Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le décret du 3 mars 1998 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Ont droit à la majoration de la retraite forfaitaire acquise à titre personnel mentionnée au 1o de l'article 1121, au premier alinéa de l'article 1122-1 et au 1o de l'article 1142-5 du code rural les personnes dont ladite retraite a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui remplissent la double condition suivante :
    « - avoir exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimum de trente-deux années et demie ou, pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000 et lorsqu'il s'agit de personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoints participant aux travaux au sens de l'article 1122-1 du code rural, qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture, pendant une durée minimum de vingt-sept années et demie ;
    « - ne pas être titulaire d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles. »
    II. - Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « le montant annuel de la majoration », sont insérés les mots : « prévue en application de l'article 1121-4 du code rural » ; le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième. »
    III. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifiée : « A cet effet, au titre de 1999, ... » (Le reste sans changement.) ; le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Au titre de 2000, la minoration est d'un trimestre par tranche de 4,8 points pour les personnes ayant exercé en dernier lieu l'activité d'aide familial et d'un trimestre pour 3,64 points dans les autres cas. »
    IV. - A l'article 4-1, après les mots : « est portée », sont insérés les mots : « en application des dispositions des trois premiers alinéas du III de l'article 1121-6 du code rural et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999, » ; le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant annuel fixé au premier alinéa du présent article est porté, en application du quatrième alinéa du III dudit article 1121-6 et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, à  :
    « 13 429 F pour un aide familial ;
    « 9 811 F pour un conjoint ;
    « 9 811 F pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 7 juillet 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Bourse solidarité-vacances », modifiée par décision de l'assemblée générale extraordinaire du groupement du 23 mars 2000, est approuvée.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. -  Le concours C 2 prévu à l'article 2 du présent arrêté est celui dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 14 avril 1998 modifié relatif au concours d'admission de titulaires de certains diplômes universitaires de technologie dans les écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage. »
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
    Cette fréquence se substitue à la société Télédifusion de France par la décision no 95-755 du 5 décembre 1995 susvisée pour la station de Saint-Malo.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « centre de météorologie départemental du Lot », sis lieudit Grimardet, à Gourdon (Lot), cadastré section AC no 138, d'une superficie de 38 ares 84 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 460-00280 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2. L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
    Ce canal se substitue à celui précédemment attribué à la société TDF pour la diffusion du programme de la société France 2 dans la zone de Saint-Malo.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/20 0 page 2195 à 2196
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    (1) PAR de 0,8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220o et 295o, 0,64 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 75o, 0,25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 200o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié :
    - un ensemble immobilier domanial à Magny-les-Hameaux (Yvelines), sis au lieudit La Mare Mazarin, cadastré section D nos 247 et 408, d'une superficie totale de 35 435 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan no 1 annexé audit arrêté (1) ;
    - divers ensembles immobiliers domaniaux situés rue Teisserenc-de-Bort et rue Jean-Zay, à Trappes (Yvelines), cadastrés section BE no 39 pour 92 690 mètres carrés et section BC nos 356 et 357, d'une superficie respective de 2 842 mètres carrés et 814 mètres carrés, soit au total 96 346 mètres carrés, tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans nos 2 et 3 annexés audit arrêté.
    Ces ensembles immobiliers resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 780-00451 et 780-01003 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  Les marchés ou les compartiments de marché dont les noms suivent sont des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen ou des compartiments de valeurs de croissance de ces marchés au sens de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée et de l'article 13-I de la loi de finances rectificative pour 1999 :
    Allemagne : le Neuer Markt de la Frankfurter Wertpapierbörse ;
    Belgique : le nouveau marché de la bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, EASDAQ (European Association of Securities Dealers Automated Quotation) ;
    Finlande : le NM List de la bourse d'Helsinki ;
    France : le nouveau marché ;
    Italie : le Nuovo Mercato ;
    Pays-Bas : le New Market Amsterdam Exchanges ;
    Royaume-Uni : l'Alternative Investment Market du London Stock Exchange.
