Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La partie A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris »
 II. - Le tableau figurant au 2° est modifié comme suit :
 III. - Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Adjoint au haut fonctionnaire de défense
Les élèves du cursus principal de l'école sont recrutés par deux concours : un concours général et un concours international. Les élèves des deux filières sont recrutés par des concours spécifiques : un concours scripte et un concours distribution-exploitation. Le concours général, le concours distribution-exploitation et le concours international sont organisés chaque année. Le concours scripte peut être organisé tous les ans.
L'article 3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le directeur est secondé par un directeur de la formation initiale et des recrutements, par un directeur de la formation continue et du département international et par un secrétaire général.
 « Le directeur de la formation initiale et des recrutements est secondé par un sous-directeur des études et par deux sous-directeurs des stages.
 « Le directeur de la formation continue et du département international est secondé par un sous-directeur de la formation continue et par un sous-directeur chargé du département international.
 « Les fonctions de directeur adjoint sont exercées soit par le directeur de la formation initiale et des recrutements, soit par le directeur de la formation continue et du département international. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen :
En qualité de président
 Mme Annie Brumeau, conseillère à ladite cour, titulaire.
 Mme Anne Jourdan, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Philippe Boeton, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, titulaire.
 M. Jean-Marie Miserey, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Paul-Jacques Lehmann, professeur de sciences économiques à l'université de Rouen, titulaire.
 M. Patrice Macqueron, professeur de droit privé à l'université de Rouen, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Jean Morin, président du tribunal de commerce de Rouen, titulaire.
 M. Alain Damamme, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, titulaire.
 M. Jacques Joubin, président du tribunal de commerce d'Evreux, suppléant.
 M. Jean-Claude Vaque, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-Pierre Dutet, trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, titulaire.
 M. Jean-Pierre Buffeire, receveur des finances au Havre, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Michel Asse, commissaire aux comptes à Mont-Saint-Aignan, titulaire.
 M. Eric Masurel, commissaire aux comptes à Mont-Saint-Aignan, suppléant.
Un comité interministériel de lutte contre les exclusions est chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci, ainsi que d'en suivre l'application.
 Le comité examine, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs ou réglementaires concourant à la lutte contre les exclusions.
 Il se prononce sur les programmes d'action relatifs à la prévention de l'exclusion sociale et à la lutte contre celle-ci mis en oeuvre par les différents départements ministériels concernés et il en suit l'application.
 Le comité prévoit les moyens budgétaires nécessaires à la lutte contre les exclusions.
 Il examine le rapport prévu par l'article L. 115-4.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yvan Perrin, domicilié ZA Bonjuan, 89200 Magny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée au 3, chemin du Pré-au-Curé, 89200 Etrée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Olivier Eleore, rue de la Chapelle, 97121 Anse-Bertrand.
Il est institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière un comité consultatif paritaire national. Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relevant de la compétence des comités techniques paritaires et qui sont communes au Centre national professionnel de la propriété forestière et à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux, ainsi que des questions communes à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux.
Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, de l'article 6 et du deuxième alinéa de l'article 7.
 A l'article 3 du même arrêté, les mots : « implanté à l'hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours, à Paris (14e) » sont remplacés par les mots : « sis 124, avenue de Malakoff, 75016 Paris ».
Pour chaque vote exercé au titre d'une catégorie et, le cas échéant, d'une sous-catégorie donnée, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système. La validation le rend définitif et empêche toute modification.
 Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
TROISIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Lorsqu'un redevable ou un contributeur mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 8, qui n'a pas reversé ou n'a pas acquitté les sommes dues à l'échéance prévue, n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti par la mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie diligente les procédures de recouvrement contentieux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2005 :
 Mme Marie-Pierre Garnier, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux, à compter du 20 juillet 2004 ;
 M. Henri Mengin-Lecreulx, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, à compter du 28 août 2004 ;
 M. Pierre Renard-Payen, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 4 septembre 2004.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 20 juin 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 14 juin 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 juin 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 octobre 2004, sont nommés membres de la mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur de la fonction publique :
 M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances ;
 M. Dominique-Jean Chertier, directeur général adjoint aux affaires sociales et institutionnelles de la SNECMA ;
 Mme Anne-Marie Idrac, président-directeur général de la RATP ;
 M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
 Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense ;
 M. Louis Schweitzer, président-directeur général de Renault.
L'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 1er bis de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Gilles Mantoux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, et M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud. »
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont définies comme suit :
 1° Pour les pilotes d'avions :
 - pour les pilotes d'avions de classe A, « pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession en tant que commandant de bord, avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons, et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
 L'engagement de ces agents relève du 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé ;
 - pour les pilotes d'avions de classe B, « pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR), de l'ATPL théorique et justifier de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession et de deux années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
 L'engagement de ces agents relève du 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé ;
 - pour les pilotes d'avions de classe C, « pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IFR (CPL IR) et justifier de l'accomplissement de 1 500 heures de vol dans l'exercice de la profession, dont 500 heures IFR et de cinq années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
 L'engagement de ces agents relève du 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004  susvisé.
