Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives     agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du     bétail et d'oléagineux, l'avenant no 73 du 20 mai 1997 à ladite convention,
     conclu à Paris entre :
      La Fédération française des coopératives agricoles de collecte,
     d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
      La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation     animales (SYNCOPAC),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO     et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de faciliter la négociation d'entreprise tendant à     favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Brun, délégation     est donnée à :
      M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective ;
      M. Hervé Gosselin, administrateur civil à la sous-direction des droits des     salariés ;
      M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la     protection contre les risques du travail,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, deux     avenants du 5 mai 1997 à ladite convention, conclus à Reims entre :
      L'union des maisons de Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et     cadres du champagne,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à     compter des 1er mai et 1er novembre 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre d'animation     Jean-Vilar à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé Radio Jean-Vilar, pour la période du 21 au 25 avril 1997.      Site : Angers (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Maison des jeunes et de     la culture de Fumel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio MJC, du 31 mars au 30 septembre 1997.
      Site : Fumel (47).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 106,9 MHz.
Art. 1er. -  M. Claude Carlier, professeur d'histoire contemporaine à     l'université Paris-III, est nommé délégué à la mémoire et à l'information     historique, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants, à compter du 15     juillet 1997, en remplacement de M. Roger Jouet, appelé, à sa demande, à     d'autres fonctions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Jean-Marie Aurand, MM. Christian Berger, ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts, et François de La Gueronnière, administrateur civil, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  Des conventions conclues avec les établissements d'enseignement     supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG,     de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces     établissements.
      Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de     durée entre les enseignements suivis à l'étranger et ceux qu'ils remplacent.     Elles précisent les modalités de validation des enseignements suivis à     l'étranger, qui reposent sur une appréciation des aptitudes et des     connaissances conforme à la réglementation nationale.
      Ces conventions sont adoptées conformément aux dispositions de la loi du 26     janvier 1984 susvisée. Elles sont annexées par l'établissement à la demande     d'habilitation initiale ou à son renouvellement.
    TITRE II
    LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES
    GENERALES DROIT
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de mai 1997 est arrêté à la somme de 566     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25     avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance     du 25 avril 1997, a été arrêté à 95,28 % ; les souscriptions ont été réglées     le 21 mai 1997.
Art. 11. -  60 % au moins de la durée des enseignements théoriques,
     pratiques ou méthodologiques de l'ensemble des deux années du DEUG Droit     portent sur les matières suivantes :
      - droit civil ;
      - droit constitutionnel ;
      - droit administratif ;
      - droit pénal et sciences criminelles ;
      - relations internationales ;
      - institutions européennes ;
      - histoire du droit et histoire des institutions ;
      - finances publiques ;
      - science politique ;
      - sciences économiques.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1997, le conseil     des ministres entendu, M. Alain Richard, conseiller d'Etat placé en position     de détachement pour exercer son mandat de sénateur, est, à compter du 4 juin     1997, réintégré au Conseil d'Etat.
      M. Alain Richard est, à compter de la même date, placé en position de     détachement pour exercer les fonctions de ministre de la défense.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1997 a été     arrêté à la somme de 64,672 milliards de francs, répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 18/07/97                        Page 10809  a 10810    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1997 est     arrêté à la somme de 21,512 milliards de francs, répartis comme suit :
      9,530 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 avril 1997, a été arrêté à 101,97 % ; les souscriptions ont     été réglées le 5 juin 1997 ;
      11,982 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 mars 1997, a été arrêté à 100,63 % ; les souscriptions ont     été réglées le 12 juin 1997.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 97-191 du 3 juin     1997 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 97-399 du 18     juillet 1997 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication     de ladite liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la ou les     fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 3 juin 1997 susvisé, les phases ultérieures de la procédure     de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention ;
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Nancy ;
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte IGN ;
      Le ou les sites proposés feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un     examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté,     aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de     la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les     services de la direction de la navigation aérienne (DNA) ;
      Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une     consultation auprès de l'ANF pour avis ;
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le     changement de site d'émission ;
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
A N N E X E
      Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la     société Canal Calédonie, il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
      Les cinquième et sixième alinéas de l'article 10 sont supprimés et remplacés     par les dispositions suivantes :
      << Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes :
      << - du lundi au jeudi et le dimanche : de 6 h 10 à 2 heures le lendemain ;      << - le vendredi et le samedi : de 6 h 10 à 6 h 10 le lendemain.
      << Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés :
      << - du lundi au vendredi : de 6 h 10 et 6 h 45 et de 7 h 10 à 8 h 10 (de 7     h 10 à 9 heures le mercredi) ;
      << - tous les jours de 12 h 30 à 13 h 30 (14 heures le dimanche) ;
      << - tous les jours de 18 h 10 (17 h 15 le samedi, 19 h 30 le dimanche) à 20     h 10 (21 heures le mercredi). >>    
    Article 2
      Ces dispositions remplacent et annulent celles contenues dans l'avenant no 1     à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel     agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Calédonie, d'autre     part, signé le 23 janvier 1995 et approuvé par la décision no 95-34 du 19     janvier 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
     Pour la société Canal Calédonie :
    Le président,
    D. Fagot    Pour le Conseil supérieur    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son     visa, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les     textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y     compris la disponibilité des crédits. Il prend en considération les     conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation     financière de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre     1997, M. Chominot (Albert, Eugène, Henri), professeur de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Institut national     agronomique Paris-Grignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 15 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre     1997, Mme Ponchon (Michelle, Marguerite, Jeanne), inspecteur de     l'administration de l'enseignement agricole, détachée depuis le 21 janvier     1987 en qualité d'inspecteur principal de l'enseignement agricole, est     réintégrée dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 1997 et admise,     sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Article 2
     Il est inséré, après l'article 1397-1 du code civil, les articles 1397-2,
     1397-3 et 1397-4 ainsi rédigés :
      << Art. 1397-2. -  Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur     régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux     régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait     application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.
      << Art. 1397-3. -   Lorsque la désignation de la loi applicable est faite     avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil     soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat     délivré par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat     énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la     date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la     personne qui l'a établi.
      << Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du     mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la     désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au     nouveau code de procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage,
     mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de     celui-ci.
      << A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou     au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime     matrimonial choisi par eux.
      << Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient     ultérieurement, l'acte de désignation de la loi applicable passé avant le     mariage ou au cours de celui-ci est publié dans les conditions et sous les     sanctions prévues par les dispositions relatives au registre du commerce et     des sociétés.
      << Art. 1397-4. -  Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au     cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter     de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois     mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront     été accomplies.
      << Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la     désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes     passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime     matrimonial. >>
Art. 2. -  Les sommes perçues au titre de la compensation bilatérale du     risque maladie de l'exercice 1996 sont immédiatement mises à la disposition     de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale par la Caisse     nationale militaire de sécurité sociale pour affectation à la branche Maladie     de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article 15
      Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Il entrera en vigueur     le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les deux     Parties contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement des     procédures nationales requises. (A titre provisoire, les dispositions du     présent Accord sont également applicables aux contrats de coproduction     conclus entre la date de sa signature et celle de son entrée en vigueur.)      L'Accord peut être dénoncé à tout moment par écrit à la fin d'une année     civile moyennant un préavis de trois mois.
      Le présent Accord abroge et remplace l'accord signé à Vienne le 19 juillet     1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     fédéral autrichien sur la réglementation des relations mutuelles dans le     domaine de la production cinématographique.
      Fait à Paris, le 10 avril 1995, en deux exemplaires originaux, le texte     français et le texte allemand faisant également foi.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 décembre 1997, M. Boulnois (Daniel), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'environnement de Poitou-Charentes à compter du 15 décembre 1997, en remplacement de M. Renon (Michel), appelé à d'autres fonctions.
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Poitiers.
Corps technique et administratif de la marine
    Au grade d'officier de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les aspirants de réserve :
    Bourgey (Loïc, Marie, Daniel).
    Ceccaldi (Charles, François, Simon).
    Desbrosses (Arnaud, Georges, Louis, Fernand).
    Paye (Jean-François).
    Didier (Frédéric, Jacques).
    Flichy (Damien, Xavier, Marie).
    Mahebeze (Mathieu, Joseph).
Art. 29. -  Le responsable de l'établissement veille à ce que les personnes     appelées à travailler dans les locaux dans lesquels circulent des denrées     alimentaires suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer     les dispositions du présent arrêté. Ces personnes suivent une formation     continue à l'hygiène alimentaire, adaptée aux besoins de chaque catégorie de     personnel et aux contraintes spécifiques des installations.
      Il s'assure que les effectifs en personnel sont suffisants pour permettre un     fonctionnement optimal de l'établissement au plan de l'hygiène.
    Chapitre V
    Hygiène des salles de restaurant et des locaux similaires
Art. 2. -  L'article 10 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de     l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur des ponts et chaussées. >>
Art. 30. -  Les salles de restaurant et les locaux similaires ne doivent     pas, du fait de leur aménagement ou de l'usage qui en est fait, constituer un     risque d'insalubrité pour les denrées.
      La présence d'animaux de compagnie y est interdite, à l'exception des chiens     guides d'aveugles.
      Les murs, plafonds, cloisons et sols, ainsi que l'ameublement, sont     maintenus en bon état de propreté permanent. Le nettoyage ou le lavage du sol     est effectué au minimum après chaque journée de travail.
      Les ustensiles susceptibles de se trouver au contact des aliments et de     l'eau de boisson sont tenus en parfait état de propreté et changés aussi     souvent que nécessaire.
      Les toilettes des consommateurs, comprenant cabinets d'aisances et lavabos,     sont maintenues en constant état de propreté et de bon fonctionnement. Elles     sont pourvues en permanence de papier hygiénique et les cabinets d'aisances,     équipés de chasse d'eau, ne doivent jamais communiquer directement avec la     salle où sont servies les préparations culinaires, ni avec les locaux dans     lesquels circulent des denrées alimentaires. Elles ne doivent pas être     accessibles par la cuisine.
Art. 11. -  Il est interdit d'utiliser les locaux ou les équipements     d'entreposage et de préparation des aliments à d'autres fins que celles     prévues sur la déclaration mentionnée à l'article 3. Il est interdit de fumer     et de manger dans tous les locaux d'entreposage ou de manipulation des     denrées et dans ceux utilisés pour les opérations de nettoyage.
Art. 12. -  Un plan de nettoyage et de désinfection de l'ensemble des     locaux, y compris des vestiaires et des sanitaires, et du matériel est défini     par écrit de façon claire et précise, conformément aux dispositions de     l'article 5. Pour chacun des équipements et des différentes parties des     locaux, ce plan comprend au moins les indications suivantes :
      a) La fréquence et les moments de la journée auxquels les différentes     opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées ;
      b) Le mode opératoire précis comportant notamment, pour chaque produit     utilisé, la dilution, la température d'utilisation, le temps d'application et     la nécessité d'un rinçage éventuel ;
      c) Le responsable des opérations de nettoyage et de désinfection pour chaque     secteur ;
      d) Les moyens mis en place pour vérifier l'efficacité du plan.
Art. 13. -  Des méthodes, des produits et des équipements appropriés sont     utilisés pour lutter contre les insectes, les rongeurs et autres animaux     nuisibles.
      Les substances et préparations dangereuses, notamment les insecticides, les     rodenticides et les désinfectants, doivent être entreposés dans des réserves     ou meubles fermant à clef, parfaitement identifiés et spécialement affectés à     cet usage. Les produits et le matériel d'entretien et de nettoyage doivent     être entreposés dans un meuble ou un local spécialement affecté à cet usage.      Les méthodes, équipements, matériels et produits visés dans cet article ne     doivent en aucun cas constituer un risque de pollution des denrées.
Art. 5. -  L'article 25 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,
     chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin     1997 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme     Michelle Martinage, administrateur civil. >>
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     du brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation     automatique fixées par l'arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités     d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet     de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation automatique par     unités de contrôles capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le     présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1987 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités terminales qu'ils possèdent.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Microtechniques et les épreuves     de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en     annexe VI a au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17     juillet 1987 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 17 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 2. -  Une indemnité fixée à 1,28 F par centaine d'électeurs inscrits     arrondie à la centaine supérieure est attribuée au secrétaire de chaque     commission de propagande.
      L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'alinéa précédent ne     peut excéder 5 882 F.
      Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux     supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que     dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 7 mai 1991 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Plastiques et composites et les épreuves de     l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe     VI a au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrté du 7 mai 1991     précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues     à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon     les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du     9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Restaurant par la     voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une     formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de     formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le     recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Restaurant par la voie de     l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation     d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents     heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou     allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 7. -  Le taux du droit d'inscription acquitté par les auditeurs aux     cours du jour est fixé à 1 750 F par cours annuel (cours d'histoire générale     de l'art ou cours organique).
      Les personnes âgées de moins de vingt-six ans et ayant la qualité d'étudiant     bénéficient du demi-tarif pour les cours mentionnés à l'alinéa précédent.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 97-194 du 3 juin     1997 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 97-400 du 18     juillet 1997 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication     de ladite liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la ou les     fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Hygiène,
     propreté, environnement organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Hygiène, propreté,
     environnement organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 août     1993 portant création et définition du brevet de technicien supérieur     Hygiène, propreté, environnement et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 23 août 1993 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hygiène, propreté,     environnement aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du     23 août 1993 précités sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 29 juillet 1997, M. Deletre (Bruno), chargé de la sous-direction Epargne,     prévoyance et marché financier à la direction du Trésor, est désigné comme     commissaire du Gouvernement titulaire auprès du conseil de discipline des     organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Productique mécanique est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 23 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 2. -  Dès que la Commission des opérations de bourse décide     d'engager la procédure prévue à l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre     1967 susvisée relatif aux sanctions, son président fait parvenir à la     personne mise en cause le rapport de l'enquête menée par les services de la     commission.
      << La transmission du rapport mentionné à l'alinéa précédent est accompagnée     d'une lettre qui énonce les griefs formulés par la commission, invite la     personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un     délai qui ne peut être inférieur à dix jours et l'informe qu'elle peut se     faire assister par toute personne de son choix et prendre connaissance et     copie des pièces du dossier.
      << L'envoi, qui comporte également un document rappelant les droits de la     défense, est fait par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le pli     peut également être remis contre récépissé. >>
2.6.3. Les nominations prononcées par les ministres
L'article 4 de l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 permet l'exercice par les ministres et les autorités subordonnées du pouvoir de nomination confié à eux par des textes particuliers, notamment par mesure de simplification ou de déconcentration administratives.
En vertu de divers textes et notamment de nombreux textes statutaires, un grand nombre de fonctionnaires sont nommés par le ministre dont ils relèvent.
2.3.2. Présentation
Un projet de loi << portant diverses dispositions >> doit être précédé d'un exposé des motifs dès sa transmission au secrétariat général du Gouvernement. Compte tenu de l'hétérogénéité des dispositions, une présentation article par article est recommandée. Cette présentation doit toutefois être homogène et être replacée, dans la mesure du possible, dans une perspective générale.
Le projet sera présenté, autant qu'il est possible, en titres et chapitres dotés d'intitulés précis. L'intitulé << dispositions diverses >> doit être évité.
Est proscrit l'envoi au secrétariat général du Gouvernement d'une liasse décousue d'articles, juxtaposant les propositions de différents services ministériels. Il appartient au cabinet du ministre responsable du projet de rédiger un texte unique et cohérent et d'indiquer avec précision au cabinet du Premier ministre la hiérarchie de ses priorités politiques.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 16 janvier 1997, les prévisions de     produits et de charges inscrites au budget pour 1996 de l'Institut national     de jeunes sourds de Chambéry sont minorées de la somme de 2 824 929 F     (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     janvier 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Pioule, captée au Luc-en-Provence (Var) et diffusée sous l'appellation d'eau     minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     SGT.16/PIO/96.
Art. 3. -  Dans chaque région, l'autorité compétente chargée de     l'élaboration, de l'application et de la révision du plan est :
      - le préfet de région ;
      - ou, lorsque le conseil régional a demandé que le plan soit élaboré à son     initiative et sous sa responsabilité, le président du conseil régional. En ce     cas, le président du conseil régional en informe le préfet de région, qui se     trouve dès lors dessaisi de sa compétence. Le transfert de compétence est     porté à la connaissance du public par publication simultanée au Recueil des     actes administratifs de la préfecture de région et au Recueil des     délibérations du conseil régional.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1997, M. Pierret     (Christian), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 15     avril 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie et des finances.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1996, Mme     Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée     commissaire du Gouvernement près l'Assemblée du contentieux et les autres     formations de jugement du Conseil d'Etat, à compter du 20 novembre 1996, en     remplacement de M. Stéphane Fratacci, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     janvier 1997, sont nommés membres du conseil de perfectionnement des écoles     de sages-femmes pour une durée de trois ans au titre des articles 3 et 5 de     l'arrêté du 4 novembre 1985 relatif à la composition du conseil de     perfectionnement des écoles de sages-femmes :
    1o En qualité de représentants du personnel enseignant et de direction sur     proposition de l'Association des directeurs techniques et d'enseignement des     écoles de sages-femmes
    Membres titulaires
      MM. les professeurs Mares (Pierre), Cabrol (Dominique), Schweitzer (Michel),     Leng (Jean-Joël), Pontonnier (Georges), Milliez (Jacques).
3. Délibération du conseil des ministres et consultation du Conseil d'Etat
3.1. Textes en conseil des ministres
3.1.1. Rôle du secrétariat général du Gouvernement
La préparation de l'ordre du jour du conseil des ministres est assurée par les soins du secrétaire général du Gouvernement.
Tous les textes soumis au conseil des ministres doivent donc êtres adressés préalablement au secrétariat général du Gouvernement.
Si ces textes doivent, en outre, être soumis au Conseil d'Etat (projets de loi et d'ordonnance, certains décrets réglementaires ou individuels), le secrétariat général du Gouvernement assure la saisine de la Haute Assemblée.
C'est enfin le secrétariat général du Gouvernement qui recueille les contreseings des textes soumis au conseil des ministres.
3.1.5. Accords internationaux
Les projets de loi autorisant l'approbation d'un accord international ou la ratification d'un traité international sont présentés par le ministre des affaires étrangères ou par un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat relevant de son autorité.
Outre l'exposé des motifs et les pièces indiquées au 3.1.4 ci-dessus, doivent être joints à l'envoi :
- une note juridique indiquant en quoi les dispositions de cet accord sont de nature législative en vertu de l'article 53 de la Constitution ;
- lorsque l'accord est applicable dans les territoires d'outre-mer, l'avis émis par les assemblées territoriales des territoires d'outre-mer ou, le cas échéant, une note faisant ressortir que la consultation desdites assemblées ne s'impose pas juridiquement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre     1996, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la     direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil     d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au     titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. de     Fontaine Vive (Philippe), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée     restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur et au ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation     par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget     de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Mlle Michèle Dantec, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République du Salvador, est nommée ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du     Belize, en résidence à San Salvador, en remplacement de M. Gaston La Paudert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Delorme (René, Gabriel), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle René Delorme, Pierre Leufflen et Jacques     Delorme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Lyon (Rhône), est accepté ;
      La raison sociale de la société René Delorme, Pierre Leufflen et Jacques     Delorme, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Leufflen et     Jacques Delorme, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Baratte (Dominique, Pierre), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Dominique Baratte et François Carre, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Dominique Baratte et François Carre,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << François Carre, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1997, les     dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1996 portant admission à la retraite     de M. Donatien (Henri, Joseph, Fernand), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la base d'essais de Cazaux du centre d'essais en     vol, sont modifiées ainsi qu'il suit :
      Au lieu de   << pour compter du 14 janvier 1997 >>, lire   << pour compter     du 4 février 1997 >>.
Art. 57. -  I. - Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 241-6-2 du     code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la     loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire sont ainsi modifiés :
      1o Les mots : << à compter du 1er janvier 1995 >> sont supprimés ;
      2o Après les mots : << les gains et rémunérations versés au cours du mois     civil >>, sont insérés les mots : << à compter de l'institution desdites     zones par décret >>.
