Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 19 août 1996, Mlle Gillois     (Véronique), attaché d'administration centrale du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre, détachée le 1er décembre 1993 dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et     des finances, intégrée dans ce corps le 1er décembre 1995, est radiée, à     compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 1er. -  Sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration     de l'Institut supérieur des métiers :
      Au titre des administrations :
      Pour le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, le sous-directeur de l'action économique à la direction de     l'artisanat ou son représentant ;
      Pour le ministre du travail et des affaires sociales, le délégué à l'emploi     ou son représentant ;
      Pour le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le     directeur du budget ou son représentant ;
      Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche, le directeur général de la recherche et de la technologie ou     son représentant.
      Au titre des personnalités qualifiées :
      Mme de Blignieres-Legeraud (Anne), chargée du département d'éducation     permanente de l'université Paris-IX - Dauphine ;
      M. Brossard (Jacques), député des Deux-Sèvres, ancien directeur de centre de     formation d'apprentis ;
      M. David (Michel), inspecteur général de l'administration honoraire ;
      M. Lepareur (Michel), délégué général du réseau des centres techniques     industriels.
Art. 2. -  L'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé de la mer     qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas     échéant, pour chaque voie de recrutement précise les services ou les     circonscriptions territoriales dans lesquels des postes sont à pourvoir. Il     précise en outre, pour chaque service ou circonscription territoriale, le     nombre de postes offerts par voie de recrutement et, par spécialité, la date     limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
      La date des épreuves écrites est fixée, pour chaque service, par arrêté du     ministre chargé de la mer.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in vitro, les activités de biochimie foetale et biochimie par les     marqueurs sériques sollicitée par les hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue     de la Liberté, Colmar (Haut-Rhin), est refusée.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 14 août 1996, sont nommés membres du conseil consultatif     de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications :
    Sur proposition du président
    du conseil d'administration de La Poste
      M. Raguenaud (Alain), administrateur des postes et télécommunications hors     classe, en remplacement de M. Rauch (Jean-Claude).
      Mme Janichon (Françoise), administrateur des postes et télécommunications     hors classe, en remplacement de M. Viet (Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 1er août 1996, le nombre des emplois     d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est     fixé à sept au titre de l'année 1996.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er     octobre 1996. La liste d'inscription des candidatures sera close le 16     septembre 1996. Les attachés en position de détachement dans un autre corps     d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire     connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er     août 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du     ministère de l'intérieur (femmes et hommes), en application de l'article 7 du     décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des transmissions.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quinze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 84-238 du 29 mars     1984 portant statut de ces agents) : sept postes ;
      - concours interne (prévu à l'article 7 [2o] du même décret) : huit postes.      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 septembre 1996     inclus, délai de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'intérieur.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Scy-Chazelles,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-497 du 6 septembre 1994 susvisée.
Art. 7. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de la Gironde, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Esso de     recherches et d'exploitation pétrolières, publié dans un journal national,
     régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.
Art. 8. -  Colonnes de distillation :
      La distillation doit se faire en colonnes à fonctionnement continu utilisées     traditionnellement à la Martinique, dont les caractéristiques principales     sont les suivantes :
      - chauffage par injection de vapeur ;
      - diamètres dans la partie épuisement : compris entre 0,7 et 2 mètres ;
      - concentration : réalisée par 5 à 9 plateaux en cuivre. Les colonnes     possédant 10 ou 11 plateaux peuvent être utilisées jusqu'à la récolte de l'an     2001 ;
      - épuisement : réalisé par au moins 15 plateaux en inox ou en cuivre ;
      - rétrogradation : réalisée par un ou plusieurs chauffe-vins ou condenseurs     à eau en cuivre.
      Les colonnes doivent être agréées par le comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis     d'une commission d'experts. Cette commission est désignée par le comité     national des vins et eaux-de-vie, sur proposition du Syndicat de défense du     rhum agricole de la Martinique.
