Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 321-5. -
    Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.
    Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
Art. L. 225-2. -
    Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les émissions polluantes bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 8 000 F par véhicule de transport en commun. Les systèmes ouvrant droit à remboursement doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.
    Chapitre VI
    Contrôles et sanctions
Art. L. 341-6. -
    Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par arrêté du ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les conditions du classement.
    A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.
    La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particulières de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
    Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision judiciaire, abroger le décret de classement.
    Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne peut être prononcé qu'après avis des ministres intéressés. Cet avis doit être formulé dans le délai de trois mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre.
    En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 341-3. -
    Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 fait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à présenter leurs observations selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 222-5. -
    Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il fixe, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article L. 221-1, et de définir les modalités de la procédure d'alerte définie à l'article L. 223-1.
    Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1 et préciser les orientations permettant de les atteindre. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4.
    Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être mises en eoeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, les conditions d'utilisation des véhicules ou autres objets mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des installations, des véhicules ou autres objets mobiliers et l'élargissement de la gamme des substances contrôlées.
Art. L. 332-6. -
    A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures. Ce délai est renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé.
L'annexe XIX à la décision n° 2005-460 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E X I X  (1)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Chamonix.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, 195, rue de la Pierre-à-Ruskin, 74400 Chamonix.
 Altitude du site (NGF) : 1 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
« A N N E X E I (1)
 Nom du service : Couleur 3 Rhône-Alpes.
 Secteur d'implantation : Chamonix.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, 195, rue de la Pierre-à-Ruskin, 74400 Chamonix.
 Altitude du site (NGF) : 1 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Art. L. 221-3. -
    Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en eoeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un ou des organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 926-7. -
    A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article L. 331-7 du code rural s'entend des prescriptions suivantes :
    « Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;
    Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;
    Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;
    Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance en remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. »
    Chapitre VII
    Dispositions d'adaptation du livre VII
    Le livre VII n'est pas applicable.
    Chapitre VIII
    Dispositions d'adaptation du livre VIII
    Le livre VIII ne nécessite pas de mesure d'adaptation.
    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    EN NOUVELLE-CALEDONIE
Art. L. 922-7. -
    Au VI de l'article L. 225-270, les mots : « les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ».
Art. L. 925-1. -
    Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
    « La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. »
Art. L. 930-1. -
    Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
    1o Le livre Ier, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 131-1 à L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 134-17, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;
    2o Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 à L. 252-13 ;
    3o Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ;
    4o Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
    5o Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à L. 628-3 ;
Art. L. 335-5. -
    Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique sont acquis par les voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage ou la formation professionnelle continue ou par la validation d'acquis professionnels pour remplacer une partie des épreuves.
    Toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle en rapport avec l'objet de sa demande peut demander la validation d'acquis professionnels qui peuvent être pris en compte pour justifier d'une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique.
    La validation des acquis professionnels prévue à l'alinéa précédent est effectuée par un jury qui comprend, outre les enseignants-chercheurs ou les enseignants qui en constituent la majorité, des personnes compétentes dans les activités concernées. Le jury apprécie la demande au vu d'un dossier constitué par le candidat. Il détermine les épreuves dont le candidat est dispensé pour tenir compte des acquis ainsi validés.
    La validation d'acquis professionnels produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve dont le candidat a été dispensé.
    La pédagogie et le contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances peuvent différer selon les caractéristiques spécifiques de chacune de ces voies.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont pris en compte les acquis professionnels pour la validation mentionnée au premier alinéa et notamment les conditions dans lesquelles le jury est constitué et peut déterminer les épreuves prévues au troisième alinéa.
Art. L. 921-11. -
    Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :
    « Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. »
Art. L. 926-4. -
    Pour l'application des articles L. 621-43, L. 621-46, L. 621-60, L. 621-78, L. 621-126, L. 621-127 et L. 627-5, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en eoeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007 :
 M. Leloup (Jean-Charles, Henri, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Terrier et Jean-Louis Joly, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Loupe (Eure-et-Loir).
 Le retrait de M. Terrier (Bernard, Fernand, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Terrier et Jean-Louis Joly, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Terrier et Jean-Louis Joly, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Joly et Jean-Charles Leloup, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. L. 930-7. -
    Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
    Chapitre Ier
    Dispositions d'adaptation du livre Ier
Art. L. 242-2. -
    Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante.
    Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres.
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Art. L. 337-2. -
    La formation professionnelle mentionnée à l'article L. 122-3 est dispensée soit dans le cadre des formations conduisant à un diplôme d'enseignement professionnel, soit dans le cadre des formations professionnelles d'insertion organisées après l'obtention des diplômes d'enseignement général ou technologique, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle. Les formations sont mises en place en concertation avec les entreprises et les professions.
Art. L. 931-17. -
    L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 145-43. - Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie. »
Art. L. 362-3. -
    Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques d'enseignement de la danse, du diplôme mentionné à l'article L. 362-1.
Art. L. 361-5. -
    Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article 1er de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.
Art. L. 931-11. -
    L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 4o, les mots : « à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics » sont remplacées par les mots : « à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics » ;
    II. - Au 6o , les mots : « à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'eoeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts » sont remplacées par les mots : « à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'eoeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie ».
A N N E X E I
LISTE DES MODIFICATIONS DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LÉGUMES, VISÉS À L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 1992 SUSVISÉ
 Pour les substances figurant dans la colonne « Dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :
A N N E X E I I
A. - Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides
dans les pommes de terre, visées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
 Pour les substances figurant dans la colonne « Dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :
B. - Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus
de pesticides dans les pommes de terre, visées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
 Les dispositions prévues aux colonnes « Dénomination usuelle (résidus) », « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
A N N E X E I I I
A. - Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits
d'origine végétale, visés à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
 Pour les substances figurant dans la colonne « Dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :
B. - Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides
dans les autres produits d'origine végétale, visés à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
 Les dispositions prévues aux colonnes « Dénomination usuelle (résidus) », « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
Art. L. 941-10. -
    L'article L. 144-12 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 144-12. - A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
    Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. »
Art. L. 945-9. -  L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 1o, la référence au décret no 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret no 55-639 du 20 mai 1955 ;
    II. - Le 2o est ainsi rédigé :
    « 2o Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. »
    Chapitre VI
    Dispositions d'adaptation du livre VI
Art. L. 263-2. -
    Pour son application en Polynésie française, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
    « L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
    « 1o Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
    « 2o Par le vice-recteur ;
    « 3o Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
    « 4o Par le maire. »
    Chapitre IV
    Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est composé des trois unités suivantes :
 1. Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation ;
 2. Monter et participer à la mise en service des équipements multipostes de climatisation ;
 3. Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006.
 Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Art. L. 950-2. -
    Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
    1o « Tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance » par « tribunal de première instance » ;
    2o « Tribunal de commerce » ou justice consulaire » par « tribunal de première instance statuant en matière commerciale »;
    3o « Conseil de prud'hommes » par « tribunal du travail » ;
    4o « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » par « Journal officiel du territoire » ;
    5o « Département » ou « arrondissement » par « territoire » ;
    6o « Préfet » ou « sous-préfet » par « représentant de l'Etat dans le territoire ».
Art. L. 262-3. -
    Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
    « L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
    « 1o Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
    « 2o Par le vice-recteur ;
    « 3o Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
    « 4o Par le maire. »
    Chapitre III
    Dispositions applicables en Polynésie française
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 EUR HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
  1. M. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio ;
  2. M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy ;
  3. M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia ;
  4. M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon ;
  5. M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux ;
  6. M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes ;
  7. M. Hervé Lajoux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand ;
  8. M. Bernard Larrive, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Granville ;
  9. M. Vincent Saffioti, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble ;
 10. M. André Demangel, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
 11. M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle ;
 12. M. Patrick Lefevre, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères du Havre ;
 13. M. Grégoire Rimsky, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Lille ;
 14. M. Pascal Diouloufet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lorient ;
 15. M. Gilles Bidon, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de Lyon ;
 16. M. Christian Lateyroux, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane, base régionale Sud ;
 17. M. Jean-Pierre Abrieu, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier ;
 18. M. Thierry Fruit, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Paris ;
 19. M. Patrick Claquin, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau ;
 20. M. François Rey, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan ;
 21. M. Philippe Joly, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper ;
 22. M. Jean-Claude Aymon, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg.
Art. L. 312-10. -
    Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité.
    Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 juillet 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2007 :
 M. Baillard (Christophe).
 M. Milleron (Bernard).
Art. L. 312-8. -
    Le haut comité des enseignements artistiques est chargé de suivre la mise en eoeuvre des mesures administratives et financières relatives au développement des enseignements artistiques.
    Ce haut comité comprend notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales et des personnalités du monde artistique ; il est présidé conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé de l'éducation ; il établit et publie chaque année un rapport sur son activité et sur l'état des enseignements artistiques.
    Des décrets précisent la composition et le mode de désignation du haut comité, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
    Section 3
    Les enseignements de technologie et d'informatique
Art. L. 312-15. -
    Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 122-1, l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales eoeuvrant pour la protection de l'enfant.
    Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.
    Chapitre III
    L'information et l'orientation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2007, M. Roland, Jean, Marie Darre, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2007.
Art. L. 932-10. -
    Le 5o de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :
    « 5o Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des eoeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'eoeuvres d'art à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, M. Brevet (Samuel, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Denis, Jean Menanteau, Alexandre Treillard de Quinemont, notaires associés, à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Art. L. 332-2. -
    Tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire. Celle-ci succède sans discontinuité à la formation primaire en vue de donner aux élèves une culture accordée à la société de leur temps. Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts. Elle constitue le support de formations générales ou professionnelles ultérieures, que celles-ci suivent immédiatement ou qu'elles soient données dans le cadre de l'éducation permanente.
Art. L. 341-12. -
    A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à ce monument naturel ou à ce site. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les douze mois de cette notification. Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans autre formalité par arrêté du ministre chargé des sites.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 juin 2007, M. Guy Seguela, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 novembre 2007.
1. Barème proposé par Gaz de France
 Gaz de France propose une hausse de 2,11 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 8,3 % et 9,2 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
 Gaz de France a transmis, le 17 septembre 2007, des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments étant en cours d'analyse par la CRE, ils ne peuvent être pris en compte pour l'élaboration du présent avis. Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2007.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 2,11 EUR/MWh au 1er octobre 2007.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 14 janvier 1991 susvisé.
 Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
 Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Art. L. 427-7. -
    Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers, et dont la liste est établie par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
    Section 2
    Droits des particuliers
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE STRASBOURG EN APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2007
 Pour un facteur de pointe compris entre 1,75 et 1,85 :
 1,75 &lt; FP &lt; 1,85.
 Réductions de tranches (cEUR/kWh) :
 c/kWh.
 Intersaison : de mars à mai et d'octobre à novembre.
 Plein hiver : de décembre à février.
 Plein été : de juin à septembre.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 juin 2007, M. Henri Delmaet, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 12 octobre 2007.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié le 1er août 2007 en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (NOR : SJSS0760581V), pour la spécialité Oxaliplatine Mayne, lire : « ONCO TAIN » au lieu de : « ONCO TRAIN ».
Art. L. 322-5. -
    Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun supplément de prix.
Art. L. 322-1. -
    I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique :
    1o Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;
    2o Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
    3o Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
    4o Dans les autres communes qui participent directement aux équilibres économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet, après avis de cet établissement et accord du préfet.
    II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.
    III. - Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
A partir du tirage Jackpot n° 675 du 4 décembre 2006, à 13 h 45, et jusqu'au tirage Jackpot n° 702 du 17 décembre 2006, à 21 heures inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 euros. Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.2 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage n° 702 du dimanche 17 décembre 2006, à 21 heures), calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report qui sera effectué pour le tirage n° 703 du lendemain, à 13 h 45, tiendra compte de la majoration de 250 000 euros du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot n° 702 du dimanche 17 décembre 2006, à 21 heures, et non attribué.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 798) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), deux lignées de cellules embryonnaires humaines (H 1 et H 9) destinées à des recherches ayant pour finalité la génération et la caractérisation d'un modèle neuronal d'amyotrophie spinale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2006, Mme Ripert (Catherine), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 3 janvier 2007, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2006, sont nommés, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie, membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la :
Cour d'appel de Besançon
 M. Jean-Paul Cordeau, trésorier-payeur général de la région Franche-Comté et du département du Doubs, titulaire, en remplacement de M. Gérard Hordé.
Cour d'appel de Chambéry
 M. Robert Moland, trésorier-payeur général de la Savoie, titulaire, en remplacement de M. Bernard Seignat.
 M. Laurent de Jekhowsky, trésorier-payeur général de la Haute-Savoie, suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel Gobbo.
Cour d'appel de Douai
 M. Jean-Paul Person, receveur des finances à Douai, suppléant, en remplacement de M. Bernard Cugnet.
Cour d'appel de Grenoble
 M. Alain Bonel, trésorier-payeur général de l'Isère, titulaire, en remplacement de M. Philippe Riquer.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
 M. Daniel Paris, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Réunion, suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude Babut.
Par arrêté de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 octobre 2006 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :
 Mme Campbell (Bonnie).
 M. Chevassus-au-Louis (Bernard).
 Mme Cormier-Salem (Marie-Christine).
 M. Delay (Bernard).
 Mme Espinosa (Maria Fernanda).
 Mme Gassama Dia (Yaye Kene).
 M. Konate (Gnissa).
 M. Savidan (Yves).
 Mme Schmidt-Lainé (Claudine).
