Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement « Association CESAR », route de la Durance, 04100 Manosque, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - agneau de Sisteron (référence IG/01/02).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications d'origine protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires.
L'article R. 122-2 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. R. 122-2. - L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
 « Pour un licenciement fondé sur le motif prévu à l'article L. 321-1, cette indemnité ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
 « Pour un licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à l'alinéa précédent, cette indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
 « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.
 « Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. »
Les commissions techniques spécialisées se réunissent à l'initiative du président.
 Les avis sont rendus à la majorité des membres présents.
 En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
 Toutefois, en cas d'urgence, le président peut procéder à une consultation écrite de la commission compétente. Les avis sont alors rendus à la majorité des deux tiers des membres de cette commission et le résultat du vote par correspondance est validé par le président.
Un comité de bassin d'emploi est constitué, de manière quadripartite, des élus locaux, des chefs d'entreprise, des représentants des salariés ainsi que des représentants du secteur associatif et de l'économie sociale et solidaire.
 L'objectif d'un comité de bassin d'emploi est de contribuer à la promotion et au développement de l'emploi par l'organisation et l'animation du dialogue et de la concertation sur le territoire, par des propositions d'actions en faveur de l'emploi à la mise en oeuvre desquelles il peut participer ou enfin par la gestion de dispositifs intéressant l'emploi ou l'insertion.
 Pour ce faire, le comité de bassin d'emploi se concerte et se mobilise en associant les établissements publics intercommunaux en faveur :
 - d'actions de gestion de la ressource humaine locale, dont :
  - des projets de prospection et d'exploitation des gisements d'emploi ;
  - des projets de développement des nouvelles formes d'organisation du travail, et notamment de mutualisation de l'emploi ;
  - l'aide à la création des structures et dispositifs d'insertion ;
  - l'appui à la mise en cohérence des actions de formation des personnes et des entreprises sur le territoire ;
 - du dialogue social territorial, de nouvelles formes de gouvernance locale permettant de croiser développement économique, cohésion sociale et développement du territoire ;
 - de projets de développement économique durable au plan local, y compris dans la dimension solidaire, dont l'aide à la création d'entreprises et au développement des PME-PMI ;
 - de l'innovation pour anticiper les besoins des personnes, des entreprises, du territoire et l'accompagnement des mutations économiques et industrielles locales de celui-ci.
 Il anime des actions partenariales de développement.
 Il peut conseiller les communes et leurs groupements regroupés dans un pays ou uneagglomération sur leurs stratégies en matière de développement économique et d'emploi.
 Il constitue, au niveau du bassin d'emploi et en étroite concertation avec le préfet, un lieu de cohérence entre les actions menées par l'Etat et celles menées par les acteurs locaux.
 Dès lors que les élus locaux du territoire le décident, le comité de bassin d'emploi peut occuper les rôles et les fonctions d'un conseil de développement.
 Il peut aussi devenir la formation restreinte du Conseil du développement chargée des missions liées à l'emploi et au développement.
Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles entraîne la réévaluation du montant de la participation aux frais d'hébergement et d'entretien à compter du premier jour du mois qui suit ladite modification. En cas de modification de la situation familiale devant entraîner une réduction du montant de la participation, l'établissement apprécie s'il y a lieu de l'appliquer dès le premier jour de la modification.
Par décision no 2000-10 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Versailles (Yvelines).
Personnalités qualifiées membres du conseil scientifique
    Bourdelais (Patrice).
    Bruhns (Hinnerk).
    Cassou (Bernard).
    Demailly (Lise).
    Guyomard (Patrick).
    Jobert (Bruno).
    Moatti (Jean-Paul).
    Moisdon (Jean-Claude).
    Sassier (Monique).
    Souriac-Rotschild (Marie-Armelle).
    Strohl (Hélène).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 novembre 1999, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 2 du décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
    M. Cosnard (Michel), professeur des universités, directeur du laboratoire lorrain de recherche en informatique et ses applications ;
    M. Demaille (Jacques), professeur des universités, directeur de l'institut de génétique humaine de Montpellier ;
    M. Feautrier (Paul), professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    M. Gressier (Pascal), professeur à l'université de Nantes ;
    M. Losfeld (Gérard), président de l'université Lille-III ;
    M. Poinsot (Thierry), directeur de recherche à l'institut de mécanique des fluides de Toulouse ;
    M. Rivail (Jean-Louis), professeur des universités, directeur de l'unité mixte de recherche Structure et réactivité des systèmes moléculaires complexes du Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Vandromme (Dany), professeur à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Par décision no 99-1136 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
Par décision no 2000-8 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Autoroutes du sud de la France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé sur les zones de ses concessions d'autoroutes.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé prévoit que les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 91-676 et qui ne se seront pas engagés dans le programme ne pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour les investissements dans leur exploitation. Cet engagement est attesté :
 - jusqu'au 31 décembre 2003 par la déclaration de l'éleveur de son intention de s'engager dans le programme, faite à la préfecture du département du siège de son exploitation ;
 - à compter du 1er janvier 2004, en complément de la condition précédente, par le dépôt du dossier de demande d'aide de travaux dont le contenu est défini à l'article 7 du présent arrêté.
A l'issue de l'épreuve pratique ou orale d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique ou orale d'admission.
L'article R. 119-3 du code du travail est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « le fonctionnement ou l'équipement » sont remplacés par les mots : « le fonctionnement ainsi que les investissements ».
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces concours sont versés soit directement, soit à un organisme collecteur prévu aux articles L. 118-2-4 et L. 119-1-1. »
 III. - Après le deuxième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
 « Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due, la liste, par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles définies au second alinéa de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dont l'ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour l'année suivante.
 Pour les formations assurées dans un centre ou dans une section d'apprentissage, la liste indique le coût par apprenti mentionné aux a et b de l'article R.116-16 communiqué par le président du conseil régional.
 Avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est répartie, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 118-2-4 et L. 119-1-1, ainsi que les collecteurs agréés au titre IV de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, font connaître au préfet de région et au président du conseil régional le montant des concours qu'ils entendent attribuer aux centres et aux sections d'apprentissage implantés dans la région. »
L'épreuve écrite d'admissibilité ou d'admission doit permettre de vérifier, au moyen d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, de tableaux, diagrammes et graphiques simples à compléter ou analyser, les connaissances professionnelles nécessaires pour l'exercice des missions et l'accomplissement des tâches confiées aux adjoints administratifs (durée : deux heures ; coefficient 1).
Le plan de fumure annuel permet de prévoir, en fonction des cultures en place et de leurs rendements prévisibles, les apports de fertilisants azotés en se fondant sur une fertilisation équilibrée.
 Il est établi avant chaque campagne pour les parcelles exploitées en propre, éventuellement regroupées en « îlots culturaux ». Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.
 Il comporte au minimum les éléments suivants :
 - la culture pratiquée ;
 - les objectifs de rendement réalistes et les besoins prévisibles en azote des cultures, en tenant compte du contexte pédoclimatique et du mode d'exploitation des parcelles concernées. Pour les cultures fourragères, les objectifs de rendement tiennent compte du chargement effectif de la surface fourragère ;
 - les apports de fertilisants azotés organiques et minéraux, en précisant leur nature, envisagés pour chaque parcelle ou îlot cultural, en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature ;
 - les périodes d'apports prévues.
Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Marine), au II (Direction du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire en chef de 1re classe Christian Masson, sous-direction administration finances » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. le commissaire en chef de 1re classe Charles Ragon, sous-direction administration-finances. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 9 du 23 novembre 1999 à l'annexe III.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minimaux conventionnels.
    Signataires :
    Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
    Syndicat Saint-Eloi - Syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
    Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 décembre 1999, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2000 sont fixées comme suit :
    Mardi 2 mai 2000 : épreuves des tests ;
    Mardi 16 mai 2000 : épreuves écrites de la section Cinéma ;
    Mercredi 17 mai 2000 : épreuves écrites de la section Photo ;
    Jeudi 18 mai 2000 : épreuves écrites de la section Son ;
    Entre le lundi 29 mai et le vendredi 2 juin 2000 : épreuve pratique de la section Photo (option Prise de vue) ;
    Vendredi 23 juin 2000 : épreuve pratique de la section Photo (option Traitement des images) ;
    Du lundi 26 juin au vendredi 30 juin 2000 : épreuves orales.
    Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections pour la session 2000 est fixé comme suit :
    20 pour la section Photographie (10 pour l'option Prise de vue, 10 pour l'option Traitement image) ;
    16 pour la section Cinéma ;
    16 pour la section Son.
Art. 10. -  Lorsque l'un des partenaires d'un pacte civil de solidarité est né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le greffier du tribunal de première instance de son lieu de naissance est compétent pour la transcription des mentions relatives à la déclaration du pacte, à sa modification éventuelle ainsi qu'à sa dissolution, ainsi que pour l'exercice du droit d'accès et de rectification mentionné à l'article 7.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 janvier 2000, la délibération de la commission excutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 23 juin 1999 rejetant la demande d'autorisation d'extension de 4 postes d'hémodialyse au sein de la société anonyme Clinique du Parisis sise 15, avenue de la Libération, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), est confirmée.
Par décret en date du 15 décembre 1999, les dispositions du décret du 7 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les centres de Meudon et Vernou (actuellement dénommé Vernou-sur-Seine), Vernou et Saint-Hilaire-les-Andrésis, Saint-Hilaire-les-Andrésis et Perreuse, Perreuse et Planchez, Planchez et Flavignerot.
Art. 5. -  I. - Peuvent obtenir communication, à leur demande, des informations nominatives visées aux 1o, 2o, 4o et 6o du premier alinéa de l'article 3 :
    1o Les personnes signataires du pacte civil de solidarité, pour ce qui est des informations propres au contrat qu'elles ont ou avaient conclu ;
    2o L'autorité judiciaire pour l'exercice du droit d'action du ministère public et pour les besoins des procédures judiciaires ;
    3o Les notaires pour les besoins des règlements successoraux et de l'établissement des actes nécessitant une publicité au bureau des hypothèques ainsi que des donations ;
    4o Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire pour l'exercice de leur mission ;
    5o Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises mettant en cause l'un des partenaires ;
    6o L'administration fiscale pour l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ;
    7o Les organismes débiteurs de prestations familiales pour l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale ;
    8o Les organismes débiteurs de prestations d'assurance maladie, maternité et décès, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-14 et du dernier alinéa de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale ;
    9o Les organismes débiteurs de l'allocation de veuvage pour l'application de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale.
    10o Le tuteur de toute personne faisant l'objet d'un régime de protection prévu à l'article 492 du code civil.
    II. - Peuvent obtenir communication, dans les mêmes conditions, des informations prévues au I, à l'exclusion des nom, prénoms, date et lieu de naissance du partenaire de la personne au sujet de laquelle la demande est faite :
    1o Les titulaires d'un droit de créance né d'un contrat conclu pour les besoins de la vie courante ou pour les dépenses relatives au logement, aux fins de la sauvegarde ou du recouvrement de leur créance ;
    2o Les syndics de copropriété pour le recouvrement des créances du syndicat à l'encontre d'un copropriétaire en application de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
Article 12
    Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date de sa signature et aura une durée de validité illimitée mais pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties contractantes avec préavis de quatre-vingt-dix jours par la voie diplomatique.
    En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
    Fait à Panama, le 30 avril 1999, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Gavarnie (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Gavarnie-Gèdre.
Art. 2. -  Le titre V de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 18, au paragraphe I, au C. - Etat-major de l'armée de l'air, tableau :
    Colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de :
    « M. le général Gérard Saucles, sous-chef d'état-major Programmes-matériels »,
    Lire :
    « M. le général Alain Véron, sous-chef d'état-major Programmes-matériels » ;
    Colonne Suppléants (en face de la délégation de signature de M. le général François de Vaissière, sous-chef d'état-major Relations internationales) :
    Lire : « M. le général Jean-Patrick Gaviard » ;
    Colonne Nature de la délégation, la cinquième ligne est modifiée comme suit :
    Au lieu de :
    « Dans la limite de ses attributions »,
    Lire :
    « Dans la limite de leurs attributions » ;
    A l'article 19 (Directions et services des états-majors), au paragraphe I :
    1. Au A. - Armée de terre, au VIII. - Service historique de l'armée de terre, tableau, à la colonne Suppléants :
    Au lieu de :
    « M. le colonel Michel Dichard, adjoint au chef du service »,
    Lire :
    « M. le colonel Jean-Claude Aumoine, adjoint au chef du service » ;
    2. Au B. - Marine :
    a) Au I. - Direction du personnel militaire de la marine, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de :
    « M. le contre-amiral François Souleau, adjoint chargé des organismes de formation »,
    Lire :
    « M. le capitaine de vaisseau Rémy Bertrand, adjoint chargé des organismes de formation » ;
    b) Au II. - Direction du commissariat de la marine, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de :
    « M. le capitaine de corvette Bruno Bonnaudet »,
    Lire :
    « M. le capitaine de frégate Bruno Bonnaudet ».
III. - Couverture des frais
    Article 7
    1. Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1er à 3 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.
    2. Les frais relatifs au transit et à l'éventuel retour des personnes prévus par les articles 4 à 6 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.
Art. 33. -  L'autorité territoriale d'emploi peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun. Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article 57. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois.
    Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité territoriale d'emploi, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Art. 3. -  Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'article 2 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.
    Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.
Art. 2. -  Est dénommé « gazole » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile végétale dans les conditions prévues à l'arrêté du 28 août 1997 susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes :
    a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes au tableau 1 de la norme NF EN 590 dont les principales exigences sont reprises en annexe I ;
    b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques définies au tableau 2 a de la norme NF EN 590, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans le paragraphe NA-3 de l'annexe nationale normative NA repris en annexe II, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral ;
    c) Le gazole ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier ;
    d) Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).
Art. 14. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 14 avril 2000, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).
    Pour les seuls candidats qualifiés en 2000 par le Conseil national des universités, l'attestation de qualification pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er février 2000. Leurs services prendront effet à compter du 1er février 2000.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 janvier 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 janvier 2000 ;
    b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 janvier 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 janvier 2000 ;
    c) Incorporables au titre d'une armée ou du service de santé des armées dont les incorporations ont lieu les mois impairs seront appelés à compter du 1er mars 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mars 2000 ;
    d) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 mars 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 mars 2000.
Art. 13. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ou en 2000 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1995 ;
    6o Une pièce attestant la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 12 ci-dessus ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
A N N E X E I
    EXIGENCES ET METHODES D'ESSAIS D'APPLICATION GENERALE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19617 à 19619
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    A N N E X E  I I
    CATEGORIES DE VOLATILITE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19617 à 19619
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    A N N E X E  I I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19617 à 19619
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Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 novembre 1999, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er septembre 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent :
    M. Alloucherie (Jean-
    François) ;
    M. Barbier (Julien) ;
    M l l e Bour (Christine) ;
    M l l e Bruyère (Kim Ngoc) ;
    M l l e Flamant (Christine) ;
    M l l e François (Sarah) ;
    M. Godin (Gwenaël) ;
    M l l e Goubin (Laurence) ;
    M l l e Huby (Séverine) ;
    M. Landriève (Philippe) ;
    M l l e Lavy (Laurence) ;
    M. Leclerc (Bertrand) ;
    M. Mulliez (Stéphane) ;
    M l l e Néliaz (Laure) ;
    M. Ollandini (Didier) ;
    M l l e Pencreac'h (Erell) ;
    M l l e Rizo (Sylvie) ;
    M. Robin (Stéphane) ;
    M l l e Soufflet (Marjorie) ;
    M m e Vadeau (Ducher) (Marie-
    Cécile) ;
    M l l e Vanlerberghe (Elodie) ;
    M. Viscontini (Alexandre).
Art. 1er. -  L'article 4 bis suivant est ajouté à l'arrêté du 15 février 1999 susvisé :
    « Art. 4 bis. -  Dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, les personnes physiques ou morales visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, et ayant été victimes d'un sinistre lié aux inondations, aux coulées de boue et aux mouvements de terrain, déclarés « catastrophes naturelles » dans le cadre des arrêtés du 17 novembre 1999 et du 29 novembre 1999, peuvent bénéficier, jusqu'au 15 février 2000, de prêts bonifiés en vue de la remise en état de leur entreprise.
    « Pour bénéficier de ces prêts, les entreprises doivent :
    « - avoir fait l'objet d'un sinistre déclaré à leur assurance dans le cadre de la catastrophe naturelle ;
    « - réaliser un programme d'investissement induit par le sinistre.
    « Les prêts bonifiés peuvent porter sur l'aménagement, la réfection totale ou partielle de l'entreprise, la dotation en outillage ou en matériel ainsi que sur le besoin en fonds de roulement. »
Par décision no 99-893 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dolphin Telecom est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, par l'arrêt des émissions des sites d'Amiens, de Péronne, d'Abbeville, de Belleuse, de Gamaches (Somme) et de Compiègne (Oise).
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles et au titre de l'année 1999, les taux annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires versée aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés, aux directeurs et délégués des services déconcentrés et aux secrétaires administratifs des services déconcentrés chargés des anciens combattants peuvent être portés aux pourcentages fixés au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19623 à 19624
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Baudry (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chef des services d'expansion économique en Hongrie pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 1999.
Article 1er
    Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
    - ordonnance no 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    - ordonnance no 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
    - ordonnance no 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
    - ordonnance no 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    - ordonnance no 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural ;
    - ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).
A N N E X E
    (13 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    338 586-8 Amoxicilline SB 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 12 cuillères-mesure (60 ml de sirop) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 582-2 Amoxicilline SB 125 mg, poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/12) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 588-0 Amoxicilline SB 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 12 cuillères-mesure (60 ml de sirop) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 576-2 Amoxicilline SB 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/12) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 564-4 Amoxicilline SB 250 mg, gélules (B/12) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 590-5 Amoxicilline SB 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 12 cuillères-mesure (60 ml de sirop) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 570-4 Amoxicilline SB 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 557-8 Amoxicilline SB 1 g, poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/6) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 559-0 Amoxicilline SB 1 g, comprimés dispersibles (B/3) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 560-9 Amoxicilline SB 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    352 433-0 Amoxicilline SB 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 601-7 Amoxicilline SB 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 599-2 Amoxicilline SB 1 g/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 5 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
Art. 6. -  Il est inséré après l'article 6 deux articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
    « Art. 6-1. -  Pour les missions visées aux 1o et 2o du premier alinéa de l'article 24 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 précité le taux de la vacation horaire de base peut être majoré dans la limite de 2,5 fois son montant.
    « Art. 6-2. -  L'exercice de certaines responsabilités peut donner lieu à la perception de vacations dont le taux horaire de base peut être majoré.
    « La liste des responsabilités pouvant donner lieu à cette majoration ainsi que le montant maximum de celle-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
    « Les vacations allouées au titre du premier alinéa du présent article ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire. »
Art. 70. -  Les sapeurs-pompiers volontaires en activité âgés de plus de cinquante-cinq ans à la date de publication du présent décret peuvent, sous réserve de justifier annuellement des conditions d'aptitude médicale et physique, solliciter une prolongation de leur engagement jusqu'à l'âge respectivement de soixante ans pour les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, de soixante-deux ans pour les officiers de sapeurs-pompiers volontaires et de soixante-cinq ans pour les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Haute-Normandie : du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000.
Art. 57. -  Il est institué auprès du service départemental d'incendie et de secours un conseil de discipline départemental qui est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux d'un grade inférieur à celui de commandant.
    Le conseil de discipline départemental comporte un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental et des corps communaux et intercommunaux du département. Il est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein.
    Il ne peut comporter de sapeur-pompier volontaire d'un grade inférieur à celui de l'agent dont le cas est examiné.
    La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de discipline départemental sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Chapitre III
    Catégories particulières
    de sapeurs-pompiers volontaires
    Section 1
    Membres du service de santé et de secours médical
Art. 67. -  Lors des périodes d'accroissement temporaire des risques, un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire d'une durée d'un mois au moins et de quatre mois au plus peut être souscrit, auprès de l'autorité territoriale compétente, par toute personne satisfaisant aux conditions prévues aux articles 5 et 6. Pour les candidats ayant déjà la qualité de sapeur-pompier volontaire, l'engagement saisonnier est subordonné à l'autorisation de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
    Les engagements saisonniers n'ouvrent pas droit à la participation aux élections des différentes instances dans lesquelles siègent des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, ni à l'avancement de grade.
    Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, pour les différentes missions temporaires, les qualifications professionnelles nécessaires.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses et transitoires
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE  ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES DE PREMIERS SECOURS DU 16 OCTOBRE 1998, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    ARTILLERIE
    Benichou (Bertrand, Daniel).
    Blanchard (Eric, Christophe, Bruno).
    Bonniol (Guillaume, Jean, Gaston).
    Cerisier (Thierry, Stéphane, Raymond, Valentin).
    Compain (Carine, Sandrine).
    Cortés (David, Vincent).
    Dandieu (Vincent, Pascal).
    Decker (Joan).
    Denis (Michel, Louis, Clément).
    Dromard (Joël, Alain, Paul, Maurice).
    Fricker (Sébastien, Stéphane).
    Hardouin (Nicolas, Dany, Dominique).
    Keurinck (Paul, Jean, Jacques).
    Millet (Jean-François, Marc, Marie).
    Molho (David, Eric).
    Naccache (Imad, Batylle, Théo).
    Nappez (Thomas, Jean-Claude).
    Normand (Isabelle, Marie).
    Picolet (Antoine, Gabriel).
    Pons (Thomas, Gautier, Nicolas).
    Poulet (Thomas, Jérôme).
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives portées sur les registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français sont les suivantes :
    1o Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
    2o Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité et le rendant opposable aux tiers ;
    3o Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
    4o Date de l'enregistrement des modifications du pacte civil de solidarité ;
    5o Nature et date de la cause de dissolution du pacte civil de solidarité ;
    6o Date d'effet de la dissolution du pacte civil de solidarité.
    En outre, la résidence commune fixée par les partenaires du pacte civil de solidarité lors de la déclaration de celui-ci est portée sur le registre tenu au greffe du lieu de résidence des intéressés ou, en cas de déclaration à l'étranger, sur le registre tenu par les agents diplomatiques et consulaires compétents.
A C C O R D
    DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS DU MEXIQUE, SIGNE A MEXICO LE 12 NOVEMBRE 1998
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats Unis du Mexique, ci-dessous dénommés « les Parties »,
    Soulignant combien il est important de favoriser les conditions légales, institutionnelles, administratives et éthiques aptes à favoriser l'exercice de la mission des agents publics chargés de la sécurité publique, et d'assurer ainsi la protection des personnes et des biens dans un climat propice au développement social ;
    Considérant que l'information et l'échange d'expériences contribueront à une meilleure efficacité des systèmes de sécurité publique, dès lors que sont appliqués des programmes permanents de professionnalisation, adaptés à la réalité nationale, au profit des agents publics susmentionnés ;
    Ayant à l'esprit les dispositions de l'accord de coopération technique et scientifique entre le ministère de l'intérieur de la République française et le ministère de l'intérieur des Etats Unis du Mexique concernant la modernisation des services de sécurité publique et de protection civile, signé à Mexico le 29 mars 1990 ;
    Prenant en compte la déclaration conjointe franco-mexicaine sur le renforcement de l'Etat de droit, signée à Paris le 6 octobre 1997,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 7. -  La copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil est adressée, par le partenaire survivant ou par tout intéressé, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale du pacte civil de solidarité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 5. -  Le cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 26 novembre 1971 précité est ainsi modifié :
    « Toutefois, si les feuilles de l'acte et, le cas échéant, de ses annexes sont, lors de la signature par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher ; il n'y a pas lieu non plus d'apposer sur les annexes la mention prévue au premier alinéa de l'article 8. »
Article 1er
    Le présent accord a pour objet de mettre en place les bases sur lesquelles les parties développent des actions de coopération pour la formation et la professionnalisation des agents publics chargés de fonctions de prévention et de poursuite des crimes et délits, de rendre la justice ou d'assurer la réadaptation sociale, ci-après dénommés « personnel de sécurité publique », et qui constituent le système national de sécurité publique au Mexique.
Fraction de contingent 1998/12
    Alliaga (Arnaud, Jean, Georges).
    Bommelaer (Benoît, Marie, François).
    Cantarel (Arthur).
    Cavaillès (Christophe, Nicolas).
    Chelius (Nicolas, Yves, Marie, Etienne).
    Gazet (René, Antoine, Alain, Marie).
    Gueguen (Eric, Pierre, Yves).
    Lacaze (Robert, Jean, Emmanuel).
    Lepore (Pierre, Marie, Elie).
    Peuvrel (Olivier, Fabrice).
    Pons (François-Xavier, Augustin).
    Rochelet (Hervé, Gérard).
    Toumi (Jean-Philippe, Georges, Bernard).
    Vautrin (Jocelyn).
    Veysset (Jean-Marc, Frédéric).
    Vieillevigne (Jean-Philippe, Attilio, Gabriel).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 janvier 2000, le recours hiérarchique formé le 19 août 1999 par le centre hospitalier de Decazeville (Aveyron) à l'encontre de l'arrêté du 22 juin 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Midi-Pyrénées, notamment en ce qui concerne la périnatalité, est rejeté.