Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le lait. - Le lait mis en oeuvre dans la fabrication d'un fromage en appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage » est un lait entier, éventuellement partiellement écrémé, et où tout additif à l'exclusion du chlorure de calcium est interdit.
    Il provient au plus des quatre dernières traites. Cependant, dans le cas de la production fermière définie à l'article 6, le lait ne peut provenir qu'au plus des deux dernières traites.
Art. 7. -  Agrément. - Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
Art. 1er. -  L'article 5 des décrets des 15 juin 1972, 28 mars 1977, 28 juillet 1993 et 18 avril 1995 susvisés est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les versements aux organismes visés à l'article L. 321-9 du code de la mutualité qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret sont effectués sous la forme d'acomptes intervenant le 28 février et régularisés le 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle les rentes ont été versées, au vu d'états justificatifs transmis au ministre chargé des anciens combattants. »
    II. - Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces états justificatifs doivent faire apparaître de façon claire et détaillée le montant des majorations de rentes versées l'année précédente par les organismes débirentiers. »
Art. 3. -  Le programme des enseignements du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur de la comptabilité publique, sur proposition du directeur de l'école, et comporte, notamment, les matières suivantes :
    - règles de la comptabilité publique ;
    - réglementation des différentes branches d'activité des services déconcentrés du Trésor ;
    - techniques de la comptabilité privée ;
    - disciplines financières (budget, fiscalité, Trésor) ;
    - disciplines juridiques (droit public, droit communautaire, droit privé). Ces enseignements peuvent avoir un caractère facultatif ;
    - disciplines économiques (économie politique, économie régionale, statistiques, comptabilité économique nationale, calcul économique). Ces enseignements peuvent avoir un caractère facultatif ;
    - techniques de gestion (informatique, organisation et méthodes de travail, communication externe et interne, gestion des ressources humaines).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Bourlard (Charles), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé sous-préfet de Marmande.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 17 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier privé Saint-Martin, à Caen (Calvados), pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle.
Art. 1er. -  Le projet de création de trois places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Carcassonne, déposé par l'association ARBOR, sise 61, rue des Genévriers, La Prade, 11000 Carcassonne, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1998, sont approuvés, d'une part, les modifications des statuts du Lien familial et, d'autre part, le règlement (1) de la Caisse autonome vieillesse-décès du Lien familial, créée par le Lien familial, no 73 M 00367.0, dont le siège social se situe 146, rue Croix-d'Or, 73000 Chambéry.
Art. 9. -  Le stage pratique est sanctionné par une appréciation sur la manière de servir de chaque stagiaire portée par le trésorier-payeur général auprès duquel le stage a été accompli.
    Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mai 1997 susvisé aux huissiers stagiaires dont le stage pratique n'est pas jugé satisfaisant.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture     et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers est complétée ainsi qu'il suit :
    « Paris (Orly)-Périgueux (jusqu'au 31 janvier 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 12 mai 1998 susvisée). »
ANNEXE
    Extrait de la convention constitutive
        Membres:
      Le groupement d'intérêt public (G.I.P.) dénommé Reclus est constitué par les     personnes morales suivantes:
      L'Etat représenté par :
      - le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
      - le ministère des affaires étrangères;
      - le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      - le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      - le ministère de la coopération et du développement;
      - le ministère des départements et territoires d'outre-mer;
      - le ministère de l'agriculture et de la forêt;
      - le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      - le ministère de la recherche et de la technologie, dont la délégation à     l'information scientifique et technique;
      - le ministère chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
     dont la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      - le ministère du tourisme;
      - le ministère de la mer;
      - le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement.
      La région Languedoc-Roussillon.
      Le département de l'Hérault.
      La commune de Montpellier.
      Le Centre national de la recherche scientifique.
      L'Office de la recherche scientifique et technique outre-mer.
      L'Institut géographique national.
      L'université Montpellier-I.
      L'université des sciences et techniques du Languedoc.
      L'université Paul-Valéry.
      L'université de Perpignan.
      La Société d'aménagement et de réalisations d'investissements (S.A.R.I.).
      L'Atelier languedocien d'imagerie des territoires et d'études cartomatiques     (A.L.I.T.E.C.).
