Paragraphe 2
    Formalités générales et obligatoires à peine de nullité
    des procès-verbaux de saisie
      Art. 194. - 1. a) Autant que les circonstances le permettent, les     marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau     ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie.
      b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou     lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les     objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur     les lieux de la saisie ou dans une autre localité.
      2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans     divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et     le dépôt des objets saisis.
      3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis     ou au lieu de la constation de l'infraction.
      Il peut être également rédigé au siège de la brigade de gendarmerie, au     bureau d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu;
      b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être     valablement rédigé.
      Art. 195. - Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie; la     déclaration qui a été faite au prévenu; les nom, qualité et demeure des     saisissants et de la personne chargée des poursuites; la nature des objets     saisis et leur quantité; la présence du prévenu à leur description ou la     sommation qui lui a été faite d'y assister; le nom et la qualité du gardien;     le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.
      Art. 196. - 1. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il     est offert mainlevée des moyens de transports sous caution solvable ou sous     consignation de la valeur.
      2. Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.
      3. La mainlevée du moyen de transport est accordée sans caution ni     consignation au propriétaire de bonne foi, lorsqu'il a conclu le contrat de     transport, de location ou de crédit-bail le liant au contrevenant     conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la     profession. Toutefois, cette mainlevée est subordonnée au remboursement des     frais éventuellement engagés par le service des douanes pour assurer la garde     et la conservation du moyen de transport saisi.
      Art 197. - 1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui     en été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu     tout de suite copie.
      2. Lorsque le prévenu est absent la copie est affichée dans les vingt-quatre     heures à la porte du bureau ou du poste de douane, ou à la mairie du lieu de     rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de     douane.
      Art. 198. - 1. Les procès-verbaux sont affirmés devant le juge du tribunal     de première instance dans le délai donné pour comparaître; l'affirmation     énonce qu'il en a donné lecture à l'affirmant.
      2. En matière correctionnelle ou criminelle, les saisissants ont trois jours     pour affirmer leurs procès-verbaux.
      3. Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres     administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l'affirmation.