Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Section 32
    Chimie organique, minérale, industrielle
    Par décision en date du 17 mars 1999
    Mlle Arimondo (Paola).
    M. Bessieres (Bernard).
    Mme Florio Moreira (Patricia), épouse Turcq.
    Mlle Furet (Nathalie).
    M. Sarrazin (Luc).
    M. Schmitt (Philippe).
Section 41
    Sciences biologiques
    Par décision en date du 11 mars 1999
    Mlle Amani (Véronique).
    Mlle Billot (Claire).
    Mlle Blanvillain (Caroline).
    Mme Bonenfant (Michèle), épouse Magne.
    Mlle Causeret (Catherine).
    M. Ghorbel (Mohamed).
    Mlle Guriec (Nathalie).
    M. Le Bonniec (Sylvain).
    Mme Lopes (Carmela), épouse Rachidi.
    Mlle Ouatas (Taoufik).
    Mlle Ponsard (Sergine).
    M. Rachidi (Mohammed).
    Mlle Richard (Odile).
    Mme Simon (Lidia), épouse Carasi.
    Mlle Sinou (Véronique).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-François Verdier, sous-directeur d'administration centrale, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Conseiller diplomatique et pour les affaires stratégiques : M. Serge Degallaix ;
 Conseiller pour les affaires intérieures et l'outre-mer : M. André Viau ;
 Conseiller pour les affaires européennes : Mme Pascale Andreani ;
 Conseiller social : M. Dominique Chertier ;
 Conseiller pour les affaires économiques : M. Benoît Parlos ;
 Conseiller pour l'industrie : M. Luc Rousseau ;
 Conseiller pour la jeunesse et l'éducation nationale : M. Michel Roger ;
 Conseiller chargé de la communication : M. Dominique Ambiel.
Section 67
    Biologie des populations et écologie
    Par décision en date du 21 avril 1999
    M. Adl (Sina).
    M. Agnew (Philip).
    M. Ainouche (Abdelkader).
    M. Andalo (Christophe).
    M. Augot (Denis).
    M. Augustin (David).
    Mlle Aujard (Fabienne).
    Mlle Bel (Marie-Claude).
    M. Bonnivard (Eric).
    Mlle Bouchard (Virginie).
    Mlle Bro (Elisabeth).
    M. Cannavacciuolo (Mario).
    M. Carcaillet (Christopher).
    Mlle Charoy (Christine).
    M. Chauvaud (Laurent).
    M. Chikhi (Lounas).
    Mlle Chombard (Catherine).
    M. Desbuquois (Christophe).
    M. Desroy (Nicolas).
    Mlle Doutrelant (Claire).
    M. Dubreuil (Pierre).
    M. Ducroz (Jean-François).
    Mme Florio Moreira (Patricia), épouse Turcq.
    Mme François (Frédérique),
    épouse Carcaillet.
    M. Frouin (Patrick).
    Mlle Gaume (Laurence).
    M. Gigord (Luc).
    Mlle Giraud (Tatiana).
    M. Grioche (Alain).
    M. Hassanin (Alexandre).
    Mlle Julliot (Catherine).
    M. Lemel (Jean-Yves).
    M. Lenfant (Philippe).
    Mlle Lucas (Françoise).
    Mlle Lumineau (Sophie).
    Mlle Mauclaire (Laurie).
    M. Micol (Thierry).
    M. Mouny (Pascal).
    Mlle Neumann (Ulla).
    Mlle Niquil (Nathalie).
    M. Pagano (Alain).
    M. Patris (Bruno).
    M. Petit (Eric).
    Mlle Poncet (Valérie).
    Mlle Ponsard (Sergine).
    Mlle Questiau (Sophie).
    Mlle Renaud (Sabrina).
    M. Richer de Forges (Bertrand).
    Mlle Rosecchi (Elisabeth).
    Mlle Rousseau (Florence).
    Mme Sechet (Véronique), épouse Stouff.
    M. Staudt (Michael).
    Mme Toriola (Daniela), épouse Lafuente.
    M. Villard (Pascal).
1° Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire :
 - pour les recettes et les dépenses ordinaires relatives à l'activité des inspections académiques ;
 - pour les recettes et les dépenses en capital relatives à l'activité des directions départementales de l'équipement ;
 - pour ce qui concerne les recettes et les dépenses de la jeunesse relatives à l'activité des directions départementales de la jeunesse et des sports.
 2° Le préfet de département peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire :
 - à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans la limite de ses compétences ;
 - pour l'exécution d'opérations d'investissement, au directeur départemental de l'équipement, dans la limite de ses compétences ;
 - pour les recettes et les dépenses de la jeunesse, au directeur départemental de la jeunesse et des sports, dans la limite de ses compétences.
 Il peut également leur déléguer sa signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
 Les chefs de service ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Art. 2. -  Pour l'application de l'article précédent, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une origine nationale, une catégorie de qualité et un calibre donnés, le prix net moyen payé au producteur pour l'achat du lot commercialisé du produit concerné, déduction faite des coûts de conditionnement et des ristournes éventuelles consenties par le producteur et figurant sur la facture ou les documents commerciaux établis par le premier metteur en marché de la marchandise.
    A défaut, en ce qui concerne les produits importés, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une catégorie de qualité et un calibre donnés, la cotation du produit commercialisé de l'origine concernée établie par le service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche le jour d'achat de ce produit par le vendeur au détail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1999, M. Lacaïle (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 1999, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, la sous-direction prospective-logistique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
    - le bureau prospective et études générales ;
    - le bureau logistique ;
    - le bureau programmation-qualité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juin 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
    1 M. Lassagne (Bruno) ;
    2 M. Le Bouedec (Marcel) ;
    3 M. Genia (Alain) ;
    4 M. Garcia (Jean-Louis) ;
    5 M. Kermarquer (Yann) ;
    6 Mme Gandolfi (Catherine) ;
    7 M. Roturier (Benoit) ;
    8 M. Lechner (Jacques) ;
    9 Mme Soufflet (Carole) ;
    10 Mme Loisel-Labaste (Sylvie) ;
    11 M. Brugel (Maxime) ;
    12 M. Nevo (Olivier) ;
    13 M. Receveau (Jean-Marc) ;
    14 M. Barthes (Jean) ;
    15 Mme Laval (Véronique) ;
    16 M. Rilba (Guy) ;
    17 M. Simon (Alain) ;
    18 M. Balland (Marc) ;
    19 M. Tumahai (Philippe) ;
    20 M. Dehaynain (Christophe) ;
    21 Mme Bailleul (Christine) ;
    22 M. Kircher (Thomas) ;
    23 M. Bouillard (Alain) ;
    24 M. Bernard (Pierre) ;
    25 M. Miart (Eric) ;
    26 Mme Blanc (Emmanuelle) ;
    27 Mme De Givry (Béatrice) ;
    28 Mme Courbiere (Anne-Edwige).
Art. 1er. -  La société Canal Guyane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Mana Village.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.
A N N E X E
    RADIO BLEUE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 10/08/1999 page 12076 à 12077
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Dunkerque Leffrinckoucke.
    Fréquence : 96,2 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Le Blanc Vert.
    Commune : Petite-Synthe.
    Code postal : 59640.
    Altitude du site : 3 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 68 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au sens du présent arrêté :
 a) Une vacation est une plage temporelle de présence ininterrompue d'un agent sur son lieu de travail, depuis sa prise de service jusqu'à sa fin de service ; les vacations incluent les pauses et le temps consacré aux tâches qui incombent aux agents concernés ;
 b) Une pause est une période de repos comprise à l'intérieur d'une vacation ;
 c) Le cycle de travail est l'enchaînement, se répétant à intervalles réguliers, de plusieurs vacations ;
 d) Un service est dit à horaires permanents lorsqu'il fonctionne tous les jours de l'année ;
 e) Un service est dit à horaires permanents continus lorsqu'il fonctionne tous les jours de l'année et vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
 f) Un service est dit à horaires permanents non continus lorsqu'il fonctionne tous les jours de l'année mais sur une plage d'ouverture journalière inférieure à vingt-quatre heures ;
 g) Un service travaille à horaires de bureau lorsque le cycle de travail correspondant s'étend du lundi au vendredi et ne comporte aucune plage de travail la nuit et les jours fériés ;
 h) Un service travaille à horaires assimilés aux horaires de bureau lorsque le cycle de travail correspondant s'étend du lundi au samedi et ne comporte aucune plage de travail la nuit et les jours fériés ;
 i) Un service travaille à horaires semi-permanents lorsque le cycle de travail correspondant s'étend du lundi au samedi, jours fériés compris, et ne comporte aucune plage de travail la nuit ;
 j) Est dénommé horaire programmé le cycle de travail effectué par les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui effectuent, en complément de leur horaire de travail habituel, des travaux ponctuels de maintenance ou d'installation des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols ;
 k) Un agent travaille en horaires alternants continus lorsqu'il alterne des périodes d'horaires permanents continus et des périodes d'horaires programmé ;
 l) Un agent travaille en horaires alternants non continus lorsqu'il alterne des périodes d'horaires permanents non continus et d'horaires programmés.
Chef de cabinet
 M. Virgile Pace.
Conseillère technique aux affaires européennes
et internationales et au dialogue civil
 Mme Danièle Refuveille.
Conseillère technique aux temps de la vie,
à l'innovation et à la territorialité
 Mme Claire Desaint.
Conseillère technique à l'égalité de chance,
à l'orientation et à la formation professionnelle
 Mme Farida Berrabah.
Conseiller technique à l'accès aux droits et à l'intégration
 M. Marc Bénassy.
Conseiller technique à la vie de l'entreprise,
à l'égalité professionnelle et au dialogue social
 M. Bernard Louis.
Conseiller technique aux affaires juridiques et à l'évaluation
 M. Francis Hamon.
Chargée de mission,
chargée des relations avec le Parlement et les élus
 Mme Sophie Herpe-Gaugain.
Chargée des relations publiques et de la communication
 Mme Clotilde Hue-Derouard.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1999, Mme Perotti-Reille (Clarisse), administratrice civile hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 juin 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 août 1999, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense à pourvoir par voie d'examen professionnel au titre de l'année 1999 est fixé à 4.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 25 octobre 1999. Les inscriptions seront closes le 11 octobre 1999.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve avant la date de clôture des inscriptions.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne travaillant en horaires programmés est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures.
 Les cycles de travail correspondants sont établis sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 36 heures réparties sur quatre jours de travail et comportant l'exécution complémentaire de travaux ponctuels de maintenance programmés en fonction des besoins du service.
 Au-delà des droits à congés annuels, les personnels assujettis à ce type d'horaire bénéficient de quatre jours de repos intitulés « jours d'aménagement et de réduction du temps de travail » pris dans des conditions fixées par une instruction du directeur de la navigation aérienne.
 Les heures de travail effectuées au-delà des 1 600 heures sont décomptées et récupérées par l'octroi de journées de repos compensatoires.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pratiquant l'alternance entre les horaires permanents continus et les horaires programmés est réalisé au prorata des périodes effectuées suivant chacun de ces deux horaires, dans des conditions fixées par le service. Les jours de repos intitulés « jours d'aménagement et de réduction du temps de travail », associés à l'horaire programmé, sont en particulier alloués au prorata des périodes effectuées suivant chacun des deux horaires.
 En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cycles de travail correspondants sont établis pour chacune des périodes de l'alternance, périodes à horaire permanent continu et périodes à horaire programmé, conformément aux dispositions définies respectivement aux articles 4 et 10 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-jointe sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2002 :
 M. Coste (Thierry), membre du conseil des marchés financiers, est désigné comme membre titulaire du conseil de discipline de la gestion financière sur proposition du conseil des marchés financiers, en remplacement de M. Simonet (Pierre), nommé membre suppléant par arrêté du 12 février 2002 ;
 M. Morin (Jean-Pierre), membre du conseil des marchés financiers, est désigné comme membre suppléant du comité consultatif de la gestion financière, en remplacement de M. Durand (François-Marc) ;
 M. Pfauwadel (Gérard), membre du conseil des marchés financiers, est désigné comme membre suppléant du comité consultatif de la gestion financière, en remplacement de M. Coste (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 1999, M. Tanguy (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1999, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Il est créé dans les services du ministère des affaires étrangères situés 11, rue de la Maison-Blanche, 48, rue Georges-Méliès, 28, rue de Malville et 17, rue du Casterneau, à Nantes, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des horaires de travail du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Gilles David, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 juin 1999 (1 annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
    Objet :
    Cet accord porte sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Son champ d'application professionnel comprend les entreprises du bâtiment visées par les décrets du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés) et du 14 décembre 1995 (« droit de suite »).
    Signataires :
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB-Réunion) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    CGTR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1999, M. Blanc (Jean-Yves), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en remplacement de M. Jadeau (Hervé).
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury dresse pour chaque filière la liste des candidats admis, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 9.
 Le jury peut établir dans chaque filière une liste complémentaire de candidats aptes à entrer à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications dans le cas où des vacances résultant de désistements viendraient à se produire.
 Chaque liste complémentaire d'admission comprend les candidats, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux conformément aux règles fixées à l'article 10, qui ont obtenu un minimum de points fixés par le jury.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-177 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 3 décembre 1996, à l'exclusion, à l'article 8 bis de la convention, telle que modifiée par l'avenant susvisé, du troisième alinéa du 1° du B du paragraphe 4, du deuxième alinéa du paragraphe 5 et du deuxième alinéa du a du paragraphe 6.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-174 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 septembre 1996.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des  24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industies graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2001 relatif aux salaires, applicable au personnel de la branche de la reliure-brochure-dorure, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-170 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 juillet 1996.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Il est créé, dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, une commission de sélection auprès du président ou directeur de l'établissement public relevant du ministre chargé de la culture où des emplois sont à pourvoir.
 Une commission de sélection peut être commune à plusieurs établissements. Elle est alors placée auprès du président ou directeur de l'établissement désigné par décision conjointe des présidents ou directeurs des établissements concernés pour procéder à la sélection des candidats aux emplois à pourvoir dans lesdits établissements.
 Les membres de la commission de sélection et, le cas échéant, de la commission commune à plusieurs établissements prévue au présent article sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de la culture.
Les candidats qui justifient, pour se présenter aux concours, qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au directeur général de l'INRETS.
 L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997 mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
 - l'accord national n° 52 du 16 janvier 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
 - l'accord régional Ile-de-France n° 52 du 16 janvier 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-181 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 12 juin 1997.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 5.
 Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes pour les épreuves écrite et orale. L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 22 octobre 2002.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 9 septembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 16 septembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
 Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe format 24 x 32 affranchie à 1,02 EUR, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-06).
 Les candidats résidant en province peuvent s'adresser à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-67, Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-26, Rennes : 02-99-87-89-43, Orléans : 02-47-42-85-35).
 Entre le 10 et le 16 septembre 2002, de 9 heures à 16 heures, le dossier d'inscription pourra être exclusivement retiré dans les SGAP et au service d'accueil du ministère de l'intérieur (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-le-Mandinet).
Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des directions et services du secrétariat général pour l'administration, notamment de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, ainsi que de la délégation à l'information et à la communication de la défense et de la sous-direction des bureaux des cabinets.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-188 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 9 mars 1998.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-192 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 21 septembre 1999.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à prendre une participation au capital de la société Messier-Bugatti à hauteur de 186 024 actions d'un montant nominal de 15 EUR.
 A l'issue de cette opération, la participation de la SNECMA au capital de la société Messier-Bugatti sera de 8,30 %.
Les agents non titulaires des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance n° II annexé au présent décret.
 Ces agents ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'opérateur est autorisé à utiliser des fréquences radioélectriques pour l'établissement et l'exploitation de son réseau sous réserve des dispositions du III de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
8.1. Attribution des fréquences
 La décision d'attribution des fréquences par l'Autorité de régulation des télécommunications, notifiée à l'opérateur, précise les fréquences mises à disposition ainsi que, le cas échéant, leurs conditions d'utilisation.
8.2. Conditions d'utilisation
 Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications. Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de l'article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications. L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des télécommunications.
 L'opérateur communique au moins une fois par an à l'Autorité de régulation des télécommunications un plan d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été attribuées. Ce plan décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes de fréquences, ainsi que les applications projetées dont la mise en oeuvre suppose l'attribution préalable de fréquences supplémentaires.
8.3. Redevances d'utilisation, de gestion
et de contrôle des fréquences radioélectriques
 L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte des redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques dans les conditions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié, au vu des décisions d'attribution de fréquences par l'Autorité de régulation des télécommunications à l'opérateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Luc Bégassat, sous-directeur, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Olivier Meslin, sous-directeur, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile, et Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice, ont délégation pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2002 est fixé comme suit :
   RégionsMontants (EUR)
Alsace    715 670
Aquitaine  1 081 990
Auvergne    655 200
Bourgogne    731 040
Bretagne  1 056 590
Centre    938 390
Champagne-Ardenne    634 270
Corse    369 920
Franche-Comté    580 080
Ile-de-France  2 844 670
Languedoc-Roussillon    917 580
Limousin    506 090
Lorraine    870 100
Midi-Pyrénées    987 190
Nord - Pas-de-Calais  1 244 540
Basse-Normandie    664 370
Haute-Normandie    732 990
Pays de la Loire  1 113 300
Picardie    747 180
Poitou-Charentes    746 910
Provence-Alpes-Côte d'Azur  1 498 490
Rhône-Alpes  1 690 320
Guadeloupe    391 260
Guyane    327 570
Martinique    386 850
Réunion    437 440
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et de développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxe de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
 L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature ou par des contributions financières à des actions de recherche et de développement et de formation favorisant le développement des télécommunications dans la Communauté européenne, dont une part consacrée à la recherche coopérative ou précompétitive.
 L'opérateur est libre de la répartition de ces sommes, dont il rend compte a posteriori. A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre chargé des télécommunications un récapitulatif précisant ses actions de promotions et de subventions et ses travaux, études, recherches, développement et formation en matière de télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
 L'Autorité de régulation des télécommunications peut, à la demande de l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la réalisation des dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une contribution plus régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 avril 2002 à l'accord professionnel national du 20 décembre 2001 relatif au financement de la formation professionnelle et du paritarisme.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent avenant qui complète les articles 3 et 4 de l'accord du 20 décembre 2001 relatif au financement de la formation professionnelle et du paritarisme précise que le champ d'application dudit accord est le champ défini par l'accord du 28 octobre 1999, tel que précisé notamment par les avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et n° 2 du 27 septembre 2001.
   Signataires :
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 Confédération nationale de enseignants diplômés du sport (CNES) ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après les personnes dont les noms suivent :
A compter du 1er septembre 2002
25e section : mathématiques
 M. Maire (Christian), université Toulouse-II.
 M. Nguyen (Tien Dung), université Toulouse-III.
 M. Puschnigg (Michael), université Aix-Marseille-II.
27e section : informatique
 M. Bonnecaze (Alexis), université Aix-Marseille-I.
36e section : terre solide :
géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
 M. Fabre (Denis), Conservatoire national des arts et métiers.
A compter du 1er octobre 2002
28e section : milieux denses et matériaux
 M. Mlayah (Adnen), université Toulouse-III.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 Mme Moll (Catherine), épouse Colin, Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électro-technique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique.
A compter du 1er janvier 2003
25e section : mathématiques
 M. Winkelmann (Jörg), université Nancy-I.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Bayaoui (Saïd), Biseux (Stéphane), Bert (Christophe), Cantaloube (Guy), Camisuli (Serge), Gauthier (Yvon), Goirand (Didier), Huclin (Frédéric), Konieczny (Laurent), Le Guen (Robert), Lombard (Fabrice), Mangavel (Robert), Mauriès (Georges), Redini (Alain), Mme Rocher (Angélique), MM. Tallon (Franck Robert) et Zonca (Frédéric).
 Les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 Une carte attestant de cette habilitation et assermentation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Denjean (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 16e section, pour une durée de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université de Nice au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
9.1. Modalités d'attribution de ressources en numérotation
 L'opérateur utilise les ressources en numérotation qui lui ont été attribuées dans les conditions définies par l'Autorité de régulation des télécommunications. L'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur ainsi que toute modification de cette attribution font l'objet d'une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications qu'elle rend publique.
9.2. Redevances
 L'opérateur doit s'acquitter des redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, notamment l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications et le décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.
L'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2002, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1170.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre de 1953.
 Conformément au décret n° 82-898 du 19 octobre 1982, l'indice du troisième trimestre est extrapolé à partir des évolutions d'un indice de coût des facteurs de la construction (index BT 01). Le pourcentage de variation de l'ICC par rapport au deuxième trimestre 2002 est donné par la formule suivante :
ICC = 0,627 7 x(t) + 0,058 9 x(t - 1)
dans laquelle x(t) et x(t - 1) désignent le pourcentage de variation sur un trimestre de l'index BT 01, respectivement au troisième et au deuxième trimestre 2002.
 La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à 1158,00.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 10 janvier 2003.
5.3. Etudes spécifiques de toxicité,
de pathogénicité et d'infectiosité
 Dans certains cas, il peut être nécessaire d'effectuer des études complémentaires pour clarifier les effets nocifs sur les personnes.
 Des études de toxicité, de pathogénicité et d'infectiosité chroniques ainsi que de cancérogénicité et de toxicité reproductrice doivent notamment être effectuées lorsque les résultats des études précédentes indiquent que le micro-organisme peut avoir des effets à long terme sur la santé. Dans les cas où il y a production d'une toxine, il convient en outre d'effectuer des études cinétiques.
 Les études requises peuvent être conçues sur une base individuelle, compte tenu des paramètres spécifiques à examiner et des objectifs à atteindre. Avant d'entamer ces études, le demandeur doit obtenir l'accord des autorités compétentes pour le type d'études à effectuer.
5.4. Etudes in vivo sur cellules somatiques
 Situations dans lesquelles les tests sont requis :
 Si les résultats des études in vitro sont tous négatifs, des tests supplémentaires doivent être entrepris sur la base des autres informations utiles disponibles. Il peut s'agir d'une étude in vivo ou in vitro utilisant un système métabolique différent de celui ou de ceux précédemment employés.
 Si le test cytogénétique in vitro est positif, il convient d'effectuer un essai in vivo sur des cellules somatiques (analyse des métaphases des cellules de la moelle osseuse de rongeur ou test du micronoyau chez les rongeurs).
 Si l'un ou l'autre des tests de mutation génique in vitro est positif, il convient d'effectuer soit un test in vivo afin d'analyser la synthèse non programmée d'ADN, soit un « spot test » chez la souris.
5.5. Génotoxicité. - Etudes in vivo sur cellules germinales
 Objet et modalités du test :
 Voir le point 5.4.
 Situations dans lesquelles le test est requis :
 Si l'un quelconque des résultats des tests effectués in vitro sur des cellules somatiques est positif, la réalisation d'un test in vivo pour déterminer les effets sur les cellules germinales peut se justifier. La nécessité d'effectuer ces tests doit être examinée cas par cas compte tenu des autres informations disponibles, relatives notamment aux modalités d'utilisation et aux situations prévisibles d'exposition. Des tests appropriés (tels que l'essai de létalité dominante) devront permettre d'examiner l'interaction avec l'ADN, de déterminer la possibilité de développer des effets héréditaires et, si possible, d'en réaliser une estimation quantitative. Compte tenu de la complexité de ce type d'études, il est reconnu que le recours à des études quantitatives suppose une justification solide.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Schmid (Stephan) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 21e section, pour une durée de douze mois au cours de l'année universitaire 2002-2003 à compter de la date de son installation à l'université Montpellier-III.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.