Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 14 septembre 1994:
      - est homologué, sous le numéro LA 28, pour une période probatoire d'un an,     comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du     décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le comité de promotion     des produits régionaux de Franche-Comté Valparc, espace Valentin, 25048     Besançon Cedex, pour les produits susceptibles de bénéficier du label     régional no 06-76 << Franche-Comté >> dont la liste figure en annexe du     présent arrêté;
      - est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     publication au Journal officiel du présent arrêté, le règlement général du     label régional no 06-76 << Franche-Comté >> pour les produits dont la liste     figure en annexe du présent arrêté.
      Le règlement général du label régional << Franche-Comté >> peut être     consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche ou au siège de     l'organisme certificateur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée, à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Yves Fau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau des missions et des déplacements;
      Mme Mathilde Baéza, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des     emplois;
      Mme Annie Bréard, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et     du fonctionnement des services académiques.
Art. 2. -  Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème << Les     monuments et sites d'Europe >>. Leur gravure est conforme aux modèles     réalisés par l'atelier des Monnaies et médailles.
      L'émission visée par le présent arrêté concerne six pièces frappées en     qualité Epreuve: deux pièces de 500 F en or, deux pièces de 500 F en platine     et deux pièces de 100 F en argent.
      Deux monuments européens sont évoqués, chacun sur une pièce en platine, une     pièce en or et une pièce en argent:
      Le Parthénon d'Athènes;
      L'Alhambra de Grenade.
      Le revers des pièces comporte les éléments suivants:
      - l'inscription << République française >>;
      - un cercle formé par douze étoiles;
      - à l'intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F, accompagnée de la     mention << 75 ecus >>, ou la valeur faciale 100 F, accompagnée de la mention     << 15 ecus >>.
      L'avers d'une des pièces en or, en platine ou en argent représente le     Parthénon à Athènes. En inscription, la mention << Parthénon >> et le     millésime 1995.
      L'avers de l'autre pièce en or, en platine ou en argent représente     l'Alhambra à Grenade. En inscription, la mention << L'Alhambra >> et le     millésime 1995.
Art. 14. -  Lorsqu'il y a lieu de fixer des prescriptions supplémentaires,
     ou d'atténuer ou de supprimer certaines des prescriptions initiales, le     préfet fait connaître à l'intéressé, qui dispose de quinze jours pour faire     connaître ses observations, les mesures qu'il entend prescrire. S'il y a     lieu, il saisit le conseil départemental d'hygiène, qui statue comme il est     prévu à l'article 12.
Art. 3. -  L'article 19 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des     lisiers et purins et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou     tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de     camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées     en fonction:
      << - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue     d'atténuer les odeurs;
      << - du délai maximal respecté après épandage pour pratiquer l'enfouissement     par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres     travaillées.
      << Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon     synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage.
      << Cas des terres nues:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 30/04/95                        Page 6781   a 6783    
                      ......................................................
