Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le comité paritaire de France Télécom comprend en nombre égal     des représentants de France Télécom et des représentants du personnel     répartis en deux collèges, un collège représentant les agents fonctionnaires     et un collège représentant les agents relevant de la convention collective     ainsi que les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 44     de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre     est au plus égal à celui des membres titulaires.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 23 décembre 1996, sont désignés pour siéger en qualité de salariés     exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des     entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de     Clermont-Ferrand instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no     70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes     d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
      M. Chapot (Yves), en remplacement de M. Branssiet (Philippe) ;
      M. O'Lanyer (Guy-Henri), en remplacement de M. Iva (Victor).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 1996, M. Richet     (Yannick), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 10 octobre 1996, date de sa titularisation dans le corps des     contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Mélange Vivaraise, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de SHI.15W/VIV.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 3. -  Le cahier des charges annexé au décret institutif du 2 mai 1963     de la concession de mines de Villeveyrac ainsi que son avenant annexé au     décret du 8 octobre 1971 autorisant la mutation de ladite concession sont     annulés et remplacés par un nouveau cahier des charges type, expressément     approuvé par le nouveau concessionnaire et annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Le montant des aides attribuées aux partis et groupements     politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée     est fixé pour l'année 1997 à 526 500 000 F.
      Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et     groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11     mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
      Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et     groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du     11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
Art. 5. -  Le président de chaque section du Conseil national des     universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont     communiqués aux candidats par l'administration centrale, à l'adresse figurant     sur la demande d'intégration (annexe C). Aucune modification de cette adresse     ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer le     cas échéant de la réexpédition de leur courrier.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 6 janvier 1997, M. Bodart (Francis), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est réintégré pour ordre     à compter du 1er mai 1997 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à la même date.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Mélange Vivaraise, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de EWG.01/VIV.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère     des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     l'Hérault, affiché à la préfecture à Montpellier et dans les communes     intéressées, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture     et, aux frais de la société bénéficiaire, publié dans un journal régional ou     local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession     mutée en cause.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er novembre 1996
          Les médecins :
    Faure (Philippe, François, Emile).
    Rault (Alain, Jacques).
    Tournier (Michel, Robert, Maurice).
    Bechade (Dominique, Régis).
    Rouby (Yvon, Henri).
    Laporte (Michel).
    Boin (Jean-François, Pascal).
    Cruel (Thierry, Paul).
    Meurgey (Frédéric, Pierre, Roger, Rémy).
    Meyer (Olivier, Michel, Pierre).
    Dupont (Gilbert, René).
    Dupeyron (Rolland).
    Rouanet (Philippe, Charles).
    De Lagrevol (Dominique, Régis, Jean-Louis, Marie).
    Cousin-Maire (Charles, René, Georges).
    Tomasini (Paul).
    Ollivier (Jean, Joseph, Gérard).
    Briche (Thierry, Pascal).
    Fourcade (Laurent, Hernri).
    Auroy (Yves, Jean, Pierre).
    Créach (Catherine, Sophie, Claude).
    Le Roux (Philippe, Pierre).
    Puyhardy (Jean, Michel, René).
    Van de Walle (Jean-Pierre, Albert, Gustave).
    Guillaume (Anne, Ivy).
    Rolland (François, Marie, Jacques).
    Le Dantec (Pierre, Gilbert, René).
    Fournier (Robert, Gustave, Ernest).
    Thiolet (Jean-Michel, Jacques).
    Debourdeau (Philippe, Maurice).
    Langeois (Yves, Louis, Paul, Roland).
    Colinmaire (Hervé, François, Gilles).
    Lonjon (Thierry, Henri, Pierre).
    Couzineau (Benoit, Anne-Michel).
    Le Marec (Christian, Robert).
Art. 2. -  Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont remboursées     directement à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements     énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) de la loi du 9 janvier 1986     susvisée.
      Les charges résultant de l'application des dispositions de l'alinéa     précédent sont réparties comme suit :
      1. Entre les établissements de plus de 150 lits mentionnés à l'article 2     (1o, 2o, 3o et 7o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour ce qui concerne     les dépenses liées aux formations des personnels mentionnés au 1o de     l'article 1er du présent décret ;
      2. Entre les établissements publics de santé et les établissements     d'hébergement pour personnes âgées comptant au plus 150 lits mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée,
     pour ce qui concerne les dépenses liées aux formations des personnels     mentionnés au 2o de l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 décembre 1996, sont déclassées du réseau routier     national et reclassées dans la voirie départementale du Val-d'Oise les     sections de routes nationales désignées ci-après et selon les échéances     suivantes :
      Avec effet immédiat :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/97                        Page 1226   a 1227    
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      Au 1er janvier 1998 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/97                        Page 1226   a 1227    
                      ......................................................
      Au 1er janvier 2000 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/97                        Page 1226   a 1227    
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    telles que figurées en trait vert sur le plan au 1/200 000 annexé audit     arrêté.
      Seront classées dans la voirie nationale les sections de routes     départementales désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/97                        Page 1226   a 1227    
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      Ces opérations de classement feront l'objet d'arrêtés ministériels     ultérieurs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 27 novembre 1996 :
      I. - Dans un délai de vingt et un jours (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) suivant la publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de     candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier     offert au recrutement par concours au titre de l'année 1996 (2e tour), au     centre hospitalier et universitaire de Lyon (université Lyon-I) en radiologie     et imagerie médicale (option Clinique), service de radiologie, hôpital     neurologique, type 1 (emploi no 432 PU-PH 0246), les personnes demeurant, à     l'issue du premier tour, inscrites sur la liste d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers, au titre de l'année 1996.
      II. - Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans     les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 2 mai 1996     fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur     des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année     1996 (1er tour).
      III. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe I ci-dessus, il est fait     application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du     17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement.
      Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de     recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en     formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens     hospitaliers.
      IV. - Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987     doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le 31     janvier 1997.
Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les capitaines de réserve :
    Bernard (Pierre, Jacques).
    Tison (Patrick, Marceau, Gabriel).
    David (Patrick).
    Poncet (Michel, André, Claude).
    Membrive (Brigitte).
    Leprovost de Saint Jean (Patrick, François, Gérard).
    Rostaing-Capaillon (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     novembre 1996, M. Marguet (Jean-Luc), directeur départemental du Trésor     public, est placé en service détaché auprès de la ville de Lyon (Rhône), pour     exercer les fonctions de directeur des services financiers, pour une durée     maximale de trois ans à compter du 16 août 1996.
Art. 2. -  Le cycle de formation comprend un enseignement théorique d'une     durée minimale de sept semaines, réalisé dans les locaux du C.N.E.S.S.S. et     un stage pratique d'une durée de deux semaines effectué, sous le contrôle du     C.N.E.S.S.S. dans un organisme de sécurité sociale du régime général.
      Les thèmes de formation sont fixés par le directeur du C.N.E.S.S.S. après     avis de la commission pédagogique visée à l'article R. 123-20 du code de la     sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 14 janvier 1997, l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines de Douai est autorisée à organiser     les épreuves conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans les     spécialités Métrologie, Techniques de la qualité et Plasturgie.
La liste d'admissibilité au concours commun pour le recrutement d'élèves     commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et     d'élèves commissaires de l'air en 1996 publiée au Journal officiel du 30     juillet 1996 est modifiée ainsi qu'il suit :
      Au lieu de   << Soulié-Betrepayre (Fabrice) >>, lire   << Soulié-Belrepayre     (Fabrice) >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1996, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 18 mars 1996 par     lesquelles Mme Bertolini (Nida), président de chambre à la cour d'appel de     Paris, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet     1996, est maintenue en activité jusqu'au 14 juillet 1999.
      Mme Bertolini (Nida), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est     maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 1997 dans les conditions fixées par     l'article 4 de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et les     analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine     embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire de     biologie clinique Montagut, sis 20, route de Revel, à Toulouse.
      Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Carles (Elisabeth).
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire sont Mme Carles (Elisabeth) et M. Prola     (Michel).
      L'autorisation de pratiquer des analyses de biochimie, des analyses     d'hématologie et des analyses de biologie foetale en vue du diagnostic des     maladies infectieuses est refusée au laboratoire de biologie clinique     Montagut.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1996, la démission de M. Canivet (Guy), président du jury du premier concours     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1996, est     acceptée.
      L'arrêté du 31 mai 1996 portant nomination des président et membres du jury     du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session     de 1996) est modifié comme suit :
      << Président :
      << M. Farge (Daniel), conseiller à la Cour de cassation. >>
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/96                        Page 12249  a 12250    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     125o et 240o et de 60 W dans les directions d'azimuts 90o et 280o.
      (2) P.A.R. de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     290o et 20o et de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     20o et 180o.
      (3) P.A.R. de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     30o et 80o et de 40 W dans les directions d'azimuts 360o et 310o :
      - sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 49 de Louviers.
      (4) P.A.R. de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     280o et 330o et de 8 W dans les directions d'azimuts 180o et 360o.
      (5) P.A.R. de 105 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     295o et 155o et de 50 W dans le secteur compris entre les directions     d'azimuts 155o et 295o.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximum et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à la retraite :
      M. Pomet (Georges), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Nanterre, à compter du 1er octobre 1996 ;
      M. Botte (Albert), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de     Colmar, à compter du 16 décembre 1996 ;
      Mme Huyghe-Sevene (Claire-Hélène), conseiller à la cour d'appel de Rouen, à     compter du 31 décembre 1996 ;
      M. Bonnet (Joseph), premier vice-président au tribunal de grande instance     d'Avignon, à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Granier (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Chambéry, à     compter du 6 janvier 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, M. Flodrops (Michel), directeur d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics stagiaire, directeur de 2e classe de la maison de     l'enfance Fondation Rayer, à Anctoville (Calvados), est titularisé dans son     grade à compter du 1er juin 1996.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 1996 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 31 juillet 1996
     Paillé (Patrice, Guy), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 2 ans de     services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 26 juillet 1996.
Art. 25. -  Les nominations ne peuvent intervenir que pour pourvoir un     emploi vacant.
      Les vacances d'emploi font l'objet d'une déclaration auprès du centre de     gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
      Les avis de vacances d'emplois ainsi que les avis de concours font l'objet     d'une publicité obligatoire par le centre précité.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20     août 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère     administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit     d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties     privatives numérotés 27, 73, 91 et 121 de l'état descriptif de division     annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité     administrative >>, sis à Avignon (Vaucluse), cadastré section DL, nos 777,
     887, 1036 et 1038, pour une superficie totale de 1 hectare 65 ares 8     centiares.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 840-00100, à la rubrique Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des quatre lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra     fin la dotation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Quatre accords du 25 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Ces accords portent respectivement sur :
      - la modulation de la durée du travail ;
      - le régime des heures supplémentaires de droit commun ;
      - les salaires ;
      - la cessation anticipée d'activité en application de l'accord     interprofessionnel du 6 septembre 1995.
          Signataires :
      Syndicat national de la maroquinerie ;
      Syndicat national des fabricants de bracelets cuir ;
      Syndicat national des articles de voyage et de chasse-sellerie ;
      Syndicat national des fabricants d'articles de gainerie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C. pour l'accord sur la modulation ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     supplémentaires ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     salaires ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     sur la cessation anticipée d'activité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août     1996 :
      Le retrait de M. Chatelain (Didier, Charles), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Didier Chatelain et François     Touillier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Chatelain et     François Touillier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :     << François Touillier, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 23 juillet 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers     (disciplines médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des     universités ci-dessous désignées, sont admis, sur leur demande, à faire     valoir leurs droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997.
    Aix-Marseille-II
      M. Bernard (Pierre).
Art. 5. -  Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère     de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Candidats français
    Concours Sciences
      1 Augier (Jean, J., M.).
      2 Allard (Jean-Baptiste).
      3 Gouret (Pierre-François).
      4 Sauvaget (Stéphanie).
      5 Drier de Laforte (Benoît, Y.).
      6 Lextrait (Sébastien, W.).
      7 Villepreux (Jérôme, F.).
      8 Grangier (Nicolas, J.).
      9 Vibert (Antoine, M.).
     10 Mallez (Ludovic, H.).
     11 Chaussy (Julien, F., J.).
     12 Armange (Benoît, R.).
     13 Morel (Alban-Theodose, M.).
     14 Moreau (Ghislain, R.).
     15 Lemonnier (Vincent).
     16 Ibert (Sébastien, J.).
     17 Koudinoff (Nicolas, C.).
     18 Le Saux (Bertrand, H.).
     19 Rouet (Guillaume, T.).
     20 Corbinaud (Cédric, J.).
     21 Martins Cambao (Manuel).
     22 Chosson (Franck, H.).
     23 Bourboulon (Pierre-Yves).
     24 Sandahl (Véronique, M.-L., D.).
     25 Boireau (Gaetan, R., R.).
     26 Beyer (Fabrice, J., R.).
     27 Bennani (Nordine, C.).
     28 Cazal (Romain, J.).
     29 Watin-Augouard (Barnabé, M., J.).
     30 Lalanne de Saint-Quentin (Julien, J.-L.).
     31 Garcia (Jean-Philippe).
     32 Lallement (Romain, A., R.).
     33 Bourreau (Xavier, J.).
     34 Vautier (Jean-Philippe).
     35 Jean (Anthony, A., D.).
     36 Salavert (Philippe, J.).
     37 Ambrosi (Nicolas, M.).
     38 Bertrand (Nicolas, M.).
     39 Aldebert (Thierry, J.-M.).
     40 Pillet-Bernard (Marjolaine).
     41 Beausoleil (David, C.).
     42 Oliver (Ronald, C.).
     43 Lopez (Damien, C.).
     44 Patinec (Régis, J., F.).
     45 Conty (Jérôme, B., M.).
     46 Gautier (Jean-Paul, R.).
     47 Menager (Aymeric, L.).
     48 De Villardi de Montlaur (Raoul, M.).
     49 Rigal (Laurent, P.).
     50 Chastel (Didier, B.).
     51 Capdeville (Thibaut).
     52 D'Oria (Marc).
     53 Longuet (Mathieu, J.).
     54 Comte (Cyprien, V., N.).
     55 Deloffre (Alexandre, A.).
     56 Vallette (Hugues, M.).
     57 Chastanet (Ronan, J.-M.).
     58 Picard (Mathieu, J., C.).
     59 Le Bihan (Victor, E.).
     60 Duval (Jean, L.).
     61 Gil (Patrice, J., E.).
     62 Sultan (Hervé).
     63 Sabatier (Gilles).
     64 Fournier-Bidoz (Sébastien, T.).
     65 Guimet (Laurent).
     66 Vermillard (Ferdinand, B.).
     67 N'Zoutani (Mienandi, A.).
     68 Chazelle (Philippe, D.).
     69 Genieys (Jean-Philippe).
     71 Walker (Ariel).
      Le nombre maximum de places offertes aux jeunes filles, fixé par l'arrêté     ministériel du 25 janvier 1996, ayant été honoré par des candidates mieux     classées, Louberssac Stéphanie (classée 70e) ne peut être inscrite en liste     principale. Elle réintégrera cette liste en cas de désistement d'une des     candidates y figurant.
Toulouse-III
      M. Arbus (Louis), à compter du 30 avril 1997.
      M. Garrigues (Michel), à compter du 7 juillet 1997.
      M. Juskiewenski (Serge), à compter du 2 juin 1997.
      M. Larrouy (Georges), à compter du 25 août 1997.
      M. Rochiccioli (Pierre), à compter du 19 août 1997.
Poste de directeur de 2e classe
      Hospices civils de Lyon : M. Garoscio, attaché de direction audit     établissement, et M. Giray, attaché de direction au centre hospitalier de     Thonon-les-Bains.
      Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mmes Caille-Finkestein, Gerain,
     Jacques, Perrier, MM. Benelli, Grupeli, Lefebvre et Ventura, attachés de     direction audit établissement.
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1995 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon,     ou son représentant, est nommé membre du conseil d'administration des     instituts de préparation à l'administration générale des universités de     Bourgogne, de Franche-Comté, d'Auvergne, de Montpellier et Paris-XI. >>
Art. 2. -  Après l'article R. 315-1 du code de la sécurité sociale, sont     insérés les articles R. 315-1-1 à 315-1-3 ainsi rédigés :
      << Art. R. 315-1-1. -  Lorsque le service du contrôle médical procède à     l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de     l'article L. 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette     mission, l'ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs     à cette activité.
      << Dans le respect des règles de la déontologie médicale, il peut consulter     les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet de soins dispensés par     le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse. Il     peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir     informé le professionnel.
      << Art. R. 315-1-2. -  A l'issue de cette analyse, le service du contrôle     médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. Lorsque le     service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives,
     réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à     la charge des organismes de sécurité sociale, il en avise la caisse. La     caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai d'un mois qui     suit la notification des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par     le service du contrôle médical.
      << Art. R. 315-1-3. -  Lorsque la caisse décide de suspendre le service     d'une prestation en application de l'article L. 315-2, cette suspension prend     effet à compter de la date de la notification de la décision à l'assuré par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification     informe l'assuré de la portée de la décision et des recours dont il dispose.      << La caisse informe simultanément de cette décision le médecin auteur de     l'acte ou de la prescription en cause et, le cas échéant, le professionnel     concerné par l'exécution de la prestation. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août     1996 :
      M. Ceccaldi (François, Lucien, Gérard) et M. Lasserre (Olivier, Frédéric)     sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Noël Agnus et Dominique Pollet, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris     ;
      Le retrait de M. Pollet (Dominique, Luc, Marc), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Noël Agnus et Dominique Pollet,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Noël Agnus et     Dominique Pollet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Noël Agnus, François Ceccaldi et Olivier Lasserre, huissiers de justice     associés >>.
Art. 2. -  Les organismes sollicitant un agrément doivent présenter un     dossier qui comprendra, outre les éléments cités à l'article R. 231-55-1 du     code du travail, une attestation d'accréditation qui portera, en particulier,     sur le respect d'exigences spécifiques, notamment de conformité aux     réglementations concernées.
      L'organisme demandeur devra joindre au dossier de demande d'agrément le     rapport détaillé attestant de l'accréditation.
Art. 2. -  Après l'article R. 142-24-2 du même code, est inséré un article     R. 142-24-3 ainsi rédigé :
      << Art. R. 142-24-3. -  Lorsque le différend fait apparaître en cours     d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des     dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels ou de la     Nomenclature des actes de biologie médicale, le tribunal peut ordonner une     expertise. Celle-ci est confiée à un expert inscrit sur la liste nationale     visée à l'article 1er du décret no 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux     experts judiciaires, sous la rubrique intitulée << Experts spécialisés en     matière de nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie     médicale >>. Cette liste est dressée sur proposition conjointe du directeur     général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et,
     selon le cas, du président de l'instance consultative compétente en matière     de tarification des actes professionnels ou du président de l'instance     consultative compétente en matière de tarification des actes de biologie     médicale. La proposition est adressée au procureur général près la Cour de     cassation, qui saisit le bureau de la cour.
      << A titre transitoire, jusqu'à la mise en place de l'agence mentionnée à     l'alinéa précédent, cette liste est constituée sur proposition, selon le cas,     du président de la commission de la Nomenclature générale des actes     professionnels ou du président de la commission de la Nomenclature des actes     de biologie médicale.
      << Les articles 11, 12 et 13 du décret du 31 décembre 1974 précité ne sont     pas applicables. Lors de l'examen annuel prévu à l'article 15 dudit décret,
     les autorités sur proposition desquelles a lieu la désignation sont     consultées ; en cas d'opposition de l'une d'elles, l'expert n'est pas     réinscrit.
      << Les honoraires dus à l'expert au titre de l'expertise effectuée en     application du 2o du deuxième alinéa de l'article R. 142-22 ainsi que les     frais de déplacement sont réglés d'après le tarif fixé par l'arrêté mentionné     à l'article R. 141-7. >>
Art. 14. -  La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
      Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de     leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur     sexe, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance     ethnique.
      Toutefois, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes peuvent,     exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe     constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
      De même, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte     d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
      Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la     formation, la notation, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut     être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
      1o Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement     d'un supérieur hiérarchique ou de toute personne qui, abusant de l'autorité     que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces,
     imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce     fonctionnaire dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son     profit ou au profit d'un tiers ;
      2o Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a     relatés.
      Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux     agissements définis ci-dessus.
Art. 1er. -  Le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 2 p. 100,
     dénommé fioul lourd H.T.S., utilisé dans des installations de combustion     dotées de dispositifs de désulfuration des rejets ramenant la concentration     de ceux-ci à une teneur inférieure à 3 400 mg/m3 de SO2 (sur gaz sec, avec     une teneur en oxygène de 3 p. 100 en volume), est soumis à la taxe intérieure     de consommation au taux applicable au fioul lourd d'une teneur en soufre     inférieure ou égale à 2 p. 100.
Art. 2. -  La présente ordonnance s'applique aux personnes qui ont été     nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la     hiérarchie des administrations de la collectivité territoriale et des     communes de Mayotte, ainsi que des établissements publics à caractère     administratif en relevant. Ces personnes sont désignées sous l'appellation de     << fonctionnaires de Mayotte >>.
Art. 42. -  Les dépenses supportées par le centre de gestion des cadres de     fonctionnaires de Mayotte pour l'exercice des missions énumérées à l'article     43 sont financées par une cotisation obligatoire due par les collectivités ou     établissements affiliés, ainsi que par toute autre recette.
      La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents,     telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs dressés pour règlement des     charges sociales dues aux organismes à caractère social assurant la     liquidation des pensions.
      Le taux de cette cotisation est déterminé par voie réglementaire.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1990     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  L'effectif du Syndicat des transports parisiens est fixé, à     compter du 1er juillet 1996, à soixante-sept emplois répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 11/09/96                        Page 13523  a 13524    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'hématologie foetale, l'immunologie     foetale, la biochimie foetale, la biologie foetale et la biochimie par les     marqueurs sériques est refusée au centre hospitalier de La Rochelle, sis rue     du Docteur-Schweitzer, à La Rochelle (Charente-Maritime).
REGION MIDI-PYRENEES
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités de biochimie,
     embryonnaire et foetale dans le laboratoire de biochimie, placées sous la     responsabilité exclusive de M. Levade, les analyses de génétique moléculaire     dans le laboratroire de biochimie, placées sous la responsabilité exclusive     de M. Levade, les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du     diagnostic de maladies infectieuses dans le laboratoire de parasitologie,
     placées sous la responsabilité exclusive de Mme Bessieres et M. Seguela, est     accordée au centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital Rangueil, rue     Viguerie, à Toulouse (Haute-Garonne).
      Il est refusé au centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital Rangueil -     laboratoire de bactériologie et de virologie - l'autorisation de pratiquer     l'activité de biologie embryonnaire et foetale.
      Il est refusé à Mme Icart d'être portée responsable des activités de     biologie embryonnaire et foetale.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 3 heures à 19 heures, des programmes de la société Télévision du savoir,
     de la formation et de l'emploi. L'attribution de ces fréquences est     subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire     faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
d) Dioxines et furannes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 16/10/96                        Page 15098  a 15110    
                      ......................................................
      La concentration en dioxines et furannes est définie comme la somme des     concentrations en dioxines et furannes déterminée selon les indications de     l'annexe I.
      La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période     d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Abecassis, sis 76, boulevard Poincaré, Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Art. 4. -  L'article 3 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  L'Observatoire national de la sécurité des établissements     scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements     scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat,
     ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux     visés à l'article L. 813-10 du code rural. >>
2. Bureau du service national de Lyon
     Berne (Arnaud).
    Berthelet (Pierre).
    Besson (Pascal).
    Brevet (Régis).
    Bui (David).
    Gaudin (Guillaume).
    Jaurrey (Philippe).
    Maneglia (Yves).
    Riffard (Emmanuel).
    Taillebois (Jacques-Laurent).
    Vivier (Fabrice).
Art. 6. -  Les installations sont en principe conçues, équipées et     exploitées de manière à ce que les gaz provenant de la combustion des déchets     soient portés, même dans les conditions les plus défavorables, après la     dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, à     une température d'au moins 850 oC, obtenue sur la paroi intérieure de la     chambre de combustion ou à proximité de cette paroi, pendant au moins deux     secondes en présence d'au moins 6 p. 100 d'oxygène. Si les déchets incinérés     ont une teneur en substances organiques halogénées, exprimées en chlore,
     supérieure à 1 p. 100, la température doit être amenée à 1 100 oC au minimum.      Cette température doit être mesurée en continu.
      Toutefois, si l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects,
     temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement montre que     les obligations fixées aux articles 11, 17 et 22 peuvent être respectées, une     teneur en oxygène différente peut être fixée par l'arrêté préfectoral     d'autorisation, qui doit, au préalable, avoir fait l'objet d'un avis du     Conseil supérieur des installations classées.
      Les installations sont conçues, équipées et exploitées de manière à assurer,     lorsque la chambre de combustion n'est alimentée qu'avec des déchets liquides     ou un mélange de subtances gazeuses et de substances solides pulvérisées     résultant d'un traitement thermique préalable, en déficit d'oxygène, de     déchets industriels spéciaux, et lorsque la partie gazeuse représente plus de     50 p. 100 de la chaleur totale dégagée, une teneur en oxygène après la     dernière injection d'air de combustion d'au moins 3 p. 100.
      Toutes les installations sont équipées de brûleurs, ou de tout dispositif     équivalent, qui s'enclenchent automatiquement lorsque la température des gaz     de combustion, après la dernière injection d'air de combustion, tombe en     dessous de la température correspondante fixée ci-dessus. Elles sont     également équipées d'un mécanisme automatique d'arrêt de l'alimentation en     déchet, asservi à la mesure de la température de combustion définie plus haut     et de certaines mesures réalisées sur les rejets atmosphériques de     l'installation et précisées ci-dessous.
      La teneur en carbone organique total des mâchefers issus de l'incinération     des déchets ne doit pas dépasser 2,5 p. 100. Cette teneur sera analysée selon     les normes en vigueur, et notamment conformément à la norme NF ISO 10694 (X     31 409) de juin 1995 sur la qualité du sol et relative à la détermination du     carbone organique et du carbone total après combustion sèche, ou, à défaut,
     selon les bonnes pratiques en la matière. Les normes en vigueur dans les     autres Etats membres de l'Union européenne peuvent également être utilisées,     dès lors qu'elles sont équivalentes.
Art. 36. -  Après l'article 63-2 du code de la famille et de l'aide sociale,     il est inséré un article 63-3 ainsi rédigé :
      << Art. 63-3. -  Le département accorde une aide financière sous condition     de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide     sociale à l'enfance leur avait confié la garde. >>
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Artenay.
    Fréquence : 90,20 MHz.
    Site d'émission : 9, rue de Glatigny, 45410 Artenay.
    Altitude du site : 122 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 144 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 59 du 29 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima conventionnels.
          Signataires :
      Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs     (C.F.B.C.T.) ;
      Fédération de la boucherie hippophagique de France (F.B.H.F.) ;
      Confédération nationale de la triperie française (C.N.T.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O     et à la C.F.E.-C.G.C.