Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. En qualité de représentants de l'Etat
    Représentants du Conseil d'Etat
      M. Guillaume (Michel), titulaire;
      M. Chéramy (Bruno), suppléant.
    Représentants de la Cour des comptes
      M. Mathieu (Jean-Luc), titulaire;
      M. Chabrol (Alain), suppléant.
    Représentants du ministre
    chargé de l'économie et des finances
      M. Valade (Luc), titulaire;
      M. Julien (Eugène), suppléant.
    Représentants du ministre chargé du budget
      M. Peyrot (Jean), titulaire;
      M. Polaillon (Arnaud), suppléant.
    Représentants du ministre chargé de l'aviation civile
      M. Chappert (Jean), titulaire;
      M. Toffin (Yves), suppléant).
    Représentants du ministre chargé des affaires étrangères
      M. Vervel (François), titulaire;
      M. Garcia (Michel), suppléant.
    Représentants du ministre chargé des armées
      M. Vedel (Jacques), titulaire;
      M. Bonnevalle (Gérard), suppléant.
    Représentants du ministre chargé de la tutelle
    des chambres de commerce et d'industrie
      M. Robin (Edmond), titulaire;
      M. Ferriere (Christian), suppléant.
    Représentants du ministre chargé de la poste
      M. Couture (Pierre-François), titulaire;
      M. Lehmann (François-Xavier), suppléant.
    Représentants du ministre
    chargé de l'aménagement du territoire
      M. Duport (Jean-Pierre), titulaire;
      M. Rousseau (Claude), suppléant.
    Représentants du ministre chargé des départements
    et territoires d'outre-mer
      M. Crochemore (Daniel), titulaire;
      M. Aron (Jean-Pierre), suppléant.
M. Adami (Nicolas).
     M. Appenzeller (Laurent).
     M. Aurousseau (Valéry).
     M. Bagard (Philippe).
     M. Bailly (Jean-François).
     M. Baptiste (Jean-François).
    Mlle Benier (Catherine).
     M. Bolusset (Robert).
     M. Boucher (François).
     M. Brangbour (Vincent).
     M. Brasset (Frédéric).
     M. César (Cyrille).
     M. Chaniat (Alain).
     M. Charlet (Gabriel).
     M. Chery (Jean-Marc).
     M. Chesneau (Hugues).
     M. Cinerelli         (Jean-Christophe).
     M. Collin (Didier).
     M. Dansette (Bruno).
     M. Delmaere (Marc).
     M. Deschamps (Laurent).
     M. Devoucoux (Alain).
    Mme Druart (Sophie),
         épouse Bastin.
     M. Dumange (Vincent).
     M. El Jazouli (Mohammed).
     M. Elias (Akli).
     M. Faivre (Denis).
     M. Farge (Alexandre).
     M. Ferigutti (Jean-Claude).
     M. Fettih (Kamel).
     M. Fouques (Dominique).
     M. Gachet (Jean-Pierre).
     M. Geliot (Hervé).
     M. Grosjean (Bruno).
     M. Gruszka (Francis).
     M. Haberer (Roger).
     M. Hoffmann (Jean-Luc).
     M. Houle (Hervé).
     M. Huver (Francis).
     M. Jallas (Emmanuel).
     M. Lebrun (Benoît).
     M. Legendre (Pascal).
     M. Lindingre (Gérald).
     M. Lopes (Bertrand).
     M. Lopez (Marc).
     M. Lorrain (Bruno).
     M. Maheut (Jérôme).
     M. Mailley (Hervé).
     M. Mallick (Christophe).
    Mlle Marchand (Corinne).
     M. Martin (Bruno).
     M. Martins Vaz (Antonio).
     M. Maupoix (Eric).
     M. Mazinc (Eric).
     M. Michaux (Franck).
     M. Michaux (Hervé).
     M. Mottier (Jean-Patrice).
     M. Naulet (Christophe).
     M. Nivol (Frédéric).
     M. Nurdin (Thierry).
     M. Perrin (Didier).
     M. Peterschmitt (David).
     M. Petit (Laurent).
     M. Petit (Olivier).
     M. Pineda (Laurent).
     M. Prunier (Jean-François).
     M. Reubrez (Eric).
     M. Rimlinger (Yves).
     M. Saint-Martory (Georges).
     M. Scuoch (André).
     M. Siegwalt (Jean-Philippe).
     M. Soehnlen (Thierry).
     M. Specque (Marc).
     M. Thery (Fabrice).
     M. Van Gysel (Laurent).
     M. Villant (Pascal).
     M. Weber (Eric).
<<Département de l'Aube
    <<Arrondissement de Bar-sur-Aube
      <<Canton de Brienne-le-Château: les communes de Bétignicourt, Blignicourt,
     Courcelles-sur-Voire, Lassicourt, Lesmont, Molins-sur-Aube, Rances,
     Rosnay-l'Hôpital, Saint-Christophe-Dodinicourt et Yèvres-le-Petit.
      <<Canton de Chavanges: toutes les communes.
      <<Canton de Soulaines-Dhuys: la commune de Soulaines-Dhuys.
M. de Belabre (Yves), directeur de l'organisation et des méthodologies,
     Peugeot S.A.;
     M. Belet (Gérard), administrateur civil;
     M. Beraud (Jean-Marc), professeur d'université;
     M. Blumann (Claude), professeur d'université;
     M. du Bois de Gaudusson (Jean), professeur d'université;
    Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances;
     M. Descoueyte (François), conseiller des affaires étrangères;
     M. Deygas (Gérard), directeur honoraire, Banque de France;
     M. Lhermitte (Francis), sous-préfet;
     M. Morin (Pierre), directeur scientifique du groupe Charles Riley, consultant     international;
     M. Raimbault (Michel), adjoint au directeur de l'enseignement à la chambre de     commerce et d'industrie de Paris;
    Mme Vallée (Annie), maître de conférences d'université.
      En cas d'empêchement de M. Carrere (Gilbert), la présidence du jury sera     exercée par Mme Briot (Nicole).
Art. 9. - L'envoi devant le conseil d'enquête prévu par l'article 2 du     décret du 22 avril 1974 susvisé peut également être ordonné, chacun en ce qui     les concerne, par les commandants des corps d'armée et le commandant de la     force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations     stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, par les     généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, par les     directeurs des services implantés sur le territoire de la région militaire de     défense et par le général commandant les écoles de l'armée de terre, pour ce     qui concerne les écoles situées sur le territoire de celle-ci.
Art. 19. - Les marchandises doivent, lors de leur détention en vue de la     vente, de leur mise en vente, de leur vente ou de leur distribution à titre     gratuit, être protégées des pollutions et des souillures et maintenues dans     des conditions de nature à permettre leur conservation.
      Les responsables des établissements où sont stockées et distribuées ces     marchandises doivent s'assurer par des contrôles et vérifications appropriés     que les températures nécessaires à la conservation de ces marchandises sont     respectées.
      Des arrêtés pris conformément aux dispositions du deuxième alinéa de     l'article 3 ci-dessus fixent les modalités d'application des dispositions du     présent article relatives aux conditions de conservation des marchandises et     aux contrôles et vérifications mentionnés au deuxième alinéa. Ils fixent     également, en tant que de besoin, les modes de protection de ces     marchandises.
1. D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive, d'une formation     théorique et d'une formation pratique, d'une durée minimum de 400 heures dans     la profession considérée, organisée:
      - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation     étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
      - soit organisée au cours de stages à temps plein.
      Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à     distance légalement autorisé.
      2. D'autre part:
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette     période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée et d'un diplôme homologué sanctionnant une formation     initiale ou continue de niveau V relevant de la profession ou des spécialités     professionnelles voisines, ou bien d'un diplôme homologué sanctionnant une     formation de niveau supérieur à celui d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles qui figure sur la     liste annexée au présent arrêté.
      Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des     examens du rectorat de leur domicile.
1. En ce qui concerne les dispositions des articles 32 et 34:
      Le conseil est défavorable à l'adoption des nouveaux articles 32 et 34, qui     autorisent la publicité en faveur de produits et de services mis sur un     marché concurrentiel par les entreprises publiques et privées relevant de     certains secteurs.
      Cette ouverture à la publicité de marque, même limitée, lui semble devoir     être écartée pour les motifs suivants:
       Il résulte des articles 32 à 34 de l'actuel cahier des missions et des     charges que seule est autorisée la publicité collective et d'intérêt général.     Ce principe est la marque du service public radiophonique. Il participe de     l'identité de Radio France. Les différents auditoires de la société nationale     de radiodiffusion y sont légitimement attachés.
      Par ailleurs, la modification de ces dispositions, dans une conjoncture     marquée par une régression de la part des investissements publicitaires, tant     sur le marché radiophonique que sur celui de la presse écrite, n'est pas     souhaitable.
      Toutefois, le conseil ne méconnaît pas les impératifs de Radio France, dont     les prévisions budgétaires globales doivent être maintenues.
      Dans ces conditions, il appartient aux pouvoirs publics de donner à Radio     France les moyens nécessaires à l'équilibre de son budget, tel qu'il a été     arrêté au titre de l'exercice 1992, pour l'accomplissement de l'ensemble de     ses missions.
Art. 3. - La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret no     66-593 du 27 juillet 1966 au bénéfice des généraux commandants de région     militaire peut être accordée au général commandant la région militaire de     défense, aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense,     aux généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide, en ce     qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la     région militaire de défense, au commandant des écoles de l'armée de terre     ainsi qu'aux directeurs de service en ce qui concerne les écoles et services     situés sur le territoire de la région militaire de défense.
      La faculté de subdélégation donnée par l'article 3 du même décret aux     généraux commandants de région militaire est accordée aux autorités citées à     l'alinéa précédent.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
     Dominique Abraham et de Mme Jacqueline Escard, administrateur civil,
     directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, M. Michel     Dhouailly, administrateur civil, M. Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré, M.
     Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, et M.
     Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans     la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.
17. La liquidation et le paiement sont effectués, à compter de la prise de     possession du navire ou de la réception des travaux de transformation, sur la     justification par l'entreprise de la réalisation des engagements inclus dans     l'agrément. Préalablement à ces opérations de liquidation et de paiement,
     l'entreprise devra fournir les factures relatives à la dépense de     l'investissement et les avis de débits bancaires correspondants.
      18. Les apports doivent être effectués dans un délai maximal de:
      - un an après la livraison d'un navire neuf;
      - deux ans après la date d'achat d'un navire d'occasion ou après la date de     réception de travaux de transformation.
      Ils feront l'objet de justificatifs qui seront mentionnés dans l'agrément     cité au point 16 et qui seront communiqués à l'administration.
Art. 48. - L'article 7 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<3o Les établissements d'enseignement supérieur public relevant du ministre     chargé de l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement     supérieur privés des conventions de coopération en vue de la formation     initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de     cadres spécialisés dans les domaines visés au deuxième alinéa de l'article L.     814-1 du code rural.>>
<<Art. 1061. - Sont tenus de cotiser à une caisse de mutualité sociale     agricole au titre des prestations familiales:
      <<1o Les personnes mentionnées à l'article 1003-7-1;
      <<2o Les artisans ruraux mentionnés au quatrième alinéa (3o) de l'article     1060;
      <<3o Pour leurs salariés, les autres personnes employant de la main-d'oeuvre     agricole au sens de l'article 1144; la cotisation due par celles-ci est     calculée en pourcentage des rémunérations brutes versées à leurs salariés.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux     opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire dont la     date de départ du délai d'instruction, déterminée dans les conditions fixées     aux articles R. 421-12 et suivants, est antérieure à la date d'entrée en     vigueur du présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de     la République française.
Art. 2. - Le quota ainsi réparti ou les sous-quotas issus de la répartition     est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements effectués     par des navires de pêche battant pavillon français en France ou à l'étranger     pour l'espèce en cause dans le secteur statistique concerné atteint ou     dépasse celui du quota ou du sous-quota.
      L'épuisement du quota ou des sous-quotas est constaté par le ministre chargé     des pêches maritimes.
      Lorsqu'un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce     concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant     pavillon français autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'annexe     du présent arrêté.
Art. 6. - Les infirmiers et infirmières et les infirmiers principaux et     infirmières principales de La Poste et de France Télécom régis par le décret     du 4 janvier 1991 susvisé sont reclassés dans le corps des infirmiers et     infirmières des services médicaux de La Poste ou de France Télécom, selon le     cas, au grade d'infirmier ou d'infirmière, conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'arrêté du 7 septembre 1966 susvisé est modifié comme suit:
      1. Les dispositions de l'article 1er sont abrogées et remplacées par les     suivantes:
      <<Les associations de propriétaires d'appareils à vapeur membres du     Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques, ci-après dénommé Gapave, sont agréées pour la délivrance des     certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 susvisé et pour le     contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 du même décret sur     des appareils neufs, à l'exception de ceux construits à l'étranger, ou en     service, sauf s'il s'agit d'une épreuve en cas de surélévation du timbre ou     d'une première épreuve au titre de la réglementation française. La compétence     territoriale de chacune des associations membres est définie par le Gapave et     portée à la connaissance du ministre chargé de l'industrie (direction de     l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).>>      2. Les dispositions du point 2 du paragraphe 1er de l'article 3 sont     également abrogées et remplacées par les suivantes:
      <<Le nombre de générateurs et de récipients inscrits sur ses registres pour     chaque département ainsi que le nombre de visites et d'épreuves effectuées     dans l'année par département et par type d'appareil.>>      3. Le paragraphe 2 de l'article 3 est complété par la phrase suivante:
      <<Il doit également en informer par écrit le directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent     dans un délai d'un mois.>>      4. La dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 3 est complétée par les     mots suivants: <<et en informer immédiatement par écrit le directeur régional     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement     compétent>>.
      5. Les dispositions de l'article 4 sont abrogées et remplacées par les     suivantes:
      <<Le présent agrément pourra, à toute époque, être rapporté par arrêté     ministériel. Sa validité est limitée au 31 décembre 1993 et pourra être     prolongée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à la demande du     Gapave.>>
Tribunal de grande instance de Melun
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Bénédicte Roussel,
     épouse Piana, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry du second     grade, second groupe (poste créé).
      Premier juge: sur sa demande, Mme Gabrielle Bichot, épouse Lacroix, premier     substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai, en     remplacement de Mme Levy.
Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et     du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre     total de postes à pourvoir par voie externe et par voie interne, conformément     aux dispositions statutaires.
      Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité et     pour chaque voie de recrutement, la répartition des postes à pourvoir entre     les différentes zones géographiques de compétence des centres d'études     techniques de l'équipement et les différents services techniques centraux de     l'équipement. Il autorise, dans chaque cas, l'ouverture des concours     correspondants au cours d'une période déterminée et fixe les dates limites de     retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
      Les postes à pourvoir dans une implantation géographique d'un service     technique central de l'équipement distincte du siège de ce service peuvent     être offerts aux concours ouverts pour ce service ou pour le centre d'études     techniques de l'équipement le plus proche.
Art. 7. - La redevance est calculée à partir de taux de base fixés par     décret pris en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre chargé du budget et     du ministre chargé de la communication. Les taux de base varient selon qu'il     s'agit d'un appareil récepteur <<noir et blanc>> ou <<couleur>>. Les taux     applicables sont ceux qui sont en vigueur à l'échéance fixée conformément à     l'article 6 ci-dessus.
Art. 5. - En cas de rupture de l'engagement de la copropriété, elle adresse     à chaque copropriétaire ainsi qu'à la direction des services fiscaux du lieu     de son siège social l'état individuel prévu à l'article 3 en indiquant le     numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la déduction lors de     l'acquisition initiale et les mêmes renseignements pour les parts détenues     lors de la rupture de l'engagement.
Deuxième cas
    Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/20 0 page 938 à 939
    =============================================
    Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     attachés territoriaux de conservation du patrimoine est fixé ainsi qu'il     suit:
    Indices
    bruts
    -
                      ......................................................
    780
    750
    701
    659
    616
        2e classe:
                      ......................................................
    593
    550
    510
    465
    423
    379
    340
Art. 19. - La commission régionale des aides est présidée par le délégué     régional. Elle comprend, en outre:
      Le secrétaire général aux affaires régionales;
      Le trésorier-payeur général de région;
      Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;      Le directeur régional de l'environnement;
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
      Le directeur régional de l'équipement;
      Le délégué régional à la recherche et à la technologie;
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
     ou leurs représentants;
      Ainsi que quatre personnalités qualifiées nommées par le préfet de région,
     sur proposition du délégué régional.
      Le délégué régional de l'Agence nationale pour la valorisation de la     recherche et les directeurs des agences financières de bassin concernées     assistent au comité avec voix consultative.
      Le délégué régional peut en outre appeler à siéger avec voix consultative     toute personne dont l'avis lui paraît utile.
      La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers     de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en     application du dernier alinéa de l'article 9. Ses avis sont émis à la     majorité des membres présents. Le compte rendu des délibérations de la     commission est transmis au préfet de région.
      Le délégué régional décide de l'attribution du concours financier sauf si le     préfet de région demande, dans un délai de quinze jours à compter de la     réception du compte rendu des délibérations de la commission régionale des     aides, que la décision d'attribution soit prise par le directeur général.
      Le préfet de région peut demander l'inscription de tout projet de concours     financier à l'ordre du jour de la commission régionale des aides.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est     remplacé par l'article suivant:
      <<Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux entreprises régies par     les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile, dénommées     ci-après Entreprises de transport aérien, dans les limites du territoire de     la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à     l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il est     compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'elles     mettent en oeuvre un avion en transport aérien public.
      <<Il est également applicable à ces entreprises lorsqu'elles mettent à     disposition d'un tiers autre qu'une entreprise de transport aérien un avion     de dix passagers et plus.>>
A
    3,70 gr E      52,20 gr N
    4,30 gr E      52,20 gr N
    4,30 gr E      52,00 gr N
    4,20 gr E      52,00 gr N
    4,20 gr E      51,90 gr N
    4,10 gr E      51,90 gr N
    4,10 gr E      51,80 gr N
    3,90 gr E      51,80 gr N
    3,90 gr E      51,60 gr N
    3,70 gr E      51,60 gr N
    3,70 gr E      51,70 gr N
    3,60 gr E      51,70 gr N
    3,60 gr E      51,60 gr N
    3,50 gr E      51,60 gr N
    3,50 gr E      51,50 gr N
    3,60 gr E      51,50 gr N
    3,60 gr E      51,30 gr N
    3,50 gr E      51,30 gr N
    3,50 gr E      51,10 gr N
    3,40 gr E      51,10 gr N
    3,40 gr E      51,20 gr N
    3,30 gr E      51,20 gr N
    3,30 gr E      51,70 gr N
    3,40 gr E      51,70 gr N
    3,40 gr E      51,80 gr N
    3,70 gr E      51,80 gr N
      Art. 2. - Dans les régions énumérées à l'article 1er du présent décret, la     direction régionale et interdépartementale de la santé et de la solidarité     comprend des services implantés au chef-lieu de la région et les directions     départementales des affaires sanitaires et sociales implantées dans les     départements qui la composent.
      Ces directions départementales constituent l'échelon opérationnel des     directions régionales et interdépartementales et concourent à ce titre à     l'exercice de l'ensemble de leurs attributions.
Le ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque année scolaire,
     une liste des personnels de direction appartenant aux 3e et 4e classes de la     2e catégorie atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon     requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées, après avis     de la commission consultative paritaire, dans la limite de 80 p. 100 de     l'effectif des personnels inscrits sur cette liste.
      Les personnels qui ne bénéficient pas d'une promotion au choix sont promus     lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à     l'ancienneté.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, M. Bernard Poullain, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2000 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 31 janvier 2003.
Art. 6. -  Lorsque la visite de l'animal a été effectuée, le gestionnaire du refuge demande au gestionnaire du fichier national d'identification concerné, après présentation par l'adoptant du certificat sanitaire visé à l'article précédent, de procéder à la mutation de propriété de l'animal sur la carte d'identification conformément à l'application de l'article 6 (2o, b) du décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens et des chats et des autres carnivores domestiques.
    Avant cette date, la carte d'identification de l'animal mentionne le nom du gestionnaire du refuge en tant que propriétaire. Dans le cas du 2o de l'article 3, la carte d'identification est remise à l'adoptant lors du transfert de garde de l'animal entre le gestionnaire du refuge et l'adoptant. Ce dernier présente la carte d'identification au vétérinaire sanitaire lors de la réalisation de la visite sanitaire mentionnée à l'article 3.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 février 1972 susvisé est modifié     comme suit:
        Remplacer les dispositions ci-dessous:
      <<F.F.A. zone Sud.
      <<Médecin expert: le médecin chef du service de neuropsychiatrie de l'H.A.
     Limousin, à Fribourg.
      <<Biologistes:
      <<1. Le pharmacien chef du service de pharmacie de l'H.A. Francis-Picaud, à     Buhl;
      <<2. Le pharmacien chef du service de pharmacie de l'H.A. Limousin, à     Fribourg.>>        Par les dispositions suivantes:
      <<F.F.A. zone Sud.
      <<Médecin expert: le médecin chef du service de neuropsychiatrie du C.H.A.
     A.-Genet, à Trèves, SP 69503;
      <<Biologistes:
      <<1. Le pharmacien chef du service de pharmacie de l'H.A. Francis-Picaud, à     Buhl, SP 69253.
      <<2. Le pharmacien chimiste chef du service de biochimie du C.H.A. A.-Genet,     à Trèves, SP 69503.
      <<Biologiste chargé de la contre-expertise: le pharmacien chimiste chef du     service de biochimie au C.H.A. Francis-Picaud, à Buhl, SP 69253.>>
Art. 2. -  Les informations nominatives traitées sont :
     - l'identité du redevable : nom, prénom ou raison sociale ;
     - l'adresse du redevable ;
     - l'adresse du bien concerné par la taxe ;
     - le numéro de permis de construire ;
     - les coordonnées bancaires du redevable recueillies à l'occasion de l'accord     de délais ou relevées sur un moyen de paiement émis par lui, en vue     d'effectuer des poursuites par avis à tiers détenteur ;
     - le nom et l'adresse de l'employeur du redevable relevé à l'occasion de     l'accord de délais, ou en cas de défaillance du redevable en vue d'effectuer     des poursuites par avis à tiers détenteur ;
     - les informations concernant l'assiette de la taxe, la nature, la date et le     montant des règlements effectués ainsi que des poursuites engagées.
     La durée minimale de conservation des informations est de six ans et peut     s'étendre le cas échéant deux ans après le solde des taxes de l'exercice.
Art. 6. -  Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou     pastorales :
     1o De planter ou de semer des végétaux qui n'existent pas dans la réserve,
     sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la     nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;     2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins     d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des     fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
     La cueillette des fruits sauvages et de l'osier et le ramassage des     champignons, autorisés à des fins de consommation familiale sans qu'il en     soit fait commerce, peuvent être réglementés par le préfet après avis du     comité consultatif en cas de besoin, sous réserve des droits des     propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.
Art. 7. -  Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de deux     semaines à compter de la réception des actes soumis à son visa, soit donner     ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou     du refus du visa.
     Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur     décision expresse du ministre chargé du budget.
     Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la     responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 13, des 1 et 2 de l'article 15 et     du 2 de l'article 17 du règlement no 2082-92 du Conseil des communautés     européennes du 14 juillet 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution     prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation; il en est de même     des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les     modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles     entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 19 avril 1994, M. Bourguet (Marc), attaché principal d'administration     centrale de 1re classe à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre     1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 mai 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres     titulaires de la commission pédagogique nationale de maintenance industrielle     les personnalités dont les noms suivent:
    En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants
      M. Braun (Francis), professeur.
      M. Grangeot (Roger), maître de conférences.
      M. Quemeneur (Jean-Jacques), professeur.
      Mme Rivoire (Geneviève), professeur.
      M. Texier (Christian), professeur.
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article 50-X de la loi     no 71-1130 du 31 décembre 1971, la commission régionale prévue à l'article 4     du décret no 70-147 du 19 février 1970 est composée comme suit:
      - le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des     experts-comptables, président;
      - un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné conjointement par le premier     président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour;
      - deux conseils juridiques et fiscaux désignés par la commission régionale     des conseils juridiques;
      - deux experts-comptables désignés par le conseil régional de l'ordre des     experts-comptables.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes     conditions.
      La suppléance du président est assurée par un fonctionnaire des impôts qu'il     désigne, ayant au moins rang de directeur départemental.
      Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce     soit, il est remplacé dans les mêmes conditions. A compter de la mise en     place des conseils de l'ordre de la nouvelle profession d'avocat, le conseil     de l'ordre du siège de la commission désignera les membres de l'ancienne     profession de conseil juridique.
      9. La section 2 intitulée: <<2. Baignades aménagées>> de l'annexe I du     présent décret est remplacée par le texte suivant:
    <<2. Baignades aménagées et autres baignades
    TABLEAU A
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 26/09/1991    
                      ......................................................
      Art. 8. - Pour l'application des dispositions du 1o de l'article L.332-4 du     code de la santé publique, la commission est informée de toutes les     hospitalisations sans consentement, de leur renouvellement et de leur levée:      1o Par le directeur de l'établissement, en cas d'hospitalisation sur demande     d'un tiers;
      2o Par le préfet, en cas d'hospitalisation d'office dans les mêmes     conditions que celles prévues à l'article L.349 du code de la santé publique.
Tribunal de grande instance d'Avignon
      Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, Mme Josette     Dupuy, épouse Alric, conseiller à la cour d'appel de Nîmes (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon: sur sa demande, M.     Yves Rouquette, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Carpentras, en remplacement de Mme Blin.
Art. 5. - Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles     3 et 4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration     tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements     et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques     des contrats et positions correspondants ainsi que, en cas d'exercice de     l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de     l'option.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la campagne Pommes 1992 et     figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne     1992-1993 à tous les membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances     concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Peinture-vitrerie-revêtement par la voie des unités capitalisables, définie     par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat     doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel, définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 2. - La charge-amorce doit être placée à l'extrémité inférieure de la     charge. Une deuxième charge-amorce avec le décalage d'un retard par rapport à     celui de la précédente peut être placée immédiatement après celle-ci ou à     l'extrémité supérieure de la charge. La présence d'une cartouche ou d'une     hauteur comparable d'explosif en vrac entre le fond du trou et la     charge-amorce est autorisée.
      Une charge-amorce peut être munie au plus de deux détonateurs.
      Lorsque la charge-amorce est confectionnée à partir d'une cartouche     d'explosif, le ou les détonateurs doivent être insérés obliquement en     direction de la charge d'explosif:
      - au niveau du quart inférieur de la cartouche pour une charge-amorce placée     du côté du fond du trou de mine;
      - au niveau du quart supérieur pour une charge-amorce placée du côté de     l'orifice du trou de mine.
Art. L. 5132-2. -
    Les substances et préparations dangereuses mentionnées au 1o de l'article L. 5132-1 sont classées dans les catégories suivantes :
    1o Substances et préparations très toxiques qui, après inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques extrêmement graves, aigus ou chroniques et même la mort ;
    2o Substances et préparations toxiques qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques et même la mort ;
    3o Substances et préparations nocives qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée ;
    4o Substances et préparations corrosives qui, en contact avec les tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;
    5o Substances et préparations irritantes non corrosives qui, en contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire ;
    6o Substances et préparations cancérogènes qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence ;
    7o Substances et préparations tératogènes ;
    8o Substances et préparations mutagènes.
Art. L. 4411-2. -
    Pour l'application de l'article L. 4132-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte :
    1o Les dispositions du 1o de l'article L. 1518-2 ne sont pas applicables ;
    2o Il est ajouté à la fin de la première phrase du 2o de ce même article les mots « et la collectivité territoriale de Mayotte ».
Art. L. 4412-2. -
    L'article L. 4211-4 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est complété par les alinéas suivants :
    « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de secteur de la collectivité territoriale de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet article.
    A titre transitoire, les pharmacies bénéficiant d'une licence en application de l'article L. 5125-19 peuvent être autorisées par le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte à approvisionner les dispensaires de secteur en vue de leur délivrance au public, des médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à l'article L. 4211-1. »
Art. L. 4422-17. -
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 4234-8 est ainsi rédigé :
    « Le ministre chargé de l'outre-mer assure, en ce qui concerne le territoire des îles Wallis et Futuna l'exécution des décisions disciplinaires ».
Art. L. 5132-1. -
    Sont comprises comme substances vénéneuses :
    1o Les substances dangereuses classées selon les catégories définies à l'article L. 5132-2 ;
    2o Les substances stupéfiantes ;
    3o Les substances psychotropes ;
    4o Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.
    On entend par « substances » les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.
    On entend par « préparations » les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
Art. L. 4421-13. -
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 4124-6 est ainsi rédigé :
    « Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les peines disciplinaires que le conseil régional ou interrégional peut appliquer sont les suivantes :
    1o L'avertissement ;
    2o Le blâme ;
    3o L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les collectivités territoriales, les territoires d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales ;
    4o L'interdiction temporaire d'exercer ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ;
    5o La radiation du tableau de l'ordre.
    Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre de discipline pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des conseils départementaux, des conseils, organes, délégations ou institutions en remplissant les fonctions outre-mer et du conseil national dès qu'elle est devenue définitive. »
    Chapitre II
    Professions de la pharmacie
Art. L. 4423-2. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna peut, sur proposition du directeur de l'agence de santé, autoriser par arrêté un infirmier ou une infirmière ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 4311-2 à exercer son activité dans le territoire.
    Chapitre IV
    Dispositions pénales
Art. R. 262-4. -
    Lorsque le concours financier apporté à l'une des personnes citées à l'article R. 262-3 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, la vérification se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
    Section 2
    Organisation
    Sous-section 1
    Organisation de la juridiction
Art. L. 4431-8. -
    Aux articles L. 4113-7 et L. 4163-9, les mots : « ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiqués, aux actes effectués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée. »
Art. L. 4441-4. -
    Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4126-7 et L. 4126-8, sont applicables aux chambres de discipline de l'ordre de médecins de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des articles L. 4441-5 à L. 4441-11.
    Les compétences attribuées par les dispositions précitées au conseil régional de l'ordre des médecins sont exercées par la chambre de discipline.
Art. R. 1611-9. -
    Les établissements de crédit, organismes ou services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1611-6 remettent à chaque émetteur qui ouvre un « compte de chèques d'accompagnement personnalisé » une attestation en double exemplaire. L'émetteur remet l'un de ces exemplaires à la commission prévue à l'article R. 1611-12.
    L'émetteur verse sur ces comptes, à l'exclusion de tout autre, les fonds correspondant à la valeur faciale d'achat des chèques d'accompagnement personnalisé livrés au distributeur, dans un délai maximum de trente jours à compter de cette livraison.
    Après chaque commande de chèques d'accompagnement personnalisé reçue d'un distributeur, l'émetteur adresse à celui-ci un relevé établi par l'organisme qui tient le compte de chèques d'accompagnement personnalisé et attestant la date de versement sur ce compte des fonds mentionnés à l'alinéa précédent.
    Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé peuvent faire l'objet de placements temporaires, à la condition que leur montant demeure à tout moment immédiatement et totalement réalisable pour leur valeur nominale initiale.
    Sous réserve de cette possibilité de placement temporaire des fonds, ces comptes ne peuvent être débités qu'au profit des prestataires ou des distributeurs.
Art. R. 262-70. -
    Les dispositions des articles R. 262-3, R. 262-4, R. 262-57, R. 262-63, R. 262-67 et R. 262-68 et R. 262-71 à R. 262-76 s'appliquent lorsque l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme bénéficiant de concours public a été demandé soit par le haut-commissaire, soit par l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, conformément à l'article L. 262-3.
Art. R. 1612-21. -
    Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article L. 1612-5, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
    La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.
Art. L. 1517-6. -
    Conformément à l'article 721-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article L. 1271-8 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1517-7 à L. 1517-15.
Art. R. 262-19. -  Le ministère public donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale des comptes et s'informe de leur exécution.
    Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués avec pièces à l'appui.
    Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application des articles LO 263-5 et L. 263-21, les décisions sur la compétence, les évocations, les amendes, les quitus, les débets, les comptabilités de fait, les révisions et les réformations.
    Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision du président de la chambre ou du président de la section.
Art. L. 1525-10. -
    Comme il est dit à l'article 716-3 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-7 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1517-15. -
    Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1514-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
    Chapitre VIII
    Dispositions communes
Art. R. 263-47. -
    Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
    La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.