Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de dix à douze semaines, dont huit sont prises sur la période scolaire.
    Pour ceux de la voie scolaire qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités de l'article L. 813-9, le cycle d'études comprend une durée totale d'au moins quatre-vingts semaines, dont mille deux cents heures au moins sont effectuées en centre, le reste de la formation étant dispensé en milieu professionnel. Le stage de dix à douze semaines, donnant lieu à rapport conformément au référentiel, est réalisé sur cette dernière période.
    Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée dans sa durée et ses objectifs en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt.
Art. 11. -  Sur demande du détenteur ou du propriétaire des animaux, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de rente d'une exploitation infectée à destination d'une exploitation d'engraissement, après avis, le cas échéant, du directeur des services vétérinaires du département de destination des animaux. Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement requises pour les exploitations autorisées à recevoir des porcs de rente issus d'une exploitation infectée.
    L'introduction de porcs issus d'une exploitation infectée est interdite dans les exploitations d'un département ou partie de département dans lesquels une prophylaxie sanitaire est prescrite par arrêté préfectoral.
Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les lieutenants-colonels :
    Coadic (Yann, Marie, Paul).
    Foucher (Pierre, Fernand, Robert).
    Dardennes (Marcel, Pierre, Etienne).
    Balssa (Max, Camille).
    Gautier (Eric, Georges, André, Ignace).
    Crépel (Pierre, Henri, Louis, Marie).
    Jezequel (Yves).
    Barret (Pierre, Jean, Marie, François).
    Talarie (Christian, Robert, Marie, René).
    Schmitt (Philippe, Jacques, Georges).
    Levé (Philippe, Marc, Louis).
    Coppolani (Jean-François).
    Mornard (Jean, Alfred, Clément).
    Talarmin (Jacques).
    Dupire (Albert, Auguste).
    Béligné (Philippe, Marie).
    Colomb (Patrice, Yves, Marie, Félix).
    Bourdeau (Gérard, Pierre, Adrien).
Au grade de chevalier
    Le révérend père Abou (Sélim), recteur de l'université Saint-Joseph au Liban ; 37 ans de vie religieuse, de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Audric (Thierry, Léandre, Jean-Marie), sous-directeur à la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
    Le père Battmann (Pierre, Aloïse), missionnaire au Cameroun ; 53 ans de vie religieuse et de dévouement.
    M. Didelot (Jean-Claude, Marie, Jacques), président d'une association humanitaire ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Dowty, née Leclère (Marie-Jeanne), administratrice d'une fondation pour le développement du français en Louisiane ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. de la Motte Ango de Flers (Hyacinthe, Robert, Jacques, Philippe), ancien président d'une compagnie salinière à Madagascar ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Soeur Le Dû (Yvonne-Marie), ancienne infirmière aide-soignante au Japon ; 73 ans de vie religieuse, de dévouement et d'activités professionnelles.
    M. Le Men (Jean-François, Joseph), directeur adjoint d'un institut universitaire technologique, ancien responsable pédagogique à l'école normale d'Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Lherbier (Guy, Paul), président d'association au Laos ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Rémy (Constant, Charles, Teddy), cinéaste industriel et photographe au Maroc ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Santini (Jean-Jacques, Georges, Roger), directeur des études de l'université des sciences de la santé de Phnom Penh (Cambodge) ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Ministère de la défense
Art. 13. -  A partir de la signature d'une convention de coordination et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du décret du 24 mars 2000 susvisé, la commune ne peut détenir que les armes autorisées par le préfet du département dans les conditions fixées par le présent décret.
    Les autorisations de détention antérieures deviennent caduques à la signature de la convention de coordination ou à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. En l'absence de nouvelle autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article 8, la commune se dessaisit, dans les conditions prévues par le même article, des armes dont la détention est devenue irrégulière.
Au grade de commandeur
    Mme Hammel (Eveline, Henriette, Annie), épouse Sullerot, écrivain, journaliste, cofondatrice du mouvement français pour le planning familial. Officier du 14 novembre 1994.
    Mme Saab (Andrée), épouse Chedid, écrivain. Officier du 10 mars 1995.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche
Seine-Saint-Denis
    Addax Imprimerie, 263, rue de Paris, Case 534, 93515 Montreuil Cedex.
