Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Les vignes produisant les vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
 a) Densité de plantation :
 Les vignes présentent une densité minimale de 3 000 pieds à l'hectare. L'écartement entre les rangs ne peut excéder 3 mètres et l'écartement entre les pieds sur le rang doit être au minimum de 0,90 mètre.
 Les vignes en place avant le 29 mai 2005, qui ne respectent pas les dispositions du précédent alinéa, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à être destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'article 1er du présent décret, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2029 incluse sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'INAO un échéancier individuel de reconversion des vignes en cause, établi selon les modalités suivantes :
 - à compter de la récolte 2009, 20 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;
 - à compter de la récolte 2014, 40 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;
 - à compter de la récolte 2019, 60 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;
 - à compter de la récolte 2024, 80 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus.
 Le non-respect de cet échéancier entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée pour la récolte issue des parcelles identifiées qui ne répondent pas aux dispositions ci-dessus relatives à la densité et aux écartements.
 b) Les deux modes de taille suivants sont autorisés :
 - taille Guyot simple ou double ;
 - cordon.
 Quel que soit le mode de taille, la charge maximale ne doit pas dépasser 80 000 yeux francs par hectare.
 2° Le bénéfice des appellations d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret ne peut être accordé aux eaux-de-vie provenant de vins issus de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Art. R. 623-3. -  Les parties sont invitées à présenter leurs témoins aux jour et lieu fixés par la décision prescrivant l'enquête.
    Elles peuvent assigner les témoins, à leurs frais, par acte d'huissier de justice.
    La formation de jugement ou d'instruction ou le magistrat qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
La sous-direction des activités littorales et maritimes exerce les attributions suivantes :
 Elaborer et mettre en oeuvre le budget de la sécurité et des affaires maritimes. A ce titre, piloter le suivi et les évolutions des effectifs des services relevant de programmes dont le directeur des affaires maritimes est le responsable, en relation avec la direction générale du personnel et de l'administration.
 Piloter le fonctionnement des services des affaires maritimes ; élaborer la politique de modernisation de ces services et veiller à sa mise en oeuvre.
 Assurer la répartition des moyens de fonctionnement et des crédits d'équipement immobilier. Piloter le contrôle de gestion. Etre le correspondant de la DGPA pour la gestion financière et statutaire des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes.
 Définir et mettre en oeuvre la formation initiale et continue des personnels des services déconcentrés, élaborer ses objectifs et évaluer ses résultats.
 Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'AEM dans les domaines de la police des pêches et de la navigation, de la protection et du développement durable de l'environnement marin et des autres polices spéciales.
 Animer l'ensemble des unités du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes, établir les programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des moyens nautiques et suivre leur exécution.
 Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre et mer) et piloter l'action des services déconcentrés dans ce domaine. Participer, dans le cadre de la DGMT, à la définition des orientations du centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
 En liaison avec la DGPA, organiser et animer la fonction juridique pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés. Instruire les dossiers contentieux de la direction.
 Prendre part aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attributions.
Art. R. 5211-49. -
    Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
    Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement.
    La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
    Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Les arrêtés modifiés du 2 mai 1997 et du 29 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres en sous-directions et en bureaux sont abrogés.
 Les arrêtés modifiés du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des transports maritimes des ports et du littoral en sous-directions et en bureaux sont abrogés.
 Les arrêtés modifiés du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en sous-directions et en bureaux sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Le Coeur (Martin), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, et après avis favorable du comité polaire de l'environnement, l'activité touristique en Antarctique à bord du voilier ADA 2, sous la responsabilité de Mme Isabelle Autissier, pour la période du 5 au 25 février 2006, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 4 janvier 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Brienne-le-Château.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Brienne-le-Château, direction des ressources humaines, 10500 Brienne-le-Château.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2006, M. Mallet (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Val d'Ariège.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège, direction des ressources humaines, chemin du Barrau, BP 01, 09017 Foix Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de repos et de soins de Colmar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de repos et de soins de Colmar, direction des ressources humaines, 40, rue de Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar Cedex.
La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre délivrance d'un récépissé de dépôt, au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie compétente.
 Dans l'hypothèse où la demande est incomplète, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie le montant de la contribution unitaire mentionné au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée pour l'année 2007.
 Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant prévisionnel de la contribution unitaire et procède à sa publication au Journal officiel de la République française dans les quinze jours qui suivent la transmission de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret, le ministre chargé de l'énergie prend l'arrêté mentionné à l'article 5.
