Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre Ier bis est complété par une section VI septies intitulée « Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société » comprenant les articles 46 quater-0 YX à 46 quater-0 YZC ainsi rédigés :
 « Art. 46 quater-0 YX. - Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, le montant de l'impôt sur les sociétés dû retenu pour le calcul du crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt.
 « Art. 46 quater-0 YY. - Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.
 « Art. 46 quater-0 YZ. - Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts, la proportion des droits sociaux que les salariés détiennent indirectement dans le capital de la société rachetée correspond à la proportion de droits sociaux détenus de manière continue au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé. Pour le premier exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, cette proportion est appréciée au dernier jour de l'exercice.
 « Art. 46 quater-0 YZA. - Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.
 « Art. 46 quater-0 YZB. - Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
 « S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.
 « Art. 46 quater-0 YZC. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. »
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de solier moquettiste est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Poser les revêtements de sol souples de technicité courante dans le bâtiment ;
 2. Poser les revêtements de sol souples de technicité spécifique dans le bâtiment.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de solier moquettiste selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
 « 1° Pour 70 % des emplois à pourvoir :
 « a) Par un concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV ou d'autres qualifications jugées équivalentes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 « b) Par un concours sur titres complété d'épreuves ouvert aux candidats âgés d'au moins vingt et un ans au 31 décembre de l'année du concours qui justifient, en application de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, de la détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôleur d'aérodrome et validée par l'apposition d'une mention d'unité. Les candidats doivent en outre justifier, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un niveau 4 en langue française de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive précitée ;
 « 2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, par un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics effectifs ;
 « 3° Pour 10 % des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux ouvriers d'Etat, aux assistants d'administration de l'aviation civile et aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ;
 « La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services exigés aux 2° et 3° ci-dessus. »
Dans la sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural (partie réglementaire) est inséré, après l'article D. 751-83, un article D. 751-83-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 751-83-1. - Les dépenses relatives aux accidents et maladies professionnelles définis aux articles L. 751-6 et L. 751-7 et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque mentionnée à l'article D. 751-76 n'est pas inscrite au compte employeur.
 « L'Etat et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent conclure une convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 octobre 2007, M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie à compter du 15 juillet 2007.
I. - Les trois alinéas de l'article R. 170-32 constituent un I.
 II. - Il est ajouté à cet article un II ainsi rédigé :
 « II. - Toutefois, les concessions foncières en vue de la culture sur abattis à caractère itinérant portent sur des terres d'une superficie maximale de vingt hectares et sont conclues pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de vingt ans à compter de la concession initiale.
 « Ces concessions sont accordées sur le territoire des communes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, au sein de périmètres délimités par arrêté préfectoral dans les zones où, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007, se pratique la culture sur abattis à caractère itinérant et en tenant compte des enjeux d'environnement et de la nécessaire préservation d'autres activités économiques après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'Office national des forêts.
 « Pendant la durée de la concession, le concessionnaire est tenu de réaliser, de façon progressive, la mise en valeur agricole de la superficie concédée exploitable. Le service de l'Etat chargé de l'agriculture procède tous les cinq ans à un contrôle de l'effectivité de la mise en valeur agricole.
 « A l'expiration de la concession, le concessionnaire qui n'a pas renoncé à la concession ou n'en a pas été déchu peut bénéficier, sur sa demande, en application de l'article L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, du transfert de propriété des terres concédées qu'il a effectivement exploitées dans les conditions prévues à l'article R. 170-43. Aucune cession ne peut intervenir tant que la superficie minimale à exploiter fixée dans l'acte de concession, égale au moins à un quart de la superficie concédée, n'a pas été mise en valeur.
 « Lorsque la cession porte, en application de l'alinéa précédent, sur une partie des terres concédées, la concession initiale peut être renouvelée sur les terres non cédées. »
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées dans la limite des ressources budgétaires et financières allouées, au titre de la mesure 121-A du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) dénommée « Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ».
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 1974/2006, des conditions d'octroi et des engagements fixés à l'article 12, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité.
 Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales requises dans les domaines de l'hygiène, du bien-être des animaux et de l'environnement, le préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation à l'issue du délai octroyé. En cas de non-régularisation constatée, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
 Lorsque l'exploitant n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides, a revendu le matériel de mécanisation subventionné, a cessé l'activité agricole ou d'élevage, il doit rembourser le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
 En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
 Pour la mécanisation en zone de montagne, lorsque l'exploitant ou la CUMA n'a pas conservé son siège social en zone de montagne ou lorsque la CUMA n'a pas conservé au moins 60 % des adhérents ayant participé au projet aidé dans cette zone, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
Le demandeur prend les engagements suivants :
 - poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et tout particulièrement son activité d'élevage ayant bénéficié des aides pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
 - maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ; s'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné sur une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
 - respecter les conditions relatives aux normes minimales mentionnées au 3° de l'article 7 durant cette période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
 - se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
 - ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits - nationaux ou européens - en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;
 - le cas échéant, dans les conditions fixées par la réglementation européenne, apposer sur le bâtiment une plaque comportant des éléments de publicité de la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 - ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception de ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article 11 ;
 - conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements.
 S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, le demandeur doit, en outre, s'engager à conserver le siège de son exploitation dans une zone de montagne et pour les CUMA conserver, en outre, au moins 60 % des adhérents qui participent au projet ayant le siège de leur exploitation situé dans cette zone. La durée de cinq années prévues, pour certains engagements mentionnés au premier alinéa, est ramenée à trois ans sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
 Lorsque le demandeur est une CUMA, il est tenu de se conformer à ces engagements pluriannuels. Le demandeur s'engage à poursuivre son activité en faveur du secteur de l'élevage et à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les équipements matériels ayant bénéficié des aides.
L'article A. 43-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 I. - Le I et le II deviennent respectivement le II et le III.
 II. - Au III, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
 III. - Il est inséré un II ainsi rédigé :
 « II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté. »
L'arrivée des matériels au pays de destination des produits explosifs est garantie par un acquit-à-caution, délivré conformément au code des douanes. Lorsque des produits sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
 L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les produits explosifs exportés sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
 Lorsque le document prévu au paragraphe précédent n'a pu être obtenu, l'administration des douanes et droits indirects peut, par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, accepter un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
 L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 26 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis Lacaine, 5, rue de l'Hôpital, 14260 Aunay-sur-Odon.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Arrow Génériques, Centre de spécialités pharmaceutiques, Dakota Pharm, EG Labo Laboratoires EuroGénérics, Janssen-Cilag, Pharma Lab, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2007 susvisé, pour la variété Cigal :
 Dans la colonne « Espèce », lire : « Haricot nain », au lieu de : « Courgette » pour la variété Cigal.
 Est supprimé en conséquence la référence à l'arrêté du 13 décembre 2000 pour la variété de courgette « Cigal ».
 Est modifié en conséquence ainsi qu'il suit la référence à l'arrêté du 15 juillet 2004 :
 Lire : « arrêté du 15 juillet 2004 pour les variétés Cigal, Forevert, Orkal, Reva, Royal, Sorial, Tonivert, Velsat, Verdelys »,
 Au lieu de : « arrêté du 15 juillet 2004 pour les variétés Forevert, Orkal, Reva, Royal, Sorial, Tonivert, Velsat, Verdelys ».
Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2007 sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
 Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2007 sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
I. - Les conseillers techniques d'éducation spécialisée qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient stagiaires demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne les modalités de leur rémunération. Ils sont classés, lors de leur titularisation, selon les modalités prévues par les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 3 juin 1994 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
 II. - Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont en cours de prolongation de stage sont classés, lors de leur titularisation, selon les modalités prévues par les dispositions du décret du 3 juin 1994 susvisé en vigueur à la date du terme normal du stage.
Les personnalités qualifiées du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins sont nommées pour la durée du mandat des membres du Haut Conseil de la santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Si une personnalité qualifiée membre du comité cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
 Si une personnalité qualifiée s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du comité, elle peut, sur demande du président du comité, être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé.
I. - L'exposition des personnels employés à bord, telle que déterminée conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe II, ne peut en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition définies au 1° du I de cet article.
 II. - Si, en dépit des mesures mises en oeuvre par l'employeur, en application des articles 6 et 7 du présent décret, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
 1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites d'exposition ;
 2° Détermine les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter toute récurrence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 octobre 2007, l'agent du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables dont le nom est indiqué ci-après est habilité, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de ses fonctions au sein de la direction des ressources énergétiques et minérales, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 93-161 du 3 février 1991 au titre des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier :
 M. Delille (Jean-Luc), ingénieur en chef des essences.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Richard (Virginie), administratrice civile hors classe, en qualité de directrice de projet chargée de l'implantation de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
 Mme Richard (Virginie), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée de concevoir et de mettre en place un système d'agences, auprès du directeur général de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans.
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2007, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 13098, article 3, 3e et 4e ligne :
 Au lieu de : « ... Mme Anne Grynberg, maître de conférences en histoire contemporaine ; », lire : « ... Mme Anne Grynberg, professeure des universités ; ».
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 31 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier La Valette, à Saint-Vaury.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier La Valette, 23320 Saint-Vaury.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 6 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, direction des ressources humaines, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2007 :
 Mme Silinski (Béatrice), épouse Tailliez, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Simart et Denis Lavoir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. Simart (Michel, Pierre, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Simart et Denis Lavoir, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Simart et Denis Lavoir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Denis Lavoir et Béatrice Silinski, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2007, l'arrêté du 23 janvier 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est rectifié comme suit :
 Au lieu de : « La société civile professionnelle Jérôme Garnier et Isabelle Touzé-Garnier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Hallencourt (Somme), en remplacement de M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg) », lire : « La société civile professionnelle Jérôme Garnier et Isabelle Touzé-Garnier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), en remplacement de M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg. »
Dans la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté une sous-section 3 comprenant les articles R. 111-22 à R. 111-22-2 ainsi rédigés :
« Sous-section 3
« Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie
 « Art. R. 111-22. - La présente sous-section s'applique à la construction de tout bâtiment nouveau ou partie nouvelle de bâtiment ou à toute opération de construction de bâtiments, dont la superficie hors oeuvre nette totale nouvelle est supérieure à 1 000 m², à l'exception des catégories suivantes :
 « a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
 « b) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la.production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
 « c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
 « d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.
 « Art. R. 111-22-1. - Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux.
 « Cette étude examine notamment :
 « - le recours à l'énergie solaire et aux autres énergies renouvelables mentionnées par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ;
 « - le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou urbain, s'il existe à proximité du terrain d'implantation de l'immeuble ou de l'opération ;
 « - l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à condensation ;
 « - le recours à la production combinée de chaleur et d'électricité.
 « Elle présente les avantages et les inconvénients de chacune des solutions étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre. Elle tient compte pour l'extension d'un bâtiment des modes d'approvisionnement en énergie de celui-ci.
 « Cette étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la solution d'approvisionnement choisie.
 « Art. R. 111-22-2. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente sous-section. »
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007 :
 Mme Arrivabene (Anna), administratrice civile, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
 M. Calzat (Pierre), sous-préfet, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2007. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 M. Daval (Daniel), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 M. Fay (Didier), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 Mlle Gilardet (Brigitte), administratrice civile, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
 Mme Jayer (Marie-Dominique), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
 M. Mony (Arnaud), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 Mme Thibau-Lévêque (Fabienne), administratrice civile, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
 Mme Touret (Marie), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
Les notes de l'évaluation continue sont attribuées par le directeur de l'établissement en concertation avec le responsable du cycle d'enseignement professionnel initial.
 Seuls les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à douze à l'évaluation continue de chaque module d'interprétation et à dix à l'évaluation continue de chaque module complémentaire obligatoire peuvent se présenter aux épreuves de l'évaluation terminale.
 Pour le module facultatif visé au 3° de l'article 7, seuls les points supérieurs à dix sont pris en compte et s'ajoutent au total des notes.
L'établissement constitue un dossier pour chaque élève, comprenant :
 a) Le « parcours de formation » de l'élève ;
 b) Les notes d'évaluation continue obtenues au cours du cursus dans les trois modules et l'unité d'enseignement au choix ainsi que les appréciations portées sur l'élève tout au long du cycle ;
 c) Le bilan du projet personnel ;
 d) Un curriculum vitae comportant notamment les études suivies dans l'enseignement général, la liste des oeuvres abordées ou créées, les travaux réalisés, les performances publiques et les projets d'orientation postcursus.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2007, est transférée à la ville de La Rochelle la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de La Rochelle avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et au musée d'Orbigny-Bernon de La Rochelle.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le cursus comporte les enseignements suivants :
 a) Entraînement corporel et vocal ;
 b) Pratique de l'interprétation ;
 c) Culture théâtrale ;
 d) Exploration et pratique de divers modes et techniques d'expression théâtrale ainsi que d'autres disciplines artistiques.
 Il s'organise à partir :
 a) De l'enseignement délivré par l'équipe pédagogique ;
 b) D'un programme annuel de stages confiés à des intervenants extérieurs ;
 c) D'un tutorat de projets personnels d'élèves, assuré par l'équipe pédagogique.
 Un référentiel des contenus d'enseignement est défini à l'annexe 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2007, Mme Anne-Marie Defrance, épouse Begue, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt d'Auxerre, en remplacement de M. Pascal Auguste, à compter du 24 mars 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2006, la société GIAT Industries est autorisée, en une ou plusieurs étapes et en contrepartie de divers apports :
 - à augmenter sa participation dans la société Nexter Systems (précédemment Euro Impact) par attribution de 5 666 667 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15  ;
 - à augmenter sa participation dans la société SDPI, par attribution de 197 333 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15  ;
 - à prendre une participation dans la société GIAT Offset Emirates, par attribution de parts sociales pour une contre-valeur nominale totale de 232 869  ;
 - à prendre une participation dans la société GIAT SSH, par attribution de 21 600 actions pour une contre-valeur nominale totale de 865 014 .
 A l'issue de ces opérations, le pourcentage détenu par GIAT Industries sera de 99,9 % dans Nexter Systems et SDPI, de 100 % dans GIAT Offset Emirates et de 98 % dans GIAT SSH.
L'article 331 M de l'annexe III au code susvisé est ainsi modifié :
 a) Au premier et au quatrième alinéas, le mot : « reprographie » est remplacé par les mots : « reproduction ou d'impression » ;
 b) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, le mot : « redevance » est remplacé, cinq fois, par le mot : « taxe ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL2 Corse.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : Corse FM diffusion, col de Salvi, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 517 mètres.
 Altitude de l'antenne : 532 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (300°).
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 080°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 7 décembre 2006, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Mars 2006
3 mars 2006. - Mlle Sheikhi Narani (Maryam), Paris - Val-de-Seine. »,
   Lire :
« Mars 2004
3 mars 2004. - Mlle Sheikhi Narani (Maryam), Paris - Val-de-Seine. ».
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 décembre 2006 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Douard (Philippe, Roger), colonel, cadre spécial. Chevalier du 29 juillet 2000.
Rectificatif au Journal officiel du 4 avril 2007, édition électronique, texte n° 78 :
 Au lieu de : « Catégorie C : SA CLT-UFA (RTL). - Zone : Dole, fréquence : 102,2 MHz »,
 Lire : « Catégorie E : SA CLT-UFA (RTL). - Zone : Dole, fréquence : 102,2 MHz ».
En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit :
 Ces nouveaux tarif et prix prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel.
Délégation est donnée à M. Eric Ollivier, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint du sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation.
La voie aérienne est autorisée lorsque le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à 4 heures. Toutefois, pour des trajets inférieurs à 4 heures, le recours à la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires le justifient.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2006, M. Le Breton (Yves), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Egéa (Fernand).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Demogue, domicilié 1746, route de Cabanne, mas de la Combe, 13750 Plan-d'Orgon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2007, il est mis fin, sur sa demande et à compter du 15 janvier 2007, à la mise à disposition de Mme Rachida Dati, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2007, est ainsi composé :
   Président :
 M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 Mme Touraine (Marisol), conseiller d'Etat en service ordinaire ;
 Mme Ambroise-Casterot (Coralie), professeure de droit à l'université de Nice ;
 M. Bangratz (Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Reims ;
 M. Baudoin (Paul), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon ;
 Mme Bellivier (Florence), professeure de droit à l'université de Nanterre - Paris-X ;
 M. Coste (François-Louis), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Denizet (Jean-Paul), vice-président du tribunal administratif de Poitiers ;
 M. Faure (Bertrand), professeur de droit à l'université de La Rochelle ;
 M. Pousson (Alain), professeur de droit à l'université de Toulouse-I ;
 M. Sassoust (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
 M. Varinard (André), professeur de droit à l'université Jean Moulin - Lyon-III ;
 M. Vicentini (Jean-Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Marisol Touraine, conseiller d'Etat en service ordinaire.
Validation des bulletins du jeudi 8 au vendredi 9 février 2007, jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 9 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 9 février 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 9 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques :
En qualité de représentants
du ministre chargé de l'éducation nationale
 M. Antoine (Dominique), secrétaire général, en remplacement de M. Dellacasagrande (Michel), suppléant : M. Bernard (Christophe), chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières.
 M. Debbasch (Roland), directeur général de l'enseignement scolaire, suppléant : M. Bénéfice (Jean-Luc), sous-directeur des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques à la direction générale de l'enseignement scolaire.
 M. Foucault (Marc), directeur des relations européennes et internationales et de la coopération, suppléant : M. Rhim (Renaud), chef de service, adjoint au directeur des relations européennes et internationales et de la coopération.
 M. Monteil (Jean-Marc), directeur général de l'enseignement supérieur, suppléant : M. Korolitski (Jean-Pierre), chef du service des formations et de l'emploi à la direction générale de l'enseignement supérieur.
Au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
 Mme Walter (Henriette), professeur émérite de linguistique à l'université de haute Bretagne, en remplacement de M. Laderrière (Pierre).
 Mme Van Zanten (Agnès), sociologue, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Cerquiglini (Bernard).
I. - Le versement de la contribution libératoire est effectué mensuellement. La Poste s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste, le dernier jour ouvré de chaque mois, du montant de la contribution employeur libératoire afférente à ce mois. Toutefois, les versements effectués aux mois de janvier et février sont calculés sur la base du taux en vigueur au titre de l'année précédente, la régularisation en fonction du nouveau taux applicable intervenant lors du versement effectué au mois de mars.
 II. - Le versement de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est effectué mensuellement avec celui de la contribution employeur libératoire.
 III. - Par dérogation aux dispositions du paragraphe I du présent article, la régularisation des versements afférents à l'exercice 2006 est effectuée le premier jour ouvrable suivant la notification du taux de la contribution employeur libératoire applicable à La Poste par le ministre chargé du budget.
 Les versements effectués au titre de l'année 2007 sont calculés sur la base du taux en vigueur au titre de 2006 jusqu'à la date de notification par le ministre chargé du budget, dans les conditions prévues au II de l'article 3 du présent décret, du taux de la contribution employeur libératoire pour 2007, la régularisation en fonction du nouveau taux intervenant le premier jour ouvrable suivant cette date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 novembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 876 587 euros (huit cent soixante-seize mille cinq cent quatre-vingt-sept euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 23 100 euros (vingt-trois mille cent euros).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions de :
 - l'avenant n° 1 du 26 juin 2006 (Rémunérations minimales hiérarchiques) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 décembre 2006 publié au Journal officiel du 19 décembre 2006 ;
 - l'avenant n° 1 ter du 26 juin 2006 (Rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 décembre 2006 publié au Journal officiel du 19 décembre 2006 ;
 - l'avenant n° 3 du 26 juin 2006 (Indemnité de panier de nuit) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 décembre 2006 publié au Journal officiel du 19 décembre 2006.
 Ces textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel dénommé « Port-Royal des Champs », dont un extrait est annexé au présent arrêté, est approuvée.
 La convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel « Port-Royal des Champs » peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la culture et de la communication (direction des musées de France).
5-1. Sont soumis au visa du contrôleur selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les recrutements, les promotions et les rémunérations.
 5-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions ;
 - les transactions.
 5-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.