Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. - Il est créé un canton du Portel, comprenant la commune du Portel     ainsi que la portion de territoire de la commune de Boulogne-sur-Mer incluse     dans le canton de Boulogne-sur-Mer-Sud et située à l'Ouest d'une ligne     définie par l'axe des voies ci-après: rue Nationale, boulevard Auguste-Comte,     boulevard Beaucerf, rue de Brequerecque, avenue John-Kennedy.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé au Portel.
      Les cantons de Boulogne-sur-Mer-Sud et d'Outreau sont modifiés par voie de     conséquence.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian de Lavernée,
     sous-directeur, les délégations prévues à l'article 1er susvisé sont exercées     par M. Dominique Blais, administrateur civil, et M. Marc Marfort, inspecteur     central du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Christian de     Lavernée.
Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en     oeuvre pratique des connaissances mathématiques nécessaires à l'exercice des     fonctions.
      Epreuve no 3: interrogation orale (durée: une heure; coefficient 4):
      Interrogation sur le programme fixé en annexe I pour la spécialité choisie,     dans deux disciplines:
      - technologie (durée: quarante-cinq minutes);
      - hygiène, prévention, sécurité (durée: quinze minutes).
      Cette épreuve a pour objet de vérifier que les candidats ont le niveau     indispensable de connaissances en technologie et les connaissances     élémentaires en hygiène, prévention et sécurité nécessaires pour une bonne     exécution des tâches à accomplir.
      L'interrogation de technologie est notée sur 15 et l'interrogation     d'hygiène, de prévention et de sécurité est notée sur 5.
      Epreuve no 4  épreuve pratique (durée  deux heures à trois heures;
     coefficient 4):
      Travaux pratiques comportant l'emploi, à partir d'un mode opératoire     détaillé et le cas échéant d'une démonstration, de matériels propres à la     spécialité choisie, avec compte rendu et, éventuellement, consignation des     résultats. La réalisation de ces travaux peut nécessiter des calculs simples     (opérations fondamentales de l'arithmétique, pourcentages, règles de trois)     et le recours à l'informatique: saisie de données et utilisation de logiciels     à l'aide d'une notice d'emploi.
      Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à l'exercice     effectif des fonctions postulées et leur comportement dans une situation     concrète au regard des règles de sécurité.
I. - Instruction des demandes
      La demande pour figurer sur la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de     la route est déposée ou adressée à la préfecture du département dans lequel a     son siège la société de transport en commun de voyageurs qui souhaite     bénéficier des dispositions de cet article.
      L'instruction des requêtes est faite par les services préfectoraux au vu de     deux rapports établis l'un par le directeur départemental de l'équipement,
     l'autre par le directeur départemental des polices urbaines et le cas échéant     par les services de gendarmerie si une partie du réseau est située hors zone     de police étatisée. Elle donne lieu à un avis motivé du préfet.
      Les rapports précités sont établis conformément au schéma ci-après:
      a) Pour le directeur départemental de l'équipement:
      I. - Réseau urbain concerné:
      Autorité organisatrice;
      Nombre de communes concernées;
      Exploitant.
      II. - Caractéristiques générales:
      Nombre de lignes;
      Longueur des lignes (sans tronc commun);
      Vitesse commerciale moyenne (évolution sur les quatre dernières années);
      Parc total en service;
      Personnel du réseau urbain, dont roulant;
      Nombre de voyageurs transportés (moyenne journalière) (services réguliers     ordinaires).
      III. - Caractéristiques précises (pour chaque ligne avec un plan et,
     éventuellement, photo):
      Longueur de la ligne;
      Nombre de points d'arrêt;
      Longueur de couloir réservé;
      Longueur de stationnement interdit (couloirs réservés exclus);
      Largeurs moyenne et minimale des rues empruntées:
      - en sens unique;
      - en double sens;
      Fréquence des bus:
      - heures de pointe;
      - heures creuses;
      b) Pour le directeur départemental des polices urbaines ou/et le commandant     du groupement de gendarmerie:
      I. - Nombre de procès-verbaux (moyenne mensuelle) pour:
      - stationnement aux points d'arrêt;
      - stationnement en couloir réservé;
      - circulation en couloir réservé;
      - stationnement interdit hors couloir réservé (sur la ligne concernée).
      II. - Quelles sont les entraves réelles à la circulation des autobus dues au     stationnement non autorisé?      Quel est le niveau actuel de la répression par rapport à la situation     constatée?
Art. 13. - Les avis de la commission, qui sont obligatoirement motivés en     vertu de l'article 35 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et rendus dans le     cadre d'une consultation prévue au 3o de l'article 7 du présent décret, sont     notifiés au ministre chargé des postes et télécommunications et publiés dans     un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant, lors de la     publication des documents concernés.
      Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à l'article 7     ainsi que les avis, observations ou recommandations émis dans le cadre de     l'article 9 du présent décret peuvent être rendus publics par décision de la     commission avec l'accord du ministre chargé des postes et télécommunications.      Les avis émis dans les autres cas à la demande du ministre chargé des postes     et télécommunications peuvent être rendus publics par lui.
Art. 14. - La commission établit un rapport annuel qui précise notamment les     conditions dans lesquelles est assuré le maintien du service public des     postes et télécommunications sur l'ensemble du territoire. Il relate en outre     les activités de la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis     au cours de l'exercice écoulé.
      Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée     nationale et du Sénat. Il est rendu public.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Mme Larousse (Annick), épouse Arditti, commis au tribunal d'instance de     Forcalquier, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Pagliano.      M. Pagliano (Jean), greffier divisionnaire au tribunal d'instance de     Forcalquier, est nommé régisseur suppléant.
      Mme Cariou (Marie-Claude), agent technique de bureau au tribunal d'instance     de Menton, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Boglio.
      Mme Dufros (Jeanine), épouse Boglio, sténodactylographe au greffe permanent     de Villefranche-sur-Mer, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     Mme Montesino.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Vial, directeur     de la production et des échanges, M. Joseph Masson, ingénieur en chef     d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 8. - Les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite et     dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis. Le jury     peut toutefois soit ne pas pourvoir à toutes les places offertes, soit     dresser une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui     paraissent aptes à entrer à l'Ecole nationale supérieure de police dans le     cas où des vacances parmi les candidats déclarés admis viendraient à se     produire avant la date fixée pour le début de la scolarité.
<<a) Un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A (a) de     l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 susvisé ou un professeur du     premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services     de consultations et de traitements dentaires relevant des dispositions du     décret du 22 septembre 1965 susvisé;
      <<b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A(b)     de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 susvisé,
     élus par l'ensemble des odontologistes visés à l'article 1er A du décret du     24 janvier 1990 susvisé et par les professeurs du premier et du deuxième     grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et     de traitements dentaires;
      <<7o Quatre représentants des personnels temporaires ou non titulaires visés     aux articles 1er (2o et 3o) et à l'article 77 du décret no 84-135 du 24     février 1984, à l'article 1er (B) du décret du 24 janvier 1990 susvisé et par     les assistants des hôpitaux visés à l'article 1er (2o et 3o) du décret du 28     septembre 1987 susvisé;
      <<Ces représentants sont élus par l'ensemble des personnels susvisés;
      <<8o Deux représentants des attachés mentionnés à l'article 1er (1o) du     décret du 30 mars 1981 susvisé, effectuant au moins trois vacations par     semaine, élus par les attachés mentionnés à l'article 1er (1o) du décret     susvisé, remplissant les mêmes conditions d'activité;
      <<9o Un interne en médecine ou un résident, élu par l'ensemble des internes     en médecine et des résidents affectés dans l'établissement;
      <<10o Un interne en pharmacie élu par ses collègues;
      <<11o Avec voix consultative, la sage-femme surveillante-chef exerçant les     fonctions de coordonnatrice; le cas échéant, une sage-femme surveillante-chef     élue par ses collègues, ou, à défaut, une sage-femme chef d'unité élue par     ses collègues; à défaut, une sage-femme élue par ses collègues; lorsque les     questions à l'ordre du jour concernent la gynécologie-obstétrique, elle siège     avec voix délibérative.
      <<Art. 2. - La commission médicale d'établissement de l'administration     générale de l'assistance publique à Paris, des hospices civils de Lyon et de     l'assistance publique de Marseille comprend l'ensemble des membres mentionnés     à l'article 1er ci-dessus, auxquels s'ajoutent:
Art. 8. - L'article 11 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 11. - Dans les hôpitaux locaux, la commission médicale     d'établissement comprend:
      <<1o Cinq membres élus par les docteurs en médecine autorisés à donner des     soins dans les services de médecine de l'établissement;
      <<2o Trois médecins élus par les praticiens des services de moyen et long     séjour de l'établissement, s'il en existe;
      <<3o Le pharmacien-gérant.>>
Art. 10. - L'article 13 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 13. - Pour les sièges des commissions médicales d'établissements     attribués par voie d'élection, outre les titulaires, il est prévu des     suppléants, sans qu'il y ait de candidatures distinctes.
      <<Les élections des titulaires et suppléants ont lieu au scrutin secret     uninominal majoritaire à deux tours.
      <<Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni:
      <<1o La majorité absolue des suffrages exprimés;
      <<2o Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.      <<Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel     que soit le nombre de votants.
      <<Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection     est acquise au plus âgé.>>
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 3 (alinéa 1er) du décret du 17     juillet 1990 susvisé pour assurer la préparation à l'examen du brevet     national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées     est accordé au centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité     civile des Hautes-Alpes.
Art. 5. - La commission professionnelle consultative crée une     sous-commission d'études générales chargée de traiter les questions communes     à l'ensemble des secteurs professionnels de son ressort. Elle prépare le     programme de travail de la commission à la demande de cette dernière, elle     peut être chargée de la préparation de ses travaux, ainsi que d'études     particulières.
      Des sous-commissions spécialisées, dont notamment les sous-commissions     Production agricole, Transformation des produits agricoles, Commercialisation     des produits agricoles et Activités du secteur tertiaire, ainsi que des     groupes de travail et, chaque fois que cela est nécessaire, des groupes de     travail interprofessionnels sont institués dans les conditions prévues à     l'article 1er du décret du 4 juillet 1972.
      Chacun des quatre collèges est représenté dans les sous-commissions.
<<a) Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et     les chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers;
      <<b) Les praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret no     84-131 du 24 février 1984 et à l'article 1er du décret du 29 mars 1985     susvisé;
      <<c) Les personnels temporaires et non titulaires mentionnés aux articles     1er (2o, 3o) et 77 du décret no 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 1er     (B) du décret du 24 janvier 1990 susvisé;
      <<d) Les assistants;
      <<e) Les pharmaciens-gérants;
       <<f) Les attachés ou, le cas échéant, les médecins mentionnés à l'article     14 de la loi du 31 décembre 1985 susvisé;
      <<g) Les internes et les résidents;
      <<3o Lorsque la commission médicale d'établissement est appelée à donner un     avis sur la nomination ou le renouvellement d'un chef de service, quelle que     soit sa catégorie statutaire, elle siège en formation restreinte limitée aux     praticiens titulaires à temps plein et à temps partiel.
      <<Dans les cas prévus aux 2o et 3o ci-dessus, l'avis est donné hors la     présence du membre de la commission médicale d'établissement dont la     situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de     parenté jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin     secret.>>
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 1988     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<Le présent arrêté vaut autorisation et agrément pour le transport à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de huit Boeing 737     affrétés entre Berlin ou la R.F.A., d'une part, et l'Europe ou les pays     riverains de la Méditerranée, d'autre part.>>
Art. 1er. - L'agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les     lieux de travail est accordé du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 à     l'organisme suivant:
      Bureau Véritas, division Sécurité environnement, 17 bis, place des Reflets,     92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44.
Groupe B
      1 Masset (Frédéric, Sylvain).
      2 Demont (Emmanuel, Hubert).
      3 Schisler (David).
       4 Gambarelli (Serge).
      5 Bach (Christophe).
      6 Jost (Valéry).
      7 Walter (Jérôme).
      8 Perron (Laurent, Frédéric).
      9 Conac (Sophie, Marie-Anne, Delph).
      10 Rico Y Calderon (Léonardo).
      11 Le Savoureux (Pierre, Jean, Paul).
      11 Leoncini (Xavier).
      13 Attal (Romain).
      13 Train (Cyrille, Pascal, Laurent).
      15 Moissinac Massenat (Henri).
      16 Muret (Renan).
       17 De Champs de Brechard (Marc,
        Marie, Félix).
       18 Lambare (Adrien).
      18 Leyronas (Xavier, Marie).
      20 Furtlehner (Cyril).
      21 Uzan (Philippe).
      22 Vauzeilles (Boris).
      23 Hauville (Manuelle).
Art. 2. - Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 1er les     établissements suivants:
       - les centres de chèques postaux;
      - les comptables publics;
      - les banques ou établissements dont la garantie est considérée comme     équivalente;
      - les organismes dont les statuts et le règlement intérieur sont agréés par     le ministre chargé des transports et le ministre de l'économie, des finances     et du budget;
      - les centres de gestion agréés.
      Sont également habilités à délivrer ladite attestation les commissaires aux     comptes et les experts-comptables.
Art. 6. - Tout enseignant-chercheur intéressé peut saisir le ministre dans     un délai de deux mois suivant la décision prise par les autorités compétentes     de l'établissement d'enseignement supérieur concerné, la date de la poste     faisant foi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      Le recours est aussitôt transmis à la commission.
      La commission peut demander des compléments d'information au requérant et à     l'établissement d'enseignement supérieur concerné.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 1er novembre 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Il est créé un canton de Châteauneuf-Côte-Bleue, comprenant les     communes de Carry-le-Rouet, Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne,
     Gignac-la-Nerthe, Le Rove et Sausset-les-Pins.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Châteauneuf-les-Martigues.
      Le canton de Marignane est modifié par voie de conséquence.
Art. 2. - Sont bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue à l'article 28     de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée les salariés redevables, à     titre obligatoire, de cotisations d'assurance vieillesse au régime spécial     institué par la loi du 22 juillet 1922.
      Le montant de la remise forfaitaire est égal à 42 F par mois et par salarié     lorsque celui-ci travaille à temps plein.
      Est exercée à temps plein l'activité dont la durée dans le mois considéré     est au moins égale à la durée mensuelle légale du travail ou à la durée     conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale.
      Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'agent ne bénéficie pas de     l'intégralité du traitement versé pour un service à temps complet, la remise     mensuelle est réduite à due proportion.
Art. 5. - Il est créé un canton de Martigues-Ouest, comprenant la commune de     Port-de-Bouc, ainsi que la portion de territoire de la commune de Martigues     située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après: route de     Roseron à partir de la limite de la commune de Port-de-Bouc, route de     Saint-Macaire jusqu'à son intersection avec le chemin de Saint-Macaire; par     une ligne droite allant de l'intersection de la route de Saint-Macaire et du     chemin de Saint-Macaire au gymnase Jean-Lurçat; par une ligne droite allant     du gymnase Jean-Lurçat à l'extrémité de l'allée de la Garrigue; par l'axe des     voies ci-après: allée de la Garrigue, chemin du Maroc, boulevard des     Rayettes, avenue Francis-Turcan, bretelle d'accès direct à la route de     Port-de-Bouc, route de Port-de-Bouc, avenue du Commandant-l'Herminier, chemin     de Paradis, autoroute 55 jusqu'au pont sur le chenal de Caronte, puis par     l'axe du chenal de Caronte jusqu'à la limite de la commune de Port-de-Bouc.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Martigues.
      Le canton de Martigues est modifié par voie de conséquence et prend la     dénomination de Martigues-Est.
Corps de l'inspection générale de l'administration
    des affaires culturelles
    Membres titulaires
      M. Mullender (Jacques), chef du service de l'inspection générale.
      M. de la Tour d'Auvergne (Gérard), inspecteur général.
      M. Silicani (Jean-Ludovic), directeur de l'administration générale au     ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.
Art. 1er. - Pour la mise en place du premier conseil d'établissement du     Collège de France dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 5     octobre 1990 susvisé, la répartition des sièges attribués aux représentants     des personnels mentionnés au 3o de l'article 11 dudit décret est fixée comme     suit:
       1er collège  sous-directeurs de laboratoire du Collège de France  un siège.      2e collège: directeurs de recherche et autres personnels appartenant à des     catégories assimilées au corps des professeurs d'université en application de     l'article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national     des universités: un siège.
      La répartition des sièges attribués aux personnels cités au 5o de l'article     11 du décret du 5 octobre 1990 susvisé est fixée comme suit:
      1er collège: personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et     de service du Collège de France: trois sièges.
      2e collège: personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et     de service travaillant au Collège de France et relevant d'autres     établissements: trois sièges.
Art. 1er. - En remplacement des cantons d'Istres et de Berre-l'Etang, sont     créés quatre cantons dénommés et délimités comme suit:
      - canton d'Istres-Nord, comprenant la commune de Miramas ainsi que la     portion de territoire de la commune d'Istres située au Nord d'une ligne     définie par l'axe des voies ci-après: route de Fantarigoule à partir de la     limite de la commune de Fos-sur-Mer, chemin du Moutonnier jusqu'à son     intersection avec l'autoroute A56, autoroute A56 jusqu'au rond-point no 1,
     voie de liaison entre le rond-point no 1 et le chemin de Capeau, chemin de     Capeau, chemin de la Manne, rue Victor-Motta, chemin de Bel-Air, avenue     Georges-Guynemer, boulevard de la Gare, rue de Verdun, boulevard de Grignan,     avenue Adam-de-Craponne, chemin de Tivoli, chemin de la Pujade jusqu'à la     maison des jouteurs au bord de l'étang de l'Olivier; par la rive Nord de     l'étang de l'Olivier de la maison des jouteurs jusqu'à la limite Sud de la     cinquième parcelle après le chemin de Vigne-Vieille (section CB no 1); par     cette limite Sud jusqu'au C.D. 53, dit <<du Tour-de-l'Etang>>; par l'axe des     voies ci-après: C.D. 53, chemin du Vieux-Sulauze jusqu'à son intersection     avec la R.N. 569; par une ligne prolongeant l'axe de ce chemin jusqu'au canal     de Craponne et par le canal de Craponne jusqu'à la limite de la commune de     Miramas.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Istres.
      - canton d'Istres-Sud, comprenant les communes de Fos-sur-Mer et     Saint-Mitre-les-Remparts ainsi que la portion de territoire de la commune     d'Istres non incluse dans le canton d'Istres-Nord.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Istres.
      - canton de Berre-l'Etang, comprenant les communes de Berre-l'Etang, Rognac     et Saint-Chamas.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Berre-l'Etang.
      - canton de Vitrolles, comprenant la commune de Vitrolles.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Vitrolles.
659 Caudrelier (Bernard).
     660 Harle (Raphaël).
     661 Dauchet (Philippe).
     662 Barriere (Didier).
     663 Querleu (Pascal).
     664 Sadot (Elisabeth).
     665 Delchambre (Eric).
     666 Fouque (Yves).
     667 Renard (Noël).
     668 Hoffstetter (Claude).
     669 Morel (Jean-Pierre).
     670 Fryziuk (Christian).
     671 Morard (René).
     672 Chanlon (Jean).
     673 Brazille (Jacques).
     674 Gaultier (Jean-Michel).
     675 Guyomar (Jean-Luc).
     676 Pairon (Raymond).
     677 Crohem (Pascal).
     678 Lafaye (Jean-Marc).
     679 Klopp (Christian).
     680 Moreau (Patrick).
     681 Maillet (Christian).
     682 Lagutaine (Jocelyne).
     683 Morel (Jean-Claude).
     684 Jacquet (Catherine).
     685 Crosnier (Eric).
     686 Hipolite (Jean-Claude).
     687 Mechet (Pierre).
     688 Garcin (Jean-Marc).
     689 Texier (Alain).
     690 Forget (Olivier).
     691 Paris (Pascale).
     692 Maisto (Marc).
     693 Beauvois (Frédéric).
     694 Fite (Roselyne).
     695 Comte (Jean-Michel).
     696 Legal (Laurent).
     697 Graziani (Hélène).
     698 Zebre (Colbert).
     699 Cassagnolle (Elisabeth).
     700 Bianchi (Elisabeth).
     701 Bonetto (Gérard).
     702 Pouvelle (Guy).
     703 Pollet (Claude).
     704 Breinlinger (Luc).
     705 Rocher (Bernard).
     706 Llimous (Guy).
     707 Dorey (Patrick).
     708 Compans (Patrick).
     709 Dore (Pierre-Yvon).
     710 Duplan (Philippe).
     711 Cunault (Michel).
     712 Galigne (Didier).
     713 Berges (Laurent).
     714 Boudet (Bruno).
     715 Heraud (Daniel).
     716 Arnoux (Jean-Michel).
     717 Chaussade (Jean-Pierre).
     718 Berge (Philippe).
     719 Biger (Françoise).
     720 Marin (Didier).
     721 Renault (Philippe).
     722 Martin (Jean-Pierre).
     723 Guichard (Philippe).
     724 Quemener (Jean-Luc).
     725 Civilise (Gérard).
     726 Priet (Christian).
     727 Beuzeville (Alain).
      728 Moronval (Philippe-        Charles).
     729 Payebien (Pierre).
     730 Bouillaut (Alain).
     731 Rolland (André).
     732 Varasse (Roger).
     733 Saniol (Jean-Noël).
     734 Laine (André).
     735 Vernaz (Gilbert).
     736 Léonelli (Paul).
     737 Clochet (Laurent).
     738 Butet (Thierry).
      739 Maugard (Jean-        François).
     740 Laval (Jean-Michel).
     741 Lillo (Frédéric).
     742 Sauvayre (Jean-Luc).
      743 Monti (François-        Xavier).
     744 Borowik (Jean-Jacques).
     745 Durand (Yves).
     746 Tedeshi (Gilles).
     747 Laborde (Robert).
     748 Danguillaume (Daniel).
     749 Amigou (Alain).
     750 Watteau (Luc).
     751 Dufau (Dominique).
     752 Bordes (Patrick).
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les sous-lieutenants de réserve:
      Van Boxsom (Jean-Loup, François, Marie, Gérard), commissariat de l'armée de     terre.
     Leclercq (Eric, Jean, André), commissariat de l'armée de terre.
      Fenoglio (Sylvain, Paul), groupe de spécialités état-major, administration     et recrutement.
     Alès (Xavier, Jean-Paul), commissariat de l'armée de terre.
Art. 8. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     note(s) égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou plusieurs épreuves     constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes obtenues sont prises     en compte pour l'attribution du diplôme.
Assistants des universités-odontologistes assistants
    des services de consultations et de traitements dentaires
      Mme Deville de Perrière, C.H.U. de Montpellier, membre titulaire, en     remplacement de M. Bourgeois.
      M. Campana (Michel), C.H.U. de Nice, membre titulaire, en remplacement de M.     Roux.
      Mme Servetto (Françoise), C.H.U. de Nantes, membre titulaire.
       M. Hochner (Henri), C.H.U. de Strasbourg, membre suppléant.
      Mme Rousset (Monique, Marie), U.F.R. de Lille, membre suppléant.
      M. Nebot (Daniel), U.F.R. de Montrouge, membre suppléant.
547 Hermoso (Patrice).
     548 Lelandais (Sylvain).
     549 Fataccioli (Yannick).
     550 Bodin (Philippe).
     551 Vernet (Michèle).
     552 Maccary (Alain).
     553 Laeron (Gilbert).
     554 Verschaere (Gérard).
     555 Delacour (Michel).
     556 Haye (Alain).
     557 Graff (Marc).
     558 Walter (Jean-Claude).
     559 Giraud (Daniel).
     560 Madec (François).
     561 Jung (Claude).
     562 Philippe (Jean-Jacques).
     563 Dragneau (Jean-Jacques).
     564 Coppenrath (Gérard).
     565 Conne-Bizy (Yvon).
     566 Beaudeau (Robert).
     567 Chalons (Christian).
     568 Dubos (Jean-Philippe).
     569 De Pandis (Antoine).
     570 Bernard (Jean-Robert).
     571 Bousquet (Gérard).
     572 Parlouer (Jean).
     573 Duballet (Jean-Pierre).
     574 Guatteri (Fulvio).
     575 Fixary (Muriel).
     576 Benguettat (Jean-Marie).
     577 Lecuyer (Bernard).
     578 Panatier (Philippe).
     579 Digne (Marc).
     580 Andreani (Paul).
     581 Smolarski (Jean-Lionel).
     582 Ferrer (Jean-Claude).
     583 Kinziger (Jean-Bernard).
     584 Hocquet (Jean).
     585 Binet (Jean-Michel).
     586 Salahi (Marc).
     587 Lucien (Philippe).
     588 Lechopier (Eric).
     589 Denevers (Christian).
     590 Ballesteros        (Jean-François).
     591 Genuini (François).
     592 Petraz (François).
     593 Berthelot (Luc).
     594 Volkman (Victor).
     595 Boureaud (Thierry).
     596 Orsini (André).
     597 Bocquin (Jean-Michel).
     598 Le Brun (Patrick).
      599 Delecolle        (François-Michel).
     600 Fare (Brigitte).
     601 Richmond (Georges).
     602 Chartier (Claude).
     603 Baran (Jean).
     604 Carron (Jacky).
     605 Antona (Antoine).
     606 Robert (Joël).
     607 Fantone (Jean-Pierre).
     608 Omnes (Gérard).
     609 Bals (Bernard).
     610 Caballero (Francis).
     611 Gloutier (Bernard).
     612 Hurel (Francine).
     613 Kolfenter (Daniel).
     614 Guerin (Jean-Louis).
     615 Viaene (Jean-Louis).
     616 Renzi (Georges).
     617 Laus (Jean-Marie).
     618 Guillerm (Yves).
     619 Desvignes (Joël).
     620 Maussion (François).
     621 Quillacq (Arnaud).
     622 Rivas (Jean-Claude).
     623 Naze (Patrick).
     624 Solari (Pierre).
     625 Deraedt (André).
     626 Barre (Jean).
     627 Quemerais (Patrice).
     628 Aure (Alain).
     629 Chantal (Yannick).
     630 Godard (Pascal).
     631 Rohr (Patrick).
     632 Cheminet (Jean-Michel).
     633 Trochet (Michel).
     634 Daniel (Christian).
     635 Revel (Richard).
     636 D'Herain (Guy).
     637 Huet (Christian).
     638 Compe (Marcel).
     639 Langue (Patrick).
     640 Petit (Eric).
     641 Balay (Alain).
     642 Pommier (Michel).
     643 Plumel (Jean-Marc).
     644 Gauchez (Eric).
     645 Rossignol (Jean-Marie).
     646 Stiot (Philippe).
     647 Lhomme (Joël).
     648 Artel (Thierry).
     649 Eclapier (Sully).
     650 Rieux (Jean-Louis).
     651 Dumouilla (Bertrand).
     652 Corde (Georges).
     653 Tagliana (Jean-Pierre).
     654 Delaporte (Martine).
     655 Saux (Jean-Luc).
     656 Baylac (Bertrand).
     657 Guilleminot (Thierry).
     658 Pietri (Philippe).
Art. 3. - Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports et les inspecteurs d'académie, directeurs des     services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.
1. Section Médecine
    a) Candidats masculins
     Mollaret (Emmanuel, Paul, J., M.), Bordeaux.
     Mauguillet (Olivier, Pascal, B.), Lyon.
     Lheureux (Frédéric, André), Lyon.
     Janville (Matthieu, Paul, R.), Lyon.
     Mengelle (Vincent, André, J.), Bordeaux.
     Dubiard (Joffrey, Fernand, M.), Lyon.
     Delmond (Emmanuel, Robert, P.), Bordeaux.
     Manen (Olivier, David, G.), Bordeaux.
     Burelle (Xavier), Lyon.
     Chesnier (Ivan, José), Lyon.
     Mocellin (Nicolas, Robert, C.), Bordeaux.
     Imbert (Frédéric, René), Lyon.
     Savoye (Christophe, François, L.), Lyon.
<<Art. 185. - En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les     parties intervenu dans les six mois, une décision du ministre fixe, dans les     trois mois suivants, le montant de l'indemnité de résiliation.
      <<A défaut de décision ou d'accord contractuel dans le délai de trois mois     prévu à l'alinéa précédent, des intérêts moratoires sont acquis de plein     droit au titulaire du marché à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la     date de la notification de la décision ou de la conclusion d'un accord     contractuel enfin intervenu. Ils sont calculés sur l'indemnité de résiliation     au taux visé à l'article 182.
      <<Lorsque, avant notification de la décision ministérielle, le titulaire du     marché saisit de son différend ou litige, dans les conditions fixées au titre     V, le comité consultatif de règlement amiable, les intérêts moratoires     cessent de courir de plein droit à partir de la date de la saisine. Les     intérêts ne commencent ou ne recommencent à courir qu'à l'expiration d'un     délai de quatre mois à compter de la saisine.
      <<Art. 186. - Pendant les périodes définies au 7o de l'article 155, les     délais fixés au I de l'article 178, aux I et V de l'article 178 bis et à     l'article 185 sont doublés.>>    
      Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Lacroix,
     directeur du cabinet, et à M. Jean-Jacques Debacq, directeur adjoint du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Membres suppléants
      M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat;
      M. Paugam (Pierre), conseiller maître;
      M. Esclatine (Pierre), chef de service à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique.
      Siègent également, pour apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général:
<<V. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 154 du présent code est     mandatée sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir de la date     d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.
      <<Toutefois, si un cautionnement a été prévu au marché, l'avance ne peut     être mandatée avant que le titulaire ait justifié la constitution dudit     cautionnement.
      Art. 8. - A l'article 12 du décret du 4 février 1965 susvisé, les mots:
     <<les agents délégués conformément à l'article 14 ci-après>> sont supprimés.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles     R.330-1 et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital et qu'en     particulier 80 p. 100 au moins de son capital reste détenu par la société     mère Air Affaires Eja France.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Pour le grade d'ingénieur en chef des mines
       1   M. Peyrat (Olivier), en service détaché.
     M. Goubet (Bruno).
     M. Goellner (Jérôme).
     M. Dubost (Christian).
     M. Pascal (Michel).
     M. Michard (Thierry).
     M. Bourdeix (Fabrice).
     M. Savaill (Norbert).
     M. Duriez (Jean-Claude).
    Pour la 1re classe du grade d'ingénieur des mines
       1   M. Trombone (Eugène).
     M. Bossus (Michel).
Art. 1er. - Le conseil interacadémique d'Ile-de-France, institué par     l'article 24 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, se substitue aux trois     conseils de l'éducation nationale siégeant dans les académies de Paris, de     Créteil et de Versailles.
      Les dispositions du chapitre II du décret du 21 août 1985 susvisé     s'appliquent au conseil interacadémique sous réserve des dispositions des     articles 2 à 5 du présent décret.
Art. 11. - Conformément à l'article 131-2 (6o) du code des communes, les     maires prennent toutes dispositions pour limiter ou prévenir l'extension de     la maladie sur le territoire de leur commune. Ils participent dans ce but à     l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés, notamment     ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées au(x) cheptel(s)     infecté(s).
      A cette fin, les préfets leur font connaître à terme régulier et     systématique, lors de toute nouvelle apparition de cheptels infectés, la     liste mise à jour des exploitations de la commune où se trouvent des animaux     non indemnes ainsi que la liste des exploitations totalement assainies. Ils     peuvent assortir ces informations de recommandations sur les mesures à     prendre.
      Les maires tiennent ces listes à la disposition des éleveurs intéressés.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel, MM. Paul Martin et Raphaël Slama, ingénieurs en chef     des ponts et chaussées, MM. Guy Janin et Patrick Gandil et Mme Hélène     Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Pierre-Marc Lachaud et Michel     Lalande, administrateurs civils, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
B. - En cas de non-engagement de l'exploitant à respecter le programme     d'assainissement défini au paragraphe A du présent article, des prélèvements     de sang destinés au diagnostic de la leucose bovine enzootique doivent être     pratiqués annuellement sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés d'un an     ou plus non marqués antérieurement. Ceux qui présentent un résultat positif     lors de ces contrôles doivent de même être marqués et éliminés dans les     conditions prescrites aux articles 30, 31, 32 et 33 ci-dessus.
      Le délai d'abattage des animaux marqués, fixé par le directeur des services     vétérinaires en accord avec l'exploitant intéressé, peut être porté au terme     de la vie économique des animaux;
      La levée des mesures de surveillance des exploitations est opérée dans les     deux options selon les conditions fixées à l'article 35 du présent arrêté.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
     délégué, et de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs,
     délégation est donnée à M. Dominique Liger, administrateur civil, à l'effet     de signer tous les documents visés à l'article 1er.
A. - Sur demande des exploitants intéressés, un programme d'assainissement     peut être mis en oeuvre sous l'autorité et le contrôle du directeur des     services vétérinaires    
      Toute demande, accompagnée de l'engagement de l'exploitant à soumettre ses     animaux aux prescriptions exposées ci-dessous, doit être adressée à la     direction des services vétérinaires du département où se trouve     l'exploitation au plus tard dix jours après la date de notification     officielle à l'exploitant des résultats des contrôles.
      A compter de cette date, le programme d'assainissement des exploitations     déclarées infectées comporte les mesures suivantes:
      1o L'abattage des animaux ayant présenté un résultat positif à l'épreuve de     recherche de la leucose bovine enzootique, pratiquée en respect des     dispositions de l'article 29 du paragraphe 2o du présent arrêté, doit être     effectué dans le délai fixé par le directeur des services vétérinaires. Ce     délai ne peut excéder un mois à compter de la notification officielle du     résultat de l'épreuve susvisée. Sur demande écrite de l'éleveur intéressé, ce     délai peut être porté à six mois par le directeur des services vétérinaires.      Les animaux sont éliminés dans les conditions prescrites par l'article 33 du     présent arrêté.
      2o Des prélèvements de sang destinés au diagnostic de la leucose bovine     enzootique doivent être effectués à intervalle de trois mois au moins et six     mois au plus sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés d'un an ou plus.
     Les animaux qui présentent un résultat positif lors de ces contrôles doivent     être isolés, marqués et abattus dans les conditions prescrites par les     articles 30, 31, 32 et 33 ci-dessus.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de     la technologie, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le     ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Orselli, chef du     service des études, de la recherche et de la technologie, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 3. - Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article     1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en     application de l'article 1142-1 du même code ne bénéficiant pas de     l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est redevable de     la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie,     invalidité et maternité des personnes non salariées des professions     agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de     vieillesse agricole perçu.
      Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de     vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du     régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est     redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
Représentant des exploitants des mines de fer:
     M. Grimm (Armand).
       Représentant des mines de potasse:
     M. Barbier (Bernard).
       Représentant des entreprises de recherche et d'exploitation     d'hydrocarbures:
     M. Olive (Francis).
       Représentant des autres exploitants:
     M. Roch (Gilles).
Représentant des exploitants des mines de fer:
      M. Chardon (Claude).
       Représentant des mines de potasse:
     M. Costentin (Paul).
       Représentant des entreprises de recherche et d'exploitation     d'hydrocarbures:
     M. Bues (Jean-Pierre).
       Représentant des autres exploitants:
     M. Remy (François).
    Membres suppléants
     M. Ducat (Jean).
     M. Dumas (Alain).
     M. Escoin (Michel).
     M. Poinsignon (Michel).
Art. 2. - L'autorisation est établie en trois exemplaires dont les modèles     sont présentés en annexes (1).
      Le feuillet no 1, qui est l'original décrit à l'article 1er du présent     arrêté, est adressé au titulaire du marché ou au sous-traitant.
      Les feuillets nos 2 et 3 peuvent être sur papier différent de la norme Afnor     précitée.
      Le feuillet no 2 destiné au comptable et le feuillet no 3 destiné à     l'ordonnateur diffèrent du feuillet no 1 par l'absence de la mention LCR et     du libellé. Ils comportent respectivement les mentions <<exemplaire destiné     au comptable assignataire>> et <<exemplaire conservé par l'ordonnateur>>.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin est     autorisée à contracter un emprunt de 7000000 F dont l'objet est le suivant:
      Acquisition et rénovation d'un bâtiment industriel à Moy-de-l'Aisne.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Suppléant: M. Aunos (William), en remplacement de M. Paillet (Gabriel).
       L'arrêté du 1er juin 1990 est ainsi rectifié:
      Pour M. Bannwarth (Patrick), lire <<suppléant>>, au lieu de <<titulaire>>;
     lire <<représentant du secteur Commerce et utilisation, titulaire M. Moinet     (Daniel)>>.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre     autorité par le présent décret notamment:
      1o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration;
      2o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination;
      3o Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet     au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre;
      4o Il est ordonnateur des dépenses et des recettes;
      5o Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration;
      6o Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de     l'établissement;
      7o Il préside les comités de l'enseignement et de la recherche ainsi que le     conseil de discipline;
      8o Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions     du 11o de l'article 16 ci-dessus;
      9o Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil     d'administration puis à l'approbation du ministre;
      10o Il peut déléguer sa signature aux collaborateurs mentionnés à l'article     14.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1976 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Art. 2. - La composition des comités techniques paritaires visés à     l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1976 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Art. 1er. - Les comités techniques paritaires des services extérieurs du     Trésor comprennent:
      <<- un comité technique paritaire central auprès du directeur de la     comptabilité publique;
      <<- des comités techniques paritaires locaux auprès du receveur général des     finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, du payeur     général du Trésor, du payeur général de France en Allemagne, des payeurs     généraux auprès des ambassades de France à Alger et à Rabat et de chaque     trésorier-payeur général.>>