Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. François Molins, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2001-1068 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision n° 2001-804 du 29 août 2001 de l'Autorité autorisant la ville du Havre à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) ainsi qu'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe sur l'agglomération havraise et lui attribuant les fréquences associées, deux couples de fréquences du plan 23 A, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 2002, le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 150 au maximum pour l'année 2002.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 20 au maximum pour l'année 2002.
 Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes au titre du concours prévu ci-dessus.
 Le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande est fixé à 60 au maximum pour l'année 2002.
 Le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à 30 au maximum pour l'année 2002, dont :
 15 places réservées aux candidats titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime et ayant accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche dans le service machine ;
 15 places réservées aux autres candidats.
 Le jury du concours pourra, au vu du résultat des épreuves, modifier la répartition indiquée ci-dessus sans que le nombre de candidats admis dans l'une ou l'autre catégorie puisse excéder 20.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 8 juin 1999 ;
    Avenant no 4 du 8 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 3 fixe les rémunérations minimales ;
    L'avenant no 4 modifie des dispositions de l'article 14 (rémunération) de l'annexe I.
    Signataires :
    Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT ;
    Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile (SNPNAC).
Un agent contractuel peut, à sa demande ou avec son accord, être mis à disposition d'une personne morale de droit public ou privé, française ou étrangère, chargée d'une mission d'intérêt général. Une convention signée entre l'établissement et l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de son remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition.
 Un agent ne peut demander le bénéfice d'une mise à disposition que s'il a été employé de manière continue depuis au moins trois ans. Cette ancienneté de service n'est pas exigée lorsque la mise à disposition est décidée à la demande de l'administration et avec l'accord de l'agent. Une mise à disposition ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée dans la limite totale de six ans, selon les conditions prévues dans la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
 Dans cette position, l'agent demeure régi par les dispositions du présent décret. Le directeur général de l'établissement exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi à cet effet par l'administration ou l'organisme d'accueil.
 La mise à disposition peut prendre fin avant l'expiration de sa durée prévue initialement à la demande de l'agent, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil selon des modalités prévues dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
 L'agent qui souhaite sa réintégration doit en formuler la demande auprès de l'établissement. Dans le cas d'une mise à disposition pour une durée supérieure ou égale à six mois, cette demande doit être adressée à l'établissement dans un délai de deux mois avant la date de réintégration. L'agent est alors réintégré sur un poste de niveau équivalent à celui qu'il détenait avant sa mise à disposition.
 Lorsque, à l'issue de la période de mise à disposition, l'agent n'a pas fait connaître ses intentions à l'établissement, ce dernier le met en demeure de demander sa réintégration dans un délai d'un mois.
 Il est mis fin de plein droit, sans indemnité ni préavis, au contrat de l'agent qui, n'ayant pas demandé sa réintégration, s'abstient de répondre à la mise en demeure dans le délai prévu au précédent alinéa.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (Rectificatifs)
    Dans l'arrêté du 4 août 1992 :
    1. Les lignes suivantes sont abrogées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/1998 page 3182 à 3184
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (Modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/1998 page 3182 à 3184
    =============================================
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les capitaines :
    Couarde (Rémy, Georges, Bernard, Denis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Lecat (Alain, Guy), matériel.
    Seuillot (Claude, Marie, Désiré, Benoît), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    Buisson (Noël, Théophile), matériel.
    Dardar (Alain, Gabriel), matériel.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les capitaines :
    Leygonie (Jean-Louis, François).
    Demarquoy (Claude).
    Meyer-Bisch (Dominique, Michel).
    Vidon (Christian, Rémy, Lucien).
    Charriot (Bernard, Jean, Michel).
    Detourbe (Paul, Léon).
    Pertusot (Lionel, Denis, Pierre).
    Winkel (Axel, Marie, Yves, Louis, Gislain).
    Spicuzza (Gérard).
    Mouleux (Patrice, Robert, Michel).
    Bultez (Daniel, Léon).
    Geyer (Pascal, Jacques, Marie, René).
    Landron (Alain, Joseph, Raymond).
    Daudet (Raymond, Jean, Marie).
    Seigneur (Armand, Hyacinthe).
    Colin (Jean-Yves).
    Albert (Jean-Claude, Louis, Charles).
    Mathiau (Gérard, Jean-Paul).
    Levaufre (Bernard, Louis, Pierre).
    Théry (Jean-Pierre, René, Alfred, Léon).
    Montesinos (José, René).
    Baud (Thierry, Paul, Laurent).
    Quéva (Jean-Michel, Henri, Paul).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Abdellatif, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 1998, M. Miles (Christopher), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est détaché en qualité d'agent contractuel auprès du théâtre de l'Odéon pour exercer les fonctions d'administrateur, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 06/06/1998 page 8608 à 8610
    =============================================
Art. 1er. -  Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF s'effectuera par voie d'augmentation de capital rémunérant les apports, par Aérospatiale Société nationale industrielle, Alcatel SA et Dassault Industries, d'actions de sociétés exerçant leurs activités dans le domaine de l'électronique professionnelle et de défense.
    Le capital actuel de Thomson-CSF, qui est divisé en 119 543 119 actions, sera augmenté de 6 493 582 actions pour rémunérer les apports d'Aérospatiale Société nationale industrielle, de 26 562 481 actions pour rémunérer les apports d'Alcatel SA et de 9 740 373 actions pour rémunérer les apports de Dassault Industries.
Corps des ingénieurs des études
    et techniques de travaux maritimes
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Stéphan (René, Joseph).
    Galland (Daniel, Julien, Victor).
    Bellier (Michel, Jean, Julien, Louis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1998, Mme Alaïmo (Carole, Brigitte), épouse Gennin, est nommée huissier de justice à la résidence de Mauléon (Deux-Sèvres), en remplacement de Mme Barussaud (Chantal, Renée), épouse Moureau, démissionnaire.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers d'inscription est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de bibliothécaire territorial est globalement de 4, répartis comme suit :
    Spécialité Bibliothèque : 4 postes.
    Spécialité Documentation : 0 poste.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2002, M. Daniel Bouffier, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir à compter du 1er novembre 2002.
Un examen professionnel pour l'admission dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux est ouvert en 2003.
 Nombre de postes à pourvoir : 4.
 Les épreuves écrites auront lieu le 9 octobre 2003, à Paris.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant, au plus tard au 1er janvier 2003, de huit ans de services effectifs en qualité de technicien et n'ayant pas atteint, à cette même date, le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent.
 La demande de candidature pourra être :
 - soit établie sur le dossier annexé à la note de service ;
 - soit obtenue en adressant une demande écrite au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, en y joignant une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,11 EUR portant les nom, prénom et adresse des candidats ;
 - soit établie sur le dossier annexé à la note de service.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 5 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à cet examen professionnel ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au service précité.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55), mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'avenant du 19 mars 2003 à l'accord du 23 avril 2002 sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles.
AN, SEINE-SAINT-DENIS (2e CIRCONSCRIPTION)
M. GEORGES SALI
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Georges Sali, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Patrick Braouezec, député, enregistré comme ci-dessus le 7 août 2002 ;
 Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Georges Sali, enregistré comme ci-dessus le 11 septembre 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 9 septembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations effectuées par la commission de contrôle des opérations électorales, que, lors du premier tour de scrutin, des personnes, dont certaines se présentaient comme des délégués de M. Braouezec, ont, dans la plupart des bureaux de vote de la commune de Pierrefitte-sur-Seine et pendant une partie au moins du scrutin, relevé et communiqué à des tiers des renseignements permettant d'identifier les électeurs qui n'avaient pas encore pris part au vote ; que, compte tenu de l'importance des écarts de voix, ces pratiques, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant altéré en l'espèce la sincérité du scrutin ;
 2. Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les présidents de certains bureaux de vote se soient refusés à consigner au procès-verbal des opérations électorales des observations relatives aux faits mentionnés ci-dessus ne serait pas, par elle-même, de nature à justifier l'annulation du scrutin ;
 3. Considérant qu'il n'est pas établi qu'un bulletin ait été introduit frauduleusement dans l'urne du bureau de vote n° 16 ;
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, la requête de M. Sali doit être rejetée,
 Décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 octobre 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.
 Le paragraphe A (base forfaitaire mensuelle payée) de l'article 2 (barème des salaires minimaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de Mulhouse (ESSAIM), école interne à l'université de Haute-Alsace - Mulhouse (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er novembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Haute-Alsace - Mulhouse, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A12), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'article 2 (Révision. - Dénonciation) de l'accord susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail relatif à la durée pendant laquelle l'accord continue à produire ses effets en cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires.
 Le premier alinéa de ce même article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail précité, tel qu'interprété par la Cour de cassation d'où il résulte que la dénonciation partielle d'un accord collectif n'est possible que si effectuée d'un commun accord entre les parties signataires ou si elle est prévue expressément par des dispositions conventionnelles qui en fixent les conditions.
 L'article 3 (Incapacité temporaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Argentan.
 « Fréquence : 94,4 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Bois du Tellier, 61200 Sévigny.
 « Altitude du site : 213 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 255 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 360°/60°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 25 février 2002.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 janvier 2002, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 25 janvier 2002.
Art. 5. -  Il est créé un conseil d'orientation, instance de réflexion et de proposition, qui émet un avis sur l'ensemble des activités de l'école ainsi que sur la coopération avec les autres organismes publics de formation.
    Un conseil d'établissement est également créé qui formule des avis sur le contenu des programmes pédagogiques et leur exécution.
    La composition et le mode de fonctionnement de ces instances sont arrêtés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer : « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 53 357,16 Euro » par : « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 53 400 Euro ».
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
 Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : étude d'une documentation statistique.
 Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : mathématiques.
 Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 3) : économie.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation avec les examinateurs. Le jury appréciera l'aptitude du candidat à dégager les idées et à les synthétiser ainsi que sa capacité d'expression et sa culture générale.
 Epreuve n° 2 (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : mathématiques.
 Epreuve n° 3 (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : économie.
III. - Epreuves facultatives d'admission
 Epreuve orale facultative n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2) : épreuve de langue étrangère consistant en une traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol ou italien).
 Epreuve orale facultative n° 2 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) : épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information.
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 7 630 .
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Pour l'année 2001, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/2001 page 19792 à 19793
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 84 du 18 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement du paritarisme.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Appendice II
    Contenu du dossier d'évaluation
    de l'impact sur l'environnement
    Renseignements minimaux devant figurer dans le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, en vertu de l'article 4 :
    a) Description de l'activité proposée et de son objet ;
    b) Description, s'il y a lieu, des solutions de remplacement (par exemple en ce qui concerne le lieu d'implantation ou la technologie) qui peuvent être raisonnablement envisagées sans omettre l'option « zéro » ;
    c) Description de l'environnement sur lequel l'activité proposée et les solutions de remplacement sont susceptibles d'avoir un impact important ;
    d) Description de l'impact que l'activité proposée et les solutions de remplacement peuvent avoir sur l'environnement et estimation de son importance ;
    e) Description des mesures correctives visant à réduire autant que possible l'impact préjudiciable sur l'environnement ;
    f) Indication précise des méthodes de prévision et des hypothèses de base retenues ainsi que des données environnementales pertinentes utilisées ;
    g) Inventaire des lacunes dans les connaissances et des incertitudes constatées en rassemblant les données requises ;
    h) S'il y a lieu, aperçu des programmes de surveillance et de gestion et des plans éventuels pour l'analyse a posteriori ;
    i) Résumé non technique avec, au besoin, une présentation visuelle (cartes, graphiques, etc.).
BAP IV. - Information, diffusion, communication
    CONCOURS No 432
    Huit ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 433
    Cinq ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 434
    Six assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 435
    Un assistant ingénieur bibliothécaire/documentaliste.
    Affectation : cultures, langues, textes (Villejuif).
    CONCOURS No 436
    Un technicien de la recherche de classe normale.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 437
    Un adjoint technique.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 438
    Un adjoint technique en arts graphiques.
    Affectation : institut Fourier (Saint-Martin-d'Hères).
    CONCOURS No 439
    Quatre adjoints techniques magasiniers de bibliothèque.
    Affectations : institut de recherche sur les sociétés contemporaines (Paris), institut de l'information scientifique et technique (Nancy) (trois postes).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
 - l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2003, Mme Hélène Lannes, née Novice, attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DAJ), en position de cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003, en application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - L'article 24 de la loi porte atteinte
    à plusieurs principes constitutionnellement protégés
    L'article 24 de la loi déférée tend à rétablir le deuxième volet du système de sanction à l'égard des communes visées par l'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il s'agit d'instaurer une pénalité supplémentaire à l'égard des collectivités territoriales qui n'auraient pas respecté l'objectif triennal figurant dans le programme local de l'habitat ou, à défaut de programme local de l'habitat, qui n'auraient pas atteint le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du dernier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. Le précédent dispositif de sanctions avait en effet été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
    Si le nouveau dispositif proposé tend à prendre en compte certaines critiques émises par le juge constitutionnel dans sa décision précitée, il n'en est pas moins contraire à la Constitution pour plusieurs raisons :
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 13 juin 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Michèle Canale, épouse Ville ;
 Joséphine Coppola ;
 Dominique Laurent ;
 Anita Vinuesa, épouse Scribe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Régis Rioufol.
M. le Président de la République a reçu le lundi 7 septembre 1998 :
    Son Excellence M. James Molly Scott, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Liberia ;
    Son Excellence M. Jean-Marc Hoscheit, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Grand-Duché de Luxembourg ;
    Son Excellence M. Rodrigo Montealegre Mendiola, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Costa Rica ;
    Son Excellence M. Eumelio Caballero Rodriguez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Cuba ;
    Son Excellence M. Peter Hartmann, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Communication graphique sont abrogées.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Par arrêté du vice-président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1998 pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel.
    L'examen des dossiers de candidature par le jury du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du lundi 14 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mardi 2 juin et le vendredi 3 juillet 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 3 juillet 1998.
    Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés au siège et dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés au Centre national de la fonction publique territoriale (service national des concours, filière culturelle), 10-12, rue d'Anjou, 75008 Paris.
    Pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé est de 19.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er novembre 1998.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au siège ou à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 24 avril 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions de l'article 10 ci-après. »
Art. 16. -  Lorsque l'application de l'article 10 du présent décret a pour effet de classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront d'un indice au moins égal.
Art. 8. -  A l'issue de cette période, les listes de candidats sont envoyées au délégué aux élections ou déposées auprès de lui dans un délai de deux semaines. Chaque liste doit être accompagnée de déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats de la liste et d'une profession de foi. Cette dernière comprend un texte de portée générale sur les motivations de candidature de la liste et une information sur chacun des candidats de la liste.
L'article 3 du décret du 6 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Bernard Schmeltz, chef de service, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
 Est, en outre, habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police.
 Est, en outre, habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes : M. Alain Taupin, secrétaire administratif d'administration centrale. »
Cour d'appel de Versailles
    Tribunal de grande instance de Nanterre
    Premier juge : Mme Magali Bouvier, épouse Legras, conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Bonnal, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
    Juge : M. Franck Renaud, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Emond, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture :
    - d'un concours externe commun pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés au ministère de la défense et de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations ;
    - d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés au ministère de la défense.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixée à 221, dont 217 pour le ministère de la défense et 4 pour la Caisse des dépôts et consignations.
    Ces places (prévues à l'article 5-II, § 2, du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 portant statut de ces agents) sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 135 places, dont 13 pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense, 4 pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations et 118 pour le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
    - concours interne : 86 places, dont 8 pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense et 78 pour le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
    68 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 19 aux travailleurs handicapés, en ce qui concerne le ministère de la défense.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 30 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 11 mai 1998.
    La date des épreuves d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 4. -  Il est ajouté à l'article 12 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Sauf convention contraire déposée à l'Institut du cheval, le naisseur et les éventuels co-naisseurs sont enregistrés comme propriétaires du poulain à la naissance. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Grangeret et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, Mme Paulette Feneyrou et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage de l'échalote, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pendant trois ans, à compter de la date de signature de l'accord interprofessionnel susvisé, à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 1er. -  Dans le département de Maine-et-Loire, dont le siège de la direction départementale est fixé 4, allée du Haras, BP 3611, 49036 Angers Cedex 01, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14495 à 14496
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 avril 2001, M. Karaghiozian (Grégoire), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 13 juin 2001.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Geneviève Levert, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien et la tour de contrôle de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien.
    L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
    II. - La société est également autorisée à effectuer des services aériens réguliers de courrier et de fret sur la ligne Paris-Taipeh.
Art. 7. -  Après correction par le jury mentionné à l'article 11 ci-dessous, les cahiers de l'épreuve d'admissibilité sont classés par discipline, compte tenu des demandes formulées par les candidats lors de leur inscription au concours conformément au 1 du deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
    Le nombre de candidats admissibles à cette épreuve ne peut excéder le double du nombre de postes ouverts au concours dans chaque discipline.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1998, M. Meunier (Michel), ingénieur en chef d'agronomie à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, à Mâcon, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cher, à Bourges, à compter du 16 novembre 1998, en remplacement de M. Duchamp (Jacques), appelé à d'autres fonctions.