Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 8 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 I. - Les articles D. 6124-119 à D. 6124-128 deviennent les articles D. 6124-121 à D. 6124-130.
 II. - A l'article D. 6124-121 devenu l'article D. 6124-123 et à l'article D. 6124-125 devenu l'article D. 6124-127, la référence à l'article D. 6124-120 est remplacée par la référence à l'article D. 6124-122.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 26 octobre 2005 au protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à la formation et à la santé et la sécurité au travail ;
 Avenant n° 1 du 26 octobre 2005 au protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à l'emploi ;
 Avenant n° 1 du 26 octobre 2005 au protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif aux rémunérations minimales.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Les trois avenants du 26 octobre 2005 précisent comme suit le champ d'application des trois protocoles d'accords du 14 juin 2005 :
« Article 1er
Champ d'application
 L'accord ci-dessus référencé est applicable entre :
 - d'une part, les employeurs membres du Syndicat national des fabricants de sucre de France et les employeurs membres de la Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 - d'autre part, les salariés (ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres) occupés dans des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre établies sur le territoire métropolitain.
 Il s'applique également aux salariés occupés dans les établissements annexés aux entreprises visées ci-dessus et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise.
 Il ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries et sucreries-distilleries. »
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF),
pour ce qui concerne les trois avenants :
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour ce qui concerne l'avenant n° 1 au protocole d'accord relatif à la formation et à la santé et la sécurité au travail ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC pour ce qui concerne l'avenant n° 1 au protocole d'accord relatif à l'emploi ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO pour ce qui concerne l'avenant n° 1 au protocole d'accord relatif aux rémunérations minimales.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 mars 2006, M. Profizi (Pierre), administrateur civil hors classe, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 104 du 11 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe III (Tractoristes, caristes et chauffeurs routiers) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 mars 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, Mme Ségolène Chappellon, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales  de la Mayenne à compter du 1er janvier 2006.
L'annexe à la décision n° 2003-396 du 1er juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour France Télécom, 97141 Vieux-Fort.
 Altitude du site : 188 mètres.
 Altitude de l'antenne : 233 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 350°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 26 du samedi 1er avril 2006 un gain total minimum de 4 000 000 , appelé Super Cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut de prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2005, M. Abdelkader Fraïne, inspecteur du Trésor pubic, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Fort-de-France, en remplacement de M. Jean-Claude Aline.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 2006, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2006 :
 Deuxième catégorie :
 - concours externe : 28 ;
 - concours interne : 18.
 Quatrième catégorie :
 - concours externe : 20 ;
 - concours interne : 14.
 Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière suivante :
 Deuxième catégorie
 Concours externe :
 - sciences économiques et sociales et gestion 12
  - option A : gestion de l'entreprise.
 - sciences économiques et sociales et gestion  8
  - option B : gestion commerciale.
 - sciences et techniques agronomiques  8
  - option A : productions animales.
 28
 Concours interne :
 - sciences économiques et sociales et gestion  8
  - option A : gestion de l'entreprise.
 - sciences économiques et sociales et gestion  4
  - option B : gestion commerciale.
 - sciences et techniques agronomiques  6
  - option A : productions animales.
 18
Quatrième catégorie
 Concours externe :
 - biologie-écologie  4
 - mathématiques-sciences physiques 4
 - sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques 12
  - option : agroéquipements.
 20
 Concours interne :
 - biologie-écologie  4
 - mathématiques-sciences physiques 4
 - sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques  6
  - option : agroéquipements.
 14
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 7 novembre 2005, M. François Dalby, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, en remplacement de M. François Mossot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2006, la date du second tour pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au jeudi 11 mai 2006.
 Ce scrutin s'effectue exclusivement par correspondance.
I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement prévus au chapitre II du titre VII du livre V du code de l'environnement comprennent :
 1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant apparaître, notamment, le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et d'établissements d'enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif et, d'autre part, une description des infrastructures et des agglomérations concernées ;
 2° S'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à l'article L. 572-6 et les objectifs de préservation les concernant ;
 3° Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites mentionnées au I de l'article 3 ;
 4° Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes ;
 5° S'ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en oeuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
 6° Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l'autorité compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;
 7° Une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en oeuvre des mesures prévues ;
 8° Un résumé non technique du plan.
 II. - Sont joints en annexe du plan les accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures prévues.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (notamment les faits marquants, les incidents, les doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, le bilan relatif aux déchets produits), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier est transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Veurey-Voroize, où il est consultable.
 Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation peut être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Cette décision doit être précédée de l'approbation préalable par ces ministres :
 a) Des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ;
 b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et précisant et justifiant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement ;
 c) D'un document précisant et justifiant, en se fondant sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains de l'installation après son déclassement.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de melons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,98 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,82 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
A N N E X E I
LISTE DES SOUS-CATÉGORIES VISÉES À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 10 JANVIER 2006 RELATIF AUX INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE, EN SERVICE
 Totalisateurs continus sur transporteur à bande dits totalisateurs continus.
 Totalisateurs discontinus.
 Trieurs-étiqueteurs.
 Doseuses pondérales.
 Ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique dits ponts-bascules ferroviaires automatiques ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type par référence à la recommandation R. 106 de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).
 Instruments de pesage à fonctionnement automatique pour le pesage en mouvement des véhicules routiers (poids total des véhicules) dits ponts-bascules routiers automatiques ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type par référence à la recommandation R. 134 de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).
A N N E X E I I
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES LORS DE LA VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE
Doseuses pondérales faisant l'objet d'un certificat
pris en application de l'arrêté du 5 août 1998
 L'écart maximal toléré pour chaque dose par rapport à la moyenne des doses est défini par les valeurs fixées dans le tableau 1 ci-dessous multipliées par le facteur x de désignation de la classe figurant dans les inscriptions réglementaires reportées sur l'instrument.
Tableau 1
 Toutefois, pour des produits en morceaux de masse unitaire importante, c'est-à-dire supérieure à 0,1 fois l'écart maximal toléré fixé dans le tableau 1 ci-dessus, la valeur de l'écart maximal toléré doit être augmentée de 1,5 fois la masse unitaire de référence du produit sans dépasser la valeur 9 % multiplié par x.
 Pour les doseuses pondérales pour lesquelles il est possible de définir une valeur prédéterminée, la différence maximale entre la valeur prédéterminée et la valeur moyenne de toutes les doses de la séquence d'essai ne doit pas dépasser 25 % de l'écart maximal toléré défini ci-dessus.
Trieurs-étiqueteurs faisant l'objet d'un certificat
pris en application de l'arrêté du 19 mars 1998
 En mode statique non automatique, quelle que soit la classe d'exactitude du trieur-étiqueteur (Y (a) ou X (x)), et quelle que soit la valeur du facteur x pour la classe X (x), les erreurs maximales tolérées sont celles spécifiées dans le tableau 2 ci-dessous.
Tableau 2
 En mode automatique pour un trieur-étiqueteur de la classe X (x) :
 - les erreurs maximales tolérées en service sur la moyenne sont identiques pour une charge donnée aux valeurs fixées au tableau 2 ci-dessus, quelle que soit la valeur du facteur x ;
 - l'écart-type maximal toléré en service est fixé au tableau 3 ci-dessous multiplié par le facteur x de désignation de la classe figurant dans les inscriptions réglementaires reportées sur l'instrument.
Tableau 3
 En mode automatique pour un trieur-étiqueteur de la classe Y (a), les erreurs maximales tolérées en service sont fixées au tableau 4 ci-dessous :
Tableau 4
Au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le titulaire de l'autorisation délivrée en application des articles R. 5142-13 et R. 5142-14 fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance.
 A la date d'expiration de la location-gérance, l'autorisation d'ouverture du locataire est supprimée. L'entreprise qui reprend l'exploitation de l'établissement doit procéder :
 a) Dans le cas d'une location totale, à une nouvelle demande d'autorisation d'ouverture telle que mentionnée aux articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
 b) Dans le cas d'une location partielle, à une demande de modification de l'autorisation qu'elle a obtenue à l'issue de la procédure décrite au I de l'article 13.
Les dispositions particulières d'application du présent arrêté sont les suivantes :
 Pour les instruments non soumis à la vérification périodique en application des textes antérieurs au présent arrêté, la première vérification périodique devra être réalisée avant le 31 décembre 2007.
 Les instruments en service à la date de publication du présent arrêté et qui ne sont pas revêtus de la marque de vérification primitive doivent être mis en conformité avec un type certifié et soumis à la vérification primitive et, si applicable, à la vérification de l'installation, avant le 31 décembre 2007, faute de quoi ils ne pourront plus être utilisés pour l'une des opérations énumérées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé à partir du 1er janvier 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-561 du 23 octobre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Meuse FM Domrémy-Neufchâteau est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heures au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 avril 2005, l'arrêté du 21 novembre 2003, modifié par l'arrêté du 11 octobre 2004, fixant la composition du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural est modifié comme suit :
« Au titre des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
 M. Emmanuel Lachaize, des Jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Nicolas Boudon.
 En application du deuxième alinéa du II de l'article R.* 821-2 du code rural, le mandat de M. Emmanuel Lachaize prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Rosso, délégation est donnée à :
 1° Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs aux moyens techniques du système de la navigation aérienne et aux systèmes informatiques de la navigation aérienne ;
 2° M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, dans la limite de ses attributions ;
 3° M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud, à l'effet de signer tous actes, dans la limite de ses attributions.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
 Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Phare FM.
 Zone de planification : Mulhouse.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
 Altitude du site : 333 mètres.
 Altitude de l'antenne : 447 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 130°/300°, 125 W dans le secteur d'azimut 60°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Phare FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-412 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gué Mozot est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-391 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activités est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 février 2005, le recours hiérarchique formé le 2 août 2004 par Me Gallat, pour le compte de la SARL Société de gestion clinique du Nohain, sise 8, rue Franc-Nohain, à Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 12 mai 2004 ayant rejeté la demande de création d'une unité de proximité pour l'accueil, le traitement et l'orientation des urgences (UPATOU) sur son site est rejeté.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Iris.
 Zone de planification : Obernai.
 Fréquence : 103,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, 67140 Barr.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 90°/150°, 100 W dans le secteur d'azimut 160°/190°, 100 W dans le secteur d'azimut 40°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Iris.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Au début de leur période de formation, les directeurs stagiaires issus du concours externe signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de six ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
 En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après leur nomination en qualité de directeur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
a) Charles Perrault, Contes, Flammarion, 1991, GF, ISBN : 2-08-070666-7.
 b) Voltaire, Lettres philosophiques, édition Frédéric Deloffre, Gallimard, 1985, Folio classique n° 1703, ISBN : 2-07-037703-2.
 c) Charles Baudelaire, Petits poèmes en prose in Le Spleen de Paris, édition J.-L. Steinmetz, L.G.F., 2003, Livre de poche classique, ISBN : 2-253-16120-9.
 d) Jean Genet, Les Bonnes, Version définitive (1968) in Les Bonnes, édition Michel Corvin, Gallimard, 2001, Folio théâtre n° 55, ISBN : 2-07-041281-4 ; Le Balcon, édition Michel Corvin, Gallimard, 2002, Folio théâtre n° 74, ISBN : 2-07-041903-7.
En 2005, les données d'activité  en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, afférentes à chaque trimestre, sont transmises à l'agence régionale de l'hospitalisation par chaque établissement de santé un mois au plus tard après la fin du trimestre civil considéré. Ces données sont valorisées dans les conditions suivantes :
 1° Pour les activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, par application des tarifs nationaux fixés en application de l'article L. 162-22-10 du même code, affectés, le cas échéant, du coefficient géographique mentionné au même article, au volume d'activité ;
 2° Pour l'interruption volontaire de grossesse, par application des tarifs fixés par l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, au volume d'activité ;
 3° Pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations facturés en sus mentionnés au premier alinéa, par application des tarifs fixés respectivement en application du II de l'article L. 162-16-6 et de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale au volume consommé ;
 4° Pour les consultations et actes externes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, par application des tarifs fixés en application de l'article L. 162-14-1 du même code, au volume d'activité.
 Les données d'activité des prestations d'hospitalisation, la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au 3° ci-dessus ainsi que les consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie ne sont ni transmises ni valorisées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 LA n° 04-98 « pintade fermière d'Auvergne surgelée », au nom du groupement SYVOFA, 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Société lorraine d'imagerie médicale (SOLIME) pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans les locaux du centre d'imagerie Jacques-Callot, sis 13 bis, rue Blaise-Pascal, à Maxeville (Meurthe-et-Moselle). La présente autorisation est subordonnée à l'organisation, par l'établissement, de la prise en charge et du suivi des patients, dans le cadre d'un réseau de cancérologie.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 LA n° 01-05 « crevettes de pêche », au nom du groupement Association Le Cap rouge, société ADRIMEX, rue Saint-Exupéry, 44860 Saint-Aignan-Grand-Lieu.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France SA (LA n° 42), Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 avril 2005, Mme Chrone (Marie-Françoise), ingénieure d'études et de fabrications du ministère de la défense, précédemment en fonctions à la base aérienne 217 de Brétigny, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2004.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du ministère de la défense à la suite de son intégration dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 18 février 2005 à l'accord n° 2005-02 du 7 janvier 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'apprentissage.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Nouveau champ d'application de l'accord n° 2005-02.
   Champ d'application :
 Le champ de l'accord est déterminé pour les établissements et services à but non lucratif qui ont une activité principale correspondant à la nomenclature d'activités et de produits énumérée ci-dessous.
 Il est précisé que ce champ englobe :
 1. L'hospitalisation à domicile et les soins à domicile ;
 2. Les sièges sociaux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements ;
 3. Les services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie les établissements.
 Le champ territorial concerne la France métropolitaine et les DOM.
 Les dispositions des accords nationaux concernant les établissements privés relevant du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, créé par l'accord du 11 mars 1996, ne s'appliquent pas pour ceux d'entre eux dont l'activité principale relève du champ de la branche de l'aide à domicile, à l'exception :
 - des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
 - des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
 - des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH ou le service de tutelle et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, de M. Denis Bousquet et de M. Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Didier Malescot, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à MM. Bernard Adès et Robert Cahuzac, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-Pierre Camelin, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000  (HT).
M l l e
Bastien (Amélie).
 M.
Benchikh (Cédric).
 M.
Chasson (Benoît).
 M.
Danjoy (Clément).
 M.
David (Yann).
M l l e
Draidi (Ikram).
 M.
Dubaele (Arnaud).
 M.
Dubois (Pierrick).
 M.
Dumas (Mathias).
 M.
Guidet (Fabien).
 M.
Imbert (Guillaume).
 M.
Jourdain (Hugues).
M l l e
Kaemmerlen (Claire).
 M.
Kerdoncuff (Erwan).
 M.
Kern (Christian).
 M.
Lambert (Olivier).
 M.
Larrandabure (Richard).
 M.
Laurine (Julien).
M l l e
Lavoix (Anne).
 M.
Lequien (Jonathan).
 M.
Leroux (Sylvain).
 M.
Marcouiller (Fabrice).
 M.
Michel (Loïc).
 M.
Pichon (Lionel).
 M.
Querat (Jocelyn).
 M.
Raoult (Guillaume).
 M.
Renart (Loïc).
 M.
Rignault (Grégoire).
M l l e
Rousseau (Claire).
 M.
Simon (Erwan).
 M.
Vincent (Cédric).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Top Music.
 Zone de planification : Strasbourg.
 Fréquence : 94,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, Port du Rhin, 67000 Strasbourg.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Top Music.
 Zone de planification : Saverne.
 Fréquence : 95,80 MHz.
 Adresse du site : château du Haut Barr, 67700 Saverne.
 Altitude du site : 460 mètres.
 Altitude de l'antenne : 470 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Top Music.
 Zone de planification : Haguenau.
 Fréquence : 91,10 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue de la Piscine, 67500 Haguenau.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 228 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 250°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Top Music.
 Zone de planification : Colmar.
 Fréquence : 106,80 MHz.
 Adresse du site : rue d'Amsterdam, 68000 Colmar.
 Altitude du site : 202 mètres.
 Altitude de l'antenne : 247 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 170°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V
 Nom du service : Top Music.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
I. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de ventes hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
 II. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Anne Duclos-Grisier, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2005, M. Gharzouli (François), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er janvier 2005 et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national des jeunes aveugles est vacant. Cet emploi est proposé par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n 99-638 du 21 juillet 1999.
 Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, accompagnée de toutes pièces justificatives concernant leur situation administrative, par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la date de parution de cet avis au Journal officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Huet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Danièle Dalichampt, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Breuilly, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sont nommés membres de la Commission nationale de conciliation pour représenter l'Etat :
 M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.
 M. Dominique Sorain, secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant.
 Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, ou son représentant.
 M. Vincent Richard, chef du bureau intérieur, finances locales et outre-mer au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant.
 Mme Danièle Champion, sous-directrice à la modernisation des services de l'administration générale du personnel et du budget au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, ou son représentant.
 M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication, ou son représentant.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
La division 211, intitulée « Stabilité à l'état intact et après avarie », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1.1. Dans le chapitre 211-3, intitulé « Navires rouliers à passagers. - Application de l'accord de Stockholm », le paragraphe 2.3 de l'annexe 211-3.A.1 « Prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (conformément à l'article 211-3.06) » est modifié ainsi qu'il suit :
« 2.3. Les cloisons transversales ou longitudinales qui sont considérées comme efficaces pour retenir le volume hypothétique d'eau de mer accumulée dans le compartiment concerné sur le pont roulier endommagé doivent avoir une étanchéité en rapport avec le système d'assèchement, et doivent résister à la pression hydrostatique donnée par les résultats des calculs d'avarie. Ces cloisons doivent avoir une hauteur d'au moins 4 mètres, à moins que la hauteur d'eau soit inférieure à 0,5 mètre. Dans ce cas, la hauteur de la cloison peut être calculée selon la formule suivante :
   Bh = 8 hw
  dans laquelle :
   Bh est la hauteur de la cloison,
   et hw la hauteur d'eau.
   En tout état de cause, ces cloisons doivent avoir une hauteur minimale de 2,2 mètres. Cependant, dans le cas d'un navire doté de ponts garages suspendus, la hauteur minimale de la cloison ne doit pas être inférieure à la hauteur libre sous le pont garage suspendu lorsque celui-ci est en position abaissée ; »
1.2. Dans le chapitre 211-3, intitulé « Navires rouliers à passagers. - Application de l'accord de Stockholm », l'appendice intitulé « Méthode d'essai sur modèle » de l'annexe 211-3.A.1 « Prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (conformément à l'article 211-3.06) » est modifié ainsi qu'il suit :
« A P P E N D I C E
Méthode d'essai sur modèle
1. Objectifs
 La présente méthode d'essai est une révision de la méthode présentée dans l'appendice de la résolution 14 de la conférence SOLAS de 1995. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Stockholm, plusieurs essais sur modèle ont été effectués conformément à la méthode d'essai appliquée précédemment. Ces essais ont mis en évidence plusieurs possibilités d'améliorer les procédures. La nouvelle méthode d'essai sur modèle exposée ci-après vise à apporter ces améliorations et, avec les notes d'orientation qui y sont jointes, à proposer une procédure plus fiable pour évaluer la capacité de survie d'un navire roulier à passagers après avarie sur une mer formée. Dans le cadre des essais prévus au paragraphe 1.4 des prescriptions de stabilité définies dans l'annexe I, le navire devrait pouvoir résister à une mer formée selon la définition figurant au paragraphe 4 ci-dessous, dans le cas d'avarie le plus défavorable.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pêches-nectarines-brugnons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,00 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,50 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Les épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique auront lieu en 2005 et 2006 pour les disciplines suivantes :
 Harpe, trompette : décembre 2005-janvier 2006.
 Clarinette, violoncelle : février-mars 2006.
 Accompagnement musique et danse : avril-mai 2006.
 Les demandes d'inscription doivent être adressées à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile des candidats, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes » et libellée au nom et à l'adresse du candidat, et précisant l'examen et la discipline.
 Date limite du retrait des dossiers d'inscriptions : 21 juin 2005.
 Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 30 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier ne sera accepté après cette date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2005, M. Niel (Christophe, Sébastien, Roland) est nommé huissier de justice à la résidence de Sarralbe (Moselle), en remplacement de Mme Schelling (Nathalie), épouse Didierlaurent, dont la démission a été acceptée par arrêté du 5 novembre 2004.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,35 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,55 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,003 /tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,003 /tête pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.