Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er décembre 2003, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les établissements d'enseignement supérieur privés :
 M. Borgis (Claude) est nommé, en remplacement de M. Lacoin (Arnaud), membre suppléant représentant la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC).
M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Solelec Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jacques Bordi, lieudit Dubisquet, 97111 Morne-à-l'Eau.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 18 du 9 juillet 2003 relatif à la modification et à l'actualisation de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 42 du 4 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Plan de formation.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) est composé de deux épreuves consécutives :
 1. Une épreuve professionnelle comportant la conduite de deux séquences d'activités professionnelles (séquences consécutives d'une durée de 45 minutes chacune), suivies d'un entretien avec un jury d'une durée d'une heure. Cette épreuve doit permettre d'évaluer, en situation professionnelle, les compétences spécialisées, et notamment les adaptations pédagogiques mises en oeuvre ainsi que la capacité à les référer à un cadre théorique et institutionnel maîtrisé. L'entretien doit permettre au candidat de justifier le choix de ses démarches en mettant en valeur les adaptations proposées et de rendre compte de modalités de partenariat, interne ou externe à l'établissement, qu'il est possible ou nécessaire de mettre en pratique.
 Dans le cas des candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignant-éducateur en internat, un temps de l'entretien permettra de faire état des activités éducatives conduites.
 Pour les candidats qui se destinent aux fonctions de maître chargé des aides à dominante rééducative (option G), les séquences sont consacrées à la conduite d'activités à visée rééducative, individuelles ou collectives (au moins une conduite d'activité collective en petit groupe).
 2. Une épreuve orale de soutenance d'un mémoire professionnel.
 Le mémoire professionnel (30 pages maximum) consiste en une étude de situation témoignant d'un processus de réflexion sur une question professionnelle en rapport avec l'option choisie, articulant savoirs et expérience.
 La durée totale de la soutenance est de 30 minutes, la présentation par le candidat n'excédant pas 10 minutes.
 Indépendamment de cette organisation commune à toutes les options, la compétence en braille est préalablement vérifiée et attestée par un centre de formation préparant à l'option B, agréé par le ministre chargé de l'éducation nationale. Elle est obligatoire pour la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH), option B.
I. - L'article R. 242-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en oeuvre la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-3. »
 II. - L'alinéa suivant est inséré après le second alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du décret du 20 avril 1950 susvisé :
 « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en oeuvre la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 741-11 du code rural. »
Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, après avoir procédé à la déconsignation électrique du disjoncteur pour réaliser les essais de mise en service de la centrale, autorisera le fonctionnement de l'installation de cogénération sur le réseau public de distribution utilisé pour l'alimentation des auxiliaires de la centrale, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
 Electricité de France ne pourra se soustraire à cette obligation que dans la mesure où une étude, réalisée en application de l'article 5 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003, démontrerait l'impossibilité pour la société Pouchon Cogen d'injecter, en permanence et en totalité, l'énergie produite par son installation, sans la réalisation préalable de travaux de renforcement du réseau. Ces éventuels travaux de renforcement ne pourront, en tout état de cause, avoir pour conséquence de retarder la mise en service de l'installation au-delà du 31 octobre 2004.
Théologie catholique
Par décision en date du 23 mars 2004
 Wagner (Jean-Pierre).
Théologie protestante
Par décision en date du 15 mars 2004
 Abel (Olivier).
 Bauks (Michaela), épouse Hullstrung.
 Bodi (Daniel).
 Gounelle (Rémi).
 Lehmkuhler (Karsten).
 Lohmann (Friedrich).
 Millard (Matthias).
Les dispositions de l'article 14 (Direction des affaires financières) du décret du 27 avril 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Direction des affaires financières.
 M. Dominique Fouché, agent sur contrat, adjoint au chargé de la sous-direction des dépenses en capital, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation. »
Le second alinéa de l'article L. 221-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les salariés des entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport ferroviaire et des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains, elles s'appliquent selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles ne s'appliquent pas aux salariés, soumis à des règles spéciales, de la Société nationale des chemins de fer français, des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de voyageurs. »
Un concours externe sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique et technique de communication, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, service gestion des carrières et des instances, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Dessous du Bois de Canlers, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Le Dessous du Bois de Canlers, d'une capacité de production de 6 MW, localisée sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
L'article L. 612-6 est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers » sont remplacés par les mots : « de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers et des organismes d'assurance » ;
 2° Il est inséré, entre la première et la deuxième phrase du même alinéa, la phrase suivante : « Ces autorités, lorsque ce sont celles d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont réputées satisfaire à ces conditions. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des « Comptabilités et dépenses de l'Etat » (5e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Soulié (Bruno), administrateur civil hors classe.
