Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 4422-30.  - Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des     compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse sont, en tant     que de besoin, mis à la disposition de la collectivité territoriale de Corse     dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 et à l'article 16-3 de la     loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.      Toutefois, les services ou parties de services chargés exclusivement de la     mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la collectivité territoriale de     Corse par le présent titre sont transférés à la collectivité territoriale de     Corse dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services ou     parties de services visés au précédent alinéa peuvent opter pour le statut de     fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans à compter de la date     d'entrée en vigueur des transferts de compétences prévus par la loi no 91-428     du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, dans     les conditions prévues aux II et III de l'article 123 de la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique territoriale.
      Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin,     aux établissements publics créés par le présent titre.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1996 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est autorisée à     effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est     complétée par les lignes suivantes :
      << Paris-Toronto (jusqu'au 28 février 1999) ;
      << Bordeaux-New York (jusqu'au 28 février 1999). >>
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1996,
     les prévisions de recettes de l'exercice 1995 de l'Institut national du sport     et de l'éducation physique sont maintenues, suite à une annulation de     subvention, par un prélèvement sur le fonds de roulement de la somme de 762     950 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 9 avril 1996, Mme Bied-Charreton (Véronique), administrateur     civil, affectée au ministère de l'économie et des finances, est mise à la     disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du     1er février 1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Le cinquième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 2 juillet     1982 susvisé est modifié comme suit :
      << Les strapontins permettant à des passagers de s'asseoir dans l'allée sont     interdits, sauf dans le cas des autocars de faible capacité si la largeur     minimum exigée ci-dessus est totalement libre lorsque les strapontins sont     repliés. >>
Art. 44. -  Les sanctions disciplinaires applicables aux pharmaciens des     hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret sont :
      1o L'avertissement ;
      2o Le blâme ;
      3o L'abaissement d'échelon ou la réduction d'ancienneté de services     entraînant un retard d'avancement ;
      4o La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec     suppression totale ou partielle des émoluments ;
      5o La mutation d'office ;
      6o La révocation.
      L'avertissement et le blâme sont prononcés par le préfet de région, après     avis du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement     où exerce le pharmacien des hôpitaux à temps partiel ou d'une commission     restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de     son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.
      Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé     de la santé, après avis d'un conseil de discipline national.
      La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline     sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     février 1996, est approuvée la modification des statuts de la caisse de     prévoyance du groupe Vallourec (Capreval), agréée dans les conditions prévues     au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et dont le siège     social est transféré au 51, rue de Paris, B.P. 85, 92105 Boulogne-Billancourt     Cedex.
Art. 26. -  Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ont droit :
      1o A un congé annuel de trente jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent     la totalité des émoluments prévus au 1o de l'article 19 ci-dessus ; le     directeur de l'établissement arrête le tableau des congés après avis du     président de la commission médicale d'établissement ;
      2o A des congés de maladie dans les conditions fixées à l'article 28 ;
      3o A un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à celle prévue     par les dispositions du code du travail, pendant lequel l'intéressé perçoit     l'intégralité des émoluments prévus au 1o de l'article 19 ci-dessus.
Art. 22. -  Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ont la     responsabilité du fonctionnement technique du service de pharmacie et de     l'organisation de la permanence pharmaceutique.
      Ils doivent, le cas échéant, conjointement avec les autres pharmaciens de     l'établissement :
      - participer à l'ensemble de l'activité du service ou du département ;
      - participer au service de gardes et astreintes, donnant lieu soit à     récupération, soit à l'indemnité prévue au 2o de l'article 19 ;
      - participer au remplacement des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel     régis par le présent décret et des pharmaciens des hôpitaux régis par le     décret susvisé du 24 février 1984, dans les conditions définies à l'article     32 de ce dernier décret.
      En outre, ils doivent participer aux jurys de concours et d'examens     organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle et, dans     les conditions définies par le ministre de la santé, à l'enseignement et à la     formation des personnels des établissements publics de santé. Ces activités     sont rémunérées dans les conditions déterminées au 3o de l'article 19.
Art. 67. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à     l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le premier concours, dit << Concours A >>, comporte des épreuves     anonymes de connaissances pratiques et des épreuves de titres, travaux et     services rendus.
