Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007, le retrait de M. Romain (Jean-François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Romain, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Romain (Jean-François), la société civile professionnelle Jean-François Romain, huissier de justice associé, est dissoute.
 Mme Bailly (Cécile, Hélène), épouse Buisson, est nommée huissière de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-François Romain, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006 :
 Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de président ou procureur de la République d'un tribunal de grande instance : M. Gilles Rolland, président du tribunal de grande instance d'Angoulême, en remplacement de Mme Danièle Entiope.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 24 novembre 2006 :
 - en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ;
 - en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
 - en qualité de magistrat hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris, ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil : Mme Véronique Lauche, épouse Degermann, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
 - en qualité de magistrat, ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation : M. Frédéric Rose, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis ;
 - en qualité de membre des professions judiciaires : Me Cédric Fischer, avocat au barreau de Paris.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et, à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 juin 2005.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2007 et à compter du 1er septembre 2006, Mme Paquet (Anne-Marie), épouse Steib, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, au grade d'attaché d'administration centrale, au titre de l'année 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 janvier 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Ecole d'application de sécurité civile le 15 décembre 2006 à Valabre (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mme Nicole Bertaïna, Alpes-Maritimes.
 M. Sylvain Bigaud, Gironde.
 M. Olivier Courtesolle, Drôme.
 Mlle Déborah Kaiser, Haut-Rhin.
 M. Franck Lanteri, Monaco.
 Mme Martine Martin, Bouches-du-Rhône.
 M. Mario Pelizzoli, Nouvelle-Calédonie.
 Mme Claire Prudon, Saône-et-Loire.
 M. Florian Radenac, Rhône.
 M. Patrice Reungoat, Gironde.
 M. Laurent Rodier, Cantal.
 M. Jean-Luc Segu, Pyrénées-Orientales.
 M. Nicolas Spano, Alpes-Maritimes.
 M. Sylvain Tappaz, Haute-Savoie.
 M. Erwan Ullio, Nouvelle-Calédonie.
 M. Fabrice Zill, Doubs.
Branche d'activité professionnelle B :
sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours IR n° 01
 Un ingénieur analyse chimique.
 Affectation : Bordeaux.
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IR n° 02
 Un ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : Aix-en-Provence.
Branche d'activité professionnelle E :
informatique et calcul scientifique
Concours IR n° 03
 Un architecte de systèmes d'information.
 Affectation : Clermont-Ferrand (site Aubière).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 19 février 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15/61-91).
Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus de quatre mois après sa publication ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 du code de l'environnement et 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
 Le présent arrêté est applicable aux installations autorisées au plus tard quatre mois après sa publication, dans des délais de mise en conformité définis par arrêté préfectoral. Ces délais sont compatibles avec ceux qui peuvent par ailleurs être fixés dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ces délais ne pourront en aucun cas dépasser le 31 décembre 2008.
 Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'expiration du délai maximal de mise en conformité fixé au précédent alinéa.
Pour l'application du 2° de l'article R. 741-13 du code rural, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace est désignée comme l'organisme auprès duquel les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions sociales d'origine légale, ainsi que les cotisations d'origine conventionnelle recouvrées en application des conventions mentionnées au 2° (d) de l'article L. 723-11 du même code, dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
 L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
 - tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
 - les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon, et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
I. - L'intitulé du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient : « Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations ».
 II. - A la section 3 du même chapitre, il est ajouté un article R. 133-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 133-9-1. - I. - La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
 « En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1.
 « II. - Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant l'envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 « III. - Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. Toutefois, la contrainte peut, par dérogation à l'article R. 133-3, être soit notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être signifiée par acte d'huissier.
 « IV. - Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, l'indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités définies ci-dessus. »
L'article R. 147-3 du même code est modifié comme suit :
 I. - Au septième alinéa, les mots : « en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter » sont supprimés.
 II. - Après le septième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
 « La notification de payer visée à l'alinéa précédent est envoyée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie à la personne ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « Elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les délais de recours.
 « La mise en demeure prévue à l'article L. 162-1-14 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les précisions relatives aux sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent et indique le montant de la majoration de 10 % ainsi que les voies et les délais de recours.
 « Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 162-1-14. »
Les pièces justificatives à fournir au titre de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont :
 - les comptes annuels ;
 - le bilan annuel ;
 - des informations détaillées sur les éléments suivants :
 1. Ressources financières disponibles, y compris dépôts en banque, avances consenties en compte courant et prêts ;
 2. Fonds et éléments d'actif mobilisables à titre de garantie ;
 3. Capital d'exploitation ;
 4. Charges pesant sur le patrimoine de l'entreprise.
 Peuvent, en outre, être exigés la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable assermenté. Ces documents doivent comporter des informations relatives aux éléments visés aux points 1 à 4 ci-dessus.
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article R. 1221-54, les mots : « à la section D » sont remplacés par les mots : « aux sections G ou H » ;
 2° A l'article R. 1221-55 :
 - les mots : « à la section D » sont remplacés par les mots : « aux sections G ou H » ;
 - les mots : « , même s'ils sont déjà inscrits dans une autre section » sont supprimés.
La caisse verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations fixées aux 1° et 3° de l'article 21. Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime. Ces frais sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Michel Crechet, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives.
A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, l'article R. 1221-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles les établissements de santé peuvent entreposer dans leurs services des produits sanguins labiles délivrés, en vue d'un acte transfusionnel, par leur établissement de transfusion sanguine référent ou par le dépôt de sang de l'établissement. »
En vue tant de la prévention des maladies professionnelles que d'une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle et de l'extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l'existence, notamment les médecins du travail, la déclaration de tout symptôme d'imprégnation toxique et de toute maladie, lorsqu'ils ont un caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté interministériel, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
 Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non comprise dans cette liste mais qui présentent, à son avis, un caractère professionnel.
 La déclaration prévue aux deux alinéas précédents est établie et transmise selon des modalités fixées par décret.
Le directeur général de l'établissement est choisi parmi :
 - les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur ;
 - les directeurs et les chargés de recherche ;
 - les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
 - les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
 - les administrateurs civils hors classe ;
 - les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou directeur de projet dans une administration centrale durant au moins cinq ans.
 Le directeur général est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable une fois.
Une indemnité spéciale est accordée au travailleur atteint :
 1° De pneumoconioses consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ;
 2° D'affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante ;
 3° De sidérose professionnelle, 
lorsque le changement d'emploi est nécessaire pour prévenir une aggravation de son état et que les conditions exigées ne sont pas remplies par le salarié pour bénéficier d'une rente.
Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article 84 est tenu, dans les conditions prévues par décret, d'en faire la déclaration à la caisse de sécurité sociale et à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
 Le défaut de déclaration peut être constaté par l'inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susmentionné, qui doit en informer la caisse de sécurité sociale.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006, le 28 février 2006, le 22 mai 2006, le 9 juin 2006 et le 30 juin 2006, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006, du 18 mars 2006, du 1er juin 2006, du 14 juin 2006 et du 21 juillet 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Le sous-article 1.3 est abrogé et remplacé par le sous-article 1.3 ci-dessous :
 « 1.3. Conformément au décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985, les jeux de paris et pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. Avant toute vente, le titulaire du point de vente peut demander la pièce d'identité du joueur. A défaut de présentation de la pièce d'identité du joueur ou si le joueur s'avère être mineur, le titulaire du point de vente refusera la vente à ce joueur. »
 Le sous-article 9.1.3 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9.1.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 euros sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure. »
 Le sous-article 9.1.4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9.1.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
 Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont, en principe, effectués par chèque. »
 Le sous-article 9.1.5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9.1.5. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le ou les chèques doivent être établis.
 En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. »
 A l'article 12, les mots : « y compris celles effectuées par terminal en libre service » sont supprimés.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu de la présente ordonnance, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. Celle-ci peut prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité éventuellement dues au titre de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
 Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III de la présente ordonnance, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente.
 Lorsque l'accident a été causé intentionnellement par un des ayants droit de la victime mentionnés aux articles 42 et suivants, celui-ci est déchu de tous ses droits au regard de la présente ordonnance. Ces droits sont transférés sur la tête des enfants et descendants mentionnés à l'article 45, ou, à défaut, sur la tête des autres ayants droit.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3117 « avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13367*01. La notice est également enregistrée sous le numéro 51178#01.
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces certificats à la caisse de sécurité sociale et remet le second à la victime.
 Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. L'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse de sécurité sociale, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
 Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 27, ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse de sécurité sociale. Ils sont payés sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.
 Les honoraires dus, dans les cas mentionnés au premier alinéa du présent article, au médecin traitant, au médecin-expert ou au médecin spécialiste, ainsi que leurs frais de déplacement sont supportés dans les mêmes conditions selon un tarif fixé par décret en Conseil d'Etat.
 Le tribunal de première instance peut mettre à la charge de la victime ou de ses ayants droit tout ou partie des honoraires et frais correspondant aux examens et expertises prescrits à leur requête, lorsque leur contestation est reconnue manifestement abusive.
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de sécurité sociale de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par la présente ordonnance pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
 1° La résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
 2° Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
 Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
 Dans le cas où l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré. En aucun cas, cette majoration ne peut être inférieure à un montant minimum affecté des coefficients de revalorisation fixés dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Si à la suite d'un accident du travail, la victime devient inapte à exercer sa profession ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit, qu'elle ait ou non bénéficié de la réadaptation fonctionnelle prévue par la présente ordonnance, d'être admise gratuitement dans un établissement public ou privé de rééducation professionnelle ou d'être placée chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix, sous réserve de présenter les conditions d'aptitude requises. Elle subit à cet effet un examen psychotechnique préalable.
 L'indemnité journalière pour la période mentionnée à l'article 34 ou la rente est intégralement maintenue au mutilé en rééducation. Si elle est inférieure au salaire perçu avant l'accident ou, s'il est plus élevé, au salaire minimum interprofessionnel garanti, l'intéressé reçoit, à défaut de rémunération pendant la durée de la rééducation, un supplément à la charge de la caisse de sécurité sociale, destiné à porter cette indemnité ou rente au montant dudit salaire.
 La rente de la victime rééduquée ne peut être réduite du fait de l'exercice de la nouvelle profession.
Les travailleurs étrangers victimes d'accidents qui cessent de résider à Mayotte reçoivent pour toute indemnité un capital égal à un multiple du montant annuel de leur rente.
 Il en est de même pour les ayants droit étrangers cessant de résider à Mayotte, sans toutefois que le capital puisse alors dépasser la valeur de la rente d'après le tarif résultant de la présente ordonnance.
 Les ayants droit étrangers d'un travailleur étranger ne reçoivent aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résident pas à Mayotte.
 Les dispositions des trois alinéas précédents peuvent toutefois être modifiées par traités ou par conventions internationales, dans la limite des indemnités prévues par la présente ordonnance.
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse de sécurité sociale, d'après les règles fixées par décret, de manière à couvrir ses dépenses prévisionnelles au titre de la présente ordonnance.
 Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse de sécurité sociale, sauf recours de la part, soit de l'employeur, soit de l'autorité administrative, auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle statue en premier et dernier ressort.
 Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'employeur est tenu de déclarer à la caisse de sécurité sociale toute circonstance de nature à aggraver les risques.
La caisse de sécurité sociale recueille, pour les diverses catégories d'employeurs, tous renseignements permettant d'établir les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets, notamment de la durée et de l'importance des incapacités qui en résultent. Ces statistiques sont centralisées par la Caisse nationale de l'assurance maladie et communiquées annuellement aux autorités compétentes de l'Etat.
 La caisse de sécurité sociale procède à l'étude de tous les problèmes de prévention qui se dégagent des renseignements qu'elle détient. Les résultats de ces études sont portés par elle à la connaissance de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des autorités compétentes de l'Etat et, sur leur demande, communiqués aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Pusy-et-Epenoux, située 3, place Saint-Martin, 70000 Pusy-et-Epenoux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée salle des fêtes, 14, rue de Batailley, 70000 Pusy-et-Epenoux.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et les préfets de l'Eure et de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Tenesol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Bio Espace pharmacie Mongin, cité Eucalyptus, 97240 Le François.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 novembre 2006, l'arrêté du 19 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'emploi et de la solidarité est modifié comme suit :
 Remplacer : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. » par : « A compter du 1er janvier 2007, l'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. ».
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2007, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, à l'annexe « 2. Options réservées aux sites raccordés aux domaines de tension HTA et HTB » :
 Page 172, 2e colonne, 24e ligne, et page 173, 1re colonne, 8e ligne et 24e ligne, au lieu de : « la grille ci-dessus », lire : « les grilles ci-dessous ».
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre délégué à l'industrie et du ministre chargé des douanes.
 Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 4 juillet 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 4 juillet 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le second alinéa de l'article L. 5124-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas de modification substantielle de l'autorisation initiale. Les autres modifications font l'objet d'une déclaration. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz, Mme Simone Veil.
Les mesures prévues pour le contrôle et la répartition des ressources alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou à la nourriture des animaux s'appliquent :
 1° Aux denrées de toutes origines utilisables en l'état ;
 2° Aux matières d'origine végétale ou animale devant subir une transformation artisanale ou industrielle pour être consommables ;
 3° Aux produits provenant de ces transformations.
 Le contrôle et la répartition peuvent s'exercer sur toutes les ressources alimentaires, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur aux stades de la production, de la transformation ou de la distribution. Peuvent faire l'objet des mêmes mesures les ressources alimentaires importées ayant donné lieu à une déclaration en douane, pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transport direct à destination de l'étranger.
 (Art. 7 du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.)
Les droits d'inscription au concours d'admission sur titres et épreuves en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 8 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 38 EUR, ramenés à 19 EUR pour les boursiers d'Etat.
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
 2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 ;
 3° A l'article R. 1332-13, les mots : « les préfets de département » et à l'article R. 1332-15 les mots : « un préfet de département » sont remplacés par les mots : « le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion » ;
 4° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
A l'article D. 732-74, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre supplémentaire accordé aux assurés assujettis au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance. »
Les ressources industrielles prévues à l'article R. 1337-18 comprennent les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.
 La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger.
 (Art. 4 du décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre départemental de repos et de soins, 40, rue de Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 10 janvier 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 5 des statuts de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ainsi conçue : « ... Un emploi d'encadrement ou un emploi d'appui technique peuvent être occupés par un ou par deux fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »
Les droits d'inscription au concours d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de l'école nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture en application du décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Groupe post-DUT-BTS (options GE-GM-GC).
 Le concours post-DUT-BTS comporte deux phases :
 Phase d'admissibilité :
 1. Cette banque d'épreuves comporte des épreuves écrites de mathématiques, langue vivante (allemand, anglais, espagnol) et option (électricité - électronique ou mécanique - génie mécanique ou génie civil) au terme desquelles le jury de l'ENS de Cachan établit pour chaque option (génie électrique, génie mécanique, génie civil) une liste de candidats sélectionnés en vue de l'examen de leur dossier.
 2. L'examen des dossiers des candidats sélectionnés porte sur les résultats obtenus dans les disciplines de base (mathématiques, français, langues) et sur le cursus dans l'option. Le jury établit alors, pour chacune des options, la liste des candidats admissibles.
 Phase d'admission (les durées des épreuves sont fixées par le jury) :
 Le classement des candidats est effectué sur les deux épreuves orales d'admission :
 1. Analyse d'un dossier de spécialité (dans l'option choisie à l'inscription) et interrogation (coefficient 3).
 Le candidat disposera d'un temps de préparation pour analyser un dossier scientifique et technique sur un thème de l'option choisie, il exposera le dossier et répondra aux questions posées par le jury.
 2. Entretien (coefficient 5) :
 Cette épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte général, scientifique ou technologique, suivi de questions permettant d'apprécier les connaissances, la culture et les motivations du candidat.
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, la satisfaction des besoins en denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et à la nourriture des animaux incombe au ministre chargé de l'agriculture.
 Le ministre chargé de l'agriculture a la charge du ravitaillement de la population civile et de l'approvisionnement des forces armées en denrées et produits alimentaires.
 A cet effet, il est responsable de la préparation et de l'exécution de toutes les mesures relatives au recensement des besoins, à la production, à la transformation, à la protection, à la réunion et à la répartition des denrées et produits alimentaires.
 (Al. 4 à 12 de l'article 1er du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.)
Sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations ou unions d'associations suivantes :
 Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM) ;
 Association des malades porteurs du syndrome de McCune-Albright (ASSYMCAL) ;
 Association Vivre comme avant ;
 Union des familles laïques (UFAL) ;
 Confédération de la consommation du logement et du cadre de vie (CLCV) ;
 Association des malades d'un syndrome néphrotique (AMSN) ;
 Association la Ligue nationale contre le cancer ;
 Association Alliance maladies rares ;
 Fédération nationale SOS hépatites.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bigorre (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Article 36
Application du protocole
 1. L'expression « Communauté » utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.
 2. Les produits originaires de Croatie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. La Croatie accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
 3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.
Article 37
Conditions particulières
 1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 13, sont considérés comme :
 1. Produits originaires de Ceuta et Melilla :
 a) Les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ;
 b) Les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que :
   i) Ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole ou que
   ii) Ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Croatie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1.
 2. Produits originaires de Croatie :
 a) Les produits entièrement obtenus en Croatie ;
 b) Les produits obtenus en Croatie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que :
   i) Ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole ou que
   ii) Ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1.
 2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
 3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions « Croatie » et « Ceuta et Melilla » dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1 ou dans les déclarations sur facture.
 4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer l'application du présent protocole à Ceuta et Melilla.
L'article 3 de l'arrêté du 12 février 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Le conseil scientifique comprend seize membres :
 a) Huit membres de droit :
 - le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président ;
 - le chef de la mission de la recherche et de la technologie à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
 - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
 - l'inspecteur général des enseignements artistiques à la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
 - l'inspecteur général de la création artistique de la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
 - l'inspecteur des enseignements artistiques chargé de la recherche à la délégation aux arts plastiques ;
 - le chef du département de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation à la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
 - le chef du bureau de la recherche architecturale et urbaine de la direction de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
 b) Une personnalité scientifique désignée par le ministre chargé de la recherche. Son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
 c) Sept membres nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques, en raison de leur compétence dans les domaines concernés. Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. »
Mécanique.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Mécanique et automatique (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 2. Mécanique et conception (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 Epreuve écrite d'admission :
 Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Mécanique et automatique (coefficient 4).
 2. Etude d'un dossier technique et interrogation (coefficient 4).
 3. Entretien (coefficient 3) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique ou technologique, suivi de questions.
 4. Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique ou technique.