Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur, directeur général adjoint de l'Agence de la dette, service à compétence nationale rattaché au directeur du Trésor.
 L'Agence de la dette est chargée de la gestion de la dette de l'Etat et du contrôle des risques ; de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêts, avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs. Elle participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt, et effectue les études et les recherches qui s'y rapportent. Elle conduit les actions de communication nécessaires.
 Le directeur général adjoint supplée le directeur général de l'agence dans toutes ses fonctions, à l'exception de sa fonction de responsable des marchés.
  Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le décret du 22 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décision, à :
 « M. Alec Charras, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
 « Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
 « Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation ;
 « M. Sylvain Merlen, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale ;
 « M. Didier Ramond, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées ;
 « Mme Danielle Saillant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
 « Mme Martine Ramond, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
 « M. Maurice Fischer, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale. »
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Martinique.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 Les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 Les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 Les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 Les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation, chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la directrice de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, Mme Brouillonnet (Fabienne), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de chef de la mission pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2004, au titre de la mobilité.
En application du code rural, titre IV, le demandeur GIE Porc Jura-Comtois, 4, rue d'Ain, 39300 Sirod, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - produits de charcuterie (référence : LR/22/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La gestion comptable et financière des communes de Fos, Fouzilhon, Gabian, Magalas, Montesquieu, Pouzolles, Roquessels et Vailhan (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Roujan (Hérault) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Murviel-lès-Béziers - Autignac (Hérault).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 décembre 2004, l'arrêté du 12 février 2001 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Xavier Bourgeois, adjoint administratif, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er janvier 2005. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 novembre 2004, Mme Bolchakova (Inna, Yourievna), épouse May, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
La gestion comptable et financière des communes d'Espondeilhan, Lieuran-lès-Béziers, Servian  (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Servian (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Béziers municipale (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2004, les dates des concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) (session 2005) sont, par département, les suivantes :
Art dramatique
 Admissibilité : les 2, 4, 5 et 6 mai 2005.
 Admission filles : les 4 et 5 juillet 2005.
 Admission garçons : les 6 et 7 juillet 2005.
Administration
 Admissibilité et admission : du 10 au 12 mai 2005.
Costumes
 Admissibilité et admission : du 2 au 4 mai 2005.
Réalisation lumière, réalisation sonore
et scénographie-décor
 Admissibilité 1 :
 - envoi, par le candidat, de la première épreuve d'admissibilité ;
 - date limite d'envoi : le 14 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - jurys : le 12 avril 2005.
 Admissibilité 2 et admission :
 - réalisation lumière : du 17 au 19 mai 2005 ;
 - scénographie-décor : du 25 au 26 mai 2005 ;
 - réalisation sonore : du 30 au 31 mai 2005.
 Le nombre maximal de candidats à admettre par département à l'ENSATT au titre de cette même session est fixé comme suit :
 Art dramatique : 14 places.
 Administration : 10 places.
 Costumes : 8 places.
 Réalisation lumière : 6 places.
 Réalisation sonore : 6 places.
 Scénographie-décor : 6 places.
 Ecriture dramatique : 0 (pas de concours en 2005).
 Mise en scène : 0 (pas de concours en 2005).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Maille (Arnauld), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service central de prévention de la corruption en qualité de conseiller pour une durée de deux ans à compter du 15 octobre 2004, au titre de la mobilité.
L'annexe XIII à la décision n° 2002-953 du 22 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E X I I I (*)
 Zone de planification : Tarbes.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Béout, 65100 Lourdes.
 Altitude du site : 720 mètres.
 Altitude de l'antenne : 739 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 12 W dans le secteur d'azimut 160°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Dufour (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est mis à disposition auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargée de la région Languedoc-Roussillon en qualité d'adjoint au directeur régional, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans à compter du 8 septembre 2004.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-258 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ménergy est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-259 du 13 juin 2000 et n° 2000-364 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Les a, b, c, d et e du paragraphe premier de la section V du chapitre IV du titre Ier sont ainsi modifiés :
 I. - L'intitulé du a est remplacé par l'intitulé suivant :
 « a) Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 169-2, les mots : « de l'émission d'obligations convertibles ou d'obligations avec bons de souscription d'actions » sont remplacés par les mots : « ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ».
 III. - Au premier alinéa de l'article 169-3, après les mots : « prévue à l'article 145-1 », sont ajoutés les mots : « et avant les assemblées spéciales des porteurs d'actions de préférence ».
 IV. - A l'article 169-7, les mots : « de certificat de droit de vote et de certificats d'investissement » sont remplacés par les mots : « d'action de préférence sans droit de vote et assortie des mêmes droits que les certificats d'investissement » et les mots : « certificats correspondants sont attribués » sont remplacés par les mots : « actions de préférence correspondantes sont attribuées ».
 V. - Au second alinéa de l'article 174-8, les mots : « de l'alinéa 3 de l'article 174-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 242-12 ».
 VI. - Au troisième alinéa de l'article 174-9 A, les mots : « d'au moins dix cours cotés consécutifs choisis parmi les vingt » sont remplacés par les mots : « pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins ».
 VII. - A l'article 174-11, les mots : « d'obligations convertibles ou d'obligations échangeables » sont remplacés par les mots : « de valeurs mobilières donnant accès au capital ».
 VIII. - Le b intitulé : « Obligations convertibles en actions et obligations avec bons de souscription d'actions » et le c intitulé : « Obligations échangeables » et les articles 169-1, 171, 172, 173, 174, 174-1 A, 174-1, 174-2, 174-3, 174-4, 174-5 et 174-6 sont abrogés.
 IX. - Le d intitulé : « Options de souscription ou d'achat d'actions » devient le b et le e intitulé : « Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés » devient le c.
L'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le président et les vice-présidents du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2003, M. Chaumont (Blaise-Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en qualité de banquier, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Michel Giovannini, sergent-chef, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours du Var, affecté au centre de secours principal de La Seyne-sur-Mer (83), d'une grande conscience professionnelle, d'un courage et d'un dévouement exemplaires, victime du devoir, mort brûlé dans l'accomplissement de sa mission le 1er septembre 2003, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de lutte contre les incendies de forêt dans le massif forestier de La Garde-Freinet.
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
A la section II du chapitre V du titre Ier, il est rétabli un article 206 ainsi rédigé :
 « Art. 206. - En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les dispositions de l'article 180 s'appliquent.
 « Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
 « Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de conversion est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de conversion peuvent commencer. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 27 août 2003, Mme Marie-Thérèse Dufour, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
Le nombre de places mises aux concours et leur répartition entre concours externe, concours interne et troisième concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les dates d'ouverture des concours susvisés, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
 1° Le fait de méconnaître les prescriptions de fabrication mentionnées à l'article 2 ;
 2° Le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
 En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
La société Polaroid France SA, Business Park, bâtiment C, 41, avenue des Trois-Peuples, BP 638, Montigny-le-Bretonneux, 78056 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, est agréée pour le système papier Polaroid C 3000, station identité intégrée DMP à sublimation thermique (attestation de conformité n° 08/20/01) afin de produire des photographies d'identité.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-369 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 073.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K04C1.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Class KgaA mbH, Münsterst. 33, D 33428 Harsewinkel (Allemagne).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP n° 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex (France).
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault H4062D*, Ares 610 RX.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
  Marques : Renault, Class, Renault Agriculture :
  Type H5312DA, dénomination commerciale : Ares 546 RX ;
  Type H5322DA, dénomination commerciale : Ares 556 RX ;
  Type H5332DA, dénomination commerciale : Ares 566 RX.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 16 juillet 2003.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 7 juillet 2003, rapport d'essai n° 14039.
 9. Date de l'homologation CEE : 8 août 2003.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 8 août 2003.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 14039.
14. Remarques éventuelles : le caractère * dans la désignation du type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :
 M. Pierre Guerder, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 3 janvier 2004 jusqu'au 2 janvier 2007 ;
 M. Maurice Lafortune, avocat général à la Cour de cassation, à compter du 18 janvier 2004 jusqu'au 17 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, M. Jean-Claude Coquet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 18 novembre 1998 en qualité de président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 octobre 2003 et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 074.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K04C2.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Class KgaA mbH, Münsterst. 33, D 33428 Harsewinkel (Allemagne).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex (France).
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault H4112D*, Ares 630 RX.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
  Marques : Renault, Class, Renault Agriculture ;
  Type H8212DA, dénomination commerciale : Ares 616 RX.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 16 juillet 2003.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 8 juillet 2003, rapport d'essai n° 14040.
 9. Date de l'homologation CEE : 8 août 2003.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 8 août 2003.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 14040.
14. Remarques éventuelles : le caractère * dans la désignation du type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours option mathématiques comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et aux écoles nationales supérieures de l'aéronautique et de l'espace, de techniques avancées, des télécommunications, des mines de Paris, des mines de Saint-Etienne, des mines de Nancy, et des télécommunications de Bretagne, dit concours commun mines ponts, défini par l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2003 :
 MM. Ansel (Pierre), Bourcet (Pierre-Jean), Branciard (Cyril), Bredif (Mathieu), Mlles Corbin (Jeanne), Coron (Anne-Florie), Fliss (Sonia), M. Fremaux (Benjamin), Mlles Laurent (Anne), Massiera (Annelise), MM. Missemer (Adrien), Moireau (Philippe), Primault (Igor), Reinhard (Jean-René), Rouvière (Jean-Louis), Seurin (Yannick), Stefanini (Rémi), Strubel (Vincent), Touboul (Jonathan), Vallet (Bruno), Valois (Stéphane).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2004 :
 Mme Morel (Fabienne), épouse Kerviche, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Parmentier et Annie Courault, notaires associés à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie).
L'annexe II à la décision n° 2001-702 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Lodève.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mas de Fignols, 34700 Soumont.
 Altitude du site : 425 mètres.
 Altitude de l'antenne : 443 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, et de M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Montagnier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 15 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 272.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 273.
     Mardi 16 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 274.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 275.
     Mercredi 17 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 276.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 277.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 75 et du Joker.
     Jeudi 18 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 278.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 279.
     Vendredi 19 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 280.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 281.
     Samedi 20 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 282.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 283.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 76 et du Joker.
     Dimanche 21 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 284.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 285.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 30 juin 2003, la Mutuelle familiale de l'Avesnois (dite MFA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 747 785, dont le siège social se situe à Maubeuge (59603), place Verte, BP 222, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 30 juin 2003, la Mutuelle de France Centre-Auvergne (MFCA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 705 994, dont le siège social se situe à Vichy (03200), 30, boulevard Gambetta, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Concours externe : 15 janvier 2004 (terme de rigueur) ;
 Concours interne : 8 mars 2004 (terme de rigueur) ;
 Examen professionnel : 2 janvier 2004 (terme de rigueur).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
 Concours externe : à partir du 6 mai 2004 ;
 Concours interne : 6 et 7 mai 2004 ;
 Examen professionnel : 2 mars 2004.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4.
La durée de conservation des informations relatives aux usagers n'excède pas la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers traités, celle des agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt est limitée à leur présence au sein de la direction, celle des agents des partenaires institutionnels et des agents des guichets bancaires n'excède pas la durée du suivi des dossiers dans lesquels ils sont impliqués.
Un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal va être organisé par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de l'année 2004.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Ce concours est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon au 31 décembre 2004, ainsi qu'aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe.
II. - Nombre de postes à pourvoir
 14 postes.
III. - Date limite de dépôt des dossiers d'inscription
(le cachet de la poste faisant foi)
 Mardi 15 juin 2004.
IV. - Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront les 20 et 21 décembre 2004 dans les centres d'examen suivants :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu exclusivement à Paris.
V. - Service auquel peuvent s'adresser les candidats
 Institut national de la statistique et des études économiques, cellule concours et examens, timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-89).
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 25 juillet 2003, la mutuelle d'entreprise des établissements de la fondation du Bon-Sauveur-d'Alby, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 313 389 157, dont le siège social se situe à Albi (81003), 1, rue Lavazière, BP 94, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 18 août 2003, la mutuelle d'entreprise de la société Peugeot Japy, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 274 647, dont le siège social se situe à Audincourt (25000), usine Sous-Roches, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Il est créé, par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un traitement automatisé d'informations nominatives, dit « AGRINVEST », relatif à la mise en place d'un système d'information et de traitement des dossiers d'aides à l'installation, à la modernisation, à l'investissement ainsi que d'aides conjoncturelles ou structurelles sous forme de prêts bonifiés, commun aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Le traitement AGRINVEST a pour finalité :
 - d'alléger la charge administrative de traitement des dossiers, au travers des informations fournies soit par les associations départementales pour l'aménagement des structures agricoles pour ce qui concerne les dossiers prévisionnels liés à l'installation de jeunes agriculteurs ou à la modernisation des exploitations, soit par les établissements de crédit pour ce qui concerne le traitement des dossiers de prêts bonifiés à l'agriculture ;
 - de fiabiliser les montants payés au travers des modules de gestion des différents dossiers et d'un module de gestion des enveloppes liées aux différentes mesures suivies ;
 - de sécuriser les échanges de données. Un module spécifique (PB2) est intégré au traitement pour cette dernière fonctionnalité, afin d'automatiser les échanges avec l'application RMC des délégations régionales du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
 Il est un traitement client du système d'information intitulé « Arche, » mis en place en application de l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé.
 Les services déconcentrés appelés à mettre en oeuvre l'ensemble du traitement sont les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt.
L'article 13 du décret du 22 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et des marchés ;
 « M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des affaires patrimoniales ;
 « M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des services généraux ;
 « M. Pierre Imhaus, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion ;
 « Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement ;
 « M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes. »
Il est ajouté à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) un article D. 161-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 161-1-2. - Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article D. 161-1-1 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1-2.
 « Pour l'application de l'article L. 161-1-2, le nombre d'heures d'activité salariée ou la durée équivalente devant avoir été effectué préalablement à la date de création ou de reprise de l'entreprise est fixé à 910 heures au cours des douze mois précédant la date de cette création ou de cette reprise.
 « Ce nombre est fixé à 455 heures pendant les douze mois suivant cette date de création ou de reprise.
 « Pour la détermination du nombre d'heures mentionné aux deuxième et troisième alinéas, sont équivalentes, le cas échéant, à des périodes d'activité salariée :
 « a) Les périodes durant lesquelles les intéressés involontairement privés d'emploi ont été bénéficiaires d'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail ou de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du même code ;
 « b) Chaque journée d'interruption de travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail ait été médicalement reconnue ;
 « c) Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail.
 « Chaque journée mentionnée aux a, b et c ci-dessus équivaut à six heures d'activité. »
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 21 juillet 2003, la mutuelle Mutualis Prémalliance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 419 011 531, dont le siège social est à Grenoble (38067), 47, avenue Marie-Reynoard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à La Havane.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à La Havane, calle 14, n° 312, avenue Miramar, La Havane, Cuba.
Description de l'emploi
 Adjoint du chef de poste.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par un arrêté du préfet de la région Réunion en date du 21 juillet 2003, l'Union des mutuelles de la Réunion, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 344 304 787, dont le siège social se situe à Sainte-Suzanne (97441), 112 ter, avenue Pierre-Mendès-France, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b  Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
    Prestations indemnitaires ;
 2 b  Maladie :
    Prestations indemnitaires.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « Cette expérience peut avoir été acquise en une ou plusieurs périodes, au sein d'un ou plusieurs établissements, ayant le même type d'activité que celui faisant l'objet de la demande, tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté. »
 Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent arrêté, est prise en compte l'expérience acquise dans l'exercice des certificats de capacité attribués pour l'élevage, la vente et le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ouvrier professionnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (spécialité secouriste-lingère).
 Le référentiel de l'examen est le programme du certificat d'aptitude professionnelle d'employé technique de collectivité ou le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignante.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 janvier 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 janvier 2005.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris SP 7.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Galard, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Richon, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, la seconde épreuve écrite d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnel de notaires de Toulouse, initialement fixée au 21 septembre 2001, est reportée à une date ultérieure, comme il est dit aux articles suivants, en raison des circonstances de force majeure qui en ont empêché l'organisation.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional « salaires » (Alsace) du 6 juin 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
A N N E X E 1
    UNITE DE SPECIALISATION 1 - US 1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 03/11/2001 page 17286 à 17288
    =============================================
    A N N E X E 2
    UNITE DE SPECIALISATION 2 - US 2
    Détermination du centre d'examen
    des candidats stagiaires (*) de l'enseignement public
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 03/11/2001 page 17286 à 17288
    =============================================
    (*) Les candidats stagiaires en formation en cours d'exercice, en formation à distance sont rattachés au centre d'examen prévu pour leur académie (cf. annexe 3).
    Détermination du centre d'examen
    des candidats stagiaires de l'enseignement privé
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 03/11/2001 page 17286 à 17288
    =============================================
    A N N E X E 3
    UNITE DE SPECIALISATION 2 - US 2
    Détermination du centre d'examen
    Des candidats libres de l'enseignement public et privé.
    Des candidats stagiaires en formation en cours d'exercice.
    Des candidats stagiaires en formation à distance.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 03/11/2001 page 17286 à 17288
    =============================================
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 octobre 2001 :
    L'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Marne, dont le siège social est 25, rue des Poissonniers, à Reims (Marne), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Marne ;
    L'association de financement Les Verts Guadeloupe, dont le siège social est 32, rue Alsace-Lorraine, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est agréée à la demande du parti Les Verts en qualité d'association de financement du mouvement politique Les Verts Guadeloupe pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Guadeloupe.