Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2000 (3 annexes) relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Les annexes 2 et 3 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 1er. -  L'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Section comptabilité et bureautique
    Epreuves écrites d'admissibilité :
    1o Epreuve technique : 5 heures : coefficient 6 ;
    2o Composition sur un sujet d'économie d'entreprise : 3 heures ; coefficient 4.
    Epreuves d'admission :
    1o Epreuve orale portant sur les problèmes économiques généraux : 30 minutes (préparation : 1 heure ; coefficient 3) ;
    2o Entretien sur la gestion comptable et les outils de gestion y compris informatiques à partir de documents fournis aux candidats : 30 minutes (préparation 30 minutes ; coefficient 3) ;
    3o Epreuve sur dossier :
    Préparation : 1 heure.
    Epreuve : 45 minutes maximum (exposé : 15 minutes maximum ; entretien : 30 minutes maximum ; coefficient 4).
    Cette épreuve comporte, dans la discipline ou la spécialité, un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury. Elle prend appui sur un dossier réalisé par le candidat à partir d'une situation empruntée à l'entreprise ou à partir de son expérience professionnelle et exploitable dans l'enseignement. Elle permet au candidat de démontrer :
    - qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes enseignés dans la discipline au lycée professionnel ;
    - qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi que sur les relations de celle-ci avec les autres disciplines :
    - qu'il a réfléchi à la dimension civique de tout enseignement et, plus particulièrement, de celui de la discipline dans laquelle il souhaite exercer ;
    - qu'il a des aptitudes à l'expression orale, à l'analyse, à la synthèse et à la communication ;
    - qu'il peut faire état de connaissances élémentaires sur l'organisation d'un établissement scolaire du second degré, d'un lycée professionnel et, plus particulièrement, d'une école de rééducation professionnelle de l'ONAC.
Art. 1er. -  L'article 1er du second arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La subvention versée par l'Etat pour compenser l'absence d'intérêt de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation est calculée en appliquant au montant de l'avance les taux fixés en fonction du revenu imposable du ménage, conformément aux articles 13 et 14 du premier arrêté du 2 octobre 1995 susvisé. Les taux de subvention maxima par tranche sont fixés de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 21057
    =============================================
Art. 1er. -  Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par le décret du 7 janvier 1966 susvisé à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 3 annexé au présent décret.
Section langues vivantes : lettres
    a) Epreuves d'admissibilité :
    1o Langue vivante : version ou thème au choix du jury et composition en langue étrangère (durée de l'épreuve : 5 heures ; coefficient 1) ;
    2o Lettres : commentaire d'un texte littéraire ou dissertation sur un sujet littéraire général au choix du jury (durée de l'épreuve : 5 heures ; coefficient 1).
    b) Epreuves d'admission :
    1o Langue vivante : exposé en langue étrangère et entretien, à partir d'un texte, d'un enregistrement ou d'un document iconographique (durée de la préparation : 2 heures ; durée de l'épreuve : 1 heure ; coefficient 1) ;
    2o Lettres : explication d'un texte français tiré du programme des lycées suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : 2 heures ; durée de l'épreuve : 1 heure ; coefficient 1) ;
    3o Epreuve sur dossier :
    Durée de la préparation : 2 heures ; durée de l'épreuve : 1 heure maximum (exposé : 30 minutes maximum ; entretien : 30 minutes maximum) ; coefficient 1.
    Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury. Elle prend appui sur un dossier proposé par le jury et portant, après tirage au sort lors de l'épreuve, sur la langue enseignée ou sur les lettres.
    Elle permet au candidat de démontrer :
    - qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes enseignés dans la discipline au lycée professionnel ;
    - qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi que sur les relations de celle-ci avec les autres disciplines ;
    - qu'il a réfléchi à la dimension civique de tout enseignement et, plus particulièrement, de celui de la discipline dans laquelle il souhaite exercer ;
    - qu'il a des aptitudes à l'expression orale, à l'analyse, à la synthèse et à la communication ;
    - qu'il peut faire état de connaissances élémentaires sur l'organisation d'un établissement scolaire du second degré, d'un lycée professionnel et, notamment, d'une école de rééducation professionnelle de l'ONAC.
