Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 14
    Les alinéas 1 et 2 sont abrogés et remplacés par les alinéas 1 à 8 ainsi rédigés :
    « Le conseil d'administration doit obligatoirement constituer en son sein :
    - une commission de contrôle de trois à six membres, dont le trésorier assure la présidence. Son rôle et ses pouvoirs sont définis à l'article D. 623-16 du code de la sécurité sociale. Elle se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de l'exercice, et une autre fois à l'improviste ;
    - une commission nationale d'exonération de la cotisation additionnelle du régime complémentaire obligatoire des conjoints, de six membres ;
    - une commission de recours amiable composée de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, renouvelés tous les ans.
    Il peut constituer d'autres commissions et leur déléguer une partie de ses attributions, à l'exception de celles visées à l'article 10 des présents statuts.
    Il nomme ses représentants dans les instances extérieures dans lesquelles le régime doit être représenté, notamment :
    - à la commission paritaire nationale d'arbitrage (ORGANIC/ CANCAVA) à laquelle le conseil d'administration est représenté par deux de ses membres.
    - à la délégation commune ORGANIC/CANCAVA chargée de donner les avis nécessaires pour l'établissement des textes d'application relatifs à l'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des artisans et commerçants. Elle est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants. »
Article 16
    Les alinéas 1 et 2 sont abrogés et remplacés par les alinéas 1 à 13 ainsi rédigés :
    « Le conseil d'administration de la Caisse nationale peut réunir chaque année et doit réunir une fois au moins tous les deux ans une assemblée générale des caisses de base à laquelle il soumet ses propositions concernant la politique générale du régime ainsi que les voeux des conseils d'administration des caisses de base.
    Cette assemblée générale est composée :
    - des présidents des conseils d'administration des caisses de base ;
    - de délégués supplémentaires élus par les membres des conseils d'administration, à raison d'un délégué par tranche complète ou incomplète de 5 000 affiliés au-delà des 5 000 premiers. L'effectif des affiliés pris en compte est celui qui a permis de déterminer l'effectif des administrateurs à élire aux dernières élections.
    Ces délégués sont élus, lors de la séance d'installation des conseils d'administration des caisses de base, parmi les membres de ces conseils, au scrutin majoritaire, uni ou plurinominal selon le cas, à deux tours au vote secret. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés.
    Au second tour, la majorité relative suffit ; en cas d'égalité, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
    En cas de cessation des fonctions d'un délégué pour quelque cause que ce soit, un nouveau délégué est désigné dans les mêmes conditions.
    Nul ne peut être délégué de plusieurs caisses.
    Les membres du conseil d'administration de la caisse nationale, qui ne sont ni délégués de droit ni élus à ce titre d'une caisse de base, participent également à l'assemblée générale.
    Le conseil d'administration de la caisse nationale peut inviter toute personne compétente à assister aux réunions de l'assemblée générale.
    L'assemblée générale est convoquée et présidée par le président du conseil d'administration de la caisse nationale, qui en assure l'ordre et la police.
    Le conseil d'administration de la caisse nationale peut décider de réunir, dans les conditions qu'il détermine, les membres de l'assemblée générale en une ou plusieurs commissions en vue notamment d'examiner les voeux des conseils d'administration des caisses de base ou des groupements desdites caisses.
    Le conseil d'administration de la caisse nationale fixe les conditions et délais de présentation de ces voeux. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective régionale du 3 mars 2000 concernant les ouvriers du bâtiment pour la région Corse, conclue à Ajaccio entre :
    La fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Corse-du-Sud ;
    La confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment ;
    La fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Corse,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que le syndicat des travailleurs corses,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Corse-du-Sud, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvres de Pen-Bron et annexes », dont le siège est à Nantes, et qui s'intitulera désormais « OEuvres de Pen-Bron ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants no 2 et no 3 du 7 novembre 2000 à l'accord du 1er décembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 2 porte sur la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos ;
    L'avenant no 3 est relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés.
