Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 2001 :
 Mme Josiane Gamet ;
 Mme Catherine Pontalier ;
 M. Emmanuel Mourlet ;
 Mme Véronique Sauvageot-Hourcade ;
 M. Patrick Charnaux ;
 M. Michel Bernard ;
 M. Michel Chopinaud ;
 Mme Catherine Lapoix ;
 M. Olivier Bouleux ;
 M. Jean-Marc Voirin ;
 M. Dominique Virie ;
 M. Gilles Dauny,
sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2001.
Au paragraphe OPS 1.665 de la sous-partie K de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, il est ajouté un d et un e rédigés ainsi qu'il suit :
 « (d) A compter du 1er janvier 2005, l'exploitant ne peut exploiter un avion à turbines dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 que s'il est équipé d'un dispositif avertisseur de proximité du sol à fonction prédictive d'avertissement de danger dû au relief.
 (e) L'exploitant ne peut exploiter un avion à turbines dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été émis le 1er janvier 2003 ou après que s'il est équipé d'un dispositif avertisseur de proximité du sol à fonction prédictive d'avertissement de danger dû au relief. »
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lebreton (Jacques, André) est nommé directeur technique de DCN à compter du 1er décembre 2002.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thiret (François, Marie) est nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective à compter du 1er décembre 2002.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marcouyoux (Sylvain, Jean, Aimé) est nommé vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2002, M. Latournerie (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 novembre 1998 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
 « L'attestation délivrée à la fin du stage est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance. Toutefois, si la formation a été effectuée dans les six mois qui précèdent la date à laquelle expire la validité de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité ou du titre qui en tient lieu, le délai de validité de l'attestation délivrée en fin de stage ne commence à courir qu'à l'expiration du délai de validité de l'attestation antérieure ou du titre qui en tenait lieu. »
A N N E X E
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
 Directeur général, directeur d'administration centrale ou chef de service de l'administration centrale.
 Adjoint au directeur général, à un directeur d'administration centrale ou à un chef de service de l'administration centrale.
 Sous-directeur.
 Chef de la division du travail et de l'emploi, conseiller social du directeur général.
 Directeur de projet.
 Chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
 Président d'organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
 Directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
B. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés
 Directeur de l'aviation civile.
 Directeur régional de l'aviation civile aux Antilles-Guyane.
 Chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer.
C. - Fonctions exercées dans les services à compétence nationale, au service technique de la navigation aérienne et au service d'exploitation de la formation aéronautique
 Chef du service technique de la navigation aérienne.
 Chef du service d'exploitation de la formation aéronautique.
 Chef de service à compétence nationale.
 Directeur de projet.
 Chef de centre en route de la navigation aérienne.
 Chef de département navigation aérienne sur les aérodromes de Roissy et d'Orly.
L'article 4 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « par des émissions conçues spécialement à cet effet » sont remplacés par les mots : « par sa collaboration avec les organismes visés au chapitre VI du présent cahier des charges ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « exception faite des émissions d'enseignement des langues étrangères, auxquelles la société accorde une place significative » sont supprimés.
 III. - Le deuxième alinéa est ainsi complété : « En outre, la société s'attache à favoriser l'apprentissage des langues étrangères ».
A N N E X E
A. - Fonctions exercées en administration centrale, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
B. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés
C. - Fonctions exercées dans les services à compétence nationale, au service technique de la navigation aérienne et au service d'exploitation de la formation aéronautique
Par décision n° 2001-1027 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Imprimerie de la presse judiciaire et périodique du Sud-Est est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Var. Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison au Muy (83).
Par décision n° 2001-989 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Port autonome de Marseille, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) ;
 SMIX aménagement exploit. station, à Isola (06) ;
 Ubrig Alain, à Strasbourg (67) ;
 Bouygues Bâtiment, à Enghien-les-Bains (95) ;
 Chamgeco, à Chambéry (73).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'autorité : www.art-telecom.fr.
Les membres des commissions et les personnes qui participent aux séances ou qui sont invitées à y assister sont tenus au strict secret des délibérations. Les membres des commissions exercent leur mandat bénévolement. Les frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont contraints dans le cadre de leur mandat peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Dans les départements dont la liste figure en annexe, les oiseaux doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés.
 Lorsque ce maintien n'est pas praticable, l'approvisionnement des oiseaux en aliments et en eau de boisson doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller. En outre, dans ce cas, le détenteur des oiseaux doit faire procéder à une visite par un vétérinaire sanitaire dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux, de Mme Geneviève Rialle-Salaber et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Philippe Floch, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, sous-directrice de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, à Mme Marielle Riche et M. Michel Barthet, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, à M. Marc Bascou et Mme Françoise Wasserman, conservateurs en chef du patrimoine, et à M. Robert Fohr, agent contractuel.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 septembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Alain Robert en vue du transfert de son officine de pharmacie, sise 59, avenue du Général-Leclerc, au Mans, dans des nouveaux locaux situés à l'angle du boulevard Haouza et du boulevard Cugnot, site Les Atlantides, bâtiment B, lot. n° 184, dans la commune du Mans (Sarthe).
Les transporteurs aériens communautaires établis en France, au sens du droit communautaire, souhaitant exploiter des services aériens réguliers sur des lignes comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) 2408/92 susvisé ne s'applique pas, transmettent au ministre chargé de l'aviation civile un dossier comprenant :
 a) La licence d'exploitation de l'entreprise, le certificat de transporteur aérien et le certificat d'assurance relatif à l'exploitation envisagée ;
 b) Les éléments justifiant de l'établissement en France de l'entreprise ;
 c) Un descriptif du projet de desserte (lignes projetées, fréquences des services et jours d'exploitation, type d'appareils utilisés, date prévue de début d'exploitation, partages de codes éventuels, tarifs, prévisions de trafic, compte d'exploitation prévisionnel sur trois ans) ;
 d) Des éléments permettant d'apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandeur à exploiter les services envisagés, au sens, notamment, de l'article 5 du règlement (CEE) 2407/92 susvisé.
 La capacité financière et opérationnelle des différents transporteurs communautaires est appréciée selon des critères identiques.
 Seules sont examinées les demandes accompagnées d'un dossier complet, dont les pièces devront être soit rédigées en langue française, soit accompagnées d'une traduction en langue française si les documents originaux sont rédigés dans une langue autre que le français.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander des compléments d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Germain Viatte, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts africains et océaniens à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Germain Viatte, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Dominique François, attachée principale d'administration centrale, et à M. Michel Hignette, agent contractuel.
L'arrêté du 25 septembre 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 est abrogé.
Pour les besoins du présent arrêté, on entend par :
 - « transporteur aérien communautaire » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé du Conseil du 23 juillet 1992 et délivrée par la France ou un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
 - « droit de trafic » : le droit pour un transporteur aérien de transporter des passagers, du fret, du courrier sur une ligne aérienne, le cas échéant selon une route, une périodicité, une capacité et des modalités de partage de codes déterminées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2005, M. Philippe Pelletier est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pascal Rollier, domiciliés 1, rue Jules-Ferry, 69800 Saint-Priest.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée ZAC des Hauts-de-Feuilly, 15, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
La formation continue des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale est assurée par la direction de la formation continue et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de la police. Elle peut également organiser des actions de formation continue pour des personnels appartenant à d'autres corps de la police nationale ainsi que pour des personnes ou institutions extérieures à la police nationale.
 Elle est par ailleurs chargée de développer des études et des recherches en relation avec sa mission de formation.
Sont nommés, sur proposition du Comité national olympique et sportif français, au titre des arbitres ou juges sportifs de haut niveau inscrits sur la liste des arbitres ou juges sportifs de haut niveau, conformément au 5° de l'article 17 du décret précité :
 M. Eskenazi (Edouard), titulaire ; M. Asaro (Alfred), suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique, en qualité de recteurs d'académie :
 M. Dubreuil (Bernard), recteur de l'académie de Nantes, membre titulaire, en remplacement de M. Debène (Marc) ;
 M. Dugrip (Olivier), recteur de l'académie de Dijon, membre suppléant, en remplacement de M. Dubreuil (Bernard).
Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5, 6, 7 et 8 de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance.
 Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5, 6 et 7 peuvent également être retirés auprès des constructeurs des véhicules concernés.
 Les formulaires d'attestation de contrôle technique annuel sont fournis par les entreprises de transport à l'appui de leur demande lors de la présentation du véhicule en contrôle technique à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les véhicules dont le dernier contrôle technique périodique est antérieur au 1er janvier 2002, avec le dernier procès-verbal de contrôle technique.
Durant les périodes de stage, les élèves commissaires et commissaires stagiaires restent placés dans le cadre d'un cycle de formation et sous l'autorité du directeur de l'école.
 Ces phases se déroulent en centres de stage sous la responsabilité d'un chef de centre désigné, avec l'agrément du directeur de l'école, parmi les fonctionnaires du corps de conception et direction du site sur lequel se déroule le stage.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Rouvray (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret en date du 1er février 2002 :
 Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'éducation et d'instruction populaires des Basses-Pyrénées », dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
 Est abrogé le décret du 3 juillet 1908 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Pour l'organisation du travail des agents de la direction de la défense et de la sécurité civiles affectés à des activités de déminage, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni cinquante-quatre heures au cours d'une même semaine, ni quarante-six heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives. Le repos ne peut être inférieur à trente-cinq heures non consécutives sur une période de sept jours.
 b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder douze heures. Le repos minimum quotidien est de huit heures ;
 c) L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à seize heures.
Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition conjointe du directeur de l'administration générale et du directeur de l'architecture et du patrimoine.
 Il peut être assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général.
 Il est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.
 Personne responsable des marchés, il est habilité à passer des contrats et des marchés.
 Il définit le fonctionnement interne du service, organisé en départements, et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002, est agréé, pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris (CC n° 28), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - légumes.
1° Le taux de la taxe mentionnée au 1° de l'article 1er ne peut dépasser 2 % de la valeur, au prix de campagne, des quantités vendues ou livrées aux transformateurs.
 2° Le taux de la taxe mentionnée au 2° de l'article 1er ne peut dépasser 2 % du montant des ventes hors taxes.
 Les taux effectifs des taxes sont fixés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.
A N N E X E
RUBRIQUE INTÉGRÉE AU TABLEAU DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 10 MAI 2000 RELATIF À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES OU DES PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS CERTAINES CATÉGORIES D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
1° La taxe mentionnée au 1° de l'article 1er est due directement par les producteurs de prunes d'Ente séchées. Toutefois, si la transformation intervient sur le territoire national, elle est recouvrée par les organisations de producteurs si le producteur est adhérent à une organisation de producteurs ou, dans le cas contraire, par les transformateurs qui en décomptent le montant sur les règlements effectués aux producteurs. Le montant de la taxe est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau au plus tard le 31 mars suivant la récolte, au vu d'un état récapitulatif de règlement conforme aux documents comptables du déclarant.
 2° Le montant de la taxe due par les transformateurs à raison des ventes réalisées chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, accompagné d'une attestation des ventes de pruneaux conforme aux documents comptables du déclarant.
 Les producteurs qui exercent également l'activité de transformateurs acquittent à la fois la taxe due par les producteurs et celle due par les transformateurs.
Lorsqu'il constate que l'exploitant ne respecte pas en cours d'engagement les obligations mentionnées à l'article 6 ci-dessus, le préfet le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois.
 Le versement des aides prévues par l'engagement est alors suspendu jusqu'à réception des éléments démontrant qu'il se conforme à ces obligations. Pendant le délai qui lui est imparti, l'exploitant est mis à même de représenter ses observations écrites ou orales.
 Sous réserve des cas de force majeure, si l'exploitant ne régularise pas sa situation dans le délai fixé par le préfet ou s'il fait l'objet en cours d'engagement de l'une des sanctions pénales mentionnées au 1° de l'article 6, l'engagement est résilié par le préfet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002 :
 Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL, centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67039 Schiltigheim Cedex (LA n° 17), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - miel et produits d'apiculture  ;
 - viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL, centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67039 Schiltigheim Cedex (CC n° 08), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - miel et produits d'apiculture ;
 - fleurs, plantes et arbres d'ornement ;
 - légumes transformés ;
 - pâtes alimentaires ;
 - viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - pain ;
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Sont abrogés, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les arrêtés du 2 septembre 2000 et du 23 octobre 2001 relatifs à l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL pour la certification de label agricole et la certification de conformité de divers produits.
Les engagements agroenvironnementaux peuvent faire l'objet d'avenants, selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé :
 - soit pour substituer une action à une autre si la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables ;
 - soit pour ajouter une action si l'engagement existant est renforcé de manière significative ;
 - soit en cas de transfert partiel ou total, ou de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou en cas d'extension de l'exploitation.
 En cas de transfert partiel ou total, si le nouvel exploitant reprend les engagements agroenvironnementaux en cours, les aides correspondantes continuent d'être versées dans les mêmes conditions. Dans le cas contraire, les engagements sont résiliés et les aides déjà versées sont remboursées par le bénéficiaire. Cependant le préfet peut prendre des mesures spécifiques pour éviter que, dans le cas de changements mineurs de la situation de l'exploitation, l'application du présent article n'aboutisse à des résultats inappropriés eu égard à l'engagement souscrit.
 En cas de cessation définitive des activités agricoles d'un titulaire d'engagement agroenvironnemental ayant respecté cet engagement pendant 3 ans, le remboursement n'est pas dû si la reprise de l'engagement n'est pas réalisable.
 Lorsque le transfert est lié à l'une des procédures mentionnées au II de l'article L. 341-1, une adaptation des engagements souscrits est recherchée par le préfet. Si cette adaptation est impossible, l'engagement prend fin sans remboursement des sommes versées.
Les montants des aides attribuées en contrepartie des engagements sont versés selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 341-11 du code rural. Toutefois, les montants unitaires sont minorés de 20 %, à l'exception de ceux relatifs :
 - aux superficies souscrites au titre des engagements agro-environnementaux propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation définis dans le document d'objectifs arrêté par le préfet pour chaque site Natura 2000, sous réserve que le total de ces superficies soit inférieur à une demi-surface minimum d'installation ou à 20 % de la surface agricole utile de l'exploitation ;
 - aux superficies engagées au titre des opérations locales agroenvironnementales souscrites dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92 susvisé, sous réserve que le demandeur souscrive un nouvel engagement dans le cadre de l'article 1er sur les mêmes superficies.
 Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise, le montant de l'aide à l'hectare est versé suivant les modalités définies par l'arrêté conjoint prévu à l'article R. 341-11 du code rural.
 Les obligations correspondant à chacune des actions agroenvironnementales sont celles définies dans les mesures types mentionnées à l'article R. 311-2 du code rural. Ces obligations doivent être respectées pendant toute la durée de l'engagement.
 Les engagements agroenvironnementaux peuvent porter sur une partie seulement de l'exploitation. Toutefois, pour bénéficier de l'aide, l'exploitant doit respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles définies dans le cadre du plan de développement rural national sur la totalité de son exploitation.
TABLEAU A (N° 4)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er février 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 160/2002 du Conseil du 28 janvier 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 26 du 30 janvier 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 12 décembre 1997 (page 17977) et pris en application du règlement (CE) n° 2398/97 est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 30 janvier 2002.
 2. En ce qui concerne les importations de linge de lit en coton originaires d'Egypte, l'application des droits antidumping spécifiés aux paragraphes 1 à 4 de l'avis aux importateurs susvisé est suspendue jusqu'à nouvel ordre.
 3. En ce qui concerne les importations de linge de lit en coton originaires du Pakistan, la procédure antidumping est close.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule les avis de publication des référentiels ci-dessous, à la demande de l'organisme certificateur SGS ICS SA, par lettre en date du 4 janvier 2002, réf. PFU/KaR/Q020018 :
 Restaurant d'entreprise, publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 1997, page 3756, NOR : INDD9700093V ;
 Restauration traditionnelle d'entreprise, publié au Journal officiel de la République française du 29 mars 1997, page 4979, NOR : INDD9700133V ;
 Restauration collective d'entreprise, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7818, NOR : ECOI9800323V ;
 Restauration dans les établissements de santé, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 1997, page 18983, NOR : INDD9700782V.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 janvier 2002, Mme Toulgoat (Marie-José), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 25 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 janvier 2002, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale ouverts au titre de l'année 2002 est fixé à 613. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - concours externes : 368 ;
 - concours internes : 245.
 En outre, 50 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme et 20 postes aux travailleurs handicapés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
La rubrique « abonnements, forfaits et options » regroupe l'ensemble des prestations correspondant à des abonnements, des forfaits ou des options souscrits.
 Chaque type d'abonnement, de forfait ou d'option est présenté sur une ligne distincte, sur laquelle sont mentionnés :
 - l'intitulé commercial ;
 - les dates de début et de fin de la période de référence au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
 - le nombre d'abonnements, de forfaits ou d'options souscrits ;
 - le montant toutes taxes comprises à payer pour chaque type de prestation et, en cas de souscription en nombre d'une même prestation, le prix unitaire toutes taxes comprises ainsi que le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
 - les promotions et les remises éventuelles.
 Dans le cas des forfaits, la facture doit également faire apparaître la quantité souscrite et la quantité utilisée dans leur unité de référence ; s'il existe un dispositif de report, la facture doit également mentionner la quantité reportée au titre de la période de référence précédente ainsi que la quantité utilisable pour la période à venir.
Les plafonds applicables pour chaque opération d'isolation acoustique des locaux d'habitation du parc privé en vue de déterminer le montant de la dépense subventionnable sont les suivants :
 1° Pour ce qui concerne les travaux visés à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les plafonds forfaitaires à considérer pour chaque pièce principale, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et pour chaque cuisine, dépendent du niveau sonore constaté en façade.
 Pour les pièces des points noirs du bruit exposées aux valeurs des indicateurs de gêne visés à l'article 4 du décret du 9 janvier 1995 susvisé strictement supérieures à 80 dB (A) en période diurne, ou strictement supérieures à 75 dB (A) en période nocturne, les plafonds applicables sont les suivants :
 Pour les pièces des points noirs du bruit exposées aux valeurs des indicateurs de gêne visés à l'article 4 du décret du 9 janvier 1995 susvisé situées entre 70 et 80 dB (A) en période diurne, ou 65 et 75 dB (A) en période nocturne, les plafonds applicables sont les suivants :
 2° Pour ce qui concerne les prestations de service visées à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les plafonds forfaitaires pour chaque logement sont les suivants :
Le montant de l'indemnité de fonction prévue à l'article 3 du décret du 7 février 2002 susvisé est attribué dans la limite d'un plafond mensuel fixé à 518,33 EUR. Cette indemnité est versée mensuellement sur douze mois. Elle est abattue du régime de travail et des absences ayant une incidence sur le traitement. Elle est actualisée compte tenu de l'évolution de la valeur du point fonction publique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Trois avenants du 10 mai 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, à Chaumont.
   Objet :
 Fixation des rémunérations effectives garanties annuelles pour l'année 2001 ;
 Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Barème des ressources minimales pour l'année 2001 applicable aux entreprises dont la durée légale du travail a été fixée à 35 heures en application de la loi du 19 janvier 2000.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Article 1er
 Du 5 au 18 décembre 2005 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005 et du 1er avril 2005, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005 et du 9 avril 2005, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 18 décembre 2005.
Article 2
 Du lundi 5 décembre 2005 au dimanche 18 décembre 2005 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne suivante :
est ajoutée après la dernière ligne.
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne suivante :
est ajoutée après la ligne :
 Au second alinéa du sous-article 10.2, le mot : « 10e » est ajouté après le mot « 9e ».
 A la fin de l'article 11, la phrase suivante est ajoutée : « Les lots du 10e rang sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
Lorsqu'elles sont indemnisées, les heures d'intervention effectuées dans le cadre d'une astreinte sont rémunérées sur la base du taux horaire de l'intéressé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 ci-dessus.
 Le taux horaire est déterminé en prenant pour base le traitement annuel brut et les indemnités générales de l'intéressé, à l'exception des indemnités de fonction et de sujétion ou toute autre indemnité de quelque nature que ce soit et des heures supplémentaires, divisé par 1 820.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 9, rue Gustave-Geffroy, à Paris (13e), cadastré section EV n° 15, d'une superficie de 1 318 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-01016 à la rubrique « culture et communication (services centraux) ».
I. - Association Aide familiale à domicile
(18200 Saint-Amand-Montrond)
 Note d'information du 20 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 II. - Association ADMR Duves-Bléone
(04510 Mallemoisson)
 Note d'information du 28 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 III. - Association ADMR du canton de Reillanne
(04280 Céreste)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 IV. - Association ADMR de Mézel
(04270 Mézel)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 V. - Association ADMR de La Brillanne
(04700 La Brillanne)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VI. - Association ADMR des Mées
(04190 Les Mées)
 Note d'information du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VII. - Association ADMR d'Entrevaux
(04320 Entrevaux)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VIII. - Association ADMR de Saint-Etienne-les-Orgues
(04230 Cruis)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 IX. - Association ADMR de Sisteron
(04200 Sisteron)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 X. - Association ADMR de Seyne-les-Alpes
(04140 Seyne-les-Alpes)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XI. - Association ADMR de Mison
(04200 Mison)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XII. - Association ADMR de la vallée du Jabron
(04200 Valbelle)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Dans les services où le recours aux astreintes est occasionnel, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes :
 - pour une astreinte effectuée un jour ouvré ou une nuit en jour ouvré, il est alloué une indemnité forfaitaire de 30,18 EUR ;
 - pour une astreinte effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est alloué une indemnité forfaitaire de 45,73 EUR.
Délégation est donnée à MM. Xavier Bonnet et Fabrice Pesin, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à Mme Sylvie Hel-Thelier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2005, édition papier, page 17303, et édition électronique, texte n° 36, concernant le titre du tableau :
 Au lieu de : « Broncho-pneumonie chronique obstructive du mineur de charbon »,
 Lire : « Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2005 :
 Le retrait de M. Guignard (François, Laurent, Raymond, René), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société de commissaires-priseurs judiciaires François-Laurent Guignard, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Guignard (François, Laurent, Raymond, René), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société de commissaires-priseurs judiciaires François-Laurent Guignard est dissoute.
 Mme Galludec (Dorothée), épouse Cheroyan, est nommée commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Lorient (Morbihan), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société de commissaires-priseurs judiciaires François-Laurent Guignard, dissoute.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 1.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable : 1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, en date du 25 octobre 2005, M. Didier Leroy, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Automatismes et Composites », plate-forme technologique de La Roche-sur-Yon et de la Vendée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Validation des bulletins du mercredi 3 au samedi 6 novembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 6 novembre 2004 et le dimanche 7 novembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 6 novembre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 6 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 5 septembre 2003 :
 Son Excellence M. Jinjun Zhao, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire de Chine ;
 Son Excellence M. Mohamed Jaham Abdul Aziz Al-Kawari, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat du Qatar ;
 Son Excellence M. Hubert Wurth, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Grand-Duché de Luxembourg ;
 Son Excellence M. Niels Egelund, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Danemark ;
 Son Excellence M. Sven Erik Svedman, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Norvège ;
 Son Excellence M. Learie Edgar Rousseau, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Trinité-et-Tobago ;
 Son Excellence Mme Sylvie Fadlallah, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République libanaise.