Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BAP II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURS No 013
    Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
    Affectation : unité mixte de physique CNRS/Thomson CSF, Orsay.
    CONCOURS No 014
    Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
    Affectation : institut de recherche en communications optiques et micro-ondes, Limoges.
    CONCOURS No 015
    Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
    Affectation : laboratoire d'astrodynamique, d'astrophysique et d'aéronomie de Bordeaux, Floirac.
Article 4
    Chacune des Parties contractantes assurera aux navires de l'autre Partie, dans ses ports ouverts au trafic international, et sur la base d'une réciprocité effective, le même traitement que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports, la perception des droits et taxes portuaires, l'utilisation des ports et toutes les commodités qu'elle accorde à la navigation et aux opérations commerciales qui en découlent pour les navires et leurs équipages, les passagers et les marchandises. Cette disposition vise notamment l'attribution des places à quai et les facilités de chargement et de déchargement.
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat à la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, représentants des administrations :
    - un inspecteur général de la jeunesse et des sports ;
    - un inspecteur ou un inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, responsable du secteur des vacances et des loisirs dans une direction départementale de la jeunesse et des sports ;
    - un inspecteur ou un inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, responsable du secteur des formations à l'animation dans une direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ;
    - un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    - un représentant du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    - un représentant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 1er. -  Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
    Association Les Genêts d'Or, 29201 Morlaix :
    Accord d'entreprise du 13 janvier 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Article 10
    1. Les membres de l'équipage ont le droit de transiter sur le territoire de l'autre Partie contractante, pour rejoindre soit leur poste d'affectation à bord d'un navire se trouvant dans un port de cette Partie, soit leur pays d'origine, à condition qu'ils soient en possession d'un document d'identité de marin reconnu conformément à l'article 8, revêtu d'un visa délivré en conformité avec la législation de la Partie contractante qui est l'Etat de transit et sous réserve qu'ils soient munis d'un ordre d'embarquement ou de débarquement.
    2. Lorsqu'un membre de l'équipage titulaire du document d'identité de marin mentionné à l'article 8 est débarqué dans un port de l'autre Partie pour des raisons de santé, des circonstances de service ou pour d'autres motifs reconnus valables par les autorités locales compétentes, compte tenu des justificatifs produits, celles-ci donnent les autorisations nécessaires pour que l'intéressé puisse, temporairement séjourner sur leur territoire et qu'il puisse soit regagner son pays d'origine, soit rejoindre son navire dans un autre port d'embarquement.
    3. Pour les besoins de la navigation, le capitaine d'un navire qui se trouve dans un port de l'autre Partie contractante, ou tel membre de l'équipage qu'il désigne, peut être autorisé à se rendre auprès du fonctionnaire consulaire de son pavillon ou du représentant de la compagnie de navigation maritime qui est propriétaire du navire ou l'a affrété.
    4. Les Parties contractantes se réservent le droit d'interdire l'entrée de leur territoire, dans le respect des législations nationales respectives, aux personnes en possession des documents d'identité de marin mentionnés à l'article 8, dont la présence sur ce territoire serait jugée indésirable.
Art. 2. -  Les acomptes versés au titre de 1997 se sont élevés à 28 031 825,04 F. Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 47 185 404,32 F. Le solde s'élève à 19 153 579,28 F duquel il y a lieu de déduire le trop-perçu d'un montant de 10 702 026,61 F au titre de l'exercice 1996.
Première série
    Session ouverte le 23 février 1998
    Mme Aubry (Hélène), épouse Flaus.
    Mlle Baldini (Marie-Claire).
    Mlle Barret (Nadine).
    Mlle Dane (Marie-Christine).
    Mlle Daudet (Cécile).
    M. Ducros de Lafarge de Romefort (Jean).
    Mme Fourmanoir (Hélène), épouse Bondois.
    Mme Labaig (Dominique), épouse Gonzalo.
    Mme Le Boulho (Isabelle), épouse El Mestari.
    Mme Rossenthal (Christine), épouse Simon.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 12 du 23 janvier 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Art. 5. -  Les fonctionnaires nommés à un emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspond à un avancement dans leur grade ou emploi d'origine, à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment. Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade.
    Si le report de cette ancienneté peut avoir pour effet de classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade ou emploi, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur.
    Toutefois, nul ne peut être nommé directement à l'un des deux derniers échelons de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt s'il ne détient un indice brut au moins égal à 1015 depuis deux ans au moins. Ceux qui le détiennent depuis moins de deux années sont nommés au 4e échelon, en conservant leur ancienneté d'échelon.
