Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l’éducation nationale et de la culture (direction des personnels d’enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 2), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
La ou les organisations syndicales ayant présenté une liste peuvent désigner un délégué habilité à la ou les représenter au moment de la centralisation des résultats.
Art. 4. - Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée     au répertoire des métiers qui collabore effectivement, habituellement et sans     rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre     profession est électeur et éligible aux chambres de métiers dans les mêmes     conditions que le chef d'entreprise.
      Il doit, pour bénéficier de cette disposition, être mentionné au répertoire     des métiers.
Art. 6. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves de l’examen sont fixés à l’annexe III du présent arrêté.
La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient fixé à l’annexe III du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, les avenants nos 24 et 25 du 19 avril 2000 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 24 : de modifier l'article 15 (Agents techniques et administratifs d'encadrement) de la convention précitée ;
    - avenant no 25 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 4 mai 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. - Les conditions d’exercice de la mission confiée aux organismes habilités listés à l’article 1er du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective, et le cas échéant financière, des organismes aux travaux de coordination concernant les équipements de protection individuelle pour lesquels ils sont habilités, à l’évaluation des organismes par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles les organismes doivent rendre compte de leur activité et à la couverture des dépenses résultant de l’exécution de cette mission sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l’agriculture et lesdits organismes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 février 1993, M. Riotte (Pierre), attaché de préfecture, est nommé régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er mars 1993.
M. Riotte (Pierre) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Il percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Art. 2. -  Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2001, les contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
    Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.
Art. 4. - Le C.T.P.S. comprend :
a) Le comité plénier ;
b) Le comité scientifique ;
c) Des sections correspondant à des espèces ou groupes d’espèces de plantes cultivées, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l’agriculture après avis du groupe restreint du comité plénier, prévu à l’article 5 (c) ;
d) Des sections d’intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d’espèces, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l’agriculture, après avis du comité plénier.
Art. 2. - Les participations excédant 5 p. 100 du capital des filiales de la     société issue de l'opération visée à l'article 1er et dont l'activité     principale relève de l'article 223 du traité instituant la Communauté     économique européenne, prises directement ou indirectement par des personnes     physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, sont soumises à     l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
Art. 4. - L'article 221-7.47S (Canots de secours) du règlement annexé à     l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Le paragraphe 2.2.9. est complété par la phrase suivante:
      <<Sa composition figure à l'annexe 221-7.A1.>>
Tribunal de grande instance de Carcassonne
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Carcassonne: sur sa     demande, M. Philippe Jouanguy, juge au tribunal de grande instance du Puy     chargé du service du tribunal d'instance du Puy, en remplacement de M.
     Battut, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Créteil.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Sylvie Duez, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en     remplacement de M. Perinetti.
      Juge des enfants  sur sa demande  Mlle Caroline Duchac, juge des enfants au     tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme     Gaubert.
Art. 21. - Toute contestation portant sur la régularité ou le bien-fondé de     l'assujettissement à la redevance doit être présentée, avant tout recours     juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance     territorialement compétent, dans les quatre mois de la date de mise en     recouvrement de la redevance.
      Le chef de centre régional statue sur les réclamations dans le délai de     quatre mois suivant la date de leur présentation. S'il n'est pas en mesure de     le faire, il doit, avant expiration de ce délai, en aviser le redevable, en     précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour     prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder     trois mois.
      Les décisions rendues par le chef du centre régional qui ne donnent pas     satisfaction aux intéressés peuvent être déférées au tribunal administratif     dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant     notification de la décision.
      Tout réclamant qui n'a pas reçu l'avis de la décision, dans les délais visés     aux alinéas 2 et 3 du présent article, peut soumettre le litige au tribunal     administratif dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais     précités.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 9 février 1990     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa     précédent, les ingénieurs en chef sont placés à la tête d'un service     technique, d'un laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux, ou     d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et     assurent le contrôle.>>
Cour d'appel de Limoges
      Mme Delfigeas (Monique), épouse Roche, adjoint administratif principal à la     cour d'appel de Limoges, est, à compter du 1er juillet 1992, nommée régisseur     titulaire, en remplacement de Mme Hervy.
