Art. 1er. -  L'article 169 A de l'annexe III au code général des impôts est     ainsi rédigé:
      << Art. 169 A. -  Le tarif de 405 F du droit de fabrication visé à l'article     406 A du code général des impôts est directement applicable aux alcools et     boissons alcooliques consommables en l'état ou rendus impropres à la     consommation en l'état selon un procédé agréé par l'administration, aux     alcoolats, extraits alcooliques parfumés et aux produits semi-finis à base     d'alcool ou de boissons alcooliques non consommables en l'état, ensemble des     produits ci-après dénommés "produits imposables", lorsqu'ils sont livrés ou     destinés à être livrés à des utilisateurs professionnels pour l'élaboration     de préparations alimentaires solides à usage humain qui répondent aux     conditions définies par le 3o du II de l'article 406 A du code général des     impôts.
      << Le bénéfice de la taxation au tarif de 405 F du droit de fabrication est     subordonné au respect des conditions suivantes:
      << 1o Les fabricants et les utilisateurs professionnels de produits     imposables ainsi que toute personne, ci-après dénommée "intermédiaire",
     recevant ou achetant des produits imposables pour les réexpédier ou les     revendre à des utilisateurs professionnels doivent faire une déclaration     préalable de profession auprès d'un bureau de déclarations de la direction     générale des douanes et droits indirects.
      << La déclaration préalable de profession peut être transmise par la voie     postale au bureau de déclarations. Dans ce cas, elle est établie conformément     au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects.
      << 2o Le bureau de déclarations remet ou transmet au déclarant un récépissé     de déclaration de profession et lui attribue un numéro d'identification dont     la composition est déterminée par la direction générale des douanes et droits     indirects. Le récépissé de déclaration de profession doit être conservé par     le déclarant. Il doit être présenté à toute réquisition des agents des     douanes et droits indirects. Le commerce national des produits imposables ne     peut s'effectuer qu'entre personnes qui sont titulaires d'un numéro     d'identification.
      << 3o A compter du 1er juin 1995, les récipients de produits imposables     doivent être revêtus d'une marque comportant l'indication "Usage réservé aux     professionnels pour les préparations alimentaires". La marque est apposée sur     les récipients par les redevables du droit de fabrication. Elle doit être     indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions habituelles de     présentation.
      << 4o Les fabricants et les intermédiaires doivent présenter, à toute     réquisition des agents des douanes et droits indirects chargés des contrôles,     une liste récapitulative des personnes auxquelles ils livrent des produits     imposables. La liste comprend le numéro d'identification des personnes qui y     figurent.
      << 5o Les intermédiaires et les utilisateurs doivent communiquer à leurs     fournisseurs leur numéro d'identification préalablement à chaque acquisition     ou réception de produits imposables.
      << 6o Les utilisateurs qui sont titulaires d'une licence "restaurant", d'une     licence de 4e catégorie ou d'une licence à emporter ne peuvent, en outre,
     recevoir les alcools et les boissons alcooliques consommables en l'état ayant     supporté le droit de fabrication que dans la limite d'un contingent annuel     fixé par le service des douanes et droits indirects territorialement     compétent. Le contingent est établi sur justification des besoins réels et     compte tenu notamment des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques     consommables en l'état qui ont été utilisées par ces professionnels à des     fins d'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain au     cours de l'année précédant sa fixation.
      << 7o Les utilisateurs doivent justifier, à toute réquisition des agents des     douanes et droits indirects, que les alcools et les boissons alcooliques     consommables en l'état qui ont été imposés au droit de fabrication, y compris     dans la limite du contingent prévu au 6o, sont effectivement utilisés pour     l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain répondant     aux conditions définies au 3o du II de l'article 406 A du code général des     impôts. La justification est requise notamment lorsque ces agents constatent     que les quantités utilisées dépassent les quantités normalement admises pour     les seuls besoins de l'activité d'élaboration desdites préparations     alimentaires. >>