Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII La BD Culte » fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004, le 6 février 2007 et le 18 octobre 2007 avec publications au Journal officiel des 24 février 2002, 12 février 2004, 28 février 2007 et du mois d'octobre 2007, s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « XIII La BD Culte » ayant le code jeu 190, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 novembre 2007.
Art. D. 2333-95. -
    Les redevables du versement de transport doivent, sous la sanction prévue à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, indiquer sur le bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, quelles que soient les modalités de calcul de ces cotisations, l'assiette du versement, c'est-à-dire, pour les salariés employés dans les communes et dans le ressort des établissements publics mentionnés à l'article D. 2333-87, la totalité des salaires payés, dans la limite du plafond fixé par le régime général en matière de cotisations de sécurité sociale, ainsi que le montant dudit versement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Fourquet, secrétaire générale, M. Sébastien Clausener, attaché principal d'administration centrale, adjoint à la secrétaire générale, est habilité à signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2007 :
 Mme Bignalet (Isabelle), chef du bureau du droit processuel et du droit social à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
 Mme Delnaud (Valérie), magistrate au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée suppléante du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Bignalet (Isabelle).
L'Agence unique de paiement (AUP) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
 - au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi qu'au paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ;
 - aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, à l'exception de l'aide aux pommes de terre féculières, de la prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires, de l'aide au tabac, de l'aide à la surface pour le houblon, des primes aux ovins et caprins et des paiements pour la viande bovine prévues respectivement aux chapitres 6, 7, 10 quater, 10 quinquies, 11 et 12 de ce règlement ;
 - aux aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles ;
 - aux mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ;
 - aux dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché intérieur et les pays tiers pour tout programme à la demande de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2007, M. Pierre Faure, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2007.
Validation des bulletins le samedi 10 février 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 10 et le dimanche 11 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 10 février 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 10 février 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2006 au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
 1. M. Michel Levasseur, directeur du foyer de l'enfance à Evreux (Eure), à compter du 1er janvier 2006 ;
 2. Mme Sylviane Cordier, directrice du foyer de l'enfance Tandou à Paris (19e), à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 16 janvier 2007, après inscription sur une liste d'aptitude, M. Maurin (Eric), secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'Office national des forêts, est nommé au choix dans le grade des attachés de l'Office national des forêts à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2007, Mme Agnès Gonin, inspectrice du travail à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2006.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 6 décembre 2006, après inscription sur une liste d'aptitude, Mme Maïssa (Muriel), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'Office national des forêts, est nommée au choix dans le grade des attachés de l'Office national des forêts à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2007 est ainsi composé :
   Président :
 M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 Mme Touraine (Marisol), conseiller d'Etat en service ordinaire ;
 Mme Ambroise-Casterot (Coralie), professeure de droit à l'université de Nice ;
 M. Bangratz (Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Reims ;
 M. Baudoin (Paul), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon ;
 M. Dauchy (Serge), directeur du centre d'histoire judiciaire à l'université Lille-II ;
 M. Denizet (Jean-Paul), vice-président du tribunal administratif de Poitiers ;
 Me Dhonte (Stéphane), avocat au barreau de Lille ;
 M. Faure (Bertrand), professeur de droit à l'université de La Rochelle ;
 M. Legeais (Dominique), professeur de droit à l'université René Descartes - Paris-V ;
 M. Pousson (Alain), professeur de droit à l'université Toulouse-I ;
 M. Sassoust (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
 M. Vicentini (Jean-Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Marisol Touraine, conseiller d'Etat en service ordinaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 octobre 2006, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Associations agréées de pêche et de pisciculture
 Titulaire : M. Jean-Paul Icre, en remplacement de M. Christian Tretre.
 Suppléant : M. Norbert Delphin, en remplacement de M. Jean-Paul Icre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2006, M. Jean Carabalona, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création et des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006 :
 Mlle Leleu (Perrine, Sophie, Renée) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Liliane Hennion et Guillaume Weinachter, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Solesmes (Nord).
 Le retrait de M. Weinachter (Guillaume, Guy, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Liliane Hennion et Guillaume Weinachter, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Liliane Hennion et Guillaume Weinachter, notaires associés, est ainsi modifiée : « Liliane Hennion et Perrine Leleu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Rativeau (Jean, Georges, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Guillotot, Jean Rativeau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Guillotot, Jean Rativeau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Guillotot, huissier de justice associé ».
