Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 30 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Bloy (Martine), épouse Catalani, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vire ;
 Mlle Pottier (Véronique), greffière du premier grade, est, à compter du 30 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vire.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Boves, Blangy-Tronville, Glisy, Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien et de Thézy-Glimont sont transférés de la trésorerie de Boves à la trésorerie d'Amiens banlieue et amendes (département de la Somme).
Maîtres de conférences et assimilés
Section 41
Sciences biologiques pharmaceutiques
 Un siège, en remplacement de Mme Pouillot-Butel (Marie-Josée).
 Nota. - Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP, pour le 5 novembre 2003 au plus tard. Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités.
 Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs », destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur des relations internationales et de la coopération, le directeur général de la coopération internationale et du développement et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République frannçaise.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et d'opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 54 du 9 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un agent de constatation ou d'assiette des impôts du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 1.
 Un seul centre d'examen sera ouvert, à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
 La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française, BP 115, 98713 Papeete (Polynésie française).
I. - La dernière phrase du 2° de l'article 23 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ce groupe comporte une 1re classe qui compte cinq échelons et une 2e classe qui en compte onze. »
 II. - La deuxième phrase du 3° du même article est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ce groupe comporte une 1re classe qui compte huit échelons et une 2e classe qui en compte dix. »
A N N E X E I
EMPLOIS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
 Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Tranches 1990 à 1996
A N N E X E  I I
EMPLOIS RELEVANT DES ARMÉES ET DES SERVICES COMMUNS
 Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Tranches 1990 à 1996
A N N E X E  I I I
EMPLOIS RELEVANT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT, ET DE DCN
 Le tableau figurant à l'annexe III de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Tranches 1990 à 1996
A N N E X E  I V
EMPLOIS COMMUNS À L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
 Le tableau figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Tranches 1990 à 1996
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :
A compter du 1er juillet 2003
 Mme Lise Leroy-Gissinger, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er octobre 2003
 Mme Joëlle Tizon, épouse de Franca, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 M. Philippe Modat, magistrat du second grade, jusqu'au 5 septembre 2004.
A compter du 1er janvier 2003
 Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 8 avril 2003
 Mme Brigitte Godu, épouse Jacquemont, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 31 décembre 2003
 Mme Françoise Rongier, épouse Violette, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 27 janvier 2003
 Mme Norvège Mouniama, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 Pour suivre son conjoint (art. 47, alinéa c) :
 Mme Myriam Maazouz, épouse El Barhmi, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier de Beaune, dans le courant du deuxième semestre 2003, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe du centre hospitalier de Beaune, direction des ressources humaines, service concours, BP 104, 21203 Beaune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est inséré, après l'article 1er-1 du décret du 22 mai 2002 susvisé, un article 1er-2 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Jacques Deveze, adjoint au haut fonctionnaire de défense, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Après l'article 33 du même décret, il est ajouté un article 33-1 ainsi rédigé :
 « Art. 33-1. - Lorsqu'ils sont nommés dans la 2e classe du groupe 4, les gardes-chefs principaux, les gardes-chefs de 1re classe et les gardes-chefs de 2e classe ayant atteint le 11e échelon, régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 susmentionné, ainsi que les agents appartenant à la hors-classe et au 11e échelon de la 1re classe du groupe 5 régis par le présent décret sont classés dans les conditions suivantes :
L'article 36 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Pascal Lemonnier, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France en vue de pourvoir 32 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 Etablissement public de santé Perray-Vaucluse (Essonne) : 1 poste ;
 Etablissement public de santé Maison-Blanche (Seine-Saint-Denis) : 1 poste ;
 Etablissement public de santé Sainte Anne (Paris) : 1 poste ;
 Centre d'action sociale de Paris (Paris) : 1 poste ;
 Centre d'accueil Saint Vincent de Paul (Paris) : 1 poste ;
 Foyer Melingue (Paris) : 1 poste ;
 Centre éducatif et de formation professionnelle de Pontourny-Avoine (Indre-et-Loire) : 1 poste ;
 Centre Marie Becquet de Vienne (Paris) : 1 poste ;
 Centre maternel Ledru-Rollin (Hauts-de-Seine) : 1 poste ;
 Centre d'accueil pour adolescents (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
 Institut médico-éducatif départemental Claye-Souilly (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
 Hôpital gérontologique et médico-social à Plaisir-Grignon (Yvelines) : 2 postes ;
 Foyer Colbert au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) : 1 poste ;
 Cité de l'enfance au Plessis-Robinson : 1 poste ;
 Foyer d'adolescents à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) : 1 poste ;
 Etablissement public de santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) : 3 postes ;
 Foyers départementaux de l'enfance : 7 postes ;
 Institut Le Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne) : 1 poste ;
 Foyer départemental de l'enfance Le Relais (Val-de-Marne) : 1 poste ;
 Foyer de l'enfance à Cergy (Val-d'Oise) : 1 poste ;
 Centre de formation professionnelle Alembert, Montévrain (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
 Centre de formation professionnelle de Benerville - Blonville-sur-Mer (Calvados) : 1 poste ;
 Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, service PP1, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires sur le déroulement, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Fréquence Atlantique.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 93,60 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Dédé, 97215 Rivière-Salée.
