Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONVENTION
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse     Sérénissime le Prince de Monaco,
      Afin de mettre au point les conditions d'exploitation et d'entretien visées     au point 5 de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la     construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la     R.N. 7, signé à Monaco par les deux Gouvernements le 19 avril 1991;
      Se référant aux dispositions de la convention de voisinage signée à Paris     par les deux Gouvernements le 18 mai 1963, et notamment son article 20,
    sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      L'exploitation et l'entretien de l'ensemble du tunnel reliant le réseau     routier monégasque à la R.N. 7 sont assurés par les soins et aux frais de la     Principauté de Monaco.
      La Principauté de Monaco garantit l'Etat français de toute responsabilité     qu'il peut encourir en sa qualité de maître de l'ouvrage à la suite d'actions     qui peuvent être engagées par des tiers en raison des travaux     d'investissement, d'entretien ou d'exploitation réalisés en territoire     français.
      Les réclamations éventuelles des entreprises au titre des travaux     d'investissement, d'entretien ou d'exploitation effectués sur le territoire     français sont instruites par la Principauté de Monaco, qui prend en charge le     règlement des indemnités qui peuvent en découler.
      Postérieurement à la remise définitive de l'ouvrage, la Principauté de     Monaco conserve les droits et actions relevant de la responsabilité décennale     des constructeurs.
    Article 2
      L'exploitation et l'entretien de l'ouvrage sont assurés par le service de     l'urbanisme et de la construction de la Principauté de Monaco. Les conditions     d'exploitation et d'entretien sont décrites dans le dossier d'exploitation et     d'entretien, qui fait partie intégrante de la présente convention.
      Les services compétents de chacune des Parties se réunissent deux fois par     an et en tant que de besoin pour examiner les conditions d'exploitation de     l'ouvrage et assurer le suivi de l'entretien.
      L'annexe à la présente convention peut faire l'objet d'amendements     techniques requis par l'amélioration de l'exploitation, de l'entretien ou de     la sécurité de l'ouvrage. Les amendements sont décidés d'un commun accord     entre le préfet du département des Alpes-Maritimes et le conseiller de     Gouvernement pour les travaux publics et les affaires sociales de la     Principauté de Monaco.
    Article 3
      La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature. Elle     est conclue pour une durée indéterminée.
      Fait à Monaco, en double exemplaire, le 25 mars 1994.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    Le préfet des Alpes-Maritimes,
    MAURICE JOUBERT    Pour le Gouvernement    de Son Altesse Sérénissime    le Prince de Monaco:
    Le ministre d'Etat,
    JACQUES DUPONT
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 26 avril 1994, M. Uguen (Marcel),
     inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République     du Mali, au titre de la coopération technique, pour une durée maximale de     deux ans à compter du 13 janvier 1994.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Antoine Masson, ingénieur     en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du     sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de     première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de     carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
V. - Partie 5 : classe D
    (existence liée aux périodes d'inactivité de LF-R 103 ou
    à l'utilisation de la piste 02 à Colmar)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o22'40'' N, 007o28'25'' E - 48o15'32'' N, 007o22'49'' E      48o13'00'' N, 007o11'18'' E - 48o16'34'' N, 007o08'25'' E      48o22'06'' N, 007o15'01'' E;
      Arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN << CLR >>     (47o55'47'' N, 007o24'03'' E) joignant le point précédent au point:
      48o22'40'' N, 007o28'25'' E.
      b) Limites verticales: de 4 500 pieds (1 350 mètres) au niveau moyen de la     mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 juillet 1994, M. Mignot (Jean-Pierre), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Clermont-II, bénéficiant     d'une cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à     une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 21     septembre 1995.
      A compter de cette date, l'intéressé est maintenu en fonctions dans     l'intérêt du service jusqu'au 31 août 1996.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 juillet 1994, il est mis fin au détachement auprès du ministère     des affaires étrangères de M. Droz (Bernard), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, à compter du 31     août 1995.
      A compter du 1er septembre 1995, M. Droz (Bernard) est admis à faire valoir     ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services.
VI. - Partie 6: classe E
    (existence liée aux périodes d'inactivité de LF-R 103)
     a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o19'16'' N, 007o44'10'' E    puis frontière franco-allemande:
      48o13'00'' N, 007o39'30'' E - 48o13'00'' N, 007o11'18'' E      48o16'34'' N, 007o08'25'' E - 48o22'06'' N, 007o15'01'' E;
      Arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN << CLR >>     (47o55'47'' N, 007o24'03'' E) joignant le point précédent au point:
     48o19'16'' N, 007o44'10'' E.
      b) Limites verticales:
      - de 4 500 pieds (1 350 mètres) au niveau moyen de la mer hors des limites     de la TMA 5 décrite en partie 5, ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres) dans     les limites de la TMA 5 décrite en partie 5      - au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 3.8. -  Appareils de détection:
      Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de     jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, doivent être mis en place     à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des     substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
    TITRE IV
    PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
Art. 5.1. -  Limitation des consommations d'énergie:
      L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la     conception et l'exploitation des installations pour optimiser l'efficacité     énergétique.
      Il doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées     les éléments explicatifs du choix de la (ou des) source(s) d'énergie     retenue(s) et justificatifs de l'efficacité énergétique des installations en     place.
    TITRE VI
    INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
Art. 10. -  Pour le calcul des ressources visées à l'article 10 de la loi du     11 juin 1994 susvisée, sont compris:
      - l'allocation de veuvage;
      - les pensions civiles d'invalidité;
      - les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité     et de l'allocation de fin de droits, et tous autres revenus de remplacement;      - le revenu minimum d'insertion;
      - les revenus mobiliers;
      - les revenus immobiliers;
      - les pensions civiles et militaires de retraite;
      - l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin     1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
      - s'il y a lieu, les ressources et revenus du conjoint ou concubin.
      Sont exclues:
      - les allocations familiales et, plus généralement, toutes prestations     sociales servies en faveur d'un enfant;
      - les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà du     plafond de ressources garanti.
Section 27
    Informatique
      Pour une période de quatre ans à compter du 23mars 1994:
    M. Akdag (Herman).
    M. Arnaldi (Bruno).
    M. Banatre (Michel).
    Mme Bellegarde (Françoise),
    épouse Webb.
    M. Bergadano (Francesco).
    M. Boizumault (Patrice).
    M. Boy (Guy).
    M. Bulot (Rémy).
    M. Carlet (Claude).
    M. Chiola (Giovanni).
    Mme Choppy (Christine).
    Mlle Clerbout (Mireille).
    M. Cohen (Gérard).
    M. Comon (Hubert).
    M. Decitre (Paul).
    M. Dosen (Kosta).
    Mme Doucet (Anne-Marie),
    épouse Leclerc    du Sablon.
    Mlle Ducasse (Mireille).
    M. Ducournau (Roland).
    M. Galvao Ferreira (Afonso).
    M. Goemans (Michel).
    M. Guedj (Richard).
    M. Hains (Gaétan).
    M. Hameurlain (Abdelkader).
    M. Heitz (Fabrice).
    M. Huet (Gérard).
    Mme Jouvinroux (Monique),
    épouse Becker.
    M. Jung (Jean-Pierre).
    M. Krob (Daniel).
    M. Laporte (Eric).
    M. Laumond (Jean-Paul).
    M. Laurent (Dominique).
    M. Levrat (Bernard).
    M. Lienhardt (Pascal-    Emmanuel).
    M. Lopez Krahe (Jaime).
    M. Marthon (Philippe).
    M. Marty (Jean-Charles).
    M. Monga (Olivier).
    Mme Mongenet (Catherine),
    épouse Cavarelli.
    M. Morvan (Michel).
    M. Muntean (Traian).
    M. Myoupo (Jean).
    M. Naimi (Mohamed).
    M. Nicaud (Jean-François).
    M. Nierstrasz (Oscar).
    M. Ouabdelsselam (Farid).
    M. Pacholczyk (Daniel).
    Mme Paruelle (Marinette),
    épouse Revenu.
    M. Petiton (Serge).
    Mme Prince (Violaine),
    épouse Barbier.
    M. Saint-James (Emmanuel).
    M. Sedogbo (Célestin).
    M. Sopena (Eric).
    M. Tourancheau (Bernard).
    M. Trigano (Philippe).
    M. Vogel (Claude).
Par décret en date du 8 septembre 1994, M. Bertrand Delcros, sous-directeur     de l'audiovisuel et de l'action extérieure au service juridique et technique     de l'information, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une     durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la société anonyme     Société française de production et de création audiovisuelles.
Art. 13. -  I. - Les dispositions du II et du III de l'article 3 et les     dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux marchés     dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995.
      II. - Les dispositions des articles 2 et 7 sont applicables aux marchés dont     la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995 ainsi     qu'aux achats sur factures et travaux sur mémoires pour lesquels les factures     seront présentées à compter de cette même date.
      III. - Les dispositions du I de l'article 3 et de l'article 5 sont     applicables aux achats de denrées alimentaires dont la livraison interviendra     à compter du 1er janvier 1995.
      IV. - Pour les marchés dont la procédure de passation sera lancée entre la     date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994, ainsi que pour     les achats sur factures et les travaux sur mémoires pour lesquels les     factures seront présentées pendant la même période, le délai mentionné au I     de l'article 178 est réduit de quarante-cinq jours à quarante jours.
      V. - Pour les marchés dont la procédure de passation sera lancée entre la     date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994, le délai de     soixante jours mentionné au IV de l'article 178 bis est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin     1994, M. Salanave-Pehe (Yves), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 27 janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 septembre 1994:
      M. Goujon (François, Yves, Dominique) et M. Chevalier (Jean-Luc, Claude,
     Antoine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Bernard Vidal et Michel Alaux, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Nîmes (Gard).
      Le retrait de M. Vidal (Bernard, Marcel, Léon, Marie), notaire associé,
     membre de la société Bernard Vidal et Michel Alaux, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Vidal et Michel Alaux, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Michel Alaux, François Goujon et Jean-Luc     Chevalier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant     l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région Pays de la Loire, la clinique     Saint-Charles, 11, boulevard Levesque, à La Roche-sur-Yon (Vendée), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 13 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Spécialité Navires
    Cadiou (Elisabeth).
    Courtes (Laurent).
    Mariani (Robert).
    Dennebouy (Jean-Michel).
    Lance (Luc).
    Le Cann (Eric).
    Le Garsmeur (Patrick).
    Spagnol, née Berthelot    (Claudie).
    Berthou (Alain).
    Calvez (Rémi).
    Le Mouel (Philippe).
    Piriou (Denis).
    Lanchou (Guy).
Art. 8. -  Le bureau de la protection des victimes et de la prévention:
      - participe à l'élaboration des projets de loi et de décret relatifs aux     droits des victimes;
      - concourt à la mise en place des associations et bureaux municipaux d'aide     aux victimes, et gère, en liaison avec la direction de l'administration     générale et de l'équipement, les subventions accordées aux associations     d'aide aux victimes;
      - connaît des questions relatives à la médiation pénale;
      - traite des requêtes adressées au ministère de la justice par les victimes     d'infractions;
      - assure la liaison avec la délégation interministérielle à la ville;
      - concourt à la création et au fonctionnement d'associations de contrôle     judiciaire, et gère, en liaison avec la direction de l'administration     générale et de l'équipement, les subventions qui leur sont accordées;
      - conçoit et assure la mise en oeuvre des actions de prévention de la     délinquance;
      - assure le secrétariat du magistrat chargé de la coordination de la     politique de la ville pour le ministère de la justice.
I. - Partie 1: classe D
    (à l'exception de la partie 1: classe E)
      a)Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E - 48o 46' 30'' N, 008o 01' 20'' E    Puis frontière franco-allemande      48o 29' 35'' N, 007o 46' 20'' E - 48o 29' 15'' N, 007o 45' 00'' E      48o20'23''N,007o41'13''E;
      Arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN << CLR >>     (47o55'47''N,007o24'03''E) joignant le point précédent au point:
      48o 22' 29'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E      48o53'08''N,007o33'09''E;
      b)Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 6. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de La Gaude, Saint-Laurent-du-Var, La     Roquette-sur-Var, Le Broc, Carros, Gattières, Saint-Jeannet,
     Saint-Martin-du-Var et Nice, conformément aux plans de zonage et à la liste     des emplacements modifiés annexés (1).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté des maires de La Gaude, Saint-Laurent-du-Var, La     Roquette-sur-Var, Le Broc, Carros, Gattières, Saint-Jeannet,
     Saint-Martin-du-Var et Nice constatera qu'il a été procédé à la mise à jour     du plan d'occupation des sols de leur commune.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 juillet 1994, Mme Didier (Béatrice, Michèle), épouse Cordier, est     nommée notaire à la résidence d'Oulchy-le-Château (Aisne), en remplacement de     M. Sportouch (Paul, Maxime), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 juillet 1994:
      La session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à     la liquidation des entreprises pour l'année 1994 est ouverte aux dates     ci-après:
      - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 21, 22, 23, 24 et 25     novembre 1994;
      - les épreuves orales d'admission auront lieu les 23, 24, 25, 26 et 27     janvier 1995.
      Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements     limitrophes.
      Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de     mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées     par les candidats dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986     fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession     de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au plus tard le 21     septembre 1994.
Art. 11. -  Les végétaux, produits végétaux et autres objets à destination     de pays tiers à la Communauté européenne peuvent faire l'objet d'un contrôle     phytosanitaire si la réglementation du pays importateur l'exige.
      L'exportateur est tenu de présenter sa demande de contrôle phytosanitaire et     de certificat phytosanitaire au directeur régional de l'agriculture et de la     forêt (service régional de la protection des végétaux) ou au directeur de     l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les     départements d'outre-mer dont il dépend, au moins quarante-huit heures     ouvrables avant l'envoi des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 août 1994, M. Delort (Jean-Jacques), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aude (gr. III), est     nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la     Charente-Maritime (gr. II).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 juillet 1994:
      La session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur     judiciaire pour l'année 1994 est ouverte aux dates ci-après:
      - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 21, 22, 23, 24 et 25     novembre 1994;
      - les épreuves orales d'admission auront lieu les 23, 24, 25, 26 et 27     janvier 1995.
      Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements     limotrophes.
      Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession     d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats dans les     conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les     modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire,     au plus tard le 21 septembre 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 33 du 16 mars 1994 à la     convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations     et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  Il est inséré, au début du livre VI du code de la santé publique,     un titre Ier ainsi rédigé:
    << TITRE Ier
    produits du corps humain
      << Art. L. 665-10. -  La cession et l'utilisation des éléments et produits     du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier     du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent titre.
      << Art. L. 665-11. -  Le prélèvement d'éléments du corps humain et la     collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement     préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment.
      << Art. L. 665-12. -  Est interdite la publicité en faveur d'un don     d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée     ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé. Cette interdiction ne     fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments et     produits du corps humain.
      << Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé     de la santé.
      << Art. L. 665-13. -  Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut     être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à     la collecte de ses produits. Seul peut intervenir, le cas échéant, le     remboursement des frais engagés selon des modalités fixées par décret en     Conseil d'Etat.
      << Art. L. 665-14. -  Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur,
     ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à     la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et     celui qui l'a reçu ne peut être divulguée.
      << Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité     thérapeutique.
      << Art. L.665-15. -  Le prélèvement d'éléments et la collecte de produits du     corps humain à des fins thérapeutiques sont soumis à des règles de sécurité     sanitaire définies par décret en Conseil d'Etat.
      << Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies     transmissibles.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions dans lesquelles     s'exerce la vigilance concernant les éléments et produits du corps humain,
     les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent, ainsi que les     dispositifs médicaux les incorporant, en particulier les informations que     sont tenus de transmettre les utilisateurs ou des tiers.
      << Art. L.665-16. -  Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre     les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer     l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L. 665-11 à L. 665-15. La     liste de ces produits est fixée par décret en Conseil d'Etat. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 94/1 du 9 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaire minimum conventionnel (1 barème).
          Signataires:
      Fédération nationale des boissons (F.N.B.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
      Confédération nationale des salariés de France.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juin 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par     Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169, 93208     Saint-Denis Cedex 01.
      Désignation de l'engin  stabilisatrice de sols; marque  Caterpillar, type     SM-350.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3406 B; puissance et régime     nominaux: 305 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement     (C.E.E) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société     est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ainsi qu'à des     services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes:
      Paris-Montréal (jusqu'au 31 janvier 1996);
      Paris-Tunis (jusqu'au 31 janvier 1996);
      Lyon-Tunis (jusqu'au 31 janvier 1996);
      Marseille-Tunis (jusqu'au 31 janvier 1996);
      Nice-Tunis (jusqu'au 31 janvier 1996);
      Paris-Bangkok (jusqu'au 30 juin 1997);
      Paris-La Valette (jusqu'au 30 juin 1997).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 2 septembre     1994, M. Geffré (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de la     culture et de la francophonie, est mis à la disposition du ministère de la     fonction publique pour la période du 21 janvier 1994 au 30 avril 1994, au     titre de la mobilité.
      M. Geffré (Philippe), administrateur civil, est affecté dans les services du     Premier ministre, pour la période du 1er mai 1994 au 20 janvier 1996, au     titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de     Noyon (Oise) du 30 juin 1992 susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 octobre     1993, les dispositions de:
      - l'accord du 21 décembre 1993 relatif aux garanties de rémunération     effective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 21 décembre 1993 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  I. - Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux     détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er qui produisent     un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les     remettent au service de collecte et de traitement des communes. Les     dispositions de l'article 4 sont applicables à ces détenteurs selon     l'organisation du service de collecte.
      II. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux déchets     d'emballage de produits soumis aux dispositions des articles 75 et suivants     du décret du 28 septembre 1979 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3     février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la     Loire-Atlantique, l'avenant no 30 du 18 mars 1994 à ladite convention, conclu     à Nantes entre:
      La fédération des groupements maraîchers nantais,
          D'une part, et      Le syndicat de la production agroalimentaire C.F.D.T. de la     Loire-Altantique,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 61 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 9 juin 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994     annulant les arrêtés des 29 juin et 18 octobre 1993 du préfet de la région     Languedoc-Roussillon, la clinique Saint-Pierre, rue Jean-Galia, à Perpignan     (Pyrénées-Orientales), est autorisée, d'une part, à poursuivre son activité     de chirurgie ou anesthésie ambulatoire sur la base d'une capacité de 6 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie et, d'autre     part, à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine, pour pratiquer notamment la chimiothérapie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 9 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Martinique
      Chambre de commerce et d'industrie.
      Chambre des métiers.
      Chambre d'agriculture.
      Centre patronal d'études et d'actions professionnelles.
      Association des moyennes et petites industries.
      Union régionale des petites et moyennes entreprises.
      Association professionnelle des banques.
      Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique.
      Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles     (F.D.S.E.A.).
      Centre départemental des jeunes agriculteurs (C.D.J.A.).
      Canne-Union.
      Société d'intérêt collectif agricole bananière (S.I.C.A.B.A.M.).
      Société coopérative des produits maraîchers (S.O.C.O.P.M.A.).
      Groupement des importateurs de produits agricoles martiniquais (G.I.P.A.M.).      Compagnie bananière de la Martinique (Cobamar).
      Comité des pêches maritimes.
      Agence régionale du développement touristique de la Martinique (A.R.D.T.M.).      Office départemental du tourisme de la Martinique (O.D.T.M.).
      Chambre syndicale des hôtels de tourisme de la Martinique.
      Chambre syndicale des agences de voyages.
      Syndicat de la petite et moyenne hôtellerie.
      Syndicat de la petite et moyenne hôtellerie indépendante et familiale.
      Syndicat des restaurateurs.
      Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la     Martinique (S.E.B.T.A.M.).
      Syndicat interprofessionnel des artisans et petits entrepreneurs du bâtiment     (S.I.A.P.E.B.).
      Association pour la formation continue dans le bâtiment et les travaux     publics (A.R.E.F.-B.T.P.).
      Association de formation professionnelle pour adultes (A.F.P.A.).
      Conseils des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     pharmaciens, des notaires, des avocats, des géomètres, des     experts-comptables, des sages-femmes et chambre syndicale des professions     libérales de la Martinique.
      Confédération générale du travail (C.G.T.M.-Joachim Arnaud).
      Confédération générale du travail - Fédération syndicale mondiale     (C.G.T.M.-F.S.M.).
      Centrale démocratique martiniquaise de travail (C.D.M.T.).
      Union générale des travailleurs martiniquais.
      Union départementale C.G.T.-F.O.
      Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (C.S.T.M.).
      Union départementale C.F.T.C.
      Union régionale C.F.E.-C.G.C.
      Section départementale de la F.E.N.
      Fédération syndicale unifiée (F.S.U.).
      Union départementale des associations familiales (U.D.A.F.).
      Caisse générale de sécurité sociale (C.G.S.S.).
      Association martiniquaise des personnes seules et âgées (A.M.P.S.A.).
      Association de formation professionnelle pour adultes (A.F.P.A.).
      Groupement régional de la coopération et de la mutualité.
      Fédération départementale des sociétés mutualistes.
      Union régionale des associations du secteur de l'enfance inadaptée     (U.R.A.S.E.I.).
Article unique. -  Est autorisée la ratification de l'acte portant révision     de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens     (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17     décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant     l'arrêté et la décision modificative du 13 juillet 1993, la structure     d'hospitalisation de jour en psychiatrie gérée par le centre de réadaptation     psychothérapique, dénommée Hôpital de jour du Parc-Montsouris et située 20,
     boulevard Jourdan, à Paris, est autorisée à poursuivre son activité, sur la     base d'une capacité de 22 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de psychiatrie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du     Syndicat des transports parisiens au titre de représentants du ministre de     l'économie:
      M. Denoyel (Gilles), inspecteur des finances, titulaire, en remplacement de     M. Durand (Patrice);
      M. Dissaux (Thierry), administrateur civil, suppléant de M. Denoyel     (Gilles).
      Leur mandat expirera le 14 novembre 1998.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention relative à     la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso,
     signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  La composition des commissions d'adjudication ou d'appel     d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés par les     directions et services de l'administration centrale, à l'exception de la     direction générale de l'aviation civile, de la direction des gens de mer et     de l'administration générale, de la direction des ports et de la navigation     maritimes, de la direction de la flotte de commerce et de la direction de     l'Etablissement national des invalides de la marine est fixée comme suit:
      - le directeur des affaires financières et de l'administration générale ou     son représentant, président;
      - le sous-directeur des affaires financières et juridiques ou son     représentant;
      - le représentant de la direction ou du service ayant lancé l'adjudication     ou l'appel d'offres;
      A titre consultatif:
      - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes;
      - tout fonctionnaire ou agent désigné par le président en raison de sa     compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation;
      - le contrôleur financier central ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 juin 1994, M. Beslay (Edouard), secrétaire des     affaires étrangères, est détaché auprès du ministère de l'économie et du     ministère du budget sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de     deux ans à compter du 1er octobre 1992, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions du a du 4 de l'article 5 du décret du 16 août     1985 susvisé sont abrogées.
      Les entreprises définies par ces dispositions et qui sont inscrites au     registre prévu à l'article 2 du décret du 16 août 1985 susvisé à la date de     publication du présent décret conservent, dans les mêmes conditions, le     bénéfice de cette inscription. Toutefois, la procédure de radiation du     registre prévue au premier alinéa du 1 de l'article 9 du décret du 16 août     1985 susvisé sera engagée à l'égard de ces entreprises si survient l'un des     deux cas suivants:
      a) L'entreprise n'a pas régularisé avant le 1er septembre 1997 sa situation     au regard de la condition de capacité financière définie à l'article 6-1 du     décret du 16 août 1985 susvisé;
      b) La personne mentionnée au registre ne peut justifier avant le 1er     septembre 1997, par la production d'une attestation délivrée par un organisme     de formation professionnelle, qu'elle a suivi un stage d'au moins vingt     heures en matière de réglementation professionnelle des transports publics     routiers de personnes.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, M. Martel     (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M.     Begin (Christian), le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par     le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants:
      Agence de développement rural et d'aménagement foncier (A.D.R.A.F.);
      Bureau pour le développement de la production agricole                      ......................................................
      Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer (B.C.E.O.M.);
      Centre de coopération internationale en recherche agronomique (C.I.R.A.D.);      Association universitaire pour le développement de l'enseignement et de la     culture en Afrique et à Madagascar (A.U.D.E.C.A.M.);
      Société immobilière de la Guadeloupe (S.I.G.);
      Société immobilière de la Martinique (Simar);
      Société immobilière de la Guyane (Siguy);
      Société immobilière de Kourou (Simko);
      Société immobilière de Mayotte (S.I.M.);
      Société immobilière du département de la Réunion (S.I.D.R.);
      Société réunionnaise de construction artisanale (Soréca);
      Société anonyme Fare de France;
      Institut calédonien de participation (Icap).
Art. 8. -  La formation comprend quatre unités de formation obligatoires,
     dont les contenus sont définis en annexe II du présent arrêté.
      UF 1  Approfondissement et perfectionnement technique (durée  cent soixante     heures minimum).
      UF 2  Pédagogie - enseignement du tir à l'arc (durée  quatre-vingts heures     minimum).
      UF 3  Pédagogie - animation et initiation (durée  quatre-vingts heures     minimum).
      UF 4  Connaissance du milieu institutionnel (durée  quarante heures     minimum).
Art. 2. -  L'article R. 127-2 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 127-2. - La déclaration prévue à l'article L. 127-7 est adressée     au directeur départemental du travail et de l'emploi du département dans     lequel le groupement a son siège social. Dans les branches d'activité     relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la     réglementation du travail, du ministre chargé des transports ou du ministre     chargé de l'agriculture, la déclaration est adressée au fonctionnaire     exerçant les mêmes attributions.
      << Lorsque le contrôle du respect de la législation et de la réglementation     du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs     autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur     départemental du travail et de l'emploi, qui ne peut s'opposer à l'exercice     de l'activité du groupement qu'après avoir recueilli l'accord de ces     autorités.
      << La déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par     le groupement, est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de     réception, au directeur départemental du travail et de l'emploi ou, le cas     échéant, au fonctionnaire exerçant les mêmes attributions. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, il est institué, par regroupement des     missions auprès des entreprises chimiques et auprès des entreprises de     recherches, d'exploitation et de transport des produits pétroliers, une     mission économique et financière du pétrole et de la chimie.
      Les arrêtés du 10 février 1951 instituant une mission de contrôle économique     et financier des entreprises de recherches, d'exploitation et de transport     des produits pétroliers et du 27 mars 1979 portant création d'une mission de     contrôle économique et financier auprès des entreprises chimiques sont     abrogés.
Art. 2. -  Le décret no 93-652 du 26 mars 1993 susvisé portant statut     particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique     hospitalière est modifié comme suit:
      I. - L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 15. -  Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent     sont intégrés dans le corps des assistants socio-éducatifs par décision de     l'autorité investie du pouvoir de nomination selon le tableau de reclassement     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 20/05/94                        Page 7400   a 7403    
                      ......................................................
      << Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
      << Les personnels bénéficiant avant leur reclassement d'un indice supérieur     à l'indice correspondant à leur échelon d'intégration conservent, à titre     personnel, leur indice de rémunération antérieur jusqu'à ce qu'ils aient     atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
      << Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de     l'échelon terminal de leur corps d'intégration sont intégrés à l'échelon     terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur indice de     rémunération antérieur. >>      II. - L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 17. -  Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de     traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 20/05/94                        Page 7400   a 7403    
                      ......................................................
      << En outre, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du dernier     alinéa de l'article 15 du présent décret. >>
Art. 6. -  Après l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, il est     inséré un article L. 752-8-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 752-8-1. -  Les caisses d'allocations familiales des départements     mentionnés à l'article L. 751-1 reçoivent une quote-part des ressources     engagées en France métropolitaine pour le paiement de l'allocation parentale     d'éducation mentionnée à l'article L. 532-1.
      << Cette quote-part est déterminée chaque année par application, au montant     total desdites ressources, du rapport entre le nombre des naissances     constatées dans les départements d'outre-mer et en France métropolitaine, tel     qu'il résulte des données annuelles de l'Institut national de la statistique     et des études économiques.
      << Elle est minorée par un indice de correction, déterminé par l'application     du rapport entre le rendement de l'allocation, défini à l'alinéa suivant, et     le montant de l'allocation parentale d'éducation en vigueur au 1er janvier de     l'année.
      << Le rendement de l'allocation est égal au rapport entre le montant du     salaire minimum de croissance en vigueur en France métropolitaine et du     salaire minimum de croissance en vigueur dans les départements d'outre-mer,
     appliqué à la différence entre le montant de l'allocation parentale     d'éducation et le montant de l'allocation pour jeune enfant telle que définie     à l'article L. 531-1, majoré du complément familial défini à l'article L.
     755-16.
      << Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet     1994. >>    
    CHAPITRE II
    Allocation de garde d'enfant à domicile
Art. 4. -  L'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre II du livre     II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est     remplacé par l'intitulé suivant:
      << Section 2. - Equipes de suppléances. - Organisation du travail de façon     continue pour raisons économiques. >>
Art. 6. -  Le décret no 93-656 du 26 mars 1993 susvisé portant statut     particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique     hospitalière est modifié comme suit:
      I. - L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 15. -  Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent     sont intégrés dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction     publique hospitalière par décision de l'autorité investie du pouvoir de     nomination selon le tableau de reclassement ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 20/05/94                        Page 7400   a 7403    
                      ......................................................
      << Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
      << Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de     l'échelon terminal du grade de classe normale du corps d'intégration sont     intégrés dans ce corps à l'échelon terminal du grade de classe normale mais     conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur. >>      II. - L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 17. -  Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de     traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées     conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 20/05/94                        Page 7400   a 7403    
                      ......................................................
      << En outre, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du dernier     alinéa de l'article 15 du présent décret. >>
Art. 7. -  Le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.