Art. 1er. -  En application des décrets no 82-389 (art. 15) et no 82-390     (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés:
      I. - Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du     ministère de la justice pour:
      1o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services     judiciaires, sous réserve de la compétence du préfet de la région     Ile-de-France prévue au II (1o).
      Pour les dépenses suivantes, l'ordonnateur secondaire est le préfet du     département siège de la cour d'appel:
      - dépenses informatiques et de consultation des banques de données     juridiques des juridictions du ressort, lorsque les crédits y afférents sont     gérés par la cour d'appel;
      - rémunérations des personnels exerçant leur activité dans les juridictions     du ressort, pour les cours d'appel dont la liste figure en annexe A;
      - rémunérations et indemnisation du chômage des agents non titulaires de     droit public de l'Etat et frais de déplacement de l'ensemble des personnels     des juridictions du ressort, pour les cours d'appel dont la liste figure en     annexe B;
      2o  Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services     pénitentiaires situés dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      3o Les opérations d'investissement relatives à l'équipement des services     pénitentiaires dont la conduite d'opération a été confiée à la direction     départementale de l'équipement relevant de son autorité;
      4o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services de la     protection judiciaire de la jeunesse, sous réserve de la compétence des     préfets de région prévue au II (3o).
      Pour les recettes et les dépenses des titres III et IV des services dont la     gestion est assurée par une direction départementale sise dans un autre     département, l'ordonnateur secondaire est le préfet de département du siège     de la direction départementale de rattachement. La liste des directions     concernées figure en annexe C;
      5o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services communs     relevant de l'administration centrale du ministère de la justice.
      II. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère     de la justice pour:
      1o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la cour d'appel de     Paris;
      2o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité:
      - des services pénitentiaires situés dans le ressort des directions     régionales et dans les départements d'outre-mer, sous réserve des     dispositions prévues au I (2o et 3o);
      - de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et du siège de la     mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, en ce qui concerne le     titre III.
      La liste des services concernés figure à l'annexe D.
      3o Les recettes et les dépenses des services de la protection judiciaire de     la jeunesse relatives:
      - au fonctionnement courant des directions régionales;
      - au paiement des prestations effectuées par les personnes physiques,
     établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou     conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des     jeunes majeurs, situés dans le ressort des directions régionales dont la     liste figure en annexe E;
      - aux rémunérations des personnels gérés par les directions régionales dont     la liste figure en annexe F.