Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 23
    Le code des douanes est ainsi modifié :
    1o L'article 38 est complété par un 5 ainsi rédigé :
    « 5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés. » ;
    2o A l'article 65 C, après les mots : « les produits mentionnés au 4 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;
    3o A l'article 215 bis, après les mots : « des marchandises visées au 4 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;
    4o Au premier alinéa de l'article 322 bis, après les mots : « marchandises visées au 4 », sont insérés les mots : «  et au 5 » et les mots : «  cette même disposition » sont remplacés par les mots : « ces mêmes dispositions » ;
    5o Au 7o de l'article 426, après les mots : « et marchandises visées au 4 », sont insérés les mots : « au 5 » ;
    6o Au premier alinéa de l'article 468, les mots : « Lors de la présentation en douane des marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 » ;
    7o A l'article 470, après les mots : « visées au 4 », sont insérés les mots : « et au 5 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 novembre 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1) au présent arrêté, le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 14-00 « oeufs de poules élevées en plein air », au nom de l'Association pour la qualité dans la filière oeuf (AQFO), 78, avenue du Général-de-Gaulle, 93174 Bagnolet Cedex.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA no 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Article 2
    L'article L. 342-2 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
    « Art. L. 342-2. -  Sous réserve des dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part. »
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marsaud (Alain), magistrat du premier grade, second groupe, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour exercer un mandat d'élu local, conformément aux dispositions de l'article 47, dernier alinéa, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2000 pour la durée de son mandat.
Art. 5. -  Il est inséré à l'article 3 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque à la suite d'un recensement de la population une collectivité passe d'une catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet avantage pendant toute la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d'exercer les fonctions y ouvrant droit. »
Par décision no 2000-1061 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour trois liaisons dans l'Aveyron, les Côtes-d'Armor et le Var, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
    - une liaison entre Trémouilles (12) et Baraqueville (12), une liaison à Saint-Brieuc (22) et une liaison entre Toulon (83) et La Garde (83).
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2000, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
    A compter du 1er novembre 2000
    Tribunal administratif de Paris
    Mme Chalhoub (Anne-Sophie).
Art. 5. -  Les dispositions de la directive 77/541/CEE telles que modifiées par la directive 2000/3/CE susvisée en ce qui concerne les ceintures de sécurité, les systèmes de retenue et les dispositifs de retenue pour les enfants sont applicables à dater du 1er octobre 2002 à tous les véhicules neufs de la catégorie M 1 mis pour la première fois en circulation, sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée.
    Toutefois, l'obligation d'installation des ceintures de sécurité à trois points à toutes les places assises des véhicules M 1 s'applique à dater du 1er octobre 2004. Jusqu'à cette date, les prescriptions d'installation des ceintures pour cette catégorie de véhicules sont celles définies à l'annexe 15 de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la directive 96/36/CE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2001, Mlle Barre (Danielle), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, 10e échelon, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2001, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
    1o Représentants du personnel d'enseignement et de recherche
    M. Cheze (Patrick).
    M. Chieragatti (Rémy).
    M. Dairaine (Laurent).
    M. Roches (Pascal).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2001, M. Mace (Christian), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2001, est nommée membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'équipement :
    En qualité de membre titulaire
    Mme Agnès Claret de Fleurieu, inspectrice générale, élue.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 septembre 2000 et à compter du 1er septembre 2000, sont nommés, à la suite des concours organisés en 2000 pour le recrutement des spécialistes du service de santé des armées :
    A. - CORPS MILITAIRE DES MEDECINS DES ARMEES
    I. - SPECIALISTES DES HOPITAUX DES ARMEES
    1. Groupement de disciplines de spécialités médicales
    Dermatologie et vénéréologie
    Le médecin des armées Toussaint (Pascal, Marcel, René).
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Le Gouez (Jean-Marie) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Toulon et du Var (institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2001 :
    Il est, à compter du 2 mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Savey (Marie-France), épouse Coroyer, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Asnières.
    Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du troisème grade, est, à compter du 2 mars 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Asnières.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2001, Mme Meingan, née Rosier (Christiane), attachée principale d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 juin 2001, et radiée des cadres à compter de la même date.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Auvergne) du 12 décembre 2000 (indemnité de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord régional (Auvergne) du 12 décembre 2000 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Charolles.
    Fréquence : 92,20 MHz.
