Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 avril 2002, au titre de l'année scolaire 2002-2003, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 2 265.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2002 :
 Le retrait de M. Lelarge (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Barré - François Lelarge, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirambeau (Charente-Maritime), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Barré - François Lelarge, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Barré, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2002, M. Jean-Michel Peltier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, mis à disposition du ministère des affaires étrangères, est maintenu dans cette position pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la République tchèque en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère tchèque de la justice. L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2002, le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction à l'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est fixé à :
 60 pour les personnels de direction de 1re classe ;
 840 pour les personnels de direction de 2e classe.
I. - Au I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'exède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; ».
 II. - L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 98 A. - Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :
 « 1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;
 « 2° La liste des personnes auxquelles le revenu minimum d'insertion a été versé au 1er janvier ou au cours de l'année d'imposition ainsi que celle des personnes ayant cessé de percevoir ce revenu minimum au cours de l'année précédente. »
 III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 mars 2003, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé l'agrément, pour une durée d'un an à compter du 18 mars 2003, à l'agence SARL Animus, en qualité d'agence de mannequins engageant des enfants mineurs de moins de seize ans (agrément n° 25), sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand officier
Mme Beytout, née Egger (Jacqueline, Marie-Louise), vice-présidente de l'organisation panafricaine de lutte contre le sida. Commandeur du 3 mars 1981.
Le révérend père Carré (Robert, Charles, Jean), membre de l'Académie française. Commandeur du 11 mai 1978.
M. Georgy (Guy, Noël), ambassadeur de France. Commandeur du 5 mars 1986.
M. Rebuffel (Lucien, Marius, Louis), ancien vice-président du Conseil économique et social, administrateur de sociétés. Commandeur du 4 mai 1995.
Le II de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « A compter du 1er janvier 2003, sont également exclues les deux catégories de dépenses suivantes, sous réserve d'être certifiées par les payeurs départementaux :
 « 1° Les dépenses relatives à la constitution de provisions ou au règlement de litiges par voie contentieuse ou transactionnelle portant sur les dépenses d'aide médicale au titre d'exercices antérieurs à l'année 1997 ;
 « 2° Les dépenses de cotisation d'assurance personnelle afférentes au paiement, à titre exceptionnel en 1997, de sommes correspondant à une période excédant une année. »
I. - Nonobstant les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre III du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat sont, sous réserve des adaptations prévues par les II, III et IV du présent article, applicables au domaine public compris dans la zone A du marché d'intérêt national de Paris-Rungis telle que délimitée par le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert, des halles centrales sur ce marché, des transactions portant sur des produits qui y seront vendus, quelle que soit la personne publique propriétaire du sol.
 II. - Dans le domaine public compris dans la zone A mentionnée au I du présent article, les autorisations mentionnées à l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 34-4 de ce code. Par exception au troisième alinéa de l'article L. 34-1 du même code, la durée de l'autorisation ne peut excéder celle de la convention liant l'Etat à la société gestionnaire du marché d'intérêt national de Paris-Rungis.
 III. - Par exception à l'article L. 34-7 du même code, les titulaires d'autorisations du domaine public compris dans la zone A mentionnée au I du présent article peuvent recourir au crédit-bail pour financer les équipements et aménagements exclusivement affectés à leur activité.
 IV. - A l'expiration de la période d'autorisation d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier deviennent la propriété des collectivités publiques propriétaires des sols occupés.
 En cas de résiliation anticipée par l'Etat de la convention le liant à la société gestionnaire du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, l'Etat assume la totalité des conséquences financières liées à la résiliation anticipée et unilatérale des titres portant création de droits réels.
 V. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Article 9
Déclaration des redevables,
contrôle, recouvrement des redevances
 Les modalités de déclaration des redevables, de contrôle des éléments déclarés et de recouvrement sont fixées par délibération séparée.
Article 10
Liquidation
 Les redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont liquidées, sauf cas particulier, à terme échu.
