Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 novembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 à l'examen professionnel exceptionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement ouvert aux dessinateurs (femmes et hommes) est fixé à 450.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date du scrutin, à l'exception :
 - des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental ;
 - des agents non titulaires recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps incomplet.
 Le président de l'établissement, le directeur général, l'administrateur général, les directeurs, chefs de département et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
A l'article 20 (DCN) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le premier alinéa du I et le II sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes, à compter du 1er avril 2005 :
 « I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, directeur. » ;
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, pour l'ensemble du service, à M. Serge Solovieff, attaché principal d'administration centrale. »
Le jury du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comprend :
 - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
 - deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou issus d'un ministère représenté au conseil d'administration ;
 - des personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après le quatrième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - la sous-direction des affaires budgétaires et des contributions internationales ; »
 2° Le troisième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - la sous-direction des questions multilatérales et du désarmement ; »
 3° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° De la mission de coordination financière et administrative. »
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur tous les chemins ou sentiers de la réserve, à l'exception des deux chemins de terre carrossables à la date du présent décret où elle est autorisée :
 1° Aux véhicules utilisés pour les activités forestières, pastorales ou scientifiques ;
 2° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
 3° Aux véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 4° Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif, en accord avec les objectifs du plan de gestion.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er, la limite opposable à l'un des deux sexes est supprimée lorsque l'application du taux aurait pour effet de ne pas permettre de procéder à l'ensemble des recrutements prévus par l'arrêté d'ouverture du concours ou par l'arrêté fixant le nombre de postes offerts au concours.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aisne, Oise et Somme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (région Picardie) du 18 février 2004 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juillet 2004 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les barèmes joints en annexe correspondant aux personnels « ouvrier sédentaire » et « employé » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 août 2007, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles sera organisée en 2008. Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles.
 Les épreuves de la première partie de cet examen se dérouleront les 21 et 22 janvier 2008, à Paris. Les épreuves de la deuxième partie se dérouleront du 25 au 27 juin 2008, à Paris, à l'exception de l'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue », qui se déroulera du 9 au 20 juin 2008, dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 novembre 2007.
 Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 précité devra parvenir en sept exemplaires et en version électronique à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 9 juin 2008 à midi.
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 « La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière de photographie comprend :
 1° Cinq membres de droit :
 - le délégué aux arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
 - le directeur des musées de France ou son représentant ;
 - le directeur du Musée national d'art moderne - centre de création industrielle du centre Georges-Pompidou ou son représentant ;
 - le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant. »
L'article R. 6144-42 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 6144-42. - I. - Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants :
 « 1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
 « 2° Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : six membres titulaires et six membres suppléants ;
 « 3° Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
 « 4° Dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux mille agents au plus : seize membres titulaires et seize membres suppléants ;
 « 5° Dans les établissements de plus de deux mille agents : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants.
 « Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle le comité est constitué ou renouvelé.
 « II. - Le nombre des représentants à élire pour chaque collège est proportionnel à l'effectif des agents qui en relèvent.
 « Les sièges sont attribués selon la règle suivante :
 « 1° Il est attribué à chaque collège le nombre de sièges correspondant à la partie entière de la proportion ;
 « 2° Les sièges restant à attribuer le sont par ordre décroissant de la décimale jusqu'à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I du présent article.
 « Toutefois, cette règle ne doit pas conduire à ce que :
 « a) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6144-45 du présent code, une catégorie n'ait aucun siège ;
 « b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux mille agents au plus, et à trois dans les établissements de plus de deux mille agents. »
Après l'article 5 de l'arrêté du 5 juillet 1990 susvisé, il est inséré deux articles 5 bis et 5 ter rédigés comme suit :
 « Art. 5 bis. - Une fois tous les deux ans, les listes mentionnées aux articles 3 et 4 sont mises à jour.
 « Art. 5 ter. - Lorsque sont mises en oeuvre les restrictions ou suspensions de fourniture d'électricité mentionnées à l'article 1er et si le distributeur concerné dispose d'une puissance disponible, il en informe le préfet, qui indique au distributeur, en fonction des circonstances locales et régionales, l'ordre de priorité des usagers à relester. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 novembre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
Au titre des représentants du commerce
 M.
