Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  A l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé, le deuxième     alinéa est remplacé par le texte suivant :
      << A cette fin, des plafonds sont fixés, au niveau local, dans le cadre du     projet agricole départemental, à l'aide d'un ou plusieurs des critères     suivants :
      << 1. Les références régionales en matière de revenu (excédent brut     d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article 6 du décret no     85-1144 du 30 octobre 1985) ;
      << 2. La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
      << 3. Les conséquences sur l'environnement ;
      << 4. Le nombre d'UTH sur l'exploitation.
      << Les attributions individuelles de référence laitières ne peuvent excéder     ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application de     l'article 3 à laquelle appartiennent les producteurs bénéficiaires. >>
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993     susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
      << Il peut également être décidé de servir les demandes ayant fait l'objet     d'un mandat d'achat, qui ne peut être ni modifié ni complété par un ordre     d'achat à l'offre à prix ferme, deux fois mieux au moins que celles ayant     fait l'objet d'un tel ordre. >>
A. - Prérogatives du maire
      Selon l'article R. 513-16, au vu des documents préparatoires qui lui sont     transmis par le centre informatique, des observations prévues à l'article R.     513-14 et des délégations particulières d'autorité mentionnées à l'article R.     513-15, le maire, assisté de la commission prévue au septième alinéa de     l'article L. 513-3, inscrit sur la liste électorale les salariés et leurs     employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour     exercer leur droit de vote dans la commune.
      Il s'ensuit que le maire décide souverainement des corrections qu'il     effectue sur la liste provisoire, et qu'il réécrit librement tout ou partie     de la proposition de liste jusqu'à l'arrêt de la liste électorale, en tenant     compte, sans être tenu de le suivre, de l'avis de la commission communale     chargée de l'assister dans ses travaux d'élaboration de la liste électorale     (v. infra, C).
      Dans l'un et l'autre cas, le maire prend en considération l'ensemble des     éléments parvenus à sa connaissance et apprécie :
      - les modifications qu'il entend apporter aux documents préparatoires édités     par le centre informatique ;
      - les conséquences à tirer des observations écrites des salariés et des     délégations d'autorité qui lui sont parvenues ;
      - la nécessité d'organiser toutes mesures d'instruction légalement     admissibles lui paraissant propres à forger sa conviction et de prendre en     compte les résultats obtenus ;
      - les suites à donner aux avis de la commission administrative communale.
      Le maire appréciera également l'opportunité de recevoir les déclarations     tardives qui lui parviendraient. Il convient toutefois de rappeler à cet     égard que l'intégration des salariés concernés à la liste électorale est     susceptible d'être ordonnée par voie de justice après l'arrêt de la liste.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 mai 1997, le nombre total de postes     offerts aux deux concours (externe et commun interne) prévus par les arrêtés     du 16 décembre 1996 et du 2 janvier 1997 est fixé à 211.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      Concours externe : 101 postes ;
      Concours commun interne : 110 postes, dont 101 postes aux services     déconcentrés et 9 postes en administration centrale.
      En outre, 79 postes dans les services déconcentrés et 7 postes à     l'administration centrale seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; les postes non     pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir     par voie de concours.
      De plus, 21 postes dans les services déconcentrés et 2 postes à     l'administration centrale seront offerts aux travailleurs handicapés ; les     postes non pourvus par cette catégorie de candidats seront reversés sur la     voie contractuelle puis, s'ils ne sont pas pourvus, s'ajouteront aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 10 du 17 janvier 1997 à la     convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 6. -  Chacune des unités capitalisables fait l'objet d'une attestation     de réussite délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la     forêt. La durée de validité de cette attestation est de cinq ans à compter de     la délivrance de l'unité.
      Le diplôme est délivré par le directeur régional de l'agriculture et de la     forêt lorsque le candidat a acquis l'ensemble des unités capitalisables qui     le constituent.
Art. 1er. -  Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est     modifié comme suit :
      a) Le paragraphe 2 de l'article 120-2-08 est ainsi modifié :
      << Un administrateur des affaires maritimes, un inspecteur des affaires     maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires     maritimes ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation     maritime ne peut effectuer les visites déterminées par la division 150     concernant les modalités du contrôle par l'Etat du port que s'il est     titulaire de la carte d'identité d'inspecteur agissant dans le cadre des     contrôles par l'Etat du port, délivrée en application des dispositions de     l'annexe 120-2.A.2. >>      b) L'annexe 120-2.A est ainsi modifiée :
      b. 1) Le titre modifié est le suivant : << Qualification des inspecteurs     agissant dans le cadre des contrôles par l'Etat du port >>.
      b. 2) << 4.1. L'inspecteur qualifié reçoit une "carte d'identité     d'inspecteur agissant dans le cadre des contrôles par l'Etat du port"     délivrée par le directeur régional des affaires maritimes dont dépend le lieu     d'affectation de l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail     maritime au moment de la demande.
      << 4.2. La carte d'identité contient les informations suivantes :
      << a) Le nom de l'autorité l'ayant délivrée ;
      << b) Le nom du titulaire de la carte ;
      << c) Une photo d'identité récente du titulaire de la carte ;
      << d) La signature du titulaire de la carte ;
      << e) Un texte indiquant que le titulaire est autorisé à effectuer les     inspections conformément aux dispositions du présent règlement en application     de la directive européenne 95/21 CE.
      << Les mentions portées sur la carte figurent en français et en anglais. >>      c) Le paragraphe 4 de l'article 150-1-11 est ainsi modifié :
      << 4. Chaque inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime     qualifié pour le contrôle par l'Etat du port est porteur de la carte     d'identité d'inspecteur agissant dans le cadre des contrôles par l'Etat du     port définie au paragraphe 2 de l'article 120-2-08. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août     1997, Mme Hubert (Annie), épouse Lambert, fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 13 septembre 1995, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des     techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est     titularisée, à compter du 13 septembre 1996, en qualité de maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Art. 1er. -  Il est créé un conseil économique de la défense auprès du     ministre de la défense.
      Ce conseil, consultatif, est chargé de donner des avis au ministre de la     défense, au délégué général pour l'armement, au secrétaire général pour     l'administration et au chef d'état-major des armées et de faire des     propositions dans les domaines suivants :
      - impact économique des dépenses de défense à moyen et à long terme ;
      - information économique mise en perspective stratégique ;
      - outils et systèmes permettant l'évaluation économique au sein du     département ;
      - analyse des travaux soutenus, dirigés ou exécutés par le département de la     défense ;
      - formation économique au sein du ministère de la défense.
      Il peut être consulté par le ministre, le délégué général pour l'armement,
     le secrétaire général pour l'administration ou le chef d'état-major des     armées ainsi que par toute autre autorité du ministère de la défense sur     toute question économique ou financière.
Art. 3. -  Les épreuves comprennent :
      - une épreuve de connaissances générales en matière d'écologie générale, de     sciences biologiques et de techniques forestières (durée : une heure trente     minutes ; coefficient 1) ;
      - une épreuve de connaissances générales relatives à l'environnement     professionnel des personnels et de l'établissement (durée : une heure trente     minutes ; coefficient 1).
      Les programmes de ces épreuves sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est complété     par l'alinéa suivant :
      << Elle s'assure de la cohérence de la politique d'informatisation     financière du ministère et veille à sa mise en oeuvre. A cet effet, elle     donne à la commission de l'informatique générale, préalablement saisie, son     avis sur les projets ou les modifications substantielles d'applications     informatiques de gestion comptable ou budgétaire que seraient appelés à     utiliser les services gestionnaires ou les ordonnateurs. >>
Art. 2. -  Le concours professionnel est constitué d'une épreuve orale     comprenant :
      - un bref exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa     nomination en qualité d'attaché (durée : de cinq à dix minutes) ;
      - un entretien avec les membres du jury permettant d'apprécier la     personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa     participation à la vie générale des structures auxquelles il a appartenu     (durée : de vingt à trente minutes).
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 19/07/97                        Page 10878    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 27 mai 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Henry (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 4 mai 1998.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1997, Mme     Stuckens (Danièle), épouse Magnin, est nommée en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une période de     trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressée pourra, au terme de la période     fixée par le présent décret, être maintenue en fonctions, dans les conditions     prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié     relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord départemental Salaires (département du Loiret) du 14 avril 1997     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1997, M.
     Perrez Ferrer (Luis, Gonzalo) est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     Paris-XI, pour une durée de neuf mois, à compter du 1er septembre 1997.
      Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, au terme de la période     fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions, dans les conditions     prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif     aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Cinque (Georges), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite     par limite d'âge, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions, à compter du 22 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1997, M. de Vignes de     Puylaroque (Paul), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement,     des transports et du logement, est radié du corps des administrateurs civils     à compter du 10 juillet 1997, date de sa nomination dans le corps des     conseillers référendaires de 2e classe à la Cour des comptes.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée, Guy Devaugerme et Pierre Gerard, Mme Christine Sevestre, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1997, M. Neraud     (Frédéric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 6 octobre 1997, sont attribués à titre de dotation à l'Institut     national polytechnique de Nancy, établissement public national à caractère     scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'Ecole     nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, divers     immeubles domaniaux sis à Champenoux (Meurthe-et-Moselle), cadastrés section     A, nos 59, 238, 278, et section B, nos 8, 31 et 205, pour une superficie     globale de 10 ha 98 a 1 ca, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent     sur les plans annexés audit arrêté (1).
      Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous     le numéro 540-00036 à la rubrique Enseignement supérieur (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Institut national polytechnique de Nancy.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  A l'article 5 du décret du 28 décembre 1995 susvisé, l'alinéa     suivant est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa :
      << Toutefois, au titre de l'année civile 1997, le recouvrement de la taxe     est assuré pour le compte de l'Association nationale pour le développement     agricole, par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et     de l'horticulture. Les redevables de la taxe sont tenus de procéder, avant la     fin de 1997, à la déclaration prévue à l'alinéa précédent, sur un formulaire     établi et adressé selon les modalités prévues conjointement par l'association     nationale et par l'office. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Mathieu (René), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 2 février 1998.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      49o 45' 00'' N, 001o 48' 00'' E - 49o 40' 00'' N, 002o 01' 00'' E      49o 28' 18'' N, 002o 36' 12'' E - 49o 26' 00'' N, 002o 30' 00'' E      49o 18' 45'' N, 002o 10' 00'' E - 49o 16' 06'' N, 002o 10' 24'' E      49o 30' 10'' N, 001o 38' 32'' E - 49o 45' 00'' N, 001o 48' 00'' E ;
      b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer, à l'exclusion de la zone réglementéeLF-R 53B Seine lorsqu'elle est     active.
Art. 21. -  a) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe le fait, pour toute personne, d'effectuer ou de faire effectuer un     abattage rituel en dehors d'un abattoir ;
      b) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
      1o Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles 3 à 6 ;
      2o Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de     mise à mort non autorisés par arrêté, conformément aux articles 4, 10 et 12 ;      3o Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des     conditions contraires à l'article 9 ;
      4o Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur     étourdissement et, dans le cas de l'abattage rituel, préalablement et pendant     la saignée ;
      5o Le fait de suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions     de l'article 7 ;
      6o Le fait, en dehors des cas prévus à l'article 8, de ne pas étourdir les     animaux avant leur abattage ou leur mise à mort ;
      7o Le fait de mettre à disposition des locaux, terrains, installations,
     matériels ou équipements en vue d'effectuer ou de faire effectuer un abattage     rituel en dehors d'un abattoir ;
      8o Le fait d'effectuer un abattage familial sans respecter les conditions     prévues au II de l'article 15 ;
      9o Le fait d'introduire un animal vivant dans un établissement     d'équarrissage en dehors de l'exception prévue à l'article 17 ;
      10o Le fait de pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans     les conditions prévues à l'article 13.
      c) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le     fait, pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son     habilitation.
9. Discipline de biologie médicale
          Les médecins des armées :
    De Pina (Jean-Jacques).
    Dubrous (Philippe, Christian).
    Koeck (Jean, Louis).
    Le Guen (Patrick, Jean, Joseph).
    Pilo (Jean-Etienne).
      A titre étranger :
    El-Hamzaoui (Sakina), médecin capitaine, Maroc.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet     1997, sont approuvés le règlement (1) et les barèmes de la Caisse autonome     d'assurance accidents de la MEP, créée par la Mutuelle des étudiants de     Provence (MEP), no 13 M 01220.6, dont le siège social se situe 452-456,
     avenue du Prado, 13008 Marseille.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
     directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Claude     Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard     Moisselin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la     sous-direction du recrutement et de la formation.
Art. 2. -  Les militaires visés par le présent décret, sous réserve des     dispositions de l'article 6 ci-dessous, perçoivent, lorsqu'ils sont à     l'étranger, la solde de base, les primes et indemnités ainsi que les autres     prestations perçues sur leur lieu d'affectation, auxquelles s'ajoutent une     indemnité de sujétions pour service à l'étranger prenant en compte, le cas     échéant, un supplément pour enfant à charge, ainsi que les prestations     familiales perçues sur leur lieu d'affectation.
      La rémunération des militaires visés par le présent décret est soumise aux     retenues légales et réglementaires.
Art. 6. -  Le bureau Administration-organisation assure la gestion     financière et administrative du service.
      Il évalue les besoins budgétaires, propose les mesures du ressort du     service, en suit l'exécution et en tient la comptabilité.
      Il assure la gestion du personnel civil du service et définit son emploi.
      Il traite les questions relatives à l'informatisation du service.
      Il prépare les réunions du conseil de gestion du service.
      Il établit les normes de formation technique du personnel des forces mettant     en oeuvre les techniques du service.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les     coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la     Loire, l'avenant no 8 du 1er juillet 1997 à ladite convention, conclu à     Angers entre :
      Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la     Vendée ;
      L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole     de la Sarthe,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 septembre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementauxconcernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour     une durée de trois ans à compter du 15 septembre 1997 :
    Au titre de représentants de la production agricole
      MM. Bizien (Jean-Paul), Chevalier (Pierre), Daul (Joseph), Grosjean (Denis),     Lassus (Guy), Lemaitre (Jacques), Malabirade (Bernard), Martin (Bernard),
     Ollivier (Yves), Schaeffer (Eugène), Serres (Jean-Michel).
    Au titre de représentants du secteur coopératif agricole
Art. 5. -  Le supplément à l'indemnité de sujétions pour service à     l'étranger prévu à l'article 2 ci-dessus, fixé en fonction du nombre et de     l'âge des enfants à charge, dont la notion s'apprécie selon les critères     retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les     articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale, est attribué     sur une base annuelle de trente points d'indice au prorata du nombre de jours     passés à l'étranger.
      Le pourcentage prévu à l'article 3 ne s'applique pas au supplément à     l'indemnité de sujétions pour services à l'étranger.
Art. 2. -  Le service de l'aéronautique navale est dirigé par un officier de     marine, breveté d'aéronautique navale ou breveté d'énergie aéronautique,
     directement responsable devant le ministre chargé des armées de     l'administration du service.
      Il est chef du service central de l'aéronautique navale.
      Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine.
      Il correspond, notamment, avec les organismes compétents pour les questions     techniques du ressort du service.
      Il est assisté d'un adjoint, officier de marine breveté d'aéronautique ou     ingénieur aéronautique, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
I. - Pharmaciens chefs de 1re classe
      Mme Benatar (Marie-Françoise), centre hospitalier de Versailles.
      Mme Brachet (Anne), centre hospitalier de Metz-Thionville.
      M. Cheron (Jean-Marc), Assistance publique - hôpitaux de Paris (Laennec).
      M. François (Dominique), centre hospitalier d'Agen.
      M. Gustin (Bernard), centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
      M. Hazebroucq (Georges), Assistance publique - hôpitaux de Paris (Cochin).
      M. Hoffman (Maurice), centre hospitalier régional de Nancy.
      Mme Jany (Michèle), centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche     (Neuilly-sur-Marne).
      Mme Ketelers (Andrée), centre hospitalier spécialisé de Bailleul.
      M. Prugnaud (Jean-Louis), Assistance publique - hôpitaux de Paris     (Saint-Antoine).
      M. Thuillier (Alain), Assistance publique - hôpitaux de Paris (La Pitié - La     Salpêtrière).
Art. 4. -  Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article R.
     665-80-8 du code de la santé publique, le médecin qui réalise la     transplantation de coeur, de foie, de poumon ou la greffe de moelle osseuse     peut, dans les conditions prévues audit alinéa, transplanter un coeur, un     foie ou un poumon ou greffer une moelle osseuse provenant d'un donneur pour     lequel le résultat des analyses de biologie médicale destinées à faire le     diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite B ou la syphilis a fait     ressortir un risque de transmission de ces infections.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1997, Mme     Colette Ganneau, épouse Girard, maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est     nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole en géobotanique au     même établissement à compter du 9 juillet 1997.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Monteur de structures mobiles par la voie de l'examen prévu     au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 7 du même décret au vu des résultats obtenus :
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté ;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 1er juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires :
      Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC et à la CGT.
I. - Sur l'origine du litige et les conclusions des parties
      Paris TV Câble souhaite offrir sur le réseau câblé parisien le service dit     Multicâble. Ce service permet d'accéder au moyen d'un micro-ordinateur aux     services d'Internet, en particulier la messagerie électronique et les forums     de discussion, ainsi qu'à des bases de données informatives, culturelles et     professionnelles hébergées par Paris TV Câble. Ce service a déjà fait l'objet     d'une expérimentation dans le VIIe arrondissement de Paris où il est offert     via le réseau câblé à deux cents abonnés pilotes. Il est également     commercialisé par Lyonnaise Câble, actionnaire de Paris TV Câble, sur ses     réseaux concessifs du Mans, d'Annecy et de Strasbourg depuis respectivement     octobre 1996, janvier 1997 et mars 1997.
      Paris TV Câble a amorcé en février 1996 des discussions avec France Télécom     en vue de la généralisation de l'expérimentation du VIIe arrondissement à     l'ensemble du réseau câblé parisien. Ces discussions se sont poursuivies     jusqu'en mars 1997.
      Aucun accord n'ayant été conclu à cette date, Paris TV Câble a, le 1er avril     1997, saisi l'Autorité de régulation des télécommunications, en application     des articles L. 34-4 et L. 36-8 du code des postes et télécommunications,
     pour régler un litige portant sur les points suivants :
      - la possibilité de fixer les conditions d'accès au réseau câblé pour la     fourniture du service multicâble sans renégociation des tarifs applicables     aux services audiovisuels ;
      - la possibilité d'exploiter et de détenir en propre les << routeurs câble     >> ;
      - le montant des rémunérations dues par Paris TV Câble à France Télécom,
     pour la mise à niveau du réseau nécessaire à la fourniture du service, pour     les frais de maintenance et pour la mise à disposition de capacités     supplémentaires ;
      - les délais de mise à niveau du réseau ;
      - l'exclusivité du bénéfice pour Paris TV Câble des adaptations du réseau.
      La demande de Paris TV Câble s'entend hors la zone dite site pilote, qui     constitue la zone la plus ancienne du réseau câblé parisien.
      Dans ses observations en défense enregistrées le 23 avril 1997, France     Télécom demande à l'Autorité :
      - de constater que la requête n'est pas recevable et adressée à une autorité     incompétente pour en connaître ;
      - de rejeter la demande de Paris TV Câble d'imposer la signature d'un     avenant à la convention de mise à disposition des capacités de transport et     de distribution de signaux de radio-télévision sur le réseau de Paris, en     date du 18 novembre 1986 ;
      - de considérer, dans l'hypothèse où l'Autorité s'estimerait compétente, que     France Télécom renouvelle sa proposition élaborée le 19 décembre 1996, en     particulier d'indiquer que France Télécom est propriétaire et exploite les     routeurs câble et de ne pas accorder l'exclusivité du bénéfice pour Paris TV     Câble des adaptations du réseau.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire,     les dispositions suivantes :
      - avenant no 74 du 20 mars 1997, à l'exclusion du paragraphe 2 de l'article     54 de la convention tel que modifié par ledit avenant ;
      - avenant no 76 du 24 avril 1997.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 20 mars 1997 à la     convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1997, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième     épreuve d'admission (langue vivante) :
      M. Bohn (Gilbert), professeur d'anglais ;
      M. Daube (Jean-Michel), professeur d'anglais ;
      Mme Dumas (Françoise), professeur d'anglais ;
      M. Hillion (Joël), professeur d'anglais ;
      Mme Larrouturou (Nathalie), professeur d'anglais ;
      Mme Manivel (Elisabeth), professeur d'anglais ;
      M. Oberreiner (Maurice), professeur d'anglais ;
      Mme Pauthier (Sylvie), professeur d'anglais ;
      M. Roudy (Pierre), professeur d'anglais ;
      Mme Royer (Marie-Rose), professeur d'anglais ;
      M. Simon (Pierre), professeur d'anglais ;
      M. Strauss (André), professeur d'anglais ;
      M. Tardieu (Jean), professeur d'anglais ;
      Mlle Trichet (Françoise), professeur d'anglais ;
      Mme Delplanque (Madeleine), professeur d'allemand ;
      Mme Rios (Liliane), professeur d'allemand ;
      Mme Mopin-Tordjman (Raymonde), professeur d'espagnol ;
      Mme Offroy-Torralbo (Nadine), professeur d'espagnol ;
      Mme Fonseca (Edmée), professeur de portugais ;
      M. Cohen (Georges), professeur d'italien ;
      M. Methivier (Pierre), professeur d'italien ;
      M. Pierre (Bernard), professeur d'indonésien ;
      Mme Comte (Olga), professeur de russe ;
      M. Michaut (Jacques), professeur de russe ;
      M. Ben Hafsi (Hafsi), professeur d'arabe ;
      M. Mammeri (Hasseine), professeur d'arabe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre     1997, M. Mahieux (Claude, Marcel, Simon), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de 2e     catégorie du lycée professionnel agricole de Saint-Gaudens (Haute-Garonne),
     est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 1997 et     admis, sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 1er octobre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université     Bordeaux-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel     et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis 22, 24 et 26, rue     Eugène-Jacquet, à Bordeaux, cadastré section IH 314, pour une superficie de 1     046 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un     liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 330-04627, à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Bordeaux-II.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 septembre 1997,     Mme de Broutelles (Anne), chargée de mission à Electricité de France et Gaz     de France, est nommée membre suppléant de la Commission supérieure nationale     du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M.
     Hébrard (Serge).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 1997 :      M. Favier (Rémi), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur adjoint     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai à compter du 1er septembre 1997 ;
      M. Morel (André), professeur, est nommé directeur adjoint chargé des études     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai à compter du 1er septembre 1997.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et     de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de     l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel  de la République française.
Art. 1er. -  Il est ajouté, après l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1997     susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
      << Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Johanet, les     délégations instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont dévolues,     dans les mêmes limites, à Mme Catherine de Kersauson, secrétaire général     adjoint de la Cour des comptes. >>
Concours Mécanique, génie mécanique
     34 Bordreuil (Cyril, Yann).
    35 Courtois (Gilles, Martial, Alfred).
    36 Gilbertas (Ivan).
    37 Faujour (Emmanuel, René, Pierre).
    38 Baudou (Flavien).
    39 Wahl (Jean, Christophe).
Concours d'économie et gestion
    Option I
      1 Rouges (Véronique, Geneviève, Renée).
     2 Bonin (Dominique, François, Jean).
     3 Taieb (Julien, Elie).
     4 Calvet (Mélanie).
     5 Jacquet (Nicolas, Laurent).
     6 Gautier (Pascal, Jacques, Michel).
     7 Chanson (Guillaume).
     8 Cournac (Anna).
     9 Landrieux (Sophie, Aline, Andrée).
    10 Josien (Samuel, Henri, Jean).
    11 Schoenauer (Pascale).
    12 Godquin (Marie).
    13 Szpirglas (Mathias).
    14 Francois (Agnès, Anne, Michèle).
    15 Kurowska (Carine).
    16 Bertrandias (Laurent, Sébastien).
    17 Blond (Antoine, Henri).
    18 Pfeifle (Gabriela, Maria, Elena).
    19 Gatignon (Anne-Laure, Elise).
    20 Perrot (Benoît, Francis, Louis).
    21 Nguyen (Quoc-Phong).
    22 Gonnard (Sophie).
    23 Page (Lionel).
    24 Guillot (Chloe Aude).
    25 Nicolas (Aurélie, Jeanne, Alice).
    26 Vandeputte (Charlotte, Anne, Christine).
    27 Ronteau (Sébastien, Pierre, François).
    28 Morrisson (Olivier).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries     agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, les avenants     nos 7 et 8 du 30 juin 1997 à ladite convention, conclus à     Châlons-en-Champagne entre :
      Le groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la     CFE-CGC,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires     minimaux du personnel rémunéré au temps ainsi que la valeur du point servant     au calcul de la prime d'ancienneté à compter des 1er juillet et 1er octobre     1997.
      Le texte de ces accords a été déposé le 6 août 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Concours du groupe TSI
      8 Roby (Matthieu, Julien, Guillaume).
      9 Bongard (Olivier, Cédric, Louis).
     10 Le Berre (Yann).
     11 Ferjani (Mohamed).
     12 Lasalle (Jérôme, François).
      Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et est susceptible d'être admis comme élève hors cadre, à charge     pour lui ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de     scolarité, à condition que le candidat ressortissant de l'Union européenne de     même rang soit admis en remplacement d'un candidat qui renoncerait     éventuellement au bénéfice de son inscription sur la liste d'admission, le     candidat étranger dont le nom suit :
Concours Informatique
      1 Herrmann (Philippe).
     2 Pazat (Nicolas).
     3 Balat (Vincent, André).
     4 Boudet (Vincent, Dominique, Gilles).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
Art. 4. -  Les vins de la récolte 1996 déclarés en appellation d'origine     contrôlée << Côtes du Roussillon Villages >>, récoltés sur l'aire délimitée     définie à l'article 13 du décret du 28 mars 1977 susvisé, pourront bénéficier     de l'appellation << Côtes du Roussillon Villages >> suivie du nom de <<     Tautavel >> :
      - s'ils répondent aux conditions définies dans le décret du 28 mars 1977     susvisé, et notamment l'article 13 ;
      - s'ils ont été individualisés sur la déclaration de récolte 1996 ;
      - s'ils obtiennent le certificat d'agrément prévu à l'article 9 de ce     décret, délivré dans les mêmes conditions, après examen analytique et     organoleptique.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
     directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, M.     Bruno Deletré, inspecteur des finances, a délégation à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la     limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement     concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances     et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor     ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 12 juin 1997 à l'accord du 14 décembre 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Capital de temps de formation.
          Signataires :
      Fédération nationale de la plasturgie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC et à la CGT-FO.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François de Caffarelli,
     administrateur civil, à Mme Martine Moinet, attaché principal     d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché     d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor     public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes     liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement     des services financiers à l'étranger ainsi que tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de     missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes     afférentes à ces déplacements.
Art. 6. -  Le support s'étend tout le long du tube ; il doit être rigide et     indéformable. Il comporte une gorge destinée à recevoir le tube et deux     surfaces planes, ou ailes, de part et d'autre de la gorge. Le plan de chacune     des ailes doit passer par l'axe du tube à plus ou moins 1 mm près.
      Le support doit permettre le démontage du tube sans que son propre démontage     soit nécessaire. Le système permettant le maintien du tube dans la gorge du     support ne doit, en aucun cas, entraver la lecture. Lorsque ce support est     fixé au réservoir placé dans sa position de référence, l'axe de la gorge et     les plans des ailes doivent être verticaux.
      La fixation du support au réservoir doit être invariable et si le démontage     du support est possible, un dispositif doit permettre de le placer dans sa     position initiale à plus ou moins 0,5 mm près.
      Lorsque le démontage est possible, le numéro de fabrication figurant sur la     plaque du constructeur doit être insculpé ou gravé sur le support du tube.
3.2.9. Stabilité statique
      Lesté d'un mannequin, le véhicule répond aux conditions d'équilibre minimum     mentionnées dans le tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 07/09/97                        Page 13090  a 13093    
                      ......................................................