Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
ACTIONS EN MATIÈRE D'AMÉLIORATION ET DE GESTION DES RESSOURCES ZOOGÉNÉTIQUES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION PAR L'INSTITUT TECHNIQUE NATIONAL EN CHARGE DES RUMINANTS
 Encadrement des programmes de sélection et de conservation des espèces concernées, notamment en matière de gestion de la variabilité génétique.
 Développement de méthodes de reproduction et de sélection dites innovantes, et leur diffusion dans les élevages détenteurs, notamment les applications liées à la génomique.
 Cryoconservation du matériel de reproduction ou de cellules somatiques des espèces concernées.
 Etablissement des règles relatives à l'enregistrement et à la certification de la parenté.
 Conception des protocoles d'enregistrement et de contrôle des performances recueillies dans les élevages ou dans les stations de contrôle des animaux.
 Définition des règles de validation de toutes données, notamment moléculaires, destinées à l'évaluation génétique des reproducteurs.
 Définition des modalités de validation, d'expression et de diffusion des index de valeur génétique des reproducteurs.
 Conception des systèmes de qualification des reproducteurs.
 Evolution, maintenance et administration technique des systèmes d'information génétique.
 Gestion par les systèmes d'information génétique des opérateurs habilités en matière d'actions d'amélioration génétique, ainsi que des reproducteurs admis à la monte publique.
 Conception, adaptation et fonctionnement des systèmes de management de la qualité des produits issus du dispositif génétique, propres à chaque espèce ou filière concernée.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénoms, date de naissance], enfant[s] à charge [nom, prénoms, date et lieu de naissance]) ;
 - à la vie professionnelle (armée, corps d'appartenance, position administrative, grade, statut, affectation [ancienne et nouvelle], contrat [date d'effet et durée], limite d'âge, carte [numéro, type, date de validité et de validation, type et date d'événement, motif de destruction]).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien du militaire avec la personne morale gestionnaire.
A N N E X E
(7 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Le tableau relatif au personnel titulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mentions suivantes : « Ingénieur divisionnaire des travaux agricoles », « Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts », « Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux » sont remplacées par la mention : « Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ».
 II. - Les mentions suivantes : « Ingénieur des travaux agricoles », « Ingénieur des travaux des eaux et forêts », « Ingénieur des travaux ruraux » sont remplacées par la mention : « Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement ».
 III. - Après la mention : « Inspecteur de l'enseignement agricole », est ajoutée la mention suivante : « Ingénieur en chef des télécommunications ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 4.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 juin 2007 inclus, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 6 septembre 2007.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Cet examen professionnel est ouvert aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier 2007 de six années de services publics dont au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile. Aucune limite d'âge n'est imposée.
Le Corps mondial de secours agréé de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
 Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier, ni se retourner contre lui en cas d'accident.
Par dérogation aux dispositions de l'article 33, les services qui ont été accomplis en qualité de chercheur d'un établissement public administratif de recherche ou d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou en qualité d'ingénieur régi par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 dans une fonction correspondant au moins à celle exercée par les membres du corps d'accueil sont pris en compte à raison des deux tiers de leur durée.
 Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de procurer aux chercheurs et aux ingénieurs un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application de l'article 33.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
 Syndicat CFDT des services du Premier ministre : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 31 janvier 2007 à l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Droit à la formation individuelle (DIF).
   Signataires :
 Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Dans le cas où, entre deux classements prévus à l'article R. 314-170 du code de l'action sociale et des familles, la baisse du groupe iso-ressources moyen pondéré provient de l'amélioration de la situation des personnes depuis leur entrée dans l'établissement, cette baisse n'est pas prise en compte pour le calcul prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2007, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 5 juillet 2007 pour le recrutement au titre de l'année 2008 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 437.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 122 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 97 places ;
 4 places seront en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 121 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 97 places ;
 4 places seront en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres-assistants des écoles des mines qui, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, accomplissent en cette qualité une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans dans un organisme public ou privé d'enseignement supérieur ou de recherche ou à un an si cette mobilité est réalisée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche à l'étranger.
