Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 22 février 1995, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Galgan     et Mayran (Aveyron).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 février 1995, MM. Yaniv (Moshe) et Mansuy (Daniel) sont nommés     membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en qualité     de membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des     différents secteurs de la recherche, choisis en fonction de leurs compétences     dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation, en     remplacement respectivement de MM. Chambon (Pierre) et Lehn (Jean-Marie),
     démissionnaires, pour la durée de leur mandat restant à courir.
Art. 5. -  L'exonération est applicable à la rémunération soumise à     cotisations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,
     dans la limite de la fraction égale, à chaque versement de la rémunération,
     au produit du nombre d'heures de travail rémunérées par la valeur horaire du     salaire minimum de croissance applicable à cette rémunération.
      Pour les salariés dont la rémunération est indépendante de la durée du     travail, la fraction de la rémunération exonérée est calculée compte tenu     d'un nombre forfaitaire d'heures égal à la durée légale ou conventionnelle du     travail correspondant à la période d'emploi ou, à défaut, de la périodicité     du versement de la rémunération.
      Pour les salariés des entreprises de pêche maritime, l'exonération porte sur     les contributions patronales correspondant au salaire forfaitaire de la     catégorie déterminée par le décret pris pour l'application de l'article 4 de     la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale des     monuments historiques et des sites sont augmentées d'une somme de 36 124 734     F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 décembre 1994:
      La démission de M. Huillet (André, Jean), notaire à la résidence de Grasse     (Alpes-Maritimes), est acceptée.
      La société Jean-Philippe Vouillon et Eric Levasseur, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes), en     remplacement de M. Huillet (André, Jean).
      M. Vouillon (Jean-Philippe, Michel, André) et M. Levasseur (Eric, Jean,
     Marie) sont nommés notaires associés.
Art. 31. -  I. - Sont abrogés:
      1o Le décret no 57-622 du 15 mai 1957 en tant qu'il inscrit les     établissements français de l'Océanie sur la liste prévue par l'article 1er,
     deuxième alinéa, du décret no 56-1229 du 3 décembre 1956;
      2o Le décret no 62-745 du 30 juin 1962 relatif à l'Office des postes et     télécommunications de la Polynésie française.
      II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,     sont validés la délibération no 85-1023 du 8 mars 1985 de l'assemblée     territoriale de la Polynésie française portant création de l'Office     territorial des postes et télécommunications et les actes réglementaires et     non réglementaires pris sur la base de cette délibération.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1995, Mme     Michèle Mouche, épouse Gianotti, conseiller à la Cour de cassation, est     admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 22 juin 1995 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 1995.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: maintenance des outils et machines, irrigation, sols artificiels.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16     novembre 1994, les dispositions des arrêtés du 5 septembre, du 20 septembre     et du 14 octobre 1994 portant nomination de MM. Boinon (Jean-Pierre), Dousset     (Xavier), Grelon (Jean), Mlles Michel (Florence), Priol (Joelle), Rannou     (Marie-Hélène), Mme Vigneau (Evelyne), MM. Faure (Didier) et Del'homme     (Bernard), chefs de travaux, en qualité de maîtres de conférences de     l'enseignement supérieur agricole, sont modifiées et complétées de la façon     suivante:
      Au lieu de lire: << maîtres de conférences de l'enseignement supérieur     agricole >>, lire: << maîtres de conférences stagiaires de l'enseignement     supérieur agricole >>.
      Les intéressés sont détachés pour la durée de leur stage (un an) pour     exercer les fonctions de leur grade.
Art. 15. -  Le comité départemental de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi visé à l'article L. 910-1 du code du travail     est informé trimestriellement par les services du ministère chargé du travail     du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département.
      Le Comité supérieur de l'emploi visé à l'article L. 322-2 du code du travail     est destinataire d'un bilan chiffré semestriel portant sur le nombre de     contrats initiative-emploi conclus pendant l'année civile.
Art. 5. -  La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à seize     heures par semaine.
      Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans     les conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3, la durée du     travail est égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée     hebdomadaire fixée au présent article.
      Les personnes handicapées contraintes à des horaires limités, mentionnées au     quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2, sont les personnes visées aux 1o,
     2o, 3o, 4o et 9o de l'article L. 323-3, et présentant une attestation du     médecin du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Moselle, à Metz.
          Objet:
      Fixation du barème de ressources garanties, de la rémunération annuelle     effective garantie, de la prime de vacances et des indemnités de petit     déplacement.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries du travail des métaux de la Moselle;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 121 (une annexe) du 21 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima professionnels des ouvriers, employés, agents de maîtrise et     cadres.
          Signataires:
      Fédération française du cartonnage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Art. 14. -  En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de     l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou     avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, la     convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser à     l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide définie au 1o     du cinquième alinéa et au titre des aides visées au sixième alinéa de     l'article L. 322-4-2.
      L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales     dont il a été exonéré en application du 2o du cinquième alinéa de l'article     L. 322-4-2.
      Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au     titre de la période d'essai, ou de démission du salarié, les sommes déjà     perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les     sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié     dans l'établissement. Il conserve le bénéfice de l'exonération des     cotisations afférentes aux rémunérations versées au salarié.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur est de 500 W pour une P.A.R. de 1     kW, de 2 kW pour une P.A.R. de 5 kW et de 5 kW pour une P.A.R. de 10 kW.
     Cependant, pour une P.A.R. fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation     d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un     gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôle par exemple) de     façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants,
     limitant de ce fait les gênes de proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Afin de limiter les gênes de proximité, des restrictions ont été imposées     pour certaines zones (altitude minimale au sommet des antennes, zone de     protection radioélectrique).
      Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à     nouveau la P.A.R. maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de     diagramme associées.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Claude Martinand et au     général de brigade Yvon Brocher, respectivement commissaire et commissaire     adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, dans la limite de leurs attributions définies par le décret     du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,
     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à     caractère réglementaire ou de principe.
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme des première et     seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option     économique, sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques et     informatique), II (Culture générale), III (Langues vivantes étrangères), IV     (Analyse économique et historique des sociétés contemporaines) et V     (Economie) du présent arrêté (1).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur     du tourisme, Mme Michèle Brun-Eychenne, administrateur civil, a délégation     pour signer, au nom du ministre du tourisme, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar, Etats-Unis, représenté en France par Bergerat     Monnoyeur Travaux Publics, 34, rue du Moulin-Bateau, B.P. 25, 94381     Bonneuil-sur-Marne Cedex.
      Désignation de l'engin  décapeuse avec autochargeur; marque et type     Caterpillar, type 621 F.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3406 C; puissance et régime     nominaux: 246 kW à 1 900 tours par minute.
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme de la classe     préparatoire de première année de mathématiques, physique et sciences de     l'ingénieur (M.P.S.I.) sont fixés respectivement aux annexes I     (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V     (Informatique), VI (Français et philosophie) et VII (Langues vivantes     étrangères) du présent arrêté (1).
      Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés     seront fixées ultérieurement par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Concours A 1
     Meunier (Emmanuel, Olivier, Sébastien), 71.
    Meau (Domitille, Aurélie, Marie), 72.
    Gomel (Julie, Hermine, Nanou), 73.
    Pene (Anne, Cécile, Françoise), 74.
    Bassereau (Benjamin, Gilles), 75.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 septembre 1995, M. Tartiere (Hubert, Blaise, Antoine), ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à     la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Auvergne, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     novembre 1995.
Art. 10. -  Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à     lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa     seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique     ou mentale de cette personne ou à sa dignité.
      S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais     traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer     l'autorité judiciaire.
      Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de     l'article 44, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prévost,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de     service, à MM. François Antonini, Alain Blanc, Xavier Salvat et Jean-Louis     Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 91. -  Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice     de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte     l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.
      Il en est de même dans les cas prévus aux articles 65, 87 et 88 du présent     code.
      Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux articles     L. 462 et suivants du code de la santé publique, au conseil départemental de     l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code,
     ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types     établis par le conseil national.
      Toute convention ou contrat de société ayant un objet professionnel entre un     ou plusieurs médecins d'une part, et un ou plusieurs membres des professions     de santé d'autre part, doit être communiqué au conseil départemental de     l'ordre des médecins. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national,     qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le     code de déontologie et notamment avec l'indépendance des médecins.
      Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du     présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre,     qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
      Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration     aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune     contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     l'accord du 27 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les     jardineries et graineteries, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardins,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet:
      De désigner, pour les jardineries et graineteries, l'organisme paritaire     collecteur agréé (AFOS-PME) chargé d'assurer la collecte des contributions     destinées au financement de la formation professionnelle continue et de la     formation en alternance des jeunes;
      D'organiser le financement de l'apprentissage dans la branche;
      De fixer le montant minimum des contributions qui doivent être versées à     l'organisme précité.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 84. -  L'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce     soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale     ou d'un établissement public doit faire l'objet d'un contrat écrit, hormis     les cas où le médecin a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une     collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que les cas où     il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne     prévoient pas la conclusion d'un contrat.
      Le médecin est tenu de communiquer ce contrat à l'instance compétente de     l'ordre des médecins. Les observations que cette instance aurait à formuler     sont adressées par elle à l'autorité administrative intéressée et au médecin     concerné.
Art. 1er. -  L'indemnité prévue à l'article 1er du décret no 71-243 du 31     mars 1971 susvisé est allouée pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique     effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions, sur décision du     directeur du patrimoine dans les conditions suivantes:
      1. Pour les plongées effectuées à l'aide d'un scaphandre autonome:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 20/09/95                        Page 13788    
                      ......................................................
      2. Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-dessus du plateau     continental: 37,81 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont     effectuées le même jour.
      3. Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-delà du plateau     continental: 94,59 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont     effectuées le même jour.
Art. 68. -  Dans l'intérêt des malades, les médecins doivent entretenir de     bons rapports avec les membres des professions de santé. Ils doivent     respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du     patient.
    TITRE IV
    DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION
    1. Règles communes à tous les modes d'exercice
ANNEXE
    LISTEDESFREQUENCESUTILISABLES
    Département des Alpes-de-Haute-Provence (04)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12865  a 12872    
                      ......................................................
    Département des Hautes-Alpes (05)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12865  a 12872    
                      ......................................................
    Département des Alpes-Maritimes (06)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12865  a 12872    
                      ......................................................
    Département des Bouches-du-Rhône (13)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12865  a 12872    
                      ......................................................
    Département du Var (83)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12865  a 12872    
                      ......................................................
    Département de Vaucluse (84)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12865  a 12872    
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Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Gauthier,
     directeur des transmissions et de l'informatique, M. Bernard Prunel,
     ingénieur général des télécommunications, M. Francois Cholley, ingénieur en     chef des télécommunications, M. Charles Griffith, administrateur civil hors     classe, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des transmissions,
     directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Gauthier, sont habilités     à signer tous actes, décisions et pièces, dans la limite de leurs     attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 28 août 1995, Mme Dubois de Fresnoy (Brigitte),
     contrôleur des transports terrestres, est nommée, à compter du 1er octobre     1995, régisseur de recettes auprès de la direction départementale de     l'équipement de la Drôme, en remplacement de M. Clémençon (Pierre), appelé à     d'autres fonctions.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11     juillet 1995:
      Considérant que les laboratoires Speywood Pharmaceuticals LTD, 1 Bath Road,     Maidenhead, Berkshire, SL 6 44 H England, ont diffusé une publicité     concernant la spécialité Dopacard, document léger d'information;
      Considérant que ce document suggère une utilisation prophylactique de     Dopacard en période péri-opératoire dans le but d'améliorer l'oxygénation     tissulaire;
      Considérant que cette utilisation ne correspond pas à une indication définie     par l'autorisation de mise sur le marché;
      Considérant que cette publicité repose sur une seule étude portant sur seize     patients, ce qui est insuffisant sur le plan méthodologique;
      Considérant que cette publicité est contraire à l'article L. 551-1 du code     de la santé publique qui dispose que la publicité pour les médicaments doit     respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Dopacard, document léger     d'information, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Dans l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé, les     deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par     l'alinéa suivant:
      << L'habilitation est délivrée ou retirée conformément aux dispositions de     l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé. >>
Art. 1er. -  La représentation des affiliés en activité ou en retraite au     sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales est assurée comme suit:
      1o Catégorie du personnel en activité: six titulaires, six suppléants;
      2o Catégorie du personnel en retraite: deux titulaires, deux suppléants.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 27 juin 1995, M. Lasvignes (Serge), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale de cinq ans à compter     du 19 juin 1995, dans la position de détachement de longue durée auprès du     ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, pour exercer les fonctions de directeur des     affaires générales, internationales et de la coopération.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ammann Duomat Verdichtung AG, Suisse, représenté en France par     Ammann Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76,
     94046 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin  compacteur mixte vibrant; marque et type  Ammann,
     type TF AV 16 K YS.
      Marque et type du moteur: Yanmar, type 3TNE74-AMM; puissance et régime     nominaux: 13,20 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurières,
     administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de     fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée     à l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration     centrale, et Mme Yvette Canton, attaché d'administration centrale,
     directement placés sous son autorité.
Art. 14. -  Les prises de vue ont lieu dans un décor fixe composé d'un     mobilier unique comportant un chronomètre visible par les intervenants     permettant le compte à rebours du temps d'intervention alloué aux listes de     candidats.
      Un éclairage est prévu, conforme aux normes techniques habituelles.
      Tout enregistrement est réalisé en simultané sur deux magnétoscopes.
      Le studio est équipé de trois caméras à focale variable pour permettre des     cadrages différents et d'un synthétiseur d'écriture permettant de faire     apparaître sur l'écran uniquement les noms des intervenants ainsi que les     mentions prévues à l'article 22 de la présente décision.
      Les équipements sonores et visuels des studios mis à la disposition des     intervenants excluent l'emploi par ceux-ci de tout autre appareil de même     nature.
      Les listes de candidats ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des     accessoires tels que cartes, affiches, diagrammes, photographies ou autres     documents papiers, à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces     éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 11 et     respecter les conditions fixées à l'article 8 de la présente décision.
      Les listes de candidats ont la faculté d'apporter des éléments sonores dont     la lecture est compatible avec les moyens mis à disposition, dans la limite     de 40 p. 100 de la durée de chaque intervention. Ces éléments doivent     répondre aux conditions fixées à l'article 8 de la présente décision.
      Un service de maquillage est mis à la disposition des intervenants.
Art. 7. -  Le ministre de la culture exerce les attributions définies par le     décret du 16 avril 1993 susvisé. En outre, il participe, en liaison avec les     autres ministres intéressés, à la politique du Gouvernement en vue de la     modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les     services de communication.
      Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa précédent, le     ministre dispose du service juridique et technique de l'information et de la     communication.
Art. 3. -  Le ministre de la fonction publique dispose de la direction     générale de l'administration et de la fonction publique.
      Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
      Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique     fait appel au concours des services des divers départements ministériels; les     corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa     disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de     la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel     et des crédits de fonctionnement prévus pour les services de l'Etat.
      Il peut faire appel au Commissariat général du Plan ainsi qu'au Comité     central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et aux     commissions et organismes interministériels institués à des fins de     modernisation de l'administration.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Xavier Rouby, directeur     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer,     au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des     lois et règlements dont sa direction est chargée d'assurer l'application.
Art. 4. -  L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui comporte une     opération de magasinage dans chacun des domaines d'intervention suivants:
     réception et délivrance des produits, exploitation des flux de produits,
     gestion des stocks (avec utilisation de l'outil informatique).
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 1er. -  M. Jean-Michel Roulet, préfet, directeur de l'Institut des     hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer:      1o Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le     fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure;
      2o Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à     l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité     intérieure.
Art. 3. -  La sous-direction Industrie, technologie, établissements     comprend:
      - le bureau de la stratégie et des schémas directeurs;
      - le bureau des affaires industrielles;
      - le bureau des programmes de recherche;
      - le bureau de la prospective technico-opérationnelle;
      - le bureau des établissements et du contrôle de gestion;
      - le bureau de la sécurité des systèmes d'information et des fréquences;
      - le bureau des systèmes d'information de la direction.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: entretien courant des matériels, utilisation de l'outil     informatique, connaissance des produits.
Art. 3. -  L'arrêté d'autorisation peut, pour certains polluants     spécifiques, prévoir le remplacement de certains paramètres, soit par le     suivi en continu d'un autre paramètre représentatif du polluant, soit par     d'autres méthodes. Dans ce cas, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont     réalisées selon une périodicité fixée par le préfet.
Art. 12. -  Les systèmes d'épuration doivent être dimensionnés, conçus,
     construits et exploités de manière telle qu'ils puissent recevoir et traiter     les flux de matières polluantes correspondant à leur débit et leurs charges     de référence.
      Ce dimensionnement tient compte:
      - des effluents non domestiques raccordés au réseau de collecte;
      - des débits et des charges restitués par le système de collecte soit     directement, soit par l'intermédiaire de ses ouvrages de stockage;
      - des variations saisonnières de charge et de flux;
      - de la production de boues correspondante.
    Section 2
    Fiabilité des installations et formation du personnel
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 23 février 1995, M. Geiger     (Olivier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, mis à     disposition du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en     qualité de chargé de mission du préfet de la région Languedoc-Roussillon, est     mis à disposition du préfet de la région Guadeloupe et nommé commissaire au     développement de la filière canne à sucre en Guadeloupe.
Art. 4. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Orx,
     Saint-André-de-Seignanx et Labenne, confie, par voie de convention, la     gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à     une collectivité locale ou à un établissement public. Le gestionnaire est     notamment chargé de préparer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
    CHAPITRE III
    Réglementation de la réserve naturelle
Art. 25. -  Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est abrogé, à l'exception     de son article 1er.
      Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et des organes     consultatifs de l'établissement public de santé national créé par le décret     du 27 décembre 1985 susvisé se poursuivent jusqu'à la date normale de leur     expiration.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, M.
     Colombani (Jérôme), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, pour une période de     trente-six mois à compter du 1er décembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 6 février     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen de     sélection professionnelle au grade de chef de garage des services     déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts pour l'accès au grade de chef de garage est     fixé à quatre.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 4 avril 1995 dans les directions     régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales où les     candidats remplissent les conditions pour participer à cet examen:
    Directions régionales des affaires sanitaires et sociales
      Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Bourgogne, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et     Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 27 décembre 1994, M. Faure     (Alain), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du     ministère de l'économie (service du contrôle d'Etat), est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 1995, en     application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août     1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 janvier 1995:
      M. Rabatel (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Lyon, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale     de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Lyon, en     remplacement de M. Boccon-Gibod (Didier).
      M. Molins (François), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Lyon, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de     Lyon, en remplacement de M. Reynaud (Bernard).
Article 4
      La République française, le Royaume d'Espagne, d'une part, la Principauté     d'Andorre, d'autre part, s'engagent à veiller au respect mutuel de leurs     intérêts fondamentaux respectifs et à coopérer pour le règlement des     difficultés qui pourraient survenir dans ces matières, y compris au regard     des engagements pris par la République française et le Royaume d'Espagne dans     le cadre de la Communauté européenne.
      Complétant l'éventuelle adhésion de la Principauté d'Andorre à des     conventions internationales, notamment européennes, auxquelles la République     française ou le Royaume d'Espagne sont parties, ainsi que les accords entre     la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne, cette coopération fait,     au besoin, l'objet d'accords spécifiques, bilatéraux ou trilatéraux entre les     parties.
      Les domaines prioritaires dans lesquels des accords apparaissent nécessaires     sont déterminés par des échanges de notes, après l'entrée en vigueur du     présent traité.
Art. 11. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres     titulaires n'est plus à même, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses     fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au     renouvellement du comité technique d'établissement.
      Un nouveau suppléant est désigné dans le délai d'un mois par le conseil     d'administration de l'établissement ou par l'organisation syndicale     intéressée; dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 8, un nouveau     suppléant est élu selon les modalités prévues par ledit alinéa.
Art. 33. -  Les dispositions de l'article 61 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 61. -  Les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat     étranger de manipulateur d'électroradiologie médicale peuvent obtenir une     dispense de scolarité en vue de se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat     de manipulateur d'électroradiologie médicale, après avis de la commission des     manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des     professions paramédicales, sous réserve de réussir aux épreuves de l'examen     de passage afférent à l'année ou aux années de la dispense obtenue et en     fonction des places disponibles dans les écoles.
      << Dans le cas de l'obtention d'une dispense totale de scolarité, les     candidats sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat par     dérogation aux dispositions de l'article 45. >>
Art. 1er. -  A l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1987 susvisé, les mots:     << directeur du personnel et des affaires générales >> et << directeur des     armements terrestres >> sont remplacés respectivement par les mots: <<     directeur de l'administration et des ressources humaines >> et << directeur     des systèmes terrestres et d'information >>.
Art. 30. -  Les dispositions de l'article 52 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 52. -  La liste des candidats admis à chacun des deux groupes     d'épreuves, ainsi que celle des candidats admis au diplôme d'Etat, est     établie en séance plénière du jury lors de la même délibération. Le jury ne     peut pas ajourner un candidat sans avoir consulté son livret scolaire. >>
Art. 17. -  Les dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 38. -  Les élèves qui échouent à la deuxième session de l'examen de     passage sont admis à redoubler, sous réserve des dispositions de l'article 5     du présent arrêté.
      << Toutefois, les élèves ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à     8 sur 20 à chacune des deux sessions peuvent être exclus de l'école sur     décision du directeur de l'école prise après avis du conseil technique. >>
Art. 20. -  Les dispositions de l'article 45 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 45. -  L'examen du diplôme d'Etat de manipulateur     d'électroradiologie médicale comporte deux groupes d'épreuves indépendants:
      << 1. Un groupe d'épreuves théoriques;
      << 2. Un groupe d'épreuves pratiques.
      << Pour être admis à se présenter à l'examen du diplôme d'Etat de     manipulateur d'électroradiologie médicale, les candidats doivent avoir     effectué l'ensemble des stages de troisième année, sous réserve des     dispositions de l'article 8 du présent arrêté, et obtenu une note moyenne     globale au moins égale à 10 sur 20 à ceux-ci.
      << Les élèves qui n'ont pas obtenu une note moyenne globale au moins égale à     10 sur 20 à l'ensemble des stages de troisième année sont, après avis du     conseil technique et décision du directeur de l'école, soit autorisés à     redoubler, soit exclus de l'école. >>
Art. 13. -  L'article 30 bis suivant est ajouté à l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé:
      << Art. 30 bis. -  Les élèves qui n'ont pas effectué un des stages de     deuxième année sont autorisés, sous réserve des dispositions de l'article 8     du présent arrêté, à effectuer, entre les deux sessions, un stage de     rattrapage dans la discipline concernée.
      << Les élèves obtenant à l'issue de ce stage de rattrapage une note moyenne     globale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de deuxième     année sont autorisés à se présenter à la deuxième session.
      << Les élèves obtenant à l'issue du stage de rattrapage une note moyenne     globale inférieure à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de deuxième année     sont, après avis du conseil technique et décision du directeur de l'école,
     soit autorisés à redoubler, sous réserve des dispositions de l'article 5 du     présent arrêté, soit exclus de l'école. >>
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M.
     Benoit (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'université d'Aix-Marseille-I, pour une période de trente-six mois, à     compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 11. -  Les dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 28. -  Les élèves qui échouent à la deuxième session de l'examen de     passage sont admis à redoubler, sous réserve des dispositions de l'article 5     du présent arrêté.
      << Toutefois, les élèves ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à     8 sur 20 à chacune des deux sessions peuvent être exclus de l'école sur     décision du directeur de l'école prise après avis du conseil technique. >>