Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 30. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers proposés pour l'admission. Ces derniers sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ayant obtenu le même nombre de points.
    Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
    Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire des candidats.
    Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
    Les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'un concours sur l'autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
Art. 7. -  Il est inséré, après l'article 7 du décret du 30 janvier 1990 susvisé, un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  L'employeur reçoit tous les trois mois, de l'organisme chargé du versement de l'aide de l'Etat, un état de présence, ainsi qu'en fin de convention un état récapitulatif des heures de travail effectuées par le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité. Il dispose d'un délai d'un mois, après réception de ces documents, pour les remplir et les retourner audit organisme.
    « Si l'employeur n'a pas retourné ces documents dans ce délai, l'organisme chargé du versement de l'aide de l'Etat peut suspendre cette aide et peut établir un ordre de reversement du montant des sommes perçues par l'employeur au titre des heures non justifiées. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que la société Le Lotus bleu, 3, rue Jean-Marguerite, 35400 Saint-Malo, a fait paraître des publicités en faveur d'un masseur articulé, de semelles d'acupuncture, d'un tapis de massage magnétique Vital-Mat, d'une bouillotte Vital-Chauffe et du Vital Disk revendiquant les allégations suivantes : pour le masseur articulé : « Maux de dents ou de gencive, céphalalgie ou migraine, insomnie, état de stress, troubles de l'âge, hémiplégie, lumbago en général, douleurs rénales, sciatique, constipation, rhumatisme articulaire, problème de libido, hypotension, hypertension,... » ; pour les semelles d'acupuncture : « Résultat : diminution des maux de tête et de la fatigue, stimulation du métabolisme,... plus de chevilles qui enflent, plus de jambes lourdes, améliore les troubles lymphatiques et de rétention d'eau, agit sur la masse graisseuse, améliore les états variqueux,... » ; pour le tapis de massage magnétique Vital-Mat : « Halte aux jambes lourdes, à la mauvaise circulation, créent des champs magnétiques aux vertus anti-inflammatoires et décontractantes, très efficace pour tous les troubles circulatoires, les jambes lourdes, les insuffisances veineuses, les varicosités et varices, l'anxiété et le stress, l'insomnie, l'élimination des toxines,... » ; pour la bouillotte Vital-Chauffe : « Soulage : arthroses » ; pour le Vital Disk : « Halte aux jambes lourdes, à la mauvaise circulation, au mal de dos, agit efficacement sur les jambes lourdes, les varices et varicosités, le stress et l'anxiété, l'insomnie, la circulation lymphatique, l'élimination des toxines de l'organisme,... » ; en outre, la publicité relative aux semelles d'acupuncture comprend un schéma associant une localisation d'organes humains avec ces semelles ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations et de ce schéma, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un masseur articulé, de semelles d'acupuncture, d'un tapis de massage magnétique Vital-Mat, d'une bouillotte Vital-Chauffe et du Vital Disk, reprenant les termes visés ci-dessus ainsi que le schéma précité, est interdite pour la société Le Lotus Bleu, 3, rue Jean-Marguerite, 35400 Saint-Malo.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 1999, sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 14 janvier 1999, membres de la commission prévue au paragraphe 1 (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
    A titre de personnalités qualifiées
    Membres titulaires :
    M m e Multrier (Marie-Ange) ;
    M m e Saint James (Catherine) ;
    M. Fonfrède (Claude) ;
    M. Rodi (Philippe) ;
    M. Thonon (Marc) ;
    M. Touré (Karim).
    Membres suppléants :
    M. Berlow (Stéphan) ;
    M. de Bosson (Bernard) ;
    M. Dutertre (Jean-François) ;
    M. Lubrano (François) ;
    M. Natali (Luc).
Art. 12. -  Le concours de mathématiques donnant accès au département de mathématiques comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    - mathématiques I (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
    - mathématiques II (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
    2. Epreuve écrite d'admission :
    - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
    3. Epreuves orales et pratiques d'admission :
    - interrogation de mathématiques (coefficient 5) ;
    - épreuve d'entretien (coefficient 2) ;
    - épreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1).
    L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé d'un texte de culture générale. A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle.
    L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
    Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, les candidats peuvent choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe. L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue vivante étrangère à caractère scientifique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langue, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi de calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés en début d'épreuve.
