Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. -  Le candidat dont l'inscription n'a pas été retenue par la commission peut, dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la liste d'aptitude au Journal officiel de la République française, présenter une réclamation formulée selon les mêmes modalités que celles fixées à l'article 16. Après examen de la réclamation, la commission peut procéder à l'inscription du candidat sur cette liste.
    Chapitre VII
    Dispositions diverses et transitoires
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat est défini à l'annexe I du     présent arrêté (1).
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II (1).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 28 avril     1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier     dans les industries du bois, les dispositions de l'avenant no 1 du 17     septembre 1990 à l'accord national susvisé.
Art. 7. - Le défaut de production par la société concernée, dans le délai     imparti, de la déclaration prévue à l'article 4 donne lieu à une majoration     de 4 p. 100 du montant de la cotisation réellement due.
      Cette majoration est en outre encourue pour les inexactitudes relatives au     montant du chiffre d'affaires déclaré.
      Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de cette majoration peut     être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et     du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1998, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de séquençage » est approuvé.
    L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 18 décembre 1996, est ainsi modifié :
    « Dénomination :
    « La dénomination du groupement est "Génoscope - Centre national de séquençage".
    « Siège social :
    « Le siège social du groupement est fixé 2, rue Gaston-Crémieux, 91000 Evry. »
    La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1998, le compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice 1997, arrêté à la somme brute de 9 673 064,84 F en recettes et en dépenses, soit en net 8 689 783,17 F, est approuvé.
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/1998 page 18738
    =============================================
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est majoré de la somme de 554 256,60 F (décision modificative no 1).
Art. 12. -  Dans les départements où la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire avec arrêt progressif de la vaccination antibrucellique est décidée en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, et pour une durée maximale de trois ans à compter de la date d'arrêt de la vaccination, l'Etat participe au financement des opérations suivantes :
    1o Participation aux coûts de la vaccination dans les cheptels ovins ou mixtes situés dans une zone où la prophylaxie médico-sanitaire de la brucellose ovine est maintenue obligatoire :
    Par animal vacciné : au maximum 7 F.
    2o Participation aux coûts de réalisation du dépistage annuel obligatoire en vue du maintien de la qualification indemne des cheptels ovins ou mixtes ovins/caprins situés dans une zone où la prophylaxie médico-sanitaire de la brucellose ovine et caprine est maintenue obligatoire, dans les conditions suivantes :
    a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique :
    Par animal prélevé : 2,50 F.
    b) Epreuves de diagnostic :
    2 F par épreuve à l'antigène tamponné.
    3o Participation aux coûts de réalisation du dépistage annuel obligatoire en vue de l'attribution et maintien de la qualification officiellement indemne des cheptels ovins ou mixtes ovins/caprins situés dans une zone où la prophylaxie sanitaire de la brucellose ovine et caprine a été rendue obligatoire dans les conditions suivantes :
    a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique :
    Par animal prélevé : 2,50 F.
    b) Epreuves de diagnostic :
    2 F par épreuve à l'antigène tamponné.
    4o Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe annuellement sur proposition du (des) directeur(s) du (des) service(s) vétérinaire(s) concerné(s) la liste des zones et les catégories d'élevages éligibles aux participations fixées au présent article.
Art. 6. -  Les opérations de désinfection prévues par le décret du 31 décembre 1965 modifié précité, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 13 octobre 1998 précité et exécutées dans les conditions et délais prescrits par les directeurs des services vétérinaires, sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant maximal de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 1 500 F par exploitation et par an.
    Le mandatement de ces subventions est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
A N N E X E
    (6 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    315 417-5 Cosadon, comprimés dragéifiés (B/30) (laboratoires Hoechst).
    326 708-6 Oxycardin 20 mg (mononitrate d'isosorbide), comprimés sécables (B/60) (laboratoires Schwarz Pharma).
    337 708-2 Xenetix 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 50 ml en flacon + seringue + microperfuseur (B/1) (laboratoires Guerbet).
    337 717-1 Xenetix 350 (iobitridol), solution injectable (350 mg d'iode/ml), 50 ml en flacon + seringue + microperfuseur (B/1) (laboratoires Guerbet).
    335 216-5 Xitadil (chlorhydrate de viquidil), gélules (B/30) (laboratoires Schwarz Pharma).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
    317 544-4 Pervincamine 20 mg (vincamine), gélules (B/40) (laboratoires Synthélabo).
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1999, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Migozzi (Jacques), le 1er janvier 1999 ;
    M. de Gliniasty (Jean), le 2 janvier 1999 ;
    M. Baleine du Laurens (Frédéric), le 2 janvier 1999 ;
    M. Vimont (Pierre), le 2 janvier 1999.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi, chapitre 37-61, article 60).
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Mai 1990
    14 mai 1990. -
    16 mai 1990. -
    16 mai 1990. -
    16 mai 1990. -
    21 mai 1990. -
    23 mai 1990. -
    23 mai 1990. -
    28 mai 1990. -
    29 mai 1990. -
    30 mai 1990. -
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Roussely,
     directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services     de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la     disposition de ces services.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Sallois, directeur     des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et     des autorisations de sortie pour des oeuvres d'art d'un montant supérieur à     dix millions de francs.
Art. 1er. - M. Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités     locales, a délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer dans     la limite de ses attributions et à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés ou décisions se rapportant aux matières suivantes:
      1o Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités     territoriales;
      2o Législation et réglementation administratives et financières;
      3o Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des     contrats;
      4o Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des     personnels des collectivités territoriales;
      5o Recrutement, formation professionnelle et perfectionnement des     personnels;
      6o Régimes indemnitaires et concours techniques intéressant les     collectivités territoriales;
      7o Organisation communale, départementale et régionale;
      8o Documentation communale et information des élus locaux;
      9o Contrôle des organismes départementaux et intercommunaux, des sociétés     d'économie mixte, des services publics à caractère industriel et commercial     des collectivités territoriales;
      10o Urbanisme, construction et domaine;
      11o Liaisons interministérielles dans les domaines de l'action régionale et     de l'aménagement du territoire;
      12o Opérations de développement régional, de décentralisation et     d'adaptation industrielles intéressant les collectivités territoriales;
      13o Equipement des collectivités territoriales;
      14o Etablissement des programmes de gestion des crédits d'équipement;
      15o Fonctionnement et ordonnancement des dépenses des conseils, comités et     commissions placés auprès de la direction générale;
      16o Marchés ou décisions de résiliation des marchés de travaux ou de     fournitures, quel qu'en soit le montant, si la commission consultative des     marchés a donné son accord.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 octobre 1990     susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société est agréée     est complétée comme suit:
      <<Pointe-à-Pitre-Antigua;
      <<Pointe-à-Pitre-Antigua-Saint-Barthélémy;
      <<Pointe-à-Pitre-Antigua-Saint-Martin (Juliana);
      <<Saint-Martin (Juliana)-San Juan.>>
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Demoulin, agent     contractuel, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d'administration     centrale, et M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placés sous     l'autorité de M. Demoulin, ont délégation pour signer les lettres d'intention     de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant     inférieur à 10000 F, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées.
Art. L. 511-3. - Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 511-2 font     usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée     d'un préavis.
      Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les     plus représentatives sur le plan national ou reconnue comme telle par le     représentant du Gouvernement à Mayotte, dans la catégorie professionnelle ou     dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
      Il précise les motifs du recours à la grève.
      Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la     grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de     l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure     du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.
      Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de     négocier.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et     M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées     (catégorie A), M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs     généraux des mines (catégorie A), Mme Edith Hayat, attaché principal     d'administration centrale (catégorie A), et M. Michel Ledru, agent     contractuel (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite     des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions,
     contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des     engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de     francs.
Art. 2. - Il est ajouté au décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif     au livret de famille un article 7-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 7-2. - Lors de la délivrance du certificat de réfugié ou d'apatride,     le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides     établit un livret de famille qu'il remet aux époux ou à celui d'entre eux     dont la qualité de réfugié ou apatride a été reconnue. Un livret de famille     est de même remis au père, à la mère ou aux parents naturels ou à celui     d'entre eux dont la qualité de réfugié ou apatride a été reconnue.
