Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 8 janvier 1991 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe, l'avenant n° 3 du 14 mars 2006 audit accord, conclu au Mans entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère ;
 Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons ;
 L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 L'union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes ;
 Les entrepreneurs des territoires de la Sarthe,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er, 4 et 5 de l'accord précité.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 4 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 21 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Accord de salaires.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
 Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique, l'avenant n° 3 du 17 février 2006 audit accord, conclu à Nantes entre :
 L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles :
 La Confédération paysanne de la Loire-Atlantique ;
 L'association viticole de la région nantaise ;
 Le syndicat général des vignerons de Nantes ;
 Le syndicat des vignerons indépendants de Nantes ;
 La fédération des groupements maraîchers nantais ;
 Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique ;
 Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Loire-Atlantique ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique ;
 La fédération des associations de remplacement 44,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'intitulé ainsi que les articles 1er (Champ d'application) et 6 (Organisme gestionnaire) de l'accord précité.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 1er août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Article 48
Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité
 Les limites de responsabilité prévues aux présentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national qui limitent les indemnités à un montant déterminé ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.
Article 49
Conversion et intérêts
 § 1. Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité.
 § 2. L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de 5 % l'an, à partir du jour de la réclamation prévue à l'article 55 ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.
 § 3. Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, les intérêts ne courent que du jour où les faits qui ont servi à la détermination du montant de l'indemnité se sont produits, si ce jour est postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice.
 § 4. En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l'indemnité excède 16 unités de compte par bulletin de bagages.
 § 5. En ce qui concerne les bagages, si l'ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.
Article 50
Responsabilité en cas d'accident nucléaire
 Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.
Article 51
Personnes dont répond le transporteur
 Le transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des personnes au service desquelles le transporteur recourt pour l'exécution du transport.
Article 52
Autres actions
 § 1. Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s'appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes.
 § 2. Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur répond en vertu de l'article 51.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité chirurgie vasculaire, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mourad Boufi.
L'arrêté du 8 mars 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, après les mots : « mise en oeuvre par », lire : « la sous-direction recrutement ».
 II. - A l'article 3, la liste des destinataires des données à caractère personnel est complétée par : « l'Agence nationale pour l'emploi ».
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres des fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cent fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire général de la marine Christian Le Goff, chef du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du service ;
 2. M. le commissaire en chef de la marine Thierry Duchesne, chef de la division administration générale du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du service ;
 3. M. le commissaire général de la marine Hubert Sciorella, directeur du commissariat de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 4. M. le commissaire en chef de la marine Pierre Bachellerie, directeur adjoint de la direction du commissariat de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 5. M. le commissaire général de la marine André Fourès, directeur du commissariat de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction ;
 6. M. le commissaire en chef de la marine Jean-Marc Bernigaud, directeur adjoint de la direction du commissariat de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction ;
 7. M. le commissaire en chef de la marine Charles Ragon, directeur du commissariat de la marine à Paris, dans le domaine de compétence de la direction ;
 8. M. le commissaire en chef de la marine Christophe Delaunay, adjoint au directeur du commissariat de la marine à Paris, dans le domaine de compétence de la direction.
Sont vacants ou susceptibles de l'être les emplois de secrétaire général des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, de Lorraine, de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 La fiche de poste et le dossier de candidature peuvent être retirés soit auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit auprès du bureau BGPSD de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (mél : carole.coucke@dagemo.travail.gouv.fr).
 Les candidatures, accompagnées du dossier complété et des pièces jointes requises, doivent être adressées à la fois au directeur régional concerné et à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, impérativement dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2006, M. François Noisette, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement d'Auvergne à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Emmanuel de Guillebon, appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Clermont-Ferrand.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'achat par l'Etat, pour le musée du Louvre, de l'oeuvre ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national :
 La Fuite en Egypte (dite Au voyageur couché) (H : 0,91 m x L : 1,33 m), une huile sur toile peinte en 1657 ou 1658 par Nicolas Poussin (1594-1665) à l'apogée de sa carrière pour le marchand de soie lyonnais établi à Paris, Jacques Sériser. Par sa mise en scène originale et par la qualité et l'efficacité de son iconographie, cette oeuvre admirable est l'un des plus émouvants chefs-d'oeuvre de l'artiste.
