Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 12 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de Bonneval.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Bonneval, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval.
I. - L'article L. 233-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
 « Art. L. 233-3. - Pour deux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice :
 « 1° De fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou de fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
 « 2° De magistrats de l'ordre judiciaire. »
 II. - L'article L. 233-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois » ;
 2° Dans le 2°, après les mots : « un autre corps de catégorie A », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois de même niveau », et les mots : « terminant au moins à l'indice brut 966 » sont remplacés par les mots : « et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat » ;
 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° De personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » ;
 4° Dans le dernier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois ».
 III. - L'article L. 233-5 du même code est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier conseiller. » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
 IV. - L'article L. 233-6 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
 2° Dans le quatrième alinéa (1°), après les mots : « un corps », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ».
Les dispenses d'épreuves prévues à l'article du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont accordées aux titres et diplômes suivants :
 Brevet de technicien supérieur, spécialité « comptabilité et gestion des organisations », dispense des épreuves n°s 1, 5, 8, 9 et 13 du DCG.
 Diplôme universitaire de technologie, spécialité « gestion des entreprises et administrations » :
 - option « finances-comptabilité » : dispenses des épreuves n°s 1, 5, 6, 9 et 13 du DCG.
 - option « petites et moyennes organisations » : dispense des épreuves n°s 1, 5, 7 et 13 du DCG.
 - option « ressources humaines » : dispense des épreuves n°s 1, 3, 5 et 13 du DCG.
 Master mention ou spécialité « comptabilité, contrôle, audit » délivré par les universités de : Amiens, Bordeaux-IV, Caen, Dijon, Grenoble-II, Lille-II, Limoges, Lyon-III, Montpellier-I, Nancy-II, Nantes, Nice, Orléans, Paris-I, Paris-V, Paris-XII, Pau, Poitiers, Rouen, Saint-Etienne, Toulouse-I, Valenciennes, ainsi que par le Conservatoire national des arts et métiers, dispense des épreuves n°s 2, 3, 5, 6, et 7 du DSCG.
 Master « économie et gestion », mention « sciences du management », spécialité « contrôle de gestion » de l'université de Dijon, dispense des épreuves n°s 3 et 7 du DSCG.
 Master « économie et gestion », mention « sciences du management », spécialité « finance et pilotage des organisations » (délivré en 2005 et 2006) de l'université de Dijon, dispense des épreuves n°s 2 et 7 du DSCG.
 Master « économie et gestion », mention « sciences du management », spécialité « finance » (délivré à compter de 2007) de l'université de Dijon, dispense des épreuves n°s 2 et 7 du DSCG.
 Master « sciences économiques et de gestion », mention « sciences et métiers du management et de l'international », spécialité « stratégie, pilotage et contrôle dans l'entreprise » de l'université d'Evry, dispense de l'épreuve n° 3 du DSCG.
 Master « droit, économie et gestion », mention « sciences du management et administration », spécialité « analyse et gestion financières » de l'université Nancy-II, dispense des épreuves n°s 2 et 3 du DSCG.
 Master « gestion », mention « sciences du management », spécialité « gestion financière et fiscalité » de l'université Paris-I, dispense des épreuves n°s 2 et 7 du DSCG.
 Diplôme de gestion et de comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers, dispense des épreuves n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du DCG.
 Diplôme supérieur de gestion et de comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers, dispense des épreuves n°s 2, 3, 5, 6, et 7 du DSCG.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 avril 2007 :
 Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2007-2008 est fixé à 1 929 réparti dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 60.
 Aquitaine : 45.
 Auvergne : 54.
 Basse-Normandie : 40.
 Bourgogne : 50.
 Bretagne : 84.
 Centre : 40.
 Champagne-Ardenne : 20.
 Franche-Comté : 35.
 Haute-Normandie : 40.
 Ile-de-France : 531.
 Languedoc-Roussillon : 75.
 Limousin : 38.
 Lorraine : 80.
 Martinique : 20.
 Midi-Pyrénées : 45.
 Nord - Pas-de-Calais : 193.
 Pays de la Loire : 87.
 Picardie : 40.
 Poitou-Charentes : 25.
 Provence-Alpes-Côte-d'Azur : 160.
 Rhône-Alpes : 147.
 Réunion : 20.
 Le nombre de places réservées aux athlètes de haut niveau dispensés du concours d'entrée en formation est réparti comme suit :
 10 places en région Ile-de-France, à l'institut de formation de Saint-Maurice (94) ;
 10 places dans les instituts de formation des autres régions.
 Les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Un concours d'admission sur titres dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au grade d'ingénieur de 3e classe est ouvert en 2007. Une place est offerte au titre de ce recrutement à un ingénieur débutant (homme ou femme).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 correspondant à la discipline suivante :
 Bâtiments et travaux publics.
 Outre la possession de la nationalité française, les postulants doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2007, satisfaire aux conditions d'aptitude physique à l'emploi et être en situation régulière au regard des obligations du service national.
 Les candidatures, avec curriculum vitae et photocopie du diplôme, doivent parvenir pour le 10 avril 2007 à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (bureau du personnel), 3, rue de l'Indépendance-Américaine, 00469 Armées, qui adressera un dossier à compléter et à lui retourner pour le 10 mai 2007, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DCSID (sous-direction organisation et ressources, bureau du personnel militaire), téléphone : 01-30-97-95-98, télécopie : 01-30-97-94-57.
Le service du conseil général des mines prévu à l'article 4 du décret du 9 mai 2007 susvisé assure la gestion administrative des ingénieurs du corps des mines. Il prépare et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation. Il tient les dossiers personnels des ingénieurs du corps des mines. Il établit les actes individuels les concernant. Il assure le secrétariat de la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines.
 Les modalités du concours prêté par le service du Conseil général des mines aux membres du Conseil général des mines pour l'exécution des missions qui leur sont confiées sont fixées par le vice-président du Conseil général des mines.
La Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie prévue à l'article 6 du décret du 25 mars 2007 susvisé comprend neuf membres désignés par le ministre chargé de la santé :
 1° Un président, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants sur proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
 4° Deux membres titulaires et deux membres suppléants sur proposition des organismes les plus représentatifs de la profession des ostéopathes ;
 5° Deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités qualifiées suppléantes :
 - une personnalité qualifiée titulaire et une personnalité qualifiée suppléante représentant les recteurs, sur proposition du ministre chargé de l'éducation et de la recherche ;
 - une personnalité qualifiée titulaire et une personnalité qualifiée suppléante représentant les régions sur proposition de l'Association des régions de France (ARF).
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième tirets de l'article 4.1 du règlement n° 93-05 susvisé sont abrogés et remplacés par les tirets suivants :
 « - créances et éléments hors bilan sur les administrations centrales ou les banques centrales pour lesquelles une pondération de 0 % s'applique conformément aux dispositions visées au titre II de l'arrêté du 20 février 2007 ;
  - créances et éléments hors bilan sur les organisations internationales ou les banques multilatérales de développement pour lesquelles une pondération de 0 % s'applique conformément aux dispositions visées au titre II de l'arrêté du 20 février 2007 ;
  - créances sur les administrations régionales ou locales et les entités du secteur public pour lesquelles une pondération de 0 % s'applique conformément aux dispositions visées au titre II de l'arrêté du 20 février 2007 ;
  - participations détenues dans des entités relevant du secteur des assurances au sens de l'article L. 517-2-I dudit code jusqu'à un maximum de 40 % des fonds propres de l'établissement de crédit qui détient la participation. »
 Au dernier tiret de l'article 4-1 du règlement n° 93-05 susvisé, l'expression : « éléments de hors bilan à risque faible visés à l'annexe II du règlement n° 91-05 susvisé » est remplacée par l'expression : « élements hors bilan à risque faible visés à l'annexe I de l'arrêté du 20 février 2007 ».