    AJC Métrologie, 210, avenue du 8-Mai-1945, 93150 Le Blanc-Mesnil.
    Artprim, 57 bis, rue Sadi-Carnot, 93170 Bagnolet.
    Asservissement électronique, 17-25, rue Charles-Graindorge, 93170 Bagnolet.
    Association des ouvriers grillageurs, 59, rue Jean-Jaurès, 93130 Noisy-le-Sec.
    Bourget menuiserie, 35, rue de l'Egalité, 93350 Le Bourget.
    Carré d'oeuvre, 67, rue Robespierre, CAP 115, 93558 Montreuil-sous-Bois Cedex.
    Coopérative Femmes actives, 39-41, allée Saint-Exupéry, 93200 Saint-Denis.
    Coopérative métallurgique de la Seine, 14, rue Raymond-Queneau, 93000 Bobigny.
    Dynatra Energies, 59, avenue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois.
    Eva Industries, 135, rue Jacques-Duclos, 93600 Aulnay-sous-Bois.
    Formation aux transports, 43, rue de l'Université, 93191 Noisy-le-Grand Cedex.
    Ici Même, 61, rue Saint-Mandé, 93100 Montreuil.
    Imprimerie nouvelle, 16-24, rue de Soubise, 93400 Saint-Ouen.
    Incidences, 51-57, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.
    In Studio 4, 51-57, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.
    JB Transports, 14, allée de Clichy, 93340 Le Raincy.
    LA CADI, 25, rue Pierre, 93400 Saint-Ouen.
    La Parole errante, 5, rue François-Debergue, 93100 Montreuil-sous-Bois.
    Mécanique outillage pierrefittois, 16 bis,  avenue Potier, 93380 Pierrefitte.
    Outline Vidéo, 55, rue Marceau, 93100 Montreuil.
    Remitel, 82, rue de Paris, 93804 Epinay-sur-Seine Cedex.
    Rousseau-Biarnais, 4, rue Joseph-Marie-Jacquard, 93600 Aulnay-sous-Bois.
    SOCOTEEL, 3, rue Danton, 93100 Montreuil.
    Société coopérative des brûleurs à mazout et au gaz, 26, rue des Postes, 93300 Aubervilliers.
    Société coopérative d'aménagement, entretien, rénovation des bâtiments, 36, rue J.-Vernet, 93120 La Courneuve.
    Société nouvelle d'électricité industrielle et bâtiment, 17, rue des Deux-Frères, 93700 Drancy.
    Union technique du bâtiment, 159, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Union travaux, 135, rue Jacques-Duclos, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Fréquence Magnum et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Magnum FM (88) ;
    Décision d'autorisation : no 95-427 du 12 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 avril 2000, la liste des postes figurant dans l'arrêté du 11 février 2000 modifié portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière est modifiée comme suit :
    Centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer (62) : 1 poste supprimé.
    Le nombre de postes offerts au concours est porté à 42.
Article 4
    Par dérogation à l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, les agents non titulaires des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, selon les modalités fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :
    1o Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire recruté en application de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
    2o Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1o, en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris pour l'application de l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
    3o Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois pour les agents relevant de l'article 5, ou au plus tard à la date de la clôture des inscriptions aux concours pour les agents relevant de l'article 6, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné. Les intéressés peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ;
    4o Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois pour les agents relevant de l'article 5, ou au plus tard à la date de la clôture des inscriptions aux concours pour les agents relevant de l'article 6, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
    Pour l'appréciation de cette dernière condition, les périodes de travail à temps non complet correspondant à une durée supérieure ou égale au mi-temps sont assimilées à des périodes à temps plein, les autres périodes de travail à temps non complet sont assimilées aux trois quarts du temps plein.
    Les cadres d'emplois ou, le cas échéant, les grades ou spécialités concernés par les dispositions du présent chapitre sont ceux au profit desquels sont intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, ainsi que ceux relevant des dispositions de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée.
Art. 9. -  I. - Les effluents gazeux radioactifs de la centrale nucléaire sont rejetés par deux cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », une par réacteur. Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives, ou susceptibles de l'être, des installations des réacteurs qui sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère. Ces cheminées sont accolées aux bâtiments réacteurs.
    Ces cheminées ont les caractéristiques suivantes :
    - hauteur minimale au-dessus du sol : 70 mètres ;
    - diamètre intérieur de la cheminée : 3 mètres.
    Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des réacteurs 1 et 2 de Belleville-sur-Loire.
    II. - Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours sont rejetés par six conduits d'évacuation. Leurs extrémités sont situées au-dessus des parties supérieures des bâtiments ou abris qui les contiennent.
Indre
    CODIMAT, 140, route d'Issoudun, 36130 Déols.
    Electra SCOP, 3 bis, rue du Grand-Mouton, 36000 Châteauroux.
    Société ouvrière de bâtiment et de travaux publics, 6, rue de la Liberté, BP 29, 36150 Saint-Florentin.
    SCOP BIOCOP ESPACE BIO, centre commercial Saint-Jacques, boulevard Blaise-Pascal, 36000 Châteauroux.
Article 2
    Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives requises pour l'application du droit communautaire dans les domaines suivants, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette application :
    I. - 1o Articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne la profession d'agent artistique ;
    2o Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en ce qui concerne l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus d'activités et de remplacement des personnes qui sont à la charge d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
    3o Règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux ;
    4o Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
    5o Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ;
    6o Règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
    II. - 1o Article 28 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne les règles d'apposition des poinçons de garantie sur les ouvrages en métaux précieux ;
    2o Articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne la profession d'agent en brevets ;
    3o Règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole ;
    4o Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ;
    5o Décision du Conseil du 31 décembre 1998 sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-298 du 6 juin 1995 susvisée à l'association Radio Avallon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Avallon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Corrèze
    La Chélidoine, Leutrade, Saint-Angel, 19200 Ussel.
    Corrèze Meubles, 70, rue de Cramier, 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche.
    Electro Services 19, 55, avenue Pierre-Semard, 19100 Brive.
    Etablissements Bonnet, 9, avenue Turgot, BP 28, 19200 Ussel.
    Gefiscope, ZI du Theil, BP 107, 19203 Ussel.
    Objat-meubles, ZAC de Bridal, 19130 Objat.
    SCOB 19, 5, boulevard Jean-Audiau, BP 117, 19005 Tulle Cedex.
    SCOP SERMCO, ZI de la Solane, 19000 Tulle.
    Trans 3 GB, zone industrielle du Theil, 19200 Ussel.
    2 CIE Clermont Vallet, 10, boulevard du Salan, 19100 Brive.
Art. 3. -  L'autorisation de détention n'est accordée que si les conditions suivantes sont satisfaites :
    - les animaux ont une origine licite ;
    - le lieu d'hébergement est conçu et équipé pour satisfaire aux besoins physiologiques de l'espèce ;
    - le demandeur détient les compétences garantissant que les animaux seront traités avec soin ;
    - la prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l'introduction dans le milieu naturel des loups, à la transmission de pathologies humaines ou animales, est assurée.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
VIII. - Préfecture de police : 143
    1o Chefs de groupe de liaison et documentation au cabinet du préfet de police .................... 
    8
    2o Chefs de groupe à la direction de la police judiciaire .................... 
    68
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9714 à 9717
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    3o Chefs de groupe à la direction des renseignements généraux ....................  16
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9714 à 9717
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    4o Chefs de groupe à l'inspection générale des services .................... 
    7
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9714 à 9717
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    5o Chef de groupe opérationnel aux services vétérinaires de Paris .................... 
    1
    6o Chefs d'unité opérationnelle à la direction de la police urbaine de proximité .................... 
    32
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9714 à 9717
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    7o Chefs d'unité opérationnelle à la direction de l'ordre public et de la circulation .................... 
    8
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9714 à 9717
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    8o Adjoints au chef de service à la direction de la logistique .................... 
    3
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9714 à 9717
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 20 décembre 1999 sur l'aménagement et la durée du travail conclu dans le secteur de l'importation charbonnière maritime et les usines d'agglomération de houille du littoral.
    Le cinquième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa du paragraphe II de l'article 1er de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
    Le paragraphe relatif aux cadres de mission et aux personnels itinérants de l'article 2 est étendu sous réserve :
    - du respect des dispositions du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, lesquelles font obstacle à la conclusion de conventions de forfait en jours pour les cadres dont la durée de travail peut être prédéterminée en l'absence de responsabilités ou d'autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi du temps ;
    - que les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, soient fixées au niveau de l'entreprise, après consultation des institutions représentatives du personnel, conformément aux articles L. 422-3 et L. 432-3 du code du travail ;
    - que les clauses relatives au repos quotidien soient définies au niveau de l'entreprise, soit par application des dispositions de l'article D. 220-8 du code du travail relatif au respect du repos quotidien, soit par application des modalités définies par accord d'entreprise.
    Le troisième alinéa du paragraphe relatif aux personnels occupés selon l'horaire collectif de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1, et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    Le premier alinéa du paragraphe 4-1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    Le premier alinéa du paragraphe 5-3 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail dans sa version en vigueur lors de la conclusion de l'accord.
Art. 1er. -  Il est mis en oeuvre un traitement informatique, dénommé « Suivi obligation d'emploi des travailleurs handicapés » (SOETH), permettant de collecter dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les informations figurant sur les déclarations obligatoires annuelles d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).
    Cette collecte a pour objet :
    - le contrôle du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du secteur privé, instituée par la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
    - le suivi de la mise en oeuvre de cette obligation par les entreprises privées au niveau départemental, régional et national, par l'établissement de statistiques.
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les capitaines de corvette :
    Toullec (Gérard, Gilles).
    Arnault (Yves, Michel, Marie, Régis).
    Barbotin (Patrice, François).
    Salomon (Hervé, Félix).
    Talarmin (Pierre, Jacques, Marie, Joseph).
    Camus (Antoine, Pascal, Roger, Marie).
    Le Moigne (Thierry, Pascal, Georges).
    Courtin (Philippe).
    Michel (Philippe, Jean, Pierre).
    Erulin (Jérôme, Jean, Marie).
    Guillermit (Benoît, Gabriel, Thérèse, Marie).
    Bourquin (François, Maurice, Marie).
    Meyruey (Benoît, Philippe, Marie).
    Kleitz (Jean-Marc, Gabriel, Jacques).
    Lesort (Bertrand, Jean, François, Marie).
    Cavallo (Patrice, Augustin, Pierre).
    Valletoux (Gilles, François).
    Du Plessis d'Argentre (Hugues, Yves, Marie).
    Piot (Guillaume, Marie, Bernard).
    Piaton (Didier, Marie, Guy, Gabriel).
    Planchon (Denis).
    Arata (Bernard, Henri, Paul, Marie).
    Lockhart (Thomas, Joseph, Jean, Marie).
    Chabannes (Emmanuel, Bertrand).
    Laccours (Emmanuel, Jean, Gérard).
    De Firmas de Périès (Patrick, René, Louis).
    Mandin (Jérôme, Jean, Daniel).
    Perrin (Michel, Robert).
    Solignac (Olivier, Jean, Robert).
    Hervé (Yann, Robert).
    Sanoner (Frédéric, Marie, Sébastien).
    Bonnemaison (Thierry, Jacques, Martin).
    De Beaucorps (Geoffroy, Marie, Gonzague).
    Piat (Pascal, Jean).
    D'Arcimoles (Guillaume, Pierre, Gilles).
    Belzon (Philippe, Alain, Michel).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Badre, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts, tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appel, pourvoi en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 août 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la restructuration du réseau de transport de gaz de Valenciennes-Ouest, sur le territoire des communes de Douchy-les-Mines, Haulchin, Lourches, Neuville-sur-l'Escaut, Noyelles-sur-Selle et Thiant, dans le département du Nord.
A N N E X E I
    RUBRIQUES CREEES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20146 à 20153
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    A N N E X E I I
    RUBRIQUES MODIFIEES
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    n° 303 du 31/12/1999 page 20146 à 20153
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    n° 303 du 31/12/1999 page 20146 à 20153
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    n° 303 du 31/12/1999 page 20146 à 20153
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    n° 303 du 31/12/1999 page 20146 à 20153
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Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes en vue de pourvoir 11 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
 Centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, à Angoulême : 2 ;
 Etablissement public départemental Les Deux-Monts (foyer occupationnel et CAT), à Montlieu-la-Garde : 1 ;
 Foyer départemental de l'enfance de Saintes : 1 ;
 Centre hospitalier (service de psychiatrie) de Jonzac : 1 ;
 Maison départementale de l'enfance La Tiffardière de Niort : 1 ;
 Etablissement public départemental (adultes handicapés) Les Foyers de vie, Coulon-Mauléon, à Mauléon : 1 ;
 Institut départemental d'actions médico-sociales, à Poitiers : 3 ;
 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Sylvain-Drault et L'Etape, à Poitiers : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, pôle action sociale (service des professions sociales), 28, rue Gay-Lussac, BP 559, 86020 Poitiers Cedex.
A compter du 1er mars 1999
    M. Jean-Philippe Setbon, directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
    M. Jean Ballandras, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
    M. Yves Le Breton, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
    M. Pascal Craplet, secrétaire général de la préfecture du Jura.
    Mme Isabelle Rueff, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord.
    M. Michel Vilbois, sous-préfet d'Ancenis.
    M. Serge Morvan, sous-préfet de Saint-Benoît.
    M. Jean-Yves Chiaro, sous-préfet de Millau.
    M. Michel Hurlin, en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 mars 1999, M. Belloc (Marcel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 octobre 1998.
Art. 2. -  Compte tenu de la valeur des parts fixées à l'article 1er ci-dessus, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 1999, compte tenu des conditions de scolarisation, est fixé ainsi qu'il suit :
    Elève externe : 6 934 F ;
    Elève demi-pensionnaire ou interne-externe : 8 165 F ;
    Elève interne : 12 232 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 janvier 1999, M. Mesure (René), domicilié au Mas d'Aiguebelle, Les Bigourdins, à Venelles (13770), est agréé pour exercer les opérations de révision dans les sociétés coopératives de transport routier et leurs unions.
Par décision no 98-891 en date du 28 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 30 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au Port autonome de Bordeaux pour sa liaison entre Bordeaux et Lormont (Gironde), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-890 du 28 octobre 1998 de l'Autorité.
Art. 9. -  Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent arrêté seront publiés au plus tard le 30 janvier 1999.
    Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer le nouveau tarif en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 janvier 2004 à la société Afitest, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1578 à 1579
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, M. Granges (Marcel, Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 30 janvier 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 13. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 30 août 1991 et du 30 juillet 1992 précités, aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 30 août 1991 et du 30 juillet 1992 précités sont abrogés.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1999.
2.2. La relance du plan de lutte et de prévention
    de la violence à l'école
    Désamorcer la violence passe tout d'abord par un renforcement systématique des actions à portée éducative au sein même des établissements, impliquant tous les niveaux hiérarchiques et accompagné de manière prioritaire d'actions de formation des personnels. Cette éducation préventive est mise en oeuvre dans le cadre des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, qui doivent se généraliser dans tous les établissements scolaires.
    Elle implique également des mesures spécifiques destinées à renforcer la sécurité dans les établissements : mesures internes (rénovation des règlements intérieurs, qui doivent constituer de véritables chartes de vie scolaire communes et être respectés par tous les membres de la communauté éducative) ou mesures partenariales (élaboration de bilans de sécurité ; renforcement de la protection physique des établissements ; désignation de correspondants sécurité dans les établissements et les inspections académiques ; désignation de correspondants scolaires dans les services de la justice, de la police et de la gendarmerie ; lutte contre l'absentéisme et collaboration avec le conseil général et les parquets).
    Elle passe par une concentration de moyens destinés à renforcer la présence d'adultes dans les établissements les plus exposés. L'expérimentation conduite à ce sujet dans dix sites répartis dans six académies sera évaluée et poursuivie de manière appropriée.
    Face à des situations de violence, il est nécessaire qu'une réponse adaptée soit apportée sans délai, dans le cadre interne de mesures éducatives ou d'une procédure disciplinaire et, simultanément, dès lors que la situation l'exige, dans le cadre d'un signalement au service de l'aide sociale à l'enfance des conseils généraux ou au parquet. Le ministère public est tenu d'informer le plus rapidement possible les chefs d'établissement et les autorités académiques des suites données aux signalements.
    En cas de troubles à l'ordre public ou de risques de troubles, le préfet doit requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour renforcer la sécurité aux abords des établissements.
    Le partenariat interministériel en vue d'améliorer la sécurité en milieu scolaire est institutionnalisé par des conventions départementales, prises en application de la circulaire interministérielle du 14 mai 1996. Les partenaires nécessairement associés à la mise en oeuvre de ces conventions sont les autorités judiciaires, la protection judiciaire de la jeunesse, l'éducation nationale, la police nationale et la gendarmerie nationale. Il est recommandé que des avenants à ces conventions définissent les modalités de partenariat avec les conseils généraux.
    Ces conventions devront être signées dans tous les départements avant le 31 décembre 1998.
    La circulaire interministérielle du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats (publiée au Journal officiel du 11 octobre 1998) indique de manière plus détaillée les mesures à prendre pour combattre la délinquance en milieu scolaire.
Art. 3. -  Le destinataire des informations nominatives énumérées à l'article 2 est le laboratoire d'économie sociale de l'université Paris-I (centre associé au CEREQ pour l'Ile-de-France), choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'enquête auprès des anciens élèves.
    Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par le laboratoire d'économie sociale à partir des réponses apportées par les anciens élèves de l'ENSBA au questionnaire d'enquête est le ministère de la culture et de la communication.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 octobre 2001, les agréments des produits explosifs ci-après, attribués initialement à la société Dynamit Nobel, sont transférés à la société ORICA Germany GmbH, Kaiserstrasse, Postfach 1162, D 53821 Troisdorf (Allemagne).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18236 à 18237
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Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1998, M. Iannucci (Frédéric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er août 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décision en date du 22 avril 1998
    Mme Amiel (Anne).
    M. Ansaldi (Saverio).
    Mme Barberousse (Anouk).
    M. Begout (Bruce).
    M. Belna (Jean-Pierre).
    Mme Biencourt (Joëlle),
    épouse Delattre.
    Mme Boissiere (Anne),
    épouse Glon.
    M. Bourguet (Vincent).
    M. Bouriau (Christophe).
    M. Bouton (Christophe).
    M. Brahami (Frédéric).
    M. Cabestan (Philippe).
    M. Collin (Denis).
    M. Coujou (Jean-Paul).
    M. Dagron (Tristan).
    M. Delacampagne (Christian).
    Mme Denamy (Sylvie),
    épouse Courtine.
    Mme Diaz Gallego (Suzanne),
    épouse Husson.
    M. Dufour (Michel).
    M. Duhot (Jean Joël).
    Mme Duperon (Isabelle).
    Mme Dupuy (Sophie),
    épouse Trudelle.
    M. Elissalde (Yvan).
    M. Euvrard (Jean-Louis).
    M. Fedi (Laurent).
    Mme Forestier (Marie-France),
    épouse Hazebroucq.
    M. Gabellieri (Emmanuel).
    Mme Garo (Isabelle).
    Mme Gauvrit (Christiane).
    M. Genin (Christophe).
    M. Ghitti (Jean Marc).
    Mme Giocanti (Sylvia),
    épouse Prost.
    M. Giovannoni (Augustin).
    M. Goffette (Jérôme).
    M. Gontier (Thierry).
    Mme Gros (Caroline),
    épouse Azorin.
    M. Haber (Stéphane).
    M. Hamou (Philippe).
    M. Hamraoui (Eric).
    M. Harpet (Cyrille).
    M. Hemion (Jean Marc).
    M. Houillon (Vincent).
    M. Hufschmitt (Benoit).
    Mme Ibberraken (Aurélie),
    épouse Suratteau.
    M. Kessler (Mathieu).
    M. Lang (Demetre).
    M. Larfouilloux (Jacques).
    Mme Lavand (Nadine).
    Mme Le Ru (Véronique).
    M. Leterre (Thierry).
    M. Makowski (François).
    M. Meillassoux (Quentin).
    M. Nohra (Antoine).
    Mme Ong Van Cung
    (Marie-Françoise).
    M. Paccioni (Jean Paul).
    M. Pradeau (Jean François).
    M. Pranchere (Jean Yves).
    M. Rauzy (Jean-Baptiste).
    Mme Renault (Laurence).
    Mme Rossi (Marie-Antoine),
    épouse Rieu.
    M. Salaun (Franck).
    Mme Segissement (Marie-José),
    épouse Pernin.
    M. Sfez (René).
    Mlle Soler (Helena).
    Mlle Stevens (Annick).
    Mme Talon (Carole),
    épouse Hugon.
    M. Tassin (Etienne).
    M. Tourpe (Emmanuel).
    M. Treguier (Jean Marie).
    M. Vannier (Guillaume).
    Section 18
    Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie,
    esthétique, sciences de l'art
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 674 000 F dont l'objet est le suivant : travaux d'étanchéité de la gare routière de Nice.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Monique Ennajoui, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
    « Mme Dominique Frusta-Gissler, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
    « M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation et de la division de la gestion des personnels non affectés en académie ;
    « M. Hervé de Monts de Savasse, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
    « M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en cancérologie :
    M. le professeur Breau (Jean-Luc), président titulaire, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Chardot (Claude) ;
    Mme le docteur Demange (Liliane), membre suppléant, en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Levillain (Robert).
Art. 1er. -  L'article 13 du décret du 10 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié et Alain Beuzelin, administrateurs civils, Alain Janton, Jean-Paul Pecqueux et Raymond Vernanchet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Zimmermann, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts. »
Art. 1er. -  A la fin de l'article 10 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
    « Ils bénéficient des dispositions des articles 25-2 et 25-3 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux astronomes et physiciens
Art. 1er. -  Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « En outre, lorsque les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n'ont pas un statut hospitalier effectuent, dans les conditions prévues au b du 2o de l'article L. 412-8, un stage hospitalier, l'obligation de déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage. Cet établissement adresse à l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente. »
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1999, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Christophe Lorgnier du Mesnil.
    M. Guy Tailliez.
    M. Michel Heber-Suffrin.
    M. Elisée Fongaro.
    M. Jean-Robert Tiercelin.
    M. Jean Feger.
    M. Charles Lilin.
    M. Jean-Claude Pinguet-Rousseau.
    M. Bernard Combes.
    M. Pierre Roux (en service détaché).
Mention « très bien »
    M. Alessio (Eric).
    M l l e Anfossi (Stéphanie).
    M l l e Boulay (Anne-Sophie).
    M. Dupont (Edouard).
    M. Girault (Denis).
    M. Gonzalès (Marc).
    M. Henriot (François).
    M l l e Kraemer (Florence).
    M. Luce (Frédéric).
    M. Mullot (Jean-Ulrich).
    M. Riebbels (David).
    M. Roussel (Renaud).
    M. Saint-Joanis (Pierre).
    M. Sion (Xavier).
    M. Zimmer (Sébastien).
Art. 19. -  L'article 25 est modifié comme suit :
    1o La référence aux alinéas 6 et 7 de l'article 2 est remplacée par la référence au b du 1o du même article.
    2o La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Elle est définie, sous réserve des dispositions prévues à l'article 26, par des conventions passées avec le Centre national de la fonction publique territoriale d'une part et la ville de Paris d'autre part. »
Le rôle du parquet
    Il paraît par conséquent nécessaire que le ministère public s'attache à susciter une unification de la jurisprudence, en faisant prévaloir sur l'ensemble du territoire une même conception des principes qui doivent régir la matière.
    S'agissant d'une matière qui touche à l'ordre public, il appartient au parquet de jouer pleinement le rôle qui lui est dévolu à cet égard et de rappeler, notamment, que seul le respect des principes de droit permet de lutter contre les pratiques illicites qui se développent dans le domaine de l'adoption internationale.
    Il convient de rappeler en outre que l'article 1168 du nouveau code de procédure civile charge le procureur de la République de transmettre au tribunal les demandes d'adoption plénière qui lui sont adressées par les requérants.
    Enfin, l'article 425 du même code dispose qu'il doit avoir communication des affaires relatives à la filiation.
    Le rôle du parquet a par ailleurs été élargi, puisque la loi du 5 juillet 1996 a modifié l'article 370 du code civil afin de lui ouvrir l'action en révocation de l'adoption simple, possibilité qui ne doit être exercée que dans le seul intérêt de l'enfant sans que l'adoptant puisse par ce biais se dégager de ses responsabilités.