Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur proposition du ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur
      M. Pesson (Alain).
      En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le     domaine des poudres et explosifs ou de leur connaissance des activités     militaires, industrielles, techniques, scientifiques ou financières     concernées par l'activité de la société:
      M. Bechat (Jean-Paul).
      M. Tchuruk (Serge).
      M. Betin (Pierre).
      M. Chiquet (Pierre).
      M. Sautier (René).
      M. Levi (Jean-Daniel).
Art. 11. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre du logement et le ministre délégué     à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (article 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, un accord du 21 mars 1994 portant fixation des     salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Rhône-Alpes, conclu     à Villeurbanne entre:
      La fédération du bâtiment de la région Rhône-Alpes;
      L'union régionale C.A.P.E.B. région Rhône-Alpes;
      L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du     bâtiment et des travaux publics (région Rhône-Alpes),
          D'une part, et      L'union régionale construction-bois C.F.D.T. Rhône-Alpes,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les     salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du Rhône, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 mars     1994, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr,
     constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1991-1994, est     composé comme suit:
    Coprésidents
      M. Voinot (Mary-Jean), général d'armée, inspecteur général des armées.
      M. Carrère (Gilbert), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour     des comptes, préfet.
Par délibération en date du 15 février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Musiques Informations     guyanaises (M.I.G.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour une période de six mois à compter de la publication     de cette décision au Journal officiel de la République française:
      Site: 100, avenue du Général-de-Gaulle, Cayenne;
      Puissance: 2 kW;
      Fréquence: 89,4 MHz.
Par délibération en date du 26 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Soleil FM à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la     période du 2 au 6 mai 1994:
      Site: entreprise Sollac, à Fos-sur-Mer (13);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 97,1 MHz.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent     arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant     données à titre subsidiaire):
    A    Axe du clocher de l'église de La Meyze, sur cette commune:
                          x512 540            y268 760     B    Intersection de deux droites:
    L'une reliant le sommet A au point auxiliaire m;
    L'autre reliant le point auxiliaire n au sommet C (points auxiliaires définis     ci-après):
                          x515 240            y270 580     C    Borne I.G.N. no 35, dite << Saint-Priest-Ligoure I, Lastieras >>, située à 2,4     kilomètres au Sud de Saint-Priest-Ligoure:
                       x517 761,67            y270 592,50    
    D    Intersection de deux droites:
    L'une reliant le sommet C au point auxiliaire o;
    L'autre reliant le sommet A au point auxiliaire p (points auxiliaires définis     ci-après):
                          x517 000            y268 075       Points auxiliaires:
    m    Axe du clocher de l'église de Saint-Priest-Ligoure, sur cette commune:
                          x518 570            y272 830     n    Borne I.G.N. no 23, dite << La Meyze III, Les Reclos >> située à 2 kilomètres     au Nord - Nord-Ouest de La Meyze:
                       x511 695,15            y270 573,72     o    Axe de la croix à l'intersection de la voie communale entre les hameaux de     Megie et de La Bellaudie et de la voie menant au hameau du Puy-Guichard,
     commune de La Roche-l'Abeille:
                          x516 770            y267 300     p    Point d'intersection, sur la commune de Saint-Priest-Ligoure, de l'axe de la     route départementale D 57 et de l'axe de la voie communale desservant le     hameau de La Maletie:
                          x518 940            y267 780
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Bonne     Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK     01/BSC/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  Il est accordé à la Société des mines du Bourneix un permis     d'exploitation de mines d'or, argent et substances connexes, dit << Permis     des Chaboces >>, d'une superficie de 8,3 kilomètres carrés environ portant     sur partie du territoire des communes de La Roche-l'Abeille, La Meyze,
     Saint-Priest-Ligoure et Janailhac dans le département de la Haute-Vienne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2000, les dispositions de l'arrêté en date du 29 décembre 1999 par lequel M. Christien (Robert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1999, sont modifiées comme suit :
    « M. Christien (Robert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1999. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2000, il est mis fin, à compter du 1er août 2000, aux fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers exercées par M. Marlot (Michel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental de Saône-et-Loire.
