Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'arrêté du 18 décembre 1973 modifié portant institution d'une     régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais des     propulseurs à Saclay (Essonne) et l'arrêté du 10 septembre 1980 portant     institution d'une sous-régie d'avances auprès du centre d'essais des     propulseurs à Saclay (Essonne) sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     janvier 1997, M. Armand (Jean, Louis, Marie) est nommé huissier de justice à     la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de M. Dalu     (Cécilien), dont la démission a été acceptée par arrêté du 8 juin 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 1997, le compte financier     de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est     approuvé en recettes à la somme de 126 325 193,28 F et en dépenses à la somme     de 68 302 966,06 F pour l'exercice 1995.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-81 du 18 février     1992 susvisée à la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L. est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée     à contracter un emprunt de 1,5 million de francs destiné au financement de     travaux de sécurité et d'entretien à l'aéroport de Grenoble - Saint-Geoirs.
      Cet emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes     du service géré.
Art. 11. -  Dès leur admission au congé de fin d'activité, les agents     cessent d'être électeurs et éligibles aux comités techniques d'établissements     prévus à l'article L. 714-17 du code de la santé publique, ainsi qu'aux     comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail institués par     l'article R. 236-23 du code du travail. Ils ne peuvent plus y siéger.
Art. 1er. -  La demande de congé de fin d'activité est déposée auprès de     l'administration, de la collectivité ou de l'établissement dans lequel le     fonctionnaire ou l'agent non titulaire exerce ses fonctions, au plus tard     deux mois avant la date du départ souhaitée. Ce délai n'est opposable qu'à     compter de l'expiration d'une période de deux mois suivant la publication du     présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 1996, est     approuvée la décision de la S.N.C.F. d'augmenter le capital de la société     Télécom-Développement, qu'elle détient à 100 %, en portant ce capital de 70     millions de francs à 1 milliard de francs. Cette augmentation est assortie     d'une prime d'apport de 1,070 milliard de francs.
Art. 1er. -  I. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de     l'article R. 831-6 et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la     sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 22 500 F.
      II. - Pour l'application du onzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de     la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 39 000 F.
      III. - Pour l'application du douzième alinéa de l'article D. 542-10 du code     de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à :
      39 000 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1o, 3o ou 4o de     l'article D. 542-24 ;
      20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2o de ce même     article.
Art. 35. -  Un conseil scientifique commun aux trois écoles est composé d'un     président et de personnalités désignés en raison de leur compétence par le     ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé de la     recherche.
      Le conseil scientifique évalue périodiquement les travaux réalisés dans les     laboratoires de recherche des écoles. Il peut être consulté par un directeur     d'école ou par l'administrateur général du groupe sur toute question ayant     trait au fonctionnement des laboratoires de recherche, aux formations     doctorales et aux accords de coopération scientifique concernant l'école.
      Le conseil scientifique propose à chacun des directeurs les orientations de     la politique scientifique de son école.
    Chapitre V
    Le personnel
Art. 4. -  Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et     ventilées dans les comptes visés à l'article 7.
      Dans un ordre propre à chacun d'eux, le livre-journal et le grand livre     classent un même ensemble d'écritures.
      Il y a relation d'égalité entre les totaux des écritures du livre-journal et     les totaux des écritures du grand livre. Le livre-journal et le grand livre     sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et livres auxiliaires, ou     documents en tenant lieu, que l'importance et le volume des opérations     l'exigent. Les données, enregistrées dans les journaux et livres auxiliaires     ou documents en tenant lieu, sont périodiquement centralisées dans le     livre-journal et le grand livre. Les écritures des journaux sont récapitulées     au livre-journal au moins une fois par mois.
Art. 3. -  La comptabilité particulière telle que définie à l'article 1er     comporte l'obligation pour la CARPA de tenir :
      1. Un livre-journal enregistrant ces opérations :
      - soit jour par jour ;
      - soit par récapitulation, au moins mensuelle, des totaux de ces opérations     (en masses et non en soldes), à la condition de conserver, dans ce cas, tous     documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour ;
      2. Un grand livre pour l'ouverture et le suivi des comptes en concordance     avec les totaux des écritures du livre-journal.
      Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini dans le     document visé à l'article 5.
Art. 31. -  Dans chaque école, les personnels d'enseignement et de recherche     reçoivent une des appellations suivantes :
      a) Professeur ou directeur d'études ;
      b) Maître de conférences ou ingénieur d'études ;
      c) Chargé d'enseignement ou d'enseignement-recherche.
      Ils assurent les activités d'enseignement, de travaux pédagogiques et de     recherche.
      Le règlement intérieur de chaque école précise les conditions d'évaluation     du travail de ces personnels.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 1997, le     contrôleur général des armées Dangeard (Gilles) est désigné en qualité de     commissaire du Gouvernement auprès des sociétés et organismes suivants, en     remplacement du contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand), appelé     à d'autres fonctions :
      Défense conseil international (D.C.I.) ;
      Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
      Société française de matériels d'armement (SOFMA) ;
      Office français d'exportation de matériels aéronautiques (O.F.E.M.A.) ;
      Société française d'exportation de matériels et systèmes d'armement     (Sofremas) ;
      Office général de l'air (O.G.A.).
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées     ci-dessus.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est     désigné.
      Les arrêtés du 31 janvier 1995 et du 7 juin 1995 portant désignation de     commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés sont abrogés.
      La désignation du contrôleur général des armées Dangeard (Gilles) prendra     effet à compter du 1er février 1997.
Art. 1er. -  L'association interdépartementale de pêcheurs professionnels en     eau douce ayant pour titre : << Les Pêcheurs professionnels de la Saône et du     Haut-Rhône >> et couvrant les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, du     Rhône et de Saône-et-Loire est agréée au titre de la législation sur la pêche     en eau douce.
2. Comptes financiers
      Ils correspondent aux comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit :      CARPA. - Aide juridictionnelle ;
      CARPA. - Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ;
      CARPA. - Emploi des produits financiers ;
      CARPA. - Placements financiers ;
      CARPA. - Protocole défense, art. D. 91 et 132-6.
Art. 45. -  Le décret no 77-457 du 27 avril 1977 relatif à la création et à     l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et de     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, le décret no     79-911 du 17 octobre 1979 relatif à la création de l'Institut national des     télécommunications et le décret no 91-394 du 25 avril 1991 portant     organisation de l'enseignement supérieur des télécommunications sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 janvier 1997, M. Decocq (André), professeur     des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université     Paris-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 15 mars 1998.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 2000-2001.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1997,     est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe     et interne) pour le recrutement d'agents techniques d'accueil, de     surveillance et de magasinage du ministère de la culture (femmes et hommes).      Le nombre total de postes offerts est fixé à 150 (30 externes et 120     internes). En outre, 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 14 postes aux     travailleurs handicapés.
      Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 21 février 1997     au plus tard à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés par la     poste au plus tard le 7 mars 1997, terme de rigueur (le cachet de la poste     faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
      Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou envoyés hors délai, les     dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu le 13 mai 1997.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la     culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des     affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Accueil sur place, du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
      Serveur vocal   01-40-15-81-92, Minitel   36-13, code Dialogues.
      Téléphone : 01-40-15-80-38, 01-40-15-85-71 et 01-40-15-85-92.
Art. 8. -  Le second alinéa de l'article 9 du décret du 11 mai 1984 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, du     plan, du commerce, de la consommation, de la mer et des transports peuvent     désigner des experts pour assister à certaines séances du conseil de     direction ou des comités techniques en fonction de l'ordre du jour qui leur     est adressé par l'office. >>
Art. 2. -  La comptabilité, tenue en français, doit être organisée de telle     sorte qu'elle permette :
      - la saisie complète, l'enregistrement chronologique et la conservation des     données de base ;
      - la disponibilité des informations élémentaires et l'établissement, en     temps opportun, d'états dont la production est prévue ou requise ;
      - le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1997,     M. Tatibouet (Yves-Marie), administrateur civil, est placé en service détaché     en qualité de sous-préfet de Die, pour une période de deux ans à compter du     16 septembre 1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur les laits de brebis et de chèvre au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à     compter du 1er janvier 1997 :
      0,70 F par hectolitre de lait de brebis ;
      0,40 F par hectolitre de lait de chèvre.
Par décision du ministre de la culture en date du 10 janvier 1997, est     autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions     fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur     l'architecture : M. Ahmad Matboo-Raftarhaghi, ressortissant iranien, né le 26     juin 1955 à Somesa (Iran).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1975 instituant une     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs     de district forestier de l'Office national des forêts est modifié ainsi qu'il     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/97                        Page 281    
                      ......................................................
Section E
      No 399, no 401 et no 403, lieudit La Grande Métairie.
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous les numéros 450-00564 et 450-00565 respectivement     aux rubriques << Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et     forêts >> et << Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des     eaux et des forêts >>.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF).      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur les terrains cités ci-dessus.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales au     sein du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services     socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire     créés par l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/97                        Page 4107    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 6 mars 1997 :
      M. Menu (Jacques), contrôleur général des armées, et M. Lisbonis (Maximin),     ingénieur général de l'armement, sont nommés représentants titulaires du     ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de     mécanique, de matériels électriques et d'armement.
      MM. Mailloux (Joseph) et Ertoran (René), contrôleurs généraux des armées,
     Mme Chardigny (Claudine) et M. Illand (Joseph), ingénieur en chef de     l'armement, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à     la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels     électriques et d'armement.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 11 juillet 1997, M. Bouillon (Pierre) est titularisé dans     le grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans     les conditions indiquées ci-dessous :
      3e échelon, le 7 mars 1997 ; reliquat d'ancienneté : cinq mois vingt et un     jours.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 5 mai 1997, M. Genet (Jacques), administrateur des postes     et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet     1997.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 1997 :
      M. Rossat (Albert), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances     et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice à compter du 1er     avril 1997 ;
      M. Riccio (Fabien), agent des services techniques, est nommé régisseur     adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice à     compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997, M. Rolland (Frédéric), greffier du troisième grade, est, à compter de     la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance     d'Alençon, en remplacement de Mme Lunel.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est     modifié comme suit :
          Supprimer :
      << 2o Auprès du service culturel et de coopération scientifique et technique     à Rabat une régie de recettes pour la perception des droits d'inscription     dans les centres culturels français au Maroc >>,
          Ajouter :
      << 1o Ambassade de France au Maroc. >>
Au grade de commandeur
     Mme Bohec (Jeanne), secrétaire générale d'une section d'une association     d'anciens combattants ; 47 ans de services civils et d'activités     associatives.
    M. Lemée (Pierre), président d'un groupement d'une association d'anciens     officiers de réserve. Officier du 9 juillet 1984.
    Mme Petit, née Jeanmaire (Renée, dite Zizi), artiste chorégraphique. Officier     du 5 avril 1988.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Peuvent être agréés comme étalons facteurs de cheval de selle français     les mâles arabe, anglo-arabe, pur-sang, trotteur français dans les conditions     fixées par l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé.
      << Peuvent également être agréés comme étalons facteurs de cheval de selle     français les mâles selle étranger ou les mâles cheval de selle issus de deux     reproducteurs facteurs de cheval de selle français sur proposition de la     commission du stud-book du cheval de selle français. >>
Par délibération en date du 22 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     FMR à partir de Meung-sur-Loire (45) pendant la période du 28 avril au 15 mai     1997 :
      Site : Meung-sur-Loire (45).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29     juillet 1997, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour 1997 est     augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 24 425 010 F     (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 31     juillet 1997, le budget de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour 1997 est     augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 49 473 300 F     (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 16 juillet 1997, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie, après concours interne ouvert par l'arrêté du 12     février 1997, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite :
    1  M. Perrin (Lionel) ;
    2  M. Nicolas (Guilhem) ;
    3  Mme Perret (Astrid) ;
    4  M. Le Moal (Sylvain) ;
    5  M. Chaussard (Laurent) ;
    6  Mme Jean (Sandrine) ;
    7  Mme Lorole (Laetitia) ;
    8  Mme Laurent (Victoire).
      En cas de défection de candidats inscrits sur la liste principale, il sera     fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-après :
    1  M. Garrouste (Olivier) ;
    2  M. Leblanc (Marc).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     avril 1997, le nombre d'inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux     fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticien     hospitalier et au titre du recrutement de praticiens hospitaliers associés     pour l'année 1997 est modifié comme suit :
      Nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude :
    CHIRURGIE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 10 avril 1997, M. Nevache (Jean-Luc), sous-préfet, est détaché en     qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er     mai 1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1971 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le taux maximum des vacations horaires allouées aux     officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires en cas     d'intervention est fixé de la manière suivante :
      << Officiers : 62,56 F ;
      << Sous-officiers : 50,28 F ;
      << Caporaux : 44,72 F ;
      << Sapeurs : 41,59 F. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 septembre     1997, M. Sinoir (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de     1re classe, est placé en position de détachement à compter du 15 mars 1997     auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour     exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la     Guadeloupe.
Art. 1er. -  Le 1o du deuxième alinéa de l'article R. 524-3 du code de la     sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 1o De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de     l'allocation pour jeune enfant attribuée au titre du 1o de l'article L.
     531-1, de l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de     logement, visées aux articles L. 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code     et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation,
     excédant le montant forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de     l'article L. 524-1 ; >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 11 avril 1997, M. Amiel     (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre, détaché le 1er mars     1996 pour la durée de son stage en qualité d'administrateur civil auprès du     ministère du travail et des affaires sociales, titularisé dans ce corps le     1er septembre 1996, est radié, à compter de cette date, du corps des attachés     d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Mars 2002.
      Ces bons sont rembousés au pair le 12 mars 2002.
      L'intérêt est de 4,75 % du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première     fois, le 12 mars 1998.
Art. 1er. -  Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants jusqu'au 31     décembre 1999 les organismes suivants :
      Bureau Alpes contrôles S.A., 19, rue du Pré-de-Challes, P.A.E. Les Glaisins,     74940 Annecy-le-Vieux ;
      C.E.R.A.P., Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette ;
      Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15     ;
      M.S.I.S., Z.A.C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette     Cedex ;
      Philitech, B.P. 20, 78350 Jouy-en-Josas ;
      Sigma Conseils, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 janvier 1997, M.
     Calmard (Christian), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service     détaché auprès du centre interaméricain des dirigeants fiscaux pour exercer     en qualité d'expert technique dans le domaine de la formation professionnelle     à la direction générale des impôts de Haïti pour une durée d'un an à compter     du 15 janvier 1997.
Art. 10. -  Pour l'application de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996     susvisée :
      1o Le nombre de salariés embauchés est décompté depuis la délimitation de la     zone franche urbaine pour les entreprises ayant un établissement dans cette     zone ou depuis l'implantation de l'entreprise dans la zone si elle est     postérieure à sa délimitation ;
      2o Est pris en compte le nombre de salariés employés ou embauchés dans les     conditions fixées au IV de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996     susvisée dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans une même     zone franche urbaine ;
      3o Est considéré comme résidant dans la zone franche urbaine le salarié y     résidant depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs à la date de la     délimitation de la zone franche s'il est employé dans l'entreprise à cette     date, ou à la date d'effet de son embauche si elle est postérieure ;
      4o La proportion d'un cinquième mentionnée au deuxième et au troisième     alinéa est arrondie à l'entier supérieur.
Art. 5. -  Ouvrent droit à l'exonération au titre du deuxième alinéa du III     de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée les embauches     effectuées dans les conditions et limites prévues au IV dudit article 12     ayant pour effet de porter le nombre de salariés employés dans la zone     franche urbaine, à la date d'effet de l'embauche dans les mêmes conditions, à     un niveau supérieur au total du nombre des salariés employés dans ces     conditions et dans cette zone au 31 décembre 1996.
      Pour l'application de la limite de 50 salariés prévue au IV de l'article 12     précité, est pris en compte l'effectif total des salariés embauchés dans les     conditions prévues audit IV, les salariés employés à temps partiel étant     décomptés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 6 du     présent décret.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture     d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs divisionnaires et aux     ingénieurs de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux     ingénieurs des mines.
      La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 21     février 1997.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 28 mars     1997 susvisé est fixé à :
      0,30 pour mille du montant des ventes effectuées par les redevables     concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de     francs ;
      0,26 pour mille pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30     millions et 60 millions de francs ;
      0,20 pour mille pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions     de francs ;
      0,16 pour mille pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 14 mars 1997, sont     nommés membres de la commission des transports de marchandises du Conseil     national des transports :
    Représentants des collectivités territoriales
      M. Daubresse (Marc-Philippe), député du Nord, président du conseil du     transport combiné.
      M. Galopin (Guy), conseiller régional de Basse-Normandie.
Art. 3. -  La sous-direction des méthodes et des programmes comprend :
      - le bureau des porteurs d'armes ;
      - le bureau des programmes futurs ;
      - le bureau des missiles et de l'électronique ;
      - le bureau des programmes en coopération ;
      - le bureau des méthodes de conduite des programmes ;
      - l'observatoire de la réduction des coûts et délais ;
      - le bureau des références normatives.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de     Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Christophe Boutonnet, ingénieur     des télécommunications, M. Hervé Blond, administrateur des postes et     télécommunications, et M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal     d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables     afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code     des marchés publics.
      << En cas d'absence de M. Andres, de Mme Viel, de MM. Helbert, Boutonnet,
     Blond et Bonnevie, M. Claude Pirault, ingénieur divisionnaire de l'industrie     et des mines, M. Gilbert Duval, ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat, et M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, sont     habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux,
     fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics à     concurrence de 150 000 F. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 6 mars 1997, M. Bonnin (Olivier), ingénieur des ponts et     chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite     sur demande, à jouissance différée, à compter du 16 janvier 1989.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat, de Mme Joëlle Sorba et de Mme     Marie-Claude Blanc, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, attaché     principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Représentants d'entreprises concourant
    à l'activité de transport de personnes
      M. Aubonnet (Bernard), président du Syndicat national des téléphériques et     téléskis de France (SNTF) ; suppléant : M. Simiand (Jean-Charles), délégué     général du SNTF.
      M. Boireau (Christian), directeur général adjoint d'Air France Europe ;
     suppléant : M. Mariani (Jean-Marie), directeur de la planification de la     Compagnie nationale Air France.
      M. Chauvineau (Jacques), directeur de l'action régionale de la SNCF ;
     suppléant : M. Degand (Jean-Claude), directeur voyageurs de la SCETA.
      M. Couplan (Jean-Pierre), directeur général de la Compagnie générale     d'entreprises automobiles (CGEA) ; suppléant : M. Segrétain (Philippe),
     président de Transdev.
      M. Cornil (Michel), président de l'Union des transports publics (UTP) ;
     suppléant : M. Soupault (Thierry), délégué général de l'UTP.
      M. Duret (Emmanuel), directeur général d'Aéroports de Paris ; suppléant : M.     Clinckx (Francis), directeur général adjoint.
      M. Le Goff (Jean-Pierre), délégué général de la chambre syndicale du     transport aérien (CSTA) ; suppléant : M. Leclercq (Xavier), président de     Brit-Air.
      M. Mignauw (Thierry), directeur adjoint Grandes Lignes de la SNCF ;
     suppléant : Mme Sibert (Céline), directeur des affaires socio-économiques et     politiques de la direction Grandes Lignes de la SNCF.
      M. Ortet (Henri), président de la Fédération nationale des transports de     voyageurs (FNTV) ; suppléant : M. Nossovitch (Serge), délégué général de la     FNTV.
      M. Schwebel (Henri), directeur général adjoint de la RATP ; suppléant : M.
     Averous (Bernard), directeur du département commercial de la RATP.
      M. Verney (Yves-Michel), vice-président de la Fédération nationale des     transports de voyageurs (FNTV) ; suppléant : M. Magnan (Yves), président de     Cariane.
Art. 2. -  Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est     chargé de conseiller le Gouvernement sur les grandes orientations de la     politique télévisuelle extérieure. Il émet notamment des avis sur les actions     mises en oeuvre par la société Télé France Internationale (Télé FI) et par     ses filiales. A la demande du ministre des affaires étrangères, il remet au     Gouvernement des rapports sur les projets de développement confiés à ces     sociétés.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent     décret, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de     l'année précédant celle de l'imposition est inférieur à un montant, qui ne     peut excéder un million et demi de francs, fixé par arrêté conjoint des     ministres chargés des finances, du budget et de l'alimentation sont     redevables d'une somme forfaitaire, déterminée par le même arrêté.
      En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de     l'année précédant celle de l'imposition est inférieur à 50 000 F sont, sur     leur demande, exonérées du paiement de la taxe. Elles sont tenues à cet effet     de fournir au centre technique, à l'appui de leur demande, toutes     justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande de     porc achetée par elles durant ladite année.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1997 :
      Le retrait de M. Ivaldi (Jean, Raymond), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Granet, Jean Ivaldi, Frédéric Granet et     Michèle Montolivo-Marseille, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var), est accepté ;
      La raison sociale de la société Michel Granet, Jean Ivaldi, Frédéric Granet     et Michèle Montolivo-Marseille, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Michel Granet, Frédéric Granet et Michèle Montolivo-Marseille, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      << Art. 3. -  Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de     fonction sont fixés, à compter du 1er octobre 1996, ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8892    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à     jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié     par l'avenant du 23 novembre 1988, à l'exclusion des secteurs suivants :
      Commerce des produits laitiers ;
      Commerce et distribution des produits sous température dirigée, glaces,
     surgelés et réfrigérés,
    les dispositions de l'accord du 17 janvier 1997 (Salaires), conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, M. Brihaye (Alain),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est réintégré dans     le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 4     novembre 1996, date de son intégration dans le corps du personnel de     direction des établissements hospitaliers publics.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 mai 1997, M. Sardou (Pierre), administrateur civil hors classe     affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est placé en     position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine pour une période de cinq ans à     compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 27 mai 1997, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997     l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires     administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à 13.
      La répartition géographique des postes est la suivante :
      Bouches-du-Rhône, Creuse, Doubs, Indre, Loire-Atlantique, Marne, Moselle,
     Nord, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne,
     Seine-Saint-Denis, Yvelines.
      En sus des postes mis au concours, sept postes sont réservés selon la     répartition suivante :
      Six pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre ;
      Un pour les travailleurs handicapés.
      Les épreuves écrites auront lieu le 23 septembre 1997 dans les centres     suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe,
     Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 juillet 1997 inclus, la     date limite de retrait des dossiers étant fixée au 4 juillet 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction régionale ou     départementale du lieu de résidence ou par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau     du recrutement et de la formation [SRH 8]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris     07 SP.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     février 1997, le concours sur titres permettant l'accès au corps des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des     collectivités territoriales est ouvert le 13 mai 1997 suivant les modalités     fixées par l'arrêté du 24 février 1997.
      Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1997 est fixé à 84. Le     concours aura lieu au ministère du travail et des affaires sociales     (direction de l'action sociale).
      Conditions d'admission à concourir :
      - posséder la nationalité française ;
      - jouir de ses droits civiques ;
      - se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
      - remplir les conditions d'aptitude physique exigées ;
      - être fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière ou agent     des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier     1986, justifier de six années de services publics et être titulaire du     certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
      Peuvent présenter leur candidature au concours ouvert au titre de l'année     1997 les agents titulaires de l'attestation de fin de formation au certificat     d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (cycle     1995-1996) délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique. Toutefois,
     ils ne pourront être déclarés admis au concours qu'après obtention du     certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social     délivré au titre de l'année 1996.
      Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de     validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de     directeur d'établissement social, visé au 8o de l'article 4 de l'arrêté du 24     février 1997.
      Les dossiers de candidature, délivrés sur demande par le ministère du     travail et des affaires sociales, devront être renvoyés complets par les     candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la     poste faisant foi), le 18 avril 1997 au plus tard au ministère du travail et     des affaires sociales, direction de l'action sociale, bureau TS 3, 75507     Paris Cedex 15. Ils pourront également être déposés à la direction de     l'action sociale, bureau TS 3, 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon,     Paris (15e).
      Aucun dossier expédié ou remis au bureau TS 3 après la date limite du 18     avril 1997 ne sera accepté.
Art. 2. -  Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre III du     livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil     d'Etat), une sous-section 2 ainsi rédigée :
    << Sous-section 2
      << Art. R. 672-6-2. -  Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimé     par l'inscription sur le registre dans les conditions figurant à la     sous-section 2 du chapitre Ier du présent titre vaut également refus de     prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain,     après décès. >>
A. - Epreuve générale
    (coefficient 3)
      a) Un écrit portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut     niveau du char à voile (durée : trois heures ; coefficient 2) (programme en     annexe I) ;
      b) Un oral (préparation   trente minutes ; exposé   trente minutes ;
     coefficient 1).
      Interrogation portant sur l'organisation et la réglementation nationale et     internationale du char à voile (programme en annexe I).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 29 mai 1997, M. Murzeau (Christian) est     radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts     et consignations à compter du 1er avril 1997, date de sa nomination et de sa     titularisation en qualité d'administrateur de la ville de Paris.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des six types de pièces     commémoratives de 500 F et des trois types de pièces commémoratives de 100 F     définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant     en annexe.
      Ces pièces sont frappées par la direction des Monnaies et médailles pour le     compte de l'Etat.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est     donnée à M. Patrice Borel, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique     et de l'informatique et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 mars 1997, M. Germes (Paul, Blaise), ingénieur des travaux des     eaux et forêts à l'Office national des forêts, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant no 7     du 17 juin 1996, à l'exclusion du secteur de la cordonnerie industrielle, les     dispositions de l'avenant no 9 du 12 novembre 1996 (Salaires) à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 126 000 000 F dont l'objet est le     programme d'investissements 1997 de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales au     sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration     pénitentiaire créés par l'arrêté du 31 juillet 1992 susvisé est fixée comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4834   a 4836    
                      ......................................................
3. Admis en deuxième année directe
    Candidats français
    Adam (Alexandre).
    Bague (Emmanuel).
    Balthazard (Philippe).
    Baran (Marc).
    Beaudu (Anne).
    Besse (Alexis).
    Boleslawski (Arié).
    Bontout (Olivier).
    Brochard (Jérôme).
    Cartier (Jean-François).
    Codet (Emmanuel).
    Collet (Priscilla).
    Cordier (Joël).
    Couvet (Yann).
    Darche (Cécile).
    Deniau (Nicolas).
    Dufournet (Thierry).
    Dupont (Gaël).
    Fritsch (Vincent).
    Gaudeul (Virginie).
    Grandchamp des Raux      (Nicolas).
    Heckel (Thomas).
    Ifker (Stéphane).
    Lamaud (Rémi).
    Legras (Jérôme).
    Leung (Alfred).
    Lhoste (Arnaud).
    Maraval (Fabrice).
    Megarbane (Sylvain).
    Mezieres (Arnaud).
    Miquel (Guillaume).
    Morel (Nicolas).
    Pestre (Mathias).
    Pimenta de Miranda (Carl).
    Rela (Olivier).
    Renelleau (Lise).
    Revel (Thibaut).
    Roussel (Romain).
    Serrano (Corinne).
    Sinquin (Laurent).
    Supplisson (Franck).
    Woo (Pui Sze).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 mars 1997, M. Medjdoub (Améziane), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps     à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation en qualité     d'administrateur civil de 2e classe.