Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le taux de la taxe visée à l’article ter du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à :
- 0,25 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d’affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
- 0,22 p. 1000 pour la tranche de chiffre d’affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
- 0,165 p. 1	pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
- 0,132 p. 1000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.
Art. 3. - Le mandat des membres du conseil est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures en cas de perte de la qualité en considération de laquelle la nomination a été décidée. Lorsqu’il s’agit de membres mentionnés aux a et c de l’article 2 ci-dessus, cet arrêté est pris après avis des organisations ou autorités publiques sur la proposition desquelles la nomination est intervenue. Le ministre a, en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Pierret (Frédéric), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 août 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1993 :
Le retrait de M. Perriquet (Claude, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christiane Delhom, Bruno Riaucoux, Claude Perriquet, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Delhom, Bruno Riaucoux, Claude Perriquet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christiane Delhom, Bruno Riaucoux, huissiers de justice associés ».
Paragraphe 2
    Circonstances atténuantes; dispositions particulières. -
    Récidive
      Art. 236. - 1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut:      a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport; ces     dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de     contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes     spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas     normalement destinés au logement des marchandises;
      b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à     masquer la fraude;
      c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des     marchandises de fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises;
      d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant     minimal, sous réserve des dispositions de l'article 300 ci-après;
      e) Limiter, en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d     ci-dessus, l'étendue de la solidarité à l'égard de certains des condamnés.
      Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains     coprévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les     sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des     circonstances atténuantes seront solidairement tenus. Il peut ensuite, en ce     qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales,     limiter l'étendue de la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des     circonstances atténuantes.
      S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le     tribunal peut dispenser le prévenu des santions pénales prévues par le     présent code, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider     que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin no 2 du casier     judiciaire.
      2. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au     titre de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner     mainlevée avant de juger définitivement le tout, moyennant caution solvable     ou consignation de la valeur.
Art. 3. - Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l’article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l’organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire de la direction.
Art. 8. - Le décret n° 88-270 du 22 mars 1988 relatif à la constitution de stocks de réserve par l’industrie pétrolière est abrogé.
Le décret du 10 mai 1933 relatif aux dépôts de produits de pétrole dérivés et résidus est abrogé en tant qu’il s’applique dans les départements d’outre-mer.
D. - Revendication des objets saisis
      Art. 241. - 1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués     par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par     les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la     fraude.
      2. Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes     répétitions et actions sont non recevables.
TITRE XIII
    CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES
    AVEC L'ETRANGER
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions communes
      Art. 314. - Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à     la législation et à la réglementation sur les relations financières avec     l'étranger sous réserve des articles 315 à 321 ci-après.
C HAPITRE  IV
    Dispositions répressives
      Art. 321. - 1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la     législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger     soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement,     soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées,     soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant     pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties, sera puni d'une     peine d'emprisonnement de un an à cinq ans, de la confiscation du corps du     délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et     d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme     sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
      2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation     n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque     le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal     doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au     paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.
      3. Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de     3000 F à 1800000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou     publicité à commettre une ou des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette     incitation ait été ou non suivie d'effet.
      4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la     réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en     outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions de dirigeants de sociétés     de Bourse, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de     commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles     n'auront pas été relevées de cette incapacité.
      5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant     condamnation soient, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier     ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.>>
C HAPITRE  V
    Responsabilité et solidarité
    Section 1
    Responsabilité pénale
    Paragraphe 1
    Détenteurs
      Art. 261. - 1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable     de la fraude.
      2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs     préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte     et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure     d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la     fraude.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de     l'accord du 28 septembre 1991 portant création d'une annexe Personnel     pédagogique occasionnel des centres de vacances et de loisirs conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Par décret en date du 3 mars 1993, est approuvé, tel qu’il est annexé audit décret (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé d’Arles (Bouches-du-Rhône), qui comprend :
1° Un plan polychrome à l’échelle 1/500
2° Un règlement, et qui est accompagné
1° D’un rapport de présentation ;
2° Des annexes suivantes :
a) Une liste des emplacements réservés ;
b) Une liste et un plan des servitudes d’utilité publique ;
c) Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement existants.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel     qu'il résulte de l'avenant no 27 du 28 mai 1991, les dispositions de     l'avenant no 28 (Salaires minima) du 11 décembre 1991 à la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - Il peut être institué, dans les conditions prévues par le     présent décret, une épreuve facultative portant sur le développement social     urbain dans les concours internes d'accès aux corps de la fonction publique     de l'Etat.
      La liste des concours dans lesquels figure cette épreuve est établie par     arrêté pris par chaque ministre intéressé.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/1992    
                      ......................................................
       Sont affectés, à compter du 4 décembre 1991, dans les administrations de     l'Etat ci-après définies les administrateurs civils dont les noms suivent:
        Ministère de l'éducation nationale:
      M. Deyber (Alain).
        Ministère de la défense:
      M. de la Forest Divonne (Marc).
         Ministère des affaires sociales et de l'intégration, ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
      M. Eustache (Moïse).
        Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace:
      M. Laflaquière (Jean-Pierre) et M. Lemoine (Thierry).
Art. 20. - Les agents non titulaires qui percevaient dans leur ancien emploi une rémunération supérieure à la rémunération globale dont ils bénéficieront du fait de leur reclassement pourront percevoir une indemnité compensatrice.
En aucun cas le montant cumulé de l’indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l’intéressé accède.
L’indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l’intéressé bénéficie dans le corps d’intégration.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 45I 00J N, 000o 55I 00J E - 47o 31I 32J N, 000o 59I 50J E      47o 28I 00J N, 000o 57I 00J E - 47o 08I 06J N, 000o 39I 07J E      47o 12I 08J N, 000o 17I 03J E - 47o 19I 30J N, 000o 24I 20J E      47o 45I 00J N, 000o 41I 00J E - 47o 45I 00J N, 000o 55I 00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 3500 pieds (1070 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer, à l'exception de la partie située au Sud de     l'Indre, où cette limite est fixée à 1800 pieds (550 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 7. - Les représentants des personnels visés aux articles 4 et 7     ci-dessus sont élus au scrutin uninominal à un tour si le nombre de     représentants, d'une part, des personnels d'enseignement et, d'autre part,
     des autres personnels est égal à un. Si ce nombre est supérieur à un, ils     sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus     fort reste selon les dispositions en vigueur dans les établissements publics     locaux d'enseignement.
      Sont électeurs et éligibles les personnels effectuant dans l'année, pour le     compte du groupement, un certain volume d'activité déterminé par arrêté     ministériel.
      L'organisation des élections est assurée par le président du groupement qui     fixe la période pendant laquelle celles-ci devront se dérouler.
      Les modalités de représentation des stagiaires dans le conseil de     perfectionnement sont prévues par la convention constitutive.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique     et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 10. - L'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé     par les disposistions suivantes:
      <<Art. 10. - L'article 9 entrera en vigueur le 1er juillet 1992.
      <<Pour l'année 1992, les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel     prises sur le fondement du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée porteront effet au plus tôt le 1er juillet 1992, et jusqu'au 31     décembre 1992.>>
Art. 11. - L'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Les termes  <<Jusqu'au 31 mars 1992 >> sont supprimés;
      II. - Au I, il est inséré, après le mot  <<bénéficié>>, les termes  <<avant     le 31 mars 1992>>;
      III. - Au II, les termes: <<qui constituent une oeuvre de réinvestissement>>     sont remplacés par les termes: <<qui ont été qualifiées avant le 31 mars 1992     d'oeuvres de réinvestissement>>.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les commandants:
     Paradon (Christian, Joseph, Alphonse).
     Rameaux (Henri, Marcel, René).
     Gillet (Yves, André).
     Crouzet (Gérard, Raymond, Camille).
     Pisano (Marie-Rose, Lucette, Mireille).
Art. 1er. - L’article 1er du décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
1° A l’alinéa 1, après le mot « pourcentage », est ajouté le mot « soit » et après le mot « susvisé » est ajouté le membre de phrase suivant : « soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui ne figurent pas à la nomenclature générale des actes professionnels » ;
2- Entre les alinéas 1 et 2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l’appareil. »
Art. 2. - Peuvent prétendre à l’aide instituée par le présent arrêté les personnes handicapées qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
1° Présenter un taux d’incapacité ouvrant droit au bénéfice à l’allocation aux adultes handicapés instituée par l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Percevoir l’allocation aux adultes handicapés mentionnée cidessus à taux plein, ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ;
3° Bénéficier d’une aide personnelle au logement ;
4° Disposer d’un logement indépendant et y vivre, seul ou en couple.
Section 3
    Solidarité
      Art. 274. - 1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même     fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant     lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens.
      2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 28-1 et     37-1 ci-dessus qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.
      Art. 275. - Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont     chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les     complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour     le paiement de l'amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des     dépens.
Art. 5. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 186-1 du code     pénal, les mots: <<tout agent de l'exploitant public des télécommunications,     tout agent d'un autre exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou     d'un autre fournisseur de services de télécommunications>> sont remplacés par     les mots: <<tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service     public de télécommunications>>.
Art. 3. - Il est ajouté après l'article 7 de l'ordonnance no 82-877 du 15     octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la     Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à     la cour d'appel un article 7-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 7-1. - Les sections détachées du tribunal de première instance sont     compétentes pour connaître, dans leur ressort, des litiges relevant du statut     civil particulier dans la composition et les conditions prévues par la     présente ordonnance.>>
Art. 14. - I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de     l'article L.1 du code de la route sont applicables au territoire de la     Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante:
      <<Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire     soumettront à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par     l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions énoncées à l'article     L.12-1 du code territorial de la route dans sa rédaction applicable à la date     de l'ordonnance no 92-1149 en date du 12 octobre 1992 ou le conducteur     impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage     corporel. Ils pourront soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur qui sera     impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou qui sera l'auteur     présumé de l'une des infractions aux prescriptions du code territorial     relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou     du casque.
      <<Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un     état alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de les subir, les     officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire feront procéder     aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Ces     vérifications seront faites au moyen d'analyses et examens médicaux,
     cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de     déterminer le taux d'alcool par analyse de l'air expiré, à la condition que     cet appareil soit conforme à un type homologué.
      <<Lorsque les vérifications auront été faites au moyen d'analyses et examens     médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon devra être conservé.
     Lorsqu'elles auront été faites au moyen d'un appareil permettant de     déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle     pourra être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement     de l'appareil; ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par     l'intéressé.>>      II. - Le deuxième alinéa du II de l'article L.1 du code de la route est     applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Art. 8. - Le compte financier annuel est établi par le président au plus     tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice. Il est adopté par l'organe     dirigeant du comité.
      Il est accompagné d'un compte rendu de l'emploi des taxes parafiscales     établi conformément aux dispositions de l'article 4 du décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
      Lorsque le total des dépenses réalisées dépasse 500000 francs, il est établi     un bilan et un compte de résultats qui doivent être certifiés par un     commissaire aux comptes agréé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1994:
      Mme Moulin (Claire), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Besançon.
Art. 11. -  Les attachés d'intendance promus au grade d'attaché principal     d'intendance entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander,
     dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à     reporter la date de nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'attaché principal d'intendance     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 4. -  Pour l'application de la condition de ressources prévue à     l'article 3, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la     rentrée scolaire considérée.
      Il est fait application des dispositions de l'article R. 531-10 du code de     la sécurité sociale, à l'exclusion de la référence aux articles R. 531-11 à     R. 531-14 mentionnée à la première phrase de cet article.
Art. 4. -  Le dernier alinéa de l'article 25-1 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal     de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que     celle qui aurait été la sienne si, préalablement à la nomination dans un     corps d'attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, il     avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps ou cadre d'emplois     dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois     d'origine. >>
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet du présent appel     est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.
      L'annexe I indique la fréquence disponible. Elle mentionne, à titre     indicatif, un site d'émission et précise les conditions techniques     d'utilisation de la fréquence.
      Les candidats qui souhaiteraient proposer un site d'émission différent     devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa     3, du dossier de candidature mentionné à l'article 5 de la présente décision.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale     supérieure des beaux-arts sont augmentées à la somme de 8 351 090 F pour     l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 juillet 1994, une session du concours pour l'admission aux     fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz     est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après:
      - les épreuves écrites auront lieu le 17 octobre 1994;
      - les épreuves orales auront lieu le 9 novembre 1994.
      Le nombre des places mises en concours est fixé à six.
      Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la     cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà     accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.      Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 5 septembre 1994.      La commission d'examen est ainsi composée:
      Président: M. Haegel, premier président de la cour d'appel de Colmar.
      Président suppléant: M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de     Metz.
      Membres titulaires:
      M. Simler, doyen à la faculté de droit de Strasbourg;
      M. Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg;
      Me Ohnet, notaire à Strasbourg;
      Me Beck, notaire à Munster;
      Me Saas, notaire à Rémilly.
      Membres suppléants:
      M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg;
      M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg;
      Me Trienbach, notaire à Strasbourg;
      Me Ossola, notaire à Bergheim;
      Me Schmitt, notaire à Thionville.
Article 8
      Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra     s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de 30 jours à compter de la date     indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu <<     Millionnaire >>, publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de     revendication des lots sera prescrit.
Article 4
      La découverte de trois symboles comportant les lettres << TV >> sur un     ticket du jeu << Millionnaire >> permet, après avoir tourné la roue <<     Millionnaire >>, un gain de 100 000 F, 200 000 F, 300 000 F, 400 000 F, 500     000 F, 600 000 F ou 1 million de francs; ces gains ne peuvent se cumuler.
      Le montant du gain est déterminé lors d'un tirage réalisé dans le cadre de     l'enregistrement d'une émission télévisée. Toutefois, il est expressément     précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou     partie de l'enregistrement de cette émission.
      Le tirage est effectué en présence d'un huissier de justice.
      Le joueur fait tourner une roue comportant une boule et cent segments,
     répartis dans la proportion de:
      - 8 segments d'un montant unitaire de 1 000 000 F;
      - 14 segments d'un montant unitaire de 600 000 F;
      - 16 segments d'un montant unitaire de 500 000 F;
      - 16 segments d'un montant unitaire de 400 000 F;
      - 16 segments d'un montant unitaire de 300 000 F;
      - 16 segments d'un montant unitaire de 200 000 F;
      - 14 segments d'un montant unitaire de 100 000 F.
      Le montant du lot est acquis dès lors que la roue a effectué au moins trois     révolutions, pour un seul lancer, que la boule s'est arrêtée définitivement     devant un segment et que la roue est également immobilisée.
      Les conditions et modalités pratiques de participation au tirage et à     l'enregistrement de l'émission télévisée sont fixées par La Française des     jeux. Elles sont communiquées au gagnant et doivent être acceptées par ce     dernier avant le tirage.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants nos 83 et 84 du 13 juin     1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 83: de modifier les dispositions de l'article 35 de la convention     précitée et l'article 15 de l'annexe 4 à ladite convention;
      Avenant no 84: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1994.
      Le texte de ces accords a été déposé le 13 juin 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire,     l'avenant no 65 du 11 février 1994 à ladite convention, conclu à Angers     entre:
      L'union horticole d'Anjou,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 17, 18, 26, 31 et 45 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Quatrième commission
      Chaillet (Bertrand), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Douai.
      Henne (Bernard), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Béthune.
      Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lille.
      Briez (Christophe), circonscription sécurité publique de Valenciennes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 27 février 1995.
      Sont nommés membres titulaires des commissions d'examen prévues par le     décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité     d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la     police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale:
    Cour d'appel d'Agen
      Boutan (Olivier), avocat général près la cour d'appel d'Agen.
      Dautun (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Cahors.
      Knerr (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Bordeaux.
      Raynal (Gilbert), direction départementale de la sécurité publique de     Bordeaux.
Cour d'appel de Lyon
      Laleure (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Lyon.
      Richaud (Xavier), premier procureur de la République adjoint près le     tribunal de grande instance de Lyon.
      Beck (Francis), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lyon.
      Boissiere (Bernard), direction départementale sécurité publique de Lyon.
Art. 1er. -  Les dispositions mentionnées à l'annexe III de l'arrêté du 7     janvier 1994 susvisé sont modifiées comme suit:
      a) Au paragraphe II (B, 2o) concernant le département du Finistère, la     phrase suivante est supprimée: << l'Aulne, de l'aval du barrage de Prat-Hir     (communes de Châteaulin et de Saint-Coulitz) à l'amont du barrage de     Guily-Glaz (communes de Châteaulin et de Port-Launay) >>;
      b) Au paragraphe II (B, 3o) concernant le département du Finistère, la     phrase  << l'Aulne  en aval du barrage de Guily-Glaz (communes de Châteaulin     et de Port-Launay) >> est remplacée par la phrase: << l'Aulne, en aval du     barrage de Prat-Hir (communes de Châteaulin et de Saint-Coulitz) >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 février 1994, M. Federspiel (Claude), contrôleur     général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 septembre 1994.
Réunion
     M. Adam de Villiers (Claude), à Sainte-Marie-Gillot.
    M. Garconnet (Claude), à Pointe-des-Galets.
    M. Lebreton (Jacques), à Sainte-Marie-Gillot.
    M. Parny (Claude), à Sainte-Marie-Gillot.
    M. Gerlier (Matthieu), au Tampon.
Deuxième commission
      Cabat (Christian), avocat général près la cour d'appel de Douai.
      Porte-Courtalon (Valérie), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Béthune.
      Briez (Christophe), circonscription sécurité publique de Valenciennes.
      Porquet (Bernard), circonscription sécurité publique de Douai.
      Porquet-Lecocq (Mariane), circonscription sécurité publique de     Hénin-Beaumont.
      Piec (Jean-Jacques), direction départementale sécurité publique de Lille.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mars 1995:
      Le retrait de M. Carbonneil (Pierre, René), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Carbonneil et Edmond Carcelle, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Thierry     (Aisne), est accepté;
      La raison sociale de la société Pierre Carbonneil et Edmond Carcelle,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Edmond Carcelle, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 7. -  L'article 63 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 63. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet deux mois     après sa publication, exceptés les articles du A (Partie commune) du titre     IV, qui prennent effet à compter du 1er septembre 1993. Les articles 20, 21,     22, 23, 24 et 25 du B (Partie spécifique) du titre IV, ainsi que l'article 44     et le premier alinéa de l'article 45 du titre VI prennent effet à compter du     1er septembre 1995, pour les arrêtés spécifiques établis suivant les     dispositions des arrêtés du 8 mai 1974 (Partie spécifique) et du 18 février     1986. >>
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
     5.1. Le jeu Loto 7 est un jeu de loterie de contrepartie.
    5.2. Pour déterminer les numéros des reçus gagnants, il est procédé au tirage     au sort, sous contrôle d'huissier, d'un numéro complet à sept chiffres:
          - soit par extraction d'une boule de sept appareils affectés     respectivement aux millions, aux centaines de mille, aux dizaines de mille,
     aux mille, aux centaines, aux dizaines et aux unités, les sept appareils     contenant chacun dix boules numérotées de 0 à 9;
    - soit à l'aide d'un seul appareil qui, avant chaque extraction, doit
    Les numéros participant au tirage sont donc compris entre 0 000 000
    5.3. Deux tirages sont effectués chaque semaine, le mercredi et le samedi, aux     heures définies par La Française des jeux.
    5.4. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons     indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la     liste des boules numérotées valablement extraites et fait procéder, dans des     conditions analogues aux conditions prévues à l'article 5.2, à un tirage     complémentaire.
    5.5. Dans l'hypothèse où, pour une même extraction, plusieurs boules sont     extraites successivement d'un même appareil, seule la première boule extraite     est prise en compte.
    5.6. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue,     il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier;
     lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date     ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal     officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars     1995, M. Tafforeau (Roland), ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 1re classe, est nommé, à compter du 19 avril 1995, président de     la 1re section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts     (administration générale), en remplacement de M. Barlet (Jean), admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
Cinquième commission
      Decori (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Grouman (René), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Paris.
      Hardy (Françoise), direction des services techniques à la préfecture de     police.
      Porra (Sophie), Ecole nationale de police de Paris.
      Chavanette (Jean-Paul), direction de la police judiciaire à la préfecture de     police.
      Paynot (Michel), direction de la sécurité publique à la préfecture de     police.
Art. 8. -  L'article 64 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 64. -  Sont abrogés les arrêtés:
      << - du 8 mai 1974 modifié relatif au brevet d'Etat à trois degrés     d'éducateur sportif (examens de formation commune et examens de formation     spécifique), à l'exception des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et annexes     traitant des dispositions correspondant aux articles du B partie spécifique     du titre IV abrogés au 1er septembre 1995;
      << - du 18 février 1986 modifié relatif à la formation spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, à l'exception de l'article 21 et du     deuxième alinéa de l'article 23, traitant des dispositions correspondant aux     articles du B (Partie spécifique) du titre VI abrogés au 1er septembre 1995;      << - du 13 août 1985 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du 1er degré par un contrôle continu des connaissances au     cours d'une formation organisée par un établissement ou service relevant du     ministre chargé des sports;
      << - du 24 septembre 1979 relatif aux modalités particulières d'examen du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré pour les athlètes de haut     niveau;
      << - du 13 décembre 1979 relatif aux programmes de formation et modalités     d'organisation du stage prévu à l'intention des athlètes de haut niveau pour     la délivrance du brevet d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif;
      << - du 26 février 1980 relatif aux modalités particulières de délivrance du     brevet d'Etat du 2e degré d'éducateur sportif pour les athlètes de haut     niveau,
    sont abrogés ainsi que les dispositions contraires au présent arrêté contenues     dans les divers arrêtés relatifs aux brevets d'Etat d'éducateur sportif. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mars 1995, Mme Quequet (Marie-Françoise, Micheline, Claude),
     épouse Margolle, est nommée notaire à la résidence de Saint-Sauflieu (Somme),     en remplacement de M. Quequet (Pierre, Henri, Alfred), démissionnaire.
Cour d'appel de Rennes
      Soubelet (Renaud), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Rennes.
      Pavy (Hervé), procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Vannes.
      Amauger (Guy), Ecole nationale de police de Vannes.
      Fontaine (Serge), circonscription sécurité publique de Rennes.
      Monnet (Jean), Ecole nationale de police de Saint-Malo.
      Durousseaud (Raymond), groupement C.R.S.-III de Rennes.
Art. 5. -  Lorsque l'envoi porte sur une unité de transport intermodal, ou     qu'il a fait l'objet d'un acheminement préalable à sa remise au chemin de     fer, l'expéditeur porté sur la lettre de voiture C.I.M. doit:
      a) Produire une déclaration de l'expéditeur initial (ou, en tant que de     besoin, du chargeur ayant procédé aux opérations matérielles de chargement     des marchandises) attestant:
      - qu'il a pris connaissance de la possible ouverture de l'unité de transport     aux fins d'un contrôle de sûreté;
      - que la nature de l'envoi correspond bien aux énonciations figurant sur le     contrat de transport initial;
      - que l'envoi satisfait aux exigences des dispositions réglementant le     transport des marchandises dangereuses;
      - que toutes les mesures et précautions ont été prises pour éviter     l'introduction dans l'unité de transport intermodal d'objet ou de substance     susceptible de compromettre la sûreté de la liaison fixe transmanche et pour     empêcher l'ouverture de ladite unité jusqu'à sa remise au chemin de fer par     l'apposition des dispositifs dits << plombs de sûreté >> ou de tout autre     système offrant des garanties équivalentes;
      - que les transporteurs successifs ont été avisés de la nécessité de prendre     les mêmes mesures et précautions et de la possible ouverture de l'unité de     transports aux fins d'un contrôle de sûreté.
      b) Attester sur ladite déclaration:
      - qu'il a pris, en ce qui le concerne, les mesures et précautions visées au     point a ci-dessus;
      - que la nature de l'envoi indiqué sur la lettre de voiture internationale     C.I.M. est conforme aux énonciations du contrat de transport initial.
      c) Etre en mesure de présenter, sur demande des autorités chargées du     contrôle de sûreté, les références des différentes entreprises intervenantes     ayant participé aux opérations d'acheminement depuis le lieu de prise en     charge initial jusqu'à remise au chemin de fer.
      L'expéditeur initial est la personne qui expédie une ou des marchandises     chargées dans une unité de transport intermodal, à destination du Royaume-Uni     de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ou transitant par cet Etat.
Liste de la Fédération nationale des syndicats autonomes
    de l'enseignement supérieur et de la recherche (C.S.E.N.)
      1 Charlet (Jean-Louis), Aix-Marseille-I, latin (08).
     1 bis Ogolnik (Richard), Paris-VII, odontologie (58).
     2 Roche (Claude), Caen, mathématiques (25).
     2 bis Ménard (Philippe), Paris-IV, littérature française (09).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 juillet 1994:
      Le retrait de M. Lemaitre-Basset (Paul, Jean-Marie), avocat associé auprès     du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile     professionnelle Paul Lemaitre et Alain Monod, avocats associés auprès du     Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Lemaitre et     Alain Monod, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de     cassation, est modifiée comme suit: << Alain Monod, avocat associé auprès du     Conseil d'Etat et de la Cour de cassation >>.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures, le directeur du     budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 11 août 1994, la liste des candidats autorisés à se présenter au     concours d'entrée dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime     est fixée ainsi qu'il suit:
    Branche A
    Conan (Jean-Noël).
    Le Clere (Alain).
    Nottale (Dominique).
Art. 16. -  La circulation et le stationnement des personnes sont limités     aux propriétaires et ayants droit, aux personnes exerçant les activités     mentionnées aux articles 8 et 11, aux agents de l'Etat en mission de secours     ou de police, aux agents des services publics dans l'exercice de leurs     fonctions, aux agents de la réserve et aux autres personnes autorisées par le     préfet après avis du comité consultatif.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le professeur Pujol, directeur du centre régional de luttre contre le cancer Paul-Lamarque, en vue de remplacer la gamma caméra General Electric, type Maxi Camera, par une gamma caméra de marque Sopha Medical, type Sophy Camera DSX rectangular, dans les locaux dudit centre sis parc Euromédecine, à Montpellier (Hérault).