En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 30 du 11 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification de l'article 1.1 Champ d'application:
      La convention collective de l'animation socioculturelle règle, sur     l'ensemble des départements français, y compris les D.O.M., les relations     entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but     lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général     dans les domaines culturels, éducatifs, sportifs, de loisirs et de plein air,     notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de formation,     de diffusion, d'information, créatives ou récréatives, et cela quelles que     soient la ou les catégories de population relevant de l'activité de     l'organisme.
      Les organismes concernés par la présente convention exercent notamment une     ou plusieurs activités parmi les suivantes:
      - l'enseignement artistique et les autres activités éducatives (généralement     référencées sous le code 80.4 D);
      - les actions socio-éducatives à destination des enfants, adolescents,
     adultes ou familles (généralement référencées sous les codes 55.2 A, 55.2 E,     85.3 G et 85.3 K);
      - les activités créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un     dispositif particulier et centrées sur l'information, la communication et la     représentation et les activités des associations polyvalentes à caractère     culturel et/ou récréatif dominant (généralement référencées sous les codes     91.3 E, 92.5 A, 92.5 C et 92.5 E);
      - la gestion de salles de spectacles et des maisons de la culture lorsque     cette activité n'entre pas dans le champ de la convention collective des     entreprises artistiques et culturelles ou dans celui de la convention     collective des théâtres privés (généralement référencées sous le code 92.3     D);
      - l'organisation, la gestion d'activités sportives et la gestion     d'équipements sportifs par des associations, clubs... à l'exclusion de ceux     qui relèvent d'une convention collective étendue, spécifique à un secteur     sportif (généralement référencées sous les codes 92.6 A et 92.6 C);
      - l'organisation d'activités récréatives liées aux loisirs, à l'exclusion de     ceux qui relèvent d'une convention collective étendue, spécifique à un     secteur d'activité (généralement référencées sous le code 92.7 C).
      Les organismes qui, par leurs critères de fonctionnement et/ou d'activités,     relèvent des conventions collectives des centres sociaux, des entreprises     artistiques et culturelles, des foyers de jeunes travailleurs et du tourisme     social ne sont pas visés par la présente convention.
      Les divers organismes de droit privé, à but non lucratif, qui exercent des     activités de coordination, d'administration ou de gestion de personnel des     organismes visés ci-dessus sont également assujettis à la présente     convention.
      Les organisations syndicales signataires rappellent que c'est l'activité de     l'organisme employeur qui détermine l'assujettissement à la présente     convention et que l'affiliation à une fédération sportive ou d'éducation     populaire ne peut entraîner ni obligation d'appliquer la présente convention     ni exonération de son application.
          Signataires:
      S.N.O.G.A.E.C.;
      S.A.D.C.S.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................