Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au 31 janvier 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 9 691 975 138,70 EUR.
 En moyenne sur le mois de janvier 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 14 583 245 091,99 EUR.
 Au 31 janvier 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 12 230 000 000,00 EUR.
 En moyenne, sur le mois de janvier 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 966 935 483,87 EUR.
Validation des bulletins du lundi 15 au samedi 20 septembre 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 20 et le dimanche 21 septembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 20 septembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 20 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 septembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl, directrice adjointe, Hélène Eyssartier, sous-directrice, et à MM. Julien Dubertret, Laurent De Jekhowsky, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, à MM. Jean-Luc Aubineau, Renato Maccari, Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Stéphane Layani, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Mayenne, dont le siège social est à Laval (53082 Cedex 9), 76, boulevard Lucien-Daniel, et la mutuelle Mutualia Orne-Sarthe, dont le siège social est au Mans (72032 Cedex 9), 30, rue Paul-Ligneul, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, au 1er janvier 2004, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Vendée, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon (85000), 33, rue Réaumur.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles Mutualia Mayenne et Mutualia Orne-Sarthe.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire (service protection sociale-mutualité), rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 2.
Les zones géographiques prioritaires mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation sont les zones A et B délimitées conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, délégation est donnée à Mme Evelyne Coent-Bochard, administratrice civile, et à MM. Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Alain Rocca, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La note est chiffrée.
 Sa valeur pour l'exercice en cours résulte de l'addition à sa valeur dans l'exercice précédent de l'une des marges d'évolution suivantes fixées comme suit :
 + 3 : évolution maximale, correspondant à une excellente implication de l'agent au bénéfice du service ;
 + 2 : correspondant à la reconnaissance d'une très bonne implication professionnelle de l'agent ;
 + 1 : pour un agent donnant satisfaction ;
 + 0 : pour un agent dont on pourrait attendre plus d'implication au bénéfice du service ;
 - 1 : pour un agent dont l'insuffisance est avérée.
 Pour le premier exercice de notation concernant un agent à la suite de sa titularisation, de son changement de grade ou de corps, la marge d'évolution attribuée à cet agent sera appliquée à la note 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de Mme Anne de Goriainoff, délégation est donnée à M. Denis Laurent, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Jury, BP 91084, 57038 Metz Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juillet 2002, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu les mardi 14 et mercredi 15 janvier 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 9 septembre et le vendredi 4 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 11 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 9 septembre au vendredi 4 octobre 2002 à minuit. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 11 octobre 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2003) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Un emploi d'attaché financier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la mission économique près l'ambassade de France à Tunis.
 L'attaché financier sera chargé de suivre et d'analyser :
 - la conjoncture économique et sociale du pays ;
 - les politiques économiques (budget, fiscalité, investissement, monnaie, change, balance des paiements...) et leur articulation avec les sources de financement ;
 - l'étude de l'activité du marché financier et des opérateurs financiers (banques, assurances...) et l'organisation des relations avec les autorités de régulation et de contrôle du secteur financier ;
 - le suivi des dispositions tunisiennes sur les questions économiques et financières internationales, européennes en particulier, et le suivi du transfert des avoirs bloqués au profit de nos ressortissants.
 Aptitudes requises :
 - solide expérience en matière économique et financière ;
 - sens du contact et qualités d'animation et de coordination.
 Cet emploi, situé à Tunis, est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Vincent Falcoz, direction du Trésor (bureau des ressources humaines et des services, missions et services financiers à l'étranger) (téléphone : 01-44-87-70-07).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle « Caisse médico-chirurgicale du Sud-Est » dite CAMEC, dont le siège social est à Lyon (69007), 60, rue Domer, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle « Les Mutuelles MSM Mieux-être », dont le siège social est à Annecy (74), 30, avenue de France.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle CAMEC.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Nîmes, service recrutement, 5, rue Hoche, 30029 Nîmes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, spécialité « hôtellerie restauration », vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les agents chefs des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps ;
 b) Les contremaîtres, maîtres-ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Brest, 5, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002 :
 M. Denis (Bernard, Jacques, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Raison et Alain Beaulande, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Raison et Alain Beaulande, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Raison, Alain Beaulande, Bernard Denis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Brackman (Henri, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Brackman et Sylvain Reyjal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Brackman et Sylvain Reyjal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvain Reyjal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, l'avenant n° 75 du 20 juin 2002 à ladite convention, conclu à Lille entre :
 L'Office national des forêts de Nord - Pas-de-Calais,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers de l'ONF à compter du 1er juin 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un concours sur épreuves est organisé par le centre hospitalier général de Dreux, en application de l'article 4 du décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de directeur des soins vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à concourir :
 1° Les surveillants-chefs régis par le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière ;
 2° Les surveillants régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
 Les candidats doivent être titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent et ayant exercé pendant au moins quatre ans des fonctions de moniteur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 2 octobre 1990 fixant les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 précité, au directeur du centre hospitalier général de Dreux, 44, avenue Kennedy, 28102 Dreux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002 à la convention collective susvisée portant création de l'annexe VI à ladite convention relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en maladies de l'appareil digestif :
En qualité de représentants de la Confédération
des syndicats médicaux français
 M. le docteur Jacques Corallo, membre titulaire.
 M. le docteur Raymond Lefevre, membre suppléant.
 M. le docteur Jean-François Rey, membre titulaire.
 M. le docteur Gilbert Tucat, membre suppléant.
Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
 L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
 Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.
L'annexe XXIII du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale est ajoutée après l'annexe du diplôme d'études spécialisées complémentaires de chirurgie viscérale et digestive.
« A N N E X E X X I I I
« DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES COMPLÉMENTAIRES
DE RÉANIMATION MÉDICALE
« Durée : six semestres »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2002, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement (contrat de fin de carrière) au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
  1 Antoine (André) ;
  2 Baumann (Jean-Claude) ;
  3 Collet (Bernard) ;
  4 Fourniguet-Legendre (Jean-Paul) ;
  5 Legon (Christian) ;
  6 Leventoux (Pierre) ;
  7 Thibault (Jean) ;
  8 Laurent (Didier) ;
  9 Cerutti (Alain) ;
 10 Boulanger (Robert) ;
 11 Robert (Louis) ;
 12 Koltun (Emmanuel) ;
 13 Coudray (René) ;
 14 Embid (Jacques) ;
 15 Goemine (André) ;
 16 Le Moan (Corenthin) ;
 17 Massutier (André) ;
 18 Morillon (Henri) ;
 19 Perret (Jean-Jacques) ;
 20 Le Jouan (Jean) ;
 21 Prez (Jean-Pierre) ;
 22 Roche (André) ;
 23 Vaugier (Jean-Baptiste) ;
 24 Promonet (Maurice) ;
 25 Viciana (Jean) ;
 26 Feuillerat (Robert) ;
 27 Dahyot (Yves) ;
 28 Thomas (Paul) ;
 29 Clere (Hubert) ;
 30 Fontaine (Claude) ;
 31 Delaveau (Jean-Michel) ;
 32 Bru (Paul) ;
 33 Conan (Claude) ;
 34 Perry (Bernard) ;
 35 Laguerre (Pierre) ;
 36 Bouvier (Gérard) ;
 37 Gien (Michel) ;
 38 Tardieu (Bertrand) ;
 39 Thiriot (François) ;
 40 Jezequel (Bernard) ;
 41 Taverne (Jean-Marc) ;
 42 Madec (André) ;
 43 Bodin (Daniel) ;
 44 Gambachidze (André) ;
 45 Rannou (Jean-Yves) ;
 46 Galea (Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2002, M. Pierre Moscovici, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de membre du Gouvernement, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 8 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juillet 2002, le compte financier pour l'exercice 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 5 225 468,54 F.
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 11 mars 2002 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'amnistie n'entraîne de droit la réintégration ni dans les offices publics ou ministériels ni dans les fonctions, emplois, grades ou professions, publics ou privés.
 En aucun cas, elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.
 Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle.
 La liquidation des droits à pension se fait selon la réglementation prévue par le régime de retraite applicable aux intéressés en vigueur le 17 mai 2002.
 L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite ni dans le droit au port de la médaille militaire. Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, par décret du Président de la République pris après avis du grand chancelier compétent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2002 :
 MM. Jérôme Walter et Paul de Vos sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie membres du comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers ;
 M. Olivier Floris est désigné comme suppléant de M. Jérôme Walter au comité précité ;
 Mlle Laurence Constants est désignée comme suppléante de M. Paul de Vos au comité précité.
