Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 5 août 1994, M. Munier (Philippe), ex-élève de l'institut régional     d'administration de Metz, déclaré apte à être titularisé, est nommé et     titularisé en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs     interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er avril 1994,
     et affecté à la direction interdépartementale des anciens combattants et     victimes de guerre à Lille.
Art. 7. -  Les équipements et les outils de travail doivent être faciles à     nettoyer et à désinfecter et faits de matières résistantes à la corrosion,
     non susceptibles d'altérer les denrées. Les surfaces entrant en contact avec     les denrées, y compris les soudures et les joints, doivent rester lisses.
      Les outils et équipements destinés à la manutention des denrées et au dépôt     des récipients qui les contiennent doivent être résistants à la corrosion et     satisfaire aux exigences de l'hygiène. Les denrées ne doivent pas pouvoir     entrer en contact direct avec le sol ou les murs.
      Les opérations de chargement et de déchargement doivent se faire dans des     aires de réception et de triage convenablement conçues et équipées, avec du     matériel adapté pour la manutention hygiénique, permettant une bonne     protection des denrées et leur maintien aux températures prescrites à     l'article 27 du présent arrêté.
      Les matériaux de conditionnement et d'emballage des produits finis sont     entreposés de manière hygiénique dans un local spécifique.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les     exploitations forestières du département de la Moselle, l'avenant no 93 du 2     mars 1994 à ladite convention, conclu à Metz entre:
      La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la     Moselle;
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle;
      L'association des maires des communes forestières de la Moselle;
      L'Office national des forêts, direction régionale de Nancy,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 de la convention précitée.    
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Elevage
    Coopérative Bétail et viande de la Haute-Marne
    Cobevihm (ovins) (Haute-Marne)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     ovin, pour les agneaux, ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 5 juillet     1976 modifié à la coopérative Coopérative Bétail et viande de la Haute-Marne     (Cobevihm), dont le siège social est établi à Foulain (Haute-Marne), est     étendue pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription     territoriale suivante:
      Département de Meurthe-et-Moselle;
      Arrondissement de Bar-le-Duc (Meuse);
      Arrondissement de Commercy (Meuse);
      Canton de Damvillers (Meuse);
      Canton de Dun-sur-Meuse (Meuse).
      Canton d'Etain (Meuse);
      Canton de Fresnes-en-Woëvre (Meuse);
      Canton de Montfaucon (Meuse);
      Canton de Montmédy (Meuse);
      Canton de Souilly (Meuse);
      Canton de Stenay (Meuse);
      Canton de Château-Salins (Moselle);
      Canton de Grostenquin (Moselle);
      Canton de Sarralbe (Moselle);
      Canton de Behren-lès-Forbach (Moselle);
      Canton d'Ars-sur-Moselle (Moselle);
      Canton de Pange (Moselle);
      Canton de Verny (Moselle);
      Arrondissement de Sarrebourg (Moselle);
      Canton de Bruyères (Vosges);
      Canton de Charmes (Vosges);
      Canton de Châtel-sur-Moselle (Vosges);
      Canton de Darney (Vosges);
      Canton de Monthureux-sur-Saône (Vosges);
      Canton de Rambervillers (Vosges);
      Canton de Remiremont (Vosges);
      Canton de Saulxures-sur-Moselotte (Vosges);
      Arrondissement de Neufchâteau (Vosges);
      Canton de Brouvelieures (Vosges).
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 1994     portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille     militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 25 août 1994
     Blugeon (Donat, Marie, André), adjudant-chef, génie; 19 ans de services.
     Cité. Grièvement blessé en opérations le 6 août 1994.
Groupe coopératif occitan (C.A.L.-S.A.C.O.)
    (ovins) (Aude)
      La coopérative dite société coopérative agricole Groupe coopératif occitan,     agréée le 3 décembre 1952 sous le numéro N 377, dont le siège social est     établi à Castelnaudary (Aude), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription     territoriale suivante:
      Canton de Lavelanet (Ariège);
      Arrondissement de Pamiers (Ariège);
      Canton de Belmont-sur-Rance (Aveyron);
      Canton de Camarès (Aveyron);
      Canton de Saint-Sernin-sur-Rance (Aveyron);
      Canton de Naucelle (Aveyron);
      Canton de Réquista (Aveyron);
      Canton de La Salvetat-Peyralès (Aveyron);
      Canton de Najac (Aveyron);
      Canton d'Auterive (Haute-Garonne);
      Canton de Cintegabelle (Haute-Garonne);
      Canton de Muret (Haute-Garonne);
      Canton de Caraman (Haute-Garonne);
      Canton de Lanta (Haute-Garonne);
      Canton de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne);
      Canton de Nailloux (Haute-Garonne);
      Canton de Revel (Haute-Garonne);
      Canton de Verfeil (Haute-Garonne);
      Canton de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne);
      Canton de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne);
      Département du Tarn;
      Canton de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne);
      Département de l'Aude;
      Canton de Bédarieux (Hérault);
      Canton d'Olargues (Hérault);
      Canton d'Olonzac (Hérault);
      Canton de Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault);
      Canton de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault);
      Canton de La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mai 1994, le retrait de M. Maurice (Noël, Gérard), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Marche     et Noël Maurice, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Marche et     Noël Maurice, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Bernard Marche, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 juin 1994:
      La démission de M. Feutray (Claude, Mary), huissier de justice à la     résidence de Carcassonne (Aude), est acceptée.
      La société civile professionnelle C. Feutray et P. Chabert, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de M. Feutray (Claude,
     Mary).
      M. Feutray (Claude, Mary) et M. Chabert (Pascal, Victor, Max) sont nommés     huissiers de justice associés.
Paris-XI (Kremlin-Bicêtre)
      M. Cvitkovic (Esteban), de nationalité argentine, en cancérologie,
     radiothérapie.
      M. Narla (Mohandas), de nationalité américaine, en hématologie et     transfusion.
      Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms     suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités     (disciplines médicales) à plein temps sur emploi du contingent national et     affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant     des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1994 et     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Pour le grade de commandant
          Les capitaines:
      1 Smets (Alain, Joseph, Camille).
      2 Baubichon (Dominique, Hélène, Adrienne).
      3 Pidoux (Patrick, Henri, Paul, Jean, Benoît, Xavier).
      4 Cussigh (Alain, Charles, Auguste).
      5 Nagorzanski (Charles, Michel).
      6 Demange (Jean-Luc, Marie).
      7 Amant (Marcel, Serge, Charles).
      8 Le Guyader (Jean-Marie).
      9 Pesme (René, Bernard).
     10 Dumoulin (Jean-Jacques, Robert, Henri).
     11 Gazin (Jean-Jacques).
     12 Ferro (Jocelyne, Nicole).
Inscriptions nouvelles
          Les officiers de 1re classe:
      1 Werbrouck (Patrick, Marcel, Louis).
      2 Quéré (Agnès, Rose, Marie).
      3 Gillet (Michel, Henri, Paul).
      4 Bazzaco (Serge, Aldo).
      5 Charpentier (Philippe, Gérard, André).
      6 Evain (Fabienne, Marie, Henriette).
      7 Le Forestier (Henri, Jean, Joseph).
      8 Gras (Robert).
      9 Mallet (Philippe).
     10 Reynaud (Anne-Marguerite).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994,     Mme Fluxa (Isabelle), administrateur des postes et télécommunications de 2e     classe, affecté à La Poste, est placée en position de détachement auprès du     ministère de l'économie et du ministère du budget en vue d'occuper un emploi     d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 8 septembre     1993, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Pyragric et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric, 639, boulevard de     l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex, et, pour les artifices qui ont     une référence de cette société, la société Ukoba, 01390     Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 20/12/94                        Page 18066  a 18073    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995:
      Le retrait de M. Plumier (Charles, Joseph), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Charles Plumier, Patrick Blanc et Marguerite     Plumier-Jauffret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence d'Agay (Var), est accepté.
