Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV. - Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence (10430 Rosière)
    Protocole d'accord d'entreprise du 18 mai 1999 et avenants no 1 du 7 juin 1999, no 2 du 21 juin 1999 et no 3 du 13 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2000, M. Frontin (Joseph), attaché d'administration et d'intendance de 11e échelon au centre pénitentiaire d'Aiton, placé en congé de longue durée, est admis sur sa demande pour invalidité non imputable au service à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Lorraine) du 19 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, à Metz.
    Objet :
    Indemnisation de petits déplacements des ouvriers des travaux publics.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Lorraine ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Par décision no 2000-317 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 904-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Le Carbet vers Morne-Vert pour le transport du programme Radio Fréquences Caraïbes sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2000, les techniciens en chef de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieur de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 1999 :
    M. Desoutter (Bernard), DRIRE Midi-Pyrénées ;
    M. Malolepszy (Christian), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 30 septembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée indéterminée du fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière dénommé FAFIH, 3, rue de la Ville-l'Evêque, à Paris (8e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant, après versement de 1 795 230,99 F au COPACIF, sur une trésorerie de 42 883 118,28 F et 36 917 552,28 F d'engagements de financer des formations.
Par décision no 2000-245 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5739-96 du 29 octobre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Ile-Rousse (Studio) vers Ile-Rousse Capu-Corbinu pour le transport du programme Radio Balagne sur la fréquence 8463,75 MHz est abrogée.
Spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale
    Abu Abdou (Wageeh).
    Ayadi (Mohamed).
    Bankole (Christophe).
    Bensid-Ahmed (Malika).
    Bouali (Abdelhamid).
    Chakroun (Kadhem).
    Detanval (André).
    Diarra (Dy).
    Djebar (Mohammed).
    Georgescu (Adrian).
    Hallouche (Mohammed, Samir).
    Hasnaoui Amri (Brahim).
    Helmy Azer (Faiza).
    Ieko (Mohamad, Abdul Nasser).
    Kerdjani (Djamel, Eddine).
    Khoury (Alia).
    Mansour (Jamil).
    Mollet (Jacob).
    Sekkal (Hicham)
Spécialité hématologie biologique
    Daikha (Habiba).
    Denden (El Hadi).
    Gouaref (Zoheir).
    Hanichi (Ahmed).
    Khadir (Chawki).
    Khorsi (Slimane).
    Sahli (Mouloud).
    Salka (Wael).
    Sifaoui (Mohamed, Farid).
    DISCIPLINE CHIRURGIE
Spécialité radiologie
    Ababou (Fouad).
    Ahouangnivo (Patrick).
    Akrouf (Ferial).
    Belattar (Abdelmalek).
    Bibi (Edwige, Richard).
    Boukari (Abdelghani).
    Brejawi (Abdulhamid).
    Chakor (Mohammed).
    Elyamani (M'Hamed).
    Faur (Felicia).
    Hammi (Badia).
    Khalfaoui (Faiza).
    Lamrani (Majid).
    Lisiecka (Ewa).
    Rasoamanarivo (Raymonde).
    Rehali (Abdelaziz).
    Sekkal (Amina).
    Sime (Sorina, Victoria).
    Soufiane (Mohamed).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2000, l'arrêté du 27 janvier 2000 portant titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « à compter du 15 août 1999. - Mazan (Valérie) », lire : « à compter du 31 août 1999. - Mazan (Valérie) ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mars 2000, Mme Jacquemet (Marie-Thérèse) est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de Mme Bourdeleau (Marie-Pierre).
Art. 3. -  Sont abrogés :
    - les articles 23 à 27 bis du décret no 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ;
    - le décret no 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret no 72-555 du 30 juin 1972 ;
    - le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, à l'exception des articles 54 à 56 ;
    - le décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes ;
    - le décret no 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
Tribunal de grande instance de Créteil
    Première juge : Mme Fabienne Fiasella, épouse Le Bras, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun du premier grade, premier groupe.
    Juge : Mme Lise Leroy, épouse Gissinger, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
    Substitut du procureur de la République : M. Bruno Thouzellier, juriste d'entreprise.
    M. Thouzellier effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même force, le projet de cession ou de rachat qui constitue l'engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.