 Le présent avis d'appel à mécénat porte sur 17 000 000 euros, soit 100 % du prix de l'oeuvre.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis  0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2006, Mme Marie-Christine Saragosse, administratrice civile hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, à compter du 15 juillet 2006, sur un emploi de conseiller des affaires étrangères pour une durée d'un an.
Les candidats déclarés admis au concours qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne des notes obtenues, au titre de la même session, à l'épreuve correspondante, par les candidats inscrits sur la liste principale d'admission du concours externe support de l'épreuve reçoivent une attestation spécifiant l'obtention de la mention complémentaire dans la discipline concernée.
Les candidats aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) peuvent demander à subir une épreuve permettant d'acquérir une mention complémentaire.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 3 juillet 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés au niveau interdépartemental par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var au titre de l'année 2007, en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse et de Vaucluse.
Répartition du nombre de postes par concours
dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène »
Dates et lieu des épreuves d'admissibilité
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 mars 2007, dans le département du Var. Le lieu et le déroulement des épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Retrait des dossiers d'inscription
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
 Retrait dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, situés Les Myrtes A, avenue Roger-Salengro, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, du lundi 30 octobre 2006 au jeudi 30 novembre 2006, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
 Les demandes de retrait de dossier effectuées par voie postale devront être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier, soit au plus tard le mercredi 22 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). La demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe grand format, affranchie en timbres à 1,22  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées par téléphone, télécopie et courrier électronique.
Dépôt des candidatures
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 30 novembre 2006 selon les modalités définies ci-après :
 - dépôt dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, situés Les Myrtes A, avenue Roger-Salengro, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, jusqu'à 17 h 30 ;
 - dépôt par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (interne, externe) pour le recrutement de contrôleurs du travail.
 Les concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs du travail auront lieu le 23 novembre 2006 pour les épreuves écrites obligatoires et le 24 novembre 2006 pour l'épreuve facultative de langues étrangères.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel, du 29 août au 19 septembre 2006, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est le 36-14 Mirabeau. Un Minitel est mis à la disposition du candidat dans les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionelle. Un émulateur Minitel peut être téléchargé gratuitement sur le site internet : www.travail.gouv.fr/concours.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par Minitel.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DAGEMO, BGPEF, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 29 août au 19 septembre 2006.
 Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par Minitel devront être envoyés au plus tard le 28 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés de la photocopie du diplôme requis pour les candidats externes, d'un état des services publics accomplis pour les candidats internes et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de l'agriculture et de la pêche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Les Forges, 9, ZI Vince, 97170 Petit-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez SODIMA, 33, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
1. Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
 La régie de Villard-Bonnot propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,118 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 La régie de Villard-Bonnot achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,118 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par la régie de Villard-Bonnot répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 juillet 2006 :
 Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour les épreuves d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 :
 Mme Attard (Marie-Pierre).
 M. Belkacemi (Mohamed).
 Mlle Bourry (Joëlle).
 M. Boussard (Michel).
 Mme Cerezat (Annick).
 Mme Clerc (Jacqueline).
 M. Cressant (Benoit).
 M. Crismanovitch (Sylvain).
 M. Daigneau (Jean).
 Mme Degardin (Maryse).
 Mme Digiacomo (Gisèle).
 Mme Fontaine (Françoise).
 Mme Flores (Joëlle).
 M. Gallet (Bertrand).
 M. Gourmelon (Bruno).
 Mme Harrad (Laurence).
 Mlle Hassan (Karine).
 M. Hue (Pascal).
 M. Khorsi (Abdellaziz).
 M. Lecomte (Camille).
 Mlle Legrand (Aude).
 Mme Leseur (Véronique).
 Mme Lionnet (Michèle).
 Mme Louet (Carole).
