Art. 1er. -  Dans le livre Ier du code de la santé publique (deuxième     partie  Décrets en Conseil d'Etat), est inséré un titre V ainsi rédigé
    << TITRE V
    << Dossier de suivi médical et carnet médical
    << Chapitre Ier
    << Dossier de suivi médical
      << Art. R. 145-6. -  Le médecin généraliste mentionné au premier alinéa de     l'article L. 145-7 doit, quel que soit son mode d'exercice, être inscrit en     cette qualité à un tableau de l'ordre des médecins ou être dispensé de cette     inscription en tant que médecin appartenant aux cadres actifs du service de     santé des armées.
      << Le médecin chargé de la tenue du dossier de suivi médical d'un patient     assure la synthèse de l'ensemble des informations médicales mentionnées à     l'article R. 145-9 et éclaire la démarche de soins du patient, en vue     notamment d'éviter les risques d'interaction médicamenteuse et de redondance     des actes et prescriptions.
      << Pour la coordination du suivi médical du patient, il est en liaison, dans     le respect des règles déontologiques, avec les autres professionnels de santé     dispensant des soins au patient, et notamment avec les autres médecins     auxquels il transmet toutes informations utiles sur l'état de celui-ci.
      << Art. R. 145-7. -  Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les     sages-femmes exerçant hors des établissements de santé, publics ou privés,
     communiquent au médecin chargé de la tenue du dossier de suivi médical du     patient une copie ou une synthèse des informations médicales qu'ils     détiennent et dont ils estiment utile qu'elles soient insérées dans ce     dossier, telles que comptes rendus ou résultats d'examens cliniques et     paracliniques, comptes rendus des actes et des interventions, prescriptions     et conclusions s'y rapportant.
      << Lorsqu'un patient est hospitalisé, les établissements de santé, publics     ou privés, satisfont à l'obligation prévue par l'article L. 145-8 en     communiquant, à la sortie du patient, au médecin chargé de la tenue du     dossier de suivi médical, dans les conditions prévues à l'article R. 710-2-5,     les documents énumérés au II de l'article R. 710-2-1.
      << Lorsqu'un patient est reçu en consultation externe dans un établissement     de santé, l'établissement communique au médecin en charge de la tenue du     dossier, dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus, les     informations qui sont mentionnées au premier alinéa.
      << Art. R. 145-8. -  La transmission au médecin chargé de la tenue du     dossier de suivi médical des différentes informations médicales mentionnées à     l'article R. 145-7 doit être datée et signée par le praticien; elle est faite     dans le respect des règles déontologiques fixées par les décrets no 67-671 du     22 juillet 1967, no 79-506 du 28 juin 1979 et no 91-779 du 8 août 1991, et     notamment dans le respect des intérêts du patient qui peut, le cas échéant,
     s'opposer à la transmission de certaines de ces informations.
      << Art. R. 145-9. -  Le dossier de suivi médical comporte les éléments     nécessaires à l'identification du patient; il contient, outre les     informations décrites à l'article R. 145-7, la mention des actes et     prescriptions effectués par le médecin chargé de la tenue de ce dossier,
     ainsi que ses conclusions.
      << Art. R. 145-10. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après     avis du Conseil national de l'ordre des médecins:
      << 1o Les modalités de transmission du dossier à un autre médecin choisi par     le patient en cas de cessation définitive d'activité ou de décès du médecin     qui en assurait la tenue;
      << 2o Les modalités d'accès au dossier d'un médecin choisi par le patient en     cas de cessation temporaire d'activité du médecin chargé de sa tenue.
    << Chapitre 2
    << Carnet médical
      << Art. R. 145-11. -  Le modèle du carnet médical délivré, en application de     l'article L. 145-9, à tout patient pour lequel est établi un dossier de suivi     médical est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la     sécurité sociale.
      << Le carnet comporte les éléments nécessaires à l'identification du patient     à l'exclusion de son nom patronymique.
      << Art. R. 145-12. -  Lorsque le patient est assuré social ou ayant droit     d'un assuré social, le carnet médical lui est délivré, conformément à     l'article R. 161-8-4 du code de la sécurité sociale, par l'organisme     d'assurance maladie dont il relève.
      << Lorsque le patient n'est pas assuré social ou ayant droit d'un assuré     social, le carnet lui est délivré, par l'intermédiaire du médecin qui en fait     la demande, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la     circonscription de laquelle est installé le cabinet du médecin.
      << Art. R. 145-13. -  Le visa du carnet médical par le médecin chargé de la     tenue du dossier de suivi médical du patient et par les autres médecins qui     dispensent leurs soins à ce patient, prévu par l'article L. 145-9, comporte     la date des soins, le cachet et la signature du praticien.
      << Les informations médicales utiles au suivi du patient et à la     coordination des soins qui lui sont dispensés, notamment la mention des actes     effectués et celle des examens et traitements prévus à l'article L. 324-1 du     code de la sécurité sociale, sont portées sur le carnet médical par chacun de     ces médecins dans le respect des règles déontologiques et avec l'accord du     patient.
      << Art. R. 145-14. -  I. - Le carnet médical d'un patient hospitalisé est     rempli:
      << 1o Dans les établissements publics de santé et les établissements de     santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, par le     praticien responsable de chaque structure médicale ayant pris en charge     l'intéressé ou par tout autre membre du corps médical de ladite structure,
     désigné par le praticien responsable;
      << 2o Dans les autres établissements de santé, par le ou les médecins ayant     pris en charge l'intéressé.
      << II. - Le carnet médical d'un patient reçu dans un établissement de santé     en consultation externe est rempli par le médecin consulté. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
    DE LA SECURITE SOCIALE