Art. 3. -  Les boucles sont apposées sur les peaux à la suite du traitement des flancs entiers et peaux par le professionnel de la tannerie ayant procédé à celui-ci.
    Lors du nouveau marquage, ces boucles sont apposées sur chaque flanc entier et chaque peau à l'emplacement de la marque d'origine, sans ôter cette dernière, même si elle est endommagée.
Par arrêté du préfet de l'Essonne en date du 21 décembre 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Grigny et Viry-Châtillon (Essonne) » ayant pour objet de finaliser les accords collectifs regroupant l'ensemble des partenaires et de mettre en oeuvre la convention constitutive du grand projet de ville sur le territoire de Grigny et Viry-Châtillon est approuvée.
    Le GIP est constitué pour une durée de sept ans et son siège social est fixé au 6, avenue des Tuileries, 91350 Grigny.
Art. 4. -  Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du cahier des charges annexé de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    VOR GAI : 43o 57' 15'' N, 001o 49' 27'' E ;
    44o 09' 05'' N, 001o 57' 55'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 3. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
    Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
    L'agent chargé de la comptabilité lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Nièvre
    ECF - Ecole de conduite de Nevers, 2, rue Claude-Tillier, 58000 Nevers.
    Maison de la culture de Nevers et de la Nièvre, 2, boulevard Pierre-de-Coubertin, BP 416, 58004 Nevers Cedex.
    Nouvelle imprimerie Laballery, rue Louis-Blériot, BP 61, 58502 Clamecy Cedex.
    Transports publics neversois, impasse des Champs-Pacaud, 58000 Nevers.
Spécialité électronique
    Fleuriet (Jérôme).
    Giard (Noël).
    Berneteau (Caroline).
    Lagorce (Christian).
    Friard (Dominique).
    Bielecki (Franck).
    Le Ster (Philippe).
    Guillotin (Dominique).
    Gras (Guillaume).
    Coeurdray (Jean-René).
    Cabon (Benoît).
    Castel (Pascal).
    Dumas (Fabrice).
    Le Vilain (Serge).
    Salgues (Patrick).
Nota. - La demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours et fourni à chaque candidat par la direction du personnel et des services (RF1). Le dossier d'inscription sera accompagné des pièces et justificatifs requis, et de trois enveloppes affranchies au tarif en vigueur portant l'adresse personnelle du candidat.
    Le dossier devra être exclusivement :
    - soit déposé au bureau du recrutement (DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001 à 16 h 30 ;
    - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1, secteur 7), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, présente une date d'oblitération au plus tard du vendredi 12 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RF1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 12 octobre 2001 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
III. - Conclusion
    En vertu des dispositions combinées du décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 et de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 1999 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires, qui a été rédigée par les auditeurs, en date du 29 mai 2001,
    Décide :
Article 107
    La notification au comptable assignataire de la transmission, par le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, de tout ou partie de sa créance sur le titulaire d'un marché est effectuée dans les conditions prévues à l'article 106.
    Le bénéficiaire de la transmission encaisse seul, à compter de cette notification, la part de la créance transmise.
    Le cessionnaire ou le bénéficiaire d'un nantissement peut transmettre à un tiers tout ou partie de la créance qu'il détient sur le titulaire du marché, qu'il s'agisse d'une cession ou d'un nantissement issu de la loi « Dailly » ou d'une cession ou d'un nantissement de droit commun.
    Une cession (ou un nantissement) « Dailly » se transmet par voie d'endos total ou partiel du bordereau de cession ou de nantissement.
    La transmission est portée à la connaissance du comptable assignataire de la dépense par le bénéficiaire de la transmission selon les mêmes formes que la notification de la cession ou du nantissement (lettre recommandée avec avis de réception postal ou tout autre moyen permettant de donner date certaine - télex... - pour la cession « Dailly », signification d'huissier pour la cession de droit commun).
