Article 5
      1. Au paragraphe (1) de l'article 20 de la Convention, les dispositions des     alinéas b, aa, et c, à l'exception de la dernière phrase, sont abrogées et     remplacées par les dispositions suivantes:
      <<b) aa) En ce qui concerne les dividendes, les dispositions de l'alinéa a     ne sont applicables qu'aux revenus nets correspondant aux dividendes versés     par une société de capitaux qui est un résident de France à une société de     capitaux qui est un résident de la République fédérale et qui détient au     moins 10 p. 100 du capital social de la première société. Sont également     soumises à cette règle les participations dont les dividendes tomberaient     sous le coup de la phrase précédente.
      <<c) L'impôt français perçu conformément à la présente Convention sur les     dividendes autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessus ainsi que sur les     revenus visés à l'article 11 et l'article 13, paragraphe (6), qui proviennent     de France est imputé, sous réserve des dispositions de la législation     allemande concernant l'imputation de l'impôt étranger, sur l'impôt allemand     afférent à ces mêmes revenus.>>      2. Le paragraphe (2) de l'article 20 de la Convention est abrogé et remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<(2) En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est     évitée de la façon suivante:
      <<a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la     République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de     la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils     reviennent à un résident de France. L'impôt allemand n'est pas déductible     pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à     un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces     revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal:
      <<aa) pour les revenus visés à l'article 9, paragraphe (2), à un montant     égal au montant de l'impôt payé en République fédérale, conformément aux     dispositions de ce paragraphe. L'excédent éventuel est remboursé au     contribuable selon les modalités prévues par la législation française en     matière d'avoir fiscal;
      <<bb) pour les revenus visés à l'article 9, paragraphes (5) et (9), à     l'article 11, paragraphe (2), et à l'article 13, paragraphe (6), au montant     de l'impôt payé en République fédérale, conformément aux dispositions de ces     articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français     correspondant à ces revenus;
      <<cc) pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français     correspondant à ces revenus. Cette disposition est notamment applicable aux     revenus visés aux articles 3, 4, paragraphes (1) et (3), 6, paragraphe (1),
     12, paragraphe (1), 13, paragraphes (1) et (2), et 14.
      <<b) Lorsqu'une société qui est un résident de France opte pour le régime     d'imposition des bénéfices d'après des comptes consolidés englobant notamment     les résultats de filiales résidentes de la République fédérale ou     d'établissements stables situés en République fédérale, les dispositions de     la Convention ne font pas obstacle à l'application des dispositions prévues     par la législation française, dans le cadre de ce régime, pour l'élimination     des doubles impositions.
      <<c) La fortune imposable en République fédérale en application de l'article     19 est également imposable en France. L'impôt perçu en République fédérale     sur cette fortune ouvre droit, au profit des résidents de France, à un crédit     d'impôt correspondant au montant de l'impôt perçu en République fédérale,
     mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à cette     fortune. Ce crédit est imputable sur l'impôt de solidarité sur la fortune     dans les bases d'imposition duquel la fortune en cause est comprise.>>      3. L'article 20 de la Convention est complété comme suit:
      <<(3) Lorsqu'une société qui est un résident de la République fédérale     d'Allemagne affecte des revenus provenant de France à des distributions de     dividendes, les dispositions du paragraphe (1) ne font pas obstacle à la     perception d'une imposition compensatoire sur les montants distribués, au     titre de l'impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions de la     législation fiscale de la République fédérale d'Allemagne.>>