Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 2000, le montant de l'avance consentie au régisseur de l'Institut français d'archéologie du Proche-Orient pour son antenne d'Amman (Jordanie) est porté à 70 000 F.
    Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est porté à :
    - montant maximum de l'encaisse : 10 000 FF ;
    - montant maximum de l'avoir du compte local : 70 000 FF.
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mélou Chartreuse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mélou Chartreuse, pendant la période du 6 au 15 octobre 2000 :
    Site : Castres (81) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100,1 MHz.
Art. 3. -  Le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
    1. Au b de l'article R. 247-4, les mots : « au directeur régional des impôts ou au directeur des services fiscaux chargé » sont remplacés par les mots : « au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou ».
    2. Au premier alinéa de l'article R. 247-7, les mots : « du directeur régional » sont remplacés par les mots : « du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ».
    3. Au premier alinéa de l'article R. 247-9, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ».
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
    M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat. »
Art. 12. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 21 décembre 2000 par voie télématique, ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 2. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 25 mai 1984 portant organisation de l'entraînement physique permanent des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
    - l'arrêté du 9 mai 1988 fixant l'organisation de la formation au tir dans la police nationale ;
    - l'arrêté du 10 septembre 1990 fixant les conditions de la formation et de la délivrance des diplômes en activités physiques et professionnelles dans la police nationale ;
    - l'arrêté du 18 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 10 septembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2000, M. Jean-Claude Hasssan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de délégation auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'accomplir une mission relative à l'introduction de l'euro, pour une durée de quatre mois à compter du 10 juillet 2000.
Art. 3. -  Un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail sera mis en place dans les services de l'administration centrale au plus tard le 1er janvier 2003.
    Les horaires variables seront instaurés à la même date.
    Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement des horaires variables et du dispositif d'enregistrement du temps de travail. Il sera préalablement soumis aux comités techniques paritaires compétents. Il précisera notamment les possibilités de modulation du temps de travail hebdomadaire qui, le cas échéant, pourront être offertes aux agents.
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001 :
    M. Nevalcoux (Sacha) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Saccard et Thierry Ottogalli huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Saccard et Thierry Ottogalli, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Robert Saccard, Thierry Ottogalli et Sacha Nevalcoux, huissiers de justice associés ».
Art. 3. -  Lorsque le service donne lieu à des modalités spécifiques d'organisation et de fonctionnement assurant l'amélioration, l'extension et l'individualisation des conditions d'accueil général, d'information du public et d'accès au guichet, la durée annuelle du travail des personnels mentionnés à l'article 1er et exerçant des fonctions d'accueil du public en préfectures et sous-préfectures liées à la délivrance de titres ou à l'accompagnement des usagers dans l'accomplissement des formalités ou procédures administratives peut, en contrepartie de cette amélioration, être réduite à 1 565 heures. Cette diminution est exclusive de toute autre forme de compensation en temps.
    Une charte d'accueil, fixant les objectifs d'amélioration de l'accueil du public et du traitement de ses demandes ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement des services concernés, sera soumise au comité technique paritaire. Sa mise en oeuvre fait l'objet d'une évaluation annuelle en comité technique paritaire.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal, l'avenant no 54 du 19 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Aurillac entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 33 (Durée du travail), 34 (Durée du travail des jeunes), 35 (Travail de nuit), 36 (Définition et paiement des heures supplémentaires) et 37 (Durée maximale du travail) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 83 du 18 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant porte sur les horaires de travail, le travail à temps partiel et le travail de nuit.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Au titre des représentants des professionnels
    des industries nautiques
    M. Barbleu (Pierre), société Zodiac international.
    M. Fountaine (Jean-François), société Fountaine-Pajot.
    M. Roucher (Yves), société Alubat.
    Mme Roux (Annette), Fédération des industries nautiques.