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Radio Lenga d'Oc.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, 760, rue des Grèzes, tour de Bionne, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 194 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 90°, 1 000 W dans le secteur d'azimut 230°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Radio Lenga d'Oc.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Saint-Clair, mairie, 34200 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 20°, 10 W dans le secteur d'azimut 90°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Radio Lenga d'Oc.
 Secteur d'implantation : Alès.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Ermitage, 30140 Alès.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 308 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 20°, 100 W dans le secteur d'azimut 120°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 450 000  dont l'objet est le suivant :
 Financement d'un bâtiment portuaire sur la zone industrielle du port Angot, à Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans à un taux fixe de 3,98 %.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes de la concession du port fluvial Angot.
L'article 22 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 22. - Délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de l'IFORE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000  HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut de formation de l'environnement. »
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 22 décembre 2006, est approuvée la prorogation pour une durée de six mois de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne ».
 La convention initiale a été approuvée par l'arrêté interministériel du 17 juin 2004 publié au Journal officiel du 31 juillet 2004.
 La convention modifiée peut être consultée au siège du groupement, 22, rue de la Tour-d'Auvergne, 44200 Nantes.
Sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations ou unions d'associations suivantes :
 Association alcool assistance Croix d'or ;
 Association française contre les myopathies (AFM) ;
 Association française des hémophiles (AFH) ;
 Association France lymphangioléiomyomatose (FLAM).
Par arrêté du ministre ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2006, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble :
Représentants des négociants
   Titulaires :
 M. Michel Ville.
 M. Michel Guilhermet.
 M. Alain Riviere.
 Mme Noëlle Martinais Sarrola.
 M. André Revol.
 M. Christophe Soulhiard.
 M. Sébastien Desbrus.
   Suppléants :
 M. Olivier Ville.
 Mme Simone Guilhermet.
 Mme Agnès Riviere.
 M. Jean-Paul Martinais.
 Mme Annick Revol.
 M. Daniel Gaillard.
 M. Franck Desbrus.
En vue de l'obtention de l'agrément, l'établissement public de santé où est implantée l'antenne médicale de prévention du dopage adresse aux directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative dont elle dépend territorialement un dossier comportant :
 - un projet d'organisation et de fonctionnement de l'antenne qui décline l'organisation des missions et l'objectif ;
 - un projet de convention, comportant le projet de budget de fonctionnement, préparé conjointement avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 - les noms et qualités du responsable de l'antenne et de ses collaborateurs ;
 - le ressort géographique d'intervention de l'antenne.
Délibération n° 2006-A-145 du 8 décembre 2006
9e programme d'interventions : détermination de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances sur les prélèvements d'eau de nappe ou de surface et sur la consommation nette d'eau de surface
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie,
 Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi des finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1974) ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 réglementant la catégorie d'instruments de mesure des compteurs d'eau froide ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence financière de bassin Artois-Picardie ;
 Vu la délibération n° 2006-B-005  du comité de bassin du 7 décembre 2006 ayant émis un avis favorable sur les tarifs et zones de redevances pour le 9e programme d'interventions ;
 Vu le rapport du directeur présenté au point n° 4.3 (4) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 8 décembre 2006,
  Décide :
Une eau minérale naturelle, utilisée à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, ne peut faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autre que :
 1° La séparation des éléments instables, par décantation, filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation ;
 2° L'adsorption sélective sur supports de filtration recouverts d'oxydes métalliques ;
 3° L'élimination de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques ;
 4° L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique ;
 5° La désinfection visant à prévenir les risques sanitaires spécifiques à certains soins indiqués en annexe au présent arrêté.
Le plan comptable joint en annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Les comptes suivants sont créés :
 7082 - Participations forfaitaires des usagers.
