Art. 1er. -  Le chapitre III du titre III du livre II du code du travail     (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié      I. - Il est ajouté à l'article R. 233-1 un cinquième alinéa ainsi rédigé:
      << Les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L.     235-18 doivent utiliser des équipements de travail et des équipements de     protection individuelle appropriés ou convenablement adaptés, choisis en     fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. En     tant que de besoin, ils doivent mettre en oeuvre les mesures définies aux     alinéas 3 et 4 ci-dessus. >>      II. - Au premier alinéa de l'article R. 233-1-1, les mots: << ainsi que par     les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L.
     235-18 >> sont insérés après les mots: << les établissements mentionnés à     l'article L. 231-1 >>.
      III. - A l'article R. 233-11:
      1o Au premier alinéa, après les mots: << le chef d'établissement >>, sont     insérés les mots: << ou le travailleur indépendant >>;
      2o Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé:
      << S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis     par l'alinéa 4 ci-dessus, les travailleurs indépendants peuvent procéder     eux-mêmes à ces vérifications. >>      3o Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé:
      << Dans les situations visées à l'article 23 du décret no 65-48 du 8 janvier     1965 modifié, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces     vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a     effectuées, sur le registre prévu audit article. >>      IV. - Il est ajouté à l'article R. 233-11-1 un alinéa ainsi rédigé:
      << Les travailleurs indépendants sont également tenus à la vérification     initiale mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions prévues audit     alinéa. >>      V. - A l'article R. 233-11-2, après les mots: << le chef d'établissement >>,     sont insérés les mots: << ou le travailleur indépendant >>.
      VI. - A l'article R. 233-42-2:
      1o Au premier alinéa, après les mots: << le chef d'établissement >>, sont     insérés les mots: << ou le travailleur indépendant >>;
      2o Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé:
      << S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis     par l'alinéa 4 ci-dessus, les travailleurs indépendants peuvent procéder     eux-mêmes à ces vérifications. >>      3o Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé:
      << Dans les cas visés à l'article 23 du décret no 65-48 du 8 janvier 1965     modifié, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces     vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a     effectuées, sur le registre prévu audit article. >>      VII. - Il est ajouté à la section V un article R. 233-48 ainsi rédigé:
      << Art. R. 233-48. -  Les articles R. 233-1, R. 233-1-1, R. 233-1-3, R.
     233-4, R. 233-5, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-13, R. 233-42-1     (alinéa 2) et R. 233-42-2 sont applicables aux travailleurs indépendants et     aux employeurs mentionnés à l'article L. 235-18. >>    
    TITRE II
    MODIFICATIONS DE DECRETS NON CODIFIES
    CHAPITRE Ier
    Modifications du décret no 47-1592 du 23 août 1947