Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les zones de protection intégrale de la réserve naturelle sont ainsi délimitées :
 1° Pour le site des Trois Chameaux à L'Hermitage :
 Point BS1 : longitude est 55° 12' 43,14'' - latitude sud 21° 04' 26,42'' ;
 Point BS2 : longitude est 55° 12' 46,11'' - latitude sud 21° 05' 03,33'' ;
 Point PS1 : longitude est 55° 13' 08,75'' - latitude sud 21° 04' 25,61'' ;
 Point PS2 : longitude est 55° 13' 09,96'' - latitude sud 21° 04' 43,87'' ;
 Point PS3 : longitude est 55° 13' 18,98'' - latitude sud 21° 04' 53,15'' ;
 2° Pour le site de Trou d'Eau :
 Point BS3 : longitude est 55° 13' 57,98'' - latitude sud 21° 06' 10,37'' ;
 Point BS4 : longitude est 55° 14' 15,78'' - latitude sud 21° 06' 22,11'' ;
 Point PS4 : longitude est 55° 14' 10,26'' - latitude sud 21° 05' 54,65'' ;
 Point PS5 : longitude est 55° 14' 27,79'' - latitude sud 21° 06' 05,44'' ;
 3° Pour le site de la Pointe des Châteaux :
 Point BGS : longitude est 55° 16' 18,30'' - latitude sud 21° 09' 16,28'' ;
 Point BS5 : longitude est 55° 16' 39,73'' - latitude sud 21° 09' 27,15'' ;
 Point PS6 : longitude est 55° 16' 53,50'' - latitude sud 21° 10' 16,50'' ;
 Point PS7 : longitude est 55° 16' 50,57'' - latitude sud 21° 09' 14,54'' ;
 4° Pour le site de la Varangue :
 Point BS6 : longitude est 55° 16' 53,50'' - latitude sud 21° 10' 16,50'' ;
 Point BS7 : longitude est 55° 16' 54,16'' - latitude sud 21° 10' 29,71'' ;
 Point PS8 : longitude est 55° 17' 07,93'' - latitude sud 21° 10' 15,99'' ;
 Point PS9 : longitude est 55° 17' 09,16'' - latitude sud 21° 10' 28,87'' ;
 5° Pour le site de L'Etang-Salé :
 Point BS8 : longitude est 55° 19' 28,30'' - latitude sud 21° 16' 02,18'' ;
 Point BS9 : longitude est 55° 19' 32,73'' - latitude sud 21° 16' 13,99'' ;
 Point PS11 : longitude est 55° 19' 57,31'' - latitude sud 21° 16' 13,27'' ;
 Point PS10 : longitude est 55° 19' 52,81'' - latitude sud 21° 16' 01,59'',
soit une superficie de 197 hectares.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal, du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire et du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 25 février 2004, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004 dans la spécialité « administration générale ».
 Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 15 septembre 2004 ;
 - épreuves orales d'admission : dates prévues ultérieurement.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès de l'un des quatre centres de gestion de la région Auvergne (adresses ci-dessous), soit à l'accueil du 5 avril au 7 mai 2004 inclus, soit sur demande écrite du lundi 5 avril au 30 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une enveloppe format 23 x 32 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Adresses des centres de gestion organisateurs :
 Centre de gestion de l'Allier, château de Bellevue, rue Aristide-Briand, 03402 Yzeure Cedex ;
 Centre de gestion du Cantal, parc d'activités de Tronquières, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
 Centre de gestion de la Haute-Loire, maison des communes, 46, avenue de la Mairie, 43000 Espaly-Saint-Marcel ;
 Centre de gestion du Puy-de-Dôme, parc technologique de la Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand.
 Ces dossiers d'inscription devront être retournés par courrier à l'adresse du centre de gestion de l'Allier au plus tard le 28 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 80, répartis comme suit :
 - concours externe : 32 ;
 - concours interne : 32 ;
 - concours de troisième voie : 16.
 Le ou les centres d'examen des épreuves écrites seront définis ultérieurement. Les épreuves orales d'admission se dérouleront au centre de gestion du Puy-de-Dôme.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire ou du Puy-de-Dôme.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut médico-éducatif et maison d'accueil spécialisée de Mareuil-sur-Cher, établissement annexe du centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 juillet 2004.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 novembre 2003, le contrôleur général des armées Perrin (Thierry) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International (DCI), en remplacement du contrôleur général des armées Bonocori (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de cette société.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
 L'arrêté du 18 octobre 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
 La désignation du contrôleur général des armées Perrin (Thierry) prend effet à compter du 17 novembre 2003.
