Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions de l'article 39-2, les établissements assujettis appliquant l'approche notations internes avancée utilisent leurs estimations des facteurs de conversion pour les différents éléments hors bilan dans les conditions visées au chapitre V, à l'exception des éléments relevant de la catégorie présentant un risque élevé visée à l'annexe I pour lesquels un facteur de conversion réglementaire de 100 % s'applique.
Les montants de pertes attendues calculées conformément aux articles 66-1, 66-2 et 67-3 sont soustraits de la somme des ajustements de valeur et des dépréciations collectives afférents aux expositions concernées. Les montants des pertes attendues sur les expositions titrisées et les ajustements de valeur et les dépréciations collectives afférents à ces expositions ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Les écarts positifs et négatifs sont traités comme indiqué aux articles 4 e et 6 quater du règlement n° 90-02.
 Lorsque les établissements assujettis calculent des exigences en fonds propres au titre du risque de contrepartie visées au titre VI, les ajustements de valeur effectués pour tenir compte de la qualité de crédit de la contrepartie peuvent être inclus dans le total des ajustements de valeurs effectués et des dépréciations collectives constituées pour les positions du portefeuille de négociation.
 Sous réserve de l'autorisation de la Commission bancaire, si le risque de crédit de la contrepartie est pris en compte de façon adéquate dans l'évaluation d'une position incluse dans le portefeuille de négociation, le montant de la perte attendue associée au risque de contrepartie est égal à zéro.
Pour être autorisés à utiliser leurs estimations de pertes en cas de défaut, les établissements assujettis doivent disposer d'un système de notation qui satisfait aux exigences suivantes :
 a) Il inclut une échelle de notation distincte des transactions, qui reflète exclusivement les caractéristiques des transactions au regard des pertes en cas de défaut.
 On entend par note de transaction une catégorie de risques appartenant à une échelle de notation des transactions à laquelle des expositions sont affectées sur la base d'un ensemble précis et distinct de critères à partir desquels les estimations de pertes en cas de défaut sont établies ;
 b) La définition des notes inclut une description des modalités d'affectation des expositions et des critères utilisés pour distinguer le niveau de risque associé à chaque note ;
 c) Dans le cas de concentrations importantes sur une note de transaction donnée, l'établissement démontre que cette note de transaction couvre une fourchette de pertes en cas de défaut raisonnablement étroite et que le risque associé à l'ensemble des expositions auxquelles cette note est attribuée s'inscrit dans cette fourchette.
Dans le cas des expositions de financement spécialisé pour lesquels les établissements assujettis appliquent la méthode visée aux articles 50-1 à 50-3, le pourcentage de pertes attendues est déterminé conformément au tableau suivant :
 Lorsqu'un établissement assujetti est autorisé à appliquer, de façon générale, une pondération de 50 % pour les expositions relevant de la catégorie « solide » et de 70 % pour les expositions relevant de la catégorie « bon », le pourcentage de perte attendue est respectivement de 0 % et de 0,4 %.
L'article 42 du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'Institut national de l'audiovisuel peut délivrer des diplômes au nom de l'Etat et décerner des titres.
 « Un arrêté du ministre chargé de la communication définit le régime des études et fixe notamment les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes. »
Par décret en date du 22 décembre 2006, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Flavignerot - Mont Afrique (Côte-d'Or, 021-014-0003), Dijon - place Suquet (Côte-d'Or, 021-014-0004), Pothières - ferme de Bellevue (Côte-d'Or, 021-014-0051), Saint-Martin-du-Mont - champ Toyon de Cestres (Côte-d'Or, 021-014-0053), Dijon - 8, rue de Chenôve (Côte-d'Or, 021-014-0062), Dijon - quai Galliot (Côte-d'Or, 021-014-0071), Dijon - 8, quai Nicolas-Rolin (Côte-d'Or, 021-014-0072), Mavilly-Mandelot - La Crouze (Côte-d'Or, 021-014-0087), Mont-Saint-Jean - Sur les Pièces (Côte-d'Or, 021-014-0094), Dijon - boulevard de la Trémouille (Côte-d'Or, 021-014-0096), Saulieu - champ Moulin à Vent (Côte-d'Or, 021-014-0102), Beaune - Mondes Rondes (Côte-d'Or, 021-014-0103), Brémur-et-Vaurois - En Bricard (Côte-d'Or, 021-014-0104), Vaulx-Saules - Aux Fouillerons (Côte-d'Or, 021-014-0105), Pouilly-en-Auxois - Perrières Notre-Dame (Côte-d'Or, 021-014-0106), Selongey - Les Fourneaux (Côte-d'Or, 021-014-0107), Dijon - Montmusard (Côte-d'Or, 021-014-0108).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 23 mai 2003, la Mutuelle des transports du Douaisis dite MTD, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 420 009 680, dont le siège social se situe à Guesnain (59287), 240, boulevard Pasteur, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Les modalités de contrôle prévues aux articles 1, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux contrôles exercés par les trésoriers-payeurs de région dans la limite et pour les besoins du contrôle financier des actes et documents émanant des délégués de l'agence dans les départements en leur qualité d'ordonnateur secondaire.
 Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès l'agence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 37 du 6 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de la grille des coefficients.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Pour les expositions sur la clientèle de détail, les établissements assujettis actualisent, au moins une fois par an, la notation ou l'affectation à un lot des débiteurs et des transactions en fonction des facteurs de risque énoncés à l'alinéa d de l'article 101. Les établissements assujettis revoient, au moins une fois par an, pour un échantillon représentatif, les expositions individuelles de chaque lot, afin de s'assurer qu'elles restent affectées aux bons lots.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 20 juin 2003, la Mutuelle interprofessionnelle du Nord et du Nord-Ouest dite SMINO, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 433 611 407, dont le siège social se situe à Lille (59046), 45, boulevard de la Liberté, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Lorsqu'un établissement assujetti vend une protection de crédit pour un panier d'expositions sous la forme de dérivés de crédit au nième défaut, les pondérations prévues au titre V sont appliquées lorsque l'instrument concerné fait l'objet d'une évaluation externe de crédit.
 Dans le cas contraire, les expositions pondérées incluses dans le panier sont agrégées, à l'exclusion de n-1 expositions, pour lesquelles la somme du montant de la perte attendue multiplié par 12,5 et de l'exposition pondérée ne dépasse pas le montant nominal de la protection fournie par le dérivé de crédit, multiplié par 12,5.
 Les n-1 expositions qui sont exclues de l'agrégat sont déterminées de telle sorte qu'elles englobent chaque exposition donnant lieu à un montant d'exposition pondérée inférieur à celui de toute exposition incluse dans l'agrégat.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, notamment quant à la contribution de l'établissement aux programmes dont il est opérateur ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques ;
 - les contrats urbains de cohésion sociale prévus au 3e et 4e alinéa de l'article L. 121-14 précité avant leur signature par le délégué de l'agence.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les circuits et procédures mis en place.
 Les projets d'actes et les documents émanant des délégués de l'agence dans les départements sont soumis au contrôle de l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès d'eux.
Pour l'application de l'alinéa c, ii), de l'article précédent, la prise en compte des plus-values latentes par les établissements assujettis appliquant la méthode interne pour les actions est soumise à l'autorisation de la Commission bancaire, qui examine si cette prise en compte est compatible avec les objectifs de la surveillance prudentielle et peut subordonner son autorisation au respect de conditions posées à cet effet.
T A B L E A U 1
ÉCOLES HABILITÉES À DÉLIVRER UN TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ
T A B L E A U 2
TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ PAR L'ÉTAT (DPE)
(Art. L. 642-9 du code de l'éducation)
T A B L E A U 3
DIPLÔMES ET TITRES D'INGÉNIEURS D'ÉTABLISSEMENTS ÉTRANGERS ADMIS PAR L'ÉTAT
(Art. L. 642-7 du code de l'éducation)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 janvier 2007, le nombre de postes offerts au recrutement d'officiers de la police nationale prévu par l'arrêté du 14 novembre 2006 est fixé à 67. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 47 ;
 - second concours (interne) : 20.
Les entreprises assujetties au présent arrêté, dénommées ci-après établissements assujettis, sont :
 - les établissements de crédit ;
 - les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article L. 532-9 du même code et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L. 321-1.1 du même code ;
 - les compagnies financières dont la Commission bancaire assure la surveillance sur base consolidée en application du règlement n° 2000-03 susvisé ;
 - les personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 et au point 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
 Le présent arrêté s'applique sur base consolidée aux établissements assujettis dont la Commission bancaire assure la surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement n° 2000-03.
