Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 5 novembre 2007, l'arrêté du 11 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est modifié comme suit :
 Il convient de lire : « M. Malier (Laurent), directeur du LETI, responsable des programmes » en lieu et place de : « M. Malier (Laurent), directeur adjoint du LETI, responsable des programmes ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 7 novembre 2007 :
 Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève, à la suite des épreuves du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en 2007 :
  1 M. Lemêle (Denis).
  2 Mlle Gérault (Pascale).
  3 Mlle Legsir (Samira).
  4 Mme Sohier (Véronique).
  5 Mme Boistuaud Poupard (Cécile).
  6 Mlle Tay (Nathalie).
  7 M. Angibaud (Laurent).
  8 Mlle Mérault (Séverine).
  9 Mlle Fabre (Martine).
 10 Mlle Lapegue (Céline).
 11 M. Latournerie (Philippe).
 12 M. Auxeski (Patrick).
 13 M. Bécote (Julien).
 14 M. Michon (Eric).
 15 Mme Landrieau (Sylvie).
 16 M. Lechevalier (Vincent).
 17 M. Friteau (Jérôme).
 18 Mme Hamel (Annie).
 19 Mme Tartarin (Isabelle).
 20 Mme Lemoine (Karine).
 21 M. Tremeaud (Laurent).
 22 Mme Vibert (Catherine).
 23 Mlle Stachon (Emmanuelle).
 23 Mlle Caré (Cécile).
 25 M. Marcoup (David).
 26 Mlle Pozzobon (Sophie).
 27 M. Cayzac (Benoit).
 27 M. Giraud (Joël).
 29 Mme Billon (Carole).
 30 M. Belaïd (Mourad).
 31 Mme Diop (Aminata).
 32 Mme Lembakoali-Barthel (Marie-Chantal).
 Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève, à la suite des épreuves du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en 2007 :
  1 Mlle Campomanes (Sélène).
  2 M. Thulard (Vincent).
  3 Mlle Lyannaz (Sandra).
  4 Mlle Bonnet (Léa).
  5 Mlle Le Strat (Hélène).
  5 M. Giguet (Xavier).
  7 Mlle Farcy (Justine).
  7 Mlle Depardieu (Marie).
  9 Mlle Degroote (Gaëlle).
 10 Mlle Lahaye (Muriel).
 11 Mlle Cordary (Cécile).
 12 M. Lapostolle (Benjamin).
 13 Mlle Marchand (Isabelle).
 14 Mlle Girardot (Lénie).
 15 Mlle Guedj (Jennifer).
 16 Mlle Chastagnol (Lisa).
 17 Mlle Furlan (Flora).
 18 M. Bertrand (Loris).
 19 Mlle Brenier (Pauline).
 19 Mlle Chaudier (Cécile).
 19 M. Wagner (Sébastien).
 22 Mlle de Broche (Sabine).
 22 Mlle Willer (Marjorie).
 24 M. Chauchat (Aymeric).
 25 Mlle Thiaw-Po-Une (Ophélie).
 26 M. Goure (Hubert).
 26 M. Blanchet (Emmanuel).
 28 M. Garcin (Cédric).
 29 M. Verdier (Fabien).
 30 Mlle Gambachidze (Sophie).
 30 Mlle Favre (Gwénaëlle).
 32 M. Dufresnoy (Ronan).
Liste complémentaire
 33 M. Gazzera (Florent).
 34 Mlle Rousseau (Anne-Sophie).
 35 M. Servant (Benjamin).
 36 M. Lepage (Jérôme).
 37 Mlle Croisé (Emmanuelle).
 38 M. Bégin (Clément).
 39 M. Louis dit Guérin (Vincent).
 40 Mlle Bedos (Marion).
 41 M. Guilhaudis (Alexis).
 42 Mlle Guilbert (Audrey).
 43 M. Bégué (Romain).
 44 Mlle Spieser (Clémentine).
 45 Mlle Schwartz (Nathalie).
 46 Mlle Mestar (Soraya).
 47 Mlle Ibanez (Christelle).
 L'admission à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 21 de l'arrêté du 12 novembre 1997 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, des pièces constituant le dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 16 août 2006 portant ouverture des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
L'article R. 343-2 est ainsi modifié :
 I. - L'article R. 325-2 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 325-2. - L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
 « En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.
 « Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire.
 « Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 « Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
 II. - L'article R. 325-9 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 325-9. - Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation.
 « Un double de cette fiche est remis au contrevenant.
 « La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent, et précise la résidence de l'officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2007, M. Jean-Pierre Urgin, magistrat du second grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 26 septembre 2007, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007, Mme Giraud (Dominique, Nicole, Arlette), épouse Viallet, est nommée notaire à la résidence de Vienne (Isère), en remplacement de Mme Corbineau (Pascale, Marie), épouse Jarguel, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007, Mme Chrystel Ladouce, attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, en remplacement de M. Arnaud Buchon, à compter du 3 octobre 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Chrystel Ladouce est fixé à 6 900 euros.
Article 2
    Consistance de la concession
      La concession comprend le canal de Lalinde depuis l'amont du barrage de     Mauzac jusqu'à l'aval de celui de Tuilières. Sa longueur totale est de 15,100     km depuis l'extrémité amont de l'écluse de Mauzac jusqu'au parement aval du     pont de Tuilières.
      La concession comprend en outre les berges, francs-bords, levées, chemins et     passerelles de halage, plantations, écluses ou autres ouvrages, terrains,
     magasins, maisons d'éclusiers, matériel ainsi que tous les biens et droits     mobiliers et immobiliers faisant partie du domaine de la voie concédée, à     quelque titre que ce puisse être, sans aucune exception ni réserve.
      La concession comprend également les terrains qui seraient acquis par le     syndicat, l'outillage et les ouvrages qui seraient construits sur les     terrains faisant l'objet de la concession pour satisfaire à l'objet défini à     l'article 1er ci-dessus.
I. - L'article D. 49-24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'expert ou les experts saisis en application des dispositions des articles 712-21, 723-31, 731-1, 763-3, D. 49-23, D. 147-36 et D. 147-37 ou des dispositions du présent article doivent dans leur rapport :
 « 1° Se prononcer sur la dangerosité de la personne et les risques de récidive ou de commission d'une nouvelle infraction ;
 « 2° Indiquer si la personne est susceptible de faire l'objet d'un traitement, lorsque cette dernière a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. »
 II. - A l'article D. 49-40, les mots : « aux articles 712-6 ou 712-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 712-5, 712-6 et 712-7 ».
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     Mme Dominique Viel, M. Daniel Muller, magistrat, est habilité à signer, au     nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction     des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique     Viel et de M. Daniel Muller, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Tessier, administrateur civil.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'appliquent le règlement     (C.E.E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des     droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en     particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et     8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code     de l'aviation civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire de la Guadeloupe et de la Martinique et dans les conditions     suivantes:
      - des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les     liaisons énumérées au II du présent article;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante:
      Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 31 mars 1995.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation     civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat     de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par     l'article 5, paragraphe 7, de ce règlement. Cependant, si son chiffre     d'affaires annuel est supérieur à 3 millions d'écus ou si elle effectue des     services réguliers, la société doit se conformer aux obligations de     notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6,     de ce règlement.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31     décembre 1994.
      La présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou     retirée dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du     23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la     suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles     R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Au grade de chevalier
     M. Bigler (Christian, Henri, Frédy), administrateur et conseiller d'une     entreprise d'équipements électriques; 48 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Delaye (Julien, Marc, Paul), directeur d'un service départemental     interentreprise de médecine du travail; 38 ans d'activités professionnelles,     de services militaires et de fonctions électives.
    M. Desseauve (Roland, Henri, Clément), ancien directeur d'un comité     départemental d'expansion économique; 41 ans d'activités professionnelles.
    M. Duquenne (Michel, André, Winoc), directeur départemental du travail et de     l'emploi; 32 ans de services civils.
    M. Durieu (Paul, Jean, Marie), vice-président d'une agence intercommunale de     développement et d'aménagement; 27 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Ferrando (Yvan, Michel), président d'une union départementale syndicale     d'artisans; 42 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services     militaires.
    M. Gourbeix (Roger, Henri), ancien président général d'un tribunal de     prud'hommes; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mlle Jacob (Jeanne, Berthe, Raymonde), vice-présidente d'une union régionale     syndicale; 40 ans d'activités professionnelles et syndicales.
    M. Keene (Jean-Louis), directeur de l'Office des migrations internationales;
     33 ans de services civils et militaires.
    M. Legeais (Joseph, Louis, Aubin), président-directeur général de sociétés; 41     ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
    M. Mariaux (Yves, Robert), ancien délégué général d'une fédération de     syndicats professionnels; 45 ans d'activités professionnelles, syndicales et     de services militaires.