      Mme Nanaix (Nathalie), épouse Roche, adjoint administratif (nommée greffier     stagiaire avec effet au 11 septembre 1992), est, à compter du 1er juillet     1992, nommée régisseur suppléant.
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord des villes de     Nevers et de Coulanges-lès-Nevers.
A. - Concours de type 1 organisés en application de l'article 48(1o)
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature:
      a) Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants     hospitaliers universitaires âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier     de l'année du concours;
      b) Les praticiens hospitaliers universitaires;
      c) Les praticiens hospitaliers;
      Ces candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en     l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes     suivants:
      - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine;
      - doctorat d'Etat en biologie humaine;
      - diplôme d'études approfondies;
      - doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984;
      - doctorat de troisième cycle;
      - doctorat d'Etat ès sciences;
      - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques;
      - doctorat d'Etat en odontologie;
      - diplôme de docteur ingénieur;
      - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques;
      - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions     d'enseignant chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement     supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront     fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en     France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays     par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays.
Art. 7. - Il est ajouté après l'article 46-2 du décret du 30 décembre 1987     précité un article 46-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 46-3. - Il est créé:
      <<1o Un 5e échelon provisoire doté de l'indice brut 966 au sommet de la     classe exceptionnelle du grade de directeur territorial, réservé aux     personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales intégrés en     application de l'article 32-1 du présent décret.
      <<Peuvent accéder à cet échelon les personnels supérieurs des affaires     sanitaires et sociales intégrés ou parvenus au grade de directeur territorial     de classe exceptionnelle ayant atteint le 4e échelon de ce grade depuis trois     ans.
      <<2o Un 6e échelon provisoire doté de l'indice brut 901 au sommet de la     classe normale du grade de directeur territorial, réservé aux directeurs     adjoints des affaires sanitaires et sociales intégrés en application de     l'article 32-1 du présent décret.
      <<Cet échelon ne sert pas pour l'avancement à la classe exceptionnelle du     grade de directeur territorial.>>
Art. 4. - Le preneur peut seul solliciter une aide à l'extensification, y     compris dans l'hypothèse où son bail est à moins de cinq ans de son     renouvellement. Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les terres     faisant l'objet d'une extensification par le preneur avant l'expiration de     l'engagement, celui-ci est maintenu sur la superficie résiduelle dans les     mêmes conditions que la superficie initiale. Le preneur s'engage pendant la     période d'extensification à assurer, dans les mêmes conditions     qu'antérieurement à l'attribution de l'aide, ses obligations résultant du     bail. Il s'engage à établir un état des lieux, si celui-ci n'a pas été     établi, lors de la signature du bail avant l'opération d'extensification.
Université Toulouse-III
      M. Jean-François Chamayou, de nationalité française.
      M. Patrick Sharrock, de nationalité française.
      M. Philippe Provost, de nationalité française, est renouvelé en qualité de     professeur des universités associé (disciplines scientifiques), à temps     partiel (50 p. 100), à compter du 1er octobre 1991, pour une période d'un an,     auprès de l'université de Reims.
      Les professeurs des universités associés à mi-temps, nommés par le présent     décret, pourront, dans la limite de trois ans, être renouvelés en cette     qualité, sur leur demande et sous réserve qu'aient été réunis les avis et     propositions des instances compétentes des établissements prévus par     l'article 2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié, par arrêté du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, fixera     ultérieurement la durée des fonctions de ces enseignants associés, ainsi que     leur rémunération.
Art. 8. - Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en     annexe au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis     de réception, au ministère de l'éducation nationale et de la culture     (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 4), 45,
     rue des Saints-Pères, 75006 Paris, au plus tard le 30 juillet 1992.
      Aucun retrait ne peut être admis après cette date.
      Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant     complété de leur nom marital.
      La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le     ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des     électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant     les lieux et heures fixés pour la consultation.
      L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 21     août 1992.
