Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2005 :
 Les 159 postes ouverts au recrutement par concours d'adjoints administratifs de préfecture sont répartis comme suit :
 Les 54 postes offerts à titre externe sont à pourvoir dans les départements suivants :
Préfectures
 Hautes-Alpes : 1.
 Alpes-Maritimes : 2.
 Ariège : 1.
 Aube : 1.
 Bouches-du-Rhône : 1.
 Corrèze : 1.
 Corse-du-Sud : 1.
 Côte-d'Or : 1.
 Gard : 1.
 Haute-Garonne : 1.
 Isère : 2.
 Loire-Atlantique : 1.
 Lot : 1.
 Puy-de-Dôme : 1.
 Haut-Rhin : 1.
 Rhône : 5.
 Haute-Saône : 1.
 Savoie : 1.
 Haute-Savoie : 1.
 Préfecture de région Ile-de-France : 1.
 Var : 1.
 Vaucluse : 1.
 Yonne : 1.
 Seine-et-Marne : 1.
 Yvelines : 3.
 Essonne : 3.
 Hauts-de-Seine : 5.
 Seine-Saint-Denis : 5.
 Val-de-Marne : 2.
 Val-d'Oise : 1.
Autres services
 Bouches-du-Rhône (juridiction administrative) : 1.
 Isère (juridiction administrative) : 1.
 Seine-et-Marne (juridiction administrative) : 1.
 Yvelines (SGAP) : 1.
 Yvelines (juridiction administrative) : 1.
 Les 54 postes offerts à titre interne sont à pourvoir dans les départements suivants :
Préfectures
 Alpes-Maritimes : 2.
 Aube : 1.
 Bouches-du-Rhône : 1.
 Calvados : 1.
 Côte-d'Or : 1.
 Hérault : 1.
 Isère : 1.
 Loire : 1.
 Loire-Atlantique : 1.
 Haute-Marne : 1.
 Hautes-Pyrénées : 2.
 Rhône : 6.
 Préfecture de région Ile-de-France : 1.
 Var : 1.
 Seine-et-Marne : 1.
 Yvelines : 4.
 Essonne : 3.
 Hauts-de-Seine : 8.
 Seine-Saint-Denis : 7.
 Val-de-Marne : 4.
 Val-d'Oise : 2.
Autres services
 Alpes-Maritimes (juridiction administrative) : 1.
 Seine-et-Marne (juridiction administrative) : 1.
 Yvelines (juridiction administrative) : 1.
 Val-d'Oise (juridiction administrative) : 1.
 Les 51 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les départements suivants : Préfectures
 Alpes-Maritimes : 3.
 Calvados : 1.
 Hérault : 1.
 Isère : 2.
 Loire : 1.
 Puy-de-Dôme : 1.
 Rhône : 8.
 Haute-Saône : 1.
 Savoie : 1.
 Préfecture de région Ile-de-France : 1.
 Seine-et-Marne : 2.
 Yvelines : 4.
 Essonne : 4.
 Hauts-de-Seine : 8.
 Seine-Saint-Denis : 7.
 Val-de-Marne : 3.
 Val-d'Oise : 1.
Autres services
 Seine-Maritime (juridiction administrative) : 1.
 Yvelines (juridiction administrative) : 1.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 10 du 9 novembre 2004 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
 A l'article 3.1 (Calcul de l'indemnité de fin de carrière), les stipulations relatives au montant de l'indemnité de fin de carrière sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'arrêté du 7 juin 1996 relatif à l'organisation du concours spécial prévu au 2 du premier alinéa de l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail est abrogé.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de :
 - l'avenant n° 8 du 8 juin 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective susmentionnée.
   L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 912-1 du code du travail ;
 - l'avenant n° 9 du 8 juin 2004, relatif à l'institution d'un fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susmentionnée.
Finalités des traitements.
 Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :
 - la publication, la transmission et la mise à disposition par voie électronique des documents relatifs aux offres de marchés publics réalisées par les organismes publics soumis au code des marchés publics ;
 - la réception par ces organismes des offres et les réponses liées à la passation d'un marché public ;
 - la tenue, par les organismes publics soumis au code des marchés publics, d'un journal des événements pouvant contenir notamment : la mention de la mise en ligne de l'avis d'appel public à la concurrence, du règlement de consultation, du dossier de consultation des entreprises et des modifications qui ont pu y être apportées, de la liste des personnes ayant téléchargé les documents, la mention de tous les échanges d'information intervenus avec ces personnes, les références des candidatures et des offres reçues ;
 - la gestion de manière sécurisée des candidatures, des offres, des notifications et des courriers nécessaires à la passation d'un marché public.
 Toute réutilisation des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est interdite.
L'accès en formation à la mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat professionnel du secteur industriel ou d'un baccalauréat technologique des sciences et technologies industrielles et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La haute autorité peut recruter des agents non titulaires de droit public par contrat, employés à temps complet ou à temps incomplet pour une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet.
 Les agents contractuels de droit public recrutés par la haute autorité sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles de ses articles 1er, 4 à 8, 28 et 29.
 Le règlement des services précise les modalités d'application du présent article.
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rollin'adonf FM, du 24 février au 5 mars 2005 :
 Site : lycée Maurice Rollinat, rue des Lycées, 36200 Argenton-sur-Creuse ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
L'article R. 411-48 du code des communes est ainsi complété :
 « Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article R. 411-46 :
 a) Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux définies à l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2005, M. Christophe Strassel, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de conseiller financier à la représentation permanente auprès de l'Union européenne à Bruxelles du 15 avril 2004 au 30 septembre 2005, dont cinq mois et seize jours au titre de la mobilité.
Deuxième liste : directeur adjoint
Première section
 Brondani (Gérard).
 El Jabri (Abdou).
 Exposta (Daniel).
 Gay (Jean-Louis).
 Hyrailles (Alain).
 Isidore (Jacky).
 Jaouen (Patrick).
 Kerr (Jean-Michel).
 Lagoeyte (Fabienne).
 Laurent (Guigon) (Bernadette).
 Leonard de Juvigny (Claire).
 Pater (Michel).
 Rey (Louise).
 Riffault (Dominique).
 Rivon (Lajudie) (Janine).
(Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Deuxième liste : directeur adjoint
Première section
 Belin (François).
 Berardi (Frédéric).
 Biteau (Martin) (Marie-Ange).
 Bourdier (Daniel).
 Chandelier (Daniel).
 Dalle (Eric).
 Dubeau (François).
 Eberle (Michel).
 Fournier (Paul).
 Gernais (Jean-Michel).
 Grossier (Claude).
 Haboury (Xavier).
 Humbert-Bottin (Humbert) (Elisabeth).
 Labiche (Bernard).
 Le Sauder (Bardet) (Lucette).
 Leon (Patrice).
 Lorin (Charlet) (Yvette).
 Masure (Didier).
 Notte (Michel).
 Pesselier (Yann).
 Pilette (Laurent).
 Portier (Jacques).
 Sixou (Véronique).
 Talavera (Madeleine).
 Vedel (Houle) (Françoise).
 Wurmser (Marc).
Les annexes n°s 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de la décision n° 2004-586 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtès pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM, publiée au Journal officiel du 16 février 2005, est abrogée.
L'article 57 est ainsi modifié :
 I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de six mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion des cabinets d'avocats ainsi que sur une langue vivante étrangère. »
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le programme et les modalités des enseignements et formation sont fixés par le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle en conformité avec les dispositions arrêtées par le Conseil national des barreaux. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, direction des ressources humaines, rue J.-B.-Perret, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le président du comité est le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, et le secrétaire général est le haut fonctionnaire chargé du développement durable, responsable de la mission développement durable au sein de la direction des affaires économiques et internationales. Le président désigne un vice-président parmi les présidents de section du Conseil général des ponts et chaussées.
 Le comité réunit, outre son président et le vice-président :
 - les directeurs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 - les présidents des comités des directeurs transports et développement urbain du ministère ;
 - les autres présidents de section du Conseil général des ponts et chaussées ;
 - le président-directeur général de Météo-France.
 Sur décision de son président, le comité associe à ses travaux toute personne qualifiée dont il estime la collaboration utile.
 Le secrétaire général participe à toutes les réunions du comité, dont il prépare les travaux avec l'appui des directions concernées.
Après le premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la vacation complémentaire prévue à l'article 3 bis est mise en oeuvre, la durée hebdomadaire de travail peut, pour l'agent concerné et durant le cycle concerné, dépasser ponctuellement la limite de 36 heures, sans dépasser 43 heures. »
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Deuxième section
 Arker (Jacques).
 Audebert (Parfait) (Christiane).
 Baudier (François).
 Bazat (Philippe).
 Bellec (Yvon).
 Berk (Joël).
 Bernier (Dominique).
 Bernon (Jack).
 Berthet (Claudette).
 Biet (Jacques).
 Bineau (Jean-Luc).
 Bonneau (Dubois) (Martine).
 Bontet (Alain).
 Bourgeois (Bernard).
 Bouton (Jean-Michel).
 Cadel (Gérard).
 Calvarin (François).
 Carluer (Gilles) (Jean-Claude).
 Caron (Mesureur) (Maryse).
 Caulier (Mireille).
 Contamine (Dominique).
 Cottet (Régis).
 D'ambroso (Marie-France).
 De Sousa Correia (Carlos).
 Debat (Jean-Claude).
 Deguffroy (Pierre).
 Devallez (Lannoy) (Myriam).
 Farrugia (Belna) (Marie-Claude).
 Faure (Patrick).
 Fauvel (Chardon) (Chantal).
 Feredie (Jean-Bernard).
 Flauzac (Christian).
 Gautron (Laurent).
 Gourlaouen (Tesson) (Nicole).
 Grelon (Patrice).
 Hinry (Catherine).
 Hollner (Pascal).
 Houll (Bertrand).
 Lacassagne (Serge).
 Lajarge (Lambert) (Monique).
 Laurent (Fussy) (Martine).
 Le Menn (Jean-Charles).
 Le Senechal (Jean-Pierre).
 Lebegue (Christian).
 Lecocq (Bernard).
 Leduc (Didier).
 Loriou (Patrick).
 Marcelaud (Martin) (Christine).
 Mathis (Laurent) (Jacqueline).
 Mauxion (Ferreol) (Michèle).
 Mellin (Laurent).
 Monneraye (Christian).
 Morin (Michel).
 Pelotte (Berardi) (Sylvie).
 Pierron (Gérard).
 Pittiloni (Jean-Antoine).
 Poulard (Prunault) (Madeleine).
 Raccah (Bigot) (Eliane).
 Roy (Aio) (Maryse).
 Santa (Roger).
 Sauvy (Michel).
 Varcin (Pierre).
 Verdeaux (Bessirard) (Claire).
 Verleene (Bruno).
 Vivier (Frédéric).
 Voinier (Gilles).
 Winock (Dominique).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg : M. Thierry Rieger.
 M. Alain Mege est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
L'Ecole de gestion et de commerce d'Avignon est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée d'un an aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2004.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors des rentrées 2002 et 2003 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2004 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Eric Le Guern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'Automobile-Club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures, du 14 au 17 avril 2005 :
 Site : circuit Bugatti, 72000 Le Mans.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96 MHz.
L'Ecole de gestion et de commerce de Bastia est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2004.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors des rentrées 2002 et 2003 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 mars 2005 :
 L'agrément de l'association de financement de l'union départementale de l'Union pour la démocratie française du Puy-de-Dôme, exerçant ses activités à l'intérieur du département du Puy-de-Dôme, dont le siège social est 42, avenue des Etats-Unis, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est retiré ;
 L'agrément de l'association de financement du bureau national du Parti du vote blanc, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire français, y compris les DOM-TOM, dont le siège social est 9, rue Camille-Saint-Saëns, à Fleury-les-Aubrais (Loiret), est retiré ;
 L'agrément de l'association de financement du parti Libération kanak socialiste, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire de Nouvelle-Calédonie, dont le siège social est 16, rue d'Austerlitz, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), est retiré ;
 L'agrément de l'association de financement du parti politique Rassemblement pour le Sud, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine, dont le siège social est 10, lotissement Chamby, à Saint-Pierre (la Réunion), est retiré ;
 L'agrément de l'association de financement de Solidaires-Régions-Ecologie, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social a été 52, rue La Fayette, à Paris (9e), est retiré ;
 L'agrément de l'association de financement de l'Union républicaine pour l'Eure-et-Loir, exerçant ses activités à l'intérieur du département d'Eure-et-Loir, dont le siège social est 41-43, rue des Changes, à Chartres (Eure-et-Loir), est retiré ;
 L'agrément de l'association de financement du Mouvement Walwari, exerçant ses activités à l'intérieur de la région Guyane, dont le siège social déclaré a été 24, rue Schoelcher, à Cayenne (Guyane), est retiré ;
 L'agrément de l'association de financement de l'association de gestion des adhérents directs à l'Union pour la démocratie française, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social a été 12, rue François-Ier, à Paris, est retiré.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2004, M. Garosi (Olivier, Mathieu, André) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale avec le grade de médecin pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2005.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires à :
 0,944 euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs national ;
 0,806 euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs régional ;
 0,300 euro hors taxe par kilomètre et par convoi de fret et train HLP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, M. Mary (Sylvain), attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché depuis le 1er janvier 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attaché d'administration centrale, est, à compter du 1er janvier 2005, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, Mme Soudy (Martine), cadre de premier niveau de France Télécom, détachée depuis le 1er février 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 1er février 2005, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radiation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Collège, du 14 au 19 mars 2005 :
 Site : collège Albert Camus, 1, rue Bafaudrie, 37250 Montbazon.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,0 MHz.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Direction des affaires financières), les III, VI, VIII et X sont modifiés ainsi qu'il suit :
 - le premier alinéa du III est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. Christophe Mauriet, inspecteur de l'administration, sous-directeur des synthèses, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Marc Sanson, ingénieur en chef de l'armement, adjoint au sous-directeur des synthèses, pour signer, notamment : » ;
 - le premier alinéa du VI est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Mme Anne-Monique Scholzen, administratrice civile, sous-directrice des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Hervé Giaume, adjoint à la sous-directrice des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci. » ;
 - le VIII est remplacé par l'alinéa suivant :
 « VIII. - M. René Lory, administrateur civil, sous-directeur des dépenses en capital, dans la limite de ses attributions, pour signer, notamment, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation. » ;
 - le X est remplacé par l'alinéa suivant :
 « X. - M. Alain Chassagne, administrateur des postes et télécommunications, sous-directeur des comptabilités et de l'expertise financière, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. François Stey, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des comptabilités et de l'expertise financière. »
 2° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le premier alinéa du VI est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. Gilles Mercier, administrateur civil, chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment : ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
 Eléments devant figurer dans le dossier de demande de codes points sémaphores nationaux :
 Demandeur : nom de la société, coordonnées d'un correspondant pour la demande d'attribution, adresse, numéro du récépissé de déclaration d'opérateur.
 Quantité de CPSN demandés.
 Adresse physique du point de signalisation.
 Description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande d'attribution de CPS :
 - fournir un schéma synoptique du projet en précisant notamment :
  - normes utilisées ;
  - supports de transmission et de commutation et modes d'accès envisagés ;
  - interconnexions envisagées avec des opérateurs autorisés (extraits des contrats ou conventions) ;
  - les types d'équipements utilisés ;
  - les modalités d'accès au service (numéros courts, présélection...) ;
 - la nature et les caractéristiques du service objet de la demande d'attribution.
A N N E X E I I
 Eléments devant figurer dans le dossier de demande de codes points sémaphores internationaux :
 Demandeur : nom de la société, coordonnées d'un correspondant pour la demande d'attribution, adresse, numéro de SIRET.
 Nature de l'utilisation dans le réseau (il peut y en avoir plusieurs) :
 Point de transfert sémaphore (Signalling Transfer Point [STP]) (Q.704) ;
 Sous-système de commande des connexions sémaphores (Signalling Connexion Control Part Relay [SCCP] Relay) (Q.714) ;
 Centre de transit international (International Switching Center [ISC]) ;
 Centre de commutation mobile avec fonction de passerelle (Gateway Mobile Switching Center [GMSC]) ;
 Enregistreur de localisation (Location Register [LR]) ;
 Centre de supervision et de maintenance (Operation and Maintenance Center) ;
 Point de commande de service (Service Control Point [SCP]) ;
 Commutateur d'accès au service.
 Autre :
 Type/constructeur du point de signalisation.
 Adresse physique du point de signalisation.
 Date de mise en service prévue du point de signalisation (mois/année).
 Identification des liaisons de signalisation distantes :
 Nom, adresse de l'opérateur du point de signalisation situé à l'étranger ;
 Localisation du CPSI situé à l'étranger ;
 CPSI du point, s'il est connu.
 Pour chaque point de signalisation distant auquel le point de signalisation est relié, fournir un schéma synoptique du projet.
1. La déclaration préalable d'enrichissement, le registre de détention, le registre de manipulation, les bulletins d'analyses ainsi que les échantillons témoins sont présentés lors des contrôles.
 2. A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur présente les copies de la déclaration préalable d'enrichissement, du registre de détention, du registre de manipulation ainsi que les bulletins d'analyses originaux.
 3. Le dépassement du délai de deux mois entre la réception à l'ONIVINS de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 1623/2000 susvisé, entraîne une minoration fixée à l'article 10 ci-dessous.
 4. Sans préjudice des délais de fourniture des pièces complémentaires prévues aux articles 3, paragraphe 3, 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, la demande d'aide complète est présentée au plus tard le 31 mai de la campagne, accompagnée de l'attestation de respect des obligations communautaires (AROC).
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Eliane Kozar, administratrice civile, par M. Gérard Pehaut, sous-préfet, par M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et par MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache.
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane Kozar, MM. Gérard Pehaut, Philippe Clémandot, Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Eliane Kozar, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Pehaut, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane Kozar et de M. Jean-Michel Gessner, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Eliane Kozar. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er septembre 2004, M. Guy Petit, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2004, est nommé membre de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, pour la durée du mandat restant à courir :
En tant que représentant des transporteurs,
des transporteurs-distributeurs et des loueurs
 M. Gilleman (Jean-Jacques), de l'Union française des industries pétrolières (UFIP), en remplacement de M. Gardès (Gérard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total des postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2004.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 4 janvier 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 septembre 2004, Mme Fabienne Dejager-Specq, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie, est nommée directrice départementale déléguée de l'agriculture et de la forêt de la Somme, à compter du 20 septembre 2004, en remplacement de M. Philippe Caron, appelé à d'autres fonctions.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant cinq questions de culture générale devant permettre en particulier d'apprécier la maîtrise de la langue française par le candidat, ainsi que ses connaissances, prioritairement dans le domaine sanitaire et social.
 Cette épreuve, d'une durée d'une heure trente, est notée sur 20 points.
 Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 7 juillet 2004 relative à un meuble de toilette du prince Eugène de Beauharnais, attribué à M. G. Biennais, acajou, ébène et bronzes dorés, nécessaire en cristal, nacre, porcelaine, argent et or, époque Empire, circa 1805-1810 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 8 septembre 2004,
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un meuble exceptionnel ayant appartenu au prince Eugène de Beauharnais (1781-1824), fils de l'impératrice Joséphine, archichancelier de l'Empire en 1804 et vice-roi d'Italie en 1805 ; que cette barbière, qui a servi vraisemblablement dans les différentes résidences du prince à Paris et Milan puis dans son exil à Munich après 1814, représente un type de meuble réservé à la toilette masculine extrêmement rare ; que le raffinement de son ébénisterie et de ses bronzes ainsi que l'agencement fonctionnel des ustensiles autorisent une attribution au tabletier et orfèvre de Napoléon, Martin Guillaume Biennais ; que les porcelaines du nécessaire de toilette, demeuré complet et dans un état de conservation parfait, sont issues de la célèbre manufacture parisienne de Nast ; que, par sa remarquable qualité artistique et son grand intérêt historique, ce meuble, marqué du chiffre du prince et livré sans doute après 1805, dont aucun équivalent n'est conservé dans les collections nationales, mérite d'être maintenu sur le territoire national en tant que souvenir d'un personnage historique et rare témoin d'une forme originale ainsi que de la perfection du mobilier de style Empire ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
En application des dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, les confédérations et fédérations du secteur des métiers et de l'artisanat remplissant les conditions de représentativité qui souhaitent figurer sur la liste nationale doivent adresser leur demande d'inscription, au plus tard le 21 octobre 2004, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
 Les organisations professionnelles intéressées devront fournir à l'appui de leur demande les pièces justifiant de leur représentativité au sens des dispositions du décret n° 2004-896 du 27 août 2004.
 Le modèle de la demande et la liste des pièces à produire seront adressées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) aux confédérations et fédérations qui en solliciteront l'envoi.