      <<Ce livret comporte, selon le cas, les extraits des certificats tenant lieu     d'acte de mariage des époux et d'acte de naissance des enfants issus de ce     mariage ou les extraits des certificats tenant lieu d'acte de naissance des     parents et de leurs enfants naturels.
      <<Il est ultérieurement complété conformément aux dispositions des articles     1 à 5 ci-dessus.>>
Art. L. 411-17. - Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous     autres syndicats, sociétés ou entreprises. Sont seules admises à négocier les     conventions et accords collectifs de travail les organisations de salariés     constituées en syndicats conformément au présent titre, à l'exclusion des     associations, quel qu'en soit l'objet. Tout accord ou convention visant les     conditions collectives du travail est passé dans les conditions déterminées     par le titre III du livre Ier.
Art. L. 413-2. - L'utilisation des marques syndicales ou des labels par     application de l'article précédent ne peut avoir pour effet de porter     atteinte aux dispositions de l'article L. 412-2.
      Sont nuls et de nul effet tout accord ou disposition tendant à obliger     l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents     du syndicat propriétaire de la marque ou du label.
Art. L. 610-8. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire     présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et     documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition de     loi ou de règlement relative au régime du travail.
      Lorsque le livre de paie est tenu par une personne extérieure à     l'établissement et ne peut être présenté à l'inspecteur ou au contrôleur du     travail au cours de sa visite, un délai qui ne peut être inférieur à quatre     jours est fixé par mise en demeure pour sa présentation au bureau de     l'inspecteur du travail.
Art. L.620-4. - Les chefs d'établissement relevant des dispositions du titre     III du livre II tiennent un registre sur lequel sont portées ou auquel sont     annexées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du     travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du     travail et de prévention des risques.
      Les registres sont conservés pendant cinq ans.
      Le registre est tenu constamment à la disposition des inspecteurs du     travail.
      Les représentants du personnel peuvent consulter ce registre.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
     administrateur civil:
      M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude     Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour signer tous actes,
     arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de     délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres     budgétaires correspondants.
      Mme Eliane Dutarte, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement     ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces     comptables relatifs au recrutement.
Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une     démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de     force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le     candidat de la même liste à qui aucun siège n'a été attribué lors de la     répartition faisant suite au dépouillement du scrutin.
      Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les     conditions prévues aux deux alinéas précédents les sièges des membres     titulaires ou des membres suppléants auxquels elle a droit, il est procédé au     renouvellement général de la commission.
      En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que     celle de force majeure, les sièges laissés vacants par les titulaires sont     attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné,
     leurs sièges sont pourvus selon la procédure prévue aux deux derniers alinéas     du b de l'article 18.
      Les sièges laissés vacants par les suppléants nommés titulaires ou ayant     démissionné sont attribués selon la même procédure.
      Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant de la     commission bénéficie d'une promotion de grade ou d'un changement d'emploi, il     continue à représenter le grade ou l'emploi au titre duquel il a été désigné.
Représentants des collectivités territoriales
      Conseil général des Yvelines:
      M. Giamello (Jean), titulaire;
      M. Dobremelle (Michel), suppléant.
      Conseil général de l'Essonne:
      M. Jeu (Christian), titulaire;
      M. Bigot (Claude), suppléant.
      Conseil général du Val-d'Oise:
      M. Paternotte (Yannick), titulaire;
      M. Di Piazza (René), suppléant.
      Conseil général de Seine-et-Marne:
      M. Hochart (Charles), titulaire;
      M. Mouton (Jean-Louis), suppléant.
Art. 10. - Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage,     dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture, à la caisse de mutualité sociale agricole chargée du     recouvrement des cotisations d'assurance veuvage et de la liquidation des     droits à prestations de vieillesse.
Art. 7. - Les informations officielles mentionnées aux articles 1er à 4 et     les informations autres, visées à l'article 6, doivent être clairement     identifiables comme telles dans toute reproduction pour mise à la disposition     du public.
      A cet effet et quel que soit le support utilisé, les informations     officielles doivent être accompagnées de la mention <<résultats officiels>>.     Les informations autres, visées à l'article 6, doivent être accompagnées de     la mention <<informations diffusées sous la seule responsabilité de     l'auteur>>.
Art. 3. - Les représentants de l'administration aux commissions     administratives paritaires précitées sont nommés par arrêté du     haut-commissaire de la République en Polynésie française.
      Les représentants du personnel qui seront choisis parmi les agents en     service en Polynésie ou parmi ceux qui, en congé dans ce territoire y     recevront une affectation à l'issue de leur congé, sont élus au scrutin de     liste dans les conditions fixées par le décret no 82-451 du 28 mai 1982     modifié.
      Ils sont désignés par arrêté du haut-commissaire de la République en     Polynésie française.
Art. 1er. - L'autorisation d'emploi pour l'insémination artificielle de     certains taureaux de race à viande a pour objet de mettre à disposition des     éleveurs des semences de taureaux qualifiés par l'Unité nationale de     sélection et de promotion de la race (U.P.R.A.).
      Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture pour     des taureaux qui satisfont à l'ensemble des dispositions sanitaires exigées     pour l'accès à la monte publique artificielle, et notamment celles prévues     par l'arrêté du 1er août 1990 susvisé fixant les conditions exigées pour     l'agrément sanitaire des centres.
B. - Epreuve orale
      Epreuve no 2 (durée  trente minutes; coefficient 3)      Conversation de trente minutes au maximum avec le jury.
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix     minutes au maximum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa     nomination en qualité de greffier en chef.
      Elle porte ensuite:
      a) Sur des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la     direction des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes;
      b) Sur le statut général de la fonction publique de l'Etat et les statuts     particuliers des fonctionnaires des services judiciaires;
      c) Sur des questions destinées à apprécier les connaissances, le sens de     l'organisation et de la communication ainsi que de la personnalité du     candidat.
Art. 1er. - Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de     France à Rome pour une durée de quatre ans:
      1. Le directeur de l'administration générale ou, en cas d'absence ou     d'empêchement, le sous-directeur des affaires financières et générales au     ministère de la culture, de la communication et des grands travaux;
      Le délégué aux arts plastiques ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le     délégué adjoint aux arts plastiques au ministère de la culture, de la     communication et des grands travaux;
      Le directeur du patrimoine ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le     sous-directeur des monuments historiques au ministère de la culture, de la     communication et des grands travaux;
      2. Le directeur de la recherche et des études doctorales ou, en cas     d'absence ou d'empêchement, le directeur adjoint de la recherche et des     études doctorales au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports;
      3. Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le sous-directeur des     établissements culturels au ministère des affaires étrangères;
      4. M. Jean Choussat, inspecteur général des finances, ou, en cas d'absence     ou d'empêchement, M. Gilles Jacquin de Margerie, inspecteur des finances;
      5. M. Pascal Dusapin, musicien; M. Alain Fleischer, artiste plasticien; M.
     Massimiliano Fuksas, architecte; M. Claude Roy, écrivain; M. Gérard Regnier,     conservateur général du patrimoine.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Lyon.
      Fréquence: 106,3 MHz.
      Site d'émission: 166, montée de Choulans, 69005 Lyon.
      Altitude du site: 241 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 276 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La liste des diplômes donnant accès à la mention complémentaire     de dessinateur en construction mécanique créée par l'arrêté du 18 septembre     1987 susvisé est complétée par tous les diplômes de niveau V classés dans les     groupes 9 et 11 des métiers en application de la loi du 16 juillet 1971     susvisée.
Art. 4. - Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des     matériels et matériaux visés à l'article 1er doivent mentionner:
      L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequel sont réalisés     les travaux et dépenses;
      Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt     et la date du paiement;
      La nature et la marque des matériels et matériaux.
Article 47
    Insaisissabilité des avoirs
      Les biens et avoirs de la Banque, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit     le détenteur, sont exemptés de perquisition, réquisition, confiscation,
     expropriation ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise, de la part du     pouvoir exécutif ou législatif.
Article 46
    Situation de la Banque au regard d'actions en justice
      Il ne peut être intenté d'action en justice contre la Banque que devant un     tribunal compétent sur le territoire d'un pays où celle-ci possède un bureau     ou a nommé un agent aux fins de recevoir toute assignation en justice ou     sommation, ou a émis ou garanti des titres. Aucune action en justice ne peut     cependant être intentée contre la Banque par des membres ou par des personnes     agissant pour le compte desdits membres, ou détenant d'eux des créances. Les     biens et avoirs de la Banque, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le     détenteur, sont exemptés de toute forme de saisie, ou mesures d'exécution     aussi longtemps qu'un arrêt définitif n'a pas été rendu contre la Banque.
Art. 2. - L'employeur enregistre chaque jour, sur un document prévu à cet     effet, le temps de travail effectué par chaque salarié en précisant le nombre     d'heures accomplies, le cas échéant, au titre de la récupération prévue à     l'article 996 du code rural.
      Une copie de ce document, revêtue de la signature ou du cachet de     l'employeur, est remise au salarié en même temps que son bulletin de paie;
     l'acceptation du salarié sans protestation ni réserve ne peut emporter     renonciation à tout ou partie de ses droits.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    RADIO FRANCE ALSACE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 13/07/1991    
                      ......................................................
       (1) Augmentation de P.A.R. d'une fréquence déjà en service.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/1991    
                      ......................................................
       Les places offertes au concours prévu à l'article 6.2 du décret du 12 mars     1984 précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur le     concours prévu à l'article 6.1 dudit décret.
      Si la place offerte à un candidat féminin au concours prévu à l'article 6.2     du décret du 12 mars 1984 précité n'était pas attribuée, elle pourrait être     reportée sur le concours prévu à l'article 6.1 dudit décret.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de     Nayves, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 1er. - L'association Radio Musique à Lyon susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Impact FM.
Art. 8. - Chaque chef de département communique au délégué aux élections une     liste des agents dont l'inscription sur la liste électorale de son     département peut être demandée en application de l'article 4 ci-dessus.
      Une commission, présidée par le délégué aux élections et comprenant un     représentant de chaque département et de chacune des organisations syndicales     représentatives des personnels de l'établissement, dresse les listes     électorales. Ces listes électorales sont déposées au siège et adressées dans     les centres et missions de l'institut deux mois au moins avant la date du     scrutin; elles peuvent être consultées pendant un délai de vingt jours.
      Pendant ce même délai, les réclamations peuvent être formulées par lettre     adressée par les intéressés au délégué aux élections. Celui-ci statue sur le     bien-fondé des réclamations et propose les listes électorales définitives qui     sont arrêtées par le directeur général de l'institut au moins un mois avant     la date du scrutin qu'il a fixée.
Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 15 novembre 1990 (département du Rhône).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, à Villeurbanne.        Objet:
      Accord petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales concernant les ouvriers du bâtiment des entreprises occupant     jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
        Signataires:
      Syndicat général des entrepreneurs de bâtiment et travaux publics du Rhône;      Chambre syndicale des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des     professions annexes du Rhône;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Lieutenants de vaisseau
      Petit (Jean-Yves, Michel), du patrouilleur La Capricieuse.
     Long (Philippe, Etienne, Guillaume), du patrouilleur Phenix.
     Sabatier (Galdéric, Marie, François, Bernard, Frédéric), du patrouilleur La     Tapageuse.
      Bellec (Yves, Marie), de la division des vedettes de l'Adour et de la     vedette Aramis.
      Wattecamps (Bruno, André, Henri, Marie), du patrouilleur La Fougueuse.
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de     réserve naturelle du lac Luitel (Isère), les parcelles cadastrales suivantes:      Commune de Séchilienne:
      Section A: parcelles nos 31, 32, 33, 34, 35 pour partie, 36 pour partie, 42     pour partie, 58, 59 pour partie, 60 et 62,
     ainsi que l'emprise du chemin piétonnier non cadastré qui ceinture à l'Ouest     le lac Luitel pour toute la longueur comprise dans la réserve naturelle.
