Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 13 du décret du 2 septembre 1992 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  Le concours externe pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comporte, pour les douze disciplines, l'épreuve d'admissibilité suivante :
    « Examen du dossier individuel du candidat comprenant son curriculum vitae, une présentation écrite de son expérience antérieure et une présentation de ses oeuvres, travaux ou recherches personnels.
    « La présentation écrite mentionnée à l'alinéa précédent consiste en une note détaillée de dix pages dactylographiées au maximum présentant la démarche de recherche et de création du candidat (coefficient : 2). »
Art. 21. - Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est     interdit. Le vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale     à l'égard de ses confrères. En particulier, le vétérinaire ne doit en aucun     cas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la     qualité des soins et des actes professionnels.
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et     l'affectation des élèves;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente du 12     mars 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
Art. 2. - L'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé est remplacée     par l'annexe I de la directive no 91-325 C.E.E. et par l'annexe de la     directive no 91-326 C.E.E. susvisées, publiées au Journal officiel des     communautés européennes (L. 180 A) du 8 juillet 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1999, l'arrêté du 6 juillet 1999 portant désignation des auditeurs de la 137e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Besançon, 8 mars 1999 - 7 mai 1999) est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au lieu de : « M. Cary (Didier) », lire : « M. Caty (Didier) » ;
    2o Au lieu de : « M. Gaudat de Soulages (Michel) », lire : « M. Gaudart de Soulages (Michel) ».
Art. 6. - I. - Les commandements maritimes à compétence territoriale     comprennent:
      - les commandements de région maritime;
      - les commandements d'arrondissement maritime;
      - les commandements de la marine en un lieu déterminé.
      Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes     qui leur sont affectées; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement     opérationnel.
      II. - Les limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes     sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
      Le commandant de région maritime est commandant de l'arrondissement maritime     dont le siège est le port chef-lieu de la région.
      III. - En dehors des chefs-lieux des régions et arrondissements maritimes,
     là où les missions de la marine nationale le justifient, un commandement de     la marine est constitué. Dans les ports où il n'existe pas de commandement de     la marine, l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier des     affaires maritimes, représente la marine nationale et assure la suppléance de     ses services.
      IV. - Pour l'exercice des attributions prévues par les dispositions     relatives à l'action de l'Etat en mer, les commandants de région maritime et,     le cas échéant, les commandants d'arrondissement maritime sont préfets     maritimes.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Guglielmi, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Guglielmi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sous-section 2
    Locaux et installations à l'usage des salariés
    des entreprises extérieures
    Article R. 237-16
      Les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration     définis au chapitre II du présent titre sont mis par l'entreprise     utilisatrice à la disposition des entreprises extérieures présentes dans     l'établissement pour leurs salariés, excepté dans le cas où ces dernières     mettent en place un dispositif équivalent.
      Des installations supplémentaires sont mises en place, lorsque c'est     nécessaire, sur la base de l'effectif moyen des salariés des entreprises     extérieures devant être occupés au cours de l'année à venir de manière     habituelle dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.
      Les charges d'entretien de ces installations sont réparties entre les     différentes entreprises qui les utilisent.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 51. - Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget     annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1618quinquies du code     général des impôts sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 47. - Le V de l'article 741 bis du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      <<V. - La taxe est à la charge du propriétaire ou du bailleur. Toutefois,
     lorsqu'elle est due, au titre de locaux loués à usage commercial situés dans     des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur     superficie totale des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à     l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à     concurrence de la moitié par le locataire.>>
Art. 100. - I. - Le 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts     est ainsi rédigé:
      <<1. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values     de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net     de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments.
      <<Il en est de même en ce qui concerne la plus-value de cession ou le     résultat net de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui     remplit les conditions suivantes:
      <<a) Le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche;
      <<b) Il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet     ou d'une invention brevetable;
      <<c) Il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention     brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que     celui-ci.
      <<Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les éléments mentionnés     ci-dessus ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ou     ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.>>      II. - Au premier alinéa du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général     des impôts, les mots: <<droits de propriété industrielle ou des droits     assimilés>> sont remplacés par les mots: <<éléments mentionnés au 1>>.
      III. - Le deuxième alinéa de l'article L.45A du livre des procédures     fiscales est ainsi rédigé:
      <<Sauf pour l'appréciation du caractère brevetable d'une invention     mentionnée au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, le     présent article n'est applicable qu'aux entreprises ainsi que, le cas     échéant, à leurs mères et filiales, dont le chiffre d'affaires total dépasse     20 millions de francs.>>      IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts     à compter du 1er janvier 1992.