      La rectification est interdite. En conséquence, lorsque les colonnes,
     conformes aux dispositions ci-dessus, ont des éléments de rectification,
     ceux-ci doivent être rendus inutilisables par plombage, réalisé par la     direction générale des douanes et droits indirects, avant la mise en route et     jusqu'à la fin de chaque campagne.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     octobre 1996, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de médecin     inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 1997, les médecins     inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
     1 Dr Renault (Philippe) ;
     2 Dr Choulot (Marie-Jeanne) ;
     3 Dr Baltagi (Jacqueline), détaché ;
     4 Dr Didierlaurent (Marie-Claude) ;
     5 Dr Guglielmi (Suzanne) ;
     6 Dr Gravelat (Chantal) ;
     7 Dr Aballea (Pierre) ;
     8 Dr Lajoinie (Guy) ;
     9 Dr Patureau (Jacqueline) ;
    10 Dr Prodhon (Hélène) ;
    11 Dr Daoud (Walid), détaché ;
    12 Dr Zaslavsky (Marie-Claude).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 août 1996, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse     :
      a) En qualité de représentants du ministre chargé de la chasse, en     remplacement des membres sortants :
      M. Lefeuvre (Jean-Claude), membre titulaire, et M. Maurin (Hervé), membre     suppléant.
      b) En qualité de membres d'associations ou de groupements représentant les     différents types de chasse, en remplacement des membres sortants :
      M. Baudin (Bernard), membre titulaire (représentant l'Association nationale     des chasseurs de montagne), et M. Esclope (Alain), membre suppléant     (représentant l'Association nationale des chasseurs de montagne).
      c) En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences     cynégétiques, en remplacement des membres sortants :
      M. Gouyou-Beauchamps (Xavier), membre titulaire, et M. Arnold (Philippe),
     membre suppléant.
      d) En qualité de représentants du personnel, en remplacement des membres     sortants :
      M. Fresquet (Jean-Pierre), membre titulaire, et M. Donadio (Didier), membre     suppléant.
      Le mandat des membres désignés ci-dessus prendra fin le 30 juin 2002.
Art. 13. -  M. l'ingénieur général hors classe de l'armement La Rosa     (Gérard, Marc, Henri) est nommé directeur du Centre des hautes études de     l'armement à compter du 1er septembre 1996 et conserve en outre ses fonctions     de directeur de la recherche et de la technologie.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Montelescaut (Pierre,
     Henri) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions     navales à compter du 1er septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant     les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de     travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant no 40 du 9     juillet 1996 à ladite convention, conclu à Amiens entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 40-6, 43, 69-1 et 78-1 de     la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'exequatur est accordé à M. Elain (Michel), consul honoraire de Finlande à     Brest, avec juridiction sur les départements suivants : Côtes-d'Armor,
     Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan.
      L'exequatur est accordé à M. Lintermans (Jacques), consul honoraire de     Belgique à Pointe-à-Pitre, avec juridiction sur le département de la     Guadeloupe.
      L'exequatur est accordé à M. Mottard (Michel), consul honoraire au consulat     du Chili à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain,
     Allier, Ardèche, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire,
     Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie     et territoire de Belfort.
      L'exequatur est accordé à M. Delgay (Pierre, Michel), consul honoraire du     Bénin à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Ariège,
     Aveyron, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne,     Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.
      L'exequatur est accordé à M. Gazagne (Pierre), consul honoraire du Bénin à     Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme,
     Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.
      L'exequatur est accordé à M. Mohsni (Abdesselem), consul de Tunisie à     Grenoble, avec juridiction sur les départements suivants : Ardèche, Drôme,
     Isère, Savoie et Haute-Savoie.
      L'exequatur est accordé à M. Drissi (Mohamed, Néjib), consul général de     Tunisie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Aude,
     Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et     Vaucluse.
      L'exequatur est accordé à M. San Gil Augustin (José, Antonio), consul     général d'Espagne à Montpellier, avec juridiction sur les départements     suivants : Aveyron, Gard, Hérault et Lozère.
      L'exequatur est accordé à M. Munoz de Laborde Bardin (Juan, Luis), consul     général d'Espagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
     Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire,
     Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie et Haute-Savoie.
      L'exequatur est accordé à M. Tromeur (Jean-Pierre), consul honoraire     d'Afrique du Sud à Rennes, avec juridiction sur les départements suivants :
     Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan.
Art. 2. -  Le contrôle des conditions de production et l'organisation des     examens organoleptique et analytique sont placés sous la responsabilité de     l'Institut national des appellations d'origine.
      Dans ce cadre, l'Institut national des appellations d'origine peut passer     une convention avec un organisme agréé par le comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur     proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée     concernée. Cette convention est approuvée par le comité national des vins et     eaux-de-vie.
Art. 2. -  Aire géographique :
      L'aire de production des rhums ayant droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Martinique >> est délimitée à l'intérieur du territoire des     vingt-trois communes suivantes du département de la Martinique :
      Arrondissement de Fort-de-France : les communes du Carbet, de     Fort-de-France, du Lamentin, de Saint-Joseph, de Saint-Pierre ;
      Arrondissement de La Trinité : les communes de Basse-Pointe, de Gros-Morne,     du Lorrain, de Macouba, du Marigot, du Robert, de Sainte-Marie, de La Trinité     ;
      Arrondissement du Marin : les communes du Diamant, de Ducos, du François, du     Marin, de Rivière-Pilote, de Rivière-Salée, de Saint-Esprit, de Sainte-Luce,     des Trois-Ilets, du Vauclin.
Art. 6. -  Les prélèvements en vue de la réalisation des examens analytique     et organoleptique sont effectués sous la responsabilité de l'Institut     national des appellations d'origine. Ils peuvent être effectués par des     personnes accréditées par cet institut.
      Les rhums blancs sont prélevés au plus tôt six semaines après leur     distillation.
      Il en est de même pour les rhums devant quitter l'établissement d'un     distillateur pour être logés dans des chais de vieillissement répondant aux     exigences requises par le décret de l'appellation d'origine contrôlée     concernée. Ces rhums doivent faire l'objet d'une autorisation de transfert,
     délivrée par l'Institut national des appellations d'origine, après     vérification des conditions de production et examen analytique permettant     d'attester qu'ils répondent aux exigences définies dans le décret de     l'appellation d'origine contrôlée concernée.
      Les rhums élevés sous bois sont prélevés au plus tôt à la fin de la période     minimale requise pour la catégorie d'élevage revendiquée et précisée dans le     décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
      Les demandes de prélèvement sont adressées, au moins un mois avant la date     de prélèvement souhaitée, à l'organisme agréé visé à l'article 2 qui en     informe immédiatement les services de l'Institut national des appellations     d'origine.
      Les lots de rhum correspondant aux rhums blancs et aux rhums destinés à     l'élevage sous bois doivent être identifiés de façon bien distincte.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre     1996 :
      Sont nommés vice-présidents du Conseil national de la comptabilité, pour une     durée de trois ans :
      En tant que représentants des entreprises :
      M. Delabrière (Yann) et M. Desmarest (Daniel).
      En tant que représentant des associations :
      M. Delage (Jean).
      Sont nommés membres du Conseil national de la comptabilité en qualité de     personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde     économique, pour une durée de trois ans :
      En tant qu'experts-comptables :
      M. Azières (Olivier), M. de Cambourg (Patrick), M. Gélard (Gilbert) et M.
     Salustro (Edouard).
      En tant que commissaires aux comptes :
      M. Dufils (Pierre), M. Libéros (Christian), M. Potdevin (Jacques) et M.
     Thouvenin (Dominique).
