Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Le dernier jour ouvrable d'avril, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 6 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
    Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.
Art. 14. - L’article 109 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. 109. - Lorsque la mise en valeur des gîtes d’une substance appartenant à la classe des carrières ne peut, en raison de l’insuffisance des ressources connues de cette substance, prendre ou garder le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l’intérêt économique national et celui de la région, des décrets en Conseil d’Etat peuvent, au vu d’une évaluation de l’impact sur l’environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées et enquête publique de deux mois, définir les zones où sont accordés :
« 1° Des autorisations de recherche à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d’une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 à 71-6 du présent code ;
« 2° Des permis d’occupation temporaire, conférant à leurs titulaires la possibilité d’obtenir l’autorisation d’exploiter, délivrée au titre de la législation des installations classées, au sein d’une aire déterminée, les gîtes de cette substance, à l’exclusion de toute personne, y compris les propriétaires du sol, et d’invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du présent code.
« Les modalités de délivrance et de retrait de ces autorisations et permis sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Art. 22. - L’article 119-1 du code minier est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Tout titulaire d’un permis exclusif de recherches, d’une concession de mines, d’un permis d’exploitation de mines ou d’un permis prévu à l’article 109, ou d’une des autorisations prévues aux articles 98, 99 et 109, tout titulaire d’une autorisation d’amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l’un des cas suivants : ».
II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « , 99 et 106 » sont remplacés par les mots : « et 99 ».
Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l’Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l’année 1993 :
Vins d’appellation d’origine contrôlée : 1,70 F par hectolitre ;
Vins délimités de qualité supérieure : 1,10 F par hectolitre ;
Autres vins : 0,50 F par hectolitre.
Art. 5. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 7-5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, les mots : « terrains pollués par l’exploitation d’une installation ainsi que sur les sites de stockage de déchets » sont remplacés par les mots : « terrains pollués par l’exploitation d’une installation ainsi que sur les sites de stockage de déchets ou d’anciennes carrières ».
Art. 5. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’éducation nationale et de la culture, le directeur du développement et de la coopération scientifique technique et éducative au ministère des affaires étrangères, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l’action humanitaire et le directeur du développement au ministère de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - I. - Il est inséré, après l’article 4-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2. - La mise en activité, tant après l’autorisation initiale qu’après une autorisation de changement d’exploitant, des installations définies par décret en Conseil d’Etat présentant des risques importants de pollution ou d’accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières.
« Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d’installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.
« Sans préjudice de la procédure d’amende administrative prévue à l’article 7-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux pour les installations de stockage de déchets, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l’application de la procédure de consignation prévue à l’article 23 de la présente loi, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées. »
II. - Le troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l’article 1er. »
Art. 30. - I. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions particulières d’application aux exploitations des carrières des dispositions des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions des articles 106, 109 et 109-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Les prescriptions visées à l’alinéa précédent sont, à cette date, soumises aux conditions et sanctions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée et de ses textes d’application et régies par les dispositions de l’article 6 de ladite loi.
Les demandes d’autorisation et de permis ou les déclarations présentées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont instruites selon les dispositions applicables eau titre du code minier. Les prescriptions imposées au terme de ces procédures sont régies par les dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
Les décisions relatives à l’ouverture et à l’exploitation de carrières, intervenues antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent être déférées à la juridiction administrative que dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions définies au titre des dispositions du code minier.
Art. 11. - Après l’article 6 de la même loi, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Il peut être procédé à une augmentation de capital si les trois quarts au moins de la valeur des souscriptions recueillies lors de la précédente augmentation ont été investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation, conformément à l’objet social tel qu’il est défini à l’article 1er de la présente loi.
« Les sociétés régies par les dispositions de l’article 48 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés pourront créer des parts nouvelles si les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois sont investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation, conformément à l’objet social tel qu’il est défini à l’article ter de la présente loi. »
Art. 16. - L’article 18 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il sont convoqués à la réunion des dirigeants de la société de gestion qui arrête les comptes de l’exercice écoulé, ainsi qu’à toutes les assemblées générales.
« Ils portent à la connaissance de l’assemblée générale, ainsi qu’à celle de la Commission des opérations de bourse, les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l’accomplissement de leur mission.
« En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
« Sous réserve des dispositions des deux alinéas précédents, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. »
2° Le onzième alinéa est supprimé.
