Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1o Epreuves écrites d'admissibilité
        Remplacer:
      <<Version de langue anglaise: l'usage d'un dictionnaire bilingue est     autorisé (durée: quatre heures; coefficient 2).>>        Par:
      <<Version de langue anglaise: l'usage d'un dictionnaire unilingue est     autorisé (durée: quatre heures; coefficient 2).>>
<<Pour le cépage syrah, sont autorisées:
      <<- la conduite en gobelet;
      <<- la conduite en cordon de royat bilatéral;
      <<- la conduite en taille guyot avec un long bois à huit yeux francs au     maximum.
      <<Pour ces deux derniers modes de conduite, les ceps sont palissés avec deux     fils superposés au minimum.
      <<Pour les vignes palissées, le fil porteur ne devra pas être situé à une     hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du sol au moment de l'entrée en     production.
      <<Les vignes de moins de vingt ans pourront faire l'objet d'une     transformation du mode de conduite jusqu'à l'an 2000, sous réserve:
      <<- d'en avoir fait la demande auprès de l'Institut national des     appellations d'origine;
      <<- de limiter à huit le nombre de grappes par cep en cours de     transformation.
      <<Au-delà de ce délai, aucune transformation ne pourra plus être opérée,
     sans une dérogation expresse accordée par l'Institut national des     appellations d'origine.
      <<Art. 3bis. - Pour toutes les vignes plantées à compter de la publication     du présent décret, les normes suivantes devront être respectées:
      <<Plantations au carré: la distance entre les ceps ne pourra excéder 2     mètres, ceci correspondant à une densité minimale de 2500 pieds par hectare.      <<Plantations en lignes: la distance entre deux rangées ne pourra excéder     2,50 mètres, la densité minimale ne pouvant être inférieure à 3000 pieds par     hectare.
      <<Les vignes en production présentant un taux de manquants supérieur à 15 p.     100 verront leur rendement maximum abaissé proportionnellement au taux de     manquants effectivement constaté, et ceci pour la totalité de la superficie     culturale concernée.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Severino,
     inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la     coordination géographique, M. Serge Guillon, administrateur civil, reçoit     délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés     et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des     marchés publics, à l'exclusion des décrets.
b) Départements et territoires d'outre-mer
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
      Les candidats sont convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts- commissaires de la     République (pour les territoires d'outre-mer).
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à     Paris.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 15 février 1991, le     cachet de la poste faisant foi, au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police), au préfet du département d'outre-mer ou aux     hauts-commissaires de la République à Nouméa et à Papeete, en fonction de     leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 22 février 1991 au plus tard, le     cachet de la poste faisant foi.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 14. - Le poste diplomatique ou consulaire tient jour par jour le     répertoire de tous les actes qu'il reçoit. Le répertoire contient la date, la     nature et l'objet de l'acte, les noms des parties et toutes autres mentions     prescrites par la loi.
      Le répertoire peut être établi sur feuilles mobiles.
      Ses pages sont cotées et paraphées par le chef de poste. Le répertoire est     tenu en double. Il est ouvert au 1er janvier et fermé au 31 décembre de     chaque année par le chef de poste ou le gérant si celui-ci répond aux     conditions exigées par l'article 1er.
      En cas de changement de titulaire de ces emplois, il doit être clos et     rouvert lors de la passation du service.
Art. 27. - L'agent ayant le droit d'instrumenter dans un poste dépositaire     de testaments authentiques, olographes ou mystiques doit en effectuer     l'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf     à faire signer une décharge par le testateur au cas où celui-ci s'oppose à     l'inscription de son testament olographe.
      Tout testateur peut faire procéder, par l'intermédiaire des organismes     nationaux, à l'inscription, dans les autres Etats contractants à la     convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des     testaments, signée à Bâle le 16 mai 1972, d'un testament dressé ou déposé.
      L'inscription doit rester secrète du vivant du testateur.
Art. 7. - Dans le deuxième alinéa de l'article 8, ajouter <<modifié>> après     <<arrêté du 17 janvier 1984>>.
      Dans l'avant-dernier et le dernier alinéa, remplacer <<brevet civil>> par     <<permis civil>> (trois mentions).
