Art. 2. -  Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre     2 du titre IV du livre II du même code est complété par les dispositions     suivantes:
      << Art. D. 242-6-1. -  Le taux de la cotisation due au titre des accidents     du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.      << Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est     effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques     et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.    
      << Art. D. 242-6-2. -  Le taux net de cotisation est constitué par le taux     brut affecté de trois majorations, dans les conditions prévues par les     articles D. 242-6-3 et D. 242-6-4 ci-après.
      << Art. D. 242-6-3. -  Le taux brut est calculé d'après le rapport de la     valeur du risque propre à l'établissement à la masse totale des salaires     payés au personnel, pour les trois dernières années connues. Ne sont pas     compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents du trajet     visés à l'article L. 411-2 et les frais de rééducation professionnelle visés     à l'article L. 431-1.
      << La valeur du risque, telle que définie ci-dessus, comprend:
      << 1o La totalité des prestations et indemnités, autres que les rentes,
     versées au cours de la période triennale de référence; les indemnités en     capital sont affectées d'un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de     la sécurité sociale et du ministre chargé du budget; sont exclues les     indemnités en capital versées après révision du taux d'incapacité permanente     des victimes;
      << 2o Les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la     période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de     consolidation initiale de leur état de santé, d'une incapacité permanente     afférente à l'accident ou à la maladie concernés, à l'exception de     l'incapacité permanente reconnue après rechute;
      << 3o Les capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels dont le     caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la     victime ait ou non laissé des ayants droit.
      << Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé     du budget fixe les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux visés     respectivement aux 2o et 3o ci-dessus.
      << Les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la     prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans     des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et     du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque     propre d'un établissement, mais inscrites à un compte spécial.
      << Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables     d'accidents du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à     ces accidents du travail est déduit du compte employeur au titre des années     concernées au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du     tiers responsable par voie amiable ou contentieuse.
      << L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en     compte par les caisses régionales d'assurance maladie dès que ces dépenses     leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de     l'application des décisions de justice ultérieures.
      << Art. D. 242-6-4. -  Les trois majorations mentionnées à l'article D.
     242-6-2 sont déterminées de la façon suivante:
      << 1o Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents     du trajet est fixée en pourcentage des salaires;
      << 2o Une majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les     charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses     liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, est     calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée au 1o     ci-dessus;
      << 3o Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations     inter-régimes visées aux articles L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses du     fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1, la valeur du     risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à     l'article D. 242-6-3, est fixée en pourcentage des salaires.
      << Art. D. 242-6-5. -  Les majorations visées à l'article D. 242-6-4 sont     fixées par délibération de la commission des accidents du travail et des     maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4. Cette délibération     est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 15     novembre de chaque année. Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de     la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et publiée au Journal     officiel de la République française.
      << Si les majorations fixées par la commission des accidents du travail et     des maladies professionnelles ne permettent pas d'assurer l'équilibre     financier de la gestion de la branche, le ministre chargé de la sécurité     sociale, dans les dix jours suivant la réception de la délibération, met en     demeure la commission de fixer des majorations permettant d'obtenir     l'équilibre des dépenses et des recettes dans les dix jours suivant la     réception de la mise en demeure.
      << Si cette mise en demeure reste sans effet, les majorations sont fixées     par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du     budget.
      << Les délais mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont des     délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié     ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui     suit le jour férié ou le samedi.
      << Art. D. 242-6-6. -  Les tarifs des cotisations dits taux collectifs sont     applicables aux établissements occupant habituellement moins de dix salariés.     Ils ne sont pas applicables aux établissements appartenant à une même     entreprise lorsque l'effectif global de ladite entreprise est au moins égal à     dix salariés.
      << Ils sont calculés par risque ou groupe de risques définis selon des     modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
     suivant les règles prévues aux articles D. 242-6-2 à D. 242-6-4, en fonction     des résultats statistiques des trois dernières années connues.
      << La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles     fixe chaque année, après avis des comités techniques nationaux compétents,
     les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé     de la sécurité sociale. Celui-ci établit, par arrêté, les taux nets en     fonction de ces taux bruts et des majorations telles qu'approuvées ou fixées     en application de l'article D. 242-6-5.
      << Ces tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil     suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
      << En ce qui concerne les assurés souscrivant une assurance volontaire     individuelle visée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux     collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité     professionnelle dudit assuré, diminué d'un pourcentage forfaitaire fixé par     arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en tenant compte des     résultats statistiques.
      << Art. D. 242-6-7. -  Les taux nets de cotisation dits taux réels sont     applicables aux entreprises qui ne comportent qu'un seul établissement et     dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à 200, ou à chaque     établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de     ladite entreprise est au moins égal à 200. Ils sont déterminés par les     caisses régionales d'assurance maladie suivant les règles fixées aux articles     D. 242-6-1 à D. 242-6-4, en fonction de la valeur du risque et de la masse     salariale de chaque établissement, sous réserve des dispositions de l'article     D. 242-6-8.
      << Art. D. 242-6-8. -  Pour la détermination du taux net réel des     établissements des entreprises du bâtiment et des travaux publics, la valeur     du risque est calculée, par dérogation aux dispositions des 2o et 3o de     l'article D. 242-6-3, en appliquant les règles suivantes:
      << Au lieu des capitaux représentatifs des rentes et des capitaux     correspondant aux accidents et maladies mortels, il est tenu compte du     produit du coût moyen de ces accidents et de ces maladies dans l'activité     professionnelle ou le groupe d'activités auquel l'établissement est rattaché     pour la détermination de ce coût moyen, par le nombre des accidents et     maladies ayant, pendant la période triennale de référence, donné lieu soit à     la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit à     l'attribution d'une rente d'incapacité permanente.
      << Les coûts moyens sont calculés par groupe d'activités en appliquant les     règles prévues à l'article D. 242-6-3 concernant les rentes et les accidents     et maladies mortels et en divisant le montant obtenu par le nombre de ces     accidents et maladies réglés pendant la période triennale dans le groupe     d'activités considéré, sous réserve des dispositions des articles R. 242-6-1     à R. 242-6-3.
      << La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles     fixe chaque année, après avis du comité technique national des industries du     bâtiment et des travaux publics, les coûts moyens définis à l'alinéa     précédent qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de     la sécurité sociale. Celui-ci établit, par arrêté, les coûts moyens     définitifs qui comprennent la majoration prévue au 2o de l'article D. 242-6-4     telle qu'approuvée ou fixée en application de l'article D. 242-6-5.
      << Art. D. 242-6-9. -  Les taux nets de cotisation, dits taux mixtes, sont     applicables aux entreprises qui ne comportent qu'un seul établissement et     dont l'effectif habituel de salariés est compris entre 10 et 199, ou à chaque     établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de     salariés de cette entreprise est compris entre 10 et 199. Ils sont déterminés     par les caisses régionales d'assurance maladie par l'addition des deux     éléments suivants:
      << 1o Une fraction du taux collectif fixé pour l'activité professionnelle     dont relève l'établissement;
      << 2o Une fraction du taux net réel qui serait attribué à l'établissement si     ce taux lui était applicable.
      << Les fractions de taux définies ci-dessus varient en fonction du nombre de     salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 17/10/95                        Page 15087  a 15091    
                      ......................................................
      << Art. D. 242-6-10. -  I. - Les établissements exerçant une activité dont     la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale     conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de     salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
      << II. - Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des     établissements distincts auxquels sont applicables les taux collectifs.
      << Art. D. 242-6-11. -  Pour les établissements qui cotisent sur la base     d'un taux mixte ou d'un taux réel, le taux notifié ne peut varier d'une année     sur l'autre:
      << 1o Soit en augmentation de plus de 25 p. 100 si le taux de l'année     précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux de l'année     précédente est inférieur ou égal à 4;
      << 2o Soit en diminution de plus de 20 p. 100 si le taux de l'année     précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux de l'année     précédente est inférieur ou égal à 4.
      << Art. D. 242-6-12. -  Le nombre de salariés d'un établissement est     déterminé par année civile selon des modalités fixées par arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale. Le nombre de salariés d'une entreprise qui     exploite plusieurs établissements est égal à la somme du nombre de salariés     de chaque établissement, à l'exception des établissements situés dans les     départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
      << Toutefois ne doivent pas être pris en compte pour déterminer les     effectifs d'un établissement ou d'une entreprise:
      << 1o Les élèves et étudiants visés à l'article D. 242-6-18;
      << 2o Les artistes du spectacle et mannequins visés à l'article L. 311-3     (15o);
      << 3o Les salariés dont les activités relèvent du bâtiment et des travaux     publics;
      << 4o Les dockers visés à l'article D. 242-6-15.
      << Art. D. 242-6-13. -  Les taux collectifs sont applicables aux     établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux     années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de     l'entreprise dont ils relèvent.
      << A l'expiration de ce délai, les taux collectif, mixte ou réel sont     applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de     l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent. Pour les taux réel ou mixte, il     est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux     années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
      << Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui     issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité     similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la     moitié du personnel.
      << Art. D. 242-6-14. -  Pour le calcul des taux de cotisation dus au titre     des agents statutaires des industries électriques et gazières, les     majorations visées aux 1o et 3o de l'article D. 242-6-4 sont prises en compte     pour le quart de leur valeur.
      << Art. D. 242-6-15. -  Pour les dockers maritimes intermittents ou     occasionnels soumis au régime de la vignette, les taux collectifs visés à     l'article D. 242-6-6 sont calculés par port ou pour un ensemble de ports,
     après avis du comité technique national des industries des transports et de     la manutention. En aucun cas, ces taux ne peuvent dépasser une limite fixée     par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
      << Art. D. 242-6-16. -  Les salariés âgés d'au moins cinquante ans et de     moins de cinquante-cinq ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs     de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article     L. 322-2 du code du travail constituent un établissement distinct. Le taux de     la cotisation due est égal au total des éléments visés aux 1o, 2o et 3o de     l'article D. 242-6-4, quel que soit le ou les taux applicables aux     établissements de l'entreprise dont ils relèvent. Ce taux, déterminé chaque     année par la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles, est publié au Journal officiel de la République française     avec les taux des catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de     l'article D. 242-6-17.
      << Art. D. 242-6-17. -  Les caisses régionales d'assurance maladie notifient     à chaque employeur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé     de la sécurité sociale, le classement des risques et le ou les taux de     cotisation afférents aux établissements permanents situés dans leur     circonscription territoriale, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise     dont relèvent ces établissements.
      << Toutefois, le taux de cotisation mixte ou réel applicable à chaque     établissement distinct d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics     est déterminé par la caisse régionale d'assurance maladie dans la     circonscription de laquelle se trouve le siège social ou le principal siège     ou, à défaut, le principal chantier sis en France, hors des départements du     Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
      << Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit     verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du     travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement     applicable.
      << Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui     concerne certaines catégories de travailleurs énumérées par arrêté du     ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux collectif de     cotisation publié est directement applicable à l'employeur.
      << Art. D. 242-6-18. -  Par dérogation aux dispositions de l'article D.
     242-6-4, le calcul des taux de cotisation applicables aux élèves et étudiants     visés aux articles D. 412-2 à D. 412-6 est effectué en n'incorporant que la     majoration mentionnée au 2o de l'article D. 242-6-4 au taux brut déterminé     suivant les dispositions de l'article D. 242-6-3.
      << Le taux de cotisation collectif à la charge de l'établissement est fixé     par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,     après avis du Comité technique national des activités du groupe     interprofessionnel, pour une année civile au titre de l'année scolaire ou     universitaire commencée en septembre de l'année précédente.
      << Elle est versée en totalité dans les quinze derniers jours du mois de     mars de chaque année à l'union pour le recouvrement des cotisations de     sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève soit l'établissement     d'enseignement, soit le rectorat pour les établissements publics. Le     versement est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant     apparaître, notamment, le montant unitaire de la cotisation, le nombre     d'élèves et étudiants assurés et le montant total du versement. >>    
    CHAPITRE II
    Dispositions propres aux départements
    du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle