Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux prises de     participation susceptibles de conférer le contrôle d'une entreprise     d'assurance mentionnée à l'article L. 310-1 à une entreprise déjà établie sur     le territoire d'un Etat membre des communautés européennes.>>      VII. - Les dispositions figurant au troisième tiret du premier alinéa de     l'article L. 351-2 du code des assurances sont abrogées.
      VIII. - Le 2o de l'article L. 351-4 du code des assurances est ainsi rédigé:       <<2o Ceux qui concernent l'incendie et les élements naturels, les autres     dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires     diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la     responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces     véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance     dépasse certains seuils définis par décret en Conseil d'Etat.>>      IX. - La section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code des     assurances est complétée par un article L. 351-6-1 ainsi rédigé:
       <<Art. L. 351-6-1. - Toute entreprise assurant en libre prestation de     services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de     véhicules terrestres à moteur désigne en France un représentant pour la     gestion des sinistres à raison de ces risques à l'exclusion de la     responsabilité civile du transporteur. Les missions du représentant, qui sont     exclusives de toute opération d'assurance pour le compte de l'entreprise     qu'il représente au titre de la gestion des sinistres, sont fixées par décret     en Conseil d'Etat.>>      X. - La deuxième phrase de l'article L. 421-2 du code des assurances est     ainsi rédigée:
      <<Il groupe obligatoirement toutes les entreprises d'assurance qui couvrent     les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules     terrestres à moteur.>>      XI. - La section VIII du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des     assurances est complétée par un article L. 421-15 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 421-15. - Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire     de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de     l'emploi de véhicules terrestres à moteur adhère au bureau national     d'assurance compétent sur le territoire de la République française.>>      XII. - Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI,
     s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
      XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20     novembre 1992.
Art. 3. - I. - Au g du 1 de l'article 266 du code général des impôts, les     mots  <<Par la différence...>> jusqu'aux mots  <<de l'assiette de la taxe>>     sont remplacés par les mots:
      <<Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat pour les     ventes de biens acquis auprès d'un particulier ou d'un assujetti n'ayant pas     eu droit à déduction lors de leur acquisition, importation ou livraison à     soi-même, autres que celles portant sur les biens visés au 13o de l'article     257. Cette disposition n'est pas applicable aux biens dont l'importation est     exonérée en application du 9o du II de l'article 291.>>      II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones sont définies     ci-après:
      1. LF-R90A:
      a) Limites latérales: 5NM (9,3km) de part et d'autre de la ligne joignant     les points: 49o05I40JN, 001o17I55JE et 48o58I00JN, 001o08I00JE fermée par les     deux demi-cercles de 5NM (9,3km) de rayon centré sur ces deux points;
      b) Limites verticales: de la surface au niveau du vol 45 (1370 mètres) sauf     à l'Est de l'autoroute de Normandie et à l'Ouest de la ligne joignant     Bonneville/Itun, Avrilly et Saint-André-de-l'Eure où le plancher est porté à     1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
      2. LF-R90B:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o23I00JN, 001o27I30JE - 49o20I15JN, 001o33I10JE      49o13I00JN, 001o37I40JE - 48o46I00JN, 001o07I00JE      48o49I11JN, 000o48I14JE - 49o11I26JN, 000o51I03JE      49o16I58JN, 001o13I09JE - 49o23I00JN, 001o27I30JE      b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 45 (1370 mètres).
3o Les réserves destinées à la gestion administrative et à l'action sociale     prévues par les statuts et règlements des organismes, les réserves relatives     aux opérations de retraite effectuées dans le cadre de l'article L. 731-5 du     code de la sécurité sociale et les provisions pour pertes et charges;
      4o L'ensemble des réserves réglementées et des provisions techniques de     toute nature duquel est soustrait le montant des seules provisions techniques     relatives aux prestations visées à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989     qui ne sont pas couvertes intégralement par des provisions affectées dans les     conditions déterminées au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret;      5o Les dettes.