Art. 2. - Le b de l’article L. 2 est ainsi rédigé :
« b) Des périodes qui peuvent être effectuées au titre d’une forme de service national autre que celle dans laquelle a été accompli le service actif ; la durée totale de ces périodes ne peut excéder six mois et chacune d’elles ne peut dépasser un mois. Ces dispositions sont applicables sous réserve des dispositions du chapitre Ier du titre III. »
Art. 12. - I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels les caisses décident, dans les conditions prévues par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-14-1, de suspendre le versement qui leur incombe en application de l’alinéa précédent. »
II. - Le dernier alinéa de l’article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels les caisses décident, dans les conditions prévues par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-14-1, de suspendre le versement qui leur incombe en application du 2° ci-dessus. »
Art. 17. - Après l’article 33 de la même loi, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :
« Art. 33-1. - Quiconque aura contrevenu à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article 20 sera puni d’une amende de 10 000 F à 500 000 F et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans. »
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M. Pierre-André Peyvel, de M. Jean-Paul Algre et de M. Jean-Michel Roulet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto, Mme Josselyne Villeneuve, Mlle Michèle Lanza, attachés principaux d’administration centrale, et M. Thierry Mosimann, attaché d’administration centrale, directement placés sous l’autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M. Pierre-André Peyvel, de M. Jean-Paul Algre et de M. Jean-Michel Roulet.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur à l’Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Danièle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l’autorité de M. Heraud, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse d’entraide du textile et autres industries du Sud-Est (C.E.T.S.E.), qui prend la dénomination de Caisse de retraite des cadres du Sud-Est (C.E.T.S.E.), 25, cours Albert-Thomas, 69424 LYON CEDEX 03, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2000, M. Libault (Dominique), administrateur civil hors classe, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, est nommé chef de service à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une durée de trois ans.
Art. 1er. - L’importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des appareils dénommés « super flamme » ou « brûleur tout usage Y.S.B. 1000 » et des appareils identiques commercialisés sous d’autres dénominations, marques ou références sont suspendues pour une durée d’un an.
Au sens du présent arrêté, on entend par importation l’entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.
Art. 1er. - L’article A 26-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les agents des impôts peuvent également intervenir, dans les conditions fixées au premier alinéa, pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 290 quater du code général des impôts. »
Art. 3. - Il est ajouté à l’article 3 du décret du 10 mars 1989 susvisé un alinéa rédigé comme suit :
« Elle est chargée, dans les domaines de l’espace, de l’aéronautique et du nucléaire, de la cohérence des actions du ministère de la recherche et de l’espace avec celles relevant des ministères chargés de la défense, de l’industrie, de l’aviation civile et des télécommunications ».
Art. 2. - Il pourra être procédé aux opérations mentionnées à l’article 1er si les appareils :
Ont été modifiés ou équipés de systèmes de sécurité -de manière à rendre impossible la formation de flammes dangereuses ou la projection de combustible enflammé dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par les responsables de la première mise sur le marché ;
Ont fait l’objet d’un rapport d’essais établi par un organisme habilité attestant leur non-dangerosité dans les conditions visées ci-dessus ;
Sont revêtus d’un marquage comportant les principales précautions d’emploi et accompagnés d’une notice donnant toutes informations nécessaires à une utilisation et un entretien corrects.
Art. 2. - Dans les articles 3 et 4 de l’arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux mesures de blocage et d’échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole, les mots : « direction des services fiscaux » et « direction générale des impôts » sont respectivement remplacés par : « direction régionale des douanes et droits indirects » et « direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 1er. - Aux articles 1er et 2 du décret du 3 août 1989 modifié susvisé, le taux de : « 1,7 p. 100 » est remplacé par « 1,6 p. 100 » et le membre de phrase : « entre le 1er septembre 1989 et le 31 décembre 1992 » par : « entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1993 ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de l’Association nationale d’entraide et de prévoyance (A.N.E.P.), 25, rue de Paradis, 75492 PARIS CEDEX 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 28 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.), 3, place des Etats-Unis, 75116 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 60. - L’attestation de qualification et d’aptitude peut être délivrée, dans des conditions définies par arrêté spécifique à chaque discipline, aux personnes pouvant justifier :
- d’une expérience professionnelle confirmée et attestée ;
- de titre sportif, de diplôme, de certification, de compétence, permettant d’identifier le niveau des connaissances et capacités professionnelles correspondant aux niveaux évalués par le brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, M. Pascal Chiron, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Normand et Bernard Bagou, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 64. - Les arrêtés :
- du 8 mai 1974 relatif au brevet d’Etat à trois degrés d’éducateur sportif (examens de formation commune et examens de formation spécifique) ;
- du 18 février 1986 modifié relatif à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, sont abrogés à l’exception des articles et annexes traitant des dispositions correspondant aux articles des titres IV et VI du présent arrêté qui sont abrogés à compter du 1er septembre 1993.
Les arrêtés :
- du 13 août 1985 relatif aux modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré par un contrôle continu des connaissances au cours d’une formation organisée par un établissement ou service relevant du ministre chargé des sports ;
- du 24 septembre 1979 relatif aux modalités particulières d’examen du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré pour les athlètes de haut niveau ;
- du 13 décembre 1979 relatif aux programmes de formation et modalités d’organisation du stage prévu à l’intention des athlètes de haut niveau pour la délivrance du brevet d’Etat du premier degré d’éducateur sportif ;
- du 26 février 1980 relatif aux modalités particulières de délivrance du brevet d’Etat du deuxième degré d’éducateur sportif pour les athlètes de haut niveau, sont abrogés, ainsi que les dispositions contraires au présent arrêté contenues dans les divers arrêtés relatifs aux brevets d’Etat d’éducateur sportif.
Par décret en date du 12 janvier 1993, M. Robert Salignat, directeur de l’équipement de Mayotte, est nommé membre du conseil d’administration de la Société immobilière de Mayotte (S.I.M.) en qualité de représentant du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Son mandat prendra fin avec l’approbation des comptes de l’exercice 1995 par l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
Art. 1er. - Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 28 octobre 1992 dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France annexés au présent arrêté (I) sont étendues pour une période allant du 16 décembre 1992 au 15 décembre 1993 sur l’ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 décembre 1992, M. Rutman (Gilbert), ingénieur général des mines, atteint par la limite d’âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 7 septembre 1993.
Art. 3. -  Le paragraphe 4.3.3 (Radiotéléphonie) de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4.3.3. Radiotéléphonie.
    Tout détenteur d'une licence de membre d'équipage, habilité à assurer les fonctions d'opérateur de stations radioélectriques d'émission du service mobile aéronautique ou du service mobile aéronautique par satellite, doit être capable de s'exprimer dans la ou les langues spécifiées par les organismes du contrôle de la circulation aérienne sans difficulté de nature à gêner les communications radio.
    Quand le vol est effectué en appliquant les règles du vol aux instruments, l'usage de la radiotéléphonie en langue anglaise nécessite qu'au moins un des membres d'équipage de conduite ait démontré son aptitude à utiliser cette langue conformément aux réglementations relatives aux brevets, licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'aéronef. »
Art. 2. - L’article 3 de l’arrêté du 4 décembre 1986 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les horaires d’enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat sont fixés par l’annexe II de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 22 janvier 1993, sont affectées à titre définitif au ministère de l’éducation nationale et de la culture (direction de la programmation et du développement universitaire) et attribuées à titre de dotation à l’université de Pau et Pays de l’Adour, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, cinq parcelles situées avenue Louis-Sallenave, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), cadastrées section DI nos 60, 61, 63, 65 et 67 pour une superficie totale de 17 ares 26 centiares tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces parcelles sont et resteront inscrites au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 640-00684 à la rubrique Université de Pau.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
<<10o Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs dans     la région;
      <<11o Deux représentants des organisations syndicales les plus     représentatives, au plan régional, des personnels non médicaux des     institutions sociales et médico-sociales, dont un au titre des personnels des     institutions publiques;
      <<12o Un représentant des usagers des institutions sociales et     médico-sociales;
      <<13o Le recteur de l'académie ou son représentant qui siège seulement dans     les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R.712-32 et trois     personnalités qualifiées désignées par le préfet de région dont:
      <<- une personnalité proposée par la Fédération nationale de la mutualité     française;
      <<- un travailleur social.>>
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 9 février 1993, M. Aubree (Jean-Pierre), ingénieur des travaux des eaux et forêts, placé dans la position de disponibilité pour raison de santé, depuis le 1er mai 1990, est admis, sur sa demande, au titre de l’invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1993.
