Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1999, M. Le Cocguic (Jean), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de conseiller commercial afin d'exercer les fonctions d'adjoint auprès du délégué permanent de la France près l'Organisation mondiale du commerce à Genève, pour une durée maximale de deux ans à compter du 26 août 1998, au titre de la mobilité.
Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
    Meyer (Denis, Laurent, Gabriel).
    De Saint Pol (Robert, Jean, Denis).
    Gabriel (Jean, Louis).
    Vitalis (Eddie, Eric, Franck).
    Abaléa (Serge).
    Grumiaux (Gilles, Patrick, Léon).
Fraction de contingent 1995/10B
    Chiale (Eric).
    Coeffic (David, Emmanuel).
    De Vargas (Frank, Georges).
    Delahaye (François, Louis, Raymond).
    Djibre (David, Isaac).
    Falque (Laurent, Maurice).
    Gontran (Thierry).
    Guilley (Jérôme, Daniel, Jean).
    Landel (Stéphane, Henri, Christian).
    Lazeran (Patrice, Olivier, Christian).
    Leroy (Xavier, Ludovic, Rémy).
    Olivesi (Thierry, Pascal, Sylvain).
Art. 5. -  Les insignes de grade des ingénieurs des travaux sont de couleur argent. Ils sont portés sur des pattes d'épaule de couleur gris bleuté :
    - ingénieur des travaux de 2e classe, 1er échelon : un rang de galon ;
    - ingénieur des travaux de 2e classe, 2e et 3e échelon : deux rangs de galons ;
    - ingénieur des travaux de 2e classe, 4e à 6e échelon : trois rangs de galons ;
    - ingénieur des travaux de 2e classe, 7e à 9e échelon : quatre rangs de galons ;
    - ingénieur des travaux de 1re classe, 1er à 3e échelon : quatre rangs de galons ;
    - ingénieur des travaux de 1re classe, 4e échelon : cinq rangs de galons (le deuxième et le quatrième sont de couleur or).
    Les insignes de grade des ingénieurs sont de couleur argent. Ils sont portés sur des pattes d'épaule gris-vert :
    - ingénieur de 2e classe, 1er et 2e échelon : deux rangs de galons ;
    - ingénieur de 2e classe, 3e, 4e et 5e échelon : trois rangs de galons ;
    - ingénieur de 2e classe, 6e, 7e et 8e échelon : quatre rangs de galons ;
    - ingénieur de 1re classe : cinq rangs de galons (le deuxième et le quatrième sont de couleur or) ;
    - ingénieur hors classe : cinq rangs de galons.
    Sur le képi :
    - fausse jugulaire argent, soutaches en nombre et couleurs identiques à ceux des galons, noeud à la hongroise argent.
    Sur le pantalon :
    - double bande grise.
Par décret en date du 25 janvier 1999, sont nommés membres de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes :
    M m e Nicole Ameline ;
    M m e Marie-Hélène Aubert ;
    M m e Roselyne Bachelot ;
    M m e Catherine Barbaroux ;
    M m e Marie-Françoise Clergeau ;
    M m e Anne-Marie Colmou ;
    M. Olivier Duhamel ;
    M. Jean-Jacques Dupeyroux ;
    M m e Nicole Feidt ;
    M m e Annie Gauvin ;
    M m e Dominique Gillot ;
    M m e Muguette Jacquaint ;
    M m e Catherine Lamour ;
    M m e Janine Mossuz-Lavau ;
    M m e Nelly Olin ;
    M m e Michelle Perrot ;
    M m e Marie-Claude Petit ;
    M m e Danièle Pourtaud ;
    M m e Marie-Cécile Renoux ;
    M. Philippe Richert ;
    M m e Nicole du Roy ;
    M m e Régine Saint-Criq ;
    M. François de Singly ;
    M m e Aïssatou Sissoko ;
    M m e Merija Surduts ;
    M m e Christiane Taubira-Delannon ;
    M. Claude Thelot ;
    M m e Annie Thomas ;
    M m e Marie-Claude Vayssade ;
    M m e Jacqueline Victor.
Fraction de contingent 1990/12
    Bahuau (Michel, Jacques).
    Cadilhac (Philippe, Olivier).
    Fournie (Jean-Marc).
    Leblanc (Marc, Marie, Jean, Noël).
    Lenoir (Fabien, Claude).
    Rozenblum (Benoît, François).
    Schaison (Franck, Antoine).
    Varlot (Patrick).
    Vergnol (Jean, François, Roland).
    Fraction de contingent 1991/02B
    Chabot (Benoît).
    Gheysens (Frédéric).
    Jouveshomme (Stéphane).
Fraction de contingent 1993/02A
    Abdellaoui (Samy).
    Allery (Jean-Pascal, Philippe).
    Barthelemy (Yvan, José, Christophe).
    Becrit (Guy, Charles, Ernest, Marie).
    Cantau (Guy, Jean).
    Cuillerier (Emmanuel, Gabriel, André).
    Droupy (Stéphane, Jean, René, Pierre).
    Garcia (Pierre, Michel, François).
    Janicot (Eric).
    Lion (Eric, Georges).
    Marchand (Jean-Christophe).
    Meguerditchian (Vartan, Charles).
    Montmartin (Philippe, Louis, Claude).
    Mori (Jacques, Pierre).
    Saladin (Olivier, Dominique, Achille).
    Serrano (Stéphane, Nicolas).
    Tankere (Frédéric, Gérard, Alain, Jean-Pierre).
    Valton (Luc, Marie, Jean-Baptiste).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 1999 :
    Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
    Membre suppléant
    M. Dutronc (Philippe), chef de service à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, en remplacement de M. Lecuivre (Yvan).
    Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    INFANTERIE
    Bénes (Daniel, Jean, Eugène).
    Burgués (Marcel).
    Maillet (Marian, Guy, Frédéric).
    TROUPES DE MARINE
    Boulais (Jacques).
    ARTILLERIE
    Grimaud (Bernard, Michel).
    Sidaner (Patrick, Jacques, François).
    TRAIN
    Astruc (Michel, Jean, Christian).
    TRANSMISSIONS
    Dechassat (Fernand, Paul).
    Wierzba (Vitold, François).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1999, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 23.
    Ces postes sont répartis comme suit :
    - concours externe : 7 ;
    - concours interne : 16.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-03) (serveur vocal : 01-40-15-81-92) ; Minitel : 36-13, code Dialogues.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Les lieutenants de vaisseau :
    Soubrouillard (Michel).
    Dosda (François, Georges, Maurice).
    Tessier (Jean, Pierre).
    Le Lausque (Jean, Roger, Charles).
Art. 5. -  Le bureau Etudes générales est chargé de réaliser l'unité de la réglementation relative au personnel militaire de l'armée de terre, de participer à l'élaboration de la politique de gestion de ce personnel et d'en assurer la gestion collective.
    A ce titre, il :
    - participe à l'élaboration des projets de lois et de décrets relatifs aux statuts des militaires et de la réglementation qui en résulte ;
    - élabore les modalités d'application des textes visés ci-dessus ou participe à leur élaboration ;
    - traite les affaires de portée générale relatives à l'interprétation de ces textes ;
    - assure la gestion prévisionnelle du personnel d'active, notamment par l'élaboration des plans de recrutement, d'avancement et de départ.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 1999, M. Cremer (Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en service détaché auprès du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, est placé en position hors cadre auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une période de trois ans à compter du 15 novembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur Travaux Publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01 ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Caterpillar type TH 103 (moteur turbo) ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 DIT ;
    Puissance et régime nominaux : 78,50 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 10. -  Il est ajouté à l'article 29 du décret du 4 novembre 1998 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 25 du 7 septembre 1998 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 décembre 1998, publié au Journal officiel du 9 janvier 1999.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
6. Programme de travail
    L'Autorité engagera les réflexions sur le catalogue d'interconnexion ultérieur dès le début de l'année 1999.
