Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Claeys, domicilié 30, rue de la Prévôté, 59840 Pérenchies.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Peyridieu, domicilié 1192, chemin de Gandalous, 12100 Millau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 2004, Mme Guillin (Jacqueline), conseillère des affaires étrangères hors classe, est mise à la disposition de l'Institut du monde arabe, en qualité de conseiller du président pour les affaires financières, pour une durée de deux ans à compter du 17 avril 2004, au titre de la mobilité.
Les candidats titulaires de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des matériels », définie par le présent arrêté, peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats ne passent que l'épreuve spécifique à chaque option EP2 : réalisation d'interventions sur un matériel ou un équipement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, M. Delespierre (Nicolas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 29 juin 2004, M. Oberlé (Marc), administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Michel (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2004, M. Charles Martin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, M. Ibo (Arsène), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2004, au titre de la mobilité.
Les produits objet du présent avis sont les portes, portails et barrières industriels, commerciaux et de garage sans caractéristiques de résistance au feu et non destinés à être installés sur des itinéraires d'évacuation.
 Le tableau ci-après, en annexe, indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2004.
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er mai 2005, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er mai 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 31 octobre 2005. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au I, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Une arme mentionnée au c du 1° ou au 3° de l'article 2 peut être portée indifféremment par plusieurs agents de police municipale détenteurs d'une autorisation au cours d'une même mission. »
 II. - Au second alinéa du II, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux a  et b  du 1° ».
 III. - Au II, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2 sont portées dans leur étui ou en bandoulière. Elles sont approvisionnées. Suivant le type d'arme, soit le levier de sûreté est mis, soit elles sont en position de sécurité ou non armées. »
 IV. - Au IV, après les mots : « dans une malette fermée à clé », sont ajoutés les mots : « ou, pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2, dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet, ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er juillet 2004, M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2004, Mme Prince (Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en mise à disposition auprès du rectorat de l'académie de Paris en qualité de secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines, pour une période d'un an et cinq mois à compter du 1er avril 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2004, M. Nabokoff (Alexis, Louis, Nicolas) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier chargé du suivi de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale à la sous-direction de la coopération internationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2004, M. Dieu (François, Michel) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier concepteur au sein du bureau des affaires générales placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Sans préjudice de l'exercice des compétences générales de surveillance au sein des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection exerce, à l'égard des installations et activités nucléaires relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article R.* 1333-37, les compétences prévues aux articles 2, 6 et 7 du décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale.
 A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes relevant du ministre de la défense, le délégué exerce les compétences prévues à l'article 5 du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale. Dans l'exercice de ces compétences, le délégué recueille l'avis des services du ministre de la défense compétents en matière de protection de l'environnement.
 Le délégué peut recevoir délégation des ministres compétents pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant l'application de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
 (Al. 17 à 19 de l'article 2 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Le décret d'autorisation de création fixe les délais dans lesquels les installations individuelles sont mises en exploitation ou en service.
 Lorsqu'une installation individuelle est créée postérieurement au décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète en respectant les prescriptions générales, sont transmis au délégué :
 1° Six mois au moins avant le début de la construction, les rapports préliminaires de sûreté prévus au troisième alinéa de l'article R.* 1333-42 ;
 2° Une mise à jour du dossier mentionné à l'article R.* 1333-43.
 L'autorisation de création de l'installation individuelle nouvelle est accordée par arrêté du ministre compétent. Cet arrêté fixe les délais dans lesquels les installations individuelles doivent être mises en exploitation ou en service.
 (Art. 11 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2004, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
 A compter du 1er juillet 2004, les conservateurs stagiaires dont les noms suivent :
 M. Didier Bayard (spécialité archéologie).
 M. Jean Desloges (spécialité archéologie).
 M. Gérard Diwo (spécialité archives).
M. Auzier (Pascal).
Mlle Balue (Marine).
Mlle Barbet-Massin (Sibylle).
M. Barral (Damien).
M. Berardozzi (Michaël).
M. Bernard (Olivier).
Mlle Berquier (Isabelle).
Mlle Besnard (Emilie).
M. Blanc (Géraud).
Mlle Bonnier (Sophie).
Mlle Borel (Laëtitia).
M. Boucherit (Clément).
Mlle Bouret (Delphine).
M. Boutin (Thomas).
Mlle Briens (Marion).
Mlle Burdin (Marion).
Mlle Cabet (Mélanie).
Mile Carpentier (Florence).
Mlle Castel (Laure).
Mlle Cessot (Isabelle).
Mlle Chadefaux (Sarah).
M. Chapellon (Nicolas).
Mlle Chardon (Emilie).
Mlle Chastagnol (Claire).
M. Chirat (Guillaume).
Mlle Cornet (Nathalie).
M. Couesnon (Alexandre).
Mlle Davy (Anne-Laure).
M. Decamps (Grégoire).
M. Delacour (Gaël).
M. Delalex (Jean-Pierre).
M. Delcourt (Vincent).
M. Delourme (Thomas).
M. Dhennin (Christophe).
Mlle Dirwimmer (Carole).
Mlle Diss (Cécile).
Mlle Dominati (Estelle).
M. Dowling-Brown (Clément).
Mlle Dubus (Cécile).
Mlle Duc (Céline).
Mlle Duffaud (Claire).
M. Dumas (Tristan).
M. Dupont de Dinechin (Marc).
Mlle El Ouaer (Thouraya).
M. Faliph (Julien).
Mlle Fauriat (Amandine).
Mlle Favre (Elisa).
M. Flecher (Cédric).
Mlle Gaillard (Catherine).
M. Gard (Benjamin).
Mlle Gauthier (Laurence).
Mlle Georges (Sophie).
Mlle Georgescu (Vera).
Mlle Golden (Catherine).
M. Gorge (Anaël).
Mlle Gran Y Aymerich (Laure).
Mlle Granger (Marjory).
M. Gravier (Jérémie).
Mlle Gresser (Julie).
Mlle Grouset (Elodie).
Mlle Guilhamoulat (Marie).
M. Hacquard (Quentin).
Mlle Henry (Agathe).
Mlle Himpens (Amélie).
Mlle Isidore (Jade).
M. Jaouen (Pierre).
M. Joz (Grégory).
Mlle Juge (Corinne).
Mlle Labarre (Audrey).
M. Lagarde (Philippe).
Mlle Lajoinie (Chloé).
M. Lambrechts (Adrien).
Mlle Lebeau (Julie).
M. LeLaure (Benoît).
Mlle Leroy (Fabienne).
Mlle Limon (Mathilde).
M. Limousin (Jean-Marc).
M. Madignier (Antoine).
Mlle Mahmoun (Julie).
Mlle Martinet (Anne).
M. Mathurin (Antoine).
Mlle Maurer (Anne).
Mlle Messager (Laure).
Mlle Metadier (Marjolaine).
Mlle Michel (Aurélie).
M. Miege (Michaël).
M. Mirrione (Fabian).
Mlle Monier (Christelle).
M. Moubarak (Fadi).
Mlle Naveos (Solène).
M. Pallas (Benoît).
M. Pascaud (François).
Mlle Pauzet (Aurore).
Mlle Pavillet (Diane).
M. Perrier (Bastien).
Mlle Picard (Anne-Laure).
M. Piraube (Eric).
Mlle Pireyre (Coralie).
M. Pocchiola (Pascal).
Mlle Puillet (Laurence).
Mlle Rajoelison (Marie).
M. Riviere (Julien).
Mlle Robin (Anne-Sophie).
Mlle Saint-Cerin (Séréna).
Mlle Saurat (Amélie).
M. Somers (Florent).
Mlle Thill (Aurélie).
Mlle Thomas (Sonia).
M. Thouminot (Florent).
M. Tisne (Sébastien).
Mlle Tissandie (Ariane).
Mlle Trazit (Charlotte).
M. Van Den Broek d'Obrenan (Charles).
Mlle Varene (Caroline).
Mlle Vauthier (Julie).
Mlle Verna (Caroline).
Mlle Vial (Céline).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 juin 2004, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2002) est arrêtée, à compter du 1er juillet 2004, conformément à la liste suivante, qui comporte 12 lauréats.
Concours externe
 Adrian, née Eugene (Anne), 26 octobre 1977.
 Audebert (Alexandre), 10 juillet 1978.
 Blanchard (Vincent), 1er septembre 1976.
 Bourgade (Véronique), 29 janvier 1972.
 Delavenne (Magali), 21 décembre 1978.
 Denizart, née Boucly (Annie), 21 décembre 1958.
 Fabiani (Jérôme), 10 septembre 1977.
 Hellal (Salima), 15 octobre 1973.
 Huguet (Celia), 1er juin 1977.
 Paccoud (Stéphane), 26 août 1980.
 Pietrzyk (Estelle), 14 avril 1976.
Concours interne
 Bregeaud (Sophie), 6 avril 1966.
 L'inscription sur liste d'aptitude est valable un an, sous réserve des dispositions prévues à l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le ministre de la défense est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire. A ce titre, il répartit les moyens constituant les forces nucléaires au sein de commandements de forces. Il fixe les attributions opérationnelles des commandants de ces forces. En outre, il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces moyens.
 (Art. 4 du décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires.)
Dès le début de la phase de conception du premier système du type, les services désignés par le ministre de la défense font connaître au délégué l'organisation des programmes d'armement et la démarche retenue pour assurer la protection radiologique des personnes ainsi que pour acquérir et démontrer la sûreté nucléaire de ce type de systèmes.
 Ils établissent la demande d'autorisation de réalisation d'un type nouveau de systèmes nucléaires militaires.
 En vue de soumettre cette demande au Premier ministre, ils constituent un dossier exposant les dangers inhérents à ce type de systèmes, analysant les risques qu'il présente et proposant les dispositions à prendre pour prévenir tout accident et en limiter les effets éventuels.
 Ce dossier comprend :
 1° Un rapport préliminaire de sûreté ;
 2° Les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles doivent se conformer les services dans l'exploitation des systèmes de ce type ;
 3° Les études de site et d'impact sur l'environnement et les populations, relatives à leurs lieux habituels de stationnement.
 Le rapport préliminaire de sûreté comprend lui-même un descriptif du système nucléaire militaire et de ses conditions de mise en oeuvre, une description des mesures envisagées pour garantir la sûreté nucléaire dans les différentes situations de cette mise en oeuvre, ainsi que les dispositions destinées à en faciliter le démantèlement.
 Lorsque les lieux prévus pour le stationnement habituel de ces systèmes sont proches d'une installation nucléaire de base secrète, les études de site et d'impact sont complétées par l'étude des risques induits par cette proximité. Elles indiquent les mesures préventives correspondantes.
 (Art. 19 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Pau, direction du personnel, de la formation et des relations sociales, service de la formation continue, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article A. 34 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
 « Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :
 1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :
 - la direction centrale de la police judiciaire ;
 - la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
 - la direction de la surveillance du territoire ;
 - la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;
 - l'inspection générale de la police nationale ;
 - le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;
 - le centre automatisé de constatation des infractions routières.
 2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :
 - les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;
 - la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
 - l'inspection générale des services de la préfecture de police ;
 - la direction de la logistique de la préfecture de police ;
 - les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;
 - les sections de recherches de la gendarmerie départementale.
 3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :
 - les sûretés départementales ;
 - les circonscriptions de sécurité publique ;
 - à Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police. »
Sauf disposition contraire, les fonctions de commissaire aux transports terrestres sont exercées par le directeur général de la mer et des transports ; celles de commissaire aux transports maritimes sont exercées par le directeur général de la mer et des transports ou par le directeur chargé du transport maritime ; celles de commissaire aux transports aériens sont exercées par le directeur général de l'aviation civile.
 Chacun de ces directeurs généraux est assisté par un commissaire délégué, désigné par décret sur proposition du ministre chargé des transports.
 (Al. 31 à 33 de l'article 3 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Tout en conservant, autant que possible, leur structure normale, les entreprises soumises aux dispositions de la présente section sont constituées en un groupement.
 Le groupement est articulé en quatre échelons placés sous le contrôle, selon les cas, du ministre chargé de l'équipement ou de ses représentants aux niveaux correspondants :
 1° Un échelon national sous le contrôle direct du ministre chargé de l'équipement, groupant en principe les entreprises les plus importantes dont l'activité normale s'étend à tout le territoire, qui possèdent une forte organisation et disposent de moyens matériels nombreux et puissants. Sont également classées à cet échelon les entreprises très spécialisées ;
 2° Un échelon zonal constitué par les entreprises importantes dont les activités s'étendent à plusieurs régions de la zone considérée, sous le contrôle du chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports, sous réserve des dispositions de l'article R.* 1337-28 relatives à la zone de défense de Paris ;
 3° Un échelon régional constitué par les entreprises d'importance moyenne dont les activités s'étendent à la région, sous le contrôle du directeur régional de l'équipement, sous la réserve ci-dessus mentionnée ;
 4° Un échelon départemental constitué par les entreprises de caractère local, sous le contrôle du directeur départemental de l'équipement et sous la même réserve.
 La constitution, les statuts, le rôle et le fonctionnement du groupement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Cet arrêté définit notamment les conditions dans lesquelles le groupement en sa qualité d'organisme professionnel, au sens de l'article L. 1141-2, intervient dans le recensement, la réunion ou l'utilisation des moyens en personnel et matériel des entreprises, en application des dispositions des articles R. 1338-1 à R. 1338-5.
 (Art. 7 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
I. - En tous temps, des conventions peuvent être passées entre, d'une part, le ministre chargé des transports ou les ministres intéressés en accord avec celui-ci et, d'autre part, les entreprises détenant les moyens mentionnés à l'article R.* 1336-25, à l'effet d'exécuter certains transports ou de fournir certaines prestations nécessaires aux transports en cas d'application des articles L. 1111-2 et L. 2141-1.
 Le personnel et le matériel ayant fait l'objet de ces conventions ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé des transports.
 II. - Dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, les préfets de zone, les préfets de région et de département disposent du droit de réquisition et de blocage temporaire, à l'effet de maintenir à la disposition des autorités habilitées l'ensemble des moyens mentionnés à l'article R.* 1336-25, qui concourent à la satisfaction des besoins de transports nécessaires à la défense.
 Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 et en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 susmentionné, ils en font assurer l'exécution à l'échelon de la zone, de la région ou du département par les chefs des services de zone et des services régionaux et locaux dépendant du commissariat général aux transports.
 III. - Ces autorités sont également habilitées à passer, au nom des ministres chargés de l'équipement et des transports, les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article.
 (Art. 14-1 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « sous seing privé » sont supprimés ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. » ;
 3° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
 « Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
 « Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. »
I. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, après les mots : « ainsi que des », sont insérés les mots : « subventions ou ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions pour lesquelles la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prévue par l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation a été prise à compter du 1er janvier 2005.
Conformément à l'article L. 226-8 du code rural, l'office est substitué de plein droit à l'Etat dans tous les marchés publics en cours d'exécution passés dans les domaines mentionnés à l'article 1er.
 Les marchés publics en cours de passation à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont conclus par l'Etat et transférés à l'office le jour du commencement de leur exécution.
 Dans l'hypothèse où les marchés mentionnés au second alinéa sont déclarés infructueux, des procédures négociées peuvent être mises en oeuvre par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 35-I du code des marchés publics. Les marchés négociés sont conclus par l'Etat et transférés à l'office le jour du commencement de leur exécution.
1. Premier président
2. Procureur général
3. Président de chambre à la Cour des comptes
4. Président de section à la Cour des comptes
5. Rapporteur général adjoint
6. Secrétaire général
7. Premier avocat général
8. Secrétaire général adjoint
9. Avocat général
10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes
11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes
 12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
I. - Après l'article L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Accession sociale à la propriété
 « Art. L. 443-15-7. - Est institué dans les communes qui le souhaitent un guichet unique dans le cadre d'une procédure d'accession sociale à la propriété.
 « Dans les mairies, ce guichet unique met à la disposition du public un dossier présentant l'ensemble des dispositifs de soutien à l'accession sociale à la propriété.
 « Sont notamment communiqués à cette fin aux maires, à leur demande :
 « - les projets de ventes de logements à leurs locataires par les bailleurs sociaux ;
 « - les informations relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété des promoteurs privés ou sociaux situées dans la commune ;
 « - les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés par les établissements de crédit en faveur des ménages modestes, tels que les prêts mentionnés dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du présent code, et les avances remboursables sans intérêt mentionnées au I de l'article 244 quater J du code général des impôts.
 « Sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code, pendant cinq ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er juillet 2006 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7. »
 II. - Avant le dernier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant de l'avance remboursable sans intérêt est majoré d'un montant maximum de 15 000 EUR pour les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs et donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, dans les conditions prévues à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Les ressources des ménages bénéficiaires de cette majoration doivent être inférieures ou égales aux plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux visés au I de l'article R. 331-1 du même code. »
 III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
I. - Après le premier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le plan d'épargne retraite populaire a également pour objet la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, payable, à cette échéance, par un versement en capital. »
 II. - L'article 163 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
 « Art. 163 bis. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le capital mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et versé à compter de la date de liquidation de la pension de l'adhérent dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale peut, sur demande expresse et irrévocable de son bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années suivantes.
 « L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A. »
Brochure pédagogique Apprendre à porter secours, ministère de l'éducation nationale, 4e trimestre 2000 (actualisation : publication prévue au 4e trimestre 2006).
 Affichette Protocole d'alerte au SAMU en cas d'urgence, ministère de l'éducation nationale, juillet 2000.
 Guide national de référence Formation aux premiers secours, direction de la défense et de la sécurité civiles, n° ISBN 2-092710-0.
 Livret de préparation à l'attestation scolaire de sécurité routière au collège, ministère de l'éducation nationale, 2004/2005.
 Livret relatif à l'éducation à la sécurité routière à l'école primaire, ministère de l'éducation nationale, 2004/2005.
 Guide pour l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs à destination des écoles, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, BOEN n° 3 du 30 mai 2002.
A N N E X E 5
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 août 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis des Flandres intérieure et maritime, dont le siège social est situé à Armentières (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2006, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial sis à Strasbourg (Bas-Rhin), 4, route de la Wantzenau, cadastré section BE n° 4 et n° 73.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-02360 à la rubrique « sports ».
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 août 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne « LOGIREM », dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne « LOGIREM » est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Corse.
I. - Au 5° de l'article D. 732-44 du code rural sont insérés les mots : « du code rural » après la référence à l'article D. 732-46 et les mots : « du code de la sécurité sociale » après la référence à l'article D. 351-8.
 II. - A l'article D. 732-45 du code rural, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination des durées d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnées aux articles D. 732-40 et D. 732-41 lorsqu'il se rapporte à une période postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième anniversaire du demandeur. »
 III. - L'article D. 732-47 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles D. 732-44 et D. 732-45, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ainsi que celles de l'article D. 732-46 sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005. »
Après l'article L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 411-5. - Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 demeurent soumis, après l'expiration de la convention et pour une durée de six ans, aux règles de maxima de loyers en vigueur pour la conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 lorsque les logements ne bénéficient pas d'une subvention de l'Etat. Pendant cette période, les logements restent considérés comme des logements locatifs sociaux au sens du 2° de l'article L. 302-5. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux logements occupés au moment de l'expiration de la convention mentionnée ci-avant. En cas de départ des locataires après l'échéance de ladite convention, les loyers des logements concernés sont fixés en application des dispositions du b de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. A l'issue de cette période, les loyers de ces logements évoluent en application des dispositions des c et d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Alto.
 Zone de planification : Le Châtelard.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Frutière, 73340 Lescheraines.
 Altitude du site : 684 mètres.
 Altitude de l'antenne : 700 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2006 :
 M. Roudet (Philippe, René, Lucien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Deligne Marie-Françoise, Favard Gaëtan, Laperrine Jean-Marie, Madrelle Pascal et Madrelle Thierry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre).
 Le retrait de M. Favard (Gaëtan), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Deligne Marie-Françoise, Favard Gaëtan, Laperrine Jean-Marie, Madrelle Pascal et Madrelle Thierry, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Deligne Marie-Françoise, Favard Gaëtan, Laperrine Jean-Marie, Madrelle Pascal et Madrelle Thierry, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Deligne Marie-Françoise, Laperrine Jean-Marie, Madrelle Pascal, Madrelle Thierry et Roudet Philippe, huissiers de justice associés ».
Ces quatre documents, établis en début d'année, sont périodiquement actualisés ;
 c) En matière de suivi des engagements :
 - un tableau de suivi de la consommation des crédits ;
 - un tableau de suivi des effectifs réels ;
 - un tableau de suivi des commandes publiques passées sans formalités préalables ;
 - un état détaillé des intérêts moratoires.
 Ces quatre documents sont périodiquement actualisés.
 III. - Le contrôleur financier met en place, sur les mandats et les engagements dispensés de visa préalable, un programme de vérification a posteriori de la régularité des actes telle que définie au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1992 susvisée en fonction des risques d'irrégularités qu'il évalue chaque année.
 En début d'année, le contrôleur financier communique son programme annuel de vérification à la direction du budget du ministère chargé du budget et au comptable assignataire de la dépense. La transmission de ce programme est accompagnée d'une note explicative des risques sélectionnés par le contrôleur financier.
 Indépendamment du programme annuel de vérification, le contrôleur financier peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori de tout acte dispensé de visa préalable.
 L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de cette mission de vérification a posteriori.
 Si, à l'occasion de ses vérifications a posteriori, le contrôleur financier constate qu'un acte dispensé de visa a été irrégulièrement effectué, il adresse des observations à l'ordonnateur et peut lui demander, le cas échéant, d'y mettre fin. La copie de ces observations est transmise au ministre chargé du budget, ainsi qu'au comptable assignataire de la dépense.
 Le ministre chargé du budget, sur la proposition du contrôleur financier et après que celui-ci en a préalablement informé l'ordonnateur, peut décider, par modification du présent arrêté, de rétablir, pour l'ensemble des actes d'engagement ou pour une catégorie particulière d'entre eux, un visa spécifique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2006, les chargés d'études documentaires dont les noms suivent sont inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 8 juin 2006, au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2005 :
Martine Bringer.
Dominique Lobstein.
Daniel Rouiller.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2006, Mme Amour (Catherine, Amédéa, Marguerite), épouse Aublin, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée d'un an et onze mois à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2006, Mme Marie-Christine Labourdette, administratrice de la commune de Paris hors classe, nommée directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne le 1er septembre 2003, est maintenue dans ses fonctions de directrice régionale des affaires culturelles pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Le titre professionnel d'agent polyvalent de pressing est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Gérer des articles déposés par un client pour en assurer le nettoyage par tout traitement approprié ;
 2. Eliminer toute tache sur tout type de textile à l'aide de techniques et produits adéquats ;
 3. Exécuter le nettoyage selon le type d'article à traiter ;
 4. Défroisser et redonner l'aspect initial à l'article par repassage.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Impact FM.
 Zone de planification : Lyon.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : 14, rue Pailleron, 69004 Lyon.
 Altitude du site : 245 mètres.
 Altitude de l'antenne : 285 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 180°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Impact FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La SARL Communication Publicité Ardèche Nord susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tournon.
L'entretien est un échange de nature professionnelle entre le supérieur hiérarchique et l'agent qui porte, en cohérence avec les fiches de postes, sur :
 - les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente ou lors de son affectation en lien avec les objectifs collectifs du service et, d'autre part, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 - les objectifs prioritaires fixés pour l'année à venir pour le service et pour l'agent ;
 - les besoins en formation de l'agent compte tenu de ses missions et de ses activités ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité et ses attentes ou aspirations personnelles ;
 - l'appréciation d'ensemble portée sur le parcours de l'agent et, notamment, sa capacité à accéder à un poste ou un emploi de niveau supérieur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2006, Mme Saurel (Anne, Muriel, Claire), épouse Vignal, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2006, M. Gérard Bilibio, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône), est nommé chef de service départemental et affecté en qualité d'adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Dijon (Côte-d'Or) à compter du 2 octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2006, M. Hegay (Thierry), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 28 août 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
En fonction de la nature du lien contractuel établi entre le jeune et la structure d'accueil, le montant mensuel de l'aide est fixé selon les modalités suivantes :
 1° Pour le contrat de volontariat associatif :
 - au titre de la prise en charge financière du jeune, l'aide est au maximum de 90 % de l'indemnité versée au jeune et de 155 euros pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et pour la couverture du risque vieillesse ;
 - au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros ;
 - au titre de l'accompagnement du jeune, l'aide est de 100 euros ;
 2° Pour le contrat ou l'engagement de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité ainsi que pour le contrat de volontariat civil à l'aide technique :
 - au titre de la prise en charge financière du jeune, l'aide est au maximum de 90 % de l'indemnité versée au jeune ;
 - au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros ;
 - au titre de l'accompagnement du jeune, l'aide est de 100 euros ;
 3° Pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi :
 - au titre de la rémunération et de l'accompagnement du jeune, l'aide est versée sous la forme et dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 322-4-7 du code du travail. L'arrêté du préfet de région prévu à l'article R. 322-16 du code du travail prévoit un taux de prise en charge spécifique pour ce type de contrat conclu dans le cadre du service civil volontaire ;
 - au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros.
 L'aide est attribuée, en tout ou partie, par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au vu de la demande présentée par la structure d'accueil.