Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont destinataires des informations :
 - les agents habilités de la direction générale des impôts chargés du contrôle et du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, pour les informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle ou de recouvrement précitées ;
 - les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement en matière fiscale, pour les informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils exercent cette mission.
L'arrêté du 5 juin 2002 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés est abrogé.
I. - Dans les parties de l'installation visées à l'article 37 et présentant un risque « atmosphères explosives », les installations électriques doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Elles doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
 II. - Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
I. - Le 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par les mots : « ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».
 II. - Dans le dernier alinéa du I du même article, les mots : « immédiatement mis en mesure » sont remplacés par les mots : « mis en mesure, dans les meilleurs délais, ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au conseil général de Guadeloupe, situé avenue Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 22 kW photovoltaïques, est localisée collège Edmond Bambuck, Belle-Plaine, 97190 Gosier.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Cholet.
 Fréquence : 91,70 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour F, quartier des Collines, 49300 Cholet.
 Altitude du site : 103 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 190°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Océane FM.
 Zone de planification : Questembert.
 Fréquence : 100,30 MHz.
 Adresse du site : Borne 142, D775, 56250 Treffléan.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 140°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Océane FM.
 Zone de planification : Redon.
 Fréquence : 104,90 MHz.
 Adresse du site : Château d'eau, 56350 Saint-Jean-la-Poterie.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 240°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Océane FM.
 Zone de planification : Guer.
 Fréquence : 102,70 MHz.
 Adresse du site : La Belle Alouette, 56140 Caro.
 Altitude du site : 122 mètres.
 Altitude de l'antenne : 162 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 190°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 8 décembre 2003, M. Norbert Holcblat, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 juillet 2003 aux annexes 3 et 4 de la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un article 6 aux annexes 3 et 4 (Maintien de la garantie en cas de décès).
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant salaires du 8 septembre 2003 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, à Mâcon.
   Objet :
 RAG, RMH, prime de panier de nuit.
 Incidence du temps de travail effectif sur le calcul des RAG.
   Signataires :
 UIMM Saône-et-Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 serres de Labastide-de-Penne et de Belfort-du-Quercy » (zone spéciale de conservation FR 7300919) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 - sur le département du Lot : Belfort-du-Quercy ;
 - sur le département de Tarn-et-Garonne : Labastide-de-Penne.
En application du 4° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les fonctions d'encadrement dont la tenue est nécessaire pour bénéficier d'un avancement dans le grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne sont les suivantes :
 - chef de tour ;
 - chef de salle ;
 - adjoint au chef de salle en charge de l'air traffic flow management (ATFM) ;
 - chef de l'approche à Paris - Charles-de-Gaulle et de l'organisme OPERA ;
 - chef de quart ;
 - chef d'équipe ;
 - chef d'organisme de contrôle de la circulation aérienne ;
 - chef de la circulation aérienne ;
 - adjoint au chef de la circulation aérienne ;
 - assistant de subdivision ;
 - chargé de projet ;
 - chef de subdivision ;
 - chef de programme ;
 - chef de bureau exécutif permanent ;
 - chef de division ;
 - inspecteur d'études ;
 - chef de département ;
 - adjoint au chef de département ;
 - chef de bureau ;
 - adjoint au chef de bureau ;
 - chef de mission ;
 - adjoint au chef de mission ;
 - chef de service ;
 - adjoint au chef de service ;
 - chef de centre ;
 - adjoint au chef de centre ;
 - chef de détachement civil de coordination ;
 - chef de programme « système du management de la qualité et de la sûreté » (SMQS) ;
 - délégué territorial ;
 - chargé de communication ;
 Au bureau enquêtes et analyses :
 - enquêteur ;
 - enquêteur principal ;
 - chef de groupe ;
 A la direction de la technique et de l'innovation :
 - expert confirmé ;
 - expert senior ;
 - chef de projet ;
 - chef de pôle technique ;
 - adjoint au chef de pôle technique ;
 - coordonnateur d'études ;
 - contrôleur de gestion ;
 - responsable de thème ;
 - coordonnateur de sites ;
 - chef de domaine ;
 - adjoint au chef de domaine ;
 - directeur de programme ;
 - chef de cellule.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 février 2007, M. Queyranne (Maximilien), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2006, date de sa nomination en qualité d'auditeur de 2e classe à la Cour des comptes.