 70821 - Forfaits journaliers.
 70822 - Participations des personnes handicapées prévues au quatrième alinéa de l'article L. 242-4 du CASF.
 70823 - Participations aux frais de repas et de transport dans les ESAT.
 70828 - Autres participations forfaitaires des usagers.
 Le compte 732 « Forfait journalier (loi du 19 janvier 1983) » est supprimé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Duthois, domicilié 4, hameau du Bosquet, 54170 Colombey-les-Belles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
Rectificatif
 L'arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2007 (NOR : SANS0720206A) modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, M. Dominique Keller, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales à compter du 8 janvier 2007.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 octobre 2006, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie dans les conditions définies ci-après :
A compter du 1er janvier 2006
 M. Le Moigne (Olivier).
 Mme Pepin (Marie-Hélène).
 M. Perret (Gilles).
 M. Sportouch (Jean-Luc).
 M. Dupre (Pierre).
 M. Panel (Jean-Michel).
 M. Lefevre (Jean-Michel).
 M. Dreveton (Hubert).
 Mlle Falchier (Danièle).
 M. Duprat (Thierry).
 M. Perie (Jean, Bernard).
 Mlle Alias (Antoinette).
 M. Giraud (Rémy).
A compter du 7 février 2006
 M. Duchon-Doris (Bruno).
A compter du 11 avril 2006
 M. Degrace (Jean-Noël).
A compter du 18 septembre 2006
 Mlle Jacq (Valérie).
A compter du 5 février 2006
 M. Gautier (Gilles).
A compter du 2 mars 2006
 Mme Donier (Sylvie).
A compter du 13 mars 2006
 Mme Jacquart (Catherine).
A compter du 5 avril 2006
 Mme Amodei (Marielle).
A compter du 2 août 2006
 M. Nicol (John).
A compter du 27 novembre 2006
 M. Cremoux (Joël).
A compter du 1er janvier 2006
 M. Duhil (Gérard).
A compter du 1er janvier 2006
 M. Jacquemin (Bruno), détaché.
Le traitement de désinfection mentionné au 5° de l'article 1er doit satisfaire aux conditions suivantes :
 1° Ne pas conduire à la formation de résidus pouvant présenter un risque pour la santé publique ou être présents dans l'eau en concentration supérieure aux limites de qualité réglementaires ;
 2° Respecter, pour les soins de type IV mentionnés en annexe, les dispositions techniques définies dans l'arrêté fixant les dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Lucien Dufour, domiciliés 92, La Cote à Rosset, 74580 Viry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine se décompose en six unités de formation :
 Unité de formation 1 : physiologie, pathologie de l'enfant et de l'adulte (560 heures) :
 Notions générales sur les grandes fonctions ;
 Notions de médecine, chirurgie : principaux signes fonctionnels, signes d'alerte des principales pathologies ;
 Notions sur les principales classes thérapeutiques.
 Unité de formation 2 : psychosociologie, éthique, déontologie, aspects médico-légaux (105 heures) :
 Notions générales de psychologie, la relation patient-soignant, l'approche spécifique de groupes populationnels (handicapés, personnes âgées, enfants...) ;
 Notions de déontologie, secret professionnel, règles professionnelles au regard du patient et des différents acteurs du système de santé.
 Unité de formation 3 : appareil locomoteur, traumatologie (315 heures) :
 Anatomie, morphologie, biomécanique, principales pathologies de l'enfant et de l'adulte.
 Unité de formation 4 : système nerveux central et périphérique (245 heures) :
 Anatomie, physiologie, principales pathologies neurologiques de l'enfant et de l'adulte.
 Unité de formation 5 : appareil ostéo-articulaire (140 heures) :
 Anatomie, physiologie, principales pathologies rhumatismales de l'enfant et de l'adulte.
 Unité de formation 6 : appareil cardio-vasculaire et respiratoire (70 heures) :
 Anatomie, physiologie, principales pathologies de l'enfant et de l'adulte.
Branche d'activité professionnelle H :
Gestion scientifique et technique
Concours AJT n° 01
 Un adjoint en gestion.
 Affectation : Montpellier.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie (pôle recrutement, mobilité, développement des compétences), BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 19 mars 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité, développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité, développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-91).
Il est ajouté au chapitre V du titre III du livre III du code de l'éducation une section 5 intitulée : « La formation à l'accessibilité du cadre bâti » et comprenant les dispositions suivantes :
 « Art. R. 335-48. - Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications :
 « - préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ;
 « - et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après :
 « 1. Architecture.
 « 2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation :
 « Lettres et arts :
 « a) Arts plastiques ;
 « b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;
 « Agriculture, pêche, forêt et espaces verts :
 « c) Forêt, espaces naturels ;
 « d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;
 « Transformations :
 « e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ;
 « f) Matériaux de construction, verre, céramique ;
 « g) Energie, génie climatique ;
 « Génie civil, construction, bois :
 « h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ;
 « i) Mines et carrières, génie civil, topographie ;
 « j) Bâtiment : construction et couverture ;
 « k) Bâtiment : finitions ;
 « l) Travail du bois et de l'ameublement ;
 « Mécanique, électricité, électronique :
 « m) Spécialités pluritechnologiques mécanique - électricité ;
 « n) Electricité, électronique ;
 « Echanges et gestion :
 « o) Transports, manutention, magasinage ;
 « Communication et information :
 « p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ;
 « q) Techniques de l'image et du son ;
 « Services à la collectivité :
 « r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;
 « s) Développement et protection du patrimoine culturel ;
 « t) Assainissement, protection de l'environnement.
 « Art. R. 335-49. - Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'article R. 335-48, les formations conduisant :
 « - aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L. 335-5, mentionnés au I de l'article L. 335-6, et enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles en vertu du deuxième alinéa du II de l'article L. 335-6 ;
 « - aux autres diplômes, titres et certifications enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article L. 335-6.
 « Art. R. 335-50. - Des arrêtés pris par les ministres intéressés déterminent les diplômes ou spécialités de diplômes, titres et certifications visés à l'article R. 335-49, en tenant compte des difficultés d'accessibilité propres à chaque type de handicap. »
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 2 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Adjoints techniques et de la recherche
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales). Branches d'activités professionnelles : E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Concours AJT n° 01
 Deux adjoints techniques de la recherche.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines (pôle recrutement, mobilité, développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2007 à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité, développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-91).
Les élèves soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas scolarisés dans des établissements publics ou privés sous contrat peuvent subir les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveau dans les conditions identiques à celles définies aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
 L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou les autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels désignent les établissements dans lesquels ces élèves passent les épreuves.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2007, M. Le Breton (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur de l'éducation routière à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction de la sécurité et de la circulation routières, depuis le 20 décembre 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 10 novembre 2006.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence Jazz.
 Secteur d'implantation : Bastia, Ville di Pietrabugno.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : towercast, Id San Gaetano, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 386 mètres.
 Altitude de l'antenne : 408 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (80°).
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 210°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fréquence Jazz.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 97 MHz.
 Adresse du site : towercast, col de Salvi, Id Capigliole, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 535 mètres.
 Altitude de l'antenne : 567 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (260°).
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 030°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fréquence Jazz.
 Secteur d'implantation : Ghisonaccia.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : towercast, Id point haut, 20243 Serra-di-Fiumorbo.
 Altitude du site : 425 mètres.
 Altitude de l'antenne : 435 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 070°/150°, 500 W dans le secteur d'azimut 350°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RCF Corsica.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 592 mètres.
 Altitude de l'antenne : 607 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 090°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : RCF Corsica.
 Secteur d'implantation : Porto-Vecchio.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
 Altitude du site : 188 mètres.