Art. 1er. - Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31     décembre 1989 susvisée calculent chaque année le montant des provisions     techniques théoriques suffisantes pour respecter l'engagement prévu à     l'alinéa 1er de l'article 7 de ladite loi au titre des contrats ou     conventions existant le 2 janvier 1990. Ces provisions techniques sont la     somme:
      1o Des provisions relatives au service des prestations immédiates ou     différées, acquises ou nées avant le 2 janvier 1990;
      2o Des provisions relatives au service des prestations immédiates ou     différées, acquises ou nées à partir du 2 janvier 1990.
      Les prestations considérées sont celles qui ne sont pas couvertes     intégralement par des provisions affectées soit à des contrats stipulant la     tenue d'un compte de résultat distinct établi en vue de l'attribution d'une     participation aux résultats, soit à des sections financièrement distinctes     prévues à l'article L. 732-7 du code de la sécurité sociale, soit à des     risques faisant l'objet de comptes distincts mentionnés à l'article R. 321-2     du code de la mutualité.
Art. 10. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Esthétique-cosmétique: Soins     esthétiques-conseils-vente par la voie des unités capitalisables sont réputés     avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des     domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Esthétique-cosmétique: Soins esthétiques-conseils-vente par la voie des     unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Esthétique-cosmétique: Soins esthétiques-conseils-vente par la voie des     unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP1, EP2 ou EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont     évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas     obtenue.
1  Mlle Galon (Odile).
    Mlle Chabot (Marie).
    Mlle Malon (Sophie).
    Mlle Gambade (Valérie).
     M. Pineda (Laurent).
     M. Soule (Pierre).
    Mlle Azzaoui (Leïla).
    Mlle Billot (Bénédicte).
     M. Boula (Daniel).
    Mlle Duniaud (Pascale).
    Concours interne
    (liste arrêtée à trente-six candidats)
       1   M. Quessada (François).
     M. Poncet (Jean-Pierre).
     M. Favot (William).
     M. Guilhou (Patrick).
    Mlle Clavel (Catherine).
    Mme Rouchut (Dumon)          (Nathalie).
     M. Mornet (Emmanuel).
    Mme Hofmann (Deves)          (Sylvie).
     M. Manceau (Patrick).
    Mlle Guinhut (Brigitte).
     M. Hauser (Henri).
     M. Sadocco (Serge).
    Mlle De Brodzki (Michèle).
    Mlle Souquet (Véronique).
    Mlle Guilbert (Françoise).
    Mlle Ouannoughi          (Yasmine).
     M. Remondiere (Patrick).
     M. Gelez (Franck).
     M. Philippe (Noël).
     M. Desnoues (Alain).
     M. Moreau (Christian).
    Mme Withier (Maret)          (Michèle).
    Mlle Amzallag (Joëlle).
     M. Rose-Basneville          (Laurent).
     M. Cadet (Didier).
     M. Blin (Daniel).
     M. Buzat (Max).
     M. Guillaume (Philippe).
    Mme Munier (Courgeon)          (Thérèse).
     M. Jauffret (Pierre).
     M. Klein (Jean-Yves).
     M. Cherik (Belkacem).
     M. Ter-Ovanessian          (Pierre).
     M. Toussaint (Michel).
     M. Boismoreau          (Christophe).
    Mlle Laveille (Rose).
      Est inscrit sur la liste complémentaire d'admission le candidat suivant:
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    RADIO FRANCE HAUTE-SAONE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 22/02/1991    
                      ......................................................
        (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Art. 9. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Esthétique-cosmétique: Soins esthétiques-conseils-vente par la voie des     unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie Lille-Roubaix-Tourcoing     est autorisée à contracter un emprunt de 20 000000 F dont l'objet est le     suivant:
       Acquisition et aménagement de terrains en zones d'activités.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - L'appareil figurant ci-dessous inscrit par arrêté du 27 janvier     1989 sur la liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 est radié du tarif     interministériel des prestations sanitaires.
      Société Ela-Medical:
      Kelvin 500.
      La prise en charge de cet appareil est suspendue à compter du 18 décembre     1990, date d'expiration de son homologation.
Art. 31. - L'article L.234-8 du code des communes est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes     directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale     au double de l'attribution moyenne par habitant de l'ensemble des communes     appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article     L.234-2.>>
Art. 21. - Les organes délibérants des collectivités territoriales et de     leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un     logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une     redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison     notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
      La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du     logement.
      Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération     par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
C.H.U. de Lille (université Lille-II)
      M. Libersa (Christian), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,     thérapeutique: pharmacologie clinique, service de pharmacologie hospitalière,     emploi no 483PR0021.
      M. Thevenon (André), rééducation fonctionnelle, unité de rééducation     fonctionnelle, centre de soins pour personnes âgées, emploi no 495PR0032.
      M. Codaccioni (Xavier), gynécologie et obstétrique, service de     gynécologie-obstétrique, maternité Salengro, emploi no 543PR0045.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence Charollais-Rock and Roll FM.
Art. 8. - Les candidats au brevet d'études professionnelles Maintenance de     véhicules automobiles peuvent demander à postuler à la même session le     certificat d'aptitude professionnelle Mécanicien en maintenance de véhicules;      - option Véhicules particuliers, ou      - option Véhicules industriels, ou      - option Bateaux de plaisance et de pêche, ou      - option Cycles et motocycles,
      dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 29 août 1990     susvisé.
      L'option doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment     de son inscription au brevet d'études professionnelles.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 18     avril 1966 modifié, un examen pour la délivrance du certificat d'aptitude à     la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est organisé par la     direction des industries touristiques. Il se déroulera le 24 octobre 1990 à     9h30 dans les locaux de la direction des industries touristiques.
Art. 1er. - Les maisons familiales de vacances ci-après désignées sont     agrées à titre définitif à compter du 1er juin 1990:
      No 1520. - Maison familiale de vacances Auberge du Lac, Mache, 85190     Aizenay, gérée par l'association Maison familiale de vacances de Mache, 85190     Aizenay.
     No 1545. - Maison familiale de vacances, rue du Général-Leclerc, 67700     Saverne, gérée par l'union fraternelle des métallurgistes de la Moselle, 2,
     place de l'Eglise, 51700 Thionville.
     No 1547. - Maison familiale de vacances Les Chamois, Vars Sainte-Marie, 05150     Rosans, gérée par l'association A.R.C., 77, avenue des Tullières, 06800     Cagnes-sur-Mer.
     No 1551. - Maison familiale de vacances Domaine de Montfleury, Le Petit     Paramé, 35400 Saint-Malo, gérée par l'association Loisirs vacances des     travailleurs d'Ille-et-Vilaine, 5, rue Coëtquen, 35000 Rennes.
     No 1560. - Maison familiale de vacances Torre del Far, 66720 Tautavel, gérée     par la fédération départementale des foyers ruraux, centre socio-culturel,
     Alenya, 66200 Elne.
     No 1563. - Maison familiale de vacances L'Aigoual, Lanuejols, 30750 Trêves,
     gérée par le centre de vacances de l'Aigoual, Lanuejols, 30750 Trêves.
     No 1565. - Maison familiale de vacances L'Estoril, 66390 Baixas, gérée par     l'association Latitudes, 1105, avenue Pierre-Mendès-France, 30000 Nîmes.
     No 1569. - Maison familiale de vacances de Bolquère, 66210 Mont-Louis, gérée     par le comité central d'entreprise de la Société marseillaise de crédit, 19,     cours de la République, 11100 Narbonne.
     No 1581. - Maison familiale de vacances La Savane, route de la Plage, 40530     Labenne-Océan, gérée par la ligue française de l'enseignement et de     l'éducation permanente, 3, rue Récamier, 75007 Paris.
     No 1582. - Maison familiale de vacances Sparben, Tosse, 40230     Saint-Vincent-de-Tyrosse, gérée par la ligue française de l'enseignement et     de l'éducation permanente, 3, rue Récamier, 75007 Paris.
     No 1598. - Maison familiale de vacances, route de Montalba, 66110     Amélie-les-Bains, gérée par l'association de gestion du lycée d'enseignement     privé, rue Beau-Soleil, B.P. n 22, 66400 Céret.
     No 1601. - Maison familiale de vacances Adas-Inra, Les Abattus-le-Haut, 11430     Gruissan, gérée par l'association de développement des activités sociales de     l'I.N.R.A., 6, passage Tenaille, 75014 Paris.
     No 1607. - Maison familiale de vacances, 25560 Frasne, gérée par l'union     française des centres de vacances et de loisirs, 3, place Flore, 25000     Besançon.
     No 1609. - Maison familiale de vacances El Paradisio, 71, rue     Porte-de-France, 06500 Menton, gérée par l'association Univac, 1, rue     Poyer-Questier, parc Jean-Rostand, 54190 Villerupt.
Le nombre maximum de places offertes en 1991 aux élèves figurant sur la     liste de sortie des grandes écoles militaires, en application des alinéas a     des 1o et 2o de l'article 6 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié     portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est, dans     la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1991, fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il     résulte de l'avenant no 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant     Salaires S43 du 24 janvier 1991 à la convention collective susvisée.
Art. 2. - Les terres situées dans les zones définies en application de     l'article 1er peuvent donner lieu pour leur exploitation, suivant leur mode     de mise en valeur, soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation     agricole, soit à des conventions pluriannuelles de pâturage.
      Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage     pourront être conclues dans les conditions de l'article L. 481-1 susvisé du     code rural. Leur existence ne fait pas obstacle à la conclusion par le     propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation des fonds à des fins non     agricoles dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en     valeur pastorale ou extensive.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 11 du décret no 77-139 du 11     février 1977 est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Si aucune convention n'a été ratifiée avant le 1er janvier 1992, le garde     des sceaux, ministre de la justice, fixera par arrêté le montant des     indemnités compensatoires et leur répartition entre les avoués créanciers et     les avoués débiteurs, sur la proposition d'une commission siégeant à Paris.>>
III. - L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux     dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre, après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration de la concession.
      IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations     indispensables à l'extraction, y compris les installations de secours et les     puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux     ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire     (chevalement de puits et recettes du jour).
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres     installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat, sur     sa demande, à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la     concession.
      V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
CAHIER DES CHARGES
     DE LA CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES     CONNEXES, DITE <<CONCESSION DE BLANCHETIERE>> (ALLIER), AU PROFIT DE LA     COGEMA    
    C HAPITRE  Ier
    Obligations générales du concessionnaire
    Article 1er
      La concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes dite <<Concession de Blanchetière>> (Allier) est régie par le     présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret institutif de     cette concession.
A. - BATIMENTS DE SURFACE
    I. - OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de vaisseau
      Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand), du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc et     de l'école d'application des officiers de marine.
     Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves), de la frégate Duquesne.
     Teule (François, Marc, Henri), de la frégate Georges Leygues.
     Fabiani (Bernard, Marie, Louis, Roger), de la frégate Montcalm.
     Harismendy (Serge, Marie, Pierre, Guy), du bâtiment-atelier polyvalent Jules     Verne.
     Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles), de la frégate Jean Bart.
     Bizard (Jacques, Philippe, Marie, Charles), de la flottille des bâtiments     légers du Nord.
     Pourcher de Ruelle du Chene (Amaury, Pierre, Marie, Georges), de la frégate     Cassard.
Capitaines de corvette
      Le Tinnier (Dominique), du chasseur de mines Andromède.
     Charles (Jean, Michel, Pierre), du bâtiment d'expérimentations et d'essais     Berry.
     Houche (Gérard), du patrouilleur Iris.
     Cabon (Joseph, Jean, Marcel), du dragueur océanique Alençon.
     Poureau (Xavier, Serge), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
     Hinden (Alain), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
     Rouault (Alain, Louis), de l'aviso Amyot d'Inville.
     Travert (Hervé, Marie, Jean), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
     Paulmier (Bruno, Maurice), de l'aviso Commandant Bouan.
     Bonavita (Gilles, Alain, Gabriel), de l'aviso Drogou.
      Cabon (Jean-Luc), de l'aviso Second maître Le Bihan.
     Long (Jean-Christophe, Luc, Benoît), de la vingtième division de bâtiments     école et du bâtiment école Léopard.
Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole complémentaire à     l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique,
     conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels     de coopération: professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à     disposition de l'autre partie, signé à Lagos le 17 août 1990 et dont le texte     est annexé à la présente loi (2).
Art. 1er. - Le nombre des emplois susceptibles d'être inscrits sur les     listes complémentaires établies par les jurys des concours externes et     internes, des concours uniques et des examens professionnels donnant accès     aux corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ne peut     excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours     et examens défini dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 9. - La demande d'autorisation d'emploi d'un taureau est présentée,
     pour le compte de son ou de ses propriétaires par un centre de production de     semence agréé conduisant un programme de mise à l'épreuve sur la descendance     de la race concernée. Les opérations de prélèvement sont conduites dans les     conditions prévues par le décret no 69-258 du 22 mars 1969 susvisé.
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières     fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes;
      Vu l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de     normes modifié;
      Vu le code des douanes, notamment son article 23bis;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Au grade de général de brigade
      M. le colonel de l'artillerie Vergniol (Daniel, Michel, Jean).
      M. le colonel de l'infanterie Rideau (Robert, Jean).
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Faupin (Alain, Marie,
     Jacques).
      M. le colonel de l'infanterie Lesquer (Jean-Claude, Jacques).
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Ceccaldi (Jehan, Gabriel,     Marie, Colonna).
      M. le colonel de l'artillerie Grosjean (Claude, Georges, Pierre).
      M. le colonel de l'infanterie Maillols (François, Edmond, Jean).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, directeur     général des stratégies industrielles, et de M. Roland Stutzmann, chef du     service des biens de consommation, M. Pierre Rochet, ingénieur des ponts et     chaussées, placé directement sous l'autorité de M. Stutzmann, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, et de M. Olivier Appert,
     directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. François     Buffet, ingénieur général de l'armement:
      - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3ter du décret no     50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
     modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2     août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant     règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article     11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958;
      - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
     notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières     concernant des ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 73 du 6 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 30 septembre 1957 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy,
     directeur de l'administration générale, et de M. Daniel Hangard, chef de     service, Mme Françoise Miquel, administrateur civil, est habilitée à signer,     au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1972 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Art. 3. - Le régisseur doit effectuer au moins deux fois par semaine le     versement de ses recettes à la recette générale des finances de Paris et     procéder au dégagement de son compte courant postal une fois par quinzaine.>>
Corps des officiers de l'air
      Lieutenant-colonel Bachelard (Jean).
      Colonel Bastien (Daniel).
      Lieutenant-colonel Brisset (Jean-Vincent).
      Colonel Camenen (Christian).
      Lieutenant-colonel Chaignon (Patrick).
      Lieutenant-colonel Cheminal (Michel).
      Colonel Coffy (Gérard).
      Colonel Crozet (Pierre).
      Lieutenant-colonel Dudret (Marie).
      Colonel Felten (Patrick).
      Lieutenant-colonel de Gaudemaris (René).
      Lieutenant-colonel Gaussères (Bertrand).
      Lieutenant-colonel Gaviard (Jean-Patrick).
      Lieutenant-colonel Gavoty (Daniel).
      Lieutenant-colonel Logette (Alain).
      Lieutenant-colonel Martin (Thierry).
      Colonel Mathé (Pierre).
      Lieutenant-colonel Ricour (Charles).
      Lieutenant-colonel Rivet (François).
      Colonel Roue (Jean).
      Colonel Stadelmann (Jacques).
      Colonel Thouverez (Patrick).
      Lieutenant-colonel Veron (Alain).
Art. 5. - Pour les contrats définis au deuxième alinéa de l'article 11 de la     loi du 3 janvier 1991 susvisée, le délai de réception des candidatures ne     peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de     l'avis à l'Office des publications officielles des communautés européennes.
     Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à     compter de la date d'envoi de l'avis à l'office ou de l'invitation à     présenter une offre.
Art. 15. - La personne qui a conclu un contrat fait connaître le résultat de     la procédure au moyen d'un avis d'attribution, dans un délai de quarante-huit     jours à compter de la date de sa signature.
      Toutefois, certaines informations sur la passation du contrat ne sont pas     publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois,
     serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts     commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à     une concurrence loyale entre entrepreneurs.
Art. 12. - Il ne peut être recouru à la procédure négociée, sans publication     préalable d'un avis, que dans les cas suivants:
      1o Aucune soumission appropriée n'a été déposée en réponse à une procédure     ouverte ou restreinte, alors que les conditions initiales du contrat ne sont     pas substantiellement modifiées;
      2o Travaux dont l'exécution, pour des raisons techniques, artistiques ou     tenant à la protection des droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un     entrepreneur déterminé;
      3o Urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles qui ne sont pas     du fait de la personne qui se propose de conclure le contrat, lorsqu'elle     n'est pas compatible avec les délais exigés dans les procédures ouvertes,
     restreintes ou négociées après publicité préalable;
      4o Travaux complémentaires qui ne figurent pas au projet initial et qui sont     devenus, à la suite d'une circonstance imprévue, nécessaires à l'exécution de     l'ouvrage, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur qui     exécute ledit ouvrage et que le montant cumulé des contrats passés pour les     travaux complémentaires ne soit pas supérieur à 50 p. 100 du montant du     contrat principal;
      5o Nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires     confiés à l'entreprise titulaire d'un premier contrat à condition:
      a) Que ces travaux soient conformes au projet de base ayant fait l'objet du     premier contrat;
      b) Que ce premier contrat ait été passé par procédure ouverte ou restreinte;      c) Que cette possibilité ait été indiquée dès la mise en concurrence     initiale;
      d) Que cette procédure soit mise en oeuvre dans les trois ans qui suivent la     conclusion du contrat initial.
      Pour les contrats visés au 1o de l'alinéa précédent, la personne qui se     propose de conclure le contrat communique à la Commission des communautés     européennes, sur sa demande, un rapport justifiant de l'utilisation de la     procédure négociée.
Art. 1er. - M. Georges Kiejman, ministre délégué aux affaires étrangères,
     participe sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations     bilatérales et multilatérales de la France dans le monde.
      Il accomplit toutes missions que le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, lui confie.
      Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, les attributions relatives aux Français à l'étranger et aux     étrangers en France, aux droits de l'homme et aux principes humanitaires.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er mai 1992
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Murati (Joseph, Marius).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Rigaud (Claude, Albert, Eugène).
     Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Auvinet (Jean). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Christ (Gilbert, Charles, Henri).
     Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Cailliau (Etienne, Jean, Albert).
     Maintenu en position de service détaché.
Art. 7. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cau (Alain,
     André), placé en position de service détaché auprès de la Société nationale     des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août     1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e     section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 1er. - La chambre d'agriculture de la Réunion est autorisée à     contracter, auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de ce     département, un emprunt de 1200000 F, remboursable en cinq ans, à un taux ne     pouvant excéder le taux maximum des prêts à moyen terme fixé en application     de l'article 4 du décret susvisé du 2 juin 1971.
9. Organes dirigeants (2)
      Pour les sociétés régies par les articles 89 à 117 de la loi du 24 juillet     1966:
      La société est administrée par un conseil d'administration, sous réserve des     pouvoirs conférés à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit     immobilier par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée et par le code de     la construction et de l'habitation.
      Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre     gratuit.
      Le président de la société est agréé par la chambre syndicale des sociétés     anonymes de crédit immobilier qui peut retirer son agrément dans les     conditions prévues par les statuts de la chambre. Le président du conseil     d'administration ne peut rester en fonctions au-delà de son soixante-huitième     anniversaire.
      Le directeur général, qui est nommé par le conseil d'administration, doit     être agréé par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit     immobilier, qui peut retirer son agrément dans les conditions prévues par ses     statuts.
      Cette disposition s'applique à tout autre dirigeant désigné en application     de l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 précitée.
      Le directeur général et les autres dirigeants cités à l'alinéa ci-dessus,
     autres que le président, ne peuvent rester en fonctions au-delà de leur     soixante-cinquième anniversaire.
      Pour les sociétés régies par les articles 118 à 150 de la loi du 24 juillet     1966:
      La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance,     sous réserve des pouvoirs conférés à la chambre syndicale des sociétés     anonymes de crédit immobilier par la loi du 24 janvier 1984 précitée et par     le code de la construction et de l'habitation.
      Le mandat des membres du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit.
4. Réseau
      La société est membre du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier     institué par la loi no 91-457 du 15 mai 1991, et adhère à la chambre     syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
      Les résultats du contrôle sur place exercé par la chambre syndicale sont     communiqués au président et aux dirigeants de la société, qui sont tenus d'en     informer le conseil d'administration (le conseil de surveillance)(1).
      Le président ou le directeur de la chambre syndicale peuvent, à leur     initiative, à l'occasion de la réunion au cours de laquelle ces résultats     sont présentés ou lorsque l'exercice des prérogatives de l'organe central     visées à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 précitée le justifie, être     entendus par le conseil d'administration (le conseil de surveillance)(1).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Dominique     Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe     Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, directeur     divisionnaire des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc     Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux     d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs     divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay,
     réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien     électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand, attachés     d'administration centrale, ont délégation pour signer au nom du ministre du     budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces     comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations     immobilières.
L'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (E.S.S.E.C.),
     filière Comptable, dispense de l'épreuve de comptabilité approfondie et     révision du D.E.C.F.
      Les diplômes de sortie de l'institut d'études politiques, toutes sections,
     institut d'économie d'entreprise et de formation sociale pour ingénieur     (I.E.E.S.I.) de Lille, centre de perfectionnement aux affaires (C.P.A.) de     Lyon, Paris, Lille, Toulouse et Nice, école européenne des affaires (E.A.P.)     de Paris, institut de préparation à l'administration et à la gestion     (I.P.A.G.) de Paris; institut de commerce international (I.C.I.-ENE) (cycle     de perfectionnement des cadres de l'exportation), école des cadres du     commerce et des affaires économiques (E.D.C.) de Courbevoie dispensent de     l'ensemble des épreuves du D.P.E.C.F.
Art. 22. - Il est inséré dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     précitée un article 21bis ainsi rédigé:
      <<Art. 21bis. - I. - L'interdiction du territoire français prévue par les     articles 19, 21 et 27 n'est pas applicable à l'encontre:
      <<1o D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans;
      <<2o D'un condamné étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en     France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale     à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;
      <<3o D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint     de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits     ayant entraîné sa condamnation;
      <<4o D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou     de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux     d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.
      <<II. - L'interdiction du territoire français ne sera également pas     applicable à l'égard du condamné étranger qui justifie:
      <<1o Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au     plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans;
      <<2o Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.>>.
Art. 2. - L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 2. - Relèvent directement du ministre chargé des armées:
      <<1. Les organismes suivants:
       <<- la direction générale de la sécurité extérieure;
      <<- la direction générale de la gendarmerie nationale;
      <<- la délégation aux affaires stratégiques;
      <<- la direction de la protection et de la sécurité de la défense;
      <<- la direction des centres d'expérimentations nucléaires;
      <<- le service d'information et de relations publiques des armées;
      <<- la sous-direction des bureaux du cabinet;
      <<- le bureau des officiers généraux;
      <<2. Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service     de santé des armées, ainsi que:
       <<- le conseiller scientifique;
      <<- le conseiller pour les affaires nucléaires;
      <<- le conseiller économique;
      <<- l'inspecteur de la protection et de la sécurité de la défense.>>
Art. 17. - I. - Il est inséré, après l'article L. 341-9 du code du travail,     un article L. 341-9-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 341-9-1. - Le certificat d'hébergement exigible d'un étranger     pour une visite privée doit être signé par la personne qui se propose de     l'héberger et visé par le maire de la commune de résidence du signataire.
      << Le maire refuse le visa s'il ressort manifestement de la teneur du     certificat ou de la vérification effectuée au domicile de son signataire que     l'étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales.
      << Dans l'exercice des attributions définies au présent article, le maire     peut déléguer sa signature à ses adjoints ou, en l'absence ou en cas     d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
      << L'Office des migrations internationales est seul habilité à procéder aux     vérifications sur place demandées par le maire préalablement au visa du     certificat d'hébergement d'un étranger. Les agents de l'Office qui sont     habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez     l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de     celui-ci.
      << La demande de visa d'un certificat d'hébergement par le maire donne lieu     à la perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une     taxe d'un montant de 100 F acquittée par l'hébergeant au moyen de timbres     fiscaux. >>      II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er     novembre 1991.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 14 février 1992 à l'accord     collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications     et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 1er. - Le jury des concours de recrutement des greffiers en chef des     services judiciaires prévu par l'article 9 du décret du 30 avril 1992 susvisé     comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre     fonctionnaires de catégorie A dont au moins trois greffiers en chef des     services judiciaires.
      Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
      Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde     des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. - Pendant une période transitoire de trois ans à compter de la     publication du présent décret et par dérogation aux dispositions prévues à     l'article 4 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé, les secrétaires     administratifs sont recrutés:
      1o Au choix, dans la proportion de 20 p. 100 des emplois à pourvoir, par     voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission     administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints     administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix années     de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans;
      2o Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen     professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du     ministère chargé de l'équipement. Les candidats doivent justifier de six ans     de services effectifs;
      3o Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours dans     les conditions fixées aux articles 5 et suivants du décret du 2 octobre 1970     modifié susvisé.
      Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 1er     août 1990 susvisé, la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par     la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes     aux concours.
Art. 1er. - Pour déterminer si un département peut augmenter, en application     de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le     coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des     communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la     moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1992 est égale à     15,5 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul     définitif de la contribution globale des communes.
En qualité de représentants de l'Union générale
    des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.-C.G.T.)
    Membres suppléants
      M. Siriex (Jean-Claude), en remplacement de Mme Fourcade (Anne-Marie);
      Mme Coinaud (Ghislaine), en remplacement de M. Gras (Yves).
      Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de     la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Art. 3. - Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du territoire     de la Polynésie française sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à     1984-1985 et 1988-1989 conformément à l'annexe I, et pour les années     scolaires 1985-1986 à 1987-1988 conformément à l'annexe II.
Art. 4. - A titre transitoire, et pour une durée maximale de quatre ans à     compter de la parution du présent arrêté, les stagiaires qui ont accompli     avec succès les trois premières années du cursus expérimental de formation     professionnelle organisé à l'école d'architecture de Paris-La Défense peuvent     bénéficier d'un allégement portant sur six certificats au maximum.
      Les stagiaires qui ont bénéficié de l'allégement maximal prévu à l'alinéa     ci-dessus doivent justifier d'une activité professionnelle préalable de cinq     ans au moins dans le domaine de l'architecture, sous le contrôle d'un     architecte ou d'un bureau d'architectes.
En qualité de représentants de l'Union générale
    des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.-C.G.T.)
    Membres suppléants
      Mme Coinaud (Ghislaine), en remplacement de Mme Fourcade (Anne-Marie);
      M. Terrisse (Gilbert), en remplacement de M. Durou (Henri).
      Sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité     du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Art. 18. - En cas de procédure ouverte, et sous réserve qu'ils soient     demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents     complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de     la demande.
      Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont     communiqués par la personne qui se propose de conclure le contrat six jours     au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
      Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des charges     et les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis     dans les délais prévus au présent article, ceux-ci sont prolongés de façon     adéquate.
      Lorsque l'envoi n'est pas fait à titre gratuit, l'avis précise le montant et     les modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces     documents.
Art. 9. - Il est inséré dans le décret du 27 février 1990 susivisé, après     l'article 26, un article 26-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 26-1. - Peuvent être promus par voie d'inscription à un tableau     d'avancement commun à toutes les disciplines, établi annuellement par le     ministre chargé des anciens combattants après avis de la commission     administrative paritaire, au deuxième grade de leur corps les professeurs du     premier grade qui, au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établi     le tableau d'avancement, justifient de cinq années de services effectifs à     temps complet ou leur équivalent.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,
     directeur du personnel et des services généraux, MM. Dominique Abraham, chef     de service, et Philippe Parini, directeur adjoint, reçoivent délégation pour     signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
     dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services     généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales à l'exclusion des décrets.