Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel de l'Union européenne n° L 187/03, du règlement (CE) n° 1329/03 modifiant la liste des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 992/95 (JOCE n° L 101/95).
 Les marchandises originaires de Norvège relevant des codes NC repris en annexe peuvent être importées sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane dans les limites des contingents tarifaires suivants :
 Tableau A : anciens contingents tarifaires ouverts, en application des dispositions du règlement (CE) 992/95 précité, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ou pendant les périodes indiquées dans la colonne « désignation des produits » ;
 Tableau B : nouveaux contingents tarifaires, ouverts du 1er juillet au 31 décembre 2003, puis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année suivante ;
 Tableau C : nouveau contingent tarifaire, ouvert du 1er juillet au 31 décembre 2003.
 Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné, pour les produits du tableau A et B, à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Norvège (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
 Les marchandises du tableau C doivent quant à elles être accompagnées d'un document d'origine conforme aux dispositions établies sur la base de l'article 16, paragraphes 1 et 4 du règlement (CE) n° 2529/01 (JOCE n° L 341/01) portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines.
 La gestion de ces contingents est assurée par les services de la Commission, par examen des demandes d'imputation suivant l'ordre chronologique des dates d'enregistrement des déclarations de mises en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.
 Le SETICE (service des titres du commerce extérieur) est chargé du suivi de cette procédure.
 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2003.
 En conséquence, le volume des contingents sera, le cas échéant, adapté au prorata de la période contingentaire 2003 déjà écoulée.
Tableau A
Contingents tarifaires ouverts du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
ou pendant les périodes indiquées en troisième colonne
Tableau B
Contingents tarifaires ouverts du 1er juillet au 31 décembre 2003,
puis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année suivante
Tableau C
Contingent tarifaire ouvert du 1er juillet au 31 décembre 2003
Art. 1er. -  L'intitulé du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Décret no 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées »
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Fakour Zaker (Farhad), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 3 septembre 1946 à Téhéran (Iran).
Art. 7. -  Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif aux vins de pays de Cassan est modifié comme suit :
    « - à l'article 3 : le rendement est porté à 90 hectolitres par hectare ;
    « - à l'article 4 : le titre alcoométrique volumique acquis minimum est porté à 11 % vol. »
Groupe chimie-physiques (D/S)
    Arcizet (Olivier).
    Brunel (Yann).
    Debarre (Delphine).
    Dezael (François-Xavier).
    Durupthy (Olivier).
    Gerardin (Hadia).
    Giroult (André).
    Jop (Pierre).
    Jurine (Stéphane).
    Kohler (François).
    Lahaye (Thierry).
    Lionnet (Timothee).
    Marcq (Emmanuel).
    Meltz (Julien).
    Meriguet (Guillaume).
    Minc (Nicolas).
    Reyssat (Etienne).
    Ribiere (Philippe).
    Richard (Jean-François).
    Riou (Jean-Félix).
    Rudloff (Alain).
    Tamain (Claire).
Art. 12. -  L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 37. -  Pour l'application aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées des dispositions législatives et réglementaires prévoyant la consultation du conseil correspondant aux conseils supérieurs des armées, notamment dans les cas prévus aux articles 73, 74 et 78 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, ledit conseil est composé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 04/03/20 0 page 3447 à 3449
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 2000, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Lozère aura lieu le jeudi 5 octobre 2000.
    Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 fixant les modèles des bulletins et enveloppes destinés à l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale sont applicables à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Lozère.
Art. 3. - Il est inséré à l'article 7-1 un premier alinéa ainsi rédigé :
    « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle de la sûreté des sites comportant une installation définie au 1o du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret fixe :
    1o La nature des mesures incombant à l'exploitant ;
    2o Les modalités de leur mise en oeuvre ;
    3o La définition du périmètre dans lequel l'alerte d'urgence doit être diffusée. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Juan Bertran Rusca, professeur de chimie théorique à l'université de Barcelone, conseiller auprès du ministre espagnol de l'éducation nationale, Espagne.
Groupe sciences sociales (B/L)
    Baty (Hélène).
    Boyer (Julien).
    Bozio (Antoine).
    Calori (Olivier).
    Calvet (Maxime).
    Chauvin (Sébastien).
    Chirio (Maud).
    Clement (Julien).
    Couppe-Goulet (Jonathan).
    Curinier (Emilie).
    De Gasquet (Béatrice).
    Duthille (Rémy).
    Eideliman (Jean-Sébastien).
    Freyder (Arnaud).
    Girard (Charles).
    Jacquot (Sébastien).
    Knight (Jacques).
    Kremp (Pierre-Antoine).
    Marcus (Vincent-Jérôme).
    Marinescu (Ioana).
    Mentre (Arnaud).
    Postel-Vinay (Hélène).
    Pradeu (Thomas).
    Rosso (Thomas).
    Vaury (Olivier).
    En application des dispositions de l'article 25 du décret no 87-695 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivents, déclarés admis à la session 1999 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 1999 :
    PREMIER CONCOURS
Lorsque l'existence de la clavelée est constatée dans une commune, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection des locaux, cours, enclos, herbages et pâturages dans lesquels se trouvent les animaux malades.
 Cet arrêté est notifié aux maires de la commune et des communes limitrophes. Il est publié et affiché.
Pour l'application des articles L. 223-5 à L. 223-8, tout animal de l'espèce bovine qui avorte ou présente les symptômes prémonitoires d'un avortement ou consécutifs à un avortement est considéré comme suspect de brucellose.
 La déclaration prévue à l'article L. 223-5 est également transmise par le propriétaire ou détenteur de l'animal au préfet.
Lorsque l'existence du charbon bactéridien a été constatée, le préfet prend un arrêté pour mettre sous la surveillance du vétérinaire sanitaire les animaux parmi lesquels la maladie a été mise en évidence, ainsi que les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages où ils se trouvent.
 Les animaux sont recensés et identifiés sans effusion de sang.
Une redevance pour services rendus est due par les éleveurs chez lesquels interviennent, en application de l'article L. 241-16, des fonctionnaires et agents de l'Etat. Le montant de cette redevance est égal au tarif fixé par le préfet en vertu de l'article R.* 224-2, diminué de la somme des aides financières consenties par l'Etat et les collectivités locales pour la réalisation de ces interventions.
Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de peste équine présente un caractère d'exceptionnelle gravité, il est fait application, le cas échéant, des mesures complémentaires fixées par l'instance communautaire compétente en application des articles 12 et 19 de la directive 92/35/CEE du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine.
Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la peste équine ne peuvent être effectués que par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 En cas de nécessité, ces examens peuvent être pratiqués par un laboratoire d'un autre Etat membre inscrit à l'annexe I de la directive 92/35/CEE du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine.
 Les techniques de diagnostic de la peste équine sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de contamination momentanée d'une zone et en fonction de sa nature et de son niveau, le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes ou du directeur départemental des services vétérinaires, et après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peut temporairement soit soumettre son exploitation à des conditions générales plus contraignantes, soit suspendre toutes ou certaines formes d'activités.
 Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance des services, municipalités et organisations professionnelles concernés.
Dans la zone de protection prévue à l'article R.* 223-105, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
 1° Le recensement de toutes les exploitations détenant des équidés ;
 2° Le maintien des équidés dans l'exploitation dans laquelle ils se trouvent ;
 3° La réalisation de visites périodiques dans les exploitations visées au 1°, comprenant des examens et prélèvements nécessaires au diagnostic. Les dates de ces visites et les observations effectuées seront consignées sur un registre ;
 4° La vaccination systématique des équidés détenus dans cette zone lorsqu'elle est rendue obligatoire conformément à l'article R.* 223-112.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mme Sekutowicz (Hélène), épouse Le Brigant, chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1999, M. de Doménico (André), secrétaire administratif, est nommé, à compter du 28 septembre 1999, régisseur de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux.
    M. de Doménico (André) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Article 170-05
    Application aux navires en provenance
    d'un port extracommunautaire
    1. La compagnie de tout navire à passagers battant pavillon français qui appareille en dehors de la Communauté européenne, à destination d'un port situé dans la Communauté, doit veiller à ce que soient fournies les informations sur le nombre des personnes présentes à bord ainsi que les informations requises par l'article 170-4, paragraphe 1, selon les modalités précisées à l'article 170-3, paragraphe 2, et à l'article 170-4, paragraphes 2 et 3.
    2. La compagnie de tout navire à passagers battant le pavillon d'un Etat tiers qui appareille d'un port situé en dehors de la communauté à destination d'un port français doit veiller à ce que les informations sur le nombre de passagers présents à bord, ainsi que les informations requises par l'article 170-4, paragraphe 1, soient recueillies et conservées de manière à être disponibles pour les services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Gosselin (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, détaché pour assurer la fonction élective de maire de Faches-Thumesnil (Nord), est maintenu en service détaché auprès de la région Nord - Pas-de-Calais en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1999, les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 1999, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19533 à 19534
    =============================================
    Sont affectés, à compter du 1er novembre 1999, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
    - dans les services du Premier ministre : M. Méchet (Philippe-Henri) ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité : M. Jezequel (Marc) ;
    - au ministère de l'intérieur : M. Durand-Delacre (Pierre) ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Lachaume (Jean-Luc) et Sabatier (Galdéric) ;
    - au ministère de la défense : MM. Lepage (Pierre) et Mounier (Claude) ;
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) : Mme Morvan (Danièle).
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer les formalités de demande du certificat de sécurité prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, les conditions techniques de sa délivrance, sa durée, les modalités de son renouvellement, de son retrait, de sa suspension et de sa modification.
    TITRE Ier
    DELIVRANCE, DUREE ET RENOUVELLEMENT
    DU CERTIFICAT DE SECURITE
Art. 1er. -  Les divisions suivantes du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont modifiées comme indiqué ci-dessous :
    I. - Dans la division 120 est apportée la modification suivante :
    Ajouter à la fin du paragraphe 2 de l'article 120-2.04 intitulé « Commission de visite périodique » un sous-paragraphe c rédigé comme suit :
    « c) Lorsque c'est nécessaire, un expert choisi en raison de sa compétence. »
    II. - Dans la division 140, est apportée la modification suivante :
    Insérer au paragraphe 1 de l'annexe 140-1.A.1 intitulée « Liste des sociétés de classification reconnues ou agréées » :
    « - Germanischer Lloyd ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 1999 :
    Sont nommés vice-présidents du Conseil national de la comptabilité, pour une durée de trois ans :
    En tant que représentants des entreprises : M. Delabrière (Yann) et M. Desmarest (Daniel) ;
    En tant que représentant des associations : Mme Demouchy (Maryse).
    Sont nommés membres du Conseil national de la comptabilité en qualité de personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, pour une durée de trois ans :
    En tant qu'experts-comptables : Mme Bonnet-Bernard (Sonia), M. de Cambourg (Patrick), M. Gélard (Gilbert) et M. Salustro (Edouard) ;
    En tant que commissaires aux comptes : M. Azières (Olivier), M. Levesque (Laurent), M. Lopater (Claude), M. Thouvenin (Dominique) ;
    En tant que directeurs de comptabilité : M. Chenel (Charles), M. Lecomte (José), M. Taudin (Claude), M. Vincent (Gilbert) ;
    En tant que représentants des entreprises industrielles et commerciales : M. Elmaleh (Claude), M. Grison (René), M. Lacour (Paul), M. Laureau (Didier), M. Audy (Jean-Pierre) ;
    En tant que représentant du secteur de l'artisanat : M. Lefret (Marcel) ;
    En tant que représentant du secteur agricole : M. Van Damme (Patrick) ;
    En tant que représentants des entreprises régies par le code des assurances : M. Borgat (Philippe) et M. Le Douit (Jacques) ;
    En tant que représentant des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale : M. Wajnsztok (Michel) ;
    En tant que représentant des entreprises régies par le code de la mutualité : M. Bancel (Jean-Louis) ;
    En tant que représentants du secteur financier : M. Aubin (Christian), M. Colon (Jean-Louis), Mme Duval (Nicole), M. Lafforgue (Franck) ;
    En tant que représentant du secteur de l'économie sociale : M. Spiker (Marc) ;
    En tant qu'analyste financier : M. Ceddaha (Franck) ;
    En tant que trésorier d'entreprise : M. Rousset (André) ;
    En tant que représentants des syndicats représentatifs de salariés : M. Deygas (Gérard), M. Hoarau (Christian), M. Lefebvre (Jean), M. Paul (Jean-Claude), M. Richard (Jacques) ;
    En tant que personnalités qualifiées : M. Colasse (Bernard), M. Driol (Jean), M. Germain (Michel), Mme Piniot (Marie-Charlotte), M. Villemot (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 novembre 1999, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (CC no  23), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : viande de porc.
Art. 3. -  Le dossier technique prévu à l'article précédent comporte :
    1. Un document démontrant l'efficacité de la prise en compte de la sécurité dans l'organisation interne de l'entreprise ferroviaire ou du regroupement international, notamment en matière de formation, de contrôle, d'inspection et d'audit de sécurité ;
    2. La description des principes et méthodes suivis pour :
    - la sélection, la formation, la qualification et l'habilitation initiales des personnels affectés à des tâches de sécurité ;
    - le maintien de la qualification de ces personnels ;
    - le renouvellement de l'habilitation de ces personnels, et notamment la vérification du maintien de leurs aptitudes physiques ;
    - les conditions d'emploi de ces personnels ;
    - la sélection et la qualification des personnels chargés du contrôle de l'aptitude professionnelle ;
    3. Les documents permettant d'établir que le matériel roulant répondra en permanence, pendant toute la durée de validité du certificat de sécurité, aux exigences fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;
    4. Les consignes et instructions opérationnelles établies à l'intention des personnels, ainsi que les principes de leur mise à jour et de leur adaptation ;
    5. La description des procédures suivies afin de vérifier l'aptitude à la circulation des trains.
Art. 9. -  Toute modification notable apportée par une entreprise ferroviaire ou un regroupement international titulaire d'un certificat de sécurité à l'une des dispositions présentées dans le dossier technique prévu à l'article 2 est portée à la connaissance du ministre chargé des transports au minimum six mois avant sa mise en oeuvre. Le ministre chargé des transports peut alors décider le réexamen du certificat de sécurité.
    Lorsque le ministre chargé des transports constate qu'une telle modification a été mise en oeuvre sans qu'il en ait été préalablement informé, il engage le réexamen du certificat de sécurité. Cette mesure peut être assortie d'une suspension du certificat de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, la clôture des inscriptions de la session 2000 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixée au vendredi 26 mai 2000.
    Le nombre de places offertes à la session 2000 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 91, ainsi réparties :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18154 à 18155
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    Les notices d'admission et la liste des diplômes et des titres ainsi que des domaines ou spécialités acceptés pour déclarer recevables les dossiers de candidature des intéressés au recrutement sur titres sont disponibles auprès de chacune des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Art. 1er . -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, Mme Renée Veyret, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-jointe sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 14/12/1999 page 18563 à 18564
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Art. 5. -  Le 2.6 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) est ainsi rédigé :
    « 2.6. Les licences peuvent être délivrées, prorogées, renouvelées ou considérées comme valides si leurs titulaires :
    « Remplissent les conditions d'aptitude précisées aux paragraphes suivants pour chaque licence ;
    « Produisent un certificat d'aptitude physique et mentale délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent dans les conditions prévues par l'arrêté visé au paragraphe 4 ; toutefois, un certificat médical délivré depuis moins de six mois si le demandeur est âgé de plus de quarante ans ou depuis moins d'un an si le demandeur est âgé de moins de quarante ans peut être pris en compte pour la délivrance d'une licence ; la validité de la licence est alors établie pour la durée prévue pour la licence considérée, amputée de la période déjà écoulée entre la date de délivrance du certificat d'aptitude physique et mentale et la demande de délivrance de la licence.
    « Lorsqu'une durée de validité est fixée à un certificat d'aptitude physique et mentale, la durée de validité de la licence correspondante ne peut dépasser l'échéance prescrite par l'autorité médicale.
    « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas des licences de pilote professionnel avion et les licences de pilote de ligne avion, qui doivent détenir un certificat d'aptitude physique et mentale en état de validité dans les conditions déterminées par l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile. »
Art. 2. -  Le comité scientifique est chargé de donner un avis sur les activités scientifiques et techniques du Bureau de recherches géologiques et minières. Il en informe le conseil d'administration et le comité des programmes de service public. Il présente annuellement un rapport de synthèse.
    Le comité scientifique peut être consulté par le président du conseil d'administration, le directeur général de l'établissement et à la demande du comité des programmes de service public.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô est autorisée à contracter deux emprunts d'un montant global de 6 000 000 F :
    - le premier d'un montant de 5 000 000 F est destiné au financement de la construction d'un centre de formation professionnelle à Granville ;
    - le second d'un montant de 1 000 000 F est destiné à des travaux d'aménagement de l'hôtel consulaire.
