Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
     sous-directeur, de MM. Jean-Paul Métois, Fernand Egéa, Ollivier Gloux,
     François Tanguy et Gérard Poggioli, administrateurs civils, délégation est     donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite     de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
A N N E X E (*)
      Zone de Château-Gontier.
      Fréquence : 102,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Boute Fourné, 53200 Azé.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril     1996, Mme Messin (Sabine, Henriette, Chantal), épouse Massip, est nommée en     qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Marc     Berthaut et Pascal Massip, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Genlis (Côte-d'Or).
Art. 4. -  Le premier alinéa du paragraphe 1.3.2 de l'annexe à l'arrêté du     31 juillet 1975 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les machines utilisées pour l'examen doivent répondre aux     caractéristiques techniques mentionnées sur la notice descriptive annexée au     procès-verbal de réception du service des mines. Dans le cas contraire,
     l'examen ne peut avoir lieu. >>
Art. 3. -  Le paragraphe 1.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975     susvisé, fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des     catégories AL et A, est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
    << 1.3.1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    << 1. Catégorie AL
      << Véhicule à deux roues :
      << - d'une cylindrée de 125 cm3 ;
      << - immatriculé sous le genre MTL 3 ou sous le genre MTL motocyclette     légère (mention figurant sur la carte grise) ;
      << - équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
      << Les trails sont admis.
      << Les scooters sont exclus.
    << 2. Catégorie A
      << Véhicule à deux roues :
          << Accès progressif :
      << - d'une puissance minimum de 22 kW (30 ch) ;
      << - d'un poids minimum en ordre de marche de 160 kilogrammes (1) ;
      << - équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
      << Les trails sont admis.
      << Les scooters sont exclus.
          << Accès direct :
      << - d'une puissance minimum de 35 kW (47 ch) ;
      << - d'un poids minimum en ordre de marche de 170 kilogrammes (1) ;
      << - équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
      << Les trails sont admis. >>
A N N E X E (*)
      Zone de Rouen.
      Fréquence : 98,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., immeuble Comtat-Venaissin, 76380 Canteleu.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 7 juin 1996, M. Thoumelou (Marc), administrateur des     postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10     juillet 1996.
A N N E X E  I (*)
      Zone du Mans.
      Fréquence : 101,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Petites Rigauderies, 72700     Rouillon.
      Altitude du site : 103 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/96                        Page 35     a 36    
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      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Mroz (Emmanuel), capitaine.
      Guyon (Benoît, M., R.), capitaine.
      Le Gentil (Laurent, J., M.), lieutenant.
      Ott (Philippe, M., G.), capitaine.
      Renard (Jean-Xavier, M., A.), lieutenant.
      Vigogne (Bruno), capitaine.
      Duret (Sylvain, M., M.), lieutenant.
      Watremez (Philippe, P., M., J.-B.), lieutenant.
      Korsakoff (Alexandre, C.), capitaine.
      Auer (Yves, L., F.-M.), capitaine.
      Rouchouse (Vincent, J.-P., E.), lieutenant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-578 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Radio Com pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Le Mans est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Etats-Unis
     M. Chaunu (Thierry,
    Jacques).
    M. Collet (Jean-Louis).
    M. Cournot (Pierre).
    M. Duclos (Bernard-Jean).
    M. Guillaud (Antoine).
    M. Jaubert (Jacques).
    M. Kauffmann (Jacques,
    Paul).
    M. Le Mener (Georges).
    M. Stock (Jean-François,
    Pierre).
    M. Tartavull (Philippe-Jean).
A N N E X E I (*)
      Zone de Saint-Lô.
      Fréquence : 94,6 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit La Corbinière, 50180 Hébécrevon.
      Altitude du site : 108 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 148 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de Lisieux.
      Fréquence : 96,0 MHz.
      Site d'émission : allée aux Chiens, 14100 Lisieux.
      Altitude du site : 140 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 181 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 10o/170o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Caen.
      Fréquence : 96,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Delle des Rougettes, 14460     Colombelles.
      Altitude du site : 24 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 109 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310o/100o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
      Zone de Dieppe.
      Fréquence : 101,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Maison Blanche, 76550 Saint-Aubin-sur-Scie.
      Altitude du site : 87 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 111 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
      Zone de Coutances.
      Fréquence : 93,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Village de l'Eglise, 50200 Monthuchon.
      Altitude du site : 176 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 218 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270o/330o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-594 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Sarthe Médias pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Maine-programme Chérie FM est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24     heures.
Au grade d'officier
     Mme Aubriot (Bernadette), en religion mère Marie-Albane, religieuse,
     infirmière. Chevalier du 27 juin 1984.
    M. Bordonove (Georges, Charles, Alphonse), homme de lettres, écrivain.
     Chevalier du 15 juin 1967.
    M. Bouquet (Michel, François, Pierre), artiste dramatique. Chevalier du 19 mai     1983.
    Mme Cachin (Françoise), directeur des musées de France. Chevalier du 30 avril     1987.
    M. Coppens (Yves, Jean, Edouard), professeur au Collège de France. Chevalier     du 13 octobre 1987.
    Mme Droesch, née Hornère (Yvette), dite Yvette Horner, musicienne,
     accordéoniste, pianiste. Chevalier du 3 juin 1986.
    M. Dumas (Pierre), ancien ministre, conseiller général. Chevalier du 27     septembre 1975.
    M. Slama (Chaloum, Haï, Robert), cardiologue dans un hôpital. Chevalier du 7     juin 1985.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 91-613 du 26 juin     1991 et no 93-795 du 25 novembre 1993 susvisées à la S.A. Europe 1     Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 sont     reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9     juillet 2001 à 24 heures.
Au grade d'officier
     M. Cantin (Yves, Antoine, Charles), vice-président de l'amicale des anciens     parachutistes S.A.S. et des anciens commandos de la France libre. Chevalier     du 11 janvier 1961.
    M. Dousse (Jean, Guy), vice-président délégué interdépartemental d'une     confédération nationale d'anciens combattants. Chevalier du 8 septembre 1987.    M. Laurentin (Guy, Claude, Max), ancien directeur de l'Association des anciens     de la 2e division blindée. Chevalier du 26 septembre 1984.
    Mme Raymond, née Proux (Marie-Thérèse, Emilienne), vice-présidente de     l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance.
     Chevalier du 16 octobre 1979.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Caen.
      Fréquence : 94,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., rue de la Tour, 14000 Saint-Contest.
      Altitude du site : 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 132 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Bayeux.
      Fréquence : 90,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., pylône France Télécom, 14400     Saint-Vigor-le-Grand.
      Altitude du site : 63 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 103 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 280o/80o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Lisieux.
      Fréquence : 90,8 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Saint-Désir, 14100 Lisieux.
      Altitude du site : 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 190o/350o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Vire.
      Fréquence : 96,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Besnadière, 14500 Vire.
      Altitude du site : 214 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 294 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/96                        Page 41     a 42    
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      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Etats-Unis
     M. Berty (Michel, Marie,
    Robert).
    M. Besson (Michel).
    M. Bono (Sylvestre).
    M. Boulanger (Jacques,
    Arthur).
    M. Chateau (François,
    Michel).
    M. Goutagny (Philippe,
    Louis).
    M. Merle (Emmanuel,
    René).
    M. Metzger (André).
    M. Morio (Christian).
    M. Oiknine (Jacob).
    M. Rajswing (Marc, Alain).
    M. Renaud (Jacques).
    M. Saffari (Arnaud).
    M. Saint-Gal de Pons    (Baudoin, Marie).
    M. Sanson (Régis).
    M. Schneider (Pierre,
    Emile).
Au grade de chevalier
     M. Bages (Louis, Marius), né le 6 octobre 1897 à Saint-Salvi-de-Carcavès     (Tarn).
    M. Barbaza (Pierre, Casimir, Marie), né le 27 juillet 1898 à Elne     (Pyrénées-Orientales).
    M. Beglia (Jean, Louis, Henri), né le 29 février 1896 à Grasse     (Alpes-Maritimes).
    M. Caffarena (Raoul), né le 12 septembre 1899 à Marseille (Bouches-du-Rhône).    M. Ciaramella (Joseph), né le 16 août 1900 à Bizerte (Tunisie).
    M. Gilbert (André, Roger), né le 17 avril 1897 à Saintes (Charente-Maritime).    M. Jaffré (François), né le 28 mai 1901 à Inguiniel (Morbihan).
    M. Jolly (Paul), né le 8 avril 1896 à Paris (5e).
    M. Rosenzweig (Georges), né le 19 décembre 1898 à Paris (10e).
    M. Ruby (Adrien, Auguste), né le 29 septembre 1896 à Tunis (Tunisie).
    M. Ruchier-Berquet (Albert, Henri, Augustin), né le 22 octobre 1897 à     Lavaldens (Isère).
    M. Troubat (Albert), né le 17 janvier 1896 à Ossun (Hautes-Pyrénées).
    M. Viala (André, Pierre), né le 17 juin 1899 à Anglès (Tarn).
    Outre-mer
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser au ministère du travail et des affaires sociales (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources     humaines, bureau du recrutement et de la formation [SRH 8]), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (téléphone : [16-1] 44-36-92-57).
Par délibération en date du 30 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Cap 360 à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 5 au 10     février 1996 :
      Site : Sotteville-lès-Rouen (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,6 MHz.
A N N E X E (*)
      Zone de Chartres.
      Fréquence : 105,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Chavannes, 28300 Lèves.
      Altitude du site : 155 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-521 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Radio Alpes Mancelles pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Alpes Mancelles est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. R.* 323-29. -  La libération des parts en numéraire doit être effectuée     dans la limite du quart au moins de la valeur nominale de ces parts au moment     de l'acte constitutif. Pour les sociétés constituées avant la reconnaissance,     l'effet de celle-ci est subordonné à cette libération. Le capital minimum     effectivement libéré en nature et en numéraire ne peut en outre être     inférieur au capital social minimum tel qu'il est défini aux articles R.*     323-27 et R.* 323-28.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 29 mars 1996, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture de concours interne et externe déconcentrés pour le     recrutement de maîtres ouvriers dans les écoles supérieures des mines (femmes     et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à deux et se     répartit comme suit :
      Concours interne : un poste ;
      Concours externe : un poste.
      Les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par     la voie de ces concours feront l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 14
    Dépositaire
      L'original de l'accord, en langues anglaise, française et allemande, chaque     texte faisant également foi, est déposé auprès du Gouvernement du     Royaume-Uni, qui en est le dépositaire et adresse des copies certifiées     conformes dudit accord à tous les Etats et à toutes les organisations     d'intégration économique régionale qui ont signé l'Accord ou ont déposé des     instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
      Le dépositaire informe tous les Etats de l'aire de répartition et toutes les     organisations d'intégration économique régionale des signatures, du dépôt     d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de     l'entrée en vigueur du présent Accord, des amendements qui y sont apportés,
     des réserves et des notifications de dénonciation.
Art. R.* 323-22. -  Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent,
     dans les délais et conditions prévus à l'article R.* 323-12, contester,
     devant le comité national, le retrait ou l'absence de retrait décidé par le     comité départemental.
      Les appels devant le comité national contre les décisions de retrait ou de     reconnaissance ont un effet suspensif. Les décisions du comité national     rétroagissent au jour où les décisions du comité départemental ont été     notifiées à la société.
      Les décisions de retrait devenues définitives sont déposées au secrétariat     du comité départemental, celui-ci avise de ces décisions le greffier du     tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé aux fins de mention     d'office au registre du commerce et des sociétés ; cette mention est faite     sans frais. Le comité départemental fait simultanément procéder, aux frais du     groupement, à la publication prévue par l'article 24 du décret no 78-704 du 3     juillet 1978.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 mars 1996, M. Deloire (Alain) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe et affecté à l'Ecole nationale     supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er février 1996.
Art. 2. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du Haut Conseil, du conseil d'administration et du bureau créées au     sein du conseil.
      A cette effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et     documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la     même date qu'à leurs membres, sous réserve des dispositions particulières     prévues à l'article 3. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur     établissement.
Art. R.* 323-9. -  Les demandes de reconnaissance doivent être accompagnées     en triple exemplaire :
      1o Des statuts ou projet de statuts ;
      2o D'une note, rédigée sur un modèle défini par le ministre de     l'agriculture, relative à l'origine de la société et aux conditions de son     fonctionnement. Devront notamment y être indiqués les superficies que la     société se propose éventuellement d'exploiter, en précisant celles dont elle     est ou sera propriétaire, les sociétaires ou futurs sociétaires, avec mention     des parts possédées, et, s'il y a lieu, de leurs liens de parenté, les     personnes qui seront habilitées à agir au nom de la société, les principes de     l'organisation du travail, le nombre envisagé de salariés permanents ne     faisant pas partie du groupement.
Art. R. 313-12. -  La commission départementale d'orientation de     l'agriculture commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet     de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son     représentant et comprend :
      1o Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de     la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
      2o Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la     forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
      3o Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son     représentant ;
      4o Le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture     d'Ile-de-France ou son représentant ;
      5o Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son     représentant ;
      6o Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à     vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no     90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;      7o Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation     syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au     niveau interdépartemental ;
      8o Deux représentants des activités de transformation des produits de     l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au     titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
      9o Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
      10o Un représentant du financement de l'agriculture ;
      11o Un représentant des propriétaires agricoles ;
      12o Un représentant de la propriété forestière ;
      13o Deux personnes qualifiées en matière économique.
    Section 3
    Le Centre national pour l'aménagement des structures
    des exploitations agricoles
    Sous-section 1
    Dispositions générales et mission du centre
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 novembre 1995, M. Hug (André) est nommé membre du conseil     spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel     des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de     l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Durmoy     (Jean), démissionnaire.
     Le mandat de M. Hug (André) prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moreau,
     directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à M.
     Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation est     donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, directement placée sous     l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division Informatique     et bureautique.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation est     donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre du travail     et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Massieux.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, R.N. 330, 77165     Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin: compacteur à pneumatiques.
      Marque et type: Hamm type GRW 15.
      Marque et type du moteur: Cummins type 4 BT 3.9 C.
      Puissance et régime nominaux: 76 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 25 septembre 1995, M.
     Gouteraux (Alain), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la     direction régionale de l'inspection du travail des transports     d'Ile-de-France, est promu, à compter du 4 septembre 1995, au grade de     directeur du travail de 2e classe et muté au poste d'adjoint au directeur     régional de l'inspection du travail des transports d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  I. - A l'article 215 de l'annexe III au code général des     impôts:
      - les mots  << de sucres ou de glucoses >> sont remplacés par les mots  <<     de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline >>;
      - les mots  << les sucres et glucoses >> sont remplacés par les mots  << les     sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline >>.
      II. - L'article 216 de l'annexe III au même code est modifié comme suit:
      - au premier alinéa, les mots: << Les sucres et glucoses >> sont remplacés     par les mots: << Les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline >>;
      - au 1o du deuxième alinéa, les mots: << Les quantités de sucres ou de     glucoses >> sont remplacés par les mots: << Les quantités de sucre, de     glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline >>.
      III. - A l'article 218 de l'annexe III au même code, les mots: << de sucres     ou de glucoses >> et: << le poids de sucre ou de glucose >> sont     respectivement remplacés par les mots: << de sucre, de glucose, d'isoglucose     ou de sirop d'inuline >> et: << le poids de sucre, de glucose, d'isoglucose     ou de sirop d'inuline >>.
      IV. - L'article 219 est ainsi modifié:
      Dans la première phrase, les mots: << les sucres et glucoses >> sont     remplacés par les mots: << les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops     d'inuline >>.
      La deuxième phrase est modifiée comme suit: << Elle peut, en ce qui concerne     les sucres et glucoses, ... >> (Le reste sans changement.)
Art. 6. -  L'épreuve orale de l'examen professionnel consiste en une     conversation de vingt à trente minutes avec le jury (coefficient 1).
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq     minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa     nomination en qualité d'attaché.
      La conversation porte notamment:
      - sur une question ressortissant aux attributions de l'administration ou de     l'organisme où le candidat exerce ses fonctions;
      - sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une     appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du     candidat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26     septembre 1995, M. Guy Potelle, directeur divisionnaire des impôts, est placé     en service détaché, pour une période de trois ans et six mois à compter du 23     août 1995, auprès du ministère de l'outre-mer, afin d'exercer les fonctions     de directeur des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie.
Art. 22. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants :
     1o Un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) ;
     2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B ;
     3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
     Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue     étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en     langue française.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     national professionnel (Formation professionnelle) du 21 décembre 1994 dans     les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées,
     portes planes, escaliers, à l'exclusion du troisième tiret de l'article 5.
II. - Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
    ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
          Les aspirants:
    Maroilley (Thierry, Lucien, Jean).
    Le Doaré (Jean-Luc).
    Jacquemain (Guy, Pierre, Michel, Marie).
    Merien (Loïc, Michel).
    Jung (Daniel, François).
    Verdenal (Eric, Thierry, Olivier).
    Hallouin (Erick, Jean-Marie).
    Kerdreux (Jean-Paul).
    Carpentier (Xavier-Victor).
    Bernot (Jocelyn, Louis).
    Ganis (Olivier, Jean, Arthur).
    Clerc (Georges, Jean-Paul).
    Canté (Thierry, Jean, Marie).
    Priol (Richard, Romuald).
    Bricka (Pascal, Raymond).
    Bauer (Laurent, Daniel, Jacques).
    Stéphan (Benoît, Marie).
    Dely (Hervé, Daniel).
    Bleny (Philippe, Marie, Mathieu).
    Lecroart (Joëlle, Josette).
    Monnier (Christophe, Marie, Henri).
    Gaillard (Véronique).
    Breton (Jean, Félix, Marie).
    Provost (Pascal, Joseph, Robert).
    Daniel (Eric, Julien, Louis, Marie).
    Loudieres (François, Denis).
    Gelebart (Serge, Michel).
Art. 22. -  Le jury formé par les membres de la section du Conseil national     des universités examine les titres et travaux des candidats. Après avoir     entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat,     il établit la liste des candidats dont la qualification a été reconnue. Cette     liste est transmise aux établissements pour tre soumise aux commissions de     spécialistes compétentes qui établissent pour chaque emploi la liste de     classement des candidats qu'elles avaient sélectionnés et qui ont vu leur     qualification reconnue.
Art. 3. -  La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves     écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel pour     l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor sont fixés par le     directeur de la comptabilité publique et annoncés par note de service     diffusée dans le réseau au moins un mois avant la date de clôture des     inscriptions.
IV. - Officier servant à titre étranger
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1995
    ECOLE D'ARMES
      L'aspirant Defosse (Jean-François).
    GENDARMERIE
      Cantournet (Genseric, André, Louis).
      Marchand (Anthony, Paul, Hélène, Marie).
      Guttmann (Julien, Ernst, Paul).
      Giraud (Fabien, Jean-Yves).
      Laligant (Hubert, Jacques, François).
      Oheix (Guillaume, Pierre, Jean, Alain).
      Agresti (Blaise, Aldéric, Fernand).
      Valot (Emmanuel).
      Le Blond (Guillaume, Gilbert, Jacques).
      Herbeth (Lionel).
      Andreu (Thomas, Paul).
      Steiger (Eric, Rémi).
      Madelénat (Frédéric).
      Olry (Patrick, Jean).
      Gojard (Christian, Omer, Georges, Albert).
      Di Meo (Michaël, Christophe), lieutenant à titre temporaire.
      Flagella (Christian, Fabien, Edouard).
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables, sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 11/10/95                        Page 14798  a 14799    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
    Prix de vente
    au public
    Francs
                      ......................................................
     329 543-8 Carbosylane pédiatrique (charbon activé, polysilane) gélules,
    boîte de 48 doses (48 gélules bleues + 48 gélules rouges) (laboratoires    Serolam) 37,80 329 954-8 Carbosylane pédiatrique (charbon activé,
    polysilane) gélules, boîte de 24 doses (24 gélules bleues + 24 gélules    rouges) (laboratoires Serolam) 23,00
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-14 du 4 janvier 1991     susvisée à la S.A.R.L. Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17     janvier 1996, à 0 heure, au 16 janvier 2001, à 24 heures.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions nos 91-15 du 4     janvier 1991 et 92-1056 du 17 novembre 1992 susvisées à la S.A. NRJ pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ sont reconduites pour une     durée de cinq ans, du 17 janvier 1996, à 0 heure, au 16 janvier 2001, à 24     heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Dijon.
      Fréquence: 99,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Trouhaude, 21000  Dijon.
      Altitude du site: 355 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Besançon.
      Fréquence: 98,1 MHz.
      Site d'émission: fort de Brégille, 25000  Besançon.
      Altitude du site: 416 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 449 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o et 100 W sur 15o de site     négatif.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Nevers.
      Fréquence: 101,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Vernay, 58000 Challuy.
      Altitude du site: 257 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 302 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone d'Avallon-Clamecy.
      Fréquence: 97,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Foinin, 89450 Tharoiseau.
      Altitude du site: 341 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 371 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 septembre 1995,     l'arrêté du 21 juillet 1995 fixant le nombre de postes offerts aux concours     interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés     au titre de l'année 1995 et leur répartition par corps et par institut     régional d'administration est modifié comme suit:
      << Le nombre des postes offerts aux trois concours (externe, interne et     troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé     comme suit:
      << Concours externe: 311 postes;
      << Concours interne: 166 postes;
      << Troisième concours: 26 postes.
      << Ces 503 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts     régionaux d'administration:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 12/10/95                        Page 14855  a 14856    
                      ......................................................
      << Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par     institut régional d'administration:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 12/10/95                        Page 14855  a 14856    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement en     date du 25 octobre 1995, sont désignés en tant qu'inspecteurs des     installations nucléaires de base:
      M. Aurus (Raphaël);
      M. Batailler (Eric);
      M. Brigaud (Olivier);
      M. Champion (Didier);
      M. De Mets (Alain);
      M. Durel (Jean-Yves);
      M. Foucher (Laurent);
      M. Gayte (Bernard);
      M. Joly (Jérôme);
      M. Leclerc (Bernard);
      M. Pertuis (Vincent);
      M. Pinasseau (Antoine);
      M. Recolin (Jean);
      M. Rico (Marc).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de     la foire du chrono à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 16 au 23 octobre 1995:
      Site: Les Bas Enfreins, Les Herbiers (85);
      Puissance: 1 kW;
      Fréquence: 107,3 MHz.
Art. 10. -  La composition du jury est arrêtée par le ministre des affaires     étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides. Ce jury comprend :
     - un membre du Conseil d'Etat, président, avec voix prépondérante ;
     - un représentant de la direction générale de l'administration du ministère     des affaires étrangères ;
     - des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides ou détachés auprès de l'Office français de protection des réfugiés     et apatrides ;
     - un président de section de la commission des recours des réfugiés ;
     - une ou des personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs     compétences.
     Le jury procède à une double correction des épreuves écrites d'admissibilité.     En cas de besoin, le jury peut se faire assister d'examinateurs spécialisés.     Ceux-ci ont la possibilité de participer aux délibérations du jury avec voix     consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves écrites     ou orales qu'ils ont corrigées.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat à la recherche peut présider, par délégation     du Premier ministre:
      - le comité de l'énergie atomique;
      - le comité interministériel relatif à Eurêka;
      - le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.
      Il peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil supérieur de la     recherche et de la technologie.
Par délibération en date du 31 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et     artisans de Pélussin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 28 novembre au 9 décembre 1995:
      Site: Pélussin (42);
      Puissance: 100 W;
      Fréquence: 107,3 MHz.
Par délibération en date du 31 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. K Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Espace Limousin programme Chérie FM (87);
      Fréquence: 102,7 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-912 du 15 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992;
      Motif de la mise en demeure: absence de programme local.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
     1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
     2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
     Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
     Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
     Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
     Le programme de la société TLM (sur le canal 7) ;
     3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
     Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
     Le programme TVEI (sur le canal 10) ;
     Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
     Le programme Canal J (sur le canal 12) ;
     Le programme MCM (sur le canal 13) ;
     Le programme Sky News (sur le canal 15) ;
     Le programme Planète (sur le canal 17) ;
     Le programme R.T.P.I. (sur le canal 18) ;
     Le programme France Supervision (sur le canal 19) ;
     Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
     Le programme 3 SAT (sur le canal 21) ;
     le programme R.T.L. 9 (sur le canal 22) ;
     Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 23) ;
     Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 24) ;
     4o Le service de télévision suivant :
     Le programme RAI Uno (sur le canal 14).
     Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Collectif Cap Sizun Information et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Radio Cap programme Chérie FM (29);
      Décision d'autorisation: no 92-373 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 10 mai 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 9 décembre 1996, la date limite de retrait et de     dépôt des dossiers de candidature à l'épreuve des examens professionnels     permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux     de travaux est prolongée jusqu'au vendredi 20 décembre 1996.
Art. 1er. -  Il est institué, auprès du directeur général de l'Office     national des forêts, une commission administrative paritaire compétente à     l'égard du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 13/04/97                        Page 5652   a 5653    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1997 :
      Il est mis fin aux fonctions de M. Albertini (Jean-Louis) dans l'emploi     d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale de la Martinique, à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Albertini (Jean-Louis), inspecteur pédagogique régional-inspecteur     d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint de la Martinique, à     Fort-de-France, à compter du 1er janvier 1997.
B. - Secteur de Langres à Toul sur l'autoroute A 31
      La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
      Les deux émetteurs les plus proches de l'extrémité nord du tronçon A 31     (Toul) ont une puissance apparente rayonnée (PAR) limitée à 50 W dans le     secteur d'azimut 330/030o.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont     modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination du régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Grasse :
    << Tribunal d'instance de Grasse
      << Régisseur titulaire : Mme Agassant (Gilda), épouse Georges, agent     administratif de 2e classe. >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal     d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions     du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre     1997, M. Tourancheau (Jean-Marc), inspecteur principal de 1re classe des     affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron (gr. III) à compter du 1er     novembre 1997.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, M. Bernard     Perego, agent contractuel chargé de mission, placé directement sous     l'autorité de M. Alain Tessier, est habilité à signer, au nom du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et     dans la limite des attributions du bureau de la consultation juridique     générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.