Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. - L'agent non titulaire bénéficie, en cas de résiliation anticipée     de son contrat pour une raison autre que la faute lourde appréciée comme     telle par le ministre chargé de la coopération et du développement, d'une     indemnité de licenciement lorsque la cause de cette résiliation résulte de     l'un des cas prévus aux 1o, 2o 4o et 5o de l'article 10.
      L'indemnité n'est pas due si l'agent retrouve immédiatement un emploi auprès     de l'un des services énumérés au deuxième alinéa de l'article 11.
      Le montant de cette indemnité correspond à deux mois du dernier traitement     indiciaire net mensuel versé à l'agent à la date de la résiliation du     contrat, auxquels s'ajoutent une moitié de ce traitement indiciaire pour     chacune des cinquième et sixième années de service et le tiers du même     traitement pour chacune des années suivantes.
      En tout état de cause, cette indemnité ne peut excéder le montant du     traitement indiciaire net que l'agent aurait dû percevoir de la date de     résiliation à la date d'expiration normale du contrat.
Art. 34. - La durée du congé administratif annuel est calculée à raison de     quatre jours ouvrés au sens du décret du 26 octobre 1984 susvisé par mois de     service effectif, toute fraction de mois ouvrant droit à un jour de congé     pour sept jours de service effectif.
      Sont considérés comme services effectifs en coopération et ouvrant droit à     congé:
      a) La présence au poste d'affectation;
      b) Les missions en France ou à l'étranger pour le compte du gouvernement     français ou de l'Etat de service;
      c) Les stages de formation ou de perfectionnement tels que définis à     l'article 6, sauf dans le cas prévu au 3o de l'article 27;
      d) Les stages de spécialisation prévus à l'article 7, à l'exception de ceux     effectués préalablement à un premier départ.
      La liquidation des droits ouverts au titre d'un contrat s'effectue à la fin     de celui-ci, compte tenu de la durée réelle des services effectués et des     congés déjà pris.
      Les congés non pris sont perdus.
      Toutefois, en cas de cessation du congé avant son terme normal pour raison     de service, le temps de congé restant à courir peut, sur décision du ministre     chargé de la coopération et du développement, faire l'objet d'un report sur     le contrat suivant.
Art. 23. - La majoration annuelle pour frais de scolarisation est attribuée     à l'agent dont le ou les enfants à charge au sens de l'article 22 poursuivent     leur scolarité ou les deux dernières années de préscolarité dans l'Etat de     service ou dans un Etat limitrophe, au sein d'un établissement dispensant un     enseignement conforme aux programmes français et qui est inscrit ou en cours     d'inscription sur les listes publiées annuellement par le ministère de     l'éducation nationale, ou qui fonctionne en liaison avec le Centre national     d'enseignement à distance.
Art. 33. - Les congés administratifs sont accordés à l'agent soit sur sa     demande, soit d'office.
      Le régime de congés administratifs dont l'agent bénéficie, congé     administratif annuel ou congé administratif de vacances scolaires ou     universitaires est défini par son contrat, conformément aux dispositions du     7o de l'article 5. Quel que soit le régime de congés administratifs dont     l'agent bénéficie, ceux-ci ne sont pas interrompus par les congés de maladie.      Ils peuvent, en revanche, être interrompus pour raisons de service par     décision du ministre chargé de la coopération et du développement prise à la     demande de l'Etat de service, et avec l'accord de l'agent.
Art. 11. - En cas de résiliation anticipée du contrat:
      a) Un préavis de deux mois est dû par l'administration dans les cas prévus     aux 1o, 2o et 5o de l'article 10;
      b) Un préavis de même durée est dû par l'agent dans le cas prévu au 6o de     l'article 10, sauf dispense accordée par l'administration.
      Toutefois, la durée de ce préavis est réduite, pour l'agent titulaire, en     fonction de la date effective de sa réintégration et, le cas échéant, pour     l'agent non titulaire, en fonction de la date à laquelle il retrouve un     emploi dans les services de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de leurs     établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat     ou une collectivité territoriale détient une participation, directe ou     indirecte, majoritaire.
      La durée du préavis peut s'imputer sur la durée du congé administratif     auquel l'agent peut prétendre ou du congé d'appel spécial prévu à l'article     15 ci-dessous.
      Aucun préavis n'est dû par l'administration en cas de faute lourde.