      Dans le dernier alinéa, remplacer l'avant-dernière phrase par la suivante:
     <<Le dossier de conversion est établi conformément aux articles 2 et 3 de     l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de     la route, sous réserve de l'application de l'article 8 dudit arrêté>>.
Article 6
      1. La République française et la République de Pologne, se fondant sur     l'héritage d'une culture et de valeurs communes, renforcent leur coopération     dans les domaines de la science, de la technique, de la formation et de la     culture. A cette fin, elles mettent en place en tant que de besoin les     mécanismes appropriés.
      2. Dans ces mêmes domaines, les Parties facilitent la coopération entre les     organisations et les institutions publiques ou non gouvernementales, ainsi     qu'entre les personnes privées.
      3. Chaque Partie s'emploie à faire mieux connaître à sa population les     réalisations scientifiques, techniques et culturelles de l'autre Partie, et,     dans ce but, facilite notamment la diffusion des livres et de la presse du     pays partenaire.
      4. Les Parties soutiennent en priorité les actions scientifiques, d'intérêt     commun, cohérentes avec les programmes communautaires et les actions     culturelles de nature à s'intégrer dans un espace culturel européen.
      5. Les Parties encouragent le développement de l'enseignement de la langue     française en Pologne et de la langue polonaise en France, notamment aux     niveaux scolaire, universitaire et extra-scolaire.
      6. Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples polonais et     français, les Parties développent leur coopération dans le domaine des     médias.
Art. 1e. - Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du     statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé     à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en     ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1991 au 31 mars 1992.
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Appareils monochambre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 16/10/1992    
                      ......................................................
    Appareil double chambre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 16/10/1992    
                      ......................................................
C HAPITRE  IV
    Exécution des jugements
      Art. L. 154-1. - Les jugements rendus à la requête de l'autorité     administrative chargée des forêts ou sur la poursuite du ministère public     sont signifiés par simple extrait qui doit contenir le nom des parties et le     dispositif du jugement.
      Cette signification fait courir les délais de l'opposition et de l'appel des     jugements par défaut.
      Art. L. 154-2. - Le recouvrement de toutes les amendes forestières ou     agro-forestières est confié aux comptables du Trésor.
      Ces comptables sont également chargés des recouvrements des restitutions,
     frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et     contraventions sur les biens forestiers ou agro-forestiers soumis au régime     forestier.
Art. 31. - Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière     d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de dispositions     particulières définies par décret.
      L'action en recouvrement de toutes les sommes dues au titre de la présente     loi se prescrit par cinq ans à compter de la décision de justice ou de l'acte     mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin,
     haut fonctionnaire de défense, M. Jean-Claude Drevillon, chargé du service de     protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer,
     dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Il est institué sur le plan national une mention complémentaire     Boulangerie spécialisée. Cette mention complémentaire est accessible aux     titulaires du C.A.P. Boulanger et du B.E.P. Alimentation, dominante     Boulangerie.
      Le candidat doit justifier d'une formation préparant à cette mention de 234     heures minimum, dispensée hors de l'entreprise soit à temps partiel, soit au     cours de stages à temps plein.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de 20 passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un Falcon 50     dans le monde entier.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Soufflenheim.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 août 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la fondation ophtalmologique Adolphe-de-Rothschild, représentée     par son président, en vue de regrouper dans ses locaux situés 25-29, rue     Manin, à Paris (19e), 39 .lits de neurochirurgie par transfert des     installations de l'hôpital Henri-Dunant (Croix-Rouge française), 95, rue     Michel-Ange, Paris (16e). La capacité autorisée après regroupement est fixée     à 50 lits, dont 6 lits de réanimation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 avril 1995, l'arrêté du 13 juillet 1994 portant nomination à la     commission de recours en matière d'effectif à bord des navires de commerce,
     de pêche et de plaisance est modifié comme suit:
      3. Pour connaître des recours concernant les effectifs des navires de     commerce et de plaisance:
      a) En qualité de représentants des armateurs:
          Titulaires:
      Remplacer: << M. Roudier (Jean-Jacques), directeur de l'armement de la     Compagnie générale maritime >> par: << M. Davenne (Daniel) >>.