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Contrôle général des armées. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc, en ce qui concerne les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 47 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics. »
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Denis, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des ovins et caprins âgés de plus de six mois et des bovins âgés de plus de ving-quatre mois, accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture.
 Le montant de l'indemnisation est fixé à :
 228,67 EUR pour les bovins de plus de vingt-quatre mois ;
 30,49 EUR pour les ovins et caprins de plus de six mois. »
L'intitulé de l'arrêté du 30 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Arrêté du 30 janvier 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ».
Les différentes catégories de tableaux sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, dans les conditions fixées ci-après :
   i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables produites, en dehors du niveau géographique d'édition, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau de la collectivité départementale, de la commune de Mamoudzou et de l'île de la Petite-Terre (constituée des communes de Dzaoudzi et Pamandzi) ;
   ii) Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors du niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles au niveau des communes et des cantons ;
   iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors du niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles au niveau des villages.
15 secrétaires-gestionnaires.
 Corps : techniciens de la recherche.
 Affectations :
 Administration déléguée régionale Paris-XII - Henri-Mondor, Créteil ;
 Administration déléguée régionale Paris-XI - Paul-Brousse, Villejuif ;
 Agence nationale de la recherche sur le sida, Paris ;
 Service commun 11 : cartographie du génome humain à des fins de recherche clinique, Paris ;
 Département animation et partenariats scientifiques, Paris ;
 Direction générale, Paris ;
 Département finances et logistique, Paris ;
 Département des ressources humaines, Paris ;
 Département relations internationales, Paris ;
 IFR 74 : immunologie, virologie et pathologies émergentes, Lyon ;
 Unité 258 : épidémiologie cardiovasculaire et métabolique, Villejuif ;
 Unité 426 : transports épithéliaux : bases structurales, modulations, modèles pathologiques, Paris ;
 Unité 436 : modélisation mathématique et statistique en biologie et médecine, Paris ;
 Unité 496 : maturation cellulaire de la synapse normale et pathologique, Paris ;
 Unité 569 : épidémiologie démographie et sciences sociales : santé reproductive, sexualité et infection à VIH, Le Kremlin-Bicêtre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2002, M. Labia (Patrick), sous-directeur des transports collectifs à la direction des transports terrestres, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD) au titre du ministère chargé des transports, en remplacement de M. Lecomte (Alain), pour la durée du mandat restant à courir.
La sous-direction de la recherche et du développement définit et applique la politique de soutien à la recherche dans le domaine de la construction aéronautique civile et au développement des équipements aéronautiques, des moteurs et des aéronefs civils autres que ceux visés à l'article 2. Elle anime au plan national la réflexion relative à cette politique en entretenant un dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés. Elle participe aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions de recherche en aéronautique civile. Elle participe en particulier à l'élaboration des programmes-cadres européens de recherche et développement et suit leur exécution.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2002, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de la Fédération générale CFTC
des fonctionnaires, agents de l'Etat ou assimilés (FGF-CFTC)
 M. Marly (Gérard), en remplacement de M. Rodriguez (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2002, M. Hamonic (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est mis à disposition du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française en qualité d'adjoint au directeur du SEAC Polynésie française pour une période de deux ans à compter du 1er août 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 juillet 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées exercées par Mme Jenn (Claudine) à compter du 29 juin 2002.
 Mme Van Drakell (Béatrice), directrice du jardin d'enfants, est nommée sous-régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 29 juin 2002.
 Elle assure la réception des règlements effectués par les agents du ministère au titre de leur participation au fonctionnement du jardin d'enfants et le paiement de diverses dépenses de fonctionnement courant du jardin d'enfants.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2002 :
 Mme Pascale Garcin, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er septembre 2002 ;
 Mme Sylviane Bottex, agente administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 202 :
 M. Bardet (Jocelyn, Joseph, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Moiteaux et Patrick-Jacques Guiraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont (Oise) ;
 Le retrait de M. Moiteaux (Jean-Yves, Gaston, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Moiteaux et Patrick-Jacques Guiraud, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Moiteaux et Patrick-Jacques Guiraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick-Jacques Guiraud et Jocelyn Bardet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les examens médicaux, dont le résultat conditionne la nomination dans ce corps, sont effectués par un praticien agréé.
