Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes non salariées mentionnées à l'article L. 722-4 qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation sont, en application du deuxième alinéa de l'article L. 722-5, assujetties au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, à condition que le temps de travail que requiert la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise soit au moins égal à 1 200 heures par an multipliées, le cas échéant, par le nombre de membres ou d'associés participant aux travaux que comprend l'exploitation ou l'entreprise agricole.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes déjà assujetties à la date du 22 septembre 1990.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités suivant lesquelles ces personnes justifient du temps de travail exigé pour la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise.
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 714-12 doivent être portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et être formés, à peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2004, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur de 1re classe
A compter du 1er août 2004
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
L'administratrice stagiaire Rabouin (Sophie, Noémie).
Au grade d'administrateur de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2004
   Les administrateurs de 3e classe :
Prud'hon (Xavier, Antoine, Thibaut).
Viallon (Isabelle).
Perrier (Edouard, Frédéric, Marie).
Lemeunier (Jonathan, Daniel).
Roubin (Jean-Christophe, Nicolas, Patrick).
Indjirdjian (Cédric, Jérôme, Jacques, Paul).
Guillot (Romain, Didier, Guy).
Jacquemin (Clément, Numa, Arnaud, Jules).
Au grade d'administrateur de 3e classe
Pour prendre rang du 1er août 2004
   Les aspirants :
De la Fouchardière (Etienne, Marie, Arnaud, Guy).
Gorodetska (Nicolas, Valentin, Victor, Constant).
Corps des officiers du corps technique et administratif
des affaires maritimes
Au grade d'officier de 3e classe
Pour prendre rang du 1er août 2004
   Les aspirants :
Nervale (Thierry, Pierre, Henri, François).
Peres (Jérôme).
Mostert (Eric, Alexandre).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Gaby Danchet, lieudit Laureal, 97160 Le Moule.
Décision du 11 décembre 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire Age pour chiot, collier, des laboratoires Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament Collier antiparasitaire Age pour chiot en date du 11 décembre 2003 ;
 Considérant l'absence de régularisation, en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, à l'échéance de la décision de suspension visée ci-dessus,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire Age pour chiot des laboratoires Clément-Thékan est suspendue à compter du 11 décembre 2004 pour une durée de 12 mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2004, M. André Castel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mai 2005.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, Mme Adrianne Daria-Slyz est nommée en qualité d'astronome associé à temps plein à compter du 15 novembre 2004 et jusqu'au 30 septembre 2005 à l'Observatoire de Lyon.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être, sur sa demande, maintenue dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005 :
 Il est, à compter du 1er février 2005, mis fin aux fonctions de Mme Petit (Nathalie), épouse Da Silva Antunes, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Falaise.
 Mme Pottier (Véronique), greffière du premier grade, est, à compter du 1er février 2005, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Falaise.
 Mlle Deschamps (Florence), adjointe administrative, est, à compter du 1er février 2005, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Criqui (Laurent, Henri, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne Criqui et Odile Criqui-Marx, notaires associées, à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).
 M. Criqui (Laurent, Henri, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anne Criqui et Odile Criqui-Marx, notaires associées.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Anne Criqui et Odile Criqui-Marx, notaires associées, est ainsi modifiée : « Anne Criqui, Odile Criqui-Marx et Laurent Criqui, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme Leyenberger (Marie, Anne), épouse Braun, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne Criqui, Odile Criqui-Marx et Laurent Criqui, notaires associés.
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Quintard, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jean-Vincent Imard et à Mmes Isabelle Fenayrou et Laurence Faivre, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean Quintard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 janvier 2005, Mme Moreau (Sylvie), administratrice civile hors classe, sous-directrice, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue en service détaché en vue d'exercer les fonctions de chef de service à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une durée de trois ans à compter du 28 janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret en date du 1er décembre 2004, le décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison troposphérique Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher)-Signal-de-Sauvagnac (Haute-Vienne) au départ de la station de Mareuil-sur-Cher est abrogé.
Par décret en date du 1er décembre 2004, le décret du 5 décembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Henrichemont (Cher)-Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) traversant les départements du Cher et de Loir-et-Cher est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2004, le nombre de places offertes en 2004 aux concours de recrutement prévus à l'article 8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé ainsi qu'il suit :
Filière infirmière
 Concours sur épreuves ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 8 [1°]) : 4 places.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 12 janvier 2005, M. Jacques Simon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 20 décembre 2004 au 19 décembre 2009 auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour exercer les fonctions de délégué régional à Amiens.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 19 octobre 2004 sur la formation professionnelle des entreprises équestres, conclu à Paris entre :
 Le Groupement hippique national (GHN) ;
 Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels-entreprises équestres (SNEEP-EE) ;
 Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé, au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, chargé de la direction des retraites, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives à la direction des retraites, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites ;
 - signer les conventions de gestion, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des retraites ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2005, M. Alviset (Christophe), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'informatique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 31 janvier 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2004, Mme Meaux (Marie-Line), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice de projet à compter du 1er décembre 2003 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2004, M. Jean-Claude Peres, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 avril 2005.
Délégation est également donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, sous-directeur du service « technique et pilotage » des fonds gérés par les services de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions, les conventions, à l'exception des conventions de gestion, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par les services de l'établissement d'Angers et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la sous-direction technique et pilotage des fonds gérés, ainsi que les actes, correspondances, conventions et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par les services de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Trésarrieu, délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morteveille, administrateur civil hors classe, sous-directeur, en qualité de directeur des services de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de :
 - signer les conventions de gestion et les contrats, les actes administratifs et décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par les services de cet établissement, ainsi qu'à son fonctionnement ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par les services de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
 Les organismes et fonds concernés sont :
 - l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
 - le fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ;
 - le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ;
 - les régimes de retraite supplémentaire de l'ANPE ;
 - le régime de retraite des agents sédentaires de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) ;
 - le régime de retraite supplémentaire du Conseil supérieur de la pêche ;
 - le régime de retraite des conseillers généraux des départements des Bouches-du-Rhône, de Lot-et-Garonne, de la Creuse et du Gard.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Morteveille, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 13 février 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 10 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2004 :
 M. Bletterie (Philippe, Jean-Michel, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Emile Normand et Denis Fallateuf, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme).
 Par suite du décès de M. Normand (Pierre, Marie, Emile, Edmond) et de la nomination de M. Bletterie (Philippe, Jean-Michel, André), la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Emile Normand et Denis Fallateuf, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Fallateuf et Philippe Bletterie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour l'application des dispositions des articles L. 752-12 et L. 752-14, les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement et les services de l'Etat sont autorisés à échanger des données nominatives dans les conditions définies au présent article et à l'article R. 752-46. Ces organismes doivent recourir à un dispositif de cryptage lorsqu'ils procèdent à la communication de données médicales nominatives par voie électronique.
 Pour obtenir la certification de l'immatriculation des assurés auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, le groupement transmet au moment de l'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente les données suivantes :
 1° Identité du chef d'exploitation et des autres personnes assurées ;
 2° Dates et lieux de naissance ;
 3° Situations familiales ;
 4° Numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
 Sur la base des données ainsi transmises, les caisses de mutualité sociale agricole vérifient l'immatriculation des assurés et adressent leur réponse au groupement.
 Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole constate qu'un assujetti ne s'est pas affilié à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, elle communique les nom et adresse de cette personne au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en vue de son affiliation d'office conformément aux dispositions de l'article L. 752-13.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel d'Agen
Juridiction de proximité d'Agen
 Mme Irène Nogre, épouse Aubert, magistrate honoraire, juge de proximité à Saint-Denis-de-la-Réunion.