Art. 2. - Les établissements de transfusion sanguine qui bénéficient d'un     agrément à la date de la publication de l'arrêté ministériel mentionné au     deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 susvisé doivent     se conformer aux règles définies par cet arrêté dans un délai de trois mois à     compter de sa publication. Cette mise en conformité est constatée par une     décision du ministre chargé de la santé confirmant l'agrément. A défaut,
     l'agrément dont l'établissement était titulaire cesse de produire ses effets     à l'expiration du délai de trois mois susmentionné.
Art. 31. - Les conservateurs en chef, les conservateurs de 1re classe et les     conservateurs de 2e classe des bibliothèques en fonctions à la date d'effet     du présent décret sont intégrés à cette même date dans le corps des     conservateurs des bibliothèques conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Les arrêtés du 5 mai 1989 et du 28 juin 1991 fixant le taux annuel     de la prime de technicité forfaitaire allouée aux restaurateurs spécialistes     relevant de la direction des bibliothèques, des musées et de l'information     scientifique et technique au ministère de l'éducation nationale et de la     direction du livre et de la lecture au ministère de la culture sont abrogés.
Art. 38. - A l'expiration du stage prévu à l'article 37 ci-dessus, le     ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce soit la titularisation     en qualité de conservateur de 2e classe, soit la prolongation du stage, soit     le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration dans     son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Au grade de contre-amiral
    Pour prendre rang du 1er août 1991
      M. le capitaine de vaisseau Moreau (Hubert, René, Marie). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. le capitaine de vaisseau Dupont-Nivet (François, Marie, Louis, Robert).
     Maintenu dans ses fonctions.
      M. le capitaine de vaisseau Lecointre (Patrick, Marie, Robert). Maintenu     dans ses fonctions.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
    - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Peinture Revêtements ;
    - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, figurant sur la liste prévue en annexe II du présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Peinture Revêtements. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel Peinture Revêtements effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
Art. 3. - Les dispositions de la prestation éliminatoire de 800 mètres avec     palmes, masque et tuba de l'annexe V. - Epreuve pratique de l'examen final,
     de l'arrêté du 20 septembre 1989 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit,
     remplacer  <<...dans un temps égal ou inférieur à 13 minutes>> par  <<...dans     un temps égal ou inférieur à 12 minutes 30 secondes>>.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1988     modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée     est complétée comme suit:
      <<a) Lignes permanentes (jusqu'au 30 avril 1993): Rennes-Limoges;
      <<b) Lignes saisonnières (jusqu'au 30 juin 1994): Nantes-Perpignan.>>
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 25. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois d'opérateurs territoriaux des activités physiques et     sportives principaux, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, est     fixée par dérogation à l'article 10, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
      2,5p.100;
                      ......................................................
      5p.100;
                      ......................................................
      7,5p100.
      Toutefois, lorsque l'effectif du cadre d'emplois est supérieur ou égal à     trois, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994.
Art. 6. - Le service départemental de l'O.N.A.C. est l'organisme instructeur     des dossiers. Il doit vérifier leur contenu et leur réalité, et procéder à     leur actualisation trimestrielle. Toute somme payée indûment donne lieu à     recouvrement auprès de l'intéressé ou de ses ayants droit.
Article unique
    Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1988 susvisé, modifié par     l'arrêté du 12 juillet 1990, est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 2. - L'examen conduisant à la délivrance du diplôme de directeur     d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée est ouvert aux personnels     enseignants, titulaires d'un baccalauréat ou réunissant les conditions     exigées pour le concours de recrutement des personnels de direction, et aux     personnels de direction; les personnels enseignants comme les personnels de     direction doivent être âgés de trente ans révolus au 1er juillet de l'année     de l'examen.
