Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 351 du 28 décembre 2002 du règlement (CE) n° 2363/2002 de la Commission du 27 décembre 2002.
 Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 les contingents tarifaires communautaires ouverts à l'importation dans la Communauté en exemption de droit pour certains produits agricoles transformés selon les conditions mentionnées en annexe.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Norvège (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 La gestion de ces contingents est assurée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure habituelle du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi.
 Ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2003.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 décembre 2002, il est mis fin à compter du 27 novembre 2002 au détachement de M. Poirier (Yann) en qualité d'élève ingénieur des travaux de la météorologie.
 L'intéressé est réintégré dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie à compter de la même date.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction des finances et des affaires économiques, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications.
 Directement rattaché au sous-directeur des affaires économiques, le chef du service de la publicité et des droits de voirie est en charge de l'application générale de la réglementation de l'affichage et de la publicité issue de la loi du 29 décembre 1979.
 Ses principales missions sont :
 - l'étude et la mise en oeuvre du plan et du règlement de la publicité à Paris, en collaboration avec la direction de l'urbanisme ;
 - l'instruction des demandes d'installation des dispositifs publicitaires et d'enseignes ;
 - la gestion du règlement municipal des étalages-terrasses des commerces sédentaires ;
 - le recouvrement de la taxe communale sur la publicité, des droits de voirie sur les ouvrages et objets en saillie et des redevances d'étalages-terrasses.
 Le chef du service, assisté de deux adjoints, encadre et anime l'action de cinq sections chargées d'appliquer la réglementation des enseignes, des étalages-terrasses et de la publicité. Il supervise l'action de contrôle des dispositifs installés sans autorisation dont sont en charge les sections.
 Juriste en droit public, le candidat devra posséder des qualités d'organisation et de méthode administrative, un sens du commandement et du management d'équipes et un goût pour la concertation et les relations humaines.
 Ce poste sera prochainement vacant.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (télé-phone : 01-42-76-34-55), ou M. Chappellobos, sous-directeur des affaires économiques (téléphone : 01-42-76-22-70), ou par consultation de la bourse de l'emploi public sur le site : www.fonction-publique.gouv.fr, annonce n° E-Paris 1349.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2002, M. Lacroix (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques ou consulaires, du 4 mars 1990 au 30 juin 1993, puis du 1er septembre 1995 au 25 juillet 1998 et du 2 septembre 1998 au 31 décembre 2001 ;
 - et à l'administration centrale, du 1er juin 1988 au 3 mars 1990 et du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003 :
 Mme Maydat (Evelyne, Janine, Léontine), épouse Burban, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier et Thierry Louchard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rémalard (Orne) ;
 Le retrait de M. Louchard (Thierry, Marc, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier et Thierry Louchard, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier et Thierry Louchard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier, Evelyne Maydat-Burban, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Laure de Choiseul, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, Mme Liliane Atticot dit Ravino, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable en adjonction de service du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Guyane.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, paru au Journal officiel du 25 mars 2003, page 5320, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « En vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement. »,
   Lire :
 « En vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, M. Pascal Penaud, inspecteur général des affaires sociales, chef de service à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 18 février 2003.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivé dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et du projet social, centre hospitalier de Metz-Thionville, cellule des qualifications professionnelles, BP 60327, 57126 Thionville.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 octobre 2002, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis à Valbonne (Alpes-Maritimes), 170, route des Lucioles, dans le parc d'activités de Sophia-Antipolis, cadastré section AN n° 4, pour une contenance totale de 2 hectares.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-02164 à la rubrique « Etat-équipement (services déconcentrés) ».
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Philippe Lagauche et Patrick Poirret et à Mme Sylvie Moisson, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivé dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2003, Mme Michèle Joigny, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée directrice régionale de l'équipement de Picardie et directrice départementale de l'équipement de la Somme à compter du 1er mai 2003.
La directive n° 92/73/CEE du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques a fixé les conditions de la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques homéopathiques. Ce texte a été transposé en droit interne par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et le décret n° 98-52 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique.
 Par ailleurs, l'article 14 de la loi du 18 janvier 1994 a pour sa part prévu une procédure d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement des spécialités pharmaceutiques homéopathiques autorisées et mises sur le marché avant la date de sa promulgation. Cette procédure a été mise en place en mars 2001. Elle concerne toutes les spécialités qui ont fait l'objet d'une demande de maintien sur le marché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avant le 31 décembre 1996.
 Ainsi, les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de ces spécialités doivent être déposés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon un calendrier.
 Ce calendrier avait été fixé par l'avis aux titulaires publié au Journal officiel du 7 mars 2001.
 Compte tenu du nombre très important de dossiers et de la charge de travail occasionnée tant pour les laboratoires homéopathiques que pour les services de l'administration, il a été décidé en accord avec les organismes professionnels représentants de la profession un nouveau calendrier, qui se substitue au précédent, défini ci-après en annexe.
 Les conditions de la présentation des demandes et des documents à fournir à l'appui de ces demandes sont précisées dans un document intitulé « note explicative concernant les demandes d'enregistrement ou d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments homéopathiques » explicitant les dispositions réglementaires disponibles à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, et sur son site internet : http://afssaps.sante.fr.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Les ingénieurs de division fonctionnelle de l'aviation civile exercent, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile, des fonctions de chef de service ou de parties de service ou des fonctions d'adjoint à ces chefs de service ou de partie de service.
 Ces fonctions exigent des compétences particulières acquises, notamment au travers de l'exercice de qualifications de contrôle ou de qualifications techniques dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne et de responsabilités de gestion en temps réel d'entités ou de systèmes opérationnels.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée, l'avenant n° 48 du 26 novembre 2002 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon, entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 (Indemnités de déplacement) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'accueil à Taizé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rencontre européenne » à partir de la ville de Paris (75), pendant la période du 28 au 31 décembre 2002 :
 Site : hall des expositions, Porte de Versailles, Paris (75) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 1 W ;
 Fréquences : 93,9 MHz et 107,8 MHz.
 En plus des fréquences mentionnées ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde l'autorisation d'essayer l'utilisation des fréquences suivantes avec une puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle maximale de 1 W sans garantie de non-brouillage : 88,4 MHz, 92,8 MHz ou 92,9 MHz, 94,6 MHz, 95,0 MHz, 95,4 MHz, 97,1 MHz ou 97,2 MHz, 97,6 MHz, 98,0 MHz, 98,4 MHz, 98,8 MHz, 99,2 MHz ou 99,3 MHz, 99,7 MHz, 106,5 MHz, 106,9 MHz et 107,3 MHz.
Les fonctionnaires nommés sur un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle sont placés en position de détachement de leur corps d'origine pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois sur demande expresse des intéressés présentée au moins trois mois avant le terme de la première période de détachement dans cet emploi.
 Un même fonctionnaire peut être détaché successivement sur différents emplois d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 20 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réécriture de l'article 1er (champ d'application) qui est désormais rédigé de la façon suivante :
 « La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité exclusive ou principale relève d'au moins un des secteurs d'activité suivants :
 - meunerie ;
 - semoulerie ;
 - rizerie ;
 - fabrication d'aliments pour animaux de ferme, à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés.
 La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements situés sur le territoire national, Corse et DOM-TOM compris, exploitant au moins une des activités définies ci-dessus.
 Sont présumés entrer dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement par l'INSEE dans les rubriques suivantes (classe ou groupe) de la Nomenclature d'activités française (NAF) résultant du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 (Journal officiel du 11 octobre 1992) :
 156 A Meunerie ;
 156 B Autres activités de travail des grains ;
 157 A Fabrication d'aliments pour animaux de ferme (à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés).
 La convention collective de la meunerie s'applique également au personnel des syndicats, associations et comités professionnels patronaux signataires ou adhérents aux dispositions conventionnelles ci-après.
 Des annexes fixent les conditions particulières se rapportant aux diverses catégories de salariés. »
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française ;
 Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;
 Comité français de la semoulerie industrielle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Confédération des syndicats libres (CSL).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, modifiée par son avenant n° 1 du 4 mars 2002, à l'exclusion :
 - du second alinéa de l'article 3 (Champ d'application territorial) ;
 - du quatrième alinéa de l'article 13 (Délégués syndicaux) ;
 - du membre de phrase : « ou verse l'équivalent de 2 250 points hiérarchiques au personnel permanent, et au prorata du temps de présence pour les non-permanents » figurant au point d du paragraphe 2 (Santé et sécurité) de l'article 45 (Hygiène et sécurité des travailleurs).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « Salaires » (région Aquitaine) du 24 septembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 2 (Dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), dans la partie Nomenclature et tarifs, section 1 « Lits et matériels pour lits », paragraphe « Coussins de série d'aide à la prévention des escarres de classe II », la liste des coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » est complétée ainsi :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 20 septembre 2002 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 114 du 20 novembre 2002 à ladite convention, conclu à Melun entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat départemental des propriétaires agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 71 ter (Prévoyance : complémentaire maladie) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2003, M. Tenzer (Nicolas), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er février 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 2001, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances exercées auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales par Mme Defrance (Lucienne), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Francis Boulanger, receveur des finances, est nommé agent comptable de Météo-France, en remplacement de M. Jean-Marie Peuchaud.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001, le nombre total des places offertes au concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 9 janvier 2001 est fixé à 26.
    Les postes à pourvoir sont répartis selon la localisation géographique suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/2001 page 2801
    =============================================
Art. 18. -  Les candidats figurant sur les listes d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, à rejoindre l'Ecole de l'air à la date d'ouverture des cours.
    Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont invités individuellement, dans l'ordre de leur classement sur ces listes, à rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement des candidats démissionnaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 janvier 2001, M. Claude Beau, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, en remplacement de M. Thierry Linel.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Enarco SA (Espagne), représenté en France par Maprobat, 42, rue Francis-Garnier, ZA Alfred-Daney, 33300 Bordeaux ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Enar type CD16 ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX160 ;
    Puissance et régime nominaux : 2,94 kW à 3 600 tours par minute.
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : RDC (09) ;
    Fréquence : 94,5 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 93-295 du 4 mai 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : liaison non autorisée.
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Transparence (09) ;
    Fréquence : 95 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 93-234 du 27 avril 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003 :
 M. Montoya (Hugues, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sauveur Lucido, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Voiron (Isère) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sauveur Lucido, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Me Sauveur Lucido et Me Hugues Montoya, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 650 000 F à l'introduction comme à l'expédition.
    2. Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 1 500 000 F à l'introduction et à 3 000 000 F à l'expédition.
    3. Un seuil annuel de 15 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par le décret susvisé.
Sous-section 4501 : bactériologie, virologie ;
    hygiène hospitalière
    Brotons-Thouvenot (Danielle), université Lyon-I.
    Christmas Dirckinck-Casin (Martine), université Paris-VII.
    Edert-Weber (Michèle), université Nancy-I.
    Mouraud-Mazeron (Marie-Christine), université Paris-VII.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques en date du 23 janvier 2001 :
    L'agrément de l'Association de financement de citoyens candidats exerçant ses activités à l'intérieur du territoire français, dont le siège social est 27, avenue Jean-Lebas, à Roubaix (Nord), est retiré ;
    L'agrément de l'Association de financement du mouvement Réussir Strasbourg exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social est 37, rue Geiler, à Strasbourg (Bas-Rhin), est retiré ;
    L'agrément de l'Association de financement du Parti humaniste exerçant ses activités à l'intérieur du territoire français, dont le siège social est 38, rue des Amandiers, à Paris (20e), est retiré ;
    L'agrément de l'Association de financement du parti « Unité 13 », exerçant ses activités à l'intérieur du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est 17, rue de Fuveau, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est retiré ;
    L'agrément de l'Association de financement du Rassemblement social et libéral exerçant ses activités sur tout le territoire de la République française, y compris les départements d'outre-mer, dont le siège social est 14 bis, rue Jean-Ferrandi, à Paris (6e), est retiré.
Art. 1er. -  Les attachés associés et les assistants associés peuvent être appelés, en tant que de besoin, à collaborer au service de garde à l'hôpital dans le cadre de leur service d'affectation, en appui des gardes ou des astreintes à domicile effectués par les personnels médicaux du service statutairement habilités à participer au service de gardes et sous leur responsabilité.
