Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 avril 2003 et à compter du 1er avril 2003, M. le général de brigade aérienne Thiébaut (Philippe) est nommé membre suppléant de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires en qualité de représentant de l'armée de l'air, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Maertens (Guy).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 mars 2002 relatif à la mise à la retraite à la convention collective susvisée.
 La deuxième phrase du premier alinéa du point 1 (régime général) est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Les deuxième, troisième et cinquième alinéas du point 1 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le sixième alinéa du point 1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
 Le septième alinéa du point 1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Les cinquième et avant-dernier alinéas du point 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2002-02 du 17 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima, prime de vacances et indemnités.
   Signataires :
 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les postes définis ci-dessous ouvrent vocation à l'emploi de chef d'arrondissement aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent :
 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement :
 - chef d'unité ;
 - adjoint à un chef d'unité importante et nécessitant un haut niveau d'expertise ;
 Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages :
 - chef ou adjoint au chef d'unité fonctionnelle ;
 - expert de haut niveau ;
 Administration centrale :
 - adjoint à un sous-directeur ;
 - chef de bureau.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2003 :
 M. Bernard Seillier est nommé président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
 Sont, en outre, nommés membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
 1° Au titre des membres des assemblées parlementaires mentionnés au II de l'article 2 et à l'article 4 du décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
 a) Membres de l'Assemblée nationale :
 Titulaire : M. Yves Jégo ;
 Suppléante : Mme Muguette Jacquaint ;
 b) Membres du Sénat :
 Titulaire : M. Alain Gournac ;
 Suppléante : Mme Anne-Marie Payet.
 2° Au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés au II de l'article 2 et à l'article 4 du même décret :
 a) Représentants de l'Association des régions de France :
 Titulaires : M. Jacques Jeanteur, M. Christian Parra ;
 b) Représentants de l'Assemblée des départements de France :
 Titulaire : M. Philippe Nogrix ;
 Suppléant : M. Charles Gauthier ;
 Titulaire : M. René Olmeta ;
 Suppléant : M. Robert Chapuis ;
 c) Représentants de l'Association des maires de France :
 Titulaire : M. Pierre Cardo ;
 Suppléante : Mme Marie-Christine Genet ;
 Titulaire : M. Eric Besson ;
 Suppléant : M. Claude Vasquez.
 Sont nommés, sur proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, au titre des personnes morales de droit public ou privé, autre que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, mentionnées au III de l'article 2 du même décret :
 M. Hubert Allier, Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales (UNIOPSS) ;
 M. André Gachet, Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL) ;
 M. Patrick Kanner, Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCASS) ;
 M. Pierre Levené, Secours catholique ;
 M. Jacky Mamou, Médecins du monde ;
 Mme Jacqueline Mérigot, Secours populaire français ;
 M. Jean-Marie Rabo, Fédération nationale des associations de réadaptation sociale (FNARS) ;
 M. Pierre Saglio, Aide à toute détresse Quart Monde (ATD Quart Monde).
 Sont également nommés, sur proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au IV de l'article 2 du même décret :
 M. Jean-Luc Bedos ;
 M. Julien Damon ;
 M. Jean-Baptiste de Foucauld ;
 M. Emmanuel Hirsch ;
 M. Martin Hirsch ;
 Mme Nicole Leguy ;
 M. Jean-Louis Sanchez ;
 M. Christian Valadou.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2003, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Tucquenieux-Bettainvillers » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 692/2005 du Conseil du 28 avril 2005 (JOUE n° L 112 du 3 mai 2005), le règlement (CE) n° 2605/2000 (avis aux importateurs paru au Journal officiel du 7 décembre 2000) est modifié à compter du 4 mai 2005.
 2. Le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2605/2000 est modifié comme suit :
 3. Le droit ainsi institué est également perçu a posteriori sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1408/2004 de la Commission.
 4. Les autorités douanières sont invitées à cesser l'enregistrement des importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine et fabriqué par Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd et Shanghai Excell M & E Enterprise Co. Ltd.
 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.
Les dispositions du IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée issues de l'article 49 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée sont applicables dans les conditions suivantes aux rémunérations versées aux salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et employés dans un établissement situé en Corse :
 1° La réduction est applicable dans les conditions définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé ;
 2° La réduction est égale, dans la limite du montant des cotisations dues :
 a) Lorsque le montant des rémunérations et revenus mentionnés au 1° de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ces rémunérations et revenus par un coefficient égal à 0,196 en 2002, 0,188 en 2003 et 0,182 en 2004 ;
 b) Lorsque le montant des rémunérations et revenus mentionnés au 1° de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est supérieur ou égal à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond de rémunération mentionné au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, à la différence entre ce plafond et le montant de ces rémunérations et revenus, multipliée par un coefficient de 0,231 en 2002, 0,269 en 2003 et 0,362 en 2004.
A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministère chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, services déconcentrés (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 4.
 Ces postes sont localisés comme suit :
Branche d'activité : hébergement
Spécialité : restauration
 Préfecture des Côtes-d'Armor : 1 (externe).
 Préfecture du Val-d'Oise : 1 (externe).
Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements
Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur
 Secrétariat général de l'administration pour la police de Metz : 1 (interne).
 Secrétariat général de l'administration pour la police de Versailles : 1 (interne).
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2003, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession d'Anderny-Chevillon » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le délai au terme duquel la société nationale de programme France 2 devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-221 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 15 décembre 2003. Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mars 2004.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Ajaccio-La Punta, Ars-en-Ré, Bar-le-Duc 1, Blanzac, Caluire-et-Cuire, Chalais, Chartres - Les Hauts-Saumons, Chauvigny, Civaux, Descartes, Fitou, Herran, Jujurieux 2, Langoiran, Le Plessis-Robinson, Ligugé, Loire, Montferrier-sur-Lez, Montivilliers, Moustier-Sainte-Marie, Pessac-sur-Dordogne, Poitiers 1, Pont-l'Evêque, Razès 1, Royan 2, Sapogne-et-Feuchères, Sainte-Adresse, Saint-Epain 2, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Varzy, Vattetot-sur-Mer, Vialas, Villars, Voeuil-et-Giget, Biscarrosse-Plage, Durfort, Izaut-de-l'Hôtel, Livarot, Montpon-Ménestérol, Mussidan 1, Saint-Junien 1, Saint-Savin-sur-Gartempe, Aurec-sur-Loire 2, Avallon, Corbeil, Doizieux, Firminy 2, Génos (31), Gréoux-les-Bains, Gruchet-le-Valasse, Le Beausset, Le Rove, Maureillas-las-Illas, Meyreuil, Montferrat (83), Montmorillon, Nans-les-Pins, Peypin, Pignans, Riez 1, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Urau, Vallée de l'Asse 1, Viane.
 La société nationale de programme France 2 devra, le 15 décembre 2003 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA. Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 mai 2004.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 19 septembre 2003, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par la ministre déléguée à l'industrie d'un projet de baisse des tarifs gaziers à souscription au 1er octobre 2003. La baisse est liée à l'évolution du prix du gaz importé en France dans le cadre des contrats à long terme.
 Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS et S2S de Gaz de France ainsi que les tarifs en extinction rattachés à ceux-ci (SRS, ST, SR, S1R, S1D, S2R, S2D TEP), les tarifs H et S (en extinction) de la Compagnie française du méthane, les tarifs R, F, M et les tarifs B2 et PC (en extinction) de Gaz du Sud-Ouest, les tarifs S2R, trinôme et TEP de Gaz de Strasbourg et le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.
 Tous les opérateurs proposent d'appliquer une baisse de 0,29 EUR/MWh sur la partie proportionnelle de leurs tarifs (sauf pour les tarifs en extinction qui restent inchangés), correspondant à l'application stricte de la formule tarifaire qui leur sert de référence depuis cinq ans. Cette baisse est fondée sur la variation des prix du fioul lourd, du fioul domestique et du taux de change euro/dollar (formule dite « 3-1-3 ») ; elle est d'environ 2 % pour un client moyen.
 La CRE constate que le présent mouvement tarifaire ne donne lieu à aucune évolution en structure, contrairement au précédent mouvement du 1er juillet 2003, qui avait conduit à une augmentation du coût de la modulation inclus dans les tarifs à souscription.