      Peuvent se présenter :
      1o Les pharmaciens ayant effectué une spécialisation en pharmacie au sens de     la loi du 12 novembre 1968 susvisée et les titulaires d'un diplôme d'études     supérieures spécialisées de pharmacie hospitalière ;
      2o Les anciens internes en pharmacie ;
      3o Les assistants généralistes des hôpitaux ayant effectué au moins deux ans     de services effectifs en cette qualité ;
      4o Les pharmaciens titulaires du diplôme permettant l'exercice de leur     profession et comptant au moins six années de pratique professionnelle     effective.
      Les candidats au concours A doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans     au 1er janvier de l'année du concours.
Art. 62. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 9 et pendant une     période de huit ans à compter de la date de publication du présent décret, la     composition du jury régional commun aux deux catégories de concours est fixée     comme suit :
      1o Pour un tiers : membres du personnel enseignant d'une unité de formation     et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions     de pharmacien des hôpitaux ;
      2o Pour deux tiers : pharmaciens des hôpitaux régis par le décret susvisé du     24 février 1984, autres que ceux désignés au titre du 1o ci-dessus et     comptant six ans de services effectifs.
Art. 65. -  Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 et pendant     une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent     décret, les pharmaciens gérants exerçant leurs fonctions dans un     établissement public de santé et dont le poste est transformé en poste de     pharmacien des hôpitaux à temps partiel peuvent demander à être nommés sur     leur poste en qualité de pharmacien des hôpitaux à temps partiel, sous     réserve qu'ils comptent au moins cinq années de services effectifs et     effectuent l'équivalent d'au moins quatre demi-journées en qualité de     pharmacien gérant.
      Les pharmaciens gérants qui exercent leurs fonctions dans un établissement     médico-social où sont traités des malades peuvent bénéficier des mêmes     conditions si une convention de coopération telle que mentionnée à l'article     L. 713-12 du code de la santé publique est passée avec un établissement     public de santé ou un syndicat interhospitalier.
      Les candidatures de ces pharmaciens gérants sont examinées par la commission     paritaire régionale, qui dispose des avis motivés de la commission médicale     d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur     d'établissement au préfet du département.
      Leur nomination est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de     la commission paritaire régionale.
      Leur classement dans l'emploi de pharmacien des hôpitaux à temps partiel     s'effectue conformément aux modalités prévues au g de l'article 13.
      Lorsque le poste de pharmacien gérant n'est pas transformé en poste de     pharmacien des hôpitaux à temps partiel ou lorsque le pharmacien gérant     n'opte pas pour l'exercice des fonctions de pharmacien des hôpitaux à temps     partiel ou lorsque le pharmacien gérant n'est pas nommé en qualité de     pharmacien des hôpitaux à temps partiel, l'intéressé recruté conformément aux     dispositions du décret du 17 avril 1943 susvisé peut demander à exercer dans     les mêmes conditions jusqu'à cessation de son activité ; s'il n'en fait pas     la demande, le pharmacien gérant est licencié avec indemnité dans les     conditions fixées à l'article 58 du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     février 1996, Mme Tropini (Lucette, Joséphine, Rita), épouse Armengau, est     nommée notaire à la résidence de Tournon-Saint-Martin (Indre), en     remplacement de M. Boissel (Henri, Méry, Alain), démissionnaire.
Art. L. 5311-1.  - Les agglomérations nouvelles contribuent à un meilleur     équilibre social, économique et humain des régions à forte concentration de     population grace aux possibilités d'emploi et de logement, ainsi qu'aux     équipements publics et privés qui y sont offerts ; elles constituent des     opérations d'intérêt national et régional, dont la réalisation est poursuivie     dans le cadre du plan ; elles bénéficient de l'aide de l'Etat ; les régions     et les départements concernés y apportent leur concours, notamment par     convention.
Art. 3. -  Le recrutement dans l'emploi de pharmacien des hôpitaux à temps     partiel s'effectue sur les postes dont la vacance, signalée par le directeur     de l'établissement, est déclarée par le préfet de région et publiée au     Journal officiel.
      Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d'un mois à     compter de la publication de la vacance du poste. Leur recevabilité est     appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
      Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est     publiée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 février 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université    Strasbourg-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Oksche     (Andreas), professeur d'anatomie et directeur du centre d'anatomie et de     biologie cellulaire de l'université de Giessen (Allemagne).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-235 du 22 février     1991 susvisée à la société Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé R.M.C. est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6     mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. 2. -  Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées     et collèges et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est procédé aux rectificatifs suivants :
      Dans l'arrêté du 27 novembre 1995 paru au Journal officiel du 14 janvier     1996, tableau no 6, pour le dispositif médical Cardimax FX-2111, au lieu de :     << Fabricant : Fukuda (Japon) >>, lire : << Fabricant : Fukuda Denshi     Co-Ltd-Tokyo-Japon >> ;
      Dans l'arrêté du 2 août 1995, paru au Journal officiel du 10 septembre 1995,     tableau no 1, pour le dispositif médical SL 110, homologation 4448-95-3, au     lieu de   << catégorie B 2 (Ostéodensimétrie) >>, lire   << catégorie E 2     (Radiographie panoramique dentaire) >>.
      Dans l'arrêté du 2 août 1995, paru au Journal officiel du 10 septembre 1995,     l'article est ainsi complété :
      << L'homologation accordée à la société Lilly France S.A., 9, rue     d'Estiennes-d'Orves, 92500 Rueil-Malmaison, pour le dispositif suivant, est     transférée à la société Ivac France S.A., 203, bureaux de la Colline, 92213     Saint-Cloud Cedex :
      << P 300, dossier no 93/6071, no 3375-95-5, validité : 13 juin 1998. >>
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Dizier.
      Fréquence : 89,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., tour de Gigny, immeuble Dampierre, 52100     Saint-Dizier.
      Altitude du site : 145 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 202 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Vitry-le-François.
      Fréquence : 106,7 MHz.
      Site d'émission : tour Les Tourterelles, quartier Le Hamois, 51300     Vitry-le-François.
      Altitude du site : 103 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 et à l'exclusion du     secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée     à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 19 mai 1995     (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 février 1996, M. Lemoine (Louis, Raven, Paul), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, placé en disponibilité depuis le 1er     janvier 1983, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du     1er janvier 1995 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite, dont la date d'entrée en jouissance     sera différée au 25 mai 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord national no 40 du 4 janvier 1996 ;
      Accord régional Paris - Ile-de-France no 40 du 4 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires :
      Union nationale des économistes de la construction (U.N.T.E.C.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C. ;
      Syndicat national des personnels techniciens spécialistes et cadres des     cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils,
     métreurs-géomètres experts, photogramètres, promoteurs-constructeurs, maîtres     d'oeuvre en bâtiment (S.P.A.B.E.I.C.).
A N N E X E (*)
      Zone de Vitry-le-François - Saint-Dizier.
      Fréquence : 93,6 MHz.
      Site d'émission : maison des jeunes et de la culture, 3, rue Marcel-Thil,
     52100 Saint-Dizier.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 187 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 21     février 1996, M. Souzy (Jean-Pierre) est nommé secrétaire général du Centre     national de la recherche scientifique, en remplacement de Mme Touchon     (Simone), appelée à d'autres fonctions.
Art. 5. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à     l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des     membres des professions libérales et des professions non salariées visée à     l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1994 et recouvrée     dans les conditions fixées par l'article précité du même code, l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance     formation habilités ci-après désignés le solde de ladite contribution arrêté     à 28 856 196,17 F, selon la répartition suivante :
      Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs     d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris : 15 011 834,98 F ;
      F.I.F.-P.L. (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels     libéraux), 46, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris : 10 397 025,42 F ;      F.A.F. de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la     profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris : 3 447 335,77 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août     1996, M. Sammut (Claude), directeur hors classe de 4e échelon à la direction     régionale des services pénitentiaires de Lyon, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 1996 par     application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 2. -  Le 6 de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général     des impôts est ainsi modifié :
      Les mots : << dans les situations visées au c et au d du 6 de l'article 223     L >> sont remplacés par les mots : << dans les situations visées aux c, d et     e de l'article 223 L >> ;
      Le a est ainsi rédigé :
      << La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés     membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe,
     mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce     déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de     cette imputation a été demandé ; >>      Au b, le mot   << agréée >> est remplacé par les mots   << qui en est     titulaire >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     juillet 1996 :
      Il est attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les     conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence     d'agence de mannequins aux agences suivantes :
      Licence no 95 : Next Management Paris, S.A.R.L. Next Management Paris, 55,
     rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris ;
      Licence no 96 : Partners Model Management, M. Picard (Hervé), 12, rue     Saint-Joseph, 75002 Paris.
