Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction des affaires juridiques anime et coordonne la fonction juridique du ministère et assure le renforcement de la sécurité juridique de ses actions, notamment dans les domaines du droit public, du droit privé, du droit économique et du droit de la commande publique.
 Elle exerce le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services et, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, des établissements publics placés sous tutelle du ministère.
 Sans préjudice des compétences dévolues aux autres directions d'administration centrale, elle traite des questions de responsabilités liées à l'activité des services en assurant la défense des intérêts de l'Etat.
 A ce titre, elle instruit les litiges ou participe au règlement amiable des différends.
 Elle assure la protection des agents du ministère dans le cadre de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.
 Elle met en oeuvre pour le compte du ministère les mesures tendant à assurer l'amélioration de la qualité de la réglementation, à simplifier le droit et à en faciliter l'accès aux citoyens.
 A cet effet, elle participe à la préparation et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux et communautaires.
 Elle est associée à l'avancement des travaux de codification.
 Elle veille à la mise en oeuvre de la charte de la qualité de la réglementation au sein du ministère ainsi qu'à celle de la procédure d'impact.
 Elle veille à l'application de la législation relative à l'accès aux documents administratifs.
 Elle assure une mission de veille, de valorisation et de diffusion de l'information juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère.
 Elle est associée à la définition des actions de formation juridique conduites à l'égard des agents et des établissements sous tutelle et contribue à leur organisation.
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3 et L. 213-4 par l'article 25 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 36 et 37 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par le suivant :
 « Art. 2. - En ce qui concerne la régie de la direction des commissariats d'outre-mer en Polynésie française, le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 13 500 EUR. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 août 2004 et à compter du 12 août 2004, l'arrêté du 26 janvier 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de chacune des directions du service de soutien de la flotte à Brest (Finistère) et à Toulon (Var) est modifié comme suit :
 Remplacer : « Toulon (Var) : 60 000 EUR » par : « Toulon (Var) : 30 000 EUR ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à recourir à un emprunt de 1 183 000 EUR destiné à financer l'extension de l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées (ESTIA).
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la défense en date du 19 août 2004, M. Gautherin (Guy), chargé de mission pour les écoles d'ingénieur auprès du directeur de l'enseignement supérieur, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Dubuisson (Bernard).
En cas d'application des dispositions prévues au III de l'article 22, l'exploitant transmet à la DRIRE Midi-Pyrénées, à la préfecture de Tarn-et-Garonne, au service chargé de la police de l'eau, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la direction régionale de l'environnement (DIREN) Midi-Pyrénées, à la DPPR, à la DE, au comité de suivi du bassin, à la DGSNR et à la CLI les résultats des contrôles effectués sur les rejets liquides et dans l'environnement en application du VII de l'article 28. Cette transmission intervient au plus tard le jour ouvré suivant l'obtention des résultats pour la température et les observations visuelles, puis de façon hebdomadaire pour les autres mesures continues. Une synthèse mensuelle est transmise pour l'ensemble des paramètres.
SÉNAT, HAUTS-DE-SEINE, M. CHRISTIAN COTTEN
SÉNAT, RHÔNE, M. ÉRIC BOUTARIN
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu 1° la requête n° 2004-3385 présentée par M. Christian Cotten, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;
 Vu 2° la requête n° 2004-3386 présentée par M. Eric Boutarin, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans les départements du Rhône et des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 Considérant que les requêtes susvisées sont rédigées dans les mêmes termes ; que ces termes sont trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'apprécier la portée de ces requêtes ; qu'il y a lieu de les joindre et de les rejeter comme irrecevables, 
 Décide :
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 archipel de Molène » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de Lavours » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 15 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 639.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 640.
     Mardi 16 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 641.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 642.
     Mercredi 17 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 643.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 644.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 92 et du Joker.
     Jeudi 18 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 645.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 646.
     Vendredi 19 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 647.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 648.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 41.
     Samedi 20 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 649.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 650.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 93 et du Joker.
     Dimanche 21 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 651.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 652.
Pour le premier tour, les organisations syndicales candidates doivent déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs candidatures au directeur de l'ENSOSP au plus tard quatre semaines avant la date de la consultation.
 Les candidatures doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Si un second tour est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur de l'ENSOSP.
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'ENSOSP, président du comité, et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel :
 Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Afin de permettre, notamment, des comparaisons de coûts entre les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens.
 La liste des indicateurs applicables à chaque catégorie d'établissements ou de services résultant, soit des dispositions du I de l'article L. 312-1, soit des décrets pris en application du premier alinéa du II du même article, est appelée tableau de bord de cette catégorie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 octobre 2004, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale, les épreuves d'admissibilité auront lieu le 9 décembre 2004, dans les centres d'examen mis en place :
a) En métropole
 Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours.
b) Dans les départements et territoires d'outre-mer
 Par les services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et qu'au début de chaque épreuve.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, modifiée et complétée pour la diffusion de son programme dans les zones de La Tour-du-Pin et Maubec.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004 :
 Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2004 :
 M. Barbesol (Yoann).
 M. Clavel (Laurent).
 M. de Loubens de Verdalle (Aymeric).
 M. Gilquin (Guillaume).
 M. Guitard (Julien).
 M. Hombert (Johan).
 M. Jonglez (Olivier).
 Mlle Maleplate (Caroline).
 M. Marical (François).
 M. Simon (Olivier).
 Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2004 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2004 :
Concours externe
 M. Houdré (Cédric).
 M. Davezies (Laurent).
 Mlle Schreiber (Amandine).
 Mlle Coudin (Elise).
Concours interne
 Mlle Lefranc (Sylvie).
 Mlle Place (Dominique).
 M. Faivre (Sébastien).
 M. Gaudron (Guillaume).
Concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures
 M. Monso (Olivier).
 M. Grislain (Nicolas).
Physique et chimie
 L'épreuve de physique et chimie comprend un sujet de physique et un sujet de chimie.
 Le programme de l'épreuve de physique réunit le contenu des programmes de physique des classes préparatoires PCSI et PC ; le programme de l'épreuve de chimie réunit le contenu des programmes de chimie des classes PCSI (option PSI pour la première année) et PSI. Ces deux épreuves pourront comporter des questions axées sur les connaissances d'ordre expérimental abordées en cours et en TP-cours des programmes de ces classes.
Génie des procédés
 L'épreuve de génie des procédés porte sur un procédé industriel de transformation de la matière qui peut comporter des réactions chimiques, des transferts de matière et de chaleur, des circulations de fluides et de solides. Sa résolution pourra faire appel :
 - à une approche systémique combinant plusieurs échelles de dimensions et de temps et susceptible de prendre en compte des couplages entre les processus de transport et les transformations physico-chimiques de la matière. L'approche repose sur l'écriture de bilans macroscopiques de matière, de quantité de mouvement, d'énergie et de populations ; elle s'appuie utilement sur la dimensionnalité des phénomènes et les paramètres adimensionnels ;
 - à la notion d'opérations unitaires et à leur combinaison pour décrire les différentes séquences d'un procédé physico-chimique faisant intervenir une ou plusieurs phases, gazeuses, liquides ou solides, éventuellement des solides divisés ou de la matière complexe (gel, mousse, ...) ;
 - à des notions d'automatique pour la commande et le contrôle des procédés.
 Cette épreuve pourra comporter des questions axées sur des connaissances d'ordre technologique et notamment des éléments de la technologie des réacteurs et des séparateurs ainsi que sur les méthodes de mesure qui entrent dans la commande et le contrôle du procédé. Elle devra permettre de vérifier la maîtrise des méthodes d'analyse numérique de base.
Interrogation en génie des procédés suivie d'un entretien
 Cette interrogation portera sur le programme de l'épreuve B, génie des procédés.
Interrogation d'analyse d'un procédé
 L'épreuve prend appui sur le même programme que celui de l'épreuve B, génie des procédés. Elle propose d'analyser un procédé courant relevant du génie de la réaction chimique, de la séparation ou de la formulation. Elle pourra s'appuyer utilement sur l'expérience acquise par un candidat lors d'un stage en milieu industriel. L'utilisation de moyens informatiques, de type tableur, pourra être nécessaire pour une partie de l'épreuve, par exemple pour résoudre des bilans de matière et d'énergie.
Les ouvrages de stockage des effluents visés à l'article 3 sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
 En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum. Les durées de stockage sont définies par le préfet et tiennent compte des particularités climatiques.
 Lorsque l'élevage s'effectue en plein air en cages mobiles ou parcours ou lorsque les effluents sont rejetés dans le milieu naturel après traitement, il en est tenu compte dans le calcul de la capacité de stockage des effluents.
 Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. Les ouvrages de stockage des lisiers et effluents liquides construits après la publication du présent arrêté au Journal officiel sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2004, M. Buisson (Jean-René), président de l'Association nationale des industries alimentaires, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie, en remplacement de M. Scherrer (Victor).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 octobre 2004, les dispositions de l'arrêté du 21 février 2003 portant détachement de M. Petit (Christian) sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « M. Petit (Christian), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2002. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Alain Passeron, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 janvier 2005.
Les effluents de l'élevage sont traités :
 - soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18 ;
 - soit dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 19 en ce qui concerne les effluents ;
 - soit sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 20 ;
 - soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
 Les conditions de traitement des effluents et, le cas échéant, les valeurs limites d'émissions sont fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies ou références disponibles à un coût économiquement acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement.
