Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Activités concernées par l'accord professionnel sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes :
   Signataires :
 Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
 Groupement national des chaînes hôtelières (GNC : SNC - ASMOTEC) ;
 Syndicat français de l'hôtellerie (SFH/SYNHORCAT) ;
 Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (SNRLH/SYNHORCAT) ;
 Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ;
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
 Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
 Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
 Fédération nationale des bowlings de France (FNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
A M E N D E M E N T S
AUX ARTICLES 24 ET 25 DE LA CONSTITUTION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ADOPTÉS PAR LA CINQUANTE ET UNIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ
 Article 24. - Supprimer et remplacer par le texte suivant :
 « Le Conseil est composé de trente-quatre personnes, désignées par autant d'Etats membres. L'Assemblée de la santé choisit, compte tenu d'une répartition géographique équitable, les Etats appelés à désigner un délégué au Conseil, étant entendu qu'au moins trois de ces membres doivent être élus parmi chacune des organisations régionales établies en application de l'article 44. Chacun de ces Etats enverra au Conseil une personnalité, techniquement qualifiée dans le domaine de la santé, qui pourra être accompagnée de suppléants et de conseillers. »
 Article 25. - Supprimer et remplacer par le texte suivant :
 « Ces membres sont élus pour trois ans et sont rééligibles ; cependant, parmi les membres élus lors de la première session de l'Assemblée de la santé qui suivra l'entrée en vigueur de l'amendement à la présente Constitution portant le nombre des membres du Conseil de trente-deux à trente-quatre, le mandat des membres supplémentaires élus sera, s'il y a lieu, réduit d'autant qu'il le faudra pour faciliter l'élection d'au moins un membre de chaque organisation régionale chaque année. »
A N N E X E
(61 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 14 juin 2007 (NOR : SJSS0755723A), publié au Journal officiel du 26 juin 2007 :
 1. Pour le nouveau libellé de la spécialité 352 435-3 Metformine RPG 500 mg, au lieu de « RPG Aventis » lire « RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques ».
 2. Ajouter à la fin de l'annexe le paragraphe suivant :
 « Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cadillac (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2007, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, représentantes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de titulaire : Mme Geneviève Cavazzi et, en qualité de suppléante, Mme Anne Doucelin, et dans la formation agences de presse, en qualité de suppléant, représentant de la Fédération française des agences de presse, M. Michel Nouaillas, en remplacement de M. François Coudurier.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 12 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007 :
 Les retraits de M. Blanchet (Pierre, Louis, Daniel) et de M. Joron (Christophe, René, Gabriel, Maurice), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Blanchet et Joron-Derem, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Blanchet (Pierre, Louis, Daniel) et de M. Joron (Christophe, René, Gabriel, Maurice), la société civile professionnelle Blanchet et Joron-Derem, commissaires-priseurs associés, est dissoute.
 M. Blanchet (Pierre, Louis, Daniel) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Blanchet et Joron-Derem, commissaires-priseurs associés, dissoute.
 M. Joron (Christophe, René, Gabriel, Maurice) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, office créé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 14 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pontorson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pontorson, avenue Villechérel, 50170 Pontorson.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 2 juin 2007 à 18 h 10.
 Les matches se dérouleront le samedi 2 juin 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 2 juin 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 2 juin 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007 :
 Mme Roattino (Muriel, Anne-Marie), épouse Lecogne, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric Jouve et Marc Trottet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Feurs (Loire).
 Le retrait de M. Trottet (Marc, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Jouve et Marc Trottet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Jouve et Marc Trottet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Jouve et Muriel Roattino-Lecogne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Rodez : 1 poste branche gestion technique, option thermique et climatique, fluides ;
 - hôpital local de Saint-Geniez-d'Olt : 1 poste branche informatique, option production et exploitation.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rodez, 12027 Rodez Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2006 relatif à la liste des formations prioritaires dans le cadre du droit individuel à la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 avril 2005 instituant une CPNEF, tel qu'étendu par arrêté du 1er février 2006, les dispositions de l'avenant du 5 septembre 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission paritaire nationale emploi formation à l'accord national professionnel du 13 avril 2005 susvisé, conclu dans le secteur de l'édition phonographique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de Mlle Boucheron (Mathilde) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Boucheron, Serge Couedel et Maryvonne Chevalier, notaires associés à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
 Mlle Boucheron (Mathilde) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Boucheron, Serge Couedel et Maryvonne Chevalier, notaires associés.
 Le retrait de M. Boucheron (Michel, Maurice, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Boucheron, Serge Couedel et Maryvonne Chevalier, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Boucheron, Serge Couedel et Maryvonne Chevalier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Couedel, Maryvonne Chevalier et Mathilde Boucheron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007 :
 La démission de M. Caussè (Jean, Michel, Léopold, Mary), notaire à la résidence de Pierrefonds (Oise), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Michel Caussè et Audrey Chapron-Jacquette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pierrefonds (Oise), en remplacement de M. Caussè (Jean, Michel, Léopold, Mary).
 M. Caussè (Jean, Michel, Léopold, Mary) et Mme Jacquette (Audrey), épouse Chapron, sont nommés notaires associés.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.
 Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
 Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
 Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
 Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
 Il dispose également de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre gérontologique du Raizet (Guadeloupe).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre gérontologique du Raizet, direction des ressources humaines, BP 481, 97139 Abymes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Bernard Desplas, à Bourganeuf (Creuse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bernard Desplas, place Tournois, 23400 Bourganeuf.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et l'ambassadeur au codéveloppement.
 Il préside le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Article 1er
 Du 4 au 17 juin 2007 et uniquement pour les tirages de la 2e chance de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au  Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006 et du 30 juin 2006, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 21 juillet 2006, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 17 juin 2007.
Article 2
 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de 1er rang uniquement du tirage de la 2e chance indiqué au sous-article 9.2 est multiplié par 2,5. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Le tableau du sous-article 9.2 concernant le 1er rang de gains est ainsi modifié :
 A la fin du sous-article 9.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires à la multiplication provisoire par 2,5 des lots du 1er rang du tirage de la 2e chance sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. »
 Au premier alinéa du sous-article 9.3, les mots : « qu'il s'agisse d'un tirage de la 1re chance ou d'un tirage de la 2e chance » sont supprimés.
  Le tableau du sous-article 9.3 relatif au 1er rang de gains est ainsi modifié :
 Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000  » sont suivis par les mots : « pour le tirage de la 1re chance ou 25 000  pour le tirage de la 2e chance ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 mars 2007 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont éligibles au titre de la commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception des agents en congé parental et en congé de longue durée.
 Les agents bénéficiant d'un contrat à durée déterminée sont éligibles, à condition toutefois que le terme de leur contrat soit compatible avec la durée du mandat de membre de la commission consultative mixte. Dans le cas présent, le terme de leur contrat doit être postérieur au 1er septembre 2010.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - traitement de l'hyperaldostéronisme primaire ;
 - hyperaldostéronisme réactionnel à un traitement diurétique efficace ;
 - hypertension artérielle essentielle.
DEUXIÈME PARTIE
(20 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 18 août 2006 (NOR : SANS0623390A) publié au Journal officiel du 1er septembre 2006, le paragraphe concernant les conditions d'inscription des spécialités citées ci-dessous est remplacé par :
 « Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - traitement de l'hyperaldostéronisme primaire ;
 - hyperaldostéronisme réactionnel à un traitement diurétique efficace ;
 - hypertension artérielle essentielle.
L'article R. 136-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel mentionné au 7° de l'article L. 136-2. »
I. - Partie A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 20' 00'' N, 003° 34' 00'' E ;
 46° 18' 30'' N, 003° 38' 00'' E ;
 46° 12' 00'' N, 003° 38' 00'' E ;
 46° 11' 56'' N, 003° 35' 40'' E ;
 46° 13' 06'' N, 003° 26' 53'' E ;
 46° 20' 00'' N, 003° 29' 19'' E ;
 46° 20' 00'' N, 003° 34' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
II. - Partie B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 30' 00'' N, 003° 37' 00'' E ;
 46° 10' 41'' N, 003° 44' 58'' E ;
 46° 13' 06'' N, 003° 26' 53'' E ;
 46° 30' 00'' N, 003° 32' 51'' E ;
 46° 30' 00'' N, 003° 37' 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 140 (4 300 mètres).
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 48° 47' 26,2'' N, 000° 31' 49'' E - L'AIGLE VOR (LGL) ;
 48° 23' 32'' N, 000° 22' 55'' E - RONAX ;
 47° 54' 45'' N, 000° 12' 06'' E - TUNAX.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 55 (1 700 m) entre les points L'AIGLE VOR (LGL) et RONAX ;
 - niveau de vol 65 (2 000 m) entre les points RONAX et TUNAX, lorsque la zone LF-D. 574 B est inactive ;
 - niveau de vol 75 (2 300 m) entre les points RONAX et TUNAX, lorsque la zone LF-D. 574 B est active ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 47° 54' 45'' N, 000° 12' 06'' E - TUNAX ;
 47° 35' 47'' N, 000° 05' 10'' E - LUTIL ;
 47° 10' 00'' N, 000° 10' 48'' E - GINON ;
 46° 34' 51,6'' N, 000° 17' 53,5'' E - POITIERS BIARD VOR (POI).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 105 (3 200 m).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale (TMA) Cambrai,
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 50° 13' 41,3'' N, 003° 09' 05,4'' E - CAMBRAI EPINOY VORTAC (CMB) ;
 50° 28' 24'' N, 003° 38' 00'' E - limite de FIR.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 45 (1 350 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Concours de type IV
      Bayle (Benoît, Marie, Joseph).
      Burlaton (Sylvie, Annie, Suzanne).
      Cayol (Fabienne, Camille).
      Delmon (Claudine, Louise, Andrée).
      Denni (Daniel).
      Gillodes (Olivier).
      Gonzales (Patricia, Marthe, Marie).
      Guastella (Anne-Marie).
      Guidot (Nicole, Georgette, Madeleine).
      Gutknecht (Martine).
      Jacquis (Luc).
      Laisney (Sylvie, Colette).
      Marcelot (Christine, Thérèse).
      Nasrallah (Robert).
      Pichet (Chantal).
      Pons (Martine, Denise).
      Sarazin (Jean, Marie, François).
      Saux (Anne-Marie, Michèle).
      Sciaux (Hélène, Michelle).
      Soulet (Catherine).
      Steinmetz (Michel, Ian).
      Vanbelle (Véronique, Michèle).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la     délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les     mêmes conditions à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieur en chef des mines,
     délégué interministériel adjoint aux normes.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de Mme     Marie-Claude Dupuis, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret     est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef     des mines, à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la     normalisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1995, par suite du décès de M. Corre (Léon, Marius), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Léon Corre et Jean-Marc     Corre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Cusset (Allier), la raison sociale de la société Léon Corre et Jean-Marc     Corre, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Marc Corre, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 7 septembre 1995,
     l'arrêté du 4 août 1995 portant ouverture de concours internes au Centre     national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux pour le     recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) est     modifié ainsi qu'il suit:
      La répartition par branche d'activité professionnelle (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieur susceptibles d'être proposées sont     modifiées ainsi qu'il suit:
    << B.A.P. V: gestion scientifique et technique
    << Concours no 121
      << Deux assistants ingénieurs en technique quantitative de gestion;
      << Affectations:
      << - délégation régionale d'Ile-de-France, secteur Paris-B, Paris;
      << - délégation régionale d'Ile-de-France, secteur Ouest et Nord, Meudon. >>
    << B.A.P. VI: bâtiments scientifiques
    et services généraux d'unités de recherche
    << Concours no 126
      << Un assistant ingénieur en bâtiment scientifique;
      << Affectation:
      << - délégation régionale d'Ile-de-France, secteurs Ouest et Nord, Meudon.
     >>    
      Ce concours est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     novembre 1995, les agents non titulaires de l'Etat, en poste au ministère de     la justice et recrutés avant le 11 juin 1983, qui ont fait acte de     candidature dans les conditions prévues par le décret no 94-276 du 8 mars     1994, subiront l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au     corps des personnels techniques et de formation professionnelle des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire, prévue par l'arrêté du 7 août     1995, à Paris le 12 décembre 1995.
1.2. OEuvres inscrites sur les inventaires du Mobilier national
      Le dépôt d'oeuvres du Mobilier national est régi par les dispositions du     décret no 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de     contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de     meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs.
      Seuls les meubles et objets fabriqués postérieurement à l'année 1800 peuvent     désormais faire l'objet d'une mise en dépôt par le Mobilier national. La mise     en dépôt est autorisée par le ministre de la culture :
      - après avis de l'administrateur général du Mobilier national, pour     contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au Premier     ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels des     présidents des assemblées ainsi que des cabinets de travail des chefs des     grands corps de l'Etat ; ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces     de réception officielles, du bureau personnel et du bureau du directeur du     cabinet des membres du Gouvernement ;
      - dans tous les autres cas, après consultation de la commission de contrôle     du Mobilier national, sur la demande du ministre dont relève le service ou     l'organisme demandeur.
Art. 2. -  Chaque option du brevet de technicien agricole est créée par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission     professionnelle consultative compétente.
      L'option et la spécialité du brevet de technicien agricole sont définies par     un référentiel du diplôme, énumérant les capacités que les titulaires du     diplôme doivent posséder, précisant les savoirs et savoir-faire qui doivent     être acquis et indiquant les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du     diplôme.
      Ce référentiel fait l'objet d'une annexe à l'arrêté mentionné au premier     alinéa du présent article.
    TITRE II
    MODALITES DE PREPARATION
Art. 11. -  Il est créé à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre     1996 un grade provisoire de technicien d'art en chef.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 14/09/95                        Page 13566  a 13569    
                      ......................................................
      Sont nommés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les titulaires du     grade de technicien d'art en chef, autres que ceux visés à l'article 9     ci-dessus. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les titulaires de l'échelon provisoire de technicien d'art en chef sont     classés au premier échelon du grade provisoire sans ancienneté.
      Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions     de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 11 du     décret du 23 mars 1992 susvisé dans la rédaction antérieure au présent     décret.
Art. 2. -  L'article 32 du décret du 30 mai 1985 susvisé est ainsi rédigé:
      << Art. 32. -  Lorsqu'une collectivité territoriale et son ou ses     établissements publics ont décidé par des délibérations concordantes de créer     un comité technique paritaire commun, en application du premier alinéa de     l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ou lorsqu'une     collectivité ou un établissement atteint l'effectif de cinquante agents, la     mise en place du comité technique paritaire intervient lors du renouvellement     général des comités techniques paritaires prévu à l'article 7.
      << Toutefois, lorsque les délibérations concordantes ou le franchissement du     seuil de cinquante agents interviennent postérieurement au renouvellement     général des comités techniques paritaires, le comité technique paritaire ne     peut être mis en place que du début de la deuxième année à la fin de la     cinquième année qui suivent ce renouvellement général. La date de la première     élection est alors fixée par l'autorité territoriale compétente. Les     dispositions prévues au chapitre II sont applicables.
      << Les agents de la collectivité ou d'un établissement qui ont été, le cas     échéant, élus au comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion     sont remplacés dans les conditions mentionnées à l'article 6.
      << Quelle que soit la date de mise en place du comité technique paritaire,
     le mandat des représentants du personnel qui y siègent prend fin lors du     prochain renouvellement général des comités techniques paritaires. >>
Art. 17. -  Tout agent de l'établissement qui est astreint à un cycle ou à     un stage de formation initiale d'une durée supérieure à six mois s'engage à     servir l'établissement pendant au moins cinq ans.
     En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit     rembourser sa quote-part des frais d'organisation du cycle ou du stage et le     montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période     correspondante.
     Il est astreint au même versement en cas de licenciement pendant cette     période de cinq ans, si cette mesure lui est imputable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 6 novembre 1995, M. Caffy (André), administrateur civil hors classe,     affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors     cadres auprès de C.N.P.-Assurances pour une période de cinq ans à compter du     1er septembre 1995.
Art. 4. -  A l'article 9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il est     ajouté, après les mots   << architecte des Bâtiments de France >>, les mots     << , à l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions     prévues par l'article 9 de la loi du 19 juillet 1976 >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 avril 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Yanmar Diesel Engine Co. Ltd. (Japon)      Représenté en France par Ammann-Yanmar S.A., rue de la Tambourine, 52100     Saint-Dizier.
      Désignation de l'engin: tombereau sur chenilles.
      Marque et type: Yanmar; C 50 R-2.
      Marque et type du moteur: Yanmar; 4 TN 100 TL-FW.
      Puissance et régime nominaux: 73,50 kW à 2 600 tours par minute.
Art. 5. -  La sous-direction du droit de l'habitat (CH/DH) comporte:
      Le bureau de la législation et du contentieux (CH/DH 1) chargé:
      - de la préparation et de l'interprétation des textes législatifs et     réglementaires concernant la construction, le logement et la copropriété; des     travaux parlementaires et des études prospectives à caractère juridique;
      - de la représentation du ministère à la commission interministérielle de la     copropriété;
      - du contentieux et précontentieux: défense de l'Etat devant les     juridictions administratives (Conseil d'Etat et cours administratives     d'appel) dans toutes les matières ressortissant de la compétence de la     direction;
      - des observations sur les litiges concernant les organismes publics sous     tutelle à la demande des juridictions administratives;
      Le bureau des rapports locatifs (CH/DH 3) chargé:
      - de l'élaboration et du suivi des textes législatifs et réglementaires     relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans les secteurs     locatifs privé et social (locaux à usage d'habitation, mixte professionnel et     habitation, mixte professionnel et logements foyers...);
      - de la définition de la politique des loyers et du conventionnement     (accords cadres et conventions particulières);
      - de l'observation de l'évolution des loyers et des charges récupérables; de     l'application du supplément de loyer dans le parc locatif social;
      - des questions relatives aux évictions et expulsions de locaux à usage     d'habitation;
      - du suivi des pratiques de concertation et de conciliation entre bailleurs     et locataires et de l'incitation à la conclusion d'accords collectifs;
      - du secrétariat de la Commission nationale de concertation;
      - du soutien aux associations oeuvrant dans le domaine du logement; de la     promotion et du suivi de la réglementation améliorant la protection des     habitants, locataires et propriétaires, et du soutien à leurs associations;
     de la coordination des actions de la direction dans les instances compétentes     en matière de consommation.
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de la     Sarthe, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre pour la période du 25 au 30 avril 1994:
      Site: Saint-Jean-de-Braye (45).
      Puissance: 50 W.
      Contraintes: néant.
      Fréquence: 99,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27     juin 1995:
      Délégation est donnée à Mme Françoise Hostalier, secrétaire d'Etat à     l'enseignement scolaire, pour représenter le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation.      En cas d'absence de Mme Françoise Hostalier, la présidence sera assurée par     M. Serge Lasvignes, directeur des affaires générales, internationales et de     la coopération.
      En cas d'absence de M. Serge Lasvignes, la présidence sera assurée par M.
     Serge Duhamel, chef de service à la direction des affaires générales,
     internationales et de la coopération.
Art. 112. -  Tout projet soumis à l'avis de la commission visée à l'article     110 doit être assorti d'un rapport de présentation qui rappelle la nature et     l'étendue des besoins à satisfaire, expose l'économie générale du marché, son     déroulement prévu, motive le choix de la procédure de passation du marché et     justifie le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur, le prix retenu et le     déroulement des négociations avec le titulaire dans le cas d'un marché     négocié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 mai 1995, sont nommés membres du comité de     sécurité transfusionnelle: Mme Brun-Vezinet (Françoise), Mme Goujard (Janine)     et M. le professeur Hervé (Patrick).
Art. 60. -  Les marchés d'études sont dits << marchés d'études industrielles     >> lorsqu'ils ont pour objet la conception d'un matériel ou d'un équipement     répondant à des spécifications particulières définies par l'organisme     contractant.
      Les marchés d'études sont dits << de maîtrise d'oeuvre >> lorsqu'ils ont     pour objet, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi no 85-704     du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses     rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, d'apporter une réponse     architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de     l'ouvrage.
Art. 70. -  La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire     par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord,     par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux     articles 76 et 77.
      Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus     tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement     correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée     dans les mêmes conditions.
      Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou     complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte     est prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de     substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de     garantie.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence     Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale     des marchés, délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de     M. Nicolas Jachiet, sous-directeur, MM. Antoine Guyot d'Asnières de Salins,
     Thierry Dissaux, Matthieu Pigasse et Olivier Bourges, administrateurs civils,     et M. Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions,
     tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses     et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 21 novembre 1995, M. Legal (Hubert), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une période d'un an à compter du 18     novembre 1995, dans la position de détachement auprès du ministre des     affaires étrangères sur un emploi de conseiller des affaires étrangères, pour     exercer les fonctions de conseiller juridique à la mission permanente de la     France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York.
2o Représentants des collectivités territoriales et locales
      Représentant du conseil régional de Languedoc-Roussillon:
      M. le docteur Blanc (Jacques), président du conseil régional de     Languedoc-Roussillon.
      Représentants des conseils généraux:
      Représentants du conseil général de la Lozère:
      M. Brager (François), président du conseil général de la Lozère, conseiller     général du canton de Mende-Sud;
      Mme Bardou (Janine), conseiller général du canton de Chanac;
      M. Faisse (Claude), conseiller général du canton de Barre-des-Cévennes;
      M. de Lescure (Jean), conseiller général du canton de Villefort.
      Représentants du conseil général du Gard:
      M. Cavalier-Benezet (Francis), conseiller général du canton de Valleraugue;      M. Delord (Martin), conseiller général du canton de Trèves.
      Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le     parc national, dont:
          Département du Gard:
      M. Brun (Hubert), maire d'Alzon;
      M. Masseport (René), maire de Bréau-et-Salagosse;
      M. Olivier (Jean-Pierre), maire de Génolhac.
          Département de la Lozère:
      M. Bonicel (Pierre), maire de Chadenet;
      M. Gasperin (Jacques), maire de Florac;
      M. Clement (Albert), maire de Fraissinet-de-Fourques;
      M. Platon (André), maire de Vialas;
      M. Hugon (André), maire de Saint-Privat-de-Vallongue;
      M. Moulin (Jean), maire d'Altier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, Mme Vaulont     (Isabelle), administrateur civil, affectée au ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, est radiée du corps des     administrateurs civils à compter du 23 février 1995, date de son intégration     dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme     Myriem Mazodier et de Mme Simone Rosenwald, délégation est donnée à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Gérard Gasquet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement     des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et     d'orientation;
      M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de     prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs     certifiés des disciplines technologiques;
      M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau de la gestion et de la formation des     stagiaires.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29     décembre 1995, les crédits ouverts au budget de l'Institut national de la     propriété industrielle pour l'exercice 1995 sont diminués de 20 336 845 F     (décision modificative no 2).
Au 7e échelon
      M. Michel (Jean), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e     classe, 6e échelon;
      M. Roche (Michel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de     1re classe, 1er échelon;
      Mme Carrabelli (Jacqueline), épouse Séjean, secrétaire adjoint principal des     affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 juillet     1994, le centre de réception radioélectrique de Marseille Riaux cote 279     (Bouches-du-Rhône), C.C.T. no 013.08.011, exploité par le ministère de la     défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé     en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 25 avril 1994, est affecté, à titre définitif,
     aux ministères de l'économie et du budget (direction du personnel et des     services généraux), en vue des logements du personnel, un immeuble domanial     situé à Beauvais (Oise), 64, rue de la Madeleine, cadastré secteur X, no 80,     pour une superficie totale de 719 mètres carrés, tel au surplus que ledit     ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 600-00141 et recensé à la rubrique Comptabilité publique.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des services sociaux des ministères de l'économie et du budget.