Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté un alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2004 susvisé ainsi rédigé :
 « Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré parachutisme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions suivantes : le candidat doit satisfaire aux exigences techniques préalables constituées par l'attestation d'expérience définie à l'article 3 du présent arrêté et le test de sélection défini à l'article 4 du présent arrêté. »
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2005, vu le Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Anne Baulon, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage auprès du Gouvernement roumain à Bucarest, du 15 octobre 2004 au 30 septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Bussac, domicilié 1, place du Mazel, 43100 Brioude.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovotaïques, est localisée à la même adresse.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts :
 1. Au titre des membres de droit :
 - le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant ;
 - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant ;
 - le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant ;
 - la directrice générale de l'administration et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable, ou son représentant ;
 - le président de l'association des maires de France, ou son représentant.
 2. Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement :
 M. Jacques Bertrand, président-directeur général du groupe SAFEGE ;
 M. Denis Gasquet, directeur général d'Onyx ;
 Mme Germaine Gazano, directrice des études internationales chez Dior ;
 M. Jean-François Molle, consultant agroalimentaire ;
 M. Nicolas Savatier, directeur des ressources humaines à International Paper France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, Mme Annie Artusse, attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 1er juillet 2004.
Validation des bulletins du lundi 4 au samedi 9 avril 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 9 et le dimanche 10 avril 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 9 avril 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 9 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Anatomie pathologique et cytologie pathologique
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Cardiologie et maladies vasculaires
Endocrinologie et maladies métaboliques
Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale
Gastro-entérologie et hépatologie
Hématologie clinique
Médecine d'urgence
Médecine générale
Médecine interne
Néphrologie
Neurologie
Pédiatrie
Pneumologie
Réanimation médicale
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Duroule, domicilié lieudit Thoys, 01300 Arbignieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine, les avenants n°s 34 et 35 du 12 janvier 2005 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées (pour l'avenant n° 34) à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et (pour l'avenant n° 35) à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 34 : de créer dans la convention un article 41-1 intitulé : « Journée de solidarité » ;
 - avenant n° 35 : de modifier l'article 57 (Formation professionnelle) de ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 21 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, Mme Monique Lormand, attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, Mme Danielle Jouffroy, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable liquidatrice du groupement d'intérêt public « Centre des études européennes de Strasbourg ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, M. Meslay (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale.
 Les formations de gendarmerie mobile sont chargées d'assurer le maintien de l'ordre public et renforcent l'action des formations territoriales et des formations spécialisées.
 Les formations spécialisées remplissent les missions de la gendarmerie nationale au profit des autorités d'emploi auprès desquelles elles sont placées.
 La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'Etat.
 Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées les missions de police militaire dévolues à la gendarmerie nationale.
 Toutes les formations de la gendarmerie nationale ont vocation à participer à la défense du territoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, M. Daniel Fusee, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Port autonome du Havre pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 28 avril 2004 portant revalorisation des minima mensuels conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2005, M. Georges Waszkiel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère et à M. Bernard Verrier, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
 M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
 M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de Mme Marel et de M. Valéro, délégation est donnée à :
 M. Louis-René Aubenas, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
 Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placés sous l'autorité de Mme Marel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bertrand Cadivel Petiaye, lieudit La Caroline, 97412 Bras-Panon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Gilles Le Lard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des affaires européennes à la direction des politiques économique et internationale, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Saint-Denis à compter du 20 juin 2005, en remplacement de M. Jean-Jacques Delate, appelé à d'autres fonctions.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels, réalisés par adjudication à l'envers, au cours du mois d'octobre 2004 est arrêté à la somme de 3 475 000 000 EUR répartis comme suit :
 135 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2004 a été arrêté à 102,70 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 19 octobre 2004 ;
 907 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 12 juillet 2004 a été arrêté à 102,02 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 19 octobre 2004 ;
 1 583 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 12 janvier 2004 a été arrêté à 103,27 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 19 octobre 2004 ;
 850 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2004 a été arrêté à 101,40 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 19 octobre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de M. Olivier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Delnatte, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Olivier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 3 de l'arrêté du 3 août 2000 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « ... Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 FF par opération » par : « ... Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 152 EURpar opération ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 avril 2005, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 18 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
   Au lieu de :
 « Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 6 mai 2005, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 6 mai 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) »,
   Lire :
 « Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le mercredi 11 mai 2005, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le mercredi 11 mai 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). »
L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements de sang et des analyses sérologiques effectuées dans le cadre :
 - de l'enquête épidémiologique préalable ;
 - du dépistage sérologique de l'infection des élevages ;
 - du suivi sérologique des élevages reconnus infectés et dans lesquels un plan d'assainissement est ordonné par le préfet,
en exécution de l'arrêté du 20 juin 1996, de l'arrêté du 6 juillet 1990 et des textes pris en application des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990 :
 1,22 euro par prélèvement de sang ;
 1,70 euro par analyse sérologique. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 février 2005, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Consommateurs d'eau
 Titulaire : M. Daniel Bideau, en remplacement de Mme Marie Legrand.
