Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les aciers de construction visés par le présent avis sont les profils creux soudés ou sans soudure, cylindriques, de forme ronde, carrée, rectangulaire ou ovale. Ils peuvent être conditionnés en bottes souvent de 6 à 15 mètres de longueur et de 1 à 3 tonnes.
 Le tableau ci-après indique, pour ces aciers de construction :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er février 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par les normes NF EN 10210-1 et NF EN 10219-1 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 28 août 1981, au médicament vétérinaire dénommé Tranquillisant et Sedatif Vetochim, comprimé, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 janvier 2007 ;
 Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Tranquillisant et Sedatif Vetochim,
 Considérant l'absence d'établissement responsable de la fabrication, du conditionnement et du contrôle de la spécialité vétérinaire Tranquillisant et Sedatif Vetochim,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Tranquillisant et Sedatif Vetochim des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la fabrication, du conditionnement et du contrôle de la spécialité.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Président de chambre à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Paris : M. Jean-Claude Magendie, président du tribunal de grande instance de Paris.
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Caen : M. Didier Marshall, président du tribunal de grande instance de Créteil.
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Colmar : M. Jacques Marion, premier président de la cour d'appel d'Orléans.
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Limoges : M. Guy Schrub, président du tribunal de grande instance de Strasbourg.
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Orléans : M. Daniel Tardif, président du tribunal de grande instance de Pontoise.
 M. Alain Nuee, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Colmar et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Versailles.
 M. Bertrand Louvel, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Limoges et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
 M. Hubert Dalle, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Caen et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Rouen.
 M. Jacques Nunez, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Rouen et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 9 septembre 1981 au médicament vétérinaire dénommé Polyvercanil, comprimé, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 janvier 2007 ;
 Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Polyvercanil ;
 Considérant l'absence d'établissement responsable de la libération des lots de la spécialité vétérinaire Polyvercanil,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Polyvercanil des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la libération des lots de la spécialité.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 12 février 1999 au médicament vétérinaire dénommé Kilmack solution antiparasitaire chien à la Permethrine, solution pour pulvérisation cutanée, des laboratoires Biove, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
 Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 janvier 2007 ;
 Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Kilmack solution antiparasitaire chien à la Permethrine ;
 Considérant l'absence d'établissement responsable de la fabrication, du conditionnement, du contrôle et de la libération des lots de la spécialité vétérinaire Kilmack solution antiparasitaire chien à la Permethrine,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Kilmack solution antiparasitaire chien à la Permethrine des laboratoires Biove est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la fabrication, du conditionnement, du contrôle et de la libération des lots de la spécialité.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur les antennes télévisées de RFO (premier réseau) dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
 a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 13 h 55 en Martinique, vers 11 h 45 en Guadeloupe, vers 13 h 06 en Guyane, vers 12 h 15 à la Réunion, vers 13 h 25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 14 h 35 à Mayotte, vers 19 h 50 en Nouvelle-Calédonie, vers 20 heures à Wallis-et-Futuna et vers 19 h 50 en Polynésie française ;
 b) Les émissions de petit format sont rediffusées le même jour qu'en métropole : vers 19 h 55 en Martinique, vers 20 heures en Guadeloupe, vers 19 h 56 en Guyane, vers 19 h 15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 20 heures à Mayotte, vers 20 h 10 à la Réunion, vers 21 h 30 en Nouvelle-Calédonie, vers 21 h 30 à Wallis-et-Futuna et vers 21 h 30 en Polynésie française ;
 c) Les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 7 h 30 en Martinique, vers 7 h 30 en Guadeloupe, vers 7 h 50 en Guyane, vers 7 h 30 à la Réunion, vers 7 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 7 h 30 à Mayotte, vers 13 h 15 en Nouvelle-Calédonie, vers 13 h 30 à Wallis-et-Futuna et vers 13 h 40 en Polynésie française.
 Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur les antennes radiophoniques de RFO (programme radiophonique propre) dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
 a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 8 h 10 en Martinique, vers 7 h 45 en Guadeloupe, vers 8 h 10 en Guyane, vers 8 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 7 h 15 à Mayotte, vers 8 h 15 à la Réunion, vers 13 heures en Nouvelle-Calédonie, vers 19 h 30 à Wallis-et-Futuna et vers 7 h 15 en Polynésie française ;
 b) Les émissions de petit format sont rediffusées le même jour qu'en métropole : vers 19 h 30 en Martinique, vers 19 h 45 en Guadeloupe, vers 19 h 07 en Guyane, vers 19 h 10 à la Réunion, vers 18 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 13 h 15 à Mayotte, vers 18 h 15 en Nouvelle-Calédonie, vers 21 h 10 à Wallis-et-Futuna et vers 18 h 05 en Polynésie française ;
 c) Les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 13 h 20 en Martinique, vers 13 h 45 en Guadeloupe, vers 14 h 07 en Guyane, vers 12 h 30 à la Réunion, vers 12 h 40 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 19 h 15 à Mayotte, vers 19 heures en Nouvelle-Calédonie, vers 20 h 10 à Wallis-et-Futuna et vers 13 h 05 en Polynésie française.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 11 avril 2007, M. Pedone (Denis) est nommé au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre du troisième collège : membres représentant les associations nationales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation, et les associations représentant les titulaires de décorations, en remplacement de M. Orlowski (Micislas).
Le deuxième alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La proportion des orthophonistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des orthophonistes est fixée ainsi qu'il suit :
 34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
 37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
 40 % à compter du 1er janvier 2009. »
Délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, et à Mme Anne Charbonnier, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007 :
 La démission de M. Garban (Patrick), notaire à la résidence de Pontcharra (Isère), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etude de Me Stéphanie Lelong, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontcharra (Isère), en remplacement de M. Garban (Patrick).
 Mme Lelong (Stéphanie, Anne, Sophie), épouse Conter, est nommée notaire associée.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er avril 1992, au médicament vétérinaire dénommé Oricine, solution auriculaire, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 janvier 2007 ;
 Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Oricine,
 Considérant l'absence d'établissement responsable de la fabrication, du conditionnement, du contrôle et de la libération des lots de la spécialité vétérinaire Oricine,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Oricine des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la fabrication, du conditionnement, du contrôle et de la libération des lots de la spécialité.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Le Logis de Villaine, à Azay-le-Brûlé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Le Logis de Villaine, 79400 Azay-le-Brûlé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, est nommée commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Mme Isabelle Terrier Mareuil, avocate générale près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Jean-Claude Lautru, démissionnaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 9 du 30 novembre 2006 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels relatif à la valeur du point, à l'exclusion des termes : « , étant précisé que l'effet de l'extension sera d'entraîner son application sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du 1er décembre 2006 quelle que soit la date de l'extension » figurant à l'article 5 (Extension de l'accord), comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par le centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme le 30 mars 2007 à Amiens (80) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mme Mélanie Arnault (Seine-Saint-Denis).
 M. Sébastien Carolus (Somme).
 M. Olivier Gluszak (Aisne).
 Mlle Laure Huyssen Cottrelle (Somme).
 M. Yann Parmentier (Oise).
 M. Cédric Terrier (Marne).
 Mlle Sandra Villevieille (Haute-Loire).
La ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 15 janvier 2007 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté, conclus à Besançon entre :
 La fédération du bâtiment de Franche-Comté ;
 La CAPEB de Franche-Comté ;
   D'une part, et
 L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CFDT,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet :
 - de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er juin 2007 ;
 - de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2007.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007 :
 M. Laffly (Romain, Louis) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Junillon et Gérard Wicky, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Lyon (Rhône).
 Le retrait de M. Junillon (Jacques, Marie, Henri), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Junillon et Gérard Wicky, avoués associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Junillon et Gérard Wicky, avoués associés, est modifiée comme suit : « Romain Laffly et Gérard Wicky, avoués associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007, M. Rémy (Julien, Daniel, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Rémy et Béatrice Godard, notaires associés, à la résidence de Metz (Moselle).
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe 2 de la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate. Il comprend cinq parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature :
 Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés.
 2° Informations sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement du service.
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
Les titres II, IV et V du livre VII du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
 1° Au premier alinéa de l'article D. 722-15, les références : « D. 615-4-1, D. 615-4-2 » sont remplacées par les références : « D. 613-4-1, D. 613-4-2 », la référence : « D. 615-4-4 » par la référence : « D. 613-4-4 » et les références : « D. 615-6 à D. 615-13 » par les références : « D. 613-6 à D. 613-13 » ;
 2° A l'article D. 742-16 et au 1° de l'article D. 742-21, le mot : « autonome » est supprimé ;
 3° A l'article D. 756-2, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La caisse de base mentionnée à l'article R. 611-61 est habilitée à recevoir les demandes d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. »
BAP C. - Sciences de l'ingénieur et expérimentation scientifique
Concours n° 1
 1 ingénieur en conception d'instruments scientifiques.
 Affectation : laboratoire souterrain de Modane, Modane.
Concours n° 2
 1 ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : laboratoire des champs magnétiques intenses (high magnetic field laboratory), Grenoble.
Concours n° 3
 1 ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : laboratoire de physique subatomique et de cosmologie, Grenoble.
Concours n° 4
 1 ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
Concours n° 5
 1 ingénieur électronicien en conception et développement.
 Affectation : centre d'études et de recherches par irradiation, Orléans.
BAP E. - Informatique, statistique et calcul scientifique
Concours n° 6
 1 architecte des systèmes d'information.
 Affectation : centre de calcul de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Villeurbanne.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6 juillet 2007, à 17 heures. Une procédure de candidature en ligne par internet est à la disposition des candidats sur le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr). Les dossiers peuvent être également imprimés depuis le site web. A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juillet 2007, à 17 heures.
 Les dossiers de candidatures doivent parvenir aux délégations organisatrices des concours dont la liste est jointe en annexe II. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) (portant la date du 6 juillet 2007).
 La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve technique (écrite ou pratique).
L'avis de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la défense par voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) au titre de l'année 2006 paru au Journal officiel du 19 mai 2007 (texte 107) est modifié comme suit :
Région terre Ile-de-France
 Au lieu de : « 1 poste dans le domaine de l'administration générale à Saint-Germain-en-Laye (78) », lire : « 1 poste dans le domaine de l'administration générale à Houilles (78) ».
Région terre Nord-Est
 Au lieu de : « 1 poste dans le domaine du soutien général à Metz (57) », lire : « 1 poste dans le domaine du soutien général à Nancy (54) ».
Région terre Sud-Est
 Au lieu de : « 1 poste dans le domaine de l'administration générale à Lyon (69) », lire : « 1 poste dans le domaine du soutien général à Lyon (69) ».
 Au lieu de : « 1 poste dans le domaine du soutien général à Toulon (83) », lire : « 1 poste dans le domaine de la gestion économique et financière à Toulon (83) ». 
 (Le reste sans changement.)
Densité de plantation
 Pour toute plantation effectuée à compter de la publication du présent décret, chaque arbre dispose d'une superficie minimale de 30 m², cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres.
 Pour les vergers implantés avant la parution du présent décret, chaque arbre dispose d'une superficie minimale de 24 m², cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres.
 Toute culture intercalaire est interdite dans les vergers.
Taille
 Les oliviers ne doivent pas être taillés plus d'une fois tous les trois ans et font l'objet d'un éclaircissage annuel. Les bois de taille sont éliminés du verger avant la récolte suivante.
Entretien du verger
 Les vergers sont entretenus soit par des façons culturales, soit enherbés puis fauchés ou pâturés tous les ans.
 Toute fumure est interdite de la nouaison à la récolte des olives.
Irrigation
 L'irrigation est autorisée pendant la période végétative de l'olivier et, au plus tard, jusqu'au 15 septembre.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée au 9 juillet 2007.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 8 juin 2007.
Les partis ou groupements politiques peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques ou sonores.
 Les documents vidéographiques ne peuvent représenter plus de 50 % du temps d'émission utilisé par chaque parti ou groupement politique pour la totalité de la campagne.
 Doivent être également décomptés à ce titre :
 - le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéographiques réalisées par les candidats ;
 - l'incrustation sur une partie de l'écran, dans une émission réalisée avec les moyens techniques mis à disposition par le CSA, de séquences vidéographiques réalisées par le candidat avec ses moyens propres. Ces séquences sont décomptées pour la totalité de leur durée, quelle que soit l'importance de la place qu'elles occupent dans l'écran.
 Les documents sonores et les images fixes ne sont pas inclus dans décompte mentionné au deuxième alinéa.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 4.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou quarante-huit heures avant leur diffusion.
 Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
 Le coût de ces documents devra être intégré dans les comptes de campagne du parti ou groupement politique.
Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » suivie ou non de la mention « olives maturées » les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
 L'« Huile d'olive de Provence » est caractérisée par un nez peu intense avec des odeurs de fruits rouges, herbacées et d'artichaut cru pouvant être associées à l'orgeat et la cannelle. En bouche, le fruité est intense et caractérisé par l'herbacé, l'artichaut cru, pouvant être complétés par des arômes de banane, de noisettes, d'amandes fraîches et de feuilles de tomates. En fin de bouche, le piquant peut être présent.
 L'amertume est présente et varie de 2 à 7 sur une échelle organoleptique linéaire de 0 à 10.
 L'ardence est présente et varie de 2 à 6 sur une échelle organoleptique linéaire de 0 à 10.
 La teneur en acide libre, exprimée en acide oléique, est inférieure ou égale à 0,8 gramme pour 100 grammes.
 L'« Huile d'olive de Provence » suivie de la mention « olives maturées » est caractérisée par un nez intense, marqué par des odeurs de sous-bois, de fumé ou d'artichaut violet cuit, pouvant être associées au chocolat ou aux fruits mûrs. La bouche est ample et pleine. Le fruité est intense, caractérisé par le pain grillé, l'olive noire, le sous-bois et l'artichaut violet cuit.
 L'amertume est inférieure ou égale à 1 sur une échelle organoleptique linéaire de 0 à 10.
 L'ardence est inférieure ou égale à 2 sur une échelle organoleptique linéaire de 0 à 10.
 La teneur en acide libre, exprimée en acide oléique, est inférieure ou égale à 1,5 gramme pour 100 grammes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2007 :
 Mme Goujon (Sophie, Louise), épouse Larrière, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Briqueler et Bernard Briqueler, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
 Par suite du décès de M. Briqueler (Jean-Paul, Marie, Yves, René) et de la nomination de Mme Goujon (Sophie, Louise), épouse Larrière, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Briqueler et Bernard Briqueler, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Briqueler, Sophie Goujon-Larrière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à M. Emmanuel Massé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Nicolas Doisy, administrateur civil, et à M. Franck Jésus, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Pour les élections au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, écoles internes des universités Lyon-I et de Reims, les statuts de ces instituts répartissent les sièges des représentants des personnels y assurant des activités de formation entre les collèges suivants :
 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
 3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
 Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 avril 2007, sont nommés membres de la commission de cosmétologie :
En raison de leur compétence
en matière de produits cosmétiques
1° En qualité de professeurs d'unité de formation
et de recherche de médecine
   Membres titulaires :
 M. Beani (Jean-Claude) ;
 Mme Dreno (Brigitte) ;
 M. Revuz (Jean).
   Membres suppléants :
 M. Bedane (Christophe) ;
 Mme Perault-Pochat (Marie-Christine) ;
 M. Humbert (Philippe).
2° En qualité de professeurs d'unité de formation
et de recherche de pharmacie
   Membres titulaires :
 M. Anton (Robert) ;
 M. Reynier (Jean-Pierre) ;
 Mme Seiller (Monique).
   Membres suppléants :
 Mme Bolzinger (Marie-Alexandrine) ;
 Mme Goossens (An) ;
 Mme Falson (Françoise).
3° En qualité de médecins titulaires de la capacité de médecine en allergologie ou compétents qualifiés en allergologie ou choisis en raison de leur compétence dans le domaine de l'immunologie
   Membres titulaires :
 Mme Pecquet (Catherine) ;
 Mme Vigan (Martine).
   Membres suppléants :
 Mme Milpied-Homsi (Brigitte) ;
 Mme Pons-Guiraud (Annick).
4° En qualité de médecin spécialiste qualifié
en dermatologie et vénéréologie
   Membre titulaire :
 M. Jeanmougin (Michel).
   Membre suppléant :
 M. Parmentier (Laurent).
5° En qualité de médecin choisi en raison
de sa compétence en stomatologie ou de chirurgien-dentiste
   Membre titulaire :
 M. Descroix (Vianney).
   Membre suppléant :
 Mme Forest (Nadine).
6° En qualité de médecins ou de pharmaciens choisis en raison
de leur compétence dans le domaine de la toxicologie
   Membres titulaires :
 M. Manel (Jacques) ;
 Mme Vian (Laurence) ;
   Membres suppléants :
 Mme Marti-Mestres (Gilberte) ;
 Mme Dutertre-Catella (Hélène).
7° En qualité de pharmacien ou de docteur ès sciences choisi
en raison de sa compétence dans le domaine de la chimie
   Membre titulaire :
 M. Lepoittevin (Jean-Pierre).
   Membre suppléant :
 M. Kaloustian (Jacques).
8° En qualité de pharmacien ou de docteur ès sciences choisi
en raison de sa compétence dans le domaine de la microbiologie
   Membre titulaire :
 Mme Mielcarek (Christine).
   Membre suppléant :
 M. Niel (Philippe).
9° En qualité de pharmacien ou de docteur ès sciences choisi
en raison de sa compétence dans le domaine de la pharmacologie
   Membre titulaire :
 M. Kaltenbach (Matthieu).
   Membre suppléant :
 M. Perdiz (Daniel).
A titre consultatif, en qualité de personnalités scientifiques exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou la représentant
   Membres titulaires :
 M. Brin (André-Jean) ;
 M. Frelon (Jean-Hugues) ;
 M. Grosse (Richard).
   Membres suppléants :
 M. Denis (Alain) ;
 M. Bordat (Pascal) ;
 M. Fromageot (Claude).
A titre consultatif, en qualité de représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation
   Membre titulaire :
 Mme Balmain (Nicole).
   Membre suppléant :
 Mme Badoux (Anne).
 Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission :
 M. Reynier (Jean-Pierre) ;
 M. Revuz (Jean).
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus d'émission dont le contenu serait influencé par le parrain et en veillant à ce que celui-ci ne soit identifié que par son nom, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activités, ses marques, ou par ses facteurs d'image et ses signes distinctifs, à l'exclusion de tout slogan publicitaire.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 6 juillet 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues pour les années 2007, 2008 et 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2006, M. Antoine Primerose, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Guyane pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 avril 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Société nationale de sauvetage en mer le 23 mars 2007 à Cergy-Pontoise (95), est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Florian Armingaud, Hérault.
 M. Venceslas Aubry, Seine-Saint-Denis.
 M. Christian Brussaux, Var.
 M. Cédric Donega, Haute-Garonne.
 Mlle Anne Laveau, Loiret.
 M. Roger Mas, Pyrénées-Orientales.
 M. Bertrand Nappez, Morbihan.
 M. Laurent Ribot, Orne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 avril 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération française de sauvetage et de secourisme le 22 mars 2007 à Dinard (Ille-et-Vilaine), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. David Alexis, Haute-Garonne.
 M. Daniel Antoine, Côte-d'Or.
 M. Rémy Bravais, Vaucluse.
 M. Amaury Dormet, Indre-et-Loire.
 M. Franck Halliday, Yvelines.
 M. Sébastien Hervé, Hérault.
 M. Ludovic Kaire, Paris.
 M. Eric Kempf, Haut-Rhin.
 M. René Le Nagard, Paris.
 M. Olivier Martinelli, Haute-Garonne.
 M. Didier Negre, Rhône.
 M. Guillaume Pace, Gironde.
 M. Adrien Raulin, Lozère.
 M. Laurent Tauveron, Doubs.
Les taux horaires de l'indemnisation des interventions en cours d'astreinte, prévues à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
 11 euros entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ;
 22 euros entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches, jours fériés et jours fermés au public.
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « , ainsi qu'aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 2 (2°) du décret du 21 novembre 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du code de la santé publique ».
 II. - L'alinéa 2 est supprimé.
M. Laurent Flauder, lieutenant de police, chef démineur au centre de déminage de la sécurité civile de Metz (57), d'une grande conscience professionnelle, courageux et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir dans l'accomplissement de sa mission, le 18 avril 2007, suite à l'explosion de munitions de guerre dans le dépôt de Ressaincourt (57).
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 décembre 2006, sont nommés en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères au sein de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale :
   Titulaires :
 M. Jean-Louis Zoël, conseiller des affaires étrangères, chef de service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
 M. Jean-Luc Florent, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des affaires juridiques.
   Suppléants :
 M. Michel Dejaegher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la circulation des étrangers à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
 Mme Anne-Françoise Tissier, chargée de la sous-direction des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 décembre 2006, les dispositions des arrêtés des 5 et 24 octobre 2006 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
 Pour le département de Paris :
 M. Froidevaux (Sébastien) ;
 M. Ducrocq (Jean-Marc) ;
 M. Vallon (Thierry).
Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés - FEHAP (Paris, 75)
 L'avenant n° 2006-06 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relatif à l'augmentation de la valeur du point, signé le 17 octobre 2006.
 L'additif à l'avenant n° 2006-06 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relatif à l'augmentation de la valeur du point au 1er février 2007, signé le 17 janvier 2007.
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 du code du patrimoine est adressée au préfet du département dans lequel le bien est situé.
 A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L. 85
Moyens d'extinction
 § 1. La défense contre l'incendie des locaux annexes doit être assurée :
 - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil par 200 mètres carrés et par niveau ;
 - par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.
 § 2. Une installation de RIA DN 19/6 ou 25/8 peut être imposée par la commission de sécurité :
 - soit dans les établissements situés dans les zones d'accès particulièrement difficile ou défavorable ;
 - soit dans les établissements implantés dans des ensembles immobiliers complexes ;
 - soit dans les établissements présentant une distribution intérieure compliquée.
 § 3. Exceptionnellement, des déversoirs alimentés par une canalisation desservant des RIA ou un système d'extinction automatique du type sprinkleur peuvent être imposés, après avis de la commission de sécurité, dans les locaux à haut risque d'incendie.
 § 4. Dans le cas où un système d'extinction automatique du type sprinkleur est imposé dans certains locaux à haut risque d'incendie, les dispositions suivantes doivent être respectées :
 - si la hauteur de stockage ne dépasse pas les limites fixées au paragraphe 6.2.2. de la norme NF EN 12845 (décembre 2004), le système doit être de la classe de risque moyen de groupe 3 (OH 3) tel que défini dans ladite norme ;
 - dans les autres cas, le système installé doit être de la classe de risque élevé HH. Le débit et la surface impliquée doivent être adaptés au mode de stockage ;
 - si la surface du local est inférieure à la surface impliquée visée ci-dessus, la surface à prendre en compte doit être celle du local considéré.
 § 5. Tout autre dispositif permettant d'obtenir un niveau de sécurité équivalent peut être admis après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.
 La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité.
 A cette fin, la formation est organisée, notamment, dans les domaines suivants :
 - le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel ;
 - la fonction de conception et d'encadrement ;
 - la gestion du service de police municipale ;
 - la fonction de prévention et de sécurité.
Chaque opérateur tient à disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière des entrées et des sorties de lait et/ou de fromages ou tout autre document comptable équivalent. Le contenu des principaux documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 Les transformateurs en production laitière et les affineurs, y compris les producteurs fermiers affinant à la ferme, doivent communiquer mensuellement, à l'organisme de défense et de gestion de l'appellation, les éléments statistiques se rapportant à leur activité, collecte de lait, production de fromages, collecte de fromages, quantités entrées et sorties cave, quantité entrées et sorties congélation.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21, si le projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois n'entre pas dans le champ du permis de construire, du permis de démolir, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable, la demande et le dossier sont adressés en deux exemplaires au service départemental de l'architecture et du patrimoine. Celui-ci transmet un exemplaire au préfet de région qui se prononce dans le délai d'un mois. Faute de réponse du préfet de région à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
 Dans les autres cas, la demande portant sur un projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois est présentée et instruite dans les conditions fixées à l'article 20 et la décision est prise dans les conditions fixées à l'article 21. Toutefois, le préfet de région se prononce alors dans un délai de trois mois.
Article L. 82
Domaine d'application
 § 1. En complément des dispositions de l'article L. 12 :
 a) Le chauffage des locaux d'administration peut être assuré :
 - soit par des appareils de chauffage électriques, fixes et indépendants, à l'exception des cassettes chauffantes électriques dont la température de surface dépasse 100 °C et des panneaux radiants électriques. Ces appareils seront installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 ;
 - soit par des radiateurs à gaz installés conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 ;
 b) Quelle que soit la catégorie de l'établissement, le chauffage des loges, des foyers et salles de répétition peut être assuré par des appareils indépendants exclusivement électriques installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45, à l'exception des cassettes chauffantes dont la température de surface dépasse 100 °C et des panneaux radiants.
 § 2. Les circuits de ventilation générale (soufflage et reprise) et de chauffage à air chaud desservant les locaux et dégagements non accessibles au public doivent constituer un réseau distinct et complètement séparé des circuits desservant les autres locaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'Etat participe financièrement à des travaux d'entretien, réparation ou restauration d'un immeuble classé ou inscrit, l'importance de son concours est fixée en tenant compte des caractéristiques particulières de cet immeuble, de son état actuel, de la nature des travaux projetés et enfin des efforts consentis par le propriétaire ou toute autre personne intéressée à la conservation du monument.
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.
 Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.
 L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
 En application de l'article L. 641-10 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'agrément. Leur montant et leur affectation sont individualisés dans sa comptabilité matière afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.
Après la traite, le lait destiné à la fabrication laitière est stocké en tank réfrigéré. Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures, soit 4 traites maximum. Dans le cas de fabrication laitière au lait cru, la durée de stockage est ramenée à 24 heures, soit 2 traites maximum.
 Le lait destiné à la fabrication du « Saint-Nectaire » est collecté séparément lors de tournées de ramassage spécifiques et stocké indépendamment des autres laits. Sa traçabilité est assurée par un enregistrement et permet d'identifier les tournées de ramassage et les tanks de stockage.
 La collecte, le stockage et les éléments de traçabilité sont établis de manière indépendante pour le lait cru et le lait traité thermiquement.
 Le lait destiné à la fabrication fermière entre en fabrication dès son transfert à la fromagerie, qui intervient sitôt la traite terminée. Le report et le mélange de traite sont interdits.