Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2003/219/CE du 25 mars 2003, n° 2004/140/CE du 11 février 2004 et n° 2004/141/CE du 12 février 2004 et après information de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 5 mars 2004, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéphate, du fenthion ou de l'amitraze, pour tous les usages agricoles et non agricoles.
 La date limite d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéphate est fixée au 25 septembre 2004.
 La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du fenthion ou de l'amitraze est fixée au 31 décembre 2004 pour la distribution et au 31 juillet 2005 pour l'utilisation.
 Une fois expirée la date butoir accordée à l'utilisation de chacun de ces produits phytopharmaceutiques, ceux-ci deviennent des déchets et leurs détenteurs sont tenus de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
La sous-direction des dépenses ordinaires connaît de toute question ayant une incidence sur les chapitres non dotés de crédits d'autorisation de programme du budget du ministère de la défense.
 Pour les crédits qui la concernent, elle est responsable, par délégation de l'ordonnateur principal et sous réserve des attributions des services gestionnaires, de l'exécution des dépenses et de la préparation des arrêtés de sous-répartition.
 Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et recettes imputées sur certains comptes spéciaux du Trésor.
La sous-direction des synthèses est chargée de la synthèse des questions budgétaires, financières et comptables. Elle est responsable de la reddition des comptes, dont elle assure la diffusion. Elle coordonne pour le ministre de la défense l'élaboration des lois de finances, ainsi que des actes associés à leur préparation ou exécution.
 Elle assure le suivi de l'exécution budgétaire au sein du ministère.
 Elle assure l'exécution des recettes du ministère.
 Elle est chargée de la modernisation et de l'application de la réglementation financière et comptable et des questions relatives au réseau des ordonnateurs et aux régies d'avances et de recettes. A ce titre, elle propose toute mesure susceptible d'améliorer les performances du réseau financier.
 Elle instruit les dossiers relevant du domaine des prescriptions pour le compte de l'ordonnateur principal. Elle détermine les principes de gestion de la comptabilité des matériels.
 Elle est responsable des systèmes d'information de la direction et veille à la cohérence du système d'information financière du ministère.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 octobre 2004, Mme Isabelle Lenoir, épouse Baillon, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004 :
 Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'école :
 Mathias (Jean-Louis), membre du comité exécutif du groupe EDF.
 Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'école :
 Bamberger (Alain), directeur général adjoint chargé de l'enseignement à l'Ecole polytechnique.
 Berthon (Jean), président du Centre d'études actuarielles.
 Bismuth (Pierre), vice-président personnel, Schlumberger.
 Cohen (Daniel), professeur à l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm.
 Dupont (Jean-Philippe), directeur régional de Bretagne à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
 Durand (Martine), directrice adjointe de la direction de l'emploi, du travail et des affaires sociales à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
 Frachot (Antoine), directeur des risques de la banque SOFINCO.
 Georgin (Michel), directeur à Thales.
 M. Mathias (Jean-Louis), membre du comité exécutif du groupe EDF.
 Moreau (Antoine), président d'IPSOS Inverview.
  Oberle (Marc), administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications.
 Perrot (Anne), vice-présidente du Conseil de la concurrence, enseignante à l'ENSAE.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 16 juillet 2004, M. Jean-Philippe Devoucoux est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 6 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 juillet 2004, Mme Véronique Beaussillon, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 novembre 2004, il est mis fin, à compter du 1er mai 2004, au détachement auprès d'Aéroports de Paris, en qualité de directeur du contrôle de gestion et des affaires financières et juridiques, de M. Laurent Galzy, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter de la même date, M. Laurent Galzy est placé en position hors cadres auprès d'Aéroports de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur général délégué finances et administration pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Marie-Hélène Coutant est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Frédéric Jalmain est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 novembre 2004, Mme Dominique Lacadee, receveuse-perceptrice du Trésor public, affectée auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration sur le quota des emplois comptables de l'administration centrale et en fonctions dans les services du médiateur de la République, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er novembre 2004.
 A compter de la même date, Mme Lacadee est placée en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour exercer les fonctions de chef de division, fondé de pouvoir, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 août 2004, M. Morteveille (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur, en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2004.
Délégation est donnée à M. Paul Martin, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets.
Les agréments des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs visés aux articles 1er et 2, délivrés antérieurement à la publication du présent décret, restent valides jusqu'à la date de leur expiration.
