Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans aux hospices civils de Lyon pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque dans trois unités implantées dans les locaux de l'hôpital cardiovasculaire et pneumologique Louis-Pradel, à Bron (Rhône),
A N N E X E V
    SUBSTANCES VISEES PAR L'ARTICLE 15-1 POUR LESQUELLES UN BILAN ANNUEL DES REJETS DANS L'AIR, L'EAU ET LES SOLS AINSI QUE DANS LES DECHETS EST A REALISER
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
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Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à la ville de Dinard sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 juin 2000 au 30 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Jules Verne à Dinard » au palais des Arts de Dinard du 24 juin 2000 au 24 septembre 2000.
Art. 35. - Il est créé, au chapitre IV du titre II du code des douanes, une section VIII intitulée « Retenue provisoire des personnes signalées dans le cadre de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 » comprenant un article 67 ter ainsi rédigé :
« Art. 67 ter. - Aux fins de mise à disposition et sur demande d’un officier de police judiciaire, les agents des douanes procèdent à la retenue provisoire des personnes qu’ils contrôlent lorsque celles-ci font l’objet d’un signalement par application des articles 95, 97 et 99 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, ou lorsqu’elles sont détentrices d’objets signalés en vertu de l’article 100 de la même convention. Les objets signalés en application de ce dernier article sont remis sans délai à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
« Les agents des douanes procèdent à la retenue provisoire aux fins de mise à disposition d’un officier de police judiciaire et en avisent aussitôt ce dernier lorsqu’ils découvrent sur le territoire une personne signalée en application de l’article 96 de la même convention.
« Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la retenue provi- soire est limitée au temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l’officier de police judiciaire. A l’expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n’a pu être remise à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
« Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s’impute sur celle de la garde à vue.
« Lorsque la personne retenue fait l’objet par ailleurs d’une retenue douanière dans les conditions prévues à l’article 323 du présent code, la durée de la retenue provisoire s’impute sur celle de la retenue douanière.
« Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l’officier de police judiciaire, le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l’article 323 précité. »
Art. 1er. - Il est ajouté, dans la loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l’aide de donneurs d’yeux volontaires, un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2000, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, en qualité de représentant des bénéficiaires, au titre de représentant du personnel des entreprises de transports publics sur route :
    Membre titulaire : M. Brzezniak (Claude), en remplacement de M. Chausse (Clément).
Art. 10. -  La sous-direction du recrutement est chargée :
    - d'assurer le recrutement, sur épreuves de sélection spécifiques, des élèves officiers du personnel navigant ;
    - d'assurer le recrutement des élèves techniciens ;
    - de coordonner le recrutement des militaires du rang engagés et des volontaires ;
    - d'organiser les épreuves de recrutement intéressant les officiers et les sous-officiers, sauf en ce qui concerne les commissaires de l'air et les maîtres-ouvriers des armées ;
    - d'assurer la préparation et le déroulement des examens de sélection professionnelle ;
    - d'animer et de coordonner l'action du centre de sélection de l'armée de l'air et des bureaux de préorientation air.
A N N E X E I V (b)
    SUBSTANCES TOXIQUES OU NEFASTES A LONG TERME POUR L'ENVIRONNEMENT AQUATIQUE VISEES AU 4 DU 2o DE L'ARTICLE 12 (1.2)
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    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
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A N N E X E I V (a)
    SUBSTANCES TRES TOXIQUES POUR L'ENVIRONNEMENT
    AQUATIQUE VISEES AU 4 DU 2o DE L'ARTICLE 12 (1.2)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
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Art. 6. - Il est attribué pour chacune des épreuves une note de 0 à 20.
Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d’admission les candidats ayant, après délibération du jury, obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 7, et pour l’ensemble des épreuves écrites, et après application des coefficients fixés à l’article 4 ci-dessus, un total d’au moins 80 points.
La note obtenue à l’épreuve orale facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l’admission que pour sa part excédant la note de 10 sur 20.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis s’il n’a obtenu pour chacune des épreuves d’admission une note au moins égale à 7 et, pour l’ensemble des épreuves (écrites, orales et pratiques), un total d’au moins 170 points.
