Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile », dans la sous-section 4 « Diffuseurs portables stériles », sont ajoutés :
 1. Dans le paragraphe 1 « Diffuseurs pour perfusion de durée inférieure à 24 heures (&lt; 24 heures) » les diffuseurs suivants :
 2. Dans le paragraphe 2 « Diffuseurs pour perfusion d'une durée égale ou supérieure à 24 heures et inférieure à 72 heures (= ou &gt; 24 heures & &lt; 72 heures) » les diffuseurs suivants :
 3. Dans le paragraphe 3 « Diffuseurs pour perfusion d'une durée égale ou supérieure à 72 heures (= ou &gt; 72 heures) » les diffuseurs suivants :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 3 « Articles pour pansements, matériels de contention », dans la section 1 « Articles pour pansements », dans la sous-section 2 « Articles de pansements livrés sous forme stérile et non stérile », il est créé un paragraphe 3 « Crème à base d'acide hyaluronique et de sulfadiazine argentique et compresses imprégnées d'acide hyaluronique et de sulfadiazine argentique » comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 24 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002 et le 27 mars 2003 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 12 décembre 2003.
 Les prises de jeux commenceront le jeudi 4 décembre 2003 et se termineront le vendredi 12 décembre 2003, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de quinze millions d'euros (15 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
 En application de l'article 9 du règlement, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 EUR).
 A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto, en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003 et le 31 juillet 2003, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003 et du 6 août 2003.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 108,9 en novembre 2003 (106,5 en novembre 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 107,9 en novembre 2003 (106,2 en novembre 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 108,0 en novembre 2003 (106,2 en novembre 2002 sur la base 100 en 1998).
M. Dominique Dutilleul, commandant de police au groupe d'intervention régional de Picardie.
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 21 décembre 2003 en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Pour chaque comité technique paritaire, les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit auprès de chaque chef de service visé à l'article 1er, au plus tard le 27 novembre 2003, à 15 heures.
 Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 28 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 décembre 2003, M. Jean-Baptiste Milcamps, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 15 juillet 2003 au 14 juillet 2008, auprès du Gouvernement de la Polynésie française en qualité de conseiller technique en charge de l'environnement et des questions de développement agricole.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Mulhouse, 20, rue du Docteur-Laënnec à Mulhouse (Haut-Rhin) pour la pratique, au sein du laboratoire de biochimie, des activités de biochimie sur marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, sous la responsabilité de Mmes les docteurs Michotey (Odile) et Marzullo (Catherine).
Par délibération en date du 12 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RLB, radio lycée Balzac FM, pendant la période du 27 novembre au 6 décembre 2003 :
 Site : lycée Honoré-de-Balzac, 8, rue Limoise, 36100 Issoudun.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,4 MHz.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », dans la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », sont ajoutés :
L'article R. 5142-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5142-15. - L'autorisation d'importation ou, pour les particuliers, la copie de l'autorisation d'importation par une autre voie que le transport personnel, mentionnées à l'article R. 5142-12, ou une copie de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au b de l'article L. 5121-12 accordée pour un médicament importé, est présentée lors du contrôle par les agents des douanes.
 « Pour les médicaments importés pourvus de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13, les agents des douanes contrôlent le numéro d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement correspondant qui figure sur le conditionnement. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Janzé (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Janzé, BP 29, 35150 Janzé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Vitteaux (Côte-d'Or).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Vitteaux, rue Guéniot, 21350 Vitteaux.
A N N E X E
(64 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2003 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Droit public
 M. Herrera (Carlos), université de Cergy-Pontoise ;
 M. Snyder (Francis), université Aix-Marseille-III.
Sciences économiques
 M. Chouraqui (Jean-Claude), université Lille-I.
Sciences de gestion
 M. Barré (Rémi), Conservatoire national des arts et métiers.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
La consultation est organisée au niveau de chacun des comités techniques paritaires, dont la liste est fixée par l'arrêté précité, et qui constituent le cadre de l'élection.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite de vote est fixée au jeudi 5 février 2004, à 17 heures. Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant cette date.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2003 portant extension de l'avenant n° 130 du 2 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, les termes : « du 11 mars 2003 » sont remplacés par : « du 2 juillet 2003 ».
