Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue
    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Convention collective dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 26 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national (départements d'outre-mer compris), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale, qui relève des classes 158 V et 513 G de la nomenclature d'activité et de produit, porte sur un ou plusieurs des domaines suivants :
    - emballage d'oeufs ;
    - transformation d'oeufs.
    Signataires :
    Union  nationale  des  conditionneurs  d'oeufs  en coquille
    (UNACOC) ;
    Fédération professionnelle de l'oeuf (FDPO) ;
    Syndicat national des industriels en produits d'oeufs (SNIPO) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Article 2
    Si lors du dernier tirage en francs, le 6 janvier 2002, aucun numéro Jackpot attribué à un joueur Jackpot ne correspond au numéro gagnant du dernier tirage du Jackpot en francs, la somme en francs non attribuée sera convertie en euros et le résultat de la conversion sera arrondi au premier multiple de 15 000 Euro supérieurs. La somme ainsi obtenue sera reportée sur le tirage du Jackpot du 7 janvier 2002 afin de s'ajouter aux 15 000 Euro offerts à ce tirage.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 juin 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 juin 1999 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-1023 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, réservoir des Goulevents, 18000 Bourges ;
    « Altitude du site : 156 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 188 mètres. »
Art. 16. -  Si la Fédération française de l'acier ou l'un des organismes professionnels énumérés à l'article 2 cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément, dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Art. 17. -  Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble et classés dans les conditions fixées aux articles 22 et 23 au grade de gardien d'immeuble, gardien d'immeuble qualifié, gardien d'immeuble principal les fonctionnaires territoriaux non intégrés dans un cadre d'emplois à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui ont été nommés dans des emplois dont les indices bruts de début sont au moins égaux respectivement aux indices bruts de début des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
    Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble et classés dans les conditions fixées aux articles 22 et 23 au grade de gardien d'immeuble en chef les fonctionnaires territoriaux non intégrés dans un cadre d'emplois à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à l'indice brut 396.
Art. 1er. -  Les candidats à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble prévu à l'article 25 du décret du 19 mai 1999 susvisé établissent un document écrit de trois pages au maximum décrivant leurs activités professionnelles.
    Ce document est transmis par le candidat à l'autorité organisatrice au moment de son inscription à l'examen professionnel.
    L'examen professionnel comporte une épreuve consistant en un entretien avec le jury portant notamment sur le document écrit mentionné ci-dessus.
    Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur motivation et leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble.
    La durée de l'entretien est fixée à quinze minutes.
A N N E X E
    PROGRAMME DE L'EPREUVE DE QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES DU PREMIER CONCOURS EXTERNE ET DE LA PREMIERE EPREUVE D'ADMISSION DU DEUXIEME CONCOURS EXTERNE
    Les collectivités locales (la commune, le département, la région) et les établissements publics de coopération intercommunale : organe délibérant, organe exécutif, attributions.
    Les compétences des collectivités locales en matière de politique de logement, de politique sanitaire et sociale et de politique de développement urbain.
    Les organismes publics de gestion d'immeubles.
    La sécurité et l'hygiène dans les bâtiments :
    - surveillance du patrimoine :
    - fonctionnement technique des immeubles ;
    - équipements, revêtements et supports intérieurs de l'immeuble ;
    - observation des immeubles et constat des désordres ;
    - sécurité des équipements ;
    - entretien courant des parties communes :
    - nettoyage ;
    - ordures ménagères et hygiène ;
    - petits travaux d'entretien courant.
Art. 12. -  Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d'immeuble en chef, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d'immeuble principaux qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
    Le grade de gardien d'immeuble en chef comporte trois échelons.
