Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les agréments des types de construction d'emballages destinés au     transport des matières dangereuses des classes citées à l'article 1er et     delivrés à partir du 1er mars 1994 feront l'objet de certificats conformes à     l'un des deux modèles joints au présent arrêté.
      Ces certificats seront délivrés pour une durée de cinq ans; ils devront donc     être périodiquement renouvelés si nécessaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 octobre 1993, M. Puig (André), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré, dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à     la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du code des     pensions, à compter du 8 avril 1994.
Art. 1er. -  Le District 103 Centre-Ouest du Lion's Clubs international est     agréé au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre     des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de     la Vendée, de la Vienne, de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Dordogne.
Art. 11. -  Si le ministre chargé de la consommation estime que des     informations complémentaires, des consultations ou des études particulières     sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut     prolonger le délai prévu à l'article 4 ci-dessus de la durée correspondante.      Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi     que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai     imparti au ministre pour se prononcer sur les demandes, et, le cas échéant,
     inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30     novembre 1993, l'arrêté du 10 mai 1991 portant inscription au tableau     d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re     classe au titre de l'année 1991 et les dispositions de l'arrêté du 23 juin     1992 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1992 en ce qui     concerne Mme Patinel (Liliane) sont annulés; le tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de     la culture et de la francophonie au titre de l'année 1991 est établi comme     suit:
      Mme Viard (Pierrette);
      Mme Patinel (Liliane).
Art. 9. -  Les portes ou portails automatiques ou semi-automatiques     installés sur les lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés     périodiquement et à la suite de toute défaillance.
      La périodicité des visites est au minimum semestrielle et adaptée à la     fréquence de l'utilisation et à la nature de la porte ou du portail.
      Les personnes compétentes désignées à cet effet sont:
      - soit des techniciens dûment qualifiés et spécialisés appartenant à     l'entreprise et spécialement formés à cette tâche; ces opérations doivent     alors faire l'objet d'un document précisant les méthodes et procédures;
      - soit, au terme d'un contrat écrit, un prestataire extérieur à l'entreprise     exerçant cette activité.
      Les méthodes et procédures ou le contrat d'entretien précisent les     opérations d'entretien et de vérification prévues en fonction de la nature de     la porte et du portail et de son utilisation.
      Ces documents mentionnent notamment l'entretien et la vérification:
      - des éléments de guidage (rails, galets...);
      - des articulations (charnières, pivots...);
      - des fixations;
      - des systèmes d'équilibrage;
      - de tous les équipements concourant à la sécurité de fonctionnement.
      Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers, dépannages)     sont consignées dans un livret d'entretien.
      Il y est indiqué la nature de l'intervention, la date et le nom de la     personne ou de la société qui est intervenue.
      Les méthodes et procédures internes ou le contrat d'entretien et le livret     d'entretien doivent être joints au dossier prévu à l'article R. 232-1-12 du     code du travail.
Par arrêté du ministre du logement en date du 24 décembre 1993, sont nommés     membres du Conseil national de l'habitat:
    I.-En tant que représentants des élus de la nation
    et des collectivités locales
      Sur désignation de l'Assemblée nationale:
      Titulaire: M. Pennec (Daniel), député des Côtes-d'Armor.
      Suppléant: M. Grimault (Hubert), député de Maine-et-Loire.
      Sur désignation du Sénat:
      Titulaire: M. Moinard (Louis), sénateur de Vendée.
      Suppléant: M. Lombard (Maurice), sénateur de Côte-d'Or.
      Sur désignation de l'Association des présidents des conseils généraux de     France:
      Titulaire: M. Tenaillon (Paul-Louis), président du conseil général des     Yvelines.
      Titulaire: M. de Cosse-Brissac (Charles-Henri), président du conseil général     de Loire-Atlantique.
      Suppléant: M. Lemaire (Guy), vice-président du conseil général de     Loire-Atlantique.
      Sur désignation de l'Association des maires de France:
      Titulaire: M. Dupuy (Christian), maire de Suresnes.
