Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 73
    Le II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour les communautés de communes visées au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la majoration mentionnée à l'alinéa précédent est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué dans la communauté de communes en 1998. De même, pour les communautés de communes visées au II de l'article précité, ladite majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué dans la communauté de communes en 1998 au titre des bases hors zone d'activités économiques. » ;
    2o Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation également ».
Par décision no 2000-1208 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Dumez GTM, à Chamonix - Mont-Blanc (74) ;
    Alarme Service France, à Pau (64) ;
    Maîtrise et dissuasion sécurité privée, à Paris (75) ;
    EK Taxis, à Bondy (93) ;
    TROIS A, à Cesson-Sévigné (35) ;
    Defontaine, à La Bruffière (85) ;
    SICRA, à Rungis (94) ;
    Martin (Eliane, Solange), à Gardanne (13) ;
    SICRA, à Paris (75) ;
    Entreprise générale Léon-Grosse, à Gien (45) ;
    Mairie du Diamant, Le Diamant (97) ;
    Gaz du Sud-Ouest, à Barbaira (11) ;
    SGEQ Bâtiment, à Guyancourt (78) ;
    Amiens Métropole, à Amiens (80) ;
    CGPA, à Longueil-Sainte-Marie (60) ;
    JNS, à Chessy (77) ;
    Université Montpellier-I, à Montpellier (34) ;
    SANITRA Services, à Montgeron (91) ;
    Entreprise de travaux internationaux, à Clichy (92) ;
    Entreprise générale Léon-Grosse, à Strasbourg (67) ;
    Fours industriels, à Carling (57) ;
    Blaquart Norbert, à Tignes (73) ;
    Bouygues Bâtiment, à Montrouge (92) ;
    SNSH, à Paris (75) ;
    Best protection, à Liancourt (60) ;
    PB et M Centre-Ouest, à Bouguenais (44) ;
    PHS Assistance, à Lalonquette (64) ;
    Sveltic, à Laillé (35) ;
    Comité régional ski de l'Ouest, à Lannion (22) ;
    UGC Ciné Cité Strasbourg, à Strasbourg (67) ;
    SOLLAC Lorraine, à Florange (57) ;
    Main sécurité, à Beynost (01) ;
    Papeteries de Dijon, à Longvic (21) ;
    Gemplus Electronics, à La Ciotat (13) ;
    Nicoli Christian Vladimir Jean, à Aubagne (13) ;
    FICEP, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
    Chaîne thermale du soleil, à Gréoux-les-Bains (04) ;
    Mairie de Saint-Brisson (58) ;
    Hospices civils de Lyon, à Saint-Genis-Laval (69) ;
    Entreprise RUFA, à Mondeville (14) ;
    SOLLAC Lorraine, à Rombas (57) ;
    Nordisk Bois, à Nantes (44) ;
    UIOSS, à Mulhouse (68) ;
    Centrex, à Marly-la-Ville (95) ;
    Total Raffinage Distribution, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
    Orsa Granulats Franche-Comté, à Vincent (39) ;
    Orsa Granulats Franche-Comté, à Roye (70) ;
    Orsa Granulats Franche-Comté, à Saint-Loup-sur-Semouse (70).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Article 83
    Avant le dernier alinéa du 2o bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
    « 3. En 2001 :
    « a. Une compensation aux communes éligibles en 2000 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2000, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    « b. Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 2000, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;
    « c. Une compensation aux communes bénéficiaires en 2000 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code, est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 2000 et 2001 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). »
8. Déplacements à l'intérieur de la maison
    Au domicile, le lieu de vie comporte les pièces habituelles ainsi que les locaux de service (local poubelles, hall où se trouvent les boites aux lettres...).
    L'utilisation par la personne seule de cannes, déambulateur ou d'un fauteuil roulant peut lui permettre d'être B voire A.
    Questions à se poser :
    Le déplacement est-il effectif dans toutes les pièces de la maison ?
    Dans le cas d'une personne en fauteuil roulant, le manipule-t-elle seule ?
    La maison comporte-t-elle un escalier ?
    Exemples :
    La modalité est C si la personne n'effectue pas seule ses déplacements.
    La modalité est B :
    - si la personne manipule seule son fauteuil roulant mais n'accède pas à toutes les pièces ;
    - si le déplacement n'a lieu que dans certaines pièces de la maison, par exemple lorsque la personne se déplace dans sa chambre mais ne descend pas l'escalier qui dessert la cuisine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2001, Mme Lalande (Corinne), épouse Da Silva, adjointe administrative, est, à compter du 15 mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montluçon, en remplacement de Mlle Thermes (Magali).
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 24 janvier 2001 :
    1. Par le Président de la République :
    M. Dominique Baudis, en remplacement de M. Hervé Bourges ;
    M. Yvon Le Bars, en remplacement de Mme Véronique Cayla et pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière ;
    2. Par le président du Sénat :
    M. Philippe Levrier, en remplacement de M. Jean-Marie Cotteret ;
    3. Par le président de l'Assemblée nationale :
    M. Francis Beck, en remplacement de M. Philippe Labarde.
Art. 11. -  L'agrément prévu au dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles est accordé, sur leur demande, aux organismes mentionnés à l'article L. 232-13 du même code pour une durée de trois ans renouvelable.
    L'agrément précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de domicile.
    Un organisme au moins doit être agréé dans chaque département.
Habillage à partir de « habillage haut, moyen et bas »
    On cotera la variable après avoir évalué les 3 variables décrites ci-dessous : Habillage du haut, Habillage moyen et Habillage du bas.
    On utilisera alors le raisonnement suivant :
    - si les trois modalités de Habillage du haut, moyen et du bas sont A, habillage est A ;
    - si elles sont C, habillage est C ;
    - dans tous les autres cas, la modalité d'habillage est B : soit CCC = C ; AAA = A ; autres = B.
Art. 4. -  Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie comprend, d'une part, des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur le revenu, dont la liste est fixée en annexe I du présent décret et, d'autre part, les pièces justificatives suivantes :
    - s'il s'agit d'un demandeur de nationalité française ou d'un ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, la photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un passeport d'un Etat membre de l'Union européenne ou un extrait d'acte de naissance ; s'il s'agit d'un demandeur de nationalité étrangère non ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, la photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
    - la photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu ;
    - la photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties ;
    - un relevé d'identité bancaire ou postal.
    Chapitre III
    Modalités de versement et révision de l'APA
Guide de remplissage de la grille nationale AGGIR
    L'outil AGGIR, Autonomie gérontologique groupes iso ressources, permet d'évaluer la perte d'autonomie à partir du constat des activités effectuées ou non par la personne seule.
    Son remplissage exclut tout ce que font les aidants et/ou les soignants, afin de mesurer seulement ce que fait la personne âgée. En revanche, les aides matérielles et techniques sont considérées comme faisant partie de la personne : lunettes, prothèses auditives, fauteuil roulant, poche de colostomie...
    La grille AGGIR comporte donc 10 variables dites discriminantes, se rapportant à la perte d'autonomie physique et psychique, et 7 variables dites illustratives, se rapportant à la perte d'autonomie domestique et sociale.
    Chaque variable possède trois modalités :
    A : fait seul, totalement, habituellement et correctement ;
    B : fait partiellement, ou non habituellement ou non correctement ;
    C : ne fait pas.
    Habituellement est la référence au temps.
    Correctement est la référence à l'environnement conforme aux usages.
    La notion « seul » correspond à « fait spontanément seul ». Elle suppose qu'il n'est besoin ni d'incitation ni de stimulation de la part d'un tiers.
    Une stimulation ponctuelle est à différencier d'une stimulation totale, nécessitant une présence permanente de l'aidant pour la réalisation de l'acte considéré. Dans ce dernier cas, la personne « ne fait pas ».
    Ces variables permettent une différenciation très nette des individus selon trois modalités : forte perte d'autonomie, perte d'autonomie partielle et pas de perte d'autonomie.
    ATTENTION à bien utiliser la modalité B.
    La modalité B, en aucun cas, n'est à utiliser lorsque l'évaluateur ne sait pas. Elle correspond à une définition précise. Dans le doute, il convient d'observer à nouveau ce que fait la personne et de se demander si elle peut faire seule, de façon partielle, correcte, habituelle.
4. Habillage : généralités
    Il comporte l'habillage, le déshabillage et la présentation.
    Questions à se poser :
    Faut-il préparer les vêtements pour que la personne soit vêtue correctement ?
    La tenue des vêtements, leur lavage, leur repassage, les travaux de couture ne sont pas évalués ici mais dans la variable Ménage.
    Exemples :
    La modalité est C :
    - si l'habillage est totalement incorrect : non conforme aux usages, incompatible avec la météo...
    - si la personne ne s'habille pas seule.
    La modalité est B :
    - si la personne ne s'habille que lorsqu'elle y est invitée et/ou que ses vêtements ont été préparés ;
    - si elle utilise souvent des vêtements sales ;
    - si elle assure l'essentiel de l'habillage, mais pas la totalité.
Art. 7. -  I. - L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance.
    II. - Les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal à ce même montant.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-23 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-635 du 20 juin 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 2. -  Les dépenses correspondant au règlement de frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ainsi qu'aux dépenses d'aides techniques et d'adaptation du logement lorsque ces dernières concernent la résidence principale, peuvent, sur proposition de l'équipe médico-sociale, être versées, conformément à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles selon une périodicité autre que mensuelle.
    Toutefois, ledit versement ne peut prendre en compte que des dépenses correspondant à quatre mensualités groupées au cours d'une même année.
    Chapitre II
    De l'allocation personnalisée d'autonomie
    en établissement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2001, M. Jules Alfred Eugène Herin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2001.
Art. 30. -  A compter de la date d'application de la convention prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées relevant du 5o de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, régulièrement autorisés, à la date de la publication du présent décret, peuvent dispenser des soins aux assurés sociaux pour la totalité de leur capacité d'hébergement autorisée.
    Le bénéfice de cette disposition ne constitue pas une extension importante au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements bénéficiant déjà, à cette même date, d'une autorisation de dispenser des soins pour une partie de leur capacité d'hébergement.
    Pour les autres établissements, le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné à un avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale au vu d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Art. 3. -  Le conseil spécialisé se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et sur un ordre du jour déterminé.
    Dans les limites du budget de l'office, la convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du conseil spécialisé, par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ou par le ministre chargé de l'outre-mer.
Art. 8. -  Le Comité national de la coordination géronto-logique institué par l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles est présidé par le ministre chargé des personnes âgées ou, en son absence, par son représentant.
    Il comprend :
    1o Neuf représentants des départements désignés par l'Assemblée des départements de France ;
    2o Un représentant désigné par le conseil d'administration de chacun des organismes de sécurité sociale suivants :
    - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
    - l'Organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
    - la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans ;
    - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
    - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
    - la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
    3o Un représentant désigné par chacune des organisations suivantes :
    - la Mutualité fonction publique ;
    - l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
    - l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
    - l'Union nationale des associations de soins et services à domicile ;
    - l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural ;
    - la Fédération hospitalière de France ;
    - la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;
    - une organisation d'établissements privés d'hébergement pour personnes âgées ;
    4o Deux représentants des médecins généralistes et deux représentants des infirmiers exerçant à titre libéral ;
    5o Trois représentants des associations et organisations de retraités et personnes âgées désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées et un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
    6o Trois membres choisis par le ministre chargé des personnes âgées en raison de leur compétence particulière en matière de gérontologie.
Art. 8. -  I. - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement visé à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, sa participation est calculée selon les modalités suivantes :
    1o Si son revenu mensuel est inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, sa participation est égale au montant du tarif afférent à la dépendance de l'établissement applicable aux personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 de la grille nationale visée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles :
    P = TD 5/6
    où :
    P représente la participation du résident bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
    TD 5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ;
    2o Si son revenu mensuel est compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est calculée en appliquant la formule suivante :
    R - (S x 2,21)
    P = TD 5/6 + (A - TD 5/6) x 
     x 80 %
    S x 1,19
    où :
    P représente la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
    TD 5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ;
    A est le tarif dépendance de l'établissement correspondant au groupe iso-ressources dans lequel est classé le bénéficiaire ;
    R est le revenu mensuel de la personne, 
    S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
    3o Si son revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est calculée selon la formule suivante :
    P = TD 5/6 + (A - TD 5/6) x 80 %
    où :
    P, TD 5/6 et A représentent les mêmes valeurs qu'au 2o ci-dessus.
    II. - Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement d'hébergement est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret, divisé par 2.
    Chapitre II
    Autres dispositions financières
Par décision no 2000-1130 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la zone de service définie dans le cadre de l'autorisation délivrée à la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées par la décision no 2000-337 du 5 avril 2000 de l'Autorité est étendue à toute la région Midi-Pyrénées. Trois canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour trois liaisons en Haute-Garonne et dans le Tarn :
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Castelmaurou (31) et Missècle (81) ;
    - le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Missècle (81) et Miolles (81) ;
    - le canal no 5 est attribué pour une liaison entre Castelmaurou (31) et Cox (31).
Art. 1er. -  Pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits depuis plus d'une année sur l'une des listes d'aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :
    1o En cas de changement de nationalité, une copie certifiée conforme depuis moins de trois mois de la carte d'identité nationale ou, pour les personnes ressortissantes d'un autre Etat, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;
    2o Une copie certifiée conforme du livret de famille permettant l'identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire no 2 ;
    3o Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l'inscription à l'ordre professionnel est requise ;
    4o Un certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.
Auditeurs civils étrangers
    M. Chakarissa (Obert), Afrique du Sud.
    M. Chand Thakuri (Nischal), Népal.
    M. Dang Ngoc, Vietnam.
    M. Li (Quiang), Chine.
    M. Marriot (Soleil), Etats-Unis.
    M. Pang (Ge), Chine.
    M. Radebe (Ginumuzi Obed), Afrique du Sud.
    M. Ren (Renliang), Chine.
    M. Wang (Hui), Chine.
    Mme Zhao (Surong), Chine.
Corps des officiers des bases de l'air
    Bouny (Odile, Josiane).
    Champeaux (Etienne, François).
    Dupland (Bernard).
    Guerin (Roger, Patrick, Jaky).
    Iralour (Arnaud, Marie, Pierre).
    Maillère (Christian, Gérard, Gaston).
    Méar (Serge).
    Mora (Jean-Jacques).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques agricoles et alimentaires de Nantes :
    M l l e Acerbis (Elodie) ;
    M l l e Ascione (Lydia) ;
    M l l e Auger (Marielle) ;
    M l l e Bazenant (Nathalie) ;
    M. Beaudry (François) ;
    M l l e Beisser (Géraldine) ;
    M l l e Benoist (Florence) ;
    M l l e Berthaud (Cécile) ;
    M l l e Berthouse (Sylvie) ;
    M. Billat (Christophe) ;
    M. Blot (Ludovic) ;
    M. Boudaud (Régis) ;
    M l l e Boukerchi (Samia) ;
    M l l e Caminade (Valérie) ;
    M l l e Castex (Hélène) ;
    M l l e Castex (Karine) ;
    M. Catinaud (Mathieu) ;
    M. Chadeau (Marc) ;
    M. Charbonnier (Nicolas) ;
    M l l e Charcot (Bettina) ;
    M. Chasles (Jean-Sébastien) ;
    M l l e Chastang (Claire) ;
    M l l e Coineau (Cécile) ;
    M. Daniel (Geoffrey) ;
    M. De Sousa (Paul) ;
    M l l e Debelsunce (Sophie) ;
    M l l e Derreumaux (Marion) ;
    M. Donnay (Maxime) ;
    M. Duriez (Brice) ;
    M l l e Eymard (Nathalie) ;
    M l l e Fouché (Stéphanie) ;
    M l l e Garchette (Claire) ;
    M. Gauthier (Michaël) ;
    M l l e Gavard (Véronique) ;
    M l l e Gicquel (Anne) ;
    M l l e Godineau (Claire) ;
    M l l e Grange (Chrystelle) ;
    M. Grange (Nicolas) ;
    M. Grenier (Alexandre) ;
    M l l e Guay (Séverine) ;
    M l l e Guibert (Céline) ;
    M l l e Guimbart (Isabelle) ;
    M. Hamard (Guillaume) ;
    M. Hamel (Stéphane) ;
    M l l e Hoellinger (Carole) ;
    M l l e Ioannou (Irina) ;
    M l l e Jacques (Mélanie) ;
    M l l e Joffre (Julie) ;
    M l l e Kerguelen (Séverine) ;
    M l l e Lacour (Aurélie) ;
    M. Larchères (Vincent) ;
    M. Leclerc (Thomas) ;
    M l l e Lefèvre (Sophie) ;
    M. Leinekugel-le-Cocq (Frédéric) ;
    M l l e Liglet (Séverine) ;
    M. Logé (Damien) ;
    M l l e Louet (Lucie) ;
    M. Maisonneuve (Marc) ;
    M. Malnati (Julien) ;
    M. Marais (Henry) ;
    M l l e Marec (Catherine) ;
    M. Marty (Bastien) ;
    M l l e Merlin (Cécile) ;
    M l l e Meunier (Florence) ;
    M. Minaud (Vincent) ;
    M l l e Morin (Delphine) ;
    M. Mourier (Jérôme) ;
    M l l e Naux (Gaëlle) ;
    M l l e Pantaillon (Sophie) ;
    M. Paterne (Samuel) ;
    M. Pellier (Nicolas) ;
    M. Perocheau (Florent) ;
    M. Petit (Alexis) ;
    M l l e Peyre (Marie) ;
    M. Raffin (Stéphane) ;
    M. Raphel (Christophe) ;
    M. Renaudin (Guillaume) ;
    M l l e Révet (Amélie) ;
    M l l e Richard (Murielle) ;
    M l l e Robelin (Véronique) ;
    M l l e Rocchia (Séverine) ;
    M. Rousseau (Nicolas) ;
    M l l e Schampion (Claire) ;
    M l l e Scortegagna (Carole) ;
    M l l e Séné (Lucile) ;
    M. Siess (Benoît) ;
    M. Souplet (David) ;
    M l l e Thery (Audrey) ;
    M l l e Thoumelin (Delphine) ;
    M l l e Thourot (Laurence) ;
    M l l e Van de Vyver (Sybile) ;
    M. Velocci (Gianni) ;
    M l l e Vrignaud (Delphine) ;
    M l l e Wacheux (Juliette) ;
    M l l e Zaïno (Letizia).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 mai 2003, M. Bertrand Barbe, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2000, sont désignés, pour une période de trois ans, en qualité de membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1985 modifié :
    En qualité d'artistes
    Mme Martine Locatelli.
    M. Yves Tremorin.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. Espi (Pierre-Jean), M. Govedarica (Thomas), M. Jaillot (Gilles), M. Grimaud (Pierre), M. Boutin (Benoit), M. Delage (Benoist) et M. Grenier (Philippe), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes, en qualité de conseillers, à compter du 1er avril 2003.
Par décision no 2000-1117 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 036,75 MHz est attribué à la SARL Blanc Bleu Communication pour sa liaison Saint-Germain-du-Salembre vers Périgueux-Champcevinel pour le transport du programme Wit FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-376 du 19 mai 1998, modifiée par la décision no 98-490 du 16 juin 1998, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1. Emploi à pourvoir
 Expert national détaché à la Commission européenne, DG Justice et affaires intérieures, unité JAI/A/1.
2. Description de l'emploi
 L'expert national détaché aura pour tâche de contribuer à la définition d'une politique commune de gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne et à la mise en oeuvre de cette politique, notamment à la lumière de l'élargissement.
3. Date de la prise de fonction
 16 juin 2003.
4. Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux (téléphone : 01-53-69-34-24).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 novembre 2001, la date de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée le mercredi 28 novembre 2001.
    L'épreuve orale se déroulera à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur le site de Montpellier-Vendargues.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contrôle fiscal « CF ».
 La sous-direction du contrôle fiscal est chargée des études, de l'animation, du suivi des procédures et des méthodes du contrôle fiscal. Elle est aussi chargée d'examiner les affaires particulières et les affaires internationales liées aux opérations de contrôle fiscal.
 La sous-direction est composée de trois bureaux :
 1. Le bureau CF 1 est chargé des études, de l'animation, du suivi des procédures et méthodes du contrôle fiscal ;
 2. Le bureau CF 2 est compétent pour les affaires particulières dans le domaine de la fiscalité des entreprises et autres personnes morales, de la fiscalité personnelle et immobilière ainsi que pour le pilotage et le suivi d'affaires à caractère complexe ;
 3. Le bureau CF 3 a en charge le suivi des affaires générales dans le cadre des accords de l'OCDE et des mesures législatives en matière de fiscalité internationale. Il assure également l'animation du réseau des attachés fiscaux et fournit une assistance administrative internationale en matière d'impôts directs et de TVA.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La mutuelle Unio, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 383179025, dont le siège social se situe à Mâcon (71010 Cedex), 24 bis, rue Lacretelle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Les dossiers font l'objet d'un accusé de réception dans les deux mois. Les dossiers incomplets sont rejetés. Les dossiers complets relatifs à une demande initiale d'agrément et au renouvellement d'un agrément existant sont examinés par la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés mentionnée à l'article 10 du décret du 9 mai 2003 susvisé.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 27 juin 2003 à 17 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 mai 2003 :
 Sont désignés pour trois ans en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale à la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale :
 M. Lelioux (Jean), titulaire, et Mme Baury (Aline), suppléante, représentants du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
 M. le docteur Gérard (François), titulaire, et M. le docteur Malmejac (Alain), suppléants, représentants du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 M. Calestreme (Philippe), titulaire, et M. Cabanel (Norbet), suppléant, représentants du Syndicat national des biologistes des hôpitaux ;
 M. Couderc (Remy), titulaire, et Mme Gaussem (Pascale), suppléante, représentants de la Fédération nationale des syndicats des praticiens biologistes hospitaliers ;
 M. le docteur Caillet (Raymond), titulaire, et Mme Malagrida (Lydia), suppléante, représentants du Syndicat national des biologistes des hôpitaux privés ;
 M. Molgatini (Jean-Pierre), titulaire, et M. Schneller (Jean-Marie), suppléant, représentants du Syndicat des biologistes ;
 M. le docteur Lionne (Jean-Paul), titulaire, et M. le docteur Ficheux (Jean), suppléant, représentants du Syndicat national des médecins biologistes :
 Mme Simonet (Christine), titulaire, et M. le docteur Kajzer (Christophe), suppléant, représentants du Syndicat des laboratoires de biologie clinique.
 Sont désignés pour trois ans en qualité de personnalités compétentes en matière de biologie médicale :
 M. le professeur Porquet (Dominique), titulaire, et Mme la docteure Vassault (Anne), suppléante ;
 Mme la professeure Casadevall (Nicole), titulaire, et Mme la docteure Marion (Sylvie-Elisabeth), suppléante ;
 M. le professeur Rouger (Philippe), titulaire, et M. le docteur Lauroua (Pierre), suppléant ;
 Mme la professeure Sanson Le Pors (Marie-José), titulaire, et M. le professeur Pozzetto (Bruno), suppléant ;
 M. le docteur Miegeville (Michel), titulaire, et M. le professeur Ghnassia (Jean-Claude), suppléant ;
 M. le professeur Goossens (Michel), titulaire, et Mme la docteure Gimenez-Roqueplo (Anne-Paule), suppléante ;
 M. le professeur Orgiazzi (Jacques), titulaire, et M. le docteur Mourad (Jean-Jacques), suppléant ;
 Mme la docteure Gruson (Anne), titulaire, et M. le docteur Beaudeux (Jean-Louis), suppléant ;
 M. le professeur Legrand (Alain) est nommé président de la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.
I. - L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé peut être sollicité pour un organisme, en qualité « d'organisme qualifié », ou pour une personne, en qualité d'expert.
 II. - Pour toute demande d'agrément en qualité d'organisme qualifié, ainsi que pour sa modification ou son renouvellement, l'organisme adresse un dossier en trois exemplaires au directeur des transports terrestres, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
 III. - Pour toute demande d'agrément en qualité d'expert, ainsi que pour sa modification ou son renouvellement, une personne qui n'est pas rattachée à un organisme qualifié adresse son dossier individuel en trois exemplaires à l'autorité précitée.
 IV. - Pour toute demande d'agrément en qualité d'expert concernant une personne rattachée à un organisme qualifié ou à la Régie autonome des transports parisiens, ci-après désignée RATP, ainsi que pour la modification ou le renouvellement de cet agrément, l'organisme de rattachement ou la RATP adresse le dossier individuel de cette personne en trois exemplaires à l'autorité précitée.
 V. - Dans tous les cas, le champ de l'agrément peut porter sur l'un ou plusieurs des secteurs d'intervention ci-après :
 a) Cohérence globale, approche système ;
 b) Exploitation des tramways ;
 c) Exploitation des métros ;
 d) Risques extérieurs, risques naturels et risques technologiques ;
 e) Matériel roulant ;
 f) Contrôle-commande, signalisation ferroviaire ;
 g) Génie civil-solidité ;
 h) Génie civil-sécurité incendie, évacuation et mise en oeuvre des secours ;
 i) Equipements-sécurité incendie, évacuation et mise en oeuvre des secours ;
 j) Plate-forme, voies et appareils de voie ;
 k) Energie électrique de traction ;
 l) Signalisation lumineuse de trafic des tramways ;
 m) Insertion urbaine des tramways ;
 n) Trains historiques et touristiques.
Par décision no 2000-1096 en date du 18 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    - Société Téléphériques Grande Motte, à Tignes (73) ;
    - Valsud, à Septèmes-les-Vallons (13) ;
    - Pelletier Gaétan, à Rupt-sur-Moselle (88) ;
    - Air Littoral Assistance, à Nice (06) ;
    - direction départementale de l'agriculture et de la forêt, à Barèges (65) ;
    - Dion Bruno, à Lusanger (44) ;
    - Banque NSMD, à Paris (75) ;
    - Société du téléphérique Mont-Dore-Sancy - Le Mont-Dore (63) ;
    - Taliercio Richard, à Echirolles (38) ;
    - Protect Feu, à Toulouse (31) ;
    - CDRP 05, à Gap (05) ;
    - Swing, à Paris (75) ;
    - Entreprise Bertin Bâtiment, à Carpiquet (14) ;
    - Guichard et de Gromard, à Poitiers (86) ;
    - mairie de Saint-Mandé (94) ;
    - Ascométal, à Fos-sur-Mer (13) ;
    - Actia SA, à Toulouse (31) ;
    - Geogaz Lavéra, à Lavéra (13) ;
    - Brasseries Kronenbourg, à Champigneulles (54) ;
    - Prestafroid Lesquin, à Lesquin (59) ;
    - Institut de génie civil, à Vincennes (94) ;
    - STI, à Quincy-sous-Sénart (91) ;
    - LMI Composants, à Aunay-sur-Odon (14) ;
    - EMCC, à Chevilly-Larue (94) ;
    - Cedilac SA, à Vienne (38) ;
    - Osiris, Le Péage-de-Roussillon (38) ;
    - Crystal SA, à Nice (06) ;
    - Forezienne d'entreprise et de terrassement, à Saint-Georges-de-Luzençon (12) ;
    - Quillery Ile-de-France, à Paris (75).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'article 19 (Temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail fixant la procédure à suivre pour le salarié pour bénéficier d'horaires à temps partiel :
 - l'article 21 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquels la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité ;
 - l'article 22 (Travail à façon et à la tâche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 141-1 du code du travail qui prévoit que chaque salarié doit percevoir au moins le salaire minimum de croissance pour une heure de travail effectif, quel que soit son mode de rémunération ;
 - l'article 24-2 (Autorisations d'absence) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;
 - le dernier alinéa du paragraphe c de l'article 28-1 (Logement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail qui plafonne la partie cessible ou saisissable des salaires ;
 - le dernier alinéa de l'article 28-2 (Electricité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail qui plafonne la partie cessible ou saisissable des salaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juillet 2003, M. d'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe, chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé contrôleur financier de 1re classe à compter du 22 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 juin 2003, M. Sébastien Picardat-Poupardin, représentant la Confédération française du commerce de gros et du commerce international, est nommé en qualité de membre suppléant de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée, section « agrément des organismes certificateurs », au titre du collège des représentants des filières agricoles et alimentaires, en remplacement de M. Philippe Rioux.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au taux de sucre des pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2003 à tous les membres des professions constituant cette association.
 L'extension ne concerne pas, à l'article IV, les termes suivants : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...), et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2003, il est mis fin, à compter du 18 août 2003, aux fonctions exercées par M. Arthur Tirado, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Meuse.
 A compter de cette même date, M. Arthur Tirado est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Landes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 juin 2001, le recours hiérarchique formé par la société d'exploitation de la Clinique La Licorne, avenue Frédéric-Mistral, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), représentée par la société civile professionnelle Delaporte et Briard, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 octobre 2000, lui accordant un renouvellement d'autorisation pour une capacité de 50 lits de chirurgie en hospitalisation complète sans disposition spécifique relative à la réanimation, est rejeté.
I. - Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « feuille de présence », sont ajoutés les mots : « , pouvant comporter plusieurs feuillets, » et avant les mots : « et de l'article 24 », est supprimé le mot : « modifié ».
 II. - L'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
 « Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juin 2003, le montant du compte financier pour l'année 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, arrêté à la somme nette de 905 550,12 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
L'article 17 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Eric Le Guern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, délégation est donnée à M. Claude Lacarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Eric Le Guern, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Il est inséré, après l'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Eric Le Guern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal. »