Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    REGLEMENT No 2001-02 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT No 98-08 RELATIF A L'OFFRE AU PUBLIC D'INSTRUMENTS FINANCIERS
    La Commission des opérations de bourse,
    Vu la directive 80/390/CE du 17 mars 1990 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ;
    Vu la directive 89/298/CE du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières ;
    Vu le code de commerce ;
    Vu le code monétaire et financier ;
    Vu le règlement no 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers,
    Décide :
    Article unique
    Le règlement no 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 16, après le mot : « européen » sont ajoutés les mots : « ou dont l'admission aux négociations n'est pas sollicitée ».
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, M. Antoine     Durrleman, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès de la ville de Paris afin d'exercer les fonctions de     délégué général aux affaires sanitaires et sociales, est réintégré dans les     cadres de la Cour des comptes à compter du 1er novembre 1995.
Section 73
    Cultures et langues régionales
    Par décision en date du 2 février 2001
    Blerald (Monique), épouse Ndagano.
    Casado (Pierre).
    Courouau (Jean-François).
    Escude (Pierre).
    Gherardi (Eugène).
    Iglesias (Hector).
    Kervella (Jean Pierre).
    Latry (Guy).
    Lieutard (Hervé).
    Louguet (Annick), épouse Trabelsi.
    Magrini-Romagnoli (Céline).
    Trigaud (Patricia), épouse Brun.
    Vergnes (Joëlle), épouse Ginestet.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 9 mai 1996, les sièges du conseil     d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale     attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires     territoriaux sont ainsi répartis :
      Confédération générale du travail (C.G.T.) : cinq sièges ;
      Confédération française démocratique du travail (Fédération     Interco-C.F.D.T.) : quatre sièges ;
      Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) : quatre     sièges ;
      Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale - Union     nationale des syndicats autonomes (F.N.A.F.P.T. - U.N.S.A.) : deux sièges ;
      Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un siège ;
      Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales     Confédération générale des cadres (U.N.E.C.T. - C.G.C.) : un siège.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des     transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de La     Défense. 92055 Paris-La Défense Cedex 04, auprès de la S.N.C.F. (mission     T.G.V.-Est), 23, rue d'Alsace, 75475 Paris Cedex 10, ainsi qu'auprès des     préfectures des sept départements concernés.
      (2) Il peut être respectivement pris connaissance de ces documents auprès     des préfectures de Seine-et-Marne, 5, place de la Préfecture, à Melun ; de     l'Aisne, 2, rue Paul-Doumer, à Laon ; de la Marne, 38, rue Carnot, à     Châlons-sur-Marne ; de Meurthe-et-Moselle, 1, rue Maurice-Barrès, à Nancy ;
     de la Meuse, 40, rue du Bourg, à Bar-le-Duc ; de la Moselle, place de la     Préfecture, à Metz ; du Bas-Rhin, 5, place de la République, à Strasbourg.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2001, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 16 mars 2001, vu la décision de la garde des sceaux en date du 27 mars 2001 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du parquet en date du 6 juin 2001, Mme Martine Bouillon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia peut recevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 6. -  A l'article R. 332-4 du code des assurances, les mots: << ,
     relatives à ces branches, >> sont insérés après les mots: << les primes ou     cotisations >>.
      A l'article R. 332-6 du code des assurances, les mots: << relatives aux     mêmes opérations, >> sont insérés après les mots: << par des primes >>.
Art. 8. -  I. - Le début du premier alinéa des articles R. 334-3 et R.
     334-11 du code des assurances est rédigé de la manière suivante:
      << La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-1 est constituée,
     après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en     représentation des engagements réglementés et des autres éléments     incorporels, par les éléments suivants: >>.
      II. - A l'article R. 334-4, les mots: << des amortissements restant à     réaliser sur commission, des frais d'établissement ou de développement et des     autres actifs incorporels, >> ainsi qu'à l'article R. 334-12 les mots: << et     des éléments incorporels >> sont remplacés par les mots: << de la part des     frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés     et des autres éléments incorporels, >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 18 septembre 1995, M. Gibelin     (Daniel), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du centre     d'enseignement zootechnique de Rambouillet, en remplacement de M. Cuvelier     (Alain), intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 17     octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à     M. le professeur Goverdhan Mehta, président de l'université d'Hyderabad     (Inde).
