Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Sorégies
 Sorégies propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,034 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Sorégies
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 Sorégies achète son gaz aux tarifs H et B2S de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,034 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par Sorégies répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
L'association dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole supérieure de fonderie », dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 décembre 1958, prend le titre d'« Association des anciens élèves de l'Ecole de fonderie et de forge » et est régie désormais par les statuts annexés au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française.
 Délibérée à l'issue de l'audience du 8 novembre 2006, où siégeaient : M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Coudreau, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce taux est porté à 50 % pour les accords conclus dans les trois ans de la publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006  pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. »
Il est inséré, après l'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, un article R. 302-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 302-16-1. - Pour l'application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 302-7, les dépenses et moins-values de cession peuvent être déduites du prélèvement au-delà de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ouvrent droit à déduction, si le rapport, arrondi à l'entier supérieur, entre le nombre de logements construits ou réalisés à l'aide de ces dépenses et moins-values de cession et le tiers de l'obligation triennale de la période considérée est supérieur à deux. Ce rapport détermine le nombre maximal d'années au cours desquelles ces dépenses peuvent être prises en compte en déduction du prélèvement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2007, M. Dominique Chabanet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Yonne, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de Lot-et-Garonne à compter du 14 mai 2007, en remplacement de M. Jean-Claude Minet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2006, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Jean Mottes, président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, titulaire, en remplacement de M. Gérard Terrien.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 Mlle Barbara Hittinger, inspecteur principal du Trésor, chef de la mission régionale « formation contrôle » à la trésorerie générale de région, suppléante, en remplacement de M. Jean-Denis Sauve.
L'article L. 214-40 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les titres émis par l'entreprise ou toute société qui lui est liée au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de placement d'entreprise peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la liquidité du fonds. »
Après l'article L. 444-9 du même code, il est inséré un article L. 444-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 444-10. - L'accord de participation prévu au chapitre II du présent titre ou le règlement d'un plan d'épargne salariale prévu au chapitre III du même titre peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Centre Bretagne (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, branche travaux publics, vacant dans l'établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Centre Bretagne, direction des ressources humaines, 1, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les produits pour bétons, mortiers et coulis visés par le présent avis sont des fibres en acier encollées, sous forme de barres ou en vrac, et les fibres plastique en vrac. Elles permettent d'améliorer certaines caractéristiques des bétons et mortiers.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits pour béton, mortier et coulis :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après 1er juin 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er juin 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
1. L'intitulé de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre est modifié comme suit :
 Remplacer : « auprès de l'Ecole nationale du cadastre » par : « auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Toulouse ».
 2. L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « auprès de l'Ecole nationale du cadastre » par : « auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Toulouse ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Trégier (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Tacon (René, Yves, Marie), démissionnaire, est supprimé.
 M. Degardin (Patrick), huissier de justice à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.
Lorsque la délivrance des brevets énumérés au présent article nécessite une période de formation à bord, les modalités de cette formation doivent être consignées dans un registre de formation dont le modèle figure en annexe au présent arrêté (1) :
 - brevet d'officier chef de quart passerelle ;
 - brevet d'officier chef de quart machine ;
 - brevet d'officier chef de quart de navire de mer ;
 - brevet d'officier chef de quart machine 15 000 kW.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Roquebert (Olivier, Marie, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joël Massiani, Gabriel Roquebert et Amaury Roquebert, notaires associés à la résidence d'Ollioules (Var).
Mesures de sécurité.
 Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l'intégrité.
 Les personnes habilitées visées au 1° de l'article 5 bénéficient d'un accès direct permanent à l'application. Ils accèdent aux informations au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'authentification.
 Lorsque des données cadastrales sont transmises par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale aux communes de son ressort géographique, cette transmission doit s'opérer au moyen de cédéroms chiffrés comportant des mots de passe individuels délivrés de manière sécurisée, après accomplissement par lesdites communes des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Lorsque l'accès au traitement, notamment au système d'information géographique, s'effectue à distance, les données à caractère personnel doivent être chiffrées. La clé de déchiffrement doit être délivrée de manière sécurisée.
 Un dispositif doit être mis en place, tel qu'un réseau privé virtuel dans la mesure du possible, afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents des collectivités ou de leurs groupements habilités à accéder au système d'information géographique.
 Une journalisation des connexions doit être mise en oeuvre.
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé qui exercent leurs fonctions dans les écoles et les établissements spécialisés figurant sur la liste prévue aux articles 1er et 3 du décret du 8 juillet 1983 susvisé est fixé à 1 295,62 EUR. »
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Secteur d'implantation : Limoux.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Roque Degrade, 11300 Limoux.
 Altitude du site : 281 mètres.
 Altitude de l'antenne : 311 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Secteur d'implantation : Quillan.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Combe des Bans, 11500 Quillan.
 Altitude du site : 785 mètres.
 Altitude de l'antenne : 825 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Secteur d'implantation : Saint-Pons-de-Thomières.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Roque, 34220 Riols.
 Altitude du site : 743 mètres.
 Altitude de l'antenne : 773 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 40°/80°, 5 W dans le secteur d'azimut 90°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : MTI.
 Secteur d'implantation : Bagnols-sur-Cèze - Pont-Saint-Esprit.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Masses, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
 Altitude du site : 171 mètres.
 Altitude de l'antenne : 189 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 50°, 100 W dans le secteur d'azimut 180°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien professeur agrégé comprennent, pour chaque discipline, trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission. Le programme, la nature et la durée des épreuves par discipline sont fixés dans l'annexe du présent arrêté.
 Les cinq épreuves ont le même coefficient et sont notées de 0 à 20, au cours d'une séance plénière du jury, dans les conditions suivantes :
 - les membres du jury donnent successivement, pour chaque candidat, leur appréciation motivée sur la valeur de l'épreuve, sans indiquer la note ;
 - lorsque tous les avis ont été recueillis et après discussion éventuelle, ils attribuent chacun une note chiffrée sur 20,
il en est fait la moyenne ; celle-ci est la note définitive attribuée au candidat.
 Les notes d'une même série de candidats sont affichées dès la fin de la séance.
L'article 46 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut » ;
 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
 « Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule de ces peines. Toutefois, les sanctions prévues aux 3°, 3° bis, 4°, 4° bis et 5° de l'article 45 peuvent être assorties du déplacement d'office. La mise à la retraite d'office emporte interdiction de se prévaloir de l'honorariat des fonctions prévu au premier alinéa de l'article 77. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 150 000 euros HT conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Jean-Renaud Gely, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Gilles Gabireau, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Christine Queyranne, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros HT conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à Mme Evelyne Berthou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 février 2007, sont nommés membres du comité de suivi du plan de cohésion sociale pour une durée de deux ans à compter du 5 mars 2007 :
Au titre des élus locaux
 M. Pierre André, sénateur de l'Aisne, maire de Saint-Quentin.
 M. Pierre Bourguignon, député de la Seine-Maritime, maire de Sotteville-lès-Rouen.
 M. Alain Gournac, sénateur des Yvelines, maire du Pecq.
 Mme Monique Iborra, vice-présidente du conseil régional de Midi-Pyrénées.
  M. Eric Raoult, ancien ministre, député de la Seine-Saint-Denis.
 M. Christophe Sirugue, président du conseil général de Saône-et-Loire.
 M. Louis Souvet, sénateur-maire de Montbéliard.
 M. Rodolphe Thomas, député du Calvados, maire d'Hérouville-Saint-Clair.
Sur proposition du président du Conseil économique et social
 M. Frédéric Pascal, membre du Conseil économique et social.
En tant que représentant des conseils économiques
et sociaux régionaux
 M. Roger Cayzelle, président du conseil économique et social régional de Lorraine.
Au titre des personnes qualifiées
 M. Jean Bastide, ancien rapporteur général de la loi de programmation de cohésion sociale au Conseil économique et social.
 M. Jacques Bertherat, président de Développement et emploi.
 Mme Dany Bourdeaux, vice-présidente de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
  Mme Marie-Thérèse Join-Lambert, inspectrice générale des affaires sociales honoraire.
  M. Jean-René Lorenzi, président du Cercle des économistes.
 Mme Agnès Naton, secrétaire confédérale de la Confédération générale du travail.
  M. Robert Rochefort, directeur général du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie.
 Mme Marie-Hélène Gillig, secrétaire générale du Conseil des entreprises et groupement de l'économie sociale.
 M. Eric Friot, directeur du développement social Compagnie Saint-Gobain.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2005 publié au Journal officiel du 19 octobre 2005 portant extension de l'accord du 19 avril 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, est modifié comme suit :
 « L'article 6 (Financement du DIF et modalités de prise en charge) du chapitre Ier (Droit individuel à la formation [DIF]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail. »
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2007, est nommé membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au titre des personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport, en remplacement de M. Bernard Roques : M. Michel Le Moal, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes).
 La période d'inscription débutera le 23 février 2007 et se clôturera le 23 mars 2007.
 La date des épreuves écrites est fixée du 21 au 23 mai 2007.
 Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2 (rubriques « je travaille au ministère », « les concours », « liste des concours programmés avec documents téléchargeables ») ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 - pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 - pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours le candidat souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La période d'inscription débutera le vendredi 23 février 2007 et se clôturera le vendredi 23 mars 2007.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration, sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « inspecteurs des affaires maritimes », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 23 mars 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 23 mars 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
a) En qualité de représentants titulaires
 Le directeur général, président du comité.
 Le directeur des affaires juridiques, administratives et financières.
 Le secrétaire général, adjoint du directeur des affaires juridiques, administratives et financières.
b) En qualité de représentants suppléants
 Un directeur en charge des opérations.
 Le chef du service du personnel.
 Le chef du service du budget et de la logistique.
I. - Après l'article 20 de la même loi organique, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il examine si l'activité que le magistrat envisage d'exercer est compatible avec les fonctions qu'il a occupées au cours des trois dernières années. La demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile.
 « Pour l'application du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles de droit privé. »
 II. - L'article 72 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, cet avis porte également sur la compatibilité des fonctions envisagées par le magistrat avec les fonctions qu'il a occupées au cours des trois dernières années. » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les décrets portant détachement sont, en outre, contresignés par le ministre auprès duquel les magistrats sont détachés. Ce contreseing n'est pas nécessaire en cas de renouvellement du détachement lorsque ses conditions demeurent identiques à celles prévues par le décret initial. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics à :
 M. Daniel Madiot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gervais Gaudière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Bonne Nouvelle Guyane.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Bonne Nouvelle Guyane.
 Zone de planification : Kourou.
 Fréquence : 89 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Pariacabo, 97310 Kourou.
 Altitude du site : 71 mètres.
 Altitude de l'antenne : 143 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, M. Christian Kozar, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2006.
 A la même date, M. Christian Kozar est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mm e
Al Barriova (Nadezda).
 M.
Annocaro (Fabrizio).
Mm e
Belforte (Beatriz Elisa).
 M.
Bruzzoni (Heriberto José).
 M.
Burgos Cantor (Javier Alonso).
Mm e
Caro Zamora (Herline), épouse Malonga.
 M.
Charosky (Sebastian).
 M.
Nukkari (Eyad).
 M.
Parma (Enrique Eduardo).
Mm e
Pogrebinskaya (Ellina), épouse Vittadello.
Mm e
Urban Pimentel (Ana Paula), épouse Olivero.
Mm e
Zarlenga (Paola Alejandra), épouse Joubert.
 M.
Zukauskas (Daniel César).
Centre d'essais en vol :
 1. M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, pour les actes suivants :
 Décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
 Dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réception).
 2. La délégation prévue au 1 ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, chef de la base d'essais d'Istres.
L'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 7-3, le dernier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les contentieux afférents aux pensions militaires de retraite et propose à cette direction des projets de mémoires pour les autres instances introduites devant les juridictions administratives dans son domaine de compétence. »
 II. - A l'article 7-4, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les contentieux afférents aux pensions civiles de retraite et propose à cette direction des projets de mémoires pour les autres instances introduites devant les juridictions administratives dans son domaine de compétence.
 « Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère de la défense dans les instances introduites devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 142-2 et L. 144-1 du code de la sécurité sociale.
 « Elle assure en première instance et en appel la défense du ministère de la défense devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale mentionnées aux articles 143-2 et 143-3 du code de la sécurité sociale.
 « Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère de la défense dans le cadre des pourvois en cassation relatifs au contentieux technique de la sécurité sociale. »
Directions du commissariat en région :
 Pour :
 - assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
 - se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
 1° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
 I. - M. le commissaire général Christian Legros, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Christian Legros.
 2° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) :
 I. - M. le commissaire général Alain Giraud, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Giraud.
 3° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
 I. - M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy.
 4° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
 I. - M. le commissaire général Vincent Bied-Charreton, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Hervé Jouny, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Vincent Bied-Charreton.
 5° Direction régionale du commissariat de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en Laye) :
 I. - M. le commissaire général Nicolas Polini, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Nicolas Polini.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire, hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.
Si, lors d'un contrôle en un lieu situé dans une zone protégée, il apparaît que les exigences prévues à l'article 15 ne sont pas respectées, sans préjudice des mesures prévues à l'article R. 251-9 du code rural qui peuvent être prises lorsque les exigences phytosanitaires ne sont pas remplies, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prendre les mesures suivantes :
 - apposition des scellés sur l'emballage ou, le cas échéant, sur le véhicule transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
 - transport, sous leur contrôle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets vers une destination extérieure à la zone protégée considérée.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 23 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vendôme, 98, rue Poterie, BP 30108, 41106 Vendôme Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'identification des fraises conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an à tous les membres des professions constituant cette association.
 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendues à l'article IV les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier régional universitaire de Tours : 1 poste branche gestion technique, option maintenance bâtiments, 1 poste branche gestion logistique, 1 poste branche gestion technique, option électronique, génie électrique ;
 - centre hospitalier du Chinonais : 1 poste branche gestion logistique.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, direction du personnel (bureau des concours), 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les personnes citées à l'article 8 sont tenues de remplir les passeports phytosanitaires, conformément aux dispositions de l'article R. 251-17, paragraphe III, du code rural. Toute personne inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire doit :
 - conserver un plan mis à jour des sites sur lesquels se trouve l'établissement ou un plan des sites sur lesquels les végétaux, produits végétaux et autres objets sont cultivés, produits, entreposés, conservés ou utilisés ;
 - établir des documents précisant la quantité, la nature, l'origine, la destination et la date des mouvements des végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont achetés pour être stockés ou plantés sur place, en cours de production ou expédiés à des tiers ;
 - assurer, si besoin est, la liaison avec les services chargés de la protection des végétaux ;
 - effectuer des observations visuelles durant la période de végétation et informer les services chargés de la protection des végétaux conformément à l'article R. 251-5 du code rural.
 Les plans et documents mentionnés ci-dessus doivent être conservés pendant cinq ans, indépendamment de l'obligation pour les acheteurs considérés comme utilisateurs finals engagés professionnellement dans la production de végétaux, de conserver les passeports phytosanitaires pendant un an et d'en consigner les références dans leurs livres, en application de l'article R. 251-21, paragraphe II, point 2, du code rural.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, en tant que personnalités extérieures :
 M. Claude Allet, président du directoire de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Roussillon ;
 M. Jacques Dreyfus, architecte des Bâtiments de France, directeur du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Gard ;
 M. François Fontes, architecte ;
 M. Jean-Marc Huertas, architecte des Bâtiments de France, conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ;
 M. Michel Troncin, maître d'ouvrage, directeur du groupe Pragma.
I. - Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural responsables du lieu de destination délivrent, à l'issue du contrôle, un document attestant de sa réalisation. Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document en annexe VII de cet arrêté. Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date, sur ce document que les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires ont été effectués. Ils mentionnent sur ce document le montant correspondant aux deuxième et troisième parts de la redevance phytosanitaire visées à l'article L. 251-17 du code rural. Les agents des douanes du point d'entrée perçoivent le montant de redevance phytosanitaire correspondant à cette première part. Lors des formalités liées au dédouanement, les agents de douanes perçoivent le montant de redevance phytosanitaire correspondant à ces deuxième et troisième parts.
 II. - Si le résultat des contrôles aboutit à un refus d'entrée, le lot et le document phytosanitaire de transport qui l'accompagne sont présentés aux autorités douanières responsables de la zone du lieu d'inspection agréé afin qu'il soit soumis au régime douanier adéquat. Une fois la mesure douanière adoptée, le document phytosanitaire de transport n'accompagne plus le lot. L'original du document phytosanitaire de transport est conservé pendant une année au moins par l'organisme officiel du point de destination.
 III. - Si le résultat des contrôles donne lieu à l'obligation de transporter les produits concernés dans la Communauté vers une destination située en dehors de la Communauté, les produits restent sous surveillance douanière jusqu'à leur réexpédition.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'interdiction du sachet vert pour la Golden conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendus à l'article III les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
L'avis modificatif de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Chartres en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé (infirmiers), paru au Journal officiel du 30 mai 2006, texte n° 146, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « est retiré 1 poste au centre hospitalier de Bonneville. »,
 Lire : « est retiré 1 poste au centre hospitalier de Bonneval. »
 (Le reste sans changement.)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sézanne (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sézanne, 16, rue des Récollets, 51120 Sézanne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.