Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 1997, sont     nommés élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 1er septembre     1997 :
    Chapard (Christian).
    Vallaz (Gipsy).
    Jadot (Loïc).
    Loureiro (Sonia).
    Petitfaux (Alexandre).
    Gauthier (Thomas).
    Noyelle (Patrick).
    Choisselet (Olivier).
    Prevot (Stéphane).
    Romieu (Sébastien).
    Loubet Del Bayle (Eric).
    Soulie-Belrepayre (Fabrice).
    Labarrière (Xavier).
Art. 2. -  A compter du 31 décembre 1996, et pour une période de trois ans,     l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est complété ainsi qu'il     suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0240 du 15/10/97   :
                      : Page 14958                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 1er septembre 1997, le nombre de     postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial spécialisé     d'enseignement artistique organisé par la délégation régionale Réunion du     Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié     comme suit :
      << Spécialité Musique : 5 postes :
        Dont Violon : 1 ;
        Cor d'harmonie : 1 ;
        Trompette : 1 ;
        Percussion digitale : 1 poste ;
        Chant : 1.
      Spécialité Danse (danse contemporaine) : 1 poste. >>
A N N E X E
      1. L'objet du Groupement d'intérêt public pour le dévéloppement de     l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est :
      - de préparer, par la concertation, l'échange et l'information réciproque de     ses membres, les orientations qu'arrête le ministre de l'emploi et de la     solidarité en matière d'assistance technique et de coopération     internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle ;
      - d'assurer le suivi et la mise en oeuvre de ces orientations en exerçant,
     vis-à-vis de ses membres, une fonction d'organisation, de coordination, de     conseil, d'expertise et de soutien logistique.
      2. Il est composé :
      - du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
      - du ministère des affaires étrangères ;
      - de l'Agence nationale pour l'emploi ;
      - de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;      - de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
      3. Le siège du groupement est fixé tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën,     75739 Paris Cedex 15.
      4. Le groupement est renouvelé pour une durée de cinq années à compter du     1er avril 1997.
      5. Le contrôleur financier près du ministère de l'emploi et de la solidarité     est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du Groupement d'intérêt     public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération     internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      6. La convention constitutive peut-être consultée par toute personne     intéressée au siège du Groupement d'intérêt public pour le développement de     l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de     l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la     Réunion du 8 mars 1983, les dispositions de l'accord Salaires du 6 juin 1997     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 26 septembre 1997, l'intitulé de l'arrêté du 5 novembre 1991     portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur le territoire de     la ville de Parthenay est remplacé par l'intitulé suivant :
    << Arrêté du 5 novembre 1991 portant création et délimitation d'un secteur     sauvegardé sur la commune de Parthenay et la commune de Châtillon-sur-Thouet     (Deux-Sèvres) >>      L'arrêté du 5 novembre 1991 précité est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Un secteur sauvegardé est créé sur la commune de Parthenay et sur la     commune de Châtillon-sur-Thouet en vue de la protection et de la mise en     valeur de leurs quartiers historiques, dans les conditions fixées par les     articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R. 313-23 du code de l'urbanisme     >>.
      Ce secteur sauvegardé est délimité conformément au plan annexé audit arrêté     (1).
Guadeloupe
      1 Courtois (Henry) ; 2 Brujaille Latour (Célestin) ; 3 Divialle (Alain) ; 4     Chalcou (Georges) ; 5 Parfait (Yvon) ; 6 Martine (Blaise) ; 7 Maisonneuve     (Georges) ; 8 Tafna-Danavin (Henri).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960,
     tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les     avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, à l'exclusion de la fabrication     de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et     articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de     l'accord du 28 janvier 1997 portant sur le salaire minimum national     professionnel et la rémunération annuelle garantie conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
      L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
3.2.1. Electeurs bénéficiaires
      L'article R. 513-77 distingue six catégories d'électeurs admis à voter par     correspondance :
      - les électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une     distance supérieure à cinq kilomètres. Cette catégorie vise les employeurs     comme les salariés dont le lieu habituel de travail est éloigné du bureau de     vote ;
      - les électeurs auxquels leurs activités professionnelles ne permettent pas     de se rendre au bureau de vote. Cette catégorie vise les employeurs comme les     salariés qui, en raison des obligations professionnelles, particulières ou     habituelles, qui seront les leurs au jour du scrutin, ne pourront se rendre     au bureau de vote.
    Sont en particulier concernés les dirigeants d'entreprise, chefs de
    Toutefois, tout électeur peut invoquer des motifs professionnels sous
        - les salariés absents de la commune le 10 décembre 1997 pour un motif     professionnel (exemple de l'affectation à un chantier du bâtiment en France     ou à l'étranger, chauffeurs routiers ou agents commerciaux en déplacement) ;        - les salariés qui ne peuvent abandonner une opération professionnelle en     cours (exemple des équipes de sécurité ou d'entretien) ;
        - les salariés qui assistent des personnes malades ou dépendantes, ou     gardent de jeunes enfants ;
      - les électeurs qui travaillent en dehors des heures d'ouverture du scrutin     : aux termes de l'article R. 513-55, le scrutin du 10 décembre 1997 est     ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. Si le préfet peut fixer     des horaires particuliers à certains bureaux, il n'est pas possible d'adapter     le fonctionnement d'un bureau aux horaires particuliers de travail d'une très     faible quantité de salariés, notamment si ceux-ci travaillent en continu.
    C'est pourquoi l'article R. 513-77 ouvre aux employeurs et aux salariés
      - les électeurs qui sont en congé régulier : par congé régulier, il faut     entendre les congés légaux (exemple : congé de maternité ou congés de     vacances), mais également les congés dont un salarié peut bénéficier en     application d'une disposition conventionnelle et ceux qui résultent d'une     décision de l'employeur.
    Les assesseurs salariés peuvent être assimilés à cette dernière
      - les électeurs qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé.     Cette catégorie englobe tous les électeurs malades quel que soit le lieu où     les soins leur sont prodigués ;
      - les électeurs qui accomplissent leurs obligations au titre du service     national.
3.2. Vote par correspondance
      Le vote par correspondance est une facilité accordée aux électeurs lorsque     les circonstances ne leur permettent pas de se rendre au bureau de vote pour     y exercer directement leur droit de vote le jour du scrutin.
      La possibilité ainsi offerte pour assurer l'effectivité du droit de vote     n'en demeure pas moins une exception au principe général du vote physique,
     pendant le temps de travail énoncé à l'article L. 513-4.
      A ce titre, elle est réservée par le code du travail aux électeurs :
      - qui en font la demande au maire ;
      - et qui justifient appartenir à l'une des catégories définies par l'article     R. 513-77.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août     1997 :
      Le retrait de M. Chabert (Louis, Jacques, Marie), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Louis Chabert, Marie-Christine Lauzin et     Didier Negre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Rabastens (Tarn), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Chabert,
     Marie-Christine Lauzin et Didier Negre, notaires associés, est ainsi modifiée     : << Marie-Christine Lauzin et Didier Negre, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Etanchéité du     bâtiment et des travaux publics par la voie de la formation professionnelle     continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum.     Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement     prise par le recteur, conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai     1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et     des travaux publics par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une     formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une     durée minimum de 400 heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut     être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
1.3. Etablissement des listes d'émargement et des cartes d'électeur
    1.3.1. Options laissées au choix des maires
      Les maires opèrent un choix entre l'une des options suivantes :
      - option no 1 : fourniture par le ministère de la proposition de liste sur     support magnétique, la commune faisant élaborer les listes d'émargement et     les cartes d'électeur par ses propres moyens. La proposition de liste     électorale sur support magnétique est décrite dans le guide no 3,
     Informatisation des listes et documents électoraux, page 39. Le correctif     suivant doit être apporté au tableau descriptif :
        - 1re ligne, lire : << Code INSEE de la commune de la proposition de liste     >> ;
        - 12e ligne, lire : << Localité de destination, position 175 >> ;
        - dernière ligne, lire : << Filler, position 460 >>.
    De plus, à l'occasion de la fourniture de la liste provisoire, il est
    Les traitements que les mairies effectueront à partir des fichiers qui
     par les mairies, du fichier électoral prud'homal >> (voir annexe 4).
    Une copie de cette délibération sera jointe à l'envoi du support
    Les mairies n'auront pas à accomplir de formalité de déclaration de
    Dans le cadre de cette option, le droit d'accès et de rectification des
      - option no 2 : fourniture par le ministère de la proposition de liste sur     support papier, des listes d'émargement et des cartes d'électeurs (voir guide     no 3, Informatisation des listes et documents électoraux, p. 38, 48 et 50).
2.2.2.2. Diffusion des documents de propagande
    A. - Envoi aux électeurs
      Les circulaires imprimées dans les conditions décrites ci-dessus sont mises     à la disposition de la commission de propagande, qui en assure la mise sous     pli dans des enveloppes fournies par le préfet. Un bulletin de chaque liste     est joint à ce pli.
      En application de l'article R. 513-48, cet envoi doit être achevé au plus     tard douze jours avant le scrutin, soit le 28 novembre 1997. Pour éviter     l'encombrement des services postaux et un surcroît de charge de travail, le     préfet prendra les contacts nécessaires avec la direction départementale de     la poste pour que les opérations d'expédition et l'acheminement des documents     de propagande soient échelonnés dans le temps.
      Les étiquettes de propagande sont désormais systématiquement éditées par le     centre informatique et adressées aux préfectures fin octobre.
      Ces étiquettes sont triées selon les critères suivants :
      - le code département (du code INSEE de la commune de vote) ;
      - l'arrondissement ;
      - le canton ;
      - le collège ;
      - la section ;
      - le numéro de la commune (du code INSEE de la commune de vote).
      Pour chaque électeur, sont imprimés :
      - le code département et le numéro INSEE de la commune de vote ;
      - l'arrondissement (pris dans le Code officiel géographique) ;
      - le canton (pris dans le Code officiel géographique) ;
      - le collège (S ou E) ;
      - la section (1, 2, 3, 4 ou 5) ;
      - le nom patronymique      - le prénom ;
      - le nom d'épouse pour les femmes mariées ;
      - le complément d'adresse ;
      - le numéro et le nom de la voie ;
      - le nom de la commune ;
      - le code postal et la localité de destination.
2.1.2.5. Modification des listes déposées
      Aux termes de l'article R. 513-37, aucun dépôt ou retrait individuel de     candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
      En revanche :
      - un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de     dépôt des candidatures ;
      - une liste de candidats peut être retirée dans sa globalité à condition que     la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par     écrit et que cette demande soit enregistrée à la préfecture au plus tard le 7     novembre 1997, à 18 heures.
2.2.1.2. Composition de la commission de propagande
    A. - Membres ayant voix délibérative
      Chaque commission comprend trois membres ayant la qualité de fonctionnaire     et désignés respectivement par le préfet, par le trésorier-payeur général et     par le directeur de La Poste du département ; le membre désigné par le préfet     qui peut être en activité ou en retraite assume la présidence de la     commission.
      Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 1997, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Bellec (Philippe), chef adjoint de service     administratif, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du     préfet de la région Franche-Comté, à compter du 1er septembre 1997.
      M. Bellec (Philippe), chef adjoint de service administratif, est nommé en     qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région     Picardie à compter du 1er septembre 1997.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10 des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
Art. 1er. -  Pour 1997, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties     les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après     prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de     l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités     suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 26/03/97                        Page 4715    
                      ......................................................
Corps des infirmiers
    Au grade d'infirmier surveillant des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
     Les infirmiers de classes supérieure et normale :
    Moncelet (Annette).
    Marie (Patricia, Paulette).
    Dupont (Danielle, Elisabeth, Joséphine).
    Convent (Marie-Agnès).
    Verdier (Geneviève, Agnès, Simone).
Art. 1er. -  A compter de la campagne 1997, les pièces constituant le     dossier de déclaration de Surfaces à fournir par les agriculteurs en     application du premier alinéa de l'article 6 du règlement (CEE) no 3508/92 du     Conseil susvisé sont les formulaires suivants qui font l'objet d'un     enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (CERFA) :
      - le formulaire d'identification du demandeur ;
      - le formulaire de déclaration de surfaces ;
      - le registre parcellaire.