Art. 1er. - Afin de mettre en oeuvre le droit à la ville, les communes, les     autres collectivités territoriales et leurs groupements, l'Etat et leurs     établissements publics assurent à tous les habitants des villes des     conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à     éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. Cette politique     doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer dans     chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales.
      A ces fins, l'Etat et les autres collectivités publiques doivent, en     fonction de leurs compétences, prendre toutes mesures tendant à diversifier     dans chaque agglomération, commune ou quartier les types de logement,
     d'équipements et de services nécessaires:
      - au maintien et au développement du commerce et des autres activités     économiques de proximité;
      - à la vie collective dans les domaines scolaire, social, sanitaire,
     sportif, culturel et récréatif;
      - aux transports;
      - à la sécurité des biens et des personnes.
Novembre 1989
    2 novembre 1989. -
    2 novembre 1989. -
    3 novembre 1989. -
    3 novembre 1989. -
    7 novembre 1989. -
    7 novembre 1989. -
    7 novembre 1989. -
    8 novembre 1989. -
    8 novembre 1989. -
    8 novembre 1989. -
    8 novembre 1989. -
    9 novembre 1989. -
    9 novembre 1989. -
Art. 118. - I. - a) Le I de l'article 238bis HA du code général des impôts     est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements     productifs réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la     maintenance au profit d'activités industrielles et dans celui de la     production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.
      <<Un décret détermine les conditions d'application du précédent alinéa.>>      b) Le II de l'article 238bis HA du code général des impôts est complété par     deux alinéas ainsi rédigés:
      <<La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions versées     à compter du 1er janvier 1992 au capital de sociétés effectuant dans les     départements d'outre-mer des investissements productifs dans le secteur de la     maintenance au profit d'activités industrielles et dans celui de la     production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.
      <<Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.>>      II. - Le I de l'article 199undecies du code général des impôts est complété     par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions     versées à compter du 1er janvier 1992 au capital de sociétés effectuant dans     les départements d'outre-mer des investissements productifs dans le secteur     de la maintenance au profit d'activités industrielles et dans celui de la     production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.
      <<Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.>>
Art. 1er. - L'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les     pouvoirs qu'il tient des articles 1er et 11 du présent décret aux titulaires     d'un commandement organique, aux directeurs de service et aux commandants de     circonscription de gendarmerie.>>
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les lieutenants de réserve:
     Lasri (Jacques, Emile, Nourredine).
     Lauray (Patrick, Alain, Jacques).
     Pé (Philippe, Germain, Simon, Michel).
     Rouzaud (Pierre, Georges, Jacques).
     Trinkaus (Fabien, Paul, Daniel).
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel, ainsi que son annexe portant sur la mesure d'indice réfractométrique, relatif à une norme pour le melon charentais destiné au marché frais conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 28 avril 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 12. - I. - Le I bis de l'article 809 du code général des impôts est     ainsi modifié:
      1o Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées: <<Pour     les apports réalisés à compter du 1er janvier 1992, le droit de mutation est     remplacé par un droit fixe de 430 F si l'apporteur s'engage à conserver     pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport. En cas de     non-respect de l'engagement de conservation des titres, les dispositions     prévues au III de l'article 810 sont applicables.>>      2o Au deuxième alinéa, les mots: <<entre le droit de mutation et le droit     d'apport de 8,60 p. cent prévu au III de l'article 810>> sont remplacés par     les mots: <<entre, d'une part, le droit de mutation majoré des taxes     additionnelles et, d'autre part, les droits et taxes initialement     acquittés>>.
      II. - L'article 810 du code général des impôts est ainsi modifié:
      1o Le I est ainsi rédigé:
      <<I. - L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe     de 430 F.>>      2o Le II est abrogé.
      3o Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé:
      <<A compter du 1er janvier 1992, l'enregistrement des apports réalisés dans     les conditions prévues au deuxième alinéa donne lieu au paiement du seul     droit fixe mentionné au I.>>      4o Au dernier alinéa du III, les mots: <<Les biens qui ont bénéficié de la     réduction du taux à 1 p. cent>> sont remplacés par les mots: <<Les biens qui     ont bénéficié de la réduction du taux à 1 p. cent en 1991 ou ont supporté le     droit fixe prévu au troisième alinéa>>.
