Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La direction générale des impôts comprend :
    « - la direction de la législation fiscale ;
    « - le service des ressources ;
    « - le service de l'application ;
    « - le service juridique ;
    « - la sous-direction "système d'information et stratégie" ;
    « - la sous-direction du contrôle fiscal ;
    « - la sous-direction des affaires foncières ;
    « - le département de la communication ;
    « - la mission d'expertises et de liaisons. »
    II. - L'article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  La sous-direction "système d'information et stratégie'', la sous-direction du contrôle fiscal, la sous-direction des affaires foncières, le département de la communication et la mission d'expertises et de liaisons sont directement rattachés au directeur général des impôts. »
    III. - L'article 5 est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Le service de l'application se compose de deux sous-directions :
    « - la sous-direction de la gestion de la fiscalité professionnelle (P) est chargée de la gestion intégrée des impôts des professionnels, de la réglementation et du suivi du recouvrement des impôts et taxes recouvrés à la direction générale des impôts, ainsi que des applications informatiques correspondantes ;
    « - la sous-direction de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques (M) est chargée de la fiscalité des personnes, de la fiscalité locale et de la fiscalité patrimoniale, des applications informatiques correspondantes ainsi que des études et statistiques fiscales. »
    IV. - L'article 6 est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Le service juridique se compose de deux sous-directions et d'un bureau :
    « - la sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire (J) est chargée des études juridiques générales, de la politique de traitement du contentieux, du suivi des instances fiscales devant la juridiction judiciaire et des poursuites correctionnelles ;
    « - la sous-direction du contentieux administratif (T) est chargée du suivi des instances fiscales devant la juridiction administrative et de l'examen des affaires contentieuses en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ;
    « - le bureau des agréments (AGR) est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément. »
    V. - L'article 7 est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  La sous-direction "système d'information et stratégie'' (SIS) est chargée de la réalisation d'études prospectives, de la coordination de la contractualisation interne et du contrôle de gestion, de l'organisation des services et de l'assistance méthodologique à la modernisation de leur pilotage. Elle élabore l'architecture du système d'information. Elle développe des outils au service de la relation avec les usagers et assure la maîtrise d'ouvrage opérationnelle des référentiels majeurs de la fiscalité des professionnels et des particuliers. »
A N N E X E
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES
    DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
    Période de réception des demandes : du 1er janvier au 28 février 2001
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19941
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Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au haut-commissaire au plus tard le mardi 17 octobre 2000.
    Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du haut-commissaire.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (11 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    355 391-7 Atenolol EG 50 mg, comprimés sécables (B/28) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    355 392-3 Atenolol EG 100 mg, comprimés sécables (B/28) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    355 003-7 Enalapril Biogaran 2,5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Biogaran).
    355 001-4 Enalapril Biogaran 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Biogaran).
    354 999-1 Enalapril Biogaran 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Biogaran).
    354 996-2 Enalapril Biogaran 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Biogaran).
    354 888-5 Gliclazide MSD 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    354 911-7 Gliclazide MSD 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    355 065-2 Ibuprofene Alpharma 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Alpharma).
    349 667-4 Noctamide 1 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/14) (laboratoires Schering).
    354 470-0 Noctamide 2 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/14) (laboratoires Schering).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er septembre 2001 :
    329 868-4 Noctamide 1 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/20) (laboratoires Schering).
    331 476-2 Noctamide 2 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/10) (laboratoires Schering).
    TROISIEME PARTIE
    (2 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19939 à 19940
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2001, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés à compter du 1er février 2001 :
    39e section : sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
    M. Sabot (Jean-François), université Lyon-I.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 85 du 23 janvier 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
    La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer deux certificats de qualification professionnelle sur la filière libre-service agricole dans la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 février 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Basse-Normandie) du 22 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Normandie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Gasztowtt (Hubert), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur du Trésor, pour une durée de trois ans à compter du 7 juillet 2001.
Art. 2. -  Le taux annuel des indemnités compensatrices allouées aux internes, aux résidents en médecine et aux étudiants en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne, mentionné à l'annexe VIII de l'arrêté du 5 décembre 2000 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
    Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris :
    Au lieu de : « 1 997 F, 304,43 Euro »,
    Lire : « 2 007 F, 305,96 Euro ».
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    48o 33' 36'' N, 004o 03' 42'' E - 48o 20' 16'' N, 004o 14' 40'' E ;
    VOR-DME « RLP » : 47o 54' 23'' N, 005o 14' 57'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 6. -  Les mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'un Etat membre ou d'un pays tiers non soumis à des restrictions d'échange ou d'importation sont autorisés :
    - pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet ;
    - directement vers une exploitation pour les animaux d'élevage et de rente, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet. Toutefois, les animaux destinés à une exploitation d'engraissement peuvent transiter par un centre de rassemblement agréé sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet et à condition que le centre destine tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
    Outre le respect des dispositions prévues aux trois premiers tirets de l'article 3, ces mouvements sont autorisés à condition que :
    - au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux n'appartenant pas à une exploitation autre que l'exploitation de départ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque les animaux sont destinés à l'abattage ou lorsque les animaux proviennent d'exploitations n'appartenant pas à des régions dans lesquelles des zones de surveillance ont été mises en place depuis le 20 février 2001 ;
    - une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par l'autorité vétérinaire locale du pays de départ au directeur des services vétérinaires du département de destination.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2001, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
    Aéronautique ;
    Athlétisme ;
    Aviron ;
    Ball-trap ;
    Baseball ;
    Basket-ball ;
    Canoë-kayak ;
    Course orientation ;
    Cyclisme ;
    Equitation ;
    Escrime ;
    Football américain ;
    Golf ;
    Handisport ;
    Judo ;
    Karaté ;
    Lutte ;
    Montagne et escalade ;
    Motocyclisme ;
    Motonautique ;
    Parachutisme ;
    Pelote basque ;
    Pentathlon moderne ;
    Sauvetage et secourisme ;
    Ski nautique ;
    Sport automobile ;
    Sport boules ;
    Etudes et sports sous-marins ;
    Squash ;
    Surf ;
    Tennis ;
    Tir ;
    Tir à l'arc ;
    Triathlon ;
    Voile ;
    Vol à voile ;
    Vol libre.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 92 du 13 décembre 2000 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
    Les paragraphes 1 et 2 de l'article 25 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant précité, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail relatif aux décomptes en jours ouvrés des droits à congés payés et de l'article L. 122-3-3, troisième alinéa, dudit code relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés due au salarié sous contrat à durée déterminée.
Art. 4. -  Le jury est composé de cinq membres. Il est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre de l'inspection générale d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères.
    Il comprend en outre :
    - le directeur général de l'administration ou son représentant ;
    - deux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, titulaires d'un grade au moins égal à celui de conseiller des affaires étrangères de 1re classe ;
    - un fonctionnaire d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
    La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Corps des officiers du cadre spécial
    Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Desclaux (Claude).
    2 Casalis (Francis, André).
    3 Saint-Martin (Bertrand, Pierre, André).
    4 Dubois (Thierry, René, Robert).
    5 Parisi-Faure (Philippe).
    6 Ariza (Guy, Jean, Marie).
    7 Lebbos (Jean-Jacques, Alexandre).
    8 Le Bozec (Gérard).
    9 Henry (Philippe, Lucien, Olivier).
    10 Housset (Georges, Henri, Marcel).
    11 Victor (Michel, Louis, Hubert).
    12 Segura (Jean, Michel).
    13 Boddi (Pascal, Jacques, Michel).
    14 Le Béchec (Yves, Joël, Eugène, Marie).
Art. 6. -  Pour suivre les enseignements de préparation du CES, les stagiaires au titre de la formation continue devront s'acquitter d'une participation financière dont le montant sera fixé annuellement par le conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand. Les participants au titre de la formation initiale seront soumis à des droits d'inscription fixés annuellement par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé du budget.
Art. 2. -  L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs du génie sanitaire sont fixées conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/20 0 page 15825
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Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale  en date du 11 septembre 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'ingénieur subdivisionnaire territorial (session de 2000), organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
    Le nombre de postes est porté à 304, répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15781
    =============================================
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 34 du 3 novembre 2000 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  Il est inséré un article D. 162-24 ainsi rédigé :
    « Art. D. 162-24. -  Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 162-32, le malade devra produire sa carte d'assuré social mentionnée à l'article L. 161-31, pour justifier de son droit aux prestations.
    Le centre de santé transmet, avec sa demande de paiement, à l'organisme d'assurance maladie servant les prestations de base à l'assuré, dans les conditions fixées aux articles R. 161-47 et R. 161-48, les documents mentionnés à l'article R. 161-40 permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement.
    Le règlement de la part garantie par la caisse d'assurance maladie est effectué directement auprès du centre de santé. »
Art. 5. -  L'article 4 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << Le programme de l'épreuve de préadmissibilité et des épreuves écrites     d'admissibilité no 2 (options b et c) et no 3 (options a, b et c) du concours     externe et de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 (option b) du concours     interne est publié en annexe du présent arrêté. >>
A N N E X E I
    BAPSA : budget annexe des prestations sociales agricoles.
    Banque de France : caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
    CANAM : Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
    CANCAVA : Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
    CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
    CAVIMAC : caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
    CNAMTS : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
    CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
    CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
    CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
    CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
    CRPCEN : caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
    EGF : régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
    ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
    Etat : régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
    ORGANIC : caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
    RATP : régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
    SEITA : régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
    SNCF : régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
    A N N E X E I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
    (Exercice 2000)
    (Millions de francs) 
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15759 à 15763
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    A N N E X E I I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
    (Exercice 2000)
    (Millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15759 à 15763
    =============================================
    A N N E X E I V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 2000)
    (Millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15759 à 15763
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    A N N E X E V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 2000)
    (Millions de francs) 
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15759 à 15763
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Administration centrale
    Fonction exercée pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
    Supprimer :
    « A compter du 1er janvier 2001 :
    « Coordinateur de service social chargé de l'organisation de l'accueil du ministère ;
    « Hôtesse d'accueil ;
    « Agent chargé de l'élaboration, de la conception et du suivi des marchés informatiques. »
    Ajouter :
    « A compter du 1er janvier 2001 :
    « Agent chargé du secrétariat de la Commission nationale d'inscription et Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ;
    « Agent chargé du suivi des dossiers de négociation en matière pénale droit européen et international ;
    « Agent chargé de la préparation et de l'organisation de la commission de secours. »
Par arrêté du ministre du budget en date du 3 avril 1995:
      M. Ruel (Maurice), directeur adjoint des douanes, à Paris (direction     interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 23 janvier 1995,
     directeur régional des douanes de classe normale à la direction nationale du     renseignement et des enquêtes douanières (D.N.R.E.D.), à Paris, chargé de la     direction des enquêtes douanières.
      M. Vallette (Olivier), directeur adjoint des douanes, à Nantes (direction     interrégionale des Pays de la Loire), est nommé, à compter du 23 janvier     1995, directeur régional des douanes de classe normale à Nancy (direction de     Nancy).
Art. 1er. -  Une consultation du personnel du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire institué par l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé.
    La date du scrutin est fixée au mardi 28 novembre 2000.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 27 avril 1995, la liste des membres du conseil d'administration de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par     arrêté du 10 février 1993, est modifiée comme suit:
      Au A, III  << Sur désignation du Gouvernement, seront représentés      << Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, par M. Gauffre (Daniel), chef du bureau des groupements et     associations, en remplacement de M. Picard (Michel), décédé >>.
Art. 1er. -  Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application de l'article R. 323-85 du code du travail, en qualité de représentant :
    - du ministre de l'intérieur : le chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux (direction générale des collectivités locales) ;
    - du ministre de l'éducation nationale : le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement) ;
    - du ministre de l'agriculture et de la pêche : le sous-directeur du travail et de l'emploi (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi) ;
    - du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : le sous-directeur de la gestion des ressources humaines (direction générale de l'administration et de la fonction publique) ;
    - du secrétaire d'Etat à l'industrie : la sous-directrice de l'environnement économique et de l'emploi (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes).
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Airault (Christian, Pierre), chirurgien-dentiste principal.
    Bourdet (Jean-Pierre, Marcel), aumônier militaire.
    Crance (Jean-Pierre, Emile), médecin en chef.
    Devernoix de Bonnefon de Lavialle (Jean-François, René), médecin en chef.
    Dubernard (Marcel), ancien aumônier militaire.
    Dufour (Alain, Armand, René), médecin en chef.
    Eygonnet (Jean-Pierre, Jacques), médecin en chef.
    Iriart (Jean, Théodore), ancien aumônier militaire.
    Moulinié (Jean-Pierre, André, Clément), médecin principal.
    Mullet (Jean-Claude, Ulysse, Jacques), chirurgien-dentiste en chef.
    Néel (Jean-Claude), médecin en chef.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériaux et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, partie Nomenclature, dans la section 2 (Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile), la rubrique « Système actif pour perfusion à domicile » est ainsi modifiée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/20 0 page 18410 à 18411
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Art. 1er. -  Il est organisé au concours A filière « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, à l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Epreuve no 2
    (Préparation : quinze minutes ;
    interrogation : quinze minutes ; coefficient 2)
    Dans un groupe d'épreuves au choix du candidat (le choix du groupe s'effectuant lors de l'inscription au concours) :
    Interrogation sur une des matières du groupe d'épreuves choisi lors de l'inscription, tirée au sort par le candidat et portant sur des notions relatives :
    Groupe A :
    - soit à l'organisation constitutionnelle de la France et aux institutions communautaires ;
    - soit à l'organisation administrative de la France.
    Groupe B :
    - soit aux problèmes économiques ;
    - soit aux finances publiques.
    Groupe C :
    - soit à l'histoire contemporaine ;
    - soit à la géographie économique et humaine de la France et aux principales données économiques relatives aux pays de l'Union européenne.
    Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne et au concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes, prévus aux articles 7 à 13 du décret du 8 juin 2000 susvisé, dans les spécialités droit social et administration générale des affaires maritimes ; navigation et sécurité ; pêches, cultures marines et environnement.
Art. 5. -  Au plus tard le 25 novembre 2000 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation portant sur les superficies éligibles au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ». A défaut de cette déclaration, la quantité normalement vinifiée (QNV) du producteur est évaluée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects sur la base d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare et de la superficie plantée figurant sur la déclaration de récolte.
Art. 4. -  L'alcool pur contenu dans les moûts et les vins visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est apprécié selon les conditions suivantes :
    - pour les vins destinés à l'élaboration de « Cognac », en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en oeuvre ;
    - pour les moûts destinés à l'élaboration du « Pineau des Charentes », sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol. ;
    - pour les moûts et vins destinés à une autre destination traditionnelle, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol. ;
    - pour les moûts et vins revendiqués en vin de pays charentais, sur la base d'un titre alcoométrique de 10 % vol. (9,5 % en 1999).
A la page 14167 du Journal officiel du 9 septembre 2000 concernant la décision no 2000-277 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel :
    Dans l'annexe III :
    Au lieu de : « Puissance (PAR) : 200 kW », lire : « Puissance (PAR) : 200 W ».
    Dans l'annexe IX :
    Au lieu de : « Puissance (PAR) : 500 kW », lire : « Puissance (PAR) : 500 W ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2001, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont fixées aux mercredi 21 mars et jeudi 22 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours interne pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 février 2001 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La rémunération de l'agent enquêteur prévue à l'article 25 du décret du 29 juin 1973 susvisé est fixée à 179 F par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2000. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2001, l'agrément au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 25 juillet 1979 modifié le 4 juillet 1997 à la coopérative bétail et viande du mouton COBEVIM, 26, avenue du 109e-R-I, 52011 Chaumont, sous le numéro PH 79 182, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production ovine, l'adresse étant ainsi modifiée : « RN 19, BP 4, 52800 Foulain ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 11 janvier 2001, M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité de conseiller diplomatique au cabinet du ministre, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense pour une durée de deux ans à compter du 20 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes au concours interne sera diffusé par arrêté séparé.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 février 2001, terme de rigueur.
    Les épreuves écrites sont fixées au 20 mars 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 5. -  La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole qui remplissent les conditions exigées à l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées ci-dessous.
Art. 4. -  Le montant de l'aide accordée est déterminé en fonction du volume     des ventes à l'étranger préalablement effectuées par les entreprises dans les     vingt-quatre derniers mois.
      Les ventes prises en compte sont les cessions et concessions de droits     d'exploitation de l'oeuvre, y compris les droits dits secondaires et dérivés.     La date prise en compte pour le calcul du montant des ventes est celle de la     signature des contrats. Le montant est le montant brut hors taxes de la vente     avant déduction d'éventuelles commissions d'intermédiaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2000, M. Jean Jacques Rembert, ingénieur général d'agronomie affecté à la mission d'inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mars 2001.
Art. 4. -  Dans les bassins versants situés en amont des prises d'eau superficielle utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine qui présentent des concentrations en nitrates ne respectant pas les exigences de qualité fixées par l'article 16 et l'annexe I-3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, le préfet détermine les zones dans lesquelles le programme d'action comporte, outre les mesures mentionnées à l'article 2 du présent décret et adaptées si nécessaire, des actions complémentaires.
    Les actions complémentaires comportent :
    1o L'obligation de couverture du sol sur toutes les parcelles pendant les périodes présentant des risques de lessivage ;
    2o L'obligation, en bordure des cours d'eau, de maintenir l'enherbement des berges, les surfaces en herbe, haies ou arbres et tout aménagement continuant à limiter le transfert d'azote vers les eaux superficielles ;
    3o La fixation de prescriptions relatives au retournement des prairies de plus de trois ans ;
    4o La limitation des apports d'azote, toutes origines confondues ;
    5o Le cas échéant, certaines des actions renforcées citées à l'article 3.
    Ces mesures, ajustées à l'ampleur du dépassement constaté, s'imposent à chaque exploitant agricole sur les terres de son exploitation situées dans le bassin versant concerné. Elles visent à restaurer une eau conforme aux exigences de qualité fixées dans l'annexe I-3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé. Elles peuvent être adaptées à chaque exploitation ou groupe d'exploitations en fonction de leur situation dans le bassin versant et des risques qui leur sont spécifiques.
    Elles sont inscrites dans le plan de gestion des ressources en eau prévu par l'article 18 du décret du 3 janvier 1989 susvisé.
    Si, au cours d'un programme d'action, les concentrations en nitrates d'un bassin versant situé en amont d'une ou plusieurs prises d'eau superficielle destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine viennent à dépasser les limites fixées à l'annexe I-3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, des actions complémentaires sont mises en vigueur dans un délai de six mois à compter de la constatation du dépassement par le préfet.
Art. 16. -  Les épreuves d'admissibilité sont constituées par les épreuves     écrites suivantes:
      1. Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier se rapportant à     un sujet à caractère professionnel (durée: trois heures; coefficient 6);
      2. Rédaction d'un rapport technique sur un sinistre avec dessin et croquis     (durée: trois heures; coefficient 6).
      Ces épreuves consistent en une mise en situation du candidat dans le     contexte professionnel qui est le sien.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    A compter du 1er novembre 2000
    26e section : mathématiques appliquées
    et application des mathématiques
    M. Chateauneuf (Alain), université Paris-I.
Par décret en date du 3 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de     Nantes-Treillières (Loire-Atlantique), C.C.T. no 044 25 002.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la     zone de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable     existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions     radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal     d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 2 mai     1995, un emploi d'ingénieur de l'industrie et des mines est offert au titre     de l'année 1996 aux officiers candidats à des emplois civils, en application     de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée, tendant à faciliter l'accès aux     militaires à des emplois civils.
      Trois emplois de technicien de l'industrie et des mines sont également     offerts au titre de l'année 1996 aux sous-officiers candidats à des emplois     civils, en application de cette même loi.
Art. 1er. -  Les modifications aux annexes I et II de la convention de     Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune     et de flore sauvagess menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite     des procédures postales communiquées par le secrétariat de la CITES le 15     septembre 1992, seront publiées au Journal officiel de la République     française.
I. - Partie 1 : LF-R 116 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 48' 22'' N, 001o 09' 57'' E - 46o 47' 50'' N, 001o 17' 30'' E ;
    46o 39' 15'' N, 001o 19' 55'' E - 46o 37' 30'' N, 001o 17' 30'' E ;
    46o 37' 10'' N, 001o 09' 41'' E - 46o 48' 22'' N, 001o 09' 57'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 avril     1995:
      M. Berron (Patrick), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     l'administration centrale;
      M. Caron (Bruno), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     l'administration centrale;
      M. Latrille (Pierre), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     Rabat pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la     mission économique et financière au Maroc;
      Mme Miller-Voyatzakis (Jacqueline), conseiller commercial hors classe (1re     catégorie), est affectée à l'administration centrale;
      M. Murcia (Marc), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     l'administration centrale.
Art. 1er. -  Il est créé à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, dans la région de Tours (Indre-et-Loire), une zone réglementée, identifiée LF-R 7 Tours Cinq-Mars-la-Pile, au profit d'activités d'entraînement et de combat d'aéronefs de la défense.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-1029 du 3 octobre 1995 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I V
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/20 0 page 18422
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Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction à     2 x 2 voies avec carrefours dénivelés de la R.N. 106 entre Alès (P.R. 40 +     000) et Boucoiran (P.R. 25 + 040), sur une longueur de 15 kilomètres environ,     conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), sur le     territoire des communes d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Ners,     Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon, dans le département du Gard.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Il est inséré dans le décret du 15 novembre 1967 susvisé un     article 1er-2 rédigé comme suit:
      << Art. 1er-2. -  Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine "     Muscadet ", " Muscadet de Sèvre et Maine ", " Muscadet des Coteaux de la     Loire ", " Muscadet Côtes de Grand-Lieu " et " Gros Plant du pays nantais ",     suivies de la mention: " sur lie " ne peuvent être commercialisés qu'à partir     du troisième jeudi de mars suivant la récolte.
      << Toutefois, à compter du 1er mars, la circulation des appellations en     bouteilles visées à l'alinéa précédent est autorisée des chais des     producteurs aux chais des négociants, chez qui elles restent bloquées     jusqu'au troisième jeudi de mars suivant la récolte. >>
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la     directive 93/33/CEE susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 2. -  Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des     Bouches-du-Rhône, le directeur régional des affaires maritimes à Marseille et     l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier de Marseille, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme fixe le nombre de postes offerts aux concours pour chaque branche     ainsi que les dates limites des retraits et des dépôts des dossiers     d'inscription.
      Le jury du concours est composé d'au moins cinq membres, choisis parmi des     fonctionnaires de catégorie A et nommés par arrêté du ministre.
Art. 3. -  Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des affaires     maritimes (branche technique) comprend deux épreuves écrites d'admissibilité     et trois épreuves orales d'admission dont une facultative.
      a) Admissibilité:
      Epreuve no 1: résumé d'un texte à caractère technique assorti de questions     permettant d'apprécier la culture du candidat et son aptitude à la rédaction     (coefficient 2; durée: trois heures).
      Epreuve no 2: épreuve écrite portant, au choix du candidat, sur l'une des     options ci-après:
      - mathématique;
      - géographie économique;
      - biologie marine.
      (Coefficient 3; durée: trois heures.)      b) Admission:
      Epreuve no 1: conversation avec le jury ayant pour point de départ un texte     à caractère technique (coefficient 3; préparation: vingt minutes; durée de     l'entretien: vingt minutes).
      Epreuve no 2: épreuve orale consistant en des réponses courtes à des     questions portant sur l'une des options non choisies à l'écrit par le     candidat:
      - mathématique;
      - géographie économique;
      - biologie marine.
      (Coefficient 2; durée: quinze minutes.)      Epreuve no 3: épreuve orale facultative de langue vivante étrangère choisie     parmi les langues suivantes: anglais, allemand, espagnol, italien     (coefficient 1; durée: vingt minutes).