Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Autorisation individuelle de 1re catégorie.
 Les autorisations individuelles de 1re catégorie qui peuvent être délivrées sont les suivantes :
 - l'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans au pétitionnaire justifiant d'une activité dans ce département.
 Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
 - l'autorisation individuelle permanente relative à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.
   Lorsqu'il circule sous couvert de cette autorisation individuelle, le permissionnaire peut rejoindre le réseau à partir de son point de départ en charge, le quitter pour rejoindre son point d'arrivée ou accéder à un autre point du réseau, sous sa responsabilité, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20 km et se raccordant au réseau routier défini par la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie. Pour les trajets effectués au-delà de 20 km, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
 - l'autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
 - l'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
 - l'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nature du concours : inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
 Date des épreuves : 20 et 21 mars 2006.
 Date limite de retrait des dossiers : 6 février 2006.
 Date limite de dépôt des dossiers : 13 février 2006.
 Nombre d'emplois proposés : 18.
 Catégorie hiérarchique : A.
 Lieu d'exercice des fonctions : Paris et province.
 Renseignements :
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région lle-de-France, 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - sur l'intranet ministériel Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société DAS (ex-La Défense automobile et sportive), dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société DAS SA, dont le siège social est à la même adresse. Les contrats faisant l'objet du transfert seront désormais coassurés par les deux entreprises.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société DAS.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Montluçon (Allier), en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins six ans de fonction dans leur grade ou parmi les techniciens supérieurs principaux hospitaliers.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montluçon (direction des ressources humaines), 18, avenue du 8-Mai-1945, BP 1148, 03113 Montluçon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 95-3, paragraphe 3 (j), de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « j) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux classés à la deuxième place et de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 4 sur 5 sont les combinaisons comportant le cheval classé premier avec un des chevaux classés deuxièmes avec deux des chevaux classés à la quatrième place et avec un cheval classé au-delà de la cinquième place ou celle comportant le cheval classé premier avec un des chevaux classés deuxièmes avec trois des chevaux classés quatrièmes, ou celles comportant les deux chevaux classés deuxièmes avec trois des chevaux classés quatrièmes, ou celles comportant les deux chevaux classés deuxièmes avec deux des chevaux classés quatrièmes et avec un cheval classé au-delà de la cinquième place. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre-Yves Roberti, domicilié lieudit La Petite Blivière, 49170 Savennières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 avril 2006, M. Christian Leroy, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail et des transports de la Haute-Garonne à Toulouse, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2006 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail et des transports du Var à Toulon.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 susvisée :
 M. Yann Padova, secrétariat général ;
 Mme Johanna Carvais, direction des affaires juridiques.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au Centre national d'aguerrissement en montagne, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le Centre national d'aguerrissement en montagne et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le Centre national d'aguerrissement en montagne et l'hébergeur.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 décembre 2005, M. Cottet (Jacky), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Pollet (André).
L'avis de vacance de postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, pour l'établissement public de Saint-André (Nord), paru au Journal officiel du 15 septembre 2006 (NOR : SANH0623648V), est modifié comme suit :
 Au lieu de : « au directeur de l'établissement public de santé mentale Lille métropole d'Armentières, rue du Général-Leclerc, BP 10, 59487 Armentières Cedex. », lire : « au directeur de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, 193, rue du Général-Leclerc, BP 4, 59871 Saint-André-lez-Lille Cedex. »
 (Le reste sans changement.)
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Autoun Chiniara, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 29 août 1975 à Damas (Syrie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers :En qualité de personne qualifiée en matière juridique,
économique ou financière
 M. Jacques Boudy, vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers, titulaire, en remplacement de Mme Sophie Lerner.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2005, M. Lateb (Mourad) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2005, les dispositions de l'article 1er du décret du 23 août 2005 portant nomination (enseignements supérieurs) sont rapportées en ce qui concerne les praticiens mentionnés ci-dessous, ceux-ci ayant renoncé à prendre leurs fonctions en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à temps plein sur emplois du contingent national auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université Paris-V :
 Mme El Nabbout (Rima), épouse Tarantino, de nationalité libanaise et italienne, en pédiatrie.
