Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 23. -  L'activité des organismes habilités ou agréés en application de l'article 14, ainsi que celle des organismes habilités ou agréés par d'autres Etats membres et intervenant sur le territoire national en application des dispositions des articles 4, 5, 6 et 12, est placée sous la surveillance du ministre chargé de l'industrie dans le cas des récipients ou du ministre chargé des transports dans le cas des citernes.
    Les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables peuvent assister aux essais, épreuves et vérifications, effectués par les organismes habilités ou agréés sur les équipements sous pression transportables, afin de contrôler la bonne exécution des opérations pour lesquelles ils ont été habilités ou agréés.
    A cette fin, tout organisme habilité ou agréé doit être en mesure de présenter aux agents précités les documents nécessaires à l'exercice de leur mission, notamment :
    - la liste des agents de l'organisme autorisés à effectuer les opérations pour lesquelles il a été habilité ou agréé ;
    - les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité ou agréé ;
    - les dossiers techniques soumis à l'organisme ;
    - le programme prévisionnel d'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité ou agréé ;
    - la liste des équipements vérifiés et les résultats de ces opérations.
    Tout organisme habilité ou agréé adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie, pour les activités concernant les récipients sous pression transportables, et au ministre chargé des transports, pour les activités concernant les citernes, un compte rendu des activités exercées dans le cadre de cette habilitation ou de cet agrément.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 1998, les attachés principaux de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 1997 :
    M. Marty (Georges) ;
    M m e Nivert (Michèle) ;
    M. Fontenay (Jean-Claude) ;
    M m e Cazenove (Josette).
Section 17
    Philosophie
    Par décision en date du 9 février 2001
    Andrieu (Bernard).
    Aucante (Vincent).
    Audier (Serge).
    Bachofen (Blaise).
    Barrera (Guillaume).
    Bergandi (Donato).
    Biziou (Michael).
    Bonan (Ronald).
    Bouchouchi (Anissa), épouse Castel-Bouchouchi.
    Bouillon (Dominique).
    Calori (François).
    Carrique (Pierre).
    Charles-Daubert (Françoise).
    Clauzade (Laurent).
    Cossutta (Frédéric).
    Cugno (Agnès).
    Cusset (Yves).
    Deniau (Guy).
    Denis (Gilles).
    Despujol (Franck).
    Devarieux (Anne), épouse Lascoux.
    Devissaguet (Hélène).
    Dubreucq (Eric).
    Dumas (Robert).
    Firode (Alain).
    Flajoliet (Alain).
    Frappat (Hélène), épouse Husson.
    Ghiglione (Anna).
    Goubet (Jean-François).
    Grosos (Philippe).
    Guchet (François-Xavier).
    Guertin (Marie), épouse Theau.
    Guichet (Jean-Luc).
    Guillemeau (Evelyne).
    Huneman (Philippe).
    Janiaud (Joël).
    Lebre (Jérôme).
    Lepan (Géraldine).
    Lequan (Mai).
    Lindberg (Susanna), épouse Chambon.
    Loget (François).
    Mascre (David).
    Mattei (Luc).
    Menissier (Thierry).
    Merker (Anne).
    Milhaud (Danielle), épouse Cappe.
    Monod (Jean-Claude).
    Mouillie (Jean-Marc).
    Nau (Clélia).
    Nigro (Roberto).
    Ottavi (Dominique).
    Palma (Adriano).
    Paracchini (Franco).
    Pellegrin (Marie-Frédérique).
    Perillie (Jean-Luc).
    Peyturaux (Sylvie).
    Pierron (Jean-Philippe).
    Pigler (Agnès).
    Poree (Jérôme).
    Rebuschi (Manuel).
    Richard (Gildas).
    Roux (Alexandra).
    Roux (Sylvain).
    Schmitt (Stéphane).
    Schumacher (Bernard).
    Silvera (Myriam), épouse Di Segni.
    Soual (Philippe).
    Spector (Céline).
    Verley (Xavier).
    Vinciguerra (Lorenzo).