      II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de     la publication de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat à     la recherche en date du 17 janvier 1997, sont nommés membres de la commission     de génie génétique :
      Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
      M. Devauchelle (Gérard) ;
      M. Gaillardin (Claude-Michel) ;
      M. Houdebine (Louis-Marie) ;
      M. Zalta (Jean-Pierre).
      Sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
      M. Alabouvette (Claude) ;
      M. Brygoo (Yves) ;
      M. Chupeau (Yves) ;
      M. Simonet (Pascal).
      Sur proposition du ministre chargé de la santé :
      Mme Briand (Pascale) ;
      M. Dormont (Dominique) ;
      M. Drillien (Robert) ;
      M. Grimont (Patrick).
      Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
      M. Boireau (Pascal).
      Sur proposition du ministre chargé de la consommation :
      M. Pernodet (Jean-Luc).
      Sur proposition du ministre chargé de la défense :
      M. Binder (Patrice).
      Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
      M. Patte (Jean-Claude).
      Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
      M. Samarut (Jacques).
      Sur proposition du ministre chargé du travail :
      M. Heard (Jean-Michel).
Art. 1er. -  Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit :
      A l'article 1er, remplacer le premier alinéa par :
      << Les outils spécifiques, visés à l'article R. 231-1 du code de la route,
     dont les engins de service hivernal peuvent être équipés sont les suivants :     >>      A l'article 2, remplacer le premier alinéa par :
      << Conformément aux dispositions de l'article R. 231-1 du code de la route,     le poids total autorisé en charge des engins de service hivernal peut     dépasser les limites fixées par l'article R. 55 du code de la route, sous     réserve du respect des dispositions relatives à la répartition des charges     fixées par les articles R. 57 et R. 58 du code de la route, sans excéder les     limites ci-après : >>
Art. 47. -  I. - Au 10o de l'article L. 651-1 du code de la sécurité     sociale, les mots : << ainsi que les coopératives visées au chapitre Ier du     titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de     certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit     l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs >> sont     supprimés.
      II. - L'article L. 651-2 du même code est complété par un 11o ainsi rédigé :      << 11o des sociétés coopératives maritimes visées au chapitre Ier du titre     III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de     certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit     l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs. >>
Art. 27. -  Le visa préalable du dossier par la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dans le cadre de la     vérification primitive, n'est pas obligatoire pour les récipients-mesures     légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la     Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen, et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une opération     présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le présent arrêté.
Art. 7. -  La demande de participation aux épreuves de sélection, établie     suivant un modèle type, est adressée, par la voie hiérarchique, à la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget au plus     tard le jour de la clôture des inscriptions fixé par l'arrêté portant     ouverture de l'examen professionnel. Elle comporte un exposé succinct des     attributions exercées par le candidat depuis sont affectation en qualité de     fonctionnaire de catégorie A jusqu'au 1er janvier de l'année au titre de     laquelle est organisé l'examen professionnel.
III. - Pour une durée de trois ans comprise
    entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999
      A.I.N.F. S.A., Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex ;
      A.P.A.V.E. Normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
      A.P.A.V.E. Parisienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Corps technique et administratif
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants de réserve :
    Ballestrazzi (Francis, Marie, Jacques).
    Payre (Rémi, Georges).
    Laforêt (Thierry, Henri).
    Petit de Bantel (Eric, François, Jacques, Marie).
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants de réserve :
    Ouart (Patrick, François, Albert, George).
    Auvergne (Daniel, Patrick).
    Blaudeau (Jean-Pierre, Louis).
    Boucher (Thierry, Claude).
    Chaubard (Xavier, Jean-Louis).
    Itoua (Serge, Jean, Louis).
    Loiseau (Christophe).
    Magnier (Eric, Jean).
    Miskiewicz (Jean-Paul).
    Motte (François, Luc).
    Appriou (Eric, Jean-Michel).
    Christofleau (Philippe).
    Quesne (Pierre, Robert, Georges).
    Richy (Fabrice).
    Tepelian (Bernard, Jean-Luc).
    Vanderstuyf (Arnould).
    Gillet (Philippe, Alain, Franck).
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les pharmaciens chimistes principaux de réserve :
    Choay (Patrick, Henri, Jean).
    Roger (Jean-Marie, Michel).
    Schlosser (Marc, Joseph, Eugène).
    Billard (Pierre, Henri).
    Casaurang (Pascal, Olivier).
    Petit (Jean-Yves, Francis).
III. - Pour une durée de deux ans comprise
    entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998
      A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges     Cedex ;
      S.C.I.M.A. (Sécurité, conformité intégrées aux machines et appareils), 7,
     allée des Bleuets, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.