Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 3 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de     concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole     du deuxième grade (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 40.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 30 places ;
      Concours interne : 6 places ;
      Concours spécifique : 4 places.
      La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante     :
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                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0237 du 11/10/97   :
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      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 décembre 1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 décembre 1997.
      Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires     doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction     générale de l'enseignement et de la recherche, S/D POFEGTP, bureau de     l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole     d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
      Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus par     consultation du Minitel : 36-14, code MINAGRITEL.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 1er. -  Les agents de la Réunion des musées nationaux exerçant les     fonctions de régisseurs adjoints et de documentalistes et ceux assurant des     fonctions en matière de secrétariat, de comptabilité, de gestion     administrative et de gestion financière, affectés à l'Ecole du Louvre au 31     décembre 1996, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un     corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau     de correspondance ci-dessous.
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                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0275 du 27/11/97   :
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 août 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Dampierre, de Fraisans et de Ranchot, sur le territoire des communes de Louvatange et de Dampierre, dans le département du Jura.
Art. 16. -  Est puni des peines prévues par les contraventions de la 5e     classe :
      1. Le fait d'exercer une activité sur un matériel au sens de l'article 1er     du présent décret sans détenir l'agrément prévu à cet article ou sans     respecter les conditions de cet agrément ;
      2. Le fait de mettre en circulation ou d'introduire du matériel sans la     lettre officielle d'autorisation prévue à l'article 1er ;
      3. Le fait de mettre en circulation des végétaux, produits végétaux et     autres objets mentionnés à l'article 12 sans avoir obtenu la mainlevée     officielle.
Art. 1er. -  Dans chaque département d'outre-mer, il est créé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique paritaire ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département considéré.
Art. 8. -  L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
    I. - Dans la partie A, avant les mots : « Liste des points de contrôle » est inséré le chiffre : « I. - ».
    II. - A la fin de la partie A, sont insérées les dispositions suivantes : « II. - Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules soumis à réglementation spécifique », dont le contenu est défini par l'annexe I au présent arrêté.
    III. - Dans la partie B, avant les mots : « Liste des défauts constatables, relatifs à chaque point de contrôle » est inséré le chiffre : « I. - ».
    IV. - A la fin de la partie B, sont insérées les dispositions suivantes : « II. - Liste des défauts constatables, relatifs à chaque point de contrôle supplémentaire applicable aux véhicules soumis à réglementation spécifique », dont le contenu est défini par l'annexe II au présent arrêté.
    V. - Au 1o, le premier alinéa est remplacé par :
    « Au cours du contrôle technique, le contrôleur effectue les contrôles décrits au I de la partie A ci-après, et, dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, les contrôles supplémentaires applicables à la catégorie du véhicule contrôlé décrits au II de la partie A. Pour chaque point de contrôle, le contrôleur relève comme indiqué ci-dessous les défauts qu'il constate tels que prévus au I de la partie B ci-après, et, dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, tels que décrits au II de la partie B, en fonction de la catégorie du véhicule contrôlé. »
    VI. - Au I de la partie A, après la ligne « 8.2.5. Batteries d'accumulateur de traction » est insérée une nouvelle ligne ainsi rédigée :
    « 8.2.6. Réservoir de gaz naturel comprimé (GNC). »
    Dans le tableau du I de la partie B, après la ligne 0.4.1.1.2, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/2001 page 13472 à 13477
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    Dans le tableau du I de la partie B, après la ligne 8.2.5.3.1, sont insérées quatre nouvelles lignes ainsi rédigées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/2001 page 13472 à 13477
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    VII. - A la fin de l'appendice 2, il est ajouté les dispositions suivantes :
Art. 6. -  L'article D. 422-3 du code de l'aviation civile est rédigé comme     suit :
      << Art. D. 422-3. -  Les dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-8 sont     applicables au personnel navigant employé par des entreprises exploitant des     services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse     maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité     supérieure ou égale à vingt sièges. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 juin 1994, M. Sanson (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 7 septembre 1994.
Art. 21. -  L'article D. 422-15 du code de l'aviation civile est rédigé     comme suit :
      << Art. D. 422-15. -  L'horaire du travail est établi par lignes, par     groupes de lignes ou par tronçons de lignes ou de groupes de lignes.
      << L'horaire du travail dressé en temps universel coordonné indique les     heures auxquelles commence et finit chaque période de vol. Le total des     heures comprises dans ces périodes ne doit pas excéder les limites fixées par     les sections 2 et 3.
      << Toute modification de la répartition des heures de vol doit donner lieu,     avant sa mise en service, à une rectification de l'horaire établi.
      << Un double de l'horaire et des rectifications éventuellement apportées     doit préalablement être adressé à l'inspection du travail.
      << Les indications relatives aux durées de vol sont transcrites pour chaque     membre d'équipage sur un carnet individuel de travail. Ce carnet accompagne     le membre d'équipage dans ses différentes affectations. Il est remis par ce     dernier au commandant de bord à l'occasion de chaque temps de vol et     constamment tenu à la disposition de l'inspection du travail et du ministre     chargé de l'aviation civile.
      << Ce carnet individuel de travail sera établi dans des conditions qui     seront fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du     ministre chargé du travail.
      << Des modalités de contrôle différentes complétant ou se substituant aux     modalités susmentionnées pourront être autorisées par arrêté du ministre     chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du travail pris après avis     des organisations patronales et du personnel de la profession. >>
Agents techniques de la recherche
    BAP V : Gestion scientifique et technique de la recherche
    Concours AGT no 1
      Un agent technique des services généraux, affectation : Grenoble.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27     novembre 1997, à 17 heures.
      Ce retrait se fait auprès du service des ressources humaines (bureau du     recrutement et de la mobilité) du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163     Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est     jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28     novembre 1997.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale,
     avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service     des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du     CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général du CEMAGREF.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 décembre 1997 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association interprofessionnelle du haricot tarbais, pépinière d'entreprises, ZA Bastillac-Sud, 65000 Tarbes : no LA 19-97 « haricot tarbais ».
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « haricot sec ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme     Morel, de Mme Mengual et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène     Sainte-Marie, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme     Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la pharmacie et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 septembre 1997, l'arrêté du 2 février 1994 portant     nomination à la Commission supérieure des monuments historiques est modifié     comme suit :
      << M. Delestre (Xavier) est nommé membre suppléant à la 2e sous-section de     la 1re section, en qualité de conservateur régional de l'archéologie, en     remplacement de M. Jacob (Jean-Paul) ;
      << M. Rodriguez-Loubet (François) est nommé membre suppléant à la 7e     section, en qualité de conservateur régional de l'archéologie, en     remplacement de M. Blanchet (Jean-Claude). >>
Art. 11. -  Un concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs     de lycée professionnel agricole est institué. Il comporte une épreuve     d'admissibilité et une épreuve d'admission.
      Pour l'application du 4o de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996     susvisée, les candidats doivent justifier des conditions de diplômes ou de     titres prévues à l'article 6 (3o) du décret no 90-90 du 24 janvier 1990     susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 9 mai 1997, M. du     Mesnil (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des     transports terrestres, et Mme Borne (Elisabeth), chargée de la sous-direction     des chemins de fer à la direction des transports terrestres, sont nommés     respectivement commissaire du Gouvernement et commissaire du Gouvernement     adjoint auprès de Réseau ferré de France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1997, Mme Simon-Rovetto     (Marie-Françoise), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (Mer), est rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1997.
Art. 8. -  Les dispositions de l'article R. 5 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 5. -  Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont     présidés par un président hors classe et composés de plusieurs chambres, dont     le nombre est fixé comme suit :
      << Amiens : trois chambres ;
      << Besançon : deux chambres ;
      << Bordeaux : trois chambres ;
      << Caen : deux chambres ;
      << Châlons-sur-Marne : deux chambres ;
      << Clermont-Ferrand : deux chambres ;
      << Dijon : deux chambres ;
      << Grenoble : cinq chambres ;
      << Lille : cinq chambres ;
      << Lyon : cinq chambres ;
      << Marseille : six chambres ;
      << Melun : cinq chambres ;
      << Montpellier : quatre chambres ;
      << Nancy : deux chambres ;
      << Nantes : quatre chambres ;
      << Nice : cinq chambres ;
      << Orléans : trois chambres ;
      << Pau : deux chambres ;
      << Poitiers : trois chambres ;
      << Rennes : quatre chambres ;
      << Rouen : deux chambres ;
      << Strasbourg : quatre chambres ;
      << Toulouse : trois chambres ;
      << Versailles : six chambres. >>
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est     donnée à Mme Anne Auburtin, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux     attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais     de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la     solidarité (section Travail) ainsi que tous actes en matière de dépenses     relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, Mme Cécile Chicoye, chef du service des     affaires économiques et internationales, est habilitée à signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 1997, un     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs     territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par     la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la     fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour la discipline     Guitare de la spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de     candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde     Cedex.
      Pour la spécialité Musique (discipline Guitare), le nombre de postes à     ouvrir au concours réservé de professeur territorial d'enseignement     artistique est de 8.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Le Premier ministre,
      Sur proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      M. Michel Bouland, capitaine de police affecté à la compagnie républicaine     de sécurité no 47 de Grenoble, policier dynamique, courageux, d'une haute     conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 16     avril 1997, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui     avait été confiée.
      Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Art. 45. -  A l'article 3 du décret du 7 avril 1981 susvisé, il est ajouté     un alinéa ainsi rédigé :
      << Le silence gardé par le préfet sur une demande de dérogation présentée en     application du troisième alinéa vaut acceptation implicite à l'expiration     d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. >>
Art. 14. -  Les membres représentants du personnel des organismes compétents     en matière d'hygiène et de sécurité institués visés au titre IV du présent     décret reçoivent une formation de cinq jours au moins au cours de leur     mandat. Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la     liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article L. 434-10     du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée     chaque année par le ministre chargé de la fonction publique pour accueillir     en stage ou en session les fonctionnaires de l'Etat, en application de     l'article 1er du décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux     agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale, soit par des     organismes agréés par décision du président du conseil d'administration de La     Poste.
      Les agents fonctionnaires suivant cette formation sont maintenus en position     d'activité. Ils bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans     les conditions fixées par le président du conseil d'administration de La     Poste, du maintien de leurs indemnités. Ils sont tenus de suivre l'ensemble     des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service     effectif dans l'administration.
      Le temps passé en formation par les agents non fonctionnaires est pris sur     le temps de travail et rémunéré comme tel.
      Le temps consacré à la formation n'est pas déduit du temps alloué pour     l'exercice de fonctions représentatives dans l'entreprise.
      Le financement de cette formation est pris en charge par l'entreprise.
    TITRE III
    médecine de prévention professionnelle
<< 1. Représentants de l'Etat
      << Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour     l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur de     l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour     l'armement.
      << Le directeur des systèmes de forces et de la prospective de la délégation     générale pour l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur     des missiles et de l'espace de la délégation générale pour l'armement.
      << Le directeur de la coopération et des affaires industrielles de la     délégation générale pour l'armement ou son représentant, en remplacement du     directeur des constructions aéronautiques de la délégation générale pour     l'armement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les     entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région     Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 14 du 29 avril 1997 à     ladite convention, conclu à Cachan entre :
      L'union des entrepreneurs du paysage Ile-de-France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à     la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 59 (Nature des prestations de     << Cohérence-paysage >>) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 juillet 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 29. -  Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     ont pour mission de contribuer à l'amélioration des situations de travail, à     l'aménagement des postes de travail, à la protection de la santé et de la     sécurité des personnels du service et de ceux mis à sa disposition par une     entreprise extérieure, y compris les personnels temporaires, ainsi qu'à     l'amélioration des conditions de travail notamment en vue de faciliter     l'accès des femmes à tous les emplois et de tenir compte de l'état de     grossesse.
      Ils sont consultés sur les mesures d'insertion des personnes handicapées au     travail, notamment sur l'aménagement de leur poste de travail.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1997, Mme     Saada (Danielle), épouse Michel, vice-président au tribunal de grande     instance de Senlis, est placée en position de détachement auprès du ministère     des affaires étrangères afin d'être mise à la disposition de la République     d'Haïti, pour une période de deux ans à compter du 1er août 1997.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur,
     délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des     impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés     sous l'autorité de MM. Barilari et Conrié, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la     direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, M. Dufly (Claude), directeur interrégional des douanes à Fort-de-France (direction interrégionale des Antilles-Guyane), est chargé, à compter du 5 novembre 1997, de l'intérim de la direction régionale des douanes de la Guadeloupe.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et     de M. Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      M. Bernard Colonna-d'Istria, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      M. Jean-Pierre Ulrich, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      M. Pierre Renaudineau, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'enseignement privé ;
      M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du     service des pensions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mmes     Lucile Schmid et Agnès Arcier, et à M. Jean Leviol, conseillers commerciaux,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1994     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  L'école municipale d'art de Cherbourg est habilitée à     dispenser l'enseignement conduisant au diplôme suivant :
      << Diplôme national d'arts plastiques (option Art). >>
Art. 13. -  Les inspecteurs précédemment promus au grade d'inspecteur principal de 2e classe après inscription sur un tableau d'avancement en application des dispositions de l'article 26 du décret du 2 août 1995 susvisé peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination à cette même date. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et des services généraux, M. Denis Dahan,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Parini, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'informatique et de l'organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Parini et Denis Dahan, MM.     Simon Barry, Serge Lado-Bordowsky et Laurent Hémery, administrateurs civils,     M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés     principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous     ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs     attributions.
Art. 6. -  L'épreuve d'admissibilité, d'une durée de deux heures, est commune à toutes les disciplines au titre desquelles concourent les candidats. Elle comporte cent-vingt QCM pouvant donner lieu à une seule ou plusieurs réponses. Elle est affectée du coefficient 1.
    Cette épreuve est organisée le même jour, en tenant compte des décalages horaires, par les services de coopération et d'action culturelle français pour les candidats résidant à l'étranger et dans un centre de concours désigné à cet effet par le ministre chargé de la santé pour les candidats résidant en France.
    Un procès-verbal des opérations du concours signale les incidents survenus éventuellement lors du déroulement du concours dans les centres d'épreuves. Le responsable local signe ce procès-verbal et l'adresse au Centre national des concours d'internat.
Art. 14. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kleinknecht     (Walter, Patrick, Paul) est placé en position de service détaché auprès de     l'OTAN, à compter du 1er novembre 1997.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Wernert (Michel, Eugène,
     Henry) est nommé adjoint au chef du service de la qualité, chargé de la     sous-direction de la gestion à la direction des programmes, des méthodes     d'acquisition et de la qualité, à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre     1997, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 28     juillet 1997 pour le recrutement au titre de l'année 1998     d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des     impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes est     fixé à 19.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 13 places ;
      Concours interne : 6 places.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement     en date du 16 octobre 1997, M. Gouze (René), administrateur civil, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement     (direction générale de l'aviation civile), est maintenu en détachement à la     ville de Paris, en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, pour une     période de trois ans à compter du 2 novembre 1996.
Art. 27. -  L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes :
    1o Véhicules pouvant être restitués en l'état à son propriétaire ou son conducteur ;
    2o Véhicules ne pouvant être restitués à son propriétaire ou son conducteur qu'après exécution des travaux reconnus indispensables ;
    3o Véhicules hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, devant être livrés à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 25-3 du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française.
    Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2001, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de délégation auprès du Premier ministre, afin d'accomplir une mission relative à la mise en place d'un organisme destiné à permettre une « corégulation » de l'internet, pour une durée de quatre mois à compter du 1er juillet 2001.
Art. 2. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9050   a 9051    
                      ......................................................
Article 29
    Franchise
    Les agents de l'Etat tenus d'emprunter l'autoroute pour l'exercice de leurs fonctions sur l'Autoroute sont exemptés des péages dans les conditions et limites fixées par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
    Le concessionnaire peut exonérer de péages ses agents et préposés ainsi que ceux des sociétés exploitant des installations annexes.
Article 10
    Modalités d'adhésion à l'option
      Dès la réception de cet avenant, adressé par les caisses dans les six     semaines suivant son entrée en vigueur, le médecin généraliste peut à tout     moment formuler son choix d'adhérer à cette option. Il formule ce choix     auprès de la caisse primaire du lieu d'implantation de son cabinet principal     selon les modalités arrêtées par la CCPN.
      L'adhésion individuelle ainsi que son renouvellement entre un médecin et un     assuré ou son ayant droit à l'option sont formalisés par un acte d'adhésion     conjoint, dont le modèle est arrêté en CCPN.
      Cet acte d'adhésion signé conjointement par l'assuré et le médecin est     retourné par le patient à sa caisse d'affiliation. La caisse en accuse     réception auprès du patient par tout moyen.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9051   a 9052    
                      ......................................................
Art. 19. -  Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de commandant, lieutenant-colonel ou colonel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental d'incendie et de secours.
    Le directeur départemental est assisté par un directeur départemental adjoint, officier de sapeurs-pompiers professionnels.
    Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services ou d'unités territoriales.
    Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux chefs de groupement.
Art. 6. -  La consultation se déroule publiquement à la Cour des comptes et     pendant les heures de service. L'horaire est fixé par le premier président de     la Cour des comptes et porté par voie d'affichage à la connaissance des     agents.
      Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Un procès-verbal est     établi à l'issue du vote.
A N N E X E
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0251 du 28/10/97   :
                      : Page 15660  a 15661              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer,     au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce     et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction des     affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thevenard, magistrat.
Art. 4. -  Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours. Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales dans le département.
Art. 9. -  L'article 1er de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux     astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des     jugements par les personnes morales de droit public est complété par un IV     ainsi rédigé:
      << IV. - L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement     public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la     créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose     jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la     décision de justice.
      << Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse     à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local une mise en     demeure d'y procéder dans le délai d'un mois; à défaut, il émet d'office     l'état nécessaire au recouvrement correspondant.
      << En cas d'émission de l'état par l'ordonnateur de la collectivité ou de     l'établissement public local après mise en demeure du représentant de l'Etat,     ce dernier peut néanmoins autoriser le comptable à effectuer des poursuites     en cas de refus de l'ordonnateur.
      << L'état de recouvrement émis d'office par le représentant de l'Etat est     adressé au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement     public local pour prise en charge et recouvrement, et à la collectivité     territoriale ou à l'établissement public local pour inscription budgétaire et     comptable. >>
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 93-317 du 11 mai 1993 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Embats, 32000 Auch.
      << Altitude du site : 281 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 321 mètres.
      << Puissance (PAR) : 100 W.
      << Contraintes : néant. >>
Art. 3. -  L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux     épreuves du concours interne du CAPET est modifiée ainsi qu'il suit :
      Le tableau d'épreuves de la section Informatique et gestion est supprimé.
      Le tableau d'épreuves relatif à la section Economie et gestion est complété     ainsi qu'il suit :
      1o Après les mots : << section Economie et gestion >>, insérer les mots : <<     option Economie et gestion administrative ; option Economie et gestion     comptable ; option Economie et gestion commerciale >>.
      2o A la fin du tableau, ajouter :
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions, fixées par le décret du 22     août 1997 susvisé, le service de l'aéronautique navale comprend :
      I. - Un service central, dont l'organisation est fixée par le présent     arrêté.
      II. - Des organismes extérieurs, dont les attributions, l'organisation et le     fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :
      - le service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale ;
      - l'atelier de réparation de l'aéronautique navale ;
      - des services administratifs locaux de l'aéronautique navale.
Art. 1er. -  L'article R. 41-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 41-1. -  La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
    « - 1o Six cents jurés pour la cour d'assises de Paris ;
    « - 2o Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et des Yvelines ;
    « - 3o Trois cent cinquante jurés pour les cours d'assises du Nord, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
    « - 4o Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Loire-Atlantique, du Rhône, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et du Var ;
    « - 5o Deux cents jurés pour les cours d'assises d'Ille-et-Vilaine, de la Marne et de la Réunion ;
    « - 6o Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Somme, de Vaucluse et des Vosges ;
    « - 7o Cent jurés pour les autres cours d'assises. »
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au corps des techniciens de la météorologie comporte une épreuve orale définie comme suit : entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, portant sur les fonctions exercées par le candidat.
    Au cours d'un exposé de cinq minutes maximum, le candidat présente son expérience professionnelle et les fonctions exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées.
    Cet entretien peut comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat.
Art. 3. -  Le présent agrément est particulier au AFT-IFTIM ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
    L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports, les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 8 août 1997, la modification des     statuts de la société Centre d'activité mytilicole de la Côte d'Opale     (CAMCO), dont le siège social est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),
     entraînant la perte de sa qualité de coopérative est autorisée.
Art. 4. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs     attributions, à M. François Barthélemy, ingénieur général des mines, MM.
     Jean-François Janin, François-Régis Orizet, ingénieurs en chef des ponts et     chaussées, et M. Michel Aymeric, administrateur civil hors classe.
Art. 2. -  Le CTSA comprend une direction, un service administratif, une     cellule assurance qualité et des services techniques permettant de collecter     le sang et ses composants, de préparer, conserver et distribuer les     différents produits sanguins labiles pour approvisionner les hôpitaux des     armées, notamment ceux du complexe hospitalier militaire parisien, et pour     assurer le soutien transfusionnel des missions extérieures selon les     conditions techniques, sanitaires et médicales requises et définies par les     articles R. 668-2-4 à R. 668-2-23 du code de la santé publique.
      Les services techniques du CTSA sont composés :
      - d'un service << banque-collecte-plasma >>, chargé de la collecte, de la     préparation et de la distribution des produits sanguins labiles d'une part,
     de la biothèque centralisée du service de santé des armées et d'une banque de     tissus et de cellules souches hématopoïétiques sanguines et médullaires     d'autre part ;
      - d'un service << séro-immuno-hématologie >> pour la qualification des dons,     l'immuno-hématologie des receveurs et la réalisation des tests de     confirmation pour le virus de l'immunodéficience humaine pour l'ensemble des     hôpitaux des armées ;
      - d'un service << contrôles et immunologie leuco-plaquettaire >> ;
      - d'un service << immunologie cellulaire >> pour la mission permanente de     recherche du CTSA sur l'hématopoïèse.
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus :
      - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels     de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
      - au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux,     sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens     hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers     universitaires [Odontologie]), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.