Art. 26. - Le directeur de l’Agence française du sang est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du président de l’agence.
Il assiste le président de l’agence dans ses fonctions. A ce titre et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 14, il peut recevoir de lui toute délégation de pouvoirs pour la direction des services de l’agence.
Art. 20. - L’article 33 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est ainsi rédigé :
« Art. 33. - Toute demande d’inscription ou de modification d’inscription d’un médicament visé à l’article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, prévue à l’article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 618 et suivants du code de la santé publique, donne lieu, au profit de l’Agence du médicament, à la perception d’une redevance à la charge du demandeur.
« Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 30 000 F, par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. Le montant de la redevance perçue à l’occasion d’une demande de modification d’inscription d’un médicament est fixé dans les mêmes conditions dans la limite de 20 p. 100 de la redevance perçue pour une demande d’inscription.
« Les dispositions du III de l’article L. 602-3 du code de la santé publique sont applicables à cette redevance. »
Art. 21. - Toute demande d’autorisation administrative d’exploitation d’eau minérale naturelle, d’industrie d’embouteillage, d’établissement thermal, de dépôt d’eau minérale naturelle prévue à l’article 1er du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d’administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales, ainsi que toute demande d’autorisation administrative de matériaux autres que le verre prévue par le décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d’embouteillage d’eau minérale donnent lieu à la perception d’une taxe à un taux fixé par décret dans la limite de 50 000 F par dossier. Ce versement est exigible lors du dépôt du dossier.
Le recouvrement et le contentieux du versement institué au paragraphe ci-dessus sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Les sommes perçues sont destinées à couvrir les frais d’instruction et d’expertise technique des dossiers par l’Agence du médicament. En conséquence de quoi, elles sont affectées au budget de l’Agence du médicament.
Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l’Association nationale pour le développement agricole est fixe, pour l’année 1993, à 0,8 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l’alinéa 2 de l’article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Art. 17. - La moyenne générale des notes de chaque conservateur stagiaire est le résultat de la division de la somme de ses notes sur 20, affectées des coefficients qui s’y appliquent, par la somme de ces coefficients. Cette moyenne générale est exprimée par une note de 0 à 20.
Les conservateurs stagiaires qui ont satisfait aux obligations de scolarité de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques sont classés par ordre de mérite par le jury du diplôme de conservateur des bibliothèques, en fonction de la moyenne générale de leurs notes déterminée dans les conditions prévues au présent article, conformément à l’article 28 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé.
Sont déclarés admis les conservateurs stagiaires qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10. Le directeur de l’école propose au ministre chargé de l’enseignement supérieur de décerner à ces conservateurs stagiaires le diplôme de conservateur des bibliothèques, conformément à l’article 4 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé et à l’article 6 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, arrêtent les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité, les conditions dans lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et les modalités selon lesquelles ces fédérations adressent cette liste aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 mars 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves sortis de l’école en 1992, désignés ci-après par ordre de mérite :
1 M. Krembel (David).
2 Mlle Eybert-Berard (Sabine).
3 M. Renaud (Vincent).
4 M. Bourreau (Etienne).
5 M. Pitard (Philippe).
6 M. Guillou (Olivier).
7 Mlle Crémel (Andrée).
8 M. Moro (Jean-François).
9 M. Vilcot (Julien).
10 M. Lesage (Bertrand).
11 M. Devimes (Eric).
11 ex aequo M. Magda (Philippe).
13 M. Dupuys (Laurent).
14 M. Moulard (Eric).
15 M. Grataloup (Gilles).
16 M. Bacquet (Olivier).
17 M. De Maistre (Rodolphe).
17 ex aequo M. El Boustani (Rachid).
19 M. Thomas (Ludovic).
20 M. Defurne (Christophe).
20 ex aequo M. Morel (Arnaud).
22 M. Duretz (François).
23 M. Déconinck (Thierry).
23 ex aequo M. Dereumetz (Gérald).
25 Mlle Haidon (Isabelle).
26 Mlle Petit (Delphine).
27 M. Terrazzoni (Yves).
28 M. Dufrenne (Thierry).
29 M. Hantké (Arnaud).
30 Mlle Lasfille (Isabelle).
31 M. Jacquelin (Laurent).
32 M. Monnier (Christophe).
33 M. Loubel (Arnaud).
34 M. Lemaître (Christophe).
35 M. Charles (Jean-Michel).
36 M. Salon (Franck).
37 M. Vilmin (Stéphane).
38 M. Delrue (Jean-Bruno).
39 M. Stassart (Guy).
40 M. Berthet (Florentin).
40 ex aequo M. Mazingue (Régis).