    Signataires :
    Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
    - la Fédération française des industries du vêtement masculin ;
    - la Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
    - la Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
    - la Fédération française des industries de la lingerie et du balnéaire ;
    - la Fédération française des industries diverses de l'habillement ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Article 38
    I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 1o et 2o de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « aux 1o, 2o et 4o de l'article L. 621-3 ».
    II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 du même code, après les mots : « Le cas échéant, », sont insérés les mots : « après affectation au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4o de l'article L. 621-3 d'un montant déterminé par la loi de finances de l'année, ».
    III. - Le montant à verser au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en 2001 au titre de la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est fixé à un milliard huit cent trente millions de francs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2001, M. Lansman (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en détachement au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité de sous-directeur à compter du 26 septembre 2000 pour une durée maximale de trois ans.
Article 38
    L'article 29 de la loi de finances pour 1983 (no 82-1126 du 29 décembre 1982) est abrogé. A l'article 5 de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, le XV est abrogé.
Article 44
    I. - Au titre de 2001, le montant de la dotation de solidarité urbaine, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article 59 de la loi de finances pour 1999 précitée, est majoré de 350 millions de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 précitée.
    II. - Pour l'année 2001, la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme prévue au 5o du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts.
Article 46
    Cet article a pour objet de fixer l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat.
    Cet article encourt plusieurs griefs d'inconstitutionnalité.
    En premier lieu, il apparaît contrevenir à l'article 31 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en ce qu'il ne comporte pas d'évaluation du montant des ressources d'emprunts et de trésorerie. Ainsi, la loi de finances ne comporte pas les voies et les moyens qui assurent son équilibre financier.
    A supposer que l'évaluation susmentionnée, qui est l'une des dispositions essentielles de la première partie des lois de finances, puisse figurer dans un autre article que celui ici déféré, il est constant qu'aucune disposition de la première partie de la loi de finances pour 2001 ne comporte une telle évaluation, et qu'à ce titre la loi de finances pour 2001 contrevient sur ce point aux prescriptions de l'article 31 susmentionné.
    En second lieu, l'article 46 de la loi de finances pour 2001 appelle une annulation pour défaut de sincérité et pour manquement manifeste au respect du principe d'universalité budgétaire.
    L'évaluation des ressources permanentes de l'Etat qu'il comporte est, de ces points de vue, critiquable à plusieurs titres. La désaffectation des recettes destinées au FOREC n'est rien moins qu'une débudgétisation qui contrevient aux articles 1er et 4 de l'ordonnance organique no 59-2 du 2 janvier 1959. L'évaluation des recettes des comptes d'affectation spéciale est biaisée par le caractère arbitraire de l'évaluation du montant des recettes du compte d'affectation spéciale no 902-24 qui, depuis des années, se trouve en exécution considérablement éloigné des prévisions des lois de finances (voir les rapports de la Cour des comptes et des rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Parlement en charge des comptes spéciaux du Trésor).
    Les plafonds des grandes catégories de dépenses que fixe l'article 46 manquent également de sincérité. Plusieurs crédits extrabudgétaires des ministères ne sont pas pris en compte. Les interventions du FOREC directement retracées en lois de financement de la sécurité sociale (côté recettes) ne sont pas évaluées en lois de finances (côté dépenses), comme elles devraient l'être.
Article 45
    L'article 1465 B du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Après les mots : « activités tertiaires », la fin de l'article est supprimée ;
    2o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »
Article 8
    Cet article a pour objet de créer un compte de commerce qui retracerait certains flux financiers : les produits et charges relatifs aux opérations sur « produits dérivés », intervenant à l'occasion des opérations de gestion active de la dette de l'Etat.