Rémy Bontoux.
 M.
Jean-François Colonat.
 M.
Bruno Lalande.
 M.
Rémy Scarpa.
 M.
Emmanuel Osti.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires immobilières et mobilières à la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police exercées par M. Alain Thirion, administrateur civil hors classe.
 M. Alain Thirion, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 63 du 14 novembre 2003 (salaires minima) à l'annexe I à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (hors article 9 et hors grilles historiques repères) et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'avenant n° 63 du 14 novembre 2003 (salaires minima) à l'annexe II à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (hors article 9 et hors grilles historiques repères) et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'avenant n° 61 du 14 novembre 2003 (salaires minima) à l'annexe III à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 57 du 14 novembre 2003 (salaires minima) à l'annexe IV à la convention collective susvisée.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 M. Bergagna (Albert), 29 bis, rue Louis-Braille, 77144 Chalifert :
 Catégories GH 59 b et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée de 3 ans.
Par décret en date du 11 janvier 2005, M. Jean Merlin, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Dintilhac.
 Mme Martine Betch, conseillère à la Cour de cassation, est nommée membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de suppléante, en remplacement de M. Jean Merlin.
Il est créé un comité consultatif, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée :
 1° Des représentants des collectivités territoriales, de propriétaires et d'usagers ;
 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
 Les membres du comité sont nommés par le préfet pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer des fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
 Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
La préparation de la thèse s'effectue par périodes alternées entre les établissements intéressés selon un équilibre et des modalités définies dans la convention.
 Pour les périodes d'études effectuées en France et pour la soutenance, les doctorants bénéficient des dispositions prévues, à leur intention, par l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 « La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle comprend :
 1° Cinq membres de droit :
 - le délégué aux arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
 - le directeur des musées de France ou son représentant ;
 - le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
 - deux inspecteurs de la création artistique. »
La convention précise également :
 - les modalités d'inscription des doctorants ;
 - les modalités de règlement des droits de scolarité conformément aux dispositions pédagogiques retenues, sans que le doctorant puisse être contraint à acquitter les droits dans plusieurs établissements simultanément ;
 - les conditions de prise en charge de la couverture sociale ainsi que les conditions d'hébergement et les aides financières dont le doctorant peut bénéficier pour assurer sa mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
 M. Avouyi-Dovi (Sanvi), université Paris-Dauphine ;
 M. Bartoli (Alain), université Aix-Marseille-III ;
 M. Bories (Pascal), université de Rouen ;
 M. Boukris (Armand), université Paris-IV ;
 M. Garlatti (Eliséo), université Paris-IV ;
 M. Michaut (Christian), université Paris-XII ;
 M. Minet (Francis), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. N'Guyen (Duc-Qui), université de Tours ;
 M. Ohl (Daniel), université d'Orléans ;
 M. Perroudon (Didier), université Lyon-III (IUT) ;
 M. Poudéroux (Serge), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Salaün (Fabienne), université Paris-Dauphine ;
 M. Thebaud (Olivier), université de Brest ;
 M. Toussaint (Joël), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le dernier alinéa du II de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, en liaison avec les ministères intéressés, négocie les instruments d'entraide judiciaire et administrative en droit de la famille et en suit l'application. Elle coordonne l'action du ministère chargé des affaires étrangères en matière d'adoption internationale. Le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale est placé sous l'autorité du sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. »
En exécution des articles R. 5132-27, R. 5132-83, R. 5132-93, R. 5132-94 et R. 5132-96 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque stupéfiant ou psychotrope devra être établi selon les modèles suivants figurant en annexe :
 Annexe I. - Déclaration de synthèse ou de transformation de substance (matière première) ;
 Annexe II. - Déclaration d'utilisation de substance pour la fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactif ;
 Annexe III. - Déclaration de fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactif ;
 Annexe IV. - Déclaration d'importation et d'exportation (substance, médicament ou réactif) ;
 Annexe V. - Déclaration de stock (substance, médicament ou réactif) ;
 Annexe VI. - Déclaration d'acquisition et cession sur le territoire national (substance, médicament ou réactif) ;
 Annexe VII. - Déclaration de destruction (substance, médicament ou réactif).
 La déclaration doit être adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (unité stupéfiants et psychotropes), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, avant le 15 février suivant l'année civile écoulée.
 Les industriels fabriquant des matières premières doivent remplir les annexes I, IV, V, VI et VII.
 Les industriels fabriquant des médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire ou des réactifs doivent remplir les annexes II, III, IV, V, VI et VII.
 Les établissements de commerce en gros et les importateurs-exportateurs doivent remplir les annexes IV, V, VI et VII.
 Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002.
L'annexe I est ainsi modifiée :
 I. - Au 4°, les mots : « le mil neuf cent » sont remplacés par les mots : « le deux mille ».
 II. - Au renvoi (1) du 6°, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2005, Mme Leveque (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, chef de service, adjointe au directeur des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 26 mars 2005.
Les attributions individuelles de cette indemnité sont arrêtées annuellement par les chefs de service dont dépendent les intéressés, en fonction de l'importance des sujétions et du supplément de travail fourni.
  Ces attributions individuelles sont fixées dans la limite comprise entre 80 % et 120 % du taux de référence annuel défini à l'article 2 du présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2004, l'arrêté du 29 septembre 2004 portant admission à la retraite, sur sa demande, de M. Jacques Gautier, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Arles (Bouches-du-Rhône), à compter du 6 décembre 2004, est abrogé.
Validation des bulletins du lundi 6 au mardi 7 décembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 7 et le mercredi 8 décembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 8 décembre 2004.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 7 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 8 décembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins du mercredi 8 au samedi 11 décembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 11 et le dimanche 12 décembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 11 décembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 11 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 décembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2004 :
 Le retrait de M. Favre Taylaz (Christian, Jacques, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Manigand et Christian Favre Taylaz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Manigand et Christian Favre Taylaz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Manigand, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 novembre 2004, M. Claude Briand, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 juin 2005.
Un emploi d'administrateur civil, en qualité d'adjoint au chef du bureau 2A en charge de la politique salariale et de l'emploi et de la politique statutaire et indemnitaire dans la fonction publique à la deuxième sous-direction de la direction du budget, est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Composé d'une équipe de dix personnes, le bureau a en charge la synthèse des dépenses de personnel, de la politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, de la gestion des chapitres de rémunérations et de pensions du budget des charges communes, de la politique statutaire et indemnitaire des trois fonctions publiques et des rémunérations des dirigeants du secteur public.
 Il traite donc de sujets sensibles ayant trait à des problématiques transversales aux ministères et aux enjeux budgétaires majeurs. Il s'agit également d'un bureau au coeur des problématiques de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en matière de dépenses de personnel.
Description du poste
 Le chef de bureau est assisté de deux adjoints. Le poste offert au titre de la mobilité statutaire traite plus particulièrement des questions relatives à la politique statutaire et indemnitaire dans la fonction publique de l'Etat.
 A ce titre, il a en charge la synthèse et la coordination des questions statutaires et indemnitaires dans la fonction publique de l'Etat, en relation avec d'autres bureaux et la sous-direction chargés du suivi des ministères sectoriels.
 Il assure également le suivi de la politique de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l'Etat.
 Enfin, il coordonne les travaux relatifs aux évolutions de la politique statutaire et indemnitaire rendues nécessaires par la mise en oeuvre de la LOLF.
 Il est appelé à représenter la direction dans les réunions interministérielles et en tant que commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat. Les relations sont très fréquentes avec le cabinet des ministres.
 Ce poste est à pourvoir à compter du 1er janvier 2005.
Environnement du poste
 Liaisons hiérarchiques :
 Le supérieur hiérarchique direct est le chef de bureau.
 Liaisons fonctionnelles :
 - cabinet du ministre ;
 - autres bureaux de la 2e sous-direction de la direction du budget ;
 - autres départements ministériels, et notamment le ministère de la fonction publique.
Profil du poste
 Compétences particulières souhaitées : connaissance des questions indemnitaires et statutaires de la fonction publique, connaissance des mécanismes induits par la LOLF, esprit de synthèse, faculté de propositions.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec :
 M. Brice Cantin, adjoint au chef de bureau 2A, direction du budget, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, titulaire actuel du poste ;
 M. Berjot, chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le candidat retenu fera obligatoirement l'objet d'une mise à disposition par son administration d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004 :
 Il est, à compter du 1er décembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Duclos (Clémentine), épouse Piat, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
 Mlle Sendra (Laurence), greffière du deuxième grade, et actuelle régisseuse suppléante, est, à compter du 1er décembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
 M. Dos Santos Silva (David), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er décembre 2004, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Directeur du cabinet
 M. Jean-Paul Le Divenah.
Chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement
 M. Guillaume Germain.
Conseiller auprès de la secrétaire d'Etat
 M. David Brunat.
Chargé de mission
 M. Alain Jacques.
Conseillère technique
 Mme Thanh Le Luong.
Conseillers techniques
 M. Bertrand Buffon.
 M. Luc Heritier.
Conseiller des affaires réservées
 M. Emmanuel François.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Karine Diet.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de délégué général de l'association Forum des droits sur l'internet.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 novembre 2004, Mme Godard (Marie-Claude), chef de service administratif de 1re classe, détachée en qualité de conseillère pour les affaires administratives depuis le 2 mars 2000, en qualité de conseillère personnel civil à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, est maintenue dans cette position pour une durée de cinq ans, du 2 mars 2005 au 1er mars 2010.
L'attention des importateurs de certains produits de la pêche originaires de Norvège est appelée sur la modification à apporter à l'avis aux importateurs relatif à ces mêmes produits paru le 14 novembre 2004.
 En effet, il convient de lire, dans les deux annexes, les codes TARIC suivants :
 « Contingent tarifaire n° 09.0752 : 0303.50.00.20 et 0303.50.00.10 ;
 Contingent tarifaire n° 09.0756 : 0304.90.22.20 et 0304.90.22.10 ;
 Contingent tarifaire n° 09.0758 : 1605.20.10.20, 1605.20.10.40 et 1605.20.10.91. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 novembre 2004, M. Yves Granger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur adjoint de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Marne à compter du 22 novembre 2004.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 13 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer Les Thuyas de Monferran-Savès.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer Les Thuyas, 32490 Monferrans-Savès.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2004 a ouvert au titre de l'année 2005 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mercredi 16 mars 2005 : évaluation des dossiers de candidature ;
 - à partir du lundi 4 avril 2005 : épreuves orales.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions définies dans l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 modifié relatif à l'organisation du concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un arrêté qui sera publié ultérieurement sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 - soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le 14 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles, au plus tard le 14 février 2005.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 21 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 14 février 2005) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 21 février 2005).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux sont ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où ils désirent concourir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juin 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis route principale de Zahlé, à Rayak (Liban), propriété foncière d'une superficie totale de 146 242 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-00399 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2004, M. Koenig (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 24 juin 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Lamidel, domicilié 22, rue de Mercey, 80090 Amiens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel appliqué à la microélectronique ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 juillet 2004.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél : bach@emse.fr.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes à pourvoir, s'adresser à M. Philippe Collot, ENSM (téléphone : 04-42-65-76-36), mél : collot@emse.fr.
 La candidature comprend : lettre de candidature et de motivation manuscrite, curriculum vitae, état des travaux de recherche et d'enseignement, état des expériences professionnelles en entreprise ou des collaborations professionnelles et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « informatique - génie logiciel ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 juillet 2004. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 juillet 2004.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, http://www.ensm-douai.fr).
A l'exception des subdivisions des Antilles-Guyane et de l'océan Indien prévues au chapitre II du présent arrêté, la commission de subdivision est présidée par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination des études médicales de la subdivision ou son représentant lorsqu'elle agrée les stages et par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant lorsqu'elle donne un avis sur la répartition des stages agréés. Elle comprend les membres suivants :
 Avec voix délibérative :
 1° Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination des études médicales de la subdivision ou son représentant ;
 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
 3° Le recteur d'académie ou son représentant ;
 4° Le directeur général du ou des centres hospitaliers universitaires proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région ou son représentant ;
 5° Le directeur d'un centre hospitalier, proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région ou son représentant ;
 6° Le directeur du ou des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région ou son représentant ;
 7° Un représentant de la commission médicale d'établissement siégeant auprès du centre hospitalier universitaire ;
 8° Un représentant des commissions médicales d'établissement siégeant auprès des centres hospitaliers ;
 9° Un représentant de la commission médicale d'établissement siégeant auprès des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ;
 10° Un représentant des commissions médicales d'établissement des établissements hospitaliers privés participant au service public proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région ;
 11° Un médecin des armées lorsque des hôpitaux des armées relèvent de la subdivision ;
 12° Cinq représentants enseignants titulaires ou associés de cinq disciplines différentes proposés par le ou les directeurs des unités de formation et de recherche médicale de la subdivision, dont obligatoirement un enseignant responsable de la médecine générale ;
 13° Deux représentants des internes en activité affectés dans la subdivision, dont un représentant des internes en médecine générale ou des résidents ;
 Avec voix consultative :
 14° Le coordonnateur interrégional de la spécialité concernée ou un autre membre de la commission de coordination et d'évaluation décrite à l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé. Qu'il soit présent ou non à la réunion de la commission, il transmet son avis par écrit.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2004, Mme Grésy (Brigitte), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 15 juin 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs de préfecture en fonctions disposent d'un délai d'un an pour demander à être nommés sur place dans l'emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions fixées au chapitre Ier. A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient jusque-là.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2004, Mme Delattre (Nadine), administratrice civile, en disponibilité pour suivre son conjoint, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er août 2004.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture :
 1° Les attachés principaux de préfecture qui ont atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ;
 2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement et ayant une durée d'ancienneté cumulée en catégorie A équivalente à au moins treize ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2004, les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2004 relatif aux emplois de chef de mission sont annulées.
 Peuvent être nommés en qualité de chef de mission les fonctionnaires remplissant les conditions définies par le décret n° 2001-700 du 30 juillet 2001 qui exercent les fonctions suivantes :
 - chargé de mission auprès des services relevant du cabinet du ministre ou des directions d'administration centrale ;
 - secrétaire général d'établissement public ou de service à compétence nationale ou de direction régionale des affaires culturelles ;
 - adjoint aux directeurs régionaux des affaires culturelles ;
 - chef de bureau ou de département d'administration centrale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, le trésorier-payeur général de Saône-et-Loire est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Solidarité et logement » de Saône-et-Loire (GIPSEL 71).
Le code de la consommation est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 212-1, les mots : « les chapitres II à VI » sont remplacés par les mots : « le présent livre » ;
 2° Aux articles L. 215-1, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7, les mots : « aux chapitres II à VI » sont remplacés par les mots : « au présent livre » ;
 3° A l'article L. 216-1, les mots : « Les chapitres II à VI sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent livre est applicable » ;
 4° A l'article L. 216-7, les mots : « des chapitres II à VI » sont remplacés par les mots : « du présent livre ».
La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D. 161-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 161-13-1. - Lors de la délivrance de produits de santé remboursables destinés à un patient porteur de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un de ses ayants droit, le pharmacien est tenu de reporter sur l'original de l'ordonnance le montant total des produits délivrés ainsi que la part prise en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire du patient. »
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme va être déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est inséré après l'article 10 du décret du 24 février 1972 susvisé un article 10 bis ainsi rédigé :
 « Art. 10 bis. - Tout ouvrier a droit à un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
 Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite de l'ouvrier. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande de l'intéressé.
 La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle est également prise en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de celle-ci. Les retenues pour pension assises sur les émoluments qu'aurait perçus l'intéressé s'il avait été présent au service sont dues par l'établissement d'affectation et par l'intéressé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un deuxième concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
 L'épreuve écrite se déroulera le 10 mars 2005 à Nantes et à Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 novembre 2004.
 Le nombre de postes sera précisé ultérieurement.