Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur saisine directe des agents mentionnés à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, la commission, au vu du dossier présenté par les intéressés, examine leurs candidatures et soit délivre une attestation précisant que la condition posée au premier alinéa du même article est remplie, soit informe l'intéressé que la condition n'est pas remplie.
 L'attestation de la commission doit être jointe par le postulant à toute candidature à un emploi relevant du décret du 18 juin 2001 susvisé. Elle reste valable pour toute candidature ultérieure, quel que soit l'emploi de chef de service déconcentré du ministère de la justice concerné.
 En cas de décision négative, l'intéressé peut présenter une nouvelle demande dès lors qu'un changement dans sa situation statutaire ou dans son expérience professionnelle le justifie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire, Mmes Cécile Pozzo di Borgo et Marie Masdupuy, conseillères des affaires étrangères, et M. Thierry Frayssé, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Ladsous, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon et celui de Nantes-Atlantique sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et les périodes de fête, 220 jours par an.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Saint-Etienne - Bouthéon et Nantes-Atlantique.
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
En termes d'horaires
 Les services doivent être exploités entre 7 heures et 19 heures.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 36, se répartissant ainsi qu'il suit :
 Secteur « travail » : 21 postes ;
 Secteur « santé-solidarité » : 15 postes.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,05 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,95 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003 :
 M. Bignon (Marc, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Souesme et Alain Ragey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Aix-d'Angillon (Cher) ;
 Le retrait de M. Ragey (Alain, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Souesme et Alain Ragey, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Souesme et Alain Ragey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Souesme et Marc Bignon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Ces activités de soins, d'enseignement ou de recherche doivent être effectuées en dehors du centre hospitalier universitaire dans lequel le candidat est affecté ou a été affecté en dernier lieu.
 Ces activités peuvent être accomplies dans une composante d'université au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation ou dans une unité de recherche au sens du chapitre II du titre III du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique.
 A l'étranger, les activités de soins, d'enseignement ou de recherche peuvent être accomplies dans un établissement public ou privé.
 En France, les activités de soins accomplies dans un établissement privé ne participant pas au service public hospitalier ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er août 2003, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre des représentants des retraités et personnes âgées, sur désignation du Comité national des retraités et personnes âgées :
 M. Sylvain Denis ;
 Mme Monique Pietrzak ;
 M. René Leroy.
Les entreprises ferroviaires titulaires d'un certificat de sécurité prennent les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les nouvelles conditions d'utilisation du réseau ferré national découlant :
 - soit de modifications à caractère permanent apportées à l'infrastructure du réseau ;
 - soit de modifications apportées à la réglementation ou aux consignes opérationnelles à caractère permanent.
 Ces modifications leur sont communiquées par Réseau ferré de France.
 Les dispositions qu'elles prennent à cet effet font l'objet d'une modification du dossier technique prévu à l'article 2, qui est instruite dans les conditions prévues à l'article 5.
La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, des personnels visés à l'article 1er est fixée à :
 38 heures à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ;
 37 heures du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.
 Elle est ramenée à la durée légale de 35 heures au 1er janvier 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Charcot de Caudan (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Charcot de Caudan, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
En tant que de besoin, le ministre chargé des transports adresse à l'entreprise ferroviaire la liste des documents ou renseignements complémentaires nécessaires. Le certificat de sécurité est délivré par le ministre chargé des transports dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier technique complet.
 L'arrêté portant attribution du certificat de sécurité est publié au Journal officiel de la République française.
 Tout refus de délivrance du certificat de sécurité doit être motivé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 2003, il est mis fin, à compter du 15 septembre 2002, à la disponibilité de M. Jean-Michel Gaillard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en qualité de vice-président de la SA DDB Communication France :
 M. Gaillard est maintenu en disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 15 septembre 2002 au 31 août 2003 inclus.
