Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 26 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie de l'institut médico-social de Bolbec.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au foyer de vie de l'institut médico-social de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, BP 158, 76210 Bolbec.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, l'avenant n° 13 du 4 décembre 2003 à ladite convention, conclu à Chaumont entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre XII bis (Régime frais de santé des salariés non cadres), ainsi que l'article 44 (Institution d'une retraite complémentaire) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2004, l'ingénieur en chef de l'armement Fourure (Olivier), directeur du Centre d'essais aéronautique de Toulouse, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Berthet (Dominique).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2004, le médecin Grégoire (Fabrice) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2004.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des ressources humaines, 191, avenue Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 18 décembre 2003 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté, conclus à Besançon entre :
 La fédération du bâtiment de Franche-Comté ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
 La commission des questions sociales de la fédération du bâtiment de Franche-Comté,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet :
 - de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er juin 2004 ;
 - de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au garage ACEAC, dont le siège social est situé 44, avenue du Grand-Piton, ZI de Cambaie, 97460 Cambaie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 21,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 février 2004, M. Michel, Edmond Lazignac, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er mars 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2004.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, M. Alain Burkic, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire au sein de la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2004.
Le titre professionnel de sellier harnacheur est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser des articles de sellerie harnachement à dominante cousu main ;
 2. Réaliser tous types d'articles de protections du cheval ;
 3. Réaliser des selles d'équitation.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, il est mis fin au détachement de M. Bernard Pays, administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 août 2003.
 A compter de la même date, M. Pays est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservateur des hypothèques, pour une durée de cinq ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Rupin et à Mme Jacqueline Vissault, domiciliés 70, Lande du Moulin, 35660 Langon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,90 kW photovoltaïques, est localisée 5, rue des Demoiselles, 35660 Langon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Devier, domiciliés lieudit Au Bourg, 64350 Luc-Armau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,70 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les fonctionnaires de préfecture détachés dans l'emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions définies à l'article 11 du décret du 8 juillet 2004 susvisé, qui bénéficiaient avant la date d'entrée en vigueur du décret précité du nombre de points de nouvelle bonification indiciaire au titre du détachement dans un emploi de chef de service administratif des préfectures, conservent ce nombre de points, si celui-ci est supérieur au nombre de points de NBI résultant de l'application de l'article 1er.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 11 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au pôle gérontologique du Nord Sarthe (hôpitaux locaux de Sillé-le-Guillaume, Beaumont-sur-Sarthe et Bonnétable).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du pôle gérontologique du Nord Sarthe, hôpital local Les Tilleuls, 1, rue Alexandre-Moreau, 72140 Sillé-le-Guillaume.
Par délibération en date du 25 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Principe actif, pendant la période du 1er au 6 juin 2004 :
 Site : 32, rue Ben-Abruso, 27000 Evreux ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,4 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2004, M. Croissandeau (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-II pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Raimbault-Gendron, domiciliés 69, route de Parthenay, 79100 Saint-Jean-de-Thouars.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 19, route de Parthenay, 79100 Saint-Jean-de-Thouars.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) de fabrication en maroquinerie industrielle est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Rochelle.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, BP 505, 17019 La Rochelle Cedex.
Sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 - aéronautique ;
 - athlétisme ;
 - aviron ;
 - badminton ;
 - base-ball ;
 - basket-ball ;
 - bowling ;
 - boxe ;
 - canoë-kayak ;
 - cyclisme ;
 - équitation ;
 - escrime ;
 - études et sports sous-marins ;
 - football ;
 - football américain ;
 - golf ;
 - gymnastique ;
 - haltérophilie ;
 - handball ;
 - hockey ;
 - judo ;
 - karaté ;
 - lutte ;
 - montagne et escalade ;
 - motocyclisme ;
 - natation ;
 - parachutisme ;
 - pelote basque ;
 - pentathlon moderne ;
 - roller-skating ;
 - rugby ;
 - savate, boxe française ;
 - ski ;
 - ski nautique ;
 - sport automobile ;
 - sport boules ;
 - sports de glace ;
 - squash ;
 - surf ;
 - taekwondo ;
 - tennis ;
 - tennis de table ;
 - tir ;
 - tir à l'arc ;
 - triathlon ;
 - voile ;
 - vol libre ;
 - volley-ball.
La mise en évidence par des épreuves de laboratoire de la maladie d'Aujeszky, quel que soit le motif qui ait présidé à la réalisation de l'analyse, conduit à l'application sans délai des mesures prévues au présent chapitre.
 Le directeur départemental des services vétérinaires peut déroger aux mesures visées aux sections 2 et 3 du chapitre III et au chapitre IV du présent arrêté lorsque les trois conditions suivantes sont satisfaites :
 - un seul porc reproducteur présente un résultat positif à une épreuve sérologique effectuée dans un laboratoire agréé, sur un échantillon d'animaux conforme au protocole en vigueur ;
 - aucun autre animal ne présente de résultat positif à une épreuve sérologique lors d'un dépistage de l'ensemble des reproducteurs détenus et éventuellement d'un échantillon de porcs d'engraissement ;
 - l'ensemble des porcs de l'exploitation dans laquelle est détenu le porc à sérologie positive ne présente pas de signe clinique évoquant la maladie d'Aujeszky et n'a pas de lien épidémiologique avec un foyer de maladie d'Aujeszky.
 Ces mesures dérogatoires sont prises en application d'un protocole défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dans la (ou les) exploitation(s) infectée(s) par la maladie d'Aujeszky sous sa forme réputée contagieuse ou sous sa forme non réputée contagieuse en fonction des résultats aux épreuves sérologiques et/ou virologiques, l'abattage de tous les porcs de l'exploitation peut être pratiqué immédiatement après la notification officielle au détenteur des animaux des résultats des épreuves virologiques ou sérologiques, notamment lorsque la situation épidémiologique l'exige (forte densité de la zone du foyer, absence de contrôle des mouvements et des flux d'animaux).
Validation des bulletins du jeudi 14 décembre au samedi 16 décembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 16 décembre et le dimanche 17 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 16 décembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 16 décembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la vallée de la Charente en amont d'Angoulême » (zone de protection spéciale FR5412006) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente :
 Ambérac, Balzac, Bignac, Cellettes, Fontclaireau, Fontenille, Fouqueure, Genac, Gond-Pontouvre, La Chapelle, Lichères, Luxé, Mansle, Marcillac-Lanville, Marsac, Montignac-Charente, Mouton, Puyréaux, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Groux, Saint-Yrieix-sur-Charente, Vars, Villognon, Vindelle, Vouharte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 avril 2004, la SICA Pinède, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 777 281 544, dont le siège social est à Verdun-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2004 :
 Par suite du décès de M. Pouliquen (Henri, Guillaume), huissier de justice associé, la société civile professionnelle Henri Pouliquen, Robert Jegou, Jacques Bougeant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère), est modifiée comme suit : « Robert Jegou et Jacques Bougeant, huissiers de justice associés ».
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 21 au 25 juin 2004 :
 Site : école primaire, 85, Grande-Rue, 27360 Pont-Saint-Pierre ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 88,1 MHz.
Le domaine de tension de raccordement de référence d'une installation de consommation est déterminé conformément au tableau ci-dessous :
 Le raccordement de l'installation de consommation, à son domaine de tension de raccordement de référence, s'effectue normalement au poste le plus proche du réseau public de transport où ce domaine de tension est disponible et où, compte tenu de ses caractéristiques et de celles du réseau existant, son insertion est possible dans le respect des objectifs visés à l'article 6 du décret du 27 juin 2003 susvisé ; à défaut, il s'effectue au poste de transformation vers la tension supérieure le plus proche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 7.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
4. Chef de service exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale
5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale
6. Directeur de projet
8. Chef du département de l'état-major de sécurité
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Agrial, 36, rue de la Grande-Vallée, 50710 Créances, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
 - carottes et poireaux (référence : CC/53/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le raccordement peut être constitué d'une ou de plusieurs liaisons. Chaque liaison de raccordement doit normalement comporter deux cellules disjoncteurs, l'une située dans l'installation du consommateur et exploitée par lui, et l'autre située au poste du réseau public de transport et exploitée par le gestionnaire du réseau public. Chaque cellule est composée d'un ensemble de sectionneur, disjoncteur, réducteurs de mesures et protections.
 Une liaison avec une seule cellule disjoncteur est notamment possible lorsque le raccordement proposé par le gestionnaire du réseau est en piquage sur une liaison existante du réseau public de transport. La cellule est située dans ce cas chez le consommateur et des dispositifs de séparation sont installés au point de piquage. Ce mode de raccordement est toutefois soumis à des conditions restrictives liées à l'exploitation du réseau et à la puissance de l'installation, inférieur à 120 MW généralement. Il n'est pas applicable en cas de raccordement sur le réseau HTB3.
Les perturbations produites par l'installation de production, mesurées au droit du point de livraison au réseau public du transport, ne doivent pas excéder les valeurs limites données dans cet article.
