Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 19 de l'arrêté du 10 décembre 1998 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Les missions des sous-directions de la direction de la coopération européenne sont les suivantes :
 La sous-direction des affaires générales et de l'avenir de l'Union suit le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne et son évolution ainsi que les activités du Parlement européen et les questions relatives à la présence et aux moyens de l'influence de la France au sein de l'Union européenne. Elle concourt à l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens.
 La sous-direction des affaires communautaires internes suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, la définition et l'application des politiques communautaires.
 La sous-direction des relations extérieures de la Communauté suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de la Communauté européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales.
 Les sous-directions de l'Europe occidentale et nordique, de l'Europe centrale et de l'Europe méridionale suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales, avec la France, des Etats de leur zone géographique respective. »
La nouvelle organisation mise en place par France Télécom
    La nouvelle organisation des annuaires et renseignements a été mise en place par France Télécom par la création d'une filiale « Pages jaunes » le 1er juillet 2000 avec effet rétroactif au 1er janvier 2000. Cette nouvelle organisation est en place jusqu'au 31 décembre 2003.
    France Télécom apporte à sa filiale « Pages jaunes » ses activités d'édition d'annuaires, à l'exception de l'annuaire pages blanches papier et électronique (36-11), actuellement sous la responsabilité de sa direction des annuaires et de l'hébergement.
    Dans le même temps, la direction des annuaires et de l'hébergement a par délégation confié l'édition des annuaires pages blanches à la filiale « Pages jaunes ».
    A cet effet, France Télécom signe avec « Pages jaunes » un avenant qui définit les conditions par lesquelles France Télécom confie à « Pages jaunes SA » l'édition de l'annuaire pages blanches. Cet avenant prévoit le reversement par la filiale d'une redevance publicité et la facturation à la maison mère des coûts réels d'édition supportés par « Pages jaunes ».
    L'Autorité s'est assurée, du point de vue réglementaire, que France Télécom peut légalement déléguer à l'une de ses filiales la fourniture du service universel et des services obligatoires et note qu'aux termes de l'article L. 35-2 la responsabilité de la fourniture du service universel incombe à France Télécom, que la fourniture d'une composante soit assurée par elle-même ou confiée à une filiale. Enfin, l'Autorité a vérifié que « Pages jaunes » est bien une filiale de France Télécom, au sens de l'article 354 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : France Télécom détient plus de la moitié du capital de « Pages jaunes ».
Art. 11. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
    - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
    - le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
    - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
    - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
    Sont notamment inscrits dans cette comptabilité en début d'exercice :
    - le versement évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
    - les dépenses résultant des décisions antérieures.
    Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Art. 10. -  Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles est égal à la somme des montants de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire pour une personne seule prévus respectivement aux articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE FINANCEMENT
    DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
    Chapitre Ier
    Organisation et gestion du fonds de financement
    de l'allocation personnalisée d'autonomie
A N N E X E
    La perforation doit respecter les conditions suivantes :
    - les billets sont préalablement facés (visage vers le haut) et orientés dans le même sens tant en longueur qu'en largeur ;
    - la perforation consiste à réaliser dans la partie blanche du billet (zone du filigrane) un trou et deux demi-trous (demi-lunes), d'un diamètre de 8 mm chacun, situés dans le même axe ;
    - les trous doivent se situer à 26 mm du bord gauche (tolérance en plus ou en moins : 2 mm) ;
    - le trou central doit se situer à 40 mm du bord inférieur du billet (tolérance en plus ou en moins : 2 mm).
Art. 2. -  La mission de la communication et des nouvelles technologies de l'information valorise les stratégies et actions du secrétariat d'Etat au tourisme. Elle conduit la politique de communication externe et interne de la direction et coordonne celle des services déconcentrés. Elle en évalue les résultats.
    A ce titre, la mission met en oeuvre des campagnes de communication publique en cohérence avec les actions propres des organismes sous tutelle et associés.
    Elle élabore la politique de l'Etat en matière de technologies de l'information dans le domaine du tourisme et veille à sa mise en oeuvre. Elle anime le site internet du secrétariat d'Etat chargé du tourisme.
Section 10
    Littératures comparées
    Par décision en date du 31 janvier 2001
    Bechtel (Delphine).
    Dubost (Jean-Pierre).
    Lavocat (Françoise).
    Losada Goya (Jose Manuel).
    Makris (Constantin).
    Mattiussi (Laurent).
    Mellier (Denis).
    Thorel (Sylvie), épouse Cailleteau.
    Voisset (Georges).
    Vuilleumier (Florence).
Art. 18. -  La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est majorée de 10 % lorsque ce dernier fait appel soit à un service prestataire d'aide ménagère non agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail ou non géré par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit à une tierce personne qu'il emploie directement et qui ne justifie pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
    Cet arrêté prévoit les conditions particulières applicables pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 susvisée, notamment en ce qui concerne, d'une part, les modalités de validation de l'expérience acquise, d'autre part, les règles d'équivalence retenues en matière de diplôme.
    Chapitre III
    Effectivité, suspension et révision de l'aide
Art. 17. -  Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/12 en date du 20 avril 2001 (avenant no 1) et no 2001/03 en date du 16 janvier 2001 (avenants no 2 et no 3), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, M. Philippe Tognazzoni, attaché principal d'administration centrale, et M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines. »
Art. 1er. -  A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 2o du D (Services de la marine) est ainsi rédigé :
    « 2o Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes : M. l'ingénieur général Georges Debiesse, directeur. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Dominique Rols, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne pour y être chargé d'une section d'inspection du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 72
    Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
    Par décision en date du 26 janvier 2001
    Bellot-Dere (Anne-Claire).
    Benmakhlouf (Ali).
    Boi (Luciano).
    Cotte (Michel).
    Eadie (Emile).
    Ghins (Michel).
    Panza (Marco).
    Viard (Jérôme).
    Zelmanowicz (Ilana), épouse Lowy.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Château-du-Loir.
    Fréquence : 89,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Menhir, 72500 Dissay-sous-Courcillon.
    Altitude du site : 117 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 300 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : La Ferté-Macé.
    Fréquence : 99,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau, 61140 Bagnoles-de-l'Orne.
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 260 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  A sa demande, l'habilitation du Laboratoire national d'essais (LNE) (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0071) est retirée dans le domaine suivant :
    Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale de hauteur de plus de trois mètres de hauteur mentionnés au point 18 de l'article R. 233-86 du code du travail.
Art. 10. -  Tout exploitant d'un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement, au moins deux mois avant la date d'expiration de son agrément.
    L'exploitant joint à sa demande toutes les pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions de l'article R. 213-6 (2o) du code de la route.
    L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
    Le renouvellement d'agrément ou le refus de renouvellement est prononcé dans les mêmes conditions que lors de la procédure d'agrément définie à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 2. -  La composition de ce comité est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :
    Trois membres titulaires, dont le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, président dudit comité et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
    b) Représentants du personnel :
    Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 ;
    c) Le médecin de prévention.
4. Contenu des formations
    Pour développer les formations, instructions et informations, l'exploitant peut se baser sur le programme national de formation et/ou les éléments indicatifs du document 30 de la CEAC.
    La formation des personnels devrait viser à ce qu'ils soient informés des risques liés aux actes illicites, qu'ils connaissent les procédures de l'exploitant qui les concernent et qu'ils les appliquent.
    La formation initiale devrait garantir que toute personne impliquée dans les opérations aériennes connaisse :
    a) La définition et les objectifs de la sûreté ;
    b) L'organisation de la sûreté au sein de l'exploitant ;
    c) Les principes généraux de protection des aéronefs et du contrôle d'accès sur les aéroports ;
    d) La procédure d'alerte en cas de circonstance anormale ;
    e) La conduite à tenir lors d'un acte illicite et,
    selon les fonctions qu'il occupe, qu'il sache appliquer et/ou suivre,
    f) Les mesures de sûreté décrites dans le programme de sûreté de l'exploitant qui le concerne.
    Le personnel d'encadrement et de direction devrait savoir réagir correctement en cas de situation de crise en vue de minimiser les risques de violence et faciliter le déroulement des plans d'urgence.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45). Mél. : bachemse.fr.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Jean-Jacques Girardot, responsable du département « RIM » (téléphone : 04-77-42-01-71). Mél : girardotemse.fr.
Art. 2. -  L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
    1. Nombre et type de générateurs ;
    2. Puissance électrique maximale installée ;
    3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
    4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
    5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
    6. Point de livraison ;
    7. Tension de livraison ;
    8. Les durées de fonctionnement envisagées en été et en hiver ;
    9. La puissance électrique garantie en hiver ;
    10. La puissance thermique produite et la quantité de chaleur moyenne annuelle produite estimée.
Art. 6. -  Les diplômes qui sont délivrés aux élèves de l'Ecole polytechnique sanctionnent tout ou partie du cursus de la formation polytechnicienne :
    - le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique est délivré à l'issue de la troisième année de scolarité aux élèves ayant suivi avec succès les trois premières années de la formation polytechnicienne. Sous certaines conditions, fixées par le conseil d'administration, les élèves qui n'auraient pas suivi tout ou partie de la première année de scolarité peuvent se voir attribuer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique ;
    - un diplôme sanctionnant la fin de la formation polytechnicienne est délivré aux élèves ayant terminé avec succès les deux phases de la scolarité et ayant obtenu le diplôme de la formation à finalité professionnelle choisie conformément aux articles 4 et 5 du présent décret. Les titres correspondant à ce diplôme sont définis par le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
    Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
    Ces radios ont pour vocation d'accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
    - soit à des banques de programmes ;
    - soit à un fournisseur de programme identifié, à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
    - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
    - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 31/08/2001 page 13969 à 13970
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (6 renouvellements d'inscription)
    Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 31/08/2001 page 13969 à 13970
    =============================================
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 octobre 2000, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
    Chirurgie
    Gynécologie et obstétrique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3590
    =============================================
Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, Mme Christiane Wicker, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Sont agréés pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail pour une durée de trois ans allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 les personnes et organismes énumérés ci-après :
 Acoustex Ingénierie, 1, rue Marcel-Paul, 79000 Niort ;
 Acoustique France, 28, rue Denon, 71100 Chalon-sur-Saône ;
 Assistance contrôle prévention formation, site des Trois-Arches, 300, route de Pithiviers, 45760 Boigny-sur-Bionne ;
 Association de santé au travail, 26, rue Bondeville, ZI Thibault, 31100 Toulouse ;
 Bureau Alpes contrôle, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux ;
 Daniel Beaujon Ingénierie, BP 9, 68131 Altkirch Cedex ;
 Gamba acoustique - industrie et environnement, BP 163, 31676 Labège Cedex ;
 Norisko équipement, Les Courrières, 87170 Isle Cedex ;
 Peutz et associés, 34, rue de Paradis, 75010 Paris ;
 SOCOTEC industrie, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
L'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 1. A l'article 9 (Communication du montant prévisionnel du fonds opérationnel), l'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa :
 « Pour les fonds opérationnels mis en oeuvre en 2005, cette date est reportée au 15 octobre 2004. »
 Et l'alinéa suivant est ajouté après le cinquième alinéa :
 « Pour les fonds opérationnels mis en oeuvre à partir de 2005, le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs, au plus tard le 20 janvier de l'année de la mise en oeuvre du fonds opérationnel, par l'ONIFLHOR qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel. La décision d'éligibilité prévoit que les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier de l'année de la mise en oeuvre du fonds opérationnel. »
 2. A l'article 13 (Soumission des programmes opérationnels), paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Pour les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2005, cette date est reportée au 15 octobre 2004. »
 3. A l'article 14 (Approbation des programmes opérationnels), paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2005 sont approuvés par le préfet de département au plus tard le 3 janvier 2005. »
 4. A l'article 18 (Modification portant sur les années suivantes), l'alinéa suivant est ajouté après le second alinéa :
 « Pour les demandes de modifications des programmes et des fonds opérationnels relatifs à l'exercice 2005, cette date est reportée au 15 octobre 2004. »
 Et l'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa :
 « Cette date est reportée au 3 janvier pour les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2005. »
Le coefficient correcteur est obtenu selon le calcul indiqué ci-après.
