Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de     <<Réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable>> (Guyane), l'île du     Grand-Connétable, l'île du Petit-Connétable et la partie maritime comprise à     l'intérieur d'un cercle de 2,7 milles marins de rayon (5 kilomètres), centré     sur le point 04o49I30J N et 51o56I W (point haut de l'île du     Grand-Connétable).
      Ces îles sont rattachées à la commune de Régina.
      La superficie totale de la réserve naturelle est d'environ 7852 hectares.
      L'emplacement et la configuration de la réserve naturelle sont reportés sur     les cartes marines de l'E.P.S.H.O.M. no 6131 au 1/461980 et no 2459 au     1/92500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à     la préfecture de la Guyane, à Cayenne.
Art. 362. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code     pénal, dans leur rédaction issue de la loi no 92-685 du 22 juillet 1992     portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des     crimes et délits contre les biens, les mots: <<d'omettre de tenir>> sont     remplacés par les mots: <<d'omettre, y compris par négligence, de tenir>>.
Art. 295. - Au premier alinéa (1o) de l'article 3, à l'article 5, au     troisième alinéa de l'article 6, aux articles 9 et 10 et au premier alinéa de     l'article 22 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants, la référence à l'article L. 627     du code de la santé publique est remplacée par la référence aux articles     222-34 à 222-39 du code pénal. A l'article 9 de ladite loi, la référence à     l'article 460 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 321-1     et 321-2 du code pénal.
Art. 1er. - En application des dispositions des article 1er, 4, 6 et 14 du     décret visé ci-dessus, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation     concernant un moyen ou une prestation de cryptologie doit comporter:
      1. Pour la partie administrative: une déclaration ou une demande conforme au     modèle annexé au présent arrêté déposée en quatre exemplaires.
      2. Pour la partie technique: les renseignements suivants, en langue     française:
      a) Nature et descriptif des objectifs de sécurité du moyen ou de la     prestation de cryptologie. S'ils varient en fonction des conditions d'emploi,     ces objectifs seront énumérés selon les diverses conditions d'empoi réelles     ou supposées;
      b) Description des fonctions et mécanismes de sécurité, y compris la     description détaillée du ou des algorithmes cryptologiques (formules     mathématiques utilisées) et du système de création, de gestion et de     conservation des conventions secrètes; le ou les logiciels doivent être     fournis, à la demande du service central de la sécurité des systèmes     d'information, en langage source et en langage objet sur un support     informatique d'usage courant tel que disquette ou bande magnétique; les     logiciels doivent être accompagnés d'une documentation;
      c) Notice explicative montrant l'adéquation des éléments fournis en b aux     objectifs cités en a.
      La partie technique du dossier doit être fournie en quatre exemplaires.
Art. 336. - Dans les textes prévoyant qu'une interdiction, déchéance ou     incapacité quelconque, autres que celles visées à l'article 131-26 du code     pénal, résulte de plein droit d'une condamnation pénale prononcée pour     certaines infractions déterminées, toute référence aux dispositions du code     pénal abrogées par l'article 261 de la présente loi est remplacée par la     référence aux dispositions correspondantes du nouveau code pénal, d'autres     codes ou d'autres textes de nature législative réprimant ces mêmes     infractions.
      Dans les textes visés au précédent alinéa, toute référence aux délits prévus     par l'article L. 5 du code électoral est remplacée par la référence aux     délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles,
     soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux     témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et aux délits punis des     peines du vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 28 novembre au 27 décembre 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Aquitaine en date du 28 mars 1991;
      Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 avril 1991;
      Vu la lettre de la Société industrielle et salines de Bayonne acceptant la     réduction de durée des concessions de mines de sel d'Urcuit et de Saint-Jouan     en date du 28 juin 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Pour les candidats en fonctions à Paris
      Au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (direction générale     de l'administration, direction des personnels de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la formation professionnelle, section concours A), B.P.
     188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02.
Art. 22. - Par dérogation à l'article 4 du présent décret, il est procédé à     une nomination au choix pour cinq prononcées au titre du concours dans les     conditions prévues à l'article 3 du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif     à proportion des places dans la fonction publique qui peuvent être pourvues     par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen     professionnel.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,     le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la     santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au logement et au     cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 12. - Les stagiaires qui appartenaient à un corps classé dans la     catégorie B sont titularisés dans le grade de directeur de 2e classe à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée moyenne fixée     à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette     catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint     dans leur corps d'origine à la date de leur nomination comme directeur     stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet     échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour     accéder au grade détenu en tenant compte pour les anciennetés d'échelons de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq     premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la     fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant douze ans.
