Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Représentants de l'employeur personne morale
      Il s'agit de ceux qui, en tant que représentants d'une personne morale qui     occupe des salariés, disposent d'un pouvoir de direction à l'égard de ce     personnel et bénéficient à ce titre de la qualité d'employeur au sens du     droit du travail.
      Au sein des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des entreprises     unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), des sociétés en commandite     par actions et en commandite simple, les gérants auront généralement la     qualité d'électeur employeur.
      Au sein des sociétés anonymes et des associations, et sans qu'il soit     nécessaire de vérifier qu'ils exercent effectivement les fonctions de     l'employeur, les représentants de la personne morale sont en tout état de     cause électeurs dans le collège Employeurs (v. infra A 3).
      Il est à noter, en ce qui concerne les gérants non salariés des succursales     de maisons d'alimentation de détail, que l'article L. 782-2 les qualifie     expressément de chefs d'établissement à l'égard du personnel qu'ils occupent.     Ils ont donc vocation à être inscrits dans le collège Employeurs.
      De même, sous réserve de certaines conditions, les gérants salariés visés à     l'article L. 781-1 peuvent bénéficier de la qualité d'employeur à l'égard du     personnel. Répondant ainsi aux conditions d'inscription dans l'un et l'autre     collège, ils seront amenés à choisir la qualité au titre de laquelle ils     souhaitent voter (v. infra chap. II, S 2, B).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le général de corps     d'armée Raymond Germanos, chef du cabinet militaire du ministre de la     défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la     compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 avril 1997, M. Dunglas (Jean), ingénieur général du génie rural,
     des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé président de la 5e section du     Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (Hydraulique et     milieux aquatiques), en remplacement de M. Gleizes (Claude), admis à faire     valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 mai 1997.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Veziant,
     chef de service, et Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères,
     Mme Brigitte Baley, agent contractuel, et M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des     télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc     Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions,     à l'exclusion des arrêtés et des décrets. >>
Morbihan
      1 Le Ny (Roger) ; 2 Ricquebourg (Maurice) ; 3 Moreau (Joël) ; 4 Rozo     (Jean-Pierre) ; 5 Carval (Michel) ; 6 Le Goulias (Henri) ; 7 Pierre (Bernard)     ; 8 Floc'h (Pierre) ; 9 Le Dren (Rémi) ; 10 Croizer (Michel) ; 11 Jego     (Patrick) ; 12 Pedelaborde (Raymond) ; 13 Godec (Nadia) ; 14 Le Noc (Gérard)     ; 15 Le Bourhis (André) ; 16 Losguardi (Michel) ; 17 Mear (Yves).
Art. 1er. -  L'article R. 714-21-1 du code de la santé publique est complété     par trois alinéas ainsi rédigés :
      << Pour les services dont l'activité est essentiellement chirurgicale et     pour les départements dont la vocation est essentiellement chirurgicale,
     peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de     l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en chirurgie.
      << Pour les services et les départements d'anesthésie-réanimation, peuvent     seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre     sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation.
      << Pour les services et les départements de gynécologie-obstétrique, peuvent     seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre     sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique     ou sur la liste des médecins compétents qualifiés en obstétrique. >>
B 1. - La lettre d'information
      Le jour même de l'envoi de sa déclaration au centre informatique,
     l'employeur adresse au maire un courrier l'informant qu'il a bien rempli     cette obligation. La lettre précise le nombre de personnes déclarées et la     liste nominative des cadres bénéficiant d'une délégation écrite d'autorité.
