Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 19 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est rédigé de la façon suivante :
 « Art. 19. - Des dérogations aux interdictions de mouvements des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'article 12, au 2° de l'article 16 et à l'article 17, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, publiée au Bulletin officiel, et dans le respect des dispositions techniques fixées par la décision communautaire concernant les conditions applicables aux mouvements dans les zones réglementées pour la fièvre catarrhale du mouton. »
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
6e section  : sciences de gestion
 Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : marketing bancaire : 1649.
27e section  : informatique
 Université de Nice  : école polytechnique universitaire de Nice, génie logiciel : 0704 S.
Les fonctions de direction peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes suivants justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent :
 Diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (DEDPAD) ;
 Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ;
 Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (DECEP) ;
 Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (CAPASE) ;
 Brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) spécialité activités sociales-vie locale ;
 Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs ;
 Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tous publics ;
 Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) deuxième et troisième degré ;
 Brevet d'Etat d'alpinisme ;
 Brevet d'Etat d'éducateur sportif option animation des activités physiques pour tous (BEESAPT) ;
 Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales, option animation sociale et socioculturelle ;
 Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation ;
 Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
 Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
 Diplôme d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Moniteur chef interarmées d'entraînement physique et sportif ;
 Certificat technique branche entraînement physique et sportif ;
 Diplôme professionnel de professeur des écoles ;
 Certificat d'aptitude pédagogique d'instituteur ;
 Certificat d'aptitude au professorat ;
 Agrégation du second degré ;
 Certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'éducation ou conseiller principal d'éducation ;
 Attestation du suivi avec succès de la formation préalable à la titularisation en qualité de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou de professeur de sport, de conseiller technique et pédagogique supérieur.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 3 janvier 2007, deux concours internes sont ouverts au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe dans la spécialité ressources humaines, emploi type : chargé de la gestion des ressources humaines ; nature du poste : chef du service des ressources humaines, BAP H, gestion scientifique et technique ; affectation : service des ressources humaines de l'INED ;
 Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, ouvert dans la BAP E, informatique et calcul scientifique de l'INED.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 février 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 février 2007 ; les dossiers devront être déposés au plus tard le 23 février 2007 à 12 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 23 février 2007 à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 février 2007, Mme Lutaud (Françoise), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la gestion du personnel à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 7 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2007 :
 M. Jean-Louis Pesenti, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Académie de France à Rome, en remplacement de M. Dominique Dumas.
 Mme Monique Karczewski, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Académie de France à Rome, en remplacement de M. Jean-Louis Pesenti.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 2006 :
 Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2007 aux concours externes et aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisièmes CAFEP) est fixé à 1 276.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) est respectivement fixé à 150 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés et à 1 200 pour les concours internes donnant accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel.
Dans les accueils de scoutisme, avec ou sans hébergement, organisés par les associations agréées au plan national :
 1. Les fonctions de direction peuvent être exercées par les titulaires des titres et diplômes mentionnés à l'article 1er ou des titres et diplômes suivants :
 1.1. Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français :
 Certificat d'aptitude aux fonctions de responsable d'unité scoutisme français ;
 Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur scoutisme français.
 1.2. Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées :
 Chef de groupe, attestation délivrée par le commissaire général, formation tripode, Scouts unitaires de France.
 Chef de camp, camp école préparatoire deuxième degré, Scouts unitaires de France ;
 Attestation de capacité ou licence capacitaire, Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, Guides et scouts d'Europe ;
 Licence de chef de premier, deuxième et troisième degré, Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, Guides et scouts d'Europe.
 2. Les fonctions d'animation peuvent être exercées par les titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er, 2 et au 1 du présent article, ou des titres et diplômes suivants :
 2.1. Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français :
 Certificat d'aptitude aux fonctions d'animateur scoutisme français.
 2.2. Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées :
 Assistant d'unité, camp école préparatoire premier degré, Scouts unitaires de France ;
 Attestation de capacité ou licence capacitaire, Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, Guides et scouts d'Europe.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Denis Vilain, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes relevant du budget du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 et des refus de visa : Mme Nicole Dhenain, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, M. Lionel Hosatte, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, M. Marc Aubert, ingénieur d'études de recherche et formation, Mme Céline Pelissier, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Rose-Mary Alvarez, agente contractuelle.
Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale mentionné aux articles 1er et 2 pour la période d'application dudit contrat prévue à l'article 5.
 Le contrat :
 - constate l'évolution du montant des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale, notamment les ressources résultant de l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et établit une prévision des ressources du fonds sur la période d'application du contrat ;
 - précise les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale, en tenant compte notamment de la population du département ou de sa superficie, de l'existence de zones de montagne, de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles dans le département ;
 - précise les facteurs de majoration de la répartition de la dotation départementale du fonds en fonction de la présence de points de contact avec le public situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire d'une commune ayant conclu une convention de présence postale territoriale avec une ou plusieurs communes, le cas échéant, dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ;
 - fixe le contenu des informations fournies par La Poste aux commissions départementales de présence postale territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2007, sont nommés membre titulaire et membre suppléant de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat, sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances :
 Titulaire : M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances, président, en remplacement de M. François Cailleteau.
 Suppléant : M. Yann Boaretto, inspecteur général des finances, en remplacement de M. Philippe Dumas.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 septembre 2004, la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie visée à l'article R. 714-21-16 du code de la santé publique est fixée au vendredi 17 juin 2005.
L'article D. 251-3 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article D. 251 (5°) » sont remplacés par les mots : « les articles D. 251 (5°) et D. 251-1-2 » et, après les mots : « des visites et de toutes les activités », sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article D. 251-1-2 relatifs aux mineurs de plus de seize ans » ;
 2° Au troisième alinéa, avant les mots : « la durée de la mise en cellule disciplinaire », sont ajoutés les mots : « Pour les détenus majeurs, » ;
 3° Les alinéas 4 et 5 sont supprimés.
Les agréments sanitaires délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret aux établissements, équipes et vétérinaires soumis à agrément par ce décret demeurent valables au titre des espèces et activités pour lesquelles ils ont été accordés. Leurs bénéficiaires doivent, si nécessaire, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'application avant le 1er juillet 2008.
Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes par filière telles que mentionnées à l'article 3 du décret du 20 décembre 2002 précité.
 Lorsqu'une place au moins est offerte au titre du 2° de l'article 8 du même décret, un avis d'ouverture de concours est publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 septembre 2004 :
  La date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié au sein du conseil de discipline, prévu par l'article 66 de ce même décret, est fixée au mercredi 15 juin 2005.
 La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié au sein du conseil de discipline, prévu par l'article 45 de ce même décret, est fixée au jeudi 16 juin 2005.
Mme Marie-Thérèse Lahorgue, receveur-percepteur, reçoit délégation pour signer en mon nom tous actes, arrêtés, décisions ou conventions qui concourent à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat et tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs à la sincérité des enregistrements comptables et au respect des procédures comptables de l'Etat. La délégation couvre également tous actes de gestion courante relatifs au fonctionnement de l'antenne parisienne de la trésorerie générale pour l'étranger.
L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "PW Solution, mis en oeuvre par le centre d'essais de la Méditerranée et dont la finalité principale du traitement est l'analyse statistique des accidents du travail. »
Le secrétaire général et les agents de l'agence désignés à cet effet par son président assistent aux séances du collège, sous réserve des règles applicables en matière disciplinaire.
 Toutefois, le collège peut, à la demande d'un membre, décider de siéger en l'absence de toute personne n'ayant pas la qualité de membre du collège.
 Sous réserve des dispositions de l'article R. 3634-11 du code de la santé publique, les séances du collège ne sont pas publiques, sauf décision contraire du collège.
Pour l'application du présent règlement intérieur, sauf disposition contraire ou spécifique, la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1 du code du sport est considérée comme membre du collège.
 Celle-ci participe de droit à toutes les délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal.
M. Bruno Cosset, chef de mission, M. Yves Bertin, M. Bernard Paganel, secrétaires des affaires étrangères principaux, M. Bernhard Hechenberger, chargé de mission, reçoivent délégation de signature pour les visa et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2006 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2006, l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Fédération interuniversitaire pour l'université médicale virtuelle francophone » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Après l'article R. 822-16, il est créé un article R. 822-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 822-16-1. - L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 21 juin 2004 concernant le secteur des industries des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des tuiles et briques et du ciment, les dispositions de l'accord national professionnel interbranche du 21 juin 2004 portant sur le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des tuiles et briques et du ciment, à l'exclusion :
 - du troisième alinéa de l'article 1.3 (Fonctionnement de l'observatoire) comme étant contraire aux dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail, qui fixent limitativement l'utilisation des ressources d'un organisme paritaire collecteur agréé ;
 - des termes « ou sur la contribution de 0,50 % versée au titre du financement des périodes de professionnalisation » figurant au deuxième alinéa de l'article 2.3 (Nature des actions de formation), comme étant contraires aux dispositions du 2° de l'article L. 951-1 du code du travail, aux termes desquelles le versement de la contribution forfaitaire, au titre du développement de la formation professionnelle continue, à l'organisme paritaire collecteur agréé constitue une obligation légale de financement, qui ne peut être diminuée par l'imputation de dépenses diverses ;
 - des trois derniers alinéas de l'article 4.1 (Salariés pouvant bénéficier d'une période de professionnalisation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 1.4 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 2.3 (Nature des actions de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article 3.4 (Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 981-1 du code du travail.
 L'article 10.5 (Dépôt) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-10 du code du travail.
 L'article 10.6 (Adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.
L'organisation syndicale désignée à l'article 1er dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour faire connaître au directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Composante parcellaire.
 La composante parcellaire prend à la fois une forme image et une forme vecteur. Sa géométrie est bidimensionnelle. Elle est mise à jour annuellement à partir du plan cadastral.
 1. La composante parcellaire image est issue du géoréférencement, de la remise en géométrie et de l'assemblage du plan cadastral image, ou de la représentation sous forme maillée de la composante parcellaire vecteur décrite au paragraphe 2 du présent article.
 La taille du pixel dépend de l'échelle du plan cadastral :
 Jusqu'au 1/625 : 5 centimètres ;
 Du 1/1 000 au 1/1 250 : 10 centimètres ;
 Du 1/2 000 au 1/2 500 : 20 centimètres ;
 A partir du 1/4 000 : 50 centimètres.
 A cette image sont associés les objets vecteurs suivants :
 2. La composante parcellaire-vecteur est issue du géoréférencement, de la remise en géométrie et de l'assemblage du plan cadastral vecteur, ou de la vectorisation de la composante image décrite au paragraphe 1 du présent article. Elle contient les objets vecteurs suivants :
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 I. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs des dispositifs médicaux suivants inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de fixer des prix limites de vente au public TTC comme suit :
 1. Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Oxygénothérapie » :
 2. Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Ventilation assistée » :
 3. Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Trachéotomie sans ventilation » :
 4. Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « Dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées » :
 5. Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits » :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2007 :
 I. - L'arrêté du 19 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 5 septembre 2007 » et « L'épreuve orale aura lieu, à Paris, à compter du lundi 12 novembre 2007. », 
   Lire :
 « L'épreuve écrite se déroulera le mardi 20 novembre 2007 et l'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 4 février 2008. »
 II. - Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 mars 2007 précité, est fixé à 135.
L'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, sous-directrice par intérim des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée, dans la déclaration d'affectation visée à l'article 4 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » est multipliée par un coefficient :
 - égal à 0,753 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
 - égal à 1,224 pour les autres destinations (soit 130 hl/ha à 10 % vol).
 L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
I. - Il est créé au titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles un chapitre 2 intitulé :
« Chapitre 2
« Contrat entre la personne accueillie
et l'accueillant familial »
 II. - Il est inséré au sein de ce chapitre un article R. 442-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 442-1. - Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial. »
 III. - L'article D. 441-6 devient l'article D. 442-2.
Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage est l'un des dispositifs de la mesure 121 de l'axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement de 50 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent dans le cadre de ce plan. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.
 Les demandes déposées en 2006 et en instance d'engagement au 31 décembre 2006 sont éligibles au cofinancement européen si les opérations ne sont pas achevées à la date du 1er janvier 2007. Elles sont instruites conformément au règlement (CE) n° 1968/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 - LA n° 21-06 « OEufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement « Association pour la qualité dans la filière oeuf - AQFO », Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
 La certification du cahier des charges du label rouge cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble « Le Guillaumet », 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex.
Il est inséré après l'article R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, un article R. 322-10-7 ainsi rédigé :
 « Art. R. 322-10-7. - Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres mentionnés au 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins, dans la limite de 150 kilomètres.
 Au-delà de cette limite, la prise en charge est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, donné après avis du contrôle médical qui vérifie notamment que les soins ne peuvent pas être dispensés dans une structure de soins située dans la limite de distance mentionnée à l'alinéa précédent. L'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
 En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis. »
L'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Philippe Gonzalez, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à Mmes Valérie Février, attachée d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, et Claire Maurice, agente contractuelle, et à M. Eric Eliard, attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007 :
 Mlle Drouart (Valérie, Nathalie, Léa) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Nathalie Saint-Maxin, Chimène Pottiez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
 Le retrait de M. Senlecq (Michel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Nathalie Saint-Maxin, Chimène Pottiez, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Nathalie Saint-Maxin, Chimène Pottiez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Duriez, Michel Ducourant, Nathalie Saint-Maxin, Chimène Pottiez, Valérie Drouart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 2007, la nomination au choix et la titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 2 juillet 2007 au titre de l'année 2006, sont rapportées en tant qu'elles concernent : Rossel (Jean-Claude), BA 278, Ambérieu.
Le SHOM assure l'approvisionnement et la maintenance du matériel d'emploi du domaine hydro-océanographique des armées.
 Ce matériel comprend les systèmes informatiques associés.
 Le SHOM choisit le matériel répondant au besoin des armées, en veillant à maintenir une gamme homogène avec celui qu'il utilise lui-même dans ses groupes hydro-océanographiques.
 La liste du matériel concerné est la suivante :
 1° Matériel scientifique et technique :
 - les systèmes de mesure des profondeurs hors systèmes de navigation des plates-formes porteuses ;
 - les systèmes de détection d'obstructions sous-marines ;
 - les systèmes de détermination des caractéristiques dynamiques, physiques et biochimiques des masses d'eau ;
 - les systèmes de détermination de la nature du fond sous-marin et du substrat ;
 - les systèmes de localisation spécifiques à l'emploi des matériels ci-dessus, hors systèmes de navigation des plates-formes porteuses.
 2° Systèmes d'information :
 Les équipements informatiques dédiés hors systèmes de navigation des plates-formes porteuses.
 3° Licences logicielles :
 Les licences logicielles nécessaires à l'exploitation du matériel et des systèmes d'information cités ci-avant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, Mme Françoise Delfosse (Vacca), attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse, en remplacement de Mme Maryse Bouillard (Jousselme), à compter du 16 septembre 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Françoise Delfosse (Vacca) est fixé à 1 800 euros.
Par décret en date du 8 octobre 2007, est nommé membre du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre de représentant de l'Etat : M. Bruno Fulda, sous-directeur des actions internationales à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en remplacement de M. Philippe Gratadour, appelé à d'autres fonctions.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publié au Journal officiel de la République française annonce l'ouverture de chaque session et fixe la liste des centres d'examen, le nombre et la localisation des emplois offerts, la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves. Le délai séparant ces deux dates ne peut être inférieur à un mois.
L'annexe du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Dans son intitulé, les mots : « maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques principaux ».
 2° La première phrase du premier alinéa de la rubrique de l'annexe intitulée : « 1. Programme de la première épreuve d'admissibilité des concours » est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le niveau des savoirs demandé, dans les champs technologiques énumérés ci-après, est établi par référence à celui nécessaire pour obtenir le brevet d'études professionnelles des métiers de l'électronique (arrêté du 22 octobre 1999) ».
 3° A l'avant-dernier alinéa du point 3 de la rubrique intitulée : « II. Les modalités pratiques », les mots : « équipe d'ouvriers professionnels » sont remplacés par les mots : « équipe d'adjoints techniques ».
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 38 du 9 juillet 2007, régime de prévoyance des salariés non cadres.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
   Signataires :
 Les entrepreneurs du territoire Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 30 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Sambre Avesnois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sambre Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge.
L'avancement au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
 1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 27 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Cornouaille, à Quimper.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cornouaille, direction des ressources humaines, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
Par arrêté du préfet du Var en date du 27 juillet 2007, est approuvé le deuxième avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison des services publics » ayant pour objet de renforcer, sur la commune de La Seyne-sur-Mer, la présence et l'accessibilité des services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de regrouper en un lieu unique des services contribuant à l'insertion sociale et professionnelle.
 La convention peut être consultée au siège du groupement situé tour Germinal A4, quartier Berthe, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, un emploi d'auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2008 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
AN, POLYNÉSIE FRANÇAISE (1re ET 2e CIRCONSCRIPTIONS)
M. YVES CONROY
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu les requêtes présentées par M. Yves Conroy, demeurant à Papara (Polynésie française), enregistrées le 27 juin 2007 auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 2 juin 2007 dans les 1re et 2e circonscriptions de cette collectivité pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale ;
 Vu les deux mémoires complémentaires présentés par M. Conroy, enregistrés comme ci-dessus le 17 août 2007 ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Bruno Sandras, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 août 2007 ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Buillard, député, enregistré comme ci-dessus le 4 septembre 2007 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que les requêtes formées par M. Conroy sont dirigées contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui se sont déroulées le 2 juin 2007 dans les deux circonscriptions de la Polynésie française ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, ses requêtes sont irrecevables,
 Décide :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 septembre 2007, l'arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2000-0147 « appui à la transparence et à la bonne gestion des finances publiques sénégalaises » est abrogé.
AN, MARNE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. FRÉDÉRIC BROUET
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2007-3872 présentée par M. Frédéric Brouet, demeurant à Reims (Marne), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Claude Thomas, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2007 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2007 ;
 Vu la demande d'audition présentée le 18 septembre 2007 par M. Brouet ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 63 du code électoral : « Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être mis à la disposition des électeurs qu'une seule machine à voter par bureau de vote ; que l'installation de deux machines dans chacun des bureaux situés dans la ville de Reims, décidée afin d'écourter l'attente des électeurs, doit par suite être regardée comme irrégulière ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, cet état de fait ne fait pas peser de doute sur l'exactitude des résultats proclamés ; que, dès lors, elle ne justifie pas l'annulation du scrutin ;
 2. Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que les deux incidents techniques qui se seraient produits dans le bureau n° 86 de la ville de Reims aient pu affecter la computation des suffrages ; qu'à supposer établi que quatre personnes éprouvant des difficultés à utiliser la machine ont été assistées par des tiers dans des conditions non conformes aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 64 du code électoral, cette circonstance n'a pu, à elle seule, altérer les résultats du scrutin ;
 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition du requérant, que sa requête doit être rejetée,
 Décide :
L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée : « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2005, M. Kohler (Alexis), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, en qualité de conseiller de l'administrateur pour la France, pour une durée de deux ans à compter du 6 février 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense les attachés de service administratif dont les noms suivent :
 Mlle Benazet (Anne) ;
 M. De Belay (Frédéric) ;
 Mme Balsamo (Catherine), épouse Cordier ;
 Mlle Dano (Christelle) ;
 M. Urso (Gérard) ;
 Mme Racinet (Emmanuelle) ;
 Mlle De Ribier (Armelle) ;
 M. Baudrimont (Raphaël) ;
 M. Marguet (Laurent) ;
 M. Du Merle (Laurent) ;
 M. Charles (Renaud) ;
 Mlle Defrance (Isabelle) ;
 Mme Laib (Habiba), épouse Abdelhamid ;
 M. Lafragette (Sébastien) ;
 M. Giraud (Christophe) ;
 Mme Chenot (Delphine), épouse Balsa ;
 Mlle Cocquet (Sarah) ;
 Mlle Mace (Marion-Anne) ;
 M. Gans (Sébastien) ;
 Mme Gueguen (Laurence), épouse Bernard ;
 M. Anciaux (Jean-Michel) ;
 Mme Caillaud (Bénédicte).
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et artisans pernois à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pernes, du 12 au 31 décembre 2006 :
 Site : mairie de Pernes, 84210 Pernes.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 100,1 MHz.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les contrats, conventions, emprunts, marchés ou commandes ;
 - les transactions.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les prêts, subventions et secours.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association OGEC/AEP de Saint-Pierre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RSPTB-Radio Saint-Pierre Tarbes Bigorre, du 11 décembre 2006 au 30 juin 2007 :
 Site : 24, avenue d'Azereix, 65000 Tarbes.
 Fréquence : 107 MHz.
 Puissance : 100 W.