    Pour la cession « Dailly », la notification doit faire mention de l'endos.
    La notification de la transmission doit reprendre toutes les mentions utiles à la notification de la créance cédée ou nantie concernée.
    Pour la cession « Dailly », ces mentions sont celles qui figurent à l'annexe III du décret du 9 septembre 1981, modifié par le décret du 3 décembre 1985.
Article 38
    Le concours est la procédure par laquelle la personne publique choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 25, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer, à l'un des lauréats du concours, un marché.
    Le concours peut être ouvert ou restreint.
    Le règlement du concours peut prévoir que les concurrents bénéficient du versement de primes.
    38.1. L'objet du concours.
    Le concours est la procédure par laquelle la personne publique choisit un plan ou un projet. Il a donc en premier lieu pour objet des prestations de conception.
    Le concours vise à aboutir à la passation d'un marché avec l'un des lauréats. Les prestations de réalisation du plan ou du projet choisi par la personne publique ont ainsi vocation à donner lieu à un marché.
    L'article 35-III, 3o, prévoit que peuvent être passés sous la forme d'un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés de services qui doivent être attribués à l'un des lauréats d'un concours.
    L'article 71 précise les conditions de passation du marché faisant suite à un concours.
    38.2. Domaines d'utilisation.
    Il peut être recouru à la procédure du concours principalement dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, dans le domaine de l'architecture et de l'ingénierie, ou encore dans le domaine du traitement des données.
    Il est toutefois à noter que cette liste n'est pas donnée de manière exhaustive.
    38.3. Les deux procédures possibles de concours.
    Le concours est obligatoirement passé après mise en concurrence. Deux procédures sont possibles :
    - le concours ouvert, c'est-à-dire la procédure de concours dans laquelle tous les candidats recevables peuvent présenter une offre ;
    - le concours restreint, c'est-à-dire la procédure de concours dans laquelle la personne publique sélectionne les candidats qui seront admis à présenter une offre.
    La distinction entre concours ouvert et concours restreint est donc comparable à celle existant entre appel d'offres ouvert et appel d'offres restreint, qui sont définis à l'article 33.
    Le déroulement de chacune de ces deux procédures est précisé à l'article 71.
    38.4. L'intervention d'un jury.
    Sa composition est définie par l'article 25.
    Le présent article rappelle que le jury est appelé à donner un avis. Ses attributions sont précisées à l'article 71.
    38.5. Les primes versées aux candidats.
    La question est précisée par l'article 71.
    Chapitre III
    Règles générales de passation
    Section 1
    Organisation de la publicité
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 juillet 2001, l'arrêté du 9 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe est modifié comme suit :
    Maire des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national :
    Remplacer : « M. Chalet (Philippe), maire de Bouillante » par : « M. Chaulet (Philippe), maire de Bouillante ».
Art. 6. -  Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français et originaires et en provenance des pays visés en annexe I, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le certificat sanitaire ou le certificat de salubrité visé par le vétérinaire officiel du pays d'origine :
    « Le produit ci-dessus désigné est issu d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire national. »
Art. 8. -  Le point 3 (b) du chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « b) OEufs à couver :
    « Les oeufs à couver doivent obligatoirement provenir de troupeaux adhérant à la charte sanitaire. Ils sont désinfectés à leur arrivée au couvoir ; les oeufs sales ne sont pas mis en incubation.
    « Dans le cas d'oeufs à couver importés, ils doivent provenir d'établissements agréés conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 et de troupeaux soumis au contrôle prévu à l'annexe III, section I, de la directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992.
    « Les oeufs à couver d'animaux de l'espèce Gallus gallus filière ponte sont traités de manière entièrement séparée de ceux des éventuelles autres productions traitées.
    « Les échanges d'oeufs à couver ne peuvent s'effectuer qu'entre couvoirs adhérant à la charte sanitaire. Ils doivent être consignés sur le cahier de couvoir et signalés dans les plus brefs délais aux services vétérinaires. Par dérogation à ce principe, les couvoirs adhérant à la charte peuvent recevoir des oeufs à couver d'établissements non adhérents. Dans ce cas, en supplément, les conditions suivantes doivent être respectées :
    - éclosion séparée en fin de journée ;
    - analyses de recherche des salmonelles régulières sur les reproducteurs d'origine avec résultat favorable ;
    - analyse systématique d'une chiffonnette d'éclosoir et des papiers déposés sur le carrousel de tri dès la fin du tri du lot. »
Associations et marchés publics
    Le but des différents textes appelés à régir la commande publique n'est pas de soumettre les relations entre collectivités publiques et associations à des règles inadaptées.
    1. Il y a marché public lorsque l'administration exprime de son initiative un besoin qui lui est propre et qu'elle demande à un prestataire extérieur de lui fournir les biens ou prestations de nature à satisfaire ce besoin en contrepartie d'un prix. Dès lors, le code des marchés publics, ou la loi Sapin s'il s'agit d'une délégation de service public, trouvent à s'appliquer, quel que soit le statut du fournisseur.
    Toutefois, l'article 30 du code des marchés publics permet l'attribution de marchés sans formalités préalables dans plusieurs cas qui intéressent particulièrement les associations : secteur sanitaire et social, insertion professionnelle, services récréatifs culturels et sportifs.
    2. En revanche, il y a subvention lorsqu'il s'agit pour une collectivité d'apporter un concours financier aux activités d'une association qui a bâti un projet spécifique. On ne se trouve alors pas dans le cadre d'une relation de marché public. En effet, chaque fois qu'une collectivité décide de participer financièrement, dans une proportion qui peut fortement varier d'un cas à l'autre, à un projet élaboré par une association, et qui répond aux besoins de cette dernière, on se trouve alors dans le domaine de la subvention qui n'appelle pas de mise en concurrence préalable.
    Cela reste vrai même si le projet associatif se trouve être un projet d'intérêt général dans un domaine où l'administration pourrait aussi intervenir. De même, l'octroi d'une subvention peut s'accompagner d'un contrat afin que la personne publique convienne avec l'association des objectifs qui justifient une participation financière, prévoie des moyens de contrôle et des échéanciers de versement, sans pour autant donner au contrat passé à cet effet le caractère d'un marché public ou d'une délégation de service public.
Article 49
    La personne responsable du marché peut exiger que les offres soient accompagnées d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.
    Le devis descriptif et estimatif détaillé est un élément de l'offre, distinct des pièces contractuelles indiquées dans le CCAG « Travaux », qui permet d'élaborer le prix du marché et de comparer les offres.
    49.1. Caractère facultatif du devis.
    Dans le même souci de simplification évoqué dans le commentaire de l'article 45, les acheteurs publics veilleront à ne pas demander de devis descriptif et estimatif détaillé lorsque ce n'est pas indispensable ; le devis doit être nécessaire à la détermination du prix et à la comparaison des offres ; dans le cas contraire, la demande d'un tel document n'est pas justifiée.
    L'exigence du devis, si elle existe, doit figurer dans le règlement de consultation. Lorsque l'acheteur public le demande, il est obligatoire pour le candidat de joindre ce devis à son offre. S'il ne le fait pas, son offre sera irrecevable.
    49.2. Absence de valeur contractuelle.
    Le devis, n'ayant pas de valeur contractuelle, n'a pas à être signé. En conséquence, aucune des parties au marché ne peut se prévaloir d'une erreur ou d'une omission de ce devis. Les erreurs ou omissions dans le devis ne sont pas une cause de nullité du marché et leurs conséquences onéreuses restent à la charge de l'entrepreneur. De manière symétrique, une erreur affectant le devis estimatif n'ouvre pas droit à une réduction de prix au profit de la personne publique.
    49.3. Contenu et champ d'application.
    Le devis doit être suffisamment détaillé et permettre soit pour l'ensemble de la prestation, soit pour chacun de ses éléments constitutifs, d'analyser les éléments composant le prix. Sa forme et son contenu devront être adaptés aux caractéristiques des prestations.
    Ce devis peut concerner tout marché, qu'il porte sur des fournitures, des travaux ou des prestations de services. En pratique, on le conçoit essentiellement pour les marchés de travaux ou de fournitures industrielles.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté, relatives au projet n° 1999-0001 « appui au développement du tourisme dans la région de Saint-Louis ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201 96 99 21503.
L'article 1er du décret du 13 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, M. Jean-Louis Zoel, conseiller des affaires étrangères hors classe, et Mme Christine Robichon, chef de service, directement placés sous l'autorité de M. François Barry Martin-Delongchamps, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 4 du décret du 13 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Louis Zoel, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mmes Bénédicte Vassallo, magistrate, et Martine Bassereau-Dubois, chargée de mission, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Louis Zoel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 2 du décret du 23 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire, Mmes Cécile Pozzo di Borgo, Marie Masdupuy et Laurence Haguenauer, conseillères des affaires étrangères, et M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Ladsous, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 1er juin 2001 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, à Tarbes.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis (un barème annexé) ;
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé).
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A l'annexe III au code général des impôts, au livre II, chapitre Ier, à la section I, il est inséré un article 357 H ainsi rédigé :
 « Art. 357 H. - I. - Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères mentionnés au septième alinéa de l'article 1er du code général des impôts bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l'année précédente.
 Les comptables du Trésor sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents.
 Si le foyer fiscal dispose d'autres catégories de revenus, la baisse constatée au deuxième alinéa est rapportée au montant de référence majoré du montant mensuel moyen des autres revenus déclarés l'année précédente pour apprécier si le taux de 30 % est atteint.
 II. - Pour bénéficier des délais de paiement mentionnés au I, les contribuables doivent produire à l'appui de leur demande les pièces justifiant le montant des revenus.
 Les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en ce qui concerne l'impôt sur le revenu faisant l'objet de la demande de délais de paiement ne peuvent bénéficier des dispositions de cet article.
 III. - Les délais de paiement prévus au I courent à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition.
 Le comptable du Trésor établit un contrat en double exemplaire qui fixe l'échéancier accordé au contribuable. »
Le cinquième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après chaque concours, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède, par une décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale, à l'inscription, dans les conditions prévues au présent article, des candidats proposés par les jurys compétents. »
A N N E X E
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
 Aquitaine, 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-16, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France, 14, rue Froment, 75011 Paris, téléphone : 01-49-29-28-60, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-05, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
 Basse-Normandie et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie, L'Arche, La Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-80, départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe, résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex, téléphone : 05-90-21-18-42.
 Martinique, 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France, téléphone : 05-96-70-75-30.
 Guyane, 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-28-73-10.
 Réunion, 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
 Mayotte, SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte, téléphone : 02-69-61-08-18.
I. - Les ouvrages de collecte des rejets sont communs à deux réacteurs. Ils permettent la collecte des rejets suivants :
 - les effluents de purge des circuits de réfrigération : émissaires E3-1 (réacteur 1), E3-2 (réacteur 2), E3-3 (réacteur 3), E3-4 (réacteur 4) ;
 - les effluents radioactifs liquides (uniquement sur les rejets des réacteurs 1 ou 2) (KER[T]-TER[S]) : émissaire E1 ;
 - les effluents éventuellement radioactifs de la salle des machines : émissaire E1 ;
 - les rejets des fosses de neutralisation du poste de déminéralisation (uniquement sur les rejets des réacteurs 1 ou 2) : émissaire E2 ;
 - les rejets du circuit d'eau brute secourue pour la réfrigération intermédiaire.
 Chacun des deux ouvrages de collecte comprend :
 - deux bassins supérieurs (un par réacteur) qui recueillent les effluents du circuit d'eau brute secourue et permettent leur transfert par l'intermédiaire de deux réservoirs calés à des niveaux différents vers les deux puits de rejets ;
 - deux puits de rejets (un par réacteur) qui assurent le transfert, après mélange des différents effluents vers les ouvrages de rejet (R1, R2, R3, R4).
 Ces ouvrages assurent également une prédilution des effluents radioactifs liquides d'un facteur minimal de 500.
 Les rejets dans le Rhône, ont lieu à la côte 73,70 NGF.
 II. - Le rôle des circuits d'eaux perdues à l'égout (SEO) est de, notamment, collecter et d'évacuer les effluents liquides, non radioactifs, non corrosifs et après traitement par déshuilage provenant des installations de tranche et des installations communes.
 La collecte est assurée par deux collecteurs (un par paire de réacteurs). Les effluents provenant des communs de site et de la station d'épuration sont collectés par le circuit des réacteurs 1 et 2.
 Les effluents de chaque collecteur sont dirigés vers une station de relevage et rejetés directement dans le chenal de prise d'eau (R5 et R6). La station de relevage est implantée à proximité de la station de pompage.
 III. - Dès lors que le CNPE de Cruas-Meysse fournit de l'eau tiède à usage agricole suivant une convention signée avec le Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche (SDEA), cette eau est prélevée sur une des deux conduites de circulation des réacteurs 3 et 4, sur le tronçon allant du condenseur au réfrigérant atmosphérique. Sa température est comprise entre 20 et 45 °C et le débit est compris entre 0 et 1,5 m³/s.
 Après passage dans un échangeur de chaleur (en dehors du CNPE), l'eau est restituée au milieu, pour une part, dans le contre-canal du Rhône et, pour une autre part, dans le Rhône.
 IV. - Le tableau ci-après indique l'origine des eaux véhiculées par chaque émissaire (dans le Rhône et dans le contre-canal) :
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 13 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 27 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2001-2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets diffus cités à l'alinéa IV de l'article 12.
 Les effluents atmosphériques (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités. Les rejets correspondants en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations du site, doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
 Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
 I. - Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
 II. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
 L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.
En application de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
 L'assemblée générale du Conseil d'Etat a désigné :
 M. de Longevialle (Jean-Pierre) ;
 M. Bernard (François) ;
 L'assemblée générale de la Cour de cassation a désigné :
 M. Lesueur de Givry (Emmanuel) ;
 M. Peyrat (Bernard) ;
 L'assemblée générale de la Cour des comptes a désigné :
 M. Gasse (Didier) ;
 M. Giquel (François),
en qualité de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle « restauration », option cuisine.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à 6 heures maximum.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 8 avril 2004.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 mars 2004.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 mars 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 31 octobre 2003 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac, pour les ventes au commerce :
 - de vins et moûts issus de cépages ouvrant droit à l'AOC « Cognac » ;
 - de vins en vue de la distillation du cognac ;
 - d'eaux-de-vie de cognac,
et pour les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de cognac, destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.
Dans le tableau d'assimilation de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé, les grades du corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat sont modifiés comme suit :
 Les mots : « Infirmier dont l'indice brut est supérieur à 380 » sont remplacés par les mots : « Infirmier de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380 ».
Les articles 2 et 3 du décret du 21 novembre 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à Mlle Caroline Perrin, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sarracanie et de Mlle Perrin, délégation est donnée à M. Charles-Aymeric Caffin, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Article 48
    Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement tel que défini à l'article 11 et établi en un seul original par les candidats aux marchés.
    Les offres doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
    L'article 48 fait référence à l'article 11 qui définit l'acte d'engagement comme « la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d'engagement est ensuite signé par la personne publique. ».
    48.1. Capacité à représenter l'entreprise.
    La personne responsable du marché doit vérifier si les personnes qui signent les offres au nom des entreprises candidates ont dûment été habilitées. Cette habilitation est différente suivant la forme juridique de l'entreprise considérée (extrait des statuts de la société, délibération du conseil d'administration, pouvoir habilitant une personne nommément désignée à représenter l'entreprise).
    Dans le cas où la personne signataire est attachée à plusieurs entreprises, elle ne peut représenter plusieurs entreprises soumissionnaires pour une même prestation.
    48.2. Signature.
    L'offre ou acte d'engagement doit être signé par le candidat ou son représentant dûment habilité. Il s'agit là d'une formalité substantielle prescrite à peine d'irrecevabilité de l'offre.
    L'obligation de signature prescrite par cet article ne concerne que l'acte d'engagement. Le code des marchés publics n'impose pas la signature, ni même le paraphe de l'ensemble des documents contractuels (cahiers des charges et documents annexes) auxquels se réfère l'acte d'engagement. Un candidat se trouve donc valablement lié par sa soumission alors même qu'il aurait omis de parapher l'une des pages de l'acte d'engagement et n'aurait pas signé le CCAP.
    48.3. Rédaction de l'offre en langue française.
    L'offre doit être rédigée en français (loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et circulaire d'application du 19 mars 1996 publiée au Journal officiel du 20 mars 1996). Il convient de rappeler cette obligation dans le règlement de la consultation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 août 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Metropolitan Museum of Art de New York), la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) et l'Etat d'Israël (direction des antiquités d'Israël de Jérusalem) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Orient de Saladin, le temps des Ayyoubides » à l'Institut du monde arabe (Paris), du 22 octobre 2001 au 10 mars 2002.
Article 45
    A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que :
    1o Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité. La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
    2o Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
    3o La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
    4o Les certificats et déclarations sur l'honneur mentionnés à l'article 46 ci-après ;
    5o Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du travail ;
    6o L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.
    La sélection des candidats s'opère sur la base des renseignements et documents demandés par la personne responsable du marché. Il ne s'agit pas d'exiger tous les renseignements mentionnés au présent article, mais il n'est pas possible d'en demander d'autres. Il en résulte qu'un candidat évincé par la personne responsable du marché pour non-production d'un document qui ne serait pas cité au présent article constituerait une faute susceptible de vicier la procédure. A ce stade, aucun élément de proposition relatif au prix ou à la prestation ne peut être réclamé ou fourni.
    Cet article renvoie, pour son application, à un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    L'attention des personnes responsables des marchés est appelée sur ce point, car il est fortement recommandé, dans un double souci de simplification des procédures et d'ouverture de la commande publique aux PME, de n'exiger des entreprises que les documents strictement nécessaires à l'examen des candidatures.
    Ces renseignements ou documents figurent toujours dans la première enveloppe lors d'une procédure d'appel d'offres ouvert. Dans les procédures restreintes, ils sont demandés lors de la première phase de la procédure ou phase de sélection des candidats admis à présenter une offre.
    L'usage des formulaires existants facilite la tâche des entreprises dans la mesure où ils contiennent notamment les attestations de l'article 43.
« 2. Troupeaux de rente
    « 2.1. Les prélèvements de confirmation sont constitués pour chaque troupeau à contrôler :
    « - d'un pot de 60 fientes caecales fraîches différentes, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus ;
    « - et d'une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile.
    « Le prélèvement de fientes peut être remplacé par deux chiffonnettes traînées sur la litière ou bien fixées à des pédisacs et portées sur la longueur totale du bâtiment pendant au moins trois minutes.
    « Dans les élevages en batterie, le pot de fientes peut être remplacé par une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces des tapis de fientes et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile ou, lorsque ces tapis ne sont pas accessibles, frottées sur un minimum de 20 fonds de cages par rangée.
    « 2.2. Dans le cas d'un résultat négatif des analyses effectuées sur ces prélèvements, il devra être procédé à une nouvelle série de prélèvements constitués :
    « - soit des prélèvements prévus au point 2.1. ;
    « - soit des organes de 60 sujets pour analyse des foies, ovaires et caecums groupés par cinq.
    « Chapitre II
    « Analyses
    « La recherche de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium dans les prélèvements prévus au chapitre Ier doit être réalisée selon les textes de référence correspondant à la NF U 47 101 (isolement et identification des salmonelles chez les volailles) ou à la NF U 47 100 (isolement et identification des salmonelles en élevage avicole) pour l'application du programme d'accréditation no 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué. »