Art. 1er. -  En application de l'article 9 du décret du 19 août 1994     susvisé, une procédure de choix du centre hospitalier universitaire de     rattachement est organisée à l'issue du concours national de l'internat en     odontologie, par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     de la région dont le préfet est organisateur du concours.
      Peuvent participer à cette procédure:
      - les candidats déclarés reçus et qui ont validé entièrement le deuxième     cycle des études odontologiques;
      - les candidats déclarés reçus mais qui n'ont pas validé entièrement le     deuxième cycle des études odontologiques et doivent se réinscrire en dernière     année du deuxième cycle.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     mars 1996, est approuvée la modification des statuts et du règlement de     l'Institution de retraite et de prévoyance du groupe Esso (IRPESSO), qui     prend la dénomination d'Institution de retraite supplémentaire du groupe Esso     (IRPESSO), 2, rue des Martinets, 92500 Rueil-Malmaison, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril     1996, M. Bertinotti (Pierre), commissaire du Gouvernement, est habilité à     effectuer tous contrôles sur pièces et sur place auprès de la société     Consortium de réalisation et des sociétés que celle-ci contrôle au sens de     l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés     commerciales.
Art. 23. -  Les préposés sanitaires principaux intégrés dans le corps des     ingénieurs des travaux agricoles entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995     sont classés conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5969   a 5973    
                      ......................................................
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11     septembre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et     de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 25/10/95                        Page 15593    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1996, Mme San Miguel (Meunier) (Roselyne), secrétaire d'intendance à     la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Vendée, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction, en remplacement de Mme Parage (Vrignaud) (Vivette), à compter du     1er mars 1996.
Art. 13. -  Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
      1o D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note     quelconque ;
      2o De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit     ;
      3o De sortir de la salle sans autorisation.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant     délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Art. 1er. -  La liste des concours externes du ministère des affaires     étrangères pour lesquels la commission chargée de statuer sur l'assimilation     aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de     la Communauté européenne est compétente s'établit comme suit :
      a) Emplois de catégorie A :
      - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères     (cadre d'Orient) ;
      - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires     étrangères (cadre d'Orient) ;
      - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires     étrangères (cadre général) ;
      - concours externe d'accès à l'emploi de traducteur du ministère des     affaires étrangères ;
      - concours externe d'accès au corps des interprètes du ministère des     affaires étrangères.
      b) Emploi de catégorie B :
      - concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs     d'administration centrale ;
      - concours externe pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie ;
      - concours externe d'accès au corps des chiffreurs du ministère des affaires     étrangères.
Art. 1er. -  La commission instituée au sein du ministère de l'économie et     des finances aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation des     diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est     compétente pour l'accès aux concours de recrutement dans les corps inscrits     dans l'annexe au présent arrêté.
Au titre des représentants des collectivités territoriales
    Dans le bassin Artois-Picardie
      En tant que représentant des communes :
      Suppléant : M. Lecerf (Jean-René), maire de Marcq-en-Baroeul, vice-président     du conseil général du Nord et vice-président de la communauté urbaine de     Lille, en remplacement de M. Beauchamp (Emile).
      En tant que représentant des autres collectivités territoriales :
      Suppléant : M. Binet (Ferdinand), conseiller général du Nord, conseiller     municipal d'Arleux, en remplacement de M. Lemort (Albert).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 février 1996, les dispositions de l'arrêté     du 28 juillet 1995 admettant M. Kernevez (Jean-Pierre), professeur des     universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université de technologie     de Compiègne, à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté d'âge     et de services à compter du 1er septembre 1995 sont remplacées par les     dispositions suivantes :
      << Kernevez (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines     scientifiques) à l'université de technologie de Compiègne, est admis à faire     valoir ses droits à une pension de retraite invalidité ne résultant pas de     l'exercice de ses fonctions à compter du 1er septembre 1995. >>
Art. L. 5334-13.  - Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et     suivants, et de l'article 1648 B du code général des impôts, le potentiel     fiscal de chaque commune membre est calculé de la façon suivante :
      a) Pour la première année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat     d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au     titre de la taxe professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de     l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune     ;
      b) A compter de la seconde année de fonctionnement de la communauté ou du     syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est     celui qui est défini à l'article L. 5334-16.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
      - au niveau national, l'Agence française du sang, et sur délégation de cette     dernière, pour l'élaboration de certaines études épidémiologiques, l'U.F.R.