Art. 8. - 1. Le quatrième alinéa de l’article 7 du décret susvisé du 23 février 1988 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des cas mentionnés à l’article 9 ci-après, lorsque le projet d’installation fait apparaître que le conjoint du chef d’exploitation exerce sur l’exploitation, une activité agricole lui permettant de bénéficier des prestations d’assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles et remplit les conditions prévues à l’article 2 et à l’article 3 (4°), le montant de la dotation accordée peut être majoré dans une limite et dans des proportions fixées par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. En tout état de cause, le conjoint ne peut être pris en compte pour un volume de travail inférieur à 0,5 U.T.A.F. »
2. Au cinquième alinéa dudit article 7, les mots : « la dotation peut être majorée dans la limite mentionnée » sont remplacés par les mots : « la dotation peut être majorée dans la limite et selon les proportions mentionnées ».
Le cinquième alinéa dudit article 7 est complété par les dispositions suivantes :
« La modification proposée doit correspondre à un volume de travail équivalent à 0,5 U.T.A.F. au minimum et entraîner un accroissement du revenu disponible de l’exploitation égal au minimum à la moitié du revenu disponible par U.T.A.F. fixé comme objectif dans le département. Le dépôt de la demande de majoration doit être antérieur à la réalisation du projet contenu dans l’avenant. »
Art. 5. - Le programme des épreuves ci-dessus est fixé par l’arrêté du 10 juillet 1970 modifié susvisé (deuxième concours).
Il peut être consulté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la formation professionnelle) ou communiqué sur demande adressée sous ce timbre.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1993 :
Le retrait de M. Lardaud (Didier, Alain, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pincon, Didier Lardaud et Jean-Luc Reyjal, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Pincon, Didier Lardaud et Jean-Luc Reyjal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Pincon et Jean-Luc Reyjal, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial. »
Art. 2. - L’article R. 121-7 du code forestier est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 121-7. - L’Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l’attribution de droits immobiliers.
« Il peut, avec l’autorisation conjointe du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, souscrire ou acquérir des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales, notamment d’établissements financiers ayant pour objet soit la protection, la promotion, la mise en valeur, l’exploitation ou l’équipement de la forêt et de l’espace naturel, soit le financement, la promotion et le développement des secteurs de l’exploitation et de la transformation des produits forestiers.
« Il peut, dans les mêmes conditions, prendre des participations dans des sociétés intervenant en matière de gestion des forêts privées dans la mesure où celles-ci se soumettent aux articles L. 224-6 et R. 224-16 à R. 224-18 du code forestier. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 1er septembre 1993, conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 août 1993, un recrutement d’ingénieurs de laboratoire de la police nationale sera organisé par deux concours distincts :
Le concours externe offre huit postes répartis entre les spécialités :
Biologie : deux postes.
Chimie : un poste.
Physique : deux postes.
Toxicologie : un poste.
Géologie : deux postes.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 1994 et titulaires d’un diplôme d’ingénieur, d’une maîtrise ès sciences ou d’un diplôme, ou titre admis en équivalence.
Le concours interne offre trois postes répartis entre les spécialités :
Biologie : un poste.
Chimie : un poste.
Toxicologie : un poste.
Ce concours est ouvert :
Aux techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique.
Aux agents du laboratoire central de la préfecture de police. Aux techniciens de laboratoire :
- du Laboratoire national de la santé du ministère de la santé ;
- des services du ministère de l’agriculture et de la pêche et des établissements d’enseignement en dépendant ;
- des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale ;
- du ministère de l’économie ;
- du laboratoire de toxicologie de la ville de Paris.
Tous doivent compter six années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier 1994.
Les postes sont à pourvoir dans les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Toulouse et Paris.
Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu les 26 et 27 janvier 1994 dans les centres d’examen suivants :
a) Métropole : secrétariats généraux pour l’administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles.
b) Départements d’outre-mer : services administratifs et techniques de la police nationale de la Martinique, la Réunion, la Guyane et la Guadeloupe. des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d’eux si le nombre de candidats le justifie.
Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration.
Les épreuves d’admission se dérouleront exclusivement à Paris.
Les candidats devront adresser leur demande avant le 3 décembre 1993 à la préfecture (secrétariat général pour l’administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles ou à celle du département d’outre-mer de leur lieu de résidence.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 10 décembre 1993, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l’administration aux centres d’examen, sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu’en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 3. - Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Art. 5. - Le concours prévu à l’article 4 ci-dessus est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l’année du concours, titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’agriculture ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Art. 4. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en ECU réalisées au cours du mois de février 1993 est arrêté à la somme de 2 milliards d’ECU répartis comme suit :
1,700 milliard d’ECU de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 mars 1998 ; le prix de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1993 a été fixé à 98,95 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 16 mars 1993 ;
30° millions d’ECU de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 mars 1998 émis au profit du fonds de soutien des rentes.
Art. 11. - L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps des contrôleurs de l’I.N.S.E.E. prévu à l’article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé comporte une épreuve orale, d’une durée de vingt minutes, qui consiste en un entretien avec le jury.
Le jury dispose, pour mener l’entretien, d’un dossier remis par le candidat lors de son inscription, dans lequel il a fait figurer avec précision la nature et l’objet de ses fonctions.
Cet entretien vise, d’une part, à faire préciser les informations contenues dans ce dossier et, d’autre part, à apprécier la connaissance que possède le candidat de son service d’affectation, de l’I.N.S.E.E., ainsi que des missions de l’institut auxquelles participe l’unité où il exerce ses fonctions.
Art. 6. - Les candidats admis au concours sont nommés agents techniques stagiaires et accomplissent un stage d’une durée d’un an.
A l’issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les agents techniques stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n’a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s’ils n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d’origine.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année.
Les agents techniques recrutés par application du 2° de l’article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 12. - L’arrêté du 17 juillet 1973 fixant les conditions d’attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins d’appellation d’origine « Cheverny » est abrogé.
Les vins tranquilles ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l’appellation d’origine « Cheverny » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée s’ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d’agrément prévu à l’article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d’échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l’appellation d’origine à laquelle ils avaient droit, s’ils ne subissent pas les examens avec succès.
Les vins tranquilles bénéficiant de l’appellation d’origine « Cheverny » auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu’à épuisement des stocks, les dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d’utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n’étant plus applicables à ces vins.
Toutefois, les vins qui n’ont pas fait l’objet d’une commercialisation ou qui n’ont pas été mis en bouteilles avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la publication du présent décret ne pourront être commercialisés sous leur appellation d’origine « Vins délimités de qualité supérieure » que s’ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l’appellation, sous le contrôle de l’Institut national des appellations d’origine.
Les vins mousseux bénéficiant de l’appellation d’origine « Cheverny » auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés par les producteurs ou le marchands en gros sous leur appellation pendant les trois ans qui suivent la date de parution du présent décret.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, est prolongée la période probatoire et pour une durée d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel d’agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 01-91, de l’association Vericert, tour Neptune, 92086 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 20, pour de la viande de porc destinée à être vendue à l’état frais.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SR
Accords dont l’extension est envisagée : Accords régionaux (Auvergne) du 28 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
Objet :
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés (deux barèmes : Auvergne-Nord et Auvergne-Sud) ;
Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d’Auvergne ;
F. - N.E.E. ;
Capeb Auvergne ;
Scop Rhône-Alpes - Auvergne ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C.
ANNEXE
Sont notamment concernés par l’article 1er de l’arrêté les générateurs d’aérosols suivants :
- aérosols produisant de la neige ou du givre artificiels ;
- aérosols produisant des fils serpentins ou des produits similaires ;
- aérosols de farces et attrapes produisant toute substance solide liquide ou gazeuse destinée à être projetée sur les personnes ou à proximité immédiate en vue de les surprendre ou de les amuser.
Art. 2. -  Est agréé, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre     1994, pour procéder aux seuls prélèvements en plomb dans l'atmosphère des     lieux de travail l'organisme suivant:
      Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX.
      Les analyses devront être effectuées par l'Apave parisienne.
Art. 4. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus à l’article 3 ci-dessus doivent figurer dans le plan d’entreprise de la société déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en application de l’article 5.3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Art. 3. - La remise forfaitaire visée à l’article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu’il est défini à l’article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraites des marins.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. - A l’issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l’examen professionnel permettant l’inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe.
L’inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier de chacun des candidats admis.
Art. 3. -  Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     (direction des relations du travail, bureau CT 4), 1, place de Fontenoy,
     75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
      Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. - La première partie « Dispositions générales » de la nomenclature des actes de biologie médicale est modifiée ainsi qu’il suit :
1° A l’article 1er, deuxième alinéa, sont supprimés les mots suivants : « le chapitre de la nomenclature et ».
2° A l’article 2, sont supprimés les mots suivants :
« 1. Par une lettre représentant le chapitre de la nomenclature au titre duquel il est effectué » ;
« Pour les dosages utilisant une technique avec marqueur du chapitre D "Immunologie", la lettre clé B est complétée par la lettre M » ;
Les alinéas 2 et 3 deviennent respectivement les alinéas 1 et 2.
3° A l’article 3, sont supprimés les mots suivants : « Les lettres représentant les chapitres correspondant aux analyses effectuées en portant une seule lettre par ligne » ;
« 3. Lorsque l’analyse a été transmise à un laboratoire par un autre, la cotation de l’acte est effectuée sur une feuille de soins particulière par le laboratoire exécutant. »
L’alinéa 4 devient l’alinéa 3.
4° A l’article 5, sont supprimés les mots suivants :
« A. - Indépendamment des cas visés dans d’autres textes réglementaires, sont soumis à la formalité de l’entente préalable les actes de biologie figurant au chapitre "Actes spécialisés" de la nomenclature. »
Les alinéas B et C deviennent respectivement les alinéas A et B.
5° L’article II est abrogé.
Art. 1er. -  Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants pour une période     de trois ans à compter du 1er janvier 1994 les organismes énumérés ci-après:      Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.      Conseil et études en radioprotection (Cerap), parc d'activités de     Courtaboeuf, Les Laurentides, 3, avenue du Québec, 91951 Les Ulis.
      Bureau Alpes contrôles, 19, avenue Pré-de-Challes, P.A.E. Les Glaisins,
     74940 Annecy-le-Vieux.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 26 août 1993, M. Deschamps (Bernard, François, Marie, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1993.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 1993     susvisé, la liste des lignes que la société est autorisée à exploiter est     complétée comme suit:
      << - Saint-Martin (Grand-Case)-Port-au-Prince, jusqu'au 30 juin 1996;
      << - Saint-Martin (Grand-Case)-Saint-Domingue, jusqu'au 30 juin 1996. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de     classifications concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de     la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des     scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les     dispositions de l'avenant du 1er octobre 1993 à l'accord national de     classifications concernant l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 15 décembre 1993, sont nommés:
      1o Contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter     du 16 décembre 1993:
      M. Leoty (Christian), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, chef d'état-major, adjoint au     chef du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes     personnalités;
      M. Mure (Pierre), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes à l'état-major de la direction     de la sécurité publique de la préfecture de police;
      M. Paquy (Serge), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, directeur de cabinet du     directeur général de la police nationale.
      2o Sous-directeur des services actifs de la police nationale à compter du 16     décembre 1993:
      M. Mancini (Ange), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, chargé des fonctions de     sous-directeur des affaires criminelles à la direction centrale de la police     judiciaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 janvier     1994:
      I. - Le nombre maximum des places offertes en 1994 aux concours prévus à     l'article 7 du décret no 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées     est fixé comme suit:
      a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des     formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale:
     neuf.
      Deux places pourront être pourvues par des candidats féminins.
      b) Concours sur épreuves, ouvert aux candidats militaires et civils     titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux     années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire ou pouvant     justifier, à cette même date, de leur admission en classe de terminale de ce     cycle: cinq.
      Ces places seront pourvues exclusivement par des candidats masculins.
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours     pourront être reportées sur l'autre.
      II. - Le nombre maximum des places offertes en 1994 au recrutement au choix     prévu à l'article 8 du décret précité est fixé à trois.
