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 LISTE MINIMALE DES ÉVÉNEMENTS ATM
À NOTIFIER ET À ANALYSER
 Les catégories ci-après d'événements doivent être notifiées.
 Les présentes dispositions n'excluent pas la notification de tout autre événement ou toute situation qui pourrait compromettre la sécurité des aéronefs, et qui présente un intérêt spécifique pour l'ATM.
1. Accidents
 En particulier, les types d'accident suivants, qui présentent un intérêt spécifique pour l'ATM :
    collision en vol ;
    impact sans perte de contrôle (CFIT) ;
    collision au sol entre aéronefs ;
    collision entre un aéronef en vol et un véhicule/un autre aéronef au sol ;
    collision au sol entre un aéronef et un véhicule/une personne/un obstacle ;
    autres accidents présentant un intérêt particulier, par exemple « des pertes de contrôle en vol » induites par des vortex ou imputables aux conditions météorologiques.
2. Incidents
 En particulier, les types d'incident suivants, qui présentent un intérêt spécifique pour l'ATM :
2.1. Quasi-collision.
   Ce sont des situations spécifiques où un aéronef et un autre aéronef/le sol/un véhicule/une personne ou un objet sont perçus comme étant trop proches l'un de l'autre :
    non-respect des minima de séparation ;
    séparation insuffisante ;
    quasi-impact sans perte de contrôle (quasi-CFIT) ;
    incursion sur piste ayant nécessité une manoeuvre d'évitement.
2.2. Incidents susceptibles de devenir des collisions ou des quasi-collisions.
   Ce sont des situations spécifiques susceptibles de conduire à un accident ou à une quasi-collision, si un autre aéronef se trouve à proximité :
    incursion sur piste n'ayant pas nécessité de manoeuvre d'évitement ;
    sortie de piste d'un aéronef ;
    non-respect par l'aéronef de la clairance ;
    non-respect par l'aéronef des réglementations ATM applicables :
    non-respect des procédures ATM publiées applicables ;
    pénétration non autorisée dans un espace aérien ;
    non-respect des dispositions réglementaires applicables en matière d'emport et d'exploitation des équipements ATM.
2.3. Evénements spécifiquement liés à l'ATM.
   Ce sont des situations compromettant la sécurité par l'indisponibilité des services ATM fournis, y compris les situations qui auraient pu compromettre la sécurité des vols.
   Il s'agit notamment des événements suivants :
    indisponibilité des services ATM :
    indisponibilité des services de la circulation aérienne ;
    indisponibilité des services de gestion de l'espace aérien ;
    indisponibilité des services de gestion des courants de trafic aérien ;
    défaillance de la fonction de communication ;
    défaillance de la fonction de surveillance ;
    défaillance de la fonction de traitement et de diffusion des données ;
    défaillance de la fonction de navigation ;
    défaillance de la sûreté du système ATM.
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PROCÉDURE DE NOTIFICATION
D'UN ÉVÉNEMENT ATM PAR UN PILOTE
1. Notification en vol
 Dès constatation d'un événement, le pilote le notifie par radio à l'organisme des services de la circulation aérienne avec lequel il est en contact ou, à défaut, à l'organisme des services de la circulation aérienne chargé d'assurer des services de la circulation aérienne dans l'espace aérien dans lequel il évolue.
2. Notification à l'issue du vol
 Si la notification en vol n'est pas possible, le pilote notifie l'événement par tout moyen disponible (téléphone ou télécopie) dès le premier atterrissage, soit à l'organisme des services de la circulation aérienne ayant autorité sur l'espace dans lequel s'est produit l'événement soit, à défaut, à tout autre organisme des services de la circulation aérienne qui transmet les éléments communiqués à l'organisme concerné.
3. Compte rendu
 Le pilote fait parvenir dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la date de l'événement, un compte rendu :
 - au service du contrôle du trafic aérien (SCTA), si le pilote est civil ;
 - à la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), si le pilote relève de la défense.