      4. Pour connaître des recours concernant les effectifs des navires de pêche:      a) En qualité de représentants des armateurs:
          Titulaires:
      Remplacer: << M. Coursol (François), représentant la Fédération française     des syndicats professionnels maritimes (F.F.S.P.M.) >>, par: << M. Charrier     (Frédéric) >>.
Art. 6. -  Le décret du 15 juin 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Dans le titre et à l'article 1er, les mots: << article 99 bis >> sont     remplacés par les mots: << article L. 321-9 >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots: << qui auront adhéré à     l'un des organismes visés ci-dessus dans un délai de cinq ans à compter du     1er janvier 1972 et >> sont supprimés.
      III. - Au troisième alinéa de l'article 3, les mots: << adhéreront aux     organismes visés à l'article 1r postérieurement au 1er janvier 1982 >> sont     remplacés par les mots: << souscriront leur rente au-delà du délai fixé au     dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité >>.
      IV. - A l'article 4, les mots  << de 1 200 F >> sont remplacés par les mots     << fixé par décret >>.
      V. - Le second alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Les organismes intéressés ne pourront exercer aucun recours contre le     Trésor en vue du remboursement des majorations qu'ils auront versées et dont     le remboursement n'aura pas été demandé dans les délais prévus par la loi du     31 décembre 1968 susvisée. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 13 du 10 février 1995 à la     convention collective de travail du 11 janvier 1985 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vendée sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 3. -  Les rejets d'effluents radioactifs gazeux sont pratiqués     exclusivement:
      - pour les installations existantes, par les cheminées construites à cet     effet;
      - pour les installations nouvelles, par une cheminée unique par bâtiment.
      Les cheminées doivent être réalisées de telle façon qu'elles assurent une     diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents gazeux.
      Les installations du centre susceptibles de rejeter annuellement une     activité en tritium supérieure au dixième de la limite annuelle fixée à     l'article 2 sont équipées de dispositifs de piégeage et de rétention du     tritium permettant de réduire les rejets conformément à l'avant-dernier     alinéa de l'article 2.
      Les installations du centre qui le nécessitent sont équipées de réservoirs     de stockage des gaz ou de dispositifs équivalents apportant les mêmes     garanties pour l'hygiène publique. Ces équipements sont définis en accord     avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Les effluents susceptibles de contenir des produits de fission sont stockés     dans des réservoirs et ne peuvent être rejetés qu'après une période de     décroissance d'au moins trois jours.
      Tout effluent susceptible de présenter une activité significative en     halogènes subit en permanence une filtration sur adsorbant spécifique avant     rejet. L'efficacité de l'ensemble des filtres et des dispositifs de mise en     service est testée au moins une fois par an.
      Aucun rejet n'est autorisé s'il n'est pas soumis au contrôle défini à     l'article 4.
      Il est procédé, dans chaque cheminée de rejet, à un contrôle avec     enregistrement permanent de l'activité volumique du tritium ou de l'activité     bêta totale de l'effluent, selon les caractéristiques des rejets. Ces     dispositifs de mesure sont munis d'alarmes avec double sécurité dont le seuil     de déclenchement est fixé par l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      L'exploitant tient compte des paramètres météorologiques pour étaler les     rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible dans tous les     cas, conformément au dernier alinéa de l'article 2.
      L'activité volumique moyenne hebdomadaire ajoutée, calculée après dispersion     au niveau du sol, au-delà d'une zone de 1 000 mètres autour des cheminées de     rejet, ne doit pas dépasser:
      40 becquerels (1 nanocurie) par mètre cube pour le tritium;
      40 becquerels (1 nanocurie) par mètre cube pour les gaz autres que le     tritium;
      10 millibecquerels (0,2 picocurie) par mètre cube pour les halogènes gazeux     et les aérosols.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 23 mars 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs     d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux     industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et     informatique et Hydrographie.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-trois.
     Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: vingt-quatre places (prévu à l'article 4 du décret no     89-749 du 18 octobre 1989 portant statut de ces agents);
      - concours interne: neuf places (prévu à l'article 4 du même décret).
      La répartition de ces places, par branches et spécialités, est la suivante:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/95                        Page 5243   a 5244    
                      ......................................................
      Une place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9 mai 1995.
      Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du     ministre d'Etat, ministre de la défense.
Art. 22. -  Les contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes de 1er échelon placés dans l'une     des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à     la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/95                        Page 2997   a 2999    
                      ......................................................
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Parçay-les-Pins à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le     22 avril 1995:
      Site: Longué-Jumelles (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 95,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1995, Mme Brun-Eychenne     (Michèle), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à     compter du 1er septembre 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs     civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994,
     l'arrêté du 26 octobre 1993 du préfet de la Réunion autorisant les docteurs     Rahmani et Baudu, cogérants d'une société civile de moyens située 3, rue     d'Alsace-Lorraine, au Port, à créer une structure d'anesthésie et de     chirurgie ambulatoires (ophtalmologie) d'une capacité de 3 places est     confirmé.
Art. 2. -  Les délégations régionales au recrutement et à la formation     mettent en oeuvre et coordonnent au niveau local l'exécution des décisions     prises en matière de formation et de recrutement après avis du Conseil     national de la formation. Elles ont une fonction de conseil auprès des     services opérationnels territoriaux et répondent à leurs besoins spécifiques.    
    Section 1
    Attributions des D.R.R.F.
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle exerce la     tutelle sur les établissements et organismes précédemment placés sous la     tutelle du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche.
      En outre, il exerce la tutelle sur:
      1o Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conjointement     avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
      2o L'Union des groupements d'achats publics, conjointement avec le ministre     de l'économie et des finances;
      3o Le Muséum d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre de     l'environnement;
      4o La Cité des sciences et de l'industrie, conjointement avec le ministre de     l'industrie.
Art. 7. -  L'avocat verse à son ordre les droits de plaidoirie correspondant     à l'état mentionné au premier alinéa de l'article 6 dans le mois suivant sa     réception.
      A la fin de chaque mois, les droits collectés par l'ordre sont reversés à la     Caisse nationale des barreaux français avec les indications nécessaires à     leur imputation.
Art. 9. -  Les contrôleurs divisionnaires du Trésor de 1er échelon placés     dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/95                        Page 2997   a 2999    
                      ......................................................
    TITRE III
Art. 5. -  Le jury constitué en vue de la délivrance du diplôme national de     technologie spécialisé préparé dans les conditions précisées à l'article 2 du     présent arrêté comprend en nombre égal:
      - des professeurs appartenant à l'enseignement public ou des     enseignants-chercheurs et, s'il y a lieu, des professeurs appartenant à     l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation     d'apprentis ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à     l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels     enseignants;
      - des membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et     salariés.
      Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur général de     l'éducation nationale ou par un inspecteur pédagogique régional.
      Le diplôme national de technologie spécialisé préparé dans les conditions     précisées à l'article 2 du présent arrêté est délivré par le recteur sur     proposition du jury. Le diplôme indique la spécialité obtenue par les     candidats.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de     Mme Dominique Viel, de M. Axel Pavillet et de M. Pierre Souche, M.
     Jean-Claude Fond, agent contractuel, est habilité à signer les documents     comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article     123 du code des marchés publics.
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Picardie avec résidence administrative à Amiens.
 Peuvent être nommés dans cet emploi :
 a) Les fonctionnaires titulaires justifiant de six ans d'ancienneté au moins dans des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant atteint l'indice brut 685 ;
 b) Les fonctionnaires titulaires des inspections générales qui relèvent du ministère chargé de la culture ou qui sont mis à sa disposition ;
 c) Les membres du corps des conservateurs du patrimoine et du corps des conservateurs de bibliothèque ayant au moins un an d'ancienneté au 2e échelon du 2e grade ;
 d) Les membres du corps des conservateurs généraux du patrimoine et des bibliothèques ;
 e) Les conservateurs régionaux des Bâtiments de France ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
 f) Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps de catégorie A et ayant atteint l'indice brut 685.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature au ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75042 Paris Cedex 01, avec justification de la situation indiciaire et de l'ancienneté, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 15 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques de     France.
