Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 4.10.2 de l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé, les alinéas 2 et 3 sont insérés :
 « Le stockage de superéthanol devra se faire dans un réservoir en acier à double paroi, conforme à la norme NFM 88513 s'il a été fabriqué avant le 31 octobre 2006 et NF EN 12285-1 de septembre 2003 et ses évolutions ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne, l'Espace économique européen et la Turquie, qui garantit au moins la même isolation électrique s'il a été fabriqué après le 31 octobre 2006, comprenant une double paroi et un système de détection de fuite entre les deux parois qui déclenchera automatiquement une alarme optique et sonore. Le détecteur de fuite et ses accessoires doivent être accessibles pour faciliter le contrôle annuel.
 En cas de changement d'affectation et avant de recevoir du superéthanol, le réservoir devra être dégazé, nettoyé par un organisme remplissant les conditions requises par l'arrêté du 22 juin 1998 et les textes le modifiant. »
Le décret du 27 février 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après l'article 15, il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
 « 1° A la section 1, les références aux articles 36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références respectives aux articles 19, 20, 21 et 22 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et à l'article L. 351-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
 « 2° Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Nouvelle-Calédonie. »
 « 3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture et "préfet sont respectivement remplacés par les mots : "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et "haut-commissaire. »
 2° Après l'article 15-1, il est ajouté un article 15-2 ainsi rédigé :
 « Art. 15-2. - Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
 « 1° A la section 1, les références aux articles 36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références respectives aux articles 18, 19, 20, 21 et 25 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
 « 2° Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. »
 « 3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture et "préfet sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Polynésie française et "haut-commissaire. »
A N N E X E
COMPOSITION DU COMITÉ DE L'INTERCONNEXION ET DE L'ACCÈS
ACSEL
 Titulaire : de Maublanc (Henri), président.
 Suppléant : Regnaut (André-Marie), responsable de la commission services sur mobiles et services vocaux.
AFA
 Titulaire : Marcovitch (Stéphane), délégué général.
 Suppléant : Janiaud (Marine), déléguée générale adjointe.
AFORS Télécom
 Titulaire : Lalande (Richard), président.
 Suppléant : Duhamel (Katia), directeur délégué.
AOL (groupe)
 Titulaire : Minor (Richard G.), gérant.
 Suppléant : Poussot (Guilhem), directeur de la réglementation et des études économiques.
Bouygues Télécom
 Titulaire : Forest (Emmanuel), directeur général adjoint.
 Suppléant : Micol (Emmanuel), directeur de l'interconnexion et de l'accès.
British Télécom France
 Titulaire : Huart (Olivier), président.
 Suppléant : Coscas (Corinne), directrice juridique et réglementaire.
Colt Télécommunications France
 Titulaire : Tricaud (Emmanuel), directeur des affaires réglementaires et du développement.
 Suppléant : Calmejane (Michel), directeur financier.
Completel
 Titulaire : de Vitry (Jérôme), président-directeur général.
 Suppléant : Gavois (Aymeric), responsable des affaires réglementaires.
France Télécom
   Titulaires :
 Champeaux (Jacques), directeur exécutif chargé des affaires réglementaires.
 Debroeck (Eric), directeur de la réglementation.
 Dillard (Didier), directeur de la division opérateurs (DIVOP).
Hub Télécom
 Titulaire : Valentiny (Dominique), directrice générale.
 Suppléant : Nahoum (Bernard), directeur des opérations.
Iliad
 Titulaire : Brunel (Franck), directeur général délégué.
 Suppléant : Archambault (Alexandre), délégué aux affaires réglementaires.
Neuf Cégétel
 Titulaire : Paulin (Michel), directeur général.
 Suppléant : de Cadaran (Anne), directeur des affaires réglementaires.
Orange France
 Titulaire : Roussel (Patrick), directeur de la régulation, de l'interconnexion et des MVNO.
 Suppléant : Hilaire (Natacha), directeur réglementation et régulation économique.
Prosodie
 Titulaire : Bernard (Alain), président-directeur général.
 Suppléant : Hallopeau (Philippe), directeur de l'interconnexion.
Société française de radiocommunications (SFR)
 Titulaire : Lucaussy (Arnaud), directeur de la réglementation et des études économiques.
 Suppléant : Marzouk (Olivier), directeur plan, études et relations opérateurs.
Télécom Italia SA
 Titulaire : Massidda (Diego), président-directeur général.
