Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
      Zone de Niort.
      Fréquence : 93,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., rue du Vivier, 79000 Niort.
      Altitude du site : 52 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 220o/290o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 avril 1996, M. Auvaro (Jean-Pierre) est nommé représentant     titulaire, à titre consultatif, du syndicat des cadres supérieurs de     l'électricité et du gaz de la région parisienne, à la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières, dont le mandat     est renouvelé.
Au titre des producteurs agricoles
      M. Chambaud (Jacques).
      M. David (Michel).
      M. Gaye (Alain).
      Mme Lefebvre (Sabine).
      M. Olivier (Jean-Christophe).
      Mme Mercier-Beulin (Anne).
      M. Schaeffer (Eugène).
      M. Marteau (Didier).
      M. Trochon (Eric).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 11 avril 1996, M. Lebrun (Jacky),
     attaché d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et     radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er     juin 1995, date de son intégration dans le corps des personnels     administratifs supérieurs des services déconcentrés en qualité d'attaché     administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M. Parent     (Marcel), administrateur civil, détaché en qualité de chef des services     fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux du     Pas-de-Calais, est nommé, à compter du 31 décembre 1996, directeur régional à     la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais.
Art. 13. -  Le requérant doit joindre à cette demande :
      1o Copie du dernier avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du code     général des impôts de Mayotte ou d'un avis de non-imposition, ainsi qu'une     déclaration de ressources ou, s'il dispose de ressources imposables à     l'étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois du pays     d'imposition ;
      2o Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un     recours ou du titre dont il veut poursuivre l'exécution ;
      3o La justification de la nationalité déclarée par la production de tout     document approprié ;
      4o S'il est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre     de l'Union européenne, et sous réserve des dispositions des deuxième et     troisième alinéas de l'article 3 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre     1992 susvisée, les pièces et documents sous le couvert desquels il est     autorisé à résider sur le territoire de la République française et une     justification du caractère habituel de sa résidence dans la collectivité ;
      5o Le cas échéant, une fiche familiale d'état civil.
AVENANT No 1 A L'ANNEXE VI (CONCIERGES)
    AU REGLEMENT ANNEXE
    A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994
      Vu le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 ;
      Vu l'annexe VI relative aux concierges à ce règlement,
    il est décidé ce qui suit :
    Article unique
      L'article 48 de l'annexe VI est supprimé.
      Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
          Suivent les signataires :
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.F.T.C.
    C.G.T.-F.O.
Art. 17. -  Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la     juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est     réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide     juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son     expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai     de même durée à compter de la notification de la décision d'admission     provisoire, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est     devenue définitive ou, lorsqu'un auxiliaire de justice ou une personne agréée     a été désigné, à compter de la date de sa désignation.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     avril 1996, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination au Conseil     supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    COMMISSION DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE
      Titulaire : Mme Chaumont (Isabelle).
      Suppléante : Mme Paviot (Françoise).
    COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
      Titulaire : M. Arias (Manuel).
      Suppléant : M. Alsafrana (Maurice).
Art. 25. -  Le bureau n'est pas lié par la qualification donnée à     l'instance, à l'acte conservatoire ou à la procédure d'exécution mentionnés     dans la requête.
      L'absence, de la part du requérant, d'indications sur la qualification     juridique des faits, sur la nature de l'acte conservatoire ou de la procédure     d'exécution ou sur la juridiction compétente ne fait pas obstacle à     l'admission à l'aide juridictionnelle.
A N N E X E  I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 19/04/96                        Page 6029   a 6034    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 19/04/96                        Page 6029   a 6034    
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      Nom et qualité du signataire  ...............  Date de signature  .....
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      Signature :
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    Réservé à l'administration
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      Statut (un seul) et catégorie (une seule) de l'établissement :
      11 Local fixe indépendant.
      123  Grossiste en viandes.
      124  Grossiste en produits de la pêche.
      125  Grossiste en produits laitiers.
    126  Grossiste en oeufs et ovoproduits.
    127  Grossistes non spécialisés.
    128  Entrepôt exclusif.
    129  Bureau de commerce.
    140  Grossiste en surgelés.
    150  Plate-forme.
Art. L. 4422-1.  - Les organes de la collectivité territoriale de Corse     comprennent l'Assemblée de Corse et son président, le conseil exécutif de     Corse et son président assistés du conseil économique, social et culturel de     Corse.
    Section 1
    L'Assemblée de Corse
    Sous-section 1
    Composition
Art. L. 4421-1.  - La Corse constitue une collectivité territoriale de la     République au sens de l'article 72 de la Constitution. Elle s'administre     librement dans les conditions fixées par le présent titre ainsi que par les     dispositions non contraires de la première partie, des livres Ier à III de la     présente partie, et des lois no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et     organisation des régions et no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et     libertés des communes, des départements et des régions.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1996, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en activité en     surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 05/04/96                        Page 5287    
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Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     décembre 1995, M. Boisselier (Jackie) est désigné en qualité d'assesseur près     la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des     accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité     sociale, au titre de représentant des employeurs et travailleurs     indépendants.
Art. 1e. -  L'article 5 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et     d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, ingénieur en     chef des mines, M. Jean Filliozat, administrateur civil hors classe, est     habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des     chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets. >>
Art. 7. -  Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats.     Ils doivent parvenir au ministère de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation (direction générale des collectivités     locales), le 20 mai 1996 à 17 heures au plus tard.
      Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au     ministère (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un     feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure     aux électeurs.
      Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à     l'expédition sont fournies par le ministère de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Art. L. 4135-11.  - Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant,     d'enseignement donnent droit à remboursement.
      Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la région dans     la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et     demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
      Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant     total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles     d'être allouées aux élus de la région.
Art. L. 4332-1.  - Les charges en matière de formation professionnelle et     d'apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L.
     1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région un fonds     régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui     est géré par le conseil régional.
      Ce fonds est alimenté chaque année par :
      1o Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation     professionnelle continue et de l'apprentissage. Ces crédits sont répartis     notamment en fonction de la structure et du niveau de qualification de la     population active, ainsi que de la capacité d'accueil de l'appareil de     formation existant. Au sein de ces crédits, les sommes représentatives des     rémunérations des stagiaires évoluent de façon à compenser intégralement les     charges résultant de toute modification par l'Etat des normes fixées pour ces     rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application     du présent alinéa ;
      2o Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements     au Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L.     920-9 et L. 951-9 du code du travail, et dont la répartition obéit aux mêmes     critères que ceux mentionnés au 1o ci-dessus ;
      3o Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être     régulièrement attribuées ;
      4o Les crédits votés à cet effet par le conseil régional.
      Les crédits prévus aux 1o et 2o du présent article ne sont pas inclus dans     la dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.
      Le montant total des crédits visés aux 1o et 2o du présent article évolue     dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.
Art. L. 4135-2.  - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils     bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 4135-1, les présidents     et les membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d'heures leur     permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la région ou     de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des     réunions des instances où ils siègent.
      Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :
      1o Pour le président et chaque vice-président du conseil régional à     l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail ;
      2o Pour les conseillers régionaux, à l'équivalent d'une fois et demie la     durée hebdomadaire légale du travail.
      Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
      En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit     proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi     considéré.
      L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci,     l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce     temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
Art. 11. -  Le vote a lieu par correspondance.
      Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte     de toute mention.
      L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
      Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres     d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs     nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale     d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Art. L. 4261-1.  - Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables     aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont     rattachés.
    LIVRE III
    FINANCES DE LA REGION
    TITRE Ier
    BUDGETS ET COMPTES
    CHAPITRE Ier
    Adoption du budget et règlement des comptes
Art. L. 4132-13.  - Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité     absolue de ses membres en exercice n'est présente.
      Toutefois, si le conseil régional ne se réunit pas, au jour fixé par la     convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein     droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que     soit le nombre des présents.
      Sous réserve des dispositions des articles L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4133-6,     les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des suffrages     exprimés.
Art. L. 4132-27.  - Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région     informe le conseil régional, par un rapport spécial, de l'activité des     services de l'Etat dans la région.
      Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du     représentant de l'Etat.
    CHAPITRE III
    Le président, la commission permanente
    et le bureau du conseil régional
    Section 1
    Le président
    Sous-section 1
    Désignation
Art. L. 4331-2.  - Les recettes de la section de fonctionnement comprennent     :
      a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des     impôts parmi lesquelles figurent :
      1o La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les     propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ;
      2o La taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
      3o La taxe sur les permis de conduire ;
      4o La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
      b) La part de la dotation générale de décentralisation que la région utilise     librement ;
      c) Les autres ressources provenant de l'Etat et celles provenant d'autres     collectivités ;
      d) Les subventions de fonctionnement quelle qu'en soit l'origine ;
      e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;
      f) Les recettes pour services rendus.
Art. L. 3312-3.  - Le conseil général entend les comptes d'administration     concernant les recettes et les dépenses du budget départemental qui lui sont     présentés par le président du conseil général et en débat sous la présidence     de l'un de ses membres élu à cet effet.
      Dans ce cas, le président du conseil général peut, même s'il n'est plus en     fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du     vote.
      Les comptes sont arrêtés par le conseil général.
    CHAPITRE III
    Publicité des budgets et des comptes
Section 64 Biochimie et biologie moléculaire
      M. Ferrer (Pierre), université Toulouse-III, en remplacement de M. Fortun     (Yannick).
      Est nommé membre de la section du Conseil national des universités au titre     de l'article 8 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au     Conseil national des universités :
    COLLEGE 1
Association des vignerons coopérateurs
    des coteaux de Miramont (Aude) (11 50 223)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin,
     accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des     vignerons coopérateurs des coteaux de Miramont, dont le siège social est     établi à Monze (Aude), est maintenue jusqu'au 30 avril 1996.
Art. L. 4142-3.  - Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si     une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles     L. 4141-2 et L. 4141-4, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la     date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de     l'Etat dans la région, de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L.     4142-1.
      Pour les actes mentionnés à l'article L. 4141-2, cette demande ne peut avoir     pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le     représentant de l'Etat en application de l'article L. 4142-1.
      Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 4141-4, le     représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif     dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale     lésée.
Art. L. 4253-4.  - Lorsque, dans une société anonyme, une région a la     qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du     directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la     responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de     la région incombe à la région et non à ces représentants.
    TITRE VI
    GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA REGION
    CHAPITRE unique
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 105 du 9 octobre 1995 à la     convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les     entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou     d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation     de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention tel     qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
Art. 9. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des     affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à     la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les échelles, escabeaux et marchepieds doivent satisfaire aux     exigences de sécurité définies à l'annexe I du présent décret de manière à     assurer la sécurité des personnes contre les risques de dommages physiques     résultant notamment d'une chute, d'un coincement, d'un écrasement, d'une     strangulation ou d'une électrisation dans des conditions normales     d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le     fabricant.
      Le respect de cette prescription est attesté par la mention << conforme aux     exigences de sécurité >> qui doit être apposée sur le produit de façon     visible, lisible et indélébile par le responsable de la première mise sur le     marché.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/13, édition     juin 1995, intitulée << règle technique applicable aux équipements de     faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux vidéo analogiques     fonctionnant dans la bande 23,5 GHz à 23,6 GHz >>, est adoptée en vue de     permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à     l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Société coopérative agricole Terres du Sud (Lot-et-Garonne)
    (reproducteurs bovins)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des reproducteurs bovins, pour les bovins de race blonde d'Aquitaine,
     accordée par l'arrêté du 13 juillet 1993 modifié à la coopérative Société     coopérative agricole Terres du Sud, dont le siège social est établi à Clairac     (Lot-et-Garonne), est maintenue au-delà du 31 octobre 1995.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot, de M. Philippe Gazagnes et de M. Michel Guillon, délégation est     donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Nelly Mathieu, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative     et financière ;
      M. Jean-Paul Rouquier, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;      M. Thierry Cagnon, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des communications et des prestations de     services ;
      Mme Colette Ségur, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions     du bureau des moyens de fonctionnement de l'administration de la recherche ;      M. Gérard Rolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de     la logistique de l'administration de la recherche.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Bruno     Parent, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Laval,
     administrateur civil, et Philippe Mattei, conseiller de tribunal     administratif, en vue de la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre, de M. Pierre Renaudineau et de Mme Frédérique Cazajous,
     délégation est donnée à Mme Claire Veujoz, attaché d'administration centrale,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la     gestion des crédits de personnels.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert et de M.
     Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, dans la limite de ses     attributions ;
      M. Pierre Renaudineau, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'enseignement privé ;
      M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du     service des pensions.
Art. 1er. -  Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à     temps partiel peut être réduit à quatre demi-journées dans les spécialités     suivantes :
      Toutes spécialités de la discipline Médecine, exclusivement lorsque le poste     correspond à un emploi exercé dans un département, un service ou une unité,
     ou dans un établissement ayant pour objet de dispenser :
      - des soins de suite ou de réadaptation ;
      - des soins de longue durée ;
      Toutes spécialités de la discipline Médecine exclusivement lorsque le poste     correspond à un emploi exercé dans un département, un service ou une unité     ayant pour objet de dispenser :
      - des soins aux détenus ;
      - des soins aux toxicomanes ;
      - des soins aux malades infectés par le virus de l'immuno-déficience humaine     ;
      Toutes spécialités de la discipline Biologie, de la discipline Chirurgie ou     de la discipline Médecine exclusivement lorsque le poste correspond à un     emploi exercé en vue d'assurer les fonctions de correspondant d'hémovigilance     ;
      Toutes spécialités de la discipline Chirurgie ou de la discipline Médecine     exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé dans un service     ou une unité ayant pour objet de pratiquer les interruptions volontaires de     grossesse ;
      Dans la discipline Chirurgie et spécialités chirurgicales, exclusivement     dans les spécialités suivantes :
      - chirurgie maxillo-faciale ;
      - chirurgie plastique et reconstitutive ;
      - ophtalmologie ;
      - oto-rhino-laryngologie ;
      - stomatologie ;
      Dans la discipline Médecine et spécialités médicales, exclusivement dans les     spécialités suivantes :
      - anatomie pathologique et cytologie pathologique ;
      - épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et     informatique médicale ;
      - rééducation fonctionnelle ;
      Dans la discipline Odontologie, dans la spécialité Odontologie polyvalente.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 avril     1996, M. Zeller (Humbert), inspecteur général des finances, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1996     et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de     la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, Mlle Gozard     (Danielle), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est détachée en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à     compter du 23 décembre 1993, pour une durée de cinq ans.
Art. 18. -  Sans préjudice des dispositions des articles R. 233-78 et R.
     233-79 du code du travail, l'attestation d'examen de type peut être retirée à     tout moment par l'organisme habilité qui l'a délivrée s'il apparaît à     l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en     compte. Cette décision est prise après que le titulaire de l'attestation     d'examen de type a été appelé à présenter ses observations. Elle doit être     motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la     remise en cause de la décision initiale délivrant une attestation d'examen de     type. L'organisme habilité en informe le ministre chargé de l'agriculture. La     décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions     définies à l'article 15.
    Section 3
    Formalités préalables à la mise sur le marché
Par décret en date du 10 avril 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Seix (Ariège).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Au grade d'officier
     M. Becker (Roger, Gustave, Jean), vice-président national de la fédération     des amicales de réseaux Renseignement et évasion de la France combattante.
     Chevalier du 27 mai 1978.
    M. Longhi (Hyacinthe dit Jean), président de l'amicale du maquis << Camille     >>. Chevalier du 26 avril 1945.
    M. Roché (René, Paul, Marie), président national de l'association Rhin et     Danube. Chevalier du 20 mai 1981.
    M. Véron (Charles, Désiré, Jean), président départemental de l'Association     nationale des croix de guerre et de la valeur militaire. Chevalier du 23     décembre 1957.
Au grade de chevalier
     M. Alvarez (José), président d'honneur d'une union cyclotouriste; 50 ans     d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Blandin (Gérard, René), président de la Fédération française de vol libre;     34 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Champin (Jean-Claude), inspecteur général de la jeunesse et des sports; 29     ans d'activités socioéducatives, de services civils et militaires.
    Mme Mitrani, née Heuline (Monique, Georgette, Léonie), ancienne commissaire     générale des Guides de France; 39 ans d'activités professionnelles et     socioéducatives.
    Ministère des anciens combattants
    et victimes de guerre
Par arrêté du ministre du budget en date du 20 février 1995, il est fait     remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Ducatel (Guy) de la somme de     153 932,61 F sur le trop-perçu de 173 469 F constaté à son encontre au titre     de sa pension civile d'invalidité no 88-031 135 Q pour la période du 1er     janvier 1990 au 31 juillet 1993.
      Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme     de 19 536,39 F.
Au grade de chevalier
     M. Clappier (André, Roger), président-directeur général de société, président     d'une fédération régionale de travaux publics; 33 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Dersy (José-Maria), directeur général de sociétés; 33 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Louis-Victor (Christian, Dominique), président fondateur de l'Union     européenne des fédérations de constructeurs de maisons individuelles; 25 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Métait (Pierre), président d'une société d'économie mixte d'aménagement; 49     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de la coopération
Au grade de chevalier
     M. Blanc-Jouvan (Xavier, Marie, Lucien), professeur des universités; 36 ans     de services civils et militaires.
    M. Castel (Jean, Louis, Joseph), professeur des universités; 36 ans de     services civils et militaires.
    M. François (Dominique, Edouard), ingénieur-conseil au Commissariat à     l'énergie atomique; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Galibert (Francis, Lucien, Jean), directeur de recherche; 34 ans de     services civils et militaires.
    M. Jantzen (Réal, Roger), directeur de la jeunesse et de la formation à la     Cité des sciences et de l'industrie; 26 ans de services civils et militaires.    M. Jessua (Claude, Isaac), professeur des universités; 31 ans d'activités     professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Kahn (Axel, Maurice, René), directeur de recherche; 27 ans de services     civils et militaires.
    M. Kuntz (Daniel, Roland), professeur des universités; 35 ans de services     civils et militaires.
    M. Lespinard (Georges, Marie, Félix), professeur des universités; 34 ans de     services civils et militaires.
    M. Levêque (Pierre, Georges), professeur émérite des universités; 39 ans de     services civils.
    M. Lombard (Denys, Marius, Claude), directeur de l'Ecole française     d'Extrême-Orient; 28 ans de services civils.
    M. Poperen (Jean, Maurice), ancien ministre et ancien maître de conférences;
     35 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Rochard (Joël, Eric, André), professeur associé au Conservatoire national     des arts et métiers; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils     et militaires.
    M. Roux (Dominique, Pierre, Marie), professeur des universités; 26 ans de     services civils et militaires.
    M. Toubert (Pierre, Marcel, Paul), professeur au Collège de France, membre de     l'Institut; 36 ans de services civils.
    M. Vie (Michel, François), professeur des universités; 38 ans de services     civils et militaires.
    Ministère de l'environnement
II. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      1. Présentation écrite d'une journée d'entraînement, lors d'un stage     organisé par la direction technique nationale (cadets ou juniors de     préférence), et conduite d'une séquence au choix du jury.
      Il sera demandé aux candidats dans leur préparation (temps: trente minutes)     de prévoir l'entraînement journalier complet, et le jury choisira la séquence     de sa convenance. Une importance particulière sera donnée par le jury aux     épreuves à gros support énergétique (course-natation). Une fiche détaillée     sera remise à chacun des candidats pour évaluation du niveau du groupe et     positionnement de la période d'entraînement dans l'année (coefficient 3).