Cette commission comprend :
 - le trésorier-payeur général ou, pour Paris, le receveur général des finances de Paris, président ;
 - le directeur des services fiscaux ;
 - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur interrégional de la sécurité sociale ou le directeur départemental de la sécurité sociale, selon le cas ;
 - les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ;
 - le représentant des institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail ;
 - le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 731-30 du code rural ;
 - le directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects.
 Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.
L'emprésurage a lieu au plus tard :
 - avant midi, lorsque la traite la plus ancienne est celle du matin du jour précédent ;
 - avant minuit, lorsque la traite la plus ancienne est celle du soir du jour précédent.
 Le délai entre deux fabrications ne doit pas excéder une semaine. Au-delà, une nouvelle déclaration d'aptitude doit être déposée par l'atelier de transformation et enregistrée par les services de l'INAO, avec un délai minimum d'adaptation d'au moins un mois pour une continuité de l'écologie microbienne, avant de recommencer la fabrication en appellation.
 Tout traitement thermique du lait supérieur à 40 °C est interdit, ainsi que la bactofugation, l'ultrafiltration, la microfiltration ou tout traitement d'effet équivalent. Dans les salles de fabrication du gruyère, la détention de tout appareil ou installation permettant les traitements susvisés est interdite, à l'exclusion de la chaudière de fabrication. Les pasteurisateurs sont interdits dans l'atelier de fabrication.
 L'écrémage partiel, naturel ou mécanique, des laits est autorisé aux fins de standardisation du taux de matière grasse. L'ajout de crème est interdit.
 La fabrication du gruyère a lieu dans une cuve de cuivre ouverte, d'une capacité maximale utile de 6 600 litres. A titre dérogatoire, les cuves d'une capacité supérieure, ou en inox, utilisées pour la fabrication de gruyère avant le 28 juin 2000 peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2015.
 L'emploi de cultures sélectionnées de ferments lactiques ainsi que l'addition de présure doivent répondre aux conditions du règlement technique d'application.
 Le caillé doit être porté à une température minimum de 52 °C.
 Outre les matières premières laitières, le sel, la présure issue de caillette de veau et les cultures sélectionnées de ferments sont les seuls ingrédients, auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 19 octobre 2006 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclu à Amiens entre :
 L'union régionale de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Picardie ;
 La Fédération française du bâtiment de Picardie ;
 L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer le barème des salaires minimaux à compter du 1er octobre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les frais de gestion et d'information des organismes paritaires collecteurs agréés dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont constitués par :
 a) Les dépenses de collecte ;
 b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;
 c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;
 d) Les dépenses liées aux campagnes d'information nationales ou régionales définies par le conseil d'administration de l'organisme collecteur ;
 e) Les dépenses d'information sur le congé de formation professionnelle ;
 f) Les dépenses d'information relatives à la promotion professionnelle.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « Responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés désignés ci-après :
 - arrêté du 3 avril 1974 modifié pour la variété Aramir ;
 - arrêté du 14 septembre 1979 modifié pour la variété Plaisant ;
 - arrêté du 20 mars 1984 modifié pour la variété Primadur ;
 - arrêté du 18 juin 1984 modifié pour la variété Feuvert ;
 - arrêté du 21 avril 1987 modifié pour la variété Neodur ;
 - arrêté du 21 décembre 1987 modifié pour la variété Brindur ;
 - arrêté du 12 février 1988 modifié pour la variété Cosmodur ;
 - arrêté du 21 décembre 1990 modifié pour les variétés Estica, Ritmo ;
 - arrêté du 1er juillet 1991 modifié pour la variété Caresse ;
 - arrêté du 30 décembre 1991 modifié pour la variété Lloyd ;
 - arrêté du 19 août 1992 modifié pour les variétés Exeldur, Tetradur ;
 - arrêté du 22 décembre 1992 modifié pour les variétés Galadur, Poney ;
 - arrêté du 21 décembre 1993 modifié pour la variété Junior ;
 - arrêté du 27 février 1996 modifié pour les variétés Shetland, Panifor ;
 - arrêté du 3 janvier 1997 pour la variété Igor ;
 - arrêté du 22 janvier 1998 pour la variété Taldor ;
 - arrêté du 19 mars 1999 pour les variétés Everest, Jersey ;
 - arrêté du 15 décembre 1999 pour les variétés Calidur, Chatelet, Colbert ;
 - arrêté du 13 décembre 2000 modifié pour les variétés Bobino, Capnor, Grevin ;
 - arrêté du 22 février 2001 modifié pour la variété Acapulco ;
 - arrêté du 10 septembre 2001 pour la variété Briddle ;
 - arrêté du 11 décembre 2001 pour les variétés Academie, Optidor, Tapidor, Trocadero ;
 - arrêté du 10 avril 2002 modifié pour les variétés Ceylon, Devora ;
 - arrêté du 12 décembre 2002 pour les variétés Anapurna, Ecodor, Labrador, Levaindor, Limes, Meloga, Mistradur, Sinope, Varenne ;
 - arrêté du 20 mars 2003 pour les variété Metis, Native ;
 - arrêté du 24 octobre 2003 modifié pour les variétés Vanodur, Vivadur ;
 - arrêté du 16 février 2004 pour les variétés Melkior, Toisondor ;
 - arrêté du 1er avril 2004 pour la variété Milota ;
 - arrêté du 22 décembre 2004 pour les variétés Barbedor, Mayfair, Picodur ;
 - arrêté du 2 mars 2005 pour les variétés Kuburas, Printidor, Timori ;
 - arrêté du 13 décembre 2005 pour les variétés Cervin, Protide.