 Suppléant : Roy (Christophe), directeur des affaires réglementaires.
Télé2 France
 Titulaire : Anstett (Olivier), directeur général.
 Suppléant : Thesmar (Fleur), directrice régulation et affaires extérieures.
T-Online France
 Titulaire : Gerfaud (Valéry), directeur général.
 Suppléant : Papiernik (Laurent), responsable de la réglementation.
UPC France (UPC NOOS)
 Titulaire : Mikallof (Jack), directeur général délégué.
 Suppléant : Roy-Contancin (Pierre), secrétaire général.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Ajaccio
et de la TMA Nice lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 41° 46' 13,9'' N, 008° 46' 28,8'' E - AJACCIO - COTI CHIAVARI VOR-DME « AJO » ;
 42° 46' 37'' N, 008° 01' 26'' E - LONSU ;
 43° 04' 48'' N, 007° 47' 36'' E - MERLU ;
 43° 18' 07'' N, 007° 37' 17'' E - DIVUL ;
 43° 37' 20'' N, 007° 22' 16'' E - PIGOS ;
 43° 46' 14,3'' N, 007° 15' 15,8'' E - NICE CÔTE D'AZUR VOR-DME « NIZ ».
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le VOR-DME « AJO » et le point : 43° 18' 07'' N, 007° 37' 17'' E ;
 - 8 400 pieds (2 560 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 43° 18' 07'' N, 007° 37' 17'' E et le point : 43° 46' 14,3'' N, 007° 15' 15,8'' E - NICE CÔTE D'AZUR VOR-DME « NIZ ».
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la TMA Lyon, de la TMA Seine
et de la TMA Paris lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 29' 20,3'' N, 005° 26' 20,6'' E - LA TOUR DU PIN LYON EST VOR-DME « LTP » ;
 45° 43' 34'' N, 005° 13' 54'' E - GIRED ;
 45° 45' 19'' N, 005° 12' 21'' E - BARAN ;
 45° 55' 18'' N, 005° 03' 31'' E - DANBO ;
 46° 17' 37'' N, 004° 43' 19'' E - BUSIL ;
 46° 30' 00'' N, 004° 32' 17'' E - AMORO ;
 46° 48'' 21,4'' N, 004° 15' 32,9'' E - AUTUN VOR-DME « ATN » ;
 47° 04' 00'' N, 004° 06' 24'' E - CACHI ;
 47° 33' 36'' N, 003° 48'' 48' E - AVLON ;
 47° 57' 58'' N, 003° 34' 03'' E - OKRIX ;
 48° 24' 25,2'' N, 003° 17'' 41,2'' E - BRAY SUR SEINE VOR-DME « BRY ».
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limites verticales supérieures :
 - niveau de vol 195 (5 950 mètres) entre le VOR-DME « LTP » et le point : 47° 57' 58'' N, 003° 34' 03'' E ;
 - niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre le point 47° 57' 58'' N, 003° 34' 03'' E et le VOR-DME « BRY ».
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la TMA Paris lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 33' 09,5'' N, 002° 29' 22,1'' E - MONTDIDIER VOR « MTD » ;
 50° 08' 06,5'' N, 001° 51' 16,9'' E - ABBEVILLE VOR-DME « ABB » ;
 50° 37' 29,2'' N, 001° 54' 25,6'' E - BOULOGNE SUR MER VOR « BNE » ;
 50° 51' 25'' N, 001° 28' 00'' E - DEVAL.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
La commission est réunie à l'initiative de son président au moins deux fois par an. L'ordre du jour est établi par le secrétaire en accord avec le président. D'autres sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour par le président à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission.
 Une fois par an, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle rend compte devant la commission de l'action de l'Etat au cours de l'année précédente en matière de prévention des risques et de gestion des sites miniers et présente les orientations de cette action pour l'année à venir. La commission émet un avis sur cette action et ces orientations et formule toute recommandation qu'elle estime appropriée.
 Le président peut appeler à participer à la réunion de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Baptiste Le Provost, domicilié lieudit Le Manoir Coat L'Eau, 22160 Plusquellec.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « réparation des carrosseries » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
 Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2006, l'arrêté du 10 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (session 2007) est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir au concours externe d'ingénieur territorial est globalement de 50, à répartir comme suit :
L'article 41-19 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « peut décider de soumettre » sont remplacés par le mot : « soumet » et, dans la seconde phrase du même alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue au troisième alinéa. »
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 janvier 2007, l'arrêté du 2 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (session 2007) est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir au concours externe d'ingénieur territorial est globalement de 50, à répartir comme suit :
L'article 41-12 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
 « Art. 41-12. - La commission prévue à l'article 34 arrête la liste des candidats admis.
 « Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable dans les formes prévues pour les magistrats du siège après avoir suivi la formation probatoire prévue à l'article 21-1.
 « Les deuxième et troisième alinéas de l'article 25-3 sont applicables aux candidats visés au premier alinéa.
 « Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat, qu'il adresse à la commission prévue à l'article 34.
 « Les nominations interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34. L'article 27-1 ne leur est pas applicable. Toute décision de cette commission défavorable à la nomination d'un candidat admis à la formation probatoire visée au deuxième alinéa est motivée.
 « Lors de leur installation, les magistrats prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation et la durée de la formation, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées l'indemnisation et la protection sociale des candidats mentionnés au présent article. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes :
En qualité de président
 M. Yves Le Guillanton, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Evelyne Ronsin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Yves Lenoir, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bretagne, titulaire.
 M. Patrice Adment, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bretagne, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Guy Rochery, maître de conférences de sciences de gestion à l'IGR - université Rennes-I, titulaire.
 M. Laurent Le Hen, maître de conférences de sciences de gestion à l'IGR - université Rennes-I, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Michel Pecoul, président du tribunal de commerce de Rennes, titulaire.
 M. Ronan Le Corre, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes, titulaire.
 M. Philippe Thibault, président du tribunal de commerce de Nantes, suppléant.
 M. Claude Blouet, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-Louis Robert, trésorier-payeur général de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, titulaire.
 Mme Danielle Roger, chef du département de l'action et de l'expertise économique à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, suppléante.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jean-Paul Moysan, commissaire aux comptes à Rennes, titulaire.
 M. Antoine Mercier, commissaire aux comptes à Vannes, suppléant.
Validation des bulletins le samedi 17 février 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 17 et le dimanche 18 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 17 février 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 17 février ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère délégué à l'industrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Un accord national du 28 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet accord porte sur la revalorisation au 1er janvier 2007 des primes et indemnités dans les industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.
Validation des bulletins du lundi 19 au mardi 20 février 2007 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mardi 20, le mercredi 21 et le jeudi 22 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 20 février 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 20 février ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 22 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 15 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Gard.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard, 55 bis, route d'Uzès, 30000 Nîmes.
Un institut ou centre technique intervenant de manière significative dans les deux domaines de la production et de la transformation des produits et dont le conseil d'administration comprend notamment des représentants des activités d'amont et d'aval des secteurs auxquels il est dédié peut se voir accorder à la fois la qualification d'« institut technique agricole » et d'« institut technique agro-industriel ».
 Dans ce cas, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de ses différents domaines d'activité aux conditions fixées à l'article D. 823-2. L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 823-2 est recueilli auprès des conseils scientifiques de chaque structure nationale de coordination mentionnée à l'article D. 823-3.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 décembre 2006 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 2006-2007 :
 M. Abrahamian (Jérôme).
 Mlle Bercovici (Juliette).
 M. Berriot (Aurélien).
 Mlle Darras (Sandrine).
 M. Dominjon (Fabien).
 Mlle Gauriat (Marie-Anne).
 M. Jourdan (Arnaud).
 Mlle Karam (Laëtitia).
 M. Nicolet (Jean-Edouard).
 M. Paris (Jérôme).
 M. Salanson (Paul-Eric).
 M. Sirmain (Florian).
 Mlle Vigne (Aurélie).
 M. Weitz (Sebastian).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 2006-2007 :
 M. Adamjee (Riaz).
 M. Chen (Jianqiang).
 M. Gaillat (Jean-Xavier).
 M. Juvin (Pierre-Yves).
 Mlle Laurent (Amandine).
 M. Lompuech (Nicolas).
 M. Médous (Grégory).
 Mlle Mesples (Fleur).
 M. Rodriguez (Tomy).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 décembre 2006, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en qualité de représentante des entreprises publiques : Mme Marie-Christine Raoult, responsable des ressources humaines du département de la maintenance ferroviaire à la RATP.
Colonel Beyiha (Gabriel, Louis), Cameroun.
 Colonel Hvasta (Emil), Slovaquie.
 Colonel Idriss (Dokony, Adiker), Tchad.
 Colonel Kanderege (Théodore), Burundi.
 Colonel Khlot (Samkhan), Cambodge.
 Colonel Ntumpa-Lebani (Jean-Philippe), Gabon.
 Colonel Othman (Bassam, Tawfic), Syrie.
 Colonel Patranavik (Chatchai), Thaïlande.
 Colonel Togo (Eloi), Mali.
 Colonel Victorino (Fernando, José, Leitao), Brésil.
 Colonel Zan (Banagoun), Burkina Faso.
 Lieutenant-colonel Alchakar (Michel), Liban.
 Lieutenant-colonel Barnabo (Nampoukime), Togo.
 Lieutenant-colonel Barrera Jurado (Juan, Carlos), Colombie.
 Lieutenant-colonel Boketshu Enganda (Frédéric), République démocratique du Congo.
 Lieutenant-colonel Burbao Riveira (Luis, Enrique), Equateur.
 Lieutenant-colonel Chawah (Sayed), Liban.
 Lieutenant-colonel Daoud (Zakaria A. Mousa), Jordanie.
 Lieutenant-colonel Didi (Taoiufik), Tunisie.
 Lieutenant-colonel Fuentealba Gomez (Andres), Chili.
 Lieutenant-colonel Grisius (Patrick), Luxembourg.
 Lieutenant-colonel Hafiane (Abdelouaheb), Algérie.
 Lieutenant-colonel Keita (M'Bemba, Moussa), Mali.
 Lieutenant-colonel Marmy (Michel, Pierre), Suisse.
 Lieutenant-colonel Mbow (Mor, Diandame), Sénégal.
 Lieutenant-colonel Mensah (David, Kwashie), Ghana.
 Lieutenant-colonel Monroy Mendes (Angel, Gabriel), Venezuela.
 Lieutenant-colonel Nagy (Sandor), Hongrie.
 Lieutenant-colonel Seth (Dhiraj), Inde.
 Lieutenant-colonel Shiaelos (Michael), Chypre.
 Lieutenant-colonel Wörgötter (Jürgen), Autriche.
 Commandant Al Jarbohey (Ali, Hedaib, Salem), Qatar.
 Commandant Al Kalbani (Hamid, Ali, Humaid), Oman.
 Commandant Al Mohaya (Majed), Arabie Saoudite.
 Commandant Allik (Sten), Estonie.
 Commandant Barduani (Enrico), Italie.
 Commandant Beeck (Rainer), Allemagne.
 Commandant Begoidze (Omar), Géorgie.
 Commandant Castro Heras (Antonio), Espagne.
 Commandant Cesnulevicius (Marius), Lituanie.
 Commandant Dell (Devin), Etats-Unis.
 Commandant Ditengou (Yves), Gabon.
 Commandant Dutron (Stéphane), Belgique.
 Commandant Eyong (Eno Eno), Nigeria.
 Commandant Gobeil (Doris), Canada.
 Commandant Kamalov (Anyar), Ouzbékistan.
 Commandant Larsen (Uwe), Allemagne.
 Commandant Macdonald (David), Etats-Unis.
 Commandant Mao (Xiaobing), Chine.
 Commandant Mirza (Muhammad, Ejaz), Pakistan.
 Commandant Mwinyikai (Juma, Shee), Kenya.
 Commandant Nestorov (Dusko), Macédoine.
 Commandant Nguyen (Ngoc Minh), Vietnam.
 Commandant Slack (Richard, Oliver), Grande-Bretagne.
 Commandant Song (Kwang-Seok), Corée du Sud.
 Commandant Steffen (Jeffret), Etats-Unis.
 Commandant Talon (Moïse), Bénin.
 Commandant Taylor (Colin, Campbell, James, Walker), Grande-Bretagne.
 Commandant Uslu (Kadir), Turquie.
 Commandant Wade (Cheikh), Sénégal.
 Commandant Wegener (Harald), Allemagne.
 Commandant Yilma (Kedebe), Ethiopie.
 Commandant Zabolotnyi (Oleksandr), Ukraine.
 Capitaine Zutic (Mira), Croatie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2006, l'arrêté du 13 décembre 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2005 est complété comme suit :
Elèves civils français
 Mlle Brisset (Julie, Carine, Margaret).
 M. Dufay (Bertrand, Georges, Nicolas).
 M. Faucompret (Nicolas, Roger, Simon).
 Mlle Letourneux (Marie-Anne, Françoise).
 M. Lévy (Emmanuel, Jonas).
 M. Pouly (Jérémie, Mathieu, Fabien).
 Mlle Putnoki (Catherine, Judith).
 M. Rackette (Philippe, Edmond).
 M. Toupet (Olivier, Amaury, Guillaume).
Elèves civils étrangers
 M. Fogaça Narciso (Rui Jorge), Portugal.
 M. Locatelli (Davide), Italie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Michel Deschamps, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, au colonel Sébastien Segarra, chef du département des études, de la ressource et de la veille opérationnelle, à Mme Hélène Hernu, chef de service, chef de la mission risques civils, à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, chef de la mission protection contre le terrorisme, à M. Serge Philibeau, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, et à M. Bruno de Rocquigny du Fayel, administrateur civil hors classe, chef du pôle de l'administration générale, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article R. 5124-1, les mots : « au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sous réserve des dispositions qui lui sont spécifiques, » sont supprimés.
 II. - A l'article R. 5124-23, les mots : « des articles R. 5124-24 à R. 5124-28 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5124-25 à R. 5124-28 ».
 III. - L'article R. 5124-24 est abrogé.
 IV. - A l'article R. 5124-34, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3°.
 V. - La section VIII est abrogée.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 736
 1 préparateur en biologie.
 Affectation : laboratoire de chimie bactérienne, Marseille.
Concours n° 737
 1 animalier.
 Affectation : institut de biologie du développement de Marseille-Luminy, Marseille.
BAP B. - Sciences chimiques
et sciences des matériaux
Concours n° 738
 1 préparateur en chimie.
 Affectation : laboratoire de synthèse sélective organique et produits naturels, Paris.
BAP F. - Documentation, édition,
communication
Concours n° 739
 2 manutentionnaires de bibliothèque ou de documentation.
 Affectation : institut de mathématiques de Bourgogne, Dijon.
 Affectation : langage, langues et cultures d'Afrique noire, Villejuif.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
et restauration
Concours n° 740
 2 adjoints techniques de la recherche.
 Affectations non précisées.
Concours n° 741
 1 adjoint en technique du bâtiment/aménagement intérieur.
 Affectation : délégation Alpes, Grenoble.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 742
 1 adjoint technique de la recherche.
 Affectation non précisée.
Concours n° 743
 1 adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Affectation : centre de recherche en automatique de Nancy, Vandoeuvre-lès-Nancy.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2007, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
 Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat.
 Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, portant la date du 25 avril 2007.
 La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Validation des bulletins du lundi 2 octobre au samedi 7 octobre 2006 jusqu'à 17 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 7 octobre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 7 octobre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 7 octobre ou se terminer après 0 h 30 le dimanche 8 octobre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Une preuve de dépôt portant les mentions indiquées à l'article 2 doit être remise ou renvoyée à l'expéditeur selon des modalités fixées dans les conditions générales de vente. Cette preuve de dépôt doit permettre l'identification du prestataire de services postaux concerné par mention de son nom ou de sa raison sociale, de son adresse sociale, de son sigle, de son numéro de téléphone, éventuellement de son adresse électronique, du lieu et de l'adresse de dépôt ou de collecte. Cette preuve comporte, le cas échéant, le nom du sous-traitant chargé de la distribution.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2006, sont nommées membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry :
En qualité de président
 Mme Anne Robert, présidente de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de Mme Anne-Marie Batut.
 Mme Françoise Carrier, conseillère à ladite cour, suppléante, en remplacement de M. Dominique Martin Saint Léon.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
 - par correspondance :
  - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
 - pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96,
  ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,
  ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
 - pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77,
  ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél : commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03,
  ou mél : information@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 2 au 8 mars 2007 :
I. - OUVRAGES
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2006, Mme Régine Marchal, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de Meurthe-et-Moselle, est nommée directrice départementale des services vétérinaires des Vosges, à compter du 9 octobre 2006, en remplacement de M. Philippe Seinger, appelé à d'autres fonctions.
Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, l'expéditeur doit indiquer en caractères lisibles :
 - ses nom, prénom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ;
 - les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse.
 Le prestataire doit indiquer :
 - la date de dépôt ou de collecte, le niveau de garantie, le numéro d'identification de l'envoi et le prix payé par l'expéditeur.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition nominative du Conseil national de la formation continue odontologique est arrêtée comme suit :
 1° Siègent avec voix délibérative :
 a) Pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, sur proposition du Conseil national de l'ordre :
 M. le docteur Pierre-Yves Mahe.
 M. le docteur André Micouleau.
 M. le docteur Gilbert Bouteille.
 M. le docteur Hervé Parfait.
 M. le docteur Christian Couzinou.
 M. le docteur Alain Moutarde.
 M. le docteur Armand Volpeliere.
 b) Pour les unités de formation et de recherche d'odontologie et les services d'odontologie des centres hospitaliers universitaires, sur proposition de la conférence des doyens de ces unités et de la conférence des chefs de services d'odontologie :
 M. le professeur Claude Severin (université de Reims).
 M. le professeur Thierry Orliaguet (université de Clermont-Ferrand).
 M. le docteur Olivier Robin (université de Lyon).
 M. le docteur Jean Valcarcel (université de Montpellier).
 M. le professeur Bernard Picard (AP-HP Paris-VII).
 M. le professeur Gilbert De Mello (université de Rennes).
 M. le professeur Benoît Lefevre (université de Reims).
 c) Pour les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes libéraux :
 M. le docteur Jean-Claude Michel (Confédération nationale des syndicats dentaires).
 M. le docteur Georges Etienne (Confédération nationale des syndicats dentaires).
 M. le docteur Jean-Denis Roche (Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire).
 M. le docteur Pierre Vigneron (Fédération des syndicats dentaires libéraux).
 Mme la docteure Monique Pujol (Fédération des chirurgiens-dentistes de France).
 d) Pour les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes salariés non hospitaliers :
 Mme la docteure Dominique Jasseron (Syndicat national des chirurgiens-dentistes des centres de santé).
 e) Pour les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes salariés hospitaliers :
 M le docteur Daniel Perrin (Syndicat national des odontologistes des hôpitaux publics).
 f) Pour les organismes de formation :
 M. le docteur Jean-Luc Ardouin.
 M. le docteur Claude Bouchet.
 M. le docteur Jean-Patrick Druo.
 M. le docteur Meyer Fitoussi.
 M. le docteur Patrick Hescot.
 M. le docteur Alain Hoornaert.
 M. le docteur Olivier Mauchamp.
 g) Pour les personnalités qualifiées :
 Mme la docteure Françoise Saint-Pierre.
 M. le docteur Germain Zeilig.
 M. le professeur Denis Bourgeois.
 Mme Marie-Christine de la Morlais.
 2° Siègent avec voix consultative :
 Le directeur général de la santé ou son représentant.
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 mai 2006, est fixé le modèle du formulaire « demande d'aide médicale de l'Etat » S 3720 b (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11573*03. La notice est également enregistrée sous le numéro 5074103.
 L'arrêté du 2 octobre 2000 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
L'article 6 quater suivant est ajouté au règlement n° 90-02 susvisé :
 « Pour l'application de l'arrêté du 20 février 2007, les établissements assujettis utilisant les approches notations internes du risque de crédit déduisent les éléments suivants :
 - les montants négatifs résultant de la différence entre la somme des ajustements de valeur et des dépréciations collectives afférents aux expositions concernées et les pertes attendues calculées conformément à l'article 68 dudit arrêté ;
 - les montants des pertes attendues calculées conformément à l'article 67-1 dudit arrêté pour les expositions sur actions dont les montants pondérés sont calculés selon la méthode de pondération simple ».
L'article 1er (1.2) du règlement n° 93-05 susvisé est abrogé.
 L'article 1er (1.4) du règlement n° 93-05 susvisé est remplacé par l'article 1er (1.4) suivant :
 « Le présent règlement s'applique aussi, dans les conditions prévues au chapitre VI de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, aux entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article L. 532-9 du même code et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L. 321-1.1 du même code. »
 La première phrase du deuxième paragraphe de l'article 2 du règlement n° 93-05 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Sauf disposition contraire du présent règlement, les définitions visées au titre Ier de l'arrêté du 20 février 2007 s'appliquent au présent règlement. »
 La première phrase du troisième paragraphe de l'article 2 du règlement n° 93-05 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour l'application du présent règlement, on entend par risque un élément d'actif ou un élément hors bilan visé à l'annexe II de l'arrêté du 20 février 2007 lorsque ces éléments sont sujets au risque de défaillance d'une contrepartie. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Montaillou.
 Secteur d'implantation : Camurac.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Col des Sept Frères, 11340 Camurac.
 Altitude du site : 1 288 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 40°, 30 W dans le secteur d'azimut 190°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Montaillou.
 Secteur d'implantation : Chalabre.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Calvaire, 11230 Chalabre.
 Altitude du site : 505 mètres.
 Altitude de l'antenne : 522 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 250°, 50 W dans le secteur d'azimut 40°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Montaillou.
 Secteur d'implantation : Quillan.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, col du Portel, 11500 Quillan.
 Altitude du site : 665 mètres.
 Altitude de l'antenne : 680 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50°, 20 W dans le secteur d'azimut 170°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 mai 2007, M. Gardère (Nicolas), secrétaire administratif de classe normale, est nommé à compter du 31 mai 2007 régisseur d'avances auprès du centre d'études de Gramat (Lot), en remplacement de Mme Guignard (Simone).
 M. Gardère (Nicolas) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
 - aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82  ;
 - aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, pour un montant mensuel maximal de 762 , par décision du chef de cour dont ils relèvent ou par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs de cour ;
 - au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915  ;
 - sur proposition du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 .
En application de l'arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2007 relatif à l'autorisation au titre de l'année 2007 de l'ouverture, par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE), de recrutement d'un adjoint administratif de 2e classe dans les services du Premier ministre.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à un et concerne un poste de chargé de l'organisation matérielle des salons et des réunions à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 juin 2007, terme de rigueur.
 La candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile.
 Le dossier de candidature comprend :
 - la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'ANPE, précisant leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
 - une lettre de motivation et un curriculum vitae.
 Les dossiers de candidature sont examinés par une commission de sélection.
 Au terme de cet examen, seuls les candidats sélectionnés par la commission seront convoqués à un entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux services suivants :
 Agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24), direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (SDRH), section des recrutements et affectations, 18, rue Vaneau, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-85-88).
Trois chaires sont déclarées vacantes au Collège de France :
 - la chaire de microbiologie et maladies infectieuses : 0045 ;
 - la chaire de milieux bibliques : 0055 ;
 - la chaire de paléontologie humaine : 0056.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
Après l'article R. 312-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 312-3-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 312-3-2-1. - L'indemnisation des sinistres déclarés sur les prêts garantis par l'Etat est assurée pour compte de l'Etat par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1.
 Pour assurer l'indemnisation des sinistres, la société de gestion appelle les fonds selon les conditions suivantes :
 - à parité auprès de l'Etat et de l'établissement de crédit qui a accordé le prêt, pour les générations de prêts garantis consentis par l'établissement dont le taux de sinistre ne dépasse pas le seuil de malus mentionné à l'article R. 312-3-2 ;
 - auprès du seul établissement de crédit qui a accordé le prêt pour ses générations de prêts garantis dont le taux de sinistre est compris au-delà du seuil de malus et jusqu'au plafond de malus mentionnés à l'article R. 312-3-2 ;
 - auprès de l'Etat, pour les générations de prêts garantis accordés par l'établissement dont le taux de sinistre est supérieur au plafond de malus mentionné à l'article R. 312-3-2.
 En cas d'insuffisance des disponibilités de la société de gestion, l'Etat fournit à celle-ci les ressources nécessaires afin d'honorer ses engagements liés à la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1. »
Après l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 précitée, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - L'Etat et ses établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent.
 « Leur participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I. - Après le chapitre IX de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :
« Chapitre IX bis
« Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet dans certaines zones rurales
 « Art. 72-1. - Lorsque les besoins du service le justifient, notamment pour assurer la présence de services publics, les fonctionnaires de l'Etat peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés dès lors que l'un d'entre eux relève d'un service situé en zone de revitalisation rurale.
 « Le cumul de tels emplois doit assurer au fonctionnaire concerné le bénéfice d'une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps complet, dans la limite d'une durée totale de service égale à celle afférente à un emploi à temps complet.
 « Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
 « Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés, et précise les règles applicables aux fonctionnaires concernés en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité de l'emploi ou des emplois occupés.
 « Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
 II. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, pour une durée de trois ans. Avant la fin de cette période, un rapport dressant le bilan de leur application est établi par le ministre chargé de la fonction publique.
Validation des bulletins du lundi 21 au vendredi 25 mai 2007, jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 25 mai 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 25 mai 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 25 mai 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.