Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'infirmier cadre supérieur de santé dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Talence, 12, rue Dubernot, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1 (Orthèses [ex petit appareillage]), dans la rubrique G (Appareils divers de correction orthopédique) partie Nomenclature et tarifs, le paragraphe « Orthèse stabilisatrice de cheville dans le plan frontal pour le traitement des entorses de cheville récentes graves ou de gravité moyenne » est remplacé comme suit :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve écrite n° 1 (durée : deux heures ; coefficient 3) : composition française ayant trait au domaine artistique de la gravure et permettant d'apprécier en particulier l'expression écrite du candidat.
 Epreuve écrite n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 4) : dessin à vue à exécuter d'après un moulage.
 Epreuve écrite n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : création d'une maquette dessinée d'après un sujet imposé.
 Epreuve écrite n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 2) : réponses à un questionnaire à choix multiples permettant d'apprécier la culture artistique du candidat.
II. - Epreuves pratiques d'admission
 Epreuve pratique n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : modelage d'après un modèle imposé.
 Epreuve pratique n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 3) : Champlevé en creux sur poinçon monétaire.
 Epreuve pratique n° 3, au choix du candidat [voir article suivant] (durée : deux heures ; coefficient 3) :
 - ou bien : gravure modelée en creux dans l'acier : taille directe au burin d'un sujet donné ;
 - ou bien : gravure de lettres suivant modèle et d'un monogramme sur cuivre : gravure d'un texte à l'endroit exécuté à l'échoppe.
III. - Epreuve orale d'admission
 Epreuve orale unique (durée : vingt minutes, dont cinq minutes de présentation par le candidat ; coefficient 3) : entretien avec le jury à partir d'une présentation rapide par le candidat de son parcours personnel et de son choix professionnel.
 L'objet de cet entretien est d'apprécier les capacités de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel, à s'adapter aux fonctions qui lui seront confiées et à évaluer son degré de motivation.
Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant de niveau géographique inférieur à celui de la subdivision administrative. La liste des variables disponibles avec leurs modalités est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISPF. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la CNIL.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé ;
 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé ;
 1 poste de puéricultrice cadre supérieur de santé.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2002 à 32,82 EUR.
 Il est fixé à 36,75 EUR pour les organismes conventionnés avec :
 La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
 La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
 La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
La sous-section 3 de la section II du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
 Au troisième alinéa de l'article R. 233-13-4, les mots : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 233-13-11, » sont supprimés.
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
 Garde : 122,85 EUR ;
 Demi-garde : 61,43 EUR.
§ 1. Les sources de sécurité prescrites par les articles 4 et 5 ci-dessus peuvent être indépendantes les unes des autres. Elles peuvent également être confondues en une seule si ses caractéristiques lui permettent d'assurer simultanément l'alimentation de toutes les installations de sécurité, tant au point de vue de la puissance que de la réserve d'énergie nécessaires pour assurer la durée de fonctionnement exigée ; il convient alors d'assurer, au niveau du tableau général de sécurité, une protection sélective de telle manière qu'un défaut quelconque intervenant sur l'un des circuits de distribution n'ait aucune répercussion sur l'alimentation des autres circuits de sécurité.
 § 2. Lorsqu'une source de sécurité est constituée par un groupe électrogène, le groupe doit être conforme à la norme NF S 61-940 ou à toute autre norme ou spécification technique équivalente d'un autre Etat appartenant à l'Espace économique européen.
 § 3. Un groupe électrogène de remplacement peut être utilisé comme source de sécurité à condition qu'il satisfasse à la disposition du paragraphe 2 ci-dessus et que, dans tous les cas, la puissance nécessaire pour assurer le démarrage et le fonctionnement de tous les équipements de sécurité soit disponible. Lorsque la source de remplacement comprend plusieurs groupes électrogènes, en cas de défaillance de l'un d'eux, la puissance encore disponible doit rester suffisante pour assurer le démarrage et le fonctionnement de tous les équipements de sécurité.
 Dans le cas de l'existence d'installations visées en c de l'article 2, deux groupes électrogènes au moins sont requis.
Les installations de sécurité visées au paragraphe b de l'article 2 ci-dessus doivent être alimentées en cas de défaillance de la source normale par une ou plusieurs sources indépendantes de celle-ci ; les conditions d'installation et de mise en service de ces sources indépendantes doivent être déterminées et leur réserve d'énergie calculée de manière à assurer la sécurité des travailleurs en cas de sinistre.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce propos-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Validation des bulletins du jeudi 5 au samedi 7 décembre 2002 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 7 et le dimanche 8 décembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 7 décembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 7 décembre 2002 ou se terminer après 23 h 55 le dimanche 8 décembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.
 La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail conçoit, anime et met en oeuvre la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents en activité ou retraités du ministère.
 Elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux d'administration des services sociaux ainsi que les organes de liaison propres à l'action sociale.
 Elle met en oeuvre les prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines de la médecine, du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs.
 Elle gère l'ensemble des personnels chargés de la mise en oeuvre des prestations sociales et assure le fonctionnement et l'animation du réseau de l'action sociale.
 Elle gère le budget de l'action sociale du ministère et en assure le contrôle de gestion.
 Elle assure la représentation du ministère au sein des instances interministérielles compétentes en matière d'action sociale.
 Elle conçoit et anime la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale.
 Elle conduit en ce domaine l'action de toutes les instances nationales et locales de concertation. Elle anime le réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et le réseau de médecine de prévention.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Haut-Bugey, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey, 188, rue Anatole-France, BP 818, 01108 Oyonnax Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section comprend, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, des présidents, des vice-présidents et l'assesseur des bureaux de chaque section composant le groupe.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
 La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion prépare le budget du ministère et en suit l'exécution en liaison avec les directions et services.
 Elle anime et coordonne les travaux de mise en oeuvre, par les directions et services du ministère, de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle représente le ministère, en tant que gestionnaire de crédits, au sein des instances interministérielles chargées de la réforme budgétaire.
 Elle concourt au développement et au bon fonctionnement du contrôle de gestion, veille à la prise en compte des besoins ministériels dans la définition et la mise en oeuvre des systèmes d'information budgétaire et comptable.
 Elle exécute, en dépenses et en recettes, les crédits inscrits au budget du ministère gérés par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Elle exécute ou assure le suivi de ceux gérés par les directions d'administration centrale. Elle concourt à l'exécution des crédits du budget des charges communes.
 Elle apporte son assistance dans l'élaboration des supports juridiques et comptables relatifs aux crédits d'intervention.
 Elle participe à la politique d'achat public de l'administration centrale et à son évaluation.
 Elle concourt à l'exercice de la tutelle financière d'établissements publics et d'organismes publics dépendant du ministère.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions :
 - de l'avenant n° 4 du 19 avril 2004 à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime et d'inaptitude à la conduite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'accord du 19 avril 2004 portant modification du règlement intérieur de l'IPRIAC conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La sous-direction de la formation et de la gestion des compétences propose et participe à la mise en oeuvre des mesures tendant à améliorer la compétitivité des entreprises relevant des secteurs dont la direction générale a la charge, par la formation et le développement de la gestion des ressources humaines.
 Elle contribue à l'élaboration et à la mise en place des politiques publiques de formation en liaison avec les autres ministères, notamment ceux chargés de l'éducation et de la formation professionnelle. Elle est chargée de la veille stratégique sur l'évolution des besoins des entreprises en qualifications et en compétences. Elle propose et met en oeuvre toutes mesures tendant au renforcement de l'attractivité des métiers de l'industrie ainsi qu'au développement de la gestion des ressources humaines et des compétences dans les entreprises industrielles et de services à l'industrie.
