Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade.
    Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon. »
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    355 572-1 Cokenzen 16 mg/12,5 mg (candésartan cilexetil, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires Takeda).
    562 942-9 Cokenzen 16 mg/12,5 mg (candésartan cilexetil, hydrochlorothiazide), comprimés (B/98) (laboratoires Takeda).
    355 567-8 Hytacand 16 mg/12,5 mg (candésartan cilexetil, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires AstraZeneca).
    562 938-1 Hytacand 16 mg/12,5 mg (candésartan cilexetil, hydrochlorothiazide), comprimés (B/98) (laboratoires AstraZeneca).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    328 888-1 Lofenalac Mead Johnson, poudre, 1 boîte de 450 g (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2001, est attribué à titre de dotation à l'université Rennes-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Harpe, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastré section HO nos 95, 105, 108 et 109, d'une superficie totale de 8 771 mètres carrés, tel que cet ensemble figure en jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-03086 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Rennes-II.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  A l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 1998 susvisé, les mots : « L'agrément est renouvelé pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté : » sont remplacés par : « L'agrément est renouvelé pour une période courant de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001 : »
A N N E X E
    (30 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 23/05/2001 page 8207
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Le lundi 16 juillet 2001, à 7 h 30 :
    Desrues (Thibault, Albert) ;
    Dinas Zape (Lucner) ;
    Diop (Elie, Issa) ;
    Djeroro (Nadia) ;
    Doget (Julien) ;
    Domergue (Ingrid, Isabelle, N.) ;
    Donat (Alexis, Jean-Marie) ;
    Donval (Lénaïg) ;
    Doucelance (Aline, Marie) ;
    Dubois (Jessica) ;
    Dubois (Marie, Jenny, J.) ;
    Dubost (Clément, Mathias) ;
    Dubreuil (Marion, Caroline) ;
    Ducournau (Aurélie, Elise) ;
    Dumas (Arnaud) ;
    Dumas (Guillaume, Roger, M.) ;
    Durand (Valérie, Marie, B.) ;
    Ehiantiqui (Akouba, Eugénie) ;
    El Azzouzy (Hicham) ;
    Elourimi (Ghassan, Yvon) ;
    Enclos (Sophie, Marie, C.) ;
    Eono (Yohan, Alfred, G.) ;
    Erhet (Marianne) ;
    Ernoult (Claire, Marie, E.) ;
    Etchart (Miren) ;
    Euvrard (Marie-Charlotte, Rose, C.) ;
    Euzen (Anne, Marine) ;
    Eymerit-Morin (Caroline, Brigitte, A.) ;
    Fahmy (Névine, Paulette, K.) ;
    Falconnet (Mikaël) ;
    Faramaz (Virginie, Christine) ;
    Favier (Paul) ;
    Ficara (Béatrice, Agnès, V.) ;
    Fixot (Kévin, Christophe-Marie) ;
    Forestier (Géraldine).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 12 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie exercées par M. Vincent Butéri à compter du 18 mars 2001.
    Mme Marie-Pierre Lévêque, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée secrétaire générale de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie à compter du 18 mars 2001.
I. - Association gestionnaire des centres médico-pédagogiques et de rééducation des Ardennes, centres d'audiophonologie et d'éducation sensorielle (08107 Charleville-Mézières)
    Accord du 22 octobre 1999, avenant no 1 du 3 avril 2000 et avenant no 2 du 6 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Article 18
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 2412-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Le titre Ier du livre II de la présente partie, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 2212-8, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. L'article L. 2222-2 est également applicable. »
    II. - Les articles L. 2412-2 et L. 2412-3 du même code sont abrogés.
    III. - L'article L. 2414-2 du même code est abrogé.
    Les articles L. 2414-3 à L. 2414-9 deviennent respectivement les articles L. 2414-2 à L. 2414-8.
    A l'article L. 2414-1, la référence : « L. 2414-9 » est remplacée par la référence : « L. 2414-8 ».
    IV. - L'article 723-2 du code pénal est abrogé.
    V. - Les articles 1er à 17 de la présente loi sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 2000-1206 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Givet.
    Fréquence : 90,3 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Campes, 08600 Givet.
    Altitude du site : 162 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 187 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant. »
Au grade de chevalier
    M. Brun (Jean, Michel, Yves), président de la Fédération française de lutte ; 31 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. De Vincenzi (Jean-Pierre), directeur technique national de basket-ball ; 26 ans d'activités sportives et de services militaires.
    M. Lair (Yves), président de la Fédération nationale des offices municipaux des sports ; 42 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    M. Lataste (Jacques), président de clubs UNESCO ; 54 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
    Mlle Petit (Dominique, Françoise), membre de la commission technique des Jeux méditerranéens ; 35 ans d'activités sportives et de services civils.
    M. Prétot (Gaston, Gilbert, François), président d'une commission régionale sportive, entraîneur d'athlétisme ; 62 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Thévenet (Bernard, Joanny, Eugène), ancien coureur cycliste, vainqueur du Tour de France en 1975 et 1977 ; 31 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    Ministère de la recherche
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 2002, les montants figurant à l'article 1er du présent arrêté sont fixés à :
    140 Euro lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
    175  lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
    305 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
    430 Euro lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
Paris
    1 Proudom (Jean-Louis) ; 2 Avila (Raphaël) ; 3 Becker (Carole) ; 4 Triaire (Eric) ; 5 Ducrozet (André) ; 6 Marie (Jocelyne) ; 7 Lecompte (Alain) ; 8 Tahour (Yasmina) ; 9 Gérard (Thierry) ; 10 Libert (Jeannine).
Article 7
    L'article L. 2212-7 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2212-7. -  Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin en dehors de la présence de toute autre personne.
    « Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4.
    « Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.
    « Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures. »
2. Conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 27
    (art. L. 232-2 du code de la santé publique)
    Les dispositions incriminées envisagent la possibilité de stériliser, le cas échéant, une personne handicapée mentale placée sous tutelle ou sous curatelle sans son consentement si celle-ci n'est pas en mesure de l'exprimer.
    Rappelons que la stérilisation contraceptive, en elle-même, est contraire au principe d'intégrité du corps humain dont le Conseil constitutionnel a fait l'un des principes garants de la dignité de la personne humaine. Non seulement elle est le plus souvent irréversible, mais elle porte atteinte à la liberté personnelle de celui qui la subit. En effet, la protection de la liberté de l'individu ne peut être interprétée comme justifiant que l'intervention d'un tiers - en l'espèce, le médecin - le conduise à renoncer de manière définitive à l'exercice même de cette liberté, la liberté de procréer, en l'occurrence. On ne pourrait envisager une éventuelle dérogation thérapeutique que dans l'hypothèse où toute autre pratique contraceptive serait médicalement impossible ou dangereuse.
    Outre cette exigence constitutionnelle, il en est une autre qui, au regard des principes de non-discrimination et de liberté personnelle, interdit que l'on procède à la stérilisation des personnes, quand bien même celles-ci seraient incapables, a fortiori d'exprimer leur consentement. En effet, le consentement est une exigence liée à la liberté, droit naturel et imprescriptible, tel que le dispose l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cet article ne peut pas être considéré comme insusceptible de s'appliquer aux personnes handicapées mentales, sauf à établir une discrimination violant le principe de dignité de toute personne humaine.
    En outre, cette absence de consentement ne peut être justifiée par le motif médical puisque ce dernier, qui n'est pas nécessairement thérapeutique, est trop imprécis.
    Par ailleurs, la décision rendue par le Conseil constitutionnel en 1971, quant aux pouvoirs du juge judiciaire relativement à la liberté d'association édictée par le Préambule de 1946, permet d'affirmer valablement que l'autorisation d'un juge et les garanties de procédure ne peuvent pas être considérées comme suffisantes pour justifier une atteinte aux principes posés par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
    Pour l'ensemble des motifs ci-dessus énoncés, les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution, en vertu du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les dispositions incriminées de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.
    (Liste des signataires : voir décision no 2001-449 DC.)
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991 susvisé, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 décembre 2000 (valeur du point, prime de panier) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 93. -  La section II du chapitre Ier du titre III du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article R. 231-3 ainsi rédigé :
    « Art. R. 231-3. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail dans le cadre de l'article L. 231-11, vaut décision de rejet. »
Article 159 ter A
    Au 1, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
    « Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 23/05/2001 page 8201 à 8203
    =============================================
    (Arrêté du 4 décembre 2000, art. 1er.)
Art. 84. -  Au chapitre Ier du titre II du livre IV du code du travail, il est inséré un article R. 421-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 421-1. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 421-1 vaut décision de rejet. »
Art. 82. -  L'article R. 412-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu dans le cadre de l'article 3-III de la loi no 98-641 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou de l'article 19-VI de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, vaut décision de rejet. »
Art. 4. -  Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
    - bovins de plus de deux ans : 1 UGB ;
    - bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ;
    - équidés de plus de six mois : 1 UGB ;
    - brebis mères, antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ;
    - chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées au moins d'un an : 0,15 UGB.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe IV ;
    b) Photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
    c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
    d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
    e) Un curriculum vitae détaillé ;
    f) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
    g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
    h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
    Les annexes IV et V sont téléchargeables sur le site http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs ».
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
    1o A tous les membres du jury compétent :
    a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
    b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au f de l'article 8 ci-dessus ;
    2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
    a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
    b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 2001, sont nommées, à compter du 1er janvier 2001, régisseurs de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre les personnes figurant ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 61 du 13/03/2001 page 4006
    =============================================
    Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances ci-dessus sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
    L'arrêté du 13 novembre 2000 portant nomination de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances auprès des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Art. 1er. -  Il est créé, sur proposition du président de la section des milieux de vie du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, un groupe de travail à caractère permanent chargé de :
    - proposer des avis ou recommandations sur les sujets traitant de la relation entre la santé et les immeubles bâtis ;
    - exercer des missions d'expertise, en particulier en matière de prévision, d'évaluation et de gestion des risques pour la santé de l'homme ayant pour origine une caractéristique du bâtiment ;
    - participer à l'élaboration des instructions techniques relatives à ce sujet.
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, Mme Marie-France Cazalère, ingénieure en chef d'agronomie, et M. Christian Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2001 :
    Est étendu jusqu'au 25 août 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC no 11), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - produits de charcuterie fraîche.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er mars 2001
    Les capitaines :
    Lamotte (Jean-Philippe, Eric).
    Evrard (Philippe, Désiré).
    Dequaire (Michel, Marcel, Georges).
    Lhotelier (Jean-Luc, André).
    Pouzou (Guy, Maurice).
    Ruiz (Salvador).
    Balland (Michel, Jacques, Charles).
    Michel (Alain, Bernard).
    Faure (Patrick, Pierre).
    D'Orange (Xavier, Joseph, Marie, Magloire).
    Chabrol (Patrick, Pierre, Roger, Martial).
    Gavault (Georges, Hervé, Gérard).
    Ade (André, Auguste, Michel).
    Jedrasiak (Bruno).
    Kriegel (Jean, Luc, Armand).
    Revel (François, Clément, Julien).
    Dufréchou (Gérard, Jean-Marie).
    Breffy (Eric, Bernard).
    Lombard (Pascal, Pierre, Marcel).
    Cousin (Eric, Marc, André).
    Hamann (Jean-Marie, Gérard).
    Planche (Daniel, Maurice).
    Ménétrey (Dominique, Emile, Jacques).
    Othenin-Girard (Marc-Alain, Jacques, Jean).
    Dulieu (Freddy, Albert, Fernand).
    Royal (Jean-François, Pierre, Léonard, André).
    Delapierre (Philippe, Raphaël, Dominique, Marie).
    Latour (Marc, Robert, Jean).
    Duclos (Marc-François, Gaston, Albert).
    Rivet (François, Etienne, Jean).
    Maillard (Gilles, Michel, Maurice).
    Schuster (Bernard, Gilles, Louis).
    Polosse (Jean-Paul, Stéphane, Louis).
    Naudin (Jean-Paul, Clément, Eugène).
    Vaudevire (Guy, Henri).
    Grimault (Michel, Louis, Marie, Joseph).
    Gaucher (Alain, Maurice).
    Le Goffic (Alexis, Emile, Marie).
    Loget (René, Auguste, Marcel, Jacques).
    Domange (Jacques, Marcel, François).
    Prigent (Bernard, Joseph).
    Guyot (Bruno).
    Médard (Frédéric, Jacques, André).
    Devy (Christian).
    Gleyzon (Joël, Georges, Jean, Pierre).
    De Bonneval (Didier, Jean, Pierre).
    Le Floc'h (Ronan, Pierre-Marie).
    Del Grande (Marc, Jean-Paul).
    Grandi (Fabrice, Dominique).
    Bar (Patrice).
    Diacono (Jacques).
    Bonneval (Frédéric, Didier).
    Antoine (Didier, Jean, René, Simon).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2001, est rendue obligatoire la délibération no 20/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de l'anchois, pour toute la campagne de pêche 2001.
Collecte directe de données auprès de l'internaute
    Toute collecte directe de données auprès de l'internaute (sous forme ou non de questionnaire) devrait être accompagnée d'une information précisant, sur le support de collecte, le caractère obligatoire ou facultatif du recueil de chaque information demandée (par exemple, par le biais d'un astérisque).
    Dans l'hypothèse où il est envisagé de mettre à la disposition ou de céder à des tiers à des fins commerciales des données telles que l'adresse électronique ou les coordonnées de l'internaute, à l'exclusion de toutes données relatives à l'état de santé réel ou présumé de ce dernier, l'internaute doit être mis en mesure de pouvoir s'y opposer en ligne par le biais d'une case à cocher devant figurer sur le support de collecte.
    A défaut d'une telle mention sur le support de collecte, les données seront supposées être destinées à un usage exclusivement interne.
Mesures de confidentialité et de sécurité
    Des mesures de sécurité, reposant notamment sur les recours à des moyens de chiffrement ainsi que sur des dispositifs de journalisation des connexions, devraient être mises en place pour assurer l'intégrité et la confidentialité des données.
    Le contrat passé avec un hébergeur tiers devrait comporter des clauses prévoyant les nécessaires mesures destinées à assurer la sécurité des données, ainsi que leurs seuls accès et utilisation par des personnes habilitées à en connaître.
    Ces mesures doivent être portées à la connaissance de la CNIL lors de l'accomplissement des formalités préalables.
Par décision no 2001-162 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    AMSAR, à Saint-André (06) ;
    Société touristique du Pic-du-Midi, à Bagnères-de-Bigorre (65) ;
    Easydis SNC, à Besançon (25) ;
    Khalifa Airways, à Marignane (13) ;
    Colas Ile-de-France Normandie, à Montrouge (92) ;
    DRIRE Ile-de-France, à Ecquevilly (78) ;
    Bouygues Bâtiment, à Paris (75) ;
    SBVM, à Mérignac (33) ;
    Radiance Communications, à Rezé (44) ;
    Marie Surgelés France, à Airvault (79) ;
    Masse Didier, à Sainte-Maure-de-Touraine (37) ;
    Iso Pro, à Saint-Avold (57) ;
    SICRA, à Paris (75) ;
    Société Air France, à Paray-Vieille-Poste (91) ;
    Main sécurité, à Maisons-Alfort (94) ;
    Facom, à Villeneuve-le-Roi (94) ;
    Facom, à Morangis (91) ;
    Pépinières horticoles, à Saint-Pierre-de-la-Réunion (97) ;
    Techno Top SARL, à Mulhouse (68) ;
    Aude Agrégats, à Moussoulens (11) ;
    SODIPARC, à Sainte-Clotilde (97) ;
    Mairie du Lamentin (97) ;
    ISS France, à Paris (75) ;
    Eyzat Maurice, à Saint-Céré (46) ;
    Orsa granulats Franche-Comté, à Mailley-et-Chazelot (70) ;
    Granulats Rhône-Bourgogne, à Saint-Laurent-de-Chamousset (69) ;
    VFLI, à Lyon (69) ;
    Sanofi Synthélabo groupe, au Plessis-Robinson (92) ;
    Peugeot-Citroën automobiles SA, à Poissy (78) ;
    Hays Logistique France, à Droué-sur-Drouette (28) ;
    Cosmeurop SA, à Strasbourg (67).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité www.art-telecom.fr.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Grémaud (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé d'encourager et de faciliter la mobilité fonctionnelle et géographique au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 31 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avis d'interprétation de certaines dispositions de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail, notamment en cas de maintien de l'horaire de travail sur la base de 39 heures hebdomadaires.
    Signataires :
    Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par décision no 2001-192 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à la Société nationale de radiodiffusion Radio France internationale pour transmettre le programme RFI Guyane sur la liaison Montsinery vers Montagne-du-Tigre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 93-908 du 9 mars 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-160 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 40 du plan 26 C, attribué à l'Institut national de l'audiovisuel (INA), dans le cadre de l'autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, délivrée par la décision no 99-1084 du 15 décembre 1999 de l'Autorité, est restitué. Le canal no 20 du plan 26 D lui est attribué en remplacement.
    La décision no 99-1085 du 15 décembre 1999 de l'Autorité attribuant des fréquences à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) est abrogée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 2 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires minima.
    Signataires :
    Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 mars 2001, M. Simunek (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
    L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2001, M. Briend (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché au Syndicat des transports parisiens pour exercer les fonctions de responsable de la division qualité de service pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente en date du 23 février 2001, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité administration générale, sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
    Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 25 septembre 2001 ;
    Epreuves facultatives et épreuves orales d'admission : janvier 2002.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés :
    Au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente, 26, rue Denis-Papin, 16022 Angoulême Cedex ;
    Sur place : du 28 mai 2001 au 28 juin 2001 ;
    Par voie postale : du 28 mai 2001 au 21 juin 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les demandes sur internet et par fax seront traitées comme des demandes par voie postale.
    Les demandes d'inscription par courrier devront être accompagnées d'une enveloppe de format 24 x 32 cm affranchie à 6,70 F.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 juin 2001. Ils devront être adressés au centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    Concours externe, spécialité administation générale : 11 ;
    Concours interne, spécialité administration générale : 11.
    Les épreuves écrites de dérouleront sur Angoulême et sa périphérie.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Charente.
Art. 6. -  La mise en oeuvre du réseau fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre la caisse primaire de l'assurance maladie de la Haute-Savoie, la caisse de Mutualité sociale agricole, la caisse des artisans et des commerçants des Alpes, l'agence régionale d'hospitalisation de Rhône-Alpes, les services de soins à domicile du Faucigny, du Giffre et de la haute vallée de l'Arve, d'une part, et l'association « Unité pilote de soins palliatifs à domicile du Faucigny » dénommée « Soins palliatifs à domicile » (SPAD), d'autre part. Un modèle type de cette convention, déterminant les modalités pratiques du fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion ainsi que les droits et engagements des parties, les garanties apportées pour assurer une continuité des soins ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation, figure en annexe du présent arrêté.
    La participation des établissements hospitaliers au réseau est définie par une convention spécifique passée entre l'établissement et l'association « Unité pilote de soins palliatifs à domicile du Faucigny ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, M. Pierre Brunhes, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects) en qualité de chargé du bureau « produits pétroliers et lois de finances », pour une période de deux ans à compter du 1er août 2000, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001, Mlle Martine Decloux, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie des procédés alimentaires (ingénierie) dans le même établissement à compter du 1er octobre 2000.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 23 du décret du 2 mai 1983 susvisé, un article 23-1 ainsi rédigé :
    « Art. 23-1. -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception du premier alinéa de l'article 14, des articles 17 et 19, du second alinéa de l'article 20 ainsi que des articles 21 à 23, et sous réserve des adaptations suivantes :
    « - au premier alinéa de l'article 13, les mots : "à l'exception de ceux frappés d'opposition, soit en vertu du décret du 11 janvier 1956 susvisé, soit en vertu du décret du 27 novembre 1964" sont supprimés ;
    « - aux articles 1er, 10 et 12, les mots : "dix-huit mois après la publication du présent décret" sont remplacés par les mots : "à compter du 1er juillet 2001" ;
    « - le délai de cinq ans prévu au premier alinéa de l'article 13 est remplacé par un délai expirant au 1er janvier 2002 ;
    « - à l'article 6, la référence au décret no 49-1105 du 4 août 1949 est supprimée. »
    Section 2
    Dispositions relatives aux titres de créances négociables
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mars 2001, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 2001 dans les corps de la direction générale de l'aviation civile est fixé comme suit :
    Officiers
    Corps des attachés d'administration de l'aviation civile : 1 emploi.
    Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 3 emplois.
    Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : 4 emplois.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les sous-lieutenants :
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR,
    SPECIALITE ADMINISTRATION ET RECRUTEMENT
    Prout (Bertrand, Joseph, Jean).
    Carlier (Renaud).
    Petton (Christophe, Luc, Thomas).
    Bousquet (Edith).
    Ducrout (Erwan, Michel, Dominique).
    Gourmelon (Olivier).
    Barreau (Emmanuelle, Marie).
    François (Paul, Antoine, Marie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 6 février 2001, est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, en qualité de suppléante : Mme Desforges (Aurore), en remplacement de M. Moulin Wright (Vincent).
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 14 bis du décret no 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé, un article 14-1 ainsi rédigé :
    « Art. 14-1. -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »
    Chapitre II
    Conditions d'agrément
    des prestataires de services d'investissement
Art. 1er. -  L'article D. 424-2 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès ;
    4. De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès ; »
    II. - Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5. De recevoir et d'examiner :
    a) Les appels interjetés par les candidats à la qualité de personnel navigant professionnel et non professionnel et par les personnels navigants professionnels et non professionnels déclarés médicalement inaptes au titre de l'aéronautique civile par un centre d'expertise médicale du personnel navigant ou par un médecin agréé. »
    III. - Les b, c et d du 4 deviennent les b, c et d du 5.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 11 du 31 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Alliance 7 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2001, Mme Buche (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2001, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2001, en application de l'article 1er du décret no 2000-363 du 27 avril 2000, est fixé à 84.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale :
    - du tribunal d'instance de Rambouillet :
    Mlle Bénédicte Berry, maître de conférences en droit à l'université de Versailles ;
    Mlle Berry effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
    - du tribunal d'instance de Metz :
    M. Jacques Boucley, inspecteur du commissariat de l'armée de terre ;
    M. Boucley effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 22 février 2001, sont placés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er mars 2001, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 61 du 13/03/2001 page 4003 à 4004
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2001, est rendue obligatoire la délibération no 10/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la mise en oeuvre de l'obligation de présence d'observateurs embarqués à bord des thoniers senneurs tropicaux pendant la fermeture spatio-temporelle de l'utilisation des dispositifs concentrateurs de poissons dans l'océan Atlantique du 1er novembre 2000 au 31 janvier 2001 (recommandation ICCAT).
Art. 1er. -  En application des dispositions du 2o de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret et jusqu'à l'expiration d'une durée de quatre ans à compter de sa date de publication, à l'organisation de concours d'accès au corps des préposés sanitaires des services vétérinaires, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, tel que modifié par avenant du 16 décembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 décembre 2000 relatif aux salaires (3 barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 39 du 13 septembre 2000 sur la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
    L'article 1er est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L. 961-12 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 février 2001, est renouvelé jusqu'au 19 décembre 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Food Certification Scotland Ltd (LA no 39), Redwood, 19 Culduthel Road, IV2 4A Inverness (Scotland), pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
    Saumon frais entier et découpe.
Art. 4. -  L'arrêté du 21 octobre 1997 modifié fixant la composition du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale et l'arrêté du 27 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1993 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg de M. Norbert Fleury, professeur des universités.
    M. Philippe Clermont, professeur certifié, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 2000.
Pour prendre rang du 1er juin 2001
    Les commandants :
    Vautier (Jean-Marc, Georges).
    Castelet (Denis, Pierre, Marie).
    Coutarel (Serge).
    Cadet (Philippe, Michel, André).
    Gineau (Patrick, Michel, Joseph).
    Marchand (Patrice, Marcel, Yvon).
    Bailly (Loïc, Charles, Emile, Marie).
    Freyermuth (Danièle, Marie-Claire).
    Auger (Evelyne, Yvonne, Eliane).
    Cestac (Pierre, François, Jacques, Marie).
    Lenges (Christophe, Emile).
    Benessia (Jean, Patrice, Julien).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, l'arrêté du 15 juillet 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative agricole Agro Picardie, 35, route de Boves, BP 22, 80330 Longueau, est modifié ainsi qu'il suit :
    « L'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole Agro Picardie, 35, route de Boves, BP 22, 80330 Longueau, pour sa production bovine, ovine et porcine, sous le numéro PH 97 491.
    Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables des dépôts de médicaments ou du domaine d'activité, doit être portée à la connaissance des services vétérinaires du département. »