Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes pour les besoins de cette région et de celle du Limousin.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, avenue de Northampton, BP 559, 86020 Poitiers Cedex.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - l'état des recettes propres ;
 - la liste des contrats, conventions et marchés ;
 - la liste des subventions accordées et celle des transactions conclues par l'établissement ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des actes, décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement, promotion ou cessation de fonctions de personnel ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « en fin d'enseignement, sous forme d'un examen par questions à choix multiple » sont supprimés.
 Au même article, l'alinéa suivant est inséré à la suite de la première phrase :
 « L'examen dévolu au contrôle des connaissances est d'une durée minimale d'une heure. Cet examen est organisé au plus tard 45 jours après l'enseignement ou la période de mise à jour des connaissances ».
 Au même article, le mot : « audit » est remplacé par les mots : « au dit ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments utilisés en dermatologie les personnalités dont les noms suivent :
   Président : Mme Lebbe (Céleste).
   Membres :
 M. Barbarot (Sébastien).
 Mme Bastuji Garin (Sylvie).
 M. Beani (Jean-Claude).
 M. Bedane (Christophe).
 M. Carle (Paul).
 M. Chosidow (Olivier).
 M. Del Giudice (Pascal).
 M. Dreno (Brigitte).
 Mme Flageul (Béatrice).
 Mme Huchon-Becel (Dominique).
 Mme Lebbe (Céleste).
 Mme Milpied-Homsi (Brigitte).
 Mme Jean-Pastor (Marie-Josèphe).
 M. Revuz (Jean).
 M. Reygagne (Pascal).
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2007, M. Tixier (Gilles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V, du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 5 mai 1992 au centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital Charles-Nicolle à Rouen (Seine Maritime), renouvelée le 28 septembre 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 20 décembre 2006. Ce renouvellement prendra effet à partir du 1er juin 2007 pour une durée de cinq ans.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail préclinique les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. Tremblay (Dominique).
   Membres :
 M. Belegaud (Jacques).
 M. Bohuon (Claude).
 M. Claude (Jean-Roger).
 M. Coudore (François).
 M. Drici (Milou Daniel).
 Mme Dupont (Charlotte).
 Mme Fouraste (Isabelle).
 M. Guerbet (Michel).
 M. Hamon (Gilles).
 M. Jacquot (Christian).
 M. Lacarelle (Bruno).
 M. Landry (Yves).
 M. Marzin (Daniel).
 M. Mazue (Guy).
 M. Olive (Georges).
 M. Pallardy (Marc).
 Mme Pisano (Pascale).
 M. Ryffel (Bernhard).
 M. Rouaud (Jean-Louis).
 M. Simon (Nicolas).
 M. Tremblay (Dominique).
 Mme Vian (Laurence).
 M. Warnet (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2007, Mme Garnotel (Nadia), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget général) auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile au Bourget (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er mars 2007, en remplacement de Mme Blanc (Anne-Marie), appelée à prendre sa retraite.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 16 décembre 2005 est abrogé.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de la préparation ou du suivi du contrat d'objectifs et de moyens.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions d'autres comités ou conseils créés au sein de l'agence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre des postes offerts à ces recrutements est fixé comme suit :
 Concours interne : 5 postes ;
 Concours externe : 49 postes.
 16 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 19 avril 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 3 mai 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ; téléphone : 01-53-18-75-02).
 Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours » « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Fernand Vurpillot, domiciliés 18, rue de la Prisse, 18570 La Chapelle-sur-Ursin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments à base de plantes les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 Mme Fouraste (Isabelle).
   Membres :
 Mme Andrieu (Véronique).
 M. Anton (Robert).
 M. Balansard (Guy).
 Mme Brum-Bousquet (Michèle).
 M. Charlot (Daniel).
 M. Elias (Riad).
 Mme Fouraste (Isabelle).
 Mme Mariotte (Anne-Marie).
 M. Moulis (Claude).
 Mme Orecchioni (Anne-Marie).