    M. Sadosky (Robert, Alfred, Emile), président-directeur général de société; 52     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Tueur (Claude), ancien délégué régional d'une confédération syndicale; 50     ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
    Mme Verrimst, née Seigneur (Monique, Suzanne, Rose), ancien directeur d'un     centre de formation professionnelle pour adultes; 39 ans d'activités     professionnelles.
    Ministère de la culture et de la francophonie
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du     budget et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 17 novembre 1997, M. Creyssel (Pierre) est nommé président de la     section Agrément des organismes certificateurs et vice-président de la     Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles     et alimentaires pour une période de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 19 novembre 1997, en     application de l'article 3-XIII du décret no 86-201 du 11 février 1986     modifié, M. The (Jacques), président du conseil fédéral de la Fédération     nationale de l'industrie hôtelière, est nommé membre du Conseil national du     tourisme, en remplacement de M. Faucher (Jean), président d'honneur de     l'Agence nationale pour les chèques-vacances en qualité de personnalité     qualifiée.
Art. 1er. -  L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée:
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, 0-I ter,     il est ajouté un article 75-0 Y ainsi rédigé:
      << Art. 75-0 Y. -  Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global     le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163     octodecies A du code général des impôts doit joindre à sa déclaration:
      << 1oLa copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital initial ou     à l'augmentation de capital de la société;
      << 2oLa copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de     l'article précité accompagnée, le cas échéant, de la copie du jugement     mentionné au premier alinéa du II bis du même article. >>
Art. 2. -  Les stages visés à l'article 1er du présent arrêté sont au nombre     de deux et se déroulent dans les services suivants: six semaines en médecine     et six semaines soit en chirurgie, soit aux urgences, soit en réanimation.
     Ces stages sont effectués sur une période qui ne peut excéder dix-huit mois.     L'organisation de ces stages est confiée au directeur de l'institut de     formation en soins infirmiers choisi par le candidat concerné, en     collaboration avec la personne responsable du service infirmier de     l'établissement d'accueil.
Art. 17. -  Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date     d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de la consommation:
      a) Soit transmet le dossier à la Commission des communautés européennes avec     avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives     à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi des denrées, produits ou     boissons, y compris des conditions concernant des écosystèmes ou     environnements particuliers;
      b) Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est     rejetée.
Art. 1er. -  L'intitulé du livre VI de la partie Réglementaire du code de     l'urbanisme est ainsi rédigé:
    << LIVRE VI
    << Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
    et dispositions diverses >>
      << Art. R. 600-1. -  Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux     déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er     octobre 1994. Elles s'appliquent aux recours administratifs parvenus à leur     destinataire à compter de cette même date.
      << Art. R. 600-2. -  La notification du recours à l'auteur de la décision     et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la     date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date     est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des     services postaux. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 mai 1994, sont nommés membres du Conseil national     de l'information statistique, pour une durée de trois ans à compter du 1er     octobre 1993, en qualité de représentants des instances régionales de     concertation sur l'information statistique:
      Membre titulaire: Mme Gout (Hélène).
      Membre suppléant: M. Fabre (Paul).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     cadres des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne -     Pays de la Loire - Centre Ouest du 2 juillet 1982, tel qu'il a été modifié     par l'avenant no 4 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992, les     dispositions de l'avenant no 21 du 21 octobre 1993 à la convention collective     des cadres susvisée.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Mortagne-au-Perche.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 19/05/94                        Page 7367    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 12 avril 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 108 du 30     juin 1994 à ladite convention, conclu à Epernay entre:
      Le syndicat général des vignerons de la Champagne délimitée,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 16 de la convention précitée     et de supprimer l'article 46-11 de cette même convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Sont nommés représentants qualifiés au Conseil national de la     scénographie:
      M. Bouillon (Serge), directeur du centre de formation professionnelle des     techniciens du spectacle;
      M. François (Guy-Claude), architecte-scénographe;
      M. Joël (Nicolas), directeur artistique du théâtre du Capitole de Toulouse;      M. Lavelli (Jorge), directeur du théâtre de la Colline et président du     Centre français du théâtre;
      M. Loukos (Yourgos), directeur artistique du Lyon-Opéra Ballet et du     festival international de danse de Cannes;
      M. Médecin (Pierre), directeur de l'Opéra-Comique;
      M. Modolo (Gilles), directeur technique désigné à l'Opéra national de Paris;      M. Sévenier (Claude), directeur du centre de recherche et d'action     culturelle de Sartrouville.
Section 66
    Physiologie
      Pour une période de quatre ans à compter du 14mars 1994:
    M. Baertschi (Alex).
    M. Bataillard (Alain).
    M. Betsche (Thomas).
    M. Boeuf (Gilles).
    M. Butlen (Daniel).
    M. Chanson (Alain).
    Mme Fleuriet (Annie),
    épouse Macheix.
    M. Fournier (Franck).
    Mme Godin (Diane),
     épouse Ribuot.
    M. Grouzis (Jean-Pierre).
    M. Kerlan (Camille).
    M. Koubi (Harry).
    M. Lamaze (Thierry).
    M. Lemanceau (Philippe).
    Mlle Leyval (Corinne).
    Mlle Magre (Solange).
    M. Negrutiu (Ioan).
    M. Petel (Gilles).
    M. Plenchette (Christian).
    M. Potreau (Daniel).
    M. Poujeol (Philippe).
    M. Poulain (Pierre).
    M. Raymond (Philippe).
    M. Rolin (Dominique).
    M. Roustan (Jean-Paul).
    M. Saumande (Jean).
    Mme Serin (Nicole),
    épouse Boyer.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant     du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord de salaires du 21 juillet 1993     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 avril 1994, M. Bachet (Jean-Paul), administrateur     civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la justice à compter du 25 mars 1993, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est     maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 16 août 1993.
Art. 6. -  L'article 7 du décret du 4 mars 1937 susvisé devient l'article 8     et est complété par les dispositions suivantes:
      << Les vins dits "de paille" ne peuvent être livrés à la consommation     qu'après un élevage minimal de dix-huit mois.
      << Les vins dits "de paille" doivent être présentés obligatoirement avec     l'indication du millésime, la dimension des caractères de la mention "vin de     paille" étant limitée aux deux tiers de celle des caractères du nom de     l'appellation "Hermitage". >>
Art. 3. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de la mutualité, pour     une période de six ans:
      a) En tant que représentant de la Confédération française démocratique du     travail (C.F.D.T.): M. Lourdelle (Henri);
      b) En tant que représentant de la Confédération française des travailleurs     chrétiens (C.F.T.C.): M. Naulin (Guy);
      c) En tant que représentant de la Confédération générale des cadres     (C.G.C.): M. Tassel (Paul);
      d) En tant que représentant de la Confédération générale du travail     (C.G.T.): M. Rabatel (Robert);
      e) En tant que représentant de la Confédération générale du travail Force     ouvrière (C.G.T.-F.O.): M. Hotte (Didier);
      f) En tant que représentant du Conseil national du patronat français     (C.N.P.F.): M. Caron (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994:
      M. Meyerhoeffer (Yvan), conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 1994.
      M. Meyerhoeffer (Yvan) est maintenu, sur sa demande, en activité en     surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement     de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le code rural est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article R.* 521-2, les mots : « Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce peuvent accorder » sont remplacés par les mots : « Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce ou par arrêté du préfet de région ou du préfet, en fonction des règles de compétence édictées par l'article R.* 525-2, il peut être accordé ».
    II. - Au 1o du troisième alinéa de l'article R.* 524-1, les mots : « le ministre de l'agriculture, sur avis de la Commission centrale d'agrément » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour prononcer l'agrément et après avis des commissions mentionnées audit article ».
    III. - Au premier alinéa de l'article R.* 525-13, les mots : « du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour en prononcer l'agrément ».
    IV. - Au deuxième alinéa de l'article R.* 525-14, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour délivrer l'agrément ».
    V. - Au troisième alinéa de l'article R.* 525-14, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente, en application de l'article R.* 525-2, pour prononcer l'agrément. »
    VI. - Au deuxième alinéa de l'article R.* 526-4, les mots : « par le ministre de l'agriculture, par le ministre de l'économie et par le ministre du budget » sont remplacés par les mots : « soit par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, soit par le préfet de région, soit par le préfet en fonction des règles de compétence édictées par l'article R.* 525-2 ».
Article 2
    I. - Aux 1o et 2o du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente, au sens de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997, est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article ».
    II. - Au II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « dont la cotisation de l'année précédente définie aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997 est supérieure à ce même montant » sont remplacés par les mots : « dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article ».
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 février 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés auprès     de la direction de l'aviation civile Nord.
    En qualité de régisseur d'avances
    Direction de l'aviation civile Nord
      Mme Ferrer (Noëlle), adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re     classe.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 février 1994:
      Les agents dont les noms suivent sont nommés régisseurs d'avances auprès de     la direction de l'aviation civile Sud-Ouest:
    Direction de l'aviation civile Sud-Ouest
      Mme Catherine Conte, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re     classe.
(Classement par ordre de mérite)
    Neyrand (Marc, Marie, Joseph).
    Capini (Franck, Pierre).
    Depassio (Stéphane).
    Bensa (Thierry, René, Arnold).
    Delannoy (Simon-Pierre).
    Delhez (Jérôme, Jacques, Daniel).
    Perret (Philippe, Armand, Jacques).
    Vinot (Jude, Louis, Marie).
    Choutet (Damien, Gérard, Dominique, Marie).
    Campomenoso (Cyrille, Michel).
    Jeanjean (Christophe, Louis).
    Buvet (Eric, Raoul).
    Vaillant (Alain, Marie, Paul).
    Bouquot (Emmanuel, Jacques).
    Dubeau (François, René).
    Michet de Varine-Bohan (Bertrand, Marie, Dominique).
    Robinet (Jean-Michel, Robert).
    Lerch (Antoine, Henri, François).
    Droullé (Alain, Denis).
    Cisowski (Alain).
    Dudouit (Stéphane, Richard, Henri).
    Bréart de Boisanger (Antoine, Marie, Bernard).
    Barthélémy (Christophe, Henri).
    Vincent (Yves, Jean, Alain).
    Bompas (François, Marie).
    Châtellier (Pierre, Emmanuel, Gabriel, Alexandre).
    Lardet (Bruno, Claude, Louis).
    Monguillon (Dominique, Marc).
    Pignard (Christophe, Laurent, Bernard).
    Deininger (Hubert, Maurice, José, Serge).
    Noyau (Sylvain).
    Cuignet (Christophe, Marie, Antoine).
    Bart (Philippe, Frédéric).
    Kromwell (Grégory, Gil, Pierre).
    Coste (Renaud).
    Duprat (Jean-Patrice).
    Dussouillez (Christophe, Jean-Noël).
    Rouanet (Thierry, Christophe, Jean).
    Grandjean (Alain, Jean-François).
    Cresp (Gaëtan, Jean-Pierre, Jérôme).
    Brandståtter (Rémy).
    Triboulloy (Emmanuel).
    Lepetz (Loïc, Pierre, Marie).
    Joubert (Patrice, Jean-Marie).
    Gagniou (Franck, Michel, Patrick).
    Jolivet (Jean-François, Olivier).
    Delsirié (Jean-Christophe, Denis, Jean-Claude).
    Le Bourhis (Jean-Marie, Vincent).
    Pousset (Luc, Marie, Bernard).
    Bortoli (François, Marie, Henri).
    Rainieri (José, Luis, Mario).
    Leroy (Serge, Louis).
    Hervé (Christophe).
    Aubry (Philippe, Bernard, Julien).
    Gerthoffer (François, Jean, Bernard, Henri).
    Duvignac (Michel, Antoine).
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994:
      M. Bertrand Bache, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller     hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er mars 1994.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      Mme Marie-Christine Bertinchant, administrateur territorial hors classe, est     nommée conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars     1994.
      L'intéressée sera placée en position de service détaché.
      M. Bernard Heckel, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller     hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er mars 1994.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Gérard Lion, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller de 1re     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er mars 1994.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Thierry Pfauwadel, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller     de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er mars 1994.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Joseph Michel Gombert, administrateur civil de 2e classe, est nommé     conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1994.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 1998 :
    M. Delamotte (Olivier, Robert, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Prieur et Christian Bodin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-de-L'Arche (Eure) ;
    Le retrait de M. Bodin (Christian, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société Laurent Prieur et Christian Bodin, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Laurent Prieur et Christian Bodin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Prieur et Olivier Delamotte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 novembre 1993 susvisé est modifié ainsi :
    a) A l'article 2, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « l'administration » ;
    b) A l'article 3, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau F 2), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 » sont remplacés par les mots : « à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente » ;
    c) A l'article 3, après les mots : « organisme indépendant de contrôle », ajouter les mots : « ou par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétente » ;
    d) A l'article 6, les mots : « du directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 2 du présent arrêté » ;
    e) L'article 8 est supprimé ;
    f) Après le paragraphe 5.2 de l'annexe de l'arrêté précité, il est ajouté le paragraphe suivant :
    « 6. Comptages
    « Marque, numéro et type des compteurs ainsi que leur éventuelle correction pression, température et compressibilité affectés de façon spécifique :
    « - à la facturation ;
    « - à la cogénération ;
    « - à d'autres usages.