    La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 21/05/1999 page 7546 à 7549
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    Les gardiens d'immeuble en chef bénéficiaires des dispositions du premier alinéa ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des gardiens d'immeuble qualifiés, des gardiens d'immeuble principaux et des gardiens d'immeuble en chef dans la collectivité ou dans l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
    Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade de gardien d'immeuble en chef, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 21/05/1999 page 7546 à 7549
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    Chapitre V
    Détachement
Art. 4. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à la Fédération française de l'acier ou aux organismes professionnels énumérés à l'article 2 exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et les organismes professionnels utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Art. 20. -  Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble et classés dans les conditions fixées aux articles 17, 22 et 23 les fonctionnaires titulaires du grade d'agent d'entretien qualifié relevant du cadre d'emplois des agents d'entretien et du grade d'agent administratif qualifié relevant du cadre d'emplois des agents administratifs et ceux relevant du cadre d'emplois des agents techniques et du cadre d'emplois des adjoints administratifs qui exerçaient dans lesdits cadres d'emplois, à la date de leur intégration, les fonctions mentionnées à l'article 2 ou qui exercent celles-ci à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
    Les fonctionnaires titulaires du grade d'agent d'entretien relevant du cadre d'emplois des agents d'entretien et du grade d'agent administratif relevant du cadre d'emplois des agents administratifs qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont promus au grade d'agent d'entretien qualifié ou au grade d'agent administratif qualifié dans un délai de trois ans à compter de la même date sont intégrés sur leur demande dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble à la date de leur avancement de grade, lorsqu'ils continuent à exercer les fonctions définies ci-dessus. Ils sont classés dans les conditions fixées aux articles 17, 22 et 23.
    Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas ci-dessus doivent être informés par l'autorité territoriale dont ils relèvent de la possibilité qui leur est offerte par le présent article.
Art. 10. -  Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé, ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 4. -  Le conseil du contrôle est composé :
    - du chef du contrôle général des armées, président ;
    - de l'adjoint au chef du contrôle général des armées ;
    - des contrôleurs généraux des armées, chefs de groupe de contrôle.
    Le conseil du contrôle participe à l'orientation de l'action du contrôle général des armées et en assure la cohérence.
    Le ministre de la défense peut décider de présider ce conseil réuni en formation de conseil supérieur du contrôle afin notamment de se faire présenter un bilan des activités du contrôle général des armées ou de donner les directives nécessaires pour l'activité à venir.
    Les contrôleurs généraux des armées, membres de la commission des contrôleurs généraux, sont associés aux travaux du conseil supérieur du contrôle.
Rhône
    Balandras (Louis).
    Baligand (Jean).
    Billiez (Michel).
    Bouvier (de) (Hubert).
    Chavand (Pierre).
    Chevalier (Thierry).
    Christophe (Charles).
    Dolbeau (Michel).
    Faugere (Bernard).
    Jorro (Philipe).
    Perroy (Claude).
    Pupier (Robert).
    Rigot (Jacques).
Art. 1er. -  Le premier concours externe visé au a du 1o de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Gardien d'immeubles ou du titre de Gardien polyvalent d'immeubles délivré par l'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programe Euronews ;
    Le programme BBC World ;
    Le programme Deutsche Welle ;
    Le programme TVEI ;
    Le programme RAI Uno ;
    Le programme RTPI ;
    Le programme Fashion TV ;
    Le programme RTL Télévision ;
    Le programme CNN International ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires, AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Art. 12. -  Les travaux établis à la suite des études, enquêtes ou inspections prescrites par le ministre ainsi que ceux qui doivent être portés à sa connaissance en raison de leur nature, de leur importance ou de la demande qui en est expressément faite par leur auteur sont transmis au ministre par le chef du contrôle général des armées, avec son avis et après examen par le conseil du contrôle.
    L'exploitation des autres travaux est effectuée à la diligence des contrôleurs généraux, chefs de groupe de contrôle.
    Le chef du contrôle général des armées adresse périodiquement au ministre de la défense un rapport de synthèse des travaux réalisés par le contrôle général des armées.
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 28 janvier 1981 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les personnels à statut ouvrier mutés dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, une base française ou un service des anciens combattants en territoire étranger perçoivent durant leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget par département, territoire, base ou service des anciens combattants. Ce coefficient de majoration est éventuellement révisable aux dates de variation des salaires ouvriers métropolitains.
    « En outre, ces salaires sont, s'il y a lieu, convertis en monnaie locale. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 décembre 2001, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
    En qualité de titulaires
    M m e Barthomeuf Lassire (Pascale).
    M. Belliard (Jean-François).
    M. Chenin (Gilles).
    M. Coste (Guy).
    M m e Dujols (Dominique).
    M. Ghigonis (Hubert-Marie).
    M. Grangé Cabane (Alain).
    M. Lapeyre (Michel).
    M. Louail (René).
    M. Malaterre (François).
    M. Mangenot (Benoît).
    M. Marteau (Didier).
    M. Moreau (Jean-Pierre).
    M. Naudin (Jean-Claude).
    M. Orlianges (Marc).
    M. Planque (Bernard).
    M. Ricolfi (Bruno).
    M. Roubaud (Jean-François).
    M m e de Saint-Didier (Christine).
    M m e Sassano (Rolande).
    M. Siouffi (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2001, Mlle Le Cardiec (Christine), traductrice, 10e échelon, est promue traductrice principale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 12 avril 2001, et M. Thyreau (Gérard), traducteur, 12e échelon, est promu traducteur principal de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Art. 16. -  Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
    9 952 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
    8 421 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
    5 359 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
    3 828 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
    2 297 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Art. 4. -  A l'article 5 du même décret, les mots : « officiers de 3e classe » sont remplacés par les mots : « enseigne de vaisseau de 2e classe », les mots : « officiers de 2e classe » sont remplacés par les mots : « enseigne de vaisseau de 1re classe » et les mots : « officiers de 1re classe » sont remplacés par les mots : « lieutenant de vaisseau ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant no 44 du 23 novembre 1998 relatif à l'indemnisation des délégués à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Ador (Robert), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur ajoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'année 2002 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
    « Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 215 000 Euro en vue de contribuer au financement des travaux de dragage et autres investissements sur le port du Croisic.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vert-le-Grand », attribuée par décret du 7 février 1994 à la société Elf Aquitaine Production puis mutée par arrêté du 2 septembre 1999 au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Art. 6. -  Deux exemplaires de la licence délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur. Les autres exemplaires de la licence et un exemplaire de la facture sont conservés par l'administration des douanes.
    La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
    Après imputation, un exemplaire de la licence et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau des douanes et le second exemplaire de la licence est restitué à l'exportateur, qui le conserve à la disposition de l'administration.
    Chapitre II
    Licences globales
Art. 11. -  L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
    - le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA no 10994*02, dûment daté et signé, et dont seules les cases « exportateur » et « représentant » sont complétées ;
    - un document présentant la société ;
    - l'engagement prévu à l'article 10, deuxième alinéa, établi sur papier à en-tête commercial selon le modèle joint en annexe 3 ;
    - la liste des destinataires par Etats ou des Etats de destination pour lesquels la licence est demandée ainsi que la nature des liens commerciaux ;
    - la liste des biens à double usage pour lesquels la licence est demandée, établie dans les formes prévues à l'annexe 4 ;
    - le document descriptif des procédures internes de contrôle prévu à l'article 10, premier alinéa, et, le cas échéant, un document décrivant les procédures de contrôle visées à l'article 9 ;
    - un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
    - pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement du conseil susvisée :
    - la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique ou la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 du décret du 24 février 1998 susvisé. La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 de ce même décret ;
    - l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense nationale (DCSSI) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
    Chapitre III
    Licences générales nationales
Morbihan
    BIOCOOP Callune, 21, rue du Caire, 56300 Pontivy.
    BREIZ-ELEC, 25, quai du Pourquoi-Pas, 56100 Lorient.
    IOV Communication, parc de Botquelen, BP 34, 56610 Arradon.
    Société coopérative de lamanage de Lorient, 22, rue du Bout-du-Monde, 56100 Lorient.
    Textiles du Blavet, ZA de Port-Arthur, 56930 Pluméliau.
Art. 3. -  L'article R. 189 du code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 189. -  La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.
    « Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un fonctionnaire désigné par le préfet.
    « Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.
    « Art. R. 189-1. -  La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Elle procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci.
    « Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région ; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département. La commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé.
    « Art. R. 189-2. -  La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale.
    « Elle proclame les résultats du scrutin.
    « Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION
    DU COLLEGE ELECTORAL ELISANT LES SENATEURS
Art. 8. -  Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le dispositif d'accompagnement mentionné à l'article 2 ci-dessus comprend :
    Un enseignement en module d'un horaire global de trois heures et demie par semaine, dispensé dans certaines disciplines précisées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté. A cet enseignement correspond une dotation horaire-professeur de sept heures permettant la répartition des élèves en groupes dont l'effectif est inférieur à celui de la classe entière. L'affectation et la distribution des élèves dans ces groupes différenciés sont de la responsabilité des équipes pédagogiques. La taille des groupes varie en cours d'année en fonction de l'évolution des acquis des élèves. L'horaire de module peut faire l'objet d'une répartition non uniforme sur l'année scolaire ;
    Une aide individualisée qui s'adresse à un public ciblé d'élèves rencontrant des difficultés ponctuelles ou présentant des lacunes plus profondes. Cette aide se déroule dans le cadre de groupes n'excédant pas huit élèves dont les difficultés ont été repérées. Ces groupes sont redéfinis tous les trimestres par les équipes pédagogiques. L'aide porte sur le français et les mathématiques. Le dispositif d'aide s'inscrit dans le cadre du projet d'établissement. Sa mise en oeuvre est engagée sous la responsabilité du chef d'établissement avec le concours des équipes pédagogiques. Pour la mise en place de cette aide à la rentrée 1999, une dotation de deux heures hebdomadaires de base est attribuée à toutes les divisions. Le dispositif fera l'objet d'une évaluation.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 1999, un examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Martinique au titre de 1999.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 mars 1999, à partir du 28 septembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être effectuées impérativement  sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 mai 1999 et le vendredi 11 juin 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 11 juin 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  Les conventions et avenants annuels conclus en 1998 font l'objet d'un avenant portant l'aide au poste à 50 000 F à compter du 1er janvier 1999 pour leur durée restant à courir sur l'année 1999. Le montant de cette revalorisation est versé en même temps que le solde de ces conventions ou avenants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er avril 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1997, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1997 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Luciani (Pascal).
    Humbert (Béatrice).
    Ragot (Vanessa).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 1999, sont nommés membres de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français :
    Sur proposition du secrétaire d'Etat au budget
    En qualité de membre titulaire : M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil, en remplacement de M. Picard (Guy).
    En qualité de membre suppléant : M. Dauphin (Gérard), administrateur civil, en remplacement de M. Perpere (Paul).
Seine-Maritime
    Amina, 26, rue des Champs-Maillets, 76000 Rouen.
    Atelier de conception architecturale et d'urbanisme de Monbadon, 15, rue Jules-Siegfried, 76600 Le Havre.
    Bray Construction métallique, 7, rue Marceau-Revert, 76780 Nolléval.
    Coopérative maritime du service de lamanage du port de Rouen, quai Bois-Guilbert, hangar no 4, 76000 Rouen.
    CST, 21, rue Bertin, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon.
    GIR O SCOP, 45, rue Maladrerie, 76000 Rouen.
    Joker Informatique, 5, clos des Tilleuls, 76150 La Vaupalière.
    Les Pros du bâtiment SCOP ARL, 24, rue du Général-Leclerc, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville.
    Les Tréteaux Luminus, 45, rue Jean, 76300 Sotteville-lès-Rouen.
    Marlin Transports terminal, 43, rue Raspail, BP 25, 76301 Sotteville-lès-Rouen.
    Maugard Espaces verts, Beuzeville-la-Grenier, 76210 Bolbec.
    Mobil distribution services, 132, route de Paris, 76920 Amfreville-la-Mivoie.
    Planet Eco, 10, avenue du Val-aux-Dames, 76150 Maromme.
    Rouen Fret Express, allée du Cogetema, 76570 Pavilly.
    SCOP d'électronique d'hydraulique et mécanique, 37, rue de Stalingrad, parc du Talou, 76886 Dieppe Cedex.
    SEPAR, 265, rue du Commandant-Bouan, 76580 Le Trait.
    Société de confection de la vallée Cailly, 114 bis, rue Jules-Ferry, BP 43, 76250 Deville-lès-Rouen.
    STMS (Société de tuyauterie maintenance), ZI parc Les Roselières, 76700 Gonfreville-l'Orcher.
    Services et prestations de réception et d'animation, SPRA, hameau de la Fontaine, 76480 Saint-Pierre-de-Varengeville.
    Société COOP maritime de lamanage des ports du Havre et Antifer, 38, place du Chillou, BP 1297, 76068 Le Havre Cedex.
    Théâtre des Deux-Rives, 48, rue Louis-Ricard, 76000 Rouen.
    Thermique fluides et procédés, 1, rue Léon-Maletra, 76100 Rouen.
    Union normande des techniciens dépanneurs, 1, rue Lourdines, 76100 Rouen.
    Well'com, 30-32, rue du Général-Giraud, 76000 Rouen.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3 509 000 F est approuvé.
Sarthe
    Anfray Gloria Electricité, 162-166, avenue du Panorama, 72004 Le Mans Cedex.
    Arbre aux papiers, 47, rue du Maine, BP 121, 72003 Le Mans Cedex.
    CFP Le Sablier, 28, rue des GRandes Courbes, 72000 Le Mans.
    Coulaines ambulances, 22, rue de Carnac, 72190 Coulaines.
    ECS Ingénierie, 67, boulevard Winston-Churchill, 72058 Le Mans Cedex 2.
    INTELEC, ZAC du Vivier, 72700 Allonnes.
    SCETEC, rue Pierre-Martin, ZI Sud, 72024 Le Mans Cedex.
    Société d'exploitation des établissements Morlet, 3, rue Louatron, 72170 Beaumont-sur-Sarthe.
    Société pour l'économie des opérations, rue Albert-Einstein, zone industrielle Nord, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin.
    SO GE CO, Le Courayage, BP 34, 72201 La Flèche Cedex.
Par décision no 99-141 en date du 9 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance qualité complète pour des équipements terminaux de télécommunications de la société TRT Lucent Technologies pour les sites du Plessis-Robinson et de Déville-lès-Rouen est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production d'équipements terminaux de type faisceaux hertziens à 13, 23, 26 et 38 GHz.
Puy-de-Dôme
    Atalante Productions, 26, rue des Gras, 63000 Clermont-Ferrand.
    Carreau Plus, 27, rue Victor-Hugo, 63000 Clermont-Ferrand.
    Carrières des volcans, 61, rue de la Libération, 63530 Volvic.
    COPRA, La Combelle, BP 39, 63570 Brassac-les-Mines.
    Euclid Ingénierie, 16, rue Fernand-Forest, ZA Beaumont Romagnat, BP 323, 63109 Romagnat Cedex.
    Groupe Tounze, 88, avenue Joseph-Claussat, 63400 Chamalières.
    IMAJ'IN, 97, rue Brioude, 63500 Issoire.
    Job Mac Système, 33, boulevard Gambetta, 63400 Chamalières.
    Les Editions de la Fourmilière, Douhady, 63410 Charbonnières-les-Varennes.
    Les Rangers, 16, impasse des Bouleaux, 63800 Cournon.
    MEDLAB, 55, rue Saint-Alyre, 63000 Clermont-Ferrand.
    Mix ! Mouse, 11, rue de Serbie, 63000 Clermont-Ferrand.
    Plast Inject, 2, rue Mariotte, ZA Les Grandes, 63670 Le Cendre.
    Projective, 21, rue Fontgiève, 63000 Clermont-Ferrand.
    PROM'INNOV, 4, rue de Toulon, 63200 Riom.
    Routiers sans frontières, 15, rue du Palais, 63500 Issoire.
    Sancy SCOP, 63850 Egliseneuve-d'Entraigues.
    Société de rénovation du bâtiment, 14, rue de l'Etoile, 63500 Issoire.
    Société des établissements Atomec, rue du Docteur-Nivet, 63100 Clermont-Ferrand.
    Société française de Bâches (SFB), 6, rue de Pérignat, 63800 Cournon-d'Auvergne.
    Transports Dupin et fils, Chaport Lempty, 63190 Lezoux.
Pyrénées-Orientales
    Alcali technologies, 7, place de l'Europe, 66100 Perpignan.
    GAEA Environnement, Plein Sud Entreprise EEM, 66600 Rivesaltes.
    RENOVBAT, RN 20, 66760 Latour-de-Carol.
    SCOP SARL SECAU, 43, boulevard Arago, 66600 Rivesaltes.
Par décision no 98-989 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Metz est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de nouvelles liaisons par fibre optique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-458 du 17 décembre 1997 de l'Autorité.
Art. 1er. -  L'Association culturelle des jeunes de Passamainti susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bangali.
3.2. Le respect de la formalité de déclaration
    Compte tenu du nombre des assujettis et des problèmes d'information qui viennent d'être exposés, le délai d'un mois fixé par l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée n'est, pour les mandats dont la commission a connaissance, que très rarement respecté.
    La majorité des dirigeants assujettis sont peu au fait de leurs obligations, et la commission et les autorités compétentes ne parviennent qu'exceptionnellement à avoir connaissance du fait générateur de l'obligation de déclaration avant l'expiration du délai donné aux intéressés pour y satisfaire. A supposer même que les prescriptions de la circulaire fussent mieux suivies, le nombre des assujettis rendrait leur recensement et leur information des plus difficiles.
    La commission n'a pas cru devoir inviter les autorités compétentes à engager des procédures de sanction d'une règle dont elle ne pouvait contrôler le respect que de manière aléatoire.
    La commission estime qu'elle ne pourra utilement exercer son contrôle qu'au prix d'un allongement du délai de déclaration et d'une limitation du nombre des dirigeants assujettis à l'obligation de déclaration.
    Compte tenu des difficultés particulières qui viennent d'être soulignées, il paraît en effet souhaitable que le délai donné aux responsables d'entreprises nationales ou d'organismes publics pour satisfaire à l'obligation de déclaration soit au moins égal à celui accordé aux élus.
    Quant à la difficulté de quantifier le nombre des personnes assujetties, elle tient principalement à la structure très ramifiée de certaines entreprises nationales. Contrairement aux sociétés d'économie mixte, pour lesquelles est prévu un seuil de chiffres d'affaires, la loi ne fixe aucune limite à l'assujettissement des filiales d'entreprises nationales qui entrent dans son champ d'application. Or, le Consortium de réalisation, le Commissariat à l'énergie atomique, la SNCF, France Télécom ou encore EDF sont des groupes publics constitués de plusieurs centaines de filiales dont certaines sont de très petite taille.
    Il est opportun de fixer une limite à l'assujettissement de ces entreprises. Le critère du rang de la filiale semble devoir être exclu, dans la mesure où certaines filiales de rang 4 ou 5 des groupes précités restent des entreprises de première importance. En revanche, et par analogie avec le cas des sociétés d'économie mixte et des OPHLM, des seuils liés à l'activité économique de l'entreprise ou au volume de ses actifs pourraient être envisagés.
Art. 3. -  Les enseignements communs ont un horaire et un programme identiques pour tous les élèves.
    En plus des enseignements communs, l'élève choisit deux enseignements de détermination qui lui permettent de tester ses goûts et ses aptitudes dans la perspective d'une poursuite d'études en première. Toutefois, aucun de ces enseignements n'est imposé pour l'accès à une série ou spécialité de première déterminée. Pour les élèves n'ayant pas suivi certains de ces enseignements en classe de seconde, les horaires des disciplines correspondantes en classe de première pourront être aménagés.
    L'élève a par ailleurs la possibilité de suivre une option facultative et un atelier d'expression artistique.
Haute-Vienne
    AEL (Avenir électrique de Limoges), 37 ter, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex.
    AMC 87, route du Stade, 87310 Cognac-la-Forêt.
    Auneveux Dubois, 38, rue Victor-Thuillat, 87000 Limoges.
    Berneuil bois, 87300 Berneuil.
    Boulangerie coopérative La Fraternelle, 10, rue de la Fraternité, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat.
    DIES ELEC 87, 80, avenue Ernest-Ruben, 87000 Limoges.
    Deschamps électricité, 15, rue de Châteauroux, BP 171, 87005 Limoges Cedex.
    Doudet frères, Chatreix, Landouge, 87100 Limoges.
    INNOVALU, 384, rue de Toulouse, 87000 Limoges.
    L'Atelier du vitrail, 10, rue du F.-Malinvaud, BP 185, 87005 Limoges Cedex.
    Lemovice, allée de la Porcelaine, ZI du Ponteix, 87220 Feytiat.
    Limousin Chaudronnerie, Le Petit Boisse, 87200 Saint-Junien.
    Nota Bene, 20, rue du Lieutenant-Ménieux, BP 1747, 87026 Limoges.
    Planète Nature, rue Hoche, 87000 Limoges.
    Progrès (Le), 23, rue Pasteur, 87000 Limoges.
    Ressources 87, rue Catherine-Deschamps, Moissaguet, 87220 Feytiat.
    SCOPEMA, Les Mottes, 87150 Oradour-sur-Vayres.
    Société coopérative de travaux de rénovation de bâtiment, 2, rue Jean-Pierre-Timbaud, 87200 Saint-Junien.
    Société limousine de menuiserie charpente, Les Champs de Beauvais, 87100 Landouge.
    SOPCZ, 12, rue Armand-Barbès, BP 1124, 87052 Limoges Cedex.
    Société artisanale de menuiserie, 5, rue Montaigne, Poulouzat, 87920 Condat-sur-Vienne.
    Sud INFORMAT, 42, boulevard de la Corniche, 87000 Limoges.
    Travail (Le), Le Mas Sarrazin, BP 39, 87270 Couzeix.
    Terrasse Limousine (La), avenue de la Tardoire, 87230 Chalus.
3. les problèmes posés par l'application des dispositions relatives aux dirigeants d'entreprises nationales et de certains organismes publics
    L'application des dispositions relatives aux dirigeants d'entreprises nationales et d'organismes publics soulève des difficultés spécifiques, sur lesquelles la commission, deux ans après l'entrée en vigueur du décret no 96-762 du 1er septembre 1996, estime opportun de formuler des observations.
Art. 1er. -  La répartition des sièges pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret du 28 octobre 1994 modifié susvisé s'effectue comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4695 à 4696
    =============================================
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de la Communauté européenne des biens à double usage définis dans le règlement (CE) du Conseil no 1334/2000 susvisé.
    TITRE Ier
    LES EXPORTATIONS VERS LES ETATS
    N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
    Chapitre Ier
    Licences individuelles
Hérault
    AMEDIS, 26, rue Enclos-Fermaud, 34000 Montpellier.
    Ateliers d'art et d'aménagement Aux goûts du jour, 26, rue Enclos-Fermaud, 34000 Montpellier.
    BCSM initiative, rue Eurydice, résidence L'Oiseau-Lyre, 34070 Montpellier.
    CASASCOP, Capmal, Saint-Jean-de-la-Blaquière, 34700 Lodève.
    CERT, résidence du Pré Hermès, 51, Pomier-de-Layargues, 34000 Montpellier.
    Confiance, 6, ZA du Peuch Radier, rue Montels-l'Eglise, 34970 Lattes.
    ECBA, 7, rue A.-Deport, 34500 Béziers.
    Envers du décor, 170, chemin-du-Bois, 34130 Valergues.
    Germe de vie, 3, rue Haute, 34820 Teyran.
    HA services, 58, avenue Pierre-Azema, 34530 Montagnac.
    Inter Ambulance, 47 bis, avenue de la Promenade, 34420 Cers.
    L'Abeille, 14, avenue Clemenceau, 34000 Montpellier.
    Le Maillon, chemin du Stade no 2, 34260 Le Bousquet-d'Orb.
    La Méridionale des préfabriqués béton, ZI Les Fournels, BP 3, 34401 Lunel Cedex.
    Mas des Moulins, 2452, avenue du Père-Soulas, 34090 Montpellier.
    MM SCOP peinture, 4, avenue Pasteur, Le Sévigné 5, 34540 Balaruc-les-Bains.
    Pierre Passerieux diffusion, 8, chemin rural no 12, Le Cayrou, BP 15, 34501 Béziers Cedex.
Maine-et-Loire
    AGRIFLASH, La Grappe-Dorée, route des Pétroles, 49080 Bouchemaine.
    Bio Coop Mauges Val de Loire, rue Nicolas-Appert, ZI des Petites-Places, 49600 Beaupréau.
    BIOCOOP Soleil, 6, avenue du Commandant-de-Champagny, 49300 Cholet.
    Briqueterie Bouyer Leroux SE, L'Etablère, La Seguinière, BP 5, 49280 Cholet.
    Caravanes Val de Loire, rue de la Fontaine-Pocé-Distré, 49400 Saumur.
    COBAT SA, ZI du Clos-Bonnet, 49400 Saumur.
    Coopérative ouvrière des peintres de Pouancé, 4, rue de la Libération, BP 34, 49420 Pouancé.
    Coopérative des menuisiers saumurois, Les Ifs, Varrains, BP 2, 49400 Saumur.
    COPESS, 10, rue A.-Cailleau, ZA des Peupleraie, 49400 Bagneux.
    Coopérative ouvrière menuiserie ébénisterie charpente, ZA Montevi, BP 354, 49303 Cholet Cedex.
    FLORANJOU, route du Point-du-Jour, 49630 Corné.
    Imprimerie angevine, rue du Patis, ZI, 49124 Saint-Barthélemy.
    Les Solidaires, 29, rue Pierre-de-Romans, BP 1, 49360 Yzernay.
    MATELOC, 26, rue Saint-Christophe, BP 331, 49303 Cholet.
    SANTRAC, Champteussé-sur-Baconne, 49220 Le Lion-d'Angers.
    SCOT BTG, La Maison-Neuve, Landemont, 49270 Saint-Laurent-des-Autels.
    Théâtre régional des Pays de la Loire, 112, rue de Frémur, 49006 Angers.
    V Shoes SA, impasse Saint-Crespin, BP 1, 49340 Vezins.
Indre
    CODIMAT, 140, route d'Issoudun, 36130 Déols.
    Electra SCOP, 3 bis, rue du Grand-Mouton, 36000 Châteauroux.
    Société ouvrière de bâtiment et de travaux publics, 6, rue de la Liberté, BP 29, 36150 Saint-Florentin.
    SCOP BIOCOP ESPACE BIO, centre commercial Saint-Jacques, boulevard Blaise, 36000 Châteauroux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mars 1999 :
    Est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective et de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en tant que membre titulaire :
    M. Icard (Jean-Marc), en remplacement de M. Jaeger (Jean).
    Est nommé membre de la sous-commission des salaires en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en tant que membre suppléant :
    M. Icard (Jean-Marc), en remplacement de M. Jaeger (Jean).
Art. 1er. -  L'avenant no 16 du 17 novembre 1998 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1999 (Journal officiel du 14 janvier 1999), est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
A N N E X E
    STUD-BOOKS ETRANGERS
    16 stud-books :
    Hanovre.
    Koninklijk Warmbloed Paardenstamboek Nederland - KWPN (Hollandais).
    Westphalien.
    Irlandais.
    Holstein.
    Belgisch Warmbloed Paardenstamboek - BWP (Belge).
    Oldenburg.
    Rheinland.
    Stamboek Belgisch Sportpaard - SBS (Belge).
    Danish Warmblood Society - DWB (Danois).
    Swedish Warmblood Association - SWB (Suède).
    Trakehner.
    Baverian.
    Essen.
    Zweibrueken.
    Bad Wurtemberg.
    Cheval de selle italien.
Art. 1er. -  Pour l'année 1998, le plafond régional applicable aux primes spéciales aux bovins mâles représente 98,49 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 3 de l'article 4 (b) du règlement (CEE) no 805/68 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1999, Mme Dejean de la Batie (Chantal), épouse Potier, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 30 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Bonvalot (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 2 août 1999.