Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
    Le II de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :
    « II. - La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
    « Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée. »
Art. 5. -  Epreuve du troisième degré.
    Etude approfondie d'un édifice :
    Une étude approfondie d'un édifice choisi par le jury sur une liste de trois proposée par le candidat. Cette liste, établie par ordre de préférence, comprendra pour chaque édifice une photo ou un croquis ainsi qu'une dizaine de lignes de présentation.
    Les candidats devront déposer, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par le jury de l'un des édifices, les documents suivants :
    1. Un relevé analytique, complet ou partiel suivant l'importance du monument choisi, à l'échelle de 0,01 par mètre pour les ensembles, de 0,02 pour les détails et de 0,10 pour les profils. Ce relevé comprend deux planches AO (84.1 x 119.4) de dessins originaux non pliés sur papier opaque ou translucide. Les minutes cotées et notes du relevé devront être jointes.
    2. Le projet architectural établi sur une planche non pliée de format AO devra faire ressortir de façon explicite et détaillée les interventions proposées.
    3. Un rapport en double exemplaire comprenant, outre une bibliographie :
    a) L'histoire du monument choisi, portant aussi bien sur les personnages qui l'ont fait construire ou qui y ont séjourné et sur les faits importants qui s'y sont déroulés que sur les transformations qui y ont été apportées (ordre de succession des constructions traduit dans la mesure du possible par des représentations graphiques). Le rapport situera l'édifice dans l'évolution générale de l'architecture de l'époque à laquelle il a été construit ou transformé ; il le décrira dans son état actuel et avec sa pathologie (plan, structure, caractère, matériaux...) ;
    L'énoncé et les propositions de solutions aux problèmes de stabilité, de remise en état, d'aménagement et de présentation que pose l'état actuel de l'édifice. Le projet architectural définira les interventions proposées, dont une au moins relative à la stabilité de l'édifice, les motivations d'ordre historique, archéologique ou architectural qui les justifient, l'exposé argumenté et descriptif des travaux projetés, en précisant notamment le coût de chaque intervention.
    Ce rapport doit se présenter sous la forme d'un document dactylographié, paginé, sans reliure, d'une quarantaine de pages, cinquante au maximum, de format 21 x 29,7 cm, frappe à interligne double avec une marge de 5 centimètres. A ce document seront annexés un plan de petit format, teinté s'il y a lieu, une quinzaine de croquis et une vingtaine de photographies en noir ou en couleur, d'un format ne dépassant pas le 13 x 18 cm.
    Les candidats, au jour fixé par leur convocation, développent devant le jury les résultats de l'étude qu'ils ont effectuée, commentent les opinions qu'ils ont émises, justifient les solutions préconisées et répondent aux questions qui leur sont posées sur leurs relevés et leurs rapports.
    Cette épreuve a une durée d'une heure environ.
    A l'issue de cette épreuve, le jury attribue des notes de 0 à 20 dans les conditions suivantes :
    - relevé du monument : coefficient 4 ;
    - historique du monument : coefficient 2 ;
    - interventions proposées : coefficient 4.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 11 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Sauf demande expresse des services de l'Etat, sont exemptés de vérification spéciale et de visite de sûreté :
    « - les organes humains et produits destinés à sauver la vie, dûment authentifiés ;
    « - les matières radioactives dûment authentifiées ;
    « - les dépouilles mortelles sous réserve du contrôle des scellés, du certificat de mise en bière et de l'authenticité de la société de pompes funèbres ;
    « - les valises diplomatiques, lorsqu'elles sont accompagnées de leur lettre de cabinet ;
    « - les objets ne pouvant présenter de risques de sûreté, en raison de leur petite taille ou de leur faible poids.
    « Les modalités d'exemption sont fixées par le ministre chargé des transports et notifiées aux entreprises concernées. »
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 31 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits. »
Art. 7. -  Le dossier de candidature est adressé de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 10 mars 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP (téléphone : 01-55-55-06-01).
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les informations collectées servent aux traitements impôts sur le revenu, télédéclaration IR, taxe d'habitation, modèle lourd de statistiques fiscales, impôt de solidarité sur la fortune, Perceval, SIR.
    « Elles sont également transmises au répertoire informatique géré au plan national par SPI.
