Art. 3. -  La sous-section 1 de la section 9 du chapitre Ier du titre VIII     du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée:
    << Sous-section 1
    << Assurances maladie et maternité
      << Art. L. 381-30. -  Les détenus sont affiliés obligatoirement aux     assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de     leur incarcération.
      << Les condamnés bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à     l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure pénale qui     exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les     travailleurs libres sont affiliés au régime d'assurance maladie et maternité     dont ils relèvent au titre de cette activité. Toutefois, les intéressés sont     affiliés au régime général lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions leur     permettant de bénéficier des prestations des assurances maladie et maternité     du régime dont ils relèvent au titre de leur activité.
      << Les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables aux     détenus.
      << Une participation peut être demandée, lorsqu'ils disposent de ressources     suffisantes, aux détenus assurés en vertu du premier alinéa ou à leurs ayants     droit.
      << Les conditions d'application du présent article sont déterminées par     décret en Conseil d'Etat.
      << Art. L. 381-30-1. -  Durant leur incarcération, les détenus affiliés en     application de l'article L. 381-30 bénéficient pour eux-mêmes et, sous     réserve de l'article L. 161-25-2, pour leurs ayants droit des prestations en     nature des assurances maladie et maternité.
      << Toutefois, les détenus de nationalité étrangère qui ne remplissent pas     les conditions prévues à l'article L. 115-6 ne bénéficient que pour eux-mêmes     des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
      << Les dispositions de l'article L. 161-13 ne sont pas applicables aux     détenus de nationalité étrangère et à leurs ayants droit qui ne satisfont pas     aux conditions prévues par les articles L. 161-25-1 et L. 161-25-2.
      << Art. L. 381-30-2. -  L'Etat est redevable d'une cotisation pour chaque     détenu affilié en application de l'article L. 381-30. Cette cotisation est     calculée sur la base d'une assiette forfaitaire et d'un taux déterminés par     décret en tenant compte de l'évolution des dépenses de santé de la population     carcérale.
      << Art. L. 381-30-3. -  Les cotisations dues par l'Etat en application de     l'article L. 381-30-2 font l'objet d'un versement global à l'Agence centrale     des organismes de sécurité sociale, dont le montant est calculé et acquitté     selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
      << Art. L. 381-30-4. -  La rémunération versée aux détenus qui exécutent un     travail pénal est soumise à cotisations patronale et salariale d'assurance     maladie et maternité dans des conditions et selon des modalités fixées par     décret en Conseil d'Etat. Les obligations de l'employeur sont assumées par     l'administration pénitentiaire.
      << Art. L. 381-30-5. -  I. - La part des dépenses prises en charge par les     régimes d'assurance maladie afférente aux soins dispensés aux détenus, soit     en milieu hospitalier, soit en milieu pénitentiaire, par un établissement de     santé en application du dernier alinéa de l'article L. 711-3 du code de la     santé publique est financée par la dotation globale versée à cet     établissement en application de l'article L. 174-1.
      << Cette part est financée hors taux directeur, en fonction des dépenses de     fonctionnement et d'investissement constatées et de leur évolution     prévisible, selon des modalités déterminées par décret.
      << II. - L'Etat verse à l'établissement de santé le montant du forfait     journalier institué par l'article L. 174-4 ainsi que la part des dépenses de     soins non prise en charge par l'assurance maladie dans la limite des tarifs     servant de base au calcul des prestations.
      << Art. L. 381-30-6. -  L'Etat prend en charge:
      << 1o Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour     la santé engagées par l'établissement de santé, sous réserve de celles qui     sont prises en charge par d'autres personnes morales de droit public ou     privé, et notamment par le département, en application de l'article 37 de la     loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983     relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat;
      << 2o Les frais de transport du personnel hospitalier, des produits et     petits matériels à usage médical et des produits pharmaceutiques;
      << 3o Les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour     l'admission des détenus dans les établissements de santé et dans les     établissements pénitentiaires. >>