ANNEXE 1
    SOMMAIRE DU PLAN D'ENTREPRISE
      Le plan d'entreprise est élaboré pour trois années, il détermine les     objectifs de consolidation et de modernisation de l'entreprise.
    I. - Présentation de l'entreprise
      L'entreprise est invitée à fournir l'ensemble des informations nécessaires à     l'analyse de sa situation. Ces informations doivent prendre en compte les     dernières données connues.
    1. Structures de l'entreprise
      Organigramme et statuts de l'entreprise;
      Périmètre de consolidation du groupe auquel se rattache l'entreprise,
     répartition et origine du capital social de l'entreprise et de celui de la     société mère;
      Filiales et participations, communautaires et non communautaires de     l'entreprise avec indication: de la répartition et de l'origine de leur     capital social, de l'objet de leur activité, de leur chiffre d'affaires;
      Présentation du partage de fonctions attenant au transport maritime au sein     du groupe: gestion commerciale, exploitation, gestion technique.
    2. Personnel
      Effectifs:
      - par fonction: personnels techniques, commerciaux et administratifs;
      - par catégorie d'emplois: officiers et cadres, marins et non cadres,
      Les emplois saisonniers doivent être mentionnés.
      Répartition des postes situés en France et des postes situés à l'étranger,
     de ceux confiés à des nationaux et de ceux confiés à des ressortissants de la     C.E.E. et des pays tiers;
      Actions et programmes de formation professionnelle conduits sur les deux     derniers exercices et en cours;
      Bilans sociaux des deux dernières années, s'ils existent.
    3. Fonds de commerce
      Présentation des lignes:
      - description de la concurrence et état du marché;
      - répartition géographique, ventilation entre trafics tiers et commerce     extérieur national, ventilation entre trafic protégé et trafic ouvert à la     concurrence internationale, détail des trafics, natures de frets,
     particularités du transport: spécialisé, transbordement;
      - capacités de transport offertes et taux de remplissage sur les deux     dernières années.
      Organisation commerciale: implantations commerciales, relations avec les     agents maritimes;
      Liens commerciaux et alliances de l'entreprise en indiquant la nature et le     degré de son intégration dans les conférences, consortia, pools, G.I.E., etc.      Réseaux de pré- et post-acheminement contrôlés par l'armement.
    4. Données comptables et financières
     Liasse fiscale des deux exercices précédents;
      Ventilation des chiffres d'affaires des deux exercices précédents entre:
     chiffre d'affaires (C.A.) global, C.A. maritime, C.A. de l'activité de ligne     dont C.A. pavillon français, part du CA. en devises;
      Modes d'amortissement des actifs maritimes.
         5. Consistance de la flotte et des autres moyens de production (1)    
      Etat de la flotte en indiquant pour chacun des navires:
      - nom, type, vitesse commerciale opérationnelle, tonnage et capacité     commerciale (2);
      - date d'acquisition et prix contractuel; date de mise en service pour les     navires d'occasion;
      - composition et origine de propriété du navire; origine et montant des     emprunts en cours;
      - port d'immatriculation, pavillon, affectation commerciale (3);
      - mode d'exploitation: exploitation directe ou par recours à une autre     entreprise en propriété ou en copropriété, location coque-nue, affrètement,
     gérance technique.
      Evolution de la flotte depuis les deux exercices précédents;
      Volume du parc de conteneurs utilisés, dont le volume en propriété, en     crédit-bail et en location directe sous livrée de l'armement;
      Applications informatiques et montants des investissements réalisés les deux     dernières années.
    II. - Objectifs à trois ans
      L'entreprise est invitée à exposer ses orientations sur trois ans. Les     objectifs retenus par le plan d'entreprise concernent:
      Les efforts d'innovation sociale et de productivité:
      - promotion professionnelle, formation professionnelle et mise en oeuvre de     nouvelles qualifications  description des moyens mis en oeuvre à cet effet     salariaux et financiers;
      - objectif en matière d'emploi;
      - gestion prévisionnelle de l'emploi et des effectifs, aménagement du temps     de travail.
      En cas de présentation d'un plan social d'ensemble, une copie sera jointe au     plan d'entreprise.
      La modernisation de l'outil de production:
      - innovations technologiques sur l'outil de transport: en matières de     sécurité et d'investissements navals et terrestres;
      - innovations technologiques dans l'information: nouvelles applications     informatiques, développement des systèmes de transmission, d'automatisation     de la gestion des conteneurs.
      La consolidation de la structure financière et comptable:
      - résultats prévisionnels (voir tableau joint);
      - efforts de désendettement et d'accroissement des fonds propres;
      - stratégie de financement et d'autofinancement des investissements;
      - projet de participations, d'acquisitions financières de la part de     l'entreprise et/ou de la part de son groupe quant au secteur du transport     maritime.
