Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Les techniciens recrutés en application de l'article 5 ci-dessus     sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé.     Pendant l'année de stage, les techniciens stagiaires qui n'avaient pas     auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la     rémunération afférente au 1er échelon du grade de technicien, et ceux qui     avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont     rémunérés à l'échelon du grade de technicien déterminé dans les conditions     fixées au I de l'article 10 ci-dessous.
     Les techniciens stagiaires précédemment fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent     sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage ; ils     continuent à percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ce     traitement est supérieur à celui de technicien stagiaire.
     Les techniciens stagiaires précédemment agents de l'Etat, des collectivités     locales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent opter pour le     traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette option     ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement     supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés dans les     conditions fixées au I de l'article 10 ci-dessous.
     Tout candidat nommé technicien stagiaire qui n'entre pas en fonctions à la     date fixée perd le bénéfice de sa nomination, sauf justification reconnue     fondée par le ministre chargé de la santé et report de sa nomination par     arrêté de celui-ci.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 18 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
          Objet :
      Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties et de diverses     primes.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen     et Dieppe ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 22. -  Sont intégrés, sur leur demande, dans les grades provisoires du     corps des techniciens sanitaires figurant au tableau de l'article 21     ci-dessus, et suivant les modalités fixées aux articles ci-après les     fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à disposition     de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée occupant un emploi de technicien, diététicien, laborantin ou     d'inspecteur de salubrité dans un domaine de compétence attribué à l'Etat par     l'article L. 49 du code de la santé publique et qui optent pour la fonction     publique de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de     cette même loi.
     L'intégration des personnels mentionnés au présent article est prononcée par     arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission     administrative paritaire ou de la commission d'intégration prévue à l'article     24 ci-dessous.
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 1995, page 18724, 1re     colonne, 7e et 8e ligne, 18e et 19e ligne et 26e et 27e ligne et 2e colonne,     9e et 10e ligne et 17e et 18e ligne, au lieu de : << l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, >>, lire : << l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, >>.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-47 en date du 30 décembre     1995 et no 95-48 en date du 4 janvier 1996, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatif à l'accès au parc souterrain commun à la trésorerie     générale et la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais.
     L'objectif du traitement est le contrôle de l'accès au parc souterrain.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Horizon 62 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Horizon 62 (62) ;
     Décision d'autorisation : no 93-412 du 15 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 janvier 1996, il est mis fin à compter du 15 février 1996 aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Gironde, à Bordeaux, exercées par M. Lauriol (Jean), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts.
     A compter de la même date, M. Lauriol (Jean) est nommé directeur régional de     l'agriculture et de la forêt pour la région Midi-Pyrénées, à Toulouse, en     remplacement de M. Auriac-Meilleur (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
     Radio : Radio Rencontre, à Dunkerque (59) ;
     Fréquence : 93,3 MHz ;
     Décision d'autorisation : no 93-401 du 15 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993, modifiée par la décision no 94-246 du 22 mars 1994     publiée au Journal officiel du 31 mai 1994 ;
     Motif de la mise en demeure : site non autorisé.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Groupe de réflexion et d'action pour la Guadeloupe et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
     Radio : Radio Ile FM (971) ;
     Décision d'autorisation : no 93-707 du 26 octobre 1993 publiée au Journal     officiel du 26 novembre 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
D. - Services thématiques à vocation nationale
      Cette catégorie comprend tous les services dont la vocation est la diffusion     d'un programme thématique sur le territoire national.
     Les candidats devront décrire avec précision le contenu spécifique du     programme. En particulier, les réseaux musicaux devront indiquer le type de     programmation musicale choisi ainsi que les caractéristiques des émissions     non musicales. Ils devront préciser la proportion relative de la musique et     des programmes parlés et, à l'intérieur de ceux-ci, le pourcentage consacré à     l'information.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs     d'arrondissement figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1977     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 14/11/95                        Page 16696    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 20 octobre 1989 sur l'amélioration des conditions de travail.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord sur l'amélioration des conditions de travail.
          Signataires:
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue aux articles 1er et     2 de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue à M. Jean Guillot,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 64 du 16 octobre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Revalorisation des salaires minimaux.
          Signataires:
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie;      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 4 janvier 1996, les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de     l'économie et des finances dont les noms suivent sont promus à la 1re classe,     1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
    M m e Debordes (Paulette), 1er août 1995 ;M. Etienne (Jean-Michel), 1er août     1995 ;M. Froment (André), 1er août 1995 ;M. Mathonnière (Jean), 1er août 1995     ;M. Pontet (Jack), 1er août 1995 ;M. Barrat (Gérard), 16 septembre 1995 ;
    M. Collin (Michel), 27 septembre 1995 ;M. Moisan (Jean-Pôl), 30 septembre 1995     ;M. Marie (Lionel), 16 octobre 1995 ;M. Sauvestre (Jean-Luc), 1er novembre     1995 ;M. Oudry (Bertrand), 1er décembre 1995 ;M. Allain (Yves), 18 décembre     1995.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 19 du règlement de la caisse un dernier     alinéa rédigé comme suit:
      << D. - Au titre du Fonds national de réserves solidaires (compte spécial     visé à l'article 2 bis):
      << 1o Des transferts de cotisations par la C.C.A.S., en fin d'exercice     comptable, à partir des excédents dégagés par le fonds de compensation visé     au paragraphe A du même article et des intérêts des fonds placés provenant     des recettes de ce dernier;
      << 2o Des intérêts des fonds placés ou déposés provenant des transferts     ci-dessus. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     novembre 1995, est fixée au 16 janvier 1996 la date du scrutin pour la     désignation des représentants du personnel à la commission administrative     paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale du     ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.     La liste des candidats doit être déposée au moins un mois avant la date fixée     pour les élections.
     Pour le déroulement de ces opérations électorales, est institué le bureau de     vote central à l'administration centrale du ministère de la justice à Paris     pour le scrutin prévu ci-dessus et est ouverte une section de vote au casier     judiciaire national à Nantes pour l'élection des représentants du personnel à     la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés.
     Les modalités de vote par correspondance sont celles prévues par l'arrêté du     19 octobre 1984 publié au Journal officiel de la République française du 25     octobre 1984, page N.C. 9756.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la     direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de     législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Champagne-Ardenne, 21, rue Grenet-Tellier, à     Châlons-sur-Marne.
Art. 2. -  La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, 50, rue Ernest-Deproge, BP 478, 97205 Fort-de-France Cedex 6.
Art. 2. -  La convention de la concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, centre des Salorges, 16, quai E.-Renaud, BP 718, Nantes Cedex 04.
Article 12
    1.  Les marchandises originaires de la République d'Arménie sont importées dans la Communauté en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 14, 17 et 18 du présent accord.
    2. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la République d'Arménie en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sevran, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Article 11
    Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque Partie octroie à l'autre Partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale dans ce domaine qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la Partie en question.
Art. 5. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifié, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques Maire et de M. Claude Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  Les personnes enquêtées seront tirées au sort à partir de fichiers de gestion des différentes mesures. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir d'informations de base extraites de ces fichiers (nom, prénom, numéro de téléphone, référence contrat) et les transmettra au prestataire désigné pour mener les interviews.
    Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par courrier. Elles ont la possibilité d'exprimer un refus éclairé en retournant un coupon-réponse contenu dans la lettre initiale et renvoyé sous enveloppe T.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 2000-575 du 26 juillet 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, lieudit Les Ronces, 51200 Epernay.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 162 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 250o/280o. »
Art. 1er. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériaux et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, partie Nomenclature, dans la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), la rubrique « Nutriments pour supplémentation orale » est modifiée et ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/20 0 page 18409 à 18410
    =============================================
Article 94
    Le présent Accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent Accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
Art. 10. -  Il est inséré avant la dernière phrase de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, lorsqu'une fraction du dépassement au moins égale à 40 % est prise en charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, le montant de la subvention de l'Etat peut atteindre 60 % de ce dépassement limité à 2 fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération en construction neuve et à 0,4 fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées. »
Article 86
    1. Chaque partie peut saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Accord.
    2. Le Conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.
    3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque Partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre Partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
    Le Conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.
    Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les Parties.
Art. 15. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le CTP puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 6. -  Pour chaque comité technique paritaire spécial, il est institué un bureau de vote central. Pour le comité technique paritaire spécial du service des bases aériennes, il est institué un bureau de vote spécial dans chacun des services suivants :
    - administration centrale du service des bases aériennes ;
    - service technique des bases aériennes ;
    - service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
    - service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest ;
    - service spécial des bases aériennes du Sud-Est.
Art. 2. -  Le directeur des relations culturelles, scientifiques et     techniques du ministère des affaires étrangères et le directeur du budget du     ministère du budget, le directeur général de la recherche et de la     technologie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le     directeur de l'administration générale du ministère de la coopération sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel     de la République française.
Article 15
    Complémentarité
    1. Le présent Protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la République kirghize. Il n'interdit pas non plus qu'une coopération douanière plus étendue soit apportée en vertu de tels accords.
    2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière et susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
    ACTE FINAL
    Les plénipotentiaires,
    du Royaume de Belgique ;
    du Royaume du Danemark ;
    de la République fédérale d'Allemagne ;
    de la République hellénique ;
    du Royaume d'Espagne ;
    de la République française ;
    de l'Irlande ;
    de la République italienne ;
    du Grand-Duché de Luxembourg ;
    du Royaume des Pays-Bas ;
    de la République d'Autriche ;
    de la République de Finlande ;
    de la République portugaise ;
    du Royaume de Suède ;
    du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
    parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité institutant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
    ci-après dénommées Etats membres et
    de la Communauté économique européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
    ci-après dénommées Communauté,
    D'une part, et
    les plénipotentiaires de la République kirghize,
    D'autre part,
    réunis le 9 février 1994 pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, ci-après dénommé Accord,
    ont adopté les textes suivants : l'accord, y compris ses annexes et le protocole suivant :
    Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière ;
    Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République kirghize ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final :
    Déclaration commune concernant l'article 13 ;
    Déclaration commune concernant la notion de « contrôle » figurant à l'article 25, point b, et à l'article 37 ;
    Déclaration commune concernant l'article 43 ;
    Déclaration commune concernant l'article 92.
    Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République kirghize ont en outre pris acte de la déclaration du Gouvernement français annexé au présent Acte final :
    Déclaration du Gouvernement français concernant les pays et territoires d'outre-mer.
Art. 10. -  Dans tous ces comités, un secrétariat permanent est assuré par     l'un des agents qui y représente l'administration de l'agence. Un     représentant des organisations syndicales est désigné par le comité en son     sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
      Le projet de procès-verbal de séance est établi par le secrétaire. Il est     signé par le secrétaire, le secrétaire adjoint et le président, puis il est     transmis dans les meilleurs délais aux membres du comité. Il est soumis pour     approbation au comité consultatif paritaire considéré lors de sa séance     suivante.
A N N E X E I I
    CONVENTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
    INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE VISEES A L'ARTICLE 43
    1. Le paragraphe 2 de l'article 43 concerne les conventions multilatérales suivantes :
    - convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971) ;
    - convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) ;
    - protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989) ;
    - arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979) ;
    - traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) ;
    - convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991).
    2. Le Conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 43 s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale qui affectent le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux parties, afin qu'une solution mutuellement satisfaisante puisse être trouvée.
    3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes :
    - convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;
    - arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;
    - traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié en 1979 et 1984).
    4. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, la République kirghize accorde aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
    5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la République kirghize  à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la République kirghize  à un autre pays de l'ex-U.R.S.S.
    PROTOCOLE
    SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
    ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
    EN MATIERE DOUANIERE
Art. 2. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et     le directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le directeur des affaires     politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 1er
    Définitions
    Aux fins du présent Protocole, on entend par :
    a) « Législation douanière » : les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties ;
    b) « Droits de douane » : l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ;
    c) « Autorité requérante » : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière ;
    d) « Autorité requise » : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière ;
    e) « Infraction » : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.
Art. 4. -  Le comité consultatif paritaire national comprend vingt-deux     membres titulaires et vingt-deux membres suppléants.
      Le nombre des sièges de représentants titulaires des organisations     syndicales est fixé dans les conditions suivantes:
      1o Un siège est attribué de droit à chacune des organisations syndicales     représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au plan national;
      2o Les autres sièges sont attribués aux organisations syndicales dans les     conditions fixées à l'article 6 ci-dessous en fonction des résultats obtenus     aux consultations organisées au niveau national.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le     directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le     directeur de la comptabilité publique et le directeur des exploitations, de     la politique sociale et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 82
    Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord par rapport à une disposition faisant référence à un article du GATT/de l'OMC, le Conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT/de l'OMC en question par les membres de l'OMC.
Article 14
    Les Parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent Accord relatives aux échanges de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de la République kirghize au GATT. Le Conseil de coopération peut formuler à l'adresse des Parties des recommandations concernant ces ajustements, qui, si elles sont acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les Parties, conformément à leurs procédures respectives.
Article 30
    1. Les Parties s'efforcent dans toute la mesure du possible d'éviter de prendre des mesures ou des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent Accord.
    2. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice de celles de l'article 38 : les situations couvertes par l'article 38 sont régies uniquement par les dispositions de ce dernier à l'exclusion de toute autre disposition.
    3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 44, le Gouvernement de la République kirghize informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation au Kirghistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent Accord. La Communauté peut demander à la République kirghize de lui communiquer les projets de loi ou de réglementation et d'engager des consultations à ce sujet.
    4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites au Kirghistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies au Kirghistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de la signature du présent Accord, elles ne s'appliquent pas, pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question, aux filiales et succursales déjà établies au Kirghistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
    Chapitre III
    Prestations transfrontalières de services
    entre la Communauté et le Kirghistan
Art. 3. -  La sous-direction du développement institutionnel (D.E.V./I.)     comprend:
      - le bureau de l'Etat de droit et des libertés publiques (D.E.V./I.D.L.),
     qui définit et met en oeuvre la politique de coopération en matière     d'organisation et de fonctionnement général de l'Etat, particulièrement en ce     qui concerne ses missions de souveraineté et de protection des personnes et     des biens;
      - le bureau des collectivités locales et du développement urbain     (D.E.V./I.L.U.), qui définit et met en oeuvre la politique de coopération     dans les domaines de la décentralisation, du renforcement des collectivités     locales, de la gestion urbaine et de la coopération décentralisée;
      - le bureau de la vie associative (D.E.V./I.V.A.), qui définit la politique     menée tant par le ministère de la coopération que par le ministère des     affaires étrangères en faveur des organisations non gouvernementales,
     participe aux travaux des différentes instances de concertation entre ces     acteurs et les pouvoirs publics, instruit les dossiers de financement     relatifs aux programmes et aux projets d'aide mis en oeuvre par les     associations et contribue aux évaluations des opérations menées dans le     secteur dont il a la charge;
      - le bureau des médias (D.E.V./I.M.E.), qui définit et met en oeuvre la     politique de coopération dans les domaines des médias et du cinéma et     participe aux différentes instances compétentes pour la définition de la     politique audiovisuelle extérieure de la France.
Art. 12. -  Les comités émettent leurs avis à la majorité des membres     présents. S'il est procédé à un vote, à la demande du président ou de la     majorité des membres présents, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le     vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres du comité le demande.
      Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est     réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Article 40
    1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les Parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
    2. Aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les Parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux ou à la législation fiscale nationale.
    3. Aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la République kirghize d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Article 31
    1. Les Parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou kirghizes qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services, en tenant compte de l'évolution du secteur des services dans les deux Parties.
    2. Le Conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à la réorganisation des     services de l'administration centrale;
      Vu le décret no 93-378 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié par le décret no 95-53     du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de la coopération;      Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 1995 portant réorganisation de     l'administration centrale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la     coopération en date du 25 octobre 1994,
              Arrête:
Article 63
    Petites et moyennes entreprises
    1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et du Kirghistan.
    2. La coopération comporte une assistance technique, notamment dans les domaines suivants :
    - création d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises ;
    - mise au point d'une infrastructure appropriée (agence de soutien des petites et moyennes entreprises, communications, assistance à la création d'un fonds pour les petites et moyennes entreprises) ;
    - création de parcs technologiques.
Article 42
    1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la République d'Arménie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
    2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la République d'Arménie adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe II paragraphe 1 auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
    TITRE V
    COOPERATION EN MATIERE LEGISLATIVE
Article 52
    Education et formation
    1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles dans la République d'Arménie, dans les secteurs tant public que privé.
    2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
    - le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation dans la République d'Arménie, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur ;
    - la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à déterminer ;
    - la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements d'enseignement et les entreprises ;
    - la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et chercheurs, ainsi que des jeunes ;
    - la promotion des études européennes dans les institutions appropriées ;
    - l'enseignement des langues communautaires ;
    - la formation post-universitaire d'interprètes de conférence ;
    - la formation de journalistes ;
    - la formation de formateurs.
    3. La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la République d'Arménie au programme TEMPUS de la Communauté.
Article 67
    Coopération dans le domaine statistique
    La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace destiné à fournir des statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée au Kirghistan.
    Les Parties coopèrent en particulier dans les domaines suivants :
    - adaptation du système statistique kirghize aux méthodes, normes et classifications internationales ;
    - échange d'informations statistiques ;
    - fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires à la mise en oeuvre et à la gestion des réformes économiques.
    La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la République kirghize.
Article 26
    1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des « fiduciants », ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une Partie en vertu du présent accord.
    2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une Partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions publiques.
    3. Aux fins du présent accord, on entend par « services financiers » les activités décrites à l'annexe III.
Article 58
    Services financiers
    La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la République kirghize dans des systèmes universellement acceptés de règlements. L'assistance technique sera concentrée sur :
    - le développement des services bancaires et financiers, l'établissement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la République kirghize dans les sytèmes de règlement universellement acceptés ;
    - la mise au point au Kirghistan d'un sytème financier public et d'institutions financières publiques, ainsi que l'échange d'expérience et la formation de personnel ;
    - le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de coentreprises dans le secteur des assurances au Kirghistan, ainsi que le développement de l'assurance-crédit à l'exportation.
    Cette coopération contribuera en particulier à favoriser le développement des relations entre le Kirghistan et les Etats membres de la Communauté dans le secteur des services financiers.
Art. 1er. -  L'article A. 39 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. A. 39. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la     Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24,20 F de présence     effective aux séances de la commission. >>
Article 54
    Energie
    1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la Charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.
    2. La coopération porte notamment sur les domaines suivants :
    - l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie, le but étant d'éviter ou de réduire à un minimum les dommages écologiques résultant de ces activités ;
    - l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, y compris la diversification des fournisseurs, d'une façon économique et écologiquement saine ;
    - la formulation d'une politique énergétique ;
    - l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie conformément à une économie de marché ;
    - la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres nécessaires pour l'encouragement des échanges et des investissements en matière d'énergie ;
    - la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique ;
    - la modernisation de l'infrastructure énergétique ;
    - l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que soit le type d'énergie ;
    - la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie ;
    - la sécurité de l'approvisionnement énergétique, des transports et du transit d'énergie et de matériaux énergétiques.
Article 19
    Le commerce des matières nucléaires s'effectue conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Si nécessaire, le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République d'Arménie.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE
    ET AUX INVESTISSEMENTS
    Chapitre Ier
    Conditions relatives à l'emploi