      Ces places seront pourvues exclusivement par des candidats masculins.
Art. 4. - Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance sont fixés conformément au tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 212 du 12 septembre 1993, page 12803.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 1993, le nombre des places offertes aux concours spéciaux externe et interne d’accès aux instituts régionaux d’administration organisés au titre de l’année 1993 en vue du recrutement d’analystes est fixé ainsi qu’il suit :
Concours interne : quatorze ;
Concours externe : quatorze.
Les vingt-huit postes qui seront offerts à l’issue de leur scolarité aux élèves de l’institut régional d’administration de Lille sont répartis comme suit entre les différents corps :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 212 du 12 septembre 1993, page 12805.
Art. 1er. -  Sont agréés pour une période de trois ans allant du 1er janvier     1994 au 31 décembre 1996, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la     teneur en benzène des atmosphères de travail les organismes énumérés     ci-après:
      Institut universitaire de médecine du travail et d'ergonomie (I.U.M.T.E.),
     laboratoire de médecine du travail et toxicologie, faculté de médecine,
     domaine de La Merci, 38700 La Tronche;
      Laboratoire d'étude et de contrôle de l'environnement sidérurgique     (L.E.C.E.S.), voie Romaine, B.P. 223, 57212 Maizières-lès-Metz;
      Institut de médecine du travail du Nord de la France, faculté de médecine,
     1, place de Verdun, 59045 LILLE CEDEX;
      Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, B.P. 7251, 69354     LYON CEDEX 07;
      Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris;
      Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17;
      Elf Atochem, B.P. 108, 92303 LEVALLOIS-PERRET CEDEX.
Art. 7. -  La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en     marge des actes de l'état civil des intéressés, soit d'office, soit à la     demande du bénéficiaire du changement de nom, sur réquisition du procureur de     la République de son lieu de naissance au vu d'une ampliation du décret     autorisant le changement de nom et d'un certificat de non-opposition ou, le     cas échéant, d'une copie certifiée conforme de la décision rejetant     l'opposition.
Art. 4. - Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » doivent provenir des cépages suivants, à l’exclusion de tous autres :
Vins rouges
1. Cépages principaux :
Gamay noir dans une proportion comprise entre 40 p. 100 et 65 p. 100 de l’encépagement, pinot noir.
2. Cépages complémentaires :
Cabernet franc, cabernet sauvignon, côt, l’ensemble de ces cépages dans une proportion inférieure à 15 p. 100 de l’encépagement. Le cépage cabernet sauvignon est toléré jusqu’à la récolte de l’an 2000 inclus comme cépage complémentaire.
Vins rosés
1. Cépage principal :
Gamay noir dans une proportion supérieure à 50 p. 100 de l’encépagement, pinot noir.
2. Cépages complémentaires, l’ensemble de ces cépages dans une proportion maximum de 25 p. 100 de l’encépagement :
Cabernet franc, cabernet sauvignon, côt, pineau d’Aunis.
Vins blancs
1. Cépage principal :
Sauvignon, dans une proportion comprise entre 40 p. 100 et 90 p. 100 de l’encépagement. A partir de la récolte 1997, dans une proportion comprise entre 60 p. 100 et 85 p. 100 de l’encépagement.
2. Cépages complémentaires :
Chardonnay, arbois ou menu pineau, chenin.
Dans cet article on entend par encépagement la totalité des superficies de l’exploitation produisant le vin d’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » pour la couleur considérée.
Art. 6. - Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées doivent être destinées, sous réserve de l’article 5 :
1° A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal âgés de moins de cinquante-cinq ans qui agrandissent leur exploitation ;
2° En vue de contribuer en partie :
- à la première installation d’un jeune agriculteur bénéficiant d’une aide prévue par le décret du 6 juillet 1990 susvisé ;
- ou bien à une réinstallation ou à l’installation d’un agriculteur ne bénéficiant pas d’une aide prévue par ledit décret, mais remplissant dans les deux cas les conditions de celui-ci, sauf, le cas échéant, celle relative à l’âge ;
3° A un groupement foncier agricole, qui s’engage à louer par bail à long terme les terres libérées par le cédant, dans les conditions fixées au 1° ou au 2° ci-dessus ;
4° A une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (S.A.F.E.R.), en vue d’un usage agricole de ces terres.
Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d’exploitation ou des équipements fixes d’exploitation, ceux-ci sont cédés concomitamment avec les terres en cause. Toutefois, si la cession des bâtiments ou des équipements fixes ne peut être réalisée parce qu’ils sont attenants à la maison d’habitation du demandeur ou parce que le repreneur des terres ne souhaite pas en bénéficier, il appartient au préfet d’apprécier, au cas par cas, s’il y a lieu, éventuellement, d’accorder l’allocation de préretraite compte tenu de la qualité restructurante de l’opération.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet :
Sont nommés premiers substituts à l’administration centrale du ministère de la justice :
M. Jean-François Beraud ;
M. Philippe Labregere,
substituts à l’administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe.
Sont nommés substituts à l’administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe :
Tour intérieur
Mlle Nicole Planchon ;
Mme Claudine Bulle, épouse Lescoffit ;
M. Patrick Henriot,
substituts à l’administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier groupe.
Tour extérieur
Mme Claude Manier, juge au tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe.
Tour intérieur
Mme Magali du Lac, épouse Ingall-Montagnier ;
M. Pierre Lageze ;
Mlle Marie-Pierre Hourcade,
substituts à l’administration centrale du ministère de la justice, du second grade, premier groupe.
Tour extérieur
M. Daniel Fontanaud, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du second grade, second groupe.
Sont nommés substituts à l’administration centrale du ministère de la justice, du second grade, premier groupe :
Tour intérieur
Mme Françoise Thomas, juge au tribunal de grande instance de Dieppe, chargé du service du tribunal d’instance de Neufchâtel-en-Bray.
Tour extérieur
Mme Isabelle Schoonwater, épouse Paulat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Laurent Ben Kemoun, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 août 1993, la commission d’homologation chargée d’examiner les demandes d’intégration dans le cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique est ainsi composée :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Titulaire : M. de Bengy (Jean).
Suppléant : M. Rognard (Michel-Antoine).
Suppléant : M. Wilquin (Claude).
Titulaire : M. Voiron (Jean).
Suppléant : M. Vieljeux (Patrice).
Suppléant : M. Lemoine (Georges).
Titulaire : M. Merville (Denis).
Suppléant : M. Estève (Gilbert).
Suppléant : M. Cukierman (Halva).
2° En qualité de représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux :
Titulaire : M. Nowak (François).
Suppléant : M. Sureau (Marc).
Suppléant : M. Wystraete (Bernard).
Titulaire : Mme Mabire Bex (Agnès).
Suppléant : M. Wacrenier (Patrick).
Suppléant : M. Mondesir (Christian).
Titulaire : M. Lestang (Yves).
Suppléant : M. Wetrel (Eric).
Suppléant : M. Alexandre (Patrice).
3° En qualité de personnalités désignées parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes et parmi les membres des inspections générales compétentes :
Titulaire : M. Sauzay (Philippe).
Suppléant : M. Gosselin (Charles).
Suppléant : M. Labarre (Jean-Claude).
Titulaire : M. Blanc (Daniel).
Suppléant : M. Lustgarten (Dan).
Suppléant : M. Monod (Roland).
Titulaire : M. Enrici (Michel).
Suppléant : M. Minière (Claude).
Suppléant : Mme Krynen (Marie-Madeleine).
M. Sauzay (Philippe), conseiller d’Etat, assure la présidence de la commission d’homologation.
Art. 14. - La procédure est dite « négociée » lorsque la société engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec le ou les candidats de son choix et attribue le contrat au candidat qu’elle a retenu.
