Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique aux salariés détachés à titre     temporaire sur le territoire national par une entreprise non établie en     France pour y effectuer une prestation de services dans le secteur agricole,     au sens de l'article 1144-1o à 7o, 9o et 10o du code rural.
      Sont considérées comme prestations de services au sens du présent décret,
     les activités exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat     de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à     disposition de salarié.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-667 du 21 juillet 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Castetner, 64300 Orthez.
      << Altitude du site: 216 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 246 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 300 W dans le secteur d'azimut 240o/330o. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Rozérieulles.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 10 janvier 1995, le tableau d'avancement au     grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (tableau     supplémentaire) au titre de l'année 1994 est dressé comme suit:
    M. Ramond (Jean-Pierre);
    M. Bonareck (Jean);
    M. Sale (Jacques);
    M. Bartaire (Jean-Guy);
    M. Charles (Thierry);
    M. Crenn (Pierre);
    M. Guerin (Jean-François);
    M. Lalanne (Daniel);
    M. Vigouroux (Hubert);
    M. Gallet (André);
    M. Lambot (Rémi).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les     dispositions de l'accord du 1er juillet 1994 (rémunérations effectives     annuelles garanties, indemnités de panier et de transport), conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes: << au     personnel présent dans l'entreprise au 1er juillet 1994 >> figurant à     l'alinéa 2 de l'article 1er.
Art. 25. -  I. - Il est créé un chapitre II au titre V du décret du 1er     septembre 1992 susvisé intitulé:
    << Chapitre II
    << Dispositions applicables aux services de télévision >>
      << Art. 28. -  Les dispositions du titre II du présent décret sont     applicables aux services de télévision qui sont émis depuis un Etat non     membre de l'Union européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace     économique européen et non partie à la convention européenne sur la     télévision transfrontière susvisée.
      << La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec     chacun des services visés au présent chapitre fixe les conditions dans     lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont respectées par     chaque service. >>
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M. O     Yong Sok, de nationalité sud-coréenne, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une période de     trente-six mois, à compter du 1er novembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 14. -  L'article 21 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 21. -  I. - La diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue     durée par les services visés à l'article 19 du présent décret est soumise aux     dispositions suivantes:
      << 1o Le nombre maximal annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée     diffusées pour la première fois par ces services est fixé à 500;
      << 2o Les éditeurs de ces services versent aux ayants droit de chaque oeuvre     cinématographique qu'ils diffusent une rémunération proportionnelle au prix     payé par les usagers pour recevoir communication de cette oeuvre;
      << 3o La grille horaire de diffusion des oeuvres cinématographiques de     longue durée diffusées par ces services est soumise aux dispositions du III     de l'article 17 du présent décret.
      << II. - La convention fixe, après avis d'une commission constituée par     arrêté du ministre chargé de la communication auprès du Centre national de la     cinématographie, et en fonction notamment du nombre de foyers recevant le     service considéré, la part minimale du chiffre d'affaires que ce service     consacre à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques.
      << III. - La convention peut également fixer, après avis de la commission     prévue au II du présent article, dans la limite de durée prévue à l'article     34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et en fonction notamment du     nombre de foyers recevant le service, de ses engagements de production et de     la nature de sa programmation, des dérogations aux dispositions du 3o du I     ci-dessus. >>
A N N E X E  A
      La liste des emplois de professeur des universités offerts au recrutement au     titre de l'article 46-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est     modifiée ainsi qu'il suit:
    11e section: Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
          Supprimer:
      << Université Paris-X  Littérature anglaise  0307 >>.
          Ajouter:
    << 33e section: Chimie des matériaux
      << Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines: directeur d'études     1995, institut universitaire de formation des maîtres de Versailles: 0293. >>
Art. 1er. -  Il est ajouté, au décret du 13 novembre 1970 susvisé, un     article 12-1 ainsi rédigé:
      << Art. 12-1. -  Le ministre chargé du budget est autorisé à conduire     pendant l'exercice 1995, à titre expérimental, une réforme du contrôle     financier des dépenses déconcentrées de l'Etat dans les régions Aquitaine et     Champagne-Ardenne ainsi que, pour les dépenses de construction de     l'enseignement supérieur, dans l'ensemble des régions à l'exclusion des     territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon. A cette fin, il peut être dérogé, dans ces     circonscriptions ou pour cette catégorie de dépenses, aux dispositions du     présent décret, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du     budget. >>
Article unique. -  Est autorisée la ratification de la convention relative à     l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la     convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la     signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992, et dont le     texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, les     dispositions du décret du 6 janvier 1995 portant nomination et titularisation     (enseignements supérieurs), notamment de M. Munch (Jean-Pierre), sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de: << M. Munch (Jean-Pierre) (Mécanique, génie mécanique, génie     civil >>, lire: << M. Munch (Jean-Pierre) (Milieux denses et matériaux). >>
Art. 6. -  L'article 12 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 12. -  I. - Les services respectent, dans le nombre total annuel     d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées, les pourcentages     prévus à l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
      << Ces obligations doivent également être respectées aux heures de grande     écoute.
      << Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme     diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres dont la diffusion     intervient en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30, sous réserve du V de     l'article 17 du présent décret.
      << II. - Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles     22, 23 et 24 du présent décret, les services respectent, dans le total du     temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, les     pourcentages prévus à l'article 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990     susvisé.
      << Par dérogation à l'alinéa précédent, la convention conclue avec le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer, dans la limite de durée prévue     à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et en fonction     notamment du nombre de foyers recevant le service et de la nature de la     programmation de celui-ci, un délai à l'issue duquel ce service doit se     conformer aux dispositions de l'article 8 du décret no 90-66 du 17 janvier     1990 susvisé. Durant cette période, la convention fixera, en respectant un     objectif de progressivité, les pourcentages minima qui devront être atteints     chaque année. Ces pourcentages minima ne pourront être inférieurs à 50 p. 100     pour les oeuvres européennes et au dernier pourcentage constaté pour les     oeuvres d'expression originale française.
      << III. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11     du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour     l'application du présent chapitre. >>
Art. 1er. -  M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est, pour une période     maximale de trois ans à compter du 7 janvier 1995, placé en disponibilité au     titre de l'article du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, auprès de     l'Union des assurances de Paris (U.A.P.), afin d'y exercer les fonctions de     directeur central des affaires juridiques et fiscales.
Yonne
     Ancy-le-Libre. - Eglise Saint-Maixent (CAD. AB 63): inscription par arrêté du     21 février 1994.
    Auxerre. - Lycée Jacques-Amyot  ancienne chapelle (CAD. BD 51)  inscription     par arrêté du 17 octobre 1994.
    Bléneau. - Château: façades et toitures; poterne; plafond peint du logis Nord     (CAD. AD 69): inscription par arrêté du 9 décembre 1994.
    Courgenay. - Ancienne abbaye cistercienne de Vauluisant: parc et éléments     qu'il contient, ponts, allées d'eau, allées brisées, chemin, bassins; mur de     clôture avec la grille (CAD. D 1212, 1214 à 1227, 1365, 1366, 1374, 1375,
     1512, 1514, 1515): inscription par arrêté du 11 février 1994.
    Grimault. - Prieuré de Cours: chapelle et grange, ainsi que le sol de la     parcelle B 462 (CAD. B 462, 466, 467): inscription par arrêté du 11 mars     1994.
    Lailly. - Ancienne grange cistercienne de Toucheboeuf: façades et toitures de     l'ancienne grange; bâtiment d'habitation; portail d'entrée (CAD. C 53, 299):     inscription par arrêté du 17 octobre 1994.
    Ormes (Les). - Château de Bontin: château, communs et pigeonnier; douves et     parc (CAD. D 9 à 15, 23, 24, 261, 316, 317): inscription par arrêté du 11     février 1994.
    Tanlay. - Domaine de Tanlay: château, petit château, communs et chapelle     Saint-Emilian; douves et ponts dormants; cour verte et les murs qui     l'encadrent; parc et les éléments qu'il contient: le canal et la perspective,     les ponts, le moulin, le portail d'entrée; tous les murs de clôture (CAD. AB     16, 18, 20 à 25, 28, 29, 568, 569, 572, 628; B 286 à 293, 295, 297, 299 à     306, 487): classement par arrêté du 20 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 avril     1995, M. Hunsinger (Paul), conseiller commercial de 1re classe, placé en     service détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, est     réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à     Budapest en qualité de chef des services d'expansion économique en Hongrie.
Puy-de-Dôme
     Billom. - Enceinte médiévale: porte de ville de la rue de l'Evêché (CAD. AM     167): inscription par arrêté du 25 novembre 1994; porte de ville de la rue     des Boucheries, avec la pièce ornée de stuc qu'elle abrite (CAD. AN 104):
     inscription par arrêté du 25 novembre 1994.
    Bort-l'Etang. - Eglise Saint-Pourçain (CAD. A 1051): inscription par arrêté du     25 novembre 1994.
    Bulhon. - Château de Bulhon: château, y compris son parc et les pièces     suivantes avec leur décor: ancienne cuisine avec son puits, grand vestibule     et son escalier, salon rond, salle à manger, bibliothèque, chambre Directoire     (CAD. H 64, 69 à 71): inscription par arrêté du 7 février 1994.
    Chamalières. - Gare de Royat-Chamalières: gare, y compris ses marquises, son     hall d'entrée et l'abri des voyageurs (CAD. AK 471): inscription par arrêté     du 25 novembre 1994.
    Clermont-Ferrand. - Statue de Vercingétorix, place de Jaude: statue avec son     socle (non cadastré): classement par arrêté du 19 mai 1994.
    Fontaine d'Urbain-II, place de la Victoire: fontaine, au centre de la
    Combronde. - Prieuré grandmontain de Chavanon: église, avec l'emprise au sol     des anciens bâtiments conventuels (CAD. A 471 à 473): inscription par arrêté     du 7 février 1994.
    Pessat-Villeneuve. - Château de la Pause: château, y compris le sol de la     parcelle qui l'entoure et les pièces suivantes avec leur décor: cuisine,
     salle à manger, grand salon, vestibule, salon-bibliothèque, chambre     d'honneur, chambre aux blasons, chambre au bucrâne (CAD. YB 69): inscription     par arrêté du 7 février 1994.
    Pontgibaud. - Château-Dauphin: château, y compris les six tours d'enceinte, le     puits, le jardin potager avec ses terrasses et ses parterres géométriques, la     fontaine extérieure, les communs avec leurs garages et leurs écuries avec     leurs stalles, et toutes les pièces intérieures avec leurs décors, y compris     la cour intérieure, la chapelle, les salles du donjon sur quatre niveaux; au     rez-de-chaussée, le grand salon, la salle à manger, la bibliothèque; au     premier étage, la chambre de Monseigneur, la chambre de Madame, le petit     salon, la chambre de Monsieur; au deuxième étage, la chambre d'honneur, la     chambre de l'angle Ouest et la chambre du parc (CAD. A 350, 376, 579):
     inscription par arrêté du 7 février 1994.
    Saint-Eloy-la-Glacière. - Eglise (CAD. A 759): inscription par arrêté du 7     février 1994.
    Saint-Julien-de-Coppel. - Eglise Saint-Julien (CAD. AC 93): inscription par     arrêté du 25 novembre 1994.
    Saint-Romain. - Eglise (CAD. AH 141): inscription par arrêté du 21 juin 1994.
Seine-Saint-Denis
     Dugny. - Aérogare du Bourget, avenue du 8-Mai-1945 (CAD. 15, 29; J 2, 5):
     inscription par arrêté du 30 juin 1994.
    Epinay-sur-Seine. - Eglise Notre-Dame-des-Missions, 102, avenue Joffre (CAD. C     199): classement par arrêté du 14 juin 1994.
    Saint-Denis. - Ancienne Pharmacie centrale, 379, avenue du Président-Wilson:
     façades et toitures des bâtiments; escalier du bâtiment de la direction avec     son vestibule; cheminée de l'usine; halle des machines (CAD. BY 68, 76):
     inscription par arrêté du 17 novembre 1994.
Réunion
     Saint-André. - Propriété Appavoupoulle, 111, avenue de Bourbon, comprenant la     maison principale, les dépendances, les écuries, la minoterie, la vanillerie,     la cour et le jardin (CAD. AO 524): inscription par arrêté du 25 mars 1994.
    Saint-Denis. - Anciens magasins Aubinay, 37, rue Jean-Châtel: façade, toiture     et sol en pierre des galeries extérieures et intérieures (CAD. AE 35):
     inscription par arrêté du 25 mars 1994.
    Saint-Paul. - Poudrière, chemin du Tour-des-Roches (CAD. CW 58): inscription     par arrêté du 31 octobre 1994.
Oise
     Breteuil. - Entrepôt à vins, 19, rue d'Amiens (CAD. AH 205): inscription par     arrêté du 21 octobre 1994.
    Compiègne. - Palais et ses abords: château en totalité avec ses cours; grand     théâtre; pont-galerie reliant le château au grand théâtre; bâtiment de la     pompe à feu, y compris la machine à vapeur Farcot; façades et toitures du     bâtiment de l'arquebuse; porte-chapelle; rempart; place du château; place de     la sous-préfecture (CAD. B 639; BY 5, 39, 40, 58); petit parc avec la rampe,     le berceau de l'Impératrice, les fabriques, les bancs de pierre, les vases;
     terrasse du château; jardin fleuriste avec la serre hollandaise et la chambre     à graines; glacière; triangle de tous les diables (CAD. B 637 à 642; BY 38,
     41); Grand canal aux glaces (CAD. BY 13), avenue du Moulin, avenue de la     Madeleine et rue de la Porte-Chapelle, depuis la Porte-Chapelle jusqu'à la     rue du Petit-Canal et au-delà de la partie de l'avenue de Soissons comprise     entre la rue du Petit-Canal et la rue de Soissons, avenue de Marigny, rond     royal et avenue royale depuis le carrefour royal jusqu'à la demi-lune faisant     suite à la place d'armes et précédant les avenues, restes du Petit-Château et     son jardin (CAD. B 643 à 647) et sa grille d'entrée (CAD. CA 279), grandes     écuries (CAD. BC 229), petites écuries (CAD. BX 39, 40): classement par     arrêté du 24 octobre 1994.
    Corbeil-Cerf. - Château de Corbeil-Cerf: pavillon du xviie siècle situé à     l'angle Nord-Est du potager; parc et mur de clôture du château (CAD. B 10,
     12, 13): classement par arrêté du 24 octobre 1994.
    Haute-Epine. - Maison à pan de bois, 25-27, rue du Grand-Bout, (CAD. C 128,
     485): inscription par arrêté du 15 avril 1994.
    Méru. - Ancienne usine Desmarest: usine, y compris le bâtiment des chaudières     et la cheminée; grand magasin; bâtiment des bureaux-magasins; écuries; maison     du concierge; mur d'enceinte portant le décor de briques (CAD. AK 65 à 67):
     inscription par arrêté du 19 janvier 1994.
    Ressons-l'Abbaye. - Eglise (CAD. A 122): inscription par arrêté du 21 octobre     1994.
    Senlis. - Couvent des Carmes: église; bâtiment sur la rue Vieille-de-Paris     abritant les vestiges de l'ancienne galerie occidentale et de l'ancienne     galerie méridionale du cloître; façades et toitures du grand bâtiment     d'habitation du xviie siècle sur la cour; escalier en pierre et en bois du     xviie siècle à l'intérieur de ce grand bâtiment d'habitation; mur de clôture     du jardin (CAD. AI 111): inscription par arrêté du 21 septembre 1994.
    Vieux-Moulin. - Pavillon de l'Impératrice: façades de toitures du pavillon;
     salon avec son décor; salle à manger avec son décor (CAD. C 18): inscription     par arrêté du 19 janvier 1994.
La déclaration de l'éditeur doit comporter les mentions suivantes :
   Pour le dépôt des livres, cartes, plans et partitions musicales :
 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'éditeur ou de l'importateur ;
 2° Le numéro international normalisé (ISBN ou, s'il y a lieu, ISMN pour les partitions musicales) ;
 3° Pour les partitions musicales, le numéro d'ordre dans la série des travaux de l'éditeur (cotage ou numéro d'édition) ;
 4° Le nom et les prénoms des auteurs, accompagnés s'il y a lieu de leur pseudonyme ;
 5° La date de naissance des auteurs ;
 6° Le titre du document (préciser le titre original s'il s'agit d'une traduction) ;
 7° Pour les partitions musicales, préciser pour quel(s) instrument(s) ;
 8° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection ;
 9° Le caractère de l'édition (nouveauté, réimpression à l'identique, nouvelle édition) ;
 10° Le format en centimètres ;
 11° Le nombre de pages ;
 12° La présentation physique de l'ouvrage (broché, relié, etc.) ;
 13° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur et du dernier façonnier ;
 14° Le prix de vente au public en francs français ;
 15° La date de mise à disposition du public ;
 16° Le chiffre déclaré du tirage ;
 17° Le nombre d'exemplaires déposés.
   Pour le dépôt des périodiques :
 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'éditeur ou de l'importateur ;
 2° Le nom du directeur de la publication ;
 3° Le nom et l'adresse de la personne physique et morale pour le compte de laquelle le périodique est publié ;
 4° Le numéro et l'année du périodique ;
 5° Le numéro international normalisé (ISSN) ;
 6° Le titre du document et, s'il y a lieu, le sous-titre, la partie ou la série ;
 7° Les éditions ;
 8° La première année de publication ;
 9° La périodicité ;
 10° Le format en centimètres ;
 11° Le chiffre du tirage ;
 12° Le nombre d'exemplaires déposés ;
 13° Le prix de l'abonnement annuel (en France et à l'étranger) en francs français ;
 14° Le prix du numéro (en France et à l'étranger) en francs français ;
 15° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
 16° S'il y a lieu, le titre et l'ISSN précédents.
   Pour le dépôt des documents graphiques et photographiques :
 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'éditeur ou de l'importateur ;
 2° L'ISBN ou l'ISSN, s'il y a lieu ;
 3° Le nom et les prénoms des auteurs, accompagnés s'il y a lieu de leur pseudonyme ;
 4° La date de naissance des auteurs ;
 5° Le titre ;
 6° Le type de document (estampe, photographie, etc.) ;
 7° La technique ;
 8° Le caractère de l'édition (nouveauté, nouveau tirage, nouvelle édition) ;
 9° Le format en centimètres ;
 10° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
 11° Le prix de vente au public en francs français ;
 12° La date prévue de mise à disposition du public ;
 13° Le chiffre déclaré du tirage ;
 14° Le nombre d'exemplaires déposés.
Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
 - de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment de son article 4, qui octroie le régime militaire aux élèves français de l'école et soumet donc ceux-ci au statut général des militaires actuellement défini par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires en activité de service ;
 - du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, précisant les cas et conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
 - de l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié et de la circulaire annuelle relatifs au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
 - et de l'ensemble des renvois imprimés au verso.
 A , le 
    (Signature du candidat.)
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de technicien supérieur Travaux publics par unités de contrôle capitalisables est fixée à l'annexe de la présente décision (1).
Isère
     Cognin-les-Gorges. - Séchoir à noix, lieudit La Tour (CAD. A 686): classement     par arrêté du 30 septembre 1994.
    Gières. - Fort du Mûrier (CAD. E 875): inscription par arrêté du 19 août 1994.    Grenoble. - Crypte archéologique: crypte constituée par le rempart du     Bas-Empire et le baptistère paléochrétien (plan annexé à l'arrêté) (CAD. non     cadastré): classement par arrêté du 5 décembre 1994.
    Livet-et-Gavet. - Centrale hydroélectrique des Vernes (CAD. A 10 à 14):
     classement par arrêté du 2 septembre 1994.
    Saint-Georges-d'Espéranche. - Immeuble, rue de la Serve-du-Pont: façades du     xiiie siècle (CAD. AS 459): inscription par arrêté du 22 septembre 1994.
    Seyssuel. - Château-fort  vestiges du château (CAD. B 708 à 716, 721)     inscription par arrêté du 19 mai 1994.
    Vif. - Propriété Les Champollion, 45, rue Champollion  maison; dépendances     communs, ancienne magnanerie, hangars; jardin (CAD. AN 191 à 193):
     inscription par arrêté du 19 août 1994.
    Vizille. - Ancienne priorale Notre-Dame: ancienne priorale, y compris     l'emprise de la partie subsistant à l'état archéologique (CAD. AC 284, 285):     inscription par arrêté du 6 septembre 1994.
    Voiron. - Eglise Saint-Bruno (CAD. AL 277): inscription par arrêté du 28     septembre 1994.
    Voreppe. - Eglise Saint-Didier (CAD. BK 135): inscription par arrêté du 14     septembre 1994.
Meurthe-et-Moselle
     Blamont. - Château de Blamont: ruines du château (CAD. AD 87, 173, 176, 177,     180): inscription par arrêté du 17 février 1994.
    Liverdun. - Villa de la Garenne: façades et toitures; salle à manger au décor     de mosaïques; les deux pièces lambrissées du rez-de-chaussée: petit salon     avec sa cheminée et petite salle à manger; salle dite de conférence au     deuxième étage; ensemble des éléments de vitraux et verres colorés (CAD. AZ     300): inscription par arrêté du 25 février 1994.
    Nancy. - Site archéologique du bastion d'Haussonville, 1, rue Gustave-Simon     (CAD. BE 347, 348, 367): inscription par arrêté du 3 mars 1994.
    Maison, 2, rue des Brice  façades et toitures (CAD. BN 9)  inscription
    Villa Les Glycines, 5, rue des Brice: villa, y compris les écuries, le
    Ancienne maison Schott, 6, quai Choiseul: verrières du jardin d'hiver
    Maison dite villa Marguerite, 3, rue du Colonel-Renard: façades,
    Maison, 24 rue Félix-Faure  façade et toiture sur rue (CAD. BS 40)
    Maison, 25 rue Félix-Faure  façade et toiture sur rue (CAD. BS 165)
    Maison, 26, rue Félix-Faure  façade et toiture sur rue (CAD. BS 41)
    Maison, 28, rue Félix-Faure  façade et toiture sur rue (CAD. BS 42)
    Maison, 30, rue Félix-Faure  façade et toiture (CAD. BS 43)  inscription
    Maison dite Villa Lang, 1, boulevard Georges-Clemenceau: façades,
    Maison Spilmann, 12-14, rue Saint-Léon: façades, toitures sur rue et mur
    Maison Gaudin, 97, rue Charles-III (CAD. BC 347): inscription par arrêté
    Maison Weissenburger, 1, boulevard Charles-V (CAD. AL 291): inscription
    Maison Huot, 92-92 bis, quai Claude-Le Lorrain: façade et toiture sur
    Ancienne maison Bergeret, 24, rue Lionnois (CAD. BH 62): inscription par
    Immeuble, ancienne maison Geschwindenhamer, 6 ter, quai de la Bataille:
    Immeuble, 4, rue des Dominicains: bandeau de la devanture de l'ancien
    Immeuble, 8, boulevard Lobau: façades et toitures de l'ancien atelier
    Immeuble, 13, rue Raugraff: devanture de l'ancien magasin Vaxelaire et
    Immeuble, 24, rue Saint-Dizier: devanture, porte, cage d'escalier et
    Immeuble, 42-44, rue Saint-Dizier: façade sur rue, y compris le hall, et
    Immeuble, ancienne imprimerie Royer, 3 bis, rue de la Salpêtrière:
    Immeuble, 6, boulevard Lobau  (CAD. BC 26)  inscription par arrêté du 3
    Banque SNCI, 4, place André-Maginot: grande salle des coffres (CAD. BY
    Ancienne banque Renauld, 9, rue de Chanzy, 58, rue Saint-Jean: façades
     inscription par arrêté du 4 mai 1994.
    Immeuble du Crédit lyonnais, 7 bis-9, rue Saint-Georges: hall, verrière
    Immeuble de la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle,
    Thézey-Saint-Martin. - Maison-forte (CAD. E 24 à 26): inscription par arrêté     du 3 août 1994.
    Toul. - Enceinte gallo-romaine: vestiges archéologiques de la tour et de la     courtine (CAD. AR 144): inscription par arrêté du 10 août 1994.
    Tucquegnieux. - Ferme Sainte-Mathilde, 9, rue du Pale: maison du xvie siècle,     dite Ferme Sainte-Mathilde (CAD. AB 242): classement par arrêté du 21 mars     1994.
Le neuvième alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « A M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement. »
Art. 9. -  L'arrêté du 16 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 18 mai 1993,     portant ouverture d'une classe préparatoire expérimentale à l'enseignement     supérieur long réservée aux titulaires du brevet de technicien supérieur     agricole et de certains brevets de technicien supérieur et diplômes     universitaires de technologie est abrogé.
II. - C. - Améliorer la formation
      L'éducation à la sécurité ainsi que les attitudes nouvelles de relation et     d'animation font l'objet d'une formation.
      L'attention des directeurs des instituts universitaires de formation des     maîtres (I.U.F.M.) est appelée sur l'importance de l'éducation à la sécurité     routière et sur l'utilité d'y sensibiliser les futurs enseignants.
      Les plans académiques et départementaux de formation continue prévoient des     actions comportant un volet Sécurité routière, ouvertes aux enseignants ainsi     qu'à d'autres personnels concernés. Les correspondants académiques et     départementaux à la sécurité contribuent largement à ces diverses actions.
     Ils peuvent également faire appel à des associations spécialisées.
      Les journées pédagogiques et autres rencontres professionnelles peuvent, en     partie, servir de cadre à des réflexions et des propositions visant à     améliorer l'éducation à la sécurité.
      La sensibilisation des conducteurs de car aux caractéristiques des publics     scolaires doit faire l'objet d'une attention particulière. Les personnels de     l'éducation nationale apportent leur concours, en tant que de besoin, aux     actions de formation de ces conducteurs organisées par les autorités     organisatrices ou par les transporteurs.
      Le transport scolaire, service public, mais aussi phénomène social et     économique, a atteint un développement important. Au coeur de la     problématique d'aménagement du territoire, il requiert de la part de tous les     partenaires concernés un effort soutenu de concertation afin de garantir une     organisation, une sécurité et une qualité conçues au service des élèves.
      Les destinataires de la présente circulaire sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'application et d'une large diffusion de ces dispositions.
La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits à la lettre D du chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansement) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
« TITRE Ier
« Appareils et matériels de traitement
et articles pour pansements
« Chapitre III
« Matériels et appareils pour traitements divers »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril     1995, M. Douarre (Jean, Alexis, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 18 juillet 1995.
Hauts-de-Seine
     Marnes-la-Coquette. - Eglise paroissiale Sainte-Eugénie, 1, place de la     Mairie (CAD. AD 109): inscription par arrêté du 21 décembre 1993.
    Mairie, 3, place de la Mairie  façades et toitures (CAD. AD 108)
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Réuni en formation restreinte, le conseil pédagogique est     consulté:
      << Sur toute question relative à l'organisation, aux méthodes et au contenu     de l'enseignement dispensé par l'établissement;
      << Sur le règlement intérieur de l'établissement, avant qu'il ne soit soumis     par le directeur de l'école, après consultation du comité technique paritaire     des écoles nationales d'art, à l'approbation du ministre chargé de la     culture. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 janvier 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1994 sont minorées de la somme     de 185 500 F (décision modificative no 3).
Art. 35. -  Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le grade de secrétaire     d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, les     membres du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de     formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 31 du présent     décret.
      Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article     30 ci-dessus.
3. En troisième lieu, rien ne permet d'affirmer que le consentement des     intéressés ne sera pas recueilli dans les différents types d'expérimentations     qui seront mises en oeuvre    
      A titre liminaire, il convient de remarquer qu'aucune disposition     particulière n'a jamais été estimée nécessaire pour recueillir de façon     formelle l'accord des intéressés lorsqu'il leur est proposé de bénéficier     d'une formule d'aide au reclassement, qu'il s'agisse de formations ou de     contrats de travail aidés. Les dispositions relatives au contrôle des     demandeurs d'emploi et aux sanctions auxquelles s'exposent les personnes qui     refusent sans motif légitime un emploi convenable ou une formation     s'appliquent dans les conditions du droit commun.
      En tout état de cause, dans le cas particulier du financement d'une période     d'insertion dans une entreprise, le consentement de l'intéressé sur la     poursuite du versement de ses allocations de chômage se manifestera par la     signature d'un bulletin d'adhésion à la convention de coopération.
Art. 21. -  Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre     1996, dans le corps des techniciens de recherche et de formation, un grade     provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées     conformément au tableau ci-après. Les agents appartenant au grade provisoire     peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les     conditions fixées à l'article 49 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1345   a 1352    
                      ......................................................
      Sont intégrés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens     de recherche et de formation de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des     dispositions de l'article 20 ci-dessus. Ils sont classés dans ce grade     provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.      Les services accomplis dans le grade provisoire de technicien de recherche     et de formation de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le     grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, Mme     Berthier (Monique), épouse Joly, de nationalité française, est nommée en     qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines     scientifiques), et affectée à l'Institut national des sciences appliquées de     Lyon, pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressée pourra être renouvelée dans     les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 9. -  L'article 94 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les phrases     suivantes: << Ce corps est soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à     divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et aux dispositions du     présent décret. Il comporte trois grades: le grade de secrétaire     d'administration de classe normale, comprenant treize échelons, le grade de     secrétaire d'administration de classe supérieure, comprenant huit échelons,
     et le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle,
     comprenant sept échelons. >>      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le nombre des emplois de secrétaire d'administration de classe supérieure     ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des grades de     secrétaire d'administration de classe supérieure et de classe normale. >>
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments     utilisés en dermatologie chargé:
      a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les     modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des     médicaments utilisés en dermatologie et de préparer les avis de la commission     mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur ces demandes;      b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à ces médicaments.
Art. 11. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur de l'habitat et     de la construction au ministère du logement et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 19. - Les spécifications techniques sont communiquées, sur leur demande, aux fournisseurs ou aux entrepreneurs intéressés.
Lorsque ces spécifications techniques sont définies dans les documents pouvant être disponibles pour les fournisseurs ou les entrepreneurs intéressés, l’indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.
La personne qui se propose de conclure un contrat peut imposer des exigences en vue de protéger le caractère confidentiel des informations qu’elle transmet. de même, les fournisseurs ou entrepreneurs peuvent exiger, dans les limites de la réglementation en vigueur, de la part de la personne qui se propose de conclure un contrat qu’elle respecte le caractère confidentiel des informations qui lui sont transmises.
ANNEXE
(6 incriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments agrées à l’usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
557 989-0 Leucornax 50 (molgrarnostirne), lyophilisat et solution pour usage parentéral (voie I.V. ou S.C.), flacon de lyophilisas + flacon de solvant 1 ml + 1 seringue + 2 aiguilles stériles (laboratoires Sandoz - laboratoires Schering Plough).
557 990-9 Leucomax 150 (molgramostime), lyophilisai et solution pour usage parentéral (voie I.V. ou S.C.), flacon de lyophilisai + flacon de solvant 1 ml + 1 seringue + 2 aiguilles stériles (laboratoires Sandoz - laboratoires Schering Plough).
557 991-5 Leucomax 300 (molgramostime), lyophilisas et solution pour usage parentéral (voie I.V. ou S.C.), flacon de lyophilisai + flacon de solvant 1 ml + 1 seringue + 2 aiguilles stériles (laboratoires Sandoz - laboratoires Schering Plough).
557 992-1 Leucomax 400 (molgramostime), lyophilisas et solution pour usage parentéral (voie I.V. ou S.C.), flacon de lyophilisai + flacon de solvant 1 ml + 1 seringue + 2 aiguilles stériles (laboratoires Sandoz - laboratoires Schering Plough).
557 993-8 Leucomax 500 (molgramostime), lyophilisat et solution pour usage parentéral (voie I.V. ou S.C.), flacon de lyophilisat + flacon de solvant 1 ml + 1 seringue + 2 aiguilles stériles (laboratoires Sandoz - laboratoires Schering Plough).
557 994-4 Leucomax 700 (molgramostime), lyophilisai et solution pour usage parentéral (voie I.V. ou S.C.), flacon de lyophilisat + flacon de solvant 1 ml + 1 seringue + 2 aiguilles stériles (laboratoires Sandoz - laboratoires Schering Plough).
Art. 1er. - L’épreuve visée à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 1992 susvisé est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 pourront être déclarés admis. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Le programme sur lequel porte cet entretien est fixé en annexe au présent arrêté.
Art. 3. - L’accès en première année du cycle d’études conduisant au baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), est ouvert en priorité aux élèves titulaires d’un des diplômes suivants :
- B.E.P. Industries graphiques (préparation de la forme imprimante) ;
- B.E.P. Composition (métiers de l’imprimerie) ;
- B.E.P. Impression (métiers de l’imprimerie) ;
- B.E.P. Laboratoires des industries graphiques ;
- B.E.P. Electronique ;
- B.E.P. Electrotechnique ;
- C.A.P. Composition ;
- C.A.P. Impression ;
- C.A.P. Brocheur, relieur, papetier industriels ;
- C.A.P. Monteur, incorporateur, copiste ;
- C.A.P. Photographe des industries graphiques ;
- C.A.P. Compositeur imprimeur des métiers graphiques ;
- C.A.P. Sérigraphie,
préparés après la classe de troisième.
Peuvent également être admis :
a) Des élèves titulaires d’un des diplômes suivants :
- C.A.P. Compositeur monteur ;
- C.A.P. Compositeur claviste ;
- C.A.P. Imprimeur ;
- C.A.P. Brocheur, relieur, papetier à trois options ;
- C.A.P. Imprimeur, clicheur, sérigraphe ;
- C.A.P. Relieur ;
- C.A.P. Cartonnier,
préparés après la classe de troisième.
b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d’une classe de première conduisant à l’un des diplômes suivants :
- brevet de technicien des industries graphiques ;
- baccalauréat technologique F 2 Electronique ;
- baccalauréat technologique F 3 Electrotechnique.
c) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur formation s’ils justifient de trois années d’activités professionnelles.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1993, le budget du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq) pour l’exercice 1993 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 56 480 125 F.
Par décret en date du 22 juin 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1050 du 25 août 1989 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Castres-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 17 février 1972 susvisée, tel qu’il a été modifié par l’avenant n° 47 du 25 janvier 1985 et par l’avenant du 17 septembre 1992, les dispositions de l’avenant n° 65 du 18 février 1993 à la convention collective des employés susvisée.
Art. 2. - Le nombre de licences ainsi que leurs conditions d’attribution et d’utilisation sont fixés par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Celui-ci peut déléguer aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins l’exercice de tout ou partie de ces attributions.
Lorsque l’activité de pêche concernée s’exerce dans le ressort géographique d’un seul comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, celui-ci fixe le nombre de licences, ainsi que leurs conditions d’attribution et d’utilisation.
A défaut de délibération et en tant que de besoin, elles sont exercées par le ministre chargé des pêches maritimes ou par les autorités administratives compétentes énumérées à l’article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Saffache, directeur de l’Imprimerie nationale, délégation est donnée à M. Michel Darmedru, administrateur civil hors classe, directement placé sous l’autorité de M. Jean-Claude Saffache, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, conformément aux instructions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et en son nom, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République française en date du 21 septembre 1993 :
Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à plein temps sur emploi du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1993, et jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993-1994.
Aix-Marseille-II
Mlle Murayama (Noriko), de nationalité japonaise, en radiologie et imagerie médicale.
Lvon-I
M. Comar (Dominique), de nationalité française, en biophysique et traitement de l’image.
M. Steffen (Joseph, Michael), de nationalité américaine, en physiologie.
Montpellier-I
M. Garcia-Compean (Diego), de nationalité mexicaine, en hépatologie, gastro-entérologie.
Nantes
M. Takahashi (Shinobu). de nationalité japonaise, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
Saint-Etienne
M. Komi (Paavo Vilko), de nationalité finlandaise, en rééducation fonctionnelle.
Tours
M. Kiniffo (Henry-Valère), de nationalité béninoise, en chirurgie générale.
Paris-VI (Broussais - Hôtel-Dieu)
M. Besuschio (Santiago, César), de nationalité argentine, en anatomie et cytologie pathologiques.
M. Parel (Jean-Marie), de nationalité américaine, en ophtalmologie.
Paris-VI (La Pitié - La Salpêtrière)
M. Ji (Baohong), de nationalité chinoise, en bactériologie, virologie - hygiène.
Paris-VI (Saint-Antoine)
M. Allouaché (Abdelkrim), de nationalité algérienne, en cancérologie - radiothérapie.
M. Flordellis (Christos), de nationalité grecque, en biochimie et biologie moléculaire.
Paris-VII (Bichai-Beaujon)
M. Milic Emili (Joseph), de nationalité canadienne, en pneumologie.
Paris-XI (Kremlin-Bicêtre)
Mme Lyne (Beverley, June), épouse Balkau, de nationalité australienne, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à plein temps sur emploi du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1993 et jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993-1994.
Montpellier-I
M. Argiles I Ciscart (Angel), de nationalité espagnole, en biochimie et biologie moléculaire.
Nancy-I
M. Terlain (Louis, Bernard), de nationalité française, en pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique.
Nice
M. Hecht (Frédérick), de nationalité américaine, en génétique. Paris-V (Paris-Ouest)
M. Zmerli (Saadeddine), de nationalité tunisienne, en urologie.
Paris-VI (Broussais-Hôtel-Dieu)
M. Benetos (Athanase), de nationalité française, en thérapeutique.
Paris-VI (Saint-Antoine)
M. Vasmant (Daniel, Cléo), de nationalité française, en pédiatrie.
Paris-VII (Lariboisière - Saint-Louis)
M. Casasco (Alfredo), de nationalité italienne, en radiologie et imagerie médicale.
Mine Grossman (Rachel), épouse Desailly, de nationalité américaine, en dermato-vénéréologie.