Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Laine, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 2
    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 juillet 2000, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites auront lieu, conformément à l'arrêté du 26 juin 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 6 et mercredi 7 février 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 octobre 2000 et le vendredi 3 novembre 2000, dernier délai.
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 3 novembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique : Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex ;
    Guyane : 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex ;
    Guadeloupe : 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 12 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13674 à 13675
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
    - représentants de l'administration : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
    - représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
    Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités résultant de l'application des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 août 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation dite de « Jouques - Durance » de la canalisation de transport de gaz Cabriès-Manosque, dénommée « artère de Provence », sur le territoire de la commune de Jouques, dans le département des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 juin 2000, les analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero autorisées au laboratoire Chatron-Lochu-Piales, sis 62, rue Bonnabaud, 63009 Clermont-Ferrand, sont placées sous la responsabilité de M. Lochu (Philippe) et de M. Chatron (Philippe).
Article 26
    Diffusion des informations
    Les services des Parties :
    - se communiquent les organigrammes et les coordonnées des unités opérationnelles de la zone frontalière ;
    - élaborent un code simplifié pour désigner les lieux d'engagement opérationnel ;
    - s'échangent leurs publications professionnelles et organisent une collaboration réciproque régulière à la rédaction de ces dernières ;
    - diffusent les informations échangées auprès des centres communs et des unités correspondantes.
Art. 11. -  Les agents nommés dans l'emploi de secrétaire général d'université entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans l'emploi correspondant de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à compter de la date de leur nomination, en application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Art. 4. -  L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « de l'artisanat ».
    II. - Au cinquième alinéa, les mots : « industrielles » et « artisanales » sont supprimés et, après le mot : « services », sont ajoutés les mots : « figurant sur la liste annexée au présent décret ».
    III. - Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Les personnes soumises aux formalités d'inscription ou d'immatriculation prévues aux quatrième et sixième alinéas doivent justifier avoir accompli ces formalités à la date d'ouverture de la période de trois mois prévue au premier alinéa de l'article 7.
    « Elles doivent également justifier de leur inscription ou de leur immatriculation pour l'année précédant cette date, lorsqu'elles ont commencé à exercer leur activité antérieurement à l'année au cours de laquelle s'ouvre la période mentionnée à l'alinéa précédent.
    « Les électeurs de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel.
    « Les électeurs ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne autres que la France doivent être âgés de dix-huit ans accomplis et jouir de leurs droits civils et politiques. Ils ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions de l'article 7. »
Article 14
    Missions particulières
    Au sein des centres communs, dans les domaines visés à l'article 13, les services compétents contribuent :
    - à la coordination de mesures conjointes de surveillance dans la zone frontalière ;
    - à la préparation et à la remise d'étrangers en situation irrégulière dans le respect des accords en vigueur ;
    - à la préparation et au soutien des observations et des poursuites visées aux articles 7 et 8 du présent accord.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, sont nommés en qualité de membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique pour une durée de quatre ans, outre le président du conseil d'administration :
    M. Marc Julia, membre de l'Académie des sciences.
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche
    M. Antonio Novoa, professeur à l'université de Lisbonne.
Art. 5. -  Fabrication et affinage. - Le lait est ensemencé en ferments lactiques, à partir de lactosérum issu de la fabrication précédente. L'utilisation de ferments sélectionnés du commerce n'est autorisée qu'en début de lactation, en cas d'interruption de fabrication, ou pour les opérateurs collectant du lait.
    L'emprésurage peut se faire soit après chaque traite, soit une fois par jour, à l'aide de présure. La dose de présure doit être inférieure à 1 ml pour 10 litres de lait (force 1/10 000).
    Le temps de caillage doit être supérieur à dix-huit heures et suffisant pour obtenir un pH inférieur ou égal à 4,5.
    Le moulage est effectué directement à partir de caillé frais, manuellement, en faisselle. L'utilisation du répartiteur est autorisée. L'utilisation du bloc-moules est réservée aux opérateurs collectant du lait. Toute forme de moulage mécanique est interdite.
    L'égouttage en moule est spontané et dure au minimum vingt-quatre heures. Un retournement minimum doit intervenir au cours de la phase d'égouttage. Le salage est effectué sur les deux faces du fromage, exclusivement au sel sec, fin ou demi-gros, sans phosphates, avec au moins un salage sur une face pendant l'égouttage. Le saumurage est interdit.
    Après un ressuyage des fromages durant dix-huit à vingt-quatre heures, à une température de 18o à 22o, les fromages sont séchés de vingt-quatre à quarante-huit heures dans un local aéré, à une température de 12o à 18o avec une hygrométrie de 65 % à 80 %.
    L'affinage a lieu à une température de 8o à 16o, avec une hygrométrie de 85 à 95 %, les fromages étant retournés au minimum tous les deux jours.
    L'utilisation de caillé congelé de même que la congélation des fromages sont interdites. Les conditions de transformation sont précisées en tant que de besoin par le règlement d'application.
Art. 2. -  L'identification des carnivores domestiques comporte :
    - le marquage par l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable ;
    - l'établissement d'une carte d'identification ;
    - l'enregistrement de l'identification de l'animal sur un fichier national.
    Le marquage par l'attribution d'un numéro d'identification exclusif sur l'animal peut être effectué soit par tatouage, soit par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 3 mai 1968 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les agents des transmissions, les agents techniques de l'électronique et les agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense issus du personnel ouvrier peuvent percevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle non soumise à retenue pour constitution de pensions. »
Corps des ingénieurs des travaux géographiques
    et cartographiques de l'Etat
    Concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (prévu à l'article 7-1 du décret no 73-264 du 6 mars 1973) : 15 places.
    Concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973 précité) : 5 places.
    Examen professionnel (prévu à l'article 6 b du décret du 6 mars 1973 précité) : 2 places.
Droit pénal
    1. Procédure pénale : notions générales :
    a) Organisation et compétences des juridictions pénales.
    b) Principes généraux de la procédure pénale :
    La poursuite et l'action publique ;
    L'exercice des droits de la défense ;
    Le jugement ;
    L'appel et le pourvoi en cassation.
    c) Les mesures restrictives et privatives de liberté.
    2. Droit pénal général :
    a) L'infraction :
    Le principe de légalité des délits et des peines ;
    La classification des infractions ;
    Infraction unique et pluralité des infractions ;
    Les éléments constitutifs de l'infraction ;
    La prescription.
    b) La responsabilité pénale des personnes physiques et morales :
    La complicité ;
    La responsabilité pénale du fait d'autrui ;
    Les causes d'exclusion ou d'atténuation de la responsabilité.
    c) La sanction :
    Les peines ;
    La confusion des peines ;
    Les mesures de sûreté ;
    La suspension et l'extinction de la sanction.
    3. Droit pénal spécial :
    a) Atteintes à l'autorité de l'Etat, à la paix et à la confiance publique :
    Terrorisme ;
    Faux et usage de faux ;
    Atteintes à l'administration commises par les personnes exerçant une fonction publique ;
    Atteintes à l'administration commises par les particuliers (corruption et autres infractions) ;
    Atteintes à l'action de la justice.
    b) Crimes et délits contre les personnes :
    Crimes contre l'humanité ;
    Atteintes à l'intégrité physique ou psychique ;
    Atteintes aux intérêts moraux ;
    Atteintes aux mineurs et à la famille.
    c) Crimes et délits contre les biens :
    Vol ;
    Escroquerie ;
    Abus de confiance ;
    Recel et infractions assimilées ;
    Atteinte aux systèmes informatisés de données ;
    Blanchiment de l'argent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2000, M. Christian Maurin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de président de la société Degrémont, est maintenu dans cette position en qualité de chairman and chief executive officer de Nalco Chemical Company du 17 mars au 30 juin 2000 inclus.
    M. Maurin est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2000 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date avec pension à jouissance différée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, sont nommés en qualité de membres greffiers en chef de la commission des spécialités prévue à l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires :
    M. Jean-Claude Marouby, chef de greffe au conseil de prud'hommes de Paris ;
    Mme Janine Kister, chef de greffe au tribunal de grande instance de Créteil ;
    Mme Nicole Voisin, inspectrice à la mission d'inspection des greffes ;
    M. Dominique Leboulleux, chef de greffe au tribunal de grande instance d'Evreux.
    L'arrêté du 13 octobre 1997 portant nomination à la commission des spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires est abrogé.
Article 9
    Les pertes du mécanisme sont imputées sur les montants mis en réserve au titre du mécanisme, puis sur les cotisations effectivement versées au cours de l'exercice, jusqu'à un montant de 10 millions d'euros. Au-delà, le fonds appelle, à hauteur de la moitié des pertes non encore couvertes, les fractions non versées des cotisations, par ordre d'antériorité de la date d'échéance du versement de la cotisation. Le reste des pertes s'impute en premier lieu sur le solde des cotisations versées puis sur le solde des fractions non versées des cotisations, selon le même ordre d'imputation.
    Les fractions non versées de la cotisation ne peuvent plus être appelées par le fonds cinq ans après la constitution des garanties susmentionnées. A cette date, les adhérents recouvrent la libre disposition des dépôts de garantie.
    Sont considérées comme des pertes au sens du présent règlement la fraction des charges, y compris les charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours, avant toute rémunération des dépôts de garantie.
    TITRE III
    MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS AU MECANISME
    DE GARANTIE DES CAUTIONS
Article 12
    Abrogation de la Convention pour la sûreté du LEP
    La convention du 31 octobre 1984 entre le Gouvernement français et l'Organisation relative à la sûreté des installations liées à l'anneau de collisions à électrons et positons (LEP) sera abrogée après l'arrêt définitif de production du faisceau dans le LEP et la signification par la DSIN de l'accord de réalisation des opérations de démantèlement du LEP.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Marc Frohard, attaché principal d'administration centrale, dans la limite de ses attributions.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Alain Thyreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Colette Paris, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
Art. 3. -  Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes ;
    1. Etre titulaire de l'un des certificats, titres ou diplômes suivants :
    a) Certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
    b) Diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux de compagnie en France ;
    c) Diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité.
    2. Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
    Celles-ci consistent en un examen des titres et travaux du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Article 5
    Assistance sur demande
    1. Les Parties contractantes s'engagent à ce que leurs services s'accordent, dans le respect de la législation nationale et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires et que la demande ou son exécution n'implique pas l'application de mesures de contrainte par la Partie requise. Lorsque les services requis ne sont pas compétents pour exécuter une demande, ils la transmettent aux autorités compétentes.
    2. A côté des autorités centrales nationales, en vertu de leurs compétences générales, les services visés à l'article 1er peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, se transmettre directement les demandes d'assistance concernant la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, la lutte contre les trafics illicites et l'immigration illégale et portant notamment sur les domaines suivants :
    - identification des détenteurs et des conducteurs de véhicules ;
    - demandes concernant des permis de conduire ;
    - recherches d'adresses actuelles et de résidences ;
    - identification de titulaires de lignes téléphoniques ;
    - établissement de l'identité des personnes ;
    - renseignements de police ou de douane provenant de fichiers informatisés, ou d'autres documents détenus par ces services ;
    - informations lors d'observations transfrontalières (cas d'urgence) ;
    - informations lors de poursuites transfrontalières ;
    - préparation de plans et harmonisation de mesures de recherches ainsi que le déclenchement de recherches en urgence ;
    - vérifications de la présence de traces matérielles.
    3. Les services ainsi requis sur la base du paragraphe 1 répondent directement aux demandes pour autant que le droit national n'en réserve pas le traitement aux autorités judiciaires. Dans cette hypothèse, la demande d'assistance est transmise directement et sans délai à l'autorité judiciaire territorialement compétente qui la traite comme une demande d'entraide judiciaire et adresse la réponse par l'intermédiaire des services initialement saisis.
    4. Les autorités centrales nationales sont informées immédiatement de la demande directement transmise, dès lors qu'elle est d'une gravité particulière ou qu'elle revêt un caractère suprarégional. Ceci vaut également pour le déclenchement de recherches en urgence et leurs résultats.
Art. 2. -  Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est chargé de conseiller la ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique. Il est saisi par elle d'un programme de travail et chargé de faire des propositions et recommandations dans ce domaine. Il peut proposer à la ministre de la culture et de la communication d'étudier toute question relative à son domaine de compétence.
    Le Conseil supérieur remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés à l'exception des questions de concurrence qui relèvent du Conseil de la concurrence. Il peut provoquer le lancement d'études correspondant à ses missions et proposer toute mesure concernant la propriété littéraire et artistique française à l'étranger.
    Le président rend compte des travaux du conseil à la ministre de la culture et de la communication par voie d'avis écrits dont il lui est accusé réception et par l'établissement d'un rapport annuel. Il est informé des suites données par le Gouvernement à ses propositions et recommandations.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA assurances IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés AXA courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, et AXA courtage assurance mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.
Art. 2. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre VII (Orthoprothèses) dans la partie (Nomenclature et tarifs) dans la section II (Appareillage du membre inférieur) partie A (Prothèses du membre inférieur), chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques) au 1o Adjonctions communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques, applicables au segment fémoral, la nomenclature et le tarif de la référence AI3Z003 sont ainsi créés et rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 217 du 19/09/20 0 page 14631 à 14632
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 19 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Salaires minima des ouvriers.
    Signataires :
    Groupement syndical des fabricants de parquets et de lambris pin maritime ;
    Groupement syndical des fabricants de caisses pin maritime ;
    Groupement syndical des fabricants de moulures pin maritime ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Oscar-Lambret sis 3, rue Frédéric-Combemale, à Lille (Nord), pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux de son service de médecine nucléaire, en remplacement de la caméra à scintillation Elscint Apex dont l'installation a été initialement autorisée le 6 juin 1985.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1999, la demande présentée par la société anonyme clinique du Mail sise 96, allée du Mail, à La Rochelle (Charente-Maritime), en vue de pratiquer des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes, transfert d'embryons) est accordée. Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Schiano.
I. - L'article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou avec des jeunes mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « le montant et » sont remplacés par les mots : « , en fonction du niveau de formation des bénéficiaires, les montants ».
 II. - Après l'article L. 322-4-17 du même code, sont insérés deux articles L. 322-4-17-1 et L. 322-4-17-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 322-4-17-1. - Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par l'Etat, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.
 « Art. L. 322-4-17-2. - L'accompagnement destiné aux bénéficiaires du droit mentionné à l'article L. 322-4-17-1 est mis en oeuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 311-10-2 du présent code et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, dans des conditions définies par décret. Pour chaque bénéficiaire de niveau V bis et VI, cet accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent dans les conditions définies à l'article L. 322-4-17-3.
 « L'Etat peut associer, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens et conformément à leurs compétences respectives, les régions ou la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes et leurs groupements aux actions d'accompagnement mentionnées à l'article L. 322-4-17-1. Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent être parties à ce contrat. Ce dernier précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes mentionnés à l'article L. 322-4-17-1 et les moyens mobilisés par chaque partie. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2004, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 725 000 EUR représentant 50 % du capital de la société par actions simplifiée qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Le Val d'Argent Nord », à Argenteuil (Val-d'Oise).
L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 Toutefois, sont compétents :
 - le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour la Corse et la Corse-du-Sud ;
 - les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;
 - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la Réunion ;
 - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mars 2005, la décision du 26 janvier 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Merrian (Louis) », lire : « Merian (Louis) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 6 janvier 2005 sur les salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel, les dispositions dudit accord professionnel national du 6 janvier 2005 sur les salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 7 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Franche-Comté, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de l'Aisne de Prémontré (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé mentale de l'Aisne, 02320 Prémontré, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses relatives à l'activité dudit conseil imputables sur les crédits ouverts aux titres 2 et 3, tels que définis à l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, au ministère de la justice. »
Dispositions transitoires.
 1. A compter du ler janvier 2006, les prétendants aux emplois d'agent, de chef d'équipe et de chef des services de sécurité incendie doivent être titulaires des diplômes mentionnés dans le présent arrêté.
 Les titulaires des diplômes délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur obtenus avant le 31 décembre 2005 peuvent cependant accéder aux emplois et aux sessions de recyclage ou de remise à niveau mentionnés dans le présent arrêté. Ils doivent, au préalable, être titulaires du diplôme de secourisme et de la qualification H0B0 pour les agents et les chefs d'équipes.
 2. Les personnes titulaires des diplômes délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités ne pouvant justifier depuis trois ans d'aucune activité visée par cet arrêté doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V).
 3. Les agents, chefs d'équipes, chefs des services de sécurité incendie en fonction au 1er janvier 2006 ont jusqu'au 1er janvier 2009 pour répondre aux obligations du présent arrêté en ce qui concerne le recyclage, l'obtention du diplôme de secourisme et de la qualification H0B0 pour les agents et les chefs d'équipes. Le premier recyclage des personnels des services de sécurité incendie en exercice, conformément aux arrêtés du 18 mai 1998 précités, entraînera la délivrance du diplôme par équivalence conformément à l'article 11 du présent arrêté.
 4. Un diplôme, par équivalence, conforme à l'annexe VIII du présent arrêté est remis lors du premier recyclage ou de la remise à niveau des personnels titulaires des diplômes ou des qualifications reconnues comme équivalentes, en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités.
 Il revient au chef du service public d'incendie compétent dans la zone de localisation du centre de formation ou à son représentant de signer le diplôme au vu de l'attestation de recyclage et du diplôme d'origine (ERP ou IGH), ou des qualifications reconnues équivalentes, ou la preuve de l'exercice de la fonction dans un établissement recevant du public depuis le 1er avril 1993, fournie par le candidat.
 5. Tous les personnels des services de sécurité incendie doivent avoir bénéficié, au plus tard le 1er janvier 2010, d'une formation relative à l'utilisation du défibrillateur semi-automatique (DSA).
 6. Les agréments délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités restent en vigueur jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
 7. Les titulaires du diplôme ERP-IGH 3 obtenu avant le 31 décembre 2005 répondent aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 12, jusqu'au 1er janvier 2009.
Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Après émargement de la liste électorale, les enveloppes n 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et les enveloppes n 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 Les enveloppes n 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 Les enveloppes n 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 Les enveloppes n 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 Les enveloppes n 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 Les enveloppes n 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Les enveloppes ainsi mises à part sont annexées au procès-verbal des opérations électorales.
 Les enveloppes n 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 mars 2006, M. Charles Janbon est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé à titre complémentaire pour l'année 2006.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'article L. 357-12 est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 353-1 du présent code », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004. » ;
 2° L'article L. 357-4 est ainsi modifié :
 a) Après la référence : « L. 351-1, », est insérée la référence : « L. 351-4-1, » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003. »
L'association Les Amis de Radio Logos est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés, conformément à l'article 19 de sa convention.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seules être munies du marquage CE les plaques planes en fibres-ciment qui ont satisfait à la procédure d'attestation de conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice du versement de la prime réversible des spécialités critiques est lié à l'exercice effectif dans la spécialité ou dans la filière d'emploi y ouvrant droit et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
 Cette durée est décomptée à l'issue de toute période de lien au service résultant d'une formation spécialisée ou de toute période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le décret du 27 juin 2003 susvisé.
 Elle ne peut être allouée qu'une fois au titre de la même spécialité.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2005, la liste des médecins classés par ordre de mérite aux épreuves du concours d'internat spécial et donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2005-2006 est arrêtée comme suit :
  1 M. Nekrouf (Olivier, Jean-Marie) (DES d'anesthésie-réanimation.
  2 M. Belounnas (Ali) (DES d'ophtalmologie).
  3 Mlle Pancheri (Sylvie, Marie, Noëlle) (DES de pychiatrie).
  4 Mlle Guihur (Françoise, Marie, Bernadette) (DES de chirurgie générale).
  5 M. Julian (Didier, André) (DES de chirurgie générale).
  6 Mme Merlin (Béatrice, Cécile, Bernadette), épouse Defoin (DES de santé publique).
  7 M. Mavrakanas (Thomas) (DES de chirurgie générale).
  8 Mlle Brun (Marie-France, Louise) (DES d'oto-rhino-laryngologie).
  9 Mme Marty (Isabelle, Marie), épouse Parraguette (DES de psychiatrie).
 10 M. Vantalon (Eric, Michel, Jacques) (DES d'anesthésie-réanimation).
 11 M. Querellou (Gaël, Emgan) (DES de médecine générale).
 12 M. Henry (Marc, Cédric) (DES d'anesthésie-réanimation).
 13 M. Dionysopoulos (Dimitrios) (DES d'oncologie).
 Les fiches de voeux d'affectations sont à adresser pour le 1er septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux hospitaliers [internat]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux hospitaliers), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Vire (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vire, BP 80156, 14504 Vire Cedex.
Le contrôle financier des services déconcentrés expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, sur les crédits de la 9e partie des titres III, V et VI de la loi de finances pour 2005, section 35 « santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale », est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1°, 2° et 3° ci-dessous, ainsi qu'aux articles 3 et 4 suivants.
 1° Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les services déconcentrés du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités sont dispensés du visa ou de l'avis du contrôle financier, en dessous d'un seuil fixé :
 a) Pour les engagements juridiques :
 - entre 10 000 et 90 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses de fonctionnement, relevant du champ de la commande publique ;
 - entre 10 000 et 23 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention, relevant de décisions administratives unilatérales ou d'actes conventionnels. Toutefois, les actes d'engagement de dépense relatifs aux aides financées sur les crédits d'intervention ou au moyen de subvention d'investissement peuvent être dispensées du visa du contrôle financier, lorsque celles-ci sont accordées après avis d'une commission à laquelle siège le trésorier-payeur général.
 b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement : entre 10 000 et 90 000 euros, lorsqu'il s'agit de réaliser des dépenses d'investissement au moyen de la passation d'une commande publique.
 2° Les actes de recrutement des personnels contractuels sur emplois ou sur crédits sont soumis au visa préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
 3° Dans le cadre des limites définies au 1° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe des seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services. Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent, éventuellement, être précisées dans un protocole signé entre l'ordonnateur et cette autorité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2006, M. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'agriculture à compter du 21 avril 2006, en remplacement de M. Jean-François Merle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2006 :
 M. Lezac (Gérard), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché, en cette qualité, dans l'emploi de délégué interrégional Centre-Antilles-Guyane à compter du 1er août 2006.
 M. Moncere (Bernard), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché, en cette qualité, dans l'emploi de délégué interrégional Est à compter du 31 août 2006.