Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
 « Une copie totale ou partielle du méta-annuaire peut être fournie à un département ministériel en vue de traitements ayant l'une des finalités prévues au présent arrêté. Une liste exhaustive et tenue à jour de ces copies est publiée sur l'intranet AdER Exploitation.
 Ce méta-annuaire peut, en outre, être utilisé pour l'envoi de messages à tout ou partie des correspondants y figurant, après accord du secrétaire général du Gouvernement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
 1° A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires ;
 2° A M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, est chargé d'une mission de coordination de la réparation des digues du Rhône et de ses affluents endommagées à l'occasion des crues de décembre 2003, ainsi que de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une stratégie globale de prévention des inondations du Rhône et de ses affluents, dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne, Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2003, sont approuvés le protocole d'accord du 17 décembre 2001 et son annexe n° 1 du 5 février 2002 conclus en vue de modifier, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954, le régime de retraites complémentaires institué par ce dernier.
Dans le tableau d'assimilation de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé, les grades du corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat sont modifiés comme suit :
 Les mots : « Infirmiers et infirmières dont l'indice brut est au plus égal à 380 » sont remplacés par les mots : « Infirmiers et infirmières de classe normale dont l'indice brut est au plus égal à 380 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 décembre 2003, Mme Laurence Roux, épouse Paesa, inspectrice du Trésor public, en service détaché à temps partiel auprès du département de la Haute-Garonne en qualité d'attachée territoriale, est maintenue en service détaché à temps plein auprès du département de la Haute-Garonne en qualité d'attachée territoriale pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2004 :
 M. Collot (Alain, Maurice, Joseph), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Garonne, trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées, est nommé trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine (poste vacant).
 M. Le Floc'h-Louboutin (Hervé), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Garonne, trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Collot, et titularisé dans le grade correspondant.
 (Cycle 2003, C, 2e tour, administrateurs civils.)
 M. Seignat (Bernard, Marc), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Savoie, est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie.
 M. Tirloir (Marceau, Marcel, Jean), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Ardèche, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Charente, en remplacement de M. Georges Laferrière, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 Mme Haye-Guillaud (Marie-Françoise, Madeleine), préfète, est nommée trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de l'Ardèche, en remplacement de M. Tirloir, et titularisée dans le grade correspondant.
 (Cycle 2003, C, 3e tour, candidats aux choix du Gouvernement.)
 Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
 Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés.
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du titre IV.
 I. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs T et S ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
 Cette analyse comprend :
 - une mesure du tritium ;
 - une mesure de bêta global ;
 - une mesure de gamma global ;
 - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma.
 Pour le carbone 14, la mesure est réalisée sur chaque réservoir T et S destiné à être rejeté. Compte tenu du délai d'analyse, le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse ne soit connu.
 II. - Aucun rejet d'effluents liquides d'un réservoir Ex ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend :
 - une mesure de bêta global ;
 - une mesure du tritium.
 III. - L'absence d'actinides (émetteurs alpha) est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse :
 - sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l pour les réservoirs T, S, Ex ;
 - à chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
 IV. - Un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
I. - Afin d'éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines, l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles. La tuyauterie de rejet des réservoirs T et S vers la conduite des eaux de refroidissement est entièrement visitée quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
 III. - Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE selon les modalités précisées à l'article 38 (j).
 IV. - Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé au moins une fois par semaine, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en bêta global et 50 Bq/l en tritium.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2003, M. Eric Lesprit, inspecteur principal des impôts, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'occuper des fonctions de consultant auprès du département des finances publiques du Fonds monétaire international, à Washington, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice des finances, et M. Jean-Michel Thivel, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2003 :
 Considérant que la société Direct Distribution, BP 17, 59745 Wattignies Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur d'une bague 3 métaux et 2 aimants, revendiquant les allégations suivantes :
 « Ses 3 métaux et ses 2 aimants sont reconnus pour aider à soulager vos douleurs ! » ; « (...) Efficacité incroyable de la magnétothérapie pour aider à soulager naturellement les douleurs rhumatismales, migraineuses, (...) » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Direct Distribution, à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Direct Distribution, BP 17, 59745 Wattignies Cedex 9, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une bague 3 métaux et 2 aimants, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
I. - Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par deux cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », une par paire de réacteurs. Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives, ou susceptibles de l'être, des installations des réacteurs qui sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère. Ces cheminées sont accolées aux bâtiments réacteurs.
 Ces cheminées ont les caractéristiques suivantes :
 - hauteur minimale au-dessus du sol : 62 m ;
 - diamètre intérieur de la cheminée : 2,48 m.
 Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des réacteurs 1/2 et 3/4 de Cruas-Meysse.
 II. - Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours sont rejetés par 8 conduits d'évacuation. Leurs extrémités sont situées :
 - hauteur : 23,15 m ;
 - diamètre : 720 mm.
 Pour le groupe électrogène d'ultime secours :
 - hauteur : 8 m ;
 - diamètre : 720 mm.
 Les extrémités de ces cheminées sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles créée par l'article 3 du décret n° 2003-1299 du 26 décembre 2003 susvisé est présidée par le directeur général de l'établissement public.
 Elle comprend, outre son président, onze membres :
 1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 2° Deux membres élus pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein du musée ;
  3° Huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable, dont un chef de grand département, un directeur de musée national et un représentant du monde associatif.
  Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
I. - Les rejets d'effluents liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité rejetée et la quantité de substances chimiques des effluents aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
 Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) à l'environnement.
 II. - Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire en tant que de besoin l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
 Les installations de stockage et traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques,...) et leur origine, la totalité des effluents produits sur le site.
 Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiées au chapitre III sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température,...) y compris en période de démarrage ou d'arrêt du réacteur.
 Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages de l'alinéa I de l'article 16 qui suit. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à Soccram, dont le siège social est situé 44-46, allées Léon-Gambetta, 92110 Clichy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 210 kW, est localisée résidence Verte, rue Armand-Saffray, 72000 Le Mans.
Les péages autoroutiers, situés au-delà d'une bande de 20 kilomètres le long de la frontière terrestre de la France avec les autres Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990, jusqu'où peuvent être mis en oeuvre les contrôles prévus par les articles 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes, sont les suivants :
 Péage d'Herquelinques (Pas-de-Calais) sur l'A 16/E 40 ;
 Péage de Fresnes-lès-Montauban (Pas-de-Calais) sur l'A 1/E 17 ;
 Péage de Thun-l'Evêque (Nord) sur l'A 2/E 19 ;
 Péage de Cluses (Haute-Savoie) sur l'A 40 ;
 Péage de Sainte-Hélène (Savoie) sur l'A 430 ;
 Péage de Beaumont (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 4 ;
 Péage de Schwindratzheim (Bas-Rhin) sur l'A 4 ;
 Péage de Gye (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 31 ;
 Péage de Belfort-Fontaine (territoire de Belfort) sur l'A 36.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Philippe Melizan, domicilié au lieudit Coussé, 42260 Saint-Martin-la-Sauveté.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,27 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Gallioz, domicilié au lieudit Le Thyl, 73140 Saint-Michel-de-Maurienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,75 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 25 avril 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 19 avril 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 25 avril 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, MM. Francis Stéphan et Laurent Fontaine, chargés de mission, et Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Serge Tomasi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
A l'issue de l'année de stage, le directeur général du Centre national de formation et d'études remet au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse une appréciation du parcours de formation du stagiaire, accompagnée des avis des supérieurs hiérarchiques du lieu d'affectation du stagiaire, qui le communique à la commission administrative paritaire compétente chargée d'émettre un avis sur la titularisation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national paritaire du 29 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Durées des périodes d'essai et de préavis et indemnités catégorielles de licenciement.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles ;
 Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 septembre 2001, M. Spindler (Claude), contrôleur financier près le ministre de la défense, est nommé en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, à compter du 1er septembre 2001.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16954 à 16955
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16954 à 16955
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (10 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16954 à 16955
    =============================================
    Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    TROISIEME PARTIE
    (4 renouvellements d'inscription)
    Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16954 à 16955
    =============================================
    QUATRIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16954 à 16955
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 septembre 2001, M. Jean-Yves Le Drian, inspecteur général de l'éducation nationale, en service détaché pour exercer un mandat électif, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2001.
    A effet de la même date, M. Jean-Yves Le Drian est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate.
Art. 22. -  Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
    I. - A l'article R. 2531-18, après les mots : « dans la région », les mots : « des transports parisiens » sont supprimés.
    II. - L'article R. 4414-2 est complété par les dispositions suivantes :
    « Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut en outre utiliser ces sommes pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs ».
Art. 1er. -  L'arrêté du 23 août 2001 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Art. 3. -  L'article R.* 343-6 est modifié comme suit :
    1. Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les exploitants, qui ne sont pas agriculteurs à titre principal, peuvent bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article R.* 343-9, lorsqu'ils répondent :... » ;
    2. Au 1o, les termes : « 4o, 6o et 7o » sont remplacés par les termes : « 4o, 6o, 7o et 8o » ;
    3. Les dispositions du a du 2o sont supprimées ;
    4. Le deuxième alinéa du c du 2o est supprimé ;
    5. Le b et le c du 2o deviennent respectivement le a et le b du 2o.
Art. 3. -  La sous-direction de la justice pénale générale élabore les projets de loi et de décret en matière pénale en tous domaines ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
    Elle élabore, organise et met en oeuvre, en ces domaines, les politiques pénales conduites par le ministère de la justice. Elle est chargée de l'animation, de la coordination et de l'évaluation de leur mise en oeuvre. Elle assure le suivi de l'action publique.
    Elle assure le suivi de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
    Elle conçoit les actions en faveur des victimes d'infractions pénales et relatives à la justice pénale de proximité ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Elle instruit les recours en grâce.
    Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.
    Elle est associée par le service des affaires européennes et internationales aux travaux et négociations internationales. Elle élabore en concertation avec ce même service les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 2001, M. Jean-Claude Bordier, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 7 juillet 2001.
Art. 6. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge à cette date les arrêtés du 25 février 1998 instituant une régie d'avances auprès du poste d'attaché douanier à l'ambassade de France en Argentine et du poste d'officier de liaison des douanes à l'ambassade de France en Colombie.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 octobre 2001 :
    Considérant que le centre du Vernet, 1, rue de l'Ile-d'Or, 18000 Bourges, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes :
    - témoignage de Liliane : « J'ai maigri de 26,5 kilogrammes et stabilisé mon poids depuis octobre 1996 » ;
    - témoignage de Laurence : « (...) moins 20 kilogrammes en douze semaines et réharmonisation corporelle en centimètre, poids stable depuis juillet 1997 » ;
    - témoignage de Mireille : « réussite totale ; moins 17,5 kilogrammes depuis octobre 1997 » ;
    - témoignage de Marie-Madeleine : « (...) minci de 18 kilogrammes et poids stabilisé depuis novembre 1998 » ;
    - témoignage de Jérôme : « moins 15,6 kilogrammes en six semaines, stabilité depuis août 1997 » ;
    - témoignage de Michel : « J'ai minci de 10 kilogrammes et maintiens ce résultat depuis avril 1997 » ;
    - témoignage de Gabriel : « J'ai minci de 13 kilogrammes et mon poids est stable depuis mars 1999 » ;
    - témoignage de Gisèle : « (...) j'ai perdu ces 10 kilogrammes (...), poids stable depuis mars 1999 » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre du Vernet à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre du Vernet, 1, rue de l'Ile-d'Or, 18000 Bourges.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 2001, M. Porcher (Robert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller technique en République congolaise, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2001.
I. - La valeur limite de concentration en ammoniac est de 30 mg/Nm³, lorsqu'une unité de traitement des oxydes d'azote utilisant de ce produit est mise en oeuvre.
 II. - Pour les émissions provenant d'une autre activité hors fusion du verre dans le four (fabrication de laine minérale notamment), la valeur limite de rejet est fixée à 50 mg/Nm³ (sur gaz secs).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 décembre 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 25 des statuts de la société dénommée Groupe AGENA, ainsi rédigée :
    « La société pourra recruter un fonctionnaire par voie de détachement pour occuper un poste de direction. »
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 2 octobre 2001, M. Pascal Davy-Bouchene, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement sur un emploi de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de la mobilité.
Outre l'information transmise conformément aux articles 57 et 58, l'exploitant tient informés mensuellement la DRIRE Centre, le service chargé de la police des eaux et la DGSNR des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
 Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs et, pour les paramètres physico-chimiques, les valeurs des flux rejetés. Pour les autres contrôles demandés dans le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites. Cette information est complétée, le cas échéant, par une analyse des écarts par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
 De plus, en cas de dépassement des niveaux visés à l'article 13, au paragraphe I de l'article 28 et IV de l'article 47, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DRIRE Centre et la DGSNR de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE Centre et le service chargé de la police des eaux (présentation sous forme de tableaux, de courbes...).
La dilution des effluents autre que celle nécessaire à la bonne marche de l'installation est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté. Toutefois, il peut être notamment dérogé à cette règle dans les cas suivants :
 - afin de limiter la surpression dans des fours de petite capacité de verres spéciaux ou de cristal (moins de 15 tonnes de verre par jour), les effluents gazeux peuvent le cas échéant subir une dilution avec l'air ambiant avant traitement des fumées. Dans le cas d'espèce, la teneur en oxygène demeure celle fixée pour le four considéré en application de l'article 39. L'exploitant devra justifier une telle dilution, faire apparaître la teneur en oxygène de référence et une étude de diffusion spécifique ;
 - afin de refroidir les effluents, la dilution des fumées est autorisée sur les fours à oxygène pour des raisons techniques.
I. - Les effluents liquides provenant des INB 133, 153 et 161 peuvent être intégrés aux effluents liquides de l'INB 94 à condition qu'ils fassent l'objet d'une caractérisation (activité, nature, volume).
 II. - Une convention, fixant les caractéristiques des effluents transférés, les obligations et responsabilités des parties, est établie entre les exploitants.
 III. - Les eaux pluviales, d'infiltration et d'exhaure font l'objet d'une étude de caractérisation et d'une étude de leur destination finale.
Art. 4. -  Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé de la manière suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 235 du 10/10/2001 page 15913 à 15914
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    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Sauf accord préalable de la DGSNR, la capacité de stockage des effluents avant rejet pour l'ensemble des INB 107 et 132 est au minimum :
 - pour les réservoirs T, 3 000 m³ répartis en au moins six réservoirs de 500 m³ chacun ;
 - pour les réservoirs Ex, 2 000 m³ répartis en au moins deux réservoirs de 1 000 m³ chacun ;
 - pour les réservoirs S, 1 500 m³ répartis en au moins trois réservoirs de 500 m³ chacun.
 La canalisation qui amène les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S, dans la conduite des eaux de refroidissement des réacteurs, doit être unique, réalisée en matériaux résistant à la corrosion et entièrement visitable.
Art. 15. -  L'article 8 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa :
    a) Les mots : « les effectifs, » sont supprimés ;
    b) Les mots : « ainsi que les modalités de remboursement des frais de mission et de déplacement exposés par ce même personnel » sont supprimés.
    II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les services déconcentrés du ministère de l'équipement dans la région d'Ile-de-France prêtent, en tant que de besoin, leur concours au syndicat. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2001, le montant du compte financier pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est arrêté à la somme nette de 3 447 040,96 F en recettes et en dépenses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 septembre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    - LA no 02-00 « agneau de boucherie », au nom du groupement qualité Ovi Ouest, 11, rue de la Giraudière, 35530 Noyal-sur-Vilaine.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA no 26), immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu.
Art. 4. -  Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La date d'ouverture des concours est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où ils sont organisés. Cet arrêté précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l'adresse à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés ainsi que la date limite de leur dépôt.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2001, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances :
    M. Dominique Filsjean, membre titulaire, en remplacement de Mme Elisabeth Havis ;
    Mme Sandrine Braye, membre suppléant, en remplacement de M. Xavier Munoz.
    M. Filsjean et Mme Braye sont nommés pour la période restant à courir du mandat de Mme Havis et M. Munoz.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 août 2001, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « ex-sémaphore d'Er Hastellic » sis lieudit Paluos Meineu, à Sauzon (Morbihan), cadastré section ZV no 121, d'une superficie totale de 6 697 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-01064 à la rubrique « armement-délégation générale pour l'armement », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au buget par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 11, des points 1, 2 et 5 de l'article 13, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 14, de l'article 15, des alinéas 1 et 2 du point 1, des points 3 et 4 de l'article 16 et du point 1 de l'article 17 du règlement (CE) no 1760/2000 du 17 juillet 2000 susvisé constituent des mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Au titre des personnalités désignées
    en raison de leur compétence particulière
    M. Bordeau (Yves), plaisancier.
    M. Daher (Guy), architecte.
    M. Deniau (Jean-François), de l'Académie française.
    M. Dufau (Jean-Pierre), maire de Capbreton.
    M. Ordan (Marcel), Fédération française des pêcheurs en mer.
    M. Petipas (Gérard), organisateur de courses.
    M. Vidal (Jean-Marie), directeur du port de plaisance de Port-Camargue.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 2001, Mme Ferry-Deletang (Yvette), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 7 août 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 74 du 21 mai 2001 à ladite convention, conclu à Lille entre :
    Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
    Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais ;
    L'Office national des forêts de Nord - Pas-de-Calais,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers de l'ONF à compter du 1er juin 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental du Pas-de-Calais.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Membres
    Membres à voix délibérative :
    L'agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) ou son représentant ;
    Le responsable de l'ordonnancement ou son représentant ;
    Le responsable de secteur concerné ou son représentant ;
    Le responsable de l'atelier de la régie industrielle des établissements pénitentiaires concerné ou son représentant.
    Membres à voix consultative :
    Le contrôleur financier ou son représentant ;
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
L'article 21 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 1er du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues par l'arrêté du 23 mai 2002 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à MM. Michel Bourguignon, professeur des universités, Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, et Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2004, M. Jean-Michel Trognon, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes à compter du 1er mars 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
La sous-direction des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail est constituée de quatre bureaux, dont les compétences sont définies ci-dessous :
 Le bureau CT 1 est chargé des conditions de travail, de l'organisation de la prévention des risques professionnels et de la médecine du travail ;
 Le bureau CT 2 est chargé de la protection de la santé en milieu de travail ;
 Le bureau CT 3 est chargé de la sécurité des équipements de travail et de la normalisation en ce domaine ;
 Le bureau CT 4 est chargé de la sécurité des chantiers et lieux de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine.
 Le nombre des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Le programme des épreuves des concours est constitué par le programme pédagogique du brevet d'étude professionnelle « restauration », option cuisine.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à 6 heures maximum.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 6 avril 2004.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 mars 2004.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 mars 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
A N N E X E
 Le 4° du A de l'annexe à l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
A. - Fonctions exercées en administration centrale
4° Chefs de service
 Le 5° du A de l'annexe à l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
5° Directeurs adjoints
 Le 6° du A de l'annexe à l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
6° Sous-directeurs en charge d'une sous-direction
d'administration centrale
 Le 7° du A de l'annexe à l'arrêt du 30 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
A. - Fonctions exercées en administration centrale
7° Délégués adjoints
 Le 8° du A de l'annexe à l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
A. - Fonctions exercées en administration centrale
8° Directeurs de projets
 (Le reste sans changement.)
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2004.
 Les dates limites de réception du document d'actualisation de l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer :