A N N E X E  I
      Pour pouvoir recevoir des vins à appellation d'origine qualifiés de <<     nouveaux >> ou << primeurs >> en vrac en suspension de droit, avant le     troisième jeudi de novembre, les opérateurs en vins nouveaux doivent     s'engager à respecter le présent cahier des charges.
      Il leur est attribué un numéro d'opérateur en vins nouveaux ou primeurs     agréé pour le traitement ou l'embouteillage des vins à appellation d'origine     << nouveaux >> ou << primeurs >>. Ce numéro se compose du sigle de     l'organisme chargé de le délivrer (en lettres), des deux derniers chiffres de     la récolte pour laquelle la déclaration est faite et d'un numéro d'ordre. Il     est attribué un numéro d'opérateur pour chaque appellation. Ce numéro, à     l'exception des deux derniers chiffres, reste inchangé tant que l'opérateur     n'a pas demandé son retrait de la liste des opérateurs agréés ou tant que ce     numéro ne lui a pas été retiré du fait de l'inobservation du présent cahier     des charges.
      Ce numéro doit figurer sur les documents commerciaux et sur les documents     d'accompagnement. Il peut être porté dans l'étiquetage.
      En cas de procédure d'enregistrement préalable des contrats d'achat dans le     cadre d'un organisme interprofessionnel, le numéro d'opérateur doit figurer     obligatoirement sur le contrat pour un obtenir son enregistrement.
      Tout marchand en gros ou tout entrepositaire agréé dans l'Union européenne     au sens de la directive no 92/12 du 25 février 1992 peut obtenir un numéro de     la part de l'organisme habilité sous réserve de signer et de s'engager à     respecter les dispositions du présent cahier des charges.
      Il doit adresser par écrit à l'organisme habilité de l'appellation concernée     une demande précisant:
      - son nom ou sa raison sociale, l'adresse de son siège principal, ses     numéros de téléphone et de télécopie;
      - son numéro d'entrepositaire agréé;
      - l'adresse des chais de son entreprise où il envisage d'entreposer des vins     d'appellation d'origine nouveaux ou primeurs, avant le troisième jeudi de     novembre.
      Un numéro d'opérateur lui est attribué dès réception du cahier des charges,     dûment signé accompagné de l'engagement écrit de le respecter.
    Cahier des charges
      L'opérateur s'engage à garder les vins bloqués jusqu'au troisième jeudi de     novembre. Toutefois, à compter du vendredi 22 heures qui précède le troisième     jeudi du mois de novembre:
      - il peut expédier ces vins en vrac à destination d'un autre opérateur     déclaré auprès de l'organisme habilité;
      - il peut également les expédier, conditionnés en récipient d'une contenance     inférieure ou égale à 60 litres jusque chez les détaillants de l'Union     européenne ou des pays tiers cités à l'annexe II. Pour ces expéditions,
     l'opérateur doit s'assurer que:
        - les documents d'accompagnement et les documents commerciaux comportent     le numéro d'opérateur de l'expéditeur, la mention << Ne pas mettre à la     consommation avant le troisième  jeudi de novembre >> ou une mention     analogue;
        - les emballages portent la même mention.
      Son numéro d'opérateur peut figurer dans l'étiquetage.
      En ce qui concerne l'expédition vers les pays tiers, elle ne peut se faire     que si l'importateur a fait préalablement parvenir à l'expéditeur, opérateur     situé dans l'Union européenne, un engagement écrit (cf. annexe III) de ne pas     offrir à la consommation ces vins nouveaux ou primeurs avant le troisième     jeudi de novembre; copie de cet engagement doit être jointe au document     d'accompagnement lors de l'expédition.
      Par ailleurs, l'opérateur peut expédier, au maximum 9 litres de vin par     destinataire, à titre d'échantillon commercial. Les récipients et les cartons     doivent porter la mention << Echantillon >>, les documents d'accompagnement     et les documents commerciaux doivent être également annotés dans ce sens.
      L'opérateur communique au 30 novembre à l'organisme habilité les numéros de     lot des vins à appellation d'origine qualifiés de << nouveaux >> ou <<     primeurs >> embouteillés pour la campagne.
      Sans préjudice des échantillons prélevés, le cas échéant, par les instances     de contrôle pour être examinés selon les prescriptions de la réglementation     prise pour application des règlements C.E.E. no 2903/79 du 20 décembre 1979     et no 2048/89 du 19 juin 1989, l'opérateur conserve pour chaque lot cinq     bouteilles témoins jusqu'au 31 janvier suivant la récolte. L'organisme     habilité peut demander, sans justification particulière, l'envoi de tout ou     partie de ces échantillons pour procéder à des contrôles qualitatifs.
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      Canada.
      Suède.
      Norvège.
      Finlande.
      U.S.A.
      Japon.
      Australie.
      Singapour.
      Hong-kong.
      Suisse.
      Territoires d'outre-mer.
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    Lettre d'engagement de l'importateur
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    m'engage à ne pas dédouaner lesdits vins avant le troisième jeudi de    novembre, 0 heure.
      (Copie à annexer aux documents d'accompagnement et copies à la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes et à la direction générale des douanes et droits indirects.)