      Soit une superficie totale de 17 hectares 15 ares 80 centiares.
      Les parcelles et l'emprise mentionnées ci-dessus figurent sur le plan     cadastral au 1/5000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la     préfecture de l'Isère.
Art. 2. - Au I de l'article 8 du décret du 27 décembre 1977 susvisé, les     indices bruts prévus pour le calcul du montant des allocations sont modifiés     comme suit:
      Au 1o, a, au lieu de  <<à l'indice brut 525>>, lire  <<à l'indice brut 635>>     et au lieu de  <<à l'indice brut 380>>, lire  <<à l'indice brut 467>>;
      Au 1o, b, au lieu de  <<à l'indice brut 360>>, lire  <<à l'indice brut 455>>     et au lieu de: <<à l'indice brut 260>>, lire : <<à l'indice brut: 332>>;
      Au 2o, au lieu de  <<à l'indice brut 485>>, lire  <<à l'indice brut 585>>;
      Au 3o, au lieu de  <<à l'indice brut 485>>, lire  <<à l'indice brut 585>>.
Art. 1er. - Le montant mensuel de la remise forfaitaire versée, en     application de l'article 25 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, aux agents     assujettis à la contribution sociale généralisée et supportant la retenue     pour pension prévue par l'article L. 61 du code des pensions civiles et     militaires de retraite est fixé à 42F.
Art. 1er. - M. le général d'armée aérienne Jean Fleury, chef d'état-major de     l'armée de l'air, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27     janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la     défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses     attributions.
Art. 1er. - Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 6 de l'arrêté du     27 décembre 1977 susvisé, ainsi rédigé:
      <<Exceptionnellement, sur proposition de la commission qui constate un     retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des     allocations au conjoint survivant et aux orphelins, celles-ci sont calculées     aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition.>>
Au 7e échelon
       M. Belgy (Alain).
     M. Bertholet (Daniel).
     M. Bremener (Patrick).
    Mme Gille (Hélène).
    Mme Guidon (Geneviève).
     M. Mangin (Camille).
     M. Morteveille(Jean-Pierre).
    Mme de Nucheze (Chantal).
     M. Petit (François).
     M. Rouxel (Jean-Pierre).
     M. Warlop (Jean-Pierre).
    Au 6e échelon
        M. Boin (Philippe).
     M. Dauvet (Daniel).
    Mme Desmonts (Bernadette).
    Mme Duby (Michèle).
     M. Gevrey (Jean-Pierre).
    Mme Le Moing (Marie-         Françoise).
     M. Lory (René).
    Mme Morla (Catherine).
     M. Raude (Jean-Yves).
    Mme Sainte-Marie (Hélène).
    Au 5e échelon
       Mme Bobenriether (Odile).
     M. Dalmau (Yves).
    Mme Ennajoui (Monique).
     M. Errera (Flavien).
    Mme Hesse-Germain         (Catherine).
     M. Vignolles (Denis).
ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET     D'IRLANDE DU NORD ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE     RELATIF A LA PRESENCE DE FORCES FRANCAISES, AMERICAINES ET BRITANNIQUES A     BERLIN    
      MINISTERE FEDERAL     DES AFFAIRES ETRANGERES    
     -    
     LE SECRETAIRE D'ETAT    
     -    
     Bonn, le 25 septembre 1990.
    Le Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral des Affaires étrangères à
Art. 1er. - Les participations des entreprises aux frais de fonctionnement     du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports     sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme,
     logement et services communs selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'association pour la promotion de la vie juive susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 100 Kol Hachalom.
Art. 1er. - Pour 1991, les redevances encaissées à l'occasion des expertises     effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie et de la     recherche sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général,
     rattachées au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie)     selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'association Radio Salève susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Salève.
<<d) Traitement: le chauffage, la salage, la salaison ou la dessication des     viandes fraîches, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une     combinaison de ces différents procédés.>>      <<h) Salage: utilisation de sels;
      <<hI) Salaison: diffusion de sels dans la masse du produit;
      <<hJ) Maturation: traitement des viandes crues salées, appliqué dans des     conditions climatiques susceptibles de provoquer, au cours d'une réduction     lente et graduelle de l'humidité, l'évolution de processus fermentaires ou     enzymatiques naturels, comportant dans le temps des modifications qui     confèrent au produit des caractéristiques organoleptiques typiques et en     garantissant la conservation et la salubrité dans des conditions normales de     température ambiante.>>
Art. 9. - Les candidats français et étrangers définitivement admis sont     nommés élèves de l'Ecole nationale des chartes par arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur, publié au Journalofficiel de la République     française.
      Les élèves étrangers admis après concours sont nommés en surnombre, à charge     pour eux-mêmes ou pour leur Gouvernement d'assurer leurs frais de séjour à     l'école pendant leurs études.
      Les élèves étrangers admis sur titres sont nommés élèves à titre étranger.
Art. 1er. - La quote-part de ressources du budget territorial énumérées au     premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et     destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour     l'année 1991 à 17,66 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget     primitif de l'année 1991.
      Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par     douzièmes mensuels.
Un représentant de la spécialité Archéologie:
      Titulaire  Fernbach (Xavier); suppléant  Mazingue-Bonnamour (Béatrice).
      Un représentant de la spécialité Archives:
      Titulaire  Nougaret (Roger); suppléant  Lalague-Guilhemsans (Marie-Thérèse).      Un représentant de la spécialité Inventaire général:
      Titulaire  Muel (François); suppléant  Blondel (Nicole).
      Un représentant de la spécialité Musées:
      Titulaire  Oursel (Hervé); suppléant  Chevallier (Bernard).
<<L'eau recyclée doit circuler en circuit fermé de manière à ne pas pouvoir     être utilisée à d'autres fins.
      <<4. Lorsqu'il n'y a pas de risque de contamination, le sol peut cependant     être nettoyé à la fin de la période de travail avec l'eau qui a été utilisée     pour refroidir les récipients ainsi qu'avec l'eau des autoclaves.>>
Art. 2. - L'alinéa II, a, de l'article 5 est complété comme suit: <<Un local     pour les opérations de découpage. Lorsqu'il est utilisé ce local doit être     maintenu à une température ne dépassant pas 12oC>>.
      L'alinéa II, g, de l'article 5 est modifié comme suit: <<Un local pour le     salage ou la salaison comportant si nécessaire un dispositif de climatisation     permettant de maintenir une température au plus égale à +12oC>>.
      A l'article 5, point V, le paragraphe suivant est ajouté:
      <<Par dérogation au paragraphe précédent, l'utilisation de bois est     autorisée dans les locaux de fumaison, de salaison, de maturation et de     saumurage, de stockage des produits à base de viande et dans le local     d'expédition, lorsque cela est indispensable pour des raisons technologiques     et pour autant qu'il n'y ait aucun danger de contamination de ces produits.
     L'introduction des palettes en bois dans lesdits locaux n'est autorisée que     pour le transport de produits à base de viande emballés et exclusivement à     cet usage.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 3 du 16 janvier 1991 à l'accord     collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications     et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 7. - Les concours d'entrée comportent des épreuves d'admissibilité et     des épreuves d'admission.
      A l'issue de ces dernières épreuves, les jurys fixent, par ordre de mérite,     les listes des candidats dont ils proposent l'admission à l'école.
      Les jurys peuvent établir une liste complémentaire de candidats appelés à     remplacer les candidats de la liste principale, en cas de défection.
      Les candidats étrangers ayant obtenu un nombre de points supérieur ou égal à     celui du dernier candidat français admis sont inscrits sur ces listes en     surnombre, avec un numéro bis.
Art. 4. - Un membre de la commission ne peut siéger dans les séances au     cours desquelles un avis serait formulé sur les aides prévues au présent     arrêté dès lors que ces aides concerneraient une entreprise dans laquelle ce     membre aurait des intérêts ou une oeuvre à la réalisation, la production, la     distribution ou l'exploitation de laquelle il aurait participé ou     participerait.
Art. 1er. - Placé auprès du Premier ministre, le Conseil national de     l'insertion par l'activité économique, instance prévue à l'article 9 de la     loi du 3 janvier 1991 susvisée, est composé de la manière suivante:
      1o Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires     sociales, de l'économie, des finances et du budget, de l'industrie, de la     jeunesse et des sports, de la justice, de l'intérieur, de l'économie sociale,     du commerce et de l'artisanat, et de la ville;
      2o Dix personnes qualifiées du monde socio-économique choisies en raison de     leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle ou     représentant des organismes qualifiés en matière d'insertion par l'activité     économique;
      3o Dix élus.
      Les personnes mentionnées aux 2o et 3o ci-dessus sont désignées pour trois     ans par le Premier ministre.
      Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de     laquelle elles ont été nommées. Les personnes qui, pour quelque que cause que     ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national de l'insertion par     l'activité économique sont remplacées pour la durée du mandat restant à     courir.
Art. 4. - Direction des recherches, études et techniques d'armement.
      M. André Héraud, secrétaire administratif en chef, pour signer en cas     d'absence ou d'empêchement du chef du bureau financier:
      1o Les pièces justificatives de dépenses et de recettes;
      2o A l'exception des imputations pour faute personnelle:
      - les décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en     jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard     décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce     concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y     rattachés;
      - dans la limite de 30000 F, décisions portant imputation aux tiers     cocontractants et aux personnels militaires des sommes dues à l'Etat.
Option B: prise en sténotypie d'un texte à caractère administratif dictée à     vitesse variable pendant deux minutes (une minute à cent quinze mots; une     minute à cent vingt-cinq mots) et transcription dactylographique.
      Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
      Epreuve no 4 (durée: vingt minutes; coefficient 2).
      Copie dactylographiée d'un tableau simple qui peut être présentée en forme     manuscrite.
      Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
      Epreuve facultative sur la gestion et le traitement automatisé de     l'information: les candidats peuvent demander lors de leur inscription à     passer l'épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information (durée: une heure; coefficient 1). La note obtenue à cette     épreuve ne peut entrer en ligne de compte que si elle excède 10 sur 20; les     points au-dessus de 10 s'ajoutent au total général.
      Le programme de cette épreuve est celui fixé par le décret no 86-441 du 14     mars 1986 susvisé.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et     de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et     le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du Premier ministre:
    Conseiller spécial du Premier ministre
    Directeur adjoint du cabinet
    Chargé de mission auprès du Premier ministre
    Conseiller diplomatique du Premier ministre
    Conseiller social
    Conseiller pour la sécurité
    Conseiller pour la justice et les droits de l'homme
    Conseillers techniques
      Mme Catherine Comolli.
      M. Philippe Girardot.
      M. Jean-François Gueulette.
      M. Olivier Mallet.
      M. Dominique Marcel.
      Mme Sophie Mahieux.
      M. Dominique Meyer.
      M. Jean-Louis Reiffers.
      M. Guy Schwartz.
    Chargé de mission
    Chef adjoint de cabinet
    Chef du cabinet militaire
Art. 3. - Les membres de la commission ainsi que les personnes assistant de     droit ou invitées, le cas échéant, à y siéger à titre consultatif sont     convoqués par le sous-directeur des affaires administratives et financières.      Le secrétariat des réunions est assuré par l'agent responsable des marchés     publics au sein de la direction des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer.
Art. 4. - Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs     occasionnels de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques est fixé à 50 F.
      Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la complexité des     dossiers et du temps nécessaire à leur examen.
      Le montant moyen des vacations attribuées pendant une année ne peut excéder     150 F.
      Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder     500 F par dossier.
Art. 3. - 1. Les épreuves exigées par les règlements des appareils à vapeur     ou à liquide surchauffé utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un     forfait ainsi fixé:
      a) Epreuve d'un générateur sans débit (vase clos) quel que soit le mode de     chauffage de l'appareil:
                      ......................................................
    260 F