Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation de personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du CLEISS puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les intitulés des titres Ier, II et III sont respectivement remplacés par les intitulés suivants :
 « Titre Ier. - De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce », « Titre II. - De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce » et « Titre III. - Des sanctions pénales ».
L'annexe à l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est complétée par le paragraphe VI rédigé comme suit :
 « VI. - Véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel au sens des articles R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-8 du code de la route et leurs véhicules d'accompagnement. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 décembre 2003, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2004 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
 1 M. Vincent Barazer, à compter du 1er janvier 2004.
 2 Mme Chantal Bailleul, à compter du 1er janvier 2004.
 3 M. Dominique Perriot, à compter du 1er novembre 2004.
 4 M. Eric Perochon, à compter du 1er janvier 2004.
 5 M. Robert Le Queau, à compter du 1er septembre 2004.
 6 M. Gérald Lhotelais, à compter du 1er octobre 2004.
 7 Mme Annie Bordessoulles-Desortiaux, à compter du 1er janvier 2004.
 8 M. Xavier Poulain, à compter du 1er septembre 2004.
 9 Mme Monique Faure, à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, M. Soyez (Jean-Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2006, date de sa nomination en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 septembre 2006, M. Pascal Mailhos, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Paul Masseron.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2006, Mlle Sophie Ponchel, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 février 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est complété pour ce qui concerne les membres suppléants représentant les conseillers régionaux par :
 Mme Morin (Elisabeth), présidente du conseil régional de Poitou-Charentes ;
 M. Stoessel (Bernard), vice-président du conseil régional d'Alsace.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2006, en cas d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Virginie Beaumeunier, chargée de sous-direction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
I. - Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article L. 214-43 par l'article 16 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve de l'adaptation prévue au II pour la Polynésie française.
 II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 752-6 est inséré l'alinéa suivant :
 « Pour l'application de l'article L. 214-43, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 10.
 Un avis de recrutement ultérieur précisera la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par M. François Galard, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur de projet auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 5 septembre 2006, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est placé auprès du directeur général de l'énergie et des matières premières.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé du suivi des questions relatives à la concurrence et au service public du secteur électrique et gazier.
 L'évolution du cadre législatif et réglementaire dans le domaine électrique et gazier conduit à une modification en profondeur des questions relatives à la concurrence et au service public et suppose un suivi spécifique.
 Le directeur de projet sera en conséquence chargé de renforcer dans ce domaine le rôle de la direction générale de l'énergie et des matières premières auprès des interlocuteurs du secteur, et notamment les instances indépendantes (Commission de régulation de l'électricité, Conseil supérieur de l'électricité et du gaz), le Conseil économique et social, les institutions européennes et les syndicats. Il participera également au pilotage et à la rédaction des rapports et avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz et sera amené à travailler en liaison étroite avec les sous-directions de la direction générale de l'énergie et des matières premières concernées.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 926 000 EUR.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 L'article 3 du règlement précité est abrogé et remplacé par l'article 3 suivant :
« Article 3
Description du jeu
3.1. La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter constituée de 6 dessins représentant chacun un ballon de football, disposés côte à côte sur une ligne ascendante. Les ballons de football peuvent, pour certaines émissions de tickets, être remplacés par d'autres représentations.
3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme. Il y a en tout 6 sommes.
   Cette somme est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou une inscription alphanumérique placée au-dessus ou au-dessous des chiffres lui correspond.
   Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions sont les suivantes :
3.3. Le joueur gratte les 6 dessins et découvre les 6 sommes. S'il découvre, sous la couche grattable des 6 dessins, 3 sommes identiques inscrites en chiffres avec leur inscription correspondante dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2, le ticket est gagnant. Ces sommes ne s'additionnent pas. Le montant du lot gagné est celui qui correspond à une fois ladite somme. Il correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
   Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
3.4. Si, sur un ticket, les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés dans le tableau présenté au sous-article 3.2 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mars 2004, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs, remplacer, à compter du 1er avril 2004 : « Mlle Derrien (Marguerite), secrétaire administrative de classe normale, au bureau du service national, à Rennes (Ille-et-Vilaine) » par : « Mme Rouso (Véronique, Claire), épouse Wasner, adjudante-chef, au bureau du service national, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mars 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2002 le fonctionnaire dont le nom suit :
 1 M. Clément (Hervé), établissement central de soutien, Arcueil.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mars 2004, Mme Chassagne (Marie-Hélène) est nommée membre du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de Mme Azais-Braesco (Véronique), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004 :
 M. Castagnet (Jean-Michel), directeur régional de classe normale des douanes à Amiens (direction régionale des douanes de Picardie), est nommé, à compter du 1er janvier 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à la résidence.
 M. Dumez (Didier), directeur régional de classe normale des douanes à Saint-Denis (direction régionale des douanes de La Réunion), est nommé, à compter du 1er janvier 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à la résidence.
 M. Boudet (Michel), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er janvier 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à la résidence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 mars 2004, sont nommés membre du comité de politique forestière, à compter du 1er novembre 2003, pour une période de cinq ans :
 M. Philippe Leroy, sénateur de la Moselle, vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
En qualité de représentant de l'Assemblée nationale
 M. Jean Charroppin, député du Jura.
En qualité de représentant du Sénat
 M. Jean-Paul Emin, sénateur de l'Ain.
En qualité de représentant des conseils régionaux
 M. René Mars, vice-président du conseil régional de Franche-Comté.
En qualité de représentants des propriétaires
et gestionnaires de forêts
 M. Pierre-Olivier Drege, directeur général de l'Office national des forêts.
 M. Jean-Claude Monin, maire de Saint-Jean-d'Arvey, vice-président délégué de la Fédération nationale des communes forestières de France.
 M. Henri Plauche-Gillon, président du Centre national professionnel de la propriété forestière, président de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs.
En qualité de représentants
des prestataires de services forestiers
 Mme Marie de l'Estoile, présidente de l'Union de la coopération forestière française.
 M. François Paliard, président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois.
 M. François Pasquier, vice-président d'entrepreneurs des territoires.
En qualité de représentants des industries du bois
 M. Luc Charmasson, président de l'Union des industries du bois.
 M. Laurent Denormandie, président de la Fédération nationale du bois.
 M. Gérard Bontemps, président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose.
En qualité de représentant des usagers de la forêt
 M. Jean-Pierre Feuvrier, représentant de la Fédération française de la randonnée pédestre.
En qualité de représentant des associations agréées
de protection de la nature
 M. Sébastien Genest, représentant de France nature environnement.
En qualité de représentant des salariés de la forêt
et des professions du bois
 M. Patrick Bertin, représentant de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, l'alimentation, les tabacs et les activités annexes (FO).
En qualité de personnalité qualifiée
 M. Dominique Juillot, député de Saône-et-Loire, président du conseil forêt bois.
Les diplômes d'honneur de porte-drapeau récompensent les anciens combattants, les victimes de guerre et toute personne portant l'emblème national, lors des cérémonies patriotiques. Un diplôme d'honneur de porte-drapeau peut être décerné après trois, dix, vingt et trente années, consécutives ou non, de service de porte-drapeau, en tant que titulaire ou en tant que suppléant. Lorsqu'un diplôme d'honneur est attribué à un porte-drapeau déjà titulaire d'un premier diplôme, le nouveau diplôme ne se substitue pas à l'ancien.
 Si la première demande est formulée après dix années de service, le diplôme d'honneur attribué récompense l'ensemble des années de service effectuées par le porte-drapeau au moment de la demande.
Les dispositions de l'avenant n° 129 du 16 juillet 2003 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mars 2004, il est mis fin, à compter du 13 avril 2004, aux fonctions exercées par M. Claude Colardelle, inspecteur de la santé publique vétérinaire à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Loire.
 A compter de cette même date, M. Claude Colardelle est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, Mme Viviane Foucout, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux, en remplacement de M. Jean Guyonnet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004 :
 Le retrait de M. Strepkoff (Rémy, Pierre, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémy Strepkoff, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Strepkoff (Rémy, Pierre, Joseph), la société civile professionnelle Rémy Strepkoff, notaire associé, est dissoute.
