Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1999 :
    M. Roche (Louis-Alain), ingénieur général de l'armement, directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de M. Rabault (Jean-Pierre) ;
    M. Gleizes (Yves), ingénieur général de l'armement, directeur des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de M. Boisrayon (Gérald).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1999, l'arrêté du 16 juin 1999 concernant le reclassement des ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe dont les noms suivent est ainsi modifié :
    M. Kircher (Thomas), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 5 juin 1997) à compter du 1er janvier 1999, au lieu du 1er février 1999 ;
    M. Bouillard (Alain), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 28 septembre 1998) à compter du 1er janvier 1999, au lieu du 5 février 1999 ;
    M. Bernard (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 20 mars 1997) à compter du 1er février 1999, au lieu du 1er mars 1999 ;
    M. Miart (Eric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon (ancienneté 9 avril 1998) à compter du 5 février 1999, au lieu du 22 novembre 1999.
    Les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe et reclassés ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
    A compter du 5 février 1999
    Mme Blanc (Emmanuelle), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 5 février 1999).
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 91-741 du 30 juillet 1991 modifiant le décret no 77-906 du 8     août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et     d'intendance;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat,
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-835 du 20 décembre 1996 susvisée est modifié comme suit :
    « La société anonyme Télédiffusion de France susvisée est autorisée à utiliser le bloc de fréquences mentionné en annexe I de la présente décision, conformément aux annexes III et suivantes, en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre, conformément à l'annexe II. »
ACCORD
       MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES    
     -    
     LE DIRECTEUR     DES AFFAIRES CULTURELLES    
     -    
     Bonn, le 6 mars 1991.
    Son Excellence M. Serge Boidevaix,
    Ambassadeur de la République française
           Monsieur l'Ambassadeur,
       Me référant aux négociations qui ont eu lieu dans le cadre de la Commission     franco-allemande des experts pour la formation professionnelle, conformément     à l'article II, alinéa 2, deuxième phrase, de la Convention passée le 16 juin     1977 par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le     Gouvernement de la République française au sujet de l'équivalence des     diplômes sanctionnant une formation professionnelle, j'ai l'honneur de vous     proposer ce qui suit:
      L'annexe à l'alinéa 2 de l'article II de la Convention passée le 16 juin     1977 par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le     Gouvernement de la République française au sujet de l'équivalence des     diplômes sanctionnant une formation professionnelle sera complétée par les     métiers mentionnés dans l'annexe jointe à la présente note, avec effet au 1er     août 1991.
      Si le Gouvernement de la République française déclare accepter ces     propositions, la présente lettre et la réponse de votre Excellence exprimant     cette acceptation constitueront un accord entre le Gouvernement de la     République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République     française.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute     considération.
    Dr. BARTHOLD C. WITTE
    ANNEXE
    Liste des diplômes reconnus équivalents
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1991    
                      ......................................................
      AMBASSADE DE FRANCE EN    
     REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE     -    
    Bonn, le 13 septembre 1991.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions:
      - de l'accord Vendanges du 18 septembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - de l'accord du 7 octobre 1991 relatif aux salaires et à la prime     d'évolution de carrière et d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 40. - Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire     figurer à la porte de son cabinet sont ses nom et prénoms, ses titres et     fonctions mentionnés au 2o de l'article précédent, sa situation vis-à-vis des     organismes d'assurance maladie, ses jours et heures de consultation.
      Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux     usages de la profession.
Art. 2. - Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours     d'eau à saumon, le nombre maximum de captures de saumon autorisé pour l'année     1992 par pêcheur membre d'une association agréée départementale ou     interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce est égal à la     moyenne annuelle des captures de saumon qu'il a déclarées au cours des cinq     dernières années.
      Le pêcheur professionnel ne pouvant justifier de cinq années consécutives     d'activité sera autorisé à effectuer un nombre maximum de captures égal à la     moyenne annuelle, calculée sur les cinq dernières années, des captures de     saumon effectuées par pêcheur professionnel, sur le lot ou les lots où il     exerce son activité.