    « S'il est consommé du gaz naturel à d'autres fins que la cogénération, un correcteur de température doit, au minimum, être installé soit sur le compteur spécifique aux consommations de la cogénération, soit sur celui affecté à d'autres usages. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mai 1998 :
    M. Martel (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier sur les agences régionales de l'hospitalisation dénommée « contrôle d'Etat des ARH ».
    Sont nommés membres de la mission :
    M. Kirsch (Alain-Roland), administrateur civil ;
    M. de Martel (Jean-François), administrateur civil ;
    M. Sicherman (Georges), contrôleur d'Etat ;
    Mme Touchon (Simone), contrôleur financier.
    Les membres de la mission de contrôle économique et financier « Sécurité sociale, action sociale, santé » prêtent en tant que de besoin leur concours à la mission « contrôle d'Etat des ARH ».
Art. 9. -  Pour être élus au premier tour, les candidats doivent obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative.
    Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus représentants du personnel. En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, le candidat titulaire le plus âgé est élu et son suppléant est élu avec lui.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 1998, dix emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 1998 aux officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils :
    Services du Premier ministre : 1 emploi ;
    Ministère de la défense : 2 emplois ;
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 1 emploi ;
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile) : 1 emploi ;
    Ministère de l'emploi et de la solidarité :
    Travail : 1 emploi ;
    Affaires sociales : 1 emploi ;
    Ministère de l'intérieur : 1 emploi ;
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 2 emplois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998 :
    Il est, à compter du 15 décembre 1997, mis fin aux fonctions de Mlle Mazur (Sylviane), en sa qualité de régisseur suppléant de la cour d'appel de Douai ;
    M. Stassart (Marc), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er avril 1998, nommé régisseur suppléant de la cour d'appel de Douai.
Art. 12. -  Si, avant expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour cause d'empêchement définitif ou perte de sa qualité de personnel de l'Ecole du Louvre, il est remplacé jusqu'au renouvellement du conseil d'administration par son suppléant.
    En l'absence de suppléant, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que la durée qui sépare la cessation des fonctions du représentant titulaire de la fin normale du mandat soit supérieure à neuf mois.
Art. 15. -  Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du service dénommé « laboratoire central des ponts et chaussées » par le ministère chargé de l'équipement seront remis à l'établissement public :
    En toute propriété par voie de cession à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions et les droits de propriété intellectuelle ;
    En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81, dernier alinéa du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
    La maîtrise d'ouvrage des travaux immobiliers est confiée à l'établissement.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
    L'ensemble des immeubles sera remis à l'Etat quand prendra fin la dotation.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 1er. -  M. le général de brigade Picard (Denis, Rémi, Joseph, Marie)     est nommé inspecteur technique de la gendarmerie nationale à compter du 1er     août 1994.
      M. le général de brigade Capdepont (Yves, Bernard, Marcel) est nommé adjoint     au général commandant la région de gendarmerie Atlantique et la     circonscription de gendarmerie de Bordeaux à compter du 1er juillet 1994.
      M. le général de brigade Sabathier-Dagès (Jean-Pierre, Eugène) est nommé     commandant la circonscription de gendarmerie de Rennes à compter du 1er     juillet 1994.
      M. le général de brigade Esquivié (Jean-Louis, Marie, Christian, Mathias)     est nommé commandant les écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er     juillet 1994.
Art. 6. -  Les candidats s'inscrivent auprès du service chargé de     l'organisation des examens des brevets de technicien supérieur du rectorat de     l'académie dont dépend le centre d'expérimentation ayant assuré leur     préparation au début de leur cycle de formation.
      Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités et     du diplôme, dans un délai fixé par le recteur, les candidats indiquent la ou     les unités intermédiaires et/ou terminales pour lesquelles ils souhaitent     voir valider leurs résultats du contrôle en cours de formation. Les candidats     indiquent dans les mêmes conditions s'ils souhaitent subir l'épreuve validant     l'unité de contrôle terminale Unité professionnelle de synthèse.
      Lorsqu'un candidat s'inscrit pour l'unité qui ouvre droit à la délivrance du     diplôme, il présente obligatoirement les attestations de réussite aux unités     de contrôle déjà obtenues, soit au titre de ce diplôme, soit au titre d'un     autre diplôme préparé par unités de contrôle capitalisables.
      Chaque attestation de réussite est prise en compte à partir de sa date     d'obtention et validée dans les limites fixées à l'article 11 ci-après.
Art. 12. -  Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur     Industries graphiques: communication graphique par unités de contrôle     capitalisables dans un établissement public habilité ne peuvent pas se     présenter à l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé     conformément à l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé pendant la période au     cours de laquelle ils sont en formation dans cet établissement.
Production
      La méthode de préparation comprend une ou plusieurs étapes dont il a été     démontré qu'elles éliminent ou inactivent les agents connus d'infection; il     doit être démontré que, dans le produit fini, les résidus de substances     éventuellement utilisées pour l'inactivation des virus n'ont aucun effet     indésirable sur les patients traités avec l'immunoglobuline.
      L'innocuité de la préparation lors de l'administration par voie     intraveineuse aura été démontrée par des essais appropriés sur animaux et par     une étude pendant les essais cliniques.
      Elle est préparée à partir du produit recueilli chez 1 000 donneurs au     minimum, selon une méthode dont il a été démontré qu'elle permet d'obtenir un     produit qui:
      - ne transmet pas d'infection;
      - à une concentration en immunoglobuline de 5 p. 100 m/V, contient parmi les     anticorps 2 au moins (l'un viral et l'autre bactérien) pour lesquels un     étalon international ou une préparation de référence existe. La concentration     de ces anticorps est au moins 3 fois supérieure à celle de la matière     première initiale;
      - a une distribution définie en sous-classes d'immunoglobuline G;
      - satisfait à l'essai de fonction Fc (V.2.2.10).
      L'immunoglobuline humaine normale pour administration par voie intraveineuse     est préparée soit sous forme de solution stabilisée, soit cryodesséchée. Un     stabilisant peut être ajouté. Dans les deux cas, la préparation est filtrée     sur une membrane retenant les bactéries. Aucun conservateur antimicrobien     n'est ajouté, ni pendant le fractionnement ni à la solution finale en vrac.
      La stabilité du produit est démontrée par des essais effectués pendant les     études de développement.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 12     décembre 1994, Mmes Rabault (Raymonde) et Carles (Annie) sont inscrites au     tableau d'avancement à la hors-classe des administrateurs du Conseil     économique et social au titre de l'année 1994.
      Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 12     décembre 1994, Mme Rabault (Raymonde), administrateur de 1re classe du     Conseil économique et social, est promue à la hors-classe de son grade, 4e     échelon, avec une ancienneté de 4 mois 14 jours, à compter du 25 novembre     1994.
      Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 12     décembre 1994, Mme Carles (Annie), administrateur de 1re classe du Conseil     économique et social, est promue à la hors-classe de son grade, 4e échelon,
     avec une ancienneté de 4 mois 14 jours, à compter du 25 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28     novembre 1994, les maîtres de conférences de 2e classe de l'enseignement     supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de     1re classe dans les conditions ci-dessous:
    Au 1er septembre 1992
      M. Chauvin (Alain), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
      M. Giroux (François), à l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy.
      M. Schmidely (Philippe), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 avril 1994, Mlle Honorat (Adrienne), professeur des universités     (droit privé et sciences criminelles) à l'université de Nice, est admise, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre     1994.
      L'intéressée est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 octobre 1993, M. Compère (Claude), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du code des     pensions, à compter du 3 janvier 1994.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Lamoulen (Pierre, Roland, Albert).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Panié (Jean-Paul, Olivier).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Sintes (Pierre, Benoît).
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Le conseil départemental de l'aide juridique de l'Allier est constitué de     l'Etat, du département de l'Allier, des ordres des avocats aux barreaux de     Cusset, Montluçon et Moulins, des caisses des règlements pécuniaires des     avocats aux barreaux de Cusset, Montluçon et Moulins, de la chambre     départementale des notaires de l'Allier et de la chambre départementale des     huissiers de justice de l'Allier.
      Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de     Moulins.
      Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
      La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la     comptabilité publique.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 45 du 9 décembre 1993 à la     convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les     entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.