 Altitude du site : 285 mètres.
 Altitude de l'antenne : 303 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Fréquence Atlantique.
 Zone de planification : La Trinité.
 Fréquence : 105,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
 Altitude du site : 183 mètres.
 Altitude de l'antenne : 195 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Le bureau de la gestion personnalisée des cadres :
 - gère, à l'exclusion du recrutement, la carrière et l'avancement des agents de catégorie A, en procédant notamment à des entretiens individuels ;
 - organise les commissions administratives paritaires des corps de catégorie A ;
 - a pour objectif de mettre en adéquation les profils professionnels des cadres avec les postes à pourvoir ;
 - à ce titre, il prépare les nominations des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 - procède aux mouvements et aux affectations des directeurs des services pénitentiaires, des attachés d'administration et d'intendance, des directeurs techniques et des directeurs d'insertion et de probation ;
 - conseille, en évaluant leurs aptitudes et compétences, les cadres dans le déroulement de leur carrière, dont la progressivité peut être assurée par des mobilités géographiques et fonctionnelles, tant au sein qu'à l'extérieur de l'administration pénitentiaire ;
 - est également chargé d'évaluer, notamment par des entretiens individuels, l'aptitude des agents de catégorie B à une promotion dans les corps de catégorie A. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre délégué aux libertés locales en date du 7 juillet 2003, le barème des contributions des producteurs pour l'année 2004 figurant à l'annexe 5 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 est modifié par le barème des contributions des producteurs figurant à l'annexe du présent arrêté.
 L'annexe du présent arrêté peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Adelphe SA, 39, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Alliance mutuelle interprofessionnelle et de la mutuelle Sud-Ouest mutualité au profit de la Mutuelle Pyrénées-Bigorre.
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
 Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir les valeurs suivantes :
 Pour les personnes suivies :
 - timbres postaux ;
 - tickets multiservices ;
 - tickets restaurants ;
 - bons d'achats ;
 - coupons de transport ;
 - cartes téléphoniques.
 Pour le fonctionnement du service :
 - enveloppes prépayées ;
 - cartes de lavage des véhicules administratifs ;
 - cartes de péage des autoroutes.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Off à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Off-Courts, pendant la période du 4 au 13 septembre 2003 :
 Site : La Salle des Congrès, 14360 Trouville-sur-Mer ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,3 MHz.
L'union de mutuelles Union mutualiste générale de prévoyance (UMGP), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 316 730 662, dont le siège social se situe à Paris (75017), 28, rue Fortuny, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lons-le-Saunier, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, 39016  Lons-le-Saunier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La Mutuelle des pays de Vilaine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 380 155 929, dont le siège social se situe à Redon (35600), 2, Grande-Rue, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mars 2003, M. Festy (Michel), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département du Lot, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Festy est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Le document modificatif n° 2 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences édition 2004 et son modificatif n° 1, approuvés par les arrêtés du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004) et du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2005, M. Rijaly Mbechezi, fonctionnaire de catégorie 1 de la collectivité départementale de Mayotte, est nommé régisseur d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Majicavo à compter du 16 décembre 2005.
 M. Rijaly Mbechezi est assujetti à un cautionnement de 300  (trois cents euros) et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2005, les personnels dont la liste est jointe en annexe sont nommés régisseurs de recettes et d'avances, gérants des comptes nominatif à compter du 16 décembre 2005.
 Les personnels nommés dont la liste est jointe en annexe sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité.
Il est créé un échelon provisoire dans le grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications pour le reclassement des agents appartenant au 1er échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur principal des transmissions et au 1er échelon du grade provisoire d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe, ainsi que pour le reclassement des inspecteurs des transmissions qui, classés au 5e échelon du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications, bénéficient d'un avancement en application de l'article 12.
 La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans cet échelon sont respectivement fixées à deux ans et un an et six mois.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 septembre 2005, M. Henri Gall, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2006.
Le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, les vice-recteurs de Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Mayotte et de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Médecin-conseil national, médecin-conseil national adjoint, médecins coordonnateurs régionaux, praticiens conseillers techniques nationaux, médecins-conseils chefs de service
 Membres titulaires : Drs Jean-François Gravot, François Lebrun et Anne-Marie Verne.