 Cette bonification n'est accordée qu'une seule fois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Bonnin, domicilié 1, clos des Pins, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers :
En qualité de président
 M. Pascal Fau, conseiller à ladite cour, titulaire.
 Mme Fabienne Verdun, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. François Monti, président de section à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, titulaire.
 M. Michel Provost, commissaire du Gouvernement à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Sophie Lambert Wiber, professeure à la faculté de droit d'Angers, titulaire.
 Mlle Sylvie Pellinghelli, professeure à la faculté de droit d'Angers, suppléante.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean-Charles Cocard, ancien juge consulaire et ancien président du tribunal de commerce d'Angers, titulaire.
 M. Antoine Martial-Couvreur, expert en diagnostic d'entreprise, en gestion financière et en organisation des entreprises, titulaire.
 M. Jean-Claude Chauvet, juge consulaire au tribunal de commerce d'Angers, suppléant.
 M. Richard Poussier, président de la compagnie des experts judiciaires près la cour d'appel d'Angers, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-Paul Martin, trésorier-payeur général de Maine-et-Loire, titulaire.
 M. Marc Perhirin, chef de division à la trésorerie générale de Maine-et-Loire, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Michel Filoche, vice-président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Angers, titulaire.
 Mme Isabelle Faucher, membre du conseil régional des commissaires aux comptes d'Angers, suppléante.
Art. R. 234-7. -
    Il est créé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie une commission chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R. 234-6. Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant hors taxe de l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant ou du montant définitif de l'opération.
    Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes ainsi qu'aux groupements de communes, pour la réalisation de ces opérations.
    La commission est composée de cinq maires de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants et de deux présidents de groupement de communes.
Sont vacants deux emplois de directeur régional du travail des transports. Ces emplois sont ceux des :
 - direction régionale du travail des transports de Poitou-Charentes ;
 - direction régionale du travail des transports d'Aquitaine.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courrier au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
 - inspection générale du travail des transports, M. Serge Varenne, Arche Sud (17e étage), 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-70-16 ;
 - et à la direction générale du personnel et de l'administration, service du personnel, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et par télécopie : 01-40-81-61-01.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 février 2007, M. Jean-Claude Fournier, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 juillet 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par l'accord du 8 septembre 2003, les dispositions de l'accord du 27 juin 2006 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives interrégionales susvisées, à l'exclusion :
 - des mots : « ou l'action de professionnalisation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée » du dernier alinéa de l'article 3-3 comme étant contraires aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail ;
 - des mots : « et figurant dans la classification » du premier alinéa de l'article 9 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail.
 L'article 6-2, alinéa 1er, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
 L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et de celles énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006 :
 Mme Jouvin (Audrey), épouse Bono, greffière du deuxième grade, est, à compter du 10 juillet 2006, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (75009).
 Mlle Gobbo (Chrystelle), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2006, M. Jacques Reiss, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 2006 les ingénieurs d'études sanitaires suivants (par ordre alphabétique) :
 M.
Audegond (Claude), DDASS du Pas-de-Calais.
Mm e
Berger (Marie-Christine), DDASS de la Charente-Maritime.
Mm e
Camy (Margarette), DSDS de la Martinique.
Mm e
Chetot (Joyce), DDASS de la Loire.
 M.
Denat (Didier), DDASS de l'Ariège.
Mm e
Denys (Danièle), DDASS de la Marne.
 M.
Girouin (Gérard), DDASS des Bouches-du-Rhône.
 M.
Guillas (Daniel), DRASS Réunion.
 M.
Hachette (Jean-Marie), DDASS des Hautes-Alpes.
 M.
Panaget (Thierry), DRASS Bretagne.
 M.
Piques (André), DDASS de l'Hérault.
Mm e
Quentin (Maryvonne), DDASS de la Haute-Garonne.
 M.
Remi (Dominique), DRASS Pays de la Loire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2006 :
 Mme Butel (Christine, Jeanne, Yvette), épouse Delabie, et M. Sigwald (Bruno, Jean, Henri, Philippe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain Barbier, Hervé Duvauchelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme).
 Les retraits de M. Barbier (Alain, Arnold, Henri) et de M. Duvauchelle (Hervé, Charles, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain Barbier, Hervé Duvauchelle, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Barbier, Hervé Duvauchelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christine Butel et Bruno Sigwald, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 9 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous-direction des actions familiales et éducatives (bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2006, M. Plaisant (François-Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 3 juillet 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2006, M. Francis Mendès et M. Didier Duchesne sont nommés membres suppléants de M. Jean Barra (Fédération nationale des mines et de l'énergie-CGT) au Conseil supérieur de l'énergie, au titre de représentants du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de Mme Anne-Marie Cassot et de M. Jean-Pierre Magnon.
 Mme Anne-Marie Cassot et M. Jean-Pierre Magnon sont nommés membres suppléants de M. Jean-Pierre Brazzini (Fédération nationale des mines et de l'énergie-CGT) au Conseil supérieur de l'énergie, au titre de représentants du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Francis Mendès et de M. Didier Duchesne.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2005, sont nommées et titularisées en qualité de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle à compter de la date de leur installation, au cours de l'année universitaire 2003-2004, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Chevalier (Françoise), épouse Vienot (analyse des états de surface et conservation des objets patrimoniaux) ;
 M. Lecointre (Guillaume) (principe et théorie de la reconstruction phylogénétique) ;
 M. Saint Martin (Jean-Paul) (paléontologie des invertébrés marins mésozoïques et cénozoïques).
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale sont remplacés par :
 « Art. 5. - La sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises comprend :
 « - le bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique ;
 « - le bureau de l'organisation des filières ;
 « - le bureau des stratégies agroalimentaires ;
 « - le bureau des aides à l'investissement des industries agroalimentaires.
 « Art. 6. - La sous-direction de l'évaluation, de la prospective, des études et de l'orientation comprend :
 « - le bureau de l'analyse économique et de la prospective ;
 « - le bureau de l'évaluation et des programmes d'études ;
 « - le bureau de l'orientation économique, de l'innovation et de l'environnement des entreprises. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005 :
 M. Lauriau (Maxime, Marie, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Briere et Patricia Hazard-Auvray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valmont (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Briere (Francis, Hubert, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Briere et Patricia Hazard-Auvray, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Briere et Patricia Hazard-Auvray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patricia Hazard-Auvray et Maxime Lauriau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, sont nommés, en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les agents dont les noms suivent :
 M. Thierry Ponsard, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Cibeins (Ain).
 M. Jean Andrieu, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Carcassonne (Aude).
 M. Jacques Courtecuisse, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados).
 Mme Christine Fantin, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Périgueux (Dordogne).
 M. Jean-Marie Josse, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de l'Eure (création).
 M. Bernard Moulin, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Cahors (Lot).
 M. Jean-Claude Jeaugey, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Fayl-Billot (Haute-Marne).
 M. Gérard Cottard, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nevers-Cosne-Plagny (Nièvre).
 Mme Brigitte Sananikone, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole d'Airion - Clermont-de-l'Oise (Oise).
 M. Michel Pierrein, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole d'Albi-Fonlabour (Tarn).
 M. Philippe Pirecki, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Luçon-Petré (Vendée).
 M. Yves Belloni, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mirecourt (Vosges).
L'article R. 734 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 734. - A la demande du médecin chargé de la régulation médicale ou du centre d'appel de l'association de permanence de soins dans les conditions prévues à l'article R. 732, le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou par une visite. »
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont établis pour chaque zone d'équilibrage délimitée par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des contraintes techniques liées à l'exploitation des réseaux.
 Ces tarifs comprennent une composante au titre de l'utilisation du réseau principal, une composante au titre de l'utilisation du réseau régional et une composante liée à la livraison du gaz naturel.
 La composante tarifaire pour l'utilisation du réseau principal comporte une part proportionnelle aux capacités réservées aux points d'entrée et aux points de sortie du réseau principal et une part représentative des frais de liaison entre les zones d'équilibrage d'un même gestionnaire de réseau de transport et des frais d'interconnexion entre les réseaux de transport adjacents. Des rabais peuvent être accordés en fonction de la proximité des points d'injection et de soutirage.
 La composante tarifaire pour l'utilisation du réseau régional est proportionnelle à la capacité de transport réservée sur le réseau régional à laquelle est appliquée une grille tarifaire régionale fixée, pour chaque point de livraison, en fonction de la distance de ce point de livraison au point de raccordement au réseau de transport principal et des caractéristiques et des coûts propres du réseau régional utilisé.
 La composante tarifaire de livraison du gaz naturel est constituée par une part fixe de livraison et par une part proportionnelle à la capacité souscrite.
Ain (01)
 Ajouter les communes de  : « Cessy, Challex, Chevry, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Gex, Grilly, Léaz, Péron, Pougny, Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, Ségny, Versonnex, Vesancy ».
Haute-Savoie (74)
 Ajouter les communes de : « Allinges, Allonzier-la-Caille, Andilly, Anthy-sur-Léman, Arbusigny, Archamps, Beaumont, Bossey, Cercier, Cernex, Chênex, Chens-sur-Léman, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Copponex, Cruseilles, Cuvat, Dingy-en-Vuache, Douvaine, Evian-les-Bains, Excenevex, Feigères, Jonzier-Epagny, Juvigny, Loisin, Lugrin, Machilly, Margencel, Marin, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Menthonnex-en-Bornes, Messery, La Muraz, Nangy, Nernier, Neuvecelle, Neydens, Pers-Jussy, Présilly, Publier, Reignier, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Le Sappey, Savigny, Scientrier, Sciez, Thonon-les-Bains, Valleiry, Veigy-Foncenex, Vers, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viry, Vovray-en-Bornes, Vulbens, Yvoire ».
A l'article 7 du même arrêté, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la vacation complémentaire prévue à l'article 3 bis est mise en oeuvre, le nombre moyen de déplacement du domicile vers le lieu de travail peut, pour l'agent concerné et durant le cycle concerné, dépasser ponctuellement la limite d'un jour sur deux. »
Le protocole mentionné à l'article R. 6411-3 définit notamment, dans le respect de la réglementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire :
 1° Les conditions dans lesquelles les personnels de l'établissement public de santé assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés, notamment sous forme de consultations ;
 2° L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de soins implantée dans l'établissement pénitentiaire ;
 3° Les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'établissement de santé ;
 4° Les modalités de mise en oeuvre du programme de prévention et d'éducation pour la santé organisé dans l'établissement pénitentiaire ;
 5° La composition de l'équipe hospitalière exerçant dans la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire ;
 6° L'aménagement et l'équipement des locaux mentionnés au 2° de l'article R. 6411-2 ;
 7° Les conditions dans lesquelles l'établissement de santé établit et archive le dossier médical des patients dans le respect des dispositions des articles R. 721-1 à R. 721-9 ;
 8° Le système d'information permettant l'analyse de l'activité, dans les conditions prévues à l'article L. 6411-12 ;
 9° Les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire et l'établissement de santé sur les conditions d'application du protocole ;
 10° Les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à l'établissement de santé par l'établissement pénitentiaire ;
 11° Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins.
Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6122-10, les mots : « Lorsque, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6121-9, un tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « Lorsque, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6412-2-2, le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale » et les mots : « l'organisation régionale des soins » par les mots : « l'organisation des soins ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 novembre 2004, la modification de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public, est approuvée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 18 juillet 2005, M. Teisseire (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 21 juin 2005.
Au nom du principe de l'égalité entre les candidats, le président du jury aménage, au regard de l'infirmité présentée, le déroulement des épreuves orales d'admission à la demande du candidat militaire qui bénéficie d'une dérogation au titre de l'article 2-I de l'arrêté du 9 novembre 2004 précité.
 Les épreuves orales sont notées de 0 à 20.
 La nature, la forme et le programme des épreuves orales sont fixés dans les annexes relatives à chaque concours.
La société MCM est mise en demeure, en ce qui concerne le service éponyme, de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif aux quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française, sur le nombre total annuel des diffusions et des rediffusions et aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
1. Le travailleur visé aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4, victime sur le territoire d'emploi d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu par la législation appliquée par l'institution d'affiliation, bénéficie des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles selon les dispositions de la législation applicable sur le territoire où il réside et où il est occupé pendant toute la durée de sa résidence sur ce territoire. Ces prestations sont servies par l'institution d'affiliation et sont à sa charge.
 2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables par analogie aux marins visés au paragraphe 6 de l'article 4 pendant toute la durée de leur résidence à Mayotte.
 3. Le service des prestations en espèces est assuré directement par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme René Bouvet, domiciliés lieudit Le Bas Aunay, 49440 Freigné.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,75 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mme Dominique Bouisset est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité de responsabilité administrative peut être modulé pour tenir compte, d'une part, de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, d'autre part, de la manière de servir de l'agent. Il ne peut excéder 150 % du montant de référence annuel attaché à l'emploi de l'agent.
 La moyenne des indemnités servies ne peut excéder 120 % du montant de référence.
Dès réception d'une demande d'agrément, l'Autorité des marchés financiers vérifie qu'elle est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa de l'article R. 532-10 et, dans l'affirmative, procède à son instruction.
 L'Autorité peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du dossier. Le délai imparti à cette autorité est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 décembre 2005, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRT Gaz de la canalisation de transport de gaz Fos-sur-Mer-Saint-Martin-de-Crau de la station d'interconnexion de Saint-Martin-de-Crau et du poste d'alimentation du terminal méthanier de Fos-Cavaou.
 La présente autorisation est accordée à GRT Gaz aux clauses et conditions du cahier des charges (1).
 La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
 Cette canalisation traverse les communes d'Arles, de Fos-sur-Mer, d'Istres et de Saint-Martin-de-Crau (département des Bouches-du-Rhône).
Pour exercer leur mission, les agents en charge du contrôle mentionné à l'article R. 518-19 ont accès, tant au siège de la direction générale à Paris que dans les services décentralisés, à tous les documents qui précèdent, accompagnent ou retracent les opérations d'exécution sous leurs différentes formes, aux espèces, aux valeurs mobilières et aux documents représentatifs de valeurs dont la Caisse des dépôts et consignations à la garde ainsi qu'aux salles fortes et aux coffres de la Caisse des dépôts et consignations.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur ou au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impots est fixé pour 2006 à 1 506  en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 3 012  en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 611-10 du code de commerce, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
 L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
L'annexe II relative à la définition des épreuves à caractère professionnel de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé est modifiée comme suit, s'agissant de la dictée de l'épreuve B.1 technique musicale, option instrument :
 Dictée (trente minutes).
 A. - Option instrument :
 « Un extrait du répertoire, de 8 à 16 mesures environ, joué sur plusieurs instruments et/ou sur un instrument polyphonique, est présenté sur la copie de façon incomplète. La copie est distribuée aux candidats qui en prennent connaissance durant 2 minutes (lecture, repérage des parties à compléter). Cet extrait est ensuite écouté à 5 reprises à 45 secondes d'intervalle. Le candidat doit compléter le texte (notes, rythmes, phrasés, indication de mesure, nuances, accords). Un temps de relecture de 5 minutes est laissé au terme de la dernière écoute. »
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est envisagée, l'entreprise concernée doit notifier cette modification au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux autorités des Etats d'accueil un mois au moins avant qu'elle n'intervienne. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
 Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers estiment que des mesures doivent être prises par l'entreprise pour adapter ses structures administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer, ces autorités demandent à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de prendre de telles mesures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2005, M. Goubet (Cédric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 9 juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, M. Cali (Calogéro), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 mai 2006.
La liste des candidats admis aux concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel agricole (session 2005), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : documentation
Concours interne
 Candidates inscrites sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 Mlle Gaullet (Stéphanie).
 2 Mlle Talmetier (Isabelle).
 3 Mlle Chancel (Laure).
 4 Mlle Pichard (Véronique).
 5 Mlle Maligne (Carine).
 6 Mme Jacquement (Bernadette).
 Candidat inscrit sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1 M. Bourgeon (Yoann).
3e concours
 Candidates inscrites sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 Mlle Richard (Christine).
 2 Mlle Mamet (Astrid).
 3 Mlle Fargier (Yannick).
 4 Mlle Sautron (Florence).
 Candidat inscrit sur la liste complémentaire :
 Néant.
Section : sciences économiques et sociales et gestion
Option A : gestion de l'entreprise
Concours externe
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
  1 Mlle Sabin (Emmanuelle).
  2 M. Cayeux (Jean-Baptiste).
  3 Mlle Derhan (Célia).
  4 M. Lacour (Jean-Charles).
  5 M. Beernaert (Hugues).
  6 Mme Miramont (Raymonde), épouse Ricquebourg.
  7 Mme Coconnier (Karine), épouse Barbier.
  8 Mme Lannel (Catherine), épouse Guillemot.
  9 M. Tireau (Nicolas).
 10 Mme Couronne (Muriel).
 11 Mme Loisel (Coralie).
 12 M. Piveteau (André).
 Candidat inscrit sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1 M. Neubauer (Philippe).
Concours interne
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 M. Landon (Jean-Marc).
 2 M. Fesquet (Dominique).
 3 M. Poncet (Frédéric).
 4 M. Giraud (Omar).
 5 Mme Veuillerot (Estelle).
 6 Mme Bourdelle (Catherine).
 7 Mme Raby (Catherine), épouse Rigomier.
 8 M. Antonot (Stéphane).
 Candidat inscrit sur la liste complémentaire :
 Néant.
Section : mathématiques sciences physiques
Concours externe
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
  1 Mme Chambon (Mélanie), épouse Compigne.
  2 Mlle Brechemier (Marlène).
  3 M. Garcia (Joël).
  4 M. Sirven (Benoît).
  5 M. Guyomart (Fabien).
  6 M. Naghdi Djam (Ali).
  7 M. Bournez (Emmanuel).
  8 M. Doghmi (Elhady).
  9 Mlle Margat (Claire).
 10 Mlle Ramat (Tatiana).
 11 M. Dupuy (Lionel).
 12 Mlle Leclerc (Séverine).
 13 M. Colin (Emmanuel).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
  1 M. Jahier (Yoann).
  2 M. Beaumont (Cyril).
  3 M. Poussardin (Yohann).
  4 M. Bernheim le Coeur (Jacques).
  5 Mlle Baton (Dora).
  6 Mlle Malamas (Madeleine).
  7 M. Verdier (Yannick).
  8 M. Marlière (Philippe).
  9 M. El Hani (Rabie).
 10 Mlle Miss (Emilie).
Concours interne
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 Mlle Serre (Laure).
 2 M. Mouawad (Adel).
 3 Mlle Veyrac (Carole).
 4 M. Dieltiens (Benoît).
 5 M. Sribil (Chakib).
 6 M. Rhattas (Abdelmajid).
 7 M. Berthelémy (Damien).
 8 Mlle Le Lain (Catherine).
 9 Mme Pancher (Florence), épouse Latapie-Bayroo.
 Candidat inscrit sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1 M. Pillon (Matthieu).
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 112,2 en avril 2005 (110,2 en avril 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 111,1 en avril 2005 (109,0 en avril 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 111,1 en avril 2005 (109,1 en avril 2004 sur la base 100 en 1998).
La division opérationnelle est chargée :
 1° De fixer les modalités pratiques du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;
 2° D'assurer ponctuellement la coordination des moyens d'action des services d'enquête ou d'inspection visés ci-dessus ;
 3° D'analyser les résultats des actions entreprises.
 La division opérationnelle est composée de responsables des services d'enquête ou d'inspection relevant du ministre chargé de l'économie, désignés par lui-même et par le ministre chargé du budget.
L'article R. 325-7 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 325-7. - I. - Lorsque le véhicule est dépourvu d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque cet appareil a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder soit à son installation par un installateur agréé, soit aux réparations et mises en conformité nécessaires.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.
 II. - Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder aux réparations et mises en conformité nécessaires par le constructeur du véhicule ou son représentant autorisé.
 Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.
 III. - Lorsque l'immobilisation est prescrite en application des I et II, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu de documents attestant la mise en conformité ou, le cas échéant, l'installation du dispositif requis. »