Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La délégation prévue à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu’au 31 décembre 1996, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française d’athlétisme : athlétisme sur piste (courses, marches, sauts, lancers, épreuves combinées), cross-country, courses et marches sur route, randonnée pédestre ;
Fédération française de base-ball, soft-ball et cricket : base-ball, soft-ball et cricket ;
Fédération française de basket-ball : basket-ball ;
Fédération française de canoë-kayak : canoë-kayak, pirogue, raft, nage en eaux vives ;
Fédération française de cyclisme : cyclisme (sur route, sur piste, en salle), cyclocross, bi-cross, vélo tout terrain, vélo trial, polo vélo, figures libres dites « free style » ;
Fédération française de course d’orientation : course d’orientation ;
Fédération française de football : football ;
Fédération française de giraviation : giraviation ;
Fédération française de golf : golf ;
Fédération française de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique et sportive, expression gymnique et disciplines associées ;
Fédération française d’haltérophilie, musculation et culturisme : culturisme, haltérophilie et force athlétique, musculation éducative, sportive et d’entretien ;
Fédération française de judo : judo, jiu-jitsu, kendo, iaïdo, naginata, jodo, sumo ;
Fédération française de montagne et d’escalade : escalade ;
Fédération française de motocyclisme : motocyclisme ;
Fédération française de natation : natation, natation synchronisée, plongeon, water-polo ;
Fédération française de pelote basque : pelote basque
Fédération française de roller-skating : patinage artistique, rink hockey, patinage course ;
Fédération française de spéléologie : spéléologie ;
Fédération française de squash-raquettes : squash ;
Fédération française de tennis : tennis ;
Fédération française de voile : dériveurs, planches à voile, multicoques, courses au large, voile modèle, voile traditionnelle Fédération française de volley-ball : volley-ball.
Par décret en date du 7 juillet 2000, les dispositions du décret du 30 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Meudon-Chennevières et Orly-Roissy-en-France traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont abrogées.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dartout, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Magasinage
    Concours externe : Amiens, Clermont-Ferrand, Grenoble, Montpellier, Paris, Poitiers, Reims, Rennes et Toulouse ;
    Concours interne : Amiens, Clermont-Ferrand, Grenoble, Montpellier, Paris, Poitiers, Rennes, Toulouse et Nouvelle-Calédonie ;
    Examen professionnel : Caen, Grenoble, Montpellier, Poitiers, Reims, et Toulouse.
    Le nombre de postes offerts à ces concours et examens professionnels est fixé à 2 587, répartis de la manière suivante : pour les concours externes : 1 294 ; pour les concours internes : 776 ; pour les examens professionnels : 517.
    En outre, 285 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 183 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 10 février 2000.
Agencement intérieur
    Concours externe : Amiens, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
    Concours interne : Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
    Examen professionnel : Amiens, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Poitiers, Toulouse et Versailles.
Liste des agents commissionnés en application de l’article 1er pour
L'ensemble du territoire de la République française :
M. Leguay (Michel), chef de division.
La circonscription de la délégation régionale d’Angers :
M. Bidault (Jean-Marie), chef de centre.
M. Moog (Jean-Marie), inspecteur.
M. Gourdon (Laurent), contrôleur.
Mlle David (Anne-Marie), contrôleur.
M. Fleury (Jean-Luc), contrôleur.
M. Olive (Christian), contrôleur.
La circonscription de la délégation régionale d’Avignon :
M. Huguet (Jean-Yves), chef de centre.
M. Berger (Paul), inspecteur.
M. Andre (François), inspecteur.
Mme Brunier (Florence), inspecteur.
M. Solere (Jean-François), inspecteur.
M. Galliano (Michel), inspecteur.
M. Blanchard (Henri), contrôleur.
M. Castell (Jean-Baptiste), contrôleur.
M. Faucon (Michel), contrôleur.
M. Foujols (Daniel), contrôleur.
M. Gendreau (Pierre), contrôleur.
M. Rigal (Michel), contrôleur.
M. Vaillant (Gilbert), contrôleur.
La circonscription de la délégation régionale de Bordeaux :
M. Chauveau (Jean), chef de centre.
M. Pinan-Lucarre (Daniel), inspecteur.
M. Colombel (Yvan), inspecteur.
Mlle Riado (Marlène), inspecteur.