 Toutefois, dans les situations où la puissance de court-circuit du réseau public du transport au point de livraison est inférieure à 400 MVA en HTB1, 1 500 MVA en HTB2 et 7 000 MVA en HTB3, les limites de perturbations de la tension tolérées sont multipliées par le rapport entre ces valeurs de référence et la puissance de court-circuit effectivement fournie.
 A-Coups de tension : l'amplitude de tout à-coup de tension dû au couplage ou au découplage des groupes ne doit pas excéder 5 % de la tension au point de livraison (3 % en HTB3).
 Papillotement (Flicker). - Les fluctuations de tension engendrées par l'installation doivent rester à un niveau tel que le Pst (tel que défini dans la publication CEI 61000-4-15) mesuré au point de livraison reste inférieur à 1 % (0,6 en HTB3).
 Déséquilibre. - Le taux de déséquilibre en tension produit par l'installation doit être inférieur ou égal à 1 % (0,6 % en HTB3).
 Harmoniques. - Les courants harmoniques injectés sur le réseau public doivent être inférieurs à :
   où
 UC est la valeur de la tension nominale au point de livraison ;
 S est la puissance apparente maximale de l'installation tant que celle-ci reste inférieure à 5 % de la Scc. Sinon elle est considérée égale à 5 % de Scc ;
 kn est le coefficient de limitation défini en fonction du rang n de l'harmonique :
 Ces valeurs sont multipliées par 0,6 pour les installations raccordées en HTB3.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Alain Rocca, administrateur civil, M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, et Mme Marie-Françoise Lemaitre, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Alain Rocca, administrateur civil, M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, et Mme Marie-Françoise Lemaitre, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le producteur doit équiper son installation d'un système de protection qui élimine tout défaut d'isolement au sein de son installation susceptible de créer une surintensité ou une dégradation de la qualité de l'électricité sur le réseau public de transport.
 Ce dispositif doit aussi être capable d'éliminer tout apport de courant de court-circuit émanant de l'installation lors de l'occurrence d'un défaut d'isolement sur la liaison de raccordement et sur le jeu de barres du réseau public de transport auquel elle est raccordée.
 En complément, le gestionnaire du réseau prescrit les conditions nécessaires pour que le système de protection élimine l'apport de courant de court-circuit de l'installation lors de certains défauts d'isolement situés sur les autres liaisons raccordées au poste de raccordement au réseau public, ces conditions étant généralement exprimées par le dépassement de seuils, d'amplitude et de durée, relatifs à des grandeurs électriques mesurables.
 Le gestionnaire du réseau remet au producteur un cahier des charges du système de protection qu'il doit mettre en oeuvre et lui fournit toute information nécessaire pour sa conception, son réglage et sa coordination avec le système de protection du réseau public de transport. Il lui prescrit les exigences fonctionnelles que son système de protection doit respecter en termes de rapidité et de sélectivité d'élimination des défauts d'isolement et lui précise notamment les temps maximaux dans lesquels il doit éliminer les défauts, en fonctionnement normal ou en secours, suite à une défaillance de son système de protection principale. Il peut, si nécessaire, lui demander aussi de mettre en place un dispositif d'échange d'informations qui coordonne le fonctionnement des protections aux deux extrémités de la liaison de raccordement. Ce dispositif doit être agréé par le gestionnaire du réseau et compatible avec ses équipements.
 Le gestionnaire du réseau précise aussi au producteur les exigences de qualité qui permettent de garantir le fonctionnement correct dans le temps de son système de protection. En retour, le producteur doit fournir au gestionnaire du réseau un plan qualité décrivant les dispositions retenues pour la conception et la réalisation du système de protection de son installation. Ce plan doit aussi préciser les conditions de mise en service et de maintenance curative, préventive et évolutive de ce système, ainsi que les dispositions relatives à son exploitation, notamment celles qui concernent l'enregistrement des conditions de fonctionnement.
 Le cahier des charges du gestionnaire du réseau et le plan qualité du producteur sont annexés aux conventions de raccordement et d'exploitation de l'installation.
 Si en cours de vie de l'installation, il s'avère nécessaire de modifier le système de protection de l'installation pour l'adapter à des évolutions de l'installation ou à de nécessaires évolutions du plan de protection du réseau public de transport, de telles modifications et leurs échéances doivent être définies dans le cadre d'une concertation entre le gestionnaire du réseau et le producteur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2003, M. François de Banes Gardonne, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, chargé d'une mission d'accompagnement et de suivi des réformes qui seront menées dans les services déconcentrés du ministère pour les adapter aux enjeux de la décentralisation et de la réforme de l'Etat dans les domaines du patrimoine et de l'architecture, placé auprès du directeur de l'architecture et du patrimoine et du directeur de l'administration générale, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, pour une période de trois ans.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Détection d'intrusion : 1. Centrale d'alarme ; 2. Transmetteur téléphonique d'alarme sur réseau RTC ; 3. Détection infrarouge actif ; 4. Détecteur d'ouverture à contact ; 5. Détecteur infrarouge actif ; 6. Détecteur de mouvement à hyperfréquences ; 7. Détecteur de mouvement à ultrasons ; 8. Détecteur de mouvement à infrarouge passif ; 9. Détecteur de mouvement multimode ; 10. Dispositifs d'alarme sonore ; 11. Dispositif d'alarme lumineux à éclats ; 12. Batterie stationnaire au plomb étanche à soupapes ; 13. Contrôle enregistreur ; 14. Détecteur sismique ; 15. Boîte de dérivation ; 16. Système à liaisons radio OIHS, publié au Journal officiel de la République française du 5 février 2002, page 2373, NOR : ECOI0100668V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Le consommateur doit prendre les dispositions adéquates afin qu'en régime normal d'exploitation de son installation le rapport entre l'énergie réactive absorbée ou fournie et l'énergie active consommée par son installation reste inférieur à 0,4 en toute période de mesure de 10 minutes au cours de laquelle la puissance réactive moyenne absorbée est supérieure à 4 % de Psoutirage.
 Tout accord particulier entre le consommateur et le gestionnaire du réseau sur une valeur différente doit être précisé dans la convention de raccordement de l'installation.
L'article 4 du décret du 2 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
 1. M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Ménoret, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2. Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et MM. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
L'article 6 du décret du 1er août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Hervé Goasguen, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder. »
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 108,5 en septembre 2003 (106,3 en septembre 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 108,0 en septembre 2003 (106,0 en septembre 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 108,1 en septembre 2003 (106,0 en septembre 2002 sur la base 100 en 1998).
Le premier alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lors de leur nomination à titre définitif, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont, sauf dispositions particulières prévues aux titres III et IV, classés dans la classe de base de leur groupe dans les conditions suivantes : ».
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Prestations de maintenance et de services après-vente en chauffage et eau chaude sanitaire, branche « chauffage » du SYNASAV, publié au Journal officiel de la République française du 9 août 1996, page 12159, NOR : INDD9600563V, à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, M. Jean-Claude Ziv est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine des questions d'aménagement du territoire.
Des échelons provisoires sont créés dans les groupes 1 et 2 de la filière administrative et dans les groupes 1, 2 et 3 de la filière technique, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 23 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
 La durée moyenne du temps passé dans chacun de ces échelons est fixée à deux ans. Elle peut être réduite ou majorée dans la limite de six mois dans les conditions prévues à l'article 17 du même décret.
 Seuls peuvent être classés dans ces échelons, dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui, recrutés antérieurement au 6 décembre 1995, relevaient des groupes II, III et IV prévus par le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Stéphane Layani, Mme Patricia Renoul, administratrice civile, M. François Lavalette et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2003, M. Allaire (Luc), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service du 1er pôle, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
En application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, les intempéries mentionnées ci-après sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel :
 - les intempéries survenues en mars, avril, mai 2001 et les 7, 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme ;
 - les intempéries des 6 et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme et de l'Isère ;
 - les intempéries des 8 et 9 septembre 2002 et du 14 au 29 novembre 2002 dans les départements du Gard, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Drôme et de Vaucluse.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Daniel Secrétan, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
 M. Jean Ehrsam, professeur agrégé hors classe (2e tour) ;
 Mme Josée Piazza, épouse Kamoun, professeure de chaire supérieure (3e tour) ;
 M. Jean-Louis Michard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Le règlement n° 2003-03 de la Commission des opérations de bourse modifiant les règlements n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers et n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé, annexé au présent arrêté, est homologué.
Les exigences techniques et métrologiques, ainsi que les conditions du contrôle métrologique applicables aux instruments neufs sont applicables aux instruments réparés, compte tenu des exigences ayant prévalu lors de leur examen de type. Toutefois, l'apposition de la marque de vérification primitive n'est pas nécessaire lorsque cette marque n'a pas été détruite lors de la réparation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003 :
 Le retrait de M. Salomon (Laurent, Yves, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Sibuet et Laurent Salomon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Sibuet et Laurent Salomon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Sibuet, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2003, la lieutenante Pinson (Catherine, Suzanne) est promue au grade de capitaine en qualité d'officière servant sous contrat, au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires et maintenue dans un emploi de psychologue, à la section psychosociologie-conseil au sein du bureau des études générales du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2003.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003 :
 Mlle Vandekerckhove (Hélène, Christiane) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Véronique Balen et Evelyne Vanhove, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) ;
 Le retrait de Mme Vendamme (Véronique, Christiane), épouse Balen, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Véronique Balen et Evelyne Vanhove, huissières de justice associées, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Véronique Balen, Evelyne Vanhove, huissières de justice associées, est modifiée comme suit : « Evelyne Vanhove et Hélène Vandekerckhove, huissières de justice associées ».
Un emploi de chargé de mission pour l'évolution de la structure « navigation aérienne » d'Aéroports de Paris (ADP) et responsable de la gestion administrative des personnels DGAC mis à disposition d'Aéroports de Paris est offert au titre de la mobilité statutaire aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications par Aéroports de Paris.
 Le chargé de mission aura pour charge, sous l'autorité du chef de département « opérations aériennes » d'ADP et en liaison avec la DGAC, de traiter les problèmes techniques, juridiques et sociaux que posent pour la structure « opérations aériennes » d'ADP les perspectives de réorganisation de la DGAC. Il devra en étudier les problématiques et proposer des solutions, notamment pour la période transitoire.
 Le responsable de la gestion administrative coordonne l'administration des personnels DGAC mis à disposition d'Aéroports de Paris ; il contribue à l'élaboration des éléments de salaires, des primes, des avancements, des mutations, des notations, des qualifications, ... pour les corps des TSEEAC, IESSA, ICNA et IEEAC.
 Il administre et assure le secrétariat des commissions administratives paritaires (CAP) locales de ces corps, prépare et suit les activités des commissions administratives paritaires (CAP) nationales de ces corps.
 Il administre et assure le secrétariat des quatre comités techniques paritaires locaux.
 Il organise les élections locales et nationales des représentants des personnels.
 Il participe aux réunions de concertation/conciliation avec les organisations syndicales.
 Il élabore et suit la mise en oeuvre de la convention relative à la modernisation du dialogue social.
 Il participe aux réflexions concernant les évolutions statutaires des corps techniques DGAC.
 Il assure le suivi des effectifs des centres et sites dans les quatre corps.
 Il administre et assure la gestion du parc de logements attribués aux personnels DGAC.
 Il agit en qualité de coordonnateur de formation.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Les fabricants ou les réparateurs dont le système d'assurance de la qualité a été approuvé ne peuvent conserver le bénéfice de cette approbation que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter de l'approbation, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié. L'accréditation porte sur les aspects relatifs aux jaugeages.
 L'organisme ayant approuvé le système d'assurance de la qualité suspend ou retire l'approbation en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que le fabricant ou réparateur ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
Conformément aux dispositions de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les récipients-mesures et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet.
 Toutes dispositions contraires ou analogues à celles du présent arrêté sont abrogées, en particulier :
 - les titres III, IV et V, ainsi que les articles 36 à 38 de l'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé ;
 - les titres III, IV, V, VI et VII, ainsi que les articles 27 à 31 et 33 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé ;
 - l'arrêté du 18 décembre 1996 relatif au contrôle métrologique des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux.
 Cependant les certificats de jaugeage établis avant la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Farina di Neccio della Garfagnana (farine de châtaigne), référence n° AO/03/C 153/05.
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er juillet 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur (bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
La première session d'examen du brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
 L'arrêté du 20 août 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « facture instrumentale » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juin 2003, sont nommées en qualité de stagiaires dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense, à la suite du concours ouvert le 11 mars 2003, les lauréates dont les noms suivent :
 Bernard, née Godheux (Marie-Thérèse), arrondissement maritime de Cherbourg ;
 Alvarez, née Ibanez (Régine), région maritime Méditerranée, à Toulon ;
 Tisserand, née Coll (Caroline), région aérienne sud, à Salon-de-Provence ;
 Solcourt, née Grebert (Christel), district social de la DGA de Cuers-Pierrefeu ;
 Chavonet, née Bernard (Jocelyne), district social interarmées du commandement supérieur des forces armées en Guyane ;
 Kapornyai (Izabella), région terre nord-est au district social de Metz ;
 Battez Dubray, née Dubray (Annie), district social interarmées du commandement supérieur des forces armées, à Fort-de-France.
 La nomination des lauréates prend effet le 1er juillet 2003 ou à la date de prise de fonctions en qualité de conseillère technique de service social stagiaire.
 Cette nomination est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration et aux dispositions de l'article 4 (1°) du décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, portugais, russe) en classe de seconde de la série « technique de la musique et de la danse » et de la série « hôtellerie » est identique au programme d'enseignement arrêté le 30 juillet 2002 de ces mêmes langues vivantes en classe de seconde générale et technologique.