    La préparation du catalogue de France Télécom pour 1999 a permis à l'Autorité d'approfondir sa connaissance de l'économie des réseaux et des services à partir des éléments fournis par les différents acteurs, tels que le système de coûts de revient de France Télécom, les contributions adressées à l'Autorité par les autres opérateurs et les modélisations de réseaux réalisées par des cabinets de conseil.
    En 1999, l'Autorité s'attachera à tirer parti de l'ensemble de ces contributions en vue :
    - d'approfondir les règles de pertinence et de séparation comptable utilisables pour l'année 2000, notamment en ce qui concerne les coûts spécifiques à l'interconnexion, les coûts de commutation, les coûts de colocalisation, d'interconnexion en ligne et de liaison de raccordement ;
    - d'approfondir les principes et méthodes de tarification des services d'interconnexion, en particulier en ce qui concerne les services spéciaux et le recouvrement des coûts fixes de publiphonie.
    Elle rappelle par ailleurs qu'elle poursuit un objectif de mise en place progressive des coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) sur lequel elle s'est d'ores et déjà exprimée : il s'agit pour elle de disposer d'une référence de coûts satisfaisant à un impératif de pertinence économique et renforçant la transparence vis-à-vis du régulateur. Plusieurs critères qualifient, pour l'Autorité, l'aboutissement d'une telle méthode :
    - l'efficacité globale des coûts est appréciée ;
    - les liens de causalité des coûts aux unités de production sont établis par la mise en évidence, d'une part, des coûts communs et, d'autre part, des relations coûts/volumes ;
    - les actifs sont valorisés selon une méthode économique s'appuyant sur un dimensionnement optimal du réseau (architecture, infrastructures et équipements), l'usage des meilleures technologies industriellement disponibles et des techniques d'actualisation intégrant le renouvellement des investissements.
    L'Autorité est attachée à la satisfaction de ces critères car ils renforcent la crédibilité des éléments pouvant être retirés des comptes de l'entreprise. Elle estime que les travaux menés en 1998 et les approfondissements qu'elle engagera en 1999 lui permettront d'avancer significativement dans cette voie.
    Le premier critère avait déjà été pris en compte dans le cadre de l'approbation du catalogue d'interconnexion 1998. Pour l'évaluation des tarifs du catalogue d'interconnexion 1999, l'Autorité a affiné le deuxième critère par sa décision no 98-901 établissant la nomenclature de coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs puissants. Ce premier pas effectif ne constitue cependant qu'une première étape qui n'autorise pas à considérer que les tarifs d'interconnexion sont fondés sur les CMILT,
    Décide :
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers en service extraordinaire à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
    M. André Chauvet, secrétaire général de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ;
    M. Philippe Huron, officier général de gendarmerie.
Administration centrale
    Premiers substituts :
    Mme Françoise Beneditti, épouse Duffe ;
    Mme Françoise Morin, épouse Dubreuil ;
    Mme Nicole Planchon, épouse Baranger,
    substituts à l'administration centrale.
    Substituts :
    M. Jean-Hugues Gay, magistrat du second grade placé en position de service détaché ;
    M. Remy Le Donge L'Henoret, juge au tribunal de grande instance de Rennes ;
    M. Henri Moyen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise ;
    Mlle Karima Zouaoui, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis ;
    Mme Isabelle Maistre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
4.4.3. Services et fonctionnalités complémentaires et avancés
    a) Ouverture d'un numéro ou d'un indicatif :
    L'ouverture d'un numéro ou d'un indicatif dans le réseau d'un opérateur suppose la mise en place de ce numéro ou indicatif dans le réseau des autres opérateurs. A ce stade, France Télécom ne comptabilisant pas, de manière spécifique, les coûts de cette activité, l'Autorité n'a pas retenu la possibilité de sa facturation aux opérateurs interconnectés. Cette question fera l'objet d'une étude en 1999.
    b) Majoration du tarif des services et fonctionnalités complémentaires et avancés :
    L'Autorité a retenu une majoration du tarif du trafic des services et fonctionnalités complémentaires et avancés (SFCA) depuis les postes d'abonnés, s'appliquant au tarif du trafic d'interconnexion indirecte.
    Dans l'attente d'une analyse plus précise justifiant cette majoration, qui devra être réalisée pour le catalogue 2000, l'Autorité retient forfaitairement, parmi les coûts mis en avant par France Télécom, deux tiers des coûts de service après vente de France Télécom (dérangements des systèmes d'abonnés ; pilotage de la maintenance et des interventions ; qualité de fonctionnement et de service ; analyse qualité client ; accueil service après-vente grand public et professionnels).
    Ce montant a été rapporté au volume de trafic total au départ des abonnés de France Télécom. La majoration a ainsi été fixée, pour 1999, à 1 centime par minute avant modulation horaire.
    c) Recouvrement des coûts fixes de la publiphonie :
    L'Autorité note que le catalogue d'interconnexion 1999 pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 ainsi que celui pour les fournisseurs de service téléphonique au public L. 34-1 mentionnent :
    « Les services spéciaux gratuits pour l'appelant sont accessibles au départ des publiphones de France Télécom. A compter du 1er mars 1999, une majoration pour rémunérer l'usage du réseau des publiphones sera appliquée. Son montant sera approuvé par l'Autorité de régulation des télécommunications. »
    Par ailleurs, par courrier en date du 18 décembre 1998 adressé au président de l'Autorité, le président de France Télécom indique « ..., s'agissant de l'usage des publiphones, je comprends votre souhait de donner des délais pour la mise en conformité technique et commerciale des offres des opérateurs. Je me propose donc d'assortir la mise en application de la majoration d'un calendrier de mise en oeuvre de deux mois à compter du 1er mars 1999. Par ailleurs, France Télécom appliquera le nouveau tarif aux conventions d'interconnexion en cours, au plus tard le 1er mai. »
    L'Autorité rappelle qu'en tout état de cause l'application de ce nouveau tarif sera subordonnée à son approbation préalable et expresse.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 octobre 1998 (Rémunération annuelle effective garantie, rémunération minimale hiérarchique, prime de congés annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 1999, Mme Turc (Jacqueline), administratrice des postes et télécommunications de 1re classe, affectée à La Poste, est mise à disposition auprès des services du Premier ministre en qualité de chargée de mission au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et complété par l'accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasion de vente, les dispositions de :
    - l'avenant du 8 octobre 1998 (Rémunérations minimales hiérarchiques, garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant du 8 octobre 1998 (Indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires du 18 novembre 1998 (Aisne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1999, M. Uhel (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er décembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cour d'appel de Nîmes
    M. Hemon (Guillaume), ancien président du conseil de prud'hommes d'Alès.
    Mme Antherieu (Huguette), épouse Van Duynslaeger, ancien membre du conseil de prud'hommes d'Alès.
    M. Fabrègue (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Alès.
    M. Bonnet (Dominique), ancien membre du conseil de prud'hommes de Carpentras.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à la régie désignée ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/1999 page 2895
    =============================================
Article 1er
    Le livre II du code de l'aviation civile (première partie : Législative) est ainsi modifié :
    1o Il est ajouté, au chapitre III du titre Ier, un article L. 213-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 213-3. -  Les aérodromes assurent, suivant des normes techniques définies par l'autorité administrative, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. Ils participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au b de l'article L. 282-8.
    « Sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police mentionnés à l'article L. 213-2, l'exploitant d'aérodrome assure l'exécution des services en cause. Il peut faire assurer celle-ci, en vertu d'une convention, par le service départemental d'incendie et de secours, par l'autorité militaire ou par un organisme agréé dans les conditions fixées par décret. »
    2o Le premier alinéa de l'article L. 251-2 est ainsi rédigé :
    « Il est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région d'Ile-de-France, ainsi que toutes installations annexes qui ont pour objet de faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, d'assurer un service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de prévention du péril aviaire, de guider la navigation, de participer à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues par le b de l'article L. 282-8, d'assurer l'embarquement, le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier transportés par air. »
Art. 5. -  Le dossier déposé à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaire employée par l'association.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier, en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions et dans la limite du coût de revient journalier maximum tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 150 citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 février 1999 :
    Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ULASE (no AB06), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale ;
    Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ULASE (no AB06), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, conformément à l'article 8 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 pour la certification du mode de production biologique concernant les volailles selon les dispositions du cahier des charges homologué par arrêté du 21 décembre 1992.
« A N N E X E
    « LISTE DES IMPLANTS DE SUTURE PERCUTANEE DU TENDON D'ACHILLE PRIS EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1998 page 19427 à 19428
    =============================================
    Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le chef du service historique de l'armée de terre, le chef du service historique de la marine, le chef du service historique de l'armée de l'air, le chef du service historique de la gendarmerie nationale et le directeur de la gestion et de l'organisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 26 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et conformément à la convention conclue entre la SARL Média 6 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée ainsi que le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
    Radio : Radio SIS (38).
    Décision d'autorisation : no 95-866 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996.
    Motifs de la mise en demeure :
    - non-respect du programme d'intérêt local ;
    - non-respect du décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale.
Par délibération en date du 12 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour exploitation d'un réseau câblé en dehors des conditions de l'autorisation.
    Réseau : Bayonne-Anglet-Biarritz.
    Exploitant : France Télécom Câble Atlantique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 3 mars 1999, M. Duchêne (Rémi), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne en qualité d'administrateur, agent auxiliaire de catégorie A, pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1998.
Art. 11. -  L'arrêté du 7 juin 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 février 1997, ainsi que l'arrêté du 11 juin 1993 fixant respectivement le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les spécialités de la filière Technique et exploitation du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont abrogés.
(1) Les annexes comportant les programmes des différentes épreuves des concours sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées à l'ENAC (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
Art. 1er. -  Les concours prévus à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 2 novembre 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 22.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 11 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 11 places.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 6 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 6. -  Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 50 après application des coefficients.
Article 2
    I. - Sont validées, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, et pour une période qui prendra fin au plus tard le 1er juillet 1999, les décisions des exploitants d'aérodromes antérieures à la présente loi et fixant les taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la base de calcul comprend des dépenses en matière de personnel, de fonctionnement, d'équipement, d'aménagement et d'entretien relatives aux missions de sécurité-incendie-sauvetage des aéronefs, de lutte contre le péril aviaire, de protection de l'environnement, de contrôles transfrontières ainsi qu'aux visites de sûreté prévues au b de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile.
    II. - Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne prévue à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, en tant que leur régularité serait contestée par le motif que les arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget du 21 février 1996, du 16 avril 1996, du 16 décembre 1996 modifié le 14 janvier 1997 et du 16 décembre 1997, sur le fondement desquels ils ont été pris, intègrent dans leur base de calcul des dépenses qui ne peuvent être financées par redevances.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La majoration de la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 5 mai 1995 susvisé, est de 22 420 751,87 FF (407 650 034 FCFP).
    Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1995, après clôture de l'exercice, à 418 329 561,87 FF (7 605 992 034 FCFP).
Art. 1er. -  L'Autorité propose de fixer à 10,9 % le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications et utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 1999 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1998, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 364 482 F, il est fait remise gracieuse à M. Guichard (Alain) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor suivant quatre titres de perception émis les 4 août 1993 et 27 avril 1994 ainsi que des frais de poursuites.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 juillet 1996 des biens de l'activité Alternance de l'AIFC (Association interprofessionnelle pour la formation continue en Côte-d'Or), 9, rue Edmond-Voisenet, 21000 Dijon, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 12 825 870 F, sur un actif net de 571 285,41 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Section 36
    Terre solide : géodynamique
    des enveloppes supérieures, paléobiosphère
    Par décision en date du 18 mars 1999
    M. Allouc (Jacques).
    M. Bardintzeff (Jacques).
    M. Baudin (François).
    M. Bellier (Olivier).
    M. Burov (Evgenii).
    Mlle Buscail (Roselyne).
    Mme Castanier (Sabine), épouse Pethuisot.
    Mme Crasquin (Sylvie), épouse Soleau.