Art. 1er. -  Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité     territoriale de Mayotte:
      1. La lettre d'injonction adressée, en application de l'article 6 du décret     du 22 mai 1992 susvisé, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en     tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision doit     comporter, selon les cas, les mentions figurant sur l'un des modèles     présentés à l'annexe I;
      2. La lettre d'information adressée, en application de l'article 6 du décret     du 22 mai 1992 susvisé, au mandataire du titulaire d'un compte interdit     d'émettre des chèques doit comporter les mentions figurant sur le modèle     présenté à l'annexe II;
      3. L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de     l'article 14 du décret du 22 mai 1992 susvisé, par le tiré au titulaire ayant     procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit     comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe III;
      4. Le certificat de non-paiement prévu par l'article 36 du décret du 22 mai     1992 susvisé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IV;
      5. Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 22 mai     1992 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a     l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du     tribunal mixte de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de première     instance statuant en matière commerciale lorsque le montant du chèque impayé     est supérieur à 10 000 francs français.
Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
    Premier groupe : 5 325 F.
    Centre national d'études agronomiques des régions chaudes.
    Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
    Deuxième groupe : 6 491 F.
    Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
    Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement.
    Ecoles nationales supérieures agronomiques et assimilées.
    Ecoles nationales vétérinaires.
    Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux.
    Ecole nationale d'ingénieur des techniques des industries agricoles et alimentaires.
    Ecole nationale de formation agronomique.
    Institut national supérieur de formation agroalimentaire.
    Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Art. 5. -  Le jury est composé comme suit:
      1o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du     département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son     représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris, le directeur général ou son représentant, président;
      2o Deux membres du personnel de direction régis par le décret du 19 février     1988 ou le décret du 28 octobre 1994 susvisés, en fonctions dans le ou les     départements concernés, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux     établissements où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de     l'établissement organisateur du concours. A défaut, il est fait appel à des     membres du personnel de direction en fonctions dans un département     limitrophe. Les chefs des établissements concernés par le concours ne peuvent     être choisis.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, deux membres     du personnel de direction, régis par le décret du 19 février 1988 susvisé,
     sont désignés par le directeur général;
      3o Un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A en fonctions dans le     département dans lequel se déroule le concours, choisi par le directeur de     l'établissement organisateur du concours. En ce qui concerne l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris, un fonctionnaire de catégorie A en fonctions     dans cette administration est choisi par le directeur général;
      4o Un membre de l'enseignement supérieur ou, à défaut, un professeur de     l'enseignement du second degré, choisi par le directeur de l'établissement     organisateur du concours. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris, un membre de l'enseignement supérieur ou, à défaut, un formateur     chargé d'enseignement par les centres de formation relevant de cette     administration est choisi par le directeur général;
      5o Des correcteurs et des examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de     l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints     au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent     délibérer avec le jury, avec voix consultative.
      Les membres visés aux 2o, 3o, 4o et 5o ne peuvent siéger à plus de cinq     jurys consécutifs.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2000, sont désignés membres du comité consultatif de santé mentale :
    Sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
    Titulaire : Mme Mahari (Geneviève), directrice de l'établissement public de santé interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), en remplacement de M. Texier (Jean-Yves), directeur de l'établissement public de santé Sainte-Anne (Paris) ;
    Suppléant : M. Dericcardis (Antoine), directeur de l'établissement public de santé Belair de Charleville-Mézières (Ardennes), en remplacement de M. Marie (Daniel), directeur général du centre hospitalier et universitaire de Dijon.
    Sur proposition de la Fédération nationale des associations de patients et ex-patients psy :
    Titulaire : Mme Finkelstein (Claude), présidente, en remplacement de M. Cahn (Jean-Michel) ;
    Suppléante : Mme Mougeote (Françoise), en remplacement de Mme Finkelstein (Claude), présidente.
    Sur proposition de la fédération des personnels des services publics et des services de santé (Confédération générale du travail-Force ouvrière) :
    Titulaire : M. Rochais (Hervé), établissement public de santé Henri-Laborit, Poitiers, en remplacement de M. Bellot (Jean-Marie), Paris ;
    Suppléant : M. Bernus (Didier), établissement public de santé Henri-Laborit, Poitiers, en remplacement de M. Tichit (Jean-Marie).
    Sur proposition de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux :
    Titulaire : M. Canneva (Jean), président, Paris, en remplacement de M. Lachaussée (Henri), Paris ;
    Suppléant : M. Hargous (Philippe), Paris, en remplacement de M. Devise (Jacques), Paris.
    Sur proposition de l'union syndicale de la psychiatrie :
    Titulaire : M. le docteur Abrieu (Alain), président, établissement public de santé Edouard-Toulouse, Marseille, en remplacement de M. le docteur Boitard (Olivier), vice-président, établissement public de santé de Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
    Suppléant : M. le docteur Boitard (Olivier), vice-président, établissement public de santé de Clermont-de-l'Oise (Oise), en remplacement de M. le docteur Legendre (Jean-Pierre), établissement public de santé de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Art. 10. -  L'article 21 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  La délégation aux relations internationales et à la coopération, outre la mission des personnels du réseau culturel et de coopération à l'étranger, la mission pour l'exportation des formations technologiques, le conseil d'orientation de la politique des relations internationales et le bureau des affaires générales, budgétaires et de l'accueil des personnalités étrangères, comprend :
    « - la sous-direction des interventions bilatérales ;
    « - la sous-direction des relations multilatérales. »
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel à candidatures du 15 décembre 1998 pour le département de la Guyane, dans le ressort du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane.
    Il concerne certaines fréquences de la bande 88,1 à 104,0 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir desquels la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
A N N E X E
    LISTE DES LIGAMENTS ARTIFICIELS D'EPAULE, DE CHEVILLE OU DE GENOU
    PRIS EN CHARGE A COMPTER DU 2 JANVIER 2000 SOUS LE CODE 301E02.1
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/20 0 page 2090 à 2091
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Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la nomenclature du « 301E02 Ligament artificiel », la liste prévue au code 301E02.1 est ainsi rédigée :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 2000, M. Milliet (Alain), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 2000 et nommé adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Art. 2. -  Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président ou celle du vice-président s'il préside la séance est prépondérante.
    La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines ; elle délibère alors sans condition de quorum.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juillet 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Toulemonde (Bernard) : M. de Gaudemar (Jean-Paul), directeur de l'enseignement scolaire, ou, en cas d'empêchement, la personne qu'il aura désignée à cet effet.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions du protocole d'accord Salaires du 6 mars 2000 (grille annexée), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2000, Mme Mouysset (Laurence), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er avril 2000, date de sa titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord de salaire no 5 du 7 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
    Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, Mlle de Clermont-Tonnerre (Agnès), administratrice civile hors classe, en position hors cadres, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 janvier 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1994.
(2) Conformément à l’article 2 de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020, publié au JORF par le décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021, il est mis fin à l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord publié par le présent décret à compter du 28 août 2021.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 80 du 14 avril 2000 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, M. de Guerre (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 6 mai 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par décision no 2000-104 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande UHF haute sont attribués à la société New Com, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-103 du 26 janvier 2000 de l'Autorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/20 0 page 4559
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 KHz.
    (*) A titre secondaire, cette fréquence peut être utilisée comme fréquence simplex pour établir des liaisons entre stations mobiles ou portatives.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette recommandation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/20 0 page 4559
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    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques due chaque année à terme échu est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
    Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.
Catégorie D
    SA Performances (RFM) :
    Zones :
    - Troyes, fréquence : 103,8 MHz ;
    - Châlons, fréquence : 102,4 MHz ;
    - Chaumont, fréquence : 97,2 MHz.
    SA Sodera (RTL 2) :
    Zone : Reims, fréquence : 100,1 MHz.
    SA Radio Nostalgie (Radio Nostalgie):
    Zones :
    - Châlons, fréquence : 90,0 MHz ;
    - Sainte-Menehould, fréquence : 90,7 MHz ;
    - Vitry, fréquence : 92,3 MHz ;
    - Chaumont, fréquence : 98,4 MHz ;
    - Langres, fréquence : 102,1 MHz.
    SA NRJ (NRJ) :
    Zones :
    - Châlons, fréquence : 100,4 MHz ;
    - Epernay, fréquence : 93,9 MHz ;
    - Vitry, fréquence : 88,0 MHz ;
    - Chaumont, fréquence : 94,8 MHz ;
    - Saint-Dizier, fréquence : 102,7 MHz.
Art. 4. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
    Toute note obtenue aux épreuves écrites et orales inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 2.
    En cas d'égalité de note à cette dernière épreuve, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve d'admission, à l'épreuve d'admissibilité no 3, puis à l'épreuve d'admissibilité no 1.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué (Morbihan).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1998 susvisé.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les aspirants de réserve :
    Texier (Yann, Paul, Yves).
    Pichot (Pascal, Christian, Joël).
    Caurant (Frédéric, Didier, Lucien).
    Melois (Cédric, Robert, Maurice).
Art. 1er. -  Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des V, VI, VII et VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont fixées par le présent décret. Les entreprises qui sollicitent le bénéfice de l'allégement de cotisations sociales défini à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale doivent avoir recueilli l'approbation des salariés avant l'envoi de la déclaration visée au XI du même article.
    La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe, et son organisation matérielle incombe à l'employeur.
    L'accord doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés. Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par voie d'affichage. Ce procès-verbal doit être annexé à l'accord déposé conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail. En cas d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal devra être adressé à l'organisation syndicale mandante.
    Les contestations sur la consultation du personnel se feront selon les procédures prévues aux articles L. 433-11 et R. 433-4 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2000, le commissaire commandant de l'armée de terre Pierre Gave est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er février 2000.
    Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
    A compter du 1er avril 2000, cet officier sera placé en position de détachement pour une durée d'un an, conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 susvisé.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 0 page 2289 à 2290
    =============================================
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers peut être suspendue ou soumise au respect de conditions particulières, lorsque leur introduction sur le territoire de la Commaunauté est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale par avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1995, Mme Brunet (Valérie), épouse Pellereau, greffier du troisième     grade, est, à compter du 15 septembre 1995, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme     Cohendy.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 novembre 1995, M. Rodriguez (François),
     professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure     d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de     Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse) pour une durée de cinq     ans à compter du 19 octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 1995, M.     Schricke (Christian), conseiller d'Etat, est, à compter du 1er janvier 1995     et jusqu'au 31 mars 1998, placé en position hors cadres auprès de     l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour exercer     les fonctions de jurisconsulte, chef de la direction juridique.
Art. 13. -  Des modifications peuvent être apportées au budget en cours     d'année. Elles sont préparées dans les mêmes conditions que le budget annuel     et sont soumises pour avis au comité financier. Elles deviennent exécutoires     après l'accord du contrôleur financier et sont communiquées au plus prochain     conseil d'administration pour ratification.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMPTABLES
3o Personnalités nommées comme suit
      Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature:
      M. Gouyou-Beauchamps (Xavier);
      M. Guerout (Max);
      M. Hervé (Alain);
      M. Sainteny (Guillaume).
      Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature:
      M. Boudouresque (Charles-François);
      M. Jeudy de Grissac (Alain);
      M. Barbero (Marcel).
      Sur proposition du préfet du Var, des personnalités compétentes en matière     de:
          Commerce et industrie:
      M. Greiss (Gérard), membre élu de la chambre de commerce et d'industrie du     Var.
          Protection de la nature:
      Mme Nourrissat (Christiane), vice-présidente de l'union départementale pour     la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement.
          Activités de plein air:
      M. Girerd (Raymond), directeur régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et     Corse de l'Union nationale des centres sportifs de plein air.
          Pêche maritime:
      M. Aquila (Augustin), président du comité local des pêches maritimes du Var.      Un propriétaire ou résident permanent de l'île:
      Mme de Cabarrus (Christiane).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M.
     Champion et publiée au Journal officiel de la République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995,
     où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé, après     les mots:
      << A la direction des musées de France:
      << - le directeur des musées de France;
      << - le chef du département des affaires financières, juridiques et     générales >>,
    sont ajoutés les mots:
      << - le directeur du musée d'Orsay. >>
1    Limité à la << technologie >> qui se rapporte aux produits visés[[>]]     par les alinéas:
      - 4A001.a.2 ou 4A001.b;
      - 4A003.b ou 4A003.c, le seuil de la PTP étant porté pour ces deux alinéas à     2 000 Motps;
      - 4D001, 4D002 visés par la présente liste d'exclusion; ou      - 4D003.c.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, en date du 25     juillet 1995, M. Capdebosc-Bernardet (Jean-François), officier principal du     corps technique et administratif des affaires maritimes, est nommé agent     comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, en     remplacement de M. Voiron (Paul-Yves).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1995, M. Zucker     (Jean-Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en cancérologie     - radiothérapie, sur emploi du contingent national, et affecté auprès de     l'unité de formation et de recherche de médecine de Paris Cochin - Port-Royal     de l'université Paris-V à compter du 1er septembre 1995 et jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1995-1996.
Second concours intérieur
     1 Daood (Arif).
    2 Vieules (Arnaud).
    3 Melot (Stéphane).
    4 Ingouf (Stéphane).
    5 Espinas (J.-Pierre).
    6 ex aequo Blouin (Yannick).
    6 ex aequo Millot (Gabriel).
    6 ex aequo Pinot (Christophe).
    9 Cluzeau (Eric).
    10 Maffrand (Nathalie), épouse Venelli.
    11 Leger (Valérie), épouse Lepage.
    12 Garcin (J.-Marc).
    13 Guichard (Philippe).
    14 Jaffuel (J.-François).
Art. 1er. -  Les opérations de défrichement effectuées par les sections de     communes, les collectivités locales, leurs groupements, leurs établissements     publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le     territoire des communes du département de la Meuse dont le taux de boisement     est supérieur à 70 p. 100 et dont la liste est annexée au présent arrêté,
     sont exemptées de la taxe de défrichement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 juillet 1995, M. Mora     (Jean-Gérard), receveur particulier des finances de 2e classe, est nommé     agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture, en remplacement de Mme Dayre (Annie), appelée à     d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 25 août 1995, Mme Pallez (Stéphane), administrateur civil hors     classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et     des finances, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 3 juillet 1995.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le décret du 24 février 1984 susvisé, après     l'article 24, un article 24-1 ainsi rédigé:
      << Art. 24-1. -  Conformément aux dispositions de l'article L. 427 du code     de la santé publique, la compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et     les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci ne font pas obstacle à     la traduction des intéressés, en raison des mêmes faits, devant les conseils     des ordres professionnels dont ils relèvent. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 47 du 21 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Amélioration des conditions de travail et de la sécurité du personnel.
          Signataires:
      Syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.);
      Fédération nationale des syndicats de l'assainissement (F.N.S.A.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés     (F.N.C.R.).
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, M.
     Gilles-Pierre Lévy, conseiller maître à la Cour des comptes en disponibilité     auprès du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur en qualité de directeur général de l'administration et des     finances, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du     12 janvier 1995.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1994     susvisé est modifié comme suit:
      << Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour les     épreuves écrites d'admissibilité nos 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, s'ils     souhaitent subir l'épreuve écrite d'admissibilité no 4 (facultative). >>
Par décision no 119741 en date du 3 octobre 1994, le Conseil d'Etat,
     statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret du 10 juillet 1990     modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par     les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations     familiales due par certains médecins.
Spécialité Constructions aéronautiques
      Mellet (Nicolas).
      Burgaud (Lionel).
      Leflamand (Gabriel).
      Ponsaille (Alain).
      Porsain (Laurent).
      Kerboeuf (Didier).
      Marques (Pierre).
      Ducos (Didier).
      Gouel (Franck).
      Haillot (Claude).
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique     principal de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12852  a 12853    
                      ......................................................
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 23 août 1995:
      Les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont     affectés comme suit:
    M. Gruntz (Daniel), Bretagne;
    M. Massot (Jean-Paul), Pays de la Loire;
    M. Renouard (Louis), Bretagne;
    Mme Le Grin (Yveline), Nord - Pas-de-Calais;
    M. Huby (Fernand), Guadeloupe-Guyane-Martinique;
    M. Janner (Rémy), Auvergne;
    M. Advielle (Frédéric), Lorraine;
    Mme Passicot (Fabienne), Provence-Alpes-Côte d'Azur;
    M. Picquenot (Laurent), Lorraine.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     de salaires du 28 mars 1995 (Pyrénées-Atlantiques), conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration     et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 12 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé est remplacé par     le texte suivant:
      << Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est     propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs     emplacements, au préfet (directeur des services vétérinaires) du département     de son domicile, selon des modalités définies par instruction du ministre     chargé de l'agriculture. Tout changement d'emplacement et toute installation     nouvelle d'un rucher en cours d'année seront déclarés dans un délai d'un     mois. Récépissé des déclarations sera délivré aux intéressés. >>
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 août 1995, M.
     Simon-Michel (Jean-Hugues), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé     membre de la commission de contrôle du Mobilier national pour une période de     trois ans, en remplacement de M. Seban (Alain), maître des requêtes au     Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1962 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord département Rhône sur les petits déplacements du 16 janvier 1995,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel que     modifié par son avenant du 20 février 1995.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et     Jean-Louis Quilleriet, contrôleur général des services vétérinaires, Mme     Janine Jonet, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.