Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 1995, M. Dupont     (Pierre, Valentin, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     31 janvier 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 21 juin 1996, l'agrément de l'association     de financement de l'Union populaire pour la libération de la Guadeloupe, dont     le siège social est chez M. Perutin (Lucien), Castelbon, Baie-Mahault     (Guadeloupe), est retiré d'office.
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Service Jeunesse de Rezé à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     1er juillet au 31 décembre 1995:
      Site: hôtel Grignon-Dumoulin, à Rezé (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 100,0 MHz.
Art. 3. -  Dans les trente jours au plus tard qui suivent l'avis de     réception de la demande régulière et complète et avant la décision de mise à     l'enquête publique prévue à l'article 4, premier alinéa, du décret no 93-742     du 29 mars 1993 susvisé, le préfet provoque, par voie de conférence, l'avis     des services concernés sur la demande d'autorisation et d'éventuelles     demandes en concurrence; en cas d'absence de réponse dans le délai de deux     mois, l'avis des services est réputé favorable à la mise à l'enquête. Le     préfet peut rejeter la demande à ce stade par arrêté motivé.
      Si des demandes concurrentes ont été présentées, seule peut être mise à     l'enquête la demande que le préfet estime devoir assurer, notamment la     meilleure utilisation des eaux, tant en ce qui concerne l'aspect énergétique     que la prise en compte des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la     loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
      D'autres demandes en concurrence peuvent être présentées ultérieurement.
     Elles doivent être adressées au plus tard dans le mois qui suit la clôture de     l'enquête. Elles sont instruites avant l'établissement du rapport sur la     demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête prévu à l'article 7     du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. Le préfet rejette les demandes     non retenues par des arrêtés motivés. Une deuxième et dernière enquête     publique est prescrite par le préfet s'il juge qu'une demande concurrente est     meilleure que celle qui a fait l'objet de la première enquête publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 février 2001, sont nommés membres au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en qualité de représentants des fabricants de sucre métropolitains :
    M. Philippe Soubestre, en remplacement de M. Guy Halliot ;
    M. Bruno Bourges, en remplacement de M. Philippe Soubestre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 5 décembre 1995, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université d'Orléans conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Ulrich Immenga, professeur titulaire de chaire et     directeur de l'Institut d'études internationales et comparées de droit     économique et des affaires de l'université de Gottingen (Allemagne).
III. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1995
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve :
    INFANTERIE
     Balthazard (Philippe, Jean, Fernand).
    Bonnet (Jean-Philippe, Marie, Jacques).
    Bonnet (Mathieu, Jean, Joseph).
    Brochard (Jérôme, André, Jean, Louis).
    Brun (Guilhem, Emmanuel, Yves).
    Casamayou-Boucau (Alexandre).
    Castaignede (Olivier, Alain).
    Clément (Bob).
    Dantal (Yann, René, Daniel).
    De Bussac (Olivier, Marie, Xavier).
    Delport (Frédéric, Georges).
    Devolder (Thibaut, Benoît, Lydéric).
    Ivaldi (Damien, Jean-Marie, Bernard).
    Jacques (Matthieu, Bernard, Marie).
    Kenigsberg (William, David).
    Leclerc (Thomas, Jacques).
    Navarre (Patrice).
    Pillot (David, Xavier, Marie).
    Poirot (Laurent, Alexandre).
    Rabier (Olivier, Jean, Marie).
    Ravier (Pierre, Laurent, Rémi).
    Soulier (Laurent).
    Supplisson (Frank, Charles).
    Temarii (Pascal, Ariiteva).
    Thibault (Olivier, Pierre, Gérard).
    Wirth (Thibaut).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     août 1995, Mme Garnier (Marie), attaché principal d'administration scolaire     et universitaire, est nommée et détachée, à compter du 19 juillet 1995, dans     l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Nice.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée sont fixés comme suit     pour l'année 1994, en fonction de la classe à laquelle appartient le     bénéficiaire:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 02/09/95                        Page 13007    
                      ......................................................
A N N E X E
    RADIO FRANCE NANCY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 14/05/96                        Page 7246   a 7247    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Les plaques d'immatriculation des véhicules et les produits     rétroréfléchissants utilisés pour leur fabrication doivent être conformes à     un type homologué par le ministre chargé des transports.
      L'homologation est accordée aux plaques d'immatriculation et produits     rétroréfléchissants conformes soit aux prescriptions du cahier des charges     annexé au présent arrêté, soit à des prescriptions équivalentes en vigueur     dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire
    de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1995
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve :
    Collet (Priscilla, Estelle, Agnès).
    Esper (Olivier, Jean).
    Marco (Olivier).
    Verger (Emmanuelle).
Art. 7. -  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du     23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à     loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et Mayotte sont     remplacées par les dispositions suivantes:
      << Les valeurs de ce loyer plafond sont révisables le 1er juillet de chaque     année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de     l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est     celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres     qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième     trimestre de l'année précédente. >>
Art. 1er. -  Après l'article 9 du décret du 18 avril 2000 susvisé, il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Jean-Marie Hubert et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière. »
Art. 8. -  Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué     par:
      Des personnels mis à disposition;
      Des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement,
    et, à titre subsidiaire par rapport aux effectifs des deux catégories     précédentes, des personnels propres recrutés par contrat et rémunérés sur le     budget du groupement.
      Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à     l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut concerner que des     agents dont la qualification est indispensable aux activités spécifiques du     groupement. Ces personnels sont soumis au droit du travail.
      Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du     groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement     des emplois dans les organismes participant au groupement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3     juillet 1995, M. Bacquer (Jean-Michel), administrateur civil, affecté à la     Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du     Crédit local de France, en qualité de directeur régional pour la     Haute-Normandie, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1994, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 décembre 2000, M. Daniel Perrin est nommé président de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans.
Art. 3. -  Le versement mentionné à l'article 15 bis de la loi du 17 juillet     1992 susvisée est calculé à partir des livraisons et des expéditions de biens     introduits en Martinique ou en Guadeloupe, au sens du 1o de l'article 1er de     ladite loi, réalisées à destination de l'autre région au cours de l'année et     qui ont donné lieu au dépôt de la déclaration périodique visée à l'article 2     du présent décret.
      Dans chacune des régions, la valeur totale des biens d'une même nomenclature     est obtenue en additionnant les valeurs correspondant à cette nomenclature     inscrite dans les déclarations périodiques déposées au titre d'opérations     réalisées au cours d'une même année.
      A la valeur totale, obtenue par année et par région, des biens d'une même     nomenclature sont appliqués le taux d'octroi de mer et le taux de droit     additionnel à l'octroi de mer applicables à l'importation dans la région de     départ, pour ces mêmes nomenclatures, le 31 décembre de l'année au cours de     laquelle ces livraisons et ces expéditions ont été réalisées.
      L'ensemble des montants d'octroi de mer et de droit additionnel ainsi     calculés par nomenclature est additionné. Le total représente les montants     annuels d'octroi de mer et de droit additionnel qui font l'objet du versement     mentionné à l'article 15 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée.
Art. 9. -  Lorsque les fonds transportés pour le compte d'une agence ou d'un établissement d'une des personnes mentionnées à l'article 1er le sont, sauf circonstances particulières, dans des véhicules banalisés prévus à l'article 2 du décret du 2 avril 2000 susvisé, les locaux desservis sont aménagés de telle sorte que le cheminement des convoyeurs de fonds à l'intérieur de ces locaux et les opérations de dépôt et de collecte des fonds se fassent en dehors de la vue ou de la présence du public.
    En outre, sauf si elles ont réalisé l'un des aménagements de l'article 3, ces personnes équipent ceux de leurs locaux desservis par l'un au moins des dispositifs prévus au II de l'article 4, sans préjudice du respect de l'article 5.
    Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au transport exceptionnel de monnaie métallique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2000, le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est fixé à 61 pour l'année 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 janvier 1996, M. Arbault (Rémy), ingénieur principal     des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e     échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 6 mai 1996.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme T.S.I. (sur le canal 7);
      Le programme T.S.R. (sur le canal 8);
      Le programme S.F. D.R.S. (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 13);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14);
      Le programme Euronews (sur le canal 15);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 16);
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 18);
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme ARD (sur le canal 17).
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14     septembre 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les réactifs de     dépistage unitaires rapides en infectiologie, pour une période de trois ans,     les personnalités dont les noms suivent:
      Président: Mme Tamalet (Catherine);
      Membres: M. Boudart (Daniel), M. Catalan (Francis), Mme Chamaret (Sophie),
     Mme Courouce (Anne-Marie), Mme Fretz (Catherine), M. Ly (Thoai Duong), M.
     Mattlinger (Bernard), Mme Menault (Monique), Mme North (Marie-Louise), Mme     Puel (Jacqueline), Mme Rousseau (Sylvette), M. Tardy (Jean-Claude), M. Ulrich     (Gérard);
      Représentant de la commission consultative d'enregistrement des réactifs: M.     Denis (François).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date de     renouvellement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs.
Art. 1er. -  Les personnels de direction des établissements sanitaires et     sociaux relevant du titre Ier du décret du 13 février 1996 susvisé peuvent     percevoir à compter du 1er août 1995 une indemnité de responsabilité dont les     montants annuels sont fixés comme suit en fonction de la classe à laquelle     appartient le bénéficiaire :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 15/02/96                        Page 2404    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les activités visées au I de l'article D. 242-6-10 du code de la     sécurité sociale, qui font l'objet du taux collectif quel que soit l'effectif     des salariés des établissements dans lesquels elles sont exercées ou celui de     l'entreprise dont ils relèvent, sont énumérées dans la liste annexée au     présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1995, Mme Monnet (Annie), épouse Pouzol, adjoint administratif, est,     à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Riom, en remplacement de Mme Da Silva.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1996, M. Rouleau (Philippe), université     de Tours, est nommé membre du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales dans la sous-section 43-02 (Radiologie et imagerie     médicale), collège des professeurs et assimilés, au titre de l'article 8 du     décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, en remplacement de M. Caille     (Jean-Marie).
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dont la finalité principale est l'aide à la     rédaction et à la gestion des candidatures des personnes à un contrat (bourse     de thèse, séjour de recherche à l'étranger, manifestation scientifique,
     demande de soutien pour participation à une étude ou recherche scientifique,     etc.) avec la direction scientifique de la direction de la recherche et de la     technologie (D.R.E.T.).
      Le traitement permet les fonctions suivantes :
      - dépôt des candidatures ;
      - rédaction et impression des contrats ;
      - gestion des contrats.
      Les informations nécessaires à la rédaction des contrats sollicités peuvent     être saisies à l'aide d'un service Télétel accessible par Minitel  : 36-15,
     code DSDRET, mis en oeuvre sur un serveur de la D.R.E.T.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution financière versée par les     établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des     dispositions de l'article 2 (1o, 2o et 3o) du décret no 85-1358 du 18     décembre 1985, est fixé pour l'année 1996 à 196,50 F par lit installé pour     les établissements comptant plus de 200 lits.
Art. 2. -  Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques     nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques     et le prix de vente au numéro de ces publications sont fixés comme suit du     1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 (tarifs en francs) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/95                        Page 18285  a 18293    
                      ......................................................
<< A N N E X E  V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3307    
                      ......................................................
      << Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant. >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Centre hospitalier universitaire de Lyon
      M. Chazot (Guy) : service de neurologie C, hôpital neurologique et     neuro-chirurgical Pierre-Wertheimer.
     M. Lerat (Jean-Luc) : service de chirurgie orthopédique et traumatologique,
     centre hospitalier Lyon-Sud.
     M. Perrot (Henri) : service de dermatologie, hôpital de l'Antiquaille.
     M. Baulieux (Jacques) : service de chirurgie digestive, hôpital de la     Croix-Rousse.
LISTE COMPLEMENTAIRE DES AUTORISATIONS EN REGION CENTRE SUSCEPTIBLES D'ETRE     RECONDUITES HORS APPEL AUX CANDIDATURES    
      Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de     reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation     délivrée à S.A.R.L. Radio Média France (Radio Média France).
      Secteur: Orléans.
      Fréquence: 97,5 MHz.
      A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur     de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 11 décembre 1995,
     l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
          Les commandants:
    Colorado (Alain, Christian, Louis).
    Langlet (Gérard, André).
    Aubel (Pierre, Maurice, Antoine).
    Dellerm (Jean, Pierre, René).
    Mot (Michel, Marie, Pierre).
    Dupin (Alain, Albert, Denis).
    Blaire (Grégoire, Guy).
    Poletti (Jean, Charles, Joseph).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application de l'article L.133-12 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 33 du 15     décembre 1994 à la convention collective nationale de travail du 22 avril     1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel     qu'étendu par arrêté du 9 juin 1995, publié au Journal officiel du 17 juin     1995.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la seconde valeur du point binôme à     compter des 1er janvier et 1er juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 février 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 432-4-1 du code du     travail, les mots: << et le nombre des contrats de retour à l'emploi prévus à     l'article L. 322-4-2 >> sont supprimés.
      II. - Il est ajouté, après l'article L. 432-4-1 susmentionné, un article L.     432-4-1-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 432-4-1-1. -  Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à     défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des     conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi. Ils reçoivent     chaque trimestre dans les entreprises de plus de trois cents salariés et     chaque semestre dans les autres entreprises un bilan de l'ensemble des     embauches et des créations nettes d'emplois effectuées dans ce cadre. >>
Art. 2. -  Le directeur des affaires financières et économiques au ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de commissaire principal
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les commissaires de 1re classe:
    Garapin (Cyriaque, Marie, Jacques).
    Vinciguerra (Dominique, Marie).
    Pelletier Doisy (Marin-Alexandre, Charles, Joseph, Marie).
    Trillat (Jean-Geraud, Marie, Antoine).
    Martineau (François, Pierre, Daniel).
    Sabathé (Jean-Marc, Marcel, Alain).
    Bazin (Philippe, Marie, Pierre).
    Ducasse (Jean, Baptiste, Marie-Bernard).
    Chataignon (Antoine, Charles, Jacques).
     L'officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine     Laisné (Alain, André, Maurice).
Art. 2. -  Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale     dénommés Loto 7 sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds     de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 48 p. 100 réparti entre     les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,80 p. 100 augmentés     de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu     à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le     développement du sport, en application de l'article 48 modifié de la loi de     finances pour 1994, et les recettes non fiscales du budget général pour le     solde.
      La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 13,60 p. 100 à partir du 1er janvier 1996, et à 13,40 p. 100 à partir     du 1er janvier 1998.
Art. 24. -  Pour le 1er de chaque trimestre, l'organisme agréé adresse au     ministre chargé du travail, par niveau de compétence, la liste des     coordonnateurs ayant obtenu une attestation de compétence ou d'extension de     ladite compétence et celle de ceux ayant suivi la révision de la formation     telle que définie à l'article 16 du présent arrêté.
      Ces listes précisent en outre les dates des stages suivis ainsi que les noms     des formateurs et, pour ce qui concerne les extensions de compétence et les     stages de révision de la formation, la date de délivrance de l'attestation de     compétence initiale et la mention de l'organisme l'ayant délivrée.
Art. 17. -  Le conseil intérieur, prévu à l'article 6 du décret du 8     décembre 1994 susvisé, est présidé par le directeur du lycée agricole ou son     représentant. Il comprend en outre:
      - six représentants élus des élèves;
      - trois représentants élus des parents d'élèves;
      - six représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de     surveillance;
      - trois représentants élus des personnels administratifs et de service ou     assimilés;
      - deux maîtres de stage;
      - un représentant des groupements professionnels agricoles;
      - le maire ou un conseiller municipal de la commune siège.
      Le directeur adjoint, l'agent chargé de la conduite des travaux et de     l'exploitation, le gestionnaire, le conseiller principal d'éducation     participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes     élus à un autre titre. Le président peut inviter à participer aux séances, à     titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.
Art. 2. -  La demande d'habilitation comprend:
      1o Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise,
     de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son     siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal     et du responsable de l'établissement et, le cas échéant, un extrait du     registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si     l'entreprise y est immatriculée;
      2o La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise,
     l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est     sollicitée;
      3o Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie,
     de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne     les impositions de toute nature et les cotisations sociales;
      4o Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie,
     de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux     conditions minimales de capacité professionnelle fixées par le décret prévu à     l'article L. 362-2-1 (2o) du code des communes;
      5o L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise,
     l'association ou l'établissement.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé est abrogé et remplacé par le texte qui suit :
    « Les dispositions des articles 1er à 16 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et de ses annexes 1 à 4, sont étendues pour la campagne 2000-2001 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1). »
2. En qualité de représentants des personnes assujetties
    à l'obligation d'assurance
      M. Louis (Gilbert), titulaire.
     Mme Taieb (Marie-Hélène), suppléant.
     M. Berthet (Jean-Pierre), titulaire.
     Mme Esain (Solange), titulaire.
     M. Lesrel (Robert), titulaire.
     M. Mouzay (Jean), titulaire.
     M. Rigaud (René), suppléant.
     M. Deneuville (Jean-Paul), titulaire.
     Mme Dupont (Isabelle), suppléant.
     Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en     matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance de     travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 :
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée     nationale, à M. Charles Josselin et publiée au Journal officiel de la     République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 4. -  Au deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 16 septembre     1977 modifié susvisé, le nombre << 300 >> est remplacé par le nombre << 250     >>, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et par le nombre << 200 >> à     compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1990     susvisé est modifié comme suit :
     << Taux unitaire applicable à tous les vols, au départ des aérodromes     métropolitains, y compris la Corse, dont la liste figure en annexe : 27,55 F     par unité de service ;
     << Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes de     Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Cayenne-Rochambeau,     Saint-Denis - Gillot, Nouméa-La Tontouta et Tahiti-Faaa : 36,68 F par unité     de service ;
     << Taux unitaire réduit pour les liaisons directes entre Fort-de-France - Le     Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau : 18,34 F par     unité de service. >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à MM. Daniel Le Tallec, directeur     adjoint des douanes, et Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes,     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations     (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée     nationale, à M. René Peyre et publiée au Journal officiel de la République     française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 1995, M. Laigre     (Philippe), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion     au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du 1er     janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère du travail et des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Naître et vivre     >>, Fédération nationale des associations pour l'étude et la prévention de la     mort subite du nourrisson de Paris (6e), 71, rue Notre-Dame-des-Champs, à     Orléans (Loiret), 30, rue Louis-Roguet.
Art. 15. -  Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales     dans l'école qu'ils ont indiquée en premier choix de leur ordre préférentiel,     à l'inscription au concours commun. Tout candidat qui ne se présente pas à la     totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son     admissibilité.
Art. 1er. -  Le service des bases aériennes comprend :
     La sous-direction de l'aménagement et de la gestion des aérodromes constituée     par :
     Le bureau de la planification et de l'environnement ;
     Le bureau de la gestion des aéroports ;
     Le bureau sûreté.
     La sous-direction de l'équipement et des affaires générales constituée par :     Le bureau de l'animation et de la coordination ;
     Le bureau du génie civil et de l'immobilier ;
     Le bureau du budget ;
     Le bureau du personnel et de l'administration générale.
Par décret en date du 17 janvier 1996, la partie de territoire de la commune     de Courseulles-sur-Mer (canton de Creully, arrondissement de Caen,
     département du Calvados), d'une superficie de 15 ares 60 centiares, figurant     en teinte bleue hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée     à la commune de Graye-sur-Mer (canton de Ryes, arrondissement de Bayeux, même     département).
     La partie de territoire de la commune de Graye-sur-Mer, d'une superficie de     15 ares 60 centiares, figurant en teinte verte hachurée sur le plan annexé au     présent décret, est rattachée à la commune de Courseulles-sur-Mer.
     Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou     autres qui peuvent avoir été acquis.
     Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
     Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
     Les limites territoriales des cantons de Creully et de Ryes ainsi que celles     des arrondissements de Caen et de Bayeux sont modifiées par voie de     conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
     Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du     préfet.
     Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
     Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Calvados.
Art. 2. -  Pour bénéficier des dispositions de l'annexe I du présent arrêté     relatives à la définition des équipes de plongée et aux procédures, les     marins titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie, mention B, sur     lequel est précisée l'option qualificative spécifique obtenue telle que     définie à l'article 3 ci-dessous, doivent en outre être en possession d'un     livret individuel de plongeur conforme aux dispositions prévues à l'article 3     du décret du 28 mars 1990 susvisé, délivré par l'I.N.P.P. dans les conditions     prévues au troisième alinéa de l'article 2-II de l'arrêté du 28 janvier 1991     susvisé (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 24 février     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'éducateurs ou d'éducatrices aux instituts nationaux de     jeunes sourds de Paris et de Chambéry.
      Le nombre des postes est fixé à trois. Ces postes seront pourvus par la voie     de concours distincts ouverts et répartis ainsi qu'il suit:
      1er concours (externe): deux postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 6 (1o) du décret no 74-959 du 14 novembre 1974;      2e concours (interne): un poste réservé aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 6 (2o) du même décret.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet, par les services du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 avril 1994, terme de     rigueur, et le retrait des dossiers jusqu'au 8 avril 1994.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de janvier 1994 est arrêté à la somme de     23,291 milliards de francs répartis comme suit:
      18,023 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p. 100     Avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1993 a été arrêté à 98,28 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 janvier 1994;
      5,268 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Avril 2023; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1993 a été arrêté à 127,69 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 janvier 1994.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, les dix maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, dans les conditions ci-dessous indiquées :
    A compter du 1er mars 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4644 à 4645
    =============================================
Art. 5. -  Les attachés principaux d'administration centrale qui ont été nommés dans l'emploi de chef de mission entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995 sont reclassés dans cet emploi, à la date à laquelle ils y ont accédé, dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1997 page 14513 à 14515
    =============================================
Art. 2. -  Il est institué au ministère de la défense vingt-deux commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
    1. Ingénieurs des travaux maritimes ;
    2. Fonctionnaires du corps administratif supérieur ;
    3. Ingénieurs d'études et de fabrications ;
    4. Inspecteurs des transmissions ;
    5. Conseillers techniques de service social ;
    6. Assistants de service social ;
    7. Infirmiers(ères) des services médicaux ;
    8. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    9. Techniciens du ministère de la défense ;
    10. Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
    11. Contrôleurs des transmissions ;
    12. Adjoints administratifs ;
    13. Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés ;
    14. Agents administratifs du ministère de la défense et téléphonistes ;
    15. Agents de service et agents des services techniques ;
    16. Maîtres ouvriers ;
    16 bis. Ouvriers professionnels ;
    17. Aides-soignants civils du service de santé des armées ;
    18. Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
    19. Directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense ;
    20. Experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministère de la défense ;
    21. Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 février 1994, M. Fayard (Pierre), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université d'Evry-Val d'Essonne, est     admis, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 1994, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie,     sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1997,     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 24 février 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: deux places (conformément à l'article 11 du décret no     64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des inspecteurs des     services et inspecteurs d'études des transmissions des armées);
      - concours interne: trois places (conformément à l'article 11 du même     décret).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 6 avril 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      Les dates des épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat,
     ministre de la défense.
Article VIII
    La décision de transmettre des informations et des matériels classifiés est prise par les Parties au cas par cas en conformité avec leur législation nationale.
    Les informations et matériels classifiés sont transmis d'Etat à Etat par voie diplomatique ou par voie militaire.
    Les autorités de sécurité compétentes des Parties peuvent convenir que les informations et matériels classifiés peuvent être transmis par un autre moyen que la voie diplomatique ou militaire dans la mesure où ces modes de transmission s'avéreraient impossibles ou difficiles.
    L'organe habilité de la Partie destinataire confirme officiellement la réception des informations et matériels classifiés et transmet ceux-ci aux utilisateurs.
    Les Parties prennent des mesures pour exclure, sur le territoire de leur Etat, l'envoi par poste des informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 1997, il est mis fin à compter du 2 janvier 1998 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, à Poitiers, exercées par M. de Larambergue (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. de Larambergue (Jacques) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Rhône, à Lyon, en remplacement de M. Duchamp (Georges), appelé à d'autres fonctions.
Morbihan
      1 Chupin (André) ; 2 Chapelain (Yves) ; 3 Scaviner (Robert) ; 4 Le Corre     (Max) ; 5 Bodin (Jean-Claude) ; 6 François (Jean-Claude) ; 7 Varela (Henri) ;     8 Le Ny (Roger) ; 9 Quentrec (Roger) ; 10 Meleux (Jean-Jacques) ; 11 Droux     (Philippe) ; 12 Le Couriaut (Jean-Yves) ; 13 Le Barh (Raymond) ; 14     Kermagoret (Georges) ; 15 Colin (Hubert) ; 16 Carval (Michel) ; 17 Le Flohic     (Guenhael) ; 18 Letailleur (Claude) ; 19 Vichon (Jean-Jacques) ; 20 Cuny     (Jean-Paul) ; 21 Nozahic (Jacques) ; 22 Duplenne (Jacques) ; 23 Chapelain     (Robert) ; 24 Pierre (Bernard) ; 25 Sarda (Jean-Claude) ; 26 Pedelaborde     (Raymond) ; 27 Lucas (Daniel) ; 28 Le Noc (Gérard) ; 29 Lagadec (Jean) ; 30     Camuzard (Bernard) ; 31 Wilk (Jean-Paul) ; 32 Le Dren (Rémi) ; 33 Le Gal     (Michel) ; 34 Croizer (Michel) ; 35 Hornung (Anne-Marie) ; 36  Godec (Nadia)     ; 37 Boucault (Patrice) ; 38 Provost (Alain) ; 39 Boucard (Jean-Yves) ; 40 Le     Roux (Roger) ; 41 Quere (Roger) ; 42 Le Brun (Auguste) ; 43 Vasquez (Bernard)     ; 44 Jagoury (Loïc) ; 45 Tanguy (Patrick) ; 46 Bessieres (Patrick) ; 47 Le     Berre (Alexandre) ; 48 Valois (Michel) ; 49 Langlois (José) ; 50 Bouillot     (Patrick) ; 51 Clavere (Yvon) ; 52 Roudaut (Raymond) ; 53 Bouedo (Alain) ; 54     Rolland (Jean-Pierre) ; 55 Pinon (François) ; 56 Lahaye (Jean-Marie) ; 57     Fernandez (Jean-Jacques) ; 58 Peyrac (Guy) ; 59 Polard (Jean-Pierre) ; 60     Priol (Danièle) ; 61 Roignant (Jean-Yves) ; 62 Jaouen (Jean-René) ; 63 Monier     (Jean-Jacques) ; 64 Larvor (Jean) ; 65 Bontems (Francis) ; 66 Cueff (Roger) ;     67 Nizan (Jean-Paul) ; 68 Le Bec (Gabriel) ; 69 Chevalier (Robert) ; 70     Poiraudeau (Jacques) ; 71 Huet (Robert) ; 72 Peron (Jean) ; 73 Guegan     (Pierre) ; 74 Ploquin (Jean-Pierre) ; 75 Garrec (Jean-Charles) ; 76 Martin     (Gilles) ; 77 Cazorla (Francine) ; 78 Gabreau (Patrick) ; 79 Peniguel     (Philippe) ; 80 Javerlhac (Alain) ; 81 Rambeau (Jacques) ; 82 Seguin (Bruno)     ; 83 Bernon (Francis) ; 84 Staehle (Jean-François) ; 85 Segalou (André) ; 86     Jean (Véronique).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé est modifié     par les dispositions suivantes:
      Catégorie A, 1re ligne, après: << chariots porteurs à plate-forme fixe ou à     benne >>, ajouter: << chariots porteurs citerne >>.
      Paragraphe c, après  << de la plate-forme ou de la benne >>, ajouter  << ou     de la citerne >>.
      Catégorie B, paragraphe 2, 1re ligne, après: << chariots porteurs à     plate-forme fixe ou à benne >>, ajouter: << chariots porteurs citerne >>.
      Paragraphe c, après  << de la plate-forme ou de la benne >>, ajouter  << ou     de la citerne >>.
La société G.E.P. est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations prévues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 2 février 1987 modifié susvisé et de l'application des sanctions prévues à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée susvisée.