Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général de la Corrèze en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines et des moyens, hôtel du département, BP 199, 19012 Tulle Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
A compter du 1er janvier 2004, les sociétés CETE APAVE Sud et CETE APAVE Lyonnaise fusionnent pour ne plus constituer qu'une seule entité de dénomination CETE APAVE Sudeurope, dont le siège social est 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16.
 Le bénéfice des agréments détenus par ces deux organismes pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est transféré à la société CETE APAVE Sudeurope.
Un arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes d'animateur vacants au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, BP 409, 70014 Vesoul Cedex.
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies et l'ANVAR à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant national n° 55 du 9 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place de certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers ;
 Fédération nationale de l'épicerie ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par dérogation au paragraphe FCL 1.150 « Privilèges et conditions » de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, la licence de pilote professionnel avion associée avec une décision d'aptitude visée à l'article 1er permet à son titulaire :
 1. D'exercer tous les privilèges du titulaire de la licence de pilote privé avion ;
 2. De remplir les fonctions de pilote commandant de bord sur tout avion monomoteur monopilote effectuant un vol autre qu'un vol de transport aérien public ;
 3. De remplir les fonctions de pilote commandant de bord, dans le transport aérien public, de tout avion monomoteur monopilote, pour le transport de courrier et de fret.
Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies (www.recherche.gouv.fr) et de l'ANVAR (www.anvar.fr) pendant la période d'ouverture du concours.
 Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des délégations régionales de l'ANVAR. Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 5 du présent règlement, sont adressés en cinq exemplaires à la délégation régionale de l'ANVAR de la région de résidence principale du candidat. Les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer (TOM) adressent leur dossier de candidature à la délégation à la recherche et à la technologie de leur résidence principale. Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la délégation ANVAR d'Ile-de-France Est.
 Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé aux candidats. Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.
Le Conseil consultatif de l'internet comprend, outre son président :
 a) Trois membres de droit :
 - le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou un membre de l'Autorité désigné par le président pour le suppléer ;
 - le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou un membre du conseil désigné par le président pour le suppléer ;
 - le président de la Commission nationale informatique et libertés ou un membre de la commission désigné par le président pour le suppléer ;
 b) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
 c) Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des communications électroniques et de leurs usages et nommées pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.
 Sauf démission, il ne peut être mis fin au mandat des membres que s'ils viennent à perdre la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Un membre nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace.
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 1er août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Tarn.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Tarn, direction des ressources humaines, lices Georges-Pompidou, 81013 Albi Cedex 9.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 août 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Cuisinier (Jean-François), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Cuisinier (Jean-François), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, chargé du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Wydryck, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2007 relatif au salaire minimum et à la prime de secrétariat conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2007 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2007 de la collectivité départementale de Mayotte dont la liste et les montants figurent en annexe.
L'article D. 731-56 du code rural est ainsi rédigé :
 « Pour l'année 2007, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est fixé à :
 1. 2 699 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 %.
 2. 2 283 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 %.
 3. 1 453 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 %.
 4. 1 038 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 %.
 5. 623 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, l'arrêté du 8 avril 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
 Le chiffre « 1 000 » est remplacé par le chiffre « 1 010 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2003, dans le cadre de l'année de l'Algérie en France (Djazaïr), les biens culturels prêtés par l'Algérie - musée des beaux-arts d'Alger - à la ville de Mont-de-Marsan, co-organisatrice avec l'AAFA, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 août 2003 au 31 décembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Charles Despiau, les Indépendants et les pensionnaires de la villa Abd-el-Tif » au musée Despiau-Wlérick de Mont-de-Marsan, du 4 octobre 2003 au 14 décembre 2003.
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 2003 dans la catégorie PCEM 2 figurent ci-après, classés par ordre de mérite, avec mention de l'école d'affectation :
 Al Samman (Sophie, Iman, M.), ESSA Lyon-Bron ;
 Hourdain (Jérôme), ESSA Lyon-Bron ;
 Cauet (Amandine, Marie), ESSA Lyon-Bron ;
 Cocquempot (Kevin, Oy, S.), ESSA Bordeaux ;
 Wannin (Jérôme, Jean, G.), ESSA Lyon-Bron ;
 Berry (Morgane, Marie), ESSA Bordeaux ;
 Dumas, nom d'usage Dumas-Galant (Guillaume, Roger, M.), ESSA Lyon-Bron ;
 Boueil (Alexia, Delphine), ESSA Bordeaux ;
 Lopez (Priscille), ESSA Lyon-Bron ;
 Genest (Alexis), ESSA Bordeaux.
 Les candidats figurant sur la liste d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le lundi 25 août 2003, à 8 heures.
 L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés de l'original du certificat d'admission à l'examen de fin de PCEM 2 et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
 Ils recevront une lettre de nomination ainsi qu'un dossier contenant les éléments nécessaires à leur entrée en école.
 Les désistements éventuels devront être adressés dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
 Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie Réglementaire) concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires sont applicables aux produits définis au A de l'annexe I, dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent décret.
 L'étiquetage des produits de cacao et de chocolat définis aux c et d du 2 et aux 3, 4, 5, 8 et 9 du A de l'annexe I indique la teneur en matière sèche totale de cacao par la mention : "Cacao : ... % minimum.
 Pour les produits mentionnés au b du 2 du A de l'annexe I et dans la deuxième partie de la phrase figurant au d du 2 du A de l'annexe I, l'étiquetage indique la teneur en beurre de cacao. »
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'agence puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par le préfet de région dans des conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 2.
 L'agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que du règlement de sélection des candidats à la formation.
La liste des électeurs est arrêtée au mercredi 10 décembre 2003 par le directeur de l'agence et elle est affichée dans les locaux de l'établissement.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur statue sans délai sur ces réclamations.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
 Cabinet ACTS (assistance coordination technique sécurité), 1, rue Le Nôtre, BP 615, 95190 Goussainville, catégorie GH 59 b, en phase exploitation, pour une durée de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2004.
 M. Stéphane Montagne, 280, avenue Aurélienne, 83340 Le Cannet-des-Maures, catégorie GH 59 b,  en phase exploitation, pour une durée de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2004.
 BTP Consultants, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories GH 59 a, b, c, d, GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants n°s 40 et 41 du 17 octobre 2003 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 40, à la CFDT, et pour l'avenant n° 41, à la CFDT et à la CGT-FO.
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 Avenant n° 40 : de modifier l'article 17 (Détermination et calcul du salaire) à la convention précitée et de créer à ladite convention une annexe 3 intitulée « Volume annuel - paiement des heures supplémentaires ».
 Avenant n° 41 : de modifier l'article 65 (Assurance maladie complémentaire) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 7 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'ATIH, à l'exclusion des agents en position de disponiblité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
 - les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'ATIH et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'agence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
A compter du 24 octobre 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - aviron ;
 - base-ball, softball et cricket ;
 - cyclisme ;
 - hockey ;
 - natation ;
 - savate, boxe française et disciplines associées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2003, il est mis fin au détachement de M. Laurent Catenos, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès d'Electricité de France en qualité de chef adjoint du département Europe, à compter du 1er septembre 2003.
 A compter de la même date, M. Laurent Catenos, administrateur civil hors classe, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France, afin d'exercer les fonctions de chef adjoint de département à la direction des affaires publiques pour une durée maximale de cinq ans.
MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, MM. Alain Bénoteau et Jean-Luc Evenard, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, Mme Véronique Raynaldy, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration, et MM. Hervé Canevet, Hervé Leca, Mme Elisabeth Tanguy, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Conformément aux dispositions de l'avis 2003/C 296/03 (JOUE n° C 296 du 6 décembre 2003), les importateurs de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, relevant des codes NC 7304.10.10.10 et 7304.10.30.10, soumis à des mesures antidumping originaires, entre autres, de la République tchèque, sont informés que l'avis aux importateurs publié le 29 novembre 1997 doit être modifié comme suit : suite au changement de nom de la société, au lieu de : « Nova Hut a.s », lire : « Ispat Nova Hut a.s ».
 Le code additionnel TARIC 8463 précédemment attribué à Nova Hut a.s s'applique à Ispat Nova a.s.
Liste principale
 1 Malterre (Hélène).
 2 Gilbert (Evolène).
 3 Devillers (Marie).
 4 Lemee (Claire).
 5 Quere (Johanna).
 6 Dartiguenave (Anne-Gaëlle).
 7 Bereterbide (France).
 8 Bouyer (Violaine).
 9 Bigeard (Caroline).
10 Sauvet (Armelle).
11 Pessegue (Isabelle).
12 Hoareau-Castillo (Virginie).
13 Danelutti (Claire).
14 Delort (Jean-David).
15 Olier (Julie).
16 Simoneau (Camille).
17 Rommevaux (Catherine).
18 Guillo (Delphine).
19 Vannier (Jérémy).
20 Sabardeil (Stéphane).
21 Bertrand (Céline).
22 Fischer (Guillaume).
23 Passaro (Tony).
24 Cano (Marie-Christine).
25 Asperge (Hubert).
Liste complémentaire
 1 Slinger (Françoise).
 2 Roch (Bénédicte).
 3 Allart (Pricilia).
 4 Retord (Sébastien).
 5 Roy (Hélène).
 6 Le Berre (Gwendal).
 7 Grimaldi (Sandra).
 8 Jaouen (Gilles).
 9 Froigne (Carine).
10 Dorner (Nadège).
11 Richard (Emmanuelle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 décembre 2003, Mme Joëlle Sorba, administratrice civile hors classe, directrice de projet, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 2 février 2004 et chargée de promouvoir des démarches et outils adaptés à l'évolution des méthodes de management ainsi que de développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour l'encadrement supérieur des services déconcentrés auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Etiquetage.
 Chaque emballage d'oignon est accompagné d'une étiquette qui précise au minimum :
 - le nom de l'appellation « Oignon doux des Cévennes » inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
 - la mention « AOC » ou « appellation d'origine contrôlée » laquelle doit apparaître immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires ;
 - le nom du conditionneur ;
 - la date de conditionnement ;
 - le numéro d'identification spécifique prévu à l'article 6 ci-dessus.
 Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent également comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC » sans mentions intermédiaires.
 La commercialisation doit être effectuée dans l'emballage d'origine.
 Les oignons bénéficiant de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » ne peuvent être commercialisés avant le 1er août de l'année de récolte.
A l'article 30 du même décret, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6 du code de la défense, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement. »
L'appréciation générale est réalisée à partir, d'une part, d'une grille composée de critères qui expriment les qualités et compétences dont l'agent fait preuve dans l'exécution du service et, d'autre part, d'appréciations littérales d'ensemble qui indiquent notamment les aptitudes de l'intéressé à l'exercice des fonctions de même niveau ou d'un niveau supérieur.
 Ces qualités ou compétences portent notamment sur :
 - les compétences techniques et professionnelles ;
 - les qualités et aptitudes personnelles ;
 - les qualités et capacités relationnelles et de travail en équipe ;
 - le cas échéant, les qualités et capacités managériales.
 La grille de critères peut comporter des mentions communes à tous les corps ou grades et d'autres dont l'objet ne vise que certains de ces corps ou grades. Elle doit permettre, pour chaque critère, de spécifier si la qualité ou la compétence requise traduit ou appelle des progrès.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 6,05 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 9,95 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003-2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
I. - L'article 2 bis du même décret devient l'article 2-1.
 II. - Il est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés à l'article 2 ci-dessus les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui satisfont à des conditions médicales particulières. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les visites médicales d'aptitude prévues aux articles 20 et 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires sont réalisées par un médecin examinateur justifiant d'une expérience en médecine aéronautique agréé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » ;
 4° Est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « De plus, ce comité médical délivre lui-même les certificats médicaux, si le médecin examinateur désigné ou l'administration lui en fait la demande. » ;
 5° Au dernier alinéa, les mots : « navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « circulation aérienne ».