Les dispositions, à l'exception du cinquième alinéa de l'annexe 4 commençant par : « ce montant » et s'achevant par : « au niveau régional », de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 novembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les années 2007, 2008 et 2009, dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, 3, impasse Vivaldi, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 69 mètres.
 Altitude de l'antenne : 136 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 40°, 320 W dans le secteur d'azimut 160°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Lodève, Soumont.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Mas de Fignols, 34700 Lodève.
 Altitude du site : 419 mètres.
 Altitude de l'antenne : 436 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 280°, 166 W dans le secteur d'azimut 50°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Perpignan.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : LAM, lieudit Las Esperes, 66330 Baixas.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 115°, 150 W dans le secteur d'azimut 210°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Prades.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, canal de Bohere, 66500 Prades.
 Altitude du site : 485 mètres.
 Altitude de l'antenne : 498 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 0°, 160 W dans le secteur d'azimut 130°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0445/79 du 21 novembre 1980 autorisant la société Laboratoires Gremy-Longuet, située 15, rue Jean-Jaurès, 92800 Puteaux, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé avenue de la Paix, 78520 Limay ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Gremy-Longuet, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Gremy-Longuet par l'arrêté n° V 0445/79 du 21 novembre 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé avenue de la Paix, 78520 Limay, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2955/06.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima mensuels garantis.
   Signataires :
 Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Autorisation à concourir.
 Les concours se dérouleront entre le 10 avril et le 25 mai 2007. L'école du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours) publiera la liste des candidats autorisés à concourir. Cette liste, qui tient lieu de convocation, précisera les dates, heures et lieux des concours.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 2006, M. Francis Perreaux est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire, pour l'année 2006.
Délégation est donnée à :
 1. Mme Odile Cherel, agente contractuelle, directrice du service de l'information et de la communication, et à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, adjointe à la directrice du service de l'information et de la communication, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
 2. M. Philippe Redoulez, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service du pilotage des services et de la modernisation, M. Daniel Pfeiffer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission du pilotage des services, et M. Laurent Paillard, administrateur civil, chargé de l'intérim du chef de la mission de modernisation, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 3. M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de l'intérim du chef de la mission stratégie, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 4. M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du service du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 5. Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
L'article R. 311-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 311-11. - La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent cette délivrance ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle soumise aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code du travail, n'est pas autorisé à exercer celle-ci. »
Décision du 16 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Antigale Biove, solution pour application cutanée, et dont le titulaire est laboratoires Biove, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
 Vu la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 ;
 Vu les avis de la commission d'AMM des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 27 juin 2006, du 12 septembre 2006 et du 27 février 2007 ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 7 décembre 2006 ;
 Considérant que le carbaryl a été jugé cancérogène ;
 Considérant que le médicament vétérinaire Antigale Biove contient du carbaryl,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Antigale Biove des laboratoires Biove est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Le deuxième alinéa de l'article 87 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le responsable du traitement dispose pour réaliser ses investigations d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la transmission par la commission de la demande d'accès. Ce délai peut être prorogé d'un mois supplémentaire lorsque le traitement de la demande nécessite des investigations complexes. La commission en est informée par le responsable du traitement. Le délai visé à l'alinéa précédent est alors porté à cinq mois. Le délai dont bénéficie le responsable du traitement s'impute sur le délai prévu à l'alinéa précédent. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 20 novembre 2006, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « collège interarmées de défense », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er novembre 2006
Corps des officiers de l'air
 Aubé (Christophe, Eric).
 Baverey (Lionel).
 Benassis (Laurent, Jean).
 Boiteau (Emmanuel, Ivan, Bernard).
 Bonnardot (Joseph-Olivier, Marcel).
 Caroff (David).
 Celo (Olivier).
 Colin (Philippe, Roger, Marie).
 Coste (Vincent, Yves-Marie).
 Cunat (Bruno, Jean).
 Dabadie (Vincent, Pierre).
 Deflandre (Mathieu).
 Dubois (Marc, Jean, François).
 Dumont (Ludovic).
 Fontaine (Sébastien).
 Fournier (Vincent, François).
 Gentet (Laurent, Georges, Daniel).
 Grandclaudon (Fabrice).
 Houdré (Emmanuel).
 Huber (Francis, Pierre).
 Jarry (Bruno, Marie, Georges, Ernest).
 Jobic (Vincent).
 Laborie (Géraud, Jean).
 Le Bras (Eric).
 Lecaille (Thierry).
 Leverrier (Nicolas).
 Maurer (Olivier).
 Mazoyer (Sébastien, Jean-Jacques, Julien).
 Melchiori (Eric, Henri).
 Meunier (Cyril).
 Meyer (Nicolas, Michel).
 Michel (Sébastien, Robert).
 Morand (Patrice).
 Perrot (Bertrand, René, Léon).
 Poncet (Olivier, Pascal).
 Rabeau (Sébastien, Claude, Marie).
 Réal (Pierre).
 Solda (Laurent, Francis, Jacques).
 Sotty (Pascal, Jean-Michel, Brice).
 Tardy (Bernard).
 Ugo (Frédéric, Nicolas, Marie).
 Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Borras (Pierre-Laurent).
 Coussieu (Philippe, Yves, Michel, Robert).
 Dario (Luc, Fabien).
 Dedobbeleer (Philippe).
 Fourcaud (Gilles).
 Guirao (José).
 Guillerault (Hervé, Laurent, Daniel).
 Marzocchi (Thierry, Eric, Bruno).
 Régnier (Jean-Marc, Francis).
 Schmitz (Matthias, André, Armel).
Corps des officiers des bases de l'air
 Barthe (Patrick).
 Bertrand (Franck).
 Beylier (Thierry).
 Bon (Thierry, Jean).
 Cadour (Bertrand).
 David (Thierry, Guy, André, Laurent).
 Dias (Luis).
 Fayet (Fabrice, Stéphane, Joël, Marie).
 Frapier (Vincent).
 Naegelen (Emmanuel, Jean).
 Soriano (Marc).
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0256/79 du 9 octobre 1979 autorisant la société SOFCA, située 28, boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé à Fontenailles ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société SOFCA, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SOFCA par l'arrêté n° V 0256/79 du 9 octobre 1979 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé à Fontenailles, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2975/06.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0451/79 du 21 novembre 1980 autorisant la société Laboratoires du Docteur Blaizot, située 3, avenue du Perche, 61300 L'Aigle, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 3, avenue du Perche, 61300 L'Aigle ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires du Docteur Blaizot, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires du Docteur Blaizot par l'arrêté n° V 0451/79 du 21 novembre 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 3, avenue du Perche, 61300 L'Aigle, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2968/06.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Moulon, domicilié 111, allée des Micocouliers, 34280 La Grande-Motte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR à :
 - M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 - M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Rossignol.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la préinscription en ligne des candidats à un concours par le biais d'un formulaire, de l'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale, du courrier électronique, de la diffusion des résultats et de la mise à disposition d'informations pratiques : les directions centrales des commissariats de l'armée de terre, de la marine, de l'air et les candidats ;
 - du recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : les directions centrales des commissariats de l'armée de terre, de la marine, de l'air et l'hébergeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 28 juin 2006, relatif aux frais de déplacement, à la convention collective nationale susvisée.
L'article R. 314-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de statut de résident de longue durée-CE accordé par la France en application de l'article L. 314-8 : » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de ses enfants à charge » sont remplacés par les mots : « , de ses enfants et de ses ascendants » ;
 3° Le quatrième alinéa est ainsi complété :
 « ou la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE accordée par la France en application de l'article L. 314-8 et qui vient à expiration ou qui a expiré en raison du séjour de l'intéressé à l'étranger, dès lors que la durée de ce séjour à l'étranger n'a pas eu pour effet, en application de l'article L. 314-7, de lui faire perdre le bénéfice du statut de résident de longue durée-CE accordé par la France. »
 4° Au sixième alinéa, les mots : « hors de France, au cours des dix dernières années » sont remplacés par les mots : « au cours des dix dernières années, hors de France s'il est titulaire d'une carte de résident, et hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE accordée par la France » ;
 5° Après le sixième alinéa, est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE accordée par la France, séjourné plus de six années consécutives hors de France ou acquis le statut résident longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans » (zone spéciale de conservation FR 7200688) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Bègles, Cadaujac, Isle-Saint-Georges, Saint-Médard-d'Eyrans, Villenave-d'Ornon.
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées par l'article 6 (b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif comptant sept années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2006 :
 La démission de M. Simond (Jacques, Jean, Guillaume), notaire à la résidence de Samoëns (Haute-Savoie), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jacques Simond, Stéphanie Simond-Tissot et Alex Tissot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Samoëns (Haute-Savoie), en remplacement de M. Simond (Jacques, Jean, Guillaume).
 M. Simond (Jacques, Jean, Guillaume), Mme Simond (Stéphanie, Michelle, Yvette), épouse Tissot, et M. Tissot (Alex, Jean) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2006, l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2006 fixant la liste des établissements publics de santé mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital) est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes) ; »,
   Lire :
 « Centre hospitalier spécialisé "Belair de Charleville-Mézières (Ardennes) ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2004 portant détachement auprès de la présidence de l'assemblée de la Polynésie française de M. Lenoir (Hubert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er juin 2006.
 M. Lenoir (Hubert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la présidence de la Polynésie française, en qualité de conseiller, pour la période du 1er juin 2006 au 2 juin 2009 inclus.
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
 Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ou son représentant, président ;
 Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
 La directrice des sports ou son représentant ;
 Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
 Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant ;
 L'adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ou son représentant ;
 Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative désigné par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 avril 2007, Mme Marie Reynaud, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice de l'emploi et du marché du travail à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
I. - Au début de l'article 8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les inspecteurs de l'administration promus à la 1re classe de leur grade en application du premier alinéa de l'article 8 sont classés au premier échelon de cette classe. »
 II. - Au premier alinéa du même article, le mot : « inspecteurs » est remplacé par les mots : « inspecteurs de l'administration de 1re classe ».
 III. - Les dispositions du second alinéa de l'article 8-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, ils conservent le bénéfice de l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou au titre d'un statut d'emploi occupé depuis plus de trois ans si cet indice est supérieur à celui de l'échelon terminal de la 1re classe du grade d'inspecteur de l'administration. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(12 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
L'article 8 de l'arrêté du 8 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Marie-José Le Pollotec et Mme Claudette Baudouin, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Le taux de la contribution patronale à la caisse de retraites des marins due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 6,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, sauf lorsque l'exonération prévue par l'article L. 43-1 du même code est mise en oeuvre.
 Pour les mêmes services des marins visés à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation personnelle à la caisse de retraites des marins est fixé à 10,85 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.
Art. L. 1321-5. -
    Si le captage et la distribution d'eau potable sont faits en régie, les obligations prévues à l'article L. 1321-4 incombent à la collectivité intéressée avec le concours du service communal d'hygiène et de santé s'il en existe un dans la commune et sous la surveillance du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
    Les mêmes obligations incombent aux collectivités en ce qui concerne les puits publics, sources, nappes souterraines ou superficielles ou cours d'eau servant à l'alimentation collective des habitants.
    En cas d'inobservation par une collectivité des obligations énoncées au présent article, le représentant de l'Etat dans le département, après mise en demeure restée sans résultat, prend les mesures nécessaires. Il est procédé à ces mesures aux frais des communes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne pour les besoins de cette région et de celle de la Marne.
 Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, 7, boulevard John-Kennedy, quartier Verbeau, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex.
I. - Au b du I de l'article D. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « des maîtresses de maison », sont insérés les mots : « , 30 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale ».
 II. - A l'article D. 313-20 du même code, après les mots : « 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes », sont ajoutés les mots : « 70 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale ».