Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'environnement, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du secrétaire d'Etat à     la recherche en date du 5 mai 1997 :
      Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement     et de la maîtrise de l'énergie pour une durée de cinq ans :
    M. Barde (Jean-Philippe).
    M. Bryden (Alan).
    M. Dutang (Michel).
    M. Farge (Yves).
    M. Malphettes (Jean).
    M. Maugard (Alain).
    M. Megie (Gérard).
    M. Navarro (Alain).
    M. Orfeuil (Jean-Pierre).
    M. Raisson (Claude).
    M. Tramier (Bernard).
    M. Vergnet (Marc).
    M. Vicard (Jean-François).
    M. Vindimian (Eric).
    M. Zmirou (Denis).
      M. Farge (Yves) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil     scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie     pour une durée de cinq ans.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-316 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Emeraude pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Emeraude est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone des Sables-d'Olonne.
      Fréquence : 89,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Beauséjour, 85100 Le Château-d'Olonne.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Pouzauges.
      Fréquence : 97,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Les Justices, 85500 Les Herbiers.
      Altitude du site : 275 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 312 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 360o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de La Roche-sur-Yon.
      Fréquence : 101,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Château Fromage, 85000 La Roche-sur-Yon     .
      Altitude du site : 75 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 115 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1997 :
      Le retrait de M. Caputo (Patrick), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch et Patrick Caputo,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch et     Patrick Caputo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Jean-Jacques Feuch, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 avril 1997, M.
     Kaspi (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à     l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de     trois ans à compter du 17 janvier 1997.
Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les capitaines :
    Escolano (Gérard, Paul).
    Legris (Jean, René, Jules, Emile).
    Kazmierczak (Raymond).
    Prévost (Robert, Bernard).
    Ottavi (Stéphane, Dominique, Georges, François).
    Coz (Daniel, Georges, Marie).
    Plassard (Jean-Philippe, Michel, François).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1997, sont affectés à titre     définitif au ministère de l'intérieur, en vue d'une utilisation de bureaux,
     les deux immeubles suivants sis au village d'Hantsambou, route d'Itsandra, à     Moroni (République fédérale islamique des Comores) :
      a) La villa 10 A, immeuble d'une superficie totale de 1 510 m2, en vue d'une     utilisation en logement de fonction ;
      b) La villa 11 A, immeuble d'une superficie totale de 1 510 m2, en vue d'une     utilisation de bureaux.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous les numéros 993.01011.16201.1.12.397.S (villa 10 A) et     993.01012.16201.1.12.397.A (villa 11 A).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'intérieur, code 46205.
Art. 1er. -  Les articles 20 et 21 du décret du 1er décembre 1995 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
     de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M.
     Pierre Alegoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses. >>    
      << Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
     de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoët, délégation est     donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard,
     directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à     M. Alain Lefebvre, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'arrêté du 27 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :      Dans le titre de l'arrêté, les mots : << dispositions du règlement général     du Conseil des marchés financiers >> sont remplacés par les mots : <<     modifications et abrogation par le Conseil des marchés financiers de     dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs >>.
      A l'article 1er et dans le titre de l'annexe, les mots : << Conseil des     marchés financiers >> sont remplacés par les mots : << Conseil des bourses de     valeurs >>.
Art. 1er. -  A l'article 3 bis de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé les mots     : << Chamois ou isard (Rupicapra rupicapra), à l'exception des départements     du Haut-Rhin et des Vosges >> sont remplacés par les mots : << Isard     (Rupicapra rupicapra pyrenaica) >>.
Art. 1er. -  Sont abrogés :
      - le décret du 3 octobre 1958 étendant aux départements du Nord et du     Pas-de-Calais les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection     des eaux souterraines ;
      - le décret du 21 avril 1959 étendant au département de la Gironde les     dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux     souterraines ;
      - le décret du 11 mars 1960 étendant au département de la Guadeloupe les     dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux     souterraines ;
      - le décret no 61-1542 du 30 décembre 1961 étendant au département de la     Réunion les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des     eaux souterraines ;
      - le décret no 73-200 du 21 février 1973 portant aménagement et extension à     certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la     protection des eaux souterraines ;
      - le décret no 81-619 du 18 mai 1981 portant aménagement et extension à     certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la     protection des eaux souterraines ;
      - le décret no 85-606 du 10 juin 1985 portant aménagement et extension au     département d'Indre-et-Loire des dispositions du décret-loi du 8 août 1935     sur la protection des eaux souterraines.
Art. 3. -  Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et M.     de Canongettes de Canecaude (Patrick), magistrat à l'administration centrale     de la justice, sont nommés respectivement rapporteur général et rapporteur     général adjoint auprès du groupe de travail présidé par M. Mattéoli (Jean).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 25 mars 1997, M. Floris (Jean-Pierre), président-directeur général     de Saint-Gobain Desjonquères, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de M. Maire     (Jacques), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 mars 1997, les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1994 portant     institution de régies d'avances auprès du service de la navigation     Rhône-Saône, Rhône, Saône et canal du Rhône au Rhin (1re section) pour le     compte des subdivisions de Besançon, Dole, Gray, Montbéliard et     Port-sur-Saône sont abrogées.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les capitaines :
    Choisy (Louis).
    Guillou (René, Paul, Georges).
    Monory (Eugène, Joseph, Ernest).
    Cattet (Jules, Marie, Louis).
    Barrère (Louis, Pierre, Michel, Marcel).
    Emorine (Michel, Louis, Camille).
    Rion (Patrick, Gilbert).
    Théodore (Frank, Jean-Marie).
    Nouyoux (Alain).
    Gil (Antoine).
    D'huy (François, Jules, Marie-Bernard).
    Cadario (Charles).
    Legrix (Pierre, Jean, Gérard).
    Guénon (Jean-Pierre, Maurice, Gustave).
    Haure (Christian, Gilbert, Serge, Jean).
    Paris (François, Marcel, Louis).
    Lefebvre-Filleau (Jean-Paul, Daniel).
    Floret (André, Jean, Gérard).
    Denis (Xavier, Louis, André).
    Ragot (Dominique, Philippe).
    Carletto (René, Auguste, Edouard).
    Roudé (Jean-Pierre, Christian).
    Hautier (Jacky, Christian).
    Le Gall (Henri).
    Quesnel (Michel, Joseph, Marcel).
    Salort (Alain, Guy).
    Pierre (Régis, Jean-Marie).
    Deramond (Denis, François).
    Ribes (Yves, François, Alain).
    Wery (Michel).
    Gleonec (Albert, Patrick).
    Thouaille (Thierry, Paul, Jean, Marie, Maurice).
    Vidal (Guy, Jean).
    Martin (Etienne, Paul, Marie).
    Cuynet (Philippe, Yves, Christian).
    Boumendil (René, Jacques).
    Tenairi (Frédéric, Patrick, Alain).
    Claisse (Michel).
    Bal (Maurice, Noël, Georges, René).
    Liechty (Alain, Marcel, Jacques, Alphonse).
    Vailles (Alain, Raymond).
    Vençon (Gérard, Pierre).
    Ribès (Emile, Francis).
    Verstraet (Jean-Claude, Robert, Yves).
    Candalot (Joseph).
    Caudrelier (Pierre, Camille).
    Weiten (Gilles, Nicolas).
    Thioux (Didier, Chrysanthe, François).
    Duclap (Michel, Paul, Yves).
    Auffret (Luc, Jean-Marie).
    Grimal (Jean-Marie).
    Thevenet (Stéphan, Marcel).
    Charton (Daniel, Dominique, Jean).
    Anteblian (Pierre, Gérard, Jean).
    Hubert (Francis, Yves, Claude).
    Jannotta (Robert, Nicolas).
    Kerboull (Alain).
    Rommevaux (Claude, Noël).
    Lethuillier (Christophe, Michel, Henri).
    Féret (Jean-Pierre, Henri, Germain).
    Muller (Bernard, Albert, Maurice, Henri).
    Daoust (François, Pierre, Henri).
    Grangé (Patrick, Camille).
    Lagadec (Bruno, Jean-Louis).
    Labbé (Michel, Hubert, Robert).
    Chipoy (Didier, Martin).
    Spérandio (Michel, Albert).
    Cousin (Alain, Bernard, André).
Pour prendre rang du 1er février 1997
          Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Buquet (Pierre-Yves, Philippe, Robert).
    Pourcelet (Jean, Marie, Antoine).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Chevallier-Chantepie (Guillaume, Louis, Charles, Xavier).
    ARTILLERIE
     Van Wyngène (Frédéric).
    Grandvalet (David).
    GENIE
     Hummel (Yvan, Michel).
    Lecaille (Marc, Pascal).
    Hariss (Christopher, Joseph).
    Houbre (Nicolas, Laurent, Yves).
    TRANSMISSIONS
     Houard (Jean-Christophe).
    Schleicher (Christophe).
Nota. - Pour tous renseignemens, les candidats peuvent s'adresser aux     directeurs interrégionaux et directeurs régionaux des douanes de Dunkerque,
     Lille, Valenciennes, Reims, Amiens, Metz, Nancy, Strasbourg, Mulhouse,
     Besançon, Dijon, Lyon, Clermont-Ferrand, Chambéry, Annecy, Nice, Marseille,
     Montpellier, Perpignan, Toulouse, Bayonne, Bordeaux, Poitiers, Nantes,
     Rennes, Caen, Rouen, Le Havre, Orléans, Ajaccio, Nouméa, Basse-Terre,
     Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis de la Réunion et, pour les candidats     domiciliés à Paris ou dans la région Ile-de-France, à la direction     interrégionale des douanes d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'accord du 1er janvier 1997 prorogeant pour une période de trois mois les     dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime d'assurance     chômage applicable aux contrats emploi-solidarité.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les capitaines :
    Jeanneau (Hubert, Louis, Bernard), matériel.
    Carpentier (Serge, Luc), matériel.
    Hermoso (Hubert), matériel.
    Queraux (Claude, Jean, Marc), matériel.
    Lejeune (Bernard, Félix, Joseph, Amédée), matériel.
    Eyffred (Michel, Louis), artillerie.
    De Fallois (Philippe, Jacques, Henri), arme blindée et cavalerie.
    Lenoble (Bernard, René), génie.
    Denys de Bonnaventure (François, Marie, Xavier), infanterie.
    Tissier (François, Jean, Georges), infanterie.
    Kiefer-Aydat (Yann, Tristan, Walter), infanterie.
    Martens (Eric, Charles), infanterie.
    Dolla (Christian, Noël, Joseph), artillerie.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-86 du 18 février     1992 susvisée à l'association Fréquence Sud pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Fréquence Sud, est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 23 janvier 1997 à la     convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations     agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages     spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans     son champ d'application professionnel tel que modifié par l'article 1er de     cet avenant.
A N N E X E  (*)
      Zone de Sète.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Hauts du Tambourin, 34660 Cournonsec.
      Altitude du site : 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en     position de disponibilité :
    A compter du 1er décembre 1995
      M. Rivaud (Jean-Philippe), placé en position de service détaché, pour une     durée d'un an.
Art. 1er. -  La société Antenne Créole Guyane est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter     la desserte du département de la Guyane.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
      La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans     l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la     date d'autorisation.
Creuse
     Budelière. - Ancienne église Saint-Martial-du-Châtelet (CAD AC 73) :
     classement par arrêté du 14 octobre 1996.
    Gentioux-Pigerolles. - Maison de notaire royal, sise au village de Pallier :
     façade principale ; escalier intérieur central avec sa cage (CAD BK 164) :
     inscription par arrêté du 6 décembre 1996.
    Peyrat-la-Nonière. - Ancienne huilerie du village d'Arcy : bâtiment de     l'huilerie, y compris l'appentis et le four qu'il recouvre (à l'exclusion du     hangar attenant au pignon sud-est), ainsi que le pressoir à traction animale,     le broyeur à colza et le pressoir à coins avec sa cuve, immeubles par     destination qu'il abrite (CAD BS 177) : inscription par arrêté du 6 décembre     1996.
    Tardes. - Château de Montflour : façades et toitures du château ; les trois     pièces à décor néogothique du rez-de-chaussée : salle à manger, vestibule (à     l'exception de son décor mural peint) et grand salon (CAD F 105) :
     inscription par arrêté du 6 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 mars 1997, sont inscrits au tableau     d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration     centrale au titre de l'année 1997 les attachés principaux d'administration     centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent :
      Mme Belin (Micheline) ;
      M. Vandercruyssen (Arnaud).
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 10     mai 1982 susvisé et à titre transitoire, les agents contractuels de niveau     équivalent à la catégorie A occupant des emplois de chargé de mission auprès     du préfet de région d'Ile-de-France à la date de publication du présent     décret peuvent être nommés chargés de mission auprès de celui-ci.
Vendée
     Bessay. - Logis du Coteau : fuie ; façades et toitures des bâtiments     composant le logis (CAD ZC 116) : inscription par arrêté du 22 octobre 1996.    Mervent. - Logis de la Cornelière : façades et toitures de l'ensemble du     logis, y compris celles des ailes en retour des communs (CAD B1 1413) :
     inscription par arrêté du 22 octobre 1996.
    Moutiers-sur-le-Lay. - Logis de la Mothe-Orson : ensemble des bâtiments     composant le logis (CAD ZD 22 à 25, 99, 102, 103) : inscription par arrêté du     22 octobre 1996.
    Noirmoutier-en-l'Ile. - Abbaye de la Blanche : vestiges de l'église ;
     bâtiments conventuels ; logis abbatial ; bâtiment dit La Prison ; bâtiments     de la basse-cour ; murs de clôture ; réseau de canalisation avec partie de la     digue formant limite des parcelles (cf. plan annexé à l'arrêté) (CAD AR 49 à     52, 54 à 56, 61 à 64, 68 à 70, 75 à 77, 81, 88, 112, 113, 126, 127, 136) :
     inscription par arrêté du 25 novembre 1996.
    Réaumur. - Ancien prieuré : jardin (CAD AB 99, 100, 105 à 109 correspondant au     jardin bas, 122 à 124, 527, 528 correspondant au jardin haut) : inscription     par arrêté du 15 novembre 1996.
    Saint-Maurice-des-Noues. - Logis du Fief-Mignoux : cage d'escalier de la     maison de maître (CAD ZM 89) : inscription par arrêté du 16 décembre 1996.
Art. 6. -  Chaque ordonnateur, principal et secondaire, tient,
     contradictoirement et simultanément avec le contrôleur financier, une     comptabilité des engagements de dépenses et une comptabilité des emplois.
      La comptabilité des engagements de dépenses fait ressortir par chapitre et     subdivision de chapitre :
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées ;
      - le montant des engagements et des dégagements de dépenses (y compris, pour     l'ordonnateur principal, les délégations de crédits) ;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
      - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
      Est notamment inscrit dans cette comptabilité dans les premiers jours de     l'année le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er     janvier, employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement ou     mis à disposition par France Télécom lorsque les mises à disposition donnent     lieu à remboursement par l'établissement, y compris les charges sociales,
     familiales et fiscales connexes et les dépenses résultant de décisions     antérieures.
      Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
      L'ordonnateur principal tient la comptabilité d'engagement de l'ensemble des     dépenses et des emplois de l'établissement. A cette fin, les ordonnateurs     secondaires lui adressent, au plus tard dans les quinze jours de chaque mois,     le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des     mandats correspondants ainsi que la situation des emplois.
      Chaque ordonnateur, principal et secondaire, adresse au contrôleur     financier, au plus tard dans les quinze premiers jours de chaque mois, le     relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des     mandats correspondants.
      Les ordonnateurs secondaires adressent également à l'ordonnateur principal     et à l'agent comptable, dans les mêmes conditions, le relevé des recettes     qu'ils perçoivent et les titres correspondants.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les     conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, les     dispositions des avenants suivants à ladite convention :
      - avenant no 80 du 1er août 1996 ;
      - avenant no 81 du 1er août 1996, à l'exclusion du membre de phrase << ou/et     les salariés à temps partiel >> figurant au troisième alinéa du point III de     l'article 26 de la convention, tel que cet article a été modifié par     l'article 1er de l'avenant.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 10 avril 1997, les raccords non électriques     dénommés DAVEYNEL instantané et DAVEYNEL 17 ms, 25 ms, 42 ms, 65 ms et 100 ms     sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
      DAVEYNEL instantané : AT 223 F ;
      DAVEYNEL 17 ms, 25 ms, 42 ms, 65 ms et 100 ms : AT 224 F.
      Les raccords non électriques DAVEYNEL instantané et DAVEYNEL 17 ms, 25 ms,
     42 ms, 65 ms et 100 ms peuvent être utilisés dans les mines autres que celles     à risque de grisou ou de poussières inflammables et dans les carrières.
      Les dispositions de la décision du 12 août 1993 relative aux agréments des     raccords DAVEYNEL instantané, 17 ms, 25 ms, 42 ms sont abrogées.
      Le titulaire des présents agréments est la société Davey-Bickford, 37, rue     Saint-Maur, BP 574, 76006 Rouen Cedex.
Art. 4. -  Le montant plafond des revenus nets imposables tirés de     l'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5     janvier 1988 susvisée est fixé à 120 000 F. Ce montant est revalorisé chaque     année dans les mêmes proportions que l'allocation visée à l'article L. 811-1     du code de la sécurité sociale.
      L'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5     janvier 1988 susvisée est considérée comme accessoire dès lors qu'elle     procure des revenus inférieurs à ceux acquis au titre de l'activité médicale     non salariée.
      Le plafond annuel de l'avantage de retraite visé au 2o du I de l'article 4     de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à douze fois la valeur de     l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale.
Jury des membres juniors
    Degos (Laurent) ;
    Fagot-Largeault (Anne) ;
    Ferey (Gérard) ;
    Frank (Robert) ;
    Helffer (Bernard) ;
    Jami Jacques) ;
    Lavroff (Dmitri-Georges) ;
    Lesieur (Marcel) ;
    Moureau (François) ;
    Pelletier (Guy) ;
    Rey (Gérard) ;
    Schneilin (Gérard).
      Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut     universitaire de France, M. Le Pichon (Xavier), président du jury des membres     seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
      Le jury des membres juniors est présidé par Mme Fagot-Largeault (Anne),
     professeur à l'université Paris-I.
Groupe II
      Ain, Aisne, Allier, Aude, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher,
     Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard,
     Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire,     Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Puy-de-Dôme,
     Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe,     Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vaucluse, Vendée, Vienne,
     Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Guadeloupe, Martinique, Réunion.
Art. 4. -  Par dérogation à l'article précédent, sont exemptés des mesures     de blocage :
      1o Les rhums de la Martinique dits << Grands Arômes >>, dans la limite de 2     500 hectolitres d'alcool pur ;
      2o Les contingents inférieurs ou égaux à 150 hectolitres d'alcool pur ;
      3o Les rhums mis en bouteilles de marque par le producteur lui-même dans le     département d'origine, dans la limite de son contingent, si celui-ci ne     dépasse pas 500 hectolitres d'alcool pur et à la condition que la totalité     des rhums contingentés soit exportée sous cette forme.
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les capitaines de corvette :
    Charnoz (Eric, Jacques).
    Tinchon (Jean-Marie, Claude, Lucien).
    Maïano (Gérard, Pierre, Alphonse).
    Busch (Philippe, Emmanuel).
    Mouis (Christian, Emmanuel, Gaston).
    Rabiet (Alain, Jean).
    Partiot (Jean-Pierre, Louis, Félix).
    Le Gac (Jacques, Robert).
    Giry (Bertrand, Frédéric, Corentin).
    Hamdi (Ali).
    Caër (Jean-Claude, François, Marie).
    Garcia (Jean-Philippe).
    Adrian (David).
    Chavane de Dalmassy (Henri, Marie, Charles, Marc).
    Coutillard (François).
    Audoin (Pierre, Guy).
Art. 2. -  Jusqu'à la date prévue par la convention constitutive de chaque     agence régionale de l'hospitalisation, mentionnée à l'article L. 710-17 du     code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les     attributions confiées au directeur de l'agence par les articles L. 714-36 et     R. 714-30 à R. 714-35 de ce code sont exercées par le préfet du département.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1997, Mme     Maurel (Pierrette), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er mars 1991, est intégrée dans ce corps à compter du 26 novembre 1996 en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction     du personnel militaire de la marine (DPMM), un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Fichier alphabétique >> mis en oeuvre     par le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines et     le bureau Réserves de la DPMM, dont la finalité est l'aide à la recherche des     numéros matricules des personnels ayant servi dans la marine nationale et     rayés des contrôles de l'activité avant l'informatisation de la gestion du     personnel en 1984.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 26 mars 1997, les postes mis aux concours de l'internat en pharmacie     prévus par l'article 28 du décret du 19 octobre 1988 susvisé au titre de     l'année universitaire 1997-1998 sont ouverts par interrégion et répartis par     formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 6122-1, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur : du 1er décembre 2000 au 31 mai 2001.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 95,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit Fond de l'Ecuelle, Le Guizay, 42150 La Ricamarie.
    Altitude du site : 803 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 860 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : La Tour-du-Pin - Bourgoin.
    Fréquence : 100,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Plan Bourgoin Ouest, 38300 Bourgoin-Jallieu.
    Altitude du site : 345 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 357 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Roanne.
    Fréquence : 106,70 MHz.
    Site d'émission : rue Chassignol, 42120 Commelle-Vernay.
    Altitude du site : 450 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 474 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Villefranche-sur-Saône.
    Fréquence : 88,00 MHz.
    Site d'émission : Notre-Dame de Buisante, 69480 Pommiers.
    Altitude du site : 325 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La SARL Rire et Chansons susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sibille et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Michel Peyraud, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bernard Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 2. -  Au titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré après le chapitre II bis un chapitre II ter ainsi rédigé :
    « Chapitre II ter
    « Dispositions applicables à certaines infractions
    à la police des services publics de transports terrestres
    « Art. R. 49-8-1. -  L'exploitant d'un service public de transport terrestre mentionné à l'article 529-3 qui entend faire agréer ses agents pour procéder au relevé d'identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport, prévu au II de l'article 529-4, doit :
    « I. - Assurer une formation de ses agents portant sur :
    « - les contrôles, vérifications et relevés d'identité ;
    « - les conditions de leur mise en oeuvre ;
    « - les personnes habilitées à y procéder.
    « II. - Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ses agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents, et doter ses agents de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec ceux-ci.
    « Art. R. 49-8-2. -  I. - L'exploitant d'un service public de transport terrestre soumet au représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à Paris, au préfet de police, un dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 49-8-1.
    « Ce dossier comprend les renseignements suivants :
    « 1o La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;
    « 2o Le contenu et la durée de la formation ;
    « 3o La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au II de l'article R. 49-8-1 ;
    « 4o L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents.
    « II. - Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris le préfet de police approuve par arrêté le contenu du dossier mentionné au I ci-dessus s'il estime que les dispositions qu'il prévoit garantissent le bon déroulement des relevés d'identité.
    « Art. R. 49-8-3. -  I. - Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4 est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de l'exploitant.
    « II. - Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par l'exploitant. Ce dossier comprend les renseignements suivants :
    « 1o L'arrêté mentionné au II de l'article R. 49-8-2 ;
    « 2o L'identité de l'agent concerné ;
    « 3o La justification de la formation suivie par cet agent.
    « Art. R. 49-8-4. -  L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin et Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 3. -  Les agents du service interne de sécurité nommément désignés peuvent être autorisés à porter une arme pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er et à l'occasion desquelles ils sont exposés à des risques d'agression. Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise.
    L'autorisation individuelle de port d'arme est délivrée :
    - pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police ;
    - pour la Société nationale des chemins de fer français, par le préfet du département du siège de la direction régionale à laquelle l'agent est rattaché, et, lorsque ce dernier est rattaché à l'une des directions régionales de Paris, par le préfet de police.
    L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.
    Si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery et Mme Frédérique Colin, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe.
    Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 86.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 décembre 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions. Ces dossiers seront disponibles jusqu'au 15 décembre 2000. Tout dossier incomplet sera rejeté.
    Les candidats choisissant de concourir en région Ile-de-France reporteront leur inscription sur le centre d'examen de Versailles ou de Créteil.
    L'épreuve écrite se déroulera le 19 février 2001 dans les centres d'examen suivants :
    A. - Métropole
    Ajaccio, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-242 du 7 mai 1996 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Dijon.
    Fréquence : 101,60 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, Le Plain de la Montagne, CR 20, 21300 Chenôve.
    Altitude du site : 370 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 412 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 220o/320o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Lons-le-Saunier.
    Fréquence : 105,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de l'IMPP, 39570 Montaigu.
    Altitude du site : 515 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 536 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 360o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Chalon.
    Fréquence : 102,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Montbogre, 71390 Buxy.
    Altitude du site : 345 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 361 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Le Creusot.
    Fréquence : 100,00 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit Les Combes, 71200 Le Creusot.
    Altitude du site : 516 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 552 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Mâcon.
    Fréquence : 99,40 MHz.
    Site d'émission : clos Montgrenier, domaine de Sabornay, 71870 Hurigny.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 348 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Dijon.
    Fréquence : 90,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit En Chaumont, 21240 Talant.
    Altitude du site : 390 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 415 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Arnay-le-Duc.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, forêt Tardet, 21360 Painblanc.
    Altitude du site : 553 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 583 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 10o/210o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Beaune.
    Fréquence : 91,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Mondes Rondes, 21200 Beaune.
    Altitude du site : 355 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 395 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Auxerre.
    Fréquence : 102,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
    Altitude du site : 230 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Avallon-Clamecy.
    Fréquence : 88,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Foinin, 89450 Tharoiseau.
    Altitude du site : 341 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 368 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 180o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Cosne-sur-Loire.
    Fréquence : 87,70 MHz.
    Site d'émission : route de Donzy, 58200 Saint-Père.
    Altitude du site : 222 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 240 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Nevers.
    Fréquence : 93,20 MHz.
    Site d'émission : rue du Bois-d'Ardenet, 58000 Nevers.
    Altitude du site : 293 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 323 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Gray.
    Fréquence : 89,80 MHz.
    Site d'émission : tour HLM Les Capucins, 70100 Gray.
    Altitude du site : 230 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Vesoul.
    Fréquence : 90,80 MHz.
    Site d'émission : La Croix de Cassini, La Demie, 70000 Vesoul.
    Altitude du site : 447 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 487 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Le Creusot.
    Fréquence : 104,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Combes, 71200 Le Creusot.
    Altitude du site : 516 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 552 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.