Identification parcellaire.
 Les oignons sont semés et cultivés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
 L'identification des parcelles est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies dans le présent décret.
 Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le Comité national des produits agroalimentaires en sa séance du 20 septembre 2001, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national. Ils sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
 Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre de l'année qui précède la première mise en culture réalisée en vue de produire de l'AOC et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation et les conditions de production.
 La demande est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
 L'enregistrement vaut identification de la (ou les) parcelle(s) tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
 Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au quatrième alinéa n'est pas respecté, ou sur laquelle aucune production n'a été déclarée durant cinq ans, est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
 La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation.
Après l'article 33-1 du même décret, il est inséré un article 33-2 ainsi rédigé :
 « Art. 33-2. - En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. »
Le premier alinéa de l'article R. 135-1 entre en vigueur le 17 mai 2008.
 Jusqu'au 16 mai 2008, le fait pour les personnes visées à cet article de détenir une qualification de contrôle avec une autorisation d'exercice de qualification valide emporte les mêmes conséquences que la détention d'une licence contenant les qualifications et mentions de l'organisme d'affectation en état de validité.
 Le premier alinéa de l'article R. 135-3 entre en vigueur le 17 mai 2008.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle ARVIVA, dont le siège social est à Nanterre (92024), 171, avenue Georges-Clemenceau, et la Mutuelle agroalimentaire (MUTAGRO), dont le siège social est à Landerneau (29800), 4, rue du Commerce, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Préviade-Mutouest, dont le siège social est à Paris (75008), 7, boulevard Malesherbes.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle ARVIVA et de la mutuelle MUTAGRO.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Au chapitre 1er (Armée de terre), titre IV (Armées), du décret du 24 juillet 2007 susvisé, l'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le II du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - M. le commissaire colonel Claude Cuq, adjoint au chef de la division "finances, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert. »
 2° Le I du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth, directrice ; ».
 3° Le I du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - M. le commissaire général Frédéric Fabre, chef de la division "finances de l'état-major de la région terre Ile-de-France ; ».
Un examen professionnel pour l'accès au grade de techniciens de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole sera organisé au titre de l'année 2003.
 Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2003 est de 5.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 septembre 2003.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris du 20 au 24 octobre 2003.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de laboratoire de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon.
 Les demandes d'admission à concourir seront établies sur le dossier annexé à la note de service.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 19 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-80-51),mél : maite.bourgade@agriculture.gouv.fr.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo-laboratoires EuroGenerics, Elerté, Innothera et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
 En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires RPG Aventis, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
 A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour une période de trois mois :
 A l'échéance de la période de trois mois indiquée ci-dessus, les prix applicables seront de :
L'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 315-27. - I. - Le comité technique d'établissement institué en application de l'article L. 315-13, dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit :
 « 1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
 « 2° Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : six membres titulaires et six membres suppléants ;
 « 3° Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
 « 4° Dans les établissements comptant plus de cinq cents agents : seize membres titulaires et seize membres suppléants.
 « Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle le comité est constitué ou renouvelé.
 « II. - Le nombre des représentants à élire pour chaque collège est proportionnel à l'effectif des agents qui en relèvent.
 « Les sièges sont attribués selon la règle suivante :
 « 1° Il est attribué à chaque collège le nombre de sièges correspondant à la partie entière de la proportion ;
 « 2° Les sièges restant à attribuer le sont par ordre décroissant de la décimale jusqu'à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article.
 « Toutefois, cette règle ne doit pas conduire à ce que :
 « a) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 315-28 du présent code, une catégorie n'ait aucun siège ;
 « b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux dans les établissements comptant plus de cinq cents agents au moins et deux mille agents au plus, et à trois dans les établissements de plus de deux mille agents. »
A N N E X E  (*)
 Nom du service : RIG.
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 90,70 MHz.
 Adresse du site : zone industrielle, rue du Commandant-Charcot, 33290 Blanquefort.
  Altitude du site : 10 mètres.
 Altitude de l'antenne : 47 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
TABLEAU H 1 a (N° 12)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 24 juillet 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2007, Mme Jeannine Gest, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, en remplacement de M. Jean-Michel Tosi, à compter du 1er août 2007.
M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Aunis FM.
 Zone de planification : La Rochelle.
 Fréquence : 89,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Fief Godet, Périgny.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 72 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 50°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
VII. - Entre le troisième et le quatrième paragraphe du 4.7 de l'article 4 de l'annexe II, le paragraphe suivant est inséré :
 « La proposition formulée par l'opérateur de transport au sous-traitant de mettre son ou ses véhicules, ainsi que la tenue de ses conducteurs, à ses couleurs, afin d'en faciliter l'identification, découle des mêmes raisons de sécurisation du fret évoquées dans l'article précédent. »
 VIII. - Après le 3.5 de l'article 3 de l'annexe III, le 3.6 suivant est inséré :
 « 3.6. Afin d'assurer la traçabilité de la marchandise et la sécurité du ou des conducteurs ainsi que du véhicule du sous-traitant, l'opérateur de transport met à la disposition de ce dernier, sans contrepartie pécuniaire, les matériels adéquats. Ces matériels répondent aux caractéristiques suivantes : matériel électronique de localisation et d'alarme de type GPS, etc.
 « Le sous-traitant assure ces matériels contre les risques de vol, incendie ou détérioration. En cas de résiliation du présent contrat ou lors de la terminaison de ce dernier, le sous-traitant restitue lesdits matériels en l'état sans qu'aucune indemnité pour vétusté ou dépréciation ne lui soit réclamée.
 « Il demeure responsable de leur bon fonctionnement jusqu'à leur restitution. A cet effet, en cas de panne ou de tout autre dysfonctionnement, il en informe immédiatement l'opérateur de transport qui en assure la remise en état ou le remplacement. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2007, M. Abrard (Christian), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est, à compter du 15 mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée approuvé par le décret du 12 février 2001 modifié susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé :
 « Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. »
 II. - Les 18.5 et 18.6 de l'article 18 deviennent les 18.6 et 18.7. Le 18.4 de cet article est remplacé par les 18.4 et 18.5 ainsi rédigés :
 « 18.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
 « 18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. »
Le préfet de la Côte-d'Or est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Etangs à littorelles et queues marécageuses, prairies marécageuses et paratourbeuses du nord Morvan » (FR 2600992) dans les départements suivants :
 - Côte-d'Or ;
 - Nièvre ;
 - Yonne.
Les emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont classés ainsi qu'il suit :
 Premier groupe : Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
 Deuxième groupe : Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Limoges, Reims et Réunion.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,15 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,15 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Les dossiers déposés par les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 12 juin 2007 :
 - société Métropole Télévision (M6 HD) ; 
 - société TF1 (TF1 HD) ; 
 - société AB NT SA (Terranova HD) ; 
 - société Canal+ SA (Canal+).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Eric Trottmann, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est, à compter du 6 août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Pour les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités, ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public, les épreuves générales obligatoires sont évaluées par contrôle en cours de formation.
 Pour les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé et pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation, les épreuves générales obligatoires sont évaluées par contrôle ponctuel.
L'article 6 de l'arrêté du 13 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
 Tout candidat absent à l'une des épreuves se voit attribuer une note égale à 0 sur 20 pour l'épreuve considérée.
 Toute note inférieure ou égale à 2 sur 20 à l'épreuve orale de français entraînera l'élimination du candidat.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury. »
Le Bureau de vérifications techniques (BVT) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1, a) et 8.5 S1 (1).
 Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3.
 Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.