    Nonobstant les dispositions qui précèdent, les fonctionnaires qui occupent un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur à l'administration centrale ou qui ont atteint dans leur grade ou emploi un échelon classé hors échelle au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur dernier emploi ou, s'ils étaient déjà au dernier échelon, à celui qui résulte de leur dernière promotion.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 19 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical (branche Kinésithérapie) (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1 pour l'année 1998.
    Le concours aura lieu le 8 avril 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 avril 1998.
    Centre d'examen unique : Paris.
    Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières, avec participation au service de garde les week-ends et jours fériés, exercées uniquement à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle, réservé aux contrôleurs du travail réunissant les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
    Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 30 mars au 10 avril 1998, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14 Mirabeau. La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus tard le 20 avril 1998 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
    Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par voie télématique dans les délais prescrits peuvent retirer un dossier du 10 au 17 avril 1998. Le dépôt des dossiers est fixé au 20 avril 1998, terme de rigueur.
A N N E X E
    AU DECRET No 90-850 DU 25 SEPTEMBRE 1990
    Tableau I
    Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 07/06/1998 page 8658 à 8659
    =============================================
    Tableau II
    Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 07/06/1998 page 8658 à 8659
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, M. Schwartz (Marc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur pour une durée de trois ans à compter du 25 juin 1997.
Art. 10. -  Les listes déposées sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral. Si, après cette date, un ou des candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles ou remettent leur démission, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral.
    Les candidats reconnus défaillants peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission électorale ayant constaté la ou les défaillances. Les candidatures présentées dans ces conditions sont examinées selon la procédure prévue à l'article 9 ci-dessus, sans qu'il y ait lieu de modifier la suite du calendrier.
Art. 10. -  La prime est attribuée pour la surface en prairies que le bénéficiaire a désignée sur le registre parcellaire dans sa demande. Toutefois, lorsque le chargement est inférieur à 0,6, la superficie primée est limitée à celle qui correspondrait au taux de chargement de 0,6.
    Dans les zones sèches, lorsque le chargement est inférieur à 0,3, le montant total de la prime ne peut être supérieur à la moitié de la prime maximale par hectare fixée à l'article 11. Le complément ne peut pas être supérieur à la prime calculée.
Art. 7. -  Les listes électorales provisoires, constituées par l'administration et présentées à la commission électorale, sont déposées au siège de l'institut et adressées dans les diverses représentations de l'institut où elles peuvent être consultées jusqu'à une date fixée par le calendrier électoral.
    Des réclamations peuvent être formulées pendant cette période par lettre adressée par les intéressés au délégué aux élections. Celui-ci étudie le bien-fondé des réclamations et propose des listes électorales définitives à la commission électorale. Les listes définitives sont alors arrêtées par le directeur général de l'institut.
I. - Partie 1 : LF-D 171 A
    a) Limites latérales : cercle de 0,5 NM (0,93 km) de rayon centré sur le point : 47o 45' 11'' N, 001o 55' 22'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Dubern, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 février 1998, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 1997, les candidats dont les noms suivent :
    I. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines d'Albi-Carmaux
    1. Elèves issus du classement SUP (MPSI, PCSI et PTSI)
    M. Abadie (Florent).
    M. Amanieu (Julien).
    M l l e Aubry (Aure).
    M. Avril (Jérôme).
    M. Ballesta (Sylvain).
    M. Barbé (Lionel).
    M. Barreau (Alban).
    M. Battung (Florian).
    M. Bazerque (Olivier).
    M. Benoit (Benjamin).
    M. Bergès (Sébastien).
    M l l e Bonnemain (Anne-Sophie).
    M. Bonnet (Julien).
    M. Bonningue (Laurent).
    M. Bourdonnec (Julien).
    M. Brachet (Julien).
    M. Brech (Ludovic).
    M. Brevet (David).
    M. Busson (Fabien).
    M. Chagnoux (Loïc).
    M l l e Chambon (Marina).
    M. Chazerand (Julien).
    M. Chesné (Thibaut).
    M l l e Coste (Séverine).
    M. Couprie (Samuel).
    M. Courbu (Olivier).
    M. De Lacaze (Xavier).
    M. Delaire (Julien).
    M l l e Delisle (Geneviève).
    M l l e Donot (Claire-Sophie).
    M l l e Doublier Maraval (Sylvana).
    M l l e Ducrey (Joëlle).
    M. Dupuy (Matthieu).
    M l l e Dupuy (Catherine).
    M. Fétiveau (Olivier).
    M l l e Galy (Bénédicte).
    M. Godard (Guillaume).
    M. Guerin (Nicolas).
    M. Guillerme (Cédric).
    M l l e Guillon (Maria).
    M l l e Héraud (Claire-Lise).
    M l l e Houel (Gwenola).
    M l l e Hourquet (Véronique).
    M l l e Kauffmann (Claire).
    M. Labeyrie (Hadrien).
    M. Laudijois (Martin).
    M. Laügt (Wilfried).
    M. Lauras (Matthieu).
    M. Le Fur (Cédric).
    M l l e Le Goff (Sylvie).
    M l l e Le Maillot (Lénaïc).
    M. Lebreton (Ronan).
    M. Legrand (Olivier).
    M. Lemaire (Jean-François).
    M. Lomont (Benoît).
    M. Mairel (Cédric).
    M. Massol (Ludovic).
    M l l e Mathey (Eliette).
    M l l e Maurel (Claire).
    M l l e Millot (Lise).
    M. Montagut (Sylvain).
    M. Morel (Rémi).
    M. Morellato (Thomas).
    M. Nialon (Julien).
    M. Pariset (Christophe).
    M. Point (Pierre-Gilles).
    M l l e Proust (Amélie).
    M l l e Reynaud (Lydie).
    M. Richer (Laurent).
    M l l e Romeyer (Gaëlle).
    M l l e Roncin (Séverine).
    M. Schittly (Nicolas).
    M. Schott (Emmanuel).
    M. Seguy (Olivier).
    M l l e Sévellec (Gwenn).
    M l l e Spada (Anne).
    M l l e Stricker (Isabelle).
    M l l e Tribout (Valérie).
    M l l e Valdenaire (Sophie).
    M l l e Vesnitch (Jane).
Art. 1er. -  L'article 1er-1 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les dépenses relatives à la médecine de prévention, dans la limite de 10 000 F par opération :
    « - produits pharmaceutiques ;
    « - fournitures médicales ;
    « - fournitures de bureau ;
    « - autres fournitures et services. »
Par décision no 98-541 en date du 2 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance Qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société SAGEM pour les sites de Paris et Dinan est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production d'équipements de type faisceaux hertziens à 13, 23, 26 et 38 GHz.
Art. 9. -  La commission procède en outre à l'inscription d'office sur la liste électorale des personnes âgées de dix-huit ans à la date de la consultation et remplissant la condition de domicile exigée par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 précitée. Elle reçoit à cette fin les informations mentionnées aux articles L. 17-1 et R. 6 du code électoral, dans les conditions prévues par ces articles.
Par décision no 98-542 en date du 2 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance Qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société SODIELEC pour le site de Millau est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production d'équipements de type faisceaux hertziens à 1.5, 8/8.5, 13, 23.5/23.6, 22/23 et 38 GHz.
Art. 42. -  L'Etat prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation, à savoir :
    - les frais de fonctionnement de la commission instituée à l'article 17 ;
    - les frais de transport, de déplacement et d'hébergement du président, des membres et, le cas échéant, des délégués de cette commission ;
    - les dépenses résultant de l'impression des documents adressés par l'administration aux électeurs ;
    - les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis et groupements politiques dans les conditions prévues à l'article 23 ;
    - les dépenses résultant de l'acheminement par voie postale des documents adressés aux électeurs ;
    - les frais de la campagne officielle radiotélévisée ;
    - les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juin 1998, M. Launay (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 octobre 1998 en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 35. -  Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention de la ou des causes de l'annexion.
Article 19
    I. - Dans l'article 20 de la loi du 19 novembre 1982 susvisée, les mots : « et la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.