 2° Pour les mécaniciens navigants :
 - être détenteur d'une licence valide de mécanicien navigant et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme officier mécanicien navigant.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Au sein du secrétariat général du ministère, la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils est rattachée à la direction de la modernisation et de l'action territoriale. Elle est dédiée à la gestion des corps de hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, administrateurs civils, sous-préfets et préfets.
 Au sein de la sous-direction, la mission mobilité et débouchés est chargée plus particulièrement des opérations de recrutement et de l'organisation des mobilités professionnelles, statutaires ou non. Par ailleurs, le chargé de mission peut être amené à suivre les dossiers qui lui sont confiés par le sous-directeur     et participe aux projets transversaux de la sous-direction.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils en téléphonant au 01-49-27-37-02 ou par mél : michel.hurlin@intérieur.gouv.fr.
Les destinataires des informations mentionnées au b du 2 de l'article 2 sont les agents en charge de l'enquête à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 Les mêmes informations sauf le nom de la maternité peuvent être cédées aux fins d'études à la direction générale des affaires sociales et à la direction de la sécurité sociale. Elles peuvent également être cédées à tous organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière sociale ; les conventions de cessions ou les licences de droit d'usage stipuleront une utilisation exclusive d'exploitation à des fins d'étude.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mars 2004, M. Olivier Geiger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre à compter du 13 avril 2004, en remplacement de Mme Pascale Lautecaze, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2004, Mlle Sabrina Puente, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable à l'Ecole nationale des chartes, en remplacement de Mme Annick Couzon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnées par le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 est organisé au titre de l'année universitaire 2004-2005 selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription :
 Du 24 mai au 11 juin 2004, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers incomplets ou adressés après la date de clôture des inscriptions ne seront pas retenus.
 Les demandes de candidature sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-après :
 Ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Dates et lieux des épreuves :
 Concours pour la zone nord : les 7 et 8 septembre 2004, espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Concours pour la zone sud : les 14 et 15 septembre 2004, espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Nombre de places offertes : 7.
 Répartition des postes, par spécialité et zone géographique :
 Le dossier d'inscription comprend :
 Le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 La copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 La copie du diplôme de docteur en pharmacie ou permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'origine du candidat ou d'obtention du diplôme ;
 Un document officiel datant de moins de six mois établissant la nationalité du candidat ;
 Pour les personnes résidantes en France, la copie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.
 Les documents rédigés en langue étrangère seront traduits en français par un traducteur assermenté.
 Informations complémentaires :
 Le formulaire d'inscription est imprimable sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur ce même site.
Pour l'application des articles 21, 21-2 et 22 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 9 avril 2004.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
1.4.2.2.1. Dernière phrase : la fin reçoit la teneur suivante :
   « Fiche UIC 471-3 O (vérification à effectuer pour les envois de marchandises en trafic international) est appliquée**. »
1.4.3.6. Supprimer la note de bas de page 5.
   Les notes de bas de page suivantes 6 à 11 deviennent 5 à 10.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2003 les fonctionnaires dont les noms suivent :
 1 Mme Hily (Jocelyne), épouse Le Gall, DCN Brest.
 2 Mlle Pidancier (Marie-Hélène), état-major de la région terre nord-est.
 3 M. Le Cosquer (René), direction des travaux maritimes de Toulon.
 4 Mme Bonne (Evelyne), épouse Jubier, délégation générale pour l'armement, direction des systèmes d'armes.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement :
Pour prendre rang du 1er février 2004
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pac (Jean-Louis, Paul, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tixeront (Dominique, Marie, Georges), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Auroy (Patrick, Claude, Paul), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Delisle (Yann, Grégoire, Louis), maintenu dans ses fonctions.
Il est institué auprès du Centre national des arts plastiques une commission nationale consultative pour :
 - l'attribution des aides à l'édition dans tous les domaines des arts plastiques ;
 - l'attribution des aides à la théorie critique d'art ;
 - les coéditions.
 Les aides à l'édition, les coéditions et les allocations sont financées sur les crédits du budget du Centre national des arts plastiques.
 Les aides à l'édition et les coéditions sont exclusivement destinées aux maisons d'édition d'une part, aux sociétés éditrices de revues spécialisées d'autre part.
 Les allocations de recherche sont attribuées individuellement aux historiens d'art et aux critiques d'art préparant des ouvrages dans le domaine de l'art contemporain.
L'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire est chargé par le chef d'état-major des armées de contrôler les dispositions techniques permanentes, prises par les officiers généraux de zone de défense et les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, pour faciliter la contribution des armées aux missions de défense civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, M. Yannick Outreman, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004, M. Houzelot (Jacques, André), titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est nommé greffier du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. De Riquer (Xavier, Alexandre,) destitué.
Les demandes d'admission à concourir au concours externe sur titres doivent être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 En déposant leur demande de participation au concours, chaque candidat constitue un dossier comportant obligatoirement :
 - une copie des titres et diplômes acquis dont le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
 - une lettre de motivation ;
 - un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
 - une note de trois pages au plus présentant les emplois qu'il a pu occuper, les stages qu'il a effectués et, éventuellement, la nature des activités qu'il a réalisées ou auxquelles il a pris part.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Hélène Yel et à M. Olivier Girard, domiciliés quartier Ruisse, 26150 Saint-Julien-en-Quint.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 22 de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - En cas d'échec à la première session de l'examen, les candidats qui ont présenté les deux épreuves peuvent se présenter à la deuxième session pour subir la ou les épreuves pour laquelle ou lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 8 sur 20, en adressant une nouvelle demande d'inscription au directeur régional des affaires sanitaires et sociales trente jours avant la date fixée pour l'examen. En cas d'échec à la deuxième session, ils peuvent être autorisés à redoubler leur troisième année dans les conditions définies à l'article 6. Dans ce cas, ils peuvent conserver le bénéfice de la note moyenne des modules de troisième année et de la note obtenue à l'une des deux épreuves du diplôme d'Etat pour laquelle ils auraient obtenu la moyenne ».
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, sont soumis à enquête probatoire pour instruction les projets de normes ci-dessous :
AGROALIMENTAIRE
PR NF T60-220. - Date de clôture : 16 avril 2004.
Corps gras d'origines animale et végétale. - Détermination de l'indice de peroxyde (indice de classement : T60-220PR).
 Pendant toute la durée de l'enquête probatoire, les documents peuvent être consultés, à titre gratuit, dans les locaux d'AFNOR ouverts au public à Saint-Denis, ou être acquis au tarif en vigueur, à AFNOR, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis - La Plaine Cedex (téléphone : 01-41-62-76-44), où doivent être adressés les avis et observations. Les informations relatives à ces enquêtes probatoires sont également disponibles sur le site : www.afnor.fr.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé (masseur-kinésithérapeute) qui aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans, paru au Journal officiel  du 1er novembre 2003, page 18719, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement », lire : « 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement ».
 (Le reste sans changement.)
Décision du 20 avril 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate ICC, dont le titulaire de l'AMM est ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 11 décembre 2003 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 11 décembre 2003, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate ICC, des laboratoires ICC, est abrogée à compter du 20 avril 2004.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 septembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 3.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, Dominique Causse et Jean-René Cougard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jean-Alexandre Egéa, attaché commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Moraillon et Ochsenbein, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hervé Ochsenbein, délégation est également donnée à M. Dominique Causse, conseiller commercial, et à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Moraillon et Ochsenbein, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, avec des outils d'automatique ;
 2. Etudier et développer des fonctions de supervision ou de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques ;
 3. Etudier et développer une application de supervision d'une installation ou d'un équipement, avec des progiciels ;
 4. Développer la communication entre différents éléments matériels d'une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement ;
 5. Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, M. Larrouturou (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès du groupe France Télécom, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Bernard Bourget, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er avril 2004.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de l'Association pour le développement et la recherche en rééducation fonctionnelle (ADERF), situé à Paris, les étudiants sélectionnés à partir des listes de classement au concours de fin de PCEM 1 établies par les unités de formation et de recherche de médecine des universités Pierre-et-Marie-Curie Paris-VI, René-Descartes Paris-V et Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 19 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.
   Objet :
 Fixation des salaires horaires minima au 1er mai 2004.
   Signataires :
 Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la Martinique (SEBTPAM) ;
 Syndicats de salariés CSTM, CGTM-FSM, CGTM.
La vérification périodique a lieu à intervalles de :
 - deux ans pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public ;
 - un an pour les autres instruments.
 Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 23-3 ci-après, la révision périodique a lieu à intervalles de deux ans pour les instruments qui sont soumis à cette opération. La première révision périodique a lieu deux ans après la mise en service de l'instrument.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Gérard Sivilia, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
L'arrêté du 16 juin 2004 publié au Journal officiel du 20 juin 2004 suspend pour une durée d'un an l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux du tricholome équestre (Tricholoma auratum, Tricholoma equestre et Tricholoma flavovirens) à l'état frais ou réfrigéré.
 L'article 1er exige la production, lors de l'importation des champignons, d'un document attestant de l'absence du tricholome équestre.
 A l'importation, les opérateurs devront donc être en mesure de produire un tel document. L'obligation sera également remplie dès lors qu'un document, éventuellement de nature commerciale, établira de manière détaillée la liste de tous les champignons présents dans les colis et comprendra la dénomination de vente de chaque champignon ainsi que son nom botanique en latin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2004, M. François Laurens, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2008 auprès du conseil régional Midi-Pyrénées dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Trois emplois sont offerts par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emplois à pourvoir
 Secrétaires ou conseillers d'ambassade à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, 14, place de Louvain, 1000 Bruxelles.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur du représentant permanent au sein de la représentation permanente.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emplois à pourvoir à compter du 1er juillet 2004.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 28 juin 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Paul Lefeuvre, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Mauron (Morbihan), à compter du 1er mai 2005.
Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées par l'annexe I de la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998, modifiée par la directive 2002/27/CE de la Commission du 13 mars 2002 pour procéder aux prélèvements d'échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine dont les teneurs en aflatoxines sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels affectés dans la spécialité « espaces protégés », du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvage », et du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux aquatiques », une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Moisson, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 3 octobre 2002.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Erasme, à Antony.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Erasme, 147, avenue Armand-Guillebaud, BP 85, 92161 Antony Cedex.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à septembre 1998
  Commune de Ganties (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
  Commune de Clermont-le-Fort (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à septembre 2000
  Commune de Colomiers (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000
  Commune de La Salvetat-Saint-Gilles (4).
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques nommés au choix par application de l'article 6 ci-dessus sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
L'union de mutuelles Mutualité Santé Doubs, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 569 224, dont le siège social se situe à Besançon, 27-29, rue Claude-Pouillet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Les articles 1568, 1569, 1569 bis, 1570, 1571 et 1572 sont abrogés ;
 2° L'article 1699 est ainsi rédigé :
 « Art. 1699. - La taxe sur les spectacles est recouvrée et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier.
 « Cette taxe est obligatoirement perçue par les services de l'Etat. »
 II. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2003 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 23 millions d'euros ; ».
 III. - En 2003, le solde de la dotation d'aménagement tel qu'il résulte de l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est majoré de 23 millions d'euros.
 Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Les poirés issus des poires récoltées en 2001 peuvent avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » à condition :
 1° Que le producteur ou le transformateur fasse une demande d'agrément et dépose une déclaration d'aptitude dans un délai de deux mois après la publication du présent décret ;
 2° D'être produits dans le respect des conditions définies dans les articles 2 et 4 à 14 du présent décret ;
 3° Que les poires proviennent d'un verger identifié pour l'appellation d'origine contrôlée « Calvados domfrontais » et situé dans l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret ;
 4° D'obtenir un certificat d'agrément dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.
Les dispositions des articles ci-dessus du présent arrêté ne sont pas applicables aux opérations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives incorporées à un matériel de guerre, à une arme, à une munition, qui restent soumises à la procédure prévue par le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et les textes pris pour son application.
La durée de conservation des informations nominatives traitées est fixée à un mois. Tous les fichiers supports (copie des programmes source et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, de sauvegardes) sont conservés par le maître d'oeuvre sous le contrôle des commissions électorales locales dans des conditions garantissant le secret du vote. Le maître d'oeuvre doit, le cas échéant, pouvoir transférer l'ensemble de ces supports au chef de poste consulaire ou à son représentant. Sauf action contentieuse née avant l'épuisement des délais de recours, il est procédé à la destruction de ces supports sous le contrôle de la commission électorale locale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 avril 2003, M. de Beer (Philippe-Emmanuel), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de conseiller financier adjoint auprès de la mission économique près l'ambassade de France à Singapour pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 février 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, M. Olivier Leclerc est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Compiègne (Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Compiègne, direction des ressources humaines, 8, avenue Henri-Adnot, BP 50029, 60321 Compiègne Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Poidevin, conseillère en charge du secrétariat général à la cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Raiponce, dont le siège social est situé 570, allée des Cabedans, 84300 Cavaillon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le décret du 29 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La direction de la protection et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles. »
 2° A l'article 2, le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en oeuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ».
 3° Au quatrième tiret de l'article 3, les mots : « - des points et des réseaux sensibles civils » sont remplacés par les mots : « - des points d'importance vitale ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007 :
 Mme Hoogland (Michèle, Annick, Mauricette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Roger Hoogland, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Hoogland, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Roger Hoogland - Michèle Hoogland, huissiers de justice associés ».