Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont,     dans la limite de leurs attributions et en fonction du besoin d'en connaître:      - le chef de l'état-major de l'armée de l'air;
      - le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air;
      - la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires     pénales militaires);
      - les généraux titulaires d'un grand commandement et les directeurs centraux     de l'armée de l'air;
      - le directeur de la protection Sécurité Défense;
      - les bureaux du service national;
      - les commandants des bases aériennes;
      - le commandant du poste régional Air de protection Sécurité Défense;
      - le commandant du groupement de gendarmerie de l'air;
      - les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations     administratives concernant les personnels en cause.
Art. 8. -  Les deux dossiers devront parvenir, le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi, le 8 avril 1994 au plus tard ou être     déposés à cette même date avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée à l'alinéa précédent.
Art. 4. -  Le résultat obtenu à chacune des épreuves orales du deuxième     groupe est affecté du même coefficient que celui de l'épreuve ponctuelle     écrite du premier groupe tel qu'il est défini pour les candidats cités à     l'article 2 du présent arrêté. Seule la meilleure note obtenue par le     candidat pour chacune des épreuves est prise en compte dans le total des     points.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 du présent décret peut     être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement du Centre, 16, rue Adèle-Lanson-Chenault, à     Saint-Jean-le-Blanc, ainsi que dans ceux du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur (service des matières     premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des     matières premières, bureau de législation minière), 97, rue de Grenelle,
     Paris (7e).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris:
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1, tour Pascal B, 92055     PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures) au bureau du recrutement (D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, place des     Degrés, La Défense 7 (téléphone: 16-1] 40-81-64-00).
Par décret en date du 23 février 1994:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite << OEuvre maternelle laïque du 20e arrondissement >>, dont le siège est     à Paris (8e), 21, rue d'Artois.
      Est abrogé le décret du 20 juin 1949 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite << OEuvre maternelle laïque du 20e     arrondissement >>.
Art. 1er. -  Les mines de fluorine et substances connexes situées dans le     périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 0,21     kilomètre carré, portant sur partie du territoire des communes de Roussines     et Sacierges-Saint-Martin (Indre), sont concédées à la Société industrielle     du Centre, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret,
     expressément accepté par le concessionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1994, sont     nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein     (disciplines scientifiques) dans les établissements ci-dessous désignés, pour     une durée précisée ci-après, les personnes dont les noms suivent:
    A compter du 1er octobre 1993
    Université de Poitiers
      M. Konstantin Vershinin, de nationalité russe, pour une durée de douze mois.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1994, sont     nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps     (disciplines scientifiques) dans les établissements ci-dessous désignés, pour     une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1993, les personnes     de nationalité française dont les noms suivent:
    Université d'Avignon
      Mme Sophie Minault, épouse Jousset.
Art. 20. -  Le 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est     ainsi modifié:
      1o Le premier alinéa est ainsi modifié:
      a) Dans la première phrase, les mots: << une fraction >>, sont remplacés par     le taux: << 50 p. 100 >>;
      b) La seconde phrase est supprimée.
      2o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à     l'article L. 442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les     mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du     montant des sommes portées à la réserve de participation au cours du même     exercice et qui correspondent à la participation de droit commun. >>      3o Au dernier alinéa, les mots: << Cette fraction est réduite >> sont     remplacés par les mots: << Le montant de la provision visée aux deux alinéas     précédents est réduit >>.
    Section 3
    Plan d'épargne d'entreprise
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant     l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39 à 43, quai André-Citroën, 75015     Paris, avant le 21 mars 1994, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration     d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires et constitué sur le     modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
      Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en     annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des     émetteurs.
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supépérieur de     l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet du présent appel     est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.
      L'annexe I comporte une liste de fréquences disponibles. Elle mentionne, à     titre indicatif, une liste des sites d'émission et précise, pour chacun     d'eux, les conditions techniques d'utilisation des fréquences.
      Les candidats qui souhaiteraient proposer des sites d'émission différents     devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa     3, du dossier de candidature mentionné à l'article 5 de la présente décision.
Art. 14. -  L'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé:
      << Art. 4. -  Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord     d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article     L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de la législation     de la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de     rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui     deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
      << Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de     remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux     articles 5 et 6 ci-après, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé     entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie     supprimé et la date d'effet de cet accord.
      << Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément     de salaire pour l'application de la législation du travail. >>
Art. 43. -  L'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      << Art. L. 723-3. -  Dans la métropole et dans les départements mentionnés à     l'article L. 751-1, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et     perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats     salariés qu'ils emploient, sont affectés au financement du régime d'assurance     vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français. Ils sont     recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par     l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et par chaque     barreau et sont versés à la Caisse nationale des barreaux français, sans     préjudice de la faculté, pour chaque avocat ou société d'avocats, de les     verser directement à ladite caisse.
      << Lorsque leur activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non     salariés et les sociétés d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est     affilié à la Caisse nationale des barreaux français versent une contribution     équivalente aux droits de plaidoirie.
      << Parmi ces derniers, sont réputés ne pas avoir pour activité principale la     plaidoirie ceux dont l'activité, déterminée en fonction de leurs revenus     professionnels d'avocats complétés des rémunérations nettes versées aux     avocats salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français, donne     lieu à un nombre de droits de plaidoirie inférieur à un minimum fixé par     ladite caisse. Les revenus professionnels non salariés et les rémunérations     pris en compte pour le calcul de la contribution équivalente sont appréciés     dans la limite d'un plafond fixé dans les conditions prévues au dernier     alinéa du présent article.
      << Les sommes recouvrées par application du présent article et des     dispositions de l'article L. 723-4 couvrent le tiers des charges du régime     d'assurance vieillesse de base de l'année courante.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 mars 1994, est fixé le modèle du formulaire de     déclaration des revenus de l'année 1993 de l'assurance maladie et maternité     des travailleurs non salariés des professions non agricoles référencé S 2230     c (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs sous le numéro 60-3945.
Art. 1er. - Est approuvée la modification apportée à l'article 5 des statuts     de la Société des autoroutes du Sud de la France, par délibération de     l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 7 septembre     1991, à la suite de la fusion de ladite société avec la Société de     l'autoroute de la Côte Basque, telle que cette modification figure en annexe     au présent décret.
Art. 2. - L'article R.39-4 du code électoral est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 39-4. - Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes de     campagne et leurs annexes, à l'exclusion de toute pièce de recette à     caractère nominatif, sont retournés aux préfets par la Commission nationale     des comptes de campagne et des financements politiques.>>
Art. 1er. - La S.A.R.L. YFM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé YFM.
Art. 1er. - L'association Production susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Espérance.
Art. 1er. - La S.A. Radio Latina susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Latina.
Art. 5. - A l'issue des deux épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite     et dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats     déclarés admis. La liste définitive d'admission à l'emploi de médecin de     l'éducation nationale est arrêtée, dans l'ordre présenté par le jury, par le     ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 1er. - Il est institué pour les campagnes 1992-1993 à 1996-1997 une     taxe parafiscale destinée à financer les dépenses du Bureau national     interprofessionnel des vins et eaux-de-vie de cognac et, le cas échéant, les     dépenses afférentes aux actions collectives tendant à développer les ventes     de ces vins et eaux-de-vie sur les marchés étrangers.
Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Alsace     grand cru>>, obligatoirement suivie du nom de l'un des lieudits figurant dans     le tableau ci-dessous, les vins doivent être issus de vendanges récoltées     dans l'aire de production de chacun de ces lieudits, délimités par parcelles     ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le Comité national des vins     et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours     des séances des 1er et 2 juin 1983 et des 6 et 7 novembre 1991.
      Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'association Radio Espace susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Espace FM.
Art. 18. - Les bateaux-écoles, exerçant leur activité de préparation à     l'épreuve pratique dans les eaux maritimes, doivent faire l'objet d'une     déclaration annuelle auprès du chef de quartier des affaires maritimes, sans     préciser le nom des élèves.
      La mention <<bateau-école>> sera portée sur la carte de circulation ou le     titre de navigation.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de     l'administration et de la fonction publique, le directeur général des     collectivités locales, le directeur du budget et le directeur de la     comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, les dispositions du I de     l'article D.755-5 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<Art. D.755-5. - I. - Les taux servant au calcul des allocations familiales     sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L.755-3 à:      <<29,82 p. 100 pour le deuxième enfant à charge;
      <<36,43 p. 100 pour le troisième enfant à charge;
      <<37,59 p. 100 pour le quatrième enfant à charge;
      <<34,16 p. 100 pour le cinquième enfant à charge;
      <<32,93 p. 100 par enfant à charge à partir du sixième.
      <<La majoration des allocations familiales prévue à l'article L.755-11 est     fixée à 7,80 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir     de dix ans et à 13,68 p. 100 à partir de quinze ans.>>
Art. 1er. - Il est institué au profit du comité interprofessionnel des vins     doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, pour les     campagnes 1992-1993 à 1996-1997, une taxe parafiscale destinée à couvrir les     frais de fonctionnement du comité et à financer les actions qu'il conduit     dans un but d'intérêt interprofessionnel.
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation     généralisée vieillesse instituée par l'article L.134-1 susvisé sont fixées     comme suit:
      Régime général (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse                      ......................................................
    11586445960 F
    8485195100 F
    6558515371 F
    1669648488 F
    12678671 F
    622823512 F
    131395122 F
    45055316 F
    107138818 F
Art. 1er. - La S.A. Société d'exploitation de Radio Finance susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Finance FM.
Art. 2. - L'arrêté du 3 mars 1992 susvisé, en tant qu'il concerne les     acomptes à verser à certains organismes de sécurité sociale, est modifié     comme suit:
      <<A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (6618     MF), soit 1765 MF le 16 novembre 1992;
      <<A la Société nationale des chemins de fer français (3436 MF), soit 916 MF     le 16 novembre 1992;
      <<A l'Etablissement national des invalides de la marine (1144 MF), soit 305     MF le 16 novembre 1992;
      <<A la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer     secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des     tramways (555 MF), soit 148 MF le 16 novembre 1992;
      <<A la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des     allumettes (170 MF), soit 45 MF le 16 novembre 1992;
      <<A la Régie autonome des transports parisiens (89 MF), soit 24 MF le 16     novembre 1992;
      <<A la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de     notaires (59 MF), soit 16 MF le 16 novembre 1992;
      <<A la Banque de France (39 MF), soit 10 MF le 16 novembre 1992.>>
Art.  1er. - Les véhicules pour handicapés physiques, désignés dans l'annexe     I, sont supprimés des tableaux annexés aux arrêtés du 31 janvier 1972, du 18     avril 1973, du 5 avril 1974, du 27 novembre 1974, du 14 octobre 1975, du 6     octobre 1976, du 1er décembre 1976, du 28 juillet 1977, du 28 novembre 1977,     du 20 juin 1978, du 22 janvier 1979, du 12 juillet 1979, du 5 mars 1980, du 7     mai 1980, du 9 juillet 1980, du 30 décembre 1980, du 18 mars 1981, du 27     juillet 1981, du 25 mars 1982, du 31 mars 1982, du 25 juin 1982, du 2     décembre 1982, du 2 mars 1983, du 4 mai 1983, du 8 juillet 1983, du 31     janvier 1984, du 27 juin 1985, du 13 novembre 1985, du 17 avril 1986, du 22     mai 1986, du 13 novembre 1986, du 19 octobre 1987, du 15 décembre 1987, du 4     mars 1988, du 22 septembre 1988, du 11 octobre 1988, du 6 juillet 1989, du 29     septembre 1989, du 27 novembre 1989.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-315 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Fréquence: 99,7 MHz;
      <<Site d'émission: lieudit Le Hoche Pie, 44110 Soudan;
      <<Altitude du site: 102 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 150 mètres.>>
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Taux unitaire applicable à tous les vols au départ des aérodromes     métropolitains, y compris la Corse, dont la liste figure en annexe:29 F par     unité de service;
      <<Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes d'outre-mer:
      <<Fort-de-France-Le Lamentin:36 FF par unité de service;
      <<Pointe-à-Pitre-Le Raizet:36 FF par unité de service;
      <<Cayenne-Rochambeau:36 FF par unité de service;
      <<Saint-Denis-Gillot:36 FF par unité de service;
      <<Nouméa-La Tontouta:36 FF par unité de service;
      <<Tahiti-Faaa:36 FF par unité de service;
      <<Taux unitaire réduit:
      <<Liaisons directes entre Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le     Raizet et Cayenne-Rochambeau:18 FF par unité de service.>>
En qualité de représentants de l'administration
    Membres suppléants
      M. Pistolet (Jean-Paul), administrateur des P.T.T. à la direction de     l'administration générale au ministère des postes et télécommunications, en     remplacement de M. Stocki (Jean).
      M. Gremaud (Bernard), sous-directeur du personnel à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de     l'action humanitaire, en remplacement de Mme Vienne (Cécile).
      M. Renard (Jacques), directeur de l'administration générale au ministère de     l'éducation nationale et de la culture, en remplacement de M. Silicani     (Jean-Ludovic).
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets des 23 mars 1978, 21 mai     1980 et 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires du bureau des pensions mutés avant le 31 octobre 1992 pour suivre     ce bureau à l'occasion de son transfert de Paris à Nantes.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0224 du 26/09/1992    
                      ......................................................
        Trente et une places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés soit onze pour la région d'Ile-de-France et vingt     pour la région national.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 47. - La commission proclame en public les résultats des élections des     trois collèges.
      Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la     commission et signé par le président et les membres délibérants de celle-ci.      Le préfet transmet dans les trois jours une copie certifiée conforme du     procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat et au secrétariat de la     chambre de métiers.
Gironde
      N 1551. - Union des coopératives d'insémination artificielle de mise en     place Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, GI.LA.PY. Siège social:
     Cadaujac.
      N 2103. - Union de coopératives agricoles Sainte-Foy. Siège social:
     Sainte-Foy-la-Grande.
Descriptif de l'épreuve pratique (huit semaines)
      Réalisation d'un fragment de tapis ou de tapisserie d'après un modèle donné,     après avoir fait l'échantillonnage et le calque technique.
      Epreuve de dessin: dessin d'observation (nature morte ou modèle vivant) et     agrandissement à main levée de motifs simples et colorés et mise en couleurs     conformément au modèle fourni de cet agrandissement (huit heures).
Art. 30. - La commission d'organisation des élections se réunit, sur     convocation de son président, vingt jours avant la date du scrutin; elle est     composée:
      1o D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de     la cour d'appel, président;
      2o D'un représentant du préfet;
      3o Du maire de la commune du siège de la chambre de métiers ou de son     représentant qu'il désigne à cet effet;
      4o D'un membre de la chambre de métiers désigné par le président de cette     chambre.
      Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du préfet.
      Un agent désigné par le directeur départemental de La Poste assiste, en tant     que de besoin, aux travaux de la commission.
      La commission statue à la majorité. En cas de partage égal de voix, celle du     président est prépondérante.
      Les candidats ou leurs mandataires peuvent assister aux travaux de la     commission.
Art. 2. - Les taux moyens annuels par grade servant de base au calcul des     crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du     présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la     santé.
      Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du taux moyen     annuel.
3. Programme relatif aux techniques des spécialités
    3.1. Ebéniste
    Programme de l'épreuve
      Connaissance des processus de fabrication à l'unité ou en petite série:
     matières d'oeuvre, fournitures et procédés de réalisation.
      Connaissance des méthodes de diagnostic d'intervention.
      Maîtrise de la technique du dessin à main levée.
<<II. - La teneur constatée est supérieure
    à la teneur déclarée
       <<a) Humidité:
      <<- 1 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 10 p. 100;
      <<- 10 p. 100 de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à     10 p. 100 (jusqu'à 5 p. 100);
      <<- 0,5 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5 p. 100.
      <<b) Cendres brutes:
      <<- 1 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 10 p. 100;
      <<- 10 p. 100 de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à     10 p. 100 (jusqu'à 5 p. 100);
      <<- 0,5 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5 p. 100.
      <<c) Cellulose brute:
      <<- 1,8 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 12 p. 100;      <<- 15 p. 100 de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à     12 p. 100 (jusqu'à 6 p. 100);
      <<- 0,9 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 6 p. 100.
      <<d) Cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique:
      <<- 1 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 10 p. 100;
      <<- 10 p. 100 de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à     10 p. 100 (jusqu'à 4 p. 100);
      <<- 0,4 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 4 p. 100.
Art.  1er. -  L'annexe II à la décision no 92-789 du 25 août 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit La Fontaine aux Bergers, 60300 Apremont;
      <<Altitude du site: 100 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 150 mètres.>>
Art. 18. - Dans l'article 1er du décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à     la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des     polychlorobiphényles et polychloroterphényles, la valeur de 0,01 p. 100 en     masse est remplacée par la valeur de 0,005 p. 100 en masse.
Ar est représentatif de la <<ruralité pondérée des abonnements>> desservis     au 31 décembre 1990 dans les communes. Ce nombre est égal à celui des     abonnements de chaque zone affectés des coefficients de pondération suivants:    
    Coeffi-
    cients
    -
    1,136
     Abonnements urbains basse tension (communes de plus de 2000 habitants                      ......................................................
    0,034
      R est le montant en francs des <<recettes pondérées aux tarifs bleus et     jaunes>>, facturés en 1990. Il est déterminé en affectant les recettes hors     taxes des coefficients de pondération suivants:
    Coeffi-
    cients
    -
     Tarif bleu:
                      ......................................................
    0,65
      - autres mensualités d'abonnements (à l'exclusion des mensualités                      ......................................................
    1
      - recettes de consommation aux prix proportionnels (consommations tous                      ......................................................
    0,25
     Tarif jaune:
                      ......................................................
    1
      - recettes de consommation aux prix proportionnels (sauf consommations                      ......................................................
    0,25
      C est la <<consommation pondérée aux anciens tarifs>>. Elle est définie en     milliers de kWh et déterminée en additionnant les consommations de chaque     catégorie de vente, pendant l'année 1990, affectées des coefficients de     pondération suivants:
    Coeffi-
    cients
    -
     Tous usages (sauf fournitures au personnel et consommations propres).........    
    1,30
    0,10
      - s'entendent de celles afférentes à l'énergie facturée en 1990, à     l'exclusion des redevances de location et d'entretien des compteurs;
      - ne comprennent pas les fournitures que se font entre eux les organismes de     distribution;
      - comprennent, en ce qui concerne E.D.F., les recettes provenant des     fournitures aux abonnés directs du service national, à l'exclusion de celles     correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés alimentés au titre de     l'article 8 (7e alinéa) de la loi du 8 avril 1946 modifiée.
Art. 4. - I. - Les paragraphes I et II de l'article 2 du décret du 19     septembre 1947 susvisé sont ainsi modifiés:
      <<I. - Les agents visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue,     dont le taux est fixé par décret, sur les sommes...>>      (Le reste sans changement.)      <<II. - Les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à une retenue     supplémentaire dont le taux est fixé par décret.>>      II. - Au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 3 du décret du 19     septembre 1947 susvisé, le membre de phrase suivant le mot <<contribution>>     est ainsi rédigé: <<qui est égale à un pourcentage fixé par décret des     rémunérations soumises à retenue, telles que définies à l'article 2, I>>.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les tolérances suivantes sont admises lorsque, à la suite des     contrôles officiels, prescrits à l'article 5 du décret no 86-1037 du 15     septembre 1986 modifié, des aliments composés à l'exception de ceux visés à     l'article 3 ci-après, on constate un écart entre le résultat du contrôle et     la teneur déclarée:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet, directeur     de la programmation et du développement universitaire, de Mme Marie-France     Moraux, chef de service, de M. Alain Abécassis, administrateur civil, et de     Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d'administration centrale,
     délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions,     notamment les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion     des services, à l'exclusion des décrets, à M. Christian Lethiers, agent     contractuel administratif, dans la limite des attributions du bureau de la     gestion financière et comptable.
Art. 8. - L'examen pour l'obtention du permis Mer est composé de trois     épreuves:
       - une épreuve théorique générale basée sur un questionnaire à choix     multiples (Q.C.M.);
      - une épreuve théorique de navigation;
      - une épreuve pratique.
      Le passage de l'épreuve théorique de navigation est subordonné à la réussite     préalable de l'épreuve théorique générale.
      Le passage de l'épreuve pratique est subordonné à la réussite préalable de     l'épreuve théorique de navigation.
Art. 1er. - Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre     des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté     du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de     l'établissement sur la base des taux suivants:
    Permanence à l'hôpital pendant une nuit,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Cohen, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement,     du logement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle,     classée en C, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension, pour     la laitue pommée et la laitue batavia:
      - une cotisation fixée à 5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 5 centimes par     colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 5 centimes par     colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,50 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 19. - Le refus par la commission de révision de prendre en compte une     des requêtes prévues à l'article précédent doit faire l'objet d'une décision     motivée et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception.
      Il est procédé à cette même formalité auprès de toutes les parties     intéressées en cas de radiation d'office pour d'autres causes que le décès.
3.7. Artiste teinturier
    Programme de l'épreuve
      Histoire de l'utilisation de la couleur dans le métier de la teinturerie de     l'Antiquité égyptienne à nos jours.
      Histoire des colorants utilisés en France selon les époques.
      Histoire de l'utilisation des colorants végétaux et des différentes fibres     textiles dans l'atelier de teinture des manufactures.
      Connaissance des colorants chimiques pouvant être utilisés sur des fibres     naturelles ou des fibres chimiques.
      Tests des couleurs sur la solidité à la lumière (au Fade Ometer).
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
      - les engagements provisionnels;
      - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'association et un     tiers, et dont le montant est supérieur à 300000 F;
      - les conventions de toute nature avec un tiers ayant pour objet la location     ou la mise à la disposition de l'association de logements ou de structures     d'hébergement temporaire destinés aux agents des administrations financières;      - les décisions générales portant réglementation des différents prêts d'aide     au logement et leurs modifications;
      - les conventions par lesquelles l'association attribue une subvention à un     tiers, en rapport avec son objet social;
      - les décisions et les conventions ayant une incidence financière dont la     liste est arrêtée par le règlement intérieur. Cette liste pourra être     modifiée dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.
      A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
      Le visa, prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de     l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de     réception du dossier correspondant est réputé acquis.
Art. 1er. - Les taux journaliers prévus par l'article 1er du décret du 14     mars 1975 susvisé sont fixés comme suit:
      - agents ayant au moins un enfant à charge au sens de l'article 1er du     décret du 14 mars 1975 susvisé: 34,20 F;
      - autres agents: 26,90 F.
Art. 6. - Lorsque les personnels visés aux articles 1er et 5 ci-dessus sont     à la fois membres d'une commission de spécialistes de l'institut     universitaire de formation des maîtres et d'une commission de spécialistes de     leur établissement d'affectation, leur participation à la commission de     l'institut universitaire de formation des maîtres n'est pas prise en compte     pour l'application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février     1988 susvisé.
Les secrétaires des commissions départementales perçoivent une indemnité     identique à celle des observateurs climatologiques de 1re catégorie.
      D'autre part, pour 20 p. 100 des observateurs de 2e catégorie, les taux     indemnitaires correspondants peuvent être majorés de 25 p. 100 lorsque les     observateurs sont appelés à préparer le traitement automatique des     observations recueillies.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 49 du 5 mai 1992 à la     convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres     d'exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Il est créé à Dijon, à compter du 1er juillet 1993, l’Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon (E.N.E.S.A.D.).
Cet établissement se substitue à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de Dijon-Quetigny, à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, à l’Institut national de recherche et d’applications pédagogiques de l’enseignement agricole et à l’Institut national de promotion supérieure agricole.
Art. 18. - A l’expiration du délai de deux mois mentionné à l’article précédent, le préfet peut, par arrêté, prescrire au propriétaire de supprimer ou de modifier son ouvrage dans un délai déterminé.
La décision du préfet est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au propriétaire et, le cas échéant, aux autres titulaires de droits réels et à leurs ayants droit. A l’issue du délai mentionné à l’alinéa précédent, les dispositions du dernier alinéa de l’article 5-l de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont applicables.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2000 :
    Est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, formation Publications, en qualité de représentant de la Fédération de la presse périodique régionale, suppléant : M. Vincent (Jean-Baptiste), en remplacement de M. de Clermont-Tonnerre (Renaud) ;
    Est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, formation Publications, en qualité de représentant de la ministre de la culture et de la communication, suppléant : Mme Levy (Florence), bureau du régime juridique de la presse et des services d'information, en remplacement de Mme Pilhes (Nathalie).
Art. 10. - La liste des électeurs appelés à voter est établie par le directeur général des douanes et droits indirects. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre du budget statue sans délai sur les réclamations.
Art. 8. - L’article R. 433-22 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 433-22. - Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat financés à l’aide des prêts mentionnés à l’article R. 331-1, soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, les organismes privés d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent passer des contrats portant à la fois sur l’établissement des études de l’exécution des travaux dans les conditions prévues par le titre Ier du décret pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 précitée. »
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg et du Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l’objet est le financement des travaux de prolongement du quai des Flamands.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. - Les voies d'orientation dans l'enseignement agricole prévues par     l'article 14 du décret no 92-920 du 7 septembre 1992 susvisé sont ainsi     définies:
      Après la classe de cinquième:
      La classe de quatrième préparatoire puis la classe de troisième préparatoire     au certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      La classe de quatrième technologique puis la classe de troisième     technologique secteur Sciences biologiques, techniques agricoles et     agro-alimentaires, activités tertiaires;
      Après la classe de troisième préparatoire au certificat d'aptitude     professionnelle agricole:
      La classe terminale préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle     agricole;
      La classe de seconde professionnelle qui correspond à la première année de     préparation du brevet d'études professionnelles agricoles, puis la classe     terminale du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Après la classe de troisième de collège ou technologique:
      La classe de seconde générale et technologique;
      La classe de seconde professionnelle qui correspond à la première année de     préparation au brevet d'études professionnelles agricoles puis la classe     terminale du brevet d'études professionnelles agricoles;
      La classe de seconde professionnelle qui correspond à la première année de     préparation au brevet d'études professionnelles;
      La classe de première puis la classe de seconde année préparatoire au     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      La classe de première préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle;      Après la classe de seconde générale et technologique:
      Les diverses séries des classes de première puis terminales qui préparent     aux séries correspondantes du baccalauréat. Chacune des séries constitue une     voie d'orientation: littéraire (L), économique et sociale (ES), scientifique     (S), sciences et technologies tertiaires (S.T.T.), sciences et technologies     industrielles (S.T.I.), sciences et techniques de laboratoire (S.T.L.),
     sciences médico-sociales (S.M.S.), arts appliqués, sciences et technologies     de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.);
      Les classes de première puis terminale préparant au brevet de technicien     agricole;
      La classe de première préparant au brevet de technicien.
Art. 9. - Pour les élections aux conseils de l’E.N.E.S.A.D., sont assimilées :
a) Aux professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, les professeurs d’université régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, les directeurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et les professeurs et maîtres de conférences contractuels régis par le décret du 6 novembre 1970 susvisé ;
b) Aux maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, les maîtres assistants régis par le décret du 11 septembre 1964 susvisé, les assistants régis par le décret du 22 juin 1964 susvisé, les maîtres de conférences des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, les chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et les maîtres assistants et les assistants contractuels régis par le décret du 6 novembre 1970 susvisé ;
c) Aux personnels administratifs, ingénieurs, techniciens, ouvriers et de service, les personnels recrutés et rémunérés par l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondantes.
Art. 21. - Le réseau de drainage doit être dimensionné dans le but de permettre une vidéo-inspection et un entretien afin de contrôler son fonctionnement à court et à long terme par des moyens appropriés.
Le réseau de drainage de fond comprend un ou plusieurs drains rectilignes par alvéole.
Le système drainant de fond est conçu de façon à ce que la charge hydraulique s’exerçant sur la géomembrane ne puisse dépasser 30 centimètres.
Il se compose, à partir du fond de l’installation de stockage :
- d’un réseau de drains permettant l’évacuation des lixiviats vers un collecteur principal. Dans tous les cas, les drains ont un diamètre minimal de 20 centimètres afin de faciliter l’écoulement des lixiviats, leur entretien et de permettre une vidéo-inspection ;
- d’une couche drainante composée de matériaux de nature siliceuse d’une perméabilité supérieure à 1.10-4 mètres par seconde, préalablement lavés, d’une épaisseur minimale de 50 centimètres par rapport à la perpendiculaire de la pente ;
- d’une couche filtrante constituée soit par un matériau granulaire fin, soit par un géotextile. Cette couche est dimensionnée de manière à filtrer le passage des éléments fins vers la couche drainante, de déchets ou de tout autre matériau qui peuvent pénétrer la couche drainante et de fait gêner le passage et l’écoulement des lixiviats.
Une protection particulière est intégrée entre la géomembrane et les éléments du système drainant et la stabilité à long terme de l’ensemble mis en place doit être assurée.
Tout autre système drainant qui est susceptible d’offrir les mêmes garanties est soumis à l’avis du Conseil supérieur des installations classées.
Les flancs de l’installation de stockage doivent aussi être équipés d’un dispositif drainant adapté facilitant le cheminement des lixiviats vers le drainage de fond.
Dans le cas d’alvéoles superposées, des dispositifs permettant de rabattre les lixiviats vers le fond du site doivent être mis en place.
Des structures drainantes intermédiaires sont installées au sein de la masse de déchets pour diriger tout lixiviat vers le fond du site.
Une galerie technique dans laquelle débouchent tous les tuyaux de drainage est réalisée en fond de site. Elle est destinée à la surveillance et à l’entretien du système de drainage et doit être accessible à l’homme dans le respect de la réglementation du travail.
La mise en place de la galerie doit faire l’objet d’une étude géotechnique pour s’assurer de la stabilité et de la sécurité de l’ouvrage.
Toutefois, pour les bénéficiaires qui résident habituellement hors du rayon     d'activité d'un professionnel mentionné aux 1o, 2o ou 3o de l'article 186, le     service des prestations peut être assuré pour le compte de la société de     secours d'affiliation par la caisse primaire d'assurance maladie     correspondant au lieu de résidence; des ententes sont conclues à cette fin     entre les organismes concernés. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité     sociale fixe les modalités d'application des dispositions du présent alinéa.      L'organisme compétent reçoit des assurés les demandes de prestations,
     examine leurs droits, calcule le montant des prestations et verse celles-ci.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Industries graphiques: Productique graphique est défini à l'annexe     I du présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Art. 1er. - La fraction de contingent 1993/02 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er février     1993;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er février 1993;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er février 1993 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er décembre 1992, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er février 1993 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er décembre 1992, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.