Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section  :
 I. - Les animaux dont la chair est destinée à être livrée au public en vue de la consommation, savoir :
 1° Les animaux de boucherie : animaux vivant à l'état domestique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements ;
 2° Les volailles : tous oiseaux vivant à l'état domestique ;
 3° Les lapins domestiques ;
 4° Le gibier ;
 5° Les produits de la mer et d'eau douce.
 II. - Les denrées animales, à savoir :
 1° Les animaux mentionnés au I ci-dessus qui sont présentés à la vente pour la consommation, vivants ou non, entiers ou découpés, notamment les poissons, mollusques, crustacés ;
 2° Les viandes, c'est-à-dire toutes les parties des animaux de boucherie, de volailles, des lapins et du gibier susceptibles d'être livrées au public en vue de la consommation.
 III. - Les denrées d'origine animale, lesquelles comprennent les produits comestibles élaborés par les animaux à l'état naturel, notamment le lait, les oeufs et le miel, ou transformés, ainsi que les denrées animales présentées à la vente après préparation, traitement, transformation, que ces produits et denrées soient mélangés ou non avec d'autres denrées.
Pour l'application des dispositions de l'article R.* 223-84, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :
 1° Les conditions d'attribution d'indemnités pour l'abattage des femelles ayant avorté du fait de la brucellose ;
 2° Les conditions dans lesquelles la recherche de la brucellose sur les femelles susvisées, les frais inhérents à leur élimination, la vaccination et les opérations de désinfection peuvent éventuellement être, en tout ou partie, pris en charge par l'Etat.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Luc Ferrand, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. André Gariazzo, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain. »
Une carte d'identité portant mention du commissionnement est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles R.* 221-21 et R.* 221-23 et par le préfet aux agents mentionnés à l'article R.* 221-22. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte d'identité par les soins du greffier du tribunal d'instance.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 4 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex.
L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le a est ainsi rédigé :
 « a) Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 2° au 6° de l'article 1er ; »
 II. - Il est ajouté un « j » ainsi rédigé :
 « j) Du premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de la République française du décret modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires mentionnés aux 61° et 62° dudit article. »
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 16 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Vitteaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Vitteaux, rue Guéniot, 21350 Vitteaux.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 28 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes à l'établissement public communal pour personnes handicapées de Niort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées, 10-12, rue du Commandant-l'Herminier, 79000 Niort.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1225/2003 de la Commission du 9 juillet 2003 (JOUE n° L 172 du 10 juillet 2003), un réexamen du règlement (CE) n° 1600/1999 (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 juillet 1999) est ouvert afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de fils en aciers inoxydables, d'un diamètre supérieur ou égal à un millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome, relevant du code NC TARIC 7223.00.19.90, originaires d'Inde, produits et exportés vers la Communauté par VSL Wires Limited (code additionnel TARIC A 444) doivent faire l'objet du droit antidumping institué par l'avis aux importateurs du 30 juillet 1999.
 2. Le droit antidumping institué par l'avis précité est abrogé, à compter du 11 juillet 2003, pour les importations visées au paragraphe 1.
 3. Les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 11 juillet 2003, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1235/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 (JOUE n° L 173 du 11 juillet 2003), il est institué, à compter du 12 juillet 2003 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de silicium-métal contenant en poids moins de 99,99 % de silicium relevant du code NC 2804.69.00 originaire de Russie.
 2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 4. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1er est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 64 du 26 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Vendredi 4 mai 2001
    1. Liste UNION MARQUISIENNE (îles Marquises) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    2. Liste RASSEMBLEMENT DE LA POLYNESIE AVEC LA FRANCE (Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    3. Listes TE TAATA TAHITI TIAMA (îles du Vent, îles Sous-le-Vent, îles Australes, Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    4. Liste COMITE D'UNION FRONT NATIONAL DE JUSTICE (Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 764/2003 (JOUE n° L 109/2003), le bénéfice du régime tarifaire préférentiel applicable au sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaire de la Serbie-et-Monténégro a été suspendu à compter du 8 mai 2003.
 Les importateurs sont informés que cette mesure, publiée au Journal officiel de la République française du 11 mai 2003, est reconduite à compter du 8 août 2003, en application du règlement (CE) n° 1343/2003, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 189/2003.
Jeudi 3 mai 2001
    1. Liste TAPURA MANAHUNE (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    2. Liste AI'A API (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    3. Listes TE TAATA TAHITI TIAMA (îles du Vent, îles Sous-le-Vent, îles Australes, Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Il est créé trois grades provisoires d'infirmier hors classe, de rééducateur hors classe et d'assistant médico-technique hors classe qui comprennent chacun sept échelons.
 L'échelonnement indiciaire, la durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont fixés comme suit :
 A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les infirmiers hors classe, les rééducateurs hors classe et les assistants médico-techniques hors classe sont respectivement reclassés dans les grades provisoires d'infirmier hors classe, de rééducateur hors classe et d'assistant médico-technique hors classe à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon.
 Les infirmiers hors classe, les rééducateurs hors classe et les assistants médico-techniques hors classe recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 respectivement des décrets n° 92-861, n° 92-863 et n° 92-871 du 28 août 1992 susvisés et qui n'avaient obtenu pour leur classement, lors de leur titularisation, qu'une reprise partielle d'ancienneté au titre de fonctions d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique de même nature accomplies antérieurement à leur titularisation font l'objet, préalablement au reclassement prévu à l'alinéa précédent, d'un reclassement d'échelon. Ce reclassement d'échelon correspond à la reprise complémentaire d'ancienneté équivalant au reliquat des services non pris en compte lors de leur titularisation, sur la base de l'ancienneté maximale donnant accès à l'échelon supérieur de leur grade.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des fonctionnaires territoriaux titulaires des grades d'infirmier hors classe, de rééducateur hors classe et d'assistant médico-technique hors classe prévues aux articles 17 à 19 et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 4 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Colson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 14 km, route de Balata, 97261 Fort-de-France Cedex.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés, dans leur spécialité, cadres de santé stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Grand-Couronne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Montées, rue E.-Branly, BP 24, 76530 Grand-Couronne.
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait :
 1° S'agissant d'établissements chargés du service public de l'équarrissage ou du traitement de sous-produits animaux, de faire usage d'un local aménagé ou mal entretenu, susceptible de contaminer les produits finis ou de créer un danger pour le personnel ;
 2° S'agissant des établissements visés au 1°, d'utiliser des traitements de cadavres ou de sous-produits animaux pour obtenir des produits finis, autres que ceux qui sont autorisés en application de l'article R.* 226-2 ;
 3° D'entreposer des cadavres d'animaux dans un dépôt non réfrigéré, ou d'effectuer un dépeçage ou une éviscération dans un dépôt de cadavres d'animaux, ou d'introduire dans un atelier d'équarrissage, du cadavre découpé d'un animal de boucherie, en méconnaissance de l'article R.* 226-3.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
    M. Dominique Bray, président de chambre à la cour d'appel de Dijon, à compter du 31 juillet 2001 ;
    Mme Claude Aubin, épouse Linais, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 12 août 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, Mlle Elise Vignier, M. Philippe Jeanjean et M. Rémy Le Donge l'Henoret, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, affectés à la direction des services judiciaires, sont désignés en qualité de secrétaires de la commission d'avancement (magistrature).
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :
 1° De céder un animal mentionné à l'article L. 214-5 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par l'article R.* 221-27 ;
 2° Dans un département infecté par la rage, de ne pas procéder à l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article R.* 221-34 ;
 3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article R.* 221-27 par une technique autre que celle prévue par l'article R.* 221-28 ;
 4° De faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article R.* 221-27 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article R.* 221-29 ;
 5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article R.* 221-32 ;
 6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article R.* 221-27 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article R.* 221-32.
Les personnes responsables des marchés désignées conformément aux dispositions des articles R.* 226-7 et R.* 226-8 sont chargées de l'engagement et de la liquidation des dépenses afférentes à ces marchés. Celles-ci sont ordonnancées par le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles puis mises en paiement par l'agent comptable du centre.
Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine comportent tout ou partie des mesures suivantes, dont les conditions d'exécution sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
 1° Recensement permanent du cheptel bovin, ovin et caprin et identification de chaque animal recensé ;
 2° Recherche des animaux atteints de brucellose ;
 3° Isolement et, le cas échéant, marquage des animaux atteints de brucellose, la ou les formes de la maladie pour lesquelles le marquage sera ordonné étant fixées, pour chaque espèce, par le ministre chargé de l'agriculture ;
 4° Elimination et abattage des animaux marqués ;
 5° Isolement des parturientes dans les exploitations non reconnues indemnes de brucellose ;
 6° Vaccination des femelles ;
 7° Désinfection des locaux contaminés, selon les procédés et avec les produits prévus par la réglementation en vigueur ;
 8° Amélioration des conditions d'aménagement et de salubrité des locaux de stabulation ;
 9° Interdiction :
 a) D'introduire de l'extérieur dans les herbages ou les locaux d'une exploitation saine ou assainie des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, non reconnus indemnes ou présumés indemnes de brucellose ;
 b) D'employer, dans l'alimentation des animaux, du lait ou des sous-produits du lait n'ayant pas subi un traitement capable de détruire les brucella ou ne provenant pas d'animaux reconnus indemnes de brucellose ;
 c) D'utiliser des mâles ou de soumettre des femelles à la monte publique, s'ils ne sont pas reconnus, au préalable, indemnes de brucellose ;
 d) De déposer sur la voie publique ou au voisinage des points d'eau et d'utiliser dans les jardins et à la culture maraîchère les fumiers, pailles, litières provenant des locaux ou enclos contaminés ;
 10° Surveillance et contrôle des élevages en cours d'assainissement ou reconnus indemnes notamment par des visites et des épreuves sérologiques.
Les marchés mentionnés à l'article R.* 226-7 et R.* 226-8 comportent, notamment, un cahier des clauses administratives particulières et un cahier des clauses techniques particulières qui doivent être conformes à des documents types établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le cahier des clauses administratives particulières définit notamment :
 1° La nature des prestations faisant l'objet du marché en spécifiant si celles-ci doivent être assurées par une entreprise unique ou peuvent être confiées à un groupement d'entreprises conjointes ;
 2° Le mode de rémunération des opérations dont l'exécution est confiée au titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès des usagers du service public ;
 3° Les informations qui doivent être fournies à l'administration par le titulaire du marché pour apprécier la qualité et le coût du service ;
 4° Les modalités d'information du public sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service.
 Le cahier des clauses techniques particulières définit les conditions techniques de collecte, de transport, de transformation et, le cas échéant, de destruction des cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs, dans le respect des garanties sanitaires assuré, notamment, par une séparation appropriée des différents types de déchets aux divers stades d'exécution du service et par l'établissement de documents permettant le contrôle des opérations réalisées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mars 2001, Mme Aline Acremann, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, pour être mise à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de Lorraine, à compter du 1er janvier 2001, pour une durée de deux ans renouvelable.
Sauf impossibilité matérielle, tout prélèvement comporte trois échantillons. Il est effectué de telle sorte que les échantillons soient autant que possible identiques. Les échantillons sont placés par l'agent chargé du contrôle dans des contenants adaptés à la nature du contenu et maintenus dans des conditions garantissant leur bonne conservation.
 Chaque échantillon est mis sous scellés, pourvu d'un numéro d'identification et accompagné d'une fiche de prélèvement comportant les mentions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Un échantillon est confié à la garde du propriétaire ou détenteur de l'animal ou du produit sur lequel le prélèvement a été effectué, sauf refus exprès qui doit être mentionné au procès-verbal défini à l'article R.* 234-12. Le détenteur de cet échantillon ne peut en aucun cas modifier l'état de celui-ci.
 Le deuxième échantillon est adressé pour analyse à un laboratoire agréé conformément à l'article L. 231-4.
 Le dernier échantillon est conservé par l'agent qui a effectué le prélèvement.
Les opérations de prophylaxie de la tuberculose bovine sont exécutées dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Elles comportent tout ou partie des mesures et interdictions suivantes :
 1° Le recensement du cheptel bovin et les mesures nécessaires à l'identification de chaque animal recensé ;
 2° La recherche des bovins tuberculeux ;
 3° L'isolement et le marquage des bovins tuberculeux ;
 4° L'élimination des animaux marqués par leur acheminement direct vers l'abattoir ou l'établissement chargé du service public de l'équarrissage et leur abattage dans un délai déterminé ;
 5° La désinfection des étables contaminées, cette désinfection étant effectuée selon les procédés et avec les produits prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 6° L'amélioration des étables défectueuses au point de vue hygiénique ;
 7° L'interdiction d'introduire de l'extérieur dans les herbages ou les étables d'une exploitation des bovins provenant d'une autre exploitation et non reconnus indemnes de tuberculose ;
 8° L'interdiction d'employer pour la reconstitution du cheptel des animaux non reconnus indemnes de tuberculose ;
 9° En cas d'utilisation de lait ou de sous-produits du lait dans l'alimentation des animaux, l'emploi obligatoire de lait ou de sous-produits du lait provenant d'animaux reconnus indemnes de tuberculose ;
 10° La surveillance et le contrôle des étables en cours d'assainissement ou indemnes, notamment par des visites avec tuberculination.
Même en l'absence d'arrêtés rendant obligatoires des mesures de prophylaxie, la circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine et caprine dont il n'est pas établi qu'ils soient indemnes ou présumés indemnes de brucellose ainsi que leurs accès à tout lieu fréquenté par d'autres animaux de mêmes espèces peuvent être réglementés dans les conditions prévues par l'article L. 221-1.
I. - Les médicaments vétérinaires contenant des substances ou catégories de substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste ne peuvent être administrés à des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine que dans les conditions suivantes :
 1° A titre d'usage thérapeutique :
 a) L'oestradiol 17 bêta, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les composés initiaux à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application, administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble de la fécondité ou l'interruption d'une gestation, à l'exclusion des implants, ou sous forme de spirales vaginales pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ;
 b) Les substances bêta-agonistes :
 - pour l'espèce bovine par voie injectable, pour l'induction de la tocolyse ;
 - pour les équidés non destinés à la consommation humaine et les animaux de compagnie pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la tocolyse ;
 c) Le trembolone allyle, administré à des équidés et des animaux de compagnie, par voie orale et pour le traitement d'un trouble de la fécondité ou l'interruption d'une gestation.
 2° A titre d'usage zootechnique :
 a) Les substances à effet hormonal oestrogène, androgène ou gestagène, administrées à titre individuel en vue de la synchronisation du cycle oestral, de la préparation des receveuses à l'implantation d'embryons et de la préparation des donneuses ;
 b) Les substances à effet androgène, administrées aux alevins de poissons qui ne sont pas destinés à la consommation, pendant les trois premiers mois de leur vie et en vue de l'inversion sexuelle.
 II. - Les médicaments mentionnés au I ne doivent pas contenir :
 1° Des substances bêta-agonistes induisant un temps d'attente supérieur à vingt-huit jours ;
 2° Des substances à effet hormonal dont la mise en forme pharmaceutique ou l'administration provoque un dépôt local ou entraîne un temps d'attente supérieur à quinze jours ;
 3° Des substances à effet hormonal pour lesquelles il n'existe pas de réactifs permettant leur identification ou leur dosage, ni le matériel nécessaire à la mise en oeuvre d'analyses destinées à détecter des résidus à des taux supérieurs aux limites autorisées.
Lorsque la fièvre charbonneuse est constatée, les animaux malades sont séquestrés.
 Pendant la durée de la séquestration, le propriétaire peut faire abattre ses animaux malades ; les cadavres sont livrés à l'atelier d'équarrissage, le transfert ayant lieu sous le régime du laissez-passer.
 Les animaux contaminés appartenant au même propriétaire doivent retourner sur l'exploitation d'origine, sous le régime du laissez-passer, ce cheptel étant placé sous surveillance sanitaire.
Les cadavres d'animaux entreposés dans les dépôts de cadavres doivent être gardés en atmosphère réfrigérée.
 Sauf dérogation accordée par le préfet en fonction de normes techniques d'équipement fixées par le ministre chargé de l'agriculture, le dépeçage et l'éviscération des animaux sont interdits dans les dépôts de cadavres d'animaux, et les cadavres doivent être transportés entiers dans les établissements chargés du service public de l'équarrissage.
Art. 7. -  Il est institué, pour chacune des consultations départementales visées à l'article 1er du présent arrêté :
    - des bureaux de vote locaux, créés par arrêté préfectoral, où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
    - un bureau de vote central départemental au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique, chargé de la centralisation des résultats des bureaux de vote locaux situés dans son ressort territorial. Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés à cette direction. Ce bureau exerce également une fonction de conseil et de contrôle des opérations de vote pendant toute la durée du scrutin.
    La composition ainsi que les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote locaux et du bureau de vote central départemental sont fixés par arrêté préfectoral.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Hervé Besancenot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 4 mai 1992 au 16 juillet 1992, au consulat général de France à Jérusalem, en qualité de conseiller culturel, scientifique et de coopération ;
    - du 1er septembre 1995 au 23 mai 1999, à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 24 mai 1999 à ce jour, au consulat général de France à Casablanca, en qualité de consul général ;
    A l'administration centrale :
    - du 20 juillet 1992 au 31 août 1995, à la direction du personnel et de l'administration générale, direction des ressources humaines, en qualité d'adjoint au sous-directeur des affectations,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 10 avril 2003 à l'accord du 3 juin 1997 sur les conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de déménagement.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Définition et classification de l'emploi de contremaître technicien.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la Chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France (CSD) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les avenants nos 3 et 4 du 7 décembre 2000 concernant la prime d'outillage et l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclus à Caen entre :
    La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
    La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
    La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées pour l'avenant no 3 à la CFDT et à la CFTC et, pour l'avenant no 4, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 3 : de revaloriser la prime horaire d'outillage à compter du 1er avril 2001 ;
    - avenant no 4 : de revaloriser l'indemnité des petits déplacements à compter du 1er avril 2001.
    Le texte de ces avenants a été déposé le 8 février 2001 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Caen, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 mars 2001 :
    Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1) au présent arrêté, le cahier des charges du label agricole suivant :
    - LA no 15-00 « oeufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
    La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA no 10), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2001, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, directeur général de l'agence de la dette du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 mars 2001, M. Patrick Debut, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er octobre 2000, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 25 juin 1979, modifié le 18 novembre 1994, à la coopérative CAP 50 PORCS, 680, rue Dunant, 50000 Saint-Lô, sous le numéro PH 79 183, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine, l'adresse étant ainsi modifiée : lieudit Candol, 50750 Saint-Ebremond-de-Bonfossé.
    L'arrêté du 29 janvier 2001 portant retrait d'agrément de cette coopérative est retiré.
L'article 3 du décret du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mme Isabelle Chmitelin, M. Hervé Durand, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. François Durand et Loïc Evain, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts et M. Jean-Jacques Soula, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 juillet 2003, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 16 avril 2003 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir les emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur :
Histoire du droit et des institutions
 Mme Anne Lefebvre-Teillard, professeure à l'université Paris-II, présidente du jury.
 M. Bertrand Ancel, professeur à l'université Paris-II.
 M. Jean-Jacques Bienvenu, professeur à l'université Paris-II.
 M. Jacques Bouineau, professeur à l'université de La Rochelle.
 M. Jean-Pierre Coriat, professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
 Mme Nicole Dockes, professeure à l'université Lyon-III.
 M. Pascal Texier, professeur à l'université de Limoges.
Le premier alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la convention prévoit la diffusion totale ou partielle du service dans une langue non européenne inscrite dans la convention du service, les dispositions des articles 6 à 21 du présent décret et les règles relatives aux obligations de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues aux articles 7 et 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne sont pas applicables : »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juillet 2003, Mme Chantal Douard, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est promue au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe à compter du 1er janvier 2003.
Art. 21. -  Le chef de l'équipe d'accompagnement ne peut pas donner à l'équipe d'inspection l'autorisation de pénétrer à l'intérieur du site d'inspection :
    1o Avant que l'équipe d'inspection lui ait remis copie du plan d'inspection initial établi conformément au paragraphe 34 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
    2o Avant d'avoir notifié, par tout moyen, le plan d'inspection aux personnes concernées.
    Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui ne sont pas des personnes publiques, copie dudit plan d'inspection est communiquée à l'officier de police judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance ou par le juge désigné par lui qui inscrit dans son procès-verbal que lesdites personnes n'ont pu être avisées ; cette copie est annexée au procès-verbal.
    Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui sont des personnes publiques, copie dudit plan d'inspection est adressée, par tout moyen, au représentant de l'Etat territorialement compétent.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. François de la Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, sous-directeur, et M. Jean-Jacques Benezit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 32. -  A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par l'équipe d'inspection au titre de l'inspection par mise en demeure et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été donnée.
    Cette liste est signée par la personne soumise à inspection ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement. Une copie de cette liste est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours direct et à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux agricoles est fixé à 7.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours direct (art. 3 du décret n° 2003-253 du 19 mars 2003 dérogeant aux dispositions de l'article 9 du décret n° 70-126 du 14 février 1970 modifié) : 3 places ;
 Examen professionnel : 4 places.
 Pour le concours direct :
 - la date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 septembre 2003 ;
 - la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 septembre 2003.
 Pour l'examen professionnel, la date de clôture des registres d'inscription est fixée au 5 septembre 2003.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante :
 Pour le concours direct : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55, fax : 01-49-55-50-82).
 Mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
 Pour l'examen professionnel : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, fax : 01-49-55-50-82).
 Mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 avril 2001, M. Gerenton (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 août 2001.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Roger Jean, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2001, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel commun pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie dans les services du Premier ministre et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le nombre de postes offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 avril 2001.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au lundi 30 avril 2001.
    Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-53 ou 01-53-18-98-54 ou 01-53-18-75-09) :
    - ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », « accès thématiques », menu déroulant « métiers concours » ;
    - ou sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « personnel, formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère » ;
    Au secrétariat général du Gouvernement (services du Premier ministre), direction des services administratifs et financiers, service concours, 18, rue Vaneau, 75007 Paris (téléphone : 01-42-75-81-88).
La titularisation prévue à l'article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel organisé en application du présent décret.
 Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mars 2001, M. Colomb (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 26 septembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Delphine Guyomarch est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Damien Coulbeaut est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe pour y être chargé d'une section d'inspection du travail à Saint-Martin.
Le nombre d'unités d'enseignement requis pour chaque année est de 10. L'étudiant qui obtient la moyenne dans chacune des unités d'enseignement requises pour l'année est déclaré admis dans l'année supérieure. L'acquisition de l'unité d'enseignement emporte l'acquisition des crédits européens correspondants.
 Le passage dans l'année supérieure nécessite l'obtention de la totalité des unités d'enseignement de l'année antérieure ; en outre, le passage en cinquième année nécessite l'obtention du mémoire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2001, M. Perron (Raymond), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 14 avril 2002.
Suppléants
    M. Claude Cottet, trésorier de l'UNPI, président de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Lyon.
    M. Paul Roland, président de la Confédération nationale des administrateurs de biens.
    M. Pierre Mallet, secrétaire général de l'UNPI, président de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Mulhouse.
    M. Alain Chausson, représentant de la FEDECO-CLCV.
    M. Gilles Lagrave, représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en qualité de représentants des locataires, pour une période de trois ans :
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction études générales-pilotage comprend :
    - le bureau prospective ;
    - le bureau réglementation générale ;
    - le bureau organisation-systèmes d'information ;
    - le bureau pilotage.
Le troisième degré prévu par le décret du 22 mai 1987 susvisé est consacré à la recherche-production. Ses orientations sont définies par le directeur, après délibération du conseil d'administration, le conseil des études et de la recherche ayant été entendu. Il a une vocation interdisciplinaire. Il est organisé sous forme d'un centre de recherche regroupant des ateliers de recherche placés chacun sous la responsabilité d'un enseignant.