 Lorsque la société propose que les parts soient rachetées par un tiers, celui-ci devra avoir été au préalable agréé par les associés.
 En cas de désaccord sur le prix de cession, il est procédé à la fixation du prix dans les conditions de l'article R.* 241-56.
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
    Premier vice-président : M. Robert Poughon, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
    Juge : Mme Béatrice Sorlin, épouse Regnier, juge au tribunal de grande instance de Nevers.
    Substitut du procureur de la République : M. Michel Regnier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Art. 5. -  Les arrêtés du 22 mai 1985 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts et du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2000, établi ainsi qu'il suit :
    1 Mme Garrec (Sylvie) ;
    2 M. Quillevéré (Guy) ;
    3 Mme Appeche-Otani
    (Sylvie) ;
    4 Mme Maréchal (Isabelle) ;
    5 Mlle Paris (Anne) ;
    6 M. Rey-Bethbede
    (Eric) ;
    7 M. Trouilly (Pascal) ;
    8 M. Bergeret (Yves) ;
    9 M. Marcovici (Laurent) ;
    10 M. Devillers (Pascal) ;
    11 Mme Rousselle (Pascale) ;
    12 M. Artus (Didier) ;
    13 M. Attanasio (Alain) ;
    14 Mlle Fabien (Mathilde) ;
    15 Mme Borot (Ghislaine) ;
    16 M. Saout (Christian) ;
    17 M. Wegner (Stéphane) ;
    18 Mme Ledamoisel
    (Corinne) ;
    19 Mlle Selles (Magali) ;
    20 Mme Amslem (Rita) ;
    21 Mlle Boulay (Françoise) ;
    22 M. Barnier (Daniel) ;
    23 M. Boulanger
    (Christian) ;
    24 M. Luben (Ivan) ;
    25 M. Treand (Olivier) ;
    26 Mme Dufresnoy
    (Françoise) ;
    27 Mme Venencie (Isabelle) ;
    28 M. Theuil (Michel) ;
    29 M. Kelfani (Karim) ;
    30 M. Quinette (Jean) ;
    31 M. Le Méhauté (Alain) ;
    32 M. Beaufays (Frédéric) ;
    33 M. Gras (Alain) ;
    34 M. Pagès (Dominique) ;
    35 Mme Mielnik-Meddah
    (Anne) ;
    36 M. Leroux (Joël) ;
    37 M. Célérier (Thibaut) ;
    38 M. Amblard (François) ;
    39 Mme Descours-Gatin
    (Chantal) ;
    40 M. Ragil (Roland) ;
    41 M. Monnier (Pierre) ;
    42 M. Bachini (Bruno) ;
    43 M. Lointier (Philippe) ;
    44 Mlle Josset (Muriel) ;
    45 M. Brenet (Bernard) ;
    46 M. Dayan (Paul) ;
    47 M. Raymond
    (Dominique) ;
    48 Mme Briançon (Claudine) ;
    49 Mme Vauquelin
    (Marie-Michèle) ;
    50 M. Berthet-Fouque
    (Jérôme).
Cour d'appel de Dijon
    Tribunal de grande instance de Dijon
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Beaune : Mme Catherine Huet, épouse Mallet, greffière en chef.
    Mme Catherine Huet, épouse Mallet, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
    Procureur de la République : M. Jean-Pierre Alacchi, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés à l'exclusion des 8°, 9° et 10° dudit article.
 Elle doit reproduire les renseignements prévus au 1° de l'article R.* 241-40 complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et l'indication de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénom du gérant ou que tous les associés sont gérants.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 janvier 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle ébéniste par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Les épreuves pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, créé par la loi du 31 juillet 1923, consistent dans la rédaction et la soutenance d'une thèse.
 Les élèves des écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Toulouse et de Nantes soutiennent respectivement leurs thèses devant les universités de Paris-XII, Lyon-I, Toulouse-III et Nantes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
    Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 20 et 13, respectivement dans les grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle.
    Le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 18 septembre 2000 inclus, terme de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront ultérieurement l'objet d'arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le sujet de la thèse est choisi par le candidat et approuvé par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, sur la proposition du directeur de l'école nationale vétérinaire.
 L'examen de chaque thèse est confié à un professeur de l'école et le manuscrit visé par le professeur est transmis par le directeur de l'école au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, qui le fait viser par un professeur de ladite unité.
