Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Herbulot, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 5 au 9 avril 2004 :
 Site : maison du quartier des Fourches, 1, place Pasteur, 53300 Laval ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,3 MHz.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Regnier, directeur du cabinet, et à M. Nicolas Lecuy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association centre socio-culturel Camille Claudel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 4 au 12 avril 2004 :
 Site : château d'eau, rue Françoise-Dolto, 37700 La Ville-aux-Dames ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,3 MHz.
Délégation permanente est donnée à M. François Chauvin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace est déclaré vacant à compter du 4 octobre 2004.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Chargé de mission auprès du ministre
 M. Xavier Musca.
Directeurs de cabinet adjoints
 M. François Pérol.
 M. Didier Banquy.
 M. Philippe Braidy.
 M. Philippe Favre.
 M. Franck Hervio.
Conseillers auprès du ministre
 M. Philippe Bouyoux.
 M. Renaud Gace.
 M. Jean-Louis d'Argenson.
Chargé des relations avec le Parlement
 M. Frédéric Lefebvre.
Chargé des relations avec la presse
 M. Franck Louvrier.
Conseillers techniques
 M. Luc Rémont.
 M. Stéphane Michel.
 Mme Emmanuelle Mignon.
 Mme Delphine d'Amarzit.
 M. Arnaud Lucaussy.
 M. Antoine Magnier.
 M. David Martinon.
 M. Christophe Lecourtier.
 Mme Rachida Dati.
 Mme Marie-Hélène Debart.
 M. Alain Nourissier.
Attachée parlementaire
 Mme Constance Le Grip.
Juin 2002
14 juin 2002. - Mlle Debant (Mélanie), Bordeaux (paysage).
16 juin 2003. - Mlle Bernard (Agnès), Bordeaux (paysage).
17 juin 2003. - Mlle Baloup (Catherine), Bordeaux (paysage).
17 juin 2003. - M. Brugeron (Maximilien), Bordeaux (paysage).
23 juin 2003. - M. Bruter (Jonathan), Bordeaux (paysage).
24 juin 2003. - M. Charrier (Freddy), Bordeaux (paysage).
24 juin 2003. - M. Lebre (Mathieu), Bordeaux (paysage).
24 juin 2003. - M. Mansotte (Hubert), Bordeaux (paysage).
25 juin 2003. - M. Dabilly (Pierre), Bordeaux (paysage).
25 juin 2003. - Mlle Guende (Maryline), Bordeaux (paysage).
26 juin 2003. - M. Ciret (Sébastien), Bordeaux (paysage).
26 juin 2003. - Mlle Gruffaz (Caroline), Bordeaux (paysage).
Décembre 2003
 1er décembre 2003. - Mlle Burlotto (Audrey), Bordeaux (paysage).
 2 décembre 2003. - Mlle de Stoppeleire (Sophie), Bordeaux (paysage).
 3 décembre 2003. - M. Buisson (Pascal), Bordeaux (paysage).
 3 décembre 2003. - M. Charreau (Victor), Bordeaux (paysage).
 5 décembre 2003. - Mlle Cheam (Van), Bordeaux (paysage).
 8 décembre 2003. - Mlle Bourillon (Marie), Bordeaux (paysage).
 9 décembre 2003. - Mlle Falaise (Frédérique), Bordeaux (paysage).
10 décembre 2003. - Mlle Affane Lagadec (Patricia), Bordeaux (paysage).
10 décembre 2003. - M. Saive (Raphaël), Bordeaux (paysage).
10 décembre 2003. - Mlle Tourriol (Caroline), Bordeaux (paysage).
11 décembre 2003. - Mlle Botte (Aurélie), Bordeaux (paysage).
12 décembre 2003. - Mlle Aubert (Amaya), Bordeaux (paysage).
12 décembre 2003. - M. Bianciotto (Benoît), Bordeaux (paysage).
Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Bernard Schmeltz, chef de service, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
 Sont, en outre, habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et M. Ludovic Armoet, lieutenant de police.
 Sont, en outre, habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : MM. Christian Maubert et Alain Taupin, secrétaires administratifs d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2004, certaines dispositions de l'arrêté du 5 mars 2004 sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Sont nommés présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :
 M. Vaclav Benacek.
 Mme Marie-Antoinette Lettermann.
 M. Pierre-Philippe Heinrich.
 M. Paul Heim.
 M. Raphaël Meyer. »
1. Le présent Traité entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour qui suit la date de dépôt des instruments de ratification de tous les Etats indiqués à l'Annexe 2 du Traité, mais en aucun cas avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de son ouverture à la signature.
 2. Si le présent Traité n'est pas entré en vigueur trois ans après la date de l'anniversaire de son ouverture à la signature, le dépositaire convoque, à la demande de la majorité des Etats ayant déjà déposé leur instrument de ratification, une conférence desdits Etats. Ceux-ci déterminent à cette conférence dans quelle mesure la condition énoncée au paragraphe 1 a été remplie, puis se penchent et se prononcent par consensus sur les mesures qui pourraient être prises suivant le droit international en vue d'accélérer le processus de ratification et de faciliter ainsi l'entrée en vigueur du Traité à une date rapprochée.
 3. A moins qu'il n'en soit décidé autrement à la conférence visée au paragraphe 2 ou lors d'autres conférences de cette nature, cette procédure est engagée de nouveau à l'occasion des anniversaires ultérieurs de l'ouverture du présent Traité à la signature, jusqu'à ce que celui-ci entre en vigueur.
 4. Tous les Etats signataires sont invités à assister en qualité d'observateur à la conférence visée au paragraphe 2 et à toutes conférences ultérieures qui seraient tenues conformément au paragraphe 3.
 5. A l'égard des Etats dont l'instrument de ratification ou d'adhésion est déposé après l'entrée en vigueur du présent Traité, celui-ci entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt de cet instrument.
Article XV
Le titre professionnel d'opérateur(trice) en cordonnerie et multiservices peut-être complété par les unités de spécialisation suivantes :
 1. Réaliser les prestations complexes de réparation de chaussures ;
 2. Assurer la gestion courante d'une cordonnerie multiservices.
 Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 précité.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 février 2004 sur la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
1. La Conférence, tenant compte notamment des recommandations du Conseil exécutif, prend les mesures nécessaires, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 2 et 3 pour assurer le respect des dispositions du présent Traité et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions du Traité.
 2. Dans les cas où un Etat partie auquel la Conférence ou le Conseil exécutif a demandé de redresser une situation qui soulève des problèmes concernant son respect du présent Traité ne satisfait pas à cette demande dans les délais fixés, la Conférence peut notamment décider de restreindre ou suspendre l'exercice, par cet Etat, des droits et privilèges dont il jouit en vertu du Traité jusqu'à ce que la Conférence en décide autrement.
 3. Dans les cas où un préjudice risque d'être porté à l'objet et au but du présent Traité du fait d'un manquement aux obligations fondamentales établies par celui-ci, la Conférence peut recommander aux Etats parties des mesures collectives qui sont conformes au droit international.
 4. La Conférence ou, s'il y a urgence, le Conseil exécutif peut porter la question, y compris les informations et les conclusions pertinentes, à l'attention de l'Organisation des Nations Unies.
Article VI
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 avril 2004, Mme Pascale Montaut, épouse Lautecaze, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 15 mars 2004 au 14 mars 2009 auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales pour exercer les fonctions de responsable du service des marchés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 septembre 2004, M. Denis Bellenot est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5144-10 et R. 5144-12 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 mai 2003.
Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 290 EUR.
 Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 40 EUR. Il est fixé à 25 EUR pour les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, la Villa Arson et l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Les moyens de production sont mis à la disposition des partis ou groupements remplissant les conditions pour participer à la campagne officielle radiotélévisée à compter du :
 - mardi 25 mai 2004 pour les équipes et les moyens pour des tournages et jusqu'au mardi 8 juin au plus tard ;
 - jeudi 27 mai 2004 pour les moyens de post-production et jusqu'au mercredi 9 juin au plus tard.
