Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juin 1999, M. Brunier (Jean-Claude) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité de représentant des chambres de commerce et d'industrie.
Assistance publique - hôpitaux de Paris
    (UFR Broussais - Hôtel-Dieu)
    Basdevant (Arnaud), centre médical de diagnostic et de soins, Hôtel-Dieu.
    Sennac-Casadevall (Nicole), service d'hématologie biologique, Hôtel-Dieu.
    Marie (Jean-Pierre), département d'hématologie-oncologie, Hôtel-Dieu.
Art. 1er. -  L'annexe de la décision no 95-1097 susvisée est modifiée comme suit : les fréquences « 102,6 », colonne « FM » de la quatrième ligne, « 107,6 », colonne « FI » de la quinzième ligne, « 100,2 », colonne « FM » de la trente cinquième ligne du tableau, sont supprimées.
Assistance publique - hôpitaux de Paris
    (UFR Bichat-Beaujon)
    Leseche (Guy), service de chirurgie vasculaire et thoracique, hôpital Beaujon.
    Chavanne-de Prost (Dominique), service d'hématologie biologique et immunologie, hôpital Louis-Mourier.
    Valla (Dominique), service d'hépatologie - gastro-entérologie à orientation hépatologique, hôpital Beaujon.
Art. 3. -  Il est ajouté un II à l'article R. 931-10-40 rédigé comme suit :
    « II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1o du A de l'article R. 931-10-21. La différence entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est contastée linéairement sur la durée résiduelle du titre. Le prix de remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. »
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de Mme Simone Rosenwald, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé ;
    « Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    « Mme Monique Pépin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours. »
Art. 1er. -  La mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des appareils mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente décision :
    Suspension plafonnière 3 D disposant de l'option Mammographie équipée du tube de type 125/30/50 MAR ;
    Mammomat E ;
    Mammomat C 3 E (seulement s'il est utilisé avec un générateur non spécifique) ;
    Mammomat BE (seulement s'il est utilisé avec un générateur non spécifique) ;
    Mammomat CE (seulement s'il est utilisé avec un générateur non spécifique) ;
    Mammomat ;
    Vertix M.
Art. 2. -  Le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche comprend deux grades :
    - le grade d'inspecteur général de première classe, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire total du grade, sans que ce pourcentage inclue les anciens directeurs d'administration centrale et les anciens recteurs ayant occupé ces emplois pendant au moins trois ans ;
    - le grade d'inspecteur général de seconde classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire total du grade.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 31 mai 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Maurice Cotte, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du ministre de l'économie, des finances et  de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Maurice Cotte et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Simone Brun, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières. »
Mammifères
    Rhinolophe de Mehely....................   Rhinolophus mehelyi.
    Vespertilion des marais....................   Myotis dasycneme.
    Grand hamster....................   Cricetus cricetus.
    Loup....................   Canis lupus.
    Ours brun....................   Ursus arctos.
    Vison d'Europe....................   Mustela lutreola.
    Loutre....................   Lutra lutra.
    Lynx boréal....................   Lynx lynx.
    Phoque veau-marin....................   Phoca vitulina.
    Phoque gris....................   Halichoreus grypus.
    Phoque moine de Méditerranée....................   Monachus monachus.
    Grand dauphin....................   Tursiops truncatus.
    Marsouin commun....................   Phocoena phocoena.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 7 octobre 1999, M. Gimenez (Jacques), inspecteur principal de France Télécom, détaché depuis le 1er avril 1996 dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er avril 1998.
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département des Alpes-de-Haute-Provence, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998, commune de Digne-les-Bains (2), mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à septembre 1999, communes de Manosque (3) et Pierrevert (3), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1999, M. Côte (Robert, Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction régionale de Paris du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 novembre 1999.
    L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, sont désignées pour assister à titre consultatif aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes :
    A titre de représentants des organismes régis par le code des assurances :
    Caisse maladie régionale d'Alsace
    Titulaire : Mme Martin-Cocher (Mauricette), secrétaire général, Strasbourgeoise, 67977 Strasbourg Cedex 9, en remplacement de M. Stoetzel (François).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1999, M. Faucounau (Denis), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'intérieur du 1er octobre 1996 au 30 juin 1999 inclus.
    L'intéressé est affecté au ministère de la défense à compter du 1er juillet 1999.
Pour les personnels soumis à un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, les heures supplémentaires effectives réalisées au-delà des bornes horaires hebdomadaires définies dans le cycle de travail et qui ne peuvent dépasser 140 heures par an peuvent faire l'objet d'une compensation en temps.
 La compensation est décomptée, le cas échéant, au moyen des coefficients de majoration fixés à l'article 5 du présent arrêté.
 La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps supplémentaire, sous réserve des nécessités du service.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, la demande présentée par la société anonyme Centre hospitalier privé Saint-Martin, représentée par M. Jacquinet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Art. 7. -  L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont répartis, pour leur examen par les sections administratives mentionnées au deuxième alinéa, selon les matières énumérées à l'article 99 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du Premier ministre pris sur la proposition du ministre chargé de l'outre-mer. »
L'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
 Au II, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Charles Fraichard » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Hervé Podevin ».
Pour prendre rang du 15 juillet 1999
    Fraction de contingent 1998/08
    Archevêque (Stéphane, Nicolas).
    Brault (Emmanuel, Guy, Denis).
    Caron (Vincent, Fabrice).
    Douilly (Stéphane, Henri, Cyr).
    Driancourt (Jean-Valéry).
    Ehrmann (Gilles, Martin).
    Fourmaux (Jean-François, Marie).
    Guillaumat (Sylvain, Pierre, Joseph).
    Jadot (Nicolas, Bernard, Dominique).
    Labit (Gilles, Roger, Farid).
    Roch (Fabrice, Sébastien).
    Sicard (Olivier, Pierre, Patrick).
    Trottin (Frédéric, Jean, Georges).
    Valette (Loïc, Bernard, Claude).
Art. 9. -  Il est créé, après l'article 25, un article 25-1 ainsi rédigé :
    « Art. 25-1. -  Pour l'examen des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie, des arrêtés du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie désignent des agents publics, ayant au moins rang de chef de service, en qualité de commissaire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour assister avec voix consultative aux séances du Conseil d'Etat. Le président du gouvernement peut, en outre, désigner d'autres agents publics pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée.
    « Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à l'article précédent. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée à transférer l'activité de chirurgie cardiaque et les cinq appareils de circulation sanguine extracorporelle du site de l'hôpital Broussais vers le pôle de chirurgie cardiaque de l'hôpital européen Georges-Pompidou, à Paris (15e).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, Mme Brision (Carole), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promue au grade de secrétaire générale de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
Il est organisé en 2002 un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques MP-MP*, PC-PC*, PSI-PSI*, PT-PT* et TSI ou possédant une formation équivalente.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Gombert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, linguistiques, artistiques et sciences humaines ;
    M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines scientifiques et des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de disciplines technologiques, des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
    M. René Coti, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
    M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Pierre Deyres, attaché d'administration centrale, et M. Alain Noé, chiffreur de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Truquet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 9. -  Lorsque la configuration d'un établissement de santé ne permet pas de respecter les dispositions de l'article 8 du présent arrêté, les déchets d'activités de soins à risques infectieux peuvent être entreposés sur une aire extérieure située dans l'enceinte de l'établissement. Ces aires extérieures d'entreposage, réservées exclusivement aux déchets, respectent les dispositions des 2o, 3o, 4o, 6o, 7o, 8o et 9o de l'article 8. Elles répondent également aux dispositions suivantes :
    1o Elles sont délimitées par un grillage continu et équipé d'une porte permettant une fermeture efficace ;
    2o Elles sont équipées d'un toit.
    Le regroupement et l'entreposage de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sur des aires extérieures situées en dehors de l'enceinte d'un établissement de santé sont strictement interdits.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Campana, sous-directrice, M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des télécommunications, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Campana, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur de 1re classe
    A compter du 1er août 1999
    Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    L'inspecteur des affaires maritimes Mévelec (Eric, Ollivier).
    L'administrateur de 2e classe Roux (Sébastien, Jean, Michel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2002, est fixé le modèle du formulaire S 6201 c « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » (1) enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11383*02.
 L'arrêté du 10 janvier 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 2. -  Les deux premiers alinéas de l'article 8 du décret du 21 mai 1969 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
    « Les membres du conseil d'administration, autres que ceux désignés par le conseil régional, le conseil de Paris et les conseils généraux, sont nommés, désignés ou élus pour cinq ans.
    « Les mandats des membres désignés par le conseil régional, le conseil de Paris et les conseils généraux prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés. »
Art. 9. -  I. - Le chapitre III du titre III du décret du 21 mai 1969 susvisé est intitulé : « Activités et services annexes du Port autonome de Paris ».
    II. - Il est inséré, après l'article 21 du décret du 21 mai 1969 susvisé, un article 21 bis ainsi rédigé :
    « Art. 21 bis. -  Dans le respect de la législation en vigueur, le port autonome peut créer des filiales ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou groupements qui, eu égard à leur projet complémentaire ou connexe à ses missions, sont de nature à concourir à son développement.
    « Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par le conseil d'administration du port autonome sont soumises à l'approbation préalable conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, conformément à l'article 2 du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié. »
    III. - La première phrase de l'article 39 du décret du 21 mai 1969 susvisé est précédée par les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 21 bis... ».
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques.
 Ce groupe est chargé, à la demande du directeur général :
 a) De donner un avis sur toute question relative à la réalisation de recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques ;
 b) De proposer la diffusion d'informations et/ou de recommandations dans le domaine des recherches biomédicales en cosmétologie ;
 c) De donner un avis sur les autorisations de lieux de recherche concernant les produits cosmétiques ;
 d) D'examiner les lettres d'intention adressées par les promoteurs de recherches biomédicales ;
 e) D'examiner toute information signalée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative à un fait nouveau concernant le déroulement de la recherche biomédicale ou lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à la réalisation de cette recherche biomédicale.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, sont promus dans l'armée active :
    Corps des officiers du corps technique et administratif
    des affaires maritimes
    Au grade d'officier en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er février 1999
    L'officier en chef de 2e classe Breton (Lucien, Marie, Joseph).
Fraction de contingent 1998/10
    Barré (Alexandre, Claude).
    Bosquet (Augustin, Marie, Pacôme).
    Cabanis (Denis, Benoit, Xavier, Marie).
    Du Bouëxic de Pinieux (Louis-Edgard, Roland, Marie).
    Fornelli (Frédéric, Emmanuel, Bernard).
    Foussard (Eric, Guy).
    Gravez (Yannick).
    Laurent (Charles, René, Marc).
    Maillot (Jean-Marc, Dominique).
    Makhloufi (Benjamin).
    Moreau (Antoine, Jean, Charles).
    Nowak (Jean-Charles).
    Poirel (Vincent, Léo).
    Rey (Benoît, Jean, Paul).
    Sourice (Nicolas, Jean, Gérard).
    GENIE
Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2002 a autorisé au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s des services déconcentrés dans chacun des CIFP.
 Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par autorités organisatrices et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Mâcon organise au titre de l'année 2002 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s des services déconcentrés.
 Le nombre de postes offerts à chacun de ces concours et leur répartition par spécialité feront l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur. Ces concours sont ouverts dans la seule spécialité administration et dactylographie pour les concours externe et interne.
 Ces postes seront à pourvoir dans les départements des régions Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes.
 La date limite de retrait des dossiers et celle de clôture des inscriptions sont fixées respectivement aux 2 et 5 avril 2002.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 14 mai 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements et retrait de dossier d'inscription, s'adresser :
 - pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu de leur département de résidence ;
 - pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-80-80).
Un pari « jumelé » consiste à désigner deux équipes dans une partie.
 Un pari « jumelé gagnant » est un pari « jumelé » indiquant les équipes classées aux deux premières places dans l'ordre exact à l'issue de la partie parmi les équipes engagées. Un pari « jumelé gagnant » est payable si cette condition est remplie.
 Un pari « jumelé placé » est un pari « jumelé » indiquant les équipes classées aux deux premières places, quel que soit l'ordre de classement. Un pari « jumelé placé » est payable si cette condition est remplie.
L'article 1182 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1182. - Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis au père, à la mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié.
 Il entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.
 Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
 L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article 1187. »
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 février 2002, sont nommés au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
Représentants de l'Assemblée des départements de France
 Titulaire : M. Halbecq (Claude), en remplacement de M. Richert (Philippe).
 Suppléant : M. Maille (Pierre), en remplacement de M. Halbecq (Claude).
Le deuxième alinéa de l'article 1181 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.
 Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil général de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement. »
TABLEAU H 1 a (N° 7)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 13 mars 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 modifié.
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72 modifié.
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-205 à la convention du 14 mars 1947 conclu le 4 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 4 décembre 2001, sous le numéro 629/01.
   Objet :
 Modification du paragraphe 3 de l'article 5 de l'annexe I à la convention, relative aux attributions du conseil d'administration de l'AGIRC vis-à-vis des institutions de retraite complémentaire.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, M. José Rey, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel commun pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale des services du Premier ministre et d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense.
 L'organisation de cet examen est à la charge de la région aérienne Nord.
 Un arrêté conjoint des services du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixera le nombre de places offertes à l'examen visé au premier alinéa.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 2002 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 5 avril 2002 au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés, GPC 2), bâtiment 17, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
 La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles l'examen sera organisé feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Il est institué une régie d'avances, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, i, j, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de la direction centrale, d'établissements et de directions régionales interarmées du service des essences des armées désignés ci-après :
 Direction centrale du service des essences des armées, à Malakoff (Hauts-de-Seine) ;
 Etablissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
 Laboratoire du service des essences des armées, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 Centre de soutien logistique du service des essences des armées, à Varenne-sur-Seine (Seine-et-Marne) ;
 Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
 Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, à Bordeaux (Gironde) ;
 Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Art. 12. -  Les pièces anatomiques préalablement conditionnées sont entreposées à des températures comprises entre 0 et 5 o C pendant huit jours, ou congelées et éliminées rapidement.
    Les pièces anatomiques d'origine animale et les pièces anatomiques d'origine humaine ne peuvent être entreposées dans la même enceinte frigorifique ou de congélation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme Nouvelle Polyclinique Bordeaux - Nord-Aquitaine, représentée par M. Savin, directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 15 à 33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de l'appareil de marque Siemens, type Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 14 mai 1991.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 septembre 1999, le concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est ouvert au titre de l'année 2000.
    Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Le registre des inscriptions sera ouvert à partir du 27 septembre 1999. A compter de cette année, les inscriptions s'effectueront par voie télématique en composant le 36-14, code EDUTEL, mot clé CAR.
    Ce registre d'inscriptions télématiques sera clos le 29 octobre 1999, date après laquelle les candidats recevront un formulaire de demande de confirmation d'inscription accompagné d'un dossier de candidature.
    Les confirmations d'inscription et les dossiers de candidature devront être :
    - soit déposés à la division des examens et concours des rectorats et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, le vendredi 26 novembre 1999, à 17 heures, au plus tard ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 26 novembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Les candidats en résidence dans les pays suivants s'inscriront obligatoirement à partir du 27 septembre 1999 jusqu'au 26 novembre 1999. Ils continueront à utiliser les dossiers imprimés habituels qui leur seront fournis sur demande par la division des examens et concours des académies ci-après désignées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 19/09/1999 page 14048 à 14049
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    Les candidats en résidence dans des pays ne figurant pas sur cette liste s'inscriront auprès du SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil.
    Le registre des inscriptions sera clos le 26 novembre 1999, à 17 heures. Aucun formulaire de confirmation et dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Art. 2. -  Le décret no 95-1408 du 28 décembre 1995 ajoutant à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 28 octobre 1998 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Hôpital privé du val d'Yerres (Essonne), en vue de la création de cinq places d'hospitalisation à temps partiel de médecine par regroupement et conversion de sept lits de gynécologie-obstétrique provenant de la clinique Albert-Ier, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), est confirmée.
Art. 7. -  Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 550 F.
Art. 13. -  La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 138 F.
    La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante proposées par les représentants élus des étudiants est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 53 F.
Art. 1er. -  La liste et les horaires des enseignements applicables en première professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance du baccalauréat professionnel restauration sont définis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
    Les enseignements des classes de première professionnelle et de terminale de baccalauréat professionnel comprennent des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Courtillot, à :
    M. Jacques Bernard, agent contractuel ;
    M. Maurice Garden, professeur des universités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 2000, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 2000 est fixé comme suit :
    1 emploi de premier conseiller ;
    1 emploi de conseiller.
Art. 3. -  Les enseignements dans les classes du cycle des baccalauréats professionnels du secteur des services peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectifs réduits. La grille horaire indique par matière le volume horaire donnant lieu au doublement de la dotation horaire professeur lorsque les effectifs suivants sont atteints :
    A partir du 25e élève : travaux dirigés en français, mathématiques, langue vivante ;
    A partir du 19e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel.
    Pour la réalisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-727 du 25 novembre 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Panard, 53500 Ernée ;
    « Altitude du site : 167 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 191 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 270o/330o. »
Par décision no 99-1139 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Air France pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Lyon-Satolas (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1138 du 22 décembre 1999 de l'Autorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3270
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Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 98-287 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Landreau, zone industrielle Aprolis, 44600 Saint-Nazaire ;
    « Altitude du site : 41 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 74 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 150o/210o. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2000, M. Boulet (Michel, Claude), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs, est admis d'office, à compter du 1er juillet 2000, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à l'issue de la période de cessation progressive de son activité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1999, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Bramaud-Grattau (Olivier).
    Carlotti (Pierre).
    Custot (Julien).
    Mayet (Jérôme).
    Ryckebusch (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 février 2000, sont nommés membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux places de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez pour l'année 2000-2001 :
    Commission no 1
    Antiquité et Moyen Age
    M. Canavaggio (Jean), directeur de la Casa de Velazquez.
    M. Garcia (Michel), professeur des universités.
    M. Guichard (Pierre), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
    M. Molenat (Jean-Pierre), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
    M. Pastoureau (Michel), directeur de recherches à l'Ecole pratique des hautes études.
    M. Roddaz (Jean-Michel), professeur des universités.
    M. Sillières (Pierre), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
    M. Moret (Pierre), chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Art. 2. -  Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 21, rue du Rocher, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2000, M. Rouille (Didier), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires du Cantal à compter du 5 juin 2000, en remplacement de M. Perre (Didier), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'article 2 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2 bis. -  A l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de la justice, les emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur peuvent être attribués à des magistrats de l'ordre judiciaire, à des administrateurs civils ou à des fonctionnaires appartenant à d'autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. En outre, les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur peuvent être attribués à des membres de corps techniques supérieurs. »
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Contact à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « JEXPLOSE » pendant la période du 25 au 31 mars 2000 :
    Site : Tours (37) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2000, M. Denardou (Louis, Michel), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2000, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1999
    Mme Brun-Potard (Laurence), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 17 mars 1998).
    M. Fougeroux (Philippe), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 13 août 1998).
    M. Lavedrine (Jean-Claude), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 29 juillet 1997).
    M. Quessada (François), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 28 juillet 1998).
    Mme Robert (Pascale), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 6 juin 1998).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, M. Beziat (Pierre, Jean-Marie, Marcel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2000.
Art. 3. -  Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/20 0 page 7553
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A N N E X E (*)
    Zone de planification : Obernai.
    Fréquence : 91,30 MHz.
    Adresse du site : lieudit Montnational.
    Commune : Obernai.
    Code postal : 67210.
    Altitude du site : 240 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W 140o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
« (1) Pour l'application de la présente majoration, la notion de domicile n'inclut pas les établissements d'hébergement de personnes âgées mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, à l'exception toutefois des logements-foyers non médicalisés. »
(1) Ce coefficient est toutefois égal à 1,50 pour les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et à 1,46 pour le département de la Réunion.
Art. 1er. -  Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1998 à :
    127 721 863,30 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
    174 531 563,34 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Art. 2. -  Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques décrites aux 1o et 2o de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale dans la rédaction qui résulte du présent décret, obtenus avant l'entrée en vigueur de celui-ci dans le cadre de procédures judiciaires suivies pour des infractions énumérées par l'article 706-47 du code de procédure pénale, ou pour des infractions prévues par les articles 330 à 334-2 du code pénal dans leur rédaction applicable avant le 1er mars 1994, peuvent être enregistrés au fichier national des empreintes génétiques.
    Les scellés contenant les échantillons de matériel biologique saisis dans le cadre de ces procédures sont conservés par le service central de préservation des prélèvements biologiques dans les conditions prévues à l'article R. 53-20 du code de procédure pénale dans la rédaction qui résulte du présent décret.
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
    - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) un titre XIX ainsi rédigé :
    « Titre XIX
    « DE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS
    DE NATURE SEXUELLE ET AUX MINEURS VICTIMES
    « Chapitre Ier
    « Du fichier national automatisé
    des empreintes génétiques
    « Art. A. 38. -  La liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figure dans le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/20 0 page 7545 à 7546
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    « Les analyses portent également sur le gène de l'amélogénine. »
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 pour les tronçons Villeneuve-Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte)-RN 13, dans le département de la Manche, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).