Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
      Sur le rapport de la 5e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistrés le 3 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, les jugements en date du 23 janvier 1997 par lesquels le tribunal     administratif de Rennes, avant de statuer sur les demandes de MM. Didier     Fety, Jean-Jacques Gugliotta, Jean-Jacques Melo et Mlle Nathalie Amice, a     décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127     du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de     transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son     examen les questions de savoir :
      1o Si les dispositions des articles L. 11-1, L. 11-5 et R. 258 du code de la     route placent le préfet en situation de compétence liée, lorsqu'il est     informé par le ministre de l'intérieur, de la perte totale des points     affectés au permis de conduire d'un habitant de son département ;
      2o A quelle date l'intéressé peut opposer à l'administration la perte de ses     points, aux fins de bénéficier de la reconstitution partielle consécutive au     stage de formation spécifique ;
      3o Dans quel délai l'administration doit opposer à l'intéressé la perte de     ses points et à quelle date ladite perte est opposable à l'intéressé ;
                      ......................................................
      Vu les autres pièces des dossiers ;
      Vu le code de la route ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet    1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives    d'appel ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de M. Thiellay, auditeur ;
      - les conclusions de Mme Pécresse, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant :
      En vertu de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points     affectés au permis de conduire est réduit de plein droit, lorsqu'est établie,     par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive,     la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points. L'article L.
     11-3 dispose que : << lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions     mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé     de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un     traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer     le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est     communiqué. La perte des points est portée à la connaissance de l'intéressé     par lettre simple quand elle est effective >>. L'article L. 11-5 dispose que     : << en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité     administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de     son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule >>. Les     dispositions précitées sont reprises et précisées à l'article R. 258 du code     de la route, aux termes duquel : << Lors de la constatation d'une infraction,     l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible     d'entraîner la perte d'un certain nombre de points si elle est constatée par     le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue     définitive (...). Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité     d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les     conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit en     conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l'auteur de     cette infraction, et en informe ce dernier par lettre simple (...). En cas de     perte totale de points, le préfet du département ou l'autorité compétente du     territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer du lieu de     résidence enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son     titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de     cette lettre >> ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 11-6 : <<     le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle     de son nombre de points initial s'il se soumet à une formation spécifique     devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes     et aux conséquences des accidents de la route >> ;
      En premier lieu, il résulte de ces dispositions que, dès lors que la réalité     de l'infraction est établie, le ministre de l'intérieur procède à la     réduction du nombre de points affectés au permis de conduire et doit informer     le titulaire du permis de cette réduction partielle ou totale ; que ce     dernier est en droit de contester la légalité de cette décision du ministre ;     que, par ailleurs, le préfet ou l'autorité territorialement compétente,
     informé par le ministre d'une perte totale de points doit enjoindre au     titulaire du permis de restituer son titre de conduite ; qu'en procédant à     cette demande de restitution, le préfet ou l'autorité compétente se borne à     tirer les conséquences de la décision du ministre de l'intérieur constatant     la perte totale de points et se trouve dans une situation de compétence liée,     ceci ne faisant pas obstacle à ce qu'à l'appui de sa demande dirigée contre     l'arrêté préfectoral, l'intéressé puisse invoquer l'illégalité de la décision     du ministre dans la mesure où il serait encore dans les délais pour soulever     cette exception d'illégalité et à ce que le préfet tire les conséquences de     décisions de justice devenues définitives ayant annulé des décisions de     retrait de points du ministre ;
      En deuxième lieu, il résulte des mêmes dispositions, éclairées notamment par     les travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 1989, que si le nombre de     points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque est     établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation     devenue définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de     points, la perte de points doit être portée à la connaissance de l'intéressé     par lettre simple du ministre de l'intérieur ; que, dès lors, la décision     constatant la perte de points n'est, en vertu des dispositions de l'article 8     de la loi du 17 juillet 1978 fixant les relations entre l'administration et     le public et auxquelles les auteurs de la loi du 10 juillet 1989 n'ont pas     entendu déroger, opposable à l'intéressé qu'à compter de la date où cette     décision a été portée à sa connaissance par l'administration, cette date     constituant le point de départ du délai de recours dont dispose l'intéressé à     l'encontre de la décision ; que, toutefois, s'il appartient au ministre de     l'intérieur de porter à la connaissance des intéressés la décision les     concernant dans ses délais les plus brefs, la durée de ce délai est sans     influence sur la légalité de la décision elle-même ;
      En troisième lieu, il ressort des dispositions précitées qu'en cas de     retrait partiel de points, l'intéressé bénéficie de la possibilité de     demander, dans les conditions prévues par l'article L. 11-6 du code de la     route, la reconstitution partielle de son nombre de points initial ; qu'il     est en droit de faire usage de cette possibilité dès que le ministre de     l'intérieur, ayant constaté que la réalité de l'infraction entraînant la     perte partielle de points est établie, a pris la décision de retrait, quelle     que soit la date à laquelle cette décision a été portée à sa connaissance ;
     que l'intéressé peut ainsi demander le bénéfice des dispositions de l'article     L. 11-6 du code de la route, notamment dès qu'il a eu connaissance du retrait     partiel de points, soit en utilisant le droit d'accès au traitement     automatisé des retraits de points, soit après avoir reçu la lettre du     ministre de l'intérieur portant à sa connaissance la perte partielle de     points le concernant ;
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Rennes, à MM.
     Didier Fety et Jean-Jacques Gugliotta, à Mlle Nathalie Amice, à M.
     Jean-Jacques Melo et au ministre de l'intérieur.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.