A N N E X E  I
    RESOLUTION 955 DU CONSEIL DE SECURITE
    DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
      Le Conseil de sécurité,
      Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur la situation au Rwanda ;      Ayant examiné les rapports que le secrétaire général lui a présentés     conformément au paragraphe 3 de sa résolution 935 (1994) du 1er juillet 1994     (S/1994/879 et S/1994/906) et ayant pris acte des rapports du rapporteur     spécial pour le Rwanda de la Commission des droits de l'homme des Nations     unies (S/1994/1157, annexe I et annexe II) ;
      Saluant le travail accompli par la commission d'experts créée en vertu de sa     résolution 935 (1994), en particulier son rapport préliminaire sur les     violations du droit international humanitaire au Rwanda que le secrétaire     général lui a transmis dans sa lettre du 1er octobre 1994 (S/1994/1125) ;
      Se déclarant de nouveau gravement alarmé par les informations selon     lesquelles des actes de génocide et d'autres violations flagrantes,
     généralisées et systématiques du droit international humanitaire ont été     commis au Rwanda ;
      Constatant que cette situation continue de faire peser une menace sur la     paix et la sécurité internationales ;
      Résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour     que les personnes qui en sont responsables soient traduites en justice ;
      Convaincu que, dans les circonstances particulières qui règnent au Rwanda,
     des poursuites contre les personnes présumées responsables d'actes de     génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire     permettraient d'atteindre cet objectif et contribueraient au processus de     réconciliation nationale ainsi qu'au rétablissement et au maintien de la paix     ;
      Estimant que la création d'un tribunal international pour juger les     personnes présumées responsables de tels actes ou violations contribuera à     les faire cesser et à en réparer dûment les effets ;
      Soulignant qu'une coopération internationale est nécessaire pour renforcer     les tribunaux et l'appareil judiciaire rwandais, notamment en raison du grand     nombre de suspects qui seront déférés devant ces tribunaux ;
      Considérant que la Commission d'experts créée en vertu de la résolution 935     (1994) devrait continuer à rassembler de toute urgence des informations     tendant à prouver que des violations graves du droit international     humanitaire ont été commises sur le territoire du Rwanda, et qu'elle devrait     présenter son rapport final au secrétaire général le 30 novembre 1994 au plus     tard ;
      Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies :
      1. Décide par la présente résolution, comme suite à la demande qu'il a reçue     du Gouvernement rwandais (S/1994/1115), de créer un tribunal international     chargé uniquement de juger les personnes présumées responsables d'actes de     génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire     commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés     responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats     voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, et d'adopter à cette     fin le statut du tribunal criminel international pour le Rwanda annexé à la     présente résolution ;
      2. Décide que tous les Etats apporteront leur pleine coopération au tribunal     international et à ses organes, conformément à la présente résolution et au     statut du tribunal international, et qu'ils prendront toutes mesures     nécessaires en vertu de leur droit interne pour mettre en application les     dispositions de la présente résolution et du statut, y compris l'obligation     faite aux Etats de donner suite aux demandes d'assistance ou aux ordonnances     émanant d'une chambre de première instance, conformément à l'article 28 du     statut, et prie les Etats de tenir le secrétaire général informé des mesures     qu'ils prendront ;
      3. Considère qu'une notification devrait être adressée au Gouvernement     rwandais avant que des décisions ne soient prises en vertu des articles 26 et     27 du statut ;
      4. Prie instamment les Etats ainsi que les organisations     intergouvernementales et non gouvernementales d'apporter au tribunal     international des contributions sous forme de ressources financières,
     d'équipements et de services, y compris des services d'experts ;
      5. Prie le secrétaire général de mettre en oeuvre d'urgence la présente     résolution et de prendre en particulier des dispositions pratiques pour que     le tribunal international puisse fonctionner effectivement le plus tôt     possible, notamment de lui soumettre des recommandations quant aux lieux où     le siège du tribunal international pourrait être établi, et de lui présenter     des rapports périodiques ;
      6. Décide qu'il choisira le siège du tribunal international en fonction de     critères de justice et d'équité ainsi que d'économie et d'efficacité     administrative, notamment des possibilités d'accès aux témoins, sous réserve     que l'Organisation des Nations unies et l'Etat où le tribunal aura son siège     concluent des arrangements appropriés qui soient acceptables pour le Conseil     de sécurité, étant entendu que le tribunal international pourra se réunir     ailleurs quand il le jugera nécessaire pour l'exercice efficace de ses     fonctions, et décide d'établir un bureau au Rwanda et d'y conduire des     procédures, si cela est possible et approprié, sous réserve de la conclusion     d'arrangements adéquats analogues ;
      7. Décide d'envisager d'augmenter le nombre de juges et de chambres de     première instance du tribunal international si cela s'avère nécessaire ;
      8. Décide de rester activement saisi de la question.
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    STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA
      Créé par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la     Charte des Nations unies, le tribunal criminel international chargé de juger     les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres     violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire     du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou     violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et     le 31 décembre 1994 (ci-après dénommé << tribunal international pour le     Rwanda >>) exercera ses fonctions conformément aux dispositions du présent     statut.
    Article 1er
    Compétence du tribunal international pour le Rwanda
      Le tribunal international pour le Rwanda est habilité à juger les personnes     présumées responsables de violations graves du droit international     humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais     présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d'Etats     voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, conformément aux     dispositions du présent statut.
    Article 2
    Génocide
      1. Le tribunal international pour le Rwanda est compétent pour poursuivre     les personnes ayant commis un génocide, tel que ce crime est défini au     paragraphe 2 du présent article, ou l'un quelconque des actes énumérés au     paragraphe 3 du présent article.
      2. Le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans     l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique,     racial ou religieux, comme tel :
      - meurtre de membres du groupe ;
      - atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
      - soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant     entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
      - mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
      - transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
      3. Seront punis les actes suivants :
      - le génocide ;
      - l'entente en vue de commettre le génocide ;
      - l'incitation directe et publique à commettre le génocide ;
      - la tentative de génocide ;
      - la complicité dans le génocide.
    Article 3
    Crimes contre l'humanité
      Le tribunal international pour le Rwanda est habilité à juger les personnes     présumées responsables des crimes suivants lorsqu'ils ont été commis dans le     cadre d'une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population     civile quelle qu'elle soit, en raison de son appartenance nationale,
     politique, ethnique, raciale ou religieuse :
      - assassinat ;
      - extermination ;
      - réduction en esclavage ;
      - expulsion ;
      - emprisonnement ;
      - torture ;
      - viol ;
      - persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ;
      - autres actes inhumains.
    Article 4
    Violations de l'article 3 commun aux conventions de Genève
    et du protocole additionnel II
      Le tribunal international pour le Rwanda est habilité à poursuivre les     personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des violations     graves de l'article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949 pour     la protection des victimes en temps de guerre et du protocole additionnel II     auxdites conventions du 8 juin 1977. Ces violations comprennent, sans s'y     limiter :
      - les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou     mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements     cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines     corporelles ;
      - les punitions collectives ;
      - la prise d'otages ;
      - les actes de terrorisme ;
      - les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements     humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout     attentat à la pudeur ;
      - le pillage ;
      - les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement     préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des     garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples     civilisés ;
      - la menace de commettre les actes précités.
    Article 5
    Compétence ratione personae
      Le tribunal international pour le Rwanda a compétence à l'égard des     personnes physiques conformément aux dispositions du présent statut.
    Article 6
    Responsabilité pénale individuelle
      1. Quiconque a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute     autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime     visé aux articles 2 à 4 du présent statut est individuellement responsable     dudit crime.
      2. La qualité officielle d'un accusé, soit comme chef d'Etat ou de     gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exonère pas de sa     responsabilité pénale et n'est pas un motif de diminution de la peine.
      3. Le fait que l'un quelconque des actes visés aux articles 2 à 4 du présent     statut a été commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de sa     responsabilité pénale s'il savait ou avait des raisons de savoir que le     subordonné s'apprêtait à commettre cet acte ou l'avait fait et que le     supérieur n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher     que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs.
      4. Le fait qu'un accusé a agi en exécution d'un ordre d'un gouvernement ou     d'un supérieur ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale mais peut être     considéré comme un motif de diminution de la peine si le tribunal     international pour le Rwanda l'estime conforme à la justice.
    Article 7
    Compétence ratione loci  et compétence ratione temporis
      La compétence ratione loci du tribunal international pour le Rwanda s'étend     au territoire du Rwanda, y compris son espace terrestre et son espace aérien,     et au territoire d'Etats voisins en cas de violations graves du droit     international humanitaire commises par des citoyens rwandais. La compétence     ratione temporis du tribunal international s'étend à la période commençant le     1er janvier 1994 et se terminant le 31 décembre 1994.
    Article 8
    Compétences concurrentes
      1. Le tribunal international pour le Rwanda et les juridictions nationales     sont concurremment compétents pour juger les personnes présumées responsables     de violations graves du droit international humanitaire commises sur le     territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles     violations commises sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et     le 31 décembre 1994.
      2. Le tribunal international pour le Rwanda a la primauté sur les     juridictions nationales de tous les Etats. A tout stade de la procédure, il     peut demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en     sa faveur conformément au présent statut et à son règlement.
    Article 9
    Non bis in idem
      2. Quiconque a été traduit devant une juridiction nationale pour des faits     constituant de graves violations du droit international humanitaire ne peut     subséquemment être traduit devant le tribunal international pour le Rwanda     que si :
      - le fait pour lequel il a été jugé était qualifié crime de droit commun ;
     ou      - la juridiction nationale n'a pas statué de façon impartiale ou     indépendante, la procédure engagée devant elle visait à soustraire l'accusé à     sa responsabilité pénale internationale, ou la poursuite n'a pas été exercée     avec diligence.
      3. Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un     crime visé par le présent statut, le tribunal international pour le Rwanda     tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé toute     peine qui pourrait lui avoir été infligée par une juridiction nationale pour     le même fait.
    Article 10
    Organisation du tribunal international pour le Rwanda
      Le tribunal international comprend les organes suivants :
      - les chambres, soit deux chambres de première instance et une chambre     d'appel ;
      - le procureur ; et      - un greffe.
    Article 11
    Composition des chambres
      Les chambres sont composées de onze juges indépendants, ressortissants     d'Etats différents et dont :
      - trois siègent dans chacune des chambres de première instance ; et      - cinq siègent à la chambre d'appel.
    Article 12
    Qualifications et élection des juges
      1. Les juges doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et     intégrité, possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs,     pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires. Il est dûment tenu     compte, dans la composition globale des chambres, de l'expérience des juges     en matière de droit pénal et de droit international, notamment de droit     international humanitaire et des droits de l'homme.
      2. Les juges siégeant à la chambre d'appel du tribunal international chargé     de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du     droit international humanitaire commises sur le territoire de     l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après dénommé << le tribunal international     pour l'ex-Yougoslavie >>) siègent également à la chambre d'appel du tribunal     international pour le Rwanda.
      3. Les juges des chambres de première instance du tribunal international     pour le Rwanda sont élus par l'assemblée générale sur une liste présentée par     le Conseil de sécurité, selon les modalités ci-après :
      - le secrétaire général invite les Etats membres de l'Organisation des     Nations unies et les Etats non membres ayant une mission d'observation     permanente au siège de l'organisation à présenter des candidatures ;
      - dans un délai de trente jours à compter de la date de l'invitation du     secrétaire général, chaque Etat peut présenter la candidature d'au maximum     deux personnes réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus     et n'ayant pas la même nationalité et dont aucune n'a la même nationalité que     l'un quelconque des juges de la chambre d'appel ;
      - le secrétaire général transmet la candidature au Conseil de sécurité. Sur     la base de ces candidatures, le conseil dresse une liste de douze candidats     au minimum et dix-huit candidats au maximum en tenant dûment compte de la     nécessité d'assurer au tribunal international pour le Rwanda une     représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde ;
      - le président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au     président de l'assemblée générale. L'assemblée élit sur cette liste les six     juges des chambres de première instance. Sont élus les candidats qui ont     obtenu la majorité absolue des voix des Etats membres de l'Organisation des     Nations unies et des Etats non membres ayant une mission d'observation     permanente au siège de l'organisation. Si deux candidats de la même     nationalité obtiennent la majorité requise, est élu celui sur lequel se sont     portées le plus grand nombre de voix.
      4. Si un siège à l'une des chambres de première instance devient vacant, le     secrétaire général, après avoir consulté les présidents du Conseil de     sécurité et de l'assemblée générale, nomme une personne réunissant les     conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus pour siéger jusqu'à     l'expiration du mandat de son prédécesseur.
      5. Les juges des chambres de première instance sont élus pour un mandat de     quatre ans. Leurs conditions d'emploi sont celles des juges du tribunal     international pour l'ex-Yougoslavie. Ils sont rééligibles.
    Article 13
    Constitution du bureau et des chambres
      1. Les juges du tribunal international pour le Rwanda élisent un président.      2. Après les avoir consultés, le président nomme les juges du tribunal     international pour le Rwanda à l'une des chambres de première instance. Les     juges ne siègent qu'à la chambre à laquelle ils ont été nommés.
      3. Les juges de chaque chambre de première instance choisissent un président     qui conduit toutes les procédures devant cette chambre.
    Article 14
    Règlement du tribunal
      Les juges du tribunal international pour le Rwanda adopteront, aux fins de     la procédure du tribunal international pour le Rwanda, le règlement du     tribunal international pour l'ex-Yougoslavie régissant la mise en accusation,     les procès en première instance et les recours, la recevabilité des preuves,     la protection des victimes et des témoins et d'autres questions appropriées,     en y apportant les modifications qu'ils jugeront nécessaires.
    Article 15
    Le procureur
      1. Le procureur est responsable de l'instruction des dossiers et de     l'exercice de la poursuite contre les personnes présumées responsables de     violations graves du droit international humanitaire commises sur le     territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles     violations commises sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et     le 31 décembre 1994.
      2. Le procureur, qui est un organe distinct au sein du tribunal     international pour le Rwanda, agit en toute indépendance. Il ne sollicite ni     ne reçoit d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre source.
      3. Le procureur du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie exerce     également les fonctions de procureur du tribunal international pour le     Rwanda. Il dispose, pour le seconder devant le tribunal international pour le     Rwanda, de personnel supplémentaire, dont un procureur adjoint     supplémentaire. Ce personnel est nommé par le secrétaire général sur     recommandation du procureur.
    Article 16
    Le greffe
      1. Le greffe est chargé d'assurer l'administration et les services du     tribunal international pour le Rwanda.
      2. Le greffe se compose d'un greffier et des autres fonctionnaires     nécessaires.
      3. Le greffier est désigné par le secrétaire général après consultation du     président du tribunal international pour le Rwanda pour un mandat de quatre     ans renouvelable. Les conditions d'emploi du greffier sont celles d'un     sous-secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
      4. Le personnel du greffe est nommé par le secrétaire général sur     recommandation du greffier.
    Article 17
    Information et établissement de l'acte d'accusation
      1. Le procureur ouvre une information d'office ou sur la foi des     renseignements obtenus de toutes sources, notamment des gouvernements, des     organes de l'Organisation des Nations unies, des organisations     intergouvernementales et non gouvernementales. Il évalue les renseignements     reçus ou obtenus et décide s'il y a lieu de poursuivre.
      2. Le procureur est habilité à interroger les suspects, les victimes et les     témoins, à réunir des preuves et à procéder sur place à des mesures     d'instruction. Dans l'exécution de ces tâches, le procureur peut, selon que     de besoin, solliciter le concours des autorités de l'Etat concerné.
      3. Tout suspect interrogé a le droit d'être assisté d'un conseil de son     choix, y compris celui de se voir attribuer d'office un défenseur, sans     frais, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer et de bénéficier, si     nécessaire, de services de traduction dans une langue qu'il parle et comprend     et à partir de cette langue.
      4. S'il décide qu'au vu des présomptions, il y a lieu d'engager des     poursuites, le procureur établit un acte d'accusation dans lequel il expose     succinctement les faits et le crime ou les crimes qui sont reprochés à     l'accusé en vertu du statut. L'acte d'accusation est transmis à un juge de la     chambre de première instance.
    Article 18
    Examen de l'acte d'accusation
      1. Le juge de la chambre de première instance saisi de l'acte d'accusation     examine celui-ci. S'il estime que le procureur a établi qu'au vu des     présomptions il y a lieu d'engager des poursuites, il confirme l'acte     d'accusation. A défaut, il le rejette.
      2. S'il confirme l'acte d'accusation, le juge saisi décerne, sur réquisition     du procureur, les ordonnances et mandats d'arrêt, de dépôt, d'amener ou de     remise et toutes autres ordonnances nécessaires pour la conduite du procès.
    Article 19
    Ouverture et conduite du procès
      1. La chambre de première instance veille à ce que le procès soit équitable     et rapide et à ce que l'instance se déroule conformément au règlement de     procédure et de preuve, les droits de l'accusé étant pleinement respectés et     la protection des victimes et des témoins dûment assurée.
      2. Toute personne contre laquelle un acte d'accusation a été confirmé est,
     conformément à une ordonnance ou un mandat d'arrêt décerné par le tribunal     international pour le Rwanda, placée en état d'arrestation, immédiatement     informée des chefs d'accusation portés contre elle et déférée au tribunal     international pour le Rwanda.
      3. La chambre de première instance donne lecture de l'acte d'accusation,
     s'assure que les droits de l'accusé sont respectés, confirme que l'accusé a     compris le contenu de l'acte d'accusation et l'invite à faire valoir ses     moyens de défense. La chambre de première instance fixe alors la date du     procès.
      4. Les audiences sont publiques à moins que la chambre de première instance     décide de les tenir à huis clos conformément à son règlement de procédure et     de preuve.
    Article 20
    Les droits de l'accusé
      1. Tous sont égaux devant le tribunal international pour le Rwanda.
      2. Toute personne contre laquelle des accusations sont portées a droit à ce     que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, sous réserve des     dispositions de l'article 21 du statut.
      3. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa     culpabilité ait été établie conformément aux dispositions du présent statut.      4. Toute personne contre laquelle une accusation est portée en vertu du     présent statut a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :      - à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle     comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation     portée contre elle ;
      - à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa     défense et à communiquer avec le conseil de son choix ;
      - à être jugée sans retard excessif ;
      - à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir     l'assistance d'un défenseur de son choix ; si elle n'a pas de défenseur, à     être informée de son droit d'en avoir un et, chaque fois que l'intérêt de la     justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si     elle n'a pas les moyens de le rémunérer ;
      - à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la     comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes     conditions que les témoins à charge ;
      - à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas     ou ne parle pas la langue employée à l'audience ;
      - à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer     coupable.
    Article 21
    Protection des victimes et des témoins
      Le tribunal international pour le Rwanda prévoit dans son règlement de     procédure et de preuve des mesures de protection des victimes et des témoins.     Les mesures de protection comprennent, sans y être limitées, la tenue     d'audiences à huis clos et la protection de l'identité des victimes.
    Article 22
    Sentence
      1. La chambre de première instance prononce des sentences et impose des     peines et sanctions à l'encontre des personnes convaincues de violations     graves du droit international humanitaire.
      2. La sentence est rendue en audience publique à la majorité des juges de la     chambre de première instance. Elle est établie par écrit et motivée ; des     opinions individuelles ou dissidentes pouvant y être jointes.
    Article 23
    Peines
      1. La chambre de première instance n'impose que des peines d'emprisonnement.     Pour fixer les conditions de l'emprisonnement, la chambre de première     instance a recours à la grille générale des peines d'emprisonnement appliquée     par les tribunaux du Rwanda.
      2. En imposant toute peine, la chambre de première instance tient compte de     facteurs tels que la gravité de l'infraction et la situation personnelle du     condamné.
      3. Outre l'emprisonnement du condamné, la chambre de première instance peut     ordonner la restitution à leurs propriétaires légitimes de tous biens et     ressources acquis par des moyens illicites, y compris par la contrainte.
    Article 24
    Appel
      1. La chambre d'appel connaît des recours introduits soit par les personnes     condamnées par les chambres de première instance, soit par le procureur, pour     les motifs suivants :
      a) Erreur sur un point de droit qui invalide la décision ; ou      b) Erreur de fait qui a entraîné un déni de justice.
      2. La chambre d'appel peut confirmer, annuler ou réviser les décisions des     chambres de première instance.
    Article 25
    Révision
      S'il est découvert un fait nouveau qui n'était pas connu au moment du procès     en première instance ou en appel et qui aurait pu être un élément décisif de     la décision, le condamné ou le procureur peut saisir le tribunal     international pour le Rwanda d'une demande en révision de la sentence.
    Article 26
    Exécution des peines
      Les peines d'emprisonnement sont exécutées au Rwanda ou dans un Etat désigné     par le tribunal international pour le Rwanda sur la liste des Etats qui ont     fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient disposés à recevoir des     condamnés. Elles sont exécutées conformément aux lois en vigueur de l'Etat     concerné, sous la supervision du tribunal.
    Article 27
    Grâce et commutation de peine
      Si le condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en     vertu des lois de l'Etat dans lequel il est emprisonné, cet Etat en avise le     tribunal international pour le Rwanda. Une grâce ou une commutation de peine     n'est accordée que si le président du tribunal international pour le Rwanda,     en consultation avec les juges, en décide ainsi dans l'intérêt de la justice     et sur la base des principes généraux du droit.
    Article 28
    Coopération et entraide judiciaire
      1. Les Etats collaborent avec le tribunal international pour le Rwanda à la     recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations     graves du droit international humanitaire.
      2. Les Etats répondent sans retard à toute demande d'assistance ou à toute     ordonnance émanant d'une chambre de première instance et concernant, sans s'y     limiter :
      - l'identification et la recherche des personnes ;
      - la réunion des témoignages et la production des preuves ;
      - l'expédition des documents ;
      - l'arrestation ou la détention des personnes ;
      - le transfert ou la traduction de l'accusé devant le tribunal international     pour le Rwanda.
    Article 29
    Statut, privilèges et immunités
    du tribunal international pour le Rwanda
      1. La convention sur les privilèges et immunités des Nations unies en date     du 13 février 1946 s'applique au tribunal international pour le Rwanda, aux     juges, au procureur et à son personnel ainsi qu'au greffier et à son     personnel.
      2. Les juges, le procureur et le greffier jouissent des privilèges et     immunités, des exemptions et des facilités accordés aux agents diplomatiques,     conformément au droit international.
      3. Le personnel du procureur et du greffier jouit des privilèges et     immunités accordés aux fonctionnaires des Nations unies en vertu des articles     V et VII de la convention visée au paragraphe 1 du présent article.
      4. Les autres personnes, y compris les accusés, dont la présence est requise     au siège ou au lieu de réunion du tribunal international pour le Rwanda     bénéficient du traitement nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du     tribunal.
    Article 30
    Dépenses du tribunal international pour le Rwanda
      Les dépenses du tribunal international pour le Rwanda sont imputées sur le     budget ordinaire de l'Organisation des Nations unies conformément à l'article     17 de la Charte des Nations unies.
    Article 31
    Langues de travail
      Les langues de travail du tribunal international sont l'anglais et le     français.
    Article 32
    Rapport annuel
      Le président du tribunal international pour le Rwanda présente chaque année     un rapport du tribunal international pour le Rwanda au Conseil de sécurité et     à l'Assemblée générale.
    A N N E X E  I I I
    REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE PREUVE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    Article 1er
    Entrée en vigueur
      Le présent règlement de procédure et de preuve, adopté conformément aux     dispositions de l'article 14 du statut du tribunal, entre en vigueur le 29     juin 1995.
    Article 2
    Définitions
      (A) Sauf incompatibilité tenant au contexte, les expressions suivantes     signifient :
      Règlement : le règlement visé à l'article 1er ci-dessus ;
      Statut : le statut du tribunal adopté par le Conseil de sécurité dans sa     résolution 955 du 8 novembre 1994 ;
      Tribunal : le tribunal pénal international chargé de juger les personnes     présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du     droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les     citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis     sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre     1994, créé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 955 du 8 novembre     1994 ;
      Accusé : toute personne physique faisant l'objet d'un acte d'accusation     conformément à l'article 47 ci-après ;
      Arrestation : l'acte par lequel une autorité nationale appréhende et place     en garde à vue un suspect ou un accusé ;
      Bureau : organe constitué du président, du vice-président et du doyen des     présidents des chambres de première instance ;
      Enquête : tous les actes accomplis par le procureur conformément au statut     et au règlement afin de rassembler des informations et des éléments de preuve     ;
      Partie : le procureur ou l'accusé ;
      Président : le président du tribunal ;
      Procureur : le procureur désigné conformément à l'article 15 du statut ;
      Règlements internes : toute réglementation adoptée par le procureur en     application du paragraphe (A) de l'article 37 dans le but d'organiser les     activités du bureau du procureur ;
      Suspect : toute personne physique au sujet de laquelle le procureur possède     des informations fiables qui tendent à montrer qu'elle aurait commis une     infraction relève de la compétence du tribunal ;
      Entreprise criminelle : un certain nombre d'actions ou d'omissions survenant     à l'occasion d'un seul événement ou de plusieurs, en un seul endroit ou en     plusieurs, et faisant partie d'un plan, d'une stratégie ou d'un dessein     commun ;
      Victime : toute personne physique à l'égard de laquelle aurait été commise     une infraction relevant de la compétence du tribunal.
      (B) Aux fins du présent règlement, l'emploi du masculin et du singulier     comprend le féminin et le pluriel et inversement.
    Article 3
    Emploi des langues
      (A) Les langues de travail du tribunal sont le français et l'anglais.
      (B) L'accusé a le droit de parler sa propre langue.
      (C) Toute autre personne, à l'exception du conseil de l'accusé,
     comparaissant devant le tribunal peut, sous réserve du paragraphe (D) du     présent article, employer sa propre langue si elle n'a pas une connaissance     suffisante de l'une ou l'autre des deux langues de travail.
      (D) Le conseil de l'accusé peut demander au président d'une chambre     l'autorisation d'employer une langue autre que les deux langues de travail ou     celle de l'accusé. Si une telle autorisation est accordée, les frais     d'interprétation et de traduction sont pris en charge par le tribunal dans     les limites éventuellement fixées par le président, compte tenu des droits de     la défense et de l'intérêt de la justice.
      (E) Le greffier prend les dispositions voulues pour assurer la traduction     des pièces et l'interprétation des débats dans les langues de travail.
    Article 4
    Réunions hors le siège du tribunal
      Une chambre peut, avec l'autorisation du président, exercer ses fonctions     hors du siège du tribunal si l'intérêt de la justice le commande.
    Article 5
    Effet d'une violation du règlement
      Toute exception soulevée par une partie à l'égard d'un acte d'une autre     partie et fondée sur une violation du règlement ou des règlements internes     doit l'être dès que possible ; elle n'est accueillie et l'acte déclaré nul     que si ce dernier est incompatible avec les principes fondamentaux de     l'équité et a entraîné effectivement un mauvais fonctionnement de la justice.    
    Article 6
    Modification du règlement
      (A) Tout article du règlement peut être modifié à la demande d'un juge, du     procureur ou du greffier. Une réunion plénière est convoquée à cet effet.
     Chaque juge reçoit communication de la proposition de modification. Celle-ci     est adoptée par un vote favorable de sept juges au moins.
      (B) S'il n'est pas procédé comme prévu au paragraphe (A) ci-dessus, les     modifications du règlement ne peuvent être adoptées qu'à l'unanimité.
      (C) Les modifications entrent en vigueur immédiatement, sans préjudice du     respect des droits de l'accusé dans les affaires en instance.
    Article 7
    Textes authentiques
      Les textes en français et en anglais du règlement font également foi. En cas     de divergence, le texte qui reflète le plus fidèlement l'esprit du statut et     du règlement prévaut.
    Chapitre II
    Primauté du tribunal
    Article 8
    Demande d'information
      Lorsqu'il apparaît au procureur qu'une infraction relevant de la compétence     du tribunal fait ou a fait l'objet d'enquêtes ou de poursuites pénales devant     une juridiction interne, il peut demander à l'Etat dont relève cette     juridiction de lui transmettre toutes les informations pertinentes. L'Etat     transmet sans délai au procureur ces informations, en application de     l'article 28 du statut.
    Article 9
    Requête du procureur aux fins de dessaisissement
      S'il apparaît au procureur, au vu des enquêtes ou poursuites pénales     engagées devant une juridiction interne comme cela est prévu à l'article 8     ci-dessus, que :
    i) L'infraction a reçu une qualification de droit commun ; ou
    ii) La procédure engagée ne serait ni impartiale ni indépendante,
    iii) L'objet de la procédure porte sur des faits ou des points de droit
    le procureur peut saisir la chambre de première instance désignée à cet effet     par le président d'une requête aux fins de demander officiellement le     dessaisissement de cette juridiction en faveur du tribunal.
    Article 10
    Demande officielle de dessaisissement
      (A) S'il apparaît à la chambre de première instance saisie d'une telle     requête de la part du procureur qu'elle est fondée, conformément à l'article     9 ci-dessus, la chambre de première instance peut demander officiellement à     l'Etat dont relève la juridiction que celle-ci se dessaisisse en faveur du     tribunal.
      (B) La demande de dessaisissement porte également sur la transmission des     éléments d'enquêtes, des copies du dossier d'audience et, le cas échéant,
     d'une expédition du jugement.
      (C) Lorsque le dessaisissement a été demandé par une chambre de première     instance, tout procès ultérieur est porté devant l'autre chambre de première     instance.
    Article 11
    Non-respect d'une demande officielle de dessaisissement
      Si, dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le     greffier a notifié la demande de dessaisissement à l'Etat dont relève     l'institution judiciaire ayant connu de l'affaire dont il s'agit, l'Etat ne     fournit pas à la chambre de première instance l'assurance qu'il a pris ou     entend prendre les mesures voulues pour se conformer à cette demande, la     chambre peut prier le président de soumettre la question au Conseil de     sécurité.
    Article 12
    Décisions des juridictions internes
      Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 9 du statut, les décisions des     juridictions internes ne lient pas le tribunal.
    Article 13
    Non bis in idem
      Si le président est valablement informé de poursuites pénales engagées     contre une personne devant une juridiction interne pour des faits constituant     de graves violations du droit international humanitaire au sens du statut     pour lesquels l'intéressé a déjà été jugé par le tribunal, une chambre de     première instance rend, conformément à la procédure visée à l'article 10,
     mutatis mutandis, une ordonnance motivée invitant cette juridiction à mettre     fin définitivement aux poursuites. Si cette juridiction s'y refuse, le     président peut soumettre la question au Conseil de sécurité.
    Chapitre III
    Organisation du tribunal
    Section 1
    Les juges
    Article 14
    Déclaration solennelle
      (A) Avant de prendre ses fonctions, chaque juge fait la déclaration     solennelle suivante :
      << Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes     attributions de juge du tribunal pénal international chargé de juger les     personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations     graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda     et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations     commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31     décembre 1994 en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite     impartialité et en toute conscience. >>      (B) Le texte de cette déclaration, signé par le juge en présence du     secrétaire général de l'Organisation des Nations unies ou de son     représentant, est versé aux archives du tribunal.
    Article 15
    Récusation et empêchement de juges
      (A) Un juge ne peut connaître en première instance ou en appel d'une affaire     dans laquelle il a un intérêt personnel ou avec laquelle il a ou il a eu un     lien quelconque de nature à porter atteinte à son impartialité. En ce cas, il     doit se dessaisir de cette affaire. Lorsque le juge renonce à siéger au sein     d'une chambre de première instance, le président désigne un autre juge de     première instance pour siéger à sa place. Lorsqu'un juge renonce à siéger au     sein de la chambre d'appel, le président de la chambre d'appel désigne un     autre juge pour siéger à sa place.
      (B) Toute partie peut solliciter du président de la chambre qu'un juge de     cette chambre soit dessaisi d'une affaire en première instance ou en appel     pour les raisons ci-dessus énoncées. Après que le président de la chambre en     a conféré avec le juge concerné, le bureau statue si nécessaire. Si le bureau     donne suite à la demande, le président désigne un autre juge pour remplacer     le juge dessaisi.
      (C) Le juge d'une chambre de première instance qui examine un acte     d'accusation, conformément à l'article 18 du statut et à l'article 47 du     règlement, ne peut siéger à la chambre appelée à juger ultérieurement     l'accusé.
      (D) Aucun membre de la chambre d'appel ne peut connaître, en cette qualité,     d'une affaire dont un autre juge de la même nationalité a eu à connaître en     première instance.
      (E) Si, pour une raison quelconque, un membre d'une chambre est empêché de     siéger à l'instance, le président de la chambre peut, si l'empêchement semble     devoir être de courte durée, surseoir à la procédure ; dans le cas contraire,     il en rend compte au président, lequel peut désigner un autre juge et     ordonner soit la réouverture, soit la poursuite des débats.
      Toutefois, après les déclarations liminaires prévues par l'article 84, ou le     début de présentation des preuves en application de l'article 85, la     poursuite des débats ne peut être ordonnée qu'avec le consentement de     l'accusé.
    Article 16
    Démission
      La démission d'un juge est adressée par écrit au président pour être     transmise au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
    Article 17
    Préséance
      (A) Tous les juges sont égaux dans l'exercice de leurs fonctions     judiciaires, quels que soient la date de leur élection ou de leur nomination,     leur âge ou la durée des fonctions déjà exercées.
      (B) Après le président et le vice-président, les présidents des chambres     prennent rang entre eux selon l'ancienneté d'âge.
      (C) Les juges élus ou nommés à des dates différentes prennent rang selon la     date de leur élection ou de leur nomination ; les juges élus ou nommés à la     même date prennent rang entre eux selon l'ancienneté d'âge.
      (D) En cas de réélection, il est tenu compte de la durée totale des     fonctions déjà exercées par le juge intéressé.
    Section 2
    Présidence du tribunal
    Article 18
    Election du président
      (A) Le président est élu pour une période de deux ans, dès lors que cette     période ne dépasse pas sa durée de fonctions en tant que juge. Le président     est rééligible une fois.
      (B) Si le président cesse d'être membre du tribunal ou démissionne avant     l'expiration normale de son mandat, les juges du tribunal élisent parmi eux     son successeur pour le reste de son mandat.
      (C) Le président est élu à la majorité des juges du tribunal. Si aucun juge     ne recueille la majorité, il est procédé à un nouveau tour de scrutin entre     les deux juges qui ont obtenu le plus de voix. En cas de partage des voix au     second tour, est élu le juge qui a préséance, conformément à l'article 17     ci-dessus.
    Article 19
    Fonctions du président
      Le président préside toutes les réunions plénières du tribunal, coordonne     les travaux des chambres, contrôle les activités du greffe et s'acquitte de     toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par le statut et par le     règlement.
    Article 20
    Le vice-président
      (A) Le vice-président est élu pour une période de deux ans, dès lors que     cette période ne dépasse pas sa durée de fonctions en tant que juge. Le     vice-président est rééligible une fois.
      (B) Les dispositions prévues aux paragraphes (B) et (C) de l'article 18     s'appliquent mutatis mutandis au vice-président.
    Article 21
    Fonctions du vice-président
      Le vice-président exerce les fonctions du président si celui-ci est absent     ou empêché.
    Article 22
    Remplacement du président et du vice-président
      (A) Si le président et le vice-président sont l'un et l'autre empêchés     d'exercer la présidence, celle-ci est assurée par le juge doyen de la chambre     de première instance, conformément à l'article 17 ci-dessus.
    Section 3
    Fonctionnement interne du tribunal
    Article 23
    Le bureau
      (A) Le bureau est constitué du président, du vice-président et du doyen des     présidents des chambres de première instance. Lorsque le doyen des présidents     des chambres de première instance exerce la fonction de président ou de     vice-président, le président de l'autre chambre de première instance devient     membre du bureau.
      (B) Le président consulte les autres membres du bureau au sujet de toutes     les questions importantes liées au fonctionnement du tribunal.
      (C) Tout juge peut appeler l'attention d'un membre du bureau sur les     questions qui méritent à son avis d'être examinées par le bureau ou d'être     soumises à une réunion plénière du tribunal.
    Article 24
    Réunions plénières du tribunal
      Les juges se réunissent en plénière pour :
          i) L'élection du président et du vice-président ;
          ii) L'adoption et la modification du règlement ;
    iii) L'adoption du rapport annuel prévu à l'article 32 du statut ;
    iv) L'adoption de décisions sur les questions liées au fonctionnement
    v) La détermination ou le contrôle des conditions de détention ;
    vi) L'accomplissement de toute autre tâche prévue dans le statut ou le
    Article 25
    Sessions plénières
      (A) En principe, le tribunal arrête au mois de juillet les dates et la durée     de ses réunions plénières ordinaires pour l'année civile suivante.
      (B) Si au moins six juges le demandent, le président doit convoquer d'autres     réunions plénières ; il peut aussi en convoquer dans tous les cas où     l'exigent les fonctions que lui confèrent le statut ou le règlement.
    Article 26
    Quorum et vote
      (A) Un quorum de sept juges est requis pour chaque réunion plénière du     tribunal.
      (B) Sous réserve des dispositions des paragraphes (A) et (B) de l'article 6     ci-dessus et des paragraphes (B) et (C) de l'article 18 ci-dessus, les     décisions adoptées par le tribunal en plénière sont prises à la majorité des     juges présents. En cas de partage des voix, celle du président ou du juge     faisant fonction est prépondérante.
    Section 4
    Les chambres
    Article 27
    Roulement des juges
      (A) L'affectation des juges aux chambres de première instance se fait par     roulement périodique, compte tenu de la nécessité d'assurer la bonne     expédition des affaires.
      (B) Les juges prennent leurs fonctions à la chambre à laquelle ils sont     affectés dès que le président le juge opportun, compte tenu de la nécessité     d'expédier des affaires en instance.
      (C) Le président peut à tout moment affecter temporairement un membre d'une     chambre de première instance à une autre chambre.
    Article 28
    Affectation aux fins de l'examen des actes d'accusation
      Au mois de juillet de chaque année et après avoir consulté les juges, le     président désigne, pour chaque mois de l'année civile à venir, un juge dans     chaque chambre de première instance auquel les actes d'accusation seront     transmis pour examen conformément à l'article 47 ci-après et en publie la     liste.
    Article 29
    Délibéré
      Les délibérations des chambres sont et demeurent secrètes.
    Section 5
    Le greffe
    Article 30
    Nomination du greffier
      Avant de donner son avis au secrétaire général de l'Organisation des Nations     unies conformément au paragraphe 3 de l'article 16 du statut, le président     recueille l'opinion des juges au sujet des candidats à la fonction de     greffier.
    Article 31
    Nomination du greffier adjoint et du personnel du greffe
      Après avoir consulté le président, le greffier recommande au secrétaire     général de l'Organisation des Nations unies la personne à nommer aux     fonctions de greffier adjoint ainsi que les autres membres du personnel du     greffe.
    Article 32
    Déclaration solennelle
      (A) Avant son entrée en fonctions, le greffier fait devant le président la     déclaration suivante :
      << Je déclare solennellement que je remplirai en toute loyauté, discrétion     et conscience les devoirs qui m'incombent en ma qualité de greffier du     tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées     responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit     international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, et les citoyens     rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le     territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 et que     j'observerai fidèlement toutes les prescriptions du statut et du règlement du     tribunal. >>      (B) Le greffier adjoint fait devant le président une déclaration semblable     avant son entrée en fonctions.
      (C) Tout membre du personnel du greffe fait une déclaration semblable devant     le greffier.
    Article 33
    Fonctions du greffier
      Le greffier apporte son concours aux chambres et lors des réunions plénières     du tribunal, ainsi qu'aux juges et au procureur dans l'exercice de leurs     fonctions. Sous l'autorité du président, il est responsable de     l'administration et du service du tribunal et est chargé de toute     communication émanant du tribunal ou adressée à celui-ci.
    Article 34
    Division d'aide aux victimes et aux témoins
      (A) Il est créé auprès du greffier une division d'aide aux victimes et aux     témoins, composée d'un personnel qualifié et chargée de :
    i) Recommander l'adoption de mesures de protection des victimes et des
    ii) Fournir conseils et assistance aux victimes et aux témoins,
      (B) Il est dûment tenu compte, lors de la nomination du personnel de la     division, de la nécessité d'y employer des femmes ayant une formation     spécialisée.
    Article 35
    Procès-verbaux
      Hormis les cas de compte rendu intégral prévu à l'article 81 ci-après, le     greffier ou les fonctionnaires du greffe désignés par lui établissent les     procès-verbaux des réunions plénières du tribunal et des audiences des     chambres, à l'exception des délibérations à huis clos.
    Article 36
    Répertoire général
      Le greffier tient un répertoire général indiquant, pour chaque affaire     portée devant le tribunal, sous réserve de l'article 53, tous les     renseignements pertinents. Le répertoire général est ouvert au public.
    Section 6
    Le procureur
    Article 37
    Fonctions du procureur
      (A) Le procureur remplit toutes les fonctions prévues par le statut     conformément au règlement et aux règlements internes qu'il adopte, pour     autant que ceux-ci soient compatibles avec le statut et le règlement. Toute     incompatibilité présumée des règlements internes est portée à la connaissance     du bureau, dont l'opinion prévaut.
      (B) Les pouvoirs du procureur tels que définis aux chapitres IV à VIII du     règlement peuvent être exercés par le personnel du bureau du procureur qu'il     autorise à cette fin ou par toute personne mandatée par lui à cet effet.
    Article 38
    Procureur adjoint
      (A) Le procureur recommande au secrétaire général de l'Organisation des     Nations unies la personne à nommer aux fonctions de procureur adjoint.
      (B) Le procureur adjoint remplit les fonctions du procureur en cas d'absence     ou d'incapacité ou sur instructions formelles du procureur.
    Chapitre IV
    Enquêtes et droits des suspects
    Section  1
    Enquêtes
    Article 39
    Déroulement des enquêtes
      Aux fins de ses enquêtes, le procureur est habilité à :
    i) Convoquer et interroger les suspects, entendre les victimes et les
    ii) Prendre toutes autres mesures jugées nécessaires aux fins de
    iii) Obtenir à ces fins l'aide de toute autorité nationale compétente,
    iv) Solliciter d'une chambre de première instance ou d'un juge le
    Article 40
    Mesures conservatoires
      En cas d'urgence le procureur peut demander à tout Etat :
    i) De procéder à l'arrestation et au placement en garde à vue d'un
          ii) De saisir tous éléments de preuves matériels ;
    iii) De prendre toute mesure nécessaire pour empêcher l'évasion du
    Article 41
    Conservation des informations
      Le procureur est responsable de la conservation, la garde et la sécurité des     informations et des éléments de preuve matériels recueillis au cours des     enquêtes.
    Article 42
    Droits du suspect pendant l'enquête
      (A) Avant d'être interrogé par le procureur, le suspect est informé de ses     droits dans une langue qu'il parle et comprend, à savoir :
    i) Son droit à l'assistance d'un conseil de son choix ou s'il est
    ii) Son droit à l'assistance gratuite d'un interprète s'il ne comprend
    iii) Son droit de garder le silence et d'être averti que chacune de ses
    Article 43
    Enregistrement des interrogatoires des suspects
      Le procureur ne peut interroger un suspect que si l'interrogatoire est     consigné sous forme d'enregistrement sonore ou vidéo selon les modalités     suivantes :
    i) Le suspect est informé, dans une langue qu'il parle et comprend, de
    ii) Si l'interrogatoire est suspendu, l'heure de la suspension et celle
    iii) A la fin de l'interrogatoire, il est donné au suspect la
    iv) La teneur de l'enregistrement est transcrite dès que possible après
    v) Après copie faite si nécessaire de l'enregistrement aux fins de
    Section 2
    Du conseil
    Article 44
    Mandat et qualification
      Le conseil choisi par un suspect ou un accusé dépose dès que possible son     mandat auprès du greffier. Sous réserve de vérification par le greffier, tout     conseil est considéré comme qualifié pour représenter un suspect ou un accusé     dès lors qu'il est habilité à exercer la profession d'avocat dans un Etat ou     est professeur de droit dans une université.
    Article 45
    Commission d'office d'un conseil
      (A) Le greffier tient une liste des conseils parlant au moins une des deux     langues de travail du tribunal et remplissant les conditions visées à     l'article 44 ci-dessus, qui, en outre, ont fait savoir qu'ils accepteraient     d'être commis d'office par le tribunal pour représenter un suspect ou un     accusé indigent.
      (B) Les critères de l'indigence sont déterminés par le greffier et approuvés     par les juges du tribunal.
      (C) Un conseil est commis d'office pour représenter un suspect ou un accusé     indigent conformément à la procédure suivante :
    i) Une demande aux fins de commission d'un conseil doit être présentée
    ii) Le greffier doit s'enquérir des moyens financiers du suspect ou de
    iii) Dans l'affirmative, il commet un conseil choisi sur la liste ; dans
      (D) En cas de rejet de la demande, le suspect ou l'accusé peut soumettre au     greffier une nouvelle demande motivée par un changement de circonstances.
      (E) Le greffier en consultation avec les juges détermine le tarif des     honoraires à verser au conseil commis d'office.
      (F) Si un suspect ou un accusé décide d'assurer lui-même sa défense, il en     avertit par écrit le greffier dès que possible.
      (G) S'il s'avère qu'une personne présumée indigente ne l'est pas, la chambre     peut rendre une ordonnance aux fins de récupérer les frais entraînés par la     commission d'un conseil.
    Article 46
    Discipline
      (A) Une chambre peut, après un rappel à l'ordre resté sans effet, refuser     d'entendre un conseil si elle considère que son comportement est offensant ou     entrave le bon déroulement de l'audience.
      (B) Un juge ou une chambre de première instance peut, avec l'accord du     président, signaler tout manquement du conseil à l'ordre des avocats dans le     pays où il est admis à l'exercice de sa profession ou, si l'intéressé est     professeur et n'est pas avocat, à l'université dont il relève.
    Chapitre V
    Mise en accusation
    Section 1
    L'acte d'accusation
    Article 47
    Présentation de l'acte d'accusation par le procureur
      (A) Lorsque l'enquête permet au procureur d'établir qu'il existe des     éléments de preuve suffisants pour soutenir raisonnablement qu'un suspect a     commis une infraction relevant de la compétence du tribunal, le procureur     établit et transmet au greffier pour confirmation par un juge un acte     d'accusation auquel il joint tous les éléments justificatifs.
      (B) L'acte d'accusation indique le nom du suspect et les renseignements     personnels le concernant ainsi qu'une relation concise des faits de l'affaire     et la qualification qu'ils revêtent.
      (C) Le greffier transmet l'acte d'accusation et les pièces jointes à l'un     des juges désigné conformément à l'article 28 ci-dessus, lequel informe le     procureur de la date fixée pour l'examen de l'acte d'accusation.
      (D) Au cours de son examen, le juge entend le procureur. Ce dernier peut     présenter tout élément supplémentaire à l'appui d'un chef d'accusation. Le     juge peut confirmer ou rejeter chaque chef d'accusation. Il peut également     surseoir à sa décision.
      (E) Le rejet d'un chef d'accusation n'interdit pas au procureur d'établir     ultérieurement un nouvel acte d'accusation sur la base des faits ayant fondé     le chef d'accusation rejeté, pour autant que soient produits à l'appui des     éléments de preuve supplémentaires.
    Article 48
    Jonction d'instances
      Des personnes accusées d'une même infraction ou d'infractions différentes     commises à l'occasion de la même entreprise criminelle peuvent être mises en     accusation et jugées ensemble.
    Article 49
    Jonction de chefs d'accusation
      Plusieurs infractions peuvent faire l'objet d'un seul et même acte     d'accusation si les actes incriminés ont été commis à l'occasion de la même     opération et par le même accusé.
    Article 50
    Modifications de l'acte d'accusation
      Le procureur peut, sans autorisation préalable, apporter des modifications à     l'acte d'accusation à tout moment avant sa confirmation. Postérieurement, il     ne peut le faire qu'avec l'autorisation du juge ayant confirmé ou, au cours     du procès, avec l'autorisation de la chambre de première instance. Si une     telle autorisation est accordée, l'acte d'accusation modifié est communiqué à     l'accusé et à son conseil et, si nécessaire, la date du procès est repoussée     pour donner à la défense le temps de se préparer.
    Article 51
    Retrait d'un acte d'accusation
      (A) Le procureur peut, sans autorisation préalable, retirer un acte     d'accusation à tout moment avant sa confirmation. Postérieurement, il ne peut     le faire qu'avec l'autorisation du juge l'ayant confirmé ou, au cours du     procès, avec l'autorisation de la chambre de première instance.
      (B) Le retrait de l'acte d'accusation est notifié sans délai au suspect ou à     l'accusé et à son conseil.
    Article 52
    Publicité de l'acte d'accusation
      Après la confirmation par le juge de première instance, et sous réserve de     l'article 53 ci-après, l'acte d'accusation est rendu public.
    Article 53
    Non-divulgation
      (A) Lorsqu'il confirme un acte d'accusation, le juge peut, après avis du     procureur, ordonner sa non-divulgation au public jusqu'à sa signification à     l'accusé ou, en cas de jonction d'instances, à tous les accusés.
      (B) Un juge ou une chambre de première instance, après avis du procureur,
     peut également ordonner la non-divulgation au public de tout ou partie de     l'acte d'accusation, de toute information et de tout document particuliers,
     si l'un ou l'autre est convaincu qu'une telle ordonnance est nécessaire pour     donner effet à une disposition du règlement ou pour préserver des     informations confidentielles obtenues par le procureur ou encore que     l'intérêt de la justice le commande.
    Section 2
    Ordonnances et mandats
    Article 54
    Disposition générale
      A la demande d'une des parties ou de sa propre initiative un juge ou une     chambre de première instance peut délivrer les ordonnances, citations à     comparaître, assignations et mandats nécessaires aux fins de l'enquête, de la     préparation ou de la conduite du procès.
    Article 55
    Exécution des mandats d'arrêt
      (A) Tout mandat d'arrêt doit être signé par un juge et revêtu du sceau du     tribunal. Il est accompagné d'une copie de l'acte d'accusation et d'un     document rappelant les droits de l'accusé. Au titre de ces droits figurent     ceux qui sont énoncés à l'article 20 du statut et, mutatis mutandis, aux     articles 42 et 43 ci-dessus, ainsi que le droit de conserver le silence et la     mise en garde selon laquelle toute déclaration faite par l'accusé est     enregistrée et peut être retenue contre lui.
      (B) Le greffier transmet le mandat aux fins d'arrestation et l'ordonnance de     déferrement de l'accusé aux autorités nationales de l'Etat sur le territoire     ou sous la juridiction ou le contrôle duquel l'accusé réside ou a eu sa     dernière résidence connue. Ce mandat est accompagné d'instructions selon     lesquelles, au moment de son arrestation, l'acte d'accusation, le document     rappelant les droits de l'accusé et la mise en garde prévus au paragraphe (A)     ci-dessus doivent lui être lus dans une langue qu'il comprend.
      (C) Lorsqu'un mandat d'arrêt émis par le tribunal est exécuté, un membre du     bureau du procureur peut être présent à compter du moment de l'arrestation.
    Article 56
    Coopération des Etats
      L'Etat auquel est transmis un mandat d'arrêt agit sans tarder et avec toute     la diligence voulue pour assurer sa bonne exécution, conformément à l'article     28 du statut.
    Article 57
    Procédure après l'arrestation
      Après l'arrestation de l'accusé, l'Etat concerné détient l'intéressé et en     informe sans délai le greffier. Le transfert de l'accusé au siège du tribunal     ou à tout autre lieu que le bureau peut fixer, après consultation du     procureur et du greffier, est organisé par les autorités nationales     intéressées en liaison avec les autorités du pays hôte et le greffier.
    Article 58
    Dispositions de droit interne relatives à l'extradition
      Les obligations énoncées à l'article 28 du statut prévalent sur tous     obstacles juridiques que la législation nationale ou les traités     d'extradition auxquels l'Etat intéressé est partie pourraient opposer à la     remise ou au transfert de l'accusé au tribunal.
    Article 59
    Défaut d'exécution d'un mandat d'arrêt
      (A) Lorsque l'Etat auquel un mandat d'arrêt a été transmis n'a pu     l'exécuter, il en informe sans délai le greffier et en indique les raisons.
      (B) Si, dans un délai raisonnable, il n'est pas rendu compte des mesures     prises, l'Etat est réputé ne pas avoir exécuté le mandat d'arrêt et le     tribunal, par l'intermédiaire du président, en informe le conseil de     sécurité.
    Article 60
    Publication de l'acte d'accusation
      A la demande du procureur, le greffier transmet le texte d'une annonce aux     autorités nationales de l'Etat ou des Etats sur les territoires desquels le     procureur a des raisons de croire que l'accusé peut se trouver, aux fins de     publication dans des journaux à grande diffusion. L'annonce porte à la     connaissance de l'accusé que l'on cherche à lui notifier un acte d'accusation     le concernant.
    Article 61
    Procédure en cas d'inexécution d'un mandat d'arrêt
      (A) Si le mandat d'arrêt n'a pas été exécuté et, dès lors, l'acte     d'accusation n'a pas été signifié à l'accusé, et si le procureur établit     devant le juge de première instance qui a confirmé l'acte d'accusation que :
    i) Le procureur a pris toutes les mesures raisonnables pour effectuer la
    ii) Le procureur a essayé selon d'autres modalités d'informer l'accusé
      (B)  Dès le prononcé d'une telle ordonnance, le procureur soumet l'acte     d'accusation à la chambre de première instance en audience publique, en y     joignant tous les éléments de preuve présentés au juge qui a initialement     confirmé l'acte d'accusation. Le procureur peut également citer à comparaître     et interroger, devant la chambre de première instance, tout témoin dont la     déclaration a été soumise au juge ayant initialement confirmé l'acte     d'accusation.
      (C) Si la chambre de première instance considère, sur la base de ces     éléments de preuve ainsi que de tous autres que le procureur pourra produire,     qu'il existe des raisons suffisantes de croire que l'accusé a commis une ou     toutes les infractions mises à sa charge dans l'acte d'accusation, elle     statue en conséquence. La chambre prie le procureur de donner lecture des     parties pertinentes de l'acte d'accusation et de rendre compte des efforts     déployés pour effectuer la signification tels que prévus au paragraphe (A)     ci-dessus.
      (D) En outre, la chambre de première instance délivre contre l'accusé un     mandat d'arrêt international qui est transmis à tous les Etats.
      (E) Si le procureur établit à l'audience devant la chambre de première     instance que le défaut de signification de l'acte d'accusation est imputable     en tout ou en partie au défaut ou au refus de coopération d'un Etat avec le     tribunal contrairement à l'article 28 du statut, la chambre de première     instance en dresse constat et le président en informe le Conseil de sécurité.    
    Article 62
    Comparution initiale de l'accusé
      Après son transfert au tribunal, l'accusé comparaît sans délai devant une     chambre de première instance et est officiellement mis en accusation. La     chambre de première instance :
    i) S'assure que le droit de l'accusé à l'assistance d'un conseil est
    ii) Donne lecture ou fait donner lecture de l'acte d'accusation à
    iii) Invite l'accusé à plaider coupable ou non coupable pour chaque chef
    iv) Au cas où l'accusé plaide non coupable, donne instruction au
    v) Au cas où l'accusé plaide coupable, donne instruction au greffier de
    vi) Donne instruction au greffier de fixer toute autre date appropriée.
    Article 63
    Interrogatoire de l'accusé
      Après la comparution initiale de l'accusé, le procureur ne peut l'interroger     qu'en présence de son conseil et pour autant que l'interrogatoire soit     consigné sous forme d'enregistrement sonore ou vidéo conformément à la     procédure prévue à l'article 43. Le procureur informe en outre l'accusé     préalablement à l'interrogatoire de ce qu'il n'est pas obligé de parler et     que, s'il choisit de parler, ce qu'il dira pourra être retenu contre lui.
    Article 64
    Détention préventive
      Après son transfert au tribunal, l'accusé est détenu dans les locaux mis à     disposition par le pays hôte ou par un autre pays. Le président peut à la     requête d'une des parties demander de modifier les conditions de la détention     de l'accusé.
    Article 65
    Mise en liberté provisoire
      (A) Une fois détenu, l'accusé ne peut être mis en liberté provisoire que sur     ordonnance d'une chambre de première instance.
      (B) La mise en liberté provisoire ne peut être ordonnée par la chambre de     première instance que dans des circonstances exceptionnelles, après avoir     entendu le pays hôte, et pour autant qu'elle ait la certitude que l'accusé     comparaîtra et, s'il est libéré, ne mettra pas en danger une victime, un     témoin ou toute autre personne.
      (C) La chambre de première instance peut subordonner la mise en liberté     provisoire aux conditions qu'elle juge appropriées, y compris la mise en     place d'un cautionnement et, le cas échéant, l'observation des conditions     nécessaires pour garantir la présence de l'accusé au procès et la protection     d'autrui.
      (D) Si besoin est, la chambre de première instance peut délivrer un mandat     d'arrêt pour garantir la comparution d'un accusé précédemment mis en liberté     provisoire ou en liberté pour toute autre raison.
    Section 3
    Production de moyens de preuve
    Article 66
    Communication de pièces par le procureur
      (A) Dès que possible après la comparution initiale de l'accusé, le procureur     communique à la défense copie de toutes les pièces jointes à l'acte     d'accusation lors de la demande de confirmation ainsi que toutes les     déclarations préalables de l'accusé ou des témoins à charge recueillies par     le procureur.
      (B) A la demande de la défense, le procureur doit, sous réserve du     paragraphe (C), permettre à celle-ci de prendre connaissance des livres,
     photographies, pièces à conviction et tous documents se trouvant en sa     possession ou sous son contrôle qui, soit sont nécessaires à la défense de     l'accusé, soit seront utilisés par le procureur comme moyens de preuve au     procès, soit ont été obtenus de l'accusé ou lui appartiennent.
      (C) Dans le cas où la communication de pièces se trouvant en la possession     du procureur pourrait nuire à de nouvelles enquêtes ou à des enquêtes en     cours, ou pour toute autre raison pourrait être contraire à l'intérêt public     ou porter atteinte à la sécurité d'un Etat, le procureur peut demander à la     chambre de première instance siégeant à huis clos d'être dispensé de     l'obligation visée au paragraphe (B) ci-dessus. En formulant sa demande, le     procureur fournira à la chambre de première instance (mais uniquement la     chambre de première instance) les pièces dont la confidentialité est     recherchée.
    Article 67
    Echange des moyens de preuve
      (A) Dès que possible et en toute hypothèse avant le début du procès :
    i) Le procureur informe la défense du nom des témoins à charge qu'il a
    ii) La défense informe le procureur de son intention d'invoquer :
    a) Une défense d'alibi, avec indication du lieu ou des lieux
    b) Un moyen de défense spécial, y compris le défaut total ou partiel
      (B) Le défaut d'une telle notification par la défense ne limite pas le droit     de l'accusé d'invoquer ces moyens de défense.
      (C) Si la défense introduit la requête prévue au paragraphe (B) de l'article     66 ci-dessus, le procureur peut à son tour prendre connaissance des livres,
     photographies, pièces à conviction et tous documents en la possession ou sous     le contrôle de la défense et qu'elle entend produire.
      (D) Si l'une ou l'autre des parties découvre des éléments de preuve ou     informations supplémentaires qui auraient dû être produits conformément au     règlement, elle en informe sans tarder l'autre partie et la chambre de     première instance.
    Article 68
    Communication des moyens de preuve à décharge
      Le procureur informe la défense aussitôt que possible de l'existence     d'éléments de preuve dont il a connaissance qui sont de nature à disculper en     tout ou en partie l'accusé ou qui pourraient porter atteinte à la crédibilité     des moyens de preuve à charge.
    Article 69
    Protection des victimes et des témoins
      (A) Dans des cas exceptionnels, le procureur peut demander à la chambre de     première instance d'ordonner la non-divulgation de l'identité d'une victime     ou d'un témoin pour empêcher qu'ils ne courent un danger ou des risques, et     ce jusqu'au moment où ils seront placés sous la protection du tribunal.
      (B) En déterminant les mesures de protection destinées aux victimes ou     témoins, la chambre de première instance peut consulter la division d'aide     aux victimes et aux témoins.
      (C) Sans préjudice des dispositions de l'article 75 ci-dessous, l'identité     de cette victime ou de ce témoin devra être divulguée avant le commencement     du procès et dans des délais permettant à la défense de se préparer.
    Article 70
    Exception à l'obligation de communication
      (A) Nonobstant les dispositions des articles 66 et 67 ci-dessus, les     rapports, mémoires ou autres documents internes établis par une partie, ses     assistants ou ses représentants dans le cadre de l'enquête ou de la     préparation du dossier n'ont pas à être communiqués ou échangés.
      (B) Si le procureur possède des informations qui ont été communiquées à     titre confidentiel et dans la mesure où ces informations n'ont été utilisées     que dans le seul but de recueillir des éléments de preuve nouveaux, le     procureur ne peut divulguer ces informations initiales et leur source qu'avec     le consentement de la personne ou de l'entité les ayant fournies. Ces     informations et leur source ne seront en aucun cas utilisées comme moyens de     preuve avant d'avoir été communiquées à l'accusé.
    Section 4
    Dépositions
    Article 71
    Dépositions
      (A) En raison de circonstances exceptionnelles, et dans l'intérêt de la     justice, la chambre de première instance peut ordonner, à la demande de l'une     des parties, qu'une déposition soit recueillie en vue du procès. La chambre     mandate à cet effet un officier en charge qui préside à la prise de     déposition.
      (B) La requête visant à faire recueillir une déposition est présentée par     écrit. Elle mentionne les nom et adresse du témoin, les conditions de date et     de lieu de la déposition, l'objet de cette déposition ainsi que les     circonstances exceptionnelles qui la justifient.
      (C) S'il est fait droit à la requête, la partie ayant demandé la déposition     en donne préavis raisonnable à l'autre partie qui aura le droit d'assister à     la déposition et de contre-interroger le témoin.
      (D) La déposition peut aussi être recueillie par voie de vidéoconférence.
      (E) L'officier en charge s'assure que la déposition et, le cas échéant, le     contre-interrogatoire, sont recueillis et enregistrés selon les formes     prévues au règlement ; il reçoit et réserve à la décision de la chambre les     objections soulevées par l'une ou l'autre des parties. Il transmet tout le     dossier à la chambre de première instance.
    Section 5
    Exceptions préjudicielles
    Article 72
    Disposition générale
      (A) Après la comparution initiale de l'accusé, l'une ou l'autre des parties     peut soulever devant la chambre de première instance une ou plusieurs     exceptions préjudicielles. La chambre décide si l'exception est présentée     sous forme écrite ou orale.
      (B) La chambre se prononce sur les exceptions préjudicielles in limine     litis. Les décisions ainsi rendues ne sont pas susceptibles d'appel, sauf     dans le cas où la chambre a rejeté une exception d'incompétence.
    Article 73
    Exceptions préjudicielles soulevées par l'accusé
      (A) Les exceptions préjudicielles soulevées par l'accusé sont :
          i) L'exception d'incompétence ;
    ii) L'exception fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation ;
    iii) L'exception aux fins d'irrecevabilité d'éléments de preuve obtenus
    iv) L'exception aux fins de disjonction des chefs d'accusation joints
    v) L'exception fondée sur le rejet d'une demande de commission d'office
      (B) Les exceptions ci-dessus doivent être soulevées par l'accusé dans les     soixante jours suivant sa comparution initiale et en toute hypothèse avant     l'audience au fond.
      (C) Le défaut par l'accusé de soulever les exceptions préjudicielles     ci-dessus dans les délais prescrits vaut renonciation de sa part. La chambre     de première instance peut néanmoins déroger à ces délais pour des raisons     jugées valables.
    Chapitre VI
    Le procès en première instance
    Section 1
    Dispositions générales
    Article 74
    Amicus curiae
      Une chambre peut, si elle le juge souhaitable dans l'intérêt d'une bonne     administration de la justice, inviter ou autoriser tout Etat, toute     organisation ou toute personne à faire un exposé sur toute question qu'elle     juge utile.
    Article 75
    Mesures destinées à assurer la protection
    des victimes et des témoins
      (A) Un juge ou une chambre peut, de sa propre initiative ou à la demande     d'une des parties ou de la victime ou du témoin intéressé, ou de la division     d'aide aux victimes et aux témoins, ordonner des mesures appropriées pour     protéger la vie privée et la sécurité de victimes ou de témoins, à condition     toutefois que lesdites mesures ne portent pas atteinte aux droits de     l'accusé.
      (B) Une chambre peut tenir une audience à huis clos pour déterminer s'il y a     lieu d'ordonner notamment :
    i) Des mesures de nature à empêcher la divulgation au public ou aux
    a) La suppression, dans les dossiers du tribunal, du nom de
    b) L'interdiction de l'accès du public à toute pièce du dossier
    c) Lors des témoignages, l'utilisation de moyens techniques permettant
    ii) La tenue d'audiences à huis clos conformément à l'article 79
    iii) Les mesures appropriées en vue de faciliter le témoignage d'une
      (C) La chambre assure le cas échéant le contrôle du déroulement des     interrogatoires aux fins d'éviter toute forme de harcèlement ou     d'intimidation.
    Article 76
    Déclaration solennelle des interprètes et des traducteurs
      Avant de prendre ses fonctions, tout interprète ou traducteur prononce une     déclaration solennelle aux termes de laquelle il s'engage à accomplir sa     tâche avec dévouement, indépendance et impartialité et dans le plein respect     de son devoir de confidentialité.
    Article 77
    Outrage au tribunal
      (A) Sous réserve des dispositions du paragraphe (E) de l'article 90, un     témoin qui refuse de répondre à une question en rapport avec l'affaire dont     la chambre est saisie, ou qui persiste dans son attitude, peut être déclaré     coupable d'outrage au tribunal et condamné à une amende ne dépassant pas 10     000 US dollars ou à une peine de prison de six mois au maximum.
      (B) Toutefois, si elle le juge approprié, la chambre peut relever le témoin     de son obligation de répondre.
      (C) Toute personne cherchant à intervenir auprès d'un témoin ou à     l'intimider peut être déclarée coupable d'outrage et condamnée en application     du paragraphe (A).
      (D) Tout jugement prononcé en vertu du présent article est susceptible     d'appel.
      (E) L'amende est payée au greffier, qui la verse à un compte distinct.
    Article 78
    Audiences publiques
      Sauf disposition contraire, la procédure devant une chambre de première     instance est publique, à l'exception du délibéré.
    Article 79
    Audiences à huis clos
      (A) La chambre de première instance peut ordonner que la presse et le public     soient exclus de la salle pendant tout ou partie de l'audience :
          i) Pour des raisons d'ordre public ou de bonnes moeurs ;
    ii) Pour assurer la sécurité et la protection d'une victime ou d'un
      (B) La chambre de première instance rend publiques les raisons de sa     décision.
    Article 80
    Maintien de l'ordre
      (A) La chambre de première instance peut ordonner que toute personne soit     exclue de la salle afin de sauvegarder le droit de l'accusé à un procès     équitable et public ou afin de maintenir l'ordre.
      (B) La chambre de première instance peut ordonner l'exclusion de l'accusé de     la salle d'audience et poursuivre les débats en son absence si l'accusé,
     après avoir été averti que son comportement risque de justifier son exclusion     de la salle d'audience, persiste dans ce comportement.
    Article 81
    Enregistrement des débats et conservation des preuves
      (A) Le greffier établit et conserve un compte rendu intégral de tous les     débats, y compris un enregistrement sonore, sa transcription et, lorsque la     chambre de première instance le juge nécessaire, un enregistrement vidéo.
      (B) La chambre de première instance peut ordonner la divulgation de tout ou     partie du compte rendu des débats à huis clos lorsque les raisons qui ont     motivé le huis clos ont disparu.
      (C) Le greffier assure la conservation et la garde de tous les éléments de     preuve matériels produits au cours des procédures.
      (D) La chambre de première instance détermine si des photographies, des     enregistrements vidéo ou des enregistrements sonores peuvent être pris lors     de l'audience autrement que par le greffe.
    Section 2
    Déroulement du procès
    Article 82
    Jonction et disjonction d'instances
      (A) En cas d'instances jointes, chaque accusé a les mêmes droits que s'il     était jugé séparément.
      (B) La chambre de première instance peut ordonner un procès séparé pour des     accusés dont les instances avaient été jointes en application de l'article     48, pour éviter tout conflit d'intérêts de nature à causer un préjudice grave     à un accusé ou pour sauvegarder l'intérêt de la justice.
    Article 83
    Instruments de contrainte
      Les instruments de contrainte, tels que les menottes, ne sont pas utilisés     si ce n'est pour éviter un risque d'évasion au cours du transfert ou pour des     raisons de sécurité ; ils sont retirés lorsque l'accusé comparaît devant la     chambre.
    Article 84
    Déclarations liminaires
      Avant la présentation par le procureur de ses moyens de preuve, chacune des     parties peut faire une déclaration liminaire. Toutefois la défense peut     décider de faire sa déclaration après que le procureur a présenté ses moyens     de preuve et avant de présenter elle-même ses propres moyens de défense.
    Article 85
    Présentation des moyens de preuve
      (A) Chacune des parties peut appeler des témoins à la barre et présenter des     moyens de preuve. A moins que la chambre n'en décide autrement dans l'intérêt     de la justice, les moyens de preuve sont présentés dans l'ordre suivant :
          i) Preuves du procureur ;
          ii) Preuves de la défense ;
          iii) Réplique du procureur ;
          iv) Duplique de la défense ;
    v) Moyens de preuve ordonnés par la chambre de première instance
      (B) Chaque témoin peut, après son interrogatoire principal, faire l'objet     d'un contre-interrogatoire et d'un interrogatoire supplémentaire. Toutefois     le juge peut également poser toute question au témoin à quelque stade que ce     soit. Le témoin est d'abord interrogé par la partie qui le présente.
      (C) L'accusé peut s'il le souhaite comparaître en qualité de témoin pour sa     propre défense.
    Article 86
    Plaidoiries
      Après présentation de tous les moyens de preuve, le procureur peut présenter     son réquisitoire, et la défense y répondre. S'il le souhaite, le procureur     peut répliquer, et la défense présenter une duplique.
    Article 87
    Délibéré
      (A) Après les plaidoiries des parties, le président de la chambre déclare     clos les débats et la chambre se retire pour délibérer à huis clos. L'accusé     n'est déclaré coupable que lorsque la majorité de la chambre de première     instance considère que la culpabilité de l'accusé a été prouvée au-delà de     tout doute raisonnable.
      (B) La chambre de première instance vote séparément sur chaque chef visé     dans l'acte d'accusation. Si deux ou plusieurs accusés sont jugés ensemble,
     en application de l'article 48 ci-dessus, la chambre statue séparément sur le     cas de chacun d'eux.
    Article 88
    Jugement
      (A) Le jugement est prononcé en audience publique à une date qui a été     notifiée aux parties et aux conseils. Ces derniers sont en droit d'être     présents.
      (B) Si elle juge l'accusé coupable de l'infraction et si à l'examen des     preuves il est établi que l'infraction a donné lieu à l'acquisition illicite     d'un bien, la chambre de première instance le constate spécifiquement dans     son jugement et peut ordonner la restitution de ce bien conformément à     l'article 105 ci-après.
      (C) Le jugement est adopté à la majorité et est motivé par écrit dans les     meilleurs délais possible. Des opinions individuelles ou dissidentes peuvent     être jointes.
    Section 3
    De la preuve
    Article 89
    Dispositions générales
      (A) En matière de preuve, les règles énoncées dans la présente section     s'appliquent à toute procédure devant les chambres. La chambre saisie n'est     pas liée par les règles de droit interne régissant l'administration de la     preuve.
      (B) Dans les cas où le règlement est muet, la chambre applique les règles     d'administration de la preuve propres à parvenir, dans l'esprit du statut et     des principes généraux du droit, à un règlement équitable de la cause.
      (C) La chambre peut recevoir tout élément de preuve pertinent qu'elle estime     avoir valeur probante.
      (D) La chambre peut demander à vérifier l'authenticité de tout élément de     preuve obtenu hors audience.
    Article 90
    Témoignages
      (A) En principe, les chambres entendent les témoins en personne à moins     qu'une chambre n'ordonne qu'un témoin dépose selon les modalités prévues à     l'article 71.
      (B) Avant de témoigner, tout témoin fait la déclaration solennelle suivante     : << Je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité et     rien que la vérité. >>      (C) Un enfant qui, de l'avis de la chambre, ne comprend pas la nature d'une     déclaration solennelle peut être autorisé à témoigner sans cette formalité,
     si la chambre estime qu'il est suffisamment mûr pour être en mesure de     relater les faits dont il a eu connaissance et qu'il comprend ce que signifie     le devoir de dire la vérité. Un jugement, toutefois, ne peut être fondé sur     un seul témoignage de ce type.
      (D) Un témoin, autre qu'un expert, qui n'a pas encore témoigné ne doit pas     être présent lors de la déposition d'un autre témoin. Toutefois, s'il a     entendu cet autre témoignage, le sien n'est pas pour autant irrecevable.
      (E) Un témoin peut refuser de faire toute déclaration qui risquerait de     l'incriminer. La chambre peut, toutefois, obliger le témoin à répondre. Aucun     témoignage obtenu de la sorte ne pourra être utilisé par la suite comme     élément de preuve contre le témoin, hormis le cas de poursuite pour faux     témoignage.
    Article 91
    Faux témoignage sous déclaration solennelle
      (A) De sa propre initiative ou à la demande d'une partie, la chambre avertit     le témoin de son obligation de dire la vérité et des conséquences pouvant     résulter d'un faux témoignage.
      (B) Si la chambre a de bonnes raisons de croire qu'un témoin a sciemment et     volontairement fait un faux témoignage, elle peut demander au procureur     d'examiner l'affaire en vue de préparer et de soumettre un acte d'accusation     pour faux témoignage.
      (C) Les dispositions de procédure et de preuve prévues aux chapitres IV à     VIII du règlement s'appliquent, mutatis mutandis, aux procédures visées au     présent article.
      (D) Un juge ayant siégé à la chambre de première instance devant laquelle le     témoin a comparu ne peut connaître des procédures pour faux témoignage dont     le témoin est l'objet.
      (E) Le faux témoignage sous déclaration solennelle est passible d'une amende     ne pouvant excéder 10 000 US dollars ou d'une peine d'emprisonnement de douze     mois maximum, ou des deux. L'amende est payée au greffier, qui la verse au     compte distinct visé au paragraphe (E) de l'article 77 ci-dessus.
    Article 92
    Aveux
      Sous réserve du respect rigoureux des conditions visées à l'article 63     ci-dessus, l'aveu de l'accusé donné lors d'un interrogatoire par le procureur     est présumé libre et volontaire jusqu'à preuve du contraire.
    Article 93
    Ligne de conduite délibérée
      (A) Les éléments de preuve permettant d'établir l'existence d'une ligne de     conduite délibérée dans laquelle s'inscrivent des violations sérieuses du     droit international humanitaire au sens du statut sont recevables dans     l'intérêt de la justice.
      (B) Les actes qui tendent à démontrer l'existence d'une telle ligne de     conduite font l'objet d'une communication à la défense par le procureur,
     conformément à l'article 66.
    Article 94
    Faits de notoriété publique
      La chambre de première instance n'exige pas la preuve de ce qui est de     notoriété publique, mais en dresse le constat judiciaire.
    Article 95
    Irrecevabilité des éléments de preuve du fait des procédés
    par lesquels ils sont obtenus
      N'est recevable aucun moyen de preuve obtenu par des procédés qui entament     fortement sa fiabilité ou dont l'admission irait à l'encontre d'une bonne     administration de la justice et lui porterait gravement atteinte.
    Article 96
    Administration des preuves en matière de violences sexuelles