AVENANT No 7
    A LA CONVENTION DE CONCESSION
    ET AU CAHIER DES CHARGES DU 26 MARS 1970
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat,
      Entre:
      Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, agissant au nom     de l'Etat,
          D'une part, et      La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), société     anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 77, avenue Raymond-Poincaré,     représentée par M. Guy Maillard, président-directeur général, dûment     accrédité,
          D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit:
      Art. 1er. -  L'article 2 de la convention de concession est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 2.1. Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir     portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la     présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite     société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et     l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes suivantes, y compris     les ouvrages et installations annexes:
      << 1o Les autoroutes A 10 Paris-Orléans-Tours-Poitiers et A 11     Paris-Chartres-Le Mans comportant un tronçon commun entre leur origine, au     lieudit La Folie-Bessin (commune d'Orsay, Essonne) et Ponthévrard (Yvelines);      << 2o L'autoroute A 81 Le Mans-La Gravelle (Mayenne);
      << 3o L'autoroute A 71 Orléans-Vierzon-Bourges se raccordant, à l'Ouest     d'Orléans, à la section Orléans-Tours;
      << 4o L'autoroute A 11 Angers-Nantes;
      << 5o L'autoroute A 821, contournement Nord de Nantes;
      << 6o L'autoroute A 85 entre Angers et Langeais-Est et entre Tours et     Vierzon;
      << 7o L'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et le pont Colbert, réservée     aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et l'autoroute A 12,
     accessible aux autres véhicules;
      << 8o L'autoroute A 28 entre Alençon et Tours;
      << 9o L'autoroute A 126 entre Saint-Quentin-en-Yvelines et Massy-Palaiseau.      << Des avenants à la présente convention préciseront les conditions dans     lesquelles Cofiroute réalisera les autoroutes A 85 entre Tours et Vierzon, A     86, A 28, A 126.
      << 2.2. La concession s'étend:
      << 1o Aux sections constituées par les déviations de Chartres, de Tours et     de Poitiers qui ont été construites par l'Etat;
      << 2o Aux sections suivantes, construites par l'Etat:
      << - la partie de la déviation d'Angers, d'une longueur de 5 kilomètres     environ, comprise entre la route nationale 23 et la voie express rive gauche     de la Maine;
      << - la section d'autoroute, d'une longueur de 1,750 kilomètres environ,
     allant de l'échangeur de Carquefou (Loire-Atlantique) à 1 kilomètre à l'Est     du chemin départemental 37.
      << 2.3. Dans l'hypothèse où les travaux de la section Angers-Tours devraient     être interrompus ou abandonnés du fait de l'annulation de la déclaration     d'utilité publique, ou des actes subséquents nécessaires pour l'acquisition     de l'emprise autoroutière, l'Etat et la société concessionnaire arrêteraient     d'un commun accord des modalités destinées à compenser les conséquences     financières de cette annulation.
      << 2.4. Si l'Etat et la société concessionnaire ne parvenaient pas à     s'accorder sur les conditions techniques et financières faisant l'objet de     l'avenant prévu à l'article 2.1 pour l'autoroute A 86 entre Rueil et     Versailles, dans un délai de dix-huit mois après la publication du décret de     déclaration d'utilité publique, l'ensemble des obligations des parties     relatives à cette autoroute prendrait automatiquement fin.
      << Si des circonstances imprévues et indépendantes de la volonté des parties     rendaient impossible la mise en oeuvre d'un accord sur les conditions     techniques et financières dans le délai prévu au premier alinéa, les parties     pourraient convenir, d'un commun accord, de proroger ce délai.
      << Si les parties ne parvenaient pas à un accord dans le délai indiqué     ci-dessus:
      << - au cas où l'Etat déciderait de confier la concession de cette autoroute     à un autre concessionnaire sur la base du même projet technique, il ne     pourrait le faire à des conditions financières équivalentes ou meilleures     pour le concessionnaire que celles demandées par Cofiroute. Il rembourserait     alors à la société Cofiroute les dépenses effectuées par elle au titre     exclusif de cette autoroute;
      << - au cas où l'Etat déciderait de ne pas donner suite au projet, il     rembourserait à la société Cofiroute la moitié des dépenses engagées par elle     au titre exclusif de cette autoroute avant la décision de renonciation, et la     société ne pourrait prétendre à aucune autre indemnité.
      << Dans ces deux cas, s'il y avait litige sur le montant des dépenses à     considérer, les parties désigneraient d'un commun accord, pour avis, un     expert chargé de procéder à l'évaluation des dépenses engagées par Cofiroute     eu égard aux études réalisées.
      << Dans les deux cas l'Etat deviendrait propriétaire de l'ensemble des     études réalisées par Cofiroute et relatives à l'autoroute A 86 entre Rueil et     Versailles. >>    
      Art. 2. -  La liste ci-jointe des modifications apportées au cahier des     charges et à ses annexes entreront en vigueur dès leur approbation par décret     pris en Conseil d'Etat.
      Art. 3. -  Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du     présent avenant et de ses annexes seront supportés par la société     concessionnaire.
      Fait à Paris, le 24 mars 1994.
    Pour l'Etat:
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    Le président-directeur général    
     LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA     CONVENTION DU 26 MARS 1970 MODIFIEE    
    Article 1er
    Objet de la concession
      Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété comme suit:
      << - à l'Est d'Angers, au raccordement de l'autoroute A 11;
      << - à l'Est de Langeais, au droit du tympan Ouest de l'ouvrage de     l'échangeur de Langeais. >>      Le troisième alinéa est modifié comme suit;
      << La longueur totale d'autoroute concédée, compte non tenu de la longueur     des autoroutes dont les conditions seront définies ultérieurement     conformément à l'article 2.1 de la convention de concession, est de 845     kilomètres environ. >>    
    Article 3
    Caractéristiques générales des ouvrages
      Le paragraphe 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3.1. La longueur de l'autoroute à construire par la société     concessionnaire, compte non tenu de la longueur des autoroutes dont les     conditions seront définies ultérieurement conformément à l'article 2.1 de la     convention de concession, est de 845 kilomètres environ, y compris la     longueur de la deuxième chaussée à construire sur la déviation de Poitiers.
     >>      Le paragraphe 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le profil en travers final des différents tronçons d'autoroutes et les     dispositions auxquelles le concessionnaire est autorisé à se limiter en     première phase sont définis par le tableau ci-après et complétés par les     annexes 1, 1 bis, 4 ter, 4 quater, 4 quinquies et 4 sexties du cahier des     charges. >>      Le tableau du paragraphe 3.2 est complété par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 22/04/94                        Page 5940   a 5942    
                      ......................................................
      Le paragraphe 3.3 est modifié comme suit:
      << Les sections A 10, A 11, A 71, A 81, A 85 entre Corzé et Langeais-Est et     A 821 devront permettre le passage des convois militaires de 4e classe. >>    
    Article 4
    Caractéristiques techniques des ouvrages
    Etablissement et approbation des projets
      Le paragraphe 4 (1, b) est remplacé par les dispositions suivantes:
      << b) Les annexes respectivement:
      << - 1 ter à 8 ter pour l'autoroute A 81 (ex-F 11) Le Mans-La Gravelle;
      << - 1 quater à 8 quater pour l'autoroute A 71, Orléans-La Source-Bourges;
      << - 1 quinquies à 8 quinquies pour l'autoroute A 821, contournement Nord de     Nantes;
      << - 1 sexties à 8 sexties pour l'autoroute A 85 entre Angers et     Langeais-Est,
    définissent les dispositions d'ensemble et fixent les caractéristiques     principales des avant-projets et des projets d'exécution établis par la     société concessionnaire. >>      Le quatrième alinéa du paragraphe 4.3 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << La composition des dossiers d'avant-projet est définie par une décision     du ministre chargé de la voirie nationale. Chaque avant-projet ainsi que les     projets d'exécution correspondants établis ultérieurement par la société     doivent respecter les instructions visées aux annexes 4, 4 bis, 8 ter, 8     quater, 8 quinquies et 8 sexties. >>    
    Article 6
    Exécution des travaux
      Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Tous les ouvrages seront exécutés conformément aux avant-projets     sommaires ou aux dossiers des études préalables approuvés par l'Etat et en     respectant les clauses techniques du cahier des clauses techniques générales     applicable aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans     les conditions précisées aux annexes 4 bis, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies et 8     sexties. >>      Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Pour l'exécution des travaux, la société concessionnaire sera libre de     s'adresser aux entreprises de son choix. Toutefois, les marchés de travaux     éventuellement passés avec les entreprises tierces seront soumis aux règles     de publicité visées à l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991.      << Ne sont pas considérées comme entreprises tierces les entreprises     groupées dans le cadre de la présente concession et les entreprises qui leur     sont liées. La liste de ces entreprises est mise à jour en tant que de besoin     par la société concessionnaire et transmise au ministre chargé de la voirie     nationale.
      << Les clauses de révision des marchés qu'elle passera pour la construction     des sections F 1, F 2, F 3, H, I, J et A 85 définies à l'article 7.1 ci-après     devront être analogues à celles en vigueur pour les marchés de l'Etat. >>    
    Article 7
    Sectionnement des travaux
    Dates de mises en service
      Le paragraphe 7.1 est complété par les dispositions suivantes:
      << A 85 Corzé (A 11)-Langeais-Est. >>      Le paragraphe 7.2 est complété par l'alinéa 7.2.4 suivant:
      << 7.2.4. La société concessionnaire s'engage à mettre en service la section     Angers-Langeais-Est de l'autoroute A 85 cinquante-deux mois après la parution     au Journal officiel de la République française du décret approuvant l'avenant     no 7, sous réserve que les tarifs de péage aient été augmentés en 1994 d'au     moins 2,8 p. 100 au 1er juin. >>    
    Article 46
    Annexes
      Après le cinquième tiret:
      << - pour l'autoroute Nantes-Est-Nantes-Ouest (A 821).
      (...) << Annexe 9 quinquies: Plan de financement. >>,
    il est ajouté un sixième tiret rédigé comme suit:
      << - pour l'autoroute A 85 entre Angers et Langeais-Est:
      << Annexe 1 sexties: Plan de situation;
      << Annexe 2 sexties: Tracé de l'autoroute;
      << Annexe 3 sexties: Profils en long; contraintes de dénivelés;
      << Annexe 4 sexties: Profils en travers type;
      << Annexe 5 sexties: Echangeurs et mode de perception des péages;
      << Annexe 6 sexties: Aires annexes, centres d'entretien et d'exploitation;
      << Annexe 7 sexties: Rétablissement de communication des routes nationales;      << Annexe 8 sexties: Instructions applicables au projet;
      << Annexe 9 sexties: Plan de financement. >>