 M. Gaillard est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2003.
L'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
 Au 1, les mots : « Un haut fonctionnaire du ministère chargé de l'équipement désigné pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « Le directeur du personnel, des services et de la modernisation ».
 Au 2, les mots : « le sous-directeur du recrutement et de la formation de la direction du personnel et des services » sont remplacés par les mots : « le chef de la mission du développement, des compétences et des qualifications de la direction du personnel, des services et de la modernisation ».
Sur les fréquences :
 Note que les fréquences 30,875, 30,900 et 30,950 MHz, 71,325, 71,375 et 71,775 MHz, 407,700, 407,900 et 407,925 MHz attribuées en France aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée ne sont pas des fréquences harmonisées au plan européen. Par conséquent, il est souhaitable de mettre fin à leur utilisation pour harmoniser le spectre radioélectrique national, conformément aux recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;
 Rappelle que l'Autorité a attribué des fréquences dans les bandes harmonisées identifiées par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications pour les appareils de faible portée non spécifiques permettant différents types d'applications sans fil, notamment de télécommande et télécontrôle, télémétrie, transmission d'alarmes, de données et de voix, conformément à la recommandation ERC/REC/70-03 susvisée,
 Décide :
Pour les installations électriques des domaines BTA (basse tension A) et BTB (basse tension B), les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions :
 - des articles 421, 422 et 423 ;
 - de la partie 43 ;
 - des articles 523, 524, 526, 533 et 535,
de la norme NF C 15-100, homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 novembre 2002.
Les registres d'inscription seront clos pour le baccalauréat professionnel spécialité métiers de la sécurité, option police nationale :
 - le vendredi 16 janvier 2004 pour la session de février 2004 ;
 - le mardi 6 juillet 2004 pour la session de septembre 2004 ;
 - le mardi 19 octobre 2004 pour la session de novembre 2004.
 Dans le cas où des dossiers d'inscription seraient acheminés par voie postale, ils seront expédiés, au plus tard, le vendredi 16 janvier 2004, le mardi 6 juillet 2004 ou le mardi 19 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée au service chargé d'enregistrer les candidatures.
Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 27 juin 2003, la mutuelle Société mutualiste Le Travail, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 818 362, dont le siège social se situe à Narbonne (11100), 20 bis, boulevard Marcel-Sembat, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 Maladie, prestations indemnitaires.
Après l'article R. 1424-32-1, il est inséré un article D. 1424-32-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 1424-32-2. - Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D. 3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13. »
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2003 :
 Page 20963, 2e colonne, article 32 :
 1re ligne, au lieu de : « ... dernier... », lire : « ... cinquième... » ;
 3e ligne, au lieu de : « ... par les deux alinéas suivants », lire : « ... par l'alinéa suivant » ;
 4e ligne, au lieu de : « ... à l'alinéa précédent », lire : « ... aux alinéas précédents ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2003, M. Léo Margary, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable de Météo-France, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de Météo-France sur le site de la Météopole à Toulouse pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2003, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 25 août 2003 :
  1 Marot (Hélène, Marie-Pierre).
  2 Faugere (Katy, Cecile).
  3 Messager (Marine, Françoise, Elisabeth).
  4 Pailhère (Julien, Maxime).
  5 Loustaunau (Muriel).
  6 Lesbre (Nicolas, Stéphane).
  7 Reuge (Julien, Henri).
  8 Mathis (Yves, Ernest, Robert).
  9 Reliaud (Cécile, Françoise, Adrienne).
 10 Makoundou (Pierre, Alain).
 11 Cauchi (Julien).
 12 Leclere (Olivier, Laurent).
 13 Challier (Christophe)
 14 Cornen (Lucie).
 15 Guillemot (Marin, Alban, Marie-Anne).
 16 Karwaski (Marion, Sophie).
 17 Ambroise (Séverine, Françoise).
 18 Gelon (Estelle, Marie).
 19 Poirier (Martin, Daniel, Joseph)
 20 Maleze (Laurent, Eric, Pierre).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 mai 2003 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties et aux indemnités de panier et de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2003, sont nommés élèves commissaires de la marine au grade d'aspirant à compter du 27 août 2003 :
 Glaser (Pascale).
 Gongora (Jean-Baptiste, Marie, Olivier).
 Villain (François, André, Jean).
 Thévenet (Laurent).
 Millet (François, Louis, Marc).
 Jamot (Xavier, Foster, Charles).
 Delaunay (Aurélien, Patrick, Christian).
 Bourgnon de Layre (Dominique, Louis, Antoine).
 Tetu (Pascale, Odette).
 Philippe (Guillaume, Gilles, Claude).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 octobre 2003, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2003, les lauréats dont les noms suivents :
Mm e
Huppert (Aurélia), épouse Gény.
Mm e
Battisti (Michèle), épouse Lanoé.
M l l e
Noygues (Evelyne).
M l l e
Bonnefoi (Nadine).
M l l e
Le Gall (Gwénola).
Mm e
Rouzoul (Jocelyne), épouse Régert.
 La nomination de ces lauréats prend effet le 1er décembre 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre.
   Objet :
 Rémunérations effectives annuelles garanties, primes de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Nièvre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un emploi de sous-directeur sera vacant à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Le titulaire du poste exercera les fonctions de secrétaire général de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité de conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 Il assure la gestion budgétaire et financière en fonctionnement et en investissements (FNADT, PAT). Il prépare et suit le budget de la DATAR et met en place un contrôle de gestion sur l'ensemble des organismes subventionnés.
 Il est chargé de la gestion de l'ensemble du personnel de la DATAR et de ses commissariats de massifs.
 Il assure la coordination des moyens logistiques et informatiques ainsi que de la documentation et de l'archivage.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er janvier 2004.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, 1, avenue Charles-Floquet, 75007 Paris (téléphone : 01-40-65-11-07) ;
 M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, 1, avenue Charles-Floquet, 75007 Paris (téléphone : 01-40-65-10-83).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, et à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, 1, avenue Charles-Floquet, 75700 Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juillet 2004, M. Volpi (Jean-Luc), ingénieur en chef du service des essences des armées, en fonction à l'état-major des armées, est nommé, au titre du ministère de la défense, commissaire du Gouvernement auprès de la société française Donges-Metz, en remplacement de M. Perrollaz (Jean), à compter du 30 août 2004.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de l'anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Présentent les qualifications requises pour exercer les responsabilités scientifiques liées à la réalisation des opérations de fouilles dans un service archéologique dépendant d'une personne de droit privé :
 a) Les personnes titulaires d'un diplôme d'archéologie sanctionnant soit un second cycle d'études supérieures, soit un mastère, soit un travail de recherche de type doctorat, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, inscrit au répertoire national de la certification professionnelle, ou d'un diplôme d'enseignement supérieur de même niveau homologué ;
 b) Les personnes justifiant d'une formation initiale autre que celle définie à l'alinéa précédent, complétée par une expérience professionnelle de responsabilité d'au moins trois ans sur des chantiers ou dans des services archéologiques, en France ou à l'étranger, ayant donné lieu à des publications archéologiques ;
 c) Les personnes qui ont exercé des responsabilités scientifiques équivalentes pendant au moins trois ans antérieurement à la date de publication du présent arrêté dans un service archéologique, en France ou à l'étranger.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Garantie annuelle de rémunération effective ;
 Indemnité de panier.
   Signataires :
 Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes (GIMM/UIMM) du Doubs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 octobre 2006, Mme Petizeau (Geneviève), adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes, à compter du 2 novembre 2006, auprès du mémorial du mont Valérien, à Suresnes (Hauts-de-Seine).
 Mme Petizeau (Geneviève) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 mai 2004, M. Gérard Raulin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Nicole Planchon, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'occuper un emploi de sous-directrice du droit privé à la direction des affaires juridiques pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2003.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile, après les mots : « de la navigation aérienne Est » sont insérés les mots : « , sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, sur l'aérodrome de Paris-Orly ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Davesne (Sébastien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2005, M. de la Rochebrochard (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au chef du bureau des dépenses de personnels et des statuts à la direction du budget, pour une période de deux ans à compter du 15 février 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 29 mai 1958 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés par les entreprises du bâtiment et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2003 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement des participants aux négociations paritaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion des termes « signataire de la présente convention » figurant au point 2 (nombre de personnes indemnisées) qui contreviennent au principe d'égalité résultant des dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail.
 Le point 10 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.
Sur les objectifs poursuivis par l'Autorité :
 Par la mise en oeuvre de ces dispositions, l'Autorité se fixe comme objectif d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur le marché internet.
   Sur la nature des données collectées :
 Les informations statistiques demandées dans le cadre de ces enquêtes trimestrielles concernent l'ensemble des activités des entreprises fournisseurs d'accès internet ; ces informations statistiques concernent notamment : les chiffres d'affaires, les volumes de trafic et les nombres d'abonnés et de lignes aux différents services offerts.
   Sur le traitement et l'utilisation des données collectées :
 L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le nombre d'abonnés et de lignes, le prix moyen, le degré de concurrence ou leur évolution sur les marchés considérés.
 Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère exclusivement statistique :
 - seuls auront accès à ces informations individuelles les agents de l'Autorité chargés d'établir les statistiques annuelles ;
 - ces informations ne seront a fortiori pas utilisées par l'Autorité pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 36-6 à L. 36-11 du code des postes et télécommunications.
   Sur la publication des indicateurs agrégés :
 Pour mener des actions d'information sur le secteur des télécommunications, l'Autorité publiera certains des indicateurs agrégés portant sur le marché internet, afin de répondre au besoin d'information des agents économiques et du grand public.
 L'Autorité se fixe pour objectif que la publication intervienne au plus tard 90 jours après la fin du trimestre considéré, sous réserve toutefois que l'Autorité se soit assurée de la qualité des données recueillies et de leur caractère suffisamment exhausif,
 Décide :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ou « Beaujolais supérieur » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans les déclarations de récolte et de stock, les documents d'accompagnement et les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention « Appellation contrôlée » en caractères très apparents.
L'arrêté du 13 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au neuvième alinéa de l'article 3, les mots : « le directeur de DCN » sont supprimés.
 II. - Le onzième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président peut solliciter la participation du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur central du service de santé des armées, du délégué à l'information et à la communication de la défense, ainsi que de toute autre personnalité qualifiée en fonction des sujets évoqués par le CEND. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2005, Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe, sous-directrice, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 30 novembre 2004.
Les actes mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée, dont la publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française suffit à assurer l'entrée en vigueur, sont les suivants :
 1° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l'organisation administrative de l'Etat, en particulier les décrets se rapportant à l'organisation des administrations centrales, les actes relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, ainsi que ceux portant délégation de signature au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics ;
 2° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ;
 3° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de l'Etat, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du Trésor public et aux régies d'avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables ;
 4° Les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;
 5° Les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 juin 2004, M. Dumont (Nicolas), M. Aurel (Guillaume), M. Barray (Maxime), M. Bozza (Vincent) et M. Hennequin (Jonathan) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 24 décembre 2004 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2005, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
 5° Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998 et des 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 1.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 Par voie télématique : sur le site du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » ; et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours » :
 Par voir postale : le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 - par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par le DAGPB, voir « inscriptions » ; et à partir de l'intranet du secteur santé-solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours » ;
 - sur demande auprès du bureau du recrutement (SRH 2 C) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, téléphone : 08-20-48-49-00, courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
 Le formulaire par voie postale doit être adressé par le candidat au plus tard le mercredi 25 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités (DAGPB, SRH 2 C, bureau du recrutement [Sud Pont]), à l'attention de Mme Battut (Isabelle), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du mardi 5 décembre 2006.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-49-46 ou 01-40-56-69-82).
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner et à Mme Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Claude Vauchot et Christian Laurent, receveurs des finances, à Mmes Odile Neël et Myriam Mahé-Lorent et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et à MM. Denis Rousseau et Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-Luc Nanot et Cyril Poignard, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2004, M. Patrice Quinton, professeur des universités à l'université Rennes-I, est nommé directeur adjoint à l'Ecole normale supérieure de Cachan, chargé de l'antenne de Kerlann à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004, l'arrêté du 4 mars 2003 portant nomination à la Commission centrale des appareils à pression est modifié comme suit :
 Dans la liste des représentants du ministère chargé de l'industrie :
 M. Scherrer (Jean) est remplacé par M. Guillet (Rémi), Conseil général de mines, à compter du 3 août 2004.
 Dans la liste des représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés :
 M. Babeau (Michel) est remplacé par M. Babeau (Benoît), Syndicat général des fabricants d'extincteurs fixes et mobiles ;
 M. Mellet (Jean-Michel), suppléant, est remplacé par M. Beriou (Patrick) ;
 M. Gardes (Gérard) est remplacé par M. Richez (Martin), Union française des industries pétrolières ;
 M. Nodet (Xavier) est remplacé par M. Pedessac (Joël), Comité français du butane et du propane.
 Dans la liste des personnalités désignées en raison de leur compétence :
 M. Schulz (Helmut) est remplacé par M. Jendrich (Uwe), Gesellschaft für Anlagen- und Reaktorsicherheit (GRS)mbH ;
 M. Samman (Joseph) est ajouté.
 M. Guillet (Rémi) est désigné pour exercer les fonctions de président de la Commission centrale des appareils à pression à compter du 3 août 2004, en remplacement de M. Scherrer (Jean).
A N N E X E 1
LISTE DES ENSEIGNEMENTS
A. - Liste des matières du baccalauréat technologique
 Série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant :
agronomie-alimentation-environnement-territoires »
Enseignements obligatoires
 M 1 La langue française, les littératures et autres modes d'expression.
 M 2 Langue et cultures étrangères.
 M 3 Activités physiques, connaissance du corps et santé.
 M 4 Mathématiques et technologies de l'informatique et du multimédia.
 M 5 L'homme et le monde contemporain.
 M 6 Espaces, territoires et sociétés.
 M 7 Le fait alimentaire.
 M 8 Gestion du vivant et des ressources.
 M 9 Matière et énergie dans les systèmes.
 M 10 Espace d'initiative locale (domaines : production agricole, transformation des produits alimentaires, aménagements et valorisation des espaces, services en milieu rural).
Enseignements facultatifs
 A. - Liste des enseignements pouvant être offerts par un établissement :
 1. Premier enseignement offert :
 Obligatoirement la langue vivante 2 (étrangère ou régionale).
 2. Les autres enseignements offerts par les établissements sont choisis dans la liste suivante :
 Pratiques physiques et sportives ;
 Hippologie et équitation ;
 Pratiques sociales et culturelles ;
 Pratiques professionnelles.
 B. - Horaires élèves : l'horaire hebdomadaire moyen consacré à un enseignement est de trois heures.
 C. - Un élève peut en suivre au maximum deux.
Stages
 Huit semaines dont six prises sur la scolarité, dont :
 Stage individuel en entreprise ou organisme ;
 Stage collectif « territoire, développement, ressources et produits » ;
 Stage collectif « pour le domaine choisi en M 10, étude d'une activité dans un territoire ».
B. - Répartition des disciplines par matière
A N N E X E 2
GRILLE HORAIRE
A N N E X E 3
RÈGLEMENT D'EXAMEN
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », initialement reconnue par le décret du 12 septembre 1937, les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
 Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur » les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Le CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 600 agents, intervenant pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales. Son domaine de compétences est double :
 - organisme de gestion, il assure l'instruction et le paiement d'aides aux agriculteurs, rémunère des stagiaires de la formation professionnelle et gère les mesures en faveur de l'emploi (CES, emplois jeunes...) ;
 - organisme de conseil, il réalise à partir de son expérience de terrain et de ses bases de données des études et des expertises concourant à l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques.
 A ces fins, il conçoit ses propres outils informatiques.
 Le CNASEA recherche aujourd'hui ses futurs collaborateurs dans les domaines suivants :
 Gestion : instruction des dossiers des bénéficiaires d'aides agricoles, des stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, des titulaires d'aides dans le secteur de l'emploi ; renseignement et accueil des interlocuteurs externes et internes.
 Accueil : accueil physique et téléphonique nécessitant une connaissance globale des missions et de l'organisation du service, travaux de manutention, de préparation de salle et ponctuellement chauffeur-coursier.
 Secrétariat : saisie et mise en page de textes et de tableaux. Constitution, suivi et classement des dossiers, suivi de planning (activités et congés), distribution du courrier et des fournitures, accueil et orientation des interlocuteurs externes et internes au sein du service.
 Rémunération annuelle brute : 15 000 à 20 000 EUR selon expérience professionnelle à laquelle s'ajoute une éventuelle indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence.
 Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire (BEP, CAP ou équivalent) ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau V (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), ou justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle, les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai.
 Adresser les candidatures (le tout en double exemplaire), lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis (tout dossier incomplet sera rejeté), au CNASEA, DDRH, 2, rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex 1, en précisant la référence : 2004/CE1.
 Date limite de dépôt des candidatures : 30 juillet 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
I. - Les dossiers mentionnés aux articles 3 et 9 du décret du 26 février 2004 susvisé sont adressés au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sous forme papier et sous forme électronique. Ils comportent une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes utilisées ou une référence bibliographique à ces méthodes. Les informations fournies dans les dossiers doivent suffire pour évaluer les effets, les risques et les propriétés visées à l'article L. 522-4 I et II du code de l'environnement.
 II. - Sous réserve qu'une justification soit présentée et acceptée :
 - les informations qui ne sont pas nécessaires étant donné la nature du produit biocide ou des utilisations proposées ne sont pas requises ;
 - les informations qu'il n'est pas scientifiquement nécessaire ou techniquement possible de fournir ne sont pas requises.
 III. - La substance active doit être désignée par le nom qui figure dans la liste contenue à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou, s'il n'y figure pas, par le nom qui la désigne dans l'Inventaire européen des substances existantes (EINECS) ou, si le nom ne figure pas dans cet inventaire, par son nom commun de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Si ce dernier nom n'existe pas, la substance active doit être désignée par sa désignation chimique selon les règles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA).
 IV. - Les essais sont conformes aux méthodes décrites à l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Si une méthode n'est pas adéquate ou qu'elle n'est pas décrite, les autres méthodes utilisées doivent, autant que possible, être des méthodes internationalement reconnues et être justifiées. Le cas échéant, les essais doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le décret du 19 octobre 1987 susvisé et par le décret du 7 mars 1990 susvisé.
 V. - Lorsque des résultats d'essais ont été obtenus avant le 16 février 1998 par des méthodes autres que celles définies à l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, la pertinence de ces résultats et la nécessité de réaliser de nouveaux essais sont évaluées au cas par cas.
 VI. - Le ministre chargé de l'environnement établit un dossier administratif pour chaque demande d'autorisation. Chaque dossier administratif contient au moins un exemplaire de la demande, un relevé des décisions administratives prises par l'Etat membre à propos de la demande et relatives aux dossiers présentés conformément à l'article 9 du décret du 26 février 2004 susvisé, avec un résumé de ces derniers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2006, M. Briaud (Gérard), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, titularisé en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 2005, est, à effet de la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.