Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet de Paris en date du 28 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Sainte-Anne, à Paris.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 10 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé Maison Blanche.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur du centre hospitalier spécialisé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris.
A N N E X E
AU DÉCRET N° 2007-19 DU 5 JANVIER 2007 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 199 DECIES EA DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS RELATIF AUX RÉDUCTIONS D'IMPÔTS POUR INVESTISSEMENTS LOCATIFS DANS LE SECTEUR DU TOURISME
(Communes de moins de 5 000 habitants
possédant un office de tourisme)
Communes
Ain
 Ars-sur-Formans.
 Champagne-en-Valromey.
 Châtillon-sur-Chalaronne.
 Collonges.
 Culoz.
 Izernore.
 Lélex.
 Lhuis.
 Montrevel-en-Bresse.
 Nantua.
 Poncin.
 Pont-de-Vaux.
 Pont-de-Veyle.
 Saint-Etienne-du-Bois.
 Saint-Rambert-en-Bugey.
 Saint-Trivier-de-Courtes.
 Thoissey.
 Villars-les-Dombes.
 Vonnas.
Aisne
 Bellicourt.
 Blérancourt.
 Braine.
 Charly.
 Coucy-le-Château-Auffrique.
 Fère-en-Tardenois.
 La Ferté-Milon.
 Le Nouvion-en-Thiérache.
 Liesse-Notre-Dame.
 Vailly-sur-Aisne.
 Vervins.
Allier
 Billy.
 Cérilly.
 Dompierre-sur-Besbre.
 Ebreuil.
 Lapalisse.
 Le Mayet-de-Montagne.
 Lurcy-Lévis.
 Varennes-sur-Allier.
Alpes-de-Haute-Provence
 Castellane.
 Céreste.
 Château-Arnoux-Saint-Auban.
 Esparron-de-Verdon.
 Forcalquier.
 Jausiers.
 La Motte-du-Caire.
 Moustiers-Sainte-Marie.
 Oraison.
 Quinson.
 Reillanne.
 Saint-André-les-Alpes.
 Seyne.
 Val-d'Allos.
 Valensole.
Hautes-Alpes
 Abriès.
 Arvieux.
 Aspres-sur-Buëch.
 Ceillac.
 Châteauroux-les-Alpes.
 Chorges.
 Guillestre.
 Laragne-Montéglin.
 Les Orres.
 Molines-en-Queyras.
 Mont-Dauphin.
 Orpierre.
 Puy-Saint-Vincent.
 Risoul.
 Rousset.
 Saint-Bonnet-en-Champsaur.
 Saint-Etienne-en-Devoluy.
 Saint-Michel-de-Chaillol.
 Saint-Véran.
 Serres.
 Tallard.
 Vallouise.
 Veynes.
Alpes-Maritimes
 Berre-des-Alpes.
 Beuil.
 Breil-sur-Roya.
 Cabris.
 Coaraze.
 Eze.
 La Roquette-sur-Siagne.
 La Turbie.
 Le Bar-sur-Loup.
 Puget-Théniers.
 Roquebillière.
 Roubion.
 Saint-Cézaire-sur-Siagne.
 Saint-Dalmas-le-Selvage.
 Saint-Vallier-de-Thiey.
 Sospel.
 Tende.
 Tourrettes-sur-Loup.
 Valdeblore.
Ardèche
 Albon.
 Alboussière.
 Coucouron.
 Cruas.
 Joyeuse.
 Lalevade-d'Ardèche.
 Lamastre.
 Largentière.
 Le Cheylard.
 Les Ollières-sur-Eyrieux.
 Les Vans.
 Meyras.
 Montpezat-sous-Bauzon.
 Rosières.
 Ruoms.
 Saint-Etienne-de-Lugdarès.
 Saint-Félicien.
 Saint-Martin-d'Ardèche.
 Thueyts.
 Vallon-Pont-d'Arc.
 Viviers.
 Vogue.
Ardennes
 Elan.
 Fumay.
 Haybes.
 Launois-sur-Vence.
 Mogues.
 Monthermé.
 Renwez.
 Rocroi.
 Vireux-Molhain.
 Vouziers.
Ariège
 Auzat.
 Camon.
 Castillon-en-Couserans.
 La Bastide-de-Sérou.
 Le Pla.
 Léran.
 Massat.
 Mirepoix.
 Montferrier.
 Montségur.
 Sainte-Croix-Volvestre.
 Saint-Lizier.
 Saverdun.
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Christian Pouget, administrateur civil ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civil ;
 M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
 M. Alain Leroux, administrateur civil ;
 Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile ;
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
 M. Christophe Salin, administrateur civil ;
 M. David Sarthou, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Eric Tison, administrateur civil ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 21 mai 2005 susvisé, le chef d'état-major de la marine dispose :
 - de l'état-major de la marine dont l'organisation et les attributions sont fixées au titre Ier du présent arrêté ;
 - des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté.
 Le chef d'état-major de la marine dispose en outre d'un cabinet et d'une chancellerie, dont il fixe les missions et l'organisation.
 Il est assisté dans ses attributions par le major général de la marine, officier général de marine qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Sous les ordres du chef d'état-major de la marine, le major général de la marine a autorité sur les commandants de force maritime, les autorités maritimes à compétence territoriale, la direction du personnel militaire de la marine et les services de soutien de la marine.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 juin 2006 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Poulet (Michel, André, Jacques), général de corps d'armée. Commandeur du 21 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2006, M. Philippe Flory, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence française de l'information et de la communication agricole et rurale (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2006, M. David Szczechula, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Florent Maugerard.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges du Gardon » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par le V de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée. Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
L'article 2 de la décision du 19 janvier 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 5 de la même décision est remplacé par un article 5 rédigé de la manière suivante :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Alexa Guena, attachée d'administration centrale, à M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, et à M. Nicolas Peron, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les borderaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre D'Antoni, secrétaire administratif, Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, Mme Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Mme Aleksandra Castelnaud, agente mise à disposition, M. Chihab El Achhab, agent contractuel, et Mmes Line Mol, agente administrative, et Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques. »
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière reclassés dans le grade de la classe provisoire conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé (corps des directeurs d'hôpital) sont fixés comme suit pour l'année 2005 :
Mesures relatives aux viandes fraîches d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance.
 1. La mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.
 2. La mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles, produites dans des établissements situés dans la zone de surveillance, est interdite.
 3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ont été produites à une date antérieure d'au moins vingt et un jours à la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément des viandes produites après cette date. Ces viandes doivent être facilement distinguées des viandes d'un niveau sanitaire différent.
 4. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ont été produites à partir d'animaux transportés à l'abattoir dans des conditions prévues aux a et b du 2 de l'article 25, et qui ont été soumises aux mesures prévues au 5 du présent article.
 5. Par dérogation, l'interdiction prévue au 2 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes provenant d'établissements situés dans la zone de surveillance dans lesquels les conditions suivantes sont respectées :
 a) L'établissement est soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires.
 b) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes décrites au 4 et satisfaisant aux conditions supplémentaires prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou issues d'animaux élevés et abattus en dehors des zones de protection et de surveillance, ou d'animaux transportés conformément aux dispositions du c du 3 de l'article 25, sont transformées dans l'établissement.
 c) Toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont munies de la marque de salubrité prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
 d) Pendant l'ensemble du processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont clairement identifiées, transportées et stockées séparément des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes d'un niveau sanitaire différent.
Banque nationale d'antigène et de vaccins. - Utilisation, fabrication, vente et contrôle des vaccins anti-aphteux.
 1. La vaccination et l'administration de sérums hyper-immuns contre la fièvre aphteuse sont interdites, sauf dans le cas de la vaccination d'urgence et des utilisations particulières prévues au 5.
