Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Concours de type 2
    Aubry (Astrid).
    Auffret (Joëlle, Georgette, Andrée).
    Avenel (Frédéric, Pierre, Nicolas).
    Bahain (Francine, Myriam).
    Ballanger (Eric, Gérard, Victor).
    Baxas (Loïc, Henri).
    Becot (Sabine, Bénédicte, Michèle).
    Bessey (David, Michel).
    Betbeder (Nadine).
    Bonnevay (François).
    Briand (Corinne, Michelle, Renée).
    Carcenac (Danièle, Françoise).
    David (Laurence).
    Davril (Annie, Marcelle, Odile).
    Dechezlepretre (Sylvie, Françoise).
    Dinh (François).
    Eprinchard (Agnès, Angèle).
    Faisant (Frédérique).
    Fazilleau (Virginie, Françoise).
    Gallouj (Karim).
    Gauquelin (Frédérique, Rolande, Gisèle).
    Giraudou (Sophie, Marie-Pierre, Renée).
    Goanvic (Rozenn, Jeanick).
    Guilhermet (Yves, Maurice, Léon).
    Haulon (Sylvie, Nicole).
    Helie (Agnès, Anne, Viviane).
    Hirsch (Godefroy, Stéphane, Hubert).
    Hugues (Véronique).
    Joannin (Sylvie, Denise, Elise).
    Kremer (Elisabeth, Dominique).
    Laaengh (Nathalie, Anna).
    Le Breton (Chantal, Paule, Marie).
    Lefebvre (Sylvie, Françoise).
    Leroy (Muriel, Hélène, Anna).
    Levasseur (Caroline, Isabelle).
    Marion (Annyck).
    Martin (Bertrand, Pascal, Eric).
    Martin (Marie-Paule, Françoise).
    Mechkour (Abdellatif).
    Motreuil (Sylvie, Christine).
    Neidecker (Guillemette).
    Noël (Valérie).
    Oliver (Maria, Luisa).
    Ossia (Laure, Isabelle).
    Patureau (Evelyne, Pierrette).
    Petit (Valérie, Chantal).
    Pouget (Jean-Yves).
    Ragot (Rose-Marie, Anne).
    Ranaivonjatovo (Harisoa, Sylvia).
    Randrianasolo (Harisoa, Rasata).
    Rogerie (Isabelle, Claude, Marie).
    Roussel-Galle (Marie-Christine).
    Russo (Luciano).
    Scheirlinckx (Kristel, Simonne, Renée).
    Servasier (Bernard).
    Sixt (Marc, Eric, François).
    Sourzat (Catherine, Isabelle).
    Tahaghoghi-Vatani (Navid).
    Thirion (Rémy, Paul).
    Tissandier (Olivier, Thierry, Marie).
    Van Hecke (Bernadette, Marie).
    Veracini (Anne-Marie, Liane).
    Verhasselt (Ingrid, Suzanne, Jeanne).
    Watwat (Jean-Michel).
    Zimmer (Anne, Sandrine).
    Zitoli (Jean-Louis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 décembre 1992, M. Philippon (Gérard), délégué de classe normale à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Metz, est détaché en qualité d’attaché territorial de 2e classe auprès de la mairie de Moyeuvre-Grande (Moselle) pour cinq ans à compter du 1er juin 1991.
Art. 5. - La mission « analyse économique » est chargée de suivre et d’effectuer les travaux d’analyse macro-économique et micro-économique intéressant le champ d’intervention du ministère, en portant une attention particulière à la place des entreprises dans la conception et la mise en oeuvre des politiques ministérielles.
Elle se tient en relation avec les services et organismes compétents en matière de prévision économique et peut passer des commandes à des instituts ou organismes spécialisés.
En association avec les sous-directions, les autres directions ou établissements sous tutelle du ministère et le cas échéant d’autres organismes, elle coordonne et réalise des prévisions et des simulations sur l’évolution de l’emploi et du chômage, et sur les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment à l’occasion de la préparation des lois de finances et des plans gouvernementaux pour l’emploi.
Le secrétariat des comptes économiques de l’emploi et de la formation professionnelle est placé au sein de cette mission.
La mission se tient informée de l’évolution de la conjoncture internationale et des politiques menées à l’étranger, notamment dans les pays européens, dans les matières relatives aux attributions du ministère.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets et des actes suivants :
Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d’administration centrale ;
Nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;
Nomination des directeurs régionaux de l’équipement, des directeurs départementaux de l’équipement et des chefs des services départementaux de l’architecture.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 29 septembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Lille.
Objet :
Avenant relatif aux conditions de travail.
Signataires :
F.N.I.H. ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la cour d'appel de Poitiers est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/20 0 page 10499 à 10500
    =============================================
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 des conventions conclues pour les chaînes AB1, AB Moteurs, Action, Animaux, Chasse-pêche, Ciné-Palace, Encyclopédia, Escales, FIT TV, La Chaîne Histoire, Mangas, Musique Classique, Polar, RFM TV, Rire, Romance et XXL et à l'article 27 de la convention conclue avec La Chaîne Histoire, de mettre en demeure la société ABsat de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 21 de leur convention (art. 23 pour La  Chaîne Histoire), qui obligent ces chaînes à communiquer leurs programmes au CSA trois semaines au moins avant leur diffusion.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 14 janvier 1993, l’arrêté du 23 octobre 1992 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale (femmes et hommes) est modifié ainsi qu’il suit :
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante-sept ; ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : vingt-deux places ;
- concours interne : quarante-cinq places.
Vingt et une places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et six places aux travailleurs handicapés.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de l’accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 9 octobre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Fédération française de la machine à coudre ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
IV. - Sur le respect de la compétence du législateur organique, du pouvoir réglementaire et du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale
    A. - Selon les saisissants, le texte de la loi d'habilitation ne permet pas de vérifier si le champ d'application de l'habilitation respecte les compétences du législateur organique, du pouvoir réglementaire, et du « législateur financier », ce qu'il faut comprendre comme visant le domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale prévues par les articles 47 et 47-1 de la Constitution.
    B. - Il est certes constant qu'une ordonnance ne peut intervenir dans les matières organiques régies par l'article 46 de la Constitution (no 81-134 DC du 5 janvier 1982). Il est tout aussi clair qu'elle ne saurait non plus empiéter sur le domaine réservé aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale par les dispositions organiques prises, respectivement, en application des articles 47 et 47-1 de la Constitution. Le respect de ces contraintes sera naturellement assuré par les ordonnances, le cas échéant sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
    Mais, pour autant, l'on ne saurait raisonnablement exiger du législateur qu'il rappelle expressément dans le texte d'une loi que son application devra se faire dans le respect de la Constitution.
    Quant à un éventuel empiétement sur le domaine réglementaire, on observera que, contrairement à ce que semblent croire les requérants, il ne pourrait, en tout état de cause, s'analyser comme une méconnaissance de la Constitution (no 82-143 DC du 30 juillet 1982).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 29 février 2000 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne, conclu à Laval entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La Confédération paysanne ;
    L'union horticole de la Mayenne ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 12 mai 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Mayenne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-937 du 25 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 45, avenue Charles-de-Gaulle, 51000 Châlons-en-Champagne ;
    « Altitude du site : 85 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 100 mètres. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires d’administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 873.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 291 places ;
Concours interne : 582 places.
En outre, 271 postes sont réservés aux bénéficiaires de la législation relative aux anciens combattants et victimes de guerre et 60 aux bénéficiaires des dispositions relatives aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés pris ultérieurement par les recteurs d’académie.
Le registre d’inscription ne pourra pas être clos avant le vendredi 19 février 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2000, l'arrêté du 30 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifié comme suit :
    « L'épreuve se déroulera à Paris à partir du 28 février 2000. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Les informations traitées sont les suivantes :
    1. Informations générales sur l'établissement : le nom ou la raison sociale, l'adresse, le secteur d'activité, le numéro SIRET, les effectifs inscrits au 31 décembre de l'année et la masse des salaires bruts ;
    2. Informations particulières à chaque salarié concerné :
    - caractéristiques sociodémographiques (sexe, âge, expérience professionnelle) ;
    - accès à la formation professionnelle (formation initiale et formation professionnelle continue) ;
    - exposition aux risques professionnels (risques d'accidents du travail et risques d'accidents de la route) ;
    - description du rythme et de l'activité professionnelle (nombre de nuits de découchage, type de transport) ;
    - description des divers temps de travail et de la durée du temps de service (renseignement d'un carnet de temps).
    Les nom et adresse des salariés figurent dans ce traitement.
Art. 2. - Les marchandises relevant des articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et visées par les articles 17, 19 et 23 du présent arrêté, transférées d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne vers la France, doivent être présentées sans délai dans un bureau de douane ouvert aux opérations commerciales pendant les heures légales d’ouverture de celui-ci.
Les marchandises relevant des articles 2, 3 et 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée visées par les articles 15, 19 et 21 du présent arrêté doivent préalablement à leur transfert à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne être présentées dans un bureau de douane ouvert aux opérations commerciales, pendant les heures légales d’ouverture de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 15 février 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des administrateurs civils du ministère de l’agriculture et du développement rural est fixée au 17 mai 1993.
Les listes des candidats seront reçues jusqu’au 16 avril 1993 inclus.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1993 :
La démission de M. Nicolas (Robert, Victor, Emile), notaire à la résidence de Souvigny (Allier), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Nicolas (Robert, Victor, Emile) à la résidence de Souvigny (Allier) est supprimé.
M. Vivier (Michel, Edgar), notaire à la résidence de Moulins (Allier), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Vivier (Michel, Edgar), notaire à la résidence de Moulins (Allier), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Souvigny (Allier), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 7. - Un comité directeur définit les priorités du programme d’inspection de la mission. Il comprend :
Trois représentants du ministre chargé de la construction et de l’habitat :
Le directeur de l’habitat et de la construction, président du comité ;
Le directeur du personnel et des services ;
Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées.
Trois représentants des ministres chargés de l’économie et des finances et du budget :
Le directeur du Trésor ;
Le directeur du budget ;
Le directeur de la comptabilité publique.
Ces membres peuvent se faire représenter.
Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de ce comité des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la mission.
Art. 13. - 1° Les demandes d’accord préalable de transfert d’armes à feu sont adressées dans les cas suivants à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur.
- armes de la 1re et de la 4e catégorie acquises par des personnes physiques ou morales ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article 15 du décret du 18 avril 1939 modifié ;
- armes de la 5e catégorie.
Les demandes d’accord préalable de transfert autres que celles visées à l’alinéa précédent sont adressées aux services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau D. 3, 23 bis, rue de l’Université, 75007 PARIS RP.
2° Les demandes de permis de transfert d’armes à feu sont adressées dans les cas suivants à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur :
- 
armes de la 1re et de la 4e catégorie acquises par des personnes physiques ou morales ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article 15 du décret du 18 avril 1939 modifié ;
- 
armes de la 5e et de la 7e catégorie.
Les demandes de permis de transfert autres que celles visées à l’alinéa précédent sont adressées aux services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau D. 3, 23 bis, rue de l’Université, 75007 PARIS RP.
3° Les demandes d’agrément de transfert d’armes à feu sont adressées dans les cas suivants à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur
- armes de la 5e catégorie.
- armes de la 7e catégorie.
Les demandes d’agrément de transfert d’armes à feu concernant des armes de la 4e catégorie sont adressées aux services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau D. 3, 23 bis, rue de l’Université, 75007 PARIS RP.
Art. 5. - L’article 3 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable peut être obtenu :
« - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions prévues aux articles 3 bis à 8 ci-dessous ;
« - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 9 et 9 bis cidessous. »
Art. 21. - Les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes, visés à l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances et préparations psychotropes soumises à déclaration d’exportation à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et relevant de l’article 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont présentés au service des douanes dans les conditions prévues au titre Ier du présent arrêté.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 8 janvier 1993, l’agrément de tourisme n° 266009, délivré par arrêté du 7 juin 1990 à l’association La Passejada, 6, rue Présa, 66320 Vinca, est suspendu pour une durée de trois mois, en application des dispositions des articles 54, alinéa 1 et 55, dernier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Art. 1er. - Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d’appel sont autorisés, dans l’exercice de leur mission, à utiliser dans des fichiers informatisés de gestion des procédures juridictionnelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques de leurs clients, lorsque la mention de la qualité d’assuré social ou l’intervention des organismes de sécurité sociale dans les procédures sont prévues par les textes en vigueur.
Art. 7. - La division des moyens généraux assure la gestion interne de la direction des affaires financières et de l’administration générale qui comporte :
- la fonction personnel répartie entre :
- la gestion des personnels en liaison avec la direction du personnel et des services : accueil, information, suivi des carrières effectifs ;
- et l’élaboration et la mise en ouvre du plan de formation ;
- la préparation du budget de la direction et des réponses aux questionnaires parlementaires ;
- l’organisation des conditions matérielles de travail et de fonce activement ;
- l’informatisation, la réalisation et la maintenance des applications informatiques et bureautiques ;
- l’information interne et la politique de communication ;
- l’élaboration et la mise en ouvre des plans de documentation ;
- le traitement des affaires générales (courrier parlementaire, courrier réservé) ;
- le secrétariat des organismes paritaires.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 11 février 1993, les épreuves de sélection professionnelle en vue de l’établissement du tableau d’avancement au grade de secrétaire de chancellerie en chef se dérouleront le jeudi 3 juin 1993 à Paris, Nantes et dans des centres à l’étranger.
Le nombre des emplois de secrétaire de chancellerie en chef à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle, au titre de l’année 1993, est fixé à huit.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de l’administration générale, service du personnel, P.L.C., bureau des concours et examens professionnels), 23, me La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16, jusqu’au 16 avril 1993 inclus.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
Art. 5. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique notifie à l’entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 20 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. L’entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d’un mois à compter de cette notification.
Le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai. L’entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique arrête sa décision après l’expiration du délai d’un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l’entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Art. 13. - Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé l’article 15.2 suivant :
« Art. 15. 2. - Les avis émis et les décisions prises en application des articles 15 et 15.1 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d’administration. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er février 1993, M. Sermier (Rémi), administrateur civil, affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, satisfait à ce titre à l’obligation statutaire de mobilité, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1992.
Art. 2. - Il a pour mission de faire connaître l’oeuvre de Rodin et de faire respecter le droit moral qui y est attaché.
A cette fin :
1. Il présente au public les collections comprenant les objets donnés ou légués par Auguste Rodin et les oeuvres acquises ultérieurement, en assure la garde, la conservation et la mise en valeur ;
2. Il organise des expositions, des colloques et toute activité éducative et culturelle susceptible de concourir au rayonnement de l’oeuvre de Rodin et de la sculpture ;
3. Il est habilité à acquérir toute oeuvre ou tout document présentant un intérêt pour la connaissance de l’oeuvre de Rodin et de la sculpture ;
4. Il exécute ou fait exécuter tous travaux d’aménagement ou d’extension des locaux du siège du musée ou de son annexe ;
5. Il procède à des éditions originales de bronze numérotées tirées à partir de plâtres figurant dans les collections ;
6. Il édite et commercialise des reproductions d’oeuvres de Rodin, des publications et des produits audiovisuels.
Pour l’exercice de sa mission, le musée Rodin peut conclure des conventions avec des organismes publics ou privés, prendre des participations financières et créer des filiales.
Les collections et oeuvres d’art issues de la donation d’Auguste Rodin ainsi que celles acquises par le musée, à titre onéreux ou gratuit, sont propriété inaliénable de l’Etat.
Les immeubles mentionnés à l’article 1er, deuxième alinéa du présent décret, sont remis à titre de dotation à l’établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine ; l’établissement public en assure la charge.
Art. 1er. - L’article 4 (2°) de l’arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 31 du 6 février 1993, page 2048.