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur : syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - poulet blanc fermier du Gâtinais (référence LR/10/03).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 novembre 2003, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-LORMINES à la concession de mines de fer dite « Concession d'Aumetz » (Meurthe-et-Moselle - Moselle) est acceptée à compter du 26 février 1999.
 En conséquence, à la date précitée, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 425, route de Launaguet, 31200 Toulouse.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique paritaire concerné.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires obtenus par cette application de l'alinéa précédent.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2003, M. Carrai (Stefano) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Nancy-II pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW, est localisée chez M. Houssenbay Kourbane, 1, rue Eliard-Laude, 97419 La Possession.
Ce certificat de sécurité concerne la phase expérimentale du système, c'est-à-dire un service maximum de quatre allers et retours quotidiens, assuré dans les conditions spécifiées dans le dossier technique susvisé.
 Sa validité est subordonnée au respect permanent, par la Société nationale des chemins de fer français :
 - des conditions particulières énoncées dans les autorisations de mise en exploitation susvisées ;
 - des conditions spécifiées dans le dossier technique susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 octobre 2003, est accordée à la mairie de Saint-Jean-d'Angély l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « les Capucins » situé à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2003, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1202.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
 La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à 1181,75.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 14 octobre 2003.
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des coûts 2001 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 16 avril 2003, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe IV, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. François, André, Gustave Monbureau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 mai 2003, M. Xavier Mas, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Poitiers, en remplacement de M. Jean-Paul Bozec.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 13 novembre 2003 :
 Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants des organisations syndicales de travailleurs :
1° Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
 M. Jalmain (Michel).
 M. Jacquet (Stanley).
2° Sur proposition de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
 Mme Flécher (Danièle).
 M. Mijoule (Nicolas).
3° Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
 M. Coquillion (Michel).
 M. Charbonnier (Michel).
4° Sur proposition de la Confédération générale
du travail (CGT)
 M. Tord (Jack).
 Mme Lazarre (Jacqueline).
5° Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
 M. Quentin (Jean-Claude).
 Mme Martin (Laurence).
 Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi, en qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
1° Sur proposition de la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME)
 M. Tissié (Georges).
2° Sur proposition de la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
 M. Cochonneau (Claude).
3° Sur proposition du Mouvement des entreprises de France
(MEDEF)
 M. de Calan (Dominique).
 M. Caron (Bernard).
 M. Creyssel (Jacques).
 Mme Martin (Catherine).
 M. Pénard (François).
 M. Terdjman (Jean-Louis).
4° Sur proposition de l'Union nationale
des professions libérales (UNAPL)
 M. Goupil (Gérard).
5° Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
 M. Burban (Pierre).
 Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi, sur proposition du conseil d'administration de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) :
 M. Gautier-Sauvagnac (Denis).
 M. Jalmain (Michel).
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, à la Mutuelle des architectes français assurances, dont le siège social est à Paris (75783 Cedex 16), 9, rue Hamelin, et à la société MAAF Assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Garantie financière de l'immobilier, dont le siège social est à Evry (91026), 307, Le Square des Champs-Elysées.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans. »
L'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le classement hiérarchique du corps des administrateurs de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit (en indices bruts) :
 Administrateur de la ville de Paris hors classe : 801-HEB ;
 Administrateur de la ville de Paris : 528-966. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 2003, MM. Sarlat (Guillaume), Ravignon (Boris), Senèze (Julien), Mentre (Gilles) et Heilbronn (Pierre), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 2003.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de l'action sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au sein du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 13-1, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :
 Lire : « le seul mode de pêche autorisé pour la pêche du crabe des neiges est le casier à une seule entrée, dans la limite de 200 casiers par navire autorisé à pêcher. Les filières ou train de casiers ne doivent pas compter plus de 20 casiers. »
Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des article 3 à 6.
 En application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 16 juillet 2002 susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2003, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des producteurs attributaires.
 L'ONILAIT adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2003-2004.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 6 juin 2003, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 2 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 2004 pour le concours externe et le mardi 13 janvier 2004 pour le concours interne.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 8 septembre et le vendredi 3 octobre 2003. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 3 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 8 septembre au vendredi 3 octobre 2003. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 10 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01 ;
 Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex ;
 Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex ;
 Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex ;
 Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
 Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un collège, il est procédé au renouvellement général de la commission.
 En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que celle de la force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont attribués à leurs suppléants. Si ces derniers ont également démissionné, les sièges laissés vacants sont attribués, selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 18. Les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
 Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion au groupe supérieur, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné, jusqu'à l'échéance de son mandat.
1° La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 2 et 3 ne doit en aucun cas être inférieure à 2 000 litres, ni excéder le volume strictement nécessaire pour garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation devront être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
 A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés au niveau national. Ceux-ci sont de :
 30 000 litres pour les producteurs vendeurs directs spécialisés ne disposant pas de quantités de référence au titre des livraisons ;
 15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, une quantité de référence au titre des livraisons.
 2° Pour la catégorie « jeunes agriculteurs », les plafonds mentionnés au premier alinéa peuvent être augmentés afin de porter la référence du producteur à un maximum, respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres.
 A titre exceptionnel, il pourra être dérogé aux plafonds mentionnés au premier alinéa lorsque les producteurs répondent aux critères définis dans le cadre du plan national de régularisation adopté par le conseil de direction de l'ONILAIT et mis en oeuvre à compter de la campagne 2003-2004.
 3° Les quantités attribuées peuvent être modulées au niveau départemental ou au niveau régional en tenant compte des critères suivants :
 a) Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural) ;
 b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
 c) Les conséquences sur l'environnement ;
 d) Le nombre d'UTH sur l'exploitation (emploi salarié et non salarié).
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003, Mme Corcy (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er juillet 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de Mme Milko (Danielle), épouse Vaillant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2003, M. Alfred Piuzzi, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003.
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur :
 - d'installer sur son exploitation un jeune agriculteur dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2005, et/ou
 - de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence en ventes directes et/ou en livraisons dont il dispose.
 De même, les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du bénéficiaire de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence en ventes directes et/ou en livraisons dont il dispose.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être expressément mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT au demandeur.
 En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de cet engagement écrit au cours des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2003, M. Alain Rondepierre, préfet hors cadre, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bertrand Marechaux.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire de ce poste assurera la direction de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, service à compétence nationale rattaché à la directrice de l'encadrement.
 L'école est chargée de la conception, du pilotage et de la mise en oeuvre de la formation des personnels d'encadrement des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics relevant de la jeunesse et de l'éducation nationale. Elle est un lieu de réflexion et d'échanges sur le système éducatif, ouvert aux personnels des autres administrations et des collectivités territoriales ainsi qu'aux personnels d'encadrement étrangers. Elle est dotée d'un conseil d'orientation qui donne un avis sur les orientations générales de l'ESEN et les résultats de son activité. Un contrat d'objectifs est conclu entre l'ESEN et la directrice de l'encadrement.
 L'école est constituée de deux départements :
 Le département de la formation et des études, composé :
 - du bureau des études, des publications et des relations internationales ;
 - du bureau de la formation initiale et de l'adaptation à l'emploi ;
 - du bureau de la formation permanente et des sessions d'études ;
 Le département de l'administration générale, composé :
 - du bureau des finances et de l'organisation ;
 - du bureau de la logistique et du service intérieur.
 Le chef de service sera chargé de piloter et d'animer la formation initiale et continue de l'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche selon les orientations du contrat d'objectifs passé avec la direction de l'encadrement. Il établit le budget ainsi que le rapport annuel sur l'ensemble de l'activité de l'école. Il aura également pour mission de concevoir et d'organiser la réflexion et les échanges sur le système français d'enseignement et de formation afin de développer la connaissance et le rayonnement du système éducatif.
 Il veillera à intégrer l'ESEN au réseau des écoles de service public et à développer les relations de l'école avec les différentes institutions de formation nationales (universités, CNAM, CNED,... en particulier sur le site de Poitiers) et internationales.
 Il pourra être assisté d'un adjoint et d'un secrétaire général.
 Autorité intellectuelle, aptitude forte au management, sens de la communication et capacité de négociation sont les compétences requises pour occuper lesdites fonctions.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'encadrement, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2003, Mme Coënt-Bochard (Evelyne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'agente contractuelle, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2003.
La sous-direction « ressources humaines » comprend :
 - le bureau « gestion prévisionnelle des métiers et des compétences » ;
 - le bureau « gestion du personnel militaire » ;
 - le bureau « gestion du personnel civil » ;
 - le bureau « recrutement » ;
 - le bureau « formation » ;
 - le bureau « réserves et aumônerie » ;
 - le bureau « affaires communes et condition de vie ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et en tout état de cause, au plus tard, au jour du 65e anniversaire du bénéficiaire » figurant, d'une part, au second alinéa du paragraphe A 1 (incapacité de travail) de l'article 5 et, d'autre part, au second alinéa du paragraphe 7 (incapacité de travail) de l'article 8-1, contraires au premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article 4 modifiant l'article 47 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
 Les alinéas 7 et 8 de l'article 9 (Organismes assureurs) sont étendus sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprises mises en place par accord collectif et offrant des garanties de niveau équivalent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mignonneaud (Laurence), épouse Gautier, greffière du troisième grade, en qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
 Mlle Boulay (Bénédicte), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
 Mme Trochu (Virginie), épouse Aumaille, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régiseuse suppléante du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
I. - Après l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3511-2-1. - Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans. »
 II. - Après l'article L. 3512-1 du même code, il est inséré un article L. 3512-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3512-1-1. - Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret. »
Le bureau de vote constate le nombre total de votants. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
 Il détermine en outre le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il calcule le quotient éléctoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des personnels concernés.
Profil du poste
 Expériences et compétences exigées :
 - doctorat en médecine ;
 - qualification en pédiatrie ;
 - connaissance et pratique intra et extrahospitalières en Nouvelle-Calédonie ;
 - expérience de la médecine en Nouvelle-Calédonie ;
 - expérience en néonatologie.
 Fonctions et missions exercées :
 - participation à l'ensemble des activités du service ;
 - participation aux vacations extérieures ;
 - l'activité peut être élargie aux structures médicales de la Nouvelle-Calédonie, et en particulier dans les centres hospitaliers de la province Nord ;
 - participation à la continuité.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Ce praticien devra répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération modifiée n° 145/CP du 5 novembre 1991 qui sera adressée à la demande).
 Conditions d'emploi :
 - rémunération mensuelle de 5 644,58 EUR à 11 364,32 EUR (selon ancienneté reprise) ;
 - régime de congés spécifiques ;
 - possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers de statut métropolitain ;
 - montant maximum des indemnités de gardes (pour quatre semaines) : 3 255,25 EUR.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02).
 Les renseignements professionnels sont disponibles :
 - sur le site CHT : www.cht.nc ;
 - et à l'adresse mél : documentaliste@cht.nc ou drh@cht.nc.
 Date limite de dépôt du dossier complet : 9 septembre 2003.
 Date de prise de fonctions : dès que possible.
Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, la sous-direction administrative et financière de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
 1. Le bureau finances ;
 2. Le bureau domaine ;
 3. Le bureau ressources humaines ;
 4. Le bureau marchés, réglementation et affaires générales.
Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2003, M. Jean Beaubaton, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Services associatifs éligibles au fonds de soutien
 Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
 Ces radios ont pour vocation d'accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
 Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
 Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
 - soit à des banques de programmes ;
 - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
  - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
  - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
  - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
  - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financeent de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
L'article 5 du décret du 9 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Les autorisations prévues à l'article R. 712-87 du code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale à la date d'ouverture de la période prévue au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application du 3° de l'article L. 6122-2, à condition que cet établissement se mette en conformité avec lesdites conditions techniques dans un délai de cinq ans courant à compter de la date de notification des autorisations. »
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Nancy (adresse : immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy [téléphone : 03-83-35-41-12, télécopie : 03-83-32-16-16]), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. au titre II, définition des catégories).
 Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 1er septembre 2003. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les candidats fournissent leurs dossiers en quatre exemplaires.
 Deux exemplaires, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 1er octobre 2003, à 17 heures. Le secrétaire général du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 1er octobre 2003 à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et directement ou indirectement la diffusion du service.