 Outre les conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission aux emplois publics, les candidats doivent remplir les conditions ci-après :
 1° Etre de constitution robuste permettant d'effectuer un service actif de jour et de nuit et ne présenter aucune maladie, infirmité ou difformité incompatible avec l'exercice des fonctions du personnel de surveillance ;
 2° Avoir une taille minimum, sans chaussures, de 1,65 mètre pour les hommes et de 1,60 mètre pour les femmes ;
 3° Avoir une acuité visuelle, après correction, au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 105,9 en juin 2002 (104,4 en juin 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 105,5 en juin 2002 (104,2 en juin 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 105,6 en juin 2002 (104,2 en juin 2001 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. Houchet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une période de trois ans renouvelable à compter du 27 février 2002.
A N N E X E I I I
DÉCLARATION D'ORIGINE
 Vendeur (insérer le nom et l'adresse complète du vendeur des TVC).
 Numéro et date de la facture commerciale :
 Producteur : (insérer le nom et l'adresse complète du producteur final des TVC s'il ne s'agit pas du vendeur).
 Le producteur des marchandises déclare :
 - que l'origine déclarée, dans la colonne 4, pour les marchandises désignées dans la colonne 2 de la présente déclaration a été déterminée conformément aux dispositions de l'annexe II du règlement (CEE) n° 2454-93 de la Commission.
 - qu'il est prêt à coopérer pleinement avec la Commission des Communautés européennes ou avec les autorités douanières de l'Etat membre importateur lors de la vérification de l'exactitude de la présente déclaration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2002, M. Vergès (Christian), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 2 septembre 2002 à la préfecture de la Gironde.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2002.
 M. Jean-Yves Rossi est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 20 juin 2002, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la Caisse nationale des caisses d'épargne.
Il est ajouté un 3.2.1 « Transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire » à l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé ainsi rédigé :
 « Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de :
 - la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ;
 - la gestion du code SI (Surveillance Identifier) ;
 - la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km/h (250 noeuds) ;
 - la transmission des avis de résolution (RA) émis par le système d'anti-abordage (ACAS), lorsque l'aéronef en est équipé. »
Constitue un « pôle France » toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 dans les catégories Elite, Senior ou Jeune, et permettant à ces derniers de bénéficier :
 1° D'une préparation sportive de haut niveau ;
 2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application des articles L. 331-6 ou L. 611-4 du code de l'éducation, ou d'une formation professionnelle ;
 3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L. 3621-2 du code de la santé publique.
 Les « pôles France » ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.
Pour les communes visées à l'article 1er du décret du 27 septembre 2002 susvisé, dont la population est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants, le montant forfaitaire annuel par habitant dû au titre de la mission de base de l'assistance technique est fixé à 0,75 EUR du 1er au 1 999e habitant et à 2 EUR par habitant supplémentaire.
 Ce montant forfaitaire est minoré de 55 % lorsque la commune a transféré au moins un des domaines voirie, aménagement et habitat à un groupement de communes.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juillet 2002, M. Vieilleribière (Jean-Luc), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils de 1re classe pour exercer les fonctions d'adjoint au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, pour la période du 2 avril 2000 au 31 mars 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
L'intitulé du décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 susvisé devient : « Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle « La Convergence des efforts », dont le siège social est au Robert (97231), rue du Cimetière, bourg du Vert-Pré, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ouvrière et agricole, dont le siège social est à Gros-Morne (97213), 6, rue Schoelcher.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle « La Convergence des efforts ».
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 décembre 2002, il est mis fin au détachement en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer de M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, à compter du 21 octobre 2002.
 A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « informatique ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 mars 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 18 mars 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courrier électronique le service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : [33] 02-51-85-83-61, 83-64 ou 83-63, mél. : françoise.lille@emn.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Pierre Cointe, responsable du département informatique (mél. : pierre.cointe@emn.fr) ; ou M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (mél. : michel.bacou@emn.fr ; téléphone : 02-51-85-81-00).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, chef du bureau de la formation, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Pénicaud, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, la rédaction du dernier alinéa est fixée comme suit :
 « En outre, des examinateurs spécialisés sont nommés pour certaines matières, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, tant pour la préparation et la correction de l'écrit que pour les épreuves orales. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en 2e année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomique, sont fixés à 46 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
  Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).