Considérant que le régime des inéligibilités applicable à un député de même     que les conditions d'intervention du Conseil constitutionnel en tant que juge     des élections à l'Assemblée nationale sont du ressort de la loi organique en     vertu respectivement des articles 25 et 63 de la Constitution; qu'ainsi, et     bien que figurant dans un titre du code électoral intitulé <<Dispositions     communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des     conseillers municipaux>>, les articles L.118-2 et L.118-3 du code électoral     ne sauraient en tout état de cause recevoir application pour l'élection des     députés;
      Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la     Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes     fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne,
     depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que     l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère     spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le     législateur, ni le Gouvernement, non plus qu'aucune autorité administrative;      Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques est une autorité administrative et non une     juridiction; qu'il en résulte que la position que cette commission adopte,
     lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat, ne saurait en aucune     façon s'imposer au juge administratif; que celui-ci conserve toute liberté     pour apprécier, au besoin par la voie de l'exception, si c'est à bon droit     que la commission a constaté le dépassement par un candidat du plafond des     dépenses électorales imposé par la loi et pour en tirer, le cas échéant,
     toutes conséquences de droit, notamment en ce qui concerne l'application des     inéligibilités visées à l'article L.118-3; qu'en outre, le non-respect par la     commission du délai qui lui est imparti par l'article L.118-2 fait tomber de     plein droit l'obligation qui incombe au juge administratif en vertu de cet     article de surseoir à statuer; que toute autre interprétation serait     contraire à la Constitution;
      Considérant que, sous cette expresse réserve d'interprétation, l'article 6     de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution;
        Sur les dispositions relatives au financement des partis politiques:
        En ce qui concerne les articles 10 et 11:
      Considérant que l'article 10 de la loi déférée a pour objet de compléter     l'article 8 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 par un alinéa supplémentaire     dont il ressort que le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de     finances de l'année pour être affecté au financement des partis et     groupements politiques est divisé en deux fractions égales, une première     fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de     leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale, une seconde fraction     spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés     au Parlement;
      Considérant que l'article 11 de la loi déférée, qui modifie à cet effet     l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988, définit les modalités de     répartition de l'aide de l'Etat; qu'il est spécifié au premier alinéa nouveau     de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 que: <<La première fraction des     aides prévues à l'article 8 est attribuée aux partis et groupements     politiques qui ont présenté des candidats dans au moins soixante-quinze     circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale.     Cette condition ne s'applique pas aux partis et groupements politiques     n'ayant présenté de candidats aux élections législatives que dans un ou     plusieurs départements ou territoires d'outre-mer. La répartition est     effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour     par chacun des partis et groupements en cause. Il n'est tenu compte que des     résultats égaux ou supérieurs à 5 p. 100 des suffrages exprimés dans chaque     circonscription>>; qu'en vertu du troisième alinéa nouveau de l'article 9 de     la loi du 11 mars 1988, la seconde fraction de l'aide de l'Etat <<est     attribuée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre     de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, dans le     mois qui suit l'ouverture de la première session ordinaire de chaque année, y     être inscrits ou s'y rattacher>>;
      Considérant qu'aux termes de l'article 2, premier alinéa, de la Constitution     la République <<assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans     distinction d'origine, de race ou de religion>>; que l'article 3 de la     Constitution énonce, dans son premier alinéa, que: <<La souveraineté     nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la     voie du référendum>> et, dans son troisième alinéa, que le suffrage <<est     toujours universel, égal et secret>>; qu'enfin l'article 4 de la Constitution     dispose que: <<Les partis et groupements politiques concourent à l'expression     du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent     respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie>>;