Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212, 91311     Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais préalables à     l'homologation des plaques d'immatriculation et des matériaux     rétroréfléchissants y afférents.
      Les essais et vérifications prévus par la réglementation sont à la charge du     demandeur.
      D'autres laboratoires d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace     économique européen peuvent être agréés pour effectuer ces essais, sur la     base de critères de compétence et d'indépendance.
A N N E X E
    RADIO FRANCE ALSACE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 14/05/96                        Page 7249   a 7250    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 11 du 31 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Adaptation de l'avenant no 5 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, en ce qui concerne le personnel roulant.
    Signataires :
    Association nationale de la meunerie française ;
    Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Confédération des syndicats libres (CSL).
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 25 avril 1996, M.
     Rivière (Delphin), directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe,     est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la     Guadeloupe (S.I.G.), en qualité de représentant du ministre délégué au     logement.
      Son mandat prendra fin avec l'approbation des comptes de l'exercice 1998 par     l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
Art. 3. -  Peuvent être seuls destinataires de ces informations :
    - les services centraux du ministère de l'emploi et de la solidarité : la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) ;
    - les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité : les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation et de la formation professionnelle (DRTEFP).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin à compter du 18 septembre 2000 au détachement en qualité de directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe, fonctions exercées par M. Sinoir (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Sinoir (Michel) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Savoie, en remplacement de M. Pinchart (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, pris sur le     rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de     l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant     que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes :
    A la dignité de grand'croix
     M. Delannoy (Jean), président de l'Académie nationale du cinéma. Grand     officier du 15 décembre 1980.
    M. Racine (Pierre), conseiller d'Etat honoraire. Grand officier du 16 octobre     1985.
    M. Turcat (André), président de l'Académie nationale de l'air et de l'espace.     Grand officier du 22 septembre 1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin à compter du 18 septembre 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube, exercées par M. Bezeaud (Bernard), ingénieur en chef d'agronomie.
    A compter de la même date, M. Bezeaud (Bernard) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Haute-Vienne, en remplacement de M. Ravaux (Xavier), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2000, M. Boutonnet (Pierre), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs, à Besançon, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000, il est mis fin à compter du 6 septembre 2000 aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux de M. Aumont (Bernard), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2000.
    M. Combet (Michel), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux pour une période de cinq ans à compter du 6 septembre 2000.
Au grade d'officier
     M. Baqué de Sariac (Bernard), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 8     avril 1986.
    M. Bartoli (Antoine, Sébastien), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Paris. Chevalier du 9 août 1987.
    M. Bigand (Marcel), directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse.
     Chevalier du 27 novembre 1987.
    Mme Bonnart (Nelly, Berthe), épouse Pontay, présidente de l'association des     conciliateurs de France. Chevalier du 28 octobre 1988.
    Mme David (Jacqueline, Madeleine), épouse Cimamonti, président de chambre à la     cour d'appel d'Aix-en-Provence. Chevalier du 27 juin 1985.
    M. Dousset (Yves, Jean), avocat au barreau de Clermont-Ferrand, ancien     bâtonnier. Chevalier du 12 juin 1987.
    M. Gaté (Pierre, Bernard), avocat au barreau d'Angers, ancien bâtonnier.
     Chevalier du 17 octobre 1976.
    M. Genevois (Bruno, Paul), conseiller d'Etat. Chevalier du 20 mars 1977.
    Mme Geoffroy (Dominique, Noëlle), épouse Commaret, inspecteur général adjoint     des services judiciaires. Chevalier du 14 octobre 1985.
    M. Giraud (Henri, Michel), expert honoraire agréé par la Cour de cassation.
     Chevalier du 23 novembre 1967.
    M. Gonnard (Jean-Marie, Roger), conseiller à la cour d'appel de Versailles.
     Chevalier du 7 juin 1982.
    Mme Lacaes (Gilberte, Antoinette), juge au tribunal de grande instance de     Lille. Chevalier du 7 novembre 1985.
    M. Le Roux-Cocheril (Roland, Jean), conseiller à la Cour de cassation.
     Chevalier du 14 octobre 1976.
    M. Maglioli (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Paris. Chevalier du 7     mars 1988.
    M. Nadal (Jean-Louis), procureur général près la cour d'appel de Lyon.
     Chevalier du 30 avril 1980.
    Mme Poras née Urbain (Jacqueline), greffier divisionnaire honoraire au     tribunal de grande instance de Douai. Chevalier du 19 mai 1988.
    M. Rérolle (Jean-François), avocat général honoraire près la cour d'appel de     Rennes. Chevalier du 15 novembre 1984.
    M. Steinmetz (René, Michel), premier président de la cour d'appel d'Orléans.
     Chevalier du 10 décembre 1987.
    M. Valli (Rémy), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Metz. Chevalier du 8 juillet 1981.
    Mme Ydrac (Marie-Jeanne), greffier en chef honoraire à la Cour de cassation.
     Chevalier du 11 octobre 1977.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Nostalgie Dijon.
Art. 5. -  Aide à l'adhérent nouveau.
      L'aide à l'adhérent nouveau n'est calculée que pour les nouveaux adhérents     inscrits auprès de l'organisme, durant trois années consécutives ; son     montant s'élève à 2 000 F T.T.C. par adhérent nouveau versé en trois fois à     raison de :
      1 000 F T.T.C. la première année ;
        500 F T.T.C. la deuxième année ;
        500 F T.T.C. la troisième année.
      La première année prise en compte est celle de l'exercice comptable qui     précède la date de notification à l'organisme de l'accord donné à sa demande     d'aide au développement.
Art. 1er. -  Les demandes des salariés et anciens salariés de la Société     nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à l'occasion     de la rétrocession des titres de la tranche Salariés par la S.E.I.T.A. visée     à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée seront servies dans les     conditions suivantes :
      a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans     son ordre d'achat portant sur 1 à 896 titres sera intégralement servie. La     part des demandes supérieure à 897 titres ne sera pas servie.
      b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes     formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites     prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant :
      - tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20     p. 100 sur le prix de rétrocession et acquises avec la participation aux     résultats de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et     allumettes relative à l'exercice 1995 au travers du plan d'épargne entreprise     ;
      - puis, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100     sur le prix de rétrocession et acquises avec un abondement de la Société     nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes pour les     salariés et sans abondement pour les retraités et anciens salariés au travers     du plan d'épargne entreprise ;
      - puis, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100     sur le prix de rétrocession et acquises par transfert de liquidités issues de     la réalisation d'actifs d'épargne salariale préexistante, de l'échéance la     plus lointaine à l'échéance la plus proche, au travers du plan d'épargne     entreprise ;
      - puis, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de rétrocession sans     abondement de l'entreprise ;
      - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de rétrocession.
Art. 1er. -  La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée est de 1,4 % pour les rentes servies en 2001.
    Ainsi, les taux de majorations applicables en 2001 aux rentes susvisées sont :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 20/12/20 0 page 20193 à 20194
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 mai 1996, l'avenant à la convention constitutive     du groupement d'intérêt public dénommé : << Mission recherche droit et     justice >> est approuvé.
      L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 11     février 1994, est ainsi modifié :
      << Siège social :
      << Le siège du groupement est fixé 153-155, rue de Rome, 75017 Paris.
      << Le groupement est prorogé pour quatre ans à dater du 22 février 1996. >>      La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat d'Etat     à la recherche.
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-François-Dévarieux-Anse-des-Galets - La Désirade et Saint-François-Dévarieux-Moule - Champ-Grillé traversant le département de la Guadeloupe sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-François-Dévarieux et Moule - Champ-Grillé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 25 avril 1996, le cahier des charges de la concession d'outillage     public accordée par l'arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et     d'industrie de Brest pour l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas est     modifié comme il est indiqué à l'avenant no 3 joint audit arrêté.
      Cet avenant no 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie de Brest (place du 19e-R.-I., B.P. 126, 29268 Brest Cedex 20).
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Morez traversant les départements du Doubs et du Jura sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Pontarlier - Fort-du-Larmont et Lac-des-Rouges-Truites, Lac-des-Rouges-Truites et Morbier.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels du magasin central et de l'Atelier national des     transmissions et de l'informatique mutés ou déplacés avant le 1er mai 1996     pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Reims.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 décembre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nantes conférant le titre de docteur honoris causa à M. Walter Greiner, physicien, professeur à l'université J.-W.-Goethe de Francfort, fondateur de l'institut de physique théorique, Allemagne.