     de santé publique de l'université Bordeaux-II, qui ont accès à l'ensemble des     données enregistrées ;
      - au niveau régional, le coordonnateur régional d'hémovigilance qui a accès     à l'ensemble de données intéressant sa région ;
      - au niveau local, le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de     transfusion sanguine, qui a accès à l'ensemble des données intéressant les     produits sanguins labiles distribués par son établissement.
Art. L. 5334-19.  - La communauté, le syndicat d'agglomération nouvelle ou     la commune créée en application des 1o et 2o de l'article L. 5321-1     bénéficient :
      1o De dotations en capital de l'Etat, notamment pour alléger la charge de la     dette et, le cas échéant, pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées     à la rapidité de croissance de ces agglomérations, sous réserve qu'une     convention avec l'Etat fixe les conditions d'octroi de ces dotations,
     notamment en ce qui concerne les engagements respectifs des parties     signataires de cette convention en matière de programmes de logements,
     d'équipements et d'emploi ;
      2o De subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans     les budgets de l'Etat, des régions et des départements et d'une notification     distincte. Cette individualisation s'applique également aux dotations d'aide     au logement et à tout programme d'investissements publics;
      3o D'une dotation spécifique en matière d'équipement, qui est individualisée     dans la loi de finances. Cette dotation à caractère transitoire est prévue     pour une durée de quinze ans à compter de l'année 1984 ; à l'issue de ce     délai, elle disparaîtra pour faire place à la dotation globale d'équipement     de droit commun. Ce délai pourra être réduit lorsque des villes nouvelles     actuellement en cours de réalisation verront leur achèvement constaté avant     la fin de cette période de quinze ans suivant les modalités indiquées à     l'article L. 5341-1.
      En cas de création d'une commune nouvelle ou d'un syndicat en application de     l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux     articles L. 2335-6 à L. 2335-8 ne sont pas applicables.
      La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique     support d'une agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de     l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre     responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 324-1 du code des assurances,
     est approuvé le transfert à la société d'assurance Unionvita S.p.A., dont le     siège social est à Rome (Italie) (00198), via Aniene 26/a, du portefeuille de     contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en     Italie par la société d'assurance Alico, dont le siège social est à Paris-La     Défense 2 (92079), tour AIG, et le siège spécial pour l'Italie à Milan, via     Valcava 6.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1996 :
      La démission de M. Guitou (Gérard, André, Marcel), huissier de justice à la     résidence de Coutras (Gironde), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Gérard Guitou et Laurent Guitou, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Coutras (Gironde), en remplacement de M. Guitou (Gérard, André,     Marcel) ;
      M. Guitou (Gérard, André, Marcel) et M. Guitou (Laurent) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 5 mars 1996, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
      Pour chaque concours, le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté     ultérieur.
      La date limite de retrait des dossiers au premier concours qui débutera le     29 mai 1996 est fixée au 12 avril 1996, terme de rigueur, la date limite de     dépôt des dossiers étant fixée au 19 avril 1996, terme de rigueur.
      La date limite de retrait des dossiers au second concours qui débutera le 6     novembre 1996 est fixée au 21 septembre 1996, terme de rigueur, la date     limite de dépôt des dossiers étant fixée au 28 septembre 1996, terme de     rigueur.
      Pour chaque concours, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Art. 22. -  Les articles R. 213-9, R. 213-27, R. 213-28, R. 311-24, la     section IV du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie     Réglementaire du code de l'organisation judiciaire, l'article R. 321-32, le     second alinéa de l'article R. 911-3, l'article R. 921-1, le second alinéa de     l'article R. 921-2 et le second alinéa de l'article R. 921-3 du code de     l'organisation judiciaire sont abrogés.
Article 5
      Relèvent également du deuxième groupe :
      Les bilans complexes non inscrits en annexe II mais effectués sur des     malades << lourds >> justifiant, du fait de leur état de santé ou de leur     handicap, la mise en oeuvre des mêmes moyens que ceux cités à l'article 4.
      Les bilans complexes, visés à l'alinéa précédent, et réalisés dans la     structure d'hospitalisation à temps partiel en médecine ou obstétrique ne     peuvent donner lieu à versement d'un forfait que dans la limite de 15 p. 100     du nombre total de séances autorisées annuellement, sachant que l'article R.     712-2-3 du code de la santé publique fixe le nombre maximal de séances     réalisables par une structure d'hospitalisation à temps partiel à 365 séances     annuelles par place autorisée.
      Le dépassement de ce quota d'activité peut entraîner, après prise en compte     des résultats de l'analyse visée à l'article 11 du présent accord, la mise en     oeuvre d'une procédure de récupération financière des forfaits perçus au-delà     de ce quota, et dont les modalités sont définies dans un avenant type fixant     le cadre conventionnel destiné aux structures d'hospitalisation à temps     partiel en médecine ou obstétrique.
Fraction de contingent 1995/04
     Berton (Bruno).
    Brivot (Pierre-Yves, Maxime, Stéphane).
    Caillé (Jean-Robert).
    Chabaud (Eric, Jean, François).
    Dewaele (Jean-François, Pierre, Cornil).
    Farat (Bruno, Gérard, Serge, Pascal).
    Farges de Rochefort Sirieyx (Frédéric, Marie, François-Xavier).
    Foissey (Cyril, Pierre, Robert).
    Gomez (David, Lionel, Jean).
    Horeau (Vincent, Yves, Marie).
    Laisne (Eric, Marc, Yvon).
    Lerique (Philippe, Jean, Pierre, Marie).
    Mairesse (Emmanuel, Michel).
    Moog (François, Jean, Victor).
    Nottin (Guillaume, Xavier).
    Pascal (Xavier, François).
    Piers (Laurent).
    Pinon (Philippe, Jean, Lucien).
    Voile (Alain).
    Wibaux (Luc, Benoît, François).
    TRANSMISSIONS
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957, les dispositions de     l'accord du 12 janvier 1996 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 2. -  L'autorisation d'ouvrir au public les locaux des services et     établissements visés à l'article 1er est délivrée par l'autorité de police     après avis de la commission de sécurité compétente. Au vu de cette     autorisation, le directeur d'administration centrale concerné pour les     services d'administration centrale ou ceux qui en relèvent directement, le     directeur de l'établissement pour les établissements publics et le préfet de     département pour les services déconcentrés décident de la mise en service des     locaux.
Art. 5. -  Au vu du procès-verbal de la commission de sécurité compétente,
     le directeur d'administration centrale concerné pour les services     d'administration centrale et ceux qui en relèvent directement, le directeur     de l'établissement pour les établissements publics et le préfet pour les     services déconcentrés sont compétents pour prendre toutes mesures d'urgence     dont la fermeture totale ou partielle des locaux ouverts au public. Cette     disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de     police qui lui sont conférés par les articles L. 131-2 du code des communes     et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.
1. Epreuve d'admissibilité
      Etude par le jury du dossier de candidature des postulants.
      Ce dossier comprendra obligatoirement trois volets :
      - historique de la carrière du candidat, auquel seront jointes les deux     dernières évaluations dont il a fait l'objet ;
      - une fiche de motivation du candidat qui, en plus de la libre expression de     la motivation, devra comporter des indications, dans la mesure du possible,
     sur la part prise, par exemple :
        - dans les activités d'une équipe pédagogique, disciplinaire ou     pluridisciplinaire ;
        - dans des expériences ou des recherches pédagogiques ;
        - dans des sessions de formation, comme formateur ou comme stagiaire ;
        - dans le fonctionnement du C.D.I., des clubs, du foyer socio-éducatif ou,     plus généralement, dans la vie collective de l'établissement ;
        - dans l'organisation des relations avec les parents d'élèves ;
        - dans toute forme de la vie associative ;
      - une fiche d'avis sur la candidature comportant les appréciations formulées     :
        - par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale, pour les professeurs des écoles et les directeurs     d'école régionale du premier degré ;
        - par le recteur, après avoir recueilli l'avis du chef d'établissement et     des membres des corps d'inspection concernés, pour les personnels enseignants     du second degré, les personnels d'éducation, d'orientation, les directeurs     d'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs adjoints     chargés d'une section d'éducation spécialisée.
      L'appréciation portera sur la valeur professionnelle, la manière de servir     et l'intérêt de la candidature.
Art. 12. -  L'article 12 du même décret est complété par l'alinéa suivant :      << Les ingénieurs des travaux ruraux recrutés par la voie du concours prévu     au 3o du premier alinéa de l'article 6 ci-dessus qui n'avaient pas     préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont     titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. >>
Art. 6. -  L'article 5-2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le a du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << a) Les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national     des forêts ayant atteint le 7e échelon du grade de chef technicien ou d'un     grade équivalent. >>      II. - Le b du premier alinéa est supprimé.
      III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les conditions exigées ci-dessus sont appréciées au 31 décembre de     l'année d'établissement de ladite liste. >>
Art. 18. -  Après l'article 9-10 du même décret, est ajouté un article 9-11     ainsi rédigé :
      << Art. 9-11. -  Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une     organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur     titularisation selon les règles fixées à l'article 9-10 ci-dessus. Les     services qu'ils ont accomplis dans cette organisation sont au préalable     assimilés à un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D,
     selon le cas. >>
A N N E X E  I
    DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE
    D'IMPORTATION ET/OU D'EXPORTATION D'ORGANES
      A retourner par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en deux     exemplaires, accompagnés d'un courrier signé par le directeur de     l'établissement de santé, au plus tard le 19 août 1996, au ministère du     travail et des affaires sociales (direction générale de la santé, bureau S.Q.     3), Mme le docteur Vienne ou Mlle Chaillet, 1, place de Fontenoy, 75007     Paris.
      En l'absence de retour du dossier après la date du 19 août 1996 votre     activité d'importation et d'exportation d'organes sera interdite.
      Ce dossier concerne les activités d'importation et d'exportation suivantes :      - à des fins thérapeutiques    oui  non      - à des fins scientifiques    oui  non    
    Cadre réservé à l'administration
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5958   a 5962    
                      ......................................................
    ACTIVITE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION D'ORGANES
    RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR
    I. - Renseignements administratifs
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
    II. - Coordonnées du (ou des) responsable(s)
    de l'activité de transplantation :
Art. 20. -  Par dérogation aux dispositions du 2o du premier alinéa de     l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé et pendant une période de cinq     ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours     interne est ouvert aux seuls fonctionnaires et agents du ministère de     l'agriculture ou de l'Office national des forêts justifiant de trois années     de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1996, par suite du décès de M. Bonhoure (Claude, Justin), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Claude Bonhoure et Olivier     Bonhoure, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Marseille (Bouches-du-Rhône), la raison sociale de ladite société est     ainsi modifiée : << Olivier Bonhoure, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale du 9 mai 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
Art. 1er. -  Les recettes provenant des travaux et publications effectués     par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont, après     application d'un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général,
     rattachées au budget de l'industrie, selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5964   a 5965    
                      ......................................................
Art. 17. -  A l'article 15-7 du même décret, les mots : << les agents non     titulaires de l'Etat ou de l'Office national des forêts admis en qualité     d'élève ingénieur au titre du recrutement prévu à l'article 11 (1o) >> sont     remplacés par les mots : << les agents non titulaires admis en qualité     d'élève ingénieur au titre des recrutements prévus à l'article 11 ci-dessus.     >>
En qualité de médecin-conseil représentant
    la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
    Membre titulaire : M. le professeur Allemand (Hubert).
    Membre suppléant : Mme la docteure Vandenberghe (Odile).
    Membre titulaire : Mme la docteure Prestat (Laure).
    Membre suppléant : Mme la docteure Galli-Douani (Pierrette).
3. Gestion
    a) En ce qui concerne l'alinéa 2 c ci-dessus, tout le personnel de l'organe exécutif d'EUTELSAT a le droit d'être transféré à la Société Eutelsat SA, et les personnes exerçant ce droit bénéficient, à la date de leur transfert, de conditions de travail qui sont, dans la mesure où elles sont conformes au droit français, au moins équivalentes à celles dont elles bénéficiaient immédiatement avant cette date ;
    b) En ce qui concerne les personnes qui, à la date du transfert, reçoivent des prestations en vertu du Règlement de pensions d'EUTELSAT, elles continuent de les recevoir conformément à toutes les dispositions pertinentes dudit Règlement en vigueur à la date du Transfert ;
    c) En ce qui concerne les personnes qui, à la date du Transfert, ont acquis des droits à prestations en vertu du Règlement de pensions d'EUTELSAT, des mesures appropriées sont prises pour préserver ces droits ;
    d) Conformément au pararaphe 1 de la présente annexe, les conditions de travail du personnel en vigueur continuent de s'appliquer jusqu'à ce que la Société Eutelsat SA en établisse de nouvelles ;
    e) Jusqu'à l'entrée en fonction du Premier Président du directoire de la Société Eutelsat SA et du Premier Secrétaire exécutif, le Directeur général d'EUTELSAT assume leurs fonctions respectives.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, sont admis dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2000-2001 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Aït Rabai (Youssef) ;
    2 M. Barbagelata (Cyril) ;
    3 M. Bouhamdi (Abdelkader) ;
    4 M. Ciais (Julien) ;
    5 M. Colson (Stéphane) ;
    6 Mlle Crépet (Agnès) ;
    7 M. Filali Zegzouti (Younès) ;
    8 M. Haloui (Abdallah) ;
    9 M. Kamal (Abderrahim) ;
    10 M. Léon (Hervé) ;
    11 M. Magnabosco (Yann) ;
    12 Mlle Mehiguene (Karima) ;
    13 Mlle Mimmi (Rabia) ;
    14 M. Mohamed Cheine (Sidi) ;
    15 M. Nidali (Rachid) ;
    16 M. Payzac (Yorrick) ;
    17 M. Salmoun (Mohamed) ;
    18 M. Trimintin (Nicolas).
Article VIII
    Assemblée des Parties. - Procédure
    a) Chaque Partie dispose d'une voix à l'Assemblée des Parties. Les Parties qui s'abstiennent au cours d'un vote sont considérées comme n'ayant pas voté.
    b) Les décisions portant sur des questions de fond sont prises par un vote affirmatif émis par au moins les deux tiers des Parties présentes ou représentées et votantes. Une Partie qui représente une ou deux autres Parties, en application des dispositions du paragraphe b de l'article VII de la Convention, peut voter séparément pour chaque Partie qu'elle représente.
    c) Les décisions portant sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif émis à la majorité simple des Parties présentes et votantes, chacune disposant d'une voix.
    d) Pour toute réunion de l'Assemblée des Parties, le quorum est constitué par les représentants de la majorité simple de toutes les Parties, à condition qu'au moins un tiers de toutes les Parties soient présentes.
    e) L'Assemblée des Parties adopte son propre règlement intérieur, qui doit être conforme aux dispositions de la convention et qui prévoit notamment :
    i) Le mode d'élection du Président et des autres membres du bureau ;
    ii) La procédure de convocation de ses réunions ;
    iii) Les dispositions relatives à la représentation et à l'accréditation ;
    iv) Les procédures de vote.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions no 91-566 du 26 juin     1991 et no 93-787 du 25 novembre 1993 susvisées à la S.A.R.L. Radio Manche     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Manche sont reconduites     pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à     24 heures.
Art. 7. -  La formation en entreprise a une durée minimale de 300 heures et     s'effectue dans une ou plusieurs structures. Les structures d'accueil et les     conseillers pédagogiques ou tuteurs sont agréés selon les modalités définies     aux articles 32, 33 et 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
      Les tuteurs doivent être titulaires soit du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré relatif aux métiers de la forme, soit du brevet     d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique et du culturisme,
     soit du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Expression gymnique et     disciplines associées, ou de tout titre admis en équivalence.
      Des demandes de dérogation pourront être appréciées par le directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Art. 18. -  I. - A l'article 46 du même décret, les termes : << des articles     30 à 33, 35 à 39 et 44 ci-dessus >> sont remplacés par les termes suivants :     << des articles 30 à 33, 35 à 39, de l'article 44 ainsi que l'article 46-1     >>.
      II. - Après l'article 46 précité, il est inséré dans le même décret un     article 46-1 ainsi rédigé :
      << Art. 46-1. -  I. - Pour les ingénieurs subdivisionnaires, les     assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de     correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 16/06/96                        Page 8958   a 8962    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des     dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont     révisées selon les modalités susvisées.
      << II. - Pour les adjoints des cadres techniques de classe exceptionnelle,
     de classes normale et supérieure créés le 3 février 1993, pour les adjoints     techniques, de classe exceptionnelle, de classes normale et supérieure     provisoires régis par les dispositions de l'article 39-1 ci-dessus, les     assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement     mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé sont faites     suivant le tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 16/06/96                        Page 8958   a 8962    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à partir du 1er     août 1996. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990, et à l'exclusion du secteur de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de l'avenant no 2 (Salaires) du 11 décembre 1995     (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Commission Inventaire général
      Deux représentants de la spécialité concernée :
      M. Malinverno (Bruno) (titulaire) ; Mme Verdier (Hélène) (suppléante) ;
      Mme Noe-Dufour (Anne) (titulaire) ; Mme Claerr (Christine) (suppléante).
      Un représentant de la spécialité Archéologie :
      M. Verron (Guy), (titulaire) ; M. Meissonnier (Jacques) (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Archives :
      M. de Poorter (Serge) (titulaire) ; Mme Hamm (Frédérique) (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Monuments historiques ;
      Mme Denis (Isabelle) (titulaire) ; M. Hans (Pierre-Xavier) (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Musées :
      M. Salmon (Xavier) (titulaire) ; M. Papet (Edouard) (suppléant).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de     l'accord du 14 décembre 1995 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée.
      Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application     de l'article R. 964-13 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 1er et le troisième alinéa de l'article 3     sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du     travail.
      Le premier point du paragraphe : << Autres ressources >> de l'article 4 est     étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du     code du travail.
1. Epreuve professionnelle
      Elle consiste, à partir d'un dossier technique constitué par le jury sur un     sujet relevant de la spécialité dans laquelle l'emploi est mis au concours et     du programme correspondant, en la rédaction, à partir de ce dossier, d'une     note de synthèse comportant l'analyse du problème posé et la présentation     argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci.
      Cette épreuve doit permettre d'évaluer à la fois les capacités     professionnelles des candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse,
     leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions     postulées.
      Sa durée est fixée à quatre heures. Elle est affectée du coefficient 4.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1996 :
      M. Desforges (Guy, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Gérard Michon et Michel Le Goff, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) ;
      Le retrait de M. Le Goff (Michel, Jean, Henri), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Gérard Michon et Michel Le Goff,     huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Michon et     Michel Le Goff, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Gérard Michon et Guy Desforges, huissiers de justice associés >>.
Art. 4. -  Sont nommés membres du comité d'experts no 3 :
      M. le docteur Colpart (Jean-Jacques), titulaire ;
      M. le docteur Borsarelli (Jacques), suppléant ;
      M. le professeur Cochat (Pierre), pédiatre, titulaire ;
      M. le professeur David (Louis), pédiatre, suppléant ;
      Mme Weber (Dominique), psychologue, titulaire ;
      Mme Mouissat (Habiba), psychologue, suppléante.
1.1.2. Les jeunes résidant dans les grands ensembles
    et quartiers d'habitat dégradé
      La géographie de la politique de la ville a fait l'objet d'une actualisation     des << grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé >> dont la liste     figure dans le décret no 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de     l'article L. 322-4-8-1 du code du travail.
      Seuls les jeunes résidant dans ces grands ensembles et quartiers d'habitat     dégradé peuvent bénéficier des emplois de ville : les demandes visant à     recruter un jeune qui n'y réside pas doivent être orientées, le cas échéant,     vers un autre dispositif de la politique de l'emploi.
      L'employeur demande à l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire le     maire, si le jeune recruté remplit ou non la condition de résidence prévue à     l'article L. 322-4-8-1. Il joint l'attestation à la demande de contrat emploi     de ville.
      En revanche, vous pourrez accepter la conclusion de conventions d'emplois de     ville même si le siège de l'organisme employeur ou l'activité exercée se     situent en dehors du quartier dégradé.
      Dans tous les cas, les critères d'âge et de résidence s'apprécient à la date     de conclusion de l'emploi de ville, ce qui rend sans effet le fait que le     jeune soit amené ensuite à déménager en cours de contrat dès lors que le     jeune y est domicilié à la date d'entrée dans le contrat.
Art. 1er. -  Le 3o de l'article 2 du décret du 4 octobre 1979 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << 3o Titre alcoométrique maximum. - Le dépassement de ce titre     alcoométrique fait perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée à la     cuve considérée. Toutefois, pour les appellations d'origine contrôlées     relevant des comités régionaux Val de Loire, Provence-Corse, Vallée du Rhône,     Languedoc-Roussillon, Bourgogne pour les seuls vins vinifiés en pièces, et     Sud-Ouest, ce seuil s'applique à la moyenne des vins enrichis d'une     appellation donnée, pour la couleur considérée.
      << Un arrêté de campagne pris en application de l'article 6 du décret no     91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut     national des appellations d'origine fixe ces valeurs :
      << - lorsque tout ou partie de ces normes ne figure pas dans le décret     définissant l'appellation d'origine contrôlée ;
      << - lorsque, pour une récolte donnée, elles sont différentes des valeurs     fixées dans le décret définissant chaque appellation d'origine contrôlée. >>
I. - MISE EN OEUVRE DES EMPLOIS DE VILLE
    1.1. Public visé
    1.1.1. Les jeunes jusqu'au niveau du baccalauréat (niveau IV)
      Tous les jeunes de niveau VI, V bis, V et IV, âgés de dix-huit ans à moins     de vingt-six ans, résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat     dégradé, peuvent bénéficier des emplois de ville et des nouvelles règles de     financement de l'Etat attachées à ce contrat, équivalentes à 75 p. 100 du     coût afférent à l'embauche la première année d'exécution du contrat et     jusqu'à 35 p. 100 de ce coût la cinquième année ou à 55 p. 100 par an pendant     cinq ans.
      La politique menée en faveur des quartiers en difficulté suppose en effet     également l'embauche de personnes qualifiées ou à même de se qualifier     rapidement : elle risquerait d'être entravée par un ciblage des publics     recrutés portant exclusivement sur un public non diplômé.
      Toutefois, l'effort en direction des publics les moins qualifiés reste la     priorité et doit être poursuivi et amplifié. Vous veillerez à ce que     l'employeur ne recrute pas systématiquement des jeunes de niveau IV, ce qui     reviendrait à écarter les jeunes de bas niveau de qualification du bénéfice     de ces contrats.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 1996, M. Gombert     (Joseph-Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est, à compter     du 1er mars 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
Art. 3. -  I. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.
     135-15 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 135-16 du     même code, les mots   << 60 p. 100 >> sont remplacés par les mots   << 90 p.     100 >>.
      II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter de     l'exercice 1996.
Art. 12. -  Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de secrétaire     de documentation en chef.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9032   a 9035    
                      ......................................................
      Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du     grade de secrétaire de documentation en chef autres que ceux visés au b de     l'article 10 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article     32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à     identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 2 mai 1996 portant que les présentes     promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont     promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret no 96-331 du 17 avril     1996 fixant un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur destinées     aux Compagnons de la Libération, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade, les Compagnons de la Libération désignés     ci-après :