 Avant le tirage au sort visé à l'article 2, la prise de rendez-vous pour les tournages, les enregistrements, les montages et l'utilisation de la station infographique est assurée par le coordinateur visé à l'article 27 en fonction des contraintes de planification et en tenant compte, autant que possible, des heures et lieux d'enregistrement souhaités par les partis ou groupements.
 Une fois le tirage au sort effectué, les horaires auxquels les partis ou groupements procèdent à leur enregistrement, à leur séance d'utilisation de la station infographique, à leur séance de montage et à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur mentionné à l'article 27. Ces horaires sont établis en fonction des délais nécessaires à la fabrication et de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être respectés par les partis ou groupements.
 En fonction des délais de fabrication et du nombre d'émissions à produire, les horaires d'enregistrement pourront s'étendre de 7 heures à 23 heures, les opérations de post-production, de sous-titrage et la signature du bon à diffuser pouvant s'effectuer au cours de la nuit.
 Le montage final d'une émission, sous-titrage inclus, doit être terminé au plus tard à 18 heures la veille de sa diffusion.
Le titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer une opération de production et réaliser la mise en route et l'arrêt d'appareils de l'industrie chimique ;
 2. Surveiller et réguler les paramètres de fabrication d'installations de l'industrie chimique et assurer l'alimentation et l'évacuation des matières ;
 3. Effectuer un diagnostic de dysfonctionnement sur des installations de l'industrie chimique et réaliser les opérations correctives ;
 4. Mettre l'appareillage en sécurité avant de faire procéder au remplacement de pièces défectueuses sur des installations de l'industrie chimique ;
 5. Prélever des échantillons de matière et en vérifier certaines caractéristiques, dans le cadre d'une production chimique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne officielle radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support Béta numérique.
 Toutefois, une copie sonore des émissions radio et une copie vidéo (VHS) de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser sont remises au signataire du bon à diffuser. Le parti ou groupement ne peut la communiquer avant la diffusion de l'émission.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2004-2005 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique, et de M. Didier Eifermann, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au secrétariat général de la défense nationale.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale, au sein de laquelle son titulaire exercera les fonctions de sous-directeur « finances » :
 Dans le cadre de ses fonctions, le sous-directeur « finances » :
 - dirige la préparation du budget du secrétariat général de la défense nationale (notamment le budget opérationnel de programme) et participe aux conférences budgétaires ;
 - supervise l'activité du bureau comptabilité et de la régie ;
 - met en oeuvre les procédures d'appel d'offres et rédige les documents contractuels nécessaires ;
 - pilote la fonction achats et applique au SGDN la notion de comptabilité d'exercice ;
 - effectue des missions d'audit demandées par le directeur ;
 - met en oeuvre le contrôle de gestion.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au secrétariat général de la défense nationale, direction de l'administration générale, 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris.
Le titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire ;
 2. Réaliser des installations collectives neuves de chauffage et de sanitaire ;
 3. Réaliser des installations individuelles neuves de chauffage et sanitaire.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole du Louvre, du Centre des hautes études de Chaillot, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006 :
 Mlle Avezou (Alice) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Lauret, Henri Avezou et Bernard Bastide, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Grau-du-Roi (Gard).
 Le retrait de M. Lauret (Christian, Maurice, Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Lauret, Henri Avezou et Bernard Bastide, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Lauret, Henri Avezou et Bernard Bastide, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Avezou, Bernard Bastide et Alice Avezou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
à but non lucratif « UNIFED » (75001 Paris)
 Avenant du 12 juillet 2006 à l'accord de réduction du temps de travail du 1er avril 1999, qui a pour objet la modulation du temps de travail et le compte épargne-temps.
II. - Association de services à domicile du Cantal (ASED)
(15018 Aurillac)
 Accord du 31 mars 2006 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
La demande d'autorisation est adressée à l'Agence nationale des fréquences et comprend les éléments suivants :
 1. Renseignements généraux et relatifs au demandeur :
 a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ;
 b) La composition de son actionnariat ;
 c) Le cas échéant, les comptes sociaux des deux derniers exercices ;
 d) La description des activités existantes, notamment dans le domaine des communications électroniques ;
 e) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions concernant l'exploitation de systèmes satellitaires qu'il a déjà subies, en application du code des postes et des communications électroniques ;
 2. Renseignements particuliers :
 2.1. Relatifs aux assignations de fréquence :
 a) La liste des demandes d'assignations communiquées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications (UIT) et, le cas échéant, des publications correspondantes, concernées par la demande d'autorisation ;
 b) La liste des bandes de fréquences dont la mise en service totale (mise en service de l'intégralité du spectre entre la fréquence minimale et la fréquence maximale) est prévue, correspondant à une charge effective à bord du satellite dont l'utilisation est prévue, avec l'indication, pour chacune des bandes, du ou des services spatiaux concernés ;
 c) La liste des zones de service propres à l'utilisation de chacune des bandes de fréquence ;
 2.2. Relatifs au système satellitaire :
 - la description des accords de partenariat industriel ou commercial concernant le système satellitaire, objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence ;
 - renseignements de nature générale :
  - nom du ou des satellites ;
  - caractéristiques orbitales ;
  - si la mise en service de la station spatiale a lieu avec un satellite déjà en orbite, les mouvements des objets spatiaux qui en résultent ;
 - la description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande, les interconnexions envisagées, un schéma descriptif de l'architecture du système et les liste et description des stations terriennes ;
 - la description des caractéristiques commerciales du projet et son positionnement sur le marché ;
 - les éléments justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à respecter ses spécifications détaillées ;
 - les éléments justifiant la capacité financière à réaliser le projet, notamment : les investissements et le plan de financement.
 2.3. La justification de la capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant les assignations de fréquence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 octobre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 787 065 euros (un million sept cent quatre-vingt-sept mille soixante-cinq euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 94 000 euros (quatre-vingt-quatorze mille euros).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, Mme Brisson (Christiane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2006.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nantes.
I. - Le II de l'article 12 est modifié comme suit :
 1° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et toutes modifications de ce code. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, transmise par la société mère après adoption par le comité ; ».
 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délivrent seules, après avis favorable du ministre de l'intérieur, les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et driver. L'autorisation peut être retirée par la société mère. Elle doit l'être si le ministre de l'intérieur en fait la demande. En cas de retrait d'autorisation, une procédure contradictoire doit être assurée ; »
 3° Au dixième alinéa, les mots : « avant qu'ils soient soumis pour approbation au ministre chargé de l'agriculture ; cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande » sont supprimés.
 4° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Etablissent les conditions d'attribution et les taux des primes aux éleveurs de chevaux de courses qu'elles soumettent à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Elles assurent le versement de ces primes aux bénéficiaires ; »
 5° Au douzième alinéa, les mots : « elles soumettent ce projet de répartition à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ; » sont supprimés.
 II. - Le second alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Les commissaires et les juges des courses sont agréés par le préfet, dans des conditions fixées par arrêté. Seules les personnes âgées de moins de soixante-quinze ans peuvent exercer les fonctions de commissaire et de juge des courses. Cet agrément est réputé acquis en cas de silence du préfet pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'intéressé. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale occupent, dans les services centraux (cf. articles 282-1 et 282-2 ci-dessus), des postes de directeur adjoint, de sous-directeur, de chef de l'INFPN et d'adjoint, de chef de la mission de la programmation et de l'évaluation, de chef de centre, de chef de bureau, de chargé de mission et de conseiller technique.
 Dans les services mentionnés à l'article 282-3 ci-dessus, ils exercent des fonctions de directeur d'une structure de formation, de directeur adjoint, de délégué régional au recrutement et à la formation. Lorsqu'ils exercent des fonctions de directeur adjoint, ils assurent l'intérim du responsable de la structure.
 Ils peuvent en outre dispenser des actions de formation.
Le rendement annuel maximum de châtaignes fraîches par châtaignier, quelle que soit leur destination, est fixé à 150 kilogrammes.
 Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » les farines issues de châtaignes récoltées dans des parcelles identifiées, dont la production totale, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas 6 tonnes de châtaignes fraîches à l'hectare.
Les châtaignes triées peuvent faire l'objet d'une opération complémentaire de cuisson, appelée « biscuitage », par passage dans un four préalablement chauffé au bois de châtaignier, d'aulne, d'arbousier, de bruyère, de frêne, de hêtre ou de chêne et nettoyé de tout résidu de combustion.
Il est créé au ministère de la défense, à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.etap.terre.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2004 :
 Il est, à compter du 2 janvier 2004, mis fin aux fonctions de Mme Lolivret (Maryse), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
 Mme Alzapiedi (Michèle), agente administrative de 1re classe, est, à compter du 2 janvier 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
 Mme Lolivret (Maryse), greffière du premier grade, est, à compter du 2 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de Mme Alzapiedi (Michèle).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord paritaire du 24 octobre 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclu à Amiens entre :
 L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Picardie ;
 La Fédération française du bâtiment de Picardie ;
 L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie,
   D'une part, et
 L'union régionale des syndicats Force ouvrière de Picardie,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er octobre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :
 - lutte contre l'érosion ;
 - réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
 - réduction de la pollution par les fertilisants ;
 - réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau.
 La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur aux dates de dépôt de la demande et d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 12.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - I. - L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend :
 « a) Le secrétariat général ;
 « b) La direction générale des collectivités locales ;
 « c) La direction générale de la police nationale ;
 « d) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 « e) La direction de la défense et de la sécurité civiles.
 « II. - Relève également de l'administration centrale l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf (direction du personnel et des relations sociales), BP 310, 76503 Elbeuf, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
 Le nombre total des postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription pour une seule affectation, nationale ou régionale, en Ile-de-France.
 Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 Minitel : 36-16, code Trésor.
 La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et une phase de validation à l'aide du code communiqué au candidat par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 10 mars 2004.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 17 mars 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
 Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (0,15 EUR la minute), ou se connecter sur :
 - internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du minefi ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant n° 4 du 25 septembre 2003 à l'accord national du 22 janvier 1999 sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
 La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
 Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
 L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de l'accord précité.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avis n° 43 du 4 octobre 1999.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avis d'interprétation relatif à la délimitation de la frontière entre la convention collective de l'animation et la convention collective du sport :
 1. Lorsqu'un stage sportif est organisé sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale et habituelle est l'organisation ou la gestion d'activités sportives, la convention collective applicable est celle du sport, même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances. Toutefois, les centres de vacances et de loisirs relèvent en général de la convention collective de l'animation.
 2. Les bases de loisirs relèvent de la convention collective du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs. Dans le cas contraire, elles relèvent de la convention collective correspondant à l'activité principale de base de loisirs, en principe celle de l'animation.
 3. Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux, ne relèvent pas habituellement de la convention collective du sport.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 45.
 Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 28 février 2004 inclus, délai de rigueur.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 15 et 16 avril 2004. Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le secrétaire général assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère.
 « A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et assure leur évaluation. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il prépare et exécute le budget du ministère.
 « Il conduit les réflexions stratégiques du ministère, propose ses évolutions et met en oeuvre la politique de modernisation.
 « Il élabore et propose les principes généraux de gestion des ressources humaines.
 « Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale.
 « Il est chargé des affaires politiques et des cultes.
 « Il dirige les activités des directions et services suivants :
 « a) La direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
 « b) La direction des ressources humaines ;
 « c) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 « d) La direction des systèmes d'information et de communication ;
 « e) Le centre d'études et de prospective ;
 « f) Le service de la communication. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 décembre 2003, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 2004, les personnels ci-après désignés :
 Amri (Karim).
 Ancillon (Elodie).
 Anxolabehere (Michelle).
 Azoulai (Sandrine).
 Beddou (Maella).
 Bedier (Florence).
 Bereterbide (France).
 Bertrand (Pierre).
 Bidault (Morgane).
 Bouche (Marc).
 Brucker (Marie-Lise).
 Cadin (Sylvain).
 Caresmel (Frédérique).
 Castanet (Nadine).
 Champenier (Rachel).
 Chardon (Véronique).
 Christophe (Audrey).
 Cortot (Olivia).
 Coulomb (Elisabeth).
 Dany (Elise).
 Devillers (Marie).
 Djaguidi (Gaëtan).
 Dubois (Pierre).
 Dupe (Léonard).
 Faye (Céline).
 Forte (Stéphanie).
 Frucquet (Pascal).
 Gallet (Anne).
 Gasparina (François).
 Girardier (Eric).
 Grellet (Florence).
 Groseil (Sylvain).
 Heraud (Jean).
 Hoareau-Castillo (Virginie).
 Idee (Pierre-Jakez).
 Jean (Dominique).
 Jean-Mougin (Bertrand).
 Joan-Grange (Arnaud).
 Ker Sauze (Pierre).
 Kisgen (Valérie).
 Kloeckner (Séverine).
 Lagrais (Céline).
 Lallemand (Céline).
 Lancrerot (Catherine).
 Le Maire (Delphine).
 Le Mee (Claire).
 Lequet (Yann).
 Le Roux (Pierre).
 Lerus (Chantal).
 Levrier (Jean-Gabriel).
 Malfroy (Jérôme).
 Mathou (Camille).
 Meynard (Eric).
 Miralles (Louis).
 Mocaer (Pascale).
 Moreno (Francisco).
 Mourier (Hoyann).
 Pessegue (Isabelle).
 Petitpas (Isabelle).
 Philibert (Yannick).
 Picquet (Maylis).
 Piveteau (Delphine).
 Pons (François).
 Quissac (Emmanuel).
 Rifflet (Jérôme).
 Rimattei (Frédéric).
 Rochette de Lempdes (Gabriel).
 Saint-Hilary (Noémie).
 Sandret (Arnaud).
 Saour (Guillaume).
 Seneschal (Corinne).
 Simon (Eric).
 Sontag (Jérôme).
 Souplet (Isabelle).
 Taczanowski (Marie).
 Thevenon (Marie-Odile).
 Thieule (Jean-Claude).
 Tkoub (Adelmajid).
 Treins (Caroline).
 Valdez (Anthony).
 Vinauger (Lara).
I. - Pour obtenir le certificat prévu à l'article R. 231-109 du code du travail, appelé dans le présent arrêté « attestation d'accréditation », l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article R. 231-93 doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accrédidation.
 Le référentiel d'accréditation comprend :
 - la norme NF EN ISO/CEI 17025 associée au guide d'utilisation établi par l'organisme accréditeur ;
 - l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;
 - les dispositions générales prévues au titre Ier du présent arrêté.
 II. - L'attestation d'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé « European Co-operation for Accreditation ».
 L'attestation d'accréditation mentionne la ou les mesures pour lesquelles elle est délivrée.
 III. - L'organisme accréditeur informe le directeur des relations du travail de toute décision ou modification relatives à l'attestation d'accréditation délivrée.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2003, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Chirurgie
Gynécologie et obstétrique
Le nombre d'emplois de directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat et la nature de ces emplois sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Demandes d'agrément ou d'enregistrement des établissements traitant des déchets ou cadavres d'animaux. - Il est ajouté à l'article R.* 226-15 du code rural un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L. 226-9 vaut décision de rejet. »
Primes à la production ovine et caprine. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de dix mois par le préfet sur les demandes de prime vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »