Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 97-715 du 4 novembre 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Sodéra, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26  juin 2001, M. Jean Murtin, ingénieur général d'agronomie, affecté à la direction générale de l'administration/mission permanente d'inspection interrégionale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2001, M. Givord (Pierre-Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Grenoble.
Art. 2. -  Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 97-719 du 4 novembre 1997 à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Granville.
    Fréquence : 96,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, avenue des Prairies, 50400 Granville.
    Altitude du site : 46 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 86 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Argentan.
    Fréquence : 98,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Parquets, 61200 Argentan.
    Altitude du site : 210 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Laval.
    Fréquence : 104,50 MHz.
    Site d'émission : Towercast, tour des Fourches, 53000 Laval.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 141 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 220o/260o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Saint-Lô.
    Fréquence : 105,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit La Corbinière, 50180 Hébécrevon.
    Altitude du site : 108 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 148 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Nogent-le-Rotrou.
    Fréquence : 106,50 MHz.
    Site d'émission : Le Mont Cendrou, 61340 Saint-Agnan-sur-Erre.
    Altitude du site : 195 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 231 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2001, M. Membrard (Francis), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er février 2001. L'intéressé est intégré en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Le Havre.
    Fréquence : 97,30 MHz.
    Site d'émission : réservoir des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Gironde
    1 Senac (Alain) ; 2 Dulucq (Jean-Louis) ; 3 Chauvier (Henri) ; 4 Bedouret (Serge) ; 5 Dias (Alain) ; 6 Boinot (Patrick) ; 7 Marques (Jean-Marc) ; 8 Ferrand (Jean-Claude) ; 9 Vollaud (Guy) ; 10 Delcros (Bernard) ; 11 Le Clainche (Xavier) ; 12 Douge (Philippe) ; 13 Motut (Bernard) ; 14 Pronost (Patrick) ; 15 Bascou (Jacques) ; 16 Boulmier (Guy) ; 17 Drogat (Michel).
Hautes-Pyrénées
    1 Cambolive (Michel) ; 2 Ebert-Walkens (Dominique) ; 3 Bontempi (René) ; 4 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 5 Moyer (Henry) ; 6 Better (Gilles) ; 7 Bousquet (Michel) ; 8 Fraysse (Jean-Paul) ; 9 Tisnes (Jean-Claude) ; 10 Sautot (Roberte) ; 11 Daraignez (Charles) ; 12 Juyou (Jacques) ; 13 Nedellec (Gérard).
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er juin 2001
    Les aspirants :
    GENIE
    Andujar (Virginie, Evangelina, Jeannine).
    Choplin (Johann, Joseph, Jacques).
    Guillaumont (Sandrine, Evelyne, Sophie).
    Remy (Muriel, Marjorie).
    Sauvage (Arnaud, Jean, Claude).
    Tessier (Denis).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    SPECIALITE ADMINISTRATION ET RECRUTEMENT
    Abelanet (Elise, Blanche, Emmanuelle).
    Allostry (Gaël, Jean, Robert).
    Avoies (William, Félix, Marcel).
    Bach (Emmanuelle, Denise, Andrée).
    Bartes (Julien, Arnaud, Lionel).
    Bocquet (William, Pierre, Michel).
    Bourdon (Jean-François, Noël).
    Breton (Nathalie, Sophie, Thérèse).
    Brie (Patrick, Louis).
    Brun (Florence, Viviane, Edwige).
    Cabouro (Cyril, Joseph, Laurent).
    Cancé (Laurent, Eric).
    Christien (Sandrine, Joëlle, Christelle).
    Claisse (Isabelle).
    Clech (Sébastien, Jean-Yves).
    Cortado (Fabien, André, Michel).
    David (Michel, Georges).
    Dieulangard (Claire, Marcelle, Odile).
    Doucet (Denis, Ferdinand).
    Féjard (Olivier, René, Pierre).
    Feracci (Claude, André).
    Ferreira (François, Manuel).
    Gélas (Karl).
    Gros (Marie-Hélène, Corinne).
    Guibert (Vincent, Michel, Clément).
    Guignier (Renaud, Jean-Paul).
    Heckel (Thierry, Jean, Georges).
    Herlin (Mathieu, Marceau, Jean).
    Hermann (Nicolas, Robert).
    Ibert (Hyacinthe, Bernard).
    Kuznicki (Frédérick, Arnold).
    Labatut (Guilhem, Marc, Xavier).
    Laigle (Yann).
    Leloutre (Anthony, Christophe, Philippe).
    Lembirik (Deunia).
    Levasseur (Aurore).
    Lorge (Virginie, Marie-Françoise).
    Marceau (Thierry).
    Martiny (Fabrice).
    Montanaro (Gilles, Laurent, Henri).
    Pecoud (Noël, Hubert).
    Perzewski (Didier, Joseph, Antoine).
    Rafiq (Hakim).
    Raulin (Camille, Nicolas).
    Renevier (Eric).
    Robert-Traëger (Sophie).
    Rollet (Cédric, Aimé, Julien).
    Roux (Emmanuel, Jean, René).
    Salomez (Thierry, Francis, Daniel, Marcel).
    Sauve (Carole, Colette, Gisèle).
    Schmidt (Laurence, Maria).
    Seugnet (David, Nicolas).
    Steiner (Stève).
    Trouilhet (Jérome).
    Vandenbussche (Sandrine, Jeanne).
    Vicente (Angelica).
    Vieille (Gérald, Christian, Pascal).
    Vogin (Nadine, Annie, Suzanne).
    Watrin (Xavier, Jackie).
    Wattel (Severine, Henriette).
    Zuccarelli (Antonia).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et François Cousin, chef de service, Mme Bénédicte Vassallo, magistrate, directement placée sous l'autorité de M. François Cousin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossiere, ministre plénipotentiaire, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, et Mme Dominique Waag, secrétaire de chancellerie, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; M. Loïc Duarte, officier de protection principal de l'OFPRA, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les aspirants de marine :
    Doussot (Pascal, Jean-Marie).
    Parrot (Ingrid).
    Terceno (Elisabeth).
    Jamet (Eric).
    Godelain (Christine, Sylvie).
    Samuel (Thomas, Claude, Apollon).
    Mosse (Laurence, Danièle).
    Kerhoas (Laurent, Guy).
    Chauvet (Grégory, Sébastien).
    Corby (Anne-Fleur).
    Mahieu (Martial, Hubert).
    Hermel (Nicolas).
Art. 1er. -  Les articles 18 et 19 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - L'alinéa 3 de l'article 18 est modifié de la façon suivante :
    « Le calcul des rapports est arrondi au décime inférieur. Toutefois, lorsque le rapport calculé est inférieur à 1,10 F, le paiement est fait, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI", sur la base du rapport de 1,10 F par unité de mise. Les différences en plus ou en moins résultant de l'application de ces règles sont soumises aux dispositions réglementaires en vigueur. »
    II. - L'alinéa 1 de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour un type de pari donné, après application des règles énoncées à l'article 18, et sauf dispositions particulières applicables à certains types de paris, si, après avoir retranché les prélèvements légaux, les calculs de répartition conduisent à un rapport inférieur à 1,10 F ou inférieur au montant fixé pour le pari "MULTI", le montant total des paiements calculés sur la base de rapports à 1,10 F ou du montant fixé pour le pari "MULTI" est déduit de la masse des enjeux pour ce type de pari. »
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les aspirants :
    Renier (Fabienne, Sylvia, Colette).
    Salle (Céline, Laurence).
    Ou (Kim, Rath, Mony).
    Roberton (Pascal).
    Sellem (David, Michaël).
    Bouttier (Béatrice, Emmanuelle).
    Sturma (Anthony).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 2001, l'arrêté du 31 mai 2000 portant nomination des représentants des organisations professionnelles au sein de la commission chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait des licences d'agents artistiques est modifié comme suit :
    « M. Fouqueray (Denys) est nommé membre titulaire au titre des représentants des organisations professionnelles d'artistes du spectacle, en remplacement de Mme Boillot (Edith) ;
    M. Marcus (Youra) est nommé membre suppléant au titre des représentants des organisations professionnelles d'artistes du spectacle, en remplacement de M. Fouqueray (Denys).
    Ces personnes sont nommées jusqu'au 31 mars 2003. »
Art. 6. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
    Allemand, anglais, espagnol, italien.
    Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
    Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 3. -  Conformément à l'article 7, premier alinéa, du décret du 9 mai 1995 susvisé, l'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles relevant du secteur de l'animalerie ou de la production agricole.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime est porté à 300 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 45 800 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent sur l'ensemble du territoire métropolitain :
    - aux coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail ainsi qu'aux sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante ;
    - aux groupements professionnels agricoles et aux sociétés créées par les entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité :
    - la collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux ;
    - l'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires à l'agriculture et au monde rural ;
    - la fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;
    - aux groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,5 % à compter du 1er juillet 2001. »
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1998 sont abrogées en ce qui concerne les représentants du conseil général ainsi que le maire de la commune de Hyères, membre de droit, le maire d'une commune littorale du Var désigné sur proposition de l'association des maires du Var, le conseiller municipal d'Hyères, désigné sur proposition du conseil municipal, et les adjoints spéciaux de Port-Cros et de Porquerolles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2001, M. Armand (Serge), substitut général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre de la commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises prévue à l'article 54-1 (II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, en remplacement de M. Feuillard (Christian), précédemment nommé par arrêté du 7 juillet 1999.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère de l'intérieur, autres que les agents gérés par la direction générale de la police nationale, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
    Les dispositions du présent décret sont également applicables aux agents non titulaires relevant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en poste dans les préfectures des départements d'outre-mer, ainsi qu'aux agents non titulaires en fonction dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « formulation des matériaux polymères et composites ».
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 juillet 2001. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 juillet 2001.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit du 1er décembre 2000 au 30 avril 2001 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/2001 page 11429 à 11430
    =============================================
Art. 3. -  Les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, passent l'examen en au moins trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation et en au moins une épreuve ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article 28 du présent décret. Lorsque l'évaluation a lieu par épreuve ponctuelle, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
    Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent être évalués pour l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation. »
Art. 4. -  Après l'article 6 du décret du 15 décembre 2000 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christophe Mauriet et de M. Loïc Thomas, délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur. »
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 1er mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à M. Yves Guéniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-François Verdier, administrateur civil hors classe, et à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 Euro. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ce texte constitue, d'une part, l'avenant no 3 à la convention collective nationale de la radiodiffusion et, d'autre part, un accord sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes.
    Il modifie les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels des salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion :
    - pour l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, étendu par arrêté du 22 octobre 1996 ;
    - pour les journalistes professionnels, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999, étendu par arrêté du 2 mars 2000.
    Signataires :
    Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ;
    Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ;
    Syndicat national des radios commerciales ;
    Conseil national des radios associatives ;
    Fédération française des radios chrétiennes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Par décret en date du 25 octobre 2001, M. Alain Declercq, directeur régional de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port, en remplacement de M. Alain Intrand, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les étapes du traitement des demandes
    et le processus de contractualisation
    S'agissant des délais de traitement des demandes des études de faisabilité, le fait que France Télécom ait anticipé l'élaboration des devis d'aménagement des salles sur les sites des vingt plus grandes agglomérations et sur ceux d'Ile-de-France est un élément positif. En règle générale, le délai prévu dans l'offre de référence de France Télécom pour fournir ces devis est de huit semaines après la demande d'étude de faisabilité ; sur les sites pour lesquels les devis ont été réalisés par anticipation, il est raisonnable que France Télécom les transmette dans un délai plus court afin de faciliter la mise en oeuvre du processus. Ainsi, les devis que France Télécom a déjà élaborés pourraient être fournis dans un délai de quinze jours pour les sites des 20 plus grandes agglomérations et pour ceux d'Ile-de-France ; les devis devraient comprendre le descriptif précis de l'ensemble des travaux et les coûts associés.
    Au regard du respect du principe de non-discrimination, la mise en oeuvre du processus de colocalisation devrait s'accompagner de la modification du processus contractuel entre France Télécom et les opérateurs avant la signature de la convention.
    En effet, France Télécom a proposé un protocole d'accord transitoire avant la signature de la convention, permettant à un opérateur de réserver des emplacements de colocalisation. Ce protocole arrive à terme au 30 avril 2001.
    La date du 30 avril n'est aujourd'hui plus pertinente au regard de l'avancement de l'aménagement des salles qui conduit à la livraison des premiers espaces au mois d'août 2001. Elle devrait donc être repoussée comme France Télécom en a convenu.
    La mise en oeuvre de la colocalisation des équipements comporte deux phases, l'une de nature immobilière qui consiste à préparer les espaces nécessaires et l'autre de nature plus technique qui est relative à l'installation des équipements et à leur connexion au réseau de l'opérateur.
    Le processus de contractualisation proposé par France Télécom prévoit lui aussi deux étapes, la première relative à la signature du protocole d'accord et la seconde matérialisée par la signature de la convention d'accès. Cette dichotomie, qui peut être nécessaire sur un plan opérationnel, ne saurait avoir pour effet de créer des délais supplémentaires et de retarder la mise en place technique des équipements des opérateurs une fois les espaces préparés.
    Ainsi, il serait souhaitable que France Télécom considère l'inclusion de l'ensemble des opérations techniques de colocalisation dans le protocole d'accord.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du sixième franchissement de la Seine à Rouen et des ouvrages nécessaires pour relier l'autoroute A 150, au nord du viaduc des Barrières du Havre, à la voie rapide Sud-III à Petit-Quevilly (au niveau de l'échangeur de la rue de Stalingrad) et pour assurer les échanges entre la voie rapide ainsi créée et la voirie urbaine sur le territoire des communes de Rouen, Petit-Quevilly, Déville-lès-Rouen et Canteleu, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Art. 6. -  Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre principalement concerné fixent la composition des groupes permanents d'étude des marchés ainsi que les conditions dans lesquelles la présidence et le secrétariat de ceux-ci sont assurés.
    Ces groupes comprennent, en nombre variable suivant le secteur économique pour lequel ils sont compétents, des représentants :
    - du ministre chargé de l'économie ;
    - du ministre principalement concerné ;
    - des principaux acheteurs publics intéressés à raison de l'objet des commandes pour lesquelles le groupe est compétent ;
    - de l'Association française de normalisation ;
    - des industriels intéressés.
    Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant, est membre de droit des groupes permanents d'étude des marchés.
Art. 10. -  Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
    a) Réception des votes par correspondance :
    Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
    Les enveloppes no 3 puis no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale correspondante.
    Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    b) Constat du quorum :
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote comptabilise le nombre de votants. Le dépouillement a lieu si le quorum de 50 % de participation est atteint.
    c) Dépouillement :
    Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
    - les bulletins multiples trouvés dans une même envelope no 1 et émanant de différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et émanant d'une même organisation syndicale.
    d) Procès-verbal :
    Un procès-verbal des opérations de vote est établi par le bureau de vote.
    e) Proclamation des résultats :
    Le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
Les personnels mentionnés à l'article 1er comprennent :
 a) Des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans les catégories A, B ou C ou de même niveau et les magistrats de l'ordre judiciaire placés en position de détachement ;
 b) Des agents recrutés sur titres de manière révocable, de même niveau et qualification que les fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
A N N E X E
 Règlement (CE) n° 63/2002 de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières.
 Règlement (CE) n° 134/2002 du Conseil du 22 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2531/98 concernant l'application des réserves obligatoires par la Banque centrale européenne.
Art. 5. -  Les groupes permanents d'étude des marchés :
    1. Proposent à la commission technique des marchés, compte tenu des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la normalisation :
    - les projets de cahiers des clauses techniques générales ;
    - les projets de documents techniques qui comprennent les spécifications techniques, les cahiers types de clauses techniques particulières, les recommandations et guides techniques ;
    - toute mesure tendant à la rationalisation des dispositions techniques relatives à la commande publique ;
    2. Etudient des formules de variations types applicables à chaque catégorie de prestations, lorsque les marchés comportent une clause de variation de prix.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes), dont l'ouverture a été fixée par arrêté du 12 octobre 2001, est fixé à 268.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2001, M. Philippe de Fontaine Vive, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil de surveillance de la société des participations du CEA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Nicolas Jachiet, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 août 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société anonyme SCITE-Peristyle, dont le siège social est situé 55, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret, pour exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 7,8 MW localisée sur la commune d'Ersa (Haute-Corse).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 2001, M. Jean-Louis Girardin, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine pour exercer les fonctions de chef de service de la formation professionnelle, est promu au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 1re classe à compter du 21 juin 2001.
Art. 15. -  Le décret no 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au titre II de l'annexe, le tableau figurant sous l'intitulé : « Décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation » est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/2001 page 15393 à 15397
    =============================================
Art. 1er. -  Il est ajouté après l'article 14 du décret du 28 août 1987 susvisé un article 14-1 ainsi rédigé :
    « Art. 14-1. -  Les sessions de formation générale, d'approfondissement ou de qualification et de perfectionnement des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur, mentionnées aux articles 2 et 6, sont organisées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées ayant reçu habilitation à cet effet.
    Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe les conditions et les modalités d'octroi et de retrait de cette habilitation ainsi que sa durée. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : L'Ile-Rousse.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Site d'émission : lieudit Punta di Colombaja, 20220 Monticello.
 Altitude du site : 409 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 421 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : L'Ile-Rousse.
 Fréquence : 89,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Hameau de Curzo, 20256 Corbara.
 Altitude du site : 115 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-404 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Salve Regina est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 12 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon.
   Objet :
 Garanties de rémunération effective et prime de vacances ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
  Signataires :
 Union des syndicats des industriels métallurgistes de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 9. -  L'article 8 est ainsi modifié :
    1o Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « La commission consultative des trésors nationaux entend l'auteur du rapport scientifique mentionné à l'article 7. Elle peut, sur proposition de son président, entendre tout expert et exiger la présentation du bien. »
    2o La première phrase du troisième alinéa est supprimée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 mai 2001 (indemnité de départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le paragraphe 1 (régime général) de l'article 42 modifié est étendu sous les réserves suivantes :
    La deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (3e alinéa) du code du travail ;
    Le deuxième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail ;
    Le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 10 janvier 1978 ;
    Le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 10 janvier 1978 ;
    Le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) et de l'article L. 122-6 du code du travail.
    Le paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 42 modifié est étendu sous les réserves suivantes :
    Les cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2002, M. Jean-Marie Beulque-Schaub, à Cognac (Charente), est nommé en qualité de représentant du secteur négoce au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Cognac jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de M. Alain Braastad, à Jarnac (Charente).
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2012. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2012 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2012, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 Euro.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 5 octobre 2001, est nommé au conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans les domaines d'activité de l'institut et en qualité de président du conseil scientifique :
    M. Bernard Decomps, en remplacement de M. Jean-Jacques Gagnepain, pour la durée restant à courir des mandats de son prédécesseur.
Membres suppléants
    M. Aujoulet (Germain), chargé de mission auprès du sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Barbe (Roger).
    Mlle Berniau (Maryse), conseillère des affaires étrangères hors classe, sous-directrice de la gestion des emplois et des carrières à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Laumonier (François).
    M. Lefort (Philippe), conseiller des affaires étrangères hors classe, sous-directeur de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Janet (Marc).
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 2001 a été arrêté à la somme de 8 407 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/2001 page 17009 à 17010
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2001, M. Zeller (Philippe), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, est nommé, en qualité de représentant de l'administration, membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Catta (Alain).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2001, le brevet technique (option études scientifiques et techniques de la gendarmerie) est attribué à compter du 1er novembre 2001 aux officiers supérieurs de gendarmerie dont les noms suivent :
 Lieutenant-colonel Daoust (François, Pierre, Henri) ;
 Lieutenant-colonel Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel) ;
 Chef d'escadron Baudoin (Philippe, Jacques).
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1959 susvisé, les mots : « ainsi que deux emplois de chef de service assimilés aux chefs de service des administrations centrales de l'Etat » sont remplacés par les mots : « ainsi que des emplois de chef de service et de sous-directeur assimilés aux chefs de service et aux sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ».
Les demandes de renouvellement d'agrément sont déposées neuf mois avant leur échéance.
 L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé des mines pris après avis du Conseil général des mines pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Dans le cas où l'organisme ne remplit pas ses obligations ou les remplit de façon défectueuse, le ministre chargé des mines peut, l'organisme entendu, retirer partiellement ou totalement l'agrément par un arrêté pris après avis du Conseil général des mines.
Dans chaque école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline. Il est constitué au début de chaque année scolaire par arrêté du préfet de région après la première réunion du conseil technique. Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires, ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité du malade et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
 Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
 - avertissement ;
 - blâme ;
 - exclusion temporaire de l'école ;
 - exclusion définitive de l'école.
 La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'école. Elle est notifiée à l'élève.
Pour se présenter aux épreuves d'admission, les candidats déposent à l'école de leur choix un dossier comprenant les pièces indiquées ci-dessous :
 - une demande écrite de participation aux épreuves ;
 - un curriculum vitae ;
 - un état des services avec justificatifs de l'ensemble de la carrière d'infirmier diplômé d'Etat ou de sage-femme diplômée d'Etat, attestant un exercice professionnel équivalent temps plein à vingt-quatre mois minimum au 1er janvier de l'année du concours ;
 - une copie de leurs titres, diplômes ou certificats ;
 - pour les infirmiers diplômés d'Etat et les sages-femmes diplômées d'Etat exerçant leur activité dans le secteur libéral, en plus du curriculum vitae détaillé, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice établi par les services fiscaux de leur lieu d'exercice, et de tout autre document permettant de justifier des modes d'exercice et des acquis professionnels postérieurs à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme ;
 - un certificat médical attestant que le candidat a subi les vaccinations obligatoires fixées par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ;
 - un document attestant le versement des droits d'inscription aux épreuves d'admission, sauf dans les centres d'instruction relevant du ministère de la défense.
 Le directeur indique aux candidats le nombre de places ouvertes au concours.
Les épreuves de certification, pour lesquelles le candidat dispose de toute sa documentation personnelle, comprennent :
 - une partie théorique écrite, sous forme d'un questionnaire à choix multiples, d'une durée de trente minutes, destinée à s'assurer des connaissances en matière de réglementation ;
 - une partie pratique, d'une durée de quarante-cinq minutes, réalisée sur une exploitation de carrière, au cours de laquelle l'agent examiné est mis dans les conditions de l'intervention. A l'issue de cette partie, l'agent est interrogé oralement par les membres de la commission.
L'accès aux services vocal ou télématique permettant d'obtenir des renseignements de nature fiscale, de calculer l'impôt ou de commander des imprimés s'effectue :
 - pour le serveur vocal, par le service Audiotel, au travers du palier tarifaire suivant : 08-36-67-10-10 : 0,23 EUR la minute en métropole et 0,20 EUR la minute pour les Antilles et la Réunion (Guyane exclue) ;
 - pour le serveur télématique, par le service Vidéotex, au travers du palier tarifaire T 34 : 36-15 IR SERVICE : 0,15 EUR la minute et 0,02 EUR la connexion.
 Les tarifs appliqués évoluent en fonction de la tarification pratiquée par la société France Télécom.