      << Cas des prairies et des terres en culture:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 30/04/95                        Page 6781   a 6783    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle reçoit     délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement     supérieur pour l'établissement de la liste des candidats remplissant les     conditions pour:
      1o Demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de     maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et sur la liste     de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire     naturelle;
      2o Prendre part aux épreuves des concours de recrutement de maîtres de     conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeurs du     Muséum national d'histoire naturelle.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lenain, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction     des hôpitaux et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    A LA CIRCULAIRE DU 15 JUILLET 1994
    Avis relatif au procédé Stéril'Max
    de désinfection de déchets d'activités de soins
      Considérant les éléments contenus dans le dossier no 24.02.94 remis par le     pétitionnaire et les paramètres de fonctionnement suivants: température 135     C, durée dix minutes, pression 3,128 bars avec une alternance de quatre mises     sous vide;
      Considérant les résultats des essais effectués sur la machine Stéril'Max 100     de volume utile 1 mètre cube, effectués de début septembre 1993 à fin janvier     1994 au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), les analyses     microbiologiques ayant été réalisées par l'institut Pasteur de Lyon     (département Hygiène appliquée à l'homme et à son environnement, unité de     biologie);
      Considérant que l'efficacité antimicrobienne du procédé assure une     désinfection des déchets d'activités de soins contaminés les amenant à un     niveau de contamination inférieur à celui des déchets ménagers,
      Le conseil, après audition de l'industriel et en ayant débattu,
      1. Donne un avis favorable à l'utilisation du procédé Stéril'Max dont  le     dossier  a  été  présenté  par  la  Société  nouvelle des établissements     Joseph  Lagarde,  B.P. 35, 100, route de Valence, 26201 Montélimar Cedex,
     pour la désinfection des déchets d'activités de soins contaminés (au sens de     la réglementation en vigueur, et notamment de la circulaire du 26 juillet     1991);
      2. Demande que:
      - toute modification portant sur les paramètres de fonctionnement ou sur les     capacités de traitement fasse l'objet d'un nouveau dossier et, le cas     échéant, d'un nouvel avis du conseil;
      - le nettoyage et la désinfection du déversoir soient effectués autant que     de besoin;
      - les enregistrements des paramètres de fonctionnement soient conservés afin     de pouvoir être consultés par les autorités compétentes;
      3. Souligne que:
      - le local d'implantation et les conditions d'exploitation de la machine     doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur relatives     aux règles d'hygiène et de sécurité;
      - la machine dans sa configuration normale possède deux broyeurs (un avant     le traitement et un après le traitement); dans le seul cas d'une installation     de la machine sur un site d'incinération de déchets, le second broyeur ne     sera pas obligatoire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 15 novembre 1994, des épreuves sont ouvertes en     1995 pour l'admission de douze stagiaires au maximum au cycle préparatoire au     concours interne de l'inspection du travail institué par l'article 5 du     décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié.
      Les deux épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 2 février 1995     dans les centres suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer: Fort-de-France,
     Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne, Basse-Terre, Saint-Pierre-et-Miquelon et     Dzaoudzi.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris.
      Certains centres pourront être supprimés si, après réception des     candidatures, il est constaté qu'aucun candidat n'a demandé à y subir les     épreuves.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 décembre     1994.
      Les demandes d'admission aux épreuves devront être adressées pour le 22     décembre 1994 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction de     l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction     des ressources humaines, bureau BPP Concours), 39-43, quai André-Citroën,
     75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 octobre     1994:
      Le brevet d'études militaires supérieures est attribué à compter du 1er août     1993 aux officiers de la 106e promotion de l'Ecole supérieure de guerre de la     voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique ci-après     désignés:
    INFANTERIE
      Chef de bataillon Blondé (Gérard).
    TROUPES DE MARINE
      Chef de bataillon Giuliani (Jean-Pierre).
      Le brevet d'études militaires supérieures est attribué à compter du 1er août     1994 aux officiers de la 107e promotion du cours supérieur d'état-major de la     voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique ci-après     désignés:
    INFANTERIE
      Lieutenant-colonel Bazin (Henry).
      Lieutenant-colonel Bouquin (Alain).
      Chef de bataillon Brastel (Hugues).
      Lieutenant-colonel Desgranges (Bruno).
      Chef de bataillon Taverdet (Sylvain).
    TROUPES DE MARINE
      Chef de bataillon Chauvancy (François).
      Chef d'escadron Cuny (Jean-Luc).
      Lieutenant-colonel de Hauteclocque (Hugues).
      Lieutenant-colonel Durand (Thierry).
      Chef de bataillon Graff (Nicolas).
      Chef de bataillon Martin (Jean-Luc).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
      Chef d'escadrons Batigne (Luc).
      Lieutenant-colonel Beaussant (Marc).
      Lieutenant-colonel Boulnois (Eric).
      Lieutenant-colonel de Chergé (Guillaume).
      Lieutenant-colonel de Langlois (Maurice).
      Lieutenant-colonel Jumelet (Olivier).
      Chef d'escadrons Servot (Jérôme).