      5o Le IV est ainsi rédigé:
      <<IV. - Le droit fixe mentionné au I se substitue aux droits proportionnels     visés au III pour les apports donnant lieu au paiement de la taxe sur la     valeur ajoutée.>>      6o Le V est abrogé.
      III. - 1o Le II de l'article 812, les articles 812 OA, 813, 814, 814A, le I     de l'article 816A, les articles 820A, 820B, 821, 822, 823, 824, 824A, 825A,
     826, le II de l'article 827, le 1o du I et le II de l'article 828, les     articles 830, 831, 834 et 834 bis du code général des impôts sont abrogés.
      2o A l'article 811 du code général des impôts, la somme de <<1220 F>> est     remplacée par celle de <<430 F>>.
      3o L'article 825 du code général des impôts est ainsi rédigé:
      <<Art. 825. - L'augmentation nette du capital d'une société à capital     variable, constatée à la clôture d'un exercice, est soumise au droit fixe     mentionné au I de l'article 810; il est perçu sur le procès-verbal de     l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet     exercice.>>      IV. - Le 1o du I de l'article 812 du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      <<1o L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves     ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés visées à l'article     108 donne ouverture à un droit d'enregistrement de 3 p. cent perçu sur le     montant des sommes incorporées.>>
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'homogénéité de présentation des emballages de pommes et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 28 avril 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
<<b) Lorsqu'il exerce les fonctions de dirigeant et détient au moins un     tiers du capital.
      <<Il est tenu compte, pour le calcul de la part du capital détenue, des     titres détenus par le conjoint, les ascendants ou descendants, l'intéressé     devant toutefois détenir personnellement au moins 35 p. 100 du capital dans     le cas prévu au a et 25 p. 100 dans le cas prévu au b. Un décret en Conseil     d'Etat précise en tant que de besoin les dispositions du présent alinéa.>>
Art. 1er. - L'alinéa D.351-3 est rédigé comme suit:
      <<Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle     d'emploi prévue à l'article L.351-25 est égal à 109,83 p. 100 du minimum     garanti visé à l'article L.141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1993, et sous     réserve que soit effectué un versement de 61 993 F, il est fait remise     gracieuse à M. Fraudeau (Alain) de la somme de 195 993 F, dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous les intérêts.
Partie 4 (1): classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o09I00J N, 001o34I30J E-48o09I00J N, 001o41I00J E      47o44I00J N, 001o35I20J E-47o39I30J N, 001o18I30J E      48o09I00J N, 001o34I30J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol     115 (3505 mètres), sauf au Sud d'une ligne joignant les points:
      47o45I30J N, 001o21I50J E-47o49I20J N, 001o37I10J E, où le plancher est le     niveau de vol 115 (3505 mètres).
XI. - Partie 8: classe A
      Espace de procédures <<Roissy>>:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      4929I15J N, 001o46I00J E - 49o23I45J N, 002o24I25J E      49o18I45J N, 002o10I00J E - 49o18I45J N, 002o06I50J E      49o14I42J N, 002o05I23J E.
      Arc de cercle de 9,18 NM (17 km) de rayon centré sur le VOR <<PON>>     joignant:
      49o14I42J N, 002o05I23J E - 49o06I22J N, 001o48I16J E      49o05o30J N, 001o37I10J E - 49o29I15J N, 001o46I00J E.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 125 (3810 mètres).
Art. 4. - Dans le chapitre II du titre III du livre II du code du travail:
      1o L'article R. 232-13 devient l'article R. 232-14;
      2o Les articles R. 232-12 à R. 232-12-9 deviennent les articles R. 232-13 à     R. 232-13-9;
      3o L'intitulé <<Mesures d'application>> de la section IV est supprimé et     remplacé par l'intitulé <<Prévention des incendies-évacuation>>.
      Cette section IV comprend cinq sous-sections et les articles R. 232-12 à R.     232-12-22 ainsi rédigés:
    <<Section IV
    <<Prévention des incendies-évacuation
    <<Sous-section 1
    <<Dispositions générales
      <<Art. R. 232-12. - Les dispositions de la présente section s'appliquent à     tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 à l'exception de ceux     qui constituent des immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2     du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions     spécifiques sont applicables.
      <<Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions plus     contraignantes prévues pour les établissements recevant du public au sens de     l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les     bâtiments d'habitation.
      <<L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et     à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux     aménagements à la section IV du chapitre V du présent titre, dispense de     l'application des mesures équivalentes de la présente section.
      <<Art. R. 232-12-1. - L'effectif théorique des personnes susceptibles d'être     présentes à prendre en compte pour l'application de la présente section     comprend l'effectif du personnel, majoré, le cas échéant, de l'effectif du     public susceptible d'être admis et calculé suivant les règles précisées par     la réglementation relative à la protection du public contre les risques     d'incendie et de panique pour les établissements recevant du public.
    <<Sous-section 2
    <<Dégagements
      <<Art. R. 232-12-2. - Les établissements mentionnés à l'article R. 232-12     doivent posséder des dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers,     rampes) répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les     occupants dans des conditions de sécurité maximale.
      <<Ces dégagements doivent être toujours libres. Aucun objet, marchandise ou     matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la     largeur des dégagements au-dessous des minima fixés ci-après.
      <<Ces dégagements doivent être disposés de manière à éviter les culs-de-sac.      <<Art. R. 232-12-3. - Tous les locaux auxquels les travailleurs ont     normalement accès doivent être desservis par des dégagements dont le nombre     et la largeur exigibles s'établissent comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos     au titre de l'année 1989 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après. Le     solde créditeur du compte Application de la convention franco-allemande du 4     juillet 1969 relative à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et     Lauterbourg-Neuburweir est transporté en atténuation des découverts du     Trésor.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 22/11/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juillet 1999, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des dessinateurs (service de l'équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1999 page 11327 à 11328
    =============================================
    36 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 postes aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 juillet 1996, sont nommés en qualité de     représentants des communautés éducatives, au titre de parent d'élève, au     conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de la Réunion :
      Mme Molinari (Marie-Christine), en remplacement de Mme Lucas (Evelyne) ;
      M. Viramoutou (Antoine), en remplacement de M. Lebon (Jean-Daniel).
Art. 2. -  I. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat     aux quartiers en difficulté dispose, sous l'autorité du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain.
      II. - Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de     besoin:
      - aux autres directions et services placés sous l'autorité du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      - à la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et     sociale des jeunes en difficulté, placée sous l'autorité conjointe du     ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      - à la direction des affaires financières et de l'administration générale,
     placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports.
      III. - Il peut en outre faire appel, pour l'exercice de ses attributions,
     aux services compétents de tous les ministères intéressés, ainsi qu'aux     organismes qui leur sont rattachés.
Art. 13. -  Le programme des épreuves d'admissibilité du premier concours et     des épreuves d'admission du premier et du deuxième concours est fixé par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES
    EPREUVES AINSI QU'A LA NOMINATION DES CANDIDATS
Art. 12. -  L'article 13 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Au premier alinéa, les termes: << les agents de la commune et du     département de Paris et de leurs établissements publics administratifs sont     nommés dans la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les termes:     << les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'attaché     d'administration >>.
      II. - Au deuxième alinéa, les termes: << Les agents de la commune et du     département de Paris et de leurs établissements publics administratifs >>     sont remplacés par les termes: << Les agents non titulaires >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
     chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 juin 1996, M. Magimel (Michel), ingénieur en chef d'agronomie, est     nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, à     Privas, à compter du 22 juillet 1996, en remplacement de M. Blanc (René),
     appelé à d'autres fonctions.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur audiovisuel est délivré aux candidats     ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément     aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 8 juillet 1996, Mme Du Reau     (Elisabeth), présidente de l'Association des historiens contemporanéistes de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre du Conseil     supérieur des archives, en remplacement de M. Sirinelli (Jean-François), pour     la durée du mandat restant à courir.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine     Soulié, administrateur civil, à M. Jean-Michel Sabatier, ingénieur des     travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de     la justice, et à Mme Fabienne Debaux, directeur des services pénitentiaires,     affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement     placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une     allocation de recherche du ministère de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie à l'information scientifique et technique,
     notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de     données, une bourse d'information scientifique et technique leur est accordée     dans les conditions ci-dessous.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Henriette Chaubon,
     sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Fouchard     Tessier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
     directement placée sous l'autorité de Mme Henriette Chaubon, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de     Lavernée, directeur général de l'administration, et à M. Jean Guellec,
     ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer     conjointement, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces     justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les     ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous     leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Art. 12. -  Les enveloppes contenant les votes par correspondance doivent     être transmises obligatoirement par l'intermédiaire de l'administration de la     poste et parvenir à la boîte postale ouverte à cet effet au plus tard le jour     de l'élection, à l'heure fixée pour la clôture du scrutin ; la clé de la     boîte postale est retirée auprès de cette administration ledit jour à ladite     heure par deux membres du bureau de vote chargés de recueillir les plis et     désignés par la commission d'organisation électorale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 1998 et à compter de cette même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1998 page 6372
    =============================================
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 29 juillet     1997, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en     application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 du code des     juridictions financières seront affectés dans les juridictions énumérées     ci-après :
      Chambre régionale des comptes d'Auvergne (Clermont-Ferrand) : 1 poste ;
      Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne) :     1 poste ;
      Chambre régionale des comptes de Corse (Bastia) : 1 poste ;
      Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes (Lyon) : 1 poste ;
      Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais (Arras) : 2 postes ;
      Chambre régionale des comptes de Picardie (Amiens) : 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 18 décembre 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un agent des     services techniques des services déconcentrés dans le service ci-après     déterminé.
      Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1.
      Le poste et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers     d'inscription sont déterminés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 22/12/96                        Page 18988  a 18989    
                      ......................................................
      Pour le concours cité ci-dessus, une épreuve écrite de présélection d'une     durée d'une demi-heure sera organisée (selon l'article 1er de l'arrêté du 26     juillet 1991).
      En outre, une épreuve pratique complémentaire, destinée à vérifier des     connaissances ou des aptitudes selon la nature du poste à pourvoir, sera     organisée (selon l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991) pour le     concours cité ci-dessus.
      La date de l'épreuve écrite de présélection, la composition du jury et la     liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Grenoble (Isère) pour la poursuite de l'exploitation des quatre appareils de médecine nucléaire installés dans les locaux de l'hôpital Michallon, boulevard de la Chantourne, La Tronche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'année 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est porté à la somme de 2 031 852,47 F après la décision modificative no 1.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation [SRH 8]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris     (14e) (téléphone : 01-44-36-92-57).
Art. 2. -  Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son     président, au moins deux fois par an, pour faire le point sur les     orientations de la politique scientifique et culturelle du musée de la     musique et pour examiner les modalités de prêt et de dépôt des oeuvres     inscrites à l'inventaire du musée.
      Ses avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage     des voix, la voix du président est prépondérante.
V. - LF-R 149 A (Orléanais)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      48o 55' 00'' N, 001o 14' 00'' E - 48o 46' 00'' N, 001o 07' 00'' E ;
      48o 03' 00'' N, 001o 02' 00'' E - 47o 13' 25'' N, 002o 37' 25'' E,
    limite Nord de la zone réglementée LF-R 20 A1 jusqu'au point :
      47o 06' 30'' N, 002o 26' 00'' E, puis les points :
      47o 15' 00'' N, 002o 08' 00'' E - 47o 22' 37'' N, 002o 00' 32'' E ;
      47o 40' 00'' N, 001o 28' 00'' E - 47o 50' 00'' N, 001o 09' 00'' E ;
      48o 00' 00'' N, 000o 49' 00'' E - 48o 49' 11'' N, 000o 48' 14'' E ;
      48o 55' 00'' N, 001o 14' 00'' E.
      b) Limites verticales : de 800 pieds (250 m) par rapport à la surface à 1     500 pieds (450 m) par rapport à la surface, sauf sur le tronçon délimité par     les points :
      47o 30' 55'' N, 002o 05' 05'' E - 47o 21' 09'' N, 002o 22' 35'' E ;
      47o 12' 23'' N, 002o 13' 31'' E - 47o 15' 00'' N, 002o 08' 00'' E ;
      47o 20' 00'' N, 002o 03' 09'' E - 47o 24' 20'' N, 001o 57' 05'' E ;
      47o 30' 55'' N, 002o 05' 05'' E,
    où la limite supérieure est portée à 3 000 pieds (900 m) par rapport au niveau     moyen de la mer.
Par décision du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie en date du 18 août 1997, l'Association nationale     et européenne d'instruction pyrotechnique (ANEIP), 17, allée du Ternois,
     59650 Villeneuve-d'Ascq, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à     l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K 4.      L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Article 1er
     Il est inséré, après l'article L. 11 du code électoral, un article L. 11-1     ainsi rédigé :
      << Art. L. 11-1. -  Sans préjudice de l'application des dispositions de     l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la     commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition     d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la     rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve     qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 décembre 1997, M. Orain (Jean), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une période de deux ans à compter du 2 juillet 1997, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les personnels chargés de la visite de sûreté des personnes et des bagages à main, agréés conformément à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sont appelés « agents de sûreté ». Le « poste d'inspection/filtrage » est le lieu où s'opère habituellement la visite de sûreté des personnes et des bagages à main.