42 M. Braem (Stéphane).
42 ex aequo M. Pons (Eric).
44 M. Vandal (Olivier).
45 M. Sellier (Mikaël).
46 M. Leblond (Stéphane).
47 M. Helbecque (Eric).
48 M. Louis (Nicolas).
49 Mlle Moschler (Viviane).
49 ex aequo M. Taillez (Jean-François).
51 Mlle Dutherage (Patricia).
52 M. Lefeuvre (Michel).
52 ex aequo Mme Schmitt, épouse Bernard (Marie-Christine).
54 M. Dumont (Marc).
55 M. Peltier (Stéphane).
56 M. Dubrulle (François).
56 ex aequo M. Teyssier (François).
58 M. Colin (Philippe).
58 ex aequo M. Levé (Franck).
58 ex aequo M. Piskorski (Dominique).
61 M. Lombard (Eric).
61 ex aequo M. Nguyen (Cao Hung).
63 M. Biet (Laurent).
63 ex aequo M. Clotault (Thierry).
65 M. André (Pierre).
66 M. Brunaud (Dominique).
67 M. Dubail (Eric).
68 M. Tintillier (Marc).
69 M. Lescaillet (Rodrigue).
70 M. Rollot (Jean-Louis).
71 M. Gaultier (Christophe).
71 ex aequo M. Pannier (Stéphane).
73 M. Daniel (Thierry).
74 M. Le Poitvin (Stéphane).
75 M. Bonnet (Lionel).
76 M. Malard (Dominique).
77 M. Houziaux (Jean-Pierre).
78 M. Seguin (Thierry).
79 Mlle Nortier (Isabelle).
80 M. Lehingue (Patrice).
81 M. Bouja (Abdellah).
82 M. Crampon (Laurent).
83 M. Baslé (Thierry).
83 ex aequo M. Duvois (Olivier).
85 M. Gillet (Thierry).
86 M. Goldbach (Jérôme).
86 ex aequo M. Kleindienst (Frédéric).
88 M. Le Rolland (Didier).
89 M. Heeder (François).
90 M. Perilloux (Christophe).
91 M. Coelho (Daniel).
92 M. Vantorre (Ignace).
93 M. Wroblewski (André).
94 M. Fourmestraux (Hugues).
95 M. Laloux (Guillaume).
95 ex aequo M. Pelucchi (Philippe).
97 M. Cretel (Sébastien).
98 M. René (Olivier).
99 M. Legrand (Olivier).
100M. Kossanyi (Mathias).
101 M. Duminy (Xavier)
102 M. Pépin (Thierry).
103 M. Guennec (Eric).
104 M. Le Bihan (Laurent).
Art. 8. - Les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 180 participent aux épreuves d’admission.
Les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 240 pourront seuls être déclarés admis.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 mars 1993, Mme Demange (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommée à la direction du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (S.C.P.R.I.), secrétaire générale du service.
Art. 20. - I. - Phase d’admissibilité :
Etude par le jury du dossier du candidat comprenant un relevé de ses diplômes, titres et travaux, afin de juger de l’aptitude du candidat à exercer les fonctions proposées.
II. - Phase d’admission
Audition des candidats admissibles par le jury.
L’audition doit tenir compte de la spécificité du poste à pourvoir et permettre d’apprécier les capacités professionnelles du candidat.
Durée : vingt à trente minutes.
Selon le métier ou la spécialité dans lesquels le ou les emplois sont à pourvoir, cette épreuve peut inclure une épreuve technique dont le programme et les modalités sont fixés dans chaque arrêté d’ouverture.
L’ensemble de cette épreuve est affecté du coefficient 3.
C. - Recrutement des techniciens de la recherche
Art. 9. - La reconnaissance de l’équivalence des diplômes détenus par les candidats avec les diplômes requis pour l’accès aux concours externes, prévue aux articles 67 (1°), 82 (1°), 95 (1°), 107 (1°), 122 (1°), 136, 171 et 188 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, doit être demandée par ceux-ci au directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
L’équivalence de la qualification professionnelle mentionnée aux articles 82, 95. 103, 122 et 136 du même décret doit être sollicitée dans les mêmes conditions.
Art. 2. - Sont désignés au titre des représentants mentionnés au 2° de l’article 1er du décret du 29 janvier 1986 susvisé :
a) Représentant l’Association des maires de France : M. Castel (Michel), titulaire, M. Cupillard (Jean-Guy), suppléant.
b) Représentant l’Association des présidents de conseils généraux : M. Dugoin (Xavier), titulaire, M. Couture (Jacques), suppléant.
c) Représentant l’Association des élus régionaux : M. Baggioni (Jean), titulaire, M. Alexandre (Jean-Marie), suppléant.
d) Au titre des organisations syndicales :
C.F.D.T. : Mme Dardour (Danielle), titulaire ; M. Pageaud (Alphonse), suppléant.
C.F.T.C. : M. Le Siellour (Bernard), titulaire, M. Tur (José), suppléant.
C.F.E. -C.G.C. : M. Mahaut (Raymond), titulaire ; M. Bevilacqua (Pierre), suppléant.
C.G.T. : M. Chalet (Daniel), titulaire ; M. Koralsztein (Jean-Pierre), suppléant.
C.G.T. -F.O. : M. Caillat (Rémy), titulaire ; Mme Innocenzi (Léa), suppléant.
F.E.N. : M. Carrie (Francis), titulaire ; M. Pouilhe (Jean-Pierre), suppléant.
e) Au titre des organisations patronales :
C.N.P.F. : M. Vanelslande (Daniel), titulaire ; Mme Boyer (Isabelle), suppléante.
C.G.P.M.E. -P.R. : M. Amar (Charles), titulaire ; M. Rosay (Jean-Raoul), suppléant.
f) Au titre des organisations représentatives d’employeurs dans le domaine des activités physiques et sportives :
M. Cuisance (Jean), titulaire (U.N.O.D.E.S.C.), M. Thuillot (Claude), suppléant ; N..., titulaire, N..., suppléant.
g) Au titre des fédérations nationales de parents d’élèves de l’enseignement public :
F.C.P.E. : M. Borecki (Bernard), titulaire, N..., suppléant. F.P.E.E.P. : M. Poirier (Pierre), titulaire, M. Guenot (René), suppléant.
h) Au titre des représentants des personnels intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives :
F.E.N. : M. Boiteux (Jean) (S.N.A.P.S.), titulaire, M. Fabresson (Serge) (S.N.C.T.P.E.P.), suppléant ; M. Fayard (Pierre) (S.E.), titulaire, Mme Muckensturm (Germaine) (S.N.A.E.N.), suppléante ;’
M. Tetaz (Georges) (S.N.I.P.J.S.L.), titulaire, M. Chapuis (Michel) (S.N.A.P.S.), suppléant ;
D.T.N. : M. Mouchel (Alain), titulaire, N..., suppléant.
S.G.E.N : C.F.D.T. : N..., titulaire, N..., suppléant.
S.N.E.P. : M. Rouyer (Jacques), titulaire, M. Lafontant (Jean), suppléant.
i) Au titre des représentants du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse :
Mme Mitrani (Monique) (G.D.F.), titulaire, M. Lelevre (Bernard), (E.E.D.F.) suppléant ; M. Friedrich (Georges) (Francas), titulaire, M. Michel (Jean-Marie) (C.E.M.E.A.), suppléant ; M. Goze (Alain) (F.N.A.C.E.M.), titulaire, M. Fourreau (François) (F.N.L.L.), suppléant.
Art. 7. - Le propriétaire d’une enceinte sportive ouverte au public à la date du 17 juillet 1992 transmet au préfet avant le 18 juillet 1993, si l’enceinte sportive possède une capacité d’accueil supérieure à 15 000 places pour les établissements de plein air ou supérieure à 2 000 places pour les établissements couverts, et avant le 18 juillet 1994 lorsqu’il s’agit d’une enceinte sportive ayant une capacité d’accueil supérieure à 3 000 places pour les établissement de plein air ou supérieure à 500 places pour les établissement couverts, une demande d’homologation conformément aux dispositions de l’article 2.
