Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les contributions sont versées à la caisse mutuelle d'assurance     maladie des cultes mentionnée à l'article L. 381-3 du code de la sécurité     sociale par le diocèse où l'intéressé qui exerce son activité ou celui qui     verse le complément de ressources, selon les mêmes modalités et sous les     mêmes garanties et sanctions que pour les cotisations dues à cet organisme et     fixées aux articles R. 381-62 à R. 381-76 du même code.
      Toutefois, les associations diocésaines versent les contributions dues sur     les revenus alloués au cours du premier semestre avant le 15 juillet et au     cours du second semestre, avant le 15 janvier de l'année suivante et     adressent, aux mêmes dates, une liste nominative distinguant pour chacune des     catégories mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté l'assiette et le     montant de chaque contribution.
Art. 12. -  Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pris sur     proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut     national des appellations d'origine fixe, en tant que de besoin, les règles     relatives aux déclarations prévues aux articles 1er à 8 et les modalités     d'organisation des examens analytique et organoleptique.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-429 du 12 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : château d'eau Rodolphe, 68840 Polversheim.
      << Altitude du site : 225 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 277 mètres.
      << Puissance (PAR) : 1 kW.
      << Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 120o/300o. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant le montant     des droits d'inscription aux recrutements organisés pour l'entrée aux écoles     nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès,
     Douai, Nantes et Albi-Carmaux est ainsi modifié :
      << Les candidats au recrutement sur titres et au recrutement en formation     continue diplômante aux écoles nationales supérieures des techniques     industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux acquittent,     à titre de contribution aux frais d'organisation de ces recrutements, un     droit d'inscription fixé à 450 F par école présentée. >>
Art. 1er. -  Les ministres du culte relevant des régimes mentionnés aux     articles L. 381-12 ou L. 721-1 du code de la sécurité sociale exerçant leur     ministère ou retirés de leur ministère sont redevables de la contribution     sociale généralisée mentionnée à l'article L. 131-2 du même code et de la     contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnée à l'article     14-I de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée dans les conditions     ci-après.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 juillet 1996, M. Clercy (Albert, Eugène, Michel), vétérinaire     inspecteur en chef des services vétérinaires, en fonction à l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (Gironde), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre     1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 9 juillet 1996, M. Bianchini (Jean), inspecteur général     des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retaite, pour limite d'âge, à compter du 20 août 1996.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et     Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 20 000 000 F dont l'objet     est le financement des travaux d'extension de la gare de marée.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     des recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la défense en date du 2 octobre 1997, le budget de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1997 est diminué,     en recettes et en dépenses, de la somme de 4 069 800 F. Le total net des     recettes et des dépenses, après intervention de la décision modificative no     1, s'élève à 80 380 200 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin     1996, M. Gueroult (Antoine), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour     des comptes, est placé en service détaché au ministère de l'industrie, de la     poste et des télécommunications afin d'exercer les fonctions d'adjoint au     directeur général de l'énergie et des matières premières, pour une période     maximale de trois ans à compter du 1er juin 1995.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. RFM Lyon susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RFM Lyon.
Art. 2. -  La réception communautaire en tant que composant des dispositifs     d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur à deux ou     trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé     des transports aux dispositifs conformes aux dispositions du chapitre 2 de la     directive 97/24/CE susvisée.
Art. 4. -  Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le     directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Les commissions locales et spéciale prévues par les articles 2 et     3 ci-dessus préparent les travaux de la commission nationale en matière     d'avancement de grade. Elles connaissent des questions d'ordre individuel     relatives aux propositions de titularisation, aux renouvellements de stage,
     aux réductions d'ancienneté, aux refus d'octroi et de renouvellement de temps     partiel, aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel, aux     refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un     concours administratif ou une action de formation continue, aux notations et     demandes de révision des notations.
Art. 3. -  La réception communautaire, en tant que système, d'un type de     véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur, en ce qui     concerne le montage du dispositif d'échappement et le niveau sonore     admissible, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules     définis à l'article 1er conformes aux dispositions du chapitre 9 de la     directive 97/24/CE susvisée.
