Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La circulation des véhicules de transport routier de     marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes et     des véhicules assurant le transport de matières dangereuses est interdite du     dimanche 5 juin 1994 à 22 heures au mardi 7 juin 1994 à 2 heures.
      Le périmètre à l'intérieur duquel cette interdiction sera imposée sur     l'ensemble du réseau routier et autoroutier des départements du Calvados et     de la Manche est délimité par la déviation poids lourds mise en place et     comprendra les axes suivants:
      - Honfleur - Pont-l'Evêque: R.D. 579;
      - Pont-l'Evêque - Lisieux: R.D. 579;
      - Lisieux - Crèvecoeur: R.N. 13;
      - Crèvecoeur - Saint-Pierre-sur-Dives: R.D. 16;
      - Saint-Pierre-sur-Dives - Falaise: R.D. 511 et R.N. 158;
      - Falaise - Pont-d'Ouilly: R.D. 511;
      - Pont-d'Ouilly - Le Fresne: R.D. 1;
      - Le Fresne - Condé-sur-Noireau: R.D. 562;
      - Condé-sur-Noireau - Vire: R.D. 512;
      - Vire - Saint-Lô: R.N. 174;
      - Saint-Lô - Lessay: R.D. 900;
      - Lessay - Saint-Sauveur-le-Vicomte: R.D. 900;
      - Saint-Sauveur-le-Vicomte - Valognes: R.D. 2;
      - Valognes - Quettehou: R.D. 902;
      - Quettehou - Saint-Vaast-la-Hougue: R.D. 1.
      La restriction de circulation sera levée dans le département de la Manche à     partir du 6 juin à 14 heures sauf dans la partie située à l'Est de la R.N.
     174.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de la fonction publique en date du 17 mai 1994, l'arrêté du 11 avril     1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes, de     concours internes et de concours internes au sens de l'article 171-1 du     décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié pour le recrutement     d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de     formation est modifié ainsi qu'il suit:
      Dans la branche d'activité professionnelle no 3 Métiers d'appui de la     physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie:
      Le nombre d'emplois ouverts au concours externe d'assistant ingénieur dans     la spécialité Instrumentation scientifique est de neuf et non de huit;
      Le nombre d'emplois ouverts au concours interne d'assistant ingénieur dans     la spécialité Instrumentation scientifique est de cinq et non de six.
      Dans la branche d'activité professionnelle no 6 Mathématiques, statistiques,     informatique:
      Le nombre d'emplois ouverts au concours externe d'ingénieur de recherche en     spécialité Informatique est de quatorze et non de quinze;
      Le nombre d'emplois ouverts au concours externe d'ingénieur d'études en     spécialité Analyste est de vingt-quatre et non de vingt-cinq;
      Le nombre d'emplois ouverts au concours externe d'assistant ingénieur en     spécialité Informatique est de vingt-trois et non de vingt-quatre.
      Dans la branche d'activité professionnelle no 9 Métiers d'appui des sciences     humaines et sociales:
      Un emploi d'ingénieur de recherche, spécialité Histoire et civilisations,
     est ouvert au concours externe organisé par l'Ecole des hautes études en     sciences sociales (E.H.E.S.S.);
      Le nombre d'emplois ouverts au concours interne d'ingénieur de recherche     dans la spécialité Formation continue, orientation et insertion     professionnelle est de trois et non de quatre.
      Dans la branche d'activité professionnelle no 13 Services généraux:
      Le nombre d'emplois ouverts au concours interne de technicien dans la     spécialité Bâtiment est de quatre et non de trois;
      Le nombre d'emplois ouverts au concours externe de technicien dans la     spécialité Hygiène et sécurité est de trois au lieu de quatre;
      Le nombre d'emplois ouverts au concours interne de technicien dans la     spécialité Hygiène et sécurité est de deux au lieu de un;
      Le nombre d'emplois ouverts au concours interne de technicien dans la     spécialité Gestion des stocks et approvisionnement est de deux et non de     trois.
Art. 3. -  Des dérogations exceptionnelles aux précédentes dispositions     pourront être délivrées en cas de nécessité et sur justification, par le     préfet de département du lieu de départ du transport, exclusivement après     avis favorable du préfet du département concerné Calvados ou Manche.
      Ces dérogations ne pourront concerner que des transports ayant leur origine     ou leur destination en Calvados ou Manche.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Jean-Pierre Leteurtrois,
     ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant     l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le     développement et la diversification des productions et des consommations     d'énergie renouvelable.
Art. 2.1. -  Conception des installations:
      Les installations doivent être conçues de manière à limiter les émissions de     polluants dans l'environnement notamment par la mise en oeuvre de     technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la     collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de     leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.
      Les prescriptions du présent arrêté, qui ne présentent pas un caractère     précis en raison de leur généralité ou qui n'imposent pas de valeurs limites,     sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. A défaut de telles précisions,
     l'exploitant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans     le dossier de demande d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires     aux dispositions du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception:
A la dignité de grand officier
M. Triboulet (Raymond), ancien ministre, président du Comité du débarquement. Commandeur du 15 novembre 1984.
Art. 4. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur de     la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports     terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 10 avril 1994, les postes mis aux     concours de l'internat en médecine prévus par l'article 39 du décret no     88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des     études médicales au titre de l'année universitaire 1994-1995 sont ouverts par     zone géographique et discipline et répartis par diplômes d'études     spécialisées selon le tableau ci-annexé.
    (Voir tableau page suivante.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 février 1994, Mme Baudouin (Marie-Thérèse),
     épouse Bidart, receveur-percepteur des finances en service détaché auprès du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur un emploi     contractuel pour exercer des fonctions à la direction générale des     collectivités locales, est maintenue en service détaché auprès du ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur un emploi de chargé de     mission pour exercer des fonctions à la sous-direction des finances locales     et de l'action économique pour une durée maximale de trois ans à compter du 7     juillet 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 mai 1994:
      Le retrait de M. Garra (Jean, Bernard, Raymond), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Raymond Garra et Jon de Rezola, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cambo-les-Bains     (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
      La raison sociale de la société Raymond Garra et Jon de Rezola, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Jon de Rezola, notaire associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants     ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 33 et 35 du 7 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Avenant no 33: salaires des ouvriers et E.T.A.M. et primes d'ancienneté;
      Avenant no 35: barème de salaires des cadres.
          Signataires:
      Fédération des fabricants des tuiles et briques de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. pour les deux                      ......................................................
     l'avenant no 35.
Art. 7.1. -  Principe:
      L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la     conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne     gestion des déchets de son entreprise.
      A cette fin, il se doit, conformément à la partie Déchets de l'étude     d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, successivement:
      - de limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en     adoptant des technologies propres;
      - de trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication;
      - de s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment     par voie physico-chimique, détoxication ou voie thermique;
      - de s'assurer pour les déchets ultimes, dont le volume doit être     strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 mai 1994, M. Mayer (Guy, André, Pierre, Joseph) est nommé notaire à     la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile     professionnelle Charles Weyl et Jean-Jacques Jehl, notaires associés,
     dissoute du fait du retrait de M. Weyl (Charles, Joseph, Eugène), atteint par     la limite d'âge.
Art. 2. -  Les travaux de la commission consultative de l'action humanitaire     peuvent avoir notamment pour objet:
      - d'évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d'urgence;      - d'échanger des informations sur les dispositifs permettant de faire face à     ces situations;
      - de débattre des priorités en matière d'action humanitaire de crise;
      - d'améliorer les relations entre l'Etat et les organisations non     gouvernementales dans le domaine de l'aide humanitaire d'urgence;
      - de permettre l'évaluation de l'action humanitaire;
      - de promouvoir le droit international humanitaire.
Art. 15. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des     affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de la coopération, le ministre délégué à la santé et le ministre     délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 avril 1994, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à     l'Ecole nationale de la magistrature: Mme Lacoste (Gracieuse) et M. Lebehot     (Thierry), maîtres de conférences de 2e classe.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 93-444 du 22 juin 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Mont d'Hubert, 62100 Escalles.
      << Altitude du site: 150 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 215 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 120o/250o et 10 W sans le     secteur d'azimut 260o/360o. >>
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, le tableau     d'avancement au grade de président hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi     ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
    1  M.Duvillard    (Jean-Louis).
    2  M.Barros (Jean-Claude).
    3  M.Ballouhey (Henri-Michel).
Art. 2. -  L'annexe III à la décision no 93-246 du 27 avril 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau, 64530 Pontacq.
      << Altitude du site: 440 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 482 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 240o/330o. >>
Art. 1er. -  L'article R. 421-2 du code de l'urbanisme est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << A. - Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte:
      << 1o Le plan de situation du terrain;
      << 2o Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans     les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations     maintenues, supprimées ou créées;
      << 3o Les plans des façades;
      << 4o Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction     par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de     construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs;
      << 5o Deux documents photographiques au moins permettant de situer le     terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la     place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront     reportés sur le plan de situation et le plan de masse;
      << 6o Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du     projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le     traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation     d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la     situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme;
      << 7o Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet     effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et     justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de     la construction, de ses accès et de ses abords;
      << 8o L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée.
      << B. - Les pièces 6 et 7 ne sont pas exigibles pour les demandes de permis     de construire répondant à la fois aux trois conditions suivantes:
      << a) Etre situées dans une zone urbaine d'un plan d'occupation des sols     rendu public ou approuvé ou, en l'absence de document d'urbanisme opposable,     dans la partie actuellement urbanisée de la commune;
      << b) Etre situées dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection     particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou     de la protection du patrimoine architectural et urbain;
      << c) Etre exemptées du recours à un architecte en application des     dispositions du septième alinéa de l'article L. 421-2.
      << C. - Les pièces 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne sont pas exigibles si le projet     ne comporte ni modification du volume extérieur ni changement de destination.     >>      II. - Au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots: << visé     à l'alinéa précédent >> sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, le tableau     d'avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il     suit pour l'année 1994:
    1  MmeMesnard (Jeanne).
    2   M.Leplat (Bernard).
    3  MmeStahlberger    (Evelyne).
    4   M.Zapata (Francis).
    5   M.Esteve (Marc).
    6   M.Coignoux    (Bernard).
    7   M.Piron (Xavier).
    8  Mmede Bardon    de Segonzac    (Michèle).
    9   M.de Malafosse    (Aymard).
    10   M.Luzi (Jean-Claude).
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'appliquent le règlement     (C.E.E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des     droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en     particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et     8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code     de l'aviation civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur la liaison suivante:
      Avignon-Lyon Satolas (jusqu'au 31 mars 1997).
Par décret en date du 5 octobre 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi:
      1. En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Jean-Marie Maitresse, sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      M. François Barthelemy, sur la proposition du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      M. Philippe Serain, sur la proposition conjointe du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie.
      2. En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences     touchant les activités de l'établissement ou de leur connaissance des aspects     régionaux de l'activité charbonnière:
      M. Philippe de Ladoucette;
      Sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France:
      MM. Jacques Bouvet, Marcel Julia, Roger Jourdan, Thierry Klinger, Xavier     Lencou-Bareme, Jean-Jacques Maupetit et Jean Mellot;
      Après consultation des régions:
      MM. Jacques Dary, Georges Gambut et Henri Mercier.
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté     du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants du propriétaire, d'usagers et de collectivités     territoriales intéressées;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la     demande du centre hospitalier de Laval, représenté par son directeur, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux dudit établissement, sis rue du Haut-Rocher, à Laval     (Mayenne), est rejetée.
Art. 12. -  Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du livre II     du code rural, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception des     travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve, et l'exercice     des activités visées à l'article 10. Ces travaux doivent être autorisés par     le préfet, après avis du comité consultatif.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994,
     l'arrêté du 15 décembre 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant     la société civile de moyens d'imagerie Pasteur à remplacer l'appareil     existant par un scanographe de classe 6 dans les locaux du centre chirurgical     du Val d'Or, sis 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est     confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994,
     l'arrêté du 29 décembre 1993 du préfet de la région Martinique rejetant la     demande de la société civile de moyens Cluny Scanner, représentée par M. le     docteur Roset, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de     la clinique Sainte-Marie, à Schoelcher, est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre médico-chirurgical Foch, représenté par son directeur, M.     Le Bechec, en vue du remplacement de l'appareil Fonar par un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla     dans les locaux dudit établissement, sis 40, rue Worth, à Suresnes     (Hauts-de-Seine).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Challeng'Air par arrêté du 27 juin 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 1994, les     officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants:
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
     Le capitaine de frégate Baert (Michel, Marcel, Daniel) du bâtiment de soutien     mobile Loire.
          Les capitaines de corvette:
    Valentini (Stéphane, François, Robert) de l'aviso Commandant Birot.
    Rousseau (Xavier, René, Luc, Hyacinthe) du chasseur de mines Croix du Sud.
    Gouraud (Emmanuel, Marie, Christian) de l'aviso Commandant de Pimodan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13     décembre 1994, M. Raphel (Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Ile-de-France, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 1995.
Art. 3. -  Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement     options du concours. Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation     nationale ou par un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie     ou par un professeur de l'enseignement supérieur nommé par le ministre chargé     de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants des     lycées et collèges.
      Les membres du jury, nommés par le ministre sur proposition du président du     jury, sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale,
     les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, les     inspecteurs de l'éducation nationale, les membres des corps enseignants de     l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés     et les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade. Des personnes     n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de     besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
Art. 10. -  Seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves     d'admissibilité ou d'admission, à l'issue de la phase de préadmissibilité ou     d'admissibilité, les candidats retenus par le jury. Ils sont convoqués     individuellement.
      A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre de mérite     pour chaque concours la liste des candidats définitivement admis.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve affectée du     coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au     candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'une ou l'autre des épreuves     suivantes, considérées dans l'ordre d'importance décroissante des     coefficients.
      Dans tous les cas où, pour une phase, les épreuves sont affectées du même     coefficient, l'ordre à retenir est celui du déroulement des épreuves.
Art. 2. -  L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Olivier de Baynast de     Septfontaines et Jean-Baptiste Avel, délégation de signature est donnée à M.     Philippe Labrégère, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/95                        Page 1892    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 3. -  Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données     issues du traitement automatisé précité sont:
      - le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires     et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales,     direction de la production et des échanges, service de la production et des     marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux);
      - le gestionnaire du fichier national félin;
      - les agents de police;
      - les gendarmes;
      - les agents des services de secours contre l'incendie;
      - les préfets (services vétérinaires);
      - les vétérinaires praticiens;
      - les gestionnaires des fourrières;
      - les autorités judiciaires.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 23 janvier 1995, est radiée de la liste des substances mentionnées à     l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1992 portant application de     l'article R. 5179 du code de la santé publique la substance suivante:
      Alphacétylméthadol.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 janvier 1995, les chiffres figurant dans la colonne e (population     municipale) du tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 1994, portant     modification du chiffre de la population et attribution de population fictive     aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du     livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes     intéressées par lesdites agglomérations, sont pris en considération pour     déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans     les communes mentionnées dans ledit tableau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 18 janvier     1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et     d'assistants de service social.
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à six. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991     relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps     d'assistants de service social des administrations de l'Etat): trois places;      - concours interne (prévu à l'article 4 du même décret): trois places.
      En outre, est offerte une place aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidat s'ajoutera aux emplois à     pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 mars 1995, délai de     rigueur.
      Les demandes d'admission devront être adressées au ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration,
     direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de     la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes,
     adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994,
     l'arrêté du 23 février 1994 du préfet de la région Champagne-Ardenne rejetant     la demande d'autorisation de créer 92 lits de soins de longue durée par     transformation de 92 lits de maison de retraite et de section de cure     médicale de la maison de retraite d'Ay-en-Champagne (Marne) est confirmé.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
     considérant que la société France Direct Service, 06518 Carros Cedex, a fait     paraître une publicité en faveur d'une ceinture de massage revendiquant les     actions suivantes: << la ceinture de massage va éliminer rapidement tous les     kilos superflus et gommer tous les centimètres en trop... >>, considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     France Direct Service, 06518 Carros Cedex, les termes visés ci-dessus est     interdite pour une ceinture de massage.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994,
     l'arrêté du 25 novembre 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la     demande des hospices civils de Lyon, représentés par leur directeur général,     en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre     hospitalier Lyon-Sud, sis 169, chemin du Grand-Revoyet, à Pierre-Bénite     (Rhône), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994,
     l'arrêté du 25 novembre 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la     demande de la société civile de moyens du scanner du Parc, représentée par M.     le docteur Borne, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux     de la clinique du Parc, sise 86, boulevard des Belges, à Lyon (6e) (Rhône),
     est confirmé.
Art. 11. -  Les électeurs sont également admis à voter par correspondance     dans les conditions suivantes:
      Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps     utile aux intéressés par les soins de l'établissement.
      L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une première enveloppe     (dite enveloppe no 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune     indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe no     1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur     laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, son     grade ou sa catégorie et la mention de la nature du scrutin.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau     de vote auquel il est rattaché.
      Ce pli doit être adressé au bureau de vote compétent et y parvenir au plus     tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
      Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant     le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose     dans l'urne l'enveloppe contenant le ou les bulletins de vote.
    TITRE IV
    CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Art. 1er. -  Les élections des quatre représentants du personnel     d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs     de constructions aéronautiques, prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]),     ont lieu dans le cadre des collèges fixés au titre Ier du présent arrêté.
      Les élections du représentant du personnel technique et administratif,
     prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]), ont lieu dans le cadre du     collège fixé au titre II du présent arrêté.
      Les élections prévues aux titres Ier et II du présent arrêté sont au scrutin     uninominal majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages     exprimés étant requise au premier tour, la majorité relative au second. En     cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
    TITRE Ier
Art. 22. -  Le vote est secret, le passage par l'isoloir est obligatoire.
      Chaque électeur met dans l'urne son ou ses bulletins de vote préalablement     introduits dans une enveloppe. Chaque enveloppe ne doit pas comprendre plus     de bulletins qu'il n'y a de sièges à pourvoir.
      Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre     sur la liste d'émargement en face de son nom.
I. - L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.
 « Les membres du Gouvernement ou du Conseil économique et social ou les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.
 « Les membres du Conseil constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales, désignés comme membres du Conseil économique et social ou qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans leurs fonctions.
 « Les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement sont également applicables aux membres du Conseil constitutionnel. »
 II. - Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, sont titulaires d'un ou plusieurs mandats électoraux pourront remplir jusqu'à leur terme les mandats qu'ils détiennent.
 III. - Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilités professionnelles prévus au dernier alinéa du I du présent article disposent d'un délai d'un mois pour renoncer aux fonctions incompatibles avec leur qualité de membre du Conseil constitutionnel. A défaut, ils sont remplacés, à l'issue de ce délai, dans leurs fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 janvier 1995, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les     personnes dont les noms suivent:
    M. Alwatik (Khalil), de nationalité marocaine;
    Mlle Atyi Ebale (Mireille), de nationalité camerounaise;
    Mlle Ayoub (Rihab), de nationalité syrienne;
    M. Baddou (Mohamed), de nationalité marocaine;
    M. Bouho Deroux (Victor), de nationalité ivoirienne;
    M. Bouziani (Abdellah), de nationalité marocaine;
    M. Chaibi (Adel), de nationalité tunisienne;
    M. Djemaa (Mohamed, Moncef), de nationalité tunisienne;
    Mme Eid, née Smires (Habiba), de nationalité marocaine;
    M. El Zein (Housni), de nationalité libanaise;
    Mme Finge, née Squalli Houssaini (Sanae), de nationalité marocaine;
    M. Janah (Mohamed), de nationalité marocaine;
    Mlle Kfouri (Dana), de nationalité libanaise;
    M. Kitihoun (Simon-Benoît), de nationalité béninoise;
    Mlle Maman (Yaël), de nationalité marocaine;
    M. Mbaloula (Modeste), de nationalité congolaise;
    Mme Ndika, née Ngo-Mbock (Anne-Mireille), de nationalité camerounaise;
    M. Nichabouri (Nasser), de nationalité iranienne;
    Mme Nicolas, née Faddi (Soumia), de nationalité marocaine;
    M. Ntsourankoua (Hervé), de nationalité congolaise;
    Mme Sume-Fotsin, née Nkwamen-Medjeumen (Liliane), de nationalité camerounaise;    M. Vazaha (Ratovelo), de nationalité malgache;
    M. Zehar (Mohamed), de nationalité algérienne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1994, M.
     Deulin (Claude), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes,
     est détaché en qualité de sous-préfet de Redon, pour une période de deux ans     à compter du 2 mai 1994, au titre de la mobilité.
Art. 23. -  Sont considérés comme nuls:
      - les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des     sièges à pourvoir;
      - les enveloppes différentes de celles fournies par l'établissement ou     comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par     l'établissement, pour le collège considéré;
      - les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des     signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance;
      - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe;
      - les enveloppes sans bulletin;
      - les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de     candidature.
      Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même     nom, ils ne comptent que pour un seul.
Magistrats du premier grade
    Inscrit: néant
    Magistrats du second grade
    Inscrits: 5
     M. Bonnet (Patrick), conseiller référendaire (Cour de cassation).
    M. Debacq (Michel), substitut (Paris).
    Mme Faivre (Sabine), épouse Zanoto, juge d'instruction (Paris).
    Mme Signoret (Michelle), substitut (Paris).
    M. Thony (Jean-François), magistrat détaché.
    LISTE DE SELECTION AUX FONCTIONS DU SECOND GRADE
Art. 1er. -  Les taux des primes de service et de sujétions susceptibles     d'être allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints en     application de l'article 1er du décret du 26 juin 1973 susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/95                        Page 1874    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont établies, pour une période de deux campagnes expirant le     31 août 1996 au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, les     taxes parafiscales suivantes:
      1o Une taxe due par les producteurs, les groupements, coopératives et     sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de prunes d'ente     séchées, assise sur le montant des ventes ou livraisons de prunes d'ente     séchées faites aux transformateurs à l'exception de celles issues de prunes     d'ente fraîches importées des autres Etats membres de l'Union européenne et     originaires de ces Etats relevant de la position no ex 08.09 du système     harmonisé de désignation et de codification des marchandises, déclarées à     l'entrée sur le territoire français;
      2o Une taxe due par les transformateurs, assise sur le montant des ventes de     pruneaux, à l'exclusion des ventes de pruneaux issus de prunes séchées     provenant des autres Etats membres de l'Union européenne;
      3o Une taxe due par les importateurs, assise sur la valeur en douane des     pruneaux et prunes séchées importés relevant de la position no ex 08.13 du     système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
     déclarée à l'entrée sur le territoire français; la taxe n'est pas perçue sur     les produits en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et     originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
Art. 17. -  Avant leur mise en service, les tronçons déviés, objet du     présent arrêté, doivent subir des essais hydrauliques réalisés à la demande     du constructeur.
      Ces essais hydrauliques comprennent:
      - une épreuve hydraulique de résistance à une pression égale à 1,5 fois la     pression maximale de service, durée: deux heures;
      - un essai hydraulique d'étanchéité d'une durée minimale de vingt-quatre     heures précédé d'un test de présence d'air.
      Ces essais doivent avoir lieu en présence d'un représentant de la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     territorialement compétent.
Art. 7. -  Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien du     bâtiment et des annexes et susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées     sont collectées par un réseau d'égout étanche et dirigées, soit vers les     installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des     effluents, soit vers un réseau collectif.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 octobre 1994, M. Ferrant (François) est nommé notaire salarié au     sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Danton (Valérie,
     Emmanuelle), épouse Ferrant, à la résidence Saint-Angeau (Charente).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Mireille Dietrich, chef     de service, de Mme Claude Reisman, directeur adjoint, de M. Jean Deulin,
     administrateur civil, de M. Dominique Prince et de Mme Vilma Galfre, attachés     principaux d'administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur     divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
3. A titre de représentants de la mutualité sociale agricole
      - titulaires: MM. Amis (Claude), Cadoret (Ange), Caillaud (André), Dalle     (Jean-Lin), Griolet (Vincent-Noël), Hemmer (Robert);
      - suppléants: Mmes Rolland (Marie-Thérèse), Sesmat (Ginette), MM. Chevalier     (Maurice), Crepeau (Bernard), Goury (Pierre), Mary (Gilles).
1o Première épreuve
      Analyse et commentaire de documents de caractère éducatif et pédagogique, en     relation avec une situation d'établissement.
      L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien.
      Pour la préparation de cette épreuve, les candidats s'appuient sur la     bibliographie donnée à titre indicatif pour les concours externe et interne     de recrutement dans le corps des conseillers principaux d'éducation.
      Durée de la préparation: deux heures.
      Durée de l'épreuve  quarante-cinq minutes (exposé  quinze minutes;
     entretien: trente minutes).
      Coefficient 1.
Art. 11. -  Le stockage des fumiers peut être effectué sur le sol, dans la     mesure où l'aire de stockage est bâchée ou couverte.
      Le stockage des autres types de déjections solides doit être effectué sur     des aires ou des fosses étanches qui sont soit couvertes de façon à éviter le     ruissellement des eaux pluviales sur les déjections, soit munies au moins     d'un point bas où sont collectés les liquides d'égouttage qui seront dirigés     vers les installations de stockage ou de traitement des effluents.
      En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de l'aire ou la     fosse de stockage doit permettre de conserver la totalité des déjections     produites pendant quatre mois au minimum.
      Lorsque l'installation dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir     de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 p. 100 de     matière sèche, le stockage de ces fientes peut être effectué dans les mêmes     conditions que le stockage des fumiers.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin,     la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à     M. Guy Aubigny, ingénieur général des télécommunications, adjoint au haut     fonctionnaire de défense, placé directement sous son autorité.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin,     M. Jacques Laffuge, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences     des armées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 15. -  Les effluents et les déjections solides sont:
      - soit traités par épandage sur des terres agricoles dans les conditions     prévues aux articles 16, 17 et 18;
      - soit traités sur un site spécialisé dans les conditions prévues à     l'article 20 ou par tout autre procédé équivalent autorisé par le préfet;
      - soit exportés hors de l'exploitation dans des conditions définies par     l'arrêté préfectoral.
Art. 2. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de     Sainte-Opportune-la-Mare, confie par voie de convention la gestion de la     réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une     collectivité locale ou à un établissement public.
      Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le     plan de gestion de la réserve.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin,     M. Boris Rozenwaig, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à     signer, dans les domaines des postes et télécommunications et des     habilitations de défense relatives à ces secteurs et au nom du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.