Validation des bulletins du lundi 12 au samedi 17 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 17 et le dimanche 18 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 17 mars 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 17 mars 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ AFNOR certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux (CC n° 10), pour la certification de conformité des produits suivants :
 - fruits ;
 - légumes frais, réfrigérés, surgelés ou de quatrième gamme ;
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est renouvelé, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 2, Le Mail, 76190 Yvetot (LA n° 10 et CC n° 13), pour :
 La certification de label agricole des produits suivants :
 - légumes frais, réfrigérés, surgelés ou de quatrième gamme ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - oeufs et ovoproduits ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
 La certification de conformité des produits suivants :
 - viandes et abats d'ovins ou de caprins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de lapins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ils sont déposés contre reçu ou doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date limite, fixée au moins deux mois avant la date de la consultation, qui sera précisée dans la décision du directeur visée à l'article 1er, alinéa 2, ci-dessus. Ils mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Les actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi, établie au format A4, recto verso.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions.
 Les candidatures, établies selon les modalités fixées par le présent arrêté, sont affichées dans les services centraux de l'agence dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures et, dès que possible, dans les missions diplomatiques françaises (services de coopération et d'action culturelle) et dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
 Lorsque l'administration constate qu'une organisation candidate ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet au délégué de cette organisation une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de sa candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Chef d'escadron Rahmani (Didier, Pierre), Institut supérieur d'état-major interarmées à Rome (Italie).
 IV. - Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2006, aux officiers français ayant effectué une scolarité à la Fürhungsakademie de Hambourg dont les noms suivent :
Stagiaires français
Lieutenant-colonel Charpy (Emmanuel, Neil), Advanced command and staff college (Grande-Bretagne).
 Lieutenant-colonel Des Courtils (Alban, Marie), Institut supérieur d'état-major interarmées à Rome (Italie).
 Lieutenant-colonel Fagué (Jean-Pierre), US marine corps staff college (Etats-Unis).
 Lieutenant-colonel Hintzy (Christophe), cours de commandement et d'état-major (Canada).
 Chef d'escadrons De Montenon (Philippe), Command and general staff college (Etats-Unis).
 Chef d'escadron Jouve (Philippe, Jean), Ecole supérieure de guerre navale de Madrid (Espagne).
 Chef de bataillon Lhomme (Christophe, Jean), cours supérieur d'état-major à l'IRSD (Belgique).
 Chef de bataillon Marchenoir (Stéphane, Maurice), Advanced command and staff college (Grande-Bretagne).
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le présent arrêté s'applique aux offices créés en application des articles L. 621-1 et L. 621-12 du code rural, à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer et à l'Agence unique de paiement prévue à l'article L. 622-1 du code rural. »
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er février 2007, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2007 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens des armées :
 A. - Corps des médecins des armées : 22 postes répartis selon le tableau ci-après :
 B. - Corps des pharmaciens des armées : 2 postes répartis selon le tableau ci-après :
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les transactions ;
 - les baux, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions.
 5-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous des seuils fixés au 5-1 et au-dessus des seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les transactions ;
 - les baux, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions.
 5-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2007, Mlle Deloche (Anne-Sophie, Géraldine, Lucette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Benchetrit (Charles) à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 10 du 31 octobre 2006, relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2007 :
 M. Banel (Jean-Philippe, Marie, Robert) et M. Duval (Stéphane, Ronan, Hervé, Franck) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Chatellin, Gérard Morvan et Alexis Offroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Chatellin, Gérard Morvan et Alexis Offroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Chatellin, Gérard Morvan, Alexis Offroy, Jean-Philippe Banel et Stéphane Duval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour l'application du a de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale le montant des impositions émises à leur profit par voie de rôle supplémentaire lorsque ce montant, apprécié par rôle, excède 5 000 euros.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2007, M. Christophe Malmond, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 6e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller du directeur général des impôts et des domaines à Cotonou (Bénin) pour une période de deux ans du 1er mars 2007 au 28 février 2009.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 novembre 2006, M. Coussens (Michel), traducteur principal de 1re classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2007, est autorisé au titre de l'année 2007 un recrutement externe sans concours dans le corps des adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
 Le nombre de postes offerts est de 26.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae détaillé incluant obligatoirement date de naissance, nationalité, adresse, niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 - 3 enveloppes timbrées aux nom et adresse personnelle du candidat ;
 - 1 photographie d'identité avec au verso le nom du candidat.
 Le dossier de candidature devra être adressé uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, avant le 23 mars 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessous : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général/DAG/SPAS (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours [recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe]), à l'attention de Mme Camille Leduc, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
 Tout dossier incomplet ou posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du 2 avril 2007. Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien.
 Les renseignements peuvent être obtenus :
 - soit par internet : http://concours.culture.gouv.fr ;
 - soit par courriel : concours.spas@culture.gouv.fr ;
 - soit par téléphone au 01-40-15-86-69 ou au 01-40-15-86-93 ;
 - soit au comptoir d'accueil du bureau des concours, du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2006, M. Olivier Rousseau, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché dans le corps des conseillers économiques, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission économique de Stockholm (Suède), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 février 2007, l'arrêté du 15 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « 1. Représentants du personnel d'enseignement et de recherche :
 M. Plion (Yann), en remplacement de M. Thévenet (David) »,
   Lire :
 « 1. Représentants du personnel d'enseignement et de recherche :
 M. Plihon (Yann), en remplacement de M. Thévenet (David) ».
Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du paragraphe 1 de la 1re catégorie ou du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de directeur de projet, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé des questions relatives aux nouvelles technologies de l'information, notamment la numérisation et la dématérialisation des procédures civiles, administratives et pénales ainsi que la visioconférence et l'administration électronique.
I. - Présentation de la mission
 Placé sous l'autorité du secrétaire général et de son chef de service, le directeur de projet aura pour missions principales :
 - d'évaluer les questions techniques, sociales et juridiques liées aux nouvelles technologies de l'information ;
 - de proposer les orientations pour l'intégration et le développement des nouvelles technologies au sein du ministère de la justice ;
 - d'assurer la coordination des initiatives mises en oeuvre et leur développement.
 Il pourra également conduire toute mission que le secrétaire général sera amené à lui confier.
II. - Compétences souhaitées
 Ces attributions requièrent :
 - une bonne connaissance et expérience des procédures judiciaires ainsi que de l'institution judiciaire ;
 - une capacité à animer des réunions de participants de haut niveau et très variés ;
 - l'aptitude à fédérer des compétences diverses et à rechercher des solutions innovantes ;
 - une grande autonomie dans l'organisation du travail ;
 - l'expérience du travail en équipe.
 La durée de ses fonctions est de trois ans, renouvelable une fois.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du chef du cabinet du secrétaire général du ministère de la justice (téléphone : 01-44-77-61-43 ou 01-44-77-25-93).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 29 du 14 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Désignation d'un nouvel organisme assureur.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2007, M. Court (Jean-François), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 10 novembre 2006.
 La démission de M. Court (Jean-François) est acceptée à compter du 10 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2007, le nombre total des postes offerts pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 39.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - concours externe : 20 ;
 - concours interne : 19.
 10 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places seront offertes par voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, Mme Brissy (Yolène), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mme Aurambout (Gaëlle), épouse Wicker.
Les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, à compter de la date du transfert, sont précisées par l'annexe II au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département des Vosges. La nature de ces documents est précisée dans l'annexe II.
 Une convention prise en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile pourra être conclue à tout moment entre, d'une part, l'autorité administrative et, d'autre part, le département des Vosges ou une autre personne qualifiée et désignée par celui-ci comme nouvelle autorité responsable de l'aérodrome.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, Mme Sylvie Mazoyer, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un emploi d'administrateur civil au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période d'un an à compter du 20 février 2007, dont deux mois et dix jours au titre de la mobilité.
Dénomination
 La dénomination du groupement est : « GIP TT Développement et intégration des solutions optiques ».
Objet
 Le groupement est le support juridique de la plate-forme technologique « Développement et intégration des solutions optiques ». Il a pour objet, d'une part, la mise en place de la stratégie de développement des actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie entre les établissements et leur environnement économique (notamment les très petites, petites et moyennes entreprises), d'autre part, la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
 Le domaine technologique est celui de la création, du conseil et du développement de produits optiques.
Membres
 Le groupement est constitué entre :
 - le lycée polyvalent Victor Bérard, établissement public local d'enseignement (EPLE), situé à Morez, représenté par son proviseur ;
 - l'association lunetière technologique (ALUTEC), située à Morez, représentée par son président ;
 - le conseil régional de la région Franche-Comté, représenté par son président.
Siège
 Le siège social du groupement est fixé dans les locaux du lycée polyvalent Victor Bérard, 35, quai Aimé-Lamy, 39403 Morez.
Durée
 Le groupement est créé pour une durée de trois ans renouvelable, sauf dissolution anticipée.
 Il prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française de la convention constitutive du GIP sous la forme d'un avis, conformément au décret du 19 décembre 2001, article 3, paru au Journal officiel n° 297 du 22 décembre 2001.
Mode de gestion
 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée, selon les règles du droit public, par un agent comptable nommé dans les conditions précisées par le décret susnommé, article 7. Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable public sont applicables.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction de l'apport respectif de chacun.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
 Le nombre de voix attribuées à chacun des membres est :
 60 pour le lycée polyvalent Victor Bérard ;
 20 pour l'association ALUTEC ;
 20 pour le conseil régional de Franche-Comté.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours sur épreuves est ouvert en 2007 pour l'admission en troisième année de scolarité (première année de deuxième cycle) d'un élève officier vétérinaire à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron.
 Peuvent concourir les candidats âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et admis à l'un des concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires.
 Les dossiers d'inscriptions sont à retirer par courrier auprès de l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), boîte postale 01, 00446 Armées.
 Ils sont à remettre dûment complétés à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), pour le 26 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour les recherches biomédicales portant sur des produits sanguins labiles, des organes, des tissus d'origine humaine ou animale, le rapport de sécurité mentionné à l'article R. 1123-53 du code de la santé publique est transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par courrier.
 Le rapport de sécurité est adressé dans les soixante jours qui suivent la date de la fin de la période couverte par ce rapport dénommée date de clôture.
 Lorsque le promoteur mène une seule recherche, la date de clôture du rapport de sécurité correspond à la date anniversaire du début de cette recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2007, M. Simon Babre, inspecteur adjoint de l'administration, est détaché dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer pour une période de deux ans, au titre de la mobilité statutaire, à compter du 7 septembre 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Sont fixés en annexe les modèles d'attestations d'activités salariées ou bénévoles à utiliser par les candidats à la validation des acquis de l'expérience pour constituer leur dossier de recevabilité en vue de l'obtention des diplômes de travail social ou des diplômes sanitaires délivrés par les préfets de région au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale et accessibles par cette voie à la date du présent arrêté.
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 décembre 2006 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 décembre 2006, l'avenant n° 10 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » est approuvé.
 Le groupement est prorogé à compter du 31 décembre 2006.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Taux moyen pratiqué (TMP)
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2006 pour cette catégorie de prêts est de 4,88 %.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72 du 29 novembre au 3 décembre 2006 :
 Site : 49320 Vauchrétien.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,6 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPC « Résidence Les Passerelles - La Source », à Saint-Venant (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPC « Résidence Les Passerelles - La Source », 206, rue de Guarbecque, BP 34, 62350 Saint-Venant, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office de tourisme de Valloire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Valloire FM, du 10 décembre 2006 au 1er mai 2007 :
 1. Site : office de tourisme de Valloire (73).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 2. Site : Valmeinier (73).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,7 MHz.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socioéducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Versailles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socioéducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Phare, du 25 janvier au 2 février 2007.
 Site : lycée Eric Tabarly, 365, avenue de Verdun, 36000 Châteauroux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92,0 MHz.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association OGEC lycée Louis Querbes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Temps, du 19 au 21 décembre 2006 et du 22 au 24 mai 2007.
 Site : lycée Louis Querbes, 13, rue Béteille, 12000 Rodez.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Chacun des concours de recrutement d'adjoint technique territorial de 1re classe comprend une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
 Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
 La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui-ci relève.
 Chaque spécialité comporte plusieurs options dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
L'avis de vacance de poste de directeur des soins pour le centre hospitalier d'Albi, paru au Journal officiel du 13 décembre 2006, texte n° 100, est modifié comme suit :
 Au 1er paragraphe :
 Au lieu de : « 1 emploi de directeur des soins de 1re classe », lire : « 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe »,
et au 2e paragraphe :
 Au lieu de : « les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière », lire : « les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière ».
 (Le reste sans changement.)
Après l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 123-2-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 123-2-2. - Les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public sont applicables aux agents de droit privé des organismes de sécurité sociale régis par les conventions collectives nationales. Pour ces agents, des adaptations à ces règles peuvent être apportées par décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 2007, M. Daniel Dauvet, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social à compter du 2 janvier 2007, en remplacement de Mme Jacqueline Boutin, administratrice civile hors classe.
Transmission des dossiers.
 Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis par la voie hiérarchique à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), boîte postale 01, 00446 Armées, pour le 16 mars 2007, terme de rigueur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 janvier 2007, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2006 :
A compter du 1er janvier 2006
 Mme Pusel (Chantal), épouse Spieser, direction du service national.
 Mme Kusmierek (Nathalie), épouse Ponroy, Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
A compter du 1er février 2006
 M. Belet (Eric), direction régionale du génie de Bordeaux.
A compter du 1er mars 2006
 M. Placenti (Jean-Yves), service des moyens généraux.
A compter du 21 juillet 2006
 M. Baudu (Jean-Pierre), direction des affaires financières.
A compter du 24 août 2006
 Mme Brana-Mirou (Sylvie), région aérienne Nord.
A compter du 1er octobre 2006
 M. Lopez (Jean-François), région terre Sud-Est.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Village Labastidette (ARVL) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Village Labastidette du 9 au 10 décembre 2006 :
 Site : 31600 Labastidette.
 Fréquence : 96 MHz.
 Puissance : 50 W.
Le dernier alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande s'ils justifient de vingt-cinq années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article. La bonification peut leur être accordée ainsi qu'aux fonctionnaires remplissant les mêmes conditions et dont la pension peut être liquidée au titre du 3° du I de l'article L. 24 précité.
 « La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marjorie Vidal, domiciliée lieudit Bergerie du Petit Pont, 30730 Montpezat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.