Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les     exploitations forestières du département de la Meuse, l'avenant no 68 du 10     novembre 1994 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Meuse;
      Le syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T., et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 35 bis de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 décembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  L'article 8-1 du décret du 11 juin 1970 modifié susvisé est     complété par l'insertion, après le quatrième tiret du premier alinéa, du     tiret suivant:
      << - lorsqu'il y a lieu, l'étude de sécurité prévue aux articles 5 et 17 du     décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz     combustible par canalisation. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre     1994, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale     supérieure de création industrielle sont minorées de la somme de 808 800 F     pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Par décret en date du 19 avril 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectrique de     Wasquehal-E.D.F. et Wavrin-E.D.F. (Nord).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: NRJ, à Perpignan (66);
      Fréquence: 105,9 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-135 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive dans la zone 150 o/240 o.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 septembre 1994, M. Blanc (Daniel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 29 octobre 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier     1995, Mme Turuban (Andrée), épouse Le Bihan, inspecteur du Trésor, est placée     en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'université Rennes-II (Ille-et-Vilaine), pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 5 octobre 1994.
Article 38
      Le bénéficiaire d'un des actes mentionnés aux articles 32, 34, 35 et 36,
     avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de l'établissement de     son titre, doit prendre les mesures utiles pour retirer lui-même, ou par     mandataire porteur d'un mandat spécial écrit et légalisé, les documents qui     lui sont destinés sans que, de ce chef, la responsabilité de l'Etat puisse     être mise en cause.
Art. 1er. -  Les demandes des salariés et anciens salariés de la Régie     nationale des usines Renault et de ses filiales, visées à l'article 11 de la     loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10     p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions     suivantes:
      a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans     son ordre d'achat portant sur 1 à 50 titres sera intégralement servie. La     part des demandes portant de 51 à 500 titres sera servie à hauteur de 25,65     p. 100. La part des demandes portant de 501 à 1 000 titres sera servie à     hauteur de 10 p. 100. La part des demandes supérieure à 1 000 titres sera     servie à hauteur de 5 p. 100;
      b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes     formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites     prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant:
      - tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20     p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec un abondement de la     Régie nationale des usines Renault ou ses filiales au travers d'un fonds     commun de placement d'entreprise constitué à cet effet;
      - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20  p. 100     sur l'offre publique de vente sans abondement de l'entreprise ou des ses     filiales;
      - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique     de vente.
Art. 7. -  Le conseil scientifique du centre d'études d'histoire de la     défense comprend:
      - des membres de droit:
        - les historiens, chefs des sections d'études des services historiques du     ministère chargé des armées;
        - les conservateurs du patrimoine, chefs des sections d'archives des     services historiques du ministère chargé des armées;
        - le directeur de l'établissement cinématographique et photographique des     armées;
        - le directeur de la fondation pour les études de défense;
      - des personnalités nommées en raison de leur compétence scientifique par le     ministre chargé des armées pour une durée de quatre ans renouvelable une     fois. Leur nombre ne peut être inférieur à neuf ni supérieur à douze.
      Le conseil scientifique élit son président en son sein pour une durée de     quatre ans renouvelable une fois.
      Des commissions spécialisées sont constituées au sein du conseil     scientifique, sur la proposition de celui-ci, par décision du directeur du     centre. Elles sont chargées des grands secteurs de la recherche relevant du     centre, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er septembre 1994:
      Le retrait de M. Dubernet de Boscq (François, Jean, Marie), notaire associé,     membre de la société civile professionnelle François et Stéphane Dubernet de     Boscq, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Romans-sur-Isère (Drôme), est accepté.
      La raison sociale de la société François et Stéphane Dubernet de Boscq,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Stéphane Dubernet de Boscq,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 juillet 1994, M. Bollengier-Stragier (Luc, Henri, Marie-Joseph)     est nommé huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), en     remplacement de Mme Monthean (Simone, Louise, Eugénie), épouse Robin,
     démissionnaire.
Art. 1er. -  Le diplôme supérieur d'arts appliqués Conception-création     produit et environnement créé par l'arrêté du 17 octobre 1983 est supprimé et     remplacé par le diplôme supérieur d'arts appliqués Créateur-concepteur     (options Création industrielle, Architecture intérieure et environnement et     Communication visuelle), conformément aux dispositions de l'article 1er du     décret no 83-913 du 14 octobre 1983 susvisé.
II. - De la société T2 S
    Article 2
      La société T2 S (Télévision des deux Savoie) est constituée sous la forme     d'une société anonyme au capital de 6 000 000 F.
      La composition du capital est la suivante:
      2 RB-I: 49 p. 100;
      UFCA: 16 p. 100;
      Media-Power: 10 p. 100;
      BPSC: 8,33 p. 100;
      Les placements Sopra LTEE: 5 p. 100;
      Iveka: 5 p. 100;
      Denis Langlois: 5 p. 100;
      Charles Montreuil: 1,67 p. 100.
I. - Objet de la convention
    Article 1er
      La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières     applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée     et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour     assurer le respect, par la société, de ses obligations.
      Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 93-689 du 3 novembre 1993     modifié, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet T2 S     propose un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par     voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la     Savoie.
Article 31
      En sus des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, en cas     de non-respect par le titulaire de l'une des stipulations de la présente     convention, infliger l'une des sanctions suivantes:
      1o En cas de non-respect des stipulations des articles 4 et 21 à 29, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra suspendre, après mise en demeure,
     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus. En cas de non-respect de la     suspension ou en cas de récidive, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra réduire la durée de l'autorisation dans la limite d'une année.
      2o En cas de violation des engagements mentionnés aux articles 11 à 13 ou     des stipulations de l'article 20, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra infliger, outre les sanctions mentionnées au 1o ci-dessus, une     sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à     l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      En cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne     pourra dépasser le plafond fixé par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée en cas de récidive, ou réduire la durée de l'autorisation.
      3o En cas de violation de l'une des obligations mentionnées aux articles 6 à     10 et 14 à 19, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger, outre     les sanctions mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus, une suspension de     l'autorisation ou d'une partie du programme pour une durée d'un mois au plus;     cette suspension est prononcée après mise en demeure.
      4o En cas de violation des stipulations de l'article 3, le Conseil supérieur     de l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne     pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée.
      En cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne     pourra dépasser le plafond fixé par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée en cas de récidive, ou réduire la durée de l'autorisation.
      5o En cas d'interruption du service pendant plus d'une semaine, hors cas de     force majeure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra réduire la durée     de l'autorisation dans la limite d'une année.
Art. 1er. -  Les concours sur titres pour l'accès au corps des adjoints des     cadres techniques sont ouverts par arrêté du directeur général de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture des concours doit préciser le     nombre de postes mis au concours dans chacune des branches:
      - travaux et maintenance;
      - techniques spécialisées d'application;
      - services techniques généraux ou logistiques.
      Le concours est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 19 janvier 1995, M. Legouet (Gabriel), inspecteur général des     postes et télécommunications, affecté au ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, est nommé chef du service de     liquidation du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer     (B.E.P.T.O.M.), placé auprès du ministre chargé des postes et     télécommunications, pour une période de six mois à compter du 1er janvier     1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Theis, délégation     est donnée à M. Robert Papin, commandant de gendarmerie, et à M. Michel     Gauthier, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail pharmaceutique des produits biologiques et     des produits issus des biotechnologies chargé:
      a) D'étudier, au plan pharmaceutique, les demandes d'autorisation de mise     sur le marché, les modifications et les demandes d'autorisation temporaire     d'utilisation des produits biologiques et des produits issus des     biotechnologies tels que les médicaments dérivés du sang, produits d'origine     humaine ou animale, vaccins et sérums, et de préparer les avis de la     commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur     ces demandes;
      b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à ces médicaments.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 8 juillet 1994, M. Andrieux (Philippe),
     contrôleur des impôts, est nommé, à compter du 1er juillet 1994, délégué     départemental des services sociaux d'Indre-et-Loire.
      Par le même arrêté, M. Andrieux (Philippe) est nommé à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services     généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget (services     sociaux), en remplacement de Mme Castets (Marie-Thérèse).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet     1994, sont attribués à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Toulouse, établissement public national à     caractère administratif:
      1o Un ensemble immobilier sis rue du Lieutenant-Colonel-Rolland et rue     Nobel, à Albi (Tarn), cadastré section BW nos 464, 467 et 469, pour une     superficie totale de 9 ares 87 centiares;
      2o Les locaux, d'une superficie de 300 mètres carrés, constituant le lot no     2 du règlement de copropriété, représentant les 480/1 000 des parties     communes générales, et composés des 1er et 2e étages d'un immeuble sis rue     Nobel, à Albi (Tarn), cadastré section BW nos 468 et 470,
    tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par un liseré bleu     sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous     le numéro 810-01286 à la rubrique Enseignement supérieur (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juin 1994, la     société Daffos et Baudasse, 61, rue Décomberousse, 69100 Villeurbanne, est     agréée, pour une durée de sept ans à compter du 23 novembre 1994, pour     l'élimination des huiles usagées claires dans les conditions fixées par     l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des     huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 2 000     tonnes d'huiles usagées claires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 1er juin 1994, l'arrêté du 5 avril 1994 portant     nomination d'attachés stagiaires de préfecture (concours interne) au titre de     l'année 1991 est modifié ainsi qu'il suit:
          Préfecture de la Haute-Garonne:
      M. Oziel (David).
          Préfecture de l'Essonne:
      Mme Comoy (Anne).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 juillet 1994, la     Société des huiles Lemahieu, zone industrielle, B.P. 45, 59147 Gondecourt,
     est agréée, pour une durée de sept ans à compter du 23 novembre 1994, pour     l'élimination des huiles usagées industrielles dans les conditions fixées par     l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des     huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 10 000     tonnes d'huiles usagées industrielles.
Art. 4. -  Sont applicables aux salariés détachés les dispositions des     articles L. 140-2, L. 141-2, L. 143-1, D. 141-2, D. 141-3 et D. 141-11 du     code du travail, ainsi que celles des articles L. 143-2, L. 143-3, R. 143-1     et R. 143-2 du même code lorsque la prestation de services effectuée en     France est supérieure à un mois.
      La preuve du respect de ces dispositions est administrée par tout moyen     lorsque la durée de la prestation de services en France est inférieure à un     mois et par le bulletin de paie ou par un document équivalent lorsque cette     durée est supérieure ou égale à un mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 février 1995, M.     Gorce (Gaëtan), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire, est mis à disposition de la présidence de la     République, pour la période du 30 mai 1994 au 22 mai 1995 inclus, au titre de     la mobilité.
Art. 9. -  Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié     sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles 1er et 7     adressent au chef du service départemental de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles du lieu d'exécution de la     mission du salarié détaché une déclaration comportant les mentions suivantes:      1o Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail     temporaire, les noms, prénoms et domicile du ou des dirigeants de     l'entreprise, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de     travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale;
      2o La preuve de l'obtention d'une garantie financière, conformément à     l'article L. 124-8 du code du travail, ou la preuve du respect des     dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine;
      3o Pour le salarié mis à disposition, les nom, prénom, sexe, date de     naissance, adresse, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le     contrat de mission, dates prévisibles du début et de la fin de la mission;
      4o Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice.
      Cette déclaration s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception ou par télécopie, de manière concomitante à la mise à disposition     du salarié.
      Elle se substitue, pour les entreprises susvisées, aux déclarations prévues     par les articles L. 124-10 et L. 124-11 du code du travail.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1992     susvisé, les mots: << - le directeur de l'administration générale et de la     modernisation des services au ministère du travail et de la formation     professionnelle, président. >> sont remplacés par les mots: << - le directeur     de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville, président. En cas     d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le chef de service     de la direction de l'administration, du personnel et du budget >>.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement     et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et     Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
      Vu le décret no 46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation de     l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances, rendu     applicable au territoire par l'article 12 de la loi no 61-814 du 29 juillet     1961;
      Vu le décret no 76-1013 du 4 novembre 1976 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt,
              Arrêtent:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires no 4     (région Basse-Normandie) du 14 avril 1994 conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, M.
     Rémi Frentz, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de     deuxième conseiller à l'ambassade de France au Caire, est réintégré dans les     cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 1994.
Article 9
    Majoration pour prélèvements effectués
    en dehors des périodes ouvrables
      Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade et précisée par la     prescription médicale, le prélèvement est effectué par le directeur de     laboratoire au domicile du malade, la nuit, le samedi à partir de 12 heures,     le dimanche ou un jour férié, une majoration s'ajoute à la cotation de     l'acte. La valeur de cette majoration est établie dans les conditions prévues     par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la     détermination des tarifs des honoraires.
      Les numéros de code de ces majorations sont les suivants:
      9101  Majoration pour prélèvement effectué la nuit;
      9102  Majoration pour prélèvement effectué le samedi à partir de 12 heures,     le dimanche ou un jour férié.
      Les actes de nuit sont ceux effectués entre 20 heures et 8 heures mais ils     ne donnent lieu à une majoration que si l'appel au directeur de laboratoire a     été fait entre 19 heures et 7 heures.
      Cette majoration doit figurer sur la feuille d'honoraires d'actes de     laboratoire.
      Les majorations pour prélèvements effectués en établissement de santé le     samedi à partir de 12 heures, la nuit, le dimanche ou les jours fériés ne     sont dues qu'en cas d'urgence, justifiée par l'état du malade et précisée par     la prescription médicale (ce qui exclut les prélèvements effectués pour des     interventions programmées).
Art. 4. -  Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les agents     mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière     prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis dans le     service d'assistance éducative en milieu ouvert de la caisse d'allocations     familiales de la Vienne sauf dispositions plus favorables résultant de     l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
      La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de     permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade     d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal     ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans     leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne     pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 août 1994, les ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe, 8e     échelon, dont les noms suivent sont nommés ingénieurs de l'aviation civile de     1re classe dans les conditions suivantes:
    A compter du 1er mars 1994
      M. Fulda (Bruno), détaché.
Art. 2. -  Pour l'exécution de sa mission, le centre d'études d'histoire de     la défense:
      - établit chaque année un programme de recherches qui est soumis à     l'approbation du ministre chargé des armées;
      - passe, avec les universités et avec des établissements de recherche ou     d'enseignement, des conventions de recherche qui peuvent comporter     l'attribution de bourses de recherche;
      - participe aux frais d'édition de travaux historiques;
      - accorde des prix et récompenses aux auteurs de travaux présentant un     intérêt scientifique particulier;
      - coordonne les recherches historiques menées en commun par les services du     ministère chargé des armées;
      - organise, en liaison avec ces services, des colloques, des expositions et,     plus généralement, toutes manifestations communes consacrées à l'histoire de     la défense.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de la convention collective de travail du 26 janvier 1994     concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région     Pays de la Loire, modifiée par son avenant no 1, à l'exclusion:
      - des mots: << et tout accord d'entreprise ou d'établissement >> figurant au     troisième alinéa de l'article 13;
      - du dernier alinéa de l'article 17;
      - de l'article 30;
      - des mots: << et les femmes >> figurant au premier alinéa de l'article 42;      - de l'annexe IV.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de     l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services aériens non réguliers de courrier     et de fret, dans les conditions suivantes:
      - dans une zone constituée par l'Europe, l'Afrique et le Moyen-Orient, au     moyen de tous types d'appareils;
      - en dehors de la zone précitée, exclusivement au moyen d'appareils d'une     masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à     vingt sièges.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994     annulant l'arrêté du 26 mai 1993 du préfet de la région Limousin, la clinique     Saint-Germain, 12, boulevard Painlevé, à Brive (Corrèze), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 6 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Art. 2. -  La formation comprend quatre modules décrits en annexe:
      Les trois premiers constituent un tronc commun de formation, le module 4 est     choisi en fonction de l'affectation de l'adjoint des cadres techniques:
      Module 1. - Connaissance de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et de     son fonctionnement;
      Module 2. - Gestion des ressources humaines;
      Module 3. - Connaissances techniques générales;
      Module 4. - Spécialisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1994:
      Les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps     des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 1994, aux classes et     échelons fixés ci-dessous en conservant dans l'échelon auquel ils sont     classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 02/12/94                        Page 17046    
                      ......................................................
      Sont affectés, à compter du 1er novembre 1994, dans les administrations de     l'Etat désignées ci-après les administrateurs civils dont les noms suivent:
      Dans les services du Premier ministre: M. Bahougne (Thierry) et M. Le Clercq     de Lannoy (Eric).
      Au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: M.
     Beard (Thierry).
      Au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire: M.
     Deleplancque (Bernard).
      Au ministère de la défense: M. Vigier (Régis).
      Au ministère de l'agriculture et de la pêche: M. Petit (Jean-Loup).
      Au ministère des anciens combattants et victimes de guerre: Mme Bureau     (Andrée), épouse Tabur.
Art. 3. -  L'épreuve d'admission est une épreuve orale consistant en un     examen clinique de patient, noté sur 20, suivie d'un entretien portant sur la     déontologie et la législation médico-sociale, noté sur 20.
      Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu la moyenne à l'issue de     l'épreuve d'admission.
45-4 J. - Peinture
      Les entreprises de peinture, y compris peinture-vitrerie,
     peinture-plâtrerie, ravalement, imperméabilisation, calfeutrement, peinture     décorative, les entreprises d'étanchéité de façades, les entreprises de     peinture anti-corrosion sur ossatures métalliques pour les ouvrages de     bâtiment sont visées en totalité.
      Sont également visés les entreprises effectuant des travaux d'entretien sur     équipements industriels et les entreprises ou établissements effectuant des     travaux neufs et d'entretien de peinture de ces équipements et qui, au 31     décembre 1995, appliquaient les accords et conventions collectifs du     bâtiment.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 36 du 17 janvier 1997 à la     convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par     l'arrêté du 22 avril 1997, sont rendues obligatoires, dans les mêmes     conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de     l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales     compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Art. 37. -  Les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail sont     informés des réunions des comités et peuvent y assister avec voix     consultative.
      Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     peut convoquer des experts à la demande de La Poste ou à la demande des     organisations syndicales.
      Les experts n'ont pas voie délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la     partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles     leur présence a été requise.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Duport,
     directeur du cabinet, à Mme Catherine Delmas-Comolli, directeur adjoint du     cabinet, et à M. Jean-Paul Geoffroy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département du Finistère,
     l'avenant no 19 du 11 mars 1997 à ladite convention, conclu à Quimper entre :      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes du Finistère ;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la     CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention     précitée et de réviser la classification des emplois.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 mai 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Finistère, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 17 juillet 1997, est nommé, à compter du 1er juillet 1997,
     président de la fédération départementale des chasseurs :
      - de l'Aisne : M. Hansen-Catta (Paul-Henry) ;
      - des Hautes-Alpes : M. Chevallier (Jacques) ;
      - de l'Aveyron : M. Volpelier (Marcel) ;
      - des Bouches-du-Rhône : M. Herrero (Albert) ;
      - de la Charente : M. Grobost (Jean-Claude) ;
      - de la Corrèze : M. Hironde (Jean-Louis) ;
      - de la Corse-du-Sud : M. Graziani (Jean-Jacques) ;
      - des Côtes-d'Armor : M. Le Louarn (François) ;
      - de l'Indre : M. de Ponchalon (Charles-Henri) ;
      - de l'Isère : M. Reant (Hervé) ;
      - de la Haute-Loire : M. Neboit (Raymond) ;
      - de Maine-et-Loire : M. Bidault (Edouard, Alain) ;
      - de la Manche : M. Foulon (Auguste) ;
      - de la Marne : M. Arnould (Pierre) ;
      - de la Haute-Marne : M. Clop (Gilbert) ;
      - du Morbihan : M. Le Gourrierec (Yves) ;
      - de la Nièvre : M. Pignot (Bernard) ;
      - du Puy-de-Dôme : M. Issard (Fernand) ;
      - des Hautes-Pyrénées : M. Senmartin (Robert) ;
      - du Rhône : M. Duperray (Maurice) ;
      - de la Sarthe : M. du Luart (Roland) ;
      - de Vaucluse : M. Mathieu (Bernard) ;
      - de la Vendée : M. Clergeaud (Gaston) ;
      - de l'Yonne : M. Briolland (Gérard) ;
      - de la Martinique : M. Pierre-Charles (Louis) ;
      - de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Girardin (Max).
      Chaque président est désigné personnellement comme autorité responsable     devant le préfet du département des missions de service public confiées à la     fédération départementale des chasseurs et comme délégué départemental de     l'Office national de la chasse, responsable devant le directeur de cet     établissement, pour l'exécution des missions mentionnées au 4o de l'article 4     de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des     fédérations départementales des chasseurs.
      Le mandat du président expirera le 30 juin 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1997 :
      Sont nommés membres de la Commission nationale d'inscription des     commissaires aux comptes, en qualité de représentants de la profession et sur     proposition du Conseil national des commissaires aux comptes :
      M. Mayet (André), commissaire aux comptes, titulaire, membre de la compagnie     régionale de Lyon, en remplacement de M. Nicot (Jean-Louis) ;
      M. Arnaud-Charuel (Daniel), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la     compagnie régionale de Caen, en remplacement de M. Mayet (André) ;
      M. Leduc (Edouard), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la     compagnie régionale de Paris.
      Est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'inscription des     commissaires aux comptes, en qualité de membre des tribunaux de commerce :
      M. Vernet (Jacques), vice-président du tribunal de commerce de Senlis, en     remplacement de M. Mettas (Jean-Pierre).
      Est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'inscription des     commissaires aux comptes, en qualité de membre des tribunaux de commerce :
      M. Martel (Jean-Pierre), juge au tribunal de commerce de Paris, en     remplacement de M. Vernet (Jacques).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de     la nature et des paysages, et de M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts     et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean     Lafont, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet     1997, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de     l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
          En tant que membre titulaire :
      M. Pichard (Claude), en remplacement de M. Gicquel (Claude) ;
          En tant que membre suppléant :
      M. Farge (Frédéric), en remplacement de M. Marvier (Jean).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective du travail du 21     juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de     la Vienne, l'avenant no 13 du 16 mai 1997 à ladite convention, conclu à     Poitiers entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes ;
      La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre ;      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à     la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier l'article 36 de la convention précitée, dont l'intitulé     devient << Garanties incapacité de travail, invalidité, décès >> ;
      - de supprimer l'article 37 (Garantie décès) de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 juin 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
(x) Clause d'attribution
      Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause     d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
      1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose     - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la     maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est     mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de     l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs ;
      2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe     entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application du     présent accord et l'application de la convention collective correspondant à     leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations     signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
      Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai d'un     mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du     présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date     de leur création ;
      3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente     moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.
      Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront     continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la     date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1997 :
      Le retrait de M. Lefebvre (Claude, Daniel, Henri), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Francis Guepin, Philippe     Picot et Claude Lefebvre, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Guepin,
     Philippe Picot et Claude Lefebvre, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Francis Guepin, Philippe Picot, huissiers de justice     associés >>.
BAP II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURS No 10
      Un ingénieur de recherche de 1re classe électronicien.
      Affectation : Institut des sciences nucléaires, Grenoble.
    CONCOURS No 11
      Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe électronicien.
      Affectations :
      - laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay ;
      - Institut de physique nucléaire, Orsay ;
      - laboratoire de physique subatomique et des technologies associées, Nantes     ;
      - laboratoire de physique corpusculaire de Caen, Caen.
    CONCOURS No 12
      Trois ingénieurs de recherche de 2e classe électronicien.
      Affectations :
      - institut de recherche subatomiques, Strasbourg ;
      - laboratoire de physique des particules, Annecy-le-Vieux ;
      - centre de physique des particules, Marseille.
    CONCOURS No 13
      Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
      Affectation : centre d'études et de recherche en géodynamique et     astrométrie, Grasse.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les     réserves énoncées à l'article 1er, à M. Olivier Piron, chef de service, Mlle     Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas et M. Philippe Maler, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du     logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes,
     arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Jean-Claude Cuenat, de Mme Joëlle Sorba et de Mme Marie-Claude Blanc,
     délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, attaché principal d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion     des personnels et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 33. -  Les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail     se posant dans les services dépourvus de comité sont examinées par le comité     placé auprès du chef de service dont ils dépendent.
      Si les problèmes survenant dans un service doté d'un comité ne peuvent être     résolus, il en est référé au chef de service immédiatement supérieur qui les     résout ou les soumet au comité qu'il préside.
    Chapitre III
    Composition
Par décision no 142688 du 30 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé le décret du 18 septembre 1992 en tant qu'il émet aux     nouvelles sections d'autoroute concernées par l'avenant no 2 à la convention     passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord     et de l'est de la France les articles 24 bis et 31 du cahier des charges     annexé à ladite convention.
Art. 15. -  La médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute     altération de la santé des agents du fait de leur travail.
      Les médecins de prévention relèvent de l'autorité administrative des chefs     de service auprès desquels ils sont nommés et de l'autorité fonctionnelle du     médecin chargé de la coordination technique des activités de médecine de     prévention.
    Chapitre Ier
    Personnels du service de médecine
    de prévention professionnelle