      Suppléant: M. Lion (Jean), maire de Meaux.
      Titulaire: M. Lafay (Michel), maire de Sancergues.
      Suppléant: M. Scellier (François), maire de Saint-Gratien.
      Titulaire: M. Vantomme (André), maire de Clermont-de-l'Oise (Oise).
      Suppléant: M. Bargero (Jean-Louis), maire de Champigny-sur-Marne.
      Sur désignation du ministre de logement:
      Titulaire: M. Raffarin (Jean-Pierre), président du conseil régional de     Poitou-Charentes.
II. - Epreuve d'admission
      Conversation avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 3).
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix     minutes environ sur les formations et l'expérience professionnelle du     candidat.
      Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet     exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des     politiques sociales, de la gestion des ressources humaines, des domaines     d'activité et des structures des services de l'équipement, ses capacités     d'écoute et de réflexion, ses capacités d'animation et ses capacités à     exercer des fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2     du décret du 1er août 1991 susvisé.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 17 septembre 1991 susvisé est modifié     de la façon suivante:
      << Art. 3. -  Le montant maximum des prêts bonifiés, visés aux articles 3 et     4 du décret du 15 avril 1983 susmentionné et destinés à financer les     opérations énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991, est fixé     à 80 p. 100 du montant hors taxes de l'investissement, net de subvention,
     majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié, et     plafonné pour chacune des opérations à:
      << 300 000 F pour la première installation d'une entreprise, qu'il s'agisse     d'une création ou d'une reprise, et pour mise en conformité aux règles de     salubrité, de sécurité et de protection de l'environnement, à la suite de la     reprise d'une entreprise artisanale située en zone fragile uniquement;
      << 200 000 F par programme de modernisation technologique;
      << 100 000 F par création d'emploi, dans la limite de cinq emplois ou par     salarié nouvellement inscrit à une formation de niveau IV ou supérieur;
      << 1 000 000 F pour la création d'un groupement.
      << Le montant maximum des prêts conventionnés n'est limité par aucun plafond     réglementaire. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23     décembre 1993, M. Evano (Paul, René, Jean), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de     Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 25 avril     1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Art. 9. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 19. -  Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade     d'ingénieur des travaux publics de l'Etat pour accéder à l'échelon supérieur     est fixé à:
      << - un an dans le 1er échelon;
      << - un an six mois dans le 2e échelon;
      << - deux ans six mois dans les 3e et 4e échelons;
      << - trois ans dans le 5e échelon;
      << - trois ans six mois dans le 6e échelon;
      << - quatre ans dans les 7e, 8e et 9e échelons.
      << Les durées fixées ci-dessus pour les 1er et 2e échelons ne peuvent être     réduites.
      << Les durées fixées pour les autres échelons peuvent être réduites, sans     pouvoir être inférieures respectivement à deux ans pour les 3e et 4e     échelons, deux ans trois mois pour le 5e échelon, deux ans neuf mois pour le     6e échelon, trois ans pour les 7e, 8e et 9e échelons. >>
Art. 3. -  Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction des     transports terrestres, sont déclarés << services publics >>, au sens de     l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps <<     organismes rattachés >>, au sens de l'article R. 151 du code du service     national, les sociétés, établissements publics, services et organismes     énumérés sur les listes ci-après:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du     17 décembre 1981 et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'avenant no 14 du 2 décembre 1993 Salaires à la convention     collective susvisée et relatif aux salaires.
Liste 3 A. - Caractère national
      - Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF);
      - Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR);
      - Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN);
      - Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA);
      - Société des autoroutes du Sud de la France (ASF);
      - Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (Escota);
      - Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lion (Gérard), juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Reims, est placé en position de détachement     dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, en qualité de conseiller de 1re classe, pour une     durée de trois ans à compter du 1er mars 1994.
Mai 1993
     11 mai 1993, M. Van Rompay (Guy), Paris-La Villette.
    12 mai 1993, M. Bastani-Djahromi (Kavous), Paris-La Villette.
    26 mai 1993, M. Behzady (Massoud), Paris-La Villette.
    26 mai 1993, M. Michaud (Stéphane), Paris-La Villette.
Remplacer:
      Appareillage pour traitement à domicile des malades atteints de     mucoviscidose par cures d'antibiotiques, par:
      << Appareillage pour maladies chroniques nécessitant des perfusions     continues à domicile. >>    
      1. Type d'appareillage concerné:
          Il comprend:
      a) Les appareils permettant la diffusion des médicaments:
          Ce sont:
      - le système actif pour perfusion à domicile;
      - le diffuseur portable non réutilisable (cf. titre Ier, chapitre III-D);
      - le perfuseur de précision volumétrique non réutilisable comprenant un     réservoir gradué, semi rigide, de 100 à 150 ml, une tubulure d'entrée et une     tubulure de sortie avec système de clampage (cf. titre Ier, chapitre Ier, A);      b) Les accessoires à usage unique:
          Ils sont fournis:
      - soit à l'unité, sous emballage individuel stérile;
      - soit sous forme de set, comportant sur son conditionnement le numéro de     stérilisation.
          Ce sont:
      - les accessoires spécifiques et de remplissage du système actif pour     perfusion à domicile, comprenant notamment seringue ou réservoir adaptés,
     tubulure, seringue et aiguille, compresses, bouchon Luer Lock, champs, calot,     gants, masques (cf. réf. 101 B 06.3, titre Ier, chapitre Ier, B);
      - les accessoires de remplissage du perfuseur de précision. Ils comprennent     notamment seringue et aiguille, compresses, bouchon Luer Lock, champs, calot,     gants, masques (cf. réf. 101 A 00.3, titre Ier, chapitre Ier, A);
      - les accessoires pour pose de la perfusion; ils sont de deux types:
        - les accessoires de pose de la perfusion au bras du malade en l'absence     de chambre à cathéter implantable.
    Il comprend notamment: aiguille épicrânienne, cathéter périphérique,
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 13 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération des syndicats pharmaceutiques de France;
      Union nationale des pharmacies de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Art. 21. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les     résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article     précédent doivent faire parvenir au ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche, au plus tard le 12 juin 1994, soit par voie télématique,
     soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois     correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Bernard Roux, directeur     adjoint, délégation est donnée à M. Vincent Carpentier, administrateur civil,     à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires     de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des     tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la     direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 39. - I. - A la fin du premier alinéa du I de l’article 163 bis C du code général des impôts, les mots : « de la date de la levée de l’option jusqu’à l’achèvement d’une période de cinq années à compter de la date d’attribution de cette option et, en tout état de cause, pendant au moins un an » sont remplacés par les dispositions suivantes : « jusqu’à l’achèvement d’une période de cinq années à compter de la date d’attribution de l’option. »
Cette disposition s’applique aux actions cédées à compter du 1er janvier 1993.
II. - Au II de l’article 80 bis du code général des impôts, le pourcentage « 90 p. 100 » est remplacé par le pourcentage « 95 p. 100 ».
Cette disposition s’applique aux options attribuées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Ralph Dassa,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Renaud Gace et Patrice Chaffort,     administrateurs civils, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des     douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction     générale des douanes et droits indirects.
Par décret en date du 27 décembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement autour du centre d'émission de Nevoy (Loiret) (no C.C.T.:
     045.08.011).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire de la commune de     Nevoy.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes     suivantes:
      - dans la zone primaire de dégagement: 170 mètres N.G.F.;
      - dans la zone secondaire de dégagement: 180 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 150 mètres N.G.F.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Decazeville.
Fréquence : 90,3 MHz.
Site d’émission : château d’eau du Puech, 12300 Decazeville.
Altitude du site : 361 mètres.
Hauteur de l’antenne : 380 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'arrêté du 29 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er, la liste des capacités est ainsi complétée : entre « capacité de médecine tropicale » et « capacité de toxicomanies et alcoologie », ajouter : « capacité de pratiques médico-judiciaires : 2 ans » ;
    II. - Une annexe XIV (1) est ajoutée relative à la capacité de pratiques médico-judiciaires.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,02 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993-1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Administration, costumes et scénographie décoration
    Admissibilité et admission : du 15 au 19 mai 2000.
    Le nombre maximum de candidats à admettre par département est fixé comme suit :
    Administration : 8 places ;
    Art dramatique : 14 places ;
    Costumes : 8 places ;
    Régie lumière : 7 places ;
    Régie son : 5 places ;
    Scénographie décoration : 6 places.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les administrateurs de la ville de Paris satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 dans les conditions fixées par ledit décret.
    « Lorsqu'un administrateur de la ville de Paris occupe, moins de deux ans après sa nomination, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 21 mars 1997 précité, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années. »
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 22 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, M. Gilles Servanton, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Louis Perrin, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël. »
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995, à l’exception de l’accès au diplôme par unités capitalisables, qui peut être organisé à l’initiative des recteurs d’académie dès la publication du présent arrêté.
A titre transitoire pour les sessions 1995, 1996 et 1997 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2000, Mme Longuet (Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au 5e échelon depuis le 18 septembre 1998 (indice brut : 549 ; indice majoré : 466), est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Art. 2. -  Le quota de sébastes (Sebastes spp) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2000, fixé à 200 tonnes et réparti ainsi qu'il suit :
    a) Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 27,955 tonnes ;
    b) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM NORD) : 172,045 tonnes.
Art. 7. - Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de 8 semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d’études professionnelles Travaux publics.
Elle se déroule en dernière année de formation et est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Art. 8. - Le brevet d’études professionnelles Travaux publics est délivré aux candidats ayant obtenu d’une part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Art. 5. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Cordonnier-bottier.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics et privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Art. 14. - Pour obtenir le brevet d’études professionnelles Travaux publics par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV, du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1993, M. Sai (Pierre), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté, à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, Mlle Crevier (Nathalie), agrégée des écoles nationales vétérinaires, maître-assistant stagiaire à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, est nommée maître-assistant stagiaire agrégé en anatomie dans le même établissement à compter du 1er mai 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Goffoz (Henry), ingénieur des travaux publics de l’Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 5 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section principaux des services déconcentrés (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts au concours fera l’objet d’un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La clôture des inscriptions est fixée au 17 septembre 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. - La fabrication, la mise sur le marché, la distribution à titre gratuit ou onéreux pour l’alimentation humaine de compléments alimentaires ou d’aliments diététiques diversifiés de l’enfance à base des tissus et liquides corporels d’origine bovine et ovine suivants :
Cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques, colon proximal, rate, amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide céphalo-rachidien, hypophyse, glandes surrénales, sont suspendues pour une durée d’un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Bateau (Jean), ingénieur des travaux publics de l’Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 5 juillet 1993.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 89,1 MHz.
Site d’émission : 60, rue d’Assalit, 31500 Toulouse.
Altitude du site : 198 mètres.
Hauteur de l’antenne : 224 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : cette autorisation d’émettre est valable aux jours et heures définis à la convention signée le 22 juin 1993 par l’association Progressive Parole et l’association Ephémère.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra est être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagé :
Avenant n° 29 du 10 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires des cadres.
Signataires :
Fédération des fabricants des tuiles et briques de France Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à contracter un emprunt de 30 000 000 F afin de financer le déplacement des installations terminales de l’aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d’exploitations du service géré.
Art. 9. - Dans des conditions fixées par décret, le ministre de l’économie est autorisé à émettre, avant le 31 décembre 1993, un emprunt d’Etat assorti des caractéristiques visées aux alinéas suivants.
Lors des offres effectuées dans le cadre du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations et destinées aux personnes physiques de nationalité française ou résidentes mentionnées à l’article 13 de la loi précitée, ces personnes peuvent régler les actions cédées par l’Etat en titres de l’emprunt visé au présent article.
Cette faculté est également ouverte aux personnes physiques ayant la qualité de ressortissant de l’un des Etats membres de la Communauté économique européenne.
La valeur de reprise des titres de l’emprunt visé au présent article à la date de l’échange est évaluée sur la base de la moyenne des valeurs des titres d’échéances comparables, sans pouvoir être inférieure à la valeur nominale des titres remis. Cette évaluation de la valeur de reprise rait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’économie.
Lors des opérations visées au deuxième alinéa du présent article, et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes ainsi que celles des personnes physiques ayant la qualité de ressortissants de l’un des Etats membres de la Communauté économique européenne faisant l’objet d’un règlement par remise des titres de l’emprunt visé au présent article sont servies prioritairement, dans des limites fixées pour chaque opération par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d’épargne en actions, les versements nouveaux effectués sur un plan d’épargne en actions à compter de la date de publication de la présente loi, ainsi que les sommes qui proviennent des cessions effectuées dans les conditions prévues à l’article 28 de la présente loi, peuvent être employés à l’acquisition de titres de l’emprunt visé au présent article, lorsqu’ils sont souscrits à l’émission.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 août 1993, les ingénieurs des travaux publics de l’Etat dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat dans les conditions suivantes :
Aubertein (Jean-Louis), promu le 1er septembre 1993.
Bakry (Marie-Reine), promue le 1er septembre 1993.
Dupuis (Yves). promu le 1er septembre 1993.
Durand (Bernard), promu le 1er septembre 1993.
Febvre (Didier), promu le 1er septembre 1993.
Foucault (Lucien), promu le 1er septembre 1993.
Guérin (Éric), promu le 1er septembre 1993.
Guérinet (Jean-Philippe), promu le 1er septembre 1993.
Hervé (François, Marie), promu le 1er septembre 1993.
Jérôme (Philippe), promu le 1er septembre 1993.
Konieczny (Marcel), promu le 1er septembre 1993.
Le Borgne (Isidore), promu le 1er septembre 1993.
Lesaffre (Bruno), promu le 1er septembre 1993.
Nussbaum (Christophe), promu le 1er septembre 1993.
Picouays (Daniel), promu le 1er septembre 1993.
Rodary (Bertrand), promu le 1er septembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Picard (Michèle), magistrat du siège du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 décembre 1993, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de     la commune de Vézelay (Yonne) en vue de la protection et de la mise en valeur     d'immeubles présentant un caractère historique et esthétique, dans les     conditions fixées par les articles L. 313-1 à L. 313-4 et R. 313-1 à R.
     313-23 du code de l'urbanisme. Ce secteur est délimité conformément au plan     annexé audit arrêté (1).
Art. 34. - I. - Il est institué, à la charge des chasseurs de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation nationale de leur permis de chasser, une redevance additionnelle à la redevance cynégétique nationale, dont le produit est affecté au compte particulier ouvert dans le budget de l’Office national de la chasse pour assurer l’indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
Le montant de cette redevance est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite d’un plafond de 250 F.
II. - En conséquence, la dernière phrase du paragraphe I de l’article 16 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 est abrogée.
Fraction de contingent 1992/12
     Allard (Vincent, Marie, Max).
    Audoin (Jean-Manuel, Armand, Guy).
    Benoist (Ludovic, Michel).
    Boullard (Xavier, Pierre-Louis, André).
    Cardon (Philippe, Jack, Paul).
    Chalopard (Franck, Gérard, Daniel).
    Chiffot (Sylvain, Gérard).
    Courtois (Eudes, Daniel, Marie).
    Dampenon (Fabien, Laurent, Daniel).
    De Dieuleveult (Renaud, Thierry, Marie, Odile).
    De Malliard (Bertrand, Marie, Jean).
    De Mazenod (Arnaud, Patrick).
    De Saint-Aubert (Jean-Marie, Nicolas, Gilbert, Christian).
    De Vasselot de Régné (Thibault, Marie, François).
    Démésy (Mathieu, Eric, David).
    Denis (Johann, Alain).
    Domenach (Xavier, Jean, Melchor).
    Du Cluzel de Remaurin (François-Pierre, Marie, Jean).
    Dufour (Eric, Jean-François).
    Dukers (Olivier, Yves).
    Eury (Grégoire, Florent, François, José).
    Foubert, (Eric, Christophe).
    Furon (Patrice, Guy, Pierre, Marcel).
    Gatefait (Jérôme, Louis, André).
    Guinard (Olivier, Jacques, Marie).
    Jacquet (Frédéric, Georges, Donato).
    Julien (Fabrice).
    Laborde (Fabrice, Stéphan).
    Lambert (Mathieu, André, Henri).
    Langlois (Laurent, Xavier, Sébastien).
    Lavenir (Christophe, Alain).
    Le Miere (Guillaume, Marie, Olivier).
    Leclercq (Arnaud, Raoul, Georges).
    Lluis (Mathieu, Emmanuel).
    Lorho (Olivier, Pierre, Raymond).
    Marlin (Thibault, Guillaume, Jean).
    Molusson (Pascal, Jean).
    Monteil (Philippe).
    Oldra (Hervé, Marie, René, Claude).
    Pellerin de Beauvais (Alain, Marie, Eric, Pierre).
    Péreau (Jean-Luc, Pierre, André).
    Phelps (Nicholas, Luke, John).
    Ramin (Philippe, François, Michel, Luc).
     Rouil (Hervé).
    Tourres (Fabrice, Yves, René, Marie).
    Voisin (Fabrice, Marie).
    Weidmann (Denis).
Art. 35. - I. - Pour l’application des articles 1010, 1599 G et 1599 sedecies du code général des impôts, la puissance fiscale des véhicules, exprimée en chevaux-vapeur, est égale à la puissance administrative déterminée, lors de la réception du véhicule, conformément aux règles posées par les circulaires ministérielles figurant en annexe à la présente loi. Ces circulaires et leurs annexes ont valeur législative en tant qu’elles fixent les règles qui servent à la détermination du tarif de l’impôt.
II. - Les dispositions du I ont un caractère rétroactif et s’appliquent, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, aux taxes instituées par les articles 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d’un fonds national de solidarité, 20 (III) de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), 24 et 26 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), 18 (II) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et 20 (I) de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) et aux taxes instituées par les articles 36 (I) de la loi de finances pour l’exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952), 17 (II, 1°) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et 20 (II) de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1993, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, à l’exception de Corte, pour l’exercice 1993, sont approuvés, en recettes et en dépenses, pour un montant de 3 642 598 792 F.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Motte (Simon). ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 4 septembre 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     16 décembre 1993, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à     Mlle Picquet (Nicole), de la somme de 271 028,21 F sur le débet de 306 880 F     constaté pour la période du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1987, au titre     de la pension civile ayant cause no B 66-206 730 et de l'allocation annuelle     militaire ayant cause no B 81-504 230 H. Cette remise est accordée sous     réserve que reste acquise au Trésor la somme de 35 851,79 F déjà recouvrée.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 12 octobre 1992 ;
Avenant du 12 octobre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi, à Villeurbanne.
Objet :
Accord de salaires des cadres et employés ;
Avenant de classifications des employés et agents de maîtrise.
Signataires :
Union des syndicats de quincaillerie et commerces rattachés de la région Rhône-Alpes plus Saône-et-Loire ;
Union régionale des commerçants en quincaillerie de la région de Clermont-Ferrand ;
Union régionale des quincailliers de Franche-Comté ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 15 décembre 1993, M. Garnier     (Jean-Claude), inspecteur des impôts, est placé en service détaché auprès du     ministère de la coopération, en qualité d'adjoint au sous-directeur chargé     des recherches et vérifications à la direction générale des impôts de la     République du Tchad, pour une durée de deux ans à compter du 23 novembre     1993.
