Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois suivants :
Postes de directeur et directrice, chef d'établissement
 Foyer départemental de l'enfance, à Moulins (Allier).
 Institut médico-éducatif Argonne, à Belleville-sur-Bar (Ardennes).
 Centre départemental de l'enfance, à Saint-Parrès-aux-Tertres (Aube).
 Foyer départemental de l'enfance, à Ahuy (Côte-d'Or).
 Centre d'accueil et de soins, à Etalans (Doubs).
 Foyer de vie départemental, à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
 Centre d'hébergement et de réadaptation sociale, à Toulouse (Haute-Garonne).
 Etablissement public départemental d'accueil adultes handicapés, à Chaillac (Indre).
 Foyer départemental, à La Côte-Saint-André (Isère).
 Institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, à Crouy-sur-Cosson (Loir-et-Cher).
 Centre départemental d'aide par le travail, à Saint-Priest-en-Jarez (Loire).
 Foyer occupationnel, à Pont-Château (Loire-Atlantique).
 Etablissement public social et médico-social de la Mayenne (Mayenne).
 Réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou (Meurthe-et-Moselle).
 Centre d'aide par le travail, à Petite-Rosselle (Moselle).
 Maison d'enfants à caractère social Fondation Halleur, à Grandvilliers (Oise).
 Foyer d'hébergement pour adultes handicapés, à Cunlhat (Puy-de-Dôme).
 Foyer départemental de l'enfance, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 Foyer de la jeunesse Charles Frey, à Strasbourg (Bas-Rhin).
 Foyer de l'enfance, à Mâcon (Saône-et-Loire).
 Foyer départemental pour adultes handicapés, à La Tour (Haute-Savoie).
 Ateliers de Bléville, au Havre (Seine-Maritime).
 Foyer occupationnel Les Fougères, à Maromme (Seine-Maritime).
 Etablissement public intercommunal d'hébergement et de réadaptation sociale, à Monthureux-sur-Saône (Vosges).
 Maison d'enfance Saint-Henri Coulanges, à Coulanges-sur-Yonne (Yonne).
 Institut médico-pédagogique départemental, à Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne).
 Foyer de l'enfance Fondation Borniche, à Mary-sur-Marne (Seine-et-Marne), géré par le département de la Seine-Saint-Denis.
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et de Mme Béatrice Steffan, délégation est donnée à M. Georges Bayard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-443 du 16 juin 1998, modifiée par la décision n° 2001-233 du 2 mai 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL 2 Corse, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 juin 2003 à 0 heure au 15 juin 2008 à 24 heures.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, du substitut osseux Eurocer de la société Fournitures hospitalières inscrit au chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, est fixé ainsi :
A la commission des diététiciens
    Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé - Force ouvrière.
    « Titulaire : Mme Elisabeth Brustel. »
    Ajouter :
    « Suppléante : Mme Nicole Charbonnier.
    Titulaire : Mme Chantal Ressel.
    Suppléante : Mme François Beaugeard. »
Le dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est rédigé ainsi :
 « La sous-direction de l'asile et de l'immigration traite des questions de principe relatives à l'asile et à l'immigration. Elle suit les négociations internationales dans ce domaine et leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle coordonne l'action du ministère des affaires étrangères sur les questions migratoires. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délais d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles Ier à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation et à la maturité des poires passe-crassane, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2000-2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 27 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance « Le Grand Logis » de Saint-Martin-de-Bavel (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000 :
    M. Valery (Patrick, Paul, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Esparon, Michel Baret, Xavier Lecadieu, Patrice Thien-Ah-Koon et Jean-François Etheve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre (Réunion) ;
    Les retraits de M. Lecadieu (Xavier, Jean, Louis, Marie) et de M. Thien-Ah-Koon (Patrice), notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Esparon, Michel Baret, Xavier Lecadieu, Patrice Thien-Ah-Koon et Jean-François Etheve, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle André Esparon, Michel Baret, Xavier Lecadieu, Patrice Thien-Ah-Koon et Jean-François Etheve, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Esparon, Michel Baret, Jean-François Etheve et Patrick Valery, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les deux premiers tirets de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé (dit « arrêté ADNR ») sont ainsi rédigés :
    « - ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par la résolution 1993-II-25 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg le 1er décembre 1993 et publié par le décret no 95-812 du 14 juin 1995 modifié. Les derniers amendements à ce règlement ont été adoptés par les résolutions successives de la CCNR en 2000 et entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
    « - ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957. Les annexes A et B à l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susmentionné sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 1999. »
Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 11 septembre 1964 susvisé sont fixés comme suit :
    - postes auxiliaires et sémaphores d'enquête : 1,32 F par observation ;
    - postes auxiliaires et sémaphores ordinaires : 3,35 F par observation ;
    - postes auxiliaires et sémaphores principaux : 4,01 F par observation.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2000 donnant délégation de signature à Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, délégation de signature est donnée à M. Angue (Jean-Claude), professeur des universités, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
    - l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
    - l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
    - les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques, sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
    - les actes pris par le ministre de l'éducation nationale en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
    - les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2002, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés dans les administrations de l'Etat désignées ci-après à compter du 5 juin 2002 :
Au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
 M. Benet (Jean).
 M. Conus (Denis).
 M. Gentil (Jean-Marc).
 M. Le Febvre de Saint Germain (Bertrand).
 M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques).
 Mme Moracchini (Maryse).
Au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
 M. Selmati (Olivier).
 Mme Venencie (Isabelle).
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 Mme Cazala (Anne).
 M. Gras (Alain).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2003, Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'entreprise publique Gaz de France, pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2003, afin d'exercer les fonctions de chef du service des affaires institutionnelles au sein de la direction générale.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le personnel des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, de la convention collective nationale de restauration de collectivités, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés et de la convention collective nationale des casinos, que les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l'employeur de nourrir gratuitement, en totalité ou en partie, dans l'établissement, la valeur de cet avantage est fixée par les dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail. »
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2003/C116/02 publié au Journal officiel de l'Union européenne C 116 du 16 mai 2003, les importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate relevant des codes NC 3907 60 20 et 3907 60 80 10, soumis à des mesures antidumping, originaires entre autres d'Inde, sont informés que l'avis aux importateurs publié le 7 décembre 2000 doit être modifié comme suit :
 Suite au changement de nom de la société, au lieu de : « Futura Polymers Limited », lire : « Futura Polyesters Limited, domiciliée à 13 Mathew Road, Mumbai ».
 Le code additionnel Taric A 184 précédemment attribué à Futura Polymers Limited s'applique à Futura Polyesters Limited.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003, les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2003 portant détachement de M. Chiaverini (Jean-Claude), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont modifiées comme suit :
 « M. Chiaverini (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2003. »
Il est créé dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment :
 - le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités ;
 - la gestion des taxes générales sur les activités polluantes ;
 - la consolidation des données à l'échelon départemental, régional et national.
 Cette application est identifiée sous le sigle « GIDIC ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2003, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2003 est ainsi composé :
Présidente
 Mme Evelyne Collomp, conseiller à la Cour de cassation.
Membres
 M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Jean-Marie Beney, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
 M. Claude Billy, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
 Mme Brigitte Boitaud, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 M. André Castaldo, professeur de droit à l'université Paris-II.
 Mme Maryse Deguergue, professeure de droit à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
 M. Gaëtan Di Marino, professeur de droit à l'université d'Aix-Marseille.
 M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Michel Miaille, professeur de science politique à l'université de Montpellier.
 M. Francis Nachbar, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
 M. Bernard Valette, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Guillaume Wicker, professeur de droit à l'université Montesquieu - Bordeaux-IV.
 Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 778/2003 du Conseil du 6 mai 2003 (JOUE n° L 114 du 8 mai 2003) concernant certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés) en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout (relevant actuellement des codes NC ex 7307.93.11 [codes TARIC 7307.93.11.91 et 7307.93.11.99], ex 7307.93.19 [codes TARIC 7307.93.19.91 et 7307.93.19.99], ex 7307.99.30 [codes TARIC 7307.99.30.92 et 7307.99.30.98] et ex 7307.99.90 [codes TARIC 7307.99.90.92 et 7307.99.90.98]), originaires de la République tchèque, de Malaisie, de la République de Corée, de Russie et de Slovaquie, l'avis aux importateurs rectifié, paru au Journal officiel de la République française le 1er septembre 2002, est modifié comme suit à compter du 9 mai 2003 : il est inséré un paragraphe 2 bis :
 « Sans préjudice du paragraphe 2, lorsque les importations du produit concerné originaire de la République tchèque, de Malaisie, de la République de Corée, de Russie et de Slovaquie sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1694/2002 (*), le taux de droit antidumping définitif applicable pour les produits fabriqués par les sociétés dont le nom figure dans le tableau représenté ci-dessous, au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
 (*) JOCE n° L 261 du 28 septembre 2002, p. 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003 :
 M. Gayraud (Gilles, Joseph, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri de Nuce de Lamothe, Guilhem Billet et Jean-Marie Lestra, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pignan (Hérault) ;
 Le retrait de M. de Nuce de Lamothe (Henri, Emmanuel, Etienne, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri de Nuce de Lamothe, Guilhem Billet et Jean-Marie Lestra, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri de Nuce de Lamothe, Guilhem Billet et Jean-Marie Lestra, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guilhem Billet, Jean-Marie Lestra et Gilles Gayraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A l'issue de cette première année de scolarité, le comité des études de l'ENSTIM de Douai détermine, sur avis du conseil de l'établissement visé à l'article 1er du présent arrêté, la liste des élèves aptes à passer en deuxième année.
 Les élèves figurant sur cette liste sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 Les élèves non retenus sont, par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
 - soit autorisés, à titre exceptionnel, à redoubler s'ils n'ont pu suivre normalement cette année de scolarité pour cas de force majeure, soumis à l'appréciation du comité des études ;
 - soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ;
 - soit licenciés.
 Dans le cas de redoublement, les notes obtenues par les élèves lors de la nouvelle année de scolarité se substituent aux notes obtenues lors de la précédente année.
A compter de la date de publication du présent arrêté sont abrogés les arrêtés suivants :
 - arrêté modifié du 17 octobre 1975 relatif au commerce des aliments composés irradiés pour animaux de laboratoire ;
 - arrêté modifié du 1er septembre 1982 relatif au commerce des épices et aromates irradiés ;
 - arrêté du 21 juin 1984 relatif au commerce des aulx, oignons et échalotes traités par rayonnements ionisants ;
 - arrêté du 6 février 1985 relatif au traitement par rayonnements ionisants des viandes de volailles séparées mécaniquement ;
 - arrêté du 17 mai 1985 relatif au traitement par rayonnements ionisants de la gomme arabique, des légumes déshydratés et des flocons et germes de céréales ;
 - arrêté du 19 novembre 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants de sang animal, de plasma et de cruor déshydraté ;
 - arrêté du 6 janvier 1988 relatif au traitement par rayonnements ionisants des légumes secs et fruits secs ;
 - arrêté du 3 mai 1988 relatif au traitement par rayonnements ionisants des cuisses de grenouilles congelées ;
 - arrêté du 4 novembre 1988 relatif au traitement par rayonnements ionisants des farines de riz et de leurs produits de turboséparation ;
 - arrêté du 29 décembre 1988 relatif au traitement par rayonnements ionisants des fraises ;
 - arrêté du 15 mai 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants des herbes aromatiques surgelées ;
 - arrêté du 27 août 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants de viandes de volaille ;
 - arrêté du 1er octobre 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants du blanc d'oeuf liquide, déshydraté ou congelé ;
 - arrêté du 2 octobre 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants des crevettes décortiquées ou étêtées, congelées ou surgelées ;
 - arrêté du 17 juillet 1991 relatif au traitement par rayonnements ionisants de certains fruits secs ;
 - arrêté du 17 juillet 1991 relatif au traitement par rayonnements ionisants de caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine ;
 - arrêté du 9 janvier 1992 relatif au traitement par rayonnements ionisants du colostrum bovin pour l'alimentation des veaux ;
 - arrêté du 23 mars 1993 relatif au traitement par rayonnements ionisants des camemberts fabriqués à partir de lait cru ;
 - arrêté du 30 mai 1997 relatif au traitement par rayonnements ionisants des abats de volaille.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. le général de brigade Charvoz (Robert, Louis), nommé gouverneur militaire de Marseille et officier général de la zone de défense Sud à compter du 15 septembre 2002.
Pour prendre rang du 1er septembre 2002
 M. le général de brigade Joana (Pierre, Michel), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Poncet (Henri, François), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Bansard (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de division
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. le commissaire général de brigade Forterre (Marcel, Emile), placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la même date.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Franceschi (Jean-Louis), nommé commandant de la légion étrangère à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Beth (Emmanuel, Marie, Joseph), nommé commandant de la 11e brigade parachutiste à compter du 1er septembre 2002.
Pour prendre rang du 1er septembre 2002
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie d'Achon (Hervé, Marie, François), nommé adjoint au directeur du service central de la maintenance à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Puga (Benoît, Marie), nommé adjoint « conduite » au centre de planification et de conduite des opérations à la même date.
 M. le colonel de l'artillerie Coulloumme-Labarthe (Jean), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel des troupes de marine Thonier (Jean-Paul), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 1 à la même date.
 M. le colonel du génie Cambournac (Thierry, Jean, Tony), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel des troupes de marine Monfort (Jean-Paul, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2003, M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 avril 2003.
 M. Frédéric Mion est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions d'avocat au sein du cabinet Allen et Overy.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 18 à l'annexe 3 du 8 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 5. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les agents nommés dans un emploi de directeur adjoint ou de sous-directeur sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade, ou à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
    « Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
    « Ceux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 47' 00'' N, 002o 53' 40'' E - 49o 47' 00'' N, 003o 11' 30'' E ;
    49o 40' 00'' N, 003o 14' 11'' E - 49o 34' 53'' N, 003o 02' 02'' E ;
    49o 40' 27'' N, 002o 47' 00'' E - 49o 47' 00'' N, 002o 53' 40'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Toute vacance d'emploi de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément les fonctions correspondantes. Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française.
    « Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au Premier ministre, au ministre intéressé et au ministre chargé de la fonction publique.
    « La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé, après avis du ministre chargé de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
    « Trois mois au moins avant le terme de cette période, les agents ayant ainsi été nommés peuvent de nouveau présenter leur candidature à cet emploi. La décision de les nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.
    « La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans. »
Article 8
    Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante est autant que possible réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.
    Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties, à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs à l'investissement (CIRDI) créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Art. 1er. -  L'accord conclu au sein du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif au prélèvement d'une cotisation, s'applique à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, sélectionneurs, fabricants de matériels, éleveurs de lapins et abatteurs pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
    Cette cotisation est fixée à :
    - pour les fabricants d'aliments : 2,50 F HT/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation ;
    - pour les sélectionneurs : 0,08 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national ;
    - pour les fabricants de matériels : 1 F HT/cage mère avec boîte à nid commercialisée sur le territoire national ;
    - pour les éleveurs de lapins : 1 centime HT/kg vif de lapins produits sur le territoire national ;
    - pour les abatteurs : 4 centimes HT/kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national.
Art. 8. -  I. - Au premier alinéa de l'article R. 332-17 du code des assurances :
    a) Il est inséré, après le mot : « 2o bis », le mot : « 2o ter ».
    b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces valeurs sont déposées sur un compte gagé au sens de l'article 29 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée. ».
    II. - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article R. 332-17 un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de l'entreprise cédante. »
    III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 332-3-3 est supprimé.
Par décision no 2000-178 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour trois liaisons dans le Doubs, le Jura, le Haut-Rhin et la Saône-et-Loire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
    - le canal no 3 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Arc-sous-Cicon (25) et Saint-Thiébaud (39) et une liaison entre Vogelgrun (68) et Hohrodberg (68) ;
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Saint-Marcel (71) et Aluze (71).
Art. 2. -  I. - Au 1o de l'article R. 332-3 du code des assurances :
    a) Après les mots : « des valeurs mentionnées du 4o au 8o de l'article R. 332-2 » sont insérés les mots : « et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1o de l'article R. 332-13 ».
    b) Les mots : « et par les actions et parts mentionnées aux 6o et 7o de l'article R. 332-2 » sont remplacés par les mots : « par les actions et parts mentionnées aux 6o, 7o et 7o bis de l'article R. 332-2 et par les prêts mentionnés ci-dessus. ».
    II. - Au 3o du même article, sont ajoutés les mots : « à l'exception des prêts mentionnés au 1o du présent article. ».
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Poitou-Charentes : du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. David Martin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2000 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes en 2000 aux concours prévus à l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :
    a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 9 places ;
    b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense : 1 place.
    II. - La place offerte au titre du b du I sera reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a du I.
    III. - Le nombre maximum de places offertes en 2000 au titre des articles 47, 49, 50 et 51 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit :
    a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 place ;
    b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place ;
    c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement : 1 place ;
    d) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux commissaires de 1re classe et de 2e classe de réserve servant en situation d'activité : 1 place.
    IV. - En outre, pourront être recrutés au grade de commissaire principal, à raison d'une nomination après sept promotions à ce grade, les officiers principaux et les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine, les capitaines de corvette et les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des officiers spécialisés de la marine, ainsi que les ingénieurs principaux et les ingénieurs de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ayant servi pendant trois ans au moins dans un service du commissariat de la marine qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre de classement d'un concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 52 du décret du 22 décembre 1975 précité.
Art. 3. -  Les communes de Bourdeau, Le Bourget-du-Lac, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Cognin, Jacob-Bellecombette, La Motte-Servolex, Saint-Cassin, Saint-Sulpice, Vimines, Sonnaz et Voglans sont transférées de la trésorerie de Saint-Jean-d'Arvey-La Motte à celle de La Motte-Servolex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2000, considérant que les laboratoires Grimberg, 19, rue Poliveau, 75005 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Spasmag, gélule, Spasmag, ampoules, Spasmag, solution injectable (IV) en flacon, document léger d'information ; considérant que les allégations « nuit du 27 au 28 mars », « passage à l'heure d'été », « déséquilibre supplémentaire au moment du printemps », « modification brutale des rythmes biologiques, trouble du sommeil, troubles de l'humeur » et « 19 % des médecins font état d'une augmentation des médicaments et singulièrement de tranquillisants » reliées par des flèches indiquant un lien de causalité ne sont pas en rapport avec l'indication de la spécialité qui est « carences magnésiennes avérées, isolées ou associées » ; considérant qu'ainsi ce document ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et ne donne pas une présentation objective de la spécialité Spasmag, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Spasmag, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la décision du 30 mai 1997 est ainsi modifiée : « les activités de recueil par ponction d'ovocytes au centre hospitalier régional de Grenoble, hôpital de La Tronche, sont placées sous la responsabilité de MM. Pons et Ayoubi et de Mmes Villar et Grefenstette ».
B. - En 2e classe
    A compter du 30 décembre 1999
    Hôpital local de Beaucaire et centre hospitalier de Tarascon (Gard et Bouches-du-Rhône).
    Hôpital local de Sancerre (Cher).
    Centre hospitalier d'Aubusson (Creuse).
    Hôpital local de Saint-Renan (Finistère).
    Centre de soins et maison de retraite de Podensac (Gironde).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1999, les détonateurs et connecteurs non électriques EXEL suivants, objet de l'attestation d'examen CE de type ENB/D/009/99 datée du 18 juin 1999, délivrée par l'organisme notifié anglais no 0519, et pour lesquels le module D de conformité au type a été inscrit dans le certificat émis le 20 janvier 1999 par le HSE :
    Détonateur EXEL MS no 1 à 20 avec des retards de 25 à 500 ms ;
    Détonateur EXEL LP no 0 à 19 avec des retards de 0 à 9 000 ms ;
    Connecteur-détonateur EXEL HANDIDET 25/475, 25/500 et 250/6 000 ms ;
    Connecteur EXEL T ! D avec des retards de 0 à 200 ms ;
    Connecteur EXEL HTD avec des retards de 9 à 200 ms,
    peuvent être utilisés dans les mines autres que celles à risque de grisou ou de poussières inflammables et dans les carrières.
Art. 3. -  Le jury de chacun des concours comprend :
    Des membres dont la compétence s'exerce à l'égard de l'ensemble des concours :
    - un président, personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
    - un vice-président ;
    - un officier supérieur, adjoint au président ;
    - un officier supérieur, président de la commission des épreuves sportives ;
    - un officier supérieur représentant le commandant des organismes de formation de l'armée de terre.
    Une commission par concours. Présidée par l'un des examinateurs des épreuves orales, elle comprend :
    - une sous-commission d'admissibilité ;
    - une sous-commission d'admission, composée des examinateurs des épreuves orales.
    La sous-commission d'admissibilité est présidée, de droit, par le président du jury. Elle est composée du président, du vice-président, de l'officier supérieur adjoint au président, de l'officier supérieur représentant le commandant des organismes de formation de l'armée de terre, de l'examinateur des épreuves orales désigné comme président de la commission d'admission du concours.
    Les membres du jury sont nommés ou désignés par le ministre chargé des armées sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre.
    Les membres du jury sont nommés ou désignés pour une période de deux ans renouvelable une fois.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 2. -  Le contingent d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 5 350 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 25 650 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/20 0 page 1397 à 1398
    =============================================
A N N E X E
    1. Nom du laboratoire :
    2. Adresse du ou des établissement(s) :
    3. Statut :
    4. Nom et titre du responsable :
    5. Coordonnées téléphone, fax, mél. :
    6. Domaine(s) d'agrément sollicité(s), avec date de l'avis (ou des avis) au Journal officiel de la République française :
    7. Mode de preuve de l'impartialité et de l'indépendance de l'organisme :
    7.1. Composition de l'actionnariat ;
    7.2. Activité des actionnaires ;
    7.3. Activités du laboratoire autres qu'analytiques ;
    7.4. Activités de ses filiales éventuelles.
    8. Mode de preuve de l'aptitude à effectuer les analyses ou essais demandés (joindre les justificatifs) :
    L'accréditation par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque avec le Comité français d'accréditation est un élément de preuve de l'aptitude du laboratoire à effectuer les analyses ou essais demandés lorsque ces derniers sont définis dans les programmes d'accréditation existants.
    9. Effectifs (scientifiques, administratifs) : (préciser les effectifs affectés pour chaque domaine d'agrément sollicité) :
    10. Le cas échéant, 3 derniers bilans et attestation des services fiscaux de mise à jour des obligations fiscales et sociales :
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Bourgogne : du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1999, la société Pyragric Industrie, dont le siège social est sis à Rillieux (Rhône), 639, avenue de l'Hippodrome, représentée par son président-directeur général, M. Gruaz (Guy), est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 1998 sont remplacées par les suivantes :
    « L'ordonnateur secondaire dont relèvent les régies de recettes et les régies d'avances instituées auprès du soutien logistique du commissariat de la marine, à Rochefort (Charente-Maritime), et de la direction du commissariat de la marine, à Lorient (Morbihan), est le directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, l'arrêté du 27 octobre 1999 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est complété comme suit :
    « 3 postes sont offerts au titre des travailleurs handicapés. »
Art. 1er. -  Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2000 fixé à l'article 40 de la loi de financement susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la France métropolitaine, à 255 651 millions de francs.
    Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées, prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations, est fixé à 266 868 millions de francs en 2000 pour la France métropolitaine. Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 7 852 millions de francs en 2000 pour la France métropolitaine.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Bernard, à :
    M. Gilles Fournier, administrateur civil ;
    M. Jean Rafenomanjato, chef de service.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi modifiée :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2000, M. Vigreux (Pierre, Jules), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort depuis le 1er avril 1997, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mai 2000.
Art. 6. -  I. - A l'article R. 261-4 du code du travail, les mots : « et L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 212-7 et aux stipulations des conventions ou accords collectifs substituant, sur le fondement du II de l'article L. 212-15-3, des limites journalières et hebdomadaires aux limites fixées par les articles L. 212-1 et L. 212-7 ».
    II. - A l'article R. 261-4 du code du travail, les mots : « d'ouvriers », sont remplacés par les mots : « de salariés ».