(1)La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.
    C O N V E N T I O N
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis     du Mexique,
      Désireux d'établir une coopération plus efficace en matière d'entraide     judiciaire,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Article 1er
      1. Les deux Etats (dénommés Parties) s'engagent à s'accorder mutuellement,
     selon les dispositions de la présente convention, l'aide judiciaire la plus     large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la     sanction est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des     autorités judiciaires de la Partie requérante.
      2. La présente convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions     d'arrestation et des condamnations, ni aux infractions militaires qui ne     constituent pas des infractions de droit commun.
    Article 2
      En vue d'assurer la coopération nécessaire entre les Parties pour la     prestation de l'entraide judiciaire qui fait l'objet de la présente     convention, la République française désigne comme autorité centrale le     ministère de la justice et les Etat-Unis du Mexique désignent comme autorité     centrale le procureur général de la République. L'autorité centrale de l'Etat     requis doit satisfaire rapidement aux demandes ou, le cas échéant, les     transmettre à d'autres autorités compétentes qui les exécuteront. Les     autorités compétentes doivent prendre toutes mesures nécessaires pour     satisfaire promptement aux demandes conformément à l'article 1er.
    Article 3
      Les autorités compétentes sont, en France, les autorités judiciaires y     compris le ministère public; au Mexique, les autorités judiciaires et le     ministère public.
    Article 4
      L'entraide judiciaire peut être refusée:
      a) Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie     requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions     connexes à des infractions politiques;
      b) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à     porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à     d'autres intérêts essentiels de son pays.
    TITRE II
    DEMANDES D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
    Article 5
      1. La Partie requise doit exécuter, dans les formes prévues par sa     législation, les demandes d'entraide judiciaire relatives à une affaire     pénale qui émanent des autorités compétentes de la Partie requérante et qui     ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des     dossiers, des documents ou des pièces à conviction, ou de restituer à la     victime, le cas échéant, sans préjudice du droit des tiers, des objets ou     valeurs provenant d'une infraction trouvés en la possession de l'auteur de     celle-ci.
      2. Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent     sous serment, elle en fait expressément la demande et la Partie requise y     donne suite si la loi de son pays ne s'y oppose pas.
      3. La Partie requise peut ne transmettre que des copies ou photocopies     certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la     Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il     sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
    Article 6
      Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l'informe     de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide. Les autorités et     personnes mandatées par elles pourront assister à cette exécution si la     Partie requise y consent. Cette présence n'autorise pas l'exercice de     fonctions relevant de la compétence des autorités de l'Etat requis.
    Article 7
      1.Les pièces à conviction, ainsi que les originaux des dossiers et documents     qui auront été communiqués en exécution d'une demande d'entraide judiciaire,     seront conservés par la Partie requérante, sauf si la Partie requise en a     demandé le retour.
      2.La Partie requise peut surseoir à la remise des pièces à conviction,
     dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont     nécessaires pour une procédure pénale en cours.
    TITRE III
    Article 8
      1.La Partie requise procède à la remise des actes de procédure et des     décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par la Partie     requérante.
      Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la     décision au destinataire. Si la Partie requérante le demande expressément, la     Partie requise effectue la remise dans l'une des formes prévues par sa     législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale     compatible avec cette législation.
      2.La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par     le destinataire ou d'une déclaration de la Partie requise constatant le fait,     la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents est     immédiatement transmis à la Partie requérante. Sur demande de cette dernière,     la Partie requise précise si la remise a été faite conformément à sa loi. Si     la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fait connaître immédiatement     le motif à la Partie requérante.
      3.Les citations à comparaître sont transmises à la Partie requise au plus     tard 40 jours avant la date fixée pour la comparution.
    Article 9
      Le témoin ou l'expert qui n'a pas déféré à une citation à comparaître dont     la remise a été demandée ne peut être soumis, alors même que cette citation     contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à     moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la     Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
    Article 10
      Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à     rembourser au témoin ou à l'expert par la Partie requérante, sont calculés     depuis le lieu de leur résidence et lui sont accordés selon des taux au moins     égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où     l'audition doit avoir lieu.
    Article 11
      1.Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin     ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement     nécessaire, elle en fait mention dans la demande de remise de la citation et     la Partie requise invite ce témoin ou cet expert à comparaître.
      La Partie requise fait connaître la réponse du témoin ou de l'expert à la     Partie requérante.
      2.Dans le cas prévu au paragraphe 1, la demande ou la citation doit     mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des     frais de voyage et de séjour à rembourser.
      3.Si une demande lui est présentée à cette fin, la Partie requise peut     consentir une avance au témoin ou à l'expert. Celle-ci sera mentionnée sur la     citation et remboursée par la Partie requérante.
    Article 12
      1.Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de     témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante est     transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu,
     sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et     sous réserve des dispositions de l'article 13, dans la mesure où celles-ci     peuvent s'appliquer.
      Le transfèrement peut être refusé:
      a)Si la personne détenue n'y consent pas;
      b) Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le     territoire de la Partie requise;
      c) Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention, ou      d) Si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur     le territoire de la Partie requérante.
      2. Une partie peut autoriser le transit sur son territoire de personnes     détenues par un Etat tiers dont la comparution personnelle aux fins     d'audition a été sollicitée par l'autre Partie.
      Cette autorisation est accordée sur demande accompagnée de tous documents     utiles.
      3. La personne transférée doit rester en détention sur le territoire de la     Partie requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie à     laquelle le transit est demandé, à moins que la Partie requise ne demande sa     mise en liberté pendant la remise temporaire.
      4. Chaque Partie peut refuser d'accorder le transit de ses ressortissants.
    Article 13
      1. Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la     suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de la Partie     requérante, ne peut être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre     restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour     des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie     requise.
      2. Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les     autorités judiciaires de la Partie requérante afin de répondre de faits pour     lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne peut y être ni poursuivie, ni     détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle     pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la     Partie requise et non visés par la citation.
      3. L'immunité prévue au présent article cesse lorsque le témoin, l'expert ou     la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de     la Partie requérante pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence     n'était plus requise par les autorités judiciaires, est néanmoins demeurée     sur ce territoire ou y est retournée après l'avoir quitté.
    TITRE IV
    CASIER JUDICIAIRE
    Article 14
      1. La Partie requise communique, dans la mesure où ses autorités compétentes     pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier     judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés     par les autorités compétentes de la Partie requérante pour les besoins d'une     affaire pénale.
      2. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1, il est donné suite à     pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les     règlements ou la pratique de la Partie requise.
    TITRE V
    PROCEDURE
    Article 15
      1. Les demandes d'entraide doivent contenir les indications suivantes:
      a) L'autorité dont émane la demande;
      b) L'objet et le motif de la demande;
      c) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne     en cause;
      d) Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu;
      e) La date de la demande.
      2. Les demandes d'entraide judiciaire prévues aux articles 5 et 6     mentionnent, en outre, la qualification des faits et contiennent un exposé de     ceux-ci.
    Article 16
      1. Les demandes d'entraide judiciaire prévues aux articles 5 et 6, ainsi que     les demandes prévues aux articles 12 et 14 sont adressées par l'autorité     centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise     et renvoyées par la même voie.
      2. En cas d'urgence, les demandes d'entraide judiciaire prévues aux articles     5 et 6 peuvent être adressées directement par les autorités compétentes de la     Partie requérante aux autorités compétentes de la Partie requise. Elles sont     renvoyées accompagnées des pièces relatives à l'exécution par la voie prévue     au paragraphe 1.
      3. Les demandes tendant à la remise d'actes de procédure et de décisions     judiciaires prévues à l'article 8 sont communiquées d'autorité centrale à     autorité centrale, mais peuvent faire l'objet de communications directes     entre autorités compétentes.
      4. Dans les cas où la transmission directe est admise par la présente     convention, elle peut se faire par la voie postale ou par d'autres moyens     dont les autorités centrales pourraient convenir.
    Article 17
      La traduction des demandes et des pièces annexes n'est pas exigée.
    Article 18
      Les pièces et documents transmis en application de la présente convention     sont dispensés de toutes formalités de légalisation, sauf demande expresse de     l'autorité centrale.
    Article 19
      Si l'autorité saisie d'une demande d'entraide est incompétente pour y donner     suite, elle transmet d'office cette demande à l'autorité compétente de son     pays, et, dans le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle     en informe par la même voie la Partie requérante.
    Article 20
      Tout refus d'entraide judiciaire est motivé et notifié à la Partie     requérante.
    Article 21
      Sous réserve des dispositions de l'article 10, l'exécution des demandes     d'entraide ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de     ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie     requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application     de l'article 12.
    TITRE VI
    DENONCIATION AUX FINS DE POURSUITES
    Article 22
      1. Une Partie peut dénoncer à l'autre Partie des faits susceptibles de     constituer une infraction pénale relevant de la compétence de cette dernière     afin qu'elle puisse diligenter sur son territoire des poursuites pénales. La     dénonciation est présentée par l'intermédiaire des autorités centrales.
      2. La Partie requise fait connaître la suite donnée à cette dénonciation et     transmet, s'il y a lieu, copie de la décision intervenue.
      3. Les dispositions de l'article 17 s'appliquent aux dénonciations prévues     au paragraphe 1er.
    TITRE VII
    ECHANGE D'AVIS DE CONDAMNATION
    Article 23
      Chaque Partie informe l'autre Partie des sentences pénales et des mesures     postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait     l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Les autorités centrales se     communiquent ces avis au moins une fois par an.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS FINALES
    Article 24
      1. Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la     présente convention, qui aura lieu le premier jour du deuxième mois suivant     le jour de la réception de la dernière notification.
      2. L'une ou l'autre des deux Parties pourra dénoncer à tout moment la     présente convention, par une notification écrite adressée à l'autre Etat par     la voie diplomatique; dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier     jour du troisième mois suivant le jour de la réception de ladite     notification.
      En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés,     ont signé la présente convention.
      Fait à Mexico, le 27 janvier 1994, en double exemplaire, en langues     française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    ALAIN JUPPE    Pour le Gouvernement    des Etats-Unis du Mexique:
    MANUEL TELLO