Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. -  Pour le centre interdépartemental de gestion de la petite     couronne de la région d'Ile-de-France, chaque maire et chaque président     d'établissement public local dispose d'une voix en application des articles     69 et 69-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
      Pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la     région d'Ile-de-France, le nombre de voix dont dispose chaque maire et chaque     président d'établissement public local est défini par les articles 76 et 76-1     du décret du 26 juin 1985 susvisé.
Art. 8. -  Le présent décret est applicable aux marins salariés dont la     transformation du contrat de travail en contrat à temps partiel prend effet     au cours de la période de cinq ans qui suit la date de sa publication.
      Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la     hauteur correspondant à l'activité exercée à temps complet est applicable     pour le calcul des cotisations dues à raison des services accomplis au cours     des cinq années suivant la date d'effet de la transformation du contrat.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Gilbert Defaix, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. -  Les personnes âgées de plus de cinquante ans soit en convention     de conversion au titre de l'article L. 322-3, soit en congé de conversion au     titre de l'article L. 322-4 peuvent bénéficier d'un contrat     initiative-emploi.
      Peuvent également bénéficier de contrats initiative-emploi les détenus     libérés présentant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 mai 1995, l'arrêté du 1er mars 1995 fixant la date des élections     pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre     national des pharmaciens est modifié de la manière suivante:
      << Conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse: 8 juin     1995. >>      (Le reste sans changement.)      L'arrêté du 28 avril 1995 nommant des pharmaciens en qualité de     représentants du ministre chargé de la santé lors des élections aux conseils     centraux des sections B, C, D et G de l'ordre national des pharmaciens est     modifié de la manière suivante:
      << Section G: Mme Lesueur (Maryse), pharmacien inspecteur en chef de santé     publique. >>
1. Carambole
      Le candidat effectue une ou plusieurs épreuves en situation de jeu faisant     preuve de sa maîtrise technique et de son sens tactique: début de partie ou,     en cours de partie, situations caractéristiques de la spécialité choisie.
      Les candidats classés dans les catégories ci-dessous peuvent sur leur     demande être dispensés de cette épreuve et se voir attribuer une note selon     le barème ci-joint:
      2e catégorie: 12;
      1re catégorie: 14;
      Catégorie Master à un mode de jeu: 16;
      Catégorie Master à deux modes de jeux: 18;
      Catégorie Master à trois modes de jeux: 20.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un service télématique     de type Télétel dénommé << AGAT >> mis en oeuvre par la direction centrale     des transmissions de l'armée de terre dont la finalité est la consultation de     l'annuaire généralisé des personnels de l'armée de terre et de     l'administration centrale du ministère de la défense.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 22 du 6 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 4 de la convention collective nationale de l'immobilier relatif à la Commission nationale de conciliation.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
    Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
    Fédération des SEM ;
    Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
    Syndicat national des professionnels immobiliers ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 5. -  Dans le cas de l'habilitation relative aux diplômes délivrés par     unités capitalisables, outre les conditions générales, notamment celles     fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, l'organisme dispensateur de     formation professionnelle doit fonctionner avec au moins un formateur du     cycle concerné, justifiant d'une attestation de suivi du cycle complet de     formation aux unités capitalisables, organisé sous la responsabilité du     ministère chargé de l'agriculture.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 7 du 14 avril 1995 à l'accord     collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications     et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 5 du 14 avril 1995 à l'accord     collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les     classifications et les salaires minimaux des personnels administratif,
     technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 1er     août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Clermont-Ferrand-I conférant le titre de docteur honoris causa à     M. Seymour Feiler, enseignant de l'université d'Oklahoma, responsable du     département de French Section (Etats-Unis).
Art. 2. -  L'habilitation est délivrée au vu:
      - de la qualification des formateurs de la filière considérée;
      - des matériels et équipements auxquels a accès l'établissement pour assurer     l'acquisition des savoirs et savoir-faire;
      - du descriptif de l'organisation de la formation.
      A cet effet, un dossier est constitué par l'établissement demandeur et     transmis au directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci     peut, pour se prononcer, prendre l'avis motivé d'une commission d'experts     qu'il institue. Cette commission est composée d'un inspecteur pédagogique ou     d'un ingénieur général d'agronomie et d'au moins une personnalité qualifiée,     en fonction du diplôme, de l'option et de la spécialité préparée.
Art. 4. -  Les demandes de participation à l'examen professionnel, établies     sur un imprimé dont le modèle est fixé par la direction des personnels de     l'Etablissement public de la Caisse des dépôts et consignations, sont     adressées directement par les candidats à cette direction avant la date de     clôture du registre des inscriptions. Les intéressés font revêtir leur     demande du visa de leur supérieur hiérarchique investi à leur égard du     pouvoir de notation.
Art. 17. -  L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne,
     sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des     mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 18.
     Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du     sursis qui a pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
      Toutefois, ce bénéfice n'est pas rétabli lorsque la condamnation antérieure     a été assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis assorti de     l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et que les conditions     prévues aux 4o et 5o de l'article 7 n'ont pas été respectées.
      En cas de condamnation à une amende en la forme ordinaire ou sous forme de     jours-amende supérieure à 5 000 F, l'amnistie prévue par les articles 7 et 8     ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende, après l'exécution de la     contrainte par corps ou après qu'a été subie l'incarcération prévue par     l'article 43-10 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars     1994 et par l'article 131-25 du code pénal. Après exécution de la contrainte     par corps, l'amnistie acquise ne fait pas obstacle au recouvrement ultérieur     de l'amende en la forme ordinaire.
      L'amnistie est sans effet sur la réduction de points affectant ou devant     affecter le permis de conduire, dès lors que l'amende a été payée, que le     titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis ou que la     condamnation est devenue définitive avant le 18 mai 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord Formation obligatoire des     conducteurs routiers marchandises du 20 janvier 1995, conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 52 du 25 avril 1995 à la     convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises     paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  La première session du brevet de technicien supérieur Industries     papetières (option Production des pâtes, papiers et cartons et option     Transformation des papiers et cartons) organisée conformément aux     dispositions du présent arrêté aura lieu en 1997.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries papetières     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 1995 fixant     les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries     papetières aura lieu en 1996.
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 3 juillet 1995, l'arrêté du 5 mai 1995 portant     nomination du directeur d'établissement social et médico-social public est     abrogé.
      M. Briens (Jean), cadre socio-éducatif, est nommé directeur stagiaire de 2e     classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Briens (Jean) est affecté sur le poste de direction du foyer     départemental de l'enfance du territoire de Belfort, à Belfort.
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional (Bourgogne) du 6 décembre 1994 (Valeur du point) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er     janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  I. - Au début du premier alinéa de l'article 48 de la     Constitution, sont insérés les mots: << Sans préjudice de l'application des     trois derniers alinéas de l'article 28, >>.
      II. - Dans le dernier alinéa du même article, après les mots: << par semaine     >>, sont insérés les mots: << au moins >>.
      III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par     chaque assemblée. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la     Caisse des dépôts et consignations en date du 4 août 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au     grade de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations (femmes     et hommes).
      Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à quatre.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 15 septembre 1995 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront ultérieurement l'objet d'arrêtés du     directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 4 août 1995, le nombre total des places offertes     aux concours externe et interne pour le recrutement d'instructeurs techniques     des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'ouverture     a été autorisée par l'arrêté du 27 juin 1995 est fixé à quinze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: huit places;
      Concours interne: sept places.
      Les épreuves d'admissibilité des concours seront organisées le 18 octobre     1995. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25     septembre 1995, celle de leur dépôt au 29 septembre 1995, terme de rigueur.
      Les spécialités professionnelles offertes aux concours sont réparties ainsi:          Concours externe:
      Electrotechnique: deux postes;
      Cuisine: un poste;
      Menuiserie: un poste;
      Tôlerie-chaudronnerie: un poste;
      Métallerie: un poste;
      Industries mécaniques: un poste;
      Electricité: un poste.
          Concours interne:
      Electrotechnique: un poste;
      Cuisine: quatre postes;
      Métallerie: deux postes.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
LISTE DES MATELAS ET SURMATELAS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES PRIS EN CHARGE
    101A04.21. - Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/20 0 page 15686 à 15688
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Art. 33. -  A compter de 1996, le Gouvernement présente, en annexe au     rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des     régimes obligatoires de base de sécurité sociale prévu par l'article L. 111-3     du code de la sécurité sociale, un document récapitulant, pour les deux     derniers exercices, les montants constatés ou estimés:
      - des crédits inscrits au budget général et au budget annexe des prestations     sociales agricoles, présentés par titre et par chapitre, ainsi que des     dépenses effectives;
      - des impositions de toute nature affectées à des organismes de sécurité     sociale;
      - des dépenses fiscales à finalité sociale,
    qui constituent l'effort financier de l'Etat en faveur de la protection     sociale.
      Ce document présente également les montants prévisionnels des mêmes crédits     et impositions pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution ainsi que pour     le projet de loi de finances de l'année.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations sylvicoles, des scieries et des     entreprises de travaux forestiers compris dans le champ d'application     territorial de la convention collective de travail du 12 novembre 1956     concernant les exploitations forestières du département de la Haute-Saône,
     l'avenant no 35 du 22 mai 1995 à ladite convention, conclu à Vesoul entre:
      L'union syndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels de     Haute-Saône;
      Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs;
      Le syndicat régional des entrepreneurs de travaux forestiers,
          D'une part, et      L'union départementale C.F.D.T. et l'union des salariés de l'agriculture                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'inclure les entreprises de travaux forestiers     dans le champ d'application professionnel de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 juin 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Haute-Saône, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inovac à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la     période du 1er septembre 1995 au 29 février 1996.
      Site: château d'eau, rue des Chesneries, à La Ferté-Saint-Aubin (45).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 96,6 MHz.
Art. 9. -  I. - Le a du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des     impôts est complété par les mots: << ou une activité professionnelle au sens     du 1 de l'article 92 >>.
      II. - Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter     du 1er août 1995.
Saisi pour avis, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet     de modification du tableau national de répartition des fréquences     radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas d'objection     concernant ce projet.
      Le Conseil note avec satisfaction que le nouveau tableau de répartition     attribue au C.S.A., dans les départements et territoires d'outre-mer, des     bandes de fréquences utilisables pour des liaisons radioélectriques internes     aux réseaux câblés, en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il regrette qu'une     attribution similaire n'ait pas été possible pour la métropole.
      Le Conseil souhaiterait par ailleurs que des capacités spécifiques puissent     être dégagées à court terme afin de permettre le développement de services     audiovisuels numériques (par exemple DAB et télévision numérique terrestre).      Enfin, compte tenu de l'accroissement substantiel des demandes, le Conseil     estime indispensable que soient au minimum maintenues les ressources     spectrales nécessaires aux liaisons de reportage.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 septembre 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Premier concours (externe) : 19 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 ;
    Second concours (interne) : 5 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 (b) du même décret.
Art. 2. -  Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 21 août 1995, un concours est ouvert au     titre de l'année 1996 pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places est fixé à 76, réparties selon les spécialités     suivantes:
      Enseignement du premier degré: 35 places;
      Information et orientation: 6 places;
      Enseignement technique:
        Option Economie et gestion: 13 places;
        Option S.T.I.: 15 places;
        Option S.B.S.S.A.: 5 places;
      Enseignement général:
        Mathématiques: 2 places.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du mercredi 4 octobre 1995 inclus     au lundi 13 novembre 1995 inclus, à 17 heures.
Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société     Axe Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter les articles 4 et 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Skyrock B.F.C., à Besançon (25).
      Fréquence: 95,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 90-902 du 21 décembre 1990 publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure:
      Non-respect du programme local;
      Non-fourniture du bilan 1994.
Par décision no 2001-129 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Ouest communication mobiles pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1166 du 31 octobre 2000 modifiée de l'Autorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4653
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Poitou-Charentes.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Poitou-Charentes.
Art. 4. -  La formation, sous la responsabilité administrative et pédagogique d'un centre de formation des apprentis, alterne des enseignements théoriques et des stages.
    L'articulation de la formation entre le centre de formation des apprentis et l'entreprise est réalisée au travers du livret d'apprentissage. Le contenu du livret d'apprentissage est fixé en annexe I.
Art. 7. -  Les épreuves de l'examen de validation du diplôme sont définies à l'annexe V.
    La délivrance du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est subordonnée à la réussite à deux épreuves :
    - un contrôle continu des enseignements théoriques portant sur chacune des matières ou disciplines de la formation (coefficient 28) ;
    - une soutenance de rapport de stage se situant en fin de formation d'une durée de quarante minutes (coefficient 22).
    Les épreuves du contrôle continu et de soutenance du rapport de stage sont notées sur vingt.
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total d'au moins 280 points pour l'ensemble des épreuves de contrôle continu et un total d'au moins 220 points pour l'épreuve de soutenance de rapport de stage.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2001, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AD no 75 sise sur la commune de Sainte-Eulalie (Gironde), d'une superficie totale de 186 mètres carrés, figurée en teinte rouge sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
Art. 9. -  Les membres du jury du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière sont nommés par le préfet de région du lieu d'implantation du centre de formation des apprentis. Il comprend :
    - le pharmacien inspecteur régional ou son représentant, président ;
    - un professeur d'université pharmacien hospitalier ;
    - un membre des corps d'inspection de l'éducation nationale ;
    - le responsable pédagogique de la formation du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
    - un pharmacien praticien hospitalier désigné par tirage au sort parmi les maîtres d'apprentissage ;
    - un directeur d'établissement de santé ;
    - un préparateur en pharmacie hospitalière, titulaire du diplôme de cadre de santé, chargé d'enseignement.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.
Art. 27. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'économie, le ministre du budget, le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 15. -  L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation notifie sa     décision au pétitionnaire par pli recommandé avec demande d'accusé de     réception dans un délai de six mois; à défaut de notification dans ce délai,     l'autorisation est réputée acquise.
      Lorsqu'une autorisation conjointe du président du conseil général et du     préfet de département est requise, la décision accordant l'autorisation,
     signée par ces deux autorités, est notifiée par le préfet de département. Le     refus d'autorisation peut être valablement notifié par l'une ou l'autre de     ces autorités.
      Le délai de six mois mentionné au premier alinéa court à dater de la     réception de la demande par l'autorité compétente pour la recevoir ou, le cas     échéant, de la réception des pièces complémentaires réclamées par cette     autorité dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 11 ci-dessus.
Art. 90. -  Il est inséré, dans le code des assurances, un article L. 121-17     ainsi rédigé:
      << Art. L. 121-17. -  Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les     indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti     doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou     pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible     avec l'environnement dudit immeuble.
      << Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre     public.
      << Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées,     dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par     l'assureur ou l'assuré. >>
Art. 2. -  L'arrêté du 27 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux attachés administratifs des services déconcentrés du ministère     de l'agriculture et aux attachés administratifs de l'Office national des     forêts est abrogé en tant qu'il concerne les attachés administratifs des     services déconcentrés du ministère de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Dynapac Heavy Equipement AB (Suède), représenté en France par     Dynapac SNC, Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  compacteur tandem vibrant; marque et type  Dynapac,     CC 92.
      Marque et type du moteur  Hatz, 2 G 40; puissance et régime nominaux  13 kW     à 2 700 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  JCB (Grande-Bretagne), représenté en France par  JBC Service,     Z.I., 3, rue du Vignolle, B.P. 671, 95206 Sarcelles Cedex.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     JCB, 530-67 Turbo.
      Marque et type du moteur: Perkins, 1004-4 Turbo; puissance et régime     nominaux: 79 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 3. -  L'article 15-3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 15-3. -  Les techniciens des travaux forestiers de l'Etat et les     techniciens forestiers de l'Office national des forêts sont classés dans le     grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, dans les conditions     définies au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3407   a 3409    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le délai de trois ans prévu à l'article 7 de la loi susvisée du     30 juin 1975 court:
      1o Pour les établissements et services gérés par une personne morale de     droit public, à partir de la date de réception par cette personne de l'avis     du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale;
      2o Pour les établissements et services gérés par des personnes physiques ou     morales de droit privé, à partir de la date de réception par le demandeur de     la notification de l'autorisation accordée ou, à défaut, de l'expiration du     délai de six mois prévu à l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée du     30 juin 1975 et calculé comme il est dit à l'article 15 du présent décret.
