Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Au second alinéa de l'article 409 de l'annexe II au code général     des impôts, les termes   << l'article 376 >> sont remplacés par les termes     << l'article 1er du décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la     compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière     d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     octobre 1996, M. Idelson (Wladimir) est nommé membre du Conseil supérieur de     la participation, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition     de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises     (C.G.P.M.E.), en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Allemand     (Jacques).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes     de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et dans     leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :
      - l'accord national Salaires no 41 du 4 juillet 1996, conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      - l'accord régional Ile-de-France Salaires no 41 du 4 juillet 1996, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 92-112 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., tour no 2, Les Tritons, La Paillade, 34000     Montpellier.
      << Altitude du site : 107 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 190o/220o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement du Morbihan, 8, avenue du Commerce, B.P. 520,     56019 Vannes Cedex, et à la direction départementale de l'équipement de la     Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P. 1015, 44036 Nantes     Cedex.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Marbache,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 92-629 du 30 juin 1992 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 octobre     1996 :
      Est désigné comme membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans     (premier mandat) :
      M. Racine (Pierre-François), conseiller d'Etat, en remplacement de Mme     Hagelsteen (Marie-Dominique), conseiller d'Etat, à compter du 20 décembre     1996.
      Sont désignés comme membres du Conseil des impôts pour une période de deux     ans (second mandat) :
      Mme Hespel (Véronique), inspecteur général des finances, à compter du 8     novembre 1996 ;
      M. Neyret (Guy), inspecteur général de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, à compter du 30 novembre 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie     et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour     le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant << C >> du 1er juin 1993,     les dispositions de l'avenant << G >> du 9 juillet 1996 à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes :
      1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par     correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes     recueillis par cette voie.
      Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     section.
      2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
      - les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de     clôture du scrutin ;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent     ;
      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article     est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial, qui est     chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de     procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les     enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du 2     du présent article.
      4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le     recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 octobre 1996, Mme Pillot (Monique), inspecteur des impôts, est     désignée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des     services généraux et de l'informatique à compter du 1er décembre 1996, en     remplacement de M. Cochenet (Christian).
Art. 5. -  A partir du 1er octobre 1998, les dispositions de la directive     74/61/CEE, modifiée par la directive 95/56/CEE susvisée, sont applicables à     toutes les voitures particulières, équipées d'un moteur à combustion interne,     mises pour la première fois en circulation.
      Ces dispositions sont aussi applicables à cette date aux véhicules neufs des     autres catégories de véhicules dont le type a été mis en conformité, à la     demande du constructeur, aux dispositions des directives 70/156/CEE et     95/56/CEE susvisées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 octobre 1996, la date des élections des représentants du personnel     aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints     techniques et des agents techniques des haras est fixée au 20 janvier 1997.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 19 décembre 1996.
5. Créance signalée par les services fiscaux
      Dans l'hypothèse où le comptable assignataire est informé par les services     fiscaux qu'une créance impayée est à l'origine de la suspension d'un     contrôle, l'ordonnateur compétent devra en être informé et le paiement devra     intervenir en toute priorité. Dès que le paiement aura été effectué, le     comptable en informera les services fiscaux.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France
      Juges :
      Mme Fabienne Peu-Duvallon, épouse Le Roy, juge des enfants au tribunal de     grande instance de Besançon, en remplacement de Mlle Leroi ;
      Mme Nicolle Thomas-Lehmann, juge au tribunal de grande instance de     Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance     d'Illkirch-Graffenstaden, en remplacement de Mme Homs.
