Art. 3. -  Le titre III du livre IV du code du travail est complété par un     chapitre X ainsi rédigé :
    << Chapitre X
    << Section 1
    << Champ d'application
      << Art. L. 439-6. -  En vue de garantir le droit des salariés à     l'information et à la consultation à l'échelon européen, un comité     d'entreprise européen ou une procédure d'information, d'échange de vues et de     dialogue est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de     dimension communautaire.
      << On entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise au sens     du I de l'article L. 439-1 qui emploie au moins mille salariés dans les Etats     membres de la Communauté européenne participant à l'accord sur la politique     sociale annexé au traité de l'Union européenne ainsi que dans les Etats     membres de l'Espace économique européen non membres de la Communauté     européenne et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent     cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.
      << On entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire le groupe     au sens du II de l'article L. 439-1 qui remplit les conditions d'effectifs et     d'activité mentionnées à l'alinéa précédent et qui comporte au moins une     entreprise employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de     ces Etats.
      << Pour l'application du présent chapitre, le terme de consultation s'entend     comme l'organisation d'un échange de vues et l'établissement d'un dialogue.
      << Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
      << a) A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire     dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens de l'article     L. 439-1, est situé en France ;
      << b) A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire     dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens de l'article     L. 439-1, se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa     du présent article et qui a désigné, pour l'application des présentes     dispositions, un représentant en France ;
      << c) A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire     dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens de l'article     L. 439-1, se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa     du présent article, qui n'a procédé à la désignation d'un représentant dans     aucun des Etats concernés et dont l'établissement ou l'entreprise qui emploie     le plus grand nombre de salariés au sein de ces Etats est situé en France.
    << Section 2
    << Groupe spécial de négociation
      << Art. L. 439-7. -  Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du     groupe d'entreprises de dimension communautaire, ou son représentant, met en     place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble     des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 439-18, en vue de     la conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit énoncé à     l'article L. 439-6.
      << Le chef d'entreprise ou son représentant engage la procédure de     constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs     mentionnés à l'article L. 439-6 ont été atteints en moyenne sur l'ensemble     des deux années précédentes. Le calcul des effectifs s'effectue conformément     aux dispositions de l'article L. 431-2, pour les entreprises ou     établissements situés en France, et conformément au droit national dans les     autres Etats. Le chef d'entreprise fait en sorte que les informations sur les     effectifs de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension     communautaire soient mises, sur leur demande, à la disposition des     représentants des salariés.
      << A défaut d'initiative du chef d'entreprise, la procédure est engagée à la     demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au     moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats     différents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 439-6.
      << Art. L. 439-8. -  Le groupe spécial de négociation a pour mission de     déterminer avec le chef d'entreprise ou son représentant, par un accord     écrit, les entreprises ou établissements concernés ainsi que la composition,     les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise     européens ou les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information,
     d'échange de vues et de dialogue.
      << A cette fin, le chef d'entreprise ou son représentant invite le groupe     spécial de négociation à se réunir avec lui et le convoque à cet effet. Il en     informe les directions locales de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de     dimension communautaire, qui transmettent l'information aux représentants des     salariés.
      << Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de     négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance     normale. Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du     groupe spécial de négociation sont à la charge de l'entreprise ou de     l'entreprise dominante du groupe d'entreprises.
      << Pour les besoins des négociations, le groupe spécial de négociation peut     être assisté d'experts de son choix. L'entreprise ou l'entreprise dominante     du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais     afférents à l'intervention d'un expert.
      << Art. L. 439-9. -  Le chef d'entreprise ou son représentant et le groupe     spécial de négociation doivent négocier en vue de parvenir à un accord qui     détermine :
      << a) Quels sont les établissements de l'entreprise de dimension     communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension     communautaire concernés par l'accord ;
      << b) La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le     nombre de ses membres, la répartition des sièges et la durée du mandat ;
      << c) Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités     selon lesquelles l'information, l'échange de vues et le dialogue se déroulent     en son sein ;
      << d) Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise     européen ;
      << e) Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise     européen ;
      << f) La durée de l'accord et la procédure de sa renégociation.
      << Art. L. 439-10. -  Le chef d'entreprise ou son représentant et le groupe     spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'instituer une ou     plusieurs procédures d'information, d'échange de vues et de dialogue, au lieu     de créer un comité d'entreprise européen.
      << L'accord doit prévoir selon quelles modalités les représentants des     salariés ont le droit de se réunir pour procéder à un échange de vues au     sujet des informations qui leur sont communiquées et qui portent, notamment,     sur des questions transnationales affectant considérablement les intérêts des     salariés.
      << Art. L. 439-11. -  La décision de conclure un accord est prise par le     groupe spécial de négociation à la majorité de ses membres.
      << Le groupe peut décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas     ouvrir de négociations ou de mettre fin aux négociations déjà en cours. Dans     ce cas, une nouvelle demande de constitution d'un groupe spécial de     négociation ne peut être introduite que deux ans au plus tôt après cette     décision, sauf si les parties concernées fixent un délai plus court.
      << Le groupe spécial de négociation cesse d'exister lorsqu'une procédure     d'information, d'échange de vues et de dialogue ou un comité d'entreprise     européen est mis en place ou s'il décide de mettre fin aux négociations dans     les conditions prévues à l'alinéa précédent.
    << Section 3
    << Comité d'entreprise européen
    mis en place en l'absence d'accord
      << Art. L. 439-12. -  Lorsque le chef de l'entreprise ou de l'entreprise     dominante de dimension communautaire refuse la mise en place d'un groupe     spécial de négociation ou l'ouverture de négociations dans un délai de six     mois à compter de la réception de la demande prévue au troisième alinéa de     l'article L. 439-7 ou, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de     l'article L. 439-11, lorsque, dans un délai de trois ans à compter de la     réception de la demande susmentionnée ou de l'initiative prise par la     direction de l'entreprise ou du groupe, le groupe spécial de négociation n'a     pas conclu d'accord, un comité d'entreprise européen est institué     conformément aux dispositions de la présente section.
      << Le comité d'entreprise européen doit être constitué et réuni au plus tard     à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'arrivée des termes de six     mois ou de trois ans mentionnés à l'alinéa précédent.
      << Art. L. 439-13. -  Le comité d'entreprise européen institué dans les cas     prévus à l'article L. 439-12 est composé, d'une part, du chef de l'entreprise     ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire ou son     représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative     et, d'autre part, de représentants du personnel des établissements de     l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension     communautaire. Il a compétence sur les questions qui concernent soit     l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension     communautaire, soit au moins deux établissements ou entreprises du groupe     situés dans deux des Etats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
     439-6.
      << Art. L. 439-14. -  Le comité d'entreprise européen est présidé par le     chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension     communautaire ou son représentant. Il a la personnalité juridique.
      << A la majorité des voix, le comité désigne un secrétaire parmi ses membres     et, lorsqu'il comprend au moins dix représentants des salariés, élit en son     sein un bureau de trois membres.
      << Le comité d'entreprise européen se réunit une fois par an sur convocation     de son président et sur la base d'un rapport établi par celui-ci. Ce rapport     retrace l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire     ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et ses perspectives.
     Les directeurs des établissements ou les chefs d'entreprise des entreprises     du groupe en sont informés.
      << Dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à     l'obligation de discrétion, la délégation du personnel du comité informe les     représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe     d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants,
     l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats des travaux du comité.      << L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et     communiqué aux membres du comité quinze jours au moins avant la séance.
     Toutefois, à défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour, celui-ci est     fixé par le président et communiqué aux membres du comité d'entreprise     européen dix jours au moins avant la date de la réunion.
      << Art. L. 439-15. -  La réunion annuelle du comité d'entreprise européen     porte notamment sur la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises,     sa situation économique et financière, l'évolution probable de ses activités,     la production et les ventes, la situation et l'évolution probable de     l'emploi, les investissements, les changements substantiels concernant     l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de     nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions,
     la réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou     de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs.
