Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature au concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers de type 1, en application de l'article 48-1 du décret no 84-135 du 24 février 1984, dans les conditions ci-dessous définies.
    Peuvent faire acte de candidature :
    a) Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
    b) Les praticiens hospitaliers universitaires ;
    c) Les praticiens hospitaliers.
    Ces candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes suivants :
    - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
    - doctorat d'Etat en biologie humaine ;
    - habilitation à diriger des recherches ;
    - diplôme d'études approfondies ;
    - doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984 ;
    - doctorat de troisième cycle ;
    - doctorat d'Etat ès sciences ;
    - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
    - doctorat d'Etat en odontologie ;
    - diplôme de docteur ingénieur ;
    - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ;
    - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Les indicateurs synthétiques de clientèle par établissements sont diffusés auprès des services de l’Etat ou des départements assurant la tutelle des établissements.
Les tableaux statistiques produits à partir de ces fichiers sont diffusables sans restriction. Aucun tableau n’est fait sur une population comportant dix personnes ou moins.
Les fichiers régionaux de l’enquête sont transmis aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 8640000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 11. - Les épreuves des brevets du groupe II se déroulent sous la     surveillance d'une commission présidée par un agent appartenant à la     catégorie A assisté, suivant le nombre de candidats, d'un ou de plusieurs     agents.
      Les plis cachetés concernant le sujet de l'épreuve sont ouverts au début de     la séance en présence des candidats.
      A la clôture de la séance, les compositions sont placées dans une enveloppe     qui est immédiatement cachetée, revêtue de la signature des membres de la     commission et adressée au directeur général des impôts.
      Les opérations de la commission font, par ailleurs, l'objet d'un     procès-verbal qui est transmis à la direction générale des impôts, sous pli     séparé et cacheté, à la fin de l'épreuve écrite.
      Les copies sont rendues anonymes avant leur correction.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
    1o A tous les membres du jury compétent :
    - un exposé de leurs titres et travaux.
    2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
    a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
    b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
    TITRE III
    CANDIDATURES A TITRE ETRANGER
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997 et de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 74 du 15 octobre 1998 (procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) aux conventions collectives nationales susvisées.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Pontchâteau.
      Fréquence: 91 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Noë, 44750 Campbon.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 60 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Nantes.
      Fréquence: 98,1 MHz.
      Site d'émission: 208, route de Paris, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire.
      Altitude du site: 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 75 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Au titre de l'option M
      1   Mlle Carlotti (Laure).
     M. Farre (Joseph).
     M. Canedo (Joseph).
    Mlle Preioni (Noëlle).
     M. Bibaut (Sébastien).
     M. Pottier (Guillaume).
     M. Houget (Sébastien).
    Mlle Herbach (Lise).
     M. Bonnot (Alain).
     M. Mizon (Guillaume).
     M. Vauthier (Cyrille).
    Mlle Ott (Sylvaine).
     M. Dif (Ronan).
     M. Cottignies (Philippe).
     M. Peltier (Francis).
    Mlle Malbet (Chrystèle).
     M. Poizat (Laurent).
     M. Davy (Marc-Henri).
     M. Robin (Hervé).
     M. Philippe (Frédéric).
    Mlle Dubois (Sylvie).
     M. Guillaume (Denis).
     M. Médecin (Jean-          Philippe).
    Mlle Demoutiez (Dorothée).
     M. Rousseau (Benoît).
    Mlle Touchain (Anne).
     M. Fropier (Michel).
     M. Guilhem (Sébastien).
     M. Lafargue (Sébastien).
    Mlle Séjourné (Florence).
     M. Comas (Laurent).
     M. Lefebvre (Jean-Noël).
     M. Dessaux (Guillaume).
     M. Gauffre (Christian).
     M. Delannoy (Laurent).
     M. Lartigau (Thierry).
     M. Le Bideau (Antoine).
     M. Evrard (Christophe).
     M. Jesel (Hubert).
     M. Maquet (Jean-          Philippe).
     M. Quéré (François).
     M. Rouot (Mattieu).
     M. Diakite (Djibril).
    Mlle Tailliez (Sylvie).
    Mlle Luisetto (Sandrine).
     M. Vignat (Henri).
     M. Zink (Laurent).
     M. Bouyne (Emmanuel).
    Mlle Gueyffier (Lucie).
    Mlle Helie (Marie-José).
     M. Lemaire (Arnaud).
    Mlle Asselin de Beauville          (Carine).
    Mlle Dumont (Agnès).
     M. Rey (Olivier).
    Au titre de l'option PI
       1    M. Pitard-Bouet (Jean-          Marie).
     M. Rybak (Pascal).
     M. Bardi (Nicolas).
     M. Goll (Alain).
     M. Grospellier (Gilles).
     M. Jenoudet (Julien).
     M. Schirrer (Laurent).
     M. Decenciere Ferrandiere          (Etienne).
     M. Bacquet (Frédéric).
     M. Oseredczuk (Arnaud).
     M. Bourmaud (Jean-Yves).
     M. Juillet de Saint Lager          (Eric).
     M. Laugier-Werth          (Alexander).
     M. Goldstein (Bernard).
     M. Pascual (Julien).
     M. Rebuffet (Olivier).
     M. Wiscart (Stéphane).
     M. Denis (Jean-          Christophe).
     M. Paquot (Alexandre).
     M. Poirier (François).
     M. Boyer Chammard          (Michel).
     M. Grandati (Frédéric).
    Mlle de L'hermite (Anne).
     M. Merlet (Frédéric).
     M. Segal (Nicolas).
     M. Suryanarayanan          (Dharmanathan).
     M. Duclaux (Antoine).
     M. Legris (Dominique).
    Mlle Seizilles de Mazancourt          (Claire).
    Au titre de l'étranger-M
       M. Freire Mendes (Alcides).
     M. M'Sadaa (Tarek).
Art. 2. - Conformément à la carte no 6333 au 1/47510 <<de l'île de Ré à     l'île d'Oléron-pertuis Antioche>> (publication 1968) du service     hydrographique et océanographique de la marine annexé au présent arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par un rectangle dont les sommets sont     définis comme suit par leurs coordonnées géographiques en degrés, le méridien     origine étant celui de Greenwich:
         A
    1o34I6J W      46o05I9J N
    1o33I0J W      46o05I9J N
    1o33I0J W      46o05I5J N
    1o34I6J W      46o05I5J N
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Royan     FM programme M40.
M. Aubigny (Benoît).
     M. Ayoun (Richard).
    Mme Bailly (Denise),
         épouse Jasmin.
    Mlle Balancy (Elisabeth).
     M. Baratay (Eric).
     M. Bartoli (Jean, Pierre).
     M. Baudoui (Rémi).
    Mlle Beauchamp (Chantal).
     M. Becchia (Alain).
     M. Belhoste (Bruno).
     M. Belmont (Alain).
     M. Belot (Robert).
    Mme Ben Samoun (Yvette),
         épouse Katan.
    Mlle Bergamasco (Lucia).
     M. Berlière (Jean-Marc).
     M. Bernet (Jacques).
     M. Berthier (Pierre).
     M. Bertrand (Pascal).
    Mlle Bertrand Dorléac         (Laurence).
     M. Besse (Jean-Paul).
     M. Bied (Robert).
     M. Blair (Scott).
     M. Bodin (Michel).
     M. Bodinier (Bernard).
     M. Boivin (Michel).
     M. Bonfait (Olivier).
     M. Bonnet (Antoine).
     M. Borgis (Jean-Pierre).
     M. Bottineau (Yves).
     M. Boudon (Jacques).
     M. Bourquin (Laurent).
    Mme Bowie (Karen),
         épouse Vidal.
     M. Boyer (Michel).
     M. Briffaud (Serge).
    Mlle Brummert (Ulrike).
     M. Brun (Daniel).
     M. Bruneteau (Bernard).
     M. Buchet (Christian).
     M. Buffet (Cyril).
     M. Cabanel (Patrick).
     M. Cade (Michel).
     M. Cadilhon (François).
     M. Canaud (Jacques).
     M. Caron (Jean-Claude).
     M. Carrez (Maurice).
    Mme Carrillo Karam (Elsa),
         épouse Carrillo-Blouin.