    On rappelle que, dans le cadre d'un compte de commerce, ni les recettes ni les dépenses ne font l'objet d'une autorisation budgétaire qui ne porte, en vertu de l'article 26 de l'ordonnance organique, que sur leur découvert. Il est évident qu'une telle caractéristique fait que le recensement de telles opérations dans un compte de commerce ne suffirait pas à asseoir l'autorité du Parlement qui doit particulièrement se manifester s'agissant d'opérations si essentielles. On observera aussi que cet article comporte une violation de ce même article 26 en ne prenant même pas la peine d'évaluer les recettes et les dépenses du compte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2001, et conformément au dernier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 6 décembre 1979 modifié le 23 mars 1995 octroyant l'agrément à la Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de Touraine, 37300 Joué-lès-Tours, sous le numéro PH 79217, pour la maîtrise de l'oestrus, est abrogé.
Article 64
    Cet article vise à autoriser la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Corse à accorder un plan d'échelonnement de la dette sociale portant sur les cotisations patronales de sécurité sociale des exercices antérieurs au 31 décembre 1998, qui entraîne la suspension des poursuites qu'elle aurait pu engager.
    Ce dispositif crée une inégalité entre les exploitants agricoles installés en Corse et ceux du continent, ce qui est contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi. Cet article prévoit, en effet, la possibilité pour les exploitants agricoles installés en Corse de conclure avec la caisse de mutualité sociale agricole de Corse un plan d'apurement de leurs dettes sociales, ce qui crée de fait une inégalité de traitement entre les exploitants agricoles du continent et ceux installés en Corse, inégalité qui ne peut être que difficilement justifiée par une différence fondamentale de situation.
    En outre, cette disposition, qui a une influence réelle sur les régimes de sécurité sociale, aurait dû également figurer en loi de financement de la sécurité sociale.
    (Liste des signataires : voir décision no 2000-441 DC.)
Article 52
    I. - L'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1o Après la référence : « 1472 A », la fin des premier et dernier alinéas est ainsi rédigée : « , 1472 A bis du code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) » ;
    2o Dans le dernier alinéa du 1o, avant les mots : « égal à 70 % », sont insérés les mots : « au moins » ;
    3o Le 1o est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d'abonder ce prélèvement.
    « Cette disposition n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de fonctionnement. »
    II. - L'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1o Le troisième alinéa est complété par les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5334-8-1 » ;
    2o Le premier alinéa du 3o est complété par les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5334-8-2 ».
    III. - Après l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 5334-8-1 et L. 5334-8-2 ainsi rédigés :
    « Art. L. 5334-8-1. -  Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3o de l'article L. 5334-8. Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2o et 3o de l'article L. 5334-8 est inversé.
    « Art. L. 5334-8-2. -  Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier ou compléter les critères prévus pour l'attribution de péréquation mentionnée au 3o de l'article L. 5334-8, ainsi que leur pondération, afin de renforcer le caractère péréquateur de cette attribution. »
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2000-2001 :
    3,66 F par tonne pour les graines de colza et navette ;
    4,48 F par tonne pour les graines de tournesol ;
    2,39 F par tonne pour les graines de soja ;
    1,04 F par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin doux.
Les dispositions des avenants n° 94 du 10 avril 2002 et n° 95 du 21 juin 2002 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2001, M. Drouet (Marc), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, en qualité de directeur adjoint, pour la période du 13 juin au 31 août 2000 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Le ministère des affaires étrangères conclut avec l'organisme assureur mentionné à l'article 1er ci-dessus une convention qui prévoit notamment :
    - les risques couverts ;
    - le montant des prestations assurées pour chaque risque couvert ;
    - les conditions d'admission ;
    - les modalités d'extension aux ayants droit du volontaire civil ;
    - les dates de prise d'effet et de cessation ;
    - les conditions de remboursement ;
    - les modalités de versement des cotisations à la charge de l'organisme d'accueil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2001 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes pour l'année 2001 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 08/02/20 1 page 2160
    =============================================
    Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être reportées sur l'un ou les autres corps.
