Art. 10. -  Il est inséré, après la section 4 du chapitre II du titre III du     livre VI du code de la santé publique, une section 5 ainsi rédigée:
    << Section 5
    << Dispositions spécifiques au don
    et à l'utilisation de gamètes
      << Art. L. 673-1. -  Le don de gamètres consiste en l'apport par un tiers de     spermatozoïdes ou d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la     procréation.
      << Art. L. 673-2. -  Le donneur doit faire partie d'un couple ayant procréé.     Le consentement du donneur et celui de l'autre membre du couple sont     recueillis par écrit. Il en est de mme du consentement des deux membres du     couple receveur, qui peut être révoqué, avant toute intervention, par l'un ou     l'autre des membres du couple.
      << Art. L. 673-3. -  Toute insémination artificielle par sperme frais     provenant d'un don et tout mélange de sperme sont interdits.
      << Art. L. 673-4. -  Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut     délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants.
      << Art. L. 673-5. -  Les activités de recueil, traitement, conservation et     cession de gamètes ne peuvent être pratiquées que dans les organismes et     établissements de santé publics et privés à but non lucratif autorisés à cet     effet par l'autorité administrative, suivant les modalités prévues par les     dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII.
     Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre     de ces activités.
      << Pour être autorisés à exercer ces activités, les organismes et     établissements visés au premier alinéa doivent remplir les conditions     déterminées en application des dispositions susmentionnées du livre VII et     des conditions définies par décret en Conseil d'Etat propres à garantir un     fonctionnement conforme aux principes généraux prévus par le titre Ier du     présent livre. Ce décret détermine également les obligations auxquelles sont     tenus ces organismes et établissements au regard de la conservation des     gamètes, notamment lorsqu'ils cessent leurs activités.
      << L'autorisation porte sur une ou plusieurs activités. Elle est délivrée     pour une durée de cinq ans. Elle est accordée après avis de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic     prénatal instituée à l'article L. 184-3 et du Comité national de     l'organisation sanitaire et sociale.
      << Tout organisme ou établissement autorisé à exercer ces activités est tenu     de présenter au ministre chargé de la santé le rapport annuel d'activité     prévu à l'article L. 184-2.
      << Art. L. 673-6. -  Les organismes et établissements autorisés dans les     conditions prévues à l'article L. 673-5 fournissent aux autorités sanitaires     les informations utiles relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux     informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique     concernant un enfant conçu par une assistance médicale à la procréation avec     tiers donneur.
      << Art. L. 673-7. -  Le bénéfice d'un don de gamètes ne peut en aucune     manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d'une     personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un     couple tiers anonyme. >>