Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 60
    L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, sont promus dans l'armée active :
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    L'administrateur en chef de 2e classe Legroux (André, Yves, Armand, Marie).
Art. 1er. -  Les bandes de fréquences 902,3-902,7 MHz et 947,3-947,7 MHz (canaux GSM 62 et 63) sont attribuées à la société Bouygues Télécom entre le 1er août 1998 et le 30 septembre 1998, dans des zones circulaires de 15 kilomètres de rayon centrées sur les villes de Nevers, Montluçon et Saint-Amand-Montrond, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « social et culturel » sont remplacés par les mots : « social, culturel et de l'animation ».
    II. - Au troisième alinéa, après le mot : « - analyste. » est ajouté le mot : « - animation. ».
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 9-1 du même décret deux alinéas ainsi rédigés :
    « Ils peuvent être autorisés, lorsqu'ils n'ont pas été titularisés à l'issue du stage, à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an.
    « Ceux qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. »
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants :
    - chargée de mission auprès du secrétaire d'Etat : Mme Françoise Toussaint ;
    - directeur adjoint du cabinet chargé des questions relatives au lien armée-nation, au service national et aux réserves : M. Jean-Michel Palagos ;
    - conseiller pour les questions anciens combattants : M. André Delvaux ;
    - conseillère pour les questions de mémoire : Mme Danièle Gentric ;
    - chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec le Parlement : M. Gerhart Dehan ;
    - conseillère pour la communication : Mme Linda Thisse ;
    - chargée de mission : Mme Anne Catherine Franck ;
    - conseillère technique pour les questions anciens combattants : Mme Marie-Eve Mariou.
Par décision no 99-374 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux de la bande de fréquences 23,5-23,6 GHz, tels que définis à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour cinq liaisons dans les Yvelines, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-676 du 25 août 1998 de l'Autorité.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Renaud Rhim, de M. Xavier Turion et de Mme France Bosle, délégation est donnée à Mme Françoise Rastoll, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, modifié par arrêté du 9 janvier 1989, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 10 janvier 1999 à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 13 janvier 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 4 mars 1999, M. Marcotte (Jean-Claude) est désigné pour remplir, à compter du 1er novembre 1998, les fonctions de directeur de l'Office des anciens combattants et victimes de guerre en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Gourment (Henri).
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997, qui limitait l'application des dispositions du 6o du chapitre 2 de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, ainsi que l'alinéa se rapportant à ce 6o et des dispositions du souschapitre 17-06, pour une période de deux ans, est abrogé.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les mairies de Blennes, Chevry-en-Sereine, Diant, Dormelles, Ecuelles, Flagy, Montarlot, Noisy-Rudignon, Thoury-Férottes, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques et Voulx.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1998 relatif au travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises de transport interurbain de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-5 du code du travail.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Iles du Vent
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1998 page 6028 à 6030
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    Iles Sous-le-Vent
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1998 page 6028 à 6030
    =============================================
    Iles Australes
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1998 page 6028 à 6030
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    Iles Marquises
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1998 page 6028 à 6030
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    Iles Tuamotu-Gambier
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1998 page 6028 à 6030
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Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-792 du 25 novembre 1993 susvisée à la SARL Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite jusqu'au 9 juillet 2001 à 24 heures.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 6 juin 1997, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Septembre 1996
    « 20 septembre 1996. - Mlle Balay (Anne-Marie), Paris-Tolbiac.
    « Octobre 1996
    « 14 octobre 1996. - M. Guidon (Jérôme), Paris-Tolbiac. »
    Lire :
    « Septembre 1996
    « 20 septembre 1996. - Mlle Balay (Anne), Paris-Tolbiac.
    « Octobre 1996
    « 14 octobre 1996. - M. Guigon (Jérôme), Paris-Tolbiac. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 1998, M. Mignon (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er juillet 1998.
Art. 3. -  La direction de la recherche élabore la politique en matière de recherche, de formation par la recherche et d'emploi scientifique, et veille à sa mise en oeuvre.
    Elle exerce la tutelle sur les organismes de recherche qui ne relèvent pas de la direction de la technologie.
    Elle prépare le budget civil de recherche et de développement technologique et en assure la coordination.
    Elle prépare la répartition des moyens de la recherche entre les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre de la politique contractuelle menée avec ces établissements. Elle assure la responsabilité de l'organisation et du financement des études doctorales. Elle exerce la tutelle sur les écoles normales supérieures et les écoles françaises à l'étranger visées à l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Elle met en oeuvre les procédures et les moyens d'évaluation et d'expertise nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
    Elle propose et met en oeuvre la politique de diffusion de la culture scientifique et technique. Elle assure, pour ce qui concerne le ministère, la tutelle des établissements et musées relevant de ce domaine.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/1998 page 1408 à 1409
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Inscrits : 17
    M. Avocat (Guy), auditeur (Cour de cassation).
    Mlle Boeuf (Isabelle), juge (Paris).
    Mme Broutechoux (Lucette), juge (Chambéry), tribunal d'instance (Aix-les-Bains).
    Mlle Caron (Danielle), substitut (Paris).
    Mme de Choiseul Praslin (Laure), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Puteaux).
    Mme Gueguen (Christine), épouse Daillie, magistrat détaché.
    Mme Guyon-Renard (Isabelle), magistrat détaché.
    M. Manteaux (François-Xavier), juge placé auprès du premier président, cour d'appel (Chambéry).
    M. Michaud (Gilles), substitut (Poitiers).
    M. Paul-Loubiere (Christian), juge (Paris).
    M. Rouquayrol de Boisse (Dominique), magistrat détaché.
    Mme Ruiz (Claudette), épouse Nicoletis, substitut à l'administration centrale.
    M. Samuel (Xavier), substitut à l'administration centrale.
    M. Senna (Eric), juge (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
    M. Steinmetz (Patrick), substitut (Colmar).
    M. Vert (Fabrice), juge (Lille).
    M. Vigneau (Vincent), secrétaire général de la première présidence, cour d'appel (Versailles).
    Liste arrêtée le 20 novembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs de la formation professionnelle, réservé aux contrôleurs du travail issus du corps des contrôleurs de la formation professionnelle réunissant les conditions fixées à l'article 19 du décret no 97-364 du 18 avril 1997.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 5 au 19 janvier 1998, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est : 36-14, MIRABEAU.
    La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus tard le 2 février 1998 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Sous la rubrique « Grande-Bretagne, lycée français Charles-de-Gaulle de Londres », ajouter :
    « Etablissements rattachés :
    « - école André-Malraux ;
    « - école de Wix ; ».
    Sous la rubrique « Maroc, lycée Lyautey de Casablanca, établissements rattachés », supprimer : « école Charcot d'El-Jadida » ;
    Remplacer la rubrique « Allemagne » par la rubrique « République fédérale d'Allemagne » ;
    Sous cette même rubrique, remplacer : « cité scolaire de Berlin » par : « collège Voltaire de Berlin ».
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. -  La division 180 relative à un système de visites obligatoires contribuant à l'exploitation en toute sécurité de services réguliers d'engins à passagers à grande vitesse et de transbordeurs rouliers, dont le texte figure en annexe au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6 o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/2001 page 10611
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 avril 2001, M. Alain Souvignon, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Lille-I, en remplacement de Mme Thérèse Langlet.
Art. 10. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Chaussure régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
    L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 11 août 1987 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de fabrication chaussure et l'arrêté du 10 mars 1989 modifié en fixant les conditions de délivrance sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Art. 2. -  Peuvent être payées par les régies les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 1 524,49 Euro par opération.
    Les frais de voyage et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 1 524,49 Euro par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
    Le seuil fixé à la contre-valeur en devises de 1 524,49  Euro n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1998, M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné pour siéger à la commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement de Mme Odunlami (Anne-Marie).