 Les membres des commissions de discipline nommés en application de l'article D. 435-6 dans sa rédaction antérieure à celle prévue à l'article 11 du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 octobre 2004, M. Xavier Lacroix, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 décembre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 août 2004, M. Garnier (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur des statuts et de la réglementation à la direction des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 3 septembre 2003 pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2004, sont désignés pour exercer les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés prévue par l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 :
 M. Laurent Ben Kemoun, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Francine Cahen-Fouque, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
 M. Claude Cohen, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris ;
 M. Mario-Louis Craighero, vice-président du tribunal de grande instance de Reims ;
 M. Hervé Liance, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mlle Anne Merono est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 29 juillet 2004, l'arrêté du 19 février 2004 portant ouverture du concours de rédacteur est ainsi modifié :
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans trois centres d'examen :
 Parc des expositions et congrès, 3, boulevard de Champagne, à Dijon (21) ;
 Faculté de médecine, 51, rue Cognacq, à Reims (51) ;
 Parc des expositions, route de Mirecourt, à Nancy (54).
Les montants moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les agents mentionnés à l'article 1er, par un montant de base affecté d'un coefficient de responsabilité dépendant de l'emploi commercial tenu. Le montant de base et les coefficients de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Agen (La Garenne) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités, au minimum, hormis les jours fériés et le mois d'août, à raison de :
 - deux allers et retours par jour, du lundi au vendredi inclus, 220 jours par an ;
 - d'un aller et retour le dimanche, 45 fois par an.
 Durant le mois d'août, les services doivent être exploités, au minimum, hors jours fériés, à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Agen (La Garenne) et Paris (Orly).
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé turbopropulseur ou turboréacteur d'une capacité minimale de trente sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée au départ de l'aéroport d'Agen (La Garenne), avec une amplitude d'au moins huit heures à Paris.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Les propositions de reclassement sont arrêtées par le directeur de l'Agence de développement agricole et rural, après avis de la commission mixte paritaire. Ces propositions sont transmises aux agents, pour ce qui les concerne, et à la commission.
 1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-après, les agents disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition pour se prononcer sur celle-ci. Ils ont la possibilité de faire connaître cette acceptation sans attendre l'expiration de ce délai.
 A l'expiration de ce délai, les agents qui n'ont pas expressément renoncé à ce droit à intégration sont considérés comme ayant accepté leur reclassement dans les conditions proposées.
 2. Les agents peuvent contester auprès du président de la commission mixte paritaire les conditions de reclassement qui leur ont été proposées dans un délai de quinze jours à compter de la réception des propositions.
 A compter du jour où il a été saisi, le président dispose d'un délai de trente jours pour provoquer un nouvel examen de la proposition de reclassement au vu des observations émises par l'agent et transmettre au directeur de l'agence le second avis de la commission.
 La proposition définitive de reclassement est décidée par le directeur de l'agence, qui notifie alors sans délai à l'agent concerné et à la commission sa décision accompagnée du second avis rendu par celle-ci.
 L'agent dispose, à compter de la réception de ces documents, d'un délai de quinze jours pour accepter ou refuser cette proposition.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 septembre 2004, Mme Helvin (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la programmation et des agences de l'eau à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de l'eau) pour une période de trois ans.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Plateau de Chabris - La Chapelle-Montmartin » (zone de protection spéciale FR 2410023) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant.
 Sur le département de l'Indre :
 - sur la totalité des communes suivantes : Menetou-sur-Nahon, Parpeçay, Sembleçay, Varennes-sur-Fouzon ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Chabris, Dun-le-Poëlier, Fontguenand, Sainte-Cécile, La Vernelle.
 Sur le département de Loir-et-Cher :
 - sur la totalité des communes suivantes : La Chapelle-Montmartin ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Maray, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Loup.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 octobre 2004, M. Jean-Pierre Bouilhol, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes jusqu'au 30 septembre 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.
Les audiences de la commission sont publiques.
 Les parties peuvent présenter leurs observations à la commission.
 Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. Lorsque les circonstances l'exigent, il peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos. Il statue sur les demandes de renvoi présentées par les parties.
 Les décisions prises sur le fondement de l'alinéa précédent ne sont pas susceptibles de recours.
 Les rapporteurs chargés de l'instruction des affaires n'ont pas voix délibérative. Ils peuvent être pris en dehors du personnel affecté à la commission ; ils sont alors désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le secrétaire général de la commission notifie la décision de la commission au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il la notifie également au directeur général de l'office lorsque celui-ci n'est pas le requérant. Il informe simultanément du caractère positif ou négatif de cette décision le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office des migrations internationales.
 La commission communique au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception.
 Les décisions de rejet sont transmises au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
Les utilisateurs doivent :
 - faire effectuer les contrôles en service prévus à l'article 19 ci-après ;
 - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
 - maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ;
 - mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 26 octobre 2004, M. Jean-Pierre Frasson Botton, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 août 2005.
Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents non titulaires de l'Institut géographique national chargés au sein de cet établissement de fonctions commerciales peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale. Cette indemnité est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu prorata temporis par les agents concernés, dès que le montant total des produits résultant de l'activité commerciale de l'établissement est connu.
 En cas de décès d'un agent, cette indemnité est, par exception au principe énoncé à l'alinéa précédent, versée dans un délai de six mois.
I. - Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
 II. - Le dossier de candidature comprend :
 1° Une requête de l'intéressé ;
 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
 4° Une photocopie lisible (copie de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret du 27 décembre 1985 susvisé) ou la justification des dispenses prévues par la loi.
Le directeur général prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
 Dans le cadre des orientations définies par le conseil, le directeur général dirige l'office dont les services sont placés sous son autorité. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
 1° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 2° Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 3° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel, notamment en affectant les agents titulaires de l'office et en recrutant les agents contractuels ;
 4° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité ;
 5° Il conclut les contrats et conventions engageant l'établissement. Il est la personne responsable des marchés ;
 6° Il peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions prévues à l'article 31 ;
 7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, d'un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint et de chefs de division. S'agissant de la nomination du directeur général adjoint, le directeur général consulte au préalable le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable.
 Les représentants de l'Etat au conseil d'administration sont :
 1° Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
 2° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ;
 3° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
 4° Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales ;
 5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
 6° Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Les ministres intéressés désignent des suppléants permanents aux directeurs d'administration qui les représentent.
 En cas d'empêchement du président, la présidence du conseil est assurée par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères et, à défaut, par le représentant de l'Etat le plus ancien dans ses fonctions.
 Le représentant du personnel de l'office au conseil d'administration et son suppléant sont élus pour une durée de trois ans par le personnel de l'office dans des conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 Les trois personnalités qualifiées qui assistent aux séances du conseil d'administration sont nommées pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères après avis des ministres représentés au conseil d'administration.
 Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
 Le conseil d'administration peut inviter toute personne concernée par l'ordre du jour à assister à ses délibérations.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 14 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2004 :
 - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
 - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
 - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
 - le projet de manuel d'utilisation, précisant notamment le mode d'installation et d'entretien ;
 - le projet de carnet métrologique ;
 - le logiciel et ses documents de description (code source et enregistrement sur un support défini par l'organisme chargé de l'examen de type) ;
 - le détail de la détermination d'un résultat et le calcul d'incertitude associé, les facteurs d'incertitude pris en compte et les limites imposées à certains paramètres de façon à permettre de simuler les réactions de l'instrument dans des situations qui ne peuvent être reproduites lors des essais pour des raisons de sécurité ou de difficultés de mise en oeuvre.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Iles de la Colombière, de la Nellière et des Haches » (zone de protection spéciale FR 5310052) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer dans le département des Côtes-d'Armor.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Bourron (Stanislas), administrateur civil du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet, a satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 8 juillet 2002.
Pour l'année 2003, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
 - usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 930 148 ;
 - usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 253 460 ;
 - usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 277 206.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 août 2004, l'arrêté du 24 janvier 2002 portant nomination de régisseurs d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est modifié ainsi qu'il suit :
 M. Christian Epin, attaché principal d'administration centrale, est nommé en qualité de régisseur d'avances et Mme Martine Barloy, adjointe administrative de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances suppléante, auprès du cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2004, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est autorisée au titre de l'année 2004, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 à ce concours réservé est fixé à 8.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera en région parisienne le 16 décembre 2004.
 Les demandes de participation à ce concours réservé, formulées sur papier libre, devront obligatoirement indiquer l'option choisie par les candidats pour l'épreuve écrite d'admissibilité :
 Option n° 1 : rédaction à partir d'un dossier à caractère administratif d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
 Option n° 2 : rédaction d'une proposition de décision motivée, à partir de l'examen d'un dossier relatif à une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
 Option n° 3 : rédaction, à partir de l'examen d'un dossier relatif à un recours contre une décision de rejet d'une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'une proposition de rapport à l'attention de la section de jugement amenée à se prononcer sur le recours contre la décision de refus.
 Le dossier complet de candidature doit être transmis, uniquement par la voie postale (sous pli affranchi), au service des ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois, le 1er décembre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Outre la demande de participation, ce dossier comprend :
 - un curriculum vitae de deux pages maximum ;
 - une photocopie des titres ou diplômes prévus à l'article 14 du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 - le cas échéant, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises, constituée en application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté. Aucune modification dans le choix de l'épreuve écrite d'admissibilité ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des prévisions macroéconomiques.
 Cette sous-direction assure le suivi de la conjoncture et des prévisions macroéconomiques pour la France et son environnement international.
 Elle élabore les prévisions macroéconomiques associées à la préparation des lois de finances et les confronte avec celles des institutions internationales.
