Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Pour les données concernant le demandeur, le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de la direction dont relève le vérificateur (direction des services fiscaux, direction régionale ou direction spécialisée). Le droit d’accès s’exerce sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à la recherche d’infractions fiscales. Le droit de rectification s’exerce sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au livre des procédures fiscales. En outre, le droit d’opposition prévu par l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au traitement mis en oeuvre.
Art. 4. - La société est également autorisée à exploiter les lignes régulières de passagers suivantes :
Saint-Barthélemy-Nevis jusqu’au 30 juin 1996 ;
Saint-Martin (Grand-Case)-Nevis jusqu’au 30 juin 1996 ;
Pointe-à-Pitre-Nevis jusqu’au 30 juin 1996 ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu’au 31 janvier 1994, au moyen d’appareils d’une capacité inférieure ou égale à vingt sièges, à raison de deux fréquences quotidiennes cinq jours par semaine au maximum.
La société doit assurer un service de bonne qualité sur ces lignes, particulièrement en ce qui concerne l’adaptation de l’offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
En outre, la société est autorisée à effectuer du transport régulier de courtier et de fret sur les lignes régulières de passagers qu’elle est autorisée à exploiter.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer à l’intérieur d’une zone constituée par l’archipel des Caraïbes des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 16. -  Le troisième alinéa de l'article R. 5139 du code de la santé     publique est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'autorisation de mise sur le marché est également suspendue ou retirée     par le directeur général de l'agence:
      << a) Lorsqu'il apparaît que les renseignements fournis à l'occasion de la     demande d'autorisation de mise sur le marché sont erronés, que les conditions     prévues à la présente section ne sont pas ou ne sont plus remplies ou que les     contrôles n'ont pas été effectués;
      << b) Lorsque l'étiquetage ou la notice du médicament ou du produit ne sont     pas conformes aux prescriptions de la présente section.
      << Sauf en cas d'urgence, la suspension ou le retrait mentionnés à l'alinéa     précédent ne peuvent intervenir qu'après communication des griefs au     titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, dans le cas prévu au b,     que si celui-ci, mis en demeure de régulariser la situation du médicament ou     du produit, n'a pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai fixé     par le directeur général de l'agence. >>
Art. 1er. -  Le contingent de croix de la Légion d'honneur et de médailles     militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 1994 au 31     décembre 1996 est fixé à:
                      ......................................................
      3                      ......................................................
      15                      ......................................................
      81                      ......................................................
      198                      ......................................................
      333                      ......................................................
      39
Art. 13. -  Il est ajouté à l'article R. 5134 du code de la santé publique     un f ainsi rédigé:
      << f) Soumettre le médicament, ses matières premières et, si nécessaire, ses     produits intermédiaires ou autres composants au contrôle de l'Agence du     médicament pour s'assurer que les méthodes de contrôle utilisées par le     fabricant et décrites dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur     le marché sont satisfaisantes. >>
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article R. 931-10 du code de     l'organisation judiciaire, un article R. 931-10-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 931-10-1. -  Le président du tribunal de première instance     désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des     affaires mentionnées à l'article L. 312-1. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 novembre 1993, sont nommés élèves ingénieurs de première année à     l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du concours commun et du     concours spécial ouverts en 1993 et à compter du 3 septembre 1993, date de la     rentrée scolaire:
    Ahmed El Bashier (Mohamed).
    Aladine (Taha, Moïse).
    Astier (Manuel).
    Aubain (Philippe).
    Battier (Sébastien).
    Beaumont (Laurent).
    Bellette (Vincent).
    Beltrando (Christophe).
    Bemer (Benoît).
    Benjelloun (Youssef).
    Bettiol (Stéphane).
    Bismuth (Emmanuelle).
    Boissy (Alexandre).
    Bossavit (Pascal).
    Boucher (Julien).
    Budak (Nevzat).
    Cabibel (Brice).
    Calame (Vincent).
    Calle (Eric).
    Carrot (Laurent).