      << En cas de circonstances exceptionnelles qui affectent considérablement     les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture     d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, le bureau     ou, s'il n'en n'existe pas, le comité d'entreprise européen a le droit d'en     être informé. Il a le droit de se réunir à sa demande, avec le chef     d'entreprise ou son représentant, ou tout autre responsable à un niveau de     direction plus approprié au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises     de dimension communautaire doté d'un pouvoir de décision, afin d'être informé     et de procéder à un échange de vues et à un dialogue sur les mesures     affectant considérablement les intérêts des salariés. Les membres du comité     d'entreprise européen qui ont été élus ou désignés par les établissements ou     les entreprises directement concernés par les mesures en cause ont aussi le     droit de participer à la réunion du bureau. Cette réunion a lieu dans les     meilleurs délais, sur la base d'un rapport établi par le chef d'entreprise ou     son représentant ou par tout autre responsable à un niveau de direction     approprié de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension     communautaire, sur lequel un avis peut être émis à l'issue de la réunion ou     dans un délai raisonnable. Cette réunion ne porte pas atteinte aux     prérogatives du chef d'entreprise.
      << Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise     européen ou le bureau, le cas échéant élargi conformément à l'alinéa     précédent, peuvent se réunir hors la présence des représentants de la     direction de l'entreprise.
      << Art. L. 439-16. -  Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent     être assistés d'experts de leur choix pour autant que ce soit nécessaire à     l'accomplissement de leurs tâches. L'entreprise ou l'entreprise dominante du     groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais     afférents à l'intervention d'un expert.
      << Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont     supportées par l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises     de dimension communautaire, qui dote ses membres des moyens matériels ou     financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. En particulier,     l'entreprise prend en charge, sauf s'il en a été convenu autrement, les frais     d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour     et de déplacement des membres du comité d'entreprise européen et du bureau.
      << Le temps passé en réunion par les membres du comité d'entreprise est     considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
      << Le chef d'entreprise est tenu de laisser au secrétaire et aux membres du     bureau du comité d'entreprise européen le temps nécessaire à l'exercice de     leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances     exceptionnelles, ne peuvent excéder cent vingt heures annuelles pour chacun     d'entre eux. Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à     l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage du     temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente. Le     temps passé par le secrétaire et les membres du bureau aux séances du comité     et aux réunions du bureau n'est pas déduit de ces cent vingt heures.
      << Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au     moins une version en français.
      << Art. L. 439-17. -  Le comité d'entreprise européen adopte un règlement     intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
      << Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des     répercussions, sur le comité d'entreprise européen, des changements     intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe     d'entreprises de dimension communautaire. L'examen de tels changements peut     avoir lieu à l'occasion de la réunion annuelle du comité. Les modifications     de la composition du comité d'entreprise européen peuvent être décidées par     accord passé en son sein entre le chef d'entreprise ou son représentant et     les représentants des salariés.
      << Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen selon les     dispositions de la présente section, celui-ci examine s'il convient de le     renouveler ou d'engager des négociations en vue de la conclusion de l'accord     mentionné aux articles L. 439-8 et L. 439-9. Dans cette dernière hypothèse,
     les membres du comité d'entreprise européen forment le groupe spécial de     négociation prévu à l'article L. 439-7 et habilité à passer l'accord     susmentionné. Le chef d'entreprise ou son représentant convoque une réunion à     cet effet dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans. Le     comité d'entreprise européen demeure en fonction tant qu'il n'a pas été     renouvelé ou remplacé.
    << Section 4
     << Répartition des sièges au groupe spécial de négociation et au comité     d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord    
      << Art. L. 439-18. -  Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation     et au comité d'entreprise européen institué en vertu des dispositions de     l'article L. 439-12 est fixé selon les règles suivantes :
      << a) Un membre au titre de chacun des Etats mentionnés au deuxième alinéa     de l'article L. 439-6 dans lequel l'entreprise ou le groupe d'entreprises de     dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou entreprises     ;
      << b) Des membres supplémentaires en proportion des effectifs occupés dans     les établissements ou les entreprises ; ces sièges supplémentaires sont     attribués à raison d'un au titre d'un Etat dans lequel se trouvent au moins     20 p. 100 des effectifs, deux au titre d'un Etat dans lequel se trouvent au     moins 30 p. 100 des effectifs, trois au titre d'un Etat dans lequel se     trouvent au moins 40 p. 100 des effectifs, quatre au titre d'un Etat dans     lequel se trouvent au moins 50 p. 100 des effectifs, cinq au titre d'un Etat     dans lequel se trouvent au moins 60 p. 100 des effectifs et six au titre d'un     Etat dans lequel se trouvent au moins 80 p. 100 des effectifs.
      << Le nombre de représentants du personnel au comité d'entreprise européen     institué en vertu des dispositions de l'article L. 439-12 ne peut toutefois     être inférieur à trois ni supérieur à trente.
      << En outre, le chef d'entreprise ou son représentant et les représentants     des salariés peuvent décider d'associer aux travaux du groupe spécial de     négociation ou du comité d'entreprise européen des représentants des salariés     employés dans des Etats autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de     l'article L. 439-6. Ces membres associés n'ont pas le droit de vote au sein     de l'instance considérée.
    << Section 5
    << Dispositions communes
      << Art. L. 439-19. -  Les membres du groupe spécial de négociation et les     représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements     ou des entreprises implantés en France sont désignés par les organisations     syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou     d'établissement ou leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le     groupe, sur la base des résultats des dernières élections. Il en va de même     des représentants des salariés des établissements ou entreprises situés en     France appartenant à une entreprise ou un groupe de dimension communautaire     pour la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité     d'entreprise européen dans un Etat autre que la France.
      << Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges     sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique     de chacun d'entre eux. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis     entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus     qu'elles ont obtenu dans ces collèges. Il est fait application du système de     la représentation proportionnelle au plus fort reste.
      << Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des     salariés au comité d'entreprise européen mis en place en application de     l'article L. 439-12, désignés par les établissements ou les entreprises     implantés dans un des Etats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
     439-6, autre que la France, sont élus ou désignés selon les règles ou usages     en vigueur dans ces Etats.
      << Art. L. 439-20. -  Dans le cas où il n'existe pas d'organisation     syndicale dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension     communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au     sens de l'article L. 439-1, est implanté en France, les représentants du     personnel au groupe spécial de négociation ou au comité d'entreprise européen     sont élus directement selon les règles fixées par les articles L. 433-2 à L.     433-11. Il en va de même dans le cas où il n'existe pas d'organisation     syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France,
     appartenant à une entreprise ou un groupe d'entreprises de dimension     communautaire assujetti à l'obligation de mettre en place un comité     d'entreprise européen ou une procédure d'information, d'échange de vues et de     dialogue dans un des Etats autres que la France mentionnés au deuxième alinéa     de l'article L. 439-6, et où cet établissement ou cette entreprise comprend     au moins cinquante salariés.
      << Art. L. 439-21. -  Les membres du groupe spécial de négociation, les     membres du comité d'entreprise européen institué par accord ou en application     de l'article L. 439-12 et les représentants des salariés dans le cadre d'une     procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue, ainsi que les     experts qui les assistent, sont tenus au secret professionnel et à une     obligation de discrétion conformément à l'article L. 432-7.
      << Art. L. 439-22. -  Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs,
     l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit     plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L. 439-6, le comité     d'entreprise européen institué par accord ou en application de l'article L.
     439-12 peut être supprimé par accord. A défaut d'accord, le directeur     départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou     l'autorité qui en tient lieu, peut autoriser la suppression du comité     d'entreprise européen en cas de réduction importante et durable du personnel     ramenant l'effectif au-dessous des seuils mentionnés à l'article L. 439-6.
      << Art. L. 439-23. -  Les membres du groupe spécial de négociation et les     membres du comité d'entreprise européen institué par accord ou en application     de l'article L. 439-12 bénéficient de la protection spéciale instituée par le     chapitre VI du présent titre.
      << Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice     du droit d'initiative prévu par l'article L. 439-7. Toute décision ou tout     acte contraire est nul de plein droit.
      << Art. L. 439-24. -  Lorsqu'un groupe d'entreprises, au sens de l'article     L. 439-1, a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné     à l'article L. 439-8 ou un accord passé au sein du groupe peut décider d'un     aménagement des conditions de fonctionnement ou, le cas échéant, de la     suppression du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est     subordonnée à un vote favorable du comité de groupe. En cas de suppression du     comité de groupe, les dispositions de l'article L. 439-2 sont applicables au     comité d'entreprise européen. >>