Art. 1er. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) :
    a) Le III est ainsi rédigé :
    « III. - M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Charles Berder, adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. » ;
    b) Il est ajouté au V un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « M. Alain Deyber, administrateur civil, chargé de mission restructurations, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil. » ;
    2. Au G (Service des moyens généraux), le I est complété d'un E ainsi rédigé :
    « E. - En matière d'opérations domaniales :
    1o Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure à 300 000 Euro. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
    2o Echanges simples ou avec dation en paiement de fractions du domaine privé militaire dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 300 000 Euro ;
    3o Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale supérieure à 10 000 Euro et inférieure à 600 000 Euro ;
    4o Incorporations au domaine public d'un autre département ministériel d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 600 000 Euro ;
    5o Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est supérieur à 30 000 Euro et inférieur à 100 000 Euro ou lorsqu'il est inférieur ou égal à 30 000 Euro et que la durée est égale ou supérieure à trois ans ;
    6o Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
    - des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 10 000 Euro et inférieure à 100 000 Euro ou lorsqu'elle est inférieure ou égale à 10 000 Euro et que la durée est supérieure à cinq ans ;
    - des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 10 000 Euro et inférieure à 40 000 Euro ou lorsqu'elle est inférieure ou égale à 10 000 Euro et que la durée est supérieure à cinq ans ;
    - des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 10 000 Euro et inférieure à 40 000 Euro ou lorsqu'elle est inférieure ou égale à 10 000 Euro et que la durée est supérieure à cinq ans ;
    7o Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 100 000 Euro ;
    8o Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 200 000 Euro. »