Art. 5. -  En vue de l'admissibilité, les candidats doivent :
    A. - Retourner le dossier de confirmation qui leur est adressé, accompagné des pièces suivantes :
    a) Une demande d'inscription à concourir ;
    b) L'indication du choix du concours et des options ;
    c) S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 35 du décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié susvisé.
    B. - Adresser à l'Ecole normale supérieure de Cachan un dossier universitaire comprenant les pièces mentionnées à l'article 9 (1, a, b, c).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 29 mars 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 du code du travail est fixé comme suit :
    « 1o Il est égal à 1 000 F si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois pendant les trente-six derniers mois ;
    « 2o Il est porté à 2 000 F si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :
    « a) Personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ;
    « b) Personnes appartenant aux catégories visées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article R. 831-1 du code du travail. »
Art. 14. -  Le secrétaire perpétuel est chargé de l'administration de l'académie et de l'exécution des décisions prises par le bureau et par l'académie. Il rédige notamment le procès-verbal de chaque séance qui est transcrit sur un registre et signé par lui. Il signe, pour conformité, tous les extraits des registres, rapports et autres actes dont l'académie autorise la communication.
Art. 2. -  L'article 4-1 du décret du 19 août 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle long de l'enseignement secondaire, ou ayant au plus achevé le second cycle court professionnel sans en avoir obtenu le diplôme, s'ils ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation. »
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 décembre 1998, est nommé :
    Emploi de 1re classe
    Poste de directeur général :
    Centre hospitalier régional de Nancy : M. Leclercq (Benoît), directeur général du centre hospitalier régional de Dijon.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Delattre et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 décembre 1998, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Poste de directeur :
    Centre hospitalier d'Antibes : M. Campillo (Henri), en détachement.
    Poste de directeur de 1re classe :
    Assistance publique - hôpitaux de Paris : M. Harel (Yves), directeur de 1re classe au Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris (chargé de fonction).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et Patrick de Guerre, directeurs, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de MM. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et Patrick de Guerre, délégation est donnée à M. Stéphane Dupre-Latour, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du cabinet de la direction générale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Yann Petel, chef du service des postes et des personnels des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Petel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Claudine Duchesne, sous-directrice, placée directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Yann Petel et de Mme Claudine Duchesne, délégation est donnée à Mme Gilette Molinès, administratrice des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes de gestion des personnels relevant de ses attributions à la sous-direction des personnels et des activités sociales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Yann Petel et de Mme Claudine Duchesne, délégation est donnée à Mme Gillete Molinès, administratrice des postes et télécommunications, et à M. Bernard Thouvignon, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des postes et des personnels des postes et télécommunications.
Art. 4. -  Le département signalisation maritime et fluviale (DSMF) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
    - la définition des plans directeurs de mise en place d'aides visuelles, sonores et radioélectriques à la navigation, dans les domaines maritime et fluvial ;
    - la conception et la rénovation des établissements de signalisation maritime et fluviale et des systèmes d'aides radioélectriques à la navigation ;
    - l'étude, l'agrément, la fourniture, la mise en place et l'assistance à la maintenance et à la réparation des matériels correspondants ;
    - les questions de normalisation, sur l'ensemble des domaines d'activité du centre.
Article 7
    L'article 7.4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7.4. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages ne peuvent être effectués à la minute prévue, il est effectué, dès que possible et, le cas échéant, après la fin de la période de prise de jeux définie à l'article 5.1 ci-dessus, autant de tirages successifs qu'il est nécessaire afin d'effectuer les 250 tirages précités.
    « Dans tous les cas, les événements restent désignés par l'ordre numérique et les tirages ont lieu dans l'ordre des événements. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Haemmerle (Ollivier), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1996, est titularisé à compter du 1er septembre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1999 :
    M. Sauron (Jean-Luc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller juridique du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 1999 ;
    M. Sauron conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1999 :
    M. Heintz (Jean-Jacques), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international de La Haye, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef, pour une durée d'un an à compter du 18 avril 1998 ;
    M. Heintz conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 17 juin 1998 susvisée, pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Toulouse, sept nouveaux canaux sont attribués à la société Régiocom SA, treize canaux sont transférés et cinq canaux sont restitués, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mlle Joliet (Fabienne), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1997, est titularisée à compter du 1er janvier 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
A N N E X E I
    ATTRIBUTION DE CANAUX
    Zone de Lyon et de son extension
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1209 à 1210
    =============================================
    Nota. - Le canal 709 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 170,050 MHz et la fréquence centrale réception est 165,475 0 MHz. L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Tisseyre (Bruno), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1997, est titularisé à compter du 1er janvier 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de la Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Jacques Serris et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'innovation et de la qualité.
Art. 4. -  L'enseignement théorique dispensé à l'ENSTIM de Douai peut porter notamment sur les disciplines suivantes :
    - administration publique ;
    - techniques juridiques ;
    - techniques économiques, budgétaires, financières et comptables ;
    - outils : informatique, communication ;
    - langues étrangères ;
    - technologie et sciences ;
    - éthique ;
    - qualité ;
    - missions des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du ministère chargé de l'industrie.
    Les cours peuvent être organisés en commun avec ceux dispensés aux stagiaires admis aux concours externe et interne visés à l'article 4 (1o, a et b) du décret du 3 avril 1998 susvisé.
Cour d'appel de Lyon
    Conseiller du second grade : M. Georges Pegeon, juge au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Dupraz, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
    Juge placé auprès du premier président : M. Hervé Blanchard, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Lyon, en remplacement de Mme Saglio, nommée juge des enfants audit tribunal.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, les dispositions de l'accord Salaires (région Poitou-Charentes) du 22 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 26 janvier 1999 publié au Journal officiel du 6 février 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 2. -  I. - Les dossiers de candidature (1) doivent être adressés par la voie hiérarchique à la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy (FIF-ENGREF).
    A tout dossier de candidature doivent être joints :
    1o Une demande d'admission à subir les épreuves du concours interne datée, signée et mentionnant les nom, prénoms, résidence administrative et adresse postale du candidat ;
    2o Une fiche individuelle d'état civil et, éventuellement, une fiche familiale d'état civil ;
    3o Un curriculum vitae comprenant :
    - la liste des études faites et des diplômes obtenus par le candidat ;
    - un état des services civils accomplis au service de l'Etat, ou de l'Office national des forêts, ou d'une collectivité locale, ou d'un établissement public, établi par l'autorité dont relève le candidat ;
    - éventuellement, une liste des emplois privés occupés par le candidat ;
    4o Eventuellement, un état signalétique des services militaires ;
    5o Une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat ne s'est pas présenté plus de deux fois au concours visé par le présent arrêté ;
    6o Un engagement du candidat, au cas où il serait reçu élève ingénieur des travaux des eaux et forêts, de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat pendant huit années au moins après sa sortie de l'école, conformément à l'article 13 du décret du 14 février 1970 susvisé, et de rembourser au Trésor les traitements perçus par lui en qualité d'élève ingénieur ainsi que les frais d'études, soit en cas de rupture volontaire de cet engagement, soit en cas de révocation par mesure disciplinaire, soit en cas de radiation des cadres pour abandon de poste, soit en cas de licenciement par application de l'article 14 du même décret.
    II. - Trois semaines au moins avant les épreuves orales, les candidats doivent faire parvenir au directeur de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts un dossier présentant une étude ou un projet auquel le candidat aura participé de façon significative.
    Le directeur de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts transmet le dossier au président du jury.
    Seules, lors des épreuves d'admission, les épreuves de langue étrangère, de sciences de la Terre et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté par le candidat, qui sert uniquement de point de départ à cet entretien tel que défini au c du B de l'article 5 ci-après.
    TITRE II
    EPREUVES DU CONCOURS
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, Charbonnages de France est autorisé à acquérir auprès de diverses sociétés ou EPIC du groupe Charbonnages de France, pour une valeur de 812 042 200 F, les participations suivantes : 80 % d'Agglocentre, 7,77 % de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM), 9 % de CdF Ingénierie, 16,64 % de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) et 23,91 % de la SEEM. A l'issue de ces opérations, Charbonnages de France détiendra 80 % d'Agglocentre, 100 % de SOFIREM, 53,27 % de CdF Ingénierie, 51,46 % de la SNET et 48,99 % de SEEM.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Chacun des comités techniques paritaires connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué. Le comité technique paritaire du service des bases aériennes connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes au service des bases aériennes, au service technique des bases aériennes et aux services spéciaux des bases aériennes. »
(1) Le dossier de candidature et le programme des épreuves doivent être demandés à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), bureau des concours, 1, quai Koch, BP 1039, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-24-82-12 ou 13).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1999, Mlle Gozard (Danielle), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'intérieur, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 2 février 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de trois concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Premier concours externe : 28 février 1999 (terme de rigueur) ;
    Deuxième concours externe : 13 juin 1999 (terme de rigueur) ;
    Concours interne : 1er mars 1999 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 12 février 1999 (terme de rigueur).
    Les épreuves écrites du premier concours externe et du concours interne se dérouleront les 19, 20 et 21 avril 1999.
    Les épreuves écrites du deuxième concours externe se dérouleront les 29 et 30 septembre 1999.
    Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, se dérouleront les 29, 30 et 31 mars 1999.
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1999, Mme Siboni (Karine), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Le produit du remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements sanitaires de la défense, des actes médicaux ou paramédicaux effectués par le service de santé des armées ainsi que des cessions de produits pharmaceutiques est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1574
    =============================================
Art. 1er. -  Certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d'autres catégories dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/1999 page 2957 à 2958
    =============================================
    La licence de circulation délivrée avant le 1er avril 1958 ainsi que tout permis de conduire délivré avant le 1er mars 1980 permettent à leurs titulaires de conduire les véhicules relevant des sous-catégories A 1 et B 1, ainsi que les motocyclettes dont la cylindrée est limitée à 125 cm3 mises en circulation avant le 31 décembre 1984.
Art. 19. -  a) Lorsque la présence de l'infection est confirmée par la positivité d'au moins une des analyses prévues à l'article 18, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection de l'élevage hébergeant le troupeau infecté.
    b) Cet arrêté entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
    - interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté sauf pour l'expédition sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le troupeau infecté, vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article 258 du code rural ;
    - réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
    - lorsqu'il s'agit de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation, abattage des volailles du troupeau déclaré infecté ;
    - lorsqu'il s'agit de pondeuses d'oeufs de consommation :
    - abattage des volailles du troupeau déclaré infecté, ou
    - mise sur le marché des oeufs après traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
    - désinfection conformément à l'article 20 suivi d'un vide sanitaire suffisant, des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles ou des oeufs après l'abattage du troupeau infecté.
    c) L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires, après élimination du troupeau infecté et réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection prescrites conformément à l'article 20.
    Chapitre V
    Dispositions générales
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Taisnières-sur-Hon (Nord)-Oltingue (Haut-Rhin), objet de la demande de concession de transport de gaz no 24 dénommée « artère des Marches du Nord-Est », sur le territoire des communes ci-après désignées des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, des Vosges, de Meurthe-et-Moselle, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin.
    Département du Nord
    Audignies, Aulnoye-Aymeries, Bachant, Bas-Lieu, Bavay, Boulogne-sur-Helpe, Boussières-sur-Sambre, Dompierre-sur-Helpe, Ecuélin, Etroeungt, Feignies, Floyon, Hargnies, Haut-Lieu, Hautmont, Larouillies, Leval, Limont-Fontaine, Locquignol, La Longueville, Pont-sur-Sambre, Saint-Aubin, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Saint-Rémy-Chaussée, Saint-Rémy-du-Nord, Tasnières-sur-Hon, Vieux-Mesnil.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Tunisie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère en charge des anciens combattants au responsable du service des anciens combattants et de l'appareillage des handicapés à Tunis, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
Fraction de contingent 1996/10A
    Avrit (Laurent, Roger, Dominique).
    Billuart (Pierre, René).
    Delamer (Stéphane, Henri, César).
    Devez (Arnaud, Pierre, Alain).
    Dionne (Jean, Emmanuel).
    Fustin (Pascal).
    Gionetti (Pierre-Hugues, Yann).
    Lopez (Rodolphe, Georges).
    Thuilot (Nicolas).
Fraction de contingent 1995/02B
    Blanc (Maxime, Philippe, Henri).
    Deseine (Damien, Bernard, Marie).
    Despre (Laurent, Camille, Julien).
    Dubarry (Jean-Marc, Edouard).
    Hameau (Jean-Fabien, Pierre, Nicolas).
    Hippert (Laurent, Patrick).
    Laurent (Frédéric, Pierre, Jean).
    Nguyen (Hieu, Liem).
    Payen (Nicolas, Paul, Georges).
    Sevin (Eric, Roger, René).
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie 101C-C (Matériels et appareils prévus à la location) est ainsi modifiée :
    1o Dans le paragraphe fixant les conditions générales de prises en charge de l'ensemble de la partie C, la phrase constituant le deuxième alinéa ainsi rédigée : « En cas de location supérieure à quatre semaines, le droit à remboursement sera subordonné à l'entente préalable de l'organisme de prise en charge sur avis du contrôle médical » est supprimée ;
    2o La nomenclature et les tarifs du code 101C10 (Oxygénothérapie à domicile) sont supprimés.
III. - Durée et mise en oeuvre du service
    Article 3-1
    La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, pour douze heures quotidiennes minimum, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé La Une Guadeloupe.
    Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 6-2
    Le nombre maximal annuel de diffusions ou de rediffusions  d'oeuvres cinématographiques de longue durée est de 192. Il est majoré dans la limite de 52 oeuvres supplémentaires pour des rediffusions intervenant en totalité avant 19 h 30.
    Pour chaque année civile, le nombre maximal annuel de diffusions ou rediffusions intervenant en tout ou partie entre 19 h 30 et 21 h 30 est fixé à 144.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 24.
    Ces places, prévues à l'article 5-II, paragraphe 2, du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 portant statut de ces agents, sont réparties de la manière suivante :
    10 places pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense ;
    14 pour le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
    18 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 places aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ce concours est fixée au 22 mars 1999 inclus ; la date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 2 avril 1999 inclus, terme de rigueur.
    La date des épreuves d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Article 8-5
    La société communique, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les conventions conclues en vue de la fourniture ou de la production de programmes.
    Tous les accords passés entre la société et une autre société exploitant un service de télévision doivent être communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les huit jours suivant leur conclusion.
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
    Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 11 et 12 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 janvier et le 12 février 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 février 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 1.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 114, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Musée : 4 ;
    Spécialité Archives : 4 ;
    Spécialité Bibliothèques : 46 ;
    Spécialité Documentation : 3.
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Musée : 4 ;
    Spécialité Archives : 4 ;
    Spécialité Bibliothèques : 46 ;
    Spécialité Documentation : 3.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 4. -  Il est inséré un alinéa 4 après les trois premiers alinéas de l'article 13, l'alinéa 4 actuel devenant l'alinéa 5, ainsi rédigé :
    « Lorsque les paris sont engagés dans un poste d'enregistrement connecté au système central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les paris, unitaires, en formules combinées ou champ, qui comportent la désignation par le parieur d'un ou plusieurs chevaux déclarés non partants, au moment de la présentation du pari, ne sont pas acceptés à l'enregistrement. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux paris enregistrés par Minitel. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 1999, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur au titre de l'année 1999 :
    1 Mme Jamet (Catherine), Indre ;
    2 Mme Oudot (Martine), Val-de-Marne ;
    3 Mme Gilbert (Josiane), Bouches-du-Rhône ;
    4 M. Ringhand (René), Bas-Rhin ;
    5 M. Andrieu (Bernard), Tarn-et-Garonne ;
    6 M. Cartailler (Alain), Dordogne ;
    7 M. Martin (Jean-Claude), Haute-Vienne ;
    8 M. Dulcide (Jean-Max), Pyrénées-Orientales ;
    9 M. Julliard (Jean-Yves), Yonne ;
    10 Mme Lafarge (Claudine), Corrèze ;
    11 M. Roosebeke (Benoît), Haute-Loire ;
    12 M. Erasimus (Etienne), Yvelines ;
    13 M. Duplenne (Hervé), Mayenne ;
    14 M. Leclère (Patrick), Guadeloupe ;
    15 M. Bernard (Didier), Ardennes ;
    16 M. Zingraff (Pascal), Hautes-Alpes ;
    17 M. Haas (Christian), Doubs ;
    18 Mme Lagleyre (Hélène), Creuse.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les personnels de direction relevant du présent statut exercent leurs fonctions dans les établissements de plus de 150 lits mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que dans l'établissement de Saint-Martin (département de la Guadeloupe) et dans l'établissement de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon). »
Art. 13. -  Le couvoir est installé et fonctionne de façon que soient garanties :
    - une diffusion limitée des contaminants à l'intérieur du couvoir ainsi que vers les élevages fournisseurs et destinataires grâce à l'isolement et à la compartimentation du couvoir ;
    - la traçabilité des produits ;
    - l'application d'un contrôle continu permettant d'attester la qualité sanitaire des produits et de découvrir aussi rapidement que possible les infections afin de mettre en place des actions correctives.
I. - Objet de la convention
    Article 1er
    La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par la société, de ses obligations.
    Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 97-451 décidé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 29 juillet 1997, TCI Guadeloupe propose un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe.
Art. 9. -  Le directeur des services vétérinaires ou son représentant peut également procéder à des visites supplémentaires s'il l'estime nécessaire.
    Lors de ces visites, il peut effectuer des prélèvements complémentaires à ceux prévus à l'annexe III du présent arrêté. Les analyses consécutives à ces prélèvements sont réalisées dans des laboratoires répondant aux conditions précisées en annexe II et leur coût est pris en charge par l'Etat.
Art. 2. -  Il est créé au même code un article R. 351-41-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 351-41-1. -  L'avance remboursable visée au 4o de l'article R. 351-41 est un prêt sans intérêt financé par l'Etat attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à l'intégrer au capital de la société créée ou reprise ou, le cas échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise.
    « La décision d'attribution de l'aide visée au 4o de l'article R. 351-41 emporte attribution simultanée des aides visées aux 1o et 2o de ce même article et peut être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à l'attribution de l'aide visée au 3o de cet article.
    « L'attribution d'une avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire.
    « Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'aide au titre de ce projet.
    « L'aide est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier remboursement doit intervenir au plus tard dix-huit mois après son versement.
    « Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté visés au troisième alinéa de l'article L. 351-24, ainsi que les caractéristiques du financement complémentaire visé au troisième alinéa du présent article, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998 :
    La démission de M. Lacourtablaise (Bruno, Albert, Marie), huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Bruno Lacourtablaise et Pascal Fradin-Dubois, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Lacourtablaise (Bruno, Albert, Marie) ;
    M. Lacourtablaise (Bruno, Albert, Marie) et M. Fradin (Pascal, Michel, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
Fraction de contingent 1993/10A
    Amar (Philippe, René).
    Auternaud (Philippe, Jacques, Guy).
    Boyer (Jean-Luc, Sylvain).
    Calviac (Charles, Daniel, Bruno).
    Chekroun (Bruno).
    Cutzach (Emmanuel, Edouard, Charles).
    Devys (Yves, Marie, Joseph).
    Hocquet (Philippe, Christian, Albert).
    Le Cossec (Philippe).
    Martinaud (Pascal, Erick).
    Moreau (Hervé, André, Joseph).
    Ribon (Olivier, Alain, Georges).
    Roose (Didier, Jéhan, René).
    Seta (Jean-Marc, Paul, Christian).
    Sicot (Olivier, Didier).
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 9 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - tour Maine-Montparnasse-Champlan traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de l'Essonne sont abrogées.
Art. 1er. -  Les élections des représentants élus du personnel et des élèves au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS) sont organisées par le président de l'établissement public.
    Il établit la liste électorale, enregistre et assure la publication des candidatures, fixe la date des élections et les modalités de dépouillement des votes suivant les conditions décrites dans le présent arrêté.
Fraction de contingent 1995/10A
    Boyer (Jean-François, Gilbert, René).
    Carvajal (Elias, Manuel).
    Cornu (Jean, Philippe).
    Delaroque (Jérôme, Jean, Roger).
    Dessaux (Laurent, Jacques, Frédéric).
    Druaux (Eddy, Fernand, Georges).
    Jouanique (Laurent, Jean-Pierre).
    Lagarde (Bertrand, Romain).
    Larregle (Franck).
    Rouillon (Arnaud, Marie, Jacques).
Fraction de contingent 1996/10B
    Bailacq (Jean-François, Bruno).
    Baron (Olivier, José).
    Chavallard (Frédéric, Michel, Christophe).
    Gallon (Eric, François, Michel).
    Pariset (Lionel, Yvonnick).
    Philippe (Alexandre, Benjamin, Jean-Claude).
    Villiano (Arnaud).