Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, sont nommés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentants des employeurs ou travailleurs indépendants :
    Mme Corman (Valérie) ;
    Mme Genty (Christiane).
En qualité de personnalités scientifiques nommées par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
    Au titre de l'éducation nationale
    M. Brady (Michaël), professeur à l'université d'Oxford (Grande-Bretagne).
    Mme Gaudel (Marie-Claude), professeur à l'université Paris-XI.
    M. Quarteroni (Alfio), professeur au Politecnico de Milan (Italie).
Art. 5. -  La commission d'équivalence est saisie par le directeur régional des affaires maritimes, ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le quartier d'identification du marin, sur demande écrite du marin concerné.
    Le directeur régional ou le chef du service des affaires maritimes transmet la demande au chef du bureau de l'éducation et de la formation maritimes, assortie de son avis.
    Le chef du bureau de l'éducation et de la formation maritimes rapporte la demande devant la commission d'équivalence.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Dijon-Montbard, sur le territoire de la commune de Saint-Apollinaire, dans le département de la Côte-d'Or.
Pour la liste Rassemblement pour la France
    et l'Indépendance de l'Europe
    1 M. Charles Pasqua.
    2 M. Philippe de Villiers.
    3 Mme Marie-France Garaud.
    4 M. Georges Berthu.
    5 M. William Abitbol.
    6 Mme Elizabeth Montfort.
    7 Mme Isabelle Caullery.
    8 M. Dominique Souchet.
    9 M. Jean-Charles Marchiani.
    10 M. Thierry de la Perrière.
    11 Mme Florence Kuntz.
    12 Mme Nicole Thomas-Mauro.
    13 M. Paul-Marie Couteaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 juin 1999, l'agrément de la société Eco-Emballages SA est reconduit aux clauses et conditions particulières précisées aux annexes (1), pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec le titulaire.
    Le présent agrément est reconduit pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1999.
    Tous les trois ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie réalisera un bilan détaillé de l'activité et des résultats obtenus par le titulaire, sur la base duquel l'agrément pourra être reconduit pour une nouvelle durée de six ans, à la demande du titulaire.
Art. 9. -  Le titulaire de l'autorisation est responsable de l'utilisation de son réseau. Il peut à tout moment demander l'abrogation de son autorisation.
    Le titulaire de l'autorisation doit fournir chaque trimestre à l'Autorité de régulation des télécommunications des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau suivant les dispositions prévues au cahier des charges.
    Les services chargés du contrôle peuvent s'assurer que le réseau est établi et exploité conformément à l'autorisation et au cahier des charges annexé.
    Le titulaire de l'autorisation est tenu de modifier, sur notification de l'Autorité de régulation des télécommunications, les caractéristiques techniques de ses installations, notamment en cas de changement des fréquences attribuées à son réseau.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 décembre 1998, les arrêtés portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1999), organisés par les délégations régionales Languedoc-Roussillon, Lorraine, Martinique, Picardie, première couronne, Poitou-Charentes et de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale sont modifiés comme suit :
    « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est reportée et est fixée au vendredi 19 février 1999. »
    Les autres dispositions des arrêtés précités demeurent inchangées.
Art. 9. -  Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au siège de la mission diplomatique. L'enveloppe no 3 doit parvenir au siège de la mission diplomatique avant la clôture du scrutin, telle que définie à l'article 8 du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1998, page 19905, 1re colonne, article 11, après la deuxième ligne :
    Au lieu de :
    « Art. 455. -  Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.
    « Le jugement doit être motivé.
    « Il énonce la décision sous forme de dispositif. »,
    Lire :
    « Art. 455. -  Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
    « Il énonce la décision sous forme de dispositif. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 février 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes) au titre de l'année 1998.
    Le nombre de places offertes au concours est fixé à 8.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou à Nantes.
    Les épreuves du concours externe se dérouleront à Paris à partir du 4 mai 1999.
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 8 mars 1999. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 18 mars 1999 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix des épreuves à option et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Au grade de chevalier
    M. André (Roger, Jean), président d'une association à caractère médico-social à la Réunion ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Bertrand, née Lony (Maurice, Bernadine), présidente d'un comité départemental à caractère social en Guyane ; 53 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Gervais (Paul, Léonce, Joseph), agriculteur à la Réunion ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Marajo (Gustave), directeur d'une section mutualiste à la Martinique ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Puzenat (Alain, Raymond), adjoint au directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au secrétariat d'Etat ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Touré (Mangué), président d'un comité départemental à caractère médical à la Guadeloupe ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 29 avril 1999, un concours est ouvert pour le recrutement à titre externe de 30 secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
    La clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 1999. Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration (bureau du personnel), ONIC, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-22-55).
