Paris, le 27 mai 1993.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres
Objet : Evaluation et simplification des formalités administratives.
L’allégement des formalités administratives doit être un souci constant du Gouvernement. La simplification des formalités est en effet un élément décisif de l’amélioration des rapports entre l’administration et ses usagers.
Elle constitue aujourd’hui un impératif, car les contraintes imposées aux agents économiques peuvent entraver leur dynamisme, voire, dans certains cas, menacer la survie de certaines entreprises.
Aussi ai-je inscrit au nombre des priorités du Gouvernement l’allégement des formalités et obligations administratives pesant sur les entreprises ainsi que sur l’exercice d’une activité économique.
Aux tenues du décret relatif à ses attributions, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat « est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises. Par délégation du Premier ministre, il préside la commission pour la simplification des formalités, lorsqu’elle traite de ces sujets ».
Dans le cadre de cette mission, je lui ai d’ores et déjà demandé de me soumettre ; dans les meilleurs délais, des propositions de simplification de formalités incombant aux entreprises, et d’amélioration du dispositif applicable en cette matière.
L’effort auquel je vous invite ne doit pas se limiter à alléger les formalités existantes, mais doit aussi consister à éviter d’imposer de nouvelles formalités, lorsqu’elles ne sont pas indispensables. Il doit également vous conduire, lorsque de nouvelles formalités s’avèrent nécessaires, à en limiter le caractère contraignant ou coûteux.
La commission pour la simplification des formalités (Cosiform) a proposé à cet effet qu’une « fiche d’impact » soit jointe aux textes soumis à la signature des ministres, afin de peser leurs incidences en termes de formalités administratives. Une fiche d’impact doit être également jointe aux projets de loi lors de leur examen interministériel.
Ces recommandations ont été reprises dans la circulaire du ministre de la fonction publique et des réformes administratives en date du 9 septembre 1992, relative à la fiche d’impact. Elles sont rappelées dans la circulaire de mon prédécesseur en date du 2 janvier 1993, relative aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.
Le bilan de la mise en oeuvre de ces directives vient d’être établi par la commission pour la simplification des formalités. Il fait apparaître qu’elles n’ont pas été suivies d’effet.
J’ai décidé en conséquence de prendre les dispositions suivantes pour renforcer et adapter ce dispositif. Ces directives se substituent en tant que de besoin aux précédentes. Elles ne modifient en rien les règles de contreseing des textes.
1. Formalités incombant aux entreprises
Sauf à risquer de voir son adoption différée en application des deux derniers paragraphes de la présente circulaire, aucune mesure susceptible de créer ou d’alourdir des formalités incombant aux entreprises ne pourra désormais être prise, sans consultation préalable, par le ministre qui en propose l’adoption, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat. La consultation s’attachera à établir une étude d’impact analysant les divers éléments permettant d’apprécier la nature, le coût et les conséquences concrètes de ces formalités, tant pour les entreprises que pour les organismes gestionnaires.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, s’appuiera, pour cette expertise, sur la commission pour la simplification des formalités.
La consultation tiendra lieu de fiche d’impact.
2. Formalités incombant à d’autres catégories d’usagers
Toute mesure susceptible de créer ou d’alourdir des formalités incombant à d’autres catégories d’usagers que les entreprises devra soit faire l’objet d’une fiche d’impact du type de celle annexée à la présente circulaire, soit être soumise pour avis à la commission pour la simplification des formalités.
Il est par ailleurs souhaitable que l’avis des ministres ayant traditionnellement en charge la réglementation concernant ces catégories d’usagers soit également recueilli.
Je charge le secrétaire général du Gouvernement et les membres de mon cabinet de veiller au bon respect de ces règles.
Ils pourront en conséquence décider de surseoir à la transmission au Conseil d’Etat, à l’inscription à l’ordre du jour du conseil des ministres, à la signature ou à la publication d’un texte qui, en violation de ces règles, ne serait accompagné, selon le cas, d’aucun avis, d’aucune étude d’impact ou d’aucune fiche d’impact.
Ils auront par ailleurs toute latitude pour ajourner ou reporter une réunion interministérielle consacrée à l’examen d’une mesure susceptible de créer ou d’alourdir des formalités, lorsque les directives qui précédent n’auront pas été respectées.
ÉDOUARD BALLADUR
Image non reproduite. Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 127 du 4 juin 1993, page 8112.