Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  I. - Tout franchissement à la hausse du seuil de détention     directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme     juridique, du dixième du capital ou des droits de vote de la société par une     personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé     préalablement par le ministre chargé de l'économie. Cette approbation doit     être renouvelée si le bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un     changement de contrôle ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient     à changer. De même, tout seuil franchi à titre individuel par un membre du     concert doit faire l'objet d'un agrément préalable. Le changement de contrôle     s'entend au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
      II. - Un représentant de l'Etat nommé par décret sur proposition du ministre     de la défense siège au conseil d'administration de la société sans voix     délibérative.
      III. - Dans les conditions fixées par le décret du 13 septembre 1993     susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou     d'affectation à titre de garantie des actifs figurant en annexe au présent     décret.
Art. 2. -  Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le     1er août 1994.
Art. 6. -  Dans les établissements mentionnés à l'article 25 de l'ordonnance     du 24 avril 1996 susvisée qui ont opté pour le régime de la dotation globale,     la part des dépenses prises en charge par les organismes de sécurité sociale,     définie par le II de l'article 26 de ladite ordonnance, est déterminée pour     l'année 1998 par référence du montant total des produits constatés, sur     l'exercice 1996, au titre des frais de séjour résultant de la facturation du     prix de journée, y compris le produit du forfait journalier. Ce dernier     montant est actualisé en fonction du taux d'évolution appliqué lors de la     fixation du budget 1997 de chaque établissement et compte tenu du taux     d'évolution mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 174-1-1 du code de     la sécurité sociale, fixé pour l'exercice 1998.
      Sur ces bases, la dotation globale est fixée par différence entre la part     des dépenses définies à l'alinéa précédent et le montant des prévisions de     recettes inscrites au budget 1998, dans le groupe 2 retraçant les produits de     l'activité hospitalière.
      La part des dépenses prises en compte pour le calcul de la dotation globale     et des tarifs de prestations de chaque établissement est comprise dans la     dotation régionale visée à l'article L. 714-7 du code de la santé publique.
Art. 4. -  Pour les appareils électroniques correcteurs de surdité ayant le     marquage CE, l'inscription au tarif interministériel des prestations     sanitaires est accordée pour cinq ans à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel. Au terme des cinq ans, les appareils sont     retirés de la liste, ils ne peuvent plus être pris en charge. Ils peuvent     être réinscrits à la demande du fournisseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Deltheil (Charles),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détaché dans le     corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps     des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er     janvier 1993, date de son intégration à La Poste, dans le corps des     inspecteurs.
III. - Pour une durée de trente mois comprise
    entre le 1er juillet 1996 et le 31 décembre 1998
      C.E.P. (contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
      Bureau Alpes Contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux.
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 15/10/96                        Page 15064    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 3,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     270o et 110o :
      - sous réserve de stabilisation du canal 60 de Tournon (73) à << 0 >> si     nécessaire après mise en service.
      (2) P.A.R. de 2 W dans la direction d'azimut 350o ; 0,4 W dans la direction     d'azimut 220o.
      (3) P.A.R. de 3 W dans la direction d'azimut 340o ; 3 W dans la direction     d'azimut 140o ; 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     0o et 120o ; 0,75 W dans la direction d'azimut 240o.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 29 juillet 1996, Mme Hubac (Sylvie), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères sur un emploi de conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, pour une durée d'un mois, à compter du 1er août     1996.
      Mme Hubac est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat     à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  La liste des fédérations autorisées à délivrer des grades en     application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 1993 susvisé     est fixée comme suit :
      Fédération française de judo et disciplines associées ;
      Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
      Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
      Union des fédérations d'aïkido.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1993     susvisé est modifié comme suit :
      << Les accompagnateurs en moyenne montagne titulaires du diplôme     d'accompagnateur en moyenne montagne, délivré conformément aux dispositions     de l'arrêté du 3 juin 1985 susvisé ou conformément aux dispositions de     l'arrêté du 21 juillet 1994 fixant les conditions de délivrance du diplôme     d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme sans avoir     satisfait à l'unité de formation "moyenne montagne enneigée" disposent des     prérogatives professionnelles définies au premier alinéa du présent article     sur les sentiers et les zones habituellement non enneigées.
      << Ces personnes peuvent toutefois compléter leurs prérogatives par     l'obtention de la qualification "pratique de la moyenne montagne enneigée" du     diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne instituée par l'arrêté du 29     novembre 1993. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1996 :
      La démission de M. Molle (Marie, Jean, François, Régis), notaire à la     résidence d'Aubenas (Ardèche), est acceptée ;
      La société Jean-Régis Molle et Pierre Didier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Aubenas (Ardèche), en remplacement de M.
     Molle (Marie, Jean, François, Régis) ;
      M. Molle (Marie, Jean, François, Régis) et M. Didier (Pierre, Marcel) sont     nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Le Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun 1996     organisé par le Comité de la voie sacrée et de la liberté, est autorisé à se     dérouler du 30 octobre 1996 au 1er novembre 1996, destinée à transporter la     Flamme de l'Arc de Triomphe de Paris à Verdun (Meuse), conformément aux     modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera     les départements de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de Seine-et-Marne, de     la Seine-Saint-Denis et de Paris.
Art. 2. -  L'arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale     allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves     pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de     directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat     conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique est     abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1996 :
      Les retraits de MM. Godeau (Alain, Pierre, Marie) et Velliet (Alexis,
     Philippe, Samson), membres de la société civile professionnelle Alain Godeau     et Alexis Velliet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Paris, sont acceptés ;
      Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle Alain Godeau et     Alexis Velliet, commissaires-priseurs associés, est dissoute ;
      M. Velliet (Alexis, Philippe, Samson) est nommé commissaire-priseur à la     résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle     Alain Godeau et Alexis Velliet, commissaires-priseurs associés, dissoute.
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ     d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches     suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
      Alico, société anonyme dont le siège social est à Paris - La Défense 2     (92079), tour AIG :
      2. Maladie.
      Compagnie parisienne d'assurances vie, société anonyme dont le siège social     est à Paris (2e), 8, rue Volney :
      1. Accidents ;
      2. Maladie.
      Médéric Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e),     29-31, rue Médéric :
       1. Accidents ;
       2. Maladie.
      26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre     Ier du titre IV du livre IV.
      REM Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 32, rue de     Mogador :
      1. Accidents ;
      2. Maladie.
      SOGECAP, société anonyme dont le siège social est à Orléans (45057), 42,
     boulevard Alexandre-Martin :
      1. Accidents.
      Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales     (C.A.M.E.I.C.), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris     (8e), 11 bis, rue Portalis :
      16. Pertes pécuniaires diverses :
      b) Insuffisance de recettes (générale) ;
      c) Mauvais temps ;
      d) Pertes de bénéfices ;
      e) Persistance de frais généraux ;
      f) Dépenses commerciales imprévues ;
      g) Perte de la valeur vénale ;
      h) Pertes de loyers ou de revenus ;
      i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment     ;
      j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
      k) Autres pertes pécuniaires.
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 23 septembre 1996, le nombre des     postes à ouvrir aux concours de technicien territorial organisés par la     délégation Franche-Comté est globalement de 246 postes, à répartir comme suit     :
      Concours externe : 164 postes ;
      Concours interne : 82 postes.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 15 juillet 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain     Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à M. Marc Tapièro, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes,
     arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets. Sont également     exclus de la compétence de M. Tapièro la passation, les décisions de     résiliation et avenants d'un montant supérieur au seuil de publicité des     Communautés européennes. >>
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1995, les soldes de la compensation visée aux     articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme     suit :
      Solde positif incombant au régime général : 683 405 645 F ;
      Solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 666 020 661 F ;
      Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin     et de la Moselle : 17 384 984 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997,
     M. Kraft (Jean-François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, détaché en qualité de directeur de l'administration     à la préfecture de Paris à compter du 1er août 1995, est maintenu en service     détaché en qualité de directeur de la police générale à la préfecture de     police, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 3 février 1997, la démission de Mlle     Nouailher (Corine), élève de l'institut régional d'administration de Lille     pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 1er février     1997.