    Zaoui (Pierre).
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
    1o Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône ;
    2o Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
    Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Haute-Saône.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des assistants et assistantes de service social du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 mai 2001 est fixé à 24.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991) : 16 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 8 places.
    En outre, 3 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 10. -  Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles 2 à 8 du présent décret :
    1o Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation ;
    2o L'étranger titulaire d'un visa portant la mention « famille de Français », délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2o et au 3o de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
    3o L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France sous réserve de la validité dudit visa de circulation en Polynésie française ;
    4o L'étranger titulaire d'un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Polynésie française » ;
    5o Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
    6o Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le comité consultatif mentionné au 3o de l'article 5 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
    7o Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ;
    8o Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ;
    9o Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
    10o Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales.
Art. 16. -  Il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu'il précise, et revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service administratif chargé, en vertu de l'article 15 du présent décret, de l'instruction de la demande. Le récépissé prévu au présent alinéa peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.
    La durée de validité du récépissé ne peut être inférieure à un mois. Le récépissé peut être renouvelé.
    Section 2
    De la délivrance et du retrait des titres de séjour
Art. 12. -  L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse, de gélatines, de phosphate dicalcique, de collagène, d'aminoacides et de peptides qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, en provenance du Portugal, obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve :
    - que les établissements du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ;
    - qu'ils soient étiquetés de manière à identifier l'établissement de production, à indiquer qu'ils ont été produits conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée et que, le cas échéant, ils conviennent à l'alimentation humaine ou animale.
Art. 12. -  Tous travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural. Toutefois peuvent être autorisés par le préfet et le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, dans leurs domaines de compétences respectifs, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, après avis du comité consultatif.
Art. 22. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle de Saint-Martin » (Guadeloupe), les zones de l'île de Saint-Martin, sur la commune de Saint-Martin, délimitées comme suit :
    Partie marine :
    1o Une zone circulaire dont la limite se situe à 250 mètres des côtes du Rocher Crole ;
    2o Une zone limitée :
    - par une ligne tracée de la pointe des Froussards vers le nord jusqu'à 500 mètres au large, au point no 1 (63o 02,31 W, 18o 07,65 N) ;
    - puis par une ligne partant du point no 1 vers l'est - nord-est, jusqu'à 500 mètres au nord de la Basse-Espagnole, au point no 2 (63o 00,32 W, 18o 08,00 N) ;
    - puis par une ligne partant du point no 2 vers l'est - sud-est, jusqu'à 500 mètres de la pointe nord-est de Tintamarre, au point no 3 (62o 58,00 W, 18o 07,62 N) ;
    - puis par une ligne partant du point no 3 situé sur l'isobathe de 20 mètres, au sud-est de Tintamarre, jusqu'au point no 4 (62o 58,00 W, 18o 06,72 N) ;
    - enfin, par une ligne partant du point no 4 vers le sud - sud-ouest juqu'à la pointe de Babit-Point. Le point no 5 (62o 59,38 W, 18o 04,96 N) est situé au milieu de ce segment ;
    3o Le domaine public maritime des Salines d'Orient et de l'Etang aux Poissons.
    Sont exclues de ce périmètre les zones suivantes :
    L'intérieur de la baie du Cul-de-Sac, jusqu'à une ligne joignant les extrémités sud et nord de celle-ci ;
    L'intérieur de la baie orientale, jusqu'à la ligne brisée joignant l'extrémité nord de celle-ci au point no 6 (63o 01,00 W, 18o 05,93 N), puis à son extrémité sud (Club-Orient).