      Un modèle de lettre d'information au maire figure en fin de notice     explicative des déclarations sur supports papier et magnétique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 23 octobre 1997, est déclassée du domaine public routier national et     remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain     désignée section A, no 825, d'une superficie de 512 mètres carrés, faisant     partie des dépendances de la RN 89 sur le territoire de la commune de     Saint-Laurent-sur-Manoire (Dordogne) et figurée en teinte jaune sur le plan     au 1/1 500 annexé audit arrêté.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama,
     directeur de l'artisanat, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, est     habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2001, Mlle Marie-Madeleine, Alice, Virginie Joseph, ingénieure en chef d'agronomie au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Limoges-les-Vaseix, placée dans la position de congé de longue maladie depuis le 8 décembre 2000, est admise, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2001.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      43o 25' 03'' N, 005o 38' 00'' E ;
      TRETS : 43o 24' 40'' N, 005o 43' 24'' E ;
      BIRGO : 43o 23' 25'' N, 006o 07' 11'' E ;
      VOR << LUC >> : 43o 23' 02'' N, 006o 15' 25'' E ;
      PIXOT : 43o 23' 24'' N, 006o 22' 30'' E ;
      43o 25' 39'' N, 006o 29' 02'' E.
      b) Limites verticales :
      Classe E : de 5 000 pieds (1 500 m) par rapport au niveau moyen de la mer au     plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900     m) par rapport à la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3     000 pieds (900 m) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Vitalia, dont le siège social est à Paris (7e), 45, rue     Saint-Dominique, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux     opérations correspondant à la branche 24 (Capitalisation) mentionnée à     l'article R. 321-1 du code précité.
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII,
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie de Normandie en date du 25 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'association régionale     des caisses de mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle     régionale de Basse-Normandie en date du 3 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie en sa séance     du 16 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire régional et     interdépartemental auprès de la direction régionale des affaires sanitaires     et sociales de Basse-Normandie en sa séance du 17 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du Calvados en sa séance du     16 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche en sa séance     du 16 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Orne en sa séance du     16 décembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, représentée par son     directeur, habilité à cet effet ;
      - l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de     Basse-Normandie, représentée par le directeur de la caisse de mutualité     sociale agricole du Calvados habilité à cet effet ;
      - la caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie, représentée par son     directeur ;
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Etanchéité du     bâtiment et des travaux publics, organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté, aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des     travaux publics couvreur, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté     du 29 janvier 1990 précité, aura lieu en 1997. A l'issue de cette session     d'examen, l'arrêté du 29 janvier 1990 précité est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août     1997, Aéroports de Paris est autorisé à augmenter sa participation dans le     capital de la société ADP-Management, pour un montant de 11 200 000 F,
     représentant 59,4 % du capital de la société.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme State Street Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 21,     rue Balzac, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant     aux branches 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) et 24     (Capitalisation) de l'article R. 321-1 du code précité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juillet 2001, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de La Vignotte », attribué par arrêté du 5 janvier 1994 aux sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont Conoco Technologies (France), conjointes et solidaires, est prolongée à nouveau jusqu'au 25 février 2004 sur une superficie de 9,30 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A
    0,72 gr E      54,16 gr N
    B
    0,76 gr E      54,16 gr N
    C
    0,76 gr E      54,15 gr N
    D
    0,78 gr E      54,15 gr N
    E
    0,78 gr E      54,13 gr N
    F
    0,74 gr E      54,13 gr N
    G
    0,74 gr E      54,14 gr N
    H
    0,72 gr E      54,14 gr N
    En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis d'exploitation de La Vignotte est autorisée au profit de la société Géopétrol, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Spécialité Archives
      1 Desire, dit Gosset (Gilles).
     2 Buat (Nicolas).
     2 ex aequo Delclos-Desachy (Sylvie).
     4 Roelly (Aude).
     4 ex aequo Cras (Jérôme).
     4 ex aequo Icard (Rosine).
     7 Pedretti (Benoît).
     7 ex aequo Chablat (Agnès).
     9 Rostaing (Aurélia).
    10 Foucher (Jean-Pascal).
    11 Grand-Tapia (Lucile).
(1) Les candidats peuvent se procurer cette annexe en s'adressant à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles, ou d'un département d'outre-mer, au haut-commissaire de la     République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Nouméa), au haut-commissaire     de la République en Polynésie française (Papeete), ou au bureau du     recrutement de la police nationale, 13, rue Paul-Diomède, 63020     Clermont-Ferrand Cedex 02.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural,
     des eaux et des forêts pour l'année 1994 (section I.S.E.A.E.) sont diminuées     de 10 557,15 F, le montant total net des recettes et dépenses s'élevant à 559     442,85 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 23 janvier 1995, le nombre total     des places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade     d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et     hommes), prévu par l'arrêté du 2 novembre 1994, est fixé à sept.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 28 septembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du     Premier ministre, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être     allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la     Commission supérieure de codification.
      << Leur montant est fixé par le Premier ministre sur proposition du     président de la commission dans la limite d'un plafond fixé par arrêté     conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la fonction publique. >>
Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la     recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     bureau des affaires juridiques et du recrutement), 3, rue Barbet-de-Jouy,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, de M. Jean-François Cuisinier et de M.
     Jean-Louis Devaux, chefs de service, et de M. Michel Tournadre,
     administrateur civil, délégation est donnée à Mme Réjane Lantigner, agent     contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     des actions nationales et des centres de formation, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fort (Jean-Pierre),
     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez, est     placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet pour     une période maximale de deux ans à compter du 5 septembre 1994.
Article 12
    Fonctionnement de la commission exécutive
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de     la caisse régionale d'assurance maladie sont vice-présidents de la commission     exécutive.
      En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive     sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.      Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la     commission exécutive. La composition du bureau est fixée par l'annexe I à la     présente convention.
      Le bureau prépare sous l'autorité du président les décisions de la     commission exécutive.
      Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.      Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en     donnant mandat à un autre membre. Un membre de la commission exécutive ne     peut pas recevoir plus d'un mandat.
      La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai     qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition     de quorum.
      Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue     de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations     relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la     présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues     respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
      La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première     réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre     du jour.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec     voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
      Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter,     en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 juin 1994, M. Baudouin (Gérard), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Deux-Sèvres,     en remplacement de M. Martin (Philippe), à compter du 1er août 1994.
Art. 6. -  Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées:
      1. Soit par les sociétés de programme, sous réserve de leur accord;
      2. Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas,
     l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et     communiquées par chaque société nationale de programme.
      Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales     de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue     pour la diffusion de l'émission.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 juin 1994:
      Mme Deschamps (Josiane), épouse Deleani, adjoint administratif, est nommée     régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, en     remplacement de Mme Dussud.
      Mme Fanton (Annick), épouse Dussud, greffier en chef, est nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, en remplacement     de Mme Deleani.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, la mission     de contrôle Sécurité sociale, action sociale, santé est chargée d'exercer le     contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733     du 26 mai 1955 sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Art. 1er. -  Est agréé pour délivrer des agréments relatifs à l'aptitude à     la conservation des photographies d'identité apposées sur les documents     d'identité et de voyage français en application de l'article 2 de l'arrêté du     13 janvier 1995 susvisé l'organisme suivant:
      Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 février 1995, M. Paoli (Patrice), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 20 février 1983 au 8 mars 1987, à l'ambassade de France à Amman, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 9 mars 1987 au 23 janvier 1990, à la mission permanente de la France     auprès de l'Organisation des Nations Unies, en qualité de deuxième     conseiller;
      Du 30 avril 1993 à ce jour, au consulat général de France à Boston, en     qualité de consul général;
          A l'administration centrale:
      Du 8 décembre 1980 au 25 janvier 1981, à la direction Europe (sous-direction     Europe orientale), en qualité de rédacteur;
      Du 26 janvier 1981 au 19 février 1983, à la direction d'Afrique du Nord et     du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 21 avril 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur du personnel et des services, MM. Bertrand Levy, Louis-Michel     Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et     chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et     chaussées, M. Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées. >>
3.2. Conditions d'éligibilité
    Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, bien qu'ils aient la qualité d'électeurs, ne sont pas éligibles :
    - les agents en congé de longue maladie (dénommé congé de grave maladie pour les agents non titulaires) ou de longue durée ;
    - les agents qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe (à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par l'article 31 du décret no 89-677 du 18 septembre 1989) ;
    - les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral (majeurs sous tutelle, personnes condamnées pour certaines infractions prévues par le code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions).
    En outre, les candidats aux élections aux CTP doivent exercer leurs fonctions dans le ressort territorial du CTP depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 février 2001 :
    Est nommé membre titulaire de la commission permanente de la modernisation des services publics :
    En qualité de représentant de l'administration : M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Christian Frémont.
    Est nommé membre suppléant de la commission permanente de la modernisation des services publics :
    En qualité de représentant de l'organisation syndicale Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC), sur proposition de celle-ci : M. Patrick Guyot, en remplacement de Mme Catherine Roy.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, directeur     de l'administration générale, et de M. Philippe Autié, sous-directeur:
      1. M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoit délégation à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la     coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de     paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de     paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes,     autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération,     les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à     l'article 123 du code des marchés publics.
      2. M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux     transports des personnels et des marchandises.
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 7     avril 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre     VII du code de la santé publique ainsi que par la section 5 du chapitre II du     titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité     sociale.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 22 décembre 1994, il est mis fin au maintien en activité, en     surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés     dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à     compter des dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1430    
                      ......................................................
Art. 7. -  Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté, le tarif de cession, TVA comprise, du plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent aux établissements agréés en l'application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique est fixé comme suit :
    Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 442,16 F.
Groupe informatique
    Le 18 mai :
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
    Le 19 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
    Le 25 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (2).
    De 14 h 30 à 17 h 30. - Mathématiques-informatique (2).
    Le 27 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (2).
    Le 28 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Informatique (1).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 1997, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 1997 :
    1 Blin (Jean-Pierre).
    2 Clair (Sylvie).
    3 Maroteaux (Vincent).
    4 Bainier (Jean-Yves).
Art. 4. -  Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1997, le compte     financier de l'Agence française du sang pour l'année 1996 est arrêté à la     somme nette de 95 138 220,48 F en recettes et en dépenses et le compte rendu     financier spécifique du service à comptabilité distincte du fonds     d'orientation de la transfusion sanguine à la somme nette de 103 579 912,20 F     en recettes et en dépenses.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12212 à 12215
    =============================================
Art. 1er. -  Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande un dossier. Ce dossier se compose des documents suivants :
    - un formulaire mentionnant les informations dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;
    - un projet d'étiquette en français du produit dont la mise sur le marché est demandée au titre de l'importation parallèle ;
    - l'étiquette originale du ou des produits importés.
Groupe des disciplines scientifiques F/S
    Epreuves communes avec le deuxième concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Lyon :
    Le 18 mai :
    De 14 heures à 17 heures. - Mathématiques.
    Le 19 mai :
    De 9 heures à 12 heures. - Physique.
    De 14 heures à 17 heures. - Chimie.
    Le 20 mai :
    De 9 heures à 12 heures. - Biologie-biochimie ;
    De 14 heures à 17 heures. - Géosciences.
    Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites dans l'académie où ils se seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Nouméa, Papeete, Rabat et Tunis.
    Les candidats au deuxième concours subiront les épreuves écrites au centre unique de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 septembre 1997 :
      M. Menu (Jacques), contrôleur général des armées, et M. Marçais (Pierre),
     ingénieur sous contrat, sont nommés représentants titulaires du ministre de     la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de     matériels électriques et d'armement ;
      M. Mattheos (Louis), contrôleur général des armées, M. Kauffmann (Gérard),
     contrôleur des armées, M. de Lauzun (Charles), ingénieur en chef de     l'armement, Mme Chardigny (Claudine) et M. Illand (Joseph), ingénieur en chef     de l'armement, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense     à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels     électriques et d'armement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin     et de M. Guy Aubigny, M. Jacques Laffuge, ingénieur en chef de 1re classe du     service des essences des armées, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever     auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du     fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 7,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 22,50 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Corse et étendues par l'arrêté du 10 juillet     1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 54,65 F à l'hectare de clémentinier pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,02 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet     1997, M. Lhuguenot (Michel), représentant l'inspection générale des affaires     sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle de     formation aux emplois de direction informatique issus de la 2e section de la     liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant     l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
      Sont nommés membres du jury :
      M. Schoch (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales de Franche-Comté ;
      M. Bourinet (Georges), directeur adjoint à la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés, directeur du Centre national     informatique de Tours ;
      M. Raynaud (Guy-Francis), directeur de l'Union de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Toulouse.
      Dans le cas où M. Lhuguenot (Michel) se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Schoch (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 3 octobre 1997, M. Guellec (Jean), administrateur     civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
     est mis à la disposition du Commissariat général du Plan, pour une période de     deux ans, à compter du 2 juillet 1997, au titre de la mobilité.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Denis     Hairy, Mme Josette Cazenove, attaché principal d'administration centrale, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 180 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 24 juin 1997, la liste des candidats admissibles aux concours     d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des     affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du deuxième concours
      Caron (Arnaud).
      Chapel (Vincent).
      De La Brosse (Cédric).
      Le Bas (Marc).
      Michaud (Philippe).
      Offret (Pascale).
      Piel (Christian).
      Revy (Emmanuel).
      Sonnefraud (Christophe).
      Veziers (Loïc).
      Virrion (Fabrice).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis,
     directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de     paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la     direction de la prévision.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine,
     les dispositions de l'accord de salaires Lorraine du 20 janvier 1997, conclu     dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes et tel qu'étendu par arrêté du 1er avril 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants     actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
      1o L'accord du 28 janvier 1997 relatif aux salaires minima des ouvriers et     employés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      2o L'accord du 28 janvier 1997 relatif aux salaires minima des employés,
     techniciens, agents de maîtrise et cadres conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 62 du 19 mars 1997 à la     convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations     maraîchères des départements de l'Indre et du Cher sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion du premier alinéa de l'article 2 de l'avenant et de la phrase :
     << Pour ces coefficients 115 et 125, le salaire horaire ne peut être     inférieur au SMIC  + 0,20 F >>, figurant à l'annexe V à la convention telle     que cette annexe a été modifiée par l'article 1er dudit avenant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à     l'exclusion du secteur de commercialisation en gros de bois et produits     destinés à la trituration, les dispositions de :
      - l'avenant no 1 du 18 mars 1997 (Adhésion à Intergros) à la convention     collective nationale susvisée, à l'exclusion du 3e alinéa de l'article 5     nouveau.
          L'article 6-8 (Coïnvestissement) est étendu sous réserve des     dispositions de l'article L.932-1 du code du travail ;
      - l'avenant no 3 du 18 mars 1997 (Rectification de l'avenant no 1 Cadres) à     la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1997, M.     Galey (Bertrand-Pierre), administrateur civil hors classe du ministère de la     culture, précédemment mis à disposition du ministère de la défense, est placé     en position de détachement en qualité de directeur de la Caisse nationale des     monuments historiques et des sites pour une durée de deux ans à compter du 10     mai 1995.
BAP VII. - Instrumentation scientifique, techniques
    de laboratoire et sciences des matériaux
    CONCOURS No 128
      Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 129
      Cinq ingénieurs d'études de 2e classe.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 130
      Trois assistants ingénieurs.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 131
      Un technicien de la recherche de classe normale.
      Affectation : non précisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1997 et à compter     du 1er septembre 1997, le tableau figurant dans l'arrêté du 30 juin 1992     instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0194 du 22/08/97                        Page 12445  a 12446    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial du     protocole d'accord national du 14 décembre 1994 relatif à la création d'une     commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé dans les     établissements de chevaux de courses au trot, les dispositions de l'avenant     no 1 du 20 janvier 1997 à ce protocole, à l'exclusion de l'article 2 dudit     avenant.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet     1997, considérant que le laboratoire Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun,
     75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode << Comment     rajeunir par les méthodes naturelles >> revendiquant les allégations     suivantes : << Lutter contre la cellulite, la solution simple et définitive à     tous vos problèmes de vergetures, un coeur plus fort et plus lent, des     artères plus souples et plus propres, un foie qui traite mieux les aliments     que vous absorbez, des reins qui nettoient plus efficacement votre corps, des     poumons qui oxygènent mieux votre sang, des glandes sexuelles plus     actives,..., abaisse le taux de cholestérol, protège le foie contre le dépôt     de graisses, accélère la cicatrisation des plaies et des brûlures, favorise     la perte de poids, en cas de règles douloureuses, recommandée après une     fracture afin de permettre une meilleure consolidation, prévient les rhumes,     prévient et dissout les caillots sanguins. Peut être efficace contre les     varices,..., prévient les gingivites, permet en quelques semaines de perdre     du poids et des centimètres, il assainit la flore intestinale et agit     favorablement aussi bien contre la constipation que contre la diarrhée, il     est très efficace aussi dans la lutte contre l'obésité et la réduction des     oedèmes, selon certains chercheurs protégeraient efficacement du cancer, dans     tous les cas de fatigue, anémie ou déminéralisation,..., de cette façon, peu     à peu, les maladies disparaissent, combat les pertes de mémoire, joue un rôle     capital dans la prévention de l'athérosclérose en conservant aux artères leur     souplesse et leur élasticité, à conseiller lors des problèmes de prostate et     également en cas d'impuissance, eczéma,... >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit en faveur de la méthode << Comment rajeunir     par les méthodes naturelles >>, reprenant les termes visés ci-dessus, est     interdite pour le laboratoire Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun, 75009     Paris.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés concernés par le champ d'application catégoriel de l'accord du 21     février 1997, et compris dans le champ d'application de la convention     collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des     fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié     par l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juillet 1994,
     les dispositions dudit accord du 21 février 1997 (Dispositions particulières     aux cadres) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, et la transformant en convention collective nationale des ouvriers,     employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie     et de bureau, à l'exclusion de la deuxième phrase du troisième alinéa de     l'article 414.
      Le dernier alinéa de l'article 401 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 511-1 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 404 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 433-2 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 415 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 420 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 511-1 du code du travail.
      Le paragraphe b de l'article 421 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 422 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 120-2 du code du travail.
8. Bureau du service national de Paris
     Boulant (Olivier, Ernest, Henri).
    Chagneau (Guillaume, Patrick, Philippe).
    Chevrier (Germain-Marie).
    Depachtere (Lionel, Philippe, Dominique).
    Ebrardt (Bruno, Valéry, Noël).
    Eudes (Jean-Marie, Georges).
    Izrael (Stéphane, Samuel, Gérard).
    Leulier (Steeve, Pierre, Raymond).
    Loulergue (Etienne, Jean).
    Ricordeau (Jean, Christophe).
    Tofani (Stéphane).
Art. 2. -  Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent réunir au     1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
      - être âgé de vingt-six ans au moins et de trente-neuf ans au plus ;
      - être officier d'active du grade de capitaine ou lieutenant (ou de grade     correspondant) et, dans le deuxième cas, réunir au moins trois ans de grade ;      - appartenir à un corps d'officiers des trois armées ou des services     communs.
      Ils doivent en outre :
      - être, à la date du concours, en service dans des unités de métropole ou     des forces françaises stationnées en Allemagne ;
      - ne pas avoir concouru trois fois au concours d'entrée au cours supérieur     de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
    TITRE II
    ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme     Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et     au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs     aux dépenses de personnel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1997, l'arrêté du 2     mai 1996 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès     de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif     à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines     positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est     modifié comme suit :
      Remplacer   << le chef d'escadron Mathe (Daniel) de la gendarmerie >> par     << le chef d'escadron Jeanne (René) de la gendarmerie >> ;
      Remplacer : << l'ingénieur en chef de 2e classe Gauthier (Vincent) du     service des essences des armées >> par : << l'ingénieur en chef de 2e classe     Beau d'Arboussier (Alain) du service des essences des armées >> ;
      Remplacer : << le chef d'escadron Furrioli (Raymond) de la gendarmerie >>     par : << le lieutenant-colonel Bouly (Marc) de la gendarmerie >> ;
      Remplacer : << le capitaine de frégate Le Foll (Yannick) de la marine >> par     : << le capitaine de frégate Urban (Daniel) de la marine >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 17 juillet 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université de Aix-Marseille-II conférant le     titre de docteur honoris causa à :
      M. Dinarello (Charles, A.), professeur de médecine à l'école de médecine de     l'université du Colorado, à Denver.