(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er novembre 1995.
    C O N V E N T I O N
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Afrique du Sud,
      Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions     et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le     revenu et sur la fortune,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
    Personnes visées
      La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un     Etat contractant ou des deux Etats contractants.
    Article 2
    Impôts visés
      1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la     fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités     locales, quel que soit le système de perception.
      2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts     perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du     revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de     l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant     global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les     plus-values.
      3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
      a) En ce qui concerne la France:
          i) l'impôt sur le revenu;
          ii) l'impôt sur les sociétés;
          iii) la taxe sur les salaires;
          iv) l'impôt de solidarité sur la fortune,
    y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés     sur les impôts visés ci-dessus,
    (ci-après dénommés << impôt français >>);
      b) En ce qui concerne l'Afrique du Sud:
          i) l'impôt normal (<< the normal tax >>);
    ii) l'impôt des actionnaires non résidents (<< the non-resident
    (ci-après dénommés << impôt sud-africain >>).
      4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications     importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente:
      a) Les expressions << Etat contractant >> et << autre Etat contractant >>     désignent, suivant les cas, la France ou l'Afrique du Sud;
      b) Le terme << France >> désigne les départements européens et d'outre-mer     de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de     celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international,     la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et     de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur     sous-sol et des eaux surjacentes;
      c)  Le terme << Afrique du Sud >> désigne la République d'Afrique du Sud et,     dans son acception géographique, comprend la mer territoriale, et au-delà de     celle-ci les zones qui, en conformité avec le droit international, sont ou     pourront être désignées, conformément à la législation sud-africaine, comme     des zones sur lesquelles l'Afrique du Sud a des droits souverains ou a     juridiction;
      d) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et     tous autres groupements de personnes qui sont considérés comme des entités     aux fins d'imposition;
      e) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
      f) Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et << entreprise     de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une entreprise     exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée     par un résident de l'autre Etat contractant;
      g) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le     navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre     Etat contractant;
      h) L'expression << autorité compétente >> désigne:
    i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son
    ii) dans le cas de l'Afrique du Sud, le directeur des impôts (<<
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme     ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de     cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que     le contexte n'exige une interprétation différente. Le sens attribué à un     terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens     attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet     Etat.
    Article 4
    Résident
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat     contractant >> désigne:
      a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la     législation française, est assujettie à l'impôt en France, en raison de son     domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre     critère de nature analogue;
      b) En ce qui concerne l'Afrique du Sud, toute personne physique qui est     ordinairement résidente << ordinarily resident >> d'Afrique du Sud, et toute     personne autre qu'une personne physique dont le siège de direction effective     est situé en Afrique du Sud.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la     manière suivante:
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux);
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle     séjourne de façon habituelle;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     contractants tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle     est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction     effective est situé.
      4. L'expression << résident d'un Etat contractant >> comprend:
      a) Cet Etat et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales     de droit public;
      b) En ce qui concerne la France, les sociétés de personnes et les     groupements de personnes soumis par la législation interne française à un     régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège     de direction effective en France et qui n'y sont pas soumis à l'impôt sur les     sociétés.
    Article 5
    Etablissement stable
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle     une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      2. L'expression << établissement stable >> comprend notamment:
      a) Un siège de direction;
      b) Une succursale;
      c) Un bureau;
      d) Une usine;
      e) Un atelier, et      f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles.
      3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement     stable que si sa durée dépasse douze mois.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère     qu'il n'y a pas << établissement stable >> si:
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,     pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou     auxiliaire;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -     autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le     paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat     contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de     conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée     comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités     que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de     cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe     4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation     fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme     un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
      6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par     l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre     agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes     agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
      7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle     ou est contrôlée par une société qui est un résident que l'autre Etat     contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire     d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de     l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
    Article 6
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens     immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou     forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet     autre Etat.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression     comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des     exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les     dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des     biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour     l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
     sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne     sont pas considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus     des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
      5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers     situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne     morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la     location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont     imposables dans cet Etat.
    Article 7
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans     l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y     est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les     bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement     dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un     Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
     dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il     aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des     activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues     et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un     établissement stable.
      3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet     établissement stable, soit ailleurs.