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles     doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et     la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de     l'inspection sanitaire de ces établissements est modifié comme suit:
      I. - A l'article 2, les points a  et c sont ainsi rédigés:
      << a) Viandes: toutes parties comestibles des animaux visés à l'article 1er     >>;
      << c) Carcasse: le corps entier d'un animal de boucherie après saignée,
     éviscération, ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du     tarse, de la tête, de la queue et de la mamelle et, en outre, pour les     bovins, les ovins, les caprins et les solipèdes, après dépouillement.
     Toutefois, dans le cas des porcs, l'ablation des extrémités des membres au     niveau du carpe, du tarse et de la tête peut ne pas être pratiquée lorsque     les viandes sont destinées à être traitées conformément à l'arrêté du 22     janvier 1993. >>      II. - A l'article 2, point g, il est ajouté un quatrième tiret ainsi     libellé:
      << - un veau = 0,5 UGB. >>      III. - A l'article 2, il est ajouté un point h ainsi conçu:
      << h) Moyen de transport: les parties réservées au chargement dans les     véhicules automobiles, les véhicules circulant sur rails, les aéronefs, ainsi     que les cales des bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre, mer     ou air. >>      IV. - L'article 4 est modifié ainsi:
      Le deuxième alinéa du point b est rédigé ainsi:
      << Une zone spéciale doit être réservée à l'abattage des porcs. Toutefois,
     cette zone spéciale n'est pas indispensable si l'abattage des porcs et celui     des autres animaux se font à des moments différents; dans ce cas, les     opérations d'échaudage, d'épilage, de brûlage et de grattage doivent être     réalisées sur des emplacements spéciaux nettement séparés de la chaîne     d'abattage, soit par un espace libre d'au moins 5 mètres, soit par une     cloison d'au moins 3 mètres de haut. >>
Art. 3. -  A l'article 12 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'abattage     d'urgence des animaux de boucherie pour cause de maladie ou d'accident, le     premier alinéa est remplacé par:
      << Les viandes propres à la consommation humaine sont marquées de     l'estampille sanitaire en usage dans l'abattoir. Toutefois, il est interdit     d'apposer une estampille communautaire sur les viandes provenant d'animaux     abattus hors d'un abattoir autorisé comme prévu au titre II du présent     arrêté. >>
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 juillet 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis à faire valoir leurs     droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont     atteint la limite d'âge:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 06/09/94                        Page 12890    
                      ......................................................
      Les intéressés sont maintenus en fonctions, dans l'intérêt du service,
     jusqu'au 31 août 1995.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 43-VIII de la loi quinquennale     du 20 décembre 1993 susvisée, est considéré comme passant d'un régime de     travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel le salarié     employé depuis douze mois civils consécutifs, compte non tenu des mois     comportant une période de suspension du contrat de travail, à la date de la     transformation par avenant de son contrat de travail à temps complet en     contrat de travail à temps partiel.
      Est considéré comme transformé à temps partiel au sens du présent article un     contrat prévoyant une durée du travail supérieure à la limite fixée au     deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail, qui est réduite     d'au moins un cinquième conformément aux dispositions des articles L. 212-4-2     et L. 212-4-3 du code du travail.
      Est considéré comme exerçant une activité à temps partiel à titre exclusif     le salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel qui n'exerce     aucune autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, de nature à     entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité     sociale.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance     de groupe en application de l'article 41 de la loi du 11 février 1994     susvisée doivent:
      1o Etre constitués sous la forme d'associations déclarées régies par la loi     du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle, sous la forme d'associations régies par la     législation locale maintenue en vigueur par la disposition du 9o de l'article     7 de la loi du 1er juin 1924 susvisée;
      2o  Compter au moins mille membres qui exercent une activité non salariée     non agricole, ou qui ont exercé une telle activité et bénéficient à ce titre     d'une pension de vieillesse.
Art. 19. -  Il est créé, dans le livre III du code des assurances (deuxième     partie  Réglementaire), un titre VI ainsi rédigé
    << TITRE VI
    << LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION
    DE SERVICES COMMUNAUTAIRES
    << Chapitre Ier
    << Définitions
    << (Néant)
    << Chapitre II
    << Conditions d'exercice.
Art. 2. -  Les organismes payeurs fournissent au délégué interministériel au     revenu minimum d'insertion, dès qu'elles sont établies, les statistiques sur     les allocataires payés au titre de juin et de décembre de chaque année, par     catégorie de foyer, définie par la présence ou non d'un conjoint et par le     nombre de personnes autres composant le foyer, de zéro à huit.
Art. 2. -  Il est créé à la section II du chapitre unique du titre Ier du     livre III du code des assurances un article R. 310-20 ainsi rédigé:
      << Art. R. 310-20. -  I. - Toute entreprise projetant d'exercer des     activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions du     quatrième alinéa de l'article L. 310-12, notifie son projet à la commission     de contrôle des assurances, accompagné des documents dont la liste est fixée     par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
      << Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa     sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de     prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée     au premier alinéa du présent paragraphe, un dossier dont la composition est     fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et avise     l'entreprise de cette communication. L'entreprise peut commencer son activité     en libre prestation de services dès qu'elle a été avisée.
      << II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions     d'exercice des activités de libre prestation de services autorisées     conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 310-12 est     notifié à la commission de contrôle des assurances.
      << Si la commission estime que les conditions visées à ce même alinéa sont     toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre     de libre prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la     notification visée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est     fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et avise     l'entreprise concernée de cette communication. La modification envisagée peut     intervenir dès réception de cet avis par l'entreprise.
      << III. - Lorsque la commission de contrôle des assurances refuse de     communiquer aux autorités compétentes de l'Etat de libre prestation de     services les informations visées au deuxième alinéa du I et II du présent     article, elle en avise l'entreprise concernée et lui fait connaître, dans le     délai d'un mois mentionné à ce même alinéa, les raisons de ce refus. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, M. Bollon (Pierre), administrateur     civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),     est placé en position de détachement auprès de l'Union des assurances de     Paris à compter du 1er février 1991, pour une période maximale de cinq ans,
     en qualité de chargé de mission auprès de la direction générale.
Art. 3. -  Le bureau de la législation pénale financière, économique,
     fiscale et sociale:
      - élabore les projets de loi et de décret en matière pénale pour les     domaines économique, financier, fiscal et social;
      - participe, en liaison avec les différents départements ministériels     intéressés, à la rédaction de tous projets de loi ou de décret comprenant des     dispositions de nature répressive;
      - étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires,
     l'organisation des juridictions répressives disposant d'une compétence     spécialisée en matière économique et financière.
Art. 5. -  I. - L'article L. 532-3 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      << Art. L. 532-3. -  Les deux membres du couple ne peuvent cumuler le     bénéfice de deux allocations parentales d'éducation à taux plein. Toutefois,     lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle ou     poursuivent une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, une     allocation à taux partiel peut être attribuée à chacun d'entre eux dans les     conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 532-1, sans que,
     toutefois, le montant cumulé de ces deux allocations puisse être supérieur à     celui de l'allocation à taux plein.
      << L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec l'allocation     pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant. >>      II. - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995     pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.
Art. 1er. -  Sont insérés au titre II du livre VIII du code de la sécurité     sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
     821-5, les articles R. 821-5-1, R. 821-5-2 et R. 821-5-3 ainsi rédigés:
      << Art. R. 821-5-1. -  Pour l'ouverture du droit au complément d'allocation     aux adultes handicapés institué par l'article L. 821-1-1, la condition de     perception d'une aide personnelle au logement est remplie par la personne qui     bénéficie, soit comme titulaire du droit, soit du fait d'un conjoint ou     concubin allocataire, de l'une des aides suivantes:
      << a) Allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du     présent code;
      << b) Allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du présent code;
      << c) Aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de     la construction et de l'habitation.
      << Lorsque, dans un ménage bénéficiant d'une telle aide, chacun des membres     du couple remplit les autres conditions prévues au premier alinéa de     l'article L. 821-1-1, le droit au complément d'allocation aux adultes     handicapés est ouvert à chacun d'eux.
      << Art. R. 821-5-2. -  Est réputé indépendant, au sens de l'article L.
     821-1-1, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux     communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations     annexes moyennant une redevance.
      << Art. R. 821-5-3. -  Le complément d'allocation aux adultes handicapés est     attribué, sans demande particulière, à compter du premier jour du mois au     cours duquel l'intéressé remplit les conditions mentionnées à l'article L.
     821-1-1. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet     1994, est fixé le modèle d'imprimé << attestation d'une activité agricole non     salariée >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4545.
Art. 12. -  I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L.
     122-28-1 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé:
      << En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés     selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental     et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année     après les dates limites définies à l'alinéa ci-dessus, quelle que soit la     date de leur début. >>      II. - L'article L. 122-28-4 du même code est abrogé.
      III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail,
     les mots: << sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4 >> sont     supprimés.
      IV. - L'article L. 532-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Par décret en date du 27 juillet 1994, une zone d'aménagement différé est     créée sur les portions du territoire de la commune de Coupvray     (Seine-et-Marne), délimitées sur le plan au 1/5 000 annexé audit décret.
      Ces documents pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et     en mairie de Coupvray.
Art. 4. -  Les arrêtés du 8 novembre 1979 fixant la liste des titres,
     diplômes ou brevets permettant de se présenter au concours externe pour     l'emploi d'inspecteur-élève des impôts et du 3 octobre 1985 fixant la liste     des titres ou diplômes pour se présenter aux concours spéciaux externes pour     le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts affectés au traitement de     l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation sont     abrogés.
Art. 14. -  Le premier alinéa de l'article L. 209-21 du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
      << Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par     l'assurance prévue à l'article L. 209-7 du présent code est puni d'un an     d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. >>
Art. 1er. -  Les ouvriers de la Société nationale G.I.A.T.-Industries régis     par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 et faisant l'objet de mesures de     réduction des effectifs prévus par le plan d'adaptation industriel et social,     qui sont réintégrés, le cas échéant, en surnombre au ministère de la défense,     peuvent, sur leur demande, être mis à disposition pour occuper un emploi dans     les organismes visés à l'article 2.
Art. 17. -  Après l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il     est inséré un article 60 bis ainsi rédigé:
      << Art. 60 bis. -  L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est     accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance     jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à     l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de     l'enfant adopté.
      << L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée     de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un     enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la     présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie     grave.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article. >>
Art. 11. -  Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1er de     l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 précitée, quatre alinéas ainsi     rédigés:
      << La durée de vingt-cinq années de services prévue aux deux alinéas     ci-dessus est réduite:
      << a)soit, dans la limite de six années au maximum, du temps durant lequel     les agents titulaires ont bénéficié d'un congé parental ou d'une     disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des     soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un     handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un     accident ou d'une maladie grave;
      << b)soit de six années pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité     permanente est au moins égale à un seuil déterminé par décret en Conseil     d'Etat.
      << Les modalités d'application des trois alinéas précédents sont définies     par décret en Conseil d'Etat. >>
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 février 1994:
      Est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Mazalaigue (Jack), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 26 août 1994.
      Est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite:
      M. Ponce (Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er août 1994.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson,
     chef du service juridique et technique de l'information, M. Bertrand Delcros,     sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous     actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants     mentionnés à l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Par décret en date du 19 juillet 1994, sont attribués à l'association     cultuelle de l'Eglise réformée Quercy-Route de Paris, dont le siège est à     Réalville (Tarn-et-Garonne), les biens des associations cultuelles de     l'Eglise réformée d'Albias et de l'Eglise réformée de Caussade ayant décidé     leur dissolution.
Art. 11. -  1. Seul le matériel électrique, objet d'un certificat de     conformité ou de contrôle dans le cadre de la directive (C.E.E.) no 76-117 du     18 décembre 1975, portera la marque distinctive communautaire figurant à     l'annexe V du présent arrêté.
      2. Le matériel électrique, objet d'un certificat de conformité dans le cadre     de la directive (C.E.E.) no 76-117 susvisée, devra porter de façon visible,
     lisible et durable le marquage prévu dans les normes européennes harmonisées.      3. Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux     normes françaises, le marquage doit être conforme aux prescriptions de la     section V de l'ancienne norme NFC 23-514 ainsi qu'aux prescriptions     complémentaires éventuelles des normes spécifiques.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 60 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée, un article 60 ter ainsi rédigé:
      << Art. 60 ter. -  Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier     1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé     sur une période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés     exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article 60, sous     réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. >>    
    Section 3
    Fonction publique hospitalière
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 40 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 précitée, un article 40 bis ainsi rédigé:
      << Art. 40 bis. -   Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier     1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé     sur une période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés     exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 37 à     40, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi     défini.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel prévu     par le présent article les fonctionnaires titulaires de certains grades ou     occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions. >>    
    Section 2
    Fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 juillet 1994, M. Bravet (Henry), ingénieur     en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre     1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 22 juillet 1994, les     dispositions de l'arrêté du 4 février 1994 autorisant au titre de l'année     1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et     surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire     sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la date de début du     second concours:
      Au lieu de  << le 12 octobre 1994 >>, lire  << le 5 octobre 1994 >>.
      (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale du 1er juillet 1994, complétée par trois     annexes.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
          Objet:
      La convention collective nationale s'applique aux employeurs et salariés des     entreprises et établissements:
      1. Exerçant sur le territoire français, y compris les départements     d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur;
      2. Ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la Nomenclature     NAF sous le code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de     remise en état;
      3. Et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux     relevant du code 930 A.
      Sont exclus du champ les établissements ou entreprises ayant pour activité:      - la désinfection, la désinsectisation et la dératisation;
      - le ramonage.
          Signataires:
      Fédération des entreprises de propreté;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 61. -  Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes     disciplinaires ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la     sécurité du patient et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
      Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes:
      1. Avertissement;
      2. Blâme;
      3. Exclusion temporaire de l'école;
      4. Exclusion définitive de l'école.
      La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur. Elle est     notifiée à l'élève.
      L'avertissement peut être prononcé par le directeur, sans consultation du     conseil de discipline. Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement     communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur et se     faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est     notifiée à l'élève.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de la     culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du maire de Paris en date du 18 juillet 1994, M. Walter     (Jean-Claude), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de     détachement auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget, dans     un emploi d'administrateur civil, du 17 août 1992 au 14 juillet 1993 inclus,     au titre de la mobilité.
      M. Walter (Jean-Claude) est maintenu en position de détachement auprès de     l'Etablissement public du Parc et de la Grande Halle de La Villette     (E.P.I.C.), sous tutelle du ministère de la culture et de la francophonie,
     dans un emploi d'agent contractuel, du 15 juillet 1993 au 16 août 1994     inclus, au titre de la mobilité.
Art. 60. -  Dans chaque école, le directeur est assisté d'un conseil de     discipline. Il est constitué au début de chaque année scolaire lors de la     première réunion du conseil technique. Le conseil de discipline est présidé     par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant. Il comprend:
      1. Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique     ou son suppléant;
      2. L'enseignant, infirmier ou puéricultrice, siégeant au conseil technique     ou son suppléant;
      3. L'aide-soignant ou l'auxiliaire de puériculture d'un établissement     accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son     suppléant;
      4. Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil     technique ou son suppléant.
Par décret en date du 11 juillet 1994:
      M. Laurent Stefanini, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de     l'environnement et des coopérations sectorielles, est nommé membre du conseil     d'administration de la Caisse française des matières premières en qualité de     représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de     Mme Beracha.
      M. François-Xavier Reymond, secrétaire adjoint des affaires étrangères,
     rédacteur de la sous-direction de l'environnement et des coopérations     sectorielles, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la     Caisse française des matières premières en qualité de représentant du     ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de Mlle Chavel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 juillet     1994, l'épreuve écrite d'admissibilité des concours de maîtres ouvriers dont     l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 juillet 1994 se déroulera à     Paris le 25 octobre 1994.
      La phase d'admission, qui comporte une épreuve pratique et une épreuve orale     d'entretien, se déroulera à partir du 28 novembre 1994.
      Les nominations à prononcer à l'issue des concours seront effectuées au fur     et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront     accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en     vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du     concours s'ils ne rejoignent par leur poste dans le délai qui leur sera     imparti au moment de la notification d'affectation.
Prothèses internes inertes
    301 - Prothèses inertes
      Remplacer 301 E 01.3 par:
      I. - 301 E 01.3 Prothèse articulaire du genou, stérile, non réutilisable     (contrainte ou non contrainte).
      Seuls sont pris en charge les implants, dont le prix de vente public     n'excède pas le tarif de responsabilité.
      Les tarifs comprennent le coût du matériel ancillaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10190  a 10191    
                      ......................................................
      II. - A compter du 1er juin 1996, seuls seront pris en charge les implants     dont la fabrication et la distribution sont assurées par des sociétés     certifiées conformes à la norme EN 29001, EN 29002 ou EN 29003. Pour la prise     en charge, la certification d'entreprise obtenue selon les normes EN 29002 et     EN 29003 devra être complétée par un dépôt de dossier technique de l'implant     avant le 1er janvier 1996 auprès du ministère chargé de la santé.
      Toutefois, les implants mis sur le marché avec le marquage C.E. pourront     être pris en charge sans suivre la procédure de certification indiquée     ci-dessus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre     1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au cours du premier semestre 1995 l'ouverture d'un     recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale par deux     concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 décembre 1994, délai     de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 23 décembre 1994,     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
L'article 31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rétabli :
 « Art. 31. - Lorsqu'il est procédé à la suppression d'une juridiction, les magistrats du siège et les magistrats du parquet reçoivent une nouvelle affectation dans les conditions fixées ci-après et selon les formes prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28.
 « Neuf mois au plus tard avant la suppression de la juridiction, les magistrats du siège font connaître au ministre de la justice s'ils demandent leur affectation dans les mêmes fonctions dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du ressort de la juridiction supprimée.
 « S'ils ne demandent pas cette affectation, ils précisent les trois affectations qu'ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du ressort de la juridiction supprimée, mais à des fonctions autres que celles qu'ils exercent, ou dans les juridictions de même nature limitrophes. Six mois au plus tard avant la date prévue à l'alinéa précédent, le ministre de la justice peut inviter ces magistrats à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation. Les demandes d'affectation prévues au présent alinéa ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de chef de juridiction.
 « A la date de suppression de la juridiction, ces magistrats sont nommés dans l'une des affectations qu'ils ont demandées.
 « Si ces magistrats n'ont pas exprimé de demande d'affectation, ils sont nommés dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du ressort de la juridiction supprimée dans les fonctions qu'ils occupaient précédemment.
 « Les nominations prévues aux quatre alinéas précédents sont prononcées, le cas échéant, en surnombre de l'effectif budgétaire du grade et du groupe de fonctions auxquels appartiennent les magistrats concernés et, s'il y a lieu, de l'effectif organique de la juridiction. Les surnombres sont résorbés à la première vacance intervenant dans la juridiction considérée et correspondant aux fonctions exercées.
 « Neuf mois au plus tard avant la suppression de la juridiction, les magistrats du parquet font connaître au ministre de la justice les affectations qu'ils désireraient recevoir. Six mois au plus tard avant cette date, le ministre de la justice peut inviter ces magistrats à présenter des demandes supplémentaires d'affectation. Leurs demandes d'affectation ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de chef de juridiction.