 Elle développe des scénarios et des analyses permettant d'éclairer l'impact sur les prévisions des changements d'environnement économique.
 Elle produit des études sur le fonctionnement des économies française et étrangères, les politiques macroéconomiques suivies et leur interaction au niveau mondial.
 Elle développe des outils d'analyse de la conjoncture, de prévision et d'analyse macroéconomique.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau des prévisions France, le bureau de la synthèse internationale, le bureau de l'analyse conjoncturelle.
 Le titulaire de cet emploi devra disposer de solides compétences en macroéconomie, et tout particulièrement en macroéconomie quantitative, avoir de bonnes capacités d'analyse et de synthèse et le goût pour le suivi et l'analyse de l'actualité économique.
 Il devra être capable d'animer des équipes de haut niveau.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le délai prévu pour l'exercice du droit d'option ouvert aux personnels du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police, en application des alinéas 2 et 3 du IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée, court à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'intégration et de reclassement de ces personnels.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des politiques publiques.
 Ce service assure une fonction de conseil pour la conduite des politiques publiques en France dans les domaines des finances publiques, des questions sociales et de l'emploi et des politiques sectorielles.
 Il élabore les comptes prévisionnels des administrations et prépare le programme de stabilité en liaison avec la direction du budget.
 Il assume une fonction d'analyse et de conseil sur la politique fiscale.
 Il participe à l'évaluation de la dépense publique et de son efficacité et assure l'analyse économique de l'achat public.
 Il fournit des analyses, prévisions et conseils sur le marché du travail et sur le système de protection sociale.
 Il contribue à l'élaboration des politiques sectorielles d'intervention et de régulation du secteur marchand.
 Dans son domaine de compétence, il analyse les questions liées au développement durable et propose toute mesure y contribuant.
 Le chef du service assurera la coordination de trois sous-directions : la sous-direction des finances publiques, la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi et la sous-direction des politiques sectorielles.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 Une solide culture économique, combinant rigueur analytique et sens de la synthèse, est requise. La capacité d'animer des équipes de haut niveau est nécessaire. La diversité des questions et leurs implications dans le processus de définition des politiques publiques implique réactivité et sens de l'organisation. Une bonne connaissance des sujets traités par le service serait bienvenue.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 octobre 2004 :
 Le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 19 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit : 4 places.
 Le nombre maximum de places offertes en 2005 au recrutement au choix prévu à l'article 19 du décret précité est fixé comme suit : 1 place.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 novembre 2004, il est accordé à la Compagnie minière de Sikini, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis d'exploitation de mines d'or, dit « Permis d'exploitation de Kounamari », d'une superficie de 20 kilomètres carrés, portant sur une partie du département de la Guyane.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM (WGS 84) :
 Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, Cayenne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2004, Mme Gaudy (Catherine), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 16 octobre 2004.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Herbages et cultures autour du lac du Der » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 7 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Claude Favel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Le troisième alinéa de l'article D. 435-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
 « - le représentant de l'Etat dans le département de la Réunion, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
L'article D. 435-6 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
 « Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans par l'autorité compétente prévue à l'article D. 435-3. Leur mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés en même temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires. »
 II. - Le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
 « Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une des sanctions prévues à l'article D. 435-2 ne peuvent être membres d'une commission de discipline. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 octobre 2004, M. Jacques Contrant, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 décembre 2004.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin,
 En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 24 octobre 2000 amendé par lettres du président du Club de Paris du 2 juillet 2001, du 5 mars 2002 et du 18 septembre 2002 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
 1. La dette de la République du Bénin à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant conclus avant le 31 mars 1989, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Bénin ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Bénin s'est reconnu débiteur, à l'exclusion des contrats relatifs à la cimenterie d'Onigbolo et au complexe sucrier de Save garantis par le Gouvernement de la République du Bénin conjointement avec d'autres Gouvernements.
 2. Les montants exigibles et non réglés au 17 juillet 2000 inclus et les montants exigibles entre le 18 juillet 2000 et le 28 février 2003 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 1 et 2 est évalué à 7 001 294,61 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Bénin à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 mars 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Caisse autonome d'amortissement de la République du Bénin sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 5 mai 2003, en deux originaux en version française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Jouyet,
Directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République du Bénin :
Grégoire Laourou,
Ministre de l'économie
et des finances
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 Arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe au Centre national de la recherche scientifique ;
 Arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique ;
 Arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 Arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique) ».
 Le nombre total des postes offerts aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Il en va de même de la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 25 octobre 2004 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 8 novembre 2004 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 2004 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre 2004.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 15, 16 et 17 février 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse :
  http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiersconcours/index.htm ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://douane.gouv.fr.
Chaque année, une décision du directeur général du CNRS fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.