Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature:
      1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des     universités pour la désignation des membres du Conseil national des     universités (décret no 92-70 du 16 janvier 1992 [Journal officiel du 22     janvier 1992]);
      2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont     l'indice terminal est supérieur à l'échelle lettre A correspondant au dernier     échelon des professeurs des universités de 2e classe;
      3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du     premier grade ou placés hors hiérarchie;
      4o Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire titulaires     d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
      Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis au     moins trois ans à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.
     François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de     signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le dossier destiné au recteur chancelier comportera:
      1. Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe C;
      2. Une notice individuelle, curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe B;
      3. Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité;
      4. Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
      5. Tout document administratif permettant d'établir l'appartenance du     candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent     arrêté et la durée des services effectués dans l'enseignement supérieur;
      6. Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux     alinéas 2 et 3 de l'article 2 ci-dessus.
      Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-1046 du 17 novembre 1992 est     ainsi modifié:
      << L'annexe I de la décision no 91-1 du 4 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 11 janvier 1991, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence Charolais est abrogée. >>
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, de Mme Marie-France Moraux, chef de service, et de M. Alain Abécassis, administrateur civil, délégation est donnée, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weis, directeur de la programmation et du développement universitaire et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Daniel Renoult, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques.
Art. 7. - Il est inséré au chapitre VI du décret du 4 août 1980 susvisé un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Les professeurs d’éducation physique et sportive stagiaires recrutés par concours dont la date de nomination en qualité de stagiaire est antérieure à la date d’effet du présent décret sont classés, à cette dernière date, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 ci-dessus. »
Art. 3. - Il est inséré au chapitre VI du décret du 4 juillet 1972 susvisé un article 45-1 ainsi rédigé :
« Art. 45-1. - Les professeurs certifiés stagiaires recrutés par concours dont la date de nomination en qualité de stagiaire est antérieure à la date d’effet du présent décret sont classés, à cette dernière date, dans les même conditions que celles prévues à l’article 29 ci-dessus. »
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1992, page 17917, 1re colonne, après la signature, ajouter l’annexe suivante :
DÉCLARATION OU DEMANDE D’AUTORISATION CONCERNANT UN MOYEN OU UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE
Vous pouvez consulter le tableau dans le J.O. n°7 du 9 janvier 1993, page 507
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article D. 755-16 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l’article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l’Etat. »
Art. 4. - Les équipements éventuels pour l’éviscération, l’étêtage ou l’enlèvement des nageoires, les récipients, ustensiles et appareillages divers et toute surface en contact avec les produits de la pèche sont constitués ou revêtus d’un matériau imperméable, imputrescible, lisse, facile à nettoyer et à désinfecter.
Art. 3. - Le présent agrément est accordé pour deux ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Il est renouvelable. Les ministres chargés du travail, de la santé et de l’agriculture peuvent, à tout moment, retirer l’agrément à l’association Orfila dès lors que celle-ci ne se conforme pas aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté.
En cas de retrait, l’association Orfila transfère l’ensemble des dossiers et leurs compléments éventuels dans les conditions et au lieu que lui indiqueront les ministres chargés du travail, de la santé et de l’agriculture. Elle reste tenue au respect du secret professionnel.
Art. 5. - L’article 8 du décret du 11 mai 1989 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère de la recherche et de l’espace assisté du ministère de l’environnement pour toute question relative à l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés, à des fins d’enseignement, de recherche ou de développement.
« Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère de l’environnement assisté du ministère de la recherche et de l’espace pour toute question relative à l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés à des fins autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent.
« Les agents chargés du secrétariat participent aux séances de la commission. »
II. - Les dispositions suivantes sont insérées entre le troisième et le quatrième alinéa :
« Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre personne consultée par la commission, sont tenus au secret professionnel.
« La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition.
« Entre deux réunions, le président, dans les conditions fixées par la commission, peut être habilité à donner un avis, au nom de la commission, sur des dossiers ne présentant pas une spécificité particulière.
« Le président peut déléguer en tant que de besoin sa signature à un ou plusieurs membres de la commission nommément désignés.
« Les dossiers ne peuvent faire l’objet d’aucun commentaire écrit ou oral sans l’accord du président de la commission de génie génétique. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, Mlle Perrier (Françoise), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 1er janvier 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, M. Delahousse (Laurent), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (coopération) est, à compter du 15 octobre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires étrangères.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Amanda, captée à Saint-Amand-les-Eaux (Nord) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de : RELPET.G5801/AMA/98.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :
    L'accord du 13 septembre 1999 relatif au barème des salaires minima au 1er juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    L'accord du 13 septembre 1999 relatif à la prime d'ancienneté au 1er juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - Par D.S.A. s’entend le document d’accompagnement unique (D.A.U.B.) de l’animal dûment complété, à l’emplacement prévu â cet effet, d’une attestation sanitaire officielle de couleur verte justifiant :
- d’une part, de la date de tuberculination de l’animal lorsqu’elle a été effectuée ;
- d’autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d’appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins, ou personne qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
Art. 19. - Pour l’exécution de l’enregistrement et du contrôle de qualité des réactifs destinés aux analyses de biologie médicale, il est institué une redevance au profit de l’Agence du médicament.
Cette redevance est due par tout fabricant ou importateur de réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale lors du dépôt du dossier, soit dans le cadre d’une demande initiale, soit dans le cadre d’une modification ou d’un renouvellement.
On entend par réactifs toutes substances chimiques ou biologiques spécialement préparées pour leur utilisation in vitro, isolément ou en association, en vue d’analyses de biologie médicale au sens de l’article L. 753 du code de la santé publique.
Le montant de cette redevance forfaitaire est fixé à 1 100 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B au 1er janvier de l’année d’exigibilité en ce qui concerne les fabricants et importateurs visés au deuxième alinéa du présent article ; il pourra être révisé par décret dans la limite de I 500 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B.
Le versement de cette redevance doit être effectué au moment du dépôt du dossier.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Art. 6. - Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de quatre mois hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement â toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. de l’animal tel que défini à l’article 2 du présent arrêté.
Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
Art. 11. - Toute infraction aux règles de circulation définies dans le présent arrêté conduit à la perte de qualification du (des) cheptel (s) du (des) propriétaire (s) - ou personnes qui en ont la garde - concerné (s) et conformément à l’article 10 ci-dessus le directeur des services vétérinaires procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité détenues par ledit (lesdits) propriétaires) ou personnes.
Ces attestations sanitaires ne peuvent être réattribuées qui après la réalisation à six mois d’intervalle minimum et avec résultats favorables :
- de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d’un an du cheptel ;
- de deux séries d’intradermotuberculinations pratiquées sur tous les bovins âgés de plus de six semaines du cheptel.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l’une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n’est autorisé que sous couvert d’un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires du Gers.
Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l’éleveur. Les qualifications sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 janvier 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quarante-neuf.
Dix-neuf places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les demandes d’admission â concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 4 février 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis â concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Alizée FM (971).
    Décision d'autorisation : no 93-713 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Art. 7. - Tout détenteur ou propriétaire d’un bovin de plus de quatre mois ne peut l’exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre s’il n’est pas muni de son D.S.A.
Le D.S.A. doit être remis â l’acheteur de l’animal à tous les stades de commercialisation.
Lors de la vente, l’éleveur vendeur doit barrer l’attestation sanitaire de deux traits et indiquer la date d’enlèvement de l’animal qu’il certifie en apposant sa signature à l’emplacement prévu à cet effet.
Les mêmes obligations sont faites aux propriétaires et aux détenteurs de bovins en cas de prêt, don ou mise en pension d’animaux.
Art. 1er. -  Peuvent être agréés à la monte publique pour produire des chevaux de selle français les étalons de selle étrangers répondant à l'une des conditions suivantes :
    - avoir été agréé comme étalon de selle étranger facteur de selle français antérieurement au 1er janvier 1998 ;
    - être inscrit à la naissance dans un stud-book reconnu par la World Breeding Federation for Sport Horses et être titulaire d'un indice (indice individuel en saut d'obstacles, indice individuel en concours complet, indice individuel en dressage) supérieur ou égal à 150 ou avoir été classé en grands prix internationaux, concours de saut d'obstacles international officiel, concours de dressage international officiel, concours complet international ;
    - être inscrit à la naissance dans un stud-book reconnu par la World Breeding Federation for Sport Horses, avoir obtenu en France un indice (indice individuel en saut d'obstacles, indice individuel en concours complet, indice individuel en dressage) supérieur ou égal à 135 ou un classement dans un concours international dont les résultats ont été publiés au Bulletin officiel de la Fédération équestre internationale et avoir obtenu l'avis favorable de la commission nationale d'agrément ;
    - avoir obtenu un avis favorable de la commission nationale d'agrément au vu de son classement comme père de gagnants dans un stud-book étranger.
Art. 6. Le premier alinéa de l’article 70 de la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat est ainsi rédigé :
« Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel. »
Art. 3. - Les établissements comportent des lieux de travail de dimensions suffisantes en surface au sol et hauteur sous plafond, afin que les activités professionnelles puissent s’y exercer à une cadence rapide dans des conditions d’hygiène convenables. Ces lieux de travail sont conçus, disposés, isolés et, éventuellement, climatisés, de façon à éviter tout réchauffement excessif, toute contamination du produit ou pollution venue de l’intérieur ou de l’extérieur. Ils séparent nettement, par locaux ou emplacements particuliers, le secteur propre et le secteur souillé, les produits finis ne pouvant être contaminés par les matières premières ou les déchets. Sauf disposition particulière, les opérations telles que le nettoyage des matériels, ustensiles et vaisselle, le déballage et le stockage des fournitures, ingrédients et épices, la transformation des produits et les éventuels stockage, épluchage et lavage des légumes sont appliquées sur des emplacements suffisamment séparés.
Juillet 1999
    02 juillet 1999. - M. Guclu (Vedat), Paris-Belleville.
    05 juillet 1999. - M. Dollon (Emmanuel), Paris-Belleville.
    05 juillet 1999. - M. Rodriguez Cobos (Luis), Paris-Belleville.
    06 juillet 1999. - M. Descamps (Cyprien), Paris-La Seine.
    06 juillet 1999. - M. Nguyen Ngoc (Kim), Paris-La Seine.
    07 juillet 1999. - Mlle Gaschon (Isabelle), Paris La Défense.
    08 juillet 1999. - M. Lee (Sung-Ho), Paris-Belleville.
    09 juillet 1999. - Mlle Appert (Stéphanie), Paris-Belleville.
    09 juillet 1999. - M. Arradi (Anouar), Paris-La Seine.
    09 juillet 1999. - Mlle Djebar (Ouafia), Paris-Belleville.
    09 juillet 1999. - M. Yoon (Jae-Seok), Paris-Belleville.
    15 juillet 1999. - M. Nguyen (Manh Dung), Paris-Belleville.
    15 juillet 1999. - Mlle Serre (Véronique), Paris-Belleville.
Art. 47. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article 247 du code civil sont ainsi rédigés :
« Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
« Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu’en soit la cause. Il peut renvoyer l’affaire en l’état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d’une partie. »
Art. 22. - Les conditions générales et particulières d’hygiène définies précédemment, à la section 1 et à la section 2, chapitre Ier, respectivement, sont applicables à bord des navires équipés pour la réfrigération des produits de la pêche dans l’eau de mer réfrigérée au moyen de la glace ou de moyens mécaniques.
Art. 2. - L’association Orfila établit chaque année un rapport d’activité de la mission qu’il lui est confiée aux termes du présent agrément et justifie auprès des ministres chargés du travail, de la santé et de l’agriculture de l’utilisation des fonds provenant de toutes les ressources et subventions qui lui sont accordées à cette fin au cours de l’exercice écoulé.
Art. 1er. - La convention constitutive d’un groupement d’intérêt public dans le domaine de la formation et de l’orientation professionnelles, mentionné à l’article 26 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, ainsi que ses avenants éventuels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l’autorité ou du contrôle d’autres départements ministériels, l’arrêté d’approbation est également signé par le ou les ministres compétents.
Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir, par, arrêté conjoint, aux préfets de région.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 février 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 5 janvier 2000 :
Art. 44. - Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de la consommation définissent les modalités d’application par les responsables des navires de pêche des autocontrôles et notamment de ceux intéressant la microbiologie de la production des navires-cuiseurs, prévus à l’article 17 précédent.
A bord des navires-usines le responsable de la qualité défini à l’article 29 du présent arrêté met en place un système d’autocontrôle selon les principes retenus pour les établissements de manipulation des produits de la pêche à terre.
Art. 2. - L’article 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - Les professeurs certifiés stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
« Les candidats au concours externe, justifiant d’au moins cinq années de pratique professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs certifiés à un échelon déterminé en prenant en compte les années d’activité professionnelle qu’ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
« Les professeurs certifiés recrutés à la suite du concours auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé bénéficient d’une bonification d’ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu l’allocation d’enseignement prévue par ce décret.
« Les professeurs certifiés recrutés à la suite du concours auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du décret du 24 juin 1991 susvisé bénéficient d’une bonification d’ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu l’allocation d’année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres et l’allocation d’institut universitaire de formation des maîtres ou l’une d’entre elles.
« Les professeurs certifiés stagiaires recrutés au titre de l’article 27 ci-dessus sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
« Les professeurs certifiés affectés dans un établissement ou un service placé sous l’autorité d’un recteur d’académie ou affectés dans un établissement d’enseignement supérieur sont classés par ledit recteur. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 22 du 7 juillet 1999 ;
    - avenant no 23 du 6 octobre 1999 ;
    - avenant no 24 du 6 octobre 1999, à l'exclusion du 7o de l'article 30 de la convention, tel que modifié par l'article 3 de cet avenant.
Art. 3. - I. - 11 est créé au chapitre II du titre II du livre Ier du code civil une section 1 intitulée : « Des déclarations de naissance », qui comprend les articles 55 à 59.
II. - Le dernier alinéa de l’article 55 du code civil est ainsi rédigé :
« En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires seront faites-dans les quinze jours de l’accouchement. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires. »
III. - Les deux derniers alinéas de l’article 57 du code civil sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère. Si ces derniers ne sont pas connus, l’officier de l’état civil attribue à l’enfant plusieurs prénoms dont le dernier lui tient lieu de patronyme. L’officier de l’état civil porte immédiatement sur l’acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
« Lorsque ces prénoms ou l’un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l’officier de l’état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
« Si le juge estime que le prénom n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur patronyme, il en ordonne la suppression sur les registres de l’état civil. Il attribue, le cas échéant, à l’enfant un autre prénom qu’il détermine lui-même à défaut par les parents d’un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l’état civil de l’enfant.
Art. 1er. - Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1993, conformément au tableau ci-joint :
Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er janvier 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1070.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 1993, les épreuves écrites des concours de secrétaires administratifs d’administration centrale, dont l’ouverture a été autorisée par arrêté du 22 janvier 1993, auront lieu à Paris les 7 et 8 avril 1993.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury de chaque concours.
Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n’engage en aucune façon la responsabilité de l’administration.
Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l’ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter l’affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d’affectation.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1993 :
M. David (Jean, Paul, Raoul, Christophe), trésorier-payeur général du département de l’Ariège (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Charente (4e catégorie), en remplacement de M. Nemoz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Pontalier-David (Marie-Christine), receveur particulier des finances de 1re classe de l’arrondissement de Saint-Quentin (département de l’Aisne, 1re catégorie), est nommée trésorier-payeur général du département de l’Ariège (5e catégorie), en remplacement de M. David, et titularisée dans le grade correspondant.
(Cycle 1992, C, deuxième tour, receveurs particuliers des finances, trésoriers principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.)
M. Millan (Pierre), administrateur civil hors classe au ministère du budget, est nommé trésorier-payeur général du département de l’Ain (3e catégorie), en remplacement de M. Parot, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1992, C, troisième tour, administrateurs civils.)
M. Millan (Pierre), trésorier-payeur général du département de l’Ain (3e catégorie), est affecté, par nécessité de service, à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor (4e catégorie).
M. Joutard (Jacques), administrateur civil hors classe au ministère de l’économie et des finances, est nommé trésorier-payeur général du département de l’Ain (3e catégorie), en remplacement de M. Millan, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1992, C, quatrième tour, administrateurs civils.)
M. Parot (Jacques, Jean, Louis), trésorier-payeur général du département de l’Ain (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l’article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d’installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. David et Mme Pontalier-David pour lesquels le présent décret prendra effet au plus tard à compter du 31 décembre 1992 et en ce qui concerne M. Parot, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er juin 1992.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975.
Art. 9. - L’article 6 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le chef du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères est habilité à ordonner la rectification des actes établis conformément à la présente loi et des mentions apposées en marge de ces actes à l’exception de celles inscrites après l’établissement de ceux-ci, en cas d’erreurs et omissions purement matérielles et d’erreurs portant sur le nom patronymique. Les personnes habilitées à exercer les fonctions d’officier de l’état civil pour dresser lesdits actes peuvent procéder aux mêmes rectifications. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 15 mars 2000, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit :
    M. Ortiz (Olivier), chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
    M. Chevillotte (Jean-Paul), chambre régionale des comptes d'Aquitaine, à compter du 9 novembre 2000 ;
    M. Corbière (Jean-Paul), chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées ;
    M. Fournier (Alain), chambre régionale des comptes de Basse-Normandie ;
    M. Rocca (Pierre), chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
    M. Levionnois (Alain), chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 16 mai 2000 ;
    Mme Briguet (Danièle), chambre régionale des comptes d'Auvergne, à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Azerad (Charles), chambre régionale des comptes de Lorraine, à compter du 9 octobre 2000.
Art. 7. - La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury d’après l’ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité. Les appréciations portées tiennent compte de l’acquisition des compétences globales définies pour chaque unité, de la méthode dans la conduite du travail, et aussi de l’assiduité dans les activités proposées.
Art. 14. - Les réparateurs agréés doivent :
- ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées à l’article 4, tout en les annulant au mieux ;
- apposer leur marque d’identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments y compris ceux qui n’ont pas été affectés lors de leur intervention ;
- faire figurer sur le carnet métrologique ;
- la cause de l’intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
- la nature de l’intervention (en termes succincts) ;
- la date de l’intervention ;
- un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ;
- le cas échéant, le nom de l’organisme de vérification ayant prononcé le refus de l’instrument. de plus, sur demande de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les réparateurs agréés doivent lui communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :
- l’adresse et l’identification des instruments sur lesquels ils sont intervenus ;
- la cause de l’intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
- la nature de l’intervention (en termes succincts) ;
- la date de l’intervention ;
- les éventuelles anomalies rencontrées ;
- le cas échéant, le nom de l’organisme de vérification ayant prononcé le refus de l’instrument.
Art. 2. - L’article R. 119-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pourcentage de la fraction de taxe d’apprentissage réservée à l’apprentissage, prévu à l’article L. 118-3, troisième alinéa, applicable dans la région pour l’année de perception de taxe, est celui qui est en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle sont versés les salaires servant d’assiette à cette taxe. »
Art. 4. - Le dossier constitué en application de l’article 3 du présent arrêté est déposé avant le 28 mai 1993, à 12 heures, dans les services d’un rectorat d’académie choisi par le candidat ; les services du rectorat délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l’intéressé.
Toutefois, l’utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de réception, est autorisée. Tout dossier faisant l’objet d’un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle du 28 mai 1993 est renvoyé à son expéditeur.
Art. 9. - Le directeur assume la direction et la gestion de l’établissement. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
- il représente l’établissement en justice et dans toutes ses relations juridiques ;
- il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration auquel il rend compte de sa gestion ;
- il prépare et exécute le budget de l’établissement ;
- il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement ;
- il a autorisé sur l’ensemble des personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service de l’établissement, et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination ;
- il conclut les contrats et conventions sous réserve de l’approbation du conseil d’administration. Les contrats s’entendent des conventions visées à l’article 1er du présent décret et de tous autres accords, notamment avec l’Ecole nationale de la santé publique et avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- il a compétence exclusive pour le maintien de l’ordre au sein de l’établissement ;
- il constitue les jurys d’examens et répartit les services d’enseignement ;
- il est chargé des opérations électorales.
Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général et à des agents de l’institut dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Le directeur est assisté d’un secrétaire général nommé sur sa proposition par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 15. - Les détenteurs d’instruments ou leur représentant doivent :
- veiller au bon entretien de leurs instruments, en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
- s’assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ou, le cas échéant, du marquage CE de conformité ;
- veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ;
- veiller à l’intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ;
- tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l’Etat chargés du contrôle réglementaire ;
- mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l’instrument et être notifiée à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et à l’organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
Les détenteurs d’instruments ou leur représentant sont responsables de la présence ou de l’absence du carnet métrologique.
Art. 15. - Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués pour approbation aux ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget, quinze jours avant leur présentation au conseil d’administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si les ministres n’ont pas fait connaître leur refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d’administration dispose d’un délai d’un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par les ministres. Le budget doit être adopté au 1er mars et au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de santé.
Art. 2. - L’article 2 du décret du 22 décembre 1967 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le propriétaire qui entend s’opposer à l’installation ou au remplacement de l’antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la juridiction compétente. Il peut, s’agissant de réception de radiodiffusion sonore ou de télévision, faire dans le même délai une proposition de raccordement, soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l’immeuble raccordé à un réseau câblé, qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre propriétaire et locataires pris en application de l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Si le propriétaire n’a pas effectué le raccordement dans le délai de trois mois à compter de la proposition de raccordement, le locataire ou l’occupant de bonne foi pourra procéder à l’exécution des travaux qui ont fait l’objet de la notification prévue à l’article 1er. »
Art. 13. - Les recettes de l’institut comprennent :
- les subventions et fonds de concours de l’Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
- le produit des droits de scolarité, d’examen et de concours des étudiants inscrits directement à l’institut. En ce qui concerne les étudiants des universités signataires des conventions mentionnées à l’article 1er du présent décret, ces dernières fixent la répartition des produits des droits de scolarité entre les universités et l’institut ;
- les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de recherche ou d’études effectués pour le compte de tiers ;
- les revenus des biens, meubles et immeubles ;
- le produit des publications, de l’exploitation ou de la cession de brevets ;
- le produit des emprunts, des dons et legs ;
- les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès et manifestations qu’il organise ;
- le produit des aliénations ;
- et, d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Art. 5. - La périodicité de la vérification est fixée à :
- deux ans pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes et destinés à être utilisés pour la vente directe au public ;
- un an pour les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique, visés au premier paragraphe de l’article 1er du présent arrêté.
Elle est exécutée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions précisées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé. Les décisions d’agrément et les décisions de retrait d’agrément sont prononcées après avis d’une commission consultative.
Art. 14. - Les réparateurs agréés doivent :
- ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées, tout en annulant au mieux, aux incertitudes près, l’erreur au débit le plus grand possible pour l’instrument en service ;
- apposer leur marque d’identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments y compris ceux qui n’ont pas été affectés lors de leur intervention ;
- faire figurer sur le carnet métrologique :
- la cause de l’intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
- la nature de l’intervention (en termes succincts) ;
- la date de l’intervention ;
- un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ;
- le cas échéant, le nom de l’organisme de vérification ayant prononcé le refus de l’instrument. de plus, sur demande de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les réparateurs agréés doivent lui communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :
- l’adresse et l’identification des instruments sur lesquels ils sont intervenus ;
- la cause de l’intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
- la nature de l’intervention (en termes succincts) ;
- la date de l’intervention ;
- les éventuelles anomalies rencontrées ;
- le cas échéant, le nom de l’organisme de vérification ayant prononcé le refus de l’instrument.
Art. 16. - Conformément à l’article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret du 12 avril 1955 susvisé et le décret n° 80-17 du 7 janvier 1980 réglementant la catégorie d’instruments de mesure : ensembles de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers cessent d’avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service faisant l’objet du présent arrêté.
En outre, toutes les dispositions contraires au présent arrêté, prises pour l’application des décrets du 12 avril 1955 et du 7 janvier 1980 précités, sont abrogées, en particulier l’arrêté du 1er août 1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 février     1994, M. Laclaverie (Jean, Joseph, Eloi), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions au centre de Tarbes de G.I.A.T. Industries, est     admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 1994 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Art. 1er. - Au 1 de l’article 242-0 M du code général des impôts, les mots : « d’opérations entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts ».
Art. 5. - La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des assistants socio-éducatifs est fixée à douze mois.
Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d’une durée qui ne peut excéder un an.
Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine s’ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils étaient fonctionnaires de l’Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement, dans la limite d’une année.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Antonini,
     administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de     la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Faure, à l'effet     de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. - Le corps des conseillers en économie sociale et familiale comprend le grade de conseiller en économie sociale et familiale comportant dix échelons et le grade de conseiller en économie sociale et familiale principal comportant sept échelons.
Dans le grade de conseiller en économie sociale et familiale, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 5e échelon, de trois ans du 6e au 8e échelon et de quatre ans dans le 9e échelon.
Dans le grade de conseiller en économie sociale et familiale principal, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de deux ans dans les deux premiers échelons, de trois ans du 3e au 5e échelon et quatre ans dans le 6e échelon.
Art. 8. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C et D et recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 11 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L’ancienneté dans le cadre d’origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l’échelon occupé par l’intéressé, augmenté de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de :
a) Trois douzièmes, s’il s’agit d’un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie D ;
b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s’il s’agit d’un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie C.
L’application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l’échelon de reclassement que l’ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d’avancement fixées à l’article 11 s’ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d’un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés peuvent être classés, s’ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.