Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
III. - Partie 3 : LF-TSA 10 B2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 54' 00'' N, 001o 22' 38'' E - 47o 54' 00'' N, 001o 26' 14'' E ;
    47o 19' 00'' N, 001o 12' 50'' E - 47o 43' 00'' N, 001o 11' 43'' E ;
    47o 54' 00'' N, 001o 22' 38'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 285 (8 700 mètres) à illimité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont fixées au mardi 22 juin 1999.
    Le nombre des emplois de greffier du premier grade à pourvoir est fixé à 40 au titre de l'année 2000.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 8 avril 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer et à envoyer ou à déposer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Art. 3. -  Le fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement est géré en respectant les règles suivantes :
    Le niveau minimal du fonds de soutien est égal à 1,5 fois le montant maximal de subventions à verser dans l'année. Ce montant maximal, calculé par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, est fixé chaque année en tenant compte du risque de chômage des accédants, du nombre et des caractéristiques des prêts sécurisés tels que définis à l'article 2 et des subventions moyennes à verser aux établissements de crédit.
    Des versements exceptionnels au fonds de soutien s'avèrent nécessaires quand le niveau du fonds est inférieur à ce niveau minimal.
    Le fonds de soutien doit à tout moment disposer de sommes parfaitement liquides supérieures au plus élevé des deux montants suivants :
    - le montant maximal de subventions à verser dans l'année tel que déterminé au second alinéa du présent article ;
    - le montant maximal de subventions à verser aux établissements de crédits ayant déclaré à la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété l'ouverture d'une période sécurisée, compte tenu des droits à la sécurisation effectifs des accédants sécurisés.
    Les disponibilités du fonds de soutien sont placées en bons du Trésor ou valeurs assimilées ou en valeurs garanties par l'Etat.
    L'Union d'économie sociale du logement garantit l'équilibre financier du fonds de soutien. L'Union d'économie sociale du logement prend toutes mesures pour permettre au fonds de soutien d'assurer le paiement des subventions aux établissements de crédit.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1999, la liste des postes figurant dans l'arrêté du 12 février 1999 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière est modifiée comme suit :
    « Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) : poste supprimé ;
    Centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) : poste supprimé ;
    Centre hospitalier et universitaire de Limoges (Haute-Vienne) : poste supprimé ;
    Hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne) : poste supprimé ;
    Centre hospitalier et universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
    Centre hospitalier de Carcassonne (Aude) : 1 poste ;
    Centre hospitalier de Périgueux (Dordogne) : 1 poste ;
    Centre hospitalier spécialisé d'Evreux (Eure) : 1 poste ;
    Centre hospitalier de Saint-Lô (Manche) : 1 poste ;
    Centre hospitalier de Lorient (Morbihan) : 1 poste ;
    Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) : 2 postes (au lieu de 1) ;
    Syndicat interhospitalier des hôpitaux de Boulay-Forbach-Saint-Avold (Moselle) : 1 poste ;
    Centre hospitalier de Valenciennes (Nord) : 1 poste ;
    Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône) : 1 poste ;
    Centre hospitalier du Mans (Sarthe) : 1 poste ;
    Centre hospitalier et universitaire Assistance publique - hôpitaux de Paris : 2 postes ;
    Centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres) : 1 poste ;
    Centre hospitalier Perray-Vaucluse (Essonne) : 1 poste.
    Le nombre de postes offerts au concours est porté à 31. »
B. - Evaluation des caractéristiques particulières
    B.1. Gain
    B.1.1. Rapport R (%) = 100 x  gain 10 % (Ne = 50 dB) 
    gain intégral
    (10 points maxi)
    La valeur gain 10 % à reporter dans le calcul est celle correspondant au gain pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain de l'appareil étant en position de gain à 10 %.
    Cette procédure est choisie afin de ne pas pénaliser les appareils non linéaires en position normale.
    La valeur gain 10 % (Ne = 50 dB) est lue directement sur la courbe de transfert, la valeur du gain intégral sur la courbe de potentiomètre.
    Cas particulier :
    Dans le cas d'appareils en appui osseux, compte tenu du positionnement dans le canal auditif externe, les valeurs relevées ci-dessus doivent être augmentées de 15 dB avant d'effectuer le calcul de R %.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4129 à 4135
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    B.1.2. Gain 10 % (10 points maxi).
    La commande de gain est réglée de manière à obtenir une distorsion harmonique totale au plus égale à 10 % dans la bande passante de l'appareil, pour un niveau d'entrée de 80 dB.
    Le gain est ensuite mesuré à la fréquence de référence Fo.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4129 à 4135
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    Cas particulier :
    Dans le cas d'appareils en appui osseux, compte tenu du positionnement dans le canal auditif externe, la valeur du gain 10 % doit être augmentée de 15 dB.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 3 avril 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle pour la formation permanente dans le commerce (AFOPEC), 3, rue Henri-Poincaré, 75020 Paris, au profit de l'Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (AGEFAFORIA), 28-30, rue Edouard-Vaillant, 92532 Levallois-Perret Cedex, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 2 055 580 F, sur un excédent de trésorerie de 512 233,03 F dégagé au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 5. -  Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone, accompagnée des annexes I à IV et des cartes 1 à 3. La présente décision et ses annexes I et II seront publiées au Journal officiel de la République française.
A.4. Dispositifs de compression (6 points maxi)
    a) Procédure pour compression agissant sur toute la gamme de fréquence :
    Variation du niveau de sortie N à la fréquence de référence pour un niveau d'entrée de 80 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 %.
    (Lecture directe sur la courbe de transfert.)
    b) Procédure pour compression agissant uniquement sur les basses fréquences :
    Variation du niveau de sortie N à la fréquence de 400 Hz pour un niveau de 80 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 %.
    (Lecture directe sur la courbe de transfert complémentaire.)
    c) Procédure pour compression agissant uniquement sur les hautes fréquences :
    Variation du niveau de sortie N à la fréquence de 2 500 Hz pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 %.
    (Lecture directe sur la courbe de transfert complémentaire.)
    La classification est commune pour les dispositifs concernés en a, b et c.
    I
    C,L,B
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4129 à 4135
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Art. 2. -  Un représentant du concessionnaire de la diffusion des bases de données juridiques assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.
    Le président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques peut demander à toute personne dont il juge la présence utile d'assister sans voix délibérative aux travaux du comité.
Art. 5. -  Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 15 du présent arrêté, doivent être adressés en cinq exemplaires à la délégation régionale de l'ANVAR (DR) ou à la délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région de résidence principale du candidat. Les candidats résidant dans les départements d'outre-mer (DOM) ou les territoires d'outre-mer (TOM) doivent adresser leur dossier de candidature à la délégation régionale à la recherche et à la technologie. Les candidats résidant à l'étranger doivent adresser leur dossier de candidature à la délégation ANVAR d'Ile-de-France - Est.
    Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé au candidat. Les dossiers ne seront pas retournés aux candidats.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
IX. - Compagnies républicaines de sécurité : 37
    1. Chef de groupe technique ou opérationnel
    à la délégation des CRS à Paris : 1
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 16/03/1999 page 3877 à 3880
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    2. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    au service central : 5
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 16/03/1999 page 3877 à 3880
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    3. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    chargé de mission à disposition du service central des CRS : 2
    4. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    aux groupements des CRS : 24
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 16/03/1999 page 3877 à 3880
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    5. Chefs de groupe dans les délégations des CRS : 4
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 16/03/1999 page 3877 à 3880
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    6. Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant le centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) à Chamonix : 1
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999 :
    Il est, à compter du 7 septembre 1998, mis fin aux fonctions de Mme Cardonna (Murielle), épouse Prou, agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie ;
    Mme Charvy (Jocelyne), épouse Robert, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Art. 3. -  Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après, le régisseur est tenu de verser sur son compte au Trésor son encaisse en numéraire dès qu'elle atteint la somme de 5 000 F et au minimum une fois par mois. Il adresse les chèques bancaires et postaux au plus tard le lendemain de leur réception au comptable du Trésor teneur de son compte.
    Les recettes sont versées à l'agent comptable de la Documentation française, comptable public assignataire, selon les directives qu'il donne au régisseur dans les conditions définies aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le versement a lieu au minimum une fois par mois.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Art. 1er. -  Il est inséré un nouvel article A. 344-14 ainsi rédigé dans le code des assurances :
    « Art. A. 344-14. -  En application de l'article R. 341-5, les entreprises d'assurance et de réassurance adressent à la Commission de contrôle des assurances avant le 30 juin 1999 et le 15 octobre 1999 un rapport de leur conseil d'administration sur leur état de préparation au passage à l'an 2000.
    « Ce rapport comprend notamment :
    « - la définition de l'approche générale retenue face aux problèmes de l'an 2000 ;
    « - la description des actions engagées au sein et en dehors de l'entreprise ;
    « - l'évaluation des actions à entreprendre et la description des plans d'action engagés ;
    « - l'état d'avancement de l'adaptation des systèmes, applications et équipements ;
    « - l'état de mise au point des tests de validation ;
    « - l'état de mise en oeuvre de ces tests ainsi que des mesures correctives le cas échéant nécessaires ;
    « - la description des procédures de secours disponibles et prévues.
    « D'une façon générale, les états d'avancement seront quantifiés et permettront d'apprécier le degré de mise en oeuvre des plans d'actions arrêtés.
    « Ce rapport est communiqué, sur leur demande, aux commissaires aux comptes. »
Art. 17. -  La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats. Les soutiens financiers de l'Etat et des établissements publics ne sont en aucun cas un droit. Les résultats des délibérations des jurys ne peuvent donner lieu à contestation. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et l'ANVAR ne pourront être tenus pour responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.
Offre permettant l'accès aux services de « réseau privé virtuel »
    L'Autorité entend par réseau privé virtuel (RPV) l'utilisation d'un ou plusieurs réseaux ouverts au public pour les besoins d'un groupe fermé d'utilisateurs, défini, conformément à son avis publié le 30 mai 1997, « comme un groupe qui repose sur une communauté d'intérêt suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture d'un service de télécommunications ». Cette offre permet de répondre aux besoins de communications tant internes (à l'intérieur du groupe d'utilisateurs concerné), qu'externes (vers des utilisateurs du réseau public).
    L'Autorité estime que les services de RPV peuvent contribuer de façon significative à répondre aux besoins de communication croissants des entreprises, en particulier celles largement déployées sur l'ensemble du territoire et, ce faisant, contribuer à l'aménagement du territoire.
    Le développement de ce marché repose sur la simplicité d'emploi et de mise en oeuvre du service par les utilisateurs et sur l'intégration de l'ensemble des besoins en télécommunications de l'entreprise dans une offre unique.
    L'Autorité constate que France Télécom commercialise aujourd'hui un service de RPV dénommé « Colisée performance ». Or, France Télécom est très largement dominant sur la boucle locale et bénéficie, par le biais du raccordement direct de ses clients, d'un avantage concurrentiel important pour son offre RPV.
    Il est souhaitable que d'autres opérateurs puissent contribuer, dans des conditions économiquement raisonnables, au développement de ce marché et à sa diversification.
    L'Autorité estime donc nécessaire que le catalogue d'interconnexion d'un opérateur puissant comprenne une offre d'accès commuté permettant aux utilisateurs raccordés à son réseau d'accéder de façon transparente au service de RPV d'un opérateur tiers, en une seule étape de numérotation, pour des appels internes en plan de numérotation privé, ou externes, en plan de numérotation public.
    L'Autorité souligne toutefois que ce mécanisme, qui permet la collecte d'appels vers des abonnés mobiles externes du réseau public, ne doit pas contribuer au déséquilibre induit par la pratique du reroutage international des appels à destination des réseaux mobiles. En conséquence, les conditions d'utilisation, arrêtées par l'Autorité, des ressources de numérotation nécessaires à l'offre de RPV, préciseront que la collecte d'appels en plan public à destination des abonnés mobiles n'est pas, en l'état, autorisée.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service commercial de la direction de la Documentation française à Aubervilliers une régie pour l'encaissement des recettes relatives à toutes productions imprimées ou diffusées sur tous supports émanant des administrations, organismes et établissements publics et commercialisées par le point de vente situé 124, rue Henri-Barbusse, à Aubervilliers.
Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Zygomar, du 1er au 7 mars 1999.
    Site : Perpignan (66).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 96,1 MHz.
Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ecurie automobile Côte fleurie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Côte fleurie, du 27 au 28 février 1999.
    Site : hôtel-restaurant La Tornade, La Haie tondue, 14130 Drubec.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 107,3 MHz.
Art. 6. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur le budget de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage. Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Art. 1er. -  Le 1o du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Un premier collège comprenant des personnalités, dont le président, choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des sciences du vivant ou dans un domaine en relation avec celles-ci ; »
Art. 1er. -  Les dispositions du premier alinéa du a du 2o de l'article 5 du décret du 30 novembre 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « a) Corps des chefs de section des alcools classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
    « Ce corps comprend les grades et échelons ci-après :
    « Inspecteur administratif : cinq échelons ;
    « Chef de section principal : un échelon ;
    « Chef de section : douze échelons. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
    Les mots : « des chefs de service de la formation d'ingénieurs, des relations industrielles et de l'admission » sont remplacés par :
    « - du chef de service des formations ;
    « - du chef de service des relations industrielles et internationales. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    « Dans la sous-division 3 PS de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé un TAC intérimaire provisoire de 6 700 tonnes de morue pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 ».
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Art. 1er. -  L'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention est placée sous le commandement direct d'un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint, appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
    Elle est composée d'un bureau d'ordre et de gestion et de trois sections opérationnelles.
Département des Ardennes
    Alleux (Les), Aouste, Apremont, Aubigny-les-Pothées, Auge, Authe, Baâlons, Bar-lès-Buzancy, Beffu-et-Le Morthomme, Belleville-Châtillon-sur-Bar, Bossus-lès-Rumigny, Boult-aux-Bois, Bouvellemont, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Chagny, Champigneulle, Champlin, Chatel-Chéhéry, Le Chesne, Cornay, Dommery, Estrebay, Exermont, Fléville, Germont, Grandpré, Hagnicourt, Hannappes, Imécourt, Jonval, Lametz, Landres-et-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Liart, Logny-Bogny, Louvergny, Maranwez, Marlemont, Marquigny, Mazerny, Montigny-sur-Vence, Neuvizy, Noirval, Les Petites-Armoises, Poix-Terron, Prez, Raillicourt, Rumigny, Sabotterie (La), Saint-Juvin, Saint-Loup-Terrier, Sauville, Signy-L'Abbaye, Sommerance, Tannay, Thénorgues, Thin-le-Moutier, Verpel, Viel-Saint-Rémy, Villers-le-Tourneur.
Officier étranger
    El Mime (Mohammed), lieutenant (Maroc).
    Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (b) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs :
Cour d'appel de Rennes
    Conseiller du premier grade, premier groupe : M. François Patté.
    Conseillers du second grade :
    M. Jean-Malo Bohuon ;
    Mme Véronique Jeannesson, épouse Burgeat ;
    M. Philippe Segard ;
    Mme Ghislaine Martinet, épouse Sillard.
    Juge placée auprès du premier président : Mme Dominique Ferali, épouse Gourvennec.
    Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean-Pierre Ollivaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 1999, M. Gerardin (François) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Gualco (Henri), démissionnaire.
    Le mandat de M. Gerardin (François) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 1999, M. Dulac (Philippe), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 1999, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 1999, M. Zinger (Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 1999, M. Simorre (Emile, Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 septembre 1999, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Article 2
    Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.
    Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures ou des offres.
Article 10
    Des bénévoles, formés à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l'accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l'équipe de soins en participant à l'ultime accompagnement du malade et en confortant l'environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage.
    Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles se dotent d'une charte qui définit les principes qu'ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion, la confidentialité, l'absence d'interférence dans les soins.
    Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à défaut le préfet de région, en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, interdit l'accès de l'établissement aux membres de cette association.
    Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à l'alinéa précédent peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des personnes malades.
Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Gournay (Erwan, Jean, François).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Di Sante (Stéphane, Régis, Gaëtan, Guérin).
    ARTILLERIE
    Lamoureux (Sébastien).
    MATERIEL
    Louzao (Adam, Martin).
    Vernet (Gilles, Jean).
Fraction de contingent 1996/12
    Dartois (Hubert, Emile, Gilbert).
    Douziech (Etienne, Pascal, Georges).
    Faroux (Damien, Pierre, Marie).
    Gerbaud (Stéphane, Gilles, Raymond).
    Hirt (Eric).
    Lartisien (Xavier, Alfred, Gaëtan).
    Leclere (Guillaume, Michel).
    Lochet (Eric, Bernard, Benoît).
    Mahé (Stéphane).
    Roure (Grégory, Jean-Louis).
    Ruchet (David, Raymond, Michel).
    Scott (Christophe, Alain, Frédéric).
    Terra (Cédric, Jean-François).
    Videt (Laurent, Michel, Daniel).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Rey (Stéphane, François, Jacques, Marie).
    Claudel (Fabrice, Alain).
    TRANSMISSIONS
    Legrand (Jean-François).
    MATERIEL
    Cabaret (Martial, Grégory, Sébastien).
    Lacombre (Damien).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Fraction de contingent 1997/12
    Authier (Fabrice, Jean, Julien).
    Banon (Stéphane, Michel, Denis).
    Barrois (Benoit, Pierre, Jean).
    Baudrier (Bruno, Gabin).
    Benatar (Olivier, Philippe).
    Bergeret (Stéphane, Alain).
    Blondeau (Laurent, Roger).
    Bollenot (Christophe, Michaël, Antoine).
    Bonnet (Emmanuel).
    Bonnet (Sébastien, Daniel, Louis).
    Brunet (Frédéric, Bernard, Marie).
    Cauchy (Sébastien, Hervé).
    Chalmin (Thibaud, Bruno, Alain).
    Coulon (Eric).
    Dansert (Christophe).
    De Lambert Breghot du Lut (Richard, Guy, Marie, Laurent).
    Demars (Olivier).
    Drouet (Damien, Sébastien, Gérald, Christophe).
    Du Garreau de la Méchenie (Alexandre-Louis, Marie, Pierre).
    Duronsoy (Isabelle, Alexia, Michèle).
    Eloy (Thomas, Philippe, Emmanuel, Joseph).
    Espagne (Eric, Jean-Jacques, Raymond).
    Finot (Eric, André, Georges).
    Frackowiak (Denis, Serge).
    Frappart (Sébastien, André, Emile).
    Gérard (Emmanuel, Pierre).
    Giry (Eric, Xavier, Alain).
    Giry (Thibaut, David, Bruno).
    Gros (Frédéric, Pierre, Charles).
    Gruat (Johann, Edouard, Roger).
    Jardin (Jérôme, Louis, Marcel).
    Jeannier (Nicolas, Michel, Claude).
    Kedemos (Joseph).
    Krémer (Fabien).
    Lamandé (Salim).
    Lambert (Sébastien, Jean-Paul).
    Le Bihan (Yann, Daniel, Alain).
    Le Boucher d'Hérouville (Michel, Marie, Antoine).
    Le Guen (Eric, Jean, Yves).
    Leblanc (Olivier, Paul, Gilbert).
    Louche (William, Charles, Théophile).
    Lutt (Valentin).
    Marchal (Cyril, Noël).
    Moritz (Arnaud, Adrien, Germain).
    Mourahib (Mustapha, Jilali).
    Naboulet (Philippe).
    Ottavi (Augustin, William, Quantin).
    Outhier (Eric, Emile, Bernard).
    Perronne (Alban, Olivier).
    Piquée (Raphaël, Maxime).
    Pluchard (David).
    Podeur (Johann).
    Raverat (Thierry).
    Reto (Jérôme, Olivier).
    Rialland (Pascal, Denis).
    Sieler (Guillaume, Vincent, Jacques).
    Sirot (Laurent, Patrick, Dominique).
    Terrasson (Pierre, Marie, Georges).
    Thouvenin (Benoit, Xavier, Eric).
    Tricou (Olivier, Jean-Michel).
    Verrier (Patrick, Jean, Richard).
    Versaevel (Jean, François, Antoine).
    Vilcot (Adrien, Nicolas, Jean).
    Wolff (Stéphane).
Art. 3. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Au titre IV. - Véhicules pour handicapés physiques, dans la partie Nomenclature et tarifs, paragraphe 2 (Adjonctions), une rubrique C (Adjonctions communes aux fauteuils roulants manuels) est créée et ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1999 page 730 à 732
    =============================================
Art. 13. -  L'arrêté de mise sous surveillance prévoit que le ou les troupeaux sont immédiatement séquestrés et maintenus isolés. En l'attente du résultat des analyses de confirmation, tout traitement antibiotique est interdit et les oeufs à couver sont stockés à part, dans un local approprié, de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du directeur des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
    Les oeufs en incubation au moment de la déclaration de suspicion doivent être manipulés et traités à part lors de l'éclosion. Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en oeuvre et son efficacité doit être contrôlée.
Art. 1er. -  La commission permanente du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé, est composée de huit membres :
    - le président du comité national des produits agroalimentaires ;
    - cinq représentants du secteur Production, négoce ou transformation ;
    - deux représentants des personnalités qualifiées.
Art. 2. -  Au titre IV. - Véhicules pour handicapés physiques, dans la partie Cahier des charges des fauteuils roulants, un paragraphe E (Adjonctions communes aux fauteuils roulants manuels) est créé et ainsi rédigé :
    « E. - Adjonctions communes aux fauteuils roulants manuels
    « Dispositif de propulsion par moteur électrique
    « Le dispositif de propulsion par moteur électrique, dit également "kit", est vendu séparément du fauteuil roulant manuel.
    « Il est adapté à un fauteuil roulant manuel déjà agréé.
    « Il se monte ou se démonte instantanément par encliquetage sur un fauteuil roulant manuel sans utilisation d'outillage ; un seul connecteur électrique permet la liaison entre le boîtier de commande et l'ensemble de propulsion ; le boîtier de commande s'adapte sur le fauteuil roulant manuel sans l'aide d'outillage.
    « Le fauteuil roulant manuel est équipé de grandes roues à démontage rapide si le dispositif de propulsion nécessite de déposer celles-ci.
    « Le fauteuil roulant manuel et le dispositif de propulsion ainsi réunis satisfont à toutes les exigences du cahier des charges des fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique.
    « Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, tout dispositif de propulsion par moteur électrique sera compatible avec au moins deux fauteuils roulants manuels fabriqués par deux sociétés différentes. »
Art. 12. -  Sont abrogés :
    Les dispositions du décret du 21 mai 1964 portant création d'une école nationale d'ingénieurs à Belfort et à Saint-Etienne en tant qu'elles concernent la création d'une école nationale d'ingénieurs à Belfort ;
    Le décret no 91-577 du 20 juin 1991 portant création de l'institut polytechnique de Sevenans et modifiant le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Le décret no 91-1228 du 3 décembre 1991 relatif à l'institut polytechnique de Sevenans.
Le coût du capital
    Le coût du capital s'établit à la moyenne pondérée de ces deux valeurs, soit 10,9 %.
    Ce taux de rémunération a été calculé pour l'entreprise France Télécom dans son ensemble. Or, les études montrent que le calcul du coût du capital à utiliser par les activités d'interconnexion peut être différent du coût du capital dans son ensemble car les activités d'interconnexion ont des caractéristiques particulières (intensité concurrentielle faible, demande et recettes aisément prévisibles) et présentent donc un risque moindre.
    Il y aurait donc lieu de mener une analyse différenciée des activités de télécommunications (téléphonie fixe, mobiles, investissement à l'étranger, etc.) en fonction du risque perçu par les investisseurs, conformément d'ailleurs à la pratique des analystes financiers.
    L'Autorité a l'intention d'approfondir cette analyse au cours des prochains mois de façon à en tenir compte dans le calcul du coût du capital pour 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 1998, le budget primitif de l'exercice 1999 de l'Inventaire forestier national est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 44 890 082 F pour la section I (Fonctionnement) et de 2 153 000 F pour la section II (Opérations en capital).
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
    a) Volailles de reproduction : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production d'oeufs à couver en filière chair ;
    b) OEufs à couver : les oeufs produits par les volailles définies au point a et destinés à être incubés ;
    c) Poussins d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Gallus gallus de la filière chair âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;
    d) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'oeufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
    e) Troupeau : tout ensemble de volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment et constituant une unité épidémiologique. Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même volume d'air.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, M. Dufresne (Jean-Christophe), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1998 pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 7. -  Les indemnités mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté ne sont pas attribuées, notamment dans les cas suivants :
    - mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
    - manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité ;
    - non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention ;
    - circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux détournant le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 25 du 7 septembre 1998 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
7. La mobilisation des services de l'Etat
    Trois principes devront guider l'action des services de l'Etat dans ces travaux :
    - une action publique fortement décentralisée et déconcentrée. Il ne s'agit plus de dupliquer localement un modèle national, mais d'inventer des réponses spécifiques, adaptées à chaque projet territorial ;
    - une action publique de type stratégique ayant l'ambition de peser sur les causes des processus de dévalorisation mais qui soit également capable d'opérer rapidement et efficacement face à des urgences concrètes ;
    - une action publique qui parie sur la qualité des démarches et des dispositifs. La logique de projet, la démarche de diagnostic, la négociation d'objectifs partagés, le pilotage dans la durée de politiques complexes, l'évaluation comme mode normal d'ajustement des programmes d'action sont autant de nécessités requises pour une telle ambition. Il vous faudra donc mettre en place, particulièrement au sein de l'Etat, des programmes de formation ambitieux et faire vivre des dispositifs performants d'échanges et d'animation.
    La préparation des contrats de ville doit être l'occasion d'une forte mobilisation des services de l'Etat au niveau régional comme au niveau départemental. C'est l'occasion de dynamiser les instances collégiales à même d'impliquer l'ensemble des responsables : conférence administrative régionale, comité interservices régional, collège des chefs de service.
    Ce dernier doit être régulièrement réuni autour des enjeux de la politique de la ville et associer à cette occasion les chefs de juridiction et les partenaires publics, notamment le FAS, la CDC et les CAF. Dans le prolongement des travaux des collèges des chefs de service, le sous-préfet à la ville ou le responsable départemental, que vous devez désigner parmi les membres du corps préfectoral ou les chefs des services déconcentrés, pour coordonner cette politique prioritaire, anime la cellule interservices dans laquelle le trésorier-payeur général et l'inspecteur d'académie doivent être représentés. L'institution judiciaire et l'ensemble des autres partenaires publics concourant à la politique de la ville doivent également y être associés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 septembre 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine du ressort du comité ;
    - aux négociants commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Horst Möller, professeur d'histoire moderne et contemporaine à l'université Ludwig-Maximilian de Munich, directeur de l'Institut d'histoire contemporaine de Munich (Allemagne).
3.3. Sur l'offre d'interconnexion en ligne
    L'Autorité note que France Télécom propose dans son catalogue un nouveau mode d'interconnexion à son réseau, appelé interconnexion en ligne, intermédiaire entre la colocalisation (l'opérateur installe ses équipements dans les locaux de France Télécom) et la liaison de raccordement (France Télécom installe ses équipements dans les locaux de l'opérateur).
    France Télécom limite son offre, dans le cas d'une architecture SDH, à une interface STM 1, mais indique avoir prévu de réaliser une étude de faisabilité pour des interfaces avec des débits supérieurs, si des demandes en ce sens sont formulées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 10 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ces accords portent respectivement sur :
    - les salaires minima bruts mensuels ;
    - le dispositif de capital de temps de formation.
    Signataires :
    Fédération de la plasturgie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'accord sur les salaires.
    Les mêmes organisations, ainsi que celles rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, pour l'accord sur le capital de temps de formation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, les dispositions de l'avenant no 34 du 4 septembre 1998 à ladite convention, à l'exclusion des modifications apportées à l'article 25 de la convention par l'article 16 de l'avenant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 29 décembre 1998, M. Lambert (Frédéric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 14 septembre 1998 au 13 septembre 2003 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté auprès de l'ambassade de France à Madrid, afin d'exercer les fonctions d'attaché agricole, sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Espagne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 novembre 1998 (4 barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-et-Marne, à Melun.
    Objet :
    Majoration des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques, fixation de la prime de panier.
    Signataires :
    Syndicat patronal de la production et de la transformation des métaux de Seine-et-Marne (SPM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 décembre 1998 :
    Mme Gomel (Annie), contrôleuse principale à la direction générale de la comptabilité publique, est nommée régisseur d'avances du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités auprès du comité de coordination de secours aux sinistrés pour les opérations du chapitre 46-02 des charges communes ;
    Mlle Bray (Isabelle) est nommée régisseur suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 1998, Mme Pittet (Marie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 25 août 1998, date de sa nomination en qualité de conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 décembre 1998, M. Rebérioux (Pierre-Yves), professeur certifié de sciences économiques et sociales, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 10 avril 1998, en qualité d'attaché.
Art. 7. -  Le concours A comprend, pour chacune des options, les épreuves décrites dans le tableau ci-après. Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Le jury fixe une note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves écrites et pour chaque épreuve orale.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1999 page 734 à 736
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