    Chedemois (Yves).
    Cholewa (Jérôme).
    Ciarroni (Xavier).
    Cohen (Laurent).
    Cordat (Eric).
    Cornu (Cédric).
    Couillandre (Guillaume).
    De La Quintana (Charles).
    De La Rochefoucauld (Hubert).
    Decitre (Elisabeth).
    Denizou (François).
    Dorignac (Christophe).
    Elloumi (Soufiane).
    Esparbes (Pierre).
    Faivre (Delphine).
    Fejoz (Jacques).
    Fulachier (Julien).
    Gady (Florence).
    Gauthier (Franck).
    Gayan (Emmanuel).
    Gérard (Antoine).
    Gineste (Lionel).
    Guillen (Philippe).
    Guillon (Guénola).
    Haddar (Houssem).
    Huitorel (Pierrick).
    Imbert (Luc).
    Jandard (Stéphanie).
    Jobert (Dimitri).
    Kauffmann (Thierry).
    Labroche (Sylvain).
    Lannuzel (Stéphane).
    Launay (Emmanuel).
    Lecourt (Anne).
    Lernout (Laure-Agnès).
    Malleus (Bertrand).
    Maquaire (Stéphane).
    Marquer (Olivier).
    Mavre-Gigault (Pascal).
    Mazuel (Lionel).
    Merle (David).
    Miquel (Pierre-Alexandre).
    Monteil (Sophie).
    Morizot (Cyril).
    Ngo (Alexis).
    Patron (Elisabeth).
    Philip (Eric).
    Pierrelle (Régis).
    Poggi (Fabrice).
    Ponson (Bruno).
    Porcher (Raphaël).
    Porte (Olivier).
    Qureshi (Rehahn).
    Ratte (Yannick).
    Régent (Olivier).
    Rekik (Karim, Ali).
    Rodrigues da Conceicao    (Fabrice).
    Roesch (Hervé).
    Rougier (Antoine).
    Saada (Julien).
    Schneider (Marc-Henri).
    Soleil (Ludovic).
    Sorlin (Karine).
    Takla (Oussama).
    Terrier (Jean-Christophe).
    Voisin (Jean-François).
    Wolf (Christophe).
Département de l'Aube
      Communes de La Chapelle-Saint-Luc, Les Noés-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie,     La Rivière-de-Corps, Rosières, Saint-André-les-Vergers,
     Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine et Troyes.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications     volontaires portant:
      - dans le département des Ardennes, sur des fonds d'une superficie     supérieure à 30 ares pour toutes natures de cultures;
      - dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne, sur des fonds d'une     superficie supérieure à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les     zones viticoles A.O.C.;
      - dans le département de la Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure     à 50 ares dans le cas général, et supérieure à 3 ares pour ceux plantés en     vigne ou classés dans l'aire délimitée Champagne.
Art. 6. -  Lors de l'appel à l'activité du cadre des officiers défenseurs     assimilés spéciaux dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du     service national, les officiers défenseurs prennent la qualité de militaire.     Ils ne relèvent que du ministre chargé des armées sans qu'il puisse être     porté atteinte à leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 4 janvier 1994, est nommé membre de la commission     des comptes de la sécurité sociale, en qualité de représentant des     organisations professionnelles de médecin: M. Cabrera (Dinorino), président     du syndicat des médecins libéraux.
Art. 3. -  Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous     réserve des dispositions de l'article 4, attribués aux officiers défenseurs     compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la     profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau.
      La correspondance entre la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs     assimilés spéciaux de la justice militaire et les grades de la hiérarchie     militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/94                        Page 809    a 810    
                      ......................................................
      Le grade d'assimilation n'est détenu par les intéressés que pour autant     qu'ils sont titulaires d'une affectation dans le cadre des officiers     défenseurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1994, Mme Gramon (Nathalie), épouse Chauveau, est nommée     huissier de justice à la résidence de Sées (Orne), en remplacement de Mme     Marchais (Danielle, Madeleine, Marie), épouse Boissin, démissionnaire.
