Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 octobre 2006, des épreuves sont ouvertes en 2007 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 24 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, modifié par les décrets n° 2004-313 du 29 mars 2004 et n° 2005-1722 du 30 décembre 2005. Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 1re catégorie et le nombre de places offertes au titre de la 2e catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Le cycle préparatoire se déroulera du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008 pour les stagiaires de la 1re catégorie et du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2009 pour les stagiaires de la 2e catégorie.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 3 avril 2007, la première de 9 heures à 13 heures (heure de Paris), la seconde de 15 heures à 18 heures (heure de Paris).
 Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir les épreuves.
 Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun des jurys. Elle se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA.
 Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
 Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
 - soit sur place, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex ;
 - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,11  (tarif lettre) ou à 1,57  (tarif pli non urgent) ;
 - soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr, rubrique « entrer à l'ENA ».
 Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation et à la discipline des épreuves permettant l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, devront être adressées, le 4 janvier 2007 au plus tard, au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, et en délivrera reçu.
I. - Après l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - I. - Les établissements utilisant des farines de poisson, des protéines hydrolysées, du phosphate dicalcique ou tricalcique pour la fabrication d'aliments composés ou prémélanges destinés à l'alimentation animale ne doivent pas produire d'aliments pour ruminants et doivent être autorisés à cet effet par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le préfet peut autoriser la production d'aliments pour ruminants dans des établissements produisant également des aliments contenant des farines de poisson, des protéines hydrolysées, du phosphate dicalcique ou tricalcique si les conditions d'utilisation fixées par le règlement (CE) n° 999/2001 ou, à défaut, par l'annexe II du présent arrêté sont respectées.
 II. - Les établissements utilisant des produits sanguins ou des farines de sang pour la fabrication d'aliments composés ou prémélanges destinés à l'alimentation des poissons ne doivent pas produire d'aliments pour des animaux d'élevage autres que les poissons et doivent être autorisés à cet effet par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le préfet peut autoriser la production d'aliments pour des animaux d'élevage autres que les poissons dans des établissements produisant également des aliments contenant des produits sanguins ou des farines de sang si les conditions d'utilisation fixées par le règlement (CE) n° 999/2001 ou, à défaut, par l'annexe II du présent arrêté sont respectées. »
 II. - L'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé devient l'annexe I, et il est ajouté une annexe II jointe en annexe du présent arrêté.
Les établissements assujettis distinguent au sein de la catégorie des expositions sur les entreprises les expositions de financement spécialisé. Celles-ci présentent les caractéristiques suivantes :
 a) Les expositions portent sur une entité créée spécifiquement pour financer ou gérer des actifs corporels ;
 b) Les dispositions contractuelles confèrent à l'établissement prêteur un degré de contrôle significatif sur les actifs et le revenu que ces derniers génèrent ;
 c) La première source de remboursement des obligations de crédit réside dans le revenu généré par les actifs financés, plutôt que dans la capacité indépendante de remboursement de l'entreprise considérée dans son ensemble.
 Les expositions de financement spécialisé comprennent le financement de projet, le financement d'objets et de produits de base, l'immobilier de rapport et l'immobilier commercial à forte volatilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 septembre 2007, M. Arnaud Depince, inspecteur du Trésor public, en fonctions auprès de l'Ecole nationale du Trésor public de Noisiel, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL Services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Tenesol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez ECOMAR SARL, voie n° 1, ZI de la Lézarde, 97232 Le Lamentin.
Le paragraphe II de l'article 9 de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
 « Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils sont importés sur le territoire français en provenance de pays tiers, à l'exclusion des pays visés à l'annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, complété par l'attestation prévue à l'annexe I du présent arrêté et visé par un vétérinaire officiel du pays d'origine. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002, Mme Gruss (Fabienne, Jacqueline), épouse Thomas, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hélène Pée Laborde et Bernard Ferrand, notaires associés, à la résidence de Charly-sur-Marne (Aisne).
Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2002, la représentation des rapatriés au sein de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, instituée par l'article 3 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié, est ainsi modifiée :
 Membre suppléant : lire : « M. Jean-Pierre Lacotte » en lieu et place de : « M. Jean-Claude Galbez ».
 Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
Par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 décembre 2002, à compter du 1er janvier 2003 l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit :
 Ajouter la rubrique « Royaume-Uni » :
 « 20 000 EUR : régie de Londres.
 « 10 000 EUR : régie d'Edimbourg. »
 Ajouter dans la rubrique « Afrique francophone et Madagascar » :
 « 3 000 EUR : régie d'Alger. »
 Remplacer dans la rubrique « Allemagne » :
 « 20 000 EUR : régie de Düsseldorf » par « 8 000 EUR : régie de Düsseldorf ».
 « 14 000 EUR : régie de Berlin » par « 3 000 EUR : régie de Berlin ».
 Remplacer dans le rubrique « Espagne » :
 « 36 500 EUR : régie de Madrid » par « 7 600 EUR : régie de Madrid ».
 Remplacer dans la rubrique « Afrique francophone et Madagascar » :
 « 3 000 EUR : régie de Rabat » par « 5 000 EUR : régie de Rabat ».
 Remplacer dans le rubrique « Etats-Unis » :
 « 55 000 EUR : régie de Washington » par « 151 000 EUR : régie de Washington ».
 Dans l'arrêté du 21 mars 2001 précité, l'appellation « poste d'expansion économique » est remplacée par l'appellation « mission économique ».
 A compter du 1er janvier 2003, l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un payeur général ou d'un payeur est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2002, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
  1 Desolle (Gilbert) ;
  2 Le Guillou (Joseph) ;
  3 Mai (Gérard) ;
  4 Pigeat (Jean-Pierre) ;
  5 Sarrieu (Gabriel) ;
  6 Simonin (Jean-Louis) ;
  7 George (Dominique) ;
  8 Calmon (Jean) ;
  9 Abraham (Francis) ;
 10 Goenvec (Jean) ;
 11 Vallet (Bernard) ;
 12 Mougel (Marie-Claire) ;
 13 Chapuis (Gérard) ;
 14 Bianchi (Gérard) ;
 15 Giraudeau du Moulin (Daniel) ;
 16 Allain (Yves) ;
 17 Camuzat (André) ;
 18 Pont (Henri) ;
 19 Le Moine (Jean) ;
 20 Bernard (Marcel) ;
 21 Guilbert (Nicole) ;
 22 Mazuy (Georges) ;
 23 Berthillier (Jean-Claude) ;
 24 Rico (Gérard) ;
 25 Dallard (Pierre) ;
 26 Peltier (Jean) ;
 27 Marmin (Yves).
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000, ou en 2001, ou en 2002 ou en 2003 ;
 6° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 12 ci-dessus ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, ou à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2002, les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2002, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
 Sont affectés, à compter du 1er novembre 2002, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
 Au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : MM. Le Gall (Patrick), Murena (Claude) et Rocchi (Frédéric) ;
 Au ministère de la défense : MM. Mondon-Guilhaumon (Philippe) et Partouche (René) ;
 Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Galli (Philippe) et Pinson (Serge) ;
 Au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : MM. Bouchaud (Tanguy) et Poirel (Jean-Charles).
L'article 1er du décret du 10 août 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « relatives à la fonction publique de l'Etat », sont ajoutés les mots : « et relevant du ministre chargé de l'agriculture » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans d'autres administrations ou établissements publics de l'Etat, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public concerné. L'affectation dans ces autres administrations ou établissements publics de l'Etat est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public concerné ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret :
 I. - Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1°, 2° et 3° dudit article sont fixées comme suit :
 - au titre du 1° : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
 - au titre du 2° : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ;
 - au titre du 3° : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps.
 II. - Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux ruraux en application du 2° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 août 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 6 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 20 décembre 2002, un concours réservé est ouvert pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
 La clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration (bureau de la formation), ONIC, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.
 La demande peut également être faite par courrier électronique : f.kern@onic.fr.
 Les dates et le lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Les dépenses imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé « liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne », sont les suivantes :
 - remboursements des dépôts de garantie constitués par les comptables supérieurs à leur entrée en fonction ;
 - remboursements aux compagnies d'assurance en cas de trop-perçu ;
 - remboursements aux comptables ayant comblé le sinistre sur leurs deniers personnels ;
 - dépenses diverses ou accidentelles ;
 - remboursements de sinistres.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 20 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 25, répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 15 ;
 Concours interne : 10.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 février 2003, terme de rigueur.
 La date et le lieu des épreuves seront fixés par un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-261 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-253 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Chinon, MFM Thouars ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Mentalo Publicité, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 janvier 2003, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit :
 Le plafond d'avances de la régie d'Athènes est porté de 12 000 à 20 000 EUR.
 Le plafond d'avances de la régie de Bruxelles UE est porté de 10 500 à 52 000 EUR.
 Le plafond d'avances de la régie de Bucarest est porté de 5 300 à 8 000 EUR.
 Le plafond d'avances de la régie de Helsinki est porté de 14 000 à 24 000 EUR.
 Le plafond d'avances de la régie d'Islamabad est porté de 6 000 à 9 000 EUR,
et la disposition suivante est supprimée :
 « 8 500 EUR : régie de Bruxelles Royaume », à compter du 10 janvier 2003.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 92,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Altitude du site : 45 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans les secteurs d'azimut 350°/30°, 80°/120° et 40°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-267 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Chérie FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bourges.
 Fréquence : 100,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, les serres municipales, 18000 Bourges.
 Altitude du site : 145 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Vierzon.
 Fréquence : 103,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit L'Aujonnière, 18100 Vierzon.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 193 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Montargis.
 Fréquence : 106,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, réservoir de la Doit, 45247 Pannes.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-386 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Classique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-268 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 février 2003, les épreuves d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 février 2003, se dérouleront le 5 mai 2003.
 Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par le commandement supérieur des forces armées aux Antilles.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves pratiques et orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par l'autorité visée au premier alinéa, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
 Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti à compter de la notification d'affectation.
 Pour obtenir un dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - au général, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, état-major interarmées (bureau personnel civil), BP 606, 97261 Fort-de-France Cedex (Martinique) ;
 - ou au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés [GPC/2]), 26, boulevard Victor, 00463 Armées,
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment n° 17, 5e étage, Paris (15e), métro : Balard (ligne 8), horaires : du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2003, l'arrêté du 28 janvier 2003 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003 est modifié comme suit :
 « Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003 pour la spécialité contrôle aérien (essais et réception), dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 janvier 2003, se dérouleront à Paris les 22 et 23 avril 2003. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
 Les démissions de M. Vienne (Boris, Didier, Pierre-Marie, Georges, Cécil), notaire à la résidence de Puylaurens (Tarn), de Mme Prieur (Catherine, Jacqueline, Simone), épouse Loyau, notaire à la résidence de Saint-Paul-Cap-de-Joux (Tarn), et de M. Zuccon (Thierry, Louis, Michel), notaire à la résidence de Sorèze (Tarn), sont acceptées ;
 La société civile professionnelle Catherine Prieur-Loyau et Thierry Zuccon, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Puylaurens (Tarn), en remplacement de M. Vienne (Boris, Didier, Pierre-Marie, Georges, Cécil) ;
 Mme Prieur (Catherine, Jacqueline, Simone), épouse Loyau, et M. Zuccon (Thierry, Louis, Michel) sont nommés notaires associés ;
 Les offices de notaire dont étaient titulaires Mme Prieur (Catherine, Jacqueline, Simone), épouse Loyau, et M. Zuccon (Thierry, Louis, Michel) respectivement aux résidences de Saint-Paul-Cap-de-Joux et Sorèze (Tarn) sont supprimés ;
 La société civile professionnelle Catherine Prieur-Loyau et Thierry Zuccon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Puylaurens (Tarn), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2003, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 27 mai 2003.
 La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des sciences géographiques, 6-8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-30-01, télécopie : [33] 01-64-15-31-07).
La Mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme dite MIF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 209 386, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63038), 14, avenue Julien, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 février 2003, et pour compter de cette même date, le montant maximal de l'avance accordée au régisseur de l'établissement technique de Bourges (Cher) relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais est fixé à 325 000 EUR.
 L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance accordée au régisseur de l'établissement technique de Bourges (Cher) relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
 La démission de M. Schaffner (Bernard, René), notaire à la résidence de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), est acceptée ;
 M. Schaffner (Bernard, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vaissade et Jérôme Vaissade, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vaissade et Jérôme Vaissade, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
 L'office de notaire à la résidence de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Schaffner (Bernard, René) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
 L'office de notaire à la résidence de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne) dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires associés, est transféré à la résidence de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2003, M. Jean-Paul Michel, directeur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne à compter du 1er février 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Le premier président de la Cour des comptes fixe, après consultation des présidents de chambre concernés et, en ce qui concerne les avocats généraux, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie à chaque magistrat et à chaque rapporteur.
 Il fixe également le montant de la prime de rendement des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes et, après consultation du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, du vice-président de ladite chambre.
 Le montant de l'attribution individuelle au titre de la prime de rendement ne peut excéder de plus de 70 % le montant correspondant aux barèmes mentionnés à l'article 3 du présent décret.
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 janvier 2003, et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse organise au titre de l'année 2003 un concours externe, un concours interne et un examen professionnel en vue d'un recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
 La date de clôture d'inscription est fixée au lundi 7 avril 2003.
 La date des épreuves est fixée au mardi 6 mai 2003.
 Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, dans la zone de compétence du CIFP de Toulouse fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant hors Paris : par lettre, visite ou téléphone, auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-82-85), ou auprès du CIFP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-61).
Validation des bulletins du lundi 3 mars au dimanche 9 mars 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entreprise de l'Etablissement maritime de Caronte, dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin, et la Mutuelle des travailleurs du Castelas, dont le siège social est à Châteauneuf-les-Martigues (13220), 9, avenue Audibert, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du Pays Martégal, dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège de la Mutuelle d'entreprise de l'Etablissement maritime de Caronte et de la Mutuelle des travailleurs du Castelas.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-13 du 5 février 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2003, des quatre normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN ISO 14557. - Tuyaux de lutte contre l'incendie. - Tuyaux d'aspiration et flexibles en caoutchouc et en plastique (indice de classement : S61-113).
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN 13352. - Spécification de performance des jauges automatiques de niveau de réservoir (indice de classement : E86-603).
MATÉRIAUX ET LEURS TRANSFORMATIONS
NF EN 13655. - Plastiques. - Films thermoplastiques de paillage pour utilisation en agriculture et horticulture (indice de classement : T54-422).
GAZ
NF EN 1266. - Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux et intégrant un ventilateur pour faciliter l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion (indice de classement : D35-372).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2003, de la norme française suivante :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF S61-113 (juillet 1976). - Matériel de lutte contre l'incendie. - Tuyaux d'aspiration (homologuée le 29 mai 1976) (indice de classement : S61-113).
Il est ajouté à la fin de l'article 17 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé un nouvel alinéa :
 « Les conditions d'intervention de l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ou de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans les stages d'actualisation de formation sont réglées par convention entre ces organismes et les organismes agréés sur le fondement d'une convention type approuvée par le ministre chargé du travail. »
A défaut d'utilisation du site internet, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 19 juin 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
 Leur réponse devra comporter :
 - leur nom patronymique et leur prénom ;
 - le cas échéant, leur nom marital ;
 - leur date de naissance ;
 - leur adresse personnelle ;
 - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maîtres de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
 - leur situation professionnelle actuelle ;
 - leur numéro de qualification.
 Ce document doit être daté et signé.
L'article 7 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La durée des formations des coordonnateurs est fixée à :
 « - quinze jours pour le niveau 1 ;
 « - douze jours pour le niveau 2 ;
 « - cinq jours pour le niveau 3.
 « Toutefois, les titulaires d'une attestation de compétence à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de leur formation initiale jusqu'à l'actualisation de leur formation dans les conditions prévues par l'article R. 238-10 du code du travail et par le présent arrêté. »
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion juridique et maîtrise d'ouvrage, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application du 2° de l'article 21 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, il est fait retour à la préfecture du siège de la future chambre de commerce et d'industrie des circulaires, bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote non distribués par l'entreprise responsable de l'acheminement du courrier.
 Les enveloppes d'acheminement de ces documents et instruments doivent faire mention de la disposition prévue à l'alinéa précédent.
 Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.
Par délibération en date du 16 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) à l'association Radio Jordanne, et dont le terme est fixé au 11 mai 2003.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
 Le conseil constate que les ressources publicitaires de l'association Radio Jordanne sont supérieures à la limite des 20 % des produits d'exploitation normale et courante qui définit l'éligibilité au Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Cette situation a été confirmée par l'association Radio Jordanne dans les courriers qu'elle a adressés au conseil les 21 mars 2001 et 19 mars 2002.
 Il en résulte que le service Jordanne FM ne remplit plus les critères propres à la catégorie A pour laquelle il a été autorisé, les radios de catégorie A étant définies comme des services éligibles au fonds de soutien et que l'autorisation dont il bénéficie ne peut être reconduite hors appel aux candidatures.