Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever     auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du     fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 9 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  La pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent décret, s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par la réglementation en vigueur.
    L'action de pêche proprement dite s'exerce :
    1o Sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol ;
    2o Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai     1996 :
      M. Portier (Vincent, Marie-Pierre, Roland) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Goubin, notaire associé,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise)     ;
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Le Goubin, notaire associé, est     ainsi modifiée : << Jean-Pierre Le Goubin et Vincent Portier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  Les vignes produisant des vins ayant droit aux appellations "     Jurançon sec " ou " Jurançon " doivent être plantées et taillées dans les     conditions suivantes :
      << Mode de plantation :
      << La distance entre les ceps, sur le rang, doit être au maximum de 1,30     mètre.
      << L'intervalle entre les rangs doit être au maximum de 2,80 mètres, cette     disposition n'étant pas applicable pour les vignes installées sur des     terrasses.
      << Mode de taille :
      << Seule est autorisée la taille longue, le cep portant deux arcures au     maximum et vingt-deux yeux au maximum.
      << En tout état de cause, le nombre d'yeux productifs ou fertiles à     l'hectare doit être inférieur à 60 000, cette disposition n'étant pas     applicable pour les vignes installées sur des terrasses.
      << Pour les vignes installées sur des terrasses, seule est autorisée la     taille longue, le cep portant deux arcures au maximum et vingt-deux yeux au     maximum productifs ou fertiles.
      << La surface de palissage utile doit être au minimum de 5 000 mètres carrés     par hectare, cette disposition n'étant pas applicable pour les vignes     installées sur des terrasses. Il s'agit de la surface plane développée     résultant du produit de la longueur cumulée des rangs par la distance     comprise entre le fil porteur (fil inférieur) et le sommet des piquets     porte-fils majorée de vingt centimètres. >>
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 17 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi     par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, entre la chambre de     commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie     de Granville - Saint-Lô, un établissement public dénommé << Groupement     interconsulaire de la Manche >> (G.I.M.).
Art. 102. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'arrêté du 22 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Il est ajouté un cinquième visa ainsi rédigé :
    « Vu le décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; ».
    II. - A l'article 2, les mots : « dont la liste est fixée en annexe » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté ministériel pris en application du décret susvisé relatif aux centres et locaux de rétention administrative ».
    III. - L'annexe à l'arrêté susvisé portant « Liste des centres de rétention administrative » est supprimée.
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
    1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche médicale concernée) ;
    2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
    3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
    4o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
    5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
    6o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
    - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
    - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
    7o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté de promotion en cette qualité ;
    8o S'il est chercheur titulaire d'un organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
    9o S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique-assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement.
Par arrêté en date du 9 mai 1996, sont nommés membres du conseil de     perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs :      Au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie des     hydrocarbures et de leur utilisation :
      M. Badel (Dominique), directeur général de Esso Saf ;
      M. Champagne (Guy), directeur adjoint de Gaz de France ;
      M. Fournier (Dominique), président-directeur général de Exxon Chemical ;
      M. Fernandez de la Vega (Jesus), directeur général des ressources humaines     de Repsol ;
      M. Lemonde (Jean-Paul), directeur raffinage de Elf Antar ;
      M. Percevault (Jean-Dominique), président-directeur général de services     pétroliers de Schlumberger ;
      M. Proust (Pierre), directeur des ressources humaines et de la communication     de Total ;
      M. Long (Bernard), directeur du personnel ingénieurs et cadres de Renault ;      M. Schneebeli (Christian), président-directeur général de Mobil Oil     Française.
      Au titre des personnalités représentant l'enseignement supérieur ou la     recherche :
      M. Combarnous (Michel), professeur à l'université de Bordeaux ;
      M. Company (Jean-Claude), directeur du raffinage de Total RD ;
      M. Frade (Gilbert), directeur adjoint de l'Ecole des mines de Paris ;
      M. Leduc (Bernard), président du Citef et doyen de la faculté des sciences     appliquées de l'université de Bruxelles.
      Au titre du personnel enseignant de l'école :
      - pour la discipline Exploration, développement et exploitation des     gisements : M. Tremolieres (Paul), professeur à l'Ecole nationale supérieure     du pétrole et des moteurs ;
      - pour la discipline Raffinage, pétrochimie, gaz : Mme Travers (Christine),     enseignant-chercheur à l'Institut français du pétrole/Ecole nationale     supérieure du pétrole et des moteurs ;
      - pour la discipline Moteurs et utilisation des hydrocarbures, économie et     gestion : M. Favennec (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole nationale     supérieure du pétrole et des moteurs.
      Au titre des anciens élèves de l'école :
      M. Becdelievre (Charles), directeur des relations humaines de Technip ;
      M. Naurois (Jacques de), directeur général corporate planning de Pétrofina     International ;
      M. Rappeneau (Gilles), directeur général chargé des métiers pétroliers de     EAP ;
      M. Poluzot (Jean-François), directeur division développement technique et     planning de Sogedac.
      Leur mandat viendra à expiration le 31 décembre 1999.
Art. 3. -  L'attestation d'accueil demandée pour les séjours à caractère privé est conforme à un modèle défini par arrêté de l'administrateur supérieur. Elle indique :
    - l'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
    - l'adresse personnelle du signataire et le lieu d'accueil de l'étranger ;
    - l'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
    - les dates d'arrivée et de départ prévues.
    L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu pour l'étranger, tels que figurant dans l'attestation d'accueil, sont certifiés soit par les services de la gendarmerie, soit par le chef de la circonscription territoriale.
    Si l'attestation est souscrite par un ressortissant étranger, elle comporte l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident, d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, ou d'une carte diplomatique ou d'une carte spéciale délivrées par le ministre des affaires étrangères.
    Si elle est souscrite par un Français, l'attestation d'accueil comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
    Le signataire de l'attestation d'accueil doit se présenter personnellement devant les autorités précisées ci-dessus, muni d'un document d'identité ou de l'un des documents précités ainsi que d'un justificatif du lieu d'accueil et, le cas échéant, de la justification de sa qualité de représentant d'une personne morale.
    La certification de l'attestation d'accueil ne peut être refusée qu'en l'absence de présentation par le signataire des pièces ci-dessus mentionnées.
    Si l'autorité publique ayant certifié l'attestation d'accueil n'est pas le maire de la commune, elle adresse une copie de ce document à celui-ci pour son information.
    Les autorités visées au sixième alinéa adressent à l'administrateur supérieur un compte rendu trimestriel non nominatif indiquant, par nationalité des étrangers accueillis, le nombre d'attestations d'accueil certifiées.
Les élèves dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu en 1995     le diplôme de l'Institut supérieur des productions animales :
    M. Akesse (Kouassi, Omer) ;
    M. Bourlon (Xavier) ;
    M. Couvez (François) ;
    Mlle Gaudey (Anne-Laure) ;
    M. Paulet (Pascal).
Art. 5. -  Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats     retenus sans que cette liste puisse comprendre un nombre de candidats     supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite puis à     l'épreuve orale.
      Cette liste est valable pour la seule année de l'examen professionnel.
Par décision du ministre de la culture en date du 15 avril 1996, est     autorisé à exercer la profession d'architecte en France, dans les conditions     fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Khouadja     (Lyess), ressortissant tunisien, né le 9 novembre 1961 à Tunis.
Art. 7. -  La formation comprend cinq unités de formation obligatoires dont     les contenus sont définis en annexe IV du présent arrêté :
      UF 1 Perfectionnement de la technique (120 heures).
      UF 2 Pédagogie de la pratique (80 heures).
      UF 3 Pédagogie adaptée à l'exercice professionnel (60 heures).
      UF 4 Environnement de la plongée (120 heures).
      UF 5 Optionnelle ou complémentaire (40 heures).
    TITRE IV
    STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     mars 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale     naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage <<     Les Gipières >>, situé à Montbrun-les-Bains (Drôme).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les     dispositions de l'accord du 4 juillet 1996 (un barème annexé) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale de la fabrication de     l'ameublement.
Art. 14. -  Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une     seule fois dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, d'une même     créance.
      Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est     alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres     cas.
      Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la     tentative de recouvrement et s'impute soit sur le droit proportionnel prévu à     l'article 8 lorsque le coût de l'acte est à la charge du débiteur, soit sur     le droit proportionnel prévu à l'article 10 lorsque le coût de l'acte est à     la charge du créancier.
    Chapitre V
    Frais de gestion des dossiers
Art. 5. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 7. -  La validation des stages intervient à la fin de chaque stage     ou ensemble de stages. Elle est prononcée par le directeur de l'unité de     formation et de recherche médicale, sur avis des responsables des services,
     départements ou structures ayant accueilli l'étudiant, au vu des     connaissances dont l'acquisition a été validée sur le carnet de stages, et     après une épreuve clinique organisée dans les conditions fixées par arrêté     des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
      << La validation de la totalité des stages afférents à une année d'études     conditionne le passage dans l'année supérieure.
      << En cas de non-validation d'un stage, l'étudiant doit effectuer un stage     complémentaire non rémunéré dont la durée et les modalités sont fixées par le     directeur de l'unité de formation et de recherche médicale. La non-validation     de ce stage complémentaire entraîne un redoublement dans les conditions     prévues à l'article 1-1 du présent décret.
      << En cas de maladie ayant interrompu les fonctions d'un étudiant visé au     deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus et qui a obtenu la validation de     l'enseignement théorique de l'année en cours, le directeur de l'unité de     formation et de recherche peut prévoir un stage complémentaire qui sera     rémunéré déduction faite des avantages accordés en application de l'article     9. >>
Art. 9. -  Les articles 12 et 13 du même décret sont remplacés par les     dispositions suivantes :
      << Art. 12. -  En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article     11 ci-dessus, les éléments mentionnés aux a, b et c du 1 dudit article font     l'objet d'un projet préparé par le directeur de l'unité de formation et de     recherche médicale, assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article     1.4. Ce projet est soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de     recherche. Il est examiné par le directeur du centre hospitalier     universitaire et par la commission médicale d'établissement, dans le cadre     des dispositions des 1o et 2o de l'article L. 714-16 du code de la santé     publique, ou, le cas échéant, par le directeur et par la commission ou la     conférence médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en     application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
      << Art. 13. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 24 juin 1963     susvisé et celles de l'article 2 du décret du 7 octobre 1963 susvisé ne sont     pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages     hospitaliers prévues à l'article 11 ci-dessus.
      << Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de     leur révision. Elles doivent faire l'objet d'une évaluation périodique par     les parties signataires. >>
Art. 11. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. -  A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions en     vigueur avant la date de publication du présent décret, jusqu'au terme de la     période de deux ans fixée par le décret du 12 décembre 1978 susvisé, les     personnels en fonctions depuis quatre ans ou plus dans la collectivité avant     ladite date.
      Les personnels en fonctions depuis moins de quatre ans à la date de     publication du présent décret et ceux ayant fait l'objet d'une décision     d'affectation avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur     poste, peuvent bénéficier des dispositions en vigueur avant cette date au     plus tard jusqu'au terme du congé administratif pris à l'expiration de la     seconde période de deux ans accomplie depuis la date d'affectation définie     par le décret du 12 décembre 1978 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     novembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source <<     Des Célestins >>, captée à Vichy (Allier) et diffusée sous l'appellation     d'eau minérale naturelle gazeuse, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     CRK.01/CEL/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est     ajouté :
      << MBDB ou N-méthyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényl)-2-butanamine et ses sels     dans tous les cas où ils peuvent exister ;
      << Rémifentanil, ses isomères, ses esters, éthers et sels dans tous les cas     où ils peuvent exister. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     septembre 1996, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les     fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans     l'établissement suivant :
      M. Beaulieu (Jean-Claude), chirurgien des hôpitaux (spécialité Chirurgie     polyvalente), centre hospitalier de Jonzac (service de chirurgie)     (Charente-Maritime).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles     de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le     chapitre 4 (Articles pour pansements), la nomenclature du code 104A (Articles     de pansements stériles) est ainsi rédigée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18108    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 21 novembre 1996, la démission de Mlle     Lerouge (Sylvie), élève de l'institut régional d'administration de Lyon pour     l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 21 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la culture en date du 5 novembre 1996, le titre     d'architecte des Bâtiments de France est conféré aux architectes et     urbanistes de l'Etat de 2e classe de la spécialité Patrimoine architectural,     urbain et paysager, titularisés à compter du 1er avril 1996 :
      Bernard (Dominique) ;
      Knop (Jean-Michel) ;
      Lemarié (Marc) ;
      Martin (Pascal) ;
      Petit (Marie-Laure).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1997, sont nommés     membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membre titulaire
      M. Lecomte (Alain), chef de service, adjoint au directeur du personnel et     des services au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, en remplacement de M. Cèbe (Philippe).
Art. 3. -  L'arrêté du 15 avril 1994 établissant par cour d'appel la liste     des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel     aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et     fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune     d'elles est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 1996, M. Piéri     (Dominique), administrateur civil, en position hors cadre, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 16 février 1997.
Classe I 1
     M. Belkhir (Abdelkader), informaticien N. X, C.N.A.M.T.S.
    M. Benize (Roger), informaticien N. IXA, CERTI de Bretagne-Normandie.
    M. Del Val (Antoine), informaticien N. X, C.R.A.M. de Rhône-Alpes.
    M. Dubor (Claude), informaticien N. X, C.P.A.M. de Nanterre.
    M m e Elola (Michèle), informaticien N. X, C.N.A.M.T.S.
    M. Magne (Pierre), informaticien N. X, A.C.O.S.S.
    M. Magro (Angelo), informaticien N. IXA, D. par intérim, CETELIC     Nord-Artois-Picardie.
    M m e Mazon (Claudette), informaticien N. VIII, A.C.O.S.S.
    M. Pouye (Luc), informaticien N. IXB, C.P.A.M. de Paris.
    M. Prieur (Alain), informaticien N. X, C.A.F. de Rosny-sous-Bois.
    M. Solaret (Daniel), informaticien N. IXB, C.R.A.M. d'Ilede-France.
Art. 9. -  La part de cotisation prévue pour le fonctionnement des conseils     régionaux est versée par les conseils départementaux au conseil national de     l'ordre, lequel constitue un fonds commun, géré par lui, et assure la     répartition des sommes perçues entre les conseils régionaux de l'ordre     proportionnellement à l'importance des affaires présentées devant ces     conseils.
    Section 4
    Fonctionnement de la section disciplinaire
    du conseil national
Art. 2. -  La mission pour la célébration de l'an 2000 a pour vocation :
      1o De proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la     célébration de l'an 2000 et de concourir à la mise en oeuvre de ce programme     ;
      2o De susciter toutes initiatives, publiques et privées, en France et à     l'étranger, ayant ce même objet et d'harmoniser les actions menées par les     diverses administrations en ce domaine ;
      3o De coordonner, sur l'ensemble du territoire de la République, les     manifestations nationales et locales organisées à l'occasion de cette     célébration ;
      4o De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de     contribuer à ces manifestations, de les prolonger et d'enrichir le patrimoine     national.
Art. 116. -  I. - Le deuxième alinéa du 3o de l'article L. 66 du livre des     procédures fiscales est complété par les mots : << ou de la déclaration     prévue à l'article 302 sexies du même code >>.
      II. - Le 1o de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales est ainsi     rédigé :
      << 1o Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus     provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposables     selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel, ou des revenus     d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel,
     lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A ou à l'article 302     sexies du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ;
     >>.
      III. - Le 5 de l'article 302 ter du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé :
      << Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le chiffre     d'affaires et le bénéfice sont fixés par année civile pour les périodes     d'imposition couvertes par les procédures de taxation d'office ou     d'évaluation d'office prévues au 3o de l'article L. 66 et au 1o de l'article     L. 73 du livre des procédures fiscales. >>
64e section
    Biochimie et biologie moléculaire
     M. Cadet (Frédéric), université de la Réunion.
    M. Cavarelli (Jean), université Strasbourg-I.
    M. Karamanos (Ioannis), université d'Artois.
    M m e Le Bris (Danièle), épouse Caruelle, université Paris-XII, institut     universitaire de technologie de Créteil.
    M m e Le Meste (Martine), université de Dijon, Ecole nationale supérieure de     biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation.
    M. Lerouge (Patrice), université de Rouen.
    M m e Morin (Véronique), épouse Larreta Garde, université de Cergy-Pontoise.
    M. Sire (Olivier), université de Bretagne-Sud.
    M. Stegmann (Antonius), université Toulouse-III.
    M. Waksman (Gilles), université d'Evry - Val d'Essonne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué à la coopération en date du 7 janvier 1997, M. Martin     (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est     placé en position de détachement du 5 septembre 1996 au 4 septembre 1998     auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la     République de Côte d'Ivoire.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1996, la     démission de M. Brandys (Pascal), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er novembre 1995.
      M. Brandys est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés     par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription,
     les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions     départementales d'outre-mer (liste annexée).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES
    DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
      Alsace   8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone     03-88-21-51-88), départements : 67 et 68.
      Aquitaine   B.P. 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone   05-56-79-14-49),
     départements : 24, 33, 40, 47 et 64.
      Bourgogne - Franche-Comté   B.P. 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone     03-80-71-12-61), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89 et 90.
      Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061     Rennes Cedex 3 (téléphone   02-99-36-58-88), départements   22, 29, 35, 44,
     49, 53, 56, 72 et 85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     Orléans Cedex 01 (téléphone   02-38-54-87-40), départements   16, 17, 18, 19,     23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86 et 87.
      Ile-de-France   18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone     01-44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
      Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045     Montpellier-Polygone Cedex (téléphone   04-67-15-89-89), départements   11,
     30, 34, 48 et 66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, C.S. 4109, 54041     Nancy Cedex (téléphone   03-83-40-01-85), départements   08, 10, 51, 52, 54,     55, 57 et 88.
      Midi-Pyrénées   B.P. 5033, 31032 Toulouse Cedex (téléphone     05-61-20-87-24), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81 et 82.
      Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014 Lille     Cedex (téléphone   03-20-21-83-50), départements   59 et 62.
      Haute et Basse-Normandie   B.P. 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone     02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61 et 76.
      Picardie : L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens     Cedex 3 (téléphone   03-22-33-28-89), départements   02, 60 et 80.
      Provence - Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex     08 (téléphone   04-91-78-53-00), départements   04, 05, 06, 13, 20, 83 et 84.      Rhône-Alpes - Auvergne : 75, rue de La Villette, B.P. 3269, 69404 Lyon Cedex     03 (téléphone   04-72-33-06-40), départements   01, 03, 07, 15, 26, 38, 42,
     43, 63, 69, 73 et 74.
      Guadeloupe (téléphone : 0-590-91-09-31).
      Martinique (téléphone : 0-596-60-60-72).
      Réunion (téléphone : 0-262-21-56-00).
      Guyane (téléphone : 0-594-31-22-00).
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1997, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Conseillers à la Cour de cassation
      Mme Martine Anzani, président de chambre d'accusation à la cour d'appel de     Paris, en remplacement de M. Leonnet, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      M. Emmanuel Lesueur de Givry, premier vice-président au tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de Mme Clavery, admise à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Mme Georgette Benas, avocat général près la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Canivet, nommé premier président de la cour d'appel de     Paris.
      M. Jean-Philippe Bouret, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Aydalot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Jean-Paul Dupertuys, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Guilloux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Claudine Garnier, président de chambre d'accusation à la cour d'appel de     Paris, en remplacement de M. Milleville, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      M. Jean-Claude Guerin, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Ferrieu, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Bertrand Philippot, président de chambre à la cour d'appel de Rennes, en     remplacement de Mme Delaroche, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 1996,     les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade     de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 1997     :
    M. Moyret (Jean-Claude) ;
    M. Beaussou (Jean-Jacques) ;
    M. Andrieu (Pierre) ;
    M. Berniard (Pierre) ;
    M. Grassin (Antoine) ;
    M. Lebedel (Eric) ;
    M. Renaux (Dominique) ;
    M. Massoni (Jean) ;
    M. Teixeira da Silva (Pascal) ;
    M. Berçot (Jean-Pierre) ;
    M. Paurd (David) ;
    M. Fay (Claude) ;
    M. Chapuis (Nicolas) ;
    M. Goisbault (Hugues) ;
    M. Hurtut (Francis) ;
    M. Moreau-Desfarges    (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 octobre 1996, il est donné quitus de sa gestion à M.
     Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de     reconstruction de Sospel (Alpes-Maritimes), en application des dispositions     de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959     modifié.
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de     liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Sospel     (Alpes-Maritimes).
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1997, Mme     Marie-Claire Touyarot, épouse Wastiaux, est, sur sa demande, radiée du corps     des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er     septembre 1993.
      Mme Touyarot est astreinte au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole     polytechnique, prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 1er. -  Peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel, en     application de l'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
     les personnes qui ont été reconnues travailleurs handicapés par la commission     technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article     L. 323-11 du code du travail et dont le handicap a été jugé compatible, par     cette commission, avec l'emploi postulé.
    Chapitre Ier
    Conditions de diplôme ou d'aptitude
    préalables au recrutement
Art. 1er. -  Sont retirés du plan d'équipement en abattoirs publics les     abattoirs suivants :
      Béziers, Hérault (34) ;
      Villefranche-sur-Saône, Rhône (69) ;
      Apt, Vaucluse (84) ;
      Bort-les-Orgues, Corrèze (19).
Par délibération en date du 15 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Média Sud 28 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Chérie FM à Châteaudun (28).
      Fréquence : 99,5 MHz.
      Décision d'autorisation : décision no 91-599 du 26 juin 1991 publiée au     Journal officiel du 7 juillet 1991, reconduite par la décision no 95-1083 du     12 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 3. -  Sont autorisés, par arrêté au garde des sceaux, ministre de la     justice, à prendre part aux épreuves de l'examen les fonctionnaires     remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau     d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 susvisé.
Art. 6. -  Pour chaque année civile, le conseil de gestion du fonds adopte,     dans le cadre de la politique académique de développement de la formation     continue, le programme des actions conduites au titre des missions définies à     l'article 2 ci-dessus et la répartition des financements consacrés à ces     actions sur les ressources du fonds de mutualisation. Il leur apporte en     cours d'année les ajustements nécessaires et régule les financements prévus     dans le respect des compétences du conseil d'administration de     l'établissement gestionnaire du fonds. Il fixe la durée des avances prévues à     l'article 2 b ci-dessus. Ces avances doivent être remboursées avant la fin de     l'exercice concerné lorsqu'elles sont devenues sans objet.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 octobre 1996, la     décision du 16 septembre 1996 portant attribution du titre d'ingénieur     diplômé de l'armée de terre (promotion 1994-1996) est modifiée comme suit :
      Après   << Dupaquier (Thierry), lieutenant, transmissions >>, ajouter   <<     Fargeot (Patrick), capitaine, transmissions >>.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 12 novembre 1996, Mme Helmlinger (Laurence), conseiller du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil,     pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1996, au titre de la     mobilité, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche.
Art. 73. -  Dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience.
    Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat, s'il en a un.
Art. 2. -  L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit des produits suivants, en provenance du Portugal, sont suspendus :
    a) Les farines de viande, les farines d'os et les farines de viande et d'os provenant de mammifères, visées par l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé ;
    b) Les aliments pour animaux contenant les produits mentionnés au point a ;
    c) Les engrais contenant les produits mentionnés au point a.
    Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction par incinération.
Art. 101. -  Les dispositions de l'article 35, celles des V-1 et V-2 insérés dans le tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé par l'article 93 du présent décret ainsi que celles du titre VII, en tant qu'elles concernent la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, Mlle Claude     Trupin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère du budget afin d'exercer les fonctions de     chargé de mission, adjoint au sous-directeur de la 1re sous-direction à la     direction du budget, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la     juridiction à compter du 1er juillet 1995.
Art. 2. -  Les produits des deux fonds de concours sont rattachés au     chapitre 31-42 Police nationale. - Indemnités et allocations diverses, dans     la limite du montant cumulé fixé au budget voté au titre des prévisions de     rattachement de ces deux fonds de concours. Pour l'exercice 1996, ce montant     cumulé est fixé à 90 MF.
Art. 19. -  Tout étranger séjournant en Polynésie française et astreint à la possession d'une carte de séjour est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune, d'en faire la déclaration, dans les trente jours de son arrivée, à la mairie en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession.