 2. La Banque nationale d'antigènes et de vaccins est détenue par la société Merial SAS à Lyon, seule autorisée à produire des vaccins anti-aphteux. Elle tient, chaque année, le ministre chargé de l'agriculture et la Commission européenne informés des lieux de stockage et de préparation, des stocks disponibles. Les informations relatives aux quantités et sous-types d'antigènes ou aux vaccins autorisés stockés revêtent un caractère confidentiel qui en interdit notamment la publication.
 3. La production, le stockage, et la distribution en gros des vaccins anti-aphteux s'effectuent sous contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire).
 4. La délivrance et l'utilisation des vaccins anti-aphteux sont supervisées par le ministre chargé de l'agriculture.
 5. Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser l'utilisation de vaccins anti-aphteux à des fins autres que de provoquer une immunité active chez les animaux des espèces sensibles, en particulier dans le cadre d'examens de laboratoire, de recherche scientifique ou d'essais de vaccins.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 18 du 18 octobre 2005, relatif aux périodes de professionnalisation et aux ressources de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, et modifiant l'annexe 2 à l'avenant n° 16 du 29 novembre 2004, à la convention collective nationale susvisée.
 L'avant-dernier tiret de l'article 10-2 modifié (Publics concernés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 982-1 et L. 982-2 du code du travail, aux termes desquels les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés employés en contrats à durée indéterminée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 mai 2006, la dévolution au 25 janvier 2006 des biens du Fonds national d'assurance formation des exploitants agricoles (FAFEA), 10, allée Pierre-de-Coubertin, BP 722, 78007 Versailles, au profit du fonds d'assurance formation pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA), 81, boulevard Berthier, 75017 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2005 de 28 167 228 , est acceptée.
 Elle s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Transport et épandage de fumier et d'effluents d'animaux des espèces sensibles produits dans la zone de protection.
 1. Le transport et l'épandage de fumier et d'effluents provenant d'exploitations situées dans la zone de protection et détenant des animaux des espèces sensibles sont interdits à l'intérieur de la zone de protection.
 2. Par dérogation à l'interdiction prévue au 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser l'enlèvement de fumier ou d'effluents d'animaux des espèces sensibles dans une exploitation située dans la zone de protection à destination d'un établissement intermédiaire, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, ou d'une usine agréée pour le traitement conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
 3. Par dérogation à l'interdiction prévue au 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser l'enlèvement de fumier ou d'effluents d'animaux des espèces sensibles dans des exploitations situées dans la zone de protection qui ne sont pas soumises aux mesures prévues à l'article 5 ou à l'article 10 pour épandage sur des champs, désignés par le directeur départemental des services vétérinaires, dans les conditions suivantes :
 a) La totalité du fumier ou des effluents a été produite au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection et le fumier ou les effluents sont épandus près du sol et à distance suffisante des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles et sont immédiatement incorporés à la terre ; ou
 b) Dans le cas de fumier ou d'effluents provenant de bovins ou de porcins :
   i) un examen clinique de tous les animaux de l'exploitation, pratiqué par un vétérinaire sanitaire, a exclu la présence d'animaux suspects d'être infectés par le virus aphteux, et
   ii) La totalité du fumier ou des effluents a été produite au moins quatre jours avant l'examen mentionné au i ; et
   iii) Le fumier ou les effluents sont incorporés dans le sol des champs, désignés par le directeur départemental des services vétérinaires, qui sont situés à proximité de l'exploitation d'origine et suffisamment éloignés des autres exploitations détenant des animaux d'espèces sensibles à l'intérieur de la zone de protection.
 4. Toute autorisation d'enlèvement de fumier ou d'effluents dans une exploitation détenant des animaux des espèces sensibles s'accompagne de mesures destinées à éviter la propagation du virus aphteux, notamment en veillant au nettoyage et à la désinfection de véhicules utilisés après chargement et avant de quitter l'exploitation.
Extensions des mesures à d'autres exploitations. - Zone de contrôle temporaire.
 1. Le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, étend les mesures prévues à l'article 5 à d'autres exploitations dans le cas où leur localisation, la configuration des lieux ou l'existence de contacts, directs ou indirects, avec les animaux de l'exploitation suspecte laissent craindre une contamination.
 2. Lorsque des éléments d'ordre épidémiologique laissent craindre une diffusion plus large de la fièvre aphteuse, le ministre chargé de l'agriculture peut mettre en place une zone de contrôle temporaire à l'intérieur de laquelle toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles sont soumises aux mesures prévues à l'article 5.
 3. Les mesures appliquées dans la zone de contrôle temporaire peuvent être complétées par l'interdiction provisoire de tous les mouvements d'animaux dans une zone plus étendue, voire sur l'ensemble du territoire.
La mission des systèmes d'information d'administration et de gestion mène, dans le cadre défini au niveau ministériel, l'urbanisation des systèmes d'information d'administration et de gestion.
 A ce titre, elle pilote les travaux destinés à :
 - identifier les besoins d'échanges d'information entre systèmes ou entités ;
 - identifier, pour chaque système ou domaine fonctionnel, les contraintes spécifiques applicables, externes ou internes, et les traduit en termes de risques, de délais et de coûts ;
 - procéder à une caractérisation fine des données informatiques échangées et des processus métiers mis en oeuvre, de manière à optimiser les échanges ;
 - prendre toute mesure nécessaire pour la conservation des données d'administration et de gestion.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de :
 - l'avenant n° 13 du 10 novembre 2005 portant adaptation et modification de certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 10 novembre 2005, relatif aux classifications (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation prévoyant que toute diminution de la rémunération du salarié constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.
La mission des systèmes d'information d'administration et de gestion prépare les travaux de la commission des systèmes d'information d'administration et de gestion, dont elle assure le secrétariat.
 A ce titre, elle :
 - élabore un projet de schéma directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion du ministère, qu'elle soumet à la commission en vue de son approbation ;
 - suit l'application du schéma directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion ;
 - propose à la commission les décisions concernant les conditions d'application de ce schéma directeur ;
 - prépare la revue annuelle des programmes prévus et en cours de réalisation ;
 - soumet, pour avis de la commission, les projets de directives destinées à assurer la coordination et l'interopérabilité des systèmes d'information, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet.
Laboratoires.
 1. Est seul autorisé à manipuler le virus aphteux vivant, pour la recherche et le diagnostic, le laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA LERPAZ), à Maisons-Alfort.
 2. Le laboratoire mentionné au 1 est le laboratoire national de référence pour le diagnostic de la fièvre aphteuse.
 3. La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic virologique ou sérologique de la fièvre aphteuse est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas de fièvre aphteuse est tenu d'avertir sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se situe l'animal suspect. Le directeur départemental des services vétérinaires peut notamment charger le vétérinaire sanitaire de :
 - contacter directement le laboratoire de diagnostic agréé ;
 - réaliser les prélèvements nécessaires ;
 - recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
 - prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur comme à l'extérieur de l'exploitation.
 Le vétérinaire sanitaire prend toutes les précautions nécessaires, au cours de sa visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de participer à la dissémination du virus de la fièvre aphteuse.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 mai 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 22 mars 2006
ARMÉE DE TERRE
Cloarec (Stéphane, Pierre), lieutenant, infanterie ; 10 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 20 mars 2006. Cité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, complétée par quatre annexes, tel que modifié par l'avenant du 22 juin 2005, les dispositions dudit avenant du 22 juin 2005 (cinq annexes), à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « au plan national » du dernier alinéa de l'article 22 (devenant article 25 : Exercice du droit syndical) de l'avenant comme étant contraires au principe d'égalité syndicale tel que dégagé par la Cour de cassation (Cass.soc., 5 mai 2004, pourvoi n° 03-60.175) et par l'article L. 122-45 du code du travail, en ce qu'ils excluent les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise, mais non au niveau national de la saisine de la commission de conciliation.
 Le dernier alinéa de l'article 17-1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvement obligatoire.
