Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 2-1. - L'obtention d'une carte grise de collection est subordonnée à la preuve que le véhicule a subi un contrôle technique favorable. La visite technique périodique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise de collection à la préfecture. »
L'article R. 211-1 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est organisé pour les élèves soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 du code de l'éducation ainsi que pour les élèves âgés de plus de seize ans inscrits dans un établissement scolaire. »
 II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est ouvert aux personnes qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I. Les titulaires d'un contrat d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent alinéa. »
 « Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du I et du II. »
 III. - Au III, après les mots : « de premier », sont insérés les mots : « ou de second ».
L'article R. 211-5 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Une période de formation initiale dans une association ou un établissement agréé au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 ; »
 II. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Pendant la période de conduite accompagnée, l'élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur. Cet accompagnateur doit avoir un âge minimal fixé par un arrêté du ministre chargé des transports et être titulaire de la catégorie B du permis de conduire sous réserve que le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 soit expiré. »
Après le premier alinéa de l'article L. 351-10 bis du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Tout paiement indu des allocations mentionnées au premier alinéa peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire. »
A titre transitoire, les personnels nommés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dont le groupe d'indemnité de résidence serait supérieur à celui résultant du classement prévu à l'article 5 du présent arrêté le conserveront à titre personnel jusqu'au terme de leur affectation ou au maximum jusqu'au 15 avril 2010.
L'article 111 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 109 et 110 » sont remplacés par les mots : « de l'article 109 » ;
 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel. »
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
 Groupe 4 :
  - haut représentant de la France à Eurojust ;
 - chef de service à la représentation permanente à Bruxelles.
 Groupe 7 :
 - magistrat de liaison auprès d'un ministère de la justice étranger ;
 - conseillers juridiques en ambassade.
 Groupe 8 :
 - magistrat, administrateur civil, fonctionnaire de catégorie A de même niveau.
 Groupe 13 :
 - attaché principal d'administration, fonctionnaire de catégorie A de même niveau.
 Group  15 
 - attaché d'administration, fonctionnaire de catégorie A de même niveau.
 Groupe 16 :
 - secrétaire administratif, autre fonctionnaire de catégorie B.
 Groupe 24 :
 - adjoint administratif, fonctionnaire de catégorie C de même niveau.
 Groupe 26 :
 - agent administratif, fonctionnaire de catégorie C de même niveau.
 Les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau de fonctions en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence dans les conditions prévues au présent article.
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 514-1 du code du travail sont ainsi rédigés :
 « Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales définies par décret en Conseil d'Etat.
 « Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail et des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. »
 II. - L'article L. 51-10-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° L'indemnisation des activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 514-1, dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite ; »
 2° Le 6° est ainsi rédigé :
 « 6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 514-1, dans les limites de distance fixées par décret ; »
 3° Les 3° bis, 7°, 9°, 10° et 11° sont abrogés.
L'article D. 134-11 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « Ces taux sont majorés de 2,5 points. En 2015, cette majoration fait l'objet d'une révision pour les années suivantes. »
 II. - La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
 III. - Le troisième alinéa est supprimé.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 17 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Barthélémy Durand, à Etampes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Barthélémy Durand, 91152 Etampes Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 3 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé Maison Blanche, à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Karlsruher Lebensversicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est Friedrich Scholl Platz, 76112 Karlsruhe (Allemagne), a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société Württembergische Lebensversicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est 70163 Stuttgart (Allemagne). Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société Karlsruher Lebensversicherung Aktiengesellschaft par la société Württembergische Lebensversicherung Aktiengesellschaft.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2), télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Délégation est donnée à M. Philippe Savignat, cadre de second niveau à France Télécom, Mme Cécile Donadille et M. Jean-Christophe Boutonnet, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
La commission nationale pour l'élection des représentants des personnels au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisée par l'arrêté du 22 novembre 2006 pris en application des articles D. 232-1 à D. 232-13 du code de l'éducation, a procédé le jeudi 12 avril 2007 au regroupement des résultats des dépouillements des votes du scrutin pour le deuxième tour de l'élection du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques, à l'attribution du siège à pourvoir et a proclamé élus :
Collège des personnels scientifiques des bibliothèques
Au titre de la liste présentée par la fédération CFDT des Syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT)
 M. Colcanap (Grégory), membre titulaire, Mme Boitard (Laurence) et M. Pavlidès (Christophe), membres suppléants.
Délégation est donnée à Mme Sophie Morin, agente contractuelle, et MM. Jean-Michel Boniface, administrateur financier du Crédit agricole, et Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, documents ou ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises.
Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaia, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
M. Jean Bemol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2006 :
 M. Olivry (Benoît, Vincent, Damien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Gaisne, Yann Malbois et Renaud Poupas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Allonnes (Sarthe).
 Le retrait de M. Gaisne (Christian, François, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Gaisne, Yann Malbois et Renaud Poupas, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Gaisne, Yann Malbois et Renaud Poupas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yann Malbois, Renaud Poupas et Benoît Olivry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaia, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Benoît Meslin, substitut général près la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, à compter du 1er décembre 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2006, Mme Gervais (Valérie), membre de l'association Force ouvrière consommateurs, est nommée membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de M. Manzano (Raphaël).
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mme Sylvia Tarassenko et M. Patrick Theure, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Les modalités d'application de la procédure applicable aux dispositifs sur mesure visée à l'article R. 5211-51 du code de la santé publique sont ainsi définies :
 Pour les dispositifs sur mesure, le fabricant ou son mandataire établi dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen établit une déclaration comprenant les informations suivantes :
 - les données permettant d'identifier le dispositif en question ;
 - une déclaration selon laquelle le dispositif est destiné à l'usage exclusif d'un patient déterminé et les données permettant d'identifier ce dernier ;
 - le nom du médecin ou d'une autre personne autorisée qui a établi la prescription et, le cas échéant, l'établissement de soins concerné ;
 - les caractéristiques spécifiques du dispositif indiquées dans la prescription médicale correspondante ;
 - une déclaration selon laquelle le dispositif en question est conforme aux exigences essentielles mentionnées aux articles R. 5211-21 à R. 5211-23-3 du code de la santé publique et, le cas échéant, l'indication des exigences essentielles auxquelles il n'a pas été entièrement satisfait, avec mention des motifs.
 Le fabricant constitue en outre une documentation permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du produit, y compris les performances prévues de manière à permettre l'évaluation de sa conformité aux exigences mentionnées aux articles R. 5211-21 à R. 5211-23-3 du code de la santé publique.
 Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure que les produits fabriqués sont conformes à la documentation mentionnée au second alinéa du présent article.
 Le fabricant autorise l'évaluation ou, le cas échéant, la vérification de l'efficacité de ces mesures.
 Les déclarations et les documentations prévues par le présent article doivent être tenues pendant au moins cinq ans à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat tel que prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
 Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
Délégation est donnée à M. Richard Bion, agent contractuel, et à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
 Délégation est donnée à M. Gilles Mathieu, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Le gestionnaire administratif individualise dans ses écritures les opérations afférentes à chaque section du fonds et à chaque région. Les opérations de recettes et de dépenses du fonds, ainsi enregistrées, sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
 Le gestionnaire administratif rend compte au comité national, à chaque séance, de l'état d'avancement de la consommation des crédits d'intervention du fonds par section et par région.
MM. Philippe Blumenfeld et Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, et Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Pour la réalisation de ses missions, le comité peut faire appel à la direction du développement des médias, à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à la direction générale des entreprises, à l'Agence nationale des fréquences et à tous autres services et établissements publics de l'Etat intervenant dans le champ de compétence qui lui est dévolu.
 Le secrétariat du comité est assuré par un secrétariat général. Le secrétaire général est désigné par arrêté du Premier ministre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mai 2006, l'arrêté du 29 mars 2005 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « M. Coirault (Maurice), président national adjoint de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant, M. Verdier (Pierre) »,
   Lire :
 « M. Gay (Jean-François), administrateur national de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant, M. Merdrignac (Jean-Marie) ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer du toit familial de Sotteville-lès-Rouen, dont le siège social est situé à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-239 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 décembre 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-236 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 22 septembre 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 90 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 22 septembre 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Marcelot, domicilié lieudit Grand Noix, 74250 Fillinges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Catherin, domiciliés 344, chemin du Champ-de-Bresse, 01570 Feillens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 92 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 2 décembre 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 28 février 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain PHARE (Participation des habitants et des associations/mise en commun des ressources à utiliser ensemble) est approuvée.
 Le groupement est créé pour une durée de quatre ans. Il a pour objet de mettre en oeuvre le projet social du quartier de la Madeleine, à Evreux. Il a compétence sur le territoire de la zone d'opération de renouvellement urbain (ORU) avec une priorité sur la zone d'habitat collectif.
 Le groupement est constitué entre l'Etat, la commune d'Evreux, la caisse d'allocations familiales de l'Eure, la communauté d'agglomération d'Evreux, les associations du quartier de la Madeleine, à Evreux, et les habitants du quartier de la Madeleine, à Evreux.
 Le siège social du groupement est fixé 13, rue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, à Evreux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2006, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration.
 M. Alain Bournazel, contrôleur général et responsable de la mission de contrôle « emploi et formation professionnelle ».
 M. François Brun, inspecteur général des affaires sociales.
 M. Thomas Degos, administrateur civil au ministère de l'intérieur.
 Mme Delphine Espagno, maître de conférences en droit public à l'Institut d'études politiques de Toulouse.
 M. Gilles Finkelstein, magistrat à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
 Mme Béatrice Gille, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Christian Parent, ingénieur général des ponts et chaussées.
 M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil hors classe à la direction générale de l'administration de la fonction publique.
 Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche de l'Institut universitaire d'hématologie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 24 novembre 2005 relatif au développement du tutorat dans la coopération laitière conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er (Tuteur) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 983-3 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 2 (Formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, le concours spécial d'internat à titre européen au titre de l'année universitaire 2006-2007 est ouvert selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 18 avril au 5 mai 2006, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Date et lieux des épreuves : les 13 et 14 juin 2006, dans les centres d'examen fixés par l'arrêté du 24 février 2005 susvisé.
 Le nombre de places est fixé à 97, selon la répartition fixée en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - l'attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat exerce depuis trois ans au moins la profession de médecin dans un des Etats visés à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé ;
 - la copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin. Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autre que la France, devront être accompagnés de l'attestation de conformité prévue par la directive n° 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 susvisée.
 Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits par un traducteur assermenté.
 Les conditions requises sont arrêtées à la date de clôture des inscriptions.
 Tout dossier incomplet ou parvenu après cette date sera déclaré irrecevable.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « dhos », « concours de l'internat ». Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site.
Répartition des postes par discipline, spécialité et subdivision
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette, en tant que personnalités extérieures :
 Mme Francine Demichel, professeure à l'université Paris-VIII ;
 M. Jean-Claude Deutsch, directeur de l'école doctorale « ville et environnement » ;
 M. Maurice Laurent, architecte DPLG, voyer en chef honoraire à la ville de Paris, membre de l'Académie d'architecture ;
 M. Gustave Massiah, ingénieur civil des mines, ancien enseignant de l'école d'architecture de Paris-La Villette ;
 Mlle Zahia Rahmani, chercheur à l'Institut national d'histoire de l'art ;
 Mme Michèle Sabban, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France ;
 Mme Agnès Vince, sous-directrice des métiers de l'aménagement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Philippe Brunel, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil du 1er septembre 2005 au 31 août 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Jollet, domicilié domaine Saint-Louis-de-Rivière, 11160 Caunes-Minervois.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 10 kW, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Dutruel, domicilié 112, chemin des Côtes, 74100 Ville-la-Grand.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée 4, rue de Coqueloup, 74100 Ville-la-Grand.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) publié au Journal officiel du 12 mai 2006, texte n° 139, il convient de :
 Dans le paragraphe A-1. Postes de directeur proposés aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale, dans les établissements hors classe ci-après :
   Rajouter :
 « - hôpital local, à Saint-Félicien, et maison de retraite, à La Louvesc (Ardèche) ; ».
