Art. 1er. -  Dans le chapitre V du titre II du livre Ier du code des     communes, il est inséré après l'article R. 125-1 les articles R. 125-1-1, R.     125-1-2 et R. 125-1-3 ainsi rédigés :
      << Art. R. 125-1-1. -  La demande d'organisation d'une consultation     présentée par les électeurs dans les conditions prévues par les articles L.
     2142-3 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales concerne     les opérations d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1     du code de l'urbanisme. Elle est exprimée soit par une lettre collective,
     soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération     concernée. La demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son     destinataire contre récépissé.
      << Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse     et la signature de chaque demandeur.
      << La demande est adressée :
      << - soit au maire de la commune dans le cas prévu à l'article L. 2142-3 du     code général des collectivités territoriales ;
      << - soit au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public     de coopération intercommunale dans le cas prévu à l'article L. 5211-20 du     même code.
      << La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée     à la date de réception par son destinataire de la lettre qui permet     d'atteindre la proportion du cinquième des électeurs définie aux deux     articles précités.
      << Art. R. 125-1-2. -  La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus     de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son     destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la     réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion     mentionnée ci-desssus.
      << Le maire, ou le président de l'établissement public de coopération     intercommunale, tient à jour la liste des signataires dont la demande est     recevable, et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le     motif du rejet. Toute personne peut prendre communication et copie de ces     documents.
      << Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le     maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale     l'inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal ou     de l'assemblée délibérante suivant sa réception, sans préjudice de     l'application des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des     collectivités territoriales.
      << Art. R. 125-1-3. - Lorsque l'ensemble des maires des communes membres     d'un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des     membres de l'assemblée délibérante de cet établissement présentent, dans le     cas prévu à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités     territoriales, une demande de consultation des électeurs sur une opération     d'aménagement de la compétence de l'établissement public de coopération     intercommunale, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la     plus proche séance de l'assemblée délibérante, sans préjudice de     l'application des dispositions de l'article L. 2121-9 du même code. >>