Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 11 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Réécriture du champ d'application de la convention collective :
      La présente convention, ses annexes et avenants, régit sur l'ensemble du     territoire métropolitain les rapports entre salariés et employeurs.
      Sont comprises dans le champ d'application de la convention les entreprises     dont l'activité principale est le commerce de détail de la confiserie,
     chocolaterie (activité visée au no 52-2 G de la Nomenclature d'activités     françaises [NAF]), cette activité principale pouvant être associée :
      - au commerce de produits connexes tels que glaces, sorbets, chocolaterie,
     biscuiterie et ;
      - à la fabrication des produits vendus dans leurs magasins.
          Signataires :
      Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans     de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 6. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols de communes ci-après, conformément aux plans et     documents annexés au présent décret (1) : Labouheyre, Lue, Solférino,
     Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq,
     Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet     dans le département de la Gironde.
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, pour     la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
A compter du 1er juillet 1998
      A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels,
     titre III, chapitre VII, section I, remplacer les dispositions de l'article     1er (Obturations dentaires définitives) par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8490   a 8491    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 6 décembre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au premier alinéa :
      << Toutefois, la règle concernant l'interdiction de cumul n'est pas     opposable aux directeurs d'école et aux personnels enseignants chargés     d'assurer le suivi des enseignants stagiaires, mentionnés au VII de l'annexe     au présent décret. >>      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en     aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire     supérieure à 50 points. >>
Art. 2. -  La dernière phrase du point 9 relatif aux propriétés     physico-chimiques de l'annexe de l'arrêté du 5 janvier 1993 susvisé est     supprimée et remplacée par la phrase suivante :
      << Les propriétés ci-dessus sont déterminées selon les prescriptions de     l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 ou par toute autre méthode     équivalente définie au titre II de l'arrêté du 20 avril 1994 concernant plus     particulièrement les informations et les résultats des essais à fournir en     application de l'article R. 231-52 (I). >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 13     février 1997, sont nommés membres des sections du Comité national de la     recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du     18 février 1991 :
    Section 33
    Formation du monde moderne
      Mme Bastid Bruguiere (Marianne), en remplacement de Mme Bergère     (Marie-Claire).
      M. Merot (Alain), en remplacement de M. Fremeaux (Jacques).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journalofficiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 mars 1997, Mlle Guerin (Lucia), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 9 novembre 1995, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux, est titularisée à compter du 9 novembre 1996 en     qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e     classe.
Art. 2. -  La présidence des comités techniques paritaires déconcentrés     institués dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la     Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie     est assurée, pour chacun des départements ou territoire considérés, par le     chef de l'établissement pénitentiaire suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/97                        Page 4107    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 42 du 29 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Mutualisation élargie des contributions collectées.
          Signataires :
      Fédération nationale de la coiffure française et des professions connexes de     France et d'outre-mer ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 10. -  La décision d'autorisation est notifiée par le président du     conseil général au directeur responsable et à chacun des membres du comité de     direction du casino. Le président du conseil général en adresse en outre une     ampliation au maire de la commune concernée et au préfet de la collectivité     territoriale.
      Le préfet adresse une copie de la décision au ministre de l'intérieur, au     ministre chargé de l'outre-mer et au trésorier-payeur général.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 90-122 du 2 mai     1990 et no 94-529 du 4 octobre 1994 susvisées à l'association Radio Maohi     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Maohi, est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 31 mai 1997 à 24 heures au 31 mai 2002 à 22     heures.
Art. 7. -  Lorsqu'il a reçu les agréments du ministère de l'intérieur et     l'avis précité, le président du conseil général soumet à la délibération du     conseil général un projet d'autorisation d'ouverture. Il est obligatoirement     fait lecture à l'assemblée de l'avis motivé du préfet, des conclusions du     commissaire enquêteur, de l'avis de la commune et de l'avis de la commission     citée à l'article précédent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, M.     Charvet (Benoit), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché     auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour exercer     les fonctions d'agent comptable secondaire à Ploufragan (Côtes-d'Armor) pour     une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au logement en date du 27 janvier 1997, la société anonyme coopérative de     production d'habitations à loyer modéré << Notre Cottage >>, à Dunkerque     (Nord), est autorisée à exercer les activités prévues à l'article L. 422-3-2     du code de la construction et de l'habitation.
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
     première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section II     quater intitulée : << Entreprises bénéficiant des dispositions de l'article     44 octies >>, qui comprend les articles 49 K à 49 P ainsi rédigés :
      << Art. 49 K. -  Pour l'application du I de l'article 44 octies du code     général des impôts, les bénéfices provenant des activités implantées dans la     zone, ouvrant droit à exonération, s'entendent des bénéfices réalisés à     compter du premier jour du mois au cours duquel est intervenue la     délimitation de la zone. Lorsque le début ou le terme de la période     d'exonération prévue au I de l'article 44 octies ne coïncide pas avec le     début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du     prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice     imposable et celle du bénéfice exonéré.
      << Art. 49 L. -  Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de     l'article 44 octies du code général des impôts doit joindre à la déclaration     du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un     modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la     détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération.
      << Art. 49 M. -  Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 44     octies du code général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé     l'ensemble de son activité dans les zones franches urbaines s'il n'a pas     disposé, en dehors de ces zones et au cours de l'année ou de l'exercice     considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1o de l'article 1467 du     code général des impôts.
      << Art. 49 N. -  Les bailleurs d'immeubles visés au 5o du I de l'article 35     du code général des impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44     octies de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque     période d'imposition des bénéfices un document mentionnant le lieu     d'implantation de chaque immeuble donné à bail. Lorsque tous leurs moyens     d'exploitation ne sont pas situés dans les zones franches urbaines, ils     doivent également joindre en annexe à cette déclaration un compte séparé     faisant apparaître, pour chaque immeuble situé dans ces zones, le bénéfice     net provenant de son exploitation.
      << Art. 49 O. -  En cas de transfert d'activité dans une zone franche     urbaine, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs     d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les     déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas     échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été     accordées par l'Etat et les collectivités publiques.
      << Art. 49 P. -  L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article     44 octies du code général des impôts est notifiée, sur un document conforme à     un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel     est souscrite la déclaration du résultat. >>
Art. 2. -  Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
     les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend     effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 avril 1997, le nombre maximum de places mises     aux concours dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) est     fixé comme suit pour l'année 1997 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/97                        Page 5799   a 5800    
                      ......................................................
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 : rédaction d'une note de synthèse de cinq pages maximum, d'un     dossier constitué de plusieurs documents (durée : quatre heures ; coefficient     4).
      Epreuve no 2 : composition portant sur un sujet de comptabilité et d'analyse     financière suivant le programme déterminé en annexe au présent arrêté (1)     (durée : quatre heures ; coefficient 3).
      Epreuve no 3 : composition portant sur un sujet économique et financier     suivant le programme déterminé en annexe au présent arrêté (1) (durée : trois     heures ; coefficient 2).
Art. 1er. -  Il est inséré, avant le dernier paragraphe de l'article 2 de     l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé, le paragraphe suivant :
      << Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en application de     l'article 11 modifié de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses     dispositions relatives à la fonction publique et du décret no 95-313 du 21     mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à     l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat     affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997,
     M. Cammarata (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité     de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est     maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service du ministère de     la défense, pour une période maximale de cinq ans à compter du 20 août 1996.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté aux     adresses suivantes :
      A Paris, auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France     (service des examens et concours) 3, place de l'Eglise, BP 21, 94471     Boissy-Saint-Léger Cedex ;
      En province, auprès des directions régionales des douanes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 9 avril 1997, M. Fournel (Lucien), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 14 mai     1996, date de son intégration dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 janvier 1997, M. Morice (Hervé), ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     la Somme, à Amiens, à compter du 6 février 1997, en remplacement de M. Pin     (Xavier), appelé à d'autres fonctions.
Article 2
      Les dispositions de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui     concerne les émissions de jeu no 6 et suivantes, abrogées et remplacées par     les dispositions ci-après :
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 305 224 lots d'une valeur totale de 9 408 500 F pour     chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/97                        Page 2324   a 2325    
                      ......................................................
      Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent     applicables à l'émission no 5, jusqu'à la date de forclusion de ladite     émission, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au     Journal officiel.
Art. 1er. -  La décision du 21 février 1997 du Comité de la réglementation     bancaire et financière agréant la liste des systèmes de garantie des dépôts     répondant aux conditions de l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier     1984 et des systèmes reconnus équivalents, annexée au présent arrêté, est     homologuée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 9 avril 1997, sont nommés membres du comité technique du banc     d'épreuve de Saint-Etienne :
      M. Joly (Alain), en remplacement de M. Corda (Réaldo) ;
      M. Crochard (Philippe), en remplacement de M. Amat (Jean-Pierre).
      Leur mandat expirera le 29 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars     1997, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents     des services techniques des services déconcentrés de la direction générale     des douanes et droits indirects.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 3 (concours prévu     à l'article 3 (1o) du décret no 90-715 du 1er août 1990 portant statut de ces     agents).
      Les emplois offerts sont des emplois de marin-pont.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 1997.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 6 mai 1997.
      Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les     candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, M. Raviart     (Pierre, Arnaud), professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'université Paris-VI, intégré, à compter du 1er octobre 1996, dans le corps     des directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique,     est radié de son corps d'origine à cette même date.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10     mars 1997, sont nommés membres de la commission technique relative aux     artifices de divertissement du groupe K 4 :
    Représentant des organismes de formation
      Suppléant : M. Durin (Daniel), société Etienne Lacroix, en remplacement de     M. Groult (Bernard).
Deuxième liste
    (Directeur, directeur adjoint)
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Blanchard (Jean-Pierre).
    M. Boulet (Yves).
    M. Dubeau (François).
    M. Durand (Jacques).
    M. Eberle (Michel).
    M. Ferrieux (Gabriel).
    M. Fouassier (Jean-François).
    M. Fouquet (Jean-Pierre).
    M. Friboulet (Daniel).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Humez (Yves).
    M. Ichah (Dominique).
    M. Istria (Paul).
    M. Jayr (Marcel).
    M. Kupperschmitt (Jean).
    M. Langlet (Christian).
    M m e Lorin (Yvette).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Monnier (Jean-Pierre).
    M. Pascal (Marc).
    M. Pats (Gérard).
    M. Perdriau (Yves).
    M. Pouzoulet (Maurice).
    M. Renard (Alain).
    M. Rizzo (Sylvain).
    M. Rouvier (Jean).
    M. Vaillant (Marcel).
Caisses départementales et pluridépartementales
    Première liste
    (Sous-directeur, secrétaire général)
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M l l e Allouis (Ghislaine).
    M. Benoit (Pierre).
    M m e Bigot Camy (Pascale).
    M l l e Blet (Catherine).
    M. Blouin (Bernard).
    M l l e Bouhin (Marguerite).
    M. Bourdier (Daniel).
    M m e Caye (Marie-José).
    M l l e Clerc (Anne-Françoise).
    M. Cleren (Paul).
    M l l e Cure (Marie-Christine).
    M. De Malglaive (Bernard).
    M. Delaunay (Dominique).
    M l l e Dezalay (Françoise).
    M. Douazan (Michel).
    M. Ducept (Jacques).
    M. Dumont (André).
    M. Etchebarne (Michel).
    M. Foucault (Bernard).
    M. Fradin (Bruno).
    M. Gasnier (Alain).
    M m e Gil (Suzanne).
    M. Grange (Bernard).
    M. Hoefman (Charles).
    M. Janzac (Jean-Claude).
    M. Josquin (Marc).
    M. Kahn (Alain).
    M. Laborie (Jean-Alain).
    M l l e Lalanne (Isabelle).
    M m e Laulan (Françoise).
    M m e Laurent (Bernadette).
    M. Lechevalier (Christian).
    M m e Leonard de Juvigny    (Claire).
    M. Martin (Philippe).
    M m e Meftah (Valérie).
    M. Monville (Georges).
    M. Morier (Jean-Claude).
    M. Notte (Michel).
    M. Ogor (Martial).
    M m e Osselin (Florence).
    M. Palacio (Jean-Pierre).
    M. Pichot de la Marandais    (François).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Ploteau (Daniel).
    M. Quere (Bertrand).
    M l l e Renaud (Catherine).
    M m e Riberolles (Brigitte).
    M m e Rivon (Janine).
    M. Rosec (Olivier).
    M l l e Sajous (Annick).
    M. Sarrazin (Eric).
    M m e Sarrazin-Tordjman    (Jeanine).
    M m e Sibille (Nicole).
    M m e Sims-Lagadec    (Anne-Frédérique).
    M m e Thetiot (Gaëtane).
    M. Thomas (Pierre).
Par décret en date du 4 février 1997, la batterie de Zuydcoote, située sur     la commune de Leffrinckoucke (Nord), et la batterie d'Alprecht, située sur la     commune du Portel (Pas-de-Calais), sont déclassées du domaine public     militaire et en tant que postes militaires relatifs à la défense des côtes ou     à la sécurité de la navigation.
      Les servitudes de champ de vue instituées par le décret du 25 mars 1976     portant déclassement de la batterie de Zuydcoote (Nord) et de la batterie     d'Alprecht (Pas-de-Calais) en tant que postes militaires inscrits au tableau     des places de guerre et classement de ces mêmes ouvrages en tant que postes     militaires relatifs à la défense des côtes et à la sécurité de la navigation     sont supprimées.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 3 mars 1996.
    A M E N D E M E N T S
     Document joint à l'acte final de la conférence des Etats parties à la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 à Londres, le 3 novembre     1996
    RESOLUTION 1
    AMENDEMENTS
    (Amendements aux annexes I et II concernant le contrôle
    des normes d'exploitation par l'Etat du port)
          La Conférence,
      Rappelant l'article 16-3 de la Convention internationale de 1973 pour la     prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le     Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée << Marpol 73/78 >>) concernant     la procédure d'amendement à Marpol 73/78 par une conférence des Parties ;
      Ayant examiné les amendements aux annexes I et II de Marpol 73/78 qui     avaient été proposés et diffusés aux Membres de l'Organisation et à toutes     les Parties à Marpol 73/78 ;
      1. Adopte, conformément à l'article 16-3 de Marpol 73/78, les amendements     aux annexes I et II de Marpol 73/78 dont le texte figure en annexe à la     présente résolution ;
      2. Décide, conformément à l'article 16-3 c de Marpol 73/78, que les     amendements seront réputés avoir été acceptés le 3 septembre 1995 à moins     que, avant cette date, des objections n'aient été communiquées à     l'Organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les     flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la     flotte mondiale des navires de commerce.
      3. Invite les Parties à noter que, en application à l'article 16-3 c de     Marpol 73/78, les amendements entreront en vigueur le 3 mars 1996, après     qu'ils auront été acceptés conformément à la procédure décrite au paragraphe     2 ci-dessus.
    A N N E X E
    AMENDEMENTS AUX ANNEXES I ET II DE MARPOL 73/78
      1o Insérer la nouvelle règle 8 A ci-après à la suite de la règle 8 actuelle     de l'Annexe I :
    << Règle 8 A
    << Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (*)
Art. 1er. -  Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à     caractère familial ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis     aux personnels ci-dessous énumérés sont payés par l'Ecole nationale de la     santé publique pendant la durée du stage de formation professionnelle     organisé par cette école :
      1o Personnels visés au chapitre Ier du titre II du décret du 19 février 1988     et à l'article 2 du décret du 13 février 1996 susvisés ;
      2o Personnels visés au chapitre II du titre Ier du décret du 13 février 1996     précité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 11 mars 1997, sont désignés pour faire partie de la     commission régionale de conciliation pour connaître des conflits collectifs     du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction     interrégionale des affaires maritimes de Nantes les conseillers du tribunal     administratif de Nantes dont les noms suivent :
      M. Adrien (Jean-Michel), conseiller (membre titulaire) ;
      M. Dupuy (Roger-Christian), conseiller (membre suppléant) ;
      M. Cacheux (Henri), conseiller (membre suppléant).
Art. 2. -  I. - Il est inséré au chapitre IX du titre Ier du livre Ier du     code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après     l'article R. 119-33, un article R. 119-33-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 119-33-1. -  Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et     de la Moselle, et conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi no     71-578 du 16 juillet 1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au     montant, fixé à l'article R. 119-1, de la fraction de cette taxe réservée au     développement de l'apprentissage.
      << Les versements effectués au titre des articles R. 119-4 et R. 119-5     s'imputent sur cette fraction. Le montant du versement mentionné à l'article     R. 119-5 est de 20 % de ladite fraction. >>      II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à la taxe d'apprentissage     versée à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 mars 1997, M. Fuchs (Henri, Bernard, Louis), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, est admis     d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mars 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997,
     est approuvée la disposition de l'article 10, 5e alinéa, des statuts de     l'association << Centre des Massues - Alexandre Bonjean (69005 Lyon) >>     prévoyant que le conseil d'administration se réserve la possibilité de     recruter, par voie de détachement, un directeur d'établissement hospitalier     public pour assurer le fonctionnement général de l'association.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 mars 1997, M. Besnier (Jacques, Roland, Louis), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction au Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, à Paris, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1997.
Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type I
      Albenque (Jean-Paul).
      Angioi (Michael, Jean-David).
      Benmessaoud (Mariam, Meryem).
      Berenfeld (Alain, Jean, Charles).
      Bosser (Gilles, François).
      Brunel (Philippe, Jean-Yves).
      De Chillou de Churet (Christian, Bernard, André).
      Dibon (Olivier).
      Faugier (Jean-Paul, Armand).
      Glaser (Emmanuel).
      Gueyffier (François, Louis, Augustin).
      Hamon (Martial).
      Iserin (Laurence, Pascale).
      Iung (Bernard, Charles, Edouard).
      Klug (Didier).
      Lagrange (Philippe).
      Ledermann (Bertrand, Henri).
      Lucke (Nicolas).
      Maillard (Luc, Michel, Jean).
      Maillier (Bruno, Pierre).
      Monin (Jean-Luc).
      Petit (François, Denis).
      Philippe (François, Daniel).
      Poty (Hervé, Vincent).
      Raybaud (Florence, Marie, Christine).
      Valy (Yann).
Article 10
     Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la propriété     intellectuelle est complété par un article L. 123-12 ainsi rédigé :
      << Art. L. 123-12. -  Lorsque le pays d'origine de l'oeuvre, au sens de     l'acte de Paris de la convention de Berne, est un pays tiers à la Communauté     européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre de la     Communauté, la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine     de l'oeuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L.
     123-1. >>
Art. 1er. -  Le décret du 16 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :      I. - Remplacer les dispositions du titre II (Délégation générale pour     l'armement) par les dispositions suivantes :
    << TITRE II
    << DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
      << Art. 4. -  Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la     qualité.
      << M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, pour signer tous actes     ressortissant à ses attributions à la sous-direction des achats. >>    
      << Art. 5. -  Direction de la gestion et de l'organisation.
      << Mme Françoise Grandjean, secrétaire administratif en chef, pour signer,
     en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau du budget, toutes pièces     justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense. >>    
      << Art. 6. -  Service de la maintenance aéronautique.
      << M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence     ou d'empêchement du chef du bureau des finances et de la comptabilité, tous     actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne :
      << 1o Les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de     commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
      << 2o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment,
     tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la     dépense de fonctionnement imputée sur le budget général. >>      II. - Au titre III (Etats-majors), les articles 8, 9 et 10 deviennent     respectivement les articles 7, 8 et 9.
      III. - L'article 11 devient l'article 10.
Art. 12. -  L'admission sur titre en qualité d'auditeur libre des ingénieurs     diplômés de certaines écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur est     prononcée après examen, d'une part, du dossier présenté par le candidat et,
     d'autre part, des résultats d'un entretien à caractère scientifique avec le     jury d'admission.
      Ce jury est présidé par le directeur de l'école, qui en nomme les membres.
2. Filière Technologie et biologie (TB)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4852   a 4854    
                      ......................................................
      A l'issue des épreuves d'admission, le classement par ordre de mérite des     candidats est établi par le jury au vu de l'ensemble des épreuves et la liste     d'admission est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
      Dans la limite des places offertes par filière et dans chacune des écoles,
     l'affectation des candidats est prononcée selon l'ordre de leur classement et     des préférences exprimées.
      Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription     pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes et leur     répartition entre les écoles, ainsi que la composition du jury, sont fixés     chaque année par arrêté ministériel.
Hématologie clinique
    Concours de type I
      Bouabdallah (Kamal, Abdelkrim).
      Brion (Annie, Renée, Fernande).
      Detourmignies (Laurence, Jacqueline).
      Dorvaux (Véronique, Jacqueline).
      Feugier (Pierre).
      Gressin (Rémy, Albert).
      Hermine (Olivier, Robert, Paul).
      Le Tortorec (Stéphane).
      Mahe (Béatrice, Jacqueline).
      Thomas (Xavier, Georges).
      Turlure (Pascal, Paul, Alphonse).
      Voillat (Laurent, Edouard, François).
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1997, la     démission de M. Leloup (Antoine), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er janvier 1990.
      M. Leloup est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 2. -  Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions     précisées par l'annexe du présent arrêté les sommes correspondant à leur     quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus aux     dates suivantes :
      - le 2 avril 1997 pour l'acompte du 4 avril 1997 ;
      - le 2 juillet 1997 pour l'acompte du 4 juillet 1997 ;
      - le 1er octobre 1997 pour l'acompte du 3 octobre 1997 ;
      - le 3 décembre 1997 pour l'acompte du 5 décembre 1997.
Art. 2. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R.     613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 1996 pour les organismes     conventionnés ayant respecté des objectifs fixés contractuellement avec la     caisse mutuelle régionale à 197,96 F.
      Il est fixé à 221,72 F pour les organismes ayant respecté les objectifs     prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
      La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région     parisienne ;
      La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales     d'Ile-de-France ;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France ;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
      La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie     ;
      La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
      La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
     commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 décembre 1996, M. Fontaine (Guy), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 24 avril 1997.
Art. 1er. -  Les communes d'Auve, Dampierre-le-Château, Dommartin-Varimont,     Epense, Herpont, Rapsécourt, Saint-Mard-sur-Auve et Somme-Yèvre sont     disjointes du poste comptable de Valmy-Herpont et rattachées à celui de     Givry-en-Argonne (département de la Marne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 mars 1997, M. Poussou (Jean-Pierre),
     président de l'université Paris-IV, est nommé membre du conseil     d'administration de la Casa de Velazquez pour une durée de trois ans à     compter de la parution du présent arrêté.
Néphrologie
    Concours de type I
      Besnier (Dominique, Paule).
      Bourgeon (Bruno, Paul, Yvon).
      Combarnous (François, Jean, Elie).
      Hazzan (Marc, Marcel, René).
      Mercier (Dominique, Thierry).
      Morin (Marie-Pascale, Mathilde).
      Virot (Jean-Simon).
Par arrêté du garde du sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier     1997 :
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre     (Guadeloupe), vacant par suite de la destitution de M. Tage (Charles,
     Germain), est supprimé ;
      La société civile professionnelle Georges Mathurin et Muriel     Rinaldo-Mathurin, huissiers de justice associés à la résidence de     Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien     Dupuit, directeur du livre et de la lecture, délégation est donnée, dans les     mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique     Chatenay-Dolto, administrateur civil.
      << II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de     Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain-Yves Brégent,
     agent contractuel.
      << III. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et     de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Dominique Coq et     Jean-Claude Van Dam, conservateurs des bibliothèques. >>
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1418 (Stockage ou     emploi de l'acétylène, la quantité totale susceptible d'être présente dans     l'installation étant supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 1 t)     sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions     s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 janvier 1997, M.
     Casal (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint     de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau     Artois-Picardie, en remplacement de M. Roussel (Pierre).
Chirurgie orthopédique et traumatologique
    Concours de type I
      Andre (Denys, Simon, René).
      Anract (Philippe, Jean-Marie).
      Azoulai (Jean-Jacques, Gilles).
      Babbini (Eric).
      Bahuet (Franck, Albert, Roger).
      Bonnard (Olivier).
      Caillon (Frédéric, Claude, Marcel).
      Cambuzat (Arnaud, Paul, Emmanuel).
      Caro (Patrice, Jean-Pierre).
      Culot (Thierry, Claude, Marie).
      De Lavison (Rémy, Marie, Christian).
      Evenat (Frédéric, Gilles).
      Fleurat (Erick, Jean-Christophe).
      Gangloff (Serge).
      Garbuio (Patrick).
      Girard (Jean-Yves, Philippe).
      Hennicaux (Luc, Maurice).
      Hoel (Gérard, Jacques, Jean).
      Huguet (Dominique, Jean-Jacques).
      Jaramillo (Charles, Vincent).
      Jarriges (Jean, Raphael, Louis).
      Liverneaux (Philippe).
      Mamelle (Jean, Christophe, Alain).
      Maynou (Carlos).
      Montbarbon (Eric).
      Morel (Gildas, Elisabeth, André).
      Pelletier (Rémi-Jean).
      Picard (Frédéric).
      Pidhorz (Laurent, Emmanuel).
      Piraux (Jean-Luc).
      Piriou (Philippe, Jean, André).
      Polard (Jean-Louis).
      Rattier (Bertrand, Jacques, Daniel).
      Raynaud (Gilles, Marie).
      Richard (Myriam, Armelle, Evelyne).
      Rochwerger (Richard, Alexandre).
      Roux (Jean-Luc).
      Rubini (Jérôme).
      Salengro (Stéphane, Jean-Marc, Daniel).
      Sicre (Gérard, Robert).
      Tang (Yung).
      Toth (Christophe).
      Verliac (Serge, Jean, Marie).
      Veyre de Soras (Xavier).
      Wallerich (Pierre-Jean).
Décembre 1995
     12 décembre 1995. - M. Buri (Simon), Paris-Villemin.
    12 décembre 1995. - Mlle Gaillard (Marie, Noël), Versailles.
    12 décembre 1995. - M. Muller (Raymond), Strasbourg.
    12 décembre 1995. - M. Niebudek (Jan), Versailles.
    13 décembre 1995. - Mlle Carrat (Valérie), Versailles.
    14 décembre 1995. - Mlle Sourd (Agnès), Versailles.
    14 décembre 1995. - Mme Stirn (Isabelle), épouse Sanzey, Versailles.
    15 décembre 1995. - M. Bigot (Antoine), Paris-Villemin.
    15 décembre 1995. - M. Fenelon (Cédric), Paris-Villemin.
    15 décembre 1995. - M. Henri (Christian), Paris-Villemin.
    18 décembre 1995. - M. Kayanakis (Stéphane), Versailles.
    19 décembre 1995. - M. Sene (Abdoulaye), Versailles.
    20 décembre 1995. - M. Bruderer (Robert), Strasbourg.
Janvier 1996
     22 janvier 1996. - Mlle Aigrot (Valérie), Paris-La Seine.
    22 janvier 1996. - M. Orbach (Pierre), Paris-La Seine.
    25 janvier 1996. - M. Chu (Yvon), Paris-La Seine.
    25 janvier 1996. - M. Collange (Stéphane), Grenoble.
    25 janvier 1996. - Mlle Sceau (Anne-Valérie), Paris-La Seine.
    31 janvier 1996. - M. Cabanie (François), Grenoble.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme     Evelyne Guillet, épouse Louys, vice-président au tribunal de grande instance     du Havre, poste créé.
      Procureur de la République adjoint : M. Roland Potee, juge de l'application     des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en     remplacement de M. Genaitay, nommé premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris.
Art. 6. -  Les épreuves prévues à l'article 5 ci-dessus sont notées de 0 à     20.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note au moins égale à     5 sur 20 pour la moyenne des deux épreuves, avant l'application des     coefficients, et un total d'au moins 60 points pour l'ensemble des épreuves.      A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury dresse par ordre     alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
      A l'issue des épreuves orales, le jury dresse dans la limite des postes     ouverts pour chaque branche, en fonction du nombre total de points obtenus     par les candidats, la liste par ordre de mérite des candidats définitivement     admis.
Tribunal de grande instance de Perpignan
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan du     premier grade, premier groupe : Mme Marie-Noëlle Pascal-Royer, épouse     Chifflet, président du tribunal de grande instance de Bonneville, poste créé.      Juge, sur sa demande : Mme Sylvie Lacoste, épouse Truche, juge au tribunal     de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Rolland.
      Mme Truche est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de     Mme Ortiz, nommée juge au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du     service du tribunal d'instance de Perpignan.
      Procureur de la République adjoint, sur sa demande : M. Bernard Chifflet,
     vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en     remplacement de M. Chelle.
Art. 5. -  L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'applique,
     sous réserve des adaptations suivantes :
      1o Pour l'application du premier alinéa, la caisse d'assurance accidents     agricole saisit le comité régional ;
      2o Pour l'application du quatrième alinéa, le dossier fait l'objet d'un     rapport devant le comité par le médecin-conseil de la caisse d'assurance     accidents agricole qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux     d'incapacité permanente, ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le     représenter ;
      3o Pour l'application du cinquième alinéa, le comité entend obligatoirement     le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles d'Alsace ou l'inspecteur du travail ou le     technicien régional de prévention qu'il désigne pour le représenter ;
      4o L'avis mentionné au dernier alinéa du même article est rendu à la caisse     d'assurance accidents agricole.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12     février 1997, M. Catillon (André), attaché des services déconcentrés du     ministère de la culture, détaché dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de la culture depuis le 1er janvier 1993, est intégré     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     culture en qualité d'attaché à compter du 1er janvier 1977.
Art. 4. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées     par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet     du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un     protocole, soit sous la forme d'uune autorisation spéciale.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé et le tableau     fixant les emplois et les conditions d'attribution de la nouvelle     bonification indiciaire aux fonctionnaires de l'Institut international     d'administration publique sont modifiés comme suit :
      Sont supprimés du tableau les emplois suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/97                        Page 2810   a 2811    
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      Sont ajoutés au tableau les emplois suivants :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/97                        Page 2810   a 2811    
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II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << LGL >> : 48o 47' 33'' N, 000o 32' 00'' E ;
      BULOM : 48o 02' 42'' N, 000o 15' 00'' W ;
      BETRI : 47o 38' 04'' N, 000o 40' 07'' W ;
      VOR << ANG >> : 47o 32' 13'' N, 000o 51' 13'' W  - 47o 21' 17'' N, 001o 13'     28'' W ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres).
      Limite verticale supérieure :
      - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R7B n'est pas active ;      - niveau de vol 105 (3 200 mètres) lorsque la zone LF-R7B est active.