Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 32' 18'' N - 005° 57' 51'' E - RISOR ;
 45° 33' 20 N - 006° 09' 09'' E - AMDO ;
 45° 34' 20'' N - 006° 20' 23'' E - GEMLA ;
 45° 27' 26'' N - 006° 44' 49'' E - VANAS.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 125 (3 800 mètres) entre le point :
  45° 32' 18'' N - 005° 57' 51'' E
  et le point : 45° 33' 20'' N - 006 09' 09'' E ;
 - niveau de vol 145 (4 400 mètres) entre le point :
  45° 33' 20'' N - 006° 09' 09'' E
  et le point : 45° 34' 20'' N - 006° 20' 23'' E ;
 - niveau de vol 175 (5 350 mètres) entre le point :
  45° 34' 20'' N - 006° 20' 23'' E
  et le point : 45° 27' 26'' N - 006° 44' 49'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires du troisième ou du quatrième groupe prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.
 La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
La commission comprend sept agents du ministère des affaires étrangères en activité avec voix délibérative :
 - le directeur des politiques du développement ou son représentant ;
 - le directeur de la coopération culturelle et du français ou son représentant ;
 - le directeur de la coopération scientifique et universitaire ou son représentant ;
 - le chef du service des moyens et du réseau ou son représentant ;
 - le sous-directeur des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée ou son représentant ;
 - le chef de bureau du plafond d'emplois, de la rémunération et du dialogue de gestion ou son représentant ;
 - le chef de bureau des assistants techniques et des coopérants militaires ou son représentant.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des zones LF-R 68 A, C, D, LF-R 167 A et B et de la TMA Clermont lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 13' 39'' N, 002° 11' 54'' E - LARON ;
 46° 03' 27,5'' N, 002° 52' 27,5'' E - GERVA ;
 45° 52' 54,6'' N, 003° 33' 12,9'' E - THIERS VOR-DME « TIS ».
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 4 760 pieds (1 450 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Louis-Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Camus, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Véronique Dallas, attachée principale de l'aviation civile ;
 Mme Marie-France Morin, attachée administrative des services déconcentrés de l'équipement.
Les informations utilisées sont les suivantes :
 - s'agissant des propriétaires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse, superficie et délimitations des parcelles, catégorie de constructions, lieudits, nombre de logements par parcelle ;
 - s'agissant des locataires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse ;
 - s'agissant des fournisseurs, des prestataires en charge des interventions, des services de secours et administrations partenaires : dénomination ou raison sociale, activité, SIREN et adresse. Identité et coordonnées des correspondants.
 Les informations sont conservées et mises à jour tant que les canalisations sont opérationnelles et en fonction de leur pertinence.
Le traitement informatisé dénommé India Rémunérations, dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations portant sur la masse salariale et la rémunération des agents rémunérés sur le budget de l'Etat et des budgets annexes, est mis en oeuvre par la direction générale de la comptabilité publique.
 Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des services habilités l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye. Pour répondre à ces besoins, India Rémunérations mobilise des informations nominatives issues des applications de liquidation de la paye.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 13 décembre 2006 :
 Sont nommés pour une durée de trois ans membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter :
En qualité de personnalités qualifiées,
désignées par le préfet de l'Essonne
 M. Jean Poitevin, directeur de l'institut du Val Mandé.
 M Patrick Waeles, directeur de l'institut régional de formation à l'action sociale.
 Mme Metayer, fonctionnaire de l'Etat en retraite.
En qualité de représentant du département de l'Essonne,
désigné par le président de son conseil général
 Mme Claire-Lise Campion.
En qualité de personnalités qualifiées,
désignées par le préfet de l'Yonne
 M. Bernard Collas Pradel.
 M. Jean-Marie Millot.
 Mme Sergine Perez.
 Un représentant du département de l'Yonne désigné par le président du conseil général.
En qualité de membre de la famille Koenigswarter
 M. Michel Reinach.
En qualité de membres élus par le personnel
 Mme Catherine Kempf, psychologue à l'institut médico-éducatif de Gillevoisin.
 M. Christophe Broband, moniteur d'atelier à l'établissement et service d'aide par le travail de Chagrenon.
 Mme Isabelle Lopez, conseillère en économie sociale et familiale à l'institut médico-éducatif d'Auxerre.
 Mme Nathalie Terrassier, psychomotricienne à la maison d'accueil spécialisé d'Augy.
En qualité de représentants des usagers
 Mlle Naïma Boukhari, travailleuse handicapée à l'établissement et service d'aide par le travail de Chagrenon (Essonne).