Art. 3. -  Le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur comprend :
    Des membres de droit :
    - le directeur de l'enseignement militaire supérieur, directeur du Centre des hautes études militaires, président ;
    - le directeur du collège interarmées de défense ;
    - le directeur de l'enseignement militaire supérieur ou le commandant du centre d'enseignement supérieur de chaque armée et la gendarmerie nationale ou leur représentant ;
    - le directeur des études du Centre des hautes études militaires ;
    - le directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense ;
    - le major général de chaque état-major et de la gendarmerie nationale ou leur représentant ;
    - un membre du cabinet militaire du ministre de la défense ;
    Des membres nommés :
    - quatre personnalités civiles désignées par le ministre de la défense ;
    - un officier stagiaire pour chacun des organismes d'enseignement militaire supérieur (terre, air, mer et gendarmerie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que la société Sédao, ZI la Fosse à la Barbière, 4, rue Léon-Mauvais, 93600 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Ampli-Son, revendiquant les allégations suivantes : « Stimule ainsi votre sensibilité auditive en toute sécurité, il permet une écoute fine et sélective qui vous sauve du brouhaha ambiant, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil Ampli-Son, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Sédao, ZI la Fosse à la Barbière, 4, rue Léon-Mauvais, 93600 Aulnay-sous-Bois.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Au grade de général de brigade
    M. le colonel des troupes de marine Cartron (Alain, Jacques, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel de l'artillerie Uguen (Daniel, Yves, Noël), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er septembre 1998.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 57 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au sixième alinéa de l'article 24 de la convention, l'application des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).
6. Les financements
    Les enveloppes financières consacrées à la prochaine génération des contrats de ville feront l'objet de décisions ultérieures dans le cadre de la préparation des contrats de plan Etat-région. Des enveloppes financières régionales seront fixées dans ce cadre et vous seront communiquées à la fin du premier semestre 1999. Elles seront complétées en tenant compte des nouvelles modalités d'intervention définies par l'Union européenne. Un prochain CIV fixera les règles de financement applicables aux futurs contrats de ville.
    Je vous rappelle toutefois que les financements de base de la politique de la ville doivent demeurer ceux des actions de droit commun de l'Etat qui doivent être concentrés sur les sites nécessitant des interventions au titre de la solidarité urbaine. Les crédits spécifiques de la politique de la ville doivent permettre de financer essentiellement l'ingénierie du contrat, les interventions identifiées comme prioritaires et les actions innovantes. Les opérations de renouvellement urbain feront l'objet d'un effort particulier. Ils doivent par ailleurs permettre d'aider plus fortement celles des communes dont les ressources ne sont manifestement pas à la hauteur des problèmes qu'elles rencontrent. C'est aussi pourquoi l'effort de redistribution engagé en leur faveur en 1999 sera poursuivi, par le moyen notamment de la dotation de solidarité urbaine, au cours des prochaines années.
    Pour vous aider à préparer des contrats de ville de bonne qualité qui supposent des diagnostics préalables approfondis, vous pourrez faire appel dès le début de l'année 1999 à des crédits d'ingénierie qui ont été inscrits au budget de la délégation interministérielle à la ville.
Art. 3. -  L'INSEE est le destinataire des informations recueillies. Toutefois le SESI (service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité), en raison de ses missions spécifiques, aura accès à un fichier anonyme comportant les codes communes, sous réserve qu'il ait obtenu un avis favorable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements qu'il envisagera d'effectuer à partir des fichiers cédés.
Section 10
    Littératures comparées
    Par décision en date du 31 janvier 2001
    Alao (George Ayiki).
    Anger (Violaine), épouse Noldus.
    Azza (Amina), épouse Bekkat-Berkani.
    Bogaert (Fabienne), épouse Durand.
    Bonnaud (Irène).
    Boulaire (Cécile).
    Chabanne (Marie-Pierre), épouse Mourier.
    D'humieres (Catherine).
    Debs (Sylvie).
    Dominguez-Leiva (Antonio).
    Dossin (Muriel), épouse Lazzarini.
    Fort (Sylvain).
    Fotiade (Ramona Daniela).
    Franco (Lina).
    Girard (Marion), épouse Francois.
    Grellet (Nathalie), épouse Prince.
    Gualino (Anne-Marie), épouse Bonn.
    Henin (Emmanuelle).
    Jamain (Claude).
    Kuntz (Hélène).
    Lastraioli (Chiara).
    Le Blanc (Claudine).
    Magnier (Vincent).
    Makris (Constantin).
    Marx (William).
    Patron (Sylvie).
    Prstojevic (Aleksandar).
    Sebbah (Alain).
    Simasotchi (Françoise), épouse Brones.
    Simon (Marianne), épouse Oikawa.
    Surlapierre (Frédérique), épouse Toudoire Surlapierre.
    Vatan (Florence).
    Veto (Marie Elisabeth), épouse Bougeard.
    Vuong (Hoa Hoi).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 septembre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 5. -  Pour le premier tour, les actes de candidature devront parvenir au directeur de l'établissement au plus tard le jeudi 17 septembre 1998, à 10 heures.
    Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature feront l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second tour de scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  Sont nommés dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er juin 2001 :
    M. le contrôleur des armées Larhant (Patrick, Antoine) ;
    M. le contrôleur des armées Bonnet (Jacques, Joseph, Fernand) ;
    M. le contrôleur des armées Bodin (Jean-Paul, Michel, André).
Art. 3. -  Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un établissement du département de la Réunion qu'accompagnés du document sanitaire fixé à l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé.
    Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées, sur proposition du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral, qui en fixe les modalités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1998 :
    Mlle Planchais (Isabelle), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Bouvier.
    Mlle Kuska (Sylvia), adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Delinot.
Art. 4. -  Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    Un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
Art. 1er. -  Les contrats de qualification entrant dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée peuvent être conclus avec des personnes âgées de vingt-six ans et plus inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois pendant les dix-huit mois qui ont précédé leur embauche.
    Toutefois, il peut être dérogé à la condition d'ancienneté d'inscription comme demandeur d'emploi prévue à l'alinéa précédent par décision du préfet de département, lorsque la conclusion du contrat est de nature à prévenir une exclusion professionnelle des intéressés.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1998, les élèves dont les noms suivent, diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications appartenant à la promotion 1996-1998, sont nommés et titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juin 1998 :
    Mmes Allaire (Emmanuelle), Barrère (Emmanuelle), MM. Boissau (Eric), Boulanger (Arnaud), Mme de Castelbajac (Anne-Françoise), MM. Chazarain (Jean-Luc), Derly (Alain), Mmes Fontaine (Christèle), Hubert (Patricia), Imbert (Aurélie), M. Landru (Jean-Philippe), Mme Lavergne (Emmanuelle), M. Le Quement (Philippe), Mme Maillet (Caroline), MM. Morel (Christian), Nicolas (Stéphane), Mme Niedergang (Marie), M. Oresta (Franck), Mmes Portelli (Karine), Quemener (Lyna), M. Roland (Frédéric), Mme Rommel (Véronique), MM. Tertian (Jean-Louis), Tetu (Julien), Zakarian (Stéphane).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie Odile Guth pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  L'agrément est subordonné à une accréditation préalable par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral European Cooperation for Accreditation (EA).
    Toutefois, pendant la période transitoire correspondant au délai de délivrance de l'annexe technique par l'organisme d'accréditation pour les laboratoires non accrédités ou partiellement accrédités dans un groupe de paramètres, les laboratoires peuvent solliciter des agréments sous réserve de constituer un dossier tel que décrit dans l'article 9 ci dessous.
    L'agrément est délivré par groupe de paramètres, conformément à l'annexe I du présent arrêté. Un laboratoire doit analyser tous les paramètres décrits dans chaque agrément (sauf éventuellement les paramètres en option).
    L'agrément est accordé ou refusé, pour un ou plusieurs types d'analyses, sur proposition d'une commission d'agrément dont la composition est fixée à l'article 8, sur examen :
    - d'un dossier de demande ou de renouvellement d'agrément présenté par la direction du laboratoire, dont les pièces constitutives sont précisées à l'article 9 ;
    - des pièces justifiant la participation à des essais interlaboratoires et des résultats obtenus lors de ces essais ;
    - du résultat des contrôles inopinés éventuels (visites, échantillons) ;
    - des éléments justifiant une activité suffisante dans le cadre des missions définies à l'article 1er ; la notion d'activité suffisante est appréciée par la commission d'agrément.
    Les laboratoires souhaitant développer des activités répondant aux besoins cités à l'article 1er peuvent être agréés. Ils doivent toutefois, dans les deux ans qui suivent leur premier agrément, justifier d'une activité suffisante répondant à ces besoins pour le renouvellement de leur agrément.
Au grade d'officier
    Mme Bitaud, née Thépaut (Maryvonne), chef de département à l'Assistance publique. Chevalier du 14 octobre 1992.
    M. Bonnet (Paul, Michel dit Alain-Paul), maire ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Clarenne (Pierre), vice-président d'honneur d'une association régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale. Chevalier du 14 juillet 1971.
    Mme Eschwège, née Pierson (Eveline, Madeleine), directrice de recherche. Chevalier du 29 avril 1985.
    M. Guichard (Jean-Jacques), ancien proviseur de lycée. Chevalier du 26 juillet 1988.
    Mme Lamielle, née de La Cropte de Chanterac (Véronique, Marie, Antoinette), directrice générale du Palais des congrès ; 29 ans d'activités professionnelles.
    Mme Lelorain, née Bridet (Jeannine), responsable du centre de documentation du service d'information du Gouvernement. Chevalier du 20 juin 1991.
    Mme Nicoli, née Daret (Marie, José, Mauricette), présidente d'une union de consommateurs. Chevalier du 23 juin 1990.
    M. Violland (Maurice, Jean), président de section de la Société nationale « Les Meilleurs Ouvriers de France ». Chevalier du 19 octobre 1992.
Art. 2. -  Les méthodes d'essai indiquées dans l'article 3 de l'arrêté du 29 août 1967 modifié susvisé ainsi que la méthode d'essai relative à la spécification de la stabilité à l'oxydation, reprises ci-après, ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du fioul domestique :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/1998 page 1410 à 1411
    =============================================
    Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
Au grade d'officier
    M. Blanchemaison (Claude-Marie), ambassadeur de France en Russie. Chevalier du 5 septembre 1985.
    M. Kessedjian (Bernard, Claude), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale. Chevalier du 17 novembre 1983.
    Mme Ménager (Brigitte, Marie-Rose), première secrétaire à l'ambassade de France à Yaoundé. Chevalier du 27 avril 1990.
    M. Serre (Gérard, Lionel), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale. Chevalier du 1er décembre 1990.
    Mme Valenza, née Livolsi (Véra, Anne), consule adjointe à Milan. Chevalier du 9 mai 1990.
    M. Vignal (Renaud), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale. Chevalier du 29 janvier 1985.
Art. 5. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Furlin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 16. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 363-2 du code forestier, le membre de phrase : « le préfet a délégation pour délivrer, au nom du ministre de l'agriculture, l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1 » est remplacé par le membre de phrase : « le préfet a compétence pour accorder l'autorisation. » (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Mandarino, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre-vingt-dix.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : soixante-trois places.
Concours interne : vingt-sept places.
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 18 mars 1993. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 février 1993.
La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 1er mars 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d’inscription, les candidats doivent s’adresser aux directions régionales et aux directions départementales d’outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste ci-après).
Liste des directions régionales
Alsace-Bourgogne-Franche-Comté, B.P. 33, 21071 DIJON CEDEX (téléphone : 80-71-12-61).
Départements : 21, 25, 39, 58, 67, 68, 70, 71, 89 et 90.
Aquitaine, B.P. 942, 33062 BORDEAUX CEDEX (téléphone : 56-79-14-49).
Départements : 24, 33, 40, 47 et 64.
Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 RENNES CEDEX (téléphone : 99-36-58-88).
Départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72 et 85.
Centre-Poitou-Charentes-Limousin, 2, rue de Patay, B.P. 5203, 45052 ORLÉANS CEDEX 01 (téléphone : 38-54-87-40).
Départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86 et 87.
Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l’Ile, 75004 Paris (téléphone : 43-29-95-34).
Départements :75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
Lorraine-Champagne-Ardenne, 109, rue d’Haussonville, 54041 NANCY CEDEX 01 (téléphone : 83-40-01-85).
Départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57 et 88.
Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, B.P. 816, 31080 TOULOUSE CEDEX (téléphone : 61-20-87-24). Départements : 9, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81 et 82.
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014 LILLE CEDEX (téléphone : 20-54-36-76).
Départements : 2, 59, 60, 62 et 80.
Haute et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen (téléphone : 35-88-02-23). Départements : 14, 27, 50, 61 et 76.
Provence-Côte d’Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08 (téléphone : 91-78-53-00).
Départements : 4, 5, 6, 13, 20, 83 et 84.
Rhône-Alpes-Auvergne, 75, rue de la Villette, B.P. 3269, 69404 LYON CEDEX 03 (téléphone : 72-33-06-40).
Départements : 1, 3, 7, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73 et 74.
Guadeloupe (téléphone : [19-590] 91-09-31).
Martinique (téléphone : [19-596] 60-60-72).
Réunion (téléphone [19-262] 130-12-84). Guyane (téléphone : [19-594] 31-22-00).
Art. 266. - Aux articles 204, 205, 208 et 209 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée, la référence aux articles 402 à 404 du code pénal est     remplacée par la référence aux articles 198 à 200 de cette même loi, la     référence à l'article 60 du code pénal est remplacée par la référence à     l'article 121-7 du code pénal et la référence au premier alinéa de l'article     406 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 314-1 du code     pénal.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, et de M. Alain Renoux, sous-directeur, délégation est donnée à M. Loïc Guinard, administrateur civil de 2e classe, et à Mlle Marie-Hélène Montes, magistrat, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Parini, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Philippe Parini et Alain Casanova, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous documents comptables dans la limite de ses attributions.
Art. 6. - 1. Les déclarations préalables doivent mentionner les informations complémentaires éventuellement exigibles au titre de certaines réglementations particulières (contrôle du commerce extérieur, contrôle de la qualité, etc.).
2. Dans le cas d’importations ou d’exportations soumises à des perceptions ou ouvrant droit au bénéfice d’avantages prévus dans le cadre de la politique agricole commune, les déclarations préalables doivent comporter l’indication des éléments éventuellement nécessaires à la taxation et au versement de ces avantages.
3. Dans le cas d’utilisation d’un régime économique, la déclaration préalable doit comporter la référence à l’autorisation de placement sous le régime, la référence à la caution et le montant des droits et taxes à cautionner.
Art. 2. - Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat, renouvelable, de trois ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l’exception du président. La nomination des magistrats est faite sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Tout membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire lorsqu’il a un intérêt direct et personnel ou s’il représente ou a représenté l’une des parties intéressées.
La commission est assistée d’un secrétaire général et d’un ou plusieurs rapporteurs permanents mis à disposition par le ministre chargé de la consommation. En outre, des rapporteurs particuliers peuvent être désignés par le président à raison de leur compétence.
Art. 2. - L’article 7 du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le montant de la prime annuelle est de 200 F en 1993, 250 F en 1994, 300 F en 1995, 1996 et 1997. Le plafond des primes est de 20 000 F par exploitation en 1993, 25 000 F en 1994, 30 000 F pour les années ultérieures. »
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4)
Le programme de la société TV 5 (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne, (Arte) (sur le canal 7) ;
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 9), ainsi qu’un canal mosaïque sur le canal 8.
Le programme RTVE (sur le canal 10) ;
Le programme TV Guide (sur le canal 11) ;
Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 12) ;
Le programme Planète (sur le canal 13) ;
Le programme Canal Info (sur le canal 14) ;
Le programme TV Sport (sur le canal 15) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 16) ;
Le programme RTL-TV (sur le canal 17) ;
Le programme RAI 1 (sur le canal 18) ;
Le programme BBC World Service (sur le canal 19) ;
Le programme RTL Plus (sur le canal 20) ;
Le programme MTV Europe (sur le canal 21) ;
Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22) ;
Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23) ;
Le programme CNN (sur le canal 24).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisé sont distribués à titre transitoire par la société, 
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de vingt-quatre ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord du syndicat intercommunal Siamelap.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 janvier     1994, M. Godin (Serge, Georges, René), ingénieur d'études et de fabrications     en fonctions à l'établissement technique d'Angers, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 19 février     1994, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à     compter du même jour.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: La Rochelle.
      Fréquence: 95,9 MHz.
      Site d'émission: collège Le Fief des Galères, rue des Pâquerettes, 17440     Aytre.
      Altitude du site: 5 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 40 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la représentation du ministère des     transports près l'ambassade de France à Washington aux Etats-Unis d'Amérique     une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux alinéas 1, 2,     4 et 5 de l'article 9 du décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé;
      Le montant maximal des dépenses de matériel et des dépenses urgentes     susceptibles d'être payées par la régie est fixé à la contre-valeur en     devises de 10000 F par opération.
Art. 7. - Le chef de l'installation Atalante est l'exploitant responsable     vis-à-vis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.      Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret no 74-945 du     6 novembre 1974, et notamment par son article 10, les inspecteurs du service     central de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à     pénétrer à tout moment dans l'installation. Le chef de l'installation doit     prendre toutes dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que     soient les circonstances. Il doit prendre les mêmes dispositions pour     permettre l'intervention, à la demande du service central de protection     contre les rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la     santé.
      Pour toute situation anormale, le service central de protection contre les     rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses     ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
      Le service central de protection contre les rayonnements ionisants tient     informés les ministres signataires du présent arrêté, et les préfets du Gard     et de Vaucluse, des observations importantes qu'il serait amené à faire.
      L'exploitant tient informés mensuellement les préfets du Gard et de Vaucluse     des résultats des contrôles des effluents, effectués sous sa responsabilité,     prévus au présent arrêté.
      L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de     caractériser le fonctionnement de l'installation et prenant en compte     l'ensemble des contrôles, effectués sous sa responsabilité, prévus au présent     arrêté. Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du     présent arrêté, au service central de protection contre les rayonnements     ionisants et aux préfets du Gard et de Vaucluse.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 35
    Risque lié à la foudre
      Lorsque le risque lié à la foudre se manifeste, le chargement des trous de     mine, dont l'amorçage est électrique, doit être immédiatement arrêté. La zone     dangereuse, dont les accès sont interdits, est maintenue évacuée par le     personnel jusqu'à ce que le risque disparaisse.
      Toutefois, l'exploitant peut procéder au tir des trous déjà chargés si     celui-ci est possible à bref délai et sans danger.
C HAPITRE  IV
    Mise en oeuvre des produits explosifs
    Article 66
    Délai d'attente après le tir
      Dans les travaux souterrains, le délai d'attente prévu à l'article 24 doit     être, au besoin, prolongé jusqu'à l'assainissement de l'atmosphère du     chantier à l'égard tant de la visibilité que du risque d'inhalation de     substances dangereuses ou de poussières.