Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre des deux options MI et PI
    (épreuves communes)
      Epreuve de dessin graphique: M. Delville (Gérard).
      Compositions de langue allemande: Mme Dinard (Martine), M. Waroquy (Paul).
      Compositions de langue anglaise: MM. Berriot (Jacques), Simon (Pierre).
      Compositions de langue espagnole: M. Testas (Guy).
      Compositions de langue russe: Mme Ecalle (Larissa).
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères reçoit délégation     permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer,     en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de     ses attributions.
Art. 1er. - Les taux des indemnités pouvant être accordées pour     l'utilisation de langues étrangères aux fonctionnaires de la police     nationale, prévues à l'article 1er du décret du 18 janvier 1974 susvisé, sont     fixés comme suit:
      Premier groupe: 259F;
      Deuxième groupe:
         82F pour l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien;
        55F pour les autres langues.
Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère     de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie     au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur     général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges au     ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 (4     annexes), complétée par un avenant no 1 du 2 juillet 1990 modifiant l'article     7.6 de la convention.
      L'article 2 de l'annexe III (Durée et aménagement du temps de travail) est     étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-5-1) du code du     travail.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Pichon, secrétaire     général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier     président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la     gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des     dépenses de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, à     l'exclusion, d'une part, des actes et décisions intéressant les magistrats,
     d'autre part, des nominations, promotions de grade ou de classe et décisions     relatives à la discipline et à la cessation de fonctions des fonctionnaires     titulaires.
M. Llena (Christian).
     M. Carcagno (Christian).
    Mlle Laquieze (Martine).
    Mme Saint-Cyr (Dominique).
     M. Monti (François).
     M. Reynaud (Jean-Pierre).
     M. Pezziardi (André).
     M. Forestier         (Jean-François).
     M. Muller (André).
     M. Richard (Charles).
     M. Smagghe (Alain).
     M. Carquillat-Grivaz         (Jean-Louis).
     M. Benichou (Yves).
     M. Truy (Gérard).
     M. Pierre (Jean).
     M. Barrey (Guy).
     M. Debruyne (Bernard).
     M. Buna (Daniel).
     M. Gillier (Dominique).
     M. Heuga (Jean-Louis).
     M. Menguy (Yvon).
    Mlle Oulion (Yvette).
     M. Villeneuve (Claude).
     M. Bernard (Francis).
    Mlle Espinosa (Josée).
     M. Matthey (Stéphane).
    Mme Boué (Christine).
     M. Hidalgo (Régis).
     M. Richard (Jean-Pierre).
    Mme Perigord         (Marie-Dominique).
     M. Viala (Georges).
     M. Buzet (Christian).
     M. Thébaud (Michel).
     M. Vandenbergh (Patrick).
     M. Hoffmann (Michel).
    Mme Gandon (Anne).
    Mme Devisme (Josette).
    Mme Toulgoat (Marie-José).
     M. Tisserand (René-Pierre).
     M. Balloux (Jean-Pierre).
     M. Voizeux (Jean).
    Mme Montagnon (Andrée).
     M. Antonetti (Jacques).
    Mme Michel (Josette).
     M. Pebayle (Jean).
Art. 1er. - A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1989 susvisé,
     est ajouté un alinéa rédigé comme suit:
      <<Sont également exclus du champ d'application du présent arrêté les     préemballages contenant les produits énumérés à l'annexe, point 1, dont le     volume net est inférieur à 0,25 litre, et qui sont destinés à l'usage     professionnel.>>
ANNEXE
      Zone de planification: Dijon.
      Fréquence: 105,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
      Altitude du site: 355 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 6. - L'accueil et le suivi du jeune pendant le <<stage six mois>> sont     assurés par un organisme de formation. Après instruction par le directeur     régional de l'agriculture et de la forêt, une convention de formation     professionnelle est établie à cet effet entre l'organisme de formation,
     centre d'accueil et de conseil, et le préfet de région, dont les conditions     financières sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et     du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt.
