Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Section génie civil
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un ouvrage : épreuve spécifique à chacune des trois options. Toutefois, le sujet de l'épreuve peut être commun à deux ou trois options.
    Cette épreuve à caractère technique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique et/ou un ouvrage.
    Elle permet d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques du candidat et sa capacité à les mobiliser pour résoudre un problème technique.
    La documentation technique fournie au candidat peut comprendre notamment :
    - un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un ouvrage ;
    - des schémas, graphes et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du système et/ou du processus et/ou de l'ouvrage étudiés ;
    - des informations sur le processus et les moyens associés ;
    - des caractéristiques techniques et des données numériques résultant de calculs et de simulations informatiques ;
    - des propositions de modification d'éléments du cahier des charges.
    Il peut être demandé au candidat :
    - de conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié ou du processus ou de l'ouvrage et de le modéliser totalement ou partiellement ;
    - d'effectuer des calculs de prédétermination ;
    - d'exploiter des résultats de simultations ou de calculs informatiques ;
    - de proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des évolutions architecturales du système et/ou des solutions constructives en réponse à des fonctions techniques.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - les connaissances scientifiques et techniques du candidat ;
    - la qualité des analyses conduites et la pertinence du choix des modèles utilisés ;
    - l'exactitude des résultats ;
    - la pertinence et le cohérence des solutions proposées ;
    - la qualité graphique des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique, le respect des normes et des conventions de représentation ;
    - la clarté et la rigueur de l'expression écrite et de la composition.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
B. - Epreuves d'admission
    1o Leçon devant le jury : cette épreuve comporte un exposé de synthèse fondé sur l'analyse et la mise en relation de trois documents identifiés de diverses natures, dont une partition, un enregistrement audio ou vidéo, le troisième document pouvant être, notamment, un texte littéraire, un écrit sur la musique, un document iconographique ou multimédia.
    Le candidat expose et développe une problématique de son choix en s'appuyant sur les trois documents proposés. L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury.
    Pendant la préparation, le candidat dispose d'un clavier et du matériel nécessaire à l'exploitation des documents proposés (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante minutes exposé : trente minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
    2o Direction de choeur : un texte polyphonique est proposé au candidat. Après une préparation, celui-ci dispose de vingt minutes pour le faire chanter intégralement ou en partie à un ensemble vocal.
    Le candidat dispose d'un clavier pendant la durée de la préparation et pendant la durée de l'épreuve (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 1).
    3o Pratique instrumentale : une mélodie avec paroles est proposée au candidat. Il en réalise :
    - une interprétation vocale sans accompagnement ;
    - un accompagnement en jouant ou chantant la mélodie, au piano ou sur un instrument polyphonique qu'il apporte ;
    - une improvisation instrumentale et/ou vocale à partir du texte donné, l'instrument étant librement choisi et apporté par le candidat.
    Le candidat dispose d'un clavier pendant la préparation et pendant la durée de l'épreuve (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 2).
    4o Commentaire d'une oeuvre musicale enregistrée non identifiée (ou d'un extrait) d'une durée n'excédant pas quatre minutes :
    Le candidat écoute trois fois avec le jury le document sonore proposé. L'écoute se déroule sans partition et le candidat est autorisé à prendre des notes. Ce dernier donne à son commentaire l'orientation de son choix. L'exposé, d'une durée n'excédant pas dix minutes, est suivi d'un entretien en relation directe avec celui-ci (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 1). »
    II. - Les dispositions relatives à la section arts sont remplacées par les dispositions ci-après :
Les mentions suivantes du paragraphe 2 de l'article 3 (construction, gréement et équipage des bâtiments) (art. 1.08, paragraphe 4, du RGP) de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé sont abrogées :
 « Tout bateau à passagers circulant sur la Seine dans Paris, entre les ponts périphériques amont et aval, doit être équipé de deux systèmes à propulsion indépendants. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Boero (Jean-Marc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale au service juridique et technique de l'information et de la communication pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1997.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    Eurosport France, MCM, Planète, RTL 9, TV 5 Europe ;
    ARD, NBC, RTL Télévision, Sat 1, SRG, SSR, SW 3, TSI, ZDF.
1.1. Principes d'organisation du système d'informations
    La chronicité de l'insuffisance rénale chronique conduit les médecins hospitaliers comme ceux travaillant en médecine ambulatoire ou dans les services médicaux des caisses, à collaborer pour optimiser le traitement de ces patients.
    La gestion de l'information médicale, notamment les modalités de sa circulation entre médecins, est directement gérée par les médecins eux-mêmes. L'expérimentation consiste à ce que les médecins puisent disposer d'un circuit d'information leur permettant d'être informés régulièrement de l'action de tous les autres.
Juin 1999
    10 juin 1999 - M. Rougeau (David), Grenoble.
    15 juin 1999 - M. Bolf (David), Grenoble.
    15 juin 1999 - M. Charles (Yvon), Grenoble.
    15 juin 1999 - M. Demonte (Alexandre), Grenoble.
    15 juin 1999 - M. Sublet (Pierre-Eric), Grenoble.
    18 juin 1999 - M. Chabrier (Gérard), Grenoble.
    18 juin 1999 - M. Roudaut (Yannick), Grenoble.
    21 juin 1999 - M. Lepastier (Joachim), Marne-la-Vallée.
    23 juin 1999 - Mlle Allais (Catherine), Marne-la-Vallée.
    23 juin 1999 - M. Botineau (Marc), Marne-la-Vallée.
    23 juin 1999 - M. Durand (Ludovic), Marne-la-Vallée.
    23 juin 1999 - M. El-Haik (Sébastien), Marne-la-Vallée.
    23 juin 1999 - M. Klein (Frédéric), Marne-la-Vallée.
    23 juin 1999 - M. Park (Jea Rack), Marne-la-Vallée.
    23 juin 1999 - M. Reydellet (Stanislas), Marne-la-Vallée.
    24 juin 1999 - M. Gnesda (Ulisse), Marne-la-Vallée.
    24 juin 1999 - M. Le Stum (Sylvain), Marne-la-Vallée.
    24 juin 1999 - M. Lenack (Etienne), Marne-la-Vallée.
    24 juin 1999 - M. Villa (Hugues), Marne-la-Vallée.
    24 juin 1999 - M. Villemard (Jérôme), Marne-la-Vallée.
    25 juin 1999 - Mlle Bolldorf (Sophie), Marne-la-Vallée.
    25 juin 1999 - Mlle Christoux (Claire), Marne-la-Vallée.
    25 juin 1999 - M. Neske (Jan-Henning), Grenoble.
    25 juin 1999 - Mlle Sausset (Claire), Marne-la-Vallée.
    28 juin 1999 - Mlle Gonin (Isabelle), Nancy.
    28 juin 1999 - M. Husson (Hugues), Nancy.
    29 juin 1999 - Mlle Dessort (Hélène), Grenoble.
    29 juin 1999 - M. Michel (Fabien), Grenoble.
    30 juin 1999 - M. Lambert (Frédéric), Nancy.
    30 juin 1999 - Mlle Paillassa (Martine), Nancy.
4.1.2. Les frais de transports
    Pour les patients en phase 2 ou en phase 3, le réseau ESPOIR sollicite le remboursement des frais de transport, sur la base des tarifs au plus égaux aux tarifs actuellement applicables (tarifs conventionnels pour les transports sanitaires, tarifs préfectoraux pour les transports non sanitaires).
    Si le patient utilise son véhicule, il est indemnisé sur la base des barèmes applicables par les services fiscaux. S'il utilise des transports en commun, il est remboursé sur présentation des justificatifs.
    La liquidation des dépenses afférentes aux frais de transport pour les patients en phase 1 est effectuée dans les conditions de droit commun, sans intervention du réseau.
    Les autres conditions de prise en charge sont celles du droit commun (exigence d'une prescription médicale, cas de prise en charge des transports...).
I. - L'article L. 225-185 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1. » ;
 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « se voir attribuer », sont insérés les mots : « , dans les mêmes conditions, ».
 II. - Le II de l'article L. 225-197-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1. »
 III. - Les articles L. 225-37 et L. 225-68 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux. »
 IV. - L'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas » ;
 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile ».
 V. - Les I à IV s'appliquent aux options consenties et aux actions attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.
 VI. - L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce est supprimée.
I. - La hausse de la quantité de référence nationale pour la campagne 2007-2008 telle qu'elle apparaît à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé est affectée à la réserve nationale.
 II. - L'Office de l'élevage attribue à chaque producteur qui détient une quantité de référence laitière en livraison au 31 mars 2007, modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence de la campagne 2006/2007 reportés sur la campagne 2007/2008, une attribution équivalent à 0,5 % de cette quantité de référence laitière.
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage agréés par cette direction, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
 Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :
 - une demande de stage sur papier libre ;
 - une copie de la notification préfectorale précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
 Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le professionnel qualifié encadrant le stagiaire.
 En cas de non-validation du stage, l'intéressé, informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci, peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
I. - Le premier alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Avant les mots : « Lorsque le rapport présenté », sont insérés les mots : « Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, » ;
 2° Dans les première et deuxième phrases, les mots : « doivent être nommés » sont remplacés par les mots : « sont élus » ;
 3° A la fin de la première phrase, les mots : « dans des conditions fixées par décret. » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
 « Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. » ;
 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
 « La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail. »
 II. - La modification des statuts des sociétés mentionnées aux articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, rendue nécessaire par la rédaction de ces articles issue du 2° du I, intervient par décision de l'assemblée générale extraordinaire qui se réunit au plus tard à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire suivant la publication de la présente loi.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories B, C, D et E en cours de validité.
 Un décret fixe les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature des épreuves.
I. - L'article L. 443-1-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans est tenue d'ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code. » ;
 2° Le premier alinéa du II est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
 « Un ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé. Peuvent aussi être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif les droits inscrits au compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1. »
 II. - L'article L. 443-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L. 444-3, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier. »
Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le stage d'adaptation est effectué auprès d'un maître de stage titulaire de la carte sollicitée par l'intéressé et qui exerce son activité de façon continue depuis au moins deux ans.
 La Commission nationale fixe la grille d'évaluation du stage et les modalités de présentation du rapport d'évaluation de l'intéressé établi par le maître de stage.
 Le rapport du maître de stage est communiqué au jury d'évaluation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean Schwander, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Henri Lourdaux, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 M. Michel Costilles, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Il est ajouté au titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), intitulé : « Des conditions de détention », un chapitre IV intitulé : « De la détention des mineurs » ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« De la détention des mineurs
« Section 1
« Des établissements recevant des mineurs
 « Art. R. 57-9-11. - La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines est fixée par arrêté du ministre de la justice.
 « Art. R. 57-9-12. - Les détenues mineures sont hébergées dans les unités prévues à cet effet sous la surveillance des personnels de leur sexe.
 « Les activités organisées dans les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs peuvent accueillir des détenus des deux sexes.
 « Art. R. 57-9-13. - A titre exceptionnel, un détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans un quartier des mineurs ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. Il ne doit avoir aucun contact avec les prévenus âgés de moins de seize ans.
 « Il ne peut être maintenu dans un tel établissement au-delà de l'âge de dix-huit ans et six mois.
 « Art. R. 57-9-14. - Le détenu mineur est, la nuit, seul en cellule.
 « A titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement, il peut être placé en cellule avec un détenu de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité. Dans ce cas, l'hébergement de nuit dans une même cellule ne peut concerner plus de deux mineurs.
« Section 2
« Des actions de préparation à la réinsertion
 « Art. R. 57-9-15. - Les services de l'administration pénitentiaire et du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse travaillent conjointement à l'accompagnement des mineurs détenus en organisant l'individualisation de leur parcours en détention.
 « Art. R. 57-9-16. - Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs.
 « Art. R. 57-9-17. - A titre exceptionnel, le chef d'établissement peut autoriser la participation d'un mineur aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des détenus majeurs, si l'intérêt du mineur le justifie.
 « Cette faculté ne peut en aucun cas concerner un mineur prévenu âgé de treize à seize ans. »
La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
 I. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre III est intitulé « Politique locale de l'habitat ».
 II. - Au premier alinéa et aux c et d du deuxième alinéa de l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, la mention : « R. 302-30 » est remplacée par la mention : « R. 302-16 ».
 III. - L'article R. 302-18 est ainsi modifié : à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, la mention : « R. 302-30 » est remplacée par la mention : « R. 302-16 » et la mention : « R. 302-31 » est remplacée par la mention : « R. 302-17 ».
Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; »
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Union européenne d'assurance, dont le siège social est à Paris (75116), 6, rue Newton, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Ace European Group Ltd, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92419), Le Colisée, 8, avenue de l'Arche.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Union européenne d'assurance.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
K = 0,5  ICHTTS10  + 0,5  PPEI0 
ICHTTS1
PPEI
K = 0,5 
 + 0,5 
ICHTTS10
PPEI0
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 janvier 2007, Mme Parmeland-Lory dispose d'un délai de six mois pour entreprendre des travaux d'agrandissement dans le local retenu en vue de créer une officine de pharmacie au 206, avenue Charles-de-Gaulle, dans la commune de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), ou pour trouver un autre local commercial dans la même commune.
La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités capitalisables. Le dossier de candidature est déposé un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention, conformément au titre II du présent arrêté.
 Le dossier comprend les pièces suivantes :
 - une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;
 - les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
 - l'attestation de formation aux premiers secours ;
 - la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ;
 - le cas échéant, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive concernée par la mention, datant de moins de trois mois.
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, est un diplôme d'Etat supérieur inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles, conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé.
 Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle d'expertise technique et de direction à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
 Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire, notamment en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, à exercer des fonctions réglementées ou liées à un exercice professionnel. Lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, cette qualification répond aux exigences des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006 :
 M. André (Laurent, Jean, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Charlet et Fabrice Develay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon 3e (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Charlet et Fabrice Develay, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Charlet, Fabrice Develay et Laurent André, huissiers de justice associés ».
Si, à l'issue de la mise en oeuvre de la surveillance du territoire ou en application des articles 5 et 10 de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé, la présence de cet insecte a été mise en évidence en constituant de multiples foyers proches géographiquement au cours de trois années consécutives, il est alors défini « un périmètre de lutte générale ».
Le titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication est créé (ancien intitulé : animateur[trice] en technologies de l'information et de la communication).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la Nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 320 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étangs de Sologne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Loir-et-Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(28 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2005 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de :
 - l'article 8 comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ;
 - l'article 10 comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 est et sud de Béziers » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les montants moyens annuels de l'indemnité de polyvalence instituée par le décret du 20 octobre 1998 susvisé sont fixés comme suit :
 - agents détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement : 4 285  ;
 - attachés principaux des services déconcentrés de 1re classe : 3 285  ;
 - attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe : 3 285  ;
 - attachés des services déconcentrés : 2 810 .
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massifs forestiers et vallées du Châtillonnais » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Côte-d'Or, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, est autorisé à réaliser en France le projet de construction d'un immeuble de bureaux dans la ZAC Forum Seine, à Issy-les-Moulineaux, pour le compte de la SNC d'aménagement Forum Seine Issy-les-Moulineaux (92), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié :
 M. Tom Sheehan, ressortissant américain, né le 10 juin 1963 à San Francisco (Etats-Unis).
Un concours externe sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche sécurité et environnement, option sécurité incendie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressées, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 janvier 2007, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Anne Chaminade-Cailho, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Suresnes (Hauts-de-Seine), à compter du 1er octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2007 :
 M. Hervé Cassagnabère, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) à compter du 1er avril 2007.
 Mme Sibyle Veil, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) à compter du 1er avril 2007.
 Mlle Emmanuelle Cortot, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur) à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2007, M. Bernard, Gabriel, Désiré Vial, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé Maison Blanche (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ergothérapeute technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les ergothérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 février 2007, M. Ghoti (Mohamed) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin-praticien spécialisé en gynécologie médicale et obstétrique pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 février 2007, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
   Sont nommés :
 M. Milliot (Jean-Noël), directeur départemental adjoint des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise.
   Suppléant :
 M. Damie (Philippe), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine.
 Les mots : « Suppléants : Mme Cobolet (Martine) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : M. Jean-Yves Daviaud ».
A l'avis de concours d'assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé) ouvert par le conseil général du Finistère, paru au Journal officiel du 25 février 2007, texte n° 76, NOR : SANH0720799V, est ajouté 1 poste au service départemental d'accueil et d'accompagnement familial, à Brest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter un parc éolien a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Parc éolien de la Seulles, dont le siège social est situé chez Falck Energies renouvelables, 4, impasse des Vaux-Parés, 35510 Cesson-Sévigné.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 500 kW, est localisée lieudit Le Clos d'Orval, parcelle ZH n° 38, 14310 Amayé-sur-Seulles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1998, les greffiers du premier grade des services judiciaires sont, au titre de l'année 1998, nommés ci-après, sur la base des dispositions de l'article 6 du décret no 92-413 du 30 avril 1992, et inscrits sur la liste d'aptitude de l'année 1998 pour un avancement au choix dans le corps des greffiers en chef :
    M. Ajorque (Jacky), tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    Mme Bourdais (Yvette), épouse Lucas, parquet tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Malbrouck (Joseph), tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    M. Nait-Merabet (Alain), cour d'appel de Grenoble ;
    M. Nolent (Jean-Claude), administration centrale ;
    M. Pillon (Alain), tribunal d'instance de Mulhouse ;
    Mme Schmitt (Martine), épouse Schoenstein, tribunal de grande instance de Thionville.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2001, et conformément au dernier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 14 juin 1999 octroyant le renouvellement de l'agrément visé au premier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé à la coopérative agricole des régions de Loire « COPARL », avenue de la Bugallière, 44700 Orvault, sous le numéro PH 81 343, pour sa production bovine, porcine, avicole et cunicole, est retiré.
Art. 2. -  L'article R. 221-5 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 221-5. -  Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le collège départemental mentionné au 1o de l'article L. 221-3 du présent code comprend toutes les personnes physiques, indivisions et personnes morales autres que celle mentionnées aux 1o, 2o et 4o de l'article L. 111-1, propriétaires, dans le département, sur le territoire d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes, de 4 hectares au moins de terres en un seul ou plusieurs tenants, classées au cadastre en nature de bois et forêts.
    « Le droit de vote des personnes morales et des indivisions est exercé en leur nom par une personne physique habilitée à les représenter. Pour les personnes morales, il s'agit de leur représentant légal, à moins qu'elles n'aient spécialement désigné une autre personne.
    « Peuvent seuls faire partie du collège électoral en tant que propriétaires ou représenter soit une personne morale, soit une indivision pour voter en son nom :
    « 1. Les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions prévues pour être inscrites sur une liste établie pour les élections au suffrage universel ;
    « 2. Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France jouissant de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et remplissant les conditions légales autres que la nationalité pour les électeurs et être inscrits sur une liste électorale en France. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,03 F/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,14 F/kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. -  Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les délégués des comités du travail sont désignés par les organisations syndicales parmi les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, ou, à défaut, parmi les candidats délégués du personnel, non élus, appartenant à la région de la SNCF ou aux organismes de direction dans lesquels s'exercent les attributions du comité du travail.
    La répartition des sièges de délégués entre les organisations syndicales est effectuée sur la base du quotient et de la plus forte moyenne, en fonction des suffrages obtenus par chaque organisation lors des élections les plus récentes des délégués du personnel, titulaires et suppléants, parmi le personnel représenté au comité du travail (par catégorie pour le personnel d'exécution relevant du comité du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs).
    Il est désigné un délégué suppléant pour un délégué titulaire. Les suppléants ne sont appelés à exercer les fonctions de délégué qu'en cas d'empêchement pour le titulaire d'exercer son mandat soit temporairement, soit définitivement.
    La durée du mandat des délégués des comités du travail est limitée à la durée du mandat des délégués du personnel.
    Le mandat prend fin également par la cessation de fonctions, la perte des conditions d'électorat ou d'éligibilité, l'affectation hors de la région de la SNCF ou des organismes de direction dans lesquels s'exerce l'activité du comité du travail, la nomination dans un emploi ne relevant plus de la compétence du comité.
    Tout délégué d'un comité du travail peut être révoqué en cours de mandat par l'organisation syndicale qui l'a désigné.
    Lorsqu'un siège de titulaire ou de suppléant est vacant, l'organisation syndicale qui a obtenu le siège procède au remplacement nécessaire.
    Le mandat des délégués des comités du travail peut être cumulé avec un autre mandat de représentation du personnel.
    Les élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la répartition des sièges des délégués des comités du travail.
Art. 44. -  La demande d'agrément de production ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction, cette entreprise agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.
    Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis à l'appui de la demande.
Art. 9. -  Le groupe des inspections est chargé au sein du ministère de la défense :
    - de l'inspection du travail à laquelle est rattachée l'inspection de la médecine de prévention ;
    - de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et plus généralement des activités d'inspection confiées au contrôle général des armées en matière d'environnement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 1999, M. Roussely (François), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès d'Electricité de France afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration pour une période de cinq ans à compter du 2 juillet 1998.
Article 9
    L'article 119-5 du code minier est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, après les mots : « d'une autorisation accordée », sont insérés les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
    2o Le même alinéa est complété par les mots : « et de la consultation du Conseil d'Etat » ;
    3o Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le décret » sont remplacés par les mots : « L'arrêté ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1985 susvisé, les mentions suivantes :
    « Assistants agrégés et assimilés
    « A compter du 1er octobre 1992
    « 6e échelon : 648.
    « 5e échelon : 612.
    « 4e échelon : 565.
    « 3e échelon : 512.
    « 2e échelon : 457.
    « 1er échelon : 416.
    « Assistants non agrégés et assimilés, assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, des disciplines littéraires et de sciences humaines et des disciplines médicales biologiques et mixtes
    « A compter du 1er octobre 1992
    « 6e échelon : 638.
    « 5e échelon : 612.
    « 4e échelon : 565.
    « 3e échelon : 512.
    « 2e échelon : 457.
    « 1er échelon : 416.
    « A compter du 1er septembre 1993
    « 6e échelon : 648.
    « 5e échelon : 612.
    « 4e échelon : 565.
    « 3e échelon : 512.
    « 2e échelon : 457.
    « 1er échelon : 416, »
    sont remplacés par les mentions suivantes :
    « Assistants de l'enseignement supérieur
    « A compter du 1er janvier 1999
    « 7e échelon : 682.
    « 6e échelon : 648.
    « 5e échelon : 612.
    « 4e échelon : 565.
    « 3e échelon : 512.
    « 2e échelon : 457.
    « 1er échelon : 416.
    « A compter du 1er janvier 2000
    « 8e échelon : 741.
    « 7e échelon : 682.
    « 6e échelon : 648.
    « 5e échelon : 612.
    « 4e échelon : 565.
    « 3e échelon : 512.
    « 2e échelon : 457.
    « 1er échelon : 416. »
    « A compter du 1er janvier 2001
    « 9e échelon : 801.
    « 8e échelon : 741.
    « 7e échelon : 682.
    « 6e échelon : 648.
    « 5e échelon : 612.
    « 4e échelon : 565.
    « 3e échelon : 512.
    « 2e échelon : 457.
    « 1er échelon : 416. »
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Campus Tours, du 22 au 26 février 1999.
    Site : Tours (37).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 89,6 MHz.
Art. 3. -  Des subventions sont destinées à doter un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en vue de garantir des prêts accordés par les établissements de crédit aux entreprises appartenant à l'industrie cinématographique.
    Les conditions de dotation du fonds ainsi que les conditions d'attribution des garanties de prêts font l'objet de conventions conclues entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie et des finances, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Art. 3. -  Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé, la Société française du radiotéléphone acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances de mise à disposition et de gestion au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er. Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans l'arrêté du 25 mars 1991 modifié susvisé.