Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les écoles et établissements visés à l'article précédent sont classés en catégories et sous-catégories par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
 Cet arrêté fixe également, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité selon la catégorie et sous-catégorie de classement de l'établissement d'affectation du bénéficiaire. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
 Une décision du ministre de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis les bénéficiaires. Les attributions individuelles ne peuvent excéder, pour les enseignants affectés dans les écoles visées par le décret du 24 avril 1965 susvisé, un montant égal à sept fois le montant moyen annuel prévu à l'alinéa précédent. Les autres attributions individuelles ne peuvent excéder un montant égal à quatre fois le montant moyen annuel précité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard, Agnès Davost et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le I de l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
 a) L'alinéa : « M. le général Jean-Louis Vincent, major général de l'armée de terre. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Alain Richard, major général de l'armée de terre. » ;
 b) L'alinéa : « M. le général Thierry de Bouteiller, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Louis Dubourdieu, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines. » ;
 2° Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Philippe Tilly, sous-chef d'état-major plans-finances. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Joël Martel, sous-chef d'état-major plans-finances. ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2002, M. Henocq (Michel), inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2003.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2002, M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2003.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. Eric Nouvel, François Tanguy, Lionel Siret, Olivier Rouseau et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 juillet 2003, sont nommés au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg :
 En qualité de personnalités du monde culturel et scientifique :
 M. Bredel (Jean-Luc), directeur régional des affaires culturelles de la région Alsace ;
 M. Ballester (José-Maria), directeur de la culture et du patrimoine culturel et naturel au Conseil de l'Europe ;
 M. Lehn (Jean-Marie), Prix Nobel ;
 M. Braun (Lucien), président honoraire de l'université Marc-Bloch, président des Presses universitaires de Strasbourg.
 En qualité de représentants des usagers de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg :
 M. Sautter (Guy), président de l'Association des amis de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
 Mme Taesch (Danielle), présidente de l'association Cordial ;
 M. Thomann (Marcel), membre de la Fédération des sociétés d'histoire et d'archéologie d'Alsace ;
 Mme Bled (Carine), étudiante, présidente honoraire de l'Association des étudiants d'archéologie de l'université Marc-Bloch.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2003, M. Michel Roth, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 10 août 2003 et nommé chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Art. 1er. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
    « Option 1 :
    « Le taux d'intérêt I est de 1,83 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0 % l'an.
    « Option 2 :
    « Le taux d'intérêt I est de 1,88 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
    « Dans le département de la Guyane :
    « Option 1 :
    « Le taux d'intérêt I est de 1,56 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0 % l'an.
    « Option 2 :
    « Le taux d'intérêt I est de 1,62 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0,5 % l'an. »
Art. 6. -  Le dernier alinéa du 1o de l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'application des 2o et 3o de l'article 6 et s'il y a eu variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne, le coefficient R est déterminé selon la formule suivante :
    DT
    R = 1 + 
    1,037
    où DT désigne la variation positive ou négative du taux de rémunération précité. »
Art. 2. -  La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquence 3,5 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société XTS Network océan Indien à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Art. 1er. -  La première phrase du 1o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
    « Le prêt est décomposé en une phase de préfinancement, pendant laquelle sont versés les fonds, et une phase d'amortissement d'une durée de trente-cinq ans. »
La candidate dont le nom suit, inscrite sur la liste complémentaire d'admission au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées, ouvert en 2000 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, est déclarée admise et nommée élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
    Accarias (Agnès, Laurence, S.).
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 2000 et affectés à l'Ecole pratique des hautes études (sciences historiques et philologiques) :
    Mme Marie-Noëlle Pattyn, épouse Colette, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes (paléographie musicale médiévale) ;
    M. Michel Hochmann, professeur des universités à l'université Grenoble-II (sciences historiques et philologiques).
    A compter de la même date, M. Michel Hochmann est radié du corps des professeurs des universités.
