Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Pointe-à-Pitre.
 Fréquence : 89,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Tambour, 97170 Petit-Bourg.
 Altitude du site : 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 418 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 200°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application de l'article 4 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, pour être admis à changer de spécialité, les techniciens de l'environnement doivent avoir satisfait aux évaluations qui concernent la spécialité dans laquelle ils souhaitent être affectés ou avoir bénéficié de la validation de leurs acquis. 
De même, et dans les mêmes conditions, en application de l'article 14 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de l'environnement doivent avoir satisfait aux évaluations qui concernent la spécialité dans laquelle ils sont affectés.
L'apport ou la mise à la disposition de l'entreprise nationale mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée de terrains militaires pour qu'y soit poursuivie, dans les mêmes conditions, l'exploitation des installations industrielles qui y sont implantées, n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Firminy, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Firminy, rue de Bénaud, 42704 Firminy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 9 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex.
Par délibération en date du 29 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la période du 19 au 24 mai 2003 :
 Site : école élémentaire Jacques-Prévert, 1, rue des Ecoles, 72230 Mulsanne ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 98,4 MHz.
Le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone a été publié au Journal officiel  des Communautés européennes du 29 septembre 2000.
 Ce règlement prévoit l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation des halons. Cette interdiction s'applique depuis le 1er janvier 2003 pour l'utilisation des halons dans les systèmes de protection contre l'incendie et dans les extincteurs, sauf pour les utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement.
 Le règlement prévoit en outre que les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant des halons sont mis hors service avant le 31 décembre 2003. Les bouteilles de halon restant sur site après le 31 décembre 2003 doivent avoir été systématiquement mises en sécurité et hors service en attendant leur enlèvement par les professionnels de la protection incendie à l'occasion de la première visite de vérification de l'année 2004.
 La France doit notifier chaque année à la Commission les quantités de halons utilisées pour des utilisations critiques, les mesures prises pour réduire les émissions et une estimation de celles-ci ainsi que les actions en cours pour identifier et utiliser des produits de remplacement.
 Les détenteurs d'équipements utilisant des halons pour les utilisations critiques listées à l'annexe VII du règlement doivent demander, compléter et renvoyer avant le 1er juin 2003 un dossier de déclaration d'utilisation critique de halon au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques, sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP (téléphone : 01-42-19-15-84 ou 01-42-19-15-44 ; télécopie : 01-42-19-14-68).
L'autorisation n° 90-571 du 23 juillet 1996, reconduite par la décision n° 98-497 du 19 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Diffusion One de Campagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Cayali, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Art. 39. -  Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
    Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
    Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
La commission est composée de douze personnalités scientifiques nommées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable :
 - une personne proposée par le directeur général de l'Etablissement français des greffes ;
 - une personne proposée par le président de l'Etablissement français du sang ;
 - dix personnes choisies par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en raison de leurs compétences dans le domaine des cellules ou des produits de thérapie cellulaire ou des produits de thérapie génique.
 Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses membres par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat pour la durée du mandat restant à courir.
La demande de renouvellement de l'autorisation est adressée par le titulaire de l'autorisation au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard trois mois avant l'expiration de l'autorisation en cours. Cette demande est accompagnée d'une note faisant état des modifications intervenues dans les éléments produits à l'appui de la demande d'autorisation ou attestant qu'aucune modification n'est intervenue.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel du 8 juin 2000 susvisé relatif à l'interdiction du calibre D de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2000, 2001 et 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. Yves Berger, M. Denis Feignier, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières. Cette sous-direction est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires de la jeunesse et de l'enseignement scolaire. Elle a en charge la réglementation comptable et les opérations de comptabilité centrale. Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des établissements publics locaux d'enseignement. Elle assure la tutelle financière des établissements publics nationaux (CNDP, ONISEP, CEREQ, CNED, CIEP).
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - le bureau du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire ;
 - le bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire ;
 - le bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE ;
 - le bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux.
 Ce poste exige une compétence budgétaire et financière et des capacités avérées pour la concertation avec les partenaires (services du ministère, établissements, directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie). Le sens de l'organisation et de l'animation d'équipes sont également requis.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel du 8 juin 2000 susvisé relatif à l'interdiction du calibre C de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour la campagne 2000, à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
I. - La demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 672-33 du code de la santé publique est adressée en trois exemplaires au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette demande est signée par une personne ayant qualité pour engager la personne morale concernée. Elle comporte le nom, le prénom et la signature de celle-ci, ainsi que la forme, la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale précitée.
 II. - A la demande est joint un dossier comportant, outre les pièces mentionnées à l'article R. 672-34 du code de la santé publique, les pièces suivantes :
 a) Les plans cotés des locaux en fonction de la nature des activités envisagées ;
 b) La description précise des équipements et des matériels utilisés pour chacune des activités, y compris ceux relatifs au stockage et au transport, ainsi que des systèmes d'information assurant la traçabilité ;
 c) La description du système de gestion de la qualité, accompagnée de la liste des procédures et modes opératoires ;
 d) La liste des emplois, les qualifications afférentes à ces emplois et la nature des missions confiées ;
 e) Le nom, le prénom, la copie des diplômes et les compétences des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 672-40, et l'organigramme de la structure ;
 f) La liste des cellules ou des produits de thérapies génique et cellulaire, ainsi que leur mode de conditionnement ;
 g) Le type d'activités exercées telles que mentionnées à l'article R. 672-30 ;
 h) La description des circuits des personnes et des produits dans la succession des opérations.
Art. 7. -  D'une durée globale de trois mois, la période de stage est divisée en deux séquences dont la durée minimale ne peut être inférieure à quatre semaines. Chacune des deux séquences de stage permet, d'une part, l'insertion des élèves dans une organisation publique et l'apprentissage du fonctionnement administratif, d'autre part, la mise en pratique des savoirs et des méthodes acquis à l'institut par le biais des travaux qui leur sont confiés. Les maîtres de stage sont informés de ces objectifs par un document.
    Les stages sont effectués dans une administration centrale, un service déconcentré ou un établissement public de l'Etat, dans une collectivité territoriale ou un établissement public qui en dépend, dans les services de la Communauté européenne ou dans les administrations d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans une organisation internationale intergouvernementale.
    Chaque séquence de stage est effectuée dans une administration et un service aux caractéristiques bien différenciées. Pour les élèves issus du concours interne, les deux séquences de stage doivent permettre une très large ouverture sur des cultures administratives différentes de leur service d'origine et sur des fonctions et des domaines d'activité qui leur sont inconnus.
    A l'issue de chacune des deux séquences, chaque élève rédige un compte rendu retraçant ses activités et dégageant les leçons qu'il a tirées de son insertion dans un milieu administratif.
    Le maître de stage auprès duquel la séquence de stage a été effectuée fait parvenir au directeur de l'institut son avis sur l'élève, sous la forme d'une appréciation détaillée qui part des objectifs fixés ci-dessus. Au vu des avis des maîtres de stage relatifs aux deux séquences et après examen des deux comptes rendus de l'élève, le directeur de l'institut, assisté par le directeur des études et des stage attribue une note finale de stage fixée de 0 à 20.
    TITRE IV
    DU CLASSEMENT
Art. 43. -  Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
    1o La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 m3. Dans les autres cas le débit est déterminé par une mesure journalière ou estimée à partir de la consommation d'eau.
    2o Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées, une mesure journalière est réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit. Lorque le dépassement résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté prévu à l'article 42 peut fixer une fréquence moindre :
    DCO (sur effluent non décanté) ....................  300 kg/j ;
    Matières en suspension totales ....................  100 kg/j ;
    DBO5 (sur effluent non décanté) ....................  100 kg/j.
    Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO, DBO5, MEST, azote global et phosphore total. Ces fréquences sont au minimum hebdomadaires.
    Dans le cas des rejets de bassins de lagunage, des seuils ou des fréquences différents pourront être fixés en ce qui concerne le paramètre MEST.
    Chapitre VIII
    Surveillance des effets sur l'environnement
    Section 1
    Surveillance des eaux de surface
Les épreuves à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique auront lieu dans les années 2003-2005.
 Epreuves d'admissibilité : 4e trimestre 2003-1er trimestre 2004.
 Epreuves d'admission : 1er trimestre 2005 pour les disciplines suivantes :
 Chant, culture musicale, musique ancienne, professeur chargé des ensembles vocaux, saxophone, tuba-saxhorn.
 Retrait des dossiers d'inscription : jusqu'au 20 juin 2003.
 Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 11 juillet 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier ne sera accepté après cette date.
 Seules les demandes de dossier écrites seront prises en compte et doivent être adressées à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, secteur des examens), 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, accompagnées d'une enveloppe 23 x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 g » et libellée aux nom et adresse du candidat, sans oublier de préciser l'examen et la discipline. Mél : suzanne.bergault@culture.gouv.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2002 :
 Le retrait de M. Lambert (Alain, Marie, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Alain Lambert, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Alain Lambert, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Bacle, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La Mutuelle familiale Vauban, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 711 997, dont le siège social se situe à Lille (59000), 8, boulevard Vauban, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
 « Art. L. 342-3. - Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par les salariés dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L. 225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce. Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, les cadres et les autres salariés. Les statuts fixent alors le nombre de membres élus par chacun des collèges.
 « Les statuts peuvent prévoir que la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance peut se faire en deux catégories, comprenant respectivement le personnel navigant technique et les autres salariés. Les statuts fixent alors le nombre de membres de chaque catégorie, qui sont désignés, pour chacune d'elles, dans les conditions prévues par l'article L. 225-23 ou par l'article L. 225-71 du code de commerce. »
A compter au plus tard de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, des négociations sont engagées par celle-ci avec les organisations syndicales représentatives des salariés à l'effet de conclure la convention ou les accords d'entreprise devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel prises en vertu des dispositions du code de l'aviation civile.
 Les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital continuent de s'appliquer à la société Air France jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention ou des accords mentionnés au premier alinéa, et au plus pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital. Les dispositions de l'article L. 351-4 du code du travail ne s'appliquent à la société Air France qu'à partir de la même date ou, à défaut de convention ou d'accords, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter dudit transfert. Jusqu'alors continuent de s'appliquer les dispositions de l'article L. 351-12 dudit code.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2003, M. Jean-Claude Barros, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2003.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Eléments architecturaux en béton fabriqués en usine, publié au Journal officiel de la République française du 2 octobre 1996, page 14548, NOR : INDD9600637V, à la demande du FIB, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée ;
 Avenant du 27 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Commission temporaire de suivi de la nouvelle classification.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2003, Mme Valérie Charolles, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Société nationale de radiodiffusion Radio France en qualité de directrice des affaires économiques et financières pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 2002, au titre de la mobilité.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 13 avril 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Les matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 avril 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, cet horaire n'était pas respecté, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs et les experts mentionnés à l'article 3 doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises ou organismes dont les demandes sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission. Ils s'engagent à lui signaler toute modification concernant ces liens.
 Ils ne peuvent prendre part à l'examen des dossiers avec lesquels ils ont un lien direct ou indirect.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 12 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dreux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dreux (direction des ressources humaines), 44, avenue J.-F.-Kennedy, 28102 Dreux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mars 2003, M. Claude Perronne, receveur des finances, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er janvier 2003, pour exercer les fonctions d'agent comptable de Voies navigables de France.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Abbeville (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier, direction du personnel, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 2 juillet 1980  des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2001 relatif au contrat de travail intermittent conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 2 (rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail, qui précisent les conditions et les modalités selon lesquelles est déterminée la fraction saisissable de la rémunération.
 Le deuxième alinéa du paragraphe relatif aux congés payés de l'article 3 (autres dispositions) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 223-11 du code du travail.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option restauration, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Bordeaux : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Pau : 1 poste.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dieppe, BP 219, Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-238 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Pays tarnais, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 53 du 26 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 5-3 du titre V (Durée du travail) de la convention collective nationale (régime des coupures au cours de la journée de travail).
    Signataires :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
    Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 17 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Ravenel, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Lourdes.
 Fréquence : 90,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Miramont, 65100 Julos.
 Altitude du site : 646 mètres.
 Altitude de l'antenne : 676 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 70°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Bagnères-de-Bigorre.
 Fréquence : 88,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Haut de la Côte, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
 Altitude du site : 650 mètres.
 Altitude de l'antenne : 680 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 900 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Lannemezan.
 Fréquence : 92,20 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, lieudit Naberas, 65150 Cantaous.
 Altitude du site : 605 mètres.
 Altitude de l'antenne : 636 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Argelès-Gazost.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Site d'émission : chapelle de Gez, 65400 Argelès-Gazost.
 Altitude du site : 615 mètres.
 Altitude de l'antenne : 625 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « En tant que représentant des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données :
 M. Hervé Pasgrimaud est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Larue.
 En tant que représentant des éditeurs de livres :
 M. Jean Sarzana est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Bertrand Delcros. »
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Digne-les-Bains dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de la commune susmentionnée constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de ladite commune.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 19 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
    Objet :
    Fixation de la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire ;
    CAPEB 42, Saint-Etienne ;
    Union des syndicats professionnels des maîtres artisans de l'arrondissement de Roanne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Nord - Pas-de-Calais ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 106,80 MHz.
 Site d'émission : ancien observatoire, avenue Camille-Flammarion, 31100 Toulouse.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 218 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : cette autorisation est valable du dimanche au vendredi, de 7 à 19 heures, et le samedi, de 7 à 16 heures.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Asile Saint-Augustin de Percey-le-Pautel », dont le siège est à Longeau-Percey (Haute-Marne), qui s'intitulera désormais « Maison de retraite Saint-Augustin ».
Art. 2. -  Dans le cas d'opérations complexes, les travaux peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention d'un montant maximum prévisionnel compris entre 20 et 50 % du montant hors taxes du devis agréé par l'administration. Ce taux de subvention peut être majoré dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1er.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2000, les personnes dont les noms suivent sont nommées, pour une durée de trois ans, membres de la commission des écrivains, traducteurs et illustrateurs instituée par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale :
    A. - Représentants des artistes auteurs
    Titulaires :
    Mme Balazard (Simone) ;
    M. Caradec (François) ;
    M. Denieuil (Pierre) ;
    M. Esperbe (Pierre) ;
    M. Herubel (Michel) ;
    M. Lahana (Jacqueline) ;
    M. Prevand (Jean-François).
    Suppléants :
    M. Baude (Jeannine) ;
    M. Bellet (Alain) ;
    Mme Collange (Pascale) ;
    M. Gaillaguet (Gérard) ;
    Mme de Huertas (Monique) ;
    Mme Herbulot (Florence) ;
    M. Manet (Eduardo).
IV. - Concours TSI
    M. Barret (Nicolas, Pierre, Jean).
    M. Batista (David, Emmanuel).
    M. Baudier (Olivier).
    M. Bergey (Matthieu, Louis).
    M. Billard (Jean, Louis, Gustave, Maurice).
    M. Blanc (Stephane, Francis).
    M. Bogas (Christophe).
    M. Bohu (Nicolas).
    M. Brunelet (Joffrey).
    M. Calmels (Nicolas, David).
    M. Cancel (Olivier, Frédéric, André).
    M. Cebe (Laurent, Jean-Pierre).
    M. De Alcala (Benoît, Emmanuel).
    M. De Menou (Benoît, Etienne, Marie, François).
    M. De Souqual (Arnaud, Charles, Jacques).
    M. Decressat (Jerôme, Marius, Charles).
    M. Delbarre (Anthony, François).
    M. Denisot (Nicolas, Louis).
    M. Dessus de Cerou (Aymeric, Etienne, Michel).
    M. Deveil (Jimmy, Ionel).
    M. Dubois (Alexandre, Jean, Marie).
    M. Friedrich (Thomas).
    M. Gauthier (Christophe, Emmanuel).
    M. Gomes (Christophe).
    M. Gros-Daillon (Alexandre).
    M. Gudefin (Franck, André).
    M l l e Guibert (Virginie).
    M. Hugot (Christophe, Daniel).
    M. Jean-Marie (Michaël, Marcel, Guibert).
    M. Jobard (Matthieu, Jean-Pierre).
    M. Juteau (Benoît).
    M. Kommer (Mathieu, Raymond, Maurice).
    M. Le Bars (Franck).
    M. Le Bihan (Mathieu).
    M. Leroy (Cédric, David, Julien).
    M. Maguet (Frédéric, Joseph).
    M. Manceau (Jean, Philippe, Bernard, François).
    M. Maurand (Nicolas).
    M. Monin (Christophe).
    M. Negre (Christophe, Nicolas).
    M. Nortes (Stéphane).
    M. Pinet (Emmanuel, Jacques, Claude).
    M. Polis (Stéphane, Jean).
    M. Raulet (Christophe).
    M. Roy (Sébastien, Alain).
    M. Sauzet (Damien, Jean).
    M. Thimonier (Cédric).
    M. Tournery (Sylvain, Laurent).
    M. Tournois (Stéphane, René).
Art. 2. -  L'habitat-service accueille douze personnes atteintes de maladies neuro-musculaires et nécessitant une assistance respiratoire, en qualité de locataires dans des appartements adaptés de l'office HLM de la ville d'Angers.
    Le recrutement de la clientèle s'exerce, au regard de la domiciliation de fait, en priorité au niveau de la région Pays de la Loire et des départements limitrophes.
    Toute candidature doit recevoir, préalablement à l'admission, l'aval d'une commission composée d'un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire, des organismes d'assurance maladie et de l'Association française contre les myopathies. Cette commission a pour compétence d'apprécier la conformité de chaque candidature aux critères de l'agrément et du fonctionnement de l'habitat-service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2000, M. Vangrevelinghe (Gabriel), contrôleur d'Etat de 1re classe, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2000, M. Marguerin (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est mis à disposition de la Bibliothèque nationale de France en qualité de chargé de mission, pour une période de six mois et sept jours à compter du 15 mai 2000, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Pour l'application du second alinéa de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1998 susvisée :
    I. - La part de cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres remboursée par l'Etat, à compter du 6 décembre 1997, aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixée à 0,09 % de la rémunération brute inférieure au plafond déterminé pour les cotisations de sécurité sociale.
    II. - Le complément de capital décès versé par l'Etat, à compter du 6 décembre 1997, aux ayants droit des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 n'est pas applicable est égal à la différence entre, d'une part, le capital décès qui serait versé aux ayants droit d'un enseignant titulaire dans les conditions fixées par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires et, d'autre part, le capital décès perçu au titre du régime général de la sécurité sociale augmenté, le cas échéant, du capital décès perçu au titre des couvertures sociales complémentaires mises en place en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
    Pour la période du 6 décembre 1997 au 31 décembre 2000, l'Etat rembourse aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat la part correspondant au capital décès de la cotisation afférente aux régime complémentaires mentionnés à l'alinéa précédent qu'ils auront versée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2000, M. Girbon (Claude), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 30 octobre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.