Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    ESPECES
    I. - Méditerranée
    A. - Poissons
     Anchois (Engraulis encrasicolus).
    Bar commun (Dicentrarchus labrax).
    Baudroie (Lophius piscatorius et Lophius budegassa).
    Cardine à quatre taches (Lepidorhombus boscii).
    Corb (Sciaena umbra).
    Dorade royale (Sparus aurata).
    Maquereau (Scomber scombrus).
    Maquereau espagnol (Scomber japonicus).
    Merlu (Merluccius merluccius).
    Mulet ou muge (Mugil spp).
    Pagre commun (Sparus pagrus).
    Raies (Raja spp).
    Sardine (Sardina pilchardus).
    Sars (Diplodus spp).
    Thon rouge (Thunnus thynnus).
    Sole (Solea vulgaris).
    Mérou (Epiphenelus spp).
    Rouget-barbet (Mullus spp).
    Pageot (Pagellus spp).
    Cernier commun (Polyprion americanus).
    Chinchard (Trachurus spp).
    Espadon (Xiphias gladius).
    Autres poissons (sauf anguille, civelle, argentine, éperlan, lançon, monnet,
     prêtre, sprat, crénilabres, girelle, serran, tambour, gobies, sparaillon,
     blennies, athérines, petite rascasse, picarel).
    B. - Crustacés
     Homard (Hommarus gammarus).
          Cephalotorax.
          Longueur totale.
    Langoustine (Nephrops norvegicus).
          Cephalotorax.
          Longueur totale.
    Crevette grise (Crangon crangon).
    Crevettes rouges (Aristeus antennatus).
    Crevettes roses (Leander spp).
    Langoustes rouges et roses (Palinurus vulgaris et Palinurus mauritanicus).
    Etrille (Macropipus puber).
    Araignée de mer (Maja squinado).
    C. - Mollusques et autres animaux marins
     Coque ou hénon (Cerastoderma edule).
    Coquille Saint-Jacques (Pecten jacobeus).
    Eponge commune (Hippospongia communis).
    Eponge fine (Spongia officinalis).
    Huître creuse (Crassostrea gigas).
    Huître plate (Ostrea edulis).
    Moules (Mytilus galloprovincialis).
    Olive (Donax trunculux).
    Oursin (Paracentrotus lividus).
    Palourde commune ou grise (Venerupis decussatus).
    Palourde bleue (Venerupis pullastra).
    Palourde des Philippines (Ruditapes philipinarum).
    Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus).
    Palourde rose (Venerupis rhomboides).
    Pétoncle (Chlamys varia).
    Praire (Venus verrucosa).
    Tellines (Tellina spp).
    Venus (Spisula ovalis).
    II. - Mayotte et îles Eparses
          Crustacés:
    Langouste (Palinurus spp).
    III. - Saint-Pierre-et-Miquelon
      Cf. décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, annexe II.
En qualité de représentants des organisations professionnelles et syndicales     des domaines de compétence du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts    
      M. Bros (Gilbert), président de la Fédération nationale des groupes d'études     et de développement agricole et du bureau de coordination du machinisme     agricole.
      M. Moinard (Philippe), désigné par le Centre national des jeunes     agriculteurs.
Article 4
     4.1. Prises de jeux << Système Flash >>.
    4.2. Un joueur peut participer au tirage du jeu << Keno >> en cours de     validation grâce au << Système Flah >>.
    4.3. Les combinaisons sont générées aléatoirement par le terminal de prises de     jeux sur demande du joueur.
    4.4. Le << Système Flash >> permet au joueur de demander la génération     aléatoire de 1, 2, 3, 4, ou 5 combinaisons de jeux à 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10     numéros selon son choix.
    4.5. Le montant des mises pour 1, 2, 3, 4 ou 5 combinaisons s'élève     respectivement à 20, 40, 60, 80 ou 100 F, quel que soit le nombre de numéros     choisis pour chaque combinaison.
Art. 1er. -  En application des dispositions du décret du 24 juin 1991     susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition du nombre     des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation     des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des     maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994, la     demande de la société anonyme La Roseraie, représentée par Mme le docteur     Chasques, président-directeur général, en vue de la création d'une unité de     28 lits de neurochirurgie dont 3 lits de suite lourde et 5 lits de soins     intensifs dans les locaux de la clinique-hôpital La Roseraie, sise 120,
     avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Article 5
     5.1. Les bulletins doivent être présentés pour enregistrement dans un point     de validation agréé par La Française des jeux.
    5.2. Seuls les points de validation agréés par la Française des jeux     permettent la participation au tirage du jeu << Keno >> en cours de     validation grâce au << Système Flash >>.
    5.3. Après versement du montant de la mise, un reçu est remis au joueur.
    5.4. Les jours et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenus dans     chaque point de validation agréé par La Française des jeux.
    5.5. Sur le reçu sont indiqués notamment, la date d'enregistrement du jeu, le     numéro correspondant au point d'enregistrement, le numéro séquentiel, la (ou     les) combinaison(s) jouée(s), le numéro de tirage, la date du tirage et le     montant de la mise. Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code     barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
    Pour le reçu de jeu obtenu par << Système Flash uniquement, la mention
    Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur
    5.6. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après     enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article     18 ci-après.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994, la     demande présentée par le docteur Maurice Martinot, président-directeur     général de la polyclinique du Bois, à Lille (Nord), tendant à la création de     10 lits supplémentaires de chirurgie affectés à la chirurgie cardiaque dans     les locaux de ladite cliniquement, est rejetée.
Art. 3. -  Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du     Gouvernement d'allocations non attribuées sont interdits dans les conditions     suivantes:
      1o Du premier au second degré et inversement;
      2o De l'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des     maîtres à la première année d'institut universitaire de formation des maîtres     et inversement;
      3o Pour le second degré:
      3.1. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude     au professorat de l'enseignement de second degré aux sections Histoire et     géographie, Lettres modernes, Sciences-physique ou Mathématiques de ce même     concours;
      3.2. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude     au professorat de l'enseignement du second degré à l'une des sections ou     options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique;
      3.3. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude     au professorat de l'enseignement technique aux options B et C de la section     Economie et gestion de ce même concours;
      3.4. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude     au professorat de l'enseignement technique à l'une des sections ou options du     concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second     degré;
      3.5. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude     au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une des sections     ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré ou à l'une des sections ou options du concours     du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) pour     l'installation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle, en     remplacement d'un appareil de marque Stokert installé en 1981, dans le     service de chirurgie cardiaque de l'hôpital de Rangueil.
Par délibération en date du 25 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Com Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Skyrock Nord Franche-Comté (70);
      Fréquences: 90,8 MHz et 97,1 MHz;
      Décision d'autorisation: no 90-904 du 21 décembre 1990 publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 21 de la convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 24 du 25 avril 1994 à l'annexe départementale Loire-Atlantique.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
          Signataires:
      S.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 mai 1994, M. Houdayer (Claude), trésorier principal de 1re classe,     est nommé agent comptable de l'établissement public Antoine-Koenigswarter, en     remplacement du receveur-percepteur d'Etampes.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
2.5. Relations avec les autres organismes
      a) Relations avec les théâtres nationaux, les scènes nationales et les     centres dramatiques et chorégraphiques subventionnés:
      Le conseil suggère l'ajout d'un nouvel article, après l'article 49,
     prévoyant que la société recherche une collaboration et propose de passer des     conventions aux théâtres nationaux, scènes nationales et centres dramatiques     et chorégraphiques subventionnés en vue notamment d'assurer la retransmission     de certains des spectacles prévus à l'article 24 du projet.
      b) Relations avec T.D.F. (art. 42 et 43):
      Par souci de cohérence, la rédaction des articles 42 et 43 doit contenir des     dispositions analogues à celles qui régissent les relations de T.D.F. et de     R.F.O. dans le cahier des missions et des charges de cette société de     programme (art. 43 et 44).
      c) Relations avec R.F.O. (art. 47):
      Le projet subordonne la mise à disposition de programmes de France 2 au     service international d'images dont la société R.F.O. est chargée à l'accord     de la société fournisseur. Cette procédure n'est pas prévue dans le cahier     des missions et des charges de la société R.F.O. Par souci de cohérence, il     serait préférable d'harmoniser les dispositions de l'article 47 du projet     avec celles de l'article 53 du cahier des missions et des charges de R.F.O.
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, pour la période du 9 au 11 juin 1994.
      Site: La Chapelle-sur-Erdre (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 87,8 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des     entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs du 5     mars 1991, les dispositions de l'avenant no 1 du 20 octobre 1993 à l'accord     susvisé (une annexe Classification et salaires), à l'exclusion des deuxième,     troisième et quatrième tirets du troisième alinéa de l'article 11.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Soleil Communication à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     pour la période du 1er juin au 30 septembre 1994.
      Site: C.H.M. de Montalivet (33).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,3 MHz.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31     juillet 1994.
      La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être     suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.)     no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le     retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues     aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre     1994, M. Robreau (Joël), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Poitiers.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/04
     Calippe (Stephan).
    Candy (Sébastien, Laurent).
    Clée (Jérôme).
    Defrance (Nicolas, Christophe).
    Dupard (Christophe, Marie, Rubens).
    Genestal (Sébastien, Georges, Henri).
    Grouazel (David, Rémi, René).
    Laborde (Stéphane, Jean-Marie).
    Marcoux (François, Olivier, Jean).
    Messina (Bruno, Axel, Richard).
    Moisan (Bénilde, Samuel, Marie).
    Rosso (Benoît).
    Sabatin (Marc, Baptistin).
    Serre (Jean, Philippe, Antoine).
    Terroux (Philippe, Robert, Pierre).
    Wladon (Philippe, Laurent).
Rattachés à la fraction de contingent 1993/04
     Bocquillon (Jérôme, Jean-Yves, Pierre).
    Brisson (Samuel, Pierre).
    Eloy (Gilles, Edouard, Gérard).
    Flichot (Didier, Pierre, Constant).
    Leroux (Guillaume, Joël, Bertrand).
    Mussard (Hugues).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques     Perreault, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du     compte spécial 902-13.
Série Langues vivantes
      De 9 heures à 13 heures. - Thème en langue vivante étrangère.
          Le 2 juin:
      De 9 heures à 13 heures. - Version de langue vivante étrangère.
      Les candidats subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils     poursuivent leurs études. En outre, des centres d'épreuves écrites seront     organisés à Brest, Compiègne, Pau et Saint-Etienne.
Art. 2. -  La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la     société anonyme Crédit local de France. Elle cessera de produire effet si     elle n'est pas renouvelée, à la demande des collectivités locales et des     groupements de communes intéressés, en cas de modification des statuts     affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la     société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet     ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les     attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/04
     Chasles (Jean-Philippe, Gaston, André).
    Cochelin (Christophe).
    Folio (Patrick, Louis, Lucien).
    Goguet (Mickaël, Philippe, Thierry).
    Inacio (Cyrille, Jérôme, Antoine).
    Lopez (Jean-François, Pascal).
    Michaud (Pierre, Henri, Maurice, Marie).
    Piton (Guillaume, François).
    Somsanith (Viphakone).
    Tichoux (Yves, joël).
    Vidal (Claude, Fernand, Antoine).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 20 juin 1994, est autorisée, au titre de l'année 1994,
     l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des traducteurs.
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à un (conformément à     l'article 3 du décret no 69-129 du 3 février 1969 portant statut de ces     agents).
      Les première et deuxième épreuves de langues obligatoires sont les     suivantes:
      Première langue: espagnol;
      Deuxième langue: anglais.
      Les épreuves de ce concours externe se dérouleront à Paris du 26 au 28     septembre 1994.
      Les inscriptions sont ouvertes à partir du 1er juin 1994.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 juillet     1994; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 8 août 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      Aucune modification du choix des langues facultatives ne sera prise en     considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves;
     toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18     novembre 1994:
      Sont nommés membres du conseil permanent des retraités militaires au titre     des associations de retraités militaires ou de veuves de militaires, dans les     conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1983 modifié portant     création d'un conseil permanent des retraités militaires:
      M. Florimond (Jacques), délégué de l'Association des anciens officiers dans     les carrières civiles, et son suppléant M. Saillard (André);
      M. Bréheret (Jean), président de l'Association des officiers de la marine,
     et son suppléant M. Sorgus (Bernard);
      M. Martinez (Alain), président national de l'Union nationale de     sous-officiers en retraite, et son suppléant M. Arrouet (André);
      M. Rouzeau (Daniel), président de la Fédération nationale des anciens     militaires de carrière, et son suppléant M. Marty (Paul);
      M. Grocq (Amédée), président de la Confédération nationale des retraités     militaires et des veuves de militaires de carrière, et son suppléant M.
     Magdeleine (Louis);
      M. Gabrielli (Georges), président de la Fédération nationale des officiers     mariniers en retraite, et son suppléant M. Beccia (Adrien);
      M. Fabé (René), président national de l'Union nationale du personnel en     retraite de la gendarmerie, et son suppléant M. Bord (André);
      M. Polet (André), président national de la Fédération nationale des     retraités de la gendarmerie, et son suppléant M. Charrais (Jean-Marie);
      M. Vidal (Jacques), délégué de l'Association nationale des officiers de     carrière en retraite, et son suppléant M. Mainguy (Charles);
      M. Porcheron (Jacques), président national de l'assemblée nationale et     fédérale d'associations de sous-officiers de carrière de l'armée française,
     et son suppléant M. Miolane (Marcel).
      Sont nommées en raison de leur activité dans le domaine de la condition     militaire et des retraités au titre de l'article 5, dernier alinéa, de     l'arrêté du 1er juin 1983 modifié précité les personnes suivantes:
      M. Weiss (Francis), président de l'Union nationale de coordination des     associations militaires, et son suppléant M. Candy (Roland);
      M. de Clarens (Guy), président du Groupement national des officiers mutilés     et anciens combattants, et son suppléant M. Wattiez (Maurice);
      M. Peu Duvallon (Philippe), président du syndicat professionnel des anciens     médecins des armées exerçant la médecine libérale ou salariée, et son     suppléant M. Gaudineau (Raymond).
      L'arrêté du 20 juillet 1989 portant nomination au conseil permanent des     retraités militaires est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 1994, Mme Gaudichet     (Christiane), attaché principal d'éducation scolaire et universitaire, est     nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Lille, en remplacement de M. Huck (Francis), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service de la redevance de     l'audiovisuel, dans chacun des centres régionaux de Rennes, Lille, Lyon,
     Strasbourg, Toulouse, et des services de Fort-de-France et de     Saint-Denis-de-la-Réunion, une régie de recettes pour l'encaissement du     produit de la redevance d'usage des appareils récepteurs de télévision ainsi     que des majorations, pénalités et transactions y afférentes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 juin 1994:
      Le retrait de M. Guerin (Serge, Alix), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Rémi Capmas, André Bounel et Serge Guerin, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Rémi Capmas, André Bounel et Serge Guerin,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est ainsi modifiée: << Rémi Capmas et     André Bounel, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Nota. - L'annexe et la charte révisée du parc pourront être consultées au     ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la     préfecture de la région Lorraine, préfecture de la Moselle, à Metz, et à la     préfecture de la région Alsace, préfecture du Bas-Rhin, à Strasbourg.
II. - Suppléants
      a) Président: Mme Cahen-Fouque (Francine), conseiller à la cour d'appel de     Paris.
      b) Membres:
      M. Michel (Christian), professeur d'histoire de l'art à l'université     Paris-X;
      M. Bascou (Marc), conservateur en chef au musée d'Orsay;
      M. Boscher (Daniel), commissaire-priseur à Paris;
      Mme Badin (Chantal), commissaire-priseur à Paris;
      Mme Casini-Vitalis (Patricia), commissaire-priseur à Châlons-sur-Marne.
      L'arrêté du 2 juillet 1991 portant désignation des membres du jury de     l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur     est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 novembre     1994, M. Bouquier (Hervé), receveur-percepteur des finances, est nommé agent     comptable du groupement d'intérêt public Pôle universitaire européen de     Montpellier et de Languedoc-Roussillon (création).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 décembre 1994:
      M. Chiss (Didier, Alexandre, Olivier) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Claude Gourdon et Bernard Weyd,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auneuil     (Oise).
      Le retrait de M. Gourdon (Jean-Claude), notaire associé, membre de la     société Jean-Claude Gourdon et Bernard Weyd, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société Jean-Claude Gourdon et Bernard Weyd,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Weyd et Didier Chiss,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 1er. -  Le service de l'inspection générale est composé, d'une part, de     conservateurs généraux et de conservateurs en chef du patrimoine, chargés de     mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret no     90-404 du 16 mai 1990 susvisé et de l'article 3 du décret no 90-405 du 16 mai     1990 susvisé et, d'autre part, d'architectes en chef des monuments     historiques chargés d'une mission d'inspection générale en application du     décret du 20 novem-bre 1980 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 novembre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement des     sources minérales du canton d'Evian, captée à Evian (Haute-Savoie), et     diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du     matériau désigné sous le nom de EVI.002/CAC/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 décembre 1994:
      M. Badia (Jean-Marc, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Hemard, notaire associé, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
      La raison sociale de la société Michel Hemard, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Michel Hemard et Jean-Marc Badia, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
     considérant que le laboratoire Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun, 75009     Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'aimants revendiquant les     actions suivantes: << l'arme anti-douleur absolue, vous êtes soulagés de la     plupart de vos maux, certains résultats semblent instantanés, une disparition     de la douleur quasi immédiate, comment vous débarrasser enfin de: torticolis,     tennis-elbow, entorses, maux de tête, sciatiques, diarrhées, constipation,
     fatigue, ..., j'ai coupé un début de sinusite en trois heures à l'aide de vos     deux aimants thérapeutiques, ..., elles peuvent vaincre même vos plus     vieilles douleurs en quelques instants, un geste suffit pour vous débarrasser     de vos maux, les aimants qui guérissent, ..., convulsions, perte de     connaissance, dysenterie sèche, mal aux yeux, conjonctivite, mal de dents,
     allergie, asthme, toux, mal d'oreille, infection, insomnie, leucorrhée,
     pertes blanches, ..., déséquilibre nerveux, perte de mémoire, ..., flux     menstruel trop abondant, maux de ventre pendant les menstruations, favorisent     la transmission des neurotransmetteurs, ..., la stimulation du système     parasympathique, la plupart des douleurs même chroniques ne résistent pas,
     une entorse grave guérie en vingt minutes, des guérisons extrêmement     étonnantes, l'efficacité des aimants dans le traitement des rizarthroses du     pouce, le pouvoir guérisseur des aimants, pour agir vous-même sur anxiété,
     bourdonnement d'oreilles, cicatrisation (près de deux fois plus vite) ...,
     difficulté respiratoire, douleurs et angoisses cardiaques, ... >>,
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le     laboratoire Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun, 75009 Paris, les termes     visés ci-dessus est interdite pour des aimants.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 1994, le budget     de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1994 est augmenté, en recettes et en     dépenses, de la somme de 13 585 448,55 F.
      Le budget de l'Ecole polytechnique après intervention de la décision     modificative no 3 s'élève à 528 007 412,90 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 28 novembre 1994, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à prendre une participation au capital de la société     nouvellement créée Ishihara Sangyo Kaisha-Société nationale des poudres et     explosifs S.A., pour un montant de 20 millions de francs, soit 50 p. 100     dudit capital.
      Cet apport sera réalisé en numéraire à hauteur de 2 millions de francs et en     nature pour 18 millions de francs.
Art. 3. -  L'article 4 du même décret est modifié:
      I. - Le premier alinéa est abrogé.
      II. - Le deuxième alinéa est aindi rédigé: << Les membres mentionnés au a de     l'article 2 sont nommés, à raison de leur fonction, par arrêté du Premier     ministre sur proposition des ministres représentés. >>      III. - Au troisième alinéa, après les mots: << sont nommés >>, sont insérés     les mots: << pour la durée de leur mandat parlementaire par arrêté du Premier     ministre >>.
      IV. - Au quatrième alinéa, après les mots: << sont nommés >>, sont insérés     les mots: << pour la durée de leur mandat électif par arrêté du Premier     ministre >>.
      V. - Au cinquième alinéa, après les mots: << sont nommés >>, sont insérés     les mots: << pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre >>.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 décembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5     décembre 1999 à M. Jean-Paul Perrin, domicilié 5, La Roche-aux-Bois, 88460     Chenimenil, pour les rubriques C 2, C 3 et C 4 définies à l'annexe du     règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après     reproduites:
      C 2  ouvrages de bâtiments dans les spécialités suivantes  installations de     chauffage, climatisation, ventilation;
      C 3  ouvrages de bâtiments dans les spécialités suivantes  installations     sanitaires, stockage et distribution de fluides: eau, gaz, tous fluides     médicaux et spécialisés;
      C 4  ouvrages de bâtiments dans chacune des spécialités suivantes     dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les     économies d'énergie.
Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être     obtenu à l'adresse suivante: Centre national d'études des télécommunications     (C.N.E.T.), centre Paris-A, département << Documentation technique >>, pièce     331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex     (télécopie: [1] 45-29-47-02).
Art. 5. -  Un même candidat ne peut être inscrit que dans un seul institut     universitaire de formation des maîtres pour une même année universitaire.
      Au cas où un candidat est admis simultanément dans plusieurs instituts     universitaires de formation des maîtres, il lui appartiendra de faire     connaître son choix au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la     réception de l'avis l'informant de son admission.
Art. 3. -  Sur l'un et l'autre des diplômes établis conformément aux modèles     annexés au présent arrêté, il est précisé, le cas échéant, que le candidat     s'est vu attribuer une mention telle que définie par les décrets no 93-1092     du 15 septembre 1993 et no 93-1093 du 15 septembre 1993 susvisés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de     retraites complémentaires;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 25 octobre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des     universités désignées ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire     valoir leur droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du     maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 15/12/94                        Page 17785    
                      ......................................................
Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 1994, page 15219, 1re     colonne:
      3e ligne, au lieu de: << L'agrément comme organisme certificateur... >>,
     lire: << L'agrément de l'Union des labels agricoles du Sud-Est (U.L.A.S.E.)     comme organisme certificateur... >>;
      1re ligne du quatrième alinéa, au lieu de: << Sont homologués au profit de     l'Union des labels (Ulase)... >>, lire: << Sont homologués au profit de     l'Union des labels agricoles du Sud-Est (U.L.A.S.E.)... >>
Art. 33. -  Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 61 de la     loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
      << Des fonctionnaires des collectivités et des établissements mentionnés à     l'article 2 de la présente loi peuvent également être mis à disposition du     Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour l'exercice de     sesmissions. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er décembre 1994, sont     abrogées, à compter du 1er septembre 1994, les habilitations à exercer des     vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la     loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) accordées à:
      Mme Bastien (Brigitte), inspecteur des impôts, par arrêté du 26 septembre     1989;
      M. Lacourrege (Bernard), inspecteur des impôts, par arrêté du 15 octobre     1992.
Art. 1er. -  M. Jean-Paul Frouin, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud     (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à     d'autres fonctions.
      M. Jacques Coeffe, préfet hors cadre, est nommé préfet de Corse, préfet de     la Corse-du-Sud (hors classe).
Art. 8. -  A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre     alphabétique et par spécialité ou par discipline le cas échéant, la liste des     candidats admis à l'examen professionnel.
      Le président de chaque jury transmet cette liste au président du C.N.F.P.T.     avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Art. 2. -  L'intitulé du tableau IV annexé au code de l'organisation     judiciaire est ainsi rédigé:
    << Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en     matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats     complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs     et d'obtentions végétales >>
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Bonetti (Dominique), administrateur civil rattaché pour sa gestion au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en disponibilité     pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils à compter du 1er octobre 1993.
      La démission de M. Bonetti (Dominique) est acceptée à compter de la même     date.
      M. Bonetti (Dominique) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à     deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du     cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945     modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du     9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux     fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole     nationale d'administration.
Art. 16. -  A compter du 1er août 1993, les attachés d'administration     scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3     décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade d'attaché     d'administration scolaire et universitaire créé par le présent décret,
     conformément aux dispositions du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 15/06/94                        Page 8627   a 8632    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans le grade d'attaché d'administration scolaire et     universitaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1994, M. Saffache     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de     directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère     de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès     de la société Imprimerie nationale, en qualité de chargé de mission, pour la     période du 1er janvier 1994 au 10 mars 1994 inclus.
Art. 1er. -  A l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est créé     un paragraphe 2.10.1.3 ainsi rédigé:
      << 2.10.1.3. Exceptions.