 Sont additionnés les trois éléments suivants :
 1° Le produit des cotisations résultant de l'application des taux de risque définis ci-dessus aux prévisions des masses salariales des différentes catégories de risque ;
 2° Le montant des cotisations à affecter aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale ;
 3° Un pourcentage de la différence entre l'ensemble des charges du régime défini au présent chapitre et le produit des cotisations correspondant aux 1° et 2°. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 La somme de ces trois éléments est divisée par le produit des cotisations tel qu'il est déterminé au 1°.
Au cas où l'agent enquêteur n'a pas déposé son procès-verbal d'enquête à la caisse dans le délai de quinze jours prévu au premier alinéa de l'article D. 751-110, il peut être dessaisi par décision de la caisse de mutualité sociale agricole après examen des circonstances qui ont motivé le retard. L'enquête est alors confiée à un autre agent assermenté.
 L'agent assermenté dessaisi en application des dispositions de l'alinéa précédent n'a droit à aucune rétribution. Il supporte ses propres débours ainsi que les frais des actes devenus inutiles par suite du dessaisissement, à moins qu'il n'établisse n'avoir pu achever l'enquête en temps voulu par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
 En cas de contestation sur l'application des deux alinéas précédents, il est statué par le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve la caisse ou, le cas échéant, par la section compétente de cette juridiction en matière agricole.
Des contrôles sur pièces et sur place sont effectués pour vérifier le respect des conditions requises pour l'octroi de la subvention. Ils sont effectués par le préfet, par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.
 Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 66 à 73 du règlement (CE) n° 817/2004. Le contrôle administratif est exhaustif et porte sur la conformité réglementaire des dossiers dans le cadre de leur instruction et également sur la conformité des investissements réalisés par rapport à la décision attributive de la subvention. Il s'effectue lors de la demande et à réception des pièces justificatives mentionnées à l'article 15. Les contrôles sur place sont réalisés sur échantillonnage et ils portent sur la totalité des engagements et des obligations d'un bénéficiaire qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
 Des contrôles a posteriori peuvent également être effectués en application du règlement (CEE) n° 4045/89.
 En cas de non-respect des conditions d'octroi, la subvention peut faire l'objet de sanctions (réduction ou suppression de l'aide, assortie d'un régime de pénalités). Les sanctions sont proportionnées à la gravité des anomalies ou manquements constatés et s'appliquent selon les dispositions énumérées aux articles 17, 18 et 19 suivants. Elles ne sont pas appliquées en cas de force majeure tel que défini à l'article 39 du règlement (CE) n° 817/2004 et peuvent ne pas être appliquées en cas de circonstances particulières graves tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire.
 L'exploitant est avisé des constats effectués et peut présenter ses observations.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 751-45, la réparation attribuée en capital est convertie en une rente fictive sur la base des tarifs appliqués par la Caisse nationale de prévoyance en matière de rente de droit commun à la date de la décision ayant fixé la réparation. En outre cette rente fictive ou la rente attribuée est, avant imputation sur le montant de l'allocation, affectée des majorations résultant des dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères.
 Dans le cas où la rente et la majoration, ou l'un de ces avantages, ont fait l'objet d'un rachat, le calcul est effectué comme si le rachat n'avait pas été réalisé.
 Toute nouvelle majoration légalement fixée donne lieu à révision de l'allocation.
 Les prestations accordées par application des articles L. 751-42 et L. 751-43 se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit, pour le même accident, au titre des assurances sociales.
Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l'article L. 751-37 ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du salaire annuel minimal fixé en application de l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale en vigueur au jour l'accident.
 Toutefois, cette limite est portée à la moitié du salaire annuel minimal susvisé lorsque l'employeur a déjà donné lieu à réclamation en remboursement en application de l'article L. 751-36 au cours des cinq années précédant l'accident.
Le chapitre unique du livre V du code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
 I. - Avant l'article A. 510-1 sont insérés les mots : « Section 1 : libre prestation de services ».
 II. - Il est créé une deuxième section ainsi rédigée :
« Section 2
« Contrôle déconcentré
 « Art. A. 510-4. - Le contrôle des mutuelles et unions pratiquant exclusivement les opérations mentionnées au a du 1° du I de l'article L. 111-1 à l'exception des prestations d'une durée supérieure à un an est exercé au niveau régional lorsque la mutuelle ou l'union :
 « 1° N'a pas encaissé au cours de chacun des trois derniers exercices clos un montant de cotisations supérieur à quarante-cinq millions d'euros ;
 « 2° Et n'a pas versé au cours de chacun des mêmes exercices un montant de prestations supérieur à trente-six millions d'euros.
 « Pour les mutuelles et les unions qui se sont substituées à d'autres organismes selon les modalités prévues à l'article L. 211-5, sont prises en compte les cotisations encaissées et les prestations versées par ces derniers organismes. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juillet 2005, Mme Gaillard (Nathalie), lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires, appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire organisé au titre de l'année 2004, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er mai 2005.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 4 juillet 2005
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 369.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 370.
     Mardi 5 juillet 2005
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 371.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 372.
     Mercredi 6 juillet 2005
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 373.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 374.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto national n° 54 et du Joker.
     Jeudi 7 juillet 2005
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 375.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 376.
     Vendredi 8 juillet 2005
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 377.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 378.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 27.
     Samedi 9 juillet 2005
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 40, tirage du Keno n° 379.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 380.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto national n° 55 et du Joker.
     Dimanche 10 juillet 2005
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 35, tirage du Keno n° 381.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 382.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bellengreville, Cagny et Emiéville dans le département du Calvados, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par décret en date du 30 juin 2005 :
 Mme Hélène de Coustin, inspectrice adjointe de l'administration, est nommée inspectrice de l'administration à l'inspection générale de l'administration à compter du 2 juillet 2005 (1er tour).
 M. Charles Moreau, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration à compter du 2 juillet 2005 (2e tour).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Petryszyn, domicilié rue Principale, 35330 Mernel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,20 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Relèvent du groupe I les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants : université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université d'Angers, université de Besançon, université Bordeaux-I, université Bordeaux-II, université de Brest, université de Caen, université Clermont-Ferrand-I, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Grenoble-II, université Lille-I, université Lille-II, université Lille-III, université de Limoges, université Lyon-I, université Lyon-II, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Montpellier-III, université Nancy-I, université Nancy-II, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-IV, université Paris V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université Rennes-II, université de Rouen, université de Saint-Etienne, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, université de Valenciennes, Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle.
 Relèvent du groupe II les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Sans préjudice du droit fixe perçu lors de la délivrance de l'autorisation de voirie en application des articles L. 29 et R. 54 du code du domaine de l'Etat, la redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les pipelines destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés visés à l'article 1er du décret du 28 août 1973 susvisé est déterminée comme suit :
 Pour chaque traversée ou emprunt, la longueur prise en compte pour la détermination de la redevance est la longueur d'emprise arrondie au mètre immédiatement supérieur.
 Les tarifs au mètre linéaire sont fixés aux valeurs ci-après :
 Pour une canalisation supplémentaire parallèle à une canalisation déjà en place, les tarifs ci-dessus sont réduits d'un quart lorsque la distance entre les génératrices supérieures ne dépasse pas 5 mètres.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loire d'Indre-et-Loire » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Indre-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement du Centre et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Soissons (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lette recommandée, au directeur du centre hospitalier de Soissons, direction du personnel, 49, avenue du Général-de-Gaulle, 02209 Soissons Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les personnels de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse artisanale, dans les mêmes conditions que ceux-ci. »
Art. L. 651-8. -
    Si une requête est déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.
    Chapitre II
    Milieux physiques
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 71 890 EUR correspond au remboursement par le ministère des affaires étrangères et européennes vers le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du coût des enseignants-chercheurs placés en délégation auprès d'établissements étrangers, dans le cadre d'actions de coopération internationale, pendant les années universitaires 2006-2007.
 Le mouvement s'effectue du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat », pour 18 871 EUR, et du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », pour 53 019 EUR qui relèvent du ministère des affaires étrangères et européennes, vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » dont la responsabilité incombe au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article D. 762-84 est déterminé comme suit :
 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :
P =  50 x HP 
50 x HP
P = 
7
où :
 P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
 HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;
 2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est au plus égal à 100 par an ;
 3° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :
 P = 100 + 2,5 x (HP - 40)
où :
 P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
 HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés.
 Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 762-101 est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 762-39.
Art. L. 622-2. -
    Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 622-1 sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants.
    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
    Chapitre Ier
    Agrément et action en justice des associations
    de protection de l'environnement
Art. L. 121-27. -
    Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur tous les objets pour lesquels les lois et règlements prescrivent un tel avis et notamment sur les objets suivants :
    1o Les projets d'alignement et de nivellement des routes territoriales dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ;
    2o Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics, à l'exception des circonscriptions hospitalières ;
    3o Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance, autres que les bureaux d'aide sociale, les autorisations d'acquérir, d'aliéner, d'échanger, de plaider ou de transiger demandées par lesdits établissements, l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits, sans préjudice des dispositions des articles 22 des lois no 70-1318 du 31 décembre 1970 et no 75-535 du 30 juin 1975 ;
    4o Le classement des stations.
    En outre, il donne son avis sur les objets pour lesquels il est consulté par le haut-commissaire.
    Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre.
    Section V
    Garanties accordées aux membres des conseils municipaux
    dans l'exercice de leur mandat
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentant de l'Etat, pour la durée du mandat restant à courir :
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Pierre Grégory, vice-chancelier des universités de Paris, en remplacement de M. Patrick Hetzel.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Art. L. 125-2. -
    Sur proposition du maire, ou sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal dans les communes de 3 500 habitants et plus, ou sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.
    La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
 Le versement des aides s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.
 Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur du premier ou du deuxième cercle au plus tard le 15 janvier de l'année suivant l'année de l'engagement.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de : Commercy, Longwy, Mulhouse, Nancy, Neufchâteau, Provenchères-sur-Fave 1, Sarreguemines, Saint-Dié 2 et Strasbourg.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 octobre 2007 pour l'ensemble des zones à l'exception de celle de Nancy dont la substitution devra être effectuée avant le 1er mars 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole proportionnellement aux effectifs recueillis dans cette circonscription par chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.
 Afin de permettre le recensement des effectifs, chaque organisme assureur doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole les bulletins d'adhésion recueillis dans la circonscription de celle-ci en vue de l'affiliation des intéressés. Ces bulletins doivent être conformes au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les prestations en nature afférentes à l'assurance obligatoire des accidents de la vie privée sont les mêmes que celles qui sont mentionnées au 1° de l'article L. 752-3.
 En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les personnes mentionnées à l'article D. 761-61 ont droit à l'attribution d'une pension d'invalidité. Elle est attribuée dans les conditions fixées aux articles L. 732-7, L. 732-8, R. 732-3 à R. 732-6, R. 732-8 à R. 732-10, R. 732-9 et R. 732-12.
 En outre, dans les conditions fixées par leurs statuts, les caisses peuvent servir des prestations complémentaires dans le cadre de leur budget d'action sociale et professionnelle aux assurés qui en feraient la demande et moyennant le versement d'une cotisation supplémentaire.
 Sont applicables au présent article les dispositions des articles L. 724-11, L. 752-8, L. 752-22 et L. 752-23.