Art. 37. -  La catégorie des personnels d'exécution comporte deux groupes :
    1o Le groupe 5, dont relèvent les agents chargés, selon la filière, des tâches comportant la connaissance et l'application de directives techniques ou administratives. Ce groupe comporte une hors-classe qui compte trois échelons, une 1re classe comptant onze échelons et une 2e classe qui en compte également onze. Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 15 % du nombre total des emplois du groupe 5 et le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 30 % du nombre total des emplois de la 1re et la 2e classe ;
    2o Le groupe 6, dont relèvent les agents chargés des tâches courantes d'exécution, de service ou d'entretien. Ces agents sont appelés à seconder les agents du groupe 5. Le groupe 6 comporte une 1re classe et une 2e classe qui comptent chacune onze échelons. Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif total des emplois du groupe 6.
    Section 1
    Recrutement
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, M. Martinez (Richard), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 16. -  Lors de leur nomination à titre définitif, les agents recrutés en application du présent titre sont classés dans la classe unique ou la classe de base de leur groupe, dans les conditions suivantes :
    a) Les agents qui avaient déjà la qualité d'agent du Conseil supérieur de la pêche sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon ;
    b) Les agents autres que ceux mentionnés au a ci-dessus sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes prévues pour la classe unique ou la classe de base du groupe auquel ils accèdent, outre le temps passé au service national actif, pour leur totalité les services précédemment accomplis en qualité d'agent public et, pour les deux tiers de leur durée, les services accomplis après l'âge de dix-huit ans en qualité de salarié de droit privé dans des fonctions de nature comparable et de niveau équivalent. Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche apprécie ces services au vu des justificatifs produits.
    Pour les agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte la période de service national actif obligatoire dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
    Chapitre 3
    Avancement
Art. 2. -  L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
    « - présence au poste ;
    « - instance d'affectation ;
    « - appel par ordre ;
    « - appel spécial ;
    « - congés administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 août 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mikasa Sangyo Co. Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante télécommandée ;
    Marque et type : Mikasa type MVH-702 DSRC ;
    Marque et type du moteur : Faryman type 43 F ;
    Puissance et régime nominaux : 11,40 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 1er. -  Les ingénieurs, les techniciens et les personnels administratifs du Conseil supérieur de la pêche recrutés pour une durée indéterminée sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
    Ces agents participent, sous l'autorité du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, aux missions dévolues à l'établissement par l'article R. 234-3 du code rural, ainsi qu'à celles qui leur sont prescrites par la loi.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/23 en date du 7 juillet 2000 (pour l'accord du 25 avril 2000) et no 2000/26 en date du 28 juillet 2000 (pour l'accord du 29 mai 2000), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré une section 0I intitulée « Entrepositaires agréés » comprenant l'article 111-0 A rédigé comme suit :
    « Art. 111-0 A. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3o du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à :
    « a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;
    « b) 20 litres pour les produits intermédiaires ;
    « c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;
    « d) 60 litres pour les vins mousseux ;
    « e) 110 litres pour les bières. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2000, M. Thomas (Michel, Francis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 octobre 1999.
    La jouissance de sa pension est fixée au 1er novembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2000, l'arrêté du 23 mai 2000 portant nomination pour 2000 de la présidente et des membres du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la deuxième section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude est modifié comme suit :
    « Mme Françoise Vallet, directrice de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) des Alpes », en remplacement de : « M. François Vallet, directeur de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) d'Annecy ».
Art. 1er. -  Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum du 24 septembre 2000, dans les conditions prévues par le décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 susvisé, les partis et groupements politiques énumérés ci-après dans l'ordre de réception de leur demande au ministère de l'intérieur :
    1. Rassemblement pour la République ;
    2. Parti radical de gauche ;
    3. Démocratie libérale ;
    4. Front national ;
    5. Mouvement des citoyens ;
    6. Parti communiste français ;
    7. Lutte ouvrière ;
    8. Ligue communiste révolutionnaire ;
    9. Parti socialiste ;
    10. Les Verts ;
    11. Union pour la démocratie française ;
    12. Chasse-Pêche-Nature-Traditions ;
    13. Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe ;
    14. Parti radical.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie et des finances (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Poitou-Charentes, 20, rue de la Providence, BP 537, 86020 Poitiers Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble :
    Représentants des négociants :
    Titulaires :
    M. Cony (Jean-Pierre) ;
    M. Friol (Dominique) ;
    M. Guilhermet (Michel) ;
    M. Revol (André) ;
    M. Rivière (Alain) ;
    M. Thomasset (Christophe) ;
    M. Ville (Michel).
    Suppléants :
    M. Desbrus (Sébastien) ;
    M. Soulhiard (Christophe) ;
    Mme Guilhermet (Simone) ;
    Mme Beranger (Françoise) ;
    Mme Martinais (Noëlle) ;
    Mme Huot (Régine) ;
    M. Ville (Olivier).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 29 mai 2000 portant adoption de la décision de la commission paritaire nationale de l'emploi du 25 avril 2000 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 1er du décret no 84-613 du 16 juillet 1984 modifié et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  L'habilitation est donnée au Front national, à Lutte ouvrière, à la Ligue communiste révolutionnaire, à Chasse-Pêche-Nature-Traditions et au Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 susvisé. Les autres partis et groupements politiques mentionnés à l'article précédent sont habilités au titre des dispositions du premier alinéa de l'article 3 du même décret.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, de M. Eric Bernet et de M. Pierre Fallourd, délégation est donnée à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.
Art. 13. -  Direction du service des essences des armées :
    M. le commandant Gabriel Grèverie, chef de la mission de contrôle technique des oléoducs, pour signer, dans la limite de ses attributions, les procès-verbaux d'épreuve hydraulique d'étanchéité des oléoducs intéressant la défense nationale et relevant du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2000, M. Vernert (Guy, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement 2e catégorie, 1re classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole Moulins-Neuville pour exercer les fonctions de proviseur adjoint, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 1er. -  Le personnel civil et le personnel militaire désignés ci-après reçoivent délégation, sous réserve des dispositions du présent décret, pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
    En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
    TITRE Ier
    ORGANISME RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE
Art. 16. -  L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 24. -  En cas de résultats insuffisants constatés six mois au moins après le début de la scolarité indépendamment du non-respect du règlement intérieur, le directeur notifie, à titre d'avertissement, lesdits résultats aux élèves concernés. Ces derniers peuvent par la suite être exclus de la scolarité par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur proposition motivée du directeur de l'institut, après avis du président du jury désigné en application de l'article 25 du présent décret. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 31 juillet 2000 :
    Est étendu pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 11), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : melon.
    Est étendu pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36) pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : prune.
    Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - agneau ;
    - ail rose ;
    - caille fraîche et surgelée ;
    - canard ;
    - chapon de pintade ;
    - chapon frais et surgelé ;
    - dinde fraîche et surgelée ;
    - foie gras cru et produits de découpe de canard ;
    - foie gras cru et produits de découpe d'oie ;
    - gros bovins ;
    - jambon cuit et jambon sec ;
    - kiwi ;
    - longe et noix d'épaule séchées ;
    - pâté de porc ;
    - pintade fraîche et surgelée ;
    - porc ;
    - poularde fraîche et surgelée ;
    - poulet et découpe, frais et surgelé ;
    - saucisse fraîche et sèche ;
    - saucisson ;
    - veau.
    Ce renouvellement est valable pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
    Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 11), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - lapin ;
    - porc ;
    - canard mulard gavé, produits dérivés et foie gras ;
    - haricot sec ;
    - tomme des Pyrénées.
    Ce renouvellement est valable pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 24 août 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 juillet 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
    Au grade de chevalier
    Avec effet du 3 mai 2000
    M. Frances (Ollivier), lieutenant de sapeurs-pompiers ; 13 ans de services civils et militaires. Décédé par noyade en essayant de porter secours à deux personnes emportées par une rivière en crue le 21 avril 2000.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la voie aérienne de classe D objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 2. -  Après l'article 7 du décret du 8 septembre 2000 susvisé, il est inséré un article 7-1, ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marie Ballet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de M. Jean-Paul Kihl. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 31 juillet 2000, est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur QBV (LA no 26), immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : oeufs.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    47o 26' 24'' N, 006o 58' 23 '' E ;
    47o 28' 26'' N, 006o 39' 31'' E ;
    47o 29' 58'' N, 006o 22' 46'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 31 juillet 2000, est agréé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AdF certification (LA no 34), 8 b, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - viande de porc ;
    - boudin blanc ;
    - jambon sec et noix de jambon sec.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Daniel Fontanaud, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 26 GHz », qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Altitude à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par décision no 2000-883 en date du 6 septembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,3-18,1 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site du Pont-de-Sèvres, à Boulogne, pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
    Cette société acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble des fréquences une redevance à terme échu dont le montant annuel est fixé à 4 800 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Robert Gros, commissaire divisionnaire des services actifs de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense, fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 13. -  Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations et des récépissés délivrés. Cette publication contient les éléments mentionnés au 1o et au dernier alinéa de l'article 2.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE RELEVANT DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919
Art. 1er. -  Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Broadnet France sur les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2000 :
    La démission de M. Marcellin (Jean-Philippe), huissier de justice à la résidence de Lavelanet (Ariège), est acceptée ;
    M. Marcellin (Jean-Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Rouch et Philippe Lloret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Foix (Ariège) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Rouch et Philippe Lloret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Rouch, Philippe Lloret, Jean-Philippe Marcellin, huissiers de justice associés » ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Lavelanet (Ariège) dont était titulaire M. Marcellin (Jean-Philippe) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Bernard Rouch, Philippe Lloret, Jean-Philippe Marcellin, huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Section 62
    Energétique, génie des procédés
    Andrieu (Julien), université Lyon-I.
    Fauchais (Pierre), université de Limoges.
    Gicquel (Alix), université Paris-XIII.
    Gonthier (Yves), université de Chambéry.
    Gourdon (Christophe), Institut national polytechnique de Toulouse.
    Jallut (Christian), université Lyon-I.
    Martin (Roger), université Aix-Marseille-I.
    Midoux (Noël), Institut national polytechnique de Nancy.
    Roustan (Michel), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
    Saulnier (Jean-Bernard), Ecole normale supérieure de mécanique et aérotechnique de Poitiers.
    Tanielian (Charles), université Strasbourg-I.
    Tillier (Françoise), épouse Charbit, Ecole normale supérieure d'Aix-Marseille.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Eclair et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Eclair (971) ;
    Décision d'autorisation : no 93-745 du 16 novembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 79 du 15 octobre 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
    La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2000 :
    Le retrait de Mme Maubourguet (Martine), épouse Jurquet, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Martine Maubourguet-Akaighe et Francis Akaighe, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan (Landes), est accepté ;
    La raison sociale de la société Martine Maubourguet-Akaighe et Francis Akaighe, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Francis Akaighe, greffier de tribunal de commerce associé ».
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, conformément à la convention conclue entre la Société nouvelle ICS SA et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio ICS (972) ;
    Décision d'autorisation : no 97-665 du 16 septembre 1997, publiée au Journal officiel du 28 novembre 1997 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2000 :
    La société de notaires constituée à la résidence d'Angoulême (Charente) entre M. Metais (Laurent, Marie, Thierry, Léon), notaire à la résidence d'Angoulême (Charente), et M. Nogues (Benoît, Antoine, Henri), notaire à la résidence d'Angoulême (Charente), est agréée ;
    Cette société a pour raison sociale : Laurent Metais, Benoît Nogues, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires ;
    M. Metais (Laurent, Marie, Thierry, Léon) et M. Nogues (Benoît, Antoine, Henri) sont agréés en qualité de notaires associés.
Section 35
    Structure et évolution de la Terre et des autres planètes
    Baudracco (Joseph), université Toulouse-III.
    Bossiere (Gérard), université de Nantes.
    Cervelle (Bernard), université de Marne-la-Vallée.
    Cheilletz (Alain), Institut national polytechnique de Nancy.
    Cottin (Jean-Yves), université de Saint-Etienne.
    Ildefonse (Philippe), université Paris-VI.
    Le Dred (Ronan), université de Mulhouse.
    Menot (René-Pierre), université de Saint-Etienne.
Section 21
    Histoire et civilisations :
    histoire, civilisation, archéologie
    et art des mondes anciens et médiévaux
    Deniaux (Elisabeth), université Paris-X.
    Descat (Raymond), université Bordeaux-III.
    Huguet (Claude), épouse Gauvard, université Paris-I.
    Jourdain (Colette), épouse Annequin, université Grenoble-II.
    Kerherve (Jean), université de Brest.
    Laronde (André), université Paris-IV.
    Le Jan (Régine), université Lille-III.
    Lebecq (Stéphane), université Lille-III.
    Pailler (Jean-Marie), université Toulouse-II.
    Pantel (Pauline), épouse Schmitt, université Paris-I.
    Rouche (Michel), université Paris-IV.
    Sartre (Maurice), université de Tours.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Wangenbourg-Engenthal.
Par délibération en date du 25 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Arc-en-Ciel's et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3, 4 et 19 de la convention susmentionnée :
    Radio : Arc-en-Ciel (77) ;
    Décision d'autorisation : no 97-512 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements. Programme non conforme.
Par délibération en date du 11 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Ambassadeurs des vins jaunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Percée du vin jaune du 3 au 6 février 2000 :
    Site : mairie de L'Etoile (39) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 105,9 MHz.
Paris, le 2 mai 2000. 
    La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget à Messieurs les préfets des départements d'outre-mer et de Mayotte.
    I. - Lutte contre l'insalubrité et les risques :
    des politiques à relancer
    I. - 1. Répondre mieux à des besoins très importants
    Dans les DOM et à Mayotte, comme dans tous les territoires en forte mutation économique et sociale, l'offre « organisée » en foncier équipé et en logements est restée pendant longtemps insuffisante pour répondre à des besoins rendus considérables par des croissances démographiques fortes et la décohabitation.
    L'édification d'un habitat spontané est resté longtemps la seule solution accessible aux familles très modestes. Autoconstruit sans viabilisation préalable sur les délaissés du développement urbain ou rural antérieurs et donc souvent sur des portions mal adaptées du territoire et exposées plus fortement aux risques naturels, cet habitat répond le plus souvent très mal aux exigences nécessaires en matière d'hygiène et/ou de sécurité.
    Cette situation est particulièrement exacerbée en périphérie des noyaux urbains préexistants où, suite à un exode rural massif, des quartiers de forte densité se sont constitués sans viabilisation préalable et dans des zones très vulnérables aux risques naturels.
    Malgré un effort important de l'Etat depuis le début des années 90 pour intervenir sur ces quartiers à travers les subventions pour la résorption de l'habitat insalubre (RHI), les besoins quantitatifs restent considérables : environ 60 000 logements sont considérés comme devant faire l'objet de destruction ou de transformations lourdes. L'effort entrepris doit donc être conforté. Les modalités d'intervention devront en parallèle pour partie changer de nature. Si des interventions du type rénovation lourde de quartiers à l'insalubrité intégralement irrémédiable restent nécessaires, elles doivent être accompagnées d'opérations s'attaquant à une insalubrité plus diffuse, celle en particulier des quartiers spontanés anciens où les habitants ont entrepris de longue date une amélioration de leur logement et celle qui concerne certains quartiers en cours de dégradation en centre-ville ou centre-bourg.
    Aux exigences quantitatives s'ajoute en effet une exigence qualitative : les populations qui vivent dans ce type de quartiers expriment de manière légitime à la fois le souhait d'accéder aux acquis de la modernité (logement disposant des équipements d'hygiène et de confort, quartiers aménagés et mieux reliés aux services de la ville), mais également dans certains cas un attachement réel à leur quartier, aux modes d'habiter qu'ils y ont développés. De plus en plus, afin à la fois de démultiplier et d'optimiser leurs effets, les procédures RHI doivent s'articuler avec d'autres outils de requalification urbaine à définir en concertation avec les diverses instances et adaptées à la demande des populations concernées.
Art. 8. -  N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 du code électoral :
    1o Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ;
    2o Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 6 ;
    3o Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
    4o Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
    5o Les circulaires utilisées comme bulletins.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 19 mai 2000, Mme Vandevoorde (Aliette), surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 20 juillet 2000.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1998 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est ainsi rédigé :
    « I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
    II. - La société est également autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante :
    Bâle-Marseille (jusqu'au 1er avril 2005). »
Art. 6. -  Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme adjudant ou adjudant--chef de sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés de tout ou partie de la formation prévue aux articles 10, 35, 38 et 39 de l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion des modules « information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers » prévu par le deuxième alinéa de l'article 10, et « cadre administratif et management » prévu à l'article 38.
I. - Titulaires
    Président :
    Mme Nerondat (Denise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
    Membres :
    Mme Courcol-Bouchard (Catherine), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
    M. Nappi (Henri), greffier associé du tribunal de commerce de Bastia ;
    M. Leger (Francis), greffier associé du tribunal de commerce de Caen.
Art. 2. -  Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein et comprend 4 représentants de l'administration et 4 représentants des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental et des corps communaux et intercommunaux.
    Chaque titulaire a un suppléant.
    Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
2.1. Le demandeur dispose d'un logement
    Les caractéristiques du logement que doit occuper la famille seront examinées sous deux aspects : la jouissance du logement et les conditions de salubrité et d'occupation.
    2.1.1. Jouissance du logement.
    Le demandeur peut être propriétaire ou locataire, mais la sous-location, sous réserve d'être autorisée par le bailleur, ou la mise à disposition à titre gratuit, y compris l'hébergement par des parents, ne sont pas exclues a priori si le demandeur peut attester la réalité et la stabilité de la disposition de ces locaux. Il importe dans ces deux derniers cas que le demandeur apporte la preuve de la disposition du logement et que vous procédiez à une vérification particulièrement attentive.
    2.1.2. Conditions de salubrité et d'occupation.
    Vous jugerez si les conditions de salubrité, de confort, d'habitabilité, et d'occupation, fixées à l'article 9 du décret no 99-566 du 6 juillet 1999, sont remplies.
    Ces dispositions sont reprises, s'agissant de la superficie minimum exigible, par personne occupant le logement, de celles de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, et complétées au-delà de huit personnes par l'exigence de 5 mètres carrés supplémentaires. Les conditions de confort et d'habitabilité sont fixées, en application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, par le décret no 87-149 du 6 mars 1987. Ces conditions figurent à l'annexe 2. Pour déterminer si le logement peut être considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France, les agents de l'Office des migrations internationales vérifieront :
    - les conditions de superficie selon les règles habituelles en découlant ;
    - les conditions d'hygiène, de confort et d'habitabilité du logement.
    Ces critères d'habitabilité ne doivent pas se substituer aux normes de superficie mais les compléter en vue de permettre une appréciation d'ensemble des capacités que peut offrir un logement pour accueillir une famille de manière décente. La prise en compte de ces éléments d'appréciation peut vous conduire à admettre un logement dont la superficie ou la hauteur sous plafond serait légèrement inférieure aux normes ou à l'inverse refuser de prendre en compte un logement dont la superficie ou la hauteur sous plafond serait pourtant suffisante mais dont l'habitabilité entendue au sens large n'apparaîtrait pas satisfaisante.
    Il est naturellement exclu d'accepter, même à titre provisoire, des conditions d'habitat gravement insuffisantes, voire dangereuses (immeuble en péril, baraquements, logements insalubres ou surpeuplés).
Art. 4. -  Le président du Conseil des impôts peut faire appel à des chargés d'études qui perçoivent pour les missions d'études et de recherche qu'ils effectuent à sa demande une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
    Le nombre de vacations alloué par étude est fixé par le président du Conseil des impôts en fonction de l'importance de l'étude.
    Le nombre de vacations accordé à un même chargé d'études ne peut être supérieur à un plafond annuel.