      << Les licences délivrées aux citoyens d'un Etat membre de l'Union     européenne ou aux citoyens d'un des autres Etats parties à l'accord sur     l'Espace économique européen par des Etats tiers ne peuvent être validées que     si leurs titulaires justifient de l'établissement de leur résidence     principale dans un Etat tiers. >>
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, les     pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent     sont titularisés, à compter du 1er octobre 1994, en qualité de pharmacien     inspecteur de santé publique:
      Mlle Marie-Paule Rovello, M. Serge Cano, M. Pascal Morin, Mlle Isabelle     Deloffre, Mme Françoise Prevosto.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (durée  trois heures; coefficient 6)      Composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
      Epreuve no 2 (durée  quatre heures; coefficient 8)      Option A: première épreuve de mathématiques;
      Option B: mathématiques;
      Option C: mathématiques.
      Epreuve no 3 (durée  quatre heures; coefficient 8)      Option A: deuxième épreuve de mathématiques;
      Option B: économie;
      Option C: probabilités, statistique, traitement des données.
      Epreuve no 4 (durée  deux heures; coefficient 3)      Epreuve de langue étrangère consistant en une version suivie de questions     auxquelles le candidat répond dans la langue choisie (allemand, anglais,
     espagnol ou italien). Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M. Ros     (Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole     nationale supérieure de chimie de Montpellier, pour une période de trente-six     mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 1994, sont     titularisés dans leur emploi les six chargés de recherche stagiaires de     l'Institut national de la recherche agronomique ci-après désignés, dans les     conditions suivantes:
    Au titre de la 2e classe
    A compter du 1er février 1994
      M. Olioso (Albert).
      M. Tchamitchian (Marc).
Art. 7. -  Les organisations syndicales ou professionnelles ou les     groupements doivent déposer leur candidature pour une commission consultative     déterminée:
      - pour les commissions consultatives centrales de l'agence, auprès du bureau     des élections créé à cet effet, au plus tard le lundi 9 janvier 1995, à 17     heures;
      - pour les commissions consultatives locales de l'agence, auprès du chef de     mission diplomatique, au plus tard le lundi 16 janvier 1995, à 17 heures     locales.
      Au moment de ce dépôt, chaque organisation candidate ou groupement doit     indiquer le nom de ses délégués habilités à la ou le représenter, selon le     cas, dans les opérations électorales au niveau central ou au niveau local.
Art. 9. -  1. Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots: <<     Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie     B recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et     universitaire sont nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de     ce corps >> sont remplacés par les mots: << Les fonctionnaires appartenant à     un corps, un emploi ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B     recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et     universitaire sont nommés, lors de leur titularisation, dans le grade de     début de ce corps >>.
      2. Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Cependant, l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir     pour effet de classer un fonctionnaire à un échelon plus élevé que celui doté     d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui     conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,     préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration     scolaire et universitaire, il avait été promu au grade supérieur ou nommé     dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps, emploi ou     cadre d'emplois d'origine. >>
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 30 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Les fonctionnaires appartenant à un corps, un emploi ou à un cadre     d'emplois classé dans la catégorie A recrutés dans le corps des attachés     d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur     titularisation, dans le grade de début de ce corps à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient     dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine. >>
Par délibération en date du 8 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Skyrock Atlantique (47).
      Fréquence: 89,4 MHz.
      Décision d'autorisation: décision no 92-673 du 21 juillet 1992 publiée au     Journal officiel du 8 août 1992.
      Motif de la mise en demeure: rayonnements non essentiels hors norme.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques publie, dans l'édition Documents administratifs no 37-R du Journal     officiel de ce jour, les comptes de campagne des élections législatives     générales et les listes des dons des personnes morales versés à partir du 1er     février 1993.
      Cette publication annule et remplace l'édition no 37 du 12 avril 1994 et     comprend une note introductive manquante dans la première édition; elle sera     mise gratuitement à la disposition des possesseurs du document no 37, en     échange de celui-ci, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
     75015 Paris.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 mai 1994, Mme Blanc (Anne-Marie), adjoint d'administration de     l'aviation civile, 2e classe, est nommée en qualité de régisseur d'avances     auprès du bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation     civile et de la météorologie.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de la     Sarthe Les Francas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, pour la période du 23 au 24 juin 1994.
      Site: Froissy (60).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,6 MHz.
      Date: du 23 au 24 juin 1994.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation     est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.