Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 13 mai 1996 et en application des dispositions du     2o de l'article 70 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au     titre de l'année 1996 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de     deux professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les     établissements, disciplines et sections de rattachement de la Commission     nationale des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement     supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (C.N.E.C.A.)     énumérés ci-après :
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand :
      Emploi PR 16-602 ; section C.N.E.C.A. no 9, discipline Aménagement rural ;
      Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes :
      Emploi PR 19-655 ; section C.N.E.C.A. no 3, discipline Pathologie végétale.      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au lundi 3 juin 1996.
      La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation.
Art. 3. -  6 832 867 actions cédées par l'Etat sont réservées à la     souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés     de la société centrale des Assurances générales de France et de ses filiales     visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
      Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de     vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 102,40 F     par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne pourront être     cédées pendant deux ans.
      Pour les actions acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement     s'effectuera comptant.
      Pour les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement     s'effectuera par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de     l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100     à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à l'échéance de deux ans.      Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront     acquis leurs actions avec un rabais de 20 p. 100 à l'occasion de la présente     offre une action gratuite pour une acquise pour les trente premières actions     et une gratuite pour quatre actions achetées à partir de la trente et unième,     à l'exception des cas où ces actions auront été acquises par le moyen d'un     fonds commun de placement constitué à cet effet pour la souscription au titre     des plans d'épargne d'entreprise et où cette acquisition aura bénéficié du     financement bancaire mis en place par l'entreprise. Les personnes qui auront     acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une     action gratuite pour trois actions acquises.
      Les attributions visées à l'article précédent seront réalisées dans la     limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié     du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 665 F, dès lors que les     actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à     laquelle elles seront à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
      Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions     ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou     coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant     rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui     seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
      Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra     bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la     base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas     échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.
Art. 1er. -  Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de     1996 :
      a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414     B et 1414 C du code général des impôts est porté à 1 951 F ;
      b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du     code général des impôts est porté à 1 782 F.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.C.F. Nièvre.
Art. 2. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1996 pour effectuer des     contrôles de plombémie les laboratoires énumérés ci-après :
      I.U.M.T.E. (institut universitaire médecine travail ergonomie), laboratoire     de médecine du travail et toxicologie, faculté de médecine, domaine de la     Merci, 38700 La Tronche ;
      Octel France, B.P. 36, 44560 Paimboeuf ;
      Centre de biologie médicale, 42, rue de Verdun, 76600 Le Havre.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 avril 1996, un concours     pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 24     février 1997 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard     Saint-Germain, Paris (7e).
      Le nombre des places mises au concours est fixé à cinq.
      Les candidats devront remplir les conditions fixées par l'article 5 du     décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps     militaire du contrôle général des armées.
      Les candidatures seront établies conformément aux dispositions des articles     2 et 3 de l'arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours     d'admission dans ce corps. Les directions de personnel transmettront au     ministère de la défense (contrôle général des armées) :
      - les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du     certificat de visite médicale réglementaire pour le 16 septembre 1996 ;
      - les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 7 octobre     1996.
      Les candidats seront avisés par la même voie de l'autorisation à concourir.
Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours externe et interne,     les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile     (bureau des concours), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Isssy-les-Moulineaux     Cedex (téléphone: 41-09-46-60 ou 41-09-46-61).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juillet 1995, M. Coudour (Jean-Pierre), professeur certifié, nommé et détaché     dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Lyon, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet     1995 pour une période de trois ans.
Article 1er
      Aux fins de la présente Convention, les termes ci-après sont ainsi définis:      - << Etat demandeur >>: Etat contractant qui demande à l'autre Etat     d'envoyer des équipes d'intervention, munies de moyens de fonctionnement, de     moyens de secours et/ou de matériel d'assistance;
      - << Etat d'envoi >>: Etat contractant dont les Autorités compétentes     donnent suite à une demande provenant de l'autre Etat, relative à l'emploi     d'équipes d'intervention munies d'équipement, de moyens de secours et/ou de     matériel d'assistance;
      - << Equipes de secours >>: groupes d'unités, spécialisées dans les     interventions de secours, dotées d'équipements adéquats et de moyens de     secours;
      - << Equipement >> et << moyens de secours >>: équipement personnel,
     matériel et véhicules destinés aux équipes de secours;
      - << Matériel d'assistance >>: biens destinés à être distribués à la     population affectée;
      - << Moyens de fonctionnement >>: biens nécessaires à l'utilisation de     l'équipement et au ravitaillement des équipes de secours, notamment le     carburant et les denrées alimentaires.
    TITRE Ier
    COOPERATION DANS LE DOMAINE
    DE LA PREVISION ET DE LA
    PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
Art. 3. -  Les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole     associé au brevet d'études professionnelles agricoles sont organisées selon     les modalités suivantes:
      - l'épreuve Expression écrite du premier groupe du brevet d'études     professionnelles agricoles est évaluée avec une grille propre au certificat     d'aptitude professionnelle agricole et affectée d'un coefficient 2;
      - une épreuve orale et pratique en situation professionnelle, affectée d'un     coefficient 3.
      Ces épreuves sont définies dans les annexes de chacun des arrêtés créant les     options du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Art. 8. -  Pour les produits faisant l'objet d'une certification telle que définie à l'article 1er du décret du 12 mars 1996 susvisé, dont le cahier des charges prévoit l'utilisation du terme « montagne » et qui satisfont aux conditions des articles 1er à 3 du présent décret, la demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant :
    1o La dénomination de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
    2o Le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
    3o La référence du cahier des charges du label homologué ou du certificat de conformité ayant reçu, en application respectivement des articles 18 et 28 du décret du 12 mars 1996 susvisé, l'avis favorable de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ;
    4o Le nom de l'organisme certificateur agréé ayant délivré le label ou le certificat de conformité de la denrée alimentaire ou du produit agricole considéré, ainsi que la référence de l'arrêté portant agrément de cet organisme certificateur ;
    5o Les dispositifs de contrôle prévus pour assurer le respect de l'origine de montagne du produit agricole ou de la denrée alimentaire.
    Le préfet de région informe de la demande d'autorisation la commission régionale des produits alimentaires de qualité et, s'il en existe un, le préfet coordinateur de massif.
    L'autorisation d'utiliser le terme « montagne » est délivrée par arrêté du préfet de région.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords régionaux (Bourgogne):
      - no 5 du 27 avril 1995 (entreprises jusqu'à dix salariés);
      - no 5 bis du 27 avril 1995 (entreprises de plus de dix salariés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Bourgogne;
      C.A.P.E.B. Bourgogne, pour l'accord no 5;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1995:
      M. Karouby (Marc, Alain), huissier de justice associé, membre de la société     civile professionnelle Denis Corrihons et Marc Karouby, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre     (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Corrihons et     Marc Karouby, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Denis Corrihons, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2000, M. Jacques Girard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts affecté à l'Office national des forêts, est admis d'office, à compter du 1er janvier 2001, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de Mme Véronique Bouffard,
     conseiller technique (communication), chargée des relations avec la presse au     cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, chargé par le     décret du 19 juillet 1994 susvisé d'exercer, à titre provisoire, les     fonctions du ministre de la communication.
Art. 5. -  Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 ci-dessus les fonctionnaires territoriaux âgés de quarante ans au     moins au 1er janvier de l'année de l'examen, qui comptent à cette date au     moins dix ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des     agents techniques territoriaux ou des agents de maîtrise en position     d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel.      L'examen professionnel est organisé par le Centre national de la fonction     publique territoriale. Il comporte des épreuves dont les modalités et les     programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités     locales.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Protec GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par: Ammann Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton,     B.P. 76, 94002 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques); marque et type: Ammann type AC 120.
      Marque et type du moteur  Perkins type 1006.6; puissance et régime nominaux     89,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par     Ammann Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76,
     94002 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin  compacteur tandem vibrant; marque et type  Ammann     type AV 26.
      Marque et type du moteur: Yanmar type 3 TNE 88-AMM; puissance et régime     nominaux: 21,60 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 susvisée, tel qu'étendu     par arrêté du 25 avril 1988, les dispositions de:
      - l'accord R.M.H. (un barème annexé) du 1er décembre 1993 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      - l'accord R.E.M.A. (un barème annexé) du 1er décembre 1993 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Nippon Sharyo Seizo Ltd (Japon), représenté en France par     Alliance commerciale S.A.R.L., 22 bis, avenue du Général-Leclerc, 69300     Caluire.
      Désignation de l'engin: tracteur décapeur sur chenilles; marque, type et     numéro de série  Yoko type SR 2000, numéro de série  8042.
      Marque, type et numéro de série du moteur: Nissan type RD 8 (T 04), numéro     de série  néant; puissance et régime nominaux  205 kW à 2 850 tours par     minute.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/25, édition     de juin 1994, intitulée Règle technique applicable aux matériels     radioélectriques à canaux banalisés (C.B.) à modulation angulaire (matériels     radioélectriques CEPT PR 27), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la     conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences     essentielles qui lui sont applicables.
Art. 23. -  Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la     vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes     éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la     biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur     ces sujets.
      Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de     saisine, d'organisation et de fonctionnement du comité.
Art. 31. -  Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le     cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux intervient au grade provisoire de     rédacteur-chef pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi     dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, s'ils ont atteint un     échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384, et qui ont vocation à     être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 612.
Art. 32. -  Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     à l'article 24 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires en fonctions à     la date de publication du présent décret.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit     réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Ministère du budget
      Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre     1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de     la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30     novembre 1994, il est mis fin, à compter du 28 novembre 1994, aux fonctions     de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des     Alpes-Maritimes, à Nice, exercées par M. Charry (Jean-Claude), ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Charry (Jean-Claude) est nommé délégué     national aux actions de restauration des terrains en montagne (R.T.M.), à     Grenoble (Isère).
Art. 1er. -  Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle     et les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ont     été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5     septembre 1991 et du 6 septembre 1977 susvisés et affectés des numéros     d'ordre figurant dans ledit tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 14/12/94                        Page 17717    
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Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 février 1998, la société Nitrochimie, dont le siège social est sis à Paris (8e), 61, rue de Galilée, représentée par son gérant, M. Chatel de Brancion (Paul), est autorisée à produire et à vendre les explosifs de type Nitrate fioul alourdi agréés, dans des installations mobiles bénéficiant d'un agrément technique et respectivement immatriculées :
    4345 NT 13 ;
    585 QV 62 ;
    9432 SN 13.
    Cette autorisation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Art. 5. -  Les ovins et caprins faisant l'objet d'échanges entre les Etats     membres de l'Union européenne doivent être accompagnés, au cours de leur     transport vers le lieu de destination, d'un certificat conforme à l'annexe     (modèles I, II et III du présent arrêté) et, signé par un vétérinaire     officiel. Ce certificat doit être établi le jour de l'inspection prévue à     l'article 3, en français et dans au moins une des langues officielles de     l'Etat membre de destination. La durée de validité du certificat est fixée à     dix jours. Il ne doit comporter qu'un seul feuillet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 1998, à compter du 15 janvier 1997 il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications de M. Dumont (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer des fonctions d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 11. -  L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.
    A l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
    Section 4
    Bassin de confinement
Art. 3. -  Contrôle des conditions de production. - Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation et l'Institut national des appellations d'origine et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut.
    En cas de non-respect des conditions de production la déclaration d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
    Cette invalidation se traduit par une incapacité à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont fixés comme suit pour l'année 1997 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 03/02/1998 page 1704
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Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3243 à 3246
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, Mme Blanchot (Hélène), épouse Hang, agent administratif de 2e classe, et Mme Lair (Marjorie), épouse Salasar, agent administratif de 2e classe, sont nommées respectivement en qualité de régisseur de recettes et d'avances et de régisseur de recettes et d'avances suppléant auprès de la Cour de justice de la République à compter du 15 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2001, l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, première liste (sous-directeur, secrétaire général), première section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974 : avant : « M. Beauvais (Yves) », ajouter : « M. Astier (Franck) » ;
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), première section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974 : après : « Mme Saint Martin (Danièle) », ajouter : « Mme Vernet-Morin (Dominique) ».
Art. 11. -  Tout changement susceptible de remettre en cause les conditions     sur la base desquelles l'agrément est octroyé doit être notifié avec accusé     de réception par le détenteur de l'agrément, responsable de l'organisme, au     ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
      Sur proposition du Comité d'homologation des produits antiparasitaires à     usage agricole et des produits assimilés, ce changement peut donner lieu au     réexamen de la décision d'agrément.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 mai 1994, M. Feraud (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions à compter du 12 septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la     demande du groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale privé     messin, représenté par M. le docteur Schwartz, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du     cabinet de radiologie, sis 12, rue des Augustins, à Metz (Moselle), est     rejetée.
Par arrté du ministre de l'environnement en date du 3 octobre 1994, M.
     Chirouze (Jean-Paul) est nommé directeur de l'Agence de l'eau     Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. Guilhaudin (Patrick).
      M. Chirouze (Jean-Paul) prendra ses fonctions à compter du 3 octobre 1994.
Art. 5. -  Les dispositions transitoires suivantes sont créées:
      << DT 110: Les wagons-citernes construits selon les prescriptions du     R.T.M.D. applicables à leur date de construction pourront encore être     utilisés après le 1er juillet 1994 sous réserve:
      << - que les équipements satisfassent avant le 1er octobre 1994 aux     prescriptions de l'Appendice XI du R.T.M.D.F.;
      << - que les épreuves périodiques soient exécutées selon les dispositions du     1.5 et les dispositions particulières aux différentes classes de cet     appendice.
      << Jusqu'au 1er janvier 1999, l'intervalle entre deux épreuves d'étanchéité     pourra dépasser quatre ans, sans toutefois excéder cinq ans.
      << Les wagons-citernes dont l'épaisseur des parois est inférieure à celle     définie au 1.2.8.3 de l'Appendice XI pourront être utilisés jusqu'au 30     septembre 1998.
      << DT 111: Les conteneurs-citernes mis en service avant le 1er juillet 1994,     conformément aux dispositions constructives du R.T.M.D., pourront encore être     utilisés après cette date pour les transports de matières dangereuses par     chemin de fer. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 1998, M. Nicolas (Jean), attaché principal de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er janvier 1997, est réintégré pour ordre et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 8 juillet 1994, les fonctionnaires dont les noms suivent sont     titularisés assistants techniques de 3e classe à compter du 18 juin 1994:
     Mlle Augory (Catherine), Mme de Bona (Emmanuelle), M. Kieffer (Bruno), M.
     Moussier (Alain), M. Péhé (Gérard).
Art. 33. -  La note finale sur 120 est constituée par la somme des cinq     notes suivantes:
      1. Trois notes de contrôle continu:
      a) Moyenne sur 20 des contrôles des connaissances portant sur l'enseignement     théorique prévus à l'article 17 (a);
      b) Moyenne sur 20 des mises en situation professionnelle prévues à l'article     17 (b);
      c) Moyenne sur 20 des stages.
      2. Deux notes d'épreuves terminales:
      a) Note sur 30 de l'épreuve écrite;
      b) Note sur 30 de la mise en situation professionnelle.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée au titre de la troisième     tranche, à compter du 1er août 1992, aux emplois définis ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/94                        Page 13955  a 13956    
                      ......................................................
Art. 58. -  A. - Le directeur soumet au conseil technique pour avis:
      1. Compte tenu du programme fixé par le présent arrêté, le projet     pédagogique, les objectifs de formation, l'organisation générale des études,     des travaux dirigés, des travaux pratiques et des stages, les recherches     pédagogiques;
      2. L'utilisation des locaux et du matériel pédagogique;
      3. L'effectif des différentes catégories de personnels enseignants ainsi que     la nature et la durée de leurs interventions;
      4. Le budget prévisionnel;
      5. Le cas échéant, le montant des droits d'inscription acquittés par les     candidats aux épreuves d'admission;
      6. Le règlement intérieur.
      B. - Le directeur porte à la connaissance du conseil technique:
      1. Le bilan pédagogique de l'année scolaire écoulée;
      2. La liste par catégorie du personnel administratif;
      3. Les budgets approuvés ainsi que le compte administratif en fin     d'exercice;
      4. La liste des élèves.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 septembre 1994:
      Est autorisée la création d'un nouvel échangeur avec la déviation de la R.D.     777 se traduisant par la réalisation de quatre bretelles d'accès sur la R.N.     137, telles qu'elles figurent sur le plan au 1/5 000 annexé (1).
      Est autorisée la suppression des deux bretelles d'accès à la R.N. 137 au     droit de l'actuel demi-échangeur avec la R.D. 772, telles qu'elles figurent     sur le plan au 1/5 000 annexé.
Art. 3. -  L'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est     délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale     spécialisée, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne     ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont     suivi, au minimum, un cycle d'études secondaires d'enseignement général,
     technique ou professionnel, et qui sont titulaires:
      1oD'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres de formation     permettant l'exercice des fonctions d'aide-soignant dans un Etat membre ou un     Etat partie qui réglemente cet exercice, délivrés:
      a)Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation     acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou en     dehors, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation     conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives     d'un Etat membre ou partie;
      b)Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a     reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le     titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une     expérience professionnelle dans cet Etat de deux ans au moins;
      2oOu d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres, sanctionnant     une formation réglementée, spécifiquement orientée vers l'exercice des     fonctions d'aide-soignant, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne     réglemente pas l'exercice des fonctions d'aide-soignant;
      3oOu d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant     l'exercice des fonctions d'aide-soignant dans un Etat membre ou un Etat     partie qui ne réglemente ni l'exercice des fonctions d'aide-soignant ni la     formation d'aide-soignant, à condition de justifier d'un exercice à plein     temps des fonctions d'aide-soignant pendant deux ans au moins au cours des     dix années précédentes, ou pendant une période équivalente à temps partiel,
     dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par une autorité     compétente de cet Etat.
      Si la formation suivie par le demandeur porte sur des matières théoriques ou     pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le certificat     d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, le préfet de région peut exiger que     celui-ci choisisse soit d'accomplir un stage d'adaptation d'une durée d'un an     maximum, soit de subir une épreuve d'aptitude portant sur les matières sur     lesquelles sa formation a été jugée insuffisante. Dans ce cas, l'attestation     d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ne lui est délivrée qu'après     validation du stage d'adaptation ou réussite à l'épreuve d'aptitude.
Par décret en date du 4 octobre 1994, est approuvé le plan annexé (1) fixant     les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour     du centre de réception radioélectrique de Margny-lès-Compiègne (Oise).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
      Les dispositions du décret du 10 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les     servitudes applicables autour des centres récepteurs de Margny-lès-Compiègne,     Le Plessis-Belleville, Creil, Beauvais-C.A., Méru, Grandvilliers et Aux     Marais (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les     perturbations électromagnétiques sont, en ce qui concerne la station de     Margny-lès-Compiègne, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 septembre 1994, M. Joyon (Louis), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Clermont-Ferrand-I     (I.U.T. de Clermont-Ferrand), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à     compter du 1er septembre 1995.
Art. 14. -  Les opérateurs qui procèdent à l'expédition à partir du     territoire national de lots constitués de bovins, porcins, ovins, caprins ou     de chevaux d'embouche ou de boucherie, qui sont issus de différentes     exploitations, ou à l'introduction sur le territoire national de lots     d'animaux de ces mêmes espèces aux fins de leur réexpédition totale ou     partielle vers un ou plusieurs destinataires, sont tenus de n'utiliser que     des centres de rassemblement agréés par le préfet du département dans lequel     ces centres sont situés, pour le regroupement ou la réexpédition des lots.
    CHAPITRE III
    Agrément des centres de rassemblement
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 août 1944, M. Borrely (Guy), trésorier principal     de 2e classe, est placé en service détaché auprès de l'Association nationale     pour la formation professionnelle des adultes pour exercer les fonctions de     chef de service du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er janvier 1994.
Art. 1er. -  Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne     ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui     souhaitent obtenir une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant     ou une attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture en     formulent la demande auprès du préfet de la région de leur choix.
      Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes:      1o Fiche d'état civil et de nationalité;
      2o Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus;
      3o Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le     nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des     stages et le domaine dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par     la structure de formation;
      4o Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré     par un pays tiers et reconnu par un Etat membre ou partie, attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie certifiant la     durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes;
      5o Pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre ou partie qui ne     réglemente pas la profession concernée, attestation émanant d'une autorité     compétente de l'Etat membre ou partie certifiant la durée de l'exercice     professionnel avec les dates correspondantes ou certifiant que la formation     suivie par le demandeur est une formation réglementée;
      6o Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis, avec     indication du contenu et de la durée de ces stages;
      7o Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
      Le dossier est adressé, par lettre recommandée, au préfet de région. A la     réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé lui est délivré.
Art. 3. -  L'article R. 991-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
      1oLe premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 qui ont fait     l'objet d'un contrôle sur place sont informés de la fin de la période     d'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. >>      2oAu second alinéa, les mots  << cet avis >> sont remplacés par les mots  <<     la réception de cette lettre >>, et les mots: << dans les formes prévues à     l'article R. 991-2 ci-dessus >> sont supprimés.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     25 août 1994, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé     à Labbeville (Val-d'Oise), constituant le domaine de Brécourt, comprenant     l'unité foncière dénommée Le Hameau, cadastrée section AC, nos 7 à 12, 36 à     38, 43, 44, 89, 91, 93, 95, 97, 99 et 101, pour une contenance totale de 17     hectares 98 ares 62 centiares.
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 950-00265.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps administratif     supérieur des services techniques et déconcentrés de l'aviation civile est     fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/94                        Page 15098  a 15099    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département d'Eure-et-Loir selon le calendrier     suivant:
      Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Chartres;
      Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Dreux;
      Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Châteaudun;
      Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
Art. 18. -  I. - Au 1o du I de l'article R. 353-1 du même code, les mots: <<     membre des communautés >> sont remplacés par les mots: << non communautaire     membre de l'Espace économique européen >>.
      II. - A l'article R. 353-2, la mention: << L. 321-1-1 >> est remplacée par     la mention: << L. 321-8 >>.
      III. - A l'article R. 353-3, la mention: << R. 321-13 >> est remplacée par     la mention: << R. 321-4 >>.
      IV. - L'article R. 353-4 est abrogé.
      V. - A l'article R. 353-5, les mots: << membres des communautés européennes     >> sont remplacés par les mots: << non communautaires membres de l'Espace     économique européen >>.
      VI. - A l'article R. 353-6, la mention: << livre Ier >> est remplacée par la     mention  << livre III >> et les mots  << membre des communautés européennes     >> par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen     >>.
Art. 10. -  L'article 1er de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative     à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités     locales et de leurs établissements publics à caractère administratif est     ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, après les mots: << établissements publics à     caractère administratif >>, sont insérés les mots: << et les fonctionnaires     des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier     1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière >>.
      II. - Aux premier et deuxième alinéas, les mots: << services civils et     militaires effectifs >> sont remplacés par les mots: << services militaires     et services civils effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent     public >>.
Art. 7. -  Le 2o de l'article 5 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 2o L'autre, pour un tiers des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et     agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des     organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de     clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier de l'année du concours     cinq années de services publics. >>
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Minsk.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Russe souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Minsk, 11, place de la Liberté, 220030 Minsk, Biélorussie.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste, assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Autriche.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Vienne, Technikerstrasse 2, 1040 Vienne.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste et assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre) :
 a) Au II (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire général Nicolas Polini, sous-direction administration-budget-finances. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme la commissaire colonelle Nicole Freyermuth, sous-direction administration-budget-finances. » ;
 b) Au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), le tableau est ainsi rédigé :
 2° Au B (Marine), au III (Direction centrale du service de soutien de la flotte), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le capitaine de frégate Hervé Chenal, sous-direction des plans et méthodes. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de vaisseau Hervé Chenal, sous-direction des plans et méthodes. » ;
 3° Au C (Armée de l'air) :
 a) Au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Claude Mauger, sous-direction du recrutement. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Claude Mauger, sous-direction du recrutement. » ;
 b) Au II (Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Jean Marcel Dufieux. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Jean Dufieux. ».