2. Dépôt du dossier devant le Laboratoire national d'essais (LNE)
    en vue de l'évaluation technique du matériel
      L'inscription d'un appareil électronique correcteur de surdité peut être     accordée après évaluation du service médical rendu, après contrôle de trois     appareils effectué selon la grille d'évaluation prévue à l'article 3 du     présent arrêté. Ce contrôle est réalisé par le Laboratoire national d'essais,     sis 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
      Sa réinscription peut être accordée après évaluation du service médical     rendu réalisée sur un seul appareil selon la grille et les modalités     sus-citées à condition que la différence entre la note obtenue lors de cette     évaluation soit inférieure ou égale à un point par rapport à la note obtenue     lors de l'inscription de l'appareil.
      Dans le cas où cette différence est supérieure à un point, l'évaluation est     réalisée sur deux autres appareils conformément à la procédure complète     d'inscription.
      Pour faire procéder à cette évaluation, les personnes morales ou physiques     demandant l'inscription ou la réinscription, au tarif interministériel des     prestations sanitaires, d'un appareil électronique correcteur de surdité     déposent, pour l'appareil concerné, auprès du Laboratoire national d'essais,     le dossier administratif décrit ci-dessus, le dossier technique décrit     ci-dessous.
      Dossier technique :
      - la fiche technique constructeur ;
      - le bulletin d'identification de l'appareil défini à l'article 4 du présent     arrêté ;
      - les schémas électroniques ;
      - une fiche récapitulative des réglages et des spécificités de l'appareil     présenté,
    et les éléments suivants :
      - trois exemplaires de l'appareil électronique correcteur de surdité avec     des piles ou un exemplaire en cas de réinscription ;
      - la console de programmation et/ou le logiciel de programmation avec cordon     d'interface et notice d'emploi dans le cas des appareils programmables.
      Dans le cas d'un appareil dérivé (suppression d'un ou plusieurs réglages par     rapport à l'appareil de base), devront également être fournis :
      - un appareil avec piles pour contrôle visuel (et éventuellement essais     techniques sur un point particulier) ;
      - le bulletin d'identification de l'appareil défini à l'article 4 du présent     arrêté ;
      - les schémas électroniques ;
      - une fiche récapitulative des réglages et des spécificités de l'appareil     présenté précisant le caractère dérivé de l'appareil (les réglages ou les     fonctions modifiés).
      Après évaluation, le rapport d'essais et la note technique seront transmis     au demandeur, par le Laboratoire national d'essais, pour observations     éventuelles, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi par     le laboratoire. La note technique est ensuite transmise par ledit laboratoire     au ministère chargé de la santé et au ministère de l'économie et des     finances.
      Si la demande d'inscription porte sur un appareil électronique correcteur de     surdité dénommé << appareil intra-auriculaire >>, la déclaration prévue à     l'article R. 665-44 du code de la santé publique sera déposée auprès du     ministre chargé de la santé.