      Toutefois, le nombre de captures autorisé pour l'année 1992 par pêcheur     professionnel ne peut être supérieur à:
      Soixante saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lot de     pêche sur le domaine public fluvial et exerçant à l'aide de filets fixes dans     le bassin de la Loire;
      Vingt-cinq saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lot de     pêche ou titulaires de licence de pêche professionnelle et exerçant à l'aide     de filets dérivants dans le bassin de la Loire;
      Trente saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lot de     pêche ou titulaires de licence de pêche professionnelle dans le bassin de     l'Adour.
      Chaque pêcheur professionnel adresse sa demande dûment motivée au préfet du     département où se situe le lot ou les lots de pêche concernés. Le nombre de     captures autorisé pour chaque pêcheur professionnel est notifié par le     préfet.
Art. 3. -  L'annexe I à la décision no 96-835 du 20 décembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I
    « BLOC DE FREQUENCES
    « Zone de desserte potentielle : région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
    « Bloc attribué : bloc no 1 ("LB" ; fréquence centrale : 1 454,672 MHz). »
Art. 16. - L'autorisation prévue à l'article L. 51-6 du code de la santé     publique est réputée accordée pour les véhicules en service ou en instance     d'agrément à la promulgation de la présente loi.
      Dans chaque département, jusqu'à la fixation du nombre théorique de     véhicules mentionné à l'article L. 51-6 du code de la santé publique, aucun     nouveau véhicule soumis à autorisation ne peut être mis en service, sauf pour     remplacer à l'identique un véhicule bénéficiant des dispositions de l'alinéa     précédent; les nouvelles autorisations de mise en service seront délivrées au     plus tôt à compter du 1er janvier 1993.
Art. 19. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L.842-1 du code de la     sécurité sociale, le mot  <<acquittées>> est remplacé par le mot  <<dues>>.
      II. - Dans le quatrième alinéa de l'article L.842-1 du code de la sécurité     sociale, le mot  <<servie>> est remplacé par le mot  <<due>>.
      III. - Dans le cinquième alinéa de l'article L.842-1 du code de la sécurité     sociale, les mots: <<dans les conditions prévues à l'article L.212-1>> sont     supprimés.
      IV. - Le dernier alinéa de l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale     est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter     du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.
      <<Il cesse au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'une     des conditions cesse d'être remplie.>>    
      V. - Dans le chapitre II du titre IV du livre VIII du code de la sécurité     sociale, il est inséré un article L.842-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L.842-2. - Les caisses d'allocations familiales et les caisses de     mutualité sociale agricole versent le montant de l'allocation aux organismes     chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
      <<L'employeur est dispensé à hauteur du montant de l'allocation du versement     des cotisations mentionnées à l'article L.842-1 dans des conditions fixées     par décret en Conseil d'Etat.>>      VI. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à une date     qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 1992 pour les     périodes d'emploi postérieures à cette date.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est     autorisée à contracter un emprunt de 7500000 F afin de financer des travaux     de rénovation et d'aménagement du quai des Canonnières du port de pêche du     Croisic.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
CHU de Caen (université de Caen)
    Mme Chapon (Françoise) :
    - histologie, embryologie cytogénétique (type biologique) ;
    - laboratoire de cytologie, hôpital Côte-de-Nacre.
    M. Coquerel (Antoine) :
    - pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique : option pharmacologie clinique ;
    - laboratoire d'explorations fonctionnelles B, hôpital Côte-de-Nacre.
    M. Icard (Philippe) :
    - chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
    - service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, hôpital Côte-de-Nacre.
    M. Maurel (Jean) :
    - chirurgie générale ;
    - service de chirurgie digestive, hôpital Côte-de-Nacre.
    M. Dreyfus (Michel) :
    - gynécologie et obstétrique ;
    - service de grossesses à hauts risques, hôpital Clemenceau.
Art. 6. - Indépendamment des obligations déterminées pour les effluents     radioactifs par les décrets susvisés, le Commissariat à l'énergie atomique     procédera à un contrôle des rejets de l'installation et de leurs conséquences     éventuelles sur l'environnement dans le cadre de la surveillance générale de     l'environnement du centre d'études nucléaires de Cadarache.
Art. 7. - Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la     protection de l'installation contre toute tentative de malveillance ainsi que     contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives.      L'exploitant coopérera à ses frais, dans les conditions prévues par     l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette     protection de l'installation, conformément aux directives du ministre chargé     de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1999, M. Renard (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
CHU de Tours (université de Tours)
    M. Andres (Christian) :
    - biochimie et biologie moléculaire ;
    - laboratoire de biochimie, hôpital Bretonneau.
    M. Lasfargues (Gérard) :
    - médecine du travail et des risques professionnels (type clinique) ;
    - service de médecine B, hôpital Bretonneau.
    M. Paintaud (Gilles) :
    - pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique : option pharmacologie fondamentale ;
    - service de pharmacologie, hôpital Bretonneau.
    M. Dumont (Pascal) :
    - chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
    - service de chirurgie digestive et thoracique, hôpital Trousseau.
CHU de Lyon (UFR Lyon-Sud - université Lyon-I)
    M. Blay (Jean-Yves) :
    - cancérologie-radiothérapie : option cancérologie (type clinique) ;
    - unité d'oncologie médicale, hôpital Edouard-Herriot.
    M. Gueugniaud (Pierre-Yves) :
    - anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique) ;
    - service d'anesthésie-réanimation no 1, centre hospitalier Lyon-Sud.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Duchene (Rémi), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité de premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 octobre 1999, l'arrêté du 6 juin 1996 modifié fixant la composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics est modifié de la façon suivante :
    I. - Représentants de l'administration
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 09/11/1999 page 16688
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1999, M. Balageas (Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  Les décisions sont prises par un comité de direction comprenant :
    Le directeur de l'OFIMER ou son représentant, qui préside le comité ;
    Un représentant du ministre chargé du budget ;
    Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
    Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports situés sur son territoire.
    Le comité se prononce à l'unanimité.
    En aucun cas le montant total des engagements du fonds ne pourra excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.
    L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds sont assurées par le directeur de l'OFIMER, qui en rend compte au comité de direction.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 octobre 1999, M. le professeur Philip (Thierry) est renouvelé dans ses fonctions de directeur du centre de lutte contre le cancer Léon-Bérard, à Lyon, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1999.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-207 du 20 octobre 1989     modifiée est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire des communes de Besançon et de Beure     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 24).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 10);
      <<Le programme SSR (sur le canal 11);
      <<Le programme Worldnet (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 15);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 16);
      <<Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 17);
      <<Le programme Planète (sur le canal 18);
      <<Le programme CNN (sur le canal 19);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 20);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 21);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 22);
      <<Le programme RAI Uno (sur le canal 23);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 25);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 28);
      <<Le programme Cinécinéfil (sur le canal 29),
      ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinéma et Cinécinéfil est soumise aux     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 4. - Le prix sera décerné par Mme le ministre de la jeunesse et des     sports après propositions d'un jury dont elle aura fixé la composition par     décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et     des sports.
      Le prix décerné sera un objet d'art remis au maître d'ouvrage lauréat.
      La proposition du jury sera formulée à la majorité. En cas d'égalité de     voix, le président du jury aura voix prépondérante.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     l'Aveyron, affiché à la préfecture de Rodez et dans la commune de     Recoules-Prévinquières, inséré au Recueil des actes administratifs de cette     préfecture, et publié aux frais du concessionnaire dans un journal régional     ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la     concession.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de plan au 1/10000 annexé au présent     décret, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone à     côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit     (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant     données à titre subsidiaire):
     A        Intersection de deux droites:
       - l'une joignant le sommet E au point auxiliaire w (ci-après définis);
       - l'autre joignant les points auxiliaires t et v, également définis     ci-après. Ce sommet se situe près du point coté I.G.N. 657 situé à 1,6     kilomètre au Sud de Gaillac-d'Aveyron:
    x=647380      y=3226992
       - l'une joignant les points auxiliaires m et r, ci-après définis;
       - l'autre joignant les points auxiliaires o et t, également définis     ci-après. Ce sommet se situe près du point coté I.G.N. 631, à 1,1 kilomètre à     l'Ouest de l'église de Recoules-Prévinquières:
    x=649310      y=3227050
       - l'une joignant les points auxiliaires n et q, ci-après définis;
       - l'autre joignant les points auxiliaires p et s, également définis     ci-après. Ce sommet se situe à 0,4 kilomètre environ au Nord-Est de l'église     de Prévinquières:
    x=649340      y=3225635
       - l'une joignant les points auxiliaires r et w, ci-après définis;
       - l'autre joignant le sommet C, défini ci-dessus, au point auxiliaire u,
     défini ci-après. Point coté I.G.N. 747 situé à 0,4 kilomètre au Nord-Ouest de     l'église de Prévinquières:
    x=648790      y=3225795
    x=647530      y=3225730
70e section: Sciences de l'information
    et de la communication
      Université Toulouse-II (douze mois): M. Corneliu Gheorghita.
      La personne dont le nom suit est renouvelée dans ses fonctions de professeur     associé (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter de la     date de son installation au cours de l'année universitaire, pour les périodes     et dans les établissements ci-après:
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  La sous-direction des affaires territoriales :
    « Elle est chargée de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes. Elle définit la politique de modernisation de ces services dans les domaines du contrôle de gestion et du management et veille à sa mise en oeuvre.
    « Au regard des objectifs impartis et de leurs missions, elle procède à l'analyse des besoins des services déconcentrés et des établissements sous tutelle. Elle apprécie les évolutions prévisibles tant en termes de missions, d'effectifs, de profils d'emplois que de métiers. Elle assure la répartition des effectifs autorisés sur la base des effectifs globaux qui lui sont notifiés par la direction du personnel et des services, et celle des moyens de fonctionnement et des crédits d'équipement immobilier. Elle définit et contrôle la politique des services déconcentrés et spécialisés des affaires maritimes et des écoles nationales de la marine marchande en ce qui concerne les projets immobiliers, la gestion des immeubles et des matériels. Elle est le correspondant de la direction du personnel et des services pour la gestion financière et statutaire des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes.
    « Elle est responsable de l'action sociale et de la formation initiale et continue au profit des personnels des services déconcentrés.
    « Elle définit les objectifs de la formation initiale et continue dispensée au groupe école-centre d'instruction et de documentation administrative maritime. Elle en évalue les résultats. L'inspection générale des services des affaires maritimes et l'inspection générale de l'éducation maritime peuvent lui apporter leur concours pour ce qui concerne les personnels sous statut militaire.
    « Elle anime le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes dans ses deux composantes : unités du large et unités littorales des affaires maritimes. Elle établit les programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des moyens nautiques affectés à la zone du large et à la zone côtière et en suit l'exécution.
    « Elle organise la mise en oeuvre opérationnelle des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer et à la police des pêches et des cultures marines, exercées par les services déconcentrés des affaires maritimes.
    « Elle est le correspondant du secrétariat général de la mer et des autres administrations pour ce qui concerne l'action de l'Etat en mer et la police des pêches.
    « En liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, elle est chargée d'organiser et d'animer la fonction juridique pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés, notamment en apportant à ceux-ci une assistance et un conseil en la matière et en diffusant la jurisprudence. Elle traite les dossiers contentieux de la direction.
    « Elle est chargée de la gestion du patrimoine et des archives maritimes et anime, en ce qui la concerne, la politique de conservation et de mise en valeur du patrimoine maritime. »
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère     de la justice, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques     au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 15
      L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à employer à l'entretien des     musées et de la bibliothèque, à l'accroissement de leurs collections et à     l'organisation d'expositions temporaires:
      1o Les intérêts financiers résultant du placement des fonds disponibles; ces     fonds sont placés en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat;
      2o Les reliquats, arrérages, revenus ou capital des legs Payre, Marmottan,
     Paulme, Maciet, Grandjean et Camondo, conformément aux conditions imposées     par les donateurs;
      3o Le produit des diverses recettes du musée des arts décoratifs, du musée     des arts de la mode, du musée Nissim-de-Camondo, du musée de la publicité, de     la bibliothèque des arts décoratifs et des expositions temporaires (entrées     et redevances pour prestations connexes);
      4o Les dons et legs en espèces qui seraient remis avec affectation aux     musées, à la bibliothèque, aux expositions temporaires.
      Le patrimoine privé de l'Union centrale des arts décoratifs et son emploi     lui demeurent réservés.
TITRE V
    DONS ET LEGS
    Article 8
      Les dons et legs destinés aux musées et à la bibliothèque sont acceptés par     arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'Union centrale     des arts décoratifs et après avis du comité scientifique.
      L'Union centrale des arts décoratifs peut entrer immédiatement en possession     des objets destinés à prendre place dans les collections des musées énumérés     à l'article 1er ou de la bibliothèque.
      Les biens donnés ou légués sans charge d'emploi et dont la conservation est     déclarée inutile par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition     de l'Union centrale des arts décoratifs sont réalisés par les soins du     service des domaines; le produit net de la réalisation est mis à la     disposition de l'Union centrale des arts décoratifs à qui tous les pouvoirs     sont conférés pour en faire l'emploi prévu par l'auteur de la libéralité,
     sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa du présent     article, sans autre contrôle que celui prévu à l'article 12 ci-après.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du     Haut-Rhin du 15 novembre 1976, les dispositions de l'accord (salaires) du 2     mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, Mme Jouanno (Chantal), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 21 mai 1999.
Article 6
      Il est créé un comité scientifique placé sous la présidence du président du     conseil d'administration de l'U.C.A.D. et composé du directeur des musées de     France et du délégué aux arts plastiques ou de leurs représentants, des     responsables des musées et services conventionnés dans le cadre de leur     compétence, et de quatre personnalités désignées, pour trois ans     renouvelables, par le ministre chargé de la culture.
      Le président pourra y appeler avec l'accord du ministre chargé de la culture     des experts qualifiés du secteur considéré, qui interviendront en tant que de     besoin.
      Le comité est saisi pour avis conforme des projets d'acquisitions à titre     onéreux, de dons et legs destinés à l'accroissement des collections, de prêts     et dépôts ainsi que, pour avis simple, du programme des expositions     temporaires.
      Ce comité a également compétence pour se prononcer, au moins une fois par     an, sur les projets de convention avec les organismes extérieurs, ayant des     incidences directes sur les collections ou leur présentation.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    A la rubrique I (Armée de terre), il est ajouté l'unité suivante :
    « Compagnie de maintenance de l'électronique et de l'armement du 7e régiment du matériel, Lyon (69). »
    A la rubrique VI (Gendarmerie nationale), il est ajouté l'unité suivante :
    « Centre administratif et technique de la gendarmerie, Paris (75). »
    A la rubrique VII (Divers), il est ajouté :
    « 5e régiment étranger et éléments de soutien associés, Hao (Polynésie). »
Art. 1er. - Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de céramique     industrielle sont recrutés:
       1. En première année:
      a) Par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes     préparatoires scientifiques option technologique T;
      b) Par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA;
      c) Par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques option P-PI.
      Les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques     visés aux paragraphes a, b et c ci-dessus sont fixés par arrêté.
      d) Par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats     titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de     technicien supérieur obtenu dans l'une des spécialités fixées par le conseil     d'administration de l'école. La sélection des candidats est effectuée par un     jury présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
      Le jury tient compte des éléments d'appréciation que présente le dossier     fourni par les candidats et des résultats de l'entretien auquel sont     éventuellement appelés ceux-ci.
      e) Par la voie du concours spécial d'accès aux grandes écoles d'ingénieurs,     organisé par l'arrêté du 22 février 1962 modifié.
       2. En deuxième année:
      Par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats     titulaires d'une maîtrise ès sciences à dominante physique ou chimie ou     sciences des matériaux.
Art. 2. - Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant     des installations visées à l'article 1er, se conformera aux dispositions du     présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur,     notamment en matière:
      - d'application du code du travail;
      - de rejets d'effluents radioactifs;
      - de réglementation des appareils à pression;
      - de protection de l'environnement;
      - de prévention des risques technologiques.
Art. 2. -  Les articles R. 353-20 à R. 353-22 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 353-20. -  Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention et de ses avenants éventuels.
    « Art. R. 353-21. -  Pour l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement répondant à des conditions définies par les conventions.
    « Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
    « Art. R. 353-22. -  Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines. »
3.5. Refroidissement du coeur
      Pendant les séquences expérimentales nécessitant le fonctionnement     discontinu du réacteur au-dessus d'un certain seuil de puissance qui sera     précisé dans les règles générales d'exploitation, prévues aux articles 4 et 5     du présent décret, la chaleur produite par le coeur nourricier sera évacuée     par le circuit principal.
      La puissance thermique en fonctionnement continu, ou la puissance     résiduelle, sera extraite selon les prescriptions du 3.3 du présent article.      La fonction de refroidissement de secours du réacteur à l'arrêt devra être     assurée en cas de séisme d'intensité IX dans l'échelle MSK.
      Un système de mesure des températures et des pressions de l'eau dans le     circuit primaire sera installé de façon à connaître précisément les grandeurs     physiques caractéristiques du réacteur et permettre le déclenchement des     actions de sécurité si les limites admises étaient atteintes.
      En particulier, l'exploitation du réacteur sera telle que soit évité tout     phénomène de redistribution de débit dans le coeur nourricier, avec une marge     de sécurité suffisante, en particulier lors des transitoires normaux; les     modalités et les seuils des actions de sécurité seront précisés dans les     règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5.
Art. 33. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal:
      1o Après inscription sur un tableau d'avancement établi au vu des résultats     d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel qui comporte une     épreuve orale devant un jury désigné par le ministre chargé de l'agriculture,     les attachés ayant accompli huit ans de services effectifs dans le corps ou     dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et comptant au moins     un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe. La durée du service     national vient, le cas échéant, en déduction de ces huit années de services     effectifs. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps, cadre d'emplois     ou emploi de catégorie B au-delà de douze ans est également admise en     déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à     moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un     corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A. Les candidats retenus par le     jury sont inscrits sur une liste de classement qui ne peut comprendre un     nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à     pourvoir. Les modalités d'organisation de la sélection professionnelle et la     nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique;
      2o Au choix, dans la limite du sixième des promotions à prononcer au titre     du 1o ci-dessus et après inscription sur un tableau d'avancement, les     attachés parvenus au 3e échelon de la 1re classe.
      Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du 1o ci-dessus n'est     pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions prononcées l'année     suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette     nouvelle année en application du 2o du présent article.
Art. 43. - Le décret du 4 novembre 1975 susvisé portant statuts particuliers     des corps d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement     relevant du ministère de l'agriculture est abrogé, à l'exception de son titre     Ier.
      Il est mis fin au recrutement dans le corps des intendants relevant du titre     Ier du décret du 4 novembre 1975 précité. Les intendants en activité     continuent d'exercer les missions définies à l'article 4 dudit décret.
Art. 1er. - L'arrêté du 30 juin 1988 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre:
      1o A l'article 7, Direction de la fonction militaire et des relations     sociales:
      a) Paragraphe V, au lieu de: <<M. Jacques-André Lesnard, administrateur     civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil>>, lire: <<Mme     Anne-Marie Riegert, administrateur civil, sous-direction de la gestion du     personnel civil>>.
      b) Paragraphe VII, au lieu: <<M. Bernard Bonneville de Marsangy,
     administrateur civil, chef de la mission pour la mobilité et la formation     professionnelles>>, lire: <<M. Bernard Bonneville de Marsangy, administrateur     civil, sous-directeur, chef de la mission pour la mobilité et la formation     professionnelles>>.
      c) Paragraphe IX, Service des pensions des armées, tableau:
      Colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de: <<M. Yves     Montfort>>, lire: <<M. Yves Monfort>>.
      Colonne Suppléants, en face de: <<M. le commissaire colonel Yrieix     Loubens>>, ajouter: <<M. le lieutenant-colonel Albert Lemasson>>.
      2o A l'article 8, Direction de l'administration générale, le paragraphe III     est complété ainsi qu'il suit: <<... et, en cas d'absence ou d'empêchement de     celui-ci, Mme Monique Boché, administrateur civil>>.
      II. - Au titre III, Etat-major des armées, article 11, paragraphe 1,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: <<M. le vice-amiral     Jean Pouliquen>>, lire: <<M. le général Jean-Claude Delissnyder>>.
      III. - Au titre V, Etats-majors d'armée:
      1o A l'article 18, paragraphe I, tableau, A. - Etat-major de l'armée de     terre, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: <<M. le général     Bernard Dupont de Dinechin, major général de l'armée de terre>>, lire: <<M.
     le général Bertrand Guillaume de Sauville de Lapresle, major général de     l'armée de terre>>.
      2o A l'article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I,
     tableau:
      a) Au B. - Marine, III. - Direction des travaux immobiliers et maritimes,
     colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: <<M. Jean-Yves Dumoulin,
     administrateur civil, sous-direction administrative>>, lire: <<M. Jean-Yves     Dumoulin, administrateur civil, sous-directeur>>.
      b) Au C. - Armée de l'air, IV. - Direction de l'infrastructure de l'air,
     colonne Suppléants, au lieu de: <<M. le colonel Philippe Saint-Loubert Bié>>,     lire: <<M. le général Philippe Saint-Loubert Bié>>.
Art. 11. - L'abattage, la préparation et la commercialisation des viandes,
     abats et autres produits des animaux marqués en application de l'article 9 du     présent arrêté doivent s'effectuer dans le strict respect des conditions     prévues par la décision no 90-261C.E.E. du 8 juin 1990 de la Commission des     communautés européennes susvisée.
Art. 7. - Dès la déclaration de suspicion reçue par le directeur des     services vétérinaires, ce dernier met immédiatement en oeuvre les     dispositions suivantes:
      1. Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles 226 et     227 du code rural;
      2. Il propose à la signature du préfet un arrêté de mise sous surveillance     de l'exploitation d'origine du bovin suspect;
      3. Il informe le directeur du laboratoire de référence de l'existence de     cette suspicion et des commémoratifs disponibles;
      4. Après avis de ce dernier, et si nécessaire, il organise la mise en oeuvre     de l'euthanasie de l'animal suspect ainsi que l'exécution du prélèvement de     la tête, conformément à la procédure décrite à l'article 4 (paragraphe 1o)     ci-dessus.
Art. 1er. - Les entreprises émettrices de billets de trésorerie, la Caisse     des dépôts et consignations et les établissements mentionnés à l'article 18-1     de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des certificats de dépôts,     les établissements mentionnés aux articles 18-2 et 99 de la loi du 24 janvier     1984 susvisée qui émettent des bons d'institutions et des sociétés     financières communiquent à la Banque de France des informations statistiques     sur l'encours de leurs titres, dans les conditions définies par le comité de     la réglementation bancaire.
      La Banque de France procède régulièrement à une publication de ces     informations à destination du marché.
II. - Les premier et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 17     juillet 1985 susvisé sont abrogés.
      III. - L'article 4 du décret du 17 juillet 1985 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
       <<Art. 4. - Les maîtres de conférences associés à temps plein sont nommés     pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à deux     ans. Sans pouvoir excéder trois ans au total, la nomination peut être     renouvelée sous réserve qu'aient été émis les avis et proposition de     l'établissement concerné, mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
ANNEXE
    TAUX DES INDEMNITES D'EXPATRIATION
    EN REPUBLIQUE DU YEMEN (ADEN) AU 1er MARS 1991
    Montant annuel en francs
                      ......................................................
     443743                      ......................................................
     381684                      ......................................................
     343533                      ......................................................
     314885                      ......................................................
     286288                      ......................................................
     238567                      ......................................................
     219472                      ......................................................
     205160
<<Art. 9. - Des personnalités françaises ou étrangères justifiant d'une     activité professionnelle principale, autre qu'une activité d'enseignement, et     d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée     peuvent être recrutées en qualité de professeur des universités ou de maître     de conférences associés à mi-temps.
      <<Les intéressés sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de     recherche d'une durée égale à la moitié de celle qui s'applique aux     personnels titulaires de même catégorie.
      <<La cessation de leur activité principale entraîne de plein droit la     cessation du contrat d'association au terme de l'année universitaire en     cours.
      <<Les agents publics exerçant dans un établissement d'enseignement ou de     recherche ne peuvent être nommés enseignants associés à mi-temps.
      <<Art. 9-1. - Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés     pour une durée de trois ans suivant la procédure prévue à l'article 2 pour     les associés à temps plein. La nomination peut être renouvelée sous réserve     qu'aient été émis les avis et proposition de l'établissement concerné,
     mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
      <<Art. 9-2. - Les professeurs associés à mi-temps sont nommés pour une durée     qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans. Dans cette     dernière limite, le décret de nomination peut prévoir que, au terme d'une     période de trois ans, l'intéressé pourra, sur sa demande, être maintenu au     moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et     proposition de l'établissement concerné, mentionnés à l'article 2 ci-dessus.      <<Les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa qui précède     peuvent être renouvelées.
      <<Art. 10. - Les enseignants invités à mi-temps sont nommés dans les mêmes     conditions que les enseignants invités à temps plein pour une durée qui ne     peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder un an. Leurs obligations     de service sont égales à la moitié de celles des enseignants associés à temps     plein.
<<Pendant la durée de la réquisition, l'indemnité d'occupation est     déterminée d'après le prix de location au mois des locaux similaires,
     majorés, s'il y a lieu, du prix de la location des meubles.
      <<Art. R. 24-4. - Si la fermeture de l'établissement affecte la totalité des     locaux, la durée de la réquisition peut être égale à celle de la fermeture de     l'établissement. Cette réquisition peut être prononcée soit au profit des     personnes visées à l'article R. 24-3, soit au profit d'une organisation     d'aide ou d'accueil en vue de faire occuper les lieux par les personnes dont     elle a la charge.
      <<Pendant la durée de la réquisition, l'indemnité d'occupation est établie     conformément au dernier alinéa de l'article R. 24-3.>>
<<5. D'un fonctionnaire désigné par le représentant du Gouvernement;
      <<6. D'une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux     problèmes de réinsertion sociale, désignée par le président du tribunal     supérieur d'appel après avis du procureur de la République.
      <<Le président peut appeler à siéger au sein de la commission, à titre     consultatif, toute personne dont l'avis paraît utile.
      <<Le secrétariat de la commission est assuré par les services du     représentant du Gouvernement.
      <<Art. R. 5. - Le siège de la commission est fixé par arrêté du représentant     du Gouvernement.
      <<La commission se réunit sur convocation de son président.
      <<Elle ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins     sont présents.
      <<Elle exprime son avis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix     du président est prépondérante.>>
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 31 décembre 1990 est abrogé et remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann et de M.     Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 1er du     décret du 31 décembre 1990 susvisé est donnée, dans la limite de leurs     attributions, à M. Jean-Philippe Morin, M. François Vervel, administrateurs     civils, à M. Guy Steck, conseiller de tribunal administratif, et à Mlle     Catherine Brouard, magistrat.>>    
          Décrète:
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du     Nord-Cotentin, au titre de la concession du port de commerce de Cherbourg,
     est autorisée à contracter les emprunts de 14000000 F dont l'objet est le     suivant:
      Financement du réaménagement du terminal Transmanche et de différents     travaux prévus au port de commerce.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au     budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.