 La Commission bancaire précise les adaptations nécessaires, le cas échéant, pour l'inclusion d'une compagnie financière donnée dans la surveillance sur base consolidée.
Pour les expositions sur la clientèle de détail, le traitement suivant s'applique :
 a) Les expositions qui respectent les conditions suivantes sont éligibles au traitement de la catégorie d'exposition clientèle de détail :
   i) l'exposition porte sur une ou plusieurs personnes physiques ou une petite ou moyenne entité ;
   ii) elles font chacune partie d'un nombre significatif d'expositions gérées de façon similaire ;
   iii) le montant total dû à l'établissement assujetti ou à l'une des entités du groupe auquel il appartient, par le débiteur ou un même bénéficiaire au sens de l'article 3 du règlement n° 93-05, ne dépasse pas, à la connaissance des établissements assujettis, un million d'euros. Ce montant comprend les expositions faisant l'objet d'arriérés de paiement mais exclut les prêts immobiliers garantis par une hypothèque ou une sûreté d'effet équivalent. Les établissements assujettis prennent des mesures raisonnables pour acquérir cette connaissance.
 La valeur actualisée des paiements minimaux au titre de contrats de location-financement ou de contrats de location à caractère financier conclus avec la clientèle de détail est éligible au traitement appliqué à la clientèle de détail.
 Les valeurs mobilières sont exclues de ce traitement ;
 b) Les expositions sur la clientèle de détail sont pondérées à 75 %.
A N N E X E
 Liste des fréquences de télévision numérique de terre devant être mises en service entre le 1er et le 30 juin 2007, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés :
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peuvent être implantées les stations d'émission.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006, Mme Fabris (Nicole), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avignon, en remplacement de Mme Marc (Bernadette), épouse Wernert.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2006 :
 L'ingénieur des télécommunications à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dont le nom suit est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Michel Combot, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGTPE, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
La valeur exposée au risque des opérations de pension ou des opérations de prêt ou emprunt de titres ou de produits de base, ou des opérations à règlement différé ou des prêts sur marge peut, le cas échéant, être calculée :
 - conformément aux dispositions du chapitre V du titre VI relatives à l'évaluation selon la méthode des modèles internes ; ou
 - conformément aux dispositions de la section 3, chapitre 4 du titre IV relatives aux modèles internes pour la prise en compte des effets des mécanismes de compensation pour lesdites opérations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 :
 La société civile professionnelle Stéphane Levi-Martin et Jean-Luc Truffet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Darphin (Georges, Jacques), décédé ;
 M. Levi-Martin (Stéphane, Marc) et M. Truffet (Jean-Luc, François, Gérard) sont nommés notaires associés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant n° 21 du 23 juin 2003 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
 La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
 La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
 Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
 La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs et scieurs de l'Isère,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point d'ancienneté à partir du 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 2003, M. Marechaux (Bertrand), sous-préfet hors cadre, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de dix-huit mois à compter du 25 avril 2003.
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 9 mai 2004 sont programmées en Nouvelle-Calédonie par RFO sur Radio Nouvelle-Calédonie et Télé Nouvelle-Calédonie aux dates et heures figurant dans le tableau joint en annexe à la présente décision.
Toute expédition hors de la zone infectée d'un porc vivant autre qu'un porc de boucherie est conditionnée par l'obtention de résultats favorables à :
 - un dépistage sérologique réalisé dans les 7 jours précédant l'expédition ;
 - et à une visite sanitaire, comprenant des examens cliniques, effectuée au cours des 24 heures précédant le départ.
 Les examens cliniques et les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique sont réalisés par le vétérinaire sanitaire selon un protocole précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Les résultats favorables susmentionnés sont sanctionnés par l'établissement d'un document d'accompagnement dont le modèle est précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Il atteste, en outre, du respect de la réglementation en vigueur en matière d'identification porcine.
 Ce document, dûment renseigné, doit être signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des porcs préalablement au transport des animaux. Il est requis lors du transport des porcs vers leur nouvelle exploitation et doit être remis à leur nouveau détenteur. Celui-ci doit, dans les 48 heures suivant l'arrivée des porcs, en adresser une copie au directeur départemental des services vétérinaires de son département. Ce document doit être conservé pendant au moins trois ans.