 M. Rodriguez (Fernand).
L'arrêté du 8 juillet 2004 relatif à la composition de la commission consultative des arts martiaux est modifié comme suit :
 1° Au 7 de l'article 1er, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » et les mots : « groupements sportifs » sont supprimés ; au premier alinéa, le mot : « karaté » est remplacé par les mots : « karaté et disciplines associées » et les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « le président et le directeur technique national » ; aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « le président et le directeur technique national » ; après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le président et le directeur technique national de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 - « le (la présidente) et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. »
 3° Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Une personne, désignée dans les mêmes conditions que la personne qui occupait le poste vacant, assure son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. »
 4° Après l'article 4, il est inséré un nouvel article 5 rédigé comme suit :
 « Art. 5. - La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. »
 Les articles suivants sont numérotés de 6 à 8.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Chermette, domicilié lieudit Les Maréchaux, 69860 Monsols.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Zema.
 Secteur d'implantation : Saint-Chély-d'Apcher.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Champ de la Font, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
 Altitude du site : 1 090 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 114 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 2007, est approuvé l'avenant modifiant les articles 7, 17, 19, 20, 21, 29, 30 et 31 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre interrégional de conservation et de restauration du patrimoine Belle de Mai ».
 Les modifications précitées concernent la durée du groupement, la répartition des droits des membres, les principes de mise en concurrence dans le domaine des marchés publics, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement et la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale et du conseil d'administration du groupement.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée au siège du groupement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 13 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification du titre XII sur la formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
 La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,0097 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,0097 cEUR/kWh.
 La baisse proposée par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,010 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Gaz de Bordeaux
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Gaz de Bordeaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,010 c/kWh.
 La baisse proposée par Gaz de Bordeaux répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Suppression de la référence au point 100 dans les trois conventions collectives.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Energie et services de Seyssel pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energie et services de Seyssel
 Energie et services de Seyssel propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,051 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Energie et services de Seyssel
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Energie et services de Seyssel achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,051 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par Energie et services de Seyssel répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energie et services de Seyssel.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 9 novembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 2007, publié au Journalofficiel du 16 février 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 décembre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Frais d'équipement.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
 Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Caléo (Guebwiller) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Caléo
 Caléo propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,042 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Caléo
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Caléo a exercé son éligibilité. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005. Cette formule est indexée pour partie sur le tarif B1 de Gaz de France et pour partie sur un panier de produits pétroliers.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,042 c/kWh.
 La hausse proposée par Caléo répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 De plus, dans un souci de transparence et afin de faciliter la comparaison des tarifs avec les prix de marché, Caléo propose, pour les tarifs « domestiques » et « 3 usages », de diminuer le nombre de tranches et d'instaurer une prime fixe. Cette modification de la structure, toutes choses égales par ailleurs, maintient la facture annuelle des clients concernés constante ou la diminue.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Caléo.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Caen :
En qualité de président
 M. Alain Poumarede, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Danielle Cherbonnel, conseillère à ladite cour, suppléante.
 En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Dominique Gillier, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, titulaire.
 M. Fabrice Navez, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean Montier, professeur de sciences de gestion à l'institut d'administration des entreprises, titulaire.
 M. Jean-Marc Moulin, maître de conférences de droit privé à l'IUP banque-assurance, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Maxime Maury, directeur régional de la Banque de France, titulaire.
 M. Roger Ecourtemer, président du tribunal de commerce de Caen, titulaire.
 M. Marc Deschamps, président de l'association régionale des banques de Basse-Normandie, suppléant.
 M. Pierre Estorges, vice-président au tribunal de commerce de Caen, suppléant.
 En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. François Bergès, trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, titulaire.
 M. Jacques Caillebotte, chef du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale du Calvados, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Vincent Lesdos, commissaire aux comptes à Querqueville, titulaire.
 M. Simon Lubais, commissaire aux comptes à Caen, suppléant.
I. - Eléments devant figurer dans le document de synthèse du bilan sanitaire d'élevage :
 Date du bilan.
 1. Description générale :
 Production :
 - viande/lait/sélection.
 Période de douze mois concernée :
 - nombre de brebis ;
 - nombre de naissances.
 Réformes :
 - nombre de brebis réformées dans l'année ;
 - nombre de brebis réformées en moyenne sur les 3 dernières années ;
 - nombre et motifs de réformes pour raisons sanitaires.
 Autre(s) production(s) et/ou autre(s) espèce(s).
