Art. 8. -  L'article R. 231-52-8 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 231-52-8. -  I. - Les personnes ayant fourni des informations en     application des articles R. 231-52-3 à R. 231-52-7 font connaître, le cas     échéant, à l'organisme agréé prévu au troisième ou au quatrième alinéa de     l'article L. 231-7, selon le cas, celles des informations mentionnées aux     articles R. 231-52-3, R. 231-52-4 (I, II et IV), R. 231-52-7 et R. 231-52-12,     dont la diffusion leur apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de     secrets industriels et commerciaux.
      << II. - En ce qui concerne les substances déclarées en application de     l'article R. 231-52-3, ne relève pas de la divulgation du secret industriel     et commercial la communication des éléments suivants:
      << 1o Le nom commercial de la substance;
      << 2o Le nom du fabricant et du déclarant;
      << 3o Les propriétés physico-chimiques de la substance;
      << 4o Les possibilités de rendre inoffensive la substance;
      << 5o Le résumé des résultats des essais toxicologiques et     écotoxicologiques;
      << 6o Le degré de pureté de la substance et l'identité des impuretés ou des     additifs considérés comme dangereux au sens de l'article R. 231-51 si ces     éléments sont indispensables pour le classement et l'étiquetage de la     substance;
      << 7o Les méthodes et les précautions recommandées relatives à la     manipulation, au stockage, au transport, à la prévention des incendies et des     autres dangers que peut présenter la substance, aux mesures d'urgence à     prendre en cas de dispersion accidentelle et en cas d'accident de personne;
      << 8o Les informations contenues dans la fiche de données de sécurité;
      << 9o Dans le cas de substances dangereuses classées et étiquetées en     application de l'article L. 231-6, les méthodes d'analyse permettant de les     détecter dans l'environnement et de déterminer l'exposition directe de     l'homme.
      << Si, ultérieurement, le déclarant, le fabricant ou l'importateur rend     lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu     d'en informer l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
     231-7.
      << Pour les autres informations, l'organisme agréé mentionné ci-dessus     décide de celles qui relèvent du secret industriel et commercial; il en     informe le déclarant; si ce dernier conteste la décision de l'organisme     agréé, il saisit, dans les quinze jours de la notification de cette décision,     le ministre chargé du travail et envoie copie de son recours à l'organisme     agréé. Ce recours est suspensif mais n'interrompt pas la procédure de mise     sur le marché de la substance.
      << Le ministre chargé du travail informe le requérant et l'organisme agréé     de sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du     recours. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut rejet de la     demande.
      << III. - Les dispositions du I et II ci-dessus ne peuvent faire obstacle à     la fourniture des renseignements prévus à l'article R. 231-52-15 ni à     l'application des dispositions réglementaires prévues au premier alinéa de     l'article L. 231-7. >>