Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 novembre 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V lincomycine 22 pneumonie porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V lincomycine 22 pneumonie porc,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V lincomycine 22 pneumonie porc des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lopez (Sylvia), épouse Diakite, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
 M. Boulay (Serge), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Courbevoie, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V aspiri C, poudre orale, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V aspiri C,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V aspiri C des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2005 :
 M. Diebold (Renaud, Jean, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean Sibran et Pascal Cheenne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean Sibran et Pascal Cheenne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Jean Sibran, Pascal Cheenne et Renaud Diebold, huissiers de justice associés ».
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V oxytétracycline 200 veau-agneau-chevreau, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V ocytétracycline 200 veau-agneau-chevreau,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V oxytétracycline 200 des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Bruneteau, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Laurent Juston, domiciliés 4, allée Gambetta, 69800 Saint-Priest. Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée ZAC des Hauts de Feuilly, 3, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
A N N E X E
(Code additionnel TARIC A 649)
 A-STAINLESS INTERNATIONAL CO. LTD, Taipei.
 BOLTUN CO.RPORATION, Tainan.
 CHAEN WEI CO.RPORATION, Taipei.
 CHIAN SHYANG ENT. CO. LTD, Chung-Li City.
 CHONG CHENG, FASTENER CORP., Tainan.
 DIING SEN FASTENERS & INDUSTRIAL CO. LTD, Taipei.
 DRAGON IRON FACTORY CO. LTD, Kaohsiung.
 EXTEND FORMING INDUSTRIAL CORP. LTD, Lu Chu.
 FORTUNE BRIGHT INDUSTRIAL CO. LTD, Lung Tan Hsiang.
 FWU KUANG ENTERPRISES CO. LTD, Tainan.
 HSIN YU SCREW ENTERPRISE CO. LTD, Taipin City.
 HU PAO INDUSTRIES CO. LTD, Tainan.
 JC GRAND CO.RPORATION, Taipei.
 JAU YEOU INDUSTRY CO. LTD, Kangshan.
 JOHN CHEN SCREW IND. CO. LTD, Taipei.
 KUOLIEN SCREW INDUSTRIAL CO. LTD, Kwanmiao.
 KWANTEX RESEARCH INC., Taipei.
 LIH LIN ENTERPRISES & INDUSTRIAL CO. LTD, Taipei.
 LIH TA SCREW CO. LTD, Kweishan.
 LU CHU SHIN YEE WORKS CO. LTD, Kaohsiung.
 M & W FASTENER CO. LTD, Kaoshsiung.
 MULTI-TEK FASTENERS & PARTS MANUFACTURER CORP., Tainan.
 NATIONAL AEROSPACE FASTENERS CORP., Ping Jen City.
 QST INTERNATIONAL CORP., Tainan.
 SEN CHANG INDUSTRIAL CO. LTD, Ta-Yuan.
 SPEC PRODUCTS CORP., Tainan.
 SUMEEKO INDUSTRIES CO. LTD, Kaoshiung.
 TAIWAN SHAN YIN INTERNATIONAL CO. LTD, Kaohsiung.
 VIM INTERNATIONAL ENTERPRISE CO. LTD, Taichung.
 YEA-JANN INDUSTRIAL CO. LTD, Kaohsiung.
 ZONBIX ENTERPRISE CO. LTD, Kaohsiung.
 ZYH YIN ENTERPRISE CO. LTD, Kaohsiung.
Délégation est donnée à Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A M. Paul Mennecier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission de coordination sanitaire internationale ;
 2. A M. Patrick Bonjour, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information ;
 3. A M. Olivier Mary, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission d'administration des services de contrôle sanitaire ;
 4. A M. Gérard Paturaud, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales ;
 5. A M. Bernard Six, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Serafinowicz, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2005, est nommée membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar :
En qualité de personne qualifiée en matière juridique,
économique ou financière
 Mme Dominique Lehn, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse, titulaire, en remplacement de M. Bernard Bangratz.
Délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Délégation est donnée à :
 M. Didier Houssin, directeur général de la santé, en sa qualité de secrétaire général du Haut Comité de la santé publique ;
 Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, en sa qualité d'adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique,
à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2005 :
 La transformation de la société civile professionnelle Oudot et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
 La raison sociale de la société Oudot et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Oudot et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée ».