      Le centre d'accueil et de conseil doit assurer:
      - l'information et l'orientation de tous les jeunes désirant s'engager dans     le dispositif;
      - la recherche ou l'aide à la recherche d'un maître exploitant agréé ou     d'une entreprise d'accueil ou, le cas échéant, la mise en relation du jeune     avec un centre d'accueil d'un autre département;
Art. 10. - Les candidats au brevet d'études professionnelles     Hôtellerie-restauration peuvent demander à postuler à la même session l'un     des certificats d'aptitude professionnelle suivants:
      - certificat d'aptitude professionnelle Cuisine;
      - certificat d'aptitude professionnelle Restaurant;
      - certificat d'aptitude professionnelle Hébergement,
      dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés     du 10 juillet 1989 et 28 août 1990 susvisés.
      Ce certificat d'aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante     choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études     professionnelles.
Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles Hôtellerie-restauration est     attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe III du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe III du présent     arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 sur     20 en points entiers.
Art. 4. - Sont abrogés à compter du 1er août 1990:
      1o L'article R. 512-4 du code de la sécurité sociale;
      2o Le titre VI du livre V (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat et     troisième partie: Décrets) et la section 10 du chapitre V du titre V du livre     VII (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie     Décrets).
Art. 8. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou deux des épreuves     constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars     1987 susvisé est retirée pour les personnes morales suivantes:
      No 30 Combustibles Blanzy Ouest-Powell Duffryn: catégorie VII;
      No 156 Société nouvelle Vaires-Charbon: catégorie VII.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Nostalgie Sens-Auxerre.
ANNEXE I
      Zone de planification: Auxerre.
      Fréquence: 98,2 MHz.
      Site d'émission: Touche-Boeuf-Escolives, 89290 Champs-sur-Yonne.
      Altitude du site: 218 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 267 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Sens.
      Fréquence: 105,3 MHz.
      Site d'émission: bois de Gisy, 89140 Gisy-les-Nobles.
      Altitude du site: 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et la mer, chargé de la mer, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des     universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet aux     chefs d'établissement concernés.
      Cette liste, accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de     l'annexe B, est également transmise au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur,     bureau D.P.E.S. 4).
      Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
II. - L'échelonnement indiciaire des techniciens prévu à l'article 1er du     décret no 88-550 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le montant des subventions dues par le Fonds national de     solidarité au titre de l'année 1989 à chacun des organismes et services     ci-après désignés est fixé comme suit:
      Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le régime des     salariés agricoles:
                      ......................................................
    821754390
    140905050
    6638746150
    561976170
    666078670
    11580170
    1611449290
    18363680
    28550030
    32903010
    5393590
    80257120
Art. 3. - S'ils optent pour la poursuite d'actions de formation, les     enseignants concernés formulent deux choix d'affectation parmi les trois     possibilités suivantes:
      1o Affectation à l'institut universitaire de formation des maîtres;
      2o Affectation, sauf opposition du conseil d'administration de l'université,     dans une université à laquelle est rattaché l'institut universitaire de     formation des maîtres, comportant l'exercice de fonctions dans ledit     institut;
      3o Affectation dans un établissement public local d'enseignement pour     participer aux activités tant de l'institut universitaire de formation des     maîtres que de l'établissement d'enseignement.
      Les affectations prévues ci-dessus sont prononcées par le ministre de     l'éducation nationale en fonction des nécessités du service et des voeux des     personnels concernés, sur proposition d'une commission désignée par le     recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est implanté l'institut     universitaire de formation des maîtres. Cette commission, dont la composition     est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, comprend notamment     les présidents des universités de rattachement de l'institut universitaire de     formation des maîtres, le directeur de l'institut concerné, des représentants     des conseils d'administration de ces établissements ainsi que des     représentants des personnels concernés.
      Toutefois, le recteur prononce les affectations prévues au 3o ci-dessus     lorsqu'il a compétence pour le faire, conformément au statut particulier des     corps concernés.
