Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 janvier 2003, M. François Le Goff, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle « EXPERIENCE (expert en ingénierie de l'enseignement par la formation continue) » de l'académie de Nantes.
Par décret en date du 28 janvier 2003, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Laplume (Lot-et-Garonne), Mont-Saint-Quentin (Moselle), Cenon (Gironde), mont Sauvagnac (Haute-Vienne), Dabo (Moselle), Grand-Ballon (Haut-Rhin), mont Afrique (Côte-d'Or), Montfaucon (Doubs), Planchez (Nièvre) et Sancerre (Cher) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques en ce qui concerne le centre de Dabo n° 057.14.003 (Moselle, MI).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juillet 2002, M. Dupuis (Guy), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Yonne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Dupuis est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Les directions départementales de la jeunesse et des sports sont classées selon les catégories suivantes :
 Hors catégorie : Pas-de-Calais, Yvelines, Isère, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise et Moselle ;
 Première catégorie : Alpes-Maritimes, Haute-Savoie, Finistère, Var, Morbihan, Martinique, Oise, Loire, Maine-et-Loire, Haut-Rhin, Savoie, Pyrénées-Atlantiques, Vendée, Gard, Guadeloupe, Guyane, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Ain, Indre-et-Loire, Saône-et-Loire, Eure, Sarthe, Aisne, Manche, Drôme, Vaucluse, Pyrénées-Orientales, Réunion, Vosges, Dordogne, Landes, Polynésie et Nouvelle-Calédonie ;
 Deuxième catégorie : Hautes-Alpes, Eure-et-Loir, Tarn, Yonne, Ardèche, Hautes-Pyrénes, Aude, Deux-Sèvres, Allier, Aveyron, Charente, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Jura, Orne, Cher, Mayenne, Ardennes, Aube, Haute-Loire, Corrèze, Nièvre, Indre, Haute-Saône, Alpes-de-Haute-Provence, Tarn-et-Garonne, Haute-Marne, Meuse, Lot, Cantal, Gers, Haute-Corse, Ariège, Territoire de Belfort, Lozère, Creuse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - L'article L. 3311-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3311-1. - Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes.
 « Le budget du département est divisé en chapitres et articles.
 « Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
 II. - Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3312-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil général. »
 III. - L'article L. 3312-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3312-2. - Le budget du département est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
 « Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil général, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
 « Sont jointes au budget primitif et au compte administratif :
 « - les annexes prévues à l'article L. 2313-1 ;
 « - des annexes portant sur la composition du patrimoine, sur les opérations d'ordre budgétaire et sur les différents engagements du département, ainsi que sur tous les éléments fournissant une information financière utile.
 « Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire modifie le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
 IV. - L'article L. 3312-3 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3312-3. - Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil général en décide ainsi, par article.
 « Dans ces deux cas, le conseil général peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
 « En cas de vote par article, le président du conseil général peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2003, M. Patrick Le Guerer, administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2003 pour une durée de deux ans dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes sur un emploi de premier conseiller.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 17 janvier 2003, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en tant que représentante de l'Etat, désignée par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies : Mme Elisabeth Giacobino, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Ketty Schwartz, pour la durée à courir du mandat de son prédécesseur.
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole. Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.
I. - Le premier alinéa de l'article D. 143-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article D. 143-2 du code du travail est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003, l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre total de postes offerts aux concours précités est fixé à 10, répartis comme suit :
 - premier concours (externe) : 5 ;
 - second concours (adjoints de sécurité) : 3 ;
 - emplois réservés : 2.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent s'ajouter à ceux proposés aux concours.
 Les postes non pourvus par les candidats du second concours peuvent être reportés sur le premier concours.
 Le calendrier, l'organisation des épreuves ainsi que la désignation des membres du jury seront fixés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Les épreuves auront lieu exclusivement en Polynésie française.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Polynésie française à l'issue de leur scolarité, effectuée en métropole.
 Nota. - Les candidats doivent s'inscrire et déposer leur dossier de candidature auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police nationale).
Pour l'exercice de ces missions, l'Appaloosa horse club France :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 janvier 2003, à compter du 1er janvier 2003, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés :
Concours externe
 Mlle Marangos (Sandra), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Mlle Roux (Sonia), direction des affaires financières.
 Mme Duclos (Armelle), état-major de la région terre sud-est.
 M. Roiron (Vincent), direction des affaires financières.
Concours interne
 Mme Luzi (Danielle), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 M. Carlet (Laurent), état-major de l'armée de l'air.
