Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 33. -  Le préfet de la région peut se faire remplacer par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou, pour la première et la troisième section, par le médecin inspecteur régional de la santé et, pour la deuxième section, par le pharmacien inspecteur régional de la santé.
    Les membres du conseil autres que le président ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
    Les membres, titulaires ou suppléants, du conseil sont nommés pour une durée de trois années renouvelable, à l'exception des internes qui sont désignés pour une durée d'une année renouvelable.
    Il est pourvu, dans un délai de deux mois, aux vacances survenues en cours de mandat. Les nouveaux membres siègent jusqu'au renouvellement du conseil.
    Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée et doivent être remplacés par leur suppléant :
    a) Le conjoint de l'interne concerné ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
    b) La personne qui est à l'origine de l'instance disciplinaire ;
    c) L'interne qui est en cause dans l'affaire et plus généralement les personnes qui sont directement intéressées par celle-ci.
Art. 8. -  Le décret du 25 février 1987 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux de Bessilles est modifié comme suit :
    I. - A l'article 2, la commune de Loupian (Hérault) est ajoutée à la liste des communes de la zone de production ;
    II. - A l'article 3, le rendement est porté à 90 hectolitres à l'hectare ;
    III. - A l'article 4, le titre alcoométrique volumique acquis minimum des vins blancs et rosés est porté de 10,5 à 11 % vol.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juillet 2003, est habilité à siéger en qualité de membre de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires :
 Membre titulaire :
 Mme Carlotti (Marie-Paule), pharmacienne chimiste en chef ;
 Suppléant :
 M. Attree (Olivier), médecin principal.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) et la région de contrôle terminale de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « - du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Douala. »
 (Le reste sans changement.)
 « Art. 4. - L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « - du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Douala : 10 000 F. »
 (Le reste sans changement.)
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, tous contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Catherine Lefranc, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Christian Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Anne-Marie Farrugia, assistante de classe exceptionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 18 octobre 1999, les dispositions de l'accord-cadre du 22 octobre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements thermaux.
 Le point relatif aux cadres intermédiaires de l'article 2 (nouvelles durées collectives du travail) du titre Ier (Fixation de la nouvelle durée du travail et catégories de personnes concernées) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du premier paragraphe de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail un accord complémentaire fixe :
 - les catégories de salariés concernés ;
 - le nombre annuel de jours travaillés et non pas le plafond annuel ;
 - les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées et demi-journées de repos ;
 - les conditions de contrôle de son application ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activités et de la charge de travail qui en résulte.
 Le b relatif aux journées de repos prises à l'initiative du salarié du point relatif aux cadres intermédiaires de l'article 2 du titre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail, dont il résulte que les salariés en forfait jours sont autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps.
 Le troisième alinéa de l'article 3 (astreintes) du titre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail.
 A l'article 1er du titre II (Modalités d'organisation et de décompte du temps de travail), la deuxième phrase du troisième alinéa du point relatif au lissage de la rémunération ainsi que le point relatif à la rupture du contrat de travail sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail relatifs à la fraction saisissable des rémunérations.
 A l'article 2 (contrat de travail intermittent) du titre II susmentionné, la deuxième phrase du quatrième alinéa du point relatif au contrat de travail intermittent ainsi que le cinquième alinéa du même point sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 précités du code du travail pour la même raison qu'indiquée ci-dessus.
 Le point relatif à la définition du travail à temps partiel de l'article 3 (travail à temps partiel) du titre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail aux termes desquelles sont également considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure aux durées du travail applicables dans l'établissement.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 février 2003, Mme Delaisse (Claudine), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juillet 2003, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Les dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 sont annulées en ce qui concerne l'intéressée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes) du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère de la culture et de la communication.
 L'épreuve écrite d'admissibilité portera sur le traitement d'un dossier de régie d'oeuvre.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 13 juin 2003 inclus au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires rurales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 20 juin 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 7 octobre 2003 à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », « concours ».
Par décision no 99-628 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D tel que défini à l'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué à l'université Jean-Monnet à Saint-Etienne pour une liaison à Saint-Etienne (Loire), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-627 du 28 juillet 1999 de l'Autorité.