      En tant que directeurs de comptabilité :
      M. Cloix (Michel), M. Falhun (Pierre), M. Séguin (Michel) et M. Vincent     (Gilbert).
      En tant que représentants des entreprises industrielles et commerciales :
      M. Elmaleh (Claude), M. Grison (René), M. Lacour (Paul), M. Roqueplo     (Michel) et M. Trémège (Gérard).
      En tant que représentant du secteur de l'artisanat :
      M. Lefret (Marcel).
      En tant que représentant du secteur agricole :
      M. Arnould (Bruno).
      En tant que représentants des entreprises régies par le code des assurances     :
      M. Borgat (Philippe) et M. Le Douit (Jacques).
      En tant que représentant des institutions de prévoyance régies par le code     de la sécurité sociale :
      M. Wajnsztok (Joseph).
      En tant que représentant des entreprises régies par le code de la mutualité     :
      M. Gautier (Yvon).
      En tant que représentants du secteur financier :
      M. Aubin (Christian), M. Colon (Joël-Louis), M. François (Georges) et M.
     Lafforgue (Franck).
      En tant que représentant du secteur de l'économie sociale :
      M. Onillon (Paul).
      En tant qu'analyste financier :
      M. Brault (Patrick).
      En tant que trésorier d'entreprise :
      M. Mounier (Jean-Pierre).
      En tant que représentants des syndicats représentatifs de salariés :
      M. Hédouin (Roger), M. Hoarau (Christian), M. Lefebvre (Jean), M. Paul     (Jean-Claude) et M. Richard (Jacques).
      En tant que personnalités qualifiées :
      M. Colasse (Bernard), M. Germain (Michel), M. Humez (Yves), Mme Piniot     (Marie-Charlotte) et M. Villemot (Dominique).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lombard,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à M. Louis Poulhes, administrateur civil, et à M. Pascal Hamon,     agent contractuel. >>
Art. 6. -  Le président du jury d'admission constitue quatre commissions     d'examen pour les épreuves orales, deux pour l'option MP et deux pour     l'option PC.
      Chaque commission d'examen comprend un examinateur unique dans chacune des     matières orales définies à l'article 23 ci-dessous, à l'exception des     épreuves de travaux pratiques de physique et de chimie de l'option PC, qui     exigent la présence de deux examinateurs chacune. Elle comprend, en outre, un     examinateur de chacune des langues vivantes obligatoires et de chacune des     langues vivantes facultatives.
      Un même examinateur peut faire partie de plusieurs commissions d'examen.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P. 67 A, 35031 Rennes     Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 16. -  Les ingénieurs des travaux de la météorologie nommés entre le     1er août 1993 et le 31 juillet 1994 qui, antérieurement à leur nomination,
     étaient membres du corps des techniciens de la météorologie peuvent, dans un     délai de six mois à compter de la publication du présent décret, demander à     reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de services dans le grade d'ingénieur des travaux décomptée à     partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1995.
3.5. L'exécution de la mission
      Les services des ambassades doivent veiller à la bonne exécution de la     mission de chaque C.S.N. Même détachés dans des entreprises, des organismes     divers, des services des Etats étrangers, les C.S.N. restent soumis à     l'autorité française et ceci d'autant plus qu'ils effectuent leur service     national.
      Pour la qualité du service et le bon renom de la France, il y a lieu, s'il     le faut, de proposer, sans attendre, de mettre fin au séjour de tout C.S.N.
     qui ne donnerait pas satisfaction.
      Un C.S.N. doit pouvoir être jugé après trois mois de service effectif.
      En principe, les intéressés doivent fournir le nombre d'heures de travail     demandé localement aux coopérants ou expatriés de qualification équivalente     tenant des emplois comparables. Si le besoin s'en fait sentir, il peut leur     être demandé plus dans les limites du raisonnable, mais toujours sous le     contrôle des services de l'ambassade.
      En fin de séjour, chaque C.S.N. doit remettre au service de l'ambassade dont     il relève un compte rendu de fin de mission établi selon un canevas fixé par     ce service.
      La délivrance du titre de permission libérable est subordonnée à la remise     de ce compte rendu.
Art. 6. -  I. - Au 2o du premier alinéa de l'article 7 du même décret, les     mots   << techniciens de la météorologie >> sont remplacés par les mots   <<     techniciens supérieurs de la météorologie >>.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << du     service militaire obligatoire ou >> sont supprimés.