Art. 4. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est     chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du     chapitre 4 de la directive 97/24/CE susvisée.
      Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton et     de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
      M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite des attributions     de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et     de la recherche.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 9 juillet 1996 :
      Les centres de réception radioélectriques de Jarjayes (Hautes-Alpes),
     Brive-Le Peuch, Albussac (Corrèze) et Vernou - La Celle-sur-Seine-E.D.F.
     (Seine-et-Marne) sont classés en 1re catégorie.
      Les centres de réception radioélectriques de Centrès (Aveyron),
     Bellechassagne, Saint-Etienne-aux-Clos, Lissac-sur-Couze (Corrèze),
     Lalbenque, Montdoumerc (Lot), Paulinet et Gaillac-S.F.R. (Tarn) sont classés     en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 10 juillet 1996, M. Bouquet (Jean-Pierre),     maire de Vitry-le-François (Marne), est nommé membre titulaire du Conseil     supérieur de la fonction publique territoriale pour représenter les communes     de moins de 20 000 habitants, en remplacement de M. Estève (Gilbert), maire     de Sélestat (Bas-Rhin), décédé.
Art. 7. -  Un cahier des charges est élaboré conjointement par les services     de l'Etat, les caisses d'assurance maladie, les fédérations représentatives     de l'hospitalisation privée et les organismes représentatifs des médecins     exerçant dans les établissements de santé visés à l'article L. 710-16-2 du     code de la santé publique. Ce cahier des charges définit notamment :
      - le mode de contrôle et de validation des données constituant les R.S.S. ;      - les spécifications techniques de constitution et de traitement des     R.S.A.c.
      Il précise selon quelles modalités et sur quel support la transmission en     est opérée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     juin 1996, considérant que le Cabinet d'esthétique et d'amaigrissement, 11,
     boulevard René-Levesque, 85000 La Roche-sur-Yon, a fait paraître une     publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant les actions     suivantes : << Amaigrissement, maigrir, faire disparaître la cellulite >> ;
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le     Cabinet d'esthétique et d'amaigrissement, 11, boulevard René-Levesque, 85000     La Roche-sur-Yon, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode     d'amaigrissement.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 juillet 1996, le budget du Centre international     d'études pédagogiques (C.I.E.P.) pour l'exercice 1995 est minoré en recettes     et en dépenses d'une somme nette de 376 800 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1995, l'arrêté du 6     novembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours     interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit :
     << Le nombre des postes offerts au concours interne est fixé à     cinquante-trois. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 novembre 1995, Mme Roussel (Lucie), épouse Sirieix, est nommée     maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en     qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique     de Montpellier à compter du 2 novembre 1995.
Art. 5. -  Pour l'exécution de sa mission, la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites peut:
      1o Assurer la réalisation et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, de     publications, photographies et documents audiovisuels et, plus généralement,     tous objets se rapportant au patrimoine;
      2o Créer et exploiter, dans les immeubles mentionnés aux articles 2 et 3,
     des installations et services tels que buvettes et restaurants;
      3o Organiser des visites-conférences, des expositions, des spectacles et     toutes autres manifestations à caractère pédagogique, culturel ou de loisir     se rapportant aux immeubles mentionnés aux articles 2 et 3.
      Les activités définies au présent article peuvent, le cas échéant, et après     approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du     budget et de la culture, être exercées à travers des filiales, constituées     sous forme de société anonyme, de groupement d'intérêt économique ou de     groupement d'intérêt public, ou de société d'économie mixte, ou être     concédées à d'autres opérateurs publics ou privés.
Art. 8. -  La Caisse nationale des monuments historiques et des sites est     administrée par un conseil d'administration et dirigée par le directeur du     patrimoine au ministère de la culture, président de droit.
      Le conseil d'administration comprend, outre son président:
      1o Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat;
      2o Un membre de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la     Cour des comptes;
      3o Un représentant du ministre chargé du tourisme;
      4o Le directeur du budget ou son représentant;
      5o Le chef du service des domaines au ministère du budget ou son     représentant;
      6o Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture ou     son représentant ;
      7o Cinq personnalités qualifiées, dont deux élus locaux, désignées par le     ministre chargé de la culture;
      8o Deux représentants du personnel élus selon des modalités fixées par     arrêté du ministre chargé de la culture.
      Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui supplée     le président en cas d'empêchement.
      Le directeur, le contrôleur financier ou son représentant et l'agent     comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec     voix consultative.
      Le président peut appeler à participer aux séances du conseil     d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la     présence utile.
      Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o, 2o, 3o, 7o et 8o     du deuxième alinéa du présent article sont élus ou nommés pour trois ans.
     Toute vacance survenue au sein du conseil d'administration par suite de     démission ou de décès, ou qui résulte de la perte par un membre de la qualité     au titre de laquelle il siège, est pourvue dans un délai de deux mois. Le     mandat du remplaçant expire à la date à laquelle aurait pris fin le mandat de     son prédécesseur.
      Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre     gratuit. Elles ouvrent droit aux remboursements des frais de déplacement et     de séjour supportés dans l'exercice des fonctions, dans les conditions     prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 12. -  Pour les candidats des établissements visés aux 1, 2 et 3 du b     de l'article 4 du présent décret, la note de chaque épreuve prend en compte     les résultats du contrôle en cours de formation.
      La disposition ci-dessus s'applique également aux candidats des     établissements préparant au diplôme par la voie de la formation     professionnelle continue ou de l'apprentissage, à condition que ces     établissements obtiennent au préalable une habilitation. Un arrêté du     ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles cette     habilitation est délivrée et, le cas échéant, retirée.
Art. 5. -  Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale     dénommés << Keno >> sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un     fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 40 p. 100 réparti     entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,20 p. 100     augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds     national pour le développement du sport en application de l'article 48     modifié de la loi de finances pour 1994, et les recettes non fiscales du     budget général pour le solde.
     La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 13 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Article 1er
       L'article 3 du règlement particulier << Match du jour >> du loto sportif     fait le 2 septembre 1991 et publié au Journal officiel du 12 septembre 1991     est abrogé et remplacé par l'article 3 suivant :
    << Article 3
      << Chaque bulletin multiple mis à la disposition des joueurs permet     d'effectuer un ou plusieurs pronostics sur "Match du jour". >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage     d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de     l'avenant Salaires du 21 juillet 1995 à la convention collective nationale     susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application de l'article L.  133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants     ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 59 du 23 décembre 1994;
      Avenant no 60 du 9 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle;
      Priorité et objectifs de la formation professionnelle.
          Signataires:
      Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériel de     bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.L.R.);
      Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.);
      Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole (SE.DI.MA);
      Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.M.J.);      Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires     et industries annexes (C.S.N.V.A.).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est     donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur civil, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Pour l'application du présent décret, un organisme animal     génétiquement modifié est:
      a) Un animal dont le matériel génétique a été modifié par d'autres     techniques que celles dont la liste est fixée par l'article 2 du décret du 27     mars 1993 susvisé, les gamètes, les oeufs et les embryons issus de cet animal     ainsi que sa descendance;
      b) Les gamètes, les oeufs et les embryons dont le matériel génétique a été     modifié par d'autres techniques que celles dont la liste est fixée par     l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, ainsi que les animaux qui en     sont issus et leur descendance.
Art. 7. -  Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les     pièces suivantes:
      a) Une fiche d'état civil et de nationalité française délivrée depuis moins     de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un certificat de     nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux     articles 2 ou 3 du présent arrêté;
      c) Trois enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
      d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A;
      e) Une notice individuelle curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa de     l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé, analysant les travaux scientifiques du     candidat en spécifiant les objectifs et les résultats obtenus;
      f) Une copie du rapport de soutenance de thèse.
      Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après     la clôture des inscriptions.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
    Tribunal de première instance de Mamoudzou
      Juge d'instruction: M. Hervé Leroy, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Nice.
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      M. Coujard, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, et à Mme     Morel, épouse Coujard, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal;
      M. Lonne, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à Mme     Bacciochi, épouse Lonne, conseiller à ladite cour, du second grade;
      M. Fortin, premier vice-président au tribunal de grande instance de     Marseille, et à Mme Ros, épouse Fortin, juge de l'application des peines     audit tribunal;
      Mlle Marie-Laure Campan, juge au tribunal de grande instance de Beauvais, et     à Mlle Christine Campan, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal;
      M. Beau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar, et à     Mme Abenhaim, épouse Beau, conseiller à ladite cour;
      M. Vignolles, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Toulouse, et à Mme Muller, épouse Vignolles, juge audit     tribunal.
IV. - Partie 4
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 09' 02'' W  45o 30'     00'' N, 000o 05' 00'' E - 45o 30' 00'' N, 000o 43' 30'' W  45o 40' 00'' N,
     000o 47' 12'' W;
      b) Limites verticales:
      Classe E: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500     mètres);
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lenain, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction     des hôpitaux et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 113. -  La commission visée à l'article 110 se réunit à la diligence du     président. Elle doit faire connaître son avis sur les projets de marchés ou     d'avenants, et d'une manière générale sur toute question qui lui est soumise     en application du présent arrêté, dans le délai maximum d'un mois à compter     du jour où elle a été saisie.
      Dans le cas où il est signalé que la passation d'un marché présente un     caractère d'urgence impérieux, il appartient au président de la commission de     réunir cette dernière dans le plus bref délai ou de consulter ses membres par     écrit.
      Les membres de la commission ont voix délibérative: les rapporteurs et les     techniciens ou experts dont l'avis est recueilli ont voix consultative.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 4. -  A l'article 30 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, les     termes: << Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article     49-4 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé >> sont remplacés par les     termes: << Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article     49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé >>.
Article 13
    Appareils de mesure
      Les appareils de mesure et de contrôle prévus aux contrats mentionnés aux     articles 25 et 27 sont d'un des types approuvés par les ministres chargés de     l'électricité et des instruments de mesure. Ils sont situés à l'intérieur des     locaux accessibles en permanence.
      Le client ou le producteur autonome peuvent avoir accès, sans pouvoir les     modifier, à toutes les informations que ces appareils de mesure et de     contrôle délivrent et qui sont nécessaires à la gestion des contrats de     fourniture ou d'achat définis aux articles 25 et 27. Ces informations sont     fournies gratuitement par le concessionnaire. Si le client ou le producteur     autonome souhaite relever lui-même les appareils de mesure et de contrôle,
     les conditions d'acquisition à ses frais des matériels et logiciels     spécifiques sont précisées dans les contrats de fourniture ou d'achat.
      Le concessionnaire peut exiger qu'ils soient fournis par le client ou le     producteur autonome. Ils sont posés par les agents du concessionnaire,
     réglés, plombés et périodiquement vérifiés par eux, contradictoirement avec     les représentants du client ou du producteur autonome.
      Les conditions de pose, de plombage, d'entretien et, s'il y a lieu, de     location des appareils de mesure sont déterminées par les contrats de     fourniture ou d'achat.
Officiers français des armés
      Lieutenant-colonel (terre) Bazin (François-Xavier, Marie, Joseph).
      Capitaine (air) Boisgard (Jean-Marc, Bernard, Louis).
      Lieutenant de vaisseau (marine) Bourut (Lionel, Jean-Louis).
      Capitaine (gendarmerie), Degez (François, Michel).
      Chef de bataillon (terre) Dessin (Marc, Roger, Rémi).
      Lieutenant de vaisseau (marine) Dumon (Jean-Marie, Michel).
      Commandant (terre) Favrau (Didier, Jean-Marie, Claude).
      Lieutenant de vaisseau (marine) Giusti (Charles, Albert).
      Capitaine (air) Gounel (Eric, Jean-Michel).
      Lieutenant de vaisseau (marine) Lesort (Bertrand, Jean, François, Marie).
      Commandant (terre) Martinuzzi (Charles, Laurent).
      Lieutenant-colonel (terre) Paupert (Jean, Michel, Marie).
VI. - Partie 6: classe E
    (existence liée aux périodes d'inactivité de LF-R 103)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 19' 16'' N, 007o 44' 10'' E,
    puis frontière franco-allemande:
      48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E      48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E - 48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E,
    arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le Tacan << CLR >> (47o 55'     47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point:
      48o 19' 16'' N, 007o 44' 10'' E;
      b) Limites verticales:
      - de 4 500 pieds (1 350 mètres) au niveau moyen de la mer hors des limites     de la TMA 5 décrite en partie 5,
    ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres) dans les limites de la TMA 5 décrite en     partie 5,
      - au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 6. -  L'article 40-2 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les termes: << ou cadre d'emplois >> sont ajoutés     après les termes: << sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps     >>;
      II. - Au 7o du premier alinéa, les termes: << appartenant à un corps ou     cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à     l'indice terminal des maîtres de conférences >> sont ajoutés après les     termes: << Les fonctionnaires >>.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux     installations mises en service postérieurement à la publication du présent     arrêté.
      << Les dispositions des articles 5 à 11, 14 et 16 à 20 sont applicables aux     installations existantes au plus tard le 31 décembre 1999. Sur la base d'une     étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés     à respecter une ou plusieurs de ces dispositions avant cette date, le préfet     peut accorder, au cas par cas, après avis du conseil départemental d'hygiène,     un délai supplémentaire de trois ans au maximum.
      << Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des     extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
      << Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en     conformité son installation régulièrement autorisée avec les dispositions du     présent texte, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un     bâtiment de même capacité.
      << Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1998, par dérogation au troisième alinéa     du présent article, l'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs     annexes peut être autorisée à une distance d'éloignement comprise entre 50 et     100 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par     les tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des     terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation     par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, dans les cas suivants:
      << a) Extension d'un élevage par utilisation d'un bâtiment existant (occupé     ou non par des animaux);
      << b) Extension rendue nécessaire par un regroupement d'exploitations     relevant de personnes différentes;
      << c) Extension d'un élevage dès lors que l'augmentation de sa capacité     reste inférieure à 25 p. 100 de celle initialement autorisée pour autant que     l'installation ne soit pas implantée dans une zone d'excédent structurel     définie au titre de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé;
      << d) Modifications des conditions d'exploitation (notamment changement     d'espèces) dans les bâtiments existants.
      << Pour délivrer cette dérogation, le préfet, sur la base de l'étude     d'impact ou de la déclaration de modification établie conformément à     l'article 20 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, s'assure que     ces modifications n'entraînent pas d'augmentation des inconvénients pour les     intérêts protégés par la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée et pour la     mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est     donnée à Mme Anny Golfouse-Buet, administrateur civil hors classe, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Hématologie biologique
      11952307  Adda Raphael.
      11952927  Adnane Hassen.
      11952838  Ameziane Medjma.
      11950471  Boudaoud Larbi.
      72950204  Gbarssin Lambert.
      11950256  Kubab Mohamed Nabil.
      82950012  Mekki Yahia.
      52950099  Shoaay Irandokht.
      25960027  Tazerout Mahdi.
      11950468  Tetegan Dede.
Tour extérieur
      Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, magistrat du second grade placé en     position de congé parental.
      Mlle Michèle Hourt, magistrat du second grade placé en position de service     détaché.
      Mme Marie-Josèphe Bourgeois, juge au tribunal de grande instance de Grenoble     chargé du service du tribunal d'instance de La Mure.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant     les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant no 100 du 5 mars     1996 à ladite convention, conclu à Cahors entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole ;
      La Fédération nationale des syndicats agricoles des cultivateurs de     champignons,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 10 avril 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations sept commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard des corps suivants:
      Commission administrative paritaire no 1: administrateurs civils;
      Commission administrative paritaire no 2: attachés d'administration     centrale;
      Commission administrative paritaire no 3:
      Assistants techniques;
      Conseillers techniques de service social;
      Commission administrative paritaire no 4:
      Secrétaires administratifs;
      Assistants de service social;
      Commission administrative paritaire no 5: secrétaires techniques;
      Commission administrative paritaire no 6:
      Adjoints administratifs;
      Agents administratifs;
      Commission administrative paritaire no 7:
      Inspecteurs de service intérieur et du matériel;
      Maîtres ouvriers;
      Ouvriers professionnels;
      Chefs de garage;
      Conducteurs d'automobile;
      Agents des services techniques.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de l'accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les     classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les     scieries agricoles, l'avenant no 8 du 9 avril 1996 audit accord, conclu à     Paris entre :
      La Fédération nationale du bois,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point     d'ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 avril 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1995,
     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne     exceptionnel pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes)     du ministère de la culture.
     Le nombre total des postes offerts est fixé à sept.
     Les demandes d'admission à concourir seront acceptées à partir du 6 février     1996 jusqu'au 26 février 1996, au plus tard, à la direction de     l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002     Paris.
     Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au     bureau des concours) ou postés au plus tard le 4 mars 1996, terme de rigueur,     le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
     Tout dossier demandé, déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet, ne     pourra être pris en considération.
     L'épreuve écrite de ce concours se déroulera le 2 avril 1996.
     La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
     Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la     culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des     affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris     (téléphone   40-15-85-67, 40-15-81-92) (serveur vocal), ou par Minitel     36-13, code Dialogues.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     décembre 1995, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'avancement au     choix est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1995 :
    M. Giraudet (Jean-Michel) ;
    M. Vergnes (Elie-Jean).
Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées, pour un même département,     à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à     l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée <<     Cognac >>, produits en 1995 au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par     hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1996,     en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
     Ces quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1996 et sans     restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union     européenne.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M.     Granger et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 8. -  Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible     aux candidats libres.
      Ces candidats doivent avoir occupé un emploi d'ouvrier qualifié dans un     secteur professionnel correspondant aux finalités du diplôme pendant     l'équivalent d'au moins deux années d'activité professionnelle à temps plein,     à la date du début des épreuves.
    TITRE III
    ORGANISATION DE LA FORMATION
    EN VUE DE L'ACCES AU DIPLOME
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 avril 1995, M. Peter (Maurice), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la     Basse-Normandie, directeur départemental de l'équipement du Calvados     (D.R.D.E.), à compter du 19 septembre 1994.
Art. 1er. -  Le certificat d'aptitude professionnelle agricole délivré par     le ministre chargé de l'agriculture est un diplôme national qui atteste d'une     qualification professionnelle dans les secteurs professionnels de la     production agricole, de la forêt, des industries agroalimentaires, des     agroéquipements, de l'aménagement de l'espace, de l'environnement, de la     commercialisation, des services en milieu rural et de leurs activités     connexes.
      Il sanctionne l'acquisition des compétences et des connaissances     professionnelles, technologiques et générales nécessaires pour exercer une     activité professionnelle qualifiée ainsi que pour s'adapter à l'évolution des     techniques et des méthodes de travail. Il permet également la poursuite     d'études professionnelles.
      Le diplôme porte mention de l'option qui le définit et, le cas échéant, de     la spécialité professionnelle qui le précise.
ANNEXE I (2)
       Site d'émission: terre communale <<Maina Nui>>, commune associée d'Iripau,     île de Tahaa.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Fréquence: 88,8 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (2)
       Site d'émission: terre communale <<Haamene>>, commune associée d'Haamene,
     île de Tahaa.
      Altitude du site: 150 mètres.
      Fréquence: 97,2 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (2) Sous réserve de l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Art. 1er. - Il est institué, au sein de l'Etablissement public du Centre de     conférences internationales de Paris, une commission d'ouverture des plis qui     comprend:
      - le directeur général ou son représentant, président;
      - un représentant du ministre des affaires étrangères;
      - un représentant du ministre chargé des grands travaux;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      - le contrôleur financier ou son représentant;
      - l'agent comptable ou son représentant;
      - le directeur administratif et financier ou son représentant;
      - le directeur de la construction ou son représentant.
2. Au titre des personnalités choisies par le ministre de la recherche et de     la technologie:
        M. Zalta (Jean-Pierre).
     M. Bourouis (Marc).
    Mme Briand (Pascale).
     M. Gaillardin (Claude).
     M. Grimont (Patrick).
     M. Houdebine (Louis-Marie).
     M. Schrebel (Joseph).
     M. Tavitian (Armand).
     M. Tempe (Jacques).
      M. Zalta (Jean-Pierre) est nommé président de la commission de génie     génétique.
    Dépôt de projets de loi rattaché pour ordre
    au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1989
    Convocation d'une mission
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1990
        Les commandants:
     Streicher (Marcel, François).
     Very (Jean-Paul, Henri).
     Kerforn (Paul, François).
     Reixach (Serge, Joseph, Vincent).
     Lacombrade (Michel, Henri).
     Roux (Alain, Noël, Serge).
     Lavergne (Jacques, Christian).
     Escrihuela (Yvan, Henri).
     Roux (Bernard, Pierre).
     Pailloncy (Jacques, Marie).
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi     relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et     alimentaires bruts ou transformés.
        A onze heures:
      Audition de M. Christian Huillet, responsable de la gestion publique rurale     à l'O.C.D.E.
        A quinze heures:
      Audition de M. Antoine Waechter, président de la commission de la politique     régionale et de l'aménagement du territoire du Parlement européen.
TABLEAU ANNEXE I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU ANNEXE II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de     l'Office des migrations internationales par les employeurs d'étrangers, non     titulaires d'un titre de séjour portant la mention <<étudiant>> ou <<membre     de famille>>, bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail est égal     au taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce,     de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main d'oeuvre     étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations     internationales.
    REGION PAYS DE LA LOIRE
    Localisation des postes
    BIOLOGIE
    Biophysique
    Maine-et-Loire
      Centre hospitalier régional d'Angers: un poste.
Présents. - MM. Balarello (José), Bimbenet (Jacques), Chérioux (Jean), Delga     (François), Dumont (Jean), Fourcade (Jean-Pierre), Huriet (Claude), Jourdain     (André), Louvot (Pierre), Madelain (Jean), Mme Missoffe (Hélène), MM. Revol     (Henri), Robert (Guy), Seillier (Bernard), Sérusclat (Franck), Souffrin     (Paul).
      Excusés. - M. Barras (Jean), Mme Beaudeau (Marie-Claude), MM. Belcour     (Henri), Bialski (Jacques), Boeuf (Marc), Lesbros (Marcel), Machet (Jacques),     Penne (Guy), Mme Rodi (Nelly), M. Viron (Hector).
Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les capitaines de frégate:
     Tourneux (Dominique, Jacques, Marie).
     Bec (Michel, Pierre, Louis, Joseph).
     Szersnovicz (Michel, Marie, Raymond).
     De Masson d'Autume (Philippe, Joseph, Georges).
     De la Chouë de la Mettrie (Arnaud, Marie, Joseph, Maurice).
     Bourgougnon (Claude, Yvon, Marie).
Pour prendre rang du 1er mars 1990
        Les capitaines de frégate:
     De Saint-Aubert (Jacques).
     Lorin (Pierre, Henri, Joseph, Marie).
     Sancan (Jean-François, Germain, Pierre, Marie).
     De Balmann (Adolphe, Jean, Michel).
     Angles (Philippe, René, François).
     Tual (Michel, Robert, Noël, Marie).
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Guy     Devaugerme et Ange Bisgambiglia, MM. Michel Arrambourg, ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, Patrick Bourguet, chargé de mission,
     Jacques Lourdin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
     Alain Tournier, attaché principal d'administration centrale, et Fabrice     Sirop, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de     dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange et Jacques Millon, Mmes Colette Henrion, ingénieur en chef     d'agronomie, et Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts, et MM. Gilbert Pernin, attaché principal d'administration     centrale, et Jacques Gisclard, attaché d'administration centrale, ont     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.