Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mai 2001, M. Pierre Profizi, administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, placé en position de détachement auprès du ministère de la défense dans un emploi d'administrateur civil, est maintenu dans cette position, en qualité de chargé de mission auprès du général, sous-chef d'état-major « organisation ressources humaines » à l'état-major de l'armée de terre, pour la période du 30 septembre 2000 au 14 avril 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 15 septembre 1998, Mlle Prince (Bérengère), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 25 avril 1998 au 24 avril 2000 auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie pour être mise à la disposition de la République du Sénégal, à Dakar, en qualité d'assistant technique junior au sein du ministère de la pêche et des transports maritimes.
Art. 11. -  Les dispositions de l'article 24 de ce même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 24. -  Pour les sections mentionnées à l'article 8 ci-dessus, à l'exception de la pharmacie, lorsque le nombre de praticiens éligibles au titre d'une ou de plusieurs de ces sections est inférieur à huit, la section ou les sections concernées sont regroupées avec la section médecine et spécialités médicales.
    Lorsque, après avoir procédé aux regroupements prévus ci-dessus ou, le cas échéant, au regroupement en une section de commission unique, le nombre de praticien éligibles demeure inférieur à huit, il est fait appel, par voie de tirage au sort, à des praticiens hospitaliers à temps plein, de même discipline, exerçant dans la région et remplissant les conditions d'éligibilité à la commission statutaire nationale pour compléter la liste des représentants des praticiens à temps partiel à la commission.
    Pour la section pharmacie, lorsque le nombre de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel éligibles est inférieur à huit, il est fait appel, par voie de tirage au sort, à des pharmaciens hospitaliers à temps plein exerçant dans la région et remplissant les conditions d'éligibilité à la commission statutaire nationale pour compléter la liste des représentants des pharmaciens à temps partiel à la commission. »
Art. 1er. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le II est ainsi rédigé :
    « II. - M. François Le Puloc'h, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service. »
    2o Au E (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale), les I et II sont ainsi rédigés :
    « I. - M. René Picon-Dupré, administrateur civil, directeur, pour l'ensemble du service.
    Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
    En outre, cette délégation s'applique également aux arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation. »
    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur, sous-directeur de la réinsertion sociale. »
    3o Au F (Direction du service national), au I, le tableau est ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 22/09/2001 page 15049 à 15050
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« A N N E X E (*)
    Zone de planification : Combrimont.
    Fréquence : 102,0 MHz.
    Site d'émission : villa Bellevue, 88490 Combrimont.
    Altitude du site : 410 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 435 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant. »
ARMEE DE TERRE
    Barbey (Dominique, Georges, Charles), 7 novembre 1933, chef d'escadron, artillerie.
    Breleau (Pierre), 15 janvier 1910, capitaine, arme blindée et cavalerie.
    Caron (Jean, Paul, Pierre), 4 janvier 1936, colonel, train. Officier du 15 mars 1991.
    Dubourg (Jean, Simon), 29 janvier 1933, lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 23 mars 1988.
    Fauré (Marc, Gabriel), 13 janvier 1933, lieutenant-colonel, artillerie. Officier du 13 juillet 1985.
    Husson (Roger, Charles, Joseph), 10 juillet 1929, colonel, infanterie. Officier du 26 janvier 1982.
    Lacaze (Jean, André), 17 février 1927, capitaine, troupes de marine. Officier du 14 juillet 1980.
    Mourgeon (Jacques, Louis), 28 novembre 1939, général de brigade. Officier du 24 mars 1988.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 2 mai 2001, sont admis aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
    Biochimie et biologie moléculaire
    Concours de type 1
    Stéphane Allouche.
    Annie Berard.
    Marie-Pierre Buisine.
    Laurence Charles, épouse Duvillard.
    Christèle Dubourg.
    Philippe Gonzalo.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière
    Concours de type 1
    Laurent Andreoletti.
    Philippe Berthelot.
    Sandrine Castelain, épouse Gaudio.
    Raymond Cesaire.
    Elyanne Gault.
    Nadine Lemaitre.
    Isabelle Podglajen.
    Véronique Schue, épouse Venard.
    Ousmane Traore.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2001, M. James, Yvon Riviere, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Manche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, l'avenant no 22 du 6 septembre 2001 à ladite convention conclu à Angers entre :
    L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'article 26 (catégories d'emplois - coefficients) de la convention précitée ;
    - de créer dans la convention un article 43 bis intitulé : « Réduction du temps de travail du personnel d'encadrement ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 novembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé CLIN-INFO, dont la finalité principale est la participation des hôpitaux d'instruction des armées au réseau de surveillance mis en place par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements suivants :
    Hôpital d'instruction des armées Bégin ;
    Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
    Hôpital d'instruction des armées Laveran ;
    Hôpital d'instruction des armées Legouest ;
    Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué ;
    Hôpital d'instruction des armées Percy ;
    Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ;
    Hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
    Syndicat Saint-Eloi - Syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, M. Guillaud (Luc), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable titulaire du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, en remplacement de M. Mouysset (Dominique), à compter de sa date d'installation.
Art. 4. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5 946 000 F est approuvé.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  La sous-direction du contentieux comprend :
    « - le bureau du contentieux général ;
    « - le bureau du contentieux de la fonction militaire ;
    « - le bureau du contentieux contractuel et domanial ;
    « - le bureau du contentieux indemnitaire ;
    « - le bureau des dommages généraux. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, M. Bignaud (Marc), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable en adjonction de service du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin à compter de sa date d'installation.
Art. 1er. -  En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée sont fixés à 74 248 F par an pour une personne seule et à 123 746 F par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixée à 2 062 F par mois.
Bureau des missions, de l'organisation des services
    et de la décentralisation (SD 2)
    Observations et études prospectives relatives aux missions du ministère, au développement de l'interministérialité et à la réforme de l'Etat.
    Réflexions, propositions et suivi en matière d'adaptation des missions et de l'organisation des services ainsi que des autres structures institutionnelles aux politiques portées par le ministère aux enjeux des territoires et aux évolutions des métiers ou des modes de travail ; élaboration et mise en oeuvre des textes et directives correspondants ; gestion et exploitation des bases de données s'y rapportant.
    Contribution à la mise en oeuvre et au suivi des politiques de déconcentration et de simplification administrative.
    Conduite et mise en oeuvre de l'évolution des services déconcentrés du ministère dans le cadre de la décentralisation ; suivi des relations de ces services avec les collectivités territoriales, notamment avec les départements.
    Participation au pilotage du compte de commerce des opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement.
    Contribution au pilotage de l'articulation entre les services et certains établissements publics relevant du ministère, notamment Voies navigables de France et Réseau ferré de France.
    Animation et suivi de la mise à la disposition d'autres ministères des services du ministère, notamment sur les champs de l'environnement et de la défense ; relations avec le haut fonctionnaire de défense pour les services déconcentrés.
    Participation, en liaison avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'animation et au pilotage des activités d'ingénierie publique confiées aux services du ministère ; élaboration de la réglementation en matière de prêts de concours aux collectivités territoriales, aux autres départements ministériels et organismes divers.
    Conseil et assistance aux services pour l'ensemble des compétences visées ci-dessus.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES
    Caractéristiques du réseau
    L'Association en faveur du tourisme et de la culture pour la paix est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé. Cette autorisation inclut l'établissement et l'exploitation des stations dépendantes nécessaires sur le territoire national.
    L'établissement et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujettis à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées selon les règles définies au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
    Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau. Ce document fait l'objet de mises à jour pendant la période d'autorisation.
    Fréquences allouées
    Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées exclusivement au service fixe par satellite :
    14-14,25 GHz pour les liaisons montantes ;
    12,50-12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
    Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons descendantes dans la bande 10,7-11,7 GHz. Cette autorisation ne confère à son titulaire aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
    Secteur spatial
    Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations internationales auxquelles la France est partie. Tout autre secteur spatial que souhaite utiliser le titulaire doit faire l'objet d'une coordination de la France auprès des organisations internationales auxquelles elle est partie.
    Pour chaque secteur spatial, le titulaire doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du système à satellites. Cet accord doit notamment couvrir les spécifications des stations, les conditions techniques d'exploitation, les procédures de test et de mise en service et les procédures d'exploitation et de contrôle.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la société anonyme centre chirurgical du Val-d'Or, représentée par le docteur Almosni, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 14-16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Michel Derrac et Claude Anfray, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 6. -  Au 5o de l'article 35 du même décret, les termes : « Assemblée de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « Parlement européen ».
    Dans les deux derniers alinéas du même article, les mots : « Sauf dans le cas prévu au 1o ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas prévus aux 1o et 5o ci-dessus ».
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 . Elles sont remboursées le 25 octobre 2009 à un prix égal au pair, soit 1 .
    L'intérêt nominal est de 0,04  par obligation de 1 . Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1999.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Michel Derrac et Claude Anfray, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Narbonne est autorisée à contracter un emprunt de 8,45 MF dont l'objet est l'extension du programme Sudtransit, construction de deux hangars.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'unité 292 de l'Institut de la santé et de la recherche médicale est autorisée, dans le cadre d'une enquête épidémiologique sur la santé des personnes ayant vécu depuis 1966 dans le canton de Beaumont-La Hague, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'enquête relative aux risques éventuels liés à la proximité d'installations de stockage et de retraitement de matières nucléaires de La Hague.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Béatrice Delemasure et Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 4 juillet 2000 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.
Bureau de la modernisation et de la vie des services (SD 3)
    Participation à la définition, à la méthodologie et à la mise en oeuvre des politiques de modernisation des services déconcentrés, notamment pour l'action territoriale, le management, la formation, la gestion, la qualité, les relations avec les usagers... Conduite et suivi des actions correspondantes, assistance aux services pour la mise en oeuvre, capitalisation et diffusion de l'expérience acquise, élaboration et diffusion de recommandations.
    Pilotage des démarches de plans objectifs moyens (POM), de contrat de mise en responsabilité des chefs de service dans les services déconcentrés, méthodologie, assistance aux services, relations avec les directions d'administration centrale concernées, capitalisation et diffusion de l'expérience acquise.
    Maîtrise d'ouvrage d'outils de connaissance et de suivi de l'activité, notamment Corail +.
    Valorisation des informations recueillies sur la vie des services pour les besoins d'actions conduites par d'autres services de la DPS, notamment en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines et d'organisation des services.
    Maîtrise d'ouvrage, en partenariat avec les services concernés, des rencontres nationales de l'équipement.
16e section : psychologie, psychologie clinique,
    psychologie sociale
    Mme Biznar (Khadija), épouse Chahraoui (université de Dijon).
    Mme Boutan (Marie-France), épouse Castarède (université de Besançon).
    M. Cercle (Alain) (université Rennes-II).
    M. Gana (Kamel) (université Nancy-II).
    Mme Grosjean (Michèle, Marie, Odette) (université Lyon-II).
    M. Lorenzi (Christian) (université Paris-V).
    Mme Mesnil (Marie-Paule), épouse Lecoutre (université de Rouen).
    Mme Montreuil (Michèle), épouse Truelle (université Paris-VIII).
    Mme Picquenard (Odette), épouse Lescarret (université Montpellier-III).
    M. Py (Jacques) (université Paris-VIII).
    M. Vanier (Alain, Joseph) (université Paris-VII).
    Mme Wolf (Mareike), épouse Fedida (université Paris-VII).
Par décret en date du 11 décembre 2001, les dispositions du décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Villefranche-de-Lauragais et Ramonville-Saint-Agne-Revel traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province : aux directions régionales de l'INSEE ;
    - à Paris : à la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 905), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-89) (joindre une enveloppe 21 x 29,7 cm portant l'adresse du demandeur et affranchie à 1,81 Euro 11,90 F) ;
    - ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».
Art. 2. -  La carte professionnelle et le badge sont délivrés sur leur demande aux personnes remplissant les conditions fixées par les articles 85 et 89 à 94 du décret du 15 juin 1994 susvisé :
    - quand elles résident en France, par le préfet du département du lieu de leur domicile ;
    - quand elles résident à l'étranger, par le préfet de Paris.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
    - direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) ;
    - district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or) ;
    - district aéronautique Lorraine, à Metz-Nancy-Lorraine (Meurthe-et-Moselle) ;
    - district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne),
    pour l'encaissement des produits suivants :
    1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
    2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
    3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
    4. Droits d'inscription aux examens ;
    5. Remboursement des frais d'hébergement par des tiers.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 68 du 11 juillet 2001 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ professionnel tel que modifié par l'article 1er de l'avenant susmentionné.
Art. 4. -  Il est institué auprès du centre d'études de la navigation aérienne situé à Athis-Mons une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1999 :
    M. Hugon (Jean-Marie) et Mlle Mella (Sonia, Myriam, Laurence) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sage, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sage, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Sage, Jean-Marie Hugon et Sonia Mella, huissiers de justice associés ».
Loire-Atlantique
    1 Esnaux (Gilbert) ; 2 Chanson (Patrick) ; 3 Juif (Bruno) ; 4 Maillard (Eric) ; 5 Chapelle (Jacky) ; 6 Epie (Philippe) ; 7 Duclos (Luc) ; 8 Barreteau (Alain) ; 9 Chanson (Frédéric).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de douze ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Aix-en-Provence.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme Monte-Carlo TMC ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme Eurosport International ;
    Le programme Cartoon Network ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de neuf ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de La Ciotat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales les personnalités suivantes :
    Mme Caillet (Laurence), professeur des universités (sociologie, Japon) ;
    M. Decherf (Dominique), conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation au ministère des affaires étrangères ;
    M. Jacq (Jean-Claude), agrégé, chargé des fonctions de sous-directeur des sciences sociales, humaines et de l'archéologie au ministère des affaires étrangères ;
    M. Lachaux (Claude), inspecteur général des finances ;
    M. Robin (Christian), professeur des universités, directeur de l'institut de recherche et d'études sur le monde arabe et musulman.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1998 concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Loire-Atlantique) du 5 janvier 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Art. 1er. -  Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1999 :
    I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 33 155 F à compter du 1er avril 1999. »
    II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er avril 1999. »
    III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er avril 1999 par le barème B annexé au présent décret.
    IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er avril 1999 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4151 à 4160
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    V. - Au premier alinéa de l'article 7, au lieu de : « l'indice majoré 160 », lire : « l'indice majoré 161 ».
    Au deuxième alinéa de l'article 7, au lieu de : « l'indice majoré 202 », lire : « l'indice majoré 203 ».
    VI. - Au premier alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 249 », lire : « l'indice majoré 250 ».
    Au troisième alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 160 », lire : « l'indice majoré 161 ».
    VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 291 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 292 ».
    VIII. - Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « l'indice majoré 716 (indice brut 882) » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 716 (indice brut 880) ».
    Dans les cinquième et sixième alinéas du même article, les mots : « l'indice majoré 446 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 447 ».
Art. 2. -  La réserve nationale de chasse et de faune sauvage a pour objectifs :
    - le maintien de la diversité de la flore et de la faune sauvages par la gestion intégrée des espaces agricoles, pastoraux et forestiers ;
    - la réalisation d'études scientifiques et techniques sur la faune sauvage et ses relations avec le milieu et les activités humaines ;
    - le maintien de la population de mouflon en préservant sa pureté génétique en vue d'études scientifiques et techniques et d'éventuelles réintroductions ;
    - l'information du public, et notamment des scolaires.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sibille et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 44. -  Les membres du corps des maîtres de conférences de 2e et 1re classe du Muséum national d'histoire naturelle sont classés conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20416 à 20422
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Art. 23. -  L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 30. -  Le conseil de discipline se réunit en deux sections distinctes selon le cas sur lequel il est appelé à statuer.
    1o La section compétente pour les conservateurs stagiaires et les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine comprend :
    a) Le directeur de l'institut, président ;
    b) Le secrétaire général et le directeur des études du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine ;
    c) Les représentants au conseil scientifique des enseignants du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine ou leurs suppléants ;
    d) Le représentant au conseil d'administration des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux ou son suppléant.
    2o La section compétente pour les élèves restaurateurs du patrimoine comprend :
    a) Le directeur de l'institut, président ;
    b) Le secrétaire général et le directeur des études du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine ;
    c) Les représentants au conseil scientifique des enseignants du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine ou leurs suppléants ;
    d) Le représentant au conseil d'administration des élèves restaurateurs du patrimoine, ou son suppléant.
    Si le conseil de discipline est appelé à se prononcer sur le cas du représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux ou sur le cas du représentant des élèves restaurateurs, mentionnés au d du 1o et du 2o ci-dessus, ceux-ci sont remplacés par leur suppléant respectif. »
Art. 10. -  Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
    Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var, de Vaucluse assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
    Le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux réunions du bureau.
    Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressées, ainsi qu'aux préfets des six départements de la région.
    Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît urgent.
    Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2001, est rendue obligatoire la délibération no 6/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1999, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de membre représentant les secteurs de la production agricole, aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de l'environnement : M. Demange (Henri), vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Guellec (Jean), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 7. -  Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles en accord avec l'agent comptable de l'établissement et au minimum une fois par mois.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES
    ET AUX REGIES DE RECETTES
Art. 5. -  Le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
    Ventes de certificats d'importation et d'exportation (imprimés) ;
    Recettes accidentelles au comptant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine du travail en qualité de représentants du Syndicat national professionel des médecins du travail :
    M. le docteur Borel (Pierre), membre titulaire, en remplacement de Mme le docteur Fouriaud-Bois (Christiane) ;
    M. le docteur Chischportich (Jean-Jacques), membre suppléant, en remplacement de M. Borel (Pierre).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 7 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  L'établissement public est administré par un conseil de trente-huit membres représentant les collectivités territoriales et les chambres consulaires régionales désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
    « - neuf pour la région Lorraine ;
    « - neuf pour le département de la Moselle ;
    « - neuf pour le département de Meurthe-et-Moselle ;
    « - cinq pour le département des Vosges ;
    « - deux pour la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
    « - deux pour la chambre régionale d'agriculture ;
    « - deux pour la chambre régionale de métiers.
    « En outre, le conseil général de la Meuse désigne, en son sein, trois représentants qui siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
    « Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, constate par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture la composition nominative du conseil d'administration. »
Art. 40. -  L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    I. - Au premier alinéa les mots : « trois classes » sont remplacés par les mots : « deux classes ».
    II. - Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20416 à 20422
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    III. - L'avant-dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Cette bonification ne peut être accordée aux maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité. »
    IV. - Il est ajouté l'alinéa suivant :
    « Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande. »
Article 2
    Les modifications du règlement précité du « Loto Foot », qui sont mentionnées ci-dessous, sont applicables aux prises de jeux enregistrées à partir du lundi 7 janvier 2002, à 6 heures (heure métropolitaine).
    L'article 1er est rédigé comme suit :
    « Article 1er
    « Cadre juridique
    « Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié no 85-390 du 1er avril 1985, s'applique aux jeux dénommés « Loto Foot. »
    Au sous-article 9.1.3.2, les mots : « 5 F » sont remplacés par les mots : « 0,5 Euro ».
    L'article 9.1.4.2 est rédigé comme suit :
    « 9.1.4.2. Tableau indiquant les mises correspondant aux combinaisons (le montant de la mise est proportionnel au nombre de jeux simples inclus mathématiquement dans la combinaison jouée). »
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20289 à 20290
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    Au sous-article 9.1.5.2, les mots : « 10 F » sont remplacés par les mots : « 1 Euro ».
    Au sous-article 9.1.6.1.1, les mots : « 10 F », « 7 F », « 6 F » et « 5 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 1 Euro », « 0,7 Euro », « 0,6 Euro » et « 0,5 Euro ».
    Il est ajouté un sous-article 9.1.6.1.5 ainsi rédigé : « Les sommes nettes du prélèvement progressif mentionné ci-dessus revenant au premier rang sont arrondies à l'euro inférieur. Les sommes revenant aux deuxième, troisième et quatrième rangs sont arrondies au dixième d'euro inférieur ».
    Au sous-article 9.1.6.2.1, les valeurs suivantes des mises en francs indiquées dans le tableau : (5 F, 10 F, 15 F, 20 F, 30 F, 40 F, 45 F, 60 F, 80 F, 90 F, 120 F, 135 F, 160 F, 180 F, 240 F, 270 F, 320 F, 360 F, 405 F, 480 F, 540 F, 640 F, 720 F, 810 F, 960 F, 1 080 F, 1 215 F, 1 280 F, 1 440 F, 1 620 F, 1 920 F) sont respectivement remplacées par les valeurs suivantes des mises en euros : (0,5 Euro, 1 Euro, 1,5 Euro, 2 Euro, 3 Euro, 4 Euro, 4,5 Euro, 6 Euro, 8 Euro, 9 Euro, 12 Euro, 13,5 Euro, 16 Euro, 18 Euro, 24 Euro, 27 Euro, 32 Euro, 36 Euro, 40,5 Euro, 48 Euro, 54 Euro, 64 Euro, 72 Euro, 81 Euro, 96 Euro, 108 Euro, 121,5 Euro, 128 Euro, 144 Euro, 162 Euro, 192 Euro).
    Au sous-article 9.1.6.2.2, les mots : « 1 080 F », « 5 F », « 180 F », « 1 000 F » et « 6 000 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 108 Euro », « 0,5 Euro », « 18 Euro », « 100 Euro » et « 600 Euro ».
    Aux sous-articles 9.2.1.3, 9.2.2 et 9.2.3.5, les mots : « 10 F » sont remplacés par les mots « 1,5 Euro ».
    Il est ajouté un sous-article 9.2.3.7 ainsi rédigé : « Les sommes nettes du prélèvement progressif mentionné ci-dessus sont arrondies au dixième d'euro inférieur. »
    Aux sous-articles 11.3, 11.4 et 12.3, les mots : « 3 000 F » sont remplacés par les mots : « 500 Euro ».
    A l'article 15, les mots : « franc inférieur » sont remplacés par les mots : « dixième d'euro inférieur ».
Art. 2. -  L'agrément est délivré pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
    - à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
    - à la société MEPAC, zone industrielle, impasse des Buchets, 90800 Bavilliers ;
    - au laboratoire d'études et d'analyses de la ville du Havre, 70, quai Frissard, 76600 Le Havre.
Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel : 36-14, Infojs, ou par Internet (http: //www.jeunesse-Sports.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de professionnels du secteur de l'assurance :
    M. Jean Pechinot (membre titulaire) ;
    Mme Catherine Traca (membre suppléant).