    M. Delcaillau (Bernard).
    M. Deroin (Jean-Paul).
    M. Fabre (Denis).
    M. Geoffroy (Laurent).
    M. Giraud (André).
    M. Huchon (Philippe).
    M. Jorissen (Franciscus).
    Mlle Kissel (Catherine).
    Mme Le Jan (Françoise), épouse Bourrouilh.
    M. Martinez (Luis).
    M. Michaud (François).
    M. Michelot (Jean-Luc).
    M. Mouvet (Christophe).
    M. Nel (André).
    M. Petit (Jean-Claude).
    M. Rousseau (Denis).
    M. Royer (Jean-Yves).
    M. Schneider (Jean-Luc).
    Mme Soustelle (Monique), épouse Vianey-Liaud.
    Mlle Tessier (Bernadette).
    M. Valles (Vincent).
    M. Verrecchia (Eric).
Art. 1er. -  I. - L'article R. 714-37 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. R. 714-37. -  Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 714-36, les honoraires dus aux médecins et sages-femmes sont perçus par l'intermédiaire du centre hospitalier qui est informé de leur montant soit par la mention portée sur la feuille de soins s'il s'agit d'un assuré social, soit par un document signé par le praticien dans les autres cas.
    « Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien des sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale à un pourcentage des honoraires réglés par le patient, sur la base de la nomenclature générale des actes professionnels prévue à l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, fixé comme suit :
    « 20 % pour les consultations ;
    « 60 % pour les actes de radfiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
    « 30 % pour les autres actes susceptibles d'être pratiqués dans les structures régies par la présente sous-section.
    « Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits à la nomenclature, il est fait application des pourcentages mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.
    « Ne sont pas soumises aux redevances prévues au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche. »
    II. - Au dernier alinéa de l'article R. 714-3-10, les mots : « cliniques ouvertes » sont remplacés par les mots : « structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 ».
Section 27
    Informatique
    Par décision en date du 16 avril 1999
    M. Alexandre (Frédéric).
    M. Anceau (François).
    M. Assarine (Evgueni).
    M. Ayeb (Bechir).
    M. Bahi (Jacques).
    M. Barbier (Franck).
    M. Barth (Dominique).
    M. Basson (Henri).
    M. Belaid (Abdelwaheb).
    M. Bennani-Meziane (Younes).
    M. Benzekri (Abdelmalek).
    M. Bercovier (Michel).
    M. Billaut (Jean-Charles).
    M. Blondel (Vincent).
    M. Bouajjani (Ahmed).
    M. Boucelma (Omar).
    M. Bouhoula (Adel).
    M. Bruillard (Eric).
    M. Bui (Alain).
    Mme Caraty (Marie-José).
    Mlle Carbone (Alessandra).
    M. Caucal (Didier).
    M. Cazanescu (Virgil).
    Mme Chatelain (Christiane), épouse Hespel.
    M. Collard (Philippe).
    M. Colson (Loïc).
    Mme Comyn (Isabelle), épouse Wattiau.
    Mlle Creignou (Nadia).
    M. D'Alessandro (Christophe).
    M. Dauzere-Peres (Stéphane).
    Mme Delaitre (Chantal), épouse Reynaud.
    M. Di Cosmo (Roberto).
    M. Duby (Jean-Jacques).
    M. Duhaut (Dominique).
    Mme Dujet (Christiane), épouse Sayyed.
    M. Durand (Bruno).
    Mlle Everett (Hazel).
    Mlle Gervais (Marie-Pierre).
    M. Goubault (Jean).
    M. Gros (Patrick).
    M. Gunther (Oliver).
    M. Hahn (Gena).
    M. Hebuterne (Gérard).
    M. Hermann (Nicolas).
    M. Hertz (Alain).
    M. Hifi (Mhand).
    M. Houzet (Dominique).
    Mme Ispas (Anca), épouse Muscholl.
    M. Jacquemin (Christian).
    Mlle Joab (Michelle).
    M. Kordon (Fabrice).
    M. Kounalis (Emmanuel).
    M. Lakhnech (Yassine).
    M. Langevin (Philippe).
    Mme Le Gall (Pascale), épouse Vaillant.
    M. Leveugle (Régis).
    M. Mainguenaud (Michel).
    M. Malgouyres (Rémy).
    M. Marteau (Pierre-François).
    M. Mehrez (Habib).
    Mlle Michau (Florence).
    Mlle Mignotte (Anne).
    M. Mille (Alain).
    Mme Mongenet (Catherine), épouse Cavarelli.
    M. Montaci (Claude).
    Mme Obrecht (Régine), épouse Andre.
    M. Oussalah (Chabane).
    Mlle Papini (Odile).
    M. Petitot (Michel).
    M. Pino Perez (Ramon).
    M. Prea (Pascal).
    M. Preux (Philippe).
    M. Pucheral (Philippe).
    M. Roux (Christian).
    M. Saheb-Djahromi (Nasser).
    M. Santha (Miklos).
    M. Schlick (Christophe).
    Mlle Sedes (Florence).
    M. Sericola (Bruno).
    Mlle Shariat Torbaghan (Behzad).
    M. Spies (François).
    M. Tajine (Mohamed).
    M. Temam (Olivier).
    M. Tremeau (Alain).
    M. Vanderpooten (Daniel).
    M. Vaudenay (Serge).
    Mme Veque (Véronique), épouse Louis.
    Mlle Verroust (Anne).
    M. Villain (Vincent).
    M. Weil (Pascal).
    M. Znaty (Simon).
Section 20
    Anthropologie, ethnologie, préhistoire
    Par décision en date du 19 mars 1999
    M. Bidart (Pierre-Gratien).
    M. Charpentier (Jean-Michel).
    Mme Condemi (Sylviane).
    M. Conte (Eric).
    M. Duval (Maurice).
    Mme Heyer (Evelyne), épouse Poulard.
    Mme Hidiroglou (Paricia), épouse Singer.
    M. Lenoir (Michel).
    Mme Martin (Danielle), épouse Geirnaert.
    M. Poplin (François).
    M. Rautenberg (Michel).
    Mme Roue (Michèle), épouse Nakashima.
    M. Saura (Bruno).
Art. 3. -  La demande de revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.
    Le dossier doit comprendre :
    1. Une demande de revalidation signée de l'intéressé ;
    2. Une photocopie du titre à revalider ;
    3. Un état des services en mer attesté par l'autorité maritime compétente ;
    4. Le cas échéant, une attestation de succès à un test approuvé ou une attestation de stage ;
    5. Le cas échéant, une attestation de recyclage médical prévu à l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Art. 3. -  1o Le premier alinéa de l'article 2 du décret no 91-1269 du 18 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les surveillants-chefs des services médicaux mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions d'encadrement :
    « - soit dans les services de rééducation ou de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels ;
    « - soit, s'ils sont titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des certificats mentionnés à l'article 44 (1o) du décret du 1er septembre 1989 susvisé, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions de rééducation ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation de cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
    « Dans les instituts et écoles ils prennent part en qualité de moniteur à l'enseignement et à la formation des élèves et étudiants. »
    2o Le premier alinéa de l'article 2 du décret no 91-1271 du 18 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les surveillants-chefs des services médicaux mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions d'encadrement :
    « - soit dans les services de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels ;
    « - soit, s'ils sont titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des certificats mentionnés à l'article 29 (1o) du décret du 30 novembre 1988 susvisé, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation de cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
    « Dans les instituts et écoles ils prennent part en qualité de moniteur à l'enseignement et à la formation des élèves et étudiants. »
    Le premier alinéa de l'article 2 du décret no 91-1273 du 18 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les surveillants-chefs mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions d'encadrement :
    « - soit dans leurs services respectifs dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels ;
    « - soit, s'ils sont titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des certificats mentionnés à l'article 30 (1o) du décret du 1er septembre 1989 susvisé, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation de cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
    « Dans les instituts et écoles, ils prennent part en qualité de moniteur à l'enseignement et à la formation des élèves et étudiants. »
Art. 2. -  Le certificat restreint d'opérateur est délivré à tout candidat ayant subi avec succès un examen permettant de vérifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage.
    La nature des épreuves et le programme de l'examen, fondés sur la décision ERC/DEC/(99)01 susvisée, sont précisés en annexe I du présent arrêté.
Section 16
    Psychologie, psychologie clinique,
    psychologie sociale
    Par décision en date du 23 avril 1999
    M. Abehauser (Alain).
    M. Bernardi (Michel).
    Mlle Blatier (Catherine).
    M. Bromberg (Marcel).
    Mme Cadopi (Marielle).
    Mme Capron (Christiane).
    M. Cellier (Jean, Marie).
    Mlle Cole (Pascale).
    M. Duez (Bernard).
    M. Forner (Yann).
    Mme Gely (Marie-Christine), épouse Nargeot.
    Mlle Golder (Caroline).
    M. Hirt (Jean, Michel).
    M. Hoffmann (Christian).
    M. Jacobi (Benjamin).
    M. Kouabenan (Dongo).
    Mlle Le Poulichet (Sylvie).
    Mme Leherpeux (Françoise), épouse Askevis.
    M. Lindenberger (Ulman).
    M. Mallet (Pascal).
    M. Marty (François).
    M. Masclet (Georges).
    Mme Mesnil (Marie, Paule), épouse Lecoutre.
    Mme Munoz Sastre (Maria, Teresa), épouse Mullet.
    Mme Parot (Françoise).
    M. Pirard (Régnier).
    M. Preteur (Yves).
    M. Py (Jacques).
    Mme Revidi (Gisèle), épouse Harrus.
    M. Roussey (Jean-Yves).
    Mme Schops (Monika), épouse Boekholt.
    Mlle Semal (Catherine).
    M. Sirota (André).
    M. Somat (Alain).
    M. Thibaut (Jean-Pierre).
    Mme Thinus (Catherine), épouse Blanc.
    M. Van Der Linden (Martial).
Section 09
    Langue et littérature françaises
    Par décision en date du 18 mars 1999
    M. Aris (Daniel).
    M. Baudorre (Philippe).
    Mme Camelin (Colette).
    M. Clément (Bruno).
    Mme Corredor (Marie-Rose), épouse Guinard.
    M. Darmon (Jean-Charles).
    Mme Delenda (Delphine), épouse Denis.
    Mme Dornier (Carole), épouse Vayssette.
    M. Dufour (Philippe).
    M. Dupebe (Jean).
    M. Duret (Serge).
    M. Eisenzweig (Uri).
    M. Erman (Michel).
    Mlle Fontaine (Marie-Madeleine).
    M. Gallibert (Thierry).
    Mme Habib (Claude).
    Mme Herschberg (Anne), épouse Pierrot.
    M. Hirschi (Stéphane).
    Mme Huet (Marie-Catherine), épouse Brichard.
    M. Langlade (Gérard).
    M. Lardoux (Jacques).
    M. Le Person (Marc).
    M. Lecarme (Jacques).
    M. Lecherbonnier (Bernard).
    M. Lojkine (Stéphane).
    M. Losada Goya (José).
    Mme Magnien (Catherine).
    Mme Maillard (Evelyne), épouse Grossman.
    M. Martin (Jean-Pierre).
    Mme Millet (Claude), épouse Laurent.
    M. Polizzi (Gilles).
    Mme Richard (Lise), épouse Sabourin.
    M. Ridoux (Charles).
    M. Rykner (Arnaud).
    M. Souchier (Emmanuel).
    Mlle Spica (Anne-Elisabeth).
    M. Stroev (Alexandre).
    Mme Szkilnik (Michelle).
    Mme Tisseron (Violaine), épouse Geraud.
    M. Triaire (Dominique).
    M. Vignes (Jean).
Art. 7. -  Le présent arrêté abroge les arrêtés suivants :
    - l'arrêté du 21 avril 1995, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1996, relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
    - l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif à la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
    - l'arrêté du 20 novembre 1996 relatif à la délivrance du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
    - l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif à la composition du jury d'examen pour la délivrance des certificats d'opérateur dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
    - l'arrêté du 24 juillet 1997 portant approbation des formations complémentaires requises pour l'obtention du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.