Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 septembre 2001, sont attribués à titre de dotation :
    - au profit de l'Institut national de recherche pédagogique, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 47 et 49, avenue du Mont-aux-Malades, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), cadastré section AV nos 32 et 85, d'une superficie totale de 21 008 mètres carrés :
    - au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis boulevard Siegfried, à Mont-Saint-Aignan, cadastré section AS nos 112 à 115, d'une superficie totale de 14 039 mètres carrés ;
    - au profit de l'université de Rouen, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis nos 79 et 83, route de Lyons-la-Forêt, à Rouen, cadastré section MH no 87, d'une superficie totale de 14 137 mètres carrés,
    tels que ces immeubles sont délimités sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 760-03555, 760-02617 et 760-03834 aux rubriques : « Institut national de recherche pédagogique », « centres des oeuvres universitaires et scolaires » et « université de Rouen ».
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1° des épreuves d'admission, les mots : « font l'objet d'une annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « font l'objet de l'annexe II du présent arrêté ».
 II. - Au 3° des épreuves d'admission, les mots : « font l'objet d'une annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « font l'objet de l'annexe III du présent arrêté ».
Au plus tard le 26 novembre 2001 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation portant sur les superficies éligibles, au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé, ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
Après l'article 3 du décret du 22 juin 2001 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Franck Le Morvan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Pour une durée maximale de deux ans, à compter de la date de réalisation des apports de l'Etat à l'entreprise nationale, le personnel militaire affecté au service à compétence nationale DCN sert en position d'activité au sein de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle.
 Durant cette période, le président de l'entreprise nationale, ou toute personne déléguée par lui à cet effet, est consulté préalablement à toute décision individuelle, y compris en matière disciplinaire, concernant ce personnel militaire.
 Durant cette même période et, au plus tard, à l'expiration de celle-ci, le personnel militaire opte soit :
 1. Pour servir en position de service détaché, de non-activité ou hors cadres auprès de l'entreprise nationale ou d'une société dont elle détient le contrôle après acceptation d'un contrat à durée indéterminée avec maintien de l'ancienneté détenue au sein du ministère de la défense ;
 2. Pour une affectation au sein du ministère de la défense.
 Le personnel militaire placé en position de service détaché, de non activité ou hors cadres peut à tout moment demander sa réintégration au ministère de la défense dans les conditions fixées par son statut.
Art. 3. -  Est inscrite dans l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France l'association variétale suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/2001 page 15651 à 15652
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Groupe III : métiers du patrimoine architectural
    Classes :
    Taille de pierre, granit et grès, ciment et ciment pierre ;
    Métiers du verre appliqués à l'architecture ;
    Peinture et peinture décor ;
    Mosaïque d'art ;
    Travaux marbriers ;
    Métallerie, serrurerie ;
    Ferronnerie d'art ;
    Sculpture décorative, staff et stuc ;
    Gravure ornementale sur pierre.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-551 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1072 du 5 décembre 1995 à l'association Radio Fréquence Fraternité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fraternité est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Sont susceptibles d'être prochainement vacants les emplois de directeur régional des affaires culturelles des régions suivantes :
 Aquitaine ;
 Bourgogne ;
 Centre ;
 Ile-de-France ;
 Languedoc-Roussillon ;
 Martinique ;
 Midi-Pyrénées ;
 Picardie ;
 Rhône-Alpes.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 - les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation, chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à M. Bruno Suzzarelli (directeur de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en industries agroalimentaires : produits laitiers » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet de technicien supérieur agricole option industries agroalimentaires ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option productions animales ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option analyses agricoles biologiques et biotechnologiques,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 5. -  L'article 9 bis du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les vétérinaires inspecteurs recrutés par les concours prévus au 2o de l'article 8 ci-dessus effectuent un stage d'une année. Les modalités de ce stage, qui peut être accompli, en tout ou partie, à l'Ecole nationale des services vétérinaires, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    « Les vétérinaires inspecteurs stagiaires perçoivent une rémunération déterminée par application des règles définies à l'article 9 ter du présent décret. »
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « à l'échelon de début » sont supprimés.