    Partie terrestre : les parcelles cadastrales correspondant aux cinquante pas géométriques et aux sites suivants :
    Le Rocher Crole : no AT 5 et 6 ;
    Bell Point : no AT 4, 7, 9, 12, 13, 14 et 126 ;
    Pointe des Froussards : no AT 138, 140 et 143 ;
    Eastern Point et Grandes Cayes : no AT 29, 30 et 33 ;
    Les abords des Salines d'Orient : no AW 8, 37, 38, 39, 40, 45, 545 et 548, ainsi que les portions de chemins situées entre les parcelles 8 et 545, 39 et 40, 37 et 38, 45 et 546 ;
    Les abords de l'Etang aux Poissons : no AW 43 et 546, ainsi que la portion de chemin située entre ces deux parcelles ;
    Baie de l'embouchure et Coconut Grove : no AW 23 ;
    Ilet Pinel : no AT 36 (à l'exclusion de la zone d'accueil de la plage délimitée sur le plan cadastral annexé au présent décret) et AT 125 ;
    Petite Clef : no AT 38 et 39 ;
    Tintamarre : no AX 1 ;
    Caye Verte : no AW 24 ;
    Les « Ilets » de la baie de l'embouchure : no AY 56, 57 et 58,
    soit une superficie totale d'environ 3 060 hectares, dont 153,4 hectares de partie terrestre.
    L'emplacement et le périmètre des parties classées en réserve naturelle sont inscrits sur la carte IGN au 1/25 000, les plans cadastraux au 1/5 000 et la carte marine au 1/50 000 annexés au présent décret. Ces cartes et plans peuvent être consultés à la préfecture de la Guadeloupe.
    La matérialisation des limites marines de la réserve naturelle sera effectuée à l'aide de six bouées, conformément à la réglementation en vigueur.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 4 mai 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant no 105 du 20 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 10 de la convention précitée relatif à la période d'essai.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Concours AJA no 01
    Un adjoint administratif de la recherche.
    Affectation : non précisée.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 1er septembre 1998.
    Ce retrait s'effectue auprès de CEMAGREF, service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est jointe en annexe.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 septembre 1998, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 octobre 1998.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Art. 1er. -  Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé, après les mots : « par le Cimed », l'alinéa suivant :
    « - des produits de la vente des documents édités par le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, tels que recueils des lois et règlements, répertoires, cartes commémoratives et toute autre publication relative à cet organisme ; »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 septembre 1998, M. Schietere (Brice de), élève de la promotion « 1996-1998 » (Valmy) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
    Cet élève est dispensé du remboursement du montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2009.
    Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 juillet 2009 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2009, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 2 000 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 septembre 1998, M. Bonnal (Patrice), élève de la promotion « 1996-1998 » (Valmy) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de choisir un poste offert à la sortie de l'école (article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration), est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
    L'intéressé est remis, à compter du 1er avril 1998, à la disposition du ministère des affaires étrangères, son administration d'origine.
    Cet élève est dispensé du remboursement du montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité, compte tenu de son engagement de servir l'Etat dix ans au moins à compter de sa réintégration dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 septembre 1998, M. Fantou (Hugues), élève de la promotion « 1996-1998 » (Valmy) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de choisir un poste offert à la sortie de l'école (article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration), est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
    L'intéressé est remis, à compter du 1er avril 1998, à la disposition du ministère des affaires étrangères, son administration d'origine.
    Cet élève est dispensé du remboursement du montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité, compte tenu de son engagement de servir l'Etat dix ans au moins à compter de sa réintégration dans son corps d'origine.
Seine-Saint-Denis
    1 Deat (Olivier) ; 2 Bolle (Pascal) ; 3 Ptaszyk (Frédéric) ; 4 Abrantes (Rito) ; 5 Montana (Hervé) ; 6 Valadier (Alain) ; 7 Laval (Marie-Claude) ; 8 Gras (François) ; 9 Lazreg (Mohamed) ; 10 Ponard (Frédéric) ; 11 Bouzinac de la Bastide (Paul).
Art. 9. -  Sont directement placées auprès du chef de service, adjoint au directeur général de la comptabilité publique, une mission de coopération internationale et une cellule de préparation à l'euro.
    La mission de coopération internationale :
    - organisation des actions de coopération de la direction générale, en relation avec les opérateurs extérieurs ;
    - constitution et suivi d'un Observatoire international de la gestion financière et comptable du secteur public, dans le champ des missions couvertes par la direction générale.
    La cellule de préparation à l'euro :
    - animation et coordination de l'action de la direction générale dans la perspective du passage à l'euro ; relations avec les trésoriers-payeurs généraux et les autres services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie appelés à intervenir sur l'euro.
Inscriptions nouvelles
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    1 Jerot (Corinne, Marie-Madelaine, Denise).
    2 Leydet (Monique, Emmanuelle).
    3 Laucagne (Jean-Marie, Bernard).
    4 François (Jean-Yves, Roger).
    5 Madon (Manuel, Louis, André).
    6 Salva (Jean-Marc, Pierre).
    7 Ziegler (Hervé, Jean).
    8 Veyssière (David, Marc, Louis).
    9 Pieczak (Jean-Philippe, Gabriel).
    10 Idelon (Norbert, Jean-Louis).
    11 Vauthier (Jean-Christophe, Ernest, André).
    12 Thonier (Yves, René, Amable).
    13 Rouzies (Frédérique, Marie-Laure).
    14 Berthouloux (Valérie).
    15 Guenin (Thierry, Richard, Raymond).
    16 Clech (Philippe, François).
    17 Doucet (Jean-Michel, Maurice).
    18 Auvray (Noël, Albert, Germain).
    19 Vincent (Jean-Christophe).
    20 Busatta (Sylvie, Andrée).
    21 Bessette (Marc, Serge).
    22 Cuzieux (Christophe, Denis, Claude).
    23 Faure (Yann, François, Loïc).
    24 Bergasse (Eric, Georges).
    25 Moron (Michel, Philippe).
    26 Didat (Thierry, Emile, Daniel).
    27 Dedieu (Jean-Luc, Roger).
    28 Duchanoy (Dominique, Roland).
    29 Mazzia (Albert, Marie, Louis).
    30 Katan (Dominique, Louis).
    31 Mouty (Thierry, Roger).
    32 Chavanel (Rodolphe, Pierre).
    33 Lamy (Pierre-Julien).
    34 Deschamps (Franck).
    35 Hy (Myriam, Jeannie).
    36 Lagrange (Armelle, Christiane, Raymonde).
    37 Ganivet (Lydia, Fernande, Claire).
    38 Lemaire (Patrick, Jean).
    39 Hervy (François, Marie, Augustin).
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Pour le grade de capitaine de vaisseau
    Les capitaines de frégate :
    1 Goullet de Rugy (Philippe, Marie, Guillaume).
    2 Wanecque (Christian, Raymond, Gérard).
    3 Thomas (Jean-Marie, Albert, Roland).
    4 Strajtmann (Jean-François, Georges).
    5 Hamelin (Michel, Rémy).
    6 Doucet (Alain, Georges, Jean, René).
    7 Sevaistre (Vianney, Marie, Alfred).
    8 Levayer (Michel, Alain, Daniel).
    9 De Farcy de Pontfarcy (François, Marie, Joseph).
    10 De Becdelièvre (Bruno, Marie, Guy).
    11 Tesseraud (Daniel, Jean, Roger).
    12 Hadengue (Michel, Marie, Maurice).
    13 Du Reau de la Gaignonnière (Olivier, Marie, Antoine).
    14 Sarrade (Bruno, Paul, Gabriel).
    15 Floc'h (Gérard).
    16 Casenave-Péré (Olivier, Jean, Michel).
    17 Fauvel (Victor, Henri).
    18 Bru (Jean-Yves, Claude, Pierre).
    19 Lajous (Olivier, Jérôme).
    20 Günther (Philippe, Martin, Marcel).
    21 Rouzeau (Jean-Luc).
    22 De Solms (Jacques, Jehan, Marie, Christian).
    23 Hinden (Alain).
    24 Canova (Christian, Marie).
    25 Trioulaire (Denis, Jean-Marie, André, Georges).
    26 Mariani (Pierre, François, Marien).
    27 Morel (Jean-François, Marie, Bernard).
    28 Régnier (Jérôme, Christian, Théodore).
    29 Joly (Yves, Patrick).
    30 Chaplet (Eric, Denis, Claude).
    31 Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger).
    32 Travert (Hervé, Marie, Jean).
    33 Paulmier (Bruno, Maurice).
    34 Bosselut (Georges, René, Marie).
    35 Wilz (Pascal, Jean, Georges).
    36 Bramaud du Boucheron (Marc, Charles, Marie).
Art. 1er. -  La sous-direction de la commande publique comprend :
    A. - Le bureau de la réglementation générale et des affaires internationales (1-A) :
    Il participe à l'élaboration de la règle communautaire ainsi qu'à l'élaboration des règles nationales, à l'exception des règles juridiques et techniques sectorielles incombant au bureau du conseil aux acheteurs publics. Il assure la diffusion de la règle de droit en matière de commande publique au sein de la direction des affaires juridiques et des autres administrations publiques. Il est l'interlocuteur des corps de contrôle en matière de commande publique et veille à la mise en oeuvre de leurs recommandations.
    Il participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics au niveau international et suit dans ce domaine les négociations menées avec les organismes internationaux compétents, dont il est l'interlocuteur au sein de la direction.
    Il assure le secrétariat de la section administrative de la Commission centrale des marchés prévue aux articles 5 et 6 du code des marchés publics et le secrétariat du comité consultatif de règlements amiables prévu aux articles 237 à 249 du même code.
    B. - Le bureau du conseil aux acheteurs publics (1-B) :
    Il participe à l'élaboration des règles nationales juridiques et techniques sectorielles dans le domaine de la commande publique, notamment celles relatives aux spécifications et aux règles techniques d'exécution des contrats.
    Il assure une mission de conseil aux acteurs de la commande publique.
    Il anime et coordonne l'activité des groupes permanents d'étude des marchés (GPEM).
    Il participe aux activités de normalisation et de certification tant nationales qu'internationales.
    Il oriente la politique de dématérialisation des marchés publics.
    Il assure le secrétariat de la section technique de la Commission centrale des marchés prévue aux articles 12 et 13 du code des marchés.
    C. - Le bureau des affaires économiques (1-C) :
    Il élabore la réglementation relative aux prix dans les marchés publics.
    Il gère le système d'information sur la commande publique. Il organise et exploite le recensement économique des marchés et réalise des études relatives à l'impact économique de la commande publique.
    Il procède à des enquêtes de coût de revient dans les marchés publics pour le compte de services ne disposant pas de moyens pour les réaliser. Il coordonne l'ensemble des enquêtes de coût au plan des décisions de vérification, de la diffusion des résultats et des méthodes comptables. Pour exercer cette activité, il est assisté par le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts (GICEC).
    Il assure le secrétariat de la section économique de la Commission centrale des marchés prévue aux articles 10 et 11 du code des marchés publics.
Pour le grade d'ingénieur principal
    Les ingénieurs :
    1 Papin (Eric, Roger, Maxime).
    2 Lagathu (Jean-Luc, Emile, Marie).
    3 Sayegh (Michel, Emile, Aboud).
    4 Fossat (Frédéric, Thierry).
    5 Dauplais (Xavier, Pascal, Marie).
    6 Garreta (Antoine, René, Pierre).
    7 Trivaudey (Franck, Geneviève, Jean).
    8 Fabiani (Patrick, Joseph).
    9 L'Eplattenier (Pierre, Marc).
    10 Clouet (Jean-François, Denis).
    11 Moschetti (Pierre, Marie, Paul).
    12 Priou (Richard, Michel, André).
    13 Grit (Stéphane, William).
    14 Bouaziz (Hervé, Eric).
    15 Langon (Marc, Paul, Léon).
    16 Perret (Vincent, Alain).
    17 Lefèbvre (Fabrice, Guy, Maurice).
    18 Aubagnac (Catherine, Madeleine, Marie).
    19 Delaunay (Gilles, René, Raymond).
    20 Raby (Damien, Christophe, Pascal).
    21 Pradeilles (Frédéric).
    22 Duong (Quoc, Bao).
    23 Tannery (Philippe, Michel, Marie).
    24 Wasson (Jean-Paul, Philippe).
    25 Launeau (Frédéric, Samuel, Pierre).
    26 Rémont (Luc, Philippe, Henri).
    27 Bérisset (Philippe).
    28 Dock (Jean-François).
    29 Groshenry (Christophe, René, Albert).
    30 Picquart (Bruno, Xavier, Alain, Robert).
    31 Vandame (Arnaud, François, Jérôme, Marie, Joseph).
    32 Sakhochian (Frédéric, Partok, Pierre).
    33 Wencker (Michel).
    34 Pincemin (Paul, André, Jean).
    35 Castan (Olivier).
    36 De Durfort Civrac de Lorge (Adrien, Louis, Henri, Armand).
    37 Moizant (Stéphane, Jacques).
    38 Jodet (Lionel, Maurice).
    39 Rota (Laurent, Dominique).
    40 Ballet (Fabian).
    41 Gautrot (Stéphane, Georges, André).
    42 Santoire (Arnaud, Georges, André).
    43 Nguyen (Tuan, Bertrand).
    44 Bezombes (Patrick, Gilbert, Christian).
    45 Puyhabilier (Patrick, Jean-Luc).
    46 Masson (Arnaud, David).
    47 Tatout (Frédéric).
    48 Cridlig (Régis, Michel).
    49 Allibert (Brice).
    50 Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault).
    51 L'Ebraly (Hubert, Marie, Jacques).
    52 Hadou (Patrick, Gérard).
    53 Rasset (Reynald, Thierry, Maurice).
    54 Denaux (David).
    55 Alquié (Didier, Christophe, Régis).
    56 Jurczak (Christophe).
    57 Mamers (Pierre).
    58 Poetsch (Cyrille, Franck).
    59 Nédélec (François, Jean).
    60 Grelier (Patrick, Antoine, Marcel).
    61 Eloy (Matthieu, Jean, René).
    62 Vautherin (Laurent, Claude, Michel).
    63 Bahurel (Pierre, Marie).
    64 Jourlin (Bertrand, Jean).
    65 Logak (Philippe, Daniel).
Art. 7. -  La sous-direction de la dette publique et des opérations de trésorerie (septième sous-direction) comprend quatre bureaux.
    Bureau 7 A 1. - Emission et gestion active de la dette publique :
    - opérations d'émission et de gestion des emprunts d'Etat ; gestion des comptes-titres nominatifs purs des souscripteurs d'emprunts émis par l'Etat et l'ex-budget annexe des PTT ; exécution des placements d'excédents de trésorerie pour le compte du Trésor et celui du Fonds de solidarité vieillesse ; production d'échéanciers prévisionnels ;
    - gestion des bons du Trésor sur formules : approvisionnement des comptables du Trésor et centralisation des émissions et des remboursements ;
    - contentieux de la dette publique.
    Bureau 7 A 2. - Comptabilité administrative et contrôle de la dette publique :
    - affaires générales relatives à la dette publique ; production annuelle du compte de la dette publique, retraçant l'évolution des différentes composantes de la dette de l'Etat et de la dette garantie par l'Etat, ou d'autres situations périodiques de nature comptable ou prévisionnelle ;
    - comptabilité administrative des emprunts et des engagements de l'Etat ; concordance avec les écritures reprises dans le compte général de l'administration des finances ;
    - gestion du compte spécial du Trésor no 903-59 relatif aux avances destinées aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport, l'amélioration de l'habitat et la prise en location d'un logement à l'étranger.
    Bureau 7 B. - Opérations d'épargne et relations avec le groupe de la Caisse des dépôts et consignations :
    - coordination et animation de l'activité de collecte de l'épargne par les services déconcentrés du Trésor public ; élaboration et diffusion de supports de formation, de statistiques, de supports commerciaux et documents d'information ;
    - relations avec le groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; réglementation des opérations de tenue de compte CDC ; diffusion, en qualité de préposé de l'établissement, des produits et services proposés à sa clientèle, et des produits financiers et d'assurance vie proposés par ses filiales, à destination des clients propres du Trésor public ;
    - suivi des activités de bourse et de tenue de comptes-titres et de l'application des règles fiscales applicables aux opérations sur valeurs mobilières.
    Bureau 7 C. - Réglementation des opérations de trésorerie de l'Etat et moyens de paiement :
    - réglementation des opérations de trésorerie : dépôts de fonds des particuliers, dépôts obligatoires ou facultatifs au Trésor ; surveillance et contrôle des activités de tenue de comptes ;
    - relations avec la Banque de France, les instituts d'émission d'outre-mer et La Poste ;
    - mise en oeuvre des moyens de paiement dans les services déconcentrés du Trésor public.
Pour le grade de commissaire lieutenant-colonel
    Les commissaires commandants :
    1 Faucheux (Bruno, Xavier, René).
    2 Du Breuil Hélion de la Guéronnière (Antoine, Marie).
    3 Curtil (Jean-Michel, André).
    4 Herbel (Guy, Joseph, Jean-Louis).
    5 Leccia (Bernard-Errick).
    6 Willmann (Christian, Jean-Louis).
    7 De Geloes d'Elsloo (François, Jean, Marie).
    8 Coll (Charles, Joseph, Vincent).
    9 Monard (Pierre).
    10 Dumont (Bertrand, Henri, Camille).
    11 Antoune (Marie-Noëlle, Dominique).
    12 Eymard (Frédéric, Claude, René, Paul-Emile).
    13 Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite).
    14 Leroux (Sabine, Marie, Suzanne).
    15 Laporte (Jean-Philippe).
    16 Cappa (Geneviève, Gisèle, Colette).
    17 De Becdelièvre (Marc).
    18 Bigot (Alain).
La sous-direction B (Financement de l'économie
    et compétitivité des entreprises)
    Elle étudie et analyse tous les aspects de la politique de l'épargne et des marchés financiers. Elle élabore dans ces domaines les textes législatifs et réglementaires et suit leur mise en oeuvre. Elle analyse les conditions de la compétitivité et du financement des entreprises, propose et met en oeuvre les mesures visant à les améliorer. Elle instruit les affaires présentées au Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Elle suit le financement du logement et traite les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités décentralisées et les départements et territoires d'outre-mer.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 26 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Nicolas Jacquet, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Charpenel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1998 :
    Par suite du décès de M. Trubert (Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Trubert, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis), ladite société est dissoute ;
    La société Arnaud Trubert et Laurent Rivoire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société Claude Trubert, notaire associé, dissoute par le présent arrêté ;
    M. Trubert (Arnaud) et M. Rivoire (Laurent, Marie, Jean, Raymond) sont nommés notaires associés.
La sous-direction F (Dette,
    développement et marchés émergents)
    Elle est chargée du suivi de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international, notamment au Club de Paris. Elle définit la politique d'assurance-crédit et le régime de financement à l'exportation et veille à la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des missions confiées par l'Etat à la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur et à Natexis.
    Elle est responsable de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc et du suivi des relations économiques et financières avec les pays d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et du Pacifique. Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement. Elle est responsable des accords de protection des investissements et de certains accords d'aide alimentaire.
    Elle traite les questions d'aide au développement et est chargée des relations avec les institutions financières internationales de développement.
    Elle détermine l'enveloppe budgétaire des prêts et dons du Trésor en liaison avec la direction du budget. Elle suit les relations économiques et financières avec les pays d'Amérique latine, d'Asie, d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, ainsi que des pays d'Europe de l'Est qui ne sont pas associés à l'Union européenne.
Art. 7. -  La sous-direction de l'immobilier (septième sous-direction) comprend :
    Le bureau 7 A. - Politique immobilière.
    Il élabore, avec l'ensemble des directions, les principes, les instruments de gestion et règles d'action constituant la politique immobilière ministérielle et prépare les décisions ministérielles relatives aux programmes d'investissement.
    En s'appuyant notamment sur son antenne d'Ile-de-France, il assure la maîtrise d'ouvrage, la conduite d'opération et toutes expertises pour l'ensemble des directions et services du ministère en Ile-de-France et pour les départements d'outre-mer.
    Il représente le ministère au comité de décentralisation et est chargé des dossiers relatifs à la politique d'aménagement du territoire lorsque ceux-ci concernent l'implantation des services, des organismes sous tutelle et d'établissements financiers.
    Le bureau 7 B. - Maîtrise d'ouvrage et expertise.
    Il assure la maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opérations de construction pour l'ensemble des directions et services du ministère hors Ile-de-France.
    En s'appuyant notamment sur le réseau de ses antennes, il développe en direction des services déconcentrés une expertise technique, économique et juridique de nature à garantir l'optimisation de leur gestion patrimoniale. Il exerce également cette mission auprès des comités d'hygiène et de sécurité.
    Il apporte son conseil aux missions d'expertise économique et financière dans le cadre d'un protocole conclu avec la direction générale de la comptabilité publique.
    Il anime et coordonne des politiques sectorielles ou spécifiques comme en matière d'économies d'énergie.
    Le bureau 7 C. - Gestion immobilière de l'administration centrale.
    Il est chargé de la gestion administrative, financière et technique du parc immobilier de l'administration centrale.
    Il prépare et met en oeuvre les schémas d'implantation des services.
    Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments. Il est en particulier chargé des questions relatives aux installations téléphoniques.
    Il programme et réalise les travaux de maintien en l'état ou de modernisation du parc.
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
    b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services ;
    c) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre ;
    d) Les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel des personnels des banques du 23 juillet 1998 relatif aux dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro.
    L'article 5 relatif aux garanties et contreparties légales et professionnelles est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 212-10 du code du travail.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 juillet 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
    a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
    b) Les marchés, conventions, contrats et avenants.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 décembre 1998, l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Suppléant : M. Demeuleemester (René), médecin inspecteur régional de la santé à la direction générale de la santé », lire : « Suppléant : M. Demeulemeester (René), médecin inspecteur régional de la santé de Nord - Pas-de-Calais ».
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel  de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 5. -  La sous-direction du budget et du financement (cinquième sous-direction) comprend :
    Le bureau 5 A. - Affaires budgétaires.
    Il conçoit et élabore le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et en assure le suivi. A ce titre, il est chargé des relations avec la direction du budget, le service du contrôle des dépenses engagées et la Cour des comptes, le cas échéant en coordination avec les directions et services.
    Il assure le suivi des emplois et des crédits de rémunération.
    Il conduit toutes études à caractère budgétaire.
    Il participe à la tutelle financière d'établissements et d'organismes publics dépendant du ministère.
    Le bureau 5 B. - Interventions et affaires financières.
    Il concourt à la conception, à l'élaboration et au suivi du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour ce qui concerne les crédits d'intervention dans le domaine de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
    Il assure l'exécution des opérations comptables relatives aux crédits d'intervention et l'ordonnancement de ces derniers ; il contrôle à ce titre la régularité des dossiers qui lui sont présentés. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil auprès des directions et services, notamment en ce qui concerne l'élaboration et le suivi des supports juridiques de la dépense.
    Le bureau 5 C. - Analyse et exécution de la dépense.
    Il exécute les dépenses et les recettes de l'agrégat « administration générale » du budget du ministère et concourt à l'exécution du budget des charges communes ; il exerce un contrôle préalable de régularité des dossiers présentés à l'ordonnancement.
    Il veille au suivi de la commande publique au sein de l'administration centrale. Il apporte son conseil et son assistance aux services gestionnaires du ministère afin d'améliorer la politique et les procédures des achats. Il gère les enveloppes de gestion pour le fonctionnement courant des directions. Il veille au bon fonctionnement du contrôle de gestion.
    Il dispose de régies de recettes et d'avances.