    Site d'émission : mont Heurgue, 71110 Sainte-Foy.
    Altitude du site : 549 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 570 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimuts 160o/220o et 280o/320o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Eouzan (Jean-Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par délibération en date du 13 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la communication juive et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio J (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-810 du 4 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité, des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'année 1999.
Réanimation médicale
    Concours de type I
    Azoulay (Elie).
    Bouffandeau (Bernard).
    Bruneel (Fabrice).
    Delastre (Olivier, Julien).
    Galliot (Richard, Philippe).
    Guitton (Christophe).
    Harlay (Marie-Line).
    Hira (Michel, Benoni).
    Jacobs (Frédéric).
    Martin-Lefevre (Laurent, Georges).
    Nourdine (Karim, Hassan).
    Onimus (Thierry, Michel).
    Pandolfi (Jean-Louis).
    Ramakers (Michel, Gustave).
    Ray (Patrick, Gilles).
    Timsit (Jean-François).
Concours de type II
    Benchellel (Nadir).
    Bohus (Mircea).
    Bouaziz (Samira).
    Boukari (Madjid).
    Bouterra (Charles, Moktar).
    Charlot (Patrick).
    Larbi (Daho).
    Mangalaboyi (Jacques).
    Massat (Michel).
    Mofredj (Ali).
    Ranaivoson Andriamia (Lala, Vololona).
    Saidi (Faycal).
Concours de type II
    Aboulkaram (Driss).
    Ali Chaouche (Zahr, Eddine).
    Alma (Ahmed).
    Amdjehdi (Mohammed).
    Amekou (Christian).
    Angelov (Dragana).
    Angoula (Dieudonne).
    Auzon-Masri (Mona).
    Baracchini (Dominique, Paul).
    Barazi (Alexandre).
    Belhouat (Badia).
    Bellache (Abdel, Hakim).
    Benchiha (Abdelkader).
    Bezon (Nathalie, Catherine).
    Bitega (Marie, Goretti).
    Bongonga (Catherine).
    Bourgault (Jean-Pierre, Henri).
    Chamikhazraji (Mohamed, Abdou).
    Cherradi (Mohamed).
    Collin (Philippe).
    De Souza (Germain, Crétus, Aurélien).
    Delarue (Nathalie).
    Delmas (Hélène, Anne, Marie).
    Drira (Habib).
    Dusautoir (Pierre, André).
    Eid (Joseph).
    Ekoukou (Dieudonné).
    El Bouazzaoui (Abdeljalil).
    El Hitary (Abderrazak).
    El Rifai (Rabih).
    Evain (Valérie).
    Fabre (Didier, Laurent, Henri).
    Fadli (Mourad).
    Farkouh (Elian).
    Fondevila (Monica, Rosana).
    Fourika Mbou (Jean de Dieu, Françis).
    Gaudu (Sophie, Marie).
    Gharbi (Mousselim).
    Gouellet (Nicodème, Firmin).
    Goyeneche (Didier, Robert).
    Hadidallah (Fatima).
    Hejduk (Vladimir).
    Houessou (Fortune, Constant).
    Houze (Dominique, Jean-Pierre).
    Jabbour (Nazem).
    Jabour (Michel).
    Juillard (Dominique, Lucienne).
    Jumah (Alexandre, Omar).
    Kedache (Hacene).
    Khadam (Muhamed, Louay).
    Khelifati (Yamina).
    Kimpamboudi (Alphonse, Mecas).
    Lamri (Mohamed).
    Licata (Jacques).
    Makke (Ibrahim).
    Makosso (Mathieu).
    Masloh (Abdelhadi).
    Mekari (Boutros).
    Menoube (Moise).
    Moniez (Véronique, Michèle).
    Montoya-Ramirez (Edgar, Yohny).
    Mousteau (Abdallah).
    Nantcho (Samuel).
    Ndayizamba (Gérard).
    Ounnoughene (Saliha).
    Page (Philippe, Maurice).
    Passarelli (Pierre, René).
    Pouehe (Daniel).
    Rabiey (Galal).
    Rakotomalala Andrian (Vololontsoa).
    Rakotomanana (Andrianasolo, Victor).
    Sakala-Tati (Jean, Claude).
    Senhadji (Mourad).
    Snini (Kenza).
    Soufiane (Brahim).
    Stanca (Simona).
    Tadrist (Brahim).
    Taleb (Fethi, Kassem).
    Thiam (Rokhaya).
    Thiebault (Elisabeth, Martiale).
    Thomas (Nadia, Fabienne).
    Tilliard (Jean-Patrick).
    Verlomme (Valérie).
    Yovo (Kokou, Degla).
    Zaharia (Elena).
Par délibération en date du 13 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Saprodif et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Méditerranée FM (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-815 du 2 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité, des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'année 1999.
Médecine interne
    Concours de type I
    André (Marie-Hélène).
    Auzary (Christophe).
    Bagneres (Denis, Pierre).
    Chevalet (Pascal, Robert, Pierre).
    Christides (Christine, Daphné).
    Coutant (Véronique, Marie, Françoise).
    Dhote (Robin, Julien, Albert).
    Dingremont (Claire, Françoise).
    Dray (Jean-Marc).
    Duchene (Francis, Roland).
    Durupt (Stéphane, Marcel).
    Eyssautier (Claire, Odile).
    Faure (Isabelle, Catherine).
    Fow Heng (Nadine).
    Frédéric (Muriel, Isabelle).
    Garcin (Jean-Marie, Joseph).
    Genereau (Thierry, Roger).
    Guillemet (Anne, Marie-France).
    Hulin (Cyrille, Bernard).
    Le Hello (Claire, Marie).
    Le oal (Sylvie, Marcelle).
    Leduc (Isabelle).
    Loussouarn (Dominique, Anne).
    Maillot (François, Jean-Luc).
    Marce (Stéphane, Maurice).
    Noel (Violaine).
    Paccalin (Marc).
    Permal (Sarah, Geneviève).
    Perney (Pascal, Michel).
    Riche (Agnès, Cécile).
    Riviere (Sophie, Isabelle).
    Roux (Marielle, Evelyne).
    Ruivard (Marc).
    Sauron (Catherine).
    Silhol (François, Louis).
    Soria (Pascale, Hélène).
    Tiab (Mourad).
    Velmans (Nicolas, Hervé).
    Viallard (Jean-François, Maxime).
    Zittoun (Michèle, Claire).
Ophtalmologie
    Concours de type I
    Blin (Hélène).
    Bonicel (Pierre, Adrien).
    Chiambaretta (Frédéric).
    Cochard (Catherine, Marie-Françoise).
    Cros (Christophe, Christian, Haro).
    Doan (Serge).
    Duquesne (Nicolas, François, Patrick).
    Favre de Thierrens (Loïc).
    Gérard (Max, Robert).
    Gohier (Philippe).
    Kuhn (Dagmar, Ursula).
    Levy (Claude, David).
    Louvet (Bénédicte, Marie, Béatrix).
    Machevin (Laurent).
    Mouriaux (Frédéric, Jean-Pierre).
    Pasquier (Bernard, Jean-Michel).
    Pisella (Pierre-Jean, Joseph).
    Schwartz (Claire, Marie).
    Seignouret (Anne, Michèle).
    Szwarcberg (Jérôme).
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Maryvonne Bernard, contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Saint-Nazaire, sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 12 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
    Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
    Hydrologie (hydrologie continentale de surface)
    Concours CR no 01
    Un chargé de recherche de 2e classe ;
    Affectation : Lyon.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6 avril 2001, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 13 avril 2001.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Par décision no 2000-1353 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3337-96 du 21 juin 1996 concernant l'exploitation par l'association Radio Bulle de la liaison Pléneuf - Val-André vers Plérin pour le transport du programme Radio Bulle sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Art. 6. -  La date des épreuves prévues à l'article 2 et la date limite de dépôt des candidatures sont fixées, chaque année, par le directeur de la navigation aérienne.
    Seuls peuvent être admis à participer à l'épreuve de l'examen relatif à la seconde qualification les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale et les agents non titulaires assimilés qui détiennent la qualification prévue à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé et dénommée première qualification.
    Les candidats indiquent, dès l'inscription, la discipline choisie pour la première partie de l'épreuve écrite prévue à l'article 2.
    Les demandes d'inscription doivent être transmises au directeur de la navigation aérienne sous couvert de la voie hiérarchique.
IV. - Dispositions diverses
    L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
    Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
    Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
    Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
    La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 2001, Mme Bernadette Viennot, directrice adjointe du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Doubs et du Jura, à Besançon, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2001 et affectée à la direction régionale du travail des transports de Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon, à compter du 1er février 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
    1. L'accord du 29 mai 2000 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le deuxième alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (2e alinéa) du code du travail ;
    2. L'avenant du 18 octobre 2000 à l'accord du 24 février 1999 (cessation anticipée d'activité des salariés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret en date du 21 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du ministre chargé de la recherche, choisis :
    En raison de leur compétence scientifique et technologique :
    M. Gilles Kahn ;
    M. Michel Lazdunski ;
    M. Jean-Louis Le Mouel ;
    Mme Catherine Perlès.
    Parmi les personnalités représentatives du monde du travail :
    M. Henri-Edouard Audier ;
    Mme Suzanne Baumeige ;
    M. Michel Doneddu ;
    Mme Jeanne Grosclaude.
    En raison de leur compétence dans le domaine économique et social :
    M. Bernard Gilly ;
    M. Francis Mer ;
    Mme Laurence Paye-Jeanneney ;
    M. Pierre Perrier.
Art. 5. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, nomme les jurys d'admission et de fin d'études, après consultation des établissements intéressés.
    Il désigne le président du jury, appartenant à un corps d'enseignants-chercheurs, ainsi que le vice-président, qui le supplée en cas d'empêchement. Nul ne peut exercer la fonction de président du jury plus de cinq années consécutives au sein d'un même jury.
    Le recteur d'académie ou son représentant participe au jury lors des délibérations avec voix consultative.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2000 sur les salaires, la prime d'habillage et de déshabillage et le travail de nuit (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Neurologie
    Concours de type I
    Attarian (Shahram).
    Bergeaud (Sophie, Mauricette).
    Cassarini (Jean-François, Henri).
    De Marco (Olivier).
    De Seze (Jérôme).
    Dubuc (Lydie, Christel).
    Ducros (Anne, Alice).
    Fauchard (Corinne, Françoise).
    Gaultier (Claude).
    Heinzlef (Olivier, Guy).
    Henon (Hilde, Laure, Mathilde).
    Le Pelve (Françoise, Julia).
    Lebrun (Christine).
    Mastain (Bruno, Yves, René).
    Mouline (Jean-Christophe).
    Petitnicolas (Gil, Louis).
    Roche (Corinne).
    Roger (Jean-Christophe, Nicolas).
    Simmat (Gérard).
    Stojkovic (Tanya).
    Vahedi (Katayoun).
    Vernier (Louis).
    Wagner (Marc).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/52 en date du 25 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côte-d'Or, Saône-et-Loire et Yonne) du 20 décembre 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2001, M. Boulanger (François), professeur de percussions au conservatoire municipal de musique de Reims, est maintenu au grade de lieutenant-colonel en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper l'emploi de chef des orchestres de la garde républicaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2001.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
    Il est appliqué à l'intéressé les dérogations exceptionnelles autorisées par les articles 7 et 8 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme, de la Loire, du Rhône et de la Savoie, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme, Loire, Rhône et Savoie) du 3 octobre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2000 publié au Journal officiel du 29 décembre 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2000 (indemnités kilométriques) à la convention collective nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Maryse Pascal, trésorière principale du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès de la Cité de la musique pour exercer les fonctions d'agente comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2001.
A N N E X E I
    Préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18033 à 18034
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    Préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18033 à 18034
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    Préparateurs en pharmacie hospitalière surveillant
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18033 à 18034
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I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise
 « Art. L. 137-10. - I. - Il est institué, à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
 « II. - Le taux de cette contribution est égal à la somme des taux des cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3 du présent code ou au II de l'article L. 741-9 du code rural pour les employeurs relevant du régime agricole et du taux de cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié, sous plafond du régime complémentaire conventionnel légalement obligatoire régi par le livre IX.
 « III. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables s'agissant de la présente contribution.
 « IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contributions des employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, ni aux allocations et contributions des employeurs mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 352-3 du même code. »
 II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 135-3 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-10. ».
 III. - Les dispositions du I sont applicables aux avantages versés en vertu soit d'une convention, d'un accord collectif ou de toute autre stipulation contractuelle conclu après le 27 mai 2003, soit d'une décision unilatérale de l'employeur postérieure à cette même date.
 IV. - Le taux visé au II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est réduit dans des conditions fixées par décret jusqu'au 31 mai 2008 pour les avantages versés dans le cadre d'un dispositif de préretraite qui prévoit l'adhésion obligatoire à l'assurance volontaire invalidité, vieillesse et veuvage jusqu'à l'obtention du taux plein du régime général de la sécurité sociale et le maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du même code sur la base du salaire qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il était resté en activité lorsque le financement de ces couvertures est assuré en tout ou partie par l'employeur aux termes d'un accord répondant aux conditions prévues par l'article L. 911-1 du même code, pour un montant au moins équivalent à celui de la taxe prévue à l'article L. 137-10 dudit code.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le 2° de l'article L. 351-3 est complété par les mots : « ou de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du code du travail ; »
 2° Au b du 4° de l'article L. 135-2, les mots : « et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) » sont remplacés par les mots : « , de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du code du travail » ;
 3° Au premier alinéa de l'article L. 131-2, après les mots : « de l'article L. 322-4, », sont insérés les mots : « sur les rémunérations versées en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3, ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.
I. - L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : » ;
 2° Le b et le c sont remplacés par un b, un b bis et un c ainsi rédigés :
 « b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
 « b bis La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité ;
 « c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ; »
 3° Les e, f et g sont abrogés ;
 4° Au i, les nombres : « cinquante-cinq » et « cinquante-huit » sont remplacés respectivement par les nombres : « cinquante-sept » et « soixante » ;
 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le pourcentage maximum fixé à l'article L. 13 peut-être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues au présent article. »
 II. - Les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003.
I. - A la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 351-1-1. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations. »
 II. - A la section 2 du chapitre IV du titre III du livre VI du même code, il est inséré un article L. 634-3-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 634-3-2. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations. »
 III. - Aux articles L. 341-15 et L. 341-16 du même code, les mots : « l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ».
 Au deuxième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à une pension de vieillesse ou à une pension de réversion » sont remplacés par les mots : « respectivement, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et l'âge prévu à l'article L. 342-6 ».
I. - A la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 351-1-2. - La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »
 II. - L'article L. 351-6 du même code est complété par les mots : « tant qu'ils n'ont pas accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, une durée totale d'assurance au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1. »
 III. - A l'article L. 634-2 du même code, après les mots : « du premier au quatrième alinéa de l'article L. 351-1, », sont insérés les mots : « à l'article L. 351-1-2, ».
 IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.
66e section : physiologie
    Mme Andreeva (Rossitza), épouse Atanassova (université de Poitiers).
    M. Bourdineaud (Jean-Paul) (université Bordeaux-I).
    Mme Bourgougnon (Nathalie), épouse Bergé (université de Bretagne-Sud).
    M. Bretagnolle (François) (université de Dijon).
    M. Burcelin (Rémy) (université Toulouse-III).
    M. Collin (Thibault) (université Paris-VII).
    M. Mensah-Nyagan (Ayikoe) (université Strasbourg-I).
    M. Rebeille-Borgella (Fabrice) (université Grenoble-I).
    M. Touraine (Bruno) (université Montpellier-II).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Vinnac (Marie), épouse Urruty, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Palais ;
    Mme Perie (Geneviève), épouse Lacadee, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Palais ;
    Mme Charletty (Claude), épouse Rayssac, greffière en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Palais.
Art. 26. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Bruno Gibert, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 1er. -  Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées aux annexes 1 et 2 du présent décret.
    Cette prime peut être attribuée, dans les conditions définies aux articles suivants, à certaines entreprises qui créent des emplois dans ces zones.
Art. 6. -  Les investissements à prendre en compte s'entendent hors taxes. Leur montant comprend le prix de revient des immobilisations corporelles constituées du terrain, des bâtiments et des équipements ainsi que celui des brevets. Ces investissements doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé. Ils doivent être exécutés et inscrits dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de ce programme.
    Les participations au capital d'autres entreprises, les acquisitions de fonds de commerce, les acquisitions de matériels de transport sont exclues de l'assiette des investissements.
    Le produit de la vente d'actifs situés en dehors de la zone définie à l'annexe 3 du présent décret est déduit de cette assiette lorsque ces actifs sont remplacés en tout ou partie par les investissements du programme primé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001 :
    Il est, à compter du 12 mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Godon (Chantal), épouse Loheac, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourges ;
    Mme Guillaneuf (Danièle), épouse Brouillon, adjointe administrative principale de 1re classe, actuellement régisseuse suppléante, est, à compter du 12 mars 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Bourges.
VI. - Partie 6 : classe D
    A l'exclusion de la LF-D579 lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 11' 01'' N, 003o 38' 01'' E - 43o 51' 51'' N, 003o 52' 59'' E ;
    43o 46' 18'' N, 003o 41' 25'' E - 43o 51' 26'' N, 003o 37' 25'' E ;
    43o 57' 19'' N, 003o 32' 48'' E - 43o 53' 22'' N, 003o 16' 35'' E ;
    44o 06' 00'' N, 003o 18' 00'' E - 44o 06' 05'' N, 003o 25' 54'' E ;
    44o 11' 01'' N, 003o 38' 01'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 75 (2 300 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
IX. - Partie 9 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 33' 00'' N, 002o 50' 20'' E - 43o 33' 00'' N, 003o 14' 24'' E ;
    43o 26' 24'' N, 003o 25' 55'' E - 43o 26' 24'' N, 003o 21' 12'' E ;
    43o 26' 22'' N, 003o 01' 31'' E - 43o 25' 45'' N, 002o 52' 46'' E ;
    43o 33' 00'' N, 002o 50' 20'' E. b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
    B. - Conditions de vol :
    Dans les portions de la TMA (parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9) communes avec les zones réglementées LF-R108E1, LF-R108E2 et LF-R108C, lorsque celles-ci sont actives, le vol des aéronefs doit se conformer à la fois au statut de la zone réglementée et à celui de la TMA.
Art. 1er. -  M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Gleizes (Yves, Luc, Marie), adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes, est nommé délégué général pour l'armement et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
Art. 14. -  En cas d'infraction aux dispositions des articles 1er à 8 et 10 après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers l'exploitation de provenance française. Le directeur des services vétérinaires place cette exploitation de provenance sous surveillance vétérinaire pendant une durée de quinze jours.
    Si ces animaux présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    47o 23' 48'' N, 006o 39' 20'' E ;
    47o 20' 40'' N, 006o 35' 24'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Préambule
    La signature d'un accord dans le contexte de tension économique actuelle que connaissent les établissements de santé privés financés dans le cadre de l'OQN témoigne de la volonté des parties de privilégier le dialogue et le travail en commun pour poursuivre la modernisation du secteur et son adaptation aux besoins des patients.
    Les taux d'évolution des tarifs des prestations fixés par l'accord du 4 avril traduisent la volonté des pouvoirs publics d'accompagner de façon significative la réponse aux enjeux auxquels les établissements ont à faire face tant vis-à-vis de leurs patients (sécurité et qualité des soins) que de leurs personnels. En particulier, ils contribuent à la prise en compte par les établissements du financement des augmentations de salaire de leurs personnels dans le cadre de la refonte des grilles de rémunération faisant actuellement l'objet d'une négociation en vue d'aboutir prochainement à une nouvelle convention collective commune à l'hospitalisation privée (FIEHP et UHP) ou dans le cadre de la rénovation de la convention collective de 1951 (FEHAP). Les parties à l'accord du 4 avril conviennent de la nécessité d'inscrire cet effort dans une perspective pluriannuelle en vue d'améliorer la cohérence des rémunérations entre secteurs. Pour ce faire, elles s'accordent sur la nécessité d'assurer un suivi attentif de l'évolution des différents facteurs susceptibles d'influer sur l'équilibre économique et la structure de financement des établissements.
    Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place un comité de suivi pour s'assurer de la mise en oeuvre de ces engagements. Ce comité se réunit régulièrement et au moins tous les trois mois.
    Elles estiment également indispensable de mener ce suivi dans un cadre plus large tenant compte des évolutions à moyen terme du secteur et notamment des enjeux liés à l'émergence de nouvelles modalités de prise en charge des patients, du poids croissant des pathologies chroniques ou au long cours et des exigences accrues en matière de sécurité et de qualité des soins.
Article 38
    Règlement des désaccords
    En cas de désaccord entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties contractantes tiennent des consultations dans le cadre d'une réunion des Parties contractantes en vue de régler ce désaccord. Au cas où lesdites consultations s'avéreraient improductives, il pourra être recouru aux mécanismes de médiation, de conciliation et d'arbitrage prévus par le droit international, y compris les règles et pratiques en vigueur au sein de l'Agence.