 La CRE s'interroge sur la logique qui sous-tend les évolutions successives de la structure de ces tarifs. Elle rappelle que tous les consommateurs concernés par les tarifs à souscription seront éligibles au plus tard le 1er juillet 2004. Elle souhaite que soient clarifiées rapidement les évolutions de structure nécessaires d'ici là, afin de disposer des éléments d'appréciation indispensables sur chacun des mouvements tarifaires proposés.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 36 du 8 avril 2003 sur la protection médicale à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 octobre 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
 - pièces de 1 1/2 en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Il est inséré dans le décret du 2 octobre 1973 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - I. - Les prestations mentionnées à l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale peuvent être liquidées avant l'âge de soixante ans pour les assurés qui justifient, dans les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres :
 « 1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
 « 2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
 « 3° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
 « II. - Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue au I du présent article, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de service national, dans la limite de quatre trimestres, à raison d'un trimestre par période de service d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile. Lorsque la période de service national couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue.
 « III. - Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée au I du présent article, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :
 « 1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;
 « 2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2003, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères :
 Qualité de titulaire : M. Mizzi (Jean-Claude), en remplacement de M. Dudillieu (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2003 :
 Sont nommés membres de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1 :
 En qualité de représentants du ministre chargé de la défense :
 M. Ertoran (René), contrôleur général des armées, représentant titulaire ;
 M. Giner (Christian), contrôleur des armées ;
 M. d'Ozouville (Damien), contrôleur des armées ;
 M. Jacquot (Christophe), contrôleur des armées ;
 M. Schmit (Olivier), contrôleur des armées,
représentants suppléants.
 Sont nommés membres de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement :
 En qualité de représentants du ministre chargé de la défense :
 M. Kauffmann (Gérard), contrôleur général des armées ;
 M. Berthet (Dominique), ingénieur général de l'armement,
représentants titulaires ;
 M. Bioche (Frédéric), contrôleur général des armées ;
 M. Roche (Bruno), contrôleur des armées ;
 Mme Le Noan (Anne-Chantal), contrôleuse des armées ;
 M. Gautier (François), contrôleur des armées ;
 Mme Chardigny (Claudine) ;
 Mme Girard (Valérie),
représentants suppléants.
 Sont nommés membres de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications :
 En qualité de représentants du ministre chargé de la défense :
 M. Dunoyer de Noirmont (Charles), contrôleur général des armées, représentant titulaire ;
 M. Gatin (Marc), contrôleur général des armées ;
 M. Tardieu de Malleissye Melun (Philippe), contrôleur des armées ;
 M. Valtaud (Alain), contrôleur des armées,
représentants suppléants.
 Sont nommés membres de la commission des marchés d'informatique :
 En qualité de représentants du ministre chargé de la défense :
 M. Lot (Stéphane), contrôleur des armées, représentant titulaire ;
 M. Bourrel (Franck), contrôleur des armées ;
 M. Caroulle (François), contrôleur des armées ;
 M. Goranflaux de la Giraudière (Hugues), contrôleur des armées,
représentants suppléants.
 Sont nommés membres de la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 1 :
 En qualité de représentants du ministre chargé de la défense :
 M. Couderc (Pierre), contrôleur des armées, représentant titulaire ;
 M. Grollemund (Gilles), contrôleur général des armées ;
 M. Feytis (Jacques), contrôleur des armées ;
 M. Van Ackere (Patrice), contrôleur des armées ;
 M. Constans (Emeric), contrôleur des armées,
représentants suppléants.
Il est inséré à la section première du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D. 171-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 171-11-1. - Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 643-4-1 et D. 723-2-1, à l'article 28 ter du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole et à l'article 3 bis du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés.
 « Les dispositions du III de l'article 28 ter du décret du 31 mai 1955 précité sont applicables à la détermination de la condition de début d'activité mentionnée aux articles D. 351-1-1, D. 643-4-1 et D. 723-2-1 et à l'article 3 bis du décret du 2 octobre 1973 précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et de l'un des autres régimes visés à ces articles. »
Par décret en date du 28 novembre 2003, l'immeuble dénommé « sémaphore de Cap Martin », d'une superficie de 1 266 mètres carrés, cadastré AC-DP 125, sis sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste électrosémaphorique.
 Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques.
 La servitude de champ de vue attachée à cet ouvrage est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2006, M. Marc Beraud-Chaulet, contrôleur général de 1re classe, est affecté à compter du 1er juillet 2006, en remplacement de M. Jean-Claude Spindler, contrôleur général de 1re classe :
 - auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la défense, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire ;
 - auprès de l'agent comptable des services industriels de l'armement, pour l'assister dans ses fonctions de contrôle financier prévues à l'article 4-II du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
 Il conserve parallèlement, jusqu'à la nomination de son successeur, ses fonctions de contrôle financier de la préfecture de police.
Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat mentionnées aux articles 5, 7 et 8 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommées sections régionales sont chacune composées des membres suivants :
 1° Le président, nommé pour trois ans sur proposition des organisations syndicales représentées dans la section. S'il doit être remplacé en cours de mandat, la désignation du nouveau président s'effectue selon la même procédure et pour la seule période de ce mandat restant à courir. L'ensemble des présidents des sections régionales fait l'objet d'une nomination simultanée tous les trois ans.
 Toutes facilités sont accordées au président pour l'exercice de son mandat ;
 2° Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l'administration, nommés parmi les chefs des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou leurs collaborateurs responsables de la mise en oeuvre d'une politique ministérielle d'action sociale ;
 3° Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants du personnel, membres des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, nommés sur proposition desdites organisations syndicales, selon la répartition des sièges prévue à l'article 1er (3°, a) de l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;
 4° S'agissant de la section de la région Corse, les sièges des représentants du personnel sont répartis, par arrêté du préfet de région, entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les services implantés dans cette région ;
 5° Les représentants suppléants siègent s'ils sont appelés à remplacer un représentant titulaire. Cependant, s'ils ne remplacent pas un représentant titulaire, les représentants suppléants peuvent être présents. Ils peuvent prendre part aux débats, avec l'accord de l'ensemble des représentants titulaires, présents ou représentés. Ils n'ont alors pas voix délibérative ;
 6° L'ensemble des membres de la section régionale est nommé par arrêté du préfet de région.
Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l'indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985.
 Cette indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'aux militaires, officiers et sous-officiers, à solde mensuelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2006, Mme Coste (Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement, en qualité de sous-directrice de l'aménagement et de la carte universitaires à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 novembre 2003, une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 1er juin 2004 en Polynésie française.
 L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 1er juin 2004, de 7 h 30 à 10 h 30, à Pirae (Polynésie française).
 Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 Pour l'unité de spécialisation 2, les candidats choisissent l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
 Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 sera fixé par le vice-recteur.
 Pour présenter l'unité de spécialisation 1 et 2 du CAPSAIS, les candidats originaires de Mayotte sont rattachés au centre d'examen de Saint-Denis-de-la-Réunion et les candidats originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au centre d'examen de Caen.
Après l'article 6 du décret du 29 septembre 2003 susvisé, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, et de M. Philippe Seigneurin, conseiller des affaires étrangères, M. Bernard Maizeret, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Seigneurin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2006, M. Dubois (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 6 mai 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par un arrêté du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 17 octobre 2003, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Renouvellement urbain, quartiers Val de Seine », dont l'objet est l'élaboration de projets concertés de renouvellement urbain sur les territoires des communes de Dammarie-les-Lys, Le Mée-sur-Seine et Melun, et permettant d'apporter des solutions structurelles, notamment aux quartiers les plus fragilisés, et faisant l'objet de la politique de la ville. Le groupement est constitué, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté préfectoral, entre l'Etat, la communauté d'agglomération de Melun-Val de Seine, la ville de Dammarie-les-Lys, la ville du Mée-sur-Seine, la ville de Melun, l'office public départemental d'HLM de Seine-et-Marne, les Foyers de Seine-et-Marne et le Logement français. Son siège social est fixé au siège de la communauté d'agglomération de Melun-Val de Seine. La convention peut être consultée au siège du groupement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, est fixé le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail » S 3116 e (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10170*03. La notice est également enregistrée sous le numéro 5006903.
 L'arrêté du 3 août 2000 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 novembre 2003, sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels (session 2003) les vingt-cinq candidats dont les noms suivent :
 Adam (Ludovic).
 Balsamelli (Salvatore).
 Berger (Pascal).
 Bouhourd (Bruno).
 Burtin (Olivier).
 Cavailler (Isabelle).
 Cazajous (Céline).
 De Laurenti (Danièle).
 Djehich (Fayçal).
 Dubos (Isabelle).
 Dumartin (Philippe).
 Dupont (Marc).
 Garrigue (Corinne).
 Gimondo (Mario).
 Haubtmann (Thierry).
 Jadaud (Frédéric).
 Massart (Eve).
 Mestre (Céline).
 Metton (Laurent).
 Meunier (Pascal).
 Schneider (Michèle).
 Seiberras (Sandrine).
 Stambach (Norbert).
 Thiebaut (Jean-François).
 Viron (Olivier).
 La validité de l'inscription sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « La dotation globale est fixée pour 2005 à 50,42 M. Cette dotation est répartie comme suit :
 La Réunion : 28,47 M ;
 La Guadeloupe : 8,76 M ;
 La Martinique : 11 M ;
 La Guyane : 2,19 M. »
A N N E X E I
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 74 PREMIERS SITES (RÉSEAU R 3)
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule :
 Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX
ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
 Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
 Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2003, M. Jean-Marie, Louis Dupont, ingénieur des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2003.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de délégué, est affecté à la délégation pour l'action humanitaire.
 La délégation pour l'action humanitaire définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire internationale au profit des populations civiles étrangères en situation de détresse. Elle coordonne à cette fin l'action des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit privé. Elle coordonne également les aides d'urgence aux pays sinistrés.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 8 au 9 juin 2006 :
 Site : collège Léo Lagrange, 49, rue de Loquence, 76600 Le Havre.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 2 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivant (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2003, M. Jean-Claude, Gaston, Marie Deunf, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture des Yvelines, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance. Si dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, l'activité de la société sera assurée jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences définies en annexe, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues à l'article précédent ne font pas obstacle au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
 - aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
 - aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile ;
 - aéronefs effectuant des vols gouvernementaux ;
 - aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol et des personnes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Sébastien Bainville, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2000, est titularisé à compter du 1er octobre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 12 au 14 juin 2006 :
 Site : maison de quartier des Fourches, 1, place Pasteur, 53000 Laval.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Compagnie donnant à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Poum Poum, du 9 au 11 juin 2006 :
 Site : quai François-Mitterrand, Nantes (44).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,4 MHz.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
 Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement.
 La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
 La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
 Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, en application des dispositions du présent décret ou en application du décret n° 2006-779  du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 octobre 2003, M. Jean-Pierre Segura, attaché administratif des services déconcentrés, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2003.
Des activités antérieures du candidat répondant à un ou plusieurs objectifs du stage six mois définis à l'article 3 peuvent être prises en compte.
 Dans ce cas, la durée restant à effectuer sera déterminée par la grille annexée au présent arrêté. Sont prises en compte des activités antérieures dans le secteur agricole, ou en dehors de ce secteur, ainsi que des périodes de stage réalisées en cours de formation conférant la capacité professionnelle agricole, à l'exception de la formation scolaire de niveau inférieur ou égal à IV. Lorsque les activités antérieures répondent à l'ensemble des objectifs du stage six mois, la prise en compte peut aller jusqu'à la durée totale du stage.
 Les correspondances de la grille s'appliquent uniquement aux activités antérieures à l'élaboration du projet de stage avec le centre d'accueil et de conseil.
 Dans tous les cas, que ce soit au cours d'activités antérieures ou au cours des périodes restant à réaliser, une durée minimum de quarante jours effectifs, consécutifs ou non, doit être réalisée sur une même exploitation agricole hors cadre familial :
 - soit avec un encadrement approprié : maître exploitant agréé, maître d'apprentissage, maître de stage pour un stage qui a fait l'objet d'une convention ;
 - soit en situation de responsabilité quant à la prise de décision.
 Seules les absences suivantes ne donnent pas lieu à prolongation du stage tant que leur durée cumulée ne dépasse pas quinze jours effectifs et tant que la durée minimum de quarante jours en exploitation agricole est respectée : arrêt maladie, accident du travail, mariage de l'intéressé, naissance ou adoption dans le foyer de l'intéressé, décès d'un parent proche.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe II.
 La société devra informer le CSA des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que le cas échéant des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant n° 29 du 28 août 2003 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15 (Durée du travail) et 16 (Salaire) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 septembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.