      III. - Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : <<     ministre chargé de la météorologie >> sont remplacés par les mots : <<     ministre chargé des transports >>.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de     téléphone privé [facultatif]), numéro et date de la carte de service     militaire actif ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nombre et âge])     ;
      - à la situation militaire (numéro matricule au recrutement, armée, arme,
     grade, position au regard du service national, dates et durée des services,
     spécialité, affectation, contingents, bureau du service national de     rattachement) ;
      - à la formation (niveau scolaire, diplômes, distinctions, langues     étrangères connues, formation professionnelle [nature et dates], numéro de     permis de conduire) ;
      - à la vie professionnelle (conditions de recrutement, statut [date et     nature du contrat], position administrative, emploi et catégorie,
     habilitation [dates et durée], congés) ;
      - à la santé (renseignements médicaux administratifs).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée au temps de présence dans le régiment.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 septembre 1996, le Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire     est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le vendredi 25 octobre 1996, à 9 h 30.
Art. 1er. -  L'annexe du décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste     des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification incidiaire est modifiée ainsi qu'il suit :
      I. - Remplacer les mots : << emploi d'ingénieur ou de spécialistes des     appareils à pression ou métrologiques >> par les mots : << emploi de     fonctionnel spécialisé dans les contrôles techniques >>.
      II. - Remplacer les mots : << emploi de secrétaire de rédaction     (publications internes) >> par les mots : << emploi de secrétaire de     rédaction >>.
6.4. Visite médicale de libération
    subie dans le pays d'affectation
      Cette visite est subie sur place par les C.S.N. qui, à l'issue de leurs     seize mois de service, doivent accomplir un contrat complémentaire et par     ceux qui ont obtenu un contrat de travail et qui ont été autorisés par le     département à être libérés sur place, sur demande écrite de leur part.
      Les C.S.N. affectés en Europe ou en Afrique du Nord qui peuvent prendre     leurs permissions normales en plusieurs fois ont en général épuisé leurs     droits (un mois) bien avant leur libération. Ils doivent alors passer leur     visite de libération sur place (annexe XII).
      Les services des ambassades confient le soin de faire passer la visite par     un médecin agréé par le poste. Ils en fixent la date de telle sorte que le     certificat de visite et la feuille de renseignements parviennent au B.C.S.N.     quinze jours au minimum avant la date normale de libération pour permettre au     B.C.S.N. de terminer la constitution des dossiers en temps utile et être     ainsi en mesure d'adresser les dossiers de libération aux C.S.N. concernés le     plus rapidement possible. Compte tenu de l'importance que revêt ce dossier     pour les ex-C.S.N., les délais précités doivent être impérativement     respectés.
      Faute d'avoir reçu les certificats de visite de libération en temps utile,
     le B.C.S.N. est dans l'obligation de libérer les C.S.N. sur << pièces >>.
     Dans ce cas, les C.S.N. perdent tout droit à recours contre l'Etat en cas de     séquelles d'accident ou de maladie survenus ou contractés en service, sauf à     apporter la preuve que les conséquences des accidents ou maladies n'ont pas     été aggravées entre la date de libération et la date d'une visite médicale     tardive, ce qui n'est pas facile.
      Les services des ambassades qui ont à s'occuper des C.S.N. ne doivent pas     perdre de vue ce problème.
      Les modèles de feuille de renseignements et de certificat de visite médicale     de libération figurent en annexes XI et XII.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet :
      - de fixer les conditions dans lesquelles les candidats peuvent s'inscrire     et prendre part au concours organisé chaque année pour l'admission à l'Ecole     polytechnique en qualité d'élève français ;
      - de déterminer les règles d'organisation, de déroulement et de sanction des     épreuves du concours ainsi que le programme des connaissances exigées.
      Une circulaire annuelle fixe les prescriptions de détail susceptibles de     varier avec chaque concours, notamment la date des épreuves et la liste des     centres d'examen où elles auront lieu.
      Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées     aux articles 3 et 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU CONCOURS
Art. 6. -  Nonobstant les dispositions des articles 2 et 4 ci-dessus, les     ingénieurs divisionnaires détenant l'échelon fonctionnel sont classés dans     l'emploi de chef d'unité technique conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/96                        Page 15493  a 15495    
                      ......................................................
      Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie nommés à     l'échelon fonctionnel avant le 1er août 1994 alors qu'ils étaient classés au     5e échelon de leur grade peuvent demander, dans un délai de six mois à     compter de la publication du présent décret, que leur nomination à cette date     dans l'emploi de chef d'unité technique soit effectuée, après reclassement     dans le grade nouveau d'ingénieur divisionnaire, sur la base de l'ancienneté     acquise dans ce grade à ladite date.
5.5. Conséquences des hospitalisations. - Réforme
      Qu'elles aient lieu après évacuation sanitaire ou par suite d'accident ou de     maladie survenu ou contractée en métropole en cours de permission ou de     mission, les hospitalisations donnent toujours lieu à une décision     médico-administrative prononcée par le médecin-chef de la formation     hospitalière de traitement qui, si nécessaire, fait appel à une commission de     réforme du service national (art. L. 61).
      Les décisions médico-administratives ne peuvent conclure qu'à :
      L'aptitude à servir outre-mer (qui inclut l'aptitude au service national) ;      L'inaptitude à servir outre-mer mais aptitude au service national ;
      La réforme (définitive ou temporaire).
      Le médecin-chef de l'hôpital de traitement fait connaître la décision au     B.C.S.N., qui en informe les services gestionnaires. Du point de vue du     service, il en découle les conséquences suivantes :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     septembre 1996, est approuvé, à titre provisoire pour une durée de trois ans,     le règlement (1) de la Caisse autonome des sapeurs-pompiers, créée par la     Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers (M.N.S.P.), no 31 M 00653.1, dont le     siège social se situe 45 bis, chemin de l'Armurié, B.P. 327, 31773 Colomiers     Cedex.
Art. 2. -  Le montant annuel de la prime d'encadrement prévue à l'article 5     du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
      I. - Avec effet à compter du 1er janvier 1994 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 15/10/96                        Page 15048  a 15049    
                      ......................................................
      II. - Avec effet à compter du 1er janvier 1995 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 15/10/96                        Page 15048  a 15049    
                      ......................................................
      III. - Avec effet à compter du 1er janvier 1996 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 15/10/96                        Page 15048  a 15049    
                      ......................................................
B. - Conditions d'attribution
      Les permissions normales sont accordées par les services des ambassades.
     Elles font l'objet d'un titre de permission dont le modèle figure en annexe     VII. Elles ne peuvent être prises que dans la mesure où l'employeur du C.S.N.     les autorise et les circonstances s'y prêtent, en particulier :
      Petites vacances scolaires pour les enseignants ;
      Fermeture de l'organisme d'emploi ;
      << Ponts >> ou week-ends prolongés,...
      Elles peuvent être prises dans l'Etat d'affectation, en France, ou dans tout     Etat où la France est représentée officiellement. Les services de l'ambassade     gardent le contrôle des C.S.N. pendant leurs permissions et leur fixent     éventuellement certaines limitations pour raisons de sécurité.
      Tout C.S.N. ayant obtenu une permission pour un Etat autre que le pays     d'affectation doit être signalé par message aux services de l'ambassade de     France ou de la représentation française dans l'Etat visité.
      Il doit faire viser son titre par le consulat de France territorialement     compétent dans cet autre Etat.
5.4.4. Intervention éventuelle du S.A.M.U. de Paris
      Si, dans les pays où les missions de coopération disposent d'un élément     médical, ou dans ceux qui possèdent une infrastructure médicale solide, la     décision d'évacuation peut être prise sans difficulté, il peut ne pas en être     de même dans certains Etats pour des raisons diverses.
      Pour pallier d'éventuelles carences médicales, le S.A.M.U. de Paris peut et     doit servir, si nécessaire, de conseiller, à la fois, aux chefs de postes     diplomatiques et aux médecins de formations hospitalières locales.
      En mesure d'établir sans délai par téléphone, éventuellement par fax (9) un     dialogue avec les autorités et médecins précités, le S.A.M.U. peut aider à la     prise de décision, qui peut être :
      Un traitement sur place ;
      Une évacuation classique ;
      Eventuellement, une intervention du S.A.M.U. sur place.
      Dans la deuxième hypothèse, on retrouve l'évacuation sanitaire normale     préparée par le poste, suivie d'une prise en compte au terrain d'arrivée en     métropole par le service de santé des armées en fonction des éléments fournis     par le message réglementaire.
      Dans la troisième hypothèse, le S.A.M.U. agit en liaison directe avec le     poste. Pour ne pas rompre la chaîne d'évacuation, il en assume la     responsabilité jusqu'à l'entrée à l'hôpital des armées de métropole qui reste     le point d'arrivée obligé. Le S.A.M.U. de Paris se tient donc en liaison     étroite avec le service de santé des armées pour connaître l'hôpital     d'accueil.
      Dans ce cas, le message prévu reste obligatoire ; il suffit de le compléter     par une rubrique : Evacuation assurée par le S.A.M.U. de Paris.
Art. 3. -  L'emploi de chef d'unité technique comporte six échelons.
      La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon de     l'emploi de chef d'unité technique pour accéder à l'échelon supérieur est de     deux ans six mois.
      Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue     dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous est considérée comme     temps de services effectifs.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Cheylard.
I. - Partie 1 : classe D
      a) Limites latérales   ligne brisée joigant les points      44o 03' 47'' N, 001o 21' 30'' E - 43o 56' 15'' N, 001o 22' 10'' E      43o 36' 10'' N, 001o 38' 50'' E - 43o 31' 20'' N, 002o 00' 52'' E      43o 23' 30'' N, 001o 54' 30'' E - 43o 15' 45'' N, 001o 21' 00'' E      43o 20' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 43o 36' 00'' N, 000o 57' 40'' E ;
      Arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le Vor << Tou >> :
      (43o 40' 50'' N, 001o 18' 40'' E) joignant le point précédent au point :
      43o 43' 50'' N, 000o 56' 56'' E      43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 44o 02' 10'' N, 001o 00' 00'' E      44o 03' 47'' N, 001o 21' 30'' E.
      b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par délibération en date du 27 août 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Partenaire Radio à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommée Radio Cité Rock Plus de Bruit contre le Sida     pendant la journée du 7 septembre 1996.
      Site : quartier La Paillade, Montpellier (34).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz (sous réserve de l'accord du S.T.N.A.).
Art. 6. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Partie 4 : classe E
      a) Limites latérales   identiques à la partie 4   classe D.
      b) Limites verticales   du plus élevé des deux niveaux   1 500 pieds (450     mètres) par rapport au niveau du sol ou 3 500 pieds (1 050 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat     aux transports en date du 24 juillet 1996, la Compagnie nationale Air France     est autorisée à céder sa participation, à hauteur de 44,33 p. 100, au capital     de la société Ecole de pilotage Amaury de la Grange pour un montant de 1 F.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 18 juillet 1996, M. Gerbier (Guy), ingénieur général des     télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 24 octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     mai 1996, M. Dufrene (Gérard), inspecteur principal de 1re classe, est placé     en position hors cadres afin de continuer à servir auprès de France Télécom,     en qualité de contractuel, en application des dispositions de l'article 49 de     la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat, pour une période de cinq ans à compter du     1er janvier 1996.
Art. 3. -  L'arrêté du 3 juillet 1995 fixant les disciplines donnant lieu à     épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les     coefficients attribués à la formation militaire et la formation sportive     relatifs aux élèves de l'Ecole polytechnique est abrogé.
      Toutefois, il demeure applicable aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en     1994.
      Pour ceux d'entre eux admis à redoubler, le jury de sortie procédera, le cas     échéant, à une péréquation des notes obtenues, selon le cas, en première et     deuxième année d'études.
Nota. - La note ITAAB no 54, qui précise les exigences supplémentaires pour     la connexion au RNIS français des terminaux conformes aux CTR 3 et CTR 4,
     peut être obtenue auprès de la direction générale des postes et     télécommunications (D.G.P.T.), service des spécifications filaires, 20,
     avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP (téléphone   [1] 43-19-64-45 (télécopie     [1] 43-19-68-05).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 juin 1996, M. Godelle (Bernard), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 30 août 1993,
     affecté à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles, est     titularisé à compter du 30 août 1995 en qualité de maître-assistant d'école     supérieure de 2e classe.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
      1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est     placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
      Quinze jours au moins avant la date des élections, celui-ci avise les agents     intéressés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par l'article 13, alinéas 2 et 3, du     décret du 28 mai 1982 susvisé.
      2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés par le     chef de service aux intéressés huit jours francs au moins avant la date du     scrutin.
      3. Les délais fixés au second alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     par suite des nécessités de service.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues au second alinéa du paragraphe 1     et au paragraphe 2 du présent article sont effectuées à la diligence du chef     de service intéressé, par les moyens de communication les plus rapides et     aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats.      4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe. Cette     enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention     ni aucun signe distinctif.
      5. L'électeur place cette enveloppe sous un second pli, qu'il cachète, et    sur lequel il appose sa signature et porte son nom, son grade, son    affectation ainsi que la mention : << Elections à la commission    administrative paritaire no ......  de (tel) service >.
      6. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet    ce pli au chef de service qui leur en établit un reçu.
      Ce chef de service adresse, par voie postale ou administrative, au chef de    service auprès duquel sont placées les sections de vote compétentes, la    totalité des plis qui lui ont été remis.
      Si le votant est isolé, il adresse directement son vote par envoi postal à    la section dont il dépend.
      Dans tous les cas, l'enveloppe contenant le vote doit parvenir au bureau    de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9     mars 1988, les dispositions de l'avenant no 4 bis (Durée du travail) du 21     février 1996 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     septembre 1996, M. Leon (Jean-Paul) est nommé membre suppléant du conseil     d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en tant que représentant des employeurs, sur     désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la     Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union     professionnelle artisanale.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant     les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire     et de la Lozère, l'avenant no 41 du 5 juillet 1996 à ladite convention,
     conclu au Puy-en-Velay entre :
      Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région     Centre Sud-Est,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des salariés des     entreprises d'horticulture, de pépinière et de sylviculture de la Haute-Loire     à compter du 1er juillet 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 août 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
8.2.2. Ministère de la coopération
      Tous les C.S.N. budgétaires relevant de ce ministère sont affiliés à la     Mutuellle familiale France et outre-mer, 18, rue Léon-Jouhaux, 75483 Paris     Cedex 10.
      Tous les C.S.N. des organisations non gouvernementales (O.N.G.) relevant de     ce ministère sont également affiliés à cette mutuelle sauf les C.S.N. de     l'Association française des volontaires du progrès (A.F.V.P.) qui, pour des     raisons particulières, sont rattachés au groupe U.A.P. et bénéficient d'une     assurance rapatriement sanitaire par Elvia Assistance, 66, avenue des     Champs-Elysées, 75381 Paris Cedex 08 (téléphone   42-99-02-02, fax     45-63-26-75).
      Tous les C.S.N. mis à la disposition d'organismes parapublics bénéficient de     la même couverture que les C.S.N. gérés par l'Actim (se reporter au     paragraphe 4 ci-dessous).
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Truchot (Laurent), juge au     tribunal de grande instance de Nîmes, est placé en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de     référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée     de cinq ans à compter du 15 juin 1996.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1996, sont     nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous,     à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après, au cours de l'année universitaire     1996-1997, les personnes dont les noms suivent :
    16e section
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
      M. Gaudriault (Pierre), de nationalité française, université Paris-X (six     mois).
      M. Michaux (Didier), de nationalité française, université Paris-X (six     mois).
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité     sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.