 M. Van Bever (Hugo), de nationalité belge, en pédiatrie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à l'école d'application de l'arme blindée cavalerie : nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service d'affectation, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : localisation, présentation des missions, organisation, l'édito du général, l'arme blindée cavalerie (les unités, les hommes, les équipements, la doctrine, la vie opérationnelle, l'histoire et la culture d'arme), formation, simulation, documentation (colloques, conférences, articles, publications, études, retex étranger), le nouvel arrivant, le monde associatif, magazine, actualité, médiathèque, photographies ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école d'application de l'arme blindée cavalerie, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 1er août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2006, Mme Colongo (Nathalie, Marie), divorcée Bothorel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Chargelegue, Patrick Marchand et Christian Bories, notaires associés à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 12 janvier 2006 sur les salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel, les dispositions dudit accord professionnel national du 12 janvier 2006 sur les salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel.
Délégation est donnée à :
 M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la comptabilité, et Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité du ministère, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, et M. Gaël Morvan, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la qualité comptable, à l'exclusion des décrets ;
 M. Rémi Lozac'hmeur, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée et aux régies, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'assistance et au développement informatiques, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention collective nationale, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2005 à l'accord du 9 février 1995, portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie PLASTIFAF, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b et du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2006, M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Dominique Schmitt.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2006, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2007.
 La date du test destiné à permettre une évaluation du profil psychologique des candidats pour être admis à concourir est fixée au mardi 27 février 2007.
 Les dates des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement de chefs de service de police municipale sont fixées aux mardi 24 avril et mercredi 25 avril 2007.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 novembre 2006 et le vendredi 1er décembre 2006 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 novembre 2006 au vendredi 1er décembre 2006. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 8 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales organisatrices des concours dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006, M. Geffroy (Jean-François), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant de la cour d'appel de Rouen (76000), en remplacement de Mme Pousse (Gabrielle).
Les épreuves sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
 1° Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur des matières juridiques ;
 2° Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur la réglementation professionnelle et la pratique des ventes judiciaires ;
 3° Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur la pratique des estimations et prisées, des inventaires, des expertises, des partages, et sur la connaissance du matériel et des stocks des entreprises.
 Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2006, M. Philippe Andurand, commandant de sapeurs-pompiers, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de nuisances ou d'hygiène publique, en remplacement de M. Jean-Claude Coutou, démissionnaire.
Les candidatures sont adressées à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
 Le dossier de candidature comprend :
 1° Une requête de l'intéressé ;
 2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
 3° Une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage ou la justification de la dispense des épreuves de cet examen ;
 4° Une copie du certificat de bon accomplissement du stage ou la justification de la dispense de stage ;
 5° Le cas échéant, la justification de la dispense d'épreuves de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ;
 6° La justification des rémunérations perçues au cours du stage.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 septembre 2006 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 26 mai 2006
Gazeau (Joël), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services. Tué en opérations le 20 mai 2006. Cité.
Poulain (David), caporal-chef, troupes de marine ; 18 ans de services. Tué en opérations le 20 mai 2006. Cité.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle des salariés de l'Union des mutuelles de France Haute-Savoie (MISUHS), dont le siège social est à Meythet (74960), 21, route de Frangy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale de Haute-Savoie, dont le siège social est à Cran-Gevrier (74991), 39, rue du Jourdil.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interprofessionnelle des salariés de l'Union des mutuelles de France Haute-Savoie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 septembre 2006, M. Alain Coulomb est nommé président du comité d'évaluation de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé prévu à l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2006, M. Courbe (Thomas) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Murcia (Marc).
Est déclaré vacant au ministère de l'écologie et du développement durable un emploi de directeur de projet. Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration. Le titulaire de l'emploi est rattaché au directeur général.
 Le directeur de projet est responsable de l'élaboration et de l'implantation d'un système d'information de gestion et de pilotage du service public de l'environnement, dans le cadre de la LOLF. Il assure l'interface entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre et dispose à ce titre du soutien des services de la direction générale de l'administration.
 Sa mission a pour objet de mettre en place sur trois ans un système automatisé d'échanges d'information entre les différents acteurs du service public de l'environnement, notamment entre les services centraux et déconcentrés des administrations de l'Etat. Les domaines d'intervention sont en particulier les suivants :
 - la gestion budgétaire et le bilan de gestion (crédits de l'Etat, fonds de concours, autres...) ;
 - la gestion des ressources humaines (masse salariale et ETP) ;
 - le contrôle de gestion sur les trois axes performance, crédits et ETP ;
 - le pilotage.
 Le système d'information de gestion et de pilotage (SIGP) s'inscrit dans le contexte du système d'information financier et comptable interministériel (applications existantes en mode LOLF puis CHORUS).
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : expérience en matière de systèmes d'information, solides connaissances en matière de gestion budgétaire et de contrôle de gestion, capacité au management d'équipes pluridisciplinaires, expérience de la conduite de changement, capacité d'innovation et de négociation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, 78, rue de Varenne, Paris (7e), et au ministère de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration, 20, avenue de Ségur, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour bénéficier de ce report, l'organisme doit avoir déposé auprès de l'organisme en charge de l'accréditation, au plus tard un an avant l'échéance correspondante indiquée à l'article 1er, une demande d'accréditation accompagnée d'un manuel d'assurance de la qualité répondant au référentiel applicable et traitant, de façon telle que la demande soit recevable, les aspects suivants :
 - description précise de l'organisation de l'organisme, précisant notamment la nature de l'entité juridique et, le cas échéant, le statut du ou des sites rattachés ;
 - organigramme de l'organisme listant toutes les fonctions clés de l'organisme et des sites rattachés éventuels ;
 - liste des laboratoires ou installations mobiles éventuels à partir desquels seront exercées les prestations entrant dans le cadre de l'accréditation ;
 - détail des activités techniques concernées par la demande d'accréditation.
 La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement reconduit de façon provisoire, et au plus tard jusqu'à l'échéance correspondante indiquée à l'article 1er, les agréments d'organismes ayant demandé à bénéficier du report. Toutefois, elle retirera l'agrément si l'organisme n'a pas été en mesure de fournir, au plus tard un an avant cette échéance, un document délivré par l'organisme en charge de l'accréditation attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation.
Le chapitre III du titre Ier du livre V du code rural est ainsi modifié :
 I. - Les quatrième et septième alinéas de l'article L. 513-1 sont supprimés.
 II. - Les articles L. 513-2 et L. 513-3 deviennent respectivement les articles L. 513-3 et L. 513-4.
 III. - Il est créé un article L. 513-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 513-2. - L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès des pouvoirs publics. A ce titre :
 « 1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre régional ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises agricoles qui concourent à ces programmes ;
 « 2° Elle crée au bénéfice de l'ensemble des établissements du réseau des services communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par décret ;
 « 3° Elle élabore des normes communes pour l'établissement des données budgétaires et comptables et des indicateurs communs de gestion. Ces normes et indicateurs, approuvés par l'autorité de tutelle, sont applicables à tous les établissements du réseau ;
 « 4° Elle apporte aux chambres d'agriculture le concours nécessaire à leur fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique, juridique, économique et financier ;
 « 5° Elle représente l'ensemble des établissements du réseau en matière sociale et signe, en leur nom, tout accord national qu'elle a négocié, après y avoir été autorisée par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des sessions, par le comité permanent général habilité par la session. »
Délégation est donnée à M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la logistique diplomatique, et à M. Gérard Sallier, conseiller des affaires étrangères hors classe, son adjoint, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur du service intérieur, des espaces et des moyens de l'administration centrale, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports, et M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Claudie Bucaïoni, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, relatifs au budget et aux affaires générales de la sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports.
 Délégation est donnée à M. Patrick Guillot, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, relatifs à la gestion du centre de conférences internationales.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 août 2006, Mme Fanny Rocher est nommée experte auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2006.
I. - L'article L. 511-2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural est abrogé.
 II. - Il est rétabli un article L. 511-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 511-4. - Dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux la chambre départementale d'agriculture :
 « 1° Elabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général regroupant les actions et les financements concourant à un même objectif. Les services rendus par la chambre aux entreprises agricoles sont retracés dans ces programmes ;
 « 2° Crée et gère un centre de formalités des entreprises compétent pour les personnes exerçant à titre principal des activités agricoles et leur apporte tous conseils utiles pour leur développement. Les conditions dans lesquelles la chambre d'agriculture conserve et utilise les informations recueillies dans l'exercice de cette mission sont déterminées par décret ;
 « 3° Peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables. »
 III. - L'article L. 511-6 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2006, M. Jean-Christophe Cayre, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Régie des transports de Marseille, pour exercer des fonctions de chargé de mission, pour une durée de deux mois à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2006, M. Richard Bard, trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Banque calédonienne d'investissement (BCI), en remplacement de M. Stéphane Dumoulin.
L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 1er et 5, les mots : « la division des services déconcentrés et des études » sont remplacés par les mots : « la division de l'administration générale et des études ».
 2° Les deux derniers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il dispose de chargés de mission et d'un officier de sécurité chargé de la protection du secret. »
 3° Après le premier alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En liaison avec les directions et services du secrétariat général pour l'administration concernés, elle est chargée du suivi des services de l'administration centrale de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en ce qui concerne leurs personnels et les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à leur équipement. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, M. Daniel Calippe, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme.
Obligations.
 Que le convoi circule sous couvert d'une autorisation de portée locale ou d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport, afin de s'assurer de la manoeuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
 Le conducteur doit se conformer aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières de l'autorisation sous couvert de laquelle il circule.
 En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire devra s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation. Une demande de modification d'itinéraire doit être effectuée.
 En cas de difficultés sur l'itinéraire, le permissionnaire doit en informer le service instructeur concerné.
 Dans le cadre d'une autorisation individuelle de 3e catégorie, le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés, au moins 48 heures avant chaque passage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
 La préinscription des candidats s'effectue par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à envoyer à ENSSIB concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7  32,2 cm, timbrée à 2,11  et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du lundi 23 octobre 2006.
 Pour les préinscriptions, la fermeture du site internet aura lieu le jeudi 16 novembre 2006, à 12 heures.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au jeudi 16 novembre 2006, à 12 heures.
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés à l'ENSSIB, 107, boulevard de Stalingrad, 69600 Villeurbanne, avant le mardi 21 novembre 2006, à 17 heures, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le mardi 21 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le jeudi 22 février 2007.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 2 juillet 2007.
Autorisation de portée locale (APL).
 Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de certains véhicules ne respectant pas les limites réglementaires du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement, conformément à l'article R. 433-3 du code de la route. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou marchandises suivantes :
 - pièce indivisible de grande longueur ;
 - bois en grume ;
 - matériel et engin de travaux publics ;
 - conteneur.
 Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.
 L'autorisation de portée locale, délivrée par le préfet, concerne strictement tout ou partie des types de transports définis ci-dessus et dont les caractéristiques des convois respectent les prescriptions définies dans l'article 17 du présent arrêté.
 L'autorisation de portée locale fait l'objet d'une publication.
 Un modèle type d'autorisation de portée locale figure en annexe 4 du présent arrêté.
 Lorsque les caractéristiques du convoi ou la zone géographique dans laquelle il doit se déplacer dépassent le cadre réglementaire de l'autorisation de portée locale, le pétitionnaire ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Le code électoral est ainsi modifié :
 1° L'article R. 131 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 131. - Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants.
 « Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire.
 « L'extrait de cet arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu et l'heure de la réunion. »
 2° L'article R. 161 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par l'ensemble des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. »
 3° Les trois premiers alinéas de l'article R. 162 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet. Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers généraux et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.
 « Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote mentionnée à l'article R. 164, pour tenir compte des remplacements de délégués prévus par la loi.
 « Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout électeur qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée. »
 4° L'article R. 166 est complété par l'alinéa suivant :
 « Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur présentation des pièces établissant leur qualité. »
 5° L'article R. 206 est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Le taux de l'allocation d'installation étudiante attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, boursiers de mérite et allocataires d'études, qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 300 euros. »
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier Les Murets de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Les Murets, direction des ressources humaines, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 12 de la décision susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Houdin, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à :
 Mme Chrystèle Bréat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'information ;
 M. Eric Richet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques ;
 M. Gilles Paquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Règles spécifiques et dispositions particulières.
 Le conducteur de tout ensemble forain doit, lorsqu'il est à l'arrêt et constitue un danger pour la circulation, baliser son convoi en faisant usage de ses feux de détresse, lorsqu'il en est équipé, et d'un triangle de présignalisation placé à 30 m.
 Le conducteur d'un ensemble forain doit respecter, hors agglomération, une distance de sécurité entre 2 convois de 150 m. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette distance de sécurité peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m.
 La circulation d'un train de convois est autorisée. Dans ce cas, la distance de sécurité entre deux convois d'un même train de convois est d'au moins 50 m.
 Des prescriptions locales particulières peuvent être instaurées par un arrêté du préfet du département concerné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003, Mme Michèle Lasserre, épouse Appietto, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, de Mme Ann-José Arlot et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Louis Cohen, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français, à Mme Mireille Grubert, architecte urbaniste de l'Etat, chef du service à compétence nationale du Centre des hautes études de Chaillot.
Les agents nommés en qualité de directeur régional des affaires culturelles antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions pour les durées suivantes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
 - un an si la nomination est intervenue avant le 1er janvier 2002 ;
 - deux ans si la nomination est intervenue au cours de l'année 2002 ;
 - trois ans si la nomination a eu lieu à compter du 1er janvier 2003.
 A l'issue de cette période, ces agents pourront être renouvelés dans leurs fonctions pour une durée maximale de trois ans dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret.