Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1), qu'il ne cachette pas. Cette enveloppe, du modèle fixé par le trésorier-payeur général de Mayotte, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif. Il place cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2), du modèle fixé par le trésorier-payeur général de Mayotte, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms et grade ou emploi. Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette. L'électeur adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale exclusivement, au trésorier-payeur général de Mayotte (avenue de la Préfecture, BP 501, 97600 Mamoudzou).
 L'enveloppe contenant le vote doit parvenir à la section de vote au plus tard le jour du scrutin, et avant l'heure fixée pour sa clôture.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la SARL JMA Energies, dont le siège social est situé lieudit Corn-Ar-Hoat, 29150 Cast, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Corn-Ar-Hoat, 29150 Cast.
L'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la formule de l'article 3, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
 II. - Le 2° du 2° de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « 2° IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 III. - Dans la formule de l'article 7, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
 IV. - Le 2° de l'article 7 est ainsi rédigé :
 « 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
 Après le 15 novembre 2004 :
 IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 V. - Le 3° de l'article 7 est ainsi rédigé :
 « 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »
L'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la formule de l'article 4, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
 II. - Le 2° du 2° de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « 2° IA = (0,65 x PPEI/PPE10704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 III. - Dans la formule de l'article 8, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
 IV. - Le 2° de l'article 8 est ainsi rédigé :
 « 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
 Après le 15 novembre 2004 :
 IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 V. - Le 3° de l'article 8 est ainsi rédigé :
 « 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »
Le premier alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. »
Dans le titre de l'arrêté du 26 septembre 2001 susvisé, après les mots : « et dans les îles Wallis-et-Futuna, », sont insérés les mots : « du stage accompli par les personnels enseignants et d'éducation stagiaires de l'enseignement du second degré ainsi que de l'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires, ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 décembre 2005, Mme Benevise (Jacqueline), personnel de direction de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon pour une période de trois ans à compter du 6 février 2006.
Les cartes violettes telles que définies à l'annexe 6 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé et délivrées antérieurement à la publication du présent arrêté restent valides et tiennent lieu d'attestation d'aménagement.
 Toutefois, les cartes violettes sont remplacées par des attestations d'aménagement :
 - lors d'un changement de propriétaire ou d'une modification d'aménagement ;
 - dans tous les cas, au plus tard pour le 31 décembre 2015.
 Les opérations de remplacement sont réalisées par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
 L'annexe 6 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est supprimée à compter du 31 décembre 2015.
L'article 86 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les modalités du contrôle technique périodique sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif aux contrôles techniques des véhicules lourds.
 Tout propriétaire d'un véhicule assurant un transport en commun de personnes est tenu, à sa diligence, de le présenter au contrôle technique périodique.
 Des contrôles techniques supplémentaires peuvent être ordonnés, en tant que nécessaire, par le préfet. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2005, Mme Claire Haeberlin, épouse Dupas, professeure des universités, est nommée administratrice provisoire de l'Ecole normale supérieure de Cachan à compter du 4 octobre 2005 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai :
En qualité de président
 M. Thierry Foster, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Renaud Bouly de Lesdain.
La section 4 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Son intitulé est ainsi libellé :
« Section 4
« Droit à l'expression directe et collective des personnels
des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers »
 II. - Les articles R. 6144-86 et R. 6144-87 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 6144-86. - Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels des hôpitaux locaux ou exerçant dans les syndicats interhospitaliers bénéficient selon les modalités définies à la présente section d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
 « Art. R. 6144-87. - Le droit à l'expression directe et collective des personnels s'exerce dans le cadre de réunions organisées au moins deux fois par an dans l'enceinte de l'établissement ou du syndicat interhospitalier, en dehors des lieux ouverts au public, pendant le temps de travail.
 « Dans les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions des établissements de santé, ce droit s'exerce au sein des structures créées en vertu du troisième alinéa de l'article L. 6132-3. »
 III. - Au premier alinéa et au 4° de l'article R. 6144-88 et à l'article R. 6144-89, après les mots : « le directeur de l'établissement » sont insérés les mots : « ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier ». Au 3° de l'article R. 6144-88, après les mots : « au directeur de l'établissement » sont insérés les mots : « ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier ».
L'article 11 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est complété par un 3 ainsi rédigé :
 « 3. Il ne doit être prévu de pause pour repas que dans les lieux où il existe un local équipé pour le réchauffage des aliments et la possibilité de se laver les mains.
 « Lorsque le local équipé est éloigné du point de stationnement de la machine ou du train, les temps nécessaires pour s'y rendre ou en revenir ne sont pas inclus dans le temps de la pause pour repas. »
L'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
 « Sans préjudice de l'application de l'article 2 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée au comptable assignataire dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2005, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
   Lire :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, la société d'intérêt collectif agricole SICA SA des Bories, dont le siège social est situé à Cabrières-d'Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes pour la catégorie des fruits dans la circonscription du Sud-Est.
L'article 23 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au deuxième alinéa du 2, les mots : « se termine après minuit ou qui commence avant quatre heures » sont remplacés par les mots : « comporte plus d'une heure trente dans la période nocturne définie au 6 ci-dessous ».
 2. Au troisième alinéa du 5, les mots : « comprennent tout ou partie de la période de nuit » sont remplacés par les mots : « comporte chacune plus d'une heure trente dans la période nocturne définie au 6 ci-dessous ».
 3. Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Période nocturne : la période comprise entre 22 h 30 et 5 h 30 ».
 4. Il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
 « 8. Travailleur de nuit : est travailleur de nuit tout travailleur qui :
 « a) Soit accomplit, au moins trois fois par grande période de travail, selon son utilisation annuelle prévue, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie au 6 ci-dessus ;
 « b) Soit accomplit, au cours d'une année civile, au moins 455 heures de travail durant la période nocturne définie au 6 ci-dessus ;
 « Le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière, dans les conditions fixées par le règlement relatif au service de santé au travail pris en application du décret du 9 septembre 1960 susmentionné. En cas de problème de santé médicalement reconnu lié au travail de nuit, le travailleur de nuit est transféré, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour. »
L'article 51 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au premier alinéa du 2, les mots : « semestre en cours » sont remplacés par les mots : « semestre civil en cours ».
 2. Le troisième alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - 25 % pour les 270 premières heures de chaque semestre civil ».
 3. Le quatrième alinéa du 2 est abrogé.
 4. Le premier alinéa du 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En ce qui concerne le personnel relevant du titre Ier, le dépassement sur le semestre civil de la moyenne de travail effectif par jour de service limitée au 1 de l'article 7 donne lieu à compensation par attribution de repos compensateurs dans les conditions définies aux 4 et 5 de l'article 17 du présent décret. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2006, Mme Anne Bossy, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice des exploitations agricoles à la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2006, Mme Virginie Madelin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée chef du service central des enquêtes et études statistiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 600 000  dont l'objet est l'investissement 2005 sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Dumoulin et Mlle Sylvie Buland, domiciliés 997, Grande-Rue, 01090 Francheleins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,91 kW photovoltaïque, est localisée 1168, Grande-Rue, 01090 Francheleins.
A l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
 I. - Au point 2.2 du paragraphe A (a), les mots : « (cf. arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, modifié notamment par l'arrêté du 17 février 1988) » sont supprimés.
 II. - Le premier alinéa du point 2 du paragraphe B est modifié comme suit :
 « Soit un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur inscrit sous le numéro 34.2 A du code NAF, soit un certificat de conformité initial conforme à l'annexe 2 ou 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 septembre 2005, M. le docteur Malapert (Eric), représentant l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers, est nommé membre suppléant de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 6122-4 (I, 11°) du code de la santé publique, en remplacement de M. le docteur Vaisserman (Alain).
A N N E X E
DÉCLARATION ANNUELLE DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
DE DÉCHETS INERTES
 Nom de l'exploitant : 
 Adresse du siège social : 
 Nom de l'installation : 
 Nom du propriétaire de l'installation : 
 Adresse du site de l'installation : 
 N° SIRET : 
 Code APE : 
 Capacité restante au terme de l'année de référence (en m³) : 
 Année concernée par la déclaration : 
 Eléments d'information sur l'exploitation de l'installation de stockage pendant l'année écoulée :
 Date : 
 Nom et qualité : 
Signature
Lors de la demande d'enlèvement ou au plus tard lors de l'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres, tout détenteur, à l'exclusion de l'exploitant d'abattoir, est tenu de communiquer à l'établissement en charge de la collecte les informations précisées à la partie 9 de l'annexe du présent arrêté.
 Lorsque les informations mentionnées ci-dessus sont sous forme papier, le détenteur est tenu de mettre à disposition du responsable de l'enlèvement le document dans des conditions hygiéniques évitant son altération.
Les dispositions de l'avenant n° 113 (Classification des emplois) du 20 mai 2005 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, Mme Palasz (Marie-José), administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée chef de service à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 19 septembre 2005 pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005, relatif à la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998, les dispositions de l'accord du 28 juin 2005 modifiant le champ d'application géographique de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire de Loir-et-Cher GDS 41, situé 6, rue Louis-Bodin, 41000 Blois, sous le numéro PH 05 588, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Le présent arrêté est applicable dans chaque département à la date comprise entre le 9 juillet 2005 et le 31 juillet 2005 qui résulte d'un choix établi entre le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président ou le directeur de l'établissement de l'élevage du département considéré, après consultation de la commission départementale de l'identification citée à l'article 2 du présent arrêté.
Dans le cadre de l'application de l'article R. 653-134 du code rural, les opérations de commande et d'attribution des repères ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des ovins et des caprins du département. Dans le cas d'établissements de l'élevage qui, à la date de parution du présent arrêté, ont délégué les opérations de commande et d'attribution des repères à plusieurs organismes, un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté leur est laissé pour se mettre en conformité avec le présent article.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société JTM, dont le siège social est situé au lieudit Cocoyer, 97160 Le Moule.
 Cette installation, d'une capacité de production de 100,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Juwi énergie éolienne à la SNC Eolienne Suroit, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez.
 Le transfert concerne deux éoliennes localisées lieudit Pervezen, 29290 Lanrivoare, dont la puissance installée est de 2 600 kW.
En cas de perte d'un repère d'identification agréé ou dans le cas où un des deux repères est devenu illisible sur un animal identifié avec deux repères agréés, le détenteur doit lui apposer un repère de remplacement à l'identique agréé dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant que l'animal ne quitte l'exploitation de détention. Dans l'attente de la pose du repère de remplacement à l'identique afin de pouvoir différer celle-ci d'un an au maximum, un repère de remplacement provisoire rouge agréé doit être apposé immédiatement à l'animal concerné. Dans les deux cas, il doit être réalisé une procédure d'enregistrement telle que définie à l'article 26 du présent arrêté. Cette procédure n'est pas applicable aux animaux identifiés avec un seul repère agréé conformément à l'article 9 du présent arrêté.
 Les modalités d'application du présent article et les conditions de circulation des animaux ainsi identifiés sont précisées aux parties 3 et 4 de l'annexe du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une notation au cours des années paires, à l'issue d'une période de deux années scolaires et universitaires, sous réserve des dispositions du chapitre 2 du décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des dispositions du décret n° 2005-1192 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. »
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 octobre 1991 au médicament vétérinaire dénommé M 51 oxytétracycline 40 lapin-volaille Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 51 oxytétracycline 40 lapin-volaille Sanicoopa ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 51 oxytétracycline 40 lapin-volaille Sanicoopa,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 51 oxytétracycline 40 lapin-volaille Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 103,10 MHz.
 Adresse du site : Towercast, immeuble W 2, rue Romain-Rolland, 16800 Soyaux.
 Altitude du site : 122 mètres.
 Altitude de l'antenne : 188 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 150/170.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 septembre 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir :
 Il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Club Dany, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
 Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-898 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 janvier 2006 à 0 heure au 11 janvier 2011 à 0 heure.
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 février 1990 au médicament vétérinaire dénommé M 42 colistine 1000 veau Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 42 colistine 1000 veau Sanicoopa ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 42 colistine 1000 veau Sanicoopa,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 42 colistine 1000 veau Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Oxyspira-M 19, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire Oxyspira-M 19 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Oxyspira-M 19,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Oxyspira-M 19 des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-406 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maria No Te Hau est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Maria No Te Hau.
 Zone de planification : île de Tahiti, Papeete.
 Fréquence : 93,80 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mamao, île de Tahiti.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 30 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques ; ».
 II. - A l'article 17, les mots : « conformément à l'arrêté du 7 juillet 2003 précité » sont remplacés par les mots : « conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 précité ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-899 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 janvier 2006 à 0 heure au 11 janvier 2011 à 0 heure.
Le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel.
 Le personnel manipulant des matières de catégorie 3 ou des aliments, nus ou conditionnés, ou travaillant dans des locaux ou des zones dans lesquels ces matières et aliments sont manipulés, emballés ou transportés, doit notamment porter des coiffures et des chaussures propres et faciles à nettoyer, des vêtements de travail de couleur claire ou d'autres vêtements de protection.
 Le personnel affecté au travail ou à la manipulation des matières de catégorie 3 ou des aliments est tenu de porter des vêtements de travail propres au début de chaque journée de travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à chaque reprise du travail et après chaque passage aux toilettes.
 Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage et dans les autres zones et couloirs par lesquels transitent des matières et aliments.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 septembre 2005 :
 Sont nommés, au titre de l'année 2005, adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
   Pour le département des Alpes-Maritimes :
 M. Jacquot (Jean).
   Pour le département des Bouches-du-Rhône :
 M. Dettori (Patrick).
   Pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
 M. Josie (Jean-Raymond).
   Pour le département de Saône-et-Loire :
 M. Alliot (Jean).
   Pour le département de Paris :
 M. Boissière (Alexandre).
 M. Boucher (Arnault).
 M. Bovetti (Pierre).
 M. Gibert (Thierry).
 M. Lambert (Philippe).
 Mlle Laurent (Cécile).
 M. Leroux (Jean-François).
 M. Rétière (David).
 M. Roulier (Olivier).
 M. Scheffer (Gilles).
 M. Suraud (Jackie).
 Mlle Turmel (Sylvie).
   Pour le département de Seine-Maritime :
 Mme Grébaut-Sanglard (Odile).
   Pour le département de Seine-et-Marne :
 M. Martinet (Geoffrey).
   Pour le département des Yvelines :
 M. La Bée (Sébastien).
 Mlle Lhermeroult (Séverine).
 Mlle M'Hamdi (Anissa).
 M. Ravon (Stéphane).
   Pour le département de l'Essonne :
 Mme Guérin (Sylvie).
   Pour le département des Hauts-de-Seine :
 Mme Bouyer (Angélique).
 Mme Da Fonseca (Corinne).
 M. Gavelle (Jérôme).
 M. Gonzalez (José).
 M. Tanguy (Jean-Yves).
   Pour le département de la Seine-Saint-Denis :
 M. Guilloteau (Olivier).
   Pour le département du Val-de-Marne :
 Mlle Bourdin (Cyntia).
 Sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
   Pour le département de Meurthe-et-Moselle :
 M. Kestener (Jonathan).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Le décret du 7 septembre 1923 concernant le remboursement des frais de prélèvements et d'analyses en matière de répression des fraudes et le décret n° 76-178 du 17 février 1976 modifiant le montant des frais de procès-verbaux, de prélèvements et d'analyses à rembourser par les condamnés en matière de répression des fraudes sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 29 juillet 2005, Mme Martine Belmar, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, en remplacement de Mme Lydie Damois.
Les arrêtés du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs, du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses, du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale sont abrogés.
L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement intermédiaire de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers ou d'une usine de production d'aliments pour animaux familiers est tenu de mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux exigences de l'hygiène et adapté à la structure de manipulation ou de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d'une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord de branche ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord de branche du 8 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Apprentissage.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ;
 Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les dispositions de l'article R. 323-6 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 323-6. - Les accords sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'emploi s'il s'agit d'accords de branche, ou par arrêté du préfet du département s'il s'agit d'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
 En cas d'accords de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, par le préfet du département  où est situé le siège de l'entreprise qui est dominante dans le périmètre du groupe.
 En cas d'accord d'entreprise concernant des établissements situés dans plusieurs départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise. »
Les viscères ainsi que leurs ganglions lymphatiques et le sang des porcs issus d'une exploitation infectée sont obligatoirement saisis, dénaturés et détruits. Les viandes doivent subir un traitement par la chaleur permettant d'atteindre une température d'au moins 65 °C à coeur. Les carcasses devant subir ce traitement thermique sont conduites sous laissez-passer au centre de traitement.
Après enlèvement des animaux identifiés conformément aux dispositions des articles 20 à 22 du présent arrêté, la désinfection des locaux et matériels à l'usage des animaux est réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Lorsque l'exploitation comporte des installations d'élevage en plein air, le terrain des parcs doit être traité à la chaux vive puis retourné. En outre, ces installations doivent faire l'objet d'un vide sanitaire d'une durée minimale de trois mois, au cours de laquelle aucun animal ne peut y être détenu ni aucune culture de fourrage ou maraîchère conduite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord paritaire départemental ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord paritaire départemental a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire départemental (Eure) du 5 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure.
   Objet :
 Grille des salaires.
   Signataires :
 Maison de la boulangerie-pâtisserie artisanale de l'Eure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement intermédiaire de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers ou d'une usine de production d'aliments pour animaux familiers est tenu de consigner dans un registre les informations suivantes, relatives aux entrées et sorties de matières de catégorie 3 et d'aliments :
 a) Pour les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production aux animaux familiers :
 Matières de catégorie 3 entrant :
 - identification du lot ;
 - poids ;
 - date de réception des matières ;
 - nom et adresse du transporteur ;
 - origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas échéant).
 Matières de catégorie 3 sortant :
 - identification du lot ;
 - poids ;
 - date d'enlèvement des matières ;
 - nom et adresse du transporteur ;
 - destination (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas échéant) ;
 b) Pour les usines de production d'aliments pour animaux familiers :
 Matières de catégorie 3 entrant :
 - identification du lot ;
 - poids ;
 - date de réception des matières ;
 - nom et adresse du transporteur ;
 - origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas échéant).
 Aliments sortant :
 - identification du lot ;
 - poids ;
 - date d'expédition ;
 - destination (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas échéant).
 Ce registre est tenu à la disposition des services vétérinaires.
Pour la recherche de la brucellose des porcs, sont autorisées les méthodes suivantes :
 a) Le diagnostic bactériologique avec isolement et identification de la souche de Brucella ;
 b) Le diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène brucellique tamponné (EAT) ou par l'épreuve de fixation du complément (FC) ;
 c) Toute autre méthode de diagnostic autorisée par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2005, sont approuvées les opérations financières suivantes décidées successivement par la Société nationale des chemins de fer français :
 - la souscription de l'augmentation de capital de la société SERNAM SA ;
 - la souscription de l'augmentation de capital de la société Ermewaneuf ;
 - la cession de sa participation au capital de la société Ermewaneuf.
Lors de l'inspection des établissements qui préparent les produits visés par le présent arrêté, les services vétérinaires contrôlent notamment les points suivants :
 1. L'état de propreté des locaux, des installations, de l'outillage et de l'hygiène du personnel et des manipulations ;
 2. L'efficacité des autocontrôles effectués par l'établissement conformément aux articles 26 et 27, notamment par l'examen des résultats et la prise d'échantillons ;
 3. La qualité microbiologique et hygiénique des produits ;
 4. Les conditions d'entreposage et de transport.
 Les agents des services vétérinaires ont libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux des dispositions du présent arrêté.
 Ils peuvent exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire et procéder à tout autre contrôle (examen matériel, scriptural et documentaire, examen des systèmes de vérification mis en place dans l'entreprise) qu'ils estiment nécessaire d'effectuer pour s'assurer du respect des exigences du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant salaire du 21 juin 2005 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, à Mâcon.
   Objet :
 RAG, RMH, prime de panier de nuit.
   Signataires :
 UIMM Saône-et-Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2005, est attribué, à titre de dotation au profit du Théâtre national de l'Opéra-Comique, établissement public à caractère industriel et commercial, un ensemble immobilier domanial sis 2, place Boïeldieu, cadastré section AG n° 13, d'une superficie totale de 1 746 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754600080 à la rubrique « musique et danse », y sera recensé au profit du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2005, Mlle Véronique Moyne, administratrice de l'INSEE, est nommée membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation en qualité de représentante de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Alain Pelc.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott France et Bayer HealthCare Diagnostics, les tarifs et prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
 Par décision du comité économique des produits de santé, les tarifs et prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ahuy, de Daix, de Dijon, de Fontaine-lès-Dijon, de Plombières-lès-Dijon et de Talant conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Le a du 10 de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux b et c » sont supprimés.
 II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « - en cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint, le directeur de projet chargé d'assurer la coordination des développements du programme intitulé "transmission des savoirs et démocratisation de la culture, ;
  - en cas d'absence du directeur de projet chargé d'assurer la coordination des développements du programme intitulé "transmission des savoirs et démocratisation de la culture, le secrétaire général. »
Au plus tard le 25 novembre 2005 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation portant sur les superficies éligibles, au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé, ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
 Cette déclaration est :
 - soit déposée à la mairie du siège d'exploitation, en même temps que la déclaration de récolte ;
 - soit directement envoyée au bureau national interprofessionnel du cognac, qui la transmet, après traitement, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.