 Mlle Laperche (Alice, Lydie, Andrée) est nommée notaire à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Rémy Strepkoff, notaire associé, dissoute.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2004, Mme Boiron, épouse Rousselet (Sophie, Anne, Yvonne), est nommée au grade de médecin principale, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticienne qualifiée en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, M. Jean Thibert, attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 1re classe, est nommé agent comptable du « GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Grenoble » (création).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mars 2004, M. François Projetti, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron à compter du 3 mai 2004, en remplacement de M. Michel Binesse, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, M. Robert (Jacques), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis :
 1° Aux personnels mentionnés à l'article 1er justifiant de quinze années de services énumérés à l'article 3 ;
 2° Sans condition de durée de services aux personnels enseignants et de documentation qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Perraudin (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, pour une période de deux ans à compter du 15 décembre 2003.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mars 2004, M. Christophe Gibon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Gironde, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers à compter du 17 mai 2004, en remplacement de M. François Projetti, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004, il est mis fin, à compter du 10 octobre 2003, aux fonctions de M. Pedron (Christophe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Inizan (Jean-Paul) à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, Mme Valérie Zemmour, receveuse des finances, est placée en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2006.
Les élèves suivants de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, à Paris (14e), ont obtenu à la première et à la deuxième session 2005 le diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture :
Première session 2005
(soit de mars à juin 2005)
 1 Benabbad (Mohamed).
 2 Benaissa (Ali).
 3 Berry (Nicolas).
 4 Bezagu (Samuel).
 5 Bezagu-Loubot (Eve).
 6 Bin (Sébastien).
 7 Boubchir (Nasreddine).
 8 Bouhaya (Mohamed, Yachar).
 9 Boulart (Julie).
10 Bouwens Van Der Boijen (Marie-Laure).
11 Brisard (Tristan).
12 Chevallier (Renaud).
13 Clarard (Alexandre).
14 El Chidiac (Alfred).
15 El Habil (Tarik).
16 Faugerat (Christian).
17 Galan (Fermin).
18 Grigoriadis (Philippos).
19 Hellmann (Yann).
20 Hocquemiller (Roland).
21 Holzman (David).
22 Housset (Arnaud).
23 Kim (Chun-Ho).
24 Lafleur (Vincent).
25 Lakhdar (Yasmine).
26 Leymarie (Anne-Lise).
27 Loiseau (Sandra).
28 Lukatz (Erez).
29 Marom (Lior).
30 Nthépé (Issa, Aimé).
31 Pallier (Rebecca).
32 Rempenault (Alexandre).
33 Saint-Jean (Sébastien).
34 Saleh (Bane).
35 Seyed-Vossoughi (Anakita).
36 Siboni (Thomas).
37 Thuin (Alexandre).
38 Valdivia (José).
Deuxième session 2005
(soit d'octobre à décembre 2005)
 1 Ballarin (Matthieu).
 2 Bernard (Ghislaine).
 3 Bouday (Laura).
 4 Ceballos (Karim).
 5 Comair (Ziad).
 6 Dolemieux (César).
 7 Duvauchelle (Alain).
 8 El Atouani (Mohammed, Amine).
 9 El Moussaoui (Anouar).
10 Gousseau (Jean).
11 Kudawoo (Alain).
12 Le Dreves (Antoine).
13 Lopez (Ezequiel).
14 Marquine (Aurélia).
15 Messager (Jean-François).
16 Miranda (Ina).
17 Murr (Simone).
18 Papageorgiou (Chrysostomos).
19 Papanikolaou (Loutsiana).
20 Perroux (Anna).
21 Quck (Zhong Yi).
22 Ries (Antoine).
23 Sanchez (Romina).
24 Senda (Masaru).
25 Sergaki (Paraskevi, Viviane).
26 Shin (Jae Whan).
27 Sternheimer (Jennifer).
28 Trierweiler (Anne-Laure).
29 Vergeot-Tavella (Amélia).
30 Yi (Chang-Joon).
Le titre professionnel d'assistant(e) chef de chantier gros oeuvre est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Réaliser, en assistance au chef de chantier et avec ses équipes, le gros oeuvre d'un chantier d'habitat ou de tertiaire ;
 2. Réaliser, en assistance au chef de chantier et avec ses équipes, les travaux courants du gros oeuvre d'un chantier de bâtiment industriel ;
 3. Réaliser, en assistance au chef de chantier et avec ses équipes, les travaux courants du gros oeuvre d'un ouvrage fonctionnel.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du créancier poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
 La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable à celui-ci.
 La décision qui rejette la demande de subrogation n'est pas susceptible de recours, à moins qu'elle mette fin à la procédure.
 La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixées au cahier des conditions de vente prévu à l'article 44.
 Le créancier poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le créancier poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 « Abeilles », le groupe des apoïdes ;
 « Exsudat », le miellat, sécrétion sucrée produite par les insectes sur les plantes, et le nectar extrafloral des plantes, qui sont récoltées par les abeilles ;
 « Floraison », la période végétative s'étendant de l'ouverture des premières fleurs d'un groupement végétal jusqu'à la fin de la chute des pétales des dernières fleurs de ce même groupement.
Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TACs) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 :
 - morue : 15 000 tonnes ;
 - sébaste : 8 000 tonnes ;
 - plie grise : 650 tonnes ;
 - plie canadienne : pas de pêche dirigée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mine d'Alès dans la discipline « risques industriels et naturels ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 27 novembre 2006.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 décembre 2006.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à :
 Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : Patricia.Mariller@ema.fr), ou Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : Solange.Michel@ema.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste :
 Miguel Lopez-Ferber, directeur du centre LGEI (Laboratoire de génie de l'environnement industriel) (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : Miguel.Lopez-Ferber@ema.fr).
Le troisième alinéa de l'article D. 731-93 du code rural est ainsi rédigé :
 « Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2006, pour chacune de ces personnes, excéder 1 584,20 . »
R É S O L U T I O N
RELATIVE À L'AMENDEMENT DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE
 Le Conseil,
 Vu la Résolution relative à l'évolution des politiques financière, budgétaire et industrielle de l'Agence (ESA/C/CLXXI/Rés.2 [Final]),
 Vu les propositions formulées par le Directeur général dans le document ESA/C(2005)75 en ce qui concerne les mesures à prendre pour améliorer la gestion dynamique des questions de retour en vue d'atteindre la limite inférieure du coefficient de retour global, et notamment l'approche en matière de prévisions du retour,
 Vu les articles VII et XVI.3 de la Convention et son annexe V,
 Décide à l'unanimité de tous les Etats membres d'amender l'article V de l'annexe V de la Convention comme indiqué ci-dessous et décide que cet amendement entrera en vigueur à la date d'adoption de la présente Résolution :
 Les alinéas 1 et 2 de l'article V de l'annexe V de la Convention sont remplacés par le texte suivant :
 « Si, entre deux examens formels, la tendance est telle que le coefficient de retour global d'un Etat membre va probablement se situer au-dessous de la limite inférieure définie à l'article IV.6, le Directeur général soumet au Conseil des propositions dans lesquelles la nécessité de redresser la situation l'emporte sur les règles de l'Agence régissant la passation des contrats. »
Dans le délai mentionné à l'article 64 et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.
 Cet avis indique, à l'exclusion du caractère forcé de la vente et de l'identité du débiteur :
 1° La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble ;
 2° La nature de l'immeuble et son adresse ;
 3° Le montant de la mise à prix ;
 4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
 5° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution.
 Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article 64.
Par décision de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2006, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue des concours 2006, sont arrêtés comme suit :
I. - Concours MP
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours MP :