Article 11
Seuils de liquidation
 Les redevances dont les assiettes n'atteignent pas les valeurs suivantes ne sont pas liquidées :
 - redevance de prélèvement pour consommation : volume total annuel capté égal à :
 - redevance de prélèvement pour dérivation : nombre d'équivalent-kilomètre asséché égal à 3 kilomètres. L'équivalent-kilomètre asséché est le produit de l'assiette A définie à l'article 5 de la présente délibération par le coefficient de modulation fixé à l'article 4 de la délibération n° 2002-59 du 13 décembre 2002.
Article 12
Date d'application. - Publicité
 Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.
 La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Portugal peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Lisbonne et au consul général de France à Porto.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-18 du 20 mars 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2003, de la norme française suivante :
HABITAT. - SPORTS ET LOISIRS
NF EN 12778. - Articles culinaires à usage domestique. - Autocuiseurs à usage domestique (indice de classement : D21-351).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2003, de la norme française suivante :
HABITAT. - SPORTS ET LOISIRS
NF D21-351 (octobre 1982). - Appareils de cuisson rapide sous pression (homologuée le 29 septembre 1982) (indice de classement : D21-351).
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique.
 Ce groupe est chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur la sécurité, au regard des virus et autres agents transmissibles, des produits de santé contenant des produits biologiques, ou dont la méthode de fabrication fait appel à de tels produits.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 janvier 2005, la société Electrabel France, dont le siège social est situé immeuble Le César, 20, place Louis-Pradel, 69001 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 - les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
 - les distributeurs ;
 - les autres fournisseurs de gaz naturel.
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Just, Ceyzériat, Corveissiat, Nurieux-Volognat, Brion, Montréal-la-Cluse, Port, Nantua, Le Poizat, Lalleyriat, Châtillon-en-Michaille et Bellegarde-sur-Valserine conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2). Les maires des communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 avril 2005, l'adjudante-chef Merlet (Marie-France) est nommée, à compter du 26 avril 2005, régisseuse d'avances auprès du district social de Lille.
 L'adjudante-chef Merlet (Marie-France) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, M. Philippe Petit, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne (Loire), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Clermont-Ferrand-II (Blaise-Pascal) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Sept ingénieurs électroniciens d'étude et développement.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 - centre d'étude des environnements terrestre et planétaires, Vélizy-Villacoublay ;
 - centre de spectrométrie nucléaire et de spectrométrie de masse, Orsay (deux postes) ;
 - laboratoire de météorologie dynamique, Palaiseau ;
 - laboratoire pour l'utilisation des lasers intenses, Palaiseau ;
 - neurobiologie cellulaire et moléculaire, Paris ;
 - service d'aéronomie, Verrières-le-Buisson.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, M. Yves Dame, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Troyes, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du Muséum national d'histoire naturelle pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2001.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de Basse-Normandie, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 18 avril 2002 fixant la valeur du point des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau  NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre délégué à l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (I. - Jeunesse et enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
TABLEAU H 1 b (N° 43)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 29 novembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
A compter du 1er janvier 2003, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Dans le titre II (Etablissements à vocation pluridisciplinaire), ajouter entre les rubriques « Birmanie » et « Brésil » :
 « Bosnie-Herzégovine : institut français en Bosnie-Herzégovine. »
A N N E X E
SCRUTIN CLOS LE 6 OCTOBRE 2003
 Affichage des listes électorales dans les établissements : 24 mars 2003.
 Date limite de réception des demandes de rectification d'erreurs matérielles au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 2 mai 2003, à 17 heures.
 Consultation des listes électorales définitives au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : du 30 mai au 5 juin 2003.
 Affichage des listes électorales définitives dans les établissements : 13 juin 2003.
 Date limite de réception des listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentatives au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 21 août 2003, à 17 heures.
 Clôture du scrutin (date limite de réception des votes dans les rectorats ou à l'administration centrale pour les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'IUFM du Pacifique) : 6 octobre 2003, à 12 heures.
 Centralisation des recensements des votes et constat du quorum par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 7 octobre 2003.
 Dépouillement des votes en cas de participation d'au moins une organisation syndicale représentative et si le nombre de votants est supérieur à la moitié du nombre des électeurs : 10 octobre 2003.
 Réception des procès-verbaux de dépouillement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 10-13 octobre 2003.
 Centralisation des résultats au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 14 octobre 2003.
 Proclamation des résultats : 24 octobre 2003.
SECOND SCRUTIN ÉVENTUEL
 Date limite de réception des listes de candidats présentées par les organisations syndicales au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 31 octobre 2003, à 17 heures.
 Clôture du scrutin (date limite de réception des votes dans les rectorats ou à l'administration centrale pour les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'IUFM du Pacifique) : 15 décembre 2003, à 12 heures.
 Recensement et dépouillement des votes : 15 décembre 2003.
 Réception des procès-verbaux de dépouillement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 16-18 décembre 2003.
 Centralisation des résultats au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 22 décembre 2003.
 Proclamation des résultats : 5 janvier 2004.
AN, VAL-D'OISE (9e CIRCONSCRIPTION)
Mme ÉLIZABETH HERMANVILLE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Elizabeth Hermanville, demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Blazy, député, enregistré comme ci-dessus le 9 juillet 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 8 juillet 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que Mme Hermanville, qui était candidate de « l'Union pour la majorité présidentielle » à l'élection législative dans la 9e circonscription du département du Val-d'Oise, soutient que la distribution de deux tracts, le vendredi 14 juin 2002, a altéré la sincérité du scrutin en faisant croire aux électeurs qu'elle ne disposait ni du soutien du candidat local du « Pôle républicain », qui avait obtenu 526 voix au premier tour de scrutin, ni de celui du « Rassemblement pour la République » ;
 2. Considérant que le premier tract, intitulé sur une face « Appel de M. Jean-Pierre Blazy aux Goussainvillois » et sur l'autre face « Faux et usage de faux », émanait du candidat du Parti socialiste et avait pour objet, d'une part, de déclarer que le document sur lequel se fondait Mme Hermanville pour revendiquer le soutien du candidat local du Pôle républicain était un « faux grossier » et, d'autre part, de reproduire la lettre du président de ce parti politique apportant son soutien à M. Blazy ; que le second tract, émanant d'un membre du Rassemblement pour la République, évoquait à l'aide d'une photographie les condamnations pénales de la candidate et sa prochaine mise en examen ;
 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, malgré leur tonalité particulièrement polémique, le contenu de ces deux tracts faisait état de faits dont la presse tant locale que nationale s'était largement fait l'écho et n'introduisaient dans le débat électoral aucun élément nouveau ou inexact ; que Mme Hermanville avait la possibilité d'y répliquer préalablement au second tour de scrutin ; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'important écart de voix entre les deux candidats du second tour, la diffusion de ces tracts ne peut être regardée comme ayant altéré les résultats du scrutin ;
 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme Hermanville doit être rejetée, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. Cretollier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes).
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 18 février 2005, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés exclusivement au bureau des concours (à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 25 février 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 24 mars 2005, à Paris uniquement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel  de la République française.
La dénomination sociale de l'organisme agréé mentionné ci-dessous est modifiée de la façon suivante :
 DIDES Nord-Picardie Controle devient AEDIFIS Control Technic, les catégories et phases pour lesquelles cet organisme a été agréé ainsi que la période d'agrément restant à couvrir sont intégralement transférées à sa nouvelle dénomination sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 34, rue des Renaudes, à Paris (17e), cadastré section AM n° 45, pour une contenance totale de 188 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-2830 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
Article 5
Assiette de la redevance au titre des prélèvements d'eau
 Au titre des prélèvements d'eau, l'assiette des redevances est constituée par le volume d'eau prélevée, exprimé en mètres cubes, désigné ci-après par « prélèvement » pendant l'intervalle de temps correspondant à l'année civile.
 Constitue un prélèvement d'eau toute action de pompage, de captage gravitaire ou non, de transfert d'eau d'un milieu à un autre ou d'une zone à une autre. Le captage d'une source est un cas particulier de puisage d'eau souterraine.
 Les prélèvements d'eau sont déterminés par mesure directe ou indirecte ou, à défaut, estimés forfaitairement selon les modalités définies à la section 2.
Article 6
Assiette de la redevance sur la consommation nette d'eau de surface
 Au titre de la consommation nette d'eau de surface, l'assiette de la redevance est constituée par :
 Le volume d'eau prélevée exprimé en mètres cubes, désigné ci-après par « prélèvement » durant la période des basses eaux,
 Moins le volume d'eau restituée dans le milieu naturel, désigné ci-après par « restitution ». Le volume d'eau restituée est déterminé suivant les conditions définies à la section 3.
 La période des basses eaux est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année.
 Constitue un prélèvement d'eau toute action de pompage, de captage gravitaire ou non, de transfert d'eau d'un milieu à un autre ou d'une zone à une autre.
Après l'article L. 641-9 du code rural, il est inséré un article L. 641-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 641-9-1. - Il est établi, au profit de l'Institut national des appellations d'origine, un droit acquitté par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée.
 « Ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis du comité national compétent de l'Institut national des appellations d'origine.
 « Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée dans la limite de 5 EUR par tonne.
 « Il est exigible annuellement.
 « Ce droit est liquidé et recouvré auprès des producteurs par l'Institut national des appellations d'origine sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
 « L'Institut national des appellations d'origine peut confier tout ou partie des opérations de liquidation et de recouvrement de ce droit aux groupements mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes. »
I. - Aux I et I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), les mots : « rente viagère » sont remplacés par les mots : « allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) » et les mots : « sous conditions d'âge et de ressources » sont remplacés par les mots : « sous condition d'âge ».
 II. - Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Ses dispositions constituent un a ;
 2° Il est complété par un b ainsi rédigé :
 « b. L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en faveur respectivement des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés ; ».
 III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les dispositions du II sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.
 IV. - Aux articles 7 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2003 ».
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Jeun'Actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Cool FM » pendant la période du 19 mars au 1er août 2003 :
 Site : 2, rue Champs-Gerons, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,2 MHz.
Au dernier alinéa de l'article D. 2333-21 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots : « mentionnée aux 1° et 2°, lorsque sa nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles, et au 3° de l'article L. 2333-7 » après les mots : « En cas de modification apportée à l'affiche ».
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 mars 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, une licence d'agence de mannequins, à compter du 28 mars 2003, à M. Horner (John), gérant de la SARL PADRAIG, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine, 75008 Paris, et dont l'enseigne commerciale V Model Management est située 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 Bureau Alpes Contrôle, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, catégories GH 59 a, b, c, d et GH 61, toutes phases de vérification, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » pendant la période du 24 au 28 mars 2003 :
 Site : collège Alphonse-Allais, 5, rue Pas-des-Heures, 27100 Val-de-Reuil ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 88,3 MHz.
Le président de la commission transmet la proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci arrête la liste d'aptitude prise en application de l'article 62 du décret du 6 juin 1984 susvisé. Au-delà, les candidats sont classés par ordre de mérite dans la limite de 50 % du nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude. La liste est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 18 février 2002, M. Jacques Lenain, administrateur civil, est nommé directeur du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Par décret en date du 18 février 2002, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques (liste complémentaire) :
 Mme Isabelle Dussert-Carbone (bibliothèque publique d'information), 4 juillet 2001 ;
 Mme Martine Blanchard (bibliothèque de prêt), 9 juillet 2001 ;
 M. Thierry Delcourt (bibliothèque municipale de Troyes), 1er août 2001 ;
 Mme Françoise de Bonnières (bibliothèque universitaire des langues orientales, Paris-III), 1er septembre 2001 ;
 Mme Anne Coisy (service commun de la documentation de l'université de Bretagne-Sud), 1er septembre 2001 ;
 Mme Françoise Berard (bibliothèque municipale de Châlons-en-Champagne), 1er septembre 2001 ;
 Mme Françoise Bourdon (Bibliothèque nationale de France), 1er septembre 2001 ;
 M. Alain Sainsot (service commun de la documentation universitaire de Brest), 3 octobre 2001 ;
 Mme Marie-Françoise Vallin (bibliothèque Sainte-Geneviève), 2 décembre 2001.
 Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les agents responsables de la gestion des personnels ;
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - la direction du personnel militaire de la marine ;
 - les membres des commissions administratives et techniques ;
 - les membres des corps d'inspection.
Après l'article R. 717-10 du même code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), il est inséré un article R. 717-11 ainsi rédigé :
 « Art. R. 717-11. - Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-10 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris. »
La CCMOSS se réunit à la diligence du président. Elle assure la publication du calendrier de ses réunions en début d'année civile et l'adresse aux organismes soumis à sa compétence.
 Tout dossier envoyé à la commission fait l'objet d'un accusé de réception.
 Le président a la possibilité de sélectionner ceux des dossiers qui seront examinés par la commission.
 La décision de non-examen doit être portée à la connaissance du directeur de l'organisme et du ministre de tutelle dans un délai de dix jours francs à compter de la date d'accusé de réception. Dès réception d'une décision de non-examen, le directeur de l'organisme peut poursuivre la procédure de passation du marché.
 En cas d'examen, la CCMOSS fait connaître son avis sur les projets de marchés ou d'avenants dans un délai maximum de quarante jours francs à compter de la date de réception. Ce délai peut être prorogé une seule fois par une décision motivée du président de la commission.
 La CCMOSS fait connaître son avis sur toute question qui lui est soumise en application du présent arrêté dans un délai maximum de quarante jours francs.
 Dans le cas où il est signalé que la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieux, il appartient au président de la commission de réunir cette dernière dans le plus bref délai ou de consulter ses membres par écrit s'il le juge nécessaire.
 La commission ne peut valablement délibérer que si six membres au moins sont présents.
 Les membres de la commission ont voix délibérative : les rapporteurs et les techniciens ou experts dont l'avis est recueilli ont voix consultative.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, les dispositions figurant entre le premier alinéa et le B sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A. - Toutes les maîtrises sanctionnant une formation dans les domaines scientifiques suivants :
 - mathématiques ;
 - physique ;
 - chimie ;
 - mécanique ;
 - informatique ;
 - électronique, électrotechnique et automatique ;
 - télécommunications ;
 - sciences industrielles ;
 - sciences de l'ingénieur ; »
« Assistants de l'enseignement supérieur
« A compter du 1er janvier 1999
 « 7e échelon : 682.
 « 6e échelon : 648.
 « 5e échelon : 612.
 « 4e échelon : 565.
 « 3e échelon : 512.
 « 2e échelon : 457.
 « 1er échelon : 416.
« A compter du 1er janvier 2000
 « 8e échelon : 741.
 « 7e échelon : 682.
 « 6e échelon : 648.
 « 5e échelon : 612.
 « 4e échelon : 565.
 « 3e échelon : 512.
 « 2e échelon : 457.
 « 1er échelon : 416.
« A compter du 1er janvier 2001
 « 9e échelon : 801.
 « 8e échelon : 741.
 « 7e échelon : 682.
 « 6e échelon : 648.
 « 5e échelon : 612.
 « 4e échelon : 565.
 « 3e échelon : 512.
 « 2e échelon : 457.
 « 1er échelon : 416. »
sont remplacées par les mentions suivantes :
« Assistants de l'enseignement supérieur
 « 9e échelon : 821.
 « 8e échelon : 741.
 « 7e échelon : 682.
 « 6e échelon : 648.
 « 5e échelon : 612.
 « 4e échelon : 565.
 « 3e échelon : 512.
 « 2e échelon : 457.
 « 1er échelon : 416. »
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le produit des recettes provenant de la cession à des tiers de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est, après application d'un prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon les modalités suivantes :
Art. 24. -  Les agents bénéficiant d'une promotion dans une catégorie d'emplois supérieure ou d'un avancement dans la classe des assistants principaux sont classés dans leur nouvelle situation à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouvelle situation, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation si l'augmentation de rémunération consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation antérieure. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédente situation conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de rémunération consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
    Chapitre Ier
    Classement dans les catégories d'emplois
Art. 1er. -  Il est ajouté, à l'article R. 126-2 du code des assurances, les alinéas suivants :
    « Toutefois, lorsqu'ils concernent des grands risques définis à l'article L. 111-6, les contrats d'assurance de biens mentionnés à l'article R. 126-1 peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ces dérogations ne peuvent en aucun cas conduire à réduire le montant de la garantie, net de franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, à un montant inférieur aux montants suivants :
    1. Pour les marchandises transportées, 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat ;
    2. Pour les autres risques, 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat et, en tout état de cause, 20 millions d'euros. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2002, Mme Glaize (Brigitte, Françoise, Marie) est maintenue avec le grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de psychologue, pour une durée d'un an à compter du 1er août 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
L'organisme procède aux examens et essais de vérification périodique prévus par l'arrêté réglementant la catégorie.
 Lorsque l'instrument a satisfait aux exigences applicables à la vérification périodique, l'organisme appose sur l'instrument la marque de contrôle en service définie à l'article 52 du présent arrêté. Au-delà de la limite de validité de cette marque, l'instrument ne peut plus être utilisé pour les opérations définies à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sans avoir été remis en conformité avec les dispositions de l'arrêté catégoriel.
 Lorsque l'instrument ne satisfait pas aux exigences applicables à la vérification périodique, l'organisme appose sur l'instrument la marque de refus définie à l'article 53 du présent arrêté, et remet au détenteur ou à son représentant un bulletin de refus daté et signé, indiquant l'identification de l'instrument, le nom et l'adresse du détenteur, ainsi que le ou les motifs de refus relevés. L'instrument ne doit plus être utilisé pour les opérations mentionnées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé avant d'avoir subi une réparation et d'avoir reçu une nouvelle marque de contrôle en service, conformément à l'arrêté réglementant la catégorie.
 Lorsqu'un détenteur décide de ne pas faire réparer un instrument qui a été refusé, il doit soit le transférer hors de lieux mentionnés à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944 susvisé, soit faire procéder à sa destruction.
Art. 2. -  Les terminaux de réception visés à l'article 1er permettent, dans les conditions définies par la norme IEC/CENELEC 62216-1, la réception de tous les signaux numériques de télévision répondant aux spécifications techniques définies par l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, que ceux-ci soient transmis dans le cadre de réseaux multifréquences ou isofréquences, sur les canaux des bandes VHF III, UHF IV ou UHF V quel que soit le mode de modulation utilisé.
    Les terminaux de réception visés à l'article 1er permettent, conformément à la norme IEC/CENELEC 62216-1, l'affichage de la liste des services disponibles, la sélection d'un service particulier, l'affichage des informations relatives à l'identification de ce service et au contenu des événements en cours et suivants sur le service sélectionné, lorsque ces informations sont présentes dans le signal, ainsi que la restitution des composantes de ce service dans les conditions minimales définies par l'article 3 du présent arrêté, lorsque celles-ci ne sont pas embrouillées.
    Sauf intervention spécifique de l'utilisateur, les terminaux de réception visés à l'article 1er ordonnent les services selon leur numéro logique.
    Les terminaux de réception visés à l'article 1er permettent la mise en oeuvre d'un contrôle parental utilisant les informations définies par la norme européenne EN 300 468.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la vie associative auprès de 8 000 personnes. Cette enquête, qui est la partie variable de l'enquête EPCV, se déroulera en octobre 2002.
 L'enquête a pour objectifs d'étudier la participation associative, d'analyser le bénévolat associatif et de mesurer l'impact des associations en termes de services rendus, qu'ils soient concurrents à des services marchands ou publics ou qu'ils correspondent à des services de type « défense d'intérêt ».
Les catégories d'informations traitées concernent :
 - l'identité, la situation familiale, la formation et les diplômes, l'activité professionnelle ;
 - les types d'associations déclarées ;
 - les raisons de l'absence de participation associative ;
 - la description de la participation à deux associations désignées par tirage au sort, parmi les associations recensées : ancienneté et raisons d'adhésion, qualité au sein de l'association (cotisant, bénéficiaire des activités, animateur, responsable), type d'activité proposée ou organisée ;
 - le bénévolat (temps consacré et compétence mise en oeuvre) ;
 - la participation à une association durant les cinq dernières années ;
 - le recours au milieu associatif en tant que bénéficiaire des services proposés ;
 - les dons matériels et financiers (montant, bénéficiaires) ;
 - la participation associative des proches.
 Le nom des personnes enquêtées n'est pas collecté ; les prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 1er. -  Les personnels de direction relevant du présent statut constituent le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, qui est un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée en qualité de directeurs ou de directeurs adjoints.