Le titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés, est créé (ancien intitulé : agent de montage et installation équipement électronique).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Une consultation du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
 La date de la consultation et le calendrier de la procédure électorale sont fixés par la directrice générale de l'agence.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2004, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
 M. Boumalla (El Houssaine).
 M. Decker (Laurent).
 M. L'Ghachi (Driss).
 M. Lion (Xavier).
 M. Matton (Damien).
 M. Vandendaele (Cyrille).
Le titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés, est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Préparer la fabrication de produits ou sous-ensembles d'électronique professionnelle et de petits systèmes automatisés ;
 2. Fabriquer des produits ou sous-ensembles d'électronique professionnelle et des petits systèmes automatisés ;
 3. Cette unité constitutive du titre professionnel est à choisir parmi les deux options suivantes :
 - soit l'option électronique professionnelle : contrôler, mesurer et procéder aux essais sur des produits ou des sous-ensembles d'électronique professionnelle ;
 - soit l'option petits systèmes automatisés : contrôler, mesurer et procéder aux essais sur des petits systèmes automatisés.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les articles 22 à 26 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à M. Bruno Dupuis, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier et de M. Bruno Dupuis, délégation est donnée à Mme Dominique Lamy-Lamontagne, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à Mme Sylviane Sechaud, agente contractuelle, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à Mme Bénédicte Legrand, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mmes Isabelle Eynaud-Chevalier et Bénédicte Legrand, délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Vérifier la conformité de pièces manufacturées par rapport aux spécifications, 
 2. Préparer les moyens de contrôle pour des postes de production de série de pièces manufacturées ;
 3. Contrôler par prélèvements des productions de pièces manufacturées ;
 4. Assister la production pour les contrôles de pièces manufacturées.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Validation des bulletins du jeudi 18 au samedi 20 novembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 20 et le dimanche 21 novembre 2004.
 Le tirage du numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 20 novembre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 20 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2004, M. Auvray (Brice), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2004, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret en date du 25 octobre 2004 :
 Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière :
 MM. Yvan Cordier, Thomas Courbe et Pierre Lubek, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Mme Agnès Claret de Fleurieu, au titre du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 M. Pierre Legueltel, au titre du ministère des affaires étrangères.
 Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière :
 MM. César Balderrachi, Jean Charmois, Marc Girardot, Georges Marais, Bruno Vergobbi et Pierre Vieu.
Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 27 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
 « Au plus tard le 31 juillet de chaque année, tout producteur qui souhaite élaborer des vins de liqueur d'appellation contrôlée "Floc de Gascogne doit souscrire une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'Institut national des appellations d'origine et retourné à cet organisme. »
A l'audience, l'autorité requérante ou son représentant, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendue en ses observations.
 L'étranger, sauf s'il ne se présente pas bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française.
 Le ministère public peut faire connaître son avis.
Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité requérante, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge.
 L'étranger est avisé de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
Le titre professionnel d'agent(e) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est composé de deux unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Exploiter une installation de remontées mécaniques ;
 2. Effectuer des opérations de maintenance, d'installation, de contrôle d'équipements de remontées mécaniques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La section du centre d'action sociale est dotée d'un budget voté par le comité.
 Elle dispose comme ressources propres du produit des subventions et de celui des dons et legs qui lui sont faits.
 En outre, elle reçoit annuellement du centre d'action sociale, sur les ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par le conseil d'administration du centre d'action sociale en fonction des besoins de la section.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 septembre 2004, Mme Livolant (Christine) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Pour l'application au conseil d'administration de France Télécom des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce, les fonctionnaires de France Télécom sont assimilés à des salariés. Les administrateurs élus en application des articles précités le sont par un corps électoral unique composé des fonctionnaires de France Télécom, des agents contractuels de droit public et des agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives. L'ensemble du personnel de France Télécom est soumis à des règles identiques relatives à l'électorat, à l'éligibilité, à la durée du mandat et aux incompatibilités.
 Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-28 du code de commerce, les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou hors cadre au sein de France Télécom et appartenant aux corps figurant sur la liste annexée au présent décret font partie du collège des ingénieurs, cadres et assimilés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 juin 2004, complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004, relatif à la valorisation de l'expérience et à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.