortie de secours.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, à Albi (Tarn) pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 6 février 1991.
Art. 2. -  Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, pour une durée d'assurance telle que définie au troisième alinéa de l'article 1er au moins égale à trente-sept années et demie, le montant annuel de la majoration est fixé à 5 100 F.
    Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, le montant de la majoration fixé à l'alinéa précédent est déterminé proportionnellement à la durée d'assurance.
    Le montant calculé ci-dessus est ensuite minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
    15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
    10 % pour chacune des trois années suivantes ;
    40 % pour la sixième année.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont modifiées à la somme de 35 129 494,93 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 3).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Laennec, 42, rue de Sèvres, à Paris (7e), de la gammacaméra de marque Elscint, modèle Apex 609, dont l'installation a été autorisée le 21 mars 1984.
Article 2
    Les porteurs d'un ticket sur lequel figurent 3 symboles identiques représentant des étoiles s'étant présentés à un centre de paiement ou auprès d'un courtier-mandataire de La Française des jeux pour se faire identifier et inscrire en vue de l'enregistrement de l'émission mentionnée à l'article 7 du règlement qui n'auront pas participé, à la date du présent avis, à cet enregistrement et ceux qui se feront identifier et inscrire auprès d'un centre de paiement ou d'un courtier-mandataire de La Française des jeux jusqu'au 20 avril 1998 inclus participeront aux derniers enregistrements, qui seront organisés en vue de la clôture du jeu postérieurement à cette date.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 18' 30'' N, 002o 08' 40'' E - 43o 18' 30'' N, 002o 28' 00'' E ;
    Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Carcassonne (43o 12' 57'' N, 002o 18' 31'' E) joignant le point précédent au point : 43o 12' 16'' N, 002o 30' 39'' E ;
    43o 10' 00'' N, 002o 28' 00'' E - 43o 10' 00'' N, 002o 19' 50'' E ;
    43o 08' 25'' N, 002o 18' 00'' E - 43o 08' 45'' N, 002o 12' 30'' E ;
    43o 10' 02'' N, 002o 06' 39'' E ;
    Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Carcassonne (43o 12' 57'' N, 002o 18' 31'' E) joignant le point précédent au point : 43o 18' 30'' N, 002o 08' 40'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Art. 3. -  Il est ajouté au 2 de l'article 3 du décret du 15 juin 1978 susvisé un premier alinéa ainsi rédigé :
    « Est interdit dans l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er le stockage :
    « - d'éléments combustibles dont le taux d'enrichissement en uranium 235 est supérieur à 5 % ;
    « - d'éléments combustibles enrichis en oxyde de plutonium ou en uranium de retraitement ;
    « - d'éléments combustibles incomplets. »
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 18 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au I, après le mot : « susvisé » sont ajoutés les mots : « pour les spécialités Archéologie, Inventaire, Musées ».
    II. - Au a (2o), les mots : « portant sur l'histoire des civilisations européennes » sont remplacés par les mots : « portant sur un sujet d'histoire des civilisations européennes choisi en veillant à l'équilibre entre les différentes spécialités de la conservation, ».
    III. - Au b, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Une interrogation portant sur une ou plusieurs des spécialités de la conservation du patrimoine et sur l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture, choisies par le candidat lors de son inscription au concours.
    « L'épreuve consiste à analyser et à commenter quatre documents (authentiques ou reproduits) se rapportant à l'option choisie.
    « Le candidat répondra aussi à des questions portant sur l'option choisie par lui et sur chacune des spécialités qu'il aura retenues (préparation : dix minutes par document à commenter ; commentaire : vingt minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 5). »
    IV. - Au b (2o), les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
    V. - Au b (3o), les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 1 ».
    VI. - Le II est complété par l'alinéa suivant :
    « Lorsque le candidat présente également les épreuves du concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine au titre des autres spécialités, il ne passe qu'une épreuve de conversation, la note obtenue étant valable pour les deux concours. »
Art. 6. -  Il est ajouté à l'article 3 du décret du 2 mars 1978 susvisé un 7 intitulé : « Protection des travailleurs » ainsi rédigé :
    « L'installation sera exploitée de telle façon que, compte tenu des règles générales d'exploitation, l'exposition du personnel reste, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faible que raisonnablement possible. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Desport, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction comporte :
    - le service du développement urbain et de l'habitat ;
    - le service de la stratégie et de la législation ;
    - le service de la qualité et des professions ;
    - la mission territoriale ;
    - le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme ;
    - le secrétariat permanent du plan Urbanisme construction architecture ;
    - la mission de l'aménagement durable ;
    - la mission de la mobilité urbaine ;
    - la mission de la communication ;
    - le secrétariat général.
Art. 4. -  Il est inséré après l'article 18 du décret du 7 avril 1959 susvisé un article 18-1 ainsi rédigé :
    « Art. 18-1. -  I. - Par dérogation au b du premier alinéa et au second alinéa de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, les ingénieurs des instruments de mesure peuvent, sur leur demande, être placés en disponibilité pour une durée maximale de cinq ans non renouvelable en vue d'exercer une activité relevant de leur compétence technique dans une entreprise publique ou privée, sous réserve des dispositions du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par les fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, à condition qu'ils comptent au moins cinq années de services effectifs dans l'administration.
    « La mise en disponibilité pourra toutefois être renouvelée sans limitation par périodes de cinq années au plus afin de permettre aux ingénieurs des instruments de mesure d'exercer une activité :
    « - soit en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d'outre-mer, dans une entreprise chargée d'une exploitation minière ou de la gestion d'un service public ;
    « - soit à l'étranger, dans une entreprise intéressant l'influence française ; dans ce dernier cas, la mise en disponibilité est prononcée et, le cas échéant, renouvelée, avec l'accord du ministre chargé des affaires étrangères.
    « II. - Les ingénieurs des instruments de mesure comptant au moins quinze années de services effectifs civils et militaires ou de service national valables pour la constitution du droit à pension peuvent, sur leur demande, être mis ou maintenus en disponibilité sans limitation de durée dans le cas prévu au I ci-dessus ou dans l'un des cas prévus aux articles 44, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 précité, sous réserve des dispositions du décret du 17 février 1995 précité. »
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, sur la base aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Présélection Eopan » mis en oeuvre par le bureau présélection de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S et dont la finalité principale est la gestion des candidatures à une carrière d'officier pilote d'aéronautique navale.
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 7 avril 1959 susvisé, les mots : « dans le grade d'ingénieur en chef : deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons et trois ans dans les 4e et 5e échelons » sont remplacés par les mots : « dans le grade d'ingénieur en chef : deux ans dans les 1er, 2e, 3e et 4e échelons et trois ans dans le 5e échelon ».
Art. 1er. -  L'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Arrêté du 29 décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées »
5. Pour le corps des adjoints techniques
    Adjoints techniques principaux
    Titulaires :
    M. Diot (Guy), université Grenoble-I ;
    M. Cialdella (Michel), université Grenoble-I.
    Suppléants :
    Mme Rallo, née Siedler (Denise), université de Nice ;
    M. Simonnet (Jean-Claude), Muséum national d'histoire naturelle.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 mars 1998, M. Sciberras (Jean-Christophe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1997.
    A la même date, l'intéressé est placé en position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 5. -  Il est créé des groupes de travail, dont les missions sont définies par le règlement intérieur ; ils comprennent des membres extérieurs à la commission qui instruisent les dossiers qui lui sont soumis.
    Ces groupes de travail mènent une réflexion sur les titres envisagés dans le cadre des collections coéditées par le Centre national des arts plastiques et transmettent leurs propositions ainsi que des avis motivés à la commission sur les dossiers qu'ils ont examinés.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents recrutés par les centres régionaux de la propriété forestière pour exercer des fonctions techniques, économiques et de direction dans le cadre des missions confiées à ces centres par l'article L. 221-1 du code forestier. Il ne s'applique pas aux agents recrutés pour occuper un emploi temporaire ou pour exécuter un acte déterminé ou rémunérés à la vacation.
    Les dispositions générales relatives aux agents non titulaires de l'Etat leur sont applicables compte tenu des dispositions du présent décret.
Art. 17. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cadet (Gérard, Jacques, Jules), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1998 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 mars 1998 :
    L'association de financement de la fédération Front national du département de l'Ain, dont le siège social est Bois des Croix, à Parcieux (Ain), est agréée à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Ain.
    L'association de financement de la section de Saint-Pierre-et-Miquelon du parti socialiste, dont le siège social est 42, rue Ange-Gautier, à Saint-Pierre, est agréée à la demande du parti socialiste, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 12. -  Le montant des frais d'inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget publié au Journal officiel de la République française.
    Ce montant est identique quel que soit le nombre d'écoles indiquées par le candidat dans son ordre préférentiel.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 1997, la décision du 4 avril 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande d'autorisation présentée par la clinique de l'Espérance, 48, boulevard du Chevran, Cluzes (Haute-Savoie), en vue de la création de 16 lits de médecine et de 8 lits d'obstétrique, est confirmée.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeur, et de Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, et Brigitte Peyrou, administrateur civil, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales.
Art. 14. -  A l'issue du concours, pour que son admission dans une école soit effective, chaque candidat doit fournir un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
    Une fiche d'état civil et de nationalité, ou un document équivalent émanant d'une autorité nationale compétente, s'il est de nationalité étrangère ;
    Un certificat de scolarité de sa dernière année de formation ;
    Un engagement, signé par le candidat s'il est majeur ou par ses parents ou tuteurs légaux s'il est mineur, d'acquitter, à des dates fixées par le directeur de l'école, les droits et frais de scolarité et de subvenir à toutes ses dépenses d'entretien.