Art. 4. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1997 :
    Le retrait de M. Courroye (Alain, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Scrive, Jean-Christian Barde, Fabienne Lacourtablaise et Alain Courroye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Hubert Scrive, Jean-Christian Barde, Fabienne Lacourtablaise et Alain Courroye, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Scrive, Jean-Christian Barde et Fabienne Lacourtablaise, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 5 décembre 1995, un concours est     ouvert au titre de l'année 1996 pour le recrutement d'inspecteurs     pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie.
     Le nombre des emplois offerts au concours est fixé à cinquante-quatre,
     répartis selon les spécialités suivantes :
     Allemand : 6 postes ;
     Anglais : 4 postes ;
     Arts plastiques : 3 postes ;
     Biologie-géologie : 2 postes ;
     Economie et gestion : 3 postes ;
     Education physique et sportive : 5 postes ;
     Etablissements et vie scolaire : 1 poste ;
     Espagnol : 3 postes ;
     Histoire-géographie : 5 postes ;
     Lettres : 6 postes ;
     Mathématiques : 6 postes ;
     Sciences physiques : 3 postes ;
     Sciences sociales : 1 poste ;
     Sciences et techniques industrielles : 6 postes.
     Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 10 janvier 1996, à 17     heures.
Art. 4. -  Le secrétaire d'Etat aux finances reçoit délégation du ministre     de l'économie, des finances et du Plan pour signer en son nom tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances     et du Plan, les décrets relevant de ses attributions.
Par délibération en date du 26 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Cerise FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Cerise FM, à Cuers-Brignoles (83).
      Fréquence : 96 MHz.
      Décision d'autorisation : no 91-62 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991, reconduite par décision no 95-673 du 25 juillet     1995, publiée au Journal officiel du 22 janvier 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et rapport     d'activité 1994.
Art. 3. -  L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire     appel, chaque année scolaire, à six élèves moniteurs pour une durée, non     renouvelable, de six mois chacun.
      Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 p. 100 de     l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement, pour une     durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
Fraction de contingent 1994/08
     Bacquaert (Olivier, Bernard, Elie).
    Baujard (Olivier, Jean, Yves).
    Baverel (Pascal, Luc).
    Beullier (Laurent, Stéphane).
    Boffy (Emmanuel, Guy, Marcel, Jean, Philippe).
    Bougault (Thomas, François, Marc).
    Bourgogne (Jean-François, Michel).
    Briand (Frédéric, Pierre, Jean-Marie).
    Caprais (Sébastien, Jean, Francis).
    Cavrel (Jean-Marc, Michel).
    Cheroux (Guillaume, Jean, Léonard).
    Ciurariu (Laurent, Pierre, Claude).
    Clément (Jean-Philippe, Eugène).
    Coste (Jean-Hugues, Bernard).
    Darmendrail (Xavier).
    De Courrèges (Emmanuel, Yves, Marie, Michel).
    De la Brosse (Roland, Pierre, Marie).
    De la Fourniere (Marc, Joseph, Emmanuel, Antoine).
    De Lépinau (Amaury, François, Frédéric).
    De Marion de Glatigny-Dunod (Foulques, Augustin, Marie).
    De Metz (Laurent, Marie, Gabriel).
    Debalme (Rémy, Jean, Léon).
    Défosse (Christophe, Roland, Etienne).
    Delattre (Hugo, David).
    Demaret (François).
    Deprecq (Jérôme, Marie, Joseph).
    Desbiens (Eric).
    Desroziers (Eric, Emile, Paul).
    Dez (Arnaud, Guy, Jacques).
    Dodin (Cyril).
    Ducloux (Vincent, Alain, Philippe).
    Dudezert (Frédéric, Jean).
    Dumas (Michaël, François).
    Estival (Laurent, Paul, Nicolas).
    Filiol de Raimond (Bernard, Michel, Luc).
    Fodé (Benoit, Marcel).
    Fournier (Nicolas, André).
    Frégonése (Hugo, Pierre).
    Fropier (Michel, Daniel, Georges).
    Gatti (Jean, Marc, Alain, Paul).
