Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 115. - Dans le cas où une instance est reprise ou poursuivie devant une     juridiction, après que la juridiction saisie initialement du litige pour     lequel l'aide juridictionnelle avait été accordée s'est déclarée     incompétente, l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide peut     solliciter une nouvelle contribution de l'Etat. Le président de la     juridiction devant laquelle l'affaire est reprise ou poursuivie se prononce     sur cette demande et fixe le montant de la contribution complémentaire     éventuellement due en tenant compte des diligences effectuées par l'avocat.
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 24 au 31 mars 2001 :
    Site : Montargis (45) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 93,0 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Raossanaly (Salim) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Le concours A (filière BCPST) est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire, ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole, ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret du 23 août 1985 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2001, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er mars 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 34
    Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les Parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport par route, rail et voies navigables intérieures et, le cas échéant, de transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les Parties après l'entrée en vigueur du présent Accord.
    Chapitre IV
    Dispositions générales
Article 11
    1. Les marchandises originaires du Kirghistan sont importées dans la Communauté et en Ukraine en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 13, 16 et 17 du présent Accord et de celles des articles 77, 81, 244, 249 et 280 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne.
    2. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées au Kirghistan en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.
Article 5
    L'article L. 218-20 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
    « Art. L. 218-20. -  Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section à l'égard du capitaine ou du responsable à bord, les peines prévues à ladite sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-10 à L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter. »
Article 56
    Transports
    Les Parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports.
    Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport au Kirghistan et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation.
    La coopération porte notamment sur :
    - la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de fer, des ports et des aéroports ;
    - la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités ;
    - la promotion et le développement des transports multimodaux ;
    - la promotion de programmes communs de recherche et de développement ;
    - la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2001, M. Guettier (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2001.
Lot-et-Garonne
    1 Valette (José) ; 2 Duflot (Roland) ; 3 Blanca (Anne-Marie) ; 4 Accary (Michel) ; 5 Lalubin (Jean-Michel) ; 6 Blanca (Jean-Claude) ; 7 Daout (Jean-Louis) ; 8 Cabas (Jean-Paul) ; 9 Baldran (Gérard) ; 10 Lopez-Diot (Henri) ; 11 Bascou (Jacques).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2001, M. Jacques Picard est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des salariés mentionnée aux articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32, R. 711-1 et R. 711-20 et R. 711-22 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cette consultation est organisée par le directeur général de cet établissement public.
    La date de cette consultation est fixée au 11 décembre 2001.
    Chapitre II
    Electeurs et listes électorales
Art. 2. -  Cette émission commémore Marie Jean Antoine Nicolas de Condorcet, philosophe, encyclopédiste et mathématicien, rallié aux idées de la Révolution. En appliquant ses recherches sur le calcul des probabilités à l'étude du comportement électoral, Condorcet tenta d'étendre l'empire de la raison et de la rigueur scientifique aux sciences sociales.
    Sympathisant des Girondins, il fut emprisonné lors de la Terreur et retrouvé mort dans sa cellule.
    Ces pièces commémoratives font partie d'une collection émise en hommage aux Grands Hommes dont les cendres ont été transférées au Panthéon.
    Leur gravure est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Art. 1er. -  L'annexe dressant la liste et fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé est modifiée comme suit :
    Il est créé, en remplacement du CHS central de la direction du patrimoine, un CHS central de la direction de l'architecture et du patrimoine dont le nombre des représentants est fixé à cinq pour l'administration et sept pour le personnel ;
    Il est créé un CHS auprès de chaque directeur des écoles d'architecture ; le nombre des représentants est fixé à trois pour l'administration et cinq pour le personnel ;
    Est modifié l'intitulé du comité d'hygiène et de sécurité commun à la direction de la musique et de la danse et à la direction du théâtre et des spectacles qui devient CHS de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
    Il est créé un CHS auprès de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels. Le nombre des représentants est fixé à trois pour l'administration et à cinq pour le personnel ;
    Il est créé un CHS auprès de l'Ecole du Louvre. Le nombre des représentants est fixé à trois pour l'administration et cinq pour le personnel ;
    Il est créé un CHS auprès de l'Ecole nationale du patrimoine. Le nombre des représentants est fixé à trois pour l'administration et cinq pour le personnel ;
    Sont créés, en remplacement du CHS régional auprès des DRAC de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
    - le CHS régional de la DRAC Guadeloupe ;
    - le CHS régional de la DRAC Martinique ;
    - le CHS régional de la DRAC Guyane ;
    Pour le CHS de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, le nombre des représentants de l'administration est fixé à cinq et celui des représentants du personnel est fixé à neuf ;
    Pour le CHS de l'Etablissement public du musée du Louvre, le nombre des représentants de l'administration est fixé à cinq et celui des représentants du personnel est fixé à neuf.
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 28 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les mots : « livre II du titre VI » sont remplacés par les mots : « titre Ier du livre II » ;
    II. - Les mots : « pour la brucellose et la leucose enzootique dans l'espèce bovine » sont remplacés par les mots : « pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance inférieure ou égale à 1 tesla, dans les locaux de l'hôpital Cochin, 27-47, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e), est rejetée.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13277 à 13278
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ARMEE DE L'AIR
    Auguste (Gilbert, Yves, Gérard), 22 mai 1940, colonel. Chevalier du 7 mars 1985.
    Blanchard (Paul, Jean, Lucien), 21 mai 1943, commandant. Chevalier du 8 septembre 1987.
    Blin (Jean-Marie, Georges, Denis), 19 août 1944, lieutenant. Chevalier du 25 juillet 1991.
    Boissarie (Paul), 24 juillet 1942, lieutenant-colonel. Chevalier du 27 juin 1990.
    Briatte (Gérard, Paul, René), 26 juin 1944, colonel. Chevalier du 8 mai 1985.
    Bruelle (Gérard, Roger), 8 juin 1953, commandant. Chevalier du 19 décembre 1991.
    Chevalier (Henry-Serge, Jacques), 14 décembre 1944, lieutenant-colonel. Chevalier du 15 juin 1989.
    Coudert (Louis, Roger), 11 octobre 1921, adjudant-chef. Chevalier du 3 novembre 1989.
    Doléac (Alain, Pierre), 30 mai 1944, lieutenant-colonel. Chevalier du 6 janvier 1987.
    Fauché (Jean-Pierre), 21 décembre 1931, lieutenant-colonel. Chevalier du 27 février 1979.
    Fouillot (Robert, Armand, Louis), 3 mai 1941, lieutenant-colonel. Chevalier du 7 mai 1985.
    Grosjean (Guy, Henri), 19 avril 1942, lieutenant-colonel. Chevalier du 9 mai 1990.
    Jourdana (Paul, Claude), 11 juin 1940, colonel. Chevalier du 2 mai 1985.
    Lefévre (Albert, Jean), 29 avril 1942, lieutenant-colonel. Chevalier du 8 mars 1990.
    Maginot (Alain, Abel, Henri), 4 février 1941, colonel. Chevalier du 20 mai 1988.
    Nombalais (Ernest, Henri, Yves), 3 octobre 1929, sous-lieutenant. Chevalier du 14 juillet 1982.
    Planchais (Louis, Marie, Stéphane), 27 mai 1930, colonel. Chevalier du 16 septembre 1975.
    Régior (Pierre, François), 8 février 1944, lieutenant-colonel. Chevalier du 12 décembre 1992.
    Rubod (Christian, Jacques), 16 décembre 1943, lieutenant-colonel. Chevalier du 17 décembre 1992.
    Toupart (Gérard, Michel, Henri), 23 août 1934, lieutenant-colonel. Chevalier du 28 juillet 1981.
    Wotawa (Pierre, Louis, Vincent), 30 août 1941, colonel. Chevalier du 8 septembre 1983.
Art. 1er. -  Après l'article 13 du décret du 1er septembre 1998 susvisé est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
    « Chapitre V
    « Dispositions particulières
    relatives aux volontaires du service militaire adapté
    « Art. 13-1. -  Le contrat de volontariat peut être souscrit par un Français né ou ayant sa résidence habituelle dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer en vue de recevoir une formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article 101-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. A cet effet, l'intéressé est affecté à une unité du service militaire adapté en qualité de stagiaire.
    « Art. 13-2. -  La durée de la période probatoire des volontaires du service militaire adapté est d'un mois. Cette période peut être renouvelée une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.
    « Art. 13-3. -  Les stagiaires du service militaire adapté perçoivent une solde spéciale fixée par décret.
    « Art. 13-4. -  La durée de formation professionnelle des stagiaires du service militaire adapté ne peut excéder vingt-quatre mois.
    « Art. 13-5. -  Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 octobre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Metz conférant le titre de docteur honoris causa à :
    M. Leonhardt (Gustav), ancien professeur au conservatoire d'Amsterdam, musicologue, claveciniste, Pays-Bas.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 octobre 1998 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs garantis annuels et de la prime de panier.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Le montant des indemnités de vacation allouées aux magistrats composant les commissions départementales de vérification des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane est fixé au taux de 300 F pour une séance d'une durée au plus égale à trois heures, 500 F pour une séance d'une durée supérieure à trois heures et 1 000 F pour une séance d'une durée d'une journée entière. Le montant des indemnités de vacation allouées à un membre d'une commission départementale de vérification des titres ne peut excéder un plafond annuel fixé à 12 000 F.
A N N E X E
    Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86 et 87.
    Tribunal de grande instance de Toulouse
    Amato (Paul), technicien.
    Bouquier (Pascal), technicien.
    Guirriec (Robert), technicien.
    Nouhaud (Bernard), technicien.
    Raynaud (Stéphane), technicien.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1998, M. Rouanet (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Pichard (Jack-Paul).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 1998, M. Clugnac (Raymond), attaché principal d'administration centrale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1999, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
1. Objet de l'instruction
    La présente instruction a pour objet :
    - de définir les expressions à utiliser pour décrire les états dans lesquels peut se trouver une aide à la radionavigation ou à l'atterrissage ;
    - de préciser les modalités de transmission de l'indicatif de l'aide ;
    - d'indiquer les modalités d'information aéronautique correspondantes.
    Elle s'applique aux cas de réglage avant la première mise en service, de fonctionnement, de panne, d'intervention de maintenance et de contrôle au sol et en vol des aides à la radionavigation ou à l'atterrissage.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Domex et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Skyrock Rhône-Alpes, à Lyon (69) et à Grenoble (38) ;
    Décision d'autorisation no 96-342 du 3 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, de M. Claude Lanvers, délégué interministériel adjoint, et de M Gilbert Elkaïm, secrétaire général, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en  date du 13 octobre 1998, M. Wach (Alphonse), receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Centre des études européennes de Strasbourg à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2001, la délibération no 13 du 4 janvier 2001 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2001 est rendue obligatoire.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15307 à 15308
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Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1998, sont nommés en qualité d'enquêteur au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
    M. Nuée (Alain), président du tribunal de grande instance de Nancy ;
    M. Mary (Jean-Louis), ingénieur général de l'armement ;
    M. Fournand (Christian), chef de bureau à la sous-direction Informatique de la direction de la comptabilité publique ;
    M. Doppler (Daniel), chargé de mission à la direction des services judiciaires au ministère de la justice.
Art. 23. -  Les appareils à l'intérieur desquels il est procédé à des manipulations de produits sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières dans les locaux ou bâtiments où sont effectuées ces opérations.
    Les sources émettrices de poussières (jetées d'élévateurs ou de transporteurs) sont capotées. Elles sont étanches ou munies de dispositifs d'aspiration et de canalisation de transport de l'air poussiéreux. Cet air est dépoussiéré dans les conditions prévues à l'article 28 et au moyen de systèmes de dépoussiérage.
    Le capotage des jetées de transporteurs est nécessaire si la vitesse des transporteurs est supérieure à 3,5 m/s (cas des transporteurs à bandes) ou si la hauteur de chute entre deux bandes est supérieure à 1 mètre. L'exploitant doit veiller à éviter les courants d'air au-dessus de ce type d'installation.
    La marche des transporteurs et élévateurs est asservie à la marche des systèmes d'aspiration ou de dépoussiérage.
Art. 28. -  Les systèmes de dépoussiérage sont aménagés et disposés de manière à permettre les mesures de contrôle des émissions de poussières dans de bonnes conditions. Leur bon état de fonctionnement est périodiquement vérifié. La concentration en poussières des rejets gazeux dans les conditions prévues aux articles 14, 23, 27 et 29 est inférieure à 100 mg/Nm3 si le flux total de poussières rejetées à l'atmosphère est inférieur à 1 kg/h en moyenne sur vingt-quatre heures et 50 mg/Nm3 si le flux total est supérieur à 1 kg/h.
    Toutes précautions sont prises, lors du chargement ou du déchargement des produits, afin de limiter les émissions diffuses de poussières dans l'environnement.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2000, M. Ouali (Ramdane), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur pour exercer des fonctions à la préfecture de police, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une durée maximale de deux ans à compter du 17 janvier 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord Salaires (Auvergne) du 22 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord (Auvergne) relatif aux indemnités de petits déplacements du 22 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  Le jury est composé d'au moins quatre membres nommés par arrêté du ministre de la défense.
    Il comprend :
    - un préfet ou un fonctionnaire de rang équivalent, président ;
    - un ou deux membres d'une inspection générale d'une administration autre que celle du ministère de la défense ;
    - un ou deux fonctionnaires du ministère de la défense, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Somme
    Amiens. - Imprimerie Yvert, 16, 18, 20, rue des Trois-Cailloux ; 35, 37, 39, 41, rue des Jacobins : façades des immeubles de l'ilôt Yvert, ainsi que la façade en pan coupé à l'angle de la rue des Corps-Nus-Sans-Teste et de la rue des Jacobins (CAD AK 80, 81, 84, 85) : inscription par arrêté du 9 décembre 1999.
    Hôtel Acloque, 33, rue Millevoye (CAD EY 240) : inscription par arrêté du 7 janvier 1999.
    Bourseville. - Croix de chemin en tuf (CAD ZH 38) : inscription par arrêté du 26 avril 1999.
    Flaucourt. - Monument allemand (CAD ZH 53) : inscription par arrêté du 23 novembre 1999.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (17 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    351 366-8 Allopurinol Teva 300 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Teva Pharma SA).
    351 920-5 Amiloride Hydrochlorothiazide Teva 5 mg/50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Teva Pharma SA).
    351 118-4 Apsor 4 microgrammes/g (monohydrate de tacalcitol), pommade, 15 g en tube (laboratoires Lipha Santé).
    351 122-1 Apsor 4 microgrammes/g (monohydrate de tacalcitol), pommade, 60 g en tube (laboratoires Lipha Santé).
    351 311-9 Captopril Teva 12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Teva Pharma SA).
    351 312-5 Captopril Teva 25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Teva Pharma SA).
    351 313-1 Captopril Teva 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Teva Pharma SA).
    351 494-6 Clomipramine Teva 10 mg, gélules (B/60) (laboratoires Teva Pharma SA).
    351 496-9 Clomipramine Teva 25 mg, gélules (B/60) (laboratoires Teva Pharma SA).
    351 804-5 Clomipramine Teva 50 mg, gélules (B/60) (laboratoires Teva Pharma SA).
    353 264-8 Gliclazide G Gam 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires G Gam).
    353 265-4 Gliclazide G Gam 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires G Gam).
    353 287-8 Metoclopramide GNR 10 mg, comprimés sécables (B/40) (laboratoires GNR-pharma).
    350 666-8 Paracétamol RPG 500 mg, poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/12) (laboratoires Biogalénique).
    351 261-1 Piracetam RPG 400 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires Biogalénique).
    351 265-7 Piracetam RGP 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/45) (laboratoires Biogalénique).
    352 242-0 Zelitrex 500 mg (chlorhydrate de valaciclovir), comprimés enrobés (B/112) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    352 741-7 Paracétamol Biogalénique 500 mg, granulés pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires Biogalénique).
    TROISIEME PARTIE
    (3 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 30/03/20 0 page 4912
    =============================================
Art. 2. -  Après l'article 2 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé, il est créé un article 2-2 ainsi rédigé :
    « Art. 2-2. -  Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
    « Le dossier de candidature doit comprendre :
    « 1o Une requête de l'intéressé précisant les références des décret et arrêté qui organisent l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
    « 2o Une fiche d'état civil et de nationalité française dûment signée par l'intéressé ;
    « 3o Un extrait du registre du stage tenu par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, justifiant des six ans de stage effectués par celui-ci dans un ou plusieurs offices de notaire ;
    « 4o Un certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant la réussite aux épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret no 89-399 du 20 juin 1989. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 décembre 2000, M. Poignet (Jean-Claude), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble) pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000 :
    M. Burias (Jean-Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bildet et Benoît Tardy-Planechaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
    Le retrait de M. Bildet (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bildet et Benoît Tardy-Planechaud, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bildet et Benoît Tardy-Planechaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Tardy-Planechaud et Jean-Louis Burias, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  A l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé, il est inséré dans la troisième partie après le paragraphe I un paragraphe I bis et dans la quatrième partie après le paragraphe A un paragraphe A bis, intitulés « Usage médical bien établi » tels que rédigés en annexe du présent arrêté.
Oise
    Compiègne. - Clairière de l'Armistice (CAD E 10) : inscription par arrêté du 23 novembre 1999.
    Fontaine-Chaalis. - Ferme de Fourcheret : grange (CAD ZB 15) : classement par arrêté du 14 mai 1999.
    Francières. - Sucrerie de Francières : ensemble des bâtiments, exceptés la laverie, la citerne à fioul lourd moderne et le nouveau bâtiment de stockage agricole construit en 1995 (CAD ZA 33 ; ZK 1 ; A 74 à 81, 97 à 104, 111, 112, 115) : inscription par arrêté du 22 juin 1999.
    Gouvieux. - Domaine des Fontaines : façades, toitures et escalier monumental du château (CAD AR 29) : façades, toitures et pavillon octogonal de la ferme normande (CAD AR 23) ; façades et toitures des « Tourelles » (CAD AR 20) ; maison du pêcheur (CAD AR 457) : inscription par arrêté du 9 août 1999.
    Margny-lès-Compiègne. - Quai des Déportés, en gare de Compiègne (CAD AD 35) : inscription par arrêté du 8 novembre 1999.
    Nampcel. - Abri du Kronprinz (CAD X 34) : inscription par arrêté du 26 novembre 1999.
    Pouilly. - Château de Sarcus : les vestiges (CAD A 259, 260, 277) : inscription par arrêté du 23 novembre 1999.
    Senlis. - Enceinte gallo-romaine (CAD AD 58 à 61, 64, 66 ; AE 65, 66, 69, 70, 144, 149, 153, 154, 161, 166, 171, 174, 175, 179, 183, 212, 216, 219, 249, 265, 267, 270 à 272, 275, 276, 283, 384, 310, 317, 319) : inscription par arrêté du 9 avril 1999, modifié par arrêté du 27 septembre 1999.
    Thiescourt. - Carrière du Chauffour et les habitats troglodytes (CAD E 248) : inscription par arrêté du 23 novembre 1999.
    Vauciennes. - Manoir du Plessis-aux-Bois, y compris le pavillon d'entrée, les murs de clôture et le colombier (CAD D 7) : inscription par arrêté du 8 novembre 1999.
Art. 1er. -  L'intérêt sur les dotations en capital prévu par le décret du 14 mai 1956 susvisé, dû par les entreprises au profit de l'Etat, est fixé à 3 % pour Electricité de France et est nul pour Gaz de France, pour la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.
Art. 5. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Télé Guyane, Tempo, ACG, Canal Plus, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Eurosport France, Infosport, MCM, MTV, Planète, RTL 9, TV 5 et canal local.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 5,17 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à M. Frédéric Bontems, sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les sous-directions et le service de la direction des affaires financières, prévues à l'article 19 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisés comme suit :
 A. - La sous-direction du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, constituée par :
 - le bureau du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire ;
 - le bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire ;
 - le bureau de la réglementation comptable et du conseil aux établissements publics locaux d'enseignement ;
 - le bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux ;
 B. - La sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, constituée par :
 - le bureau du budget de l'enseignement supérieur ;
 - le bureau du budget de la recherche ;
 - le bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur ;
 - le bureau de la comptabilité de la recherche ;
 C. - La sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations, constituée par :
 - le bureau de la coordination statutaire et des indemnités ;
 - le bureau des rémunérations ;
 - le bureau du contrôle des emplois ;
 D. - La sous-direction de l'enseignement privé, constituée par :
 - le bureau des personnels enseignants ;
 - le bureau des établissements ;
 E. - Le service des pensions, outre la cellule « affaires diverses, documentation, contentieux », constitué par :
 - le bureau des services communs ;
 - le bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
 - le bureau des pensions d'ancienneté ;
 - le bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.
La direction de l'enseignement scolaire comprend :
 A. - Le service des formations, outre la mission de l'éducation artistique et de l'action culturelle, la mission de l'orientation et la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire, est constitué par :
 - la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
 - la sous-direction des formations professionnelles ;
 - la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants ;
 B. - Le service des établissements, outre la mission outre-mer, est constitué par :
 - la sous-direction de la prévision et des moyens ;
 - la sous-direction des établissements et de la vie scolaire ;
 C. - La mission emplois-jeunes.
Article 8
    I. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 315-14-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 315-14-1. -  Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.
    « En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande. »
    II. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 443-11 ainsi rédigé :
    « Art. L. 443-11. -  Les dispositions de l'article L. 315-14-1 sont applicables aux salariés d'une personne ou d'un couple accueillant. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 26 janvier 2001 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 10 septembre 2001 publié au Journal officiel du 20 septembre 2001.
Par décision no 2000-188 en date du 23 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    SNECMA, à Istres (13) ;
    Flash dépannage, à Nîmes (30) ;
    Cofiroute, à La Ferté-Bernard (72) ;
    Atochem GP, à Toulouse (31) ;
    Cise Réunion, à Saint-Leu (97) ;
    Cofiroute, à Loué (72) ;
    Ponticelli Frères, à Bourbourg (59) ;
    EARL d'Arcy, à Bury (60) ;
    Retraites unies, à Paris (75) ;
    Mirador SARL, à Crulai (61) ;
    Arnal, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
    Saint-Louis Sucre, à Eppeville (80) ;
    Société économique franco-suisse, à Saint-Apollinaire (21) ;
    Auto Guadeloupe Investissement - Les Abymes (97) ;
    Isère sport assistance radio, à Saint-Martin-d'Hères (38) ;
    Garczynski Traploir Lille, à Fretin (59) ;
    Auto-école bambous Girofles, à Saint-Benoît (97) ;
    Suez Lyonnaise des Eaux, à La Chapelle-en-Serval (60) ;
    SFDE, à Noisiel (77) ;
    Géomexpert, à Villemandeur (45) ;
    Ugine, à Isbergues (62) ;
    Aviaparter Lille, à Lesquin (59) ;
    Assistance Sécurité Systèmes, à Montpellier (34) ;
    Bretagne Angleterre Irlande, à Ouistreham (14).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2000, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
    1 M. Le Renard (Serge) ;
    2 M. Médani (Samy) ;
    3 M. Richard (Olivier) ;
    4 M. Leroux (Marcel) ;
    5 Mme Goubert (Nathalie) ;
    6 Mme Blaize (Martine) ;
    7 M. Litcheratçu (Louis) ;
    8 M. Bessiron (Michel) ;
    9 M. Temple (Jean) ;
    10 Mme Dubourg (Dominique) ;
    11 Mme Ricci (Christine) ;
    12 M. Médal (Pascal) ;
    13 M. Pavet (Didier) ;
    14 M. Sulocki (Thaddée) ;
    15 M. Bolis (Norbert) ;
    16 Mme Roumégous (Marie-Christine) ;
    17 M. Jeanson (Thierry) ;
    18 M. Hoeppe (Philippe) ;
    19 M. Richard-Bole (François) ;
    20 M. Marty (Christian) ;
    21 Mme Lejeune (Sophie) ;
    22 M. Chabrut (Jean-Pierre) ;
    23 M. Dominique (Christian) ;
    24 M. Meston (Yannick) ;
    25 M. Lassis (Erick).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 98-596 du 29 juillet 1998 et no 99-181 du 4 mai 1999 susvisées à l'association First Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Reunion est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 10 du décret du 24 juin 1983 susvisé est ainsi rédigée :
    « Les fonds d'assurance formation régionaux mentionnés au b de l'article 8 sont administrés par un conseil de gestion dont les missions sont de définir les priorités annuelles de la formation aux métiers de l'artisanat et de décider de l'affectation de leurs ressources. »
A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 103,60 MHz.
    Adresse du site : 5, ruelle des Alinettes.
    Commune : 97425 Les Avirons.
    Altitude du site : 360 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-339 du 11 juillet 1995 (annexe 2) susvisée à la SARL Agora Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Belfort/Montbéliard est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  L'article R. 170-31 est modifié comme suit :
    I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5o De cessions consenties en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 91-1 dans les conditions prévues aux articles R. 170-46-1 à R. 170-46-4 ; »
Par décret en date du 25 avril 2000, M. Bertrand Dacosta, administrateur de la ville de Paris, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de M. Thierry Vught, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-334 du 4 juillet 1995 susvisée à la SARL Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2000, M. Watrin (Daniel), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 22 février 2000.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Chain, conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion prévue par le décret du 6 septembre 2000 susvisé les personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration appelés à se déplacer fréquemment entre Paris et Strasbourg pour les besoins du service et nommés sur les emplois suivants :
    - directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
    - directeur des études ;
    - directeur adjoint des études ;
    - directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente ;
    - secrétaire général ;
    - chef du service des langues ;
    - chef du service de la documentation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mailhos, chef de service, ses collaborateurs au sein de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Anne Lebrun et M. Vianney Sevaistre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Marie-Paule Fournier, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Caroline Tharot, attachée d'administration centrale ;
    2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mme Marie Moly et MM. Jean-Claude Bourret, Renaud Fournalès et Bruno Matteucci, attachés d'administration centrale ;
    3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale ;
    4o Est habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, capitaine de police.
Art. 2. -  Les cotisations sur salaires à la charge de l'employeur prévues par les dispositions des 1o et 2o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les suivantes :
    - assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
    - assurance vieillesse ;
    - allocations familiales ;
    - accidents du travail ;
    - Fonds national d'aide au logement ;
    - versement transport ;
    - assurance chômage ;
    - Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ;
    - Fonds de garantie des salaires ;
    - médecine du travail ;
    - formation professionnelle ;
    - cotisation à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture ;
    - taxe sur les contributions patronales de prévoyance ;
    - cotisation de financement de la Commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 1er. -  Le Conseil supérieur de la pêche, dans la limite des crédits ouverts à son budget et dans les conditions fixées par le conseil d'administration, verse aux gardes-pêche de l'établissement une indemnité de sujétion et de risques dont le taux moyen est égal à 15 % du traitement brut.
    Cette indemnité peut être complétée dans la limite de 25 % du taux de base lorsque des conditions particulières d'exercice des missions le justifient. »
    (Le reste sans changement.)
A la page 7226 du Journal officiel du 13 mai 2000, dans le titre IV intitulé Déroulement de la procédure, paragraphe 7, 4e ligne, de la décision no 2000-156 du 26 avril 2000 relative à l'appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence :
    Au lieu de : « (et au comité technique radiophonique de Bordeaux) », lire : « (et au comité technique radiophonique de Paris) ».
    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 07/06/20 0 page 8612
    =============================================