 Altitude de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 020°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les dispositions du décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes sont étendues à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Pour l'application des dispositions du présent article, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
Validation des bulletins du jeudi 1er au vendredi 2 février 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 2 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 2 février 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 2 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Angel Luna, domicilié lieudit Les Baraquettes, 30350 Aigremont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,03 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Cossard, domiciliés 46 bis, rue des Sables, Beugné l'Abbé, 85400 Les Magnils-Reigniers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2007, à compter du 1er juin 2006, il est mis fin au détachement auprès du conseil régional de Champagne-Ardenne, en qualité de chargé de mission au cabinet du président du conseil régional, de M. Michel Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de quatre ans, auprès du conseil régional de Champagne-Ardenne dans le grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle pour assurer les fonctions de directeur des affaires européennes et internationales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Sébastien Loizeau, domiciliés 40, chemin de la Fuie, 85570 Pouillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée lotissement Les Loges, 85400 Luçon.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2007, Mme Jaques-Wajeman (Brigitte) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2006 :
 M. François Boulay, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département de la Corrèze, en remplacement de M. Gérard Duthy, muté, à compter du 2 octobre 2006.
 Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent, titularisés par décret, à compter du 1er septembre 2006, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
 Hauts-de-Seine (académie de Versailles) : M. Gilles Bal ;
 Var (académie de Nice) : M. Michel Jean Floc'h ;
 Seine-Maritime (académie de Rouen) : Mme Patricia Cesari Galeazzi ;
 Seine-Saint-Denis (académie de Créteil) : Mme Marie-Hélène Dagonneau Leloup ;
 Seine-Saint-Denis (académie de Créteil) : M. Michel Rouquette.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2006, a été rendue obligatoire la délibération n° 23-2006 du 14 septembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences langoustines pour la campagne de pêche de la langoustine pour l'année 2007.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2006, l'arrêté du 15 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Ces deux concours et cet examen professionnel sont ouverts dans les options :
 - patrimoine architectural, urbain et paysager ;
 - urbanisme, aménagement. »
   Lire :
 « Les deux concours (externe et interne) sont ouverts dans les options :
 - patrimoine architectural, urbain et paysager ;
 - urbanisme, aménagement.
 L'examen professionnel est ouvert uniquement dans l'option : urbanisme, aménagement. »
   Au lieu de :
 « La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 janvier 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). »
   Lire :
 « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 janvier 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). »
 (Le reste sans changement.)
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est accordée, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2010, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française de ski : ski alpin, ski nordique (fond, saut, combiné nordique et biathlon), ski freestyle (bosses, saut acrobatique, bosses, half pipe, skicross) et surf des neiges (snowboard) ;
 Fédération française des sports de glace : ballets sur glace, bobsleigh, curling, danse sur glace, luge, patinage artistique, patinage synchronisé, patinage de vitesse (courte piste et anneau) et skeleton.
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur d'études, responsable des organismes et fonds suivants :
 - les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNC TC/TNC) ;
 - le fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) ;
 - le fonds de compensation de cessation progressive d'activité (FCCPA) ;
 - le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
 - le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) ;
 - le remboursement du congé de paternité (RCOPA) ;
 - la régularisation des prestations familiales dans les DOM (CNAF) ;
 - le fonds pour la mairie de Fort-de-France (FMFF),
à l'effet de :
 - signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs et décisions ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de ces fonds ;
 - les représenter tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux s'y rapportant.
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Pour faire acte de candidature à l'examen final, l'intéressé doit compléter son dossier d'inscription en fournissant au service organisateur de la session d'examen deux mois avant la date fixée pour les épreuves :
 - l'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ou tout titre admis en équivalence ;
 - deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat ;
 - la copie complète du livret de formation qui devra parvenir au service organisateur quinze jours au moins avant le premier jour des épreuves ;
 - un dossier dactylographié en double exemplaire de deux à trois pages présentant un projet de développement de l'activité cycliste.
 En cas de dispense de la première partie du test pratique de l'épreuve technique définie ci-dessous, l'attestation de performance sera remise à l'inscription. »
L'article III-4 est complété par un « III » ainsi rédigé :
 « L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les chirurgiens-dentistes :
 Au titre III « Actes portant sur la tête », chapitre VII. - Dents, Gencives :
 Section I. - Soins conservateurs
 A l'article 1er. - Obturations dentaires définitives, sont modifiés les coefficients des actes suivants :
 1° Cavité simple, traitement global (l'obturation de plusieurs cavités simples sur la même face ne peut être comptée que pour une seule obturation composée intéressant deux faces) 
 7 8 (1)
 2° Cavité composée, traitement global intéressant deux faces 
12 14 (1)
 3° Cavité composée, traitement global intéressant trois faces et plus 
17 20 (1)
 4° Soins de la pulpe et des canaux (ces soins ne peuvent être remboursés que si l'obturation a été effectuée à l'aide d'une pâte radio-opaque).
 Pulpectomie coronaire et radiculaire avec obturation des canaux et soins consécutifs à une gangrène pulpaire (traitement global) :
 « - groupe incisivo-canin 
14 16 (1)
 « - groupe prémolaires 
20 24 (1)
 « - groupe molaires 
34 39 (1)
Délégation est donnée à Mme Shanti Bobin, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de la mission d'appui aux systèmes de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les 2°, 3° et 4° de l'article 45 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Ceux qui n'accompagneront pas leur dépôt des pièces, fiches, documents et matériels prévus par les articles 10, 16, 25, 27 et 38 du présent décret ;
 « 3° Ceux qui ne feront pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent décret et les arrêtés d'application prévus par les articles 6, 9, 10, 16, 29, 38 et 40 du présent décret ;
 « 4° Ceux qui ne déposeront pas des documents répondant aux normes de qualité permettant d'atteindre les objectifs fixés par le titre III du livre Ier du code du patrimoine et prévus par les articles 9, 10, 16, 26, 27, 37 et 39 du présent décret. »
Sont agréés, pour une durée de six années, les comités de protection des personnes suivants :
 - le comité de protection des personnes « Ile-de-France I », sis à l'hôpital Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis-de-Notre-Dame, 75181 Paris Cedex 04 ;
 - le comité de protection des personnes « Ile-de-France II », sis à l'hôpital Necker-Enfants malades, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris ;
 - le comité de protection des personnes « Ile-de-France III », sis à l'hôpital Tarnier-Cochin, 89, rue d'Assas, 75006 Paris ;
 - le comité de protection des personnes « Ile-de-France IV », sis à l'hôpital Saint-Louis, porte 5 du carré historique, 1, avenue Claude-Vellefaux, 75475 Paris Cedex 10 ;
 - le comité de protection des personnes « Ile-de-France V », sis à l'hôpital Saint-Antoine, 184, rue du faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris ;
 - le comité de protection des personnes « Ile-de-France VI », sis à l'hôpital Pitié-Salpêtrière, 47, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris ;
 - le comité de protection des personnes « Ile-de-France VII », sis à l'hôpital de Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
 - le comité de protection des personnes « Ile-de-France VIII », sis à l'hôpital Ambroise Paré, 9, avenue Charles-de-Gaulle, 92100 Boulogne-Billancourt ;
 - le comité de protection des personnes « Ile-de-France IX », sis au centre hospitalier universitaire Henri Mondor, 51, avenue du Général-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex ;
 - le comité de protection des personnes « Ile-de-France X », sis à l'hôpital Robert Ballanger, centre Daniel Eisenmann, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex ;
 - le comité de protection des personnes « Ile-de-France XI », 20, rue Armagis, 78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 21 décembre 2005 à l'accord du 18 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'accord du 18 avril 2002 portant sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.