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Villé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite de Villé, 2, promenade du Klosterwald, 67220 Villé.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2005 :
 La démission de M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude), notaire à la résidence de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Luc Vanpouille, Jacques Mingalon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude).
 M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude) et M. Mingalon (Jacques, Antoine, Louis, Jérôme) sont nommés notaires associés.
Délégation est donnée à Mlle Christiane Maze, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Reims : 1 poste, branche gestion technique et logistique ;
 - centre hospitalier d'Epernay : 1 poste, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
 - EPSDM de Châlons-en-Champagne : 1 poste, branche qualité et accréditation ;
 - centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (syndicat interhospitalier) : 1 poste, branche gestion logistique, option blanchisserie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005, titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims (service concours, direction des ressources humaines), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2005, sont nommées membres de la commission scientifique spécialisée n° 7 « sciences des techniques appliquées à la médecine » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
 Mme Lefranc (Marie-Paule), en remplacement de M. Hazout (Serge), décédé ;
 Mme Leize-Wagner (Emmanuelle), en remplacement de Mme Schiltz (Odile), démissionnaire.
Délégation est donnée à Mme Christine Coste, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de l'aménagement et de la carte universitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires.
Délégation permanente est donnée à M. François Riegert, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Dominique Hucher, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean Lévêque, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
 M. Thierry Dallard, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Louis Fernique, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Alain Hatton, agent contractuel ;
 M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
 M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
 M. François Duval, agent contractuel ;
 Mme Sandrine Gautier, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jacquie Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
L'annexe II de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est modifiée comme suit :
 Dans la liste n° 1 portant liste des vignobles d'appellation d'origine pour lesquels l'aide à la reconversion variétale ou au changement de mode de conduite par plantation des vignes peut être accordée pour les cépages mentionnés :
 - l'appellation d'origine « Clairette de Ellegarde » est remplacée par « Clairette de Bellegarde » ;
 - pour l'appellation d'origine « Corbières », le cépage grenache G est remplacé par le cépage grenache B.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 22 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Maison-Blanche.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Maison-Blanche, 3, avenue Jean-Jaurès, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Après l'article 84 du même décret, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE AU COURS DE LA GARDE À VUE
 « Art. 84-1. - La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 28 euros.
 « Elle est majorée de 14 euros lorsque l'intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 11 euros lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de première instance.
 « Ces deux majorations sont cumulables.
 « Toutefois, lorsque le même avocat est appelé à intervenir pour plusieurs personnes gardées à vue dans un même lieu lors d'un même déplacement, ces majorations ne peuvent être perçues qu'une fois.
 « Art. 84-2. - La contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée désignée d'office intervenant au cours de la garde à vue est égale aux deux tiers de la contribution fixée à l'article précédent.
 « Art. 84-3. - La rétribution est réglée par le trésorier-payeur général de la collectivité départementale sur production de l'acte de désignation par le bâtonnier et d'un document justifiant de l'intervention visée par l'officier ou l'agent de police judiciaire et comportant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention. »
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 5 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux civils de Colmar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Mahe, directeur du cabinet, à M. François-Xavier Rouxel, directeur adjoint du cabinet, et à M. Hugues Besancenot à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le septième paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est remplacé comme suit :
 « La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre de plans agréés en application des dispositions de l'article 13 du présent arrêté est fixée au 31 mai 2006. »
Un arrêté de la présidente du conseil général de la Réunion en date du 12 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 13 postes vacants dans les établissements suivants :
 - foyer de l'enfance Nord-Est : 6 postes ;
 - foyer de l'enfance de Terre-Rouge : 7 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Réunion, direction des ressources humaines (service formation et concours), 8, rue de la Source, 97488 Saint-Denis Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2006 :
M. Michel Chretien.
M. Thierry Robert.
Mlle Carolle Lucas.
Mme Véronique Charpentier, épouse Juricic.
Mlle Claude Ermisse.
M. Olivier Favry.
Délégation est donnée à M. Daniel Vitry, directeur adjoint du cabinet pour l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée :
 1. A M. Jean Mafart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la division des affaires générales ;
 2. A Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques ;
 3. A M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
 4. A M. Christophe Salin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires politiques et des libertés publiques ;
 5. A M. Christophe Marot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des collectivités locales ;
 6. A M. Patrick Brenner, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales ;
 7. A Mme Corinne Chauvin, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 8. A M. Fernand Marc Narducci, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
 9. A M. Patrick Venant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
 10. A Mme Céline Sautecoeur, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Venant, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
 11. A M. Guillaume Denis, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué à M. Lénard (Sébastien), élève du cycle de formation continue diplômante sorti en 2005.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
L'article 9 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi régidé :
 « Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration et pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine. »
 2° Le 2° est complété par les dispositions suivantes :
 « il est la personne responsable des marchés ; »
 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général. Pour les actes autres que ceux accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature aux chefs de service.
 « En cas d'empêchement du directeur, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le secrétaire général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2005 :
M. Cherif Castel.
M. Frédéric de Touchet.
M. Philippe Franc.
M. Cédric Guerin.
M. Christophe Jean.
M. Alain Lafargue.
Mme Thibaut Josy-Anne, épouse Leullier.
Mme Elise Launay-Renki.
M. Christophe Le Rigoleur.
M. Olivier Martin.
Mme Anne Moreno-Suard.
Mme Anne Peltier.
M. Thierry Pietzrak.
M. Alain Jouret.
M. Emmanuel Pineda.
M. Jean-Marc Pommeray.
Mme Minh Di Tang.
Mme Ariane Trichon.
Mlle Catherine Veber.
M. Xavier Verjus-Renard.
M. Jean-Louis Sabatie.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Manosque.
 Fréquence : 95,70 MHz.
 Adresse du site : le Mont des Espels, 04100 Manosque.
 Altitude du site : 663 mètres.
 Altitude de l'antenne : 690 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Gap.
 Fréquence : 88,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
 Altitude du site : 1 370 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 400 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 310°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Apt.
 Fréquence : 92,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Roscalière, 84400 Apt.
 Altitude du site : 543 mètres.
 Altitude de l'antenne : 548 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 190°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Marseille - Aix - Berre.
 Fréquence : 100,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site : 544 mètres.
 Altitude de l'antenne : 584 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 220°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V  (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Toulon - Hyères.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Adresse du site : le Mont Faron, 83000 Toulon.
 Altitude du site : 420 mètres.
 Altitude de l'antenne : 440 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 40°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Un actuaire indépendant de l'organisme gestionnaire du régime, désigné par le président du comité de participation à la gestion, établit chaque année, avant la convocation du comité, un rapport relatif à l'équilibre financier du régime.
 II. - Ce rapport présente une analyse des conditions dans lesquelles l'organisme est en mesure de faire face à ses engagements à court, moyen et long terme. Cette analyse repose notamment sur les éléments suivants :
 - la situation du régime à la clôture du dernier exercice ;
 - l'impact des décisions prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime, notamment la fixation des taux de cotisation, l'encaissement de ressources nouvelles, la revalorisation et les conditions de réversibilité des pensions ;
 - la rentabilité des actifs du régime ;
 - les prévisions en matière d'environnement économique général et ses implications sur la population couverte ;
 - une étude de sensibilité et d'équilibre à long terme du régime selon trois scénarios : pessimiste, optimiste et central.
 Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, après approbation par le comité de participation à la gestion.
 III. - Ce rapport évalue également le ratio d'équilibre financier à long terme du régime et son ratio de couverture.
 1° Le ratio d'équilibre financier à long terme est défini, pour la population constituée des cotisants et bénéficiaires connus à la date de l'évaluation, comme le rapport entre :
 a) La somme de la réserve de financement mentionnée à l'article 17, de la valeur actualisée des ressources diverses affectées au régime et de la valeur actuelle probable des cotisations qui lui seront versées ;
 b) La valeur actuelle probable des prestations qui seront versées aux bénéficiaires du régime.
 2° Le ratio de couverture est défini comme le rapport entre :
 a) La réserve de financement mentionnée à l'article 17, et
 b) La valeur actuelle probable des prestations qui seront versées aux bénéficiaires du régime au titre des périodes validées à la date de l'évaluation.
 Ces ratios sont évalués sur la base des taux de cotisation de l'année en cours.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les modalités techniques selon lesquelles ces ratios sont établis.
L'annexe au décret du 14 octobre 2002 est ainsi modifiée :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Au 1° du A, la liste des corps est ainsi complétée :
 « Maîtres ouvriers ;
 « Secrétaires de documentation ;
 « Chargés d'études documentaires ;
 « Bibliothécaires adjoints ;
 « Techniciens de la filière technique et scientifique de la préfecture de police ;
 « Ingénieurs de la filière technique et scientifique de la préfecture de police. »
 b) Au 2° du A, la liste est ainsi complétée :
 « Personnels de maîtrise ;
 « Agents de maîtrise de la préfecture de police. »
 c) Au C, la liste est ainsi complétée :
 « Personnels de rééducation. »
 2° Le II est ainsi modifié :
 a) Les mots : « Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat » sont précédés d'un A ;
 b) Il est ajouté un B et un C ainsi rédigés :
 « B. - Corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois :
 « Personnels de maîtrise. »
 « C. - Corps alignés sur la fonction publique hospitalière :
 « Préparateurs en pharmacie. »
 3° Au III, la liste est ainsi complétée :
 « Chefs des services économiques. »
L'autorisation accordée par la décision n° 96-429 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par un article D. 1411-26 ainsi rédigé :
 « Art. D. 1411-26. - La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du présent code. »
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 Fontenay-Trésigny.
Sont respectivement intégrés, selon leurs missions, dans les corps d'agent des services hospitaliers de Mayotte, d'agent administratif de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte au plus tard le 31 décembre 2010 les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant soit au sein de l'Etablissement public de santé de Mayotte, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'Etablissement public de santé de Mayotte, des missions d'agent administratif, d'agent des services hospitaliers ou d'agent des services logistiques et remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés au moins au 10e échelon de la catégorie III ou au 5e échelon de la classe normale de la catégorie II ou dans une catégorie ou un grade supérieurs, dès lors qu'ils ont été inscrits sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
  L'inscription sur la liste d'aptitude est subordonnée à la réussite à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Parmi ces agents, ceux qui ont des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination et sont classés :
 - soit au sein de la catégorie II, au 9e échelon au moins de la classe normale ou au 3e échelon au moins du grade de principal ;
 - soit au sein de la catégorie I au 1er échelon au moins ;
 - ou dans une catégorie ou un grade supérieurs,
peuvent être intégrés respectivement dans les grades d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur  du centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue du Verdun, 91294, Arpajon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 11 du présent décret dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment sans ancienneté conservée.
 Parmi eux, les agents exerçant les fonctions d'encadrement peuvent être titularisés respectivement dans les grades d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte.
Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article 5 tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite. Cette fraction est égale à :
 - 5 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2005 et avant le 1er septembre 2010 ;
 - 6 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2010 et avant le 1er septembre 2015 ;
 - 7 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2015 et avant le 1er septembre 2020 ;
 - 8 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2020 et avant le 1er septembre 2025 ;
 - 9 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2025 et avant le 1er septembre 2030 ;
 - 10 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2030.
 Les modalités de calcul de la pension définie au premier alinéa et le montant au-delà duquel cette pension est servie en rente dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Lorsqu'elle est servie en rente, la pension du régime additionnel de retraite est versée mensuellement à terme échu.
 Les contributions et cotisations sociales applicables aux pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi qu'aux pensions des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat sont applicables dans les mêmes conditions à la pension du régime additionnel de retraite. La pension du régime additionnel de retraite est cessible et saisissable dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2006.
 Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2005 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne. Les quantités issues de la vendange 2005 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute mesure de sortie de la réserve au cours de l'année 2006.
 Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée Champagne effectuées au cours de la campagne 2005-2006.