A N N E X E  I I
     MAMOUDZOU-II ET MAMOUDZOU-III  Canton de Mamoudzou-I: comprend les villages     de Mamoudzou et Kaweni; délimité:
      Au Nord: la limite avec le canton de Koungou;
      A l'Est: littoral;
      Au Sud et à l'Ouest: la rue du Stade jusqu'au carrefour de la rue de Cavani,     la route de Cavani jusqu'au carrefour des 16 villas, la route de la     Convalescence jusqu'au point coté 231 et une ligne droite allant du point     coté 231 jusqu'au point coté 344;
      Le chef-lieu du canton est fixé à Mamoudzou.
      Canton de Mamoudzou-II: comprend les villages de M'Tsapere et Cavani;
     délimité:
      Au Nord: la limite avec le canton de Mamoudzou-I jusqu'au point coté 344, la     limite avec le canton de Koungou jusqu'au point coté 481;
      A l'Est: littoral;
      Au Sud: une ligne droite allant de la cote 450 (sommet) jusqu'à la cote 283     puis jusqu'à la cote 222-761 et en suivant la ligne de crête jusqu'à la cote     137-9 du titre 1038 puis en ligne droite jusqu'à la borne Nord-Est du titre     1038, de cette borne à la borne Sud-Est du même titre, de cette borne à la     borne Sud-Est-Est du titre 1014 faisant jonction avec le titre 1814 et     l'affaire 58/64, puis en suivant la limite de propriété 1814 jusqu'au     littoral;
      A l'Ouest: la limite avec le canton de Tsingoni de la cote 481 à la cote     450;
      Le chef-lieu de canton est fixé à Mamoudzou.
      Canton de Mamoudzou-III: comprend les villages de Passamainti, Tsountzou et     Vahibé; délimité:
      Au Nord: la limite avec le canton de Mamoudzou-II;
      A l'Est: littoral;
      Au Sud: la limite du canton de Dembeni;
      A l'Ouest: la limite avec le canton de Ouangani du point coté 343 au point     coté 481, la limite avec le canton de Tsingoni du point coté 481 jusqu'au     point coté 450;
      Le chef-lieu du canton est fixé à Mamoudzou.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy dont les noms     suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990:
     1 Abergel (Stéphane).
     2 Alary (Jean-Philippe).
     3 Amadei (Bruno).
     4 Attal (Jérôme).
     5 Audibert (Anne).
     6 Autret (Yannick).
     7 Avrillon-Rivault (Vincent).
     8 Back (Christophe-Pierre).
     9 Bennis (Tajeddine).
    10 Bielecki (Stéphane).
    11 Bormoli (Louis-Jérôme).
    12 Brajoux (Jean-Philippe).
    13 Budon (Pascal).
    14 Candel (Bruno).
    15 Capeau (Patrice).
    16 Casteigts (Jean-Christophe).
    17 Charpentier (Christophe).
    18 Charpentier (Nicolas).
    19 Chatelain (Frank).
    20 Chonavel (Sylvain).
    21 Cocchiello (François).
    22 Colette (Christophe).
    23 Colotte (Christine).
    24 De Lauwereyns    de Roosendaele    (Jean-Marc).
    25 Delie (Valérie).
    26 Demière (Frédéric).
    27 Denys (Philippe).
    28 Desgeans (Philippe).
    29 Didelon (Fernand).
    30 Dinnat (Catherine).
    31 Dodane (Paul).
    32 Epitalon (Jean-Albert).
    33 Erhel (Christophe).
    34 Estrade (Pierre-Yves).
    35 Favier (Eric).
    36 Forterre (Roland).
    37 Gaboriaud (Eric).
    38 Garde (Christian).
    39 Gatrio (Eric).
    40 Gauthier (Pierre-Yves).
    41 Gazel-Anthoine (François).
    42 Gless (Laurent).
    43 Glinel-Mortreuil (Claude).
    44 Grandemange (Dominique).
    45 Hernot (Jean-Luc).
    46 Jamet (Stéphane).
    47 Julien (Marc).
    48 Kabbaj (Rachid).
    49 Lachery (Eric).
    50 Lalaque-Guiraute (Laurent).
    51 Lamagnère (Pierre).
    52 Lathuille (Thierry).
    53 Ledoux (Denis).
    54 Lefrançois (Michel).
    55 Lemaire (Franck).
    56 Leroux (Bertrand).
    57 Leroy (Stéphane).
    58 Lesbats (Philippe).
    59 Linard (Christiane).
    60 Long (Patrick).
    61 Loudghiri (Oussama).
    62 Louvet (Emmanuel).
    63 Mannoni (Philippe).
    64 Marotte (Bruno).
    65 Maubeuge (Frédéric).
    66 Mehilli (Ilir).
    67 Metral (Emmanuelle).
    68 Meyer (Alexandre).
    69 Motte (Olivier).
    70 Mouline (Youssef).
    71 Mourlan (Stéphane).
    72 Munch (Jean-Pierre).
    73 Neraud (Eric).
    74 Niglio (Stephan).
    75 Nouvel (Stéphane).
    76 Orsini (Fabienne).
    77 Ouadfel (Hamza).
    78 Patry (Frédéric).
    79 Phan (Ba Minh).
    80 Quesnot (Dominique).
    81 Quin (Antoine).
    82 Riche (Pascal).
    83 Roth (Raoul).
    84 Russeil (Dominique).
    85 Sacilotto (Charles).
    86 Silberzan (Fabrice).
    87 Soro (Jean-Michel).
    88 Theil (Bruno).
    89 Thirion (Jean-Luc).
    90 Thiry (Christophe).
    91 Trillard (Alexis).
    92 Visseriat (François).
    93 Wimmer (Guy).
Art. 2. - Le directeur général de l’alimentation et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l’agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général du centre régional d’études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 47 du 5 octobre 1993 à la     convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises     paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale NF IETS 300 113, édition     février 1993, Caractéristiques techniques et conditions d'essai des matériels     radioélectriques avec connecteur d'antenne interne ou externe, destinés à la     transmission de données et comprenant des appareils uniquement destinés aux     données ou des appareils mixtes permettant à la fois la transmission     analogique de la parole et la transmission de données, est adoptée en vue de     permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de     télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 31 août 1993, M. Durosier (Michel), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable du Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1992.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 septembre 1993. Mlle Beuzit (Joëlle), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Durdat-Larequille, en remplacement de Mme Robert (Martine), appelée à d’autres fonctions (régularisation).
Spécialité Génie climatique et énergétique
    Bernard (Luce).
    Bossard (Jean-Yves).
    Bourgeois (Cécile).
    Bourgin (Rémi).
    Brunet (Yves).
    Calvez (Benoît).
    Castellini (Marisa).
    Deppen (Vincent).
    Duval (Yann).
    Finck (Hubert).
    Frigide (Alain).
    Gonnard (Pascal).
    Hamman (Denis).
    Hartheiser (Christophe).
    Joséphiny (Didier).
    Josserand (Dominique).
    Langrognet (Matthieu).
    Launay (Jérôme).
    Le Devehat (Laurent).
    Marhadour (Franck).
    Menard (Erick).
    Ribault (Jean-François).
    Valette (François).
    Voison (Michel).
    Zdravkovic (Nicolas).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 1993, M. Rifault (André), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable des Voies navigables de France, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1992.
Art. 1er. -  M. Jean-Yves Audouin, préfet de la Vendée, est nommé préfet     hors cadre.
      M. Philippe Callede, préfet des Ardennes, est nommé préfet de la Vendée.
      M. Yves Henry, préfet de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet des Ardennes.
      M. René Maurice, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, sous-préfet de Lorient (1re catégorie), est nommé préfet de la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Lebré (Daniel), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 2 juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, Mme Besser (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’éducation nationale, est détachée en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mars 1993.
Art. 1er. -  Il est mis fin de manière anticipée au mandat des membres des     comités techniques paritaires académiques et des comités techniques     paritaires départementaux désignés en application de l'arrêté du 13 juin 1983     susvisé.
      Ce mandat expire à la date de l'arrêté rectoral fixant la liste nominative     des représentants du personnel désignés en application de l'arrêté du 23     avril 1986 susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance de Grasse de Mlle Cordebart (Brigitte), greffier, à compter du 12 novembre 1992, date à laquelle l’intéressée a été mutée au tribunal d’instance d’Uzès.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, Mme Leparoux (Patricia), épouse Fromaget, adjoint administratif. est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de Mme Gapin, mutée au conseil de prud’hommes de Nîmes.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d’études professionnelles Productique mécanique, option Usinage.
Elle se déroule en dernière année de formation et est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation habilités la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 28 mai 1993, M. Molard (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité au titre des articles L. 4 (2°) et L. 29 du code des pensions à compter du 28 mai 1993.
Art. 3. -  Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions     de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des     conservatoires nationaux de région et du certificat d'aptitude aux fonctions     de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de     danse et d'art dramatique doivent remettre à la direction de la musique et de     la danse, au moment de leur candidature, un dossier comprenant les pièces     suivantes:
      - une demande de candidature conforme à un formulaire type, à retirer à la     direction de la musique et de la danse accompagnée de six enveloppes timbrées     portant le nom, le prénom et l'adresse du candidat;
      - le cas échéant, une demande de dispense des épreuves d'admissibilité     accompagnée de toute pièce justificative, conformément aux dispositions des     articles 12, 13, 14 et 15 du présent arrêté;
      - une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie de la carte     d'identité ou une fiche familiale d'état civil pour les personnes mariées et,     pour les candidats n'étant pas de nationalité française, un document officiel     justifiant leur identité;
      - un justificatif du numéro national d'immatriculation;
      - les photocopies, certifiées conformes, des diplômes de musique ou de     danse, des récompenses ou, à défaut, toute pièce justificative attestant     d'une activité professionnelle, selon les dispositions des articles 5, 6, 7,     8, 12 et 13 du présent arrêté;
      - pour les candidats à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de     directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires     nationaux de région et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur     des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, option     musicale, nés après le 1er janvier 1978, la photocopie, certifiée conforme,
     de leur titre de bachelier ou de l'équivalence de ce titre.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994, Mme Gros     (Michelle) est nommée à la commission compétente pour la profession de     sage-femme prévue par l'article L. 356 du code de la santé publique, en     qualité de représentante de l'Organisation nationale des syndicats de     sages-femmes, en remplacement de Mme Knitel (Jeanne).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 2 juin 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour     l'aménagement d'un tronçon de la canalisation Toulouse-Bourret-Bordeaux sur     le territoire de la commune de Grenade-sur-Garonne, dans le département de la     Haute-Garonne.
Art. 2. -  Sont nommés membres du Comité national paritaire de l'information     médicale au titre des professions et établissements de santé:
      1o En tant que représentants des médecins:
      Titulaires:
      M. Maffioli (Claude).
      M Gras (Jean).
      M. Gardeur (Denis).
      M. Sopena (Philippe).
      Suppléants:
      M. Decalf (Yves).
      M. Pommey (Bernard).
      M. Guennal (Gilles).
      M. Roussy (Charles-Antoine).
      2o En tant que représentants des chirurgiens-dentistes:
      Titulaire: M. Roblin (Daniel).
      Suppléant: M. Colet (Daniel).
      3o En tant que représentants des sages-femmes:
      Titulaire: Mme Peltat (Henriette).
      Suppléant: M. Belhassen (Willy).
      4o En tant que représentants des pharmaciens:
      Titulaire: Mme Auge-Caumon (Marie-Josée).
      Suppléant: M. Caillier (Serge).
      5o En tant que représentants des directeurs de laboratoire de biologie     médicale:
      Titulaire: M. Ambert (Jean-Pierre).
      Suppléant: M. Chaila (Xavier).
      6o En tant que représentants des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et     autres auxiliaires médicaux:
      Titulaires:
      Mme Touche (Anny).
      M. Guy (Claude).
      M. Roustit (Jacques).
      Suppléants:
      Mme Geoffroy (Marie-Gabrielle).
      M. Helie (François).
      Mme Abadie (Marie-Hélène).
      7o En tant que représentants des établissements privés de santé:
      Titulaires:
      M. Marrie (Alain).
      M. Bernard (Jacques).
      M. Coulomb (Alain).
      Suppléants:
      M. Georges (Christian).
      Mme Dorel (Dominique-Chantal).
      M. Bechu (Thierry).
      8o En tant que représentants des centres de santé agréés:
      Titulaire: M. Beaupin (Alain).
      Suppléant: Mme Guth (Claire-Elisabeth).
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1994, M.
     Valdiguie (Michel), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de l'université Toulouse-I en qualité de     professeur associé, est maintenu dans cette position auprès du ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'exercer les fonctions de     professeur des universités pour une période de onze mois à compter du 1er     octobre 1993.
      Dans cette situation, M. Valdiguie continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi,
     directeur du cabinet, M. Christian Bechon, directeur adjoint du cabinet, est     autorisé à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Au titre du ministère du budget
      M. Poiroux (Dominique), ingénieur des mines à la direction du budget.
      Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des     autoroutes du Nord et de l'Est de la France sont renouvelés, chacun pour ce     qui le concerne, par arrêté du ministre dont il relève, dans les conditions     fixées par les articles 3 et 5 du décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif     aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du     secteur public.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1994,
     M. Agostini (Joseph), attaché de préfecture de 1re classe, 5e échelon, est     intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993,     en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er     échelon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 19 septembre 1994, est approuvée la décision modificative no 2 du     budget du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs     familles pour l'exercice 1994 sur la répartition des prévisions de dépenses     et de recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1994 reste fixé à 1 508 332 608 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 août 1994, le montant maximum moyen mensuel que le régisseur     d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection     judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est autorisé à percevoir est porté à     20 000 F.
Par délibération en date du 13 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fédération des     associations d'artisans commerçants de Redon à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre.
      Du 8 au 30 octobre 1994:
      Site: place de la Mairie, à Redon (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 96,2 MHz.
      Du 1er au 30 décembre 1994:
      Site: place de la Mairie, à Redon (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 96,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 26 septembre 1994, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de     l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un maître ouvrier     (femme ou homme).
      Une place est offerte au concours interne, spécialité Peintre.
      Durée de l'épreuve pratique: six heures.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 octobre 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 1er. -  La liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la     composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle,
     annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé, est modifiée comme suit:
      a) La rubrique suivante est ajoutée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/94                        Page 13816  a 13817    
                      ......................................................
      b) Dans la rubrique Eau oxygénée et autres composants ou mélanges libérant     de l'eau oxygénée dont le carbamide d'eau oxygénée et le peroxyde de zinc     (préparations pour traitements capillaires), la colonne Conditions d'emploi     et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage des     récipients, emballages ou notices, est complétée par la mention: << Porter     des gants appropriés >>;
      c) Dans les rubriques:
      Diaminobenzènes (méta, para), leurs dérivés substitués à l'azote et leurs     sels, ainsi que les dérivés de l'ortho-diaminobenzène substitués à l'azote     (1);
      Diaminophénols (1);
      Diaminotoluènes, leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels (1), à     l'exception du 2,4 diaminotoluène et ses sels (emploi interdit),
    le b de la colonne Conditions d'emploi et avertissements à reprendre     obligatoirement sur l'étiquetage des récipients, emballages ou notices, est     complété par la mention: << Porter des gants appropriés >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994,
     l'autorisation demandée par le laboratoire de biologie clinique     Montagut-Bourdoncle et Prola, sis 20, route de Revel à Toulouse, de     pratiquer, sous la responsabilité du docteur Carles (Elisabeth) et du docteur     Regnier-Vigouroux (Gilles), les actes de biologie moléculaire en vue     d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est refusée.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 juillet 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Royale-France, captée     à Mariol (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle     gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15/RYF/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de 2 litres.
Art. 1er. -  Il est institué un comité chargé de donner un avis au ministre     de la culture et de la francophonie sur les projets d'acquisition par l'Etat     des imprimés et archives se rapportant à la cinématographie.
      Ce comité est également chargé de se prononcer sur tout problème de partage     ou de complémentarité entre organismes susceptibles d'être destinataires des     acquisitions.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1994, M.
     Christian Blanc est nommé président du conseil d'administration de la société     Groupe Air France S.A. jusqu'à l'installation du conseil d'administration de     ladite société dans les conditions prévues par la loi no 83-675 du 26 juillet     1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 juin 1994, sont     nommés membres du comité consultatif de modernisation de la gestion des     déchets en qualité de représentants de l'Etat:
      M. Beard (Francis), chef du bureau Risques des milieux-alimentation,
     représentant le ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme     Richart-Lebrun (Annie);
      M. Cheron (Jacques), chargé de mission au département Energie, technologies     de l'environnement et des ressources minérales, représentant le ministre     chargé de la recherche, en remplacement de M. Deroulede (Alain).
Art. 2. -  Les arrêtés du 5 mai 1958 portant création d'une mission de     contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une     garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation, du 30 janvier 1978     portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des     entreprises bénéficiant du concours financier de l'Etat prévu par la loi no     51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale et du 27 juillet 1990     portant désignation d'une mission pour assurer le contrôle économique et     financier de la société G.I.A.T.-Industries et changement du nom de cette     mission sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1994, le compte     financier du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris     est approuvé, en recettes, à la somme de 73 216 301,42 F et, en dépenses, à     la somme de 69 985 444,29 F pour l'exercice 1992.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 mai 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs     droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la     limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984 modifiée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9062   a 9063    
                      ......................................................
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en     surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 juin 1994, M. Tartar (Luc), professeur des universités (disciplines     scientifiques) à l'université Paris-XI, mis en disponibilité pour convenances     personnelles jusqu'au 31 août 1993, est réintégré dans ses fonctions près     ladite université à compter du 1er septembre 1993.
      A cette même date, M. Tartar (Luc) est radié des cadres, sur sa demande, et     admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance     différée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 juin 1994, la localisation et la     répartition des postes à pourvoir par la voie de concours déconcentrés pour     le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes)     sont les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 28/06/94                        Page 9333   a 9334    
                      ......................................................
      Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines mentionnées dans     le tableau ci-dessus fixeront par décision, chacun en ce qui le concerne, la     date des épreuves du concours, la date de clôture des inscriptions, la     composition du jury, la localisation précise des postes à pourvoir et la     liste des candidats autorisés à concourir. Ils devront également rappeler le     nombre de postes offerts.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Kyrnair par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 juin 1994, la composition du jury national de l'examen d'aptitude     professionnelle aux fonctions d'avoué prévu à l'article 11 du décret no     45-118 du 19 décembre 1945 est modifiée comme suit:
      << Est nommé membre suppléant:
      << M. Tailhan (René), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris, en remplacement de Mme Martzloff (Suzanne). >>
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses     attributions, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et     celles prévues par l'article 22 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984     portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur     l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire     métropolitain au moyen de tous types d'appareils;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret:
        - à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen de tous types     d'appareils;
        - et en dehors du territoire métropolitain exclusivement au moyen     d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une     capacité inférieure à vingt sièges.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur les liaisons suivantes:
      Lille-Metz (jusqu'au 31 décembre 1994);
      Reims-Lyon (jusqu'au 31 décembre 1994);
      Rennes-Mulhouse (jusqu'au 31 décembre 1994);
      Lille-Brest (jusqu'au 31 mars 1997);
      Lille-Rennes (jusqu'au 31 mars 1997);
      Rennes-Brest (jusqu'au 31 mars 1997).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin     1994, M. Migeot (Claude, Paul, Robert), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 dans l'emploi de proviseur de     2e catégorie du lycée professionnel agricole de Saint-Affrique (Aveyron), est     réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 1994     et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par délibération en date du 21 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Espace Promotion à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pour la période du 27 au 29 juin 1994.
      Site: parc Eurodisney, à Marne-la-Vallée (77).
      Puissance: 10 W.
      Fréquence: 93,3 MHz.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 août 1994:
      La démission de M. Meulet (Paul), notaire à la résidence de Gourdon (Lot),
     est acceptée.
      La société Paul Meulet, Nicolas Laporte et Isabelle Meulet-Laporte,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gourdon (Lot), en     remplacement de M. Meulet (Paul).
      M. Meulet (Paul), M. Laporte (Nicolas, Yves) et Mme Meulet (Isabelle, Marie,     Gabrielle), épouse Laporte, sont nommés notaires associés.
      Le retrait de M. Meulet (Paul), notaire associé, membre de la société Paul     Meulet, Nicolas Laporte et Isabelle Meulet-Laporte, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gourdon (Lot), est     accepté.
      La raison sociale de la société Paul Meulet, Nicolas Laporte et Isabelle     Meulet-Laporte, notaires associés, est ainsi modifiée: << Nicolas Laporte et     Isabelle Meulet-Laporte, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 20 juin 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à quarante.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-413 du 30 avril     1992 portant statut de ces agents: vingt places;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: vingt places.
      Les dossiers devront être retirés, puis déposés ou envoyés par pli     recommandé jusqu'au 18 juillet 1994 inclus, délai de rigueur, auprès des     services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande     instance du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Art. 9. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent     être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences     peuvent tre multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue     officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9048   a 9050    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     21 avril 1994, M. Guichon (Jean), receveur particulier des finances de 1re     classe de l'arrondissement de Meaux (Seine-et-Marne) (1re catégorie), est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la     remise de son service et, au plut tôt, à compter du 1er juillet 1994, en     application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, les prévisions     de recettes et de dépenses au budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont     augmentées à la somme de 2 935 687 F pour l'exercice 1994 (décision     modificative no 1).
Par décret en date du 22 juin 1994:
      Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la     Société nationale immobilière, au titre du ministère de la défense:
      M. Roussely (François), conseiller référendaire à la Cour des comptes,
     secrétaire général pour l'administration;
      M. le général de division Crene (Yves), sous-chef d'état-major de l'armée de     terre;
      M. le général de brigade aérienne Resnier (Gérard), sous-chef d'état-major     de l'armée de l'air.
      Est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     nationale immobilière, au titre du ministère de l'économie:
      Mme Sebton (Emmanuelle), administrateur civil à la direction du Trésor.
      Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la     Société nationale immobilière, au titre du ministère du budget:
      Mme Marigeaud (Martine), administrateur civil à la direction du budget;
      M. Picard (Guy), administrateur civil, sous-directeur au service des     opérations fiscales et foncières à la direction générale des impôts.
      Est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     nationale immobilière, au titre du ministère du logement:
      Mme Varagne (Dominique), administrateur civil à la direction de l'habitat et     de la construction.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9050   a 9051    
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Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, le compte     financier de l'Ecole nationale du patrimoine est approuvé en recettes à la     somme de 29 239 425,05 F et en dépenses à la somme de 22 623 429,64 F pour     l'exercice 1993.
Au titre des représentants des utilisateurs
    d'instruments de mesure
      Remplacer  << M. Poichotte (Jean-Loup) >> par  << M. Poichotte (Jean-Louis)     >>;
      Remplacer  << M. Bazin (Thierry) >> par  << M. Ducreux (Jacques) >>.
      Sont nommés pour trois ans membres de la commission technique des     instruments de mesure: