Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et     engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1994 à la somme de 156 553     032 697,26 F, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10303  a 10308    
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 août 1996 :
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1996, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent :
    CONCOURS C
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Délégation est donnée à M. Hervé Guillou, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »
Les candidats dont les noms suivent sont admis à subir l'épreuve orale     d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e     classe de tribunal administratif (session de 1996) :
    Arbaretaz (Philippe).
    Aymard (Michel).
    Boussaroque (Pierre).
    Buaillon (Jean-Christophe).
    Catella (Leglise) (Pascale).
    Cavaille (Régis).
    Clerc (Christian).
    Davesne (Sébastien).
    Demumieux (Bertrand).
    Dudoret (Agullo) (Dominique).
    Dumesnil (Lagrange)    (Marie-Christine).
    Dyssli (Bernard).
    Encontre (Sabine).
    Etienvre (Franck).
    Gajean (Jacques).
    Gauthe (Jean-Jacques).
    Gille (Antoine).
    Goldenberg (Jérôme).
    Goujon (Yves).
    Gueguen (Véronique).
    Guillet (Patrice).
    Heiligenstein (Courret)    (Catherine).
    Hervet (Jarreau) (Brigitte).
    Lalloue (Philippe).
    Laloye (Pierre).
    Laurain (Michel).
    Le Roux (Marie-Odile).
    Loirat (Cécile).
    Miclot (Balzamo) (Evelyne).
    Niollet (Jean-Christophe).
    Nouvier (Bernard).
    Poupineau (Coiffet) (Valérie).
    Prioleaud (Patrick).
    Reynaud (Hardy) (Marianne).
    Rosay (Fabrice).
    Rouland (Hélène).
    Salvi (Didier).
    Saure (Plumerault) (Fabienne).
    Segura (Jean) (Françoise).
    Teule (Michel).
Au grade d'officier
     M. Astézan (Marius, Louis), trésorier d'une association de sauvegarde du     patrimoine. Chevalier du 23 novembre 1984.
    M. Bertrand (Jean-Marie), président d'une fédération en faveur de l'habitat et     de l'aménagement rural. Chevalier du 20 février 1981.
    Mme Candotti, née Muller (Anne-Marie), directrice d'un centre de soins.
     Chevalier du 17 décembre 1984.
    M. de Caunes (Louis, Georges), ancien journaliste. Chevalier du 19 mai 1976.
    Mme Cazenave, née Boistay (Anny), ingénieur au Centre national d'études     spatiales. Chevalier du 16 janvier 1982.
    Mme Clément, née Rousset-Bert (Martine), président-directeur général de     société ; 32 ans d'activités professionnelles.
    Mme Crespelle, dite de Menthon, née Turpin (Sophie, Marie-Clarisse),
     président-directeur général de sociétés. Chevalier du 13 septembre 1988.
    Mme Dehay (Catherine), coordinatrice scientifique et technique. Chevalier du     10 mai 1985.
    Mme Denglos, née Caron (Suzanne), écrivain, présidente d'une association     culturelle. Chevalier du 16 décembre 1977.
    M. Dupouy (Antoine, André), membre d'une union départementale d'associations     d'anciens combattants. Chevalier du 12 octobre 1976.
    Mlle Follet (Simone, Louise), professeur dans une université. Chevalier du 8     juillet 1978.
    M. Goll (Robert), secrétaire général fondateur d'une association en faveur des     professions de santé. Chevalier du 15 décembre 1983.
    M. Grollemund (Gilles, Marie), chef de la mission d'organisation des services     du Premier ministre. Chevalier du 20 janvier 1988.
    Mme Jamet, née Schaub (Jacqueline), présidente fondatrice d'une association     d'entraide. Chevalier du 19 juin 1975.
    M. Le Clézio (Jean-Marie, Gustave), homme de lettres ; 34 ans d'activités     littéraires et de services militaires.
    M. Lemonnier (Delphis), président d'une chambre syndicale professionnelle.
     Chevalier du 13 mai 1974.
    M. Lenoir (Dominique, Claude), président de société. Chevalier du 12 novembre     1987.
    M. Lunzenfichter (Alain), journaliste sportif. Chevalier du 24 novembre 1987.    M. Martin (Jacques, François), président-directeur général de société.
     Chevalier du 7 juillet 1989.
    Mme Menjoulou (Hélène, Mauricette), secrétaire administratif au secrétariat     général du Gouvernement. Chevalier du 18 février 1988.
    M. Méricq (Michel, Serge), vice-président d'une amicale sportive. Chevalier du     11 mai 1987.
    Mme Reclus, née Touzet (Claire, Marie, Madeleine), directeur général d'un     centre d'action sociale. Chevalier du 9 octobre 1980.
    Mme Roussel, née Pernot (Danièle), responsable du service de la communication     à la direction de la Documentation française. Chevalier du 28 avril 1987.
    M. Roux (Jacques), président départemental d'une association humanitaire ; 47     ans d'activités sociales et de services militaires.
    Mme Velle dite Hebrard, née Chamson (Frédérique), écrivain, scénariste,
     comédienne ; 49 ans d'activités littéraires et artistiques.
Au grade de chevalier
     M. Benet (Jean), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ; 20 ans de services civils et militaires.
    M. Bodin (Pascal), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ; 18 ans de services civils et militaires.
    M. Caze (Jean-Louis), directeur délégué à l'Agence nationale pour l'emploi ;
     23 ans d'activités professionnelles.
    M. Chaze (Jean-Paul), directeur régional du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ; 28 ans de services civils et militaires.
    Mme Chomel, née de La Celle (Gabrielle), membre d'une association en faveur     des femmes ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Cousin (Francis), président-directeur général de société ; 27 ans     d'activités professionnelles et sociales.
    M. Etrillard (Bernard), directeur régional adjoint de l'Agence nationale pour     l'emploi ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Feger, née Raby (Jeanne), ancienne secrétaire comptable ; 43 ans     d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Freyburger, née Hochwelker (Colette), présidente d'associations ; 29 ans     d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Jarin, épouse Thévenot (Kateline), chargée de mission départementale pour     les droits de la femme ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Jeanperrin, née Lardeau (Brigitte), journaliste spécialisée dans     l'information sociale ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Lenoir (Christian), directeur du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle ; 21 ans de services civils.
    M. Leroy (Serge), directeur départemental du travail et de l'emploi ; 19 ans     de services civils et militaires.
    Mme Lesterpt (Catherine), chargée de mission au ministère ; 19 ans de services     civils, d'activités professionnelles et sociales.
    M. Liduena (Bernard), attaché d'administration centrale ; 16 ans de services     civils.
    Mme Mariller (Noëlle), agent contractuel ; 22 ans d'activités professionnelles     et sociales.
    M. Marx (Jean-Marie), directeur régional du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ; 15 ans de services civils et d'activités     sociales.
    Mme Mignot (Jacqueline), ancienne ambulancière ; 34 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Mouton (Jean-Pierre), président d'un syndicat professionnel ; 37 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Robinet, née Housseau (Claude), présidente d'une association ; 22 ans     d'activités sociales.
    Mme Taillardat, née Lévi (Micheline), président-directeur général de société ;     27 ans d'activités professionnelles.
    SANTE ET SECURITE SOCIALE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date     du 22 avril 1996, M. Gonzalez (Serge), attaché d'administration centrale du     ministère de l'intérieur, placé en position de détachement dans le corps des     attachés d'administration centrale, 6e échelon, au ministère de l'outre-mer,     inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre     de l'année 1995, est promu attaché principal de 2e classe, 2e échelon, à     compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 novembre 1996, la Comédie-Française est autorisée, à compter du 15     octobre 1996, à acquérir 99,64 p. 100 des actions de la S.A. du     Studio-Théâtre, en apportant 249 100 F sur un capital fixé à 250 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 9 avril 1996, M. Pean (Thierry), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré dans son     corps d'origine et radié de ce corps à compter du 6 septembre 1995, date de     son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Art. L. 5212-27.  - Le comité délibère sur l'extension des attributions et     la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du     syndicat.
      La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes     syndiquées.
      Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au     premier alinéa de l'article L. 5212-26.
      La décision d'extension ou de modification est prise par le représentant de     l'Etat dans le département.
      Elle est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des     communes concernées, telle qu'elle est définie au second alinéa de l'article     L. 5212-2.
    Sous-section 3
    Retrait de communes
MARINE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les capitaines de frégate :
    Cesbron-Lavau (Hervé, Yves, Marie).
    Bertrac (Yann, Georges, Alain).
    Marion (Jacques, Henri, Marcel).
    Maldague (Luc, Marie).
    Valat (Olivier, Daniel, Pierre).
    Boespflug (Christian, Marcel, Marius).
    Massonneau (Bertrand, Jean).
    Salles (Dominique, Bernard, Marie).
    Robert (Denys, Charles, Marie, Joseph).
Art. L. 5214-7.  - La répartition des sièges au sein du conseil de la     communauté de communes est assurée en fonction de la population, chaque     commune disposant au minimum d'un siège, aucune commune ne pouvant disposer     de plus de la moitié des sièges.
      Le nombre et le mode de répartition des sièges sont fixés par décision des     deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées     représentant plus des trois quarts de la population totale, cette majorité     devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la     population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.      La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la     désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au     conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.
Art. L. 5215-31.  - A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans     laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, il peut être procédé à     une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté     urbaine.
      Les classements et déclassements correspondants interviennent après enquête     publique et consultation du conseil de communauté et du conseil général.
      Ils sont prononcés soit par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du     ministre chargé de l'équipement, soit par arrêté du ministre de l'intérieur,     suivant qu'il s'agit ou non de routes nationales.
    Section 4
    Dispositions financières
Art. L. 5215-9.  - Les délégués des communes au conseil de communauté sont     désignés par chaque conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le     nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués     à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au     conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être     pourvus par des conseillers municipaux.
Art. 24. -  Le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixe les sanctions     disciplinaires applicables aux élèves fonctionnaires de l'école. Ces     sanctions sont prononcées par le ministre chargé de l'équipement, à     l'exception de l'avertissement qui est prononcé par le directeur de l'école.      Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'Ecole nationale des     sciences géographiques peut proposer la suspension d'un élève.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord du 18 mai 1995 relatif aux     salaires des ouvriers procédant à la cueillette des fruits et légumes conclu     dans le cadre de la convention collective de travail du 1er avril 1980     concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production     agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. L. 4434-7.  - Dans chaque région d'outre-mer, le conseil régional et le     conseil général peuvent, par convention passée entre la région et le     département, modifier le montant des sommes qu'ils perçoivent respectivement     au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire et de la dotation     départementale d'équipement des collèges.
      Cet accord est notifié au représentant de l'Etat. Le montant de la dotation     revenant à chaque collectivité est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 25 septembre 1995, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne     pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale     supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 15 et 16 février     1996.
      Les épreuves orales se dérouleront du 28 au 31 mai 1996.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques (service Concours, B.P. 2088, 69616 Villeurbanne Cedex),
     accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11,50 F et     libellée à l'adresse personnelle du candidat. Des renseignements sont     disponibles sur Minitel: 36-15, code ENSSIB.
      Les inscriptions seront ouvertes du 9 octobre 1995 au 10 novembre 1995,
     terme de rigueur.
C. - Epreuve technique (coefficient 2)
      Le candidat doit effectuer quatre parcours de dix-huit trous, parcours     arrêtés par le délégué aux formations sur proposition de la Fédération     française de golf.
      La moyenne des résultats enregistrés sur les trois meilleurs tours est     transformée en note sur 20 selon le barème figurant ci-après :
      Barème de l'épreuve pratique, brevet d'Etat, 2e degré :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/96                        Page 4736   a 4737    
                      ......................................................
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007 :
 Il est, à compter du 3 décembre 2007, mis fin aux fonctions de Mme Grando (Michèle), épouse Bigeast, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.
 Mme Girard (Bénédicte), greffière du deuxième grade, est, à compter du 3 décembre 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.
 M. Auvray (Sylvain), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal, en remplacement de Mme Girard (Bénédicte).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Laennec de Creil (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Laennec, BP 72, 60109 Creil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'école. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir dans un délai de trois semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Aix-Marseille-II, Jardin du Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13284 Marseille Cedex 07.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations postlicence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, bureau DGES B3-2, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, exercées par M. Ambroise Fayolle, administrateur civil hors classe, à compter du 24 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2007, M. Levy (Yoël) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 novembre 2007, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2006-2007 dont les noms suivent :
Conservateurs des bibliothèques de l'Etat
 Adrian (Dominique).
 Archambaud (Mélanie).
 Barbe (Jacky).
 Baron (Frédérique).
 Barthet (Emilie).
 Bats (Raphaëlle).
 Benoist (David).
 Bernard (Paul-Emmanuel).
 Berthomier (Françoise).
 Bertrand (Elodie).
 Boillot-Leroy (Cécile).
 Bonicel (Matthieu).
 Bouchard (Aline).
 Boulet (Vincent).
 Bourrion (Daniel).
 Brault (Julien).
 Casin (Rémy).
 Catanèse-Palanché (Véronique).
 Chaigne (Marion).
 Church (Amélie).
 Coval (Jean-Marc).
 Da Silva (Christophe).
 Dalmon (Sébastien).
 Formaglio (Cécile).
 Galichet (Cécile).
 Gazille (Hélène).
 Giordanengo (Claire).
 Giron-Panel (Caroline).
 Gouiran (Magali).
 Kintz (Salomé).
 Lambert (Fanny).
 Macquin (Agnès).
 Marchand (Gabrielle).
 Maurel (Lionel).
 Mokrane Mehdi).
 Montigny (Séverine).
 Pajou (Jean-Charles).
 Pierrot (Raluca).
 Raze (Jean-Baptiste).
 Robert (Christophe).
 Soret (David).
 Stutzmann (Dominique).
 Szczepanski-Huillery (Maxime).
 Thomas (Aurélie).
 Tournerie (Sarah).
 Vacqué (Tiphaine).
 Verneuil (Gilles).
Conservateurs des bibliothèques territoriaux
 Assié (Benjamin).
 Bergonzi (Agnès).
 Desvois (Muriel).
 Frigerio (Eric).
 Galaup (Xavier).
 Krajewski (Pascal).
 Le Gall (Alix).
 Miachon (Coralie).
 Roffi (Marielle).
 Tilbian (Carole).
 Vanmarque (Maïté).
Conservateurs des bibliothèques de la ville de Paris
 Barbaro (Agnès).
 Dontenville (Hélène).
 Dubois (Solène).
L'arrêté du 22 mars 1976 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un service spécialisé et désignation d'un ordonnateur secondaire et l'arrêté du 15 juillet 1969 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur sont abrogés.
La DNRFP est chargée de mettre en oeuvre la politique de formation professionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects. A ce titre, elle assure les missions suivantes :
 - préparation aux concours d'accès aux corps des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - direction et coordination des opérations de recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, sans préjudice des modalités ministérielles d'organisation des concours ;
 - formation initiale des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - coordination des actions de formation initiale dispensées dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - formation continue des agents avec les autres services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - coordination des services de formation professionnelle des directions interrégionales des douanes ;
 - formation et perfectionnement de certains personnels n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2007, Mme Pellegrin (Liliane, Marie, Madeleine, Odette), épouse Chaudet, est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques statue sans délai sur ces réclamations.
La démission d'un membre du conseil économique, social et culturel est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.
 Tout membre du conseil économique, social et culturel dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat.
La partie de territoire de la commune de Créteil (canton de Créteil-Sud, arrondissement de Créteil, département du Val-de-Marne), d'une superficie de 5 ha 65 a 91 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune de Valenton (canton de Valenton, mêmes arrondissement et département).
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno » fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007, avec publications au Journal officiel du 30 septembre 2007 et du 12 octobre 2007, est modifié comme suit à compter du 26 novembre 2007.
Article 2
 Le sous-article 14.2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « 14.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 4.3, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
 - pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente agréés "Keno de La Française des jeux, au service Relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
   Les réclamations doivent être adressées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.1 (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise ;
 - pour les prises de jeux effectuées par internet, à Service clients FDJeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.
   Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet et à M. André Bonnal, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et aux navires adhérents aux organisations de producteurs From Nord et Copeport dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X sont réputés épuisés pour l'année 2007.
 La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les navires adhérents aux organisations de producteurs From Nord et Copeport.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les navires adhérents aux organisations de producteurs From Nord et Copeport.
Après le premier alinéa de l'article 14-2 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
 « Par dérogation au premier alinéa, les militaires des grades de capitaine ou lieutenant de vaisseau, de commandant ou capitaine de corvette sont détachés dans le grade correspondant du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :
Pendant la période mentionnée à l'article 1er, les nominations au choix dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre sont prononcées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit par l'inscription sur une liste d'aptitude, soit à l'issue d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services du Premier ministre justifiant d'au moins cinq ans de services publics à la date de clôture des inscriptions à l'examen.
 La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées à l'issue de l'examen professionnel est comprise entre trois et quatre cinquièmes des nominations susceptibles d'être prononcées en application de l'article 1er.
 Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
 Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les modalités d'organisation de chaque session et le choix des membres du jury sont arrêtés par le Premier ministre.
Délégation est donnée à M. Serge Duyrat, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 1er
 Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué conformément à l'article 7.1 des règlements des jeux Loto et Super Loto publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 7 décembre 2007.
 Les prises de jeux commenceront le jeudi 29 novembre 2007 et se termineront le vendredi 7 décembre 2007, à l'heure de clôture des prises de jeux Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (dates et heures métropolitaines).
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de 15 000 000 EUR (1 789 976 133 F CFP) net du prélèvement légal.
 En application de l'article 9 du règlement des jeux Loto et Super Loto, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de 10 000 EUR (1 193 317 F CFP).
 A l'occasion de ce tirage « Super Loto », il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto, en application des dispositions du règlement du jeu dénommé « Jeu Télévisé Super Loto », publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Article 2
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 6 novembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2007 : 
 M. Rousseau (Christian, Robert, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christine Sourdille-Renaud et Christophe Laine, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne).
 Le retrait de Mme Renaud (Christine, Solange), épouse Sourdille, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine Sourdille-Renaud et Christophe Laine, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Sourdille-Renaud et Christophe Laine, notaires associés est ainsi modifiée : « Christian Rousseau et Christophe Laine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à MM. Denis Bertuit et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2007 :
 Sont nommés membres du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication :
 - Mme Ducros (Françoise), inspectrice de la création artistique, en qualité de membre de droit représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Chatel (Françoise), habilitée à faire valoir ses droits à la retraite ;
 - le père Hennique (Norbert), en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les domaines relatifs au patrimoine religieux, en remplacement du père Dubois (Jean-Marie).
 Le père Hennique (Norbert) est nommé vice-président du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 18 avril 2007 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2007, sont nommés membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre, au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Dufrêne (Thierry), secrétaire scientifique du comité international d'histoire de l'art à l'université de Paris-X - Nanterre.
 M. Jarassé (Dominique), professeur d'histoire de l'art contemporain à l'université de Bordeaux-III - Montaigne.
Pour l'application du présent arrêté on entend par :
 - animal infecté de surra : tout animal d'espèce réceptive chez lequel Trypanosoma evansi a été mis en évidence par une méthode parasitologique appropriée dans le sang ou tout autre tissu ;
 - animal exposé au surra : tout animal d'espèce réceptive présent dans un foyer de surra.
Au II de l'article 1er :
 Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Philippe Salagnac, commissaire divisionnaire, chef de la division de la coordination et de l'analyse » ;
 Les mots : « M. Richard Marlet, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « Mme Corinne Bertoux, commissaire de police ».
Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
 Les commissions élaborent leur propre règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Peut participer à ce concours toute personne physique, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, dont le projet est la création d'une entreprise de technologies innovantes sur le territoire français.
 Ne peuvent concourir les personnels en fonction dans l'administration centrale du ministère chargé de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels de l'ANR et d'OSEO, les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours ainsi que leurs conjoints.
 Ne peuvent concourir les personnes qui détiennent déjà majoritairement une entreprise, ainsi que leurs conjoints, à l'exception des cas mentionnés à l'article 4.
 Les candidats salariés d'une entreprise existante doivent s'assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours et présenter un accord de leur employeur sur le projet de création d'une entreprise mettant en oeuvre la technologie en cause.
 Chaque candidat ne peut présenter qu'une seule candidature. Chaque projet peut être porté par plusieurs personnes physiques dont une seule peut être candidate ; les autres personnes physiques constituent l'équipe décrite dans la fiche de candidature du dossier de participation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2007 :
 Le retrait de M. Kuntzel (Charles, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Kuntzel et Claude Bastien, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Kuntzel et Claude Bastien, notaires associés est ainsi modifiée : « Claude Bastien, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 29 octobre 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : M. Carlos Da Silva, en remplacement de M. André Danve.
I. - L'article D. 52 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « et aux mêmes règles disciplinaires » sont supprimés ;
 2° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article D. 51, ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.
 « Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus, et il fixe leurs conditions et modalités d'accès au téléphone. »
 II. - Au début du premier alinéa de l'article D. 53, il est inséré les mots suivants : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Doussot (Evelyne), épouse Ferrier, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vienne.
 Mme Faure (Marie-Noëlle), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vienne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai :
En qualité de président
 M. Thierry Fossier, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Isabelle Geerssen, présidente de chambre à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Christian Roux, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, titulaire.
 Mme Marie-Thérèse Ham, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, suppléante.
En qualité de professeur des universités,
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Gérard Desmuliers, professeur des universités, titulaire.
 M. Michel Dupuis, professeur des universités, vice-président du conseil des études et de la vie universitaire de l'université de Lille-II, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean-Marie Courtois, membre du conseil économique et social régional, titulaire.
 M. Paul Bernard, président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, titulaire.
 M. Marc Richez, membre du conseil économique et social régional, suppléant.
 M. André Kloeckner, président du groupe Vauban, membre du conseil économique et social régional, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-Claude Saffache, trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, titulaire.
 M. Jean-Paul Person, receveur des finances à Douai, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. André Delannoy, président honoraire de la compagnie régionale, titulaire.
 M. Roger de Ruyffelaere, ancien président de la compagnie régionale, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2007 :
 La démission de M. Dezamy (Jacques-Marie, Georges, Abel, Pierre), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Commissaire-priseur judiciaire de Niort, SELARL, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Dezamy (Jacques-Marie, Georges, Abel, Pierre).
 M. Biard (Gaël, Cédric) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 13 novembre 2007, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 3 techniciens de la recherche de classe normale.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Techniciens de la recherche de classe normale
 Concours n° TER-6 (3 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP A : sciences du vivant.
 BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux.
 BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
 BAP D : sciences humaines et sociales.
 BAP E : informatique et calcul scientifique.
 BAP F : documentation, édition, communication.
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention.
 BAP H : gestion scientifique et technique.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 décembre 2007, à midi.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 décembre 2007 (16 heures pour les dossiers déposés au bureau du recrutement).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 21 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (mél : dp.concours@paris.ird.fr ; téléphone : 01-48-03-77-83 ou 77-82 ou 76-55 ou 76-79).
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation à la suite des décisions modificatives ou des virements de crédits ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de gestion ;
 - l'état détaillé des effectifs par catégorie ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la performance de l'établissement ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - l'état des engagements juridiques (notamment les contrats, conventions, marchés et commandes) ;
 - la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et de toute opération pluriannuelle permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
I. - Au premier alinéa de l'article D. 147-36, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de moins de deux ans ».
 II. - L'article D. 147-37 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou, pour les personnes condamnées pour des faits commis avant le 14 décembre 2005, du tribunal de l'application des peines, la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36 conclut que le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. La juridiction constate cette obligation dans sa décision de placement sous surveillance judiciaire. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Si cette injonction de soin est prononcée » sont remplacés par les mots : « Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins ».
A N N E X E
TABLEAU DE CONVERSION DES CATÉGORIES D'ANIMAUX EN UNITÉ DE GROS BÉTAIL
 (1) Femelle de plus de 24 mois ayant vêlé de type racial « lait » (races laitières et mixtes).
 (2) Femelle de plus de 24 mois ayant vêlé pour toutes les autres races (races à viande et croisés viande-type « viande »).