Lorsqu'il transfère un risque de crédit significatif dans les conditions du chapitre II, un établissement assujetti originateur :
 a) Dans le cas d'une titrisation classique, exclut les expositions titrisées du calcul des montants de ses expositions pondérées et, le cas échéant, des montants des pertes attendues ;
 b) Dans le cas d'une titrisation synthétique, calcule les montants des expositions pondérées et, le cas échéant, des pertes attendues relatifs aux expositions titrisées ;
 c) Calcule les montants des expositions pondérées pour les positions qu'il détient dans la titrisation.
 Lorsqu'il ne transfère pas de risque de crédit significatif, un établissement assujetti originateur ne calcule pas les montants d'expositions pondérées pour les positions qu'il détient dans la titrisation mais applique à ces positions les dispositions des titres II et III.
Lorsque les estimations de pertes en cas de défaut prennent en compte l'existence de sûretés réelles, les exigences suivantes sont satisfaites :
 a) Les établissements assujettis tiennent compte du degré de dépendance entre le risque lié au débiteur et le risque afférent à l'instrument constitutif de la sûreté réelle ou au fournisseur de protection. Lorsque ce degré de dépendance est significatif, les établissements assujettis appliquent un traitement prudent ;
 b) Dans leurs estimations de pertes en cas de défaut, les établissements assujettis traitent avec prudence les cas où l'engagement sous-jacent et l'instrument constitutif de la sûreté réelle ne sont pas libellés dans la même devise ;
 c) Les estimations de pertes en cas de défaut ne sont pas uniquement fondées sur la valeur de marché de l'instrument constitutif de la sûreté. Ces estimations prennent en considération l'éventuel coût qu'engendrent les délais nécessaires à l'exercice des droits afférents à la sûreté ;
 d) Les établissements assujettis établissent des règles et des procédures internes relatives à la gestion des sûretés réelles, à leur sécurité juridique et aux modalités de gestion du risque qui sont globalement cohérentes avec les exigences visées au titre IV.
Pour les expositions sur la clientèle de détail, les estimations de probabilité de défaut satisfont les exigences suivantes :
 a) Les établissements assujettis estiment la valeur des probabilités de défaut par note ou lot de débiteurs, à partir de moyennes des taux de défaut annuels calculées sur une longue période. Les estimations de probabilités de défaut peuvent être calculées à partir des pertes réalisées et d'estimations appropriées de pertes en cas de défaut ;
 b) Les établissements assujettis prennent comme source première d'estimation des caractéristiques de pertes, les données internes qu'ils utilisent pour noter les expositions ou les affecter à un lot. Ils peuvent utiliser des données externes, y compris des données partagées, ou des modèles statistiques à des fins de quantification, sous réserve de démontrer l'existence d'un lien robuste entre :
   i) leur dispositif de notation ou d'affectation à un lot et celui utilisé par la source de données externe ;
   ii) leur profil de risque et la composition des données externes.
 Pour les créances achetées relevant de la catégorie de la clientèle de détail, les établissements assujettis peuvent se référer à des données internes et externes. Ils utilisent toutes les sources de données pertinentes à des fins de comparaison ;
 c) Lorsqu'un établissement assujetti établit ses estimations moyennes sur longue période de probabilités de défaut et de pertes en cas de défaut, à partir d'une estimation des pertes totales et d'une estimation appropriée de probabilités de défaut ou de pertes en cas de défaut, le processus d'estimation des pertes totales satisfait les exigences du présent chapitre relatives à l'estimation des probabilités de défaut et des pertes en cas de défaut. Le résultat est cohérent avec les caractéristiques de la perte en cas de défaut visée à l'article 126-1 ;
 d) La période d'observation des données est d'au moins 5 ans pour l'une au moins des sources de données utilisées par l'établissement assujetti, qu'elles soient externe, interne ou partagée. Lorsque la période d'observation disponible pour une source de données est plus longue que pour les autres sources, cette dernière est retenue sous réserve que les données correspondantes soient pertinentes.
 Les établissements assujettis peuvent disposer d'historiques de données d'au moins deux ans au moment où ils sont autorisés par la Commission bancaire à utiliser les approches notations internes. Ces historiques augmentent d'un an tous les ans jusqu'à couvrir une période de 5 ans ;
 e) Les établissements assujettis identifient et analysent les variations attendues des paramètres de risque sur la durée des expositions, notamment les effets saisonniers.