Art. 4. - Les recettes prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er sont     affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, du     logement et des transports, par voie de fonds de concours, en application du     décret du 24 août 1972 susvisé lorsque les cessions sont effectuées pour le     compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont     effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
      Les recettes prévues au 5o de l'article 1er sont versées au compte divers du     budget général à la ligne: <<Recettes diverses sans titres>>.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, les tarifs des insertions au     Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il     suit d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date     par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au     greffe faisant foi:
    Francs
    -
      - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les                      ......................................................
    727
    355
      - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les                      ......................................................
    727
    355
      - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les                      ......................................................
    727
    355
    355
      - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les                      ......................................................
    559
    226
      - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les                      ......................................................
    559
    226
      - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les                      ......................................................
    727
    355
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 92-853 du 8 septembre 1992     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Boiséjour, 63110 Ceyrat;
      <<Altitude du site: 575 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 581 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 500 W;
      <<Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 120o/180o.>>
Art. 14. - Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article     L.596-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.596-1. - Des organismes à but non lucratif et à vocation     humanitaire agréés par l'autorité administrative, après avis du conseil     central compétent de l'ordre national des pharmaciens, peuvent comporter un     établissement pharmaceutique, dont ils sont propriétaires, qui distribue en     gros des médicaments, fabriqués en conformité avec les normes visées à     l'article L.600, à des organismes similaires ayant la même vocation en France     ou dans un Etat de la Communauté économique européenne, ou qui les exporte     aux mêmes fins humanitaires dans un Etat non membre de ladite Communauté en     vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le pharmacien     responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de     l'organisme propriétaire.
      <<Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent     article et les adaptations qui pourront être apportées, en ce qui concerne     ces établissements pharmaceutiques, aux troisième, quatrième et cinquième     alinéas de l'article L.596.>>
Art. 2. - L'article L. 512 du code de la santé publique est ainsi modifié:
      I. - Les 3o, 4o, 5o et 6o deviennent respectivement 4o, 5o, 6o et 7o.
      II. - Il est inséré un 3o ainsi rédigé:
      <<3o La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à     l'article L. 511-1;>>      III. - Au 4o, les mots: <<des mêmes produits et objets>> sont remplacés par     les mots: <<des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1o, 2o et 3o     ci-dessus>> et le mot  <<délivrance>> est remplacé par le mot     <<dispensation>>.
      IV. - Aux 6o et 7o, le mot  <<délivrance>> est remplacé par le mot     <<dispensation>>.
Art. 3. - La sous-section 3 de la section 3 mentionnée à l'article 1er du     présent décret est ainsi rédigée:
    <<Sous-section 3
    <<Des responsables d'unité fonctionnelle
      <<Art. R. 714-24-1. - Les praticiens responsables des unités fonctionnelles     des services ou départements sont désignés, dans les conditions définies au     troisième alinéa de l'article L. 714-24, pour une période de trois ans     renouvelable.
      <<Art. R. 714-24-2. - Le conseil d'administration peut mettre fin, dans     l'intérêt du service, aux fonctions de responsable d'unité fonctionnelle,
     après avis du chef de service ou de département et de la commission médicale     d'établissement, et après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses     observations.>>
<<b) D'une note de 0 à 60 arrêtée par les membres des corps d'inspection     chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline compte     tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action     éducative et de l'enseignement donné. L'appréciation pédagogique est     communiquée au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant     l'auteur de la note, soit devant un autre membre des corps d'inspection.
      <<La note de 0 à 40, la note de 0 à 60, la note globale et les appréciations     sont communiquées par le recteur à l'intéressé. La commission administrative     paritaire académique peut, à la requête de l'enseignant, demander la révision     de la note de 0 à 40.
      <<2. Pour les personnels affectés dans un établissement d'enseignement     supérieur, la note prévue au premier alinéa du présent article est attribuée     par le recteur, sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le     professeur exerce ses fonctions, accompagnée d'une appréciation. Cette note     est fixée en fonction d'une grille de notation définie par arrêté du ministre     chargé de l'éducation.
      <<La note et l'appréciation sont communiquées par le recteur à l'intéressé.     La commission administrative paritaire académique peut, à la requête du     professeur concerné, demander au recteur la révision de cette note.>>
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-116 du 20 janvier 1989 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F. de Fourvière, 69000 Lyon.
      <<Altitude du site: 287 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 337 mètres.
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      <<Contraintes: la P.A.R. sous un site négatif de 15o doit être inférieure à     100 W. Le champ rayonné en dehors de la bande 87,5 MHz-108,0 MHz par     l'ensemble des systèmes de diffusion installés sur le site doit être     inférieur en tous points extérieurs au site à 5 microvolts par mètre.>>
M. Bossuat (Jean-François).
     M. Bourcelot (Marcel).
     M. Brocard (Hervé).
     M. Combe (Philippe).
     M. Fontanille (Paul).
     M. Greliche (Patrice).
     M. Mattivi (Bernard).
     M. Mollard (Patrick).
     M. Ramackers (Bernard).
     M. Rault (Louis).
III. - Il est inséré, après l'article 20 du décret du 21 avril 1972 susvisé,     un article 20-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 20-1. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes,     définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont     prononcées par le recteur d'académie pour les personnels d'information et     d'orientation affectés dans des établissements ou services placés sous     l'autorité dudit recteur.>>    
      IV. - Il est inséré, après l'article 16 du décret du 20 mars 1991 susvisé,
     un article 16-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 16-1. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes,     définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont     prononcées par le recteur d'académie pour les directeurs de centre     d'information et conseillers d'orientation-psychologues affectés dans des     établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>
Art. 2. - Les enseignements théoriques sont d'une durée de 1320 heures,
     réparties sur les deux années de formation. Ils sont dispensés     alternativement par le pôle national et par les pôles déconcentrés du Centre     national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.      Ils permettent aux éducateurs stagiaires d'acquérir des connaissances dans     les différents domaines qui guident l'action éducative sur décision     judiciaire et principalement des notions fondamentales dans:
      - les sciences humaines, en particulier la psychologie et la     psychopathologie, la sociologie, la pédagogie générale et spécialisée;
      - le droit, et notamment le droit applicable aux mineurs, les principes     d'organisation judiciaire et administrative;
      - les techniques d'animation et de communication.
      Le programme cadre, dans chacune de ces disciplines, est décrit en annexe du     présent arrêté.
Art. 250. - A l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les     mots: <<par les articles 349, 350, les alinéas 1 à 3 de l'article 351,
     l'article 352 et l'alinéa 1 de l'article 353 du code pénal>> sont remplacés     par les mots: <<par les articles 227-1 et 227-2 du code pénal>>.
<<2o Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires, mentionnés au 1o     de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984, au A de l'article     1er du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 et au 2o de l'article R.714-21-6 du     présent code;
      <<3o Les candidats à une première nomination dans le corps des praticiens     hospitaliers issus des concours sur titres et travaux prévus aux articles 6-I     et 6-II du décret no 84-131 du 24 février 1984 qui font acte de candidature à     l'emploi de praticien hospitalier correspondant ainsi que les candidats à     l'intégration dans ce corps prévue par le dernier alinéa de l'article 16 du     même décret.
      <<Art. R. 714-21-9. - Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou     de département ne s'accompagne pas d'une vacance d'emploi de praticien     hospitalier, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de     service ou de département, à condition qu'elles exercent dans l'établissement     où se produit la vacance, les personnes mentionnées au 1o du deuxième alinéa     de l'article R.714-21-8 ci-dessus.
      <<Art. R. 714-21-10. - Les praticiens des hôpitaux occupant des fonctions de     chef de service à temps partiel dont le poste a été transformé en poste à     temps plein et qui demandent à bénéficier des dispositions de l'article 15 du     décret no 84-131 du 24 février 1984 peuvent également demander à être nommés     dans les fonctions de chef de service à temps plein dans leur service     d'affectation, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années de fonctions     en qualité de chef de service à temps partiel.
      <<Art. R. 714-21-11. - Un praticien hospitalier nommé à titre permanent dont     l'activité est partagée entre deux établissements publics de santé, en     application des dispositions de l'article 4 du décret no 84-131 du 24 février     1984, peut faire acte de candidature aux fonctions de chef de service     déclarées vacantes dans chacun de ces établissements, sous réserve que     l'activité qu'il exerce dans chacun d'eux soit au moins égale à l'activité     minimale exigée d'un praticien à temps partiel de la même spécialité.
Art. 9. - Une seule liste de candidatures est insérée dans chaque enveloppe     opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont     fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant     extérieurement:
      - la désignation de l'organisation;
      - le nom de la personne habilitée à voter et sa signature;
      - le nombre de voix dont dispose l'organisation;
      - le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.
Art. 7. - En fonction des notes obtenues par chaque candidat, le jury     dresse:
      a) La liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission     après concours de recrutement sur épreuves, en tenant compte du nombre de     postes à pourvoir.
      Le jury établit une liste complémentaire dans la limite d'un pourcentage     fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      b) La liste, par ordre du mérite, des candidats déclarés aptes, après examen     professionnel, à être titularisés en qualité d'agent des services techniques     des services généraux du Premier ministre.
Art. 267. - Au troisième alinéa de l'article 5 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence <<175>>     est remplacée par la référence <<432-12>>, et au sixième alinéa la référence     <<175-1>> est remplacée par la référence <<432-13>>.
Art. 13. - L'article L. 596 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 596. - La fabrication, l'importation, l'exportation et la     distribution en gros des médicaments, produits et objets mentionnés à     l'article L. 512, la fabrication, l'importation et la distribution des     médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme ainsi que l'exploitation     de spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments ne peuvent être     effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par la présente     section.
      <<Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique     doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la     direction générale de laquelle participe un pharmacien, dans des conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat.
      <<Les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés pharmaciens     responsables. Ils sont personnellement responsables du respect des     dispositions du présent livre ayant trait à leur activité, sans préjudice, le     cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
      <<Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien     délégué veille au respect des dispositions du présent livre sous l'autorité     du pharmacien responsable de l'entreprise. Lorsque le pharmacien responsable     exerce ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques d'une     entreprise, la désignation d'un pharmacien délégué n'est pas obligatoire dans     cet établissement.
      <<Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués doivent justifier     d'une expérience pratique appropriée dont la durée et le contenu sont fixés     par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 4.. - L'article L. 560 du code de la santé publique est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Les professeurs et maîtres de conférences des universités, qui     appartiennent au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé, sont régis,
     pour ce qui concerne ce cumul de fonctions, par les dispositions applicables     aux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmaciens     praticiens des hôpitaux. Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de     besoin les adaptations apportées à ce statut.>>
Art. 10. - Conformément à l'article 12 du décret du 27 mars 1992 susvisé,
     les éducateurs stagiaires déclarés admis sont titularisés après réunion de la     commission administrative paritaire.
      Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement à l'examen et     en alternant les deux listes visées à l'article 9.
Sont nommés professeurs en exercice à temps partiel à l'Ecole polytechnique     pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1992:
        M. Zaoui (André).
     M. Laroque (Guy).
     M. Lions (Pierre-Louis).
     M. Grandmont (Jean-Michel).
     M. Dupuy (Jean-Pierre).
      Sont nommés professeurs en exercice à temps partiel à l'Ecole polytechnique     pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1992:
        M. Moffatt (Henry Keith).
     M. Lévy (Jean-Jacques).
     M. Cori (Robert).
        M. Raviart (Pierre-Arnaud) est nommé professeur en exercice à temps     partiel à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er     octobre 1992.
Art. 4. - La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement     la circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, 8e partie, de     l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière: piquet     mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur).
      Pourront en outre être utilisés les barrages modèle K2, présignalés,
     signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot     <<Course>> sera inscrit.
<<Nonobstant les dispositions de l'article L. 400 ci-dessus, lorsqu'ils     statuent sur une matière disciplinaire intéressant un médecin, une sage-femme     ou un chirurgien-dentiste de la collectivité territoriale de Mayotte, les     conseils régionaux des médecins et chirurgiens-dentistes de la région     parisienne s'adjoignent un médecin ou un chirurgien-dentiste ou une     sage-femme exerçant à Mayotte et désigné par le représentant du     Gouvernement.>>
Art. 3. - I. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II du code     de l'urbanisme (partie Réglementaire) devient: <<Dispositions communes au     droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres     provisoires>>.