      La raison sociale de la société Charles Plumier, Patrick Blanc et Marguerite     Plumier-Jauffret, notaires associés, est ainsi modifiée: << Patrick Blanc et     Marguerite Plumier-Jauffret, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Cour d'appel de Paris
      M. Lucas (Gaston), ancien président du conseil de prud'hommes de     Fontainebleau.
      M. Gruson (Maurice), ancien président du conseil de prud'hommes de Paris.
      M. Desforges (Dominique), ancien président du conseil de prud'hommes de     Villeneuve-Saint-Georges.
      M. Bard (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
      M. Malpart (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.      M. Orriols (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Villeneuve-Saint-Georges.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les     conditions suivantes:
      Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits     nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 19 032 F; le montant des     attributions individuelles ne peut excéder 22 206 F par an.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 février 1995:
       M. Fratacci (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé     rapporteur général devant la commission prévue à l'article 5 du décret no     95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des     fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs     fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530     du 28 juin 1994.
      Sont nommés rapporteurs de la commission:
    M. Stahl (Jacques-Henri), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
    M. Salat-Baroux (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
    Mlle Laigneau (Marianne), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat;
    M. Glaser (Emmanuel), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat;
    M. de Chalon (Jean), administrateur civil hors classe.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les règles de coordination applicables     en matière de sécurité sociale entre les régimes de sécurité sociale en     vigueur sur le territoire de la France métropolitaine et des départements     d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire     de la Polynésie française:
      1. En ce qui concerne le territoire de la France métropolitaine et des     départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de     la Réunion:
      - pour les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou     assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France     métropolitaine ou des départements d'outre-mer, quelle que soit leur     nationalité, ainsi que pour leurs ayants droit dans les domaines suivants:
     assurance vieillesse, assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
     assurance accidents du travail, maladies professionnelles et prestations     familiales;
      - pour l'ensemble des personnes assurées d'un des régimes métropolitains de     sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité, ainsi que pour leurs     ayants droit, dans le domaine de l'assurance vieillesse, de l'assurance     obligatoire ou volontaire accidents du travail et, lorsqu'ils sont en séjour     temporaire sur l'autre territoire, dans le domaine des prestations en nature     de l'assurance maladie, maternité, invalidité;
      - pour les fonctionnaires de l'Etat, y compris les fonctionnaires du corps     d'état pour l'administration de la Polynésie française (C.E.A.P.F.), les     magistrats et les militaires ainsi que les fonctionnaires territoriaux et     hospitaliers et les ouvriers de l'Etat en activité ou à la retraite et pour     leurs ayants droit, en ce qui concerne les prestations en nature de     l'assurance maladie, maternité et invalidité.
      2. En ce qui concerne le territoire de la Polynésie française:
      Pour toute personne assurée auprès d'un régime de protection sociale en     vigueur sur le territoire de la Polynésie française et ses ayants droit, dans     la mesure où ce régime est géré par la Caisse de prévoyance sociale.
Art. 5. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement     supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative     pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses des comptes     spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé     au présent décret.
Art. 67. -  I. - Au premier alinéa de l'article 39 AB du code général des     impôts, l'année  << 1994 >> est remplacée par l'année  << 1995 >>.
      II. - L'article 39 AC du code général des impôts est complété par trois     alinéas ainsi rédigés:
      << Ces dispositions sont également applicables:
      << 1o Aux véhicules acquis avant le 31 décembre 1994 pour la fraction non     encore amortie à cette date;
      << 2o Aux véhicules acquis entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999.     >>      III. - Au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des     impôts, l'année  << 1994 >> est remplacée par l'année  << 1995 >>.
      IV. - Au dernier alinéa de l'article 39 quinquies E du code général des     impôts, l'année  << 1994 >> est remplacée par l'année  << 1995 >>.
      V. - Au dernier alinéa de l'article 39 quinquies F du code général des     impôts, l'année  << 1994 >> est remplacée par l'année  << 1995 >>.
      VI. - Au premier alinéa de l'article 39 quinquies FA du code général des     impôts, l'année  << 1994 >> est remplacée par l'année  << 1995 >>.
Art. 30. -  Lorsque l'intéressé est victime d'une rechute de son accident     survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur l'un des deux     territoires, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa     résidence sur l'autre territoire, il a droit au bénéfice des prestations en     nature et en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies     professionnelles, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution     compétente métropolitaine ou polynésienne à laquelle il était affilié à la     date de l'accident ou de la première constatation de la maladie     professionnelle.
      Le droit est apprécié au regard de la législation ou réglementation qu'elle     applique par l'institution polynésienne ou métropolitaine à laquelle le     travailleur était affilié à la date de l'accident ou de la première     constatation de la maladie professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27     juin 1995, le nombre total des places mises en 1995 aux concours d'admission     en première année des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz,     Saint-Etienne et Tarbes est fixé, pour chacun des établissements ci-après     énumérés, comme suit:
      Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort: 120 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest: 96 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz: 128 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne: 96 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes: 128 places.
      Le nombre des places mises en 1995 au concours d'admission en troisième     année des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des     établissements ci-après énumérés, comme suit:
      Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort: 40 places;
      Ecole nationale de Brest: 88 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz: 54 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne:
      - section Génie mécanique: 20 places;
      - section Génie civil: 20 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes: 66 places.
      Le nombre des places mises en 1995 au concours d'admission en quatrième     année des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des     établissements ci-après énumérés, comme suit:
      Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort: 10 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest: 12 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz: 10 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne:
      - section Génie mécanique: 6 places;
      - section Génie civil: 6 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes: 18 places.
Art. 8. -  Sont abrogés: l'arrêté du 18 décembre 1973 modifié portant     institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de     l'atelier industriel de l'aéronautique à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
     l'arrêté du 4 décembre 1978 portant institution d'une sous-régie d'avances     auprès de la direction technique des constructions aéronautiques à Paris et     l'arrêté du 29 mai 1992 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès     du magasin général de l'atelier industriel de l'aéronautique de     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction centrale de la sécurité     publique (direction générale de la police nationale) du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le     paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé.
      Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que     celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le     régisseur d'avances sont fixés à 5 000 F par opération.
Par délibération en date du 23 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser Palm Communication à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du     27 mai au 5 juin 1995:
      Site: 36, cours Briand, Charleville-Mézières (08).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 99,4 MHz.
Art. 3. -  Chaque année, elle rend un avis sur le plan de lancement et de     réalisation des différents projets participant aux systèmes d'information.
      Elle est également consultée sur la programmation annuelle et pluriannuelle     des ressources consacrées aux systèmes d'information.
      Elle examine le rapport annuel d'exécution. Elle veille à l'évaluation de la     mise en oeuvre des programmes et des projets.
Art. 6. -  A l'article 6 de l'arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette     des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant     à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un     centre de vacances ou de loisirs, les mots: << au demi-franc supérieur >>     sont remplacés par les mots: << au franc le plus proche >>.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-848 du 8  septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site TDF, lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
      << Altitude du site: 823 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 863 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      << Contraintes: néant. >>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 12 octobre 1994, la liste des délégations centres     d'épreuves du concours d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie et     auprès desquelles les dossiers devront être déposés est fixée ainsi qu'il     suit:
    Délégations centres d'épreuves
      Limousin, 27, boulevard de la Corderie, 87031 Limoges Cedex.
      Rhône-Alpes-Grenoble, Le Stratège, 17, avenue Salvador-Allende, 38436     Echirolles Cedex.
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex.
      Grande Couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
      Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex.
      Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032 Dijon Cedex.
      Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande aux délégations     susmentionnées.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, M.
     Avignon (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à     temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, pour une     durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1995 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Fieschi, chef     de service, Mme Françoise Bourolleau, MM. Claude Ambrosini et Olivier     Mauvisseau, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au     nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions     qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2000, et compte tenu des rapports de fin de stage, les inspecteurs-élèves dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d'inspecteur des transmissions :
    A compter du 1er août 2000
    Bouijoux (Franck), direction centrale des télécommunications et de l'informatique.
    Le Roy (Philippe), direction centrale des télécommunications et de l'informatique.
Art. 2. -  Les entreprises non nationalisées de distribution d'électricité     exerçant leur activité sur le territoire d'une seule commune devenue urbaine     à l'occasion du recensement général de la population de 1990 bénéficieront     d'une dotation complémentaire au solde résultant de l'application de la     formule prévue à l'article 1er. Pour l'année 1994, cette dotation     complémentaire sera égale aux deux tiers de la différence entre le solde     établi en 1993 (arrêté du 27 août 1993) et celui résultant de l'application     de la formule prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 11 mai 1994, Mme Vedda (Thérèse), inspecteur du     travail à la direction départementale du travail et de l'emploi de la     Moselle, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17     octobre 1994.
Art. 8. -  Les entreprises autorisées, ainsi que les personnes mentionnées à     l'article 6, sont tenues, en application de l'article R. 212-2 du code rural,     de consigner au jour le jour les opérations effectuées sur le registre     mentionné à l'article R. 224-15 du code rural.
      Toutefois, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de     registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur     établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
      Les documents commerciaux et sanitaires correspondants datant de moins de     cinq ans doivent être présentés à toute réquisition des agents de contrôle.
      Les entreprises autorisées sont tenues d'apposer sur les marchandises     produites ou commercialisées une référence à l'autorisation délivrée en     application du présent arrêté. Un arrêté du ministre chargé de la protection     de la nature précisera, autant que de besoin, les modalités à respecter pour     remplir cette obligation.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les     emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires,     qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par     l'annexe au présent décret.
      Dans cette annexe, les mots: << Etablissement public de la Bibliothèque de     France, emploi des catégories A, B, C et D >> sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     novembre 1994, M. Plard (Jean), attaché d'administration scolaire et     universitaire de 2e classe, en fonctions au lycée d'enseignement général et     technologique agricole de Bar-le-Duc (Meuse), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Art. 14. -  I. - A compter du 11 janvier 1995, le tarif de la taxe     intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du     1o de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18737  a 18779    
                      ......................................................
      II. - A compter du 11 janvier 1995, le taux de la taxe prévue à l'article     266 quinquies du même code est fixé à 6,93 F par 1 000 kilowattheures.
Article 1er
      Les deux derniers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les     stipulations suivantes:
      << Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 90-42 du 2 mars 1990 lancé     par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet Canal Réunion proposait     un partage de fréquences entre une télévision locale en clair et une chaîne     faisant appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comportait, en     partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions d'accès     particulières.
      << Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 94-370 du 5 juillet 1994     lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société Canal Réunion     propose l'extension de son programme aux plages horaires précédemment     occupées par ladite télévision locale en clair. >>
Art. 1er. -  Le deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et     au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à     son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994, sera publié au     Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 7 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
          Objet:
      Avenant à la convention du 29 juillet 1993, modifiée par avenant du 21     novembre 1994, portant création du F.A.F. propreté des salariés des     entreprises de nettoyage.
          Signataires:
      Fédération des entreprises de propreté;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 5 décembre 1994, sont désignés pour représenter le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre, dans les commissions prévues à l'article     1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des     dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative     au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du     Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale:
      M. Taranger (Jacques), titulaire.
      M. Bousquet (Alain), suppléant.
Pour le grade de capitaine de corvette
    Reliquat du tableau 1994
          Les lieutenants de vaisseau:
      1 Seveno (Joël, Marcel, Joseph).
      2 Dauvert (Jean-Paul, Pierre).
      3 Abiven (Marcel, Félix, Marie).
      4 Chaillot (Jean-Luc, Alfred, Raymond).
      5 Ludwig (Bernard, Georges).
      6 Gros (Christian, Daniel).
      7 Heussaf (Rolland, Marie).
      8 Veillard (Jean-Claude, Théodule, Emile).
      9 Le Menn (Jean, Claude).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Dando (Jean-Marc), receveur-percepteur du     Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale     d'hospitalisation de la Guadeloupe (création).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10     novembre 1997, M. Soletti (Pierre), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales des Hautes-Pyrénées (gr. III), est nommé directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales des Landes (gr. II) à     compter du 15 novembre 1997.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 15 du 6 avril 1994 à la     convention collective de travail du 27 février 1984 concernant les cadres,
     assimilés et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de     semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26     septembre 1994, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours     supérieur des systèmes d'armes terrestres est attribué aux officiers ci-après     désignés:
    Infanterie
      Colomb (Patrice), chef de bataillon.
      Pelaprat (Pierre), chef de bataillon.
Art. 23. -  Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 70 du décret du 26 juin 1985 susvisé pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et dans les conditions prévues aux articles 12 et 77 du décret du 26 juin 1985 susvisé pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
    Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, le nom, les prénoms, le mandat électif détenu et mentionnent la commune ou l'établissement public qu'ils représentent. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication du mandat local qu'ils détiennent.
    Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné le 7 juin 2001, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture.
    Les listes de candidats font l'objet, le 8 juin 2001 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre interdépartemental de gestion concernés.
    Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il est remplacé par son suppléant.
Art. 11. -  Sont électeurs dans le collège des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs les personnels de ces catégories affectés dans les écoles d'architecture pour y participer à une activité de recherche ainsi que les personnels recrutés aux mêmes fins par les écoles d'architecture et ayant exercé leurs fonctions en permanence pendant une durée au moins égale au mi-temps au cours des deux années précédant la date de l'élection.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 8. -  Pour l'application de l'article 15 du décret du 20 juillet     1992 susvisé, outre les vérifications de l'inspection générale des finances,     les comptables assignataires font appel aux inspecteurs principaux de la     direction générale des impôts habilités à vérifier sur place la gestion des     régisseurs de recettes des centres des impôts fonciers.
      << La présente disposition produit effet automatiquement pour les régies de     recettes instaurées auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du     cadastre, en application de l'arrêté du 8 novembre 1993, sans que les arrêtés     préfectoraux les créant ou nommant les régisseurs aient à être modifiés. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 9 août 1994, est homologué l'avenant no 2 au règlement     technique du label no 30-88 << chapon fermier >>, détenu par le syndicat     avicole Beauce et Perche, 7 bis, rue de la Mairie, 41160 La Colombe,
     concernant l'allongement de la période de claustration en phase de finition     et l'alimentation.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la pêche.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention     du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles     impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à     Riyad le 2 octobre 1991 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé     les 16 juin et 31 octobre 1993), et dont le texte est annexé à la présente     loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er décembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
    Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Wacker, type BS 500.
    Moteur : Wacker, type WM 80 ; puissance et régime nominaux : 1,80 kW à 4 400 tours par minute.
En tant que représentants des associations de pêcheurs
    Titulaire : M. Solelhac (Camille), président de l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique.
    Suppléant : M. Breton (Bernard).
    Titulaire : M. Gascoin (Robert), président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique.
    Suppléant : M. Marsollier (Gilbert).
    Titulaire : M. Dubriont (Robert), président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Saône-et-Loire.
    Suppléant : M. Roustan (Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 16 septembre 1997, sont déclassées du domaine public routier national     et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain     désignées Section I : no 3441 (21 m2), no 3442 (180 m2), no 3443 (15 m2), no     3449 (10 m2) et no 3450 (46 m2), faisant partie des dépendances de la RN 20     sur le territoire de la commune de Caussade (Tarn-et-Garonne), d'une     superficie totale de 272 m2 et figurées en teinte orange sur le plan annexé     audit arrêté.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de dix ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de     Gouvieux.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1994 susvisé est modifié comme suit pour la commission no 2 des techniciens :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/1997 page 18067 à 18068
    =============================================
Article 2
      Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du     mois suivant la date de publication de son arrêté d'agrément ministériel.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
          Suivent les signataires :
      Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer.
      FO.
      CFTC.
      CFDT.
      CGT .
      CGC.
Art. 1er. -  La société Métropole TV est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de     service de l'émetteur d'Arcachon. L'attribution de cette fréquence est     subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant     son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Au grade de chevalier
    M. Sauer (Fernand, Edmond), directeur exécutif de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Spitzer (Jean-Pierre, Nicolas), président du bureau du Mouvement européen, professeur de droit communautaire, avocat ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Taccoen (Lionel, Bernard, Camille), contrôleur général d'Electricité de France, chef de la mission Europe ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Taurisson (Jean, Jacques), président de la Fédération française des maisons de l'Europe ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    COOPERATION ET FRANCOPHONIE
Art. 2. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 1er     (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, le code 201 D (Orthèses     élastiques de contention des membres) est ainsi rédigé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11958  a 11959    
                      ......................................................
Art. 13. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Maintenance automobile, organisée conformément aux dispositions des arrêtés     du 12 septembre 1990 et du 21 janvier 1994 précités aura lieu en 1997. A     l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance     automobile, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1998.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Diététique     organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.      La dernière session du brevet de technicien supérieur Diététique organisée     conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1987 portant     définition du brevet de technicien supérieur Diététique et modifiant les     modalités de formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 6     novembre 1987 portant modification des conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Diététique aura lieu en 1997. A l'issue de cette     session, les arrêtés du 6 novembre 1987 précités sont abrogés.
Essonne
      1 Escoubes (Anne) ; 2 Marcais (Serge) ; 3 Lettrez (Jean-Michel) ; 4 Le     Gourrierec (Thierry) ; 5 Neuffer (Françoise) ; 6 Perrot (Jean-Paul) ; 7 Nurit     (Jean-Pierre) ; 8 Lalot (Philippe) ; 9 Dessaints (Jean-Baptiste).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 juin 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe.
    Objet :
    Harmonisation des conditions de travail des salariés des entreprises de sécurité en Guadeloupe.
    Signataires :
    Syndicat des professionnels de la sécurité privée ;
    Syndicat de salariés : UGTG.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1997 :
      M. Aubin (Henri, Marie, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Roland Messager, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Craon (Mayenne) ;
      La raison sociale de la société Roland Messager, notaire associé, est ainsi     modifiée : << Roland Messager et Henri Aubin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agroalimentaires de l'Institut national de promotion supérieure agricole :
    M. Douet (Loïc) ;
    M. Dussous (Eric) ;
    M. Girault (Eric) ;
    Mlle Haug (Marie-Anne) ;
    M. Le Guern (Lionel) ;
    Mlle Menant (Martine) ;
    M. Millot (Hervé) ;
    Mlle Olland (Isabelle) ;
    Mme Paret (Valérie),
    épouse Prost.
III. - Durée et mise en oeuvre du service
    Article 3
      La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision crypté     diffusé par voie hertzienne terrestre dénommé Canal Polynésie.
      La durée minimale de diffusion quotidienne est fixée à dix-huit heures au     plus tard six mois après la mise en service.
      Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation et     débutera effectivement au plus tard le 1er janvier 1995, sauf cas de force     majeure indépendant de la volonté de Canal Polynésie.
      Cette date ne pourra être reportée qu'avec l'accord du Conseil supérieur de     l'audiovisuel et pour des motifs qu'il jugera fondés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet     1994, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole     de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture, pour une durée de trois ans, à compter du 12 juillet 1994:
    Au titre des représentants de la production agricole
    M. Bernhard (Jean-Marc).
    M. Joubert (Michel).
    M. Lamy (Patrick).
    M. Laplace (Jean-Pierre).
    M. Marine (Jean-Pierre).
    Mme Pellegrino (Hélène).
    M. Roche (Claude).
    M. Taillieu (André).
    M. Vele (Michel).
Art. 1er. -  Les épreuves de vérification des connaissances prévues au 3o de     l'article L. 504-14 et à l'article L. 504-16 du code de la santé publique     sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et     sociales. Deux sessions sont organisées. Les personnes n'ayant pu se     présenter à la première session ou ayant échoué à cette dernière peuvent se     présenter à la seconde session. Le délai de clôture des inscriptions est fixé     à six mois à compter de la date de publication du décret no 97-1058 du 19     novembre 1997 susvisé.