Art. 5. -  Les commissions départementales peuvent également indiquer aux personnes visées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret, qu'elles aient ou non bénéficié d'une aide, les mesures et informations visant à réduire les factures à venir ou à en faciliter le paiement, telles que conseil en matière de maîtrise de la demande d'électricité, conseil tarifaire, bilan de l'installation électrique, recherche du financement en vue de la rénovation de l'installation électrique, mise en place de comptages appropriés. Ces indications et propositions sont élaborées en liaison avec les distributeurs d'électricité.
    Les commissions départementales peuvent également informer ces personnes sur les organismes susceptibles d'apporter une aide à la gestion budgétaire.
Si le flux horaire total d'arsenic, de cobalt, de nickel, de sélénium et de leurs composés dépasse 5 g/h, les dispositions suivantes s'appliquent :
 I. - Pour la fabrication du verre coloré au sélénium ou pour la fabrication de verre blanc décoloré au sélénium pour des raisons de qualité de verre, la valeur limite de concentration des rejets d'arsenic, de cobalt, de nickel, de sélénium et de leurs composés est de 3 mg/Nm³ pour la somme des métaux (exprimée en As + Co + Ni + Se) à la fois en ce qui concerne les rejets des unités de fusion et des autres activités annexes. Cette valeur limite ne s'applique que durant les périodes de fabrication de ce type spécifique de verre.
 II. - Dans les autres cas, la valeur limite de concentration des rejets d'arsenic, de cobalt, de nickel, de sélénium et de leurs composés est de 1 mg/Nm³ (ou 1 mg/m³ exprimée en effluents bruts pour les verres affinés à l'arsenic) pour la somme des métaux (exprimée en As + Co + Ni + Se) à la fois en ce qui concerne les rejets des unités de fusion et des autres activités annexes.
I. - Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens sur vingt-quatre heures.
 II. - Pour les effluents gazeux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure. Pour les effluents des fours à régénérateurs, cette durée est portée à celle au moins équivalente à deux inversions complètes.
 Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires précisées dans l'arrêté d'autorisation, à partir d'une production journalière. Lorsque la tirée du four est, pour des raisons techniques ou commerciales, inférieure à 80 % de la capacité nominale ou nulle, la valeur limite en flux spécifique peut ne pas être respectée durant ces périodes de temps.
Indépendamment des données créées lors de l'ouverture d'un compte ENT (identifiant et mot de passe), les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application ENT sont les suivantes :
 a) Dans l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que dans l'enseignement supérieur :
 En ce qui concerne les élèves et les étudiants :
 - civilité, identité, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, photographie et coordonnées personnelles (adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique, tout élément concernant sa vie scolaire ou universitaire) ;
 En ce qui concerne les parents d'élèves :
 - civilité, identité, adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique ;
 En ce qui concerne les personnels enseignants et non enseignants :
 - identité, situation professionnelle, structure de rattachement, coordonnées professionnelles, informations administratives les concernant, toute information concernant la scolarité des élèves ou des étudiants dont ils ont la charge ;
 b) Dans le cadre du tutorat et de l'apprentissage, ainsi que pour les entreprises partenaires :
 En ce qui concerne l'apprenti :
 - civilité, identité, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, photographie et coordonnées personnelles (adresse, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique) ;
 En ce qui concerne les tuteurs de stage et maîtres d'apprentissage :
 - identité et situation professionnelle du tuteur de stage ou du maître d'apprentissage ;
 - dénomination de l'entreprise partenaire et nom des élèves suivis en stage ou en apprentissage.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 septembre 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par la Croix-Rouge française le 26 août 2006, à Modane, est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mlle Cotel (Florence), Hauts-de-Seine.
 Mlle Courson (Audrey), Rhône.
 Mlle Dezalay (Sandrine), Val-de-Marne.
 M. Gimenez (Noël), Haute-Garonne.
 Mme Grandidier (Catyuscia), Principauté de Monaco.
 M. Joubert (Christophe), Gironde.
 M. Lalanne-Magne (Stéphane), Pyrénées-Atlantiques.
 Mlle Lege (Nolwenn), Côtes-d'Armor.
 M. Madouri (Abdel-Illah), Seine-Saint-Denis.
 Mlle Mathe (Sandrine), Gironde.
 M. Morand (Gabriel), Gironde.
 M. Perret (Marc), Gironde.
 M. Richard (Thierry), Seine-Maritime.
 Mlle Rudman (Delphine), Nord.
 M. Schacre (Frédéric), Bouches-du-Rhône.
 M. Sessa (Pierpaolo), Savoie.
A la sous-direction de l'organisation du système de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Myriam Revel, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Philippe Pinton, adjoint à la sous-directrice ;
 2. Bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins : Mme Véronique Billaud, chef de bureau ;
 3. Bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques : M. Michel Gentile, chef de bureau ;
 4. Bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins : M. Marc-David Seligman, chef de bureau ;
 5. Bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins : Mme Odile Brisquet, chef de bureau ;
 6. Bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale : Mme Florence de Saint-Martin, chef de bureau.
M. Gérard-Dominique Dufour, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les établissements assujettis publient leurs politiques et objectifs pour la gestion de chaque catégorie de risque, y compris ceux mentionnés au présent chapitre. Ces publications recouvrent :
 a) Les politiques et dispositifs mis en place pour la gestion des risques ;
 b) La structure et l'organisation de la fonction chargée de la gestion du risque concerné ou tout autre dispositif approprié ;
 c) Le champ et la nature des systèmes de déclaration et de mesure des risques ;
 d) Les politiques en matière de couverture et de réduction des risques, ainsi que les politiques et dispositifs mis en place afin de s'assurer de leur efficacité continue.
Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de l'exonération prévue aux articles R. 731-85 et D. 762-37, la cotisation annuelle est due pour l'aide familial remplissant les conditions d'assujettissement en cette qualité postérieurement au 1er janvier d'une année déterminée, dès lors qu'il a rempli au cours de l'année précédente ces conditions en la même qualité ou la qualité de chef d'exploitation.
Après l'article 20 du même décret, il est ajouté dans la même section un article 20 bis ainsi rédigé :
 « Art. 20 bis. - I. - Une majoration de pension est accordée aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat handicapés mentionnés à l'article 22 bis du présent décret.
 « II. - Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 4 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.
 « III. - La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I de l'article 13. Lorsque la pension est également majorée en application des dispositions de l'article 20, son montant ne peut excéder celui des éléments de rémunération déterminés à l'article 14. »
Tout changement qui affecte le statut de l'exploitant, les installations de l'entrepôt fiscal ainsi que les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation de l'administration des douanes et droits indirects s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.
 Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation initiale d'exploiter.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord régional du 4 mai 2004 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclu à Rouen entre :
 La Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Haute-Normandie ;
 La Fédération nationale de l'équipement électrique,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements et la valeur de référence à compter du 1er octobre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2004, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine, à compter du 1er juillet 2004, les conservateurs stagiaires dont les noms suivent :
Spécialité archéologie
 Dobrovitch (Laure).
Spécialité archives
 Brau (Pierre-Frédéric).
 Challeat (Violaine).
 Charenton (Benoît).
 Dohrmann (Nicolas).
 Longeard (Gwladys).
 Martin (Claire).
Spécialité musées
 Bel (Nicolas).
 Cazenave (Sabine).
 Delieuvin (Vincent).
 Descatoire (Christine).
 Janet-Robert (Marie).
Spécialité inventaire
 Richard-Lazaj (Jehanne).
Spécialité monuments historiques
 Pludermacher (Isolde).
Par décret en date du 20 août 2004 :
 I. - Le commissaire général de brigade Deltour (Gérard) est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996, modifié par le décret n° 98-95 du 18 février 1998, relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire général de division Desrousseaux (Jean-Claude).
 II. - Le commissaire général de 2e classe Soulé (Jean-Claude) est nommé à compter du 1er septembre 2004 membre de la commission prévue à l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 précité, en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire général de 1re classe Vignat (Régis).
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 4 décembre 2003 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
I. - Directeurs ou directrices (chef d'établissement)
des établissements ci-après énumérés
1. Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re classe
 Centre hospitalier Haguenau (Bas-Rhin).
 Centre hospitalier Montreuil (Seine-Saint-Denis).
2. Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re et 2e classe
 Centre hospitalier Vire (Calvados).
 Centre hospitalier Rambouillet (Yvelines).
 Centre hospitalier Saint-Paul (La Réunion).
3. Poste proposé aux directeurs et directrices de 2e et 3e classe
 Centre hospitalier Saint-Claude (Jura).
II. - Directeur adjoint ou directrice adjointe
de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements ci-après énumérés
 Centre hospitalier Saint-Quentin (Aisne).
 Hôpital local Espalion (Aveyron).
 Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Hôpital local Beaucaire et Tarascon (Gard).
 Centre hospitalier Fougères (Ille-et-Vilaine).
 Centre hospitalier régional Lille (Nord).
 Centre hospitalier régional Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 Centre hospitalier spécialisé Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône).
 Centre hospitalier Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
 Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers (Seine-Maritime).
 Centre hospitalier Albi (Tarn).
 Centre hospitalier intercommunal Meulan-les-Mureaux (Yvelines).
 Centre hospitalier spécialisé Fondation vallée Gentilly (Val-de-Marne).
 Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe.
 Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07.
 Les candidats au(x) poste(s) de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
Un arrêté du président du conseil général de l'Indre en date du 26 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil Les Ecureuils de Châteauroux, section centre maternel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil Les Ecureuils, route de Velles, 36000 Châteauroux.
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies d'avances est modifié comme suit :
 Il est institué une régie d'avances auprès :
   Supprimer :
 « du Conservateur des domaines français à Sainte-Hélène (Grande-Bretagne) ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 août 2004, sont détachés, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
 M. Langlinay (Denis), directeur hors classe de l'établissement de travail protégé, à Saint-James (Manche), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
 M. Trahin (Christian), directeur hors classe du centre d'accueil et de soins, à Etalans (Doubs), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2004, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Sogecinéma 3, Banque populaire Images 5, Valor 7, Soficinéma.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2002 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants : dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est convoqué si la moitié des membres au moins le demande.
 Le comité d'orientation ne délibère que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
 Ses avis sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis du comité d'orientation sont portés à la connaissance du conseil d'administration.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourganeuf (Creuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bourganeuf, place Tournois, 23400 Bourganeuf, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rambouillet, 13, rue Pasteur, 78514 Rambouillet Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 15 janvier 2004 ;
 Avenant du 15 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 août 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses :
Au titre de l'enseignement technique supérieur
et de personnalités particulièrement compétentes
 M. Jean-Lucien Cousquer, en remplacement de M. Didier Bergeron.
 M. Nicolas de Warren, en remplacement de M. Christophe Villain.
 M. Alain Serres, en remplacement de M. Pascal Rouhaud.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 mars 2004, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 5 octobre 2004 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 5, mercredi 6 et jeudi 7 octobre 2004, conformément à l'arrêté du 11 mars 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 10 mai 2004 et le vendredi 4 juin 2004, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 11 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 10 mai 2004 au vendredi 4 juin 2004, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 11 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de Martinique ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial est de 20 répartis comme suit :
 Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes :
 « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant n° 2 du 21 octobre 2003 conclu à Nîmes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 10 (Classifications des emplois et coefficients de base) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 24 janvier 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (FIV, ICSI, conservation des gamètes, conservation des embryons) accordée au centre de biologie médicale, 40, boulevard Jean-Ingres à Nantes, est transférée au laboratoire de la polyclinique de l'Atlantique (SELARL CBMS), avenue Claude-Bernard à Saint-Herblain (Loire-Atlantique). Ces activités restent, en application de l'article R. 2141-26 du code de la santé publique, placées sous la responsabilité de M. le docteur Emard (Erik). Les activités de recueil et traitement du sperme restent autorisées sur le site du 40, boulevard Jean-Ingres à Nantes.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre, de garde champêtre principal et de garde champêtre chef.
 Les grades de garde champêtre, de garde champêtre principal et de garde champêtre chef sont soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux. Ils relèvent respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sandrine Laglaine, domiciliée lieudit La Pierre, 18340 Saint-Germain-des-Bois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Breuil, 18160 Ineuil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Krug, dont le siège social est situé 1, avenue du Lauragais, 11300 Limoux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,2 kW, est localisée chez la société Valorisol, lieudit Le Gibet Monin, route de Méru, 60175 Villeneuve-les-Sablons.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Caracas.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Espagnol indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Caracas, esquiña Madrid con avenida Trinidad-Las Mercedes, apartado 60385, Caracas 1060, Venezuela.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er juillet 2004.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, des premiers concours internes sont ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription sont laissées à la diligence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
 Des recrutements par listes d'aptitude sont ouverts au titre de l'année 2005 pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
 Les nombres d'emplois seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Nota. - Pour tous renseignements sur le premier concours interne, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours de l'inspection académique du département où ils désirent concourir.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 13 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offert au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Assistant ingénieur
Branches d'activités professionnelles E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication) et G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Concours AI n° 01
 1 assistant ingénieur.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée  au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 mai 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juin 2005.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les adresser, par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF  (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Au fur et à mesure du traitement des certificats de retrait, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture enregistre les quantités épandues par parcelle. Si la quantité maximale telle que définie par l'encadrement national annexé au présent arrêté est dépassée, l'indemnité communautaire de retrait n'est pas payée pour les quantités en dépassement.
Le premier alinéa du point 2 de l'article 25 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale W s'effectue auprès de la préfecture du département du domicile du demandeur.
 « Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale export WAL à WZL et WAE à WZE s'effectue auprès de n'importe quelle préfecture. »
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, exercées par Mme Sophie Plante, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle est réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, M. Louis Sene, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er novembre 2004.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 18 mai 2004, l'autorisation accordée le 30 novembre 2000 au centre hospitalier de Roanne (Loire) pour la pratique des activités de FIV sans micromanipulation est confirmée au profit du laboratoire Bouvier Hache Vock, 3-5, petite rue des Tanneries, à Roanne. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au laboratoire Bouvier Hache Vock pour la pratique des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (FIV avec micromanipulation, conservation des embryons). Ces activités (FIV avec et sans micromanipulation, conservation des embryons) sont placées sous la responsabilité de MM. Hache (Jean-Paul) et Brun (Jean-Sébastien).
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes précisant les noms des candidats titulaires et suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées auprès du directeur contre récépissé, au moins quinze jours avant la date fixée pour les élections. Elles sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Les candidats peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leur déclaration de candidature. Les mêmes précisions figurent sur les bulletins de vote.
 Les listes peuvent être incomplètes. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
 Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après la date limite de dépôt des candidatures.
Est autorisée la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (ensemble deux déclarations), signé à Lisbonne le 12 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lorsque les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle, le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.
 Le nombre de suffrages exprimés est égal au nombre de votants moins les bulletins nuls.
 Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
 Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de ces suffrages contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges non répartis par application des dispositions qui précèdent sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges :
En qualité de membres de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Bernard Gagneux, commissaire aux comptes à Bourges, titulaire, en remplacement de M. Yves Le Goff ;
 M. Michel Girault, commissaire aux comptes à Châteauroux, suppléant, en remplacement de M. Bernard Gagneux.