Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 1999, les régies de recettes et les régies d'avances instituées auprès des dépôts d'étalons nationaux par l'arrêté du 14 février 1994 sont supprimées.
    L'arrêté du 14 février 1994 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux est abrogé.
    Les arrêtés nommant les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances des régies sont abrogés.
    Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Art. 6. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5727 à 5729
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Classe AD 3
    M m e Bidoux (Claude), IPASS 2e cl., DIRSS Antilles-Guyane.
    M. Hannart (Roger), IASS, DRASS Nord-Pas-de-Calais.
    M. Marçon (Robert), IPASS 2e cl., DRASS Languedoc-Roussillon.
    M. Pesce (Patrick), IASS, DDASS Moselle.
    M. Tramier (Paul-André), IASS, DRASS Alsace.
Commission no 3
    Espagne contemporaine
    M. Canavaggio (Jean), directeur de la Casa de Velazquez.
    M. Aubert (Paul), professeur des universités.
    Mme Bachoud (Andrée), professeur des universités.
    M. Botrel (Jean-François), professeur des universités.
    M. Chastagnaret (Gérard), professeur des universités.
    M. Humbert (André), professeur des universités.
    M. Lopez (François), professeur des universités.
    M. Delaunay (Jean-Marc), maître de conférences des universités.
Classe IF 1
    M. Chaumard (Gérard), inf. N 9 A, CERTI Dijon.
    M. Del Val (Antoine), inf. N 10, CRAM Lyon.
    M. Dubor (Claude), inf. N 10, CPAM Nanterre.
    M m e Guillotin (Marie-Hélène), inf. N 8, CETELIC Bretagne, D intérimaire, CTI Troyes.
    M. Oger (Thierry), inf. N 10, CNAMTS.
    M. Pouyé (Luc), inf. N 9 B, CPAM Paris.
    M. Provin (Jean-Paul), inf. N 9 B, CNAMTS.
    M. Vincent (Charles), inf. N 9 A, CNAMTS.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1982 est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les animaux élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles ainsi que les équidés domestiques et les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d'entretien conformément à l'annexe I du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder ses participations dans ses filiales Grandes Lignes-International, SNCF-International et la Société nationale d'espaces ferroviaires pour un montant total de 457 376 000 F à son holding SNCF Participations.
Art. 18. -  Le bureau études et stratégie militaire générale est un organe de réflexion et de synthèse.
    Il est notamment chargé d'orienter et de coordonner les études conduites par les divisions et bureaux de l'état-major des armées ainsi que d'assurer la cohérence de ces études avec les concepts d'emploi, les missions des forces et les objectifs poursuivis.
    En outre, il assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies à l'article 10 du décret du 8 février 1982 susvisé.
    TITRE II
    AUTORITES ET ORGANISMES
    RELEVANT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
    Pour ces concours, les épreuves des concours externe et interne auront lieu à compter des 6 et 7 juin 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 7 février et le 10 mars 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 10 mars 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, 190, avenue Foy, site Friant, 80011 Amiens Cedex 1.
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Haute-Normandie, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Haute-Normandie), 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 23, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe : 16 postes, dont :
    Spécialité archéologie : 2 ;
    Spécialité archives : 7 ;
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 2 ;
    Spécialité musée : 5 ;
    Au titre du concours interne : 7 postes, dont :
    Spécialité archéologie : 1 ;
    Spécialité archives : 3 ;
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 ;
    Spécialité musée : 2.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 1258/1999 du Conseil pour les dépenses au titre du FEOGA, section Garantie, relatives aux distillations et au stockage public d'alcool dans le cadre de l'organisation commune du marché viti-vinicole.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (département des politiques d'emploi), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Le sous-chef d'état-major opérations est chargé de l'ensemble des questions relatives à la mise en oeuvre des forces et au contrôle de leur aptitude opérationnelle.
    Le sous-chef d'état-major relations internationales exerce les attributions définies à l'article 9 du décret du 8 février 1982 susvisé. Il est notamment chargé des questions relatives à la maîtrise des armements. Il assure, dans son domaine de compétence, la liaison entre l'état-major des armées et les services concernés du ministère de la défense et des autres ministères. Il propose les affectations définies à l'article 11 du décret du 8 février 1982 précité dans le domaine des relations internationales. Il dispose d'un officier général adjoint.
    Le sous-chef d'état-major plans exerce les attributions définies aux articles 5, 6 et 12 du même décret. Il est également chargé de l'organisation générale des armées. Il dispose de la cellule d'audit de l'état-major des armées.
    Sur le plan fonctionnel, chaque sous-chef a autorité sur toutes les divisions et bureaux de l'état-major des armées, à l'exception du bureau études et stratégie militaire générale, pour diriger et coordonner leurs activités dans ses domaines de compétence.
    Sur le plan organique, chaque division et bureau, à l'exception du bureau études et stratégie militaire générale, relève de l'un des trois sous-chefs d'état-major, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-après.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province : à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installée dans la cité administrative du chef-lieu du département de résidence ;
    - à Paris : à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03,
    ou par courrier accompagné d'une enveloppe affranchie à 6,70 F au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Annie Fouquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national.
    Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 11 février 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 18 février 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites est fixée au 30 mai 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - sur place, de 11 heures à 13 heures, du lundi au jeudi et, le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, La Défense ;
    - par courrier, adressé au ministère de l'équipement, des transports et du logement, DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif à 6,70 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 14 décembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000) pour la délégation régionale Martinique est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 8 du 11/01/20 0 page 444
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2000 et à compter du 1er février 2000 :
    - l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1997 relatif aux régies d'avances relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) est supprimé ;
    - le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction de Cherbourg précitée est fixé à 1 500 000 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Garde-en-Oisans (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de L'Alpe-d'Huez.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Art. 4. -  Epreuves du deuxième degré.
    Exposés oraux :
    1. Un exposé portant sur les techniques de construction et de conservation : construction et aménagement des édifices en France depuis les origines jusqu'à nos jours ; nature et mise en oeuvre des différents matériaux, études et travaux de toute nature que nécessitent la sauvegarde et la conservation des édifices (coefficient 5 ; durée : trente minutes ; préparation : vingt minutes) ;
    2. Un exposé sur les arts intégrés à l'architecture, aux jardins et aux espaces urbains et paysagers (statuaire, sculpture ornementale, vitraux, peintures murales, boiseries, mobilier, objets d'art, etc.) (coefficient 4 ; durée : vingt minutes ; préparation : quinze minutes) ;
    3. Un exposé portant sur des matières figurant au programme annexé au présent arrêté (1) et sur l'organisation administrative des ministères chargés de la culture, de l'environnement et de l'urbanisme (coefficient 3 ; durée : vingt minutes ; préparation : quinze minutes) ;
    4. Un entretien avec le jury à partir d'un texte sur une question touchant à l'exercice de la fonction et plus généralement à l'architecture et au patrimoine (coefficient 4 ; durée : vingt minutes ; préparation : quinze minutes).
    Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
    Pour être déclarés admissibles à l'épreuve du troisième degré, les candidats doivent obtenir un minimum de 400 points sur 800.
4.2.1. La mise en oeuvre ou la modification de l'interconnexion
    France Télécom a souhaité la mise en place de tarifs spécifiques relatifs à la création ou à la modification de faisceaux, de circuits ou de liaisons de signalisation supportant le trafic de la responsabilité des opérateurs interconnectés.
    Reconnaissant que les coûts de ces opérations sont en partie comptabilisés dans les coûts de référence, France Télécom a proposé la mise en place de seuils en deçà desquels ces prestations ne seraient pas facturées. Les seuils proposés par France Télécom (25 % du parc des faisceaux ; 10 % du parc des circuits ; évalués par opérateur, au niveau national, sur la base du parc à mi-année) s'appliqueraient aux prestations de créations et de modifications.
    L'Autorité considère que tarifer ces prestations de manière individualisée peut conduire à en faire supporter deux fois le coût aux opérateurs (les coûts des créations ainsi qu'une partie des coûts des modifications sont déjà pris en compte dans les tarifs de base). Elle considère aussi que les prestations de modifications (de faisceaux ou de connexion de circuits), telles qu'elles sont définies par France Télécom dans le catalogue, peuvent recouvrir des réalités diverses. Il convient donc que le contenu de ces prestations soit préalablement précisé et que, par là même, puisse être vérifié le respect du principe d'orientation vers les coûts applicables aux tarifs d'interconnexion de France Télécom en vertu de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications.
    En conséquence, les paragraphes « mise en oeuvre et modification de l'interconnexion » de la page 13 du catalogue des opérateurs de réseaux ouverts au public de France Télécom et de la page 11 du catalogue des fournisseurs de service téléphonique au public ne peuvent pas être à ce stade approuvés. Il en est de même des mentions du catalogue des prestations de création et de modification de faisceaux figurant aux pages 11, 12, 14, 22, 28, 31, 35 et 36 du catalogue des opérateurs de réseaux ouverts au public et aux pages 7, 8, 10, 13, 18, 20 et 23 du catalogue des fournisseurs de service téléphonique au public.
    Dès que France Télécom aura transmis à l'Autorité un dossier répondant à ces préoccupations, l'Autorité pourra reprendre la procédure d'approbation sur ce point. En attendant, les opérateurs pourront définir les conditions correspondantes par le biais des conventions d'interconnexion.
b) Accès aux services spéciaux portables
    Dès 1997, l'Autorité a engagé, en concertation avec les opérateurs, un programme de travail visant à la mise en place de la portabilité des numéros spéciaux. Au cours de l'année 2000, une décision de l'Autorité devrait rendre portable l'ensemble des numéros spéciaux libre appel pour l'appelant (indicatifs 0800 et 0805).
    L'acheminement de ce type de numéros diffère de l'acheminement d'une communication téléphonique normale dans la mesure où chaque numéro spécial doit être préalablement traduit en un numéro de routage qui permet de savoir à quel réseau l'appel doit être transmis.
    Le catalogue prévoit la livraison du trafic vers les services spéciaux portables sur l'ensemble des points de raccordement opérateurs (PRO en province et PRO** en Ile-de-France).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune d'Auris-en-Oisans (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 22 décembre 1999, l'arrêté du 2 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique est complété et modifié comme suit :
    Section 37 : Economie et société
    No 37-04 T 1 chargé de recherche de 2e classe : Gestion.
    No 37-05 T 1 chargé de recherche de 2e classe : Economie industrielle, économie du travail, affecté au groupe lyonnais de sociologie industrielle, à Lyon, ou au centre de recherche Innovation sociotechnique et organisations industrielles, à Grenoble, ou au centre de sociologie des organisations, à Paris, ou au laboratoire de sociologie du changement des institutions, à Paris, ou au centre d'étude et de recherche techniques, organisations, pouvoirs, à Toulouse.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au jeudi 20 janvier 2000, à 18 heures. Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe ou à partir du site internet du CNRS : http://www.cnrs.fr.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature au siège des délégations du CNRS est fixée au vendredi 21 janvier 2000, à 18 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste (le cachet de la poste faisant foi).
Article 20
    Le code des judirictions financières est ainsi modifié :
    1o Aux articles L. 262-24 et L. 272-24, les mots : « choisis parmi les magistrats de la chambre » sont remplacés par les mots : « choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale » ;
    2o Aux articles L. 262-25 et L. 272-25, les mots : « Des magistrats de la chambre territoriale des comptes » sont remplacés par les mots : « Des magistrats de chambre territoriale des comptes » ;
    3o Aux articles L. 262-26 et L. 272-26, les mots : « par un magistrat de la chambre » sont remplacés par les mots : « par un magistrat d'une chambre territoriale ».
Art. 2. -  L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, M. Claude Dumont, attaché principal d'administration centrale, Mlle Laurence Goutard, MM. Karim Kerzazi et Jean-Paul Vicat, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 3. -  L'évaluation est réalisée par un ou plusieurs médecins habilités. Pour être habilité un médecin doit assurer une activité médicale depuis au moins cinq ans.
    L'habilitation à exercer l'évaluation des pratiques est prononcée par le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé dans des conditions et selon des modalités définies par l'assemblée plénière du conseil scientifique de cette agence.
    L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé assure la formation des médecins habilités.
    L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans. L'habilitation ne peut être renouvelée que si la pratique du médecin a été évaluée dans les conditions prévues au présent décret au cours de cette période. Les résultats de cette évaluation sont transmis par le médecin concerné au directeur de l'agence en vue du renouvellement de l'habilitation. Les modalités d'application de ces dispositions aux médecins n'exerçant pas d'activité médicale à titre libéral sont fixées par le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé dans des conditions et selon des modalités définies par l'assemblée plénière du conseil scientifique de ladite agence.
    La liste des médecins habilités est transmise par le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé aux sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral.
Article 4
    L'article 3 de l'ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 879-1 ainsi rédigé :
    « Art. 879-1. -  Pour l'application des articles 16 à 19, les officiers de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
    « Pour l'application des articles 20 et 21, les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 décembre 1999, l'école annexe de l'institut universitaire de formation des maîtres de Rouen, sise 77, route de Neufchâtel, à Rouen, est supprimée.
    Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1999, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 1998 et à compter des dates fixées ci-après : 
    Au 1er janvier 1998
    Mme Franck, née Costes (Martine), délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs de Saclay.
    Mlle Parducci (Hélène), préfecture maritime de la Méditerranée, Toulon.
    Mlle Mazeau (Josiane), circonscription militaire de défense de Bordeaux, hôpital d'instruction des armées, Bordeaux.
    Mme Béal, née Duez (Anne-Marie), délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais aéronautique de Toulouse.
    Mme Roure-Brunot (Elisabeth), centre de formation au management du ministère de la défense, Paris.
    M. Oellers (Alain), service des moyens généraux, Paris.
    Mme Cariou, née Petit (Béatrice), délégation générale de l'armement, direction des constructions navales, Brest.
    M. Barrandon (Thierry), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
    M. Almand (Dominique), circonscription militaire de défense de Rennes, direction du génie.
    Mlle Raffenne (Eliane), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
A N N E X E
    (8 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux : 
    315 900-8 Albatran 100 mg (codécarboxylate de papavérine), comprimés enrobés gastro-résistants (B/30) (laboratoires Beaufour).
    301 698-7 Calcium Sandoz 0,87 %, solution injectable IV en ampoules de 10 ml (B/5) (société Novartis Pharma SA).
    301 700-1 Calcium Sandoz 0,87 %, solution injectable IV en ampoules de 5 ml (B/10) (société Novartis Pharma SA).
    342 245-7 Fenox 100 mg (fénofibrate), gélules (B/48) (laboratoires Fournier SCA).
    342 246-3 Fenox 100 mg (fénofibrate), gélules (B/90) (laboratoires Fournier SCA).
    327 904-3 Furosemide Dakota Pharm 20 mg, solution injectable (IM, IV), 2 ml en ampoule autocassable (B/1) (laboratoires Dakota Pharm).
    334 611-8 Kelsef 250 mg (céfradine), granulés en sachets (B/12) (laboratoires Jumer).
    323 897-2 Nifuroxazide G Gam 4 %, suspension buvable, 90 ml en flacon (laboratoires Dakota Pharm).
Pour la région Paris - Ile-de-France
    M m e André (Martine).
    M. Arbogast (Pascal).
    M m e Bayol (Françoise).
    M l l e Bazet (Danielle).
    M l l e Beaussire (Jeanine).
    M. Bec (Jean-Michel).
    M. Buge (Christian).
    M. Chéné (Pascal).
    M. Clerc (Robert).
    M. Cluzeau (Daniel).
    M. Darbas (Stanislas).
    M. Delamare (Pierre-Yves).
    M. Focheux (Pascal).
    M. Gaffe (Christian).
    M. Gaspari (Philippe).
    M. Genre-Jazelet (Alain).
    M. Greseque (Alexandre).
    M. Larcher (Martial).
    M. Lardy (Fred).
    M. Lonqueux (Philippe).
    M. Louis (Christian).
    M. Marion (Pascal).
    M m e Martin (Carole).
    M m e Mazzella (Catherine).
    M. Meunier (Damien).
    M. Molline (Roland).
    M. Muguet (Jean-Eric).
    M. Nativel (Alain).
    M l l e Ouarab (Valérie).
    M. Periou (Bertrand).
    M. Polmard (Christophe).
    M. Queïnnec (Denis).
    M. Raillard (Thierry).
    M. Rey (Pascal).
    M. Sautier (Jean-Jacques).
    M. Sontag (Patrick).
    M. Vauchet (Chinda).
    M. Violet (François-Xavier).
    M. Vuillon (Gérald).
    M. Walter (Didier).
    M. Weltzer (Maurice).
    M. Wojtal (Patrick).
    M l l e Zélie (Brigitte).
    Les nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 1er novembre 1999.
Art. 8. -  Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les personnes morales membres de celui-ci. Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de ses articles 4 à 8, leur sont applicables.
    Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
    L'état annuel des effectifs et un bilan des activités du groupement sont présentés chaque année au comité technique paritaire académique ou au comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole.
Métiers des minéraux et métaux
    Marbrier : concours externe : 1.
    Restaurateur-mouleur de sceaux : concours externe : 1.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-84-47, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13, code Dialogues.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, M. de Clermont-Tonnerre (Antoine), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 26 octobre 1993.
    La démission de M. de Clermont-Tonnerre (Antoine) est acceptée à compter de la même date.
Art. 2. -  Les dispositions des articles R.* 214-34 à R.* 214-38 du code rural sont applicables aux programmes ou projets de travaux, ouvrages ou aménagements dont la publication de l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique ou, en cas d'absence d'enquête publique, le dépôt de la demande d'autorisation ou d'approbation intervient après la publication du présent décret.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,010 F/kg de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F/kg de poireaux pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Art. 3. -  L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000149, a pour objectif de démontrer qu'une stratégie préventive en gérontologie permet d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées tout en diminuant la consommation de soins, dans le cadre d'une prise en charge à plusieurs niveaux, dans laquelle le médecin généraliste a un rôle primordial en premier ressort.
Art. 4. -  L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'Association des médecins libéraux pour l'urgence vitale de la Nièvre (AMLUV 58), ci-après dénommée le promoteur. La population concernée est constituée des personnes en situation d'urgence vitale, affiliées à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, à la mutualité sociale agricole de la Nièvre ou à la caisse maladie régionale de Bourgogne et résidant dans la zone géographique de l'expérimentation.
    L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
Art. 12. -  L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élabore un questionnaire de satisfaction des patients.
    Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
    - d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bourgogne avant le 1er juillet de chaque année ;
    - d'un rapport d'étape, établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
    - d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.
Art. 13. -  La caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, caisse pivot du dispositif, inscrit au titre du dispositif de contrôle interne un système de suivi et d'alerte destiné à s'assurer que les patients adhérents ne consultent pas, pour leurs problèmes liés au diabète, un médecin généraliste extérieur à la filière ou un médecin spécialiste sans consultation préalable du médecin traitant. Elle opère une surveillance mensuelle de tous les adhérents à la filière grâce au recours à une requête sur le système d'information. Elle communique les informations nécessaires à l'association Diabète 49 dans les conditions permettant à celle-ci de les faire figurer dans les rapports prévus à l'article 11.
Art. 3. -  Pour l'année 1999, le dépassement de la surface maximale garantie de 50 000 hectares pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle est de 71,5 %.
    Pour l'année 1999, les dépassements des superficies maximales garanties définies à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé sont fixés en annexe.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,015 F/kg de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F/kg de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Art. 15. -  Les rapports mentionnés à l'article 12 doivent être adressés par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bourgogne. L'absence de transmission du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
    Une copie de ce rapport est adressée également aux caisses nationales d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne et à l'union régionale des médecins libéraux de Bourgogne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, M Pouyanne (Jacques), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office territorial de l'habitat social de Polynésie française sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de chargé de mission pour la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 1998 inclus. A compter du 1er juillet 1998 et pour une durée maximale de trois ans, M. Pouyanne est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'office territorial de l'habitat social de Polynésie française.
PROTOCOLE ADDITIONNEL
À LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMATION
Article 1er
Protocole additionnel
 Le protocole dont le texte suit est annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (« la Convention ») en tant que Protocole IV.
« PROTOCOLE RELATIF AUX ARMES À LASER AVEUGLANTES
(Protocole IV)
Article 1er
 Il est interdit d'employer des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c'est-à-dire qui regardent à l'oeil nu ou qui portent des verres correcteurs. Les Hautes Parties contractantes ne transfèrent de telles armes à aucun Etat ni à aucune entité autre qu'un Etat.
Article 2
 Dans l'emploi des systèmes à laser, les Hautes Parties contractantes prennent toutes les précautions réalisables pour éviter les cas de cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée. De telles précautions comprennent l'instruction de leurs forces armées et d'autres mesures pratiques.
Article 3
 L'aveuglement en tant qu'effet fortuit ou collatéral de l'emploi militaire légitime de systèmes à laser, y compris les systèmes à laser utilisés contre les dispositifs optiques, n'est pas visé par l'interdiction énoncée dans le présent Protocole.
Article 4
 Aux fins du présent Protocole, on entend par "cécité permanente une perte de la vue irréversible et non corrigeable, qui est gravement invalidante sans aucune perspective de recouvrement. Une invalidité grave équivaut à une activité visuelle inférieure à 20/200, mesurée aux deux yeux à l'aide du test de Snellen. »
Article 2
Entrée en vigueur
 Le présent Protocole entre en vigueur ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 3 et 4 de l'article 5 de la Convention.
 Adopté à Vienne, le 13 octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juillet 1999, Mme Masson (Catherine), inspectrice du Trésor public, détachée à temps partiel auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenue en service détaché à temps complet auprès du Centre national des arts plastiques :
    Pour la période du 1er février 1998 au 29 avril 1998 pour exercer les fonctions de chargé de mission ;
    Pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 avril 1998 pour exercer les fonctions d'agent comptable.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant no 5 du 3 septembre 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    Le Groupement professionnel des golfs associatifs ;
    Le Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que le Groupement professionnel des salariés du golf,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail, en application de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut être consulté aussi auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 1999-2000 ;
    Professeurs des universités titulaires de 2e classe et personnels assimilés : 30 651 F ;
    Professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 40 083 F ;
    Autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 21 219 F.
Art. 3. -  Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 1999-2000 :
    Présidents d'université ou d'Institut national polytechnique : 71 262 F ;
    Présidents et directeurs de grand établissement ou d'Ecole normale supérieure : 64 136 F ;
    Chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 35 364 F ;
    Enseignants-chercheurs et personnels assimilés visés à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14562
    =============================================
Art. 9. -  Le décret du 24 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 6, les mots :
    « Colonel ou officier en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
    « Général de brigade ou officier général de 2e classe : un échelon ; »
    sont remplacés par les mots :
    « Colonel ou officier en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
    « Général de brigade ou officier général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
    II. - Au tableau de l'article 23, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades de général de brigade ou officier général de 2e classe et de colonel ou officier en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14581 à 14589
    =============================================
Art. 12. -  Le décret du 27 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 5, les mots :
    « Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
    « Ingénieur général de 2e classe : un échelon ; »
    sont remplacés par les mots :
    « Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
    « Ingénieur général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
    II. - Au tableau de l'article 26, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon et les renvois correspondant aux grades d'ingénieur général de 2e classe et d'ingénieur en chef de 1re classe sont remplacés par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14581 à 14589
    =============================================
Le 2° de l'article 3 du décret du 25 octobre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « 2° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, les baux, les décisions portant attribution de subventions et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le double du seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, Mme Catherine Laporte, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000, est titularisée à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, M. Paul-Louis Delmas, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, est admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 juillet 2002.
Un arrêté en date du 21 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Givors (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Givors (direction des ressources humaines), 9, avenue du Professeur-Fleming, 69701 Givors Cedex.
L'audition prévue à l'article 9 du présent arrêté débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations à occuper l'emploi postulé et se poursuit par un entretien avec le jury.
 Cet entretien doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leurs aptitudes à exercer les fonctions postulées.
 La durée de l'audition est fixée :
 a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
 b) Pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
 Elle est affectée du coefficient 4.
A N N E X E 1
AVENANT N° 6 À LA DÉCISION N° 98-958 DU 24 NOVEMBRE 1998
 Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :
« I.2. - Ressources mises à la disposition de l'opérateur
sur le territoire métropolitain
I.2.1. Bande GSM 900 (sous-bande A ou B)
   L'opérateur dispose, dans la sous-bande A, de :
  - 12,4 MHz duplex dans les zones très denses ;
  - 10 MHz duplex dans les zones denses, moyennement denses et peu denses.
   L'opérateur ne dispose pas de canaux dans la sous-bande B.
I.2.2. Bande GSM 1 800
   L'opérateur dispose, dans la bande GSM 1 800, des canaux précisés au paragraphe II de l'annexe 2 de la présente décision.
   Début 2003, sous réserve de la libération complète de la bande GSM 1 800 et en fonction des besoins exprimés, l'Autorité attribuera à l'opérateur 23,8 MHz duplex (canaux 512 à 525 et 647 à 751) dans la bande GSM 1 800, sur l'ensemble du territoire métropolitain, en remplacement des canaux précédemment attribués à l'opérateur dans cette bande.
I.2.3. Réutilisation des fréquences GSM
   Lorsqu'une réutilisation des fréquences GSM sera envisagée pour l'exploitation d'un réseau de troisième génération, l'Autorité procédera à un examen attentif des ressources en fréquences attribuées à chaque opérateur pour exploiter un système de deuxième et/ou de troisième génération et adoptera, le cas échéant, des décisions d'attribution de fréquences permettant de rétablir l'équité des attributions conformément aux dispositions prévues dans les avis d'appel à candidatures 3 G publiés les 18 août 2000 et 29 décembre 2001. »
 Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision n° 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :
« II. - Bande GSM 1 800
 Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
 Les numéros des canaux GSM 1 800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Art. 3. -  Au chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 380-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 380-2. -  Les personnes visées à l'article L. 380-1 sont affiliées obligatoirement, le cas échéant d'office, au régime général par la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-1. Toutefois, si la demande a été adressée à une caisse primaire autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, la caisse qui a reçu la demande procède à l'affiliation provisoire et transmet le dossier, suivant les cas, à la caisse primaire désignée en application du premier alinéa, à celle du lieu d'élection de domicile ou, si l'intéressé relève d'un régime autre que le régime général, à l'organisme compétent dudit régime. »