      <<Les conditions particulières suivantes sont par ailleurs exigées:
      <<1o Les instituteurs, les professeurs des écoles ainsi que les maîtres des     établissements d'enseignement privés du premier degré doivent:
      <<a) Etre titulaires de l'un des diplômes suivants:
      <<- certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation     et d'intégration scolaires ou l'un des diplômes auxquels il se substitue;
      <<- diplôme de psychologie scolaire délivré par les universités habilitées à     cet effet par le ministère de l'éducation nationale;
      <<- diplôme d'Etat de psychologie scolaire créé par le décret no 89-684 du     18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire;      <<b) Avoir exercé pendant cinq ans au moins au 1er juillet de l'année de     l'examen des fonctions dans des classes, établissements ou services assurant     une mission d'adaptation et d'intégration scolaires, dont trois ans après     l'obtention de l'un des diplômes précités.
      <<2o Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du     second degré titulaires, les personnels d'orientation et les personnels     d'éducation titulaires, les maîtres contractuels ou agréés exerçant leurs     fonctions dans les établissements privés du second degré sous contrat doivent     avoir exercé pendant cinq ans au moins au 1er juillet de l'année de l'examen     des fonctions dans des classes, établissements ou services assurant une     mission d'adaptation et d'intégration scolaires.
      <<3o Peuvent en outre être candidats les proviseurs et proviseurs adjoints     de lycée et de lycée professionnel, les principaux et principaux adjoints de     collège.>>
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Sachot (Jean-Marc, Philippe).
     Prioux (Philippe, Eugène).
     Thomas (Serge, Marcel).
     Legrain (Gaël, Didier, Charles).
     Horiot (Xavier, Aldric).
     Le Nenn (Eric, Jean, André).
     Denglos (Laurent, Henri).
     Legris (Jean-Philippe).
     Ducros (Thierry, Roger, Pascal).
     Perradin (Dominique).
     Breysse (Michel, Yves).
     Boulay (Olivier, Pierre).
     Flores (Fabrice).
     Berthe (Philippe, Michel).
Art. 1er. - Les redevances perçues par les directions régionales de     l'environnement à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur     diffusion, lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de     fonctionnement et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général,     sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'environnement     selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
Au grade de lieutenant
     Les officiers qui sont issus de l'école de l'air seront ultérieurement     reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux     dispositions de l'article 11 du décret no 75-1208 du 22 décembre 1975     modifié.
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les sous-lieutenants:
     Trouvé (Pierre-Emmanuel, Nicolas).
     Mirebien (Xavier, Serge, Christian).
     Di Scala (Florent, Stéphane, Christophe, Auguste).
     Chusseau (Vincent, Paul, Célestin).
     Liévin (Claude, Marc, Henri).
     Penouilh-Suzette (Serge, Thomas).
     Mérindol (Jacques, Daniel, Louis).
     Le Bouil (Marc).
     Colin (Philippe, Roger, Marie).
     Groën (Stéphane).
     Carcy (Cyril, André, Claude).
     Thiebaut (Laurent, Jean-Pierre).
     Lefondre (Benoit, Marie, Jacques, Louis).
     Bahuon (Rémi, François, Michel, Joseph).
     Vinas (Frédéric).
     Thomas (Guillaume).
     Sindou (Arnaud, François, Charles).
     Recolin-Blardon (Christophe, François, Robert).
     Mathis (Thierry, Pierre, Philippe).
     Léopold (Philippe, Alain).
     Lamberty (Denis, Robert).
     Bellanger (Jérôme, Alexandre, Sadi).
     Cavalier (Philippe, Daniel).
     Breton (Vincent, Jean-Pierre, Marie).
     Huarté (Bernard, Xavier).
     Dumortier (Franck).
     Lignier (Stéphane, Marcel).
     Virem (Stéphane, Daniel, Thierry).
     Brun (Jérôme, Jean-Marie).
     Royer (Laurent, Paul, Vincent, Guillaume).
     Boeri (Jean-Christophe, André, Victor).
     Bezier (Bruno, Pierre, Marie, Catherine).
     Dumont (Ludovic).
     Gardés (David, Denis, Nicolas).
     Estragues (Lionel, Pierre, Francis).
     Jazzini (Alexandre, Ali).
     Chotard (Christophe, Frédéric).
     Dehodeng (Luc, Bernard, Nicolas).