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d’une demi-garde d’interne.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 26 janvier 1993, sont désignées pour cinq ans, en qualité de membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, les personnalités dont les noms suivent :
M. Jean-Pierre Charpentier, contrôleur général des armées au ministère de la défense ;
M. Bruno Voituriez, chef du département Terre-océan-atmosphère à l’Office de la recherche scientifique et technique outre-mer ;
Mme Simone Touchon, secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Célestin Thouzeau, chef du service des bases aériennes au ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d’Etat à la mer ;
M. André Lebeau, directeur de Météo France ;
M. Paul-Emile Victor, directeur honoraire des expéditions polaires françaises.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, du logement et des transports, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-François Charlet, attaché d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des stagiaires et de la formation initiale des personnels d’éducation et d’orientation.
Art. 1er. - Après l’article 7 du décret du 12 octobre 1992 susvisé, il est ajouté un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Grammont, de Mme Danielle Gozard et de M. Daniel Cordier, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, attaché principal d’administration centrale, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 29 du 6 juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 29 relatif à la valeur du point cadre.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (U.N.I.C.E.M.) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 6. - Le jury comporte obligatoirement :
- le directeur de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant, président ;
- un président de conseil d’administration de centre régional de la propriété forestière, ou son représentant, choisi parmi des administrateurs proposés par la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée ;
- deux directeurs de centre régional de la propriété forestière ou un directeur et un directeur adjoint ;
- un ingénieur de centre régional de la propriété forestière ;
- un ou deux représentants choisis parmi les enseignants titulaires ou vacataires de la formation des ingénieurs forestiers à l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
- le secrétaire général de l’Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ou son représentant ;
- chaque membre titulaire du jury a également un suppléant désigné conformément aux dispositions de l’article 2 ;
- les administrateurs et personnels des centres régionaux de la propriété forestière dans lesquels les candidats sont en service ne peuvent, sauf impossibilité, faire partie du jury.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1993, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 2 août 1993 par lesquelles Mme Josette Dupuy, épouse Alric, vice-président au tribunal de grande instance d’Avignon, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 1994, a été maintenue en activité jusqu’au 8 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : S.T.V., 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENOY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : STV, DM 70.
Marque et type du moteur : Honda, GX 120 ; puissance et régime nominaux : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Direction régionale des services pénitentiaires de Marseille
      Direction régionale de Marseille.
      Maison d'arrêt de Marseille-Baumettes.
      Centre agricole de Casabianda.
      Centre pénitentiaire de Draguignan.
      Maison centrale d'Arles.
      Maison d'arrêt d'Aix-Luynes.
      Centre pénitentiaire de Tarascon.
      Centre de détention de Salon-de-Provence.
      Maison d'arrêt de Grasse.
-
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Stavostroj (Tchécoslovaquie), représenté en France par : Martimex France, 5, avenue du Maréchal-Juin, 92100 Boulogne-Billancourt.
Désignation de l’engin : compacteur à pneumatiques ; marque et type : ZTS, VP 200.
Marque et type du moteur : Zetor, Z 8401 ; puissance et régime nominaux : 57,10 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 2. - La taxe est assise sur le montant des ventes, y compris celles à l’exportation, des produits et corps gras suivants, qu’ils soient d’origine végétale, animale ou mixte et quels que soient les procédés technologiques employés :
a) Produits résultant des opérations suivantes :
- trituration des graines et fruits oléagineux ;
- raffinage des corps gras végétaux ;
- conditionnement des corps gras alimentaires, à l’exclusion de ceux en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;
- fabrication des margarines et produits apparentés.
b) Corps gras provenant des opérations suivantes :
- fonte de tissus adipeux des animaux et extraction des cretons en résultant ;
- traitement des os frais ;
- raffinage des corps gras animaux issus des opérations précédentes.
c) Produits bruts, épurés ou distillés résultant des premières transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire :
- scission, alcoolyse, hydrogénolyse des glycérides et leur modification (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;
- préparation, distillation, modification des acides	gras (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification). Tous les corps gras d’origine végétale obtenus comme sous-produits d’opérations autres que celles mentionnées ci-dessus.