 Sur le rapport du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, le recteur accorde ou refuse le permis d'imprimer.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2000, l'arrêté du 2 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 55. »
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
 1° Le fait, pour les personnes assujetties aux inspections et surveillance prévues par les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 de ne pas exécuter ou de refuser d'exécuter une décision d'un agent du service d'inspection prise en application de la réglementation en vigueur ou de mettre entrave à l'exécution de cette décision ;
 2° Le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre ou d'expédier des denrées animales ou d'origine animale consignées ou saisies ou de transporter ces denrées sans une autorisation délivrée par le vétérinaire inspecteur.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, M. Dominique Chantry, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5729
    =============================================
Fraction de contingent 1999/04
    Bottolier-Darbelin (Frédéric, François).
    Boullangier (Laurent, Pedro).
    Bouzin (Cédric, André, Michel).
    Chevallier-Chantepie (Louis, Marie, Bruno).
    Coulombel (Christophe, Potini-Arii).
    Delafosse (Benoît, Lionel, Arnaud).
    Ecuer (Julien, Jean).
    Lacôte (Amaury, Dominique).
    Lemaire (Damien, Joseph, Lucien).
    Metzler (Jérôme).
    Paris (Patrick, Gabriel).
    Paté (Benoît, Marcel, Albert).
    Taplin (Christopher, Youenn).
    TROUPES DE MARINE
Fraction de contingent 1999/04
    Alcaraz (Sébastien, Vincent).
    Bourgoin (Chrystelle).
    Clert (Nicolas, Paul, Noël).
    Floirat (Bernard).
    Girardet (Franck, Narcisse, Noël).
    Grellou (Olivier).
    Helmer (Gilles, Raymond).
    Luce (Alexandre, Hervé, Francis).
    Mangeant (Christophe, Philippe, Jacques).
    Mille (Emilie, Sophie, Martine).
    Pagés (Alexandre, Ephrem, Albert).
    Pozzulo (Stéphane, Rocco, Vincenzo).
    Rigot-Muller (Nicolas, Bernard-Marie).
    Robert (Laurent, Pascal, Michel, Léon).
    Verger (Alexandre, Pierre, Alfred).
    MATERIEL
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du Rolling Mass, revendiquant les allégations suivantes : « Elimination des toxines  » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Rolling Mass, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Dans la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, la rubrique « Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France » est modifiée ainsi qu'il suit :
 Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France :
   Supprimer :
 « Emplois des catégories A, B et C nécessaires à l'accomplissement des missions de construction des bâtiments de Tolbiac et de Marne-la-Vallée jusqu'à la réception de ces bâtiments.
 Emplois des catégories A, B et C nécessaires à l'accomplissement des missions d'aménagement, de constitution des collections, d'organisation et d'ouverture des bâtiments de Tolbiac et de Marne-la-Vallée, et ce, respectivement, pour les bâtiments de Tolbiac jusqu'à l'ouverture au public des bâtiments et, pour les bâtiments de Marne-la-Vallée, jusqu'à la mise en service des installations. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, de M. Jean-Pierre Korolitski et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Claude Jolly, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
 M. Marc Rolland, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sélestat, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 23, avenue Pasteur, BP 216, 67604 Sélestat Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de La Voulte, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 07800 La Voulte-sur-Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 31 janvier 2003, cinq concours réservés (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants (5 postes) ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivants :
 - ingénieurs d'études ;
 - assistants ingénieurs ;
 - techniciens de la recherche ;
 - adjoints techniques de la recherche ;
 - agents techniques de la recherche.
 La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Ingénieur d'études de 2e classe
BAP A. - Sciences du vivant
 Concours n° IE-R-A1 : 1 ingénieur d'études hydrologue modélisateur d'hydrosystèmes complexes.
Assistant ingénieur
BAP H. - Gestion scientifique et technique
des établissements publics scientifiques et technologiques
 Concours n° AI-R-H1 : 1 assistant gestionnaire d'unité.
Technicien de la recherche
BAP A. - Sciences du vivant
 Concours n° TER-R-A1 : 1 technicien en biologie rétrovirale.
Adjoint technique de la recherche
BAP A. - Sciences du vivant
 Concours n° AJT-R-A1 : 1 adjoint en gestion opérationnelle des réseaux d'observation.
