Art. 39. -  Les cinq premiers alinéas de l'article 97 de la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 précitée sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés:
      << I. - Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique     paritaire. Le délégué régional on interdépartemental du Centre national de la     fonction publique territoriale pour un emploi de catégorie A, et le président     du centre de gestion, pour un emploi de catégories B et C, dans le ressort     duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, sont rendus     destinataires, en même temps que les représentants du comité technique     paritaire, du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire     concernant la suppression de l'emploi. Si la collectivité ou l'établissement     ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est     maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période, tout emploi créé     ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement     lui est proposé en priorité; la collectivité ou l'établissement, la     délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction     publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui     le concerne, les possibilités de reclassement. Est également étudiée la     possibilité de détachement du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un     autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou de l'établissement.     Au terme de ce délai, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par     le Centre national de la fonction publique territoriale et le fonctionnaire     de catégorie B ou C par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve     la collectivité ou l'établissement. Le fonctionnaire déchargé de ses     fonctions en application de l'article 53 peut demander à être pris en charge     avant le terme de ce délai; il est alors fait droit à sa demande le premier     jour du troisième mois suivant sa demande.
      << Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous     l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du     centre de gestion, lesquels exercent à son égard toutes les prérogatives     reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination; il reçoit la     rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. Pendant cette     période, le centre peut lui confier des missions et lui propose tout emploi     vacant correspondant à son grade; l'intéressé est tenu informé des emplois     créés ou déclarés vacants par le centre. La rémunération nette perçue par le     fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes     perçues à titre de cumul d'activités.
      << II. - La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi. Ne     peut être comprise dans ce décompte qu'une seule offre d'emploi émanant de la     collectivité ou de l'établissement d'origine. Pour l'application de ces     dispositions aux fonctionnaires de catégorie C, les emplois proposés doivent     se situer dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé     ou un département limitrophe. Toutefois, ces propositions doivent se situer     dans le seul département où le fonctionnaire était précédemment employé pour     les fonctionnaires de catégories B et C en exercice dans les départements     d'outre-mer.
      << La prise en charge d'un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé à la     suite d'une délégation de service et qui a refusé, antérieurement à sa prise     en charge, une proposition de détachement auprès du bénéficiaire de cette     délégation pour y occuper un emploi similaire à celui qu'il occupait au sein     de ce service, d'une société concessionnaire ou fermière cesse après deux     refus d'offre d'emploi. Le fonctionnaire est alors licencié ou admis à faire     valoir ses droits à la retraite dans les conditions fixées au III ci-dessous.      << Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un emploi d'une collectivité ou     d'un établissement autres que la collectivité ou l'établissement d'origine,
     la collectivité ou l'établissement est exonéré du paiement des charges     sociales afférentes à la rémunération du fonctionnaire pendant une période de     deux ans. Pendant cette période, ces charges continuent d'être liquidées et     versées aux organismes de sécurité sociale par le centre de gestion compétent     qui est remboursé par la collectivité ou l'établissement d'origine.
      << III. - Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à     temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine,
     transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la     fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est     licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses     droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite; cette     dernière disposition n'est pas opposable aux mères de famille ayant élevé au     moins trois enfants. >>