Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
     M. Antona (Jean-Paul), professeur, consultant en droit du travail ; 38 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Boncompain (Jacques, André, Laurent), ancien médecin généraliste ; 35 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bouillon (Jean-Pierre, Georges), ancien inspecteur d'établissements     d'enseignement de sourds et d'aveugles ; 41 ans de services civils et     militaires.
    M. Cazettes (Jean-Luc), président de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Donat (Adrien, Albin, Félix), président de la Fédération nationale des     aînés ruraux de France et d'outre-mer ; 58 ans d'activités professionnelles,     sociales et de services militaires.
    M. Douste-Blazy (Louis), président d'honneur d'une union régionale     interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; 51 ans     de services civils et d'activités sociales.
    Mme Esper, née Bergoignan (Claudine, Renée, Michèle), directeur général de la     Ligue nationale contre le cancer ; 28 ans de services civils et d'activités     professionnelles.
    M. Galmard (Lucien, Maurice), conseiller principal de l'A.N.P.E. ; 43 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Malaussene, née Fau (Françoise, Louise, Marie), présidente de la     Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs ; 29 ans     d'activités professionnelles.
    Mme Martel, née Deleplanque (Christiane, Denise), présidente de l'Union     nationale des associations et services de soins à domicile ; 42 ans     d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Mirot, née Dupont (Marie-Françoise, Christiane), secrétaire générale d'un     comité national ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Monteil (Paul, Gustave, Marius), chef d'entreprise ; 54 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mlle Refuveille (Danièle, Léonie, Louise), présidente du Comité français du     Fonds de développement des Nations unies pour la Femme ; 33 ans de services     civils et d'activités sociales.
    Mme Roussille, née Guillier de Chalvron (Bernadette, Marie, Renée), inspecteur     général des affaires sociales ; 26 ans de services civils.
    M. Schor (Jacques), président de la Fédération française des arts graphiques ;     33 ans d'activités professionnelles.
    M. Wemaëre (Jean, Marie, Paul), président de la Fédération de la formation     professionnelle ; 26 ans d'activités professionnelles.
    Emploi
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1996 :
      M. Pariset (Eric, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Pariset et Yves Paillard-Brunet, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) ;
      Le retrait de M. Pariset (Jean, Marie), notaire associé, membre de la     société Jean Pariset et Yves Paillard-Brunet, notaires associés, est accepté     ;
      La raison sociale de la société Jean Pariset et Yves Paillard-Brunet,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Yves Paillard-Brunet et Eric     Pariset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 février 1996, le nombre des postes     offerts au concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971     modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de     l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à neuf. Ces     postes sont répartis de la façon suivante :
      Spécialité Chimie : un poste ;
      Spécialité Géologie : quatre postes ;
      Spécialité Electronique/instrumentation : trois postes ;
      Spécialité Sciences de la vie : un poste.
Art. 23. -  I. - Est inséré à la section II du chapitre II du titre II du     livre V du code de la santé publique un article L. 601-6 ainsi rédigé :
      << Art. L. 601-6. -  On entend par spécialité générique d'une autre     spécialité une spécialité qui a la même composition qualitative et     quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique, et dont la     bioéquivalence avec l'autre spécialité a été démontrée par des études     appropriées de biodisponibilité. Pour l'application du présent article, les     différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont     considérées comme une même forme pharmaceutique.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article, et précise notamment les critères scientifiques justifiant le cas     échéant l'exonération des études de biodisponibilité. >>      II. - Au chapitre IV du titre II du livre V du code de la santé publique, il     est créé un article L. 551-12 ainsi rédigé :
      << Art. L. 551-12. -  La publicité des spécialités définies à l'article L.
     601-6 doit mentionner l'appartenance à la catégorie des spécialités     génériques. >>
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996 :
      M. Sautermeister (Gert), de nationalité allemande, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences     humaines, 12e section : Langues et littératures germaniques et scandinaves),     pour une durée de six mois à compter de la date de son installation à     l'université Aix-Marseille-I, au cours de l'année universitaire 1995-1996.
      L'intéressé pourra, au terme des périodes fixées par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
      M. Jean (Rémy), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 17e     section : Philosophie), pour une période de trois ans à compter de la date de     son installation à l'université Aix-Marseille-I.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 29 septembre 1995 de l'activité     Plan de formation (moins de dix salariés) du fonds d'assurance formation     Asfel, 5, rue de la Corderie, M.I.N. de Rungis (94000), au profit de     l'organisme paritaire collecteur agréé Intergros, 18, rue des Pyramides,
     75001 Paris, portant sur un actif et un passif de 942 978 F, dont 737 094 F     d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 août     1995.
Art. 2. -  L'arrêté du 22 février 1995 modifiant la Nomenclature générale     des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des     actes de scanographie, modifié, est complété par des annexes VII et VII bis     jointes au présent arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme     Pascale Bouzanne des Mazery, administrateur civil, à M. Jean-François Arvis,     ingénieur des mines, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et     chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1996 :
      La démission de M. Boudeau (Michel, Denis, Moïse, Lucien, Marie), notaire à     la résidence de L'Absie (Deux-Sèvres), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de L'Absie (Deux-Sèvres) dont était     titulaire M. Boudeau (Michel, Denis, Moïse, Lucien, Marie) est supprimé ;
      M. Sauziere (Philippe, Charles, Adolphe, Marie), notaire à la résidence de     Secondigny (Deux-Sèvres), est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      M. Sauziere (Philippe, Charles, Adolphe, Marie), notaire à la résidence de     Secondigny (Deux-Sèvres), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à L'Absie     (Deux-Sèvres), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 23 février 1994 fixant les     conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation     des viandes séparées mécaniquement, le paragraphe II (Viande de bovins) est     ainsi rédigé :
      << Têtes ;
      << Pieds ;
      << Moelle épinière ;
      << Colonne vertébrale (à l'exclusion des vertèbres coccygiennes) des bovins     autres que les veaux, à moins que l'établissement soit en mesure de prouver     qu'elle provient d'animaux nés après le 31 juillet 1991. >>
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
      - les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels     permanents figurant au budget de l'organisme ;
      - les décisions de recrutement et les promotions ;
      - les décisions fixant ou modifiant le régime de rémunération des agents     (personnels permanents ou autres collaborateurs), leur régime indemnitaire     ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
      - toute rétribution d'expert ou de collaborateur dépassant un montant de 36     000 F par an et par personne, lorsqu'elle n'entre pas dans le champ     d'application d'une décision de portée générale ;
      - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 100     000 F ;
      - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
      - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à 100     000 F ;
      - les déplacements à l'étranger ;
      - les décisions d'emprunt, de placement, de prêt et subvention.
      A cet effet, le contrôleur financier reçoit communication d'un dossier     complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.
      Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du     conseil d'administration avec l'accord du contrôleur financier.
1o En France métropolitaine
    M. Arraou (Jean-Louis,
    Joseph).
    M. Belorgey (Pierre).
    M. Besson (Jean-Louis,
    Alfred).
    M. Boissière (Pierre-Louis).
    M. Bourayne (Claude).
    M. Braud (Jean-François).
    M. Burnet (Jean-Paul).
    M. Canova (André, Claude).
    M. Caron (Yves, Pierre).
    M. Cassa (José).
    M. Charge (Jean-François).
    M. Chollet (Claude, Henri, Maurice).
    M. Daubas (Jacques,
    Georges).
    M. Daudet (Jean-Louis).
    M. Delaitre (Jean-Pierre,
    Jacques).
    M. Dugert (Henri, Yves).
    M. Fall (Pascal).
    M. Ferrouillet (Gilles).
    M. Floquet (Pascal, Pierre).
    M. Gaime (Jean-Pierre).
    M. Gouerec (Joël, François).
    M. Habib-Deloncle (Louis,
    Charles).
    M. Hervy (Michel).
    M. Hislaire (Loïc).
    M. Huguenin (Patrice).
    M. Jacquin (Bernard).
    M. Ladet (Jean).
    M. Lanoir (Philippe).
    M. Le Divellec (Jacques).
    M. Le Gouellec de Schwarz (François-Xavier).
    M. Le Leap (Alain,
    Georges).
    M. Lecharpentier (Claude,
    Emile).
    M. Lemaistre (Philippe).
    M. Margossian (Jean-    Pierre).
    M. Mathey (François-Noël).
    M. Minssieux (Paul).
    M. Monge (Jean-Marc,
    Louis).
    M. Morizot (Jean-Claude).
    M. Nouvellet (Dominique).
    M. Pacha (Christian).
    M. Pages (Philippe).
    M. Peaucelle (François,
    Régis).
    M. Phan (Van Truong,
    Thomas).
    M. Picoty (Pierre-André).
    M. Place (Patrice de).
    M. Plantureux (François).
    M. Porcher (Philippe).
    M. Receveur (Christian).
    M. Refabert (Jacques).
    M m e Revel (Claude,
    Francine).
    M. Salet (Jean, Félix).
    M. Schick (Jean-François).
    M. Schwindenhammer    (Hervé, Jean).
    M. Skibinski (Richard).
    M. Soyer (Jacques, Louis).
A. - Epreuve générale (coefficient 4)
      a) Une épreuve écrite (durée : trois heures ; coefficient 2) portant sur la     connaissance technique de l'activité :
      - les aspects techniques, tactiques, physiques et psychologiques du tennis     de table ;
      - les aspects pédagogiques de l'apprentissage et de l'entraînement en tennis     de table ;
      b) Une épreuve orale (préparation   trente minutes ; exposé   dix minutes ;     entretien : vingt minutes ; coefficient 2) portant sur l'environnement     socio-économique et juridique du tennis de table :
      - analyse du club et de son environnement ;
      - animation et développement du club ;
      - différents cadres d'emploi en tennis de table ;
      - organisation de compétitions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 1996, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Callewaert (Jean), ingénieur de l'armement, en     qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région     Basse-Normandie à compter du 1er décembre 1995.
      M. Lagalle (Philippe), ingénieur principal de l'armement, est nommé en     qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région     Basse-Normandie à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     mars 1996, est approuvé le règlement (1) de la Caisse autonome mutualiste     Risques divers et invalidité dénommée C.A.M.I.-R.D.I., créée suite aux     délibérations des assemblées générales du 27 novembre 1990 et du 30 novembre     1994 par l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle dont le siège     social est situé 31, rue Médéric, 75017 Paris.
Art. 1er. -  L'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique     indépendant du service mobile terrestre, ci-après dénommé << R.R.I. >>, sont     soumis à autorisation individuelle dans les conditions précisées au présent     arrêté. Peut être autorisée toute personne physique ou morale ayant une     activité à caractère professionnel, économique ou social. Les conditions     techniques et d'exploitation des R.R.I. sont précisées en annexe au présent     arrêté.
      Un R.R.I. est destiné à établir des communications :
      a) Entre équipements terminaux radioélectriques mobiles, par l'intermédiaire     d'une infrastructure ;
      b) Entre tous ses équipements terminaux, qu'ils soient fixes ou mobiles,
     sans l'intermédiaire d'une infrastructure.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 mars 1996. M. Legal (Claude) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du     14 décembre 1995.
Art. 3. -  les spermes destinés aux échanges doivent :
      1o Avoir été collectés et traités dans un centre de collecte agréé d'un     point de vue sanitaire conformément aux dispositions de l'article 4     ci-dessous ;
      2o Avoir été prélevés sur des équidés dont le statut sanitaire est conforme     aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ;
      3o Avoir été collectés, traités et conservés conformément aux dispositions     de l'annexe III du présent arrêté ;
      4o Etre accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à     l'annexe IV du présent arrêté établi par un vétérinaire officiel.
      L'original du certificat, établi au moins en français, doit :
      - accompagner le conditionnement de sperme ou le lot jusqu'à sa destination     finale ;
      - être établi sur un seul feuillet ;
      - être prévu pour un seul destinataire.
Art. 9. -  L'arrêté du 29 mars 1978 modifié relatif à la mise en application     obligatoire de normes françaises ;
      L'arrêté du 3 mai 1978 modifié relatif aux dispositifs de sécurité des     chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW     et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion ;
      L'arrêté du 22 octobre 1980 modifié portant codification des règles de     conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les     concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et     de leurs dépendances ;
      L'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité     des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés aux normes françaises les     concernant ;
      L'arrêté du 22 octobre 1986 portant agrément de laboratoires pour les     vérifications de sécurité des appareils de grande cuisine fonctionnant au gaz     ;
      L'arrêté du 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des     appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme     française les concernant et abrogeant l'arrêté du 17 septembre 1981 ;
      L'arrêté du 28 avril 1993 portant agrément de laboratoires pour les essais     des matériels et appareils à gaz,
    sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 1996 et à compter du     1er avril 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer :
      << Le capitaine Lerrol (Michel), à l'établissement ravitailleur du     commissariat de l'armée de terre de Bordeaux (Gironde) >>,
    par :
      << Mlle Pujos (Marie-France), à l'établissement ravitailleur du commissariat     de l'armée de terre de Bordeaux (Gironde) >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 29 février 1996, M. Bozec (Jacques), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat de 5e échelon, est, à compter du     1er septembre 1995, placé en position hors cadres auprès de la régie du     syndicat électrique intercommunal du pays chartrain pour y exercer les     fonctions de chargé de mission pour une période de cinq ans.
Art. 2. -  La situation des zones vulnérables est examinée afin d'établir un     diagnostic sur les diverses sources de pollution azotée provenant des     activités agricoles et leur importance relative ainsi que sur l'incidence     globale des autres sources de pollution azotée. Ce diagnostic est réalisé sur     la base d'indicateurs relatifs :
      - aux caractéristiques des milieux récepteurs ;
      - aux caractéristiques des systèmes de production agricole conduits dans les     zones vulnérables ;
      - et aux risques que les activités agricoles font peser sur la qualité de     l'eau et les écosystèmes aquatiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1996 :
      L'agrément accordé à la société de notaires constituée entre M. Delegrange     (Guy, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Rocroi (Ardennes), et M.
     Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Revin     (Ardennes), est retiré, sur la demande de chacun de ses membres ;
      M. Delegrange (Guy, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Rocroi     (Ardennes), et M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence     de Revin (Ardennes), reprennent l'exercice individuel de la profession de     notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire ;
      La démission de M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la     résidence de Revin (Ardennes), est acceptée ;
      M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe) est nommé notaire à la résidence de     Rocroi (Ardennes), en remplacement de M. Delegrange (Guy, Marie, Joseph),
     démissionnaire ;
      L'office de notaire à la résidence de Revin (Ardennes) dont était titulaire     M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe) est supprimé ;
      M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Rocroi     (Ardennes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Rocroi     (Ardennes), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Revin (Ardennes), au     lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 15. -  L'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit :
      1o La première phrase du premier alinéa est complétée par le membre de     phrase suivant : << et notamment des projets de loi de financement de la     sécurité sociale. >> ;
      2o Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
      << Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale peut recevoir délégation des conseils des caisses nationales     et de la commission prévue à l'article L. 221-4 pour examiner tout projet de     texte relatif aux ressources du régime général. >> ;
      3o Il est inséré, avant l'avant-dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
      << Les conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale et la commission visée à     l'article L. 221-4 peuvent faire toutes propositions de modification     législative ou réglementaire dans leur domaine de compétence. Les     propositions de nature législative sont transmises au Parlement et au conseil     de surveillance. Le Gouvernement fait connaître dans un délai d'un mois les     suites qu'il réserve aux propositions de nature réglementaire. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril 1996, M.     Berthier (Emmanuel), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 9 mars 1995.
Art. 43. -  L'article L. 714-4 du code de la santé publique est ainsi     modifié :
      a) Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 1o Le projet d'établissement, y compris le projet médical, et le contrat     pluriannuel visé aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1, après avoir entendu     le président de la commission médicale d'établissement ; >> ;
      b) Le 8o est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 8o La constitution d'un réseau de soins mentionné à l'article L. 712-3-2,     d'une communauté d'établissements de santé mentionnée à l'article L. 712-3-3,     les actions de coopération visées aux sections II, III et IV du chapitre III     du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat     interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement     d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou     l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, et les     conventions concernant les actions de coopération internationale ; >> ;
      c) Au 13o après les mots   << règlement intérieur >> sont ajoutés les mots     << dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 710-1-2 >> ;
      d) Il est ajouté un 18o ainsi rédigé :
      << 18o La création d'une structure prévue à l'article L. 714-36. >>
Art. 31. -  I. - L'article L. 712-6 du code de la santé publique est modifié     ainsi qu'il suit :
      1o Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
      << Ils comprennent en outre le directeur de l'agence régionale de     l'hospitalisation. >>      2o Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
      << Un collège régional d'experts est créé auprès de chaque comité régional     de l'organisation sanitaire et sociale. Ses missions, sa composition et les     modalités de sa coopération avec l'agence régionale de l'hospitalisation sont     fixées par décret. >>      3o Au dernier alinéa, les mots : << les services de l'Etat et les organismes     d'assurance maladie >> sont remplacés par les mots : << l'agence régionale de     l'hospitalisation >>.
      II. - L'article L. 712-6-1 du code de la santé publique est abrogé.
Au grade de chevalier
     M. Alphandéry (Edmond, Gérard), ancien ministre, président d'Electricité de     France ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
    Mme Brault, née Fressange-Dubost (Hélène, Marie), adjoint au maire de     Compiègne, fondatrice d'une association en faveur de l'enfance ; 31 ans     d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
    M. Deheeger (Jean-Claude, Edouard), ingénieur général du génie rural, des eaux     et des forêts, directeur de l'Inventaire forestier national ; 33 ans de     services civils et militaires.
    Mgr Dufaux (Louis, Jean), évêque de Grenoble, président du Conseil national de     la solidarité ; 42 ans de ministère ecclésiastique, d'activités associatives     et de services militaires.
    M. Jacquier (Bernard, Jean-Louis, Nicolas), conseiller régional de     Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et     de fonctions électives.
    M. Lambert (Charles, Romain, Paul), architecte et urbaniste spécialisé dans     l'aménagement du territoire ; 28 ans de services civils, d'activités     professionnelles et sociales.
    M. Louvot (Pierre), ancien sénateur ; 49 ans d'activités professionnelles, de     fonctions électives et de services militaires.
    M. Marcangeli (Marc, André), vice-président du conseil général de la     Corse-du-Sud ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions     électives.
    Mme Turcat, née René (Jeannine, Camille, Marguerite), vice-présidente d'un     comité de la Croix-Rouge ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Ville et intégration
Au grade de chevalier
     M. Bachelet (Alain, Henri, Jacques), président-directeur général d'un groupe     agro-alimentaire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Barbieux (Yves, Georges, Ghislain), président-directeur général d'une     société agro-alimentaire ; 35 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Bonduel (Jacques, Francis, Lucien), ancien président-directeur général     d'une brasserie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Capes (Pierre dit Gérard), président d'une chambre d'agriculture ; 41 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Coulbois (Pierre, Charles, Edouard), président de section au Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts ; 40 ans de services civils et     militaires.
    M. Déon (Jérôme, Jean, Francis), exploitant agricole ; 47 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Derieux (Jacques, Bernard, Arthur), président de société agro-alimentaire ;     40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Farey, née Jolibois (Anne, Marie, Marguerite), présidente du comité     d'action sanitaire et sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole ; 44 ans d'activités professionnelles.
    M. Onfroy (Denis, Albert, Charles), ancien président du conseil de direction     d'un office national interprofessionnel ; 38 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Schryve (Jacques, Hubert, Maurice), président d'une chambre départementale     d'agriculture ; 36 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Vialle (Paul, Antoine), directeur de l'Institut national agronomique     Paris-Grignon ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Zinsch (Armand, Joseph, Maurice), président national de la Société     française des roses ; 56 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de l'aménagement du territoire,
Art. 24. -  I. - Les établissements de santé privés à but lucratif ainsi que     les maisons d'enfants à caractère sanitaire privées à but lucratif     mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique relevant du     régime du prix de journée prévu aux articles L. 162-23 et L. 162-25 du code     de la sécurité sociale ou à l'article L. 203 du code de la santé publique, y     compris les établissements de soins relevant de l'article L. 162-22 du code     de la sécurité sociale soumis à titre dérogatoire, à la date de publication     de la présente ordonnance, à ce régime financier, sont régis par les articles     L. 710-16-2 du code de la santé publique et L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du     code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1997.
      II. - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L.
     162-22-2 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la mise en place de la     classification des prestations mentionnée au 2o de l'article L. 162-22-1 du     même code, les établissements visés au I ci-dessus font l'objet des     dispositions suivantes.
      Un accord annuel entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés     et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une ou     plusieurs organisations syndicales nationales parmi les plus représentatives     des établissements de santé privés visés à l'article L. 162-22-1 du code de     la sécurité sociale, est conclu dans les conditions prévues par l'article L.     162-22-2 du même code.
      Les tarifs mentionnés au 4o de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité     sociale comprennent l'ensemble des frais pris en charge par l'assurance     maladie à l'occasion de l'hospitalisation des patients, y compris la     rémunération du personnel médical.
      Dans chaque établissement, ces tarifs sont établis, pour la première année     d'application des présentes dispositions, par référence aux tarifs moyens     d'hospitalisation de l'exercice 1996, selon des modalités fixées par voie     réglementaire.
      A défaut de conclusion de l'accord mentionné au deuxième alinéa du présent     II dans un délai de quinze jours après la date de publication de la loi de     financement de la sécurité sociale, un arrêté interministériel s'y substitue     dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 162-22-2 du     code de la sécurité sociale.
Art. 6. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2000, publié au Journal officiel du 29 mars 2000, est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/20 0 page 20653 à 20658
    =============================================
Art. 31. -  L'article 10 du décret du 20 janvier 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « de droit commun », sont ajoutés les mots : « et par le statut civil de droit local applicable à Mayotte » ;
    II. - L'article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application de l'article 7 aux personnes ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte, les mots : "prévue à l'article 61-4 du code civil" sont remplacés par les mots : "prévue à l'article 10 de l'ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte". »
Art. 10. -  L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau.
    Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
    - d'un rapport d'activité adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année ;
    - d'un rapport d'étape établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
    - à l'issue de la période d'expérimentation, d'une évaluation finale.
Art. 13. -  Le rapport d'activité, le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation. Le défaut de transmission peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
    Une copie de ce rapport est adressée à la direction de la sécurité sociale, à la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins et à la direction générale de la santé, aux caisses nationales et locales d'assurance maladie des régimes visés à l'article 4 ainsi qu'à l'agence régionale de l'hospitalisation, aux directions régionale et départementales des affaires sanitaires et sociales, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie et à l'union régionale des médecins libéraux.
Art. 10. -  Le décret du 3 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Il est ajouté à l'article 1er un septième alinéa ainsi rédigé :
    « Les membres de ces corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements visés à l'article 1er du décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. »
    II. - Aux articles 16 et 35, les mots : « relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
    III. - Dans le 1o de l'article 19, les mots : « d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un brevet d'études professionnelles agricole » sont remplacés par les mots : « d'un certificat d'aptitude professionnelle agricoles ou maritimes, d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou maritimes ».
    IV.  - Dans le 1o de l'article 38, les mots : « d'un brevet d'études professionnelles agricoles » sont remplacés par les mots : « d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou maritimes ».
Art. 3. -  Elle représente un acompte à valoir sur la totalité des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts devant être reversés par le fonds visé au premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code, en application des dispositions de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province : à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installée dans la cité administrative du chef-lieu du département de résidence ;
    - à Paris : à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissard, 75153 Paris Cedex 3,
    ou par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 6,70 F au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1 ;
    ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ - Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 décembre 2000, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2000 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
    1 M. Jean-Claude Benard, directeur au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2000 ;
    2 Mme Maryvonne Lecoeur, directrice au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2000 ;
    3 M. Loïc Bischoff, directeur du centre départemental de l'enfance du Pradet (Var), à compter du 1er janvier 2000 ;
    4 M. Lucien Labelle, directeur du pôle adultes handicapés de l'hôpital gérontologique et médico-social, à Plaisir-Grignon (Yvelines), à compter du 1er janvier 2000 ;
    5 M. Marc-Vincent Richard, directeur de l'institut médico-pédagogique Le Cochet, à Méaudre (Isère), à compter du 1er janvier 2000 ;
    6 M. Robert Deville, directeur de l'institution médico-sociale, à Bolbec (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2000 ;
    7 M. Pierre Vuillermoz, directeur de l'établissement public départemental de travail protégé et d'hébergement d'urgence, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2000 ;
    8 Mme Jacqueline Adin, directrice du foyer départemental de l'enfance de Rivière-l'Or (Martinique), à compter du 1er janvier 2000 ;
    9 M. Christian Dumotier, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Rubelles (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2000 ;
    10 M. Eric Perochon, directeur de l'institut médico-technique, à Neufchâteau (Vosges), à compter du 1er janvier 2000 ;
    11 M. Joseph Cometa, directeur du foyer départemental de l'enfance du Tilleul (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2000 ;
    12 M. Jean-Marc Briatte, directeur des unités polyvalentes nord, à Hem (Nord), à compter du 1er janvier 2000 ;
    13 Mme Michèle Beghin, directrice des unités polyvalentes, à Lille (Nord), à compter du 1er janvier 2000 ;
    14 M. Michel Nigou, directeur du centre d'aide par le travail, à Lavelanet (Ariège), à compter du 1er janvier 2000 ;
    15 Mme Chantal Thomas, directrice du centre d'aide par le travail La Vertonne, à Vertou (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2000 ;
    16 M. Philippe Lepage, directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Bourges (Cher), à compter du 1er janvier 2000 ;
    17 Mme Marie-Françoise Danjon, directrice de l'institut médico-éducatif, à Corbeil-Essonnes (Essonne), à compter du 1er janvier 2000 ;
    18 M. Michel Flodrops, directeur de la maison d'enfants Pierre-Rayer, à Anctoville (Calvados), à compter du 1er janvier 2000 ;
    19 M. Jean-Marc Pietriga, directeur de l'institut médico-éducatif, à La Charité-sur-Loire (Nièvre), à compter du 1er janvier 2000 ;
    20 M. Alain Georges, directeur de la maison d'enfants, à Coulanges-sur-Yonne (Yonne), à compter du 1er janvier 2000.
Art. 18. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de trois concours (deux concours externes, l'un à dominante économique et l'autre à dominante scientifique, et un concours interne) pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Le nombre de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 février 2001.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 février 2001.
Art. 19. -  L'officier de l'état civil qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille est tenu de réclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la transcription la présentation de ce livret en vue de le compléter sans délai.
    Si le livret ne peut être présenté, l'acte est néanmoins dressé ou la transcription ou la mention opérée.
Art. 18. -  Les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés par l'officier de l'état civil à la suite de cet extrait.
    Lorsque l'une des mentions prévues au second alinéa de l'article 28 du code civil a été portée en marge de l'acte de naissance d'une personne, celle-ci peut demander à l'officier de l'état civil détenteur de cet acte que cette mention soit portée sur son livret de famille. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance de la nationalité française ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur le livret de famille lorsque la personne qui s'est vu délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention.
    Aucune autre mention ne peut être apposée sur les pages du livret de famille.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 20 du 23 août 2000 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Catégorie D
    SA Radio Classique (Radio Classique) :
    Zones :
    - Carcassonne, fréquence : 106,7 MHz ;
    - Narbonne, fréquence : 93,4 MHz.
    SA Radio Nostalgie (Radio Nostalgie) :
    Zones :
    - Carcassonne, fréquence : 103,4 MHz ;
    - Mende, fréquence : 100,3 MHz ;
    - Perpignan, fréquence : 106,8 MHz ;
    - Prades, fréquence : 92,8 MHz.
    SA NRJ (NRJ) :
    Zone : Villefort, fréquence : 92,7 MHz.
    SA performances (RFM) :
    Zone : Mende, fréquence : 105,9 MHz.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 102 du 29 mai 2000 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande portant création de certificats de qualification professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 101
    Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République d'Azerbaïdjan.
3. Fabrication des matières premières
    Lorsque les fabricants de médicaments ont le choix entre l'utilisation de produits issus de ruminants ou non, l'utilisation de produits issus d'animaux non ruminants sera préférée. La substitution de matières premières issues de ruminants par des produits issus d'une autre espèce dont il est établi qu'elle souffre d'EST, ou peut être infectée expérimentalement par voie orale, n'est normalement pas acceptable.
    Des détails doivent être fournis sur l'origine des produits (y compris l'origine géographique de l'animal) et sur les mesures prises pour réduire autant que possible le risque de transmission des agents des EST. Le fabricant du médicament doit auditer le fournisseur de ces produits afin de garantir une origine et une manipulation conformes au présent chapitre général et aux systèmes appropriés de contrôle de la qualité.
    Le risque de transmission d'agents infectieux peut être réduit de façon significative par le contrôle d'un certain nombre de paramètres, parmi lesquels se trouvent :
    - l'origine des animaux ;
    - la nature du tissu animal utilisé lors de la fabrication ;
    - le(s) procédé(s) de production.
    Aucune de ces approches ne pouvant nécessairement établir à elle seule la sécurité au regard du risque d'EST, il peut être nécessaire d'avoir recours aux trois approches complémentaires mentionnées ci-dessus pour réduire autant que possible le risque de contamination.
Art. 6. -  Une délégation permanente est créée au sein du Conseil national des activités physiques et sportives.
    Elle comprend, sous la présidence du président du conseil national :
    1o Trois représentants de l'Etat :
    - le directeur des sports ou son représentant ;
    - le directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports ;
    - le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
    2o Les présidents des comités nationaux mentionnés aux articles 2 et 3 ;
    3o Dix-huit représentants des catégories mentionnées du 2o au 8o de l'article 1er désignés par le Conseil national des activités physiques et sportives selon la répartition suivante :
    a) Deux représentants des élus mentionnés au 2o ;
    b) Six représentants des associations mentionnées au 3o ;
    c) Deux représentants des organisations syndicales et patronales mentionnées au 4o ;
    d) Un représentant des entreprises mentionnées au 5o ;
    e) Un représentant des éducateurs et enseignants mentionnés au 6o ;
    f) Un représentant des groupements mentionnés au 7o ;
    g) Quatre représentants des personnalités qualifiées mentionnées au 8o.
    En dehors des séances plénières, la délégation permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national des activités physiques et sportives.
Art. 9. -  Le président fixe l'ordre du jour des séances du conseil national. Il peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'un comité ou d'une commission.
    Lorsque le conseil national est saisi par le ministre chargé des sports en application du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la question faisant l'objet de la consultation. A défaut d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, cette consultation est réputée avoir été faite.
    Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour. La décision d'inscription à l'ordre du jour est prise soit par le président, soit par le conseil national.
    Le président du conseil national peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile à assister aux séances du conseil avec voix consultative.
    Les règles mentionnées au présent article s'appliquent à la délégation permanente du conseil national ainsi qu'à ses comités et commissions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, la délégation de signature qui leur est attribuée dans le cadre du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, et M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud et Mme Marguerite de Tinguy du Pouët.
Art. 7. -  Le préfet établit un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en oeuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrate des eaux. Ce rapport est établi avant la fin de l'année précédant le réexamen du programme d'action prévu à l'article 5 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Ce réexamen aura lieu au plus tard le 20 décembre 2003, puis tous les quatre ans.