I. - Sur le respect des dispositions du Préambule
    de la Constitution du 27 octobre 1946
      Selon la saisine, deux dispositions du Préambule de la Constitution du 27     octobre 1946 auraient été méconnues par la loi déférée.
      A. - En premier lieu, le législateur aurait porté atteinte au principe     énoncé par le onzième alinéa du Préambule, aux termes duquel la nation <<     garantit à tous... la sécurité matérielle... Tout être humain qui, en raison     de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se     trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la     collectivité des moyens convenables d'existence >>.
      1. Pour soutenir que la loi déférée aurait été adoptée en méconnaissance de     ces exigences, les auteurs de la saisine font état de prévisions relatives à     la baisse du niveau de couverture assuré par les régimes obligatoires de     retraite. Faisant la critique du dispositif adopté, qui ne garantit pas,
     selon eux, une solidarité effective entre les différentes catégories et     générations d'assurés, et estimant que les fonds d'épargne retraite vont     progressivement se substituer à une partie du domaine couvert aujourd'hui par     les régimes obligatoires, de base ou complémentaires, les requérants en     déduisent que la loi adoptée méconnaît le onzième alinéa du Préambule de     1946.
      2. Le Conseil constitutionnel ne pourra faire sien un tel raisonnement, qui     se trouve vicié par la fragilité de ses prémisses : contrairement à ce que     soutiennent les auteurs de la saisine, les dispositions adoptées tendent     seulement à encourager et à encadrer des mécanismes d'épargne volontaire.
     Elles n'entrent pas, par elles-mêmes, dans le champ d'application du onzième     alinéa et ne modifient en rien les droits et les obligations qui résultent,
     par ailleurs, tant du régime actuel de l'assurance vieillesse que des régimes     complémentaires. Ceux-ci pourront toujours assurer leur équilibre financier     en agissant, comme c'est la règle en matière de régime de retraite par     répartition, soit sur le niveau des prestations, soit sur le niveau des     cotisations. Aucune disposition du texte de loi créant les plans d'épargne     retraite ne remet en cause les régimes obligatoires de retraite, ni ne limite     leurs possibilités d'évolution dans l'avenir.
      Le texte déféré n'a donc ni pour objet, ni pour effet de priver de garanties     légales les exigences du onzième alinéa du Préambule.
      B. - En second lieu, les auteurs de la saisine considèrent que la loi     adoptée méconnaît les dispositions du huitième alinéa du Préambule de la     Constitution du 27 octobre 1946, aux termes desquelles << tout travailleur     participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective     des conditions de travail... ainsi qu'à la gestion des entreprises >>.
      1. Selon les requérants, l'article 4 méconnaîtrait ce principe en autorisant     les employeurs à mettre en place un plan d'épargne retraite par décision     unilatérale et en prévoyant que la conclusion d'un accord collectif sera, dès     lors, impossible.
      Les auteurs de la saisine se prévalent de ce même principe pour contester     l'article 14, relatif aux comités de surveillance. Ils estiment que ces     comités ne disposent pas d'attributions propres à assurer la participation     des assurés à la gestion des plans d'épargne retraite.
      2. Cette argumentation ne peut être accueillie, pour deux types de raisons.      a) Elle est, d'abord, inopérante.
      Il résulte des termes mêmes du Préambule que le principe qu'il énonce ne     vise que la participation des travailleurs à la détermination collective de     leurs conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
      Tendant seulement à encourager une démarche d'épargne volontaire, le texte     déféré a un tout autre objet. Si le législateur a entendu favoriser la mise     en place des plans d'épargne retraite à travers un processus de négociation     collective, le choix qu'il a ainsi retenu procède du pouvoir d'appréciation     qui lui appartient et non des dispositions du huitième alinéa : s'il est, en     effet, possible de considérer que la détermination collective des conditions     de travail inclut, au même titre que les salaires, les cotisations à des     régimes présentant un caractère obligatoire, une telle analyse ne saurait     être transposée à la détermination des modalités suivant lesquelles des     versements volontaires pourront être opérés par les salariés et leurs     employeurs, en vue de financer des fonds d'épargne.
      Et l'on ne saurait davantage considérer, sauf à donner au Préambule une     portée qu'il n'a pas, que l'information des adhérents d'un plan d'épargne     retraite ainsi que leur association aux procédures permettant d'en assurer le     contrôle pourraient relever de la participation des travailleurs à la <<     gestion des entreprises >>, au sens du huitième alinéa.
      b) En tout état de cause, l'argumentation tirée de la violation du huitième     alinéa du Préambule, non contente de méconnaître la jurisprudence qui     réserve, en ce domaine, un large pouvoir d'appréciation au législateur (no     89-257 DC du 25 juillet 1989 ; no 93-328 DC du 16 décembre 1993), manque tout     simplement en fait.
      D'une part, en effet, l'article 4 de la loi déférée ne limite aucunement le     droit à la négociation collective. Cet article assure au contraire une     priorité à cette négociation en interdisant l'intervention d'une décision     unilatérale pendant un délai de six mois commençant à courir au début de la     négociation. Au-delà de ce délai, la mise en place des plans d'épargne     retraite par décision unilatérale de l'employeur ou du groupement     d'employeurs devient possible, sans pour autant que la conclusion d'un accord     soit interdite.
      D'autre part, les dispositions de l'article 14 assurent, contrairement à ce     qui est soutenu, la participation effective des adhérents à la gestion des     plans en prévoyant que leurs représentants siègent au comité de surveillance     des plans et disposent, à ce titre, de moyens d'actions importants.
      A le supposer opérant, le grief tiré de l'atteinte au principe     constitutionnel de participation manque donc en fait.