Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La fraction du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée reversée par les groupements d'intérêt public aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) est fixée respectivement à 14,2 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Meuse et à 10 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Haute-Marne.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pechs de Foix, Soula et Roquefixade, grotte de l'Herm » (zone spéciale de conservation FR 7300842) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Arabaux, Foix, L'Herm, Leychert, Montgaillard, Pradières, Roquefixade, Saint-Jean-de-Verges, Soula.
Les dispositions de l'annexe I (1) sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
 Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II (1). Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I (1) sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 février 2007, Mme Leroy (Elodie, Séverine), épouse Py, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin-praticien spécialisé en psychiatrie pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 22 000 euros pour financer des travaux de revêtements des terre-pleins du port de Port-Joinville à l'île d'Yeu.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2007, l'avenant n° 2 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du développement local » est approuvé.
 Le groupement est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 23 février 2007.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 mars 2007, le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours interne et externe d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 5.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - 3 sont offertes au titre de l'article 7, alinéa 2, du décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976 modifié (concours interne) ;
 - 2 sont offertes au titre de l'article 10 du même décret (concours externe).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Rioumajou et Moudang figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 25 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - L'intitulé du titre professionnel « technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques » est remplacé par l'intitulé « technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques ».
 III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser la préétude de systèmes mécaniques ;
 2. Réaliser l'étude de systèmes mécaniques ;
 3. Réaliser et gérer des dossiers d'études en assurance qualité.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
 IV. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. »
 V. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques sont disponibles dans tous les centres AFPA ou agréés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, M. Thierry Grignon, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, en qualité d'attaché d'administration centrale, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2006 dont les noms suivent à compter du 1er janvier 2006 :
 M. Duchant (Gilbert) ;
 Mme Jarry (Josiane) ;
 M. Dischamps (Patrice) ;
 Mme Hellequin (Jannick) ;
 M. Leveleux (Martial) ;
 Mme Bassaler (Evelyne).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 au concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale, prévu à l'article 4-2 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 est fixé à 11.
Délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, directement placé en tant que conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services privés de télévision à temps complet, à vocation locale et régionale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guyane.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont définies en annexe I à la présente décision. Les zones géographiques correspondantes sont indiquées sur la carte en annexe II.
 L'autorisation pour l'exploitation d'un ou de plusieurs services faisant l'objet du présent appel aux candidatures ne peut excéder une durée de dix ans et peut être prorogée de cinq ans dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986. Toutefois, l'autorisation peut être remise en cause avant son terme afin d'assurer le développement de la télévision numérique terrestre dans la zone.
 Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer lui-même au moins dix-sept heures d'émissions quotidiennes, dont au moins une heure produite localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 anse de Goulven, dunes de Keremma » (zone spéciale de conservation FR 5300016) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Brignogan-Plages, Goulven, Plouescat, Plouider, Plounéour-Trez, Plounévez-Lochrist, Tréflez.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire du Loiret » (zone de protection spéciale FR 2410017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/380 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Loiret : Baule, Beaugency, Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Bou, Briare, Chaingy, La Chapelle-Saint-Mesmin, Châteauneuf-sur-Loire, Châtillon-sur-Loire, Chécy, Combleux, Dampierre-en-Burly, Dry, Germigny-des-Prés, Gien, Guilly, Jargeau, Lailly-en-Val, Lion-en-Sullias, Mardié, Mareau-aux-Prés, Meung-sur-Loire, Nevoy, Orléans, Ousson-sur-Loire, Ouvrouer-les-Champs, Ouzouer-sur-Loire, Poilly-lez-Gien, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Ay, Saint-Benoît-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Denis-en-Val, Saint-Firmin-sur-Loire, Saint-Gondon, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saint-Père-sur-Loire, Sandillon, Sigloy, Sully-sur-Loire, Tavers.
Modèle 6.A
 Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).
Modèle 6.B
 Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).
Modèle 6.C
 Pour les logements en location saisonnière.
Modèle 6.A
 Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle)
Modèle 6.B
 Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages) :
Modèle 6.C
 Pour les locations de logements à caractère saisonnier :
A N N E X E 7
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 14 mars 2007, sont nommés au Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés :
Au titre du 3° de l'article D. 116-2
du code de l'action sociale et des familles
 M. Coiplet (Jean-Jacques), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne.
Au titre du 4° de l'article D. 116-2
du code de l'action sociale et des familles
 Mme Thevenot (Brigitte), conseillère technique en travail social à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne.
Au titre du 40° de l'article D. 116-2
du code de l'action sociale et des familles
 M. Fossier (Thierry), magistrat, président de chambre, cour d'appel de Douai.
 M. le professeur Bertrand (Dominique), directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
 Mme la docteure Durocher (Anne-Marie), hôpital gériatrique Les Bateliers, Lille.
 M. Rossignol (Jean-Michel), administrateur de la Fondation Médéric-Alzheimer.
 Mme la docteure Soudrie (Brigitte), hôpital marin de Hendaye.
 Mme Faure (Catherine), contrôleure générale de la police nationale, direction générale de la police nationale.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 février 2007, 9 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études. Le nombre de postes offerts est fixé à 55.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Art. L. 621-27. -
    A tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers, d'un contrôleur, du débiteur, du procureur de la République ou d'office et sur rapport du juge-commissaire, peut ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.
    Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
    Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur.
Art. L. 921-5. -
    Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 927-1 sur la lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.
Art. L. 621-6. -
    Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. Dès lors qu'aucune de ces solutions n'apparaît possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
    La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République ou d'office par le tribunal, est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
    Le tribunal arrête le plan ou prononce la liquidation judiciaire avant l'expiration de la période d'observation qu'il a fixée.
Le poste « consommations d'électricité ou de gaz naturel » détaille les consommations estimées ou relevées sur la période de facturation.
 Doivent apparaître sur la facture les mentions suivantes :
 - la période sur laquelle porte la consommation, en précisant si la consommation facturée est estimée ou réelle ;
 - les anciens et les nouveaux index estimés ou relevés, en kWh pour l'électricité, en m³ pour le gaz naturel, ou, à défaut, pour le gaz, les consommations estimées ;
 - le nombre de kWh ou de m³ consommés, en distinguant, s'il y a lieu, les éventuelles différenciations horaires ;
 - le coefficient de conversion retenu pour le gaz naturel ;
 - le prix unitaire du kWh et le montant hors taxes des consommations ;
 - les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent ;
 - la répartition des consommations facturées à l'ancien et au nouveau prix en fonction de la durée de chaque période écoulée ou selon un calcul au prorata temporis du prix facturé en fonction de la durée de chaque période écoulée.
Il est créé dans le titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Conservation et préparation du sang, de ses composants
et de ses produits dérivés à des fins scientifiques
 « Art. R. 1225-1. - Les activités de conservation et de préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre IV du présent livre. Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique. »
Art. L. 251-12. -
    Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes sont exercés dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement.
    Toutefois, lorsqu'un groupement émet des obligations dans les conditions prévues à l'article L. 251-7, le contrôle de la gestion doit être exercé par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l'assemblée. La durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.
    Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste visée à l'article L. 225-219 et nommés par l'assemblée pour une durée de six exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par l'article L. 242-27 sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles propres à ceux-ci.
    Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L. 242-25, L. 242-26 et. L. 242-28, L. 245-8 à L. 245-17 sont applicables aux dirigeants du groupement, aux personnes physiques dirigeants des sociétés membres ou représentants permanents des personnes morales dirigeants de ces sociétés.
Art. L. 621-3. -
    En cas d'inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre de l'accord amiable prévu soit par l'article L. 611-4, soit par l'article L. 351-6 du code rural, la procédure peut être ouverte sur demande du procureur de la République, du débiteur ou d'un créancier partie à l'accord. Le tribunal prononce la résolution de l'accord. Les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
Art. L. 621-32. -
    I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie. En cas de cession totale ou lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance en cas de continuation, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail.
    II. - En cas de liquidation judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du livre 5.
    III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
    1o Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;
    2o Les frais de justice ;
    3o Les prêts consentis par les établissements de crédit ainsi que les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 621-28 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice de la présente disposition ;
    4o Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3o de l'article L. 143-11-1 du code du travail ;
    5o Les autres créances, selon leur rang.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, Mme Delphine Bonnet, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Riom, en remplacement de Mme Valérie Vincent, épouse Piquelle, à compter du 1er août 2007. Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.
Art. L. 621-31. -
    En cas de redressement judiciaire, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.
    Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.
    Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture sont jugées suffisantes.
    Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur.
Art. L. 621-46. -
    A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.
    La forclusion n'est pas opposable aux créanciers mentionnés dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-43, dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement.
    L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. L'appel de la décision du juge-commissaire statuant sur le relevé de forclusion est porté devant la cour d'appel.
    Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes.
    Cette extinction vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Les sections 1, 2 et 3 deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4 et les articles R. 1235-1 à R. 1235-10 deviennent les articles R. 1235-2 à R. 1235-11.
 2° Il est créé une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Conservation et préparation à des fins scientifiques
 « Art. R. 1235-1. - Les activités de conservation et de préparation des organes à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre IV du présent livre. Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique. »
Art. L. 621-56. -
    L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts.
    Lorsque la procédure est ouverte en application de l'article L. 621-3, l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-3 ou, le cas échéant, du rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural.
    L'administrateur consulte le débiteur et le représentant des créanciers et entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite de l'activité.
    Il informe de l'avancement de ses travaux le débiteur, le représentant des créanciers ainsi que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il les consulte sur les mesures qu'il envisage de proposer au vu des informations et offres reçues.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2007, le candidat ci-après désigné est admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 M. Benyekhlef (Haouès).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés au candidat par voie de convocation individuelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 juin 2007 :
 L'arrêté du 26 janvier 1996 modifié portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins de l'association Terroirs d'Azur, dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendu aux 6 caves particulières suivantes :
 SCEA château Paradis au Luc-en-Provence (Var) ;
 Domaine de Reïre à La Roquebrussanne (Var) ;
 GAEC des Terres Rouges à Puget-Ville (Var) ;
 SCEA château Barbeiranne à Pignans (Var) ;
 EARL de Valbourgés à La Motte (Var) ;
 SCEA château Mas Audibert à Puget-Ville (Var).
 L'effet de cette reconnaissance est retiré aux 6 caves particulières suivantes :
 SCEA château de la Cheylanne à La Londe-les-Maures (Var) ;
 Croisy Jean Patrick à Montfort-sur-Argens (Var) ;
 Mme Pérignon à Tavernes (Var) ;
 SCEA famille Giordano à Besse-sur-Issole (Var) ;
 Etienne Jean Marc à Pontevès (Var) ;
 SARL château du Thouar à Le Muy (Var).
 Les raisons sociales suivantes sont modifiées :
 SCEA château Reillanne remplace Chevron Villette Guillaume, 83340 Le Cannet-des-Maures ;
 SCEA la ferme Vallon des Bouis remplace Chartier, 83350 Ramatuelle.
Art. L. 622-26. -
    Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.
Art. L. 621-109. -
    Les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.
    Toutefois, l'administrateur ou le représentant des créanciers peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.
Art. L. 622-34. -
    Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, sur la justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations. Par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure, le montant des frais consignés est remboursé au créancier qui a avancé les fonds.
    Chapitre III
    Des voies de recours
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin de l'union de coopératives Union de coopératives Ter'Elevage, dont le siège social est situé à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), est étendue à compter du 25 mai 2007 sur la zone suivante :
 - le département du Calvados ;
 - le département de la Manche ;
 - l'arrondissement de Bernay (Eure) ;
 - le canton de Rugles (Eure) ;
 - le canton de Conches-en-Ouche (Eure) ;
 - le canton de Verneuil-sur-Avre (Eure) ;
 - l'arrondissement d'Argentan (Orne) ;
 - le canton d'Aigle (Orne) ;
 - le canton de Domfront (Orne) ;
 - le canton de Courtomer (Orne) ;
 - le canton de Tourouvre (Orne) ;
 - le canton du Mêle-sur-Sarthe (Orne) ;
 - le canton de Longny-au-Perche (Orne) ;
 - le canton de Moulins-la-Marche (Orne) ;
 - le canton de Bazoches-sur-Hoëne (Orne) ;
 - le canton de Mortagne-au-Perche (Orne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2007, Mme Fouques (Nadine, Michèle, Germaine) est nommée au grade de médecin en chef de réserve (4e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin d'unité.
 L'intéressée sera rattachée au corps des médecins des armées.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susmentionnée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de : Arbois 1, Delle, Fraize, Givonne, Longwy, Luneville, Moussey, Pompey et Raon-l'Etape.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 octobre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
Art. L. 621-134. -
    Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise.
    Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6.
    Sous-section 1
    Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
Art. L. 625-3. -
    A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique commerçante, de tout agriculteur ou de toute personne immatriculée au répertoire des métiers contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
    1o Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
    2o Avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ;
    3o Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif.
Art. L. 624-5. -
    I. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
    1o Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
    2o Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
    3o Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
    4o Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
    5o Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ;
    6o Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;
    7o Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
    II. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale.
    III. - La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la personne morale.
    IV. - L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 2007 :
 Les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcées par arrêté du 21 mai 2007 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Liste d'aptitude
Spécialité informatique
 Chabrol (Gilles).
 Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours interne du 3 octobre 2006 :
Liste principale d'aptitude
Spécialité électrotechnique
 Dano (Marc).
 Billard (Thierry).
Spécialité télécommunications
 Triguel (Tanguy).
 Partouche (Bruno).
 Co Kim Len (Daniel).
 Le Vaillant (Stéphane).
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget, avec ses annexes, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 3 avril 2007 relatif au contingent d'heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. L. 626-12. -
    I. - Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, représentant des créanciers, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan :
    1o De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ;
    2o De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.
    II. - Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, représentant des créanciers, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des contrôleurs et des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages intérêts qui seraient demandés.
Art. L. 225-2. -
    Le projet de statuts est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui déposent un exemplaire au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
    Les fondateurs publient une notice dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Aucune souscription ne peut être reçue si les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus n'ont pas été observées.
    Les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société ou auxquelles l'exercice de ces fonctions est interdit ne peuvent être fondateurs.
Art. L. 626-2. -
    En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 626-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
    1o Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
    2o Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
    3o Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
    4o Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l'obligation ;
    5o Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Les produits objet du présent avis sont toutes les portes, les fenêtres y compris de toit, les portes-fenêtres, à l'exception :
 - des portes, portails et barrières industriels, commerciaux et de garage relevant de la norme NF EN 13241-1 ; 
 - des portes et fenêtres résistant au feu relevant de la norme NF EN 14351-3 ;
 - et des portes intérieures relevant de la norme NF EN 13351-2.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er février 2009 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er février 2009 pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Le présent avis s'applique aux enrobés bitumineux, bétons bitumineux, asphaltes coulés pour chaussées, routes, pistes aéroportuaires, tabliers de ponts, sols de parking ou de tunnel, etc.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007 ;
 3° Les organismes notifiés par les autorités françaises pour l'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er mars 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Art. R. 244-1. -
    Les articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4 sont applicables en Polynésie française dans la rédaction suivante :
    « Art. R. 234-1. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-11. »
    « Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des armées. »
    « Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
    1o Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;
    2o L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. »
    Chapitre V
    Dispositions applicables
    au territoire des îles Wallis-et-Futuna
Art. L. 730-6. -
    Le décret instituant le périmètre de protection peut interdire, dans la totalité ou dans une ou plusieurs parties du territoire qu'il délimite, l'activité de toute personne physique ou morale consistant à pratiquer, de quelque manière que ce soit, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits, soit des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est prévu à l'article L. 730-4.
    Cette interdiction entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, quel que soit à cette date l'état de la procédure d'indemnisation.
    Cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur de la ou des zones atteintes par l'interdiction ci-dessus.
    Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'officier de protection qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
 Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 13 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille, 92, rue Brauhauban, 65000 Tarbes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, les dispositions de :
 - l'avenant n° 50 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise susvisée ; 
 - l'avenant n° 48 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des ouvriers susvisée ; 
 - l'avenant n° 36 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des cadres susvisée.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 septembre 2007, M. Christophe Signe, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Murielle Durassier.
Art. L. 730-3. -
    Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation est établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet.
    Le gestionnaire du marché doit présenter un compte prévisionnel d'exploitation qui assure son équilibre financier.
    Si l'exploitation financière d'un marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, les ministres de tutelle peuvent, après avoir conseillé le gestionnaire et, le cas échéant, les collectivités publiques qui ont garanti les emprunts, relever d'office les redevances existantes, créer des recettes nouvelles, réduire les dépenses et, d'une manière générale, prendre toutes dispositions propres à rétablir l'équilibre.