 M. Malot (Jean-Claude).
 Mlle Martinais (Chantal).
 Mme Massing (Virginie).
 M. Michel (Eric).
 Mme Musci (Louise).
 Mme N'Guyen Van Qui (Catherine).
 Mlle Picandet (Sylvie).
 Mme Piot (Chantal).
 Mlle Rossin (Nathalie).
 Mme Sary (Fany).
 Mlle Simonetto (Corinne).
 Mlle Simonetto (Nadine).
 M. Touzay (Olivier).
 Mme Vallet (Laurence).
 Mme Vignau (Nafissa).
 M. Vion (Thierry).
 M. Wittmer (Fabrice).
 Est désigné en qualité de président du jury pour les épreuves d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 : M. Lemire (Patrice).
 Est désigné en qualité de responsable médical pour les épreuves d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 : M. Le Van (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 juillet 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Beaujolais val de Saône, dont le siège social est situé à Villefranche (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2006, M. Emmanuel de Guillebon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Serge Alexis, placé, sur sa demande, à la retraite à compter du 2 août 2006.
 La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Lyon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de directrice de projet auprès du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Amiel (Marie-Hélène), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2006, Mme Valérie Briau, agente administrative de 1re classe, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Bourges, en remplacement de Mme Fabienne Bottard, épouse Leroy, à compter du 4 septembre 2006.
Le label « haute performance énergétique » prévu à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d'un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l'exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.
 La performance énergétique globale d'un bâtiment est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie définie à l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
 Le label « haute performance énergétique » comporte deux niveaux :
 1° Le « label haute performance énergétique, HPE 2005 », correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 10 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé ;
 2° Le « label très haute performance énergétique, THPE 2005 », correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 20 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
 Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 4 et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).
En application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société Ecologic SAS est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'annexe I du décret précité. Les engagements pris par la société Ecologic figurent en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 1er août 2006, sont nommés en qualité de membres des commissions administratives de reclassement prévues par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003, modifié par le décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003, pris pour l'application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 au titre des six représentants des bénéficiaires :
Au titre de titulaires
 M. Jacques Bénichou.
 M. Albert Boutboul.
 M. Jean Descouens.
 M. Paul Halimi.
 M. André Hautot.
 M. Marcel Monnier.
Au titre de suppléants
 M. Aimé Giraud.
 M. Gilbert Limouzin.
 M. Marcel Paoletti.
 M. Antoine Piazza.
 M. René Rispoli.
 M. François Rodriguez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Schmitt, domicilié 159, route des Pérosais, 74380 Cranves-Sales.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Pat Jaune, 3, rue de la Compagnie-des-Indes, ZAC des Grègues, 97480 Saint-Philippe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2006, M. Patrick Giraud, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de Loir-et-Cher, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Mayenne à compter du 4 septembre 2006, en remplacement de M. Lucas Norbert, appelé à d'autres fonctions.
L'agrément est délivré à compter du 15 novembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2009. Si la société Eco-systèmes souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
 L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2006, Mme Lucile Al Rifaï, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux (Gironde), est détachée dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour une période maximale de cinq ans à compter du 11 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, M. Jean-François Lavoisier, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable auprès de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, M. Renaud Picard, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche et de la ruralité pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juin 2006. A compter de la même date, M. Picard est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Agence Socrates - Leonardo da Vinci pour une durée maximale de trois ans.
Délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Patrick Delepaut, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2006 :
 M. André Marie, chef de service départemental, adjoint au directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes à Paris, est muté à l'administration centrale à Paris à compter du 17 juillet 2006.
 M. Jean-Michel Masson, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Mende (Lozère), est muté à Evry (Essonne) en qualité d'adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 2003-2004 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 selon le tableau ci-annexé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Deux postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, sont vacants au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Ferté-Bernard (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de La Ferté-Bernard, 56, avenue Pierre-Brûlé, BP 13, 72401 La Ferté-Bernard Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2006, M. Maymil (Vincent), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour exercer les fonctions de responsable du département du contrôle non médical au sein de la direction du contrôle contentieux et de la répression des fraudes à compter du 15 juillet 2006 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, M. Jean-François Walter, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation régionale Nord-Est, à Nancy, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Ile-de-France secteur Ouest et Nord pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité électronique, les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Corbel (Albert).
 Tallon (Jean).
 Einaudi (Gisèle), épouse Deniau.
 Cardinal (René).
 Vigouroux (Christine), épouse Papagno.
 Patry (Jacques).
 Marechal (Philippe).
 Degrenne (Christophe).
 Courteboeuf (Henri).
 Richoux (Hervé).
 Rivoalen (Roger).
 Gouès (Max).
 Amalfitano (Marie-Luce).
 Croguennec (Corinne).
 Le Duff (Laurent).
 Larue (Hervé).
 Paleczny (Joël).
 Dassonneville (Jean-Luc).
 Tanguy (Didier).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité optronique, les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Limouzin (Guy).
 Deshors (Gilles).
 Kerdraon (Jean-François).
 Vandelannoote (Franck).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2007, M. Pierret (Frédéric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er mars 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2007 :
 a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 22 192  pour la première part de quotient familial, majorée de 5 186  pour la première demi-part et 4 080  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 593  et à 2 040  en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 26 821  pour la première part de quotient familial, majorée de 5 690  pour la première demi-part, 5 425  pour la deuxième demi-part et 4 080  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 845 , 2 713  et 2 040  en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 29 392  pour la première part de quotient familial, majorée de 5 690  pour chacune des deux premières demi-parts, 4 845  pour la troisième demi-part et 4 080  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 845 , 2 423  et 2 040  en cas de quart de part supplémentaire.
 b) Le montant de l'abattement est fixé à 4 814  pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391  pour les quatre premières demi-parts et 2 461  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 696  et 1 231  en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 5 777  pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391  pour les deux premières demi-parts et 2 461  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 696  et à 1 231  en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 6 418  pour la première part de quotient familial, majoré de 1 070  pour les deux premières demi-parts et 2 565  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 535  et à 1 283  en cas de quart de part supplémentaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Châteaudun » sis 29, rue de Luynes, voie communale Saint-Pierre, rue des Fouleries à Châteaudun (Eure-et-Loir), cadastré section AB n°s 34 et 41, section AL n°s 305 à 307 et 309, d'une superficie totale de 10 320 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 280-00214 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire en chef de la marine Jean-Yves Le Hingrat, directeur du commissariat de la marine à Cherbourg, dans le domaine de compétence de la direction ;
 2. M. le commissaire en chef de la marine Jérôme Trémintin, chef de la section logistique de la direction du commissariat de la marine à Cherbourg, dans le domaine de compétence de la direction ;
 3. M. le commissaire en chef de la marine Jean-François Ermeneux, directeur des commissariats outre-mer à Dakar, dans le domaine de compétence de la direction ;
 4. M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Paul Gonzalez, directeur adjoint de la direction des commissariats outre-mer à Dakar, dans le domaine de compétence de la direction.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-de-France sera vacant le 2 janvier 2008.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément à :
 M. le préfet de la région Ile-de-France, préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,
et parvenir au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-45).
Délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, conseillère d'administration, adjointe au chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 28 juillet 2007, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1997 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation du programme des travaux de restauration dans le secteur Belsunce Nord du périmètre de restauration immobilière Centre Ville sur le territoire de la commune de Marseille.
Délégation est donnée à M. Laurent Vilboeuf, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, chef du département soutien et appui au contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département soutien et appui au contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et del'industrie en date du 16 mars 2007 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2007, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire guyanais » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant n° 1
Article 3 : Siège
 Le siège du groupement est fixé 2091, route de Baduel, BP 266, 97326 Cayenne Cedex.
Article 9 : Les personnels
 Au dernier aliéna de l'article 9, la phrase suivante est ajoutée : « Seuls les personnels titulaires peuvent être détachés ou mis à disposition. »
Article 21 : Marchés
 Le groupement est soumis au code des marchés publics.