Art. 1er. -  Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics autres que l'Etat :
    a) Mise en place d'une procédure spécifique de débit d'office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires ;
    b) Diffusion d'informations par service télématique et serveur vocal auprès d'usagers extérieurs à l'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 janvier 2001, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée :
    - à acquérir la totalité des 2 500 actions de la Société Lexvall3, d'une valeur nominale de 100 F ;
    - à souscrire à une augmentation de capital de la Société Lexvall3 à hauteur de la totalité des 347 500 actions nouvelles émises d'un montant nominal de 100 F.
    A l'issue de cette opération, la participation de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) au capital de la société Lexvall3 sera de 100 %.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International (CORSAIR) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret, est ainsi complétée :
 Paris-Cancun (jusqu'au 15 décembre 2007) ;
 Paris-Malé (jusqu'au 15 décembre 2007).
Article 20
    L'article L. 443-4 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 443-4. -  Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 doit ouvrir à ses participants au moins une possibilité d'acquérir soit des valeurs mentionnées au a de l'article L. 443-3, soit des parts de fonds communs de placement d'entreprise dont l'actif est composé de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé et, à titre accessoire, de liquidités, selon les règles fixées en application de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont l'actif est ainsi composé. Cette disposition n'est pas exigée lorsqu'un plan d'épargne de groupe ou un plan d'épargne inter-entreprises de même durée minimum de placement offre aux participants de l'entreprise la possibilité de placer les sommes versées dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières présentant les mêmes caractéristiques.
    « Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise mentionné au b de l'article L. 443-3 est investi en titres de l'entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, l'actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides ou il doit être instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs dans des conditions définies par décret.
    « Un fonds commun de placement mentionné au b de l'article L. 443-3 peut détenir au plus 30 % de titres émis par un fonds commun de placement visé à la sous-section 7 ou à la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Georges Gosset, M. Jean Peuzin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Article 13
    I. - Dans le dixième alinéa (9o) de l'article L. 522-3 du code rural, les mots : « constitués entre des salariés de la coopérative et de ses filiales » sont remplacés par les mots : « souscrits par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe ».
    II. - L'article L. 523-13 du même code est ainsi modifié :
    1o Après les mots : « d'une coopérative agricole », sont insérés les mots : « ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales » ;
    2o Après les mots : « de la société », sont insérés les mots : « ou des sociétés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2003, Mme Sylvie Le Guennic, inspectrice du Trésor public, est nommée, à compter du 15 février 2003, déléguée départementale de l'action sociale des Côtes-d'Armor.
 Par le même arrêté, Mme Sylvie Le Guennic est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Véronique Lucas.
L'aptitude médicale des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui assurent les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes est appréciée par un médecin habilité tous les deux ans, et tous les ans à partir du jour où ils ont atteint l'âge de soixante ans.
 L'examen médical d'aptitude correspondant doit être effectué dans les deux mois qui précèdent la fin de la période d'aptitude. L'aptitude médicale est prononcée pour valoir à la fin du bimestre au cours duquel l'examen est effectué.
 Des examens médicaux d'aptitude sont également effectués dans le mois qui suit la reprise de service, après un congé de maternité, après une interruption d'activité supérieure à un mois pour cause de maladie ou d'accident, ou supérieure à six mois pour tout autre motif.
 Dans l'intervalle, ils peuvent être pratiqués à tout moment à la demande de l'intéressé, de l'administration ou du médecin habilité.
 Les avis d'aptitude ou d'inaptitude médicale, rendus à la suite des visites médicales réalisées en application du présent article, sont directement transmis à l'autorité compétente par le médecin ayant procédé à la visite médicale. Une copie est systématiquement adressée à l'intéressé.
 Sauf cas de force majeure, l'intéressé qui, après mise en demeure de l'administration, refuse de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude médicale n'est plus considéré comme apte médicalement à exercer des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes. Dans ce cas, il peut être fait application des dispositions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 février 2003, sont désignés au titre de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 modifié portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal :
 Personnes qualifiées :
 M. le professeur Sureau (Claude) ;
 M. le professeur Dommergues (Marc) ;
 M. le professeur Frija (Guy) ;
 M. le docteur Aucant (Denis) ;
 M. le docteur Marelle (Philippe).
 Représentants des usagers :
 Mme Feinstein (Marie-Claude) ;
 M. Broclain (Dominique).
 Représentante de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales :
 Mme Ravel (Dominique).
 Représentante du conseil national de l'ordre des médecins :
 Mme la docteure Kahn-Bensaude (Irène).
 Représentante du conseil national de l'ordre des sages-femmes :
 Mme Bicheron (Françoise).
 Représentants de la Société française de radiologie :
 M. le professeur Guibaud (Laurent) ;
 M. le professeur Lemaitre (Laurent).
 Médecin exerçant dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal :
 M. le professeur Ville (Yves).
 Représentant du collège d'échographie foetale :
 M. le docteur Bessis (Roger).
 Représentant du Collège national des gynécologues et obstétriciens :
 M. le professeur Naisand (Israël).
 Représentant du Syndicat national de l'union des échographistes :
 M. le docteur Kolf (Philippe).
 Représentants de la Fédération nationale des médecins radiologues :
 M. le docteur Aerdens (Yves) ;
 Mme la docteure Haber (Saranda).
 Représentants du Syndicat des gynécologues obstétriciens de France :
 M. le docteur Huynh (Bernard) ;
 M. le docteur Rozan (Marc-Alain).
 M. le professeur Sureau (Claude) est désigné comme président du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal.
Art. 5. -  L'article 9 du décret du 17 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, M. Daniel Andre, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et M. Patrice Odoul, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Article 4
    I. - L'article L. 444-3 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 444-3. -  L'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise peut être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques.
    « Toutefois, les dispositifs de l'article L. 443-5 et du deuxième alinéa de l'article L. 443-7 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ou, s'agissant des établissements de crédit, de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier, s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, de l'article L. 345-2 de ce code, s'agissant des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité et, s'agissant des institutions de prévoyance, de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale. Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe constitué par des sociétés régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les unions qu'elles ont constituées et les filiales que celles-ci détiennent. »
    II. - L'article L. 443-3 du même code est ainsi modifié :
    1o Aux cinquième et dernier alinéas, après les mots : « émises par l'entreprise », sont insérés les mots : « ou par une entreprise du même groupe au sens de l'article L. 444-3 » ;
    2o Au cinquième alinéa, les mots : « françaises diversifiées » sont remplacés par les mots : « diversifiées émises par une personne morale ayant son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
    3o Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , en ce compris les titres de capital émis par les entreprises régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent le cas échéant la souscription de ces titres par les salariés » ;
    4o Le sixième alinéa est supprimé ;
    5o Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour la gestion de cet investissement ».
Article 6
    I. - L'article L. 442-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 et employant habituellement au moins cinquante salariés sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en oeuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises. »
    II. - L'article L. 442-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en application de l'article L. 442-1, la répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés employés dans les entreprises constituant l'unité économique et sociale sur la base du total des réserves de participation constituées dans chaque entreprise. »
Par décision n° 2002-1012 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 40,5-42,5 GHz sont attribuées à la société CEGETEL pour un an sur le site de la technopole Ester à Limoges pour la réalisation d'expérimentations techniques, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1220 du 22 novembre 2000 de l'Autorité.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 4 786,91 EUR.
Par décision n° 2002-1182 en date du 23 décembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs de la boucle locale de France Télécom, est fixé à 11,4 % pour 2003.
 Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision n° 2002-1011 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-505 du 27 juin 2002 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites est abrogée. Les fréquences correspondantes, attribuées dans les bandes 14,300-14,400 GHz, 14,400-14,470 GHz et 10,7-11,7 GHz, sont restituées.
Pour l'exercice de ses attributions, la division « programmes » de l'état-major de la marine comprend les bureaux suivants :
 1. Le bureau programmes bâtiments de surface ;
 2. Le bureau programmes sous-marins ;
 3. Le bureau programmes aéronautiques ;
 4. Le bureau programmes systèmes d'armes et équipements ;
 5. Le bureau plates-formes et logistique initiale ;
 6. Le bureau télécommunications et systèmes d'information et de commandement.