Juridiction de proximité de Condom
 M. Laurent Aubert, magistrat honoraire, juge de proximité à Saint-Paul-de-la-Réunion.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'établissement des tarifs de cotisation par catégories d'entreprises ou d'exploitations définis à l'article L. 752-16, et pour la définition des orientations de la politique de prévention prévue à l'article L. 752-29, le groupement et les caisses de mutualité sociale agricole transmettent chaque année à la caisse centrale, pour chaque exploitation, et après les avoir rendues anonymes, les données suivantes :
 1° Age, sexe, statut des assurés au sein de l'exploitation, catégorie à laquelle appartient l'exploitation ;
 2° Montant des prestations versées à chaque assuré pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle ;
 3° Circonstances et conséquences des accidents ;
 4° Description et conséquences des maladies professionnelles.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne morale qui n'a pas obtenu l'autorisation de garantie des risques prévue au premier alinéa de l'article L. 752-14 ou qui s'est vu retirer cette autorisation, de proposer à une personne mentionnée à l'article L. 752-1 et soumise à l'obligation de cotiser au régime d'assurance mentionné au chapitre II du titre V du présent livre de souscrire ou de faire souscrire ou de renouveler ou de faire renouveler un contrat ou une clause garantissant les risques couverts par ce régime.
 La responsabilité pénale des personnes morales est encourue dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code pénal et la peine d'amende est prononcée suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense en application de l'article 3 sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans les corps de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
 Les secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et les secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale détachés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
 Les secrétaires administratifs du ministère de la défense détachés dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou dans le corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réintégrés dans leur corps d'origine, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aux sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles, aux titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse mentionnés au 3° de l'article L. 722-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation et à l'affiliation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux et de leurs ayants droit.
 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le chef d'exploitation ou d'entreprise ou pour le représentant légal de la société, d'omettre de répondre dans le délai prévu au premier alinéa du présent article ou de faire une déclaration inexacte ou incomplète.
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse doivent être présentées :
 1° Dans le délai prévu à l'article D. 732-104, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-18 ;
 2° Dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-17.
 Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Outre les recrutements effectués en application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, un recrutement exceptionnel dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense sera organisé au titre des années 2004 et 2005 selon les modalités définies par les articles 9 à 12, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, dans la limite des deux tiers des postes vacants à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement sont soumis, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
 Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par l'intermédiaire du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Les inspecteurs et contrôleurs du travail compétents peuvent contrôler auprès des bureaux départementaux ou interdépartementaux et des caisses de mutualité sociale agricole l'ensemble des opérations du régime.
 Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
Un concours d'admission sur titre à l'Ecole de l'air ouvert aux candidats masculins et féminins sera organisé en 2005. Ce concours donnera accès aux corps des officiers de l'air (air), des officiers mécaniciens de l'air (méca) et des officiers des bases de l'air (bases).
 Le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 est fixé par l'arrêté du 7 octobre 2004, publié au Journal officiel de la République française, n° 250, du 26 octobre 2004.
 1. Conditions à réunir
 Etre français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions fixées pour l'accès à la fonction publique.
 Etre titulaire au 1er août 2005, date d'intégration à l'Ecole de l'air :
 - d'un diplôme conférant le grade de master, d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ;
 - d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation.
 Etre âgé au 1er janvier 2005 de moins de 25 ans pour les candidats au corps des officiers de l'air et de moins de 27 ans pour les candidats au corps des officiers des bases de l'air.
 Remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 25 avril 1977 modifié.
2. Programme et calendrier des épreuves
2.1. Programme des épreuves
 Aucun programme n'est fixé pour les épreuves de ce concours.
2.2. Admissibilité (ou présélection)
 Elle se déroulera de mi-février à mars 2005 et consistera en l'examen et l'étude détaillés des dossiers de candidature par les conseillers de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
 2.3. Admission
 Les épreuves d'admission des candidats déclarés admissibles se dérouleront mi-juin sur la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
3. Inscription au concours
 Une préinscription par internet sera possible dès le 1er décembre 2004 sur le site : www.recrutement.air.defense.gouv.fr.
 Compte tenu des délais de transmission, cette possibilité sera close le 1er février 2005.
 Dès enregistrement de la candidature, le candidat est invité à se présenter dans le bureau air information ou le bureau instruction recrutement de la base aérienne le plus proche de son domicile pour constitution du dossier. La liste de ces organismes figure aussi sur ce même site.
 Au-delà, les candidats devront se présenter directement aux organismes cités ci-dessus.
 La date limite de transmission des dossiers est fixée au 15 février 2005.
 Les dossiers de candidature des militaires en activité de service sont transmis par la voie hiérarchique.
4. Divers
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau des examens et concours (téléphone : 02-47-54-00-53 ; mél : sdr.bec@recrutement. air.defense.gouv.fr).
 Sur le site internet indiqué au 3, il est possible de consulter la notice du présent concours.
Conseiller spécial auprès du ministre
 M. Jean-Yves Perrot.
Directeur du cabinet
 M. Gilles Grapinet.
Directeurs adjoints du cabinet
 M. Guillaume Boudy.
 M. Philippe Braidy.
 M. Philippe Favre.
 M. Philippe Josse.
 M. Luc Rémont.
Chef de cabinet
 M. Jean-François Tricaud.
Chef adjoint de cabinet
 M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet.
Les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont chargées, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur circonscription, de :
 1° Certifier au groupement mentionné à l'article L. 752-14 l'immatriculation de ces personnes auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Les modalités de cette certification sont précisées par la convention prévue au troisième alinéa de l'article L. 752-14 ;
 2° Vérifier que leurs assurés sont affiliés au régime d'assurance contre les maladies professionnelles et les accidents du travail ;
 3° Exercer le contrôle médical, quel que soit l'organisme assureur, dans les conditions prévues aux articles D. 723-131 à D. 723-153 et D. 752-81 à D. 752-83 ;
 4° Classer les exploitations et entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-16, notifier ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en informer le bureau du groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
 5° Mettre en oeuvre les actions de prévention des risques professionnels définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-29.
 Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention la réalisation d'une ou plusieurs de ces missions à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole.
Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de santé au travail mentionnées à l'article R. 717-34 et les délibérations des conseils d'administration des associations de santé au travail en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale.
 Les délibérations des assemblées générales des associations de santé au travail en agriculture sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région n'a pas fait connaître son opposition.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Bahy, domicilié 58, route de Montbenoit, 25650 La Longeville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Françoise Vitalis-Rinaldo, 21, lotissement Lamy, 97180 Sainte-Anne.
L'article R. 821-6 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « président du tribunal de commerce » sont ajoutés les mots : « ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».
 II. - Au deuxième alinéa, le mot : « honoraires » est remplacé par les mots : « parmi les honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans ».
A l'article 15 (Direction générale de la sécurité intérieure) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jean-François Kraft, directeur de l'administration, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Kraft, directeur de l'administration, M. Jean-Claude Gallois, chef de service à la direction de l'administration, reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de cette direction, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics. »
Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L. 752-14, chacun en ce qui le concerne, sont chargés pour leurs assurés :
 1° De l'enregistrement des affiliations ;
 2° De la tenue du fichier de leurs assurés ;
 3° Du calcul des cotisations sur la base de l'arrêté prévu à l'article L. 752-16 ;
 4° De l'appel, de l'encaissement et du recouvrement des cotisations ;
 5° De l'enquête éventuelle sur les circonstances de l'accident ;
 6° De prendre la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge prévue à l'article L. 752-25 ;
 7° De la fixation de la date de guérison ou de consolidation de la blessure, dans les conditions prévues à l'article L. 752-24 ;
 8° De la liquidation et du paiement des prestations en nature et en espèces ;
 9° De la gestion du contentieux relatif notamment aux cotisations, prestations, recours contre tiers, récupération des indus.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2004, M. Thierry Cretin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir auprès de la Commission européenne pour exercer les fonctions d'administrateur principal à l'Office européen de lutte anti-fraude pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2004.
Par décret en date du 10 janvier 2005 :
 Est approuvée la dissolution par fusion-absorption de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jacques Thibaud », dont le siège est à Paris.
 Est abrogé le décret du 7 mars 1968 qui a reconnu d'utilité publique la fondation dite « Fondation Jacques Thibaud », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Marguerite Long », qui prend le nom de « Fondation Marguerite Long-Jacques Thibaud », dont le siège est à Paris.
 Est approuvé le transfert des biens de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jacques Thibaud » à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Marguerite Long-Jacques Thibaud ».
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 sont payables au titulaire, mensuellement et à terme échu.
 En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est suspendu.
 Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 752-6, il est tenu compte, pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002.
Sous-paragraphe 2
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel à un représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale.
 Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels éligibles dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente décision. Si les agents ainsi désignés refusent de siéger, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, chef de service, et de M. Alain Le Seac'h, conseiller des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, Mme Cécile Loirat, conseillère des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, MM. Michel Buc, Didier Nourisson et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Le Seac'h, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de Mme Jocelyne Collet-Sassere, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.
Chaque liste de candidats comprend au moins autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au sens des articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail, au moins quatre semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom de l'agent tête de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis à l'agent tête de liste.
 Sont considérées comme représentatives, les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet à l'agent tête de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est retenue au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures et est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente.
L'article R. 821-5-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au complément d'allocation aux adultes handicapés institué par l'article L. 821-1-1 » sont remplacés par les mots : « à la majoration pour la vie autonome instituée par l'article L. 821-1-2 » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article L. 821-1-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 821-1-2 » et les mots : « au complément d'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « à la majoration pour la vie autonome ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juin 2005, l'arrêté du 10 mai 2005 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires nommant Mme Amour (Catherine, Amédéa, Marguerite), épouse Aublin, au grade de médecin en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de un an à compter du 1er juin 2005 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 10 septembre 1999 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 13-97 « lapin », au nom du groupement Lapin Qualité Bretagne, 22, avenue Janvier, 35042 Rennes Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 13-97 « lapin » (intégrant l'avenant relatif à la souche et à l'alimentation), au nom du groupement Lapin Qualité Bretagne, centre espace performance, bâtiment B 1, 35769 Saint-Grégoire.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 juin 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-régisseur d'avances au cabinet du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale exercées par Mme Atohoun (Danielle) à compter du 3 juin 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant n° 5 du 5 janvier 2005, conclu à Nîmes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un nouveau paragraphe 26-3 intitulé : « Jour de contribution solidarité autonomie ».
 Le texte de cet avenant a été déposé le 31 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2005, M. Auberger (Marc), inspecteur des finances, est placé en position hors cadres auprès de CDC-Entreprise, groupe Caisse des dépôts, pour y exercer des fonctions de direction pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 avril 2005, M. Jean-Luc L'Heureux est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture au titre de représentant des salariés de la filière, en remplacement de M. Christian Jacquesson, démissionnaire.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 22 avril 2005, sont nommés membres du comité de surveillance de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles pour une période de trois ans :
En qualité de représentants de l'Assemblée nationale
 M. Censi (Yves), député de l'Aveyron.
 M. Bernier (Marc), député de la Mayenne.
 M. Peiro (Germinal), député de la Dordogne.
En qualité de représentants du Sénat
 M. Jégou (Jean-Jacques), sénateur du Val-de-Marne.
 M. Juilhard (Jean-Marc), sénateur du Puy-de-Dôme.
 Mme Alquier (Jacqueline), sénateur du Tarn.
En qualité de représentant du Conseil économique et social
 M. Thévenot (André), président de la section de l'agriculture et de l'alimentation.
En qualité de représentant de la Cour des comptes
 M. Gauron (André), conseiller maître à la Cour des comptes.
En qualité de représentants de la Mutualité sociale agricole
 Mme Gros (Jeannette), présidente de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
 M. Morel (Michel), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Somme.
 Mme Gonthier (Chantal), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole des Landes.
 M. Bouchet (Jean-François), président de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord.
En qualité de représentant du président
de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
 M. Boisson (Jean-Pierre), président de la chambre d'agriculture de Vaucluse.
En qualité de représentant de la présidente de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
 M. Rio (Joseph).
En qualité de représentant de la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles
 M. Bayard (Jean-Bernard), secrétaire général adjoint.
En qualité de représentant des Jeunes Agriculteurs
 M. Ledru (Bruno).
En qualité de représentant de la Confédération paysanne
 Mme Mechineau (Marie-Paule).
En qualité de représentant de la Coordination rurale
 M. Lannes (Bernard).
En qualité de représentant de la Fédération nationale
des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs
 M. Martin (Roland).
En qualité de représentant de la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois
 M. Tissandier (Bernard).
En qualité de représentants de l'Union nationale
des associations familiales
 M. Guimet (Joseph), vice-président de l'UNAF.
 Mme Petit (Marie-Claude), vice-présidente de l'UNAF.