    « FIP peut consulter le système SPI. »
Art. 5. -  Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de deux ans, incluant le cas échéant un différé d'amortissement de un an.
    Ils sont destinés au financement du besoin de trésorerie.
    Section 2
    Financement du report au-delà du 31 décembre 2001
    des ventes de bois prévues en 2000 ou en 2001
Art. 1er. -  Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2001 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche aux bénéficiaires visés à l'article 2 ci-après pour financer :
    - le report, au-delà du 31 décembre 2001, de la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999 ;
    - le report, au-delà du 31 décembre 2001, des ventes de coupes de bois prévues en 2000 et 2001, notamment par le document d'aménagement forestier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mars 2000, sont nommés en qualité de membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
    Représentants des organismes de sécurité sociale
    Représentants de la Caisse nationale
    des allocations familiales (CNAF)
    Titulaire : Mme Morel (Annick), directrice de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Marie (Etienne), appelé à exercer d'autres fonctions.
Art. 6. -  Le troisième alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le nombre de postes mis aux concours au titre des modes de recrutement définis aux 2o et 3o ci-dessus ne peut excéder globalement, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de pharmacien chimiste des armées à pourvoir. Les places attribuées au titre du lo, du 2o ou du 3o peuvent être reportées sur les autres modes de recrutement. »
Art. 3. -  Les candidatures sont adressées au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des affaires juridiques, bureau des affaires générales, secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation DAJ/A3), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07, au plus tard le 10 janvier 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint à la directrice, et à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de missions dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 150 millions de francs.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les capitaines :
    Ory (Guy, Joseph).
    Dinot (Alain, Bernard).
    Morlet (Claude, Charles, Roger).
    Deschouvert (Serge, Louis, Marceau).
    Le Hir (Bruno, Marie).
    Sechery (Dominique, Robert, Gilbert).
    Milberg (Rémi, Camille).
    Bourquin (Francis, Hugues, Maurice).
    Barbe (Pierre, Joseph, Yves).
    Ramiere (Christophe, Georges).
    Chapuis (Daniel, Bernard).
    Le Goff (Jean-Jacques).
    Dacre Wright (Tanneguy, Marie, François, Xavier).
    Delmotte (Jean-Luc).
    Abadie (Christian, Edmond, Henri).
    Yvars (Christian, Pierre).
    Sommacal (Richard, Jean, Charles).
    Lefranc (Alain, Marie, Georges, Alphonse).
    Bernard (Michel, René, Claude).
    Rousseau (Olivier, Léo, Georges).
    Gaffié (Michel, Jean).
    Bourgon (Jean).
    Klespert (Gilbert, Maurice).
    Arbiol (Christian, Fortuné).
    Zimmermann (Eric, Maurice, Simon).
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Saint-Jean-d'Angély.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Fief Brun Nord, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 103 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 310°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AY n° 84 sise sur la commune d'Albias (Tarn-et-Garonne), d'une superficie totale de 35 371 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l'article 1er sont communiquées par l'INSEE à des tiers dans le cadre d'une licence d'usage final. Le tiers bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l'entité juridique qu'il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'autres tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE, ainsi qu'il est prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 mai 1987 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, après les mots : « par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale », sont insérés les mots : « par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le président-directeur général de Météo-France ».
Les vérifications dans le cadre des inspections de l'aire de mouvement portent notamment sur la présence de travaux de construction ou d'entretien, de détérioration visible de la surface de la chaussée, de neige, de congères de neige, de glace, glace fondante, de dangers temporaires comme des débris, objets, animaux ou aéronefs se trouvant à un emplacement inhabituel.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant :
 - de la diffusion de l'organisme de la direction de la Documentation française : les internautes visitant le site ;
 - de la diffusion des organigrammes de la présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels : les internautes visitant le site ;
 - de la diffusion des bases de données documentaires et commerciales de la direction de la Documentation française : les internautes visitant le site ;
 - de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes : les services compétents de la direction de la Documentation française ;
 - de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux internautes de bénéficier d'un service, de faire connaître leurs préférences, de participer à un jeu à vocation pédagogique ou promotionnelle : les services compétents de la direction de la Documentation française ;
 - de la mise en oeuvre d'un système de vente en ligne : les services compétents de la direction de la Documentation française.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le concours prévu à l'article 5 est ouvert aux candidats titulaires soit d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un titre ou diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé. »
L'autorisation accordée par la décision n° 97-79 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Périgueux sont reconduites pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Art. 5. -  M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Saucles (Gérard, Albert) est nommé commandant des forces aériennes stratégiques à compter du 1er décembre 1999.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Riondet (Yves, Armand, Jean) est nommé commandant en second la région aérienne Méditerranée et commandant la zone aérienne de défense Sud à compter du 1er décembre 1999.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Véron (Alain) est nommé sous-chef d'état-major « programmes-matériels » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er décembre 1999.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Bayonne.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
 Altitude du site : 895 mètres.
 Altitude de l'antenne : 918 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 160°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 26 mars 2002 :
 Le nombre de places offertes en 2002 aux candidats au concours pour l'admission sur titres en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
 - minimum : 5 ;
 - maximum : 15.
 Le nombre de places offertes en 2002 au concours pour l'admission sur titres des candidats en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
 - minimum : 40 ;
 - maximum : 55.
Le texte de l'article 8 du même arrêté est supprimé :
 « Art. 8. - Sont considérés comme candidats européens les candidats qui disposent de la nationalité d'un pays de l'Union européenne le jour de clôture des inscriptions du concours.
 Sont considérés comme candidats non européens les candidats ne remplissant pas les conditions de l'alinéa précédent. »
L'arrêté du 4 mai 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, la liste des services et des organismes à la participation desquels le comité de coordination des aéroports parisiens est ouvert est modifiée ainsi qu'il suit :
 « Service des bases aériennes ;
 Direction de la navigation aérienne ;
 Direction de la circulation aérienne militaire ;
 Le ou les coordonnateur(s) désigné(s) sur les aéroports parisiens ;
 Aéroports de Paris (ADP) ;
 Société Air France ;
 Société d'exploitation AOM Air Liberté (Air Lib) ;
 Société Corse Air international (Corsair) ;
 Société Europe Airpost ;
 Chambre syndicale des transports aériens (CSTA) ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
 Airline Representatives Council (ARC) ;
 International Air Transport Association (IATA). »
 II. - Il est inséré un article 4 ter rédigé comme suit :
 « Art. 4 ter. - Le comité de coordination des aéroports parisiens confie à un sous-comité créé en son sein la mission d'assister le coordonnateur dans la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle, et plus particulièrement la mission d'examiner les manquements réguliers ou intentionnels aux règles d'utilisation de ces créneaux.
 Ce sous-comité est présidé par le directeur des transports aériens ou son représentant et son secrétariat est assuré par ADP. Il comprend, outre ADP et le coordonnateur, les représentants de la CSTA, de l'ARC, du SCARA, d'Air France, d'Air Lib et d'Europe Airpost. Ce sous-comité peut procéder à l'audition des parties intéressées.
 Il rend compte au comité de coordination du bilan de ses activités. »
I. - Association Instance de coordination de gérontologie
(19500 Lapleau)
 Note d'information du 18 mai 2001 et avenant du 2 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association AMAD de Besançon
(25052 Besançon)
 Accord du 15 octobre 2001 et avenant n° 1 du 29 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association Centre d'action sanitaire
et sociale du Haut-Nyonsais (26110 Cornier)
 Note d'information du 18 juin 2001 et avenant n° 1 du 29 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Le point 2 de l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé est ainsi modifié : les mots : « pays de fabrication » sont remplacés par les mots : « a) Pays de fabrication, pour les produits fabriqués dans un pays tiers ; b) Pays de fabrication, ou mention : "fabriqué en Union européenne, ou mention : "fabriqué en UE, pour les produits fabriqués dans un Etat membre de l'Union ; ».
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Paris - Ile-de-France Partage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : RCF Méditerranée (06).
    Décision d'autorisation : no 98-336 du 6 mai 1998, publiée au Journal officiel du 23 mai 1998.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris établit, dans la limite des places mises au concours, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 44 du décret du 19 septembre 1991 susvisé.
 Les candidats choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999 :
    Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
    A compter du 1er septembre 1999
    Tribunal administratif de Paris
    Mme Rigodanzo (Evelyne).
Art. 8. -  Une entreprise ferroviaire ou un regroupement international dont le certificat de sécurité a été partiellement ou totalement retiré et qui souhaite voir celui-ci rétabli doit présenter une nouvelle demande, conformément aux prescriptions des articles 2 et 3. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions de l'article 4.
    TITRE III
    MODIFICATION DU CERTIFICAT DE SECURITE
Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la section IV « Réparations », au paragraphe B « Réparations des prothèses du membre inférieur », la rubrique « renvois des forfaits réparations des prothèses du membre inférieur » est ainsi rédigée :
L'annexe II à la décision n° 2000-1360 du 19 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I (*)
 « Zone de planification : Chartres.
 « Fréquence : 106,8 MHz.
 « Site d'émission : château d'eau, 28300 Amilly.
 « Altitude du site : 162 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 210 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet, en application de l'article L. 651-2-1 du même code, d'un versement de 2 000 000 000 F au fonds de réserve mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 de ce code.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2002 relative à la demande présentée à M. le préfet de Vienne, le 7 septembre 2001, par M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers dans le cadre de l'instruction ouverte à l'encontre des sociétés Securitas et EDF ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « défavorable à la déclassification » du plan particulier de protection du centre nucléaire EDF de Civaux (86) dont la communication est sollicitée par la chambre pénale du tribunal de grande instance de Poitiers.
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est rédigé comme suit :
 « I. - L'application taxe d'habitation est destinataire de certaines informations issues des traitements suivants :
 1. Fichier d'identification des personnes (FIP) : informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables.
 2. Impôt sur le revenu (IR) : situation au regard de l'impôt sur le revenu (imposable ou non), revenu imposable, cotisation d'impôt sur le revenu spécifique retenue pour le calcul des allégements de taxe d'habitation, année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition, situation familiale, nombre et année de naissance des personnes à charge, date de naissance du déclarant et de son conjoint, numéro de rôle.
 3. Gestion des informations cadastrales (MAJIC 2) : caractéristiques foncières et fiscales des locaux à usage d'habitation et informations relatives à l'identité et à l'adresse des propriétaires.
 4. Taxe annuelle sur les logements vacants : année d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe, motif de la non-imposition, taux d'imposition à la TLV.
 II. - L'application taxe d'habitation communique des informations aux applications suivantes :
 1. Modèle fiscal lourd : informations concernant la valeur locative de la résidence principale et montant de la cotisation de la taxe d'habitation.
 2. Simplification des procédures d'imposition (SPI) : informations relatives à l'occupation des locaux pour la prise en compte puis la mise à jour des occurrences fiscales TH de SPI.
 3. Traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : communication du fichier TH pour permettre à l'application ISF de déterminer les redevables potentiels pouvant entrer dans le champ d'application de l'ISF.
 4. Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD) : toutes les données sur les personnes et les locaux destinées à initialiser annuellement les bases locales.
 5. MAJIC 2 : les données relatives à l'usage et la valeur locative permettant d'enrichir les microfiches descriptives des locaux ainsi que les informations utiles à l'attribution des exonérations de taxes foncières bâties aux contribuables âgés et de condition modeste.
 6. Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) : date d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe.
 7. Base nationale des particuliers (ADONIS) : données fiscales relatives aux locaux et aux occupants.
 III. - En outre, les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion et du Fonds national de solidarité communiquent chaque année la liste de leurs allocataires à la direction générale des impôts pour que celle-ci procède au dégrèvement d'office de la taxe d'habitation prévu pour ceux-ci. »
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1999, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 4o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1999 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    Science politique
    M. Hervouet (Gérard), IEP de Bordeaux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75737 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 juillet 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contrat de travail intermittent.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole ;
 Fédération des pommes de terre et légumes en gros ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à l'Ecole supérieure et d'application du génie, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie (organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de demander des renseignements complémentaires ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur l'Ecole supérieure et d'application du génie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 5 (Prévoyance) du 1er février 2002 à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
FRANCE BLEU PAYS D'AUVERGNE
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Le titre III du décret du 10 septembre 1971 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « et de transfert » sont ajoutés après les mots : « certaines opérations d'importation et d'exportation ».
 Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « à l'article 8-2 et 8-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8-2, 8-4 et 8-5 ».
 II. - Il est ajouté un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - La demande d'autorisation présentée par un ministre au titre de son département ministériel vaut avis conforme de ce ministre. »
 III. - A l'article 15, les mots : « le transfert, » sont insérés après les mots : « celles concernant ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 novembre 1999, sont nommés membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications au titre de personnalités qualifiées dans le secteur des postes et télécommunications :
    M. Curien (Nicolas) ;
    M. Rauch (Jean-Claude) ;
    M. Virol (Laurent).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Lemarchand (Laurent), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Pour chaque candidat, la durée énoncée à l'article 1er est répartie en nombre et durée d'émissions de la façon suivante :
 Sur France 2 :
 4 émissions de petit format d'une durée de 1 minute 45 secondes ;
 4 émissions de grand format d'une durée de 5 minutes, chacune d'entre elles étant rediffusée une fois ;
 1 émission de 1 minute.
 Sur France 3 :
 4 émissions de petit format d'une durée de 1 minute 45 secondes ;
 4 émissions de grand format d'une durée de 5 minutes, chacune d'entre elles étant rediffusée une fois ;
 1 émission de 1 minute.
 Sur La Cinquième :
 4 émissions de petit format d'une durée de 1 minute 45 secondes ;
 4 émissions de grand format d'une durée de 5 minutes ;
 1 émission de 1 minute.
 Sur France Inter :
 4 émissions de petit format d'une durée de 1 minute 45 secondes ;
 4 émissions de grand format d'une durée de 5 minutes, chacune d'entre elles étant rediffusée une fois ;
 1 émission de 1 minute.
 Sur RFO :
 4 émissions de petit format d'une durée de 1 minute 45 secondes ;
 4 émissions de grand format d'une durée de 5 minutes, chacune d'entre elles étant rediffusée une fois ;
 1 émission de 1 minute.
 Sur RFI :
 4 émissions de petit format d'une durée de 1 minute 45 secondes, chacune étant rediffusée une fois à 15 heures TU dans les zones visées à l'article 27 de la décision du 12 mars 2002 susvisée ;
 1 émission de 1 minute rediffusée une fois à 15 heures TU dans les zones visées à l'article 27 de la décision du 12 mars 2002 susvisée.
Tout établissement souhaitant exercer ou continuer à exercer l'activité de soins de réanimation mentionnée au 6 du III de l'article R. 712-2 du code de la santé publique est tenu de solliciter l'autorisation prévue par le 3° de l'article L. 6122-1 du même code. La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer des demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 712-38 de ce code sera ouverte, par dérogation aux dispositions de l'article R. 712-39 du même code, par arrêté du ministre chargé de la santé au terme du délai prévu à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire. Cette période sera de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 6122-10 de ce code.
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de M. Philippe Kearney et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'article 23 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2002, M. Jacques Lecoutour, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2002.
Article 1er
 A l'article 3.1 du règlement du jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et publié au Journal officiel du 3 janvier 2002, le numéro de téléphone 08-92-70-41-05 est remplacé par le numéro de téléphone 08-92-68-40-00, à partir du 12 avril 2002.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'adjoint au responsable du pôle d'administration des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier est offert à la Caisse des dépôts et consignations.
 Au sein de la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, le pôle d'administration des RH assure les missions fédérales suivantes :
 - définition des règles de gestion des personnels de tout statut et fixation de la doctrine en matière d'interprétation des textes ;
 - gestion des carrières sous l'aspect statutaire et financier ou suivi de cette fonction au niveau groupe lorsqu'elle est déconcentrée ou déléguée ;
 - définition de la politique salariale de l'établissement public ;
 - conduite et/ou participation aux négociations salariales, aux instances paritaires (Comité mixte paritaire central, commission administrative paritaire, réunion des délégués du personnel) ;
 - participation aux réunions des délégués syndicaux ;
 - élaboration et suivi du budget des dépenses de personnels de droit public et de droit privé et de la comptabilité y afférente ;
 - gestion évolutive des process de la DRH ;
 - direction des services de maîtrise d'ouvrage et d'administration des système RH ;
 - mise en oeuvre du reporting social établissement public et groupe ;
 - gestion fédérale du temps de travail.
 Le titulaire du poste assurera sous l'autorité du responsable de pôle, mais de manière largement déléguée, l'animation des équipes composées de plus de 80 personnes. Ses tâches consisteront à orienter le travail de ses collaborateurs, à apporter une expertise forte en ce qui concerne les travaux de gestion et la réglementation sociale et fiscale à mettre en oeuvre. Il suivra l'ensemble des dossiers du pôle en s'appuyant sur une équipe de cadres dans une logique de délégation et de responsabilisation des collaborateurs.
 Il devra contribuer à l'animation et au pilotage du réseau des responsables RH.
 Il aura également pour objectif d'optimiser les procédures de la fonction employeur pour l'établissement public et participera aux négociations des accords avec les représentants du personnel et à certaines instances de concertation (réunions des délégués du personnel, CAP...).
 Il pourra également prendre en charge des missions particulières à la demande de la hiérarchie de la CDC.
 Le candidat, fonctionnaire de catégorie A, administrateur civil ou territorial, possédera une expérience de la gestion administrative individuelle et collective des personnels, une formation juridique droit public et droit social ainsi qu'une aptitude à l'animation d'équipes.
 Cet emploi sera vacant à compter du 1er avril 2002.
 Tous renseignements complémentaires, en particulier sur le profil du poste, peuvent être obtenus auprès de M. Alain Beuzelin (téléphone : 01-40-49-41-28), ou en consultant le site internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : rubrique offres d'emplois (annonce n° E-CDC1050).
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2002, M. Leblanc (Dominique), administrateur civil de 1re classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 1991.
 La démission de M. Leblanc (Dominique) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars 2002, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 mai 1978 modifié le 2 décembre 1993 à la coopérative agricole PRESTOR, située ZA Pen Ar, Forest, 29860 Kersaint-Plabennec, sous le numéro PH 78 017, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine.
 Sont également agréés ses deux dépôts de médicaments vétérinaires situés ZA Run ar Puns, 29150 Châteaulin, et route de Morlaix, 29420 Plouvorn.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite, sur le site de l'unité de biologie andrologique et de la procréation de l'hôpital Bicêtre, de la pratique des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement de sperme et conservation des gamètes), sous la responsabilité du docteur Jean-Claude Soufir.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 2001, le recours hiérarchique formé par Me Martin, représentant l'EURL clinique Durieux sise au Tampon, contre la délibération de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion du 27 avril 2001 rejetant la demande d'autorisation de pratiquer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique et d'installer 11 appareils de dialyse ambulatoire est rejeté.
L'article 3 du décret du 21 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noël, sous-directeur, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 mars 2002, les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et relevant du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 sont fixées le mercredi 5 juin 2002.
 Les listes des candidats seront reçues au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, jusqu'au mercredi 24 avril 2002, à 18 heures.
 Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions de cette liste.
 Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.
 Nota. - La liste des électeurs paraîtra au fascicule n° 2002/11 du Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, en vente au prix de 10,63 EUR à la Direction des Journaux officiels,  26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Les visas du décret du 29 mai 2000 susvisé sont complétés par la mention suivante :
 « Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Le cycle de travail est le cycle hebdomadaire. Il est applicable dans toutes les unités et services sauf pour certaines fonctions dont la liste est fixée par arrêté. Le cycle de travail associe une durée de travail hebdomadaire comprise entre 36 h 30 et 38 heures et des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail compris entre 9 jours et 18 jours, dans le respect d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2002, M. Moquin (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des actions économiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 2002, M. Arhel (Pierre), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placé en position de service détaché, en qualité d'agent contractuel, pour exercer auprès du Conseil de la concurrence les fonctions de rapporteur permanent pour une période de trois ans à compter du 1er février 2001.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Trabut (Charlotte), épouse Noyer, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie à compter du 1er juillet 2001 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bonnieu (Michel), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du ministère de la justice du Cambodge pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2001.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    352 082-3 Lectil 16 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés sécables (B/45) (laboratoires du Docteur E.-Bouchara).
    351 050-0 Levobunolol Alcon 0,5 %, collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoire Alcon).
    340 470-3 Sectral 200 mg (chlorhydrate d'acébutolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer).
    DEUXIEME PARTIE
    (Modifications de libellés)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19405 à 19406
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    TROISIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    319 347-1 Sectral 200 mg, comprimés (B/20) (laboratoire Spécia).
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des cuirs et peaux, pelleteries et fourrures
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.