Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 18 septembre 2001 :
    Sont nommés, à compter du 19 septembre 2001 et pour une durée d'un an, président et vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution :
    M. Hadas-Lebel (Raphaël), président ;
    M. Lamy (Jean-Claude), vice-président.
    Sont nommés, à compter du 19 septembre 2001 pour une durée d'un an, membres de la commission du soutien financier sélectif à la distribution :
    Mme Bourdon (Sophie) ;
    Mme Engler (Prune) ;
    Mme Poylo (Myléna) ;
    Mme Vial (Régine) ;
    Mme Welinski (Dominique) ;
    M. Blom (Xavier) ;
    M. Gérard (Claude) ;
    M. Jahan (Olivier) ;
    M. Vincente (Eric) ;
    M. Vidal (Jérôme) ;
    M. Voinchet (Marc).
Article 112
    Le titulaire d'un marché public de travaux ou d'un marché public de services peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de la personne publique contractante l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
    Les conditions d'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leurs conditions de paiement constituent des obligations prévues par l'article 3 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.
    Les modalités d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont explicitées à l'article 114 du présent code.
    Le projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier tend à moderniser les garanties offertes aux sous-traitants. Il modifie dans cet objectif la loi du 31 décembre 1975 sur plusieurs points :
    - dans un souci de clarification, la rédaction de l'article 1er est précisée afin d'interdire clairement la sous-traitance totale ;
    - le mécanisme du paiement direct est limité aux sous-traitants de premier rang ; en revanche, le paiement des sous-traitants de deuxième rang ou plus sera désormais garanti par le mécanisme de la caution prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;
    - l'obligation du soumissionnaire à un marché public de déclarer à l'acheteur public la totalité des sous-traitants auxquels il entend recourir ; cette obligation est également mise en place en cas de recrutement de sous-traitants en cours d'exécution de marché.
Art. 8. -  Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
    Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'agence pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services. Ils ne peuvent également ni assurer des prestations pour ces entreprises, ni prêter un concours à titre onéreux à l'agence.
    Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Dubois (Eric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 26 février 2001, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
    Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b)
    A compter du 1er septembre 2001
    M. Fiegenschuh (Laurent), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
    Mme Prager-Bouyala (Françoise), magistrate du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
    Mme Mouniama (Norvège), magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
    M. Rousseau (Jacques), magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
    Mlle Thalamy (Cécile), magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Article 44
    Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
    Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
    Le code n'a pas pour objectif d'écarter de la commande publique des soumissionnaires qui connaissent des difficultés passagères. Toutefois la pérennité des contrats et la bonne exécution des prestations ne doivent pas être compromises par les aléas de la situation financière et juridique des entreprises.
    Ainsi, dans l'hypothèse où l'entreprise est en redressement judiciaire et que la durée du marché est supérieure à celle de la période d'observation définie par le juge, il est de l'intérêt de l'entreprise candidate et de son administrateur d'apporter au juge compétent tous les éléments de fait et de droit de nature à prolonger ladite période, afin de concourir utilement aux marchés publics. A défaut d'avoir été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché, l'entreprise en redressement judiciaire ne pourra voir sa candidature retenue.
    L'entrepreneur, objet d'une procédure de redressement judiciaire, doit établir par tout moyen à sa convenance que la période d'observation fixée par le juge de la procédure est compatible avec la date et la durée d'exécution du marché. Dès lors que cette compatibilité est établie, la candidature de l'entreprise en redressement judiciaire au marché public doit être examinée dans les mêmes conditions que celles de ses concurrents.
    La solution dégagée ci-dessus est également applicable aux entreprises groupées dont une d'entre elles fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire sous les réserves suivantes :
    S'il s'agit d'entreprises groupées solidairement, la question qu'il appartient à l'acheteur public de trancher est celle de savoir si les autres membres du groupement ont ou n'ont pas la capacité de mener à bien le marché en cas de défaillance éventuelle du membre en cause. Pour les groupements conjoints, il apparaît possible d'admettre que le mandataire du groupement qui, dès la présentation de la candidature ou dès l'admission au redressement judiciaire de l'une des entreprises membres, se déclare solidaire de la réalisation du lot de cette entreprise, puisse garantir l'exécution de l'offre correspondante. A défaut, l'offre du groupement serait incomplète et devrait être rejetée.
    L'acheteur public, qui retient une entreprise qui lui a caché sa situation de redressement judiciaire, peut revenir sur son choix et reprendre l'examen des offres.
    Section 4
    Présentation des candidatures
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 97-715 du 4 novembre 1997 à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Si l'aménageur est une personne publique soumise au code des marchés publics, la passation du contrat de fouilles est soumise aux règles de passation des marchés de travaux fixées par ce code.
 Si l'aménageur est une personne publique ou privée soumise à la loi du 3 janvier 1991 susvisée, la passation du contrat de fouilles est régie par les règles de passation des marchés de travaux fixées par le décret du 31 mars 1992 susvisé.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision expresse de prise en charge ou de la naissance de la décision implicite, la fouille n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision et en informe le gestionnaire du Fonds national pour l'archéologie préventive. Le préfet de région peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an.
Le décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au dernier alinéa de l'article 4, la référence à : « l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence à : « l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
 II. - Au dernier alinéa de l'article 17 et au dernier alinéa de l'article 17-1, la référence au « décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence au « décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis pour délivrer l'autorisation de fouilles ou la refuser en cas de non-conformité du projet soumis au cahier des charges scientifique. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut refus de l'autorisation.
 En cas de refus, le préfet peut proposer à l'aménageur de lui présenter un projet amendé dans un délai et selon des modifications qu'il lui indique. Le préfet dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de la nouvelle présentation du projet pour notifier sa décision. A défaut, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
 L'arrêté d'autorisation comporte le nom du responsable scientifique de la fouille, désigné par le préfet de région, sur proposition de l'opérateur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 22 avril 2004, Mme Myriam Berg, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er mai 2004.
Lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles visées à l'alinéa a de l'article L. 524-4 du code du patrimoine faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.
 La redevance est perçue pour chaque tranche et reversée conformément aux articles 80 et 81.
Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, le projet révisé est réputé refusé.
 En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires.
 Les modifications et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat mentionné à l'article 40.
 En cas de découverte d'importance exceptionnelle, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention et, le cas échéant, demander une modification du projet de construction ou d'aménagement. Le surcoût éventuel de la fouille archéologique induit par ces décisions peut être financé sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive.
A l'expiration des délais mentionnés aux articles 24 et 26, le préfet de région notifie l'attribution du diagnostic à l'opérateur compétent et informe l'aménageur de l'identité de celui-ci.
 Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'opérateur compétent est par ordre de priorité :
 1° La commune ou le groupement de communes ;
 2° Le département ;
 3° La région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse ;
 4° L'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport prévus au 1° du I de l'article 29 courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques, telles que déterminées au 2° du I du même article.
 En cas de désaccord sur ces délais entre l'aménageur et l'opérateur, ceux-ci sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente. Le préfet se prononce dans les quinze jours de sa saisine après avoir, s'il le juge utile, consulté la commission interrégionale de la recherche archéologique.
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article 4 les assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux.
 Lorsque l'aménageur modifie son projet en application du 3° de l'article 14, les modifications de la consistance du projet indiquées par le préfet ont valeur de prescription. Si celles-ci ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée, l'aménageur adresse au préfet de région une notice technique exposant le contenu des mesures prises.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 18 septembre 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers et la rémunération des apprentis du bâtiment pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée conclus à Nantes entre :
 L'union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
 La fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 L'union fédérale des SCOP de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord des ouvriers, à la CFDT et à la CGT-FO, et pour l'accord des apprentis, à la CFDT,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers et la rémunération des apprentis du bâtiment à compter du 1er octobre 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
 Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 3 février 2004.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 25 novembre 2003 susvisé :
 Dossier n° 1 présenté par l'association Marseille TV Fraternité pour le projet MTF.
 Dossier n° 2 présenté par la société TéléMarseille pour le projet TéléMarseille.
 Dossier n° 3 présenté par l'association TV Asso pour le projet TV Asso.
 Dossier n° 4 présenté par la société Millennium pour le projet TV Mars.
 Dossier n° 5 présenté par la société Marseille Méditerranée TV pour le projet M+Marseille.
 Dossier n° 6 présenté par la société Marseille Télévision Locale pour le projet TV7 Marseille.
 Dossier n° 7 présenté par l'association Télé Gazelle pour le projet Télé Gazelle.
 Dossier n° 8 présenté par la société SAS 7 L pour le projet 7 L Marseille.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 7 janvier 2004.
 Avenant n° 2 du 7 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
 Salaires minimaux conventionnels à compter du 1er janvier 2004.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement (FNSA) pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) et le Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 2 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris :
 M. Francis Rol-Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement, en remplacement de M. François-Régis Orizet, appelé à d'autres fonctions ;
 M. Dominique Paret, directeur en charge des relations institutionnelles au sein de l'Union française des industries pétrolières, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Gérard Gardes, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux mentionnées à l'article 1er portent sur des terrains recelant des vestiges archéologiques dont l'intérêt impose une conservation sur place faisant obstacle à la réalisation de l'aménagement, le préfet de région demande le classement parmi les monuments historiques de tout ou partie du terrain. Le ministre chargé de la culture notifie, dans ce cas, au propriétaire du terrain une proposition de classement dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Abderraman Ben Abderrazak, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 22 février 1970 à Casablanca (Maroc).
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, Troisième Monde, du 14 au 16 mai 2004.
 Site : Lamballe (22).
 Puissance : 100 W (limitation de puissance à 50 W dans le secteur 290°/310°).
 Fréquence : 104,8 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, M. Xavier Inglebert, sous-directeur du contrôle de gestion et des études, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées au 8° de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé.
I. - L'intitulé du chapitre V du titre II du livre III du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte ».
 II. - Dans l'article L. 334-15 du même code, les mots : « du sénateur » et « de sénateur » sont remplacés par les mots : « des sénateurs ».
 III. - L'article L. 334-15-1 du même code est abrogé.
 IV. - Au premier alinéa de l'article L. 334-16 du même code, les mots : « Le sénateur est élu » sont remplacés par les mots : « Les sénateurs sont élus ».
 V. - Les dispositions des I, II et IV prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer en date du 28 avril 2004, M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi et des affaires éducatives, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant de la ministre de l'outre-mer (suppléant : Mme Valérie Wathier).
 Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2005.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2004 :
 Sont agréés pour une durée de deux ans, en application de l'article R. 3632-40 du code de la santé publique, les médecins dont les noms suivent :
 M.
Aubert (Bernard).
Mm e
Bandu (Laurence).
 M.
Bourgoin (Patrick).
 M.
Ceintre (Patrick).
 M.
Des Bouillons (Jérôme).
 M.
Ducasse (Jean-Louis).
Mm e
Giroud (Stéphanie).
 M.
Hadjadj (Jean-Loup).
 M.
Jean (Bernard).
 M.
Le Chevoir (Jean-Noël).
Mm e
Leignel-Screve (Florence).
 M.
Lemkecher (Faker).
 M.
Mabire (Pascal).
 M.
Michaut (Francis).
Mm e
Pages (Delphine).
 M.
Paruzynski (Thierry).
 M.
Poensin (Jérôme).
Mm e
Pontoizeau (Hélène).
Mm e
Poulain (Joëlle).
Mm e
Sabbah (Nadia).
 M.
Six (Xavier).
 M.
Tanguy (Jean-Jacques).
Mm e
Tepaz (Nathaly).
Mm e
Van Egroo (Christine).
 M.
Van Egroo (Louis-Dominique).
 Sont agréés pour une durée de cinq ans, en application de l'article R. 3632-40 du code de la santé publique, les médecins dont les noms suivent :
 M.
Ablancourt (Axel).
Mm e
Derycke (Annick).
Mm e
Filippi (Marie-Claude).
 M.
Gutierrez (Denis).
 M.
Jean (Thierry).
 M.
Pacheco (Abel-François).
 M.
Proville (Jean-Michel).
 M.
Pruniaux (Jacques).
Mm e
Wind (Patricia).
A l'issue des épreuves, suivant le total des points obtenus par chaque candidat, le jury établit la liste de classement des candidats, par ordre de mérite, et la transmet à la commission de sélection, prévue aux articles 9 et 21 du décret du 19 août 1976 précité, accompagnée d'un rapport précisant le nombre de points au-dessus duquel il estime qu'un candidat peut être admis.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par la note de culture générale, puis par la note de langue anglaise, puis par la note d'aptitude générale.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 L'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Martinique Madininair. Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Martinique ;
 L'observatoire réunionnais de l'air ORA. Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Réunion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 Le retrait de Mme Hermain (Edith, Joselyne, Mauricette), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Hueber et Hermain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oulchy-le-Château (Aisne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hueber et Hermain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hueber Xavier, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 Mme du Fayet de la Tour (Catherine, Marie, Renée), épouse Vabre, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Lesvigne, Luc Faurie-Grepon et Frédéric Remond, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot).
 Par suite du décès de M. Lesvigne (Pierre, Jacques) et de la nomination de Mme du Fayet de la Tour (Catherine, Marie, Renée), épouse Vabre, la raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lesvigne, Luc Faurie-Grepon et Frédéric Remond, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Faurie-Grepon, Frédéric Remond et Catherine Vabre-du Fayet de la Tour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le candidat sur liste principale d'admission est convoqué individuellement par la direction centrale du commissariat de l'air pour son incorporation et pour suivre le stage de formation prévu par l'article 10 du décret du 19 août 1976 précité.
 Sauf décision particulière du ministre de la défense, le candidat n'ayant pas accusé réception de sa convocation avant une date limite, précisée dans cette convocation, ou qui, ayant accusé réception, ne se présente pas le jour de la convocation, est considéré comme démissionnaire.
 Les candidats sur liste complémentaire sont convoqués, dans l'ordre de leur classement, dans les mêmes conditions, en remplacement des candidats démissionnaires.
Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles.
 Le contenu de la demande de prise en charge ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier sont définies par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 Pour les zones d'aménagement concerté et lotissements, lorsque la destination finale des lots est encore incertaine à la date de demande d'autorisation de fouilles, la demande indique la part prévisionnelle des surfaces affectées à des constructions ouvrant droit à une prise en charge du coût des fouilles.
A N N E X E
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À CONCOURIR SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR AU GRADE DE COMMISSAIRE SOUS-LIEUTENANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DÉCRET N° 76-801 DU 19 AOÛT 1976 1. Diplôme conférant le grade de master en application du décret n° 99-747 du 30 août 1999 et délivré par l'une des écoles de commerce suivantes :
 Ecole des hautes études commerciales de Paris (HEC) ;
 Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales de Paris (ESSEC) ;
 Ecole supérieure de commerce de Paris et Ecole européenne des affaires (ESCP-EAP) ;
 Ecole de management de Lyon (EM Lyon) ;
 Ecole des hautes études commerciales de Lille-Nice (EDHEC).
 2. Diplôme d'expertise comptable délivré conformément au décret n° 81-536 du 12 mai 1981 portant sur les conditions de délivrance du diplôme d'expertise comptable.
 3. Diplôme d'ingénieur en informatique délivré par l'une des grandes écoles suivantes, sur le fondement du décret n° 2001-242 du 22 mars 2001 et de l'arrêté du 16 juin 2003 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé :
 Ecole centrale des arts et manufactures (Centrale Paris - ECP) ;
 Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris (ENST Paris).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004, Mlle Atride (Gerty), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 8 avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mlle Leogane (Paule).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 août 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société en nom collectif Strasbourg Energie, dont le siège social est situé 3 E, rue du Fort, 67118 Geispolsheim (Bas-Rhin), pour une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 10,7 MW, localisée au 1 bis, rue du Doubs, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Art. 21. -  L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury. Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature. Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses qualités de réflexion, ses connaissances générales et sa motivation (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
    Cette épreuve s'articule de la manière suivante :
    - présentation du candidat et de ses motivations (cinq minutes) ;
    - exposé du candidat sur un sujet touchant à l'environnement professionnel tiré au sort et réponses aux questions du jury (vingt minutes dont cinq minutes maximum d'exposé après une préparation de vingt-cinq minutes).
    Cette épreuve doit permettre d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances administratives, techniques et professionnelles, ainsi que sa motivation pour l'exercice des fonctions auxquelles il aspire. Le jury s'intéressera également aux qualités de réflexion du candidat ainsi qu'à ses aptitudes à réagir et à prendre une décision.
Art. 7. -  Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable.
    Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
    Il peut prendre, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus proche séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel.
Art. 7. -  Les jurys des épreuves écrites et orales des concours externe et interne et de l'examen professionnel sont nommés par arrêtés du ministre de l'intérieur et composés d'au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au moins, les personnalités qualifiées et les élus locaux :
    Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
    Autres membres :
    - un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    - un élu local, non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
    - deux représentants du personnel tirés au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
Art. 3. -  I. - Le président et le vice-président du comité national, ainsi que les présidents et les vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux proposés, selon le cas, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    Leur mandat est limité à cinq ans ; il est renouvelable.
    Si le nombre des affaires soumises à un comité le rend nécessaire, d'autres vice-présidents, choisis dans les mêmes conditions, peuvent être nommés. La séance est alors présidée soit par le président du comité, soit par l'un des vice-présidents. Pour une même séance, les membres du comité assurant les fonctions de président et de vice-président ne peuvent appartenir au même corps.
    II. - Les fonctionnaires mentionnés au 3o du I et au 2o du II de l'article 2 et les représentants des établissements publics des collectivités territoriales ont un mandat limité à cinq ans et renouvelable. Les représentants des collectivités territoriales ont un mandat limité à la durée de leurs fonctions électives.
    Ces fonctionnaires et représentants sont choisis à l'occasion de chaque affaire par le président sur des listes établies dans les conditions ci-après :
    1o Les listes des fonctionnaires sont arrêtées :
    - pour le comité consultatif national, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre compétent ;
    - pour les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux, par le préfet désigné dans l'arrêté créant ces comités ;
    2o Les listes des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités à siéger dans les comités consultatifs régionaux et interrégionaux sont également arrêtées par le préfet auprès duquel est constitué le comité consultatif régional ou interrégional.
    III. - Les listes des organisations professionnelles les plus représentatives qui devront désigner deux représentants au titre des personnalités compétentes, à la demande du président du comité et pour chaque affaire, sont arrêtées :
    - pour le comité consultatif national, par le ministre chargé de l'économie ;
    - pour les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux, par le préfet désigné dans l'arrêté créant le comité régional ou interrégional.
    IV. - Les membres d'un comité ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire qui leur est soumise.
Art. 1er. -  I. - Conformément à l'article 131 du code des marchés publics, les comités mentionnés aux II et III ci-dessous ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable aux différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
    II. - Le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges est compétent pour les marchés passés par :
    - les services centraux de l'Etat ;
    - les établissements publics de l'Etat autre que ceux qui ont un caractère industriel et commercial, lorsque le marché couvre des besoins excédant le ressort d'un seul comité régional ou interrégional ;
    - les services à compétence nationale, lorsque le marché couvre des besoins excédant le ressort d'un seul comité régional ou interrégional.
    III. - Les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges, constitués par un arrêté du ministre chargé de l'économie auprès du préfet désigné par ledit arrêté, sont compétents pour les marchés passés par les services déconcentrés de l'Etat, par ou pour le compte des collectivités territoriales ou par leurs établissements publics.
    Ces comités sont également compétents pour connaître des différends et litiges relatifs aux marchés passés par :
    - les établissements publics de l'Etat autres que ceux qui ont un caractère industriel et commercial, lorsque le marché couvre des besoins limités au ressort de compétence d'un comité régional ou interrégional ;
    - les services à compétence nationale, lorsque le marché couvre des besoins limités au ressort de compétence d'un comité régional ou interrégional.
    L'arrêté mentionné ci-dessus fixe le ressort des comités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 août 2001, M. Le Deun (Raymond), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 juillet 2001.
Art. 8. -  Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
    Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
    Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par le ministère pourront être utilisés pour le scrutin.
c) Dépouillement
    Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
    - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et émanant de différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et émanant d'une même organisation syndicale.
Article 9
    L'Union des groupements d'achats publics, à laquelle l'Etat et les collectivités territoriales peuvent demander d'effectuer leurs achats de fournitures et de services, est soumise, sous réserve des dispositions qui lui sont propres, au présent code.
    L'UGAP est soumise à une réglementation qui lui est propre et qui détaille ses missions ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement (décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics).
    Le code des marchés publics se borne à rappeler la possibilité pour les collectivités publiques de s'adresser à l'UGAP pour leurs achats de fournitures et de services (ce qui rentre dans le champ des missions de l'UGAP, telles qu'elles sont définies par l'article 1er du décret du 30 juillet 1985).
    Par ailleurs, le code des marchés publics intègre dans son champ d'application les marchés passés par l'UGAP, alors même qu'elle a le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial (le décret du 30 juillet 1985 pose le même principe dans son article 17, sous réserve de quelques adaptations qu'il prévoit dans son titre IV consacré aux marchés passés par cet établissement).
    Enfin, le nouveau code des marchés publics met fin à compter de sa date d'entrée en vigueur (9 septembre 2001) au monopole détenu par l'UGAP en matière d'achat des véhicules automobiles de l'Etat et de ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux.
    Chapitre IV
    L'allotissement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel en date du 20 septembre 2001, l'arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
    Au 2 (a) : M. François Chaintron est remplacé par M. Jacques Borensztejn ;
    Au 6 (a) : M. Hervé Baro est remplacé par M. Dominique Thoby ; Mme Mireille Rozes est remplacée par M. Guy Barbier.
    Au 6 (b) : Mme Nicole Beraud est remplacée par M. Patrick Falconnier ; Mme Michelle Strahm est remplacée par M. Pierre Meynial.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 août 2001 :
    Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2001 aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours de M. Joël Lebeaume, professeur des universités.
    M. Philippe Garnier, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2001, sont inscrits sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseiller technique national des régimes agricoles de protection sociale, prévue aux articles 16 du décret no 98-1127 et de l'arrêté du 14 décembre 1998 :
    Docteur Vincent Van Bockstael.
    Docteur Arnaud de la Seiglière.
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Noirmoutier-en-l'Ile-Pornic sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Noirmoutier (Vendée) et Pornic (Loire-Atlantique).
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » comporte sept épreuves ou unités regroupées en six domaines.
    La liste des domaines, des épreuves ou unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 8 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Limoges et Limoges-Clermont-Ferrand (tronçon Le Vigen-Saint-Setiers-Mont-Audouze) sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations du Vigen (Haute-Vienne) et Saint-Setiers-Mont-Audouze (Corrèze).
Pour le département d'Ille-et-Vilaine
    M. Benes (Laurent).
    Mme Bouchare (Viviane).
    M. Bourgoin (Eric).
    M. Carre (Eric).
    M. Celton (Jean-Louis).
    M. Chamaillard (Eric).
    Mme Clery (Sylvie).
    M. Courcelle (Philippe).
    M. Evanno (Bruno).
    M. Floc'h (Jean-Yves).
    M. Fortin (Olivier).
    M. Lagouche (Pascal).
    M. Le Bot (Jean-Michel).
    M. Le Bruchec (Aimé).
    M. Le Nagard (Emmanuel).
    M. Le Pellec (Bernard).
    Mme Lucas (Patricia).
    M. Prunier (Benoît).
    Mme Soirfeck (Michèle).
II. - Epreuves d'admission
    Les épreuves sont communes aux concours externe et interne.
    1. Exposé sur une question d'ordre général tirée au sort, suivi d'un entretien avec le jury (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4).
    2. Exposé sur une question de génie sanitaire tirée au sort, suivi d'une interrogation (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 4).
    3. Une épreuve orale à caractère technique de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
    En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître, dans les conditions prévues par le présent arrêté, la langue étrangère qu'ils ont choisie pour l'épreuve orale d'admission. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.
Art. 11. -  Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation organise auprès de lui une commission consultative régionale composée de représentants des directeurs d'établissements, des représentants des commissions médicales d'établissement et de représentants des praticiens hospitaliers qui est chargée du suivi de la mise en place du repos de sécurité. Les travaux conduits dans chaque établissement par la commission des gardes et la commission médicale d'établissement sur la nouvelle organisation du temps médical à l'hôpital et la mise en place du repos de sécurité sont communiqués à cette commission régionale dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté. Le directeur d'établissement ou le directeur responsable du secteur, ou les présidents des commissions médicales d'établissement concernés, informent la commission consultative régionale en cas de difficulté à organiser le service de garde conformément aux dispositions de l'article 10.
    Chapitre III
    Tableau mensuel général de service
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la santé en date du 22 août 2001 :
    Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre d'enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées :
    M. Rodat (Olivier), titulaire ;
    M. Campana (Jean-Pierre), suppléant ;
    M. Paysant (François), suppléant ;
    M. Ludes (Bertrand), titulaire ;
    M. Sourice (Stéphane), suppléant ;
    M. Hedouin (Valéry), suppléant ;
    M. Mercier (Philippe), titulaire ;
    M. Lassabe (Gilles), suppléant ;
    M. Penneau (Gilles), suppléant ;
    M. Malicier (Daniel), titulaire ;
    M. Quatrehomme (Gérald), suppléant ;
    M. Fanton (Laurent), suppléant.
    Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre des thanatopracteurs :
    M. Lemarchand (Guy), titulaire ;
    M. Clerc (Paul), suppléant ;
    M. Aprahamian (Jacques), suppléant ;
    M. Larribe (Pierre), titulaire ;
    M. Foubert (Thierry), suppléant ;
    M. Bossan (Bernard), suppléant ;
    M. Bourreaud (Christian), titulaire ;
    M. Duhart (Jean-Louis), suppléant ;
    M. Gilotin (Denis), suppléant.
    Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre de représentants du ministre délégué à la santé :
    M. Malecki (Hugues), titulaire ;
    Mme Le Moal (Joëlle), suppléante.
    M. le professeur Olivier Rodat est nommé président du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur.
    M. le professeur Daniel Malicier est nommé vice-président.
    Le mandat des membres titulaires et suppléants du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur prend effet le 16 octobre 2001 pour une durée de deux ans.