Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
     1o Aux deux rapporteurs chargés de présenter un rapport sur la candidature     devant le Conseil national des universités :
     - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C) ;
     - dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe C ;
     - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
     Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue     étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en     langue française ;
     2o Aux membres de la section compétente du Conseil national des universités :     - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C) ;
     3o A l'administration centrale (bureau D.G.A. 4, 45, rue des Saints-Pères,
     75270 Paris Cedex 06) :
     - un exemplaire de la déclaration de candidature visée au c de l'article 4     ci-dessus.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 24 octobre 1977 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     "Côtes de Provence" que les vins répondant aux conditions du décret no     93-1067 du 10 septembre 1993 susvisé.
      << Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 55     hectolitres à l'hectare.
      << Le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret     est fixé à 66 hectolitres à l'hectare.
      << Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de     jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de     laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. >>
Art. 4. -  En application du 3o de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet     1987 susvisée, le plan peut notamment:
      - définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics     desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles     mesures d'évacuation ou l'intervention des secours;
      - prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de     travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de     dispositifs de prévention des risques ou d'intervention en cas de survenance     des phénomènes considérés;
      - subordonner la réalisation de constructions ou d'aménagements nouveaux à     la constitution d'associations syndicales chargées de certains travaux     nécessaires à la prévention des risques, notamment l'entretien des espaces     et, le cas échéant, la réalisation ou l'acquisition, la gestion et le     maintien en condition d'ouvrages ou de matériels.
      Le plan indique si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et,     si oui, dans quel délai.
Art. 2. -  En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet     1984 susvisée, le contenu de la formation des contrôleurs territoriaux de     travaux stagiaires, et notamment des sessions théoriques de spécialité et du     cycle de perfectionnement de spécialité prévus par le décret du 25 août 1995     susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 2. -  I.-Au premier alinéa de l'article 9 du même arrêté, supprimer les     termes: << épreuve de mise en situation professionnelle comportant le     traitement d'un dossier et un exposé oral de l'inspecteur-élève (coefficient     2) >>.
      II.-Au troisième alinéa de l'article 9 du même arrêté, remplacer: << 120 >>     par: << 100 >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de la Baume,
     sous-directeur, M. Bernard Garancher, conseiller des affaires étrangères,
     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères,
     tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, concernant     l'action humanitaire d'urgence.
Art. 9. -  La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes de 1re ou de     4e catégorie est réalisée dans les conditions suivantes:
      - les armes et éléments d'armes d'origine sont inscrits sur le registre     spécial;
      - la destruction des armes en vue de la récupération des éléments d'armes     fait l'objet d'un constat effectué par le service de police ou la brigade de     gendarmerie territorialement compétent. Il n'est pas dressé à cette occasion     de procès-verbal particulier. Il est fait simplement mention de la     destruction des éléments d'armes non réutilisés avec la date correspondante     sur le registre spécial;
      - les éléments d'armes récupérés demeurent classés dans leur catégorie     jusqu'à leur incorporation éventuelle dans des armes classées en 5e ou 7e     catégorie. Mention de leur réutilisation accompagnée de leur numéro d'origine     est portée sur le registre spécial avec la date correspondante;
      - les dates d'envoi et de retour du banc d'épreuve ainsi que le numéro du     certificat sont inscrits sur le registre spécial. L'arme fabriquée est     inscrite sur le registre correspondant à son nouveau classement avec son     numéro d'ordre qui est reporté sur le registre spécial;
      - les armes façonnées à partir des éléments d'armes récupérés sur des armes     de guerre ne sont considérées comme appartenant à la 5e ou à la 7e catégorie     qu'à la condition expresse que, conformément aux dispositions de l'article     1er du décret du 18 avril 1939, elles ne soient pas montées avec un canon     pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériels de     guerre, que tous éléments d'origine conçus pour un usage spécifiquement     militaire soient totalement supprimés et que les armes semi-automatiques ou à     répétition fabriquées n'aient pas l'apparence d'une arme automatique de     guerre. Elles ne relèvent pas du contrôle technique de l'établissement     technique de Bourges et sont soumises aux épreuves obligatoires prévues par     le décret du 12 janvier 1960 susvisé.
