Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale sur rapport du chef d'établissement.
 Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine.
 Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-62 du 20 août 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2003, de la norme française suivante :
ÉNERGIE
NF EN 1860-1. - Appareils, combustibles solides et allume-barbecue pour la cuisson au barbecue. - Partie 1 : barbecue utilisant les combustibles solides. - Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : D37-101-1).
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RJFM.
 Zone de planification : Montluçon.
 Fréquence : 92,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Marignon, 03100 Montluçon.
 Altitude du site : 365 mètres.
 Altitude de l'antenne : 392 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : RJFM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités postales, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour trois ans, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté qui siègent pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable. »
L'autorisation accordée par la décision n° 96-248 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, est modifié comme suit à partir du tirage n° 1 du lundi 2 décembre 2002.
Article 2
 Le sous-article 5.3 du règlement est abrogé et remplacé par le sous-article 5.3 suivant :
« 5.3. Les tirages du jeu « Rapido » sont communs à la métropole, aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la Polynésie française. Les tirages disponibles et les heures effectives de prises de jeu, qui peuvent être obtenus auprès des points de validation Rapido, sont différents selon les lieux. Les prises de jeu sont possibles selon les modalités suivantes :
En heure d'été
En heure d'hiver
Article 3
 L'article 11 du règlement est abrogé et remplacé par l'article 11 suivant :
« Article 11
Lots non réclamés
 Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 10 sont versés à un fonds de réserve, à partir duquel ils peuvent servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou être affectés au fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978. »
Article 4
 Les mots : « modifié notamment par le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997, » figurant à l'article 1er du règlement sont supprimés.
Article 5
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel  de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,014 EUR/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,027 EUR/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche,
pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais. Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
TABLEAU A (N° 36)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application respectivement à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 octobre 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
 M. Arrighi (Pierre), université d'Amiens ;
 M. Mohamed Ahmed (Salah), université Paris-IV ;
 Mme Privat (Michèle), épouse Bimbener, université Paris IV ;
 M. Stiegler (Bernard, Georges), université de technologie de Compiègne.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 22 au titre de l'année 2002.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er octobre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 septembre 2002, terme de rigueur.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 106,5 en octobre 2002 (104,5 en octobre 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 106,2 en octobre 2002 (104,3 en octobre 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 106,2 en octobre 2002 (104,3 en octobre 2001 sur la base 100 en 1998).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Caisse de prévoyance sociale du Limousin dite CPSL, dont le siège social est à Tulle (19017), 1 bis, avenue Malaquin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-scission, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévifrance Mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle CPSL.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au préfet de la région Limousin, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, service protection sociale (bureau PS 2), 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2002, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 29 mai 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 4 et mercredi 5 février 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 30 septembre et le vendredi 25 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 30 septembre au vendredi 25 octobre 2002, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
 Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2003) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie et emploi.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles (CSD), la chambre syndicale des services d'ambulances (CNSA), la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI), la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL), la fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) et la fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
 Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
 Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
I. - La bromadiolone et les appâts non utilisés, les emballages ayant été en contact avec la bromadiolone ainsi que les eaux de rinçage doivent être éliminés conformément aux dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement.
 II. - Les autres récipients ayant été en contact avec la bromadiolone doivent être soigneusement nettoyés et en aucun cas ne doivent être utilisés pour transporter ou détenir des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.
 III. - Toute parcelle traitée doit être surveillée par l'agriculteur :
 - pendant la réalisation du traitement, de manière à s'assurer que les appâts sont correctement enfouis ;
 - tout au long des trois semaines suivantes, de façon à procéder dans toute la mesure du possible au ramassage des animaux empoisonnés.
Chaque instrument doit être répertorié dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les informations prévues par décision du ministre chargé de l'industrie. Le détenteur tient ce carnet à la disposition du service déconcentré du ministère chargé de l'industrie, appelé ci-après « l'autorité locale ».
 Le carnet métrologique peut être individuel ou concerner plusieurs instruments. Il peut se présenter sous une forme informatisée.
Délégation est donnée à M. Hervé Brière, directeur d'études, responsable de la gestion des ressources humaines de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime, à l'exclusion des contrats et conventions de gestion.
L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Dans « Identité des membres fondateurs » :
 Il est ajouté les communes de Sommevoire et de Suzannecourt.
 Pour les communes suivantes, au lieu de :
 - « Allianville », lire « Aillianville » ;
 - « Eclaron-Broucourt-Sainte-Livière », lire « Eclaron - Braucourt - Sainte-Livière » ;
 - « Ferrières-et-la-Folie », lire « Ferrière-et-Lafolie » ;
 - « Gumont-Villiers », lire « Gudmont-Villiers » ;
 - « Morancout », lire « Morancourt » ;
 - « Pansey », lire « Pancey » ;
 - « Somancourt », lire « Sommancourt ».
Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier et participent aux actions définies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2. Ils peuvent participer aux missions définies par l'article L. 6112-1 et par les articles L. 6411-2 à L. 6411-4.
 Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.
 Les pharmaciens régis par le présent statut exercent les fonctions définies par l'article L. 5126-5.
Le directeur exerce, pour l'ensemble du centre, les compétences dévolues aux directeurs des établissements publics de santé.
 Il organise en outre, l'élection des représentants des usagers et, s'il y a lieu, des représentants du personnel, membres de la commission sociale prévue à l'article R. 6147-39, il établit la liste nominative des membres de cette commission et de leurs suppléants, il assiste avec voix consultative aux réunions de cette commission.
Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires exerce sur le plan national les attributions reconnues aux conseils régionaux dans l'étendue de leur ressort.
 Conjointement avec ces conseils, auxquels il donne ses directives, il veille à l'observation par tous les membres de l'ordre des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie de la profession.
 Le conseil supérieur de l'ordre est doté de la personnalité civile ; il est habilité à prendre toutes mesures de nature à servir les intérêts moraux de la profession.
 Il peut créer sur le plan national des oeuvres d'entraide, de solidarité ou de retraite professionnelle.
 Le conseil supérieur de l'ordre fixe le montant des cotisations qui devront être versées par les membres de l'ordre. Il détermine également la répartition du produit de ces cotisations entre le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre. Le défaut d'acquitter la cotisation peut le cas échéant donner lieu à l'application de sanctions disciplinaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2003, M. Mettling (Bruno), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour exercer les fonctions de membre du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
La clientèle du vétérinaire exerçant à titre libéral est constituée par l'ensemble des personnes physiques ou morales qui lui confient l'exécution d'actes relevant de l'exercice professionnel et sollicitent de sa part toute intervention autorisée par la possession d'un des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice de la profession.
 Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusivité. L'exercice en clientèle peut avoir lieu chez le client, dans un cabinet, dans une clinique et en tout autre lieu en cas d'urgence.
 Pour chacun de ces exercices, il ne peut être fait mention, dans les informations portées à la connaissance du public, que des indications : vétérinaire à domicile, cabinet vétérinaire, clinique vétérinaire.
 Toute autre dénomination est interdite.
 On appelle vétérinaire à domicile celui qui exerce exclusivement sa profession au domicile du client.
 On appelle cabinet vétérinaire l'ensemble des locaux qui comprennent au minimum : un lieu de réception et une pièce réservée aux examens et aux interventions médico-chirurgicales.
 On appelle clinique vétérinaire un établissement comportant en outre une salle de chirurgie et des locaux destinés à l'hospitalisation, où est assurée la surveillance des animaux hospitalisés par un personnel qualifié et où les animaux reçoivent les soins nécessités par leur état.
 Dans tous les cas, le matériel utilisé doit permettre un exercice professionnel compatible avec les dispositions des articles R.* 242-52 et R.* 242-61.
 La dénomination de clinique vétérinaire ne peut être utilisée que si l'établissement fonctionne en conformité avec les dispositions ci-dessus et respecte les normes générales suivantes quant à son équipement :
 1° Existence d'un matériel permettant les examens préopératoires biologiques et radiologiques.
 A cet égard, le vétérinaire doit vérifier que toutes les précautions ont été prises pour assurer la protection et l'information du personnel salarié ;
 2° Existence de moyens de stérilisation pour les instruments et la lingerie opératoire ;
 3° Existence d'appareils d'anesthésie et de réanimation ;
 4° Existence d'un matériel adapté aux interventions courantes dans le cadre des activités revendiquées par l'établissement ;
 5° Hospitalisation : le confort des animaux malades ou opérés doit être assuré : chauffage, ventilation, luminosité, possibilités de désinfection, de nettoyage et d'évacuation des eaux usées, sans préjudice du respect de la législation concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.
La personne frappée d'une sanction disciplinaire est tenue aux dépens.
 Les dépens comprennent :
 1° Les frais de citation ;
 2° Les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par le conseil supérieur de l'ordre ;
 3° L'indemnisation des témoins qui l'ont requise, taxée par le président de la chambre conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière civile.
Sauf convention contraire entre les intéressés, tout vétérinaire ayant exercé dans un cabinet ou une clinique en qualité de stagiaire ou assistant ne peut fixer son domicile professionnel à moins de vingt-cinq kilomètres du cabinet ou de la clinique vétérinaire où il a exercé sa profession pendant au moins trente jours, consécutifs ou non, au cours des cinq années qui précèdent. Les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court.
 La période d'interdiction court du lendemain du jour où cet exercice a pris fin. Elle est d'une durée de deux ans.
 Pour les soins aux animaux de compagnie et de sport, la distance minimale sus énoncée est réduite à trois kilomètres, si le cabinet quitté se trouve dans une agglomération de plus de cent mille habitants.
 Les mêmes dispositions s'appliquent aux stagiaires libres, sous réserve qu'une convention soit établie dès le début du stage précisant la durée de celui-ci ainsi que les obligations des parties.
 Si le vétérinaire assisté vient à cesser son activité professionnelle au lieu où a exercé l'assistant, les restrictions d'installation du vétérinaire remplaçant subsistent à l'égard de son successeur s'il y en a un.
 L'assistant est réputé avoir pour domicile professionnel celui de son employeur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 juillet 1994, M. Brumier (Yves, Antoine, Adrien, Thomas) est nommé     notaire à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M.
     Lacour (Pierre-Michel, Marie, Eugène, Gaston), décédé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à M. Guimier (Bernard),
     constitué débiteur envers le Trésor de la somme de 89 350 F, des sommes     restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.
Art. 5. -  L'article R. 410-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. *R. 410-6. -  Le service chargé de l'instruction de la demande recueille l'avis conforme du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 421-22, dans les cas prévus au b de l'article L. 421-2-2 et à l'article L. 421-2-7. »
Déclaration de la Communauté et des Etats membres relative aux conventions sur les droits de propriété intellectuelle visées à l'article 12
    La Communauté et ses Etats membres déclarent que les conventions multilatérales sur les droits de propriété intellectuelle visées à l'article 12, paragraphe 2, sous b, englobent à tout le moins les textes suivants :
    Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971, amendé en 1979) ;
    Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome 1961) ;
    Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979) ;
    Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984) ;
    Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979) ;
    Protocole à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989) ;
    Arrangement de Nice concernant la classification internationale des biens et services pour l'enregistrement international des marques (Genève, 1977, amendé en 1979) ;
    Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) ;
    Convention internationale pour la protection des obtentions variétales (UPOV) (Actes de Genève, 1991) ;
    Traité sur le droit des marques (Genève, 1994).
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1978 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  L'Ecole polytechnique admet chaque année un certain nombre     d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
      << Le nombre de places offertes est fixé annuellement par décision du     ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole     polytechnique, avant l'établissement du classement de sortie de l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 24 mai 1994, est homologué, pour une période probatoire     d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement     technique modifié du label no 09-91 << jambon cru >> détenu par l'Association     de certification des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave), maison de     l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des     affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur     des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des     affaires étrangères et le directeur des affaires politiques, administratives     et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Article 54
    1. Le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement accordé conformément aux dispositions du présent Accord ou d'arrangements pris au titre du présent Accord ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les Etats membres ou le Mexique accordent, ou peuvent accorder à l'avenir, sur la base d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation nationale relative à la fiscalité.
    2. Aucune disposition du présent Accord ou d'arrangements pris au titre du présent Accord ne doit être interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les Etats membres ou le Mexique d'une mesure destinée à prévenir la fraude et l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation nationale relative à la fiscalité.
    3. Aucune disposition du présent Accord ou d'arrangements pris au titre du présent Accord ne doit être interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou le Mexique d'établir une distinction, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.
Le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle A, pour les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise, est déterminé selon la formule suivante :
A =  (MV1 - AVTS) 
(MV 1 - AVTS)
A = 
37,5 x VP
où :
 MV 1 est le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne seule ;
 AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;
 VP est la valeur du point de retraite proportionnelle.
