Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 4 novembre 1996, la partie de territoire de la commune     de Champforgeuil (canton de Chalon-sur-Saône - Nord, arrondissement de     Chalon-sur-Saône et département de Saône-et-Loire), d'une superficie de 37 a     99 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret, est     rattachée à la commune de Châtenoy-le-Royal (canton de Chalon-sur-Saône -     Ouest, mêmes arrondissement et département).
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
      Les chiffres de la population des communes de Champforgeuil et de     Châtenoy-le-Royal, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont     modifiés ainsi qu'il suit :
      Champforgeuil (avant   2 131 habitants ; après   2 128 habitants) ;
      Châtenoy-le-Royal (avant   5 689 habitants ; après   5 692 habitants).
      Les limites territoriales des cantons de Chalon-sur-Saône - Nord et de     Chalon-sur-Saône - Ouest sont modifiées par voie de conséquence suivant la     délimitation précisée ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du     préfet.
      Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de Saône-et-Loire.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1997,     au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (I. - Enseignement scolaire),
     sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent     décret.
Art. 5. -  Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à     l'article 3 une note inférieure à 10 sur 20 peut, sur sa demande écrite,
     conserver le bénéfice de la note à l'épreuve générale, pédagogique ou     technique dans laquelle il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne     (10 sur 20).
Art. 4. -  Le directeur général des impôts peut, en matière de gestion des     personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des     sanctions autres que l'avertissement et le blâme, déléguer sa signature par     arrêté à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les     services centraux de la direction générale des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Goulard (Laurent, Marie, André), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Laine, Pascal     Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Laine, Pascal     Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit : << Pascal Laine et Pascal Moreau, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 novembre 1996, M. Hardy (Georges), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16     décembre 1996.
Art. 9. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances     et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié     au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er     janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 décembre 1996, les chefs de section principaux des     travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits sur la liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1996 pour l'accès au grade d'ingénieur     des travaux publics de l'Etat :
    Liste principale
      1 Leclercq (Christian).
      2 Cuvillier (Michel).
      3 Masse (Marcel).
      4 Benac (Jean-Bernard).
      5 Bianchi (Gérard).
      6 Gendre (Bernard).
      7 Benoit (Pierre).
      8 Thevenin (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21     novembre 1996, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des     douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en     qualité d'analystes.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 6.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 8-A du décret no 95-871 du 2 août 1995     susvisé) : 4 places ;
      Concours interne (prévu à l'article 8-B du même décret) : 2 places.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 13 décembre 1996.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 20 décembre 1996.
Art. 1er. -  L'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna désigne en     son sein, au scrutin secret, les quatre membres de la commission permanente,     soit :
      Deux membres au titre de la circonscription territoriale d'Uvéa (Wallis) ;
      Un membre au titre de la circonscription territoriale d'Alo (Futuna) ;
      Un membre au titre de la circonscription territoriale de Sigave (Futuna).
Art. 3. -  Sous réserve de rester conformes au type réceptionné, les engins     de service hivernal ne doivent pas excéder la largeur maximale suivante :
      3,70 mètres pour les véhicules équipés d'un outil de raclage frontal     circulant sur une route à chaussée unique ;
      5 mètres pour les véhicules équipés d'un outil de raclage frontal circulant     sur une route à chaussées séparées par un terre-plein central ;
      3,70 mètres en position repliée et 7,50 mètres en position ouverte pour les     véhicules équipés d'outils de raclage latéraux. Ces dispositifs doivent     obligatoirement être repliés en circulation de transfert ;
      3 mètres pour les véhicules équipés d'un outil rotatif d'évacuation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 26 décembre 1996, M. Moreau (Jean-Claude), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 7 novembre 1983 au 22 juillet 1987 à l'ambassade de France, à Séoul, en     qualité de consul adjoint ;
      - du 9 août 1989 au 2 août 1991 à l'ambassade de France, à Sanaa, en qualité     de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis conseiller d'ambassade de 2e     classe ;
      - du 17 juillet 1995 à ce jour, à Edimbourg et Glasgow, en qualité de consul     général ;
      A l'administration centrale :
      - du 29 mars au 6 novembre 1983 à la direction des Français à l'étranger et     des étrangers en France, en qualité d'adjoint au sous-directeur chargé de la     protection des personnes ;
      - du 23 juillet 1987 au 8 août 1989 au protocole, en qualité de chef de la     section des distinctions honorifiques ;
      - du 3 août 1991 au 31 juillet 1994 à la direction des affaires politiques,     service des affaires stratégiques et du désarmement, chargé de la cellule     Vérification des accords de maîtrise des armements ;
      - du 1er août 1994 au 16 juillet 1995 à la direction générale des affaires     politiques et de sécurité, en qualité de chargé de mission auprès du     directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 8. -  Le projet de plan est soumis à enquête publique dans les formes     prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de l'expropriation, sous     réserve des dispositions suivantes :
      Si le plan relève dans un département de la compétence du préfet, le dossier     d'enquête est déposé à la préfecture et dans chaque sous-préfecture du     département ;
      Si le plan relève dans un département de la compétence du conseil général,
     le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil général et en tout autre     lieu fixé par lui.
      Le dossier d'enquête comprend :
      a) Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du     projet de plan et les justifications des principales mesures que celui-ci     comporte ;
      b) Le projet de plan.
      Pour l'application des articles R. 11-14-2 et suivants du code de     l'expropriation et lorsque le conseil général est compétent pour     l'élaboration du plan, le président de ce conseil est substitué au préfet.
Art. 10. -  Le plan est révisé au plus tard dix ans après son approbation à     l'initiative de l'autorité compétente dans les formes prévues pour son     élaboration. Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en     cause à l'occasion de sa révision, il n'y a pas lieu à consultation du     public. La commission du plan est consultée sur le recours à cette procédure     simplifiée.
      Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de     publication de l'acte approuvant cette révision.
    Chapitre VI
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2     janvier 1997, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'agents huissiers du Trésor.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 14.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 69-650 du 6 juin     1969) : 7 places ;
      Concours interne (prévu à l'article 7 [2o] du même décret) : 7 places.
      Les emplois à pourvoir sont, pour la plupart, situés en région     Ile-de-France.
      La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 3     février 1997 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 4. -  L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste     en une épreuve orale de conversation avec le jury.
      D'une durée de vingt minutes, cette conversation doit permettre d'apprécier     les connaissances techniques du candidat.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1996 :
      Le retrait de M. Prodhomme (Bernard, Louis, Gwenaël, Aimé), notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Bernard Prodhomme, Christian Le     Gluher, Claudine Guelard et Gilles Lancelot, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est accepté ;
      La raison sociale de la société Bernard Prodhomme, Christian Le Gluher,
     Claudine Guelard et Gilles Lancelot, notaires associés, est ainsi modifiée :     << Christian Le Gluher, Claudine Guelard et Gilles Lancelot, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les     techniciens de formation et de recherche remplissant, pendant l'année au     titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions     fixées au 1o de l'article 50 du décret du 6 avril 1995 susvisé et ayant     présenté au ministre chargé de l'agriculture, par voie hiérarchique, leur     dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour les     différents examens professionnels annoncés.
Art. 1er. -  Il est institué auprès des postes d'expansion économique de     Phnom Penh (Cambodge) et de Bangalore (Inde) une régie d'avances pour le     paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article     10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximum des dépenses de     matériel et de fonctionnement est fixé à la contre-valeur en devises de 8 000     F par opération ; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance     et télécommunications, d'assurance, d'entretiens annuels et d'abonnement à     des agences de renseignements de notoriété, ce plafond peut être dépassé sur     autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques     extérieures.
Nota. - Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent     s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et,
     pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur     général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09. Ils     peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F T.T.C. la     minute).
Médecine physique et de réadaptation
      C.H.U. d'Amiens : Médecine physique et de réadaptation, Service     d'explorations fonctionnelles de l'appareil locomoteur, hôpital Nord, emploi     no 495 PU-PH 0096, au lieu de   << concours de type 1 >>, lire   << concours     de type 3 >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 4. -  Il peut être établi dans une région ou entre plusieurs régions     des plans d'élimination spécifiques à certaines catégories de déchets lorsque     la nature et les caractéristiques des déchets produits dans cette région ou     ces régions requièrent des modes de transport et de traitement spécifiques.
      La zone géographique couverte par le plan, ci-après désignée << zone du plan     >>, est soit la région si le plan est régional, soit l'ensemble des régions     qu'il concerne si le plan est interrégional.
      La décision d'élaborer un plan interrégional, qu'il s'applique à l'ensemble     des déchets mentionnés à l'article 1er ou qu'il ne s'applique qu'à des     déchets spécifiques, est prise conjointement, au stade initial ou à celui de     la révision, par les autorités respectivement compétentes de chaque région     considérée. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de     ces autorités selon les procédures applicables à chaque région en cause,
     telles qu'elles sont définies par le présent décret. Les autorités     compétentes peuvent décider, à l'occasion de sa révision, que chaque région     concernée disposera à l'avenir de son propre plan.
    Chapitre III
    De la commission du plan
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 janvier 1997, M. Le     Guerer (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à     disposition du président de l'université Paris-II en qualité de secrétaire     général, pour une période de deux ans à compter du 7 novembre 1996, au titre     de la mobilité.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 octobre 1996, sont     autorisés à se présenter au concours ouvert en 1997 pour le recrutement de     contrôleurs adjoints des armées :
      M. Blondé (Gérard), lieutenant-colonel de l'infanterie ;
      M. Bourrel (Franck, Christian, René), chef d'escadrons de l'arme blindée et     cavalerie ;
      M. de Chergé (Guillaume, Maurice, Henry), lieutenant-colonel de l'arme     blindée et cavalerie ;
      M. du Breuil Hélion de la Guéronnière (Antoine, Marie), commissaire     commandant de l'armée de terre ;
      M. Feytis (Jacques, Jean-Marie), capitaine du corps technique et     administratif de l'armée de terre ;
      M. Giner (Christian, André), commandant du matériel ;
      M. Grand'moursel (Jean-Jacques, Thierry), capitaine du corps technique et     administratif du service de santé des armées ;
      M. Mabrier (Patrick, Jean-Louis), capitaine de gendarmerie ;
      M. Niaux (Christian, Noël, Robert), commissaire commandant de l'armée de     terre ;
      M. Pierre (Marc, Raymond), chef de bataillon du génie ;
      M. Tennéroni (Jean, Charles, Emile), commissaire capitaine de l'armée de     terre ;
      M. Vaute (Jean-Marie, Gabriel), lieutenant-colonel de l'arme blindée et     cavalerie ;
      M. Vié (Marc, Philippe, Michel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
Art. 5. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux     transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
IV. - LF-R 165 (Vienne)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      48o 50' 00'' N, 001o 58' 00'' E - 46o 05' 00'' N, 001o 52' 00'' E      46o 02' 00'' N, 001o 38' 00'' E - 45o 48' 00'' N, 001o 43' 00'' E      48o 50' 00'' N, 001o 58' 00'' E ;
      b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Art. 1er. -  L'Association pour le soutien et la promotion de Radio     Fourvière Reims Ardennes susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.C.F. Reims Ardennes.
II. - Sur l'article 4 de la loi déférée
      L'article 4 de la loi déférée aligne, au regard du bénéfice de l'abattement     de 20 p. 100, sur la situation des salariés celle des artisans, commerçants,     professionnels libéraux et agriculteurs adhérents de centres et associations     de gestion agréés ainsi que celle des gérants de sociétés détenant plus de 35     p. 100 des droits sociaux desdites sociétés.
      Ainsi la quasi-totalité des non-salariés bénéficieraient-ils désormais d'un     abattement qui vise pourtant à compenser la parfaite << transparence fiscale     >> des revenus des salariés et qui ne peut par conséquent être étendu à des     non-salariés dont les revenus ne sont pas aussi aisément connaissables sans     violer là encore le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.
      Dans la mesure où la disposition déférée ne restreint pas l'extension de cet     avantage fiscal aux non-salariés placés dans une situation comparable à celle     des salariés, elle est inconstitutionnellement discriminatoire.
I. - Sur l'article 2 de la loi déférée
      Le 2o de l'article 2 de la loi déférée ajoute à l'article 197 du code     général des impôts un troisième alinéa qui plafonne désormais à 13 000 F (et     non plus à 15 000) la demi-part correspondant à un enfant à charge dans     l'application du mécanisme du quotient familial pour les seuls contribuables     célibataires et divorcés, alors qu'en ce qui concerne les contribuables veufs     ayant un enfant à charge le même plafond sera dorénavant, aux termes du     dernier alinéa du 2o du I de l'article 2, de 16 200 F (et non plus, là     encore, de 15 000).
      Ainsi, à charge familiale strictement égale, un contribuable célibataire ou     divorcé est-il traité plus défavorablement qu'un contribuable veuf. Or, la     différence de situations qui les distingue ne saurait être considérée comme     justificative au regard de l'objet du mécanisme du quotient familial, qui ne     consiste pas à sanctionner fiscalement le divorce mais à prendre en compte la     charge résultant de l'éducation des enfants et à contribuer à la conduite     d'une politique encourageant les naissances.
      Dans ces conditions, le 2o de l'article 2 de la loi déférée ne pourra     échapper à la censure pour rupture manifeste de l'égalité devant la loi     fiscale.
Art. 1er. -  La mission de contrôle placée auprès des organismes     d'intervention de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargée     d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le     décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Association de recherche technique     betteravière (ARTB).
Biologie et médecine du développement
    et de la reproduction
    Concours de type 1
    Dechaud (Hervé).
    Fhima (Marilyne), épouse Levy.
    Metzler (Catherine), épouse Guillemain.
    Pourdieu (Catherine), épouse Patrat.
    A titre étranger : Gawa-Gassomo (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 7 août 1997, la convention constitutive modifiée     du groupement d'intért public ECOFOR est approuvée.
      L'extrait de la convention constitutive publié en annexe est ainsi modifié :      Les mots : << Muséum national d'histoire naturelle >> sont supprimés ;
      La liste des membres est ainsi complétée : << le Centre de coopération     internationale en recherche agronomique pour le développement et l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération >>.
      La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne     intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale,
     de la recherche et de la technologie.
Art. 1er. -  La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de     l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé est établie comme suit :
      Unix (toutes versions et dérivés) ;
      MS/DOS (toutes versions) ;
      GCOS (6 et 7) ;
      Windows (3.X.95 et NT) ;
      Netware.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1997 et pour     compter du 1er août 1997, les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1996     portant suppression de régies de recettes et de régies d'avances et     institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la     direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var), sont modifiées comme     suit :
      Remplacer   << 25 000 000 F >> par   << 28 000 000 F >>.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Suisse Santé, dont le siège social est à Paris (9e), 41, rue de Châteaudun, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SOCIAFRANCE, dont le siège social est à Lille (59717), 60, boulevard de la Liberté.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet     1997, considérant que les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc,
     60643 Chantilly Cedex, ont fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode << Programme minceur >> revendiquant les actions suivantes : <<     Aujourd'hui, vous pouvez triompher à coup sûr de vos kilos superflus, sans le     moindre effort, sans faim..., d'ici très peu de temps, vos kilos auront fondu     comme neige au soleil..., technique éprouvée pour perdre du poids     rapidement..., la seule manière de mincir définitivement et sans rechute, non     aux kilos superflus, tout cela sans le moindre effort de volonté, vous perdez     du poids automatiquement, votre perte de poids est durable, vous avez perdu     vos kilos superflus une fois pour toutes..., durant les trois semaines     d'écoute j'ai perdu 2 kilos, j'ai cessé d'avoir des crises de boulimie, j'ai     réussi à maigrir, des résultats rapides et étonnants, oubliez vos : culotte     de cheval, boulimie..., rétention d'eau, bourrelets disgracieux, peau     d'orange, ballonnements, stress, anxiété, combien de kilos voulez-vous perdre     ? 5, 10, 15, 20... ? Quel que soit votre cas, vous retrouverez votre poids de     rêve, entrer dans cet état hypnotique permet de résoudre facilement de     nombreux problèmes : maigrir, arrêter de fumer, soigner vos problèmes de     santé, éliminer vos phobies, améliorer votre mémoire, supprimer la dépendance     à l'alcool, lutter contre l'insomnie... >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit en faveur d'une méthode << Programme minceur     >>, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour les Editions     Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     juillet 1997, les inspecteurs-élèves du travail de la promotion sortante 1996     de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés inspecteurs     du travail à compter du 1er juillet 1997 :
      M. Anton (Jean-Paul) ;
      M. Lubac (Paul) ;
      M. Marchand (Patrick) ;
      Mlle Mehu (Brigitte) ;
      Mme Meret (Martine) ;
      M. Samok (Jérôme).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 70 du 27 juin 2000 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    L'Association des maires des communes forestières ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
    L'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, SDRHA1), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, téléphone : 01-40-49-51-22.
    Site CDC : www.caissedesdepots.fr.
    E.mail : concourssgg.caissedesdepots.fr.
Art. 5. -  Pour les envois effectués conformément à l'article 4 précité, les expéditeurs devront solliciter préalablement un agrément. Les conditions de délivrance de cet agrément sont fixées à l'annexe II. L'agrément est valable pour une durée de trois ans. Il peut être suspendu sans indemnités, par décision de l'autorité compétente, en cas de non-respect du présent arrêté ou des éléments figurant dans le dossier de demande d'agrément.
Art. 9. -  La date du scrutin est fixée au 15 juin 2001.
    Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote est organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
    Toutefois, les personnes dont la situation administrative aurait été modifiée entre le 1er janvier 2001 et la date du scrutin seront autorisées à participer à l'élection au titre du collège et/ou de la catégorie correspondant à leur nouvelle situation. Ils devront produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège et de la catégorie dont ils relevaient au 1er janvier 2001.
    L'implantation des centres de vote, qui peuvent comporter plusieurs bureaux de vote, et le nom de leur responsable, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin (qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures) doivent être portées à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre hospitalier universitaire, huit jours au moins avant la date du scrutin.
    Dans chaque bureau de vote seront prévues neuf urnes distinctes, une pour chacune des catégories prévues à l'article 3.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la     composition des commissions administratives paritaires des services     déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme     (Mer) est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/97                        Page 12184  a 12185    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association War Raok à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé War     Raok FM, pour la période du 6 au 8 août 1997 :
      Site : Pont-Croix (29) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 105 MHz.
Art. 17. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
     sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts     mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts,
     de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi     d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des     créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 28 juillet 1997, est autorisée au titre de     l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement     d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (femmes et     hommes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 septembre 1997 (le     cachet de la poste faisant foi).
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu le 18 décembre 1997.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet     1997, M. Faron (Jean, Jacques, Etienne, Alphonse), ingénieur en chef     d'agronomie, en fonction au lycée d'enseignement général technologique     agricole de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retaite à compter du 8 septembre     1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les     dispositions de l'accord no 9 du 17 avril 1997 (Salaires) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, Mme De Dens (Isabelle), épouse Breyton, maître-assistant d'école     nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du     13 mai 1997.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale     vétérinaire de Nantes.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 25 juin 1997, deux concours externes pour le     recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine     (spécialités Archives et Patrimoine scientifique, technique et naturel)     seront organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la     fonction publique territoriale en 1997.
      Les épreuves écrites pour ces deux concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 12 juin 1997, les mardi 13 et mercredi 14 janvier     1998.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er septembre et le     3 octobre 1997. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée     au 3 octobre 1997 inclus. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à     cette date (le cachet de la poste faisant foi).
