Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 10-1 du décret du 23 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10-1. - Dans les huit jours qui suivent sa désignation, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut demander au président du tribunal administratif, ou au membre du tribunal qu'il délègue à cet effet, d'ordonner au maître d'ouvrage de verser au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs une provision dont il définit le montant.
 Le commissaire enquêteur informe de sa demande l'autorité compétente pour organiser l'enquête qui ne pourra autoriser l'ouverture de celle-ci qu'après que le maître d'ouvrage aura attesté auprès d'elle du versement de cette provision.
 Le maître d'ouvrage peut s'acquitter des obligations résultant des alinéas précédents en versant annuellement au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes dues et en attestant, à l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande, que cet acompte garantit le paiement de celles-ci.
 Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une allocation provisionnelle. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. L'allocation est versée par le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs dans la limite des sommes perçues du maître d'ouvrage. »
Toute demande d'autorisation de modification prévue à l'article R. 5110 du code de la santé publique est adressée, en double exemplaire, par le ministre de la défense au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Elle doit préciser :
 a) Le nom, le prénom, la qualification du pharmacien responsable ;
 b) La nature de la ou des modifications envisagées ;
 c) Les locaux concernés par la modification, qu'il s'agisse d'une extension ou d'une réduction ;
 d) L'équipement technique concerné, y compris l'informatique ;
 e) La liste des formes pharmaceutiques concernées, pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de médicaments ;
 f) La liste des produits concernés autres que les médicaments ;
 g) Le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification ;
 h) Le cas échéant, les indications techniques pertinentes relatives à la modification, en particulier pour tout élément figurant aux paragraphes e et f du III de l'article 1er ;
 i) La date d'engagement, le planning et la durée de réalisation de la modification envisagée.
 La demande est accompagnée d'une note qui permet d'apprécier l'importance de la modification envisagée et ses conséquences sur l'activité et les opérations qui peuvent être exercées dans l'établissement et, lorsqu'il s'agit d'une modification mentionnée au a du présent article, toute justification de la propriété ou de la location des locaux concernés par la demande.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 91 du mercredi 13 novembre 2002 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Dénomination
 La dénomination du groupement est « formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice ».
Objet
 Le groupement a pour objet :
 La mise en oeuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie de Nice et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :
 - mise en oeuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;
 - développement d'actions de formation de formateurs et de conseil en formation, expertise, études, en direction des EPLE, des GRETA, des entreprises et autres interlocuteurs ;
 - en matière de validation des acquis de l'expérience, participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation ;
 - participation à la mise en oeuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours.
 La mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'éducation et l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation du Fonds social européen ; la gestion des financements afférents.
 La gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires auxdites activités.
Membres
 Le groupement est constitué entre :
 - l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Nice,
et
 - le lycée du Parc-Impérial, à Nice ;
 - le lycée Guillaume-Apollinaire, à Nice ;
 - le centre international de Valbonne ;
 - le lycée des Eucalyptus, à Nice ;
 - le lycée Paul-Augier, à Nice ;
 - le lycée Jules-Ferry, à Cannes ;
 - le lycée Paul-Langevin de La Seyne-sur-Mer ;
 - le lycée de Lorgues.
Siège du groupement
 Le siège du groupement est situé au rectorat de l'académie de Nice, 53, avenue Cap-de-Croix, Nice.
Durée de la convention
 Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Mode de gestion
 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.
A N N E X E
    Liste des services dans lesquels est créé
    un conseil de gestion en application de l'arrêté du 23 mai 1990
    I. - Armée de terre
    Service du génie.
    Service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.
    Service du matériel de l'armée de terre.
    Service du commissariat de l'armée de terre.
    II. - Marine
    Service du commissariat de la marine.
    Service de soutien de la flotte.
    Service des travaux immobiliers et maritimes.
    Service hydrographique et océanographique de la marine.
    III. - Armée de l'air
    Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
    Service du commissariat de l'air.
    Service du matériel de l'armée de l'air.
    Service de l'infrastructure de l'air.
Le montant de la prime alloué à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen par grade fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, M. Muller (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  I. - Le septième alinéa du 1o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le régime de l'opération, sous réserve des dispositions du 3. »
    II. - Le f du 1 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    « f. Le régime de l'opération, sous réserve des dispositions du 3. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la structure financière.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces deux accords obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 juin 1999 portant extension de l'accord national professionnel du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
    1. Sont supprimées les exclusions concernant :
    - les paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 de l'article 7 du chapitre II ;
    - l'article 9 du chapitre III.
    2. Sont ajoutées les réserves suivantes :
    « Les paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 de l'article 7 du chapitre II sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-15-3 (§ I et III), L. 422-3, L. 432-3 et D. 220-8 du code du travail, en tant que :
    - des conventions de forfait annuel en jours ne pourront être conclues qu'avec le personnel cadre dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et leur bien-fondé devra reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées ;
    - l'accord ne précisant pas les catégories de cadres concernées, un accord complémentaire devra fixer ce point ;
    - l'accord ne comportant pas, outre celle susmentionnée, toutes les clauses légalement exigées, il en résulte que :
    - les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées devront être précisées par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel ;
    - les modalités de prise des journées et demi-journées de repos devront être précisées au niveau de l'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel ;
    - les conditions de contrôle d'application de l'accord ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité, et de la charge de travail qui en résultent devront être précisées par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel ;
    - les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire devront être précisées au niveau de l'entreprise, par application des dispositions de l'article D. 220-8 ou de modalités définies dans un accord collectif.
    L'article 9 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-13 et L. 932-2 du code du travail, en tant que :
    - seule une partie de la formation pourra être suivie en dehors du temps de travail ;
    - ces stipulations s'entendent sans préjudice des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 932-2. »
Art. 3. -  Le contrôleur financier donne son avis sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière ainsi que sur les propositions budgétaires. Il reçoit, à cet effet, communication de tous documents et renseignements utiles.
    Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé de l'économie et des finances en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
    Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    Les aspirants :
    Paté (Edouard).
    Sauri (Stéphan, André, Camille).
    Butin (Benoit, Marc).
    Viguier (Frédéric).
    Charlier (Cédric, Vincent).
    Gabastou (Pierre, Jean, Louis).
    Hanus (Bruno).
    Brillon (Stéphane).
    Bourgault (Sophie).
    Bresson (David).
    Regnier (David).
    Gaillard (Benoît).
    Jacques (Florian).
    Dischamps (Pierre-Loïc).
    Bénard (Eric, Alain, Max).
    Passera (Sylvain).
    Massal (Pierryl, David).
    Gaubert (Olivier).
    Touche (Séverine).
    Le Breton (Jean-Marc, Philippe, Emile).
    Richard (Bertrand).
    Magnier (Arnaud, Michel).
    Cervera (David, Paul).
    Dussart (David).
    Robert (Magali, Christine, Delphine).
    Lepers (Sébastien).
    Bertram (Charles).
    Henry (Sébastien, Fabrice).
    Spada (Daniel).
    Fayet (Fabienne).
    Guyeux (Michaël).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 11. Ces postes sont répartis par grades et par disciplines de la manière suivante :
    Chargés de recherche de 2e classe
    Mécanique (LCPC/Paris).
    Mécanique (LCPC/Nantes).
    Mécanique, hydrogéologie (LCPC/Paris).
    Génie mécanique et analyse des matériaux (LCPC/Nantes).
    Physico-chimie (LCPC/Paris).
    Physique-électronique (LCPC/Paris).
    Sismologie (LCPC/Grenoble).
    Génie civil (ENTPE/Vaulx-en-Velin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes est fixé à 40.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié : 20 ;
    - concours interne prévu au même article du même décret : 20.
    En outre, 16 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les dates limites de retrait des dossiers et de clôture d'inscription sont fixées au :
    - concours externe : 19 janvier 2001 ;
    - concours interne : 20 mars 2001.
    Pour chacun des concours les dossiers d'inscription seront retirés jusqu'à la date limite respective de clôture puis déposés ou envoyés par pli recommandé :
    Concours externe : auprès des services du procureur de la République des tribunaux de grande instance du lieu de résidence du candidat du ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles ou auprès des services administratifs régionaux de ces cours d'appel, au plus tard le 19 janvier 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
    Concours interne : auprès des services du procureur de la République des tribunaux de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 20 mars 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves des concours, la désignation des membres des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. -  Les deux derniers alinéas de l'article 96 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o du présent article ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 5 % de l'effectif budgétaire du corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    « Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. »
Art. 1er. -  Jusqu'au 16 juin 2001, les dispositions résultant du décret du 13 décembre 2000 susvisé sont applicables dans les conditions prévues par les articles 2 à 7 du présent décret.
    Durant cette période, le juge de l'application des peines statue par ordonnance sur les demandes relatives aux mesures visées par le sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale.
Art. 1er. -  Au chapitre II du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 532-5 ainsi rédigé :
    « Art. D. 532-5. -  I. - En application du premier alinéa de l'article L. 532-4-1, le versement de l'allocation parentale d'éducation à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de trente mois.
    II. - Lorsque l'allocation parentale d'éducation à taux plein est attribuée au titre de l'article L. 532-1-1, son versement est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de soixante mois. »
Article 3
    Outre sa mission générale de contrôle, la commission nationale peut être consultée lors de l'institution de tout nouveau dispositif national d'aides publiques aux entreprises.
    La commission nationale peut se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprises ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un conseil général ou d'un conseil régional.
    Chaque préfet de région lui transmet chaque année un rapport sur la mise en oeuvre et l'utilisation de l'ensemble des aides aux entreprises. Ce rapport contient un bilan annuel d'ensemble des aides publiques accordées aux entreprises de la région, par nature et montant des aides ainsi que par la taille des entreprises ; un état des contrôles effectués par les autorités et organismes compétents ; une information précise sur les suites données à ces contrôles.
    La commission nationale peut compléter son information en obtenant des organismes gestionnaires d'aides ou des autres autorités compétentes toutes précisions utiles à une parfaite transparence dans l'attribution et l'usage des aides définies à l'article 1er.
    A la demande d'un parlementaire, d'un maire, d'un président d'un conseil général ou d'un conseil régional, ou de sa propre initiative, elle peut, en outre, interroger les représentants de l'Etat dans les régions ou les départements afin d'obtenir les informations permettant d'estimer l'ensemble des aides reçues par une entreprise déterminée. La commission communique ces informations à l'auteur de la saisine.
    Sur la base des rapports transmis par les préfets et des éventuels compléments d'information, la commission nationale établit son propre rapport qui contient ses remarques et avis sur les politiques poursuivies. Il est transmis au Parlement et rendu public.
Article 12
    Il est inséré, dans le même code, un article L. 214-9-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 214-9-1. -  Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés à l'article L. 234-1 et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux.
    « Le registre est tenu à disposition des agents mentionnés aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-19 ou L. 214-20.
    « Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.
    « La durée minimale pendant laquelle le registre est conservé est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture. »
Article 4
    La mention : « Pour les émissions de tickets no 1 code jeu 59001, no 2 code jeu 59002, no 3 code jeu 59003, » est ajoutée au début du sous-article 4.1 du règlement avant la mention : « l'attribution de lots aux tickets gagnants ».
    L'article 4.2 actuel devient l'article 4.3 et le nouveau sous-article 4.2 ci-après est introduit :
    « 4.2. Pour l'émission de tickets no 1 code jeu 79001 et les suivantes, l'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'un ensemble de 5 symboles dans une zone à gratter matérialisée par un ensemble de 5 pièces présentées du côté pile pour les tickets dénommés « Pile » et présentées du côté face pour les tickets dénommés « Face ».
    Les porteurs de tickets sont déclarés gagnants dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu à cet effet, un, deux, trois, quatre ou cinq fois le mot « pile » pour les tickets dénommés « Pile » et un, deux, trois, quatre ou cinq fois le mot « face » pour les tickets dénommés « Face ». Le tableau de lots figure sur les tickets.
    Les lots sont les suivants :
    Pour un ticket dénommé « Pile » :
    1 fois le mot « pile » : 5 francs ;
    2 fois le mot « pile » : 10 francs ;
    3 fois le mot « pile » : 100 francs ;
    4 fois le mot « pile » : 1 000 francs ;
    5 fois le mot « pile » : 10 000 francs.
    Pour un ticket dénommé « Face » :
    1 fois le mot « face » : 5 francs ;
    2 fois le mot « face » : 10 francs ;
    3 fois le mot « face » : 100 francs ;
    4 fois le mot « face » : 1 000 francs ;
    5 fois le mot « face » : 10 000 francs. »
    La phrase : « A partir du 21 mars 2001, les dispositions du présent article 4.1 seront caduques et les articles 4.2 et 4.3 ci-après deviendront respectivement les articles 4.1 et 4.2 » est ajoutée à la fin du sous-article 4.1.
Par décision no 2000-1242 en date du 1er décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 40,5-42,5 GHz sont attribuées à la société ATDI Radio Planning Software, pour un an, pour la réalisation d'expérimentations techniques à Paris.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 29 800 F.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme GAN Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie.
Article 22
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-4 du code de l'organisation judiciaire, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2002. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2001, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus pour l'année 2000 en application du décret no 2000-12 du 4 janvier 2000 relatif à l'intégration dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de membres du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de cette école et modifiant le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, notamment son article 1er, est fixé à 100.
Art. 10. -  Le refus d'agrément est motivé.
    La durée de l'agrément peut être modulée en fonction d'une évaluation de la façon dont l'organisme satisfait aux dispositions des articles 2 et 3.
    L'arrêté d'agrément fixe la durée de validité de celui-ci, laquelle ne peut excéder trois ans. Il est publié au Journal officiel.
Art. 2. -  Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2000 :
    1o Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 32,53 % ;
    2o Compte « vieillesse, réversion » : 67,47 %.
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la consommation humaine pour des motifs visés au point a, viii) et ix), les abats visés au point p du présent article, les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, visés aux points q et r du présent article ainsi que les viandes retirées de la consommation du fait de l'état sanitaire de l'animal dont elles proviennent ou du fait de la présence de résidus de substances susceptibles de mettre en danger la santé des personnes ou des animaux sont badigeonnés à l'aide d'une teinture avant leur enlèvement. Ils sont détruits par incinération ou, pour autant que la teinture soit détectable après traitement, traités puis incinérés ou utilisés comme combustible. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Didier Ganichot, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
    Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
    M. Frédéric Sénèze, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation.
Art. 7. -  Durant la période d'agrément, la personne ou l'organisme agréé doit se soumettre à toute inspection jugée utile par le ministre chargé du travail et présenter tout rapport de vérification d'une installation électrique ainsi que tout document ou information, en vue d'effectuer des contrôles sur site.
    En particulier, la personne ou l'organisme doit pouvoir présenter, sur demande du ministère, les éléments permettant d'assurer, dans le détail, la traçabilité des vérifications effectuées au titre de l'article 53 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
    La personne ou l'organisme doit adresser au ministère, sur sa demande, un nombre significatif de rapports de vérifications effectuées au titre de l'article 53 ou de l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé, aux fins d'expertise.
Spécialité administration et recrutement
    Les aspirants :
    Agni (Youness).
    Antomarchi (Philippe, Claude, Simon).
    Bacquier (Sandrine, Nathalie).
    Baure (François).
    Ben Boubaker (Arafat).
    Berenger (Olivia).
    Bichon (Caroline, Françoise, Micheline).
    Bissieux (Etienne, Olivier).
    Bodet (Thomas, Hugues, Marie).
    Boissier (Emmanuel, Hubert).
    Bonhomme (Véronique, Thérèse).
    Borgella (Muriel, Dany, Roberte).
    Boudjemia (Nasser, Ahmed).
    Cadioux (Morgane, Ginette, Françoise).
    Cau (Philippe, Daniel).
    Chalavon (Carole, Agathe, Raymonde).
    Chaponet (Elisabeth, Christine).
    Chesné (Caroline, Geneviève).
    Dauge (Nicolas, Serge).
    De Bucquois (Laurence, Carine, Pascale).
    Degravier (François, Patrick).
    Diaz Gonzalez (Karin, Maria).
    Dugalès (Gwénaëlle, Dominique, Maryse).
    Dupuis (Sophie).
    Dutilleul (Laurent, Pascal).
    Echenoz (Corinne, Claude).
    El Gnaoui (Maria).
    Fournier (Sébastien, René, Georges).
    Gabriel (Karine).
    Gabrielian (Nicolas, Paulin).
    Genty (Florence, Claudine).
    Gouy (Anne-Claude).
    Guillard (Bruno, Gilles).
    Guillot (Barthélémy).
    Henry (Damien, Pierre, Daniel).
    Hohwald (Véronique, Marie, Monique).
    Horter (Vincent, René, Charles).
    Huet (Catherine, Chantal).
    Issautier (Karine, Anne).
    Le Cossec (Nicolas).
    Le Lous (Audren, Gwendolyn, Rosen).
    Le Rhun (Loïc, Yves, Camille).
    Lia (Marie-Hélène, Andrée).
    Lorilleux (Magaly, Christiane, Lydie).
    Marceau (Stéphanie, Michèle, Lucette).
    Massolo (Alexandra, Raymonde, Madeleine).
    Mopin (Magali, Jacqueline, Mauricette).
    Morozoff (Béatrice, Danielle, Françoise).
    Nicol (Stéphanie).
    Prolongeau (Marie-Catherine).
    Quillet (Véronique, Aurore, Marie).
    Quiqueré (Béatrice, Eva).
    Reyreaud (Hélène, Eliabel).
    Sanchez (Jean-François).
    Simoïs (Elisabeth).
    Soubirou (Isabelle).
    Sourgen (Muriel, Caroline).
    Sublemontier (Stéphanie, Géraldine, Marie).
    Teboul (Isabelle, Gina, Chantal).
    Teixeira (Patrick).
    Touly (Anouck).
    Tournissa (Hélène, Anne).
    Vanachter (Jérôme, Ghislain).
    Vigier (Ingrid, Marie).
    Walek (Sandrine, Natacha).
    Zilli (Corinne, Geneviève).
La présente instruction a pour objet de définir la réalisation du balisage des éoliennes et des parcs d'éoliennes qui constituent un obstacle à la navigation aérienne et dont le balisage est prescrit en application de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile et de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation.
    Les dispositions de la présente instruction sont présentées en annexe selon le plan suivant :
    1. Dispositions générales ;
    2. Configuration du balisage ;
    3. Caractéristiques du balisage ;
    Appendice I : spécifications colorimétriques du balisage par marques ;
    Appendice II : corrélation avec les textes réglementaires internationaux.
    Conformément à la circulaire du 25 juillet 1990 relative à l'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'installations situées à l'extérieur de zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, les services de l'aviation civile sont amenés à étudier et prescrire, le cas échéant, le balisage des éoliennes dans le cadre de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 1990 pour le domaine de l'aviation civile.
    Les services de l'aviation civile (direction de l'aviation civile, Aéroports de Paris, direction régionale de l'aviation civile d'Antilles-Guyane, services de l'aviation civile outre-mer) sont chargés d'appliquer les dispositions de la présente instruction.
    La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 16 novembre 2000.
Art. 2. -  La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing (place du Théâtre, BP 359, 59020 Lille Cedex).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2000, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    A compter du 1er janvier 2001
    Directeur du centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère) :
    Remplacer : « Sous-lieutenante Sposini (Karine), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) »,
    Par : « Adjudant-chef Bourse (Serge), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ».
Le schéma de liaison à la terre du point neutre des installations raccordées au même niveau de tension que celui du réseau public de distribution est fixé par le gestionnaire du réseau. L'utilisateur d'une installation est tenu, lorsque celle-ci est connectée au réseau, de ne pas modifier ce régime.
 Si le gestionnaire du réseau public de distribution envisage un changement du régime du neutre, il en informe les utilisateurs.
Les installations raccordées ou à raccorder au réseau public de distribution doivent être conçues pour supporter les perturbations liées à l'exploitation en régime normal de ce réseau et faire face à celles qui peuvent être générées lors des régimes exceptionnels de réseau. Elles doivent être équipées d'un dispositif de protection permettant d'éliminer les défauts.
 Les dispositifs de protection doivent tenir compte des besoins de l'installation et être coordonnés avec les systèmes de protection du réseau public de distribution, notamment en matière d'automatismes.
 Le gestionnaire du réseau public de distribution précise à l'utilisateur les éléments nécessaires à la conception et au réglage de ses dispositifs de protection dans un cadre transparent et non discriminatoire.
Art. 1er. -  Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper conformément au cahier des charges type appouvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999, susvisés, et à la convention de concession signée le 14 novembre 2000.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    Télé Guyane, Tempo, ACG, Canal +, TV 5 ;
    Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Eurosport France, Infosport, MCM, Planète ;
    Canal local.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien terrestre) suivants :
    En mode analogique :
    MTV, RTL 9.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, l'avenant no 103 du 15 février 2000 à ladite convention, conclu à Metz entre :
    Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle ;
    La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la Moselle ;
    L'association des maires des communes forestières de la Moselle ;
    L'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'article 35-4 (arrêt de travail temporaire) de la convention précitée ;
    - de créer une annexe III à ladite convention relative au régime de prévoyance.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 18 septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,010 68 Euro par obligation de 1 Euro pour l'échéance du 25 janvier 2001.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Fernand Egéa et Jean-Christophe Villemaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2000, M. Forgues (René), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2000, M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des ressources humaines à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 juillet 2000.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
    Régions
    ADR 2 : Marseille (PACA - Corse), BP 172, 13276 Marseille Cedex 09, 163, avenue de Luminy, adr2inserm-adr.univ.mrs,fr, Provence, Alpes, Côte d'Azur, Corse (téléphone : 04-91-82-75-00).
    ADR 4 : Toulouse (Midi-Pyrénées - Limousin), INSERM, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex, allée Honoré-de-Sères, CHU Purpan, adr4toulouse.inserm.fr (téléphone : 05-62-74-83-50).
    ADR 5 : Lyon (Rhône-Alpes - Auvergne), INSERM, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03, adr5lyon151.inserm.fr (téléphone : 04-72-13-18-00).
    ADR 7 : Lille (Nord - Pas-de-Calais - Basse-Normandie - Haute- Normandie - Picardie), faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex, adr7lille.inserm.fr (téléphone : 03-20-29-86-70).
    ADR 8 : Montpellier (Languedoc-Roussillon), parc euromédecine,
    99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05,
    adr8montp.inserm.fr (téléphone : 04-67-63-61-30).
    ADR 9 : Bordeaux (Aquitaine - Poitou-Charentes - Centre - Pays de la Loire - Bretagne), domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex, adr9bordeaux.inserm.fr (téléphone : 05-57-57-36-00).
    ADR 16 : Strasbourg (Alsace - Bourgogne - Champagne - Ardenne - Franche-Comté - Lorraine), HUS, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, adr16inserm.u.strasbg.fr (téléphone : 03-88-15-09-80).
    Région parisienne
    ADR Paris-V - Sainte-Anne (Necker, Sainte-Anne, Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, Paris-V faculté de pharmacie, CNTS), rue Wilhem, Saints-Pères, INSERM, 2 ter, rue d'Alésia, 75104 Paris, adr14broca.inserm.fr (téléphone : 01-40-78-92-00).
    ADR Paris-VI - Saint-Antoine (Salpêtrière, Saint-Antoine faculté, Tenon, Cordeliers, Hôtel-Dieu, Broussais, Fer-à-Moulin), hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12, adr6st-antoine,inserm.fr (téléphone : 01-49-28-46-42).
    ADR 12 Paris-VII - Saint-Lazare (Bichat, Beaujon, Lariboisière/Saint-Louis, Jussieu, Longchamp, Robert-Debré, Fernand-Widal, CERMES, Le Vésinet), 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10, salinist-lazare.inserm.fr (téléphone : 01-45-23-73-40).
    ADR 15 Paris-XI - Paul-Brousse (Bicêtre, Villejuif/IGR, Villejuif-Paul-Brousse, Châtenay-Malabry, Orsay, Clamart, Palaiseau), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex, martelvjf.inserm.fr (téléphone : 01-45-59-52-16).
    ADR Paris-XII - Henri-Mondor (Créteil, Saint-Maurice, Pasteur, Institut Curie, ENS, Collège de France, Muséum, Guadeloupe), CHU Henri-Mondor, 51, avenue De Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil, bertaultcreteil.inserm.fr (téléphone : 01-45-17-26-60).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, les inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, à compter du 1er septembre 2000 :
    Administration et vie scolaires
    M. Anthiérens (André).
    M. Auverlot (Daniel).
    M. Bablet (Marc).
    M. Bourgeois (Jean-Pierre).
    M l l e Bouysse (Viviane).
    M. Chassenieux (Serge).
    M. Cherprenet (René-Charles).
    M m e Cimaz (Jacqueline).
    M. Clochard (Jean).
    M. Collin (Bernard).
    M m e Creste (Claire).
    M. Dri (Jean-Louis).
    M m e Duffourg-le-Cam (Marie-Christine).
    M. Durupt (Claude).
    M. Eveilleau (Bertrand).
    M. Fabre (Jacques).
    M m e Fouquet (Jocelyne).
    M m e Fourneret (Françoise).
    M m e Garçon (Anne-Marie).
    M m e Gaudelet (Nicole).
    M. Gerbaud (Jean-Paul).
    M. Giraudeau (Hervé).
    M. Gounelle (Raymond).
    M. Guivarc'h (Jean-François).
    M. Gutierrez (Jean).
    M. Harrar (André).
    M. Hisiger (Raymond).
    M. Joséphine (René).
    M. Jourdan (Philippe).
    M. Lamy (Alain).
    M m e Lecomte (Yvette).
    M. Lepetit (Jean).
    M. Lescuyer (François).
    M. Loie (Jean-Claude).
    M. Marillaud (Pierre).
    M. Mellon (Patrick).
    M m e Mensa (Odette).
    M. Montaux (Jean-Pierre).
    M. Mottier (Jean-Claude).
    M. Payard (Michel).
    M. Pichon (Jean-Marie).
    M. Quintard (Bernard).
    M. Redon (Michel).
    M. Renaudeau (Guy).
    M. Reynet (Michel).
    M. Rongier (Charles).
    M m e Rossini-Mailhé (Monique).
    M m e Savouret (Maryse).
    M. Seguet (Michel).
    M. Teston (Rémy).
    M m e Vanhaeren (Jacqueline).
    M. Weck (Georges).
Art. 2. -  Une cellule de crise est mise en place dans les meilleurs délais en vue d'une totale coordination des mesures nécessaires pour garantir l'application des mesures de police sanitaire de la fièvre catarrhale du mouton et prévoir les moyens de secours à mettre en oeuvre pour prévenir la propagation de la maladie dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Cette cellule de crise est présidée par le préfet ou son représentant et se réunit sur convocation de son président.
    Outre son président, elle comprend :
    1o Le directeur des services ou son représentant ;
    Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
    Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
    Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
    Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant ;
    Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
    Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
    Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;
    2o Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;
    Trois conseillers généraux désignés par le conseil général ;
    Le directeur du laboratoire vétérinaire départemental ou son représentant ;
    Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élus par le collège des maires du département ;
    3o Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
    Le président du groupement de défense sanitaire et les présidents des sections spécialisées par espèces du groupement de défense sanitaire ou leurs représentants ;
    Les présidents des groupements de producteurs d'animaux des espèces sensibles ou leurs représentants ;
    Pour chacune des espèces sensibles, un représentant des éleveurs, désigné par le préfet sur proposition des syndicats représentatifs ;
    Le président de la fédération départementale des marchands de bestiaux ou son représentant ;
    4o Trois vétérinaires sanitaires désignés par le préfet de département, le premier sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires, le deuxième sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative et le troisième sur proposition du groupement technique vétérinaire ;
    Un hydrogéologue officiel désigné par le préfet du département ;
    5o Le préfet de région peut désigner d'autres personnes en vertu de leur compétence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2000, M. Gabrié (Pierre), commissaire contrôleur général des assurances, détaché sur un emploi de service, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 mars 2000.
Art. 2. -  L'article 9 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de Mme Marylène Meston de Ren et de Mme Danielle Achéritéguy, délégation est donnée à M. Franck Claude, attaché d'administration de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.