    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum respectivement de quinze ans et dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces deux emprunts sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des économies réalisées sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) accordée au titre d'opérations antérieures et désormais soldées.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi complétée :
    ADDITIF A LA LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 14/12/1999 page 18562 à 18563
    =============================================
Art. 3. -  En 1999, la dotation mentionnée à l'article 1er du présent décret est répartie entre les régions selon les trois critères suivants :
    a) Pour 80 % en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relèvent de la compétence des régions en application du II (b) de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;
    b) Pour 10 % en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ;
    c) Pour 10 % en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V dans chaque région.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe prévue aux codes 301E01.452 « Tête et tête à jupe en alliage métallique », 301E01.463 « Cotyle standard monobloc, céramique massive et cotyle en alliage métallique » et 301E01.482 « Insert en céramique et insert en alliage métallique » est ainsi rédigée :
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'unité 521 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée, dans le cadre d'une étude des conséquences sur la santé des personnes de traitement par radiothérapie pour un hémangiome durant leur enfance, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus liés à ce traitement et de les informer des modalités appropriées de suivi médical.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 66 du 1er juillet 1999 à la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré un sous-titre 3.1 et un article 8-1 ainsi rédigés :
    « 3.1. Validité des certificats médicaux
    « Art. 8-1. -  La durée de validité du certificat médical d'aptitude physique et mentale requis des titulaires d'une licence de pilote professionnel d'avions est au maximum de six mois si lors de sa délivrance le titulaire de la licence est âgé de quarante ans ou plus ; elle est au maximum de douze mois si le titulaire de la licence est âgé de moins de quarante ans lors de sa délivrance.
    « La durée de validité du certificat médical d'aptitude physique et mentale requis des titulaires d'une licence de pilote privé avion conforme à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ou d'une licence de pilote privé avion (PPLA) conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) est au maximum de douze mois si lors de sa délivrance le titulaire de la licence est âgé de quarante ans au plus ; elle est au maximum de vingt-quatre mois si le titulaire de la licence est âgé de moins de quarante ans lors de sa délivrance.
    « Une durée de validité du certificat médical inférieure peut être fixée par l'autorité médicale lorsqu'elle le juge nécessaire.
    « Les conditions de validité des certificats médicaux associés à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des autres licences sont définies dans les arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés.
    « Toute remarque médicale particulière, notamment le port de lunettes ou de lentilles, doit être portée sur le certificat médical ou sur la licence. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, Mme Strazzulla (Claire), épouse Corrao, agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
A N N E X E
    (9 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    323 156-2 Ampicilline GNR 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires GNR-pharma).
    323 155-6 Ampicilline GNR 1 g, poudre et solution pour usage parentéral (B/1) (laboratoires GNR-pharma).
    341 047-7 Cefradine GNR 250 mg, granulés pour suspension buvable en sachets (B/12) (laboratoires GNR-pharma).
    327 255-5 Flaxedil, soluté injectable à 2 % en ampoules de 2 ml à 40 mg (B/5) (laboratoires Spécia).
    328 473-6 Lysedem 15 mg (coumarine), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires Knoll France SA).
    309 831-8 Soufrane, soluté nasal, 15 ml en flacon (laboratoires Millot-Solac).
    309 921-7 Sporiline, lotion à 1 %, 10 ml en flacon (laboratoires Schering-Plough).
    345 641-0 Trimetazidine Jumer 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Jumer).
    315 066-8 Vaccin antipoliomyélitique inactivé, 0,5 ml en seringue (B/1) (laboratoires Pasteur Mérieux Sérums et vaccins).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. D'Ollone (Dominique), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Après l'article 6 du décret du 19 septembre 1996 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  En matière de sécurité et de paix publiques, les ministres de l'intérieur et de la défense déterminent conjointement les secteurs dans lesquels les forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, le cas échéant, par dérogations aux dispositions de l'article 2 du présent décret, renforcer l'action des formations territoriales et fixent les règles générales d'emploi de ces forces. »
Art. 15. -  Il est rétabli un article 8 ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 1er à 6, dans les hypothèses suivantes :
    « 1o Lorsque le tribunal de commerce créé a le même ressort que le tribunal supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ;
    « 2o Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort du tribunal de commerce supprimé et que son siège se situe dans le ressort du tribunal supprimé ;
    « 3o Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du ressort du tribunal de commerce supprimé ainsi que tout ou partie du ressort d'un tribunal de grande instance compétent, en application de l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce ;
    « 4o Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du ressort du tribunal de commerce supprimé ainsi qu'une partie du ressort d'un ou plusieurs tribunaux de commerce maintenus.
    « Cette dérogation ne bénéficie au greffier intéressé que pour sa nomination dans un seul office. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999, M. Hurlin (Michel), sous-préfet, est détaché auprès de Charbonnages de France, en qualité de chargé de mission auprès du directeur des implantations industrielles, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé sont modifiées comme suit :
    « Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, une commission consultative d'aide à la première exposition dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, des arts vidéo et technologie, de la mode et de la bande dessinée. La commission est chargée de donner un avis sur les demandes formulées par des galeries commerciales ayant la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée et les galeries régies par la loi du 1er juillet 1901 non subventionnées par des crédits Etat.
    « L'activité de ces galeries doit être principalement la diffusion et la promotion d'oeuvres d'art contemporain, organisant une première exposition d'un artiste ou d'un groupe d'artistes travaillant ensemble. »
Art. 9. -  Sont considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
    - les bulletins blancs ;
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins multiples concernant différentes organisations syndicales ;
    - les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
    - les bulletins trouvés dans une enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;
    - les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
    - les bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes de reconnaissance ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'électeur, ou sur lesquelles le nom est illisible.
    Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
Par délibération en date du 28 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale du pays de Baud à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Baud du 2 au 16 octobre 1999 :
    Site : place Le Sciellour, 56150 Baud ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,20 MHz.
B. - Epreuves d'admission
    1. Entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier sa personnalité, ses aptitudes et ses motivations (pas de préparation ; durée de l'exposé : dix minutes ; entretien : trente minutes ; coefficient 5).
    2. Interrogation orale, au choix du candidat lors de son inscription au concours, soit sur sa connaissance d'une deuxième langue choisie dans une liste imposée, soit sur l'organisation, les techniques et les métiers de l'édition et de la diffusion, soit sur l'organisation, les techniques et les métiers de la documentation, soit sur les moyens et supports d'information (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3).
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999, M. Lieutier (André) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Grenoble-I, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 3
    Tableau de lots
    3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 238 343 lots d'une valeur totale de 5 798 000 F pour chaque bloc de 1 000 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1999 page 17194 à 17195
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, sont désignées pour assister à titre consultatif aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes :
    A titre de représentants des organismes régis par le code de la mutualité :
    Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur
    Titulaire : M. Bonvalet (Jean-Pierre), responsable de l'exploitation à Mutalpes, 26, boulevard Victor-Hugo, 04006 Digne-les-Bains Cedex, en remplacement de M. Guinet (Patrice).
    Suppléant : M. Houppi (Louis), directeur de Mutuelle Santé, 64, boulevard Georges-Clemenceau, BP 1402, 83056 Toulon, en remplacement de Mme Geraud (Eliane).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 1999, sont nommés professeurs à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1999 :
    M. Barré (Bertrand) ;
    M. Beauvy (Michel) ;
    M. Belloni (Luc) ;
    M. Blanpain (Roland) ;
    M. Bonnaud (Guy) ;
    M. Boulaud (Denis) ;
    M. Chavand (Florent) ;
    M. Chavaudra (Jean) ;
    M. Chieze (Jean-Pierre) ;
    M. Cosset (Jean-Marc) ;
    M. Delhaye (Jean-Marc) ;
    M m e Dimicoli (Lliana) ;
    M m e Doury-Berthod (Michèle) ;
    M m e Faucheux (Sylvie) ;
    M. Fluhr (Christian) ;
    M. Gibert (René) ;
    M. Grand (Dominique) ;
    M. Grognet (Jean-Marc) ;
    M. Lemaignan (Clément) ;
    M. Madic (Charles) ;
    M. Maziere (Bernard) ;
    M. Ménez (André) ;
    M. Métivier (Henri) ;
    M. Moreau (Didier) ;
    M. Patarin (Louis) ;
    M. Poix (Michel) ;
    M. Quéniart (Daniel) ;
    M. Reuss (Paul) ;
    M m e Ruhlmann-Kleider
    (Vanina) ;
    M. Salvatores (Massimo) ;
    M. Sevestre (Bernard) ;
    M. Terrier (François) ;
    M. Toumi (Imad) ;
    M. Vandenboomgaerde
    (Yves).
Art. 1er. -  Les dérogations mentionnées à l'article L. 49-1-2, alinéa 3, modifié du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme font l'objet d'arrêtés préfectoraux annuels.
    Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.
    Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le préfet peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1999 :
    M. Sarazin (Hervé, Victor, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Thibierge, Georges Daublon, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux et Henri Palud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Daublon (Georges, André), notaire associé, membre de la société Nicolas Thibierge, Georges Daublon, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux et Henri Palud, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Nicolas Thibierge, Georges Daublon, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux et Henri Palud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Thibierge, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux, Henri Palud et Hervé Sarazin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  En application de l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisé, tout fait prévu dans la rubrique « changements à signaler » du formulaire CERFA no 11411 de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs doit être porté, par un responsable légal de l'entreprise, à la connaissance du préfet cité à l'article 3 ci-dessus.
    Dans le cas où le changement concerne l'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise, chaque arrivant remplit ce formulaire, le signe et le complète des pièces requises le concernant.
    La création ou la suppression d'un établissement secondaire doit également être portée à la connaissance du préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où l'établissement est implanté, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision officielle de modification, à l'aide du formulaire CERFA no 11412.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 octobre 1999, M. Crovetto (Nicolas, Jean), ressortissant monégasque détenteur des diplômes français de docteur en médecine et d'études spécialisées en radiodiagnostic et imagerie médicale, est autorisé à exercer en France, dans les conditions du titre Ier du livre IV du code de la santé publique et de la convention franco-monégasque du 14 décembre 1938, promulguée le 2 mars 1939.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé d'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire.
    Le nombre de postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 décembre 1999.
    La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par décret en date du 22 mars 2000, est classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par les espaces naturels de l'île de Ré non encore protégés sur le territoire des communes d'Ars-en-Ré, Le Bois-Plage-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, La Flotte, Loix, Les Portes-en-Ré, Rivedoux-Plage, Saint-Clément-des-Baleines, Sainte-Marie-de-Ré et Saint-Martinde-Ré (1).
Art. 16. -  Le 1 de l'article 30 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est abrogé et le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4. Procédera, à bord du navire de pêche, à toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires. »
Art. 10. -  Il est ajouté, au décret du 25 janvier 1990 susvisé, un article 24 bis ainsi rédigé :
    « Art. 24 bis. -  Les sanctions prévues à l'article 13-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime sont prononcées par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret. »
Art. 2. -  Le 2o de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o En qualité d'assistant spécialiste, les praticiens mentionnés au 1o du présent article qui sont, en outre, titulaires de l'un des titres ou diplômes définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 2000, M. Leymarie (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 22 novembre au 15 décembre 1999.
Art. 8. -  Les électeurs voteront comme suit :
    a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués, l'un de la première liste, sur laquelle ils auront mentionné deux candidats de leur choix au plus, l'autre, de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné douze candidats de leur choix au plus ;
    S'ils sont compagnons bateliers salariés, ils s'exprimeront par un bulletin de vote unique constitué de la troisième liste, sur laquelle ils auront mentionné un candidat de leur choix au plus ;
    b) Ils inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de l'enveloppe vierge qui leur aura été adressée et qu'ils fermeront ;
    c) Ils rempliront et signeront le cadre d'identification figurant sur l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet ;
    d) Ils posteront cette dernière, affranchie et cachetée, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7, après y avoir introduit l'enveloppe vierge contenant le ou les bulletins.
Art. 1er. -  Le renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera :
    a) Sur les onze sièges à renouveler, conformément à l'article 6 du décret du 14 mai 1984 susvisé, à raison de deux sièges dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de neuf dans celui des autres exploitants ;
    b) Sur les trois sièges devenus vacants en cours de mandat dans le collège des exploitants de bateaux d'un port en lourd de moins de 500 tonnes, les membres élus à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leur prédécesseur, soit le 31 juillet 2003 ;
    c) Sur le siège réservé au représentant des compagnons bateliers salariés.
    Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalités d'organisation sont fixées par le présent arrêté.