Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - L’article 4 bis du décret du 21 juin 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4 bis. - I. - Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise ayant demandé le bénéfice de l’option prévue au VI de l’article 1003-12 du code rural, la demande d’option doit être déposée, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 31 mars pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
« L’option est formulée au moyen d’un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre de l’agriculture et du développement rural.
« II. - L’option est souscrite pour cinq années civiles. Elle est reconduite tacitement par période d’un an, sauf en cas de dénonciation. La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole avant le 31 mars de l’année qui précède l’expiration soit de la période de cinq années, soit de la période d’une année visée ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
« La dénonciation est formulée au moyen d’un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre de l’agriculture et du développement rural.
« III. - Le chef d’exploitation ou d’entreprise ayant renoncé au bénéfice de l’option dans les conditions fixées au II du présent article ne peut exercer à nouveau l’option prévue au VI de l’article 1003-12 du code rural qu’une seule fois, à l’issue d’une période minimale de huit années à compter de la prise d’effet de la dénonciation. »
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 juillet 1993, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de concours externes déconcentrés pour le recrutement d’adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes) (concours ouverts par l’arrêté du 16 juillet 1993), sont les suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 180 du 6 août 1993, page 11056.
Les préfets des régions mentionnés dans le tableau ci-dessus fixeront par arrêté la date des épreuves du concours, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury, la localisation précise des postes à pourvoir, la liste des candidats autorisés à concourir. Ils devront également rappeler le nombre de postes ouverts.
Par décret en date du 30 août 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1080 du 14 juin 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Biarritz-Ana Mendi (Pyrénées-Atlantiques).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Art. 38. - Pour la constitution initiale du corps de conseiller d’insertion et de probation, sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans le grade de conseiller d’insertion et de probation de 2e classe, les fonctionnaires titulaires du premier grade du corps des éducateurs régis par le décret n° 77-1143 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel éducatif et de probation des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 23 septembre 1993, page 13229.
Les services accomplis par les agents dans leur corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
1. L’établissement se substitue à l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans les contrats conclus, antérieurement à la date de la publication du présent décret, avec les agents non titulaires en activité dans la section Inventaire forestier national de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. Ces agents non titulaires continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu’ils ont souscrit.
2. Les biens appartenant à l’Etat et mis à la disposition de l’inventaire forestier national par le ministère chargé des forêts à la date du présent décret sont remis à l’établissement public :
a) En toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;
b) En gestion, en ce qui concerne les dépendances du domaine public ;
c) En dotation, conformément aux dispositions de l’article R. 81, dernier alinéa, du code du domaine de l’Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine mentionne la liste des immeubles et les conditions de l’attribution à titre de dotation.
3. Le budget primitif de l’exercice 1994 sera arrêté conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé des forêts.
A compter du 1er janvier 1994, l’établissement est substitué à l’Etat pour le paiement des dettes et le recouvrement des créances résultant de l’activité du service de l’inventaire forestier national sous régime antérieur à cette date.
II. - Centre Bordeaux-II
    Roubichou (Jean).
    Criou (Philippe).
    Galvaing (Marie-Pierre).
    Vergne (Catherine).
    Chouzenoux (Delphine).
    Mossion (Sylvie), épouse Vincent.
    Chaverot (Francine), épouse Dupuy.
    Giron (Evelyne), épouse Sarnette.
    Leveque (Virginie).
    Richard (Fabienne), épouse Vialenc.
    Soulie (Véronique), épouse Miossec.
    Schmit (Roland).
    Fougerouse (Dominique), épouse Femenia.
    Chonville (Catherine).
    Pittiglio (Serge).
    Schucht (Martine).
    Dominici (Emma), épouse Douyere.
    Nascimben (Isabelle).
    Loizeau (Danièle), épouse Coudray.
    Occhipinti (Nicole).
    Daviet (Bertrand).
    Gaboriau (Olivier).
    Vauzelle (Jean-Louis).