 2. Reproduction :
 Rythme d'agnelage.
 Nombre de brebis ayant mis bas.
 Parmi ces mises bas :
 - nombre d'agneaux vivants ;
 - nombre de mort-nés ;
 - nombre de sevrés.
 Nombre de primipares mises en reproduction.
 Parmi les mises bas des primipares :
 - nombre d'agneaux vivants ;
 - nombre de mort-nés ;
 - nombre de sevrés.
 Taux de réussite en insémination artificielle.
 Pourcentage du troupeau dessaisonné.
 3. Synthèse des données sur la production laitière :
 Le vétérinaire détermine les données les plus appropriées nécessaires à l'établissement d'une synthèse sur la production laitière (taux cellulaires, qualité bactériologique, production moyenne de lait par brebis, etc.).
 4. Mortalité par classe d'âge :
 5. Traitements préventifs mis en oeuvre :
 6. Affections rencontrées :
 7. Parmi les affections rencontrées, priorité(s) sanitaire(s) de l'élevage pour l'année :
 - priorité(s) retenue(s) ;
 - raisons du choix ;
 - étude des facteurs étiologiques de l'affection.
 II. - Eléments devant figurer dans le protocole de soins :
 1. Programme général des mesures de prévention thérapeutiques ou sanitaires.
 2. Affections auxquelles l'élevage a déjà été confronté pour lesquelles une prescription pourra être effectuée sans examen clinique préalable des animaux :
 a) Pour la (ou les) priorité(s) sanitaire(s) de l'élevage :
 - mesures sanitaires de lutte contre ces affections ;
 - modalités de mise en oeuvre et précautions à prendre en cas de traitement médicamenteux ;
 - critères d'alerte sanitaire déclenchant une nouvelle visite du vétérinaire.
 b) Pour les autres affections auxquelles l'élevage a déjà été confronté :
 - modalités de mise en oeuvre et précautions à prendre en cas de traitement médicamenteux ;
 - critères d'alerte sanitaire déclenchant une nouvelle visite du vétérinaire :
  - morbidité supérieure à 5 % par lot d'agneaux ;
  - morbidité supérieure à 3 % par lot d'adultes ;
  - autre(s).
 3. Informations à communiquer au vétérinaire.
 III. - Eléments relatifs aux conditions de réalisation du bilan sanitaire d'élevage et des visites régulières de suivi :
 1. Nombre maximal d'animaux et d'élevages pour lesquels un vétérinaire effectue la surveillance sanitaire et dispense régulièrement les soins : 250 élevages.
 2. Périodicité minimale des visites régulières de suivi : une visite par an, de préférence au moment de l'agnelage.
A N N E X E V
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet, responsable de la mission pour l'approfondissement de la réforme budgétaire, placé auprès du directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Xavier Hürstel, administrateur civil hors classe.
 M. Xavier Hürstel, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la deuxième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Il est détaché sur cet emploi.
Le directeur central du matériel de l'armée de terre assiste le major général dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des équipements et munitions de l'armée de terre.
 Il est associé à la conception de la politique de maintenance et participe à l'établissement des plans d'équipement des formations de l'armée de terre ainsi qu'à la définition de leurs effectifs et structures de maintenance.
 Il peut représenter l'armée de terre auprès d'instances ministérielles ou interarmées dans son domaine de compétence.
Le cycle de formation d'ingénieurs par alternance conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur, conformément aux dispositions du code de l'éducation. Il est placé sous la responsabilité de l'école. Sa durée normale est de trois années.
 La formation comporte alternativement des périodes de formation académique à l'école et des périodes de formation dans une entreprise partenaire. Ces différentes périodes sont équitablement réparties sur les trois années.
Les fermes aquacoles présentes sur le territoire national ne sont autorisées à fournir les établissements de traitement en poissons vivants, poissons morts entiers ou poches ovariennes d'acipensériformes que si elles sont autorisées au titre du présent arrêté.
 L'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel se situe la ferme aquacole, pour une période de cinq années renouvelable par tacite reconduction.
 Pour les fermes aquacoles ayant déjà une activité, l'autorisation délivrée au titre de l'arrêté du 30 juillet 1990 fixant les conditions d'autorisation d'introduction de l'esturgeon sibérien vaut autorisation au titre du présent arrêté.
