Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs d'asperge, de concombre, de salade et de tomate des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
L'article 8 de l'arrêté du 5 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Deguelle, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.
 « En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Deguelle et de M. Christian Abéguilé, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à Mme Flora Montbrun, attachée d'administration centrale. »
En application de l'article 10 du décret du 14 février 2005 susvisé, des prolongations de formation ne pouvant excéder une année scolaire peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le vice-recteur sur proposition du jury prévu à l'article 10 ci-dessus et après avis du conseil des formateurs auxquels s'adjoignent les autres personnels ayant participé à la formation des instituteurs stagiaires concernés.
 Les prolongations accordées de droit du fait des interruptions de la formation autorisées en application du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ne sont pas imputées dans la durée prévue à l'alinéa précédent.
L'article 1er du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Pierre-Henri Vray, administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation. »
L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Almanza et de Mlle Emmanuelle Chouvelon, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Muriel de Buttet, MM. Raphaël Arnoux et Laurent Lenoble, attachés d'administration centrale. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 octobre 2002, M. Naoum Nehme (Edouard, Akram) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en cardiologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Gasperin, domicilié rue Barrère, 63270 Saint-Maurice-ès-Allier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée au lieudit L'Etang, 63270 Sallèdes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2002, M. Troadec (Jean-Paul), chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Morisseau (Franck).
La décision d'aptitude prévue à l'article 1er peut porter sur les titres aéronautiques, les qualifications et les activités suivantes :
 a) Brevet et licence de pilote de planeur ;
 b) Brevet et licence de base de pilote d'avion ;
 c) Brevet et licence de pilote privé hélicoptère ;
 d) Brevet et licence de pilote de ballon libre ;
 e) Licence de pilote privé avion ;
 f) Qualification au vol en montagne sans extension neige ;
 g) Remorquage de planeur ;
 h) Votige ;
 i) Qualification ou habilitation au vol de nuit.
Après l'article 20 du même décret, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Héribel, une délégation de signature est donnée à :
 « Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 « Mme Josette Fabre, adjointe administrative principale ;
 « Mme Ghislaine Lambert, adjointe administrative principale ;
 « M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 « M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif ;
 « M. André Pallarols, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée I n° 2599, sise sur la commune de Caussade (Tarn-et-Garonne), d'une superficie totale de 687 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
 a) Prise en charge : 2,79 EUR.
 Toutefois, pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté dans la limite de 4,9 EUR, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 5 EUR ;
 b) Indemnité kilométrique : 0,77 EUR ;
 c) Heure d'attente ou de marche lente : 25,72 EUR.
 Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la mutuelle Caisse médico-chirurgicale du Sud-Est, dite CAMEC, dont le siège social est à Lyon (69007), 60, rue Domer, et de la mutuelle Les Mutuelles MSM Mieux-être, dont le siège social est à Annecy (74), 30, avenue de France, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la CAMEC aux Mutuelles MSM Mieux-être.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2002, M. Van Rossum (Gerrit), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 30 août 2002, date de son intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme nette de 37 000 EUR (décision modificative n° 2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, Mme Debreil Froissart (Aude), administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 19 octobre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Les fonds versés par des personnes morales ou physiques, publiques ou privées, pour concourir avec ceux de l'Etat aux dépenses du secteur conventionné tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, sont directement portés aux recettes du budget du secteur conventionné visé à l'article 9 (b) du présent arrêté.
 L'affectation de ces recettes aux dépenses visées à l'article 16, alinéa 2, de la convention du 17 décembre 1997 susvisée fait l'objet, en tant que de besoin, d'une ou de plusieurs des annexes mentionnées à l'article 9 (d) du présent arrêté.
 Les fonds libres de l'association sont placés en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat, par ouverture d'un compte de dépôt de fonds, d'un compte de fonds particulier (compte à vue ou à terme) ou par des placements en valeurs d'Etat ou en parts ou actions d'organismes collectifs de placement en valeurs mobilières (OPCVM) dont le portefeuille est constitué de valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Sérénis, dont le siège social est à Paris (8e), 67, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances du Crédit mutuel-IARD SA, dont le siège social est à Strasbourg (67906), 34, rue du Wacken.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2005, Mme Mouhamath (Bivi) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Bourgogne, Institut supérieur de l'automobile et des transports, pour une période de trente-six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 février 2005, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, à compter du 7 mars 2005 :
Au titre de représentant de la profession aquacole
 M. Chaperon (Arnault).
Au titre de représentants de la profession conchylicole
 M. Patsouris (François).
 M. Brest (Goulven).
Au titre de représentants des organisations de producteurs
 M. Blin (Luc).
 M. Dufailly (Pierre).
 M. Garnier (Jean).
 M. Grandidier (Jean-Pierre).
 M. Gueguen (André).
 M. Missonnier (Thierry).
 M. Plormel (Jean-Pierre).
 M. Pichon (Jacques).
 M. Aversa (Robert).
 M. Dion (Michel).
 M. Louis (Thierry).
Au titre de représentants des marins et des armateurs à la pêche
 M. Barrey (Jean-Marc).
 M. Larzabal (Serge).
 M. Gralepois (Jean-Michel).
 M. Jeantet (Hervé).
 M. De Feuardent (Jean-Luc).
Au titre de représentants du mareyage
 M. Spradbron (Bernard).
 M. Le Venec (Alain).
 M. Violleau (Philippe).
 M. Steinitz (Bernard).
 M. Dattin (Edouard).
Au titre de représentants du commerce
 M. Higuinen (Gérard).
 M. Huche (Daniel).
 M. Lacombe (Jean).
 M. Duret (Marc).
Au titre de représentants de l'industrie de transformation
 M. Commere (Pierre).
 M. Tremel (Pierre).
 M. Chrzan (Aymeric).
 M. Le Gal (Pascal).
Au titre de représentants des ports de pêche
 M. Le Garrec (Jean-Marc).
 M. Delahaye (Marc).
Au titre de représentants des salariés
de la transformation et de la commercialisation
 M. Gleonec (Gilbert).
 M. Gouedic (Marc).
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2005, M. Wadhams (Peter) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat  en date du 18 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera diffusé par arrêté interministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er avril 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 10 mai 2005.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 27 juin 2005.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60/46-61).
 Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau en fonction depuis au moins cinq ans dans un service de la DGAC, dans les établissements publics qui en dépendent ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Accord complémentaire du 26 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Santé et sécurité au travail.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2002, sont habilités à exercer les fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en application de l'article 16 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 :
 M. François Barry Delongchamps, ministre plénipotentiaire, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
 Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, chef du service des Français à l'étranger ;
 M. Serge Mucetti, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens ;
 Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères ;
 M. Philippe Martin, secrétaire de chancellerie.
 L'arrêté du 11 janvier 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
L'association Junior Radio Communication (JARC) est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
La régie du Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) conclura, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, un contrat GRD/fournisseur avec la Société de revente d'électricité et de gaz, d'investissement et d'exploitation en énergie et de services (Sorégies).
3. Coût évité au DNN
 Le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 définit le coût évité aux DNN par les contrats d'achat comme le « coût qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité au tarif de vente appliqué à ce distributeur ». Le coût évité aux DNN est donc un coût évité « énergie ».
 Pour les mois de l'exercice où le tarif de cession est en vigueur, le coût évité « énergie » est calculé à partir du tarif de cession.
 Pour les mois où le tarif de cession n'est pas en vigueur, le coût évité « énergie » est calculé à partir de la part « énergie » du tarif de vente intégré d'EDF au DNN, correspondant à la différence entre le tarif de vente intégré et le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, dit « tarif réseau ».
 Le tarif de vente intégré à prendre en compte est :
 - dans le cas où le DNN a fait jouer son éligibilité, le tarif de vente intégré qu'aurait appliqué EDF au DNN, si ce dernier n'avait pas fait jouer son éligibilité (7) ;
 - dans le cas où le DNN n'est pas éligible ou n'a pas fait jouer son éligibilité, le tarif de vente intégré appliqué par EDF au DNN.
 Pour la détermination du coût évité « énergie », il est demandé de se conformer à l'une des deux méthodes ci-dessous. Il n'est pas possible de combiner les deux méthodes de calcul.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Daniel Duchemin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller du directeur de l'école de la magistrature à Port-au-Prince, en République d'Haïti, du 1er septembre 2004 au 31 août 2005 inclus.