      4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
      5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à     l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à     moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.      6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article.
    Article 8
    Navigation maritime et aérienne
      1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de     navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise est situé. Ces bénéfices     comprennent les revenus tirés par cette entreprise d'activités accessoires à     cette exploitation et, notamment, de l'utilisation, de l'entretien ou de la     location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en     trafic international.
      2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation     maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans     l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut     de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un     résident.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi     aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en     commun ou un organisme international d'exploitation.
    Article 9
    Entreprises associées
      1. Lorsque:
      a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou     indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de     l'autre Etat contractant, ou que      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant     et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
    et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et     imposés en conséquence.
      2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de     cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une     entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et     que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés     par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux     entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des     entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du     montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet     ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte     des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les     autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
    Article 10
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat     contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans     cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant     dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la     législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est     le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
      a) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est     une société qui détient directement au moins 10 p. 100 du capital de la     société qui paie les dividendes;
      b) 15 p. 100 du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
      Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la     société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      3. Un résident d'Afrique du Sud qui reçoit des dividendes payés par une     société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du     précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la     société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé     est considéré comme un dividende pour l'application de la présente     Convention. Il est imposable en France conformément aux dispositions du     paragraphe 2.
      4. Le terme << dividende >> employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation     fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.     Le terme << dividende >> ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.
      5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne     s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident     d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société     qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou     commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
     soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
     et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache     effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article     14, suivant les cas, sont applicables.
      6. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des     bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut     percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la     mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans     la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache     effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet     autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices     non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les     dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou partie     en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
    Article 11
    Intérêts
      1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de     l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce     résident en est le bénéficiaire effectif et si ces intérêts sont soumis à     l'impôt dans cet autre Etat.
      2. Le terme << intérêts >> employé dans le présent article désigne les     revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties     hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et     notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y     compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour     paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent     article. Le terme << intérêts >> ne comprend pas les éléments de revenu qui     sont considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 10.      3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y     rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de     l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
      4. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, une     personne morale de droit public ou un autre résident de cet Etat. Toutefois,     lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat     contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base     fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été     contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés     comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est     situé.
      5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle     ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le     bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions     du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la     partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de     chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente     Convention.
    Article 12
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de     l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce     résident en est le bénéficiaire effectif et si ces redevances sont soumises à     l'impôt dans cet autre Etat.
      2. Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire, d'un brevet, d'une marque de     fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule     ou d'un procédé secrets, ou pour l'usage ou la concession de l'usage d'un     équipement industriel, commercial ou scientifique, ou pour des informations     ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial     ou scientifique.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances     s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou     de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
      4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, une     personne morale de droit public ou un autre résident de cet Etat. Toutefois,     lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat     contractant, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, auquel     se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et     qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme     provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour     laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions     de la présente Convention.
    Article 13
    Gains en capital
      1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de     biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant     sont imposables dans cet autre Etat.
      b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits     dans une société ou personne morale, dont l'actif est principalement     constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres     sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat     contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet     Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en     considération les biens immobiliers affectés par cette société ou personne     morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à     l'exercice par elle d'une profession indépendante.
      2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de     l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a     dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une     base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat     contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels     gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec     l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet     autre Etat.
      3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en     trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces     navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise est situé.
      4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés     aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont     le cédant est un résident.
    Article 14
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession     libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle     dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses     activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables     dans l'autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils sont     imputables à cette base fixe.
      2. L'expression << profession libérale >> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
    Article 15
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires,
     traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat     contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans     cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.     Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables     dans cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un     résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé     dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de     l'année civile considérée, et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire     ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat     contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
    Article 16
    Jetons de présence
      1. Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident     d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil     d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Les autres rémunérations qu'une personne à laquelle les dispositions du     paragraphe 1 s'appliquent reçoit de la société au titre d'un emploi salarié     sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15.
    Article 17
    Artistes et sportifs
      1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un     résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées     dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un     artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un     musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce     personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au     sportif lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant     les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les     activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident     d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans     l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que     dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées     principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités     locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
      4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus     d'activités qu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat contractant,
     exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont     attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre     personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des     articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne     est financée principalement par des fonds publics de cet Etat ou de ses     collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
    Article 18
    Pensions et rentes
      Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions     et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant     au titre d'un emploi antérieur, ainsi que les rentes payées à un tel     résident, sont imposables dans cet Etat et ne sont pas imposables dans     l'autre Etat contractant si elles sont soumises à l'impôt dans le premier     Etat.
    Article 19
    Rémunérations publiques
      1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat     contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs     personnes morales de droit public à une personne physique au titre de     services rendus ne sont imposables que dans cet Etat.
      b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne     physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans     posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses     collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public,     soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à     une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans     cet Etat.
      b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède     la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations     et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité     industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses     collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.    
    Article 20
    Etudiants
      Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était     immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de     l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y     poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais     d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à     condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
    Article 21
    Autres revenus
      1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils     proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la     présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat, à condition qu'ils     soient soumis à l'impôt dans cet Etat.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres     que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au     paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus,
     résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit     une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au     moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur     des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de     l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
    Article 22
    Fortune
      1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6,
     que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre     Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
      b) Les actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale     dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition     d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers     situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont     imposables dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont     pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société ou     personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou     agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
      2. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits (autres que     les actions, parts ou droits visés au b du paragraphe 1) qui font partie     d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un     Etat contractant est imposable dans cet Etat. On considère qu'il existe une     participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes     apparentées, détient directement ou indirectement des actions, parts ou     autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p. 100 des bénéfices     de la société.
      3. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif     d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans     l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une     base fixe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat pour     l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.      4. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic     international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de     ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise est situé.
      5. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat     contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
    Article 23
    Elimination des doubles impositions
      1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la     manière suivante:
      a) Les revenus qui proviennent d'Afrique du Sud, et qui sont imposables ou     ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la     présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français     lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas     exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne     française. Dans ce cas, l'impôt sud-africain n'est pas déductible de ces     revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur     l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal:
    i) Pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt
    ii) Pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, paragraphe 1
      b) i) Si la législation interne française autorise les sociétés qui sont des     résidents de France à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une     consolidation englobant notamment les résultats de filiales qui sont des     résidents d'Afrique du Sud ou d'établissements stables situés en Afrique du     Sud, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de     cette législation;
    ii) Si, conformément à sa législation interne, la France détermine les
    iii) Rien dans la Convention n'empêche la France d'appliquer les
      c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Afrique du     Sud conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 22 est     également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est     calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en     Afrique du Sud sur cette fortune. Ce crédit ne peut toutefois excéder le     montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
      2. En ce qui concerne l'Afrique du Sud, les doubles impositions sont évitées     de la manière suivante: l'impôt payé par les résidents d'Afrique du Sud au     titre des revenus ou de la fortune imposables en France conformément aux     dispositions de la Convention est déduit de l'impôt sud-africain exigible.
     Toutefois, cette déduction ne peut excéder la part de l'impôt sur le revenu     ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la     fortune imposables en France.
      3. a) En ce qui concerne les dispositions des a et c du paragraphe 1:
    i) Il est entendu que l'expression << montant de l'impôt français
    aa) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
    bb) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
    ii) La même interprétation s'applique par analogie à l'expression <<
      b) En ce qui concerne l'application des dispositions du paragraphe 2, il est     entendu que le montant de l'impôt correspondant aux revenus ou aux éléments     de fortune soumis à l'impôt en France est égal:
    i) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus ou de ces éléments de
    ii) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus ou de ces éléments de
    Article 24
    Non-discrimination
      1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne     sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation     y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou     pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de     cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de     la résidence.
      2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat     contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre     Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet     autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut     être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents     de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et     réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille     qu'il accorde à ses propres résidents.
      3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du     paragraphe 5 de l'article 11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient     applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une     entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant     sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette     entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un     résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat     contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles,     pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les     mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du     premier Etat.
      4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou     en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou     plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le     premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou     plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les     autres entreprises similaires du premier Etat.
      5. Les cotisations versées par une personne physique qui est un résident     d'un Etat contractant à un régime de retraite établi dans l'autre Etat     contractant peuvent faire l'objet d'une réduction ou exonération d'impôt dans     le premier Etat, à condition que ce régime de retraite soit assimilé par     l'autorité compétente du premier Etat à un régime de retraite reconnu     fiscalement par cet Etat; dans ce cas, la réduction ou exonération d'impôt     accordée est celle qui s'appliquerait si le régime de retraite était reconnu     fiscalement par cet Etat.
      6. Sous réserve d'accord entre les autorités compétentes, les exonérations     d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat     contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs     personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère     industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions     respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités locales, ou à     leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou     analogue. Nonobstant les dispositions du paragraphe 7, les dispositions du     présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en     contrepartie de services rendus.
      7. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les     dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
      8. Si un traité, accord ou convention entre les deux Etats contractants,
     autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination     ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les     dispositions de la présente Convention, à l'exclusion de telles clauses, sont     applicables en matière fiscale.
    Article 25
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant     ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une     imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle     peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
     soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est     un résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la     première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme     aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non     conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais     prévus par le droit interne des Etats contractants.
      3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie     d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes     auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la     Convention. Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir     à un accord sur une attribution identique des revenus aux entreprises     associées visées à l'article 9. Elles peuvent aussi se concerter en vue     d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer     directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué     aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir     faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une     commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats     contractants.
    Article 26
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les     renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente     Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants     relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition     qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de     renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements     reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les     renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat     et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux     et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement     des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites     concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces     impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces     fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences     publiques de tribunaux ou dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celles de l'autre Etat contractant;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
    Article 27
    Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
      1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et     leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires ou les membres     des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu     soit des règles générales du droit international, soit des dispositions     d'accords particuliers.
      2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui     est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une     délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat     contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention,     comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise     dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur     l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
      3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à     leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres     d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation     permanente d'un Etat tiers lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat     contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes     obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu ou de leur     fortune, que les résidents de cet Etat.
    Article 28
    Dispositions particulières
      1. Rien dans la présente Convention n'empêche la France d'appliquer les     dispositions de l'article 212 de son code général des impôts ou d'autres     dispositions analogues de droit français qui amenderaient ou remplaceraient     celles de cet article.
      2. En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds ou société     d'investissement, situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à     un impôt visé aux a (i) ou (ii) ou au b du paragraphe 3 de l'article 2, et     qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat     contractant peut demander globalement les réductions ou exonérations d'impôt     et autres avantages prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus     qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des     résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.
    Article 29
    Modalités d'application
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un     commun accord les modalités d'application de la présente Convention.
      2. Pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la     Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, si les     autorités compétentes en disposent ainsi d'un commun accord, présenter un     formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature     ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et     comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
    Article 30
    Champ d'application territorial
      1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les     modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres     collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des     impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une     telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et     dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation     d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats     contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre     procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles.
      2. A moins que les Etats contractants n'en soient convenus autrement, la     dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 32 mettra     aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la     Convention à tout territoire ou collectivité territoriale auquel elle a été     étendue conformément au présent article.
    Article 31
    Entrée en vigueur
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente     Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois     suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est     entrée en vigueur;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents     à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au     cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;
      c) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune existant au     1er janvier de toute année suivant l'année civile au cours de laquelle la     Convention est entrée en vigueur.
      3. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'exonérer de certains     impôts les compagnies de transports maritime et aérien, entré en vigueur le     1er avril 1955, ne s'appliquera pas au titre des années ou périodes     d'imposition pour lesquelles la présente Convention sera applicable.
    Article 32
    Dénonciation
      1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
     Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée     en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer     moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant     la fin de chaque année civile.
      2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation     aura été notifiée;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents     à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au     cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
      c) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune existant au 1er     janvier de toute année commençant après l'année civile au cours de laquelle     la dénonciation aura été notifiée.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Paris, le 8 novembre 1993, en double exemplaire, en langues française     et anglaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    NICOLAS SARKOZY    Ministre du budget,
    Porte-parole du Gouvernement    Pour le Gouvernement    de la République    d'Afrique du Sud:
    THEO ALANT    Ministre adjoint des finances