      Il est procédé, pour une durée de trois ans, dans les conditions prévues à     l'article R. 763-27 du code du travail, au renouvellement de la licence     d'agence de mannequins aux agences suivantes :
      Licence no 64 : Amazone International, S.A.R.L. Amazone International, 13,
     boulevard Hugues, 13012 Marseille. Lieu d'activité : 120, boulevard Périer,
     13008 Marseille ;
      Licence no 65 : Cyrano, S.A.R.L. Cyrano, 65, avenue Pierre-Grenier, 92100     Boulogne. Lieu d'activité : 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
      Il est procédé, dans les conditions prévues aux articles R. 763-25 et R.
     763-28 du code du travail, au retrait de la licence d'agence de mannequins de     l'agence suivante :
      Licence no 66 : Saga, S.A.R.L. Saga, 11, rue du Colisée, 75008 Paris.
      Il est procédé aux modifications des agences suivantes :
      Licence no 68   Media Acteur Pub, S.A.R.L. Media Acteur Pub, au lieu de   <<     32 bis, rue des Plantes, 75014 Paris >>, lire : << 34, rue Vivienne, 75002     Paris >>.
      Licence no 90 : Perfect Models, S.N.C. Perfect Models, 58, boulevard     Jacquard, 62100 Calais, ajouter   << Succursale   36, rue Saint-Nicolas,
     59000 Lille >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1996 :
      La démission de M. Schaeffer (Laurent, André), huissier de justice à la     résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Laurent Schaeffer et Cathia Schaeffer,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M.
     Schaeffer (Laurent, André) ;
      M. Schaeffer (Laurent, André) et Mlle Schaeffer (Cathia, Lucie, Marie) sont     nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Le montant annuel de la part fixe et le montant annuel moyen de     la part variable de l'indemnité spécifique d'enseignement prévue à l'article     1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, en faveur des personnels enseignants     d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique, sont fixés ainsi     qu'il suit :
      I. - Avec effet à compter du 1er janvier 1994 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 15/10/96                        Page 15048  a 15049    
                      ......................................................
      II. - Avec effet à compter du 1er janvier 1995 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 15/10/96                        Page 15048  a 15049    
                      ......................................................
      III. - Avec effet à compter du 1er janvier 1996 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 15/10/96                        Page 15048  a 15049    
                      ......................................................
A N N E X E  I
    Emplois occupés par des fonctionnaires titulaires
    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
      Chef des services d'exploitation.
      Premier fondé de pouvoir de l'agent comptable.
      Chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation.
      Agent d'accueil et de renseignements téléphoniques.
      Adjoint au chef des services d'exploitation.
      Responsable d'étude et de formation professionnelle aux services     d'exploitation.
      Responsable du contrôle à l'agence comptable.
      Chef de division du contrôle à l'agence comptable.
      Chef d'atelier de contrôle à l'agence comptable.
      Chef d'équipe des services médicaux.
      Responsable du courrier-vaguemestre.
      Chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité     sociale.
      Chef du bureau personnels et pensions.
      Chef du bureau financier.
      Chef du bureau réglementation.
      Chef du bureau contentieux.
      Chef du bureau documentation.
      Chef du bureau justification archives.
      Adjoint administratif au chef des services médicaux.
      Chef du service du matériel et de l'infrastructure.
      Chef de section au service du matériel et de l'infrastructure.
      Animateur de salle de décompte aux services d'exploitation.
      Chef de groupe aux services d'exploitation.
      Conducteur de machine à insérer aux services d'exploitation.
      Responsable de formation professionnelle aux services médicaux.
      Responsable de l'imprimerie.
      Gérant du restaurant.
      Chef de section documentation aux services médicaux.
      Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale     militaire de sécurité sociale.
      Chef de section aux services de direction.
      Chef de section réglementation aux services de direction.
      Deuxième fondé de pouvoir de l'agent comptable.
      Chef du bureau comptabilité à l'agence comptable.
      Chef du bureau paiements techniques à l'agence comptable.
    A N N E X E  I I
    Emplois occupés par des militaires
    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
      Chef du service du matériel et des infrastructures.
      Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale     militaire de sécurité sociale.
Art. 1er. -  Les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions     particulières versée aux personnels administratifs de la police nationale, en     application de l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé, sont fixés     conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/96                        Page 15786  a 15787    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1996, sont     nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs désignés     ci-après :
      M. Lhuguenot (Michel) (1er tour), à compter du 6 juin 1996 ;
      Mme Strohl (Hélène) (2e tour), à compter du 2 juillet 1996.
3. Groupement de disciplines de spécialités chirurgicales
    Chirurgie orthopédique et traumatologie
          Les médecins des armées :
    Batisse (Jacques, Jean, Hervé).
    Bocaccio (Philippe, Pierre).
    Esling (Frédéric, Michel).
    Le Bars (Michel).
    Limouzin (Jacques, Gérard, François).
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe à la présente     décision est attribué à la société T2S pour résorber les zones d'ombre de     l'émetteur d'Albertville - Fort-du-Mont.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. -  Avant toute reconnaissance d'une appellation d'origine     contrôlée, le comité national des produits agroalimentaires ou le comité     national des produits laitiers de l'Institut national des appellations     d'origine organise une consultation publique, aux fins de recenser les     utilisateurs, pour un produit similaire, du nom envisagé pour l'appellation,     situés hors de l'aire géographique projetée pour l'éventuelle appellation.
      Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la     consommation peuvent, le cas échéant, sur demande motivée du comité national     des produits laitiers ou du comité national des produits agroalimentaires,
     dispenser ces comités de la consultation visée à l'alinéa précédent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 60 du 18 septembre 1996 ;
      Avenant no 61 du 18 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Mutualisation des contributions au titre du plan de formation ;
      Financement de l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage.
          Signataires :
      Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs     (C.F.B.C.T.) ;
      Fédération de la boucherie hippophagique de France (F.B.H.F.) ;
      Confédération nationale de la triperie française (C.N.T.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
c) Métaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 16/10/96                        Page 15098  a 15110    
                      ......................................................
      Le total des autres métaux lourds est composé de la somme :
      - de l'antimoine et de ses composés, exprimé en antimoine (Sb) ;
      - de l'arsenic et de ses composés, exprimé en arsenic (As) ;
      - du plomb et de ses composés, exprimé en plomb (Pb) ;
      - du chrome et de ses composés, exprimé en chrome (Cr) ;
      - du cobalt et de ses composés, exprimé en cobalt (Co) ;
      - du cuivre et de ses composés, exprimé en cuivre (Cu) ;
      - du manganèse et de ses composés, exprimé en manganèse (Mn) ;
      - du nickel et de ses composés, exprimé en nickel (Ni) ;
      - du vanadium et de ses composés, exprimé en vanadium (V) ;
      - de l'étain et de ses composés, exprimé en étain (Sn) ;
      - du sélénium et de ses composés, exprimé en sélénium (Se) ;
      - du tellure et de ses composés, exprimé en tellure (Te).
      La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période     d'échantillonnage d'une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum.
      Ces valeurs moyennes s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs     composés sous toutes leurs formes physiques.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 13/11/96                        Page 16544  a 16546    
                      ......................................................
Au titre du troisième concours
          Liste principale :
      Leger (Marc) ;
      Rouyer (Benoît).
          Liste complémentaire :
      De Laurens de Lacenne (Thierry) ;
      Brouyer (Jacques).
      Les candidats admis devront faire connaître dans les plus brefs délais s'ils     maintiennent ou non leur candidature.
      La date à laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la     liste complémentaire est fixée au 20 novembre 1996.
Art. 1er. -  En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976     modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des     installations nucléaires de base est fixé à 166 F.
      Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut     excéder 16 479 F si l'inspecteur est un agent de l'Etat et 67 591 F s'il     s'agit d'une personne étrangère à l'administration.
Art. 29. -  Toutes les issues ouvertes des installations d'entreposage et     d'incinération de déchets doivent être surveillées et gardées pendant les     heures d'exploitation. Elles sont fermées en dehors de ces heures.
      L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en     particulier à la sortie de l'installation, et veille à ce que les véhicules     sortant de l'installation ne puissent pas conduire au dépôt de déchets sur     les voies publiques d'accès au site.
      L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et     installations entrenus en permanence. Lorsqu'ils relèvent de la     responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par     exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, sont l'objet     d'une attention particulière.
Art. 1er. -  La société Antenne Réunion est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter     la desserte du département de la Réunion.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 23. -  L'exploitant doit être en mesure de justifier l'élimination de     tous les déchets qu'il produit à l'inspection des installations classées.
     Dans ce cadre, il justifiera à compter du 1er juillet 2002 le caractère     ultime au sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 modifiée des     déchets issus de son activité qui sont déposés dans des installations de     stockage.
      L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations     classées une caractérisation précise et une quantification de tous les     déchets générés par ses activités. Le respect des valeurs limites     éventuellement fixées, au titre de l'article 22, en ce qui concerne la     fraction soluble et les teneurs en métaux lourds dans les lixiviats des     déchets produits par l'installation, est vérifié.
      L'exploitant tiendra en particulier une comptabilité précise des tonnages de     résidus d'incinération produits, en distinguant notamment :
      - les mâchefers ;
      - les déchets de déferraillage des mâchefers ;
      - les résidus d'épuration des fumées de l'incinération des déchets     industriels spéciaux dont :
        - poussières et cendres volantes d'électrofiltre ;
        - cendres sous chaudière ;
        - gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées ;
        - déchets liquides aqueux de l'épuration des fumées et autres déchets     liquides aqueux traités hors site ;
        - déchets secs de l'épuration des fumées ;
        - catalyseurs usés provenant par exemple de l'élimination des oxydes     d'azote ;
        - charbon actif usé provenant de l'épuration des gaz de fumées ;
        - cendres sous cyclone d'incinérateur à lit fluidisé.
      Il suit l'évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de     déchets industriels spéciaux incinérés.
      La teneur en carbone organique total des mâchefers est vérifiée au moins une     fois par semaine et un plan de suivi de ce paramètre défini.
    Chapitre V
    Conditions d'admission des déchets incinérés
Art. 4. -  Le jury d'admission comprend des membres ayant voix délibérative     :
      - le directeur général de l'Ecole polytechnique, président ;
      - le responsable de la direction de l'enseignement de l'école ;
      - l'officier supérieur qui exerce à l'école les attributions de chef de     corps ;
      - un membre du corps enseignant désigné par le directeur général de l'école     ;
      - cinq membres du conseil d'administration de l'école désignés à cet effet     par son président ;
      - huit examinateurs ou correcteurs dans les matières ne figurant pas à     l'oral, désignés par le directeur général de l'école ;
      - l'officier chargé des sports à l'école.
      Assistent aux réunions de ce jury à titre consultatif :
      - le médecin-chef de l'école ;
      - les autres examinateurs ;
      - les autres correcteurs dans les matières ne figurant pas à l'oral.
Art. 27. -  a) Conditions de fonctionnement des brûleurs d'appoint : les     brûleurs d'appoint dont l'installation doit être équipée en application des     dispositions de l'article 6 sont aussi utilisés dans les phases de démarrage     et d'extinction afin d'assurer en permanence la température minimale     susmentionnée tant que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de     combustion.
      Lors de l'allumage et de l'extinction d'un four, ou lorsque la température     des gaz de combustion tombe en dessous de la température fixée en application     des dispositions de l'article 6, les brûleurs d'appoint ne sont pas alimentés     par des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que     celles qu'entraînerait la combustion de gazole, de gaz naturel ou de gaz     liquide.
      b) Conditions de l'alimentation en déchets   aucun déchet n'est incinéré      - en phase de mise en marche jusqu'à ce que la température d'incinération     minimale requise soit atteinte ;
      - chaque fois que la température est inférieure à la température     d'incinération minimale requise ;
      - lorsque les mesures en continu prévues à l'article 15 montrent qu'une     valeur limite d'émission est dépassée en raison d'un dérèglement ou d'une     défaillance des équipements de l'installation au-delà des limites fixées au c     ci-dessous.
      Dans le dernier cas, l'incinération de déchets ne peut être reprise qu'après     accord de l'inspection des installations classées.
      c) Indisponibilités : l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée     maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des     installations d'incinération, de traitement ou de mesure des effluents aqueux     et atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans les rejets peuvent     dépasser les valeurs limites fixées.
      Cette durée ne peut excéder quatre heures sans interruption lorsque les     mesures en continu prévues à l'article 15 montrent qu'une valeur limite de     rejet à l'atmosphère est dépassée. La durée cumulée de fonctionnement sur une     année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante heures.
     L'inspection des installations classées est prévenue dans les meilleurs     délais du dépassement de ces limites.
      La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas     dépasser 150 mg/m3, exprimée en moyenne sur une demi-heure. En outre, les     valeurs limites d'émission fixées pour les substances organiques à l'état de     gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, en moyenne     journalière et en moyenne sur une demi-heure, ne doivent pas être dépassées.     Toutes les conditions relatives au niveau d'incinération à atteindre doivent     être respectées.
Art. 47. -  Les articles 4 (b), 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 (a), 14     (c), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 34 du     titre II du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans     le délai fixé à l'article 45. Toutefois, les articles 24, 25, et 26 du titre     II sont applicables à compter du 30 juin 1997. L'article 33 du titre II est     applicable à compter du 31 décembre 1996.
Art. 5. -  Les correcteurs et examinateurs titulaires et suppléants sont     nommés chaque année par le ministre chargé des armées, sur proposition du     conseil d'administration de l'école.
      Les nominations sont prononcées après appel de candidatures par avis de     vacance publié au Journal officiel de la République française. Toutefois, les     quatre premiers renouvellements d'une nomination prononcée après appel de     candidatures peuvent ne pas donner lieu à cette procédure.
      Les professeurs de deuxième année des classes préparatoires aux grandes     écoles en activité ne peuvent être correcteurs dans l'option qu'ils     enseignent. Les examinateurs ne peuvent, pendant la durée de leur mandat,
     participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
Art. 10. -  Le directeur du concours se fait remettre plusieurs sujets de     composition pour chaque matière par des personnes qualifiées et choisies par     lui. Il étudie les sujets proposés et s'assure qu'ils sont conformes à     l'esprit qui a présidé à la dernière révision des programmes et aux     conditions du concours.
      Il s'assure, en faisant traiter chaque composition par une ou plusieurs     personnes autres que celle qui en a proposé le sujet, que les questions     peuvent être entièrement résolues dans la limite du temps fixé et à l'aide     des seules ressources des méthodes obligatoirement enseignées aux candidats.      Il soumet ensuite ces sujets à des inspecteurs généraux de l'éducation     nationale désignés chaque année, sur la demande du ministre chargé des     armées, par le ministre de l'éducation nationale. Il provoque leurs     observations et s'inspire de leur avis avant d'arrêter le texte définitif des     compositions.
      Il fait imprimer les sujets dans les conditions garantissant le secret des     épreuves. Il fait répartir ces sujets sous plis cachetés entre les divers     centres d'examen. Toutes ces opérations sont exécutées sous sa     responsabilité.
      Il dispose, pour le déroulement et la surveillance des épreuves écrites, de     commissions de surveillance auxquelles il donne des instructions écrites pour     assurer le bon déroulement du concours.
Option Mathématiques
     35 Brodier (Olivier).
     36 Malod (Guillaume).
     37 Aubry (Erwann).
     38 Navizet (Damien).
     39 Chapelle (Olivier).
     40 Coulombel (Jean-François).
     41 Moreels (Pierre).
     42 Mazoit (Frédéric).
     43 Bayart (Frédéric).
     44 Durand (Renaud).
     45 Colcombet (Thomas).
     46 Freillat (Nicolas).
     47 Maudrux (Laurent).
     48 Marmottant (Axel).
     49 Saibi (Fadi).
     50 Chavalarias (David).
     51 Ladjal (Saïd).
     52 Bobier (Jean-François).
     53 Rince (Guillaume).
     54 Boisseau (Alexandre).
     55 Bonhomme (Stéphane).
     56 Billon (Alexandre).
     57 Castillo (Laurent).
     58 Goujot (Daniel).
     59 Rousset (Frédéric).
     60 Carton (Benjamin).
     61 Tessaud (Nicolas).
     62 Petron (Gabrielle).
     63 Josse (Vincent).
     64 Prevosto (Virgile).
     65 Cohen (Pascal).
     66 Jalade (Emmanuel).
     67 David (Marie).
     68 Guyon (Olivier).
     69 Giol (Julien).
     70 Delarue (François).
     71 Chaput (Pierre-Emmanuel).
     72 Chateau (Annie).
     73 Blanc (Xavier).
     74 Schuster (Yolande).
     75 Rubenthaler (Sylvain).
     76 Papazian (Christophe).
     77 Pautrat (Yan).
     78 Dominguez (Eric).
     79 Patoureaux (Marc).
     80 Niborski (Eliezer).
     81 Noui (Karim).
     82 De Boursetty (Benoît).
     83 Levrier (François).
     84 Dumortier (Benoît).
     85 Mellina-Gottardo (Olivier).
     86 Varret (Philippe).
     87 Andrieu (Olivier).
     88 Franck (Olivier).
     89 Amans (Loïc).
     90 Vovelle (Julien).
     91 Cercueil (Alain).
     92 Texier (Benjamin).
     93 Lavandier (Magali).
     94 Prot (François).
     95 De Fay (Stefan).
     96 Ruchon (Thierry).
     97 Devichi (Hadrien).
     98 Deglise (Frédéric).
     99 Cervelle (Julien).
    100 Bornert (Vincent).
    101 Barbier (Jacques).
    102 Deroin (Bertrand).
    103 Mejane (Olivier).
    104 Fanchon (Benoît).
    105 Roger (Benoît).
    106 Dupoiron (Karelle).
    107 Vanicat (Rémi).
    108 Boucksom (Sébastien).
    109 Vanhaecke (Nicolas).
    110 Le Merrer (Gwenaël).
    111 Siess (Vincent).
    112 Mellet (Antoine).
    113 Tchoudjem (Alexis).
    114 Trebuchet (Philippe).
    115 Wanecq (Thomas).
    116 Trabbia (Michaël).
    117 Bergerat (Sylvain).
    118 Wattiez (Johann).
    119 Lefevre (Alexandre).
    120 Avrane (Hortense).
    121 Duflot (Marie).
Art. 12. -  Chaque président d'une commission de surveillance est     responsable des opérations afférentes aux différentes épreuves écrites se     déroulant dans son centre d'examen.
      Avant chaque épreuve, il fait vérifier par un surveillant l'identité des     candidats. Les seules pièces d'identité acceptées sont la carte nationale     d'identité, le passeport ou le permis de conduire.
    TITRE II
    PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION
    DES EPREUVES
C.H.U. de Paris - Necker - Enfants malades
    (université Paris-V)
      M. Herve (Christian), Epidémiologie, économie de la santé et prévention     (option clinique), centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre,
     emploi no 461 PU-PH 0472.
      Mme Ballif (Claire), épouse Le Jeunne, Thérapeutique (option clinique,
     médecine interne), service de médecine interne II, hôpital Laennec, emploi no     484 PU-PH 0537.
      M. Doursounian (Levon), Chirurgie orthopédique et traumatologique, service     d'orthopédie et chirurgie reconstitutive - chirurgie de la main et plastique,     hôpital Boucicaut, emploi no 502 PU-PH 1537.
      M. Timsit (José), Médecine interne (immunologie), service d'immunologie     clinique, hôpital Necker - Enfants malades, emploi no 531 PU-PH 0515.
      M. Jan (Dominique), Chirurgie infantile, consultation de stomatologie,
     service de chirurgie maxillo-faciale pédiatrique, hôpital Necker - Enfants     malades, emploi no 542 PU-PH 0528.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 8 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture     de Lyon, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 7 364 417,58 F,
     est fixé en dépenses à 9 428 778,70 F et en recettes à 9 390 362,86 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 38 415,84 F.