I. - Objet de la décision tarifaire
 France Télécom envisage de commercialiser une nouvelle offre d'abondance au sein de sa gamme « Atout Téléphone ». La souscription de cette offre, provisoirement appelée « Spécial illimité + 240 », est réservée aux clients titulaires, en France métropolitaine, d'un abonnement principal permanent relatif à une ligne analogique isolée ou d'un abonnement social, à condition que ces contrats ne fassent pas l'objet d'une facturation entreprise ou d'une sélection directe à l'arrivée.
 Les souscripteurs de l'offre « Spécial illimité + 240 » bénéficieront, moyennant le paiement d'un abonnement mensuel :
 - d'un forfait illimité de communications vers les postes fixes de France métropolitaine, des départements et collectivités d'outre-mer et des pays de la zone « Europe proche et Amérique du Nord » ;
 - d'un forfait illimité de communications vers les mobiles d'Amérique du Nord ;
 - d'un forfait mensuel de 240 minutes de communications vers les mobiles de France métropolitaine, des départements et collectivités d'outre-mer et des pays de la zone « Europe proche » ;
 - d'un forfait illimité de SMS vers les postes fixes, les fax et les adresses mél ;
 - d'un forfait mensuel de 15 SMS vers les mobiles métropolitains.
 Par ailleurs, les appels passés au-delà du forfait de 240 minutes de communications, les appels passés vers d'autres destinations et enfin les SMS vers les mobiles passés au-delà du forfait de 15 SMS feront l'objet d'une tarification spécifique. Cette tarification est celle prévue dans le plan tarifaire P3 associé aux offres existantes « Illimité + 120 » et « Atout + 240 ». Ces offres ont fait l'objet de l'avis n° 2005-0696 de l'Autorité en date du 26 juillet 2005.
 L'offre « Spécial illimité + 240 » est incompatible avec toutes les offres tarifaires autorisées pour les contrats résidentiels, à l'exception des offres « Les heures Maghreb », « Malicio nuit » et « Forfait libre accès ».
 L'abonnement mensuel à « Spécial illimité + 240 » s'élève à 69  hors taxes.
II. - Analyse de l'Autorité
 Dans le cadre du contrôle tarifaire, l'Autorité s'attache à vérifier que les offres tarifaires proposées par France Télécom sont réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces. Pour s'assurer de la réplicabilité économique de l'offre « Spécial illimité + 240 », elle a donc effectué des tests d'effet de ciseaux tarifaires. Ces tests ont fait apparaître qu'un opérateur alternatif efficace était a priori en mesure de proposer la même offre, aux mêmes tarifs, et d'en dégager une marge raisonnable.
 Les statistiques d'appel prises en compte par l'Autorité pour la réalisation de ces tests s'appuient sur des données constatées sur d'autres offres d'abondance de France Télécom. Elles tiennent donc compte de l'élasticité de consommation des clients souscrivant une offre illimitée.
 Mais les résultats de ces tests étant très dépendants de ces hypothèses de consommation, et les profils d'appel des clients de telles offres étant très variés, l'Autorité a demandé à France Télécom de prendre certains engagements.
 Par un courrier daté du 13 mars 2006, France Télécom s'est alors engagé à :
 - transmettre à l'Autorité avant les 1er août 2006, 1er novembre 2006 et 1er février 2007 les statistiques d'appels constatées sur les clients de l'offre pour respectivement les mois de juin, septembre et décembre 2006 ;
 - modifier la structure tarifaire de l'offre dans le cas où un effet de ciseaux tarifaires serait mis en évidence à la lumière de ces statistiques.
III. - Conclusion
 Compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 mars 2006.