Art. 24. - Les chefs des services d’insertion et de probation ont vocation à diriger les services qui, dans les établissements pénitentiaires et auprès des tribunaux de grande instance, sont chargés de la mise en oeuvre des missions prévues à l’article 1er du présent décret.
Ils encadrent les personnels, coordonnent et animent l’activité des services d’insertion et de probation.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc Erbes, chef de l’inspection générale de l’administration, délégation est donnée à Mme Dominique Dalmas, inspecteur adjoint de l’administration, secrétaire général de l’inspection générale de l’administration, à effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 juin 1993, M. Longuet (Claude, Gilbert, Michel), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis d’office à la retraite, pour invalidité, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres par anticipation pour compter du 1er août 1993.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EP 1 il se voit reconnaître pendant cinq ans l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1993 :
Le retrait de M. Kieffer (Jean-Nicolas, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Nicolas Kieffer et François Pignon, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Luçon (Vendée), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Nicolas Kieffer et François Pignon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : a François Pignon, huissier de justice associé ».
Art. 5. -  La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section     Maintenance automobile, est organisée sur la base des domaines suivants:
      A 1: Formation professionnelle, technologique, artistique et scientifique;
      A 2: Expression et ouverture sur le monde;
      A 3: Education artistique - arts appliqués;
      A 4: Education physique et sportive.
Art. 43. -  Les bâtiments contenant des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosibles en quantités pouvant conduire à des rejets portant atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er, ou abritant des équipements nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation, sont munis de systèmes de détection automatique d'incendie permettant la détection rapide d'un début d'incendie, la localisation du foyer d'incendie, le déclenchement de l'alarme et, dans certains cas, la commande des portes et clapets coupe-feu, des volets du circuit de contrôle des fumées et des systèmes d'extinction automatique.
    L'exploitant justifie que le système de détection est conçu, réalisé et entretenu de façon à être efficace et à fonctionner en permanence.
    Les alarmes importantes doivent apparaître en un lieu où une présence permanente de personnel de surveillance est assurée.
    L'exploitant justifie toute absence de détection d'incendie dans un local.
Art. 4. - Il est inséré entre les articles 6 et 7 du décret du 30 avril 1956     susvisé un article 6bis ainsi rédigé:
      <<Art. 6 bis. - I. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en     catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade de dessinateur,
     sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
      <<Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application de la     disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés     un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon     inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
      <<Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon     qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Chirurgie urologique
    Concours de type I
      Akkari (Bahjat).
      Baron (Michel, Jean).
      Chevallier (Philippe, Olivier, Christ.).
      Cuvelier (Gilles, Henri, Marie).
      Danjou (Philippe, Henri, Georges).
      Lugagne-Delpon (Pierre-Marie).
      Malavaud (Bernard, André).
      Plougastel (Marie-Laure, Anne).
      Robert (Maxime, Camille, Joseph).
      Thiounn (Nicolas).
Article 23
    Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 2,50 F par tonne toutes catégories pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15,00 F par tonne toutes catégories pour     participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,5 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de M. Francis Bonnet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, et à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'installation nucléaire de base résultant de la modification autorisée par le présent décret comprend l'ensemble des ouvrages, des bâtiments et des équipements implantés dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1).
 Sont compris dans cet ensemble :
 - les ouvrages de stockage contenant les colis de déchets ;
 - la couverture placée sur l'ensemble de ces ouvrages ;
 - les réseaux de drainage de l'ensemble des eaux collectées sur l'installation de stockage ;
 - un bâtiment destiné à la collecte et à l'évacuation des effluents liquides ;
 - des locaux techniques et annexes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2003, M. Droin (Jean-Fred), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2003, est nommé et titularisé en qualité d'attaché des services déconcentrés à compter du 1er janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juillet 2003, est ouvert au titre de l'année 2003 un total de 8 postes répartis comme suit :
 5 postes dans la filière infirmière ;
 3 postes dans la filière médico-technique.
 La répartition géographique figure, à titre indicatif, en annexe 1.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 juillet 2003 :
 I. - Sont fixées, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des MITHA, les modalités d'organisation et la composition du jury du concours de recrutement sur titres de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des cadres de santé prévu par l'article 7 du même décret.
 Ce concours est organisé par la direction centrale du service de santé des armées.
 Une circulaire annuelle en fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement, notamment les formalités à remplir par les candidats et le calendrier des épreuves.
 II. - Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes par filière et par formation telles que mentionnées à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 précité.
 Lorsqu'une place au moins est offerte au titre du 2° de l'article 7 du même décret, un avis d'ouverture de concours est publié au Journal officiel de la République française.
 III. - Le jury du concours, unique pour les deux voies de recrutement mentionnées au 1° et au 2° de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 précité, est composé comme suit :
 - un médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'Ecole d'application du service de santé des armées ou le commandant de l'Ecole du personnel paramédical des armées, président ;
 - un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps de directeur des soins, vice-président ;
 - un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées ;
 - un officier supérieur du corps technique et administratif du service de santé des armées ;
 - un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre supérieur de santé, par filière professionnelle concernée ;
 - un directeur des soins de la fonction publique hospitalière, chargé de la direction d'un institut de formation des cadres de santé.
 IV. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur central du service de santé des armées.
 V. - Le concours comprend pour chaque candidat :
 - l'examen des titres et services militaires ;
 - l'examen des titres et services civils ;
 - un entretien avec le jury.
 VI. - Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.
 Au vu des délibérations du jury et sur proposition de son président, le ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) arrête la liste d'admission par ordre de mérite dans la limite du nombre de places offertes et, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission.
 VII. - Les candidats reçus choisissent, sous réserve des besoins prioritaires du service et de leur formation, une affectation dans l'ordre de classement par filière.
 A l'issue, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Philippe Delleur, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction des relations économiques extérieures, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 29 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel (CSNEAMI) ;
    Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  L'annexe IX à la décision no 95-894 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Sogetec, lieudit L'Olme, 07340 Félines.
    « Altitude du site : 350 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 376 mètres. »
Sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté :
 - les arrêtés du 22 octobre 1980 relatifs à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux par l'ensemble des installations de l'établissement de La Hague ;
 - l'arrêté du 27 février 1984 relatif à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux par les usines UP2-800 et UP3-A et par la station de traitement des effluents liquides et des déchets solides STE 3 sur le site nucléaire de La Hague ;
 - l'arrêté du 28 mars 1984 relatif à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides par les usines UP2-800 et UP3-A et par la station de traitement des effluents liquides et des déchets solides STE 3 sur le site nucléaire de La Hague ;
 - l'arrêté préfectoral du 9 mai 1966 relatif à l'autorisation de prélèvement d'eau dans les ruisseaux des Moulinets et de Froide Fontaine par le site nucléaire de La Hague ;
 - les arrêtés préfectoraux du 22 novembre 1988 relatifs aux autorisations de rejets d'effluents liquides non radioactifs dans les ruisseaux de Sainte-Hélène et des Moulinets par le site nucléaire de La Hague de la Compagnie générale des matières nucléaires ;
 - les articles 11, 17 et 18, hormis les paragraphes relatifs à l'autosurveillance de la combustion, de l'arrêté du 18 juin 1992 relatif à l'autorisation de mise en service d'un incinérateur de déchets banals.
L'exequatur est accordé à M. Borda Rojas (Alejandro), consul général de Colombie à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français, à l'exception du département de la Martinique.
    L'exequatur est accordé à M. Vecchioni (Domenico), consul général d'Italie à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Alpes-Maritimes.
    L'exequatur est accordé à M. Shinomiya (Nobutaka), consul général du Japon à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Loire, Haute-Loire, Lot, Lozère, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Al Hajjar (Jaodat), consul général du Liban à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne et Haute-Vienne.
    L'exequatur est accordé à M. Kaczmarek (Wojciech, Szczesny), consul général de Pologne à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Aube, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
    L'exequatur est accordé à M. Wyborski (Roman), consul général de Pologne à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Ardennes, Marne, Haute-Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme.
Art. 4. -  La sous-direction des affaires internationales comprend :
    - le bureau des affaires multilatérales ;
    - le bureau de la coopération internationale.
    Ces bureaux associent à leurs travaux les directions et services de l'administration centrale, les établissements publics et organismes sous contrôle du ministre de l'emploi et de la solidarité. Ils reçoivent l'appui du « GIP-International ».
En qualité de représentants des personnels du centre national
    et des centres régionaux de documentation pédagogique
    Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (FEN) :
    M. Amalric (Jean-François) ;
    M. Djennad (El Houssine) ;
    Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
    M. Delarue (Francis).
    En outre, sont désignés :
Article 5
    Le cinquième alinéa de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , ainsi que des constructions d'immeubles collectifs à usage d'habitation si elles s'accompagnent d'une réduction équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone ».
Article 25
    Jusqu'au 1er décembre 2003, les salariés des caisses d'épargne et de prévoyance peuvent souscrire des parts sociales d'une société locale d'épargne affiliée à la caisse d'épargne et de prévoyance dont ils sont salariés dans les conditions suivantes et dans le respect des conditions générales fixées par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance :
    - dans la limite globale du dixième du capital initial de la caisse d'épargne et de prévoyance, leurs demandes doivent être intégralement servies à concurrence, chaque année, du plus grand de 10 % du capital social de la société locale déjà souscrit, ou de 3 % du capital initial de la caisse d'épargne et de prévoyance souscrit par la société locale d'épargne. Si les demandes des salariés excèdent ces montants, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance fixe les conditions de leur réduction ;
    - chaque caisse d'épargne et de prévoyance peut accorder des conditions préférentielles de souscription aux salariés mentionnés au présent article, sous forme de rabais et de délais de paiement. Le taux de rabais ne peut excéder 20 % de la valeur des parts sociales acquises. Les délais totaux de paiement ne peuvent excéder trois ans ;
    - chaque caisse d'épargne et de prévoyance peut également décider une attribution gratuite de parts sociales aux salariés mentionnés au présent article, dans la limite d'une part sociale par part sociale de même montant nominal acquise par le salarié. En aucun cas, la valeur des parts sociales ainsi attribuées ne peut excéder la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale.
    Les avantages mentionnés ci-dessus sont cumulables. Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des impôts, ils ne sont pas retenus pour le calcul de l'assiette de tous impôts, prélèvements ou cotisations assis sur les salaires ou les revenus.
    Les salariés des autres entreprises du réseau, des filiales et organismes communs soumis aux accords collectifs nationaux visés à l'article 16 de la présente loi peuvent également souscrire, dans les mêmes conditions, des parts sociales de la caisse d'épargne et de prévoyance dont ils sont clients. Il en est de même pour les anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales.
1.1.2.2. Etats non parties à la convention de La Haye
    L'article 348-5 du code civil exclut, sauf dans un cadre intrafamilial, l'adoption d'un enfant âgé de moins de deux ans, s'il n'a pas été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption.
    Ainsi, seule la remise d'un enfant de moins de deux ans par une autorité ou un organisme agréés pour l'adoption dans son pays d'origine, ou par un organisme français autorisé et habilité pour l'adoption d'enfants originaires de ce pays, remplit les conditions fixées par l'article 348-5.
    Dans ce cadre international, les notions de « service de l'aide sociale à l'enfance » et d' « organisme autorisé pour l'adoption » doivent s'entendre aussi bien des services ou organismes français que de leurs homologues étrangers, publics ou privés, dès lors qu'ils sont habilités au recueil d'enfants en vue de leur adoption.
    La liste des autorités étrangères compétentes, établissements ou services habilités dans le pays d'origine des enfants dont l'adoption est sollicitée peut être fournie sur leur demande aux parquets par le bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale.
    Ces dispositions, qui visent à prévenir toute possibilité de pression de la part des adoptants, ou de leur mandataire, sur la famille biologique de l'enfant, revêtent une importance particulière en matière d'adoption internationale.
    En effet, le droit d'un certain nombre de pays permet à des requérants étrangers d'obtenir que des enfants leur soient confiés directement par l'organisme qui les a recueillis, voire par leurs parents, dans le cadre d'une procédure diligentée par les soins des adoptants eux-mêmes ou d'un mandataire.
    Or le recueil par les adoptants eux-mêmes ou par un mandataire personne physique, professionnel ou bénévole, d'un enfant de moins de deux ans confié directement par ses parents, de même que le recueil de l'enfant auprès d'un organisme non habilité localement, vicie le consentement au regard du droit français.
    Il ne devrait donc pas permettre le prononcé de l'adoption par les juridictions françaises. Il s'oppose également à la reconnaissance en France d'une décision étrangère d'adoption prononcée dans ces conditions en application de la loi locale, dès lors que la loi française ne l'aurait pas permis.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement, située au chef-lieu du département de résidence ;
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone de 10 heures à 15 heures au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1999, M. Cosnard (Philippe), attaché d'administration centrale, 8e échelon (IB 625), des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon (IB 660-IM 548), à compter du 1er janvier 1998, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 4 mois 6 jours (compte tenu de l'attribution de 1 mois 15 jours de réduction d'ancienneté de services au titre de l'année 1997).
Série no 3
    Bourdonnec (Yann), sergent, transmissions.
    Bourgeois (Jean, L.), maréchal des logis, train.
    Bourgeon (Yann, P., G.), sergent, transmissions.
    Bourgoin (Jean-Pierre), sergent, service de santé des armées.
    Brantschen (Cédric, L., M.), sergent, troupes de marine.
    Brethes (Cyril, A.), sergent, transmissions.
    Brumeau (Christian, F.), sergent, transmissions.
    Brusteau (Johann), sergent, troupes de marine.
    Burnouf (Thony, E., R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Calamia (Fabrice, Y., N.), sergent, troupes de marine.
    Caplain (Serge, W., J.), maréchal des logis, artillerie.
    Carol (Lionel, J., G.), sergent, transmissions.
    Carrasquedo (Loïc, D.), sergent, infanterie.
    Carré (Guillaume, C., J.), sergent-chef, troupes de marine.
    Carré (Ronan, G., M., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Catherine (Patrick, Y., G.), sergent, transmissions.
    Causse (Benjamin), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Chabanas (Stéphane, J.-C.), sergent, troupes de marine.
    Chabert (Eric), maréchal des logis, artillerie.
    Chagneau (Guillaume, A., M.-J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Chaon (Stéphane), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Charrier (Bruno, J.-P.), sergent, troupes de marine.
    Chassagne (Fabrice), sergent, infanterie.
    Chavatte (Frédéric), sergent, génie.
    Cheny (Cédrick, J., D.), sergent-chef, service de santé des armées.
    Clément (Thierry), maréchal des logis, matériel.
    Comte (Gildas, J.-R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Condette (Stéphane, E., R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Cornilleau (Bruno, R., M.), sergent-chef, transmissions.
    Couget (Cédric, J.), sergent, troupes de marine.
    Cozette (Gilles-René, M., R.), maréchal des logis, artillerie.
    Dalmas (Stéphane, A.), sergent, transmissions.
    Dantin (Frédéric), sergent, troupes de marine.
    Darbo (Laurent), maréchal des logis, matériel.
    Dardaine (Charles-Henri, Y., M.), sergent, troupes de marine.
    David (Laurent, J., A.), sergent, génie.
    De Pauw (Richard, F., D.), maréchal des logis, artillerie.
Liste complémentaire par ordre de mérite
    M. Dhers (Stéphane).
    Etablie en application de l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de l'hôpital Nord sis chemin des Bourrely, en remplacement de l'appareil Sophy Caméra dont l'installation a été autorisée le 25 novembre 1988. Par décisions du même jour, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000, à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille pour la poursuite de l'exploitation de deux appareils de médecine nucléaire, un DHD Body Track SMV et un DST SMV, dont l'installation a été autorisée le 9 juillet 1992 dans les locaux de l'hôpital de La Timone, boulevard Jean-Moulin, à Marseille.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
    « Les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons sont placées, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôtel-Dieu, sous la responsabilité exclusive de M. Monrozies et Mme Lesourd. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999 :
    M. Cabanel (Bruno, Michel) et M. Martin (Pierre-Denis, Georges) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François Gribouva et Jean-Paul Magnon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Aignan (Loir-et-Cher) ;
    Le retrait de M. Magnon (Jean-Paul, Franklin, Eugène, Albert), notaire associé, membre de la société François Gribouva et Jean-Paul Magnon, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société François Gribouva et Jean-Paul Magnon, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Gribouva, Pierre-Denis Martin et Bruno Cabanel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 16. -  Les porcs de rente peuvent soit être abattus immédiatement, soit être engraissés sur place jusqu'à leur poids d'abattage, sous réserve qu'ils soient identifiés et vaccinés conformément à l'article 9, point 4. Par dérogation, les porcs de rente ne présentant pas de signes cliniques et vaccinés peuvent être dirigés directement vers un établissement d'engraissement situé hors de l'exploitation infectée, autorisé par le directeur des services vétérinaires conformément à l'article 11.
Dans les académies dans lesquelles un conseil académique des langues régionales a été créé en application du décret du 31 juillet 2001 susvisé, un enseignement bilingue en langue régionale à parité horaire peut être mis en place par le recteur d'académie dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et des lycées, après consultation du conseil académique des langues régionales, avis des comités techniques paritaires académiques, comités techniques paritaires départementaux, conseils académiques de l'éducation nationale, conseils départementaux de l'éducation nationale et avis des collectivités territoriales concernées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003 :
 La démission de M. Mazel (Denis, Olivier, Jean, Eugène), notaire à la résidence du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Denis Mazel et Jérôme Bantegny, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Mazel (Denis, Olivier, Jean, Eugène) ;
 M. Mazel (Denis, Olivier, Jean, Eugène) et M. Bantegny (Jérôme, Edmond, Marceau) sont nommés notaires associés.
Art. 3. -  Lors de la remise de ses déchets au prestataire de services et en l'absence de regroupement, le producteur dont la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois émet un bordereau conforme au bordereau de suivi « Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux » (CERFA no 11351*01). Ce bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.
Art. 6. -  Les stagiaires de l'Atelier national de recherche typographique sont admis à poursuivre la formation à l'issue d'une commission de sélection composée :
    - de l'inspecteur général de l'enseignement artistique ou de son représentant, président ;
    - du directeur de l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués de Nancy ;
    - du directeur de l'Atelier national de recherche typographique ;
    - de trois personnalités des milieux artistiques et professionnels nommées par le ministre chargé de la culture.
    Cette commission donne un avis sur l'attribution de bourses de formation et de recherche aux stagiaires.
L'article 9 du décret du 8 juillet 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Gilles Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Christian Paquet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, M. Nicolas Marchand, M. André Maisonneuve, Mme Nicole Darras, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Au grade de commissaire lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les commissaires sous-lieutenants :
    Aubard (Virginie, Paule).
    Balcerski (Géry).
    Rodriguez (Maria-Concepcion).
    Rolland (Pierre).
    De Francqueville d'Ablancourt (Jean-Baptiste, Jacques, Marie).
    Penet (Frédéric, Philippe).
    Ventre (Renaud, Fabrice).
    Coudrin (Guillaume, Louis).
Les études en vue des diplômes d'études spécialisées visés à l'article 1er ont une durée de quatre ans.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, la liste des universités habilitées à délivrer conjointement des diplômes d'études spécialisées dans le cadre de chaque interrégion déterminée par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé.
Art. 3. -  Le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui remplissent les conditions suivantes :
    1. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes I) ;
    2. Etre titulaire de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot pont sur un navire de commerce prévus à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé et justifier de la formation dont le programme est précisé en annexe II au présent arrêté ;
    3. Justifier de la navigation effective requise au 3o de l'article 55 du décret susmentionné.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé :
 « M. Jean-Dominique Paoli, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration centrale. » ;
 2° Au C (Direction des affaires juridiques), le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
 « V. - M. Marc Pineau, administrateur civil, chargé de la sous-direction du contentieux, dans la limite de ses attributions. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, à la société civile professionnelle Centre d'oncologie et de radiothérapie de Chaumont-le-Bois, 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont-le-Bois (Haute-Marne), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Mévatron KD 2 dont l'installation au centre médico-chirurgical de Chaumont-le-Bois, à la même adresse, a été initialement autorisée le 5 août 1991.
Art. 1er. -  Les prix de vente toutes taxes comprises des appareils électroniques correcteurs de surdité suivants, commercialisés par la société Phonak France aux audioprothésistes, sont fixés à :
    Pico forte PPSC2 : 2 695 F ;
    Pico forte PPCLP2 : 2 210 F ;
    Pico forte PPSC : 2 563 F ;
    Pico forte PPCL : 2 430 F ;
    Pico forte PPC : 2 505 F ;
    Sono forte 331X : 3 442 F ;
    Sono forte 332XAZ : 3 660 F ;
    Piconet 2P2AZ : 2 710 F ;
    Piconet 231X : 2 985 F ;
    Piconet 232XAZ : 3 418 F ;
    Sona P2 : 3 550 F ;
    Inca AFSC : 2 917 F ;
    Inca Kamp : 2 756 F ;
    Inca SC : 2 697 F ;
    Lexa 232X : 3 090 F ;
    Lexa 231X : 3 255 F ;
    Epica E2 : 3 372 F ;
    Super front PPC2D : 2 510 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 décembre 1999, les huit professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnés de fonctions de chef de service ou de département, dans les conditions ci-dessous indiquées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1999 page 18829 à 18830
    =============================================
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 avril 2003, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué avec la mention « très bien » à M. Rouquié (Arnaud), élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, sorti de l'école en 2002, en substitution de M. Rouque (Arnaud).
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté au sein de la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire aura la charge du service des affaires multilatérales et de l'information économique, qui comprend deux sous-directions :
 - la sous-direction information économique qui définit et évalue la politique de collecte, de traitement et de diffusion de l'information économique, à destination des administrations et des entreprises, mise en oeuvre par l'administration centrale, les PEE et les DRCE ;
 - la sous-direction affaires multilatérales qui élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays tiers.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 23. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Leloup (Jean-Yves, Maurice) est nommé directeur des systèmes de forces et de la prospective.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Duhil (Yves, Joseph, Emile) est nommé chef du service des programmes de missiles tactiques de la direction des systèmes d'armes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 octobre 1999, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) : M. Rabault (Christophe), chef de bureau à la direction des transports terrestres (suppléant de M. Renvoise), en remplacement de M. Hornung (Pascal), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 88-580 du 19 décembre 1988 susvisée est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 93,9 MHz, conformément aux annexes de la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fourvière 01. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993 :
La démission de Mme Amouyal (Thérèse, Andrée), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société Thérèse Amouyal et Hervé Sfez, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme Amouyal (Thérèse, Andrée).
Mme Amouyal (Thérèse, Andrée) et M. Sfez (Hervé, Clément) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1999, M. Galzy (Laurent), administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), en remplacement de M. de Romanet (Augustin).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 93-22 en date du 27 juillet     1993 et no 93-38 en date du 13 novembre 1993, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Art. 13. - Surveillance.
13.1. Les services compétents peuvent effectuer tout contrôle, inspection ou essai destinés à s’assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l’agrément sont respectées.
13.2. Les services compétents peuvent demander à être informés au préalable d’une exécution d’une opération particulière d’entretien.
13.3. Les services compétents de l’aviation civile peuvent en outre exiger que les spécifications d’agrément soient modifiées s’il apparaît qu’elles sont insuffisantes pour assurer la sécurité des aéronefs entretenus.