    Section 3
    Dispositions transitoires et diverses
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature :
     1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des     université pour la désignation des membres du Conseil national des     universités ;
     2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont     l'indice terminal est supérieur à l'échelle lettre A correspondant au dernier     échelon des professeurs des universités de 2e classe ;
     3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du     premier grade ou placés hors hiérarchie.
     Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois     d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des     candidatures.
Art. 9. -  Le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - A l'article 4:
      1. Il est ajouté au 1o du premier alinéa, après les mots: << sur titres >>,     les mots: << avec épreuve >>.
      2. La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Les concours sont organisés par les délégations régionales ou     interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.     Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation,     les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste     des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.     >>      3. Le septième alinéa est abrogé.
      II. - La première phrase de l'article 6 est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de     la fonction publique territoriale sont chargées de l'examen professionnel     prévu à l'article 5. >>
Art. 10. -  Lors de son inscription au concours commun, chaque candidat     indique les écoles pour lesquelles il souhaite concourir et précise     obligatoirement son ordre préférentiel. L'école indiquée en premier choix est     celle dans laquelle le candidat passera, s'il est admissible, les épreuves     orales. Si le candidat ne mentionne pas une (ou plusieurs) école(s) dans son     ordre préférentiel, il ne peut prétendre intégrer cette (ou ces) écoles(s) à     l'issue du concours.
Le bureau sûreté
      Le bureau sûreté contribue à l'élaboration de la politique en matière de     sûreté aéroportuaire.
     Il définit et suit le programme d'équipement, de formation, d'entretien et de     fonctionnement des aéroports en matière de sûreté, ainsi que le programme de     recherche et de développement.
     Il participe à l'évaluation du niveau de sûreté des aéroports.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Morpion >>, à 5 F, fait le 15 avril 1994     et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, s'appliquent à l'émission no     7 du jeu << Morpion >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à     partir du 16 octobre 1995.
Le bureau de l'animation et de la coordination
      Le bureau de l'animation et de la coordination anime et coordonne l'action     des services dans le domaine des bases aériennes (service technique des bases     aériennes, services spéciaux de bases aériennes, services déconcentrés) et     s'assure de l'adéquation de leurs moyens aux missions qu'ils exercent.
     Il est chargé de la formation et de la communication.
Art. 3. -  Le directeur de l'institut régional d'administration de Metz ou     son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts     de préparation à l'administration générale des universités de Bourgogne,
     Nancy-II, Panthéon-Assas (Paris-II), de Paris - Val-de-Marne (Créteil) et     Robert-Schuman de Strasbourg.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation au brevet de technicien supérieur Electronique pour une     délivrance par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des     décisions du 24 septembre 1985, du 20 janvier 1987, du 2 décembre 1987, du 14     novembre 1989, du 1er février 1991 et du 13 mai 1994, est complétée     conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 1995,     les variétés désignées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 62     a 64    
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(1) Les annexes mentionnées aux articles 2 et 4 du présent arrêté peuvent     être consultées au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale,
     bureau de l'éducation maritime [GM/2], téléphone : [1] 44-49-83-31, et au     bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer [GM/3], téléphone : [1]     44-49-83-39), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
2. En qualité de représentants des personnes assujetties
    à l'obligation d'assurance
      M. Marisy (Gabriel), titulaire.
     M. Arasa (André), suppléant.
     Mme Thiebault (Françoise), titulaire.
     M. Fuyet (Charles), suppléant.
     Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en     matière de véhicules terrestres à moteur, en vertu de l'article L. 212-1 :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1995, Mme     Barral (Odile), secrétaire administratif de la police nationale, est nommée,     à compter du 25 décembre 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et     de la régie de recettes de l'Ecole nationale de police de Marseille, en     remplacement de Mme Eymin (Aline), appelée à d'autres fonctions.
Art. 6. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1995, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 61     a 62    
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V. - Sur l'article 19 de la loi déférée
      Cet article vise, aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi, à     supprimer la première part de la dotation globale d'équipement des communes.     Devant les critiques quasi unanimes de parlementaires des deux assemblées,
     appartenant tant à la majorité qu'à l'opposition, il a subi bien des avatars     au cours de la procédure budgétaire, la commission des finances de     l'Assemblée nationale ayant même voté un amendement de suppression.
     Dans sa rédaction définitivement adoptée par le Parlement, il réserve le     bénéfice de la dotation globale d'équipement (D.G.E.) des communes à celles     dont la population n'excède pas 20 000 habitants en métropole (ou 35 000     habitants dans les départements d'outre-mer) et dont le potentiel fiscal par     habitant est inférieur à 1,3 fois la moyenne par habitant des communes     métropolitaines correspondantes, ainsi qu'aux groupements de communes dont la     population n'excède pas 20 000 habitants en métropole (et 35 000 habitants     dans les départements d'outre-mer).
     Ce faisant, il viole à trois égards le principe constitutionnel d'égalité     devant la loi :
     - en ce qu'il dote identiquement les groupements de communes de faible     population, quel que soit leur potentiel fiscal par habitant ;
     - en ce qu'il traite différemment communes et groupements de communes, les     premières bénéficiant ou non de la D.G.E. selon le niveau de leur potentiel     fiscal par habitant alors qu'en ce qui concerne les seconds ce critère est     indifférent ;
     - en ce qu'il exclut du bénéfice de la D.G.E. les communes et groupements de     communes dont la population dépasse 20 000 habitants en métropole (et 35 000     habitants dans les départements d'outre-mer) quel que soit leur potentiel     fiscal par habitant.
     En effet, sur ces trois points qui relèvent d'une même logique, la loi     déférée ne fait dépendre l'octroi de la dotation que de critères purement     démographiques en méconnaissant la distribution très inégale du potentiel     fiscal entre collectivités à population équivalente, ce qui revient à traiter     identiquement des communes et groupements placés dans des situations fort     différentes au regard de l'objet de la dotation.
     Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (voir a contrario la     décision no 91-291-DC du 6 mai 1991), la violation du principe d'égalité est     manifeste.
     En outre, les dispositions du II de l'article 19 concernent non le montant de     la dotation globale d'équipement qui grève le budget de l'Etat, mais sa     répartition entre collectivités et groupements, ce qui n'affecte pas     l'ampleur des charges financières de l'Etat.
     Il s'agit donc d'une disposition étrangère au contenu des lois de finances     qui ne pourra qu'être censurée qu'en tant que cavalier budgétaire.
Art. 3. -  L'examen mentionné à l'article 1er est organisé par les     délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la     fonction publique territoriale.
     Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de     la République française, qui précise la date limite de dépôt des     inscriptions, la date de l'examen et l'adresse à laquelle les candidatures     doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre     national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
     Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre     national de la fonction publique territoriale.
     Ce jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
     - deux fonctionnaires territoriaux dont un au moins de catégorie A ;
     - une personnalité qualifiée ;
     - un membre de l'enseignement supérieur ;
     - deux élus locaux.
     L'arrêté prévu au troisième alinéa du présent article désigne le remplaçant     du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission.
Art. 2. -  Sont classés en 2e catégorie les matériels de vision nocturne ou     par conditions de visibilité réduite utilisant l'infrarouge passif qui:
      - ne fournissent pas une image utilisable directement par une personne,
     conçus spécialement pour ou destinés à un usage militaire;
      - fournissent une image utilisable directement par une personne, dont la     longueur d'onde est supérieure à 5 micromètres lorsque le seuil de résolution     thermique exprimé par le N.E.T.D. (écart de température apparente entre un     objet étendu et son environnement susceptible de produire un signal crête     égal à la valeur efficace du bruit du système) est inférieur à 0,2 degré     Kelvin.
      Les détecteurs infrarouges pour les matériels ci-dessus sont classés comme     les matériels auxquels ils appartiennent ou auxquels ils sont destinés.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 1995, M.
     Richard Descoings et Mme Valérie Pecresse, maîtres des requêtes au Conseil     d'Etat, sont nommés, à compter du 18 octobre 1995, commissaires du     Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de     jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Serge Daël et Patrick     Frydman, appelés à d'autres fonctions.
Art. 5. -  Les stages pratiques prévus à l'article 8 du décret du 25 août     1995 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité     territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise ainsi qu'au sein     d'une administration de l'Etat.
     Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité     d'affectation sont organisés par l'autorité territoriale sur la base des     objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction     publique territoriale.
Art. 12. -  1o Tant que les caractéristiques de classement au titre du     décret du 18 avril 1939 susvisé d'un générateur d'aérosol lacrymogène ou     incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6e     catégorie. Sous réserve de toute autre disposition réglementaire applicable     aux générateurs d'aérosol, ces caractéristiques sont définies par arrêté du     ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue     à l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
      2o Les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS     (orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 p. 100 dont le volume de     remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est     supérieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique     de 20 oC sont classés en 6e catégorie en application du paragraphe 2 de la 6e     catégorie du décret du 6 mai 1995 susvisé.
    Section 5
    Classement en 7e catégorie
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne     Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du     Trésor, délégation est donnée à Mme Clara Carriot, administrateur civil,
     agent judiciaire adjoint du Trésor, directement placée sous l'autorité de Mme     Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées     à partir d'un sujet national, des examens de la session de 1996 du brevet de     technicien supérieur est fixée conformément à l'annexe jointe au présent     arrêté.
     L'épreuve de français est commune à tous les brevets de technicien supérieur     faisant partie du même groupe de spécialités et sera organisée aux dates     fixées par la même annexe.
     Les épreuves orales peuvent se dérouler avant les épreuves écrites.
III. - Sur le prélèvement opéré au profit de l'Etat au titre des frais     d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux (article 13 devenu     19)    
      Une argumentation identique a été rejetée par le Conseil constitutionnel     dans sa décision no 93-330-DC du 29 décembre 1993. Celle qui est invoquée ici     ne pourra donc, de la même manière, qu'être écartée.
A N N E X E
    PROGRAMME DES CONCOURS
      Les épreuves d'admissibilité et d'admission peuvent porter sur les thèmes     suivants:
    Administration
      Notions sur l'organisation de l'Etat, des régions, des départements, des     communes.
      Schéma de l'organisation des directions ministérielles qui ont en charge les     bibliothèques et de l'organisation des bibliothèques elles-mêmes:
     Bibliothèque nationale de France, bibliothèques universitaires, bibliothèques     des grands établissements littéraires et scientifiques, bibliothèques     départementales de prêt, bibliothèques municipales...
      Notions sur les personnels de l'Etat et des autres collectivités     territoriales, et particulièrement sur les personnels des bibliothèques.
      Inspection générale des bibliothèques.
    Bibliothéconomie
      Accroissement des collections: dons, échanges, achats, legs, dépôts.
      Traitement des documents: enregistrement, bulletinage, cotation, classement,     estampillage, équipement pour la communication et le prêt.
      Train de reliure.
      Conservation des documents; élimination; stockage.
      Classifications et rangement des documents.
      Accueil et information du public.
      Communication sur place, systèmes de prêt: documents en libre accès ou en     magasin.
      Utilisation des technologies nouvelles, informatisation.
      Coopération entre bibliothèques.
      Sécurité des locaux et des collections.
      Ces connaissances bibliothéconomiques recouvrent les tâches que peuvent     effectuer les magasiniers en chef.
    Informatique
      Notions d'informatique générale.
      Notions d'informatique appliquée aux bibliothèques.
Art. 2. -  Les fédérations délivrent l'avis pour les armes destinées au tir     suivantes:
      Fédération française de tir: armes d'épaule et armes de poing;
      Fédération française de ball-trap: armes d'épaule à canon lisse et à canon     rayé.
      La délivrance de l'avis ne peut donner lieu à aucun paiement ou rémunération     de quelle que nature que ce soit, y compris au titre de la constitution d'un     dossier.
Art. 2. -  L'entretien prévu à l'article 8 du décret du 27 décembre 1995     susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des     concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux pourra     porter notamment sur des questions ayant trait au programme défini dans     l'article 3 du présent arrêté, dans l'option choisie par le candidat lors de     son inscription.
I. - Sur l'article 3
    a) Objet des dispositions critiquées
      Le prélèvement critiqué trouve son fondement dans la constatation d'un     excédent de subventions versées au titre des prêts consentis par l'ancienne     caisse de prêts aux H.L.M.
     Ce prélèvement ne pouvait cependant directement porter sur la Caisse de     garantie du logement social (C.G.L.S.), pour des raisons liées à l'absence de     trésorerie disponible de cette dernière.
     Pour rendre le prélèvement possible en trésorerie, le I de l'article     incriminé substitue la Caisse des dépôts à la C.G.L.S. dans les droits et     obligations de celle-ci relatifs aux financements consentis aux organismes     d'habitations à loyer modéré.
     Ce dispositif permet également une simplification et une meilleure lisibilité     dans le domaine des prêts au logement social, en écartant la C.G.L.S. de la     gestion de l'encours de prêts en cause. La C.G.L.S. faisait jusqu'ici écran     entre les prêts aux H.L.M. et la ressource (livret A) qui avait servi à les     financer.
     On soulignera que l'article 3 ne porte en rien atteinte au financement du     logement social, contrairement à l'allégation des requérants : d'une part, le     versement de 15 MF sera prélevé sur les liquidités excédentaires résultant de     la collecte du livret A, c'est-à-dire sur la partie de ces fonds non     consacrée à la réalisation d'opérations de prêts au logement ; d'autre part,     les remboursements à venir des organismes d'H.L.M., dont la valeur actualisée     est équivalente à 15 MF, bénéficieront exclusivement aux fonds d'épargne     confiés à la Caisse des dépôts (livret A).
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au     budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Fromion,
     sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur     civil, M. Jean Chapus, contrôleur général de la police nationale, Mme     Marguerite Huntziger, Mme Sophie Coutor, M. Bruno Joly, administrateurs     civils, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, et M.     Michel Delacroix, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer,     dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à     l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.
Sur les recettes inscrites au compte:
      Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas du V de l'article 3 de     la loi du 6 novembre 1962 susvisée, << un décret en Conseil d'Etat fixe les     modalités d'application des présentes dispositions organiques; il détermine     notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de     propagande. Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour,     l'Etat verse à chacun d'eux une somme d'un million de francs, à titre     d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu     à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme,     l'excédent fait l'objet d'un reversement >>; que le compte du mandataire fait     figurer comme << autres recettes diverses >> ladite avance; que cette     dernière consentie au candidat selon les termes mêmes de la loi précitée,
     doit figurer comme << apport du candidat au mandataire >>; que, par suite, il     y a lieu de rectifier le compte en ce sens;
      Considérant qu'il résulte des éléments fournis par le candidat à l'appui de     ses comptes qu'un versement de 2 004 500 F effectué par le Parti socialiste a     revêtu le caractère d'une avance remboursable consentie au candidat pour     équilibrer son compte; qu'il convient par suite de déduire la somme en cause     de la contribution des formations politiques au mandataire et de la     transférer au compte intitulé << apport du candidat au mandataire >>;
      Considérant qu'il résulte des modifications ainsi opérées que les recettes     provenant de dons, d'apports de partis politiques et de ventes diverses     perçues par le mandataire s'élèvent à 19 403 536 F; que les ressources     provenant de l'apport personnel du candidat et susceptibles de remboursement     s'élèvent à 43 004 500 F;
      Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962     susvisée, M. Jospin, présent au second tour de scrutin, est en droit de     bénéficier d'un remboursement de l'Etat d'un montant maximal de 43 200 000 F;     que ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses faites sur     le compte du mandataire, ni le montant de la contribution effective du     candidat aux dépenses engagées sur ledit compte en vue de l'élection; que     cette contribution, en ce qui concerne le candidat, s'élève à 42 390 052 F;
     que par suite c'est à cette somme, sur laquelle un million de francs a déjà     été versé, que doit être arrêté le montant du remboursement de l'Etat;
      Considérant que l'apport du candidat au mandataire est grevé de charges de     remboursement et ne constitue pas une recette définitive; que le compte du     mandataire ne présente donc pas d'excédent réel; que, dès lors, il n'y a pas     lieu d'effectuer la dévolution correspondant à un tel excédent dans les     conditions prévues par l'article 3-II de la loi du 6 novembre 1962 susvisée;              Décide:
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 février 1996, sont nommés membres du     Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour représenter les     départements :
      M. Girod (Paul), président du conseil général de l'Aisne, en qualité de     membre titulaire, en remplacement de M. Beaumont (René) ;
      M. Neuwirth (Lucien), conseiller général, département de la Loire, en     qualité de membre suppléant.
Par délibération en date du 26 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le jeudi 19     octobre 1995, à partir de 9 h 45, le candidat qui a répondu à sa décision no     95-283 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux     services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne     terrestre dans les zones de Livarot et d'Ambert.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 13 du 19 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les     exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de     pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne ainsi que les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de     l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1995:
      La démission de M. Carreras (Robert, Jean), notaire à la résidence de Siran     (Hérault), est acceptée.
      La société civile professionnelle Robert Carreras et Pierre Faure, notaires     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Siran (Hérault),     en remplacement de M. Carreras (Robert, Jean).
      M. Carreras (Robert, Jean), M. Faure (Pierre, André) sont nommés notaires     associés.
Art. 2. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé est     modifié, aux paragraphes II-A (direction générale de la gendarmerie     nationale, direction des centres d'expérimentations nucléaires et direction     centrale du service des essences des armées) et II-B (état-major de l'armée     de terre et direction centrale du génie), comme indiqué en annexe ci-après.
II. - Au titre de la section Agriculture biologique
      Organismes certificateurs agréés pour l'agriculture biologique:
      Mme Grivet (Sophie), Qualité-France, titulaire, en remplacement de M.
     Lemmens (Rudy), Bio-Contact.
      Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.):
      M. Caillaud (Laurent), suppléant, en remplacement de Mlle Cazamea     (Marie-Laure).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de     l'accord du 2 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
      L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des     articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail.
      Les mots: << 0,3 p. 100 au titre du contrat d'insertion en alternance >>     figurant à l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application des     dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
      L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de     l'article L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de     finances pour 1985.
Art. 2. -  L'annexe I de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé est modifiée     comme suit :
      En ce qui concerne l'épreuve de contrôle d'enseignement général facultative,     lire :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3675    
                      ......................................................
      En ce qui concerne les épreuves facultatives, lire : << langue vivante II ou     langue ancienne ou langue régionale : 20 minutes, éducation artistique (arts     plastiques) : 3 heures >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique     du 28 décembre 1975, les dispositions de l'accord du 14 octobre 1994     (Classification et salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
V. - Comité technique national de prévention no 5
    << Organismes de services >>
      1o En qualité de représentants des salariés agricoles:
      a) A titre de représentants de la Fédération nationale agro-alimentaire et     forestière C.G.T.:
      Titulaire: Mme Drouadaine (Liliane);
      Suppléant: M. Guillemot (Daniel).
      b) A titre de représentants de la fédération générale des travailleurs de     l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs     annexes F.O.:
      Titulaire: M. Legeay (Jean-Michel);
      Suppléant: M. Chareil (Raymond).
      c) A titre de représentants de la Fédération générale agro-alimentaire     F.G.A.-C.F.D.T:
      Titulaire: Mme Roudaut (Françoise);
      Suppléant: M. Berger (André).
      d) A titre de représentants de la fédération des syndicats chrétiens des     organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.:
      Titulaire: M. Lambert (Claude);
      Suppléant: M. Arnaud (Jacques).
      e) A titre de représentants de la fédération agroalimentaire C.F.E.-C.G.C.:      Titulaire: M. Bailly (Etienne);
      Suppléant: M. Merand (Jacques).
      f) A titre de représentants de la fédération générale des syndicats de     salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de     l'industrie agroalimentaire (F.G.S.O.A.):
      Titulaire: M. de la Croix (Jean);
      Suppléant: M. Zehler (Gérard).
      2o En qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole:
      a) A titre de représentants de la Fédération nationale du Crédit agricole:
      Titulaires: MM. Maire (Jean) et Messonnier (Pierre);
      Suppléants: MM. Achard (Eugène) et Pige (Bernard).
      b) A titre de représentants de la Fédération nationale de la mutualité     agricole:
      Titulaires: MM. Cassin (Francis) et Van Kerrebroeck (Joseph);
      Suppléants: MM. Desnos (Michel) et Aymard (Pierre).
      c) A titre de représentants de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture:
      Titulaire: M. Berger (Claude);
      Suppléant: M. Chatelain (Pierre).
      d) A titre de représentants de la Fédération nationale des sociétés     d'aménagement foncier et d'établissement rural (F.N.S.A.F.E.R. ):
      Titulaire: M. Casassus (Michel);
      Suppléant: M. Lelan (Jean-Paul).
Art. 1er. -  A l'article 13 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé, les     mots:
      << b) Tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient     directement d'un cheptel indemne et présente un résultat négatif à une     épreuve sérologique individuelle (I.D.G. ou Elisa) de recherche de la leucose     bovine enzootique pratiquée dans les trente jours précédant l'introduction,
     >>    sont remplacés par:
      << b) Tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient     directement d'un cheptel indemne ou officiellement indemne de leucose bovine     enzootique. >>
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 1er juillet 1995, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent     sont nommés pour une période probatoire d'un an dans les établissements     suivants:
      M. Coudert (Benoît), médecin des hôpitaux (médecine polyvalente), au centre     hospitalier de Versailles (service des urgences);
      M. Fauveau (Luc), médecin des hôpitaux (médecine polyvalente), au centre     hospitalier de Châteaudun;
      Mme Le Mouel (Bénédicte), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     d'Aulnay-sous-Bois, secteur 93 G 07;
      Mme Macorig (Catherine), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     spécialisé de Pont-du-Casse, secteur 47 G 05;
      M. Marion (Vincent), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     d'Armentières, secteur 59 G 16;
      Mme Sheppard (Elisabeth), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     spécialisé de Rennes, secteur 35 G 05.
II. - Comité technique national de prévention no 2
    << Travaux forestiers >>
      1o En qualité de représentants des salariés agricoles:
      a) A titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et     forestière C.G.T.:
      Titulaire: M. Nacivet (Claude);
      Suppléant: M. Ammerich (Claude).
      b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de     l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs     annexes F.O.:
      Titulaire: M. Jacquemard (Guy);
      Suppléant: M. Bertin (Patrick).
      c) A titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire     F.G.A./C.F.D.T.:
      Titulaire: M. Suplice (Pierre);
      Suppléant: M. Santener (Michel).
      d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des     organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.:
      Titulaire: M. Christmann (Pierrot);
      Suppléant: M. Hetzel (Alfred).
      e) A titre de représentants de la Fédération agroalimentaire C.F.E.-C.G.C.:      Titulaire: M. Bertranet (Régis);
      Suppléant: M. Desrentes (Jean).
      2o En qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole:
      a) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois:
      Titulaires: MM. Zunino (Jean) et Astier (Michel);
      Suppléants: MM. Peter (Jacques) et Lambert (Claude).
      b) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats de     propriétaires forestiers sylviculteurs:
      Titulaire: M. de Selve (Guy);
      Suppléant: M. Lescouzères (Jacques).
      c) A titre de représentants de l'Office national des forêts:
      Titulaire: M. Honoré (Yves);
      Suppléant: Mme Sebaoni-Noël (Monique).
      d) A titre de représentants de la Fédération nationale de la propriété     agricole:
      Titulaire: M. Nadalon (Georges);
      Suppléant: M. de Magnitot (Raoul).
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire de la Guadeloupe et de la Martinique et dans les conditions     suivantes:
      Des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons     énumérées au II du présent article;
      Des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne constituent     pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services     réguliers;
      Des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:
      Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand-Case), à compter du 29 octobre 1995 et     jusqu'au 31 mars 1997;
      Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy, à compter du 29 octobre 1995 et jusqu'au 31     mars 1997;
      Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand-Case), à compter du 29 octobre 1995 et     jusqu'au 31 mars 1997;
      Pointe-à-Pitre-Fort-de-France, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31     mars 1997.
Art. 1er . -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre     1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de     l'avenant no 5 (Formation professionnelle) du 19 octobre 1994 à la convention     collective nationale susvisée, à l'exclusion:
      - du point << pour toutes les entreprises >> de l'article 3;
      - du deuxième tiret du point << pour les entreprises de dix salariés au     moins >> de l'article 3;
      - de l'avant-dernier alinéa du point << pour les entreprises de dix salariés     au moins >> de l'article 3.
      Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
      Le dernier alinéa du point << pour les entreprises de dix salariés au moins     >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
     964-13 et R. 950-3 du code du travail.
      Le point << pour les entreprises de moins de dix salariés >> de l'article 3     et l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
     952-2 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 septembre 1995 sont nommés membres des comités techniques     nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies     professionnelles des salariés agricoles les personnalités suivantes:
    I. - Comité technique national de prévention no 1
    << Exploitations agricoles et assimilées >>
      1o En qualité de représentants des salariés agricoles:
      a) A titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et     forestière C.G.T.:
      Titulaires: MM. Lebocey (Guy) et Gruand (Emmanuel);
      Suppléants: MM. Colpin (Joël) et Martin (Yves).
      b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de     l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs     annexes F.O.:
      Titulaires: MM. Mas (Jacques) et Damemme (Pierre);
      Suppléants: MM. Despriée (Bernard) et Fay (Denis).
      c) A titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire     F.G.A./C.F.D.T.:
      Titulaires: MM. Layour (Joseph) et Marti (Lucien, Pierre);
      Suppléants: MM. Heyman (François) et Wysocki (Stanislas).
      d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des     organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.:
      Titulaire: M. Goupil (Marcel);
      Suppléant: M. Goulette (Maurice).
      e) A titre de représentants de la Fédération agroalimentaire C.F.E.-C.G.C.:      Titulaires: MM. Choury (Jacques) et Vilain (Bernard);
      Suppléants: MM. Verschuere (Christian) et Doussot (Roger).
      2o En qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole:
      a) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles:
      Titulaires: MM. Narcy (Louis), Grosshans (Christian), Binet(Jacques),
     Herissé (Elie), Tessier (Bernard), Brum (Arnold);
      Suppléants: MM. Patria (Christian), Ferte (Guy), de Lamer (Pierre), Boré     (René-Jacques), Leroy (Yves) et Mme Boesch (Anne-Sophie).
      b) A titre de représentants de la Fédération nationale des professionnels     des semences potagères et florales:
      Titulaire: Mme Delion (Nicole);
      Suppléant: M. Malochet (Albert).
      c) A titre de représentants du Syndicat national des employeurs de gardes     particuliers de chasse et de pêche (S.N.E.G.P.):
      Titulaire: M. Callier (Jean);
      Suppléant: M. de Louvencourt (Asselin).
      d) A titre de représentants de la Fédération nationale de la propriété     agricole:
      Titulaire: M. d'Amecourt (Jean);
      Suppléant: M. d'Hardivilliers (Louis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 13     octobre 1995, M. Sauzade (Michel), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Paris-XI, est admis, par limite d'âge,     après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 mai 1996, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1995-1996.
Par décret en date du 4 mars 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en     qualité de représentants de l'Etat :
      Sur proposition du ministre de l'économie et des finances :
      M. Sirat (Michel), en remplacement de Mme Latare (Martine).
      Sur proposition du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement     :
      M. Delion (Jean-Marc), en remplacement de M. Soubeyran (Denis),
    pour la durée des mandats restant à courir.
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux     prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de     travail les organismes énumérés ci-après :
      C.E.P. (Contrôle et prévention), 13-15, rue d'Anjou, Z.A. des Béthunes, B.P.     562, 95005 Cergy Cedex ;
      Cereco S.A. (Centre de recherche et de conseil), parc d'activités no 3,
     avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand Cedex ;
      Laboratoire Crepin, 2, rue Duguay-Trouin, B.P. 1282, 76178 Rouen Cedex ;
      Laboratoire municipal et régional de Rouen, 49, rue Mustel, B.P. 4063, 76022     Rouen Cedex ;
      Trapil, 7-9, rue des Frères-Morane, 75738 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et la lutte contre l'exclusion     et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 octobre     1995, Mme Vallée (Danielle) est radiée du corps des attachés d'administration     centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation,     du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la     solidarité entre les générations à compter du 1er octobre 1993, date de la     titularisation de l'intéressée en qualité de directeur d'hôpital de 2e     classe.