          Signataires:
      Confédération des industries céramiques de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables     aux élevages de volailles et de gibiers à plumes de plus de 20 000     animaux-équivalents de plus d'un mois en présence simultanée. Les     animaux-équivalents sont définis de la manière suivante:
      - les poules, poulets, faisans, pintades, comptent pour un     animal-équivalent;
      - les canards comptent pour 2 animaux-équivalents;
      - les dindes et les oies comptent pour 3 animaux-équivalents;
      - les palmipèdes gras en gavage comptent pour 5 animaux-équivalents;
      - les pigeons et les perdrix comptent pour 1/4 d'animal-équivalent;
      - les cailles comptent pour 1/8 d'animal-équivalent.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1994:
      Page 19008, 1re colonne, sous-colonne No du risque, 7e ligne, au lieu de: <<     21.1 BA >>, lire: << 21.2 BA >>;
      Même page, même colonne, même sous-colonne, 8e ligne, au lieu de: << 21.1 EA     >>, lire: << 21.2 EA >>;
      Page 19010, risque no 62.1 ZA, sous-colonne Nature du risque, au lieu de: <<     Transports aériens réguliers  >>, lire  << Transports aériens réguliers et     non réguliers: >>;
      Page 19012, risque no 75.1 CB, 2e colonne, sous-colonne Nature du risque, au     lieu de: << Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des établissements     ou des services de soins >>, lire: << Accueil à domicile, à titre onéreux, de     personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics,
     des oeuvres, des établissements ou des services de soins >>.
Art. 13. -  Lorsqu'un salarié détaché, non affilié au régime français de     protection sociale, est victime d'un accident de travail, l'employeur ou l'un     de ses préposés doit le déclarer au service départemental de l'inspection du     travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du lieu de     survenance de cet accident, par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et les     jours fériés.
Art. 8. -  Les déclarations de locaux auxquelles sont soumis, en application     de l'article 2 bis du règlement no 3677-90 modifié susvisé, les opérateurs     participant au commerce international de substances classifiées figurant dans     les catégories 2 et 3 de l'annexe dudit règlement doivent être adressées au     ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 1994, Mme Seitz (Marie-Louise), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, en remplacement de Mme Moutel (Madeleine), appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'indemntié forfaitaire prévue par le décret du 31 juillet 1974     susvisé, variable en raison des sujétions imposées, de la qualité du travail     fourni, est attribuée, dans la limite d'un crédit calculé par application, à     l'effectif des bénéficiaires, des taux moyens annuels fixés ci-après, sans     que le taux maximal alloué à un agent puisse excéder le double de ce taux     moyen:
      a) Personnel titulaire:
      Experts-vérificateurs de classe exceptionnelle: 6 583,20 F;
      Experts-vérificateurs de classe normale: 5 709,50 F;
      b) Personnel contractuel:
      Les taux correspondants sont égaux à 60 p. 100 de ceux qui sont applicables     au personnel titulaire homologue.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier     1995, la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux     paritaires des baux ruraux et des membres à voix délibérative des commissions     consultatives paritaires départementales des baux ruraux pour les communes du     département des Ardennes est reportée au 21 février 1995.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994,
     l'arrêté du 24 novembre 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la     demande du groupement d'intérêt économique de l'infirmerie protestante de     Lyon, représenté par M. Fritsch, président, en vue de l'installation d'un     scanographe dans les locaux dudit établissement, sis 11, cours du     Général-Giraud, à Lyon (1er) (Rhône), est confirmé.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et     la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en     capital, signée à Accra le 5 avril 1993, et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 15. -  Les tronçons de canalisation déviés doivent être protégés contre     les actions corrosives externes et isolés électriquement par mise en place     d'un revêtement continu.
      La continuité du revêtement doit être vérifiée au cours de la construction     de l'ouvrage en établissant, entre le métal et un dispositif placé au contact     de la surface extérieure, une différence de potentiel dont la valeur soit     aussi élevée que le permettent les caractéristiques du revêtement. Cet essai     doit être effectué sur toute la longueur du tronçon; il est considéré comme     satisfaisant lorsque la mise sous tension n'a pas entraîné de décharge.