I. - Dispositions législatives applicables à la numérotation
 L'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, tel que modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dispose que le conseil veille « au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services ».
 Les conditions de numérotation des services de télévision dans les offres commerciales proposées sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil sont également régies par l'article 34 de la même loi, aux termes duquel : « Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire (1), s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15 et 34-1 à 34-3, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs du canal d'Ille et Rance figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
 « 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
 « 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6.
 « Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification.
 « Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent I. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux alinéas précédents. Il fixe également la liste des activités mentionnées au cinquième alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l'expérience.
 « Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier et aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.
 « La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme, ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées au premier alinéa. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Un arrêté du ministre de la défense fixe l'organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, de la direction du personnel militaire de la marine, de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et précise, éventuellement, les organismes extérieurs relevant de ces directions. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Arz » (zone spéciale de conservation FR 5300058) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Malansac, Molac, Pluherlin, Rochefort-en-Terre, Saint-Gravé.
L'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « sont », le mot : « seuls » est supprimé ;
 2° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ;
 3° Le deuxième alinéa est remplacé par un II et un III ainsi rédigés :
 « II. - Toute fédération sportive peut cependant céder aux sociétés mentionnées à l'article 11, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elle a créée en application des dispositions du II de l'article 17, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés.
 « Les droits d'exploitation audiovisuelle ainsi cédés aux sociétés sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.
 « Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation  par la ligue des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés.
 « La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle correspondante.
 « Les produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété.
 « III. - Les fédérations mentionnées aux articles 16 et 17, les sociétés mentionnées à l'article 11 et les organisateurs tels que définis à l'article 18 ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d'expression. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2007 :
 Le retrait de M. Havet (Jean, Luc, Gabriel, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Bernard, Jean-Luc Havet et Christophe Singer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Bernard, Jean-Luc Havet et Christophe Singer, notaires associés, est ainsi modifiée : François Bernard et Christophe Singer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produis de santé en date du 6 août 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Heard (Isabelle) ;
 M. Rosenheim (Michel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2007 : 
 M. Fontanille (Claude, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Baziadoly, Michel Cabrol et Jean Lourau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mérignac (Gironde).
 Le retrait de M. Baziadoly (François, Marc, Jean-Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Baziadoly, Michel Cabrol et Jean Lourau, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Baziadoly, Michel Cabrol et Jean Lourau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Cabrol, Jean Lourau et Claude Fontanille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
 2. M. Joël Valot, ingénieur sous contrat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.
Le comité mentionné à l'article 1er comprend un troisième agent de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, et un cinquième représentant de la Confédération des buralistes de France. Les modalités de fonctionnement du comité sont identiques à celles qui figurent à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret du 24 avril 2006 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2007, sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle les sociétés de perception et de répartition de droits suivantes :
 - la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ;
 - la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF).
Le neuvième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter cette convention, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association. L'association conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société ou cédés à elle. » ;
 2° La dernière phrase est supprimée.
Le a de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) assurent les services de la circulation aérienne :
 « 1° soit dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes A à E figurant sur un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'ils détiennent la licence de contrôleur de la circulation aérienne mentionnée à l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile ;
 « 2° soit dans les organismes chargés de l'organisation et de la gestion du trafic aérien et dans les détachements civils de coordination ;
 « 3° soit dans les organismes classés dans les groupes F et G figurant sur l'arrêté mentionné au 1°, lorsqu'ils y exerçaient leurs fonctions au moment où l'organisme a été classé dans l'un de ces groupes et qu'ils détiennent la licence mentionnée au 1°. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 novembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif aux cotisations, sont étendues pour l'année 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les responsables techniques de l'aviation civile exerçant les fonctions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2002 susvisé sont reclassés à identité d'échelon dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de second niveau.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon à l'exception des agents classés aux 4e, 5e et 6e échelons, qui sont reclassés sans ancienneté.
