Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Planète (sur le canal 7) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 8) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9) ;
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 10).
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 6 décembre 1938 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Montlouis >> est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  1o Plantation et conduite :
      << Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis",
     "Montlouis pétillant" ou "Montlouis mousseux", les vins doivent provenir de     vignes conduites selon les dispositions suivantes :
      << - présenter une densité minimale de 6 000 pieds à l'hectare ;
      << - présenter un écartement de 1,60 mètre au maximum entre les rangs.
      << Toutefois, les vignes plantées avant le 31 décembre 1995 ne répondant pas     à ces dispositions pourront bénéficier du droit à l'appellation "Montlouis",     "Montlouis mousseux" ou "Montlouis pétillant" jusqu'à leur arrachage et au     plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse. Ces vignes devront également être     identifiées sur les déclarations d'encépagement prévues par l'article 7 du     décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement     des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels     et vins de liqueur à appellation d'origine.
      << 2o Taille :
      << Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis",
     "Montlouis mousseux" ou "Montlouis pétillant", les vins doivent provenir de     vignes taillées selon les dispositions suivantes :
      << - seule est autorisée la taille courte, les différents bras portant un ou     deux coursons sont taillés à deux ou trois yeux francs. Le total des yeux     francs par cep ne peut en aucun cas dépasser treize.
      << Pour reformer un bras, il est toléré un bois à fruit portant quatre yeux     francs au maximum, le nombre d'yeux francs ne pouvant dans ce cas dépasser     onze par cep.
      << A titre transitoire, les vignes en production au 31 décembre 1995,
     plantées avant 1990, peuvent porter un long bois à sept yeux francs au     maximum, un courson à deux yeux francs et un rappel de conduite à un oeil     franc.
      << Dans cet article, par le terme " oeil franc " il faut comprendre un oeil     détaché de la couronne et accolé à un prompt bourgeon, développé ou non. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 août 1996, les     attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent sont     titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale et classés ainsi     qu'il suit, compte tenu, le cas échéant, de la durée du service national et     des services antérieurement accomplis (en application de l'article 9 du     décret no 95-888 du 7 août 1995) :
    A compter du 16 janvier 1996
     M l l e Jacob (Nathalie), au 2e échelon.
    M. Arruebo (Jean-Philippe), au 3e échelon.
A N N E X E
    GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    INTERCOMMUNAL POUR LA JEUNESSE
      Dénomination : Groupement d'intérêt public intercommunal pour la jeunesse     (G.I.P.I.J.).
      Objet : les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise     en oeuvre d'une politique locale d'insertion sociale et professionnelle des     jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans dans la zone géographique couverte par     ledit groupement.
      Identité des membres fondateurs : l'Etat, le conseil régional, le conseil     général, les communes de Belcodène, Cabriès, Cadolive, Gardanne, Gréasque,
     Mimet, Saint-Savournin, Septèmes, Simiane.
      Siège social : 38, rue Borély, 13120 Gardanne.
      Durée de la convention : trois années.
      Délimitation de la zone géographique : communes de Belcodène, Cabriès,
     Cadolive, Gardanne, Gréasque, Mimet, Saint-Savournin, Simiane.
Art. 3. -  L'observatoire est composé d'un comité d'orientation et s'appuie     notamment sur les travaux d'experts, organisés si nécessaire en groupes de     travail thématique. Son secrétariat est assuré par l'Agence du médicament.
      Le comité d'orientation est composé de vingt membres, dont :
      Cinq membres de droit : le directeur général de la santé, le directeur des     hôpitaux, le directeur général de l'Agence du médicament, le directeur de la     sécurité sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes, ou, pour chacun, son représentant ;
      Cinq représentants des organismes nationaux d'assurance maladie, dont au     moins un organisme gestionnaire d'un régime complémentaire ;
      Dix personnalités qualifiées en fonction de leur compétence dans les     domaines de l'épidémiologie, du médicament et de la santé publique, un     suppléant étant désigné de même pour chacune d'elles.
      Les membres, à l'exclusion des membres de droit, et, parmi les personnalités     qualifiées, le président et le vice-président sont nommés par arrêté du     ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. Le     vice-président supplée le président dans sa fonction en cas d'empêchement.
     Les débats du comité d'orientation sont confidentiels.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 1996, Mme Merle     (Joëlle), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché de préfecture, est     réintégrée pour compter du 1er septembre 1996.
      A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés     de préfecture.
IV. - Sur la régression législative des droits sociaux
      Il résulte incontestablement des développements précédents que l'article 6     de la loi déférée organise la régression des conditions d'exercice du droit     de participer à la négociation collective des conditions de travail.
      C'est dire que l'on est ici confronté à un nouvel exemple de régression du     droit social de ce pays, exemple d'une gravité exceptionnelle en ce qu'il     touche aux principes les plus anciens et fondamentaux du droit du travail.
      Le moment est donc particulièrement bien venu d'étendre aux droits sociaux -     et à tout le moins à la protection des principes constitutionnels de liberté     individuelle de contracter et de participation des travailleurs à la     négociation collective - la jurisprudence dite du << cliquet anti-retour >>,     qui interdit au législateur de dégrader l'état antérieur du droit positif en     remettant en cause les garanties nécessaires à la mise en oeuvre de libertés     fondamentales (Conseil constitutionnel no 89-259 DC du 26 juillet 1989, Rec.     page 66 ; Conseil constitutionnel no 94-345 DC du 27 juillet 1994, Rec. page     106).
      Le respect du droit des travailleurs à participer à la négociation     collective est en effet, du point de vue de la cohésion sociale et des     équilibres fondamentaux de la société française qui ne peut laisser     indifférent le gardien suprême de l'Etat de droit, aussi essentiel que, par     exemple, la garantie de la liberté de communication à laquelle s'applique     cette jurisprudence. Au demeurant, dans un cas comme dans l'autre, le rôle du     législateur doit être non de détruire ou de menacer les droits fondamentaux     des citoyens mais de les garantir et d'en assurer les respect effectif et     équitable.
      Régressive à une échelle sans précédent depuis plus d'un demi-siècle, la     disposition déférée est encore inconstitutionnelle de ce seul fait.
Art. 2. -  L'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est modifiée     comme suit :
      I. - Le deuxième alinéa (Navigation) du paragraphe 3.1.2 est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Navigation : un récepteur VOR ou un radiocompas automatique en fonction     de la route prévue ou un GPS homologué en classe A, B ou C. >>      II. - Au paragraphe 1 de l'annexe XI (Classements des parcours de     navigations), l'alinéa c est remplacé par les dispositions suivantes :
      << c) Sont classés dans la catégorie B les parcours sur lesquels la     navigation est effectuée en utilisant l'estime contrôlée à l'aide     d'informations fournies par deux équipements de navigation à indication     automatique et continue présentant des garanties de fonctionnement jugées     suffisantes par les services compétents et pouvant être couplés au pilote     automatique (système à inertie, système GPS de classe A, B ou C ou système     oméga de catégorie 1) ; une configuration avec deux systèmes GPS est soumise     à autorisation particulière du service de la formation aéronautique et du     contrôle technique. >>      III. - Au paragraphe 2 (b) de l'annexe XI (Classement des parcours de     navigations), l'alinéa 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 2o Considérations relatives à l'équipement de bord :
      << Lorsque à bord de l'avion est utilisé :
      << - un équipement de navigation de longue distance tel que défini au     paragraphe 1 (c) ci-dessus, à l'exception d'un GPS, mais non doublé ;
      << - ou un système GPS homologué comme moyen primaire de navigation en zone     océanique, mais non doublé,
    les distances obtenues par l'application des critères définis au paragraphe 1     peuvent être augmentées si l'entreprise de transport aérien fait la preuve     que cet équipement est suffisamment fiable et performant et que les équipages     appelés à l'utiliser ont une expérience suffisante. Par ailleurs, les     caractéristiques des radars météorologiques de certains appareils peuvent     être prises en compte en vue du classement en catégorie B de certains     parcours. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 12 août     1996 :
      Est homologué jusqu'au 30 juin 1997 le cahier des charges du label agricole     << boeuf fermier du Maine >> no 03-86 détenu par l'Association pour la     promotion du label viande de boeuf fermier du Maine, cité administrative, rue     de Hertford, 53600 Evron.
      Cette homologation est valable à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges de ce label peuvent être consultés au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est prolongée jusqu'au 30 juin 1997 la période probatoire d'agrément de     l'organisme certificateur (no LA 12) Association pour la promotion du label     viande de boeuf fermier du Maine, cité administrative, rue de Hertford, 53600     Evron, pour la certification des labels agricoles concernant le produit     suivant : << gros bovins >>.
      Cette prolongation de période probatoire d'agrément est valable à compter de     la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges du label no 03-86 est assurée par     l'Association pour la promotion du label viande de boeuf fermier du Maine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 septembre 1996, M. Bartala (René, Elie, Franc), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 3 mai 1993 auprès     du département de la Corrèze pour exercer les fonctions de directeur de     l'aménagement rural, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à     compter du 11 juillet 1996 et admis, à cette même date, à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge.
Art. 7. -  Un délai maximal de quinze jours francs à compter de la     réception, par le contrôleur financier, des décisions soumises à visa est     ouvert à celui-ci pour accorder son visa ou faire connaître les raisons de     l'ajournement ou de son refus.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur     décision expresse du ministre chargé du budget.
      Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la     responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 5     novembre 1996, M. Lopinot (Didier), conseiller commercial de 2e classe en     service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à     l'étranger et radié de ce corps à compter du 30 juillet 1996, date de son     intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires     étrangères.
Art. 7. -  Une commission permanente de concertation des professions     libérales examine toutes les questions intéressant les professions libérales.      Elle comprend :
      1o Un représentant de chacun des ministres suivants :
      - le garde des sceaux, ministre de la justice ;
      - le ministre chargé de l'équipement et du logement ;
      - le ministre chargé du travail et de l'emploi ;
      - le ministre chargé de la sécurité sociale ;
      - le ministre de l'intérieur ;
      - le ministre de l'économie et des finances ;
      - le ministre de l'industrie ;
      - le ministre de l'agriculture ;
      - le ministre chargé de l'architecture ;
      - le ministre chargé des affaires européennes ;
      - le ministre chargé du budget ;
      - le ministre chargé du commerce extérieur ;
      - le ministre chargé de la santé ;
      2o Des représentants des professions libérales ainsi désignés :
      - neuf représentants des syndicats des professions libérales désignés pour     trois ans par l'Union nationale des professions libérales après consultation     des organisations professionnelles concernées ;
      - quatre représentants des chambres des professions libérales désignés pour     trois ans par la Chambre nationale des professions libérales ;
      - quatre représentants des ordres, chambres nationales, compagnies     nationales, conseils nationaux ou supérieurs des professions libérales,
     désignés pour trois ans par le comité de liaison des ordres après     consultation des organisations concernées ;
      3o Trois personnalités qualifiées désignées pour trois ans, par délégation     du Premier ministre, par le ministre chargé des petites et moyennes     entreprises, en raison de leur connaissance des questions relatives aux     professions libérales.
      Chacune des catégories de représentants mentionnés au 2o comprend des     personnes issues de chacun des trois grands secteurs d'activité des     professions libérales : professions de santé, professions juridiques,
     professions techniques.
      Les membres titulaires autres que les représentants des ministres sont     remplacés, en cas d'empêchement, par un suppléant désigné dans les mêmes     conditions.
      En fonction de l'ordre du jour, le délégué interministériel peut inviter     d'autres ministres à se faire représenter aux réunions de la commission.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 2 841 367 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 1 418 623 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 15. -  Le service des douanes, après collationnement de l'attestation     et de sa copie avec l'inscription de prise en charge qui lui a été transmise     en application de l'article 13, remet l'original de cette attestation à     l'importateur, à son représentant ou à l'administration postale. Au vu de ce     document, le banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne remet les     armes à l'importateur, à son représentant ou à l'administration postale et     apure son registre de prise en charge.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     mars 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au     centre régional de lutte contre le cancer Jean-Paoli-Calmettes, sis 232,
     boulevard Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour le     remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 20, autorisé le 19 juin     1990, mis en service le 23 juin 1981, par un accélérateur de particules     émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 20 MeV en électrons     et en photons. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de     l'appareil Saturne 20.
Art. 2. -  Les concours de recrutement des aides techniques de laboratoire     des établissements d'enseignement agricole publics, prévus à l'article 34 du     décret du 8 mars 1995 susvisé, sont organisés dans les conditions définies     aux articles ci-dessous.
      Les programmes des épreuves des concours sont fixés en annexe au présent     arrêté (1).
Art. 2. -  Ces directeurs assistent le ministre du travail et des affaires     sociales pour la mise en place, dans chaque région ou, le cas échéant, d'une     interrégion, ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, de     l'agence régionale de l'hospitalisation prévue par l'article L. 710-17 du     code de la santé publique.
      Leur mission prend fin avec la publication de la convention constitutive de     l'agence.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 1 048 458 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 505 808 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis dans     le Nord-Ouest de l'Essonne, présenté par l'association Diagonale 91, sise 21,     rue Hoche, 91260 Juvisy-sur-Orge, est agréé dans le cadre de la procédure     prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère     médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants. L'agrément     est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le solde des transferts de charge résultant du droit d'option     des agents non titulaires est fixé à 34 293 332 F de l'Etat vers les     départements au titre de l'exercice 1994, à 8 851 487 F des départements vers     l'Etat au titre de l'exercice 1995 et à 1 515 895 F de l'Etat vers les     départements au titre de l'exercice 1996, ces montants étant exprimés     respectivement en valeur 1993, 1994 et 1995.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott,
     directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de     service, Mmes Emmanuelle d'Achon, Dominique Gazuy, MM. François Laumonier et     Denis Pietton, conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise     Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères,
     directement placés sous l'autorité de Mme Edwige Belliard, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     avril 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre hospitalier universitaire d'Amiens pour la remise en service, dans     l'unité de radiothérapie à l'hôpital Sud, de l'accélérateur de particules     G.E.-C.G.R. MeV Saturne 43 émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou     égale à 25 MeV en électrons et en protons, déjà installé en exécution de     décisions antérieures.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis en     Seine-Saint-Denis, déposé en février 1995, complété ensuite par l'association     Pour la recherche d'alternatives à l'exclusion (A.P.R.A.E.), sise 5, avenue     Charles-Infroit, 93220 Gagny, est agréé dans le cadre de la procédure prévue     aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère     médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants. L'agrément     est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 août 1996 :
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite des     épreuves du premier concours de 1996, sous réserve qu'ils aient satisfait à     l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Option Mathématiques
      1 Beffara (Vincent).
      2 Madore (David).
      3 Marot (Jean).
      4 Fischler (Stéphane).
      5 Vergnioux (Roland).
      6 Simondon (Paul).
      7 Dutrieux (Yves).
      8 Dujardin (Romain).
      9 Marion (François).
     10 Brinon (Olivier).
     11 Levaillant (Charles-Henri).
     12 Orgogozo (Fabrice).
     13 Geitner (Julien).
     14 Lachaume (Régis).
     15 Collins (Benoît).
     16 Guillet (Thierry).
     17 Reynaud (Patricia).
     18 Giraud (Christophe).
     19 Badeau (Roland).
     20 Mselati (Benoît).
     21 Benayoun (Omri).
     22 Lourette (Alban).
     23 Calka (Pierre).
     24 Conche (Pierre-Eric).
     25 Ribault (Sylvain).
     26 Barre (Julien).
     27 Musset (Julien).
     28 Gasser (Stéphane).
     29 Grumelard (Olivier).
     30 Bony (Jean-François).
     31 Imberty (Mikael).
     32 Chevallier (François).
     33 Doumic (Marie).
     34 Thonier (Guillaume).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aéro     Vision par l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure de vingt sièges.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 16 octobre 1996, M. Cirot (Gilbert), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe à l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre, 3e échelon, est radié des cadres, afin de     faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 6 janvier     1997.
Art. 5. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le     directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Active Média Conseil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée :
      Radio : NRJ Amiens-Abbeville (80) ;
      Décision d'autorisation : no 93-420 du 15 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des pièces comptables et du     rapport d'activité de 1995.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Morpion >> à 5 F, fait le 15 avril 1994 et publié au Journal     officiel du 28 avril 1994, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal     officiel du 1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 11 du jeu << Morpion     >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 4 novembre     1996.
Art. 6. -  L'article 16 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Sont applicables à compter de la session de 1996 de l'examen du     B.E.P.E.C.A.S.E.R. toutes les dispositions relatives aux mentions     "deux-roues" et "groupe lourd". Les autres dispositions du présent arrêté     entreront en vigueur à la session de 1997. >>
Art. 40. -  A proximité immédiate de l'entrée principale est placé un     panneau de signalisation et d'information sur lequel sont inscrits, dans     l'ordre suivant :
      - la désignation de l'installation ;
      - l'activité principale de l'installation ;
      - les mots   << Installation de coïncinération >>, suivis de   <<     Installation classée pour la protection de l'environnement soumise à     autorisation au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 >> ;
      - les références et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation et, le     cas échéant, des arrêtés complémentaires ;
      - la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
      - les mots : << Accès interdit sans autorisation >> et << Informations     disponibles à >> suivis de l'adresse de l'exploitant ou de son représentant     et de la mairie de la commune d'implantation.
      Les panneaux doivent être en matériaux résistants, les inscriptions doivent     être indélébiles et nettement visibles.
Art. 1er. -  Le certificat permettant d'attester que le rhum traditionnel     des départements d'outre-mer répond à la définition établie par l'article 403     (I, 1o) du code général des impôts est conforme au modèle fixé par     l'administration et reprend, notamment, les informations suivantes :
      - les noms de l'expéditeur et du destinataire, la période contingentaire, le     département d'origine, le pays de destination, la désignation des     marchandises et les quantités expédiées ;
      - l'engagement de l'exportateur relatif au respect des règles en vigueur et     l'attestation de qualité et d'origine visée par l'autorité compétente.
      Il peut être délivré par l'administration ou par un organisme agréé par     elle. Cet agrément est publié au Bulletin officiel des douanes.
Art. 19. -  Les points de rejet dans le milieu aquatique naturel des     effluents aqueux traités et des eaux de ruissellement doivent être différents     et en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent     permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Ils     doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible les     perturbations apportées au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en     fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de     celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
      Sur chaque canalisation de rejet d'effluents doivent être prévus un point de     prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température,
     concentration en polluant, etc.). Ces points doivent être implantés dans une     section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
     qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des     mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement     ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit     suffisamment homogène. Ils doivent être aménagés de manière à être aisément     accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes     dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention     d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations     classées.
      Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons doivent     pouvoir être équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures     prévues à l'article 20 dans des conditions représentatives.
Art. 1er. -  Les articles 48, 116, 118 et 120 du décret du 6 mai 1995     susvisé sont ainsi modifiés :
      I. - Le premier alinéa de l'article 48 est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Tout propriétaire ou détenteur, à la date de publication du présent     décret, d'armes ou d'éléments d'armes soumis à déclaration de la 5e catégorie     ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration, dans les conditions     prévues à l'article 47 ci-dessus, auprès du préfet du département du lieu de     son domicile avant le 31 décembre 1996. >>      II. - Le deuxième alinéa de l'article 116 est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile avant le 31     décembre 1996. >>      III. - Le deuxième alinéa du 2o de l'article 118 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile avant le 31     décembre 1996, accompagnée de la justification, par tous moyens, de la     détention avant le 8 mai 1995 de ces armes. >>      IV. - L'article 120 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 120. -  Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour     les armes et les munitions de 4e catégorie et les autorisations d'exportation     de poudres et substances explosives pour les munitions des 5e et 7e     catégories, pourront continuer d'être utilisées jusqu'au 31 décembre 1996 au     lieu et place de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 93     ci-dessus. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Niort est autorisée à     contracter un emprunt de 633 000 F en vue de financer les investissements de     l'aérodrome de Niort-Souché au titre de l'exercice 1996.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 13 septembre 1996, la localisation des postes à pourvoir par voie     de concours déconcentré pour le recrutement d'agents administratifs du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications au titre de     l'année 1996 (femmes et hommes) est la suivante :
      Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai.
      Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et     des mines de Douai fixera, par décision, la date des épreuves du concours, la     date de clôture des inscriptions, la composition du jury, la localisation     précise des postes à pourvoir, la liste des candidats autorisés à concourir.     Il devra également rappeler le nombre de postes offerts.
Art. 15. -  L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance     de ses rejets. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de     l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté     d'autorisation, qui sont au moins celles qui suivent. Des fréquences     supérieures peuvent être définies par l'inspection des installations classées     lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
      L'exploitant doit réaliser dans les conditions fixées à l'article 7 la     mesure en continu à l'émission des substances suivantes :
      - poussières totales ;
      - substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone     organique total (C.O.T.) ;
      - chlorure d'hydrogène, fluorure d'hydrogène et dioxyde de souffre.
      Il doit également mesurer en continu dans les gaz de combustion :
      - le monoxyde de carbone dans les gaz de combustion ;
      - l'oxygène et la vapeur d'eau dans les gaz de combustion.
      L'exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme tiers compétent     deux mesures par an de l'ensemble des paramètres mesurés en continu.