 Elle participe au pilotage et à l'animation de l'offre de formation destinée aux entreprises relevant des secteurs dont la direction générale a la charge ; à ce titre, elle propose et conduit des actions tendant à favoriser la qualité de l'offre de formation, l'adaptation de cette dernière aux besoins des entreprises et à l'environnement européen et international, ainsi que la cohérence entre les différents réseaux de formation.
 Elle propose et participe à la mise en oeuvre des politiques d'emploi concernant le développement des entreprises industrielles et de services liés à l'industrie, en liaison avec les autres ministères et en premier lieu celui chargé de l'emploi. Elle veille à la prise en compte des effets des mesures et réglementations sociales sur la compétitivité industrielle. Elle assure la synthèse de l'action de la direction générale relative aux restructurations industrielles.
 Elle assure la représentation du ministère chargé de l'industrie dans les instances relevant de ses compétences.
 Elle apporte son concours à l'exercice de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
La sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux comprend :
 1. Le bureau « santé-biotechnologies » :
 Il a compétence pour les industries pharmaceutiques de technologies médicales, de biotechnologies et les industries ou services associés. Il effectue dans ces domaines une veille concurrentielle internationale. Il participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé, en relation avec le ministère chargé des affaires sociales. Il suit les travaux de l'Institut national supérieur de la recherche médicale, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Etablissement français du sang. Au niveau international, il participe aux différentes instances (OCDE, Union européenne...) compétentes en matière de développement de la compétitivité de l'industrie pharmaceutique et des biotechnologies.
 2. Le bureau « chimie » :
 Il a compétence pour les industries chimiques de base (pétrochimie...), intermédiaires et de consommation finale (cosmétiques, parfums, produits d'entretien, lessives...). Il a compétence pour favoriser le développement d'applications biotechnologiques dans le domaine végétal, de l'environnement, des process chimiques... Il assure l'établissement de certificats de production chimique destinés à faciliter l'exportation de ces produits. Il assure le secrétariat général du groupement interministériel des produits chimiques. Il assure la représentation du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut des corps gras (ITERG) et le suivi des travaux de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement (AFSSE). Au niveau international, il participe aux actions de différentes instances (Nations unies, OCDE...) relatives au domaine chimique. Il assure le secrétariat du groupe interministériel des produits chimiques.
 3. Le bureau des matériaux :
 Il a compétence pour la sidérurgie et la première transformation de l'acier, les caoutchoucs naturels et de synthèse, les industries de la transformation des matières plastiques, des verres, des fibres et céramiques techniques, des matériaux composites et autres matériaux avancés, les industries du bois (à l'exception des scieries et de l'ameublement), des pâtes, papiers, cartons et des emballages. Il a compétence pour le recyclage des matières plastiques, caoutchoucs, papier... et pour la valorisation des déchets d'emballages. Il assure la représentation du commissaire du Gouvernement auprès du laboratoire de recherche sur les caoutchoucs et polymères (LRCCP), du centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA), du centre technique du papier (CTP) ainsi que le suivi de l'activité de l'Association France cellulose (AFOCEL) et le suivi de la Société française des céramiques. Au niveau communautaire, il assiste, avec la direction des relations économiques extérieures, au comité 133 Acier et participe au comité du charbon et de l'acier. Il suit les travaux du comité de l'acier de l'OCDE.
Le titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : deux heures ; coefficient 2) : à l'aide d'éléments donnés, d'ordre administratif ou technique, rédaction d'une note ou d'un rapport permettant d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, l'expression écrite et l'orthographe du candidat.
 Cette épreuve pourra être suivie de réponses à des questions se rapportant au sujet traité.
 Epreuve n° 2 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2) : établissement, d'après des éléments donnés, d'un tableau comportant des opérations de calcul.
B. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : quinze minutes ; coefficient 1) : interrogation sur l'administration générale des Monnaies et médailles et sur l'organisation du travail dans les ateliers de cette administration.
 Epreuve n° 2 (durée : quinze minutes ; coefficient 4) : interrogation sur la technologie professionnelle.
 Epreuve n° 3 (durée : quinze minutes ; coefficient 2) : interrogation sur la réglementation générale et sociale et sur l'organisation du travail.
La sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle est compétente pour les secteurs des circuits intégrés, des composants actifs silicium, micro-ondes, opto-électroniques et photoniques, des composants passifs, des équipements et matériaux de production de composants, de l'électronique et des technologies de l'information pour l'automobile et les transports, de l'informatique, du logiciel, des services informatiques, des systèmes d'information professionnels ou médicaux, des industries spatiales, des microsystèmes, des biopuces, de la mesure et des technologies duales, ainsi que pour la diffusion de la microélectronique et des systèmes d'information dans les entreprises.
Le service des technologies et de la société de l'information (STSI) exerce ses compétences dans le domaine des industries de composants électroniques, de l'électronique, de l'informatique, de l'audiovisuel, des communications électroniques, de la société de l'information, ainsi que des industries spatiales. Outre la mission économique et financière rattachée au chef du service, le service des technologies et de la société de l'information comprend :
 - la sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne ;
 - la sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle ;
 - la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective ;
 - la sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
 Chacune dans son domaine de compétences, les sous-directions sont chargées de développer une analyse prospective, de concevoir et mettre en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises, d'exercer la tutelle sur les établissements publics et d'apporter leur concours aux entreprises, dans le cadre de l'élaboration et de l'application de la réglementation et de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens de soutien à la recherche et au développement, ainsi qu'aux directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement, dans le cadre de leur activité de développement industriel.
 En liaison avec le service des politiques d'innovation et de compétitivité, elles concourent à l'analyse, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des dispositions législatives ou réglementaires et, plus largement, des mesures nationales, communautaires et internationales susceptibles d'accroître ou d'affecter la compétitivité des entreprises.
 Elles assurent les missions de la direction générale en matière de recherche et développement et favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur le secteur ; elles concourent à la diffusion des technologies et des usages dans ce secteur, notamment dans les PME, et participent à la définition et à la mise en oeuvre des programmes nationaux et européens.
Conseillers
 M. Damien Cuier.
 M. Renaud Gace.
 M. Benoît de Saint-Chamas.
Conseillers techniques
 M. Antoine Magnier.
 M. Nicolas Jacquot.
 M. Serge Brosolo.
 M. Bertrand Martinot.
 Mme Cécile Fontaine.
 M. François Kruger.
 Mme Sophie Thibault.
 M. Sidney Studnia.
 M. Yann Poujol de Molliens.
 M. Martin Bonnichon.
 Mme Anne-Laure Béatrix.
 M. Jean-Charles Tréhan.
 M. Benjamin Cohen.
 M. Pierre Chassat.
 M. Jean-Baptiste Lemoyne.
 M. Franck Thiébaux.
Chargés de mission
 Mme Françoise Lopez.
 M. Edouard Solier.
La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
 La présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
 1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses qui ont été engagées en France ;
 2° Une attestation d'acceptation de la version définitive de l'oeuvre par un éditeur de service de télévision faisant apparaître la durée de celle-ci ;
 3° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création, ouvriers de la production et collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation mentionnés aux a des 1° et 2° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ;
 4° La copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;
 5° La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;
 6° La liste nominative des industries techniques et des prestataires auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours est fixée au jeudi 13 janvier 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes offerts à l'examen sera fixé ultérieurement, pour chaque option, par un arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur proposition des ministres chargés respectivement de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la culture et de la communication.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement :
   - sur internet : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
   - ou sur l'intranet du METL : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités ci-avant (en 1 [a]) ;
 - soit par courrier auprès des services cités ci-avant (en 1 [b]).
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 euro. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau AC 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, DPSM (bureau AC 2, examen professionnel AUE, tour Pascal B), 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée au jeudi 13 janvier 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 13 janvier 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 41 du 28 septembre 2004, relatif à l'action sociale, à la convention collective nationale susvisée.
Après la deuxième phrase du 3° de l'article 9 du même décret, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Des diplômes ou titres peuvent être jugés équivalents par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
A N N E X E
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT
DU PARC DE PRODUCTION ELECTRIQUE
1. Objectifs de développement par énergie primaire
 Les tableaux 1 et 2 ci-dessous indiquent la puissance supplémentaire à mettre en service, par énergie primaire, entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007.
 Le tableau 1 fixe les fourchettes, par source d'énergie primaire renouvelable, visant à assurer le développement de ces énergies à un rythme compatible avec l'objectif accepté par la France dans le cadre de la directive 2001/77/CE susvisée que 21 % de la consommation intérieure d'électricité soit d'origine renouvelable à l'horizon 2010. Les définitions retenues pour les énergies renouvelables sont celles fixées par la directive.
Tableau 1. Détail des objectifs
par source d'énergie primaire renouvelable
Tableau 2. Objectifs par source d'énergie primaire
non renouvelable
 Les orientations pour le nucléaire ont vocation à être fixées par la loi d'orientation sur l'énergie prévue par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
2. Objectifs de développement par technique de production
 Le tableau 3 ci-dessous indique pour certaines techniques de production la puissance à mettre en service d'ici au 1er janvier 2007.
Tableau 3. Objectifs par technique de production
 Il n'a pas été jugé utile d'identifier un objectif particulier dans cette partie pour d'autres techniques, dont la gazéification de biomasse.
Après le I de l'article 10 (Sous-direction des bureaux des cabinets) du titre II (Organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense), les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des bureaux des cabinets.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Jackie Leroux-Heurtaux, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de synthèse des questions combattantes. »
Les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement d'une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, ou à l'entraînement de ses pratiquants contre rémunération, conformément à l'article L. 363-1 du code de l'éducation, figurent au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 mars 2005 :
 Les épreuves des concours d'admission dans les écoles de la marine marchande :
 - concours d'admission en cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
 - concours d'admission en filière professionnelle machine,
auront lieu les 17 et 18 mai 2005.
 Les centres de concours sont les suivants :
 a) Métropole : écoles de la marine marchande du Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
 b) Départements et territoires d'outre-mer : directions régionales des affaires maritimes de Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion-îles Eparses et services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 c) Etranger : à la demande de la représentation diplomatique française dès lors qu'un candidat souhaite y concourir.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée à 30 jours avant le début des épreuves.
 Le président de jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
 Le président de jury enverra à chaque responsable de centre un modèle de convocation qui précisera, pour les dossiers reçus dans les délais mais incomplets, la date au-delà de laquelle ils seront définitivement rejetés. Cette date correspondra à la réunion de délibération du jury.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le responsable du centre de concours. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves sont adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés. Ceux-ci ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
L'agrément peut être demandé par :
 - les centres de formation professionnelle effectuant à la date de la première demande, des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes, préparant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conducteur routier, au brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans les transports routiers ou au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ou sur porteur délivré par le ministre chargé de l'emploi ou, à défaut, des formations longues de conducteur routier au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 156 heures ;
 - les centres de formation professionnelle relevant d'un organisme de formation disposant d'un ou plusieurs établissements titulaires de l'agrément prévu à l'article 1er depuis au moins trois ans dans une région limitrophe de celle dans laquelle l'agrément est sollicité.
