Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2000, est déclassé du domaine public de l'Etat le terrain sis au lieudit Terrain de la Roche, d'une superficie de 66 383 mètres  carrés, à détacher du domaine pénitentiaire de la maison d'arrêt d'Epinal, d'une surface totale de 12 hectares 71 ares 87 centiares, cadastré section BX sous le numéro 19, figurée en rouge sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers est fixée comme suit :
    « Artisanat et métiers d'art option arts de la pierre ;
    « Artisanat et métiers d'art option ébéniste ;
    « Artisanat et métiers d'art option vêtement et accessoire de mode ;
    « Bâtiment : métal, aluminium, verre, matériaux de synthèse ;
    « Bois-construction et aménagement du bâtiment ;
    « Equipements et installations électriques ;
    « Maintenance automobile option voitures particulières ;
    « Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins ;
    « Mise en oeuvre des matériaux option matériaux métalliques moulés ;
    « Plasturgie ;
    « Productique mécanique ;
    « Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques ;
    « Exploitation des transports ;
    « Travaux publics ;
    « Commerce ;
    « Restauration ;
    « Vente-représentation. »
Art. 4. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du     ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses     d'information scientifique et technique.
      En application des dispositions du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé,     il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution     de ces dépenses.
Art. 15. - Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du     même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV     postulant le brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie     par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce brevet d'études professionnelles.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un brevet     d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet     d'études professionnelles Equipements techniques Energie par la voie des     unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles Equipements     techniques Energie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au     titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du     domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine     correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à     une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 du certificat d'aptitude     professionnelle correspondant à la dominante choisie lors de l'inscription au     brevet d'études professionnelles ne sont évalués que pour l'épreuve EP2     spécifique du brevet d'études professionnelles.
Art. 14. - Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Equipements     techniques Energie par la voie des unités capitalisables définie par le titre     IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir     acquis:
       - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
<<Paragraphe 4
    <<Instances représentatives locales
      <<Art. R. 716-3-50. - Les comités consultatifs médicaux des hôpitaux ou     groupes hospitaliers des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique     de Marseille sont constitués conformément aux dispositions de l'article R.
     714-16-29.
      <<Art. R. 716-3-51. - Les comités consultatifs médicaux sont consultés par     la commission médicale d'établissement sur:
      <<1o La préparation avec les directeurs des mesures d'organisation des     activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques de l'hôpital ou du     groupe hospitalier et notamment les créations d'unités fonctionnelles et de     fédérations;
      <<2o La désignation des praticiens hospitaliers chargés des unités     fonctionnelles;
      <<3o Les demandes de détachement, disponibilité, activité à temps réduit des     praticiens hospitaliers régis par les dispositions du décret no 84-131 du 24     février 1984 et du décret no 85-384 du 29 mars 1985;
      <<4o Le projet de règlement intérieur des fédérations arrêté par le conseil     d'administration;
      <<5o Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L.
     714-33;
      <<6o La candidature et les missions des consultants mentionnés au dernier     alinéa de l'article L. 714-21.
Art. 7. - Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art Facture     instrumentale par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous     contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un     établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions     formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en     cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et     visées à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 7. - Le brevet d'études professionnelles Industries graphiques:
     Préparation de la forme imprimante est délivré aux candidats ayant obtenu,
     d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des     domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au     domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 10. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet     des métiers d'art Facture instrumentale est ouvert aux élèves titulaires de     l'un des diplômes suivants:
      - pour l'option Pianos: C.A.P. Facteur de pianos;
      - pour l'option Orgues: C.A.P. Facteur d'orgues;
      - brevet de compagnon de Facteur d'orgues.
