Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 21' 10'' N, 002° 18' 12'' W, arc de cercle sens horaire de 6,5 Nm de rayon centré sur : 47° 18' 38'' N, 002° 09' 24'' W joignant le point précédent au point :
 47° 17' 46'' N, 001° 59' 56'' W - 47° 15' 46'' N, 002° 11' 37'' W ;
 47° 16' 33'' N, 002° 16' 03'' W - 47° 21' 10'' N, 002° 18' 12'' W. 
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par dérogation à l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps d'agents administratifs des services déconcentrés et d'administration centrale mentionnés à l'article 1er sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 mai 2006, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Moret-sur-Loing » est accordé à la société Geopetrol pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
 Ce périmètre délimite une surface de 200 kilomètres carrés environ.
 Nota. - Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol (Paris 13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Délégation est donnée à M. Fischer (Maurice), faisant fonction de sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Lefebvre, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
A N N E X E
(11 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour cette spécialité, les affections néoplasiques :
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Rectificatifs
 Dans l'arrêté du 20 avril 2006, NOR : SANS0621704A, publié au Journal officiel du 4 mai 2006, le paragraphe III de la première partie de l'annexe est remplacé par :
 « Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications thérapeutiques suivantes :
 Adultes :
 - traitement des psychoses, en particulier des psychoses schizophréniques aiguës et chroniques. Chez les patients nécessitant un traitement au long cours, la rispéridone a démontré son efficacité.
 Enfants âgés de cinq ans à onze ans :
 - traitement des troubles du comportement (tels que hétéro-agressivité, automutilation, impulsivité majeure et stéréotypies sévères) observés dans les syndromes autistiques, en monothérapie :
 Dans ce même arrêté, la deuxième partie est remplacée par :
 « La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
 Adultes :
 - traitement des psychoses, en particulier des psychoses schizophréniques aiguës et chroniques. Chez les patients nécessitant un traitement au long cours, la rispéridone a démontré son efficacité.
 Enfants âgés de cinq ans à onze ans :
 - traitement des troubles du comportement (tels que hétéro-agressivité, automutilation, impulsivité majeure et stéréotypies sévères) observés dans les syndromes autistiques, en monothérapie :
Délégation est donnée à M. Duprat (Jean-Paul), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Ribieras (Henri), faisant fonction de sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur ».
Délégation est donnée à M. Etienne (Philippe), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à M. Mourot (Sébastien), attaché d'administration centrale, faisant fonction de chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à M. Jolly (Claude), faisant fonction de sous-directeur des formations post-baccalauréat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations post-baccalauréat.
Le Centre d'études supérieures européennes de Caen (CESEC) est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors de la rentrée 2002, 2003, 2004 et 2005 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
Le point a du paragraphe 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 janvier 1987 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) De la mention TPESC, ou TPESC-A s'il s'agit d'une homologation de classe A, ou TPESC-B s'il s'agit d'une homologation de classe B. »
Les autorités militaires de premier niveau peuvent déléguer l'exercice de leur pouvoir disciplinaire par la voie de la délégation de signature.
 La délégation peut être consentie au profit du militaire appelé à suppléer l'autorité militaire de premier niveau en dehors des périodes effectives de suppléance. Dans ce cas, la délégation s'exerce à l'encontre de l'ensemble des militaires relevant de l'autorité militaire de premier niveau.
 En dehors du cas mentionné à l'alinéa précédent, la délégation ne peut être consentie qu'au profit d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers titulaires d'un commandement et placés sous les ordres du délégant. Elle s'exerce alors uniquement à l'encontre des militaires non officiers placés sous les ordres du délégataire. En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire, la délégation peut être consentie à l'un de ses subordonnés.
 La nature et le taux maximum des sanctions disciplinaires pouvant être infligés au titre de la délégation sont précisés en annexe du présent arrêté.
L'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour un même secteur locatif » sont remplacés par les mots : « pour un ou plusieurs secteurs locatifs » ;
 2° La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
 « A l'issue d'un délai d'un mois après cette publication et sauf opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un ou plusieurs secteurs et des organisations représentatives des locataires, ils peuvent être rendus obligatoires, par décret, pour tous les logements des secteurs locatifs concernés. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 avril 2006, M. Gilles Bodineau, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Bagneux, est nommé, à titre exceptionnel, commissaire divisionnaire de police à compter du 7 avril 2006.
Les candidats à l'élection au collège des activités à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande.
 Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour la chambre professionnelle de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de :
Représentants de l'Etat
   Désignés par le ministre de l'agriculture :
 M. Auzary (Philippe), adjoint au directeur des affaires financières et de la logistique ;
 M. Bedes (Georges), inspecteur général de la santé publique vétérinaire ;
 M. Mordant (Jacques), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Moulinier (Alain), directeur général de la forêt et des affaires rurales.
   Désignés par le ministre chargé des sports :
 Mme Laurent (Dominique), directrice des sports ;
 M. Thiolat (Jacques), directeur de l'Ecole nationale d'équitation.
   Désignés par le ministre chargé des finances et du budget :
 M. Caillou (Olivier), chef de bureau à la direction du budget ;
 M. Quesada (Armand-Xavier), chef de bureau à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.
   Désigné par le ministre de l'intérieur :
 M. Galli (Philippe), préfet de la Corrèze.
   Désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 M. Ollivier (Jean-Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
   Désigné par le ministre chargé du tourisme :
 M. Hegay (Thierry), sous-directeur des politiques touristiques.
Personnalités qualifiées
 M. de Rothschild (Edouard), au titre de personnalité qualifiée exerçant son activité dans le secteur des courses.
 M. Damians (Marc), M. Essartial (Paul), M. Lemétayer (Jean-Michel) et M. Lucas (François), au titre des personnalités qualifiées exerçant leurs activités dans le secteur de l'élevage et de l'utilisation des équidés de sports et de loisirs.
 Mme Dubois (Marianne) et M. Gounet (Jacques), au titre des personnalités qualifiées exerçant leurs activités dans le secteur des chevaux de trait et des races asines.
 M. Mestrallet (Gérard) en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences.
Représentants du personnel
Au titre de la liste présentée par la CGT
 M. Simon (Michel), titulaire.
 M. Seven (Gilbert), titulaire.
 M. Le Hello (Daniel), suppléant.
 M. Lauthier (Sébastien), suppléant.
Au titre de la liste présentée par FO
 M. Mazaud (Vincent), titulaire.
 M. Arnoux (Dominique), suppléant.
Au titre de la liste présentée par la CFDT
 M. Larue (Fabien), titulaire.
 M. Desbiendras (Alain), suppléant.
Tout agent reprenant après plus de douze mois d'interruption son activité de prévention du péril animalier doit suivre une nouvelle formation initiale.
 Tout agent reprenant après plus de six mois d'interruption son activité de prévention du péril animalier sur le même aéroport doit suivre une nouvelle formation locale.
 Les agents chargés de la prévention du péril animalier ayant exercé pendant au moins trois mois une activité de prévention du péril aviaire au cours des douze mois précédant la date de publication du présent arrêté sont dispensés de la formation initiale.
 Les agents chargés de la prévention du péril animalier ayant exercé pendant au moins trois mois une activité de prévention du péril aviaire sur un aéroport au cours des six mois précédant la date de publication du présent arrêté sont dispensés de la formation locale pour cet aéroport.
Les frais suivants donnent lieu à remboursement, sur présentation des pièces justificatives de paiement :
 a) Transport en commun, taxi en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, parc de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, taxe d'aéroport et autres taxes et impôts liés au déplacement, vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de document nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
 b) Sur autorisation préalable : location de véhicule, passeport et visa.
L'utilisation de la voie aérienne peut être autorisée pour les déplacements en métropole lorsque ce mode de transport permet de réduire les délais de trajet et lorsque l'intérêt du service le justifie.
 Le surclassement peut être autorisé dans les cas suivants :
 a) Au profit des agents des courriers de cabinet ;
 b) Pour les déplacements outre-mer ou à l'étranger, lorsque la durée de vol (escales non comprises) est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours ;
 c) Pour les vols d'une durée supérieure à quatre heures, au profit des bénéficiaires, dont la liste est fixée par instruction.
La formation initiale est dispensée aux personnels avant leur entrée en fonction.
 L'exploitant d'aérodrome adresse au préfet, pour chaque agent nommément désigné, une attestation certifiant que la formation initiale lui a été dispensée. L'attestation mentionne les dates et lieux auxquels cette formation s'est déroulée, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme formateur.
 Le programme de la formation initiale figure à l'annexe II du présent arrêté.
A. - CAHIERS DES CHARGES RÉPONDANT À DES EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS
PRÉVUES PAR L'ARTICLE R. 641-59 DU CODE RURAL
A.1 - Viande d'agneau
A.2 - Viande de gros bovins
A.3 - Viande de veau
A.4 - Viande de porc
A.5 - Viande de coche
A.6 - Viande de lapin
7. - Viande de volailles
A.8 - Fruits et légumes
A.9 - Blés, farines, pains
A.10 - Semences et plants
B. - Cahiers des charges relatifs à des produits non soumis à des exigences et recommandations
Il est ajouté à l'article 13 du décret du 24 décembre 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Les vins de la récolte 2006 issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément au septième paragraphe de l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret. »
L'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire, l'arrêté du 8 février 1996 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché du lait traité thermiquement ou des produits laitiers peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire et l'arrêté du 15 avril 2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine sont abrogés.
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l'est, et Fabrègues, à l'ouest, dans le département de l'Hérault, conformément au plan au 1/24 800 et au document annexés au présent décret (1).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 octobre 2004 susvisé sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « - l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 modifié en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
 - l'indemnité spéciale de fonctions instituée par le décret n° 2000-241 du 13 mars 2000 en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
 - l'indemnité complémentaire de fonctions instituée par le décret n° 2002-1090 du 7 août 2002 en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de déplacement supportés par les membres de la Commission nationale des marchés au titre du contrôle d'une société concessionnaire sont pris en charge par cette société concessionnaire à hauteur au maximum de 80 euros la nuitée et 20 euros le repas.
 Les montants plafonds fixés à l'alinéa précédent sont actualisés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, par deux concours distincts, conformément aux dispositions du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
 Le nombre de postes offerts aux concours précités est fixé à 1 200.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 720 postes ;
 - second concours (adjoints de sécurité-cadets) : 480 postes.
 En outre, 400 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours non pourvus à ce titre pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 5 septembre 2007.
 La désignation des membres du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale 0800-22-0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2007 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Servranckx (Jacques, Léon, Charles), 21 janvier 1928, général d'armée. Grand officier du 25 septembre 1986.
ARMÉE DE L'AIR
Lorillon (Pierre, Roger), 13 mai 1918, commandant. Grand officier du 21 octobre 1997.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Bertolini (Pierre, Toussaint), 6 décembre 1924, capitaine, infanterie. Commandeur du 3 juin 1995.
Capliez (Jacques, Louis), 18 décembre 1927, général de brigade. Commandeur du 29 septembre 1982.
Masset (Francis), 7 août 1920, colonel, infanterie. Commandeur du 8 mai 1985.
Regnier (René, Joseph, Louis), 27 février 1915, capitaine, infanterie. Commandeur du 8 mai 1996.
La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres expertise les plans de formation élaborés par les établissements dans le cadre de la politique contractuelle.
 A cette fin :
 - elle apprécie la qualité et la cohérence de la proposition au regard des dispositions définies par le cahier des charges de la formation des maîtres, par les instructions nationales de mise en oeuvre et par les orientations de la politique éducative menée au sein de l'académie ;
 - elle évalue la qualité des partenariats conduits tant avec les autres établissements universitaires qu'avec les autorités académiques.
Le LPO est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau de qualité des contrôles constant. Toute modification apportée par la LPO aux dispositions incluses dans les « spécifications techniques » est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Celui-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne permettent pas de garantir le niveau de qualité exigé des contrôles.
Après le quatrième alinéa de l'article D. 723-143 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des candidats médecins-conseils ou dentistes-conseils exerçant auparavant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale peuvent également, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils des régimes agricoles. »
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion des espaces aériens contrôlés suivants, lorsqu'ils sont actifs : CTA îles Anglo-Normandes, CTR îles Anglo-Normandes, TMA Rennes et Nantes)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 49' 29'' N, 003° 02' 03'' W - SKESO ;
 49° 01' 08'' N, 002° 24' 31'' W - LERAK ;
 48° 35' 09,8'' N, 002° 04' 56,4'' W - DINARD PLEURTUIT SAINT-MALO VOR-DME (DIN) ;
 48° 18' 00'' N, 002° 02' 41'' W - AKETI ;
 47° 53' 22'' N, 001° 59' 30'' W - LAGAB ;
 47° 44' 06'' N, 001° 58' 19'' W - limite TMA RENNES ;
 47° 38' 31'' N, 001° 57' 36'' W - GODAN ;
 47° 36' 28'' N, 001° 56' 07'' W - limite TMA NANTES ET RENNES ;
 47° 09' 39,1'' N, 001° 36' 46,7'' W - NANTES-ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) ;
 46° 35' 56'' N, 001° 23' 27'' W - TIRAV ;
 46° 30' 00'' N, 001° 21' 03'' W - LUSON.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 Niveau de vol 55 (1 700 m) entre les points SKESO et NANTES-ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) ;
 Niveau de vol 65 (2 000 m) entre les points NANTES-ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) et LUSON ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la TMA La Rochelle
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 7,5 NM (13,86 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 30' 00'' N, 001° 21' 03'' W - LUSON ;
 45° 58' 11'' N, 001° 09' 01'' W - OLERO ;
 45° 44' 00'' N, 001° 03' 42'' W - MAREN ;
 45° 40' 00'' N, 001° 02' 12 ''W - ROYAN.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la TMA Aquitaine
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 40' 00'' N, 001° 02' 12'' W - ROYAN ;
 44° 49' 37,0'' N, 000° 43' 16,0'' W - BORDEAUX-MÉRIGNAC VOR-DME (BMC) ;
 44° 40' 36,5'' N, 000° 09' 10,5'' W - SAUVETERRE DE GUYENNE VOR (SAU) ;
 44° 36' 56'' N, 000° 04' 18'' W - limite TMA AQUITAINE ;
 44° 17' 16'' N, 000° 21' 29'' E - limite TMA TOULOUSE ;
 43° 53' 16,9'' N, 000° 52' 22,3'' E - AGEN-GAUDONVILLE VOR-DME (AGN).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 3 445 pieds (1 050  mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre TMA AQUITAINE BDRY et limite TMA TOULOUSE ;
 Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre limite TMA TOULOUSE et AGEN-GAUDONVILLE VOR-DME (AGN) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les directeurs de laboratoire sont nommés au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les chefs de laboratoire de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
 Ces promotions sont prononcées dans les limites fixées par délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Cette approbation ne peut être délivrée que si les conditions suivantes sont remplies :
 a) Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;
 b) Les services compétents ont la possibilité de contrôler la conformité des normes aux conditions du présent arrêté ;
 c) L'organisme LPO remplit toutes les conditions du présent arrêté et de ses annexes.
Les vins qui répondent aux conditions de production des vins revendiqués en vin de cépage mais qui n'ont pas fait l'objet d'un agrément pourront circuler sous la mention « vin de cépage apte à la production de vin mousseux de qualité du cépage... » à destination des marchands en gros qui présenteront des vins à l'agrément conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
I. - Après le 17° du I de l'article R. 331-14 sont insérées les dispositions suivantes :
 « 18° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L. 132-1 du même code ; ».
 II. - Les 18° et 19° du I de l'article R. 331-14 deviennent respectivement 19° et 20°.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Alaigne, Alairac, Arzens, Bellegarde-du-Razès, Belvèze-du-Razès, Brézilhac, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Carcassonne, La Cassaigne, Caux-et-Sauzens, Couffoulens, La Courtète, Donazac, Fanjeaux, Fenouillet-du-Razès, Ferran, Gramazie, La Force, Hounoux, Lasserre-de-Prouille, Laurac, Lauraguel, Lavalette, Malviès, Mazerolles-du-Razès, Montclar, Montgradail, Montréal, Preixan, Roullens, Routier, Saint-Martin-de-Villereglan, Villarzel-du-Razès, Villeneuve-lès-Montréal, Villesèquelande et Villesiscle.
 Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national des vins et eaux-de-vie des 8 et 9 novembre 2006.
 L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au premier alinéa du présent article les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
La présentation d'un vin mousseux de qualité peut être complétée sur l'étiquetage par le nom d'une des variétés de vigne figurant exclusivement dans la liste des variétés de vigne classées recommandées dans au moins un département, dans la mesure où les produits constituant la cuvée, récoltés et élaborés sur le territoire national, respectent les conditions suivantes :
 - avoir été revendiqués par le producteur dans sa déclaration de récolte, sous la mention d'une variété de vigne classée recommandée dans le département de la récolte des raisins, et constituer une cuvée provenant exclusivement de cette variété ;
 - avoir été vinifiés et conservés séparément des autres vins ;
 - avoir fait l'objet d'un agrément dans les conditions de l'article 2.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 4 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves débuteront le jeudi 27 septembre 2007.
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à 28.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet : http://intra.dgpa.i2, onglets « je travaille au ministère », « s'inscrire » ;
 - sur internet : www.equipement.gouv.fr/, onglets « nous rejoindre », « le recrutement ».
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 - à la DDE de votre département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75 euro en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun des concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 4 juin 2007.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile et l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
 Tout dossier parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 4 juin 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 731-46 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 731-46. - Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23, l'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. »
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, les inspecteurs-élèves du travail perçoivent, pendant la durée de leur stage de formation, des indemnités journalières de stage dans les conditions suivantes :
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 mars 2007 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
ARMÉE DE TERRE
Boissau (Raymond, Marie, Robert), 8 mars 1927, général de corps d'armée. Grand officier du 7 mai 1987.
Mailfait (Michel, Charles, André), 30 janvier 1927, général de brigade. Grand officier du 13 novembre 1995.
ARMÉE DE L'AIR
Chesnais (René, Emile, Marie), 10 novembre 1922, général de corps aérien. Grand officier du 8 avril 1994.
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Pol (Jacques, Jules, Louis), 23 mai 1914, général de brigade.
ARMÉE DE L'AIR
Moulin (Camille, Emile), 7 décembre 1916, lieutenant-colonel.
Les articles 1er à 5 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé sont rédigés ou modifiés comme suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La composition et le fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux, mentionné à l'article R. 331-60 du code de l'environnement, sont fixés par le présent arrêté. »
 II. - A l'article 2 :
 1° Les mots : « délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » ;
 2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Il est assisté du secrétaire général de la mer ou de son représentant lorsque l'ordre du jour de la séance concerne un parc national comprenant un espace maritime. » ;
 3° Après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur de la nature et des paysages ou son représentant assure le secrétariat du comité. »
 III. - Il est créé un article 3 ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le comité interministériel des parcs nationaux comprend :
 « a) Le directeur de la nature et des paysages ;
 « b) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
 « c) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 « d) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
 « e) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
 « f) Le directeur général des collectivités locales ;
 « g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
 « h) Le directeur des affaires juridiques au ministère de la défense ;
 « i) Le directeur du budget ;
 « j) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
 « k) Le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
 « l) Le directeur général de la mer et des transports ;
 « m) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 « n) Le directeur du tourisme ;
 « o) Le directeur des sports ;
 « p) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer.
 « Ils peuvent se faire représenter. »
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ministres mentionnés à l'article R. 331-61 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministres intéressés ».
 V. - L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut notamment inviter :
 « - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 « - Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
 « - Le préfet, le préfet maritime, le directeur régional de l'environnement territorialement compétent, ou leurs représentants. »
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2007, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences » (GEVES) est approuvée.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mars 2007 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
A la dignité de grand officier
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
PRISONNIERS DU VIET-MINH
Desmons (Michel, Roland, Antoine), 5 septembre 1923, colonel. Commandeur du 14 juillet 1975.
Fabères (Jean, Marcel, Pierre), 29 juillet 1920, général de brigade aérienne. Commandeur du 19 janvier 1965.
Fleurot (Raymond, Jacques), 31 juillet 1925, chef de bataillon. Commandeur du 7 juillet 2003.
Au grade de commandeur
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
PRISONNIER DU VIET-MINH
Koeberlé (Joseph, Eugène), 12 mars 1931, adjudant-chef. Officier du 18 juin 2002.
Sans traitement
(Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Galliot (Gabriel, Marc, Edouard), 28 juin 1927, chef de bataillon. Officier du 13 juillet 1997.
DÉPORTÉ RÉSISTANT
Defert (Geneviève, Paulette), épouse Tavernier, 22 octobre 1918, sous-lieutenant. Officier du 7 décembre 1975.
PRISONNIERS DU VIET-MINH
Arrighi (Jean, Hyacinthe), 19 août 1928, chef de bataillon. Officier du 29 novembre 1996.
Durand (Louis, Emile), 22 mai 1924, adjudant-chef. Officier du 27 août 1999.
Fior (René, Mosé), 22 août 1933, lieutenant-colonel. Officier du 7 mai 2001.
Kuentz (Joseph), 20 janvier 1924, adjudant-chef. Officier du 25 mars 2001.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement, les dispositions de l'avenant S 49 du 15 janvier 2007, relatif aux rémunérations minimales mensuelles et annuelles et aux garanties d'appointements minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 10 du décret du 21 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Peuvent être nommés dans un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
 Peuvent aussi être nommés, sans excéder le quart des effectifs, dans un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de catégorie A dont l'indice terminal se situe en échelle lettre.
 La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. »
Peuvent être candidats :
 - les étudiants ayant validé depuis moins d'un an quatre semestres de la licence « sciences et technologies », soit 120 crédits européens, ceux-ci ayant été acquis dans la limite de trois années après le baccalauréat, sauf dérogation sur dossier accordée par le président du jury ;
 - les étudiants engagés en deuxième année de licence « sciences et technologies » en vue de la validation de 120 crédits européens, ceux-ci devant être acquis dans la limite de trois années après le baccalauréat. Dans ce cas, l'admission à ce concours est subordonnée à la délivrance effective des 120 crédits avant la proclamation des résultats.
Le contrôleur doit faire connaître son avis à l'ordonnateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la culture.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :
 - les décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses visées au 5° de l'article 15 du décret du 25 janvier 2007 susvisé ;
 - les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou d'agents détachés ou mis à disposition ;
 - les contrats, marchés, conventions ou commandes ;
 - les subventions et les décisions d'attribution de prêts.
Le conseil de surveillance assure le contrôle externe des associations citées à l'article 1er, en veillant au respect par celles-ci de leurs obligations contenues dans les conventions passées avec l'Etat. Il en tient informé le président du conseil national de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A ce titre, le conseil de surveillance a pour mission :
 - de s'assurer de la régularité de la gestion des associations ;
 - de vérifier que l'utilisation de la subvention est conforme aux missions et objectifs assignés aux associations ;
 - de donner un avis consultatif sur les projets de budget prévisionnel et rectificatif des associations ;
 - de contrôler les conditions de passation des marchés par les associations qui, en leur qualité de pouvoir adjudicateur, sont soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et son décret d'application du 30 décembre 2005 pour l'ensemble de leur activité.
 Dans le cadre des missions décrites ci-dessus, le conseil de surveillance peut réaliser ou faire réaliser des audits comptables et organisationnels dont les conclusions sont obligatoirement communiquées aux associations.
 Sur ces divers points, le conseil de surveillance peut établir des rapports. Ils sont transmis aux présidents des associations et communiqués aux membres de l'assemblée générale.
 Il est informé par le comité de direction de chacune des trois associations précitées des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution des conventions.
 En aucun cas cependant, le conseil de surveillance ne peut s'immiscer dans la gestion de l'association.