 Membres suppléants : Drs Michel Ordener, Georges Viala, Marie-Anne Laffontan, Gérard Duparc, Eric Kotovtchikhine et Jean-Luc Prat.
Le troisième alinéa de l'article 109-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le compte est considéré comme ouvert pour une durée déterminée, portée à la connaissance des parieurs, dans l'attente de la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture de compte, accompagné de l'ensemble des documents s'y rapportant et, lorsque le parieur a fait un versement initial, par télépaiement, exclusivement par carte de paiement, à titre de provision, dont les montants minimum et maximum sont portés à sa connaissance par un message sur l'écran lors de sa demande d'ouverture de compte. »
Le remboursement au titre des dépenses exposées est effectué, après l'émission par l'Etat d'un ordre de reversement, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Une convention conclue entre l'Etat, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixe les modalités du remboursement, et notamment le mode de calcul des acomptes à verser à l'Etat, de leur régularisation annuelle et le calendrier des versements.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 6,00 euros/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 12,00 euros/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2005, Mlle Pauline Jungmann est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris à compter du 1er janvier 2006.
La Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 685 365, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 76, rue de la Colombette, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 15 Caution.
Ces pièces commémorent le centième anniversaire de la mort de Jules Verne (1828-1905).
 La face est illustrée de divers épisodes des « Voyages extraordinaires » : « Cinq Semaines en ballon », le navire volant de Robur le Conquérant, des obus habités projetés vers la Lune, la caverne aux champignons géants de « Voyage au centre de la Terre », un poulpe géant enlaçant le Nautilus, Michel Strogoff précipité dans le vide par son cheval aveugle et, thèmes répétitifs de l'oeuvre de Jules Verne, un navire dans la tempête et un volcan en éruption.
 Inscriptions : la légende « le monde fantastique de jules verne », et à l'intérieur de la caverne, les initiales « rf ».
 Revers : effigie de Jules Verne vu de trois quarts. De part et d'autre du visage de l'écrivain, divers objets évoquent son oeuvre : sphère armillaire, longue-vue, compas, casquette d'officier de marine, plume d'oie dans son encrier, sextant, barre de gouvernail, ancre à jas.
 Le haut du visage du romancier visionnaire s'inscrit dans un espace délimité par un arc de cercle ébauchant la forme d'un ballon. A l'intérieur de cet espace figurent la valeur faciale 1/4 euro et le millésime 2005. Légende : « 1828 jules verne 1905 ».
 A l'exergue, l'inscription « précurseur de la science-fiction ». Au-dessous, sur le pourtour de la pièce, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
La composition et les caractéristiques des pièces de 100  et de 10  en or, ainsi que de 20  et de 1 1/2  en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles sont frappées au millésime 2005 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,014 euro/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,021 euro/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche, pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais. Elle ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire  DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2003 à 0,806 euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs et à 0,235 euro hors taxe par kilomètre et par convoi de fret et train HLP, pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires.
Au cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article 3.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants, artisans et industriels à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Jonzac-Haute Saintonge à partir de la ville de Jonzac (17) pendant la période du 1er octobre au 31 décembre 2005 :
 Site : Jonzac (17).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 91,4 MHz.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 27 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social de la Mayenne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social et médico-social, résidence de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003 :
 Mme Favre (Claire), conseiller à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
 Sont désignés membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
I. - Membres titulaires
 Mme Penichon (Christine), conseillère à la cour d'appel de Paris.
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 Mme Roussel (Florence), chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse.
 M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
 M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
 M. Chadefaux (Martial), professeur à l'université de Bourgogne.
 M. Le Bris (Jean-Pierre), commissaire aux comptes.
 M. Derieux (Michel), commissaire aux comptes.
 M. Dedouit (Jean-Jacques), commissaire aux comptes.
II. - Membres suppléants
 Mme Brunet (Andrée), professeure à l'université Paris-IX.
 M. Delannoy (André), commissaire aux comptes.
 M. Bonnet (Jean), commissaire aux comptes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
 M. Alalouf (Sébastien) et Mme Cassabel (Marie-Sophie, Anne, Paule), épouse Arsaguet, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Cazaban et Xavier Conrad-Bruat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montgiscard (Haute-Garonne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Cazaban et Xavier Conrad-Bruat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Cazaban, Xavier Conrad-Bruat, Sébastien Alalouf et Marie-Sophie Cassabel-Arsaguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2003, Mme Monlibert (Elisabeth), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Yonne, est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de la Marne, dans l'académie de Reims, en remplacement de M. Bisson-Vaivre (Claude), appelé à d'autres fonctions, à compter du 8 mai 2003.
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 4 du même arrêté est modifiée ainsi :
 « Les ovins et les caprins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis et à la chèvre (PBC), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PBC. En zone défavorisée simple et piémont, les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire ICHN. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif au poids minimum des chapons pour le produit suivant :
 - LA n° 14-88 « chapon fermier du Gers », au nom du groupement « AVIGERS », route d'Auch, 32300 Mirande.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2005, le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2006 est fixé à 63.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours externe : 32 ;
 Concours interne normal : 19 ;
 Concours interne spécial : 12.
 En outre, 15 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Représentants de l'Etat
 Au titre des ministères respectivement chargés :
   De l'habitat :
   Lire :
 Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement de Picardie.
 Suppléant : le directeur régional et départemental de l'équipement de Champagne-Ardenne.
   Au lieu de :
 Titulaire : l'inspecteur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale du Nord - Pas-de-Calais (Picardie).
 Suppléant : le directeur régional de l'équipement de Picardie.
   Des transports :
   Lire :
 Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais.
   Au lieu de :
 Titulaire : l'inspecteur général pour le bassin Artois-Picardie.
   De la mer :
   Lire :
 Suppléant : le chef du service maritime de Boulogne-Calais.
   Au lieu de :
 Suppléant : le directeur départemental des affaires maritimes du Nord.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 mai 2003, la Mutuelle du personnel navigant de la SNCM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 181 123, dont le siège social se situe à Marseille (13002), 61, boulevard des Dames, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 mai 2003, la Mutuelle de la construction interprofessionnelle, dite MCI, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 834 659, dont le siège social se situe à Marseille (13003), 161, avenue Camille-Pelletan, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Lionel Basset, domiciliés 26, rue Ludovic-Bonin, 69200 Vénissieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée ZAC des Hauts-de-Feuilly, 16, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la justice :
 Secrétaire général ;
 Directeurs, chefs de service, sous-directeurs ;
 Directeurs de projets ;
 Directeurs de l'administration pénitentiaire ;
 Directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Administrateurs civils ;
 Magistrats et substituts ;
 Ingénieurs des télécommunications ;
 Conseillers d'administration ;
 Attachés d'administration centrale ;
 Greffiers des services judiciaires ;
 Chargés d'études documentaires ;
 Traducteurs ;
 Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Conseillers techniques de service social ;
 Assistants de service social ;
 Infirmières et infirmiers de l'Etat ;
 Secrétaires administratifs ;
 Secrétaires de documentation ;
 Bibliothécaires adjoints spécialisés ;
 Chefs de service intérieur ;
 Inspecteurs du service intérieur et du matériel ;
 Magasiniers ;
 Adjoints administratifs ;
 Agents administratifs ;
 Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels ;
 Agents des services techniques ;
 Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Chefs de garage et conducteurs d'automobiles.
 Toutefois, ces indemnités ne peuvent être allouées aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Muriel Bertrand, domiciliée rue des Marronniers, 01090 Guéreins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 10 de l'arrêté du 11 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à :
 Mme Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial "prêt et investissement de la direction régionale Corse ;
 M. Brice Paquet, assistant technique, chargé de développement territorial "prêt et investissement de la direction régionale Corse,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Corse. »
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le grand chancelier de la Légion d'honneur et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 août 2003 :
 Considérant que la société 6 Ligne, 27 bis, rue Louis-Rolland, 92120 Montrouge, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps revendiquant les allégations suivantes :
 - « (...) des résultats immédiats et durables » ;
 - « cure anti-stress » ;
 - « dégradation des cellules graisseuses ; évacuation des toxines » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société 6 Ligne à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société 6 Ligne, 27 bis, rue Louis-Rolland, 92120 Montrouge.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'union MUTALIS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 852 000, dont le siège social se situe à Angers (49000), 28, rue de Rennes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Le délai d'information de son service que doit respecter l'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie des jours épargnés sur son compte est d'un mois pour les congés conduisant à une absence du service inférieure ou égale à un mois. Lorsque le congé sollicité conduit à une absence de plus d'un mois, la durée du préavis est au moins égale à la durée du congé sollicité, dans la limite maximum de six mois.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Saint-Aignan.
 Zone de planification : Pithiviers.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Brimpont, 45300 Yèvre-la-Ville.
 Altitude du site : 118 mètres.
 Altitude de l'antenne : 134 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 70°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : RCF Saint-Aignan.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Renault s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 26 916 394 actions détenues par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 2 691 639 actions, selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003 :
 Il est, à compter du 1er juillet 2003, mis fin aux fonctions de M. Sion (Michel), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Neufchâteau ;
 Mme Gillot (Valérie), épouse Fuster, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.