Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions contenues au paragraphe 10.2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 10.2. Les instructeurs de pilote privé hélicoptère nommés pour conduire les contrôles en vue de la délivrance des licences de pilote privé hélicoptère ou pour conduire les contrôles en vue de la délivrance des qualifications de type peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur pour faire passer les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétences définies dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2), pour une durée maximale de trois ans et sous réserve de démontrer une connaissance des parties pertinentes du JAR-FCL 2 et du JAR-OPS 3 dans des conditions définies par arrêté.
   Les examinateurs nommés pour conduire les contrôles en vue du renouvellement des qualifications d'instructeur adjoint de pilote privé hélicoptère ou d'instructeur de pilote privé hélicoptère peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur d'instructeur de vol (FIE[H]) telle que définie au paragraphe 2.460 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2), pour une durée maximale de trois ans sous réserve de démontrer une connaissance des parties pertinentes du JAR-FCL 2 et du JAR-OPS 3 dans des conditions définies par arrêté.
   A l'issue de cette période, ils sont soumis aux conditions relatives à l'autorisation d'examinateur fixées par le paragraphe FCL 2.425 de la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2). »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 69 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 susvisé, signé le 1er octobre 2002.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 susvisés.
Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi qu'il suit, pour l'année universitaire 2005-2006 :
 - présidents d'université ou d'institut national polytechnique : 17 662,32 EUR ;
 - présidents et directeurs de grands établissements ou d'école normale supérieure : 12 926,99 EUR ;
 - chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 7 033,88 EUR ;
 - enseignants-chercheurs et personnels assimilés visés à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :
L'expérience de vol aux instruments acquise pendant la carrière militaire peut être prise en compte pour les pilotes qui souhaitent obtenir une qualification IR(H) conforme à celle fixée à la sous-partie E de l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2) précité. Les durées de formation, le nombre de leçons et les heures d'entraînement peuvent être réduits par l'Autorité, qui peut faire appel à la recommandation d'un organisme de formation approprié pour déterminer ces réductions.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Graulhet.
 Fréquence : 91,30 MHz.
 Site d'émission : centre aéré de la Courbe, 81300 Busque.
 Altitude du site : 325 mètres.
 Altitude de l'antenne : 359 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le paragraphe 6.3 (Qualification de vol aux instruments hélicoptère) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le dernier alinéa du paragraphe 6.3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une qualification de vol aux instruments apposée sur une licence privée peut être reportée sur une licence de pilote professionnel. »
 II. - Le paragraphe 6.3.3 (Renouvellement de la qualification) est complété par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent sont applicables jusqu'à la date du 30 juin 2006. A compter du 1er juillet 2006, toute qualification à la date de son renouvellement ou au 1er juillet 2006 si elle est expirée est soumise aux conditions de prorogation ou de renouvellement fixées par la sous-partie E de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2). »
 III. - Il est ajouté un paragraphe 6.3.4 ainsi rédigé :
« 6.3.4. Les dispositions du paragraphe 6.3.1 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
   Toutefois, les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006 :
   - sont détentrices du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère ou d'au moins une matière à cette épreuve ;
   - ou du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'examen du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère ;
   - ou qui sont dispensées de l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère,
  peuvent obtenir la qualification de vol aux instruments hélicoptère sous réserve de remplir les conditions spécifiées aux a à e ci-dessus. Cette possibilité est offerte pour chaque candidat dans la limite de validité de son certificat d'aptitude à l'épreuve théorique précitée et au plus tard le 31 décembre 2009.
   Les personnes qui, à la date d'application du présent arrêté, sont détentrices d'au moins un des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne hélicoptère, sous réserve d'obtenir ultérieurement le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques dans un délai de 18 mois courant à compter du 1er janvier 2006, peuvent obtenir la qualification de vol aux instruments hélicoptère dans les mêmes conditions. Les personnes titulaires du brevet de mécanicien navigant avion ou du brevet d'ingénieur navigant de l'aviation civile bénéficient de la même possibilité dans les mêmes conditions. »
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-209 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 4 juin 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 susvisée.
L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parain, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction. »
L'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - L'élection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
 « Les sièges sont répartis, dans la circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée.
 « Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sambre Avesnois, à Maubeuge (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier de Sambre Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex.
Une consultation du personnel de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de la cour.
 Le scrutin sera organisé dans les quatre mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel à une date fixée par le président de la CNITAAT.
A N N E X E  I
RÈGLEMENT (CE) N° 1579/2005 DE LA COMMISSION DU 29 SEPTEMBRE 2005
(JOUE N° L 254 DU 30 SEPTEMBRE 2005)
Tomates
Applicable à partir du 1er octobre 2005
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « ex » figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
Délégation est donnée à MM. Daniel Kopaczewski, ingénieur des mines, Yves Boéro, administrateur civil, et Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par délibération en date du 12 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 3 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part.
 Le présent résultat, ainsi que l'annexe à la délibération, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 3
L'article L. 346 du code électoral est ainsi modifié :
 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées :
 « Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « 5 % du total des suffrages exprimés » et « 3 % des suffrages exprimés » sont remplacés respectivement par les mots : « 10 % des suffrages exprimés » et « 5 % des suffrages exprimés » ;
 b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des finances et du dialogue de gestion, de M. Philippe-Henri Mechet et de M. Pierre-Gil Flory, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, et Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et à MM. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, et Nicolas Peron, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre D'Antoni, secrétaire administratif, Mmes Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Siv Siv Ains, adjointe administrative, Line Mol, agente administrative, Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques, Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, et Marie Robert, agente mise à disposition.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 mars 2003, M. Bernard Bourget, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la deuxième section (agriculture, pêche entreprises) du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 15 février 2003, en remplacement de M. Hervé Lamaury.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 février 2003, l'arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est modifié comme suit :
 Après les mots : « A compter du 25 avril 2002 », les mots : « et pendant une période d'une année au plus » sont supprimés ;
 La fonction de vice-président délégué est supprimée ;
 Le secrétaire général délégué est nommé pour une période d'un an à compter du 25 avril 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Claire Pette, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
« A N N E X E V (*)
 « Zone de planification : Saint-André.
 « Fréquence : 94,20 MHz.
 « Site d'émission : 24, chemin de Bellevue, 97412 Bras-Panon.
 « Altitude du site : 483 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 493 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 70°/90°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Guebel, épouse Ceccaldi, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de la formation continue et du département international à l'Ecole nationale de la magistrature pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Par délibération adoptée le 6 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Bora-Bora à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bora-Bora, du 15 juin au 15 août 2003, à Bora-Bora, dans le territoire de la Polynésie française.
 Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fréquence : 88,8 MHz ;
 PAR : 200 W ;
 Site : Pahonu.
Les greffiers affectés dans les cours et tribunaux sont notés annuellement par leurs chefs de juridiction sur proposition du chef de greffe. Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, ils sont notés par le premier président ou le président, selon le cas, sur proposition du chef de greffe, d'une part, par le procureur général ou le procureur de la République, selon le cas, sur proposition du greffier en chef, secrétaire en chef, d'autre part.
 Les greffiers affectés dans les conseils de prud'hommes sont notés annuellement par les chefs de cour d'appel sur proposition du chef de greffe.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Les Trois-Bassins.
 « Fréquence : 105,9 MHz.
 « Site d'émission : 28, rue Georges-Brassens, 97426 Les Trois-Bassins.
 « Altitude du site : 771 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 781 mètres.
 « Puissance (PAR) : 300 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Benammar (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
 M. Chouraqui (Jean-Claude), université Lille-I : 24 mois ;
 Mme Cusson (Line), épouse Lacaïle, université de Tours : 12 mois.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002 :
 La démission de M. Eyrignac (Robert, Louis), huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Robert-Louis Eyrignac, Caroline Eyrignac, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), en remplacement de M. Eyrignac (Robert, Louis) ;
 M. Eyrignac (Robert, Louis) et Mlle Eyrignac (Caroline) sont nommés huissiers de justice associés.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er novembre 2002
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lebreton (Jacques, André).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bessero (Gilles, Marie, Emile).
Pour prendre rang du 1er décembre 2002
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Siméon (Bernard, Jean, Marie).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er novembre 2002
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond).
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Direction générale de la sécurité extérieure : M. Pierre Brochand, directeur. »
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-208 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 4 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 11 juin 2002, sous le numéro 313/02.
   Objet :
 Modifications du a et du b de l'article 1er de l'annexe V à la convention du 14 mars 1947 et suppression du dernier alinéa de l'article 1er.
 Ces modifications ont pour objet de faire bénéficier d'une retraite à soixante ans sans abattement les personnes qui cessent leur activité salariée au plus tôt à l'âge de cinquante ans, comptent au moins douze ans d'activité salariée et terminent leur carrière par une activité non salariée ne relevant pas de la CANCAVA.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 octobre 2002, M. Audebert (Noël-Frédéric), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé, à compter du 30 octobre 2002, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction des commissariats d'outre-mer en Polynésie française, en remplacement de Mme Miegebielle (Evelyne), secrétaire administrative de classe normale.
 M. Audebert (Noël-Frédéric) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « Le fait de ne pas participer à une épreuve, à une partie ou séquence d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription entraîne l'élimination du candidat. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,77 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,22 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2002, M. Le Bas (Arnaud) est nommé représentant titulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Teillard (Jérôme).
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé relatives aux épreuves d'admission du concours externe sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - a) Au premier alinéa du 1°, le mot : « préprofessionnel » est remplacé par le mot : « préprofessionnelle » ;
 b) Au troisième alinéa du 1°, après les mots : « développement physiologique », sont ajoutés les mots : « et psychologique » ;
 c) Au neuvième alinéa du 1°, le mot : « entretien » est remplacé par le mot : « discussion » ;
 d) Au onzième alinéa du 1°, les mots : « Le programme de l'épreuve figure à l'annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Le programme de l'épreuve figure à l'annexe du présent arrêté » ;
 e) Au douzième alinéa du 1°, le mot : « entretien » est remplacé par le mot : « discussion » ;
 f) Aux dix-neuvième et trente et unième alinéas du 2°, les mots : « Le programme de l'épreuve figure à l'annexe I du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Le programme de l'épreuve figure à l'annexe du présent arrêté ».
 II. - Dans la partie intitulée « épreuve orale de langue vivante étrangère ou régionale » :
 a) Au premier alinéa, le mot : « qualités » est remplacé par le mot : « capacités » et le mot : « éléments » est inséré entre les mots : « quelques » et « simples » ;
 b) Au troisième alinéa, le mot : « vivante » est inséré entre les mots : « langue » et « étrangère » ;
 c) Au sixième alinéa, les mots : « sur les pays où la langue est parlée » sont remplacés par les mots : « sur le(s) pays ou région(s) où la langue est parlée » ;
 d) Au dixième alinéa, les mots : « pays concernés » sont remplacés par les mots : « pays ou régions concernés » ;
 e) Au quatorzième alinéa, après les mots : « langue vivante », sont ajoutés les mots : « étrangère ou de la langue régionale ».
 III. - Dans la partie intitulée « épreuve d'arts plastiques », la virgule qui figure après les mots : « deux heures » est supprimée ainsi que l'alinéa : « le programme est fixé à l'annexe I du présent arrêté ».
 IV. - Dans la partie intitulée « épreuve de musique », les mots : « préparation : cinquante minutes » sont remplacés par les mots : « préparation : trente minutes ».
 V. - Dans la partie « épreuve d'éducation physique et sportive » :
 a) Au a du 4° relatif à la course longue de 2 000 mètres chronométrée, les mots : « fixé par le ministre chargé de l'éducation » sont ajoutés après le mot : « femmes » ;
 b) Après l'alinéa : « chaque séquence de l'épreuve entre pour la moitié dans la notation », sont ajoutés les alinéas suivants :
 - « les candidates en état de grossesse ou en couches qui, bien que remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de professeur des écoles, s'estiment inaptes à effectuer la séquence d'activité physique peuvent demander à être dispensées de cette séquence ;
 - la décision est prise par le président de la commission sur présentation d'un certificat médical ;
 - les candidates dispensées se voient attribuer d'office pour la séquence d'activité physique une note égale à la moyenne des notes obtenues par les candidats qui ont subi ladite séquence et sans que cette note puisse dépasser 10 sur 20. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 24 septembre 2002, des concours sur épreuves externe, interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2003 pour les centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 mars 2003 à la halle polyvalente du champ de foire, à Montbéliard.
 Les épreuves d'admission auront lieu en septembre 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 16 décembre 2002 jusqu'au 20 janvier 2003, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, 25200 Montbéliard.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, 25200 Montbéliard.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe, spécialité « administration générale » : 26 ;
 Concours interne, spécialité « administration générale » : 22 ;
 Concours de troisième voie, spécialité « administration générale » : 9.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, 25200 Montbéliard.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des salariés des petites et moyennes entreprises (MSPME), dont le siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), 25, rue Grande-Horloge, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale médico-chirurgicale dont le siège social est à Paris (16e), 44, rue Copernic.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de mutuelle MSPME.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire [bureau 3 C]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2002, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 9 décembre 2002 :
 Studio Harmonic, 5, passage des Taillandiers, 75011 Paris, options « contemporaine » et « jazz ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2002, Mme Deana-Cotè (Marie-Aimée), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est mise à disposition à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement - DDE 75 pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période de deux ans, du 1er avril 2002 au 31 mars 2004, au titre de la mobilité.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir, par courrier, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou, par télécopie, au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Après l'article 46, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
 « Art. 46-1. - La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.
 « Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 octobre 2002, est approuvée la clause insérée à l'article 6-1 des statuts de l'association de gestion du centre d'art contemporain de Vassivière en Limousin ainsi libellée :
 « Les postes de directeur, d'administrateur et de secrétaire administratif peuvent être pourvus par des fonctionnaires placés en position de détachement. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle départementale 03/211, dont le siège social est à Moulins, 23, rue Marcellin-Desboutin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle départementale 03/211.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'entreprise SEDIVER, dont le siège social est à Saint-Yorre, 32, rue de la Verrerie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'entreprise SEDIVER.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 - conseiller, attaché parlementaire : M. Olivier Piton ;
 - conseiller technique (aménagement du territoire et collectivités locales) : M. Jean-Benoît Albertini ;
 - conseiller technique (outre-mer) : M. Jean-Charles Aubernon ;
 - conseiller technique : M. Vincent de Bernardi ;
 - conseiller technique (cultes et libertés publiques) : M. Emmanuel Charron ;
 - conseiller technique (logement, ville, tourisme, sport et vie associative) : M. Olivier Coustet ;
 - conseiller technique (affaires économiques européennes) : M. Paul Perpere ;
 - conseiller technique (action sociale et intégration) : M. Richard Senghor.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, Mme Marie-José Enard, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public agence régionale de l'hospitalisation Poitou-Charentes, en remplacement de M. Jean-Claude Franco.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 148, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E N° 2
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELAZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2003-2004 EN QUALITÉ DE MEMBRE LIBRE
 Nom (en caractères d'imprimerie) : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Situation de famille : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), pacte civil de solidarité (*) : 
 Fonctions (s'il y a lieu) : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus (**) : 
 Publications ou/et travaux réalisés : 
 Programme détaillé des études projetées : 
(éventuellement) sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné, 
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velazquez comme membre libre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (*) :
 - Antiquité et Moyen Age ;
 - époque moderne ;
 - époque contemporaine.
 A , le 
 (*) Barrer les mentions inutiles.
 (**) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
AVENANT N° 2
À L'ANNEXE IX AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention ;
 Vu l'annexe IX au règlement annexé,
il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
 Dans les rubriques 1.2.2 et 2.1.2, l'article 31, alinéa 1er, est ainsi modifié :
 « La prise en charge est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de 8 jours. »
Article 2
 Le présent avenant s'applique aux salariés privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2002 et antérieure au 1er janvier 2003.
Article 3
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 19 juin 2002.
   Les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Le guide national de référence pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé et annexé à l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 1. Au chapitre 4, intitulé « Formations feux de forêts », paragraphe 4.4.1 :
 Au lieu de : « Le stage FDF 4 est ouvert aux chefs de colonne (emploi de tronc commun), titulaires de l'unité de valeur de formation FDF 3 depuis un an au moins »,
 Lire : « Le stage FDF 4 est ouvert aux officiers titulaires de l'unité de valeur de formation FDF 3 depuis un an au moins ».
 2. Dans la fiche emploi R 2 « chef de colonne feux de forêts », rubrique « conditions d'accès » :
 Supprimer : « chef de colonne (emploi de tronc commun). »
 Au lieu de : « chef de groupe feux de forêts depuis un an au moins »,
 Lire : « officier chef de groupe feux de forêts depuis un an au moins ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°]) du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 11 juillet 2002 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
 La Fédération du bâtiment ;
 La CAPEB,
   D'une part, et
 La CFDT,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Seront collectées par ce système de gestion les informations suivantes : identité (nom et prénom), affectation et numéro matricule de chaque agent ; toute indication sur les heures de service accomplies par les intéressés ainsi que les débits et crédits d'heures journaliers et de la période de référence, le nombre de jours de congés et de jours RTT.
 Le traitement de ces données sera assuré par les services gestionnaires. Les supérieurs hiérarchiques auront accès aux informations concernant leurs agents.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Bourbonnais, dont le siège social est à Moulins, 11, rue Marcellin-Desboutin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Bourbonnais.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la CPAM du département de l'Allier, dont le siège social est à Moulins, 9 et 11, rue Achille-Roche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la CPAM du département de l'Allier.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.