Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Sont nommés dans la 1er section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air, pour prendre rang du 1er août 1993, et maintenus dans leurs fonctions :
Au grade de général de brigade aérienne
M. le colonel du corps des officiers de l’air Woillez (Patrick, James, Georges).
M. le colonel du corps des officiers de l’air de Bastier de Villars de Bez d’Arre (André, Gérard, Marie, Jules).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l’air Herrouin (Alain, Marcel, Julien).
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1993, M. Giroux (Michel), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, titularisé contrôleur financier de 2e classe à compter du 18 janvier 1993, est radié du corps des administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Guerin (Didier), premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d’occuper un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans, à compter du 12 février 1993.
Art. 1er. - Après l’article 3 de l’arrêté du 13 avril 1993 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis Prieur, de Mme Sylviane Fache et de M. Michel Penel, MM. Jean-Marc Beal et Michel Naro, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1993, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 1993 :
M. Larhant (Patrick, Antoine), capitaine de corvette ;
M. Bonnet (Jacques, Joseph), capitaine de l’infanterie ;
M. Bodin (Jean-Paul, Michel, André), administrateur principal des affaires maritimes.
Aquitaine
      Coopérative chaîne des artisans d'Albret, Bourg-Brocas, 40420 Labrit.
      Coopérative chaîne des artisans du bas Armagnac, Gaillières, 40090     Mont-de-Marsan.
      Coopérative chaîne des artisans de la Chalosse, Arouglan, Sort-en-Chalosse,     40180 Dax.
      Coopérative chaîne des artisans du Cap de Gascogne, 40500 Saint-Sever.
      Coopérative Ges Frères, 81, boulevard Lartigau, 40130 Capbreton.
      Coopérative des artisans de la haute Lande, Escource, 40210 Labouheyre.
      Coopérative chaîne des artisans du Pays de la Hire, 40465     Préchacq-les-Bains.
      Coopérative chaîne des artisans mézossais, 40170 Mézos.
      Coopérative chaîne des artisans roquefortois, rue Thiers, 40120 Roquefort.
Art. 23. - Six semaines au moins avant l'élection, le président du conseil     supérieur notifie à chacun des conseillers régionaux la date du scrutin, le     nombre de conseillers à élire, les modalités du scrutin, ainsi que le délai     dans lequel devront lui parvenir les candidatures.
      Tout candidat aux fonctions de membre du conseil supérieur doit faire acte     de candidature un mois au moins avant la date fixée pour l'élection par     lettre recommandée adressée au président du conseil supérieur qui en accuse     réception.
      Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil supérieur     envoie aux conseillers régionaux la liste des candidats et éventuellement     leurs professions de foi et précise l'heure d'ouverture et de fermeture du     scrutin et du dépouillement.
Art. 1er. - La société Région-Câble est autorisée à établir une liaison     hertzienne de télécommunications à usage privé pour le transport de services     de télévision entre la tête du réseau câblé du Sivom Saint-André, dont     l'exploitation a été autorisée par la décision no 88-318 du 27 juillet 1988     susvisée, et la tête du réseau câblé de Lille, dont l'exploitation a été     autorisée par la décision no 90-135 du 13 avril 1990 susvisée.
       La société Région-Câble est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées     à l'annexe à la présente décision pour transporter, sur la liaison mentionnée     à l'alinéa précédent, les services de télévision suivants:
       Planète;
      Ciné-cinéma;
      C'était hier;
      Humour.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe.
Article 7
      I. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la présente loi ne sont     applicables qu'aux accords conclus ou renouvelés après sa publication.
      II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente loi sont applicables,
     pour chaque entreprise, au premier exercice ouvert après sa publication.
      III. - A titre transitoire, les entreprises de cent salariés au plus qui     font application d'un accord d'intéressement à la date de publication de la     présente loi ne sont pas, jusqu'au terme de cet accord, soumises aux     obligations prévues à l'article 5.
Art. 1er. - Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous     contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement,     des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique     et sportive peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de     rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée     professionnel du 2e grade ou des professeurs d'éducation physique et     sportive.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la     fonction publique et du budget fixe, chaque année, dans chacune des     catégories de maîtres, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées     en application du présent décret.
Art. 2. - La taxe est assise sur le poids à la réception des graines     oléagineuses livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés, ramené à     la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés     économiques européennes, conformément aux dispositions de l'article 22 du     règlement du 22 septembre 1966 modifié.
Art. 7. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de     l'évaluation prévue dans les domaines généraux. Les candidats titulaires d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un B.E.P. ou d'un diplôme classé     au moins au niveau IV du même secteur professionnel sont dispensés de     l'épreuve constitutive du domaine professionnel: initiation économique,
     juridique et comptable.
      Les domaines et épreuve dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte     pour l'obtention du diplôme.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 61 du 28 juin 1990 à la     convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les     exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion de l'article 44 de la convention, tel que cet article a été     modifié par l'article I de l'avenant.
Pour prendre rang du 1er janvier 1991
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Kouznetzoff (Léonid), maintenu dans ses     fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Berthault (Daniel, Jean, Marie,
     Germain), maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Couderc (Claude, Fernand, Cyprien),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Leloup (Jean, Yves, Maurice), maintenu     dans ses fonctions.
Art. 2. - Dans l'étendue de son ressort, le conseil régional de l'ordre     surveille l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
      Il veille sur la moralité et l'honneur de la profession vétérinaire et     maintient la discipline au sein de l'ordre.
      Il veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui     régissent la profession.
      Il étudie les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil     supérieur.
Représentants des ministres chargés du tourisme
    et des départements d'outre-mer
      M. Michaud (Jean-Luc), directeur des industries touristiques; suppléants: M.     Ville (André), sous-directeur des professions et des politiques touristiques,     et M. Belorgey (Gérard), directeur des affaires économiques, sociales et     culturelles (D.O.M.-T.O.M.).
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
    Contingent 1989/10A
      Bernard (Francis, Jean, Paul), 1re région militaire.
     Chastagnol (Philippe, Jean-François), 1re région militaire.
     Didier (Gilles, Gérard), 6e région militaire.
     Fonquernie (Thierry, François), 4e région militaire.
     François (Eric, Michel, Paul), C.A.R.A.A.
     Guettier de Percin (Philippe, Pierre, Bernard), 1re région militaire.
     Wahart (Alexandre, Jean-François), 6e région militaire.
Représentants du ministre chargé
    des transports aériens et terrestres
      M. Chappert (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées; suppléant: M.     Weishaupt (Gabriel), ingénieur général de l'aviation civile.
      M. Doguet (André), inspecteur général des transports et des travaux publics;     suppléant: M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement.
Art. 1er. - La société est autorisée à compter de la notification de la     présente décision à assurer dans le territoire de la ville de Bastia     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
       Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
       Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10).
       3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal 8);
      Le programme Super Channel (sur le canal 9);
      Le programme RAI1 (sur le canal 11);
      Le programme RAI2 (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 13);
      Le programme TVE1 (sur le canal 14),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 15).
Art. 2. - Les préfets des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du     Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du     Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Eure, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, de     l'Aube, de la Marne, de l'Oise, de l'Yonne et le chef du service de la     navigation de la Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-19 du 6 janvier 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Cannes, l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Ciné-Folies (sur le canal 8);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Les programmes Canal J et ZDF (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 12);
      <<Le programme RAI UNO (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC1 (sur le canal 14);
      <<Le programme CNN (sur le canal 15);
      <<Le programme MTV (sur le canal 16);
      <<Le programme TMC (sur le canal 17);
      <<Le programme TVE I (sur le canal 18);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 19);
      <<Les programmes Cannes TV et La Mosaïque (sur le canal 20).>>
Art. 2. - Chapitre III, le titre du chapitre est modifié comme suit:
     <<Reclassement. - Déclassement. - Radiation. - Sanctions>>.
      L'article 10 du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Si, au terme du délai visé ci-dessus porté à six ans, un hôtel classé n'a     fait l'objet d'aucune demande de reclassement et de ce fait a perdu le     bénéfice de son classement antérieur et de tous les effets s'y rattachant, le     préfet prononce, selon le cas, après avis de la commission départementale de     l'action touristique:
       <<- son reclassement ou son déclassement, dans la catégorie dont il possède     toutes les caractéristiques;
      <<- sa radiation, si ses caractéristiques ne correspondent plus aux     exigences de la catégorie la plus basse du tableau le concernant, s'il a     cessé son exploitation ou si les conditions de son exploitation ne sont plus     conformes aux dispositions de l'article 1e.
      <<Le préfet se prononce dans les mêmes conditions lorsque, en cours     d'exploitation, un hôtel ou une résidence de tourisme classé cesse d'être en     conformité avec les dispositions de l'article 1er ou les caractéristiques du     tableau annexé correspondant à son classement.>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29     mai 1987 modifié susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans     parcellaires de délimitations, autres que ceux délivrés initialement     gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme     suit à dater du 1er janvier 1991:
      Plan parcellaire de délimitation; tirage en envoi: 30 F la feuille     cadastrale.
Art. 6. - Lors de leur inscription, les candidats étrangers autorisés à     s'inscrire au concours en application de l'article 25 du décret no 87-695 du     26 août 1987 susvisé doivent, outre remplir les conditions prévues à     l'article 2 ci-dessus selon le concours choisi et aux 1o, 2o, 5o, 7o, 8o et     9o de l'article 5 ci-dessus, fournir un certificat de nationalité datant de     moins de trois mois.
ANNEXE
    (17 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréées à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
      333253-0      Algosteril, compresses stériles de 5 cm"5 cm, sachets (10) (laboratoires     Brothier).
      333255-3      Algosteril, compresses stériles de 10 cm"10 cm, sachets (10) (laboratoires     Bothier).
      556949-5      Aminostab, soluté injectable pour perfusion, flacon de 100 ml (laboratoires     Kabivitrum).
      556950-3      Aminostab, soluté injectable pour perfusion, flacon de 250 ml (laboratoires     Kabivitrum).
      556952-6      Aminostab, soluté injectable pour perfusion, flacon de 500 ml (laboratoires     Kabivitrum).
      556953-2      Aminostab, soluté injectable pour perfusion, flacon de 1000 ml (laboratoires     Kabivitrum).
      556962-1      Arédia 15 mg/5 ml (pamidronate de sodium), solution injectable à diluer pour     perfusion, ampoule (laboratoires Ciba-Geigy).
      557084-8      Arédia 15 mg/5 ml (pamidronate de sodium), solution injectable à diluer pour     perfusion, ampoules (4) (laboratoires Ciba-Geigy).
      556965-0      Elohès 6 p. 100 (hydroxyéthylamidon 200000), solution injectable (I.V.),
     flacons de verre de 500 ml (10) (laboratoires Biosedra).
      330928-7      Fucidine Léo 2 p. 100 (fusidate de sodium), crème, tube de 30 g     (laboratoires Léo S.A.).
      330853-7      Fucidine 2 p. 100 (fusidate de sodium), pommade, tube de 30 g (laboratoires     Léo S.A.).
      332635-7      Lipanthyl 200 mg micronisé (fenofibrate), gélules (30) (laboratoires     Fournier S.A.).
      554264-5      Lomol (hydroxyéthylamidon 250000), solution injectable pour perfusion, poche     P.V.C. de 500 ml (laboratoires Du Pont de Nemours).
      556964-4      Vancocine 125 mg (vancomycine), lyophilisat pour usage parentéral (I.V.),
     flacon (laboratoires Lilly France).
      556940-8      Vancocine 250 mg (vancomycine), lyophilisat pour usage parentéral (I.V.),
     flacon (laboratoires Lilly France).
      556963-8      Vancocine 1 g (vancomycine), lyophilisat pour usage parentéral (I.V.),
     flacon (laboratoires Lilly France).
      311796-1      Ventoline 50 mg/10 ml (salbutamol), solution pour aérosol, flacon de 10 ml     (laboratoires Glaxo).
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent cinq épreuves communes à     tous les candidats et une épreuve à option.
        Epreuves communes:
      1o Composition française (durée: six heures; coefficient 3);
      2o Composition de philosophie (durée: six heures; coefficient 3);
      3o Composition d'histoire contemporaine (durée: six heures; coefficient 3);      4o Version latine ou version grecque (durée: quatre heures; coefficient 3);      5o Version de langue vivante étrangère et courte contraction croisée à     partir du français (durée: quatre heures; coefficient 3);
      6o Epreuve à option, au choix du candidat:
     6.1. Version latine et court thème, seulement si la version grecque a été     choisie comme quatrième épreuve commune (durée: quatre heures; coefficient     3);
     6.2. Commentaire d'un texte philosophique (durée: quatre heures; coefficient     3);
I         Intersection du prolongement vers le Nord de deux droites:
       - l'une joignant le sommet J défini ci-après à l'axe du clocher de l'église     des Brouzils;
       - l'autre joignant la borne géodésique no 20, dite <<Les Brouzils III, Le     Chêne, Le Patis>>, à la base de la croix du clocher de Chavagnes-en-Paillers,     point géodésique no 34, dit <<Chavagnes-en-Paillers, Le Bourg>>:
    x = 321625       y = 2217575
    x = 320986,32      y = 2214235,47
    x = 318359,77      y = 2215790,30
    x = 316525,22      y = 2221072,39
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bernard,
     directeur de la presse, de l'information et de la communication, MM. Philippe     Perrier de la Bathie, Maurice Gourdault-Montagne, Mme Catherine Colonna,
     conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, dans la limite     des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 25. - Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de     fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le     cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du     23 décembre 1901 susvisée.
      La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de     la fraude ou de la tentative de fraude.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le     surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du     jury.
      L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
      Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et     mis en état de présenter sa défense.
      La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre     recommandée avec accusé de réception.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
<<Article R.332-3
      <<Rapportée au montant total des engagements réglementés mentionnés à     l'article R.331-1, toutes monnaies confondues, diminuée du montant total des     actifs mentionnés aux articles R.332-3-4 à R.332-10, toutes monnaies     confondues, la valeur au bilan de chacune des catégories d'actifs énumérées     ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la     commission de contrôle des assurances:
      <<1o 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4o au 8o de     l'article R.332-2, dont 5 p. 100 au maximum pour l'ensemble formé par les     actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5o bis de     l'article R.332-2 et par les actions et parts mentionnées aux 6o et 7o de     l'article R.332-2;
      <<2o 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9o et 9o bis de     l'article R.332-2;
      <<3o 10 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 10o, 11o et 12o     de l'article R.332-2.>>
TITRE Ier
    OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES
      a) Le présent appel aux candidatures s'adresse à des services de     radiodiffusion sonore destinés exclusivement ou principalement à     l'information et à la sécurité routières le long d'un tracé autoroutier.
      L'autorisation sera délivrée pour une durée de trois ans et aura notamment     pour objet de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'évaluer     l'intérêt et la fiabilité des solutions proposées au vu de leur éventuelle     généralisation.
      b) Le projet concernera le tronçon d'autoroute entre Mâcon et     Bellegarde-sur-Valserine.
      Le projet devra porter sur la totalité du tronçon.
      La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques     inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant     dans sa longueur que dans sa largeur.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      1o Mathématiques (durée: une heure trente; coefficient 1);
      2o Physique (durée: une heure trente; coefficient 1);
      3o Biologie ou géologie ou biochimie, selon le choix fait par le candidat     lors de son inscription (durée  deux heures trente  coefficient 2).
Art. 7. - La sous-direction de l'enseignement supérieur est chargée de la     définition et du suivi de la réalisation par les établissements     d'enseignement supérieur de la politique des formations supérieures relevant     du ministre de l'agriculture et de la forêt.
      Elle est chargée de la rénovation et du développement de ces formations, et     notamment des formations doctorales.
      Ses attributions comprennent:
      a) L'exercice, conjointement avec la direction générale de l'administration,     de la tutelle sur les établissements de formation des personnels du ministère     de l'agriculture et de la forêt;
      b) L'étude des besoins en personnels et en crédits nécessaires à la mise en     oeuvre de la politique des formations et la définition des structures des     établissements. A ce titre, elle participe à la gestion des personnels,
     assure la répartition des emplois, des subventions de fonctionnement et des     crédits d'investissement des établissements et veille au respect des règles     qui leur sont applicables;
      c) La préparation des textes réglementaires propres à l'enseignement     supérieur et la participation à l'élaboration des textes concernant les     personnels des établissements;
      d) La réglementation et le contrôle du recrutement des étudiants, du     déroulement de la scolarité et de la délivrance des diplômes dans les     établissements d'enseignement supérieur publics;
      e) L'exercice des prérogatives du ministère de l'agriculture et de la forêt     sur les établissements d'enseignement supérieur privés, notamment quant à la     définition des aides financières de l'Etat. A ce titre, elle répartit les     subventions de fonctionnement et les crédits d'investissement attribués à ces     établissements.
II. - Epreuves orales d'admission
      Les épreuves orales d'admission comportent six épreuves communes et une     épreuve à option. Chaque épreuve comprend une heure de préparation et trente     minutes devant le jury.
        Epreuves communes:
      1o Explication d'un texte français (coefficient 2);
      2o Interrogation sur la philosophie (coefficient 2);
      3o Interrogation sur l'histoire contemporaine (coefficient 2);
      4o Interrogation sur les mathématiques (coefficient 2);
      5o Compte rendu de documents suivi d'un entretien avec le jury en langue     vivante étrangère (coefficient 2);
      6o Commentaire d'un dossier sociologique et/ou économique (coefficient 2).
      7o Epreuve à option, au choix du candidat:
     7.1. Explication d'un texte latin (coefficient 4);
     7.2. Explication d'un texte grec (coefficient 4);
     7.3. Explication d'un texte en langue vivante étrangère suivie d'un entretien     avec le jury. La langue doit être différente de celle choisie pour l'épreuve     commune des épreuves orales d'admission (coefficient 4);
     7.4. Commentaire de documents géographiques (coefficient 4);
     7.5. Epreuve de sciences sociales (coefficient 4).
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission de langues vivantes     étrangères, le candidat peut choisir l'une des langues suivantes: allemand,
     anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, polonais,
     portugais et russe.
Art. 19. -  Un compte rendu détaillé de cet inventaire est adressé à     l'institut de protection et de sûreté nucléaire au plus tard dans les     quarante-cinq jours qui suivent la date de fin d'inventaire physique. Ce     compte rendu précise la localisation et la nature de chaque lot inventorié,
     les références des procédures, des méthodes de mesure, d'estimation et     d'étalonnage utilisées, ainsi que l'intervalle de confiance des résultats de     mesure. Il contient également toutes les explications disponibles concernant     les différences d'inventaire éventuellement constatées, en indiquant les     dispositions prises pour remédier aux anomalies qui seraient apparues, ainsi     que les bilans de campagne détaillés. L'intervalle de confiance de la     différence d'inventaire ou de l'écart de bilan figure dans le compte rendu.
     La méthode utilisée pour déterminer cet intervalle de confiance est     formalisée dans un document communiqué au ministre chargé de l'industrie.
Art. 6. -  La comptabilité des matières doit comporter l'enregistrement     chronologique sur un livre journal, ou tout support équivalent, de chacune     des variations affectant quantitativement le stock de matières nucléaires ou     sa répartition dans les catégories au sens de l'article 5 ci-dessus:
      - mouvements externes, réception et expédition;
      - opérations internes: utilisation, mouvement et transformation;
      - corrections et ajustements, résultat de mesures, calculs et estimations;
      - écarts constatés au cours des inventaires physiques effectués conformément     à l'article 11 (d) du décret du 12 mai 1981 susvisé ou à toute autre     occasion.
      Les variations de stock doivent être enregistrées le jour même où elles ont     eu lieu ou ont été déterminées; le livre journal, ou son équivalent, doit     être tenu sans blanc ni possibilité d'altération d'aucune sorte.
      Le stock comptable en fin de mois est calculé et enregistré pour chacune des     catégories de matières énumérées à l'article 5 ci-dessus.
Art. 1er. -  Est approuvée la délibération en date du 23 mars 1994 de la     commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes     de guerre, annexée au présent arrêté et relative à la procédure     exceptionnelle de reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes     visées à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre.
Art. 12. -  Pour tout mouvement externe entre établissements ou     installations, l'expéditeur doit transmettre au destinaire, le jour même de     l'expédition et sous la forme prévue à l'article 15 ci-après, les données     comptables correspondantes.
      L'expéditeur prend toutes dispositions nécessaires pour réduire le délai     d'acheminement de ces données, de façon qu'elles soient disponibles chez le     destinataire au plus tard le jour de l'arrivée des matières nucléaires.
      Le destinataire transmet, à l'issue du contrôle de premier niveau, à     l'expéditeur et à l'institut de protection et de sûreté nucléaire les données     comptables admises à la date de réception, dans les délais et sous la forme     prévus aux articles 15 et 16 ci-après.
      Lors des contrôles ultérieurs, si un désaccord apparaît avec les données     comptables de l'expéditeur, une nouvelle déclaration comptable doit être     transmise par le destinataire, dès que de nouvelles valeurs ont été     déterminées, en annulation et remplacement de la déclaration initiale.
Art. 7. -  Les informations minimales suivantes doivent être enregistrées     pour chaque variation:
      - date de la variation et de la prise en compte;
      - date de correction (écriture modifiant une écriture précédente);
      - nature de la variation enregistrée;
      - quantités de matière nucléaire;
      - quantité d'uranium 235 (pour l'uranium enrichi);
      - forme physico-chimique;
      - identification du lot et nombre d'articles contenus, le cas échéant;
      - identification de la campagne de traitement, le cas échéant;
      - référence du document comptable.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par     JCB Ile-de-France, 5, rue du Vignolle, B.P. 671, Z.I., 95206 SARCELLES CEDEX.      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Benford type 200.
      Marque et type du moteur: Lister/Petter, LPA 3; puissance et régime     nominaux: 16,10 kW à 2 750 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1994, M. Fernandez (Henri), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o)  du     code des pensions à compter du 4 avril 1994.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1964 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Les personnels assurant leurs fonctions dans les conditions     prévues aux articles précédents perçoivent, pour chaque diffusion d'une     émission à l'échelon national, une rémunération unitaire variable suivant la     catégorie de l'émission, dans la limite des taux prévus au tableau ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 05/05/94                        Page 6557    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret     du 7 septembre 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour les personnels     ci-après désignés (en francs):
          Bureau des longitudes:
                      ......................................................
    6 881      Membre chargé de la connaissance du temps et membre chargé de la direction    de l'observatoire de Montsouris ......
     13 235                      ......................................................
     8 472          Institut d'hydrologie et climatologie:
                      ......................................................
     9 522          Collège de France:
      Professeurs des universités - praticiens hospitaliers nommés professeurs    du Collège de France cumulants ......
     23 812
Art. 26. - Pour le recouvrement des consignations prévues au a de l'article     23 ou des avances de fonds consenties par l'Etat pour l'exécution des mesures     prévues aux b et c de l'article 23 et aux articles 24 et 25, l'Etat bénéficie     d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général     des impôts.
      Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation     ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant     le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat     qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la     demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider     que le recours ne sera pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par     l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue     dans les quinze jours de sa saisine.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 28 bis du décret du 14 mars 1964     susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour 1992, à titre de contingent supplémentaire, quatorze nominations     pourront être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions     fixées à l'article 8, sans que soient opposables les proportions prévues au     premier alinéa dudit article.>>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 mars 1993, M. Chaunu (Pierre), membre de l’Académie des sciences morales et politiques, est nommé membre du conseil d’administration de la Casa de Velazquez, en remplacement de M. Mousnier (Roland), décédé, et ce jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur.
Art. 5. - Allégements de formation. - Des allégements de formation peuvent être consentis par l’organisme formateur agréé aux personnes engagées dans les cycles visés à l’article 2, en fonction de leurs qualifications ou de leur expérience professionnelle.
Les allégements consentis ne peuvent excéder 40 heures pour la formation Education à la vie et 80 heures pour la formation au conseil conjugal et familial.
Art. 3. - L’orientation du certificat d’études supérieures est assurée par un comité d’orientation et de coordination réunissant le secrétaire général de l’I.S.A.D., les responsables des unités de valeur mentionnées à l’article 5 ci-après et des personnalités extérieures. Le président du comité d’orientation et de coordination est élu parmi ses membres. Le comité d’orientation et de coordination définit les modalités de fonctionnement et les objectifs du certificat. Le suivi pédagogique est assuré par les responsables des unités de valeur.
Art. 8. - La commission chargée de donner son avis sur les demandes d’agrément présentées au titre de l’article 7 est instituée pour une durée de trois ans. Elle est composée de cinq personnes qualifiées élues par l’assemblée plénière du Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale, trois de ces personnes étant choisies parmi les représentants des organismes de formation agréés, de trois représentants du ministre chargé des affaires sociales, d’un représentant du secrétariat d’Etat chargé des droits des femmes et du secrétaire général du Conseil supérieur de l’information sexuelle.
Elle se réunit à l’initiative du directeur de l’action sociale et sous sa présidence.
Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur de l’action sociale, les préfets de région et les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les préfets de département et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Saffache, directeur de l’Imprimerie nationale, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barrois, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, conformément aux instructions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et en son nom, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 1991 susvisé est complété comme suit :
« 1. - Epreuves écrites d’admissibilité
« Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4).
« A. - Epreuve pratique consistant dans la réponse à une ou plusieurs questions de service pouvant comporter la résolution de cas concrets ou la rédaction d’un procès-verbal et portant sur l’une des spécialités suivantes, au choix du candidat, ce choix étant exprimé lors du dépôt de la demande de participation au concours : ¦ »
Art. 1er. - La liste des épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est fixée comme suit :
Baccalauréat général et baccalauréat technologique : français dans toutes les séries.
Baccalauréat général : mathématiques en série L (Littéraire). Ne subissent pas cette épreuve anticipée les candidats qui choisiront à l’occasion de leur inscription aux épreuves anticipées de subir l’année suivante l’épreuve de mathématiques au titre des options du premier groupe de cette série.
Baccalauréat technologique : histoire-géographie en séries S.T.I. (Sciences et technologies industrielles), S.T.L. (Sciences et technologies de laboratoire) et S.M.S. (Sciences médicosociales).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, M. Ritter (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de l’administration à la préfecture de Paris à compter du 11 juin 1990, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché, en qualité de directeur de la circulation, des transports et du commerce à la préfecture de police, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1992.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
Les programmes Worldnet et Arte (version câble) (sur le canal 7) ;
Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9) ;
Le programme Planète (sur le canal 10) ;
Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
Le programme Paris Première (sur le canal 12) ;
Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13) ;
Le programme MTVE (sur le canal 14) ;
Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15) ;
Le programme BBC World Service (sur le canal 18) ;
Le programme TVE 1 (sur le canal 19),
ainsi qu’un canal mosaïque sur le canal 8.
Les services mentionnés au présent article, qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre transitoire par la société.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 16 mars 1993, M. Roulleaux-Dugage (Charles-Henri), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché auprès du ministre des départements et territoires d’outre-mer, en qualité de sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 octobre 1992.
Art. 6. - Il ne peut être dérogé à la contribution prévue aux articles 4 et 5, sauf dans les cas suivants :
- entreprises faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l’emploi.
La suspension du versement de l’allocation de préretraite progressive du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement de la participation de l’employeur.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de dix-huit ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Gumbrechtshoffen.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1993, M. Charpy (Christian), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions d’adjoint au chef du service de l’action humanitaire pour une durée de deux ans à compter du 15 octobre 1992.
Dans cette situation, M. Charpy continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Art. 7. - Le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure est délivré aux candidats ayant obtenu d’une part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et d’autre part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Art. 3. - La charge annuelle d’enseignement définie à l’article 2 ci-dessus peut donner lieu à des répartitions diverses ne portant pas obligatoirement, pendant l’année universitaire, sur le même nombre de semaines et ne comportant pas nécessairement l’application uniforme du même service hebdomadaire durant toute l’année.
Le service hebdomadaire d’enseignement assuré par les personnels visés par le présent décret ne doit toutefois pas être supérieur à quinze heures pour les professeurs agrégés de l’enseignement du second degré et à dix-huit heures pour les autres enseignants.
Art. 11. - Les candidats ajournés reçoivent, s’ils ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d’études technologiques secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l’académie chargé de l’organisation de l’examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Les candidats scolarisés s’ils se présentent, en tant que tels, une seconde fois à l’examen, conservent, sur leur demande et pour chacune des épreuves, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu’ils ont obtenues. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d’emploi, peuvent également conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, en tant que candidats scolarisés ou relevant des catégories énumérées au présent alinéa, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu’ils ont obtenues. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Les dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article ne s’appliquent qu’aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice à l’exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
Le renoncement à un bénéfice de notes, lors d’une session, est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
A chaque session le calcul de la moyenne pour l’admission s’effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article.
Art. 6. - Par mesure transitoire pour la session 1995 du baccalauréat, les candidats de la série L redoublant leur classe terminale au cours de l’année scolaire 1994-1995 après avoir échoué à l’examen à une session précédente, et ne suivant pas l’enseignement de l’option du premier groupe en Mathématiques, sont dispensés de l’épreuve portant sur cette discipline. Le coefficient correspondant à cette épreuve se trouve neutralisé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, M. Deperne (Hervé), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, du logement et des transports, en service détaché auprès du centre hospitalier régional de Lille depuis le 1er août 1990, est maintenu en service détaché auprès du Conseil d’Etat en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, du 1er juillet au 31 octobre 1992, dont un mois au titre de la mobilité.
Art. 12. - Une session d’examen est organisée à la fin de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
La liste des centres d’examen et les modalités d’inscription sont arrêtées par les recteurs.
des centres d’examen peuvent être ouverts à l’étranger par le ministre chargé de l’éducation nationale.
Sauf dérogation accordée par le recteur de l’académie, les candidats doivent se présenter dans l’académie où ils ont accompli leur dernière année d’études avant l’examen. Ceux qui ne suivent les cours d’aucun établissement se présentent dans l’académie de leur résidence.
Les candidats qui accomplissent leurs études à l’étranger désignent lors de leur inscription l’académie où ils choisissent de se présenter.
Nul ne peut, sauf dispense accordée par le recteur, se présenter aux épreuves du baccalauréat général s’il n’est âgé de dix-sept ans accomplis au 31 décembre de l’année de l’examen, ou de seize ans accomplis au 31 décembre de l’année des épreuves anticipées.
Art. 4. - L’article 19 du décret du 29 mars 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - En cas de vente volontaire, le commissaire-priseur peut convenir avec le vendeur, par acte écrit préalable à la vente, d’une rémunération forfaitaire représentant l’ensemble du service assuré, tous émoluments et remboursements de frais spécifiquement occasionnés par la vente compris.
« En aucun cas, cette rémunération ne peut excéder celle qui résulterait de l’application des dispositions de l’article 18. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 mars 1993, la liste des vétérinaires pouvant être choisis pour siéger dans les commissions d’interprétation vétérinaire des fédérations sportives est arrêtée ainsi qu’il suit :
MM. Bernadac (Michel) ; Devolz (Roland) ; Gadot (Paul-Marie) ; Grandjean (Dominique) ; Mme Le Ninivin (Agnès) ; MM. Rannaud (Jean-Marc) ; Toutain (Pierre-Louis).