Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré, après l'article 7, un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Le troisième concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert :
 1. Aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ;
 2. Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, prévues au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un diplôme de niveau IV ou V. »
Article 4 C bis
 Cet article est modifié comme suit :
 Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
 Au quatrième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Article 4 M
 Au premier alinéa, les mots : « du dernier alinéa de l'article 38 sexdecies A » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 38 sexdecies A ».
Article 9
 Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 23 N
 Les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés.
Article 29 D
 Au septième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Article 30-0 C
 Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article 278 quinquies » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa de l'article 278 quinquies ».
Article 41 sexies
 Au premier alinéa du I, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 96 K » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du I de l'article 96 K ».
Article 51 sexies
 Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Article 54-0 C
 Au cinquième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Article 54-0 U
 Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 56 J octodecies
 Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Article 121 V octies
 Au troisième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa ».
Article 124 B
 Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés.
Article 126 E
 Au c, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 124 A » sont remplacés par les mots : « aux a à l du 1° de l'article 124 A ».
Article 170 septies G
 Au premier alinéa, les mots : « du quatrième alinéa du I de l'article 44 decies » et « du b du 2° du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés respectivement par les mots : « du a du I de l'article 44 decies » et « du b du 2° du I de l'article 1466 B ».
TABLEAU H 1 b (N° 16)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 9 mai 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à :
 M. Jacques Hennetin, chef de service ;
 Mme Claudine Peretti, chef de service.
Conformément aux dispositions de l'avis de la Commission n° 2002/C 103/02 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 103 du 30 avril 2002, la liste des sociétés en cours d'examen figurant à l'annexe V de l'avis aux importateurs modifié paru au Journal officiel de la République française du 22 février 1997 est mise à jour.
 La date d'effet de la suspension du droit applicable à ces sociétés figure sur cette annexe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mai 2002, un concours spécial sera ouvert en 2002 pour l'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts aux titulaires de diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques (ingénieurs issus de l'Ecole polytechnique, ingénieurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures, élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de Lyon appartenant à leurs sections scientifiques et ayant mené leurs études dans les conditions prévues par leur contrat avec cet établissement, ingénieurs agronomes issus de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et d'autres écoles nationales supérieures agronomiques, ingénieurs issus de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires).
 Il est rappelé que les candidats doivent être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et que nul ne peut être admis à se présenter plus de deux fois à ce concours.
 Le concours aura lieu à partir du mardi 2 juillet 2002 à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, deux places étant offertes audit concours.
 Les dossiers de candidature seront retirés ou demandés à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (direction des études, bureau des admissions, M. Didier Flores), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
 Les dossiers de candidature complétés devront parvenir avant le vendredi 14 juin 2002, délai de rigueur, à l'adresse indiquée ci-dessus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 mai 2002 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2001, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieurs-élèves
 Audibert (Jean-Yves).
 De Singly (Bertrand).
 Gervais (Franck).
 Mansour (Nadia).
 Raphael (Pierre).
 Teissier (Olivier).
II. - Elèves ingénieurs
 Anselme (Kevin).
 Bacha (Mohamed Ali).
 Barbaro (Xavier).
 Baron (Sophie).
 Bassene (Stéphane).
 Bellouch (Farid).
 Berenguer (Annabelle).
 Boutaleb-Joutei (Badr).
 Bouzekouk (Salim).
 Carbonell Morales (Lucas).
 Carlot (Brice).
 Chaouat (Candice).
 Chapelle (Mathieu).
 Chenut (Christophe).
 Cipolla (Florence).
 Cruceyra Betriu (Miguel).
 De L'Estang du Rusquec (Vianney).
 Deleris (Léa).
 Démogé (Benjamin).
 Dupuis (Emmanuelle).
 Fernandez (Eric).
 Freitag (Nicolas).
 Frizon de Lamotte de Reg (Camille).
 Guillaumot (Vincent).
 Hamy (Olivier).
 Hauret (Patrice).
 Honthaas (Joachin).
 Houlliere (Vincent).
 Iwochewitsch (Eric).
 Jomier (Antoine).
 Jurbert (Jérôme).
 Ka (Doudou).
 Lefevre (Jérôme).
 Louis (Nicolas).
 Maes (Grégoire).
 Mahli (Mounia-Miriam).
 Marion (Vincent).
 Michel de la Morvonnais (Tristan).
