Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, avant le 11 janvier 1999, à 16 heures.
    Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions et au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
    1. Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les propriétaires des véhicules ou ensembles de véhicules mentionnés à l'article 284 ter du code des douanes ou leurs représentants ou les locataires mentionnés à l'article 284 bis A du même code doivent souscrire, pour chacun de ces véhicules ou de ces ensembles de véhicules et avant toute mise en circulation sur la voie publique, une déclaration auprès du bureau de douane désigné à cet effet, par arrêté du ministre chargé des douanes, pour la circonscription administrative dans laquelle est situé leur domicile, leur siège social ou leur exploitation. »
    2. Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :
    a) Au quatrième membre d'énumération, après les mots : « poids total autorisé en charge » sont ajoutés les mots : « ou du poids total roulant autorisé » ;
    b) Les cinquième et sixième membres d'énumération sont supprimés ;
    c) A la fin de l'énumération est ajouté le membre d'énumération suivant :
    « - de l'équipement ou non du véhicule d'une suspension pneumatique du ou des essieux moteurs. »
    3. Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Lorsque la déclaration est souscrite pour un ensemble composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, cette déclaration doit comporter, selon l'option formulée par le redevable :
    « - soit le numéro d'immatriculation du tracteur et le poids total roulant autorisé de l'ensemble ;
    « - soit le numéro d'immatriculation de la semi-remorque et le poids total roulant autorisé de l'ensemble. »
    4. Le III est abrogé.
TABLEAU ANNEXE CLASSANT LES DEPARTEMENTS
    DANS LES ZONES PREVUES A L'ARTICLE 7
    Zone A
     Bouches-du-Rhône.
     Hérault.
     Seine-Maritime.
    Zone B
     Ain.
     Aude.
     Calvados.
     Charente-Maritime.
     Drôme.
     Eure.
     Gard.
     Gironde.
     Isère.
     Loire.
     Loire-Atlantique.
     Nord.
     Pas-de-Calais.
     Rhône.
     Seine-et-Marne.
     Var.
     Vaucluse.
    Zone C
     Aisne.
     Alpes-Maritimes.
     Ardèche.
     Aveyron.
     Essonne.
     Eure-et-Loir.
     Ille-et-Vilaine.
     Indre-et-Loire.
     Landes.
     Loiret.
     Maine-et-Loire.
     Manche.
     Morbihan.
     Oise.
     Orne.
     Paris.
     Pyrénées-Orientales.
     Bas-Rhin.
     Saône-et-Loire.
     Seine-Saint-Denis.
     Hauts-de-Seine.
     Somme.
     Tarn.
     Val-de-Marne.
     Val-d'Oise.
     Vendée.
     Yvelines.
    Zone D
     Alpes-de-Haute-Provence.
     Hautes-Alpes.
     Ardennes.
     Ariège.
     Aube.
     Charente.
     Côtes-d'Armor.
     Côte-d'Or.
     Deux-Sèvres.
     Finistère.
     Haute-Garonne.
     Gers.
     Jura.
     Loir-et-Cher.
     Haute-Loire.
     Lot-et-Garonne.
     Lozère.
     Marne.
     Haute-Marne.
     Mayenne.
     Meurthe-et-Moselle.
     Moselle.
     Pyrénées-Atlantiques.
     Haut-Rhin.
     Sarthe.
     Savoie.
     Haute-Savoie.
     Vienne.
     Yonne.
    Zone E
     Allier.
     Cher.
     Dordogne.
     Doubs.
     Indre.
     Meuse.
     Nièvre.
     Puy-de-Dôme.
     Hautes-Pyrénées.
     Haute-Saône.
     Tarn-et-Garonne.
     Territoire de Belfort.
     Vosges.
    Zone F
     Lot.
     Haute-Vienne.
    Zone G
     Corrèze.
     Corse-du-Sud.
     Haute-Corse.
    Zone H
     Cantal.
     Creuse.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 44 du 7 juillet 1998 (Modification de l'article 6 de l'avenant no 33 du 22 décembre 1994) à la convention collective susvisée.
Art. 7. -  L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  La taxe applicable aux ensembles de véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, d'une catégorie d'imposition déterminée, est liquidée, sur option du redevable :
    « - soit sur le poids total roulant autorisé de l'ensemble figurant sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré ;
    « - soit sur le poids total roulant autorisé de l'ensemble calculé à partir du poids total autorisé en charge de la semi-remorque déclarée. »
Art. 4. -  En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans le plus bref délai après chaque traite. Le refroidissement de cette traite doit être effectué immédiatement à une température inférieure à 18 oC. Toutefois le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour lorsqu'il est refroidi dans les conditions précisées par le règlement d'application. Lorsque le lait est rafraîchi à la ferme et conservé entre 10 oC et 18 oC, le temps de transport entre la ferme et la fromagerie est limité à une heure trente.
    L'emprésurage doit intervenir dans un délai maximum défini dans le règlement d'application en fonction des techniques de report du lait. Dans tous les cas, le délai d'emprésurage ne peut excéder vingt-quatre heures après la traite la plus ancienne.
    Ne peuvent être mis en fabrication que les laits de deux traites consécutives.
    Jusqu'au 18 novembre 1999, date à laquelle elles feront l'objet d'un rapport au Comité national des produits laitiers, les dispositions suivantes sont applicables : pour un atelier de transformation, la zone de collecte du lait ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de 25 kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau ; l'atelier de transformation doit être à l'intérieur de ce cercle. Des aménagements limités de la zone de collecte peuvent être autorisés par arrêté interministériel sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, afin de tenir compte des conditions géographiques particulières.
    Toutefois, par dérogation, les ateliers de transformation qui, à la date du 18 novembre 1994, collectent du lait à comté au-delà d'une telle limite et présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans ce domaine pourront continuer leurs collectes actuelles après avis du Comité national des produits laitiers. Un arrêté interministériel fixera la liste de ces ateliers, ainsi que la liste des exploitations collectées. Les ateliers ayant obtenu le bénéfice de cette dérogation ne pourront en aucun cas collecter de nouveaux laits au-delà du cercle de 25 kilomètres de diamètre défini précédemment.
    Le rapport visé ci-dessus sera établi par une commission d'enquête nommée par le Comité national des produits laitiers.
Art. 5. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française.
    Ils seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 avril 1999.
<<2o Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant:
      <<a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de     pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre     prestation de services;
      <<b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que     les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du     service public;
      <<c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque     catégorie d'opérations.
      <<Art.R.351-4. - Toute entreprise d'assurance ayant son siège sur le     territoire d'un Etat membre des communautés européennes, qui souhaite couvrir     sur le territoire de la République française en libre prestation de services     les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L.351-4, peut se     voir refuser l'agrément de libre prestation de services dans les conditions     prévues à l'article R.321-13, en cas de non-conformité du programme     d'activités mentionné à l'article R.351-3 avec les dispositions législatives     ou réglementaires.
      <<Art.R.351-5. - Les provisions techniques afférentes aux contrats     garantissant des risques situés sur le territoire de la République française,     autres que ceux mentionnés à l'article L.351-4, sont calculées et     représentées selon les règles du titre III du présent livre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, à compter du 19 avril 1998, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales de M. Moulinier (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans, auprès de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1998 :
    Mme Emica (Chantal, Fabrice), épouse Armand, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Patricot et Geneviève Mabille, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Patricot et Geneviève Mabille, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hubert Patricot, Geneviève Mabille et Chantal Emica-Armand, huissiers de justice associés ».
Art. 6. - Il est ajouté aux dispositions de l'article R.310-6 du code des     assurances un alinéa nouveau ainsi rédigé:
      <<Toutefois en ce qui concerne les grands risques mentionnés aux articles     L.351-4 et R.351-1, les dispositions des premier, quatrième, cinquième et     sixième alinéas ne sont pas applicables. Le ministre chargé de l'économie et     des finances peut, pour toute entreprise couvrant des grands risques,
     demander la communication des conditions générales des polices, propositions,     bulletins de souscriptions, prospectus destinés à être distribués au public     sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition     préalable à l'exercice de son activité. Lorsque cette communication est     demandée, les entreprises sont tenues de respecter les dispositions de     l'alinéa précédent.>>
Art. 1er. - Le comité consultatif du Fonds national des abattoirs visé au     quatrième alinéa du premier paragraphe de l'article 35 de la loi no 88-1193     du 29 décembre 1988 est constitué ainsi:
      Un président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des     collectivités locales, de l'agriculture et du commerce intérieur;
      Un membre de l'Assemblée nationale et un suppléant, nommés par le président     de l'Assemblée nationale;
      Un membre du Sénat et un suppléant, nommés par le président du Sénat;
      Huit représentants des collectivités territoriales propriétaires d'un     abattoir public et autant de suppléants;
      Un représentant des exploitants d'abattoirs publics et un suppléant;
      Trois représentants des usagers et autant de suppléants;
      Deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du     budget;
      Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales;
      Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture;
      Un représentant du ministre chargé du commerce intérieur.
C.H.U. de Reims (université de Reims)
      Immunologie (option biologique);
      Laboratoire de bactériologie, virologie et immunologie, hôpital R.-Debré;
      Emploi no 473 PR 0482.
      M. Clément (Claude):
      Chirurgie vasculaire;
      Service de chirurgie générale à orientation vasculaire, hôpital R.-Debré;
      Emploi no 514 PR 0131.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Frigola (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 1998 au 31 janvier 2003 auprès de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) pour exercer les fonctions de chef de service à l'agence.
C.H.U. de Nice (université de Nice)
      M. Amiel (Jean):
      Urologie;
      Service d'urologie, hôpital Pasteur;
      Emploi no 524 PR 0149.
      M. Fuzibet (Jean-Gabriel):
      Médecine interne;
      Service de médecine interne et d'hématologie clinique, hôpital de Cimiez;
      Emploi no 531 PR 0769.
ARRETE PORTANT PROMOTION
    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 mai 1999 :
    Les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle, 2e catégorie, dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle, 1re catégorie, à compter des dates indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 29/05/1999 page 7957 à 7958
    =============================================
    Les conseillers commerciaux hors classe, 6e échelon, dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle, 2e catégorie, à compter des dates indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 29/05/1999 page 7957 à 7958
    =============================================
    Les conseillers commerciaux de 1re classe, dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 29/05/1999 page 7957 à 7958
    =============================================
    Les conseillers commerciaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 29/05/1999 page 7957 à 7958
    =============================================
Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des     commissaires aux comptes:
      Classe  3:  6336 F;
      Classe  4:  8448 F;
      Classe  5: 10560 F;
      Classe  7: 14784 F;
      Classe 10: 21120 F;
      Classe 12: 25344 F;
      Classe 15: 31680 F;
      Classe 18: 38016 F.
      Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et     fonciers:
      Cotisation unique: 9504 F.
      Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes:
      Classe B (classe de référence): 2288 F.
      Section professionnelle des médecins:
      Montant de la part forfaitaire: 15780 F;
      Taux de la part proportionnelle: 2 p. 100.
      Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires:
      Classe spéciale (classe de référence): 1450 F.
Art. 8. - Lorsque les locaux d'un établissement scolaire sont utilisés à     l'initiative du maire dans le cadre de l'application de l'article 25 de la     loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la responsabilité de la mise en     oeuvre des mesures de sécurité à l'intérieur de ceux-ci est exercée par le     maire, en l'absence d'une convention avec la personne physique ou morale     organisatrice.
Art. 8. - Les compétences conférées au recteur par les articles 2, 3 et 6 du     présent arrêté sont exercées par le directeur régional de l'agriculture et de     la forêt pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.     815-1 du code rural et dont la liste est fixée par le décret no 85-349 du 20     mars 1985.
Art. 1er. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté     du 2 février 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Le conseil supérieur met en oeuvre, en relation avec la Fondation de     France, la procédure relative à la politique de financement conjoint,
     associant des fonds publics et des fonds privés.>>
Art. 1er. - Sont classées comme forêt de protection conformément aux     dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination     de <<forêt de protection du massif du Prorel>>, les parties de territoire des     communes de Briançon, de Puy-Saint-Pierre et de Saint-Chaffrey (département     des Hautes-Alpes) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au     1/10000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent     décret, soit une surface totale de 372 ha 62 a 80 ca.
<<Art. L. 328. - La personne hospitalisée sans son consentement dans un     établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant     l'hospitalisation aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition.
     Néanmoins, les significations qui y auront été faites pourront, suivant les     circonstances, être annulées par les tribunaux.
      <<Si une tutelle a été constituée, les significations seront faites au     tuteur; s'il y a curatelle, elles devront être faites à la fois à la personne     protégée et à son curateur.
      <<Les fonctions de juge des tutelles peuvent être exercées par un juge     appartenant au tribunal d'instance dans le ressort duquel la personne sous     tutelle ou curatelle est hospitalisée, lors même que celle-ci a conservé son     domicile dans un ressort différent de celui du lieu de traitement.
      <<Art. L.329. - Il peut être constitué, suivant les cas, et conformément aux     articles 492 et 508 du code civil, une tutelle ou une curatelle pour la     personne hospitalisée sans son consentement dans un des établissements visés     au chapitre II.
      <<Art. L.330. - Sur la demande de l'intéressé, de son conjoint, de l'un de     ses parents ou de toute personne agissant dans l'intérêt du malade, ou à     l'initiative du procureur de la République du lieu du traitement, le tribunal     pourra nommer en chambre du conseil, par jugement exécutoire malgré appel, un     curateur à la personne du malade n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de     protection et hospitalisé sans son consentement dans un des établissements     mentionnés à l'article L.331.
       <<Ce curateur veille:
      <<1o A ce que les revenus disponibles du malade soient employés à adoucir     son sort, à accélérer sa guérison et à favoriser sa réinsertion;
      <<2o A ce que ce malade soit rendu au libre exercice de la totalité de ses     droits aussitôt que son état le permettra.
      <<Hormis le conjoint, ce curateur ne peut pas être choisi parmi les     héritiers présomptifs de la personne hospitalisée.
      <<Art. L.330-1. - Hormis les cas prévus à la section II du chapitre III du     présent titre, l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont demandées,
     selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de     l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil     de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se     prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice     de l'autorité parentale, le juge des tutelles statue.>>
Art. 8. - A compter du 1er janvier 1992:
      1o La concentration en poussières des gaz de combustion des appareils d'une     puissance inférieure à 3500 kilowatts consommant des combustibles solides ne     doit pas dépasser, quelle que soit l'allure de marche de l'appareil, le taux     correspondant à:
      0,86 gramme par kilowattheure (1 gramme par thermie) de combustible consommé     au foyer en marche normale. En aucun cas cette teneur ne doit être dépassée     pendant une durée supérieure à 200 heures par an;
      1,72 gramme par kilowattheure (2 grammes par thermie) de combustible     consommé au foyer en aucun cas.
      2o La concentration en poussières des gaz de combustion des autres types     d'appareil, quels que soient leur allure de marche et le combustible utilisé,     ne doit pas dépasser en marche normale le taux correspondant à 0,17 gramme     par kilowattheure (0,20 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer     si leur puissance est inférieure à 9300 kilowatts (8000 thermies par heure)     et le taux correspondant à 0,13 gramme par kilowattheure (0,15 gramme par     thermie) de combustible consommé au foyer si leur puissance est supérieure ou     égale à 9300 kilowatts.
      En aucun cas ces teneurs ne doivent être dépassées pendant une durée     supérieure à 200 heures par an.
      En aucun cas la concentration en poussières des gaz de combustion de ces     appareils ne doit dépasser le taux correspondant à 0,43 gramme par     kilowattheure (0,5 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer.
Suppléants
        Au titre de la C.G.T.:
      M. Gariod (Albert) est nommé en remplacement de M. Donnadieu (Robert).
      M. Narelli (Charles) est nommé en remplacement de M. Charpiot (Raymond).
        Au titre de la C.F.D.T.:
      M. Malet (Bernard) est nommé en remplacement de M. Miailhe (Jean-Claude).
        Au titre du S.N.P.O.M.M.:
      M. Routier (Jean-Paul) est nommé en remplacement de M. Castelli (Jean).
      M. Brun (Robert) est nommé en remplacement de M. Perinelli (René).
Art. 19. - Les permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens     accomplissant le service actif de défense sont fixées à seize jours pour une     année de service effectif. Elles peuvent être prises soit par fractions, soit     en une seule fois avant la fin du service actif.
      Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux jeunes gens dont     l'état de santé le nécessite. Elles ont une durée au plus égale à trente     jours et sont renouvelables. Elles ne viennent pas en déduction des     permissions normales.
      Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours     peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de     l'intéressé, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès du père ou de la     mère. Un supplément de dix jours de permission peut également être accordé     aux jeunes gens exerçant la profession d'agriculteur ou qui, n'exerçant     aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide     familial agricole.
Art. 1er. - Il est créé dans le département du Bas-Rhin une zone de     protection spéciale qui couvre les communes de Strasbourg, Bischheim,
     Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegers- sheim, Geispolsheim,
     Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau,
     Lingolsheim, Lipsheim, Mundols- heim, Mittelhausbergen, Niederhausbergen,
     Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett,
     Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim.
      Sont toutefois exclues les emprises des installations de la Compagnie     rhénane de raffinage sur les communes de Reichstett et Vendenheim.
      Dans la zone de protection spéciale définie ci-dessus, l'installation et le     fonctionnement des appareils de combustion situés dans des locaux     d'habitation ou à usage professionnel, dans des établissements industriels,
     artisanaux ou commerciaux et dans des établissements administratifs, que ces     établissements ou locaux soient publics ou privés, sont soumis aux     dispositions du présent arrêté.
Art. 18. - La surveillance médicale des jeunes gens accomplissant le service     actif de défense dans le corps de défense de la sécurité civile est assurée:      - soit avec le soutien du service médical des sapeurs-pompiers dans les     mêmes conditions que celles qui sont applicables aux sapeurs-pompiers     professionnels ou volontaires;
      - soit avec le soutien du service de santé des armées dans les mêmes     conditions que celles qui sont applicables aux appelés du service militaire.      Dans ce dernier cas, les frais de soins sont remboursés au ministère de la     défense.
Art. 2. - La station officielle de contrôle prévue à l'article 16 (1o) du     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé, chargée d'examiner les échantillons,     est constituée par le groupement d'intérêt public Groupe d'études et de     contrôle des variétés et des semences, station nationale d'essais de     semences, La Minière, 78280 Guyancourt. Cette station est plus généralement     chargée de la réalisation de toutes analyses officielles de semences.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Saleur (Alain, Paul).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Remon (Philippe, Marie, Antoine,
     Jacques).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Leygonie (Jean, Jacques).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Gaudillière (Pierre, Marie, Emile).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Mière (François, Jean, Marie,
     Félix).
En qualité de représentants des organisations de marins
      Membre titulaire: M. Barrey (Jean-Marc), en remplacement de M. Hanno (Guy).      Membre suppléant: M. Jiquel (Christian), en remplacement de M. Barrey     (Jean-Marc).
      Membre titulaire: M. Coursol (François), en remplacement de M. Anger     (Edouard).
      Membre suppléant: M. Groisard (Bernard), en remplacement de M. Le Formal     (Marie).
Art. 6. - Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de     l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés     dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de     ce dernier ils exercent des fonctions d'agent d'administration et optent pour     la fonction publique de l'Etat en application des articles 122 et 123 de la     même loi.
      Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de     l'industrie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Membres
      M. Le Bas, professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime.
      M. Le Polles, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
      M. Le Chaffotec, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement     maritime.
      M. Le Camus, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
      M. Revelle, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
      M. Dameme, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
      M. Diore, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
      M. Courcoux, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
      Un administrateur des affaires maritimes désigné par l'inspecteur général     des services des affaires maritimes.
      Le nombre de candidats susceptibles d'être retenus est fixé à dix-huit au     maximum.
      Les modalités pratiques de dépôt et d'examen des demandes d'admission et de     sélection des candidats sont fixées par l'inspecteur général de     l'enseignement maritime.
      La liste des candidats retenus sera publiée avant le 13 juillet 1990.
Art. 2. - Pour l'année 1990, la cotisation annuelle des personnes non     salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée     comme suit:
     Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des                      ......................................................
    14600 F
    12320 F
    12100 F
    12000 F
    11440 F
    10480 F
    12400 F
    10500 F
    13400 F
                      ......................................................
    12600 F
    13230 F
    13808 F
Art. 1er. - L'article 6 (1er alinéa) de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé     est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le personnel est représenté au sein de la commission par deux membres     titulaires et deux membres suppléants pour chacun des groupes suivants:
      <<- groupe A: directeurs de recherche, maîtres de recherche;
      <<- groupe B: chargés de recherche.>>
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 janvier 1990 portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur et notamment l'article R. 26 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés:
Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue     par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit, à     compter du 1er janvier 1989:
      - techniciens supérieurs d'études et de fabrications: 2412,70 F;
      - contractuels A, 1, 2 et 3B: 2584,91 F.
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 31 juillet 1957     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région     concernée assiste, avec voix consultative, aux séances des comités régionaux     d'électricité et de gaz; il peut se faire représenter par un fonctionnaire de     son service>>.
      Au deuxième alinéa du même article, les mots: <<ils reçoivent>> sont     remplacés par les mots: <<il reçoit>>.
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 31 juillet 1957 susvisé, après les     mots: <<les services de distribution d'électricité et de gaz sont     groupés...>>, lire: <<dans des circonscriptions territoriales placées sous     l'autorité d'un directeur, nommé conjointement par les services nationaux     Electricité de France et Gaz de France. Ces circonscriptions sont délimitées     par les services nationaux. Cette délimitation est approuvée par le ministre     chargé de l'électricité et du gaz>>.
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 1989 est abrogé et remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation     peut être obtenu:
      <<- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 4 bis à 7 ci-dessous;
      <<- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 9 et 9 bis ci-dessous.>>
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
     Philippe-François Viron et Nicolas Boulouis, administrateurs civils,
     directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer,     dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances     courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26     mars 1990 susvisé.
Art. 40. - Aux articles 12, 35, 62, 79, 92, 103, 119, 132, 145, 156, 168,
     184, 199, 212, 225, 247, 248 et 253 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la     référence à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée     à la référence à l'article 17 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959     relative au statut général des fonctionnaires.
      Aux articles 29 et 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence à     l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée à la     référence à l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée.
      A l'article 59 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence au     dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est     substituée à la référence aux articles 25 et 28 de l'ordonnance du 4 février     1959 précitée.
      A l'article 240 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence aux     articles 60, 61 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée à     la référence aux articles 48 et 49 de l'ordonnance précitée du 4 février     1959.
      A l'article 242 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence à la loi     du 11 janvier 1984 et au décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au     régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions est substituée à la     référence à l'ordonnance précitée du 4 février 1959 et au décret no 59-309 du     14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions de     fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lacroix,
     directeur des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, administrateur     civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés,
     décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Art. 32. - Au troisième alinéa de l'article 215 du décret du 30 décembre     1983 susvisé, le mot <<titularisations>> est remplacé par le mot     <<nominations>> et les mots: <<services effectifs dans ce corps>> sont     remplacés par les mots: <<services effectués en position d'activité dans leur     corps ou en position de détachement de ce corps>>.
III. - Compléments
    3.1. Les règlements de navigabilité mentionnés au II sont complétés par les documents techniques de référence suivants applicables, d'une part, à la terminologie, d'autre part, aux pièces et équipements, aux moteurs, aux hélices et aux groupes auxiliaires de puissances destinés à être montés sur les aéronefs des catégories définies au II et enfin aux avions JAR 25 pouvant effectuer des atterrissages automatiques, des utilisations à hauteur de décision inférieure à 200 ft ou sans hauteur de décision et des décollages par faible visibilité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 20/04/1999 page 5831 à 5833
    =============================================
    3.2. Les règlements de navigabilité mentionnés au II sont complétés par les conditions techniques complémentaires de référence CTC 20 relatives à l'éligibilité aux vols ETOPS et à l'aptitude aux vols ETOPS.
Art. 13. - A l'article 106 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après:
     <<2o Au choix>>, le second alinéa de l'article est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des     concours ci-dessus, un technicien de 3e classe est nommé parmi les     fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques et au corps des     adjoints administratifs de la recherche de l'établissement justifiant de dix     années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou de     détachement en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle     établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de     service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.>>
Art. 14. - Le premier alinéa de l'article 107 du décret du 30 décembre 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les concours prévus au 1o de l'article 106 sont organisés par branche     d'activité professionnelle, ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir     un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après:>>.
      Le 2o du même article 107 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Des concours internes sont ouverts aux adjoints techniques, aux agents     techniques et aux adjoints administratifs de la recherche justifiant de cinq     années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en     position de détachement de ce corps.>>
Art. 16. - A l'article 122 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, avant le     1o, les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Les concours prévus au 1o de l'article 121 sont organisés par branche     d'activité professionnelle, ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir     un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après:>>.
      Au 2o du même article 122, les mots: <<services effectifs>> sont remplacés     par les mots: <<services effectués en position d'activité dans leur corps ou     en position de détachement de ce corps>>.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Thérèse     Funel, directeur de la pharmacie et du médicament, et de M. Jean-Louis Keene,     chef de service, délégation est donnée à Mlle Agnès Artiges, pharmacien     inspecteur divisionnaire de la santé, directement placée sous l'autorité de     M. Keene, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Funel, de     M. Jean-Louis Keene et de Mlle Agnès Artiges, délégation est donnée à Mme     Françoise Cheix appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé,     directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au     nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
     les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes     de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989 (clauses générales, avenant     Mensuels, avenant relatif à certaines catégories de mensuels, une annexe     Champ d'application), complétée par un avenant du 7 mars 1990 modifiant     l'article 27 de la convention, à l'exclusion:
      - des termes <<signataire de la Convention collective>> figurant au premier     alinéa du paragraphe intitulé Participation aux commissions paritaires de     l'article 8 des clauses générales;
      - des termes <<celles des organisations syndicales se rapporteront à des     informations d'ordre professionnel ou interprofessionnel intéressant le     personnel de l'établissement figurant au troisième tiret du troisième alinéa     de l'article 19 des clauses générales>>;
      - du point c du sixième alinéa et des septième et huitième alinéas de     l'article 25 des clauses générales;
      - des termes <<pendant une durée de quatre mois>> figurant au premier alinéa     du paragraphe intitulé Condition de travail pendant la grossesse de l'article     38-1 des clauses générales;
      - du paragraphe intitulé Installation poste de travail de l'article 39-1 des     clauses générales;
      - des termes <<les femmes mécanographes malades sur présentation d'un     certificat médical>> figurant au premier tiret de l'article 8 de l'avenant     Mensuels, ainsi que les tirets 2, 3 et 4 du même article.
      Les cinquième et sixième alinéas de l'article 27 des clauses générales sont     étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa)     du code du travail.
      L'article 45 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application     de l'article D.117-3 du code du travail.
      L'article 48 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application     de l'article R.143-2 du code du travail.
      L'article 12 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est     étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9, R.122-1 du code du     travail et de la loi no 78-149 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord     annexé).
Elevage
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les bovins     maigres, bovins finis, accordée par l'arrêté du 20 octobre 1976 modifié à la     S.I.C.A. Bovicharentes, à Roullet (Charente), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les bovins     maigres, bovins finis, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1973 modifié à la     société coopérative agricole Romacoop, à Romans (Drôme), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les bovins     maigres, bovins finis, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1973 modifié à la     société coopérative agricole de la vallée de la Drôme, C.A.V.D., à Crest     (Drôme), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les     bovins finis par l'arrêté modifié du 12 mai 1977, accordée pour les agneaux     par l'arrêté du 24 mars 1977 modifié, à la S.I.C.A. Perche, à     Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les bovins     maigres, bovins finis, veaux de boucherie élevés autrement qu'au pis, les     porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1973     modifié à la coopérative agricole des producteurs de la région de Vitré,
     Copavit, à Châteaubourg (Ille-et-Vilaine), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les bovins     maigres, bovins finis, accordée par l'arrêté du 4 mai 1984 à la société     coopérative agricole Groupement de producteurs de viande bovine de     Seine-et-Marne, S.C.A.G.P.V.B. 77, à Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), est     retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les bovins     maigres, bovins finis, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1975 modifié à la     coopérative agricole des éleveurs de la Guadeloupe, Cobelba, à Saint-Claude     (Guadeloupe), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les agneaux,     ovins de réforme, et les ovins de race Ile-de-France, accordée par l'arrêté     du 30 octobre 1980 à la société coopérative agricole Gelovac, à Saint-Pouange     (Aube), est retirée.
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité de la partie B     (Articles de pansements purifiés) du chapitre IV (Articles pour pansements)     du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour     pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont     complétés comme suit:
    <<T ITRE  Ier
    <<APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
    ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
    <<Chapitre IV
    <<Articles pour pansements
    <<B. - Articles de pansements purifiés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0071 du 24/03/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Toutefois, pour les installations existantes à l'origine de tels     rejets, s'il est établi dans un délai d'un an à compter de la date de     parution du présent arrêté que les eaux souterraines réceptrices sont de     façon constante impropres à tout autre usage, notamment aux usages     domestiques ou agricoles, un arrêté préfectoral pourra autoriser après avis     du Conseil supérieur des installations classées la poursuite de ces rejets, à     condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'entraver l'exploitation     des ressources du sol.
      Les conditions d'autorisation de tels rejets sont réexaminées au moins tous     les quatre ans.
Art. 9. - Le premier versement est effectué, à titre d'avance, après     décision d'octroi de l'aide, sauf disposition particulière prévue par ladite     décision.
      Les versements ultérieurs sont réalisés après présentation des comptes     rendus d'exécution du plan d'adaptation ou des pièces justificatives     permettant d'apprécier le respect des conditions visées au deuxième alinéa de     l'article 3, au vu d'un certificat établi par l'ordonnateur.
Art. 26. - L'article 2 du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Le nombre de places offertes à chacun des trois concours définis à     l'article 1er ci-dessus est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé     de la fonction publique.
      <<Il est le même pour le concours externe et le concours interne.
      <<Toutefois, les places non pourvues au titre d'un des trois concours     peuvent être reportées, dans la limite du dixième des places offertes à ce     concours, sur les deux autres concours. Les jurys établissent, par ordre de     mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de     la fonction publique et compte tenu, le cas échéant, du report opéré dans les     conditions prévues ci-dessus, la liste des candidats admis. Cette liste est     publiée par ordre alphabétique.
      <<Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite,
     une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école, dans le cas     où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se     produire. Cette liste reste valable jusqu'à la date de publication de     l'arrêté ouvrant les épreuves du concours suivant.>>
Art. 7. - L'article 70 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 70. - Entre les sessions, la commission permanente règle par ses     délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée     territoriale ou qui lui sont adressées, en raison de l'urgence, par le     gouvernement du territoire. Toutefois, les délibérations relatives au vote du     budget annuel du territoire, au compte administratif du territoire, au vote     de la motion de censure ainsi qu'aux consultations prévues à l'article 68     sont exclues de la compétence de la commission permanente.
      <<La commission permanente peut adopter des délibérations pour effectuer des     virements de crédits d'un chapitre à l'autre de la même section du budget     territorial. Ces virements sont autorisés sous réserve d'intervenir à     l'intérieur du même titre du budget et d'être maintenus dans la limite du     dixième de la dotation de chacun des chapitres intéressés.>>
Art. 1er. - L'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant     statut du territoire de la Polynésie française est ainsi modifié:
      I. - Le sixième alinéa (5o) est ainsi rédigé:
      <<5o Relations financières avec l'étranger et commerce extérieur, sauf les     restrictions quantitatives à l'importation, le programme annuel d'importation     et les autorisations préalables aux projets d'investissements directs     étrangers.>>      II. - Le quatorzième alinéa (13o) est ainsi rédigé:
      <<13o Justice, organisation judiciaire et organisation de la profession     d'avocat, frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, droit     pénal sous réserve des dispositions des articles 25 (5o), 30, 64, 65 et 66,
     commissions d'office, procédure pénale à l'exclusion de la réglementation     pénitentiaire et de la réglementation relative à la liberté surveillée des     mineurs.>>      III. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé:
      <<L'Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine     public et privé, terrestre, maritime ou aérien. Sous réserve des engagements     internationaux et des dispositions prises pour leur application, l'Etat     concède au territoire, dans les conditions prévues par un cahier des charges     approuvé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'assemblée     territoriale, l'exercice de compétences en matière d'exploration et     d'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du     fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes.>>