Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 03 du 19 juillet 1990 à la     convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les     exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AU BUREAU A     CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE CERBERE    
     MINISTERE     DES AFFAIRES ETRANGERES     -    
    Paris, le 9 février 1990.
Art. 1er. - Est homologuée la convention type de multiplication de semences     potagères et florales réglant les rapports contractuels entre les     producteurs-grainiers et les agriculteurs multiplicateurs. Cette convention     type remplace le texte homologué par l'arrêté du 4 juin 1981 susvisé.
      Il pourra être pris connaissance de ce document au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges,
     sous-direction des productions végétales, bureau de la sélection végétale et     des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75001 Paris, ou au Groupement national     interprofessionnel des semences (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Art. 2. - Il est ajouté à la fin du e du 2° de l'article 8 du décret du 30     août 1985 susvisé la phrase suivante :
" Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure     du possible avant la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, toute     mesure utile de nature éducative. "
Art. 9. - Les membres du conseil de l'éducation nationale de Paris sont     désignés dans les conditions suivantes:
      Les conseillers de Paris sont désignés par le conseil de Paris.
      Les représentants des personnels des établissements scolaires sont nommés     par le préfet du département de Paris. A cet effet, le directeur des services     académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des     organisations syndicales représentatives dans le département et les transmet     au préfet.
      Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du     département de Paris. A cet effet, le directeur des services académiques de     l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des associations des     parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au     préfet. La représentativité des associations des parents d'élèves est     appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances     représentatives des établissements scolaires dans le département. Le     représentant des associations complémentaires de l'enseignement public est     nommé par le préfet de Paris sur proposition du directeur des services     académiques de l'éducation nationale de Paris. Les deux personnalités sont     nommées, l'une par le préfet du département, l'autre par le maire de Paris.
      Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation     nationale désigné par le préfet du département de Paris. Le directeur des     services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit à cet effet les     propositions du président départemental des délégations et les transmet au     préfet.
Art. 1er. - La société Air Services Vosges est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nevers est autorisée à     contracter un emprunt de 8057500 F dont l'objet est le suivant:
       Construction de deux bâtiments industriels, l'un pour les Etablissements     Bezin, à Sermoise, et l'autre pour la Paqueterie du Beau Soleil, à     Saint-Amand-en-Puisaye.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 5. - L'accès à la formation mentionnée aux articles 3 et 4 ci-dessus     est subordonné au versement d'un droit de scolarité dont le montant est fixé     à 14000 F. Ce droit est payable à l'agent comptable de l'Ecole nationale     vétérinaire d'Alfort au plus tard le premier jour de l'ouverture des cours.
Art. 19. - Le nombre de points défini à l'article 7 ci-dessus correspond à     une retraite non réversible en cas de décès de l'adhérent.
      L'adhérent peut à tout moment demander, pour le cas où il décéderait avant     la liquidation de sa retraite, la réversibilité au profit de son conjoint     survivant de 60 p. 100 des points qu'il aura acquis au moment du décès.
      La réversibilité entraîne une minoration du nombre de points de l'adhérent     par application d'un coefficient fixé par le règlement visé à l'article 22 du     présent décret.
Art. 1er. - M. François Clos, chef de service, a délégation pour signer,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées:
      1o A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le     service des haras, des courses et de l'équitation;
      2o Les titres de recette concernant le Fonds national des haras et des     activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et     à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de     chevaux et la part affectée à l'élevage des lévriers du prélèvement effectué     sur les sommes engagées au pari mutuel à l'occasion des courses de lévriers.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     au maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage     des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 8. - La liste électorale est arrêtée par le directeur général du Centre     national de la recherche scientifique; elle est publiée et peut être     consultée au siège du Centre national de la recherche scientifique ou de ses     délégations régionales. Mention de la publication est faite au Journal     officiel de la République française.
      Les réclamations contre la liste doivent être présentées au président de la     commission électorale dans les quinze jours suivant la publication de cette     mention faite au Journal officiel de la République française.
      Les rectifications décidées sont publiées dans les mêmes formes. Elles     peuvent être contestées devant le tribunal administratif compétent, qui     statue dans un délai de quinze jours.
Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur     électrique, désigné dans le tableau ci-après, a été reconnu conforme aux     caractéristiques définies par l'arrêté du 6 septembre 1977 et affecté du     numéro d'ordre figurant dans ledit tableau.
    Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 29/01/1991    
                      ......................................................
Art. 25. - Les personnes physiques ou morales, inscrites au registre du     commerce et des sociétés, autres que les établissements de crédit et les     maisons de titres, qui font profession habituelle d'effectuer des opérations     de change manuel adressent, avant de commencer leurs opérations, une     déclaration d'activité à la Banque de France. Elles tiennent un registre des     transactions.
      L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne     qui n'a pas souscrit la déclaration visée ci-dessus ou qui a fait l'objet de     l'une des condamnations ou mesures visées à l'article 13 de la loi no 84-46     du 24 janvier 1984 précitée.
      Pour l'application de la présente loi:
      - le comité de la réglementation bancaire peut, par voie de règlement,
     soumettre les changeurs manuels à des règles particulières;
      - la commission bancaire exerce le contrôle, notamment sur place, des     changeurs manuels en liaison avec la direction générale des douanes et des     droits indirects.
      Si un changeur manuel a enfreint une disposition de la présente loi ou des     textes réglementaires pris pour son application, la commission bancaire peut     prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes:
Du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1991
      M. Bonichot (Jean-Claude), à l'université de Metz.
      M. de Guillenchmidt (Michel), à l'université Paris-V.
      M. Harrari (Jean-Claude), à l'université de Metz.
      M. Le Brun (Claude), à l'université Paris-II.
      M. Leger (Philippe), à l'université Paris-V.
      M. Level (Patrice), à l'université Paris-V.
      M. Maus (Didier), à l'université Paris-I.
      M. Morel (Gervais), à l'université Lyon-II.
      M. Morin (Pierre), à l'université Paris-XIII.
      M. Perget (Jacques), à l'université Paris-II.
      M. Pierre (Luc), à l'université Lyon-III.
      M. Sage (Eugène), à l'université Lyon-II.
      M. Thomas (Michel), à l'université Lyon-III.
Art. 1er. - L'arrêté du 30 juin 1988 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre IV, délégation générale pour l'armement, article 17, autres     directions, paragraphe 1, tableau:
      1o Direction des constructions navales, colonne Titulaires de la délégation:      Au lieu de  <<M. l'ingénieur en chef Jean-Louis Labernede>>, lire  <<M.
     Jacques-André Lesnard>>.
      2o Direction des constructions aéronautiques, colonne Titulaires de la     délégation:
      Au lieu de: <<M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-direction     administrative>>, lire: <<M. Christophe Loutrel, administrateur civil,
     sous-directeur administratif>>.
      II. - Au titre V, états-majors d'armée, article 19, directions et services     des états-majors, paragraphe 1, tableau:
      1o A. - Armée de terre, V. -Direction des transmissions, colonne Titulaires     de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le colonel Jacques Hourtoulle>>, lire  <<M. le colonel     Claude Bénito>>.
      2o B. - Marine, III. - Direction des travaux immobiliers et maritimes,
     colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<Mme Sylvette Grenier, sous-directeur administratif>>, lire     <<M. Jean-Yves Dumoulin, sous-direction administrative>>.
      3o C. - Armée de l'air, I. - Direction du personnel militaire de l'armée de     l'air:
      a) Colonne Titulaires de la délégation et colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<M. le colonel Philippe Schreiber>>, lire  <<M. le colonel     Hugues Silvestre de Sacy>>.
      b) Colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<M. le général Gérard Baratte>>, lire  <<M. le général Philippe     Schreiber>>.
Art. 3. - Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences     peuvent être cultivées en France en vue de leur exportation (liste B) à la     liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France     (liste A) des variétés désignées ci-après:
      Anjou 256, Badin, Ourasis.
Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers, ci-après dénommé Onilait, détermine, pour la période allant du 30     mars 1990 au 29 mars 1991, désignée ci-après par les termes de <<campagne     1990-1991>>, la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de     produits laitiers.
      L'Onilait notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une     référence utilisable pour la campagne 1990-1991. Cette dernière est calculée     après application à la quantité de référence globale de la suspension,
     définie à l'article 3.
Art. 5. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1990, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en     vue de leur exportation (liste B) des variétés de maïs désignées ci-après:
      Hélios, Irla, Reus.
Art. 4. - Ces commissions se réunissent au moins deux fois par an sur     convocation des présidents qui fixent l'ordre du jour de chaque réunion. Le     secrétariat des commissions est assuré conjointement par le bureau des     activités artistiques et culturelles de la direction des lycées et collèges     et par la mission d'action en milieu scolaire de la délégation au     développement et aux formations.
Art. 4. - Il est ajouté après l'article 14 du décret du 9 octobre 1987     susvisé un article 14-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 14-1. - Si un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     bénéficiaire de l'aide collecte des ressources commerciales provenant de     messages de toute nature diffusés à l'antenne égales ou supérieures à 20 p.
     100 de son chiffre d'affaires total, il est tenu d'en informer la commission     avant le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de     l'exercice comptable et, s'il y a lieu, de procéder dans les deux mois au     remboursement des aides qui auraient pu être perçues pour cet exercice, sauf     remise ou délai accordés par la commission.>>
Génie biologique
      Allimant (Edouard).
     Bessaguet (Catherine).
     Brayer (Eric).
      Curot (Adeline).
     David (Jean-Yves).
     Esteve (Yves).
      Hennebel (Vincent).
     Ilgart (Franck).
     Kessous (Laurent).
     Kiener (Patrice).
     Louaintier (Sylvie).
      Lux (Benoît).
     Malletroit (Véronique).
     Maynier (Emmanuel).
      Nicolas (Geneviève).
     Saadani Hassani      (Mohamed Adil).
    Génie chimique
      Beslay (Sabine).
     Cerisier (Tania).
     Dautheuil (Pascale).
      De Guiran (Marc).
     Devedeux (Pierre).
     Du Parc (Bertrand).
      Jouve (Pierre).
     Lang (Philippe).
     Locuratolo (Agnès).
      Rafflin (Madeleine).
     Roy (Isabelle).
     Vandermarlière (Philippe).
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 9     octobre 1987 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      << En cas de suspension de l'autorisation, dans les conditions prévues à     l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, le versement     de l'aide est suspendu. Ce versement est supprimé en cas de retrait de ladite     autorisation dans les conditions prévues au même article.
      <<Lorsqu'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     bénéficiaire de l'aide cesse son activité, la commission supprime l'aide.>>
Art. 8. - Est rectifié comme suit l'arrêté du 30 mai 1988, publié au Journal     officiel du 25 juin 1988, page 8380:
      Article 3, supprimer la variété <<LG22.81>>.
      Article 3 bis (nouvel article):
      <<Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences     peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la     liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France     (liste A) de la variété de maïs désignée ci-après: LG22.81.>>
Mardi 3 avril 1990, à quatorze heures:
      Audition de M. Pierre Bérégovoy, ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, sur la situation économique française et l'avenir     de l'Union économique et monétaire européenne dans la perspective des projets     d'unification monétaire entre la R.F.A. et la R.D.A.
Mlle Aleu (Nathalie).
    Mlle Alle (Muriel).
    Mlle Aluze (Christine).
    Mlle Amiel (Annick).
     M. Anselin (Michel).
     M. Badina (Jean-Claude).
    Mlle Belhadj (Hadda).
     M. Benveniste (Marc).
    Mme Billes (Véronique).
     M. Blavet (Franck).
    Mlle Bonal (Catherine).
     M. Bourgoin (Raymond).
     M. Bourseau (Eric).
     M. Boyer (Christian).
     M. Brulin (Claude).
    Mlle Caillot (Laurence).
    Mlle Cazilhac (Sandrine).
    Mlle Chanut (Martine).
    Mlle Chevrel (Mathilde).
     M. Clément (Philippe).
     M. Combes (Pierre-Marie).
    Mme Conte (Josette).
    Mlle Cusset (Nathalie).
     M. Debec (Dominique).
     M. Dubedat (Jean-         Christophe).
     M. Dugelay (Dominique).
    Mlle Dupland (Christine).
    Mlle Etcheverry (Marie-José).
     M. Euzenat (Eric).
    Mlle Ferran (Madeleine).
     M. Fornieles (Jean-Louis).
    Mlle Frances (Anne).
    Mlle Fristch (Ghislaine).
     M. Gauthier (Jean-         François).
     M. Girard (Christophe).
     M. Godard (Patrice).
     M. Grignard (Eric).
     M. Gritteret (Noël).
    Mlle Guyader (Annie).
     M. Guyot (Philippe).
     M. Hamon (Guy).
     M. Hubert (Olivier).
     M. Humbert (Camille).
    Mlle Igounet (Caroline).
     M. Isnard (François).
    Mlle Janot (Françoise).
     M. Jezequel (Jean-         François).
    Mlle Kerneis (Danièle).
     M. Labourroire (Gilles).
    Mlle Lagardere (Annie).
     M. Lartirigoyen (Alain).
    Mlle Laurent (Viviane).
     M. Le Nozahic (Yves).
     M. Le Vely (Cyrille).
     M. Lecompte (Alain).
    Mme Ligner (Jarnier)         (Evelyne).
     M. Marc (Jean-Louis).
     M. Marquaille (Philippe).
     M. Mauget (Thierry).
    Mlle Michel (Annie).
    Mlle Mollicone (Martine).
     M. Moura (Pascal).
     M. Ochsenbein (Laurent).
     M. Petrucci (Frédéric).
    Mlle Philip (Chantal).
    Mlle Pittaluga (Nicole).
    Mlle Pons (Hélène).
     M. Prady (Jean-Louis).
     M. Pruvost (Christophe).
    Mlle Rabian (Anne-Sophie).
     M. Raynal (Jean-Luc).
     M. Raynaud (Christian).
    Mlle Reland (Chantal).
     M. Renault (Jean-Pierre).
     M. Rivière (Olivier).
    Mlle Saigne (Valérie).
    Mlle Satabin (Marie-         Carmen).
    Mlle Scotto (Agnès).
    Mme Sylvestre (Boulben)         (Lucienne).
    Mme Tilhac (Marie-Claire).
     M. Velasco (Jean).
    Mlle Vilas (Isabelle).
     M. Weydert (Nicolas).
    Mlle Zalcman (Michèle).
Présents. - MM. Ballayer (René), Blin (Maurice), Caron (Paul), Cazalet     (Auguste), Chinaud (Roger), Clouet (Jean), Cluzel (Jean), Couve de Murville     (Maurice), Guéna (Yves), Hamel (Emmanuel), Loridant (Paul), Luart (Roland     du), Monory (René), Oudin (Jacques), Poncelet (Christian), Valade (Jacques).      Excusés. - MM. Adnot (Philippe), Arthuis (Jean), Bourgine (Raymond), Collard     (Henri), Delong (Jacques), Girod (Paul), Goetschy (Henri), Larue (Tony),
     Moreigne (Michel), Régnault (René), Trucy (François), Vizet (Robert).
Dosage
      Iode. - A environ 0,1 g d'acide ioxaglique exactement pesé, ajoutez 5 ml de     solution concentrée d'hydroxyde de sodium R, 20 ml d'eau, 1 g de zinc R en     poudre et quelques billes de verre. Chauffez à l'ébullition à reflux pendant     30 minutes. Refroidissez et rincez quantitativement le réfrigérant avec 20 ml     d'eau qui sont ajoutés au contenu du ballon. Filtrez, lavez le filtre avec 3     fois 15 ml d'eau qui sont joints au filtrat. Ajoutez 40 ml d'acide sulfurique     dilué R et titrez immédiatement par une solution de nitrate d'argent 0,05 N.     Déterminez le point de fin de titrage par potentiométrie (V.6.14) en     utilisant un système d'électrodes approprié tel que le système argent/sulfate     mercureux.
      1 ml de nitrate d'argent 0,05 N correspond à 6,345 mg d'iode.
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de la recherche et de la     technologie un comité technique paritaire ministériel exerçant pour les     questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité de ce     ministre les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982     susvisé. Ce comité succède, pour ce qui concerne le ministère de la recherche     et de la technologie, au comité technique paritaire ministériel commun     institué par l'arrêté du 21 décembre 1984, lequel est abrogé par l'arrêté     susvisé.
      Le comité comprend six membres titulaires représentant l'administration et     six membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de     suppléants.
      La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est     convoquée pour le mardi 3 avril 1990, à douze heures trente, dans les salons     de la présidence.
      La conférence, constituée conformément à l'article 29 du règlement     (vice-présidents du Sénat, présidents des commissions permanentes, présidents     des commissions spéciales intéressées, rapporteur général de la commission     des finances et présidents des groupes), est convoquée par M. le président     pour le jeudi 29 mars 1990, à quinze heures (salle no 216).
    Séance du mercredi 28 mars 1990
Identification
      Opérez par chromatographie sur couche mince (V.6.20.2) en utilisant une     plaque recouverte de gel de silice GF254R.
      Solution à examiner. - Teinture de cannelle à examiner.
      Solution témoin (a). - Dissolvez 50 m l d'aldéhyde cinnamique R dans du     toluène R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
      Solution témoin (b). - Dissolvez 10 m l d'eugénol R dans du toluène R et     complétez à 10 ml avec le même solvant.
      Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 10 m l de chacune des     solutions. Développez sur un parcours de 10 cm avec du chlorure de méthylène     R. Laissez sécher la plaque à l'air. Examinez en lumière ultraviolette à 254     nm. Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente 2 bandes     d'atténuation de fluorescence semblables quant à leur position et leur     atténuation de fluorescence à celles des chromatogrammes obtenus avec les     solutions témoins (a) et (b). Examinez en lumière ultraviolette à 365 nm. Le     chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente, au-dessous de la     bande correspondant à l'aldéhyde cinnamique, une bande de fluorescence bleu     clair correspondant à l'aldéhyde O-méthoxycinnamique (Rf voisin de 0,40).
     Pulvérisez du réactif à la dianisidine R. Examinez à la lumière du jour. Le     chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande     semblable quant à sa position et sa coloration à celle du chromatogramme     obtenu avec la solution témoin (a).
Art. 2. - Les cotisations prévues à la première phrase de l'alinéa 2 de     l'article 1106-20 du code rural, dues par les bénéficiaires de l'allocation     de revenu minimum d'insertion qui mettent en valeur, dans les départements     d'outre-mer, une exploitation dont la superficie est inférieure au seuil de     la première tranche de superficie déterminée par le décret pris en     application de l'article précité, sont égales au produit du montant des     cotisations minima fixées par ce décret par le chiffre exprimant le rapport     entre la superficie de l'exploitation et celle qui correspond au seuil de la     première tranche de superficie.
      Les cotisations dues par ces personnes en application de la deuxième phrase     de l'alinéa précité sont égales au produit du montant de ces cotisations     fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent par le chiffre exprimant     le rapport entre la superficie de l'exploitation et celle correspondant au     seuil de la première tranche de superficie.
<<Après avoir recueilli l'avis du président du conseil général et, le cas     échéant, les observations de l'établissement, l'autorité administrative     mentionnée à l'article 29 fixe le tarif journalier de soins et le forfait     annuel global de soins.
      <<Les tarifs et le forfait annuel global de soins sont fixés avant le 1er     janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.
      <<Art. 46-9. - Sans préjudice des dispositions de l'article 37, lorsque les     prévisions et propositions mentionnées à l'article 46-7 n'ont pas été     transmises au président du conseil général dans le délai prévu à cet article,     celui-ci fixe le tarif journalier d'hébergement au vu des décisions prises     par l'autorité administrative mentionnée à l'article 29.
      <<Dans le cas où le tarif journalier d'hébergement n'a pas été fixé avant le     1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, le tarif antérieur     s'applique jusqu'à l'intervention du nouveau tarif.
      <<Art. 46-10. - Le président du conseil général notifie le tarif     d'hébergement à l'établissement et au préfet qui en assure la publication.
      <<Art. 46-11. - A la clôture de l'exercice, il est procédé au calcul du     produit des tarifs journaliers de soins; si ce produit est supérieur à la     prévision qui en a été faite, la différence vient en déduction du forfait     annuel global de soins de l'année suivante; s'il est inférieur à cette     prévision, la différence est ajoutée à ce forfait.>>
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrice Cahart, Tony     Lambert et Marc Thoumieu, Mme Danièle Fagot et MM. Jean-Hugues Garcia,
     attachés d'administration centrale, et Bruno Collin, inspecteur des douanes,     reçoivent délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des     attributions du bureau du contrôle et des affaires monétaires.
CANON    
      Le photocopieur Canon NP 4835i; son procédé d'encrage commun à celui du     copieur Canon NP 4835 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du     15 février 1989.
        KONICA    
      Le photocopieur Konica 112Z; son procédé d'encrage est identique à celui du     copieur Konica 170Z qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel     du 22 juin 1989.
      Le photocopieur Konica 250Z; son procédé d'encrage est identique à celui du     copieur Konica 170Z qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel     du 22 juin 1989.
      Le photocopieur Konica 600ZA; son procédé d'encrage est identique à celui du     copieur Konica 700ZA qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel     du 2 août 1988.
        S.M.O.
      Le photocopieur Ricoh FT5570 et sa version simplifiée FT5550; leur procédé     d'encrage est identique à celui du copieur Ricoh FT5590 qui a fait l'objet de     l'arrêté paru au Journal officiel du 13 février 1988.
        RANK XEROX    
      Le photocopieur Rank Xerox 5046CR/AGR; son procédé d'encrage identique à     celui du copieur Rank Xerox 5046 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal     officiel du 27 août 1988.
Art. 9. - Les agents ont la possibilité de demander:
      a) Une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches     présentant un caractère d'intérêt général;
      b) Un congé de formation professionnelle pour suivre, à leur initiative et à     titre individuel, des formations distinctes de celles faisant partie du plan     de formation de l'établissement dans lequel ils exercent leur activité.
Art. 7. - Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au b de l'article 2,
     l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats     ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés dans     les décrets no 62-1198 du 3 octobre 1962, no 88-1077 du 30 novembre 1988, no     89-609, no 89-611 et no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, il est tenu de     servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9     janvier 1986 pendant une durée de cinq ans à compter de l'obtention de ce     certificat ou diplôme.
Membres du premier collège de la commission
    Membres titulaires
    Mme Breillat (Catherine).
    Mme Vonnier (Fabienne).
     M. Besnehard (Dominique).
     M. Chatiliez (Etienne).
     M. Goupil (Romain).
     M. Ormières (Jean-Luc).
    Membres suppléants
    Mme Pascal (Christine).
     M. Caillo (Christian).
    Mme Fayolle (Lise).
    Mme Quentin (Florence).
    Mme Prenant (Françoise).
     M. Godeau (Philippe).
Art. 8. - Les établissements doivent consacrer au financement des actions de     formation énumérées aux a, c et d de l'article 2 1 p. 100 au minimum du     montant des salaires inscrits à leur budget au sens de l'article 231-1 du     code général des impôts.
      Ce pourcentage sera progressivement porté en 1993 à 2,1 p. 100 au minimum du     montant précité pour inclure le financement des études promotionnelles visées     au b de l'article 2. Cependant les établissements resteront tenus de     consacrer un minimum de 1 p. 100 du montant défini ci-dessus au financement     des actions énumérées aux a, c et d de l'article 2.
      Ce financement couvre, pour les actions de formation visées à l'article 2,
     le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leur     déplacement et leur hébergement.
Art. 21. - L'article R. 93 du code de procédure pénale est complété ainsi     qu'il suit:
      <<18o Des frais de l'appel aux créanciers prévu à l'article 11 de la loi no     89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des     difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.>>
b) Interrogation sur l'histoire constitutionnelle et institutionnelle de la     France et sur ses institutions politiques et administratives actuelles     (durée  un quart d'heure; préparation  une demi-heure; coefficient 2);
      c) Interrogation sur les techniques de traitement de l'information,
     documentation, organisation de bureau et informatique (durée: vingt minutes;     préparation: dix minutes; coefficient 2).
      L'admission dans les services du Sénat est subordonnée à la production d'un     certificat médical délivré par le médecin-chef du Sénat dont la décision     n'est pas susceptible d'appel.
      Les candidats qui souhaiteraient être fixés sur leur aptitude physique avant     de se présenter aux épreuves d'admissibilité pourront demander un rendez-vous     au médecin-chef du Sénat.
      Les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription soit en adressant une     lettre au service du personnel du Sénat, Palais du Luxembourg, 15, rue de     Vaugirard, 75291 PARIS CEDEX 06, soit en retirant ce dossier à l'adresse     ci-dessus (salle d'accueil des visiteurs).
      L'épidémiologie des maladies des animaux d'élevage et la valorisation de la     production: suite de l'examen du projet de rapport présenté par M. Buard.
Art. 1er. - Le décret du 7 août 1980 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Après <<Vu le décret no 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à     l'attribution d'une prime spécifique à certains agents>>, le visa suivant est     ajouté:
      <<Vu le décret no 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une     prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la     fonction publique hospitalière.>>      II. - A l'article 1er, après les mots <<le décret du 30 novembre 1988,>> et     avant les mots <<l'arrêté du 23 avril 1975,>>, ajouter les mots <<le décret     du 22 décembre 1989,>>.
Spécialités chirurgicales
      Chirurgie infantile.
      Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
      Chirurgie orthopédique et traumatologie.
      Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
      Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
      Chirurgie urologique.
      Chirurgie vasculaire.
      Chirurgie viscérale.
      Gynécologie-obstétrique.
      Neurochirurgie.
      Ophtalmologie.
      Oto-rhino-laryngologie.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre     1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'exploitation du service, objet du présent arrêté, devra intervenir avant     le 6 mai 1990, sous peine de caducité de la présente autorisation.>>
Art. 4. - Il est ajouté au décret du 22 avril 1927 susvisé un article 69 bis     ainsi libellé:
    <<Article 69 bis
    <<Les préfets maritimes
      <<Les commandants de région maritime et le commandant de l'arrondissement     maritime de Cherbourg sont préfets maritimes. Ils exercent les attributions     prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux     actions de l'Etat en mer dans les conditions définies ci-après:
      <<- le commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg est préfet     maritime Manche-mer du Nord dans les limites de l'arrondissement;
      <<- le commandant de la région maritime Atlantique est préfet maritime de     l'Atlantique dans les limites des arrondissements de Brest et de Lorient;
      <<- le commandant de la région maritime Méditerranée est préfet maritime de     la Méditerranée dans les limites de la région.>>
<<Article R. 5194
      <<Toute ordonnance comportant une prescription de médicaments ou produits     mentionnés à la présente section doit indiquer lisiblement:
      <<1o Le nom, l'adresse et la qualité du prescripteur, sa signature et la     date à laquelle elle a été rédigée;
      <<2o La dénomination du médicament ou du produit prescrit, sa posologie et     son mode d'emploi;
Art. 1er. - La préparation aux titres de formation professionnelle maritime     au sein des écoles nationales de la marine marchande est assurée pour l'année     scolaire 1990-1991, conformément aux dispositions du présent arrêté.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 11/07/1990    
                      ......................................................
c) Sur chaque ordonnance sera apposé en rouge le cachet de l'ordre concerné     et le numéro d'inscription à l'ordre du praticien, le numéro de série du     département de délivrance du carnet ou le cachet du ministre de la défense.
      d) Au recto de chaque feuille doivent être portées les mentions suivantes :     (Souche)    
    Médecin inscrit au tableau de l'ordre sous le numéro.
    Numéro de série du département.
    Ordonnance faite le.
    Pour M.
    Nature du produit.
    .
    Quantité.
    Ordonnance no.
Art. 3. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF 1-TDF 2 feront l'objet d'une décision ultérieure du     conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Châteaugay, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 3. - Les candidatures sont établies sur un imprimé fourni par l'Ecole     nationale de l'aviation civile et adressées au directeur de l'Ecole nationale     de l'aviation civile.
      Les candidats au concours externe devront justifier au 1er septembre de     l'année du concours de l'obtention de l'un des diplômes prévus dans l'arrêté     du 26 février 1991 susvisé.
CONCOURS No 6
      Cinq ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
        Affectations:
      Institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy (2     postes);
      Institut de biologie moléculaire et cellulaire, Strasbourg;
      Laboratoire de chimie supra-moléculaire, chimie organo-minérale, Strasbourg;      Laboratoire de chimie quantique, Strasbourg.
Art. 1er. - La liste des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, pour     lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de     ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, est complétée comme     suit:
      <<Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris:
     emplois des catégories A, B, C et D.>>
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-François Carrez, directeur     général de l'Institut géographique national, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous     arrêtés, actes ou décisions se rapportant à la gestion des personnels de     l'établissement relevant du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion     des décrets, des arrêtés interministériels et des arrêtés ou décisions ayant     un caractère réglementaire.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand,
     appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), Mme     Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Ledru,     agent contractuel (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, tous actes, contrats, marchés, conventions,
     décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la     sécurité routière.
Art. 1er. - Les redevances des mines applicables au gaz carbonique sont     fixées:
      A 7,76 F pour la redevance communale;
      A 1,59 F pour la redevance départementale,
     soit un total de 9,35 F, pour une quantité livrée correspondant à 1000mètres     cubes à la pression de 1 bar et à la température de 15oC.
Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
     Boulerie (Pascal).
     Lafont (Corine).
     Leonardi (Isabelle).
     Loil (Philippe).
     Mallet (Isabelle).
     Marzocchi (Sylvie).
     Mezard (Patricia).
     Sempere (Jean-Paul).
     Viglino (Jean-Marc).
    Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique national
Art. 10. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle de conducteur d'installations de     production par procédés par la voie des unités capitalisables sont réputés     avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des     domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Art. 1er. - Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue     pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux     personnels d'inspection énumérés ci-après:
      <<Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation nationale;
      <<Inspecteurs d'académie adjoints;
      <<Inspecteurs de l'académie de Paris;
      <<Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des     fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les     domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage;      <<Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des     fonctions de délégué académique à la formation continue;
      <<Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des     fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation;
      <<Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie;
      <<Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement     technique et inspecteurs de l'information et de l'orientation);
      <<Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de     l'éducation nationale).>>
Option Renseignement-langues
      Titulaire: M. Choux (Michel-Georges), lieutenant-colonel, Coëtquidan,
     breveté de l'enseignement militaire supérieur (Relations internationales).
      Suppléant: M. Esquer (Bernard), lieutenant-colonel, Coëtquidan, breveté de     l'enseignement militaire supérieur (Langues).
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de     places mises aux concours externe et interne et fixe la date de clôture des     inscriptions.
      La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres     dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre     chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les     conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Art. 3. - Le conseil artistique des musées nationaux comprend des membres de     droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour     une durée de trois ans renouvelable.
       Sont membres de droit:
       1o Le directeur des musées de France;
      2o Le secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts.
       Sont membres nommés:
       1o Un conservateur général du patrimoine (monuments historiques);
      2o Un conservateur général du patrimoine en fonctions dans un musée     national, choisi sur une liste de trois noms proposés par le comité     consultatif des musées nationaux;
      3o Deux membres honoraires du corps de la conservation des musées de France     ou du corps de la conservation générale du patrimoine ayant exercé des     fonctions dans les musées de France;
Art. 2. - Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du quartier des affaires     maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 23. - Le conseil des études comprend huit professeurs, chargés     d'enseignement ou assistants élus pour deux ans par l'ensemble des     enseignants, deux représentants des élèves élus ainsi que leurs suppléants,
     pour un an, par l'ensemble des élèves de l'Ecole du Louvre et quatre     personnalités désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la     culture.
      Il est convoqué par son président et est réuni au moins deux fois par an.
      Il est consulté sur toutes les questions concernant les programmes     d'enseignement et la pédagogie qui lui sont soumises par le directeur ou par     le quart au moins de ses membres.
Art. 13.. - Les dépenses de la Réunion des musées nationaux comprennent:
      1. L'achat d'oeuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat;
      2. Les frais de personnel de l'établissement;
      3. Les frais d'équipement et de fonctionnement;
       4. Les placements de valeurs;
      5. De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par     l'établissement de ses missions.
      Parmi les dépenses figurent les dotations déléguées au responsable d'un     musée national en application d'une convention visée à l'article 2. Ces     dotations comprennent les crédits alloués aux musées en contrepartie des     recettes qu'ils dégagent, en application des conventions mentionnées à     l'article 2.
Art. 3. - La composition de la commission professionnelle consultative est     fixée comme suit:
       1. Dix représentants des employeurs et des exploitants dans les secteurs de     l'agriculture, de l'agro-industrie, du tertiaire, des forêts et du bois, de     l'aménagement de l'espace rural et de la protection de l'environnement, des     services en milieu rural, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public     proposés par les organisations nationales représentatives.
      Les représentants du secteur de l'agriculture sont désignés parmi les     personnalités proposées par chacune des organisations syndicales à vocation     générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du     décret no 90-187 du 28 février 1990 susvisé.
      2. Dix représentants des salariés proposés par les organisations syndicales     les plus représentatives dont, si possible, au moins un membre des     commissions paritaires de l'emploi des secteurs concernés.
      3. Dix représentants au maximum des pouvoirs publics désignés à la demande     du ministre chargé de l'agriculture par les ministres intéressés comprenant     au moins un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un     représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation     professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'environnement, des     représentants des ministères compétents, en raison de la nature des     formations dont la commission a à connaître, et un représentant du Centre     d'études et de recherche sur les qualifications.
      4. Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités     professionnelles et de leurs travaux:
      - cinq représentants des personnels enseignants de l'enseignement agricole     public;
      - un représentant des chambres d'agriculture proposé par le président de     l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
      - trois représentants des fédérations ou associations responsables     d'établissements privés d'enseignement agricole;
      - deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement     agricole public;
      - un représentant d'association de consommateurs;
      - un représentant d'association de défense de l'environnement.
      Siègent également dans la commission professionnelle consultative des     experts désignés en tant que de besoin par le ministre chargé de     l'agriculture.
      En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le     remplacer en cas d'absence ou d'incapacité.
      La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est     jugé utile à ses travaux.
Art. 2. - Seuls peuvent participer à l'élection des membres à renouveler les     patrons bateliers ainsi que les compagnons bateliers, salariés ou non,
     inscrits avant le 30 avril 1991 inclus au registre des patrons et compagnons     bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
      Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, pourra être consulté     à compter du 27 mai 1991 dans les locaux de ladite chambre et dans chaque     bureau d'affrètement de l'Office national de la navigation.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 6,20 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,55 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.