Art. 10. -  Il est créé, au titre Ier du livre VII du code de la santé     publique, un chapitre Ier B ainsi rédigé :
    << Chapitre Ier B
    << Les agences régionales de l'hospitalisation
      << Art. L. 710-17. -  Il est créé dans chaque région et dans la collectivité     territoriale de Corse une agence régionale de l'hospitalisation, personne     morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière,
     constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat et des     organismes d'assurance maladie, dont au moins la caisse régionale d'assurance     maladie, ainsi que l'union régionale de caisses d'assurance maladie à compter     de la création de celle-ci. Ces agences sont placées sous la tutelle des     ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions     prévues au présent titre.
      << Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes dans les     conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières     et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Leur     fonctionnement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
      << Un décret peut conférer à certaines agences une compétence     interrégionale.
      << Elles sont administrées par une commission exécutive et dirigées par un     directeur.
      << Les conventions constitutives de ces groupements doivent être conformes à     une convention type qui précise notamment l'organisation financière et     comptable des agences, ainsi que la nature des concours de l'Etat et des     organismes d'assurance maladie à leur fonctionnement. Cette convention type     est élaborée en concertation avec les organismes nationaux d'assurance     maladie et arrêtée par décret en Conseil d'Etat.
      << Les délibérations portant sur le budget et le compte financier ne     deviennent définitives qu'après approbation expresse par les ministres     chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
      << Art. L. 710-18. -  Les agences régionales de l'hospitalisation ont pour     mission de définir et de mettre en oeuvre la politique régionale d'offre de     soins hospitaliers, d'analyser et de coordonner l'activité des établissements     de santé publics et privés et de déterminer leurs ressources. A cette fin et     sous réserve des compétences dévolues au ministre chargé de la santé par les     articles L. 712-5, L. 712-16 et L. 712-18, elles exercent les attributions     définies au présent titre ainsi qu'à la section 5 du chapitre 2 du titre VI     et au chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
      << Les pouvoirs des agences sont exercés par leur commission exécutive et     par leur directeur dans les conditions définies aux articles L. 710-20 et L.     710-21.
      << Art. L. 710-19. -  Outre son président, la commission exécutive de     l'agence régionale de l'hospitalisation est composée à parité :
      << 1o De représentants de l'Etat, désignés par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale ;
      << 2o De représentants administratifs et médicaux des organismes d'assurance     maladie, désignés par les organismes parties à la convention constitutive.
      << Le directeur de l'agence est nommé par décret. Il préside la commission     exécutive. Il assure le fonctionnement de l'agence dans le cadre des     orientations définies par la commission exécutive dont il prépare et exécute     les délibérations.
      << En cas de partage égal des voix au sein de la commission exécutive, celle     du président est prépondérante.
      << Art. L. 710-20. -  La commission exécutive de l'agence délibère sur :
      << 1o Les autorisations visées à la section II du chapitre II du présent     titre, à l'exception de leur suspension ou de leur retrait dans les     conditions prévues par l'article L. 712-18 ;
      << 2o Les orientations qui président à l'allocation des ressources aux     établissements de santé, après avis du comité régional de l'organisation     sanitaire et sociale ;
      << 3o Les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 710-16, L.
     710-16-1 et L. 710-16-2, après avis des organismes d'assurance maladie     intéressés.
      << Les délibérations mentionnées au 1o ci-dessus sont susceptibles de     recours administratif dans les conditions prévues à l'article L. 712-16.
      << Art. L. 710-21. -  Le directeur exerce, au nom de l'Etat, les compétences     mentionnées à l'article L. 710-18, à l'exception de celles exercées par la     commission exécutive en application de l'article L. 710-20.
      << Le directeur prend l'avis de la commission exécutive lorsqu'il :
      << 1o Fixe les limites des secteurs sanitaires et des secteurs     psychiatriques mentionnées au 1o de l'article L. 712-2 ;
      << 2o Arrête la nature et l'importance des installations et des activités de     soins mentionnées au 2o de l'article L. 712-2 ;
      << 3o Arrête le schéma régional d'organisation sanitaire et son annexe     prévus aux articles L. 712-3 et L. 712-3-1 ;
      << 4o Se prononce à titre définitif sur le retrait d'autorisation ou sur la     modification de son contenu dans les conditions prévues à l'article L. 712-18     ;
      << 5o Exerce les compétences définies à l'article L. 712-20 ;
      << 6o Crée les établissements publics de santé, autres que nationaux, dans     les conditions prévues à l'article L. 714-1 ;
      << 7o Approuve les délibérations des établissements publics de santé     mentionnées au 2o de l'article L. 714-5 ;
      << 8o Exerce les compétences définies à l'article L. 714-7 ;
      << 9o Conclut les contrats de concession pour l'exécution du service public     hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 715-10.
      << Le directeur rend compte à la commission exécutive des décisions qu'il     prend sur les matières autres que celles énumérées à l'alinéa précédent. Il     la tient informée de toute suspension d'autorisation en application du     premier alinéa de l'article L. 712-18.
      << Dans l'exercice des compétences définies au présent article, le directeur     est soumis à l'autorité des ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale.
      << Le directeur peut déléguer sa signature dans les conditions définies par     voie réglementaire.
      << Art. L. 710-22. -  Les délibérations mentionnées à l'article L. 710-20     sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat dans la     région, auquel elles sont transmises dans un délai de quinze jours. Le     représentant de l'Etat défère les délibérations mentionnées aux 2o et 3o de     l'article L. 710-20 qu'il estime contraires à la légalité, devant le juge     administratif, dans les deux mois suivant leur réception.
      << Art. L. 710-23. -  Les services départementaux et régionaux de l'Etat     compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est nécessaire à     l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus aux agences régionales de     l'hospitalisation sont mis à la disposition de celles-ci. Le directeur de     l'agence adresse directement aux chefs de service concernés les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      << Dans les conditions prévues par la convention constitutive, conformément     aux stipulations de la convention constitutive type arrêtée par décret en     Conseil d'Etat, des services régionaux mentionnés au précédent alinéa peuvent     être placés pour partie sous l'autorité directe du directeur de l'agence.
      << En outre, le personnel de l'agence régionale de l'hospitalisation     comprend :
      << 1o Des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique     de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique     hospitalière, placés en position de détachement ;
      << 2o Des agents mis à disposition par les parties à la convention     constitutive à la demande des agents concernés ou par tout service de l'Etat     ;
      << 3o A titre exceptionnel et subsidiaire, des agents contractuels de droit     public, recrutés par l'agence et soumis aux dispositions applicables aux     agents non titulaires de l'Etat.
      << Les personnes collaborant aux travaux de l'agence ne peuvent détenir un     intérêt direct ou indirect dans un établissement de santé de son ressort. En     cas de méconnaissance de cette règle, les peines prévues au premier alinéa de     l'article 432-12 du code pénal leur sont applicables.
      << Art. L. 710-24. -  L'agence régionale de l'hospitalisation transmet     chaque année un rapport d'activité à la conférence régionale de santé     mentionnée à l'article L. 767. Ce rapport présente notamment les actions des     établissements de santé correspondant aux priorités de santé publique     établies par ladite conférence.
      << Art. L. 710-25. -  Les conditions d'application des dispositions du     présent chapitre sont définies par voie réglementaire. >>