Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury du concours, dont les membres sont désignés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'industrie, comprend notamment :
 - un ingénieur général des mines, président ;
 - un représentant du ministère chargé de l'environnement proposé par celui-ci ;
 - la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 - le directeur de l'action régionale, de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
 - un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 - un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
 Le cas échéant, en fonction du nombre de candidats et des spécialités ouvertes, le jury comporte, en complément, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
 Après l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par spécialité ouverte, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission. Cette liste est publiée par ordre alphabétique.
 Les membres de jury ont, pour l'épreuve d'admission et pour les candidats admis à y participer, connaissance des dossiers de candidatures visés à l'article 5, en particulier des lettres de motivation et des notes de présentation des activités professionnelles déjà exercées, s'il y a lieu.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par spécialité ouverte, la liste des candidats classés par ordre de mérite, définitivement admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur la liste complémentaire.
Par décision n° 2002-110 en date du 5 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Centre hospitalier général, à Nice (06) ;
 Centre hospitalier Louis-Domergue, à La Trinité (97) ;
 Brunet-Alain, à Rabat-les-Trois-Seigneurs (09) ;
 Cabinet Cros, à Aurillac (15) ;
 Régie Son, à Creney-près-Troyes (10) ;
 Pop's Car Martinique, Le Lamentin (97) ;
 Dellier-Roland, à Fillé-sur-Sarthe (72) ;
 Topo laser system, à Orléans (45) ;
 Carbiener-Charles, à Saverne (67) ;
 Bauban-Yann, Le Vivier-sur-Mer (35) ;
 Ugine SA, à Isbergues (62) ;
 Bec Frères SA, à Aubiet (32) ;
 Autoroute du sud de la France, à Toulouse (31) ;
 Compagnie gaz de pétrole Primagaz, à Gigean (34) ;
 Magasins généraux de France, à Canals (82) ;
 SICRA, à Vélizy-Villacoublay (78) ;
 LOGIDIS, à Viry (74) ;
 SYNGENTA Agro SAS, à Saint-Pierre-la-Garenne (27) ;
 Saint-Gobain Sekurit France, à Thourotte (60) ;
 Etablissements Pierre-Bernard, à Meximieux (01) ;
 Etablissements Pierre-Bernard, à Saint-André-de-Corcy (01) ;
 Onet Propreté, à Saint-Quentin-Fallavier (38) ;
 Fournier-Christian, à Saint-Martin-Valmeroux (15) ;
 Guintoli, à Saint-Etienne-du-Grès (13) ;
 Laboratoires de biologie végétale Yves-Rocher, à Rieux (56) ;
 Jean-Olivier, à Valence-d'Albigeois (81) ;
 Soproreal, à Lagny-le-Sec (60) ;
 Les Bisons de la Margeride, à Sainte-Eulalie (48).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Pour se présenter au concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 6 du présent décret, en vue de l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, les candidats doivent être âgés de moins de trente-cinq ans et être titulaires d'un diplôme de doctorat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les modalités d'organisation du concours, prévu au 2° de l'article 6 du présent décret, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
 Aucun candidat ne peut être admis à se présenter plus de trois fois à ce concours.
Les agents contractuels désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ressortissant à leurs attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
 En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
 I. - M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
 Cette délégation s'applique :
 a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
 b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
 c) A la signature des transactions.
 II. - M. Jean Idier, ingénieur sur contrat, directeur des achats de DCN, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés. Cette délégation s'applique :
 a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
 b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
 c) A la signature des transactions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
I. - M. l'ingénieur général de l'armement Alain Bergeot, directeur du centre d'essais en vol, organisme relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais de la délégation générale pour l'armement, reçoit délégation de signature de la ministre de la défense et des anciens combattants pour :
 a) Contresigner les arrêtés d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
 b) Délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article D. 410-1 du code de l'aviation civile ;
 c) Accorder les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
 II. - La délégation prévue au I ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jean-Claude Descombes, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Didier Mallet, directeur de la base d'essais d'Istres.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle de préparateur-vendeur en produits de la mer.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de Mme Bernadette Desmonts, M. Philippe Gazagnes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, et M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de Mme Bernadette Desmonts, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 2. -  I. - Les chapitres Ier à IV du titre II du décret du 6 avril 1984 susvisé deviennent les chapitres II à V dudit titre.