 En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action, pris en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, sont applicables à l'installation, en particulier les obligations de traitement des effluents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2004, Mlle Djerdj (Natacha), greffière du deuxième grade, est, à compter du 15 juillet 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Carpentras, en remplacement de Mme Jourdan (Maryvonne), épouse Mangani.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 juillet 2004 à la convention collective nationale du 17 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite et départ à la retraite.
   Signataires :
 Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers « l'Alliance 7 » ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14-2004 du 17 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ ou mise à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 octobre 2004, Mme Perdereau (Marie-Josèphe), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne pour la période allant du 7 avril 2004 au 25 mars 2007 inclus.
La société AB Sat est mise en demeure, pour le service « Ciné Polar », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Allier.
 Zone de planification : Montluçon.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Quinssain, 03380 Quinssaines.
 Altitude du site : 438 mètres.
 Altitude de l'antenne : 460 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : RCF Allier.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Information des personnes.
 Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes concernées par la diffusion à chacune d'entre elles d'une note d'information, incluse dans le contrat de location du véhicule, précisant l'existence d'un traitement interne relatif à la prévention des risques, les conséquences d'une inscription dans un tel traitement et la possibilité qui leur est reconnue d'exercer un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition à figurer dans un tel traitement pour motif légitime. Cette note d'information indique la transmission éventuelle des données à la branche loueurs du CNPA et leur mutualisation au profit des adhérents à cette branche.
 Lorsque survient un acte ou un fait visé à l'article 2 de la présente décision, la personne concernée doit, préalablement à toute inscription dans un fichier de gestion des personnes à risques, en être informée et disposer de la possibilité de régulariser sa situation dans un délai déterminé porté à sa connaissance, ne pouvant être inférieur à quinze jours s'il s'agit d'un impayé.
 En cas de contestation par la personne concernée des motifs pouvant entraîner son inscription dans le fichier de gestion des personnes à risques, le responsable de traitement doit procéder à une instruction contradictoire de cette contestation, dans un délai raisonnable, de façon non automatisée et assortie de la suspension du processus d'inscription dans le fichier.
 Lors de son inscription effective dans le traitement ayant pour objet la prévention des risques, la personne concernée doit également en être informée.
 Les droits d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition s'exercent auprès des personnes ou des services de l'entreprise de location ou, s'il y a lieu, du CNPA, dont les coordonnées doivent être clairement indiquées dans la note d'information précitée.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale du poney français de selle et du poney de sport :
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires et qui sont disponibles auprès de l'établissement public « Les Haras nationaux », gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé.
En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, d'autre part les dépenses pour travaux prévus par l'article 14-2 et les opérations exceptionnelles selon les règles et les modalités de présentation précisées ci-après, pour l'information des copropriétaires et des tiers. Les comptes de l'exercice comprennent les charges et produits pour les opérations courantes, et les charges et produits pour les travaux mentionnés ci-dessus et les opérations exceptionnelles.
 En application de l'article 14-3 de la même loi, sont rattachés à l'exercice les produits acquis (produits reçus et à recevoir) et les charges supportées (charges réglées et à régler) au titre de l'exercice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les conditions techniques de diffusion restent inchangées :
 Zone de planification : Saint-Amarin.
 Fréquence : 93,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, 68690 Geishouse.
 Altitude du site : 742 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 785 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 130°/140°.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 420 kW, est localisée chez Coved, lieudit La Colombe Jaillet, 26230 Roussas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Palma, domicilié route de Menville, 31530 Le Castera.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel. La durée d'application des obligations spécifiées par la présente décision est fonction des décisions d'analyse de marché adoptées par l'Autorité en vertu des articles L. 37-1 et L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des procédures de désignation des opérateurs prestataires de composantes de service universel prévues à l'article L. 35-2.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
 M. Donni (Olivier), université de Cergy-Pontoise, 36 mois  ;
 M. Lieber (Charles), université de Mulhouse, 36 mois  ;
 M. Moussen (Paul-Henri), université Montpellier-I, 12 mois  ;
 M. Smyrl (Marc), université Montpellier-I, 12 mois  ;
 Mme Toledano (Joëlle), université Lille-I, 36 mois  ;
 M. Vigeant (Stéphane), université Lille-I, 36 mois.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 mars 2005, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2005 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
 Les candidats originaires des pays de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002.
 Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours se dérouleront les 5, 6, 7, 8 et 9 septembre 2005. Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, l'organisation des épreuves dans certains de ces centres pourra être supprimée, par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury de chacun des concours.
 Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée visés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
 Ces formulaires pourront être obtenus :
 - soit à l'école, 1, rue Sainte-Marguerite, F-67080 Strasbourg Cedex, ou 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
 - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 centimètres, affranchie à 2,65 EUR (tarif lettre) ou à 1,90 EUR (tarif pli non urgent) ;
 - soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr.
 Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié relatif à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, devront être adressées le 27 mai 2005 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école qui les recevra, du lundi au vendredi, et en délivrera reçu.
 Toutefois, les attestations d'obtention des diplômes dont le résultat sera connu après le 27 mai 2005 pourront être adressées à l'école jusqu'au 21 juillet 2005, délai de rigueur.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-260 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-248 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy-Rouergue est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article R. 2123-22-1 est rédigé comme suit :
 « Art. R. 2123-22-1. - Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
 « La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
 « Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3. »
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 11 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 12 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 11 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 12 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2004 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 M. Bénézit (Michel), directeur Europe du Nord Exploitation et Production de Total.
 Mme Bréchignac (Catherine), directrice de recherche CNRS à l'université Paris-Sud.
 M. Padfield (Christopher), directeur des relations industrielles de l'université de Cambridge.
 M. Kaas (Philippe), associé gérant OC&C Strategy Consultants.
 M. Streiff (Christian), directeur général de Saint-Gobain.
 Sur proposition de l'association des anciens élèves : M. Glémet (François), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en tant que représentants de l'Etat :
Au titre du ministre chargé de l'industrie
 M. Greif (Rodolphe), vice-président du Conseil général des mines.
 M. Soumet (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 M. Caquot (Emmanuel), chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
 Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Guin (Frédéric), sous-directeur à la direction budget.
 Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Serris (Jacques), directeur adjoint de la technologie.
 Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Mery (Pierre), professeur des universités.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en tant que représentants des collectivités territoriales de la région Ile-de-France :
 Mme Champoux (Marie-Claire), conseillère régionale Ile-de-France.
 Mme Delessard (Monique), conseillère générale de Seine-et-Marne.
 Mme Pourtaud (Danièle), adjointe au maire de Paris chargée des universités.
Les installations techniques (gaz, chauffage, fioul) sont réalisées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
 Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur et maintenues en bon état. Elles sont contrôlées au moins tous les trois ans par un technicien compétent. Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur des installations classées.
 Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail.
 L'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux,...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
 La protection interne contre l'incendie peut être assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.
 Ces moyens sont complétés :
 - s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant « ne pas se servir sur flamme gaz » ;
 - par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
 Les vannes de barrage (gaz, fioul, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments, dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
 Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
 Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
 - le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
 - le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
 - le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
 - le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112,
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
 Des moyens complémentaires de lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2006 :
 M. Claude Bertrand, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 11 décembre 2006.
 M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 11 décembre 2006.
 Mme Christine Perrault, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 11 décembre 2006.
 M. André Marie, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 11 décembre 2006.
 M. Jean-Pierre Martin, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 11 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2005, M. Pierre Florin est reconduit dans ses fonctions de membre de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art, en qualité de personnalité compétente dans le domaine de l'assurance, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004.
Après l'article R. 212-9 du code de la mutualité, il est ajouté un article R. 212-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 212-9-1. - Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre, le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 212-12, R. 212-14, R. 212-16 et R. 212-19 et la solvabilité ajustée mentionnée aux articles R. 213-2 à R. 213-5 et, d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques :
1° Au titre de la 3e catégorie
 M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat.
 M. Jean-Pierre Jouyet, chef du service de l'inspection générale des finances.
2° Au titre de la 4e catégorie
 Mme Marion Guillou, présidente-directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
 M. François Chérèque, secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail.
 M. Marc Ladreit de Lacharrière, président de FIMALAC.
 M. Pierre Gadonneix, président d'Electricité de France.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Moyssaguet, 87220 Feytiat.
 Altitude du site : 343 mètres.
 Altitude de l'antenne : 385 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 090°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 décembre 2006, sont nommées membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentants de la Fédération nationale
de la mutualité française (FNMF)
   Suppléants :
 Mme Meyer-Meuret (Christine), en remplacement de M. Garros (Bertrand), et Mme Millet-Caurier (Isabelle), en remplacement de Mme Bocognano (Agnès).
Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions quelconques ainsi que les bulletins contenus dans des enveloppes portant les mêmes signes ou mentions. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
 Chacun des bulletins ou enveloppes annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
L'intitulé de la section III du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie « Indemnités des titulaires de mandats régionaux » est remplacé par les mots : « Remboursement de frais ».
 Cette section comporte quatre paragraphes intitulés ainsi :
« Paragraphe 1
« Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial »
qui comprend l'article R. 4135-20.
« Paragraphe 2
« Remboursement des frais de transport et de séjour »
qui comprend l'article R. 4135-21.
« Paragraphe 3
« Remboursement des frais liés au handicap »
qui comprend l'article R. 4135-22.
« Paragraphe 4
« Chèque service »