     Hery (Jean-François, Olivier).
     Jaeger (Thierry, Jacques).
     Mangara (Thierno, Amadou, Lamine).
     Maire (Laurent).
     Borie (Pascal, Henri).
     Revel (Gilles, André, Tuareia).
- Université de technologie de Compiègne (génie informatique);
       - Ecole centrale de Lille-Villeneuve-d'Ascq;
       - Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine-Nancy-I;
       - Institut des sciences de l'ingénieur de l'université Montpellier-II;
       - Ecole supérieure en sciences informatiques de l'université de Nice;
       - Institut du Nord (Lille);
       - Ecole supérieure d'electricité (E.S.E.-Supélec);
       - Ecole nationale supérieure des télécommunications (E.N.S.T.);
       - Ecole spéciale de mécanique et d'électricité (école Sudria);
       - Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique     (E.S.I.E.E.);
       - Institut supérieur d'électronique (I.S.E.);
       - Ecole nationale supérieure d'aéronautique et de l'espace (E.N.S.A.E. de     Toulouse).
Cour d'appel de Limoges
      Avocat général: M. Jean-Louis Delteil, substitut du procureur général près     ladite cour, en remplacement de M. Luciani, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Conseillers:
      M. Henri Ody, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de     grande instance de Lorient, en remplacement de M. Eichler.
      M. Christian Payard, vice-président du second grade, second groupe, au     tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M.
     Jutteau.
      Substitut du procureur général: M. Jean-Pierre Vergne, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux,     en remplacement de M. Delteil.
Art. 3. -  Sont agréés, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre     1994, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en aérosols     de plomb des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
      Bureau de recherche géologique et minière (B.R.G.M.), département Géologie,     avenue de Concyr, B.P. 6009, 45060 ORLEANS CEDEX 2;
      Marine nationale, laboratoire de chimie analytique, région maritime     Atlantique, B.P. 2, 50115 CHERBOURG NAVAL;
      I.R.H. Génie de l'environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, B.P. 286, 54515     VANDOEUVRE CEDEX.
Article 39
    Mesures coercitives
     39.1. L'inexécution totale ou partielle des obligations de la société     concessionnaire résultant du présent cahier des charges peut donner lieu:
    a) Soit, après mise en demeure, au versement à l'Etat d'une astreinte
          10 000 F;
    10 p. 100 de la recette journalière moyenne calculée sur la base du
    b) Soit au paiement à l'Etat d'une amende dont le montant correspond au
    39.2. En outre, l'Etat peut se substituer à la société défaillante pour     assurer provisoirement la continuation des travaux, la marche du service ou     l'entretien des ouvrages, aux frais, risques et périls de celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier     1994, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe     dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun     d'eux:
    A compter du 1er décembre 1993
       M. Grelu (Jacques).
      M. Bergeot (François).
En application de l'article L. 133-11 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés appartenant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les     dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
            Accord dont l'élargissement est envisagé:
      Accord régional (Pays de la Loire) du 22 juillet 1993, tel qu'étendu par     l'arrêté du 22 novembre 1993, au Journal officiel du 2 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Angers.
          Objet:
      Majoration de la valeur du point pour les départements de Loire-Atlantique,     Vendée, Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.
          Signataires:
      U.N.S.F.A.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 5. -  Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce     non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après     consultation du Conseil national de la protection de la nature.
      Toutefois, l'introduction d'alevins de truite fario ou de truitelle est     autorisée, exclusivement aux endroits de la réserve où l'exercice de la pêche     est autorisé et selon des modalités définies dans le plan de gestion     piscicole de la réserve approuvé par le préfet;
      2o Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque     manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs     oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve;
      3o Sous réserve de l'exercice de la pêche ou d'autorisations délivrées à des     fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de     troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril     1994, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires (C.R.O.U.S.) d'Orléans-Tours pour l'exercice 1992 est approuvé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Isabelle Martel, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 3. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2,
     lorsqu'il est fait usage de matériels électriques tenus à la main tels que     les porte-électrodes, les torches ou les pistolets, l'exploitant doit prendre     toutes dispositions pour que les opérateurs:
      - utilisent des porte-électrodes, torches ou pistolets isolés;
      - lorsqu'ils cessent d'utiliser les porte-électrodes ou les torches ou les     pistolets, enlèvent l'électrode du porte-électrode et disposent les     porte-électrodes, les torches et les pistolets de manière à isoler leur     parties actives;
      - utilisent une protection isolante individuelle:
        - adaptée à la plus grande des tensions mises en jeu et aux conditions     d'influences externes;
       - régulièrement entretenue.
Art. 50. -  I. - Dans l'article L. 595-9 du code de la santé publique, après     les mots  << établissements pénitentiaires >>, sont insérés les mots  << dans     lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins >>.
      II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient     des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui     assurent la mission de service public mentionnée à l'article L. 711-3. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1993, le compte     financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est     approuvé en dépenses à la somme de 244 636 922,93 F et en recettes à la somme     de 270 866 806,40 F pour l'exercice 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 15 décembre 1993, le nombre maximal des inscriptions au tableau     d'avancement dans chaque grade ou classe du corps supérieur des personnels     d'encadrement des groupes mobiles de sécurité au titre de l'année 1994 est     fixé ainsi qu'il suit:
    Grade ou classe
      Commandant de groupement: 0.
      Commandant de groupe principal: 1.
      Commandant de groupe de 1re classe: 0.
      Commandant de groupe de 2e classe: 0.
      Le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade     ou classe du corps subalterne des personnels d'encadrement des groupes     mobiles de sécurité au titre de l'année 1994 est fixé ainsi qu'il suit:
Art. 1er. -  Le 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des     impôts est complété par un c ainsi rédigé:
      << c) Les livraisons mentionnées au 2o du I de l'article 258 D du code     général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en     application du 2 ter de l'article 283 du même code. >>
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A B C D E F G H et I sont définis comme suit     (les coordonnées des sommets A, B et C dans le système de projection Lambert     II, zone centrale, et celles des sommets D E F G H et I dans le système de     projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
      A        Borne I.G.N. no 23, point coté 899,6, dite Fontanès III, <<Les Sept     Pins>>, située à 1 kilomètre environ au Nord-Nord-Est de Fontanès:
    x = 764407,37      y = 2063578,98
     point géodésique no 229, dit <<Saint-Christo-en-Jarez>>:
    x = 767889,30      y = 2062730,00
    x = 774380      y = 2063420
       - l'une joignant le point auxiliaire m au sommet C défini ci-dessus;
       - l'autre joignant le point auxiliaire n au point auxiliaire o (points     auxiliaires définis ci-après):
    x = 773420      y = 3361120
    x = 768898,09      y = 3359798,51
       - l'une joignant le sommet A défini ci-dessus au point auxiliaire p;
       - l'autre joignant le point auxiliaire q au point auxiliaire r (points     auxiliaires définis ci-après):
    x = 764115      y = 3360110
Art. 2. - Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée     de terre, de la marine et de l'armée de l'air ainsi que le directeur général     de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp,
     chef du service des études et de la statistique, et de Mme Annie Fouquet,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à M. Michel Cezard, chargé de mission de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la     division des conditions de travail et des relations professionnelles, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art.  1er. - L'arrêté du 23 mai 1990 susvisé est complété par les     dispositions suvivantes:
      <<Art. 1er bis. -  Pour les internes, nommés à compter du 1er novembre 1991,     les diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du     troisième cycle de médecine spécialisée sont ceux dont la liste est fixée à     l'article 1er du présent arrêté à l'exception des diplômes chirurgicaux qui     sont remplacés par les suivants:
      <<Spécialités chirurgicales:
      <<Chirurgie générale;
      <<Gynécologie-obstétrique;
      <<Neurochirurgie;
      <<Opthalmologie;
      <<Oto-rhino-laryngologie;
      <<Stomatologie.>>
Art. 6. - Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation     nationale, est composé comme suit:
      1o Un directeur de l'administration centrale au ministère de l'éducation     nationale ou son représentant, président;
      2o Un représentant de l'inspection générale de l'éducation nationale chargé     de la vie scolaire et un inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale;
      3o Deux chefs d'établissement public local d'enseignement;
      4o Deux membres des corps des professeurs des universités-praticiens     hospitaliers ou des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers;
      5o Quatre médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques;
      6o Deux fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de     responsabilités dans le domaine de la santé scolaire à l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en deux groupes d'examinateurs.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a     lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs.
Art. 3. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
      Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu     une note au moins égale à 6 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité.
      Pourront seuls figurer sur la liste des candidats définitivement admis,
     définie à l'article 6 ci-dessous, les candidats ayant obtenu, après     application des coefficients, un total au moins égal à 60 pour l'ensemble des     épreuves obligatoires.
II. - Représentants des marins navigants
    M. Pimpinelli (Robert), secrétaire du syndicat des marins CGT, à Port-de-Bouc.
    M. Le Menach (Adrien), responsable du syndicat des marins CGT de la région bigouden.
    M. Petit (André), secrétaire général du syndicat des officiers de la marine marchande CGT, à Bordeaux.
    M. Le Gouarder (Alain), responsable du syndicat des marins CGT de la région du Havre.
    M. Israël (Jean-Paul), secrétaire général du syndicat des marins CGT, à Marseille.
    M. Eouzan (Jacques), conseiller national à l'Union maritime CFDT.
    M. Cappelle (Didier), secrétaire général de l'Union maritime CFDT.
    M. Carval (Jean-Pierre), membre de l'Union maritime CFDT.
    M. Charrier (Frédéric), secrétaire général de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
    M. Gosselin (Christian), membre de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
    M. Laurent (Jean-Pierre), trésorier du Syndicat national des personnels navigant et sédentaire CFTC.
    M. Innemer (Etienne), trésorier du syndicat des pêches maritimes de Dieppe FO.
    M. Vion (James), président de la section des pensionnés du Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande.
    M. Dupont (Georges), secrétaire général adjoint du Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CGC.
Art. 4. - Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant le     lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur     incombant en matière d'assiette des impôts et des cotisations sociales ou qui     n'ont pas acquitté les impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que les     cotisations dont elles sont redevables, ne sont pas admises à concourir aux     marchés de fournitures, de travaux et de transports proposés par l'Etat, la     collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics.
      Toutefois, elles sont admises à concourir aux marchés mentionnés à l'alinéa     précédent si, à défaut de paiement, elles ont constitué les garanties jugées     suffisantes par le comptable responsable du recouvrement.
      Les personnes physiques qui sont dirigeant de droit ou de fait d'une     personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas     précédents ne peuvent obtenir personnellement de marché.
Art. 6. -  Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des     coûts désigne des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires des corps     recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les     administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques et les fonctionnaires des autres corps recrutés par la voie de     l'Ecole polytechnique, les professeurs des universités des disciplines     juridiques et économiques et les directeurs de recherche des établissements     publics, scientifiques et techniques. Ces rapporteurs sont désignés pour une     durée maximale de trois ans, qui peut être prolongée pour une durée qui ne     peut excéder un an par décision du président.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     21 janvier 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà     recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Duval (Patrice) de la somme de     82 353,34 F dont il reste débiteur envers le Trésor, à titre de réparation,
     en exécution d'un jugement en date du 20 mars 1984 du tribunal correctionnel     d'Argentan ainsi que de tous intérêts.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 2 du décret du 17     octobre 1973 modifié susvisé, les taux moyens annuels de l'indemnité     forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit:
      - conseiller technique de service social: 12 740 F;
      - assistant de service social principal: 9 868 F;
      - assistant de service social: 6 979 F.
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1994, les amendes forfaitaires     afférentes aux contraventions au code de la route, à la réglementation des     transports par route et au code des assurances concernant des infractions     commises dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et     du Val-de-Marne pourront être acquittées au moyen d'un chèque.
Art. 10. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 mai 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres     titulaires de la commission pédagogique nationale de carrières sociales les     personnalités dont les noms suivent:
    En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants
      M. Hiribaren (Jean-Louis), maître de conférences.
      M. Eloy (Jacques), maître de conférences.
      M. Aubry (Patrick), assistant.
      M. Attuel (Jean-Claude), maître de conférences.
      Mme Bruchon-Schweitzer (Marie-Louise), professeur des universités.
A N N E X E
    Programme de l'épreuve facultative d'informatique
      1. L'information: représentation de l'information, différents supports     (caractéristiques, utilisation).
      2. Le matériel: les mémoires, les organes de traitement, les unités     périphériques, les différents types d'ordinateurs, les éléments constitutifs     d'un réseau de transmission de données.
      3. Les logiciels: système d'exploitation, traducteur de langage, progiciels.      4. Bureautique.
      5. Les fichiers.
      6. Notions générales sur le droit de l'informatique.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Corps des ingénieurs militaires des essences
    Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    BASE PETROLIERE INTERARMEES
    Les capitaines :
    Noviant (Jean-Nicolas, Charles, Marie).
    Tessier (Gilles, Frédéric).
    Blanchard (Jean-Philippe, Charles, Marcel).
    Le commandant Delille (Jean-Luc).
Management
    et systèmes d'information
    Lombard (Fabien, H., L.).
    Ferrier (Michaël).
    Coquelle (François, P.).
    Gordons (Anthony, A., P.).
    Roulet (David, E.).
    Maunoury (Simon, R., J.-P.).
    Aubert (William, N., G.).
    Foucher (Gabriel, A., F.).
    Guignet (Alan, N., J.).
    Tricot (Olivier).
    Papon (François, O.).
    Chevallier (Nicolas).
    Vinciati (Michaël, L., A.).
    George (Christophe, E.).
    Jourdes (Jérémy, M., B.).
    Berthaud (Philippe).
    Vautrin (Christophe, C.).
    Ruaut (Vincent, G., F., A.).
    Lebon (Pascal, P., H.).
    Masson (Ludovic).
    Lahaye (Arnaud, M., G.).
    Répillet (Freddy).
    Jeannot (Philippe, C., I.).
    Maudru (Olivier).
    Pauwels (Matthieu, R., M.).
    Valezim (Wilfried, T.).
    Rebischung-Marc (Fabien, C.).
    Deroubaix (Clément, H., G.).
    Allançon (Richard).
    Joubert (Johann, G., E.).
    Bruzzisi (Dominique, V.).
    Mejean (Nicolas, J.-M.).
    Bébel (David, R.).
    Lamazerolles (Alexandre, G.).
    Bonnan (Mickaël).
    Ebel (Jean-Baptiste, D.).
    Domalain (Loïc, H.).
    Trichereau (Guillaume, J., D.).
    Przybylski (Stéphane, P.).
    Therond (Julien, J.-M.).
    Barbey (Matthieu, P., M.).
    Pinot (Frédéric, M., A., J.).
    Lebourdais (Frédéric, G., R., H.).
    Plo (Bertrand, J., M.).
Art. 2. -  Le conseil régional fixe les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, notamment les modalités selon lesquelles sont associées les personnes mentionnées à l'article 34 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée. Il détermine également les conditions dans lesquelles sont assurées l'exécution du schéma régional et l'évaluation périodique de sa mise en oeuvre.
    Le préfet de région et les préfets de département dans la région communiquent au président du conseil régional la liste actualisée des groupements de communes compétents en matière d'aménagement et d'urbanisme et celle des pays dont le périmètre définitif est arrêté, en vue de permettre leur association à l'élaboration du schéma régional.
Art. 4. -  La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le jury comprend un(e) président(e) en fonction au ministère de l'équipement, choisi(e) dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités que désignent leurs compétences. Des correctrices et correcteurs pour les épreuves écrites et des examinatrices et examinateurs pour les épreuves orales peuvent être adjoints au jury.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 septembre 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement est fixé à 10.