    TITRE II
Art. 10. -  La création, la transformation ou l'extension d'un établissement     ou d'un service géré par une personne morale de droit public et dont les     prestations sont de nature à être prises en charge par l'Etat au titre de     l'aide sociale ou par un organisme de sécurité sociale, ainsi que celle de     tout établissement ou service géré par une personne physique ou morale de     droit privé, doivent faire l'objet, avant tout début d'exécution, d'une     demande d'autorisation présentée et instruite dans les conditions définies     ci-après.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 1995, M. Guthmann     (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et     au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 10 octobre 1994, date de sa nomination et de sa titularisation en     qualité de contrôleur d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février     1995, M. Priolon (Joël) est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à     l'Institut national agronomique de Paris-Grignon à compter du 11 janvier     1995.
Art. 1er. -  L'article 3-A de l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les     procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories     d'équipements terminaux de télécommunications est modifié comme suit:
      << Lorsque aucune réglementation technique commune ne leur est applicable,
     les équipements radioélectriques assurant exclusivement des fonctions de     réception, et notamment les récepteurs de services de radiomessagerie     unilatérale ou des services fixes par satellites. >>
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Corse, agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée,
     pour une nouvelle période d'un an, à exercer le droit de préemption dans les     départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion:
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la     société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son     droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1     ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son     titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 février 1995, M. Delaye (Bruno), conseiller des affaires étrangères     de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 2 juin 1987 au 20 février 1991, à l'ambassade de France au Caire, en     qualité de deuxième conseiller;
      Du 21 février 1991 au 1er octobre 1992, à l'ambassade de France à Lomé, en     qualité d'ambassadeur;
          A l'administration centrale:
      Du 1er juin 1975 au 15 mars 1976, à la direction politique, Pactes et     désarmement, en qualité de rédacteur;
      Du 16 mars 1976 au 30 mai 1979, à la direction du service d'information et     de presse, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 janvier     1995, les attachés de service administratif de 1re classe inscrits au tableau     d'avancement de l'année 1995 pour l'accession au grade de chef de service     administratif sont nommés à ce grade pour compter des dates fixées ci-après:
    A compter du 1er janvier 1995
      M. Maas (Raymond), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
      M. Leconte (Gérard), direction des constructions aéronautiques, centre     d'essais en vol, Istres.
      M. Pontoizeau (Michel), direction des constructions navales, Indret.
      M. Le Poupon (Paul), commandement des organisations de formation de l'armée     de terre, Tours.
      M. Mere (Jean-Louis), direction des constructions aéronautiques, service     technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, Paris.
      Mme Gagliolo (Martine), direction de l'action sociale des armées en région     maritime Méditerranée, Toulon.
      M. Avena (Daniel), région aérienne Méditerranée, Aix-Les Milles.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 février 1995, Mme Buire (Joëlle), épouse Huet, adjoint     administratif principal, est, à compter du 23 janvier 1995 et pour une durée     de six mois, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Soissons,
     en remplacement de Mme Borzykowski.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 février 1995, Mlle Lechelle (Marjorie) est     nommée membre suppléant du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle     entre les femmes et les hommes, en qualité de représentant des employeurs,
     pour les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle     artisanale (U.P.A.), en remplacement de M. Sapault (Jean).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre du logement en date du 20 décembre 1994, M.
     Hilaire (Jean-Marc), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché     auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour exercer     les fonctions de chef du service visa-dépenses des subventions pour     l'amélioration de l'habitat à l'agence comptable pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, M. Jaouen (Jean-Paul),
     receveur-percepteur des finances, détaché auprès de la ville de Morlaix en     qualité d'attaché territorial de 1re classe pour exercer les fonctions de     directeur des ressources et de la gestion, est maintenu en service détaché     auprès de la ville de Morlaix (Finistère) en qualité d'attaché territorial     principal pour exercer les fonctions de directeur des ressources et de la     gestion, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1994.
Article 11
    Dispositions pour éviter les doubles impositions
      1. Lorsque le défunt ou le donateur, au moment du décès ou de la donation,
     était domicilié dans un Etat, cet Etat déduit de l'impôt calculé selon sa     propre législation un montant égal à l'impôt payé dans l'autre Etat sur les     biens qui, à l'occasion du même événement et conformément aux dispositions de     la présente Convention, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, le     montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part de l'impôt du     premier Etat, calculé avant la déduction, correspondant aux biens à raison     desquels la déduction doit être accordée.
      2. Pour calculer l'impôt sur les biens qu'il est en droit d'imposer     conformément à la Convention, l'Etat autre que celui dans lequel était     domicilié le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la     donation peut tenir compte de l'ensemble des biens que sa législation interne     lui permettrait d'imposer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 20 janvier 1995 à l'accord national professionnel du 22 novembre     1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modifications apportées à l'accord national professionnel du 22 novembre     1994 sur la collecte et gestion paritaire des fonds de la formation     professionnelle continue des entreprises de travail temporaire (F.A.F.-T.T.).          Signataires:
      Promatt;
      Unett;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février     1995, M. Sabatier (Philippe) est nommé, après concours, maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole en bioinformatique, systèmes experts,
     diagnostic à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 13 janvier     1995.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget en date du 27 février 1995, la     délibération no 227 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'emploi en date du 16 décembre 1994, approuvant le projet de budget 1995 et     fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour     l'emploi à 8 322 798 000 F, est approuvée.
Art. 3. -  La participation du fonds pour l'emploi hospitalier est versée     aux établissements sur production d'une demande de remboursement à laquelle     doit être joint un document certifiant que les sommes sont conformes à celles     ordonnancées au comptable assignataire.
      Lors de la réception du remboursement, le comptable de l'établissement devra     aviser, le cas échéant, le fonds du montant des sommes non effectivement     réglées par ses soins.
Art. 17. -  Les attachés administratifs des services déconcentrés promus au     grade d'attaché administratif principal entre le 1er août 1990 et le 31     juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la     publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er     août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à     voir leur ancienneté de services dans le grade d'attaché pricipal décomptée à     partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 3. -  Les délégations régionales au recrutement et à la formation     animent les actions d'information concernant la police nationale et tout     particulièrement les carrières des fonctionnaires de police. Elles orientent     et contrôlent l'activité des officiers de recrutement du service national.
      Elles sont responsables de la partie opérationnelle des opérations de     recrutement. A Paris, cette attribution est exercée par le préfet de police.
Art. 5. -  Il est créé un observatoire permanent de la formation, présidé     par le sous-directeur de la formation et composé des représentants du     directeur général de la police nationale, du préfet de police et des     directeurs et chefs de service membres du Conseil national de la formation.
     Des experts, choisis par le directeur de l'administration de la police     nationale, peuvent participer aux travaux de cette instance. Les observations     et les constatations de celle-ci sont portées à la connaissance des syndicats     membres du comité technique paritaire.
      L'observatoire permanent de la formation assure le suivi des orientations     définies par le Conseil national de la formation, mesure la réalisation des     objectifs arrêtés et participe à la préparation des travaux du Conseil     national de la formation.
      La fréquence de ses réunions est d'au moins une fois par trimestre.
Art. 11. -  L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés     dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés >>;
      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée     moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau     grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son     élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent     emploi. >>      III. - Le troisième alinéa est supprimé.
      IV. - Au dernier alinéa, les mots: << à une classe et >> sont supprimés et     les mots  << aux articles 11 et 13 >> sont remplacés par les mots  << à     l'article 13 >>.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 2. -  Le corps des attachés administratifs des services déconcentrés     du ministère de l'agriculture comprend deux grades:
      << Le grade d'attaché qui comporte un échelon de stage et douze échelons;
      << Le grade d'attaché principal qui comporte cinq échelons. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << Par dérogation à l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, la vaccination     contre la maladie d'Aujeszky des verrats détenus dans les centres de collecte     de semence porcine dont la liste figure en annexe est autorisée à l'aide de     vaccins délétés jusqu'au 31 décembre 1995 à compter de la date de parution du     présent arrêté. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 février 1995:
      Est nommée membre du Conseil national des assurances au titre des     représentants des assurés et sur proposition du Conseil national de la     consommation: Mme Gorwood (Isabelle), Confédération nationale des     associations familiales catholiques, en remplacement de M. Rivier     (Jean-Claude).
      Son mandat prendra fin le 24 septembre 1996;
      Est nommée membre de la commission de la réglementation en tant que     représentant des assurés: Mme Gorwood (Isabelle), en remplacement de M.
     Rivier (Jean-Claude).
      Son mandat prendra fin le 24 septembre 1996.