Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les produits et les éléments de construction et d'ouvrages sont essayés dans leur état stabilisé, dans leurs dimensions réelles ou, à défaut, dans les dimensions minimales spécifiées aux annexes et dans des conditions de mise en oeuvre et de service représentatives.
    L'état stabilisé correspond à l'atteinte d'un équilibre physico-chimique des constituants. En particulier, les essais ne sont réalisés qu'après la durée nécessaire à la stabilisation pondérale de l'élément. Celle-ci est contrôlée sur échantillons représentatifs de l'élément d'essai, selon les dispositions de l'annexe XIV, paragraphe 4.
Art. 32. -  Pour les produits et éléments de construction et d'ouvrages autres que ceux visés à l'article 31, les procès-verbaux de résistance au feu en cours de validité à la date de mise en application d'une norme d'essai européenne restent valables pendant une durée de sept ans à compter de cette date, sous réserve qu'il n'y ait pas de modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément.
Côte-d'Or
    Remplacer « SCP (Eaf) Benoist d'Anthenay/Serredzum » par : « SCP (EAP) Serrudszyl et Alexandre ».
    La liste des experts forestiers fixée par arrêté du 13 avril 1999 est complétée par les noms suivants :
    « Ardennes
    « Hanique (Jean-Claude), groupement forestier des Ardennes.
    « Meurthe-et-Moselle
    « SELARL Michaut (Arnaud).
    « Pyrénées-Atlantiques
    « Cannes (Pierre), groupement des producteurs de bois des Pyrénées-Atlantiques.
    « Rhône
    « Pelissier (André).
    « Saône-et-Loire
    « Leroy (Jean-Pierre).
    « Tarn
    « Vasseur (Sylvain), société forestière de la CDC. »
    L'expert dont le nom suit est admis à l'honorariat :
    Experts forestiers :
    « Hautes-Pyrénées
    « Pomes (Jean). »
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 1999, Mme Stern (Brigitte) est nommée membre de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires.
    Mme Stern (Brigitte) est nommée présidente de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1999, M. Yvergniaux (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er août 1999 au 31 juillet 2004 auprès de l'Association Nord - Pas-de-Calais développement pour exercer les fonctions de délégué général.
Art. 2. -  Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. Il assure le secrétariat permanent du Haut Conseil de la mémoire combattante. Il représente le ministère de la défense dans les instances archivistiques nationales et internationales.
    Il dispose d'une chancellerie et de chargés de mission.
    La chancellerie assure l'administration du personnel, la protection du secret et le traitement du courrier de la direction.
Art. 5. -  La sous-direction de l'informatique exerce les attributions définies à l'article 32 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
    A ce titre, elle est notamment chargée :
    1o Dans le domaine de la conception :
    - d'établir le projet de schéma directeur de l'informatique générale du ministère ;
    - de proposer les normes et standards informatiques et les mesures de coordination pour le choix des équipements ;
    - de proposer, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la politique de recrutement, de gestion et de formation du personnel en matière d'informatique générale ;
    - de coordonner les modalités d'acquisition des matériels et logiciels d'intérêt commun.
    2o Dans le domaine de la mise en oeuvre :
    - d'assurer le secrétariat de la commission de l'informatique générale et de la commission des enseignements informatiques interarmées ;
    - d'assurer, en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, les relations du secrétariat général pour l'administration avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration ;
    - de préparer les mesures relatives à l'informatisation des organismes d'administration centrale qui ne disposent pas de crédits à cet effet ;
    - de participer, en liaison avec la sous-direction du soutien administratif et en ce qui concerne la sous-direction de l'informatique, à la gestion des crédits, la préparation des marchés et la recette des matériels ;
    - d'exploiter les moyens informatiques communs qui lui sont confiés ;
    - de conseiller et d'assister les maîtres d'ouvrage dans le domaine de l'informatique générale.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 juillet 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline flûte traversière de la spécialité Musique.
    Pour ce concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 12 heures et 13 h 30 et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Bretagne, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Bretagne), parc Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ce concours est globalement de 30, répartis en :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13659
    =============================================
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 août 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000 pour les disciplines saxophone et piano de la spécialité Musique.
    Pour ces concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline saxophone de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale première couronne, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale première couronne), 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Pour la discipline piano de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale première couronne, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale première couronne), 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Pour les disciplines susmentionnées, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 60, répartis en :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13659 à 13660
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    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    Canal Assemblées, Canal J, Canal Plus Bleu/Jaune/Vert, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Club Téléachat, Comédie, Demain, Disney Channel, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Fun TV, Histoire, Infosport, LCI, M 6 Music, Mezzo, Monte-Carlo TMC, Multivision, Odyssée, Paris Première, Planète, Régions, RTL 9, Shopping Avenue, Télétoon, Téva, Treizième Rue, TV 5 Europe, Voyage ;
    ARD, BBC World, ESC, MTV, RAI Uno, RTBF 1, RTBF 2, RTL Club, RTL Télévision, RTPI, SW 3, TVEI, ZDF.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 août 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Flli Messersi SpA (Italie), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : motobasculeur sur chenilles ;
    Marque et type : Messersi type CH2/R ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 390 ;
    Puissance et régime nominaux : 9,60 kW à 3 500 tours par minute.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline formation musicale de la spécialité Musique.
    Pour ce concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Midi-Pyrénées, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Midi-Pyrénées), 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ce concours est globalement de 40.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 novembre 1999, M. Bohuon (Jean-Malo), attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer), 7e échelon, placé en position de détachement auprès du ministère de la justice depuis le 4 janvier 1999, est réintégré pour ordre à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) à compter du 2 juillet 1999, date de sa prise de fonction en qualité de conseiller de second grade à la cour d'appel de Rennes.
    A compter de cette même date, M. Bohuon (Jean-Malo) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune des Ayvelles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1999, M. Gonget (Jacques, Robert, Roger), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction au centre technique des systèmes navals de Toulon relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 février 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 1999, M. Oyselet (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin à compter du 3 janvier 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Calvados, à Caen, exercées par M. de Longeaux (Emmanuel), ingénieur en chef d'agronomie.
    A compter de la même date, M. de Longeaux (Emmanuel) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc, en remplacement de M. Hardy (Roland), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
VI. - Sur la garantie de ressources pour la branche Famille
    L'article 15 de la loi prévoit que la Caisse nationale des allocations familiales bénéficie d'une garantie de ressources pour une période de cinq années courant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002. Il enfreint donc le principe de l'annualité budgétaire, qui a été institué pour permettre au Parlement d'exercer un contrôle régulier sur les finances publiques. A ce titre, il n'est pas conforme à la Constitution.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1999, M. Mignard (Edmé, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, affecté à la direction des constructions navales - ingénierie de Saint-Tropez, est admis à la retraite, sur sa demande, à l'expiration de sa cessation progressive d'activité, à compter du 30 novembre 1999 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 4. -  I. - Une convention conclue entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, approuvée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, fixe les modalités selon lesquelles les organismes des régimes de protection sociale agricole assurent pour le compte du régime général la gestion administrative, financière et comptable du service des prestations et du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées au II de l'article 19 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée.
    II. - Pour l'application du II de l'article 19 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
    La procédure de liquidation et les règles de recouvrement des cotisations sont celles qui s'appliquent dans le régime d'assurances sociales des salariés agricoles sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 380-3 à R. 380-9 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, le conseil d'administration ou la commission de recours amiable des caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder aux assurés, selon les modalités prévues à l'article R. 243-20-3, une remise partielle ou totale des majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées.
    III. - Les caisses de mutualité sociale agricole suivent les recettes et les dépenses afférentes aux opérations de gestion visées aux I et II dans une comptabilité distincte qui est communiquée annuellement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés avant la clôture des opérations de l'exercice.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 94-606 du 6 décembre 1994 à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info est reconduite pour une durée de cinq ans, du 14 décembre 1999 au 13 décembre 2004 à 24 heures.
Art. 3. -  I. - L'intitulé de la section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes est modifié comme suit :
    « Section V
    « Services et activités connexes et annexes »
    II. - Il est ajouté à la section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes un article R.* 111-14 ainsi rédigé :
    « Art. R.* 111-14. -  Dans le respect de la législation en vigueur, un port autonome peut créer des filiales ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou groupements qui, eu égard à leur objet complémentaire ou connexe à ses missions, sont de nature à concourir à son développement.
    « Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par le conseil d'administration du port autonome sont soumises à l'approbation préalable conjointe du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, dans les conditions fixées par les articles R.* 114-1 et R.** 114-6. »
    III. - La première phrase de l'article R.* 114-1 est précédée par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R.** 114-6, ».
Art. 1er. -  Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 824 F.
    La part du droit de scolarité affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 138 F.
    La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 53 F.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 4. -  Il est ajouté, après l'article R.* 112-10 du code des ports maritimes, un article R.* 112-10-1 ainsi rédigé :
    « Art. R.* 112-10-1. -  Dès qu'un membre du conseil d'administration a connaissance d'un projet de convention entre le port et une société ou un organisme mentionné dans la déclaration qu'il a souscrite conformément à l'article R.* 112-7-1, il en avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat. Il s'abstient de participer à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention.
    « Lorsqu'ils ont reçu un avis adressé en application du premier alinéa ou lorsqu'ils estiment qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat en informent, par écrit, le conseil d'administration.
    « L'approbation de toute convention ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'alinéa précédent est soumise au conseil d'administration. Le membre du conseil d'administration concerné ne peut assister à la délibération ni participer au vote relatifs à la convention. »
A N N E X E
    Tableau I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19449 à 19451
    =============================================
    Tableau II
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19449 à 19451
    =============================================
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des pierres et terres à feu
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
    =============================================
    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (A) Pour l'application de la tarification des carrières à ciel ouvert et des carrières souterraines produisant des blocs, les indications suivantes sont données en vue du classement des entreprises :
    (a) Carrières produisant des blocs. Ce sont les carrières pouvant justifier qu'elles produisent normalement des blocs équarris ou ébauchés destinés à la taille ou au tranchage (notamment par la présence constante sur le chantier de tels blocs) ;
    (b) Carrières à ciel ouvert ou souterraines. Sont classées sous cette rubrique toutes les carrières utilisant des moyens mécaniques pour la manutention et le chargement de leur produit en vrac.
    Nota. - Toutefois ne sont pas réputés moyens mécaniques de manutention les engins dont l'énergie motrice est fournie par l'homme ou par un animal, par exemple la brouette poussée à la main ou le wagonnet tiré par un animal.
    (B) Cette livraison peut comporter la manutention du béton, au moyen de pompes et canalisations, jusqu'aux coffrages. Les entreprises de préparation et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en oeuvre de ce béton, relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics.
    (C) Une entreprise de taille de pierre d'oeuvre est considérée comme mécanisée lorsque deux tiers au moins des opérations effectuées dans l'entreprise sont mécanisées.
    Seules entrent en ligne de compte les opérations suivantes :
    1o Manutention ; 2o Sciage des blocs ; 3o Débitage ; 4o Bouchardage ; 5o Tournage, moulurage ; 6o Polissage ou finition.
    La manutention n'est considérée comme mécanisée que si l'entreprise dispose d'engins de manutention mus mécaniquement.
    Les cinq autres opérations sont considérées comme mécanisées lorsque l'entreprise dispose pour les effectuer de machines fixes.
    (D) Sont classés sous le numéro de risque 26.7ZC les établissements dont l'activité principale a pour objet la fabrication.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 1999, est accordée à la société Perrier Vittel France l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau du captage « Châtillon-Lorraine », situé sur la commune de Suriauville (Vosges).
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/1999 page 14459
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    (1) PAR de 150 W dans la direction d'azimut 70o ; 150 W dans la direction d'azimut 300o.
    Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E I I
    La carte visée à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel (direction des opérateurs audiovisuels), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E I I I
    MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
    Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
    - émetteurs prévus ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
    Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
    - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
    - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
    - puissance apparente rayonnée maximale ;
    - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
    - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
    - conditions d'utilisation, sécurisation.
    Eventuellement, transport :
    - moyen utilisé ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 5 août 1999, annexé au présent arrêté. Cet avenant, relatif à la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, complète la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
Art. 1er. -  Au paragraphe « Coût de traitement comparé et spécifications particulières » de la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II de l'arrêté du 17 juillet 1996 modifié, les mots : « prix de la boîte de quinze flacons : 7 053,10 F » et « prix du flacon : 470,20 F » sont supprimés et remplacés par les mots : « prix de la boîte de quinze flacons : 6 802,60 F » et « prix du flacon : 453,50 F ». (Le reste sans changement).
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Mazamet et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Mazamet (tronçon Puylaurens-Mazamet) traversant le département du Tarn sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Cathala, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur des services communs à la Cour pénale internationale, à compter du 14 octobre 2002, pour une durée de neuf mois.
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Gignac-Montpellier et Pézenas-Montpellier traversant le département de l'Hérault sont abrogées.
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales ci-dessous citées sont recevables dans le cadre de l'élection professionnelle pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, à savoir (par ordre alphabétique) :
 Cadres hospitaliers-Force ouvrière (CH-FO) ;
 Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) ;
 Syndicat national des cadres sanitaires et sociaux publics et privés-CFDT (SYNCASS-CFDT) ;
 Union fédérale des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens-CGT (UFMICT-CGT).
Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les installations de production dont la puissance installée est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 10 MW, chaque génératrice électrique doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive minimale égale à 0,5 de sa puissance nominale apparente et absorber une puissance réactive égale à 0,1 de sa puissance nominale apparente. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, l'avenant no 3 du 8 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Finistère ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Morbihan,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail), 33 (Indemnités de déplacements), 35 (Travail du dimanche et des jours fériés) et 43 (Formation et perfectionnement professionnels - Association emploi-formation) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme nette de 105 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Par délibération en date du 7 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique :
    - le 25 octobre 1999, à partir de 9 h 30, les candidats qui ont répondu à sa décision no 99-40 du 2 février 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
    - le 26 octobre 1999, à partir de 10 h 30, les candidats qui ont répondu à sa décision no 99-39 du 2 février 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne dans l'agglomération de Bordeaux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est majoré de la somme nette de 123 100 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, les élections de Mme Brugère-Picoux (Jeanne), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, et de M. Royer (Pierre), docteur vétérinaire, président du Syndicat national des vétérinaires français, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France, sont ratifiées.
Au grade de chevalier
    Mme Herry, née Jacot (Michèle), ancienne championne du monde en combiné alpin ; 29 ans d'activités professionnelles et sportives.
    M. Larqué (Jean-Michel), journaliste sportif, ancien joueur de football professionnel ; 34 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Mazéas (Michel, Louis, Joseph), président d'honneur d'un club sportif ; 51 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    M. Roland (Thierry, José), journaliste sportif ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sénégas (Francis, Jean, Clovis), président d'un comité régional de rugby, ancien vice-président de la Fédération française de rugby ; 42 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale.
    L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 30 novembre 1999 à Paris et à Nantes.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 1999, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Au grade de chevalier
    M. Anciones de Galvan (Marcel), membre d'un syndicat du tourisme ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Bontemps (Georges, Henri, Eugène), ancien restaurateur ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Bourdon, née Taini (Palmira, Assunta, Maria), présidente adjointe honoraire d'une fédération touristique ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Delcourt (André, Désiré), maire, conseiller général, membre d'un organisme de tourisme ; 47 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
    M. Gaillard (Jean, Fabien), président d'un syndicat national de tourisme ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lopez (Alexis), ancien conseiller auprès de comités d'entreprise en faveur du tourisme social ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Mingasson (Joël), directeur général dans un groupe hôtelier ; 33 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 30 novembre 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 1999, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse renouvelé à la suite du scrutin du 25 mars 1999 est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/1999 page 13471
    =============================================
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève à 22 089,86 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 2. -  Le 1.5 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « c) Itinérance métropolitaine avec les opérateurs 3G.
    « Durant une période de six ans à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté autorisant l'opérateur à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et dès lors que l'opérateur est un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM, il est tenu de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'itinérance sur son réseau GSM d'un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM. Pour bénéficier d'une telle prestation, l'opérateur ne disposant pas d'une autorisation GSM doit remplir les conditions suivantes :
    « Il ne doit pas avoir conclu d'accord d'itinérance sur les réseaux GSM d'un autre opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM ;
    « Il doit s'être engagé à couvrir à terme les régions administratives sur lesquelles porte la demande d'itinérance ;
    « Son réseau doit couvrir entre 25 et 95 % de la population métropolitaine pour le service de voix et, au minimum, 20 % de la population métropolitaine pour le service de transmission de données à 144 kbits/s en mode "paquets".
    « Les accords d'itinérance sont établis sur la base de négociations commerciales entre opérateurs. Ils doivent être communiqués à l'Autorité de régulation des télécommunications.
    « De tels accords doivent permettre ;
    « - l'accueil non discriminatoire des abonnés du réseau 3G de l'opérateur tiers sur le réseau GSM de l'opérateur ;
    « - la fourniture aux abonnés du réseau 3G de l'opérateur tiers des types de services disponibles sur le réseau GSM de l'opérateur et accessible aux abonnés de l'opérateur, et obligatoirement l'accès aux services d'urgence ;
    « - la continuité des services entre le réseau GSM de l'opérateur et le réseau 3G de l'opérateur tiers, de manière transparente pour l'abonné, y compris pendant les communications, si cela est rendu techniquement possible et mis en oeuvre pour lui-même par l'opérateur.
    « Les accords d'itinérance conclus par l'opérateur peuvent prévoir des modalités différentes, compatibles avec les dispositions du présent cahier des charges, si l'autre partie à l'accord y consent.
    « En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'un accord d'itinérance, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie d'une demande de règlement de différend par l'une ou l'autre des parties, en application des dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications. »
Article 42
    Les marchés passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la consultation. Les mentions figurant dans ce règlement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence.
    42.1. Cas général.
    L'avis d'appel public à la concurrence mentionné à l'article 40 est complété par un règlement de la consultation, sauf si les renseignements de l'avis sont suffisants et comprennent les informations devant figurer dans le règlement. Le contenu de ce règlement est fixé par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et un modèle est annexé à cet arrêté.
    La personne publique a donc le choix entre deux formules :
    - soit elle rédige un avis d'appel public à la concurrence réduit à des mentions minimales et elle le complète par un règlement de la consultation ;
    - soit elle choisit de publier un avis d'appel public à la concurrence complet qui comporte les mentions obligatoires indiquées dans l'arrêté prévu au présent article et elle est dispensée de l'établissement d'un règlement de la consultation.
    42.2. Cas particulier : la fourniture d'échantillons.
    L'acheteur public ne peut exiger la fourniture d'un échantillon qu'à la condition de l'avoir expressément prévue dans le règlement de la consultation et de faire figurer cette demande dans l'avis d'appel public à la concurrence. En outre, les modalités de transmission, d'examen et de renvoi des échantillons doivent également être précisées dans le règlement de la consultation.
    Le nombre des échantillons devra être proportionné avec l'objectif de procéder au meilleur choix et compatible avec le niveau de spécification technique exigé du produit. Par ailleurs, l'acheteur public ne pourra demander des échantillons dont le nombre serait tel qu'il répondrait d'ores et déjà à une partie trop importante du besoin exprimé.
    En outre, le règlement de la consultation pourra toujours prévoir des modalités d'indemnisation des entreprises, notamment en cas de coût élevé des offres, pour le paiement de certains échantillons ou de tests conduisant à l'altération d'échantillons représentant un exemplaire du produit lui-même.
    Section 3
    Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation
    fiscale et sociale des candidats et aux difficultés des entreprises