Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 26 décembre 1995, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à porter sa participation au capital de la société     Nobel Sport S.A. de 65,5 p. 100 à 84,3 p. 100 par souscription de 902 985     actions nouvelles.
     Cette opération se réalisera sous forme d'apports en espèces à hauteur de 45     000 000 F et en nature à hauteur de 76 000 000 F.
Art. 4. -  Le département des bibliothèques publiques et du développement de     la lecture suit les opérations d'équipement, de modernisation et de     développement des établissements de lecture publique, et favorise la     coopération entre eux; il collecte les données nécessaires à l'évaluation des     politiques publiques en ce domaine et à l'exercice du contrôle technique de     l'Etat sur les bibliothèques territoriales; il met en oeuvre, en relation     notamment avec les collectivités territoriales et les associations, la     participation du ministère chargé de la culture aux actions en faveur du     développement de la lecture pour toutes les catégories de la population; il     traite des questions relatives à la Bibliothèque publique d'information et     s'assure dans l'ensemble de ces domaines de la coordination entre la     Bibliothèque publique d'information et les bibliothèques de lecture publique.
Art. 32. -  Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre     funéraire en vertu des articles R. 361-37, deuxième alinéa, deuxième et     troisième tiret, et R. 361-38 du code des communes et que cette chambre     funéraire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L. 361-19     du code des communes, un local dans lequel sont proposées aux familles les     autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, le gestionnaire     de la chambre funéraire ne peut accepter une commande de ces autres     prestations avant d'avoir reçu de la personne qui a qualité pour pourvoir aux     funérailles un document signé par elle et attestant qu'elle a pris     connaissance, au préalable, de la liste mentionnée à l'article 31.
Art. 34. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué     à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26     octobre 1995, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil, chef de bureau à     la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée,     en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des     finances et du Plan.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 4 janvier 1996, à l'issue de sa disponibilité d'office pour maladie, M.
     Gaillard (Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier     (chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) au centre hospitalier et     universitaire de Toulouse (université Toulouse-III), est admis à faire valoir     ses droits à pension de retraite, pour invalidité non imputable au service, à     compter du 29 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1996, M. Patin (Yves), professeur     d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie     de Rennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Art. 17. -  Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une     succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui     viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que     les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent     justifier d'une formation professionnelle de cent trente-six heures.
      Cette formation comprend, en plus de celle qui est définie à l'article 16,
     une formation portant sur la gestion du personnel et la gestion comptable     d'une durée de quarante heures.
Art. 16. -  Les agents qui déterminent directement avec la famille     l'organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier     d'une formation professionnelle d'une durée de quatre-vingt-seize heures.
      Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires     (quarante heures); la prévoyance funéraire et le tiers payant (seize heures);     les obligations relatives à l'information des familles (huit heures); la     psychologie et la sociologie du deuil, les pratiques et la symbolique des     différents rites funéraires dont la crémation, sur les soins de conservation     (seize heures); des cas pratiques concernant l'ensemble des matières     enseignées (seize heures).
Art. 8. -  La direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche, en liaison avec la direction des affaires juridiques, prépare les     statuts des personnels d'enseignement supérieur, de recherche, des     bibliothèques et des musées ainsi que les mesures réglementaires     d'application de ces statuts. Elle effectue les études et établit les     prévisions relatives aux recrutements, à la gestion des carrières et à     l'évolution des professions qui concourent à l'enseignement et à la     recherche. Elle assure le recrutement et la gestion de l'ensemble des     personnels d'enseignement supérieur et des personnels des bibliothèques et     des musées.
Art. 4. -  Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une     durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit     sur une liste départementale comprenant quatre noms, qui lui est transmise     par l'Association française des établissements de crédit, ainsi qu'une     personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les     associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental     de la consommation défini à l'article 34 du décret du 29 décembre 1986     susvisé.
      S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à     trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur     mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre     personnalité et un suppléant choisis sur la même liste.
Art. 2. -  L'article R. 443-13 du même code est abrogé et remplacé par les     articles R. 443-13 et R. 443-13-1 ainsi rédigés:
      << Art. R. 443-13. -  Préalablement à toute acquisition d'un logement vacant     d'un organisme d'habitations à loyer modéré par un organisme à but non     lucratif prévu au deuxième alinéa de l'article L. 443-11, l'organisme     acquéreur, en justifiant notamment de sa capacité à mener à bien l'opération     envisagée, doit obtenir l'agrément du représentant de l'Etat dans le     département où se situe le logement.
      << A la demande d'agrément est joint l'engagement de l'organisme de mettre     le logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes     défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990     visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ce délai court à compter de     la date du transfert de propriété.
      << A peine de nullité de la vente, l'acte authentique doit reproduire les     textes de cet engagement et de la décision portant agrément.
      << Art. R. 443-13-1. -  Aux indications prévues au dernier alinéa de     l'article L. 443-7, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit joindre un     document précisant à l'acquéreur personne physique qu'il sera redevable,
     chaque année, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter de la     première année suivant celle où a eu lieu le transfert de propriété. Il lui     adresse en outre, si l'immeuble est soumis aux dispositions de la loi no     65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles     bâtis, un exemplaire de l'état descriptif de division et du règlement de     copropriété. >>
Nota. - Le présent arrêté et la liste des épreuves figurant en annexe II     seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en     date du 25 mai 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national     de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans     les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés.
Art. 37. -  Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de     l'éducation nationale ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.
      Pour les baccalauréats professionnels visés au deuxième alinéa de l'article     3, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de     l'agriculture.
      Pour les baccalauréats professionnels visés au troisième alinéa de l'article     3, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de la marine     marchande.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 10 mai 1995     susvisé est supprimé. Il est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour les épreuves cotées de 0 à 30, les notes inférieures à 9 sont     éliminatoires ; pour les épreuves cotées de 0 à 20, les notes inférieures à 6     sont éliminatoires. >>
Art. 18. -  L'examen est constitué de sept épreuves obligatoires. Il est     organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées     par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées à l'article 23     du présent décret, soit uniquement en épreuves ponctuelles dans les     conditions fixées à l'article 24 du présent décret. Il prend en compte la     formation en milieu professionnel.
      L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de     l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et     unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date     d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur     d'attestations de réussite valables pour cette durée.
Art. 2. -  Les schémas régionaux d'organisation sanitaire arrêtés avant la     publication du présent décret devront être révisés en ce qui concerne     l'accueil et le traitement des urgences dans un délai maximum de deux ans,
     pour tenir compte des dispositions des articles R. 712-63 à R. 712-79 du code     de la santé publique.
      Jusqu'à ce que soit arrêté un nouveau schéma régional relatif à l'accueil et     au traitement des urgences, les autorisations mentionnées à l'article R.
     712-63 du même code peuvent être délivrées même si la condition prévue au 2o     de l'article L. 712-9 de ce code n'est pas remplie.
Art. 26. -  Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la     voie de la formation professionnelle continue, ceux qui se présentent au     titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions de     l'article 19 (2o) du présent décret et les candidats ayant suivi une     préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur     statut, optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de     leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités     est définitif.
      Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de     délivrance du diplôme définies à l'article 25 ci-dessus.
      Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de     délivrance du diplôme précisées ci-après.
      Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats     et dans les conditions précisées à l'article 18 du présent décret, conservées     en vue des sessions ultérieures.
      Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent à chaque session et au choix des     candidats soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans à     compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans     ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
      Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées     et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies.
      Les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, sont pris en compte     pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de     l'attribution d'une mention telle que définie à l'article 32, alinéa 1, du     présent décret.
      Le baccalauréat professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté     l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont     ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 20 et 21     ci-dessus, et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10     sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
      Lorsque les évaluations par contrôle en cours de formation ne donnent pas     lieu à notation pour les candidats visés à l'article 23, alinéa 2, du présent     décret, le baccalauréat professionnel est délivré à ceux qui ont présenté     l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont     ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 20 et 21     ci-dessus et que le jury a déclaré admis après avoir, compte tenu du     règlement particulier du diplôme, apprécié globalement les résultats obtenus     aux différentes unités.
Art. 29. -  Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation     physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition     de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des     tâches médico-scolaires.
      Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir     l'épreuve d'éducation physique et sportive conformément aux dispositions de     la réglementation en vigueur peuvent demander à participer à cette épreuve     aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'éducation     nationale.
Art. 8. -  La formation dispensée au titre de la préparation du baccalauréat     professionnel par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études au sens     de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989, d'une durée de deux ans, pour     les candidats visés à l'article 7, premier alinéa, du présent décret.
      Pour les candidats visés à l'article 7, second alinéa, du présent décret, la     durée de formation requise est soumise à une décision de positionnement prise     dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 du présent décret. Cette     décision peut avoir pour effet de réduire ou d'allonger la durée de deux ans     du cycle. Cependant, pour les candidats justifiant de certains titres,
     diplômes ou études, cette durée de formation peut être fixée par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 avril 1994, M. Daude (Raymond), ingénieur     général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 8 juin 1994.
Art. 10. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme     Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam     Maalem et Mme Yvette Hue à l'effet de signer, au nom du ministre des     technologies de l'information et de la poste, les engagements comptables, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits     inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
Art. 18. -  Sont abrogés:
      - les articles 28, 43 dernier alinéa et 54 de l'arrêté du 20 août 1987     susvisé;
      - l'article 35 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé;
      - l'article 40 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché     principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de     l'information et de la poste et dans la limite des attributions du bureau de     l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 mars     1994, et pour compter du 1er mai 1994, le commandant du corps technique et     administratif de l'armée de terre Gaag (Michel) est nommé régisseur de     recettes du service des subsistances militaires au ministère de la défense,
     en remplacement du lieutenant-colonel du corps technique et administratif de     l'armée de terre Habert (Michel).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information     et de la poste et dans la limite des attributions du bureau des relations     sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
45-2T. Levage, montage
      Sont visées les entreprises de travaux publics de levage, de ripage et de     montage d'éléments complexes, de grands réservoirs et citernes métalliques,
     de matériels chaudronnés pour l'industrie nucléaire (clause mixte) (cf.
     annexe).
      Sont exclues les entreprises ou établissements appliquant les accords et     conventions de la métallurgie au 31 décembre 1995, en vertu de leur adhésion     à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 5 septembre 1997, sont nommés pour une période de trois ans au titre     des représentants du ministre des transports :
      En qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande     et de sa commission permanente : M. Chavarot (André), directeur du transport     maritime, des ports et du littoral, en remplacement de M. Roudier (Jacques)     appelé à d'autres fonctions ;
      En qualité de membre suppléant (de M. Chavarot [André]) du Conseil supérieur     de la marine marchande et de sa commission permanente : M. Garache (Serge),
     sous-directeur de la flotte de commerce, en remplacement de M. Chavarot     (André) ;
      En qualité de membre suppléant (de Mme Jaffeux [Corynne]) du Conseil     supérieur de la marine marchande : M. Serradji (Christian), directeur des     affaires maritimes et des gens de mer, en renouvellement de mandat ;
      M. Chavarot (André) est nommé vice-président du Conseil supérieur de la     marine marchande pour la durée de son mandat de membre titulaire de ce     conseil ;
      M. Chavarot (André) est chargé de présider la commission d'études no 2     (environnement institutionnel international) du Conseil supérieur de la     marine marchande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4     septembre 1997, les arrêtés des 11 février 1993, 17 avril 1996 et 17 avril     1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'organismes     nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association     nationale pour le développement agricole sont modifiés comme suit :
      << Sont nommés commissaires du Gouvernement :
      << - auprès du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin     (ITV) : Mme Alexandre (Sylvie) (direction de la production et des échanges),     en remplacement de Mme Guittard (Marie) ;
      << - auprès du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes     (CTIFL) et de l'Institut technique de la pomme de terre (ITPT) : M. Dubourg     (Régis) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M.
     de Laurens (Patrice) ;
      << - auprès de l'institut technique de l'aviculture (ITAVI) : M. Gomez     (Michel) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M.     Lambert (Frédéric) ;
      << - auprès de l'institut technique du porc (ITP) : M. Gomez (Michel)     (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Lambert     (Frédéric). >>
Sur le grief tiré de la composition irrégulière de certains bureaux de
      Considérant que si le requérant met en cause la composition irrégulière des     4e, 7e et 10e bureaux de vote de la commune de Petit-Bourg, il ne résulte pas     de l'instruction que de telles irrégularités aient porté atteinte à la     liberté et à la sincérité du scrutin;
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 29 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées     (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
          Signataires :
      CAPEB ;
      Fédération régionale du bâtiment Midi-Pyrénées ;
      Union fédérale des SCOP ;
      Délégation régionale de la FNEE ;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui     concerne l'accès de chacun aux savoirs, ainsi que le développement et     l'évaluation des connaissances dans l'enseignement préélémentaire,
     élémentaire, secondaire et supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 5 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Reims.
          Objet :
      Ces accords fixent respectivement les salaires minima et la prime     d'ancienneté au :
      1er mai 1997 ;
      1er novembre 1997.
          Signataires :
      Union des maisons de Champagne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
      Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la     région (SMECC).
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée     quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6     heures et 22 heures.
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel     à des banques de programmes.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes     d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme     fourni.
      Les candidats définissent avec précision la zone de diffusion minimum qui     leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet     effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier     de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité     économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection     envisagée par le conseil pour ce type de radios.
74-2. Activités d'architecture et d'ingénierie
    74-2C. Ingénierie, études techniques
      Sont visés les agences, bureaux d'études ou établissements appartenant, sans     être filialisés, à une entreprise dont l'activité principale est visée par le     présent champ d'application, qui réalisent tout type d'étude concernant une     activité de travaux publics.
Article 159 quinquies A
      Le II de cet article est ainsi modifié :
     Les mots : << 1er janvier 1994 >> et << 31 décembre 1994 >> sont     respectivement remplacés par les mots : << 1er février 1995 et << 31 décembre     1995 >> ;
     La somme de << 9 F >> est remplacée par : << 10 F >>.
     (Arrêté du 29 novembre 1994, art. 2.)
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-901 du 21 décembre     1990 susvisée à la S.A.R.L. Radio 71 FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ Chalon/NRJ Le Creusot est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
45-3. Travaux d'installation
    45-3A. Travaux d'installation électrique
      Sont visées les entreprises de travaux publics spécialisées dans     l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels     effectuant des travaux d'installation électrique, associées ou non à la     maintenance (courants forts et courants faibles, haute et basse tension), à     l'exception de celles qui, au 31 décembre 1995, appliquaient une autre     convention collective que celle des travaux publics (clause mixte) (cf.
     annexe).
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
     100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires. Leur programme d'intérêt local,
     hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre     heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
      Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel:
      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programmes qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas     échéant, dans des flashes d'information et n'insère pas de message     publicitaire dans le programme fourni);
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes:
        - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
Art. 6. -  Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation dispose de la     direction générale de l'administration et de la fonction publique, du     commissariat à la réforme de l'Etat et, en tant que de besoin, de la     direction générale des collectivités locales.
      Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 7 du 25 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
      Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France ;
      Fédération parisienne des SCOP Bâtiment ;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la     région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. Sturm     (Jacques), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 21 février 1995, date de son intégration dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Montbard.
      Fréquence: 96,9 MHz.
      Site d'émission: rue des Dannots, 89700 Epineuil.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 240 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Tonnerre.
      Fréquence: 92,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit L'Hermitage, tour P.T.T., 89700 Tonnerre.
      Altitude du site: 275 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord départemental de l'Ain du 28 février 1997 (1 annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
          Objet :
      Fixation des indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment.
          Signataires :
      Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
      CAPEB 01 ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 1er. -  Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre     les oeuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France, d'assurer la     plus vaste audience à notre patrimoine culturel, de favoriser la création des     oeuvres de l'art et de l'esprit et de développer les pratiques artistiques.
      Il met en oeuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les     actions menées par l'Etat en vue d'assurer le rayonnement de la culture     française et de favoriser les échanges avec les autres cultures du monde. Il     veille au développement des industries culturelles. Il contribue à l'action     culturelle extérieure de la France.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 août 1995,
     les élèves de la XXXIIIe promotion (années 1994-1995) dont les noms suivent,     par ordre alphabétique, ont obtenu, sous réserve d'avoir signé l'engagement     prévu à l'article R. 123-33 du code de la sécurité sociale, le titre d'ancien     élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale:
    Mlle Abraham (Isabelle).
    Mlle Addima (Nayla).
    M. Autard (Thierry), option comptable.
    Mlle Barat-Payraud (Florence), option comptable.
    M. Barbot (Jean-Claude).
    Mme Bausier-Houin (Maud).
    M. Bedin (Michel).
    M. Blanc (Jean-François).
    Mlle Blond (Catherine), option comptable.
    M. Bonnefond (Stéphane), option comptable.
    M. Bourguignon (Yves), option comptable.
    Mlle Burstin (Elodie).
    M. Chambost (Jean-Charles), option comptable.
    M. Chevallier (Laurent).
    Mlle Chone (Aurélie), option comptable.
    Mlle Combarieu (Hélène).
    M. Deghine (Jean-Michel), option comptable.
    M. Delafosse (Christian), option comptable.
    Mme Deliau (Ghislaine), option comptable.
    M. Dokhelar (Jean-Vincent), option comptable.
    M. Duchemin (Gilles), option comptable.
    M. Dumas (Thierry).
    M. Duvillard (Nicolas).
    M. Fradin (Bruno).
    M. Gaben (Christophe), option comptable.
    M. Gervat (Rémi), option comptable.
    M. Haboucha (Sylvain), option comptable.
    M. Heraud (Patrice).
    Mme Josset (Janine), option comptable.
    M. Jouveau-Dubreuil (Renaud).
    Mme Laurent (Bernadette), option comptable.
    Mlle Le Fouest (Isabelle), option comptable.
    Mlle Le Noach (Annaïck).
    Mme Léonard de Juvigny (Claire).
    M. Menasseyre (Frédéric).
    M. Merlin (Gérard).
    M. Moreau (Christophe).
    Mme Moreau-Kastler (Marlène), option comptable.
    Mlle Morin (Marie-Dominique), option comptable.
    M. Moulin (Stéphane), option comptable.
    Mme Mousse (Armelle), option comptable.
    M. Muset (Bruno), option comptable.
    M. Ollivier (Frédéric), option comptable.
    M. Peix (Pierre).
    M. Pirone (Bernard).
    Mlle Ponzo (Valérie).
    Mlle Potel (Isabelle).
    M. Pouvreau (Bernard), option comptable.
    Mlle Rieber (Christine), option comptable.
    Mme Robin (Marion), option comptable.
    M. Rouveau (Didier).
    M. Senn (Arnauld).
    Mlle Suzor (Virginie), option comptable.
    Mlle Traniello (Joëlle).
    Mme Triby (Magali), option comptable.
    M. Trotabas (Philippe).
      Cet arrêté prend effet au 1er juillet 1995.
Art. 1er. -  La commune de Luché-Pringé, d'une part, et les communes de La     Bruère-sur-Loir, Chenu et Saint-Germain-d'Arce, d'autre part, sont disjointes     respectivement des postes comptables de La Flèche et Mayet et rattachées au     poste comptable du Lude, dans le département de la Sarthe.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, de M.
     Yannick Blanc et de M. Philippe Le Carpentier, la délégation qui leur est     consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par     M. François Chambon, administrateur civil, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attaché     principal d'administration centrale, et M. Jean-François Simon, attaché     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de     M. Claude Girault, de M. Yannick Blanc et de M. Philippe Le Carpentier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 18 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Sont incluses dans le champ d'application de la convention collective     nationale des travaux publics les activités expressément visées dans les     rubriques ci-dessous :
    01-4. Services annexes à l'agriculture
    01-4A. Services aux cultures productives
      Sont visées les entreprises de travaux publics qui réalisent des travaux     d'irrigation, d'aménagement et de remise en état de terrains de culture, y     compris les travaux connexes au remembrement (clause mixte) (cf. annexe).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Claude Reisman, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur     de l'administration de la police nationale, M. Jean-Paul Bachet,
     sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés     et décisions se rapportant aux sanctions disciplinaires ainsi que les     marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses     concernant le personnel à imputer sur le budget de la police nationale.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Claude Reisman, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Claude     Reisman et de M. Michel Lehalle, MM. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Rémy     Mauger et Mme Dominique Vermeulen, administrateurs civils, MM. Jean-Marie     Coll, Jean-Luc Sauvestre, Henri Estrat et Mme Béatrice Convert-Rosenau,
     attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre     Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude     Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert     Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale,
     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et     tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des     opérations immobilières.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
      Conseiller à la cour d'appel de Nîmes: M. Maurice Bestagno, président du     tribunal de grande instance de Rodez;
      Vice-président au tribunal de grande instance de Besançon, du premier grade,     premier groupe: Mme Hélène Mazzucotelli, épouse Boucon, président du tribunal     de grande instance de Dole.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est     donnée à MM. Michel Cadot et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous     les documents visés à l'article 1er.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion de la section Santé, solidarité et ville du budget Emploi et solidarité et du compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin     1997, l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe     dont le nom suit est promu à la 1e classe de son grade, hors échelle C, 1er     chevron, à compter de la date indiquée :
    1er juin 1997
      M. Depierre (Daniel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1998, l'arrêté du 20 décembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit en ce qui concerne la direction départementale du Rhône :
    « Montant moyen des recettes mensuelles : 30 503 F ;
    « Montant du cautionnement : 35 000 F. »
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue     par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
      Techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 2 786,51 F ;
      Contractuels A, 1, 2 et 3 B : 2 985,40 F.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marc Sanson, directeur de     la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à :
    L'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, 33, rue de l'Epine, BP 15, 73160 Cognin (téléphone : 04-79-69-50-18) ;
    L'Institut national de jeunes sourds de Metz, 49, rue Pange, 57070 Metz-Borny (téléphone : 03-87-39-97-13) ;
    L'Office de protection contre les rayonnements ionisants, BP 35, 78110 Le Vésinet (téléphone : 01-30-15-52-00).
Art. 3. -  1o Le taux de la taxe mentionnée au 1o de l'article 1er ne peut     dépasser 2,5 % de la valeur, au prix de campagne, des quantités vendues ou     livrées aux transformateurs.
      2o Le taux de la taxe mentionnée au 2o de l'article 1er ne peut dépasser 2,5     % du montant des ventes hors taxes.
      3o Le taux de la taxe mentionnée au 3o de l'article 1er ne peut dépasser 5 %     de la valeur déclarée en douane.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord fiscal sous forme     d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à     Panama le 17 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  L'examen professionnel comporte deux épreuves.
      La première épreuve consiste en la rédaction d'une note dégageant les idées     principales d'un dossier (durée : trois heures ; coefficient 3).
      La seconde épreuve consiste en une conversation avec le jury portant sur les     fonctions exercées par le candidat (durée : vingt minutes environ ;
     coefficient 4).
Art. 4. -  Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
     Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve. Est     éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves avant     application du coefficient s'y rapportant.
      Il établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Seuls les     candidats totalisant au moins 70 points à l'ensemble des épreuves après     application des coefficients peuvent être inscrits sur cette liste.
      Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est     donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997 :
      M. Xavier Emmanuelli est nommé président du Haut Comité pour le logement des     personnes défavorisées, en remplacement de M. Louis Besson.
      M. Jean-Michel Bloch-Lainé est nommé membre du Haut Comité pour le logement     des personnes défavorisées, en remplacement de M. Patrick Doutreligne.
      Leur mandat prendra fin au terme du mandat des autres membres du Haut Comité     pour le logement des personnes défavorisées, nommés par décret en date du 29     mai 1996 pour une période de trois ans.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Marie-Claude Blanc, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.