Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS) AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2005
 Adam (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
 Barbet (Franck), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
 Bilotte (Alain), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Calmettes (Sylvie), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
 Chassaing (Hilaire), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouze.
 Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
 Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouze.
 Dufour (Yorik), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans, Cedex 9.
 Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Liotard (Pierre), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 Maille (Patrick), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouze.
 Martin (Xavier), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
 Petit-Blanc (Guillaume), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9 ; délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 De Pontevès (Bernard), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Riant (Daniel), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) est fixé à 14.
  Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 8 postes, dont :
 - spécialité « bâtiment » : 3 ;
 - spécialité « armement » : 2 ;
 - spécialité « automobile » : 2 ;
 - spécialité « gestion des matériels » : 1.
 Concours interne : 6 postes, dont :
 - spécialité « bâtiment » : 2 ;
 - spécialité « automobile » : 2 ;
 - spécialité « armement » : 1 ;
 - spécialité « gestion des matériels » : 1.
 En outre, 1 poste est offert au titre de législation sur les travailleurs handicapés dans la spécialité « automobile ». Le poste non pourvu par les handicapés sera reporté sur la voie contractuelle et le poste non pourvu par la voie contractuelle s'ajoutera aux emplois à pourvoir par la voie du concours interne dans la spécialité « automobile ».
 Enfin, 6 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils sont répartis de la façon suivante :
 - spécialité « bâtiment » : 2 ;
 - spécialité « automobile » : 3 ;
 - spécialité « armement » : 1.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours de la manière suivante :
 Concours externe : 4 postes, dont :
 - spécialité « automobile » : 3 ;
 - spécialité « armement » : 1.
 Concours interne : 2 postes, dont :
 - spécialité « bâtiment » : 2.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté, environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil, direction des ressources humaines, rue du Docteur-Villers, 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté, environnement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, 29, avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (administration centrale) (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à 9.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
Branche d'activité : maintenance des bâtiments spécialisés
Spécialité : menuisier en bâtiment et agencement
 Atelier central de l'automobile : 1 poste.
Branche d'activité : maintenance, conduite
et utilisation des équipements spécialisés
Spécialité : mécanique générale, automatisme,
entretien des systèmes mécaniques
 Atelier central de l'automobile : 5 postes.
Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur
 Atelier central de l'automobile : 1 poste.
Spécialité : emballeur installateur
 Magasin central de la police nationale : 2 postes.
 Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,22 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat et devront être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG/DRH/SDRF/BRPP, concours techniques), à l'attention de Mme Jolibois, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. Pour tous renseignements complémentaires téléphoner au 01-60-37-12-13.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr) rubrique « métiers et concours techniques et spécialisés » ou intranet (http:/sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 La localisation de ces postes est prévue à Limoges.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à :
 - spécialité menuiserie en bâtiment et agencement : 8 heures ;
 - spécialité mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques : 8 heures ;
 - spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 8 heures ;
 - spécialité emballeur installateur : 2 heures.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 15 juillet 2005.
 L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales aura lieu à Limoges, le 1er septembre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux prévus à cet effet des déchets de quelque nature que ce soit ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif, pour la gestion de la réserve ;
 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, M. Yves, Raymond Bailly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2005.
Les articles 11 et 12 du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° Au I de l'article 11 (Etats-majors), au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Philippe Combes. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Philippe Combes. » ;
 2° Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) :
 a) Au B (Marine), au III (Direction centrale du service de soutien de la flotte), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le contre-amiral Hubert Jouot. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral Hubert Jouot. » ;
 b) Au C (Armée de l'air), au III (Direction centrale du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation ;
 - l'alinéa : « M. le commissaire colonel Stéphane Piat, sous-direction finances. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Emmanuel d'Haussy, sous-direction finances. » ;
 - l'alinéa : « M. le commissaire colonel Emmanuel d'Haussy, sous-direction administration générale. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Benoît Girault, sous-direction administration générale. ».
Délégation est donnée aux collaborateurs suivants du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions indiquées ci-après :
 1° Tous actes, arrêtés et décisions à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Philippe Gustin, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec et Catherine Dagorn, attachées principales d'administration centrale, M. Laurent Valadié, attaché de police nationale, et Mlle Sophie Muller, attachée d'administration centrale ;
 2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière à M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et à Mmes Dominique Gaudier et Muriel Sylvan et à M. Jean-Michel Duraffourg, attachés d'administration centrale.
L'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document. »
L'article 12 du décret du 27 août 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et des marchés ;
 M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des affaires patrimoniales ;
 M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des services généraux ;
 M. Pierre Imhaus, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion ;
 M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement, par intérim ;
 M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 février 2005, Mme Mathilde, Marie Huyghe, épouse Mette, attachée administrative des services déconcentrés, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 septembre 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à Mme Corinne Videux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la programmation et des finances.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier René Pleven de Dinan (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Pleven, direction des ressources humaines, rue Châteaubriand, BP 56, 22101 Dinan Cedex.
Les prélèvements destinés à doter le fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2004, opérés en fonction du nombre de kWh distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :
 0,2 centime d'euro par kWh pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;
 0,04 centime d'euro par kWh pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la peche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « chaussure » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 mai 2005.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Renseignements pratiques :
 Dossiers d'inscription à demander au SGRH (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél : auriol@enstimac.fr).
Chaque année, une décision du directeur général de l'INRIA fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 avril 2005, sont nommés membres de la commission des téléphériques :
1. Président et président délégué
 M. Patrice Raulin, président.
 M. Jean-Pierre Catalaa, président délégué.
2. Représentants désignés par le ministre chargé des transports
 M. Jean-Pierre Berthet.
 M. François Gruffaz.
 M. Jacques Montagard.
 M. Jacques Perret.
 M. Gilles Rat.
3. Représentant désigné par le ministre chargé du tourisme
 Mme Claire Virole.
4. Représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
 M. Jean-Louis Gaugiran.
5. Représentant du ministre chargé de l'industrie
 M. Serge Arondel.
6. Représentant du ministre de l'intérieur
(direction générale des collectivités locales)
 M. Cyrille Maillet.
7. Représentants des associations représentatives
des élus de la montagne
 M. Gilbert Blanc-Tailleur.
 M. Jean Picchioni (titulaire), M. Jean-Henri Mir (suppléant).
8. Représentants des associations représentatives
des exploitants de remontées mécaniques
 M. Jean-Claude Faraudo.
 M. Pierre Gonthier.
 M. Jean-Charles Simiand.
9. Représentants des associations représentatives
des constructeurs de remontées mécaniques
 M. Gabriel Chevret.
 M. Jean-Paul Huard.
10. Représentant des associations représentatives
des maîtres d'oeuvre des remontées mécaniques
 M. Noël Blandon.
11. Représentant des associations représentatives
des bureaux de contrôle technique
 M. François Farge.
12. Représentants des syndicats représentatifs au plan national
des salariés des exploitants de remontées mécaniques
 M. Christian Bel dit Berbel (CFDT).
 M. Antoine Fatiga (CGT).
 M. Jean-Pierre Lecoeuvre (FO).
13. Représentants des associations des usagers
 Mme Marie-Joseph Buraud (UNAF).
 Mme Jeanne-Marie Grimanelli (UFCS).
14. Personnalités qualifiées désignées
par le ministre chargé des transports
 M. Jean-Yves Bertillot.
 M. Christian Marillet.
 M. Denis Pollet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2005, est autorisée au cours du premier semestre 2005 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Ecole nationale d'administration, Médiateur de la République et secrétariat général de la défense nationale). Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris, le jeudi 23 juin 2005.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, du lundi 26 septembre au vendredi 30 septembre 2005.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : 4 heures ; coefficient 2). Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
 L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : 30 minutes, durée de l'exposé : 10 minutes maximum, durée de l'entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 4). Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
 Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris. Un curriculum vitae de deux pages maximum devra être joint à la demande de participation.
 Ces fiches d'inscription et ces curriculum vitae devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le jeudi 2 juin 2005, date de clôture des inscriptions. Aucune fiche ni aucun curriculum vitae déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « prêt-à-porter » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit ci-dessous dans ses indications remboursables, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
 Le présent avis prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2005, l'arrêté du 16 octobre 1998 modifié instituant une régie de recettes à l'administration centrale du ministère de la défense et des sous-régies de recettes auprès d'établissements du commissariat de l'armée de terre au titre du compte de commerce subsistances militaires est abrogé.
Par délibération en date du 12 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lacaune Animation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lacaune Animation du 1er mai 2005 au 31 janvier 2006 :
 Site : Montaigut Relais, 81230 Lacaune.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Contrainte : 20 W dans le secteur d'azimut 203°/270°.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2005, est autorisée au cours du premier semestre 2005 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des services du Premier ministre (services généraux, Commissariat général du Plan, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Ecole nationale d'administration et secrétariat général de la défense nationale). Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris, le jeudi 23 juin 2005.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris du lundi 26 septembre au vendredi 30 septembre 2005.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une note de synthèse à partir d'un dossier d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : 4 heures, coefficient 2). Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
 L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : 30 minutes ; durée de l'exposé : 10 minutes maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 4). Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
 Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris. Un curriculum vitae de deux pages maximum devra être joint à la demande de participation.
 Ces fiches d'inscription et ces curriculum vitae devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le jeudi 2 juin 2005, date de clôture des inscriptions. Toute fiche ou tout curriculum vitae déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
La sous-direction de la justice pénale générale comprend cinq bureaux :
 - le bureau de la législation pénale générale ;
 - le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles ;
 - le bureau de la police judiciaire ;
 - le bureau de la prévention et des politiques partenariales ;
 - le bureau de l'exécution des peines et des grâces.
L'article 2 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Claude Coquart, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
 M. Henri Ribiéras, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
 M. Patrick Allal, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
 Mme Evelyne Liouville, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »
Le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles :
 - suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine ;
 - assure la liaison avec les autorités administratives et les organismes nationaux concernés par ces questions, notamment les autorités administratives indépendantes ;
 - élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines relevant de sa compétence ;
 - anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
 - assure, dans son domaine de compétence, le suivi de l'action publique ;
 - concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le service des affaires européennes et internationales, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme.
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le 29e alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Quartier centre de détention de Chauconin-Neufmontiers du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).
 « Quartier centre de détention de Meaux du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne). »
Le bureau du droit commercial :
 - élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ;
 - concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit boursier, au droit des transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ;
 - élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ;
 - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'expert-comptable et de conseil en propriété industrielle ;
 - assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition.
Outre le secrétariat de la direction et la cellule études et recherches, la direction des affaires civiles et du sceau comprend le bureau du droit public et trois sous-directions :
 1. La sous-direction du droit civil composée de quatre bureaux :
 - le bureau du droit des personnes et de la famille (C1) ;
 - le bureau du droit des obligations (C2) ;
 - le bureau du droit processuel et du droit social (C3) ;
 - le bureau de la nationalité (C4).
 2. La sous-direction du droit économique composée de quatre bureaux et d'une mission :
 - le bureau du droit commercial (D1) ;
 - le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (D2) ;
 - le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (D3) ;
 - le bureau du droit de l'économie des entreprises (D4) ;
 - la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles.
 3. La sous-direction des professions judiciaires et juridiques composée de trois bureaux :
 - le bureau de la réglementation des professions (M1) ;
 - le bureau des officiers ministériels et de la déontologie (M2) ;
 - le bureau de la prospective et de l'économie des professions (M3).
Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 75 ou 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, selon l'examen professionnel concerné, et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-253 du 13 juin 2000, n° 2000-357 du 27 juin 2000, n° 2002-294 et n° 2002-295 du 14 mai 2002 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 3° de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
 Un forfait afférent aux frais de sécurité dénommé FSY en hospitalisation avec hébergement ou PY8 en hospitalisation sans hébergement. Il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie est réalisé à l'occasion d'une sismothérapie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérald Veauvy, domicilié 25, rue de Guesdes, 58640 Vernuche-Varennes-Vauzelles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-252 du 13 juin 2000, n° 2000-355 du 27 juin 2000 et n° 2002-884 du 24 octobre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 février 2005, l'autorisation d'exploiter délivrée, par arrêté du 11 mai 2004, à la SARL SOLLDEV ingénierie de production d'énergie groupe Valeco, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, pour un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW localisé lieudit Scala sur les communes de Ventiseri et de Serre di Fiumorbo, 20240 Ventiseri, est transférée à la SARL Valeco-Eole, dont le siège social est situé à la même adresse.
L'article 5 est ainsi modifié :
 I. - Les premier et deuxième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les éditeurs de services consacrent chaque année à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française respectivement au moins 12 % et 9 % des ressources totales de l'exercice. En outre, ces acquisitions ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France déterminés par la convention. »
 II. - Au dernier alinéa du I, il est ajouté une première phrase ainsi rédigée :
 « Pour au moins 80 % de son montant, l'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres d'expression originale française porte sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la date du début des prises de vues. »
 III. - Au dernier alinéa du I, les mots : « Les dépenses mentionnées au deuxième alinéa, lorsqu'elles portent sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la fin de la période de prises de vues » sont remplacés par les mots : « Ces dépenses ».
 IV. - Au II, les mots : « avant la fin de la période de prise de vues et » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer en date du 7 février 2005, en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, le nombre des emplois d'agents administratifs de 2e classe à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer est fixé à 2 au titre de l'année 2005.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : CFM.
 Zone de planification : Castelsarrasin.
 Fréquence : 90,70 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ganel, 82130 Piquecos.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 188 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 020°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : CFM.
 Zone de planification : Caussade.
 Fréquence : 100,10 MHz.
 Adresse du site : 7, rue Lavoisier, 82300 Caussade.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : CFM.
 Zone de planification : Caylus.
 Fréquence : 105,40 MHz.
 Adresse du site : avenue du Père-Huc, 82160 Caylus.
 Altitude du site : 250 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : CFM.
 Zone de planification : Cordes.
 Fréquence : 94,70 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Bournazel, 81170 Cordes.
 Altitude du site : 310 mètres.
 Altitude de l'antenne : 330 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : CFM.
 Zone de planification : Laguépie.
 Fréquence : 91,70 MHz.
 Adresse du site : plaine de Ginestous, 82250 Laguépie.
 Altitude du site : 310 mètres.
 Altitude de l'antenne : 326 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : CFM.
 Zone de planification : Saint-Antonin.
 Fréquence : 90,40 MHz.
 Adresse du site : Roc-d'Anglars, 82140 Saint-Antonin.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : CFM.
 Zone de planification : Villefranche-de-Rouergue.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Réservoir, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
 Altitude du site : 390 mètres.
 Altitude de l'antenne : 405 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I I
 Nom du service : CFM.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision à programmation multiple peut fixer le délai entre la première diffusion d'une oeuvre audiovisuelle et ses rediffusions sur les différents programmes du service, en tenant compte le cas échéant du genre des oeuvres. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2003, dans les pays suivants : Algérie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (et Liechtenstein), Turquie, Yougoslavie. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, le montant du budget primitif 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 129 680 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 28 des statuts de la société DCI SA ainsi rédigée :
 « Art. 28. - Fonctionnaires détachés. - En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires, placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés auprès de la société pour y occuper des emplois de nature technique et technico-opérationnelle, financière et administrative, de conseil, de recherche, commerciale, d'expertise et de formation dans la limite d'un nombre maximum de 50. »
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire [odontologie]), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.