      Il doit enfin faire réaliser par un organisme tiers compétent au moins deux     mesures à l'émission par an du cadmium et ses composés ainsi que du thallium     et ses composés, du mercure et ses composés, du total des autres métaux     lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te), de la     somme de ces autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V     + Sn + Se + Te) et du zinc et ses composés, des dioxines et furannes. Au     cours de la première année d'exploitation, une telle mesure externe de     l'ensemble de ces composés et des paramètres suivis en continu est réalisée     tous les deux mois.
      La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut être omise si l'on     applique au chlorure d'hydrogène (HCl) des traitements garantissant que la     valeur limite d'émission fixée n'est pas dépassée. Dans ce cas, les émissions     de fluorure d'hydrogène font l'objet d'au moins deux mesures par an.
      La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau n'est pas nécessaire     lorsque les gaz de combustion échantillonnés sont séchés avant analyse des     émissions.
      La mesure en continu des poussières totales, des substances organiques à     l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, du chlorure     d'hydrogène, du fluorure d'hydrogène et du dioxyde de soufre n'est pas     nécessaire lorsque l'arrêté préfectoral d'autorisation autorise seulement     l'incinération de déchets qui ne peuvent pas entraîner des valeurs moyennes     de ces substances polluantes supérieures à 10 p. 100 des valeurs limites     d'émission fixées pour ces substances.
    Chapitre III
    Prévention de la pollution de l'eau
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes est     autorisée à contracter les emprunts suivants destinés :
      - pour 10 000 000 F au financement des travaux de viabilisation destinés à     l'implantation de la Société européenne de viennoiserie sur la Z.A. d'Onnaing     ;
      - pour 4 000 000 F à l'extension d'entrepôts de la Société Gefco à     Lieu-Saint-Amand-Hordain ;
      - pour 2 500 000 F à des travaux de réaménagement des biens de l'immeuble     Petiau ;
      - pour 5 000 000 F à la réalisation de travaux de viabilisation de la zone     d'activités de Sars et Rosières.
      L'amortissement de ces quatre emprunts, qui pourront être remboursés par     anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique     du 28 décembre 1975, les dispositions de l'accord du 27 novembre 1995     (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 26 septembre 1996, M. Lion (Jacques), directeur adjoint, directeur     des ressources à la direction E.D.F.-G.D.F. services, est nommé membre     titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries     électriques et gazières en qualité de représentant des directions, des     services et exploitations, au titre de la représentation conjointe des     directions d'E.D.F. et de G.D.F., en remplacement de M. Gaillard (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     septembre 1996 :
      La société Catherine Bonichot et Anne Girard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la     société Bernard Conrad et Catherine Bonichot, notaires associés, dissoute par     arrêté du 17 août 1995 ;
      Mme Perrotin (Catherine, Marie), épouse Bonichot, et Mlle Girard (Anne) sont     nommées notaires associés.
a) Monoxyde de carbone
      1o 50 mg/m3 de gaz de combustion en moyenne journalière ;
      2o 150 mg/m3 de gaz de combustion dans au moins 95 p. 100 de toutes les     mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur 10 minutes ou 100     mg/m3 de gaz de combustion de toutes les mesures correspondant à des valeurs     moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de 24 heures.
    b) Poussières totales, C.O.T., HCI, HF, et SO2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 16/10/96                        Page 15098  a 15110    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les articles D. 241-7 à D. 241-11 du code de la sécurité     sociale sont ainsi modifiés :
      I. - Au premier alinéa de l'article D. 241-7, le nombre << 0,64 >> est     remplacé par le nombre << 0,55 >> et l'alinéa est complété par les mots : <<     lorsque ce montant est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de     croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182     lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance. >> ;
      II. - A l'article D. 241-8, la mention : << 0,128 >> est remplacée par la     mention : << 0,182 >> ;
      III. - L'article D. 241-9 est abrogé ;
      IV. - A l'article D. 241-10, les mots : << l'exonération prévue à l'article     L. 241-6-1 ou à l'article L. 241-6-2 ou à l'article 7 >> sont remplacés par     les mots : << l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 >> ;
      V. - A l'article D. 241-11 :
      1o Au premier alinéa, sont supprimés les mots : << la durée du travail     applicable >> et les mots : << le nombre d'heures rémunérées, le nombre     d'heures pris en compte au titre des périodes de suspension du contrat de     travail ayant donné lieu à rémunération >> ;
      2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      << Pour les salariés visés à l'article R. 241-8, doit également être     mentionnée la majoration visée à cet article. >>
Art. 4. -  a) Implantation : le choix du site d'implantation tient compte de     l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects, temporaires et     permanents, de l'installation sur l'environnement, notamment en ce qui     concerne la proximité immédiate d'habitations et les conditions générales de     dispersion de ses rejets.
      Une installation ne peut pas être autorisée si les zones d'entreposage et     d'incinération des déchets se trouvent à moins de 200 mètres d'une     habitation, de zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme     opposables aux tiers et d'établissements recevant du public.
      b) Conditions générales d'aménagement des installations : les articles 4 et     6, 7, 9 et 10, 11 et 13 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé relatif aux     prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature     des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à     autorisation s'appliquent, notamment en ce qui concerne les capacités     d'entreposage des déchets industriels spéciaux produits ou éliminés par     l'installation.
      Les installations de traitement des effluents doivent être conçues,
     exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées     d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur     fonction.
      c) Plan de l'installation : l'installation doit être implantée et réalisée     conformément aux plans joints à la demande d'autorisation. Un plan détaillé     de l'ensemble de l'installation doit être tenu à jour.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, M.
     Berthelot (Pascal) est nommé et titularisé en qualité de professeur des     universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 1996 et     affecté auprès de l'université Lille-II, et M. Dubois (Pierre) est nommé et     titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines     pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 1996 et affecté auprès de     l'université de Tours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1996, Mlle Prove (Catherine), agent administratif de 2e classe, est,     à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant au tribunal d'instance     d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle Arbonnier.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 13 septembre 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours déconcentré pour le recrutement     d'agents administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à deux.
      La localisation des postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de     Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16     novembre 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions     respectives, par MM. Pierre-Yves Bissauge, Yves Debouverie, Dominique David     et Michel Iches, ingénieurs en chef de l'aviation civile. >>
Art. 1er. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, le     point p est remplacé par les dispositions suivantes :
      << p) L'encéphale, la moelle épinière et les yeux de tous les ruminants de     toutes origines appartenant aux classes d'âge suivantes :
      << - bovins âgés de plus de six mois ;
      << - ovins et caprins âgés de plus de douze mois.
      << En outre ;
      << - le thymus, les amygdales, la rate et les intestins des bovins pour     lesquels il n'est pas possible d'exclure qu'ils aient consommé des aliments     du bétail contenant des farines de viande susceptibles de contenir l'agent     d'une encéphalopathie spongiforme subaigue transmissible, c'est-à-dire des     bovins d'origine française nés avant le 31 juillet 1991 et des bovins     d'importation introduits en France avant cette date ;
      << - l'encéphale et les yeux des ovins et caprins nés ou élevés au     Royaume-Uni, quel que soit leur âge. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 octobre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de     docteur honoris causa à Mme Zilli (Luigia), professeur de littérature     française à l'université de Padoue.
Art. 2. -  Le titre du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
    << Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de la prime de sujétions     spéciales attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage     du Muséum national d'histoire naturelle, du Conservatoire national des arts     et métiers et du palais de la Découverte >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1996, M. Bartolt     (Raphaël), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 2 septembre 1996,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales des     personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il     suit :
      << - inspecteur de magasinage : 2 741 F ;
      << - magasinier en chef principal : 2 610 F ;
      << - magasinier en chef : 2 610 F ;
      << - magasinier spécialisé hors classe : 2 610 F ;
      << - magasinier spécialisé de 1re classe : 2 349 F ;
      << - magasinier spécialisé de 2e classe : 2 349 F. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 octobre 1996,
     les dispositions de l'arrêté du 2 août 1996 fixant la liste des élèves du     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale de la promotion 1995     ayant obtenu le titre d'ancien élève sont modifiées ainsi qu'il suit :
      << Rebora (Chantal) ;
      << Riou (Jean-Michel) (option comptable). >>      (Le reste demeure inchangé.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1996 :
      Le retrait de M. Degroote (Jean, Géry, Corneille), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Degroote, Henri-Luc     Boisleux et Emmanuel Fischer, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais),
     est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Degroote,
     Henri-Luc Boisleux et Emmanuel Fischer, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Henri-Luc Boisleux et Emmanuel Fischer, huissiers de     justice associés >>.