Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 23 novembre 1995 :
     L'association de financement de l'Assemblée des alliances de citoyens, dont     le siège social est 63, rue du Maréchal-Foch, à Versailles (Yvelines), est     agréée à la demande de l'Assemblée des alliances de citoyens en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et territoires     d'outre-mer, ainsi qu'à l'égard des Français de l'étranger.
     L'association de financement de l'Union pour l'avenir des     Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège social est 2, rue de     l'Ancienne-Mairie, à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), est agréée à     la demande de l'Union pour l'avenir des Alpes-de-Haute-Provence en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur du territoire national.
     Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 8 décembre 1995 :
     L'association de financement des Verts Champagne Ardenne, dont le siège     social est 35, rue de Bizerte, à Reims (Marne), est agréée à la demande des     Verts de Champagne-Ardenne en qualité d'association de financement de ce     parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région     Champagne-Ardenne.
     L'association de financement de Toulouse pour Tous, dont le siège social est     14, allées Paul-Sabatier, à Toulouse (Haute-Garonne), est agréée à la demande     du président du parti Toulouse pour Tous en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du     département de la Haute-Garonne.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
      Compléter la liste des épreuves facultatives des séries S.M.S., S.T.I.,
     S.T.L. et S.T.T. par : << éducation physique et sportive, arts >>.
      Ajouter l'alinéa suivant :
      << L'épreuve facultative d'arts est organisée à compter de la session de     1998. Elle porte, au choix des candidats, sur l'un des domaines suivants :
     arts plastiques ou cinéma audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou     théâtre-expression dramatique. >>
Art. L. 5211-26.  - Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les     dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux     établissements publics de coopération intercommunale      Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux     établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins     une commune de 3 500 habitants et plus.
      Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de     l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public     de coopération intercommunale.
Art. 5. -  a) En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un     administrateur personnel navigant, notamment en cas de mise à la retraite de     l'intéressé, son suppléant devient titulaire.
     b) En cas d'empêchement temporaire du titulaire, son suppléant siège en son     lieu et place.
     c) En cas d'empêchement définitif d'un administrateur suppléant devenu     administrateur titulaire, le collège est soumis à réélection dans sa     totalité.
Art. 1er. -  a) Les représentants au conseil d'administration de la caisse     de retraite du personnel navigant professionnel des personnels bénéficiaires     du régime sont élus par l'ensemble des affiliés à ce régime.
     b) Ces affiliés sont répartis en six collèges :
     Premier collège : essais et réceptions ;
     Deuxième collège : pilotes du transport aérien ;
     Troisième collège : autres navigants techniques du transport aérien ;
     Quatrième collège : personnel navigant commercial du transport aérien ;
     Cinquième collège : travail aérien ;
     Sixième collège : retraités.
Art. L. 1421-5.  - Les collectivités territoriales continuent de bénéficier     des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er     janvier 1986.
      Les services départementaux d'archives sont financés par le département. Ils     sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de     l'Etat ayant leur siège dans le département. Ceux-ci sont tenus de les y     verser. Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur     ressort ainsi que des archives que les communes sont tenues, ou décident, de     déposer aux archives départementales. Les services départementaux d'archives     peuvent également recevoir des archives privées.
Commission d'histoire de la Révolution française
      Membres titulaires : M. Hincker (François), M. Hirsch (Jean-Pierre), M.
     Jessenne (Jean-Pierre), Mme Peyrard (Christine).
      Vice-présidents : Mme Duprat (Catherine), M. Perronnet (Michel).
      La composition du comité d'organisation du 121e Congrès national des     sociétés historiques et scientifiques, qui se déroulera à Nice en 1996, est     fixée comme suit : M. Gonnet (Paul), président ; M. Arnaud (Pascal), M. Aubry     (Bernard), M. Bretaudeau (Georges), M. Ghersi (Rolland), M. Malaussena     (Paul-Louis), Mme Massot (Mireille), vice-présidents ; M. Vernier (Olivier),     secrétaire ; M. Bourrier (Michel), Mme Froissard (Michèle), trésoriers.
Art. L. 5211-24.  - Lorsque la désignation des délégués à l'assemblée     délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du     président de celle-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le     tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune     consultation ne peut avoir lieu tant que cette désignation n'a fait l'objet     d'une décision devenue définitive.
Art. 2. -  L'autorisation est exclusivement accordée dans les cas suivants :      La centrale thermique est d'une puissance électrique inférieure à 10 MW ou     est affectée exclusivement à la production d'énergie destinée à couvrir les     besoins aux heures de pointe ou à la constitution de réserves ;
      Le combustible pétrolier est un produit résiduel ne pouvant recevoir une     meilleure valorisation dans d'autres applications ;
      L'approvisionnement en d'autres combustibles ou autres formes d'énergies,
     notamment renouvelables, ne peut être assuré ou leur emploi ne peut être     envisagé pour des raisons économiques, techniques ou de sécurité ;
      Des raisons particulières de protection de l'environnement exigent     l'utilisation de produits pétroliers dans une centrale thermique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 décembre     1995, la date de l'apport de l'ensemble des droits, biens et obligations de     la société en nom collectif dénommée Société de participation Banque     Industrie S.N.C. à l'Etablissement public de financement et de     restructuration est fixée au 1er janvier 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du     centre hospitalier général, sis 20, avenue du Languedoc, à Perpignan     (Pyrénées-Orientales), est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les     dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée :
      Convention collective des industries métallurgiques du Haut-Rhin du 22     décembre 1995 (avenant << Mensuels >> personnel non cadre ; avenant relatif à     certaines catégories de mensuels ; avenant << Cadres >> personnel cadre ;
     trois annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Haut-Rhin.
          Objet :
      La convention collective a pour objet de régler, dans le département du     Haut-Rhin, les rapports entre employeurs et salariés des établissements dont     l'activité est comprise dans le champ d'application de l'accord national du     16 janvier 1979 et de son avenant du 2 juillet 1992.
          Signataires :
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes du Haut-Rhin ;
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes de Colmar et de sa région ;
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes de Mulhouse et de sa région ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     décembre 1995, annulant l'arrêté du 28 avril 1995 du préfet de la région Pays     de la Loire, la société anonyme Clinique de Pontlieue, sise 13, place     Adrien-Tironneau, au Mans (Sarthe), est autorisée à exploiter 5 places     d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires supplémentaires, comprises dans la     carte sanitaire des installations de chirurgie, par réduction de 10 lits de     chirurgie. La capacité en chirurgie de cet établissement est ainsi portée à     36 lits et à 8 places.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     décembre 1995, l'arrêté du 26 juin 1995 du préfet de la région Limousin     rejetant la demande présentée par MM. les docteurs Bunetel et Pastaud tendant     à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique des Cèdres,     sise 2, avenue du 18-Juin-1940, à Brive (Corrèze), est confirmé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-215 du 22 février     1991 susvisée à la S.A.R.L. Aube Médias pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone de Rethel.
      Fréquence : 91,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Moulin Hottin, 08300 Rethel.
      Altitude du site : 127 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 163 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  La gestion administrative, comptable et financière de     l'Etablissement public de financement et de restructuration est assurée par     l'Etat, dans les conditions définies par une convention entre les deux     parties.
     Le directeur du Trésor est l'ordonnateur principal de l'Etablissement public     de financement et de restructuration. Il exerce toutes les compétences qui ne     sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :
     - prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il     rend compte de sa gestion ;
     - représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile ;
     - prépare le budget et l'exécute ;
     - conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.
Art. 2. -  L'observatoire de l'eau exerce une fonction générale d'analyse,
     d'information et d'expertise sur :
      - la composition et l'évolution des différents éléments du prix de l'eau ;
      - l'évaluation de la qualité des services publics de distribution de l'eau     et de l'assainissement, au regard des objectifs nationaux ou internationaux     relatifs à la qualité des eaux distribuées et l'épuration des eaux usées     domestiques ;
      - l'évaluation et la prospective économiques en matière d'eau et     d'assainissement ;
      - les facteurs explicatifs de l'évolution du prix de l'eau, notamment les     investissements, le mode de gestion et le mode de facturation.
Fraction de contingent 1995/02
     Bargiela (Pascal, Philippe).
    Becret (Olivier, Bruno).
    Bluem (Eric, Bruno).
    Bonne (Patrice).
    Brillanceau (Guillaume, Louis, Raoul).
    Caors (Régis, Didier).
    Chetboun (Serge, Albert).
    Clech (Jean, Christophe).
    David (Jean, François, Paul).
    De Trazegnies d'Istre (Gilles, Denis, Marie).
    Delucchi (Jean, François).
    Desvignes (Cyril, Odin, Michel, Marie).
    Dieulouard (Rémi).
    Faure (Denis).
    Geoffroy (Pierre, Marie, Camille, André, Roger).
    Grimandi (Ronan, Renzo, Raymond).
    Le Bras (Jean-Philippe, Louis, Marie).
    Lefebvre (Arnaud, Dominique, Roger).
    Leveque (Jean-Philippe, Charles).
    Malard (Renaud).
    Marty (Jean, Philippe).
    Meyer (Sébastien, Charles).
    Plainchamp (David, Robert, Georges).
    Renault (Eric, Marc, Henri).
    Romeu (Serge, Roger, Raymond).
    Vergne (Thierry).
    Wins (Philippe, Antoine, Max).
Art. L. 1424-3.  - A partir du 1er janvier 1995, le service départemental     d'incendie et de secours est seul compétent pour la gestion de tous les     moyens en personnels, matériels et financiers consacrés par les communes, les     établissements publics intercommunaux et le département à la lutte contre les     incendies et contre les autres accidents, sinistres et catastrophes.
      Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux moyens relevant     des communautés urbaines, sauf si celles-ci en décident autrement.
      Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
     l'Etat et la ville de Marseille chargés de la gestion du bataillon des     marins-pompiers de Marseille règlent par convention les modalités de leur     coopération en matière de gestion des moyens en personnels, matériels et     financiers.
Au grade de commandeur
     M. Damien (André, Alphonse, Jacques), président de la Fédération hospitalière     de France. Officier du 24 juin 1988.
    M. Grosgogeat (Yves, Marcel), professeur de médecine, membre de l'Académie de     médecine. Officier du 11 juillet 1990.
    M. Pallez (Gabriel), président de la Ligue nationale contre le cancer.
     Officier du 2 décembre 1981.
    M. Pin (Paul, Joseph, Jean), médecin chef honoraire, professeur honoraire des     universités. Officier du 10 juin 1965.
    M. de Santis (Jean, Alfred, Henri), président des assemblées confédérales     d'une organisation syndicale. Officier du 19 octobre 1989.
    Ministère de l'intérieur
Art. L. 5212-29.  - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-28,     une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le     département à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la     réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette     réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue     sans objet.
      A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le     département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière     financière et patrimoniale, après avis du comité du syndicat et du conseil     municipal de la commune intéressée.
      Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait     l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par     cette commune est réduite à due concurrence.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de     distribution d'électricité.
Pour prendre rang du 1er août 1995
    Fraction de contingent 1994/08
     Calegari (Jean-Christophe).
    Dautezac (Xavier, Jacques, André).
    Deprez (Vincent, Michel).
    Hoizey (Guillaume, Benoît, Bernard).
    Mabrier (Christian, Paul, Jean-Marie).
    Rankowski (François, Daniel, Romain).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 18 décembre 1995 des biens de     l'organisme collecteur paritaire agréé F.A.F. Pharmacie, 3, rue Rondelet,
     75012 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé     Uniformation, 3, rue Rondelet, 75012 Paris, portant sur un actif et un passif     de 1 896 228,81 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de     la session de 1996, sauf celles concernant l'épreuve orale de français de     second groupe prévues aux articles 1er et 3 du présent arrêté, qui entrent en     vigueur à compter de la session de 1997 et prennent effet pour les épreuves     anticipées de cette session.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 février 1996, M. Laidain (Jean-Paul),
     professeur agrégé, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers à compter du     1er septembre 1995.
Art. L. 1511-5.  - Des actions de politique agricole et industrielle peuvent     être entreprises par les collectivités territoriales ou leurs groupements     dans le cadre de conventions conclues par eux avec l'Etat et fixant les     modalités des aides qu'ils peuvent consentir.
    TITRE II
    SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
    CHAPITRE Ier
    Objet
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7412   a 7413    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et     aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs     sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante:      I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à     l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes:
    << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
      << A compter du 1er janvier 1995:
    << 122 694 N + 3 900 (S +  Sa ). >>
    Sa
    << 122 694 N + 3 900
    2
    << Département de la Guyane
      << A compter du 1er janvier 1995:
    << 120 916 N + 3 843 (S +  Sa )
    Sa
    << 120 916 N + 3 843
    2
    << Département de la Réunion
      << A compter du 1er janvier 1995:
    << 129 534 N + 4 117 (S +  Sa ) >>
    Sa
    << 129 534 N + 4 117
    2
      II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu     à l'article 11 est remplacée par la formule suivante:
      << A compter du 1er janvier 1995:
    << 706 (S +  Sa ) >>
    Sa
    << 706
    2
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 6 mai 1995, Mme Rouaud     (Danielle), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Par délibération en date du 16 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du     comité technique radiophonique de Caen.
      Cet appel aux candidatures concerne une seule fréquence disponible dans la     zone de Sillé-le-Guillaume (72).
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS
    DE CANDIDATURE
      Les candidats de la zone et de la catégorie concernées (cf. titre II)     demandent un dossier au comité technique radiophonique de Caen, 5, rue     Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen (téléphone  [16] 31-79-14-00, télécopie     [16] 31-79-19-00).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 6 juin 1995.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en cinq exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 27 juin     1995, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du     dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être     également adressés au comité par voie postale au plus tard le 27 juin 1995, à     24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous     pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIE DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse à une catégorie de services: services locaux ou     régionaux indépendants ne diffusant pas de programme identifié à vocation     nationale (catégorie B);
      Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt     local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9     novembre 1994 publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
      La catégorie mentionnée ci-dessus est définie de la manière suivante:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 mai 1995, est     autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995.
      Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à six.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 25 septembre 1995.      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 juin 1995, date     de rigueur.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à     cette épreuve.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur     (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du     personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66,     rue de Bellechasse, 75700 Paris (tél.: 43-19-38-88, 43-19-33-90,
     43-19-20-70).
Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours du faisceau hertzien de Sompuis (C.C.T. no 051 52 304) à     Saint-Dizier - Robinson (C.C.T. no 052 51 012).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
      - dans le département de la Marne: Sompuis, Glannes, Huiron, Courdemanges,
     Châtelraould-Saint-Louvent, Blaise-sous-Arzillières, Bignicourt-sur-Marne,
     Norrois, Cloyes-sur-Marne, Moncetz-l'Abbaye, Matignicourt-Goncourt,
     Isle-sur-Marne, Orconte, Larzicourt, Hauteville, Sapignicourt et Ambrières;
      - dans le département de la Haute-Marne: Laneuville-au-Pont et     Hallignicourt.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 17. -  Le conseil de discipline comprend, outre le préfet de région ou     son représentant, président:
      1o Le représentant de l'organisme gestionnaire de l'institut;
      2o L'un des enseignants siégeant au conseil technique, issu de la même     profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par     ses pairs;
      3o L'un des professionnels siégeant au conseil technique, issu de la même     profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élu par     ses pairs;
      4o Deux des étudiants siégeant au conseil technique, dont au moins un issu     de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline,     élus par leurs pairs.
A N N E X E
      Porte-aéronefs.
      Frégates, avisos-escorteurs.
      Pétroliers ravitailleurs.
      Bâtiment atelier polyvalent, bâtiments de soutien mobile et de santé.
      Transports de chalands de débarquement.
      Bâtiments d'essais et de mesure.
      Bases de l'aéronautique navale.
      Centres administratifs.
      Centres d'instruction navals.
      Centre de formation maritime.
      Bases de sous-marins.
      Autres formations administratives de la marine disposant d'un comptable.
Références: décret no 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à     l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées;     arrêté du 21 décembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement du     contrôle général des armées; arrêté du 20 avril 1995 sur les attributions du     contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des     marchés.
      Le décret du 16 juillet 1964 donne au contrôle général des armées la mission     d'assister le ministre de la défense pour la haute direction de son     ministère.
      En veillant à l'exacte application des textes législatifs et réglementaires     et en s'attachant au respect des droits des personnes comme à la bonne     utilisation des deniers de l'Etat, le contrôle général des armées assure de     façon permanente la sauvegarde des responsabilités du ministre.
      Il contribue à maintenir la cohérence des actions des diverses     administrations centrales et à garantir une application rigoureuse des     décisions prises au plus haut niveau.
      Cette mission générale est rappelée et précisée chaque année dans un plan     d'action qui est approuvé par le ministre en conseil supérieur du contrôle.
      L'accomplissement de cette mission suppose notamment que le contrôle général     des armées puisse intervenir de façon préventive. L'importance de certains     textes réglementaires ou de certains marchés rend en effet nécessaire une     intervention préalable pour entourer ces décisions d'un maximum de garanties,     tant au plan de la régularité qu'à celui de l'opportunité. Ce mode d'action     permet ainsi de préserver, à temps, le respect des principes généraux     d'organisation ou d'action et de faire prévaloir l'intérêt de l'ensemble du     ministère sur les préoccupations d'un seul service.
      Mais cette intervention ne doit ni réduire les responsabilités des     différentes autorités, ni retarder les prises de décision. Elle ne peut donc     être exercée que selon une procédure adaptée, sur un nombre limité de     domaines et dans le respect des attributions des directions de     l'administration centrale.
      En conséquence, la présente instruction a pour objet de préciser les     conditions et les domaines dans lesquels le contrôle général des armées     intervient à titre préventif:
      - soit lors de l'élaboration des textes réglementaires ainsi que des     décisions concernant le statut, la condition du personnel et son recrutement;      - soit à l'occasion de la passation de certains marchés et de l'adoption des     schémas directeurs d'informatique.
      Une instruction annuelle du chef du contrôle général des armées fixe, en     fonction du plan d'action arrêté par le ministre, les modalités pratiques de     ce contrôle.
      Cette instruction ne modifie pas les dispositions prévues en ce qui concerne     le suivi des programmes d'armement telles qu'elles sont définies par la     décision no 17-854 du 18 juin 1990 et son instruction d'application no 204     DEF/CGA du 12 juillet 1990.
A N N E X E
    (8 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7073   a 7075    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord relatif aux salaires.
          Signataires:
      Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (F.I.C.G.);
      Chambre syndicale nationale du pré-press (C.S.N.P.);
      Groupement des métiers de l'imprimerie (G.M.I.);
      Fédération des Scoop de la communication;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.T.
Art. 2. -  Le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à     chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est     établi comme suit:
      F.E.N.: quatre titulaires, quatre suppléants;
      F.S.U.: un titulaire, un suppléant;
      C.F.D.T.: un titulaire, un suppléant;
      C.G.T.: un titulaire, un suppléant.
Art. 1er. -  Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article     21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement     du tableau d'avancement au grade provisoire de secrétaire administratif en     chef de l'administration centrale du ministère de l'intérieur sont organisées     dans les conditions fixées au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 avril 1995, sont nommés en qualité de représentants du ministre     chargé de la santé lors des élections aux conseils centraux des sections B,
     C, D et G les pharmaciens dont les noms suivent:
      Section B: Mme Baron (Marie-Paule), pharmacien inspecteur en chef de santé     publique;
      Section C: Mme de Saint-Martin (Florence), pharmacien inspecteur en chef de     santé publique;
      Section D: Mme de Saint-Martin (Florence), pharmacien inspecteur en chef de     santé publique;
      Section G: M. Millet (Pierre), pharmacien inspecteur général de santé     publique.
Art. 2. -  Lorsque l'organisme agréé compétent constate une différence entre     les montants des cotisations et contributions précomptées figurant     respectivement sur les déclarations prévues au premier alinéa de l'article R.     382-28 et aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du code     de la sécurité sociale, il en avise l'artiste-auteur intéressé et l'invite à     lui présenter le ou les documents prévus à l'article 1er du présent arrêté et     relatifs à ladite différence.
      Les documents conformes aux prescriptions de l'article 1er valent acquis     pour l'artiste-auteur des sommes précomptées.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les     fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi     le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du décret no     94-1017 du 18 novembre 1994 précité et ayant fait acte de candidature par     demande écrite présentée un mois au moins avant la date d'ouverture des     épreuves.
      La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel     est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 1er août 1995, M. Font (Alain), administrateur civil hors classe,     affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 6 mai 1995.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 4 août 1995, des     concours d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont     ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les     emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
      Vingt-huit ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Dix-neuf ingénieurs d'études de 2e classe;
      Cinquante-trois assistants ingénieurs;
      Quarante-cinq techniciens de la recherche de classe normale;
      Dix-huit adjoints techniques de la recherche.
      La répartition par branches d'activité professionnelle (B.A.P.) et par     métiers ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées s'effectuent     comme suit:
    B.A.P. I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 101
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique;
      Affectation: laboratoire de physiopathologie du développement, Paris.
    CONCOURS No 102
      Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 103
      Deux ingénieurs d'études de 2e classe;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 104
      Un assistant ingénieur en informatique;
      Affectation: délégation régionale Nord-Est, Nancy.
    CONCOURS No 105
      Un assistant ingénieur;
      Affectation: non précisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de     Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février     1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, les dispositions de     l'avenant no 24 du 25 janvier 1995 à la convention collective susvisée     relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques applicables aux     travailleurs à domicile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 27     avril 1995, M. Gaudin (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en     qualité de directeur du personnel et de la formation de la police à la     direction générale de la police nationale à compter du 1er décembre 1993,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est maintenu en position de service détaché en qualité de     directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale     de la police nationale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20     janvier 1995.
Art. 3. -  Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie d'avances pour     le paiement des dépenses énumérées ci-après:
      1. Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 5 000 F par     opération;
      2. Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation;      3. Frais de mission ou avance sur frais de mission.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 11 août     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen     professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des     transports terrestres (grade provisoire).
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 1995.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 9 novembre 1995.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement     du territoire, de l'équipement et des transports.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'avancement au grade provisoire de     contrôleur divisionnaire des transports terrestres prévu à l'article 23 du     décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret du 9 décembre 1976     susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports.
      La date de début des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures     ainsi que la composition du jury sont fixées, pour chaque examen     professionnel, par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports.
Art. 5. -  Le contrôle général des armées exerce dans le domaine des marchés     un contrôle de régularité et un contrôle d'opportunité.
      Le contrôle préventif est exercé soit ponctuellement, soit systématiquement     sur certaines catégories de marchés définies par instructions particulières.      Les directeurs de service tiennent informé le contrôle général des armées de     toutes les mesures d'ordre général qu'ils adoptent en matière de surveillance     administrative dans le domaine des marchés passés par les formations qui se     trouvent sous leur autorité.
Art. 3. -  L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à     titre personnel.
      Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les     personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces     personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la     personne morale et présenter les documents visés aux b et c de l'article 1er     du présent arrêté.
Art. 4. -  Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme     de cadre de santé, les candidats doivent:
      1o Etre titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant     d'exercer l'une des professions mentionnées à l'article 1er du décret du 18     août 1995 susvisé;
      2o Avoir exercé pendant au moins cinq ans l'une des professions mentionnées     au 1o ci-dessus;
      3o Avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque     institut sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et     sociales.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-Claude Diquet, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude     Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, directement placée     sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les ordonnances     de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes,
     les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres     documents comptables.
Paris
     Assouly (André).
    Boisjolly (de) (Philippe).
    Bretault (Claire).
    Coudert (Gilles).
    Demanche (Hervé).
    Drouart (Marcel).
    Durand (Jean-Jacques).
    Gauyacq (Jean-François).
    Guillaume (Norbert).
    Guillet de La Brosse (Bernard).
    Huguenin (Antoine).
    La Rochefoucauld (de) (Philibert).
    Ledos (Pierre).
    Nachury (Hubert).
    Pain (Bernard).
    Tribier (Marcel).
    Wurmser (Jean-Pierre).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges     Frankart, administrateur civil hors classe, M. Didier Baudoin, administrateur     en chef des affaires maritimes, M. André Paquier, administrateur civil, et M.     Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires     étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart.
Pas-de-Calais
     Bernard (Léon).
    Bleard (Guy).
    Chabot-Tramecourt (de)      (Bernard).
    Constant (Pierre).
    Delehaye (Charles).
    Lede (Regis).
    Loeuil (Bernard).
    Martin (Michel).
    Monpays (Roger).
    Pottier (Albert).
    Renou (Philippe).
    Topart (Hubert).
Maine-et-Loire
     Chesnier (René).
    Kerautem (de) (Louis).
    Lavanant (Michel).
    Leger (Daniel).
    Lenfantin (Jean-Marc).
    Lhote (Jean-René).
    Malinge (Joseph).
    Merlaud (Philippe).
    Mouche (Jean-Noël).
    Saint-Pern (de) (Emmanuel).
    Savreux (Pierre).
Art. 2. -  Lorsque le loyer des baux demeure évalué en une quantité     déterminée de denrées conformément aux articles 4 ou 5 de la loi du 2 janvier     1995 susvisée, le prix de la denrée utilisée pour le calcul du loyer payable     à l'échéance est égal au dernier prix annuel de la denrée, constaté par     l'autorité administrative avant publication de ladite loi, multiplié par le     centième de l'indice des fermages applicable le 1er octobre précédant     l'échéance.
      La première actualisation intervient à ce titre à la première échéance     suivant le 1er octobre 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier et de M.     Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou,
     administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, Mme Renée     Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M.
     Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement, à     l'exclusion des décrets, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
     ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite     des attributions qui leur sont confiées.
Art. 5. -  Pour l'application du treizième alinéa de l'article L. 411-11 du     code rural, l'indice transitoire, applicable à compter du 1er octobre 1995 et     jusqu'à la première constatation de l'évolution de l'indice des fermages, et     sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente sont arrêtés par le     préfet et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la     santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations     dont l'objet est d'assurer la délivrance et la gestion des agréments de     groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé     publique, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 1977, modifié     par le décret du 31 août 1981 susvisé, et de l'arrêté du 19 juillet 1977     susvisé pris pour son application.
Gard
     Barbe (Ulysse).
    Blanc (Jean-Claude).
    Bonnet (Marcel).
    Castillon (Michel).
    Chayne (Gérard).
    Coste (Denis).
    Fournet (Max).
    Grand (Frédéric).
    Jacot (Philippe).
    Kohler (André).
    Le Fraper du Hellen (Marc).
    Sarran (Raymond).
    Soulier (Jacques).
Art. 35. -  Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret no     95-398 du 12 avril 1995 susvisé, les réceptions nationales par type de     véhicules délivrées jusqu'au 31 décembre 1995 au titre notamment des arrêtés     visés aux articles 29 à 33 du présent arrêté, ou jusqu'au 30 juin 1996 au     titre notamment de l'arrêté visé à son article 33, restent valables jusqu'au     1er mai 1999. Les homologations des équipements énumérés au 3o de l'annexe I     du présent arrêté délivrées avant le 31 décembre 1995 au titre des arrêtés     susvisés restent valables jusqu'au 1er mai 1999 pour la première monte, et     sans limitation de durée pour le marché du remplacement.
Art. 31. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1971 modifié relatif à     l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur protection     contre une utilisation non autorisée est modifié comme suit à compter du 1er     janvier 1996:
      << Les dispositifs de protection (antivols) destinés à prévenir     l'utilisation non autorisée des véhicules à moteur du titre II du code de la     route doivent répondre aux prescriptions du cahier des charges annexé au     présent arrêté. >>
Art. 4. -  Quelle que soit l'année de mise en place de la formation, à     compter de la date de publication du présent arrêté, tout formateur permanent     nouvellement recruté devra répondre aux conditions fixées à l'article 3     ci-dessus.
      Pour les formations au brevet de technicien supérieur agricole, au brevet de     technicien agricole, au baccalauréat professionnel et au brevet professionnel     mises en place à partir du 12 août 1996, 75 p. 100 des horaires dispensés     dans ces filières devront être assurés par des formateurs répondant aux     conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
      Pour les formations au brevet d'études professionnelles agricoles, au     certificat d'aptitude professionnelle agricole et au brevet professionnel     agricole mises en place à partir du 12 août 1996, 50 p. 100 des horaires     dispensés dans ces filières devront être assurés par des formateurs répondant     aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté et 75 p. 100 dans un     délai de deux ans à compter de la parution dudit arrêté.
      A titre transitoire, les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté     ne sont exigées que pour un formateur intervenant dans la filière considérée.
Art. 2. -  I. - A la fin de l'article R. 341-1 du même code, il est inséré     un 3o ainsi rédigé:
      << 3o Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article     L. 310-1-1. >>      II. - A l'article R. 341-2 du même code sont supprimés les mots: <<     d'assurance >>.
      III. - A l'article R. 341-5 du même code, après les mots: << l'évaluation et     >> sont insérés les mots: << , pour les entreprises visées aux 1o et 2o de     l'article R. 341-1, >>.
      IV. - A la première et à la seconde phrase de l'article R. 341-6 du même     code sont supprimés les mots: << d'assurance >>.
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 3 juillet 1995, l'arrêté du 5 mai 1995 portant     nomination du directeur d'établissement social et médico-social public est     abrogé.
      M. Briatte (Jean-Marc), cadre socio-éducatif, est nommé directeur stagiaire     de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Briatte (Jean-Marc) est affecté sur le poste de direction des unités     polyvalentes Nord, à Hem (Nord).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 6. -  Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de     l'article L. 310-1-1 du code des assurances constituées à la date de     publication du présent décret sont tenues d'adresser à la commission de     contrôle des assurances, dans un délai de deux mois à compter de la date de     publication de l'arrêté prévu à l'article R. 310-7 du même code, le dossier     mentionné par cet article.