    ARTILLERIE
      Chef d'escadron Bodilis (Jacques).
      Lieutenant-colonel Curé (Jean-Jacques).
      Lieutenant-colonel Dupiré (Albert).
      Lieutenant-colonel Grandmougin (Gilles).
      Chef d'escadron Rabatel (Hervé).
      Lieutenant-colonel Witkowski (Raymond).
    TRAIN
      Chef d'escadron Douard (Philippe).
      Lieutenant-colonel Levé (Philippe).
      Chef d'escadron Mottart (Thierry).
    GENIE
      Chef de bataillon Albacete (Jean-Luc).
      Chef de bataillon Bernard-Guele (Thierry).
      Chef de bataillon Chaumard (Jean-Yves).
      Lieutenant-colonel Destribats (Jean-Michel).
      Chef de bataillon Devuns (Jean).
      Lieutenant-colonel Guillamo (Manuel).
      Chef de bataillon Grosset (Romain).
      Chef de bataillon Lemaire (Jean-Loup).
      Chef de bataillon Lemire (Didier).
      Chef de bataillon Prez (Eric).
    TRANSMISSIONS
      Lieutenant-colonel Lahogue (Bertrand).
      Chef de bataillon Texeraud (Patrick).
    MATERIEL
      Commandant Charles (Yves).
      Lieutenant-colonel Léger (Guy).
      Commandant Samie (Philippe).
    CADRE SPECIAL
      Commandant Sève (Christine).
      Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué à compter     du 1er août 1994 aux officiers de la 107e promotion du cours supérieur     d'état-major ci-après désignés:
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
      Ingénieur principal de l'armement Ehrard (Patrick).
      Ingénieur principal de l'armement Gonzalez (Pierre).
      Ingénieur en chef de l'armement Vinau (Richard).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 1995:
      M. Long (Marceau), vice-président honoraire du Conseil d'Etat, est désigné     en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration de 1995.
      Sont nommés membres de ce jury:
      M. Cassou (Michel), responsable des affaires sociales et ressources humaines     de la société Sollac;
      M. Guerbet (Michel), président de société;
      M. Hamon (Hervé), maître de conférences d'université;
      Mme Legras (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Moullet (Michel), consultant;
      M. Ozenda (Michel), directeur de cabinet du commissaire général du Plan;
      M. Quinqueton (Patrick), auditeur au Conseil d'Etat;
      M. Riolacci (Jean), préfet, conseiller d'Etat en service extraordinaire;
      M. Roux (Georges), administrateur civil;
      M. Sibaud (Bernard), maître de conférences d'université;
      M. Sudre (Frédéric), professeur d'université;
      M. de Vulpian (Alain), président de société.
      En cas d'empêchement de M. Long (Marceau), la présidence du jury sera     exercée par M. Riolacci (Jean).
Dans le département de la Haute-Savoie
      La Basse Dranse.
      La Dranse d'Abondance.
      La Dranse de Morzine, sauf le barrage du Jotty.
      Le Brevon.
      La Morge.
      Le Pamphiot.
      Le Redon.
      Le Foron de Sciez.
      Le Vion.
      L'Hermance.
      Le Giffre, en amont du barrage de Flérier.
      Le Borne.
      La Menoge.
      Le Bronze.
      Le Risse.
      Le Foron de Taninges.
      Les Usses.
      Le Fier, en amont du pont de Brogny, communes d'Annecy-le-Vieux et Argonay.      Le Laudon.
      L'Ire.
      La Bornette.
      L'Eau Morte.
      Le ruisseau de Tamié.
      Le ruisseau de Saint-Ruph.
      Le Chéran.
      La Fillière.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié     au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 36 du jeu <<     Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 18     septembre 1995.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 10 avril 1996, les dates des épreuves écrites de     l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre     d'emplois de techniciens territoriaux, session 1996, sont fixées les 8 et 9     octobre 1996.