    M. Voisard (Bruno), société VPM Nouvelles Frontières.
Par décret en date du 4 octobre 2001, les dispositions du décret du 1er octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Nevers (tronçon Perreuse-Saint-Benin-des-Bois), Nevers-La Charité-sur-Loire (tronçon Nérondes-La Charité-sur-Loire) et Nevers-Cosne-Cours-sur-Loire (tronçon Nérondes-Cosne-Cours-sur-Loire) traversant les départements de l'Yonne, de la Nièvre et du Cher sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire des stations de La Charité-sur-Loire (couloir en direction de la station de Nérondes-château d'eau) et Cosne-Cours-sur-Loire (couloir en direction de la station de Nérondes-château d'eau) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Perreuse et Saint-Benin-des-Bois, Nérondes-château d'eau et La Charité-sur-Loire, Nérondeschâteau d'eau et Cosne-Cours-sur-Loire.
Finistère
    1 Le Galery (Christian) ; 2 Lancien (Claudie) ; 3 David (Joseph) ; 4 Autret (Guy) ; 5 Tanguy (Michel) ; 6 Buannic (Olivier) ; 7 Orvoen (Yves) ; 8 Busson (Alain) ; 9 Léon (Pascale) ; 10 Jacob (Philippe) ; 11 Labbe (Patrick) ; 12 Le Guillou (Bernard) ; 13 Drean (Roger) ; 14 Jaouen (Anne) ; 15 Thomas (Thierry) ; 16 Cadiou (Pascal).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2001, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001 au titre de la première liste les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Caen
    Tribunal pour enfants de Cherbourg :
    Assesseure suppléante : Mme Christiane Gréard, épouse Mauger.
Art. 5. -  L'article 8 est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les charges mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, notamment celles résultant des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre l'Etat, la région d'Ile-de-France et les autres collectivités, dans la proportion de 51,4 % pour l'Etat, de 18,6 % pour la région d'Ile-de-France et de 30 % pour les autres collectivités. »
    II. - Au troisième alinéa, après les mots : « Collectivité locale », le mot : « sera » est remplacé par les mots : « autre que la région d'Ile-de-France est ».
    Chapitre II
    Dispositions modifiant
    le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 2001, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail en agriculture dont les noms suivent :
    M m e Nicole Angeli, directrice adjointe du travail ;
    M. Michel Bouchet-Bert, inspecteur du travail ;
    M m e Géraldine Daniel, inspectrice du travail ;
    M. Antonin Dalle, inspecteur du travail ;
    M m e Michelle Faury, contrôleuse du travail ;
    M. Augustin Fernandez, contrôleur du travail ;
    M. Claude Galhac, contrôleur du travail ;
    M m e Sophie Godon, contrôleuse du travail ;
    M. Michel Perez, contrôleur du travail ;
    M. Eric Pollazzon, inspecteur du travail ;
    M m e Anne-Marie Riou, inspectrice du travail ;
    M. Paul Ruffier-Monet, contrôleur du travail ;
    M. Thierry Roucaud, contrôleur du travail,
    sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon SITEVI, du 13 au 15 novembre 2001, à Montpellier (Hérault), à exercer, dans le département de l'Hérault, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail ;
    Mme Géraldine Daniel, inspectrice du travail, est habilitée, durant la période du 1er octobre au 14 décembre 2001, à exercer, dans le département de l'Hérault, les missions d'inspection et de contrôle qui lui sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRIAF d'Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Art. 3. -  Le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles :
    - suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine ;
    - assure la liaison avec les autorités administratives et les organismes nationaux concernés par ces questions, notamment les autorités administratives indépendantes ;
    - élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines relevant de sa compétence ;
    - anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
    - assure, dans son domaine de compétence, le suivi de l'action publique ;
    - concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme qui lui sont adressés par le service des affaires européennes et internationales ;
    - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, M. Gillery (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 janvier 2001.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 Euro, Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Silbermann, M. Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, M. Pascal Mailhos, chef de service, et MM. Jacques Quastana, Pierre Builly et Ramiro Riera, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Au grade de chevalier
    M. Clerc-Renaud (Paul, Louis), directeur général de société (Chine) ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Crespo (Antoine), président-directeur général de société (Maroc) ; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Deschamps (René, Jules, Jean), ancien combattant (Australie) ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Félicien, née Chambard (Marguerite, Georgette, Suzanne), résistante, administratrice de sociétés (Mexique) ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
    M. Grolez (Jean, Raymond, François), ancien combattant (Australie) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Hufschmitt (Jean-Charles, Joseph, Marie), secrétaire d'une association d'anciens combattants (Suisse) ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Jevakhoff (Alexandre), inspecteur des finances, président d'une association franco-turque ; 21 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
    M. Le Coq (Guy, André, Théodore), président de sociétés ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Pignatel (Gérard, Raymond), directeur de banque (Norvège) ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Schaffter (André), ancien combattant (Suisse) ; 44 ans de services civils et militaires.
    Mgr Terrancle (Guy, Marie, Antoine), prélat, conseiller ecclésiastique de l'ambassade de France près le Saint-Siège ; 36 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
    M. Theret (Bruno, Fernand, Cornil), directeur dans un groupe industriel (Luxembourg) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Valès (Alain, Pierre), conseiller dans une compagnie d'assurances (Portugal) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Le père Veyron (Marie, André, Paul), père jésuite (Grèce) ; 48 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
    M. Viallaneix (Michel, Bernard), directeur d'un projet d'équipement (Egypte) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Affaires européennes
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, M. Lalande (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2001.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/2001 page 9769 à 9771
    =============================================
II. - Le soutien aux familles et à la fonction parentale
    Les caisses d'allocations familiales participent à la mise en oeuvre des actions permettant de soutenir et d'accompagner les parents dans l'exercice de l'autorité et de la responsabilité parentale, au cours des différents moments de la vie des familles, dans leurs relations avec toutes les institutions concernées, et notamment avec les établissements de l'éducation nationale. Elles soutiennent les actions de nature à permettre, en partenariat avec les parents et les enseignants, une meilleure intégration des enfants au sein des institutions scolaires et à favoriser leur réussite. Elles participent au développement de la médiation familiale et des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents pour prévenir les conflits parentaux et familiaux, aider les familles à les surmonter et à les gérer, afin notamment de lutter contre les violences familiales.
SERVICES DECONCENTRES
    ETABLISSEMENTS PUBLICS
    EMPLOIS GROUPES
    Adjoint administratif « administration générale »
    Ain
    1 Blanchard (Jacky) ; 2 Bruno (Patrick) ; 3 Roth (Philippe) ; 4 Cornil (Franck) ; 5 Gimenez (Patrick) ; 6 Mirbel (Jean-Guy) ; 7 Robert (Paul) ; 8 Le Pellec (Bernard) ; 9 Oudot (Pierre) ; 10 Viot (Jean-Michel) ; 11 Lambert (Fabien) ; 12 Vila (Daniel) ; 13 Marche (Jean-Maurice) ; 14 Flochlay (Hervé) ; 15 Magra (Laurent) ; 16 Lebeau (Frédéric).
Au grade de chevalier
    Mme Le Pecq (Françoise, Marie, Raymonde), épouse Barbier de la Serre, directrice de recherches, membre du bureau national d'une association à vocation européenne ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Passelecq (Olivier, Georges, Maurice), secrétaire général d'une association à vocation européenne ; 29 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
    Mme Sauvaget (Claire, Catherine, Anne), fonctionnaire à la Commission européenne ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Wodzislawski (Maïa), épouse Paulin, dite Wodzislawska-Paulin, administratrice d'une association à vocation européenne ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Coopération et francophonie
Par arrêté du ministre de la recherche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2001, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
    En qualité de personnalité scientifique
    désignée par le ministre chargé de la recherche
    M. Malik Ghallab, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Alain Costes, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 8. -  Le bureau du droit économique et financier :
    - élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines économique, financier et fiscal ainsi que ceux relatifs aux technologies de l'information ;
    - participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
    - élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les matières économique, financière et fiscale ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
    - assure, en ces matières, le suivi de l'action publique ;
    - traite, en relation avec les autres bureaux concernés, les questions relatives à l'utilisation des nouvelles technologies ;
    - suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs ;
    - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles ou par contrôle en cours de formation.
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles ou par contrôle en cours de formation.