      II. - L'article R. 213-11 du code de l'urbanisme est complété par un     quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<En cas d'application de l'article L. 213-4-1, copie du récépissé de la     consignation doit être adressée au propriétaire et à la juridiction.>>
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     infirmiers territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
    Infirmier hors classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Infirmier de classe supérieure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Infirmier de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Art. 7. - Les candidats reçus aux concours ainsi que ceux recrutés au titre     de l'article 4 ci-dessus sont nommés directeurs stagiaires et classés au 1er     échelon du grade de directeur de 2e classe pour une durée d'un an au cours     duquel ils reçoivent une formation.
      L'organisation et le programme de ce stage ainsi que les modalités     d'évaluation des résultats obtenus par le stagiaire sont fixés par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 4. -  Il est institué auprès du Commissariat général du Plan, du Centre     d'étude des revenus et des coûts, du Centre d'études prospectives et     d'informations internationales, du Conseil scientifique de l'évaluation et de     tout autre service rattaché au budget du Plan une régie d'avances pour le     paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.     Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés par la régie d'avances est fixée à 5 000 F.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire     national supérieur de musique de Lyon sont arrêtées à la somme de 59 715 001     F pour l'exercice 1994.
Art. 1er. -  Le suivi sérologique des fonctionnaires civils victimes d'un     accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de     l'immunodéficience humaine comporte, outre le test prévu par le décret     susvisé, deux tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine     pratiqués aux troisième et sixième mois à compter de la date de l'accident.
      Dans le cadre de ce suivi, les résultats des tests sont communiqués par les     intéressés, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de la santé chargé     du secrétariat de la commission de réforme compétente.
Art. 1er. -  Quel que soit le grade des bénéficiaires, les taux de     l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des     travaux publics de l'Etat, ainsi qu'aux agents appartenant au corps des     agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs     d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont fixés conformément     aux dispositions suivantes:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, Mme Tartanson (Danièle), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de directeur de la commune de Paris à compter du 1er octobre 1983, rattachée pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenue en service détaché en qualité de directeur général de la commune de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 décembre 1991.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 25 novembre 1993,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier de Saint-Brieuc pour l'installation d'une     gamma caméra double tête rectangulaire dans ses locaux, sis 10, rue     Marcel-Proust, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 21 juillet 1993, M. Boisivon (Jean-Pierre), directeur général du groupe Essec, est nommé président du comité d’organisation des expositions nationales du travail, en remplacement de M. Raffarin (Jean).
M. Raffarin (Jean), ancien ministre, ancien président du comité d’organisation des expositions nationales du travail, est nommé président d’honneur du comité d’organisation des expositions nationales du travail.
Ces mesures prennent effet à compter du 1er septembre 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la     demande de la société anonyme Clinique la Casamance, représentée par son     président-directeur général, M. le docteur Gautier, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans     les locaux dudit établissement, sis 33, boulevard des Farigoules, à Aubagne     (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 3. - Il est inséré, dans le code des communes, un article R. 212-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-9. - Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 166-5 du code des communes, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et qui sont dotés d’une fiscalité propre, les données synthétiques relatives à la situation financière à produire sont celles de l’article R. 212-7 ci-dessus. Lorsque la population des collectivités qui font partie de ces établissements publics est égale ou supérieure à 10 000 habitants, le deuxième alinéa de l’article R. 212-7 est applicable.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 166-5 du code des communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et qui ne sont pas dotés d’une fiscalité propre, les données synthétiques à produire sont les suivantes :
« 1° Dépenses d’exploitation/dépenses réelles de fonctionnement ;
« 2° Produits de l’exploitation et du domaine/recettes réelles de fonctionnement ;
« 3° Transferts reçus/recettes réelles de fonctionnement ;
« 4° Emprunts réalisés/dépenses d’équipement brut ;
« 5° Encours de la dette.
« Pour l’application du présent article, les définitions données à l’article R. 212-8 sont applicables.
« Les dépenses d’exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l’exploitation s’entendent des recettes provenant de l’activité de l’organisme.
« Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations.
« Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l’établissement public ou de l’organisme de coopération auxquels ils se rapportent.
« En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci. »
Art. 7. - Les dispositions du présent décret entrent en application le 1er janvier 1993.
A cette date, les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice en position d’activité, ayant débuté leur scolarité à l’Ecole nationale de la magistrature depuis moins de sept ans, bénéficient de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour les seules années restant à courir et conformément aux taux prévus pour ces années par l’article 3.
Art. 5. - I. - Il est inséré dans le code des communes, un article R. 212-10 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-10. - La liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l’association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.
« Ces dispositions s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 166-5 du code des communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. »
II. - Les dispositions prévues à l’article R. 212-10 du code des communes s’appliquent aux départements, aux régions et à leurs établissements publics.
Art. 3. - Le décret n° 92-861 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« I. - A la partie du tableau figurant à l’article 14 relative au grade d’infirmier hors classe, les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont remplacées par les durées suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5198.
III. - A l’article 36, il est inséré après les mots : « prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret » les mots : « à l’article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993 ».
ANNEXE
MODÈLE DE DEMANDE D’INTÉGRATION DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES PROFESSEURS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (MUSIQUE, DANSE, ART DRAMATIQUE, ARTS PLASTIQUES)
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 218 du 19 septembre 1993, page 13094.
Art. 13. - Chaque session de concours fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Art. 3-1. - Pour application de l’article 6 du décret du 21 décembre 1936 précité sont applicables les peines prévues pour les contraventions de la 1re classe.
« Art. 3-2. - Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés au ministre chargé de la santé publique par l’article 1er du décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage. »
Par décision du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 mars 1993, les établissements suivants sont habilités à assurer la formation au diplôme d’Etat de professeur de danse :
Centre artistique Duende, 24, rue Neuve-Sainte-Catherine, 13007 Marseille, option Classique.
Association Danse Perspective, secteur Formation, 14 bis, rue Richard-Lenoir, 14000 Caen, options Classique, Contemporaine, Jazz.
Ecole de formation professionnelle Rick Odums, 19, allée des Eiders, 75019 Paris, option Classique.
Art. 4. - Le tableau figurant à l’article 1er du décret n° 92-862 du 28 août 1992 susvisé et relatif au grade d’infirmier hors classe est remplacé par le tableau suivant :
Infirmier hors classe
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5199.
Art. 2. - L’article 30 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - I. - L’intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d’emplois intervient dans le grade de puéricultrice territoriale de classe normale selon les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5200.
« II. - L’intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d’emplois intervient dans le grade de puéricultrice de classe supérieure et dans le grade de puéricultrice hors classe, à l’échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d’origine, nonobstant les articles 15 et 16 ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article 20 et au deuxième alinéa de l’article 22 ci-dessus.
« Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplis dans leurs précédents emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés. »
Art. 2. - Il est inséré dans l’arrêté du 15 octobre 1992 susvisé un titre III constitué d’un article 5 bis ainsi rédigé
« TITRE III
« Modalités d’organisation
« Art. 5 bis. - A l’issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s’il n’a pas participé à l’ensemble des épreuves obligatoires.
« Les points attribués aux épreuves facultatives ne peuvent être pris en compte qu’en cas d’admissibilité pour l’établissement de la liste d’admission. »
Art. 2. - Pour être titularisés dans les corps de fonctionnaires prévus dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les agents non titulaires doivent satisfaire aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois l’accès à un même corps.
Les modalités des examens d’accès aux corps régis par les dispositions statutaires propres au ministère de la défense sont fixées par un arrêté du ministre de la défense et les modalités relatives aux examens d’accès aux corps régis par des dispositions statutaires communes, à plusieurs corps de fonctionnaires sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 28 janvier 1993, M. Ciretti (Pierre), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est chargé d’assurer, à compter du 1er septembre 1992 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique, en remplacement de Mlle Chauvet, appelée à d’autres fonctions.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Suzanne Colrat, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement de langues vivantes et d’enseignements technologiques.
Art. 4. - L’arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est complété par un titre III constitué d’un article 7 bis ainsi rédigé
« TITRE III
Modalités d’organisation communes aux deux concours
« Art. 7 bis. - Pour chaque concours, le jury établit à l’issue des épreuves écrites la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s’il n’a pas participé à l’ensemble des épreuves obligatoires. Les points attribués aux épreuves facultatives ne peuvent être pris en compte qu’en cas d’admissibilité pour l’établissement de la liste d’admission. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1993, Mme Crouzet (Colette), maître-assistant de l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 3. - L’article 24 du décret du 24 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Les candidats reçus aux concours sont nommés attachés d’intendance stagiaires et ne peuvent être titularisés qu’après avoir accompli un stage d’un an.
« Les fonctionnaires reçus aux concours sont détachés de leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine pendant la durée du stage.
« Les stagiaires sont classés à l’échelon de stage du corps des attachés d’intendance et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou, s’ils ont déjà la qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire, peuvent opter pour le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 17 février 1993, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées par un article 2 bis dans les statuts de la Société française d’exportation des ressources éducatives (S.F.E.R.E.) :
« La société aura la possibilité d’accueillir des fonctionnaires en service détaché pour exercer les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint, de directeur financier, d’adjoint au directeur financier, de secrétaire général et d’adjoint au secrétaire général. »
Ces dispositions statutaires peuvent être consultées au greffe du tribunal de commerce de Créteil (Val-de-Marne) et au siège de la société, 8, avenue des Minimes, à Vincennes (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1993 :
Le retrait de M. Courrière (Raymond, Ernest, Benoît, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Fortin-Lezy et Raymond Courrière, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Cuxac-Cabardès (Aude), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Fortin-Lezy et Raymond Courrière. notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Fortin-Lezy, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires des corps gérés par la direction générale de l’aviation civile, de secrétaires administratifs d’administration centrale, de secrétaires administratifs des services extérieurs, d’adjoints administratifs d’administration centrale et d’adjoints administratifs des services extérieurs, ainsi que de techniciens de l’aviation civile et de techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie, demeurent compétentes jusqu’à la mise en place des commissions administratives paritaires des assistants d’administration de l’aviation civile, des adjoints d’administration de l’aviation civile et des agents d’administration de l’aviation civile et des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 janvier 1993, les agents dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1992 : Mme Clérici (Colette), M. Daudu (Bernard), Mme Duprat (Marie-Carmen), M. Gérome (Christian), M. Houivet (Michel), Mme Lemoing (Marie-Paule), M. Picot (Bernard), M. Ruffin (Gérard) et Mme Vaillant (Marie-Jeanne).
Art. 1er. - Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être détachés dans les corps suivants :
1° Corps des administrateurs civils ;
2° Corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
3° Corps de l’inspection générale des affaires sociales
4° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
5° Corps de l’expansion économique à l’étranger ;
6° Corps des sous-préfets ;
7° Corps des administrateurs de la ville de Paris.
Art. 8. - La remise des sommes d’argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations s’effectue contre délivrance d’un reçu à l’établissement dépositaire. Mention de la remise est portée au dossier administratif de l’intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d’une inscription marginale.
Avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille ou à ses proches.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, M. Le Bris (Dominique), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre départemental de documentation pédagogique de Foix, en remplacement de M. Amalric, intérimaire.
Art. 6. - Les sociétés d’exercice libéral de conseils en propriété industrielle sont soumises aux dispositions relatives aux obligations, à la garantie et à la discipline applicables à la profession de conseil en propriété industrielle.
Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l’encontre des conseils associés au sein de ces sociétés exerçant la profession.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1993 :
M. Radigue (Paul, Gilles, Alfred) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot, Michel Salmon et Gaël Le Lay, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot, Michel Salmon et Gaël Le Lay, notaires associés, est ainsi modifée : « François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot, Michel Salmon, Gaël Le Lay et Paul Radigue, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 6. - La sélection en vue de l’admission en première année du premier cycle est effectuée par le jury d’admission visé à l’article 11.
Sur la base des éléments contenus dans un dossier présenté par le candidat, le jury peut :
- prononcer l’admission ou l’élimination de l’intéressé ;
- décider de lui faire subir une audition devant une commission d’appréciation qu’il désigne. Dans ce cas l’admission ou l’élimination est prononcée par le jury en tenant compte des éléments du dossier et des résultats de l’entretien.
Art. 9. -. Pour la constitution initiale du corps, les agents chargés, à la date de publication du présent décret, des fonctions de surveillant-chef en application de l’article 17 du décret susvisé du 14 mars 1990 sont intégrés, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des surveillants-chefs et reclassés à égalité d’échelon avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Art. 3. - Les surveillants-chefs des services médicaux sont recrutés :
1° Par voie de concours interne ouvert aux infirmiers-surveillants des services médicaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ;
2° Au choix, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les infirmiers surveillants justifiant de huit ans de services effectifs dans ce grade.
Art. 3. - Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Elle comporte notamment une formation générale relative aux institutions des collectivités territoriales, à la mise en œuvre des compétences des collectivités territoriales en matière de santé publique, à l’aide à la décision et à l’encadrement, ainsi qu’à la gestion des personnels et des moyens.