A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les programmes de formation théorique en vue de la délivrance des qualifications de type pour la fonction F/E, dispensés par des organismes de formation conformes à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, doivent couvrir l'ensemble des domaines figurant dans la partie A de l'annexe au présent arrêté, lorsqu'ils sont applicables aux caractéristiques de l'appareil considéré.
Une banque nationale de questions est créée au Centre national des concours d'internat.
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des dossiers et des questions, à partir de la banque nationale, en présence du président du conseil scientifique de médecine du Centre national des concours d'internat ou de son représentant, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lors de la demande de prêt, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 4 ci-dessus, doit être produit puis annexé au contrat de prêt. »
Les personnels bénéficiant d'une prolongation d'activité sont maintenus dans l'emploi qu'ils occupaient avant la survenance de la limite d'âge qui leur est applicable et demeurent régis par les dispositions des statuts des corps auxquels ils appartenaient ou par les décrets dont ils relevaient, sauf en ce qui concerne les droits à avancement.
 Leur restent également applicables les dispositions des articles R. 714-21-1 à R. 714-21-25 du code susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 6 décembre 2002, il est mis fin aux fonctions de Mme Barre (Marie-Josée) en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Réunion à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 février 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « institut de médecine et d'épidémiologie africaines-fondation Léon MBA », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « institut de médecine et d'épidémiologie appliquée-fondation internationale Léon Mba ».
Le troisième alinéa du paragraphe 2.5 du chapitre II (Règles générales) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de chacun des titres suivants :
 - brevet de pilote de ligne avion ;
 - brevet de pilote de ligne hélicoptère ;
 - brevet de mécanicien navigant,
est valide pour une durée de six ans et reste valide pendant une durée de sept ans à compter de la dernière date de validité de la qualification de vol aux instruments associée au brevet et à la licence de pilote professionnel ou à compter de la dernière date de validité de la qualification de vol aux instruments obtenue conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). Il est valable aussi longtemps que son titulaire atteste avoir exercé depuis son obtention la profession de membre d'équipage de conduite à titre civil ou militaire sans interruption supérieure à six ans. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005, M. Morelière (Jean-Michel), attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er octobre 2004, promu au grade d'attaché principal de 2e classe et classé, en cette qualité, au 6e échelon avec une ancienneté conservée de 1 an 16 jours.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants, au sein du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire.
 Cette sous-direction est chargée :
 - du pilotage national des actions éducatives, culturelles et sportives dans le premier et le second degré (bureau DESCO A9) ;
 - de la définition de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré, de l'animation des dispositifs académiques et départementaux de formation continue, de l'organisation des actions de formation organisées au niveau national en direction notamment des personnels d'encadrement (bureau DESCO A10) ;
 - de la politique nationale d'innovations et du développement, en relation avec les académies, des stratégies de valorisation des réussites pédagogiques et éducatives (bureau DESCO A11).
 Le sous-directeur assure un triple rôle :
 - un rôle de conception (définition d'orientations politiques et réflexion sur l'organisation des actions éducatives et culturelles, des formations, des dispositifs de repérage et de valorisation des innovations) ;
 - un rôle de coordination pour communiquer auprès des personnels d'encadrement du système éducatif le message pédagogique de la direction de l'enseignement scolaire ;
 - et un rôle d'animation des services académiques dans les domaines de compétence de la sous-direction des actions éducatives et de la formation continue des enseignants.
 Le sous-directeur doit avoir une bonne connaissance du système éducatif, une expérience en matière de pédagogie et de formation, un sens affirmé de l'organisation, ainsi qu'une grande capacité à animer des équipes et des réseaux.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'article 4 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 3 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. »
Les déchets contaminés visés au présent arrêté sont, outre les équipements de protection individuelle du travailleur non réutilisables visés à l'article R. 231-62-3 du code du travail :
 1° Les animaux euthanasiés, trouvés morts, ou mort-nés, et tout produit animal ou d'origine animale contaminé ou susceptible d'être contaminé par un agent biologique pathogène ;
 2° Les déchets d'activités de soin à risques infectieux et assimilés visés aux articles R. 44-1 et suivants du code de la santé publique.
 Les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en oeuvre pour la protection des travailleurs, ainsi que la manipulation des déchets d'activité de soins à risque infectieux et assimilés, sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
 L'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux et assimilés a lieu conformément aux dispositions des articles R. 44-1 et suivants du code de la santé publique.
Le budget approuvé devient exécutoire quinze jours après sa réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
 Si le budget n'est pas devenu exécutoire à l'ouverture de l'exercice, les opérations de dépenses sont faites par douzième sur la base des prévisions de l'exercice précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, à MM. Hugues Bied-Charreton, Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 2 de l'arrêté du 2 février 1993 susvisé est supprimé et remplacé par le suivant :
 « Le montant du prix à compter de l'année 2003 est fixé à 30 500 EUR, auquel s'ajoute une contribution forfaitaire aux frais d'organisation du prix par l'Académie des sciences de 2 500 EUR. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 septembre 2002, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs :
SARL Mauges Loire fruits
(Maine-et-Loire)
 La SARL Mauges Loire fruits, dont le siège est établi à Saint-Georges-des-Gardes (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Val de Loire.
I. - Les 3° et 6° de l'article R. 726-11 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3° Trois représentants au total, élus par et parmi les assistants mentionnés à l'article 2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987, par et parmi les praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 ainsi que par les praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° ;
 « 6° Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et des résidents ; ».
 II. - Dans le 1° de l'article R. 726-12 du même code, le mot : « inférieur » est remplacé par les mots : « au plus égal ».
 III. - L'article R. 726-16 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 1° Après le e sont insérées les dispositions suivantes :
 « f) Le médecin responsable de l'information médicale, s'il n'est pas membre de la commission ;
 « g) Le médecin responsable de la médecine du travail, s'il n'est pas membre de la commission. »
 2° Au dernier alinéa du même article, les mots : « aux b, c, d et e ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux b à g ci-dessus ».
 IV. - Le a du 1° de l'article R. 726-18 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels ; ».
 V. - A l'avant-dernière phrase de l'article R. 726-15 du même code, après les mots : « de deux mandats successifs », sont ajoutés les mots : « ou de trois mandats successifs si la durée du premier, exercé à la suite de la cessation anticipée de fonctions d'un autre président, n'a pas excédé deux ans ».
 VI. - Les deux derniers alinéas de l'article R. 714-16-17 sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est minoré de la somme nette de 30 075,33 EUR (décision modificative n° 1).
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2002, Mme Carrand (Annick), épouse Four, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2002 à l'université Paris-XI.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2002, Mme Le Moing (Marie-Françoise), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 4 septembre 2002, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002 :
 M. Fallateuf (Denis, René, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Emile Normand et Michel Prousteau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme) ;
 Le retrait de M. Prousteau (Michel, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Emile Normand et Michel Prousteau, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Emile Normand et Michel Prousteau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Emile Normand et Denis Fallateuf, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours pour l'admission au stage de formation de chef de musique des armées aura lieu :
 - pour l'épreuve physique seuil : le 25 avril 2003 ;
 - pour les épreuves d'admissibilité : les 28, 29 et 30 avril 2003 ;
 - pour les épreuves d'admission : les 20, 21 et 22 mai 2003.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté à paraître au Journal officiel de la République française.
 Ce concours est ouvert aux candidats civils et militaires remplissant les conditions de candidature fixées par l'instruction n° 1276/DEF/EMAT/PRH/DS du 15 octobre 2002 (BOC/PP n° 45 du 4 novembre 2002).
 Les dossiers de candidature complets doivent être adressés le 16 janvier 2003 au plus tard :
 - pour les candidats civils, au CIRAT le plus proche de leur domicile ;
 - pour les candidats en activité de service (militaires) : au commandement territorial.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) (téléphone : 08-92-68-24-14) ;
 - au bureau concours du CoFAT (téléphone : 01-41-93-34-28).
A l'issue de la session d'examen 2003, les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les candidats au brevet d'études professionnelles "équipements techniques énergie peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle "froid et climatisation dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé.
 « Le certificat d'aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles. »
Le document mentionné à l'article 1er et le document mentionné à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont communiqués par l'organisateur ou le directeur du centre de vacances ou du centre de loisirs sans hébergement aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles à leur demande.
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 4 décembre 2002, M. Pierre Lambert, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval à compter de la date de publication de l'arrêté du préfet des Yvelines visé au dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 mai 2003, Mme Mireille Guesnier, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 25 novembre 2003.
Au troisième alinéa de l'article R. 325-3 du code de la route, y compris dans sa rédaction applicable à Mayotte résultant de l'article R. 342-4, les mots : « contrôleurs des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ».
M. Fabrice Lepercq, brigadier de police à la compagnie républicaine de sécurité n° 16 de Saint-Omer (Pas-de-Calais), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 7 juin 2003 en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 19 juin 2003.
Un emploi d'administrateur civil en qualité d'adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles est offert, au titre de la mobilité, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Outre la participation, en appui du sous-directeur, à l'animation et à la coordination du fonctionnement de la sous-direction, l'intéressé aura la responsabilité, en relation étroite avec les chefs de bureaux :
 - du pilotage du projet de loi portant modernisation de la sécurité civile, notamment dans sa phase parlementaire, puis de la définition et de la rédaction des textes d'application ;
 - de la préparation, de la négociation et de la mise au point des principales mesures - législatives et réglementaires - issues du rapport sur l'avenir du volontariat.
 L'adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers pourra également se voir confier toute mission d'expertise juridique et d'analyse sur les dossiers concernant l'organisation et le fonctionnement des SDIS ainsi que l'évolution statutaire des sapeurs-pompiers.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, au 01-56-04-75-40, ou par mél :
jacques.schneider@interieur.gouv.fr, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02, ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Art. 2. - Sont également admis les titres et les diplômes suivants :
 « 1° Les titres ou les diplômes sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives, acquis en France ou dans un autre Etat, et attestés par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
 « 2° Les titres ou les diplômes en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives homologuées, en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, au niveau I ou au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveau. »
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours Sciences économiques et sociales de l'ESM de Saint-Cyr en 2003.
Candidats français
 Alconchel (David).
 Antegnard (Floriane, A.).
 Appavou (Iroudayaradje, E., R.).
 Ascione (Thibault, M., X.).
 Aubois (Angélique).
 Audonnet (Loïc, M., J.).
 Augier (Vincent, M.).
 Aze (Damien, Y., J.-C.).
 Bailet (Nicolas, A., R.).
 Benabdallah (Abdelka, K.).
 Bensalah (Mehdi, A., S.).
 Bertrand (Charles-Eric, J., M.).
 Binnendijk (Geoffroy, M., A.).
 Bioche (Paul-Edouard, J., P.).
 Blandenet (Jean-Baptist, L., G.).
 Bonnis (France, E., M.).
 Bruvier (Jérôme).
 Casso (Emmanuel, P., P.).
 Caussin (Aymeric, M., Y.).
 Cazelle (Jean-Baptiste, X., L.).
 Chapelle (Louis-Aymar, M., D.).
 Chevallier (Jacques-Olivier, J., D.).
 Christodoulou (Symeon, G., M.).
 Clauzade (Jérôme, P.).
 Couvreur (Arthur, B., J.).
 Darrieus (Amaury, G., F.).
 De Besombes (Grégoire, C., D.).
 De Courreges (Marc, H., M.).
 De Farcy De Pontfarcy (Aymeric, M., J.).
 De Remond Du Chelas (Marion, Y., M.).
 Doucene (Frédéric, D.).
 Eckart (Alexandre, E.).
 Fargerel (Jean-Baptiste, D., A.).
 Ferraro (Alban, D., F.).
 Folscheid (Guillaume, F., M.).
 Georges (Philippe, E., M.).
 Goisnard (Aude).
 Houette (Raphael, H.).
 Jay (Stéphane, C., M.).
 Jinot (Pierre-Louis, J., M.).
 Joyes (Lorraine, J., M.).
 Lanfray (Guillaume, P., L.).
 Largeteau (Myriam).
 Launay (Clément, F., M.).
 Le Bars (Antoine).
 Lemee (Sébastien, G., P.).
 Lepetit (Cyril, M., P.).
 Leray (Geoffroy, P., P.).
 Lucas (Nicolas, M.).
 Mahoudeaux (Guilhem, E.).
 Martin De Mirandol (Guylain, R., D.).
 Martinent (Delphine, J., Y.).
 Meunier (Pierre-Marie).
 Monnier (Noëlle, M.).
 Mozolenski (Bertrand).
 Murigneux (Julien, D., D.).
 Navelet Noualhier (Timothée, S., A.).
 Nerich (Laurent, J.).
 Parage (Julien, T.).
 Patte (Anthony, J., D.).
 Pauchet (Dorian).
 Piernaz (Frédéric).
 Pujole (Grégoire).
 Rivat (Anne-Laure, F.).
 Rosin (Christophe, E., L.).
 Rousselot De Saint Ceran (Romee, H., M.).
 Sailly (Mathieu, D., B.).
 Scherb (Bruno).
 Serveille (Benoit).
 Simoni (Melissa, M., M.).
 Six (François, L.).
 Soulier (Jean-Marc).
 Tapiou (Edith, N.).
 Thomasset (Jacques-Amaury, G., M.).
 Tonnelier (Jean-Louis, H., E.).
 Tran (Benjamin, J., Q.-D.).
 Trebouvil (Aurélien).
 Turpin (Jérôme, M.).
 Nombre de candidats : 78.
Candidats étrangers
 Nombre de candidats : 0.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-43 du 20 mai 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2003, des cinq normes françaises suivantes :
CYCLE DE L'EAU
NF EN ISO 5167-1. - Mesure de débit des fluides au moyen d'appareils déprimogènes insérés dans des conduites en charge de section circulaire. - Partie 1 : principes généraux et exigences générales (indice de classement : X10-102-1).
NF EN ISO 5167-2. - Mesure de débit des fluides au moyen d'appareils déprimogènes insérés dans des conduites en charge de section circulaire. - Partie 2 : diaphragmes (indice de classement : X10-102-2).
NF EN ISO 5167-3. - Mesure de débit des fluides au moyen d'appareils déprimogènes insérés dans des conduites en charge de section circulaire. - Partie 3 : tuyères et Venturi-Tuyères (indice de classement : X10-102-3).
NF EN ISO 5167-4. - Mesure de débit des fluides au moyen d'appareils déprimogènes insérés dans des conduites en charge de section circulaire. - Partie 4 : tubes de Venturi (indice de classement : X10-102-4).
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN 13774. - Appareils de robinetterie pour les systèmes de distribution du gaz avec une pression maximale de service inférieure ou égale à 16 bars. - Exigences de performance (indice de classement : E29-319).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2003, des deux normes françaises suivantes :
CYCLE DE L'EAU
NF EN ISO 5167-1 (novembre 1995). - Mesure de débit des fluides au moyen d'appareils déprimogènes. - Partie 1 : diaphragmes, tuyères et tubes de Venturi insérés dans des conduites en charge de section circulaire (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : X10-102).
NF EN ISO 5167-1/A1 (octobre 1998). - Mesure de débit des fluides au moyen d'appareils déprimogènes. - Partie 1 : diaphragmes, tuyères et tubes de Venturi insérés dans des conduites en charge de section circulaire (homologuée le 5 septembre 1998) (indice de classement : X10-102/A1).
Un arrêté du préfet du Nord en date du 7 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex.
L'agrément de l'habitat-service Gâte-Argent (Angers) pour adultes handicapés, accordé par les arrêtés du 2 décembre 1996 et du 31 juillet 2000 susvisés à l'Association française contre les myopathies, fait l'objet d'un ultime renouvellement jusqu'au 31 décembre 2004 dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du président de la Commission des opérations de bourse en date du 28 décembre 2002 prise en application de l'article 9 du décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié, la décision modificative n° 2 prévoit une augmentation à la fois des charges à hauteur de 220 000 EUR et des recettes pour un montant de 1 000 000 EUR, ce qui conduit à réduire le déficit de 780 000 EUR et portera ainsi le prélèvement sur le fonds de roulement total de 7 700 756 EUR contre 8 480 756 EUR prévu au budget primitif 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-384 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-900 du 10 décembre 1997, à l'association Radio Dallas Loisir susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Le président et les rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Les organisations syndicales des entreprises ou groupes d'entreprises qui souhaitent participer à la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat.
 Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 C), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.