      Peuvent également être admis des candidats ayant interrompu leurs études et     désirant reprendre leur formation s'ils justifient de cinq années d'activités     professionnelles et possèdent le certificat d'aptitude professionnelle de la     spécialité.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 1978 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les chefs d'établissement de La Poste et les chefs d'établissement de     France Télécom, comptant au moins cinq ans de services dans leur corps,
     peuvent être détachés sur leur demande dans des corps de La Poste et des     corps de France Télécom, suivant les correspondances ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont délégués aux préfets de département et aux représentants de     l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et     Mayotte, pour les fonctionnaires des corps d'assistant de service social et     de conseiller technique de service social du ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique placés sous leur autorité respective, les actes de     gestion suivants:
      1o Titularisation des lauréats des concours;
      2o Renouvellement de stage après consultation de la commission     administrative paritaire;
      3o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelles;
      4o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon;
      5o Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la     commission administrative paritaire;
      5o Décisions relatives aux congés:
      - congés annuels;
      - congés de maternité ou d'adoption;
      - congés de maladie ordinaires et renouvellements;
      - congés de longue maladie et réintégrations;
      - congés de longue durée et réintégrations;
      - congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et     d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de     plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la     formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
      - congés pour période d'instruction militaire;
      - congés pour naissance d'un enfant;
      - congés spéciaux pour infirmités de guerre;
      - congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239     du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      - congés parentaux;
      6o Décisions relatives aux disponibilités suivantes:
      - disponibilités d'office et renouvellements à l'expiration des congés de     maladie et congés de longue durée et réintégrations dans le même département;
<<Paragraphe 5
    <<Contrôle financier
      <<Art. R.716-3-31. - Le contrôle financier prévu par la loi du 10 août 1922     est assuré auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par un     contrôleur financier nommé par le ministre chargé du budget après avis des     ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
      <<Les modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint     des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Cet     arrêté fixe notamment le montant au-dessous duquel les marchés ne sont pas     soumis au visa du contrôleur financier.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 30 août 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les chefs d'établissement de La Poste et les chefs     d'établissement de France Télécom comptant au moins cinq ans de services dans     leur corps peuvent, lorsqu'ils étaient précédemment titulaires d'un grade du     corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des     attachés d'administration centrale ou du corps des secrétaires administratifs     et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat,     être détachés sur leur demande dans le corps auquel ils appartenaient avant     leur nomination. Ils sont classés au grade et à l'échelon qui auraient été     les leurs, compte tenu de la durée moyenne d'avancement, s'ils n'avaient pas     quitté leur corps.>>
<<Paragraphe 2
    <<Le directeur général et le secrétaire général
      <<Art. R.716-3-10. - Le directeur général et le secrétaire général de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont nommés par décret en conseil des     ministres, sur proposition des ministres chargés de la santé et de la     sécurité sociale.
      <<Art. R.716-3-11. - Le directeur général exerce à l'égard de l'ensemble de     l'établissement les pouvoirs définis à l'article L.714-12, ainsi que ceux qui     lui sont conférés par les articles 103 et 104 du titre IV du statut général     des fonctionnaires.
      <<Il est compétent pour régler les affaires de l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris autres que celles qui sont réservées au conseil     d'administration.
      <<Le directeur général peut déléguer par arrêté aux directeurs du siège, aux     directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers et aux directeurs des     services généraux une partie de ses compétences relatives au fonctionnement     courant de ces directions, hôpitaux, groupes hospitaliers et services     généraux. Toutefois, il peut toujours évoquer et régler lui-même des affaires     comprises dans cette délégation en vue d'assurer le bon fonctionnement du     service public hospitalier.
Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles Industries graphiques:
     Impression est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté.
Art. 3. - Pour l'année 1992, le nombre de bourses d'information scientifique     et technique est fixé à 1060; le montant de ces bourses est fixé à 2275 F;
     les disciplines choisies pour l'année 1992 et correspondant aux allocataires     dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire de 1991 sont les     suivantes:
      Sciences des matériaux;
      Mathématiques;
      Automatique, électronique, électrotechnique, informatique, optique;
      Sociologie;
      Géographie;
      Sciences de l'antiquité et histoire;
      Ethnologie et anthropologie;
      Ergonomie;
      Sciences de l'information et de la communication.
101C102      Oxygénothérapie de longue durée pour insuffisants respiratoires chroniques     graves:
     101C1021      Oxygénothérapie en poste fixe quelle que soit la source d'oxygène     (concentrateur, oxygène liquide ou gazeux). Tarif par semaine de location:
     101C10211                      ......................................................
     101C10212                      ......................................................
     Ce tarif recouvre, outre les coûts énumérés au point 101C1011 ci-dessus, le     coût de la bouteille d'oxygène gazeux de secours.
     101C1022      Accessoires:
     101C10221      Cathéter trachéal: par an sur facture et à concurrence d'un montant annuel                      ......................................................
     101C10222                      ......................................................
     101C10223                      ......................................................
     101C1023      Oxygénothérapie de déambulation:
     Quels que soient la source de l'oxygène et le type de matériel délivré,
                      ......................................................
     Ce tarif inclut:
     La fourniture du matériel d'oxygénothérapie en poste fixe (concentration ou     réservoir fixe d'oxygène liquide ou gazeux):
     La fourniture du matériel spécifique à l'oxygénothérapie de déambulation.
     Il recouvre, pour chacune des composantes, les coûts énumérés au point     Oxygénothérapie pour traitements aigus de courte durée.
Art. 1er. - Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une     allocation de recherche du ministère de la recherche et de l'espace à     l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de     périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information     scientifique et technique peut leur être accordée dans les conditions     ci-dessous.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Braunstein,
     directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem     Mazodier, chef de service, et de M. Michel Habillon, sous-directeur,
     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, à M. Maurice Pitel, attaché principal     d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de     gestion des professeurs de lycées professionnels.
Art. 143. - L'article L. 282-4-1 du code de l'aviation civile est ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 282-4-1. - Pour l'application du protocole pour la répression des     actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile     internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la     convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de     l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être     poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en     France, toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire de la     République, de l'une des infractions énumérées par l'article 689-7 du code de     procédure pénale ou de la tentative de l'une de ces infractions.>>
Art. 166. - A l'article L. 134-4 du code forestier, les mots: <<donne lieu à     l'application des peines portées par l'article 412 du code pénal,
     indépendamment de tous dommages-intérêts>> sont remplacés par les mots: <<est     punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois d'emprisonnement     et de 150000 F d'amende>>.
Art. 140. - L'article L. 282-1 du code de l'aviation civile est ainsi     modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<des articles 434 à 437 du code pénal>>     sont remplacés par les mots: <<des dispositions des articles 322-1 à 322-11     et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et     détériorations>>.
      II. - Au 4o, la référence à l'article 462 du code pénal est remplacée par la     référence aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal.
NOTICE ANNEXEE
       La réalisation du poste de transformation d'énergie électrique de     Saint-Orens (225/63/20 kV) devra être accompagnée de mesures à la charge     d'E.D.F. permettant de réduire au minimum les nuisances sonores et visuelles     créées par cet ouvrage, spécialement en direction du hameau de La Lande, sur     la commune de Saint-Orens, et de La Méras, sur la commune de Labège:
      1. En matière d'impact sonore, des dispositions devront être prises pour     réduire celui-ci à 34 décibels en façade d'habitation des hameaux de La Lande     et de La Méras, notamment par l'installation des transformateurs 225/63 kV en     enceintes insonorisés, les transformateurs 63/20 kV étant entourés de murs     pare-son, ces mesures devant être prises dans des conditions identiques pour     les différentes étapes de l'équipement du poste.
      2. En matière d'impact visuel, des plantations devront être réalisées entre     le poste de transformation et les hameaux de La Lande et de La Méras telles     qu'une protection visuelle dérobant totalement le poste de transformation à     la vue des habitants des hameaux de La Lande et de La Méras soit obtenue dans     un délai maximum de cinq années.
Art. 134. - Il est inséré, après l'article 798 du code de procédure pénale,     une division et un article ainsi rédigés:
    <<Chapitre II
    <<Dispositions applicables aux personnes morales
      <<Art. 798-1. - Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la     demande en réhabilitation est formée par son représentant légal.
      <<La demande ne peut être formée qu'après un délai de deux ans à compter de     l'expiration de la durée de la sanction subie. Elle doit préciser, d'une     part, la date de la condamnation pour laquelle il est demandé la     réhabilitation et, d'autre part, tout transfert du siège de la personne     morale intervenu depuis la condamnation.
      <<Le représentant légal adresse la demande en réhabilitation au procureur de     la République du lieu du siège de la personne morale ou, si la personne     morale a son siège à l'étranger, au procureur de la République du lieu de la     juridiction qui a prononcé la condamnation.
      <<Le procureur de la République se fait délivrer une expédition des     jugements de condamnation de la personne morale et un bulletin no 1 du casier     judiciaire de celle-ci. Il transmet ces pièces avec son avis au procureur     général.
      <<Les dispositions de l'article 788, à l'exception de celles des deuxième et     quatrième alinéas, et les dispositions des articles 793 à 798 sont     applicables en cas de demande en réhabilitation d'une personne morale     condamnée. Toutefois, le délai prévu par l'article 797 est ramené à un an.>>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à :
    - Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations ;
    - Mme Anne Bourjade, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
    - Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
    - M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 168. - Au I de l'article 1837 du code général des impôts, les mots:
     <<des peines portées à l'article 366 du code pénal>> sont remplacés par les     mots: <<de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende. Le tribunal     peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de     famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans     au plus>>.
<<Complément d'une installation intérieure de gaz existante
      <<Est considéré comme complément d'installation:
      <<Tout remplacement d'un appareil par un appareil de même usage ou tout     ajout à l'installation existante d'un nouvel appareil, susceptibles de     modifier la conformité antérieure de l'installation aux dispositions des     articles 15 et 18 ci-après;
      <<Tout ajout sur l'installation existante d'au moins un appareil     d'utilisation du gaz nécessitant la pose de tuyauteries fixes.
Art. 184. - L'article 389 du code de justice militaire est ainsi modifié:
      I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<pour l'un des faits suivants>> sont     remplacés par les mots: <<emporte la perte du grade, si elle est prononcée     pour l'un des délits suivants>>.
      II. - Les 1o, 2o et 3o sont ainsi rédigés:
      <<1o Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel     réprimés par le livre troisième du code pénal;
      <<2 Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code     pénal;
      <<3o Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.>>
Art. 1er. -  Les postes d'inspection frontaliers dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles vétérinaires, selon le cas, des animaux, des produits ou des denrées animales ou d'origine animale, conformément aux indications reprises dans cette annexe.
    Les postes d'inspection frontaliers dont la liste figure en annexe II du présent arrêté sont désignés pour la réalisation des contrôles officiels des produits autres que ceux visés au paragraphe ci-dessus et destinés à l'alimentation animale.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur du     service automobile de La Poste et au grade de contrôleur du service     automobile de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les teneurs maximales en résidus de pesticides dans ou sur les     groupes de produits d'origine végétale mentionnés dans l'annexe I figurent     dans l'annexe II pour les fruits et légumes et dans l'annexe III pour les     pommes de terre.
      Dans le cas de produits séchés, pour lesquels des teneurs maximales     spécifiques ne sont pas fixées, la teneur maximale applicable est celle qui     est prévue à l'alinéa ci-dessus compte tenu de la concentration de résidus     due au processus de séchage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association :
    1. Au titre des représentants des ministères principalement intéressés :
    M. Hugues Sibille, délégué interministériel à l'économie sociale et à l'innovation sociale pour le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire pour le ministère de la jeunesse et des sports ;
    M. Yann Dyévre, chef du bureau des groupements et associations pour le ministère de l'intérieur ;
    2. Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine des associations :
    Mme Edith Arnoult-Brill, présidente du Conseil national de la vie associative ;
    M. Hubert Prévot, président de la conférence permanente des coordinations associatives ;
    Mme Zineb Foughali ;
    M. Liem Hoang-Ngoc ;
    Mme Geneviève de Gaulle Anthonioz ;
    Mme Marie-Thérèse Join-Lambert ;
    M. Louis Joinet ;
    M. Antoine Lazarus ;
    M. Daniel Maximin ;
    Mme Nonna Mayer ;
    Mme Cécile Nowak-Grasso ;
    Mme Monique Pelletier ;
    M. Henri Rabourdin ;
    M. Guy Reinaud ;
    Mme Danièle Tartakowski.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2000 :
    Le retrait de M. Vauthier (Patrick, Charles, Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société professionnelle Patrick Vauthier et Laurence Galvan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault), est accepté ;
    La raison sociale de la société Patrick Vauthier et Laurence Galvan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurence Galvan, huissier de justice associé ».
Art. 1er. - La S.A.R.L. C.D.A. susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.S.D.D. (programme Chérie FM).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 31 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chargé de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 26. -  L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par ses installations. A cet effet, un système de gestion des déchets produits en zones à déchets nucléaires et en zones à déchets conventionnels est tenu à jour.
    Les déchets concernés par les obligations définies au présent article et à l'article 27 ci-dessous sont ceux qui sont visés par l'article  3 du décret du 19 août 1977 susvisé et par l'annexe I de l'arrêté du 4 janvier 1985 susvisé.
Art. 4. -  Par dérogation à l'article 3, chaque lot de produit destiné à l'alimentation animale originaire d'un pays tiers et introduit sur le territoire de la Communauté par un autre Etat membre doit être soumis préalablement à la mise en libre pratique douanière, lorsque celle-ci est réalisée sur le territoire français, à un contrôle par les services vétérinaires du département où il est entreposé lors des formalités de mise en libre pratique douanière.
    Le lot doit être accompagné d'un document conforme à celui figurant en annexe A de la directive 98/68/CE, délivré par les services de contrôle officiel relevant de l'autorité compétente de l'Etat membre d'introduction du lot sur le territoire de la Communauté, attestant que les contrôles ont été effectués conformément aux dispositions de la directive 95/53/CE. Ce document doit être présenté aux services vétérinaires lors du contrôle prévu au premier alinéa.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Junien.
      Fréquence: 94,5 MHz.
      Site d'émission: château d'eau des Séguines, 87200 Saint-Junien.
      Altitude du site: 290 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 325 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 98,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
      Altitude du site: 381 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 433 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est remplacé par l'article ci-après :
    « Art. 2. -  Le programme des connaissances théoriques et des exercices pratiques au sol et en vol du stage de formation prévu à l'article 1er (a) fait l'objet des annexes 1 et 2 au présent arrêté.
    « Les épreuves des examens de fin de stage et leurs coefficients associés sont définis en annexe 3 au présent arrêté. »
Art. 311. - A l'article 8 de la loi no 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant     la loi no 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession     de directeur et de gérant d'agences privées de recherches, la référence à     l'article 55-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 702-1     du code de procédure pénale.
Art. 281. - A l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et à l'article 14 de la     loi no 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques,     les mots: <<par les articles 209 et suivants du code pénal>> sont remplacés     par les mots: <<en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8 du code     pénal>>.
Art. 205. - Au III de l'article L. 1er, au premier alinéa de l'article L.
     10, aux I, II et IV de l'article L. 15, au deuxième alinéa de l'article L. 16     et au premier alinéa de l'article L. 23-1 du code de la route, les références     aux articles 319 et 320 du code pénal sont remplacées par les références aux     articles 221-6 et 222-19 du code pénal.
Art. 343. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 131-21 du     code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992     précitée, un alinéa ainsi rédigé:
      <<La chose qui est l'objet de l'infraction est assimilée à la chose qui a     servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième     alinéa.>>
Art. 349. - A la fin de l'article 132-32 du code pénal, dans sa rédaction     résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <<aux     peines mentionnées aux 4o, 7o, 8o et 9o de l'article 131-39>> sont remplacés     par les mots: <<aux peines mentionnées aux 2o, 5o, 6o et 7o de l'article     131-39>>.
Art. 232. - Le deuxième alinéa de l'article L. 128 du code du service     national est ainsi rédigé:
      <<Sont exceptés des dispositions qui précèdent:
      <<1o Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères     et soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission;
      <<2o Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne     qui vit notoirement en situation maritale avec lui.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Olivier Noël,
     officier de marine détaché sur un poste d'administrateur civil, directement     placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, a délégation pour signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du     logement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements     ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Art. 273. - I. - A l'article 6 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966     relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de     démarchage et de publicité, la référence: <<50-1>> est remplacée par la     référence: <<131-35>>.
      II. - Il est inséré, dans la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 précitée, un     article 16-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 16-1. - L'établissement ou la tenue d'une maison de prêt sur gages ou     nantissement sans autorisation légale est puni de six mois d'emprisonnement     et de 50000 F d'amende.
      <<Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne ayant une     autorisation, de ne pas tenir un registre conforme aux règlements, contenant     de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés,
     les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la     valeur des objets mis en nantissement.
      <<Est puni des mêmes peines le fait d'acheter ou de vendre de façon     habituelle des récépissés de nantissement de mont-de-piété ou de caisses de     crédit municipal.>>
<<Art. 476-12. - Les dispositions des articles 476-1 et 476-6 du présent     code, en tant qu'elles font référence aux articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à     413-12 du code pénal, sont applicables aux informations faisant l'objet de     l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère     secret entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du     royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.
      <<Art. 476-13. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des     infractions définies au présent titre.
      <<Les peines encourues par les personnes morales sont:
      <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      <<2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
      <<L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte     sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise.
      <<Art. 476-14. - Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre     l'une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et     411-10 du code pénal et visées par l'article 476-1 du présent code sera     exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire,
     elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas     échéant, les autres coupables.
      <<Art. 476-15. - La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le     complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7 et     411-8 du code pénal et visées par l'article 476-1 du présent code est réduite     de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a     permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que     l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier,     le cas échéant, les autres coupables.
      <<Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité,
     celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
      <<Art. 476-16. - L'interdiction du territoire français peut être prononcée     soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre     de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au présent titre.
      <<L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la     reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.>>
Fraction de contingent 1999/02
    Altabas (Christophe).
    Alzingre (Franck, Georges, Paul).
    Arnaud (David, Claude).
    Bannery (Raphaël, Marcel, Georges, André).
    Bernard (Bertrand, Serge, Emilien).
    Brun (Frédéric, Jean, Antoine).
    Cavalie (Henri-Xavier).
    Chabosy (Bertrand, Pierre, Marcel).
    Creusot (Stéphane, André).
    Cunat (Frédéric, Christophe).
    Flipo (Alexis, Guy).
    Gorre (Jean-Sébastien, Nicolas, Louis).
    Laurent (Olivier, Philippe).
    Pajot (Jean-Michel).
    Pichon (Marc, Antoine, François).
    MATERIEL
Art. 7. -  L'amplitude de la journée de travail est la durée qui s'écoule, au sein d'une même période de vingt-quatre heures consécutives, entre le début de service de la première vacation d'un salarié et la fin de service de sa dernière vacation.
    La durée de l'amplitude ne saurait être supérieure à onze heures. Toutefois, elle peut excéder onze heures, sans pouvoir dépasser treize heures, selon des conditions fixées par accord collectif de branche étendu qui détermine notamment la proportion des services dans le cadre desquels la durée de l'amplitude peut dépasser onze heures sans pouvoir dépasser treize heures.
    Les stipulations des accords d'entreprise conclus antérieurement à la date de publication du présent décret, autorisant des amplitudes supérieures à treize heures et au plus égales à quatorze heures, et prévoyant des contreparties adéquates, demeurent en vigueur.
    Chapitre IV
    Repos et coupures
Par décision no 2000-9 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, soixante-dix-neuf couples de fréquences de la bande VHF, trente-trois couples de fréquences de la bande UHF et sept fréquences simplex des bandes VHF et UHF sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France. Les canaux des trente-cinq liaisons attribués par les décisions no 97-223, no 98-234, no 98-675, no 98-1020, no 98-1029 et no 99-992 de l'Autorité sont reportés dans la décision no 2000-9 de l'Autorité. Les décisions no 97-223, no 98-234, no 98-675, no 98-1020, no 98-1029 et no 99-992 de l'Autorité sont abrogées.
    Réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) et diverses liaisons
    Attribution de couples de fréquences
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/20 0 page 2959
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    Liaisons « ARA » : elles permettent au personnel des autoroutes, lors d'une intervention hors des véhicules, de rester en contat radioélectrique avec le réseau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/20 0 page 2959
    =============================================
Art. 6. -  Il est ajouté un article 11 bis à l'arrêté du 23 janvier 1979     susvisé, ainsi rédigé:
      << Art. 11 bis. - Les titulaires du brevet national de sécurité et de     sauvetage aquatique sont considérés comme détenteurs du brevet national des     premiers secours et peuvent participer aux opérations de secours aquatiques     dans le cadre de l'article 8 du décret no 91-834 du 30 août 1991 susvisé. >>
Art. 7. -  Les candidats qui ont bénéficié des mesures prévues dans     l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1992 modifié portant dérogation à la     détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en     équipe doivent, pour l'obtention définitive de leur diplôme, présenter soit     l'attestation prévue à l'article 3 du présent arrêté, soit le certificat de     formation aux activités de premiers secours en équipe.
Art. 8. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives     noires de Nyons >>, les olives doivent être récoltées à bonne maturité.
      La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral, sur     proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine,
     après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
      Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, et sur demande     individuelle, l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des     appellations d'origine peut prévoir des dérogations.
      Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre. Les olives     ramassées à même le sol ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine     contrôlée et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant     prétendre à l'appellation.
      Les olives sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les     usages locaux, elles sont livrées aux conserveurs au maximum quatre jours     après la récolte, en bon état sanitaire.
Art. 5. -  Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951     et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le     service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur.
      Les entreprises exerçant à un degré quelconque l'activité visée à l'article     3 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service     enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin     1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande     d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. Le     délai prévu à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 précité est fixé à     trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
      L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au     début de chaque année calendaire pour les entreprises déjà existantes; pour     les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur     création.
Art. 3. -  L'arrêté du 2 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:      I. - L'article 5 est ainsi rédigé:
      << Art. 5. -  Les prêts spéciaux d'élevage sont assortis d'un taux d'intérêt     de 5,25 p. 100 pendant la période maximum de huit ans au cours de laquelle     ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat.
      << Toutefois, la période maximum de bonification est portée à douze ans,
     lorsque les prêts spéciaux d'élevage sont attribués pour le financement des     bâtiments d'élevage porcin à des agriculteurs dont la comptabilité est tenue     par un centre de gestion agréé et ayant opté pour l'imposition au régime     simplifié de la T.V.A. pour l'ensemble de leurs activités, ainsi que pour le     financement des bâtiments d'élevage de palmipèdes destinés à la production de     foie gras à des agriculteurs ayant également opté pour ce régime d'imposition     pour l'ensemble de leurs activités. >>      II. - L'article 6 est ainsi rédigé:
      << Art. 6. -  Pour une même exploitation, l'encours des prêts spéciaux     d'élevage ne peut excéder 375 000 F. >>
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié     au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 22 du jeu <<     Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 10     janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 décembre 1993, considérant que la publication     intitulée Al Moutawasset, rédigée en langue arabe, est un écrit étranger,
     considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de     nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité     violemment anti-occidentale et antifrançaise, et des injures à l'égard des     juifs qu'elle contient, considérant les observations présentées par     l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la     publication intitulée Al Moutawasset, éditée par Euro Presse Edition, sont     interdites sur l'ensemble du territoire.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 11 juin 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le complément exceptionnel peut être attribué et est     définitivement dû lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies:
      << a) Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet     d'un transfert en dehors de cette région;
      << b) L'agent est affecté dans ce service depuis au moins six mois avant la     date de son transfert;
      << c) L'agent reste affecté dans le service transféré pendant une période     d'au moins trois ans à compter de la date de sa mutation;
      << d) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de     transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de     l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de     l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées     respectivement par les décrets du 10 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21     mai 1980 susvisés.
      << Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié     lorsque son conjoint reçoit cette indemnité au titre de la même opération.
      << Le bénéficiaire de l'indemnité est tenu de reverser la partie de cette     indemnité correspondant à la durée des services non accomplis avant     l'expiration du délai de trois ans prévu au c du premier alinéa du présent     article, sauf dans les cas de mutation d'office dans l'intérêt du service,
     d'accomplissement du service national et de mise en disponibilité en     application de l'article 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985. >>
Art. 1er. -  Chacun des quatre concours institués à l'article 5 du décret no     93-293 du 8 mars 1993 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité, une     épreuve d'admission et des épreuves facultatives. L'épreuve d'admissibilité     est commune aux quatre concours: externe et interne dans les disciplines     littéraires et scientifiques, et donne lieu à un sujet identique.
      L'épreuve d'admission est commune aux concours externe et interne, mais     porte sur des domaines de connaissance distincts pour les deux concours     relatifs aux disciplines littéraires et les deux concours relatifs aux     disciplines scientifiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 janvier 1994, Mme Dubreuil (Françoise), magistrat à la direction de     la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée membre de la commission     de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à     l'adolescence, au titre de représentant du ministère de la justice et en     remplacement de M. Allaix (Michel), membre suppléant appelé à d'autres     fonctions.
Article 37
    Effets de l'expiration de la concession
     37.1. A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36     ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouve subrogé à     tous les droits de la société concessionnaire afférents à la concession.
    Il entre immédiatement en possession des installations, des appareils et
    37.2. Le cas échéant, les objets mobiliers qui sont nécessaires au     fonctionnement des installations annexes sans faire partie de la concession     peuvent être repris par l'Etat sur une estimation faite à l'amiable ou à dire     d'experts.
    37.3. a) L'Etat assume toutes les dettes et obligations de la société     concessionnaire afférentes à la concession;
    b) Il est tenu de rembourser à la société concessionnaire la part de son
    c) Le solde non remboursé des participations de l'Etat et des avances