     M. Césari (Laurent).
     M. Chassaigne (Philippe).
    Mlle Chedeau (Catherine).
     M. Chevandier (Christian).
    Mme Chevassus (Béatrice),
         épouse Ramaut.
     M. Choppin (Alain).
     M. Clement (Jean-Louis).
     M. Cochet (François).
     M. Comentale (Christophe).
    Mlle Cornet (Christine).
     M. Cosson (Armand).
    Mlle Costa (Sandra).
     M. Coste (Laurent).
    Mme Crottet (Marie-Claude),
         épouse Phan.
     M. D'Hollander (Paul).
    Mlle Dallet (Sylvie).
     M. Dartevelle (Raymond).
     M. Dauphine (Joël).
     M. De Baecque (Antoine).
Art. 11. - Les dispositions des articles R.63 et R.64 du code électoral sont     applicables au dépouillement du scrutin dans les bureaux de vote.
      Les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents     sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.
     Les organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du     référendum peuvent également désigner des scrutateurs, auxquels sont     applicables les dispositions de l'article R.65 du code électoral.
M. About Jaudet (Elie).
     M. Alexakis (Alexandre).
     M. Amatore (Christian).
     M. Arnaud (Yves).
     M. Auger (Jacques).
     M. Babadjmian (André).
     M. Baceiredo (José).
    Mme Bacquet (Cathy),
         épouse Einhorn.
     M. Barascut (Jean-Louis).
     M. Barrelle (Michel).
     M. Barron (Denis).
     M. Bastide (Jean-Pierre).
    Mme Baudet (Monique),
         épouse Rivière.
    Mlle Bavoux (Claude).
     M. Bellassoued (Moncef).
     M. Bernier (Jean-Luc).
     M. Berrier (Christian).
     M. Berthelot (Jacques).
    Mlle Bertrand (Michèle).
    Mme Blanc (Hélène),
         épouse Mestdagh.
     M. Blanchard (Jean-Marie).
     M. Blondeau (Dominique).
    Mme Blouet (Michelle),
         épouse Prudhomme.
     M. Bodo (Bernard).
     M. Bollinger (Jean-Claude).
    Mme Bonnet (Hélène),
         épouse Suquet.
     M. Bordeau (Michel).
     M. Boughriet (Abdel).
     M. Bourg (Alain).
     M. Boyer (Bernard).
     M. Broussier (Roland).
     M. Caillet (Paul).
     M. Calas (Bernard).
     M. Calas (Patrick).
     M. Carre (Jean).
     M. Celerier (Jean-Pierre).
     M. Chaquin (Abel).
     M. Charon (Daniel).
     M. Chassaing (Jean).
     M. Chatrousse (Alain).
     M. Chavis (Claude).
     M. Cherton (Jean-Claude).
     M. Comel (Claude).
     M. Condom (Roger).
     M. Coste (Jacques).
     M. Cottier (Louis).
     M. Cros (Gérard).
     M. Crozet (Michel).
     M. Cudennec (Yannick).
     M. Daunis (Jacques).
     M. De Kozak (Ariel).
     M. De Laat (Joseph).
     M. Depres (Jean-Pierre).
     M. Dhal (Robert).
     M. Ducourant (Bernard).
     M. Dupas (Georges).
     M. Estienne (Jacques).
     M. Fabry (Pierre).
     M. Faure (René).
     M. Fayet (Jean-Pierre).
     M. Feigenbaun (Alexandre).
    Mlle Ferrandon (Odile).
     M. Follet (Michel).
    Mme Fonty (Christiane),
         épouse Mercier.
     M. Fort (Yves).
     M. Frange (Bernard).
Art. 18. - Les présidents des commissions de recensement doivent se tenir en     liaison avec les délégués que le Conseil constitutionnel aura pu désigner en     application des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 7 novembre     1958 susvisée. Ils fourniront les informations et communiqueront les     documents que lesdits délégués jugeraient utiles pour l'accomplissement de     leur mission.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VII     accordée aux établissements Henri Taponier en application de l'article 1er du     décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole est retirée.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Tarbes fournit aux aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal, délégation     est donnée à M. Jacques Taranger, sous-directeur du personnel, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions de     personnel.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 15 avril 1971 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée "Cahors" doivent être plantées et taillées dans les     conditions suivantes:
      <<La densité de plantation doit être au moins de 4000 pieds à l'hectare;
     l'écartement maximal entre les rangs est fixé à 2,50 mètres et l'intervalle     entre les pieds doit être compris entre 0,90 mètre et 1,30 mètre. Les     dispositions en "pieds doubles" sont interdites.
      <<Toutefois, les vignes plantées avant le 31 août 1992 et ne répondant pas     aux conditions ci-dessus pourront bénéficier de l'appellation d'origine     contrôlée "Cahors" jusqu'à la récolte 2010 incluse.
      <<Les vignes doivent être conduites soit en gobelet ou en éventail portant     au plus deux yeux francs par courson, la charge par souche ne pouvant excéder     douze yeux francs, soit en taille guyot simple ou double, la charge étant     limitée à deux yeux francs par courson et huit yeux par long bois, la charge     maximale par souche ne devant pas dépasser douze yeux francs.
      <<Toutefois, quel que soit le mode de conduite utilisé, la charge maximale     par souche de cépage tannat est fixée à huit yeux francs.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-17 du 24 février 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Charenton-le-Pont,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 20);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 21);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 22);
      <<Le programme CNN (sur le canal 23);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 24);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 25);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 30);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 31),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de     type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre     d'accord entre le centre de contrôle d'approche de Perpignan et le centre de     contrôle et de détection de Narbonne.
Sept ingénieurs de recherche
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique  cinq postes dans les spécialités suivantes      Analyses d'images;
      Biologie cellulaire;
      Zootechnie et informatique;
      Biologie moléculaire;
      Physiologie végétale.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique  un poste dans la spécialité suivante      Expérimentation animale.
      Branche d'activité professionnelle Information - publications -     communication - valorisation  un poste dans la spécialité suivante      Animation - communication.
Maîtres de conférences de 3e classe
    A compter du 4 septembre 1992
      Mme Myriam Laloubere, juge au tribunal de grande instance de Bayonne, chargé     du service du tribunal d'instance de Bayonne.
      M. Jean-Louis Croizier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Clermont-Ferrand.
      M. Bernard Azema, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Valence.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche d'Ajaccio fournit aux aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
Art. 4. - Les agents non titulaires titularisés en application du présent     décret dans le corps des secrétaires administratifs d'administration     centrale, dans le corps des secrétaires administratifs et chefs de section     principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du     logement, dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) et dans le corps des contrôleurs des travaux     publics de l'Etat sont classés dans le grade de début du corps à un échelon     déterminé selon les modalités fixées à l'article 5-II du décret du 20     septembre 1973 susvisé.
      Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans     le corps des assistants de service social sont classés dans le grade de début     du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 12 du     décret du 1er août 1991 susvisé.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef     de service, et Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, délégation est donnée à M.     Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs     à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de     la direction générale des douanes et droits indirects.
b) Déterminer et attester que chaque matériel fabriqué dans le cadre de     l'agrément est en bon état de fonctionnement et conforme à la définition     certifiée, au moment de la délivrance du <<certificat d'autorisation de     livraison ou étiquette de navigabilité>>, émis pour attester la navigabilité     du matériel concerné;
      c) Déterminer et attester que chaque matériel fabriqué dans le cadre de     l'agrément est conforme à la définition applicable, au moment de la     délivrance du <<certificat d'autorisation de livraison ou étiquette de     navigabilité>> émis pour attester la conformité du matériel concerné.
Art. 1er. - I. - Avant le premier alinéa de l'article L.115-1 du code du     travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.>>      II. - Après les mots: <<sur les enseignements>>, la fin du premier alinéa de     l'article 8 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur     l'éducation est ainsi rédigée: <<, sur l'obtention d'une qualification     professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article L.115-1     du code du travail et sur les professions fait partie du droit à     l'éducation.>>
Art. 68. - Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception,
     l'entrepositaire agréé ou l'opérateur enregistré ou non enregistré qui reçoit     des produits en suspension de l'impôt, adresse à l'expéditeur l'exemplaire     prévu à cet effet, dûment annoté et visé en tant que de besoin par     l'administration, du document d'accompagnement.
      Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration.
Art. 47. - A l'article 1613 du code général des impôts:
      I. - Au I, après le mot  <<fabriqués>>, sont insérés les mots  <<, faisant     l'objet d'une acquisition intracommunautaire>>.
      II. - Au IV:
      1o Le 1 est complété par les mots: <<ou qui réalisent des acquisitions     intracommunautaires portant sur ces mêmes produits>>.
      2o La première phrase du troisième alinéa du 2 est remplacée par trois     phrases ainsi rédigées:
      <<Toutefois, les livraisons de produits énumérés au I faites en France à des     exportateurs ou à des personnes qui effectuent des livraisons exonérées en     vertu du I de l'article 262 ter ou des livraisons dans un lieu situé dans un     autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de     l'article 258 A, ne sont pas à comprendre dans l'assiette. Les importations     et les acquisitions destinées à ces mêmes exportateurs ou expéditeurs ne sont     pas imposables. Le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise les     acquisitions intracommunautaires, justifie le non-paiement de la taxe en     produisant l'attestation visée à l'article 275.>>      3o Après le troisième alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour les acquisitions intracommunautaires, l'assiette de la taxe est     constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à     recevoir par le vendeur de la part de l'acheteur. La taxe est due lors de     l'acquisition.>>
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
       En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique, et produire annuellement les bilans, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 8. - Au cours des interventions, les organisations politiques     s'expriment librement sur toutes les questions qui entrent dans l'objet de la     campagne.
      Elles ne peuvent toutefois:
      - mettre en péril par leurs propos, l'ordre public, la sécurité des     personnes et des biens;
      - attenter à l'honneur d'autrui;
      - recourir à aucun moyen d'expression ayant pour effet de tourner en     dérision des représentants d'autres organisations politiques;
Art. 10. - Les étudiants sont admis en deuxième cycle universitaire s'ils     justifient:
      a) En vue d'une licence, du D.E.U.G. ou des diplômes reconnus équivalents     par une réglementation nationale, permettant une inscription de plein droit     conformément à l'arrêté de dénomination nationale de cette licence;
      b) En vue d'une maîtrise, de la licence ou des diplômes reconnus équivalents     par une réglementation nationale permettant une inscription de plein droit,
     conformément à l'arrêté de dénomination nationale de cette maîtrise;
      c) De la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis     personnels en vue de l'accès en licence ou en maîtrise, en application du     décret no 85-906 du 23 août susvisé.
Art. 49. - A l'article 1618 bis du même code:
      1o Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales     agricoles une taxe de 1,30 p. 100 sur les produits des exploitations     forestières ci-après énumérés par référence au système harmonisé de     désignation et de codification des marchandises, livrés en France     métropolitaine, importés, exportés, qui font l'objet d'une livraison exonérée     en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans     un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de     l'article 258 A, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire:>>.      2o Au troisième alinéa, les mots: <<qui exportent ou importent les mêmes     produits>> sont remplacés par les mots: <<qui exportent, effectuent des     livraisons, exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou des livraisons     dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique     européenne en application de l'article 258 A, réalisent des acquisitions     intracommunautaires ou importent ces mêmes produits>>.
      3o Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Pour les livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les     livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne en application de l'article 258 A et les acquisitions     intracommunautaires, l'assiette de la taxe est déterminée dans les mêmes     conditions que pour les livraisons faites en France.>>      4o Après le huitième alinéa, il est inséré un d ainsi rédigé:
      <<d) Pour les bois bruts qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu     du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre     Etat membre de la Communauté économique européenne en application de     l'article 258 A et les acquisitions intracommunautaires, lors de la livraison     ou de l'acquisition.>>
Art. 102. - L'article 268 ter du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. 268 ter. - Pour l'application du droit prévu à l'article 268     ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des     départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou     d'exportation.
      <<Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements.>>
c) Que dans le cas où il a l'accord du détenteur du certificat de type du     produit pour livrer directement aux utilisateurs des matériels à titre de     rechange, il a établi des procédures lui permettant de vérifier la conformité     à la définition approuvée des pièces qu'il livre directement.
      15.9. Si le fabricant souhaite obtenir un agrément couvrant l'une des tâches     prévues à l'article 7, alinéa c, du présent arrêté, il doit le mentionner     dans ses spécifications d'agrément et présenter les compléments nécessaires     d'organisation, de moyens, de règles et procédures spécifiques à ces     activités, afin de répondre aux exigences réglementaires en matière     d'entretien.
Art. 18. - Le titulaire d'un agrément de production doit informer le     ministre chargé de l'aviation civile des enseignements majeurs résultant des     actions qualité qu'il a menées dans ses usines et dans celles de ses     partenaires, de ses fournisseurs et sous-traitants, sauf si ces enseignements     ne concernent pas la satisfaction aux exigences du présent arrêté. Cette     information sera transmise selon des modalités proposées par le fabricant et     acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.
      Il doit de plus informer sans délai le ministre chargé de l'aviation civile     de toute anomalie de fabrication dont il a connaissance et qui, non détectée     à temps lors de l'application des dispositions d'assurance de la qualité ou     de contrôle technique, est susceptible de mettre en cause la navigabilité des     produits en service sur lesquels les matériels sont montés.
Art.  1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Castella,
     conseiller spécial auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 5. - 1. Pour l'application du 1o de l'article 1er, le fait générateur     se produit et la taxe devient exigible au moment où les biens sont introduits     à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de la     Réunion.
      2. Pour l'application des 2o et 3o de l'article 1er, le fait générateur de     la taxe se produit et la taxe devient exigible au moment:
      a) De la livraison par les producteurs des produits issus de leurs     opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation;
      b) De la livraison des biens par les personnes qui achètent en vue de la     revente à des assujettis ou qui exportent et qui ont pris sur option la     position d'assujetti en application des dispositions du 2 de l'article 3.
      3. Les livraisons sont imposables à l'endroit où les produits sont situés au     moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur     ou au moment de leur délivrance à l'acquéreur en l'absence d'expédition ou de     transport.
Art. 28. - I. - Il est inséré dans le même code un article 286 bis ainsi     rédigé:
      <<Art. 286 bis. - Les personnes mentionnées au 2o du I de l'article 256 bis     doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de     biens dès qu'elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient     de n'être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du     présent article.>>      II. - Il est inséré dans le même code un article 286 ter ainsi rédigé:
      <<Art. 286 ter. - Est identifié par un numéro individuel:
      <<1o Tout assujetti qui effectue des opérations lui ouvrant droit à     déduction, autres que des prestations de services pour lesquelles la taxe est     due uniquement par le preneur;
      <<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à     titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services     entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
      <<2o Toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne     ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA.>>    
      III. - Il est inséré dans le même code un article 286 quater ainsi rédigé:
      <<Art. 286 quater. - I. - Tout assujetti doit tenir un registre des biens     expédiés ou transportés, par lui-même ou pour son compte, sur le territoire     d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et destinés     dans cet Etat à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III     de l'article 256.
      <<II. - 1. Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom     et adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature     et les quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés     livrés.
      <<2. Les matériaux expédiés à tout façonnier à partir d'un autre Etat membre     de la Communauté économique européenne par ou pour le compte d'un donneur     d'ordre identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, ainsi que     les produits transformés livrés font l'objet d'une identification     particulière sur le registre mentionné au 1.
      <<III. - Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue     de ces registres.>>      IV. - Il est inséré après l'article L. 96 A Livre des procédures fiscales un     article L. 96 B ainsi rédigé:
      <<Art. L. 96 B. - Les personnes mentionnées à l'article 286 quater du code     général des impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa     demande, les registres prévus à cet article.>>      V. - L'article 1649 ter C et le 1o du 1 de l'article 1739 du code général     des impôts sont abrogés.
Art. 109. - 1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté     économique européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à     l'article 13 du règlement (C.E.E) no 3390-91 du 7 novembre 1991 relatif aux     statistiques des échanges de biens entre Etats membres.
      2. L'état récapitulatif des clients mentionné à l'article 32 de la présente     loi et la déclaration statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une     déclaration unique.
      Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration.
      3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2     ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 5000 F.
      Elle est portée à 10000 F à défaut de production de la déclaration dans les     trente jours d'une mise en demeure.
      Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à     l'application d'une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10000     F.
      L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de     trente jours à compter de la notification du document par lequel     l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se     propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose     l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
      L'amende est recouvrée par le comptable de l'administration fiscale. Les     recours contre les décisions prises par l'administration sont portés devant     le tribunal administratif.
Art. 8. - 1. L'octroi de mer est liquidé au vu de déclarations souscrites     par les assujettis.
      Pour les opérations définies au 1o de l'article 1er, la taxe est due par le     déclarant agissant pour la personne au nom de laquelle les marchandises sont     introduites.
      2. Un décret en Conseil d'Etat définit les obligations déclaratives     auxquelles sont soumises les personnes assujetties à l'octroi de mer à raison     des opérations réalisées conformément au 2o et au 3o de l'article 1er. Il     précise, en outre, le contenu de ces déclarations ainsi que les conditions et     délais dans lesquelles elles doivent être remises à l'administration,
     notamment en cas de cession ou de cessation d'activité.
Auditeurs militaires
      M. Agyei (Emmanuel), lieutenant-colonel, directeur des études à l'académie     militaire d'Accra (Ghana).
      M. Dadele (Cohouvi, Basile), colonel, directeur du cabinet militaire du     Président de la République (Bénin).
      M. Djibrine (Dassert), colonel, ancien ministre de la défense (Tchad).
      M. Fayama (Badaye), lieutenant-colonel, commandant en chef du haut     commandement des forces armées populaires (Burkina Faso).
      M. Iorshase (Félix), lieutenant-colonel, chef du bureau judiciaire de     l'état-major des armées (Nigeria).
      M. Kone (Kafougouna), colonel, ancien ministre de la défense (Mali).
      M. Mibarurwa (Michel), colonel, chef d'état-major général des armées     (Burundi).
      M. Mpay (Philippe), colonel, directeur du budget et de l'équipement au     ministère de la défense (Cameroun).
      M. N'Doye (Ousmane), colonel, chef d'état-major de l'armée de terre     (Sénégal).
      M. Ratrimoarivony (Guy), colonel, secrétaire général du ministère des forces     armées (Madagascar).
      M. Salikou (Mohamed), commandant, attaché de défense à Paris (Mauritanie).
      M. Seck (Pathé), colonel, commandant la gendarmerie territoriale (Sénégal).      M. Tatangue (Ali), médecin-colonel, conseiller auprès du chef d'état-major     des armées (Togo).
      M. Touzani (Ezzeddine), capitaine de vaisseau, chef du bureau Budget de     l'état-major de l'armée de mer (Tunisie).
      M. Zodehougan (Edouard), colonel, directeur adjoint du cabinet du ministre     de la défense (Bénin).
Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article 256 A du même code est ainsi     rédigé:
      <<Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui     effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées     au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes,
     leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur     intervention.>>    
      II. - Le même article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme     toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de     services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des     professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité     économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel     ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de     permanence.>>
Art. 25. - La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L.512-3 du     code de la propriété intellectuelle est présentée au directeur général de     l'institut.
      Est déclarée irrecevable toute demande:
      a) Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise;
      b) Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement;
      c) Portant sur un délai échu depuis plus de six mois;
      d) Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance     prescrite.
      La décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur et inscrite d'office     au Registre national des dessins et modèles.
Art. 16. - Les changements de nom et d'adresse et les rectifications     d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt.
     Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte     précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à     l'acte.
      La demande comprend:
      a) Un bordereau de demande d'inscription;
      b) La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur     matérielle à rectifier;
      c) La justification du paiement de la redevance prescrite;
Art. 11. - I. - Le premier alinéa de l'article 259 B du même code est ainsi     rédigé:
      <<Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations     suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un     prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la     taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un     établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a     son domicile ou sa résidence habituelle:>>.
      II. - Le neuvième alinéa du même article est ainsi rédigé:
      <<Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte     d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent     article;>>.
      III. - Le dixième alinéa du même article est ainsi rédigé:
      <<Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité     professionnelle ou un droit mentionné au présent article.>>      IV. - Au dernier alinéa du même article:
      1o Les mots  <<Elles ne sont pas imposables>> sont remplacés par les mots     <<Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer>>.
      2o Le mot  <<bénéficiaire>> est remplacé par le mot  <<preneur>>.
Art. 25. - Le I de l'article 275 du même code est ainsi rédigé:
      <<I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise     de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à     l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262ter ou     de l'article 262quater ou à une livraison dont le lieu est situé sur le     territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en     application des dispositions de l'article 258A, ainsi que les services     portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette     nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent     sur des biens passibles de cette taxe.
      <<Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent,
     selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes     ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils     relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état     ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que     les prestations de services sont afférentes à ces biens. Cette attestation     doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas     où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé     la franchise, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à     1740.>>
Art. 7. - I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 116-3 du     code du travail est complétée par les mots: <<et des orientations prévues par     les conventions ou les accords de branches nationaux ou régionaux visés à     l'article L. 133-6 après avis du comité de coordination des programmes     régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue>>.
      II. - Le sixième alinéa (4o) de l'article L. 933-2 du code du travail est     complété par les mots: <<notamment dans le cadre des contrats d'insertion en     alternance;>>.
      III. - Il est ajouté après le sixième alinéa (4o) de l'article L. 933-2 du     code du travail un septième alinéa (4obis) ainsi rédigé:
      <<4obis Les objectifs en matière d'apprentissage, les priorités à retenir en     termes de secteurs, de niveaux et d'effectifs formés ainsi que les conditions     de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage;>>.
Art. 14. - Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle     ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession,
     concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de     gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie,     sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte.
      La demande comprend:
      a) Un bordereau de demande d'inscription;
      b) Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de     la propriété ou de la jouissance, ou une expédition de cet acte s'il est     authentique;
      c) Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que     l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il     souhaite limiter l'inscription à ce dernier;
      d) La justification du montant de la redevance prescrite;
      e) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
Art. 25. - L'article L. 951-1 du code du travail est ainsi modifié:
      I. - La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots: <<;
     dans ce dernier cas, il s'applique, à compter du 1er janvier 1992, aux     salaires payés pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la     date de la conclusion des contrats de travail.>>      II. - La dernière phrase du troisième alinéa (1o) est ainsi rédigée:
      <<Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est porté à 0,30 p.
     100 à compter du 1er janvier 1992;>>.
Art. 3. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et     du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à     l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers     d'inscription.
      La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de     l'équipement.
      La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et l'épreuve orale     ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé     de l'équipement.
Mme Alberti (Geneviève).
     M. Bouton (Jean-François).
    Mme Brouillonnet (Fabienne).
     M. Couturier (Pierre).
    Mme Crevot (Corinne).
     M. Feuillet (Christian).
    Mme Gandubert (Claudie).
     M. Gavoury (Jean-François).
     M. Gessner (Jean-Michel).
     M. Guiraud (Philippe).
    Mme Haon (Marie-Catherine).
    Mme Houspic (Sylvie).
    Mme Laroche (Monique).
     M. Leonardi (Christian).
    Mme Malle (Sylviane).
     M. Membrard (Francis).
     M. Migeon (Patrick).
    Mme Pinault (Angès).
     M. Robert (Jean-Christian).
     M. Thourigny (Jean-Luc).
     M. De Raedt (Alain).
Art.  1er. - Les dispositions de l'avenant no 2 du 14 février 1992 à     l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les     classifications et les salaires minimaux des personnels administratif,
     technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.