Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du titre Ier du livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 I. - Au dernier tiret du 3° de l'article R. 812-3, après les mots : « assiette forfaitaire ou réelle », sont ajoutés les mots : « dans le cas où l'activité du salarié n'a pas excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de l'année civile. ».
 II. - Au début du second alinéa de l'article R. 812-5, les mots : « Pour la détermination du plafond de cent jours par an dans la même entreprise prévu au cinquième alinéa de l'article L. 812-1 » sont remplacés par les mots : « Pour la détermination de la limite de cent jours par an dans la même entreprise prévue au quatrième alinéa de l'article L. 812-1, ».
 III. - Au dernier alinéa de l'article R. 812-7, il est ajouté, après les mots : « par l'article 199 sexdecies du code général des impôts », les mots : « ou par les dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
 IV. - A l'article R. 812-9, il est ajouté, après les mots : « de l'article 87 du code général des impôts », les mots : « ou des dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
 V. - A l'article R. 812-13, les mots : « ou que le plafond de 100 jours de travail prévu au cinquième alinéa du même article est dépassé, » sont supprimés.
 VI. - Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 306/2004 de la Commission du 19 février 2004 (JOUE n° L 52 du 21 février 2004), il est institué, à compter du 22 février 2004 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de polyéthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant du code NC 3907.60, originaire d'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan.
 2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établit comme suit :
 3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JOCE n° L 253 du 11 octobre 1993), le montant du droit antidumping, calculé sur la base du paragraphe 2, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 5. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2004, l'arrêté du 25 novembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2003 est complété comme suit :
Elèves civils français
 Boudong (Camille, Marie).
 Cormier (Cyrille, Julien).
 Coué (Lucie).
 Gsell (Julien).
 Lepain (Alexandre, Boris).
 Philibert (Xavier, Georges).
 Turluer (Eric, Nicolas).
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire détermine le taux moyen et le plafond des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 1 (Implants cardiovasculaires), dans la sous-section 1 (Valves cardiaques), le paragraphe 1 (Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature) est complété comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Solélec Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession. Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Salim Faharouddine, 19, rue Isnel-Amelin, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Domergue, domicilié quartier Les Taureaux Sud, 26300 Besayes. Cette installation, d'une capacité de production de 2,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 4, l'aide consiste en la prise en charge, dans la classe la plus économique :
 1° D'un voyage aller-retour par année civile pour les jeunes qui viennent suivre une formation visant à faciliter leur insertion professionnelle. Toutefois, lorsque la formation est d'une durée d'au moins dix-huit mois, il peut être accordé un second voyage au cours de l'année civile ;
 2° D'un voyage aller pour les jeunes qui viennent occuper un emploi ;
 3° D'un voyage aller-retour par année civile pour permettre aux candidats de subir les épreuves orales d'admission des concours prévus au 3° de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, chargé du secrétariat général de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de M. Bruno Gastal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Jacques Deveze, adjoint au haut fonctionnaire de défense, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Décision du 15 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 28 novembre 1983 au médicament vétérinaire dénommé Ornipural solution des laboratoires Vetoquinol ;
 Vu la décision de suspension du 24 juillet 2003 ;
 Considérant l'engagement du titulaire à répondre aux demandes de complément éventuel dans le cadre de l'évaluation de la modification de composition du médicament en date du 4 décembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 24 juillet 2003, prise en application des articles L. 5141-7 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Ornipural solution des laboratoires Vetoquinol est abrogée à compter du 15 décembre 2003.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 En qualité de directeur du cabinet : M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat.
 En qualité de conseiller auprès du ministre :
 M. Igor Mitrofanoff.
 M. Jérôme Paolini.
 En qualité de chef de cabinet : M. Yann de La Barre de Nanteuil, commissaire de la marine.
 En qualité de conseiller technique :
 Mme Yolaine Aurousseau-Perrin.
 M. Guillaume Canel.
 M. Pierre Molager.
 M. Vincent Roger.
 En qualité de conseillère, chef du secrétariat particulier.
 Mme Sylvie Fourmont.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à son siège, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des partis ou groupements, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée. Ce tirage au sort a lieu au plus tard le dimanche 30 mai 2004.
 Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Le I de l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le général Alain Bidard, sous-chef d'état-major opérations-logistique), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le commissaire général Pierre Porcin. » ;
 2° Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « M. le contre-amiral Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy, sous-chef d'état-major plans. »
Le secrétariat général (SG) assure la gestion interne de la direction.
 A ce titre, il est chargé de :
 - la fonction personnel, comportant :
  - la politique de recrutement, l'accueil et l'affectation des personnels de la direction ;
  - la gestion administrative et le suivi des carrières des agents de la direction ;
  - la gestion prévisionnelle des emplois et le suivi des effectifs ;
  - l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation ;
 - la fonction financière, comportant :
  - la programmation et le suivi du budget de la direction ;
  - le développement et la coordination du contrôle de gestion au sein de la direction ;
  - la programmation et le suivi des enveloppes de crédits de fonctionnement de la direction ;
  - les travaux relatifs à la modernisation financière propres à la direction ;
 - l'organisation des conditions matérielles de travail et fonctionnement ;
 - l'informatisation, comprenant :
  - l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du plan d'informatisation de la direction ;
  - la contribution à la cohérence de l'ensemble des projets d'informatisation de la direction ;
  - la préparation et la gestion du budget des opérations d'informatisation ;
 - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de communication ;
 - le secrétariat des organismes paritaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2004, M. Manuel Rodriguez est nommé membre de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentant du ministre chargé de l'équipement et des transports, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Thierry Louis.
La mission Europe-équipement comprend trois pôles :
 - un pôle d'expertise et de conseil sur les questions communautaires, qui anime la réflexion, apporte son expertise et son conseil pour le suivi des questions institutionnelles et des dossiers transversaux comme ceux des réseaux trans-européens de transports, des financements communautaires, des services d'intérêt général et des questions liées à la concurrence et aux aides d'Etat ; il assure les relations entre le ministère et le Parlement européen ;
 - un pôle formation-information, qui organise des actions de formation et diffuse une information régulière sur l'Europe et les questions communautaires à destination des agents du ministère ;
 - un pôle bilatéral, chargé de la coordination et de la gestion des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse et du suivi des négociations relatives à l'élargissement de l'Union européenne dans les secteurs relevant de la compétence du ministère.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, les dispositions du décret du 23 février 2004 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) sont modifiés ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
12e section : langues et littératures germaniques
et scandinaves
 Mme Miard (Hélène), épouse Delacroix, Ecole normale supérieure de Lyon.
14e section : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
M. Zancarini (Jean-Claude), Ecole normale supérieure de Lyon.
18e section : arts : plastiques, du spectacle,
musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art
 M. Rivière (Jean-Loup), Ecole normale supérieure de Lyon.
   Lire :
12e section : langues et littératures germaniques
et scandinaves
 Mme Miard (Hélène), épouse Delacroix, Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines de Lyon.
14e section : langues et litteratures romaines :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
 M. Zancarini (Jean-Claude), Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines de Lyon.
18e section : arts : plastiques, du spectacle,
musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art
 M. Rivière (Jean-Loup), Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines de Lyon.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2004, le concours sur titres pour l'accès au grade d'ingénieur-élève des télécommunications prévu par l'arrêté du 11 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes) aura lieu le 17 juin 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 août 2004, sont fixés les modèles de formulaires de feuilles de soins (1) dans les conditions suivantes :
  S 3110 h « feuille de soins-médecin », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10441*04. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5019804 ;
 S 3115 f « feuille de soins-pharmacien ou fournisseur », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11389*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5065203 ;
 S 3127 d « feuille de soins-sage-femme », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11388*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5065103 ;
 S 3129 d « feuille de soins-auxiliaire médical(e) », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11390*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5065303.
 Les arrêtés du 25 février 2002, en tant qu'ils fixaient les précédents modèles, sont abrogés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Saussac, domicilié chemin des Rochers, Côte de Baza, 07200 Aubenas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gueydan, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Emmanuel Marty, agent contractuel.
Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter en France métropolitaine, sont programmées au sein du programme radiophonique propre de RFO dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
 a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 18 h 20 en Martinique, à 7 h 20 en Guadeloupe, à 6 h 40 en Guyane, à 12 h 35 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 h 15 à Mayotte, à 13 h 07 à la Réunion, à 18 h 30 en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 30 à Wallis, à 20 h 30 à Futuna et 12 h 20 en Polynésie française.
 Les émissions de petit format programmées le vendredi 11 juin en métropole sont programmées le jeudi 10 juin à 18 h 30 en Martinique, à 7 h 30 en Guadeloupe, à 6 h 50 en Guyane, à 12 h 45 à Saint-Pierre-et-Miquelon et 12 h 30 en Polynésie française.
 b) Les émissions de moyen ou grand format sont programmées le même jour qu'en métropole :
 - à 13 h 40 en Guadeloupe, à 13 h 30 en Martinique, à 13 h 15 en Guyane, à 19 h 07 à la Réunion, à 8 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 18 h 15 à Mayotte, à 20 h 30 en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 40 à Wallis, à 20 h 40 à Futuna et à 16 h 30 en Polynésie française.
 Les émissions de moyen ou grand format programmées le vendredi 11 juin en métropole sont programmées le jeudi 10 juin à 13 h 45 en Martinique, à 13 h 55 en Guadeloupe, à 13 h 30 en Guyane, à 8 h 45 à Saint-Pierre-et-Miquelon et 16 h 45 en Polynésie française.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut décider de ne pas ramener la mesure à exécution en cas d'élément nouveau porté à sa connaissance postérieurement au dépôt de la requête et relevant des dispositions du deuxième alinéa de l'article 723-21 du code de procédure pénale.
 Il en informe alors le condamné par écrit en lui précisant qu'il a la faculté de saisir le juge de l'application des peines dans les conditions des articles 722 et D. 116-7 du code de procédure pénale.
 A l'expiration du délai prévu à l'article 723-24, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut ramener la mesure à exécution s'il s'agit d'un condamné relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article 722 ou de l'article 763-4 du code de procédure pénale lorsque les expertises prévues par ces dispositions n'ont pas été réalisées.
Le président de la chambre des appels correctionnels, auquel est transmise sans délai par le secrétariat-greffe du juge de l'application des peines une copie du dossier individuel du condamné, de la proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et de l'ordonnance du juge de l'application des peines, statue par ordonnance motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat. Ces observations doivent être adressées huit jours au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.
Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles diffusées en France métropolitaine, sont programmées sur le premier réseau dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
 a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 20 heures en Martinique, à 20 h 10 en Guadeloupe, à 20 heures en Guyane, à 19 h 35 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 20 h 05 à Mayotte, à 20 heures à la Réunion, à 19 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 05 à Wallis, à 20 h 05 à Futuna et à 20 heures en Polynésie française.
 Les émissions de petit format programmées le vendredi 11 juin en métropole sont programmées le jeudi 10 juin à 20 h 10 en Martinique, à 20 h 20 en Guadeloupe, à 20 h 10 en Guyane, à 19 h 45 à Saint-Pierre-et-Miquelon et 20 h 10 en Polynésie française.
 b) Les émissions de moyen ou grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 12 h 45 en Martinique, à 13 h 25 en Guadeloupe, à 6 h 30 en Guyane, à 12 h 50 à la Réunion, à 12 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 14 h 40 à Mayotte, à 20 heures en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 15 à Wallis, à 20 h 15 à Futuna et 7 h 25 en Polynésie française.
 Les émissions de moyen ou grand format programmées le vendredi 11 juin en métropole sont programmées le jeudi 10 juin à 12 h 55 en Martinique, à 13 h 38 en Guadeloupe, à 6 h 45 en Guyane, à 12 h 45 à Saint-Pierre-et-Miquelon et 7 h 38 en Polynésie française.
Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les épreuves d'accès au cycle préparatoire sont ouvertes aux candidats qui, à l'issue de la scolarité au cycle préparatoire, seront en mesure de satisfaire à la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article 15 du présent décret. »
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur, secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 9 du jeu « Goal » ayant le code jeu 92009, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 1er avril 2004.
Les officiers de la réserve de la délégation générale pour l'armement sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.
Lorsque le juge de l'application des peines ou le président de la chambre des appels correctionnels décident de substituer à la mesure d'aménagement proposée une des autres mesures prévues par l'article 723-20 du code de procédure pénale, ils recueillent préalablement le consentement à la mesure du condamné, et ce en présence de son avocat s'ils décident d'ordonner un placement sous surveillance électronique.
 Ils peuvent également modifier les modalités de la mesure d'aménagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl, directrice adjointe, Hélène Eyssartier, sous-directrice, et à MM. Julien Dubertret, Laurent de Jekhowsky, Frédéric Guin, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage de proposer une des mesures visées aux articles 723-20 et 723-27 du code de procédure pénale doit préalablement recueillir ou faire recueillir par son service l'accord écrit du condamné à cette mesure.
 S'il s'agit d'un condamné mineur, il doit également recueillir ou faire recueillir l'avis écrit des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ainsi que l'avis du juge des enfants. Le consentement du mineur doit être donné en présence d'un avocat, choisi par lui ou par les titulaires de l'autorité parentale ou désigné d'office par le bâtonnier à la demande du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Cet avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui étant délivré par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
I. - Les appareils de levage visés au a de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l'article L. 233-1 du code du travail, doivent, conformément à l'article R. 233-11 dudit code, faire l'objet d'une vérification générale effectuée selon la périodicité définie à l'article 23 ci-après.
 II. - Cette vérification comporte l'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 et les essais prévus aux b et c de l'article 6.
Les grues à tour visées par l'article 1er du présent arrêté doivent faire l'objet au moins tous les cinq ans d'un examen approfondi des éléments essentiels visés à l'article 6, à moins que la nature et les résultats des examens approfondis, réalisés selon les instructions du fabricant et la périodicité que ce dernier a définie, ne figurent dans le carnet de maintenance.
La société France 3 assure la production des émissions de la campagne officielle et la coordination de l'ensemble des opérations liées à cette production.
 M. Denis Vivaldini et, en son absence, M. François Hérard ou M. Dominique Beau assurent la coordination des opérations.
 Le coordinateur remet aux partis ou groupements bénéficiaires des émissions de la campagne officielle radiotélévisée un dossier rappelant les règles et précisant les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
Au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est tenu un dossier individuel pour tous les condamnés détenus visés à l'article 723-20 du code de procédure pénale.
 S'il est fait application des dispositions de l'article 723-27 du code de procédure pénale, ce dossier peut être ouvert trois mois avant l'échéance prévue à l'article 723-20.
 Ce dossier comprend, à la demande du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, les documents mentionnés à l'article D. 77 du code de procédure pénale ainsi que les éléments relatifs à l'instruction du dossier par ce service pour l'application des articles 723-21 et suivants de ce même code.
 La copie des documents prévus par l'article D. 77 du code de procédure pénale est adressée par le ministère public au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
 Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent consulter ce dossier ou en demander la communication.
 S'il est fait application des dispositions de l'article D. 116-4 du code de procédure pénale, du dernier alinéa de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, ce dossier peut être consulté par l'avocat du condamné, selon des modalités compatibles avec les exigences du bon fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation. L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 37 du 24 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications et salaires.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
I. - Lorsqu'il est techniquement impossible de réaliser, notamment du fait de l'importance de la charge, l'essai de fonctionnement défini à l'article 6 ou les épreuves statiques et dynamiques définies aux articles 10 et 11, ceux-ci doivent être remplacés par une vérification de nature expérimentale permettant de s'assurer que l'appareil de levage peut être utilisé en sécurité.
 Celle-ci doit comprendre :
 - une vérification de l'aptitude à l'emploi des mécanismes et suspensions utilisés ;
 - la mesure des déformations subies par l'appareil au cours d'un chargement progressif permettant de déduire, par rapprochement avec les résultats de calculs, la valeur des contraintes qui seraient subies par l'appareil sous la charge totale d'épreuve et d'en tirer les conclusions quant à la sécurité de l'appareil.
 II. - Dans ce cas, la vérification de nature expérimentale doit obligatoirement être effectuée par un organisme agréé conformément à l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé. Cet organisme doit, en outre, disposer des compétences et moyens techniques nécessaires pour effectuer cette vérification dans les conditions particulières qui résultent du présent article.
I. - Pour l'administration centrale
 1° Pour le cabinet et les services directement rattachés au ministre, par le directeur du cabinet ou, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du cabinet, par le chef de cabinet.
 2° Pour la direction des sports, par la directrice des sports.
 3° Pour la direction du personnel et de l'administration, par le directeur du personnel et de l'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du personnel et de l'administration, par le sous-directeur des affaires générales.
 4° Pour la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, par la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 5° Pour la délégation à l'emploi et aux formations, par le délégué à l'emploi et aux formations.
 6° Pour la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
II. - Pour les services déconcentrés
 Par les préfets ou les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ou du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisés.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Désiré Wan Hok Chee, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 22 mai 1977 à Mahebourg Grand Port (île Maurice).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Legge, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille, et à M. Antoine Grézaud, agent contractuel, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Ibrahim Chaoul, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er janvier 1973 à Tahwitet El Naher (Liban).
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clement-Thekan ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication du médicament Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant le courrier des laboratoires Clement-Thekan, en date du 8 décembre 2003, relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clement-Thekan est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Jacques Corbet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, et à Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, et M. Michel Barthet, administrateur civil, à M. Christophe Clément, agent contractuel, à M. Marc Bascou et à Mme Françoise Wasserman, conservateurs en chef du patrimoine, et à M. Robert Forth, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Amandine Balestriéro et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de :
 - l'accord du 1er octobre 2003 (rémunération effective garantie annuelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 2004 publié au Journal officiel du 23 mars 2004 ;
 - l'avenant n° 1 ter du 1er octobre 2003 à l'accord susvisé, tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 2004 publié au Journal officiel du 23 mars 2004.
 Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 avril 2004, M. David Senet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 24 novembre 2003 au 23 novembre 2006 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef de la division développement industriel à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie.
L'article 17 est remplacé par les articles 17, 17-1 et 17-2 ainsi rédigés :
 « Art. 17. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion sous réserve des dispositions suivantes et de celles des articles 17-1 et 17-2.
 « La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 3 comprend vingt membres :
 « 1° Cinq membres de droit :
 « a) Le préfet de région ;
 « b) Le directeur régional des affaires culturelles ;
 « c) Le directeur régional de l'environnement ;
 « d) Le directeur départemental de l'équipement ;
 « e) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
 « 2° Quinze membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre ans :
 « a) Trois fonctionnaires affectés à la direction régionale des affaires culturelles et compétents dans le domaine des monuments historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général ;
 « b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;
 « c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
 « d) Deux représentants d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
 « Art. 17-1. - Dans chacune des régions mentionnées à l'article 17, la délégation permanente prévue à l'article 4 comprend huit membres :
 « 1° Cinq membres de droit :
 « a) Le directeur régional des affaires culturelles ;
 « b) Les trois fonctionnaires mentionnés au 1 du b de l'article 17 ;
 « c) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
 « 2° Trois membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article 17.
 « Art. 17-2. - Dans chacune des régions mentionnées à l'article 17, les deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de région pour siéger à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 2-1 sont choisies parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article 17. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2004, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire GDS des abeilles du Lot, situé chambre d'agriculture du Lot, 430, avenue Jean-Jaurès, BP 199, 46004 Cahors Cedex, sous le numéro PH 04 567, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2004, les biens culturels prêtés par l'Egypte, Conseil suprême des antiquités, musée d'art égyptien du Caire, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 avril au 15 septembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition co-organisée par la ville de Boulogne-sur-Mer et l'association Boulogne 2004 : « Des dieux, un tombeau, un savant. En Egypte, sur les pas de Mariette Pacha » au château-musée de Boulogne-sur-Mer, du 7 mai au 30 août 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Buër, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 juin 2004, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est fixé à 4.
Un examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est ouvert au titre de l'année 2004.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 4.
 Les épreuves écrites auront lieu le 12 octobre 2004 à Paris.
 Des centres d'examens dans les départements et territoires d'outre-mer seront proposés lors de la préinscription télématique.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date qui sera fixée utérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant de huit années de services effectifs en cette qualité et n'ayant pas atteint le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent ;
 Les conditions exigées ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année des épreuves.
 La demande de candidature à cet examen professionnel sera établie par préinscription internet, inscription télématique à partir du 3 juin 2004 jusqu'au 8 juillet 2004, sur le site :
 www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat, accompagnée des pièces justificatives, de 3 enveloppes à fenêtre format 22 x 11 cm, affranchies à 0,50 EUR, et d'une enveloppe à fenêtre format 22,5 x 32,5 cm, affranchie à 1,11 EUR, le 3 septembre 2004, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ([DGA-SDDPRS] bureau des concours), 78, rue de Varennes, 75349 Paris 07 SP.
 A l'attention de :
 Mme Evelyne Fransioli (téléphone : 01-49-55-43-55).
 Mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
 Mme Françoise Gourdin (téléphone : 01-49-55-40-81).
 Mél : françoise.gourdin@agriculture.gouv.fr.
Sont nommés, pour 2004, membres de la commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe :
 M. Romée de Bellescize, conseiller d'Etat honoraire, président ;
 M. François d'Harcourt, conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Jean-Louis Idiart, député ;
 M. Marc Le Fur, député ;
 M. Auguste Cazalet, sénateur ;
 Le directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son réprésentant ;
 Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
 Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
 Un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;
 L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de redevance de débits de tabac, secrétaire-rapporteur de la commission.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières réunit une conférence des chefs de service notateurs afin d'harmoniser avant chaque exercice de notation les conditions de sa mise en oeuvre ; cette conférence procède, le cas échéant, à la répartition préalable des reliquats résultant de l'application des ratios définis à l'article 11 du présent arrêté aux effectifs du service.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 juin 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) pour servir dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Le nombre total des postes à pourvoir par ce concours est fixé à 40.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés, jusqu'au 9 juillet 2004, auprès des maisons de retraite de l'ONAC ou à l'adresse suivante : ONAC, direction de l'administration générale, département des ressources humaines, hôtel national des Invalides, corridor de Metz, escalier K, 75700 Paris 07 SP.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 juillet 2004.
 La répartition géographique des postes à pourvoir et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.