Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 12 octobre 1994, les attachés     d'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent     sont promus attachés principaux de 2e classe à compter du 1er août 1993:
      M. Guinet (Paul).
      M. Royer (Christophe).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 25 juin 1993 :
Est désignée en qualité d’examinateur spécial pour l’épreuve d’admission portant sur les questions communautaires et internationales du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 :
Mme Boivineau (Catherine), conseiller des affaires étrangères.
Est désignée en qualité d’examinateur spécial pour l’épreuve d’admission portant sur les questions sociales du concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 :
Mme Vacarie (Isabelle), professeur d’université.
Est désigné en qualité d’examinateur spécial pour l’épreuve d’admission portant sur les questions sociales du concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 :
M. Boy (Michel), professeur d’université.
Est désignée en qualité d’examinateur spécial pour l’épreuve d’admission portant sur les questions sociales du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993
Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspecteur des affaires sociales, inspection générale des affaires sociales.
Est désigné en qualité d’examinateur spécial pour les épreuves facultatives d’admission portant sur le traitement automatisé de l’information des concours externe, interne et du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993
M. Chabbert (Christian), professeur d’université.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 octobre 1994, la société civile professionnelle Paul Perrin,
     Olivier Perrin, Philippe Royère et Antoine Lajeunesse, commissaires-priseurs     associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de     Versailles (Yvelines), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Loges-en-Josas (Yvelines).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 mai 1993, un examen de sélection professionnelle en vue de l’établissement du tableau d’avancement pour le grade d’inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales sera organisé le 16 septembre 1993.
Le nombre des postes est fixé à vingt et un.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 juillet 1993. Les épreuves écrites se dérouleront dans les directions régionales de métropole et départementales d’outre-mer, l’épreuve orale aura lieu à Paris.
Art. 4. - Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l’exception des secours urgents et exceptionnels prévus à l’alinéa 3.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d’avances pour le paiement des dépenses prévues à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
Direction régionale de l’aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Aéroport principal de Marseille-Marignane ;
Délégation régionale Auvergne, à Clermont-Ferrand-Aulnat (Puy-de-Dôme) ;
Délégation régionale Corse, à Ajaccio ;
District aéronautique Côte d’Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
Délégation régionale Languedoc - Roussillion, à Montpellier (Hérault) ;
Délégation régionale Rhône-Alpes, à Lyon-Bron (Rhône).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
Art. 11. - Pour l’épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : Allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
L’interrogation n’est autorisée que dans les académies où il est possible d’adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d’impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l’interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
Les candidats peuvent choisir au titre de l’épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbocroate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d’Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Cette interrogation n’est autorisée que dans les académies où il est possible d’adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 4. - Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l’article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l’article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l’article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d’outre-mer.
Art. 1er. - Il est institué auprès du service d’Etat de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l’exception des secours urgents et exceptionnels cités à l’alinéa 3.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 juin 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Domagné sur le territoire de la commune ci-après désignée du département d’Ille-et-Vilaine :
Domagné.
Art. 1er. - Il est institué à l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat des certificats d’études supérieures en :
- aménagement et gestion urbaine ;
- bâtiment ;
- génie civil ;
- gestion ;
- hydraulique et environnement ;
- informatique ;
- ingénierie maritime et fluviale ;
- transports, planification, exploitation.
Ces certificats d’études supérieures pourront comporter l’indication de mentions correspondant à des approfondissements particuliers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 9 mai 1994, est autorisée l'ouverture de     concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie au titre de     l'année 1994 (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize, dont     trois en agronomie tropicale.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (art. 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965): dix places;
      Concours interne (art. 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965): six places.
      Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 1er juin 1994.
<<Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts     sociales si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des     originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces     justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou     tacite donné par la société à la cession sans préjudice de celles exigées de     tout candidat aux fonctions de commissaire-priseur. Lorsque le futur associé     doit contracter un emprunt, un plan de financement prévoit de manière     détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances     en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
      <<Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les     parties.
      <<Le procureur de la République saisit la chambre de discipline de la     compagnie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite     à lui faire parvenir son avis motivé sur la requête.
      <<Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre de discipline n'a pas     adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, celui-ci     est réputé favorable.
      <<Après réception de l'avis de la chambre ou après expiration du délai     imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur de la     République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son     rapport, l'ensemble des pièces et des documents.>>
Art. 7. - Dans le cas où la titularisation ne peut être prononcée, les     médecins inspecteurs stagiaires autorisés à accomplir un deuxième et dernier     stage en application des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 7     octobre 1991 susvisé peuvent être affectés dans les services déconcentrés.
      Les modalités de formation au cours de cette prolongation de stage sont     arrêtées par l'Ecole nationale de la santé publique en accord avec le     directeur du service d'affectation des intéressés.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 12 octobre 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Rémi     Toussain, MM. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, Jean-François     Collin, conseiller commercial, et Pierre-Eric Rosenberg, ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.>>
Art. 46. - L'article 72 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 72. - A la diligence du procureur de la République, une décision     judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société     fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française     et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société     au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.>>
Art. 1er. - Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention     du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur institué     par l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé peuvent, sur proposition du jury,
     après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de     cet examen une moyenne des notes d'au moins 5 sur 20, se voir délivrer un     certificat de fin d'études maritimes de marin-pêcheur.
Art. 39. - Dans les conditions normales d'utilisation, il ne doit pas être     possible:
      - de prélever dans ou sur le transporteur tout ou partie de la charge;
      - qu'une partie de la charge soit perdue entre le vrac et le récepteur de     charge, d'une part, le récepteur de charge et l'emplacement où la charge     retourne au vrac, d'autre part.
Art. 1er. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit à compter du 1er février 1992:
      I. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
       <<La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à     l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de     l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13     juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues     pour pension est fixée à 29784F à compter du 1er février 1992.>>      II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 octobre 1985 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés     figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er février 1992.>>      III. - Les barèmes B1 et B2 annexés au décret du 24 octobre 1985 susvisé     sont remplacés à compter du 1er février 1992 par le barème B annexé au     présent décret.
      IV. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors     échelle sont fixés comme suit à compter du 1er février 1992:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/1992    
                      ......................................................
Art. 43. - Pour les instruments devant être utilisés, même     occasionnellement, pour l'une des opérations énumérées à l'article 26 du     décret no88-682 du 6 mai 1988, l'utilisateur de l'instrument doit,
     préalablement à la mise en service de celui-ci, adresser à la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu     d'installation une demande d'autorisation de mise en service.
      Cette demande est accompagnée d'un dossier contenant les plans     d'installation de l'instrument et indiquant:
      - le modèle et les caractéristiques de l'instrument dont la mise en service     est envisagée;
      - le lieu d'installation;
      - les conditions d'utilisation et la nature du ou des produits destinés à     être pesés;
      - les opérations qui seront réalisées avec l'instrument;
      - la date prévisionnelle de mise en service.
      Toute modification apportée à l'instrument ou concernant ses conditions     d'implantation et d'utilisation doit faire l'objet d'une demande     d'autorisation de mise en service de la part de son utilisateur.
      Un instrument en service, non initialement utilisé pour l'une des opérations     énumérées à l'article 26 du décret no88-682 du 6 mai 1988 doit, préalablement     à son utilisation, même occasionnelle, pour l'une des opérations susvisées,
     faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 46. - Le réparateur d'un instrument ou l'entreprise qui en a effectué     la modification doit apposer sa marque d'identification sur l'instrument     réparé ou modifié après s'être assuré qu'il répond aux exigences     réglementaires et avant la remise en service.
      Pour les instruments utilisés, même occasionnellement, pour les opérations     énumérées à l'article 26 du décret no88-682 du 6 mai 1988, le réparateur ou     l'entreprise qui a effectué la modification ou la réparation doit déclarer la     remise en service à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement dans les cinq jours et présenter l'instrument à la     vérification après réparation ou modification. Cette vérification, effectuée     selon les modalités de la vérification primitive, tient lieu de vérification     périodique.
      Les instruments non utilisés, même occasionnellement, pour les opérations     énumérées à l'article 26 du décret no88-682 du 6 mai 1988 sont dispensés de     vérification après réparation ou modification.
Article R. 714-22-10
      Les fonctions de membre du conseil de service ou de département sont de     trois ans, renouvelables. Il est pourvu une fois par an au moins, dans les     conditions fixées aux articles R. 714-22-7 et R. 714-22-8, au remplacement     des membres qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de celles-ci en     raison de leur démission, de leur départ du service ou du département, ou du     fait qu'ils quittent la position d'activité.
      Il en va de même lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la catégorie qu'il     représente.
      Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin au jour où     auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Art. 17. - Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué     notamment par:
      - des personnels placés à leur demande à sa disposition à plein temps ou     partiel;
      - des personnels détachés;
      - des personnels affectés sur des emplois gagés sur ressources propres,
     implantés dans le G.I.P. pour une durée déterminée;
      - des personnels recrutés par contrat après approbation du commissaire du     Gouvernement et rémunérés sur ressources propres.
Art. 48. - En application de l'article 51 du décret no88-682 du 6 mai 1988     relatif au contrôle des instruments de mesure, les dispositions du décret     no65-487 du 18 juin 1965 cessent d'avoir effet en tant qu'elles s'appliquent     aux instruments de pesage totalisateurs discontinus ne déterminant pas la     masse d'un produit en vrac en multipliant la masse d'une charge prédéterminée     de valeur constante par le nombre d'opérations de pesage.
Art. 7. - Les instances du groupement sont:
      - l'assemblée générale;
      - le conseil d'administration;
      - le conseil de perfectionnement.
      La convention constitutive peut prévoir dans chaque instance une pondération     des voix.
      Dans les deux premières instances, les établissements publics relevant des     ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture doivent     disposer de la majorité des voix.
Vu la lettre du 23 août 1990 par laquelle les sociétés Canyon Energy, Inc.,     Triton France et Pétrole Saint-Honoré, précitées, conjointes et solidaires,
     déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant,
     pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Coole, portant sur partie des     départements de l'Aube et de la Marne et totalement inclus à l'intérieur du     périmètre sollicité par la pétition du 23 décembre 1987 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions concernées ont     été soumises du 1er au 30 avril 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 27 décembre 1988;
      Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 25 janvier 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 27 février 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, la décision du 2 octobre 1990 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au groupement d’intérêt économique IRM 74 en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact, dans les locaux du centre hospitalier d’Annecy, sis 1, avenue de Tresum, à Annecy (Haute-Savoie).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Tomodensitométrie des radiologistes d’Aquitaine, en vue du remplacement du scanographe C.G.R. CE 12000 par un appareil de marque Siemens, type Somatom Plus, dans les locaux de la clinique des Quatre-Pavillons, sise chemin des Gravières, à Lormont (Gironde).
a) Le ou les infirmiers généraux qui assistent le directeur du service de     soins infirmiers;
      b) Les directeurs des écoles paramédicales rattachées à l'établissement;
      c) Un représentant des élèves infirmiers de troisième année désigné par le     directeur de l'école après tirage au sort parmi les deux élus au conseil     technique de l'école rattachée à l'établissement;
      d) Un élève aide-soignant désigné par le directeur après tirage au sort     parmi des volontaires;
      e) Un représentant de la commission médicale d'établissement.
Article R.714-26-7
      La commission du service de soins infirmiers se réunit au moins trois fois     par an sur convocation de son président. Celui-ci est également tenu de la     convoquer chaque fois que le directeur de l'établissement lui en fait la     demande.
      L'ordre du jour est fixé par le président.
      La commission est obligatoirement consultée sur les questions énumérées au     deuxième alinéa de l'article L.714-26.
-
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 décembre 1992, la demande de la société civile de moyens Centre d’imagerie médicale dunkerquois, représentée par M. le docteur Jean-François Hermant, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens, type HIQ-S, dans les locaux de la nouvelle clinique Villette, sise 18, rue Parmentier, à Dunkerque (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société civile de moyens des docteurs Avril et Nasr, représentée par M. le docteur Nasr, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000, dans les locaux du cabinet de radiologie sis 49, rue du Vieux-Saint-Louis, à Laval (Mayenne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et dé l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Jean Ossard en vue de créer au lieudit La Plaine, sis à Eymet (Dordogne), un centre de réadaptation fonctionnelle cardiovasculaire d’une capacité de 60 lits est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, la décision du 14 avril 1992 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais déclarant irrecevable le transfert des 20 lits de gynécologie obstétrique de la clinique du Sarl, sise à Villeneuve-d’Ascq, vers la clinique Saint-Jean, à Roubaix (Nord), est confirmée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à MM. les docteurs Martin-Champetier, Cottin-Durrleman et Mouret, en vue de l’installation d’un accélérateur de particules C.G.R. MeV Saturne 41 F en remplacement de l’appareil Alcyon II dans les locaux de la polyclinique Notre-Dame-Auxiliatrice, sise 44, rue Amblard, à Valence (Drôme).
Art. 82. - Il est ajouté après l'article 133 du décret du 24 juillet 1969     précité l'article 133-1 ci-après:
      <<Art. 133-1. - La société est déclarée dissoute d'office par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont     déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45     de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.>>
Art. 1er. - L'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article     1er-3 sont fixés par accord entre les parties qui en avisent le procureur de     la République et la chambre de discipline du ressort où est établi l'office     créé, transféré ou supprimé.
      <<A défaut d'accord amiable, le montant et la répartition des indemnités     sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la     commission prévue à l'article 2-1.
      <<La partie la plus diligente saisit la commission par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception. L'avis de la commission est notifié à     chacun des créanciers et débiteurs d'indemnités par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception. Ils peuvent, dans un délai de trente jours à     compter de la notification, adresser dans la même forme leurs observations à     la commission.
      <<Le président de la commission adresse copie de son avis au garde des     sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, les observations des     créanciers ou débiteurs d'indemnités.>>
Art. 4. - Le 2o de l'article R.* 15 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<2o Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du     service national placée auprès du Premier ministre, le nombre, la     qualification ou le niveau d'aptitude des jeunes gens qui seront incorporés     respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de     sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la     coopération.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Art. 14. - L'article R.* 31 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toute déclaration émanant d'un jeune homme né hors de la commune de     recensement donne lieu, de la part du maire de celle-ci ou du consul, à     l'envoi d'un avis d'inscription au maire ou au consul du lieu de naissance de     l'intéressé.>>
Art. 3. - L'attribution du complément exceptionnel aux agents visés aux     articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l'agrément de ladite opération     par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du     ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Un même arrêté peut     agréer plusieurs opérations prévues dans un même plan.
Art. 14. - Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas de fièvre aphteuse est     tenu d'avertir sans délai le directeur des services vétérinaires.
      La même obligation est faite aux agents visés aux articles 215-1, 215-2 et     259 du code rural.
      Le directeur des services vétérinaires décide des modalités de réalisation     de la visite de suspicion. Il peut charger le vétérinaire sanitaire:
      - de contacter directement le laboratoire de diagnostic;
      - d'effectuer les prélèvements nécessaires;
      - de recenser tous les animaux présents sur l'exploitation;
      - et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la     propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation,     en lui remettant la fiche de consignes.
      Le vétérinaire sanitaire prend toutes les précautions nécessaires, au cours     de sa visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de participer à la     dissémination de la maladie.
Art. 2. - Le complément exceptionnel peut être attribué lorsque les trois     conditions suivantes sont remplies:
      a) Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet     d'un transfert en dehors de cette région;
      b) L'agent reste affecté dans le service ainsi transféré;
      c) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de     transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de     l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de     l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées     respectivement par les décrets du 16 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21     mai 1980 susvisés.
      Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié lorsque     son conjoint reçoit cette indemnité au titre de la même opération.
Art. 4. - L'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 5, les     commissaires-priseurs exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire     national, à l'exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle ainsi que des territoires d'outre-mer et des collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      <<Toutefois, ils ne peuvent procéder à titre habituel aux ventes publiques     aux enchères de meubles en dehors du siège de leur office et, le cas échéant,     d'un bureau annexe attaché à l'office.
      <<Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à     effectuer des ventes publiques aux enchères de meubles corporels peuvent y     procéder dans leur ressort d'instrumentation à l'exception des communes où     est établi un office de commissaire-priseur.>>
Art. 3. - La formation est assurée par des équipes pédagogiques composées     d'un médecin ayant participé aux secours d'urgence et formé à la pédagogie     des premiers secours, d'un enseignant ayant reçu la formation aux premiers     secours, d'un titulaire du brevet national d'instructeur de secourisme et de     la carte officielle en cours de validité.
      D'autres personnes qualifiées en matière médicale ou pédagogique peuvent     leur être adjointes.
<<TITRE II
    <<ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES
    <<C HAPITRE  IV
    <<Prothèses externes non orthopédiques
    <<B. - Canules trachéales
    <<Nomenclature et tarifs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/1992    
                      ......................................................
V. - LFR149A (Orléanais)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       48o55I00J N, 001o14I00J E - 48o46I00J N, 001o07I00J E       48o03I00J N, 001o02I00J E - 47o13I25J N, 002o37I25J E,
     puis la limite Nord de la zone LFR20 A1 jusqu'au point:
       47o06I30J N, 002o26I00J E - 47o15I00J N, 002o08I00J E       47o22I37J N, 002o00I32J E - 47o40I00J N, 001o28I00J E       47o50I00J N, 001o09I00J E - 48o00I00J N, 000o49I00J E       48o49I11J N, 000o48I14J E - 48o55I00J N, 001o14I00J E;
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
I. - LF-R53 A (Beauvaisis)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        50o17I15J N, 003o21I15J E - 50o10I00J N, 003o35I00J E       49o58I00J N, 003o43I00J E - 49o30I00J N, 003o43I00J E       49o26I00J N, 002o56I00J E - 49o26I00J N, 002o43I00J E       49o40I00J N, 002o01I00J E - 49o45I00J N, 001o48I00J E       49o47I30J N, 001o42I30J E - 49o51I00J N, 001o59I00J E       49o33I00J N, 002o48I00J E - 49o38I00J N, 003o28I00J E       49o58I00J N, 003o28I00J E - 50o08I00J N, 003o20I00J E,
     bordure Est de la LF-R 102 A1 jusqu'au point 50o17I15J N, 003o21I15J E;
      b) Limites verticales: de la surface à 1700 pieds (500 mètres) par rapport à     la surface.
VIII. - LF-R194 (Normandie)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       49o00I00J N, 001o01I00J E - 48o56I00J N, 001o08I30J E       48o55I00J N, 001o14I00J E - 48o49I11J N, 000o48I14J E       48o48I00J N, 000o36I00J E - 48o58I00J N, 000o36I00J E       49o01I00J N, 000o49I00J E - 49o00I00J N, 001o01I00J E;
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (600 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 17. - La procédure d'opposition est clôturée:
      1o Lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai     imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est     pas encourue;
      2o Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite, soit d'un accord     entre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement     contre laquelle l'opposition a été formée;
      3o Lorsque les effets de la marque antérieure ont cessé.
Université de Limoges
        M. Jean-Pierre Borel (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Jean-Claude Champarnaud-Mesjard (Chimie des matériaux).
     M. Christian Malivert (Mathématiques fondamentales et appliquées).
    Mlle Michèle Mouricout (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de la Drôme et de l'Isère, inséré au Recueil des     actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis,     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
Art. 26. - Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance     des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit     d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à     ce dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la     demande de l'une des parties à l'acte.
      La demande comprend:
      a) Un bordereau de demande d'inscription;
Art. 50. - Les dispositions des articles 12 à 17 du présent décret seront     appliquées progressivement par référence à la classification internationale     des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques établie en     application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 susvisé.
      Pendant un délai de cinq ans courant à compter du 28 décembre 1991, seules     pourront faire l'objet d'une opposition les demandes d'enregistrement portant     sur les produits ou services relevant d'au moins une des classes désignées     par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle conformément au     tableau annexé au présent décret.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Manville, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action     humanitaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 6. - Nonobstant les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, l'arrêté     particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme     d'émission dans le milieu naturel en concentration tenant compte du taux de     dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du     tétrachloroéthène par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas ou en     contenant à une concentration inférieure à la limite de détection.
Art. 2. - Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980     susvisé, après l'article 38-4, un article 38-5 ainsi rédigé:
      <<Art. 38-5. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1994, la     proportion du nombre des aides-soignants de classe supérieure relevant de     l'échelle 4, par rapport à l'effectif total de la section aides aux soins,
     est fixée ainsi qu'il suit:
      <<- à compter du 1er août 1992: 5 p. 100;
      <<- à compter du 1er août 1993: 10 p. 100.
      <<Cette proportion est fixée à 15 p. 100 à compter du 1er août 1994.>>
Art. 5. - Les normes d'émission fixées conformément au présent arrêté sont     appliquées à la totalité des effluents de l'établissement, au point de rejet     dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque     l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le     trichloroéthène contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de     s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont     de cet ouvrage.
Art. 3. - Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier     1995 les émissions de 1,2-dichloroéthane dans les eaux résiduaires des     établissements existant au 1er janvier 1986, qui ne sont pas visés par     l'article 2 et qui utilisent le 1,2-dichloroéthane pour la production     d'échangeurs d'ions, sont telles que le flux annuel soit inférieur ou égal à     5 p. 100 du flux moyen déterminé sur la base des années 1986 et 1987 à     production égale.
      Le flux spécifique à respecter est alors calculé en fonction de la capacité     de production d'échangeurs d'ions déterminée conformément au deuxième alinéa     de l'article 2, note (2), du présent arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet, chef de     service, délégation de signature est donnée à MM. René Lory et Joël-Yves     Plouvin, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M.
     Millet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs     attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Annecy et de la     Haute-Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet     est la poursuite du programme d'aménagement de l'hôtel consulaire.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et     Jean-Claude Deheeger, M. Jean Wolsack, ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le     ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Art. 17. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 15 juin 1992 au plus     tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour     de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 7. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 15 juin 1992 au plus     tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour     de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant dix-sept     heures.
Au grade de chevalier
    M. Bernard (Jean-Louis), administrateur d'un groupement en faveur des     rapatriés; 68 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
    M. Bernot (Jacques, Fernand), administrateur des services du Sénat; 17 ans de     services civils et militaires.
    M. Dally (Philippe, Axel), administrateur des services du Sénat; 19 ans de     services civils et militaires.
    M. Lasserre (Maurice, Louis), trésorier départemental d'une association de     rapatriés; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pappalardo (Gaëtan, Giro), délégué d'une association départementale de     rapatriés; 55 ans de services civils et militaires.
    Mlle Piéri (Lucie), attaché de préfecture, chargé du service des rapatriés; 39     ans de services civils.
    M. Tebib (Ali), président d'une association de rapatriés; 36 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Waguet (Philippe, François), administrateur des services du Sénat; 18 ans     de services civils et militaires.
    M. Yvorra (Jean, Joseph), président départemental d'une association de     rapatriés; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Zeggaoui (Youcef), président d'une union départementale d'anciens     combattants; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère des affaires sociales,
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et visé pour son exécution par le     chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois,     décrets et règlements en vigueur, est nommée, à titre exceptionnel, pour     prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
    Ministère de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur
    Au grade de chevalier
     Mme Deshays, née André (Claudie), cosmonaute, médecin au Centre national     d'études spatiales; 9 ans 10 mois d'activités professionnelles et de services     civils.
Au grade d'officier
     M. Audebert (Marcel, Lucien), président de la caisse primaire d'assurance     maladie des Yvelines. Chevalier du 24 avril 1986.
    Mlle Biebuyck (Nicole), assistante sociale au bureau d'aide sociale de Paris.     Chevalier du 4 décembre 1978.
    M. Billamboz (Marie, Georges, Arthur), ancien président d'une caisse de la     mutualité sociale agricole. Chevalier du 2 avril 1966.
     M. Bouchard (Francis, Marcel, Joseph), ancien administrateur d'une     association en faveur d'handicapés. Chevalier du 18 novembre 1978.
     M. Darnis (Jean-Paul), inspecteur général des affaires sociales. Chevalier du     29 novembre 1985.
    M. Hartmann (Joseph, Marie, Adrien), président d'une association de donneurs     de sang. Chevalier du 7 octobre 1983.
     Mme Loubert, née Ferry (Colette), présidente d'un conseil départemental de la     Croix-Rouge française. Chevalier du 27 octobre 1978.
     M. Nadjar (Robert), agent contractuel d'administration centrale. Chevalier du     2 septembre 1980.
     M. Obadia (André), médecin spécialiste. Chevalier du 23 mars 1976.
    M. Pelusset (François), président du conseil d'administration d'une     association en faveur de l'enfance. Chevalier du 6 juin 1980.
    M. Pocidalo (Jean-Jacques), directeur de recherche. Chevalier du 1er octobre     1966.
    M. Schmieder (Robert, Adolphe), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales. Chevalier du 7 juillet 1975.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 mai 1994:
      Il est ouvert, en application de l'article 14 du décret no 86-434 du 12 mars     1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du     corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de     recrutement en vue de pourvoir des emplois d'astronome et de physicien     répartis comme suit:
      - astronomes: trois emplois;
      - physiciens: deux emplois.
      Les candidats, de nationalité française ou étrangère, doivent remplir au     moins l'une des conditions suivantes:
      1. Etre titulaire soit d'une habilitation à diriger des travaux de     recherche, soit d'un doctorat d'Etat.
      2. Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de     recherche jugés équivalents à une habilitation à diriger des travaux de     recherche ou à un doctorat d'Etat par la section compétente du Conseil     national des astronomes et physiciens, cette équivalence n'étant accordée que     pour les concours ouverts ci-dessus.
      Il est ouvert, en application de l'article 27 du décret no 86-434 du 12 mars     1986 modifié précité, des concours de recrutement d'astronomes adjoints et de     physiciens adjoints en vue de pourvoir les emplois indiqués ci-dessous:
      - astronomes adjoints: six emplois (trois vacants et trois susceptibles     d'être vacants);
      - physiciens adjoints: quatre emplois (deux vacants et deux susceptibles     d'être vacants).
      Les candidats, de nationalité française ou étrangère, doivent remplir l'une     des conditions suivantes:
      1. Etre titulaire soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur, soit du doctorat     d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur.      2. Etre titulaire de titres étrangers ou de travaux de recherche jugés     équivalents aux diplômes mentionnés à l'alinéa précédent par la section     compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, cette     équivalence n'étant accordée que pour les concours ouverts ci-dessus.
      Les candidatures aux emplois désignés ci-dessus devront parvenir (le cachet     de la poste faisant foi) ou être déposées, dans un délai d'un mois à compter     de la date de publication du présent arrêté, au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des     ressources humaines et des affaires financières, service des ressources     humaines, sous-direction des personnels enseignants, bureau D.G.A. 11), 61 à     65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
      Les candidats devront établir un dossier en deux exemplaires comportant:
      1. Une notice individuelle de candidature établie selon le modèle fixé en     annexe A (1).
      2. Une notice de renseignements établie conformément au modèle de l'annexe B     (1).
      3. Deux enveloppes de format 23 x 16 cm autocollantes à l'adresse à laquelle     ils souhaitent recevoir la convocation pour l'audition.
Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type 1
      Artigou (Yves, Jean).
      Chauvin (Michel).
      Desnos (Michel, Didier).
      Dubois-Rande (Jean-Luc, Philippe).
      Haissaguerre (Jean, Michel, François).
      Himbert (Dominique, Louis).
      Isaaz (Karl, Raymond).
      Steg (Philippe, Gabriel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 avril 1994, M. Petel (Yann) est nommé membre titulaire du Conseil     supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de     représentant du ministre chargé de La Poste, en remplacement de M. Couture     (Pierre-François).
Au grade d'officier
     M. Albert (Bernard, Jacques), attaché de service administratif. Chevalier du     11 novembre 1973.
    M. Asscher (Jean-Claude, André), président-directeur général d'une société; 42     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Costa (Charles, Pierre), adjoint au directeur d'un centre d'études.
     Chevalier du 6 juin 1978.
    M. Coudérat (Bernard, Yves), professeur agrégé. Chevalier du 7 octobre 1983.
    M. Emoré (Jean-Paul, Albert), directeur technique central dans une société.
     Chevalier du 7 avril 1987.
    M. Lacarrière (Michel), dirtecteur. Chevalier du 7 avril 1984.
    M. Magnani (Pierre, Robert), directeur adjoint de division dans une société.
     Chevalier du 5 avril 1984.
    M. Raffaillac (André, Jean), ancien président d'une société. Chevalier du 18     novembre 1987.
    Mlle Riché (Suzanne, Anne-Marie), ancien secrétaire administratif en chef.
     Chevalier du 2 mars 1984.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 1994,     le nombre des places offertes aux différents concours d'élève pilote de ligne     au titre de l'année 1994 est fixé comme suit:
      16 places pour la filière S;
      17 places pour la filière U;
      17 places pour la filière P.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1993, l’office de notaire à la résidence de Louannec (Côtes-d’Armor) dont est titulaire M. Kremer (Stéphane) est transféré à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d’Armor).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, Mme Timothée (Cécile), épouse Noirot, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l’université de Bourgogne, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 octobre 1992, en application de la loi n° 84834 du 13 septembre 1984, et maintenue dans ses fonctions jusqu’au 31 août 1993.