M. Dubos (Alain), contrôleur.
La circonscription de la délégation régionale de Dijon :
M. Labruyère (Pierre), chef de centre.
M. Rayer (Pierre), inspecteur.
M. Bernard (Sylvain), contrôleur.
M. Gendron (Maxime), contrôleur.
M. Grand (Claude), contrôleur.
M. Pelissonnier (Marc), contrôleur.
La circonscription de la délégation régionale de Lyon :
M. Filippi (Pierre), chef de centre.
M. Inard (Michel), inspecteur.
M. Ferrand (Louis), contrôleur.
M. Flandrin (Michel), contrôleur.
M. Ghilardi (Gilbert), contrôleur.
La circonscription de la délégation régionale de Montpellier :
M. Barrachina (Robert), chef de centre.
M. Banton (Alain), inspecteur.
M. Dewandel (Jean-Yves), inspecteur.
M. Gouzon (Alain), inspecteur.
M. Rousset (Michel), inspecteur.
M. Courty (Jean), inspecteur.
Mme Torreilles (Thérèse), inspecteur.
M. Boissière (François), contrôleur.
M. Escande (Maurice), contrôleur.
M. Gounel (Jean-Pierre), contrôleur.
M. Granie (René), contrôleur.
M. Mercey (Jean-Maurice), contrôleur.
M. Moles (Claude), contrôleur.
M. Roux (Georges), contrôleur.
M. Bigou (Jean-Pierre), contrôleur.
M. Maury (Richard), contrôleur.
Mlle Monnet (Véronique), contrôleur.
M. Pastruch (Jean-Dominique), contrôleur.
La circonscription de la délégation régionale de Toulouse :
M. Fournier (Christian), chef de centre.
M. Hautier (Jean-Marie), inspecteur.
Mme Rodriguez (Marie-Claude), inspecteur.
M. Julia (Daniel), inspecteur.
M. Breuil (Jean), contrôleur.
M. Collet (Alain), contrôleur.
M. Poirier (Jean-Claude), contrôleur.
M. Salives (Jean-Bernard), contrôleur.
La circonscription de la délégation régionale de Bastia :
M. Cerutti (Jean), chef de centre.
M. Drache (Stéphane), contrôleur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2000, M. Delaye (Jean-Paul), à Prissé (Saône-et-Loire), est nommé en qualité de représentant du secteur production au comité régional des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour la région Bourgogne, jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de M. Barraud (Jean-Pierre), à Sologny (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 1993, M. Conventi (Louis), receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’université de Corse, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 janvier 1989.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
    Les listes qui suivent mentionnent, par spécialité, les académies organisant ces concours :
    Cuisine
    Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
    Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie ;
    Examen professionnel : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence.
    Objet :
    Fixation des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    CAPEB de l'Ardèche ;
    Fédération du bâtiment et des travaux publics Drôme-Ardèche ;
    CAPEB de la Drôme ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 2. -  Il est ajouté après le premier alinéa de l'article R. 143-2 l'alinéa suivant :
    « Le bulletin de paie ou le récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute. Les employeurs de main-d'oeuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est notifié trimestriellement ont la faculté de mentionner ces cotisations après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent. »
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de la partie A du chapitre III Matériel et appareils pour traitements divers du titre Ier
Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 5 août 1993, page 10995.
Art. 1er. - Le concours sur épreuves prévu à l’article 17 du décret du 28 août 1992 susvisé pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, par dérogation à l’article 3 et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, comporte une épreuve d’admissibilité et deux épreuves d’admission.