 Le dernier alinéa (Rôle de conciliation) de l'annexe 7 (Commission paritaire d'interprétation et de conciliation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 511-1 du code du travail qui permettent la saisine en tout état de cause du conseil de prud'hommes pour tout litige individuel survenant en cours d'exécution du contrat de travail.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de chef de service.
 Cet emploi est implanté au secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le titulaire de l'emploi est adjoint au secrétaire général. Il a la responsabilité de la politique budgétaire, du contrôle de gestion, de la programmation informatique et du pilotage économique de l'établissement public.
 A ce titre, il concourt directement à la définition de la politique de gestion de l'établissement public, particulièrement au regard de l'amélioration de la performance.
 Il dirige et coordonne l'ensemble des structures qui participent à l'exercice de ces missions.
 Ce poste requiert :
 - une forte sensibilité à la conduite du changement dans un contexte d'amélioration de la performance ;
 - une vision prospective de la politique budgétaire et économique de l'établissement public ;
 - une capacité au management d'équipes diversifiées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 31 du 16 novembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 février, 28 février et 19 avril 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2006, M. Bauer (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des appellations d'origine VDQS « Gros Plant » et « Gros Plant » sur lie, il est prévu une mise en marché comme suit :
 L'ensemble des volumes labellisés de la récolte sera mis sur le marché au cours de la campagne 2005-2006 de la manière suivante :
 37 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » au 1er décembre 2005 ;
 40 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » sur lie au premier jeudi qui suit le 1er mars 2006, labellisés pour les exploitations ayant revendiqué et obtenu le label sur lie,
ou
 40 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » au premier jeudi qui suit le 1er mars 2006 pour les exploitations n'ayant pas revendiqué ou obtenu le label sur lie.
A V E N A N T N° 3
 Dans les cas de cessation d'activité d'un exploitant, il est convenu que la totalité des volumes restant en stock pourra être mise en marché dans le respect des règles de l'appellation, soit :
 - au 1er décembre 2005 pour les AOC générale et régionales « Muscadet » ;
 - au 1er décembre 2005 pour les AOVDQS « Gros Plant », « Coteaux d'Ancenis » et « Fiefs vendéens » ;
 - au premier jeudi qui suit le 1er mars 2006 pour toutes les appellations « Muscadet » et « Gros Plant » avec mention « sur lie ».
Le dossier de demande de subvention comporte une note descriptive du projet d'aménagement, indiquant notamment :
 a) L'objet et la nature de l'aménagement projeté, les objectifs poursuivis, les résultats attendus et les conditions particulières de sa réalisation ;
 b) S'il s'agit d'une tranche ou d'une phase d'opération, son intégration dans le projet global d'aménagement ;
 c) Tout élément de nature à préciser le bilan financier prévisionnel du projet, indiquant l'origine et le montant des moyens financiers, notamment les aides publiques directes ou indirectes ;
 d) Le cas échéant, une attestation sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne récupère pas la TVA sur le coût de la fouille ;
 e) Le cas échéant, la délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'organisme public approuvant le projet d'aménagement et le plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission nationale créée en application des dispositions de l'article D. 232-13 du code de l'éducation susvisé procède au regroupement des résultats à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote cités à l'article 11 du présent arrêté.
 Elle établit un procès-verbal de regroupement des résultats nationaux, qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales.
 Elle procède à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence conformément à la réglementation en vigueur.
 Le président de la commission nationale proclame les résultats du scrutin.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er septembre 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er septembre 2008.
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport. Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à 1 h 30 en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007, Mlle Glatz (Sandrine, Marie-Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Grewis (Guy, Ernest) à la résidence d'Illzach (Haut-Rhin).
L'article 2 du décret du 4 octobre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Léonard, commissaire divisionnaire de police, à M. Stéphane Guillerm, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et à M. Philippe Olivier, commandant de police, directement placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 2007, Mlle Véronique Fontan, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 29 janvier 2007 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais divers (taxi, péage, parking, location de véhicule) exposés dans le cadre de la mission peuvent être remboursés sur production des justificatifs de la dépense.
 Lorsque les tickets de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion de la mission ou du stage, ils peuvent donner lieu à remboursement sur présentation du justificatif.
 Lorsque l'agent utilise son véhicule personnel pour sa propre convenance dans les conditions de l'article 5 du présent arrêté, il ne peut prétendre à aucun remboursement de frais divers.
 Dans le cas d'une utilisation dans l'intérêt du service, il peut être remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais d'utilisation de parc de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 novembre 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Revalorisation des minima mensuels conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de logistique de communication écrite directe (SELCED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Romieu, domicilié lieudit Les Tioulles, 12600 Taussac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 décembre 2006, M. Fayolle (Jean-Pascal), directeur général adjoint à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est nommé au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Michel (Jean-Joseph).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 décembre 2006 :
 M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, sous-directeur de la sécurité de la route et de la gestion de trafic, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en qualité de représentant du ministre chargé des transports.
 Mme Claudine Bourhis, ingénieure des ponts et chaussées, adjointe au sous-directeur de la sécurité de la route et de la gestion de trafic, est nommée membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en qualité de représentant du ministre chargé des transports.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, inscrit à l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, sont titulaires de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré délivré par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagé :
 Accord professionnel n° 2006-01 du 12 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 - relatif à l'apprentissage.
   Champ d'application :
 Les dispositions du présent avenant concernent les établissements privés relevant du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, créé par l'accord du 11 mars 1996.
 Toutefois, le présent accord ne s'applique pas pour ceux d'entre eux dont l'activité principale relève du champ de la branche de l'aide à domicile, à l'exception :
 - des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
 - des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
 - des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH ou le service de tutelle et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
   Signataires :
 UNIFED ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 octobre 2006 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point, taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Yonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
A l'expiration du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision conjointe du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
 La titularisation est subordonnée à l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme de cadre de santé.
 Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
 Le stage peut, à titre exceptionnel, être prolongé d'une durée maximale d'un an par décision conjointe du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. A l'issue de cette prolongation, le stagiaire est soit titularisé, soit licencié, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est organisé dans le délai de dix-huit mois suivant la date de publication du présent décret. Cet examen est ouvert aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement, ayant accompli à la date de l'examen au moins trois ans de services effectifs dans le cadre d'emplois d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et qui justifient, à cette même date, de trois années dans l'exercice des missions définies à l'article 2.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels autorisés à présenter cet examen professionnel.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les règles d'organisation générale, la composition du jury ainsi que la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 en application duquel les éditeurs de services de radio et de télévision peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette même loi ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu la convention conclue le 9 octobre 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Multithématiques SA pour le service dénommé « Ciné Cinéma Auteur » ;
 Considérant que, conformément à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, y compris aux heures de grande écoute ;
 Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société Multithématiques SA au Conseil supérieur de l'audiovisuel que, pour l'exercice 2005, la part dédiée par le service « Ciné Cinéma Auteur » à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française aux heures de grande écoute s'est élevée à 34 % du nombre total annuel des diffusions et des rediffusions aux heures de grande écoute ;
 Considérant que ces proportions ne sont pas conformes à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 modifié susvisé ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
« A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
3
La présente décision sera notifiée à l'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-deux-Mers et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Sont agréés aux fins d'assurer les formations de coordonnateur en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 l'organisme ci-après :
 Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
 IPTIC (Institut de promotion des techniques de l'ingénierie et du conseil), maison de l'ingénierie, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hendrik De Brouwer, domicilié 10, rue de la Forêt, 85240 Foussais-Payré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,14 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Joffre, domicilié quartier Granges Baruzes, 07170 Saint-Germain.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007, Mlle Roussin-Bouchard (Julie, Nicole, Roberte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude Belmas, notaire associé à la résidence de Loriol-sur-Drôme (Drôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007 :
 Le retrait de Mlle Tonneau (Véronique, Michèle, Geneviève), notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Bridenne, Véronique Tonneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Bridenne, Véronique Tonneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Bridenne, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».