Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement Qualité boeuf Vendée, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - boeuf de Vendée (référence IG/24/01).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications d'origine protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Nepveu de Villemarceau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Le maintien en service des équipements sous pression construits par la Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO) antérieurement domiciliée au 13, rue du Bois-Fleuri, à La Chevrolière (Loire-Atlantique), qui n'ont pas fait l'objet des contrôles prévus par l'arrêté du 14 juin 1999 susvisé, est subordonné au résultat favorable d'une requalification périodique avant le 30 juin 2002.
 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux récipients à pression simples ayant le marquage « CE » fabriqués par cette société.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Allemagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :  - Oberpfälzer Karpfen (carpe) (référence IG/01/C 354/06).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 13 décembre 2001.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1999 :
    La société d'exercice libéral Hugues Helary et Florence Neustadt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), en remplacement de la société Yves-Pierre Delommez, notaire associé, dissoute ;
    M. Helary (Hugues, Désiré, Marcel) et Mme Léon (Florence, Marcelle, Renée), épouse Neustadt, sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral Hugues Helary et Florence Neustadt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Un concours interne sur titres est ouvert à l'hôpital de Plaisir-Grignon, en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier surveillant-chef des services médicaux vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers surveillants des services médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, 78375 Plaisir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article L. 721-6 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
 « Art. L. 721-6. - Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur les personnes chargées de la conduite, de l'information et du contrôle de l'aéronef ou des aéronefs en relation avec l'accident ou l'incident et des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes. »
Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national, à Compiègne (Oise), et dans certains services extérieurs de cette direction, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, i, k, m et o, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé selon les modalités décrites dans le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1999 page 18393 à 18394
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 12 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002 :
 M. Vincent Mahé, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
 M. Laurent Vallée, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) ;
 Mme Delphine Hedary, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 22 juin 2001 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 19. -  Les plongeoirs sont des aires d'élan et d'appel pour la pratique du plongeon. Ils comprennent :
    - les tremplins de 1 et 3 mètres ;
    - les plates-formes de 1 mètre, 3 mètres, 5 mètres, 7,50 mètres et 10 mètres.
    Les gabarits de sécurité aériens et subaquatiques, les distances minimales entre plongeoirs et bords latéraux des bassins ainsi que les autres dispositions techniques sont précisés en annexe au présent arrêté (1).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mai 1999, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite d'Isigny-sur-Mer (Calvados), Mme Adal (Fabienne), chef de bureau détachée du foyer départemental de l'enfance de Graye-sur-Mer (Calvados) ;
    Maison de retraite de Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire), M. Billet (Roger), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier Le Vinatier, à Bron (Rhône) ;
    Maison de retraite de La Ferté-Milon (Aisne), M. Cansier (Christophe), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
    Maison de retraite d'Annoeullin (Nord), Mme Caron (Jocelyne), chef de bureau détachée de l'EPS de Saint-André (Nord) ;
    Maison de retraite de Fénétrange (Moselle), M. Cecchin (Frédéric), attaché d'administration scolaire et universitaire détaché du lycée Arthur-Varoquaux, à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle) ;
    Maison de retraite de Saint-Jean-en-Royans (Drôme), M. Delwal (Pierre), infirmier surveillant-chef détaché de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Savoie, à Chambéry (Savoie) ;
    Maison de retraite de Villette-d'Anthon (Isère), Mme Passemard (Marie-Françoise), directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Saint-Rambert-en-Bugey (Ain) ;
    Maison de retraite de Méry-sur-Seine (Aube), Mme Poitrine (Liliane), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Prémontré (Aisne) ;
    Maison de retraite de Rieux-Minervois (Aude), Mme Pradines (Lucette), chef de bureau détachée de l'hôpital local de Pézenas (Hérault) ;
    Maison de retraite de Corlay (Côtes-d'Armor), M. Sibout (Marcel), directeur par la voie du détachement de la maison de retraite de La Feuillie (Seine-Maritime) ;
    Maison de retraite de Thoard (Alpes-de-Haute-Provence), M. Vial (Jean-Paul), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Valence (Drôme).
Art. 15. -  Les fonds mobiles sont soit conçus de façon que leur raccordement au radier du bassin respecte la pente prévue pour les bassins, soit munis d'un dispositif rémédiant au danger créé à leur périphérie par le brusque changement de profondeur. Ils ne permettent pas le passage d'un baigneur en dessous.
    La profondeur d'eau correspondant à leur position est affichée en un lieu visible de tous.
    Les manoeuvres de ces équipements sont effectuées hors de la présence du public.
    Chapitre III
    Dispositions relatives aux toboggans
Par décision no 99-43 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe 2.5 du cahier des charges annexé à l'autorisation délivrée à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) par la décision no 98-676 du 25 août 1998 d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La programmation et le paramétrage logiciel des installations doivent interdire la mise en communication entre personnes étrangères à l'autorisation par le biais des possibilités de double appel transfert et de conférence à trois. »
Art. 2. -  Il est ajouté au décret no 87-713 du 26 août 1987 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. »
Par décision no 99-381 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alpes Networks est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe pour relier ses locaux à Grenoble (Isère), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 27 août 1996.
Par décision no 99-378 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société SFS Stadler pour une liaison à Valence (Drôme), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-377 du 12 mai 1999 de l'Autorité.
Art. 3. -  Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
    La durée du mandat peut être exceptionnellement prorogée ou réduite dans un intérêt de service, dans la limite d'une année, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis du comité technique paritaire compétent.
    Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et le tarif figurant au code 301A02-7 « Implant (type ombrelle) de fermeture de malformations congénitales (canal artériel, communications intercavitaires) » sont modifiés et ainsi rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/1999 page 14406 à 14407
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Art. 1er. -  Le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais s'effectuera par la cession de 198 920 693 actions détenues par l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) et CDC-Participations et par la cession de 42 917 226 bons de souscription d'actions du Crédit lyonnais détenus par l'EPFR et la CDC-Participations, selon les modalités prévues aux articles 2 à 7 ci-après.
Art. 2. -  Le système d'information et de gestion PEGASE concerne les opérations suivantes :
    - la gestion des dotations académiques en postes et leur implantation prévisionnelle dans les établissements scolaires ;
    - la passation des conventions entre recteurs et établissements scolaires fixant le nombre de postes attribués ;
    - l'instruction des candidatures par les services académiques ;
    - la passation, l'exécution ainsi que la suspension et la rupture éventuelles des contrats de droit privé par les établissements ;
    - l'instruction et la validation des projets de formation par les services académiques et la mise en oeuvre des actions de formation par les services académiques et les établissements ;
    - la passation entre l'établissement et une collectivité locale ou une association d'une convention d'exercice des fonctions hors temps scolaire, pour les périodes pendant lesquelles le titulaire d'un emploi-jeune effectuera des activités en dehors du temps scolaire pour le compte de la collectivité locale ou de l'association ;
    - la transmission d'informations statistiques à l'administration centrale du ministère.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé, il est ajouté un alinéa nouveau ainsi rédigé :
    « Cette limitation n'est pas applicable aux personnels appartenant aux corps des personnels de direction exerçant les fonctions de directeur de centres d'enseignement ou de directeur de l'école de formation à l'enseignement à distance prévues en annexe du présent arrêté. »
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article D 831-2 du même code est ainsi rédigé :
    « Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
    « 1o Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
    « 445 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée.
    « 692 F lorsqu'il s'agit d'un ménage
    « 2o Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
    « 1 090 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    « 1 693 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
    « 3o Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
    « 898 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    « 1 396 F lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Art. 7. -  59 469 633 actions détenues par l'EPFR, ainsi que 41 923 368 bons de souscription d'actions du Crédit lyonnais détenus par l'EPFR et 993 858 bons de souscription d'action du Crédit lyonnais détenus par CDC-Participations seront cédés de gré à gré en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (2o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, à un groupe d'actionnaires partenaires dont la liste est annexée au présent arrêté.
    Le prix de cession des actions est égal du placement mentionné à l'article 4 majoré d'une prime égale à :
    1o 1,9 %, soit 26,70 euros par action, pour chaque action acquise de gré à gré dans la fraction du capital du Crédit lyonnais inférieure ou égale à 4 %, compte tenu de l'exercice de la totalité des bons de souscription d'actions et des bons de souscription de certificats d'investissement émis par le Crédit lyonnais à l'occasion du transfert mentionné à l'article 1er ;
    2o 3,5 %, soit 27,12 euros par action, pour chaque action acquise de gré à gré dans la fraction du capital du Crédit lyonnais inférieure ou égale à 4 %, compte tenu de l'exercice de la totalité des bons de souscription d'actions et des bons de souscription de certificats d'investissement émis par le Crédit lyonnais à l'occasion du transfert mentionné à l'article 1er.
    Le prix de cession des bons de souscription d'actions est égal à la différence entre le prix des actions acquises de gré à gré dans chacune des fractions du capital du Crédit lyonnais mentionnées à l'alinéa précédent et le prix de l'offre à prix ferme mentionnée à l'article 2, soit respectivement 1,20 euros et 1,62 euros par bon de souscription.
    La part du capital du Crédit lyonnais attribuée à chaque actionnaire partenaire, telle que visée en annexe au présent arrêté, sera couverte par priorité par cession de bons de souscription d'actions puis, pour le complément, par cessions d'actions. Il sera attribué à chacun des actionnaires partenaires la même proportion d'actions et de bons de souscription d'actions.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées :
    I. - Dans le I, le b devient le c et le b est ainsi rédigé :
    « b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été évaluées forfaitairement ; » ;
    II. - Dans le II, les mots : « 2 028 fois » sont remplacés par les mots : « 1 500 fois » ;
    III. - Le III est abrogé.
Art. 1er. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé, après les mots : « no SIRET », sont ajoutés les mots : « no SIREN ».
    II. - A l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé, les mots : « déclarés en 1996 » sont remplacés par les mots : « déclarés au titre des exercices clos en 1996 et en 1997 ».
Art. 2. -  Les dispositions de l'article R. 755-11 du même code sont ainsi modifiées :
    I. - Dans le I, le b devient le c et les mots : « sous réserve des dispositions du III » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas visé au b ci-dessus ».
    II. - Dans le I, le b est ainsi rédigé :
    « b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement. »
    III. - Dans le II, les mots : « 2 028 fois » sont remplacés par les mots : « 1 500 fois ».
    IV. - Le III est abrogé.
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le ministre. Elle est affichée dans chaque service quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
    Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le ministre statue sans délai sur les réclamations.
Art. 3. -  L'article D 542-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les cas mentionnés aux 1o, 3o et 4o de l'article D 542-24, la mensualité nette obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant de l'allocation de logement due aux accédants, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement, déterminées en application des articles D 542-10 et D 542-11. Lorsque la mensualité nette est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation un abattement égal à la différence constatée. »
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « Le jury peut être constitué en sous-jurys. Des correcteurs ou examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative. »
 II. - La deuxième phrase de l'article 3 est ainsi rédigée :
 « La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury ou, le cas échéant, par les sous-jurys visés à l'article 2. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 février 1999, Mme Germain (Caroline), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions de chef du service Contrôle financier local de l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1998.
Jusqu'à ce que des associations soient agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les représentants des usagers du système de santé au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention sont désignés par le ministre chargé de la santé, parmi les membres des associations représentant les personnes malades et les usagers du système de santé, pour une période d'un an.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par le centre hospitalier de Libourne, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 112, rue de la Marne, à Libourne (Gironde), est rejetée.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande, signé à Weimar le 19 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, en remplacement de l'appareil de marque Picker, type Vistar, de 0,5 tesla.
Ces sociétés sont également autorisées à financer les constructions et terrains d'emprise liés à des installations et matériels mentionnés à l'article 1er et qui en sont indissociables ainsi que les aménagements indispensables à la mise en place de ces installations et matériels, au stockage de leurs sous-produits ou des produits énergétiques nécessaires à leur fonctionnement ou à la mise en conformité de ces installations avec la réglementation.
 Le financement des installations et matériels peut également comprendre :
 - les frais directement liés à leur acquisition ou à leur réalisation effective ;
 - les frais de transports, de montage et de démontage ;
 - les travaux et installations lorsqu'ils constituent le complément indispensable d'opérations de crédit-bail portant sur des installations et matériels mentionnés à l'article 1er ;
 - les frais financiers intercalaires.
 Les dispositions du présent article s'appliquent dans tous les cas mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessous.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par la société anonyme Arthémis, représentée par M. le docteur Mercier, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine, sise à Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional d'Orléans, en vue du remplacement de l'appareil General Electric Vectra d'une puissance de 0,5 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement sis 1, rue Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret).
Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé, l'établissement ou l'hébergeur informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par le présent décret et lui indique celles qui seront utilisées à défaut de choix de sa part.
 Si, au terme du délai de huit jours ou celui de deux mois prévu à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le demandeur n'a toujours pas précisé sa volonté, le professionnel de santé, l'établissement ou, le cas échéant, l'hébergeur mettent à sa disposition les informations sous la forme qu'ils lui avaient précédemment indiquée.
Le dernier alinéa de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits à l'ordre, sont dispensés de la production des justifications prévues au chapitre II pour l'exercice des activités de gestion immobilière. »
Cour d'appel d'Amiens
    Conseiller du premier grade, premier groupe : M. Gérard Bougon.
    Conseillers du second grade :
    M. Samuel Lebhar ;
    M. Jean-François Fauquenot ;
    Mme Isabelle Rohart-Messager.
    Juge placée auprès du premier président : Mme Martine Deray, épouse Ba Mohammed.
Il est inséré dans le décret du 17 juillet 1978 susvisé un article 32-1 rédigé comme suit :
 « Art. 32-1. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
 « I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable.
 « II. - A l'article 12, les mots : "les préfets et : "le préfet sont remplacés par les mots : "les représentants de l'Etat ou : "le représentant de l'Etat.
 « III. - A l'article 25-10, les mots : "dans un délai d'un mois sont remplacés par les mots : "dans un délai de deux mois. »
Par décisions no 99-287, no 99-291 et no 99-325 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 7, 14 et 28 avril 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 110 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Il est créé une attestation dénommée EUROPRO, jointe aux diplômes professionnels suivants :
 Certificat d'aptitude professionnelle ;
 Brevet d'études professionnelles ;
 Mention complémentaire ;
 Baccalauréat professionnel ;
 Brevet des métiers d'art ;
 Brevet de technicien supérieur ;
 Diplôme des métiers d'art,
destinée aux élèves ou aux étudiants des lycées d'enseignement publics et d'enseignement privés sous contrat, en année terminale de formation, indiquant qu'ils ont effectué leur période de formation en milieu professionnel ou leur stage dans le cadre d'un parcours européen de formation.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1 - Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 10 heures à 12 heures et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données agréés au cours du mois d'avril 1999
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 02/06/1999 page 8145 à 8148
    =============================================
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 02/06/1999 page 8145 à 8148
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 02/06/1999 page 8145 à 8148
    =============================================
Dans les conditions définies à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, les étudiants, pour être inscrits dans les formations universitaires conduisant aux diverses licences, doivent justifier :
 - soit du baccalauréat ;
 - soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;
 - soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, en application de la réglementation nationale ;
 - soit, pour l'accès aux différents niveaux, de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation.
Novembre 1997
    19 novembre 1997. - Mlle Debas (Marlène), Paris-La Défense.
    24 novembre 1997. - M. Sadon (Hervé), Paris-La Défense.
    25 novembre 1997. - Mlle Poullot (Elisabeth), Paris-La Défense.
    27 novembre 1997. - M. Debrot (Alexandre), Paris-La Défense.
    28 novembre 1997. - Mlle Gschwind (Catherine), Paris-La Défense.
    28 novembre 1997. - Mlle Vieugue (Emmanuelle), Paris-La Défense.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999 portant extension de l'avenant no 73 du 21 décembre 1998 (Journal officiel du 23 février 1999) à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire est modifié comme suit :
    L'exclusion des articles 18 et 19 relatifs au travail à temps partiel est supprimée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 25 du 15 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 41 et 42 du 8 janvier 1999 à ladite convention, tels qu'étendus par l'arrêté du 8 avril 1999, publié au Journal officiel du 16 avril 1999.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 41 : de revaloriser les salaires des cadres à compter du 1er juillet 1999 ;
    - avenant no 42 : de modifier l'article 33 (Frais de déplacement) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 5 février 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Juin 1998
    25 juin 1998. - Mlle Bienfait (Christine), Paris-La Défense.
    29 juin 1998. - M. Fournet (Thibaud), Paris-Belleville.
    30 juin 1998. - Mlle Attala (Francesca), Marseille-Luminy.
    30 juin 1998. - Mlle Babin (Divna), Paris-Belleville.
A l'issue de l'évaluation nationale et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend les décisions d'habilitation. Ces décisions fixent les dénominations nationales des diplômes que les universités sont habilitées à délivrer aussi bien au niveau de la licence qu'au niveau intermédiaire.
 Ces dénominations comprennent :
 - les dénominations fixées par les textes mentionnés aux articles 3 et 5 ci-dessus ;
 - d'autres dénominations correspondant aux parcours mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
 Les dénominations nationales peuvent être assorties d'une mention complémentaire. Ces mentions caractérisent les parcours concernés qui sont organisés dans les conditions prévues aux articles 13 à 19 ci-après. Elles peuvent désigner soit un champ disciplinaire, soit une finalité, notamment appliquée ou professionnelle.
 Tous les diplômes nationaux portant une même dénomination consacrent un niveau de connaissances et de compétences équivalent. Ces diplômes nationaux confèrent les mêmes droits à tous leurs titulaires quels que soient les établissements qui les ont délivrés.
 La liste des habilitations nationales est rendue publique chaque année.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, l'avenant no 5 du 15 avril 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    Le Syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 (Repos hebdomadaire) des clauses générales de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 avril 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La mobilité, support de constitution du dossier, doit avoir été effectuée dans une entreprise implantée dans un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans le cadre de l'accomplissement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel fixés par le règlement particulier du diplôme.
 A titre exceptionnel, pour le niveau V, le stage ou la période de formation en milieu professionnel peuvent avoir été accomplis dans une entreprise européenne implantée en France.
Par décision no 99-295 en date du 14 avril 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société BP Lavéra SNC est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur sa raffinerie de Lavéra (Bouches-du-Rhône).
Les parcours mentionnés aux 2° et 3° de l'article 16 ci-dessus organisent l'acquisition des unités d'enseignement et des diplômes selon les principes de capitalisation et de compensation appliqués dans le cadre du système européen de crédits.
 Dans le cadre du système européen de crédits, la compensation est organisée de la manière suivante :
 Chaque unité d'enseignement est affectée d'un coefficient et d'une valeur en crédits européens ; l'échelle des valeurs en crédits européens est identique à celle des coefficients.
 Un diplôme s'obtient soit par acquisition de chaque unité d'enseignement constitutive du parcours correspondant, soit par application des modalités de compensation entre unités d'enseignement. Un diplôme obtenu par l'une ou l'autre voie confère la totalité des crédits européens prévus pour le diplôme.
 Pour l'application du présent article, les unités d'enseignement sont affectées de coefficients qui peuvent être différenciés dans un rapport variant de 1 à 3.
Dans les conditions définies par le conseil des études et de la vie universitaire et approuvées par le conseil d'administration, chaque étudiant doit bénéficier d'un dispositif d'accueil, de tutorat d'accompagnement et de soutien pour faciliter son orientation et son éventuelle réorientation, assurer la cohérence pédagogique tout au long de son parcours et favoriser la réussite de son projet de formation.
 Ce dispositif est défini après délibération des composantes concernées de l'université. Sa mise en oeuvre est assurée par les équipes de formation incluant également les tuteurs et les personnels concernés chargés de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'appui à l'enseignement. Il doit être accessible à chaque étudiant aux différentes étapes de son cursus ; en particulier pour la phase initiale des parcours, il comprend la désignation d'un ou plusieurs directeurs des études.
 Les directeurs des études sont garants de la qualité de l'organisation pédagogique tant en matière d'accueil, d'information et d'orientation des étudiants que dans le domaine de l'animation des équipes de formation et de la coordination des pratiques pédagogiques.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 avril 1999, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués et importés par la société A. Caballer SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société A. Caballer SA, calle Luis Vives 23, 46113 Moncada, Valencia (Espagne).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1999 page 8442
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 39 du 20 janvier 1999 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
    La fédération des groupements maraîchers nantais,
    D'une part, et
    Le syndicat de la production agroalimentaire CFDT de la Loire-Atlantique,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 (Primes et fournitures accessoires du salaire) et 33 (Rémunération des heures de travail de nuit) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 février 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 1er
    L'article 21 est complété comme suit :
    Il est inséré, à la fin du premier paragraphe, un quatrième alinéa rédigé comme suit :
    « Pour toutes les ruptures de contrats de travail notifiées à compter du 31 décembre 1998 dans une entreprise de 50 salariés et plus, elle correspond à :
    « 60 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante ans lors de la fin du contrat de travail ;
    « 90 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante et un ans lors de la fin du contrat de travail ;
    « 150 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-deux ans lors de la fin du contrat de travail ;
    « 180 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-trois ans lors de la fin du contrat de travail ;
    « 240 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-quatre ans lors de la fin du contrat de travail ;
    « 300 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-cinq ans lors de la fin du contrat de travail ;
    « 360 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-six ans ou plus et de moins de cinquante-huit ans lors de la fin du contrat de travail ;
    « 300 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-huit ans lors de la fin du contrat de travail ;
    « 240 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-neuf ans ou plus lors de la fin du contrat de travail. »
Article 3
    Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
    En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
(1) Ce programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il peut être obtenu sur simple demande adressée au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel, section Concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-12 en date du 30 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45,50 F (6,94 ).