    Les places éventuellement non honorées au titre d'un concours pourront être reportées sur l'autre concours.
    II. - Le nombre maximum de places offertes pour l'année 2001 au concours sur épreuves et au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 08/02/20 1 page 2160
    =============================================
    Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être reportées sur l'un ou les autres corps.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 08/02/20 1 page 2156
    =============================================
Art. 5. -  Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonction de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé, qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.
Art. 6. -  La taxe sur les graines protéagineuses est recouvrée, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, par l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, à laquelle est reversé le produit de la taxe.
    A la fin de chaque trimestre, les organismes collecteurs sont tenus de verser à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux la totalité de la taxe correspondant aux quantités qui leur ont été livrées au cours du trimestre précédent.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.
 La prime forfaitaire de fonctions, exprimée en points, comprend une part liée à la fonction occupée et une part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade. Elle est attribuée aux magistrats en raison des sujétions afférentes à l'exercice de leur fonction.
 La prime de rendement tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus. Son montant ne peut excéder, pour un magistrat, 40 % de la prime forfaitaire de fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Absence pour maladie ou accident ;
 Indemnité de départ en retraite ;
 Congés payés annuels.
   Signataires :
 Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 25 du 16 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 18 décembre 2000, M. Garnier (Laurent) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Josse (Philippe), pour une durée de trois ans.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Genevoise, dont le siège social est à Genève (Suisse) et le siège spécial pour la France à Blois (41000), 8, rue Saint-Honoré, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la société La Genevoise.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Art. 3. -  M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
    Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Allianz Marine & Aviation (France), dont le siège social est à Paris (2e), 23, rue Notre-Dame-des-Victoires, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en Belgique par le biais de son établissement local à la société Royal and Sun Alliance Schade Verzekering NV, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Allianz Marine & Aviation (France) ainsi qu'à son siège spécial pour la Belgique.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Dans le titre III (Dispositions communes) de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé, il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Le régisseur de recettes et d'avances peut être autorisé par arrêté du ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs placés auprès d'organismes de l'administration centrale et notamment du cabinet des ministres.
 « Les sous-régisseurs sont nommés, avec l'accord du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci, par décision du directeur central dont dépendent les organismes précités.
 « Cet arrêté fixe :
 « - pour les sous-régies d'avances : le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque sous-régisseur, les dépenses à régler par les sous-régies d'avances et la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés ;
 « - pour les sous-régies de recettes : la nature des recettes à encaisser et les délais dans lesquels celui-ci doit apporter au régisseur la remise des recettes.
 « En ce qui concerne les sous-régies de recettes, le sous-régisseur verse au régisseur (au moins une fois par semaine) les recettes encaissées et lui transmet les chèques qu'il a reçus au plus tard le lendemain de leur réception.
 « La fonction de sous-régisseur d'avances et de recettes au sein d'un même service pourra être confiée à un même agent. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 février 2001, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 2001 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
    Catégorie B
    Corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture :
    - spécialité techniques agricoles : 12 ;
    - spécialité génie rural : 3 ;
    - spécialité vétérinaire : 5.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Tunis le 8 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 5 de la décision du 23 avril 2002 susvisée est remplacé par les stipulations suivantes :
 « Art. 5. - Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 2 décembre 2002 à 17 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
 « Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. »
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Jean-Luc Tholozan, professeur des universités de 2e classe à l'université Lyon-I, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en microbiologie industrielle à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2001, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2000, aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre (voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique) ci-après désignés :
    Corps des officiers des armes
    Infanterie
    Chef de bataillon Besse (Dominique).
    Chef de bataillon Chivre (Thibault de).
    Chef de bataillon Clément (Pierre-Benoît).
    Chef de bataillon Durieux (Benoît).
    Chef de bataillon Gaulin (Emmanuel).
    Chef de bataillon Jeannequin (Eric).
    Chef de bataillon Labrosse (Olivier).
    Chef de bataillon Lauga (Arnaud).
    Lieutenant-colonel Le Roux (Jean-Christophe).
    Chef de bataillon Scher (Franck).
    Capitaine Talbourdel (Yann).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2001, l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination au Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds est modifié comme suit :
    « M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    M. Pierre Glaume, bureau des formations des professions de santé, représentant le directeur général de la santé ;
    M. Daniel Corre, inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds à la direction générale de l'action sociale ;
    Mme Nicole Tagger, inspectrice pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds à la direction générale de l'action sociale.
    Représentant les centres de formation :
    M. Hervé Benoit, professeur au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée à Suresnes, centre de formation des enseignants spécialisés du ministère de l'éducation nationale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2001, M. Anfre (Antoine), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du ministre de l'intérieur, en qualité de sous-préfet de Limoux, pour une durée de deux ans à compter du 25 septembre 2000.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 1er octobre 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 26 août 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Gobin (Véronique), gérante de la SARL Vision Management, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Article 85
    Le présent article vise à étendre l'applicabilité du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, telle que définie à l'article L. 722-20 du code rural, aux personnels non titulaires de l'établissement Domaine de Pompadour dont les contrats ont été transférés à l'établissement public « Les Haras nationaux ».
    Cet article ne relève pas du domaine des lois de finances tel que défini par l'article 1er de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2001, l'arrêté du 28 novembre 2000 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie départementale de sections de routes nationales et classement dans la voirie nationale d'une section de route départementale est modifié dans son tableau ainsi qu'il suit :
    3e ligne, 2e colonne, la désignation de la RN 34 est remplacée par : « 1. A Lagny, de l'intersection A 104 à l'intersection RD 418 sud. » ;
    4e ligne, 2e colonne, la désignation de la RN 34 est remplacée par : « 2. A Lagny, de l'intersection  RD 231 à l'intersection RN 34 déviée. ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves sortis en 2000, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    1 M. Barthez (Yvan) ;
    2 Mlle Bouquet (Elodie) ;
    3 M. Dupeyrou (Jacques) ;
    4 M. Haudiquet (Thierry) ;
    5 M. Khedjout (Mohamed) ;
    6 M. Klein (Jérôme) ;
    7 M. Léoni (Jacques) ;
    8 M. Lmalaouia (Rachid) ;
    9 M. Muller (Robert) ;
    10 M. Porte (James) ;
    11 M. Robo (Alain) ;
    12 M. Rossignol (Emmanuel) ;
    13 M. Sour (Abdelfattah) ;
    14 M. Tamagnan (Fabrice) ;
    15 M. Tassan-gnut (Patrick) ;
    16 M. Waikedre (Jean).
    L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Art. 7. -  Jusqu'à leur nouvelle organisation résultant des articles 4 et 5 ci-dessus, le conseil d'administration et le conseil pédagogique, technique et artistique de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont régis par les dispositions du décret du 27 juin 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 février 2001, M. Bruschini (Jean-Noël), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 7e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 2000, est promu attaché principal de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er janvier 2000 avec une ancienneté de 1 an 7 mois 28 jours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 février 2001, M. Venture (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2001.