    Chapitre II
    Dispositions particulières aux différentes catégories
    de titres de séjour
    Section 1
    Des cartes de séjour temporaire
Art. 13. -  Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer détermine la nature des documents prévus au 1o de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sous le couvert desquels les étrangers sont admis à entrer dans les îles Wallis et Futuna.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de Pissotte à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pissotte, du 14 au 15 juillet 2001 :
    Site : Pissotte (85) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     avril 1996, les candidats dont les noms suivent sont reçus au concours     national sur titres organisé au titre de l'année 1996 permettant l'accès au     corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    M. Cacheux (Cyriaque).
    M m e Blaevoet (Nathalie).
    M m e Beghin (Michèle).
    M. Gontard (Daniel).
    M m e Gonnin-Morisset (Patricia).
    M m e Faure (Monique).
    M. Jean (Philippe).
    M. Perriot (Dominique).
    M m e Coletta (Annie).
    M. Bouverat (Gilles).
    M m e Romanelli (Carole).
    M. Pambouc (Albert).
    M. Ollive (Bertrand).
    M. Colliat (René).
    M. Le Queau (Robert).
    M. Kieffer (Claude).
    M m e Dionisi (Marie-France).
    M m e Verfaillie (Paulette).
    M. Lhotelais (Gérald).
    M. Lagrue (Didier).
    M. Penel (Patrick).
    M. Poulain (Xavier).
Art. 5. -  Il est ajouté à l'article 20 de l'arrêté du 10 février 1995     modifié susvisé un dernier alinéa ainsi conçu :
      << Les dispositions concernant l'organisation des études et les horaires des     classes préparatoires de première et seconde années à l'Ecole normale     supérieure de Cachan, section C, département Arts-création industrielle, en     vigueur à la date de publication du présent arrêté, sont maintenues pour     l'année scolaire 1995-1996. >>
Art. 9. -  Pour l'accomplissement de leur mission le président et les     membres des commissions particulières ont droit au remboursement, sur     justificatifs, des frais qu'ils ont engagés ainsi qu'à une indemnité. Ces     frais et indemnité sont à la charge du maître d'ouvrage.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de     la fonction publique précise la nature des frais à prendre en compte et les     modalités de calcul de l'indemnité.
      Le président de la commission nationale fixe, dans chaque cas, le montant de     l'indemnité allouée et, le cas échéant, de l'allocation provisionnelle     accordée. Cette décision est notifiée au maître d'ouvrage et aux membres     concernés des commissions particulières.
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires     maritimes Ibanez (Antoine, René) est admissible au concours interne ouvert en     1996 pour l'admission dans le corps des commissaires de la marine, au grade     de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de     carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques     d'armement.
Art. 1er. -  Il est créé, auprès de chaque comité technique paritaire     régional compétent pour les services visés à l'article 1er de l'arrêté du 12     août 1983 susvisé, un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister     ce dernier dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque les     services concernés relèvent ou viennent à relever d'un comité d'hygiène et de     sécurité spécial institué en application de l'article 32-1 du décret du 28     mai 1982 susvisé.
Représentants de l'interprofession
      M. Degrendel (Jean-Paul), président de la section Plants de pomme de terre     du groupement national interprofessionnel des semences.
      M. Bargy (Eric), vice-président de la section Plants de pomme de terre du     Groupement national interprofessionnel des semences.
      M. Langlade (Pierre), secrétaire de la section Plants de pomme de terre du     Groupement national interprofessionnel des semences.
Représentants au titre des fonctions (1)
      Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
      Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de     l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le chef du département de pathologie végétale de l'Institut national de la     recherche agronomique.
      Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences.      Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du bureau de la viticulture du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Le responsable technique du contrôle et de la certification des matériels de     multiplication végétative de la vigne.
      Le président du comité de la protection des obtentions végétales.
      Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
      Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins.
Art. 20. -  Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Cyclisme, obtiennent l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré, option Activités du cyclisme, après avoir suivi une     UF allégée de quatre-vingts heures dont le contenu correspond au contenu de     l'UF 1 dégrevé de la spécialité du candidat. Cette mesure est valable     jusqu'au 31 décembre 1999.