Agent technique de la recherche
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
 Concours n° AGT-R-G1 : 1 agent de maintenance des serres.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels (bureau concours et évaluation ITA), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82) ou par téléchargement sur le site internet www.ird.fr. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 mars 2003.
 Les dossiers devront être déposés avant 16 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 7 mars 2003 (16 heures au plus tard), date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau concours et évaluation ITA [téléphone : 01-48-03-77-82/77-85]).
L'épreuve d'admission, dont la nature est commune à l'ensemble des spécialités, consiste en un entretien avec le jury sur la base d'un curriculum vitae (éventuellement détaillé), remis par le candidat. S'appuyant sur l'expérience professionnelle du candidat, cette épreuve vise à mettre en évidence sa perception du milieu professionnel et des missions qui sont confiées aux techniciens supérieurs, ses aptitudes à la communication et au travail d'équipe, ses capacités de réaction, ses motivations et son sens du service public.
 (Durée : trente minutes maximum ; coefficient 1.)
La catégorie « études » comprend les études préalables ou de faisabilité qui concourent aux opérations aidées par le FISAC, les études d'évaluation des opérations aidées ainsi que toute étude permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire.
 La maîtrise d'ouvrage de ces études est assurée par l'Etat, par les collectivités territoriales ou par les organismes consulaires.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 27 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile-Roussel de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile-Roussel de Montesson, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2003, Mlle Maryse Pestka, attachée principale de 2e classe au Conseil d'Etat, placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est, à compter du 1er avril 2003, réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
 Mlle Maryse Pestka est, à la même date, détachée dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de secrétaire du contentieux et de directeur des services administratifs de la section du contentieux.
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vitrines de Saintes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitrines de Saintes à partir de la ville de Saintes (17) pendant la période du 17 décembre 1999 au 10 janvier 2000 :
    Site : villa Musso, 62, cours National, 17100 Saintes ;
    PAR : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 16. -  Les synthèses d'interventions notables prévues à l'article 10-I, les informations sur les défauts prévues à l'article 13, le bilan du traitement des écarts mis en évidence lors des contrôles prévus à l'article 14, les résultats des requalifications prévues à l'article 15, et les conclusions de l'exploitant quant à l'aptitude des appareils à être remis en service, sont portés à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent en préalable à la remise en service des appareils.
    Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception de ces documents, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut demander à l'exploitant des informations complémentaires ou l'informer de la prolongation du délai d'examen.
    Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le préfet de département territorialement compétent peut, l'exploitant entendu, prescrire toutes mesures utiles à la sécurité et notamment la requalification complète ou partielle prévue à l'article 15, aux conditions qu'il fixe avant la remise en service de l'appareil. En cas de contestation par l'exploitant de la décision du préfet, ce dernier saisit pour avis la commission centrale des appareils à pression avant de statuer sur le recours de l'exploitant.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
Art. 7. -  I. - L'exploitant veille à ce que les conditions d'exploitation de l'appareil restent en permanence compatibles avec les justifications techniques apportées concernant sa résistance. Il fait les essais et établit les consignes nécessaires à cet effet.
    II. - L'exploitant dispose d'un système documentaire permettant de connaître aisément, avec leur date, les constatations susceptibles d'intéresser le maintien de l'intégrité des appareils, notamment :
    - les constatations faites lors de la visite complète initiale des appareils prévue au I de l'article 9 ;
    - les constatations effectuées au cours des visites prévues aux articles 14 et 15 ;
    - les incidents de fonctionnement, en particulier les sollicitations des organes de protection contre les surpressions, et les situations rencontrées potentiellement plus sévères que celles de deuxième catégorie ;
    - les interventions importantes et notables définies à l'article 10 ;
    - les résultats du suivi défini à l'article 12 ;
    - la comptabilisation des situations sur le circuit primaire principal et dans les zones du circuit secondaire principal soumises à d'importantes sollicitations cycliques.
    L'exploitant devra prendre soin de conserver les documents pouvant contribuer a posteriori à la connaissance des actions auxquelles ont été soumis les appareils.
    Ces documents sont tenus à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent sera informé directement des faits de nature à compromettre l'intégrité des appareils.
    Chapitre III
    Suivi en service
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 février 2003, M. Lenain (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur du Fonds de solidarité vieillesse pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Art. 3. -  Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles des articles 4 (II, d), 5 et 6, ne sont pas applicables :
    - aux canalisations du circuit primaire principal, dont le diamètre intérieur est inférieur à 25 mm ;
    - aux canalisations des circuits secondaires principaux autres que les lignes d'alimentation de secours, dont le diamètre intérieur est inférieur à 100 mm ;
    - à la partie extérieure au bâtiment réacteur des lignes d'alimentation de secours des circuits secondaires principaux, dans le cas où leur diamètre intérieur est inférieur à 100 mm.
    Chapitre II
    Dossiers de référence
Par délibération en date du 21 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Crisq's Music, pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2000 :
    Site : Pau (64) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,9 MHz.
Art. 2. -  Le circuit primaire principal des réacteurs nucléaires à eau sous pression et les circuits secondaires principaux de ces réacteurs, ci-après dénommés « appareils », sont soumis en ce qui concerne leur suivi en exploitation aux dispositions du présent arrêté. Les articles 2 (2o), 5 à 36 et 38 à 43 du décret du 2 avril 1926 susvisé ainsi que les arrêtés pris sur le fondement de ces articles ne leur sont pas applicables.
Art. 2. -  L'article 8 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le candidat fait ensuite devant le jury une présentation orale de ses travaux. Cette présentation est suivie d'une discussion avec les membres du jury. »
    II. - Après le troisième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
    « L'épreuve comprend également un exposé destiné à évaluer les aptitudes didactiques du candidat et dont le thème est fixé par le jury en rapport avec les travaux personnels du candidat. La durée de cet exposé est fixée par le président du jury. Elle doit être la même pour tous les candidats à un concours et ne peut excéder une heure au total. L'exposé peut être précédé d'un temps de préparation qui doit être le même pour tous les candidats à un concours et ne doit pas excéder quatre heures.
    « Dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, les candidats aux concours de recrutement correspondants doivent, en outre, satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline.
    « Cette épreuve est organisée, pour tous les candidats à un même concours, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après et peut être suivie, le cas échéant, d'une discussion avec le jury :
    « 1o Analyse, présentation et commentaire d'un ou plusieurs cas cliniques, éventuellement à partir de dossiers médicaux ;
    « 2o Analyse et commentaire de documents, rapports ou articles ;
    « 3o Présentation et commentaire à partir d'un matériel adapté à la discipline.
    « La durée de l'épreuve pédagogique pratique est fixée par le président du jury ; elle doit être la même pour tous les candidats et ne peut excéder une heure. Cette épreuve peut être précédée d'un temps de préparation qui doit être le même pour tous les candidats à un concours et ne doit pas excéder quatre heures.
    « Le président porte à la connaissance des candidats, avant le début du concours, la durée des épreuves et, s'il y a lieu, les temps de préparation correspondants ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'épreuve pédagogique pratique arrêtées par le jury.
    « Dans le cas où la discipline hospitalière de l'emploi diffère de la discipline universitaire, le président du jury transmet la liste des candidats proposés pour l'admission à la sous-section compétente pour la discipline hospitalière du Conseil national des universités. L'inscription d'un candidat sur la liste d'admission est subordonnée à l'accord de la sous-section. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003 :
 Le retrait de M. Mathieu (Jean, Claude, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mathieu, Didier Tholon et Jean-Michel Mathieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Treffort-Cuisiat (Ain), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Mathieu, Didier Tholon et Jean-Michel Mathieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Tholon et Jean-Michel Mathieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2003, M. Alain Cazenave, attaché principal de 2e classe au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er avril 2003, détaché dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de directeur des services généraux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003 :
 Le retrait de M. Nadler (Jean-Marc, Marie, André, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard, Pascal Ferry et Anne Nadler, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audincourt (Doubs), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard, Pascal Ferry et Anne Nadler, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean Demougeot, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard, Pascal Ferry et Anne Adler, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le dossier en vue de l'obtention de l'agrément en qualité d'organisme qualifié, de sa modification ou de son renouvellement comprend :
 a) L'identification complète de l'organisme (nom, adresse, nationalité, statut juridique, objet, année de création, rattachement à une autre entité, le cas échéant numéro K bis) ;
 b) Le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'organisme sollicite son agrément ;
 c) Une notice et un organigramme à jour présentant les activités de l'organisme ainsi que les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens et les méthodes de travail concernant le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité ;
 d) Le cas échéant, la référence et la description des accréditations telles que visées par le cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
 e) Les renseignements relatifs à l'identité du dirigeant de l'organisme, de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction (nom, prénoms, nationalité, domicile) ;
 f) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant de l'organisme ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
 g) Une charte déontologique signée par le dirigeant de l'organisme spécifiant l'engagement à respecter toutes les dispositions prévues aux articles 8, 54 et 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
 h) La liste des experts, rattachés à l'organisme, agréés en qualité d'expert à titre individuel ou pour lesquels une demande de cet agrément est en cours ;
 i) L'engagement du demandeur de porter sans délais à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;
 j) Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Paris-La Villette, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 9, rue Barbanègre, à Paris (19e), cadastré section BI n° 18, d'une superficie totale de 5 116 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-02357 à la rubrique « écoles d'architecture ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 janvier 2003, le montant du budget primitif pour l'année 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 942 290,30 EUR.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-232 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Présence Lourdes Pyrénées, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Dentaire, publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 1999, page 20198, NOR : ECOI9900558V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
La première épreuve d'admissibilité, dont la nature est commune à l'ensemble des spécialités, doit permettre de vérifier la maîtrise de l'écrit, les capacités d'analyse, de synthèse, d'expression et de culture générale du candidat.
 Elle consiste en la synthèse d'un ensemble de documents se rapportant à un sujet d'ordre général.
 (Durée : trois heures ; coefficient 3.)
A compter du 15 juin et jusqu'au 31 décembre 2003 inclus, la capture, le transbordement et le débarquement de cabillaud (Gadus morhua) taille 5 par les navires de pêche, quel que soit l'engin utilisé, sont interdites. Le règlement fixant les normes communes de commercialisation décrit le cabillaud de taille 5 comme un individu de l'espèce Gadus morhua d'un poids compris entre 0,3 et 1 kilogramme.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 avril 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 30 janvier 2003
M. Labbé (Pierre, Yves, Joseph), sapeur-pompier volontaire au centre d'intervention de Plumaugat (Côtes-d'Armor) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils. Décédé dans l'exercice de ses fonctions, au cours d'un incendie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2003, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 3 janvier 2003, sont placés dans le grade d'administrateur civil, à compter du 1er janvier 2003, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (filière infirmière anesthésiste) qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, paru au Journal officiel du 25 mars 2003, page 5320, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « En vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement. »,
   Lire :
 « En vue de pourvoir 2 postes d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement. »
 (Le reste sans changement.)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Georges-Mazurelle de La Roche-sur-Yon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle de La Roche-sur-Yon, direction des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le capital social de la Compagnie nationale du Rhône comprend une seule catégorie d'actions, donnant droit à dividende. Les actions souscrites avant l'entrée en vigueur de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône et dénommées de catégorie A, de catégorie B, de catégorie C et de catégorie D, sont transformées en actions nouvelles par échange d'une action nouvelle contre une action A, B, C ou D dont les porteurs ont renoncé à leur droit de vote double.
 Les actions souscrites après l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1980 précitée et dénommées de catégorie E et de catégorie F sont transformées en actions nouvelles par échange d'une action nouvelle contre quatre actions.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Morne-à-Louis.
 Fréquence : 101,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, 97116 Pointe-Noire.
 Altitude du site : 743 mètres.
 Altitude de l'antenne : 763 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 97,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
 Altitude du site : 1 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, BP 409, 70014 Vesoul Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est inséré dans le décret du 29 novembre 1993 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - La Société auxiliaire du Tricastin avisera le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toutes modifications à l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site. Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, les modifications entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne ne pourront être, selon le cas, réalisées ou rendues effectives qu'après approbation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme Clinique des Cèdres, représentée par M. le docteur Espagno, président du conseil d'administration, et par M. Boussaton, directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique des Cèdres sise Château d'Alliez, à Cornebarrieu (Haute-Garonne), en remplacement de l'appareil de marque General Electric, type Signa, d'une puissance de 0,5 tesla.