Art. 3. -  Les autorisations individuelles accordées par les préfets     conformément au dernier alinéa de l'article 10 du 1er octobre 1980 modifié     susvisé restent valables jusqu'au 30 octobre 1995. Après cette date, tous les     sacrificateurs devront être habilités selon la procédure prévue à l'article     10, deuxième alinéa, par l'organisme religieux agréé.
Art. 13. -  Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont     complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes.
      Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas     compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour     sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux     valeurs suivantes:
Art. 3. -  Un jury est institué pour ce concours. Il est présidé par un     inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur pédagogique     régional - inspecteur d'académie nommé par le ministre chargé de l'éducation,     sur proposition du directeur des personnels enseignants des lycées et     collèges.
      Les membres du jury, nommés par le ministre, sont choisis, sur proposition     du président du jury, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation     nationale, les inspecteurs pédagogiques régionaux -  inspecteurs d'académie,     les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les personnels     de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les professeurs     agrégés, les conseillers principaux d'éducation, les professeurs certifiés,
     les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade.
      Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en     tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences     particulières.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Mirmand, M.
     Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du bureau des budgets     d'équipement et de fonctionnement des services, Mme Jocelyne Roux, attaché     principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des     régimes indemnitaires, ont délégation de signature dans la limite des     attributions des bureaux qu'ils dirigent.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Girardin,
     conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. John     Rawls, professeur de philosophie émérite à l'université Harvard (Etats-Unis).
Avec traitement
     Chesnais (Marie, Berthe, Adèle), épouse Archer, 18 juin 1921. Médaille de la     Résistance du 24 avril 1946. Citée.
    Garcia (Fernand), 26 décembre 1920. Cité.
    Griotteray (Andrée, Francine, Henriette), épouse White, 29 août 1920. Médaille     de la Résistance du 15 octobre 1945. Citée.
    Guillebaud (André), 17 juin 1921. Cité.
    Mucchielli (Charles, Antoine), 1er janvier 1921. Cité.
    Poncet (Jeanne, Marie, Barbe), 5 décembre 1915. Médaille de la Résistance du     31 mars 1947. Citée.
    Souiry (Louis, Maurice, Adolphe), 18 septembre 1912. Cité.
    Spinosi (Jean-Marie), 11 juillet 1913. Blessé et cité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en     date du 14 février 1995, Mme Masson (Frédérique), attaché d'administration     scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de     documentation pédagogique dans l'académie de Nice, en remplacement de M.
     Marquis (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars     1995, M. Sarrasin (Jean-Pierre), ingénieur des travaux agricoles de classe     exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt de la Seine-Maritime, est admis, sur sa demande, à compter du     1er avril 1995, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la     date d'entrée en jouissance sera différée au 26 avril 1997, date de son     soixantième anniversaire.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Tonic Saintonge Fréquence et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la     convention susmentionnée:
      Radio: TSF 89, à Cognac (16).
      Fréquence: 89,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-528 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité et des     comptes de bilan et de résultat pour les années 1992 et 1993.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 91-479 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., château d'eau des Couronneries, 86000     Poitiers.
      << Altitude du site: 125 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 188 mètres. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur     général des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef de     service, est habilitée à signer, au nom du ministre des technologies de     l'information et de la poste et dans la limite des attributions du service de     la régulation des postes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets: Mme Claudine Duchesne, administrateur des postes et     télécommunications hors classe.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention nationale et ses annexes, conclue     le 25 janvier 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le     Syndicat national autonome des orthoptistes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 9 août 1995, la démission présentée par M. Muller (Philippe),
     attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances,     est acceptée à compter du 1er mars 1995, date à laquelle l'intéressé, en     disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances     et radié de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1997, sont nommés en     qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le     rendement des services publics :
      M. Charrier (James), président de chambre honoraire à la Cour des comptes ;      M. Courtine (Thierry), chargé de mission au commissariat à la réforme de     l'Etat.
Art. 34. -  Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de     travail comprend :
      1o Avec voix délibérative :
      a) Cinq représentants de France Télécom dont le directeur chargé du     personnel ou son représentant, président ;
      b) Sept représentants du personnel.
      2o Avec voix consultative, le médecin de prévention coordonnateur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1997, les postes     offerts non pourvus aux concours déconcentrés de gardien de la paix de la     police nationale organisés par les secrétariats généraux pour     l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles en date du 28     mars 1997 sont reportés sur la deuxième série de concours déconcentrés     organisés par les mêmes secrétariats généraux pour l'administration de la     police au second semestre de 1997.
      La nouvelle répartition des postes offerts à ces concours est fixée ainsi     qu'il suit :
      SGAP de Paris : 720 postes au lieu de 660 ;
      SGAP de Versailles : 588 postes au lieu de 440.
      Les lauréats des concours déconcentrés ont vocation, au terme de leur     formation en école de police, à servir dans le ressort territorial du     secrétariat général pour l'administration de la police d'inscription au     concours.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 1997, Mme Horne     (Victoria), épouse Garcia Reinoso, est nommée au grade de lieutenant, en     qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter     de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de     psychologue.
      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1997, l'adjoint     administratif principal de 2e classe Barbey (Geneviève) est nommé, à compter     du 10 juillet 1996, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction     du service central des approvisionnements du matériel de l'armée de terre, à     Versailles (Yvelines).
      L'adjoint administratif principal de 2e classe Barbey (Geneviève) est     assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont     le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993     relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée     aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 5. -  Afin de permettre au directeur d'école d'assurer ses     responsabilités administratives, pédagogiques et sociales, la formation porte     sur :
      1o La connaissance des programmes de l'école primaire et des autres textes     officiels s'y rapportant ;
      2o La connaissance de l'administration du système scolaire, du     fonctionnement de l'école et des structures qui l'entourent ;
      3o Les relations et l'information au sein de l'école et avec tous les     partenaires de l'école ainsi que l'animation du travail de l'équipe     pédagogique ;
      4o L'administration communale et ses responsabilités en matière scolaire.
Art. 5. -  L'arrêté du 31 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 22 février     1994, instituant des commissions administratives paritaires dans les services     déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est     abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires centrales et locales     en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à     fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.
Art. 13. -  Conformément à l'article R. 11-1 du code des postes et     télécommunications, une demande de mesures conservatoires ne peut être formée     qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation des     télécommunications au titre de l'article L. 36-8 du code des postes et     télécommunications. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et     doit être motivée.
      Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 36-8,     l'Autorité convoque les parties en cause pour entendre leurs observations.
      Lors de cette séance, un représentant de l'Autorité désigné par le président     expose oralement l'objet de la demande et les moyens des parties.
      Les parties présentent leurs observations orales et répondent aux questions     de l'Autorité.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des     invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) :
      1o A l'article 2 (Contrôle général des armées), paragraphe II (3o), au lieu     de   << M. le contrôleur des armées Jean-Robert Rebmeister >>, lire   << M.
     le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister >> ;
      2o A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale),
     paragraphe II, au A. - Gendarmerie, remplacer les dispositions du tableau par     les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 19/07/97                        Page 10864  a 10865    
                      ......................................................
      II. - Au titre II (Secrétaire général pour l'administration et directions     relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions relevant du secrétaire     général pour l'administration), B. - Direction de la fonction militaire et du     personnel civil, au VII, au lieu de : << M. le colonel Alain Groell >>, lire     : << M. le colonel Philippe Angles-Dauriac >>.
      III. - Au titre V (Etats-majors d'armée) :
      1o A l'article 19, paragraphe I, au A. - Etat-major de l'armée de terre,
     remplacer les dispositions du tableau par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 19/07/97                        Page 10864  a 10865    
                      ......................................................
      2o A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I,
     au A. - Armée de terre :
      a) Au IV. - Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, colonne     Suppléants, au lieu de : << M. le lieutenant-colonel Gabriel Laroyenne >>,
     lire : << M. le colonel Gabriel Laroyenne >> ;
      b) Au VI. - Direction du service national, tableau, colonne Titulaires de la     délégation, au lieu de : << M. le colonel Xavier Cotton de Bennetot >>, lire     : << M. le colonel Henri Challan Belval >>.