Le sous-chef d'état-major « emploi et soutien » :
 1. S'assure du respect des contrats opérationnels fixés à l'armée de terre par le chef d'état-major des armées ;
 2. Fait établir les concepts d'emploi et la doctrine des forces aéroterrestres en cohérence avec la doctrine interarmées, avec l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
 3. Conçoit les objectifs en matière de préparation opérationnelle et définit la politique générale d'instruction et d'entraînement de l'armée de terre ;
 4. Définit les conditions et modalités de mise en oeuvre des forces aéroterrestres à partir des directives des autorités d'emploi ;
 5. Définit la politique de soutien de l'armée de terre dans les domaines de la logistique et du soutien de l'homme en cohérence avec les directives émises par le chef d'état-major des armées ;
 6. Pilote la fonction retour d'expérience et l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements auxquels l'armée de terre participe ;
 7. Dispose des détachements de liaison de l'état-major opérationnel terre ;
 8. Elabore la politique relative à la prévention et à la maîtrise des risques dans l'armée de terre selon les directives générales émanant du chef d'état-major des armées et du secrétaire général pour l'administration ;
 9. Supervise le traitement des affaires et missions particulières confiées par le major général.
 Il est assisté d'un adjoint.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 10 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, le sous-chef « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
 1. Le bureau programmation finances budget ;
 2. Le bureau pilotage ;
 3. Le bureau organisation ;
 4. Le bureau prospective études et synthèse ;
 5. La cellule juridique.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérifi- cation de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 51' 00'' N, 000° 46' 20'' E - 47° 51' 00'' N, 001° 00' 20'' E ;
 47° 49' 09'' N, 001° 07' 37'' E - 47° 28' 00'' N, 000° 57' 00'' E ;
 47° 28' 00'' N, 000° 55' 21'' E - 47° 51' 00'' N, 000° 46' 20'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 51' 00'' N, 000° 30' 00'' E - 47° 51' 00'' N, 000° 46' 20'' E ;
 47° 28' 00'' N, 000° 55' 21'' E - 47° 40' 26'' N, 000° 35' 48'' E ;
 47° 51' 00'' N, 000° 30' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
III. - Partie 3.1
(à l'exclusion de la zone interdite temporaire Le Ripault
et de la zone LF-R 2 Le Ruchard lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 17' 13'' N, 000° 22' 05'' E - 47° 15''12'' N, 000° 28' 36'' E ;
 47° 17' 58'' N, 000° 42' 15'' E - 47° 16' 07'' N, 000° 50' 55'' E ;
 47° 13' 00'' N, 000° 43' 30'' E - 47° 11' 40'' N, 000° 40' 00'' E ;
 47° 05' 00'' N, 000 36' 00'' E - 47 12' 44'' N, 000° 17' 39'' E ;
 47° 17' 13'' N, 000° 22' 05'' E.
 b) Limites verticales : de 1 800 pieds (550 mètres par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres par rapport au niveau moyen de la mer.
IV. - Partie 3.2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 13' 00' N, 000° 43' 30' E - 47° 05' 00' N, 000° 39' 00' E ;
 47° 05' 00' N, 000° 36' 00' E - 47° 11' 40'' N, 000° 40' 00'' E ;
 47° 13' 00'' N, 000° 43' 30'' E.
 b) Limites verticales : de 1 800 pieds (550 mètres par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres par rapport au niveau moyen de la mer.
Le comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population est présidé par le ministre chargé des affaires sociales ou, en son absence, par le directeur de la population et des migrations. Il comprend :
 - le directeur de la population et des migrations du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
 - le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ou son représentant ;
 - le directeur de l'Institut national d'études démographiques ou son représentant ;
 - le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
 - le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ;
 - un membre du Haut Conseil de la population et de la famille, choisi au sein de ce conseil par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 - trois personnes qualifiées dans les domaines de l'enseignement et de l'information, désignées par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil général des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 1er.
 La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles considérées. »
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les locations de bâtiments existants à usage principal d'habitation.
 Au sens du présent arrêté :
 - les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure pour une occupation humaine ;
 - par « énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure », on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
 - pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 et 3 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
 Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.