Art. 4. -  Les véhicules pour handicapés physiques figurant ci-après sont retirés de la liste des véhicules pour handicapés physiques inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18344 à 18349
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est établie ainsi qu'il suit :
    Mme Bocher (Marie-France) ;
    Mme Gougy (Anne-Marie) ;
    Mme Lepaul (Geneviève) ;
    Mlle Le Quilliec (Odile).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 novembre 1995, les attachés principaux d'administration centrale de     2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au     grade d'attaché principal d'administration de 1re classe, au titre de l'année     1995 :
      Mme Brulant (Monique) ;
      M. Gervaiseau (Patrick) ;
      M. Morette (Jean-Michel) ;
Art. 11. -  Le décret no 78-505 du 29 mars 1978 susvisé est modifié comme     suit :
      I. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : << La liste des     certificats ou brevets donnant accès à ces échelles >> sont remplacés par les     mots : << La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles nos 3 et 4 >>.
      II. - A l'article 4, ajouter les deux alinéas suivants :
      << Les maîtres ouvriers principaux classés à l'échelle no 4 ont accès à     l'échelon après vingt-cinq ans de services. Ils peuvent en outre avoir accès     à l'échelon exceptionnel.
      << Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services     dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des maîtres ouvriers     principaux. >>
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1996, M.
     Serge Billet, magistrat, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe,
     sous-préfet de Nontron, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Art. 2. -  Le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - A l'article 5, remplacer les mots   << Capitaine de frégate   trois     échelons et un échelon spécial >> par les mots   << Capitaine de frégate     trois échelons et deux échelons spéciaux >>.
      II. - Dans le tableau de l'article 25, au grade de << Capitaine de frégate     >>, dans la colonne << Grades et échelons >>, remplacer les mots : << Echelon     spécial >> par les mots   << 1er échelon spécial >> et, au-dessus des mots     << 1er échelon spécial >>, ajouter les mots : << 2e échelon spécial >> et, en     face, dans la colonne << Observations >>, ajouter les mots : << Cet échelon     est attribué aux capitaines de frégate après deux ans au 1er échelon spécial     >>.
Art. 41. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la     sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Ces ressources prennent en compte un montant forfaitaire déterminé en     pourcentage de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1,
     variable selon le nombre d'enfants à charge, fixé par décret, représentatif     soit du bénéfice d'une des aides personnelles au logement visées au 4o de     l'article L. 511-1, aux articles L. 755-21 ou L. 831-1 du présent code ou à     l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation dans la     limite du montant de l'aide due, soit de l'avantage en nature procuré par un     hébergement au titre duquel aucune de ces aides n'est due. >>      II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de     parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.
      III. - A l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation,     après les mots   << des prestations familiales >>, sont insérés les mots   <<     autres que l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues au     deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale >>.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les capitaines :
    Herrera (Pascal, Jean-Marc).
    Martin (Pierre-Yves, Roger, Paul).
    Azambre (Pascal).
    Raymond (Thierry, Yves, Jean, Marie).
    Garcia-Brotons (Ignace, Vincent).
    Willem (Denis, Edouard, Marcel).
    Guerin (Roger, Patrick, Jaky).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 110 du 9 juillet 1996 à la     convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les     entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou     d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation     de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel     qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 111    a 112    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est reconduit M. Guesdon (Georges) et sont désignés Mme     Robineau (Nicole) et M. Trupit (Alain), en qualité de membres titulaires du     comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et     Futuna pour une durée de quatre ans à compter du 13 novembre 1996.
Art. 3. -  L'article 14 du décret du 20 juillet 1992 susvisé est complété     par l'alinéa suivant :
      << En application des articles 135, 136, 137 et 138 du décret du 29 décembre     1962 susvisé, les régisseurs qui détiennent des valeurs, des bons d'achat ou     des bons de secours dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de     la régie sont astreints à tenir une comptabilité de stock. >>
Art. 40. -  I. - A la fin du premier alinéa de l'article 4 de la loi no     89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises     commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement     économique, juridique et social, les mots : << ainsi qu'à des opérations     favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales     ou artisanales >>, sont remplacés par les mots : << , à des opérations     favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales     ou artisanales ainsi qu'au financement des régimes d'assurance vieillesse de     base des professions artisanales, industrielles et commerciales. >>      II. - L'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale est complété par un     6o ainsi rédigé :
      << 6o Une fraction du produit de la taxe d'aide aux commerçants et artisans     instituée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en     faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ; son     montant, réparti au prorata de leur déficit comptable, après financement de     l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces     commerciaux et artisanaux et avant affectation de la contribution sociale de     solidarité visée à l'article L. 651-1, entre la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions artisanales, est fixé chaque année par un arrêté     interministériel. >>      III. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'excédent de     la taxe d'aide aux commerçants et artisans constaté au 31 décembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996 :
      Mme Principale (Anna), épouse Blazy, agent administratif de 1r classe, est,     à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande     instance de Chalon-sur-Saône ;
      Mme Darphin (Carole), épouse Monin, adjoint administratif, est, à compter de     cette même date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mme Robert.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     janvier 1997, Mme Prost (Jeanne-Marie), administrateur civil hors classe,
     affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placée en service détaché auprès de la Société nationale de     télévision France 2 afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les     affaires économiques et financières auprès du président-directeur général,
     pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juillet 1996.
Art. 3. -  Pour les communes et leurs établissements publics à caractère     administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
      Section d'investissement :
      - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la     nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 << Report à nouveau >>     et 12 << Résultat de l'exercice >> ;
      - à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération     correspond à un ensemble d'acquisitions ou d'immobilisations et de travaux     sur immobilisations aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs     ouvrages de même nature ;
      - à chacun des comptes suivants des classes 3, 4 et 5 :
    39 << Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours >> (à l'exception     des comptes 392 et 397) ;
    49 << Provisions pour dépréciation des comptes de tiers >> ;
    59 << Provisions pour dépréciation des comptes financiers >> ;
    481 << Charges à répartir sur plusieurs exercices >> ;
      - à chacune des opérations pour le compte de tiers, inscrites au compte 45,     subdivisées dans les conditions fixées par l'arrêté visé à l'article 1er du     présent décret ;
      - à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont     fixées par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
      - à la ligne intitulée << Dépenses imprévues >> ;
      - à la ligne intitulée << Virement de la section de fonctionnement >>.
      Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans     réalisation.
      Section de fonctionnement :
      - aux comptes à 2 chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par     nature, à l'exception des variations de stocks en recettes et en dépenses,
     des reversements et restitutions sur impôts et taxes ainsi que, dans les     villes de plus de 100 000 habitants, des frais de fonctionnement des groupes     d'élus, qui forment chacun un chapitre ;
      - à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont     fixées par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
      - à la ligne intitulée << Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans     les communes de plus de 100 000 habitants) >> ;
      - à la ligne intitulée << Dépenses imprévues >> ;
      - à la ligne intitulée << Virement à la section d'investissement >>.
      Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans     réalisation.
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
      << Le renouvellement de l'agrément est décidé par le préfet de département,     sur proposition de la commission départementale définie à l'article 7 du     présent arrêté. >> ;
      Le cinquième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
      << L'instruction des candidatures à la fonction de maître exploitant et du     renouvellement des agréments ainsi que la tenue du fichier des maîtres     exploitants agréés sont assurées par l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture ou les chambres d'agriculture. >> ;
      Le sixième alinéa de l'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
      << A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion, dont le     mode de calcul est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et     du ministre chargé de l'agriculture, est allouée à l'établissement public. >>
Article unique. -  Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat     et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
     d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le     23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final), et     dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les     dispositions de l'avenant Salaires no 34 du 7 octobre 1996 à l'annexe II à la     convention collective nationale susvisée.
Ministère de la culture : 18 postes
          Métiers du papier :
      Relieur :
      - externe : 2 ;
      - interne : 1 ;
      Monteur en dessins :
      - interne : 1.
          Métiers du textile :
      Licier :
      - interne : 4 ;
      Tapissier garniture :
      - externe : 2 ;
      - interne : 2.
          Métiers du bois :
      Menuisier en siège :
      - externe : 1 ;
      Ebéniste :
      - externe : 1 ;
      Créateur de prototypes de mobilier :
      - externe : 1.
          Métiers de la présentation des collections :
      Eclairagiste :
      - interne : 1.
          Métiers de la céramique :
      - externe : 2.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 7 février     1997 au bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés par la     poste au plus tard le 14 février 1997, terme de rigueur (le cachet de la     poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
      Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai, les     dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu à partir du 1er avril 1997.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la     culture (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone :     01-40-15-84-47).
Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Marvalin (Guy, Fleury).
    Bedin (Alain).
    Saulo (Frédéric, Maurice).
    Boyer (Gabriel, François).
    Delas (Michel, François, Georges).
    Treguer (Raymond).
    Martin (Michel, Marcel).
Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les ingénieurs principaux :
    Laurent (Josian, Simon).
    Sennedot (Dominique).
    Blanvillain (Alain, Raymond, Rémi).
    Le Roux (Marc).
    Cocqueel (Daniel, Michel, Joseph).
    Sigallon (Claude, Marius, Antoine).
    Faure (Jean-Pierre, André).
    Henrio (Jean-Jacques, Roger).
Par décision du ministre de la défense en date du 30 décembre 1996, le     brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers dont les noms     suivent :
    Option Etudes scientifiques et techniques
    Branche Techniques et emploi des systèmes d'armes
    Pour compter du 1er juillet 1996
      Capitaine de frégate de Bremond d'Ars (Hubert, Marie, Louis, Martin).
      Capitaine de frégate Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier).
      Capitaine de frégate Dupuis (Jean-Baptiste, Paul).
      Capitaine de frégate Luthaud (Jacques, Michel).
      Capitaine de frégate Mognetti (Jean-Christophe, Maurice).
      Capitaine de frégate Scherer (Eric, André, Dominique).
      Capitaine de corvette Langlois (Patrick, Gérard, Christian).
      Capitaine de corvette Rebour (Xavier, François, Pierre, Denis).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 93-234 du 27 avril 1993 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : maison des jeunes et de la culture, place de Verdun,
     09100 Pamiers.
      << Altitude du site : 305 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 325 mètres. >>
Art. 1er. -  Le décret du 7 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
      1o Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5, les mots : <<     une durée de deux ans >> sont remplacés par les mots : << une durée de deux     ans et demi >> ;
      2o La première phrase de l'article 8 est remplacée par les deux phrases     suivantes :
      << Le stage auprès de praticiens généralistes agréés, dits maîtres de stage,     est effectué pendant le deuxième, le troisième ou le quatrième semestre du     résidanat. Il peut se dérouler sur plusieurs sites de stage. >> ;
      3o Dans la dernière phrase de l'article 10, les mots : << le maître de stage     >> sont remplacés par les mots : << chaque maître de stage >> ;
      4o A l'article 12, la troisième phrase est remplacée par les deux phrases     suivantes :
      << Les résidents doivent obligatoirement accomplir un stage d'un semestre     auprès de praticiens généralistes agréés. Ils peuvent en outre effectuer un     autre stage extra-hospitalier de nature différente. >> ;
      5o Dans la première phrase de l'article 45, les mots : << à l'exception de     ce qui a trait au stage chez le praticien agréé >> sont supprimés ;
      6o Le premier alinéa de l'article 46 est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << A partir de leur troisième semestre de fonctions, les élèves médecins     sont détachés dans l'école d'application du service de santé des armées, où     ils reçoivent une formation théorique, et dans les hôpitaux d'instruction des     armées, où ils exercent leurs fonctions. Ils effectuent en outre un stage     d'un semestre, organisé par l'école d'application, auprès de praticiens     généralistes exerçant leurs fonctions dans les services médicaux des unités     du ministère de la défense, agréés par le directeur de l'unité de formation     et de recherche de médecine dont relève l'élève médecin, sur proposition du     ministre chargé des armées. Le ou les conseils des unités de formation et de     recherche de médecine de la subdivision mentionnée à l'article 6 peuvent,
     après approbation du ou des présidents d'université, fixer à l'intention des     élèves médecins des règles particulières de choix des stages. >> ;
      7o A l'article 47, les mots : << les deux années >> sont remplacés par les     mots : << les deux années et demie >> ;
      8o Au 1o de l'article 49, les mots : << deux années >> sont remplacés par     les mots : << deux années et demie >>.
Epreuve no 2
      Concours externe :
      Au choix du candidat, après communication des sujets :
      - soit une composition portant sur un sujet juridique (droit administratif     ou droit du travail relatif aux relations du travail) ;
      - soit une ou plusieurs questions portant sur des notions générales     d'économie,
      - soit un résumé de texte    (durée : trois heures ; coefficient 3).
      Concours interne :
      Au choix du candidat, après communication des sujets :
      - soit une composition portant sur une question de droit du travail relative     aux relations du travail ;
      - soit une composition portant sur une question de droit du travail relative     à l'emploi et à la formation professionnelle ;
      - soit une question portant sur la gestion administrative et financière    (durée : trois heures ; coefficient 3).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à     MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Xavier Musca, et Thierry Dissaux,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, M. Olivier Perrault,
     sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la     délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Martine Prince et M.
     Jean-François Tronquart, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe     et Anne Demailly, attachés principaux d'administration centrale, à M. Hervé     Grosskopf, receveur des finances, et à M. Jean-Daniel Heckmann, directeur     départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 3. -  Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis     à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu,
     pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 6 sur 20 et,
     pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury,
     qui ne pourra pas être inférieur à 70 après application des coefficients.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de     l'année universitaire 1996-1997. Toutefois, le montant de l'indemnisation des     maîtres de stage accueillant des résidents en cours de formation de troisième     cycle de médecine générale, qui ont accédé au troisième cycle des études     médicales avant l'année universitaire 1996-1997, est fixé conformément aux     dispositions antérieures.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Dassault Falcon Service par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours     de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 5. -  A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de     mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une     liste complémentaire d'admission. Si plusieurs candidats réunissent le même     nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure     note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé et,     en cas d'égalité, à l'épreuve no 1 d'admissibilité et ensuite, en cas de     nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve     no 2 d'admissibilité.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu,
     administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol,
     attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le     service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants     des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes     592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 15 juillet 1997, M. Revenu (Nicolas) est nommé membre suppléant du Bureau     central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de     catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des     assurances, en remplacement de M. Fuyet (Charles), pour la période restant à     courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Commerc'Air par l'arrêté du 19 janvier 1994 susvisé est en cours de validité.      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 15. -  Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont     notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil     régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces     décisions sont également notifiées sans délai et dans la même forme au     conseil national, au préfet du département et au procureur de la République.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aéro     Services Executive par l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Centre de Marseille
      De La Brosse (Cédric), langue étrangère : néant.
      Hamelin-Le Droumaguet (Yolande), langue étrangère : anglais.
      Michaud (Philippe), langue étrangère : anglais.
      Orengia (Stéphane), langue étrangère : anglais.
      Piel (Christian), langue étrangère : anglais.
      Querlier (Didier), langue étrangère : anglais.
      Revy (Emmanuel), langue étrangère : anglais.
      Schmitt (Stéphane), langue étrangère : anglais.
      Virrion (Fabrice), langue étrangère : néant.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8114   a 8115    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 17 avril 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 55 du 9 janvier 1997 à la     convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein     champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département     des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 avril 1997, est classée dans la voirie nationale la     section de voie nouvelle dénommée << desserte du port ouest de Dunkerque >>,     située entre le carrefour giratoire dénivelé avec la rocade littorale (A 16)     au lieudit Les Planches sur la commune de Craywick et le carrefour avec la RN     1 dit << carrefour de la Maison blanche >> sur la commune de Loon-Plage,
     d'une longueur totale de 2 977 mètres, telle que figurée en teinte rose sur     le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
Art. 13. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont     classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps,
     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans     les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un     avancement à ce dernier échelon.
Art. 4. -  Des conventions conclues avec d'autres établissements     d'enseignement, français ou étrangers, peuvent prévoir la validation des     enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes     d'études passées dans ces établissements.
      Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de     durée entre les enseignements suivis dans ces autres établissements et ceux     qu'ils remplacent. Elles précisent les modalités de validation des     enseignements suivis dans ces autres établissements.
      Ces conventions sont adoptées conformément aux dispositions de la loi du 26     janvier 1984 susvisée. Elles sont annexées par l'établissement à la demande     d'habilitation initiale ou à son renouvellement.
    TITRE II
    LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES STAPS
Art. 3. -  Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement     précise et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun     d'eux, il précise les unités d'enseignement constitutives, leurs volumes     horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation     considérée. Il définit l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.