Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D « Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi modifiée :
    1. Retirer la liste des références de la société OCP.
    2. Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge se lit comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 23/06/1999 page 9185 à 9188
    =============================================
    3. La liste des références de tous les produits non mentionnés dans cet arrêté demeure inchangée.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à M. Didier Janci, conseiller commercial, M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Nîmes :
    M. Tailhardat (Dominique), substitut du procureur général près ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Delpech (Yves) ;
    Mlle Monteil (Michèle), substitut du procureur général près ladite cour, suppléante, en remplacement de M. Duval (Jean-Yves).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 mai 1999 :
    Mlle Delbarre (Christiane), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 10 mai 1999 ;
    Mme Poutignat (Stéphanie), agent des transmissions, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 10 mai 1999.
Art. 5. -  Au deuxième alinéa de l'article D. 755-30 et de l'article D. 755-31 du même code, les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy, en tant que personnalités extérieures :
    M. Charlot (Jacques), directeur régional des affaires culturelles de Lorraine ;
    M. Hardy (Joël), président de l'Institut national polytechnique de Lorraine ;
    M. Picardat (Michel-Ange), architecte, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine ;
    M. Vattier (Guy), conseiller général de Meurthe-et-Moselle, vice-président du conseil régional de Lorraine.
Centre technique de la gendarmerie nationale
    de Rosny-sous-Bois
    Bachelet (Thierry, Paul, Pierre).
    Bientz (Eugénie, Julienne).
    Brunelli (Martial, Roger, Joseph).
    Cottin (Frédéric, Erwan, Daniel).
    Defois (Sébastien, Jean).
    Gardebas (Dominique, Jean-Michel).
    Malaquin (Philippe, Voltaire, Marcel).
    Stevenard (Philippe).
    Vallarcher (Romuald, André, Gilles).
    Vayne (Franck).
Circonscription de gendarmerie de Paris
    Légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France
    Alioui (Karim).
    Barbier (Erick, Denis, Charles).
    Barrault (Lionel, Laurent).
    Barthès (Nicolas, François).
    Boce (Eric, Marc).
    Bosche (Christian, Alain).
    Boucher (Stéphane, André, René).
    Boulis (Michel).
    Bourdeau (Samuel, Richard).
    Bourjon (Christophe, Hervé).
    Bouru (Jean-Claude).
    Bouvier (Régis, Gérard, Raymond).
    Brumaud (Katia, Christelle).
    Bullier (Ludovic).
    Calbo (Laurent, Patrick).
    Canu (Pascal, Christian).
    Chanal (Francis, Marcel).
    Charreyre (François, Bruno).
    Chauprade (Lionel).
    Chwalowska (Frédéric, André, Henri).
    Conselin (Christophe, Henri).
    Corlet (Monette, Anne).
    Dagneaux (Philippe, Emile).
    Dalicier (Franck, Christophe).
    De Ravez (Stéphane, Victor).
    Debry (Alain, Marcel).
    Delamarre (Thierry, Henri, Marcel).
    Domingues-Marques (Dominique, José).
    Dubos (David).
    Dudoret (Pierrick).
    Dupont (Laurent, Francis).
    Dupuis (Cyril, Raymond).
    Emery (Eric, Jean-Pierre, Régis).
    Esseul (Olivier, Jean, Bernard).
    Estival (Christophe, Gustave).
    Etesse (Jean-Christophe).
    Fouchard (Sébastien, Jean-Noël).
    Galaya (Jean-Marc, Rufin).
    Gatard (Eric, Joseph, Jean-M.).
    Grzanka (Frédéric, Eric).
    Guerra (Manuel, Sébastien).
    Guerre (Jean-Luc, Raymond).
    Hamelet (Karl, Rudolph, Pierre).
    Heitzmann (Jocelyn, Edouard).
    Hervé (Frédéric, Jean-F.).
    Houari (Malika).
    Hovart (Serge, Albert).