Art. 32. - L'agent accomplissant une mission ou un stage à la demande des     autorités françaises et muni d'un ordre de mission délivré par     l'administration peut prétendre à la prise en charge de ses frais de voyage     et au paiement d'indemnités journalières dans les conditions prévues au titre     II du décret no 86-416 du 12 mars 1986 si la mission ou le stage est accompli     à l'étranger et dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai     1990 si la mission ou le stage est accompli en France. Ces indemnités ne sont     pas dues si la mission ou le stage est accompli dans la commune de résidence     de l'agent en France.
Art. 6. - Le candidat présente sa demande écrite pour l’obtention d’équivalence au secrétariat de la commission, en mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, en y joignant toutes les pièces justificatives.
Après examen et avis, le dossier de candidature est transmis par le secrétariat de la commission d’équivalence à la direction de la sécurité civile.
Art. 14. - Le décompte de l'indemnité de transport de bagages est effectué     en tenant compte du nombre des membres de la famille de l'agent soit appelés     à séjourner effectivement avec lui dans l'Etat de service, à l'occasion de     son premier départ de France, soit ayant effectivement séjourné avec lui dans     l'Etat de service, à l'occasion de son départ définitif de cet Etat.
Art. 3. - Pour l'application des dispositions du présent décret, la     résidence en France de l'agent s'entend comme le lieu de sa résidence     habituelle ou familiale ou, à défaut, comme le lieu de sa dernière résidence     en France. Dans le cas où celle-ci est située dans un département ou un     territoire d'outre-mer, l'agent doit établir qu'il y possède le centre de ses     intérêts matériels et moraux, sauf si ce département ou ce territoire     d'outre-mer est le lieu de son affectation immédiatement antérieure.
Art. 6. - Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres des communautés européennes peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l’article 21 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe 11), dans les conditions ci-après définies.
Les candidats doivent, à la date de dépôt des candidatures :
1° Etre titulaires de l’habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’Etat.
Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d’accéder à des fonctions d’enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d’enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l’ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l’intéressé permet d’accéder à des fonctions d’enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d’enseignement supérieur du pays considéré.
2° Etre maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d’au moins trois années de fonctions en position d’activité, de détachement ou de délégation dans l’un de ces corps.
Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.
Art. 4. - L’article 5 du décret du 13 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les architectes et urbanistes en chef de l’Etat ont vocation à assurer la direction de services déconcentrés ou de services centraux. Ils peuvent également être chargés d’études générales sur des problèmes d’intérêt national et de missions de coordination régionale.
« Les architectes et urbanistes de l’Etat sont chargés d’études, de conseil, d’animation, de contrôle et de fonctions d’encadrement. Ils peuvent assurer la direction d’un service déconcentré.
« Les membres du corps des architectes et urbanistes de l’Etat de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager exercent concurremment avec les architectes des Bâtiments de France les attributions confiées à ces derniers par l’article 2 du décret du 27 février 1984 susvisé. Dans ce cas, les architectes et urbanistes de l’Etat portent le titre d’architecte des Bâtiments de France. Ce titre, subordonné à la détention d’un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l’accès au titre d’architecte en France, leur est conféré par une décision conjointe du ministre de l’équipement et du ministre de la culture. Il ne constitue pas un grade.
« Les architectes et urbanistes de tous grades peuvent exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche. »
Art. 2. - I. - Le 2o du deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé est modifié comme suit :
« 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l’eau, l’air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique. »
II. - Le deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« 5o Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l’environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.
« Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude, celle-ci fera l’objet d’un résumé non technique. »
III. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l’étude d’impact doit porter sur l’ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l’étude d’impact de chacune des phases de l’opération doit comporter une appréciation des impacts de l’ensemble du programme. »
Art. 19. - Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment     celles du titre III du décret no 62-916 du 4 août 1962 portant définition du     régime des congés administratifs et des passages garanti à certaines     catégories de personnels exerçant des tâches de coopération technique ou     culturelle dans les Etats de la Communauté et certains Etats étrangers, sont     abrogées.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, l’avenant n° 49 du 19 novembre 1992 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
La Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (F.D.S.E.A.) ;
La Fédération des syndicats agricoles C.G.A. -Modef ;
La Fédération des C.U.M.A.,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 37 C de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 27. - L'agent perçoit le traitement de base défini à l'article 20     augmenté de l'indemnité de résidence et des avantages familiaux calculés     selon les taux applicables aux fonctionnaires en service à Paris et, le cas     échéant, de la prime de technicité:
      1o Pendant la période d'instance d'affectation ou de départ;
      2o Pendant la durée du préavis de résiliation lorsque celui-ci ne se confond     avec aucune des autres situations mentionnées à l'article 25;
      3o Pendant les stages de formation ou de perfectionnement préalables à un     premier départ au sens de l'article 6;
      4o Pendant les stages de spécialisation au sens de l'article 7.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993 :
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Demongin (Christian), en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 16 juillet 1992.
M. Guérin (Christian), professeur agrégé d’histoire, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er novembre 1992.
Art. 25. - L'agent perçoit la rémunération définie aux articles 19, 20, 21,     22 et 23:
      1o Pendant toute la durée de son service à l'étranger, du jour de son     embarquement au jour de son départ inclus;
      2o Pendant les congés administratifs;
      3o Pendant les congés de maternité ou d'adoption pris dans l'Etat de     service;
      4o Pendant la durée des missions en France ou à l'étranger;
      5o Pendant les stages de formation ou de perfectionnement, sauf dans le cas     prévu au 3o de l'article 27;
      6o Pendant la durée des permissions d'absence prévues à l'article 38;
      7o Pendant la durée des congés de maladie ou pendant la durée des congés     d'indisponibilité consécutive à un accident du travail, de service ou à une     maladie professionnelle, pris dans l'Etat de service ou à l'occasion d'un     transfert sanitaire dans un Etat voisin, dans la limite de trois mois;
      8o Pendant la durée des périodes militaires d'instruction ou de réserve.
      La rémunération servie à l'agent dans l'Etat de service ou en France en     application du présent article est exclusive de tout remboursement de frais     de séjour, à l'exception des cas prévus à l'article 32.
Par arrété du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1993 :
M. Ferly (Irène, Mathurin, Arnould) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Lamo, JeanMichel Lamo et Patricia Jeanson-Lamo, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
La raison sociale de la société Gilbert Lamo, Jean-Michel Lamo et Patricia Jeanson-Lamo, est ainsi modifiée : « Gilbert Lamo, JeanMichel Lamo, Patricia Jeanson-Lamo et Arnould Ferly, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 19. - Les enquêteurs de 2e classe titulaires du brevet d'aptitude     technique prévu par le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986 précité qui     n'ont pu être nommés à la date de publication du présent décret continuent à     pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de chef enquêteur et     d'enquêteur de 1re classe prévu à l'article 11A ci-dessus.
Rattachés au contingent 1991/10
     Aubanel (Frédéric, Georges, Robert, Yves).
     Bierne (Jérôme, Paul).
     Chaignot (Philippe, Denis).
     Couret (Jean-Marc, Michel).
     Croute (Thierry, Jean).
     Etienne (Frédéric, Jean, Pierre).
     François (Bertrand, Olivier).
     Khater (Eric).
     Lassey (Pierre, Robert, Jacques).
     Mallarmé (Laurent).
     Van Den Brande Virel de Rodrigues Paiva (Paul, Manuel).
     Villedey (Olivier, Marie, Joseph, Noël).
Art. 1er. - Le troisième tiret au troisième alinéa du paragraphe 2.3.1 de     l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa     suivant:
      <<En cours de travaux lorsqu'une majoration M4 est demandée et, dans tous     les cas, à l'achèvement des travaux, l'association Qualitel fait procéder à     une vérification in situ réalisée soit par un contrôleur technique agréé par     ladite association, soit par le réseau des centres d'études techniques de     l'équipement, selon le choix du maître d'ouvrage, afin d'attester le niveau     réel des prestations ayant fait l'objet de l'engagement précité, en     déterminant la valeur des coefficients de pondération correspondants. Cette     vérification est réalisée selon la méthodologie définie par l'association     Qualitel et sous la responsabilité de celle-ci. L'attestation, visée par     l'association Qualitel, est envoyée par le maître d'ouvrage à la direction     départementale de l'équipement concernée, lors de la déclaration d'achèvement     des travaux.>>
Art. 2. - Le référentiel de compétences professionnelles requises pour     l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option     Spéléologie, est défini en annexe I conformément à l'article 5 du décret du 7     mars 1991 susvisé.
      Le référentiel prend en compte les exigences techniques inhérentes à     l'activité et les exigences d'un développement économique de l'activité     regroupant quatre thèmes: technique et didactique, milieu, sécurité et     environnement professionnel.
Art. 6. - Le conseil artistique comprend les directeurs des départements et     organismes associés et des personnalités représentant l'ensemble des     activités culturelles du centre. Celles-ci sont désignées par le président au     sein de l'établissement ainsi que, dans la proportion d'un tiers des membres     du conseil au maximum, à l'extérieur de celui-ci. Il émet des propositions et     donne un avis sur la politique culturelle et la programmation des     manifestations.
      Une décision du président définit la composition du conseil et ses modalités     de fonctionnement.
Art. 1er. - Le troisième tiret au troisième alinéa du paragraphe 2.2.1 de     l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa     suivant:
      <<En cours de travaux, lorsqu'une majoration M4 est demandée et, dans tous     les cas, à l'achèvement des travaux, l'association Qualitel fait procéder à     une vérification in situ réalisée soit par un contrôleur technique agréé par     ladite association, soit par le réseau des centres d'études techniques de     l'équipement, selon le choix du maître d'ouvrage, afin d'attester le niveau     réel des prestations ayant fait l'objet de l'engagement précité, en     déterminant la valeur des coefficients de pondération correspondants. Cette     vérification est réalisée selon la méthodologie définie par l'association     Qualitel et sous la responsabilité de celle-ci. L'attestation, visée par     l'association Qualitel, est envoyée par le maître d'ouvrage à la direction     départementale de l'équipement concernée lors de la déclaration d'achèvement     des travaux.>>
Art. 5. - Le B du 2o de l'article 3 du décret du 16 août 1972 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<B. - Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, jusqu'au 1er     août 1996, les enquêteurs de la police nationale en fonctions au 1er août     1992 âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er     janvier de l'année considérée et justifiant à cette date de treize ans de     services effectifs dans le corps des enquêteurs. Pour l'appréciation de cette     durée, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix     sont assimilés dans la limite de cinq ans à des services accomplis dans le     corps des enquêteurs, les services accomplis en qualité d'enquêteur     contractuel sont assimilés dans la limite de six ans.>>
Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la suite     de l'examen de ceux des projets et propositions de loi suivants, qui     n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session     ordinaire:
      - projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour     certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art;
       - projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance     maladie;
       - projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et     modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes     publiques;
       - projet de loi de finances rectificative pour 1992;
       - projet de loi modifiant le titre IV du livre III du code des communes et     relatif à la législation dans le domaine funéraire;
       - projet de loi portant diverses mesures d'ordre social;
       - projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de     circulation;
       - projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux     sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances;
       - projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du     combattant;
       - projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service     national relatives à la réserve du service militaire;
       - projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang     humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de     la santé publique;
       - projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil et à la     filiation et instituant le juge aux affaires familiales;
       - projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps     partiel et à l'assurance chômage;
       - proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des     parlementaires;
       - proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du     Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives.
Art. 1er. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer un     agrément à un atelier d'entretien d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs,
     lorsque celui-ci répond aux exigences des paragraphes JAR 145-5 et suivants     de la section 1 du document JAR 145 publiée en annexe du présent arrêté (1).     Un tel agrément est dit <<agrément JAR 145>>.
Art. 1er. - Le schéma directeur d'utilisation annexé à l'arrêté du 23     juillet 1980 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des     activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements     de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des     Yvelines est abrogé et remplacé par le schéma directeur annexé au présent     arrêté.
VII. - Transports, circulation et leurs équipements
      Salon international de l'aéronautique et de l'espace, Le Bourget (11 au 20     juin).
      Salon international des industries d'équipement et d'entretien de     l'automobile, Paris-Nord-Villepinte (22 au 28 octobre).
      Marché international du tourisme en autocar, Paris (7 au 10 octobre).
      Salon de la moto, Paris (24 septembre au 3 octobre).
      Salon de l'automobile, Lyon (2 au 10 octobre).
Agréées
      Alençon (3 au 8 mars).
      Angers (19 au 24 mai).
      Annecy (24 septembre au 4 octobre).
      Argentan (17 au 20 avril).
      Avignon (24 avril au 2 mai).
      Besançon (15 au 23 mai).
      Bourg-en-Bresse (24 avril au 3 mai).
      Castres (17 au 26 septembre).
      Châlons-sur-Marne (28 août au 6 septembre).
      Chambéry (10 au 20 septembre).
      Charleville-Mézières (5 au 13 juin).
      Châteaubriant (10 au 13 septembre).
      Clermont-Ferrand-Cournon (4 au 13 septembre).
      Colmar (6 au 15 août).
      Grenoble (foire de printemps) (10 au 19 avril).
      Grenoble (foire d'automne) (30 octobre au 11 novembre).
      Guingamp (1er au 5 juillet).
      La Rochelle (27 août au 5 septembre).
      La Roche-sur-Foron (24 avril au 3 mai).
      La Roche-sur-Yon (6 au 10 mai).
      Laval (19 au 24 mai).
      Le Mans (9 au 13 septembre).
      Limoges (14 au 23 mai).
      Lorient (13 au 18 octobre).
      Mâcon (15 au 24 mai).
Art. 45. - L'article 13 du décret du 19 novembre 1959 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<L'ouverture des plis et le recensement des votes sont effectués par la     commission d'organisation des élections instituée par l'article 29 du décret     no 92-1043 du 28 septembre 1992 susvisé, dans les conditions prévues par les     articles 46 et 47 dudit décret.>>
Art. 3. - Sont éligibles comme membres de chambre de métiers les chefs     d'entreprise et les compagnons inscrits sur les listes électorales de la     chambre de métiers et totalisant en l'une ou l'autre de ces qualités trois     ans au moins d'exercice, dont deux dans la circonscription de la chambre de     métiers.
      Toutefois, l'interruption temporaire, pour raison de santé médicalement     certifiée ou à la suite d'une vente suivie d'un rachat permettant une reprise     d'activités ou de démarches en vue de ce rachat, ne fait pas obstacle à     l'éligibilité.
      Cette interruption d'activités ne doit pas être cependant supérieure à un     an.
A compter du 1er janvier 1991
       Mme Jallut-Roussel (Martine).
       M. Langeron (Jean-Louis).
      Mlle Mattei (Marie-Ange).
       M. Soyez (Jean-Eric).
      Mme Damilleville (Paule).
      Mlle Drouot (Martine).
      Mme Dumas (Brigitte).
M. Lafiton (Lucien).
     M. Blaise (Henri).
     M. Dussaulx (Gérard).
     M. Bineau (Roger).
     M. Cottanceau (Philippe).
     M. Antoine (Gilles).
     M. Paoli (Jean-Paul).
     M. Renard (Alain).
    Mme Renard (Nicole).
     M. Fouchard (Jean-Marc).
     M. Blanc (Georges).
     M. Islic (Michel).
     M. Schleifer (Gérard).
     M. Carriere (Christian).
     M. Dinis de Carvalho         (Bernard).
     M. Eugène (Michel).
     M. Leclerq (José).
     M. Lenne (Jean).
     M. Ciemniak (Stanislas).
     M. Pignol (Christian).
     M. Nowaczyk (François).
     M. Pialla (Alain).
     M. Pirault (Claude).
     M. Berger (Michel).
     M. Ferrec (Charles).
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Tailleur dame par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur     dame par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une     session antérieure d'une ou deux des épreuves constitutives du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session     antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 ou EP2 ou des épreuves EP1 et EP2     dans la dominante du brevet d'études professionnelles correspondant au     certificat d'aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour     l'épreuve EP3 spécifique du certificat d'aptitude professionnelle considéré.
Art. 2. - Le tableau des épreuves terminales figurant en annexe II de     l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié susvisé est abrogé et remplacé par     l'annexe du présent arrêté.
      La définition de l'épreuve EP1 Pratique professionnelle figurant en annexe     II de l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié susvisé est complétée par les     dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 13. - Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Couture     tailleur, abrogé par l'arrêté du 25 juillet 1989 et dont la dernière session     a lieu en 1992, ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des     épreuves écrites ou orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992     sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir:
      - pour les sessions 1993 et 1994, soit les épreuves du domaine     professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat     d'aptitude professionnel Couture;
      - pour les sessions organisées de 1995 à 1997, soit les épreuves du domaine     professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat     d'aptitude professionnelle Tailleur dame créé par le présent arrêté.
      Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables     correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par     la voie des unités capitalisables.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 60NM (111 km) de rayon centré sur le point     18o15 I 00 J S, 140o55 I 00 J W, à l'exclusion de la zone interdite associée     à l'aérodrome de Hao;
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 m).
Mlle Alaux (Christine).
     M. Badet (Stéphane).
     M. Barat (Xavier).
     M. Baugnet (Emmanuel).
     M. Bernel (Jean-Marc).
     M. Bonte (Thierry).
     M. Buiche (Stéphane).
     M. Canongia (Henri).
     M. Chaline (Hugues).
    Mlle Chany (Hélène).
     M. Charrier (Frédéric).
     M. Chevillon (Patrick).
     M. Collet (Thierry).
     M. Combeau (Henri).
     M. Denisart (Benoît).
     M. Dusfourd (Eric).
     M. Emberger (Benoît).
    Mlle Eymard (Sylvie).
     M. Garreau (Hervé).
    Mlle Geffroy (Pascale).
     M. Grosz (Pierre).
     M. Hasle (Denis).
     M. Hateau (Bertrand).
     M. Hostalnou (Eric).
     M. Hubert (Michel).
     M. Huguet (Philippe).
     M. Jayot (Eric).
     M. Joly (Paul).
     M. Lachat (Michel).
     M. Laporte (Thierry).
    Mlle Larrieu (Gisèle).
     M. Maury (Olivier).
     M. Mestre (Paul-André).
     M. Nicolet (Jean-Pierre).
    Mlle Ochs (Mireille).
     M. Oustry (Laurent).
    Mlle Paucsik (Anne).
    Mlle Paulus (Valérie).
     M. Penacq (Eric).
    Mlle Pors (Françoise).
    Mlle Pothier (Valérie).
    Mlle Riado (Marlène).
    Mlle Ricouard (Nathalie).
    Mlle Roux-Bouyssou (Valérie).
    Mlle Saint-Marc (Valérie).
    Mlle Vanderplaetsen (Nathalie).
     M. Veillaux (Christian).
     M. Ziegler (Alain).
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Luc Tessier, directeur de la mission     interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands     travaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, relatifs à la maîtrise d'ouvrage du programme de rénovation du     palais de la Découverte.
Art. 3. - A l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 modifié susvisé     définissant les conditions de production du vin de pays de l'Agenais, la     liste des cépages noirs est complétée par le cépage <<Egiodola N>> et celle     des cépages blancs par les cépages <<Colombard B>> et <<Gros Maseng B>>.
ANNEXE
    AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES
     ANNEXE A L'ARRETE DU 25 MARS 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION     DANS LA BANDE DES 900 MHz D'UN RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE POUR     L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSM F2    
      Le paragraphe 4.1 du cahier des charges est modifié comme suit:
    <<4.1. Equipements radioélectriques
      <<Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de     l'exploitant sont conformes à la norme GSM.
      <<Les équipements terminaux (postes radioélectriques) destinés à être     connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'agrément, prévu par     l'article L.34-9 du code des postes et télécommunications; ils doivent, à     tout moment, être conformes au type agréé.
      <<L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un     équipement terminal agréé dans les conditions définies au précédent alinéa     dès lors que cet agrément autorise une utilisation indifférente et sans     restriction sur l'ensemble des réseaux GSM.
      <<Toutefois, peut être connecté au réseau de l'exploitant, qui ne peut s'y     opposer, un équipement terminal ayant obtenu un agrément, intérimaire ou     complet, délivré par un Etat membre de la Communauté économique européenne     conformément à la recommandation de la CEPTT/R21-08 annexée au présent cahier     des charges.
      <<En cas de retrait de l'agrément intérimaire ou à l'issue de sa période de     validité, l'exploitant doit, par tout moyen approprié, s'opposer à la     connexion de l'équipement qui n'aurait pas fait l'objet d'un agrément dans     les conditions prévues par la recommandation CEPTT/R21-08 ou par l'article     L.34-9 du code des postes et télécommunications.
      <<Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant agréé, porte gravement     atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'exploitant, ce dernier, après     vérification technique de son réseau, en informe, sans délai, le directeur de     la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
     Celui-ci peut alors, selon le cas, prononcer ou proposer la suspension ou le     retrait de l'agrément du terminal. Il en informe les instances compétentes,
     notamment celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications     des équipements du GSM.>>
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      12o47I23J S, 045o06I12J E - 12o47I40J S, 045o06I33J E;
      12o48I58J S, 045o07I02J E - 12o49I09J S, 045o05I58J E;
      12o47I47J S, 045o05I58J E - 12o47I23J S, 045o06I12J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 4. - A l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 modifié susvisé     définissant les conditions de production du vin de pays de l'île de Beauté la     liste des cépages est complétée par les cépages <<Merlot N>>, <<Pinot N>>,
     <<Sauvignon B>>, <<Chenin B>>, <<Chardonnay B>> et <<Muscat d'Alexandrie B>>.      A l'article 5 du décret du 25 janvier 1982 modifié susvisé définissant les     conditions de production du vin de pays de l'île de Beauté, la référence au     titre alcoométrique volumique acquis maximum de 12 p. 100 est supprimée.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure     par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     II du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Mlle Arphexad (Evelyne).
     M. Audouart (Pierre).
    Mlle Buchy (Marlène).
     M. Carmichael (Yves).
     M. Cosme (Nelson, Manuel).
     M. De Los Rios Ibarra         (Emilio).
     M. Diop (Modou).
     M. Etono Ngah (Appolinaire).
     M. Guero (Chaïbou).
    Mlle Linossier (Isabelle).
     M. M'Biandoun (Mathurin).
     M. Oge (Jean-Pierre).
     M. Yao Yao (Edouard).
     M. Zamane Enong (James).
Art. 1er. - I. - Les dispositions du <<II Exploration de l'hémo-stase et de     la coagulation>> du chapitre <<B Hématologie>> de la deuxième partie de la     Nomenclature des actes de biologie médicale sont modifiées ainsi qu'il suit:      1o Sont supprimées les dispositions suivantes:
      <<L'examen préopératoire sommaire de l'hémostase ou le dépistage     d'orientation pour la recherche d'une altération de l'hémostase comprend:
      <<TS no 121;
      <<Dosage de l'activité prothrombinique no 125;
      <<Temps de céphaline+activateur no 127.
      <<Cet examen préopératoire comporte éventuellement l'observation d'une     fragilité capillaire et l'étude de la rétraction du caillot.>>      2o Sont ajoutées, avant le no 125, les dispositions suivantes:
      <<Les examens no 121 ou no 171 ne peuvent être cotés que lorsque le médecin     prescripteur justifie que l'interrogatoire du malade auquel il a procédé     établit une tendance anormale au saignement.
      <<196 Exploration de base de l'hémostase préopératoire comprenant numération     des plaquettes, dosage de l'activité prothrombinique et temps de     céphaline+activateur: B 50.
      <<La cotation no 196 se substitue au cumul des trois cotations no 116, no     125 et no 127.>>      II. - Au V du <<B Hématologie>> de la deuxième partie de la Nomenclature des     actes de biologie médicale sont ajoutées les inscriptions suivantes:
      <<160 Groupage plaquettaire (PLA), dans le cadre de la transfusion sanguine     en pathologie néonatale. Par sujets groupés: B 200.
      <<Le système PLA doit être précisé sur le compte rendu.
      <<L'étude comporte le groupage du couple parental et celui du nouveau-né.
     Dans les immunisations post-transfusionnelles, le groupage comporte celui du     donneur et du receveur.
      <<161 Groupage granulocytaire dans le cadre de la transfusion sanguine en     pathologie néonatale et dans les cytopénies auto-immunes. Par sujets groupés:     B 200.
      <<Les systèmes NA, NB, NC, ND et NE doivent être précisés. Dans les     immunisations foeto-maternelles, l'étude comporte le groupage du couple     parental et celui du nouveau-né.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) selon les modalités suivantes :
    « Demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence » S 3710 enregistré sous le numéro 11418*01 et la « notice pour la demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence et déclaration de ressources pour la protection maladie de base » sous le numéro 5066701 ;
    « Protection maladie de base. - Déclaration de ressources annuelles » S 3710 bis enregistré sous le numéro 11419*01 et la « notice pour la demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence et déclaration de ressources pour la protection maladie de base » sous le numéro 5066701 ;
    « Couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Demande de prise en charge et déclaration de ressources annuelles » S 3711 enregistré sous le numéro 11420*01 et la « notice pour la couverture maladie universelle. - Demande de prise en charge et déclaration de ressources » sous le numéro 5066801 ;
    « Couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Choix, par le demandeur, de l'organisme chargé de la protection en matière de santé » S 3712 enregistré sous le numéro 11421*01 et la « notice pour la couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Choix, par le demandeur, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » sous le numéro 5066901 ;
    « Couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Choix, par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » S 3713 enregistré sous le numéro 11422*01 et la « notice pour la couverture maladie universelle. - Protection complémentaire. - Choix, par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » sous le numéro 5067001.
Art. 16. -  L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « de discipline » sont supprimés et les mots : « le stage » sont remplacés par les mots : « sa formation » ;
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de la formation » ;
    III. - Il est ajouté au dernier alinéa la phrase suivante :
    « Elles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. »
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas     de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés par     l'administration aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date     fixée pour les élections.
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne     doit porter aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachète et sur laquelle il appose sa signature, porte     lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention:
     <<Elections à la commission administrative paritaire de (nom du corps     concerné)>>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachète et adresse au bureau de vote où elle doit     parvenir, au plus tard, le jour du scrutin, avant la clôture de celui-ci.
Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 janvier 1989     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le jury dresse pour le concours externe et le concours interne la liste     des candidats admissibles par ordre alphabétique, puis la liste de classement     par ordre de mérite des candidats définitivement admis, compte tenu des     points acquis à l'ensemble des épreuves.>>      Le cinquième alinéa du même article 6 est abrogé.
Art. 2. - L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée     par le présent décret sera essentiellement constituée:
      - d'un bassin de stockage sous eau contenant les sources radioactives,
     surmonté d'une casemate où seront effectuées les opérations d'ionisation;
      - de locaux d'entreposage des produits avant ou après traitement;
      - de bureaux et de locaux techniques.
      L'étanchéité du bassin sera asssurée par l'étanchéité propre de la structure     du bassin qui sera, de plus, revêtue d'un cuvelage étanche en acier     inoxydable. Un dispositif de détection de fuite d'eau sera installé entre les     deux parois.
      L'ensemble des équipements constituant l'installation sera implanté dans le     périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
Art. 5. - La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline     Méditerranée-Rhône, propriétaire de l'ouvrage, société anonyme ayant son     siège social à Neuilly-sur-Seine, 195 avenue Charles-de-Gaulle     (Hauts-de-Seine), conformément aux dispositions définies dans ses statuts     approuvés par le décret du 8 mai 1967 modifié susvisé.
M. Abbas (Kamel).
     M. Abdelghani Idrissi         (Moulay Ahmed).
     M. Ainane (Abdelmajid).
    Mme Aït Kaci (Malika),
         épouse Kadri.
    Mlle Alameh (Rakia).
    Mlle Alberta (Maria Pia).
     M. Allain (Bruno).
     M. Amara (Abdallah).
     M. Amokrane (Saïd).
     M. Andreazza (Pascal).
     M. Arabat (Jamal).
     M. Arroume (Mohammed).
     M. Awitor (Komla).
     M. Barbieri (Gérard).
     M. Baty (Hubert).
    Mlle Beaufume (Pascale).
     M. Belkadi (Miad).
     M. Belmahi (Mohammed).
     M. Ben Arfa (Mondher).
     M. Ben Youssef (Jamal).
    Mlle Benhenni (Malika).
     M. Benidar (Abdessamad).
     M. Benkadda (Mohamed).
     M. Benmeuraiem (Larbi).
     M. Berrouane (Hadj).
     M. Besnard (Pascal).
     M. Bessais (Lotfi).
     M. Blancard (Christophe).
    Mlle Blayo (Nadine).
    Mme Blondet (Pascale),
         épouse Hennequin.
     M. Boduch (Philippe).
     M. Bokobza (Armand).
     M. Bouazaoui (Mohamed).
     M. Bouchene (Mohamed).
    Mlle Boucher (Isabelle).
     M. Bouderbala (Mehdi).
     M. Bougdira (Jamal).
     M. Boumiz (Abdelaziz).
     M. Brosseau (Christian).
     M. Cabanie (Jean-Louis).
     M. Cachoncinlle (Christophe).
     M. Canva (Michael).
     M. Caron (Xavier).
     M. Castin (Yvan).
     M. Chehouani (Hassan).
     M. Chen (Weidong).
     M. Cherkaoui (Nabil).
    Mlle Chevrollier (Martine).
     M. Czerwiec (Thierry).
     M. Danten (Yann).
     M. David (Denis).
    Mme De Vitry (Laure),
         épouse Blumenfeld.
     M. Delbecq (Denis).
    Mlle Deleuil (Magali).
     M. Delon (Antoine).
     M. Demouchy (Gilles).
     M. Dimarcq (Noël).
    Mme Dymarski (Marie, Cécile),
         épouse Dal Cappello.
     M. El Afghani (Abderrahim).
     M. Elyaakoubi (Mustapha).
     M. Endelema (Dominique).
     M. Erguig (Hassane).
     M. Farizon (Michel).
     M. Faubert (François).
     M. Fellows (Carlos).
     M. Figuet (Jean).
Art. 1er. - L'article 25-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 25-1. - A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions     contraires du présent statut, les officiers de gendarmerie peuvent, après     avis de la commission prévue à l'article 19 ci-dessus, être promus à l'un des     échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur:
      <<a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté au cours d'une     opération de police;
      <<b) S'ils ont été grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de     leurs fonctions de police administrative ou de police judiciaire.
      <<Les officiers qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des     dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite     du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus     à la date de celui-ci.
      <<Les promotions et les nominations prononcées en application des     dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à     attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant     ces promotions ou nominations.
      <<Les surnombres en résultant sont résorbés aux premières vacances.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre     1989 susvisé sont modifiées comme suit:
      <<La commission no 3 exerce sa compétence à l'égard des adjoints     administratifs principaux de 1re et de 2e classe et des adjoints     administratifs.
      <<La commission no 4 exerce sa compétence à l'égard des agents     administratifs de 1re et de 2e classe.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Guingand,
     trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, les recours ou mémoires en défense     concernant les contestations portant sur le bien-fondé de l'assujettissement     à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.