Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. - Les représentants du personnel siégeant aux commissions     administratives paritaires locales sont élus à la date des élections des     commissions administratives paritaires nationales.
      Cette date, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est portée par le     préfet à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux     appropriés dans les locaux de la préfecture, des sous-préfectures et, s'il y     a lieu, du secrétariat général pour l'administration de la police, du     secrétariat général pour les affaires régionales, du conseil général et du     conseil régional.
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice,     le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget     et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 4. - A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante:
      Pour chacun des emplois à pourvoir:
      Le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement la     ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se     réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule;
      Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les préfets des régions mentionnées ci-dessus fixeront par arrêtés la date     des épreuves du concours, la date de clôture des inscriptions, la composition     du jury, la localisation précise des postes à pourvoir. Ils devront également     rappeler le nombre de postes ouverts.
      Pour chaque concours régional, une liste des candidats autorisés à concourir     fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de la région concernée.
      Pour les postes situés en administration centrale, à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris et à la direction régionale de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, le concours de     recrutement sera organisé par la direction de l'administration générale du     ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
      Pour Paris et l'Ile-de-France, les registres d'inscription resteront ouverts     jusqu'au 25 avril 1992 inclus, terme de rigueur. La localisation précise des     postes, la date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des     candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur.
Art. 1er. - Les sommes provenant de la cession à des tiers de travaux et     publications effectués par le service d'étude des stratégies et des     statistiques industrielles sont rattachées par voie de fonds de concours,
     après application d'un prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général,     au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/1992    
                      ......................................................
Lignes permanentes:
      Pau-Nantes;
      Toulouse-Saint-Etienne;
      Biarritz-Nantes;
      Pau-Barcelone.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 1er. - La société Héli Union France est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 51I 00J N, 001o 32I 00J W - 49o 42I 00J N, 001o 03I 00J W      49o 31I 00J N, 001o 06I 00J W - 49o 34I 00J N, 001o 45I 00J W      49o 41I 00J N, 001o 45I 00J W - 49o 51I 00J N, 001o 32I 00J W.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 45 (1370 mètres).
5. Corps des ingénieurs des études et techniques
    de travaux maritimes
    Au grade d'ingénieur de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les aspirants I.E.T.T.M. de réserve:
     Carlès (Jean-Christophe).
     Prud'homme Lacroix (Bernard).
     Marneffe (Hervé).
Art. 1er. - Les sièges de représentants du personnel à la commission     paritaire nationale visée à l'article 16 de la loi du 1er juillet 1983     modifiée susvisée sont répartis entre les collèges selon la méthode de la     représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction des     effectifs de chaque collège lors de la dernière élection au conseil de     discipline national dans le réseau.
Oudin (Aymeric, Pierre).
     Paasch (Marc, Peter).
     Penon (Alexandre, Jean, Marie).
     Planchon (Fabrice).
     Plassard (Guillaume).
     Pouille (Frédéric, Marie, Michel, Augustin).
     Raguenet de Saint-Albin (Gildas, Marie, Bertrand).
     Rassinot (Pascal, Jean, Francis).
     Salmon-Legagneur (Thierry, François, Marie, Nicolas).
     Santoire (Arnaud, Georges, André).
     Schmidt (Thomas, Pierre, André).
Art. 2. - Le 2o de l'article 5 du décret du 15 septembre 1986 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Pour 35 p. 100 des emplois à pourvoir, aux membres du corps des     ouvriers professionnels des services techniques comptant, au 1er janvier de     l'année du concours, deux années de services civils effectifs.>>
2o Pour le grade d'ingénieur principal, les ingénieurs justifiant de six     années au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur.
      II. - Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application du présent     article sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent     grade. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour accéder     à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur présent grade lorsque     l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent     grade.
      Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la     nomination audit échelon.
Art. 7. -  Lors de leur titularisation, les stagiaires sont classés dans le corps des éducateurs à un échelon du grade d'éducateur de 2e classe déterminé en prenant en compte une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des années de pratique professionnelle exigées à l'article 2 ci-dessus qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder trois ans.
    Toutefois, les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent sont classés, s'ils y ont intérêt, conformément aux dispositions des articles 14 à 17 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Windsor France S.A. un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Lyon-Bas-Dauphiné>>, d'une superficie de 771 kilomètres carrés environ,
     portant sur partie des départements de l'Ain, du Rhône et de l'Isère.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Mutzig     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV 5 (sur le canal 9);
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. Plus (sur la canal 12);
      Le programme Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme SAT (sur le canal 14);
      Le programme Eurosport (sur le canal 15);
      Le programme SW3 (sur le canal 16).
Annexe 140-1.A.3
    Récapitulatif des fonctions déléguées
    aux sociétés de classification reconnues
    Le tableau ci-après distingue deux types d'autorisation, à savoir :
    F : autorisation intégrale de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et de délivrer ou d'annuler les certificats nécessaires provisoires et définitifs ;
    P : autorisation partielle de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et, éventuellement, de délivrer des certificats provisoires (des directives particulières sont données par l'administration et le certificat définitif est délivré par l'administration).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 120 du 27/05/1999 page 7824 à 7828
    =============================================
Art. 5. -  Est ajoutée à la décision no 99-144 du 23 février 1999 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I V
    « SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
    « Site d'émission : Le Mont Cindre, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
    « Altitude du site : 464 mètres.
    « Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 26 mètres.
    « Puissance (PAR) : 3 kW.
    « Polarisation : verticale. »
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - I. - Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour     eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des     prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non     salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de     revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités     fixées à l'article 3.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 14/09/1991    
                      ......................................................
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (métro : Gare de Lyon ou Bercy) (téléphone : 01-53-18-75-03, 01-53-18-75-05 ou 01-53-18-75-08).
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 9 mai 1984 susvisé, le nom de     certaines communes figurant dans la liste des communes du département du     Rhône est rectifié comme suit:
      <<Grigny;
      <<La Tour-de-Salvagny;
      <<Messimy;
      <<Millery;
      <<Sain-Bel;
      <<Vourles.>>
Art. 2. - Il est ajouté au code de la santé publique après l'article R.
     5146-53-1 les articles suivants:
      <<Art. R. 5146-53-2. - Les entreprises qui produisent des substances à     action thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et celles qui font     commerce desdites substances ainsi que les établissements mentionnés à     l'article L. 615 doivent consigner par ordre chronologique sur un registre ou     par tout système d'enregistrement approprié:
      <<1. Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites,
     acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments     vétérinaires;
      <<2. La date de réalisation des opérations et, dans le cas d'acquisition ou     de cession, les nom, profession et adresse du fournisseur ou de l'acquéreur     desdites substances.
      <<Un relevé trimestriel, récapitulant par substance les quantités produites,     acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments     vétérinaires, doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture et, sur     sa demande, au ministre chargé de la santé au plus tard à la fin du mois qui     suit le trimestre concerné.
      <<Art. R. 5146-53-3. - Les établissements mentionnés à l'article L. 615 qui     cèdent des médicaments vétérinaires contenant des substances à action     oestrogène, androgène ou gestagène doivent consigner par ordre chronologique     sur un registre ou par tout système d'enregistrement approprié:
      <<1. Le nom et la quantité des médicaments cédés;
      <<2. La date de la cession ainsi que les nom, profession et adresse de     l'acquéreur.
      <<Un relevé trimestriel, récapitulant par médicament les quantités cédées,
     doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture et, sur sa demande, au     ministre chargé de la santé au plus tard à la fin du mois qui suit le     trimestre concerné.
      <<Art. R. 5146-53-4. - Le vétérinaire qui prescrit à des animaux     d'exploitation des médicaments contenant des substances à action oestrogène,     androgène ou gestagène doit consigner par ordre chronologique sur un     registre, ou par tout système d'enregistrement approprié, les renseignements     suivants:
      <<1. Numéro de l'ordonnance prescrivant le médicament considéré;
      <<2. Nature du traitement;
      <<3. Nature du médicament;
      <<4. Date du traitement;
      <<5. Identité des animaux traités;
      <<6. Identité du détenteur du ou des animaux traités.
      <<Art. R. 5146-53-5. - Les registres ou les enregistrements mentionnés aux     articles R. 5146-53-2, R. 5146-53-3 et R. 5146-53-4 doivent être conservés     pendant cinq ans pour être présentés à toute réquisition des autorités     compétentes.
      <<Les systèmes d'enregistrement doivent être conformes aux caractéristiques     fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé de la santé.>>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, telle que modifiée par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :
    1. L'accord du 23 décembre 1998 relatif au financement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - des termes : « le capital de temps de formation » figurant au paragraphe 2 de l'article 3 ;
    - du terme : « l'apprentissage » figurant au paragraphe 2 de l'article 3 ;
    - de la dernière phrase de l'article 5.
    L'article 5 est étendu sous réserve de l'agrément prévu aux articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances de 1985.
    2. L'avenant du 9 mars 1999 à l'accord du 23 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mai 1999, est accordée, à la commune de Capvern (Hautes-Pyrénées), l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Tympanneau situé sur son territoire.
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
Art. 1er. -  Les sous-quotas de sole (Solea solea) attribués en zone VII e aux navires adhérents des organisations de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) et fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne (FROM Bretagne) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé.
Art. 4. -  Sont ajoutées à la décision no 96-835 du 20 décembre 1996 susvisée les annexes suivantes :
    « A N N E X E I I I
    « SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
    « Site et caractéristiques d'émission : Les Alluets-le-Roi (78), La Mare au Pée.
    « Altitude du site : 178 mètres.
    « Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 79 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1,5 kW dans le secteur d'azimut 210o/10o.
    « Polarisation : verticale.
    « A N N E X E I V
    « SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
    « Site et caractéristiques d'émission : Elancourt (78), butte de la Revanche.
    « Altitude du site : 197 mètres.
    « Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 49 mètres.
    « Puissance (PAR) : 2 kW dans le secteur d'azimut 180o/330o.
    « Polarisation : verticale.
    « A N N E X E V
    « SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
    « Site et caractéristiques d'émission : Les Lisses (91), les Hauts Cornus.
    « Altitude du site : 85 mètres.
    « Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 86 mètres.
    « Puissance (PAR) : 2 kW dans le secteur d'azimut 90o/240o.
    « Polarisation : verticale. »
Art. 2. -  L'article 5 de la décision no 96-835 du 20 décembre 1996 susvisée est modifié comme suit :
    « Toute modification des annexes, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par la société anonyme Télédiffusion de France au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant à la fois sur l'activité de prélèvement cellulaire et sur l'activité d'analyse génétique est refusée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Tenon, sis 4, rue de la Chine, 75020 Paris.
Par décret en date du 1er septembre 1999, sont nommés, à compter du 7 septembre 1999, membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des activités sociales, au titre des associations visées au dernier alinéa de l'article 11 du décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social :
    M. Jean Bastide.
    M. François Coursin.
    M. Michel Gevrey.
    M m e Jacqueline Mengin.
    M m e Monique Mitrani.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 octobre 1999, l'arrêté du 22 septembre 1999 approuvant une délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-II conférant le titre de docteur honoris causa est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Strasbourg-III », lire : « Strasbourg-II ».
1o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration;
      2o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination;
      3o Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet     au conseil d'administration, puis à l'approbation du ministre;
      4o Il est ordonnateur des dépenses et des recettes;
      5o Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration;
      6o Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de     l'établissement;
      7o Il préside les comités de l'enseignement et de la recherche ainsi que le     conseil de discipline;
      8o Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions     du 11o de l'article 16 ci-dessus;
      9o Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil     d'administration, puis à l'approbation du ministre;
      10o Il peut déléguer sa signature aux collaborateurs mentionnés à l'article     14.
Art. 20. - Le régime financier et comptable défini par les décrets no     53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par     l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable     à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Art. 3. -  Les attestations professionnelles concernant les conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, prévues par le décret du 18 novembre 1998 susvisé, sont conformes aux modèles types figurant en annexe I et en annexe II du présent arrêté.
    Les modèles types d'attestations intitulés « Attestation de formation initiale minimale obligatoire » et « Attestation de formation continue obligatoire de sécurité », figurant en annexe de l'arrêté du 31 mars 1998 susvisé, sont remplacés par les modèles types figurant en annexe I du présent arrêté. Ces attestations de formation sont délivrées indifféremment aux conducteurs salariés ou non salariés du transport routier public de marchandises qui ont suivi avec succès lesdites formations.
Art. 1er. -  La société Ouest Communication, dont le siège social est situé aux Sables-d'Olonne, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé 102, diffusé en clair dans le département de la Vendée pour une durée quotidienne de vingt-quatre heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. - Les contributions des départements aux rémunérations des     ouvriers des parcs et ateliers sont rattachées par voie de fonds de concours     au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace (I. - Urbanisme, logement et services communs) selon les modalités     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 24/07/1991    
                      ......................................................
Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie est fonction de la moyenne     des rapports entre:
      1o La somme des bases d'imposition de la taxe professionnelle des     ressortissants de la catégorie et la somme des bases d'imposition de     l'ensemble des ressortissants;
      2o Le nombre de ressortissants de la catégorie et le nombre de l'ensemble     des ressortissants;
      3o Le nombre des salariés employés par les ressortissants de la catégorie et     le nombre des salariés employés par l'ensemble des ressortissants.
      Le nombre de sièges ainsi attribués aux différentes catégories peut être     modifié, à concurrence du vingtième des sièges à pourvoir, pour tenir compte     des particularités locales.
      Il est procédé de même pour la répartition en sous-catégories.
      L'arrêté prévu au présent article ne peut être modifié tant que n'ont pas eu     lieu au moins trois renouvellements triennaux.
      Les données statistiques qui permettent de calculer les rapports visés     ci-dessus sont collectées, pour le compte de la commission prévue par     l'article 2 du présent décret, par la chambre de commerce et d'industrie,
     auprès de la direction départementale des services fiscaux en ce qui concerne     les bases d'imposition de la taxe professionnelle, lesquelles sont agrégées     par contribuable, et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations     de la sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ou des     associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) en ce     qui concerne le nombre de salariés des ressortissants.
Art. 16. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie     par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la tutelle     administrative des chambres de commerce et d'industrie, il est procédé à son     renouvellement général dans le délai de six mois.
      Une commission provisoire nommée par arrêté du ministre est chargée des     actes d'administration conservatoires et urgents.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Tri, acheminement et distribution du courrier comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 12. - La dernière phrase de l'article L. 190 du code de la santé     publique est ainsi rédigée:
      <<Un décret détermine les modalités de versement et le montant de cette     prime qui est fixée en pourcentage de la base mentionnée au deuxième alinéa     de l'article L. 755-3 du code de la sécurité sociale.>>
Art. 7. - I. - Sous réserve des dispositions du II ci-après, les conventions     conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les     établissements de soins privés sur le fondement de l'article L.162-22 du code     de la sécurité sociale et applicables à la promulgation de la présente loi     cessent d'avoir effet à l'entrée en vigueur de la première annexe mentionnée     à l'article L.162-22-3 de ce code ou à défaut lors de l'intervention de     l'arrêté interministériel mentionné au II de l'article L.162-22-5 du même     code.
      II. - A titre transitoire, les tarifs des prestations dispensées avec     hébergement dans les établissements mentionnés à l'article L.162-22 du code     de la sécurité sociale sont fixés par les conventions prévues par cet article     tant que ces prestations ne sont pas incluses dans la classification     mentionnée au 2o de l'article L.162-22-1 et au 2o du III de l'article     L.162-22-5 du code de la sécurité sociale. Le montant total annuel des frais     d'hospitalisation comportant un hébergement mentionné au 1o de l'article     L.162-22-2 et au 1o du I de l'article L.162-22-5 ne concerne que les     prestations incluses dans cette classification.
      Ces tarifs comprennent les frais d'analyses et d'examens de biologie     médicale: leur homologation est accordée au vu, d'une part, des     caractéristiques propres de chaque établissement, notamment du volume de son     activité, d'autre part, de l'évolution des dépenses hospitalières définie à     partir des hypothèses économiques générales et par référence à la politique     sociale et sanitaire de l'Etat.
      A défaut des conventions prévues par l'article L.162-22 du code de la     sécurité sociale ou si les tarifs conventionnels n'ont pas été homologués,
     les caisses fixent des tarifs de responsabilité applicables pour les soins     mentionnés au premier alinéa. Ces tarifs sont homologués dans les mêmes     conditions que les tarifs conventionnels.
      Les dispositions transitoires figurant aux trois alinéas qui précèdent     prendront fin au plus tard le 31 décembre 1993.
      III. - La classification des prestations ne comportant pas d'hébergement     dispensées dans les établissements relevant de l'article L.162-22 du code de     la sécurité sociale, prises en charge par les régimes d'assurance maladie,
     ainsi que les tarifs afférents à ces prestations seront, à titre transitoire,     fixés par arrêté interministériel jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord     mentionné à l'article L.162-22-2 de ce code ou à défaut de l'arrêté mentionné     au I de l'article L.162-22-5 du même code.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Tri, acheminement et distribution du courrier peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La durée du temps passé dans chaque échelon des grades d'enquêteurs de     1re et de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans;     toutefois, dans le grade d'enquêteur de 2e classe cette durée est fixée à     trois ans pour le 4e échelon et à deux ans et six mois pour le 5e échelon.>>
Art. 1er. - Délégation est donnée à MM. Charles Barbeau directeur du     cabinet, Daniel Ludet, directeur adjoint du cabinet, et Pierre-Antoine     Lorenzi, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Directeur du cabinet
      M. Charles Barbeau, conseiller d'Etat.
    Directeur adjoint du cabinet
      M. Daniel Ludet, magistrat.
    Chef de cabinet
      M. Pierre-Antoine Lorenzi.
    Conseillers techniques
      M. Jean-Pierre Bloch, conseiller à l'Assemblée nationale.
      M. Yves Charpenel, magistrat.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 51. - Les services des compagnies consulaires sont dirigés par un     directeur ou, si leur importance le justifie, par un directeur général,
     nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son     autorité. Le directeur et le directeur général sont ci-après dénommés     directeurs.
      Le directeur assiste les membres élus de la chambre dans l'exercice de leurs     fonctions et assure, notamment, le secrétariat général du président, de     l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, du comité     directeur. Il participe à la préparation de toutes les décisions de la     chambre et a la charge de leur mise en oeuvre.
      Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des     fonctions du directeur, telles qu'elles sont définies au présent article et     au règlement intérieur de la chambre.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne     auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     a autorité, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, sur le service central, les chargées de mission     départementales et les déléguées régionales aux droits des femmes.
      Les autres services du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont pour l'exercice de ses attributions mis à la disposition     du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne.
      Est mise à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la     vie quotidienne, pour l'exercice de ses attributions relatives à la vie     quotidienne, la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes, placée sous l'autorité du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget.
Art. 1er. - Les dix tranches du contingent 1991-1992 exonérées de la soulte     prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts seront     numérotées de 1 à 10.
      Chaque certificat de sortie afférent aux rhums contingentés devra indiquer     obligatoirement la tranche et l'année à laquelle appartient la quantité de     rhum qui a donné lieu à la délivrance dudit certificat. Des rhums appartenant     à des tranches différentes ne pourront pas figurer sur un même certificat de     sortie.
      Les certificats afférents à des rhums exemptés des mesures de blocage     devront être revêtus d'un timbre spécial par l'administration locale     compétente.
Art. 8. - L'administrateur provisoire de l'université de Marne-la-Vallée est     nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du     conseil d'orientation, parmi les personnes ayant vocation à enseigner à     l'université. Il exerce les compétences attribuées par la loi du 26 janvier     1984 susvisée aux présidents d'université. Il préside le conseil     d'université.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne fait     appel, en tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions, aux     services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui     leur sont attachés.
      Il peut constituer des groupes de travail et convoquer les fonctionnaires     intéressés.
      Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités     ou conseils qui intéressent l'exercice de ses attributions.
Art. 36. - Les recours en annulation peuvent être formés par tout électeur     et par le préfet dans les conditions prévues aux articles R. 119, R. 120 et     R. 122 du code électoral.
      Faute d'avoir statué dans le délai prévu à l'article R. 120 du code     électoral, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en informe le     préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un     délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel.
      L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être     déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre     du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification du jugement     qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. Il est jugé     comme affaire urgente.
Art. 5. -  L'arrêté du 17 octobre 1997 fixant la composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est abrogé.
Art. 27. - La commission prévue à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1987     susvisée comprend, dans chaque circonscription, un conseiller général désigné     par le conseil général, le maire de la commune du siège de la chambre, le     président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant     lieu et le président de la chambre de commerce et d'industrie.
      Cette commission envoie aux électeurs les bulletins de vote et circulaires     remis par les candidats ainsi que les enveloppes de vote par correspondance.      Elle fait établir les cartes électorales et les remet aux maires, qui les     adressent aux électeurs.
      Le préfet convoque la commission au plus tard le 15 septembre précédant le     renouvellement triennal et en fait assurer le secrétariat.
Associations de protection de la nature
    Titulaire : Mme Poliautre (Danielle).
    Suppléante : Mme Dassonville (Marie-Odile).
    Titulaire : M. Vivier (Emile).
    Suppléant : M. Dejonghe (Henri).
    Titulaire : M. Mortier (Jacques).
    Suppléant : M. Gavory (Laurent).
Art. 34. - A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse     le procès-verbal des opérations électorales et le remet au préfet.
      Dans les quatre jours suivant celui du scrutin, la commission prévue à     l'article 16 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée recense les votes pour     l'ensemble de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie et     proclame les résultats des élections de ses membres et des délégués     consulaires. Seuls le préfet ou son représentant, le conseiller général et le     maire ont voix délibérative.
Art. 5. - L'article 7 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Toute demande de nomination d'une société régie par le présent     chapitre est présentée collectivement par les futurs associés au garde des     sceaux, ministre de la justice.
      <<La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de     grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de l'office dont la     société sera titulaire; elle est accompagnée de toutes pièces justificatives,     notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du     tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social,     constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à     l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des     sociétés, ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés doit     contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée     les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances     en fonction de ses revenus et d'un budget prévisonnel.>>
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation     routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 26. - Aucun retrait ou remplacement de candidature n'est accepté après     enregistrement.
      Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le     candidat ou le mandataire dans les conditions prévues à l'avant-dernier     alinéa de l'article L. 265 du code électoral.
      La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué     dans les trois jours du dépôt de la requête.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Faure (Josette), épouse Fussy, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Chabrier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999 :
    Mme Regnier (Ginette), épouse Debray, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mamers, en remplacement de Mme Brosse ;
    Mme Lagaise (Hélène), épouse Brosse, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mamers.
Par décret en date du 27 août 1999, les dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Tour-Maine-Montparnasse-Puteaux traversant les départements de Paris et des Hauts-de-Seine sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 août 1999, Mme Dufraine (Marie), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, prise en charge par voie de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er avril 1987, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er juillet 1997.
Art. 28. -  Si l'application des dispositions prévues aux articles 12, 13, 16 et 17 du présent décret a pour effet de classer les fonctionnaires concernés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade à la date de publication du présent décret, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils perçoivent dans leur nouveau corps un indice au moins égal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Lisabe (Lydie), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Clichy, en remplacement de Mme Bihour.
Par décision du ministre de la défense en date du 4 août 1999 :
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 1999 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les huit candidats dont les noms suivent :
    1 Bourdon (Ursula, Geneviève, Alice), option air ;
    2 Joséphine (Yanis, Dominique), option air ;
    3 Lucas (Morgane, Lidwine, Florette), option air ;
    4 Lejeune (Philippe, Arnaud), option air ;
    5 Charpentier (Thomas, Pierre, Michel), option air ;
    6 Pelatan (Richard, Lucien, Fernand), option air ;
    7 Halluin (Hervé, Michel, Maximin), option air ;
    8 Bolard (François, Pascal, Philippe), option air.
    Sont inscrits, sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
    1 Gourdron (Sylvie, Renée, Marie-Thérèse), option air, marine ;
    2 Lemaire (Agnès, Marie, Anne), option air, terre ;
    3 Baty (Sylvain, Guy, Albert), option air, marine ;
    4 Savarese (Sébastien, Vincent), option air, marine ;
    5 Chanu (Bruno, Claude), option marine, air, terre ;
    6 Pabion (Guillaume), option marine, air, terre ;
    7 Grandjean (Romain, Victor), option marine, air, terre ;
    8 Notter (Jérôme), option air, terre ;
    9 De Martin de Bellerive (Florence, Marie, Simone), option air, marine, terre ;
    10 Gousseau (Olivier, Nicolas), option air, terre ;
    11 Lagier (Franck, Jean-Louis), option air, terre ;
    12 Cheviyer (Olivier, Michel, René), option marine, air, terre ;
    13 Boivert (Xavier, Louis, Joseph), option air, terre ;
    14 Garnier (Stéphane, Eric, Germain), option terre, marine, air ;
    15 Eydoux (Denis, Vincent), option marine, air, terre ;
    16 Godefroy (Alexandre), option marine, air, terre ;
    17 Legrand (Thierry, Jacques, Georges), option marine, terre, air ;
    18 Greib (Daniel, Pierre, Nicolas), option air, marine ;
    19 Luchaire (Patrice, Serge, Rémi), option air, marine, terre ;
    20 Bethe (Marie-Christine, Jeanne, Françoise), option air, marine, terre ;
    21 Badoc (Sonia), option air, marine, terre ;
    22 Ballarin (Aude, Reine, Mireille), option air, marine, terre.
    Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire jusqu'au 10 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  en date du 25 août 1999, M. Forstmann (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de sous-directeur  pour une période de cinq ans à compter du 28 avril 1999.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 700000 F, souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1988.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Le rapporteur est désigné par le président de la chambre territoriale des     comptes ou, si la vérification ou l'affaire relève d'une section, par le     président de celle-ci ou le magistrat qui en exerce les fonctions. Les     assistants de vérification qui participent aux travaux de contrôle sous la     direction et la responsabilité des rapporteurs sont désignés dans les mêmes     conditions.
Art. 10. - Le décret no 89-342 du 25 mai 1989 susvisé portant application     des dispositions de l'article 23 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 et le     décret no 89-863 du 27 octobre 1989 susvisé fixant diverses mesures de     procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres     régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables     supérieurs du Trésor sont applicables en Polynésie française.
Art. 16. - Le noliseur peut être autorisé par le président de la commission     de surveillance dans le ressort de laquelle se trouve le port d'attache de     ses bateaux à délivrer au conducteur la carte de plaisance mentionnée à     l'article 15 ci-dessus.
      Il ne peut recevoir cette autorisation que s'il a préalablement obtenu du     président de cette commission un label pour le bateau concerné.
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la     santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et porté à la connaissance de la     Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.