    II. - Avant le chapitre II du titre II du même décret, il est introduit un chapitre Ier ainsi rédigé :
    « Chapitre Ier
    « Chefs-lieux des circonscriptions électorales
    « Art. 8-1. -  Les chefs-lieux des circonscriptions électorales sont désignés par décret. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de Mme Bernadette Desmonts, M. Daniel Gauffre, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que Mme Bernadette Desmonts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, Mlle Sauvard (Danielle, Hélène, Georgette, Suzanne), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Venours, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des techniciens des parcs nationaux et des agents techniques des parcs nationaux, le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 % du nombre de postes offerts au titre de ces concours.
Ille-et-Vilaine
    Blandeau (Emile).
    Boscher (Marcel).
    Castaignede (Guy).
    Chesnais (Jean-Pierre).
    Crepin (Jean-Yves).
    Duchemin (Yvan).
    Perrochais (Yves).
    Prigent (Christophe).
    Prigent (René-Loïk).
    Richard (Gilbert).
    Williamson (Marc).
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 20 juin 2002, M. Alain Puzenat, directeur adjoint du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la société ENERCAL, Société néo-calédonienne d'énergie, en remplacement de M. Jacques Moineville.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « suivi longitudinal des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine », mis en oeuvre par le service de pathologie infectieuse et tropicale de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, dont les finalités principales sont :
    - la gestion des patients ;
    - la caractérisation des différences évolutives selon les sous-types viraux ;
    - la recherche de facteurs de risque dans la population suivie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 30 avril 2002 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, à Tarbes.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis (un barème annexé) ;
 Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé).
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (UIMM Adour-Pyrénées) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Chèque-vacances.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 2000, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts au titre de l'année 2000 aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
    Corps de conception et de direction : commissaire de police : 2 emplois ;
    Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale : lieutenant de police : 23 emplois.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, Mme Rocheteau (Claire), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au conseil de la concurrence à compter du 16 octobre 2000 jusqu'au 31 janvier 2001.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de M. Pascal Ponsart-Ponsart et de Mme France Bosle, délégation est donnée à Mme Françoise Rastoll, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1999, M. Darmoni (Stéfan) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 9. -  Identification et étiquetage. - Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et celles prévues à l'article 6 du présent décret, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
    L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention : « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
    L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
    - des marques de commerce ou de fabrique particulière ;
    - de la mention « Fabrication fermière » ou « Fromage fermier », ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage, qui est réservée aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
    En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter une plaque de caséine spécifique permettant d'identifier l'atelier de fabrication. Ces plaques sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine, proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation d'origine contrôlée mises en fabrication dans les ateliers. Elles sont de couleur rouge pour les reblochon « laitiers » et verte pour les reblochon de fabrication fermière, et comportent le numéro d'identification de l'atelier de fabrication.
    Ces plaques sont apposées au cours de la fabrication sur le fromage. Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
    Leurs modalités de délivrance et de retrait, de pose sur le fromage ainsi que leurs caractéristiques, notamment leur diamètre, l'identification des ateliers et toute autre indication complémentaire sont définies dans le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 1999, Mme Calvin (Dominique), conseillère de chambre régionale des comptes, M. Girault (Pascal), conseiller de tribunal administratif, M. Guyot (Etienne), administrateur de la ville de Paris, et MM. Alloncle (Philip), Amadieu (Jean-Claude), Barsacq (Gilles), Morsy (Seymour), Regnier (Alain) et Thirion (Alain), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Art. 2. -  Sont électeurs les personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques, titulaires, stagiaires et agents publics non titulaires, à l'exception des personnels suivants :
    - personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire : professeurs des universités et maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, maîtres-assistants, chefs de travaux et assistants ;
    - personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé ;
    - personnels régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ;
    - personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé ;
    - personnels des bibliothèques et des musées : conservateurs généraux et conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, bibliothécaires adjoints spécialisés, bibliothécaires adjoints, inspecteurs de magasinage, magasiniers en chef, magasiniers spécialisés, conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche, surveillants, gardiens et brigadiers du Conservatoire national des arts et métiers ;
    - personnels enseignants du second degré et personnels d'éducation et d'orientation.
    Les agents en congé annuel, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle, en cessation progressive d'activité sont réputés comme étant en activité et sont électeurs.
Art. 15. -  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 4. -  Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les agents contractuels nommés sur des emplois inscrits aux budgets des services de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité peuvent, lorsqu'ils perçoivent une rémunération inférieure ou égale à l'indice brut 380, bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et aux taux prévus par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour le ministère de la défense, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy, Marseille est arrêtée comme suit :
    1. Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
    2. L'une des autorités énumérées ci-après ou son représentant désigné sur proposition du chef du contrôle général des armées :
    - le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
    - le directeur central du commissariat de la marine ;
    - le directeur central du commissariat de l'air ;
    - le directeur central du commissariat de l'armée de terre ;
    - le directeur central du génie ;
    - le directeur central des travaux immobiliers et maritimes ;
    - le directeur central de l'infrastructure de l'air ;
    - le directeur central du matériel de l'armée de terre ;
    - le directeur central du matériel de l'armée de l'air ;
    - le directeur central des transmissions ;
    - le directeur central du service des essences des armées ;
    - le directeur central du service de santé des armées.
Art. 3. -  Les montants moyens annuels par catégorie servant de base au calcul des crédits pour l'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1999 page 17578 à 17579
    =============================================
Art. 2. -  Ce formulaire permet à l'employeur d'effectuer, au moyen du premier volet, la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et de s'acquitter, au moyen du deuxième volet, des autres obligations déclaratives énumérées au 1o de l'article 2 du décret du 26 avril 1999 susvisé, ainsi que des obligations contributives mentionnées au 2o de l'article 2 du décret du 26 avril 1999 précité.
Référence : Journal officiel de la République française du 21 juillet 1999.
    En raison des désistements, les listes des admis ayant intégré les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées sont les suivantes :
    I. - Corps technique et administratif
    de l'armée de terre
    Hiebel (Antoine, R., H.).
    Py (Pierre-Antoine, Y., M.).
    Rolland (Gaëlle, P.).
    Terrasson (Bruno, H., J.).
    Callewaert (Xavier).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Anne Le Lorier et à M. Nicolas Jachiet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 1 689 000 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Article 6
    La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
    « La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures. Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. »
Art. 2. -  Dans le cadre des enseignements obligatoires, un (ou plusieurs) projet(s) pluridisciplinaire(s) à caractère professionnel sont réalisés en première professionnelle et en terminale. Le volume horaire consacré à ce (ou ces) projet(s) est réparti à égalité entre les disciplines d'enseignement général et les disciplines d'enseignement technologique et professionnel.
    Tous les élèves bénéficient d'une éducation civique, juridique et sociale en première professionnelle et en terminale. Cette éducation concerne l'ensemble des disciplines. Organisée en interdisciplinarité, elle prolonge l'enseignement prévu dans les programmes ou les référentiels de certaines matières.
    Les établissements peuvent proposer l'activité facultative prévue dans la grille horaire.
    Pour chaque élève, le volume des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 30 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny et de M. Jean-Luc Frizol, Mme Nathalie Colin et M. Vincent Soetemont, administrateurs civils, et Mme Anne Laparre-Lacassagne, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Peny, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Article 25
    Il est inséré, dans l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, un article 8-2 ainsi rédigé :
    « Art. 8-2. - L'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à cet article, aux cotisations à la charge de l'employeur mentionnées à l'article 7-1.
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-423 DC du 13 janvier 2000.
Article 20
    I. - Afin de favoriser la création d'entreprises prenant des engagements spécifiques en matière de durée du travail et de rémunération, les entreprises visées à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi dont la durée collective de travail est fixée soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année, bénéficient dans les conditions prévues au présent article de l'aide visée à l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée dès lors qu'elles versent à leurs salariés à temps complet un salaire mensuel au moins égal à 169 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la première embauche.
    La durée collective du travail applicable et la rémunération minimale définies au premier alinéa doivent être fixées soit par un accord collectif conclu dans les conditions définies au II de l'article 19, soit en vertu des dispositions du VIII du même article ou, à défaut, être mentionnées dans le contrat de travail des salariés concernés. Dans ce dernier cas, le maintien de l'aide visée à l'alinéa précédent est subordonné au respect, au plus tard à l'expiration d'une période de deux années à compter de la première embauche, des conditions définies au II à VIII de l'article 19.
    La rémunération minimale visée au premier alinéa est revalorisée au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L. 141-3 du code du travail et de la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire mensuel de base ouvrier enregistré par l'enquête trimestrielle du ministère du travail. Le taux de la revalorisation est fixé par arrêté. La rémunération minimale applicable pour les durées collectives inférieures à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année ainsi que celle applicable aux salariés à temps partiel est calculée à due proportion.
    Le montant de l'aide est celui attribué dans les cas définis à la première phrase du deuxième alinéa du IV et au deuxième alinéa du VI de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée. L'aide est versée pour la durée mentionnée au dernier alinéa du IV et selon les modalités prévues au VI de l'article 3 précité. Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse une déclaration à l'autorité administrative.
    II. - Les entreprises satisfaisant aux dispositions du I bénéficient également de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux II à VI de cet article ainsi qu'aux III à V de l'article 21 de la présente loi.
    III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
Art. 2. -  Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 1999, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans l'enseignement supérieur. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 avril 2000, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 2000-2001 au concours prévu à l'article 1er du décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques, pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'un Etat appartenant à la Communauté européenne ou à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Principauté d'Andorre, est réparti par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, selon le tableau ci-annexé.
    A N N E X E
    CONCOURS D'ACCES AUX FORMATIONS SPECIALISEES
    DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES A TITRE ETRANGER
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Madé Le Lay, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mai 2000, il est mis fin, à compter du 4 septembre 1999, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg de M. Eiller (Robert), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, admis à cette date à faire valoir ses droits à la retraite.
    M. Politanski (Pascal), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg pour une période de cinq ans à compter du 4 septembre 1999.
Art. 1er. -  Les fonctions de rapporteur devant la commission des marchés de Gaz de France sont exercées sur la désignation du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon parmi les fonctionnaires et les agents contractuels de catégorie A de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Par décret en date du 30 juin 2000, M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la société Thomson Multimedia au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Stéphane Pallez.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme AGF 12X, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique ;
    18 Assistance.
XXI. - Association alésienne de parents d'enfants inadaptés, centre d'aide par le travail Les Ateliers du Rouret et de la Gardonnenque (30380 Saint-Christol-lès-Alès)
    Accord d'établissement du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 15 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles.
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
La liste des avis rendus au cours du mois de février 2000 sur les décisions tarifaires de France Télécom, publiée au Journal officiel du 6 avril 2000, page 5275, est complétée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 20/05/20 0 page 7657 à 7658
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    Le texte de cet avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte de cet avis peut également être obtenu auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, M. Donsimoni Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 avril 2000, M. Bédos (Gérard), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 août 2000, en application de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. -  Les commissions consultatives paritaires connaissent des modalités de gestion des personnels contractuels, en particulier pour le recrutement, le renouvellement des contrats, les licenciements, l'avancement et la promotion.
    Elles connaissent des questions d'ordre individuel relatives :
    1o Aux licenciements ;
    2o Aux modifications affectant la rémunération principale de l'agent non titulaire lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion, aux réductions ou majorations de la durée des échelons ;
    3o Aux changements de catégories ou de niveaux ;
    4o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative ;
    5o Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
    Sur demande des intéressés :
    6o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
    7o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel ;
    8o Aux demandes de révision de notation ;
    9o Par ailleurs, elles sont informées des conditions de réemploi après congé.
    Les commissions peuvent, en outre, être saisies dans les conditions prévues à l'article 6 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
VI. - Centre de Toulouse
    Section A
    M l l e Boitel (Marie-Ange).
    M. Cavalié (Etienne).
    M l l e Gausse (Anne-Marie).
    M l l e Genay (Aurélie).
    M. Girard (Benoît).
    M l l e Goulabert (Marion).
    M. Guittonneau (Pierre-Henri).
    M l l e Havez (Emilia).
    M. Laiguedé (Benoît).
    M l l e Laur (Isabelle).
    M. Lemoine (Mathieu).
    M. Leroy (Aubin).
    M l l e Milard (Sophie).
    M. Osswald (Brendan).
    M l l e Serres (Isabelle).
    M l l e Vergnes (Sophie).
    M l l e Veyret (Annick).
Art. 2. -  Le 4o de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des compétences dévolues par l'article D. 434-1 et suivants aux commissions régionales de l'aviation civile » sont abrogés.
    II. - Le e est abrogé.
V. - Centre de Poitiers
    Section B
    M. Cézard (Brice).
    M l l e Forgit (Christelle).
    M l l e Hayes (Oonagh).
    M l l e Junca-Laplace (Lauriane).
    M l l e Martin (Pascale).
    M l l e Mounier (Marie-Béatrice).
    M l l e Sainsous (Mary).
    M l l e Schmitt (Manon).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2000, M. Renoué (Jean-Claude), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2000, en application de l'article 4 (2o) de la loi du 18 août 1936 et des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 160. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents) : 96 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 64 places.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 juin 2000.
    Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au vendredi 23 juin 2000 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 8. -  Les candidats aux concours sur titres, dossier et épreuves (voie B) présentent un dossier selon les modalités fixées par le jury. A la suite de son examen, le jury établit une liste des candidats appelés à passer les épreuves d'admission spécifiques à l'établissement.
    Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus peuvent être admis en 1re année des candidats titulaires de diplômes étrangers, la sélection de ces candidats est réalisée par un jury présidé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) qui en nomme les membres.
Art. 18. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D des écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, sont fixés à 400 F.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 avril 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : ABG (RFA) ;
    Représenté en France par : ABG France, 5, rue Ampère, BP 120, 69685 Chassieu Cedex ;
    Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
    Marque et type : IR-ABG type Titan 473 ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF6M 1012 ;
    Puissance et régime nominaux : 87,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 3. -  L'université de Nantes est habilitée, à titre transitoire, à délivrer aux étudiants en cours d'études à l'Ecole supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique, antérieurement à l'année universitaire 2000-2001, les titres d'ingénieur diplômé suivants, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 21 décembre 1999 susvisé :
    - ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité génie électrique (ESA-IGELEC) ;
    - ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure Atlantique d'ingénieurs en génie électrique.
Art. 5. -  La formation continue est organisée sur l'initiative des autorités responsables des organismes habilités ou associations agréées qui font appel aux médecins, aux titulaires des brevets nationaux d'instructeur de secourisme ou de moniteur des premiers secours en cours de validité et, en tant que de besoin, à toute autre personne choisie pour ses compétences.
    Elle comprend, annuellement, des séances d'une durée minimale globale équivalente à six heures.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la Société caribéenne des transports aériens est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Cayenne-Miami, jusqu'au 15 mai 2000 ;
    « Fort-de-France-Miami, jusqu'au 15 mai 2000 ;
    « Pointe-à-Pitre-Miami, jusqu'au 15 mai 2000 ;
    « Saint-Martin (Grand-Case)-Miami, jusqu'au 15 mai 2000 ;
    « Saint-Barthélemy-Miami, jusqu'au 15 mai 2000 ;
    « Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 15 mai 2000 ;
    « Pointe-à-Pitre-Antigua, jusqu'au 15 mai 2000. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2000, considérant que les prothèses mammaires internes et autres implants à visée esthétique ou de reconstruction, dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique, exposent à des complications potentielles liées notamment au risque de diffusion du produit de remplissage hors de l'enveloppe ; considérant l'existence d'incertitudes sur la durée de vie de ces implants ; considérant qu'il n'existe pas de référentiel européen spécifiquement adapté à l'évaluation de la conformité de ces implants aux exigences essentielles de l'annexe I du livre V bis du code de la santé publique, l'importation, la mise sur le marché et l'utilisation des dispositifs médicaux implantables à visée esthétique ou de reconstruction dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique sont suspendues pour une durée de six mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Art. 10. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique et aux candidats justifiant de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 160 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, M. Stéphane Roche, inspecteur du Trésor, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau de la fiscalité locale.