      La date de dépôt des dossiers est celle de la réception à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 mars 1997, Mme Landure (Joëlle), épouse Abguillerm, inspecteur du     Trésor public, détachée auprès du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à     Ploufragan (Côtes-d'Armor), est maintenue en service détaché auprès du Centre     national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent     comptable secondaire de la délégation régionale Paris A pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 20 mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 28 février 1997, Mme Lehmann     (Anne-Marie), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est intégrée dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1997 en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1997, M. Roland     Morin, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 1997.
      M. Morin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 11. -  Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées à     l'article 2 du présent arrêté les vétérinaires sanitaires perçoivent des     indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles     applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux     dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Art. 6. -  Dès la suspicion de tremblante reçue par le directeur des     services vétérinaires, ce dernier propose à la signature du préfet un arrêté     de mise sous surveillance de l'exploitation d'origine de l'animal suspect et     met en oeuvre les mesures conservatoires suivantes :
      1o Soit l'isolement de l'animal suspect ou, en cas de nécessité, euthanasie     sur place et destruction par incinération du cadavre après exécution des     prélèvements nécessaires ;
      Soit sa conduite à l'abattoir accompagnée d'un certificat vétérinaire     d'information ; dans ce cas, les prélèvements nécessaires sont effectués et     la carcasse et les abats mis en consigne dans l'attente des résultats ;
      2o Recensement des animaux et contrôle de l'identification de tous les ovins     et/ou caprins présents par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation ; le     registre d'élevage est par ailleurs tenu à jour et mis à disposition     permanente des agents des services vétérinaires ;
      3o Réalisation d'une enquête épidémiologique dans l'exploitation en liaison     avec le vétérinaire sanitaire afin de repérer l'ensemble des animaux du     cheptel susceptibles d'être atteints et/ou de transmettre la tremblante dans     les conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 26/03/97                        Page 4708   a 4709    
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Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances     et au commerce extérieur en date du 24 mars 1997, M. Pancrazi (Gérard),
     magistrat, est renouvelé, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril     1997, dans ses fonctions de chef de la mission interministérielle d'enquête     sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 1997, les attachés     d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe, dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1996
      M. Barrois (Xavier), 1er échelon.
      M. Buisson (Laurent), 2e échelon.
      M. D'Abbadie (Guillaume), 2e échelon.
      M. Dumont (Claude), 3e échelon.
      M. Heyries (Fabrice), 1er échelon.
      Mme Lacassagne (Anne), 3e échelon.
      M. Lejeune (Yvon), 2e échelon.
      M. Magda (Jean-Marc), 1er échelon.
      Mme Mahé-Laurent (Myriam), 1er échelon.
      M. Moreddu (François), 2e échelon.
      M. Portéous (Marc), 2e échelon.
      Mme Taheri (Françoise), 1er échelon.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/97                        Page 6540   a 6546    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/97                        Page 6540   a 6546    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/97                        Page 6540   a 6546    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/97                        Page 6540   a 6546    
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Art. 7. -  Les lauréats des concours réservés organisés pour le recrutement     de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive, de     professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, de conseillers     principaux d'éducation et de conseillers d'orientation - psychologues sont     nommés respectivement professeurs certifiés stagiaires, professeurs     d'éducation physique et sportive stagiaires, professeurs de lycée     professionnel stagiaires du deuxième grade, conseillers principaux     d'éducation stagiaires et conseillers d'orientation - psychologues stagiaires     au 1er septembre de l'année au titre de laquelle sont organisés les concours.      En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de     classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, les     dispositions des articles 24, 26 et 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé     pour l'accès au corps des professeurs certifiés, des articles 5-7, 7-1, 8 et     8-2 du décret du 4 août 1980 susvisé pour l'accès au corps des professeurs     d'éducation physique et sportive, des articles 10 et 22 du décret du 6     novembre 1992 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de lycée     professionnel, des articles 8 et 9 du décret du 12 août 1970 susvisé pour     l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation et des articles 8 et     9 du décret du 20 mars 1991 susvisé pour l'accès au corps des directeurs de     centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation -     psychologues.
Article 5
     I. - Au premier alinéa de l'article 16 de la même loi, les mots : << A     l'exception du président du tribunal administratif de Paris qui peut être     nommé au choix parmi les membres des tribunaux administratifs ayant au moins     le grade de président hors classe, >> sont supprimés.
      II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : << Les présidents de     tribunal administratif >> sont remplacés par les mots : << Les présidents >>.      III. - Le dernier alinéa du même article est supprimé.
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général     des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur     de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 1er avril 1997, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des     services déconcentrés (femmes et hommes), spécialité Horticulture.
      Le nombre total des places offertes est fixé à 26.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 5 juin 1997, au siège des     directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de     guerre. Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le     nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
      La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à deux heures.
      Le programme des épreuves est constitué par le référentiel du certificat     d'aptitude professionnelle agricole, option Aménagement de l'espace,
     spécialité Travaux paysagers.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 7 mai 1997 au     ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de     l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des     personnels et des carrières, service des concours), 37, rue de Bellechasse,
     75700 Paris.
      Les dossiers d'inscription devront être déposés ou parvenus au plus tard le     15 mai 1997 au ministère des anciens combattants et victimes de guerre     (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources     humaines, bureau des personnels et des carrières, section Concours), 37, rue     de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-42-20-31,
     01-44-42-15-80, 01-44-42-13-09).
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  L'admission à l'Ecole navale se fait par un ou plusieurs     concours sur épreuves, communs aux deux corps. Ces concours peuvent comporter     des matières à option. Ils sont ouverts aux jeunes gens qui remplissent les     conditions d'aptitude déterminées par arrêté du ministre et qui sont     titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu     équivalent par le ministre de l'éducation nationale et qui sont âgés de moins     de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours. >>
Art. 1er. -  La liste des pays où les droits de visas, à l'exception des     autres droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries     diplomatiques et consulaires, seront perçus en francs français ou en dollars     américains au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement     en monnaie locale, est modifiée comme suit :
      Ajouter : << Biélorussie >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Périgueux en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 80, avenue     Georges-Pompidou, à Périgueux (Dordogne), est rejetée.
Art. 1er. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du     27 juin 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << En aucun cas la note obtenue à l'épreuve écrite d'admission ne pourra     être maintenue d'une année sur l'autre.
      << En revanche, le bénéfice de l'admissibilité est maintenu si le candidat     représente l'examen l'année suivante.
      << A titre transitoire, les candidats du cycle 1995-1996 autorisés à     redoubler par le jury dans le cadre des dispositions antérieurement en     vigueur conserveront, pour 1997 uniquement, le bénéfice de l'épreuve     d'admissibilité portant sur les écritures comptables passée en 1996. >>
Art. 3. -  Le règlement technique de production, du contrôle et de la     certification des semences de tournesol homologué par l'arrêté du 4 novembre     1994 susvisé est modifié comme suit :
      Le paragraphe << Semences certifiées >> du chapitre 5.22 (Différenciation     des lots) est rédigé comme suit :
      << Un lot de semences certifiées est une quantité de semences, homogène en     ce qui concerne l'identité variétale, les caractéristiques précisées au     chapitre 6 et le calibre, d'un poids maximum de 250 quintaux. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1997, l'arrêté du 3 juillet 1996 du préfet de la région Pays de la     Loire rejetant la demande déposée par la société Centre de tomodensitométrie     André-Bernou tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la     clinique Sainte-Marie, sise à Châteaubriand (Loire-Atlantique), est confirmé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 17 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Contrats de qualification en alternance.
          Signataires :
      Syndicat national de l'édition ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à     la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     janvier 1997, l'autorisation demandée par le centre hospitalier de     Valenciennes au titre de l'article L. 712-8 du code de la santé publique     tendant à l'installation d'une gamma-caméra double tête dans les locaux, sis     avenue Désandrouins, à Valenciennes (Nord), est accordée.
<< 8.1 Définition
      << Les plants "petits emballages" correspondent aux plants conditionnés ou     reconditionnés dans la gamme d'emballage 0,5 kg, 3 kg, 5 kg, 10 kg, 10     plants, 25 plants, 60 plants, 100 plants, 125 plants, 250 plants.
      << Cette dénomination regroupe les catégories ci-après :
    << 8.1.1. Plants germés dressés ... >>      (Le reste sans changement.)
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     février 1997, l'arrêté du 24 juillet 1996 du préfet de la région     Ile-de-France suspendant l'autorisation de fonctionner de la Clinique des     Sources, 5 bis, avenue de la Terrasse, à Montmorency (Val-d'Oise), est     confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1997, l'autorisation demandée par le centre hospitalier d'Albi au     titre de l'article L. 712-8 du code de la santé publique, tendant à     l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du service de     médecine nucléaire, sis avenue Boussac, à Albi (Tarn), est rejetée.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/97                        Page 5342   a 5343    
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Art. 11. -  Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article 16 de la loi     du 24 janvier 1997 susvisée est fixé à 10 % du montant maximum de la     prestation spécifique dépendance prévu par le règlement départemental d'aide     sociale en application de l'article 5 de ladite loi.
      Le montant de la prestation pouvant être utilisé par le bénéficiaire pour     acquitter des dépenses autres que de personnel est fixé, dans la limite du     plafond défini à l'alinéa précédent, dans la décision d'attribution de la     prestation.
      Le bénéficiaire de la prestation doit conserver les justificatifs des     dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, acquittées au cours des six     derniers mois. Ces justificatifs doivent être présentés aux agents compétents     du département.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à l'outre-mer en date du 17 mars 1997, M. Preiss (Eric) est nommé, en     remplacement de Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne), membre du conseil     d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en qualité     de représentant du ministre de l'économie et des finances.
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes de l'exercice 1997.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  L'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques     spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouvert aux     instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres du     premier degré exerçant dans des établissements d'enseignement privés et     justifiant du certificat d'aptitude pédagogique, du diplôme d'instituteur, du     diplôme professionnel de professeur des écoles, du diplôme d'études     supérieures d'instituteur ou ayant subi avec succès les épreuves de l'examen     professionnel mentionné à l'article 13-5 du décret no 64-217 du 10 mars 1964     modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1997 :
      M. Becot (Tony, Henri, Pierre, Yvon) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud et Patricia     Cellier-Leroy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Limours (Essonne) ;
      Le retrait de Mme Cellier (Patricia, Colette), épouse Leroy, huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul     Puyrigaud et Patricia Cellier-Leroy, huissiers de justice associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud     et Patricia Cellier-Leroy, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit : << Jean-Paul Puyrigaud et Tony Becot, huissiers de justice associés     >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 mars 1997, M. Sinoir     (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé     directeur régional de l'environnement de Guadeloupe à compter du 15 mars     1997.
      La résidence administrative de l'intéressé est établie à Basse-Terre.
Art. 8. -  Les épreuves conduisant à l'obtention des unités de     spécialisation 1 et 2 sont jugées dans chaque centre d'examen par un jury     nommé par le recteur de l'académie dont relève le centre d'examen.
      Le président et les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs     d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale, les directeurs     d'instituts universitaires de formation des maîtres, les directeurs et     directeurs adjoints des centres nationaux de formation, les personnels     enseignants des centres nationaux et des instituts universitaires de     formation des maîtres chargés des formations relevant de l'adaptation et de     l'intégration scolaires, les directeurs et les maîtres des classes,
     établissements ou services spécialisés. Il peut être fait appel à tout     spécialiste compétent appartenant au ministère chargé de l'éducation.
A N N E X E
    PROGRAMME
      I. - Eléments de connaissance du droit de l'enfance et de l'adolescence :
    Externe et interne
      Les acteurs :
      a) Les institutions juridiquement investies d'une mission de protection de     l'enfance :
      - l'aide sociale à l'enfance ;
      - les autorités judiciaires ;
      - le secteur associatif ;
      b) Les institutions non investies directement d'une mission de protection de     l'enfance :
      - la police et la gendarmerie ;
      - les institutions hospitalières ;
      - le système éducatif ;
      - les autorités municipales ;
      La convention des Nations unies (New York, 26 janvier 1990).
      II. - Eléments de connaissance sur l'organisation et le fonctionnement du     système éducatif français :
    Externe et interne
      Notions historiques (loi de 1905, principes de gratuité, laïcité, obligation     scolaire).
      Le ministère de l'éducation nationale.
      Organisation générale des niveaux d'enseignement (maternelle, primaire,
     collège, lycée, université) :
      - collège : le décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de     la réforme au collège ;
      - lycée :
        - organisation des établissements ;
        - voie générale et technologique ;
        - voie professionnelle.
      Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
      III. - Eléments de connaissance sur les processus de développement de     l'enfant et de l'adolescent.
      Eléments de connaissance et de compréhension de l'évolution des cultures et     des moeurs :
    Externe et interne
      De l'autorité à la responsabilité familiale.
      De l'enfant objet à l'enfant sujet.
      Eléments de connaissance des approches pédagogiques (Freinet, Piaget,
     pédagogie différenciée, pédagogie par objectifs).
      IV. - Eléments de connaissance sur l'organisation de l'Etat et des     collectivités territoriales - les organisations communautaires :
    Externe
      A. - L'organisation constitutionnelle :
      - la Constitution du 4 octobre 1958 ;
      - le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
      - le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
      - le Conseil constitutionnel : composition et attributions ;
      - les rapports entre le Parlement et le Gouvernement ; élaboration de la loi     ; contrôle de l'action gouvernementale ;
      - l'autorité judiciaire.
      B. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration :
      - l'administration de l'Etat : administration centrale, services     déconcentrés, le préfet ;
      - les collectivités territoriales décentralisées ; la région, le     département, la commune ;
      - l'organisation et la compétence des juridictions administratives ; le     Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux     administratifs.
      C. - Les institutions communautaires :
      - les institutions et les organes de l'Union européenne ;
      - les organes juridictionnels.
      D. - Les ordres nationaux et la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Article 13
      Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux et le paiement des     gains sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs,     92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
      A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées au plus tard     le soixantième jour suivant le jour du tirage auquel le jeu a participé ou     aurait pu participer, le cachet de la poste faisant foi. Si ce soixantième     jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai limite d'envoi des     réclamations est reporté au soir du premier jour ouvrable qui suit.
      En raison de la forclusion, passé ce délai de réclamation, les documents     concernant les opérations d'enregistrement, de transcription et de paiement     n'ont plus à être produits.
Art. 65. -  I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 2335-9 du code     général des collectivités territoriales, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
      << 4o Jusqu'au 31 décembre 1999, l'attribution de subventions en capital aux     exploitations agricoles pour l'exécution de travaux de maîtrise des     pollutions d'origine agricole destinés à assurer la protection de la qualité     de l'eau.
      << A cette date, il sera procédé à un réexamen de cette compétence du Fonds     national pour le développement des adductions d'eau. >>      II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3232-2 du code général des     collectivités territoriales est ainsi rédigé :
      << Dans le cadre des lois et règlements, le département règle, sur la base     des propositions présentées par les collectivités et exploitations agricoles     concernées, la répartition de ces dotations, d'une part, entre les communes     rurales, leurs groupements et les exploitations agricoles qui réalisent les     travaux mentionnés à l'article L. 2335-9, d'autre part, entre les     collectivités territoriales ou leurs groupements et les maîtres d'ouvrage des     travaux d'électrification rurale pouvant bénéficier des participations du     fonds d'amortissement des charges d'électrification. >>      III. - L'article L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales     est ainsi rédigé :
      << Art. L. 3232-3. -  Le département règle sur la base des propositions     présentées par les collectivités et les exploitations agricoles concernées la     répartition des aides mentionnées à l'article L. 2335-11 entre les communes     rurales, leurs groupements et les exploitations agricoles qui réalisent les     travaux mentionnés à l'article L. 2335-9. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 7 du 5 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des employés, agents de maîtrise, techniciens     supérieurs, cadres et producteurs salariés.
          Signataires :
      Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances     (F.N.S.A.G.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.