        Objet:
      Le groupement d'intérêt public a pour objet la constitution d'un système     d'observation, d'analyse et d'interprétation de la dynamique des     localisations d'activités en France et à l'étranger ainsi que l'impulsion de     la recherche fondamentale, méthodologique et technique et des actions de     formation, de valorisation et de transfert associées à l'objet.
        Siège:
      Le siège du groupement est fixé à la maison de la géographie, 17, rue     Abbé-de-l'Epée, 34000 Montpellier.
        Durée:
      Le groupement est prorogé pour une durée de dix ans à dater du jour de la     publication au Journal officiel de l'arrêté approuvant la modification du     contrat constitutif.
        Responsabilité des membres:
      Dans leurs rapports entre eux et vis-à-vis des tiers, les membres sont tenus     aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils     ne sont pas solidaires.
Par décret en date du 7 septembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Brest-Plabennec (Finistère), numéro ANFR 029/25/002.
    La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 35 du décret du 24     janvier 1990 susvisé, les taux annuels des émoluments hospitaliers des     professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au A(a) de l'article 1er     du décret précité sont fixés comme suit:
    TAUX
    au 1er-9-89
    -
    279463
    260053
    241839
    223625
    205586
    187198
    168241
Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 19 décembre 1989 modifié susvisé:
      Remplacer: <<M. Jean-François Arrivet, directeur des affaires commerciales     et télématiques>> par: <<M. Jean-Claude Mailhan, directeur des affaires     commerciales et télématiques>>.
      Au lieu de  <<M. Armand Erabit, ingénieur en chef>>, lire  <<M. Amand     Erabit, ingénieur en chef>>.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Gard
    1 Faoro (Thérèse) ; 2 Rouquette (Daniel) ; 3 Galey (Michel) ; 4 Viala (Michel) ; 5 Galand (Eric) ; 6 Lefebvre (Sylvie) ; 7 Mercier (Jean-Paul) ; 8 Colin (Lucette) ; 9 Martinelli (Léone).
Art. 4. -  Le statut de déviation est attribué à la section comprise entre le giratoire ouest du barreau des Flamands, au nord, et l'extrémité ouest du doublement de la RN 132 est, au sud, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
    Sur cette déviation, aucun accès direct ne pourra être créé ou modifié par des riverains ou des tiers.
    Le statut de déviation a le caractère de servitude d'utilité publique au sens des articles L. 126-1 et R. 126-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Haute-Garonne
    1 Barrere (Jacqueline) ; 2 Thedie (Brigitte) ; 3 Garcia (Viviane) ; 4 Zanier (Michelle) ; 5 Rulhes (Micheline) ; 6 Albert (Dominique) ; 7 Brunel (Evelyne) ; 8 Wrotny (Christine) ; 9 Carrosse (Pierre-Yves) ; 10 Hermann (Michel) ; 11 Rouquier (Marie-Claire) ; 12 Lannes (Yves) ; 13 Loppe (Gérard) ; 14 Patouillet (Véronique) ; 15 Deltour (Guy) ; 16 Laurens (André) ; 17 Gerla (Jean-Paul) ; 18 Bastie (Jean-Paul) ; 19 Perret (Joëlle) ; 20 Bouyssie (Didier) ; 21 Suarez (André) ; 22 Tropis (Odile) ; 23 Muniglia (Gérard) ; 24 Darbon (Alice) ; 25 Bredel (Michel) ; 26 Pinel (Gérard).
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors Paris : par lettre, visite ou téléphone, auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement : DPS/RF 1 - Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe, format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Art. 2. -  L'organisme professionnel est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Chaux et ciments » classées principalement dans les activités 26.5 A, 26.5 C par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'INSEE, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Côtes-d'Armor
    1 Salic (François) ; 2 Boinet (Monique) ; 3 Roussel (André) ; 4 Guillouet (Agnès) ; 5 Delourme (Eric) ; 6 Pecheur (Yves) ; 7 Brochen (Annie) ; 8 Le Toquin (Marc) ; 9 Lucas (Isabelle) ; 10 Verron (Michel).
Tarn-et-Garonne
    1 Barbier de Preville (Alain) ; 2 Mazars (Brigitte) ; 3 Bertino (Rose-Marie) ; 4 Capelle (Martine) ; 5 Laurens (André) ; 6 Gerla (Jean-Paul) ; 7 Gerla (Sylvie) ; 8 Jalabert (José).