 M. Marsille (Frédéric), direction de la fonction militaire et du personne civil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 38 du 17 janvier 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Pour l'épreuve n° 2 mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Un examen professionnel aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les agents chefs des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, gestion centrale et collective, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2003, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de la session 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
 Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
 - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 8 850 postes ;
 - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 1 030 postes ;
 - troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 370 postes.
 Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
 - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 1 025 postes ;
 - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 85 postes ;
 - troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 30 postes.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 21 janvier 2003, la Société mutualiste du personnel du groupe des MMA et ses filiales, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 352 003 180, dont le siège social se situe 6, avenue Bollée, au Mans (72000), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 27 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Gabriel-Martin de Saint-Paul (Réunion).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Gabriel Martin, 38, rue Labourdonnais, 97866 Saint-Paul Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 16 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire (département des ressources humaines), 44, rue Pointe-Cadet, 42000 Saint-Etienne.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 21 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants Marie Caizergues (Montpellier).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants Marie Caizergues, 34090 Montpellier.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 3 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Sainte-Anne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 27 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes à l'institut de rééducation, à Montmédy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de rééducation, 55600 Montmédy.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Constant, domicilié 38, rue de la Vouivre, 39300 Crotenay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée à la même adresse.
Vu l'arrêté en date du 8 janvier 2003, et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue d'un recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés.
 La date de clôture d'inscription est fixée au mercredi 26 février 2003.
 La date des épreuves est fixée au jeudi 3 avril 2003.
 Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, dans la zone de compétence du CIFP de Toulouse, fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone, auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-82-85), ou auprès du CIEP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-61).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle 513e Mutuelle La Fraternelle, dont le siège social est à Lyon, 44, place Antonin-Jutard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle PRIMAMUT, dont le siège social est à Paris (15e), 35, boulevard Brune.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle 513e Mutuelle La Fraternelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 2 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la pouponnière Paul-Manchon au Plessis-Robinson et à Asnières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département (DGA, ressources humaines, service de recrutement), 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Jean-Yves Bajon, délégation est donnée à M. Christophe Destais, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Françoise Meley et M. Bruno Valersteinas, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble : M. Jacques Fayen, directeur de l'Ecole nationale des greffes ;
 Avocat général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence : M. Jean-Pierre Nahon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon ;
 Avocat général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier : M. Jean Philippe, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence ;
 Avocat général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan : M. Jean Floquet, procureur de la République près ledit tribunal du premier grade ;
 Avocat général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre : M. Bernard Pages, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
 Avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion : M. François Muguet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux : M. Claude Bellenger, avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou : M. François Semur, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Philippe Delleur et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Agnès Clancier, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Dharman Suryanarayanan, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
La proposition de la section du Conseil national des universités ou du conseil scientifique est transmise au président ou au directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé. La décision d'accorder le congé pour recherches ou conversions thématiques est prise par arrêté du président ou du directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé sur proposition du Conseil national des universités ou du conseil scientifique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2003, M. Coudert (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans, à compter du 7 octobre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'attention des importateurs et des exportateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 146/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 (JOCE n° L 24 du 29 janvier 2003) abrogeant le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil du 28 juillet 1998 (JOCE n° L 215 du 1er août 1998) concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola en rapport avec les activités de l'UNITA.
 Ce règlement est applicable à compter du 20 décembre 2002. En conséquence, les restrictions commerciales à l'importation et à l'exportation prévues par le règlement n° 1705/98 sont abrogées à compter de cette date.
 L'avis aux importateurs et aux exportateurs (NOR : ECOD0160333V) du 23 novembre 2001 est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Philippe Delleur et Hubert Testard, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
L'article 25 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Claude Vial, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud. »
L'article 16 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, chargée du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Une consultation de l'ensemble des personnels en fonctions au ministère chargé de l'agriculture est organisée, en application des articles 8, 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel, des comités techniques paritaires centraux, régionaux, départementaux et spéciaux du ministère chargé de l'agriculture.
 Pour chaque comité technique paritaire, un scrutin spécifique est organisé. Les scrutins ont lieu simultanément.
 Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections seront précisées ultérieurement par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, M. Gilles Belaud est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 janvier 2003, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2002 dans les conditions fixées aux articles D. 2223-122 à D. 2223-132 du code général des collectivités territoriales les candidats suivants :
 Andriot (Alain) ;
 Baffet (Jean) ;
 Barthelemy (Sébastien) ;
 Bichet (Martin) ;
 Bourgon (Linda) ;
 Chevalier (Jessica) ;
 Conesa (Fabien) ;
 Cougoureux (Joëlle) ;
 Delcroix (Nicolas) ;
 Delgado (Jean-Louis) ;
 Depoulain (Sébastien) ;
 Dianzenza-N'Defi (Hector) ;
 Dorlanne (Eric) ;
 Dorvile (Sergio) ;
 Douglas (Paul) ;
 Ferrand (Vanessa) ;
 Galeron (Christine) ;
 Gongora (Christine) ;
 Hanique (Thomas) ;
 Heraut (Xavier) ;
 Hustaix (Patrick) ;
 Jamois (Stéphane) ;
 Le Guillou (Emmanuelle) ;
 Lemarchand (Ludovic) ;
 Lepage (Stéphanie) ;
 Lopez (Joaquin) ;
 Malicorne (Fabrice) ;
 Merleng (Barbara) ;
 Modot (Pascal) ;
 Oeuvrard (Marie-Paule) ;
 Paldacci (Joël) ;
 Philippe (Julie) ;
 Rillot (Alain) ;
 Salmeron (Eric) ;
 Saout (Gilles) ;
 Sauliere (Aude) ;
 Sauvadet (Catherine) ;
 Sebillet (Philippe) ;
 Tenreira (Christian) ;
 Tessier (Olivier) ;
 Tual (Nicolas) ;
 Walle (Virginie) ;
 Zimmermann (Joël).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, Mme Béatrice Flochlay, épouse Plottu, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2000, est titularisée à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs du trait du Nord et en assurer la représentation ;
 - sièger à la commission de stud-book du trait du Nord et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, Mme Alia Dellagi, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2000, est titularisée à compter du 1er janvier 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2003, M. Lannou (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'assistant technique à la direction du programme national de décentralisation à Praïa (Cap Vert) pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, Mme Michèle Védrine, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en détachement afin d'exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale pour une période de trois ans à compter du 11 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2003 :
 Mme Odile Ostermann, attachée principale d'administration centrale, est nommée, à compter du 1er janvier 2003, déléguée départementale de l'action sociale de Paris.
 Mme Odile Ostermann est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de Paris-Sud pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 86 du 18 septembre 2002 relatif à la grille de classification des emplois, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996 modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 9 du 9 octobre 2002 modifiant l'article 12 de la convention collective susvisée relatif aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
 Le troisième alinéa de l'article 12 (Délégués du personnel et comité d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 432-9 et R. 432-11 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 novembre 2002, M. Pietrzyk (Edward), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2003, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2003, M. Morisseau (Frank), directeur de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques, en remplacement de M. Baudry (Henri-Georges).
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, Mme Maria-Virginia Melgar, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, en qualité de directrice adjointe du département des affaires générales et des relations extérieures à compter du 3 janvier 2002 pour une durée de cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Paul Montay-Bugnicourt, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Didier Bouny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Philippe Bernard, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Viviane Brihat, agente contractuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « branchement de Saint-Vit DP » sur le territoire des communes de Ferrières-les-Bois et de Saint-Vit, dans le département du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2002 susvisé est dévolue à M. Jacques Witkowski, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Anne Boquet, dans les limites des affaires relevant de la division des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 5 mars 2002 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires par tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 juillet 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours communs pour le recrutement d'adjoints administratifs au secrétariat général de la défense nationale à la grande chancellerie de la Légion d'honneur et à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans la spécialité « administration générale ».
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 74.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
   Concours externe :
 34 postes à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  2 postes au secrétariat général de la défense nationale ;
  2 postes à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
   Concours interne :
 34 postes à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  1 poste au secrétariat général de la défense nationale ;
  1 poste à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
 En outre, en ce qui concerne l'INSEE, 26 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 6 septembre 2002.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 septembre 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
 - soit à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (secrétariat général, département du personnel, section concours et examens), timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-54-95) ;
 - soit au secrétariat général de la défense nationale, 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-71-75-80-11) ;
 - soit à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, 1, rue Solferino, 75700 (téléphone : 01-40-62-83-59).
 Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (23 x 32 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 1,81 EUR. Le formulaire d'inscription est également disponible sur internet à l'adresse suivante : http :www.finances.gouv.fr.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne, les avenants n°s 69 et 70 du 10 juin 2002 à ladite convention, conclus à Montauban entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles de Tarn-et-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 69 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
 - avenant n° 70 : de modifier certains articles de la convention concernant le personnel d'encadrement.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Tarn-et-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 29 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 210.
     Mardi 30 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 211.
     Mercredi 31 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 212 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto n° 61/M et du Joker.
     Jeudi 1er août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 213.
     Vendredi 2 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 214.
     Samedi 3 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 215 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto n° 62/S et du Joker.
     Dimanche 4 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 216.