 1. M. Kervern (Tanguy).
 2. M. Poussibet (Frédéric, Yves, Raymond).
 3. M. Bernerd (Thomas, Jean).
 4. M. Verhaeghe (Kévin).
 5. M. Landouer (Grégory, Pierre, Laurent).
 6. M. Sousselier (Thomas).
 7. M. Capmas (Guillaume, Roger, Laurent).
 8. M. Guéret (Luc, Jean, Gaston).
 9. Mlle Lorin De La Grandmaison (Marie-Alix, Agnès, Suzanne).
10. M. Duchêne (Julien, Gilbert).
11. M. Gregoire (Gaël, Guy, Emmanuel).
12. M. Pengam (Benjamin).
II. - Concours PC
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PC :
 1. Mlle Zundel (Catherine).
 2. M. Camenen (Tanguy, François).
 3. M. Lagadec (Julien).
 4. M. Lafond (Grégoire, Marie, Pascal).
 5. M. Collignon (Patrick, Jean, Marie).
 6. Mlle Savary (Myriam, Elisabeth, Solène).
III. - Concours PSI
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PSI :
 1. M. Galmiche (Alexis, Jean-Marie).
 2. Mlle Jézéquel (Amélie, Marie).
 3. M. Salvaterra (Christian).
 4. M. Cuynet (Thibault, Sylvain).
 5. M. Reilhac (Pierre-Henri).
 6. M. Colotti (Séverin).
 7. M. Pechoux (Florian).
 8. M. Piednoël (Joris, Jérémy, Jean-Marie).
 9. M. Schott (Bertrand).
10. M. Lebon (Olivier, Florent).
11. M. Pesquet (Guillaume, Pierre, Gilles).
IV. - Concours TSI
 Est inscrit sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours TSI :
 1. M. Merkiche (Nabil).
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Alfred Gilder, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 et des refus de visa :
 M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier, Mme Pascale Beck, administratrice civile, Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Marc Gras, attaché principal d'administration centrale, M. Patrick Fusari, inspecteur du Trésor public, Mmes Béatrice Cédra et Sylvie Mouquet, inspectrices du Trésor public, Mme Sylvia Toulouse, attachée de l'INSEE, MM. Alain Moreau et Thierry Alarcon, attachés d'administration centrale, Mmes Nicole Dangoisse et Françoise Bellard, attachées d'administration centrale, Mme Geneviève Le-Ny, agente contractuelle.
Outre les dérogations prévues au paragraphe 2 (b) de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel et pour six mois renouvelables, à un transporteur qui en fait la demande motivée, l'autorisation d'exercer une activité de transport aérien public au moyen d'un aéronef communautaire non français, lorsqu'il en a demandé l'immatriculation au registre français ou qu'il doit faire face à des besoins temporaires ou à des circonstances exceptionnelles.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 mars 2004 :
 Considérant que les laboratoires Elan Pharma, 2, esplanade Grand-Siècle, CP916, 78009 Versailles Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Abelcet, document léger d'information ;
 Considérant que, en page 9 du document, il est mis en exergue les allégations suivantes : « efficacité supérieure et significative versus AmB liposomale » et « tolérance hépatique significativement supérieure, tolérance rénale comparable ». Ces allégations sont associées à la présentation de résultats d'efficacité clinique sur les infections fongiques suspectées ou documentées et à la présentation des résultats de tolérance hépatique, issus de l'étude Fleming RV et al., lesquels résultats présentent une supériorité d'Abelcet versus amphotéricine B liposomale (Ambisome) en termes :
 - de réponse globale (ITT) 63 % versus 39 %, p = 0,03 ;
 - de réponse en traitement empirique, 94 % versus 62 %, p = 0,02 ;
 - de durée moyenne de traitement chez les répondeurs 8 jours versus 13 jours, p = 0,08 ;
 - de tolérance hépatique 38 % versus 59 %, p = 0,05.
 Or, revendiquer une supériorité d'Abelcet versus AmB liposomale en termes d'efficacité clinique et de tolérance hépatique sur la base de l'étude Fleming RV et al. n'est pas acceptable dans la mesure où cette étude présente les faiblesses méthodologiques suivantes :
 - l'étude a été conduite en ouvert ;
 - l'effectif est faible (N = 75) et le calcul du nombre de sujets nécessaire n'est pas présenté ;
 - sur les 82 épisodes traités chez les 75 patients inclus, seulement 17 correspondaient à une infection fongique documentée et l'analyse de la réponse clinique dans cette population ne met pas en évidence de différence significative entre les groupes (Abelcet 30 % versus Ambisome 29 %, p = 0,95) ;
 - les populations de patients traités n'étaient pas homogènes au départ, le nombre de patients traités pour fièvre d'origine inconnue était supérieur dans le groupe Abelcet (12 versus 4, p = 0,04) ;
 - la présentation de la meilleure tolérance hépatique d'Abelcet est basée sur la présentation des taux de bilirubine supérieurs à 1,5 fois par rapport à la valeur initiale, alors que les taux de bilirubine supérieurs à 3 fois par rapport à la valeur initiale dont les résultats sont comparables entre les deux groupes (19 % versus 6 %, p = 0,74) et correspondant à une dysfonction hépatique cliniquement significative ne sont pas présentés.
 Enfin, il n'est pas fait état des réactions à l'injection survenues de façon plus fréquente avec Abelcet (70 % versus 36 %, p &lt; 0,002).
 En conséquence, l'utilisation promotionnelle de l'étude Fleming RV et al. n'est pas acceptable ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Abelcet reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 11, il est interdit :
 1. D'introduire dans la réserve naturelle des végétaux - exception faite d'arbres fruitiers locaux dans les vergers existants sous la responsabilité du gestionnaire - quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet, à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
 Toutefois, sont autorisées les pratiques horticoles conformes aux prescriptions du plan de gestion et à moins de 20 mètres des bâtiments situés sur la parcelle cadastrale section 12, parcelle 21, de la commune de Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Corinne Bourgery, domiciliée 13, avenue d'Aygu, 26200 Montélimar.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 1,7 kW, est localisée domaine de Ravaly, 26200 Montélimar.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 décembre 2005, relatif aux rémunérations minimales des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Validation des bulletins du jeudi 27 au dimanche 30 juillet 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 51, pour laquelle Cote & Match prendra le résultat à la fin de la 1re mi-temps.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents sanitaires.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 1 poste sur le site de Baillif ;
 1 poste sur le site de Saint-Martin.
 Les agents recrutés participeront à la lutte contre les moustiques, vecteurs de maladies transmissibles, à la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ou entomologiques.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 septembre 2006, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 Agence ANPE de Basse-Terre, Desmarais, route de Saint-Claude, 97100 Basse-Terre.
 Personne chargée du dossier : Mme Radon (Sonia), sonia.radon@anpe.fr (téléphone : 05-90-99-48-68 ; télécopie : 05-90-91-40-31).
 Direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, service des ressources humaines et financières, rue des Archives, Bisdary, 97113 Goubeyre.
 Personne chargée du dossier : Mme Suzanne Torbal-Hyacinthe, suzanne.torbal-hyacinthe@sante.gouv.fr (téléphone : 05-90-99-49-13 ; télécopie : 05-90-99-49-49).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2006 :
 Le retrait de M. Berger (Christian, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Hurstel, Christian Berger et Nicolas Denjean-Pierret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Hurstel, Christian Berger et Nicolas Denjean-Pierret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Hurstel et Nicolas Denjean-Pierret, huissiers de justice associés ».
Il est interdit :
 a) D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 5, 8 et 10 ;
 b) De nourrir les animaux d'espèces non domestiques, sous réserve des dispositions de l'article 8 ou sauf autorisation délivrée par le préfet ;
 c) D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
 d) De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve des activités autorisées en application du présent décret ;
 e) De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf autorisation délivrée par le préfet ;
 f) De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques ou aux activités sylvicoles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2005 à l'accord du 14 février 2005 (formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2006, M. Desgouttes (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er juillet 2006, M. Scherrer (Didier), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er juillet 2006, en vue d'exercer les fonctions de chef de la division de l'administration générale et des études de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
 M. Scherrer (Didier) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 25,74 kW photovoltaïques, est localisée chez GAMM vert, 5, rue Maxime-Lucas, 97425 Les Avirons.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 janvier 2004, Mme Lutaud (Françoise), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ouverts au titre de la session 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
 Concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 780 postes ;
 Concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 120 postes ;
 Troisième concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 23 postes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de la session 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
 Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
 Concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 6 640 postes ;
 Concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 1 030 postes ;
 Troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 142 postes.
 Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
 Concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 640 postes ;
 Concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 85 postes ;
 Troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 10 postes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 décembre 2003, M. Georges Forget, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, auprès du conseil général du Gers dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef 1re catégorie hors classe, pour exercer les fonctions de chargé de mission.