Préparations à diluer pour injection
    ou pour perfusion
    Dans la rubrique Essai, remplacer l'essai « Pyrogènes (2.6.8) » par le texte suivant :
    « Endotoxines bactériennes - pyrogènes. Les préparations à diluer pour injection ou pour perfusion satisfont aux exigences indiquées pour les préparations injectables ou les préparations pour perfusion, après dilution au volume approprié. »
Art. 7. -  En application des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il ne sera pas procédé au paiement des rémunérations dues, dès lors que les supports d'enregistrement sortis des stocks ou dédouanés auront été livrés aux personnes mentionnées aux a et b de l'article 5 de la décision du 30 juin 1986 susvisée, ainsi qu'aux personnes morales ou organismes dont la liste a été fixée par l'arrêté du 23 septembre 1986 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
    1 Le Brun (Pierre) ;
    2 Lesecq (Patrice) ;
    3 Debande (Sylvain) ;
    4 Rapenne (Pierre) ;
    5 Stiquel (Jean-Claude) ;
    6 Gilbert (Philippe) ;
    7 Gerenton (Guy) ;
    8 Gendron (Hubert) ;
    9 Mauny (Michel) ;
    10 Lasne (Jean-Henri) ;
    11 Chapuis (Jean) ;
    12 Pianfetti (Jean-Louis) ;
    13 Martin (Hervé) ;
    14 Wicker (Bernard) ;
    15 Page (Alain) ;
    16 Demonchy (Pierre) ;
    17 Jaffuel (Louis) ;
    18 Lauret (Georges) ;
    19 Capiomont (Claude) ;
    20 Touchais (Bernard) ;
    21 Bouissou (Jean-Claude) ;
    22 Gavage (Michel) ;
    23 Michel (Jean) ;
    24 Le Calvez (Louis).
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour les années 2001 à 2003, les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour les travaux effectués par les centres d'études techniques de l'équipement et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées de la région parisienne sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, section I (Services communs), aux chapitres indiqués ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 07/01/20 1 page 328 à 329
    =============================================
    A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont effectués prioritairement sur le chapitre 31-95, puis sur le chapitre 33-90.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Fay (Jean-Michel), administrateur civil, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 7 septembre 2000, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Article 102
    I. - 2o de l'article L. 731-42 du code rural est ainsi rédigé :
    « 2o a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise calculée dans les conditions de celle qui est mentionnée au 1o ;
    « b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2o de l'article L. 722-10 à partir de l'âge de la majorité ainsi qu'une cotisation due pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 732-35 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Article 90 
    Avant le 1er juin 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport :
    - faisant le point sur l'état d'avancement des négociations menées entre le Gouvernement et France Télécom sur la normalisation de la fiscalité locale de cette entreprise, ainsi que sur l'évolution du recensement de ses bases ;
    - analysant de façon détaillée les possibilités d'une réforme susceptible de concilier la mise en oeuvre d'un traitement de droit commun pour France Télécom et les nécessités du développement de la péréquation et du maintien des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que les conséquences budgétaires de cette réforme pour l'Etat.
Art. 2. -  Un temps d'antenne global de quatre heures, réparti entre France 2 et France 3, est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe entre le 8 janvier et le 3 avril 2001.
    Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
    - des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
    - des émissions longues d'une durée de huit minutes.
    Les émissions de deux minutes sont programmées :
    - sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
    - sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
    Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
    Les émissions de huit minutes sont programmées :
    - sur France 2, le dimanche vers 8 h 20 ;
    - sur France 3, le samedi vers 10 h 30.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des ingénieurs militaires des essences
    Pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    1 Tisserant (Joël, François, René).
    2 Beau d'Arboussier (Alain, Pierre).
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2001, sont maintenues en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans à compter du :
    1er octobre 1999
    Mme Bellon (Laurence), maître de conférences de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2001, les ressortissants étrangers dont les noms suivent sont admis sur titres dans les écoles nationales vétérinaires à compter de la rentrée 2000-2001 :
    A l'entrée en deuxième année du premier cycle vétérinaire :
    Mlle Brigui (Nora), Canada, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
    M. Daher (Jihad), Liban, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
    M. Drachman (Orène), Israël, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
    M. Hilan (Gaby), Liban, Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Marden (Jean-Philippe), île Maurice, Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    A l'entrée en première année du second cycle vétérinaire :
    M. Marzak (Jalil), Maroc, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    M. Julien (Philippe, Noël, Fernand) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dubois et Florence Dubois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Quentin (Aisne).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Dubois et Florence Dubois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Dubois, Florence Dubois et Philippe Julien, huissiers de justice associés ».