Ne sont toutefois taxables au titre du présent décret que les produits et corps gras dont la phase grasse provient à moins de 50 p. 100 de produits laitiers.
Sont taxables tous les sous-produits et dérivés de première transformation des produits et corps gras énumérés aux a, b et c ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 4 août 1993, M. Chauvin (François), attaché d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, détaché dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer, est promu au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe du ministère des départements et territoires d’outre-mer à compter du 1er janvier 1992.
Art. 3. - Les dispositions de l’article 5 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les vice-présidents, à l’exception du président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et du directeur de la comptabilité publique, les représentants des organismes ou associations, les personnalités qualifiées et les techniciens de la comptabilité visés à l’alinéa 2 de l’article 4 sont nommés pour une durée de trois ans ; les uns et les autres peuvent faire l’objet de plusieurs nominations successives à l’expiration de chaque période de trois ans.
« Pourra être considérée comme démissionnaire toute personne qui, au cours d’une année, aura été absente à plus de la moitié du nombre des séances des sections dont elle est membre et des assemblées plénières. Le président provoquera les mesures de remplacement nécessaires. »
Art. 3. - L’étranger non ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne n’est pas astreint à la déclaration d’entrée sur le territoire français :
1° S’il n’est pas assujetti à l’obligation du visa pour entrer en France en vue d’un séjour d’une durée inférieure ou égale à trois mois ;
2° Ou s’il est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, d’une durée supérieure ou égale à un an, qui a été délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois, la déclaration doit être souscrite par les résidents d’Etats tiers qui sont désignés par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er février 1993, les directeurs du travail, les inspecteurs du travail et les contrôleurs des lois sociales en agriculture dont les noms suivent :
M. Arconte (Urbain), inspecteur du travail ;
Mme Bouthors (Catherine), inspecteur du travail ;
M. Creusot (Bernard), directeur du travail adjoint ;
M. Doppia (Dominique), inspecteur du travail ;
M. Fetiveau (Alain), contrôleur principal des lois sociales en agriculture ;
M. Fusina (Marc), inspecteur du travail ;
Mme Landrin (Patricia), contrôleur des lois sociales en agriculture ;
M. Leroux (Jean-Philippe), contrôleur principal des lois sociales en agriculture ;
Mme Leroy (Annick), contrôleur des lois sociales en agriculture ;
M. Marcel (Jean-Pierre), contrôleur des lois sociales en agriculture ;
M. Perrin (Hubert), directeur du travail ;
M. Poyot (Jean-Claude), directeur du travail adjoint ;
M. Sansonetti (Jacques), directeur du travail adjoint ;
M. Sicre (Roger), contrôleur des lois sociales en agriculture ;
Mme Toutias (Béatrice), contrôleur des lois sociales en agriculture,
 sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient la Semaine internationale de l’agriculture, du 28 février au 7 mars 1993, à exercer, dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d’inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Les techniciens régionaux de prévention visés à l’article 1244-3 du code rural sont chargés, pendant la durée de la Semaine internationale de l’agriculture, d’apporter leur appui technique aux agents précités.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d’application territorial et professionnel de l’accord national du 23 février 1989 relatif à la création d’un fonds d’assurance formation des salariés de l’artisanat du bâtiment, l’avenant n° 4 du 9 juillet 1993 audit accord, conclu à Paris entre :
La confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier l’article 3 de l’accord précité ;
- de créer dans ledit accord de nouveaux articles 5 et 6, les précédents articles 5, 6 et 7 devenant respectivement les articles 7, 8 et 9 ;
- de compléter l’annexe I (Champ d’application professionnel) audit accord.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 9 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les opérations de construction de bibliothèques principales ne peuvent être prises en compte que si la surface totale atteint 100 mètres carrés et est au moins égale à une surface déterminée de la manière suivante. »
Art. 1er. - La convention n° CP 81102 G doc ; du 5 juillet 1993, conclue entre la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc et la société B.R.L. Exploitation, relative à l’affermage de l’exploitation des ouvrages de la concession d’Etat de la C.N.A.R.B.R.L. est approuvée.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Moulin, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Art. 1er. - Après avoir fait l’objet d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, les sommes visées à l’article 1er du décret n° 81-776 du 12 août 1981 sont rattachées au chapitre 37-90 « Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation » du budget des services financiers.
Art. 3. - Les fiches de données de sécurité sont transmises à leurs destinataires selon des modes ou des procédures permettant aux fabricants, aux importateurs ou aux vendeurs de substances et de préparations dangereuses de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du premier alinéa de l’article R. 231-53 du code du travail.
Dans le cas où les fiches de données de sécurité, sans être spontanément transmises lors de la cession du produit, sont directement accessibles sur d’autres supports que le papier, le responsable de la mise sur le marché est tenu d’informer son client de l’existence de ces fiches de données de sécurité et de lui indiquer comment il peut se les procurer.
Il doit, en outre, être en mesure de lui assurer gratuitement, sur sa simple demande, un envoi d’une fiche éditée sur papier.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1993, sont nommés membres du Comité national des vins et eaux-de-vie :
Pour le secteur Production :
M. Bontoux (Raymond), à Avignon (Vaucluse), en remplacement de M. Payen (Yves) ;
Au titre des personnalités qualifiées :
M. Coste (Philippe), à Olonzoc (Hérault), en remplacement de M. Barsalou (Yves).
Par décret en date du 4 août 1993, M. Durand (Jean-Luc), directeur du département Antilles-Guyane de la Compagnie générale maritime, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de Bordeaux, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. de Lambilly (Robert), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, la liste des candidats admis au concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur ouvert par l’arrêté du 23 juin 1992 pour le recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion est fixée ainsi qu’il suit :
1. M. Aurifeille (Jacques-Marie).
2. M. Destrier (Pierre).
3. Mme Slama (Hélyette), épouse Geman.
4. Aurier (Philippe).
4. Broustail (Joël).
6 Mlle Giordano (Yvonne).
7. Rousseau (Patrick).
8. Lobez (Frédéric).
9. Amadieu (Jean-François).
10. M. Cliquet (Gérard).
11. M. Brechet (Jean-Pierre).
12. M. Liouville (Jacques).
13. Mme Fabbe (Nathalie), épouse Fabbe-Costes.
14. M. Cegarra (Jean-Jack).
Art. 2. - Peuvent être nommés en qualité de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique :
Les fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé appartenant aux corps des chercheurs ou au corps des ingénieurs de recherche ayant atteint au moins le grade de la 1re classe ;
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A dont l’indice terminal est au moins égal a l’indice brut 1015 ayant accompli quatre ans de services effectifs dans cette catégorie.
Art. 4. - Les fonctionnaires nommés en qualité de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique sont placés en position de détachement. Ils sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.
Lorsque leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur ancien grade ou, s’ils sont déjà au dernier échelon, à celui qui résultait de leur dernière promotion, ils conservent leur ancienneté d’échelon dans la limite de l’ancienneté exigée aux alinéas 2 et 3 de l’article 3 ci-dessus pour une promotion d’échelon.
Les fonctionnaires qui ont atteint dans leur corps d’origine un indice égal ou supérieur à celui afférent au 4e échelon conservent cet indice à titre personnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 août 1993, M. Delouis (Vincent), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès de la mairie de Bordeaux en qualité de conseiller financier au cabinet du maire, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 2 août 1993, M. Worms (Philippe), attaché de préfecture de 2e classe, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, Mme Mahieux (Sophie-Anne), administrateur civil hors classe, affectée à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 mars 1993.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 2 août 1993, il est mis fin, à compter du 18 décembre 1990, au détachement de Mme Besson (Patricia), épouse Simon, secrétaire adjoint des affaires étrangères de 2e classe, auprès de l’Ecole nationale de la magistrature.
A compter du 18 décembre 1990, date de la nomination de Mme Besson, épouse Simon, en qualité de juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval, l’intéressée est réintégrée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères dont elle est radiée à compter de la même date.