 Le type d'événement est précisé dans le compte rendu. Il peut s'agir d'un événement relatif à un airprox, une procédure ou des installations.
 Un airprox est une expression désignant la proximité d'aéronefs dans un compte-rendu d'événement.
 Une proximité d'aéronefs est une situation dans laquelle, de l'avis d'un pilote ou du personnel des services de la circulation aérienne, la distance entre des aéronefs ainsi que leurs positions et vitesses relatives ont été telles que la sécurité des aéronefs en cause peut avoir été compromise.
 Un modèle de formulaire de compte rendu d'événement lié à la sécurité dans le domaine de l'ATM figure ci-après.
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LISTE MINIMALE DES DONNÉES À RECUEILLIR
AUX FINS D'ANALYSE D'UN ÉVÉNEMENT ATM
 La présente annexe précise les données factuelles/contextuelles minimales à recueillir pour chaque événement ATM et, pour les événements faisant l'objet d'une analyse détaillée, les principaux résultats de l'analyse ou de l'enquête, tels que les catégories de causes, le degré de gravité et les recommandations/mesures de sécurité.
1. Données contextuelles/factuelles à recueillir
 La liste ci-après énumère les données factuelles minimales à recueillir et à consigner aux fins d'analyse de l'événement (qui, quoi, quand, où), en vue de l'établissement de statistiques devant servir à la définition d'indicateurs de sécurité de haut niveau et à la détermination de leur évolution dans le temps.
 Remarque : cette liste n'est nullement exhaustive.
  Nombre d'aéronefs concernés.
  Véhicule(s) concerné(s).
  Personne(s) concernée(s).
  Animal(aux) concerné(s).
  Organisme(s) ATS.
  Mois d'occurrence.
  Nombre de victimes de blessure(s) mortelle(s) :
   - membres de l'équipage ;
   - passagers ;
   - tiers.
  Nombre de victimes de blessures graves.
Données relatives à chaque aéronef
  Dégâts à l'aéronef.
  Type d'aéronef.
  Type de vol (pour distinguer les vols de transport commercial ou de ceux de l'aviation générale).
  Type d'exploitation (CAG).
  Phase ATM (de la circulation au sol à l'arrivée).
  Règles de vol (IFR, VFR).
  Type de services ATM fournis.
  Classe d'espace aérien.
  Zone réglementée, zone interdite, zone dangereuse.
  Type de compte rendu (Airprox, ACAS, autres).
  Type d'alerte (STCA, MSAW, GPWS, APW, ACAS, SMGCS, autres).
2. Résultats de l'analyse/éléments d'enquête à consigner
 La liste ci-après recense les données minimales à produire et à consigner comme suite à l'analyse d'un événement.
2.1. L'analyse de l'événement doit permettre de déterminer le degré de gravité de l'événement.
2.2. L'analyse de l'événement doit permettre de déterminer le niveau de contribution de l'élément sol du système ATM audit événement et d'établir si cette contribution est :
    Directe ;
    Indirecte ;
    Nulle (lorsque l'élément sol du système ATM est indépendant de l'événement).
2.3. L'analyse de l'événement doit permettre d'établir l'enchaînement des circonstances qui a conduit à l'événement et d'en déterminer les causes, en vue de prendre des mesures correctives ou de formuler des recommandations de sécurité.
   Les facteurs causaux de l'événement sont classifiés selon les grandes catégories définies ci-dessous.
   Remarque : il peut toutefois se révéler nécessaire, pour les besoins de l'analyse de l'événement, de décliner ces catégories afin de mieux déterminer les raisons pour lesquelles l'événement a eu lieu et de prendre les mesures de prévention adéquates.
    Personnel des services ATM :
    - facteurs physiques/physiologiques/psychosociaux ;
    - interface-environnement de travail ;
    - exigences liées aux tâches opérationnelles.
    Procédures et consignes d'exploitation suivies par le personnel des services ATM :
    - procédures d'exploitation ATC ;
    - autres procédures d'exploitation ATM ;
    - procédures techniques et de maintenance.
    Interface entre les organismes ATM.
    Infrastructure, installations et systèmes techniques des services ATM :
    - problèmes de matériel ;
    - problèmes de logiciel ;
    - problèmes d'intégration ;
    - organisation et infrastructure de l'aéroport.
    Structure de l'espace aérien :
    - structure de routes ;
    - capacité ;
    - sectorisation ;
    - espaces aériens ATS.
    Structure de l'entreprise et politique de gestion :
    - hiérarchie opérationnelle ;
    - système de gestion de la sécurité ;
    - mesures institutionnelles ;
    - politique de gestion/politique du personnel.
    Activités de réglementation :
    - réglementation ;
    - procédures d'approbation.
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COMPOSITION D'UNE FICHE DE NOTIFICATION INITIALE
ET D'UN DOSSIER COMPLET
1. Composition de la fiche de notification initiale
 Les données suivantes sont à fournir lors de la notification initiale :
 - nom de l'organisme qui a notifié l'événement ;
 - date de l'événement ;
 - type d'événement (Airprox, alerte TCAS, alerte filet de sauvegarde, etc.) ;
 - résumé de l'événement.
2. Composition du dossier complet
 Le dossier complet est composé des données suivantes ainsi que toutes autres données jugées utiles pour l'analyse de l'événement :
 - nom de l'organisme qui a notifié l'événement ;
 - date et heure UTC de l'événement ;
 - type d'événement (Airprox, alerte TCAS, alerte filet de sauvegarde, etc.) ;
 - type et identification du ou des aéronefs ou de la formation concernée ;
 - type (CAG) ou régime de vol (IFR ou VFR) ;
 - conditions de vol (IMC/VMC) ;
 - localisation de l'événement (coordonnées géographiques) (note : inclut le niveau) ;
 - classe d'espace aérien ;
 - renseignements météorologiques ;
 - résumé de l'événement ;
 - description chronologique des faits ;
 - déclarations des pilotes et agents des organismes des services de la circulation aérienne directement concernés par l'événement ;
 - charge de travail de la position de contrôle au moment de l'événement ;
 - mesures éventuellement prises au niveau local ou national ;
 - transcription ou enregistrement des communications radio et téléphoniques ;
 - trajectographie ou enregistrement radar ;
 - tout autre enregistrement disponible et fixé par arrêté relatif aux enregistrements ;
 - état des moyens techniques ;
 - analyse du prestataire de services de navigation aérienne.
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SYSTÈME DE CLASSIFICATION
DE LA GRAVITÉ DES ÉVÉNEMENTS ATM
 Cette annexe définit deux systèmes de classification de la gravité des événements :
 - un système de classification des événements selon la gravité de leurs incidences sur la sécurité des vols et celle des occupants des aéronefs et selon leur fréquence d'apparition ;
 - un système de classification des événements selon la gravité de leurs incidences sur la capacité à fournir des services de gestion du trafic aérien dans de bonnes conditions de sécurité et selon leur fréquence d'apparition.
 Un événement peut faire l'objet d'une classification selon l'un ou/et l'autre de ces systèmes.
1. Classification selon la gravité
et la fréquence d'apparition
1.1. La gravité.
   Le système de classification attribue 6 degrés de gravité aux événements spécifiquement liés à l'ATM susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité des vols : accident, incident grave, incident majeur, incident significatif, aucune incidence immédiate sur la sécurité, non déterminé. Il correspond à la gravité de l'incidence d'un événement donné sur la sécurité des vols et celle des occupants des aéronefs. Il s'applique selon le système défini et illustré ci-après :
1.2. La fréquence.
   Le système de classification prend de fait en considération la fréquence effective de chacun de ces événements (1), afin de déterminer l'ampleur des moyens à consacrer à leur analyse et d'étayer potentiellement la définition de tendances dans le domaine de la sécurité.
   La classification de la fréquence d'apparition d'un événement se fait annuellement, par type d'événements, sur la base des deux années précédentes, pour un organisme de la circulation aérienne donnée et selon le système défini et illustré ci-après :
2. Classification gravité sur la capacité à fournir des services de gestion du trafic aérien dans de bonnes conditions de sécurité
2.2. La gravité.
   Le système de classification spécifiquement lié à l'ATM ayant une incidence sur la capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité attribue 6 degrés de gravité aux événements. Il est défini et illustré ci-après :
2.3. La fréquence.
   Le système de classification prend de fait en considération la fréquence effective de chacun de ces événements (1), afin de déterminer l'ampleur des moyens à consacrer à leur analyse et d'étayer potentiellement la définition de tendances dans le domaine de la sécurité.
   La classification de la fréquence d'apparition d'un événement se fait annuellement, par type d'événements, sur la base des 2 années précédentes, pour un organisme de la circulation aérienne donnée et selon le système défini et illustré ci-après :
 (1) Ce qui équivaut à un décompte des événements spécifiquement liés à l'ATM.
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INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR À L'AUTORITÉ COMPÉTENTE CIVILE OU DE LA DÉFENSE DANS LE RAPPORT ANNUEL DE SYNTHÈSE SUR L'ANALYSE DES ÉVÉNEMENTS
 Les informations minimales (1) à inclure dans le rapport de synthèse à fournir à l'autorité compétente sont les suivantes :
B-1 Le volume annuel de trafic dans l'Etat, exprimé en nombre de mouvements et d'heures de vol.
B-2 Le nombre total d'accidents survenus dans l'Etat, avec indication de l'étendue des dégâts et du nombre de victimes de blessures mortelles. Les informations statistiques seront classées par phase de vol, règles de vol, type d'exploitation et classe d'espace aérien, avec, à chaque fois, indication du nombre de cas où l'ATM a contribué directement ou indirectement à l'accident. Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'accident suivantes :
     Collision en vol ;
     Impact sans perte de contrôle (CFIT) ;
     Collision au sol entre aéronefs ;
     Collision entre un aéronef en vol et un véhicule/un autre aéronef au sol ;
     Collision au sol entre un aéronef et un véhicule/une personne/un obstacle.
B-3 Le nombre total d'incidents survenus dans l'Etat, classés par degré de gravité, phase de vol, règles de vol, type d'exploitation et classe d'espace aérien, avec, à chaque fois, indication du nombre de cas où l'ATM a contribué directement ou indirectement à l'incident. Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'incident suivantes :
     Non-respect des minima de séparation ;
     Séparation insuffisante ;
     Quasi-impact sans perte de contrôle (quasi-CFIT) ;
     Incursion sur piste ayant nécessité une manoeuvre d'évitement ;
     Incursion sur piste n'ayant pas nécessité de manoeuvre d'évitement ;
     Sortie de piste d'un aéronef ;
     Non-respect par l'aéronef de la clairance ;
     Non-respect par l'aéronef des réglementations ATM applicables :
      - non-respect des procédures ATM publiées applicables ; 
      - pénétration non autorisée dans un espace aérien ;
      - non-respect des dispositions réglementaires applicables en matière d'emport et d'exploitation des équipements ATM.
B-4 Le nombre total d'événements spécifiquement liés à l'ATM survenu dans l'Etat, classés par degré de gravité. Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'événement suivantes, spécifiquement liées à l'ATM ;
     Indisponibilité des services ATM :
      - indisponibilité des services de la circulation aérienne ;
      - indisponibilité des services de gestion de l'espace aérien ;
      - indisponibilité des services de gestion des courants de trafic aérien ;
     Défaillance de la fonction de communication ;
     Défaillance de la fonction de surveillance ;
     Défaillance de la fonction de traitement et de diffusion des données ;
     Défaillance de la fonction de navigation ;
     Défaillance de la sûreté du système ATM.
 (1) Il s'agit des informations minimales que l'autorité compétente civile ou militaire doit transmettre annuellement à Eurocontrol.