Art. 7. -  L'article 28 ter du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 28 ter. -  A titre exceptionnel pour l'année 1999, cinq nominations supplémentaires peuvent être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 8 (a) ci-dessus, sans que la limite d'âge de cinquante-cinq ans leur soit opposable. »
Art. 4. -  Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions et engagements énoncés à l'article 2 du présent décret ou ne respecte pas l'obligation prévue au second alinéa de l'article 3 du présent décret, le préfet notifie à l'intéressé, le cas échéant sur saisine de l'exploitant de l'aérodrome, une mise en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires aux manquements constatés.
    En cas de carence persistante, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la mise en demeure, le préfet suspend l'agrément pour une durée maximale de six mois. Préalablement à cette suspension, l'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations.
    A l'issue de la période de suspension, et si les mesures nécessaires n'ont pas été apportées, l'agrément est retiré par le préfet.
    En cas de risque grave pour la sécurité des aéronefs, des personnes et des biens, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate par le préfet pour une durée maximale de six mois.
    Le préfet notifie tout retrait et toute suspension d'agrément à l'intéressé et en informe l'exploitant de l'aérodrome et le ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 8. -  Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de ne pas avoir procédé à la déclaration en mairie prévue à l'article 211-3 du même code est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
    Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal, conformément à l'article 211-3-II du même code, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.
    Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de ne pas avoir fait procéder à la vaccination contre la rage de cet animal est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe. Ces dispositions sont applicables même dans les départements n'ayant pas été officiellement déclarés infectés de rage.
    Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de la déclaration en mairie tel que prévu par l'article 211-3 et les autres pièces, en cours de validité, mentionnées à l'article 211-3-II du code rural est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.
    Le fait de détenir un chien de la 1re catégorie telle que définie à l'article 211-1 du code rural dans des transports en commun, des lieux publics, à l'exception de la voie publique, et des locaux ouverts au public est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe. Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs est puni des mêmes peines.
    Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de laisser son chien non muselé, ou non tenu en laisse par une personne majeure, sur la voie publique est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe. Les mêmes dispositions sont applicables au propriétaire ou au détenteur d'un chien de la 2e catégorie, lorsque ce dernier se trouve dans des lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun.
    Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de ne pas avoir fait procéder à l'identification de cet animal selon les modalités prévues à l'article 276-2 du code rural, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Il est institué auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses, à Saint-Denis, à compter du 1er avril 2003, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement et dépenses urgentes susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération.
 Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 25 au 29 août 2003 :
 Site : services techniques municipaux, rue de Torcay, 28500 Vernouillet.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,9 MHz.
Le cahier des charges mentionné à l'article 9 du présent décret impose notamment aux broyeurs :
 a) De prendre en charge les véhicules hors d'usage qui leur sont remis en application de l'article 4 du présent décret ou qui ont été préalablement traités par un démolisseur agréé ;
 b) De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution lorsque celle-ci n'a pas été effectuée par un démolisseur agréé ;
 c) D'extraire certains matériaux et composants ;
 d) De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;
 e) De découper ou de broyer les véhicules hors d'usage ;
 f) De ne remettre les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions du I de l'article 9 du présent décret ;
 g) De communiquer au ministre chargé de l'environnement :
 - des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les broyeurs exercent leurs activités ;
 - le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;
 - le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
 - pour chaque véhicule traité, le contenu du certificat de destruction correspondant, dans un délai de quinze jours à compter de la date de découpage ou broyage du véhicule ;
 h) De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ;
 i) De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement ;
 j) De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules.
I. - A l'article R.* 126-1 du code rural, les mots : « les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières » sont remplacés par les mots : « les interdictions ou réglementations de semis, de plantations ou de replantations d'essences forestières » ; le mot : « boisements » est remplacé par les mots : « boisements ou reboisements » ; les mots : « semis ou plantations » sont remplacés par les mots : « semis, plantations ou replantations ».
 II. - Au 5° du même article, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ».
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
 « 3° Le sous-directeur des naturalisations de la direction de la population et des migrations, service installé à Rezé (Loire-Atlantique), est ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour les recettes, d'une part, et pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, d'autre part. »
Art. 2. -  La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19841 à 19842
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    Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure ou égale à 20 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 67 F par hectare pondéré.
    Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 28 535 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 123. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
    La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-235 du 21 avril 1998 susvisée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel sera vacant à compter du 1er septembre 2003 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Bourgogne.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieures de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le candidat doit disposer d'une solide expérience professionnelle en matière d'études économiques, sociales et d'aménagement du territoire.
 Il devra également faire preuve de réelles aptitudes en matière d'analyse et de rédaction et être en mesure d'utiliser avec efficacité les outils de traitement de l'information.
 Parmi les missions essentielles qui seront confiées au titulaire de ce poste figure notamment la réalisation d'analyses dans les domaines économique, social et de l'aménagement du territoire, destinées à alimenter la réflexion de la stratégie de l'Etat et de l'action publique en Bourgogne. Ce travail sera effectué en partenariat avec les services d'études des administrations de l'Etat.
 Par ailleurs, il devra contribuer activement en temps utile à la préparation du contrat de plan, à sa révision ou à tout autre projet d'aménagement du territoire.
 Il se verra également confier la réflexion sur les indicateurs de suivi et d'évaluation des politiques publiques.
 Adjoint du responsable du service d'études, il sera amené à assurer la direction de ce service en l'absence du titulaire. Il travaillera également en étroite collaboration avec le chargé d'études spécialisé en aménagement du territoire et en cartographie.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Pour tous renseignements, s'adresser à M. Michel Papaud, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone. : 03-80-44-67-78), ou à Mme Brigitte Bouroche, chef du service d'études (téléphone : 03-80-44-67-90).
L'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Deville, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Voinot, secrétaire général adjoint. »
Art. 12. -  La division plans, programmes et évaluation assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles 5 et 6 du décret du 8 février 1982 susvisé. A ce titre :
    Elle coordonne les travaux de planification et de programmation en liaison avec la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors d'armée, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques.
    Elle participe à la préparation du budget et assiste le chef d'état-major des armées pour l'exploitation des informations relatives à celui-ci, que lui adresse le secrétaire général pour l'administration dans les cas prévus à l'article 6 du décret du 8 février 1982 susvisé.
    Elle suit le déroulement des programmes d'armement et en assure la cohérence et l'harmonisation interarmées.
    Elle apporte son expertise en matière de conduite des programmes d'armement dans le domaine de la coopération internationale.
    Elle anime la démarche interarmées d'évaluation et, dans ce cadre, conduit les études nécessaires à l'évaluation des capacités des forces armées.
I. - L'article R. 325-44 du code de la route est complété par les dispositions suivantes :
 « S'il s'agit d'un véhicule hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, la destruction doit être opérée par un démolisseur, ou un broyeur, agréé. »
 II. - L'article R. 325-45 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au II, les mots : « les collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21, » ;
 2° Au 1° du III, le a et le b sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ;
 « b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait » ;
 3° Au 2° du III, l'expression : « autorité publique contractante » est remplacée par l'expression : « autorité cocontractante dont relève la fourrière », et les dispositions des b et c sont supprimés ;
 4° Au 3° du III, le a est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, s'agissant des véhicules hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, et sous réserve des dispositions de l'article 5 de ce décret, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation ; ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2003, est nommé en qualité de membre représentant les assurés au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, au titre des fabricants : M. Guy Hermelin, en remplacement de M. Jean Dubourg.
A N N E X E 1
RÈGLES RELATIVES À LA QUOTITÉ SAISISSABLE
 Au 1er juillet 2003, les seuils fixés par l'article R. 145-2 du code du travail sont les suivants :
 Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
 - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 060 EUR ;
 - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 060 EUR, inférieure ou égale à 6 030 EUR ;
 - au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 030 EUR, inférieure ou égale à 9 040 EUR ;
 - au quart, sur la tranche supérieure à 9 040 EUR, inférieure ou égale à 12 010 EUR ;
 - au tiers, sur la tranche supérieure à 12 010 EUR, inférieure ou égale à 14 990 EUR ;
 - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 14 990 EUR, inférieure ou égale à 18 010 EUR ;
 - à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 010 EUR.
 Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 140 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
A N N E X E 2
PROCÉDURE COMPTABLE D'ÉTABLISSEMENT DES RETENUES
 Le décompte des retenues est opéré par les comptables publics sur la base des informations fournies par l'ordonnateur sur les agents concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, sur la durée de l'absence de service fait (procédure dite de « mouvement 60 »). L'ordonnateur doit veiller à communiquer ces informations au comptable dès la constatation du fait générateur de la retenue. Toute autre procédure (et notamment celle dite du « mouvement 20 » par laquelle l'ordonnateur pré-liquide le montant des retenues à opérer) doit être écartée.
A N N E X E 3
BILAN DE LA MISE EN OEUVRE
DES RETENUES SUR RÉMUNÉRATION
 Vous voudrez bien transmettre au ministère de la fonction publique, avant le 31 décembre, les éléments suivants :
 1° Bilan chiffré :
 2° Bilan qualitatif :
 Vous communiquerez les informations propres à votre département sur les points suivants :
 - modalités de recensement des agents grévistes (listes d'émargement, moyens automatiques...) ;
 - nature des jours pris en compte pour calculer la retenue (week-ends, jours fériés...) ;
 - mesures d'adaptation de la règle du trentième éventuellement prises dans le cas d'espèce ;
 - mesures particulières pour le personnel non gréviste empêché de se rendre sur le lieu de travail.
 Le cas échéant, vous transmettrez copie des instructions particulières émanant de votre administration et concernant les modalités pratiques de retenues pour faits de grève.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 100 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 1999, M. de Gaulle (Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès des Assurances générales de France-Union Fénix, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de directeur général du groupe Euler pour une période de trois ans à compter du 3 mars 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 juin 2002, le nombre de postes offerts aux élèves des instituts régionaux d'administration (scolarité du 1er septembre 2001 au 31 août 2002) est fixé à 666.
 Ces 666 postes sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Emploi à pourvoir :
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Estonie.
 Profil du candidat :
 Administrateur civil ou assimilé (anglais indispensable).
 Adresse du poste de travail :
 Ambassade de France en Estonie, 20, Toom Kuninga, EE-15185, Tallinn.
 Description de l'emploi :
 Premier adjoint du chef de poste (assure son intérim) ;
 Suivi des questions politiques et économiques ;
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel ;
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays ;
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er juillet 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Vinogradoff, adjoint au sous-directeur des affectations au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-66-77).
Par décision no 99-513 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dix couples de fréquences de la bande UHF, le canal no 97 du plan 38 A et les canaux nos 33 et 34 du plan 13 A, tels que définis respectivement à l'annexe III et à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société de transports urbains de l'agglomération stéphanoise (STAS) pour son réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre et son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision nos 98-512 du 16 juin 1998 de l'Autorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/1999 page 11992
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    L'antenne du site S 2 sera une antenne directrice à réflecteur dièdre pointée sur l'agglomération de Saint-Etienne.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur du site S 2 est égale à 5 W.
Les deux concours visés à l'article 1er du présent arrêté comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et une épreuve écrite facultative.
 Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté.
 Les épreuves d'admissibilité et l'épreuve facultative ont lieu dans les centres fixés par l'arrêté portant ouverture des concours ; les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
Par décision no 99-535 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre canaux sont attribués à la société Dolphin Telecom dans la zone de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais et deux canaux sont restitués de la zone Picardie - Champagne-Ardenne pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, qui a été autorisé sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, par la décision no 98-1022 du 10 décembre 1998 modifiée par la décision no 99-534 du 22 juin 1999 de l'Autorité :
    Attribution de canaux coordonnés avec l'administration anglaise : zone de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais.
    Sempy (mont Miroux) :
    850 ;
    864 ;
    871 ;
    904.
Art. 1er. -  La liste des organismes habilités à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur appelé à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière est complétée comme suit :
    « - Institut d'études supérieures des arts (IESA), 5, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (téléphone : 01-42-86-57-01) ;
    « - Fédération française des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris (téléphone : 01-47-70-40-22). »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1999, M. Lemoine (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de rapporteur à la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1999.
Par délibération en date du 22 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radiobus aux dates suivantes :
   17 mai 2002 :
 Site : Valdahon (25) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
   11 juin 2002 :
 Site : Villeneuve-d'Amont (25) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
   14 juin 2002 :
 Site : Levier (25) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
   21 juin 2002 :
 Site : Serre-les-Sapins (25) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 94,3 MHz.
   25 juin 2002 :
 Site : Montlebon (25) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,8 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Emile Perez, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé.
Art. 2. -  Une commission est instituée pour vérifier la validité des pièces présentées par le candidat, lors de son inscription au concours, justifiant de cinq années d'activité professionnelle dans des fonctions de responsabilité équivalant aux fonctions de cadre exigées à l'article 1er ci-dessus.
    Un arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fixe la composition de cette commission, qui comprend cinq membres, dont un représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé des transports. Le représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle préside la commission.
Art. 20. -  A l'annexe I, chapitre II, titre B, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point g est abrogé et remplacé comme suit :
    « g) L'exploitant déclarera au vétérinaire sanitaire de l'établissement toute variation des performances de production ou tout autre symptôme pouvant constituer un signe clinique de maladie ou une suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles. Dès qu'il y a suspicion de maladie réputée contagieuse, le vétérinaire sanitaire envoie à un laboratoire agréé les prélèvements nécessaires à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic et il informe le préfet (directeur des services vétérinaires), qui décide des mesures appropriées à prendre ; »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, de Mmes Nathalie Morin et Dominique Gontard et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge des stimulateurs cardiaques de la société Guidant, inscrits ou réinscrits par arrêté du 29 mars 1995 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, est prorogée selon l'annexe jointe.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 mai 2003, la Caisse mutuelle de prévoyance des artisans et commerçants du Nord Radiance, dite CMPACN Radiance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 711 930, dont le siège social se situe à Lille (59003), 281, rue Nationale, BP 69, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2003, Mme Maryvonne, Angèle, Marcelle Bagot, épouse Fenech, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2003.
A N N E X E
DEMANDE TYPE D'AGRÉMENT
OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
1. Organisme
 Désignation : 
 Adresse : 
 N° de téléphone et de fax : 
 Nom :
 - du directeur : 
 - du responsable pédagogique : 
 Activité principale : 
2. Site concerné (1re demande ou renouvellement)
 Désignation : 
 Adresse : 
 N° de téléphone ou de fax : 
 Nom :
 - du directeur : 
 - du responsable pédagogique : 
 Activité principale : 
3. Titre(s) sur le(s)quel(s) porte la demande
(1re demande ou renouvellement)
4. Titres pour lesquels l'organisme dispose d'un agrément
5. Public visé par la mise en place du (des) titre(s)
 Nature (demandeurs d'emploi, personnes reconnues travailleurs handicapés, jeunes en insertion, etc.) : 
 Origine géographique : 
6. Objectifs visés par la mise en place
de la formation conduisant à ce titre
7. Formateur(s) référent(s) (1) (1re demande et renouvellement)
 Nom, prénom, statut (indiquer s'il est embauché, en cours de recrutement ou s'il s'agit d'un projet) : 
 Profil :
 Formation générale et technique (niveau) : 
 Expérience professionnelle dans le métier enseigné (durée et dates) : 
 Formation pédagogique acquise ou prévue : 
 Autres formateurs intervenants : 
 Modalité d'intervention dans la structure (formateur unique, formateur intégré à une base pédagogique...) : 
 Changement de formateurs depuis l'enquête précédente (si oui, donner les mêmes renseignements que ci-dessus) : 
8. Description des locaux (dimensions, aménagements) et des équipements professionnels et didactiques (1re demande et renouvellement)
 Indiquer ceux qui sont acquis ou prévisionnels : 
 Nombre de postes de formation par rapport au nombre des stagiaires : 
 En cas de renouvellement modifications intervenues depuis l'enquête précédente : 
9. Programmes et contenus
 Description et cohérence avec les référentiels (emploi, formation, validation...) : 
 Ressources pédagogiques : 
10. Organisation de la formation
(en groupe, individualisée, par filière ou base...)
11. Moyens mis en oeuvre dans l'établissement
pour l'évaluation des compétences
 En cours de formation : 
 En fin de formation : 
 Acquises par l'expérience ou par la formation continue : 
12. Mode de suivi de l'insertion des titulaires des titres
 a) Taux d'insertion professionnelle (mode de suivi, accompagnement des stagiaires) : 
 b) Taux de réussite à l'évaluation finale : 
 L'organisme ci-dessus désigné s'engage à respecter les modalités d'organisation pédagogique et de suivi prévus à l'article 3 du présent arrêté et en particulier à assurer les prestations ci-dessus identifiées.
 A , le       
Signature du directeur de l'organisme 
 (1) Responsable de la formation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, M. Jean-Claude Dardenne, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 3 mars 2003, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 janvier 2003, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2003 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
 1 M. Jean-Paul Tassy, à compter du 1er janvier 2003 ;
 2 M. Claude Le Luc, à compter du 1er janvier 2003 ;
 3 M. Jean-Claude Depret, à compter du 1er janvier 2003 ;
 4 Mme Sylvaine Casalis-Tomasi, à compter du 1er janvier 2003 ;
 5 M. Denis Piton, à compter du 1er janvier 2003 ;
 6 M. Michel Bouygues, à compter du 1er janvier 2003 ;
 7 M. Claude Autier, à compter du 1er janvier 2003 ;
 8 Mme Annie Josseaux, à compter du 1er janvier 2003 ;
 9 M. Marc Carlier, à compter du 1er janvier 2003 ;
10 M. Michel Carlier, à compter du 1er janvier 2003 ;
11 M. Jean-Louis Gautier, à compter du 1er septembre 2003 ;
12 Mme Josette Tavera, à compter du 1er juillet 2003.
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion de tremblante ovine, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en oeuvre les mesures suivantes :
 1. Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles L. 223-5, L. 223-6 et L. 223-7 du code rural ;
 2. Il procède à la recherche de l'origine de l'ovin suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations ;
 3. Les exploitations où l'ovin suspect est né et/ou a mis bas sont considérées à risque. Ces exploitations sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) ;
 4. Il informe la direction générale de l'alimentation et le directeur du laboratoire national de référence de cette suspicion et des commémoratifs disponibles ;
 5. Il organise, le cas échéant, soit l'isolement de l'ovin suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction par le service public d'équarrissage après génotypage du gène PrP de l'ovin suspect, et la réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ;
 6. Il fait procéder à la destruction du lait de l'ovin suspect conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Niveau 1 : 221,62 EUR ;
 Niveau 2 : 265,70 EUR ;
 Niveau 3 : 309,97 EUR ;
 Niveau 4 : 353,72 EUR ;
 Niveau 4 bis : 371,19 EUR ;
 Niveau 5 : 456,88 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2005, M. Mayaudon (Pierre), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères hors classe pour exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée maximum de cinq ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2005, M. Lacroix (Guillaume), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des activités postales à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie jusqu'au 1er août 2005 inclus.
 A compter du 2 août 2005, M. Lacroix est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des activités postales du service des industries manufacturières et des activités postales à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par décret en date du 30 janvier 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'ERAP, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Olivier Heres, ingénieur des mines, chef du bureau D 3 « Banques publiques » à la direction du Trésor, en qualité de représentant de l'Etat titulaire et en remplacement de M. Ludovic Senecaut, appelé à d'autres fonctions ;
 M. Thomas Devedjian, administrateur civil, en poste au bureau D 2 « Energie, télécommunications et matières premières » à la direction du Trésor, en qualité de représentant de l'Etat suppléant.
Validation des bulletins le samedi 22 avril 2006 jusqu'à 20 h 35.
 Les matches se dérouleront le samedi 22 avril 2006 et le dimanche 23 avril 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 22 avril 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 50 le samedi 22 avril 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 avril 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Lorsqu'un module d'évaluation de la conformité choisi par le fabricant implique l'intervention d'un « organisme notifié », le fabricant s'adresse à l'un des organismes compétents figurant sur une liste établie en application de la directive du 31 mars 2004 susvisée et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
 Les « organismes notifiés », au sens du présent décret, sont, pour la France, ceux qui sont désignés et contrôlés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 36 et 38 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 Les modalités d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les critères auxquels doivent répondre ces organismes et le contrôle de leur respect, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.