 Mlle Isabelle Gancel, travailleuse handicapée à l'établissement et service d'aide par le travail de Mézilles (Yonne).
En qualité de représentant des usagers, désigné par une association nationale représentative des personnes handicapées ou des parents d'enfants handicapés
 M. Jean-Pierre Lelong, désigné par l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI).
En qualité de représentant des usagers, désigné sur proposition d'une association nationale représentative des personnes handicapées ou des parents d'enfants handicapés
 M. Michel Roux, désigné sur proposition de la Croix-Rouge française.
Le second alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 « La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements financiers. »
L'article L. 142-9 du code monétaire et financier est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée.
 « Les troisième à huitième alinéas de l'article L. 432-1 du code du travail et les articles L. 432-5 et L. 432-9 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France.
 « Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil général.
 « Le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé au premier alinéa de l'article L. 434-6 du code du travail que lorsque la procédure prévue à l'article L. 321-3 du même code est mise en oeuvre.
 « Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France l'article L. 432-8 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Sont nommés en qualité de représentants du personnel :
 M. Gérard Lescure, membre titulaire ;
 M. Bertrand Pailhès, membre titulaire ;
 Mme Frédérique Vallet, membre titulaire ;
 Mme Françoise Laforge, membre suppléant,
désignés par la Confédération française démocratique du travail Finances (CFDT) ;
 M. Jean-Michel Février, membre titulaire,
désigné par le syndicat CGT de l'administration centrale finances et industrie (CGT) ;
 M. Fabrice Alves, membre titulaire ;
 M. Nicolas Deffieux, membre suppléant,
désignés par le syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Vacher, domicilié 2045, chemin de la Fontaine, 73290 La Motte-Servolex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Mignot et Mme Dominique Guepey, domiciliés 8, rue de la Messarde, 25660 Saône.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - L'article L. 4321-19 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après la référence : « L. 4123-2 », il est inséré la référence : « , L. 4123-4 » ;
 2° Les références : « L. 4124-9, premier alinéa » et « L. 4124-12, premier alinéa » sont remplacées respectivement par les références : « L. 4124-9, deuxième alinéa » et « L. 4124-12, deuxième alinéa ».
 II. - Dans l'article L. 4322-12 du même code, après la référence : « L. 4123-2, », il est inséré la référence : « L. 4123-4, ».
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2007.
1. Conditions d'inscription
 Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon au 31 décembre 2007 ainsi qu'aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe.
2. Nature de l'examen
 Le concours professionnel comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, l'une au choix du candidat consiste en une note de synthèse à caractère administratif ou une note de synthèse à caractère économique et social, l'autre en un résumé de texte de caractère général avec réponses à des questions sur le texte. L'épreuve orale d'admission consiste en une interrogation portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances professionnelles et, d'autre part, sur les missions et l'organisation de l'INSEE.
3. Nombre d'emplois offerts
 Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
4. Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 juillet 2007 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 L'épreuve orale aura lieu à partir du 10 octobre 2007, exclusivement à Paris.
5. Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront par dossier papier. Les dossiers devront être envoyés avant le 2 avril 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à Paris le 2 avril avant 12 heures, terme de rigueur.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, cellule concours et examens (timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-51-90).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Carlassare, domicilié chemin des Devois, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,68  kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
 1° L'article L. 210-1 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » ;
 b) Dans les deuxième et troisième alinéas, le mot : « répond » est remplacé par les mots : « et son remplaçant répondent » ;
 c) Dans le troisième alinéa, après le mot : « candidature », sont insérés les mots : « n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle » ;
 2° Le premier alinéa de l'article L. 221 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1 ou L. 46-2 du présent code, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
 « En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois. »
 II. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi.
L'article L. 1141-3 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1141-3. - La convention prévue à l'article L. 1141-2 est conclue pour une durée de trois ans.
 « La convention et ses avenants sont publiés au Journal officiel.
 « Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale, la convention fait l'objet, préalablement à sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 « A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d'utilisation et les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 « Au cas où la convention ne serait pas signée par l'une des organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 1141-2, un décret peut, après consultation des signataires de la convention et de l'organisation professionnelle non signataire, étendre son application aux entreprises et organismes représentés par l'organisation non signataire.