    Les dates et le lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1999, Mlle Binot (Sylvie), chef de service des affaires sanitaires et sociales, affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège (gr. III) à compter du 26 avril 1999.
I. - Convention collective du 15 mars 1966
    A. - Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
    B. - Avenant no 1 du 14 juin 1999 à l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
    C. - Avenant no 2 du 25 juin 1999 à l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Par décret en date du 25 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    M. Blanchet (Jean-Didier), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de mission à la 4e section du conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Leyrit (Christian) ;
    M. Vieu (Patrick), administrateur civil, chargé de la sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés à la direction des routes, en remplacement de Mme Lecomte (Chantal).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Cergy-Pontoise conférant le titre de docteur honoris causa à M. Dreze (Jacques), professeur émérite de l'université catholique de Louvain, économiste, spécialiste de l'économétrie (Belgique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Akasaki (Isamu), professeur émérite au département Génie électrique à l'université Meijo, à Nagoya (Japon).
Art. 5. -  Les formations théorique et pratique mentionnées respectivement au 3o de l'article 2 et au 3o de l'article 3 du présent arrêté doivent être attestées par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
    La formation pratique visée à l'alinéa précédent peut être effectuée à bord d'un navire et doit être, dans ce cas, attestée par le capitaine dudit navire.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 octobre 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a refusé la demande d'agrément pour l'emploi d'enfant mannequin présentée par l'agence United Agency Models (UAM), sise 5, impasse des Glycines, 69300 Caluire, pour l'emploi d'enfants de moins de seize ans dans les conditions prévues à l'article R. 763-28 du code du travail.
Voie de recours
 Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 - recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, l'avenant n° 106 du 30 avril 2002 à ladite convention, conclu à Valence entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération des syndicats Drôme-Ardèche des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci le membre de phrase suivant : « SARL, groupements d'intérêt économique dont les activités sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail.
 Le nombre de places offertes au concours et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
 En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du 17 juin au 19 juillet 2002, terme de rigueur.
 La clôture des inscriptions est fixée au 26 juillet 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée aux 17 et 18 septembre 2002.
 Un centre d'examen sera ouvert dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer, ainsi que dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer. Certains centres pourront être supprimés si, après enregistrement des inscriptions, aucune candidature n'y a été retenue.
 La composition du jury et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile où un serveur télématique sera notamment mis à leur disposition pour les inscriptions.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant n° 64 du 29 mai 2002 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie ;
 Le syndicat des alpagistes, fruits communs et vendeurs directs de la Savoie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier et de renuméroter l'annexe III de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'arrêté du 14 octobre 1996 fixant les modalités du concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 2 octobre 1990 fixant les modalités du concours sur épreuves prévues à l'article 4 du décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 2002, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 4 et 5) de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils,
Nota. - L'arrêté du 30 avril 2002 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2002/22 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,63 EUR.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 octobre 2002, le nombre total des emplois offerts au concours externe pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement ouvert par l'arrêté du 14 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement est fixé à 119. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - spécialité espaces protégés : 5 emplois ;
 - spécialité milieux et faune sauvage : 94 emplois ;
 - spécialité milieux aquatiques : 20 emplois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Viénot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Art. 3. -  La formation comprend des enseignements théoriques et de stages de découverte d'une durée de 660 heures répartis sur l'année de stage selon les modules thématiques suivants :
    - la profession d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse : 120 heures ;
    - le droit des mineurs, les principes d'organisation judiciaire et administrative : 140 heures ;
    - l'environnement social de l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse : 60 heures ;
    - la pédagogie et les relations humaines : 130 heures ;
    - la politique de santé : 30 heures ;
    - la pédagogie de la vie quotidienne et de la vie collective : 90 heures ;
    - la conception et la conduite de projets : 90 heures.
    Les modules sont dispensés en site central et dans les centres régionaux de formation ; ils se déroulent sous forme d'enseignements, de séminaires-projets et de stages de découverte des services éducatifs adaptés aux besoins du stagiaire en fonction de son parcours professionnel antérieur.
    Les huit premières semaines de formation théorique se déroulent au site central.
Art. 1er. -  La liste des sections et options fixée à l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
    « Sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée sur l'enseignement technologique (niveau baccalauréat) :
    « Groupe A
    « Section Ebénisterie.
    « Section Entretien des articles textiles.
    « Section Conducteurs routiers.
    « Section Peinture-revêtements.
    « Section Coiffure.
    « Sections diverses.
    « Groupe B
    « Section Métiers de l'alimentation :
    « Option Boulangerie ;
    « Option Pâtisserie ;
    « Option Boucherie ;
    « Option Charcuterie ;
    « Option Poissonnerie. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 1999, M. Maze (Didier), attaché d'administration centrale en service détaché auprès du ministère chargé de la coopération et de la francophonie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er septembre 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération et de la francophonie.
Art. 2. -  La formation a pour objectif l'acquisition de connaissances et de savoir-faire professionnels nécessaires à la prise en charge de mineurs délinquants ou en danger et de jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. Elle vise à compléter les compétences acquises par les stagiaires durant leur parcours professionnel antérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
A l'issue des appels à candidature pour l'attribution des autorisations de boucle locale radio, la société Squadran (anciennement Fortel) a été autorisée par arrêté du 4 août 2000 modifié à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain. Par la décision n° 2000-823 du 28 juillet 2000, elle a reçu, conformément aux dispositions prévues par les textes d'appels à candidatures, des fréquences dans les bandes 3,5 et 26 GHz sur l'ensemble du territoire métropolitain.
 La présente décision fait suite aux demandes de la société Squadran reçues le 15 mai et le 24 juin 2002 en vue de restituer à l'Autorité des fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et afin d'obtenir que l'Autorité attribue dans la bande 26 GHz certaines fréquences anciennement affectées aux sociétés Belgacom France et FirstMark Communications France dans la bande 26 GHz après le rachat de ces dernières par le groupe LDCOM, déjà acquéreur de Squadran.
 Ces demandes portent sur :
 - la restitution de l'ensemble des fréquences attribuées à Squadran dans la bande 3,5 GHz ;
 - la restitution des fréquences attribuées à Squadran dans la bande 26 GHz dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes ;
 - la restitution au 30 septembre 2002 des fréquences attribuées à Squadran dans la bande 26 GHz dans les régions Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. En effet, Squadran a demandé à conserver ses fréquences dans ces quatre régions et à disposer de celles de Belgacom dans les régions Bretagne, Nord - Pas-de-Calais et Pays de la Loire ;
 - l'attribution à Squadran jusqu'au 30 septembre 2002 des fréquences de Belgacom dans les régions Bretagne, Nord - Pas-de-Calais et Pays de la Loire.
 En conséquence, il est proposé de modifier la décision n° 2000-823 du 28 juillet 2000 attribuant des fréquences de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz à Squadran afin :
 - d'abroger la décision d'attribution de fréquences à la société Squadran dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes ;
 - de restituer à l'Autorité au 30 septembre 2002 les fréquences détenues en Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ;
 - de procéder à l'attribution des fréquences anciennement affectées à Belgacom France dans les régions Bretagne, Nord - Pas-de-Calais et Pays de la Loire et de prendre acte de leur restitution à l'Autorité au 30 septembre 2002,
 Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Damien Borot, M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, est habilité à signer tous actes de gestion des personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Eric Becque, administrateur des postes et télécommunications, placé directement sous son autorité, à l'exception des actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Un emploi est offert à la délégation régionale d'Ile-de-France de La Poste au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Il s'agit d'un poste de chargé de mission auprès du directeur délégué régional d'Ile-de-France.
 Le chargé de mission, directement rattaché au directeur délégué, traitera des questions relatives au service public et à l'organisation territoriale. Il suivra les mesures prises dans le cadre de la décentralisation et en étudiera l'impact pour les services de La Poste dans la région. En tant que de besoin, il travaillera en liaison avec le directeur du service public et de l'aménagement du territoire de La Poste.
 Le candidat devra disposer d'un sens de l'organisation et du travail partenarial. Il devra avoir le goût du suivi de textes juridiques. Une expérience dans la conduite de projet et de modernisation au sein de l'administration serait un atout.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre Ségura, directeur du service public et de l'aménagement du territoire (téléphone : 01-41-41-70-00).
Art. 13. -  La revalidation de certains titres de formation professionnelle maritime délivrés en vertu du décret du 25 mai 1999 susvisé entraîne la revalidation d'un ou plusieurs autres titres dans les conditions suivantes :
    1. La revalidation d'un titre permettant l'exercice d'une fonction principale au niveau de direction entraîne la revalidation des titres de niveau de direction et opérationnel d'un rang inférieur à celui pour lequel le titre est valable ;
    2. La revalidation partielle ou complète de l'un des brevets polyvalents visés aux articles 27, 42 et 43 du décret susmentionné entraîne la revalidation de brevets monovalents Pont ou Machine auxquels sont attachées des prérogatives équivalentes ;
    3. La revalidation d'un titre permettant l'exercice d'une fonction principale dans le service Pont ou dans le service Machine entraîne la revalidation partielle d'un brevet polyvalent dans la limite de prérogatives équivalentes ;
    4. La revalidation des titres visés aux articles 25 à 27 et 34 à 43 du décret susmentionné entraîne la revalidation du certificat ou du visa prévus à son article 56 ;
    5. La revalidation du titre visé à l'article 28 du décret susmentionné entraîne la revalidation du certificat prévu à son article 51 ;
    6. La revalidation des titres visés à l'article 57 du décret susmentionné entraîne la revalidation du certificat ou du visa prévu à son article 56.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 9 août 1999 :
    Est prolongée d'un an, à compter du 31 décembre 1998, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur A.d.F. Certification (no LA 34), hôtel du département, 08000 Charleville-Mézières, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « viande de porc » ;
    - « boudin blanc » ;
    - « jambon sec et noix de jambon sec ».
A l'issue des appels à candidature pour l'attribution des autorisations de boucle locale radio, la société FirstMark Communications France a été autorisée par arrêté du 4 août 2000 à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain. Par la décision n° 2000-822 du 28 juillet 2000, elle a reçu, conformément aux dispositions prévues par les textes d'appels à candidatures, des fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz sur l'ensemble du territoire métropolitain.
 FirstMark Communications France a informé l'Autorité, par courrier reçu le 3 mai 2002, de son rachat en cours par LDCOM. Cette opération a été finalisée le 28 juin 2002 et LDCOM est devenue actionnaire à 100 % de FirstMark.
 La société FirstMark Communications France a demandé, par un courrier reçu le 24 juin 2002, à restituer les fréquences qui lui ont été attribuées dans les régions Bourgogne et Franche-Comté et à ce que lui soient attribuées des fréquences anciennement détenues par Squadran dans ces mêmes régions.
 Cette demande est justifiée par le souci de la continuité et de la qualité des services à l'égard des clients de Squadran et du respect par la société des obligations de déploiement contenues dans son cahier des charges.
 En conséquence, l'objet de la présente décision est de modifier la décision n° 2000-822 du 28 juillet 2000 attribuant des fréquences de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz à FirstMark Communications France, afin d'abroger l'attribution de fréquences à FirstMark Communications France dans les régions Bourgogne et Franche-Comté et de lui allouer les fréquences anciennement affectées à Squadran dans ces mêmes régions.
 Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée :
 1. A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés ;
 2. A M. Alain Bouvy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Alain Bouvy la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 4,864 00 %.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 22 avril 2002 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
 La fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Lorraine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article 1er-1 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération. »
 L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
 « 4. Les prestations d'action sociale servies au titre des séjours d'enfants dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Michel Bergeret, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
 - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
 - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
 - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37 et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 juin 2002, M. Cailleton (Romain), ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de la mission des transports des matières dangereuses à la direction des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Gastaud (André), appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 23 avril 2002 sur le travail de nuit dans les coopératives laitières, conclu à Paris entre :
 La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
   D'une part, et
 La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs annexes FGTA-FO,
    D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans les coopératives laitières.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 mai 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 22 mars 2002 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conclu à Lyon entre :
 La fédération du bâtiment de Rhône-Alpes ;
 L'union fédérale des SCOP-BTP de Rhône-Alpes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er mars 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Dispositifs avertisseurs, publié au Journal officiel de la République française du 16 octobre 1997, page 15061, NOR : ECOI9700580V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant n° 17 du 11 mars 2002 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 L'union départementale des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
 Le groupement maraîcher morbihannais,
   D'une part, et
 Le syndicat FGA-CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans ladite convention, les articles 21-1 « Salariés à temps partiel », 21-2 « L'astreinte », 21-3 « Temps d'habillage et de déshabillage » et 23-1 « Travail de nuit et repos quotidien » ainsi que de modifier l'article 23 « Repos hebdomadaire et jours fériés » de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 mai 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, M. Gauthier (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2002.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 1er. -  I. - Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 30 mars 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'il s'agit d'appareils relevant de la 1re catégorie, la détention dans un même établissement, au sens du troisième alinéa de l'article 1er, dans la limite de deux récepteurs de télévision "noir et blanc" et de deux récepteurs de télévision "couleur" donne lieu, pour chacun de ces appareils, à la perception de la redevance.
    « Pour chacun des deux groupes d'appareils mentionnés ci-dessus, un abattement sur le montant de la redevance est appliqué au taux de 30 % pour chacun des appareils à partir du troisième jusqu'au trentième, puis de 35 % pour chacun des appareils à partir du trente et unième. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1999.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 236 du 4 septembre 2002 du règlement (CE) n° 1578/2002 de la Commission du 12 août 2002 qui prévoit l'augmentation au titre de l'année 2002 du volume initial du contingent tarifaire communautaire n° 09.2867, ouvert par le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 (JOCE n° L 345 du 31 décembre 1996) modifié, dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
 Les modalités de gestion demeurent sans changement.
 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002.