   Supprimer :
 « - maisons de retraite, à Bazouges-la-Pérouse et à Tremblay (Ille-et-Vilaine) ;
  - hôpital local, à Graulhet (Tarn) ; ».
 Dans le paragraphe A-2. Poste de directeur proposé aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale dans l'établissement de classe normale ci-après :
   Rajouter :
 « - hôpital local, à Grandvilliers (Oise) ;
 Dans le paragraphe B. - Poste de directeur proposé aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement fonctionnel ci-après :
   Supprimer :
 « - centre hospitalier, à Barentin (Seine-Maritime) ; ».
 Dans le paragraphe C-1. Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements hors classe ci-après :
   Rajouter :
 « - maisons de retraite, à Gorron et au Pas (Mayenne) ; ».
   Supprimer :
 « - centre hospitalier, à Tournon-sur-Rhône (Ardèche) ; ».
 Dans le paragraphe C-2. Poste de directeur proposé aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement de classe normale ci-après :
   Rajouter :
 « - établissement public communal médico-social "La Coudraie, à Niort (Deux Sèvres) ; ».
 Dans le paragraphe C-3. Postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après :
   Rajouter :
 « - centre hospitalier, à Annonay, et maison de retraite, à Serrières (Ardèche) ;
 - centre hospitalier, à Melun, et hôpital local, à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne) ;
 - centre hospitalier François Dunand (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; ».
   Supprimer :
 « - centre hospitalier intercommunal, à Corte-Tattone (Haute-Corse) ;
 - centre hospitalier, à Saint-Calais (Sarthe) ; ».
A N N E X E
 La liste donnée ci-après recense les éléments qui doivent a minima faire l'objet d'une publication :
Etudes préalables de faisabilité et tarifs associés
 Etude d'hébergement en indoor et en outdoor.
 Etude d'hébergement des antennes d'émission/réception FH sur un pylône existant.
 Etude d'hébergement d'une antenne d'émission spécifique sur un pylône existant.
 Etude de multiplexage sur les systèmes antennaires existants et sur les nouveaux systèmes antennaires spécifiques.
 Etude de fourniture d'énergie électrique.
 Délais de mise en oeuvre de chacune de ces études.
Prestations d'hébergement des équipements radioélectriques
 Paramètres :
 - nom du site sur lequel les équipements sont hébergés ;
 - puissance nominale et type de refroidissement des émetteurs à installer ; nombre de baies à installer ;
 - structure pylône ;
 - diamètre de parabole FH dont l'hébergement est demandé et hauteur maximale de fixation ;
 - nombre de panneaux et hauteur maximale de fixation de l'antenne d'émission dont l'hébergement est demandé ;
 - diamètre du feeder de l'antenne d'émission à héberger ;
 - puissance appelée maximale demandée (si fourniture énergie).
 Tarif des postes suivants :
 - travaux d'adaptation hors pylône (bordereau de prix) ;
 - hébergement indoor ;
 - hébergement outdoor ;
 - hébergement pylône ;
 Hébergement au sol d'une réception satellite et tarif associé ;
 Hébergement au sol d'un aérotherme et tarif associé ;
 Hébergement sur le pylône d'une antenne d'émission/réception FH et tarif associé ;
 Hébergement sur le pylône d'une antenne d'émission spécifique ;
 Hébergement indoor d'un groupe électrogène et tarif associé ;
 Fourniture d'énergie électrique avec ou sans secours groupe électrogène suivant le niveau de sécurisation disponible sur le site ;
 Condition d'accès du client aux sites de TDF (nombre d'accès du client compris dans la prestation).
Prestations de diffusion HF
 Paramètres :
 - nom du site sur lequel se trouve le système antennaire à partir duquel le service de diffusion HF est assuré ;
 - caractéristiques du système antennaire utilisé ;
 - hauteur maximale de fixation du système antennaire utilisé ;
 Condition d'accès du client aux sites de TDF (nombre d'accès du client compris dans la prestation) ;
 Tarif du poste suivant : service de diffusion HF.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 2SE-FAG-(SPE) en Guyane » mis en oeuvre par le département d'épidémiologie et de santé publique de l'institut de médecine tropicale et dont les finalités sont le suivi pathologique et géographique des militaires en mission en Guyane.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Rodriguez, domicilié lieudit Les Galinières, 07460 Saint-André-de-Cruzières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Bouchara Recordati, Bristol-Myers Squibb, Lilly France SAS, Merck Lipha Santé SAS, Pierre Fabre Médicament, Sanofi-Synthélabo France, Wyeth Pharmaceuticals France, Zambon France SA et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er juillet 2006
A compter du 10 août 2006
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation judiciaire, du code de commerce, du code rural et du code de procédure pénale issues de la présente ordonnance.
 Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
A l'article 13 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et à l'article 12 de l'annexe à l'article R. 353-59, les mots : « et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la présente convention, » sont ajoutés après le mot : « préfet, ».
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est autorisé au titre de l'année 2006 à contracter une ouverture de crédit plafonnée à 15 millions d'euros afin de financer les achats publics de beurre dans le cadre du règlement susmentionné de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers. Le montant emprunté est ajusté chaque semaine en fonction des besoins et remboursé au fur et à mesure de l'encaissement des ressources définitives communautaires.
A l'article 11 de l'annexe I à l'article R. 353-90, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 39 au titre de l'année 2006. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992) : 26 emplois, dont 3 à pourvoir à la ville de Paris ;
 - concours interne (prévu à l'article 4-3 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992) : 13 emplois, dont 1 à pourvoir à la ville de Paris.
 3 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Au dernier alinéa du I de l'article R. 353-4 et au quatrième alinéa du I de l'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après les mots : « par le préfet, ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Michèle Vachier, domiciliée  1455, quartier Napoléon, 13400 Aubagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2006, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes du consulat général de France à Annaba est porté à la contrevaleur en monnaie locale de 250 000 euros et le montant maximum de l'avance accordée au régisseur est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 40 000 euros.
I. - L'obligation d'économies d'énergie à réaliser par chaque personne mentionnée à l'article 2 est calculée de la manière suivante :
 - le montant mentionné à l'article 4 est divisé par trois afin d'obtenir un montant annuel de référence ;
 - ce montant annuel est ensuite réparti entre les personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie, selon la nature de leur activité, au prorata de leurs ventes aux ménages et aux entreprises mentionnées au b de l'article 3, telles qu'elles résultent des déclarations prévues au même article.
 Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 octobre de chaque année fixe, pour l'exercice annuel débutant le 1er juillet de l'année suivante, le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné à chaque personne, ainsi que le montant prévisionnel total de l'obligation d'économies d'énergie à réaliser pendant la période définie à l'article 1er. Toutefois, pour le premier exercice annuel de la période fixée à l'article 1er, l'arrêté est pris et notifié dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
 Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie ainsi que le montant de leurs obligations.
 L'obligation d'économies d'énergie imposée à une personne peut être remplie par des économies réalisées en tous types d'énergie et dans tous secteurs d'activité.
 II. - Dans le cas où il est constaté, sur la base d'une déclaration conforme au deuxième alinéa du II de l'article 3 du présent décret, que le déclarant aurait dû être soumis à une obligation d'économies d'énergie au titre de l'exercice ou des exercices annuels précédents, le ministre fixe une obligation d'économies d'énergie correspondant au total de celles auxquelles l'intéressé aurait normalement dû être soumis pendant l'ensemble de la période mentionnée à l'article 1er.