Art. 2. -  Les conditions minimales que les agents doivent remplir pour être     classés dans chacune des catégories indiciaires prévues à l'article 4 du     décret du 18 juin 1969 susvisé sont fixées ci-après :
     1o Pour la première catégorie A : être titulaire soit d'un diplôme délivré     par une grande école de l'Etat ou un établissement assimilé, soit d'un     doctorat d'Etat, soit de l'agrégation, soit de deux diplômes du second cycle     de l'enseignement supérieur ;
     2o Pour la deuxième catégorie A : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur     délivré par une école de l'Etat ou reconnue par l'Etat ou d'un diplôme     universitaire du niveau de la licence ou d'un diplôme français ou étranger     équivalent ;
     3o Pour la catégorie B : être titulaire du diplôme de bachelier de     l'enseignement secondaire ou de technicien ou d'un diplôme français ou     étranger de niveau équivalent ; toutefois, pour être classés en catégorie B,     les assistants ou assistantes de service social doivent être titulaires du     diplôme d'Etat d'assistant ou d'assistante de service social ;
     4o Pour la première catégorie C : être titulaire du brevet de technicien     supérieur de secrétariat bilingue ou du certificat de fin d'études     secondaires ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un     brevet militaire de second degré de spécialité ou d'un diplôme français ou     étranger de niveau équivalent ;
     5o Pour la deuxième catégorie C : être titulaire du brevet d'études du     premier cycle du second degré, d'un brevet d'enseignement professionnel ou     d'un brevet militaire de 1er degré de spécialité ou d'un diplôme français ou     étranger de niveau équivalent ;
     6o Pour la troisième catégorie C : être titulaire du certificat d'aptitude     professionnelle de sténodactylographe, d'un certificat d'aptitude     professionnelle, d'un certificat militaire de spécialité ou justifier d'une     qualification professionnelle qui sera appréciée par test psychotechnique ;
     7o Pour la première catégorie D : être titulaire du certificat d'études     primaires ou d'un diplôme français ou étranger équivalent.
     Dans la limite du quart de l'effectif budgétaire de chacune des catégories     ci-dessus, peuvent également être classés dans ces catégories les agents qui     justifient au moins de cinq années de pratique professionnelle dans un emploi     exigeant des aptitudes et des connaissances linguistiques leur conférant les     qualifications équivalentes aux diplômes exigés pour le classement dans la     catégorie dont il s'agit. Toutefois, pour avoir la qualification de bilingue     au sens du présent arrêté, l'intéressé doit être titulaire soit du brevet de     technicien supérieur de secrétariat bilingue, soit d'un brevet militaire de     langues étrangères du second degré, soit d'un diplôme délivré par une     université ou une chambre de commerce étrangère ou d'un diplôme français ou     étranger de niveau équivalent.
     Nul ne peut se prévaloir des diplômes, des titres ou des qualifications qu'il     possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant à la     catégorie indiciaire où le classent les fonctions prévues à son contrat.