 Les montants annuels du minimum vieillesse pour une personne seule, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et la valeur du point de retraite proportionnelle mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
 Toutefois, pour les personnes susceptibles de bénéficier de la revalorisation des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le nombre minimal annuel moyen de points A est égal à 20.
 Le nombre de points gratuits supplémentaires accordés P est déterminé selon la formule suivante :
P = (A - n) x DCE2
où :
 A est le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;
 n représente le nombre annuel moyen de points sur la période DCE 2 ;
 DCE 2 représente la durée d'activité de chef d'exploitation retenue selon les modalités énoncées au 2° de l'article D. 732-115, dans la limite de trente-sept années et demie.
 Le nombre annuel moyen de points n est obtenu en divisant le nombre de points retenu en application du 2° du présent article par la durée reconstituée de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 Toutefois, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article D. 732-115, le nombre annuel moyen de points n est égal au nombre de points divisé par la durée d'activité non salariée agricole retenue dans la limite de trente-sept années et demie.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon et de M.
     Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires juridiques;
      M. Antoine Bousquet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires multilatérales;
      Mme Dominique Besser, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires bilatérales.
Art. 1er. -  Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel     conclu le 24 novembre 1993 entre:
      La fédé-unie chimie C.F.D.T.;
      La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques     et connexes C.F.E.-C.G.C.;
      La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.;
      La fédéchimie C.G.T.-F.O.;
      La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.,
          D'une part, et      L'union des industries chimiques (U.I.C.), le syndicat français des     enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs;
      La chambre syndicale du papier: 10e comité;
      La fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.);
      La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et     produits connexes (F.I.P.E.C.);
      La Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.);
      La Fédération nationale des industries électrométallurgiques et     électrochimiques (F.N.I.E.E.C.);
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.);
          D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application territorial et professionnel.
Section 41
Gestion de la recherche
 1 siège, en remplacement de M. Jean-Pierre Thibaud.
 Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 11 août 2003, à 18 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003 :
 Le retrait de M. de Poulpiquet de Brescanvel (Tanguy, Gonzague, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle de Poulpiquet de Brescanvel et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle de Poulpiquet de Brescanvel et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Pannetier, Danièle Michel, Daphné de Boysson-Ferre, Christine Damiano-Conynck, anciennement de Poulpiquet et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'allocation est servie mensuellement à terme échu par l'Imprimerie nationale. Elle est soumise aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
 La retenue pour pension n'est pas prélevée sur l'allocation, mais fait l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de l'Imprimerie nationale.
 Ces cotisations, calculées sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents au classement qui était le leur avant d'être placé dans cette situation, sont versées par l'Imprimerie nationale au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les dépenses définies à l'article 1er ne peuvent être supérieures à 3 % du montant de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente, lorsque ce même montant n'excède pas 5 millions d'euros.
 Lorsque le montant de la collecte encaissée est supérieur à 5 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros, ces dépenses ne peuvent être supérieures à 2,2 % du montant total de la collecte. Si l'application de ce taux conduit à un résultat inférieur à 150 000 EUR, le plafond de dépenses autorisées est porté à 150 000 EUR.
 Lorsque le montant de la collecte excède 50 millions d'euros, ces dépenses ne peuvent être supérieures à 1,5 % du montant total de la collecte. Si l'application de ce taux conduit à un résultat inférieur à 1,1 million d'euros, le plafond de dépenses autorisées est porté à 1,1 million d'euros.
A N N E X E
    MODIFICATIF
      Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 1994, page 6609, arrêté du 21     avril 1994 (7 inscriptions), premier paragraphe.
          Au lieu de:
    328 785-5 Cytotec 200 microgrammes (misoprostol), comprimés (60) (laboratoires     Searle),
          Lire:
    328 786-4 Cytotec 200 microgrammes (misoprostol), comprimés (60) (laboratoires     Searle).
Art. 29. -  Les conseillers d'administration scolaire et universitaire     inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe ou à la hors-classe au titre     de l'année 1993, et dont la nomination dans l'un de ces grades prend effet     entre le 1er août et le 31 décembre 1993, peuvent demander que l'application     des dispositions du présent décret intervienne après leur promotion à la 1re     classe ou à la hors-classe.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein des sections du comité national, que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection ; cette règle ne s'applique toutefois que si la durée cumulée des deux mandats est supérieure à six ans, sans avoir pour effet de permettre l'exercice de plus de trois mandats consécutifs. »
 II. - Le dernier alinéa est supprimé.
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
 Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre.
 L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11.
Les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent. Les intéressés restituent leurs titres et reçoivent une autorisation de séjour provisoire suivant des modalités fixées par décret.
Les dispositions de l'article L. 213-4 sont applicables lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger en transit aérien ou maritime :
 1° Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ;
 2° Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.
Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12, R. 6143-15, R. 6143-23, R. 6143-24 et R. 6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de Fresnes.
 Les compétences attribuées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres du conseil d'administration de l'établissement.
L'autorisation de création ou d'extension des structures d'hospitalisation mentionnées à l'article R. 6146-5 peut être accordée ou renouvelée pour une durée de cinq ans par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional d'organisation sanitaire :
 1° Soit en cas de cessation totale ou partielle de l'activité d'un établissement de santé privé mentionné au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, situé dans une zone dont la population est susceptible de recourir au centre hospitalier demandeur de l'autorisation, que cette cessation d'activité soit ou non accompagnée du transfert de lits ou places au centre hospitalier ;
 2° Soit lorsque la création ou l'extension de la structure d'hospitalisation permet d'optimiser l'utilisation des capacités en lits ou places ou du plateau technique existant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Cordonnier, domicilié 3, chemin du Maine-Videau, 17750 Etaules.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est également donnée à M. René Allart, sous-directeur, adjoint au directeur et responsable de la direction des gestions mutualisées, à l'effet de signer les documents administratifs, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux fonds gérés par la direction des gestions mutualisées, à l'exception des conventions de gestion.
 Les fonds gérés sont :
 - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
 - le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
 - le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;
 - le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) ;
 - le fonds de compensation de cessation progressive d'activité des agents des collectivités locales (FCCPA) ;
 - l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;
 - le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers (RISP) ;
 - le service de l'allocation spéciale de vieillesse (SASV) ;
 - le fonds commun des accidents du travail (FCAT) ;
 - le fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA).
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article L. 513-4. Les dispositions de l'article L. 624-4 sont applicables.
 La même mesure peut, en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morteveille, sous-directeur, directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de :
 - signer les conventions de gestion et les contrats, les actes administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par cet établissement, ainsi qu'à son fonctionnement ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
 Les organismes et fonds concernés sont :
 - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
 - le fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ;
 - le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ;
 - les régimes de retraite supplémentaire de l'ANPE ;
 - le régime de retraite des agents sédentaires de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) ;
 - le régime de retraite supplémentaire du Conseil supérieur de la pêche ;
 - le régime de retraite des conseillers généraux des départements des Bouches-du-Rhône, de Lot-et-Garonne, de la Creuse et du Gard.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Morteveille, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés aux alinéas ci-dessus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Labarrère, domicilié 16, rue des Travailleurs, 64110 Jurançon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée 19, rue des Travailleurs, 64110 Jurançon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Edith Vidal et Sylvie Alexandre, M. Estienne Dormoy, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le président réunit sur convocation la conférence au moins deux fois par an. En outre, elle doit être réunie à la demande écrite du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou de la moitié des membres de la conférence.
 L'ordre du jour est fixé par le président ; celui-ci ne peut refuser d'inscrire les questions sur lesquelles la conférence sanitaire doit être consultée ou pour lesquelles elle peut émettre des propositions en vertu de l'article L. 6131-2, ni celles qui en motivent la réunion à la demande des personnes mentionnées au précédent alinéa.
 La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée par le président de la conférence, au moins quinze jours à l'avance, sauf cas d'urgence, à l'ensemble des membres de la conférence et aux personnes mentionnées à l'article R. 6131-8.
Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 761-40, le salaire servant de base au calcul des cotisations est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.
 Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert de base au calcul de la rente.
 La cessation de l'activité scolaire ne donne lieu en aucun cas au paiement d'indemnités journalières.
Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l'article D. 762-2, ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l'article D. 762-1 continuent de relever de ces régimes.
 Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.
En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation communique, sur demande, les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels la victime a pu être exposée, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication.
 Pour les besoins de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement se fait communiquer par le service de prévention de la mutualité sociale agricole les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication.