Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Philippe Chiaverini, président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, instituée dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, à compter du 1er septembre 2004.
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 2004 :
 1. Edition papier, page 12783, 1re et 2e colonne, article 1er, et édition électronique, texte n° 25, au lieu de : « Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, comprenant les articles R. 214-1 à R. 214-14, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 août 2004, Mme Mouissi (Yamna) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par décret en date du 17 septembre 2004, M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Dominique Bur, appelé à d'autres fonctions.
L'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Toutes les semences de plantes fourragères entrant dans le champ d'application de l'article 1er doivent répondre aux caractéristiques fixées dans l'annexe II du présent arrêté.
 Les différents composants des mélanges de semences de différents genres, espèces et variétés, doivent répondre, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.
 Toutefois, les semences des espèces prévues à l'annexe I-A peuvent être exportées dans les catégories semences commerciales et semences, dans la mesure où la réglementation du pays destinataire le permet. »
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, M. Schwartz (Dominique), directeur de recherche à l'Institut de recherche pour le développement, détaché dans le corps des professeurs des universités, est intégré dans ledit corps (disciplines littéraires et des sciences humaines, 23e section) et affecté à l'université Strasbourg-I à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2004, M. Philippe Blancou est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er avril 2004.
Les missions confiées à l'organisme technique central, définies à l'article R. 323-7 du code de la route susvisé, visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des visites techniques et à permettre une exploitation systématique de leurs résultats.
 L'organisme technique central met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives au contrôle technique des véhicules lourds.
A N N E X E
 (1) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 170°, 5 W dans la direction d'azimut 290°.
 (2) PAR de 1 W non directive.
 (3) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 280°.
 (4) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 25°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du Conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Synonymes
 Polysorbate 20.
 Monolaurate de polyoxyéthylène (20) sorbitane.
Définition
 Mélange de sorbitol partiellement estérifié et de ses mono- et dianhydrides avec de l'acide laurique commercial alimentaire, condensé avec environ 20 moles d'oxyde d'éthylène par mole de sorbitol et de ses anhydrides.
 Composition : pas moins de 70 % de groupes oxyéthylène équivalant à pas moins de 97,3 % de monolaurate de polyoxyéthylène (20) sorbitane sur la base anhydre.
Description
 Liquide huileux de couleur citron à ambre à 25 °C ayant une légère odeur caractéristique.
Identification
 A. - Solubilité : soluble dans l'eau, l'éthanol, le méthanol, l'acétate d'éthyle et le dioxane. Insoluble dans l'huile minérale et l'éther de pétrole.
 B. - Spectre d'absorption des infrarouges : caractéristique d'un acide gras partiellement estérifié d'un polyalcool polyoxyéthylé.
Pureté
 Eau : pas plus de 3 % (méthode Karl Fischer).
 Indice d'acide : pas plus de 2.
 Indice de saponification : pas moins de 40 et pas plus de 50.
 Indice d'hydroxyle : pas moins de 96 et pas plus de 108.
 1,4-dioxane : pas plus de 5 mg/kg.
 Oxyde d'éthylène : pas plus de 0,2 mg/kg.
 Ethylèneglycols (mono- et di-) : pas plus de 0,25 %.
 Arsenic : pas plus de 3 mg/kg.
 Plomb : pas plus de 5 mg/kg.
 Mercure : pas plus de 1 mg/kg.
 Cadmium : pas plus de 1 mg/kg.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-60 du 20 juillet 2004, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2004, des 9 normes françaises suivantes :
AGROALIMENTAIRE
NF EN 13130-1. - Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires. - Substances dans les matières plastiques sujettes à des restrictions. - Partie 1 : guide des méthodes d'essai pour la migration spécifique dans les denrées alimentaires et les simulants alimentaires de substances contenues dans les matières plastiques, détermination des substances dans les matières plastiques et choix des conditions d'exposition aux simulants d'aliments (indice de classement : D25-201-1).
NF EN 13130-2. - Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires. - Substances dans les matières plastiques soumises à des limitations. - Partie 2 : détermination de l'acide téréphtalique dans les simulants d'aliments (indice de classement : D25-201-2).
NF EN 13130-4. - Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires. - Substances dans les matières plastiques soumises à des limitations. - Partie 4 : détermination du 1,3-butadiène dans les matières plastiques (indice de classement : D25-201-4).
NF EN 13130-7. - Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires. - Substances dans les matières plastiques soumises à des limitations. - Partie 7 : détermination du monoéthylène glycol et du diéthylène glycol dans les simulants d'aliments (indice de classement : D25-201-7).
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 61496-1. - Sécurité des machines. - Equipements de protection électro-sensibles. - Partie 1 : prescriptions générales et essais (indice de classement : C79-151).
CONSTRUCTION
NF EN 14016-1. - Liants pour chapes à base de magnésie. - Magnésie calcinée et chlorure de magnésium. - Partie 1 : définitions, exigences (indice de classement : P14-205-1).
NF EN 13748-1. - Carreaux de mosaïque de marbre. - Partie 1 : carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur (indice de classement : P19-807-1).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 12629-5-4. - Machines pour la fabrication de produits de construction en béton et silico-calcaire. - Sécurité. - Partie 5-4 : machines de revêtement des tuyaux en béton (indice de classement : E58-650-4).
NF EN ISO 15831. - Vêtements. - Effets physiologiques. - Mesurage de l'isolation thermique à l'aide d'un mannequin thermique (indice de classement : S74-554).
A N N E X E 1
 Liste des fréquences de télévision numérique de terre devant être mises en service lors du début des émissions :
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peuvent être implantées les stations d'émission.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E 2
 Liste des fréquences de télévision numérique de terre devant être mises en service au plus tard :
 Le 1er septembre 2005 pour les services visés à l'article 1er de la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et pour les opérateurs de multiplex ;
 Le 1er mars 2006 pour les services visés à l'article 2 de la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004.
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peuvent être implantées les stations d'émission.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
L'annexe I du présent arrêté définit les anomalies qui ne nécessitent pas de contre-visite, ainsi que les défauts du véhicule qui imposent :
 - une nouvelle visite technique périodique en cas de renvoi du véhicule ;
 - une contre-visite sans interdiction de circuler (S) lorsque les défauts constatés génèrent une situation anormale ne créant pas un danger grave et imminent pour les usagers de la route ;
 - une contre-visite avec interdiction de circuler (R) lorsque les défauts constatés créent un danger grave et imminent pour les usagers de la route.
 Le résultat du contrôle technique est celui résultant de l'observation entraînant la sanction la plus élevée.
 En cas de circulation au-delà de l'échéance, le véhicule ne peut se déplacer que pour se rendre vers le lieu de remise en état ou au contrôle technique. Dans ce cas, le propriétaire prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité.
L'article 4 procède à l'extension des nombreuses modifications de détail apportées au code monétaire et financier par la LSF pour tenir compte des réformes opérées par cette loi, notamment la création de l'AMF (I et II). Il rend également applicables outre-mer les abrogations opérées par cette loi ainsi que les mesures nécessaires à la transition entre les anciennes et les nouvelles instances de contrôle et de réglementation. Cette transition n'est en effet pas entièrement achevée à ce jour.
Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration et aux différents conseils consultatifs constitués au sein des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés par l'article R. 812-2 du code rural. Elles sont applicables aux établissements ayant la forme d'établissement public à caractère administratif sous réserve des dispositions particulières figurant dans leur décret de création.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Ecurie automobile du Pays d'Auge à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rallye FM, les 11 et 12 septembre 2004 :
 Site : parc des expositions, rue E.-Branly, 14100 Lisieux ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association comité des fêtes de Plouay à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio comité des fêtes de Plouay, du 25 au 29 août 2004 :
 Site : place du Vieux-Château, office de tourisme, 56210 Plouay ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,0 MHz.
Les listes électorales sont publiées trente jours au moins avant la date du scrutin. Elles sont communiquées sans délai à la commission de contrôle des opérations électorales instituée à l'article 26 ci-dessous.
 Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut, dans un délai de huit jours suivant la publication des listes, demander au directeur de faire procéder à son inscription. Si elle n'obtient pas satisfaction dans un délai de deux jours francs, elle peut saisir la commission précitée qui statue dans un délai de six jours.
Monsieur le Président,
 Le code monétaire et financier est issu de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000. Il a subi de très importantes modifications, par l'effet de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dite loi « NRE » et de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière dite « LSF ». Ces modifications n'ont encore fait l'objet d'aucune mesure d'extension ou d'adaptation aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
 Cette situation est préjudiciable. En effet, les dispositions du code monétaire et financier antérieures aux lois NRE et LSF restées applicables à ces collectivités sont dépourvues de portée pratique puisque les réformes introduites par ces deux lois portent essentiellement sur les instances nationales de régulation et de contrôle des activités financières et leurs pouvoirs.
 L'objet de la présente ordonnance est de remédier à cette situation. Elle se propose d'étendre aux collectivités précitées et à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les modifications apportées au code monétaire et financier par les lois NRE et LSF. Elle repose sur une double habilitation : celle de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'extension des dispositions de la loi NRE et celle de l'article 140 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière pour l'extension des dispositions de cette loi.
 L'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer dispose que : « ... le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable ... dans les domaines suivants : ... 4° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les TAAF et Mayotte ... d) Droit économique, commercial, monétaire et financier ».
 L'article 140 de LSF dispose que : « ... le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicable, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ».
 La présente ordonnance comprend quatorze articles répartis en sept titres :
 - titre Ier : Autorités de régulation ;
 - titre II : Prestataires de services ;
 - titre III : Dispositions relatives aux instruments financiers ;
 - titre IV : Démarchage bancaire et financier ;
 - titre V : Sécurité des épargnants et des déposants ;
 - titre VI  : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et aux investissements étrangers de nature à mettre en cause la défense nationale ;
 - titre VII : Dispositions relatives au secteur public.
Le brevet de chef mécanicien 8 000 kW et le brevet de second mécanicien 15 000 kW sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes au titulaire du brevet de second mécanicien 8 000 kW qui justifie avoir accompli au moins trente-six mois de navigation effective en qualité d'officier breveté chef de quart machine. Cette durée de navigation peut être réduite à vingt-quatre mois si douze mois au moins ont été effectués en qualité de second mécanicien.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, M. Biju-Duval (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 1er juillet 2004, placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans dont six mois au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne exercées par M. Julien Marion, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par décret en date du 9 novembre 2004, est nommé membre de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
En qualité de magistrat de la Cour des comptes
 Membre titulaire :
 M. Patrick Delin, conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Bernard Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 août 2004 :
 Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 2004 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les quatorze candidats dont les noms suivent :
 1 Dufour (Julien, Olivier), option air ;
 2 Marionneau (Julie, Marie, Nicole), option air ;
 3 Girbas (Vincent, Camille), option air ;
 4 Brouard (Guilhem), option air ;
 5 Benoist (Paul, Marcel), option air ;
 6 Maume (Philippe, Pierre, Loris), option air ;
 7 Ciampi (Jacques, René), option air ;
 8 Grand (Jérémy), option marine, air ;
 9 Fracassi (Alexandre, Lucien, René), option air ;
10 Seitz (Ronan, Charles, Emmanuel) option air ;
11 Tenailleau (Marie-Charlotte, Géraldine), option air ;
12 Vallet de Payraud (Marie, Anne, Bernadette), option air ;
13 Caron (Cécilia, Stéphanie), option air ;
14 Labbé (Renaud, Raoul, Marc, Evrard), option air.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
 1 Derminon (Pierre-François, Philippe), option marine, air, terre ;
 2 Farhat (Emmanuel, Simon), option air, terre ;
 3 Becquart (Ludovic, Marc, Marie), option marine, air ;
 4 Larose (Fabienne), option marine, air ;
 5 Héritier (Cédric, Christian), option air, marine, terre ;
 6 Simon (François, Jean, Etienne), option terre, air ;
 7 Faure-Brac (Pauline), option air, terre ;
 8 Vieux-Rochas (Nicolas, Jean), option terre, air ;
 9 Cuzin (Joris, Anghjulu, Claude, Joseph), option terre, air, marine ;
10 Brangetto (Pascal, Michaël), option terre, air ;
11 Gaurin (Adeline), option terre, air, marine ;
12 Quéré (Julie, Agnès, Joséphine), option terre, marine, air ;
13 Fitamant (Marie-Anne), option marine, terre, air.
 Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au 15 septembre 2004 inclus.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 septembre 2004, M. Prigent (Jean-François) est nommé et titularisé secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressé est affecté à compter de la même date au service départemental de la Haute-Marne pour exercer les fonctions de directeur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2004 pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
 Spécialité musées : Mme Marie-Laure Crosnier-Leconte.
 Spécialité inventaire : Mme Marie-Agnès Ferault.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle COMAP, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, la mutuelle George-V, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin et la mutuelle des Vrais Amis, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Panotechnique, dont le siège social est à Juvisy-sur-Orge (91260), 1 A, rue Piver.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles ci-dessus mentionnées.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne, 87-89, rue Carnot, BP 92, 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Ham (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Ham, BP 78, 56, rue de Verdun, 80400 Ham.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2003, M. Schneider (Jean-Luc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé sous-directeur des politiques macroéconomiques (sous-direction B) à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 26 du 12 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, à Cherbourg-Octeville.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) Manche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2003, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Pour le département de Paris
 M. Delerue (Nil).
Pour le département des Hauts-de-Seine
 M. Robin (Jean-François).
Pour le département du Val-de-Marne
 M. Prigent (Frédéric).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2003, M. Dubois (Eric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé sous-directeur des prévisions macroéconomiques (sous-direction A) à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 décembre 2003, Mme Rosine Manquat, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2004.
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 27 juillet 2003 (réf. NOR : BUDD0391113V) est modifié comme suit :
 Page 12810, colonne « Droit applicable », sous-colonne « Au 1er janvier 2003 », en regard du code NC 0805.50.90 : - limes, autres : il convient de lire : « 87 % du taux SPG 2000 », au lieu de : « 87 % du SPG 2003 ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003 :
 Le retrait de Mme Tupinier (Marie-Renée), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane Selier, Jean-Christophe Pueyo et Marie-Renée Tupinier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Selier, Jean-Christophe Pueyo et Marie-Renée Tupinier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Selier et Jean-Christophe Pueyo, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2003 :
 M. Michel (Roger), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est nommé, à compter du 4 juin 2003, directeur départemental de classe de 3e échelon, sans ancienneté.
 M. Quéré (Christian), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est nommé, à compter du 1er octobre 2003, directeur départemental de classe normale de 1er échelon, rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002.
 M. Serve (René), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Niort (Deux-Sèvres), est nommé, à compter du 1er octobre 2003, directeur départemental de classe normale de 3e échelon, sans ancienneté.
 M. Pla (Alain), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est nommé, à compter du 1er décembre 2003, directeur départemental de classe normale de 3e échelon, sans ancienneté.
Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon pour l'utilisation de trois appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans les locaux de l'hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis Pradel, à Lyon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Innovent, dont le siège social est situé avenue Calmette, parc d'activité Ravennes-les-Francs, BP 55, 59910 Bondues.
 Ces deux éoliennes, d'une capacité de production de 2 400 kW, sont localisées au lieudit Les Chemins-du-Moulin, 62550 Valhuon.
Les dispositions des avenants n° 72 du 10 janvier 2003 et n° 73 du 18 avril 2003 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du  Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Polyclinique Ecot Gaucher en vue de transférer 15 lits de neurochirurgie de la clinique Larrieu sise 55, rue Carnot, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), vers le site de la polyclinique Navarre sise, 8, boulevard Hauterive, à Pau.
Tests de performance en situation opérationnelle. - Les situations opérationnelles dans lesquelles l'employeur est tenu de mettre en oeuvre des tests concernent la détection :
 - des articles prohibés métalliques lors de l'utilisation d'un équipement de détection de masses métalliques ;
 - des articles prohibés dans le cadre des palpations de sécurité ;
 - des articles prohibés dans le cadre de fouilles ;
 - des matières explosives lors de l'utilisation d'un détecteur de traces d'explosifs ;
 - des matières explosives par une équipe cynotechnique ;
 - des articles prohibés lors de l'utilisation des équipements radioscopiques classiques ;
 - des engins explosifs lors de l'utilisation de l'imagerie des équipements radioscopiques autres que classiques.
La mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'assure que l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes s'exerce conformément au cahier des charges de concession et aux normes, règlements, décisions ministérielles et obligations de toutes natures qui en découlent.
 Son activité concerne les domaines de la construction ou de l'aménagement du réseau, de l'entretien, des conditions d'exploitation et des services offerts aux usagers.
 Elle est associée à la définition de la doctrine et à l'élaboration des textes concernant les autoroutes concédées.
 Elle contribue à la circulation de l'information, d'une part, entre les divers concessionnaires et, d'autre part, entre les concessionnaires et les services.
 Elle assiste le directeur de la sécurité et de la circulation routières dans son domaine d'intervention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Courcelle, domicilié au lieudit La Mauditière, 53260 Forcé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A C C O R D
DU 13 NOVEMBRE 2003 RELATIF AUX BÉNÉFICIAIRES DE L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI EN COURS DE FORMATION AU 31 DÉCEMBRE 2003
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'avenant n° 6 du 27 décembre 2002 et son règlement annexé ;
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003 pourront, à compter du 1er janvier 2004, bénéficier jusqu'au terme de leur formation d'une allocation complémentaire à l'allocation de fin de formation prévue aux articles L. 351-10-2 et R. 351-19-2 du code du travail.
 Le montant journalier de cette allocation complémentaire est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi perçu à la date d'entrée en formation et le montant journalier de l'allocation de fin de formation fixé à l'article R. 351-19-2 susvisé.
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 7 mai 2003 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Méthode de calcul de la performance de détection, protocole de conduite des tests et niveau de performance. - L'employeur est tenu, conformément aux protocoles et à la méthode statistique approuvés par l'autorité compétente :
 a) De conduire des tests et de recueillir des données ;
 b) De calculer la performance de détection ;
 c) De se conformer au niveau requis fixé par les protocoles précités.
Programme d'assurance qualité.
 a) Dans le domaine de la sûreté, l'entreprise de transport aérien et l'entreprise opérant pour son compte sont chacune tenues d'établir et de mettre à jour un programme d'assurance qualité qui peut s'inscrire dans une démarche qualité plus globale et qui comporte notamment :
 - la désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles ;
 - un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
 - un dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens, formations et infrastructures mis en oeuvre ;
 - un dispositif de supervision de l'activité des sous-traitants ;
 - l'élaboration d'un bilan annuel.
 b) L'entreprise de transport aérien et l'entreprise opérant pour son compte sont chacune tenues d'établir et de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
La présente décision sera notifiée à M. Granier ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2004, où siégaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 242 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Un emploi d'adjoint au directeur financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 L'adjoint au directeur financier assiste et supplée le directeur financier dans la supervision et la coordination des départements et services de la direction des finances. Il assure le suivi de certains dossiers transversaux que lui confie le directeur des finances et a notamment pour mission de veiller à la bonne coordination des départements et services de la direction, à la synergie et à la cohérence de leurs travaux.
 L'adjoint au directeur financier assiste le directeur financier dans les relations avec les tutelles de l'AP-HP et le conseil d'administration. Il participe à l'élaboration du plan stratégique de l'AP-HP et de la programmation pluriannuelle. Il assiste le directeur financier dans la coordination des chantiers liés à la mise en place de la tarification à l'activité et coordonne la préparation du tableau de bord mensuel de la direction générale.
 Ce poste est à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements, contacter Mme Ghislaine Jacquard, directrice du développement et des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04 (téléphone : 01-40-27-38-96, fax : 01-40-27-41-97).
Formulation des demandes. - L'entreprise ou l'organisme est tenu :
 a) De présenter les demandes de renouvellement d'habilitations avec un préavis minimal d'un mois avant l'échéance de l'habilitation ;
 b) De formuler une nouvelle demande dès lors que les activités d'un salarié ou d'une personne agissant pour son compte ont évolué de telle façon que des secteurs figurant sur son titre de circulation ne sont plus justifiés ;
 c) Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 500 000 passagers commerciaux, d'établir et de tenir à jour le tableau des catégories d'emplois qu'il génère et des secteurs correspondants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, Mme Buche (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 14 février 2004 pour une durée de trois ans.
La mission de l'environnement est chargée de développer la culture environnementale dans les services routiers du ministère et de promouvoir la prise en compte du développement durable dans les programmes et les projets.
 Elle est le correspondant privilégié, pour toutes les actions à caractère général concernant l'environnement, des autres directions du ministère, du conseil général des ponts et chaussées, de l'inspection générale de l'environnement, des directions d'autres ministères et en particulier de celles du ministère en charge de l'environnement.
Au sein de la direction, le secrétariat général assure une mission transversale.
 A ce titre :
 - il met en oeuvre les actions de management et d'amélioration du fonctionnement de la direction ;
 - il assure les missions transversales nécessaires au fonctionnement de la direction dans les domaines des ressources humaines et de la logistique ;
 - il coordonne le traitement du courrier parlementaire et en assure le suivi ;
 - il élabore et met en oeuvre la politique informatique ;
 - il élabore et met en oeuvre la politique de communication interne et externe ;
 - il assure l'organisation et la gestion des fonds documentaires et des archives.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire  en date du 12 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (femmes et hommes), spécialité « maintenance des bâtiments et des matériels techniques », du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts aux deux concours est fixé à 6, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 3 postes ;
 - concours interne : 3 postes.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 5 mars 2004 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés, au plus tard le 5 mars 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 6 et 7 avril 2004 à Paris.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-87).
 Accueil du public, du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », « concours ».