Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de M. Trottmann, délégation est donnée à M. Didier Beoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 47. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 48. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de Mme Wilhelm, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 5 au 8 août 1999 :
    Site : maison de quartier, 2, rue du Réservoir, 76210 Bolbec ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,40 MHz.
Art. 1er. -  Il est inséré après l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation un article R. 441-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 441-1-1. -  Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1o de l'article R. 441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables. Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi que la durée de celle-ci. Dans les mêmes conditions, les dérogations aux plafonds de ressources peuvent également être accordées, en dehors des grands ensembles et des quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsque ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue aux articles L. 351-1 et suivants. »
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent être en mesure d'intervenir sur tout le territoire national.
 Toutefois, sous réserve d'exercer une activité minimale définie par décision du ministre chargé de l'industrie, cette exigence n'est pas applicable aux organismes agréés conformément à la réglementation en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Il est créé à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Bretagne - Ille-et-Vilaine, à Rennes, un site internet dont l'objet est :
 - la présentation des services jeunesse et sports de la région Bretagne (directions départementales des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, direction régionale et départementale de Bretagne - Ille-et-Vilaine, Ecole nationale de voile, le centre d'éducation populaire et de sport de Dinard-Bretagne) ;
 - la communication de renseignements concernant les actions menées par les services ci-dessus dans le cadre de la politique du ministère des sports ;
 - la diffusion d'informations relatives à des agents de l'ensemble des services et établissements jeunesse et sports de Bretagne.
Centre Oscar-Lambret
(59000 Lille)
 Avenant du 25 juillet 2001 à l'accord d'entreprise du 10 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Le Neuenberg
(67340 Ingwiller)
 Accord collectif d'entreprise du 5 octobre 2001 relatif au temps d'habillage et de déshabillage.
Union mutualiste de gestion
des établissements du Grand Lyon (69000 Lyon)
 Avenant n° 2 du 21 mai 2002 à l'accord d'entreprise du 25 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Fondation OEuvre de la Croix-Saint-Simon
(75 Paris)
 Accord collectif d'entreprise du 17 novembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Hôpital des gardiens de la paix (75 Paris)
 Avenants n°s 3 et 4 du 10 septembre 2001 et du 20 décembre 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e, g et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 25/09/1999 page 14320 à 14323
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Art. 1er. -  Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé sont remplacés par un article 1er ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  L'échelle indiciaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 25/09/1999 page 14313 à 14314
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Sont électeurs les fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions dans la circonscription territoriale du service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ainsi qu'à l'Ecole nationale de la marine marchande rattachée et au(x) lycée(s) professionnels maritimes rattaché(s) à ce service et appartenant aux catégories suivantes :
 - fonctionnaires titulaires, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental ;
 - fonctionnaires détachés ou mis à disposition ;
 - fonctionnaires stagiaires ;
 - agents non titulaires de droit public employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations anonymes dont l'objet est de connaître les perceptions des salariés qui ont connu une réduction négociée du temps de travail dans leur entreprise.
    Les objectifs principaux du traitement sont les suivants : sélectionner les salariés intéressés par l'enquête selon les critères définis dans l'annexe 12-1, interroger ces personnes selon les modalités prévues dans l'annexe 12-1 (interrogation au domicile ou dans un lieu convenu avec l'enquêteur de tous les salariés sélectionnés dans l'échantillon), élaborer un fichier d'exploitation conforme aux exigences de l'annexe 12-2, constitution d'un fichier apuré et anonyme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2002, la société à responsabilité limitée CADEVE, dont le siège social est situé 32, rue Montmorency, 02100 Saint-Quentin, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 6 MW localisée au lieudit Goarivas, sur la commune de Plougras (Côtes-d'Armor).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 270 000 F dont l'objet est le suivant :
    Investissements du port de Sérignan.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 6. -  Le jury d'examen pour l'obtention du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est constitué par arrêté préfectoral.
    Présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un officier professionnel de sapeurs-pompiers le représentant, il comprend :
    - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
    - le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou son représentant ;
    - un officier de sapeurs-pompiers professionnels ;
    - un officier de sapeurs-pompiers volontaires ;
    - un formateur.
    Le jury peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultative.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997 modifié par l'accord du 10 mars 1998 et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de :
    - l'accord du 14 avril 1999 (Méthode concernant l'organisation et la réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'avenant du 26 avril 1999 à l'accord de méthode du 14 avril 1999 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'avenant du 14 avril 1999 (Organisation et réduction du temps de travail, et clauses y afférentes) à la convention collective susvisée.
    Le point 2 du deuxième alinéa de l'article VI-15 du titre VI de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article VI-15 du titre VI de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le cinquième alinéa de l'article VI-15 du titre VI de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le point relatif au congé pour maladie d'un enfant de l'article IX-3 du titre IX de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article IX-4 du titre IX de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article IX-5 du titre IX de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail.
    Le sixième alinéa de l'article X-4 du titre X de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-24-1, L. 122-26-2, L. 122-28-6, L. 225-2, L. 225-7, L. 225-8, L. 225-12, L. 451-2, L. 514-3, L. 931-7, L. 931-23 et L. 931-29 du code du travail, et de l'article 5 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996.
    Le troisième alinéa de l'article X-5 du titre X de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-24-1, L. 122-28-6, L. 225-2, L. 225-12, L. 451-2, L. 931-7, L. 931-23 et L. 931-29 du code du travail.
    Les troisième et quatrième alinéas de l'article X-6 du titre X de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
    Le titre XI de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
1o En France métropolitaine
    M. Amzallag (Victor).
    M. Bouilhet (Albert).
    M. Favre (Michel, Charles).
    M. Freidel (Louis, Henri).
    M. Frey (Antoine, Georges).
    M. Grimm (Francis).
    M. Happe (Jean, Raymond).
    M. La Selle (Guy de).
    M. Le Baquer (Yves).
    M. Le Bars (François).
    M. Monteil (Jean-Claude).
    M. Schwach (Roger, Joseph).
    M. Tamion (Serge, Charles).
A l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé, remplacer les termes : « nom, prénom et adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif » par : « nom, prénom, adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif et, éventuellement, la date d'injonction ou la date d'interdiction ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juillet 2002, M. Bernard (Laurent), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er août 2002 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à M. Marc-Eric Alépée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité des fêtes et de bienfaisance de Blain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Laurent, du 5 au 12 août 1999 :
    Site : place Jean-Guichard, 44130 Blain ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,10 MHz.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Michel Penel, M. Pascal Bouniol, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 1999, Mme Delannoy (Arlette), directrice d'établissement sanitaire et social, est placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissement social et médico-social public et est nommée sur le poste de direction du centre maternel de Nîmes (Gard) pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
    A cette date, Mme Delannoy (Arlette) est reclassée au 12e échelon de la 2e classe (IB 780) de la grille indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics, avec une ancienneté conservée au 1er décembre 1991.
A N N E X E
    (17 inscriptions)
    I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6638
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6638
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6638
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A N N E X E
    CONCOURS D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES 1999-2000
    POUR LES MEDECINS FRANÇAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6636 à 6637
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Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 16 000 000 F dont l'objet est la réalisation d'une « maison de la formation », à Evry.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des ressources du service géré.
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 27 novembre 1998, le Conseil de la concurrence comprend quatre sections composées comme suit :
    Section I
    M. Cortesse, vice-président du Conseil de la concurrence, M. Bon, M. Callu, M. Lasserre, M. Marleix, M. Rocca, M. Sloan, M. Thiolon, membres du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 novembre 1998, la régie d'avances du poste d'expansion économique de Gaborone (Botswana), rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger, est supprimée à compter du 31 août 1998.
Détail
    52.4 J Commerce de détail d'équipement du foyer (partiel) activité « Ustensiles ménagers, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et poteries » « Appareils et articles de ménage ou d'économie domestique divers ».
    52.4 N Commerce de détail de quincaillerie (totalité).
    52.4 P Commerce de détail de bricolage (partiel) activités autres que celles mentionnées au quatrième paragraphe du présent article.
    71.4 B Location d'autres biens personnels et domestiques (partiel) activité "Matériels de bricolage, tondeuses à gazon et outils à main".
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Delebecque (Patrick), à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mme Delouis (Dominique), à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Dhorme (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Duchamp (Roland), à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Faure (Gilles), à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mlle Foucher (Sylvie), à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Lecointre (Hubert), à compter du 1er décembre 1998 ;
    M. Meneghin (Marc), à compter du 1er février 1999 ;
    Mlle Milhères (Bernadette), à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Paillusseau (Pierre), à compter du 1er février 1999 ;
    Mme Sutour-Cassagne (Danielle), à compter du 1er janvier 1999.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture :
    M l l e Abadie (Emmanuelle).
    M l l e Ardoin Saint Amand
    (Anne-Laure).
    M. Auger (Eric).
    M. Baës (Rénald).
    M. Beguin (François-Pierre).
    M. Bellemere (Arnaud).
    M. Bignon (Mathieu).
    M. Blondel (Mathieu).
    M. Bollinger (Kristen).
    M l l e Borga (Magali).
    M. Buon (Emmanuel).
    M l l e Calmettes (Anne).
    M. Candelier (Pierre).
    M. Carpentier (Xavier).
    M. Chaillou (Bruno).
    M. Cuviliez (Fabien).
    M. David (Jean-Marc).
    M. Dehu (Jacques).
    M l l e Delforge (Tiphaine).
    M. Dupre (Thomas).
    M. Dusaussoy (Boris).
    M. Duthil (Grégory).
    M l l e Ekue (Annabelle).
    M l l e Ekue (Axelle).
    M. Etienne (Johann).
    M l l e Faydit (Emmanuelle).
    M l l e Feron (Sophie).
    M l l e Flores (Sylvie).
    M l l e Foret (Astrid).
    M l l e Fortin (Sophie).
    M l l e Girard (Stéphanie).
    M l l e Gosse (Brigitte).
    M l l e Goudet (Laurence).
    M l l e Gouesbier (Magalie).
    M l l e Guesne (Nancy).
    M. Guitton (Loïc).
    M. Hannotiaux (Guillaume).
    M. Hoock (Cédric).
    M. Hue (Vincent).
    M l l e Janin (Stéphanie).
    M l l e Jarnot (Laurence).
    M l l e Jeusselin (Anne).
    M l l e Jouanthoua (Patricia).
    M. Lamaison (Benoît).
    M. Landru (Christophe).
    M l l e Launay (Isabelle).
    M l l e Laurichesse (Sophie).
    M l l e Le Fur (Claudie).
    M l l e Le Poulennec (Stéphanie).
    M l l e Leclerc (Stéphanie).
    M. Leherpeur (Guillaume).
    M. Lejosne (Sébastien).
    M. Libaud (Frédéric).
    M. Locquet (Romain).
    M l l e Lohez (Marjorie).
    M l l e Loiseau (Claire).
    M. Luneau (Sylvain).
    M. Martin (Joël).
    M. Monnier (Frédéric).
    M. Moussard
    (François-Xavier).
    M. Muller (Rudy).
    M. Munoz (Philippe).
    M l l e Noirot (Virginie).
    M. Patry (Sébastien).
    M l l e Paul (Sophie).
    M. Pele (Alexandre).
    M l l e Poinsignon (Claire).
    M l l e Poirier (Valérie).
    M. Poncet (Michaël).
    M. Prioult (Guillaume).
    M l l e Quemener (Agnès).
    M l l e Raulet (Chrystelle).
    M l l e Rety (Isabelle).
    M l l e Rhit (Audrey).
    M l l e Sanders (Delphine).
    M l l e Schwalbach (Patricia).
    M l l e Simon (Aude).
    M l l e Simonneau (Estelle).
    M l l e Sureault (Anne).
    M. Thery (Sébastien).
    M. Vallart (Ludovic).
    M. Vannier (Arnaud).
    M. Vatelot (Alexander).
    M l l e Verrier (Marie-Anne).
    M. Wilhem (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 1998, M. Selmati (Olivier), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er avril 1998, date à laquelle l'intéressé est nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 1998, Mmes Lozachmeur (Ariane), Thiery (Véronique) et M. Willmé (Jean) sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 1997, date à laquelle les intéressés sont titularisés en qualité d'administrateur civil.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 3 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    « - en ce qui concerne l'identité des détenus : nom, prénom, date de naissance ;
    « - en ce qui concerne l'identité des visiteurs : nom, prénom, parenté, date et lieu de naissance, numéro de carte d'identité ou de passeport, adresse et photographie numérisée ;
    « - en ce qui concerne la gestion des permis de visite :
    « - pour les détenus : numéro d'écrou, catégorie pénale, nom de l'autorité qui instruit le dossier, quartier d'affectation et numéro de cellule, numéro de permis ;
    « - pour les visiteurs : numéro du permis, type de permis, nombre de visites, nombre d'autorisations de visites, autorité qui délivre le permis, conditions de visite, jours autorisés, horaires, type de parloir (avec ou sans séparation).
    « La durée de conservation des informations relatives à l'identité des visiteurs est identique à la durée de validité du permis de visite dont ils sont titulaires. Si ce permis est permanent, ces informations sont automatiquement effacées à la libération du détenu.
    « Toutefois, l'inutilisation par son titulaire d'un permis de visite pendant une période de deux ans à compter de la date de sa délivrance ou la dernière visite entraîne l'effacement automatique des informations relatives à l'identité de ce titulaire.
    « Lorsque la durée de validité du permis est inférieure à deux années, les informations nominatives sont effacées du traitement dès la libération du détenu.
    « Les informations se rapportant aux visites sont automatiquement effacées dès qu'elles ont eu lieu ou dès que le créneau de temps qui leur était alloué est expiré.
    « Les photographies numérisées sont soumises aux règles de conservation identiques à celles relatives aux informations sur l'identité des visiteurs. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat).
    Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 3.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 17 novembre 1998.
    La liste d'inscription des candidatures sera close le 2 novembre 1998.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat, secrétariat général, bureau des concours (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 01-40-20-81-72).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 1998, sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région « Cognac » :
    1. En qualité de représentants du secteur Production
    M. Beaufour (Fabrice), à Saint-Ciers-Champagne (Charente-Maritime).
    M. Bruneau (Jocelyn), à Arces-sur-Gironde (Charente-Maritime).
    M. Cadusseau (Jean-Michel), à Saint-Sulpice-de-Cognac (Charente).
    M. Collin (Jean-Noël), à Salles-d'Angles (Charente).
    M. Gauvrit (Christian), au Chay (Charente-Maritime).
    M. Guillon (Jean-Pierre), à Ségonzac (Charente).
    M. Pelletier (Michel), à La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime).
    M. Raby (Gérard), à Ségonzac (Charente).
    M. Roy (Gérard), à Châteauneuf-sur-Charente (Charente).
    M. Tournat (Jacques), à Verdille (Charente).
Art. 2. -  Les équipements de radiocommandes de modèles réduits utilisent, pour tous les types de modèles réduits, les bandes de fréquences 26 815 à 26 915 kHz, 41 110 à 41 200 kHz et 72 200 à 72 500 kHz.
    Les équipements de radiocommandes de modèles réduits utilisent, pour les modèles réduits de type aéromodélisme, la bande de fréquences 41 000 à 41 100 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'étage amplificateur relié au dispositif rayonnant est limité à 100 mW ; le dispositif rayonnant doit être fixé à l'émetteur. Les émetteurs doivent être munis d'un système d'alimentation autonome.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1998 :
    Le retrait de M. Agasse (Gilles, Pierre, Rémy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Monassier, Gilles Agasse et Sylvie Burthe-Mique, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Monassier, Gilles Agasse et Sylvie Burthe-Mique, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Monassier et Sylvie Burthe-Mique, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 novembre 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 mars 1998 rejetant la demande présentée par M. Chouraqui (Jean), président-directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un scanographe dans les locaux de la clinique Vert-Coteau, sise 96, avenue des Caillols, à Marseille (12e), est confirmée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 1998, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre des emplois réservés :
    Pour le département de la Côte-d'Or :
    Mme Presclere (Béatrice).
    Pour le département de la Haute-Marne :
    M. Dampeyroux (Philippe) ;
    Mme Holler (Annick).
    Pour le département des Hauts-de-Seine :
    Mlle Debesne (Julie).
    Pour le département de Meurthe-et-Moselle :
    M. Keller (Jean-Christophe) ;
    Mlle Roux (Patricia).
    Pour le département de la Moselle :
    M. Le Scour (Roland).
    Pour le département du Var :
    M. Cantie (Pierre).
    Pour le département de Paris :
    M. Barkatz (Ralph) ;
    M. Ben Amara (Samir) ;
    M. Coustard (Serge) ;
    Mlle Leforestier (Florence) ;
    M. Marsille (Frédéric) ;
    M. Martinvalet (Christian).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 15 décembre 1998.
Art. 5. -  Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
    Le conseil de direction donne son avis sur les projets de décision préparés par le directeur et nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office.
    Il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de contribuer à l'orientation des productions et à l'organisation de la filière, conformément à la politique commune des pêches et aux orientations fixées par le Gouvernement. Il reçoit communication des avis donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
    Il est régulièrement informé par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture des travaux des instances communautaires relatifs à l'élaboration et à l'application de la politique commune des pêches.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, M. Beugny (Jacques) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action.
    L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 1998 :
    Est nommé président de la commission prévue à l'article 3 du décret no 77-361 du 28 mars 1977 et à l'article 4 du décret no 98-35 du 14 janvier 1998 :
    M. False (Henri).
    Sont nommés membres, en qualité d'experts professionnels :
    Mme Barry (Chantal) ;
    Mme Le Rigoleur (Dominique) ;
    M. Despas (Bruno) ;
    M. Halbwachs (Jean-Pierre) ;
    M. Lamy (Vincent) ;
    M. Maltaverne (Bernard) ;
    M. Rizet (Jean-Louis) ;
    M. Tichit (Bernard).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 57 du 7 mai 1998 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association intercommunale pour le développement des activités et des loisirs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Bords de Loire, du 26 au 30 octobre 1998 :
    Site : mairie, place de la Mairie, 49250 La Ménitré.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1998, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 1998 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Ingénierie et gestion de l'eau
    Aslikh (Abdelhamid).
    Benjelloun (Omar) .
    Chikri (Nour Addine).
    Essarhir (Noureddine).
    Ezzine (Abdallah).
    Kabbach (Tahar).
    Mounir (Abdellatif).
    Nrhira (Abdessadek).
    Rifaai (M'roine).
Par décision no 98-822 en date du 29 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'Association diocésaine de Dijon pour sa liaison à Dijon (Côte-d'Or), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-821 du 29 septembre 1998 de l'Autorité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée aux hôpitaux civils de Colmar en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla par un équipement de même puissance dans les locaux de l'hôpital Louis-Pasteur, sis 39, avenue de la Liberté à Colmar (Haut-Rhin).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, la demande présentée par la société à responsabilité limitée centre d'imagerie médicale Laënnec en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux du centre médico-chirurgical Saint-Vincent, sis rue Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juillet 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bretagne en date du 2 décembre 1997 renouvelant pour cinq ans l'autorisation du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) pour exploiter quatorze places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires est confirmée. Le recours hiérarchique du syndicat des établissements d'hospitalisation privée de la région Bretagne est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1998, M. Bousiges (Hugues), secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Maréchaux (Bertrand), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale de programme Radio France internationale (RFI) pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1998 :
    M. Balle (Francis) ;
    M. Chaigneau (Pascal) ;
    M. M'Bokolo (Elikia) ;
    M. Stock (Jean).
Gros
    51.1 C Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques (partiel) activité « Métaux et produits sidérurgiques ».
    51.1 J Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie (partiel) activité « Articles de ménage et quincaillerie ».
    51.1 U Centrales d'achats non alimentaires (partiel) ayant rapport avec la quincaillerie.
    51.4 J Commerce de gros de produits pour l'entretien et l'aménagement de l'habitat (partiel) activité « Aménagement-habitat », ex-domotique.
    51.4 S Autres commerces de gros de biens de consommation (partiel) activité « Appareils ménagers non électriques ».
    51.5 C Commerce de gros de minerais et métaux (partiel) activité « Métaux et produits sidérurgiques ».
    51.5 H Commerce de gros de quincaillerie (totalité).
    51.5 J Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage (partiel) activité de « Fournitures de quincaillerie pour plomberie et chauffage ».
    51.6 K Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers (partiel) activité « Machines et équipements utilisés dans l'industrie et soudage ».
    51.6 L Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services (partiel) activité « Equipements pour la marine ».
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 décembre 1998, sont délivrés :
    1o Le diplôme d'ingénieur du corps des mines aux ingénieurs des mines désignés ci-après, sortis de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris :
    M. Bensasson (Bruno), Bineau (Mathieu), Caby (Damien), Carroz (Damien), Chevrel (Marc), Eymond-Laritaz (Thomas), Javault (Cédric), Jonquières (Vincent), Lehmann (Frédéric), Leroy (Philippe), Mattatia (Stéphane), Mordant (Paul), Samuelides (Yann), Smets (Jean-Paul), Texier (Guillaume), Vert (Jean-Philippe).
    2o Le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris aux ingénieurs désignés ci-après :
    MM. Aloisi de Larderel (Folco), Bourissou (Alain), Lionet (Jérôme), Tarac (David-Olivier).
Corps des officiers des bases de l'air
    Aubel (Pierre).
    Benedetti (Albert).
    Cazin (William).
    Cogez (Roland).
    Dellerm (Jean).
    Deschamps
    (Marie-Paule).
    Dorey (Gérald).
    Emeriau (Patrick).
    Frenot (Pierre).
    Langlet (Gérard).
    Le Floch (Michel).
    Letraublon (Gilbert).
    Muller (Claude).
    Nascioli (Jean-Marc).
    Patissier (Jean-Claude).
    Vaysset (Roland).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1998 :
    M. Lacaze (Jean-Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Michel Maillou-Martinaud, huissier de justice associé, dissoute ;
    Il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de M. Maillou-Martinaud (Jean-Michel, Emile).
A N N E X E
    CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT
    Le dossier de demande d'agrément doit être déposé à l'adresse suivante :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de la santé, sous-direction de la veille sanitaire, bureau VS3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
    Il doit comporter les informations et pièces suivantes :
    1. Renseignements généraux
    a) Adresse et coordonnées (téléphone + fax) de l'organisme ;
    b) Nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
    c) Raison sociale de l'organisme (copie des statuts, extrait K bis) ;
    d) Description générale des activités principales de l'organisme et présentation des différents sites concernés le cas échéant (organigramme,...).
    2. Nature de la demande
    Indiquer la nature de l'agrément demandé par l'organisme (prélèvement/comptage) ou, le cas échéant, pour chacun des sites. Si les deux agréments sont sollicités, les informations concernant le prélèvement seront clairement distinguées de celles relatives au comptage.
    3. Attestation d'accréditation
    L'organisme demandeur doit fournir :
    a) Le document attestant de son accréditation pour la ou les prestations pour lesquelles il demande un agrément (convention d'accréditation, pour la section Essais du Cofrac, ou attestation d'accréditation, pour la section Inspection du Cofrac) ;
    b) Le document attestant du domaine couvert par l'accréditation (annexes techniques, pour la section Essais du Cofrac, ou portée acceptée de l'accréditation, pour la section Inspection du Cofrac).
    4. Autres informations
    a) Matériels de prélèvement ou d'analyse :
    Nombre et type de pompes et de têtes de prélèvement ou des appareils nécessaires à la préparation et à la lecture des filtres dont dispose l'organisme, à répartir par sites le cas échéant.
    b) Effectif du personnel procédant aux contrôles :
    Nombre d'agents (par sites) qui procèdent au prélèvement ou au comptage.
    c) Expérience acquise dans le domaine de la mesure des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
    Donner un bref aperçu de l'activité déjà exercée dans le domaine (nombre de prélèvements ou nombre de comptages...).
    5. Engagement de l'organisme
    Le dossier doit en outre comporter un engagement de l'organisme à faire parvenir au ministre chargé de la santé, avant le 31 janvier, un rapport d'activité récapitulant les informations et les résultats des prestations effectuées l'année précédente, selon le modèle défini par l'administration, conformément à l'article 5 du décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er octobre 1998, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense organisé au titre de l'année 1998 est fixé à 18.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
    M. Baéna (Pierre) ;
    M m e Brahami (Laure) ;
    M. Cornu (Francis) ;
    M. Corre (Jean) ;
    M. Duquesnoy (Jacques) ;
    M. Furet (Jacques) ;
    M. Gayté (Bernard) ;
    M. Ohmann (Jean) ;
    M. Prévost (Joël) ;
    M. Saur (Jean-Marc).
Art. 1er. -  La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 1999 conformément aux annexes B-I et B-II du présent arrêté.
    Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 1999.
M. Blanc (Philippe).
    M. Borremans (Gilles).
    M. Brown (Christophe).
    M. Dijon (Franck).
    M. Hervé (Jean-Pierre).
    M. Joubert (Jérôme).
    M. Julliard (Xavier).
    M. Lacube (Jean-Michel).
    M. Mas (Eric).
    M. Meriau (Eric).
    M m e Moity (Hélène),
    épouse Biton.
    M. Morel (Jean-Philippe).
    M. Navas (Henri-Pierre).
    M. Pacaud (Pierre-Henri).
    M. Pincemin (Pascal).
    M. Sall (Mbaye).
    M m e Sarrazin (Isabelle),
    épouse Pigeon.
    M l l e Wille (Anne-Marie).
« A N N E X E I V
    « Zone de Gray.
    « Fréquence : 106,6 MHz.
    « Site d'émission : lieudit Bois de Grachaux, 70700 Oiselay-et-Grachaux.
    « Altitude du site : 420 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 440 mètres.
    « Puissance (PAR) : 100 W.
    « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 80o/130o. »
Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Place de l'Enfant, pour la journée du 17 décembre 1998 et pour la période du 28 au 31 décembre 1998 :
    Journée du 17 décembre 1998 :
    Site : Orléans-la-Source (45).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 98,7 MHz.
    Période du 28 au 31 décembre 1998 :
    Site : Pithiviers (45).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 102,4 MHz.
C. - Surveillance du système d'assurance de qualifié complète
    Pour s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé, l'Autorité de régulation des télécommunications peut accéder aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage du fabricant. Celui-ci doit fournir toutes informations nécessaires, notamment :
    - la documentation relative au système de qualité ;
    - les dossiers de qualité relatifs au système de qualité portant sur la conception tels que les résultats d'analyses, des calculs et des essais ;
    - les dossiers de qualité relatifs au système de qualité portant sur la fabrication tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage et les rapports sur la qualification du personnel concerné.
    L'Autorité de régulation des télécommunications effectue ou fait effectuer des audits à intervalles réguliers afin de s'assurer que le fabricant applique le système de qualité ; elle fournit un rapport d'audit au fabricant.
    En outre, l'Autorité de régulation des télécommunications peut effectuer ou faire effectuer des visites inopinées chez le fabricant ; le cas échéant, elle peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Elle fournit au fabricant un rapport de la visite et, le cas échéant, un rapport d'essais.
    Le fabricant tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit :
    - la documentation mentionnée au point A du présent article ;
    - les modifications apportées au système de qualité conformément à l'article R. 20-9, alinéa 5, du code des postes et télécommunications ;
    - les décisions et rapports liés à la mise en oeuvre du système de qualité.
    Les informations pertinentes, concernant les systèmes d'assurance de qualité complète qui ont été approuvés ou pour lesquels la décision a été retirée, sont mises par l'Autorité de régulation des télécommunications à la disposition des autres organismes notifiés au sens de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mme Cayot (Nathalie), professeur d'école nationale, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 26 août 1998.
    A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1998, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1998 à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19998
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Raimbault (Pierre) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 10 septembre 1998.