    Goinard (Nicolas).
    Guédon (Emmanuel, Roger, Jean).
    Guillot (Sébastien, Marc).
    Guy (Jean-Pierre).
    Jacquot (Ludovic, Raymond, Gontran).
    James (Lionel, Daniel, Joseph, Simon).
    Jourda (Bernard, Olivier, Jean).
    Kaffanke (Alain, Robert).
    Langlois (David, Maurice, Victor).
    Lassus (Lionel, Joseph, Maurice).
    Laval (Frédéric, Michel, André).
    Le Bescond de Coatpont (Erwan, Marie, Olivier).
    Le Corre (Philippe, François, Marie).
    Le Loher (Christian, René).
    Lefebvre (Fabrice, Yves, Marie).
    Lemoine (Eric, Jean-Marc).
    Lombard (Olivier, Max, Eugène).
    Longuet (Thierry, Marc, François).
    Malinge (Laurent, Jérôme, Joseph).
    Martin (Marc, Olivier).
    Marty (Jean-Pascal, André, Pierre).
    Matha (Olivier, Jean, Pierre, Jacques).
    Melquiond (Stéphane, Francis, André).
    Ménial (Frédéric, Laurent, François).
    Michon (Lionel).
    Monier (Christophe, Philippe, Roger).
    Montels (Ghislain, Michel, Xavier).
    Pagat (Philippe, Paul, Jean).
    Peschaud-Chabret du Rieu (Vladimir, Cyrille, Pierre).
    Piard (Christophe, Pierre, Gilbert).
    Ramos (Carlos).
    Ribeyrolle (Didier, Laurent).
    Richard (Stéphane, Barthélémy).
    Rouby (Stéphane, Pierre, Louis).
    Saramon (Marc, Pierre).
    Savineau (Jean-Philippe, Gérard).
    Schlienger (Philippe, Jacques).
    Schnoebelen (Christophe).
    Ségui (Benoit, Luc, Pierre).
    Simon (Jean-Christophe, Patrick, Georges).
    Vignon (Charles-Edouard, Marie, Henri).
    Wirth (Olivier, Philippe).
    TROUPES DE MARINE
Art. 1er. -  Il est ajouté au paragraphe 3 du chapitre IV du titre VI du     livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
     après l'article R. 964-15, trois articles ainsi rédigés :
      << Art. R. 964-15-1. -  Les organismes collecteurs paritaires agréés     auxquels est attribuée la contribution affectée au capital de temps de     formation mentionnée au 1o du deuxième alinéa de l'article L. 951-1     constituent en leur sein une section particulière pour assurer la gestion de     cette ressource et en suivre l'emploi.
      << Art. R. 964-15-2. -  Les dispositions des articles R. 964-4, R. 964-8 et     R. 964-9 sont applicables aux ressources gérées au titre du capital de temps     de formation. Toutefois les dispositions de l'article R. 964-8 ne leur seront     applicables que le 31 décembre 1997.
      << Art. R. 964-15-3. -  Pour les salariés des entreprises non assujetties à     l'obligation de versement au titre du congé individuel de formation définie     au 1o du deuxième alinéa de l'article L. 951-1, l'organisme collecteur     compétent est celui de la branche professionnelle ou du secteur d'activité     dont relève l'entreprise. >>
Art. 5. -  Les conditions particulières d'accès pour les titulaires du     diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme sont définies     comme suit :
      - produire une attestation de niveau technique à partir d'un test réalisé     dans les conditions du test de sélection du brevet d'Etat d'éducateur sportif     du premier degré, option Escalade ;
      - produire les autres pièces visées à l'article 4 du présent arrêté.
      Sont dispensés de l'obligation de produire l'attestation de niveau technique     les guides qui fournissent une attestation de performance visée à l'article     4.
Art. 5. -  Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Elles peuvent porter sur :
    - les productions ;
    - les livraisons en données physiques et les facturations ;
    - les stocks ;
    - les commandes ;
    Leur périodicité, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 juin 1996, Mme Darracq (Sonia), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 1er mars 1993,
     affectée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est     titularisée à compter du 1er mai 1996 en qualité de maître-assistant d'école     supérieure de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à     l'outre-mer en date du 22 août 1997, le compte financier 1995 de l'Office de     développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer est     approuvé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-82 du 18 mars 1997 autorisant     la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM,
     publiée au Journal officiel du 10 avril 1997, est abrogée à compter de la     date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.