I. - Il peut être passé des contrats négociés après une mise en concurrence préalable dans les cas limitativement énumérés ci-dessous, la société étant tenue, après une consultation écrite au moins sommaire, d’engager une négociation avec au moins trois candidats :
1° Travaux ou prestations qui n’ont -fait l’objet d’aucune soumission ou offre ou pour lesquels il n’a été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables ;
2° Dans les cas d’urgence, pour les travaux ou services que l’administration doit faire exécuter au lieu et place de l’entrepreneur ou du prestataire défaillant ;
3° Urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ;
4° Les contrats de maîtrise d’œuvre, lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un concours ;
II. - Il peut être passé des contrats négociés sans mise en concurrence préalable lorsque l’exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un prestataire déterminé, dans les cas suivants :
1° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul prestataire ;
2° Pour les travaux ou prestations qui sont exécutés à titre de recherche, d’essai, d’expérimentation ou de mise au point ;
3° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause de nécessités techniques, d’investissements préalables importants, d’installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu’à un entrepreneur ou un prestataire déterminé.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 juillet 1993, est homologué quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Sato (Japon), représenté en France par Ecomat industrie, route de la Gare, B.P. 119, 01303 BELLEY CEDEX.
Désignation de l’engin : motobasculeur sur chenilles ; marque et type : Pel-Job, type 248 (EC 850).
Marque et type du moteur : Mitsubishi, type GM 22O L ; puissance et régime nominaux : 3,70 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 4. - La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l’humidité excédant le taux de 15 pour le blé tendre, l’orge et le seigle, le blé dur, le mais, le sorgho et le riz.
Pour l’application de l’alinéa qui précède, l’Office national interprofessionnel des céréales établit lu barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
Au cas où le pourcentage d’impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l’entrée pourra s’effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d’impuretés supplémentaires.
Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteurs grainier et pour l’ensemble d’une campagne, 1 p. 100 en poids brut de entrées pour le blé tendre, le blé dur, l’orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le mais et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.
Art. 6. - A l’appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que :
1° Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions générales d’exploitation de l’entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personnes habilitée pour l’engager ;
2° Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
3° La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l’article 4 du présent décret, ou à l’article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par l’article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ou d’une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays ;
4° Les attestations des administrations comptables et organismes chargés de l’assiette et du recouvrement des impôts et cotisations concernés, permettant de justifier que le candidat a satisfait à l’ensemble des obligations définies à l’article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954, modifié par l’article 56 de l’ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 et par l’article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
5° Les documents ou attestations figurant à l’article R. 324-4 du code du travail.
Art. 3. - La sous-direction de l’informatique, des services et dm études (S.D.I.S.E.) comprend les trois bureaux suivants :
Le bureau de l’informatique, de la bureautique et des télécommunications (B.I.B.T.), qui est chargé du schéma directeur, met en oeuvre les applications informatiques, gère les moyens bureautiques et les équipements de télécommunication, coordonne le relations avec la C.N.I.L. et assure la maintenance de tous le matériels et logiciels implantés au ministère ;
Le bureau de la documentation et de études (B.D.E.), qui formalise les méthodologies du travail administratif, gère la base de documentation administrative et juridique du ministère, ’conduit les études et exerce les capacités d’expertise juridique ;
Le bureau de la sécurité, de l’intérieur et des transports (B.S.I.T.), qui coordonne la gestion des sites de l’administration centrale, assure sur ces sites la sécurité des personnes et la sûreté du biens et gère le parc automobile de l’administration centrale et, le cas échéant, des services déconcentrés.
Art. 2. - Les rapporteurs auprès du Bureau central de tarification, à l’exception des agents appartenant à l’administration, peuvent, pour les dossiers qu’ils rapportent, percevoir une rémunération qui est égale au produit d’un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l’indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse renouvelé à la suite de la consultation du 13 mai 1993 est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 214 du 15 septembre 1993, page 12878.
Art. 12. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er avril 1993
M. le colonel du corps des officiers de l’air Bigot (Claude, Henri, Joseph, Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l’air Cocault (Serge, Emile, Denis).
Pour prendre rang du 1er mai 1993
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l’air Caumartin (Robert, Marcel, Christian).
Art. 1er. - Pour l’année 1992 pourront obtenir la prise en charge d’une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée susvisée, titulaires de contrats d’assurance contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza.
Les contrats devront être souscrits auprès d’un organisme régi par le code des assurances.