 Suppléant : M. Raymond Besse, en remplacement de M. Daniel Bideau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Venencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
 Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
 M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placés sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Legge, délégation est donnée à M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille, et à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2005, M. Pierre Bailly, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation en soins infirmiers lozériens », en remplacement de M. François Marmier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2005, Mme Viviane Bestard, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, en remplacement de Mme Sandrine Gaborel.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 14 octobre 2005, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « RESACOOP ».
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et à la préfecture de la région Rhône-Alpes.
 Des extraits de cette convention sont publiés en annexe au Journal officiel de la République française, en application de l'article D. 1112-3 du code général des collectivités territoriales.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Godefroy (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Aubert (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'institut d'administration des entreprises de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Rizk (Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Après l'article 14 de la même ordonnance, il est rétabli un article 15 ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Si un commissaire-priseur judiciaire titulaire de deux offices établis dans le ressort de deux tribunaux de grande instance fait l'objet de poursuite disciplinaire selon la procédure prévue par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel siège la chambre de discipline.
 « Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est titulaire d'un office qui n'est pas situé dans le ressort de cette juridiction, le procureur de la République qui prend l'initiative des poursuites transmet la procédure au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la chambre de discipline. »
A l'article 1er-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Deux offices de commissaire-priseur judiciaire peuvent être confiés au même titulaire sous réserve que leurs sièges soient situés dans le ressort d'une même chambre de discipline. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 septembre 2005 :
 Considérant que le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode basée sur la mise en oeuvre de commandes mentales annoncée comme développée dans l'ouvrage Les Secrets de la commande mentale, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Faire disparaître (...) certains problèmes de santé » ; « Beaucoup de vos problèmes - y compris de santé - peuvent disparaître du jour au lendemain » ; « Vous avez un problème de santé. Vous faites une commande mentale de guérison. Le problème disparaît » ; « Vous êtes toujours fatigué ? Faites ce qui vous est recommandé pour vous sentir rapidement frais et dispos » ; « Vous avez mal à la tête ? Faites passer ce mal facilement » ; « Vous avez mal au genou ou à l'épaule ? Une simple "commande mentale avant de vous endormir, et, au réveil, toute douleur sera soulagée » ; « Vous avez une mauvaise circulation sanguine ? Inversez le processus sans médicament autre qu'une commande mentale » ; « Votre esprit est le guérisseur le plus puissant du monde, vous verrez pourquoi et comment le mettre en action » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par le laboratoire Marcel Violet se limite à des articles de presse et à des extraits de sites internet relatifs aux effets du stress sur la santé et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à ladite méthode n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode basée sur la mise en oeuvre de commandes mentales annoncée comme développée dans l'ouvrage Les Secrets de la commande mentale, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2005, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Giambattista Tiepolo, Projet de décor pour un dessus-de-porte, huile sur toile, xviiie siècle, cette esquisse exceptionnelle, dont la découverte récente constitue une avancée majeure dans la connaissance de l'oeuvre de Tiepolo, permettant, par sa remarquable qualité d'exécution, d'appréhender la virtuosité de ce grand artiste du xviiie siècle dans le domaine de la décoration.
Ces chaînes sont classées par ordre de priorité en quatre catégories ainsi définies :
 1. Les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités qui comportent des plages en clair obligatoires ;
 2. Les autres services comportant des plages en clair obligatoires ;
 3. Les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités ne comportant pas de plage en clair obligatoire ;
 4. Tous les autres services.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 octobre 2005 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 19 septembre 2005
Bellec (Rémi, Joseph), major ; 31 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 16 septembre 2005.
Lorsque, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6121-9, un tribunal de commerce souhaite recueillir l'avis du comité lors d'une procédure de cession d'autorisation, il adresse cette demande au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui inscrit celle-ci à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité. Le directeur transmet au tribunal l'avis émis par le comité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2005, M. Oudin (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la fonction militaire à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 2 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2005, Mlle Marie-Laure Marlier, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Metz-Borny, en remplacement de M. André Reyes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2005, la SAS CECA, dont le siège social est situé Les Bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, Cergy-Pontoise (95003), est autorisée à exploiter une installation de production électrique à partir d'éoliennes en mer d'une puissance de 105 MW, localisée au large de Veullettes-sur-Mer et de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2005, M. Saint-Cricq (Guillaume), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6 sont exprimés pour les équipements matériels lourds :
 1° Par territoire de santé :
 - nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd déterminé.
 Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés de la manière suivante :
 - temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement disposant de l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 ;
 - permanence des soins pour l'exploitation d'un des équipements matériels lourds définis à l'article R. 6122-26 ;
 2° Par territoire de santé et par équipement matériel lourd :
 - nombre d'appareils.
A l'avis de concours interne sur épreuves organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, paru au Journal officiel du 1er septembre 2005, texte n° 100, est retiré le poste vacant au centre hospitalier de Dreux. Est également ajoutée la date du 17 novembre 2005 comme troisième jour de concours.
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, Mlle Boismartel (Valérie), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2005, date de sa titularisation en qualité de directrice de 3e classe au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2005, sont nommés membres de la commission consultative aéroportuaire :
 Sur désignation du président de l'Assemblée nationale :
 M. François-Michel Gonnot.
 Sur désignation du président du Sénat :
 M. Jean-François Le Grand.
 Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Francis Girault.
 Sur désignation du premier président de la Cour des comptes :
 M. Claude Blondel.
 Sur désignation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Michel Bernard ;
 M. Yves Crozet ;
 M. Patrice Durand.
Objet.
 Le présent arrêté a pour objet de définir les mentions particulières devant être enregistrées dans le journal de bord communautaire et la fiche de pêche de tout navire exerçant une activité de pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé et dans les zones A et B définies dans l'échange de notes susvisé et situées dans le rectangle statistique 27E7 défini par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. de Banes Gardonne (François), administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 15 avril 2005, appelé à d'autres fonctions.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe référent sur l'indépendance de l'expertise chargé :
 a) En cas de difficultés de donner un avis sur la qualification du niveau de risque de conflits d'intérêts des experts et sur ses conséquences en termes de participation à une mission d'expertise eu égard à l'affaire qui en est l'objet ;
 b) De donner, à la demande du directeur général ou à son initiative, des avis sur des situations particulières, des recommandations et des propositions de caractère général sur les mesures susceptibles de prévenir des manquements à l'indépendance de l'expertise.
L'article 33, paragraphe I, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Les rejets des effluents radioactifs de l'INB 94 font l'objet de contrôles et analyses suivants réalisés aux trois cheminées principales, sauf cas particulier explicitement précisé :
 - une mesure du débit de ventilation est réalisée en permanence ;
 - un contrôle continu, avec enregistrement permanent de l'activité bêta de l'effluent, est effectué dans la cheminée. Cet enregistrement fournit des indications représentatives des activités volumiques quel que soit le débit d'activité, notamment pour les forts débits et aussi bas que technologiquement possible pour les faibles débits. Ce dispositif de mesure est muni d'une alarme réglée à 2 MBq/m³ avec report en salle de commande et au bloc de sûreté du site. En cas de dépassement de ce seuil, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 59 ;
 - pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21, du 22 à la fin du mois, il est procédé à l'analyse des constituants de l'effluent gazeux rejeté en régime continu pour chaque cheminée, dans les conditions suivantes :
  - l'absence d'actinides (émetteurs alpha) dans les cheminées est vérifiée par prélèvement en continu sur la période puis analyse permettant d'assurer un seuil de décision de 0,001 Bq/m³ ;
  - pour les gaz rares, la détermination des principaux radioéléments est effectuée par spectrométrie gamma sur un prélèvement instantané sur les quatre périodes précitées (seulement dans la cheminée haute activité) ;
  - pour les iodes, l'analyse est réalisée uniquement sur la cheminée « moyenne activité ». L'activité est déterminée à partir de prélèvements continus sur adsorbants spécifiques. Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité globale et à une analyse spectrométrique gamma permettant notamment la mesure de l'iode 131 ;
  - pour les autres produits de fission et d'activation, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus sur filtres fixes. Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité bêta et à une analyse spectrométrique gamma permettant de déterminer les principaux constituants.
 L'absence d'ajout quantifiable en tritium et carbone 14 dans l'environnement sera justifiée par l'exploitant au travers de l'estimation du terme source manipulé au sein du laboratoire de chimie de l'AMI. »
Les dispositions de l'accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exception :
 - des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 - des coopératives agricoles et SICA coopératives adhérentes à la Fédération nationale des coopératives agricoles et SICA de transformation de la betterave (FCB), ainsi que des personnes morales qu'elles contrôlent ;
 - des coopératives agricoles, SICA et groupements d'intérêt économique adhérents à la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), ainsi que des personnes morales qu'elles contrôlent ;
 - des coopératives agricoles, SICA et groupements d'intérêt économique adhérents à la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), ainsi que des personnes morales qu'elles contrôlent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2005, M. Emmanuel Pisigot, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mémoire de pierres : mégalithes en Morbihan ».
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er février 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française des sociétés d'aviron : aviron ;
 Fédération française de  badminton : badminton, jeu du volant ;
 Fédération française de boxe : boxe anglaise ;
 Fédération française de char à voile : aéroplage, voiliers des sables, char à glace, char à cerf-volant, char à neige, kart à voile ;
 Fédération française de danse : danses de compétition ;
 Fédération française de golf : golf, swin ;
 Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique, culturisme : haltérophilie, musculation, force athlétique, culturisme ;
 Fédération française de hockey : hockey, hockey en salle ;
 Fédération française de jeu de paume : jeu de paume ;
 Fédération française de pelote basque : pelote basque ;
 Fédération française de ski nautique : ski nautique classique, wakeboard, wakeskate, kneeboard, ski nautique nu-pieds, courses de vitesse, téléski nautique ;
 Fédération française du sport boules : sport boules ;
 Fédération française de squash : squash ;
 Fédération française de tennis : tennis ;
 Fédération française de tennis de table : tennis de table ;
 Fédération française de tir à l'arc : tir à l'arc ;
 Fédération française de vol à voile : vol à voile, voltige en planeur ;
 Fédération française de voile : activités sur dériveurs, planches à voile, quillards de sport et multicoques : record de vitesse, match-racing, courses au large, courses océaniques et transocéaniques ; activités de voile traditionnelle et de voile radiocommandée ;
 Fédération française de volley-ball : volley-ball, volley-ball de plage (beach volley).
L'article 5 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Renié, sous-directeur, M. Alain Bricard, conseiller des affaires étrangères hors classe, et Mme Elisabeth Connes-Roux, secrétaire des affaires étrangères principale, directement placés sous l'autorité de M. Hubert Renié, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
« FCL 1.027
Compétences linguistiques des personnels aéronautiques
pour les communications radiotéléphoniques
 a) Tout candidat à la délivrance d'une licence professionnelle doit faire la preuve de sa compréhension et de sa faculté à parler la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques dans les conditions édictées aux b et c ci-dessous.
 b) Langue française :
 Quand les privilèges de la licence sont exercés dans les espaces aériens où l'usage de la langue française est requis, le candidat à la délivrance d'une licence doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
 Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier accompagnant la demande de licence, le candidat doit satisfaire à une épreuve complémentaire. Cette épreuve consiste en un contrôle en vol réalisé suivant le scénario d'une épreuve d'aptitude CPL (A), avec un examinateur FE habilité à cet effet, quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles de vol à vue. Quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles du vol aux instruments, le candidat doit avoir démontré son aptitude à utiliser cette langue dans les conditions définies par arrêté ministériel.
 La mention correspondante est apposée sur la licence.
 c) Langue anglaise :
 Quand les privilèges de la licence sont exercés dans les espaces aériens où l'usage de la langue anglaise est requis, le candidat à la délivrance d'une licence doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue anglaise.
 Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier accompagnant la demande de licence, le candidat doit satisfaire à une épreuve complémentaire. Cette épreuve consiste en un contrôle en vol réalisé suivant le scénario d'une épreuve d'aptitude CPL (A), avec un examinateur FE habilité à cet effet, quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles de vol à vue. Quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles du vol aux instruments, le candidat doit avoir démontré son aptitude à utiliser cette langue dans les conditions du paragraphe FCL 1.200.
 La mention correspondante est apposée sur la licence.
 d) Tout titulaire d'une licence PPL (A) peut demander à se soumettre au contrôle en vol mentionné au c ci-dessus. Dans ce cas, le scénario d'une épreuve d'aptitude CPL (A) est remplacé par un scénario d'une épreuve d'aptitude PPL (A). La mention correspondante est apposée sur sa licence. »
L'article 7 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé, modifié par l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2005, est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, délégation est donnée, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort des régions Antilles-Guyane, à :
 Mme Isabelle Saffrey, directrice d'études, directrice du pôle investissement de la direction régionale Antilles-Guyane ;
 Mme Anne-Claire David-Lecourt, directrice d'études, directrice du pôle prêt de la direction régionale Antilles-Guyane ;
 Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice d'études, directrice du pôle appui au développement de la direction régionale Antilles-Guyane ;
 M. Pascal Marchetti, assistant technique, directeur du pôle bancaire de la direction régionale Antilles-Guyane. »
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié.
 « Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 9 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »
Le I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Directions et service relevant du délégué général pour l'armement), le 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9 Direction des ressources humaines : M. René Picon-Dupré, administrateur civil directeur. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contrat à durée déterminée.
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat général de la marine fluviale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 15 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et de études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les termes : « chairs, cadavres, déchets, débris ou issues d'origine animale » sont remplacés par les termes : « sous-produits d'origine animale » aux articles suivants de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé :
 Article 2, deuxième alinéa ; article 3, avant-dernier alinéa ; articles 11, 12 et 13 ; article 14, dernier alinéa ; article 15, premier alinéa ; article 17, deuxième tiret ; article 18, deuxième tiret ; article 19, dernier alinéa ; article 26, premier et deuxième tirets ; article 27, premier alinéa, I et II ; titres des sections 1 et 3 du chapitre II.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005 :
 Mme Chloé Mirau, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice adjointe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2005.
 M. Frédéric Papet, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2005.