Art. 2. -  Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D.
     134-44 du code de la sécurité sociale :
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit     verser à la Caisse centrale de secours mutuels agricoles 43 231 301 F ;
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit     verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle 1 577 992 F.
Art. 1er. -  Il est institué, pour les campagnes 1996-1997, 1997-1998,
     1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, une taxe parafiscale destinée au     financement des activités de l'Etablissement national technique pour     l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de     fonctionnement.
Art. 5. -  Si le dossier est incomplet, la commission, dans les quinze jours     de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.
     Lorsque toute ces pièces ont été produites, il est fait application de     l'article précédent et le délai court à compter de la réception de la     dernière pièce complétant le dossier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 janvier 1997, M. Guillemin (Jean-Philippe) est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 1997.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon et de Mme     Geneviève Lacoste, Mmes Laura Ortusi, Marie-Paule Davy et Caroline Sordet,
     attachés principaux d'administration centrale, directement placées sous     l'autorité de M. Michel Champon, Mme Marie-Paule Fournier, attaché principal     d'administration centrale, Mlle Geneviève Merle et Mme Dominique     Edmond-Nirennold, attachés d'administration centrale, directement placées     sous l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilitées à signer les     correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 12. -  La demande pouvant être adressée par l'employeur au maire en vue     de l'appréciation de la qualité de résident de la zone franche urbaine     comporte, à l'exclusion de tous autres, les éléments suivants :
      a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de     l'établissement où est employé ou doit être employé le salarié ;
      b) Les nom, prénoms et numéro d'inscription au répertoire national     d'identification des personnes physiques de la ou des personnes au titre de     laquelle ou desquelles est présentée la demande ;
      c) Pour chaque personne, si elle réside ou non depuis au moins trois mois à     la date prévue pour son embauche ou de la délimitation de la zone franche     urbaine dans ladite zone ;
      d) La référence à l'application du dernier alinéa de l'article 13 de la loi     du 14 novembre 1996 susvisée ;
      e) La date de la demande et la signature de l'employeur.
Art. 4. -  Pour les entreprises implantées dans une zone franche urbaine à     la date de sa délimitation :
      a) Est prise en compte, pour l'application du 1o du II de l'article 12 de la     loi du 14 novembre 1996 susvisée, l'activité de chaque établissement situé     dans la zone franche urbaine, indépendamment de l'activité des autres     établissements ;
      b) Est pris en compte, pour l'application du 2o du II dudit article 12, le     chiffre d'affaires de l'entreprise, le cas échéant tous établissements     confondus.
Art. 1er. -  Il est inséré, entre l'article 12 et l'article 13 de l'arrêté     du 30 janvier 1997 susvisé, un article 12 bis rédigé ainsi qu'il suit :
      << Art. 12 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel,
     sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. François Pion, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous     l'autorité de M. Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Au titre du transport fluvial
      Mme Périgord (Jacqueline), membre du comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
     suppléant : M. Dalaise (Jean-François), vice-président, délégué général du     CAF.
      M. Teite (Claude), administrateur de la Chambre nationale de la batellerie     artisanale (CNBA) ; suppléant : M. Matigot (Olivier), secrétaire général de     la CNBA.
Art. 2. -  Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le     directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations     du travail et le directeur de la prévention de la pollution et des risques     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 15 juin 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  L'intitulé des options, les programmes, le référentiel des     compétences, le contenu des épreuves, la composition du jury et, d'une     manière générale, les modalités de l'examen correspondant au certificat     d'aptitude créé par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre     chargé de l'éducation. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 mars 1997, Mlle Briard (Isabelle-Mathilde), fonctionnaire stagiaire     dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 1er janvier 1995, affectée à l'Ecole nationale supérieure     d'horticulture et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de     l'horticulture et du paysage d'Angers, est titularisée à compter du 1er     janvier 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur     agricole de 2e classe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 14 mars 1997, sont     nommés membres de la commission sociale et de la sécurité du Conseil national     des transports :
    En qualité d'élus locaux
    Conseiller régional
      M. Jardel (Pierre-Yves), vice-président du conseil régional de     Champagne-Ardenne.
Art. 4. -  Le centre technique de la salaison, de la charcuterie et des     conserves de viandes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles qu'il     estime nécessaires concernant le décompte des taxes des redevables et les     déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel,
     exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces     vérifications.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, M. Weber     (Alain), professeur de 1re catégorie au Conservatoire national supérieur de     musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 9 décembre 1996.
      M. Weber est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1997 inclus.
Représentants des syndicats des salariés
    dans le secteur des transports
      M. Arraez (Louis), CGT ; suppléant : M. Junker (Daniel), CGT.
      M. Besco (Raymond), CGT ; suppléant : M. Bilien (François), CGT.
      M. Debons (Claude), CFDT ; suppléant : M. Balbastre (Gérard), CFDT.
      M. Duron (Jacques), FO ; suppléant : M. Laborde (Alain), FO.
      M. Hulot de Collard (Jean-Michel), CFTC ; suppléant : M. Boujat (Gérard),
     CFTC.
      M. Larrière-Cardoso (Daniel), CFDT ; suppléant : M. Boisson (Claude), CFDT.      M. Poletti (Roger), FO ; suppléant : M. Veyrier (Yves), FO.
      M. Reitchess (Daniel), CGT ; suppléant : M. Otto-Bruc (Michel), CGT.
      M. Suchet (Edmond), SNPL ; suppléant : M. Meheust (Jean-Paul), SNPNC.
      M. Vanpoucke (Bertrand), UNSA/FMC ; suppléant : M. de Bouteiller (Rémi),
     FGAAC.
      M. Yverneau (François), CFDT ; suppléant : M. Lecoq (Joël), CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 mars 1997, M. Marion-Poll (Frédéric), maître-assistant d'école     supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 4 mars 1997. A     la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Institut national agronomique.
Art. 4. -  Dans le IV de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé :
      I. - Les articles 11 bis, 11 quater et 11 quinquies deviennent     respectivement les articles 1er bis, 1 ter et 1 quater du I (Dispositions     applicables aux ressources).
      II. - L'article 11 septies est abrogé.
      III. - Les articles 11 sexies et 11 octies deviennent respectivement les     articles 10 bis et 10 ter du III (Calcul de l'aide personnalisée au logement     des propriétaires).
      IV. - Il est inséré un article 11 nonies ainsi rédigé :
      << Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 5 et 6 sont celles     définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. >>
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, M. Gérard     (Yves, René, Jean), professeur de 1re catégorie au Conservatoire national     supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension     de retraite à compter du 7 janvier 1997.
      M. Gérard est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1997 inclus.
Art. 5. -  La sous-direction des affaires générales et sociales comprend :
      - le bureau du personnel civil ;
      - le bureau du personnel militaire ;
      - le bureau de la politique des rémunérations ;
      - le bureau des affaires financières ;
      - le bureau des affaires sociales ;
      - le bureau de la prévention et de l'amélioration des situations de travail.
D. - Pour former les coordonnateurs de niveau 3
      A.G.O.P. Formation (Animation et gestion d'organismes privés), centre de     formation, avenue de l'Evêché, 11400 Saint-Papoul (téléphone :
     04-68-94-81-21, télécopie : 04-68-94-98-55).
      Elus formation, Guingamp Emergeance, rue du 48e R.I., 22200 Guingamp     (téléphone   02-96-44-05-05, télécopie   02-96-44-40-45).
Art. 2. -  L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté     est soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972     susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, à l'exception des     appellations d'origine dont la liste suit pour lesquelles cet enrichissement     est limité à :
      1 % :
      - pour les appellations d'origine << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Rhône     >>, << Côtes du Rhône Villages >>, << Côtes du Tricastin >>, << Coteaux de     Pierrevert >>, << Vacqueyras blanc >>, << Lirac >>, << Tavel >> ;
      - pour les appellations << Jurançon sec >>, << Irouléguy blanc >> ;
      - pour les appellations << Coteaux d'Aix-en-Provence >>, << Coteaux Varois     >>, << Bellet >>, << Palette >>, << Côtes de Provence >> ;
      - pour toutes les appellations relevant du comité régional     Languedoc-Roussillon, à l'exception de l'appellation << Côtes de Millau >> où     l'enrichissement autorisé est de 2 %.
      1,5 % :
      - pour les appellations << Côtes du Ventoux >>, << Côtes du Lubéron >>.
      2,05 % :
      - pour les appellations dépendant du comité régional Champagne.
En qualité de médecins spécialistes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 12/02/97                        Page 2445   a 2447    
                      ......................................................
      c) Pour les unités de formation et de recherche de médecine, sur proposition     de la conférence des directeurs des unités de formations et de recherche     médicale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 12/02/97                        Page 2445   a 2447    
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      d) Pour les associations ou fédérations d'associations de formation médicale     continue de médecins généralistes ou spécialistes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 12/02/97                        Page 2445   a 2447    
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      2 Avec voix consultative :
      a) Pour le ministre chargé de la santé :
      Mme Cuvillier (Nathalie), attachée principale d'administration centrale,
     direction générale de la santé, adjoint au chef du bureau des professions     médicales.
      b) Pour le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
      M. Forestier (Christian), directeur général des enseignements supérieurs.
      c) Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés, sur proposition du directeur de la caisse nationale :
      M. le docteur Benech (Jean-Marie), médecin-conseil national.
      d) Pour la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés, sur proposition du directeur de la caisse     nationale :
      M. le docteur Serruys (Gilbert), médecin-conseil national adjoint.
      e) Pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur proposition     du directeur de la caisse nationale :
      M. le professeur Choutet (Patrick), médecin-conseil national.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, M. Boutry     (Roger), professeur de 1re catégorie au Conservatoire national supérieur de     musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 28 février 1997.
      M. Boutry est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1997 inclus.
Avril 1996
      4 avril 1996. - Mlle Hardy (Myriam), Languedoc-Roussillon.
     4 avril 1996. - Mlle Narce (Laure), Languedoc-Roussillon.
     4 avril 1996. - Mlle Popp (Simone), Languedoc-Roussillon.
    11 avril 1996. - M. Blaisel (Daniel), Languedoc-Roussillon.
    11 avril 1996. - M. Pascual (Julio), Languedoc-Roussillon.
    12 avril 1996. - Mlle Henry (Emmanuelle), Grenoble.
    18 avril 1996. - M. Despretz (Eric), Paris-La Seine.
    18 avril 1996. - M. Mseffer (Lotfi), Paris-La Seine.
    23 avril 1996. - M. Hebert (Dominique), Normandie.
    24 avril 1996. - Mlle Argouarch (Sophie), Normandie.
    24 avril 1996. - Mlle Lescanne (Sophie), Normandie.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 février 1997,
     sont nommés membres de la commission de contrôle instituée par l'article L.
     951-1 du code de la sécurité sociale :
    1o Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
      Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, en qualité de président     suppléant.
    2o Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
      M. Gougé (François), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de     suppléant.
    3o Sur proposition du premier président de la Cour des comptes
      Mme Ruellan (Rolande), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité     de suppléant.
    4o En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison
Par décret en date du 11 février 1997, est classé parmi les sites du     département de la Seine-Maritime l'ensemble formé par le Val au Cesne, sur le     territoire des communes de Croix-Mare, d'Ecalles-Alix, de La Folletière, de     Mont-de-l'If, de Saint-Clair-sur-les-Monts, de Sainte-Marie-des-Champs, de     Touffreville-la-Corbeline et d'Yvetot (1).
Février 1996
     15 février 1996. - Mlle Barbara de Labelotterie (Cécile), Toulouse.
    15 février 1996. - Mlle Taisant (Sandrine), Toulouse.
    21 février 1996. - Mlle Collas (Nathalie), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
    22 février 1996. - M. Philippe (Cédric), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
    23 février 1996. - M. Andre (Jean-Paul), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
    23 février 1996. - M. Hersant (Remi), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
    23 février 1996. - Mlle Serafini (Alexia), Paris-La Seine.
    28 février 1996. - M. Couvidat (Christian), Paris-La Défense.
    28 février 1996. - Mlle Thieulin (Frédérique), Versailles.
Art. 12. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la     promotion interne est calculé, lorsque l'application du 3o de l'article 5 du     présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du     sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré     au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les     nominations.
    Chapitre III
    Dispositions relatives au classement
Art. 6. -  Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :
      1o Toute décision relative aux grandes orientations stratégiques,
     économiques, financières ou technologiques de l'établissement ;
      2o Plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'agence, et     notamment des délégations territoriales de l'agence et des comités     d'orientation prévus à l'article 14 ;
      3o Programme des activités et des investissements de l'agence ;
      4o Etat annuel des prévisions de recettes et de dépenses ; en cas de     modification à intervenir en cours d'exercice, sont seules soumises au     conseil d'administration les modifications à l'état des prévisions qui     comportent soit une augmentation du montant des dépenses à caractère     limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en     capital et la section de fonctionnement ;
      5o Répartition des aides par procédure, et enveloppes indicatives des aides     gérées par chaque délégation territoriale ;
      6o Approbation du rapport annuel d'activité ;
      7o Approbation du compte financier ;
      8o Fixation et affectation des résultats de l'exercice ;
      9o Approbation des emprunts ;
      10o Prises, extensions ou cessions de participations financières ;
      11o Définition des règles générales d'attribution des aides mentionnées au     1o ou 2o de l'article 2 ;
      12o Définition des aides dont l'attribution ne peut être déléguée par le     directeur général ;
      13o Détermination de ceux des projets de marchés et de conventions, y     compris les baux et locations d'immeubles, qui doivent être soumis à son     approbation ;
      14o Approbation des projets de construction, d'achats ou ventes d'immeubles,     constitution d'hypothèques ou de droits réels, changement du lieu des     implantations de l'agence ;
      15o Acceptation ou refus des dons et legs ;
      16o Régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
      17o Actions en justice, sous réserve des pouvoirs qu'il aura délégués en     cette matière au directeur général.
      Le conseil peut en outre être consulté par le directeur général ou les     ministres de tutelle sur toute question de la compétence de l'agence.
Art. 14. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le     grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre     d'emplois d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résultait     d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe, conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce     dernier échelon.
Art. 1er. -  Il est créé, après le chapitre IV du titre Ier du livre VI de     la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation, un     chapitre V ainsi rédigé :
    << Chapitre V
    << Mesures de sauvegarde
      << Art. R. 615-1. -  La commission mentionnée à l'article L. 615-1 comprend,     outre les personnes mentionnées à l'article L. 615-3, au maximum dix membres,     parmi lesquels des représentants des services de l'Etat et des organismes     publics concernés et des personnalités qualifiées.
      << La commission peut se faire assister par toute personne dont les     compétences sont jugées utiles à l'exécution de sa mission.
      << Art. R. 615-2. -  La commission mentionnée à l'article L. 615-1, après     avoir entendu les personnes intéressées, prend acte des engagements     souscrits, le cas échéant sous forme conditionnelle, par les différentes     parties. Sur ces bases, elle prépare une proposition contenant les mesures de     sauvegarde préconisées, les aides envisagées et l'échéancier d'exécution.
      << Art. R. 615-3. -  Le plan de sauvegarde, approuvé par arrêté du préfet,
     est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception :
      << - aux collectivités publiques et organismes publics concernés ;
      << - à chaque occupant tel que visé à l'article L. 615-4-1 ;
      << - aux propriétaires lorsque ceux-ci ne sont pas occupants au sens de ce     même article ;
      << - au syndic ou à l'administrateur provisoire du syndicat, si le groupe     d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet     1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
      << - au gérant de la société d'attribution ;
      << - au gestionnaire de l'association syndicale ou foncière ;
      << - le cas échéant, aux autres personnes parties aux engagements contenus     dans le plan.
      << Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté à la     mairie pendant sa durée de validité.
      << Art. R. 615-4. -  Le préfet désigne, parmi les membres de la commission     ou à l'extérieur de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller au bon     déroulement du plan de sauvegarde.
      << Le coordonnateur réunit les parties aux dates fixées par l'échéancier. Il     peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas dans les     délais prévus les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.
      << Il établit un rapport de sa mission.
      << Art.  R. 615-5. -  Le préfet transmet, le cas échéant avec ses     observations, le rapport du coordonnateur au procureur de la République,
     ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 février 1997, la date des élections des représentants du personnel     aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints     techniques et des agents techniques des services déconcentrés est fixée au 24     avril 1997.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 13 mars 1997.
A N N E X E
    A compter du 1er août 1995
      I. - Les emplois suivants sont supprimés du tableau :
      - responsable d'ateliers d'entretien (électricité, plomberie...) à la     direction des musées de France : de 5 à 10 agents ;
      - responsable du service des affaires financières et générales d'une     D.R.A.C.
      II. - Les emplois suivants sont créés au tableau :
      - agent d'une D.R.A.C. chargé de la préparation des paies (plus de 200     agents) ;
      - agent chargé de la gestion des crédits de fonctionnement du ministère ;
      - maître d'apprentissage (d'au moins 2 apprentis) ;
      - agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
      - responsable du centre de formation d'Orléans ;
      - responsable à plein temps de la création d'un système d'information en     liaison avec le D.O.S.I. ;
      - chef de bureau d'administration centrale chargé de la gestion de personnel     et/ou d'affaires financières dont l'effectif est supérieur à 10 agents ;
      - responsable du service des affaires financières et générales d'une     D.R.A.C. dont l'effectif est supérieur à 50 agents ;
      - secrétaire général d'un musée ou d'un établissement d'enseignement     artistique ;
      - agent d'administration centrale chargé d'une fonction de coordination et     de conseil en matière juridique, financière ou statutaire.
    A compter du 1er août 1996
      Les emplois suivants sont créés au tableau :
      - infirmière assurant le fonctionnement d'une infirmerie ne bénéficiant pas     de la présence permanente d'un médecin ;
      - chef de bureau d'administration centrale chargé de la gestion de personnel     et/ou d'affaires financières dont l'effectif est inférieur à 10 agents ;
      - responsable du service des affaires financières et générales d'une     D.R.A.C. dont l'effectif est inférieur à 50 agents.
Art. 33. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des     attachés des services déconcentrés au grade d'attaché entre le 1er août 1993     et le 31 juillet 1995 peuvent demander, s'ils y ont intérêt et dans un délai     de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des     conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 15 et,     le cas échéant, à l'article 32 du présent décret.
Art. 11. -  Le directeur général représente l'agence dans tous les actes de     la vie civile.
      Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses     décisions et lui rend compte de leur exécution. Il exerce la direction des     services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
      Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a     notamment qualité pour :
      1o Décider de l'attribution des aides à l'innovation ;
      2o Engager, liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
      3o Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et     procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
      4o Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats, ainsi que tous     marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
      5o  Prendre toutes mesures conservatoires et, dans les conditions fixées par     le conseil d'administration en application du 17o de l'article 6, exercer     toutes les actions en justice ;
      6o Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement ;
      7o Nommer, avec l'accord du conseil d'administration, des ordonnateurs     secondaires.
Art. L. 2512-21.  - Le conseil de Paris peut décider que les dotations     affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de     programme et des crédits de paiement.
      Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses     qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles     demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à     leur annulation. Elles peuvent être révisées.
      Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses     pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des     engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme     correspondantes.
      L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant     compte des seuls crédits de paiement.
Art. L. 2512-13.  - Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les     pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12     messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et     par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L.
     2512-14 et L. 2512-17.
      Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la     santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en     matière de salubrité sur la voie publique ainsi que du maintien du bon ordre     dans les foires et marchés et, sous réserve de l'avis du préfet de police, de     tout permis de stationnement accordé aux petits marchands, de toute     permission et concession d'emplacement sur la voie publique.
      En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3o de l'article     L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la     police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au     domaine public de la commune de Paris. Pour l'application de ces     dispositions, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat     dans le département est exercé, à Paris, par le préfet de police.
Art. 13. -  Les denrées entreposées sont introduites à l'intérieur des     locaux d'entreposage de manière à éviter tout risque de contamination. Elles     y sont maintenues dans des conditions d'hygiène permettant d'assurer leur     protection et leur bonne conservation.
      Le responsable de l'entreprise prend des mesures appropriées pour éviter la     contamination, notamment lorsque des emballages sont manifestement souillés     ou détériorés, il trie les denrées afin de les réorienter le cas échéant vers     un autre circuit.
      Lorsque les marques dont l'apposition sur les denrées est rendue obligatoire     par la réglementation prise en application des articles 258 à 262 du code     rural font défaut ou sont illisibles, le responsable de l'établissement     d'entreposage ne peut remettre en circulation ces denrées dont il a la garde.     A moins qu'il n'y ait lieu de faire usage des dispositions de l'article 263     du code rural, le directeur des services vétérinaires peut autoriser leur     réexpédition sous couvert d'un laissez-passer à destination de     l'établissement d'origine.
      Dans tous les cas précités, le responsable de l'établissement d'entreposage     dispose d'un système d'enregistrement du devenir des denrées, qui peut être     consulté, lors de leur passage, par les agents des services vétérinaires.
    Chapitre IV
    Hygiène de l'entreposage
Art. 20. -  Le responsable de l'établissement ou son délégataire procède,
     dans le cadre de son activité et de la responsabilité qui s'y attache, à des     contrôles réguliers pour vérifier la conformité des conditions d'entreposage     des aliments aux dispositions du présent arrêté, notamment en matière de     température.
      Pour établir la nature et la périodicité de ces contrôles, il doit     identifier tout aspect de son activité qui est déterminant pour la sécurité     des produits entreposés et veiller à ce que des procédures de sécurité     appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en     se fondant sur des principes utilisés pour développer le système d'analyse     des risques et des points critiques pour leur maîtrise, dit système <<     H.A.C.C.P. >>. Il doit, en particulier :
      - analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes     étapes du processus d'entreposage et, s'il y a lieu, de conditionnement ou     d'emballage ;
      - mettre en évidence les points des étapes où des risques alimentaires     peuvent se présenter ;
      - identifier parmi les points qui ont été mis en évidence ceux qui,
     déterminants pour la sécurité alimentaire, sont appelés points critiques ;
      - définir et mettre en oeuvre les moyens de les maîtriser et des procédures     de suivi efficaces ;
      - revoir périodiquement, et notamment en cas de modification des opérations,     les procédures établies ci-dessus.
      Le responsable de l'établissement doit être en mesure de porter à la     connaissance des agents des services vétérinaires à leur demande, la nature,     la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes     mentionnés à l'alinéa précédant ainsi que, s'il y a lieu, le nom du     laboratoire de contrôle.
    Chapitre VI
    Traçabilité
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1996, sont     nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires     et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date     de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur     ci-après, les personnes dont les noms suivent :
    16e section
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
      M. Chauvigne (Christian), de nationalité française, université Rennes-II.
      Mme Taieb (Dina), de nationalité française, université Rennes-II.