Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Côtes-d'Armor
    ACF ingénierie, 2, rue de Villiers-de-l'Isle-Adam, BP 113, 22191 Plérin Cedex.
    Armor réseau canalisations, 20, rue Rabelais, 22000 Saint-Brieuc.
    Armor sécurité, Ker-Uhel, place Saint-Yves, 22300 Lannion.
    Bâtiment moderne breton, ZA du Sabot, BP 32, 22440 Ploufragan.
    Chatel compo, ZA de Fournello, 22170 Plouagat.
    Chauffage et sanitaire d'Armor, 3, rue Robespierre, 22000 Saint-Brieuc.
    Concept Automatismes, 6, place de Verdun, 22200 Guingamp.
    Constructions de la Côte d'Emeraude, ZI Quévert, BP 318, 22106 Dinan Cedex.
    Constructions du Trégor, ZA de Kerfolic, 22220 Minihy-Tréguier.
    Dinan peinture, zone artisanale des Alleux, 22100 Taden.
    Ecole de conduite Saint-Pierre, 14, rue de Brest, 22000 Saint-Brieuc.
    Groupe 7, La Rive, Pontrieux, 22260 Ploëzal-Runan.
    Image Plus, 19, rue des Terres-Neuvas, 22000 Saint-Brieuc.
    Impérial Bioscope, 1, rue du Clos-Guérin, 22650 Ploubalay.
    Imprimerie Armor, 1, rue Saint-François, 22000 Saint-Brieuc.
    Imprimerie Dessalles, 59, rue Chaptal, 22000 Saint-Brieuc.
    KARR AVEL, 17, rue de Trégueux, 22000 Saint-Brieuc.
    La Dinannaise des viandes, boulevard Préval, ZI de Quévert, 22100 Dinan.
    La Perrosienne de bâtiment, 48, rue des Carrières, BP 3, 22700 Perros-Guirec.
    Les Bâtisseurs de l'Argoat, 31, rue de l'Argoat, 22260 Saint-Clet.
    Les Compagnons charpentiers armoricains, route de Tréguier, 22260 Runan.
    SCOBAT, rue Charles-Coulomb, ZI de la Haie, 22950 Trégueux.
    SCOPATEL, 20, rue Rabelais, 22000 Saint-Brieuc.
    Société coopérative albanaise de bâtiment, Saint-Jacques, 22400 Saint-Alban.
    Société coopérative des établissements Groleau, rue du Colombier, 22700 Perros-Guirec.
    Société trégoroise d'aménagements et de finitions, ZA de Kerampichon, 22300 Lannion.
    Traou an Douar, 1 C, rue des Frères-Lagadec, 22300 Lannion.
    Uniforme Distribution, ZA de la Croix-Rouge, 22300 Ploumilliau.
A N N E X E
    (13 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/1999 page 2833 à 2834
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1999, sont nommés membres du groupe restreint du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
    En tant que représentants des obtenteurs de variétés
    M. Benoist (André).
    M. Boucly (Michel).
    M. Catton (Bruno).
    M. Desprez (François).
    M. Faure (Gérard).
    M. Rougier (Emmanuel).
    M. Segonds (Daniel).
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Giannechini (André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 février 1999.
Art. 4. -  La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie réalise les statistiques et conduit les études concernant les politiques sanitaires et le système de santé. Elle est responsable de la coordination du système statistique en matière de santé. Elle élabore les statistiques et analyses relatives aux établissements et aux professions de santé, à l'état de santé de la population et au financement du système de santé.
    Pour l'exercice de ses missions, elle a accès aux bases de données développées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle. En relation avec la direction des hôpitaux et les organismes d'assurance maladie, elle assure notamment des exploitations statistiques des données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
    Elle met en place avec les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie, de base et complémentaires, les collaborations statistiques nécessaires à l'analyse du système de santé. Elle développe des relations avec des organismes tels que l'Institut de veille sanitaire, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de conduire les analyses du système de santé.
    Elle participe au conseil d'administration ou au conseil scientifique des établissements nationaux du secteur sanitaire placés sous la tutelle du ministère. Elle participe aux instances chargées d'assurer la transparence de l'information en matière de santé et d'assurance maladie. Elle assure le secrétariat de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé créée à l'article R. 712-52 du code de la santé publique.
