(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er juillet 1995.
    A V E N A N T
      Le Gouvernement de la République française          et      Le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite,
      Désireux d'éliminer les obstacles fiscaux au développement de leurs     relations économiques mutuelles, sont convenus de modifier de la manière     suivante la Convention entre la République française et le Royaume d'Arabie     Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le     revenu et sur les successions, signée le 18 février 1982 (ci-après dénommée     << la Convention >>):
    Article 1er
      Le titre de la Convention est modifié comme suit:
      << Convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles     impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la     fortune. >>    
    Article 2
      Le terme << Etat >> utilisé dans la Convention est suivi, aux endroits     appropriés, du terme << contractant >>.
    Article 3
      A l'article 1er de la Convention, l'expression << personnes physiques >> est     remplacée par le terme << personnes >>.
    Article 4
      Au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, les alinéas a et b sont     remplacés par les alinéas suivants:
      << a) En ce qui concerne la France:
      << - l'impôt sur le revenu;
      << - l'impôt sur les sociétés;
      << - l'impôt sur les successions;
      << - l'impôt de solidarité sur la fortune;
      << Y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances     décomptés sur les impôts visés ci-dessus,
    << (ci-après dénommés "impôt français");
      << b) En ce qui concerne l'Arabie Saoudite:
      << - l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés;
      << - l'impôt à caractère religieux (Zakat);
      << - l'impôt sur les successions et l'impôt sur la fortune ou les impôts de     nature identique ou analogue à ceux auxquels la Convention s'applique dans le     cas de la France, établis à quelque date que ce soit,
    << (ci-après dénommés "impôt saoudien"). >>    
    Article 5
      Au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention:
      a) Le b est modifié comme suit:
      << b) Le terme "personne" comprend toute personne physique, toute société ou     tout autre groupement de personnes; >>      b) Le c, qui devient e, est précédé par les nouveaux c et d suivants:
      << c) Le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
      << d) Les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de     l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée     par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un     résident de l'autre Etat contractant; >>.
    Article 6
      A l'article 4 de la Convention, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
      << 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle     est considérée comme un résident de l'Etat contractant où son siège de     direction effective est situé. >>    
    Article 7
      Les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la Convention sont remplacés par     les suivants:
      << 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat     contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que     dans cet autre Etat.
      << 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le premier Etat     si la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à     une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le     bénéficiaire des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l'article 14     sont applicables. >>    
    Article 8
      Les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la Convention sont remplacés par     les suivants:
      << 1. Les revenus de créances provenant d'un Etat contractant et payés à un     résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre     Etat.
      << 2. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans le premier Etat, si     la créance génératrice des revenus se rattache effectivement à une activité     industrielle ou commerciale exercée dans le premier Etat par le bénéficiaire     des revenus. Dans ce cas, les dispositions de l'article 14 sont applicables.     >>    
    Article 9
      Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention est remplacé par le suivant:      << 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans le premier Etat     si le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à     une activité industrielle ou commerciale exercée dans le premier Etat par le     bénéficiaire des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l'article 14     sont applicables. >>    
    Article 10
      Le paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention est remplacé par le     suivant:
      << 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession     libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que le séjour de ce résident dans l'autre Etat     contractant ne s'étende sur une période ou des périodes dont la durée totale     est égale ou supérieure à quatre-vingt-dix jours pendant l'année fiscale     considérée. Dans ce cas, les revenus tirés de ces activités dans cet autre     Etat y sont imposables. >>    
    Article 11
      L'article 10 A suivant est inséré dans la Convention:
    << Article 10 A
    << PROFESSIONS DEPENDANTES
      << 1. Sous réserve des dispositions de l'article 11, les salaires,
     traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat     contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans     cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.     Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables     dans cet autre Etat, si:
      << a) Le bénéficiaire séjourne dans cet autre Etat pendant une période ou     des périodes excédant au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de     l'année fiscale considérée, ou      << b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui est un résident de cet autre Etat.
      << 2. Nonobstant les dispositions du présent article, les rémunérations     reçues par un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi salarié     exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international     sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de     l'entreprise est situé. >>    
    Article 12
      L'article 11 de la Convention est remplacé par le suivant:
    << Article 11
    << FONCTIONS PUBLIQUES
      << Les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l'une de     ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de     droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat     ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont     imposables que dans cet Etat, à moins que les services ne soient rendus dans     le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat     contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs     personnes morales de droit public. >>    
    Article 13
      L'article 14 de la Convention est remplacé par le suivant:
    << Article 14
    << BENEFICES DES ENTREPRISES
      << 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont     imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce des activités     industrielles ou commerciales dans l'autre Etat contractant. Si l'entreprise     exerce des activités industrielles ou commerciales dans l'autre Etat     contractant, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat,     mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ces activités     exercées dans cet autre Etat.
      << 2. Les bénéfices imputables à ces activités industrielles ou commerciales     exercées dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un chantier ou     site de construction, d'assemblage, de montage, ou sous la forme d'activités     de supervision qui leur sont liées, ou dans le cadre d'une mise en service,
     d'une action de formation, d'une assistance technique, ou d'études liées à     des exportations, sont imposables dans cet autre Etat contractant seulement     si ce chantier ou site de construction, d'assemblage, de montage, ou ces     autres activités ont une durée continue supérieure à trois mois.
      << 3. Les bénéfices imputables à ces activités industrielles ou commerciales     exercées dans l'autre Etat contractant, qui consistent à rendre des services     de nature intellectuelle ou technique, tels que des travaux d'ingénierie ou     de recherche (y compris des études ou des expertises de nature technique ou     scientifique), ou des services de consultation ou de supervision, ou des     services rendus dans les domaines de la comptabilité, du droit, de     l'architecture, ou dans le cadre d'autres activités visées à l'article 10,
     sont imposables dans cet autre Etat contractant seulement si ces activités     ont une durée continue supérieure à trois mois.
      << 4. Nonobstant toute autre disposition, les bénéfices qu'une entreprise     d'un Etat contractant tire de l'exportation de biens ou de services vers     l'autre Etat contractant ne sont pas imposables dans cet autre Etat. Dans le     cas de contrats comprenant à la fois des exportations et d'autres activités,     chaque catégorie d'activités reste soumise séparément aux dispositions qui la     concernent dans le présent article.
      << 5. Aucun bénéfice n'est imputé dans un Etat contractant aux activités     exercées dans cet Etat par une entreprise de l'autre Etat contractant si ces     activités sont exercées aux seules fins de stockage, d'exposition, de     démonstration, de formation, ou d'achat de marchandises, ou aux seules fins     de réunir des informations, ou d'exercer toute autre activité de caractère     préparatoire ou auxiliaire.
      << 6. Pour déterminer les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant     dans l'autre Etat contractant, sont admises en déduction les dépenses     exposées aux fins des activités industrielles ou commerciales exercées dans     cet autre Etat, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans cet Etat, soit ailleurs. Toutefois,     aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant,
     versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) au siège     de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements, comme     redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de     brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services     spécifiques rendus ou pour une activité de direction, ou, sauf dans le cas     d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à     l'entreprise.
      << 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la pésente Convention, les dispositions     desdits articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article. >>    
    Article 14
      L'article 14 A suivant est inséré dans la convention:
    << Article 14 A
    << FORTUNE
      << 1. La fortune constituée par les biens immobiliers que possède un     résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat     contractant, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens     immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la     fortune possédée par ce résident:
      << - les actions (autres que celles visées au paragraphe 3) émises par une     société qui est un résident de l'Etat contractant dans lequel les biens     immobiliers sont situés, à condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un     marché boursier réglementé de cet Etat, ou que cette société soit une société     d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat;
      << - les créances sur l'Etat contractant dans lequel les biens immobiliers     sont situés, sur ses collectivités territoriales ou institutions publiques ou     sociétés à capital public, ou sur une société qui est un résident de cet Etat     et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé de     cet Etat.
      << 2. Pour l'application du paragraphe 1, les actions, parts ou autres     droits dans une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 p.
     100 par des biens immobiliers situés dans un Etat contractant, ou par des     droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens     immobiliers situés dans cet Etat. Toutefois, les biens immobiliers affectés     par cette société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou     agricole, ou affectés à l'exercice par cette société d'une profession     indépendante, ne sont pas pris en considération pour la détermination du     pourcentage ci-dessus. En outre, les actions de sociétés cotées et les titres     des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ne sont pas     considérés comme des biens immobiliers en ce qui concerne le présent     paragraphe, quelle que soit la composition des actifs de ces sociétés.
      << 3. La fortune constituée par des actions, parts ou droits faisant partie     d'une participation substantielle dans une société, autre qu'une société     visée au paragraphe 2 ci-dessus, qui est un résident d'un Etat contractant     est imposable dans cet Etat. On considère qu'une personne détient une     participation substantielle lorsqu'elle possède directement ou indirectement,     seule ou avec des personnes apparentées, des actions, parts ou droits dont le     total donne droit à plus de 25 p. 100 des bénéfices de cette société.
      << 4. Sous réserve des paragraphes 1 et 3, la fortune possédée par un     résident d'un Etat contractant n'est imposable que dans cet Etat.
      << 5. Si après la signature de l'Avenant à la présente Convention, en vertu     d'une convention ou accord, ou d'un avenant à une convention ou accord, entre     la France et un Etat tiers qui est membre de la Ligue des Etats arabes, la     France accorde, en ce qui concerne les dispositions du présent article, un     régime plus favorable que celui qui est accordé à l'Arabie Saoudite en vertu     de la présente Convention, le même régime favorable s'appliquera     automatiquement à la présente Convention à compter de la date de l'entrée en     vigueur de la convention ou accord ou avenant français en cause. >>    
    Article 15
      Au paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention, sont ajoutés les quatrième     et cinquième alinéas suivants:
      << Lorsqu'une personne résidente d'Arabie Saoudite est une société dont plus     de 50 p. 100 des actions, parts ou autres droits sont détenus, directement ou     indirectement, par une société dont le siège de direction est situé en     France, la fraction du revenu de cette personne correspondant aux droits     directs ou indirects détenus par la société française est imposable en     France, nonobstant toute autre disposition de la Convention. Dans ce cas,
     l'impôt saoudien perçu sur ce revenu ouvre droit à un crédit imputable sur     l'impôt français. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux revenus     temporairement exonérés d'impôt en Arabie Saoudite en vertu d'une     réglementation visant à développer les investissements industriels et     commerciaux dans cet Etat.
      << En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, la double     imposition est évitée conformément aux dispositions de la législation et de     la réglementation françaises. >>    
    Article 16
      A l'article 17 de la Convention:
      a) Le paragraphe 3 est supprimé;
      b) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3 et les mots: << Les biens meubles     incorporels >> sont remplacés par les mots: << Les biens meubles corporels et     incorporels >>;
      c) Le paragraphe 5 devient le paragraphe 4.
    Article 17
      L'article 18 A suivant est inséré dans la Convention:
    << Article 18 A
    << DISPOSITIONS SPECIFIQUES
      << 1. Les placements d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant (y     compris ceux de la Banque centrale et des institutions publiques) et les     revenus tirés de ces placements (y compris les gains tirés de leur     aliénation) sont exonérés d'impôt dans cet autre Etat. Toutefois, les     dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux biens immobiliers ni     aux revenus tirés de ces biens immobiliers.
      << 2. Afin d'éviter les doubles exonérations, et nonobstant les dispositions     des autres articles de la présente Convention, chaque Etat contractant impose     conformément à sa législation interne les revenus, autres que les dividendes,     dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant par la Convention,     lorsque ces revenus ne sont pas effectivement inclus dans la base de l'impôt     dans cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent     pas:
      << - aux citoyens saoudiens;
      << - aux sociétés dont plus de 50 p. 100 des actions, parts ou droits sont     possédés directement ou indirectement par des citoyens saoudiens;
      << - aux revenus exonérés d'impôt en Arabie Saoudite en vertu d'un régime     officiel d'exonération provisoire visant à développer les investissements     industriels et commerciaux dans cet Etat.
      << 3. Si en vertu d'une convention ou d'un accord entre l'Arabie Saoudite et     un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de Coopération et de     Développement Economiques, l'Arabie Saoudite accepte, en ce qui concerne     l'exercice en Arabie Saoudite de professions indépendantes ou d'activités     industrielles ou commerciales, une période d'exonération plus longue ou un     champ d'imposition plus réduit que la période ou le champ prévus au     paragraphe 1 de l'article 10 ou aux paragraphes 2 et 3 de l'article 14 de la     présente Convention, la même période ou le même champ que ceux prévus dans la     convention ou l'accord saoudiens en cause s'appliqueront automatiquement à la     présente Convention à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention     ou de l'accord. >>    
    Article 18
      Au paragraphe 4 de l'article 20 de la Convention, est ajouté le d suivant:
      << d) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au     1er janvier de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en     vigueur. >>    
    Article 19
      a) Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises par sa propre législation pour la mise en vigueur du     présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois     suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
      b) Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront:
    i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source,
    ii) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions
    iii) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune
    iv) En ce qui concerne les autres impôts, aux années d'imposition ou aux
    Article 20
      Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention et     sera reconduit, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celle-ci.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le     présent Avenant.
      Fait à Riyad, le 2 octobre 1991, en double exemplaire, en langues française     et arabe, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    L'Ambassadeur de la République    française à Riyad,
    JACQUES BERNIERE
    Pour le Gouvernement
    du Royaume d'Arabie Saoudite:
    Le Ministre des finances
    et de l'économie nationale,
    MOHAMMAD AL ALI ABA AL KHAIL
     LE MINISTRE DU BUDGET,
    PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
    Paris, le 16 juin 1993.