Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1r. -  Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales (O.N.I.C.) peut, par décision prise sous sa seule signature et après     accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies     d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du     20 juillet 1992 modifié susvisé.
Art. 1er. -  L'Association pour la communication radiophonique entre les     universités de Strasbourg et la Région susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Campus.
Art. 10. -  Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
      Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la     constitution d'un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou     le montant mensuel des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par     l'arrêté prévu au second alinéa de l'article 4 du décret du 20 juillet 1992     modifié susvisé.
Art. 1er. -  Le concours spécifique mentionné à l'article 2 du décret du 13     septembre 1995 susvisé est organisé, conformément aux modalités définies dans     le présent arrêté, dans les sections suivantes:
      Section Lettres modernes;
      Section Histoire et géographie;
      Section Mathématiques;
      Section Physique et chimie;
      Section Biologie, écologie;
      Section Sciences économiques et sociales et gestion;
      Section Langues vivantes;
      Section Education socioculturelle, animation et communication;
      Section Documentation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 7 septembre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 34-1 prévoyant une majoration de la gratification de 13e mois;
      Avenant no 34-2 relatif aux appointements mensuels conventionnels.
          Signataires:
      Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.);
      Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O. et     au S.N.I.G.I.C.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 67 du 19 mai 1995 à     ladite convention conclu à Angers entre:
      L'Union horticole d'Anjou,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 54 de la convention précitée     et de modifier l'intitulé du chapitre XV de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 septembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'organisation des enseignements, la répartition des disciplines     et ensembles disciplinaires entre les années, les volumes horaires de chaque     enseignement, la part respective des enseignements théoriques dirigés et     pratiques et la liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants     sont fixés par les instances compétentes de l'université dans laquelle les     étudiants sont inscrits, dans le respect des dispositions des articles 11 à     13 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé et des articles 4 à 11 de l'arrêté du     27 septembre 1994 susvisé et conformément aux propositions de la Commission     pédagogique nationale des études odontologiques.
<< A N N E X E  A
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19389  a 19390    
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      Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er (II, 3o) de l'arrêté du 31     décembre 1993 modifié susvisé sont complétées par les dispositions suivantes     :
      << - au fonctionnement courant (titre III) et aux subventions (titre IV) des     directions départementales et des services de leur ressort dont la gestion     est assurée par les directions régionales dont la liste figure en annexe G.
    << A N N E X E  G
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      Art. 3. -  L'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée     par l'annexe suivante :
    << A N N E X E  C
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      Art. 4. -  L'annexe E de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée     par l'annexe suivante :
    << A N N E X E  E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19389  a 19390    
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      Art. 5. -  L'annexe F de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée     par l'annexe suivante :
    << A N N E X E  F
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19389  a 19390    
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      Art. 6. -  Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux, Olivier     Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administratif     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes liés au     recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements     d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin     1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements     mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant     réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement     agricole privés.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy     Devaugerme, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la     construction et de l'habitation est complété par une section III comportant     les articles R. 442-13 et R. 442-14, rédigée ainsi qu'il suit :
    << Section III
    << Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance
    de l'occupation des logements
      << Art. R. 442-13. -  Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5,
     l'organisme d'habitations à loyer modéré demande à chacun de ses locataires     communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le     revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes     vivant au foyer :
      << - nom, prénom, âge et lien de parenté ;
      << - renseignements permettant de calculer le plafond de ressources     applicable ;
      << - renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers     payant, de l'aide personnalisée au logement ou de l'une des allocations de     logement prévues par le code de la sécurité sociale, ainsi que du revenu     minimum d'insertion, de l'allocation supplémentaire du Fonds national de     solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes     handicapés ;
      << - nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi     inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi.
      << Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application     du présent article.
      << Art. R. 442-14. -  Les renseignements statistiques à fournir par les     organismes d'habitations à loyer modéré au préfet du département du lieu de     situation des logements, en application de l'article L. 442-5, concernent :
      << - les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment     selon que les logements sont ou non conventionnés en application de l'article     L. 351-2, selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en     location ou en sous-location ;
      << - les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant     notamment selon l'âge et les liens de parenté, selon la composition des     ménages et leurs revenus rapportés au plafond de ressources, selon que sont     perçues ou non les allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la     nature de l'activité professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi     inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi ;
      << - le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R.
     442-13.
      << Ces renseignements statistiques sont établis par zone géographique dans     le département en distinguant les zones urbaines sensibles et les zones de     redynamisation rurale. Ils sont en outre établis en distinguant les ménages     qui ont emménagé au cours des trois dernières années.
      << Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application     du présent article, notamment la définition détaillée des renseignements     statistiques, leurs modalités de présentation et la date de leur remise au     préfet. >>
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme     Sylviane Tetart et de M. Michel Penel, M. Philippe Alzial, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Mélange Royale France, captée à Mariol (Allier) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de CRK.01/RYF.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Mélange Vivaraise, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de INC.01/VIV.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 1997, M. Lestrelin     (Claude, René), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis     à la retraite, sur sa demande, pour compter du 14 avril 1997, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1997,
     Mme Pichon (Jeanine), inspecteur du Trésor public, est placée en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université     d'Orléans, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 18 mars 1997, les attachés d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances dont les noms suivent     sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe :
    A compter du 1er janvier 1996
    M. Benard (Ghislain).
    M. Bornard (Loïc)    (service détaché).
    M. Buissan (Jean-Michel).
    M. Canet (Claude).
    M. Chenu (François).
    M. Cicurel (Jean-Philippe).
    M. Courtin (Stéphane).
    M. Cruciani (Pierre-Paul).
    M. Demoy (Arnaud).
    M. Denecheau (François).
    M. Etienne (Eric).
    M. Evenard (Jean-Luc).
    M. Geeraert (Bruno).
    M. Gory (Didier).
    M. Gras (Jean-Marc)    (service détaché).
    M m e Jacquet (Françoise).
    M. Maigre (Michel).
    M l l e Martinez (Esther).
    M l l e Sablayrolles (Brigitte).
    M. Scardeoni (Philippe).
    M l l e Silo (Viviane).
    M l l e Velluet (Anne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1997, le nombre de     places offertes en 1997 aux concours de recrutement dans le corps des     médecins des armées, prévus à l'article 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974     modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des     pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, est fixé     comme suit :
      a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 [1o, a])     : 115 places offertes, dont, au maximum, 20 places pour les candidats     féminins ;
      b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du     premier cycle des études médicales (art. 9 [1o, b]) : 12 places offertes aux     candidats masculins ou féminins ;
      c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en quatrième année     du deuxième cycle des études médicales (art. 9 [1o, b]) : 2 places offertes     aux candidats masculins ou féminins ;
      d) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat     de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant     droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière     année d'études médicales (art. 9 [2o]) : 15 places offertes aux candidats     masculins ou féminins.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 30 du 13 novembre 1996 ;
      Avenant du 13 novembre 1996 à l'accord du 26 octobre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Ces textes portent respectivement sur l'hygiène et la sécurité, et sur la     CPNE.
          Signataires :
      Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
      Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
      Fédération des médecins de France (FMF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFTC.
Caisse Organic du Var
    (neuf sièges)
      Secteur Var :
      Liste C.I.D.U.N.A.T.I. : deux administrateurs cotisants et un administrateur     retraité ;
      Liste Union des commerçants indépendants pour la poursuite de la réforme du     régime d'assurance vieillesse : cinq administrateurs cotisants et un     administrateur retraité.
      Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus     parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté, en     tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste lors des     élections du 9 décembre 1991.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Caisse Organic des Pyrénées-Roussillon et de l'Aude
    (neuf sièges)
      Secteur Aude :
      Liste U.P.C. (Union professionnelle et commerciale) : trois administrateurs     cotisants et un administrateur retraité.
      Secteur Pyrénées-Orientales :
      Liste U.P.C. : quatre administrateurs cotisants et un administrateur     retraité.
      Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus     parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté, en     tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste des     élections du 9 décembre 1991.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff,
     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
     Hervé Lutaud, administrateur civil, et Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du     Trésor, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     pièces visées à l'article 1er (1o, 2o et 3o) de l'arrêté du 14 novembre 1995     susvisé.
Art. 11. -  Le conseil d'administration de l'établissement ou, lorsque     l'emploi à pourvoir est affecté à un institut ou à une école faisant partie     d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984,
     l'instance de l'institut ou de l'école ainsi que le directeur de cet institut     ou de cette école se prononcent sur la liste de classement établie par la     commission de spécialistes dans les conditions prévues aux articles 47 ou 48     du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, M. Sourioux (Jean-Louis),
     professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à     l'université Paris-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 10 novembre 1997.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes     est établi par les statuts de la section professionnelle des     chirurgiens-dentistes, approuvés par le ministre chargé de la sécurité     sociale et le ministre chargé du budget. >>
Art. 5. -  Il est interdit :
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces     domestiques et non domestiques, quel que soit leur état de développement,
     sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la     nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.      Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages, qui peuvent être     autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ;
      2o Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de porter atteinte, de     quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à     leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve     ;
      3o Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de troubler ou de     déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
      Des prélèvements peuvent être autorisés à des fins scientifiques par le     préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 2. -  Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant     accompli au 1er janvier 1997 dix années de services effectifs en qualité de     maître de conférences ou de maître-assistant titulaire ou stagiaire.
      Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent, en     outre, être titulaires à la date de clôture des inscriptions, d'une     habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord national no 42 du 12 février 1997 ;
      Accord régional Paris-Ile-de-France no 42 du 12 février 1997 ;
      Avenant no 3 du 12 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point pour les deux accords no 42 ;
      Modification du préambule de la convention collective.
          Signataires :
      Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC et à la CFTC ;
      Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des     cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils,
     métreurs-géomètres experts, photogrammètres, promoteurs-constructeurs,
     maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     23 décembre 1996 :
      Est approuvée la fusion des deux caisses interprofessionnelles de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
      - caisse Organic Languedoc, enregistrée sous le numéro 34 W 105 ;
      - caisse Organic des Pyrénées-Roussillon et de l'Aude, enregistrée sous le     numéro 66 W 116.
      Est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
     enregistrée sous le numéro 34 W 148, dont le siège est à Montpellier et dont     la compétence territoriale s'étend aux départements de l'Aude, de l'Aveyron     (arrondissements de Millau et de Saint-Affrique), du Gard, de l'Hérault, de     la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
      Cette caisse se substitue aux deux caisses visées ci-dessus. Elle en reprend     tous les éléments d'actif et de passif et leurs ressortissants lui sont     rattachés.
      Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de     base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 34 W 148     est administrée par un conseil d'administration de vingt-sept membres, à     savoir :
    Caisse Organic Languedoc
    (dix-huit sièges)
      Secteur Aveyron :
      Liste U.P.M. (Union professionnelle et mutualiste pour l'égalité sociale) :     un administrateur cotisant et aucun administrateur retraité.
      Secteur Gard :
      Liste U.P.M. : quatre administrateurs cotisants et deux administrateurs     retraités.
      Secteur Hérault :
      Liste U.P.M. : cinq administrateurs cotisants et deux administrateurs     retraités ;
      Liste C.I.D.U.N.A.T.I. (Confédération interprofessionnelle de défense et     d'union nationale d'action des travailleurs indépendants) : deux     administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
      Secteur Lozère :
      Liste U.P.M. : un administrateur cotisant et aucun administrateur retraité.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature figurant au code 301J02 est remplacée par la nomenclature et le     tarif des implants endovasculaires dits << stents >>, ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3772    
                      ......................................................
Caisse nationale professionnelle de retraite des transports routiers
    et autres activités du transport (onze sièges)
      Liste U.P.M. : sept administrateurs cotisants et quatre administrateurs     retraités.
      Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus     parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté en     tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste des     élections du 9 décembre 1991.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 3 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Bouches-du-Rhône à Marseille.
          Objet :
      Salaires minima et indemnités de petits déplacements.
          Signataires :
      Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC et à la CGT-FO.
Art. 14. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro     d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la     qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et     l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 27 juin au 7     juillet 1997 inclus.
      A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper     l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a     classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou     de modifier cette communication.
      Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux     d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé     à interrompre la connexion télématique.
      La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date prévue au     présent article.
Art. 8. -  Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un     jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le     directeur général des douanes et droits indirects.
      Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A et     peuvent être assistés de correcteurs.
      Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des     candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses     personnalisés.
Art. 6. -  Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les     membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles     d'identité.
      A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats des     dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
      Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de     surveillance ou son représentant ouvre, en présence des candidats, le pli     cacheté contenant les sujets de ladite épreuve.
      Les candidats doivent demeurer dans la salle jusqu'à la fin de l'épreuve.
     Toutefois, lorsque la durée de celle-ci excède une heure, ils peuvent être     autorisés à quitter la salle après ce délai.
      Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est     formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats     d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que     ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant     délit de fraude ou de tentative de fraude. Le président de la commission de     surveillance notifie au candidat les réserves qu'appellent les faits     litigieux constatés. Il en est fait mention au procès-verbal du déroulement     des épreuves.
      Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du     concours par le jury, sans préjudice des peines prévues par la législation en     vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions     disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
Art. 5. -  Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites     d'examen des épreuves écrites et orales. Toutefois, le défaut de réception de     la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les     candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des     épreuves.
      A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les     épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de     convocation auprès de la direction ayant recueilli leur inscription.
      Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la     surveillance d'une commission dont le président est désigné par le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes. Il est assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires ; ces fonctionnaires     doivent appartenir à la catégorie A en ce qui concerne les concours et     examens de catégorie A, à la catégorie A ou B en ce qui concerne les concours     et examens de catégorie B ou C. En cas d'empêchement, le président peut se     faire suppléer par un fonctionnaire de direction et d'encadrement.
      La commission de surveillance peut être assistée, dans tous les cas, par des     agents de catégorie B ou C.
Art. 15. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés     doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche leur engagement et, le cas     échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
      - leur nom patronymique et leur prénom ;
      - le cas échéant, leur nom marital ;
      - leur date de naissance ;
      - leur adresse personnelle ;
      - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la     nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline et le numéro     d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
      - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la     reconnaissance de leur qualification.
      Ce document doit être daté et signé.
5. Prescription de la prime et de ses intérêts capitalisés
      Il appartient aux titulaires de PEP de faire valoir leur droit à prime     auprès des organismes.
      S'agissant d'une dépense de l'Etat, les règles de prescription applicables à     la prime sont celles prévues par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968.
      Le délai de prescription de la prime est de quatre ans. Son point de départ     est le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit à     versement de la prime était acquis :
      Exemples :
      Pour les PEP adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques     souscrits avant le 5 septembre 1996 :
      1. PEP ouvert le 15 mars 1990 ;
      2. Droit à prime acquis le 1er janvier 2000 ;
      3. Point de départ de la prescription : 1er janvier 2001 ;
      4. Date de prescription : 31 décembre 2004 ;
      Les PEP non adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques     souscrits avant le 5 septembre 1996 :
      1. PEP ouvert le 15 mars 1990 ;
      2. Droit à prime acquis le 1er janvier 1997 ;
      3. Point de départ de la prescription : 1er janvier 1998 ;
      4. Date de prescription : 31 décembre 2001.
      Les cas interruptifs ou suspensifs de la prescription sont énumérés dans les     articles 2 et 3 de la loi précitée.
Art. 1er. -  Les architectes et urbanistes de l'Etat qui assurent des     responsabilités d'encadrement fonctionnel dans les services déconcentrés ou     les administrations centrales ou qui sont chargés d'études générales sur des     problèmes d'intérêt national ou de missions de coordination régionale peuvent     bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité     de fonction non soumise à retenue pour pension dont les montants sont fixés     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de     la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé     du budget
Art. 2. -  a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations     minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé     acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au     régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5     (4o) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des     taux fixés pour lesdites exploitations ;
      b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents     de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations     dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 13 décembre 1996, l'arrêté du 9 août 1996     fixant le nombre de places offertes en 1996 aux trois concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
      - après la mention : << concours externe >>, au lieu de : << 50 >>, lire :
     << 51 >> ;
      - après la mention : << concours interne >>, au lieu de : << 42 >>, lire :
     << 40 >> ;
      - après la mention : << troisième concours >>, au lieu de : << 8 >>, lire :     << 9 >>.
1.5. Perte du droit à prime
      Le non-respect de certaines obligations peut entraîner la perte des droits à     prime :
    1.5.1. Versements sur plusieurs PEP ouverts au nom du même titulaire.
    Lorsque l'épargnant a ouvert à son nom plusieurs PEP, les sommes qui
    Tous les droits à prime nés à partir de cette date sont perdus par
    1.5.2. Dépassement de la limite de 600 000 F.
    Lorsque l'épargnant dépasse la limite de versement de 600 000 F, les
    Tous les droits à prime nés à partir de cette date sont perdus par
    Toutefois, cette mesure n'est pas appliquée si l'intéressé apporte la
    1.5.3. Conséquence de la perte du droit à détention d'un PEP.
    Lorsque le titulaire d'un PEP vient d'être rattaché à un foyer fiscal
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions     et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le     revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, sera publiée     au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La réception communautaire en ce qui concerne les ceintures de     sécurité et les systèmes de retenue des véhicules à moteur, en tant que     composants, est accordée par le ministre chargé des transports aux ceintures     de sécurité et systèmes de retenue conformes aux dispositions de la directive     77/541/CEE telle que modifiée par la directive 96/36/CE du 17 juin 1996     susvisée.
Art. 3. -  Le titre VIII du livre IV du même code est complété par un     article R. 481-5 ainsi rédigé :
      << Art. R. 481-5. -  Les dispositions de la section III du chapitre II du     titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour     les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide     personnalisée au logement, en application des 2o et 3o de l'article L. 351-2.     >>
Art. 2. -  Le chapitre II du titre VII du livre IV du même code est complété     par un article R. 472-2 ainsi rédigé :
      << Art. R. 472-2. -  Les dispositions de la section III du chapitre II du     titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer     aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte     constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 et aux     sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur     appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le     concours financier de l'Etat. >>
Saisi pour avis, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet     de modification du tableau national de répartition des fréquences     radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir     délibéré lors de son assemblée plénière du 10 décembre 1996, émet l'avis     suivant :
      Le nouveau tableau de répartition des bandes de fréquences, applicable à     compter du 1er janvier 1997, retire au C.S.A. la gestion des bandes de     fréquences qui lui étaient précédemment attribuées pour les services fixe,
     mobile et fixe par satellite (Terre-espace).
      Le conseil prend acte de ces modifications, qui résultent des dispositions     de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications, mais tient à rappeler les vives réserves qu'il avait     exprimées à l'égard de ces dispositions de la loi.
      Le conseil note avec satisfaction que le nouveau tableau de répartition     définit, en France métropolitaine, une bande de fréquences utilisable pour     des liaisons radioélectriques internes aux réseaux câblés, en application de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et à la diffusion multiplexée sur canal micro-ondes, en     application de l'article 3 de la loi du 10 avril 1996 relative aux     expérimentations dans le domaine des technologies et services de     l'information. Il exprime le souhait que les bandes de fréquences utilisables     dans les départements et territoires d'outre-mer pour les liaisons     radioélectriques internes aux réseaux câblés puissent rapidement l'être     également pour la diffusion multiplexée sur canal micro-ondes.
      Le conseil prend note enfin des modifications apportées dans les bandes de     fréquences utilisées par la radiodiffusion sonore numérique (D.A.B.) et     exprime le souhait que les travaux en cours pour libérer les bandes     aboutissent rapidement, afin que le développement du D.A.B. ne soit pas     entravé.
      Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 20 août 1996, M. Dupaty (Claude), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 1997.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1996 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de Mme     Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Romain Waller, ingénieur des mines, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil     général des mines. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 août 1996, M. Barboux (Joseph), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16     janvier 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août     1996, M. Felix (André), directeur adjoint du travail de classe normale à la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hautes-Pyrénées, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er avril 1997.
Art. 5. -  Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devra     souscrire le titulaire du permis étendu du Vexin, s'il demande la     prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la     somme de 11 200 000 F est substituée à celle de 7 000 000 F (valeur décembre     1993).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 22 août 1996, M. Sans (Frédéric), administrateur civil, affecté au     ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du service     juridique et technique de l'information et de la communication pour une     période de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
    ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN
    AU 1er SEPTEMBRE 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12973  a 12974    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1996, M. Bazelaire (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Lyon, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en     remplacement de M. Rabatel (Bernard).
Art. 1er. -  La direction des services généraux et de l'informatique assure,     concurremment avec les autres services compétents :
      1. Le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que     l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et     sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :
      - les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait     ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de     nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France,
     mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre     que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, d'une ou de plusieurs     habitations ou propriétés immobilières dans ce pays ;
      - les contribuables taxables en France en vertu d'une convention     internationale ;
      - les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les     fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne,
     qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui     y ont conservé leur foyer fiscal ;
      - les contribuables forains sans domicile fixe rattachés à la ville de Paris     ;
      2. Le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à     la source dues par les établissement payeurs et débiteurs divers à raison des     rémunérations, revenus et gains de toutes natures, versés à des personnes     physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France     ou hors de France et le recouvrement des sommes de toute nature y afférentes     ;
      3. L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements,
     remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui ont     bénéficié aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en     France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies     dans ce pays et le recouvrement des sommes de toute nature qui en     résulteraient ;
      4. L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui     lui sont confiées par le directeur général des impôts.