Le comité interprofessionnel des fromages adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine « Cantal » ou « Fourme de Cantal ». Les modalités de recueil de ces informations sont précisées dans le règlement technique d'application.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2003 aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats admis (ordre de mérite)
Concours externe
Liste principale
 1 Lagrais (Céline).
 2 Thevenon (Marie-Odile).
 3 Corlay (Delphine).
 4 Taczanowski (Marie).
 5 Rimattei (Frédéric).
 6 Lemee (Claire).
 7 Cortot (Olivia).
 8 Frucquet (Pascal).
 9 Devillers (Marie).
10 Ancillon (Elodie).
11 Faye (Céline).
12 Kersauze (Pierre).
13 Lemaire (Delphine).
14 Gallet (Anne).
15 Brucker (Marie-Lise).
16 Pele (Sophie).
17 Gerstner (Elie).
18 Lequet (Yann).
19 Dupe (Léonard).
20 Bidault (Morgane).
21 Levrier (Jean-Gabriel).
22 Souplet (Isabelle).
23 Grellet (Florence).
24 Picquet (Maylis).
25 Christophe (Audrey).
26 Yviquel (Mari).
27 Bereterbide (France).
28 Rochette de Lempdes (Gabriel).
29 Saour (Guillaume).
30 Idee (Pierre).
31 Dany (Elise).
32 Piveteau (Delphine).
33 Joan-Grange (Arnaud).
34 Hoareau Castillo (Virginie).
35 Sandret (Arnaud).
36 Larible (Jean-Baptiste).
37 Beddou (Maella).
38 Bouyer (Violaine).
39 Gasparina (François).
40 Groseil (Sylvain).
41 Philipbert (Yannick).
42 Chardon (Véronique).
43 Petitpas (Isabelle).
44 Tkoub (Adelmajid).
45 Kloeckner (Séverine).
46 Lallemand (Céline).
47 Forte (Stéphanie).
48 Valdez (Anthony).
49 Treins (Caroline).
50 Vinauger (Lara).
51 Jeanmougin (Bertrand).
52 Bedier (Florence).
53 Saint-Hilary (Noémie).
54 Mourier (Yohann).
55 Bouche (Marc).
56 Heraud (Jean).
57 Azoulai (Sandrine).
58 Mathou (Camille).
59 Malfroy (Jérôme).
60 Dubois (Pierre).
Liste complémentaire
1 Dolo (Anne-Marie).
2 Pessegue (Isabelle).
3 Coulomb (Elisabeth).
Concours interne
Liste principale
 1 Quissac (Emmanuel).
 2 Simon (Eric).
 3 Champenier (Rachel).
 4 Caresmel (Frédérique).
 5 Barthe (Julien).
 6 Bernabeu (Boris).
 7 Bertrand (Pierre).
 8 Rifflet (Jérôme).
 9 Meynard (Eric).
10 Mocaer (Pascale).
11 Lerus (Chantal).
12 Girardier (Eric).
13 Kneib (Véronique).
14 Thieule (Jean-Claude).
15 Castanet (Nadine).
16 Cayron (Emmanuel).
17 Moreno (Francisco).
18 Sontag (Jérôme).
19 Le Roux (Pierre).
20 Kisgen (Valérie).
21 Seneschal (Corinne).
22 Lancrerot (Catherine).
23 Spiess (Michel).
24 Djaguidi (Gaëtan).
25 Amri (Karim).
26 Pons (François).
27 Miralles (Louis).
28 Cadin (Sylvain).
29 Anxolabehere (Michelle).
30 Jean (Dominique).
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 5 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 4, rue des Vergers, BP 14, 88330 Châtel-sur-Moselle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 septembre 2003, M. Vincent Rioux, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisé à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du maire de Paris en date du 1er décembre 2003, Mme Anne-Marie Charbonnier, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 novembre 2003, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes, assignataires du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur, les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
 Mme Vacquié (Colette), au Havre, à compter du 1er novembre 2003.
 M. Dufly (Claude), à Marseille, à compter du 31 décembre 2003.
 M. Garidou (Jean-François), à Cayenne, à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 novembre 2003 :
 M. Baillet (Philippe), directeur adjoint des douanes à Aix-en-Provence (direction régionale des douanes de Provence), est nommé, à compter du 31 décembre 2003, directeur régional de classe normale des douanes à Nancy (direction régionale des douanes de Nancy).
 A la même date, M. Baillet est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Par décret en date du 5 décembre 2003, M. Gaudin (René) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Parisé (Patrice).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 décembre 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
 - CC/26/95 « pâtes d'Alsace », au nom d'Alsace qualité, groupement des fabricants de pâtes d'Alsace, Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIQUAL (CC 08), Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 novembre 2003, les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2003 :
Mm e
Giacometti (Martine).
Mm e
Herbaut (Christiane).
Mm e
Esquieu (Nadine).
Mm e
Joly (Marie-France).
M l l e
Boutin (Brigitte).
 M.
Contin (Francis).
M l l e
Burgos (Micheline).
 M.
Piazzola (Fernand).
Mm e
Takacs (Michèle).
M l l e
Slusarczyk (Hélène).
 M.
Boutet (Jean-Claude).
Le BEA mer comprend, outre le directeur et le secrétaire général, des enquêteurs techniques, désignés parmi les agents de l'Etat de catégorie A ou de niveau équivalent. Leur nomination vaut commissionnement en qualité d'enquête technique. Le BEA mer comprend également des agents techniques ou administratifs. Ces enquêteurs et agents sont, selon qu'ils sont titulaires ou contractuels, affectés ou recrutés sur proposition du directeur du BEA mer.
 Pour chaque enquête, le directeur du BEA mer propose au ministre, soit le recours aux moyens propres du bureau, soit la constitution d'une commission d'enquête. Dans ce dernier cas, le ministre désigne, sur proposition du directeur, le président de la commission choisi parmi les enquêteurs du BEA mer, ainsi que les autres membres de la commission choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité. Les membres de la commission ont la qualité d'enquêteur technique.
 Le BEA mer peut faire appel à des experts, éventuellement étrangers, qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du BEA mer.
 La rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au BEA mer ou qui ne sont pas mis à sa disposition, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 novembre 2003, sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'université Paris-IX :
 M. Bernard de Montmorillon, professeur des universités, président de l'université ;
 M. Bernard Colasse, professeur des universités ;
 Mme Brigitte Berlioz-Houin, professeure des universités ;
 Mme Marie-Eve Joel, professeure des universités ;
 M. Jean-Marie Janod, maître de conférences ;
 M. Gérard Broussois, secrétaire général ;
 M. Luc Barbier, ingénieur d'études ;
 Mme Emmanuelle Dupont-Jubien, attachée d'administration scolaire et universitaire ;
 Mme Dominique Perrol-Isaacson, conservatrice en chef ;
 Mme Michèle Saint-Ferdinand, ingénieure d'études.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'université Paris-IX :
 Mme Christine Vedel, ingénieure d'études ;
 Mme Bénédicte Granger, maître de conférences ;
 Mme Michèle Saysombat, attachée d'administration scolaire et universitaire ;
 M. Pierre Cazes, professeur des universités ;
 Mme Chantal Belin, attachée d'administration scolaire et universitaire ;
 M. Michel Poix, maître de conférences ;
 Mme Régis Doussin, attachée d'administration scolaire et universitaire ;
 M. Serge Perrot, maître de conférences ;
 Mme Véronique Prax, ingénieure d'études ;
 Mme Elena Lizon-Respaut, maître de conférences.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 décembre 2003, Mlle Isabelle Vial, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006, auprès du Parc national des Pyrénées pour exercer les fonctions de chef du service connaissance du patrimoine naturel.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Société mutualiste de l'Essonne (SME) au profit de la Caisse interdépartementale mutualiste d'assurance maladie (CIMAM).
Le ministre chargé de la sécurité sociale délivre aux agents une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions à réception du dossier complet de demande d'agrément.
 L'agrément pourra leur être accordé lorsque leur manière de servir et leurs aptitudes professionnelles auront été jugées satisfaisantes, dans le délai de six mois renouvelable une fois à compter de la date de la demande d'agrément.
 La décision du ministre chargé de la sécurité sociale accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à l'intéressé.
 Les décisions d'agrément provisoires et définitives sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
 L'agrément accordé à un des agents visés à l'article 1er est valable, pendant toute la carrière de l'agent tant que celui-ci exerce des fonctions de contrôle, pour l'ensemble du territoire français.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 janvier 2004, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au titre de l'année 2004 :
 1   M.
Maurice Brault.
 2   M.
Bernard Barbary.
 3   M.
Michel Dartinet.
 4   M.
Pascal Baron.
 4 bis  M.
Pierre Huchot.
 5   M.
Stéphane Arche.
 6   M.
Frédéric Zahm.
 7  M l l e
Christine Cardinet.
 8   M.
Arnaud Van-Hees.
 9   M.
Antoine Proffit.
10  Mm e
Martine Labaune, épouse Berrod.
10 bis  Mm e
Marie-Claude Trouve, épouse Hascoet.
11   M.
Bernard Jourget.
11 bis  Mm e
Brigitte Biasotto, épouse Biasotto-Poitier.
12  M l l e
Jean-Marc Chourot.
13   M.
André Prunet.
14   M.
Joseph Gestin.
15   M.
Gérard Chevalier.
16   M.
Gérard Durif.
17   M.
Olivier Maury.
18   M.
Maurice Desfonds.
19  M l l e
Véronique Laborde.
20   M.
André Barbara.
20 bis   M.
Damien Tremeau.
21   M.
Jean-Pierre Alloy.
22   M.
Eric Duclaud.
23   M.
Bernard Feurprier.
24  Mm e
Marie-Odile Agnard, épouse Masson.
25  M l l e
Irène Allais.
26   M.
Daniel Guillaume.
26 bis   M.
Jean-Luc Larrère.
27   M.
Bertrand Dubesset.
28   M.
Michel Keraudren.
29   M.
Michel Guery.
30   M.
René Dufoux.
31   M.
Jérôme Mater.
32   M.
Emile Rabin.
33  Mm e
Isabelle Hubert, épouse Frayssinet.
34  Mm e
Fabienne Costard.
35   M.
Christian Baudry.
36  Mm e
Anne Beurel.
37   M.
Jean-François Favier.
38   M.
Pascal Cossard.
39   M.
Alain Alter.
40   M.
Rémy Chevennement.
41   M.
Jean-Pierre Bobo.
42   M.
Philippe Marchand.
43   M.
Hervé Le Lann.
44   M.
Jean-Michel Brun.
45   M.
Nicolas Vissac.
46  M l l e
Geneviève Bigot.
47  M l l e
Caroline Lemaitre.
48   M.
Daniel Nairaud.
49  Mm e
Isabelle Tocaben, épouse Durand.
50   M.
Paul Roussel.
51   M.
Jean-Roland Arbus.
52   M.
Sylvain Rigaux.
53   M.
Jean-Claude Pin.
54   M.
Patrick Brissaire.
55   M.
Jean-Michel Trespaille-Barrau.
56  M l l e
Françoise Vernotte.
57   M.
François Arnaud.
58   M.
Bernard Monzie.
59   M.
Gérard Tallet.
60   M.
Olivier Uzanu.
61   M.
Jean-Yves Couderc.
62   M.
Marcel Beaumont.
63   M.
Christian Jourdain.
64   M.
Alain Fradet.
65   M.
Jean-Claude Malet.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux personnels exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
 Cette indemnité comprend :
 a) Une prime forfaitaire ;
 b) Une prime modulable ;
 c) Une prime pour travaux supplémentaires.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2003, le recours hiérarchique présenté par la SAS Clinique des Lilas demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique des Lilas, 41-49, avenue du Maréchal-Juin, Les Lilas (Seine-Saint-Denis), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) pour la poursuite de la pratique des activités de recueil par ponction de spermatozoïdes au sein du service d'urologie de l'hôpital du Bocage, 10, boulevard Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Dijon et sous la responsabilité de M. le docteur Michel (Frédéric).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
 M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
 M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et aux fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « Par dérogation à l'article 6 et » sont remplacés par les mots : « En sus du recrutement prévu à l'article 6 du présent décret et en application de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ».
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Pierre Sudreau, ancien ministre. Grand'croix de la Légion d'honneur du 21 octobre 1992.
M. Michel Forget, général de corps aérien. Grand'croix de la Légion d'honneur du 16 octobre 2001.
M. Jean Cabannes, ancien membre du Conseil constitutionnel, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation. Grand'croix de la Légion d'honneur du 28 janvier 2002.
M. François Cann, général de corps d'armée. Grand officier de la Légion d'honneur du 15 octobre 1991.
M. Jean Chapon, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées. Commandeur de la Légion d'honneur du 11 juillet 1990.
Mme Janine Jaunet, ancienne secrétaire générale d'une union syndicale. Chevalier de la Légion d'honneur du 26 mai 1990.
 Par le même décret, sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Philippe Roy, amiral. Commandeur de la Légion d'honneur du 11 juillet 1997.
M. Bertrand Dufourcq, ambassadeur de France. Commandeur de la Légion d'honneur du 27 novembre 1997.
Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes. Commandeur de la Légion d'honneur du 9 octobre 2003.
Mme Aline Marcelli, ancien vice-président du Conseil national de l'ordre des médecins. Officier de la Légion d'honneur du 11 septembre 2003.
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le salaire de référence horaire sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 9,30 EUR, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 762-36 du code rural est fixé selon les modalités définies aux 1° et 2° du présent article :
 1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret :
 a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,424 2 % de l'assiette forfaitaire fixée au I de l'article 6 du présent décret majoré de 0,212 1 point par hectare au delà de 2 hectares pondérés ;
 b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 2,97 % de l'assiette forfaitaire fixée au I de l'article 6 du présent décret ;
 c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 2,97 % de l'assiette forfaitaire fixée au I de l'article 6 du présent décret majoré de 0,074 2 point par hectare au delà de 40 hectares pondérés.
 2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article 2 du présent décret, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette forfaitaire fixée au I de l'article 6 du présent décret.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la cotisation « ad valorem » conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour une durée de trois ans, à tous les membres des professions constituant cette association. L'extension prend effet à compter du 1er janvier 2004.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 4 « Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital », dans la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour l'appareil uro-génital », dans le paragraphe 2 « Objets contraceptifs », à la rubrique « Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur » :
 1. Les dates de fin de prise en charge des stérilets Multiload radio opaque CU 375 standard, Multiload radio opaque CU 375 SL et Sertalia sont modifiées comme suit :
 2. Les stérilets suivants sont radiés :
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions signée le 1er juin 1989 (ensemble un protocole), signé à Mascate le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « environnement industriel et biodiagnostic ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 mars 2004. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 mars 2004.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service des ressources humaines), 6, avenue des Clavières, 30319 Alès Cedex.
  Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Philippe Dumez, responsable (téléphone : 04-66-78-50-66 ; mél : philippe.dumez@ema.fr) ou à Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62 ; mél : solange.michel@ema.fr).
 Le poste est basé à l'école d'Alès ; le lauréat sera affecté au centre LGEI et rattaché à l'équipe « biodiagnostic et métrologie ».
 Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à Mme Catherine Gonzalez, enseignant-chercheur au centre LGEI (téléphone : 04-66-78-27-65 ; mél : catherine.gonzalez@ema.fr).