Art. 1er. - Est agréé en qualité de laboratoire de contrôle antidopage, pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés au premier alinéa du 1 de l’article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, le Laboratoire national de dépistage du dopage, groupement d’intérêt public, dont le siège est situé au 143, avenue Roger-Salengro, 92290 Châtenay-Malabry.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 mars 1993 :
Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l’obtention du diplôme d’Etat de professeur de danse, en raison de leur renommée particulière :
Mme Delente (Maryse), option Contemporaine.
M. Anota (Philippe), option Classique.
M. Bon (René), option Classique.
M. Bonino (Luigi), option Classique.
Mme Bouvier (Joëlle), option Contemporaine.
Mme Cremona (Kilina), option Contemporaine.
M. Deschamps (Didier), option Contemporaine.
Mme Lefevre (Brigitte), option Classique et contemporaine.
M. Legris (Manuel), option Classique.
Mme Marquet (Sophie), option Classique.
Mme Monnier (Mathilde), option Contemporaine.
M. Obadia (Régis), option Contemporaine.
M. Sakai (Tatsuo), option Classique.
M. Stephant (Yannick), option Classique.
Mme Csarnoy (Katalin), option Classique.
Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l’obtention du diplôme d’Etat de professeur de danse, en raison de leur expérience confirmée en matière d’enseignement de la danse :
M. Bon (René), option Classique.
Mme Chauveaux (Frédérique), option Contemporaine.
M. Claudel (Gérard), option Classique.
Mme Cremona (Kilina), option Contemporaine.
M. Deschamps (Didier), option Contemporaine.
M. Gilly (Jean-Pascal), option Contemporaine.
Mme Grimault (Michelle), option Classique.
M. Kravitz (Martin), option Contemporaine.
Mme Lefevre (Brigitte), option Classique et contemporaine.
M. Plissetski (Azari), option Classique.
M. Ranchet (Maurice), option Classique.
Mme Rust (Michèle), option Contemporaine.
M. Sakai (Tatsuo), option Classique.
M. Steele (David), option Contemporaine.
Mme Angelvin-Pons (Elisabeth), option Jazz.
M. Arckless (Edward), option Classique.
Mme Imbert (Catherine), option Classique.
Mme Kalioujny (Alice), option Classique.
M. Richemont (Robert), option Classique.
Mme Rousier (Claire), option Contemporaine.
Art. 11. - Assiste de plein droit aux séances de la commission avec voix consultative le propriétaire de l’enceinte sportive concernée, ou son représentant, si ce propriétaire n’est pas la commune dont le maire est investi du pouvoir de police municipale sur cette enceinte sportive.
Le ministre chargé des sports peut, après avis de la Commission nationale de sécurité, appeler à participer aux travaux de la commission des représentants des fédérations sportives concernées par l’utilisation d’une enceinte sportive, des représentants des organismes professionnels spécialisés dans les différents types d’équipements sportifs et des représentants des travaux de contrôle agréés. Les personnes mentionnées au présent alinéa siègent alors avec voix consultative.
Art. 12. - Le mandat des membres de la commission désignés en application du 2° de l’article 10 prend fin le 30 juin de l’année suivant les jeux Olympiques d’été. Toutefois, le mandat des premiers membres nommés après la publication du présent décret expire le 30 juin 1997.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission.
Le membre suppléant remplace le titulaire toutes les fois que ce dernier se trouve dans l’incapacité de siéger.
Lorsque, plus de trois mois avant un renouvellement, un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre titulaire ou suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993 :
Le retrait de M. Lamarque (Jean, Fernand, Elie), notaire associé, membre de la société Jean Lamarque, Claude Simeon et Philippe Mercadier, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Fleurance (Gers), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Lamarque, Claude Simeon et Philippe Mercadier, notaires, associés, est ainsi modifiée : « Claude Simeon et Philippe Mercadier, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 2. - Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du personnel et des services généraux, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur de l’Imprimerie nationale et le directeur de l’administration des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe C (Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont modifiées ainsi qu’il suit :
Au paragraphe Dossier :
Après : « Pour les fauteuils dont l’inclinaison du dossier n’est pas supérieure à 40o, le déport des roues arrière par rapport au plan du dossier ne doit pas être supérieur à 10 centimètres », supprimer : « La hauteur minimum du dossier est de 470 millimètres (hauteur prise du siège nu, sans coussin) ».
(Le reste du paragraphe sans changement.)
Au paragraphe « Siège » :
Après : « Un coussin en caoutchouc émulsionné ou autre matériau apportant un confort similaire et recouvert d’un tissu plastifié ou non sera ajouté sur le siège rigide », supprimer de : « Les dimensions sont les suivantes : » à : « 430 à 460 millimètres pour le modèle adulte ».
Au paragraphe « Dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée » :
Après : « Un dispositif de poussée doit permettre de déplacer le fauteuil en position de débrayage », supprimer : « La hauteur minimum du dossier est de 470 millimètres ».
Après : « Le siège doit être réglable en inclinaison par système mécanique, hydropneumatique ou électrique. Il est constitué « D’un treillis élastique ;
« D’une mousse dont l’épaisseur et la densité devront être personnalisées au patient ;
« D’une toile plastifiée ignifugée », supprimer de : « Les dimensions du siège sont les suivantes : » à « Profondeur du siège : 400 millimètres minimum ».
(Le reste sans changement.)
Art. 11. - Les responsables des établissements où sont préparés les produits mentionnés à l’article 1er doivent procéder à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité de ces aliments aux dispositions du décret du 26 avril 1991 susvisé et du présent arrêté.
Pour ce faire, ils doivent identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la sécurité des produits mentionnés à l’article 1er et veiller à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en œuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système d’analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise (H.A.C.C.P.), à savoir en particulier :
- analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes étapes du processus de fabrication ;
- mettre en évidence les points des étapes où des risques alimentaires peuvent se présenter ;
- identifier parmi les points qui ont été mis en évidence ceux qui sont déterminants pour la sécurité alimentaire (les « points critiques ») ;
- définir et mettre en œuvre les moyens de les maitriser et des procédures de suivi efficaces.
Ces vérifications concernent notamment :
- l’étanchéité des récipients ;
- la durée et la température des barèmes de traitement thermique ;
- la stabilité biologique des denrées
- les mesures prises pour empêcher la recontamination après le traitement thermique, en particulier au cours du refroidissement ;
- l’efficacité de l’acidification au-dessous du pH 4,5 lorsque celle-ci est pratiquée.
Les responsables de ces établissements doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications établies selon les principes mentionnés ci-dessus, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.
Art. 2. - Pour la révision prévue au troisième alinéa de l’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, le salaire journalier ayant servi de base au calcul de l’indemnité journalière est majoré comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4992.
Art. 4. - L’E.N.E.S.A.D. assure les missions suivantes :
1° La formation initiale et continue ainsi que la recherche dans les domaines des sciences et techniques agronomiques et agroalimentaires, de l’économie et de la sociologie rurales ;
2° La formation initiale et continue ainsi que la recherche et l’ingénierie dans les domaines des sciences et des techniques de l’éducation, de la formation et de la communication ;
3° La production, l’édition et la diffusion de documents et matériels éducatifs ainsi que la vulgarisation scientifique et technique.
L’E.N.E.S.A.D. assure la formation d’ingénieurs par la voie universitaire, par l’apprentissage et par la formation professionnelle continue. La validation d’acquis professionnels peut remplacer une partie des formations.
Il assure la formation de formateurs et des autres personnels des établissements d’enseignement agricole. Il est également chargé de la formation d’ingénieurs appartenant aux corps techniques de l’Etat relevant du ministre de l’agriculture.
Il mène en outre des actions de formation continue conduisant à des qualifications ou à des diplômes.
L’E.N.E.S.A.D. peut être habilité, seul ou conjointement avec d’autres établissements d’enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.
Art. 11. - L’emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l’acheteur qu’un vin a droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny », alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d’origine, sans préjudice des sanctions d’ordre fiscal, s’il y a lieu.
Art. 13. - Sous réserve des dispositions de l’article L. 242-9 du code rural, les travaux publics ou privés sont interdits.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas :
1° Aux travaux d’entretien de la réserve, des chemins et des digues, des fossés, des canaux et de leur exutoire en mer, des ouvrages de défense des côtes existants et des équipements nécessaires à la navigation tels que bouées, balises et fanaux ;
2° Aux travaux et installations nécessaires à la sécurité en mer auxquels le ministre chargé de la mer peut être amené à procéder après en avoir informé le comité consultatif ;
3° Aux travaux nécessaires à l’exercice des activités visées à l’article 10 du présent décret.
Peuvent en outre être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif :
Les opérations de démoustication ;
Les travaux d’entretien par dragage des chenaux, hauts-fonds, coursières et passes.