 M. Soulié (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Alain Chalbos, domicilié au lieudit Aubesson, 07110 Largentière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée au lieudit Les Crouzettes, 07110 Tauriers.
Pour assurer l'exécution de l'arrêt susvisé de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001, les dispositions des articles R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36 et R. 20-37-1 du code des postes et télécommunications sont rendues applicables, dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susvisé, à l'évaluation du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 et des contributions dues à ce titre par les opérateurs de télécommunications.
 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 20-39, les versements dus, le cas échéant, par les opérateurs seront effectués en une seule fois, à compter du 1er mai 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Mahé, délégation est donnée à Mme Michelle Verecchia, assistante technique, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'unité « gestion des retraites supplémentaires », à l'exception des conventions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Périgueux : 2 postes.
 Hôpital local de Nontron : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, BP 9052, 24019 Périgueux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, avant les mots : « La Caisse des dépôts et consignations rembourse » sont insérés les mots : « Pour les actions prévues au II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, » ;
 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les dépenses mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé, sur sa demande, dans les conditions prévues et sur présentation des éléments mentionnés à l'article 8-5 du présent décret, la somme correspondant au montant de la subvention du fonds. »
La sous-section 1 de la section II du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D. 351-1-4 ainsi rédigé :
 « Art. D. 351-1-4. - La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 est égale à 0,75 % par trimestre. La durée d'assurance mentionnée à cet article est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, après le soixantième anniversaire de l'assuré et excédant la valeur de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1.
 Pour l'application du premier alinéa du présent article, il est retenu au titre de l'année du soixantième anniversaire de l'assuré un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu cet anniversaire. Dans le cas où la durée d'assurance visée à l'article L. 351-1-2 au titre de cette année est inférieure à quatre trimestres, ce nombre est réduit au prorata et arrondi, s'il y a lieu, soit à l'entier supérieur si la première décimale est égale ou supérieure à 5, soit à l'entier inférieur dans le cas contraire.
 La durée d'assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 28 novembre 2003 :
 Est abrogé l'arrêté du 22 avril 2002 portant homologation de deux cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants :
 - LA n° 17-87 « poulet blanc fermier et sa découpe », et
 - LA n° 03-90 « poulet noir fermier et sa découpe »,
au nom de l'Union interprofessionnelle de promotion et de développement des productions avicoles, label de la Mayenne (UNIVOM), 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les deux cahiers des charges intégrant l'avenant relatif à la découpe, des labels agricoles suivants :
 - LA n° 17-87 « poulet blanc fermier et sa découpe », et
 - LA n° 03-90 « poulet noir fermier et sa découpe »,
au nom de l'Union interprofessionnelle de promotion et de développement des productions avicoles, label de la Mayenne (UNIVOM), 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
 La certification des deux cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, rue du Mail, 76190 Yvetot.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Sauvin, domicilié 21, rue Chauveau, 70100 Arc-lès-Gray.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 de la convention (champ d'application territorial), tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susmentionné.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le directeur de l'INFOMA dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
En vue de maintenir en toutes circonstances les approvisionnements en produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique à un niveau correspondant aux besoins, le ministre chargé de la santé :
 1° Fait connaître les besoins à satisfaire, en précisant leur ordre d'urgence, aux ministres responsables des ressources ;
 2° Est consulté sur les mesures à prendre pour préparer à leurs tâches de défense les entreprises concourant à la fabrication des produits mentionnés au premier alinéa du présent article ;
 3° Provoque éventuellement les mesures d'importation nécessaires à la constitution de ces approvisionnements.
 Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 du présent code et lorsque la mise en vigueur de plans de fabrications s'avère nécessaire, il établit ces plans conjointement avec le ministre chargé de l'industrie.
 En liaison éventuellement avec d'autres ministres, le ministre chargé des affaires sociales prend les mesures nécessaires aux approvisionnements indispensables à sa mission.
 (Al. 1 de l'article 8 du décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social.)
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 19° ainsi rédigé :
 « 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « le passage des pistes de ski » sont remplacés par les mots : « le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski » ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée. » ;
 3° Dans l'avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le détenteur de l'autorisation soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense un rapport définitif de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
 Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé au premier ou au dernier alinéa de l'article R.* 1333-46, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire sauf prorogation de l'autorisation initiale. Les conditions de la prorogation sont définies par décrets pris sur le rapport des ministres compétents.
 (Art. 12 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et des plans de secours.
 (Al. 1 à 3 et 5 de l'article 5 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 octobre 2007, l'arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Ces épreuves se dérouleront les jeudi 25 et vendredi 26 octobre 2007 de 14 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris) », il convient de lire : « Ces épreuves se dérouleront les jeudi 29 et vendredi 30 novembre 2007 de 14 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris) ».
 Au lieu de : « date limite du 10 octobre 2007 », il convient de lire : « date limite du 29 octobre 2007 ».
La liste des chefs de service ayant le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des personnels relevant de l'article 2 figure dans l'annexe au présent arrêté.
 Dans les bureaux des services centraux et les directions des préfectures, lorsque les effectifs ou l'organisation des services le justifient, la notation peut être assurée respectivement par les chefs de bureau et les chefs de section.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Vallée de la Mauldre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM à partir de la ville de Maule (78), pendant la période du 15 juillet au 15 septembre 2003 :
 Site : Maule (78) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 10 W ;
 Fréquence : 99,7 MHz.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - bleu de Laqueuille (référence : CC/24/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions des III, V et VI de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « III. - Mme Marie-Laure Vauclin, conseillère d'administration de l'aviation civile ; »
 « V. - Mme Maryse Roéro, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Frédérique Gely, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 VI. - Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Rémy Jaeck, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2003 :
 La démission de M. Koenig (Philippe, Alain), notaire à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Philippe Koenig et Catherine Baeumlin-Andelfinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin), en remplacement de M. Koenig (Philippe, Alain) ;
 M. Koenig (Philippe, Alain) et Mme Andelfinger (Catherine, Marie), épouse Baeumlin, sont nommés notaires associés.
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 17 janvier 2003 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
 Sont nommés membres de la commission :
 M. Mohammed Arkoun, professeur émérite d'histoire de la pensée islamique à l'université Paris-III (Sorbonne nouvelle) ;
 M. Jean Baubérot, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
 Mme Hanifa Cherifi, chargée d'une mission de médiation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Jacqueline Costa-Lascoux, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique (centre d'études de la vie politique française) ;
 M. Régis Debray, philosophe et écrivain, professeur à l'université Lyon-III (Jean-Moulin) ;
 M. Michel Delebarre, député, maire de Dunkerque ;
 Mme Nicole Guedj, avocate au barreau de Paris ;
 Mme Ghislaine Hudson, proviseure du lycée de Dammarie-les-Lys ;
 M. Gilles Kepel, professeur des universités ;
 M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat ;
 Mme Nelly Olin, sénatrice, maire de Garges-lès-Gonesse ;
 M. Henri Pena-Ruiz, philosophe et écrivain, maître de conférences ;
 Mme Gaye Petek, directrice de l'association Ellele ;
 M. Maurice Quénet, recteur de l'académie de Paris ;
 M. René Rémond, professeur émérite, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
 M. Raymond Soubie, président d'Altédia ;
 M. Alain Touraine, sociologue, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Patrick Weil, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
 Est nommé rapporteur général de la commission : M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juin 2003 et pour compter 1er août 2003, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean) est nommé major général de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2003.
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Porchier (Patrick) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2003.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel) est nommé directeur du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 19 août 2003.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bastien (Daniel) est nommé commandant de la région aérienne Sud à compter du 1er septembre 2003.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Landet (Bernard, Henri, Emile) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2003.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gougeon (Bruno, Jean-Marie) est nommé directeur central de l'infrastructure de l'air à compter du 19 août 2003.
Le titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
 1. Confectionner et poser des décors drapés ;
 2. Installer des décors d'intérieur.
 Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, alinéa premier, du décret du 2 août 2002 précité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
Le titre professionnel de peintre en décors est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 v (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 15 mai 2003,
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé Onguent mammaire Arkochim des laboratoires Arkomedika ;
 Vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ;
 Considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes I, II ou III du règlement CE/2377/90 ;
 Vu le projet de suspension d'autorisation de mise sur le marché notifié le 7 février 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission mentionné à l'article R. 5146-38 ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Onguent mammaire Arkochim des laboratoires Arkomedika est supprimée à compter du 15 mai 2003.
L'article 5 du décret du 17 janvier 2001 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Tannay est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La dénomination "Vin de pays des coteaux de Tannay ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Thierry Francq et à M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
  Cette installation, d'une capacité de production de 1 262 kW, est localisée chez SIDOM du Roumois, route de Pont-Authou, 27800 Malleville-sur-le-Bec.
Article 68
 Une contribution spéciale est due au régime par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, sans lui proposer le bénéfice d'un PARE anticipé en application des dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail.
 Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 22, § 4, ayant servi au calcul des allocations du salarié concerné.
 Elle correspond à 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe de Commynes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Phil FM, pendant la période du 7 au 15 mai 2004 :
 Site : collège Philippe de Commynes, 16, avenue Beethoven, 37200 Tours ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 93,0 MHz.
Les organisations déposent leur acte de candidature auprès de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour chaque comité technique paritaire.
 Pour le premier tour des élections, les candidatures doivent parvenir au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, pièce 401), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées à cette même adresse au plus tard le 25 novembre 2003 avant 12 heures.
 Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (quatre pages maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 Les candidatures doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature pour les scrutins pour lesquels un second tour est nécessaire doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la culture.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié et d'élèves ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Une procédure d'inscription commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI) est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent par internet : http://www.scei-concours.org, selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau « pièces justificatives » ; envoi des pièces justificatives.
 Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur, et ce jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
 Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
 Les inscriptions se dérouleront du 4 décembre 2003 au 15 janvier 2004 à minuit.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (DPSM/TE 2, cellule concours ITPE) (téléphone : 01-40-81-65-91).
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 - par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (DPSM/TE 2, cellule concours ITPE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
 - par téléphone, de 10 heures à 15 heures du lundi au jeudi au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
 M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques ;
 M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mai 2003, M. Lucas (Bruno), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement auprès de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de directeur régional adjoint d'Ile-de-France pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Philippe Duval, domicilié lieudit La Hamelière, 53960 Bonchamp.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Côte-d'Or
Dijon. - Maison, 8, impasse Gagnereaux : les façades et toitures de la maison, y compris le portail à deux vantaux en fer forgé de la façade principale, le porche avec les peintures murales et la première volée de l'escalier (cad. HK 124) : inscription par arrêté du 29 novembre 2002.
Doubs
Besançon. - Amphithéâtre gallo-romain : l'ensemble des vestiges, y compris les sols et les vestiges archéologiques qu'ils contiennent (cad. HZ 349 à 352 ; AX 149, 159) : inscription par arrêté du 12 février 2002.
Indre-et-Loire
Richelieu. - Immeuble situé 8, Grande-Rue : les façades et les toitures sur cour du corps de logis et de l'aile située à l'angle nord-est, en retour d'équerre ; le porche situé dans le corps de logis principal ; le comble situé dans le corps de logis principal et sa cheminée en pierre ; la cour intérieure (cad. C 1306, 1237) : inscription par arrêté du 17 octobre 2002.
Jura
Dramelay. - Le château en totalité (cad. C 119) : inscription par arrêté du 12 février 2002.
Haute-Saône
Chassey-lès-Montbazon. - Les vestiges gallo-romains du Pré-Guillemin (cad. ZC 110, 111, 113, 114, 117) : inscription par arrêté du 12 février 2002.
Saône-et-Loire
Mazille. - Domaine du Vernay : le pressoir, ainsi que l'appentis qui l'abrite (cad. A 62) : inscription par arrêté du 30 octobre 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le traitement a pour finalité la mise en oeuvre dans les bureaux de douane de la procédure simplifiée pour le dédouanement des envois express. Il assure la transmission des messages EDI échangés entre la douane et les opérateurs de fret express à l'occasion des déclarations simplifiées anticipées, qui sont effectuées avant l'arrivée des marchandises. Il apporte également une aide à la sélection des colis ainsi déclarés, qu'il convient de soumettre à un contrôle douanier physique ou documentaire.
Art. 2. -  Le directeur des affaires criminelles et des grâces est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, notamment chargé du suivi des dossiers transversaux ainsi que de l'animation des activités d'études et d'évaluations conduites par les différents services de la direction.
    A cet effet, il est assisté d'une cellule chargée de définir des outils et des méthodes communes pour la conduite des études et évaluations en matière de législation et de politique pénale. Cette cellule assure également la conception et le suivi de la normalisation des données pénales et gère la base de données juridiques des infractions pénales ; elle participe à l'actualisation et à l'exploitation des dispositifs statistiques existants et représente la direction auprès des instances de recherche, d'étude, de statistiques et d'informatique du ministère.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « hébergement » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 28 août 1990 précité et les unités définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 28 août 1990 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au deuxième alinéa.