Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Dédé », fait le 30 juillet 2003 et modifié le 10 mars 2005, le 30 mai 2005, le 20 mars 2006 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 8 août 2003, du 12 mars 2005, du 2 juin 2005, du 25 mars 2006 et du 28 février 2007, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Goal », fait le 30 mai 2005 et modifié le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 4 juin 2005 et du 28 février 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « XIII La BD culte », fait le 12 juillet 2005 et modifié le 20 juillet 2006 et le 6 février 2007, sont modifiés comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Au sous-article 4.2 du règlement du jeu offert par internet dénommé « Dédé » précité, la phrase : « A chaque chiffre ainsi symbolisé sur une face de dé correspond une inscription en toutes lettres. » est supprimée.
 Dans le règlement du jeu offert par internet dénommé « Goal » précité, les mots : « ou terminal numérique » sont supprimés et la phrase suivante figurant au sous-article 4.2 : « Chaque somme est inscrite en chiffres et une inscription en lettres placée au-dessous de la somme en chiffres lui correspond. » est supprimée.
 Au sous-article 4.3 du règlement du jeu offert par internet dénommé « XIII La BD culte » précité, les mots : « inscrits en chiffres et en lettres » sont supprimés.
 Au sous-article 4.4 du règlement du jeu offert par internet dénommé « XIII La BD culte » précité, les mots : « inscrites en chiffres et en lettres » sont supprimés.
 Au sous-article 4.6 du règlement du jeu offert par internet dénommé « XIII La BD culte » précité, les mots : « et en lettres » sont supprimés.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 juin 2007, l'arrêté du 7 mai 2007 autorisant l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures en dernière année de scolarité pour le recrutement d'un commissaire contrôleur des assurances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifié comme suit :
 Les mots : « le recrutement d'un commissaire contrôleur stagiaire des assurances » sont remplacés par les mots : « le recrutement de deux commissaires contrôleurs stagiaires des assurances ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000, côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du Trieux, archipel de Bréhat » (zone spéciale de conservation FR 5300010) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Kerbors, Kerfot, Langoat, Lanmodez, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Pleubian, Pleudaniel, Ploubazlanec, Plougrescant, Plouguiel, Plourivo, Plouézec, Ploëzal, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Quemper-Guézennec, La Roche-Derrien, Troguéry, Trédarzec, Tréguier, Trévou-Tréguignec, Ile-de-Bréhat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière le Douron » (zone spéciale de conservation FR 5300004) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département des Côtes-d'Armor : Plestin-les-Grèves, Trémel ;
 2° Dans le département du Finistère : Botsorhel, Guerlesquin, Guimaëc, Lannéanou, Locquirec, Plouigneau, Plouégat-Guérand, Plouégat-Moysan, Le Ponthou.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 septembre 2007, Mme Nathalie Campourcy, inspectrice du travail en fonction à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2007 et affectée à la direction générale du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 2007, il est mis fin, le 1er janvier 2008, à la mise en position hors cadres de M. Le Moigne (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications, auprès de la société DCN (DCN - Services Brest), en qualité de chargé de la gestion des emplois et des compétences, niveau 22.
 A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, M. Daniel Fichot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, en remplacement de Mme Marie-Louise Bonnet.
Le paragraphe IV de l'annexe du décret du 30 décembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
 « IV. - Au titre de la rénovation des statuts dans le cadre du contrat d'objectifs :
 Poste de cadre technique comportant un niveau de responsabilité et requérant une qualification particulière ;
 Poste de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particulièrement importantes. »
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret n° 90.92 du 24 janvier 1990 modifié ;
 4° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation de semences de betteraves et de chicorées industrielles susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « articles 2, 3 et dans l'annexe IV » sont supprimés et remplacés par les mots : « articles 2 et 3 ».
 II. - L'article 5 est ainsi modifié :
 1° Le second alinéa est supprimé ;
 2° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « de fermeture, le marquage et la gamme de poids » sont remplacés par les mots : « de fermeture et le marquage ».
 III. - L'annexe IV est ainsi modifiée :
 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Petits emballages CEE ».
 2° Les alinéas 1 à 5 sont supprimés.
