Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chamont, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 octobre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article 60-I, huitième et neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Bachir-Cherif (Fatiha), née le 2 novembre 1959 à Boufarif (Algérie).
 Mme Bousbah (Houria), épouse Khadrani, née le 27 janvier 1961 à Sétif (Algérie).
 M. Cadi (Mehdi, Abdelkader), né le 23 décembre 1960 à Batna (Algérie).
 M. Chenaoui (Abdelhamid), né le 2 novembre 1964 à El Biar - Alger (Algérie).
 M. Sbaï (Abdellah), né le 13 mai 1960 à Meknès (Maroc).
Pour les expositions sur la clientèle de détail, les établissements collectent et enregistrent les informations suivantes :
 a) Les données utilisées dans le processus d'affectation des expositions par note ou lot ;
 b) Les données sur les estimations de probabilités de défaut, de pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion associées à chaque note ou lot ;
 c) L'identification des débiteurs défaillants et des expositions en défaut ;
 d) Pour toute exposition en défaut, les données relatives aux notes ou aux lots auxquels l'exposition a été affectée au titre du risque de crédit durant l'année précédant le défaut ainsi que les valeurs réalisées de la perte en cas de défaut et du facteur de conversion ;
 e) Les données sur les taux de perte enregistrés pour le sous-portefeuille des expositions renouvelables sur la clientèle de détail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 octobre 2007, M. Pascal Froissart, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Formavie, académie de Montpellier, en remplacement de M. Gil Rouviere.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 2007, Mme la professeure Dominique Israel-Biet est nommée personnalité qualifiée au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
L'article 4-II est modifié comme suit :
 I. - Les paragraphes 2 à 6.1, alinéa 1 à 3, sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. Interrogation de philosophie.
 L'épreuve porte sur l'ensemble des cinq domaines (la métaphysique ; la science ; la morale ; la politique, le droit ; l'art, la technique) du programme de l'épreuve commune de l'écrit.
 3. Interrogation d'histoire.
 Même programme qu'à l'épreuve écrite commune d'admissibilité auquel s'ajoutent d'autres questions sur la France ou sur le monde, définies chaque année par arrêté ministériel.
 4. Interrogation, au choix du candidat, de grec ou de latin.
 Un texte latin ou grec d'une page environ, accompagné d'une traduction partielle en français, est proposé au candidat.
 L'épreuve comprend une version portant sur la partie du texte non traduite et un commentaire.
 Même programme que celui de l'épreuve écrite commune de langue et culture ancienne 4.
 5. Explication d'un texte littéraire de langue vivante étrangère.
 Epreuve sans programme.
 6. Epreuve à option, au choix du candidat (coefficient 3) :
 6.1. Epreuve de grec ou de latin ; cette épreuve comporte deux parties :
 Traduction et commentaire d'un texte latin ou grec. La langue doit être différente de celle choisie au titre de la quatrième épreuve commune d'admission.
 Epreuve sans programme. »
 II. - Le paragraphe 6.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6.2. Interrogation sur un texte philosophique :
 Le programme, défini chaque année par arrêté ministériel, porte sur l'ensemble des oeuvres de l'un des deux auteurs du programme du commentaire de texte philosophique de l'écrit.
 L'interrogation porte sur un texte de cet auteur, choisi en dehors de l'oeuvre figurant au programme d'écrit. »
A l'article 4-I, les paragraphes 2 à 6-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. Composition de philosophie (durée : six heures).
 Le programme s'articule autour de deux axes : la connaissance (comprenant deux domaines : la métaphysique ; la science) et l'action (comprenant trois domaines : la morale ; la politique, le droit ; l'art, la technique).
 Chaque année un arrêté ministériel détermine un domaine dominant dans chacun des deux axes. Le sujet proposé à l'écrit relèvera de l'un de ces deux domaines dominants.
 3. Composition d'histoire (durée : six heures).
 Le programme, défini par arrêté ministériel et renouvelé chaque année, porte sur des questions alternées (une année sur la France et l'année suivante sur le monde) dont le libellé est large et ouvert, et couvre une période s'inscrivant entre la fin du xviiie siècle et la fin du xxe siècle.
 4. Epreuve de langue et culture ancienne au choix du candidat :
 4.1. Traduction et commentaire (durée : six heures), liés à la thématique du programme, d'un texte latin ou grec d'une page environ, accompagné d'une traduction partielle en français.
 L'épreuve comprend une version portant sur la partie du texte non traduite et un commentaire.
 4.2. Version latine (durée : quatre heures), liée à la thématique du programme.
 4.3. Version grecque (durée : quatre heures), liée à la thématique du programme.
 Cette épreuve est obligatoire pour les candidats ayant choisi l'épreuve écrite 6.1 à l'épreuve écrite d'option.
 Thématique définie par arrêté ministériel tous les deux ans pour les épreuves 4.1 à 4.3.
 5. Commentaire d'un texte en langue vivante étrangère et traduction d'une partie ou de la totalité de ce texte (durée : six heures).
 Epreuve sans programme.
 6. Epreuve à option, au choix du candidat (coefficient 3) :
 6.1. Version latine et court thème (durée : cinq heures), seulement si la version grecque 4.3 a été choisie au titre de la quatrième épreuve commune.
 Epreuve sans programme.
 6.2. Commentaire d'un texte philosophique (durée : quatre heures).
 Programme défini par arrêté ministériel comportant deux textes d'auteurs différents et renouvelé chaque année. L'épreuve porte sur un extrait de l'un ou de l'autre. »
L'article D. 214-207 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa est inséré le mot : « I » ;
 2° Cet article est ainsi complété :
 « II. - Lors de la souscription ou du rachat de chaque action de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de chaque part de fonds de placement immobilier, les comptes de régularisation mentionnés aux articles L. 214-128 et L. 214-140 sont augmentés ou diminués d'un montant égal à la quote-part des sommes distribuables, comprises dans la valeur liquidative de la société ou du fonds, mentionnée respectivement aux articles L. 214-120 et L. 214-130, de manière à respecter l'égalité des actionnaires de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et des porteurs de parts du fonds de placement immobilier.
 III. - Les frais de gestion et les autres frais et charges mentionnés au 3° de l'article L. 214-107 s'entendent principalement des frais et charges qui relèvent du fonctionnement et de l'objet général des organismes de placement collectif immobilier sans pouvoir être affectés directement à une catégorie particulière d'actifs.
 Ces frais et charges sont répartis entre les produits des différentes catégories d'actifs de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou du fonds de placement immobilier mentionnés au I de l'article L. 214-92, à proportion de la moyenne de la valeur, au 30 juin et 31 décembre de l'exercice précédent, de chacune de ces catégories d'actifs.
 IV. - Lorsqu'une opération d'acquisition d'un actif par l'organisme de placement collectif immobilier n'a pas abouti, les frais et charges engagés dans le cadre de cette opération sont affectés aux produits de la catégorie d'actifs mentionnée au I de l'article L. 214-92 à laquelle aurait appartenu l'actif qui devait être acquis si l'opération avait été réalisée. »
Délégation est donnée à M. Mourot (Sébastien), attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Nonobstant les dispositions des articles 84 et 86, pour l'application du traitement du double défaut, la valeur de la perte en cas de défaut applicable à une exposition directe comparable sur le fournisseur de protection est celle associée à une transaction qui n'est assortie d'aucune sûreté personnelle :
 - avec le débiteur lorsque les éléments d'information disponibles et les caractéristiques de la sûreté permettent de considérer que, dans l'hypothèse d'un défaut conjoint du débiteur et du fournisseur de protection, le montant recouvré dépendrait de la situation financière du débiteur ;
 - avec le fournisseur de protection dans tous les autres cas.
Dans le cas de créances achetées sur des entreprises, lorsqu'un établissement assujetti ne peut démontrer que ses estimations de probabilité de défaut satisfont les exigences minimales visées au chapitre V, il détermine la valeur de la probabilité de défaut associée à ces créances conformément aux méthodes suivantes :
 a) Pour les créances de premier rang, la probabilité de défaut correspond à l'estimation des pertes attendues établie par l'établissement assujetti, divisée par la perte en cas de défaut ;
 b) Pour les créances subordonnées, la probabilité de défaut correspond à l'estimation de la perte attendue établie par l'établissement assujetti.
 Lorsqu'un établissement assujetti utilise l'approche notations internes avancée, il peut utiliser ses estimations de probabilité de défaut pour les créances achetées sur les entreprises lorsqu'il décompose de manière fiable ses estimations de pertes attendues en probabilités de défaut et en pertes en cas de défaut.
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
 1° Une pièce justificative permettant d'établir :
 a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
 La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée.
 2° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par un exposé du candidat, qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives.
 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités.
 4° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Il est conseillé de joindre une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie.
Les onze premiers alinéas de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend :
 « 1° a) Pour le régime général de sécurité sociale :
 « - le président du conseil et le directeur général, ou leurs représentants, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 « - le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs représentants, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 « - le président du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
 « b) Pour le régime agricole, le président du conseil d'administration, ou son représentant, et le directeur, ou son représentant, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
 « c) Pour le régime social des indépendants, le président du conseil d'administration, ou son représentant, et le directeur général, ou son représentant, de la caisse nationale ;
 « d) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a, b et c et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 « 2° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 « 3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves ;
 « 4° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité, élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.
 « Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article R. 123-14, le conseil d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
 « En cas d'indisponibilité, chacun des membres du conseil d'administration, à l'exception des personnes mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
 « La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant de chacune des promotions d'élèves en cours de scolarité est limitée à la durée de celle-ci. »
Les commissions d'appel d'offres mentionnées aux articles ci-dessus se réunissent dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
 Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
 Le secrétariat des deux commissions d'appel d'offres est assuré par la sous-direction des systèmes d'information du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette sous-direction assure la convocation des membres de la commission.
Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'Organisation de producteurs de Basse-Normandie (COPEPORT Marée-OPBN) est maintenue pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant les départements de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Logos FM.
 Secteur d'implantation : Moulins.
 Fréquence : 92,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Faisanderie, 03210 Moulins.
 Altitude du site (NGF) : 259 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Logos FM.
 Secteur d'implantation : Vichy.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Hurlevent, 03200 Vichy.
 Altitude du site (NGF) : 420 mètres.
 Hauteur d'antenne : 83 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Logos FM.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Grave Noire, 63130 Clermont-Ferrand.
 Altitude du site (NGF) : 820 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Logos FM.
 Secteur d'implantation : Issoire.
 Fréquence : 94,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Buges, 63500 Issoire.
 Altitude du site (NGF) : 601 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RPG.
 Secteur d'implantation : Guéret.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Peume, 23270 Guéret.
 Altitude du site (NGF) : 565 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 88.8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Clermont-Ferrand.
 Altitude du site (NGF) : 991 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés, les maîtres de conférences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilés ainsi que les assistants de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de congés pour recherches ou conversions thématiques d'une durée maximale de douze mois par périodes de six ans passées en position d'activité ou de détachement. Ces congés sont accordés sur proposition, soit de la section compétente du Conseil national des universités, soit du conseil scientifique de l'établissement dans les conditions fixées à l'article 4.
 Seul un enseignant-chercheur titulaire nommé depuis au moins trois ans peut bénéficier de ce congé. Toutefois une dispense de cette ancienneté peut être accordée, pour les congés demandés au titre de l'établissement, par le président ou le directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé après avis favorable du conseil scientifique.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Corps des adjoints techniques des services déconcentrés : 452,62 EUR ;
 Corps des agents techniques des services déconcentrés : 403,08 EUR.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 février 2003, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 février 2003, se déroulera à Paris le 14 avril 2003.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 19 mai 2003.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 février 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint, chargé de la sous-direction du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Bouriane (Gérard), administrateur civil hors classe.
 M. Bouriane (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service juridique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans.
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle au sein du service des technologies et de la société de l'information.
 La sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle est compétente pour les secteurs des circuits intégrés, des composants actifs silicium, micro-ondes, optoélectroniques et photoniques, des composants passifs, des équipements et matériaux de production de composants, de l'électronique et des technologies de l'information pour l'automobile et les transports, de l'informatique, du logiciel, des services informatiques, des systèmes d'information professionnels ou médicaux, des industries spatiales, des microsystèmes, des biopuces, de la mesure et des technologies duales, ainsi que pour la diffusion de la microélectronique et des systèmes d'information dans les entreprises.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle saint-pourcinoise, de la mutuelle Les Amis mutualistes, de la Mutuelle de Pierrefitte-sur-Loire, de la Mutuelle de Rongères, de la Mutuelle de Sanssat, de la Mutuelle de Luneau et de la mutuelle La Vaudoise au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Acte d'adhésion
A remplir par l'orthoptiste qui l'adresse en deux exemplaires à la CPAM du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire
 Je soussigné(e), Nom : ,
Prénom : ,
Numéro d'identification (qui figure également sur mes feuilles de soins) : ,
Adresse de mon lieu d'exercice principal : 
 .
déclare adhérer au contrat de bonne pratique instauré par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthoptistes et les caisses nationales d'assurance maladie et en respecter les dispositions.
Cachet de l'orthoptiste
Date : 
Signature de l'orthoptiste
 Adhésion enregistrée le  à effet du 
 Adhésion non enregistrée et motif : 
Cachet de la CPAM
Date :
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Directeur adjoint ou directrice adjointe de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements ci-après énumérés :
 Centre hospitalier, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
 Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris : 1 poste ;
 Hôpital Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, à MM. Hugues Bied-Charreton, Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2003, aucune candidature n'ayant été présentée pour la consultation du 21 mars 2003 organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale, il est organisé un second scrutin dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 janvier 2003.
 La date de ce second scrutin est fixée au 3 avril 2003. Les actes de candidature doivent être déposés au plus tard le 5 mars 2003.
Préambule
 Considérant :
 - l'article 2 du décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à la profession d'orthophoniste, et
 - les articles L. 1110-4 et L. 1111-2 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, 
et conformément à leurs engagements respectifs inscrits dans l'avenant conventionnel du 13 mars 2002 relatif aux mesures destinées à « favoriser la qualité des pratiques de prescription et de réalisation des soins d'orthophonie par une meilleure coordination entre prescripteurs et orthophonistes », les parties signataires rappellent la volonté réaffirmée de favoriser des pratiques de qualité dans l'utilisation du compte rendu de bilan orthophonique.
 Le compte rendu du bilan orthophonique doit répondre aux exigences de clarté facilitant une bonne lisibilité pour le prescripteur, le médecin-conseil, le patient et tout autre orthophoniste en cas de transmission du dossier.
 Le bilan est l'outil indispensable à la pose du diagnostic orthophonique, à la décision thérapeutique et à la conduite du traitement ; il en est le fondement. A ce titre, son compte rendu doit comporter les différents points figurant dans le plan rédactionnel.
 Il est toutefois précisé que le paragraphe intitulé « Anamnèse » sera renseigné, dans les limites du libre arbitre de l'orthophoniste, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
 Il est également rappelé que l'orthophoniste, en prenant notamment en compte les conclusions des recommandations pour les domaines ayant fait l'objet de publications par l'ANAES, ce au fur et à mesure de leur parution, reste seul responsable des techniques d'investigation utilisées pour la mise en oeuvre du bilan proprement dit. Le compte rendu fera référence à l'appellation de ces épreuves.
 Enfin, il est utile de rappeler que la responsabilité civile sur les conséquences médicales des actes ou soins pratiqués par des professionnels de santé est trentenaire. Le compte rendu du bilan orthophonique peut constituer un élément de preuve à décharge de l'orthophoniste qui aura mis en oeuvre, lors du bilan, les moyens conformes aux données acquises de la science à la date de sa réalisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps de maîtres ouvriers.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 15.
 Le concours consiste en une épreuve orale. L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat dans sa spécialité et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ainsi que sur les techniques relevant de la spécialité concernée (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; durée de l'exposé : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum).
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 mars 2003, avant 18 heures au bureau des concours, ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 mars 2003, avant 18 heures au bureau des concours, ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
 Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires prévus à cet effet par le bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent  s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration [bureau 4 C, concours], bâtiment Necker, pièce 7199 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04).
Par décret en date du 20 février 2003, M. Thomas Devedjian, administrateur civil, en poste au bureau « énergie, télécommunications et matières premières » à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration des Charbonnages de France (CDF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Ludovic Senecaut.
La sous-direction du développement et de la société de l'information :
 1° Assure le suivi et participe à la coordination des actions gouvernementales en matière de société de l'information ;
 2° Suit les marchés des médias, des droits sportifs et musicaux et de la publicité, l'activité des entreprises et groupes de ces secteurs, notamment au regard du droit de la concurrence ;
 3° Suit, dans ces mêmes secteurs et dans celui des supports et réseaux utilisés par les services de communication, l'évolution des techniques, des protocoles, des usages et des modèles de développement économique ;
 4° Participe à l'évaluation technique et économique des projets de développement et de diversification des entreprises publiques et des entreprises candidates à une aide publique ;
 5° Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'éducation et de formation professionnelle dans le domaine des médias et de la société de l'information ;
 6° Est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 janvier 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 décembre 2002, au détachement judiciaire de M. Alibert (Bernard), maître de conférences à l'université Montpellier-II.
Le jury de diplôme est composé de neuf membres.
 Il est présidé conjointement par deux personnalités choisies par le ministre de la défense, d'une part, parmi les officiers généraux ayant rang de généraux d'armée et, d'autre part, parmi les professeurs des universités.
 Les sept autres membres du jury de diplôme sont :
 - le général commandant l'école ;
 - deux universitaires ;
 - deux officiers supérieurs chargés de la formation à l'école ;
 - deux chargés d'enseignement à l'école, dont au moins un universitaire.
 Hormis le général commandant l'école, membre de droit, les membres du jury sont nommés par arrêté annuel du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
Le conseil d'instruction examine, chaque année, le cas des élèves qui ont obtenu, au cours de l'année écoulée, une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 dans l'une des composantes de formation ou dont les cas ont été signalés par l'un ou plusieurs des directeurs en charge des études ou de l'encadrement.
 Il propose, le cas échéant, le redoublement de l'année écoulée ou l'exclusion pour résultats insuffisants.
 Cet avis est transmis, par le commandant des écoles, au ministre de la défense pour décision.
 Les élèves concernés par une de ces mesures ne figurent pas au classement de fin de l'année considérée. Les élèves admis à redoubler sont rattachés à la promotion avec laquelle ils effectuent leur redoublement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2003, Mme Faure (Michèle), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, en remplacement de Mme Sophie Laveix, à compter du 20 janvier 2003.
Les conditions d'obtention des résultats annuels de l'indicateur défini à l'article 1er du présent arrêté sont soumises à l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Cet avis et les résultats obtenus sont communiqués à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Paul Baudoin, président du tribunal de grande instance de Lure, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, pour une durée de deux ans à compter du 23 septembre 2002.
Les élèves ayant fait l'objet d'une décision d'ajournement conservent le bénéfice de leur admission à l'école spéciale militaire. Ils sont convoqués à l'école avec la promotion suivante et subissent un nouvel examen médical. La procédure qui leur est appliquée est celle prévue par l'article 4 ci-dessus, sans toutefois qu'ils puissent faire l'objet d'une nouvelle décision d'ajournement.
 Les élèves ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude ou d'ajournement sont dirigés sur leur foyer.
La totalité des notes obtenues au cours de la scolarité est prise en compte pour l'attribution du diplôme.
 Les coefficients sont répartis selon les filières de scolarité, dans des proportions fixées par instruction ministérielle.
 Ces proportions se répartissent entre formation militaire, professionnelle et humaine, formation académique et jury de diplôme.
 Dans tous les cas, la note de jury de diplôme ne peut être inférieure à 6 % de l'ensemble des coefficients de la scolarité considérée.
 La note finale obtenue détermine l'aptitude de l'élève à se voir décerner le diplôme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2003 :
 La démission de Mme Edith O'Yl de ses fonctions de membre du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée.
 Dans l'arrêté du 8 novembre 2002 fixant la composition du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, les mots : « Mme Edith O'Yl, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux. » sont remplacés par les mots : « M. Bernard Lagriffoul, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux. ».
 (Le reste sans changement.)
Après l'article 11 du même décret, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 16 octobre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 6-6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclère, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Pédico, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Aude Bourhis, chargée de mission, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet. »
L'article 3 du décret du 3 août 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les garanties équivalentes au sens de l'article L. 515-16 du code monétaire et financier sont celles qui, selon le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas de l'article L. 515-14 et le produit de l'exécution des garanties attachées à ces prêts, dans les conditions contractuelles prévues lors de l'octroi de ces prêts. Ce droit doit pouvoir être exercé, même en cas de défaillance du débiteur du prêt sous-jacent ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier à l'exception de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances cédées et des garanties. »
Il est ajouté, à l'article 56 du même décret, à la suite du tableau, deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui ont exercé, pendant une durée d'au moins trois ans, un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat. Cette bonification est prise en compte pour l'avancement d'échelon. Elle ne peut être accordée à un maître de conférences des universités-praticien hospitalier qu'une seule fois.
 « La bonification prend effet le premier jour du mois suivant la demande. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 octobre 2002, M. François Delemotte, directeur adjoint du travail mis à la disposition du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à Paris, est promu au grade de directeur du travail à compter du 4 septembre 2002.
Objet du présent arrêté :
 1. Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions du règlement ADNR visé à l'article 2, et, le cas échéant, de définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par voie de navigation intérieure, que ces transports soient nationaux ou internationaux. Il comporte une annexe qui est le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR proprement dit).
 En ce qui concerne les numéros cités dans le présent arrêté :
 - un numéro d'article vise un article du présent arrêté ;
 - un numéro de partie vise une partie du règlement ADNR ;
 - un numéro tout court vise une référence numérotée dudit règlement.
 2. Certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans la partie 2 ne peuvent pas être transportées par voies de navigation intérieure sauf dérogations prévues aux articles 17 et 18.
 3. Le transport des autres marchandises dangereuses n'est autorisé que si les conditions fixées par le présent arrêté et son annexe sont remplies, notamment en ce qui concerne :
 - la classification des marchandises dangereuses à transporter et leur mode d'envoi ;
 - la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles périodiques et les conditions d'utilisation des emballages, des récipients, des GRV, des grands emballages, des conteneurs et des citernes ;
 - l'étiquetage des emballages, des récipients, des GRV et des grands emballages ;
 - le placardage et la signalisation des conteneurs et des citernes ;
 - les règles de construction et l'agrément des bateaux ;
 - le chargement et le déchargement, la circulation et le stationnement des bateaux ;
 - la signalisation et la navigation des bateaux ;
 - la formation des agents et l'organisation des entreprises ;
 - les documents relatifs au transport.
 4. Seuls peuvent être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent arrêté ou son annexe.
 5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par le règlement des ports maritimes, par les règlements relatifs aux équipements sous pression transportables, par les règlements spécifiques à certains types de marchandises dangereuses, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires ou par les règlements relatifs aux émissions de composés organiques volatils (COV).
 6. Le présent arrêté ne s'applique pas :
 a) Aux transports exclus par les 1.1.3.1, 1.1.3.2 et 1.1.3.3 ;
 b) Aux transports des marchandises dangereuses qui sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 novembre 2002, Mme Joëlle Landure, épouse Abguillerm, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de chef du service du budget et de la déconcentration, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut national de recherches archéologiques préventives pour exercer les fonctions de chef du service budgétaire et des affaires générales pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2003, M. Givelet (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller préadhésion dans le cadre du programme PHARE institué par la Commission des Communautés européennes, afin d'exercer les fonctions d'expert auprès du Gouvernement polonais à Varsovie pour la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2003 inclus.