      Les demandes d'inscription devront être impérativement effectuées sur les     formulaires délivrés par le Centre national de la fonction publique     territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés ces dossiers est     la suivante :
      Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation     régionale Réunion susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'attaché     territorial de conservation du patrimoine est globalement de deux à répartir     comme suit :
      Concours externes (deux tiers au moins)   2 postes répartis comme suit      Spécialité Archéologie : 0 ;
      Spécialité Archives : 1 ;
      Spécialité Inventaire : 0 ;
      Spécialité Musées : 0 ;
      Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 1.
      Concours interne (un tiers au plus) : 0 poste.
      Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15     juillet 1998.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin     1997, M. Lascours (Jean), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 28 septembre     1995, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est     titularisé, à compter du 28 septembre 1996, en qualité de maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie en date du 7 juillet 1997, Mlle Hamon     (Perrine) est titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à     compter du 15 janvier 1997.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 16 juillet 1997 et conformément aux     dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9     février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs     territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur     subdivisionnaire territorial sont ouverts par la délégation régionale     Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de     l'année 1997.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu les mardi 9 et     mercredi 10 décembre 1997.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du     décret no 90-126 du 9 février 1990 aura lieu à partir du mardi 9 décembre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er septembre     1997 et le vendredi 3 octobre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 3 octobre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux     Cedex.
      Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
      Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
      Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP     339, 87009 Limoges Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Aquitaine susmentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août     1997 :
      La démission de M. Duchene (Bernard, Luc, Gérard), notaire à la résidence de     Brionne (Eure), est acceptée ;
      La société Bernard Duchene et Bernard Galpin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Brionne (Eure), en remplacement de M.
     Duchene (Bernard, Luc, Gérard) ;
      M. Duchene (Bernard, Luc, Gérard) et M. Galpin (Bernard, Marcel, Pierre)     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 7 août 1997 :
      Est homologué l'avenant no 1 au cahier des charges de certification de     conformité no CC 12-95 << géranium d'Alsace >>, détenu par l'association     Alsace Qualité, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution au     Journal officiel.
      Le cahier des charges de cette certification de conformité peut être     consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture et de la pêche ;
      Est prolongée d'un an la période probatoire d'agrément de l'organisme     certificateur Certiqual (no CC-08), 103, route d'Hausbergen, 67309     Schiltigheim Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant :     pélargonium.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution au Journal     officiel.
      La certification du cahier des charges de certification de conformité cité     ci-dessus est assurée par Certiqual.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
     directeur général de l'aviation civile, et de M. Philippe Jaquard, directeur     de la navigation aérienne, délégation est donnée à M. Jean-Paul Troadec,
     ingénieur général de l'aviation civile, MM. Jacques Dopagne et Jean-Michel     Vernhes, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Jean-Baptiste Filosa,     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du logement et dans la limite de leurs attributions     respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 juillet 1997, la reconnaissance définie à     l'article 9 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements     artistiques est accordée pour une période de cinq ans, à compter de la date     de publication du présent arrêté, aux établissements ci-dessous désignés :
      Institut de formation professionnelle Rick Odums, 54 A, rue de Clichy, 75009     Paris ;
      Centre national de danse contemporaine d'Angers, 42, boulevard     Henri-Arnauld, BP 2137, 49021 Angers.
Art. 4. -  L'article 15 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et     Claude Wendt, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica     Ghedjatti, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan     Gatto, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Claude     Foix, attaché d'administration de l'aviation civile, et Mme Sylvie     Gondcaille, assistant d'administration de classe supérieure de l'aviation     civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la     division administrative. >>
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en application à     compter de :
      - la rentrée de l'année scolaire 1997-1998, en ce qui concerne la classe de     première ;
      - la rentrée de l'année scolaire 1998-1999, en ce qui concerne la classe     terminale.
      Le présent arrêté, au fur et à mesure de son application, abroge toutes     dispositions contraires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 7 août 1997, M. Mary (Gérard), professeur des     universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Reims pour une période de cinq ans à     compter du 1er août 1997.
Art. 2. -  Dans le délai de deux mois suivant la délivrance de     l'autorisation tacite, le préfet procède à l'affichage dans les locaux de la     préfecture du département d'un avis informant les tiers de la nature de     l'autorisation, de l'identité du titulaire et de l'adresse du siège de     l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une     personne morale, de la dénomination et de la raison sociale, de la forme     juridique et de l'adresse du siège social.
      Dans le même délai, le préfet adresse au demandeur un courrier lui indiquant     le numéro de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation qui lui a     été accordé.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un     traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des     risques professionnels dans les fonctions publiques territoriale et     hospitalière et à la production de statistiques non nominatives.
      Ce traitement, dénommé << Prorisq >>, constitue un modèle type mis à la     disposition des employeurs des agents régis par les fonctions publiques     territoriale et hospitalière.
Art. 3. -  Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les comités techniques nationaux sont répartis ainsi :
    Confédération générale du travail : deux ;
    CGT-Force ouvrière : deux ;
    Confédération française démocratique du travail : deux ;
    Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
    Confédération française de l'encadrement CGC : un.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2001, le recours hiérarchique formé par Me Dugast, représentant la SAS Clinique Michelet, 50, rue Michelet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), contre la délibération du 21 juin 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France confirmant l'autorisation d'exploiter 46 lits de chirurgie et 4 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire sur le site de la clinique Michelet précédemment accordée à la société anonyme Cliniques chirurgicales au bénéfice de la SAS Société d'exploitation Michelet est rejeté.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées concernent :
      - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage,
     prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ;
      - le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif,
     celui des personnes rattachées au dossier (conjoints, enfants) ;
      - la situation de famille ;
      - le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions,
     grades et emplois détenus) ;
      - les bonifications (nature et quantum) ;
      - les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
      - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de     retraite) ;
      - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
      - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour     la liquidation) ;
      - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date     d'effet).
Concours Sciences économiques
      1 Guillem (Thibault, O.).
      2 Vasseur (Julien, P.).
      3 Gojkovic-Lette (Johann).
      4 Oldra (Nicolas, D., M.).
      5 Matton (Jean-Baptiste, F., F., M.).
      6 Dutheil de La Rochère    (Mathieu, A., M.).
      7 Bermann (Régis).
      8 Wedrychowski (Cyrille, M., E.).
      9 D'Astorg (Olivier, L., M., J.).
     10 Le Bigot (François-Régis, M., Y.).
Mention << assez bien >>
    Meic (Sven).
    Gelb (Didier).
    Chat (Frédéric, Jean).
    Tournier (Pierre, Jean-Raymond).
    Piquet (Stéphanie), épouse Piveteau.
    Bellot (Damien, Michel, Jean).
    Dufosset (Hervé).
    Le Mouëllic (Ruddy, Lionel, Gilles).
    Boichard (Vincent, David, Hervé).
    Boulay (Cyrille, Jean-Louis).
    Fedry (Nicolas, Jacques, Joseph).
    De Solages (Pierre, Marie, Maurice).
    Michel (Thierry, Jules, Louis).
    Sallafranque (David).
    Bojda (Christophe).
    Cortès (Stéphane, Alain, André).
    Weber (Stève, Franck).
    Samson (Vincent, Gérard, Christian).
    Perritaz (Nathalie).
    Lefevre (William, Patrick, Christophe).
    Benichou (Michael, Maurice).
    Peigné (Christophe, Jean-François).
    Pizon (Patrick, William, Bernard).
    Risser (Philippe, Henri, Raymond).
    Aubanel (Frédéric, Georges, Robert, Yves).
    Meyer (Jean-Michel).
    Lahuec (Ronan, Philippe, Charles, Maurice).
    Cossais (Stéphane, Patrice, Roland).
Article 2
    Emissions d'unités de jeu
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 3 F ou à 6 F. L'émission no 1 code jeu 3001001 sera disponible à compter du 20 avril 2001. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet.