1. Les relations de la commission avec les institutions
    présentes dans la campagne présidentielle
      Ce ne sont pas moins de quatre institutions qui sont appelées à intervenir     dans le cadre de l'élection présidentielle: outre la Commission nationale de     contrôle, sont aussi concernés la commission des sondages, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel et le Conseil constitutionnel. Il est clair, dans     ces conditions, que la répartition des compétences entre ces différentes     institutions peut poser de délicates questions.
    1.1. La commission des sondages possède, en vertu des dispositions de la loi     no 77-708 du 19 juillet 1977 et de son décret d'application no 78-79 du 25     janvier 1978, des attributions bien délimitées, ce qui permet, en principe,
     d'éviter tout chevauchement de compétences. Néanmoins, la Commission     nationale de contrôle, saisie par un candidat, a été amenée à considérer que     la diffusion par le comité de soutien local d'un candidat d'un sondage non     publié, pendant la semaine précédant le premier tour de scrutin, pouvait être     regardée comme la diffusion d'un document de propagande, également prohibée     pendant la période de la campagne officielle. Elle s'est donc considérée     compétente pour traiter ce point, en même temps qu'elle transmettait la     réclamation dont elle avait été saisie, pour information, au Président de la     commission des sondages (cf. annexe III).
    1.2. Les relations de la commission avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel     ont suscité moins d'interrogations qu'au moment de la campagne de 1988. Les     principes qui avaient alors été posés, en combinant les dispositions de     l'article 12 du décret du 14 mars 1964, dans leur rédaction issue du décret     du 6 janvier 1988, avec celles de l'article 10 du même décret, ont été     confirmés: si la mission de faire respecter l'égalité entre les candidats     dans les programmes d'information des sociétés nationales de programmes et     des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés, a été     transférée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de     contrôle ne peut être considérée pour autant comme déchargée de toute     responsabilité dans ce domaine, compte tenu de sa vocation générale de garant     du principe de l'égalité de traitement entre les candidats. Elle se réserve     donc la possibilité d'y intervenir, mais à titre exceptionnel, et en quelque     sorte en appel. Dans ce cadre, la Commission nationale a instauré avec le     Conseil supérieur de l'audiovisuel une collaboration étroite, qui s'est     concrétisée notamment par la participation systématique du président de ce     conseil à la première partie des séances de la commission consacrée à     l'examen des questions ayant trait au secteur audiovisuel.
    Cet examen a concerné essentiellement le suivi régulier des temps de
    Il est à noter que, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Quant aux réclamations adressées à la Commission nationale de contrôle
    A chaque fois, la commission soit s'est assurée que les mesures prises
    Dans tous les cas, ces vérifications et réactions ont suffi à rétablir
    1.3. Le Conseil constitutionnel, en vertu de l'article 58 de la Constitution,     veille à la régularité de l'élection du Président de la République; l'article     3 de la loi du 6 novembre 1962 le charge << de veiller à la régularité des     opérations >>. Ces dispositions fondent l'exercice par ce conseil d'un     contrôle général de régularité antérieurement au scrutin (3).
    Ce contrôle général de régularité ne s'étend pas directement à la
    La répartition des compétences entre ces deux organismes est donc assez
    D'un commun accord, et à l'inverse de ce qui s'était fait lors de
    Au total, la manière dont l'élection présidentielle est organisée par
    La répartition des compétences, telle qu'elle s'est établie aujourd'hui,