 Les porcs expédiés hors de la zone infectée doivent demeurer au moins 30 jours dans leur nouvelle exploitation.
Sans préjudice des dispositions financières en vigueur relatives à la police sanitaire de la peste porcine classique, l'Etat assure le financement des opérations techniques de prophylaxie suivantes :
 - visites sanitaires et dépistage sérologique visés au chapitre Ier du présent arrêté ;
 - dépistage sérologique réalisé à l'abattoir conformément à l'article précédent.
Un emploi d'adjoint au sous-directeur du contentieux sera vacant à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense en septembre 2004.
 La sous-direction du contentieux est composée de 80 personnes, dont près de 50 % de cadres A civils et militaires. Elle comprend cinq bureaux et une cellule « conseil et protection juridique ». Elle est responsable de l'ensemble du contentieux du ministère devant les juridictions administratives et judiciaires. Elle traite, à ce titre, de litiges portant sur l'ensemble du champ contentieux du ministère de la défense : statuts des personnels civils et militaires, marchés et contrats publics, pensions, droit immobilier, propriété intellectuelle ou la fiscalité. Elle développe actuellement une fonction d'expertise juridique au profit des armées et services, en particulier dans le domaine des contrats et marchés.
 Elle assure, en outre, le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie et les services du ministère en France, outre-mer ou à l'étranger.
 Elle anime et coordonne dix bureaux locaux du contentieux placés au sein des commissariats qui l'assistent pour le règlement amiable des dommages et la défense du ministère devant les tribunaux administratifs et la protection juridique statutaire des agents, civils ou militaires.
 La sous-direction du contentieux est une des trois sous-directions de la DAJ, avec la sous-direction du droit public et du droit privé et la sous-direction du droit international et du droit européen.
 Créée en 1999, la direction des affaires juridiques, qui comprend en outre une division des affaires pénales militaires, regroupe 210 personnes. La sous-direction du contentieux, outre un travail traditionnel de contentieux, joue au sein de cette direction un rôle essentiel d'expertise et de soutien juridique.
 Dans ce cadre, l'adjoint au sous-directeur du contentieux est particulièrement sollicité sur l'animation et la coordination des divers travaux des bureaux. En relation permanente avec les directions et états-majors du ministère, ainsi qu'avec l'agent judiciaire du Trésor, il est amené à défendre les intérêts de l'Etat devant les juridictions et à participer à des réunions de cabinet ou interministérielles.
 Il a la charge de la conception des revues juridiques et peut se voir confier le pilotage de travaux juridiques concernant l'ensemble du ministère, tels en 2002 le rapport d'un groupe de travail de la commission de refonte de la loi portant statut général des militaires.
 Ce poste est offert dans le cadre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, et notamment aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 octobre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré de la somme nette de 145 350 EUR (décision modificative n° 1).
Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 24 juin 2003 :
 - lycée français de Budapest (Hongrie) ;
 - lycée Louis Pasteur de Calgary (Canada).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2003, Mme Janet (Martine), épouse Revit, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 17 novembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de M. Brochard (Christophe).
L'article 35 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieure en chef des mines, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « RECIA» est constitué entre :
 - l'Etat, à savoir le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
 - la région Centre ;
 - l'université d'Orléans ;
 - l'université de Tours ;
 - l'Association de développement et de promotion des technologies de l'information et de la communication en région Centre (ADPTICRC).
Objet
 Le groupement a pour objet :
 De constituer le centre de ressources et de compétences techniques régional, et à ce titre de :
 - promouvoir la société de l'information en région Centre en lien avec les centres de ressources existants ;
 - apporter une expertise technique, juridique et financière ;
 - veiller à la coordination, à la complémentarité des initiatives et projets TIC ;
 - assurer pour le compte des partenaires du GIP des missions spécifiques ;
 D'assurer la mise en oeuvre et le développement et d'applicatifs TIC autour de deux volets principaux :
 - usages des TIC dans le champ de l'éducation dans le cadre des orientations définies par le schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications (S3IT) visant :
  - à prendre en considération les besoins de l'éducation nationale et de la recherche dans le cadre de l'aménagement du territoire ;
  - à favoriser le dialogue entre la communauté de l'éducation nationale et de la recherche et les acteurs régionaux et locaux ;
  - et notamment à assurer la maîtrise d'ouvrage de la plate-forme de télégestion des lycées de la région inscrite à l'article 25 du contrat de plan Etat-région 2000-2006 ;
 - usages des TIC dans le champ des services publics :
  - développement de portails applicatifs spécifiques dédiés aux communautés d'utilisateurs publics ou d'intérêt général, notamment le portail des espaces publics numériques régionaux ;
  - soutien aux usages applicatifs innovants, notamment la mise en réseau des établissements hospitaliers de la région et le lancement d'appels à projet.
Siège social
 Le siège du groupement est fixé 35, avenue de Paris, 45000 Orléans.
 Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de six années à compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis relatif à la décision d'approbation.
Gestion
 La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable public, désigné par la direction de la comptabilité publique.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles prévues pour leurs droits, sauf accord différent du conseil d'administration. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité. A ce titre, il participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
 Il assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 septembre 2003, M. Xavier Leglise, à Saint-Fort-sur-Gironde (17), est nommé membre du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Cognac, en qualité de représentant du secteur production, jusqu'au 20 juillet 2004 et en remplacement de M. Patrice Beaufour.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2003, M. Durand (Paul), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 21 février 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 3 de l'arrêté du 12 février 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Le conseil scientifique comprend seize membres :
 a) Huit membres de droit :
 - le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président ;
 - le chef de la mission de la recherche et de la technologie à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ;
 - un directeur régional des affaires culturelles ;
 - l'inspecteur général des enseignements artistiques à la délégation aux arts plastiques ;
 - l'inspecteur général de la création artistique de la délégation aux arts plastiques ;
 - l'inspecteur des enseignements artistiques chargé de la recherche à la délégation aux arts plastiques ;
 - le chef du département de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation à la délégation aux arts plastiques ;
 - le chef du bureau de la recherche architecturale et urbaine de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 b) Une personnalité scientifique désignée par le ministre chargé de la recherche. Son mandat est de trois ans renouvelable une fois ;
 c) Sept membres nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques, en raison de leur compétence dans les domaines concernés. Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. »
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci en matière d'intégration, de lutte contre les discriminations, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, ainsi que ses attributions relatives à la ville et aux quartiers en difficulté.
 Elle assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Le décret du 31 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « L'Etat peut également confier à l'agence, outre la réalisation d'études préalables à ces opérations ou connexes à celles-ci, une mission d'assistance administrative, technique, juridique et financière relative à la mise en oeuvre des procédures prévues aux articles L. 1311-2, L. 1311-4-1 et L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 4, il est substitué aux mots : « premier alinéa » les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
 III. - Le troisième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'elles concernent des collectivités territoriales, les opérations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 2 donnent lieu à une convention entre l'agence et les représentants des collectivités intéressées. »
 IV. - Il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - L'agence met à disposition ses personnels et ses moyens pour la gestion de l'Etablissement public du palais de justice de Paris selon les modalités et les conditions financières prévues par une convention entre les deux établissements.
 « Cette convention est soumise à la délibération du conseil d'administration de chaque établissement public, puis à l'approbation conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 septembre 2003, l'arrêté du 17 juillet 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « Suppléants : M. Hugot (Jean-Paul), maire de Saumur » sont remplacés par les mots : « M. Huriet (Claude), maire de Vroncourt ».
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 septembre 2003 :
 - l'agrément de l'association pour le financement de l'Association des indépendants de progrès exerçant ses activités à l'intérieur de la Haute-Vienne et de l'ensemble du territoire de la France, dont le siège social a été 14, avenue du Midi, à Limoges (Haute-Vienne), est retiré ;
 - l'agrément de l'association de financement de l'Assemblée des alliances de citoyens exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'égard des Français de l'étranger, dont le siège social a été 63, rue du Maréchal-Foch, à Versailles (Yvelines), est retiré ;
 - l'agrément de l'association nationale pour le financement de l'Association pour une République citoyenne exerçant ses activités à l'intérieur de l'ensemble du territoire national, dont le siège social a été 39-41, rue Brague, à Paris (15e), et 39, rue Saint-Dominique à Paris (7e), est retiré ;
 - l'agrément de l'association de financement de l'association Dialogue exerçant ses activités à l'intérieur du département du Rhône, dont le siège social a été 13, rue Jean-Moulin, à Caluire (Rhône), est retiré ;
 - l'agrément de l'association Euskal Abertzaleen Batasuna exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire français, dont le siège social a été 14, rue des Cordeliers, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est retiré ;
 - l'agrément de l'association pour le financement de Solidarités-Ecologie Haut-Rhin exerçant ses activités à l'intérieur du département du Haut-Rhin, dont le siège social est 40, rue de Laurent, à Mulhouse (Haut-Rhin), est retiré ;
 - l'agrément de l'association pour le financement du Mouvement emploi-environnement-sécurité en Seine-et-Marne exerçant ses activités à l'intérieur du département de Seine-et-Marne, dont le siège social est 140, rue Saint-Charles, à Paris (15e), est retiré ;
 - l'agrément de l'association de financement Nanterre Maintenant Gestion exerçant ses activités à l'intérieur de l'ensemble du territoire national, dont le siège social a été 13, rue Henri-Barbusse, à Nanterre (Hauts-de-Seine), est retiré ;
 - l'agrément de l'association de financement du Parti socialiste guadeloupéen exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire français, dont le siège social est à Villeneuve, Lamentin (Guadeloupe), est retiré ;
 - l'agrément de l'association pour le financement du Parti progressiste démocratique guadeloupéen exerçant ses activités sur le territoire national, dont le siège social est zone artisanale de Bergevin, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est retiré.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2003, la composition de la Commission supérieure et de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels pour la période triennale courant à compter du 18 juillet 2003 est fixée comme suit :
Commission supérieure
   Président titulaire :
 M. Yves Chartier, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
   Président suppléant :
 Mme Françoise Simon, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 Membres magistrats de la cour d'appel de Paris :
   Titulaires :
 Mme Madeleine Sauteraud, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
 M. Gilbert Marc, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
   Suppléants :
 Mme Anne-Marie Tauveron, conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris.
 Mme Marguerite Laurent, conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris.
 Membres représentant les directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle :
   Titulaire :
 M. Michel Bracciali.
   Suppléants :
 M. Hervé Gueneron.
 M. Gérard Lignac.
 Membres représentant les journalistes professionnels :
   Titulaire :
 Mme Suzanne de Morlhon.
   Suppléants :
 M. Alain Faujas.
 M. Charles Jacot.
Commission de première instance
 Membres représentant les directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle :
   Titulaires :
 M. Pierre Boeuf.
 M. Nicolas Mallet.
 Mme Maïté Baron.
 M. Pierre Demard.
 M. Richard Lavigne.
 M. Paul Lornage.
 M. Jean-Michel Garrigues.
 M. Didier Tourancheau.
   Suppléants :
 Mme Fabienne Mercier de Luze.
 M. Benoît Pollet.
 Mme Marie-Christine Boyer.
 M. Serge Ferreira.
 M. Felipe Peno.
 M. Jean-Claude Tallarini.
 M. Jean Desaunois.
 M. Pierre Gourdon.
 Membres représentant les journalistes professionnels :
   Titulaires :
 M. Pierre Delimauges.
 Mme Béatrice Malaussena.
 M. Christophe Girard.
 M. Thierry Cerinato.
 Mme Katty Cohen.
 Mme Nicole Vidal.
 Mme Anita Hausser.
 M. Pierre Tartakowski.
   Suppléants :
 M. Eric Marquis.
 M. Jean-Yves Nervet.
 M. Hubert Huertas.
 Mme Agnès Beaudemont Dubus.
 Mme Marie-Martine Chambard.
 M. Gilles Codina.
 M. Bruno Pfeiffer.
 M. Jean-Pierre Ferey.
Aucune connexion directe au traitement SI LCF n'est autorisée au bénéfice d'agents extérieurs à l'administration des douanes.
 Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement :
 Les agents de la direction générale des impôts :
 - en vue de l'établissement de l'impôt, en application des articles 1649 quater A du code général des impôts, 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts et L. 83 A du livre des procédures fiscales, pour les informations concernant le respect des obligations déclaratives mentionnées à l'article 2 et les sommes, titres ou valeurs n'ayant pas donné lieu au dépôt de la déclaration requise ;
 - en vue de la prévention des manquements aux règles de facturation dans les échanges intra-communautaires, en application des articles L. 80 I et L. 80 J du livre des procédures fiscales ;
 Les agents de la cellule Tracfin, en application de l'article L. 563-5 du code monétaire et financier ;
 Lorsque la douane n'est pas compétente pour la poursuite des infractions qu'elle a constatées, les autres administrations et services désignés par les dispositions légales, dans les conditions et limites définies par ces dispositions ou leurs règlements d'application.
 En cas de saisine des autorités judiciaires, les procédures contentieuses concernées leur sont transmises, ainsi qu'aux officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire si une enquête judiciaire est diligentée.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2003, Mme Julie Samson, née le 10 novembre 1972 à Joliette (Québec, Canada), est autorisée à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « anesthésie-réanimation », du 23 septembre 2003 au 1er novembre 2004, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, 5, rue Hoche, 30029 Nîmes Cedex 9, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2003, sont nommés en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans à compter du 7 juillet 2003 :
 M. d'Hauterives (Arnaud), artiste peintre.
 Mme Kerber (Colette), libraire.
 M. Meyer (Philippe), journaliste.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales des douanes.
 Lorsque la douane estime que certaines des informations demandées, ou leur totalité, intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi précitée ou sont couvertes par une règle de secret résultant d'une convention internationale, elle transmet la demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Celle-ci délimite, le cas échéant, les informations qui sont communicables de plein droit par application de l'article 34 précité et celles qui relèvent de la procédure de l'article 39 modifié.
Le montant additionnel visé à l'article 1er est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir (PD) relevant de l'article L. 226-1 du code rural, selon la formule suivante :
Montant de la taxe = c x PV + d x PD
A N N E X E
 Panonceau vierge (sans millésime).
 Format : 300 x 300 millimètres.
 Détails du logo :
 Rouge pantone 185 C.
 Police : Gill sans.
 Bleu pantone 293 C.
 Impression : bleu pantone 293 C.
 Sur blanc en réserve, rouge pantone 185 C.
 Vernis de protection.
 Finition : angles vifs.
 Police de l'intitulé : « village résidentiel de tourisme ».
 VILLAGE RÉSIDENTIEL : Gill sans (hauteur capitale : 30 millimètres).
 DE : Gill sans (hauteur « DE : » 30 millimètres).
 TOURISME : Gill sans (hauteur capitale : 30 millimètres).
 Catégories de panonceaux :
 Chaque panonceau vierge devra être identifié par un millésime, au moyen de bandes adhésives imprimées.
 Couleur du millésime : rouge pantone 185 C.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2004, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
 M.
Besset (du) (Emmanuel).
Mm e
Burleraux-Lackmann (Joëlle).
 M.
Cadenat (Patrick).
Mm e
Cartal (Annie-France).
 M.
Couzinet (Philippe).
 M.
Dacre-Wright (Gildas).
 M.
Dubreuil (Henri).
Mm e
Felmy (Jeannine).
 M.
Ferulla (Gérard).
 M.
Fontanelle (Guy).
 M.
Gandreau (Daniel).
 M.
Gothier (Maurice).
 M.
Guerrive (Jean-Louis).
 M.
Leducq (Alain).
 M.
Mallol (Francis).
Mm e
Martel (Micheline).
Mm e
Martin (Caroline).
 M.
Moreau (Jean-Jacques).
 M.
Piron (Xavier).
 M.
Richer (Daniel).
Mm e
Robert (Michelle).
Mm e
Stahlberger (Evelyne).
Mm e
Vettraino (Marion).
 M.
Zapata (Francis).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Bruno Lebental, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Pascal Charbonnier, agent contractuel.
Il est créé un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Les concours mentionnés à l'article 7 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 « a) Bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers ;
 « b) Logistique et sécurité ;
 « c) Environnement, hygiène ;
 « d) Espaces naturels, espaces verts ;
 « e) Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique ;
 « f) Restauration ;
 « g) Techniques de la communication et des activités artistiques. »
Par décret en date du 22 avril 2004, M. Alain Pithon, administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Olivier Heres.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gérard Régnier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Picasso, à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Régnier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Fabien Docaigne, agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 octobre 2003, M. Jean-Claude, Robert Greff, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts affecté à l'Office national des forêts, division de Verdun, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2003.