Le Conseil national de la vie associative est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et de proposer les mesures utiles au développement de la vie associative.
 Il établit, au cours de chaque mandature, un rapport d'ensemble sur la vie associative et son évolution.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, Mme Lecaillon (Marie-Françoise), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 mars 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2003, M. Daniel Lecrubier, avocat général à la cour d'appel de Paris, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 10 septembre 2003, pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de responsable de la cellule justice et affaires intérieures.
 L'intéressé est rattaché au groupe 3 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 37 du 8 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contingent d'heures supplémentaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision n° 2002-923 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL C.PAN Communication et publicité Ardèche Nord sur la zone de Roussillon-Annonay, pour le transport du programme Chérie FM Annonay Vallée du Rhône, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-805 du 4 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le comité de gestion du fonds procède à la sélection des projets. Il donne un avis sur l'octroi des aides financières. Cet avis est transmis au préfet pour décision.
 Le comité est présidé par le préfet et composé comme suit :
 - trois représentants de la collectivité départementale ;
 - le président de l'Association des maires ;
 - le directeur de l'équipement ;
 - le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
 - le directeur des douanes ;
 - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - le délégué à l'environnement ;
 - le chef du service des affaires maritimes ;
 - le directeur de l'Agence française de développement ;
 - le directeur de l'agence de développement de Mayotte.
 Le secrétariat du comité de gestion est assuré par la direction de l'aménagement et du développement de la préfecture de Mayotte.
 L'Agence française de développement donne un avis technique et financier sur les dossiers qui sont présentés au comité de gestion.
I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 - Inscription des immeubles ».
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 621-25, les mots : « inscrits, par décision administrative, sur un inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques ».
 III. - Dans les articles L. 621-26, L. 621-27 et L. 621-29, les mots : « inscrits sur l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « inscrits au titre ».
Par décision n° 2002-634 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe ayant pour indicatif SEC0220005, délivrée le 21 décembre 1995 à la société Alcatel CIT, est abrogée à sa demande.
Les départements sectoriels sont chargés d'animer sur leur champ thématique des exercices de prospective à la demande de la direction de la stratégie et de mettre en oeuvre la stratégie de la recherche.
 Ils exercent la tutelle des opérateurs de recherche qui leur sont rattachés, en particulier par la préparation des contrats pluriannuels de ces organismes.
 Ils participent aux instances européennes et suivent les dossiers régionaux qui les concernent.
 Ils définissent les orientations de la politique scientifique et de la recherche des établissements d'enseignement supérieur et de leurs groupements sur leur champ thématique, orientations mises en oeuvre par la direction générale de l'enseignement supérieur.
 Ils aident les organismes et les universités à formuler et mettre en oeuvre une stratégie globale réunissant tous les volets thématiques, les volets de gestion des ressources humaines, institutionnels, d'ingénierie financière et juridique.
 Les départements sectoriels sont :
 - le département sciences de la Terre et de l'univers, géo-environnement, aéronautique, transports, espace ;
 - le département chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et des hautes énergies, énergie, développement durable ;
 - le département mathématiques, physique, nanos, usages, sécurité, sciences et technologies de l'information et des communications ;
 - le département biotechnologies, ressources, agronomie ;
 - le département santé ;
 - le département sciences de l'homme et de la société.
 Les départements sont assistés dans la mise en oeuvre de leurs compétences par la sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes.
Un arrêté de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales en date du 29 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2005, M. Marion (Pierre, René, Marie) est maintenu en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires dans un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale avec le grade de médecin en chef pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2005.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 24 (Temps partiel).
   Signataires :
 Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
 Syndicat français des assureurs conseils (SFAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont créés, après l'article L. 822-1, deux articles L. 822-1-1 et L. 822-1-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 822-1-1. - Nul ne peut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes s'il ne remplit les conditions suivantes :
 « 1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
 « 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ;
 « 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ;
 « 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;
 « 5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée par voie réglementaire, chez une personne agréée par un Etat membre de la Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;
 « 6° Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable.
 « Les conditions d'accomplissement du stage professionnel prévu au 5°, ainsi que les diplômes et conditions de formation permettant de se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné au 6° sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
 « Art. L. 822-1-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-1, les personnes remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Sont dispensées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5° et 6° de l'article L. 822-1-1, les personnes qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une qualification suffisante pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve de subir un examen d'aptitude. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 avril 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Eliane Thion, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Peyrestortes (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er juillet 2007.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Michel Vergne, sous-direction des programmes, l'alinéa : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Philippe Decouais, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Marc Sanson. » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. l'officier principal du corps technique et administratif Yann Le Goff, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Marc Sanson. »
La sous-direction du recrutement organise le recrutement de l'ensemble des personnels gérés par la direction, à l'exclusion du recrutement des personnels enseignants de l'enseignement supérieur. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire, détermine et exécute les dépenses correspondantes, en assure le suivi et pilote la gestion administrative des concours, en liaison avec les services académiques, notamment en définissant et mettant en oeuvre son système d'information.
 La sous-direction du recrutement est constituée :
 - du bureau des affaires générales, réglementaires et des systèmes d'information ;
 - du bureau des moyens et des marchés ;
 - du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire ;
 - le bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire ;
 - du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Le 1° du a du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La nomenclature de produit. Dans le cas général, les codes à mentionner sont ceux de la nomenclature combinée en vigueur. Dans les cas particuliers prévus par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ; ».
La sous-direction des politiques locales et de la modernisation est chargée de l'animation et du suivi de la modernisation de l'action administrative et des mesures de décentralisation. Elle anime les relations avec les collectivités territoriales et la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Elle assure l'animation et le suivi des démarches et projets d'amélioration des relations entre les services et les usagers.
 Elle étudie et propose les mesures de simplification administrative. Elle réalise des études d'organisation pour les services centraux et déconcentrés et suit l'impact des mesures de déconcentration sur l'organisation des services.
 Elle met en place, en liaison avec la direction des affaires financières, les démarches, méthodes et outils de contrôle de gestion dans les services centraux et déconcentrés. Elle mène les procédures d'évaluation et de recherche de la performance ainsi que le suivi des politiques interministérielles de modernisation et des politiques locales.
 Elle assure le secrétariat du comité de pilotage des consultants internes.
 La sous-direction des politiques locales et de la modernisation est constituée :
 - du département des politiques locales ;
 - du département de la modernisation ;
 - de la cellule des consultants internes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 juin 2003, M. Michel Ottaway, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au III, le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à Mme la contrôleure des armées Anne-Chantal Le Noan. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2003 :
 La démission de M. Le Bonniec (Yves, Robert), notaire à la résidence de Binic (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Yves Le Bonniec, François Deboise, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Binic (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Le Bonniec (Yves, Robert) ;
 M. Le Bonniec (Yves, Robert) et M. Deboise (François, Sylvain, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 juillet 2003, M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur de la technologie au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé membre titulaire du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Alain Costes.
Le jury, dont la composition est identique pour les trois concours, assure le choix des sujets, la notation des dossiers individuels de candidature et des épreuves écrites et orales ; il comprend :
 - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
 - le directeur central de la police judiciaire ou son représentant, vice-président ;
 - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
 - le sous-directeur de la police technique et scientifique ou son représentant ;
 - les directeurs des laboratoires de la police nationale ou leurs représentants ;
 - un psychologue ;
 - des personnalités qualifiées.
Après l'article 5 du même décret, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions et des affaires juridiques et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Epreuves d'admissibilité
 1° Une épreuve de français. (Durée de l'épreuve : trois heures trente minutes.)
 2° Une épreuve de mathématiques. (Durée : deux heures trente minutes.)
 3° Une épreuve au choix du candidat formulé au moment de son inscription portant sur l'un des deux domaines suivants :
 - histoire, géographie ;
 - sciences et vie de la terre.
 (Durée : deux heures.)
Epreuve d'admission
 Un entretien avec le jury. (Durée : vingt minutes pour la préparation, vingt-cinq minutes pour l'entretien.)
 Les modalités des épreuves mentionnées ci-dessus font l'objet d'une annexe au présent arrêté.
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2002, est fixé à :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2005, M. Morsy (Seymour), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 mars 2002 à l'accord du 3 avril 2001 relatif à la formation professionnelle de l'enseignement privé hors contrat.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.
Dans le titre, aux 7e et 9e visas et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2000-1112 du 26 juillet 2000 susvisée, le titulaire : « SARL Quinto Avenio » est remplacé par : « SA Vortex » et le nom du service : « Skyrock Sud » est remplacé par : « Skyrock ».
Le g de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, cet avis n'est requis ni pour le retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences décidé en application des articles L. 422-7, R. 421-13 ou R. 421-60, ni pour la dissolution prononcée en application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Nantes : 1 poste spécialité organisation et méthodes ;
 - centre hospitalier de Saint Calais : 1 poste branche organisation et méthodes ;
 - centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon : 1 poste branche biomédical.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 7-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au début de l'article est inséré l'alinéa suivant :
 « Les panneaux à signaux variables, fixes ou mobiles, peuvent être placés sur l'accotement, en terre-plein central, sur portique en surplomb de la chaussée ou sur des véhicules lorsqu'ils sont utilisés pour la signalisation temporaire des chantiers. »
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Vence.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite, 14, rue Saint-Michel, BP 101, 06142 Vence Cedex.
L'épreuve d'admissibilité des concours prévus à l'article 1er consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat un curriculum vitae détaillant ses formations initiales et ses diverses expériences professionnelles et comportant, s'il y a lieu, les attestations de ses titres et diplômes accompagnées de ses notes et appréciations écrites.
 Ce dossier comporte également :
 - un rapport d'activités portant sur les cinq dernières années, établi par le candidat, qui devra permettre au jury d'apprécier son activité professionnelle et l'adéquation de son niveau de qualification à celui de l'emploi postulé ;
 - un rapport sur l'aptitude professionnelle du candidat établi par son dernier responsable hiérarchique, qui permettra au jury d'évaluer les connaissances et les compétences techniques mises en oeuvre par l'agent dans l'exercice de ses fonctions ainsi que son aptitude à exercer les fonctions auxquelles l'emploi donne accès. Le candidat pourra également joindre un rapport sur son aptitude professionnelle établi par un responsable hiérarchique auprès duquel il aura travaillé au cours des trois dernières années précédentes ;
 - les certificats établis par les employeurs successifs du candidat.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
Un emploi de directeur de la gestion financière à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est l'une des quatre caisses nationales du régime général.
 Elle centralise la trésorerie du régime, coordonne, consolide et répartit les ressources, recouvre directement certaines d'entre elles.
 La direction de la gestion financière est chargée :
 - de l'établissement des situations de trésorerie de l'ACOSS et des branches du régime général de la sécurité sociale, des relations avec les partenaires (administrations, caisses nationales) pour les questions financières ;
 - de la gestion opérationnelle de la trésorerie : centralisation des cotisations et contributions encaissées par les URSSAF et l'ACOSS, alimentation des comptes des caisses prestataires et des organismes tiers (457,3 milliards d'euros en flux annuel), optimisation des circuits financiers et des moyens de paiement, relations avec les banques, relation avec la Caisse des dépôts et consignations et avec le réseau de la comptabilité publique ;
 - de la liquidation des créances du régime général sur l'Etat au titre des aides à l'emploi, traitement et contrôle des recettes encaissées directement par l'ACOSS ainsi que de la relation avec les branches du régime général de la sécurité sociale et des partenaires (administration financière, fonds contribuant au financement de la protection sociale, direction de la sécurité sociale) ;
 - du recouvrement, du contrôle et du contentieux des contributions recouvrées directement par l'ACOSS (plusieurs centaines de redevables pour un montant total de recettes de 1,52 milliard d'euros par an).
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter Mme Florence Destresse (téléphone : 01-49-23-31-49, télécopie : 01-49-23-32-27).
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur d'installer un jeune agriculteur sur son exploitation ou de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence laitières en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
 De même, des quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du bénéficiaire de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence laitières en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être expressément mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT à l'acheteur.
 En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de cet engagement écrit au cours des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT, sur proposition du préfet, peut abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale prévue à l'article 5 du règlement n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du pilotage de l'informatique au sein du service du pilotage des services académiques et de la modernisation, à la direction de l'administration. Cette sous-direction coordonne la mise en oeuvre du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications. Elle exerce la maîtrise d'oeuvre des projets nationaux d'informatique de gestion et de communication du ministère. Elle veille à la cohérence des choix techniques et met en oeuvre le schéma directeur des infrastructures. Elle coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma directeur de la sécurité des systèmes d'information. Elle prépare le budget informatique du ministère et assure un appui à l'élaboration des marchés informatiques. Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines de sa compétence.
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - le bureau des projets et des produits nationaux ;
 - le bureau des marchés et du budget informatiques ;
 - le bureau des études techniques et des plans d'informatisation ;
 - le bureau des développements des applications nationales.
 Cette sous-direction est placée sous l'autorité du chef du service du pilotage des services académiques et de la modernisation, adjoint à la directrice de l'administration.
 Ce poste exige une expérience des systèmes d'information complexes, une forte capacité à développer une politique d'évolution de ces systèmes fondée sur les technologies informatiques contemporaines, notamment en matière d'applications de GRH, ainsi qu'une aptitude certaine au management et à la conduite de projets stratégiques.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Catherine, domicilié 11, chemin Bras-Canot, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
 M. Thierry Mahler, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Jean-Marc Bétemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 29 du 3 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, le nombre de places offertes au concours interne ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est fixé à 100.
La mission des affaires européennes et internationales veille au respect de la réglementation européenne et des accords internationaux régissant les soutiens publics à la recherche et au développement dans le domaine de la construction aéronautique civile et gère les dossiers correspondants. Elle suit l'élaboration des recommandations techniques édictées par les organisations multilatérales compétentes en matière d'aviation civile, en tant qu'elles concernent l'industrie aéronautique. Elle participe à la définition des positions françaises et européennes relatives à l'établissement ou à l'évolution de ces réglementations, accords et recommandations ainsi qu'aux négociations correspondantes. Elle prépare les avis de la direction sur les concentrations d'entreprises du secteur au regard du droit de la concurrence. Elle est chargée de promouvoir, coordonner et suivre l'ensemble des actions visant à soutenir les exportations de l'industrie aéronautique civile française.
Après le titre VII du décret du 6 novembre 1962 susvisé et après le titre VII du décret du 13 janvier 1965 susvisé, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« DISPOSITIONS RELATIVES
AUX SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
 « Art. 40-1. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux stockages à implanter sur un site nouveau, ainsi que, pour les stockages existants, aux nouveaux ouvrages et nouvelles installations qui, bien que destinés à l'exploitation desdits stockages, doivent être implantés à l'extérieur du site existant.
 « Art. 40-2. - I. - Les dispositions des articles 24-2 à 24-5 et 24-7 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables pour l'institution des servitudes prévues par le présent titre sous les réserves suivantes :
 « - le délai de douze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 7 dudit décret est porté à quinze jours ;
 « - le délai de quinze jours prévu au quatrième alinéa de l'article 7 dudit décret est ramené à huit jours.
 « II. - Pour l'application, dans le présent titre, des articles 24-2 à 24-5 et 24-7 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, les mots : "inspection des installations classées sont assimilés aux mots : "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; de même, les mots : "établissement, "installation et "installation classée sont assimilés aux stockages, ouvrages et installations mentionnés à l'article 40-1.
 « Art. 40-3. - Les mesures d'exécution de la décision d'autorisation ne peuvent intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes. »
Le bureau des affaires générales assure la gestion interne de la direction des transports aériens.
 A ce titre, il a en charge l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction. Il traite, notamment, des questions relatives au personnel ainsi qu'aux moyens financiers et logistiques de la direction, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2002 :
 Les retraits de Mme Emond (Lucile, Emilie), épouse Chouraqui, et de Mme Pierrache (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse Renard, huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Lucile Emond-Chouraqui et Dominique Pierrache-Renard, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), sont acceptés ;
 Par suite des retraits de Mme Emond (Lucile, Emilie), épouse Chouraqui, et de Mme Pierrache (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse Renard, la société civile professionnelle Lucile Emond-Chouraqui et Dominique Pierrache-Renard, huissières de justice associées, est dissoute ;
 Mme Pierrache (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse Renard, est nommée huissière de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle « Lucile Emond-Chouraqui et Dominique Pierrache-Renard, huissières de justice associées », dissoute.