 Monnaie (Pierre).
 Moutopoulos (Auguste).
 Niquet (Stéphane).
 Py (Emmanuel).
 Raynaud (Xavier).
 Reboul Salze (Damien).
 Rouby (Yves).
 Salomon (Géraldine).
 Schaeffer (Sébastien).
 Servant (Typhaine).
 Thomas (Emmanuel).
 Toukourou (Abdel-Raouf).
 Turck (Xavier).
 Vambenepe (Pierre).
 Vandenbussche (Nicolas).
 Vianey (Florence).
 Viel (Grégory).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, Mmes Cazala (Anne) et Venencie (Isabelle), MM. Gras (Alain) et Selmati (Olivier), conseillers de tribunal administratif, Mme Moracchini (Maryse), MM. Benet (Jean), Conus (Denis), Gentil (Jean-Marc), Le Febvre de Saint-Germain (Bertrand) et de Lesquen du Plessis Casso (Jacques), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'intérieur (outre-mer), le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés afin d'éviter toute pollution des eaux par mise en communication de systèmes aquifères ou cours d'eau avec d'autres systèmes aquifères ou cours d'eau ou par des eaux de ruissellement.
 Chaque ouvrage de prélèvement est équipé d'un robinet de prise d'eau ou de tout dispositif équivalent permettant le prélèvement d'échantillons d'eau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, Mme Augen (Maryvonne), épouse Girard, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 13 mai 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (14e), en remplacement de Mlle Michaud (Marie).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 août 2005, Mme Barreteau (Andrée), représentant la Fédération hospitalière de France, est nommée membre suppléant de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 6122-4 du code de la santé publique, en remplacement de Mme Morin (Marie Paule).
I. - Après avis du comité stratégique, le chef du service désigne, parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier visés par le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 susvisé, les responsables des pôles prévus à l'article 1er du présent arrêté.
 Il établit des relations sur les questions de méthodologie avec les administrations et les organismes publics et privés compétents dans les matières relevant des attributions du service.
 Il veille à la mobilité des chefs de mission de contrôle général économique et financier et des membres du corps du contrôle général économique et financier affectés au service.
 Il recueille et diffuse les informations et la documentation susceptibles de faciliter l'exercice de leurs missions. A cet effet, il organise des actions d'information et de formation professionnelle.
 Il suscite des coopérations et organise les réponses aux demandes de coopération.
 Il reçoit copie des instructions à caractère général adressées aux responsables de missions.
 Il veille au suivi des avis et préconisations formulées à l'issue des missions d'inspection, d'audit et de contrôle économique et financier.
 Il veille au respect des règles déontologiques.
 Il est consulté sur tout projet de texte réglementaire ayant une incidence sur le périmètre d'intervention du service ou les modalités d'exercice de ses attributions.
 II. - Le chef du service transmet au comité stratégique :
 - le rapport annuel relatif aux activités, aux moyens et aux réalisations du service ;
 - le bilan annuel des préconisations générales adressées au ministre par les membres du corps du contrôle général économique et financier dans le cadre des missions prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée au centre de l'enfance Jean-René Isautier, 80, boulevard Hubert-de-Lisle, 97410 Saint-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Nicole Paulin, 75, rue du Président-Georges-Pompidou, lieudit Haut du Bourg, 97118 Saint-François.
Le taux de l'avance pour les subventions auxquelles s'applique le a de l'article 2 du décret du 7 février 2001 susvisé est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière et la situation de trésorerie du bénéficiaire, sa taille et l'importance du projet.
 Pour les projets cofinancés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation, ou l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), ce taux peut s'établir jusqu'à 25 % du montant prévisionnel des aides Etat et FEOGA-Orientation ou IFOP. Le taux de l'avance appliqué au montant prévisionnel de la subvention de l'Etat et celui appliqué au montant prévisionnel du cofinancement FEOGA-Orientation ou IFOP sont identiques.
L'affectation des responsables des missions du contrôle général économique et financier est arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le rapport du chef du service et du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, après avis du comité stratégique.
 L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant des missions de contrôle, d'inspection, d'audit, d'évaluation, d'étude, de conseil ou toute mission que le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie leur confie, ainsi que le contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé, est arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité stratégique.
 L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant le contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs est arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur du budget, après avis du comité stratégique.
 L'affectation des agents qui ne sont ni membres du corps du contrôle général économique et financier ni chefs de mission est fixée par le chef de service, après avis du comité stratégique.
 Le comité stratégique détermine la procédure au terme de laquelle il rend l'avis requis aux précédents alinéas. Cette procédure peut prendre la forme d'une consultation par voie écrite ou par voie dématérialisée, sous réserve d'une demande expresse de délibération par un des membres du comité.
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours bac + 3 de l'ESM de Saint-Cyr en 2005 :
Concours ESM 2005
Candidats admis en liste principale
Candidats français
 Michel (Magali, M., A.).
 Artur (Etienne, M., J., B., M.).
 Larher (Jean-François, E.).
 Crousillac (Foulques, M., T.).
 Lacombe (Bruno, M., M., Y.).
 Larroquette (Alban).
 Galouzeau de Villepin (Hubert, S., M.).
 Lavalou (Arnaud).
 Luzuy (Vincent, T.).
 Messager (Xavier, A., B., P.).
 Lemaire (Fabien, O., D.).
 Vollot (Etienne, L., X.).
 Nombre de candidats : 12.
Candidat étranger
 Nombre de candidats : 0.
Candidats admis en liste complémentaire
Candidats français
 Jean-Luc (Nicolas, J., S.).
 Clicquot de Mentque (Thibaut, M., O.).
 Nombre de candidats : 2.
Candidat étranger
 Nombre de candidats : 0.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 septembre 2005 :
 Sont nommées rapporteures à la commission centrale d'aide sociale :
 Mlle Cécile Lambert ;
 Mlle Sévrine Metillon.
 Sont nommés rapporteurs à la commission centrale d'aide sociale :
 M. Damien Botteghi ;
 M. Laurent Cabrera ;
 M. Vincent Daumas.
En cas d'absence de M. Jacques Sauret, directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique, M. Marc Meyer, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Sauret, reçoit délégation pour signer en qualité de personne responsable des marchés, et dans la limite de ses attributions, les marchés, conventions, contrats et avenants ayant trait à la réalisation des missions dévolues à l'agence, quels que soient leurs montants.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 75.
 Les spécialités offertes sont les suivantes :
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 février 2002, terme de rigueur.
 Les modalités d'organisation du concours interne feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thomas Szilagyi, domicilié 14, rue de Plaisance, 21200 Beaune.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005, Mlle Copin (Sophie), Mme Quillon (Isabelle, Lucie), épouse Dumas, Mme Robles (Nathalie, Danielle), épouse Chiapolino, et Mme Versavaud (Véronique, Nicole), épouse Vidal, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau, Isabelle Froissant-Boucharlat et Stéphane Rochegude, notaires associés, à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
Par décret en date du 16 août 2005, M. Sébastien Boitreaud, chef du bureau BancFin3 « financement du logement et des activités d'intérêt général » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Limousin est vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires seront obtenus au secrétariat général pour les affaires régionales de Limousin, 27, rue Théodore-Bac, 87031 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-11-61-00, télécopie : 05-55-11-61-35).
Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Pour les établissements existants nouvellement soumis au présent arrêté, le résultat du recensement prévu à l'article 3 est transmis au préfet au plus tard trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté modifié.
 Pour l'ensemble des établissements soumis au présent arrêté, un recensement actualisé ainsi que l' (les) activité(s) de l'établissement sont transmis au préfet avant le 31 décembre 2005 puis, tous les trois ans, avant le 31 décembre de l'année concernée. »
Le produit au titre de 2002 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti, à titre provisionnel, au 4 janvier 2002 dans les conditions suivantes :
 1. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base : 250 000 000 EUR ;
 2. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) : 15 000 000 EUR ;
 3. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 150 000 000 EUR.
A N N E X E
PREMIERE PARTIE
(8 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIEME PARTIE
(7 renouvellements d'inscription)
 Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
TROISIEME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2005, M. Hervé Brule, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales et européennes à la préfecture de la région Alsace, est nommé directeur délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône à compter du 3 octobre 2005.
La condition visée par l'article 1er, paragraphe 1.2.2, du présent arrêté est ainsi définie :
 « Lorsque plusieurs substances ou préparations dangereuses visées par les rubriques de la nomenclature figurant à l'annexe I sont présentes dans un établissement dont l'une au moins des installations est soumise à autorisation au titre de l'une des rubriques figurant en annexe I du présent arrêté, les dispositions du présent arrêté modifié s'appliquent lorsque la règle d'addition suivante est satisfaite :
 Avec :
qx désignant la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d'être présente dans l'établissement, 
Qx désignant la quantité seuil correspondant à ces substances ou ces préparations figurant dans la colonne de droite du tableau de l'annexe I du présent arrêté modifié.
 Cette condition s'applique :
 a) Pour l'addition des substances ou des préparations visées par les rubriques 11.., à l'exclusion des rubriques 1171, 1172, 1173.
 b) Pour l'addition des substances ou des préparations visées par les rubriques 1171, 1172 et 1173.
 c) Pour l'addition des substances ou des préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. et 2255. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 11-05 « poulet jaune fermier et sa découpe, surgelé », au nom du groupement « Séquoia », Tartifume, 47260 Coulx.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par les organismes certificateurs QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan, et AGROCERT (LA n° 29), 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2005, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la modification du poids minimum des carcasses de chapons, qui devient : 2,9 kg en effilé et 2,5 kg en éviscéré sans abats, pour le cahier des charges de label agricole suivant :
 - LA n° 13-00 « chapon blanc fermier du Gâtinais », au nom du groupement « Syndicat Malvoisine », 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.
La gestion comptable et financière des communes de Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Vélizy-Villacoublay et Viroflay, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles municipale (Yvelines).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 23 septembre 2005, Mme Véronique Tomas est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Basse-Normandie à compter du 1er septembre 2005.
En attendant la mise en place du marché portant sur les modalités de transport et d'hébergement des agents appelés à remplir des missions pour la Haute Autorité de santé, il est institué, pour les membres du collège dont le domicile familial et professionnel est situé en province, une avance permettant de couvrir les frais courants de déplacement engagés pendant deux semaines.
 Cette avance sera déterminée de façon à permettre l'achat de deux allers-retours, par le moyen de transport habituellement utilisé, et de six nuitées au tarif forfaitaire fixé par les dispositions en vigueur au sein de la Haute Autorité de santé.
 Cette avance sera récupérable dès la passation du marché cité précédemment ou à la fin du mandat des membres du collège concernés.
Art. 5. -  Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux c et d du 1o de l'article 4, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
    En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 30 novembre 2004, Mme Auberty (Catherine) est intégrée dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attachée principale de 2e classe du Conseil économique et social, 5e échelon, à compter du 1er août 2004, avec une ancienneté de 2 mois 9 jours dans l'échelon.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société L'Office national du Ducroire, dont le siège social est rue Montoyer 3, 1000 Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services, à la société Ducroire SA, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2 (télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Art. 25. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Jamon de Trevélez (référence : IG/04/C51/03).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er mars 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R.* 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Modalités de transition entre l'ancien et le nouveau format de numérotation.
 Des modalités de transition entre le nouveau format de numéro défini par la présente décision et les formats actuellement utilisés pour la fourniture de services respectant les conditions prévues à l'article 2 sont définies par la décision n° 05-0063 de l'Autorité, en date du 27 janvier 2005. Elles préciseront en particulier les modalités et le calendrier de la période transitoire pendant laquelle les numéros actuellement utilisés demeurent en service par dérogation à l'article 4 de la présente décision.
 L'ensemble des fournisseurs de services de renseignements téléphoniques offrant au moins les prestations définies à l'article 2 sont tenus de se conformer à ces modalités de transition.
Le bénéficiaire remet à la caisse une attestation par laquelle il certifie que ni lui ni son conjoint n'ont précédemment perçu une aide au titre du fonds pour lequel l'indemnité est demandée, soit en application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, soit en application de l'article 106 de la loi de finances pour 1982. Le conjoint du bénéficiaire s'engage à ne pas solliciter une nouvelle indemnité de départ au titre du même fonds en cas de reprise de l'activité, ou au titre de tout autre fonds exploité personnellement. Lorsque l'attribution de l'indemnité est intervenue sur le fondement de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, le bénéficiaire s'engage, en outre, à ne pas présenter de nouvelle demande au titre de l'activité qu'il est autorisé à poursuivre.
A N N E X E
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, Le Chesnay Cedex, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91983 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot Saint-Martin.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
La demande d'indemnité est déposée auprès de la caisse d'asurance vieillesse dont relève l'intéressé à la date du dépôt ou, lorsqu'elle est déposée par le conjoint survivant, à la date du décès.
 Lorsque le demandeur a été affilié successivement auprès de plusieurs caisses d'assurance vieillesse, la caisse de la dernière affiliation est compétente pour instruire la demande d'indemnité de départ.
 Lorsque le commerçant ou l'artisan relève des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la demande doit être introduite avec l'assistance de l'administrateur ou par le liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, M. Bayard (Serge), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Article 47
    L'inexactitude des renseignements prévus aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 45 peut entraîner les sanctions suivantes :
    1o Par décision du ministre intéressé pour les marchés passés par les services relevant de son autorité ou du préfet intéressé pour les marchés passés par les collectivités territoriales placées sous son contrôle, l'exclusion temporaire du candidat des marchés. Le candidat est invité, au préalable, à présenter ses observations. La décision d'exclusion, motivée, lui est notifiée. Le ministre ou le préfet, selon le cas, assure la publication de sa décision au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
    2o Par décision de la personne responsable du marché aux frais et risques du déclarant :
    a) La reprise en régie des prestations prévues au marché ;
    b) La résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre marché.
    Les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique.
    Section 5
    Présentation des offres
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 2002, les aérodromes relevant de la classe 3 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21478 à 21480
    =============================================
Le paiement de l'indemnité intervient sur la présentation des documents suivants :
 1° Un certificat de radiation définitive du registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers établi dans le délai prévu à l'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé ;
 2° Lorsque la demande est présentée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, le cas échéant, un avis du maire sur les conséquences de la cessation d'activité du demandeur ou, à défaut, l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle cet avis a été demandé.
Article 44
    Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
    Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
    Section 4
    Présentation des candidatures
Article 28
    Les marchés publics peuvent être passés sans formalités préalables lorsque le seuil de 90 000 Euro HT n'est pas dépassé.
    En cas de marché portant sur des fournitures ou des services, les numéros pertinents de la nomenclature et les références des fournisseurs ou des prestataires sont transmis par l'ordonnateur au comptable assignataire.
    Le règlement des prestations peut avoir lieu sur présentation de mémoires ou factures.
Art. 3. -  Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles approuvé par le décret no 2000-528 du 16 juin 2000 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
    I. - Le 2.10 de l'article 2 devient le 2.11 ; avant ce 2.11, le 2.10 suivant est inséré :
    « 2.10. Livraison contre remboursement.
    « Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur. »
    II. - Après le 2.11 de l'article 2, le 2.12 suivant est ajouté :
    « 2.12. Laissé pour compte.
    « Par laissé pour compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte totale. »
    III. - Au neuvième tiret du 3.1 de l'article 3, après les mots : « déclaration d'intérêt spécial à la livraison, », les mots suivants sont insérés : « livraison contre remboursement, ».
    IV. - Au 3.1 de l'article 3, le tiret suivant est ajouté :
    « - les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.). »
    V. - Le troisième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
    « Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l'arrêté du 26 avril 1996. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir. »
    VI. - Au 18.4 de l'article 18, les mots : « conformément à l'article 33, alinéa 4, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 441-6, alinéa 3, du code de commerce ».
    VII. - A l'article 20, l'alinéa suivant est ajouté :
    « En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, ou en interdit le sauvetage. »
La demande d'indemnité de départ, déposée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, doit comporter la référence expresse à cette disposition.
 Elle doit être déposée avant l'expiration du délai prévu à l'article 9 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 pour les opérations prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 septembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales ou artisanales et, au plus tard, à la date de clôture définie par la convention d'application, pour les actions prévues à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ferdinand Bricaud, domicilié lieudit Mathieu, 06400 Saurat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,90 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Art. 7. -  Le producteur s'engage :
    - à ne pas retirer sa demande ;
    - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
    - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (CEE) no 3950-92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision d'attribution de l'indemnité.
    Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage en outre :
    - à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers ;
    - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 3950-92 susvisé.
    Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel s'engage à ne plus solliciter dans l'avenir le bénéfice d'une indemnité pour abandon partiel. S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 10 du présent décret lui sera appliqué en tenant compte des quantités déjà indemnisées au titre de la cessation partielle.
    Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur peut être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande donnent leur accord par écrit.