    II. - Il est ajouté au même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 12 et 13, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Art. 2. -  Les montants des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxilaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 47 du décret du 22 septembre 1998 susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14513 à 14514
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    Pour les vélomoteurs, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 618 F CFP.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Prague le 16 mai 1995 et à Paris le 19 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  L'incinération des organismes génétiquement modifiés du groupe II ne peut être pratiquée que dans les installations dont les caractéristiques techniques en matière de sécurité biologique et de qualité de l'incinération sont au moins équivalentes à celles des incinérateurs autorisés pour la destruction des déchets d'activités de soins. En outre, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
    L'exploitant de l'incinérateur tient un registre mentionnant la nature et la quantité de déchets constitués d'organismes génétiquement modifiés, l'installation de provenance et la date de ses agréments pris en application du titre II de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ;
    A l'exception des cadavres d'animaux de laboratoire, les déchets contenant des organismes génétiquement modifiés de classes 3 et 4 doivent avoir été inactivés sur leur lieu d'utilisation avant d'être transportés à l'installation d'incinération ;
    Les déchets contenant des organismes génétiquement modifiés viables sont entreposés avant incinération dans leur emballage d'origine dans un local clos, à accès contrôlé, facile à laver et à désinfecter. L'emballage des déchets constitués d'organismes génétiquement modifiés doit être conforme aux dispositions techniques pertinentes de classes 6-2 et 9 de la réglementation relative au transport de matière dangereuse. La manipulation des déchets doit être mise en oeuvre de telle sorte qu'il n'y ait aucun contact entre les micro-organismes génétiquement modifiés viables, l'environnement et le manipulateur avant l'introduction des déchets dans les fours ;
    L'exploitant de l'incinérateur prend toutes les mesures pour s'assurer, notamment en cas de panne des incinérateurs, que les organismes génétiquement modifiés ne seront pas envoyés à une décharge.
    Chapitre V
    Mesures d'application
Art. 13. -  En cas de dissémination accidentelle de micro-organismes génétiquement modifiés du groupe II, l'exploitant est tenu d'informer immédiatement le préfet et de lui fournir les renseignements suivants :
    - les circonstances de l'accident ;
    - l'identité et les quantités des micro-organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés ;
    - toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé de la population et sur l'environnement ;
    - les mesures d'urgence qui ont été prises.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à Mme Anne Bernard-Gely, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjointe à la directrice, et à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de mission dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
3o En tant que pharmacien hospitalier
    Membres titulaires :
    M. Prugniaud (Jean-Louis) ;
    Mme Vincent Ballereau (Françoise) ;
    M. Ghislain (Jean-Claude).
    Membres suppléants :
    Mme Brion (Françoise) ;
    Mme Rouleau (Annick) ;
    M. Sarrut (Bernard).
Art. 7. -  Par micro-organismes génétiquement modifiés, on entend toute entité microbiologique cellulaire ou non cellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, dont le matériel génétique a été modifié selon les techniques visées à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé. Cette définition inclut les cultures cellulaires.
    Les micro-organismes obtenus par les techniques mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé ne sont pas concernés par les dispositions du présent chapitre.
Savoie
    1 Perrin (Michel-Roland) ; 2 Martin (Frédéric) ; 3 Rigaux (Christine) ; 4 Consigny (André) ; 5 Jacquemin (Philippe) ; 6 Corgnac (Patrick) ; 7 Montant (Jean-Claude) ; 8 Merce (Bernard) ; 9 Villaume (Marc).
Art. 1er. -  Pour l'année 1998, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural, à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole, sont fixés comme suit :
    1o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 % ;
    2o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 %.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Mirmand, M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et Mme Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, ont délégation de signature, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Triquenaux, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Christine Pierre, attachée principale d'administration centrale, et M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Triquenaux.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant de campagne conclu le 22 janvier 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, figurant en annexe (1) au présent arrêté, et relatif à la fixation du montant des cotisations interprofessionnelles des vins du Sud-Ouest sont étendues pour la campagne 1997-1998 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Cavaro, sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanctions des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Article 7
    La loi du 12 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée :
    I. - Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 1er et des premier et deuxième alinéas de l'article 2, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront proposés certains jeux de hasard et les appareils de jeux pourra être accordée dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire. Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles pourra être autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux de hasard et les appareils de jeux susceptibles d'y être proposés, les règles de fonctionnement des casinos et les conditions d'accès dans les salles de jeux. Il fixe également les règles d'organisation des casinos, qui devront avoir un directeur et un comité de direction responsables, ces dirigeants ainsi que toute personne employée dans les salles de jeux devant être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne. L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles les autorisations sont instruites et délivrées, après avis conforme du conseil municipal, par le représentant de l'Etat dans le territoire en considération d'un cahier des charges établi par ce dernier. »
    II. - Il est ajouté un article 7 ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  L'article 1er, le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 1998, M. Kuhn (Jean-Loup), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 19 mars 1998.
Art. 12. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen de l'option Electroménager organisé conformément à l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement du foyer et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables de l'option Electroménager définies par l'arrêté du 27 septembre 1995 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen de l'option Electroménager subi selon les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1995 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables de l'option Electroménager définies par l'arrêté du 27 septembre 1995 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
Par décret en date du 17 août 1998, les dispositions du décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Barcarès-Perpignan traversant le département des Pyrénées-Orientales sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Port-Barcarès et la zone spéciale de dégagement entre les stations de Baho et de Port-Barcarès.
Art. 4. -  Le brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement électroménager peut être obtenu, soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Article  6
    L'article L. 322-4-1 du code du travail est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « et des chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves » sont remplacés par les mots : « et des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi » ;
    2o A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, les mots : « les handicapés et les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité » sont remplacés par les mots : « les handicapés, les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité, les parents isolés assurant ou ayant assuré des charges de famille ainsi que les personnes faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté ».
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1998
    M. Arav (Marc) (université de Toulon et du Var - ISITV).
    M. Gall (Yvon) (université Toulouse-III).
    Mme Rouquet (Nicole) (université Toulouse-III).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1998, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1998 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 15 octobre 1998.
    L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen aura lieu à Paris et à Nantes ; l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris.
    Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice offerts audit examen est fixé à 6.
    Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 (b) du titre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 septembre 1998, terme de rigueur.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, les personnalités de nationalité étrangère dont les noms suivent :
    Sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à plein temps sur emplois du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1998 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999 :
    Aix-Marseille-II
    M. Donnarel (Gérard), de nationalité française, en médecine interne.
    Mme Mokhtari (Saadia), épouse Ould Metidji, de nationalité algérienne, en maladies infectieuses, maladies tropicales.
    Mme Benkeddache (Yamina), épouse Chevrol, de nationalité française, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
II. - Dispositions relatives aux plans d'épargne logement
    1. Rémunération des dépôts
    1.1. La rémunération des plans d'épargne logement souscrits à compter du 9 juin 1998 est fixée à 4 % l'an, prime d'épargne à la charge de l'Etat incluse.
    1.2. Les intérêts calculés au taux de 4 % comprennent :
    - d'une part, à concurrence des cinq septièmes de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant. Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions fixées par le code de la construction et de l'habitation (cf. notamment art. R. 315-35 et art. R. 315-37) ;
    - d'autre part, à concurrence des deux septièmes de leur montant, la prime d'épargne à la charge de l'Etat dans la limite d'un montant maximal qui reste fixé à 10 000 F.
    1.3. Les dispositions relatives au décompte de la fraction des intérêts correspondant à la prime d'épargne restent inchangées. Ainsi, cette fraction cesse d'être décomptée :
    - lorsque le plan est arrivé à son terme ;
    - ou lorsque le montant des intérêts acquis par le souscripteur et déterminés au taux de 4 % a atteint 35 000 F. Le montant de la prime atteint en effet, dans ce cas, son montant maximal de 10 000 F (35 000 F x 2/7 = 10 000 F).
    A compter de l'un ou l'autre de ces deux événements, et jusqu'au retrait des fonds, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant sont calculés au taux de 2,90 % l'an, appliqué aux dépôts inscrits au compte du souscripteur, y compris intérêts capitalisés et hors prime d'épargne. Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions prescrites par la réglementation.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juillet 1998, M. Bertholle (Jacques), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est chargé de l'intérim de la délégation régionale à la formation professionnelle de la Martinique à compter du 8 juin 1998.
Le service des affaires européennes et internationales comprend, outre le secrétariat du chef de service, le pôle coordination des réseaux et magistrats de liaison et la cellule de communication :
 1° La sous-direction de la négociation composée de deux bureaux :
 - le bureau des négociations en droit privé et économique (A1) ;
 - le bureau des négociations pénales (A2).
 2° La sous-direction de l'expertise et des relations internationales composée de deux bureaux et d'un pôle :
 - le bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux (B1) ;
 - le bureau de la coopération (B2) ;
 - le pôle droit comparé.
Le secrétariat du chef de service et une cellule logistique assurent l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que le contrôle, pour tous les magistrats, fonctionnaires et autres personnels du ministère de la justice, des ordres de mission à l'étranger ou auprès des organisations internationales.
 Il assure le suivi des travaux d'interprétariat et de traduction ainsi que la tenue de la documentation du service.
Le bureau des négociations pénales :
 - concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit communautaire, européen et international, comportant des dispositions d'ordre pénal ; informe dans ce domaine la direction des affaires criminelles et des grâces ; organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
 - organise la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et instruments internationaux ;
 - veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;
 - organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine pénal et la criminologie.
La commission de recours pour l'exercice de la médecine ne peut siéger valablement que si huit de ses membres sont présents.
 Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission. La commission siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents.
 Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents par vote à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1998, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er avril 1998
    M. Marc Dargier de Saint Vaulry.
    M. Pierre Ponsy.
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Renault s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 7 ci-après par la cession de 27 306 691 actions détenues par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 2 730 669 actions, selon les modalités fixées à l'article 7 ci-après.
Art. 1er. -  L'annexe XV à la décision no 95-893 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, ENSA, 35, route du Bouchet, 74400 Chamonix ;
    « Altitude du site : 1 036 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 1 076 mètres. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms) ;
    - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, service d'affectation, dates d'arrivée et de départ du service) ;
    - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires de travail et des activités numéro du code, nature et temps passé, heures supplémentaires effectuées, temps de présence).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la date de départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
Par décision en date du 20 avril 1998
    M. Bon (Richard).
    M. Clement (Pierre).
    M. Gofas (Serge).
    M. Goyffon (Max).
    M. Lode (Thierry).
    M. Renia (Laurent).
    M. Sellos (Daniel).
    M. Snounou (Georges).
    Section 69
    Neurosciences
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1998, M. Leroy (Alain), de nationalité française, est nommé professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998 à l'université Clermont-Ferrand-I.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 1998, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe au titre de l'année 1998. Le nombre de postes offerts est fixé à 2.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 19 novembre 1998. La liste d'inscription des candidatures sera close le 19 octobre 1998. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve avant cette date.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Yves Le Gall, sous-directeur des statuts et des pensions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites de ses attributions.
Art. 3. -  Les magistrats membres des commissions départementales de vérification des titres instituées par les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat perçoivent une indemnité de vacation selon des taux fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
    Les magistrats membres des commissions, les personnes associées aux travaux de celles-ci et mentionnées à l'article R. 170-12 du code du domaine de l'Etat ainsi que les personnels du secrétariat des commissions ont droit au remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998 :
    Mme Christiane Tricot, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Louis-Dominique Laugier, premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Jean-Paul Pietri, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 1998.
Art. 4. -  Pour l'année 1998, il n'y a pas de dépassement du plafond soja irrigué de la zone I.
    Pour l'année 1998, un dépassement de 3,7 % du plafond soja irrigué de la zone II est constaté. Pour les paiements correspondants, il sera fait application du dépassement de la base nationale irriguée : 4,6 %.
Côte-d'Or
    1 Vivar (Brigitte) ; 2 Saussier (Patrick) ; 3 Guillaume (Jean-Claude) ; 4 Enderlin (Luc) ; 5 Goillot (Marc) ; 6 Coquillat (Guy) ; 7 Marthoud (Jean-Pierre) ; 8 Paradowski (Richard) ; 9 Sareggia (Christian) ; 10 Niquet (Bernard) ; 11 Logerot (Jacques) ; 12 Empereur (Alain) ; 13 Fayaud (Erick) ; 14 Bischoff (Raymond) ; 15 Giraudet (Jacqueline) ; 16 Simonin (Yves) ; 17 Monnier (Jean-François) ; 18 Thilloy (Joël) ; 19 Debarnot (Christian) ; 20 Criqui (Didier) ; 21 Auroy (Patrick) ; 22 Corsin (Jean-Pierre) ; 23 Chevoleau (Alain) ; 24 Beaune (Alain) ; 25 Lambert (Françoise) ; 26 Grenot (Christian) ; 27 Verbeke (Jean-François) ; 28 De Oliveira (Leote) ; 29 Burillard (Martine) ; 30 Guillemaut (Christian) ; 31 Berthomaud (Pascal) ; 32 Giraud (Christian) ; 33 Restelli (Jean) ; 34 Lacaille (René) ; 35 Blain (Bernadette) ; 36 Lanier (Jean-Paul) ; 37 Chapuis (Bernard) ; 38 Diot (Auguste) ; 39 Bonadei (Luc) ; 40 Villemin (Gérard) ; 41 Page (Patrick) ; 42 Graf (Daniel) ; 43 Labelle (Alain) ; 44 Cornibert (Jean-Claude) ; 45 Cuvelier (Louis) ; 46 Galerne (Patrick) ; 47 Le Guillou (Jean-Yves) ; 48 Grandmougin (Michel) ; 49 Raison (Marie-Françoise).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bonnet, directeur de l'administration générale, de M. Jacques Taranger, directeur adjoint, de Mme Bernadette Picarat, sous-directrice des affaires financières et immobilières, délégation est donnée à M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions du bureau de la gestion et de la comptabilité, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.