    Elle participe avec la direction générale de la santé à l'orientation des travaux des observatoires régionaux de santé financés par le budget du ministère.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 1999, Mme Le Nerrant (Sylvie), conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agent comptable de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), en remplacement de Mme Slaghenauffi (Andrée).
    Le présent arrêté prendra effet à la date d'installation de l'intéressée.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,013 F/kg de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F/kg de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
II. - Partie 2 : LF-R 68 B à l'exclusion de la zone dangereuse
    LF-D 145 La Courtine lorsque celle-ci est active
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 59' 00'' N, 001o 54' 00'' E - 45o 50' 00'' N, 001o 58' 00'' E ;
    45o 49' 03'' N, 002o 10' 16'' E - 45o 42' 46'' N, 002o 27' 20'' E ;
    45o 44' 50'' N, 002o 46' 30'' E - 45o 23' 00'' N, 001o 40' 00'' E ;
    45o 41' 45'' N, 001o 20' 30'' E - 45o 59' 00'' N, 001o 54' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999 :
    Le retrait de M. Gricourt (Gérard, Fernand, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Gricourt, Isabelle Garde-Gricourt et Rodolphe Garde, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Gamaches (Somme), est accepté ;
    La raison sociale de la société Gérard Gricourt, Isabelle Garde-Gricourt et Rodolphe Garde, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Garde-Gricourt et Rodolphe Garde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999 :
    La démission de Mme Grave (Brigitte, Monique, Irma), épouse Defer, huissière de justice à la résidence de Saint-Dié (Vosges), est acceptée.
    Mme Grave (Brigitte, Monique, Irma), épouse Defer, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Morel, huissier de justice associé titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dié (Vosges) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Morel, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe Morel et Brigitte Grave-Defer, huissiers de justice associés » ;
    L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mme Grave (Brigitte, Monique, Irma), épouse Defer, à la résidence de Saint-Dié (Vosges) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Philippe Morel et Brigitte Grave-Defer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dié (Vosges), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
V. - Partie 5 : LF-R 68 E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 13' 24'' N, 003o 01' 16'' E - 45o 09' 00'' N, 003o 02' 00'' E ;
    44o 44' 40'' N, 002o 25' 00'' E - 44o 45' 30'' N, 001o 57' 50'' E ;
    44o 49' 04'' N, 001o 45' 47'' E - 45o 10' 00'' N, 001o 32' 00'' E ;
    45o 10' 00'' N, 002o 30' 00'' E - 45o 10' 00'' N, 002o 36' 17'' E ;
    45o 13' 24'' N, 003o 01' 16'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au 2o, la mention : « année de promotion » est remplacée par : « année de l'examen professionnel ».
    II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour se présenter aux concours mentionnés aux a et b du 1o ci-dessus, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B). »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 1999, l'épreuve écrite des concours externes et internes pour le recrutement de sept maîtres ouvriers des services déconcentrés organisé par le ministère de l'équipement, des transports et du logement aura lieu aux dates suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2504 à 2506
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, Mme Seitz (Marie-Louise) est nommée agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Paris-IV à compter du 15 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 18 du 17 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 59 (Prestations de « cohérence-paysage ») et 62 (Cotisation et répartition de la cotisation) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 45 (b) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Sont acceptés les dispositifs conformes à des normes ou réglementations techniques en vigueur dans un autre Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, reconnues comme assurant un niveau de sécurité équivalant au cahier des charges visé à l'alinéa précédent. »
Art. 4. -  Sont nommés à la Commission nationale de prévention des nuisances, au titre de personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique :
    a) En qualité de suppléant de M. Didier Hamon : M. Bernard Chaffange ;
    b) En qualité de suppléant de M. Jean-Pierre Heliot : M. Claude Genoud-Prachet ;
    c) En qualité de suppléant de M. Denis Gerbeaux : M. Jean-Jacques Kerhoas.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Martin (Hubert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 octobre 2002, la démission de M. Phocas (Rémi), élève de l'institut régional d'administration de Lille, pour l'année de scolarité analyste 2002-2003, est acceptée à compter du 12 novembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002 :
 Le retrait de M. Pelle (Gérard, Félicien, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Pelle, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Pelle (Gérard, Félicien, Victor), la société civile professionnelle Gérard Pelle, huissier de justice associé, est dissoute.
 M. Vasseur (David, Gabriel) est nommé huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Pelle, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002 :
 La démission de M. Dupoux (Jacques, Louis, Claude), notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), est acceptée.
 La société civile professionnelle Claude Destame et Pol Collignon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), en remplacement de M. Dupoux (Jacques, Louis, Claude).
 M. Destame (Claude, Robert) et M. Collignon (Pol) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2002 :
 Sont nommés membres de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1 :
En qualité de représentants du ministre chargé de la défense
 M. Ertoran (René), contrôleur général des armées, représentant titulaire.
 M. Giner (Christian), contrôleur des armées ;
 M. Chavasse-Fretaz (Emmanuel), contrôleur des armées ;
 M. d'Ozouville (Damien), contrôleur des armées,
représentants suppléants.
 Sont nommés membres de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement :
En qualité de représentants du ministre chargé de la défense
 M. Kauffmann (Gérard), contrôleur général des armées ;
 M. Delor (Bruno), ingénieur général de l'armement,
représentants titulaires ;
 M. Bioche (Frédéric), contrôleur général des armées ;
 Mme Le Noan (Anne-Chantal), contrôleure des armées ;
 M. Roche (Bruno), contrôleur des armées ;
 M. Lot (Stéphane), contrôleur des armées ;
 Mme Chardigny (Claudine) ;
 Mme Girard (Valérie),
représentants suppléants.
 Sont nommés membres de la commission des marchés d'informatique :
En qualité de représentants du ministre chargé de la défense
 M. Jourdain de Thieulloy (Xavier), contrôleur général des armées, représentant titulaire.
 M. Bourrel (Franck), contrôleur des armées ;
 M. Le Grand de Mercey (Stanislas), contrôleur des armées ;
 M. Caroulle (François), contrôleur des armées,
représentants suppléants.
 Sont nommés membres de la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 1 :
En qualité de représentants du ministre chargé de la défense
 M. Couderc (Pierre), contrôleur des armées, représentant titulaire.
 M. Grollemund (Gilles), contrôleur général des armées ;
 M. Feytis (Jacques), contrôleur des armées ;
 M. Van Ackere (Patrice), contrôleur des armées,
représentants suppléants.
Les deuxième et avant-dernier alinéas du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont ainsi rédigés :
 « - sous réserve des dispositions du IV, les fournisseurs pour l'électricité qu'ils achètent pour la revendre à des clients éligibles ;
 « - les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles et non éligibles situés dans leur zone de desserte lorsque la consommation totale de ces clients est supérieure au seuil mentionné au I ainsi que pour les pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces distributeurs peuvent continuer à bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article 4 de la présente loi ; ».
Le I de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article 23, le gestionnaire du réseau met en oeuvre les programmes d'appel et d'approvisionnement préalablement établis. » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , de manière à satisfaire les programmes de consommation et d'approvisionnement de leurs clients » sont supprimés ;
 3° Dans le troisième alinéa, les mots : « , de manière à satisfaire les programmes de consommation des clients » sont supprimés ;
 4° Le quatrième alinéa est supprimé ;
 5° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les programmes d'appel et d'approvisionnement sont soumis au gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure, avant leur mise en oeuvre, de l'équilibre avec ses prévisions de la consommation nationale. »
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 octobre 2002 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 16 septembre 2002
Gabreau (Thomas, Renaud), sergent-chef, génie ; 7 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 14 septembre 2002.
Irigoin (Matthieu, Pierre-Jean), caporal-chef, génie ; 2 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 14 septembre 2002.
Larminier (Benoit, Julien), caporal, génie ; 4 mois de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 14 septembre 2002.
Mottin (Romuald, David), caporal-chef, génie ; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 14 septembre 2002.
Pilorge (Gwenaël, Bruno), caporal-chef, génie ; 2 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 14 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2002, à compter du 1er novembre 2002, il est mis fin au détachement auprès de la région Rhône-Alpes de M. Claude Faucher, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du conseil général de l'Yonne pour exercer les fonctions de directeur général des services.
Article 1er
 Les mots : « 6 dessins représentant chacun un coeur » figurant à l'article 3.1 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saint-Valentin », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, sont remplacés par les mots : « 5 dessins représentant un coeur et, selon les tickets, d'un dessin représentant le soleil, une colombe, une étoile ou la lune, ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 1er juillet 2002 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 septembre 2002, est approuvé un avenant n° 2 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 août 1994 qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud au port de commerce d'Ajaccio.
 Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement (service maritime et aérien, subdivision maritime et des phares et balises), 15, boulevard Sampiero, 20090 Ajaccio.
Le premier alinéa du paragraphe « pour le personnel non cadre » à l'article 17 (La retraite complémentaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
 La phrase : « Ces jours de congés exceptionnels doivent être pris au moment des événements en cause » figurant au dernier alinéa de l'article 39 (Congés pour événements personnels) est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation.
 Le troisième tiret du paragraphe intitulé « le travail des jeunes pendant leurs vacances » à l'article 49 (Le travail des jeunes) est étendu sous réserve du respect des dispositions du III, a à d de l'article 3 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles, s'agissant des tâches auxquelles les jeunes de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation scolaire ne peuvent être affectés.
 L'article 50 (Absence au travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail.
 L'article 80 (Congés formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail.
 Le point 3 du paragraphe intitulé « pour le personnel d'encadrement » à l'article 82 (Le délai de préavis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-6 et L. 122-14-13 du code du travail.
 L'article 85 (La procédure de licenciement fondée sur un motif d'ordre économique) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3 à 7 de l'article L. 122-14-1 du code du travail, et de l'article 4 de l'accord national sur l'emploi en agriculture du 13 novembre 1986 étendu par arrêté du 31 décembre 1986.
 L'article 87 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail, s'agissant de la définition du licenciement économique, et de l'article R. 122-2 du même code, s'agissant des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, quel qu'en soit le motif.
 Le second point concernant le personnel d'encadrement du paragraphe intitulé « indemnité de licenciement pour cas de force majeure et pour les motifs économiques suivants » de l'article 87 susmentionné est étendu sans préjudice du respect des dispositions de l'article R. 122-2 précité du code du travail.
 L'annexe 4 (Grille des salaires minimums conventionnels) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord relatif à la valeur du point (Champagne-Ardenne) du 18 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France signé le 20 septembre 2002.
 Pendant un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs observations sur les stipulations de cet accord signé par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT).
 Ce texte a été déposé le 30 septembre 2002, sous le numéro 515/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Les observations des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Radio Amicale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000 dans le département de la Guyane et dont le terme est fixé au 24 janvier 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 L'appartenance à la catégorie A, réservée aux services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'apprécie notamment en fonction des ressources publicitaires que perçoit le service associatif et qui ne doivent pas être supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Or, l'examen des comptes de Radio 2000 révèle que 35 % du chiffre d'affaires réalisé en 2000 et 63 % en 2001 (28 279 EUR) proviennent de la publicité. La situation de Radio 2000 ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
 Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Radio Amicale de la reconduction hors appel aux candidatures.
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2003, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 22 août 2002 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 517 et réparti de la manière suivante :
 Hommes : 414 places ;
 Femmes : 103 places.
 En outre, 442 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 61 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
 - reversés, dans la limite de deux tiers des postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;
 - ajoutés, dans la limite d'un tiers des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Validation des bulletins du lundi 20 au samedi 25 janvier 2003 jusqu'à 16 heures.
 Les matches se dérouleront le samedi 25 et le dimanche 26 janvier 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 25 janvier 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 h 30 le samedi 25 janvier 2003 ou se terminer après 0 h 30 le lundi 27 janvier 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé au plus tard le lundi 10 février 2003, à 10 heures.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Ussel.
 Fréquence : 99,00 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue du Puy-de-Sancy.
 Commune : Ussel (19200).
 Altitude du site : 665 mètres.
 Altitude de l'antenne : 713 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Sofaïa Altitude pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 L'appartenance à la catégorie A, réservée aux services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'apprécie notamment en fonction des ressources publicitaires que perçoit le service associatif et qui ne doivent pas être supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Or, l'examen des comptes de Radio Sofaïa Altitude révèle que 96 % du chiffre d'affaires réalisé en 2000 et 53 % en 2001 (5 599 EUR) proviennent de la publicité. La situation de Radio Sofaïa Altitude ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
 Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Sofaïa Altitude de la reconduction hors appel aux candidatures.
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Saint-Bart animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat dans le département de la Guyane et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 L'appartenance à la catégorie A, réservée aux services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'apprécie notamment en fonction des ressources publicitaires que perçoit le service associatif et qui ne doivent pas être supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Or, l'examen des comptes de Radio Transat révèle que 28 % du chiffre d'affaires réalisé en 2001 (26 261 EUR) proviennent de la publicité. La situation de Radio Transat ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
 Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Saint-Bart animation de la reconduction hors appel aux candidatures.
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 432 allers-retours.
Le premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 26,50 % sur les traitements versés à compter du 1er janvier 2003, à 26,90 % sur les traitements versés à compter du 1er janvier 2004 et à 27,30 % sur les traitements versés à compter du 1er janvier 2005. »
 Le troisième alinéa du II du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le taux de la contribution prévue au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 26,50 % sur les bonifications versées à compter du 1er janvier 2003, à 26,90 % sur les bonifications versées à compter du 1er janvier 2004 et à 27,30 % sur les bonifications versées à compter du 1er janvier 2005. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2002, un concours est ouvert en 2003 pour l'admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
 Le nombre maximum d'élèves à admettre dans ces établissements à la suite de ce concours est fixé à 45 pour l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à 25 pour l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2003.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu le vendredi 25 avril 2003 à Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes et Strasbourg. Les épreuves d'admission se dérouleront à Versailles du 30 juin au 8 juillet 2003.
Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits antiparasitaires à usage agricole régis par l'article L. 253-1 (1° à 6°) du code rural sont informés que les formulaires Cerfa relatifs aux demandes d'autorisation de mise sur le marché de ces produits ont fait l'objet d'une série de modifications. Les formulaires amendés sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (http://www.agriculture.gouv.fr).
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 L'attention des détenteurs est attirée sur le fait que toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit désormais être accompagnée du projet d'étiquette du produit concerné. Ce projet fera l'objet d'un examen de la part des instances compétentes.
 Les modalités pratiques de fourniture sont précisées dans les notices techniques d'accompagnement des formulaires, elles aussi téléchargeables sur le site Internet du ministère.
L'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. L. 711-13. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 241-13 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, Mme Thery-Chamard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, et Mme Dominique Perrier, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2002 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
 Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission. La commission ne peut siéger valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Dans le cas où le président est empêché, il lui appartient de désigner, parmi les membres, celui qui le suppléera.
 Lorsque l'exploitant qui sollicite un agrément demande à être entendu par la commission, son audition est de droit.
 Le Centre national de la cinématographie assure le secrétariat de la commission.
Pour chacune des disciplines, danse classique, danse contemporaine et danse jazz, les enseignements comprennent six modules obligatoires et quatre modules facultatifs dont les contenus sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
 La durée totale de la formation pour les six modules obligatoires est fixée à cent vingt heures qui se répartissent de la façon suivante :
 - connaissance du milieu institutionnel : huit heures ;
 - culture chorégraphique : trente heures ;
 - connaissances en psychopédagogie et psychomotricité de l'enfant : douze heures ;
 - trois modules d'observation et de pratique au sein d'un établissement d'enseignement artistique ou d'une école de danse privée, d'une durée respective de vingt heures, trente heures et vingt heures.
 Les modules d'observation et de pratique se déroulent sous forme de tutorat. Les tuteurs sont désignés par le directeur du Centre national de la danse et choisis parmi les enseignants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse exerçant dans les conservatoires nationaux de région, les écoles nationales de musique, danse et art dramatique, les écoles municipales agréées, les écoles municipales et les écoles de danse privées.
 La durée totale de la formation pour les quatre modules facultatifs est fixée à quatre-vingts heures qui se répartissent ainsi qu'il suit :
 - répertoire (pour la discipline danse classique) ou atelier (pour les disciplines danse contemporaine et danse jazz) : vingt heures ;
 - analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé : vingt heures ;
 - projet personnel : vingt heures ;
 - notation de la danse : vingt heures.
Sont nommés pour 2003 membres de la commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe :
 M. Romée de Bellescize, conseiller d'Etat honoraire, président ;
 M. François d'Harcourt, conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Jean-Louis Idiart, député ;
 M. Marc Le Fur, député ;
 M. Auguste Cazalet, sénateur ;
 Le directeur du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant ;
 Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
 Le directeur général de la comptabilité publique, ou son représentant ;
 Un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
 L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de redevance de débits de tabac, secrétaire-rapporteur de la commission.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 décembre 2002, M. Jean Louis Fornaro, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'administration centrale avec affectation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en qualité de chef du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale à compter du 1er janvier 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
I. - Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 711-13, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur des articles 9 à 13 de la présente loi, et L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003.
 II. - Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.