Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Communication du montant prévisionnel du fonds opérationnel.
 Les organisations de producteurs titulaires d'un programme opérationnel agréé communiquent au préfet compétent, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du fonds opérationnel, le montant prévisionnel du fonds opérationnel.
 Le calcul du montant prévisionnel des fonds opérationnels est fondé sur :
 - le programme opérationnel agréé ;
 - les prévisions de dépenses au titre des compléments de retraits ;
 - la valeur de la production commercialisée ;
 - la gestion du fonds opérationnel.
 Elles joignent à leur demande d'agrément de fonds opérationnel une attestation comptable originale de la valeur de la production commercialisée de la période de référence.
 Le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs, au plus tard le 20 janvier de l'année de mise en oeuvre du fonds opérationnel, par l'ONIFLHOR, qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2005, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) 23 060 actions de la Société française de construction immobilière (SFCI) d'une valeur nominale de 1 000  chacune.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant n° 35 du 3 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25-1 (Régime complémentaire de prévoyance) et 25-5 (Prestations) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 novembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps d'attachés des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 7.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Ecole nationale des ponts et chaussées : 1 ;
 Etablissements publics du ministère de l'écologie et du développement durable :
 Parc national des Ecrins : 1 ;
 Parc national des Cévennes : 1 ;
 Services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 4.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire organisent selon la répartition fixée aux annexes III et IV du présent arrêté les élections de leurs membres titulaires et suppléants au Conseil supérieur de la fonction militaire, selon des modalités fixées par instruction ministérielle.
 Ne peuvent se porter candidat à l'élection au conseil supérieur, pour chaque catégorie représentée, que les membres titulaires de chaque conseil de la fonction militaire.
 Lorsque le nombre de titulaires des conseils de la fonction militaire ne permet pas, dans une catégorie donnée, d'obtenir le nombre de suppléants mentionnés aux annexes III et IV du présent arrêté, les suppléants des conseils de la fonction militaire, pour cette catégorie, peuvent se porter candidats pour être élus en qualité de suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 Dans le cas où, au sein d'une catégorie, le nombre de candidats est inférieur au nombre de membres à élire, les membres suppléants de cette catégorie peuvent se porter candidats. Si le nombre de candidats demeure insuffisant, les sièges qui ne sont pas pourvus à l'issue de l'élection sont attribués aux membres des conseils de la fonction militaire dans l'ordre de leur tirage au sort.
 Les titulaires et les suppléants sont élus lors de la même élection. Les représentants de chaque catégorie sont élus parmi les membres de leur propre catégorie par l'ensemble des membres titulaires et suppléants de leur groupe.
L'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de la haute vallée de l'Orb est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 70 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 75 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 70 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 80 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes.
 Pour les vins de cépage issus de chardonnay et viognier, au sens de l'article 8 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays, le rendement revendiqué est ramené à 60 hectolitres et le rendement agronomique est ramené à 70 hectolitres.
 Pour les vins de cépage issus de pinot noir, au sens de l'article 8 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays, le rendement revendiqué est ramené à 60 hectolitres et le rendement agronomique est ramené à 65 hectolitres. »
Le décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays des collines rhodaniennes est modifié comme suit :
 I. - L'article 3 est complété comme suit :
 Le cépage « roussanne » est ajouté à la liste des cépages principaux pour la production de vins blancs dans le département de la Loire et dans le département du Rhône.
 II. - A la fin de l'article 3, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Toutefois, dans chacun des départements listés à l'article 3, est autorisée, dans la limite de 10 %, l'adjonction de raisins blancs aux vendanges destinées à produire des vins rouges et rosés. »
 III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Bourgogne Habitat, dont le siège social est sis 13, avenue Albert-Camus, à Dijon (Côte-d'Or), en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est agréée.
 L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Dans les supports techniques figurant en annexe II au présent arrêté, les titulaires, au 31 décembre 2005, des certifications suivantes peuvent, sur présentation de leur certification, bénéficier de droit des dispositions figurant dans la même annexe, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres » :
 - le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), supports techniques « poney » et « randonnée équestre » ;
 - l'attestation de qualification et d'aptitude (AQA), supports techniques « poney », « western », « tourisme équestre » et « attelage » ;
 - l'autorisation spécifique d'exercer délivrée par le ministre chargé des sports en application de l'article 43-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, support technique « tourisme équestre » ;
 - le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres » ;
 - le baccalauréat professionnel agricole (bac pro agricole) ;
 - le baccalauréat professionnel agricole « conduite et gestion de l'exploitation agricole production du cheval » (bac pro CGEA production du cheval) ;
 - le certificat de qualification professionnelle (CQP) « animateur-soigneur assistant », supports techniques « équitation » et « tourisme équestre » ;
 - le brevet fédéral d'animateur poney (BAP) ;
 - le brevet fédéral d'accompagnateur de tourisme équestre (ATE) ;
 - le brevet fédéral de guide de tourisme équestre (GTE).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Bourmaud et Mlle Carole Borel, domiciliés 52, rue de Félicité, 05000 Gap.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale du gaz de Bazas pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006.
1. Barème proposé par la régie municipale
du gaz de Bazas
 La régie municipale du gaz de Bazas propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,27 cEUR/kWh à 0,45 cEUR/kWh selon les tarifs.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie », avec copie à la CRE.
 « Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par la régie municipale
du gaz de Bazas
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 La régie municipale du gaz de Bazas achète son gaz, au tarif M, auprès de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 L'application de cette formule conduit à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,291 4 cEUR/kWh, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, la hausse de 0,14 cEUR/kWh, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La régie municipale du gaz de Bazas propose une hausse moyenne de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,291 4 cEUR/kWh, mais applique cette hausse de 0,27 cEUR/kWh à 0,45 cEUR/kWh selon les tarifs.
 Or, une hausse différenciée des tarifs ne peut être justifiée que par une évolution de la répartition des coûts hors approvisionnement de l'opérateur. Ce dernier n'a pas transmis d'informations permettant de justifier une telle évolution.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé.
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
L'annexe à la décision n° 2002-1147 du 17 décembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 3, rue Mail-Lamartine, 59370 Mons-en-Baroeul.
 Altitude du site : 36 mètres.
 Altitude de l'antenne : 113 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 40°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Il est créé un article 3 à l'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option surf, peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
 « A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option surf, obtenu depuis au moins quatre ans. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
 - seconds concours internes : 231 postes ;
 - seconds concours internes spéciaux : 19 postes
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 12 mai 2004 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République du Niger à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux d'une durée initiale supérieure à un an, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Niger ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Niger s'est reconnu débiteur.
 2. 100 % des montants restant dus au titre de l'article Ier-1 à la date du 1er avril 2004 sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 16 487 690,60 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Niger à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et l'Agence nationale de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest au Niger sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 25 octobre 2004, en deux originaux en version française.
Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément au I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret ainsi que celles du décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant de ces décrets, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 868-1, 878, 879, 905 et 934 de ce code.
 Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant de ces décrets sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2006, les biens culturels prêtés par l'Italie et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 septembre 2006 au 19 mars 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Venise et l'Orient », à l'Institut du monde arabe, Paris, du 2 octobre 2006 au 18 février 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2006, M. Chouzenoux (Jean-Marie) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au profit du centre de doctrine d'emploi des forces.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juillet 2006, sont nommés à la Commission supérieure des soins gratuits :
   En qualité de membres titulaires :
 a) Avec voix délibérative :
 Représentants des pensionnés :
 M. Tardieu (Jacques).
   En qualité de membres suppléants :
 a) Avec voix délibérative :
 Représentants des pensionnés :
 M. Debord (Jacques) et M. Gagniard (Jacques).
M. le général de division Egloff (Serge, Alain, Michel) est nommé commandant en second la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense Ouest à compter du 1er août 2006.
 M. le général de brigade Delpont (Joël, Patrick) est nommé commandant l'école des officiers de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2006.
 M. le général de brigade Marvillet (Philippe, Marcel) est nommé commandant la région de gendarmerie du Centre à compter du 1er août 2006.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 hêtraie sapinière de Bousson et Grandcheneau » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée est fixée au 1er juin 2006.
 Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
 Les modalités de ce second scrutin sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2007, M. de Lajugie (Jacques-Emmanuel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur du développement international à la délégation générale pour l'armement pour une période de cinq ans à compter du 4 décembre 2006.
Après l'article R. 213-16, il est inséré un article R. 213-17 ainsi rédigé :
 « Art. R. 213-17. - I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 213-4 vaut habilitation au titre de l'article L. 213-5.
 « II. - L'habilitation au titre de l'article L. 213-5 est demandée par l'entreprise agréée. Elle est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'établissement est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas.
 « III. - Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les lieux de préparation et de stockage des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs.
 « Sa durée, au maximum de trois ans, ne peut dépasser l'échéance de l'agrément de l'entreprise ou de l'organisme, ni celle du contrat de travail de la personne concernée. Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 15 janvier 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 5 février 2007 relatif aux salaires minima mensuels garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail, qui posent le principe, pour tous les contrats à durée déterminée, d'une rémunération au moins égale à celle que percevrait après période d'essai un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant le même poste de travail.
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Moto club des orchidées à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Argentor FM à partir de la ville de Champagne-Mouton (16) pendant la période du 3 au 4 mars 2007 :
 Site : place du Champ-de-Foire, 16350 Champagne-Mouton.
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W.
 Fréquence : 88,4 MHz.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », le pourcentage minimum de vins de presse prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 6 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 juillet 2007.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 juillet 2007.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 23 et 24 octobre 2007.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats du concours national à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. -  Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Une consultation du personnel du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) est organisée, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité du CNG.
 Le scrutin est organisé selon un calendrier fixé par la directrice générale du CNG et affiché clans les locaux de l'établissement sept semaines au moins avant la date du scrutin. Ce même avis précise les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Pour les élections au niveau des collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 :
 « 1° Chaque électeur des collèges A 1, A 2 et B 1 choisit au maximum quatre noms parmi les candidats de son collège ;
 « 2° Chaque électeur du collège B 2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de ce collège.
 « Pour les élections au niveau du collège C, chaque électeur choisit une liste de ce collège, sans adjonction ni modification. Chaque liste doit comporter quatre noms au moins et huit noms au plus.
 « Il est créé, par décision du directeur général de l'institut, une commission électorale générale composée de deux représentants de chacun des collèges A1, A 2, B 1, B 2 et C du conseil scientifique sortant ; ces représentants sont désignés par les membres du conseil scientifique appartenant à chacun de ces collèges.
 « Le matériel électoral transmis aux électeurs, incluant notamment une déclaration d'intentions, est constitué selon des modalités définies par décision du directeur général après avis de la commission électorale générale. »
Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2006 des appellations d'origine suivantes, l'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation :
 - pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux Champagne, Bourgogne, Val de Loire, à l'exception de l'appellation « Quarts de chaume » ;
 - pour les appellations d'origine du comité régional Alsace et Est, à l'exception pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » des lieudits Altenberg de Bergheim, Bruderthal, Froehn, Hengst, Kanzlerberg, Pfingstberg, Rangen, Vorbourg. Pour les lieudits Eichberg, Mandelberg, Pfersigberg, Spiegel de l'appellation « Alsace Grand Cru », seuls les cépages muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B et riesling B peuvent être enrichis ;
 - pour les appellations d'origine du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Saint-Joseph », « Saint-Péray », « Saint-Péray mousseux », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Côte Rôtie », « Cornas », « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Clairette de Die », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Côtes du Rhône Villages » avec nom géographique, pour les vins blancs, « Côtes du Rhône » pour les vins rouges et rosés uniquement pour le cépage syrah et au nord du parallèle de Montélimar (Drôme) ;
 - pour les appellations d'origine relevant du comité régional Sud-Ouest à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Saussignac », « Côtes de Bergerac » (vins rouges), « Entre-Deux-Mers », « Entre-Deux-Mers Haut-Benauge » ;
 - pour les appellations d'origine relevant du comité régional Toulouse-Pyrénées à l'exception des appellations d'origine « Jurançon » vendanges tardives, « Jurançon sec », « Côtes du Brulhois », « Béarn Bellocq », « Madiran », « Pacherenc du Vic Bilh sec », « Côtes de Saint-Mont » ;
 - pour les appellations d'origine du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Crémant de Limoux » et « Blanquette de Limoux ».
 Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2006 des appellations d'origine suivantes, l'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation :
 - pour l'appellation d'origine relevant du comité régional Vallée du Rhône suivante : « Côtes du Ventoux » vins blancs.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière de la bouyère figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
MM. Benoît Dingremont et Claude Quesnot et Mme Sylvie Poussines, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord-cadre pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord-cadre du 17 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Sécurité des personnes et des biens.
   Signataires :
 Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2006 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle (filière exploitation portuaire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 (Les CQP de la filière exploitation portuaire) et du dernier alinéa de l'article 5 (Organismes de formation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail. Le présent accord a en effet été déposé sans annexe.
 Le dernier alinéa de l'article 3 (Accès aux CQP) ainsi que le b (Validation des acquis de l'expérience) de l'article 6 (Conditions d'obtention des CQP) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail, aux termes desquelles, entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un certificat de qualification professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Les dispositions du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 2° En troisième année :
 - soit par la voie d'un concours sur titres et entretien ouvert aux candidats justifiant d'un titre ou d'une qualification équivalente au niveau master mentionnés sur une liste arrêtée annuellement par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, après avis du conseil d'administration.
   Les modalités de sélection sont fixées par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg après avis du conseil d'administration ;
 - soit par la voie d'un concours sur titres et entretien ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme étranger, selon les modalités de sélection fixées par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, après avis du conseil d'administration. »
Dans le délai prévu à l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, chaque éditeur de services mentionné à cet article peut souscrire auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel des engagements en matière de couverture du territoire métropolitain complémentaires à ceux auxquels il s'est engagé lors de la délivrance de son autorisation initiale, et dont les modalités et le calendrier de mise en oeuvre sont établis par celui-ci.
Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département et sous réserve que la demande s'inscrive bien dans les mesures de simplification administrative.
 Pour 2007, les dossiers sont déposés jusqu'au 15 octobre et les engagements souscrits pour l'option gardiennage sont pris en compte pour l'année civile considérée et permettent de couvrir l'ensemble de la période de gardiennage effectué dans le cercle 1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2004, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale est fixé à 55.
 Nota. - Pour tous renseignements, contacter le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02 ou par mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr).
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Le conseil régional est convoqué par son président au moins une fois par trimestre.
 « La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil régional et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
 « Le conseil régional est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours suivant la réception de la demande par le président. »
Par décret en date du 10 mai 2007 :
 I. - Il est mis fin à sa demande, à compter du 1er mai 2007, aux fonctions de membre titulaire de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par le commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude).
 II. - Sont nommés, à compter de la même date, membres de la même commission au titre du 4° de l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 précité :
 - le contre-amiral Robert (Denys), titulaire ;
 - le commissaire général de 2e classe Fillon (Jean-Louis), suppléant du contre-amiral Robert (Denys).
L'article R. 136-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 136-1. - Les projets de rapports dont est saisie la chambre du conseil en application de l'article R. 112-17 sont préalablement examinés par le comité du rapport public et des programmes au vu des propositions transmises par les chambres, les formations interchambres ou les formations communes aux juridictions, ou élaborées selon la procédure définie en application du second alinéa de l'article R. 136-3. Les projets sont communiqués par le premier président aux ministres et aux représentants des collectivités et organismes intéressés. Ces derniers adressent leurs réponses dans un délai d'un mois, sauf prorogation accordée par le premier président sur demande écrite et motivée tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire.
 La chambre du conseil arrête le texte des rapports selon les modalités prévues à l'article R. 112-17.
 Les réponses sont annexées aux rapports publiés.
 Le premier président remet le rapport annuel au Président de la République. Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il en assure la publication au Journal officiel. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Ténésol Services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Ténésol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez EDF II quartier Petit-Morne, 97232 Le Lamentin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 juillet 2007, la date limite d'inscription à l'examen professionnel d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est reportée au 3 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bar-sur-Aube exercées par M. Alain Beucler, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet.
  Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 août 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 31 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail.
 Les concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail auront lieu les 9 et 10 janvier 2008.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 1er au 19 octobre 2007, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est le 3614 MIRABEAU. Un Minitel est mis à la disposition du candidat dans les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Un émulateur Minitel peut être téléchargé gratuitement sur le site internet www.travail.gouv.fr/concours.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par Minitel.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, DAGEMO BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 1er au 19 octobre 2007.
 Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par Minitel devront être renvoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 30 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés de la photocopie de diplôme requis pour les candidats externes, d'un état des services publics accomplis pour les candidats internes et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Papeete.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement du travail, des relations sociales et de la solidarité, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Manikom-Permal (Yannick), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Mme Roudaut (Patricia), épouse Paro, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Mme Ronsard (Sonia), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Roudaut (Patricia), épouse Paro.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 40,04 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Tim, ZAC Les Dunes, 97427 Etang-Salé-les-Hauts.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avocats doivent s'assurer en toutes circonstances du respect du secret professionnel.
 Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 562-2-1 et L. 562-3 du code monétaire et financier, l'avocat assujetti procède à une déclaration de soupçon, il remet au bâtonnier, pour transmission à TRACFIN, l'ensemble des renseignements et des documents utiles. Lorsque par la suite TRACFIN réclame les documents relatifs à la déclaration de soupçon prévus par l'article L. 563-4 du code monétaire et financier, l'avocat auteur de celle-ci doit transmettre sans délai les pièces requises et en adresser copie au bâtonnier.
 Lorsque, en application du seul article L. 563-4 du code monétaire et financier, TRACFIN interroge un avocat dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale liées à une opération suspecte, celui-ci ne doit transmettre à TRACFIN que les renseignements et documents conservés dans le cadre de l'exécution de son obligation de vigilance relatifs à l'identité de son client ainsi que la copie de l'acte établissant l'opération, sous la double condition que ces renseignements et ces documents aient été obtenus à l'occasion d'une des activités prévues à l'article 1er et qu'ils n'aient pas été obtenus dans le cadre d'une activité de consultation juridique ou se rattachant à une procédure juridictionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse :
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Denis Sabate, chef de la mission d'expertise économique et financière à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc Blanc.