 « A défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de dénonciation de la convention, les dispositions énumérées à l'article L. 1141-2-1 sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prend effet à la date d'expiration de la convention. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florian Carret, domicilié 1, lotissement Clos du Temple, 30560 Saze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,96  kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Seigneurie, domicilié 221, route de Perroud, 74330 Choisy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 - la situation des effectifs ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national de recherche pédagogique (INRP), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de suivi de sa gestion. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Letourneux, domicilié 154, impasse des Bonnes-Herbes, 83200 Toulon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Caire, domiciliés rue de la Scie, 38530 Chapareillan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 janvier 2007, sont nommées au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, en qualité de représentants élus de la commission administrative paritaire des commissaires de police : Mme Danielo-Feucher (Sylvie), commissaire divisionnaire de police, en remplacement de M. Salanova (Jean-Marie), membre titulaire, et Mmes Ciattoni (Marie-Elisabeth) et Skiba (Nathalie), commissaires de police, membres suppléants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, M. Norbert Guillot, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Draguignan (Var), est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabien Boisard, domicilié lieudit Le Bas Mortier, 37140 Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,82 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Courtillières, 37140 Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, à Mme Emmanuelle Bensimon, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la communication audiovisuelle, à M. Frédéric Bokobza, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la société de l'information, et à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Agen :
En qualité de président
 M. Jean-Marie Imbert, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Bernard Boutie, président de chambre à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Daniel Cocula, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, titulaire.
 M. Dany Chassin, président de section à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Florence Deboissy, professeure de droit privé à l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, titulaire.
 M. Guillaume Wicker, professeur de droit privé à l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Bernard Courtais, président du tribunal de commerce d'Agen, titulaire.
 M. Jean-Pierre Laffore, vice-président au conseil des prud'hommes d'Agen, titulaire.
 M. Jean-Pierre Adam, président de chambre au tribunal de commerce d'Agen, suppléant.
 M. Christian Recondo, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Claude Pellerin, trésorier-payeur général de Lot-et-Garonne, titulaire.
 Mme Marie-Bernadette Losson, chef de division à la trésorerie générale de Lot-et-Garonne, suppléante.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 Mme Madeleine Drape, commissaire aux comptes à Lavardac, titulaire.
 M. Daniel Casteig, commissaire aux comptes à Villeneuve-sur-Lot, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims :
En qualité de président
 M. Bernard Bangratz, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Yves Maunand, président de chambre à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Jean-Michel Wrobel, président de section à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, titulaire.
 M. Christophe Luprich, conseiller à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Betty Vaillant, maître de conférences à la faculté de droit et de sciences politiques de Reims, titulaire.
 M. Patrice Lucquin, professeur agrégé à la faculté des sciences économiques et de gestion de Reims, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. François Peters, dirigeant de société, président du tribunal de commerce d'Epernay, titulaire.
 M. Patrick Ballu, dirigeant de société, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay, titulaire.
 M. Michel Soutiran, dirigeant de société, suppléant.
 M. Francis Walbaum, président du tribunal de commerce de Reims, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Denis Dahan, trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, titulaire.
 M. Camille Mangin, receveur des finances à Reims, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Denys Prieur, membre du conseil régional des commissaires aux comptes de Reims, titulaire.
 M. Bernard Pierquin, membre du conseil régional des commissaires aux comptes de Reims, suppléant.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les gaz à usage médical les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 Mme Saux (Marie-Claude).
   Membres :
 M. Caire-Maurisier (François).
 M. Dauphin (Alain).
 M. Giraud (Christophe).
 Mme Saux (Marie-Claude).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 février 2007, M. François Porte, inspecteur du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Haut-Rhin, est promu à compter du 31 janvier 2007 au grade de directeur adjoint du travail.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les conditions de prescription et de délivrance des médicaments les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. Vittecoq (Daniel).
   Membres :
 Mme Aubin-Auger (Isabelle).
 Mme Becchio (Mireille).
 Mme Bongrand (Marie-Claude).
 M. Bourrier (Philippe).
 M. Brasseur (Dominique).
 Mme Broissand (Christine).
 M. Contard (Serge).
 Mme Debruyne (Danièle).
 Mme Faucher-Grassin (Joëlle).
 Mme Gard (Claudine).
 M. Gries (Jean-Luc).
 Mme Le Palec (Anne).
 Mme Naud (Carole).
 M. Vittecoq (Daniel).
 Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin le 26 septembre 2009, date d'échéance du mandat des membres de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 13 novembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 13 novembre 2006, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.
Pour chacun des examens professionnels organisés en application du décret du 14 avril 2006 susvisé et du présent arrêté, le jury est nommé par le ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et de la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter un parc éolien a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Centrale éolienne des Malandaux, dont le siège social est situé domaine de Patau, 34420 Villeneuve-lès-Béziers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 200 kW, est localisée au lieudit Les Malandaux, 51240 Omey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Chaligny et Mme Maryse Bodin, domiciliés 76, rue du Maine, 37100 Tours.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,66 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006 et n° 1543/2006 du 12 octobre 2006 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 20 décembre 2006, M. Brenac (Jérôme), attaché de l'ONIGC, est maintenu en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er février 2007, pour une période de deux ans.
I. - L'article 1476 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, elle est imposée au nom du fiduciaire. »
 II. - Le début du 2° de l'article 1467 du même code est ainsi rédigé :
 « Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires, des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés... (le reste sans changement). »
 III. - Après l'article 1518 B du même code, il est inséré un article 1518 C ainsi rédigé :
 « Art. 1518 C. - Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés. »
 IV. - L'article 1400 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire. »
I. - Dans le 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, les mots : « et les travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « , les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire ».
 II. - L'article 257 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 6° est ainsi rédigé :
 « 6° Sous réserve du 7° :
 « a) Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
 « b) Les cessions de droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs de biens visés au premier alinéa et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; »
 2° Après le b du 1 du 7°, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
 « b bis) Les cessions par le constituant, dans le cadre d'un contrat de fiducie, de droits représentatifs de biens visés aux a et b ; »
 3° Dans le dernier alinéa du 2 du 7°, après les mots : « des droits sociaux », sont insérés les mots : « ou des droits résultant d'un contrat de fiducie ».
 III. - Après le f du 1 de l'article 266 du même code, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
 « f bis) Pour les prestations effectuées par un fiduciaire, par la rémunération versée par le constituant ou retenue sur les recettes de l'exploitation des droits et biens du patrimoine fiduciaire ; ».
 IV. - Le b de l'article 268 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant. »
 V. - Après l'article 285 du même code, il est inséré un article 285 A ainsi rédigé :
 « Art. 285 A. - Pour les opérations relatives à l'exploitation des biens ou droits d'un patrimoine fiduciaire, le fiduciaire est considéré comme un redevable distinct pour chaque contrat de fiducie, sauf pour l'appréciation des limites de régimes d'imposition et de franchises, pour lesquelles est retenu le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des patrimoines fiduciaires ayant un même constituant. »
AVENANT AU PROTOCOLE D'ENTENTE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS ET DES PARTICIPANTS À LA COOPÉRATION DU 19 DÉCEMBRE 1998
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec
sont convenus des dispositions suivantes en vue de modifier le Protocole d'entente qu'ils ont conclu le 19 décembre 1998 :
Article 1er
 Au paragraphe 1 de l'article 7 du Protocole d'entente du 19 décembre 1998, les termes : « Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979 modifiée » sont remplacés par les termes : « Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 ».
Article 2
 Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la réception de la dernière notification.
 Fait en double exemplaire, à Paris, le 17 décembre 2003.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le ministre délégué
à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer
Pour le Gouvernement
du Québec :
La vice-première ministre,
ministre des relations
internationales
et ministre responsable
de la francophonie,
Monique Gagnon-Tremblay
La paierie générale du Trésor et l'Agence comptable centrale du Trésor sont supprimées. Elles cessent leurs activités à l'issue de la reddition de leur compte de gestion de l'exercice 2006 et au 31 décembre 2007 au plus tard.
 Les attributions de la paierie générale du Trésor sont transférées aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et à la recette générale des finances de Paris. Un décret précise les services destinataires des attributions ainsi transférées.
 La mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat, attribuée à l'Agence comptable centrale du Trésor par l'article 134 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, est confiée à un comptable public rattaché à la direction générale de la comptabilité publique. Les autres attributions de cette agence comptable sont transférées aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
 Les modalités de mise en oeuvre des transferts d'attribution susmentionnés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade, selon le cas, de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, à l'exception des dispositions de ses articles 5 et 6, à la place desquelles il est fait application des dispositions de l'article 13-1 du présent décret. »
 2° Les articles 13, 13-2 et 14 sont abrogés.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
 1° Après le premier alinéa de l'article 7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles une compensation financière peut être proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts à compter de six mois après la promulgation de la loi n° 2007-209  du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et non utilisés à l'issue d'une période que ce décret détermine, lorsque l'autorité territoriale considère cette modalité conforme à l'intérêt du service. » ;
 2° Dans l'article 28 :
 a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 b) Dans la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « dernière » ;
 3° Dans le quatrième alinéa de l'article 80, les mots : « ainsi qu'à l'accomplissement de la formation à l'emploi prévue au d du 2° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » sont supprimés ;
 4° Dans l'article 97 :
 a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire concernant la suppression de l'emploi. Si le fonctionnaire concerné relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45 ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale. » ;
 b) La sixième phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
 « Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45 ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. » ;
 c) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les fonctionnaires des mêmes catégories en exercice à Mayotte, ces propositions doivent se situer à Mayotte. » ;
 5° Après les mots : « a été supprimé », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis est ainsi rédigée : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 ou 72 bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement. » ;
 6° Dans le III de l'article 119, les références : « , L. 417-26 à L. 417-28, » et les mots : « et qu'à l'article L. 417-27, les mots : "syndicat de communes pour le personnel soient remplacés par les mots : "centre de gestion » sont supprimés ;
 7° Dans le deuxième alinéa de l'article 136, les mots : « L. 417-26 à L. 417-28 et » sont supprimés.
Après l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui ont atteint la limite d'âge peuvent demander à être maintenus en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui les emploie si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge.
 « Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit de fonctionnaires d'Etat en détachement, être autorisée par leur administration d'origine.
 « La liquidation de la retraite des agents maintenus en activité en application du présent article n'intervient qu'à compter du jour de la cessation de leur prolongation d'activité. Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions. »
Le décret du 29 décembre 1962 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 67 est modifié comme suit :
 a) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « un comptable public qui assure la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat » ;
 b) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les attributions de chaque catégorie de comptables énumérées aux alinéas précédents sont fixées aux articles 68 à 73 et 141 ».
 2° L'article 73 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 73. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie procède, sous sa responsabilité propre, aux opérations de recettes et de dépenses afférentes à l'exécution des lois de finances ordonnancées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et assignées sur son poste.
 « Il exécute et comptabilise les opérations relatives à la dette publique et à la dette garantie par l'Etat, les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat ainsi que les opérations relatives à la trésorerie de l'Etat avec les instituts d'émission, des correspondants du Trésor de caractère national et des institutions internationales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
 3° L'article 103 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 103. - Les ordonnances de paiement sont assignées sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ou, selon leur nature, sur des comptables spéciaux du Trésor.
 « Les traitements, salaires et leurs accessoires servis par les ordonnateurs principaux aux fonctionnaires et agents de l'Etat sont liquidés et payés, sans ordonnancement préalable, par le receveur général des finances et le trésorier-payeur général pour l'étranger dans les conditions fixées par décret, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget.
 « Les ordonnances de paiement émises par les ordonnateurs principaux des budgets annexes sont assignées sur les comptables spéciaux de ces budgets. »
 4° L'article 134 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'agent comptable central du Trésor » sont remplacés par les mots : « le comptable public chargé d'assurer la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat » ;
 c) Le troisième alinéa est supprimé.
 5° L'article 141 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 141. - Le compte général de l'Etat est dressé chaque année par le ministre chargé du budget.
 « Il dispose à cette fin des services d'un comptable chargé, d'une part, de centraliser les opérations du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes réalisées par les comptables principaux sous leur responsabilité exclusive, d'autre part, d'enregistrer les écritures permettant au ministre de dresser le compte général de l'Etat. »
Le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés et, au troisième alinéa du même article, les mots : « et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
 2° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006  fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, à l'exception des dispositions de ses articles 5 et 6, à la place desquelles il est fait application des dispositions de l'article 15 du présent décret.
 « Les services accomplis en qualité d'élève de l'Ecole nationale des chartes sont pris en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an lors de la nomination. »
 3° Après l'article 13, les mots : « Titre IV. - Reclassement lors de la titularisation » sont remplacés par les mots : « Titre IV. - Reclassement de certains fonctionnaires » ;
 4° Les articles 14, 16 et 17 sont abrogés ainsi que le I de l'article 15.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 18 du décret du 26 septembre 2005 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant virement d'un crédit de 3 885 708  est destiné à financer diverses mesures d'ajustement des crédits entre deux programmes de la mission « culture ».
 L'ouverture de crédits est opérée sur le programme 131 « création ». Elle est intégralement gagée par des annulations sur le programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
 L'ouverture de 3 885 708  en AE = CP correspond au financement des travaux d'investissement pour la troisième travée de la grande halle de l'EPPGHV.
 Le financement de cette mesure est assuré par une moindre subvention versée en 2006 à l'EMOC. Or, les crédits correspondant à la subvention de ce dernier sont inscrits sur le programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Il convient donc de procéder au virement de ces crédits vers le programme 131 « création » sur lequel sont inscrits les crédits prévus pour l'EPPGHV.
 Cette procédure de virement restera exceptionnelle.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.