      La liste des délégations régionales et interdépartementales où doivent être     déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 7014   a 7015    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans la région Aquitaine en tant que de besoin, le préfet de     région peut nommer, sur proposition conjointe du directeur régional des     affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse, des     sports et des loisirs, un jury régional élargi en respectant la répartition     par catégorie représentée telle qu'elle est prévue par l'arrêté du 18 août     1988 susvisé.
Timbres-poste avec surtaxe
      Journée du timbre  le timbre dans le timbre  La Semeuse.
      Série << Personnages célèbres >> (six timbres): les héros imaginaires de     romans policiers: Fantomas, Rocambole, Arsène Lupin, Rouletabille,
     commissaire Maigret et Nestor Burma.
      Timbre << Croix-Rouge >>: sur le thème des fêtes de fin d'année (un timbre).
Art. 2. -  L'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs     des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/96                        Page 9525   a 9526    
                      ......................................................
En qualité de représentants de l'Etat
      M. Jean Cadet, secrétaire général du comité interministériel pour les     questions de coopération économique européenne.
      M. Francis Delon, directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération au ministère de l'éducation nationale.
      M. Daniel Lequertier, directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères.
      M. Patrick Rambaud, professeur de droit public à l'université René-Descartes     (Paris-V).
      M. Claude Villain, inspecteur général des finances.
      M. Pierre Vimont, directeur de la coopération scientifique et technique au     ministère des affaires étrangères.
      Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son     représentant.
      Le directeur du budget ou son représentant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant no 33 du 7     avril 1994 à la convention collective précitée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er septembre 1994, il     est mis fin à compter du 1er février 1994 aux fonctions de chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. Loiseleur des     Longchamps (Hubert), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres     fonctions.
Art. 2. -  Les organismes habilités pour appliquer le << système de garantie     de qualité CE >> définie à l'article 10 du décret susvisé sont:
      Association française de normalisation (Afnor), tour Europe, 92049 Paris -     La Défense Cedex 07;
      Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.      Association pour la prévention de l'assurance Qualité dans la filière     Textile (Asqual), 14, rue des Reculettes, 75013 Paris.
Art. 4. -  L'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités     de la Société de la loterie nationale et du loto national à la Principauté de     Monaco et l'arrêté du 8 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1988     relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté     de Monaco sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 15 mars 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement de deux chefs mécaniciens,
     spécialité Mécanique, de l'administration des Monnaies et médailles.
      Ce concours est ouvert:
      Aux adjoints techniques mécaniciens de l'administration des Monnaies et     médailles;
      Aux ouvriers professionnels de l'administration des Monnaies et médailles     possédant une des qualifications figurant sur la liste fixée par l'arrêté du     6 septembre 1978 modifié (Journal officiel du 20 septembre 1978) (mécanicien     ajusteur, mécanicien tourneur ou dessinateur) et comptant au 1e janvier 1995     trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de     l'administration des Monnaies et médailles; cette ancienneté est réduite à     deux ans pour les ouvriers qui sont titulaires du brevet d'études     professionnelles, du brevet professionnel ou qui ont satisfait aux examens de     sortie d'une institution d'enseignement technique du niveau du brevet     d'études professionnelles.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 avril     1995.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Sainte-Menehould.
Art. 1er. -  L'Association pour la promotion sociale et la formation     professionnelle dans les transports et activités auxiliaires (Promotrans) est     agréée, dans le cadre des dispositions de l'annexe B (marginal 10315) du     règlement du 15 septembre 1992 susvisé, en tant qu'organisme de formation     habilité à dispenser les enseignements conduisant aux spécialisations     suivantes:
      - spécialisation A: transport des matières des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3,     5.1, 5.2, 6.1, 8, 9 (matières autres que celles à haute température)     autrement conditionnées qu'en véhicules-citernes ou en unités de transport     transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d'un poids maximal     autorisé supérieur à 3,5 tonnes;
      - spécialisation no 3: transport de liquides inflammables (classe 3) en     véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des     conteneurs-citernes, d'un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 juillet 1994, sont     nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour     représenter les collectivités territoriales:
      M. Poulain (Jean), en remplacement de M. Boyer (Louis);
      M. Gaudriot (Pierre-Henri), en remplacement de M. Chervy (William).
Article D.P. 178
      Le procureur de la République et le procureur général visitent  les     établissements pénitentiaires.
      Le procureur de la République doit se rendre dans chaque prison une fois par      trimestre et plus souvent s'il y a lieu, notamment pour entendre les détenus     qui  auraient des réclamations à présenter.
      Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.
    Article D.P. 179
      Un rapport conjoint du premier président et du procureur  général rend     compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des     établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le     personnel  de ces établissements.
    Section IV
    De la commission de surveillance
Art. 2. -  Dans le code de procédure pénale applicable dans les territoires     de  la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles     Wallis-et-Futuna (troisième partie: Décrets), il est créé, après le livre V     bis,  un livre V ter intitulé Des procédures d'exécution applicables dans le     territoire de la Polynésie française, comportant les dispositions suivantes:
    << LIVRE V TER
    DES PROCEDURES D'EXECUTION APPLICABLES
    DANS  LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
    TITRE Ier
    DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES
Article D.P. 128
      Sous réserve de ce que la durée de la peine restant à subir  n'excède pas     cinq années, les détenus n'ayant pas été condamnés antérieurement  à une     peine privative de liberté supérieure à six mois peuvent être employés à des      travaux à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire.
      Peuvent également être employés à ces travaux les condamnés, quels que     soient leurs antécédents et leur date de libération, qui remplissent les     conditions  de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération     conditionnelle ou  pour être admis au régime de semi-liberté.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Schoelcher.
1. Registre et formalités d'écrou
    Article D.P. 148
      Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre  d'écrou.
      Le chef de l'établissement, ou sous son autorité le fonctionnaire chargé du      greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détention des     individus incarcérés  ainsi qu'à l'élargissement des libérables.
      Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles sur lesquelles     figurent le  numéro d'écrou initial ainsi que le numéro d'écrou actuel et     classées dans un  fichier.
      Il doit être présenté, aux fins de contrôle et de visa, aux différentes     autorités  judiciaires à chacune de leurs visites, ainsi qu'aux autorités     administratives qui  procèdent à l'inspection générale de l'établissement.
Article D.P. 57
      Les autorités judiciaires requièrent la translation ou  l'extraction des     prévenus aux fins et dans les conditions visées aux articles D.P. 116, D.P.
                      ......................................................
      Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa      de l'article R.T. 94, l'exécution des réquisitions de translation ou     d'extraction est  assurée par les services de gendarmerie ou de police.
      Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre des frais de     justice  criminelle et correctionnelle, sauf dans le cas prévu à l'article     R.T. 99.
    Section III
    Du régime de la détention provisoire
Article D.P. 168
      Dans les conditions visées à l'article D.P. 249, le directeur  des     établissements pénitentiaires de Polynésie peut prononcer une punition de     cellule dans la limite de quarante-cinq jours . Toutefois, dans les prisons     dirigées  par un chef d'établissement cette faculté est réduite à huit jours     au maximum ; le  directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie     peut élever la durée de la  sanction jusqu'à quarante-cinq jours. Les durées     fixées ci-dessus sont réduites  respectivement à quinze jours, trois jours et     quinze jours lorsque le détenu est un  mineur de seize à dix-huit ans.
      Le temps passé en prévention disciplinaire s'impute sur la durée de la     punition  à subir.
      Le médecin se déplace au quartier disciplinaire pour examiner les détenus,
     si  possible dès leur mise en cellule de punition et aussi souvent qu'il     l'estime nécessaire et, en tout cas, deux fois par semaine au moins.
      La punition est suspendue si le médecin constate que la poursuite de son     exécution est de nature à compromettre la santé du détenu.
Pays-Bas
      - het getuigschrift van met goed gevolg algelegd diergeneeskundig examen     (certificat attestant la réussite de l'examen de médecine vétérinaire);
      - het getuigschrift van met goed gevolg algelegd veeartsenijkundig examen     (certificat attestant la réussite de l'examen de médecine vétérinaire),
    délivrés postérieurement au 1er janvier 1950.
Article D.P. 59
      Dans les maisons d'arrêt où le régime de l'emprisonnement  individuel ne     peut être appliqué pour des raisons visées à l'article D.P. 58, les  prévenus     doivent être séparés des autres détenus dans les conditions indiquées aux     articles D.P. 89 et D.P. 90 et placés par priorité en cellule individuelle,
     sauf  contre-indication médicale.
      Les prévenus ne doivent pas être réunis contre leur gré avec des condamnés.
Article D.P. 150
      Outre les écritures exigées pour l'incarcération ou la  libération et la     mention des ordonnances prévues aux articles 133, 145, 148 et  179, ainsi que     des jugements ou arrêts prévus aux articles 213, 464-1 et 569, des     indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité     des  détenus et faire connaître les modifications subies par la situation     pénale ou  administrative de ceux-ci pendant leur détention ou au moment de     leur mise en  liberté.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Fort-de-France.
Art. 4. -  I. - Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un     des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou     irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
      II. - Dès que le dossier d'autorisation est complet, le ministre chargé de     l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date     d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de     la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
      III. - La commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture     et au ministre chargé de l'environnement et se prononce dans un délai de     soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
      IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de     la demande, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier type     prévu au II de l'article 3 ci-dessus à la Commission des Communautés     européennes.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Teting-sur-Nied.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 29 septembre 1994, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique, vendu au prix de 12,50 F.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  Le comité consultatif donne son avis et fait des propositions au     préfet sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, notamment     cynégétique, halieutique et ornithologique, et sur les conditions     d'application des mesures prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
      Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Magnaval (Olivier),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 22 avril 1994.
Art. 5. -  Il est interdit:
      1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce     non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après     consultation du Conseil national de la protection de la nature;
      2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce     non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les     emporter hors de la réserve, sous réserve des activités prévues par le     présent décret et des mesures prises en application de l'article 7;
      3. De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par     quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues par le présent     décret ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par     le préfet après avis du comité consultatif et des mesures prises en     application de l'article 7.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 juin 1994, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Igual et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er     octobre 1990.
      Le titulaire des présents agréments est la société Pirotecnia Igual,
     Casanova 2, 08011 Barcelona (Espagne).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 17/07/94                        Page 10339  a 10342    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août     1994, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Nice, établissement public national à     caractère administratif, un terrain cadastré section ML no 71, d'une     superficie totale de 19 ares 95 centiares, situé 150, boulevard de la     Madeleine, à Nice (Alpes-Maritimes), tel, au surplus, que ledit ensemble     figure délimité par un liséré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).      Ce terrain est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le     numéro 060-2984, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 5. -  L'arrêté du 27 mars 1990 modifié relatif à l'organisation     générale des concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des     universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion     ouverts en application de l'article 49-4 (2o) du décret no 84-431 du 6 juin     1984 est abrogé.
Art. 3. -  Les professionnels ayant obtenu leur agrément avant le 27 janvier     1983 restent agréés pour toute la catégorie correspondant à un ou plusieurs     produits pour lesquels ils avaient été agréés avant cette date.
      Conservent le bénéfice de leur agrément spécifique à chaque catégorie les     professionnels agréés entre le 27 janvier 1986 et le jour de la publication     du présent arrêté.
      Les professionnels agréés pour la catégorie 2 avant le 30 mars 1993     continuent d'être autorisés à délivrer les coussins d'abduction.
Art. 12. -  Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de     son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le     ministre chargé de l'agriculture aux personnes habilitées. Mention de la     prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du     tribunal de grande instance.
    CHAPITRE II
    Dispositions applicables à la mise sur le marché
    d'organismes animaux génétiquement modifiés
Art. 7. -  Le ministre chargé de l'agriculture envoie la fiche d'information     destinée au public accompagnée, le cas échéant, d'un extrait de la décision     d'autorisation aux préfets des départements et aux maires des communes dans     lesquels se déroulera la dissémination.
