Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrat est accompagné d'un cahier des charges particulier qui fixe notamment, compte tenu des dispositions des articles L. 6112-1 et L. 6112-2, les obligations ou les missions qui incombent à l'établissement ainsi que les caractéristiques essentielles d'organisation et de fonctionnement du ou des services, disciplines, activités de soins ou structures de soins de l'établissement faisant l'objet de la concession.
 Le cahier des charges détermine également, le cas échéant, les conditions d'évaluation périodique des services, disciplines, activités de soins ou structures de soins faisant l'objet de la concession, ainsi que les conditions dans lesquelles l'établissement fait connaître à l'autorité compétente les prévisions d'activité mentionnées à l'article L. 6161-2.
L'activité du laboratoire est appréciée d'après le volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire, au cours de l'année civile précédente, quelle que soit l'origine des prélèvements. Elle s'exprime en un nombre d'unités dont chacune correspond à la lettre clé fixée en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale pour servir de base à la tarification des analyses de biologie médicale.
 Tant qu'elle ne s'est pas déroulée sur une année civile complète, l'activité annuelle d'un nouveau laboratoire est déterminée par référence au nombre prévisionnel d'unités pris en considération lors de l'octroi de l'autorisation.
 Lorsque des changements dans les conditions d'exploitation, déclarés comme il est prévu à l'article R. 6211-25, sont de nature à entraîner une modification de l'activité du laboratoire appelant un ajustement des effectifs exigés, un nombre prévisionnel d'unités peut, d'office ou à la demande du laboratoire, être substitué au nombre qui résulte de l'application du premier alinéa du présent article tant qu'une année civile de fonctionnement dans les nouvelles conditions ne permet pas d'appliquer à nouveau cet alinéa.
Tout laboratoire comprend au moins :
 1° Un local de réception ;
 2° Un bureau de secrétariat et d'archives ;
 3° Une salle de prélèvements permettant l'isolement des patients ;
 4° Deux salles affectées aux activités techniques du laboratoire, dont une salle au moins est réservée exclusivement aux analyses de bactériologie, virologie, mycologie et parasitologie, pour les laboratoires autorisés à pratiquer ces analyses ;
 5° Une laverie.
 La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises, ne peut être inférieure à 100 mètres carrés, dont 40 mètres carrés au moins sont occupés par les salles affectées aux activités techniques définies au 4°.
 Lorsque le laboratoire exécute des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, il comprend, en outre, un local réservé à ces activités et un local de macroscopie. La superficie minimale est alors portée à 130 mètres carrés.
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés. Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société ainsi qu'au préfet du département et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.
La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle a pour mission, à titre principal, la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité. Elle comprend :
 1° Un état-major, chargé de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ;
 2° Une unité de projets opérationnels, chargée de la conception et de la coordination des projets opérationnels au niveau central ;
 3° La division des relations internationales, service à compétence nationale rattaché au directeur central ;
 4° Quatre sous-directions :
 - la sous-direction des affaires criminelles ;
 - la sous-direction des affaires économiques et financières ;
 - la sous-direction de la police technique et scientifique ;
 - la sous-direction des ressources et des études.
Dans chacune des voies, le jury prononce l'admissibilité aux épreuves orales à l'issue des épreuves écrites. Il dresse, à l'issue des épreuves orales, la liste par ordre de mérite, des candidats classés, en fonction des résultats qu'ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours.
 Le total des points est calculé en faisant la somme des points obtenus aux épreuves écrites et orales. Les coefficients sont fixés dans le tableau joint en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le présent avis comporte en annexe une liste établie au 3 mai 2005 des références de normes pouvant être utilisées en application de l'article 3 du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
 Cet avis annule et remplace les avis ayant même objet publiés au Journal officiel de la République française des 19 octobre 1996 et 12 décembre 2001.
 Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Sur tous les titres et documents professionnels, notamment sur tous les comptes rendus émanant du laboratoire figurent de façon très apparente les mentions suivantes :
 1° « Laboratoire d'analyses de biologie médicale » et éventuellement l'activité exercée ;
 2° Le nom du ou des directeurs et directeurs adjoints et éventuellement la forme d'exploitation ;
 3° L'adresse du laboratoire ;
 4° Le numéro d'inscription sur la liste prévue à l'article R. 6211-3.
Retrait d'agrément.
 Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
 L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du président du jury ou du préfet du lieu de la formation.
En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du préfet.
 Les manquements aux obligations prévues par la présente section et relevés par le service d'aide médicale urgente sont communiqués au préfet et à la caisse primaire d'assurance-maladie.
Tout docteur en médecine satisfaisant aux obligations de l'article L. 241-6-1 du code du travail peut exercer la médecine professionnelle et préventive dans les collectivités ou les établissements soumis aux dispositions du décret du 10 juin 1985 susvisé après avoir obtenu une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
 L'accès à cette formation, qui est dispensée à temps complet, est subordonné à l'abandon de son activité médicale antérieure.
 Le contenu et les modalités de validation de cette formation, qui comprend une partie théorique et une partie pratique, sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 3 octobre 2003 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Cojan, domicilié 50, rue du Général-Leclerc, 94000 Créteil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Tout médecin recruté suivant les modalités fixées par le présent décret s'engage à exercer dans un service de médecine professionnelle et préventive d'une collectivité ou d'un établissement soumis aux dispositions du décret susvisé du 10 juin 1985 pendant au moins quatre ans.
 Si, pour des raisons autres qu'une inaptitude physique, il met fin à son activité de médecine professionnelle et préventive au sein d'une collectivité ou d'un établissement soumis aux dispositions du décret du 10 juin 1985 susvisé, il doit rembourser, à la collectivité ou à l'établissement ayant assuré sa prise en charge, les frais d'inscription de sa formation et, à la Caisse nationale d'assurance maladie, l'indemnité perçue au titre de l'abandon de l'activité antérieure.
 Il peut être dispensé, en tout ou partie, de cette obligation de remboursement des frais d'inscription par décision de l'autorité territoriale intéressée. Il en est, en totalité, dispensé en cas de licenciement ou de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'autorité territoriale.
 En cas d'échec à la capacité, les remboursements visés au présent article ne sont pas dus.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 4 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Bachade, 33076 Bordeaux Cedex.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 et du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005, pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé, les demandes d'autorisation relatives aux activités de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse peuvent être déposées pendant la période réglementaire courant du 1er juillet au 31 août 2005.
 En l'absence de publication du bilan de carte sanitaire relatif aux activités susmentionnées avant le 15 juin 2005, et conformément aux dispositions du code de la santé publique, toutes les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités susmentionnées sont recevables dans la période précitée.
 Pour information des demandeurs et afin, le cas échéant, de leur permettre de juger de l'opportunité de déposer une demande d'autorisation nouvelle, le tableau ci-dessous présente le nombre de sites autorisés sur le territoire national.
Un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 12 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 14 postes vacants à l'hôpital local de Villeneuve-de-Berg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Villeneuve-de-Berg, rue de l'Hôpital, 07170 Villeneuve-de-Berg.
Article 1er
 Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service, fait le 3 mars 2005, avec publication au Journal officiel du 10 mars 2005, est modifié comme indiqué à l'article 2 ci-dessous.
Article 2
 Le sous-article 2.1 est abrogé et remplacé par le sous-article 2.1 suivant :
« 2.1. Le terminal en libre service est un terminal de prises de jeu, permettant au joueur d'enregistrer ses prises de jeux de manière autonome, de contrôler si son reçu de jeu est gagnant ou perdant et, au moment du contrôle de son reçu, de rejouer sa prise de jeu dans les conditions mentionnées ci-après, de consulter les résultats des jeux ainsi que d'accéder à une rubrique "Comment jouer (dont l'intitulé deviendra "Règles du jeu à partir de la deuxième quinzaine du mois de juillet 2005) qui présente l'essentiel des règles des jeux offerts par le terminal. »
 Au sous-article 2.2, les mots : « de vérification des gains » sont remplacés par les mots : « d'une fonction de contrôle des reçus ».
 Le sous-article 3.1 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.1 suivant :
« 3.1. Les terminaux en libre service sont installés dans les points de vente agréés par La Française des jeux situés dans les régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et, en principe à compter du 6 juin 2005, dans les régions Rhône-Alpes, Bretagne et Haute-Normandie. Le public sera informé du démarrage du déploiement national par la publication d'un avis au Journal officiel. »
 Au sous-article 8.3.1, les mots : « Super Loto, » sont supprimés et les mots : « sous réserve de ce qui est mentionné aux sous-articles 8.3.2 et 8.3.3. L'écran du panier affiche les termes : "prolongation du jeu mais ne comporte pas de descriptif de la prise de jeu précédemment jouée. » sont ajoutés après les mots : « Une prise de jeu identique à celle contrôlée est alors créée et intégrée au panier visé à l'article 5 ».
 Les sous-articles 8.3.2 et 8.3.3 sont renumérotés et deviennent respectivement les sous-articles 8.3.4 et 8.3.5.
 Un sous-article 8.3.2 est inséré :
« 8.3.2. Lorsque le joueur rejoue dans les conditions mentionnées au sous-article 8.3.1 une prise de jeu Joker, que celle-ci soit ou non liée à une prise de jeu Loto, un ou deux numéros Joker, en fonction de sa prise de jeu précédente, lui sont de nouveau attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux et sont inscrits sur le reçu de jeu émis par le terminal en libre service. »
 Un sous-article 8.3.3 est inséré :
« 8.3.3. Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Keno dans les conditions mentionnées au sous-article 8.3.1, un, deux, trois, quatre ou cinq numéros Jackpot, générés aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux, lui sont de nouveau attribués en fonction du montant de la prise de jeu Keno précédemment jouée. »
 Au sous-article 8.3.5, les mots : « au sous-article 8.3.1 » sont remplacés par les mots : « au sous-article 8.3 ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
  Fait à Paris, le 13 juin 2005.
Sont nommés ministres délégués :
 M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement ;
 M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances ;
 M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
  M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
  Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ;
  Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
 M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ;
 Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes ;
 M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
 M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ;
 M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;
  M. François Loos, ministre délégué à l'industrie ;
 Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur ;
 M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants ;
 M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour à compter de la date de la signature du présent arrêté :
 1 Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   Le ministre chargé de la protection de la nature :
 Le directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 Le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes ou son représentant.
   Le ministre de l'intérieur :
 Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'agriculture :
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes ou son représentant.
   Le ministre chargé de la défense :
 Le général commandant la région terre Sud-Est ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'urbanisme :
 Le directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
   Le ministre chargé de la culture :
 Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
   Le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
 Le directeur départemental de la jeunesse et des sports des Alpes-Maritimes ou son représentant.
   Le ministre chargé du tourisme :
 Le délégué régional au tourisme de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
 2° Personnalités nommées comme suit :
   Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature :
 M. Servat (Jean) ;
 Mme Rossi (Patrizia) ;
 M. Moussu (Alain).
   Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
 M. Kulesza (Vincent) ;
 M. Malausa (Jean-Claude).
   Sur proposition de l'Office national des forêts :
 Le directeur d'agence de l'Office national des forêts des Alpes-Maritimes ou son représentant.
   Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes, après avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, des personnalités compétentes en matière de :
   Protection de la nature :
 M. Glass (Bernard) ;
 M. Lapeyronnie (Paul).
   Agriculture :
 M. Issautier (Jean-Pierre) ;
 M. Teissier (Jean-Louis).
   Activités de plein air :
 M. Martin (Jean-Pierre) ;
 M. Feuvrier (Jean-Pierre).
   Chasse :
 M. Baudin (Bernard).
   Pêche :
 M. Bastuck (Victor).
 3° Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc :
 M. Tordjman (Patrice).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 17 mai 2005.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 17 mai 2005, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Pour la mise en oeuvre de cette garantie, l'ANVAR peut appeler au début de chaque semestre civil un montant égal à la différence entre, d'une part, les sommes exigibles dues aux entreprises au titre des engagements de financement mentionnés à l'article 1er et, d'autre part, la somme des disponibilités issues des remboursements des aides mentionnées à l'article 1er, des dotations de l'Etat octroyées spécifiquement pour ces aides et des sommes déjà versées par l'Etat au titre des précédents appels de la présente garantie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 13 avril 2005 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
 La fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
  La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine ;
 La fédération Nord-Est des SCOP du BTP,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration à pourvoir par détachement au centre hospitalier de Perpignan, paru au Journal officiel du 24 mai 2005, texte n° 93, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière. »
   Lire :
 « Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques. »
 (Le reste sans changement.)
A l'avis de concours interne, qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), paru au Journal officiel du 24 mai 2005, texte n° 101, est retirée la mention suivante :
 « pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs. »
 (Le reste sans changement.)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados, l'avenant n° 1 du 26 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Caen entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
 Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachés à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 8 avril 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison, Olivier Rouseau et Mathias Dufour, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Lieber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Marzin, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, et à M. Philippe Maizy, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Grosskopf, Stéphane Courtin et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le Centre national de la recherche scientifique est tenu d'informer les ministres chargés de la recherche et de la santé préalablement à toute cession ou à toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
 Il doit porter à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 juin 2005, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 28 juin 2005, à l'agence Dynamite, sise 34, rue Laborde, 75008 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
L'annexe à l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au paragraphe « Armée de terre », après : « Centre spécialisé des télécommunications et de l'informatique (CSTEI) de Souge (Gironde) », ajouter : « Cercle de garnison de Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée et de M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, délégation est donnée à M. Laurent Marquier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Dispositions relatives à la sûreté.
 Il est créé un nouvel article dont la teneur est :
 « Il est réputé satisfait aux exigences du 1.10.3.2 si l'entreprise a mis en place un plan de sûreté élaboré conformément au guide du CIFMD (comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses) publié au Bulletin officiel.
 En ce qui concerne les matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 du code de la défense, cette disposition n'est pas exclusive de l'application de la réglementation relative à leur contrôle et à leur protection. Dans ce cas, les documents relatifs à leur protection physique, y compris le plan de sûreté, sont soumis aux dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, et ne peuvent être communiqués qu'aux personnes habilitées justifiant d'un besoin d'en connaître. »
A N N E X E I
RÈGLEMENT (CE) N° 828/2005 DE LA COMMISSION DU 30 MAI 2005 (n° L 137 du 31 MAI 2005)
Tomates, abricots, citrons, prunes, pêches, y compris brugnons et nectarines, poires et raisins de table
 Applicable à partir du 1er juin 2005
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « ex » figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 juillet 2005, M. Marc Dufau, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Richard Liger, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Christophe Jamin, domicilié lieudit La Chapelle Chandery, 37270 Azay-sur-Cher.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre de la défense, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
 Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 avril 2005 :
 Considérant que le laboratoire Famadem, 6, avenue du Prince-Héréditaire-Albert, BP 483, MC 98012 Monaco Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de Mousticlick, revendiquant notamment les allégations suivantes :
 « élimine (...) l'inflammation dues aux piqûres (...) de taons et de méduses » ;
 « (...) soigner (...) » ;
 « convient aux piqûres de (...) taons, méduses (...), aoûtats... » ;
 « (...) par inhibition de la libération d'histamine » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par le laboratoire Famadem n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'étude clinique transmise se limite à montrer une action sur les démangeaisons consécutives aux piqûres de moustiques et d'orties et où aucune étude pharmacologique permettant d'étayer le mécanisme d'action par inhibition de la libération d'histamine n'a été apportée,
la publicité effectuée par le laboratoire Famadem, 6, avenue du Prince-Héréditaire-Albert, BP 483, MC 98012 Monaco Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur de Mousticlick, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Pour chaque agent recruté en application du présent décret, l'établissement ou la collectivité de recrutement désigne un agent du service d'affectation en qualité de tuteur. Ce tuteur doit être volontaire et justifier d'une ancienneté de service de deux ans minimum.
 Il assure notamment la liaison avec l'organisme ou le service chargé de dispenser la formation prévue au contrat. Il établit et tient à jour un carnet de suivi retraçant l'adaptation du bénéficiaire du contrat à son emploi, le déroulement de sa formation, les difficultés qu'il rencontre et les progrès qu'il accomplit. Le carnet de suivi est joint au dossier de l'intéressé.
 Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de deux agents, titulaires de contrats régis par le présent décret. A tout moment, l'autorité responsable de la désignation du tuteur peut procéder à son remplacement.
 Il reçoit une formation destinée à le préparer à ses fonctions dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Didier, Ernest, Samuel Masse, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re classe, affecté à l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Aix Valabre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 septembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 20 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de l'enfance de Mâcon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de l'enfance, 8, rue Bel-Air, 71000 Mâcon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Maurice, Quentin, Marie de Vaulx, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 septembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Henri Ribiéras et de Mme Sylvie Laplante, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complétée par les articles 46 AX, 46 AX bis et 46 AX ter ainsi rédigés :
 « Art. 46 AX. - Les personnes qui emploient des salariés remplissant les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts délivrent, dans les quinze jours de la demande formulée par chaque salarié concerné, une attestation comportant les renseignements suivants :
 « 1° L'identité et l'adresse du salarié et de l'employeur ;
 « 2° La date de conclusion du contrat de travail ;
 « 3° La nature du métier exercé et le code au répertoire opérationnel des métiers correspondant ;
 « 4° La durée d'activité dans l'entreprise à la date d'établissement de l'attestation ;
 « 5° Les revenus correspondant aux six premiers mois d'activité dans l'entreprise pour leur montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu par le bénéficiaire du crédit d'impôt.
 « Toutefois, lorsque l'activité est exercée auprès de plusieurs employeurs pour des périodes successives inférieures à six mois, chacun d'eux délivre l'attestation pour la période concernée et les revenus y afférents.
 « L'attestation est datée et signée par une personne habilitée à représenter l'entreprise.
 « Art. 46 AX bis. - I. - Le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts est accordé sur demande du contribuable formulée sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code. Pour justifier du bien-fondé de ce crédit d'impôt, le bénéficiaire conserve l'attestation mentionnée à l'article 46 AX établie par son ou ses employeurs jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.
 « II. - La personne qui sollicite le versement par anticipation du crédit d'impôt en fait la demande expresse, sous peine de forclusion, dans les deux mois suivant la fin de la période des six premiers mois d'activité professionnelle.
 « La demande est adressée ou déposée auprès du centre des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de la demande. La personne produit à cet effet le formulaire de demande de versement anticipé établi par l'administration, dûment complété et signé, accompagné des documents suivants :
 « 1° Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne à son nom ;
 « 2° Une copie de pièce d'identité à son nom ;
 « 3° Une copie des bulletins de salaires justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six premiers mois d'activité ;
 « 4° L'attestation du ou des employeurs mentionnée à l'article 46 AX.
 « Art. 46 AX ter. - Le versement du crédit d'impôt est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur. »
La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.
 Elle est traduite :
 1° Par des applications générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ;
 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.
 La notation est distincte des propositions pour l'avancement.
La composition de la commission d'appel d'offres mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
 1° La personne responsable du marché du service centralisateur ou son représentant, président ;
 2° Le contrôleur financier du service centralisateur ou son représentant ;
 3° L'ordonnateur principal délégué du service centralisateur ou son représentant ;
 4° Le responsable logistique du service centralisateur, dont relève la matière qui fait l'objet du marché, ou son représentant ;
 5° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 6° La personne responsable du marché de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France ou son représentant ;
 7° Le responsable du service logistique de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France ou son représentant ;
 8° Deux personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
 Les membres de la commission désignés aux 1°, 4°, 6° et 7° ont voix délibérative.
 Les membres de la commission désignés aux 2°, 3°, 5° et 8° ont voix consultative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Henri Ribiéras, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur ;
 M. Philippe Carboni, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Foyer des PTT, oeuvre de protection des orphelins et pupilles du personnel des PTT », dont le siège est à Cachan (94), qui s'intitulera désormais « Le Foyer de Cachan ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de Mme Evelyne Liouville et de M. Michel Mauger, délégation est donnée à Mme Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
Lorsque le volontaire pour l'insertion souhaite proroger son contrat dans les conditions prévues à l'article L. 130-2 du code du service national, il présente une demande de reconduction qui est effectuée au moins un mois avant le terme du contrat en cours.
 En cas d'accord de l'établissement public d'insertion de la défense, les deux parties paraphent la mention de la nouvelle date d'expiration dans le contrat initial.
L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après le 14°, il est ajouté un 15° ainsi rédigé :
 « 15° Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national ».
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « en vertu du livre III, ainsi que les personnes mentionnées au 13° », sont insérés les mots : « et les personnes mentionnées au 15° ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 100 du 19 octobre 2004 (financement des actions destinées à favoriser l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage et de la formation des tuteurs) à la convention collective nationale susvisée.
Assistent aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur général de l'établissement, l'agent comptable principal, ainsi que l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'emploi. Peut également assister aux délibérations, avec voix consultative, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère de la défense.
Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'emploi, la politique générale de l'établissement.
 Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :
 1° L'organisation générale de l'établissement ;
 2° La politique globale de formation ;
 3° Le rapport annuel d'activité ;
 4° Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 5° La conclusion d'emprunts à moyen et long terme, les prises, extensions et cessions de participation ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
 6° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;
 7° Les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de service public ;
 8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
 9° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
 10° Les actions en justice et les transactions ;
 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 12° Le règlement intérieur de l'établissement ;
 13° Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
 14° L'application des dispositions de l'article 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Aptel, domicilié 12, chemin de Blancfaing, lieudit Le Haut du Tôt, 88120 Sapois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :
 - l'avenant n° 10 du 1er décembre 2004 relatif à la modification des articles 17-14 et 18-8 de la convention collective nationale (régimes de prévoyance « risque décès et arrêt de travail » et « frais de santé ») à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 11 du 1er décembre 2004 relatif au choix de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance « risque décès et arrêt de travail » et « frais de santé » à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 12 du 1er décembre 2004 relatif à la cotisation des régimes de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 (Organisme gestionnaire « frais de santé ») est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise offrant des garanties de niveau équivalent.