<<7o Les conventions passées en application de l'article 6 de l'ordonnance     no 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée, des textes pris pour son     application, et de l'article L.715-11;
      <<8o Les actions de coopération visées aux sections 2 et 3 du chapitre III     du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat     interhospitalier, l'affiliation ou le retrait d'un tel syndicat, la création     ou l'adhésion à un groupement d'intérêt public, à un groupement d'intérêt     économique et les conventions concernant les actions de coopération     internationale;
      <<9o Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement;
      <<10o Le tableau des emplois permanents à l'exception de ceux mentionnés au     6o ainsi que ceux des catégories de personnels qui sont régies par     l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée et des personnels     accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou     pharmaceutiques;
      <<11o Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur     affectation; les conditions des baux de plus de dix-huit ans;
      <<12o Les emprunts;
      <<13o Le règlement intérieur;
      <<14o Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels,     pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives     ou réglementaires;
       <<15o L'acceptation et le refus des dons et legs;
      <<16o Les actions judiciaires et les transactions;
      <<17o Les hommages publics.
      <<Art. L. 714-5. - Les délibérations prévues par l'article L. 714-4     deviennent exécutoires selon les modalités suivantes:
      <<1o Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4o, 5o et 8o à     17o sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le représentant de     l'Etat.
      <<Le représentant de l'Etat saisit, pour avis, la chambre régionale des     comptes, dans les quinze jours suivant leur réception, des délibérations dont     il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre     budgétaire de l'établissement. Il informe sans délai l'établissement de cette     saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la     chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la     saisine, le représentant de l'Etat peut annuler la délibération ainsi mise en     cause.
      <<Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les     délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales dans les deux     mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement et lui     communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir     son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette     demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifier     l'annulation de la délibération attaquée;
      <<2o Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1o, à     l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné à l'article L.712-4, 2o, 3o, à     l'exception du rapport prévu à l'article L.714-6, 6o et 7o, sont soumises au     représentant de l'Etat en vue de leur approbation.
      <<A l'exception de celles mentionnées au 3o, et sans préjudice de     l'application de l'article L.712-8, elles sont réputées approuvées si le     représentant de l'Etat n'a pas fait connaître son opposition dans un délai     déterminé. Ce délai est de six mois pour les délibérations indiquées au 1o,
     de deux mois pour les délibérations indiquées au 2o et de trente jours pour     les délibérations indiquées aux 6o et 7o. Ces délais courent à compter de la     date de réception des délibérations par le représentant de l'Etat.
      <<Les délibérations mentionnées au 3o sont soumises au représentant de     l'Etat en vue de leur approbation dans les conditions fixées aux articles L.     714-7 et L. 714-8.
      <<Art. L. 714-6. - Avant le 30 juin de chaque année, le conseil     d'administration délibère sur un rapport présenté par le directeur portant     sur les objectifs et prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à     venir et sur l'adaptation des moyens qui paraissent nécessaires pour remplir     les missions imparties par le projet d'établissement.
      <<Cette délibération et ce rapport sont transmis au représentant de l'Etat     et aux organismes de sécurité sociale dans un délai de huit jours à compter     de la délibération.
      <<Art. L. 714-7. - Le budget, avant le 15 octobre de chaque année, ainsi que     les décisions modificatives mentionnées au 3o de l'article L.714-4 sont     présentés par le directeur au conseil d'administration et votés par celui-ci     par groupes fonctionnels de dépenses selon une nomenclature fixée par décret.     Le nombre de ces groupes est fixé à quatre pour la section d'exploitation.
      <<Ces délibérations sont transmises sans délai au représentant de l'Etat en     vue de leur approbation. Elles sont réputées approuvées si ce dernier n'a pas     fait connaître son opposition dans un délai de quarante-cinq jours à compter     de la date de réception.