 M. Svizzero (Serge).
 M. Chevassus-au-Louis (Bernard) est nommé président du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
L'article 8 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour permettre à un même salarié d'assurer le service à bord d'un train sur la totalité de son parcours, il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail effectif fixée à l'article L. 212-1 du code du travail. En contrepartie, selon leur durée et le nombre d'heures de travail qu'ils représentent, certains voyages doivent obligatoirement être suivis d'un ou plusieurs jours de repos, selon les conditions définies en annexe I. » ;
 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps, y compris ceux tombant un samedi ou un dimanche, donnent lieu à des jours de repos compensateur, à l'exception du 1er mai travaillé qui est indemnisé mais non compensé sauf stipulation contraire d'un accord d'entreprise. Ces jours de repos compensateurs ne peuvent être attribués que sur des jours prévus dans les emplois du temps comme devant être travaillés, sauf compensation forfaitaire prévue par accord d'entreprise. »
Le président du jury transmet les listes d'admission à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
 Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Dans la partie région Nord - Pas-de-Calais, enjeu pollution de l'eau par les produits phytosanitaires :
 3. Dans la zone concernée (1), gérer les écarts ou résidus de récolte de manière à éviter la prolifération de maladies, en suivant les méthodes définies par la commission régionale de l'agriculture raisonnée :
 Les mots : « Dans la zone concernée... » sont supprimés.
 La rédaction de l'exigence 3 de la région Nord - Pas-de-Calais devient :
 « 3. Gérer les écarts ou résidus de récolte de manière à éviter la prolifération de maladies, en suivant les méthodes définies par la commission régionale de l'agriculture raisonnée. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2007, les attachés et attachés principaux du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2007 :
 Mme Bernard-Kazandjian (Christine).
 Mme Boisramé (Sylvie).
 M. Caroff (Philippe).
 Mme Delaye (Annick).
 Mlle Desmery (Marie-Françoise).
 Mme Doucet (Pascale).
 M. Dumon (Jean-Pierre).
 M. Engelmann (Godefroy).
 Mme Fernandez (Odile).
 M. Fettal (Amar).
 M. Fondeville (Louis).
 Mme Fouriez (Martine).
 M. Guillaumé (Jean-Michel).
 M. Mortel (Michel).
 Mme Petitjean (Jocelyne).
 M. Petitjean (Didier).
 M. Ravazé (Bruno).
 M. Sabbah (Maurice).
 Mme Saulas (Janine).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité ainsi que les options ouvertes aux concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
 En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
 Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
 Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
 Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
 Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005 à ladite convention, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2006 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le III et le VI de l'article 5 du même arrêté sont ainsi rédigés :
 « III. - Bureau de la formation :
 Mme Sylvie Philippe-Viallard, adjointe au chef de bureau.
 « VI. - Bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale :
 Mme Christine Laloy, chef de bureau ;
 Mme Geneviève Metman, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Sarah François-Germain, adjointe au chef de bureau. »
Le concours interne pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe comprend une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 A. - Epreuve d'admissibilité :
 L'épreuve consiste en la résolution écrite d'un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial du patrimoine de 1re classe peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 4).
 B. - Les épreuves d'admission consistent en :
 1° Un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle.
 Il est suivi par un commentaire oral à partir d'un dossier succinct remis au candidat, après un choix préalablement précisé lors de son inscription au concours, et portant :
 - soit sur des questions de sécurité et d'accueil du public, de communication et d'animation ;
 - soit sur la présentation d'une visite guidée d'un monument historique ou d'un musée ;
 - soit sur des questions portant sur la présentation des collections et le renseignement aux usagers dans une bibliothèque ;
 - soit sur des questions touchant à la conservation du patrimoine écrit.
 (Préparation : trente minutes ; durée : trente minutes, dont cinq minutes au maximum pour la présentation par le candidat de son expérience professionnelle ; coefficient 3.)
 2° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes :
 a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère, à choisir parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, grec moderne, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure) ;
 b) Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée).
A. - Epreuve d'admissibilité
 L'épreuve consiste en la vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
B. - Epreuves d'admission
 Elles comportent :
 1° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de l'option. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3).
 2° Un entretien débutant par un exposé par le candidat sur son expérience et sa motivation et consistant ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier les connaissances et aptitudes ainsi que les motivations du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Par délibération adoptée le 19 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Barth FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Music FM, du 21 décembre 2006 au 21 septembre 2007, dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
 Fréquence : 88,1 MHz.
 PAR : 100 W.
 Site : pic du Paradis.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 PAR : 100 W.
 Site : lieudit Colombier.