II. - La stratégie de redressement des finances publiques
      L'apurement des déficits n'aurait pas de sens s'il reposait uniquement sur     l'augmentation des prélèvements obligatoires. Nécessaire pendant la phase     d'assainissement, une telle politique ne serait pas soutenable à long terme.     Le premier objectif du Gouvernement est donc d'engager la réduction de la     ponction opérée sur l'économie par les prélèvements obligatoires et le     déficit, ce qui implique une maîtrise de l'ensemble des dépenses publiques.
      Cette stratégie de redressement repose sur trois principes:
      1. Le redressement des finances publiques doit être appréhendé de façon     globale, ce qui suppose un effort conjoint de l'Etat, de la sécurité sociale     et des collectivités locales. Il est en effet impossible de concevoir un     redressement du budget de l'Etat sans tenir compte de la remise en ordre qui     doit être opérée dans les comptes des autres administrations publiques.
      Compte tenu de la situation budgétaire très dégradée, la programmation     quinquennale impose que le redressement de la sécurité sociale soit réalisé     sans contribution de l'Etat.
      Cette orientation stratégique est justifiée par les raisons suivantes:
      La progression récente des dépenses de la sécurité sociale a été beaucoup     plus rapide que celle du budget de l'Etat qui, par ailleurs, a supporté tout     le poids de l'allégement des prélèvements obligatoires. La dérive de la     sécurité sociale pèse d'ailleurs d'un poids déjà très lourd sur le budget de     l'Etat du fait notamment de dispositifs en faveur de l'emploi qui, peu ou     prou, visent tous à compenser un coût de la protection sociale pesant trop     lourdement sur les bas salaires ou les emplois d'insertion.
      Dans la situation budgétaire présente, de nouveaux concours de l'Etat à la     sécurité sociale équivaudraient enfin à financer des dépenses courantes par     le déficit supplémentaire, ce qui n'est pas acceptable.
      La sécurité sociale doit donc retrouver un rythme de croissance des dépenses     compatible avec la restauration de son équilibre financier, sans recourir aux     solutions de facilité que seraient la hausse répétée des prélèvements sociaux     ou les concours de l'Etat.
      S'agissant des collectivités locales, il leur appartiendra de réaliser elles     aussi un effort important de maîtrise de leurs dépenses, parallèle à celui     consenti par l'Etat, leur permettant de ne pas accroître leur besoin de     financement, sans pour autant accroître leur pression fiscale.
      2. Concernant l'Etat, le redressement amorcé en 1993 doit se poursuivre en     1994, mais la stabilisation de l'endettement nécessitera plusieurs années     d'efforts.
      Compte tenu de la situation économique et budgétaire, les projections     pluriannuelles montrent qu'il n'est pas possible de passer du déficit actuel     proche de 4,5 p. 100 du P.I.B. à l'objectif de 2,5 p. 100 du P.I.B. avant     1997, ce qui nécessite de réduire le déficit d'un demi-point de P.I.B. chaque     année dès 1994.
      3. L'objectif de réduction du déficit impose de stabiliser les dépenses en     francs constants dès 1994.
      La programmation pluriannuelle repose sur l'hypothèse que les recettes     fiscales progresseraient parallèlement à la richesse nationale à partir de     1995. Cette hypothèse de stabilisation de la pression fiscale de l'Etat est     relativement optimiste en ce sens qu'elle suppose que le décrochement     constaté depuis 1991 du rythme de progression des recettes par rapport à     celui du P.I.B. se résorberait dès 1995.
      Compte tenu de cette hypothèse, le respect de l'objectif de déficit à moyen     terme impose que l'ensemble des dépenses, y compris les intérêts de la dette,     ne progresse pas plus vite que les prix prévisionnels, de 1994 à 1997. A     titre conventionnel, les taux à court terme ont été estimés à 6,5 p. 100 et     les taux à long terme à 7 p. 100 à partir de 1994.
      Cette forte réduction de la progression des dépenses publiques par rapport à     leur évolution tendancielle impose que des économies soient opérées dans tous     les domaines de l'action de l'Etat.
      D'importantes réformes des structures administratives permettant d'améliorer     leur efficacité et leur productivité devront être mises en oeuvre dès 1994 et     poursuivies les années suivantes. Elles impliqueront de profondes     réorganisations de certains services administratifs et, le cas échéant, la     redéfinition de leurs missions. Ces réformes permettront notamment aux     administrations de l'Etat de tirer parti des investissements informatiques     considérables réalisés dans l'administration. La réalisation de ces réformes     sera facilitée par la mise en place de nouveaux instruments de réallocation     des emplois entre les différents ministères permettant d'améliorer la     mobilité des fonctionnaires.
      Il sera également procédé, dans le cadre de la procédure budgétaire, à un     examen critique des principaux régimes d'intervention publique, afin d'en     améliorer l'efficacité et d'en maîtriser le coût dans l'avenir, conformément     aux objectifs de la programmation à moyen terme.
      C'est donc une révision en profondeur des services votés qui s'impose afin     de redéployer les marges de manoeuvre budgétaires ainsi dégagées vers la     réduction du déficit budgétaire, vers le financement des priorités et vers     l'allégement de la pression fiscale.