Art. 1er. - Le décret du 1er août 1990 susvisé est modifié comme suit:
      I. - A l'article 2, au lieu de : <<Mme Françoise Cheix, appartenant au corps     des pharmaciens inspecteurs de la santé>>, lire: <<Mme Françoise Cheix,
     appartenant au corps des médecins inspecteurs de la santé>>.
      II. - A l'article 3, au lieu de  <<Mme Alice Guitton>>, lire  <<Mme Alice     Guiton>>.
S'ils optent pour être maintenus en fonctions dans l'institut, leur     affectation est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, en fonction     des nécessités de service, sur proposition de la commission prévue au     deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
      S'ils optent pour une affectation dans leur département, ils bénéficient des     droits accordés aux instituteurs et professeurs des écoles concernés par une     mesure de suppression de poste et sont affectés par l'inspecteur d'académie,     directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de     la commission administrative paritaire départementale compétente.
      Les instituteurs et les professeurs des écoles qui n'auraient pu avoir     satisfaction au titre de la première option bénéficient des mêmes droits que     ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent.
Art. 5. - Les maîtres admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des     professeurs de lycée professionnel du 1er grade ou de l'échelle de     rémunération des adjoints d'enseignement sont classés dans ces échelles de     rémunération conformément au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10     mars 1964 susvisé, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle     la liste d'aptitude est établie.
      Art. 8. - L'article 246 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 246. - Le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter     de la saisine. Ce délai peut être prolongé par période de trois mois, par     décision motivée du président. L'avis est notifié au ministre ou au     représentant légal de l'établissement public contractant ainsi qu'au     titulaire du marché. Il est transmis au secrétaire général de la commission     centrale des marchés et, le cas échéant, au préfet du département dans lequel     le litige est pendant. La date de cette notification fait courir le délai     ci-après.
Art. 1er. - Les personnes dont les noms suivent sont nommées, pour une durée     de trois ans à compter de la date de la signature du présent arrêté, membres     de la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques instituée par     l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.
    A. - Représentants des auteurs (six)
    Titulaires
      Bourdessol (Michèle).
      Breviere (Georges).
      Camil (Colette).
      Petitjean (Henri).
     Quillivic (Michel).
    Suppléants
      Miehe (François).
      Raoul (Pierre).
      Buonomo (Antoine).
      Bayard (Marie-Noëlle).
     Goncalves (Jorge).
    B. - Représentants des diffuseurs (trois)
    Titulaires
      Lahumiere (Jean-Claude).
     Schmit (Manuel).
    Suppléants
      Joubert (Jean-Pierre).
     Bellanger (Patrice).
Art. 7. - I. - Les personnels occupant effectivement l'un des emplois de     direction mentionné à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé dans     un établissement supprimé en raison de la création d'un institut     universitaire de formation des maîtres peuvent opter pour l'un des emplois de     direction ouverts au sein dudit institut ou, à défaut, de l'institut d'une     autre académie.
      Ceux qui n'ont pas été candidats à l'une de ces fonctions ou ceux qui, ayant     fait acte de candidature, n'ont pas été retenus participent au mouvement dans     leurs corps d'origine. Ils bénéficient des droits accordés aux personnels     concernés par une mesure de suppression de poste.
      Parmi eux, les anciens directeurs et directeurs adjoints d'école normale     primaire qui appartiennent à un corps de personnels d'inspection bénéficient     des dispositions du décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts     particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de     l'éducation nationale.
      II. - Les anciens directeurs et directeurs adjoints d'école normale primaire     appartenant à un corps de personnels d'inspection qui n'optent pas pour un     emploi de direction en institut universitaire de formation des maîtres et     ceux qui, ayant fait acte de candidature, n'ont pas été retenus peuvent     opter:
      1o Soit pour un emploi d'inspection dont ils exerceront effectivement les     missions. Ils sont alors intégrés dans le corps des inspecteurs pédagogiques     régionaux - inspecteurs d'académie dans le cadre des dispositions du décret     portant statuts particuliers des personnels d'inspection;
      2o Soit pour une affectation par détachement sur un emploi de direction     d'établissement du second degré.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 19 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation de la contribution des entreprises de moins de dix salariés au titre du plan de formation.