      2. Entretien avec le jury (coefficient 1):
      L'entretien doit permettre au candidat de justifier sa démarche pédagogique     et d'effectuer l'analyse critique de sa programmation journalière et de la     séance effectuée.
Au grade d'officier
     M. Bailly (Claude, Isidore, Jean), président d'une union de coopératives     agricoles de céréales. Chevalier du 25 novembre 1980.
    M. Séven (Jean, Edouard, Maurice), chargé de missions d'études et     d'inspections au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
     Chevalier du 16 février 1979.
Art. 33. -  Le retrait prévu à l'article 119-1 du code minier est prononcé     par arrêté du ministre chargé des mines à l'initiative du préfet du     département de situation du titre, ou, si le titre porte sur plusieurs     départements ou en tout ou partie sur le fond de la mer, à l'initiative du     préfet chargé de la coordination de l'instruction qu'il appartient au     ministre de désigner.
      Le préfet compétent en vertu de l'alinéa précédent adresse au détenteur ou à     l'amodiataire du titre de recherches ou d'exploitation une mise en demeure     lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour     satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses explications.
      Si le titre est détenu conjointement par plusieurs personnes physiques ou     morales, cette mise en demeure est notifiée à chacune d'elles.
      La notification est faite au dernier domicile ou au dernier siège social     connus. En outre, s'il s'agit d'une concession, la mise en demeure est     affichée, pendant une durée de deux mois, dans les mairies des communes sur     le territoire desquelles porte le titre.
      A l'expiration du délai imparti par le préfet, celui-ci, après avoir     recueilli l'avis du directeur de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, des autres chefs de service intéressés et, s'il y a lieu,
     des autres préfets et du préfet maritime, adresse le dossier avec ses     propositions au ministre chargé des mines.
    CHAPITRE II
    Des renonciations aux titres miniers
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau     national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de     cidre et de poiré est fixé comme suit:
      25 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une     appellation d'origine contrôlée << Calvados >> et les eaux-de-vie ayant droit     à une appellation d'origine contrôlée << Calvados du pays d'Auge >> ainsi que     les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie;
      12,40 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de     cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de     Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec     ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Art. 7. -  En vue de rechercher et de constater les infractions aux     dispositions du présent décret, les agents chargés des contrôles peuvent,
     dans les conditions prévues par les articles 21 et 22 de la loi du 31     décembre 1992 susvisée, prélever un ou plusieurs objets ou dispositifs dans     les lieux où ils se trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un     organisme agréé.
      Cet organisme effectue les essais prévus à l'article 6 du présent décret et     établit, pour l'objet ou le dispositif concerné et identifié avec précision,     un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle.
      S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme     au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la     déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont     à la charge du contrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau     utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle. Cette remise en     conformité doit être attestée par un organisme agréé.
      Dans le cas où l'objet ou le dispositif s'avère conforme, les frais sont à     la charge de l'Etat.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-158 à     la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 31 décembre     1993.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés     des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21     juin 1988 susvisés.
Art. 29. -  La demande de prolongation exceptionnelle de permis H, prévue à     l'article 11, deuxième alinéa, du code minier est adressée au ministre chargé     des mines, qui fait instruire celle-ci comme il est dit aux articles 26 ou 27     ci-dessus. Cette prolongation ne donne pas lieu à révision des engagements     financiers. Elle ne fait pas obstacle ultérieurement à la prorogation prévue     à l'article 26 du code minier.
      Il est statué sur cette demande par arrêté du ministre chargé des mines.
    TITRE IV
    DE L'EXTENSION DES TITRES MINIERS
Par décret en date du 7 février 1995, les parcelles de terrain cadastrées     section BM, no 48 (partie), no 145 (partie) et no 189 (totalité), pour une     superficie totale de 17 000 mètres carrés, dépendant du poste photoélectrique     du Cap Brun-Bas, situées sur la commune de Toulon dans le département du Var,     sont déclassées du domaine public militaire et en tant que poste     photoélectrique.
      Les servitudes défensives concernant les parcelles décrites au paragraphe     ci-dessus sont supprimées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 janvier 1995,
     il est mis fin, à compter du 9 décembre 1994, au détachement de M. Bry     (Alain), ministre plénipotentiaire hors classe, auprès de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, en qualité de directeur.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Les préfets de région responsables de l'organisation du concours sont:
      << a) Pour les inscriptions:
      << - pour la zone Nord, les préfets des régions d'Ile-de-France, Lorraine et     Nord - Pas-de-Calais;
      << - pour la zone Sud, les préfets des régions Aquitaine,
     Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire et Rhône-Alpes;
      << b) Pour le déroulement des épreuves:
      << - pour la zone Nord: le préfet de la région d'Ile-de-France;
      << - pour la zone Sud: les préfets des régions Pays de la Loire et     Languedoc-Roussillon;
      << c) Pour les autres actes relatifs à l'organisation du concours:
      << - pour la zone Nord: le préfet de la région d'Ile-de-France;
      << - pour la zone Sud: le préfet de la région Pays de la Loire. >>
Art. 8. -  Les dispositions des paragraphes 3.3, 3.3.1 et 3.3.2 de la     section 3 du cahier des charges relatif à l'homologation des éthylotests de     l'air expiré de la catégorie A (appareils utilisables une seule fois) de     l'arrêté du 21 mars 1983 modifié sont remplacées par les dispositions     figurant en annexe I du présent arrêté.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des     affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé     des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de     la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la     cooopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des anciens combattants et     victimes de guerre, le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée     nationale, le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des     rapatriés, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,     le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme et le     ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et     des valeurs limites admissibles correspondant aux critères mentionnés à     l'article 2, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première     mise sur le marché d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des     trois procédures suivantes:
      a) Homologation: procédure correspondant à un danger ou à un risque très     élevé par laquelle le ministre compétent, après recours à un organisme agréé,     constate le respect des valeurs limites admissibles;
      b) Attestation: procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un     organisme agréé constate le respect des valeurs limites admissibles;
      c) Déclaration: procédure correspondant à un risque important ou à un     trouble excessif par laquelle le fabricant, son mandataire ou le responsable     de la première mise sur le marché déclare sous sa responsabilité et après     mesures que les valeurs limites admissibles sont respectées; la réalisation     des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou     dispositifs.
      Un arrêté interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou     de dispositifs, les caractéristiques acoustiques et les valeurs limites     admissibles ainsi que la procédure applicable.
Art. 6. -  Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade     stagiaires nommés conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus sont     titularisés, après un stage probatoire d'une année scolaire, dans les     conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés, par le ministre chargé de     l'agriculture, à effectuer une seconde année de stage dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent. Cette seconde année de stage n'est pas prise en     compte dans l'ancienneté d'échelon.
      Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une     seconde année de stage ou qui n'ont pas été titularisés à l'issue de cette     seconde année perdent la qualité de professeur de lycée professionnel du     premier grade stagiaire.
A N N E X E
    Organismes visés par l'article 2 (paragraphe 2)
      Fédération française de spéléologie.
      Fédération française de montagne et d'escalade.
      Fédération française de canoë-kayak.
      U.C.P.A.
      Syndicat national des guides de haute montagne.
      Syndicat des professionnels de spéléologie.
      Syndicat national des brevetés d'Etat d'escalade.
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << A compter de la session de concours organisée au titre de l'année     universitaire 1995-1996, les concours comportent:
      << - une épreuve de QCM correspondant à 150 questions, affectée d'un     coefficient 0,7;
      << - une épreuve de CCQCM comprenant de 6 à 12 cas cliniques et nécessitant     au total la réponse à 48 questions au plus, affectée d'un coefficient 0,3;
      << - une épreuve comprenant 12 dossiers diagnostiques et thérapeutiques,
     affectée d'un coefficient 2. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 janvier 1995, Mme Simon     (Jacqueline), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité, au     titre de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est     réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 14 février     1995.