Art. 24. -  L'article L. 324-1 du code des assurances est ainsi rédigé:
      << Art. L. 324-1. -  Les entreprises d'assurance françaises et leurs     succursales mentionnées au 1o de l'article L.  310-2 ainsi que les     succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3o et 4o du     même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent     article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats,
     couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat     membre des Communautés européennes avec ses droits et obligations, à une ou     plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales     mentionnées au 1o de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs entreprises dont     l'Etat d'origine est membre des Communautés européennes ou de leurs     succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs     entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et     agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de     portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les     entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7.
      << La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par     un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois     pour présenter leurs observations. Le ministre chargé de l'économie et des     finances approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que le transfert     ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.
      << Le ministre chargé de l'économie et des finances n'approuve le transfert     que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise     cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la     marge de solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de     l'entreprise cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique     européen, l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les     autorités de contrôle de cet Etat.
      << Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre des     Communautés européennes autre que la France, le ministre chargé de l'économie     et des finances recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de     l'Etat où est située la succursale.
      << Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un     Etat membre des Communautés européennes autre que la France, le ministre     chargé de l'économie et des finances recueille préalablement l'accord des     autorités de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
      << Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de     capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de     l'état prévues à l'article L. 344-1.
      << L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et     bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du     droit de surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative     à la vente et au nantissement des fonds de commerce. Le transfert est     opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté     mentionné au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté     de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette     publication. >>