      La maîtrise de la chaîne de transport:
      - stratégie de collecte du fret;
      - programme d'implantations terrestres;
      - participation à des opérations d'achats et ventes d'espaces de navires à     des activités d'auxiliaires de transport, à des activités de transporteur en     autre mode.
      L'intensification de la politique commerciale:
      - développement des prestations proposées aux clients;
      - évaluation des efforts de promotion;
      - maîtrise des coûts commerciaux;
      - implantation à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté économique     européenne: destinations et types de transports à développer, moyens     techniques utilisés, mode de gestion commerciale choisi.
      Ces objectifs définissent le cadre des engagements annuels que prend     l'entreprise dans le contrat qu'elle signe avec l'Etat.
    III. - Le tableau de bord prévisionnel
      Il doit permettre de visualiser le déroulement et la cohérence de l'activité     de l'entreprise.
    A. Résultats prévisionnels
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 21/04/1990    
                      ......................................................
       (*) Les entreprises fournissent des indices de productivité adaptés à leur     exploitation tels que:
        1o Indices Entreprise:
      - résultat brut d'exploitation sur valeur ajoutée;
      - nombre de jours marins/nombre de tonnes milles transportées;
      - évolution des parts de marché (en valeur de fret);
      - coûts journaliers de personnel et d'exploitation;
      - frais de personnel sur la valeur ajoutée;
      - excédent brut d'exploitation/effectif employé.
        2o Indices Navire:
      - coût en capital: coût d'exploitation par type de navire avec indication     des clés de répartition des frais de siège;
      - coût d'entretien du navire/prix de revient global;
      - valeur de l'équivalent charte à temps/navire;
      - etc.
       (1) L'actif naval reconstitué, dont il est fait mention dans la circulaire,     est établi sur la valeur d'acquisition du navire amortie de façon linéaire     sur une durée de quatorze ans pour les navires neufs. Pour les navires     d'occasion, l'amortissement linéaire sera calculé de façon à ce que leur     valeur résiduelle soit nulle lorsque le navire aura quatorze ans.
      (2) Tonnes de port en lourd et selon les types: équivalent vingt-pieds     longueur de roulage, capacité en passagers et en véhicules.
      (3) Ligne sur laquelle opère les navires et indication du nombre de     rotations annuelles (durée des jours de voyage, espacement des départs sous     responsabilités de la compagnie et/ou sous responsabilité du groupement).
    ANNEXE 2
    MODELE DE CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE X
      Le présent contrat trouve son fondement juridique dans les dispositions de     l'instruction interministérielle relative à l'aide à la consolidation et à la     modernisation des entreprises françaises d'armement au commerce.
      Il précise les engagements respectifs de l'Etat et de la société X dans le     cadre de la politique menée par les pouvoirs publics en maintien de lignes     régulières internationales dans le domaine du transport maritime.
                      ......................................................
    , inscrite au registre du    
                      ......................................................
    .
                      ......................................................
    francs français,
     est réparti de la manière suivante.
      La société X exploite sous pavillon français les navires suivants:
      Nom du navire-jaugeage-trafic sur lequel il est essentiellement exploité.
      Les orientations stratégiques sont développées dans le plan d'entreprise     auquel la présente convention se réfère:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
       Pour l'année 199 .,
       La société X, d'une part, s'engage à:
      - conserver les navires ci-dessus en flotte sous pavillon français pendant     la durée du contrat;
      - maintenir son centre de décision en France pendant la même période;
      - effectuer les investissements de modernisation suivants:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
       - réaliser les efforts d'innovation sociale et de productivité suivants:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      L'entreprise avise l'Etat au fur et à mesure de la réalisation des actions     ci-dessus, avec tous les éléments justificatifs nécessaires.
      L'Etat, d'autre part, attribue à la société X un montant d'aide de ...
     francs, qui fera l'objet du calendrier de versement suivant:
       - ... francs dans les deux mois suivant la signature du présent contrat;
      - ... francs dans les deux mois qui suivent la date à laquelle l'entreprise     avise l'Etat de la réalisation des actions nos ... ci-dessus;
      - ... francs dans les deux mois suivant l'arrivée à échéance du présent     contrat.
      Si des difficultés apparaissent dans l'application du présent contrat, elles     feront l'objet d'un examen commun.
      Le non-respect par l'une des parties des obligations lui incombant au titre     du présent contrat libère l'autre de ses propres obligations.
      L'Etat peut demander le reversement total ou partiel de l'aide dans les cas     prévus au point VI de l'instruction.