Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Des remises portant sur le montant du droit d'accès pour usage final sont consenties dans les cas suivants :
    6.1. Dans le cas de commandes entraînant le versement de droits d'accès supérieurs à 100 000 F, sur chaque tranche :
    - de 100 001 F à 150 000 F, une remise de 40 % ;
    - au-delà de 150 000 F, une remise de 80 %.
    6.2. Dans le cas de cession à des organismes de recherche, pour leur propre compte ou pour le compte des chercheurs ou d'équipes de chercheurs qu'ils patronnent, et lorsque cette cession est effectuée dans le cadre d'une recherche à but non lucratif et dont les résultats seront rendus publics : une remise de 50 %.
    Ces deux types de remises ne sont pas cumulables.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Au grade d'ingénieur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er février 1995
          Les ingénieurs de 3e classe:
    Poli (Claude, Jean).
    Aufort (Patrick, Jean, Paul, Joël).
    Argou (Guillaume, Marie, Jacques).
    Spittaël (Bertrand, Gaëtan, Paul).
          MM.:
    Emery (Jean-Marc).
    Payot (Lionel, Roger, Yves).
    Motyl (Pascal).
    Boisset (Marc, Joseph, Claude).
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er mai 1995
          Les capitaines de corvette:
    Le Pivain (Jean, Jacques, Marie).
    Hémon (René-Pierre).
    Weber (Philippe, Marie, Bernard).
    Béraud (Denis, Marie, Alexandre).
    Seillan (Pierre, Marie, Gérard, Louis).
    Casabianca (Jean-Séverin).
Art. 21. -  Les opérations financières et comptables de l'établissement sont     effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et     du 29 décembre 1962 susvisés.
      L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du     25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier et les     modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par     arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du     budget.
      L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des     ministres chargés de la culture et du budget.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 11 août 1994, M. Drigny (Jackie), directeur du travail de 2e classe à la     circonscription régionale de l'inspection du travail des transports de     Basse-Normandie - Bretagne - Pays de la Loire, à Rennes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 février     1995.
Art. 15. -  Les membres du conseil d'administration autres que les     représentants de l'Etat sont nommés ou élus pour trois ans.
      La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la     démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant; le mandat     des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui     de leurs prédécesseurs.
      Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4o et 5o de     l'article 13, un suppléant est nommé ou élu dans les mêmes conditions que le     titulaire.
Art. 14. -  La diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée par     les services mentionnés à l'article 10 est soumise aux dispositions     suivantes:
      I. - Les oeuvres cinématographiques de longue durée sont diffusées à     l'intérieur des programmes faisant l'objet de conditions d'accès     particulières.
      II. - La programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée ne     peut être annoncée par le service plus de deux mois avant le mois de     programmation effective de ces oeuvres.
      III. - Pour l'application de l'article 6 ci-dessus, sont considérées comme     diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres cinématographiques de     longue durée dont la diffusion intervient en tout ou partie entre 18 heures     et 2 heures.
    TITRE III
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 4. -  Après l'article 9 du même arrêté, sont ajoutés les articles 9 bis     et 9 ter ainsi libellés:
      << Art. 9 bis. -  La mission de coordination sanitaire internationale est     chargée du suivi des travaux, en matière sanitaire, des instances     communautaires et des organisations internationales concernées ainsi que des     relations bilatérales, en liaison avec le service des relations     internationales de la direction de la production et des échanges.
      << Elle a notamment en charge:
      << La mise en place et le suivi du dispositif de contrôle aux frontières,
     ainsi que la participation aux négociations communautaires relatives aux     règles de contrôle aux frontières de la Communauté européenne et aux     conditions sanitaires d'importation des animaux vivants et des produits     d'origine animale en provenance des pays tiers;
      << La promotion du système national de santé publique vétérinaire en vue de     faciliter les exportations d'animaux et de produits d'origine animale à     destination des pays tiers ainsi que le suivi des conditions sanitaires     imposées par ces pays et des accords internationaux en matière de normes     sanitaires;
      << La coordination des relations avec les instances et les Etats membres de     la Communauté européenne pour les questions vétérinaires.
      << Le chef de la mission est le représentant titulaire de la France au     comité vétérinaire permanent de la Communauté européenne. >>    
      << Art. 9 ter. -  La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires a pour     mission, à la demande du directeur général de l'alimentation, d'apporter un     appui aux services vétérinaires pour les interventions dépassant leur ressort     territorial. >>
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 mai 1995, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués par la société Guérard Pyrotechnie et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Guérard Pyrotechnie, 76700     Saint-Laurent-de-Brédevent.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7731   a 7732    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 avril 1995, M. Valade (Hubert), sous-directeur     des communautés immigrées, est désigné commissaire de Gouvernement auprès du     groupement d'intérêt public Mission pour le développement des échanges     méditerranéens (M.D.E.M.).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne,
     sis à Landau, prend l'appellation de tribunal aux armées des forces     françaises stationnées en Allemagne.
      << Ce tribunal a son siège à Baden-Baden à compter du 1er septembre 1995. >>
Art. 24. -  Le calcul des redevances d'utilisation de l'infrastructure tient     compte:
      1. De la situation du marché des transports et des caractéristiques de     l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau     ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence     intermodale;
      2. De la fréquence d'utilisation, du nombre de sillons demandés et de la     durée pour laquelle ils sont alloués;
      3. Des caractéristiques du sillon demandé, du type de ligne et de son coût     d'exploitation, de la composition du train, de sa vitesse, de sa charge à     l'essieu.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des     transports précise, après consultation de la S.N.C.F., les modalités de     calcul et de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure.
Art. 28. -  Avant de statuer, le ministre chargé des transports prend l'avis     d'une commission d'experts comprenant notamment des représentants de     l'administration, de la S.N.C.F. gestionnaire de l'infrastructure du réseau     ferré national et des utilisateurs de l'infrastructure. La composition de     cette commission est fixée par arrêté du ministre chargé des transports. Elle     entend des représentants qualifiés du demandeur et de la S.N.C.F.
Art. 17. -  Au sens du présent décret, le sillon constitue la capacité     d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux points     du réseau ferré national pendant une période de temps donnée.
      Au sens du présent décret, le graphique de circulation constitue le système     d'organisation de l'ensemble des sillons alloués sur l'infrastructure du     réseau ferré national et des intervalles de temps réservés pour l'exécution     des opérations de maintenance sur chaque section du réseau.
Art. 4. -  Le directeur de l'école est responsable de l'organisation de     l'ensemble des activités se déroulant à l'école et des activités pédagogiques     mises en place dans les académies à son initiative, ces dernières en accord     avec les recteurs d'académie. Il est également responsable du bon     fonctionnement de l'école, du respect de l'ordre et de la sécurité au sein de     celle-ci.
      Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et prononce les     affectations dans les différents services.
Art. 12. -  Les entreprises ferroviaires exploitant des services de     transports combinés internationaux ou les regroupements internationaux,
     mentionnés aux articles 5 et 6, qui utilisent le réseau ferré national,
     devront justifier, préalablement à leur accès au réseau, qu'ils ont pris les     dispositions utiles pour couvrir leur responsabilité civile, vis-à-vis de     leurs clients, de la S.N.C.F. et des tiers. Les dispositions de la Convention     pour le transport international ferroviaire (COTIF) leur sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Grasset (Frédéric), ministre     plénipotentiaire, est détaché sur un emploi de chef de service à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une     période de cinq ans à compter du 21 décembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 19 septembre 1994, M. Bouche (Hervé), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 4 août 1986 au 25 novembre 1990, à l'ambassade de France à La Haye, en     qualité de premier secrétaire;
          A l'administration centrale:
      Du 24 octobre 1985 au 3 août 1986, à la sous-direction du budget et des     affaires financières, chargé de la coordination de la négociation budgétaire     annuelle;
      Du 26 novembre 1990 au 31 janvier 1993, à la direction du personnel,
     sous-direction des fonctionnaires internationaux, en qualité de chef de     service;
      Du 1er février 1993 à ce jour, à la direction générale de l'administration,     direction des ressources humaines, chargé de la sous-direction des personnels     culturels et de coopération,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 1995, Mme Mounier (Liliane),     administrateur civil, détachée en qualité de sous-directeur de la ville de     Paris, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er juillet 1995, réintégrée     dans le corps des administrateurs civils et admise sur sa demande à faire     valoir ses droits à la retraite.
Art. 6. -  Sont éligibles au titre de chacun des collèges et catégories     prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus les personnels mentionnés à l'article 4     inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie et du collège     correspondants et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article     7 ci-dessous.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à     l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de     l'administration est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  La sous-direction des produits végétaux comprend:
      << 1o Le bureau Sucres, oléoprotéagineux et céréales transformés,
     valorisations non alimentaires;
      << 2o Le bureau Fruits et légumes conditionnés ou transformés, semences et     tabac;
      << 3o Le bureau Vins, boissons et produits de seconde transformation. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 16 février 1995, M. Gauthier (Hervé), ingénieur principal des études     et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6     août 1995.
Art. 1er. -  Le présent décret est applicable aux services autorisés de     télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite dont le     financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui     réservent habituellement au moins 50 p. 100 de leur durée quotidienne de     diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès     particulières.
      Les services autorisés qui réservent habituellement moins de 50 p. 100 de     leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de     conditions d'accès particulières restent soumis, pour l'ensemble de leurs     programmes, à la réglementation applicable aux services autorisés de     télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite.     Toutefois, ces services ne sont pas autorisés à diffuser des messages     publicitaires à l'intérieur de leurs programmes faisant l'objet de conditions     d'accès particulières.
Art. 12. -  Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par     correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre     duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé     sous enveloppe, des mêmes modèles que pour le vote direct. Cette enveloppe,
     qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième     enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la     signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la     catégorie et le collège pour lesquels le vote est émis.
      Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du     scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris     en compte.
      La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront     transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche aux     électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité. Pour les autres     électeurs, ces mêmes pièces leur seront fournies, sur leur demande, par     l'unité de formation et de recherche.
Ministère de l'éducation nationale
      1 M. Nattiez (Renaud).
      2 M. Colonna d'Istria (Bernard).
      3 Mme Ennajoui (Monique).
      4 M. Dalmau (Yves).
      5 Mme Le Guen (Martine).
      6 M. Jouve (Louis).
      7 M. Outre (Pierre).
Art. 2. -  Le candidat doit préciser, dans le dossier d'inscription prévu à     l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, la discipline     choisie parmi les quatre suivantes:
      Carabine;
      Pistolet;
      Cible mobile;
      Plateau.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Sévérino,
     directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et     décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations     du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. -  Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales promus au     grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993     peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du     présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir     de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 6-4 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les agents de l'Etat et les agents remplissant les conditions fixées au     premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée     portant droits et obligations des fonctionnaires, qui avaient auparavant la     qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont     nommés au grade de délégué à un échelon déterminé en prenant en compte, sur     la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement     d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions     suivantes:
      << Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans. >>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 1998, est approuvée la disposition du troisième alinéa de l'article 2 des statuts du comité de protection de l'enfance de l'Yonne, ainsi rédigé :
    « L'association prévoit la possibilité d'employer au titre du détachement deux fonctionnaires d'Etat :
    « Un en qualité de directeur d'association ;
    « Un en qualité de travailleur social. »
Sous-direction D : produits agricoles et alimentaires
    Bureau D 1. - Orientation des marchés et environnement : suivi de la PAC ; structures agricoles ; marchés d'intérêt national (MIN) ; produits de base et de première transformation ; documentation technique ; questions générales relatives à l'environnement.
    Bureau D 2. - Boissons : organisation des marchés (interprofessions), relations avec l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ; suivi économique et technique ; pilotage de la mission Vins et spiritueux.
    Bureau D 3. - Produits d'origine animale : produits carnés ; produits de la pêche ; oeufs, volailles ; produits laitiers ; alimentation animale ; nutrition et diététique ; secrétariat de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière (CEDAP) et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale (CIIAA).
    Bureau D 4. - Produits d'origine végétale : fruits et légumes frais et transformés ; semences et plants ; sucre et réceptions betteravières ; confiserie et glaces ; supports de culture ; chaîne du froid.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 14 mai 1998.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 2 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 1998, Mlle Collet (Brigitte), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placée en position de détachement auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne, en qualité de conseiller du secrétaire général, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Beraud-Chaulet (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Art. 5. -  L'ordonnateur compétent tient contradictoirement et simultanément     avec l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré la comptabilité des     engagements de dépenses prévue par l'article 98 du décret du 29 décembre 1962     susvisé, ainsi que la comptabilité des emplois.
      Les mandats de paiement comportent une référence à la comptabilité des     engagements.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des     travaux agricoles, aux ingénieurs des travaux ruraux et aux ingénieurs des     travaux des eaux et forêts est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10809    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel, directeur     de l'eau, et de M. Philippe Jeanson, administrateur en chef des affaires     maritimes, délégation est donnée à Mme Pascale Boizard, ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, directement placée sous leur autorité, pour     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant     les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives     d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des     conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant     les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux     créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
Art. 24. - Préalablement à tout agrément provisoire en vue d'effectuer les     opérations de mesurage, les organismes doivent avoir mis en place un système     d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45-001 << Critères     généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais >> jusqu'à     existence du programme du COFRAC ou, après, doivent fournir une copie de leur     dossier de demande d'accréditation par le COFRAC.
      Le personnel chargé de tout ou partie des opérations de mesurage doit avoir     reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les     domaines technique et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de     l'administration.
      Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20     de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité     visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations, y     compris, si la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement l'exige, celle résultant de l'application du dernier alinéa     de l'article 25.
      La demande d'agrément doit être accompagnée de l'engagement d'obtenir     l'accréditation par le COFRAC, dans les conditions indiquées à l'article     précédent.
      Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les     conditions d'application des dispositions ci-dessus, ainsi que les moyens     nécessaires à l'agrément.
Art. 20. -  Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème     de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes, en plus et en     moins, n'excédant pas les valeurs données au point 7.2.1 de la norme NF M     08-020.
      Toutefois :
      1o Il n'est jamais exigé que les incertitudes soient inférieures, en valeur     absolue, à 0,10 p. 100 ;
      2o En cas de difficultés techniques particulières dûment justifiées, les     incertitudes peuvent être majorées conformément au tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10802  a 10805    
                      ......................................................
Art. 25. -  Les organismes agréés pour les opérations de mesurage doivent     communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement le programme prévisionnel des opérations de mesurage selon     les modalités qu'elle a définies.
      Après ces opérations, ils doivent communiquer à la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement les informations     nécessaires à l'identification des récipients-mesures et à la détermination     des capacités, en précisant :
      - le nom et l'adresse du détenteur ;
      - le numéro et les autres éléments permettant l'identification des     récipients-mesures ;
      - les données nécessaires à l'établissement du certificat et du barème de     jaugeage ;
      - les éventuelles anomalies observées ainsi que toute autre information     utile.
      La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     peut exiger que ces informations soient communiquées sous forme informatique     compatible avec ses propres moyens informatiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 4 264 637,22 F, est fixé en dépenses à 4 803 622,34 F et en recettes à 4 733 324,34 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 70 298 F.
Art. 3. -  L'autorité chargée du contrôle financier déconcentré, à     l'exclusion de toute appréciation sur l'opportunité des mesures envisagées,
     examine les actes visés à l'article 1er du point de vue de l'imputation     budgétaire de la dépense, de la disponibilité des délégations de crédits ou     des délégations et subdélégations d'autorisations de programme, de     l'exactitude de l'évaluation, de la régularité de la dépense au regard des     dispositions d'ordre financier des lois et règlements, et des conséquences     que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances de l'Etat ou de     l'établissement.
      Pour les actes de recrutement et de gestion de personnel, elle contrôle en     outre la légalité des actes et la disponibilité des emplois au vu des     délégations et des retraits de délégation d'emplois visés par le contrôleur     financier placé près le ministre concerné. En cas de retrait de délégation,
     elle certifie la disponibilité de l'emploi.
      Le contrôle des subdélégations globales est limité à la disponibilité des     autorisations de programmes ou des crédits.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M.     André Rot, de M. Renaud Rhim, de M. Xavier Turion et de Mme Dominique     Ducrocq, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de     gestion des personnels, à :
      M. Pascal Madec, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les     prestations familiales ;
      Mlle Geneviève Boulc'h, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
     toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de     l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 27 juin 1997, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au     corps des dessinateurs (service de l'équipement) par zone de compétence des     centres interrégionaux de formation professionnelle est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/97                        Page 10098    
                      ......................................................
      38 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 postes aux     travailleurs handicapés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1998, la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie visée à l'article L. 714-21-16 du code de la santé publique est fixée au jeudi 18 juin 1998.
Art. 1er. -  Les spécialités professionnelles permettant de se présenter au     concours externe de professeur technique de l'enseignement maritime     conformément aux dispositions de l'article 4 (4o) du décret du 29 mars 1993     susvisé sont les suivantes : hydrographie, navigation, électromécanique de     systèmes embarqués, électronique attachée aux moyens de détection et     télétransmission.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron,
     directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques     majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Bécaud, chargé de mission,
     directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au     nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans     la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de     commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes     et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby,
     délégation est donnée à M. Georges Frankart, sous-directeur de la réinsertion     sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la     sous-direction.
Art. 1er. -  L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est organisée en deux services, sept sous-directions et une inspection générale des services.
    Le service de la régulation et de la sécurité est chargé de concevoir les politiques globales qui assurent un bon fonctionnement de l'économie, notamment des rapports équilibrés entre producteurs, entre producteurs et distributeurs, entre professionnels et consommateurs et de veiller à leur mise en oeuvre.
    Le service des produits et des marchés est chargé de concevoir les politiques sectorielles adaptées aux différentes activités économiques dans les domaines de compétence de la direction générale et de veiller à leur mise en oeuvre.
    La sous-direction de la gestion (sous-direction G), directement placée sous l'autorité du directeur général, est chargée de la gestion quantitative et qualitative du personnel, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques.
    L'inspection générale des services, directement placée sous l'autorité du directeur général, est chargée d'évaluer l'activité de l'ensemble des services et de les aider à moderniser leurs méthodes de travail.
Sous-direction A : études et animation
    Bureau A 1. - Etudes économiques et information générale : analyse et prévisions des prix ; conjoncture ; documentation économique générale ; information sur les activités de la direction générale et information des consommateurs ; organisation des ateliers et colloques.
    Bureau A 2. - Politique générale de la consommation et vie associative : tutelle sur l'Institut national de la consommation (INC) ; secrétariat du Conseil national de la consommation (CNC) et du groupe interministériel de la consommation (GIC) ; suivi de l'activité des associations de consommateurs, des centres techniques régionaux de la consommation et des comités départementaux ; subventions et conventions financières ; agrément pour l'action civile.
    Bureau A 3. - Animation des services déconcentrés : programmation et pilotage des tâches ; suivi et programmation de l'activité de contrôle des réseaux ; groupes produits ; suivi des conférences régionales ; coordination des contrôles avec les autres administrations ; opérations interministérielles vacances et fin d'année ; relations transfrontalières ; plan de charge des directions, échéanciers ; dossiers sur l'activité des directions ; statistiques d'activité ; codification des documents envoyés aux services déconcentrés ; DOM-TOM.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société DVL à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Animation     (RA), pour la période du 25 au 31 août 1997 :
      Site : Brou (28).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 13. -  Aux 4o des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et     222-13 du code pénal, après les mots : << un officier public ou ministériel     >>, il est inséré les mots : << un militaire de la gendarmerie, un     fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration     pénitentiaire >>.
      Au 3o de l'article 322-3 du même code, après les mots : << d'un officier     public ou ministériel >>, il est inséré les mots : << , d'un militaire de la     gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de     l'administration pénitentiaire >>.
Art. 10. -  L'article 706-24 du même code est complété par quatre alinéas     ainsi rédigés :
      [Les trois premiers alinéas de l'article 10 sont déclarés non conformes à la     Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-377 DC du 16     juillet 1996 dans la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire.]      << Si les nécessités de l'enquête [Dispositions déclarées non conformes à la     Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-377 DC du 16     juillet 1996] l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être     opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.
      << Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité,     être autorisées sur requête du procureur de la République par le président du     tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, [Dispositions     déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil     constitutionnel no 96-377 DC du 16 juillet 1996] les autorisations sont     données pour des perquisitions déterminées. Chaque autorisation fait l'objet     d'une décision écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la     preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les     visites, perquisitions et saisies peuvent être effectuées, et motivée par     référence aux éléments de fait justifiant que ces opérations sont     nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les     a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect     des dispositions légales.
      << Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que     la recherche et la constatation des infractions entrant dans le champ     d'application de l'article 706-16.
      << Pour l'application des dispositions du présent article, le président du     tribunal de grande instance est le président du tribunal de grande instance     dans le ressort duquel les opérations sont effectuées ou le président du     tribunal de grande instance de Paris, ce dernier exerçant alors ses     attributions sur toute l'étendue du territoire national. >>
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996 :
      M. Jean-Louis Duvillard, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de     section au tribunal administratif de Paris, est nommé président hors classe     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative     d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Marc Roustan, président du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal     administratif de Montpellier, est nommé président hors classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du     1er septembre 1996 ;
      M. Jean-Michel Marchand, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal     administratif de Limoges, est nommé président hors classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du     1er septembre 1996 ;
      M. Patrick Mindu, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au     tribunal administratif de Rennes, est nommé président hors classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er     septembre 1996.
Article 12
    Propriété des terrains
      Les constructions affectées au service du transport seront établies, soit     sur des terrains acquis par le concessionnaire, soit sur des terrains loués     par lui, soit sur les terrains grevés des servitudes prévues à l'article 35     de la loi du 8 avril 1946.
      Toutefois, l'autorité concédante pourra obliger le concessionnaire à     acquérir, en toute propriété, les terrains sur lesquels seront construits les     ouvrages et les postes désignés aux 2o et 3o de l'article 6 ci-dessus.
Art. 1er. -  Durant l'année scolaire 1997-1998, le programme de géographie     des classes préparatoires de seconde année de biologie, chimie, physique et     sciences de la Terre (BCPST) comporte le second espace d'étude suivant :
      << Espagne et Italie : les territoires ruraux dans deux pays méditerranéens     européens. >>
COMMANDEMENT MARITIME
    Officier de marine
      Le capitaine de vaisseau Lefèvre (Georges, Albert), de la marine et     aéronautique navale en Polynésie française, et zone maritime Polynésie     française.
      Les dispositions du décret du 7 avril 1997 portant attribution de     commandement sont rapportées en ce qu'elles concernent la désignation au     commandement maritime de la marine et aéronautique navale à Papeete du     capitaine de vaisseau Lefèvre (Georges, Albert).
      La date de prise de fonctions sera précisée par décision ministérielle.
Trente et un adjoints techniques de la recherche
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique :
      Sept postes dans les centres suivants :
      - Avignon ;
      - Jouy-en-Josas ;
      - Nancy ;
      - Versailles.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique :
      Quinze postes dans les centres suivants :
      - Antibes ;
      - Bordeaux ;
      - Colmar ;
      - Grignon-Massy-Paris ;
      - Jouy-en-Josas ;
      - Montpellier ;
      - Nancy ;
      - Orléans ;
      - Poitou-Charentes ;
      - Rennes ;
      - Toulouse ;
      - Tours ;
      - Versailles.
      Branche d'activité professionnelle Information, publications, communication,     valorisation :
      Un poste dans le centre suivant :
      - Paris.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs :
      Trois postes dans les centres suivants :
      - Jouy-en-Josas ;
      - Rennes.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique :
      Cinq postes dans les centres suivants :
      - Avignon ;
      - Clermont-Ferrand - Theix ;
      - Jouy-en-Josas ;
      - Paris.
Art. 1er. -  Les formations dispensées dans les établissements     d'enseignement d'art dramatique désignés ci-dessous sont agréées pour une     durée de trois ans, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation     réduit :
      Centre art et culture Le Nouveau Regard, 34, boulevard Gambetta, 06130     Grasse ;
      Section : Laboratoire européen de théâtre et de cinéma ;
      Cycle d'études : deux années ;
      Diplôme préparé : diplôme délivré par l'établissement.
      Ecole Claude-Mathieu, 3, rue l'Olive, 75018 Paris ;
      Cycle d'études : trois années ;
      Diplôme préparé : certificat de scolarité.
      Ecole de théâtre Les Enfants terribles, 104, rue des Couronnes, 75020 Paris     ;
      Cycle d'études : trois années ;
      Diplôme préparé : attestation de fin de scolarité.
      Studio Création Formation, 34, rue Richer, 75009 Paris ;
      Cycle d'études : trois années ;
      Diplôme préparé : attestation de fin de scolarité.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
      Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en     application de l'article L. 601-2 du code de la santé publique cités ci-après     sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités.
      Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la     présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision     relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
     Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les     libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation     de mise sur le marché.
      Sont inscrits sur la lite des médicaments agréés à l'usage des collectivités     et divers services publics les médicaments suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97                        Page 12675  a 12676    
                      ......................................................
Article 13
    Gains non réclamés
     13.1. Les gains non perçus dans les délais fixés aux articles 15.2 et 15.3     sont versés à un fonds de réserve.
    13.2. Sur ce fonds de réserve sont prélevées des sommes qui peuvent s'ajouter     à celles affectées aux ensembles de numéros gagnants au premier rang de l'un     quelconque des tirages du mercredi ou du samedi du Loto, ou sur le premier     rang d'un tirage du Super Loto, selon des modalités fixées par le     président-direction général de La Française des jeux et portées à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
    13.3. Sur ce fonds de réserve peuvent également être prélevées des sommes     affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants du Loto ou du     Super Loto, selon des modalités fixées par le président-directeur général de     La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis     publié au Journal officiel.
Article 11
    Gains par rangs
     11.1. Pour chaque tirage du loto, la part des mises dévolue aux gagnants,
     conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/97                        Page 11451  a 11457    
                      ......................................................
     11.2. Le montant du gain unitaire net du rang 4 doit correspondre exactement     au double du montant du gain unitaire net du rang 5.
    Le montant du gain unitaire net du rang 6 doit correspondre exactement
    11.3. Les sommes constituant le fonds de Super Cagnotte sont, pour chaque jour     de tirage, intégralement ajoutées à celles affectées aux ensembles de numéros     gagnants au rang 1 du deuxième tirage.
    11.4. Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des     mises dévolue aux gagnants, il est précisé que, pour les reçus abonnement,
     cette part est celle en vigueur à la date des tirages et non celle en vigueur     à la date du versement des mises par les joueurs.
    Lorsque les pourcentages mentionnés à l'article 11.1 ci-dessus sont
    11.5. Pour les jeux enregistrés avec le bulletin Loto simple ou le Système     flash simple, chaque ensemble de numéros ne peut être classé qu'au meilleur     rang atteint.
    11.6. Pour les jeux enregistrés avec le bulletin Loto multiple ou le Système     flash multiple, chaque ensemble de numéros est classé selon le tableau     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/97                        Page 11451  a 11457    
                      ......................................................
Au grade d'officier
     M. Barbe (Hugues, Vincent), administrateur de l'Agence France-Presse.
     Chevalier du 11 mars 1980.
    M. Gachet (René, Camille, Marie), directeur régional des affaires culturelles     d'Ile-de-France. Chevalier du 23 septembre 1986.
    Mme Glandier (Jeannine, Berthe, Lucie), épouse Langlois dite     Langlois-Glandier, président-directeur général d'une société de télévision.
     Chevalier du 27 juin 1988.
    M. Illouz (Raymond, Jacques), avocat à la cour d'appel de Paris, spécialiste     du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Chevalier du 25 novembre     1976.
    M. Miquel (Pierre, Gabriel, Roger), historien, professeur des universités.
     Chevalier du 22 mai 1986.
Art. 1er. -  La dénomination du comptable assignataire figurant aux articles     2 et 4 de l'arrêté du 16 février 1994 susvisé est modifiée comme suit à     compter du 1er janvier 1997 :
      << Trésorier auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou, rattaché à la     trésorerie générale pour l'étranger. >>