 3° Le b est supprimé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 31 juillet 2007 à l'accord collectif national du 23 décembre 1996 (barème joint).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subvention.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les acquisitions et aliénations immobilières.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
I. - L'agent qui effectue une mission « outre-mer », au sens du 9° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, perçoit une indemnité journalière forfaitaire sur une base de :
 a) 90 euros pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 b) 120 euros pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
 II. - Cette indemnité est allouée à l'agent logé ou nourri à titre onéreux dans les conditions suivantes :
 a) Au taux de 65 % par nuitée si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin ;
 b) Au taux de 17,5 % par repas si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Par délibération du 13 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié la délibération du 20 février 2007 relative à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures, arrêté par la décision n° 2006-452 du 25 juillet 2006, pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair et sous conditions d'accès par voie numérique hertzienne sur la région parisienne. L'audition de la société Shtonk, initialement prévue lundi 26 mars 2007 à 18 h30, est annulée en raison du retrait de sa candidature.
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus par l'article précédent, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des cinq conditions suivantes :
 a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
 b) Sécurité de l'agent ;
 c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
 d) Déplacement d'une haute autorité ;
 e) Déplacement effectué dans l'un des pays dont la liste est fixée par instruction.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à chauves-souris de Valencay-Lye » (zone spéciale de conservation FR 2400533) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Indre : Lye, Valençay.
L'agent bénéficiant de prestations matérielles de restauration, d'hébergement et de transport donnant lieu à prise en charge directe par l'administration au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ne peut pas prétendre à bénéficier des indemnités correspondantes.
 Par ailleurs, l'agent a la faculté de bénéficier des prestations proposées par les différentes structures d'accueil du ministère de la défense. Dans cette hypothèse, l'agent bénéficie des indemnités correspondantes lorsque les prestations matérielles de restauration et d'hébergement ne sont pas gratuites.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect, par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification initiale et de formation continue prévues respectivement aux articles 1er et 8. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 2007, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007, l'immeuble bâti dénommé « Grand Palais », sis avenue Franklin-D.-Roosevelt et avenue Winston-Churchill, à Paris (8e), d'une superficie hors oeuvre nette de 77 400 mètres carrés et édifié sur la parcelle cadastrée section AL n° 25 d'une superficie de 34 392 mètres carrés, tel que ledit ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-00583 à la rubrique « Patrimoine, monuments historiques et palais nationaux », y sera recensé au profit de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.
 Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2007.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains mentionnés ci-dessus.
 L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72 du 12 au 16 mars 2007 :
 Site : Guémené-Penfao, 44290.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,4 MHz.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fusion du 29 mars au 7 avril 2007 :
 Site : 20, rue du 32e-Régiment-d'Infanterie, 45500 Gien.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 89,0 MHz.
I. - En application de l'article R. 653-42 du code rural, un établissement de l'élevage ne peut être agréé que :
 1° Si sa circonscription comprend au minimum un effectif d'animaux d'élevage de 100 000 femelles reproductrices, toutes espèces bovine, caprine, ovine et porcine confondues ;
 2° Ou s'il garantit une couverture territoriale d'au moins deux départements.
 II. - Toutefois, des agréments peuvent être accordés pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2011 lorsque l'effectif mentionné au paragraphe I, point 1°, est compris entre 50 000 et 100 000 femelles reproductrices.
 Les établissements ainsi agréés doivent déposer un nouveau dossier d'agrément au plus tard le 30 juin 2011 établissant que le seuil de 100 000 femelles reproductrices est atteint, ou présenter une demande d'agrément conjointe avec un ou plusieurs autres établissements.
Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie D ou ED délivré avant le 10 septembre 2008.
 Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport marchandises les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009.
 Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans.
 L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel est justifiée soit par une attestation délivrée par l'employeur, soit, pour les conducteurs non salariés, par une attestation sur l'honneur dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports, sauf si les conducteurs concernés sont titulaires de l'une des attestations mentionnées aux I a et II a de l'article 25.
L'agent en mission, au sens du 1° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission.
 La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, pour tenir compte de situations particulières liées à la mission, le départ de la résidence familiale ou le retour à cette même résidence peut être autorisé.
 A cet effet, en cas d'utilisation de la voie ferroviaire, un délai forfaitaire de deux heures est ajouté à la durée de la mission, par référence aux horaires mentionnés sur les titres de transport. Cette durée est portée à trois heures en cas d'utilisation de la voie aérienne ou de la voie maritime.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMIDINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMIDINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris de Valencay - Lye figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Indre, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 mars 2007, il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 Licence n° 1075 : SARL agence Agregore, gérant Chocraux (Mickaël), 44, rue d'Argout, 75002 Paris ;
 Licence n° 1076 : Dura (Sybille), 15, rue Claude-Terrasse, 75016 Paris ;
 Licence n° 1077 : EURL MAD, gérante Farjon Delest (Nathalie), 45, rue de Courcelles, 75008 Paris ;
 Licence n° 1078 : Hamelin (Olivia), 24, rue de Constantinople, 75008 Paris ;
 Licence n° 1079 : SARL Sainderichin & Co, gérante Sainderichin (Claudine), 5, rue du Général-Lanzerac, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
 Licence n° 1080 : Saint-Marc (Méline), 81, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris ;
 Licence n° 1081 : Cavelan-Geniez (Maud), 47 bis, rue de l'Artoire, 78690 Les Essarts-le-Roi ;
 Licence n° 1082 : Correia (David), 3, rue Montpensier, 91390 Morsang-sur-Orge ;
 Licence n° 1083 : Davidson (Karen), 6, Le Bourg, 50270 Surtainville ;
 Licence n° 1084 : Deletraz (Chantal), 19 A, rue Léon-Marrel, 42800 Rive-de-Gier ;
 Licence n° 1085 : Monotuka (Gilette), résidence Castor, bâtiment B5, rue Vincent-Placoly, plateau Fofo, 97233 Schoelcher.
 Licence n° 1086 : Pitkiaye (Nathalie), 11, rue Saint-Vincent, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
 Licence n° 1087 : Songue (Claude), 6, allée des Hauts-Bois, 93160 Noisy-le-Grand.
 L'entreprise en nom propre Atout Jazz, licence n° 657, Hélène Manfredi, 118, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, devient entreprise universelle à responsabilité limitée.
 La gérante de la SARL agence Marceline Lenoir, licence n° 45, 14, rue Lincoln, 75008 Paris, est Chantal Micaud-Philippart, en remplacement de Josette Roux.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Pierre Guerin, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en biologie et pathologie de la reproduction dans le même établissement à compter du 1er janvier 2007.
L'annexe I à la décision n° 2000-1077 du 16 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I (*)
 Zone de planification : Sisteron.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Site d'émission : avenue de la Durance, 04200 Sisteron.
 Altitude du site : 474 mètres.
 Altitude de l'antenne : 489 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils ainsi que des agents publics ou personnes privées et collaborateurs occasionnels du ministère de la défense.
 Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
Par une délibération du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et valables jusqu'au 11 mai 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie A
Association Radio Occitania (Radio Occitanie)
 Zone : Saint-Gaudens, fréquence : 89,4 MHz.
Catégorie B
SA Sud Radio Services (Sud Radio)
   Zones :
 Bagnères-de-Luchon, fréquence : 104 MHz ;
 Puy-l'Evêque, fréquence : 96 MHz.
Catégorie C
SARL Europe 2 Sud Aquitaine (Europe 2 Hautes-Pyrénées)
 Zone : Bagnères-de-Bigorre, fréquence : 99,7 MHz.
Les articles 1er et 18 de l'arrêté du 25 juillet 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
 I. - A l'article 1er, le huitième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
 « - le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves ;
 « - les modalités détaillées des procédures d'intégration des services communs d'appel. »
 II. - L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les candidats figurant sur une des listes principales d'admission sont invités à rejoindre l'ESM de Saint-Cyr selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le service des concours communs polytechniques (SCCP) pour le concours scientifique et par le système d'intégration dans les grandes écoles de management (SIGEM) pour les concours littéraire et sciences économiques et sociales, et fondée sur la liste de voeux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
 « Notamment, l'acceptation par un candidat d'une affectation dans une autre grande école placée plus favorablement sur la liste de voeux équivaut à une démission de l'ESM de Saint-Cyr pour ce candidat.
 « Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités à rejoindre l'ESM de Saint-Cyr en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire :
 « - selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le SCCP et le SIGEM, pour les concours scientifique, littéraire et SES, au titre du 1° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité ;
 « - par l'intermédiaire du commandant de la formation de l'armée de terre, pour les concours présentés aux titres des 2° et 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité.
 « Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure commune d'admission du concours concerné.
 « Seuls les candidats affectés à l'ESM de Saint-Cyr conformément aux procédures communes d'admission précitées peuvent intégrer l'école.
 « L'entrée à l'ESM de Saint-Cyr est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats, conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 précité et après signature de leur acte d'engagement.
 « Les candidats classés médicalement et temporairement inaptes peuvent être ajournés d'un an. Cet ajournement est non renouvelable.
 « Sauf autorisation expresse du commandant de la formation de l'armée de terre, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé est considéré comme démissionnaire. »
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Solucia Protection Juridique, dont le siège social est à Lyon (69003), 83-85, boulevard Vivier-Merle, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurance Juridique, dont le siège social est à Paris (16e), 140, rue de la Pompe.
L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 39. - Les agents du groupe 3 sont recrutés par concours dans la 2e classe et par une commission de sélection dans la 3e classe, dans les conditions suivantes :
 « 1° Les agents de la 2e classe sont recrutés par un concours externe ouvert sans condition de diplôme et par un concours interne ouvert aux fonctionnaires et aux personnels contractuels des trois fonctions publiques ainsi qu'aux agents en fonction à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comptant au moins un an de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
 « Le pourcentage du nombre total des postes à pourvoir soit par le concours externe, soit par le concours interne, est compris entre 25 % et 75 % de ce nombre. Il est fixé par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 « Les postes non attribués à l'un des concours peuvent être reportés sur l'autre.
 « 2° Les agents de la 3e classe sont recrutés par une commission de sélection dans les conditions définies à la section I du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 août 2007 :
 Le mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique dont la liste suit est prorogé pour une période de dix mois à compter du 27 août 2007 :
 M. Amédée-Manesme (Olivier).
 Mme Baumelou (Elisabeth).
 M. Bensimon (Gilbert).
 M. Beuzard (Yves).
 M. Chaminade (Pierre).
 M. Fabreguettes (Jean-Roch).
 M. Ferry (Nicolas).
 M. Fiszman (Marc).
 Mme Fourme (Emmanuelle).
 Mme Hacein-Bey (Salima).
 M. Hirsch (François).
 M. Klatzmann (David).
 M. Klonjkowski (Bernard).
 M. Mannoni (Patrice).
 M. Marzin (Daniel).
 M. Mazue (Guy).
 M. Pages (Jean-Christophe).
 M. Pallardy (Marc).
 M. Quesnel (Bruno).
 M. Ferry (Nicolas) est nommé président.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - chargement : le rapport entre le nombre d'animaux converti en unités de gros bétail (UGB) et la surface fourragère de l'exploitation exprimée en hectares, calculé à deux décimales et arrondi par défaut ;
 - montant déclaré : montant calculé à partir des éléments déclarés par le demandeur pour l'attribution des différentes aides agricoles ;
 - montant constaté : montant calculé à partir des éléments relatifs aux animaux et aux surfaces constatés à la suite des contrôles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2007 :
 La démission de M. Laire (Jean-François, Joseph, Marie), huissier de justice à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Ancellin-Graves Elisabeth & Delmon Olivier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Laire (Jean-François, Joseph, Marie).
 Mme Graves (Elisabeth, Julie, Aline), épouse Ancellin, et M. Delmon (Olivier, Gérard, René, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, M. Dupuis (Philippe), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de RTE-EDF transport, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er juin 2007.
Lorsqu'un maire décide de faire procéder à l'évaluation comportementale d'un chien, le vétérinaire qui procède à cette évaluation est choisi par le détenteur de l'animal parmi les vétérinaires inscrits sur la liste du département où il est domicilié.
 Toutefois, en l'absence de vétérinaire susceptible de conduire l'évaluation comportementale dans le département il peut être recouru à un vétérinaire inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un département limitrophe.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mars 2007, la date des élections aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 21 juin 2007.
 Pour l'élection des membres titulaires des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la répartition des sièges à pourvoir est fixée comme suit :
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'accueil en détachement ou d'agents mis à disposition ;
 - les acquisitions d'étalons et conditions de vente de leurs saillies (y compris les remises) ;
 - les baux ;
 - les contrats et marchés.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions portant attribution de primes d'encouragement visées au 1° (c) de l'article R. 653-15 du code rural et les conventions de subventions sur ressources affectées ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les décisions de remises commerciales.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
I. - Dans l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre III du même code, les mots : « et centres d'accueil pour les demandeurs d'asile » sont supprimés.
 II. - L'article R. 345-5 de la section II du même chapitre est supprimé.
 III. - La section 3 du même chapitre et l'article R. 345-8 sont supprimés.
Sont ajoutés, dans le même décret, les articles 80 et 81 rédigés comme suit :
 « Art. 80. - A compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1338 du 11 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dispose d'un délai de trois mois pour proposer aux ouvriers employés au sein de l'établissement leur intégration dans la catégorie des personnels ouvriers prévue au titre V ci-dessus.
 « Les ouvriers rémunérés sur la base des coefficients III-1, III-2, III-3 prévus par la décision n° 94/1427 du 15 mars 1994 sont intégrés dans la 2e classe de la catégorie des personnels ouvriers.
 « Les ouvriers rémunérés sur la base des coefficients IV-2 et III-4 de cette même décision sont intégrés dans la 1re classe de la catégorie des personnels ouvriers.
 « Les intégrations s'effectuent dans chacune des classes à un échelon doté d'un indice permettant d'assurer aux intéressés une rémunération au moins égale à celle qu'ils percevaient antérieurement.
 « Art. 81. - Les personnels ouvriers disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition d'intégration pour apporter leur réponse au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 « Les agents, qui, à l'issue de ce délai, n'ont pas demandé, ou accepté, leur intégration dans la catégorie des ouvriers continuent à être régis, à titre individuel, par les dispositions qui leur étaient antérieurement appliquées. »
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 2 au 6 avril 2007 :
 Site : mairie, place de l'Europe, 53800 Renazé.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 95,8 MHz.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Environnement « Absorbant tous liquides utilisables sur sols », publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 2002, page 5356 (NOR : ECOI0100071V) à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de branche du 21 juin 2006 sur la formation professionnelle des entreprises équestres, conclu à Cachan entre :
 Le Groupement hippique national ;
 Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation ;
 Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A l'article 41 du même décret, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Des chargés de formation à l'Ecole nationale de la magistrature nommés par application des dispositions du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
 2° Des collaborateurs extérieurs recrutés dans les conditions prévues à l'article 13-3, sans excéder le quart du volume horaire de l'activité des chargés de formation visés au 1° du présent article ;
 3° Des conférenciers auxquels le directeur de l'école peut faire appel occasionnellement et qui sont rémunérés à la vacation.
 Les chargés de formation et les collaborateurs extérieurs chargés de dispenser un enseignement constituent un collège, représenté auprès de la direction par les deux chargés de formation visés au d de l'article 4. Ce collège contribue par ses avis à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes de formation des auditeurs de justice et des magistrats. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 56 du 20 novembre 2006, relatif à une formation « hygiène et guide de bonnes pratiques », à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2007, publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mai 1996 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V CHLORTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V CHLORTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Poitou-Charentes) du 21 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région concernée, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Il est inséré, après l'article R. 128-4, un article R. 128-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 128-4-1. - Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 128-4 à L. 128-7, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 128-1 auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 128-2 ont été adressées que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 128-2. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2007, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, par deux concours distincts, externe et interne.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 8. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 4 ;
 Concours interne : 4.
 Le calendrier, l'organisation des épreuves ainsi que la désignation des membres du jury seront fixés par Mme le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Les épreuves auront lieu exclusivement en Polynésie française.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Polynésie française.
 Nota. - Les candidats doivent s'inscrire et déposer leur dossier de candidature auprès de Mme le haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police nationale).
Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire), il est inséré un article D. 123-8-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 123-8-2. - Dans les cas mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4, le montant de la soulte est fixé par référence à la superficie de la parcelle d'apport et du type de production réalisé sur celle-ci. La soulte prend en compte notamment la perte de revenu, la perte d'accès au marché des produits biologiques et la perte des aides accordées au titre de l'agriculture biologique.
 Le versement de la soulte au bénéficiaire est assuré par le département sur décision des commissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les deux mois suivant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2007, est nommé président du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 12 mars 2007 :
Droit public
 M. Yves Jegouzo, professeur à l'université Paris-I.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 février 2007, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
En tant que représentant des industries du pétrole
 Titulaire : M. Becouse (Dominique), directeur technique-raffinage-environnement-sécurité de l'Union française des industries pétrolières (UFIP), en remplacement de M. Legalland (Jean-Pierre).
Dans le bassin Rhône-Méditerranée,
en tant que représentants des autres collectivités territoriales
 Titulaire : M. Tabardel (Jean-Pierre), conseiller général de la Drôme, en remplacement de Mme Gautier (Nathalie).
 M. Brousse (Michel), vice-président du conseil général de l'Aude, en remplacement de M. Tabardel (Jean-Pierre).
En tant que représentants
du ministre chargé de l'économie et des finances
 Titulaire : M. Berjot (Vincent), sous-directeur à la direction du budget, en remplacement de M. Garnier (Laurent).
 Suppléant : M. Chrébor (Richard), chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Caillou (Olivier).
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 31 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec, les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 mars 1997 et des 8 et 9 novembre 2006.
 L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 14 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, à Domont.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, 52, rue de Paris, BP 60058 Moisselles, 95573 Domont Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mlle Berjon (Maud), greffière de deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vanves (92170), en remplacement de M. Lamy (Jean-Noël).