    Hugoni (Laurent, Gilles).
    Humbert (Philippe, Marcel).
    Jean-Gilles (Rodolphe, Stephan).
    Juguet (Eric, Joseph, Eugène).
    Kalafatis (Imre).
    Langlois (Stéphane, Jean, Paul).
    Laplanche (Frédéric, Jean-Marie).
    Le Guillou (Rodolphe, Claude).
    Legot (Xavier, Franck).
    Lemitres (Christophe, Jean).
    Leneveu (Sébastien, Vivien).
    Lerch (Didier).
    Letocart (Arnaud, Michel, Mary).
    Liege (Philippe, Pascal).
    Lioret (Gilles, Albert, André).
    Louchard (Sabrina, Maryse).
    Louradour (Yves, Lucien).
    Loutz (Didier, Daniel).
    Maerten (Dominique, Daniel).
    Mahy (Francis, Jacques, Noël).
    Marceron (Vincent).
    Marie (Christophe, Jacques).
    Mattei (Jean-Christophe, André).
    Mazier (Patrice, Alain, Charles).
    Milet (Hervé).
    Monnier (Jacky, André, Maurice).
    Mottard (Jean-Claude, François).
    Paquet (Laurent, Stéphane).
    Paturel (Gilles, Robert).
    Perrin (Jean-Jacques, Franck).
    Piveteau (Thierry, Paul, Marie).
    Pollesel (Philippe).
    Pouettre (Yvan).
    Pourchez (Olivier, Louis).
    Raynal (Laurent, David).
    Raynaud (Eric).
    Richirt (Eric, Robert).
    Roland (Pascal, Jean-Pierre).
    Roussel (Emmanuelle, Patricia).
    Serot (Patrick, Louis).
    Singlas (Nathalie, Denise).
    Thomas (Erick, Eugène).
    Toulemon (Fabrice, Jean-Pierre).
    Waret (Yannick, José).
Légion de gendarmerie départementale
    de Languedoc-Roussillon
    Argaillot (Laurent, Georges).
    Bégarie (Daniel, Eugène).
    Bonnin (Hervé, Pierre).
    Boudon (Jean-Luc).
    Cadot (Dominique).
    Cano (Didier, François).
    Caumes (Christophe, Henri).
    Courbon (Jean-Charles, Guy).
    Debuire (Olivier, Henri, René).
    Delehaye (Gil, Jean-Luc).
    Delode (Jean-Bernard).
    Desaga (Frédéric, Marcel).
    Fabregue (Christian, Jean).
    Gandon (Philippe, Alain).
    Grolleau (Yorrick, Lionel).
    Jammet (Cyrille, Jean-Philippe).
    Joseph (Laurent, Raymond).
    Julien (Didier, André, Jean).
    Lecigne (Jean-Philippe).
    Lepers (Thierry, René, Jean).
    Lopez (Jean-Pierre).
    Maréchal (Bruno, Roger, Jules).
    Massignan (Thierry, Robert).
    Menoret (Laurent, Gérard).
    Michel (Jean-Max, Franck).
    Milot (André, Joseph, Maurice).
    Moreno (Serge, Albert).
    Papadopoulos (François, Nicolas).
    Pont (Bruno).
    Rabany (Laurent, Louis, Pierre).
    Raffin (Thierry, Roger).
    Renard (Frédéric, Pierre).
    Ribes (Frédéric, Georges).
    Roig (Félix, Henri).
    Ruiz (Nicolas).
    Sesini (Bruno, Michel).
    Urena (Eric, Olivier, Jean).
    Vercher (Eric, Marcel).
    Vernier (Christophe).
    Vidal (Eric, Bruno, Christian).
    Vincent (Pascal, André, Maurice).
    Weber (Emmanuel).
    You (Stéphane, Daniel).
Circonscription de gendarmerie de Lille
    Légion de gendarmerie départementale
    de Nord - Pas-de-Calais
    Bar (Christophe, Emmanuel).
    Barten (Eric, Albert, Edouard).
    Benoît (Jean-Philippe).
    Bernard (Sandrine, Joséphine).
    Boccage (Claude, Maxime, Jean).
    Bouriez (Renaud, Jean).
    Bricard (Laurent, Jacques).
    Brière (Philippe).
    Buisson (Emmanuel, André, Roger).
    Caffiaux (Michel, François).
    Cap (Laurent).
    Clabaux (Sylvie, Raymonde).
    Colin (Dominique, Michel).
    Copin (Philippe, Marceau).
    Daumont (Jean-François, Guy).
    Delfosse (Jean-Pierre, René).
    Delplanque (Sébastien, Marcel).
    Desmettre (Philippe, Jean-Marc).
    Desumeur (Fabrice, Didier).
    Dethoor (Virginie, Thérèse).
    Dewitte (Isabelle, Marcelle).
    Didaux (Pascal, Horace, André).
    Douay (Yann, Michel, Marcel).
    Douette (Philippe).
    Foucal (Frédéric, Roger).
    Gay (David, Edmond).
    Grollet (Patricia, Corine).
    Hannequin (Bertrand, Jacques).
    Hennuyer (Emmanuel, Marc).
    Huleux (Thierry, Paul).
    Kreutz (Nicole).
    Labare (Sylvain, Xavier).
    Lozinguez (Laurent, Roger).
    Marchandise (Laurent, Maurice).
    Merizette (Henri, Maurice, Eugène).
    Niellen (Olivier, René).
    Noterman (Franck, Georges).
    Poiret (Laurent).
    Pollien (Erik, Stéphane, Hugues).
    Posluszny (Daniel, Joseph).
    Potdevin (Jean-Pierre, André).
    Prissette (Emmanuel, Désiré).
    Rebergue (Arnaud, Norbert, Régis).
    Salingue (Francis, Maurice).
    Samier (Patrick, Thierry).
    Santerne (Claude, Michel).
    Sauvage (Laurent, Jean-Paul).
    Sion (Laurent, Robert).
    Sobczak (Régis, Henri).
    Soto (Jean-Charles).
    Trouchaud (Pierrick, Jean, Gyslai).
    Trouillet (Emmanuel, Alfred).
    Valmori (Patricia, Suzanne).
    Vanhoutte (Pierre, Alain, Ernest).
    Vekeman (Christophe).
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 83 du 22 mars 1999 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    L'union horticole d'Anjou,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 54 (Indemnités-Retraite complémentaire) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
    « M. Eric Bernet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
    « M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation. »
Art. 1er. -  Les modalités générales du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles sont fixées conformément à l'annexe au présent arrêté.
    Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée 1999-2000.
    Des dispositions transitoires pour les élèves ingénieurs en cours d'études sont fixées conformément à l'annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du Conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
    A la dignité de grand'croix
    M. Benzaïd (Redjem, Bey, Paul), inspecteur général des finances honoraire, administrateur de l'Institut du monde arabe. Grand officier du 23 avril 1992.
    M. Flohic (François, Léon), vice-amiral (er). Grand officier du 8 décembre 1978.
    Mme Pery, née de La Rochebrochard (Jacqueline, Jeanne), déportée résistante. Grand officier du 19 décembre 1981.
Art. 7. -  I. - Dans l'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale et du titre V de ce livre, les mots : « Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ».
    II. - Dans le même code, les mots : « l'association » sont remplacés par les mots : « l'organisme » à l'article R. 851-1, aux premier et troisième alinéas de l'article R. 851-2, au premier alinéa de l'article R. 851-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 851-6.
Article 7
    Dans la limite de sa compétence, et dans le cadre de sa législation nationale, l'administration douanière d'un Etat procède, à la demande écrite de l'autre administration douanière, à des enquêtes visant à obtenir des éléments de preuve concernant une infraction douanière commise ou soupçonnée d'avoir été commise dans l'Etat requérant. Les résultats de l'enquête, ainsi que tout document ou autre élément de preuve sont notifiés à l'Etat requérant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 1999, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche » (RENATER) est approuvé.
    L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 27 janvier 1993, est ainsi modifié :
    Les mots : « Electricité de France » sont supprimés ;
    « Siège social :
    « Le siège social du groupement est fixé à l'ENSAM, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris ;
    « Le groupement est prorogé jusqu'au 3 février 2002. »
    La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
Art. 14. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, M. Bouquerod (Jean-Paul), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1997.
Art. 4. -  Les troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
    « Cette proposition est formulée après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie sur l'ensemble des membres du corps remplissant, dans chaque section, les conditions nécessaires pour être promus. »
Article 13
    1. La présente Convention sera ouverte le 1er mars 1991 à Montréal à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 12 février au 1er mars 1991. Après le 1er mars 1991, elle sera ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article. Tout Etat qui n'aura pas signé la Convention pourra y adhérer à tout moment.
    2. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des Etats. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire. En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat déclare s'il est ou non un Etat producteur.
    3. La présente Convention entre en vigueur le soixantième jour qui suit la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire, à condition que cinq au moins de ces Etats aient déclaré, conformément au paragraphe 2 du présent article, qu'ils sont des Etats producteurs. Si trente-cinq instruments de ratification sont déposés avant le dépôt de leurs instruments par cinq Etats producteurs, la présente Convention entre en vigueur le soixantième jour qui suit la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion du cinquième Etat producteur.
    4. Pour les autres Etats, la présente Convention entrera en vigueur soixante jours après la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
    5. Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée par le dépositaire conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations unies et conformément aux dispositions de l'article 83 de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944).
Art. 3. -  Les troisième et quatrième alinéas de l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Chaque candidat fait ensuite devant le jury une présentation orale de ses travaux, suivie d'une discussion avec les membres du jury et d'un exposé destiné à apprécier ses aptitudes didactiques dont le thème, fixé par le jury, est en rapport avec ses travaux personnels.
    « Dans certaines disciplines dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, le candidat doit également satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline dans laquelle il concourt.
    « Les modalités d'organisation et la durée des épreuves mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
    « Dans le cas où la discipline hospitalière de l'emploi diffère de la discipline universitaire, un candidat ne peut être inscrit sur la liste d'admission qu'avec l'accord de la sous-section du Conseil national des universités compétente pour la discipline hospitalière.
    « Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis. »
Art. 4. -  L'allocation de réversion prévue par l'article 13 de la loi du 3 mai 1996 précitée est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable.
    La part forfaitaire, versée quelle que soit la durée des services effectués par le sapeur-pompier volontaire décédé, est celle fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article 12 de la même loi.
    La part variable est calculée en fonction :
    a) Du grade détenu par le sapeur-pompier volontaire décédé ;
    b) De la durée des services effectués, calculée selon les modalités définies à l'article 1er.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'association Arc-en-ciel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-ciel. »
L'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 33. - Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur.
 « L'habilitation prévue à l'alinéa précédent ne peut être délivrée qu'aux établissements offrant une éducation et une sécurité adaptées à la mission des centres ainsi que la continuité du service.
 « A l'issue du placement en centre éducatif fermé ou, en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve, à la fin de la mise en détention, le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société. »
La validation de la totalité des compétences par le jury donne droit à l'attribution du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, délivré par le préfet de région.
 Les validations partielles de compétences donnent droit aux dispenses d'épreuves et aux allègements de formation du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, attachés aux compétences ainsi validées. La décision attestant de ces validations partielles est prise et notifiée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales au candidat. Ces validations partielles sont valables cinq ans.
 Le jury est par ailleurs compétent pour décider si le candidat possède les prérequis pour exercer le métier d'auxiliaire de vie sociale. Ces prérequis sont les suivants :
 - capacité à présenter et justifier ses idées de façon ordonnée à l'écrit ;
 - capacité à ordonner et justifier ses idées à l'oral.
 Dans l'hypothèse d'une validation partielle de compétences, si le jury estime que le candidat possède ces prérequis, il peut lui accorder une dispense de vérification des prérequis pour l'entrée en formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
 L'attribution individuelle de l'indemnité de fonction peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 135 % du montant de référence attaché à l'emploi de l'agent.
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 322-1 du code pénal, après les mots : « est puni de 3 750 EUR d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général ».
 II. - Dans le premier alinéa de l'article 322-2 du même code, après les mots : « 7 500 EUR d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général ».
 III. - Dans le premier alinéa de l'article 322-3 du même code, après les mots : « 15 000 EUR d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, les greffiers en chef du troisième grade des services judiciaires dont les noms suivent sont au titre de l'année 1999 inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade :
    Mlle Bailleul (Annie), conseil de prud'hommes de Lille ;
    M. Boksa (Tadek), tribunal de grande instance de Péronne ;
    M. Capdeboscq (Alain), conseil de prud'hommes de Pau ;
    M. Charrin (Bruno), tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
    Mme Clemente (Maryse), épouse Tiliacos, greffe détaché de Pessac ;
    Mme Cunin (Dominique), épouse Guillot, tribunal d'instance de Montdidier ;
    Mme Ferreres (Marie-Hélène), épouse Steinmetz, administration centrale ;
    M. Florens (Richard), cour d'appel de Paris ;
    Mme Guevel (Nicole), divorcée Airiau, tribunal d'instance de Châteaulin ;
    M. Hervey (Laurent), tribunal de grande instance de Vannes ;
    Mme Imberti (Mireille), épouse Rolle, tribunal d'instance de Montbéliard ;
    Mme Lahalle (Véronique), épouse Binet, tribunal de grande instance de Libourne ;
    Mme Lattard (Béatrice), épouse Sentis, tribunal d'instance de Saint-Marcellin ;
    M. Legrand (Patrice), tribunal d'instance de Bernay ;
    Mlle Magar (Martine), tribunal de grande instance de Metz ;
    M. Miloua (Thierry), cour d'appel de Rouen ;
    Mme Noirclerc (Michel), épouse Chesneau, conseil de prud'hommes de Saumur ;
    M. Pelletier (Jean-Denis), Ecole nationale des greffes ;
    Mlle Roy (Sylvie), greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Chabant (Eurydice), tribunal de grande instance de Bernay ;
    Mlle Van Der Stuyft (Corinne), tribunal d'instance de Bourges ;
    Mlle Sipp (Véronique), cour d'appel de Colmar ;
    Mlle Ostengo (Catherine), tribunal de grande instance de Strasbourg ;
    Mlle Gagnaire (Anne, Céline, Juliette), greffe du tribunal de grande instance de Paris.
    DOM-TOM
    M. Spery (Christophe), service administratif régional de la cour d'appel de Papeete.
    M. Aigle (André), conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.
L'observatoire est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Un vice-président est désigné par le ministre chargé de la santé parmi les personnalités qualifiées. Outre son président, l'observatoire comporte :
 1° Trois membres de droit :
 a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 b) Le président du Comité consultatif national d'éthique ou son représentant ;
 c) Le président du Haut Conseil de la santé ou son représentant ;
 2° Dix-sept personnalités qualifiées, dont huit au maximum sont des personnels médicaux ou paramédicaux. Les personnalités qualifiées sont des représentants des comités d'éthique locaux dont le centre consultatif d'éthique clinique de Cochin, des représentants des usagers, des chercheurs en sciences sociales et humaines ainsi que des personnalités connues pour l'intérêt qu'elles portent au développement de l'éthique médicale ou de la démocratie sanitaire.
 Les membres mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Art. 3. -  Le premier versement de l'allocation de vétérance à un ancien sapeur-pompier volontaire est effectué sur demande de l'intéressé adressée au service départemental d'incendie et de secours dans le ressort duquel il a effectué la durée de service la plus longue. Cette demande doit être effectuée au plus tôt un an avant l'ouverture du droit à l'allocation.
    L'allocation est ensuite versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.
    Chapitre II
    Critères de calcul et modalités de versement
    de l'allocation de réversion
Dans le chapitre VI du titre II du décret du 23 mars 1967 susvisé, il est inséré, après l'article 299-2, une section VII ainsi intitulée : « Section VII. - Dispositions particulières aux sociétés anonymes », et comprenant un article 299-3 ainsi rédigé :
 « Art. 299-3. - Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999 :
    M. Debilly (Bernard, Marie, Claude, Ennemond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Guillot et Raoul Lamy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Theize (Rhône) ;
    Le retrait de M. Guillot (Bernard, Joseph, Pierre), notaire associé, membre de la société Bernard Guillot et Raoul Lamy, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Guillot et Raoul Lamy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raoul Lamy et Bernard Debilly, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses à 10 558 000 F et en recettes à 10 608 000 F, est fixé en dépenses à 11 663 972,31 F et en recettes à 11 611 103 F (décision modificative no 1).
Sont membres de droit de chaque groupe technique :
 - le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 - le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
 - le directeur général de la Caisse national d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
 - le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ou son représentant ;
Au chapitre II du titre III du livre IV de la partie Réglementaire du code du travail, il est créé une section VIII ainsi intitulée : « Section VIII. - Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires » et comprenant deux articles R. 432-20 et R. 432-21 ainsi rédigés :
 « Art. R. 432-20. - Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres délégué à cet effet peut dans les conditions prévues au I de l'article L. 432-6-1 demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
 « L'ordonnance fixe l'ordre du jour.
 « Art. R. 432-21. - I. - Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 432-6-1, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées, lorsque la société ne fait pas appel public à l'épargne, par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen électronique de télécommunication si celui-ci est autorisé pour les actionnaires, dans un délai de vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation. Lorsque la société fait appel public à l'épargne les demandes sont adressées au siège social, selon les mêmes modalités, dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article 130 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
 « Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
 « II. - Le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception des projets de résolution par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions définies à l'article 120-1 du décret du 23 mars 1967 précité, au représentant du comité d'entreprise mentionné au I ci-dessus, dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.
 « III. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités d'entreprise. »
Dans le même décret, il est ajouté un article 117-1 ainsi rédigé :
 « Art. 117-1. - Le président du conseil de surveillance communique, au plus tard le jour du conseil vérifiant et contrôlant les comptes de l'exercice écoulé, aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-87 du code de commerce. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 1999, le comité de simplification des formalités et des procédures administratives visé à l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 1999 comprend, outre son président, M. Scanvic (Frédéric), directeur de l'administration générale :
    M. Fosseyeux (Jean), représentant de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
    M. Braize (François), représentant de la direction de l'administration générale ;
    M. Lalaut (Jean-Pierre), représentant de la direction des Archives de France ;
    Mme Chatenay-Dolto (Véronique), représentante de la direction du livre et de la lecture ;
    M. Roy (Xavier), représentant de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
    M. Schotter (Bernard), représentant de la direction des musées de France ;
    M. Brouat (François), représentant de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
    M. Geffré (Philippe), représentant de la délégation aux arts plastiques ;
    M. Devèze (Laurent), représentant de la délégation au développement et à l'action territoriale ;
    M. Plantet (Jacques), représentant de la délégation générale à la langue française ;
    Mme Raymondaud (Hélène), représentante du Centre national de la cinématographie ;
    M. Clément (Michel), directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
    M. Lagrange (Richard), directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 26 novembre 2001 (valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 26 novembre 2001 (garanties de rémunération effective) à la convention collective susvisée.
I. - Sont enregistrées dans la base ADONIS, les informations ou catégories d'informations relatives aux contribuables et se rapportant à l'impôt sur le revenu, aux taxes sociales (CSG, CRDS), à la taxe d'habitation et aux taxes foncières :
 - identification et composition du foyer fiscal : numéro FIP ;
 - identification du (des) contribuable(s) : titre, noms, prénoms, complément de nom, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ;
 - identification des enfants et autres personnes à charge : nom, prénoms, date de naissance ;
 - situation de famille du (des) contribuable(s) ;
 - adresse d'imposition, adresse d'envoi des déclarations, nouvelle adresse en cas de déménagement, le cas échéant, numéro de téléphone ;
 - coordonnées des services des impôts et des postes comptables de rattachement ;
 - ensemble des données portées sur les télédéclarations d'impôt sur le revenu transmises, date et heure des dépôts de déclaration, numéros d'accusé de réception ;
 - données des déclarations papier d'ensemble des revenus communiquées par l'application ILIAD ;
 - ensemble des données figurant sur les avis d'imposition et de taxation ;
 - données de gestion relatives aux réclamations, aux paiements des impositions supplémentaires et aux dégrèvements.
 II. - Les interrogations de la base ADONIS effectuées par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références du dossier fiscal consulté ainsi que des date et heure de la consultation.
La direction générale des impôts peut faire appel à un prestataire externe pour la gestion technique des téléprocédures et l'exploitation du serveur. Dans cette éventualité, les chaînes de traitement mises en oeuvre par le prestataire sont entièrement automatisées et installées dans des environnements sécurisés. Le prestataire ne peut faire usage des informations traitées à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté, notamment pour son propre compte.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 5 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (service concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
La liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail dans les conditions prévues aux articles 3 et 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé est la suivante :
 Administration centrale : 3 conseillers techniques ;
 Services déconcentrés et établissements ou organismes divers du ministère : 3 chargés de mission.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 - La Mondiale Entreprises, société anonyme dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola :
  1 Accidents ;
  2 Maladie ;
  24 Capitalisation ;
 - Assurances Mutuelles de France, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Chartres (28932), 7, avenue Marcel-Proust :
  18 Assistance ;
 - Covéa Fleet, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun :
  18 Assistance.
Le bureau A/1. - Politique générale du personnel
 Il est chargé de la politique du personnel, du recrutement, de la formation professionnelle, de la discipline et de la déontologie, de la modernisation et de la réforme de l'Etat, des rémunérations et des régimes indemnitaires, ainsi que de la réglementation des congés.
 Il étudie toute question relative aux statuts des personnels ainsi qu'à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
 Il assure le suivi des relations sociales et traite des questions relatives à l'exercice des droits syndicaux.
 Il est responsable des questions de principe liées à la constitution ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des organismes paritaires.
Le bureau A/2. - Gestion du personnel
 Il est chargé de la gestion directe des actes relatifs à la carrière des personnels des douanes : nominations, titularisations, avancements, mutations, positions statutaires, retraites.
 Il assure la gestion des personnels d'administration centrale affectés à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Il détermine les règles applicables pour la notation des agents et veille à leur mise en oeuvre ; il définit la politique de promotion des agents et veille à l'homogénéité des actes de gestion assurés par les services déconcentrés.
 Il assure également la gestion des cadres supérieurs. La cellule de conseil en matière de gestion des parcours professionnels des cadres lui est rattachée.
 Il est chargé de la politique d'action sociale en faveur des personnels.
 Les personnels chargés de la surveillance du ministère et des services communs à l'administration centrale lui sont rattachés.
Le bureau A/3. - Organisation, suivi de l'activité
et animation des services
 Il est chargé de l'organisation de l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Il en définit les missions et fixe les objectifs de la politique d'implantation territoriale des services. Il évalue la charge de travail et détermine l'implantation des effectifs.
 Il prépare et assure le suivi des comités techniques paritaires et des comités hygiène et sécurité.
 Il définit les méthodes de travail ainsi que la doctrine d'emploi des personnels de l'administration générale, des services des opérations commerciales et de la surveillance.
 Il exerce le suivi de l'activité des services, réalise des études relatives à l'impact des réglementations et des missions confiées à la douane et procède à la rédaction des instructions en la matière. Il établit les tableaux de bord des services centraux et déconcentrés et met à leur disposition les outils d'aide à la gestion.
 Il est chargé du conseil scientifique et de l'animation du réseau des laboratoires.
L'école de gestion de l'Institut national des télécommunications assure :
 Une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'études supérieures de gestion à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission ;
 Une formation de spécialisation qui conduit, selon les conditions d'admission, soit à la délivrance du diplôme de spécialisation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, soit à la délivrance d'un Master of Science, à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur un an ou sur deux ans, soit à la délivrance d'un certificat d'études supérieures, à l'issue d'une scolarité d'une durée de trois à dix-huit mois.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à l'instruction de la demande d'ouverture ou de modification. Il s'assure que le dossier comporte l'ensemble des informations et des pièces mentionnées aux articles ci-dessus et prononce la recevabilité du dossier.
 Il notifie au ministre chargé des armées la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai mentionné aux articles R. 5109 et R. 5110 du code de la santé publique.
Le bureau C/1. - Etudes et projets du système d'information
 Il définit le plus en amont possible les projets d'évolutions fonctionnelles du système d'information et assiste les maîtres d'ouvrage dans l'analyse de leurs besoins. Il garantit la cohérence fonctionnelle du système d'information, en validant l'architecture fonctionnelle de tout projet à son lancement. Il contribue à la normalisation des échanges avec les opérateurs et avec la Communauté européenne.
Le bureau C/2. - Architecture technique et de sécurité
 Il établit la politique technique informatique de développement et d'exploitation. Il opère les choix de politique technique en fonction des orientations ministérielles et s'assure au lancement de chaque projet du respect de celles-ci. Il organise des réseaux d'expertise et de soutien correspondant à ces choix au sein de l'informatique douanière. Il assure par délégation la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction des équipements informatiques et réseaux communs. Il coordonne l'activité du centre informatique douanier (CID) et celle de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) pour les aspects relevant du domaine informatique et des télécommunications.
Le bureau C/3. - Soutien et satisfaction des utilisateurs
 Il veille à la satisfaction des utilisateurs du système d'information et de télécommunication. Il gère les moyens bureautiques de l'administration centrale et assure le soutien aux utilisateurs. Il pilote et anime le réseau informatique douanier dans chaque région douanière à travers les cellules TSI (technologie des systèmes d'information). Il participe à la préparation et au suivi du budget de l'informatique douanière. En liaison avec le bureau A/1, il pilote l'adaptation des compétences des équipes informatiques.
I. - L'ouverture d'un établissement pharmaceutique ou la modification de l'un des éléments de l'autorisation initiale sont autorisées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au vu des éléments du dossier et, s'il y a lieu, du rapport établi par le ou les inspecteurs.
 La décision mentionne la catégorie à laquelle appartient l'établissement au sens de l'article R. 5106 du code de la santé publique, la dénomination sociale, l'adresse de l'établissement concerné ainsi que, le cas échéant, les activités, les opérations, les formes pharmaceutiques, les médicaments et les types de produits mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique pour lesquels vaut l'autorisation.
 La décision est notifiée au ministre chargé des armées.
 II. - En cas de refus, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé indique au demandeur les motifs du refus, les voies et délais de recours.
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 du code de commerce relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.
 Ces procès-verbaux sont signés par les enquêteurs, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4.
 Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec avis de réception. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2002, M. Philippe Quainon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Corse du Sud, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège à compter du 1er juillet 2002, en remplacement de M. Jean-Claude Menager, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice du travail et des affaires sociales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation) à compter du 28 février 2002 pour une période de trois ans.