      Un avis au public annonçant le dépôt de la fiche d'information est affiché     en mairie aux frais du responsable de la dissémination et par les soins du     maire, dans les huit jours qui suivent la réception de ladite fiche.
      Le ministre tient cette fiche à la disposition du public au secrétariat de     la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire. Toute personne peut adresser au ministre ses observations sur     la dissémination.
Art. 24. -  Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif     aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la     santé humaine ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de     l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre     chargé de l'agriculture.
      Le cas échéant, le demandeur doit prendre sans délai les mesures nécessaires     pour protéger la santé humaine et l'environnement.
Art. 6. -  Un câble électrique doit faire l'objet d'une attestation de     conformité à la norme le concernant. La forme de cette attestation dépend du     classement du câble. Tout câble doit pouvoir être identifié par le marquage     prévu dans la norme le concernant.
      Les câbles des catégories CR 1-C 1 et CR 1-C 2 doivent faire l'objet d'un     certificat de qualification délivré par un organisme certificateur reconnu     par le ministère chargé de l'industrie tel que la marque NF-USE, ou toute     autre marque de qualité en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne,     cette certification devant alors présenter des garanties équivalentes à     celles de la marque NF-USE notamment en ce qui concerne l'intervention d'une     tierce partie indépendante et le classement basé sur les normes de niveau     équivalent.
      Les câbles de catégorie C 1 doivent faire l'objet:
      - soit d'un certificat de qualification tel que défini à l'alinéa précédent,     se référant à la norme NF C 32-323 (ou norme Cenelec équivalente) ou à la     norme NF C 32-131 (conforme au document d'harmonisation Cenelec pr HD 22-13 S     1);
      - soit d'un procès-verbal de classement initial de type.
      Les câbles devant répondre aux dispositions de la norme NFC 32-072 (conforme     au document d'harmonisation Cenelec HD 405-3 S 1) doivent faire l'objet d'un     procès-verbal de classement initial de type.
      Le procès-verbal initial est délivré par un des laboratoires agréés visés à     l'article 7, et reste valable pendant toute la durée de validité du     certificat de qualification attaché au câble.
      Les câbles de catégorie C 2 peuvent faire l'objet d'une simple déclaration     de conformité du fabricant à la norme les concernant.
Article D.P. 122
      Par dérogation aux dispositions de l'article D.P. 318, les  détenus     bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en     application de l'article 723 ou bénéficiaires d'une permission de sortir sont      autorisés à détenir une somme d'argent leur permettant d'effectuer en dehors     de  l'établissement les dépenses nécessaires et, notamment, de payer les     repas pris à  l'extérieur, d'utiliser des moyens de transport et de faire     face à des frais médicaux  éventuels.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-121 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: Le mont Faron, 83000 Toulon;
      << Altitude du site: 420 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 440 mètres;
      << Puissance (P.A.R.): 500 W;
      << Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 60o/80o (*).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés des caves coopératives vinicoles et de leurs unions ainsi     que des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 31 du 4     juillet 1994 à la convention collective nationale de travail du 22 avril     1986, conclu à Paris entre:
      La confédération des coopératives vinicoles de France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme à     compter du 1er juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varennes,     75349 Paris 07 SP.
Art. 12. -  Avant la mise en service, le tronçon, objet du présent arrêté,
     subit des essais hydrauliques, à la demande du constructeur.
      Ces essais hydrauliques comprennent:
      - une épreuve hydraulique de résistance à une pression égale à 1,5 fois la     pression maximale de service, durée: deux heures;
      - le test de présence d'air;
      - un essai hydraulique d'étanchéité d'une durée minimale de vingt-quatre     heures.
      Ces essais ont lieu en présence d'un représentant de la direction régionale     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie.
Art. 3. -  Du point de vue de la résistance au feu, les câbles sont classés     en deux catégories: CR 1 et CR 2.
      a) Les câbles de catégorie CR 1 satisfont à l'essai de vérification de     l'article 2.3 de la norme NFC 32-070 précitée; ils satisfont de plus soit à     l'essai de l'article 2.1 de cette norme et sont alors classés CR 1-C 2, soit     aux articles 2.1 et 2.2 et à l'additif de cette norme et sont alors classés     CR 1-C 1;
      b) Les câbles de catégorie CR 2 sont ceux qui n'entrent pas dans la     catégorie précédente.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de     Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987     et modifié par accord du 10 décembre 1987, les dispositions de:
      - l'avenant du 4 février 1994 à la convention collective nationale précitée     portant fixation de barèmes de taux effectifs garantis (deux barèmes     annexés);
      - l'avenant du 4 février 1994 à la convention collective susvisée portant     fixation de barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes     annexés).
Art. 2. -  Le tracé de la canalisation est celui figurant sur la carte à     l'échelle de 1/25 000 incluse dans le dossier de demande (1). Il porte sur le     territoire des communes de Gonfreville-l'Orcher, Rogerville, Oudalle,
     Sandouville, Tancarville, Saint-Vigor-d'Ymonville, La Cerlangue,
     Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Jean-de-Folleville, Lillebonne et     Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime).
      Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     centralisateur est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé     défini, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le territoire de     communes autres que celles visées audit article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, M. Baché (Bertrand), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de     conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 août 1994:
      Le retrait de M. de Vimal du Bouchet (Jean, Bérard, Marie), notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Jean de Vimal du Bouchet,
     Jean-Pierre Boul et Jean Plivard, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Argentan (Orne), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean de Vimal du Bouchet, Jean-Pierre Boul     et Jean Plivard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Boul     et Jean Plivard, notaires associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 18. -  Le jury désigne en son sein ceux de ses membres qui seront     rapporteurs pour l'épreuve d'évaluation des titres et travaux et     d'appréciation des services rendus. Lorsque le nombre des membres est égal ou     inférieur à 6, tous les membres du jury doivent assurer les fonctions de     rapporteur des épreuves d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation     des services rendus.
      Les membres de chaque jury devront, pour assurer les fonctions de     rapporteur, se constituer en groupe respectant les règles de répartition     fixées à l'article 8 du décret no 95-568 du 6 mai 1995 susvisé.
Art. 8. -  Les épreuves nationales d'aptitudes prévues au deuxième alinéa de     l'article 3 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisé sont les suivantes:      Une épreuve écrite anonyme de connaissances théoriques cotée sur 60 points;      Une épreuve écrite anonyme de connaissances pratiques cotée sur 120 points;      Une épreuve sur dossier comportant l'évaluation des titres et travaux et     l'évaluation des services rendus cotée sur 45 points.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe,
     administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent     arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel     Delacroix, attaché d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Roger Barbe.
Art. 5. -  Les dossiers de candidature, sous réserve des dispositions de     l'article 12 ci-dessous, doivent comporter:
      1o Une demande d'inscription avec fiche de renseignements;
      2o Une pièce officielle datant de moins de trois mois attestant la     nationalité du candidat, avec nom, prénoms, date et lieu de naissance;
      3o Un certificat médical délivré par un médecin des armées, officier     d'active, à la suite d'une visite passée dans les trois mois précédant le     dépôt des dossiers de candidature;
      4o Dans le dossier destiné à l'Ecole polytechnique, un chèque libellé à     l'ordre de l'agent comptable de l'Ecole polytechnique en règlement des droits     d'inscription, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la     défense et du ministre chargé du budget.
      Les dossiers ainsi constitués ne sont valables que pour l'inscription au     concours de l'année au titre duquel ils sont déposés.
      Les candidats sont responsables de la constitution de leurs dossiers.
    TITRE II
    MODALITES D'ADMISSION DES ELEVES ETRANGERS
    PAR LA PREMIERE VOIE DU CONCOURS
Art. 19. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation     à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois du deuxième grade, par rapport     à l'effectif des deux premiers grades, est fixé comme suit:
      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p. 100;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996: 15 p. 100.