Art. 7. -  Pour la mise en oeuvre de traitements prescrits par le médecin,
     le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les techniques et à     réaliser les actes suivants :
      a) Massages, notamment le drainage lymphatique manuel ;
      b) Postures et actes de mobilisation articulaire mentionnés à l'article 4 ;      c) Mobilisation manuelle de toutes articulations, à l'exclusion des     manoeuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des     réductions de déplacement osseux ;
      d) Etirements musculo-tendineux ;
      e) Mécanothérapie ;
      f) Réalisation et application de contentions souples, adhésives ou non,
     d'appareils temporaires de rééducation et d'appareils de postures ;
      g) Relaxation neuromusculaire ;
      h) Electro-physiothérapie :
      - applications de courants électriques : courant continu ou galvanique,
     galvanisation, diélectrolyse médicamenteuse, le choix du produit     médicamenteux étant de la compétence exclusive du médecin prescripteur, et     courant d'électro-stimulation antalgique et excito-moteur ;
      - utilisation des ondes mécaniques (infrasons, vibrations sonores,
     ultrasons) ;
      - utilisation des ondes électromagnétiques (ondes courtes, ondes     centrimétriques, infrarouge, ultraviolets) ;
      i) Autres techniques de physiothérapie :
      - thermothérapie et cryothérapie, à l'exclusion de tout procédé pouvant     aboutir à une lésion des téguments ;
      - kinébalnéothérapie et hydrothérapie ;
      - pressothérapie.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de     l'équipement de Haute-Normandie, au Havre (Seine-Maritime), une régie de     recettes pour l'encaissement des produits provenant ;
      - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
      - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Ecole d'architecture et du paysage de Bordeaux
      29 septembre 1995 : Mlle Cledat (Séverine).
      9 octobre 1995 : Mlle Spanek (Kristina).
      24 novembre 1995 : Mlle Rault (Emmanuelle).
      18 mars 1996 : M. Gueuret (Denis).
      19 mars 1996 : Mme Jaillet-Sciblo (Sylvie).
      2 avril 1996 : Mlle Charles (Catherine).
      5 juin 1996 : M. Dubourg (Stéphane).
      17 juin 1996 : Mlle Perrot (Anne).
      27 septembre 1996 : M. Dugay (David).
      30 septembre 1996 : M. Gastel (Hervé).
      30 septembre 1996 : Mlle Lecointre (Emmanuelle).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     juillet 1996, la demande déposée par la société anonyme Centre d'imagerie     médicale de Basse-Normandie, représentée par le docteur Coudrier, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans des locaux situés, 16, rue Bloch, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 septembre 1996, Mlle Therin (Christel), contrôleur des     transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la     direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, au Havre     (Seine-Maritime).
Tribunal de grande instance de Montargis
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gien, sur sa demande : Mme     Elisabeth Mortier, épouse Hours, juge au tribunal de grande instance de La     Rochelle, chargé du service du tribunal d'instance de La Rochelle, en     remplacement de M. Bersch, nommé juge de l'application des peines au tribunal     de grande instance d'Orléans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février     1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979, tel qu'étendu par     l'arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 1er avril     1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au     salaire minimum de croissance.
Art. 28. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 06/10/96                        Page 14709  a 14713    
                      ......................................................
      Les pensions des attachés principaux retraités avant l'intervention du     présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 10. -  Les fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole     appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont classés dans le grade     d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées     moyennes fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, leur     ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas     suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire pour les agents     recrutés en vertu du 1o de l'article 5 ou comme titulaire pour les agents     recrutés au titre du 2o de l'article 5, augmentée, le cas échéant, de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons     du grade détenu ;
      D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts     pour l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps d'origine ni de lui conférer une situation plus     favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa     nomination dans un corps d'attaché, il avait été promu au grade supérieur ou     nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps     d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1996, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'examen     d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
    M. Amand (Claude) ;
    M. Asnar (Charles) ;
    M. Benhamou (Gérard) ;
    M. Bonnault (Armand) ;
    M. Canton (Jean-Marc) ;
    M l l e Carletti (Paola) ;
    M. Chan Ashing (Johnny) ;
    M l l e Charignon     (Marie-Hélène) ;
    M. Cherqui (Philippe) ;
    M. Cray (Alain) ;
    M. Dayan (Isaac) ;
    M l l e Delmagro (Danielle) ;
    M. Desprez (Eric) ;
    M. Dijon (Frank) ;
    M. Doan (Dominique) ;
    M. Eltgen (Bruno) ;
    M l l e Espinasse (Agnès-Sarah) ;
    M. Farait (Frédéric) ;
    M. Ganga (Diafouka) ;
    M. Garnier (Philippe) ;
    M m e Geffroy (Josiane) ;
    M. Gorostarzu (de)    (Bertrand) ;
    M m e Goulvestre-Cochard (Madeleine) ;
    M. Hamamji (Samir) ;
    M. Hasbroucq (Patrice) ;
    M m e Houry (Françoise),
    épouse Plagnol ;
    M. Jouffre (Joseph) ;
    M. Julian (Jean-Jacques) ;
    M. Kilfiger (Fabrice) ;
    M. Konqui (Laurent) ;
    M l l e Lacroix (Muriel) ;
    M. Legrand (Thierry) ;
    M l l e Levy (Ariane) ;
    M. Magnier (Michel) ;
    M. Martelli (Jean-Patrick) ;
    M l l e Massa (Isabelle) ;
    M. Mechin (Jean-Luc) ;
    M. Meiche (Patrick) ;
    M. Mence (Patric) ;
    M m e Nicaise-Dumont    (Christine) ;
    M. Pacaud (Pierre-Henri) ;
    M. Pagnier (Claude) ;
    M. Papez (Eugène-Joseph) ;
    M. Paradis (Didier) ;
    M m e Parquet (Pascale),
    épouse Archez ;
    M l l e Parres (Anne-Valérie) ;
    M. Poirier-Coutansais    (Jérôme) ;
    M. Pouyalet (William) ;
    M m e Pouzancre-Parent    (Béatrice) ;
    M. Prache (Stéphane) ;
    M m e Quatremain (Stéphanie),
    épouse Chouraqui ;
    M. Reuche (Philippe) ;
    M. Richard (François) ;
    M m e Safar (Anne-Marie),
    épouse Abram-Profeta ;
    M. Souaidi (Mohammed) ;
    M l l e Thomas (Dominique) ;
    M m e Toguyeni (Siatta, Zouma),
    épouse Tondji-Niat ;
    M m e Travaglianti (Marie) ;
    M. Vandenabeele (Philippe) ;
    M. Vellutini (Jean-Paul).
      La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de     convocation individuelle.
Cour d'appel de Lyon
    Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Marie-Pascale     Blanchard, juge au tribunal de grande instance de Pau, chargé du service du     tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, en remplacement de M. Mescle,
     nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Bernay.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 août 1996, Mme Balzamo (Evelyne), attaché administratif     des services déconcentrés, est radiée du corps des attachés administratifs     des services déconcentrés à compter du 1er juillet 1996, date à laquelle     l'intéressée a été titularisée en qualité de conseiller de 2e classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 16 août 1996, M. Arbaretaz (Philippe), chef adjoint de     service administratif, est radié du corps des attachés administratifs des     services déconcentrés à compter du 1er juillet 1996, date à laquelle     l'intéressé a été titularisé en qualité de conseiller de 2e classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M.
     Paillard (Denis), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'Institut national polytechnique de Toulouse (E.N.S.A.), pour une période de     trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 13. -  Toute modification relative aux éléments notifiés en application     des dispositions du premier alinéa du I de l'article 12 du présent décret est     communiquée préalablement à la Commission des opérations de bourse et aux     autorités de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se     trouve concerné.
    Section 3
    Dispositions transitoires
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er août 1996, et qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 35. -  L'annexe II définissant les règles techniques prévues par     l'article R. 233-151 du code du travail est modifiée comme suit :
      Au premier alinéa du I du paragraphe 1.4, après les mots : << ou de     l'importateur >>, sont insérés les mots : << ainsi que le nom, l'adresse et     le numéro d'identification de l'organisme qui a procédé à l'examen CE de type     >>.
    Chapitre IV
    Dispositions relatives aux périodes transitoires
    pour les appareils de levage et les composants de sécurité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 27 septembre 1996, l'arrêté du 5 mars 1996 autorisant au titre de l'année     1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et     surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est     modifié ainsi qu'il suit :
      << Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives     aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire. >>      Le quatrième alinéa de ce même arrêté est supprimé.
Au grade de commissaire sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les aspirants :
    Castillon (Delphine, Jeanne, Madeleine, Marie).
    Vetault (Sébastien, Bernard).
    Dettwiler (Gaël, Zian, Claude).
    Dupuis (Stéphane, Patrick).
    Duprat (Marc, Paul).
    Frison (Karine, Irène, Simone).
    Minart (Stéphane, André, René).
    Salvi (Olivier).
    Audinet de Pieuchon (Christophe, Jean, Marc).
    Valmary (Georges, Marcel, Jude, Alfred).
    Pain (Stéphane, Bruno).
    Marie (Jean-François, Léon, Pierre).
    Collombet (François, Laurent).
    Ilpide (Xavier, Christian).
    Richard (Jean-Yves, Bernard).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de biologie foetale en vue du diagnostic des     maladies infectieuses placées sous la responsabilité de MM. Paris et Danis,
     de biochimie par les marqueurs sériques placées sous la responsabilité de Mme     Bernard est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, groupe     hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, sis 47, boulevard de l'Hôpital à Paris     (13e).
      Il est refusé à Mme Fillet et à M. Muraux d'être portés responsables de     l'activité de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses.      L'autorisation de pratiquer les activités de cytogénétique et de biochimie     foetale, sollicitée par le groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, est     refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Monier-Chatron, sis 62, rue Bonnabaud, Clermont-Ferrand.
      Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques     d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est M. Chatron     (Philippe).
Par décret en date du 2 octobre 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1148     du 25 juillet 1995 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone     primaire de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de     Limeil-Brévannes (Val-de-Marne).
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
REGION POITOU-CHARENTES
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer la cytogénétique placée sous la     responsabilité exclusive de Mme Couet, la génétique moléculaire placée sous     la responsabilité exclusive de MM. Chomel et Kitzis, la biologie foetale dans     le laboratoire de microbiologie B, en vue du diagnostic de maladies     infectieuses, placée sous la responsabilité exclusive de M. Agius et Mme     Giraudeau et la biochimie placée sous la responsabilité exclusive de MM.
     Reiss et Pointreau est accordée au centre hospitalier universitaire de     Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne).
      Il est refusé à M. Jacquemin et Mmes Kauffman-Lacroix et Rabot-Rodier d'être     portés responsables des activités de biologie foetale dans le laboratoire de     parasitologie.
      Il est refusé à M. Brizard, Mme Boinot et Mme Sultan d'être portés     responsables des activités d'hématologie foetale dans le laboratoire     d'hématologie.
      Il est refusé à Mmes Boulard et Rigagneau d'être portées responsables des     activités d'hématologie foetale dans l'établissement de transfusion sanguine     Poitou-Charentes.
      Il est refusé à Mme Biais-Sauvetre et MM. Gombert et Lecron d'être portés     responsables des activités d'immunologie foetale.
      Il est refusé à M. Gombert et Mme Biais-Sauvetre d'être portés responsables     des activités de biochimie par les marqueurs sériques.
      Il est refusé au Centre hospitalier universitaire de Poitiers,
     l'autorisation de pratiquer l'hématologie foetale, l'immunologie foetale, la     biologie foetale dans le laboratoire de parasitologie et la biochimie par les     marqueurs sériques.
      Il est refusé à l'établissement de transfusion sanguine Poitou-Charentes,
     l'autorisation de pratiquer l'activité d'immunologie foetale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées     sous la responsabilité exclusive de Mme Cotton, est accordée au centre     hospitalier de Valence, 64, avenue du Docteur-Paul-Santy, à Valence (Drôme).      Il est refusé au centre hospitalier de Valence, l'autorisation de pratiquer     les analyses de biochimie sur le foetus et l'embryon, les analyses de     biologie sur le foetus et l'embryon, les analyses d'hématologie sur le foetus     et l'embryon et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques.      Il est refusé à MM. Gau et Munsch d'être portés responsables des activités     de biochimie sur l'embryon et le foetus et de biochimie portant sur les     marqueurs sériques.
      Il est refusé à M. Fournis d'être porté responsable des activités de     biochimie embryonnaire et foetale.
      Il est refusé à MM. Bronner et Sartre d'être portés responsables des     activités de biologie foetale.
      Il est refusé à M. Bronner d'être porté responsable des activités     d'hématologie sur le foetus et l'embryon.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 octobre 1996 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec effet du 1er septembre 1996
     Christ (Stéphane, Joël, Maurice), gendarme auxiliaire de 2e classe ; 5 mois     de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 31 août 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 14 octobre 1996, M. Grousset (Lucien), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1996, M.
     Delsol (Bruno), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé secrétaire     général de la préfecture de l'Allier.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     août 1996, l'arrêté du 20 décembre 1995 du préfet de la région Aquitaine,
     refusant d'autoriser la société anonyme Polyclinique de Bordeaux     Nord-Aquitaine à Bordeaux à créer trois places d'hospitalisation à temps     partiel en chimiothérapie ambulatoire au sein de l'établissement, est     confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     juillet 1996, annulant l'arrêté du 6 février 1996 du préfet de la région     Bretagne, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     l'Association pour l'aide aux urémiques chroniques de Bretagne (A.U.B.) en     vue de créer trois unités d'autodialyse : une de six postes à Quimper, une de     cinq postes à Carhaix, une de trois postes à Ouessant.
Art. 11. -  A la suite de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre     de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble     des épreuves, la liste des candidats déclarés aptes. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les     emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis     ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve d'admission.
Ingénieurs d'études de 2e classe
      B.A.P. 1. - Biologie cellulaire et moléculaire, biochimie : trois postes ;
     Techniques d'expérimentation du matériel vivant : un poste ;
     Techniques de recherche clinique : un poste.
      B.A.P. 2. - Epidémiologie : un poste.
      B.A.P. 3. - Gestion technique et scientifique de la recherche     (administration) : deux postes.
Art. 8. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de     technicien de laboratoire est désigné par le ministre chargé de l'éducation     nationale.
      Il comprend au moins cinq membres :
      - un inspecteur général de l'éducation nationale, président ;
      - trois enseignants ou membres d'un corps d'inspection compétents dans les     matières figurant au programme du concours, l'une de ces personnes étant     désignée comme vice-président ;
      - un technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du     ministère chargé de l'éducation nationale de la spécialité concernée. Ce     technicien doit être au moins classé dans le grade de technicien de     laboratoire de classe supérieure ou, à défaut, dans le grade de technicien de     laboratoire de classe normale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées     sous la responsabilité exclusive de Mme Martin-Coignard, est accordée à     l'E.T.S. Maine-Normandie, centre hospitalier, 194, avenue Rebillard, au Mans     (Sarthe).
      Il est refusé à l'E.T.S. Maine-Normandie l'autorisation de pratiquer les     analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
      Il est refusé à Mme Martin-Coignard d'être portée responsable des activités     de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et de     biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou     foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de     biologie médicale Gonand-Lefaure, sis 2, rue de la Marne, à Epinal (Vosges).      Le responsable des analyses de cytogénétique et de biochimie portant sur les     marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel     est M. Lefaure (Gérard).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie est accordée     au laboratoire d'analyses de biologie médicale Liberté, sis 128, boulevard de     la Liberté, à Lille (Nord).
      Les responsables des analyses de biochimie sont M. Pascal Dieusaert et M.
     Paul Lesur.
      L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les     marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel     est refusée au laboratoire Liberté.
Par décret en date du 4 novembre 1996, le général Wolsztynski (Richard),
     sous-chef d'état-major de l'armée de l'air, est nommé représentant de l'Etat     au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du     ministère de la défense, en remplacement du général Resnier (Gérard), pour la     durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
REGION AUVERGNE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques     sollicitée par le centre hospitalier général d'Aurillac (Cantal) est refusée.
REGION RHONE-ALPES
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire     placées sous la responsabilité exclusive de Mme Bey Omar, M. Morel, Mme     Mathieu, Mme Divry, Claude Dorche, Mme Maire, Mme Mousson, Mme Saban, Mme     Zabot et Dominique Bozon, les analyses de biochimie sur le foetus et     l'embryon placées sous la responsabilité exclusive de Mme Mathieu, Mme Divry,     Mme Maire, Claude Dorche, Mme Mousson, Mme Saban, Mme Zabot et Mme Forest,
     est accordée au centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Debrousse, 29,
     rue Soeur-Bouvier, à Lyon (Rhône).
      Il est refusé à Mme Michel-Calemard d'être portée responsable des activités     de génétique moléculaire.
      Il est refusé au centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Debrousse,
     l'autorisation de pratiquer les activités de biochimie portant sur les     marqueurs sériques.
      Il est refusé à Mme Forest d'être portée responsable des activités de     biochimie portant sur les marqueurs sériques.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est     accordée à l'établissement de transfusion sanguine de Languedoc-Roussillon,
     sis 5, rue Mazagran, Carcassonne.
      Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Calot     (Marie-Madeleine).
      L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les     marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel     est refusée à l'établissement de transfusion sanguine de     Languedoc-Roussillon.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/96                        Page 16156  a 16158    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/96                        Page 16156  a 16158    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel d'Amiens
    Tribunal de grande instance d'Abbeville
      Régisseur titulaire : Mme Fauquembergue (Nadine), épouse Tahon, greffier du     troisième grade.
      Régisseur suppléant : Mme Caron (Mauricette), épouse Duchaussois, adjoint     administratif principal de 1re classe.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques est     refusée au centre hospitalier de Saint-Brieuc, 10, rue Marcel-Proust,
     Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de biologie foetale en vue du diagnostic de     maladies infectieuses placées sous la responsabilité de Mmes Henquelle et     Lafeuille, de biochimie foetale placées sous la responsabilité de M.
     Viallard, est accordée au C.H.U. de Clermont-Ferrand (hôpital Montpied), 1,
     place Dunant, Clermont-Ferrand.
      Il est refusé à Mmes Colombier et Bottet-Maloubier et M. Begue d'être portés     responsables de l'activité de biochimie foetale.
      L'autorisation de pratiquer les activités d'immunologie foetale et de     biochimie par les marqueurs sériques, sollicitée par l'hôpital Montpied, est     refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Audenay,     sis plateau Roy, à Schoelcher (Martinique).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de génétique moléculaire placées sous la     responsabilité exclusive de Mmes Ghanem et Girodon-Boulandet et MM. Anselem     et Goossens, de biochimie foetale placées sous la responsabilité exclusive de     Mme Zittoun est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital     Henri-Mondor, sis 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil     (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 juillet 1996, les dispositions de l'arrêté     du 29 mai 1996 portant admission à la retraite de M. Signoret (Jacques),
     professeur des universités, pour ancienneté d'âge et de services, à compter     du 1er septembre 1996, sont abrogées.
      M. Signoret (Jacques), professeur des universités (disciplines     scientifiques) affecté à l'université de Caen, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 décembre     1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée     relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 septembre 1996, Mme Hamelin (Emmanuelle),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à     l'université de Poitiers, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 8 février 1997, en application     de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressée est maintenue en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 19. -  L'exercice du droit syndical est garanti aux fonctionnaires de     Mayotte.
      Ceux-ci peuvent exercer le droit de grève, dans le cadre des lois qui le     réglementent.
      Les conditions dans lesquelles s'effectuent l'affichage et la distribution     des publications syndicales, la collecte des cotisations, ainsi que la tenue     de réunions et la mise à disposition de locaux dans l'enceinte des bâtiments     administratifs sont définies par voie réglementaire.
      Il en est de même des décharges d'activité dont peuvent bénéficier les     représentants des organisations syndicales, sous réserve des nécessités du     service.
    TITRE III
    DES CARRIERES
    Chapitre Ier
    Recrutement. - Carrières
<< 4. Elevage anglo-arabe
      << L'agrément est accordé aux étalons de pur sang, anglo-arabe et facteur     d'anglo-arabe dans les conditions suivantes :
    << 4.1. Soit sur références :
    << - être titulaire au 31 décembre de l'année précédant la première
    << - ou avoir obtenu pour une année déterminée un indice génétique sur
    << - ou avoir été classé dans les quatre premiers d'une course plate
    << - ou avoir gagné une course d'obstacles figurant sur une liste
    << - ou avoir gagné une course réservée aux anglo-arabes ou chevaux
    << 4.2. Soit sur avis favorable de la commission d'agrément :
    << Pour pouvoir se présenter devant la commission, les chevaux devront
    << 4.2.1. Pour la monte à l'âge de quatre ans exclusivement, être titulaires     d'un Blup en saut d'obstacles égal ou supérieur à 15 avec un coefficient de     détermination égal ou supérieur à 0,30.
    << L'agrément provisoire ainsi obtenu n'est valable que pour la monte
    << 4.2.2. Pour la monte à quatre ans et plus :
    << - avoir été classés deux fois dans les quatre premiers d'une course
    << - d'une course plate pour arabes ou autres que pur sang ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er octobre 1996, sont nommés membres au conseil d'administration du     comité interprofessionnel des plantes saccharifères (C.I.P.S.) :
      Au titre des planteurs de betteraves :
    M. Cornichon (Etienne) ;
    M. Demazure (Luc) ;
    M. Ducroquet (Dominique) ;
    M. Hamot (Jean-Luc) ;
    M. Jeanroy (Alain) ;
    M. Mabire (Christian) ;
    M. Patenotre (Jean) ;
    M. Prot (Pascal),
    comme membres titulaires du conseil d'administration du C.I.P.S.
    M. Ancelin (Guy) ;
    M. Belleville (Jean-Claude) ;
    M. Burger (André) ;
    M. Cuni (Roland) ;
    M. Demaux (Michel) ;
    M. Dore (Jacques) ;
    M. Ferriere (Alain) ;
    M. Salentey (André),
    comme membres suppléants du conseil d'administration du C.I.P.S.
      Au titre des fabricants de sucre métropolitains :
    M. Bourges (Jean-Marie, Bruno) ;
    M. Deloye (Jean-Claude) ;
    M. Halliot (Guy) ;
    M. Hue (Roland) ;
    M. Lefevre (Alain) ;
    M. Meulnart (Alain) ;
    M. Ouvre (Vincent) ;
    M. de Pelleport (Jérôme),
    comme membres titulaires du conseil d'administration du C.I.P.S.
    M. Bruandet (Dominique) ;
    M. Delloye (Georges) ;
    M. Jacquinet (Bernard) ;
    M. de Larminat (Stanislas) ;
    M. Lejosne (Hervé) ;
    M. Lesaffre (Francis) ;
    M. Religieux (Jean-Claude) ;
    M. du Teilhet (Philippe),
    comme membres suppléants du conseil d'administration du C.I.P.S.
      L'arrêté du 18 août 1993 portant nomination au conseil d'administration du     comité interprofessionnel des productions saccharifères est abrogé.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 9 avril 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, M.
     Simon Kozal et Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachés principaux d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont     habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs     attributions.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Le Carpentier, M.
     Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de M. Le Carpentier, est habilité à signer les     correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. >>
Art. 4. -  Les établissements subordonnés à la direction des     approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des     armées sont de deux types :
      a) Des établissements spécialisés :
      - la pharmacie centrale des armées ;
      - l'établissement central des matériels du service de santé des armées ;
      b) Des établissements chargés du ravitaillement sanitaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1996, sont désignés comme membres de la commission consultative prévue par     les articles D. 401 et D. 401-1 du code de procédure pénale :
      En qualité de président :
      Mme Pinet-Uriot, magistrat, chef du bureau de l'individualisation et des     régimes de détention.
      En cas d'empêchement de Mme Pinet-Uriot :
      M. Mailhes, magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de     détention ;
      M. Geron, magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de     détention ;
      Mme Logeay, magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de     détention.
      En qualité de membres :
      M. le docteur Lelandais, psychiatre, médecin-chef au service     médico-psychologique régional de Fleury-Mérogis ;
      Mme le docteur Prouxe, psychiatre au service médico-psychologique régional     de Fleury-Mérogis, en cas d'empêchement de M. le docteur Lelandais ;
      M. le docteur Wirth, psychiatre au service médico-psychologique régional de     Fleury-Mérogis, en cas d'empêchement de MM. les docteurs Lelandais et Prouxe     ;
      M. le docteur Giraud, médecin pédiatre ;
      Mme Delocque-Fourcaud, psychologue au service médico-régional psychologique     de Fresnes ;
      Mme Bourdy, psychologue à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis, en     cas d'empêchement de Mme Delocque-Fourcaud ;
      M. Landais, directeur de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis ;
      Mme Courtois, sous-directrice à la maison d'arrêt des femmes de     Fleury-Mérogis, en cas d'empêchement de M. Landais ;
      Mme Davoine, chef de service pénitentiaire, en cas d'empêchement de MM.
     Landais et Courtois ;
      Mme Andres, chef du service socio-éducatif à la maison d'arrêt des femmes de     Fleury-Mérogis ;
      Mme Jarjanette, éducatrice à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis,     en cas d'empêchement de Mme Andres.
Art. 5. -  L'article R. 233-55 du même code est modifié comme suit :
      1o Au a, après les mots   << de la machine >>, sont insérés les mots   << ,     du composant de sécurité >> ;
      2o Au deuxième alinéa, après les mots : << visée au 1o de l'article R.
     233-83 >>, sont insérés les mots : << ou d'un composant de sécurité visé à     l'article R. 233-83-2, >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1996,     M. Minaire (Vincent), trésorier principal du Trésor public, précédemment     agent comptable de l'université de Metz, est, à compter du 1er juillet 1996,     nommé agent comptable de l'université de Nice - Sophia-Antipolis, en     remplacement de M. Poggio (André).