Art. 4. -  Le bureau de la police judiciaire :
    - élabore et assure le suivi de la mise en oeuvre de toute disposition législative ou réglementaire concernant les activités de police judiciaire, notamment les textes ayant trait à la direction, au contrôle et à la surveillance des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Il prépare également les textes relatifs aux catégories de service de police judiciaire, à leur compétence territoriale, aux fichiers de police et de gendarmerie, à la police technique et scientifique et à la médecine légale ;
    - assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions et, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, des textes internationaux concernant la police judiciaire ;
    - élabore les instructions générales du garde des sceaux relatives au contrôle et à la direction de la police judiciaire ; anime et évalue leur mise en oeuvre ; coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services de police judiciaire ;
    - assure le suivi de l'action publique dans le cadre des infractions commises contre et par des officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions ;
    - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.
Art. 7. -  Les agents classés en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus qui, avant ce classement, détenaient une rémunération nette supérieure bénéficient à titre personnel et exceptionnel du maintien de leur rémunération nette antérieure jusqu'à ce que la rémunération nette liée au classement la rejoigne. En outre, la rémunération nette maintenue à titre individuel évoluera conformément à la valeur du point de la fonction publique.
Art. 2. -  Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés dans trois catégories :
    Catégorie I dont relèvent les agents assurant soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs, soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration, à l'exception de ceux relevant de la catégorie III ci-après définie ;
    Catégorie II dont relèvent les agents assurant des fonctions du niveau de la catégorie C concourant au fonctionnement des hôtels de représentation du Gouvernement dans les régions et les départements à l'exception de ceux relevant de la catégorie III ci-après définie ;
    Catégorie III dont relèvent les agents assurant des fonctions d'encadrement ou d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories I et II et justifiant d'une durée de service effectif supérieure à quinze ans.
Art. 5. -  Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour le palissage d'un vignoble en place non palissé et planté avant le 1er septembre 1990, lorsque l'opération de palissage constitue un changement de mode de conduite.
    Cette mesure s'applique aux superficies destinées à la production de vins de table ou de vins de pays dans les départements figurant à l'annexe I, liste no 2, et pour les cépages mentionnés dans cette annexe. Elle s'applique également aux superficies destinées à la production de vins d'appellations d'origine figurant à l'annexe II, liste no 5, sous réserve de l'approbation par le directeur de l'INAO d'un cahier des charges établi par l'appellation d'origine concernée.
    Le palissage de vignes situées sur des parcelles délimitées dans l'aire géographique d'une appellation d'origine ou sur des parcelles situées dans l'aire géographique d'une appellation d'origine sans délimitation parcellaire doit être conforme aux décrets ou arrêtés fixant les conditions de production des appellations d'origine en cause.
    On entend par palissage d'un vignoble en place non palissé la pose d'au moins deux niveaux de fils qui soutiennent la végétation annuelle, non compris le fil éventuel de soutien des parties vivaces de la souche.
Art. 12. -  Le contrôle en service des taximètres installés dans un véhicule consiste en une vérification périodique unitaire annuelle.
    Cette opération est réalisée par des organismes agréés par les préfets pour la vérification périodique des taximètres, dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé et par l'article 13 ci-après.
    Toutefois, pour les Taxis parisiens, la vérification périodique des taximètres est réalisée par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, organisme désigné en application de l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Art. 22. -  Les organismes agréés doivent tenir à jour un registre contenant notamment les informations suivantes :
    - l'identification des instruments vérifiés, en précisant :
    - le nom et l'adresse du détenteur de l'installation de taximètre vérifiée ;
    - les marques, modèles et numéros de série du taximètre et de ses dispositifs complémentaires ;
    - la date de la vérification ;
    - l'immatriculation du véhicule porteur ;
    - la sanction de la vérification périodique ;
    - les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration, notamment pour les instruments refusés, les motifs de refus ;
    - les anomalies rencontrées, en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
    Ces données doivent être archivées et tenues à la disposition des agents de l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans.
    TITRE IV
    VERIFICATION PRIMITIVE
    DES INSTRUMENTS REPARES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er août 2001, le nombre d'emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs, ouverts par le même arrêté, en application des dispositions du décret no 98-501 du 22 juin 1998, au titre de l'année 2001 est fixé à quatre-vingts.
Art. 7. -  La vérification de l'installation est réalisée par l'installateur, dans ses propres locaux, dans le cadre du système d'assurance de la qualité prévu par l'article 23 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
    Celui-ci ne peut pas concomitamment exercer une activité liée au transport par taxi.
    En vue de l'approbation de son système d'assurance de la qualité, l'installateur doit avoir mis en place et doit entretenir un système documenté relatif à l'installation, à l'inspection finale et aux essais des taximètres installés. Ce système d'assurance de la qualité doit assurer la conformité de l'installation des instruments aux exigences réglementaires applicables.
    Les exigences détaillées applicables à ce système d'assurance de la qualité sont fixées par décision du ministre chargé de l'industrie.
III. - 5. Réaménagements
    Afin de permettre la mise en place de la télévision numérique de terre, il est nécessaire de modifier les fréquences de certains réémetteurs analogiques.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publiera sur son site internet les informations sur ces réaménagements au fur et à mesure de l'avancement des travaux de planification. L'ensemble des informations relatives aux réaménagements liés aux fréquences qui font l'objet du présent appel aux candidatures sera disponible, au plus tard, le 31 octobre 2001.
    Les frais engagés seront mutualisés. Les modalités de financement seront fixées ultérieurement.
Art. 7. -  Le fournisseur ou le prestataire de services qui demande à être qualifié est informé de la décision prise à son sujet dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures, ou de la date de sa demande en cas de candidature spontanée. Ce délai peut être prorogé après que le candidat en a été informé. Les motifs de cette prorogation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise sont indiqués au demandeur.
    La décision de rejet d'une demande de qualification, ou l'intention de retrait d'une qualification, est motivée par écrit. Elle est fondée sur les critères de qualifications mentionnés à l'article 4.
Art. 28. -  Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2001.
    A cette date, les dispositions suivantes entrent en vigueur :
    - dans l'arrêté du 21 août 1980 susvisé :
    - l'intitulé du titre V devient « Vérification primitive des instruments neufs » ;
    - toutes les dispositions de ce titre concernant la vérification primitive après installation ou après réparation sont abrogées ;
    - à l'article 19, les trois premières lignes sont supprimées ;
    - le titre VI est abrogé ;
    - l'arrêté du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, le recours hiérarchique formé le 1er février 2001 par Me Devers pour le compte du centre hospitalier de Moutiers (Savoie), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande tendant, d'une part, au renouvellement de l'autorisation de 11 lits de gynécologie-obstétrique et, d'autre part, à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins obstétriques, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, la délibération en date du 18 octobre 2000 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes a autorisé le fonctionnement de l'UPATOU et décidé que le centre hospitalier de Feurs (Loire) accueillera l'antenne diurne du SMUR du centre hospitalier de Montbrison (Loire) est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, à Auxerre (Yonne), pour l'exercice de l'activité de soins « utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées », au sein du service de médecine nucléaire du centre hospitalier.
A N N E X E
    I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction :
    Aménagement des nouvelles dispositions relatives aux obligations générales et déontologiques ;
    Volume horaire quotidien de diffusion et volume du programme local en première diffusion ;
    Adaptation des modalités de contrôle.
    II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Aqui TV souhaite voir réviser :
    L'article 22 relatif aux caractéristiques générales du programme et notamment le volume horaire quotidien minimum d'émissions produites localement ;
    L'article 39 concernant le délai de trois semaines minimum dont dispose la société pour communiquer ses programmes au conseil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, le recours hiérarchique formé le 13 février 2001 par l'association Villa Notre-Dame, représentée par M. Macé, président, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, accordant, à titre exceptionnel, jusqu'au 17 mai 2005, le renouvellement de l'autorisation pour 90 lits de réadaptation fonctionnelle destinés aux adultes et aux enfants dans les locaux du centre de réadaptation fonctionnelle, 45, avenue Notre-Dame, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Brest pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein de l'hôpital Morvan, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Victor-Segalen - Bordeaux-II, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Carmelo Lison Tolosano, professeur titulaire de la chaire d'anthropologie de l'université Complutense de Madrid (Espagne).
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les organisations syndicales indiquées ci-après :
    La Confédération française démocratique du travail, syndicat défense Ile-de-France (CFDT) ;
    La fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (CGT-FO).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
    - nom, prénom, nom marital, date et lieu de naissance du détenu ;
    - date, lieu et motif de l'incarcération ;
    - date, lieu et durée de la condamnation ;
    - durée de la peine effectuée ;
    - nom, adresse et numéros de téléphone de contacts en France ;
    - nom, adresse et numéros de téléphone des intervenants ;
    - date de la libération.
Art. 1er. -  L'article 26 du décret du 2 novembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa du 1o, les mots : « et n'ayant pas atteint le 10e échelon du grade d'inspecteur » sont supprimés.
    II. - Le dernier alinéa et le tableau du 1o, ainsi que le 2o, sont supprimés.
    III. - Il est ajouté un 2o et un 3o ainsi rédigés :
    « 2o Peuvent être promus au choix, après inscription à un tableau d'avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, les inspecteurs parvenus au 10e échelon de leur grade.
    « 3o Les inspecteurs nommés inspecteurs principaux sont classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/2001 page 14108
    =============================================
    « Ils doivent suivre un stage de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'accord-cadre du 11 juillet 2001 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, il est mis fin à la délégation de M. Gérard Terrien en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 18 juillet 2001.
    M. Gilles Miller, président de section, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
    Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité de M. Gilles Miller.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 71 et 72 du 2 avril 2001 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
    L'association des maires des communes forestières ;
    L'Office national des forêts ;
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 71, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 72, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 71 : de modifier l'article 12 (délégués du personnel) de la convention précitée et de créer dans ladite convention un article 12 bis intitulé « Délégués du personnel de l'ONF et des communes forestières » ;
    Avenant no 72 : de modifier l'article 26 de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 1er octobre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les personnes qui font commerce des additifs mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4 sont tenues, si elles ont connaissance d'un cas d'interaction indésirable imprévue entre de tels additifs et d'autres additifs ou médicaments vétérinaires, de recueillir toutes les informations relatives à cette interaction et de les transmettre au ministre chargé de la consommation. »
5. La CFE-CGC
    Titulaire : M. Salengro (Bernard).
    Suppléant : M. Expert (Christian).
    En tant que membres choisis par les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
    Titulaires :
    M. Boguet (Daniel) ;
    M. Petitjean (Yves) ;
    M. Bellet (Jean) ;
    M. Langlet (Richard) ;
    M. Briet (Nicolas).
    Suppléant : M. Perrot (Dominique).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 66 et 67 du 11 septembre 2001 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
    L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
    Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
    D'une part, et
    Les syndicats confédérés FO pour la région Midi-Pyrénées,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 66 : de revaloriser les salaires au temps des personnels ouvriers et administratfs et les salaires à la tâche des ouvriers occupés dans les exploitations de pépinières viticoles à compter du 1er octobre 2001 ;
    - avenant no 67 : de modifier les articles 14 (période d'essai) et 50 (contrat à durée indéterminée) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 16 octobre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2001 :
    Le retrait de M. Leroy (Denis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Ducamp, Denis Leroy et Sophie Ducamp-Monod, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Ducamp, Denis Leroy et Sophie Ducamp-Monod, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Ducamp et Sophie Ducamp-Monod, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
3. Utilisation de la ressource radioélectrique
    Dans la perspective d'un multiplexage statistique partiel ou total, le candidat précise son besoin (maximum, moyen et minimum) en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
    Le candidat peut présenter également ses propositions sur les points suivants :
    - choix du réseau et des fréquences ;
    - regroupement technique de son service avec d'autres services ;
    - choix de l'opérateur technique de multiplex. Il pourra joindre à cet effet le projet d'accord, s'il existe, avec d'autres éditeurs sur le choix de ce distributeur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Musset et associés, avocats à la cour, représentant la société anonyme Polyclinique des Minguettes, 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône), contre la décision du 18 octobre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, autorisant la clinique mutualiste La Roseraie, avenue du 11-Novembre-1918, à Vénissieux (Rhône), à exercer une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
b) En ce qui concerne les magazines
    ou émissions spéciales d'information
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision et de radio d'être attentifs, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des candidats et de ceux qui les soutiennent afin de parvenir à l'égalité. Cette égalité doit être respectée, pour le premier tour de scrutin, sur l'ensemble de la campagne officielle. Pour le second tour, elle doit être respectée, d'une part, du lundi suivant le premier tour de scrutin au dimanche suivant, et, d'autre part, du lundi au vendredi minuit précédant le second tour de scrutin.