Art. 3. -  Le directeur général des douanes et droits indirects, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, le directeur du budget et le directeur de la production et des     échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 27 janvier 1994, est affecté, à titre définitif, au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville, et attribué à titre de     dotation à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un     ensemble immobilier situé 146, rue Léo-Saignat, à Bordeaux (Gironde),
     cadastré section IE, no 40, pour une superficice totale de 8 698 mètres     carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré     rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 330-01947 à la rubrique Université Bordeaux-II, est désormais inscrit     au profit de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de     l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Dans le département des Alpes-Maritimes
      La Roya et ses affluents et sous-affluents, en amont du confluent avec le     vallon de Lavina, commune de Breil-sur-Roya;
      La Bevera;
      La Vésubie jusqu'au confluent avec le vallon de Saint-Colomban, commune de     Lantosque; du confluent du ruisseau de Lantosque à la cote 518 NGF en aval du     confluent de la Gordolasque; et en amont du pont du C.D. 69 à     Roquebilière-le-Vieux;
      Le torrent du Boréon;
      Les torrents ou ruisseaux empruntant:
      - le vallon de la Madone de Fenestre;
      - le vallon de la Planchette;
      - le vallon de Sainte-Elisabeth;
      - le vallon de Saint-Colomban;
      - le vallon de l'Infernet;
      - le vallon de Figaret.
      La Tinée, ses affluents et sous-affluents, en amont du confluent du vallon     de Bairols, à l'exception des vallons de la Guercia, de Roya et de Rabuons;
      Le Var, en amont du confluent avec la Tinée jusqu'au pont de La Mariée, cote     785 NGF, commune de Guillaumes, et en amont du confluent avec le Tuebi;
      Le Cians;
      L'Esteron, en amont du confluent avec le Riou de Cuebris, commune de     Roquestéron et la Gironde;
      La Cagne;
      Le Loup;
      La Siagne de la Pare et le vallon de Gras (ou des Mourlans).
Art. 66. -  I. - Sous réserve des décisions de justice devenues définitives,     sont validés à compter du 1er janvier 1986 jusqu'à l'entrée en vigueur du     présent article en tant qu'ils sont fondés sur le décret no 85-1507 du 31     décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance     maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance maladie     dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle:
      1o Le précompte sur la totalité des rémunérations ou gains de la cotisation     d'assurance maladie à la charge de l'assuré dans les départements du     Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, visée au premier alinéa de l'article     L. 242-13 du code de la sécurité sociale;
      2o Le précompte sur la totalité des rémunérations ou gains de la cotisation     d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers dont     bénéficient, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle, les personnes relevant des professions agricoles et forestières     visées à l'article 1144 du code rural;
      3o La prise en charge par le régime local d'assurance maladie     d'Alsace-Moselle du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du     code de la sécurité sociale.
      II. - Au premier alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité     sociale, les mots: << le cas échéant dans la limite d'un plafond >> sont     supprimés.
      III. - L'article 1257 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:      << Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une     cotisation d'assurance maladie peut être assise sur les rémunérations ou     gains perçus par les assurés des professions agricoles et forestières. >>      IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale     est ainsi rédigé:
      << Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local     d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle dans des conditions fixées par décret. >>      V. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au IV ci-dessus, et au     plus tard jusqu'au 31 décembre 1994, le forfait journalier est pris en charge     par le régime local d'assurance maladie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 mars 1994, sont nommés en qualité de membres de     la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de     direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime     général:
    Représentants de la direction de la sécurité sociale
      Titulaire: Mme Ruellan (Rolande), directeur de la sécurité sociale, en     remplacement de M. Lagrave (Michel).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée     à contracter un emprunt de 2 000 000 F dont l'objet est le remboursement     d'avances par le service Aéroport au service général de la chambre.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.