    Signataires :
    Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
    Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
    Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
    Fédération des SCOP de la communication ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article 105 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article 93 de la loi du 25 juin 1999 susvisée doit comporter les énonciations suivantes :
    1o La dénomination « acte de cession de créances » ;
    2o La mention que l'acte est soumis aux dispositions de la loi du 25 juin 1999 susvisée ;
    3o Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
    4o La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
    Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
5. Propositions de l'Autorité pour l'introduction en France
    de services de communications large bande par satellites
    Les systèmes de télécommunications par satellites entrent dans le champ des réseaux ouverts au public (art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications), dès lors qu'ils prévoient l'utilisation de fréquences sur le territoire national et qu'ils ne s'adressent pas à un groupe fermé d'utilisateurs.
    L'Autorisation d'un réseau satellitaire sur le territoire français nécessite dans ce cas l'octroi d'une licence individuelle délivrée par le ministre chargé des télécommunications, après instruction du dossier par l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle est accordée à l'opérateur du système ou à son représentant dûment mandaté. Elle vaut autorisation pour l'utilisation d'une bande de fréquences et pour l'exploitation de stations terriennes. Après délivrance de l'autorisation, l'Autorité attribue les ressources en fréquences et en numérotation dont l'opérateur a besoin pour déployer et exploiter son réseau.
    L'Autorité s'apprête à instruire la demande d'autorisation déposée par SkyBridge GP pour le compte de SkyBridge Communications par Satellite.
    Le schéma d'autorisation français vise bien entendu à être cohérent avec les dispositions communautaires et les travaux de la CEPT, notamment en ce qui concerne la procédure d'étapes. Des étapes seront donc, en tant que de besoin, explicitement intégrées dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation de l'opérateur.
Art. 2. -  L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
    - aux articles 2 et 3 de l'accord, le temps de travail des formateurs exerçant dans les formations sous contrat (art. R. 813-47 du code rural) ;
    - aux articles 3, 4 et 10 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3-I de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) ;
    - à l'article 10 de l'accord, la réglementation relative à la durée du travail applicable au personnel d'encadrement autre que les cadres dirigeants de haut niveau (art. 992 et suivants du code rural).
Les candidats dont les noms suivent, classés par corps, par concours et par ordre de mérite, sont déclarés admis aux écoles de formation des corps techniques et administratifs :
    I. - Concours sur épreuves
    CTA Armée de terre
    A. - Concours Sciences
    Alcalde (Florence, K.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
    Nee (Pascal, J., H.), sergent, génie arme.
    Lozach (Laurent, P.), sergent-chef, infanterie.
    Ferron (Gaël, M., R.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Graveret (Pierre-Marie, Y., H.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-808 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I V
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1998 page 18964 à 18965
    =============================================
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application défini par l'avenant no 3 du 20     décembre 1989 à la convention collective nationale du commerce de détail de     fruits et légumes, épicerie, produits laitiers les dispositions de l'avenant     no 5 du 17 septembre 1990 à la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 12 octobre 1998, la décision du 3 février 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, adressée à M. le directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud, à Lorient (Morbihan), rejetant sa demande d'installation d'un deuxième appareil de scanographie dans les locaux de l'établissement, est confirmée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du     motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les     dispositions:
      - de l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée;      - de l'avenant no 18 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée.      L'article 1.21 tel qu'il résulte de l'avenant no 17 est étendu sous réserve     de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.
      Le paragraphe b de l'article 2.10 et le paragraphe c de l'article 4.08 tels     qu'ils résultent de l'avenant no 18 sont étendus sous réserve de     l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 octobre 1998, l'autorisation accordée le 28 février 1996 pour l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs dans les locaux de l'institut mutualiste Montsouris est confirmée en vue du transfert de cet équipement dans des locaux situés 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 octobre 1998, la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille tendant à obtenir l'autorisation d'installer, dans les locaux de l'hôpital de La Timone, à Marseille, un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en électrons et en photons est rejetée.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher est     autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le     financement de la création d'une école supérieure des techniques de gestion.      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
11e section. - Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
       Mme Elaine Birkman, de nationalité américaine, université Lyon-III.
     M. John David Bradshaw, de nationalité britannique, université Paris-IV.
    Mme Jill Elisabeth Forbes, de nationalité britannique, université Paris-IV.
     M. Ian Milligan, de nationalité britannique, université Paris-IV.
     M. Bruce King, de nationalité américaine, université Paris-VII.
    Mme Kathleen Spivack, de nationalité américaine, université Paris-VII.
    Mme Jane Bond-Howard, de nationalité américaine, université Paris-VII.
     M. Byrne Fone, de nationalité américaine, université Paris-VIII.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1991, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 9 avril 1991 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R.26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé:
12e section. - Langues et littératures germaniques
    et scandinaves
       Mme Ingrid Wersching, épouse Haag, littérature allemande classique et     moderne, Aix-Marseille-I.
    Mme Marie-Renée Duriatti, épouse Diot, allemand, Amiens.
     M. Arthur Noble, allemand, Metz.
    Mme Monique Scheyder, épouse Samuel, allemand, Nancy-II.
     M. René Metrich, allemand, Nancy-II.
     M. François Genton, Grenoble-III.
     M. Jacques Le Rider, littérature et civilisation germaniques, Paris-VIII.
71e section. - Sciences de l'information
    et de la communication
       Mme Geneviève Collin, épouse Cornu, Clermont-II.
     M. Jean Gouaze, Lyon-II.
    Mme Anne Finkelstein, épouse Sanouillet, Nice.
     M. Jean Jacquemond-Collet, image création film, Paris-V (I.U.T. avenue de     Versailles).
     M. Jean-Pierre Balpe, hypertexte, hypermedia, Paris-VIII.
     M. Alain Calmes, sciences sociales, Rennes-II.
     M. Jean Deveze, Le Havre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1999 :
    La démission de M. Krebs (Raymond, André), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée ;
    La société Raymond Krebs et Martin Bernhart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Krebs (Raymond, André) ;
    M. Krebs (Raymond, André) et M. Bernhart (Martin, Alfred) sont nommés notaires associés.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 1999, M. Emmerich (Mathias), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), afin d'exercer les fonctions de directeur des filiales et participations et de directeur général de la société SNCF Participations pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 mars 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 01/06/1999 page 8050
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 1999 :
    M. Braibant (Guy), président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé, pour une durée de quatre ans, président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Sont nommés, pour une durée de quatre ans, membres de la commission, au titre des personnalités qualifiées :
    M. Bernadet (Maurice), professeur des universités ;
    M. Brunat (Pierre), ancien directeur d'éditions juridiques spécialisées dans le secteur des transports ;
    M. Coste (Jean-François), secrétaire général de l'Association mondiale de la route ;
    M. Delpérée (Francis), doyen de la faculté de droit de l'université catholique de Louvain ;
    M. Devender (Raymond), directeur adjoint des affaires sociales et techniques du comité central des armateurs de France ;
    Mme Dujols (Dominique), directrice des affaires sociales auprès de l'Union nationale de l'office des habitations à loyer modéré ;
    M. Fabre (Bertrand), rédacteur en chef du Moniteur ;
    M. Fantapié (Alain), professeur des universités ;
    Mme Gallais-Hamonno (Janine), professeur des universités ;
    M. Lacaze (Jean-Paul), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées ;
    M. Ledru (Michel), directeur de la communication à l'Association française des sociétés d'autoroutes ;
    M. Mercadal (Barthélemy), professeur au Conservatoire national des arts et métiers, directeur scientifique de l'Institut du droit international des transports ;
    Mme Michel (Dominique-Marie), chargée des relations avec la presse, responsable de la communication à la Fédération nationale des travaux publics ;
    Mme Morand-Deviller (Jacqueline), professeur des universités ;
    Mme Parthon de Von (Florence), responsable du service documentation à la direction juridique et fiscale de la Fédération française du bâtiment ;
    M. Quéré (Noël), administrateur général des affaires maritimes ;
    M. Roumeguère (Philippe), directeur général de l'Union internationale des chemins de fer ;
    M. Schmidt (Philippe), maire de Longjumeau, rapporteur du groupe urbanisme de l'Association des maires de France ;
    M. Turcat (André), ancien président de l'Académie nationale de l'air et de l'espace.
    M. Brunat (Pierre) est nommé, pour une durée de quatre ans, vice-président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1r. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère des affaires sociales et de l'intégration, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut régional     d'administration de Lyon:
      a) Au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans     lesquelles peuvent être affectés les élèves:
      M. Bart (Michel), directeur des personnels, de la formation et de l'action     sociale au ministère de l'intérieur.
      M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil, chef du centre de     formation à l'administration, au ministère de l'éducation nationale.
      M. Lombardot (Michel), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales de la région Rhône-Alpes.
      b) Au titre des personnalités qualifiées:
      M. Baldassari (Henri), sur proposition de la fédération générale des     fonctionnaires F.O.
      M. Winkel (Jean-Claude), sur proposition de la fédération générale autonome     des fonctionnaires et agents de l'Etat.
      M. Villiers (Raymond), président-directeur général de la société     Kone-France.
      c) Au titre des anciens élèves de l'institut:
      M. Bornard (Loïc), attaché d'administration centrale.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret no 58-1277 du 22     décembre 1958 susvisé, sous la rubrique Second groupe, les 1, 2, 3 et 4 sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<1. Président et procureur de la République d'un tribunal de grande     instance à une chambre, à l'exception de celui classé au premier groupe du     premier grade;
      <<2. Vice-président, non classé au premier groupe du premier grade, d'un     tribunal de grande instance;
      <<3. Vice-président, non classé au premier groupe du premier grade, d'un     tribunal de grande instance, chargé du service d'un tribunal d'instance;
      <<4. Premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants,
     premier juge de l'application des peines, premier juge chargé du service d'un     tribunal d'instance, premier substitut d'un tribunal de grande instance;>>
Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, M. Michel     Giot-Mikkelsen, contrôleur général des services actifs de la police     nationale, M. Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire de la police     nationale, et M. Jean-René Vacher, administrateur civil, ont délégation     permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces     visées à l'article 1er.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Est de la France Bourgogne et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
       - une cotisation fixée à 0,12 F par 6 kilogrammes de produit pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,24 F par 6 kilogrammes de produit pour     participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,2 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées auprès des     producteurs commercialisant plus de 10 tonnes de concombres dans les mêmes     conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. - Il est inséré, après l'article 7 du décret du 25 juillet 1964     susvisé, un article 7-1 et un article 7-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 7-1. - La délégation générale au programme pluriannuel d'équipement     assure, en liaison avec les directions compétentes, les études nécessaires à     la définition du programme pluriannuel d'équipement judiciaire et des     programmes annuels correspondants, approuve les programmes fonctionnels et     techniques des ouvrages et assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des     équipements judiciaires et leur mise en service.
      <<Elle assure la maîtrise d'ouvrage des établissements pénitentiaires     conçus, construits et aménagés dans les conditions prévues par les deux     premiers alinéas de l'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative     au service public pénitentiaire. Elle assure la mise en service de ces     établissements.
      <<Elle peut se voir confier la tâche de coordonner la réalisation des autres     équipements.
      <<Elle dispose, pour l'exercice de ses missions, de la sous-direction de     l'équipement de la direction de l'administration générale et de l'équipement     et fait appel, en tant que de besoin, aux autres services du ministère     intéressés à la réalisation des programmes d'équipement.
      <<Art. 7-2. - Le service des affaires européennes et internationales anime     et coordonne l'action de la chancellerie en matière de droit international,
     de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives     à la protection des droits de l'homme.
      <<Il organise, en liaison avec les directions concernées, la représentation     de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales     intéressant le ministère de la justice.
      <<Pour ce qui concerne ce ministère, il assure la mise en oeuvre des     conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et pénale     et veille à l'application des autres conventions internationales et du droit     communautaire.
      <<Il contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et     judiciaire et participe à sa mise en oeuvre.>>
Art. 3. - Dans l'article 4 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, les mots     <<du certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier>> sont     remplacés par les mots <<d'un diplôme professionnel visé à l'article 1er     ci-dessus>>; dans la même phrase, les mots <<ce C.A.P.>> sont remplacés par     les mots <<ce diplôme>>.
Art. 1er. - Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 juin 1979 modifié susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable de prêt au     titre de l'agrandissement de logements existants par extension ou     surélévation, les travaux doivent conduire à la création d'une surface     habitable d'au moins 14 mètres carrés.
      <<Les prêts sont calculés en application des articles 1er à 3 de l'arrêté du     29 juillet 1977 modifié susvisé, sous réserve des adaptations suivantes en ce     qui concerne les plafonds de prêts. Ces plafonds de prêts sont obtenus par     application de la formule:
    M"SC ST
     dans laquelle:
      <<a) M est le montant de référence pour le calcul des plafonds de prêts,
     égal à 75 p. 100 des plafonds de prêts figurant en annexe I de l'arrêté du 29     juillet 1977 modifié susvisé;
      <<b) SC est la surface créée, égale à la surface habitable du logement et à     la moitié de la surface des garages ou annexes créées par les travaux     d'agrandissement;
      <<c) ST est la surface totale après travaux, égale à la surface habitable du     logement et à la moitié de la surface des garages ou annexes.
      <<Art. 4. - Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable de prêt au     titre de l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à     l'habitation, les travaux doivent conduire à la création d'une surface     habitable d'au moins 14 mètres carrés.
      <<Les prêts sont calculés en application des articles 1er à 3 de l'arrêté du     29 juillet 1977 modifié susvisé, sous réserve des adaptations suivantes en ce     qui concerne les plafonds de prêts. Ces plafonds de prêts sont égaux à 75 p.     100 de ceux figurant en annexe I de l'arrêté précité.>>
Ecole spéciale d'architecture
    E.S.A. 2e session de 1989
      Aït El Ouarrate (Ali).
     Allain Faure (Claire)).
     Allest (d') (Pierre).
     Al Hadji Magra (Massaou).
     Allahverdi (Hossein).
     Al Soufi (Khaled).
     Anttila (Matti).
     Arnaud (Jean-Louis).
     Asrazad (Nazila).
     Banteyakandi (Ambroise).
      Benchlikha (Mohammed      El Habib).
     Benkirane (Mohammed).
     Ben Thami (Zoubair).
     Boloorchi (Behrooz).
     Campion (Anne, Elisabeth).
     Capelle (Olivier).
     Castel (Marc).
     Chedid (Michel, Nagi).
     Dancer (Christophe).
     Dardel (de) (Alexandre).
     Ebrahimi Varkiani (Maryam).
     Ebrahimi Varkiani (Mitra).
     Ehrardt (Hubert).
     Epose Nkembe (Gertrude).
     Esther (Caroline).
     Faraj (Ghassan).
     Henry (Jean, Pascal).
     Jobbe Duval (Sophie).
     Kalantari Taleghani (Soheila).
     Karabit (Jaklin).
     Latifi Ahwaz (Parviz).
     Lebbar (Mohamed).
     L'Echauguette (Thierry).
     Le Dem (Nicolas).
     Legrand (Ludovic).
     Lesimple Thivierge (Bertrand).
     Letocart (Joël).
     Maazouzi (Ahmed, Wadie).
     Mairou.
     Mekouar (Samir).
     Mestassi (Mohamed, Omar).
     Micaelian (Carole).
     Mirmiran (Mir, Mehdi).
     Ndoumbe (Henri).
     Njintain (Moulouen, Thaddée).
     Parneix (Hélène).
     Podin (Fabienne).
     Qurie (Ala').
     Raffin (Arnaud).
     Randrianarisson (Mahafaly).
     Rifai (Charif).
     Rolland (Christophe).
     Rousseau (Vincent).
     Salvador (Annie).
     Seguin (Miguel).
     Skhiri (Raëd).
     Tavasoli Moghadam (Masoud).
     Teran Gamboa (Johnny).
     Tsakonitis (Evangelos).
     Vacher (Patrick).
     Yangba Dioro (Sidonie).
Art. 1er. - L'association Radio Bulle susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Bulle.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 13 mars     1990 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,035 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,025 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1991-1992, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Info Son Centre susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Gien ou Gien FM.
Cour d'appel de Besançon
      Mlle Fleury (Annie), agent administratif de 2e classe au tribunal d'instance     de Pontarlier, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle     Landre.
      M. Caclin (Christian), greffier en chef du tribunal d'instance de     Pontarlier, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Fleury.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M.
     Yves Riou, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal     d'administration centrale, Dominique Sorain, administrateur en chef de 1re     classe des affaires maritimes, et Philippe Garo, administrateur principal des     affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M. Yves     Riou, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions dans la limite de leurs attributions respectives.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Niort.
      Fréquence: 100,4 MHz.
      Site d'émission: plaine de jeux de la Grand'Croix-Saint-Pezenne, 79000     Niort.
      Altitude du site: 63 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - A l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé, les indices     bruts prévus pour le calcul du montant des allocations sont modifiés comme il     suit:
      Au 1o du paragraphe I:
      Au lieu de  <<à l'indice brut 525>>, lire  <<à l'indice brut 635>>;
      Au lieu de  <<à l'indice brut 380>>, lire  <<à l'indice brut 467>>;
      Au lieu de  <<à l'indice brut 360>>, lire  <<à l'indice brut 455>>;
      Au lieu de  <<à l'indice brut 260>>, lire  <<à l'indice brut 332>>;
      Au 2o du paragraphe I:
      Au lieu de  <<à l'indice brut 485>>, lire  <<à l'indice brut 585>>;
      Au 3o du paragraphe I:
      Au lieu de  <<à l'indice brut 485>>, lire  <<à l'indice brut 585>>.
Mlle Wolff (Laurence).
     M. Heitz (Claude).
     M. Simon (Jean-Michel).
    Mme Lefranc (Jane),
         épouse Margueritte.
     M. Annereau (Martial).
     M. Bechmann (Thierry).
     M. Scheid (Daniel).
    Mlle De Cian (Sabine).
     M. Martzel (Jean-Marc).
     M. Lombardi (André).
    Mme Eschbach (Isabelle),
         épouse Dauphin.
    Mlle Biry (Valérie).
     M. Grewis (Guy).
     M. Reinbolt (Philippe).
    Mme Grandidier (Sophie),
         épouse Nouri.
    Mlle Braun (Florence).
    Mlle Gerard (Béatrice).
    Mme Olier (Sabine),
         épouse Wagner.
    Mlle Kesseler (Edith).
    Mlle Kuhn (Isabelle).
     M. Hummel (Guy).
     M. Andres (Marc).
     M. Mutzenhardt (François).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade     aérienne Jean Rannou, chef du cabinet militaire, M. le général Hervé     Gobilliard reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement     militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les     conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 5. - Le brevet de technicien supérieur Mise en oeuvre des plastiques     organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé     aura lieu en 1992.
      Une session de rattrapage sera organisée en 1993 pour les candidats admis à     subir lors de la session de 1992 les épreuves du deuxième groupe et qui     n'auront pas été définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1992, ou de la session de rattrapage de 1993     mentionnée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1985 seront     abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Plastiques et     composites organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1993.