Les limites latérales et verticales de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 13' 02'' N, 007° 40' 04'' E - frontière franco-allemande ;
 47° 48' 49'' N, 007° 32' 37'' E - 47° 46' 00'' N, 007° 23' 00'' E ;
 47° 44' 00'' N, 007° 21' 00'' E - 47° 43' 30'' N, 007° 16' 00'' E ;
 47° 44' 16'' N, 007° 01' 48'' E - 47° 51' 00'' N, 007° 15' 45'' E ;
 Arc sens horaire de 7 NM de rayon centré sur :
 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E (ARP Colmar) ;
 47° 54' 33'' N, 007° 13' 37'' E - 47° 56' 00'' N, 007° 14' 57'' E ;
 48° 01' 53'' N, 007° 20' 19'' E ;
 Arc sens horaire de 7 NM de rayon centré sur :
 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' (ARP Colmar) ;
 48° 02' 19'' N, 007° 23' 59'' E - 48° 13' 14'' N, 007° 23' 59'' E ;
 48° 13' 02'' N, 007° 40' 04'' E.
 A l'exclusion de la TMA 1 Bâle lorsque Colmar est en QFU 19.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne exercées par M. Daguin (Stéphane), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Madeleine Chami-Cardona, Danielle Delles et Isabelle Rineau, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Conformément aux articles 13, 14 et 16 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 modifié portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les modalités de présentation des demandes de subvention d'installation, de subvention de fonctionnement et d'aide à l'équipement ont été établies par la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique le 11 janvier 2005. Le présent avis se substitue, à compter de sa date de publication, aux dossiers communiqués aux associations les années précédentes.
 Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris (téléphone : 01-42-75-57-07 ou 01-42-75-57-44, télécopie : 01-42-75-86-19).
 Mél : fser@ddmedias.pm.gouv.fr.
 Site : www.ddm.gouv.fr.
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION (*)
 Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments nécessaires pour présenter votre demande en vue d'obtenir :
 - une subvention d'installation ;
 - une subvention de fonctionnement ;
 - une aide à l'équipement.
 Ce dossier comprend :
 1. Des informations pratiques de présentation des documents à remplir.
 2. La liste des pièces à joindre selon la subvention demandée.
 3. La demande de subvention à compléter (fiches).
 Ce dossier ainsi que les textes applicables peuvent être téléchargés gratuitement à partir du site internet : www.ddm.gouv.fr.
Les dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - La sous-direction de la statistique, des études et de la documentation comprend :
 - le bureau des applications statistiques ;
 - le bureau des études et des indicateurs d'activité ;
 - le bureau des enquêtes et de la collecte ;
 - le bureau de la diffusion statistique ;
 - le bureau de l'informatique statistique ;
 - le bureau de la documentation ;
 - l'unité de la coordination et de la gestion. »
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 20 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance, rue de la Tiffardière, 79000 Niort.
Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires culturelles est chargé d'animer et de coordonner les politiques de l'Etat dans le domaine culturel et de les mettre en oeuvre.
 A ce titre, le directeur régional des affaires culturelles :
 a) Evalue les besoins en matière culturelle et propose au préfet de région les orientations régionales de l'Etat ainsi que la programmation des crédits de l'Etat correspondants ;
 b) Coordonne les actions relatives à l'application de la réglementation dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture ;
 c) Contribue à la prise en compte de la politique culturelle de l'Etat dans les actions relatives à l'aménagement du territoire et à la formation ;
 d) Assure le recueil et la diffusion des données publiques relatives à la culture dans la région ;
 e) Veille à la conduite des actions de l'Etat et à la répartition des moyens en matière de recherche culturelle dans la région ;
 f) Concourt à l'évaluation des politiques publiques touchant au domaine culturel ;
 g) Développe la coopération avec les collectivités territoriales dans le domaine culturel, notamment en matière d'équipements, de préservation et de mise en valeur du patrimoine, de formation, création et diffusion artistiques ; il peut leur apporter son appui technique ;
 h) Représente le préfet de région au conseil régional de l'ordre des architectes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 décembre 2004, M. Ballaguy (René-Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2004, au titre de la mobilité.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 26 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, à Carpentras-Serres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, chemin de l'Hermitage, 84200 Carpentras-Serres.