 « A la date de suppression de la juridiction, ils sont nommés, le cas échéant, en surnombre dans les conditions prévues au sixième alinéa, dans une nouvelle affectation. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 septembre 1994:
      Mlle Malvaux (Brigitte), agent administratif, est, à compter du 5 septembre     1994, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Courbevoie, en     remplacement de M. Mairesse.
      M. Boulay (Serge), adjoint administratif, est, à compter du 5 septembre     1994, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Courbevoie, en     remplacement de Mlle Malvaux.
A l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1995 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier     1995, est attribué à titre de dotation à l'université de Tours, établissement     public national à caractère culturel, scientifique et professionnel, un     ensemble immobilier domanial, bâti et non bâti, sis à l'angle de la place     Jean-Jaurès, du mail Clouseau et de la rue du Prêche-à-Blois (Loir-et-Cher),     cadastré section DO nos 130, 131, 700 et 702 pour une superficie totale de 2     173 mètres carrés tel, au surplus, que ledit ensemble délimité par un liséré     jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous     le numéro 410-01422, à la rubrique Enseignement supérieur (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Tours.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Les nominations interviennent pour une durée de cinq ans non renouvelable, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, à l'exception des dispositions de l'article 27-1 de ladite ordonnance. Avant de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la nomination à une formation complémentaire du candidat, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction.
 Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire sont nommés en surnombre de l'effectif organique de la cour d'appel [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-355 DC du 10 janvier 1995.]
Art. 11. -  L'article 33 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé est     complété par les dispositions suivantes: << Deux sessions de l'examen du     diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et deux sessions de l'examen du     diplôme d'Etat d'infirmier seront organisées en 1995 selon les modalités     définies par l'arrêté du 16 février 1973 modifié et l'arrêté du 13 septembre     1988 modifié susvisés. Ces sessions seront ouvertes par arrêté du préfet de     région. >>
Art. 9. -  L'article 9 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  Pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat     d'infirmier, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 50     sur 100 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la     troisième année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux     mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10     sur 20 à l'ensemble des stages.
      << L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu plus de deux notes     inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de     celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20.
      << L'étudiant qui ne satisfait pas aux exigences définies aux deux premiers     alinéas du présent article en ce qui concerne les évaluations théoriques     bénéficie dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne d'une     épreuve écrite de rattrapage, organisée selon les mêmes modalités que celles     de l'évaluation initiale. Les épreuves se déroulent avant la rentrée scolaire     suivante. La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note     obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.
      << L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20     aux mises en situation professionnelle bénéficie d'une mise en situation     professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres     stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire. La note     obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue     à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en     situation professionnelle initiales.
      << Pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat     d'infirmier, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un     total de points au moins égal à 50 sur 100 aux épreuves théoriques et remplir     les conditions définies aux deux premiers alinéas du présent article.
      << L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à     l'ensemble des conditions définies aux premier et deuxième alinéas dudit     article peut être autorisé à redoubler la troisième année par le directeur de     l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique.     Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de la     troisième année d'études qu'il avait effectuée. >>
Article 23
      La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les     informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations     auxquelles elle est tenue de par la présente convention et de par les     dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. En     particulier, la société est tenue de conserver pendant trente jours une copie     des conducteurs de programmes. Sur demande du Conseil supérieur de     l'audiovisuel, elle fournit, dans les quinze jours, copie des éléments     demandés sur rapport papier ou informatique, faisant apparaître notamment les     caractéristiques des émissions et les informations nécessaires à     l'appréciation du pluralisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er décembre 1994, un second secteur sauvegardé est créé sur le     centre ancien de la commune de Besançon (Doubs), en vue de la protection de     son caractère historique et esthétique et de sa mise en valeur, dans les     conditions fixées par les articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R.
     313-23 du code de l'urbanisme. Ce secteur est délimité conformément au plan     annexé audit arrêté (1).