Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - L’article 9 du 29 novembre 1976 susvisé est remplacé par un article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9. - Le corps des agents des transmissions et de l’électronique comprend trois grades :
« - agent des transmissions et de l’électronique ;
« - agent principal de 2e classe des transmissions et de l’électronique ;
« - agent principal de 1re classe des transmissions et de l’électronique.
« Le nombre des emplois d’agent principal de 1re classe des transmissions et de l’électronique ne peut excéder 10 p. 100 de l’effectif total du corps. »
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste et de M. Roland Martin, la délégation de signature prévue à l’article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Boschat, administrateur civil, à M. Roger Toutain, directeur départemental du travail, et au colonel Jean-Paul Marrot.
Art. 3. - L’article 8 du décret du 29 novembre 1976 susvisé est remplacé par trois articles 8, 8 bis, et 8 ter ainsi rédigés :
« Art. 8. - Peuvent être promus au grade d’agent technique principal, au choix, par voie d’inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de l’électronique ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans le corps des agents techniques de l’électronique ou des agents des transmissions et de l’électronique dont au moins trois ans en qualité d’agent technique de l’électronique.
« Les agents promus au grade d’agent technique principal sont reclassés dans ce grade à l’échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
« Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade.
« Les agents promus alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
« Art. 8 bis. - Le grade d’agent technique principal de l’électronique comporte six échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2982.
« Art. 8 ter. - A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1993, par dérogation à l’article 8 bis ci-dessus, le grade d’agent technique principal de l’électronique ne comporte que cinq échelons.
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade d’agent technique principal sont celles fixées dans le tableau de l’article 8 bis ci-dessus.
« Les agents techniques principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2983.
Art. 3. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaires d’une autre nature, qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions fixées par le présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 août 1993, M. Vasselin (Luc) est radié du corps des attachés d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1993, date à laquelle l’intéressé est intégré sur sa demande dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par décret en date du 12 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués autour du centre de Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) (no C.C.T. : 041.52 013).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir ; les secteurs de dégagement sont définis par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et secteurs sont celles fixées par l’article R* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après :
Dans le département de Loir-et-Cher :
Angé ;
Mareuil-sur-Cher ;
Pouillé.
Dans le département d’Indre-et-Loire
Céré-la-Ronde ;
Orbigny.
Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles qui dépassent les cotes indiquées sur le plan.
Le décret en date du 7 avril 1971 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) est abrogé.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l’établissement du génie de Tours (caserne Baraguey d’Hilliers), boulevard Thiers, 37034 TOURS CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, M. Faivre d’Arcier (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est placé en position de détachement auprès de la Société d’édition de programmes de télévision en qualité de président du directoire, du 24 février 1986 au 22 novembre 1989.
Art. 13. - Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l’article précédent.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu’il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Art. 7. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le directeur de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie et le directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine Ulmann et de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l’article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Champon, à M. Bernard Heckel et à M. Michel Din Lobe, administrateurs civils.
Art. 2. - En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
- interne de troisième et quatrième année 8 960 F
- interne de première et deuxième année et résident en médecine 7 160 F
- étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d’interne 5 900 F
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Perrier, captée à Vergèze (Gard) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SOF 01 /PER.G.01 /92.
Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de 2 litres.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, chef de la division des relations internationales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 10. - L’établissement définit, parmi les formations qu’il organise, des règles de correspondance :
- entre les différents modules de premier niveau d’une mention du D.E.U.G. sciences et les enseignements d’une autre mention de ce D.E.U.G. ;
- entre les différents modules de premier niveau du D.E.U.G.
Technologie industrielle et les enseignements du D.E.U.G. sciences ;
- entre les différents modules de première année de médecine et odontologie ou de pharmacie et les enseignements du D.E.U.G. sciences.
Ces règles prennent en compte les volumes horaires de chacun des enseignements.
Dans les deux premiers cas, le système des modules de premier niveau du D.E.U.G. sciences est conçu de manière à faciliter cette correspondance. Dans le troisième cas, cette disposition se limite aux modules de premier niveau du D.E.U.G. sciences, mention sciences de la vie.
Les étudiants ayant effectué des études de premier niveau du D.E.U.G. sciences qui s’inscrivent dans une autre mention de ce D.E.U.G., ainsi que les étudiants ayant effectué des études de premier niveau du D.E.U.G. Technologie industrielle ou des études de première année de médecine et odontologie ou de pharmacie qui s’inscrivent dans une mention du D.E.U.G. sciences, sont dispensés des enseignements de ce D.E.U.G. correspondant aux modules qu’ils ont acquis, par application des règles précédentes.
En outre, les étudiants ayant obtenu la moyenne générale pour l’ensemble des modules de première année de médecine et odontologie ou de pharmacie qui s’inscrivent en vue du D.E.U.G. sciences, mention sciences de la vie, sont dispensés de la moitié des modules constituant ce D.E.U.G. L’établissement détermine les modules qu’ils doivent acquérir pour obtenir ce D.E.U.G.
Art. 4. - Les membres du conseil supérieur ne peuvent perdre leur mandat que par la démission, la constatation par le conseil d’un acte ou d’un comportement incompatible avec leur mandat ou de l’impossibilité d’exercer celui-ci. Les membres appartenant aux catégories mentionnées aux 4o, 6o et 8o de l’article 1er perdent leur mandat lorsqu’ils cessent d’avoir la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
Il est procédé aux remplacements dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 et pour la durée restant à courir du mandat. Le nouveau membre peut être renouvelé lorsque la durée de ses fonctions a été inférieure à trois ans.
Art. 8. -  Pour l'application du dernier tiret des deux alinéas de l'article 7, les militaires de carrière ou sous contrat peuvent adresser des propositions, études et suggestions :
    - soit au correspondant local des conseils nationaux de leur formation ou établissement, qui les transmet au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ou du conseil de la fonction militaire concerné ;
    - soit aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, qui les transmettent avec leur avis au secrétaire général concerné ;
    - soit directement au secrétaire général concerné.
    Les membres militaires en retraite du Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent adresser des propositions, études et suggestions au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
    Ces propositions, études et suggestions doivent comporter le nom, le grade éventuel, et l'affectation ou l'adresse du signataire pour qu'une réponse puisse lui être adressée. Cependant, sauf si l'auteur de ces propositions, études et suggestions demande formellement que son nom et son grade éventuel soient portés à la connaissance du ministre ou de l'autorité concernée, le secrétaire général présente ces propositions, études et suggestions d'une manière anonyme ; il est seul habilité, par la suite, à transmettre à l'intéressé les réponses données.
    Les propositions, études et suggestions se rapportant à des domaines généraux relatifs à la condition et au statut des militaires sont communiquées pour avis à l'autorité compétente et éventuellement transmises ensuite au ministre ou au vice-président du conseil concerné si le secrétaire général l'estime opportun. Sur décision du ministre, les suggestions et études peuvent être soumises aux membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.
    Le secrétaire général concerné répond directement au militaire auteur de la proposition, de l'étude ou de la suggestion. Il diffuse les propositions, études et suggestions et les réponses qui y ont été apportées à l'occasion de la session.
    Les propositions, études et suggestions n'entrant pas dans la compétence des conseils sont renvoyées à leurs signataires avec explication sur les motifs du rejet.
Membres suppléants
      M. Le Roux (Jean-Pierre), directeur régional des impôts, suppléant du     président.
      M. Barrabes (Roger), expert-comptable à Levallois-Perret.
      M. Bouye (Pierre), conseil juridique et fiscal à Bordeaux.
      M. Delattre (André), conseiller à la Cour de cassation.
      M. Henry (François), expert-comptable à Lyon.
      M. Le Coz (Louis), conseil juridique et fiscal à Redon.
      M. Lucchesi (François), conseil juridique et fiscal à Agen.
      M. Oreglia (Alexandre), expert-comptable à Toulouse.
Art. 1r. - Sont nommés à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture :
Directeur des personnels d’enseignement supérieur, M. Roland Peylet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de M. Jean Gasol, appelé à d’autres fonctions ;
Directeur de la programmation et du développement universitaire, M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de M. Roland Peylet.
Art. 16. -  Certains membres des conseils de la fonction militaire peuvent être appelés à participer aux travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire, soit en raison de leur compétence personnelle, soit, de plein droit, pour l'étude d'un projet de texte relatif au statut d'un corps auquel appartiennent ces membres, lorsque aucun militaire de ce corps n'est membre du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Art. 2. - Il est inséré entre les articles 14 et 15 du décret du 11 avril     1991 susvisé un article 14-1 rédigé comme suit:
      <<Art. 14-1. - L'emballage ou le récipient qui contient un arôme destiné à     être vendu au consommateur final doit comporter, outre les mentions prévues à     l'article 13 ci-dessus:
      <<1o La date, indiquée selon les modalités prévues à l'article 17 du décret     du 7 décembre 1984 susvisé, jusqu'à laquelle l'arôme conserve ses propriétés     spécifiques. Cette mention est complétée, le cas échéant, par l'indication     des conditions partilières de conservation et d'utilisation;
      <<2o Un mode d'emploi lorsque cette indication est nécessaire pour faire un     usage approprié de l'arôme;
      <<3o Lorsque le produit est constitué d'un mélange d'arômes avec d'autres     substances:
      <<a) L'indication, donnée dans un ordre pondéral décroissant, pour chacun     des arômes qui entrent dans le mélange, de sa dénomination de vente telle     qu'elle est définie au 2o de l'article 13 ci-dessus;
      <<b) L'indication, donnée dans un ordre pondéral décroissant, du nom ou, le     cas échéant, du numéro C.E.E. de chacune des autres substances.>>
Art. 1er. -  Le dossier technique prévu au III de l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé comporte :
    1. Des renseignements généraux et administratifs relatifs à la structure qui sollicite l'autorisation :
    a) Les nom, prénoms et adresse du responsable de la dissémination s'il s'agit d'une personne physique ;
    b) La dénomination ou la raison sociale, le siège social et le responsable de la dissémination dans le cas d'une personne morale ;
    c) Les nom, prénoms, qualifications et expériences des scientifiques qui assureront la direction, la surveillance, le contrôle et la sécurité de la dissémination.
    2. Des informations synthétiques sur la dissémination envisagée :
    a) L'intitulé du projet ;
    b) Les lieux ou sites concernés ;
    c) La durée de l'expérimentation.
    3. Les informations prévues à l'annexe I du présent arrêté.
    4. Une déclaration évaluant l'impact et les risques que les disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés envisagées comportent pour la santé publique et l'environnement.
    5. Le dossier type prévu au 2 du III de l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé décrit à l'annexe II du présent arrêté et destiné à être transmis à la Commission européenne.
    6. La fiche d'information destinée au public telle que prévue au 3 du III de l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article D. 212-21 du même code un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail. »
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux droits des     femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Pour le ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité     consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés     publics est constituée des fonctionnaires de la direction générale de     l'administration et de la fonction publique désignés ci-après:
      - le chef de service;
      - le sous-directeur de la modernisation et de la qualité;
      - le sous-directeur des statuts;
      - le chef du bureau des affaires générales et budgétaires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant no 44 du 13 novembre 1998, les dispositions de :
    - l'avenant no 43 du 13 novembre 1998 relatif aux salaires minima (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 44 du 13 novembre 1998 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'une agente ou d'un agent des services techniques dans le service déconcentré ci-après déterminé.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/20 0 page 10585
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2000, M. Turcat (François), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 4. -  Dans les cas où la passation d'un marché présente un caractère d'urgence particulier, il appartient au président ou au vice-président, en cas d'absence du président d'une durée supérieure à deux semaines, de réunir la commission dans le plus bref délai, à moins qu'il ne juge pouvoir donner lui-même un avis favorable.
    Le président peut, sur proposition du directeur général du CNES, et après étude du dossier par le rapporteur, effectuer une sélection des contrats présentés et dispenser certains d'entre eux de l'examen par la commission.
    Pour l'examen des projets d'avenants aux marchés visés à l'article 3 (1o, 2o et 3o), n'ayant pas d'incidence financière, la commission peut déléguer sa compétence à son président.
    Dans tous les cas, le président rend compte à la commission, lors de sa prochaine réunion, des avis qu'il a formulés.
Art. 2. -  Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 juillet 2000 susvisé peuvent conserver le bénéfice de l'indemnité spéciale de coordination :
    - pendant six mois à compter du premier jour suivant la date d'échéance de leur autorisation d'exercer ;
    - pendant douze mois maximum à compter de la date d'échéance de l'autorisation d'exercice de leur fonction de coordonnateur s'ils ont été mis, dans les six mois précédant l'échéance de leur autorisation d'exercer, ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou d'adoption.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2000, M. Deneuve (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 septembre 1999.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 septembre 1993 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle vente-relation clientèle et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 septembre 1993 précité et les unités définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 septembre 1993 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au second alinéa.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès du service suivant :
    Direction régionale des affaires maritimes de Languedoc-Roussillon, interdépartementale des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, 16, rue Hoche, 34200 Sète (téléphone : 04-67-46-33-10), adresse postale : BP 472, 34207 Sète Cedex.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département, et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61), ou sur internet :
    http://www.finances.gouv.fr/ economie, finances, budget et euro, à votre service, les métiers des finances.
Art. 1er. -  La commission des marchés instituée auprès du Centre national d'études spatiales (CNES) par l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 1990 susvisé comprend :
    - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président de la commission ; celui-ci est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle du centre et du ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
    - le ministre chargé de l'espace ou son représentant, vice-président ;
    - le ministre de la défense ou son représentant ;
    - le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
    - le contrôleur d'Etat du CNES ;
    - l'agent comptable principal du CNES ou son représentant ;
    - le secrétaire général du CNES ou son représentant ;
    - le responsable des affaires juridiques et contractuelles du CNES ou son représentant ;
    - le responsable des relations industrielles du CNES ou son représentant.
    Le responsable de la qualité et de l'évaluation technique du CNES ou son représentant participe aux séances de la commission, avec voix consultative.
    Pour chaque marché examiné, le responsable qui en a pris l'initiative ou son représentant participe avec voix consultative aux délibérations de la commission. Il peut se faire assister d'un expert.
    Les marchés sont étudiés et présentés à la commission par un ou plusieurs rapporteurs choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'inspection générale des finances, soit parmi les membres d'un autre corps de contrôle.
    Le ou les rapporteurs sont nommés par arrêté des ministres de tutelle du centre et du ministre chargé du budget, sur proposition des instances concernées.
    Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative.
    En cas d'absence simultanée des rapporteurs désignés conformément aux dispositions ci-dessus, et à titre exceptionnel, les fonctions de rapporteur peuvent être confiées, par décision du président, à un fonctionnaire des ministères de tutelle du CNES.
    Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant du CNES, qui ne participe pas au vote. Ce représentant est désigné par le directeur général du centre.
Art. 2. -  Le capital d'Aerospatiale, composé de 276 727 970 actions de nominal 20 FF après l'apport par l'Etat à Aerospatiale de sa participation de 45,76 % dans le capital de la société Dassault Aviation et division par cinq du nominal actuel de l'action, sera porté à 403 687 775 actions par l'émission de 126 959 805 actions nouvelles pour rémunérer l'apport effectué par la société Lagardère SCA.
    L'Etat cédera à la société Lagardère SCA 6 257 160 actions de la société Aerospatiale-Matra, pour un prix par action égal à 135,844 FF si le prix par action du placement global garanti qui sera retenu lors de l'introduction en bourse de la société Aerospatiale-Matra est inférieur ou égal à ce montant, ou égal au prix par action du placement global garanti si ce dernier est supérieur à 135,844 FF.
    La société Lagardère SCA versera à l'Etat un montant variable compris entre 0 et 1 150 millions de francs français, fonction de l'évolution future de l'action Aerospatiale-Matra par rapport à l'indice CAC 40 pendant les deux ans qui suivront l'introduction en bourse de la société, dans des conditions convenues entre la société Lagardère SCA et l'Etat.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 12 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée à M. Gérard Métoudi, directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l’exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l’exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Art. 16. -  Les dossiers sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée au 31 mars 2000.
    Chaque candidat est informé par le jury régional dont il relève du résultat des délibérations le concernant, au plus tard quatre mois après la date limite de dépôt des dossiers.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juillet 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Victor-Segalen Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Douglas Wallace, professeur de génétique moléculaire, directeur du centre de médecine moléculaire à l'université Emory, à Atlanta (Etats-Unis).
Art. 4. -  La sélection des projets se fait sur la base des principaux critères suivants :
    - implication du candidat ;
    - viabilité économique du projet ;
    - caractère innovant du projet ;
    - qualités technologiques et scientifiques du projet ;
    - le cas échéant, la qualité de l'équipe.
    Les secteurs économiques prioritaires pour le concours, mais non exclusifs, sont la bioingénierie, les technologies de l'information et de la communication, le multimédia notamment éducatif, l'automatique et la mécanique, les technologies liées à l'environnement, la qualité et la sécurité.
Art. 1er. - Conformément à l’article 7 du décret du 14 janvier 1993 susvisé, chaque section du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées comprend trois représentants de l’organisme interprofessionnel ayant dans son domaine de compétence l’espèce ou le groupe d’espèces pour lesquelles a été créée la section.
La liste des organismes interprofessionnels concernés est la suivante :
- le Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
- le Comité national interprofessionnel de l’horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières ;
- l’Office national interprofessionnel des vins.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 juin 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2000, M. De Dreuille (Olivier) est maintenu avec le grade de commandant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical (physique radiologique) pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2000.
    L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 1er. - Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) a une mission de conseil et d’appui technique auprès du ministre de l’agriculture et des instances de préparation et d’exécution de la politique en matière de variétés et de semences et plants. Il est chargé d’étudier les problèmes scientifiques posés par la sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques ou économiques sur l’agriculture.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2000, M. Drieux (Gérard), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, assurera l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2000 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2000, M. Oger (Guy), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, assurera l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2000 inclus.
Art. 6. - I. - Composition du comité scientifique :
Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément à l’alinéa c de l’article 5 et de sept autres personnalités scientifiques choisies, après avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces douze membres appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d’au moins deux par groupe :
- recherche et enseignement supérieur dépendant du ministère de l’agriculture ;
- recherche et enseignement dépendant de ministères autres que celui de l’agriculture ;
- recherche et expérimentation dépendant d’entreprises de création variétale, d’entreprises de production de semences ou de plants ou d’instituts techniques.
Le ministre de l’agriculture désigne par arrêté, pour une durée de trois ans, le président et les membres du comité scientifique.
Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président le secrétaire général du C.T.P.S.
II. - Attributions du comité scientifique :
a) Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d’application des acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux articles 1er et 2 du présent décret et sur les conséquences techniques et scientifiques des mesures et dispositions envisagées par les règlements techniques d’inscription et de certification ;
b) Il peut proposer des actions de recherche et de recherche-développement permettant de valoriser les acquis de la recherche dans le domaine de compétence du C.T.P.S.
Art. 1er. -  Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au préfet du département d'implantation desdits logements, avant le 1er mars de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
    - nombre total de logements locatifs gérés ;
    - nombre total de logements réservés, au sens de l'article R. 441-5 du CCH au bénéfice de l'Etat ;
    - nombre total de logements réservés au bénéfice des collectivités locales ;
    - nombre total de logements réservés au bénéfice des autres réservataires ;
    - objectif quantifié annuel en vertu de l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 du CCH ;
    - nombre annuel d'attributions de logement prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ;
    - nombre d'attributions proposées mais refusées par les demandeurs dans l'année ;
    - nombre total des attributions prononcées dans l'année, dont nombre d'attributions prononcées au bénéfice de personnes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds ;
    - nombre de demandes de logement reçues directement ou indirectement dans l'année ;
    - nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année ;
    - nombre de logements restés vacants pendant plus de trois mois durant l'année.
Art. 10. - I. - L’article 9 du décret du 20 août 1975 susvisé est abrogé.
II. - Le dernier alinéa de l’article 3 du décret du 20 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les arrêtés ministériels prévus au présent article sont pris après avis du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. »
III. - L’article 4 du décret du 20 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La décision d’admission au contrôle est prise par le ministre de l’agriculture après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
« La certification officielle des matériels fruitiers de reproduction est délivrée par décision du même ministre après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. »
IV. - Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 20 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des arrêtés du ministre de l’agriculture pris après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées détermineront :... »
(Le reste sans changement.)
Art. 5. -  La présente décision sera notifiée à M. Gatti (Gérald), à la Fédération française de rugby et au ministère de la jeunesse et des sports.
    Délibéré dans la séance du 13 juin 2000, où siégeaient M. Boyon, président, et MM. Boudene, Boue, Boulu, Chemithe, Gallien, Farge et Le Fur, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 68 du 20 janvier 1999 (un barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de la grille des emplois et des salaires conventionnels.
    Signataires :
    Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
    Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
    Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 1999, M. Pourcelle (Marc), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L 4 (I) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er février 2000.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 décembre 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
SENAT, SAVOIE
    M. FREDERIC BERGER
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Frédéric Berger, demeurant à Champagny-en-Vanoise (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 novembre 1999 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 novembre 1999 dans le département de la Savoie pour la désignation d'un sénateur ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 décembre 1999 ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Vial, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 1999 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. Vial était, à la date de son élection au Sénat, premier vice-président d'un conseil général, maire et président exécutif d'un établissement public de coopération locale ne le faisait pas entrer dans un des cas d'inéligibilité prévus aux articles LO 127 et suivants du code électoral, applicables à l'élection des sénateurs en vertu de l'article LO 296 du même code ;
    Considérant, en second lieu, que le requérant ne peut utilement invoquer, au soutien de ses conclusions d'annulation des opérations électorales, les dispositions des articles LO 137 et suivants du code électoral relatives aux cas d'incompatibilité et applicables aux sénateurs en vertu de l'article LO 297 du même code ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Berger doit être rejetée,
    Décide :
Art. 1er. - Pour le ministère de la coopération et du développement, la     liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de     règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme     suit:
      - le directeur de l'administration générale ou son représentant;
      - le directeur du développement ou son représentant.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2010 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
    L'intérêt nominal est de 0,055 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
Art. 6. -  Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire correspond directement avec le secrétaire général pour l'administration, le contrôle général des armées, la délégation générale pour l'armement, les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et les directions centrales des services interarmées. Les autorités auxquelles s'adresse le secrétaire général lui répondent directement.
    Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire correspondent directement avec les organismes de leur armée, direction ou service, ainsi qu'avec les directions de l'administration centrale. Les autorités auxquelles s'adressent les secrétaires généraux leur répondent directement.
    Les secrétaires généraux du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire correspondent directement entre eux.
    TITRE III
    ORGANISATION DES SESSIONS DES CONSEILS
Art. 3. -  Le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire, dont les effectifs et les moyens sont fixés par le ministre chargé des armées, est dirigé par un membre du corps du contrôle général des armées portant le titre de secrétaire général. Nommé par le ministre chargé des armées, il est rattaché au cabinet de ce dernier.
    Le secrétariat général de chacun des conseils de la fonction militaire, dont les effectifs et les moyens sont fixés par le vice-président du conseil, est dirigé par un officier supérieur portant le titre de secrétaire général. Il est désigné par le ministre chargé des armées sur proposition du vice-président du conseil, auquel il est directement subordonné.
Art. 5. -  Une équipe de formateurs composée d'experts désignés à cet effet par les organisations professionnelles de l'expertise automobile participe à cette formation. Elle reçoit à cet effet une formation spécifique mise en place par l'ENSERR.
    L'attestation visée à l'article 4 est délivrée aux formateurs à l'issue de cette formation spécifique.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 20 septembre 1993, la date de tirage au sort parmi les militaires volontaires des membres du conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire, institués par le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire, est fixée au 3 février 1994.
La date limite d’expression du volontariat est fixée au 13 janvier 1994 à minuit.
Art. 5. - Le brevet d’études professionnelles Productique mécanique, option Usinage, est attribué au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
- soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
- soit en totalité au contrôle continu ; en ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1993, le budget pour 1993 de l’école d’architecture de Paris - La Villette, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 7 761 323,78 F. est fixé, en dépenses et en recettes, à 8 797 128,10 F.
Art. 1er. -  En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale     pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1994:
      Vins d'appellation d'origine contrôlée: 1,70 F par hectolitre;
      Vins délimités de qualité supérieure: 1,10 F par hectolitre;
      Autres vins: 0,50 F par hectolitre.
Art. 2. - Les dispositions de l’article 7-1, deuxième alinéa, de l’arrêté du 26 mars 1982 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le véhicule de transport doit être équipé au minimum d’un moyen permettant au préposé du transporteur (ou de son sous-traitant agréé dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous) d’entrer en communication avec l’échelon opérationnel des transports de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire aux fins de l’informer notamment du départ et de l’arrivée effectifs du transport ainsi qu’en cas d’incident, d’accident ou d’événement susceptible de retarder ou de compromettre son exécution.
En cas de transport à destination ou en provenance de l’étranger, le préposé du transporteur (ou de son sous-traitant agréé dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous), lors du franchissement de la frontière, en avertit l’échelon opérationnel des transports de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire par le moyen de communication précité sans préjudice, s’il y a lieu, de l’accomplissement de formalités douanières. En outre, lorsque le point de franchissement de la frontière est tenu par un poste de la police de l’air et des frontières, le préposé du transporteur (ou son sous-traitant agréé dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous) se présente à ce dernier qui confirme le passage du véhicule à l’échelon opérationnel des transports de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1993 sont majorées de la somme de 1 408 249 F (décision modificative n° 1).
Art. 5. - Les autorisations d’exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l’article 4 peuvent être retirées si la société ne commence pas l’exploitation des lignes auxquelles elles s’appliquent dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, suivant la date de publication du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l’aviation civile, elle n’a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, Mme Clement-Geneste (Florence), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Moissac, en remplacement de Mme Czekanowicz (Gilliane) (régularisation).