Art. 5. - I - Il est ajouté à l’annexe III au décret du 12 octobre 1977 susvisé la rubrique 17° suivante :
« 17o Les laboratoires souterrains destinés à étudier l’aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs. »
II. - Il est ajouté à l’annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé la rubrique 36o suivante :
« 36o (Catégorie d’aménagement) Les laboratoires souterrains destinés à étudier l’aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs (seuils et critères) : tous travaux. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1993 :
M. Coppin (Xavier, Patrick, Marie, Armand) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Hadjadje, Gérald Rotger et Jean-Pierre George, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par suite du décès de M. Rotger (Gérald, Pierre), la raison sociale de la société civile professionnelle Georges Hadjadje, Gérald Rotger et Jean-Pierre George, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Hadjadje, Jean-Pierre George et Xavier Coppin, huissiers de justice associés ».
Art. 4. - En application de l’article 5 quater, paragraphe I, troisième et quatrième tiret, du règlement (C.E.E.) n° 804-68 susvisé et de l’article 6 sous g de l’arrêté du 25 juin 1992 susvisé, l’Onilait prélève les sous-réalisations des producteurs excédant le volume nécessaire à la couverture des allocations provisoires attribuées conformément à l’article 6 dudit arrêté.
Art. 20. -  Circulation et stationnement des bateaux de plaisance (art. 9-03, paragraphes 1 et 3, du RGP) :
    1. La vitesse des bateaux et engins de plaisance de moins de 20 tonnes ne doit pas dépasser, par rapport aux rives, la vitesse de 10 kilomètres/heure.
    La vitesse des bateaux de plaisance de 20 tonnes et plus de déplacement d'eau ne doit pas excéder 6 kilomètres/heure par rapport aux rives.
    La vitesse est limitée à 4 kilomètres/heure :
    - à l'approche et dans la traversée des ponts (fixes et mobiles), des écluses et des ports ;
    - à la traversée des rivières le Virdourle, le Lez et du grau-de-Carnon ;
    - à l'approche et pendant le dépassement d'engins flottants au travail ou en stationnement.
    Les vitesses maximales ci-dessus peuvent être modifiées :
    - soit dans le sens d'une réduction temporaire, pour des motifs de sécurité, dans certaines sections ou certain plans d'eau par décisions du chef du service de la navigation portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie ;
    - soit dans le sens d'une réduction ou d'une augmentation permanente, dans les autres cas, par les règlements particuliers prévus à l'article 21 du présent arrêté.
    2. Il est interdit aux bateaux à rames de s'attarder et aux bateaux à voile de louvoyer dans le chenal, lorsqu'un bâtiment de commerce est en vue, en dehors des sections déterminées par les règlements particuliers prévus à l'article 21 du présent arrêté.
    L'ancrage et l'amarrage sur perches dans le chenal navigable sont interdits aux bateaux et engins de plaisance.
Art. 6. - Tous les porcs vendus ou cédés pour la reproduction ou l’engraissement doivent être identifiés préalablement à la sortie de leur exploitation d’origine. Cette identification est effectuée sous la responsabilité du détenteur : elle est réalisée par apposition sur l’animal du numéro d’élevage attribué par l’établissement départemental de l’élevage (boucle ou tatouage auriculaire).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1993 :
Mme Duboz (Evelyne, Denise, Michèle), divorcée Darmon, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte Guyot et Xavier Sicard, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Montbéliard (Doubs).
Le retrait de M. Sicard (Xavier, Charles, Georges), notaire associé, membre de la société Brigitte Guyot et Xavier Sicard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Brigitte Guyot et Xavier Sicard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Brigitte Guyot et Evelyne Darmon, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 5. -  Le jury nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :
    - des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics d'un rang au moins égal ;
    - des membres de l'enseignement supérieur .
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 6 de l’accord interprofessionnel relatif à la qualité et à la présentation des marchandises commercialisables, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu’au 30 juin 1996 à tous les membres des professions constituant cette organisation.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie concourent, à l’occasion de leurs fonctions, à l’application de cet accord.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’alimentation en gaz naturel des établissements Villeneuve Petfood, sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne).
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Perrin et de M. Didier Bureau, directeur adjoint, M. Bernard Sénécal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est autorisé à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 6 450 000 F dont l’objet est l’acquisition et l’aménagement de locaux au centre méditerranéen de commerce international, destinés à accueillir l’association Promotion 13, Marseille-Provence.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les loyers perçus et le redéploiement des ressources de la chambre.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie de recettes:
      - direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon-Satolas (Rhône);
      - délégation régionale Auvergne, à Clermont-Ferrand - Aulnat (Puy-de-Dôme),    pour l'encaissement des produits suivants:
      1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques;
      2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri);
      3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de     services à des tiers;
      4. Droits d'inscription aux examens.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-679 du 21 juillet 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau Chancelade, 24000 Périgueux.
      << Altitude du site: 185 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 224 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 250o/300o. >>
Nota. - L'extrait de carte mentionné dans le présent décret peut être     consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, à Alès, 6, avenue de     Clavières, et dans ceux du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, à la direction générale de     l'énergie et des matières premières, au service des matières premières et du     sous-sol (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris     (7e).
Art. 1er. -  L'annexe IX à la décision no 92-548 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Mont de Neyrat, 24100 Bergerac.
      << Altitude du site: 110 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 144 mètres. >>
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1993, sont     nommés praticiens hospitaliers par suite de la transformation de leur poste     de temps partiel en temps plein et chef de service, pour une période de cinq     ans, les praticiens dont les noms suivent:
      M. Lobreau (Henri) (cardiologie) au centre hospitalier de Troyes;
      M. Noble (Alex) (cancérologie) au centre hospitalier de Castel-luccio;
      M. Signoret (Claude) (médecine polyvalente) au centre hospitalier d'Evreux;      M. Lemaire (Jacques) (médecine polyvalente) au centre hospitalier d'Elbeuf;      M. Zeitoun (Meyer, Gérard) (médecine polyvalente) au centre médical du     Vésinet;
      M. Cottancin (Giles) (pédiatrie) au centre hospitalier de Sallanches;
      Mme Esteve (Christine) (ophtalmologie) au centre hospitalier de     Fontainebleau;
      M. Mezin (Raymond) (gynécologie-obstétrique) au centre hospitalier de La     Trinité.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:
      - direction de l'aviation civile Nord-Est: 300 000 F;
      - district aéronautique Champagne-Ardenne: 15 000 F;
      - district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté: 60 000 F;
      - district aéronautique Lorraine: 55 000 F.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard     Vincent, directeur des hôpitaux, et de M. Jacques Lenain, sous-directeur des     affaires administratives et financières, délégation est donnée à Mme Sylvaine     Faugère, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Lenain,     à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous     engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous     documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les     crédits de paiement. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 février 1994, Mme Bersani (Catherine), directeur de l'architecture     et de l'urbanisme, est nommée membre de la commission prévue à l'article 16     du décret no 93-246 du 24 février 1993 portant statut particulier du corps     des architectes et urbanistes de l'Etat, en qualité de représentant de     l'administration, en remplacement de M. Frebault (Jean).
Art. 1er. -  L'article 20 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 20. -  Le corps des attachés d'administration scolaire et     universitaire comprend:
      << - un grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire divisé en     douze échelons et un échelon de stage;
      << - un grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire     divisé en cinq échelons. >>
Par décret en date du 8 juin 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Merdrignac-Château d'eau et Merdrignac-Autocommutateur (Côtes-d'Armor).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 juin 1994, M.
     Schneidermann (Bernard), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,     est nommé membre suppléant de la section administrative de la Commission     centrale des marchés, en remplacement de M. Schneider Maunoury, représentant     le ministre de l'industrie, au titre de la petite et moyenne industrie.
Art. 1er. -  Le cahier des charges des articles inscrits au paragraphe B     (Matériels et appareils prévus à la location et à l'achat) du chapitre Ier     (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour     traitement à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et     articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations     sanitaires est modifié comme suit:
    TITRE Ier
    APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
    ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
    CHAPITRE Ier
    Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés
    pour traitement à domicile
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites     que pour M. Delon, à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de     Saint-Claude, exercées par M. Millet (Christian), conseiller de tribunal     administratif, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. L'intéressé     sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Michelot (Jacques), administrateur civil, détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé sous-préfet de     Saint-Claude.
      M. Vray (Pierre-Henry), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Blaye, est     nommé directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon,
     préfet de l'Hérault.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 6 janvier 1994, annulant l'arrêté du 9 juillet     1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique chirurgicale de Vitry,     22, rue de la Petite-Saussaie, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire,     sur la base d'une capacité de deux places comprises dans la carte sanitaire     des installations de chirurgie. Cette capacité correspond à un nombre maximum     de 730 interventions par an.
Art. 23. -  L'article 52 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 52. -  Les conseillers ayant atteint au moins le 10e échelon de la     classe normale et comptant au moins 4 ans d'ancienneté dans leur grade     peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade     de conseiller hors classe, après avis de la commission administrative     paritaire. >>
Art. 1er. -  Dans le département de l'Ardèche, dont le siège de la direction     départementale est fixé 3, place Victor-Hugo, B.P. 619, 07006 Privas Cedex,
     le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/94                        Page 8572    
                      ......................................................
Art. 28. -  A compter du 1er août 1993, les conseillers d'administration     scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3     décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de conseiller de     classe normale créé par le présent décret, conformément aux dispositions du     tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 15/06/94                        Page 8627   a 8632    
                      ......................................................
Article 4
      Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1994 à     l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l'accord du 4     novembre 1982 pour tout ou partie de l'année 1995. Dans la mesure où un     accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1994, les     dispositions de l'accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord,     resteraient applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau texte.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juin 1994, Mme     Ayme (Martine), administrateur civil, détachée en qualité de sous-préfet à     compter du 10 février 1993, rattachée pour sa gestion au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une     période de deux ans à compter du 16 mai 1994, à l'obligation de mobilité.
Art. 5. -  A compter du 1er octobre 1994, le tableau figurant à l'article 3     de l'arrêté du 17 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 15/06/94                        Page 8625   a 8627    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 31 mai 1994, M. Rolland (Armel, Paul) est nommé courtier interprète     et conducteur de navires à Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de M.
     Vigneron (Claude), démissionnaire en sa faveur.
      M. Rolland (Armel, Paul) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
      M. Rolland (Armel, Paul) sera installé dans ses fonctions après avoir au     préalable prêté serment.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 février 1994, M.     Richard (Evence), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une période de     deux ans à compter du 5 janvier 1994, à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Il est accordé aux sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont     Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et solidaires, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis     d'exploitation de La Vignotte >>, d'une superficie de 13,20 kilomètres carrés     environ, portant sur partie des communes de Faremoutiers, Le     Plessis-Feu-Aussoux, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Pézarches, Saints et Touquin,
     dans le département de Seine-et-Marne.
Au grade de conseiller de 1re classe (année 1994)
     1  M.Diringer (Bertrand) (au 1er février 1994).
     2  M.Simon (Thierry).
     3  M.Sitbon (Patrick) (au 1er février 1994).
     4  M.Bonnet (Francis).
     5  M.Joly (Patrice).
     6  M.Llena (Christian).
     7 MmeSaint-Cyr (Dominique).
     8  M.Reynaud (Jean-Pierre).
     9  M.Smagghe (Alain).
    10  M.Buna (Daniel).
    11  M.Menguy (Yvon).
    12 MlleOulion (Yvette).
    13 MmePérigord (Marie-Dominique).
    14  M.Buzet (Christian).
    15 MmeDevisme (Josette).
    16  M.Antonetti (Jacques).
    17 MmeMichel (Josette).
    18  M.Bahuaud (Loïc).
Au grade de conseiller hors classe (année 1994)
    1  M.Delarue (Dominique).
    2  M.Lesage (Jean-Paul).
    3  M.Mandon (Philippe).
    4  M.Quemerais (Christian).
    5  M.Guillois (Michel).
    6  M.Anduse (Christian).
    7  M.Miserey (Jean-Marie).
    8  M.Leloup (Alain).
    9  M.Lameuse (Jean).
    10 MmeLatge (Marie-Aimée).
    11  M.Mourier des Gayets (Thierry).
    12  M.David (Jean-François).
    13  M.Maron (Jean-Luc).
    14  M.Lanxade (André).
    15  M.Fournier (Alain).
    16  M.Sapena (Richard).
    17  M.Pages (Jacques).
    18  M.Leyat (Alain).
    19  M.Gomez (René-Louis).
    20  M.Schmidt (Roberto).
    21  M.Jourdain (Jean-Pierre).
    22  M.Beaudin (Hervé).
    23  M.Ortiz (Olivier).
    24 MmePailot (Catherine).
    25  M.Defrenne (Jacques).
En qualité de représentants des organisations syndicales
      M. Chapuis (Christian), représentant de la Confédération française de     l'encadrement Confédération générale des cadres, en remplacement de M. Cros     (Maurice).
      M. Beaufort (Jean-Pierre), représentant de la Confédération française des     travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Faki (Clovis-Gilles).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 février 1994,
     l'arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du     Parc national de la Vanoise est modifié ainsi qu'il suit:
      Au paragraphe 3o, M. Daumas (Claude) remplace M. Mattis (Guy) en tant que     personnalité compétente en matière de commerce et d'industrie.
      L'arrêté du 9 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 4 juin 1992 précité est     modifié ainsi qu'il suit:
      Au paragraphe 2o, Représentants des collectivités territoriales et locales,     Mme Martin-Retord (Léone) remplace M. Martin (Dominique).
Par délibération en date du 8 février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société     S.E.R.C. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
      Radio: Fun (75).
      Fréquence: 101,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-788 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: diffusion d'émissions non conformes au format     autorisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 7 février 1994, le nombre des places offertes au     concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique est fixé à 2 500 au titre de l'année 1994.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Flam (Gilbert), magistrat     à l'administration centrale du ministère de la justice, précédemment détaché     auprès du Crédit lyonnais, est maintenu en position de détachement auprès du     ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au délégué     aux études générales, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     avril 1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 13 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires au plan national;
      Fixation des salaires en région parisienne.
          Signataires:
      Union nationale des économistes de la construction (U.N.T.E.C.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Art. 2. -  Chaque année, une décision du directeur de l'Institut national     d'études démographiques diffusée un mois au moins avant l'ouverture de     l'examen professionnel de sélection fixe, d'une part, la date de l'examen et,     d'autre part, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration de     la recherche à pourvoir.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     dynamique Macouba.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, vu     l'avis de la commission consultative du parquet, Mme Pieri (Françoise),
     épouse Gauthier, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris,     en qualité de chargé de mission, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 11 octobre 1993.
Art. 6. -  Sont nommés régisseurs d'avances ès qualités:
      - les chefs des postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour     le Proche et le Moyen-Orient, pour le Brésil, pour l'Italie, pour la Suisse,     pour les pays de l'A.N.S.E.A., près la représentation permanente de la France     auprès des communautés européennes et près la mission permanente de la France     auprès des Nations-Unies à New York;
      - l'attaché financier, adjoint du conseiller financier près l'ambassade de     France aux Etats-Unis;
      - le second adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en     Grande-Bretagne;
      - le second adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en     Allemagne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 16 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise, à Beauvais.
          Objet:
      Fixation des rémunérations annuelles garanties, majoration des rémunérations     minimales hiérarchiques et de la prime de panier;
      Modification du champ d'application professionnel.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie du Beauvaisis;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la                      ......................................................
     la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O. pour l'accord sur le champ d'application.
Art. 2. -  Les référentiels professionnels correspondant aux quatre options     figurent:
      - en annexe I pour ce qui concerne l'option Productions horticoles;
      - en annexe II pour ce qui concerne l'option Travaux forestiers;
      - en annexe III pour ce qui concerne l'option Travaux paysagers;
      - en annexe IV pour ce qui concerne l'option Agro-équipements du présent     arrêté (1).
      Les référentiels du diplôme qui définissent les objectifs terminaux     d'intégration correspondant aux différentes unités de contrôle sont inclus     dans les annexes citées à l'article 2 du présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1993, le     premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1994, M.
     Guyon (Stéphane), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de     l'Ain, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Réunion pour les     affaires économiques et chargé de mission pour la politique de la ville     auprès du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord régional de salaires du 21 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Nord, à Lille.
Objet :
Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux, à l’exclusion des industries des fibres-ciment, plâtre et du béton.
Signataires :
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (U.N.I.-C.E.M. Nord) ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Classe C 2
     Mlle Alliot (Nathalie), cadre N 7, U.R. Angers.
    M. Blavin (Jean-François), cadre N 8, C.P.A.M. Essonne.
    M. Camus (Pierre-Marie), cadre N 7, U.R. Privas.
    Mme Dorat (Christiane), cadre N 6, C.R.A.M. Lyon.
    Mlle Gontard (Elisabeth), cadre N 7, C.R.A.M. Dijon.
    Mlle Le Métayer (Florence), cadre N 7, C.P.A.M. Toulouse.
    Mme Nallet (Elisabeth), cadre N 8, C.R.A.M. Lyon.
    Mlle Odier (Claudine), cadre N 7, C.N.A.V.T.S.
    M. Vinot (Laurent), cadre coordonnateur, C.M.S.A. Nièvre.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 91-310 du 5 avril 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit La Piche, col du Cucheron, 73670 Saint-Pierre-d’Entremont.
« Altitude du site 1 140 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 1 160 mètres. »
Art. 1er. -  L'article 3, alinéas 1 et 2 (a) de l'arrêté du 20 août 1987     modifié susvisé est modifié comme suit:
      << Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel section Productique bois est ouvert en priorité     aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      << B.E.P. Bois et matériaux associés;
      << C.A.P. Fabrication industrielle de mobilier et menuiserie;
      << C.A.P. Charpente;
      << C.A.P. Menuiserie agencement;
      << C.A.P. Première transformation;
      << C.A.P. Ebéniste,
    préparés après la classe de troisième.
      << Peuvent également être admis:
      << a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      << B.E.P. Bois (construction, agencement, mobilier);
      << C.A.P. Mécanicien conducteur des scieries et des industries mécaniques du     bois, option B: mécanicien affûteur de sciage, tranchage, déroulage;
      << C.A.P. Agent de fabrication industrielle du mobilier,
    préparés après la classe de troisième. >>
III. - TROISIEME SECTION
    Classe A
     M. Duraffourg (Michel), administrateur civil, détaché inspecteur à     l'I.G.A.S., conseiller technique auprès du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
    Mme Rouch (Françoise), F.F. de S.D. à la direction de l'action sociale,
     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
    M. Thalamy (Christian), administrateur civil hors classe, détaché D.A. à la     Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Art. 1er. -  Est autorisée la substitution de la société Multim à la Société     des Etablissements Vacher-Dentelles du Velay dans les droits et obligations     résultant du décret du 25 juin 1930 relatif à l'aménagement et à     l'exploitation des chutes de Quatre Viots et du Pont du Roure, sur la Gagne,     dans la commune de Saint-Germain-Laprade (Haute-Loire).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 décembre 1993,
     M. Mac Kain (Frédéric), administrateur civil rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en     qualité de sous-préfet, a satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité     pour la période du 20 février 1986 au 16 décembre 1986 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 3 février 1993, M. Jaud (Michel), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 16 novembre 1992, au titre de la mobilité.