A N N E X E A
    La liste des emplois de maître de conférences susceptibles d'être créés par transformation d'emplois d'assistant en application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est modifiée ainsi qu'il suit :
    5e section : Sciences économiques
    Ajouter :
    « Université Paris-X : 0002 A. »
    25e section : Mathématiques
    Supprimer :
    « Université Lyon-I : 0002 A. »
    27e section : Informatique
    Supprimer :
    « Université Toulouse-III : 0002 A. »
    29e section : Constituants élémentaires
    Ajouter :
    « Université Lyon-I : 0001 A. »
    41e section : Sciences biologiques
    Au lieu de :
    « Université Paris-V (UFR médicale Cochin - Port-Royal) : 0002 A.
    « Université Paris-V (UFR médicale Paris-Ouest) : Immunologie : 0001 A. »
    Lire :
    « Université Paris-V (UFR médicale Cochin - Port-Royal) : Immunologie : 0002 A.
    « Université Paris-V (UFR médicale Paris-Ouest) : 0001 A. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat, dans les spécialités suivantes :
    - patrimoine architectural, urbain et paysager ;
    - urbanisme, aménagement.
    Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
    La clôture des inscriptions aux concours et à l'examen professionnel est fixée au vendredi 29 mai 1998.
    Les dates des épreuves écrites et graphiques et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 avril 1998 :
    M. Le Cacheur (Hervé), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 29 octobre 1997 ;
    M. Sarréo (Jean), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 7 novembre 1997.
Morbihan
    1 Labourier (Louis) ; 2 Lucas (Isabelle) ; 3 Guillouet (Agnès) ; 4 Cheval (Corinne) ; 5 Josson (Edouard) ; 6 Le Toquin (Marc) ; 7 Rolland (Jacqueline) ; 8 Le Calonnec (Martine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, M. Rouvery (Gérard), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 10 mars 1998.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de la Seine-et-Marne, ainsi que dans les communes de Faremoutiers, Hautefeuille, Pézarches, Saints et Touquin. De plus, cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais de la société Elf Aquitaine Production, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Art. 16. - Le conseil de la formation de l'Ecole centrale comprend:
      1o Les délégués de département, membres de droit;
      2o Dix personnalités extérieures nommées par le directeur parmi les     personnes figurant sur une liste établie par le conseil d'administration;
      3o Seize représentants élus des personnels et usagers:
      a) Trois représentants des personnels enseignants définis au a du 2o de     l'article 9 du présent décret;
      b) Trois représentants des autres catégories de personnels enseignants;
      c) Deux représentants des personnels non enseignants;
      d) Huit représentants des usagers, dont six représentants des élèves     ingénieurs et élèves stagiaires et deux représentants des autres catégories     d'usagers.
      Le directeur adjoint, le directeur des études, le directeur de la recherche     et le secrétaire général assistent aux réunions du conseil de la formation     avec voix consultative.
Manche
    1 Loisance (Marcel) ; 2 Millet (Yannick) ; 3 Varin (Benoît) ; 4 Lemenager (Michelle) ; 5 Hervieu (Joëlle) ; 6 Agnez (Nathalie) ; 7 Canivet (Liliane) ; 8 Leray (Christine) ; 9 Calbris (Dominique) ; 10 Roquier (Nathalie).
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Pézarches », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6934 à 6935
    =============================================
    Ce périmètre délimite une superficie de 9,3 km2 environ.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 1998, les prévisions de dépenses et de recettes de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont arrêtées à la somme de 31 817 900 F pour l'exercice 1998.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-271 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Vallée d'Aure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée d'Aure (programme Europe 2) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1998, Mme Verutti (Evelyne), épouse Garde, est autorisée à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature au titre de la première série, Centre de Paris, qui se dérouleront les 23 et 24 février 1998.
A N N E X E (*)
    Zone d'Auch.
    Fréquence : 90,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Embats, 32000 Auch.
    Altitude du site : 281 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 321 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-298 du 4 mai 1993 modifiée susvisée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-272 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SARL Média Leader pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM Aveyron est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-117 du 24 mars 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « Zone : Compiègne ;
    « Fréquence : 92,5 MHz ;
    « Site d'émission : tour France Télécom, rue du Général-Pershing, 60200 Compiègne ;
    « Altitude du site : 45 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 80 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : néant. »
A N N E X E (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 94,4 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau de Moscou, 31000 Toulouse.
    Altitude du site : 170 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 212 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 20. -  L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission du groupe F/S, sauf pour les épreuves de langues. Cependant, une seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé entre les candidats.
    Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
    L'usage d'un dictionnaire est interdit pour l'épreuve de langue vivante étrangère d'admission.
    L'usage de tout autre document est interdit.
    Chapitre III
    Troisième concours (accès en deuxième année)
Art. 30. -  La nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats n'ayant pas été reconnus aptes peuvent demander qu'il soit procédé à une contre-visite par deux médecins dont un choisi par les intéressés et l'autre par l'administration. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les deux premiers arbitre.
    TITRE V
    DISPOSITIONS FINALES
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1998, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe au titre de l'année 1998 est fixé comme suit :
    1 Rozie (Alice).
    2 de Badereau (Véronique).
    3 Berg (Myriam).
    4 Jeandeau Lagrave (Odile).
    5 André (Jean-Marie).
    6 Londiveau (Anne-Marie).
    7 Trellu (Jean-Vincent).
    8 N'Djin (Marie-Claude).
    9 Leray (Pierre).
    10 Lucius (Marie-France).
    11 Druon (Emile).
    12 Donck (Patrick).
    13 Bernier (Marie-Hélène).
    14 Chevallier (Elisabeth).
    15 Bellorgey (Chantal).
    16 Cardinal (Sylvie).
    17 Bonnard (Christine).
    18 Claudel (François-Xavier).
    19 Gruber (Serge).
    20 Marcovici (Yves).
    21 Guigou (Evelyne).
    22 Hustaix Peyrat (Dominique).
    23 Coatmellec (Françoise).
    24 Boutillier (Daniel).
    25 Ehlinger-Devantoy (Marie-Jeanne).
    26 May Carle (Gilles).
    27 Ulric (Albert).
    28 Vignal (Rose-Lison).
    29 Ursulet (Serge).
    30 Fournet (Françoise).
    31 Taillandier (Nicole).
    32 Rayssiguier (Yvette).
    33 Gouby (Lina).
    34 Giovanetti (Brigitte).
    35 Lavail (Christine).
    36 Vignon (Anne).
    37 Delpy (Michel).
    38 Haon Battini (Annie).
    39 L'Helgouac'h (Marie-Claire).
    40 Hardy (Jean-Pierre).
    41 Tuchmann (Françoise).
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Palm Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Foire 98, du 6 au 14 juin 1998 :
    Site : Charleville-Mézières.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 99,4 MHz.
Art. 20. -  Le concours d'économie, droit et gestion (D 1) comporte les épreuves suivantes :
    1o Epreuves écrites d'admissibilité :
    Composition sur un sujet d'ordre économique et social (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    Composition de droit civil (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    Epreuve à options (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    Les candidats choisissent à l'inscription l'une des options suivantes :
    - composition de droit commercial ;
    - composition de droit public ;
    - épreuve d'étude de cas ;
    - composition de mathématiques appliquées et statistiques ;
    2o Epreuve écrite d'admission :
    Epreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
    3o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    Interrogation sur un sujet d'ordre économique et social (coefficient 3) ;
    Epreuve d'entretien (coefficient 5) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
    L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe. Les épreuves écrite et orale portent sur la même langue. L'épreuve écrite consiste en un exercice de version, d'un texte d'intérêt général, juridique, économique et/ou social, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé. L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, juridique, économique et/ou social. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte contemporain à caractère juridique, économique ou social, suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de français et de langues, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
    Aucun document personnel n'est autorisé.
II. - Epreuves d'admission
    1. Français et culture générale (écrit et oral, coefficient 2).
    L'épreuve se déroule en deux parties :
    Un écrit (durée : trois heures) ;
    Un oral (durée : trente minutes).
    2. Langue vivante étrangère (oral, coefficient 1).
    Le temps de préparation et la durée de l'épreuve sont fixés, à chaque session, par le jury.
    L'épreuve porte sur l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien ou le russe.
    3. Interrogation scientifique spécialisée sur les matières étudiées et sur le rapport d'activités présenté par le candidat en vue de l'admissibilité (oral, durée : quarante-cinq minutes, sans préparation ; coefficient 6).
    Pour cette épreuve, le jury peut s'adjoindre une ou deux personnalités spécialistes de la discipline du candidat titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou appartenant au corps des professeurs d'université ou des maîtres de conférences ou à un des corps assimilés en vertu des articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste de ces corps.
    4. Interrogation scientifique générale et interrogation sur les projets d'études du candidat (oral, durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 3).
Art. 21. -  Le concours d'économie et gestion comporte quatre options :
    Option I : option économique et de gestion ;
    Option II : option scientifique ;
    Option III : option économique ;
    Option IV : option technologique.
    Il comporte les épreuves suivantes :
    Option I : option économique et de gestion
    1o Epreuves écrites d'admissibilité :
    Composition de mathématiques et statistiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    Composition d'analyse économique générale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    Epreuve à options (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
    Les candidats choisissent à l'inscription l'une des options suivantes :
    - option à dominante gestion ;
    - option à dominante économique.
    2o Epreuves écrites d'admission :
    Composition d'analyse monétaire et/ou politique économique (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
    Aucun document personnel n'est autorisé, à l'exception du plan comptable général, pour l'épreuve à option à dominante gestion.
    Options II, III, IV :
    L'admissibilité pour ces trois options est donnée par l'admissibilité dans la voie correspondante, à la même session, aux concours de quatre des grandes écoles de management (HEC, ESSEC, ESC Paris, ESC Lyon). Le classement des candidats pour ces options sera effectué sur les épreuves d'admission.
    3o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    Option I : option économique et de gestion
    Entretien à partir d'un texte à caractère économique ou social (coefficient 2), à partir d'un dossier remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
    Interrogation d'analyse économique (coefficient 1).
Art. 1er. -  La commission des installateurs est compétente pour les installateurs en télécommunications et en radiocommunications.
    La commission comprend seize membres, répartis de la façon suivante :
    - trois représentants de l'Autorité de régulation des télécommunications, dont le président de la commission ;
    - trois représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs ;
    - quatre représentants des associations, groupements ou syndicats de constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications ;
    - quatre représentants des exploitants de réseaux de télécommunications ou de radiocommunications ;
    - deux représentants des associations d'utilisateurs.
    Les membres de la commission sont désignés par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, parmi les personnes proposées par les organismes auxquels ils appartiennent.
    La liste de ces organismes est déterminée par le ministre chargé des télécommunications sur proposition du président de l'Autorité de régulation des télécommunications.
    Le ministre chargé des télécommunications désigne, selon les mêmes modalités, un suppléant pour chaque membre de la commission.
Article 6
    Le premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, et qui refusent de suivre un traitement pendant leur incarcération, ne sont pas considérées comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale. »
Article 22
    Il est inséré, après l'article 450-3 du code pénal, un article 450-4 ainsi rédigé :
    « Art. 450-4. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction prévue par l'article 450-1.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    « 2o Les peines mentionnées à l'article 131-39.
    « L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
    Chapitre II
    Dispositions modifiant le code de procédure pénale
    et concernant la protection des victimes
Groupe des disciplines de sciences humaines B'/L
    Etre âgés de moins de vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année du concours.
    Cette limite d'âge est reculée :
    - du temps passé au service national à titre obligatoire ;
    - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
    Justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
    a) Licence, maîtrise dans les différentes disciplines préparées dans ce groupe ;
    b) Pour les candidats ne justifiant pas d'un des titres ou diplômes mentionnés au a, tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une commission présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure et désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les personnes susceptibles d'obtenir l'un de ces titres ou diplômes à la session de juin de l'année du concours.
    Les candidats ne doivent pas s'être présentés lors d'une session antérieure ni être candidats au premier concours d'une école normale supérieure ou à un concours d'entrée dans une section Sciences humaines d'une autre école normale supérieure. Les candidats déjà admis en troisième cycle de l'enseignement supérieur ou en études doctorales ne sont pas autorisés à concourir.
Art. 3. -  Les procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments ainsi que les minimums opérationnels d'aérodrome et leur utilisation, établis en application des normes définies à l'article 2 par le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors d'armées et le directeur général de la gendarmerie nationale, sont approuvés par le directeur de la circulation aérienne militaire et publiés par la voie de l'information aéronautique militaire.
Article 27
    Le premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsqu'il s'agit de faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être motivé et notifié par écrit. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1997, Mlle Escalettes (Valérie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er septembre 1997.
Article 32
    La mise à la disposition du public de tout document fixé soit sur support magnétique, soit sur support numérique à lecture optique, soit sur support semi-conducteur, tel que vidéocassette, vidéodisque, jeu électronique, est soumise aux dispositions du présent chapitre.
    Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux documents, autres que ceux mentionnés à l'article 34, qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
    Lorsque le document mentionné au premier alinéa présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis de la commission mentionnée à l'article 33, interdire :
    1o De le proposer, de le donner, de le louer ou de le vendre à des mineurs ;
    2o De faire en faveur de ce document de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
    En fonction du degré de danger pour la jeunesse que présente le document, l'autorité administrative prononce la première interdiction ou les deux interdictions conjointement.
    L'arrêté d'interdiction est publié au Journal officiel de la République française.
    Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les catégories de documents qui peuvent faire l'objet d'une interdiction.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1998, M. Spitz (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de délégation auprès du Premier ministre afin d'exercer une mission relative au cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, pour une durée de six mois à compter du 15 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 1998, M. Bigot (Bernard), professeur des universités de classe exceptionnelle à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est nommé directeur adjoint chargé des fonctions de directeur de la recherche à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1998 :
    Mme Firmigier-Michel (Chantal), substitut général à la cour d'appel de Pau, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Delpech (Yves) ;
    M. Delpech (Yves), substitut général à la cour d'appel de Pau, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Esclapez (Annabel).
Art. 29. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers proposés pour l'admission. Ces derniers sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ayant obtenu le même nombre de points.
    Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
    Pour une même session, les postes non pourvus peuvent éventuellement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école, être reportés d'un concours de même niveau sur l'autre et à l'intérieur de chaque concours d'un groupe sur l'autre.
    Au vu de toutes ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
    Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Nanterre
    Vice-présidents :
    Mme Geneviève Siles, épouse Lambling, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Lacroix-Andrivet, nommé président du tribunal de grande instance de Chartres ;
    M. Alain Chauvet, conseiller à la cour d'appel de Riom, en remplacement de Mme Stone.
    Premier juge : M. Patrice Mortureux de Faudoas, vice-président au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme Lambling.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Clara Carriot, MM. Daniel Farras, Jean-Luc Aubineau et Mlle Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cour d'appel de Bourges
    Tribunal de grande instance de Bourges
    Juges chargés du service du tribunal d'instance de Bourges :
    Mme Marie-Sophie Lebegue, épouse Waguette, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Mancini, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    M. Bernard Kajjaj, professeur certifié, en remplacement de Mme Martinet, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brest.
    M. Kajjaj effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
1. Premier concours
    (Accès en première année)
    Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours.
    Cette limite d'âge est reculée :
    Du temps passé au service national à titre obligatoire ;
    D'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
    En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie dont dépend l'établissement fréquenté par le candidat, ou par le recteur de l'académie du domicile du candidat.
    Justifier soit du baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence de celui-ci.
    Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin d'un deuxième cycle d'études supérieures ne peuvent être autorisées à concourir.
Art. 3. -  L'article 9 est ainsi modifié :
    « Art. 9. -  Les épreuves écrites doivent être obligatoirement rédigées en langue française.
    « L'épreuve d'étude et synthèse de textes consiste en une brève note de synthèse (300 mots environ) sans aucune appréciation personnelle sur un thème dont les éléments sont fournis par plusieurs textes.
    « L'épreuve de note de synthèse consiste en la synthèse d'un certain nombre de textes constitués en dossier et traitant tous d'un même sujet à orientation technico-économique.
    « L'épreuve écrite de langue consiste en une version et un thème et des questions.
    « L'épreuve orale de langue consiste en un test de compréhension orale. Les langues admises à l'écrit comme à l'oral sont les suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais et russe.
    « Les épreuves à options portent sur des programmes qui sont conformes respectivement :
    « a) Mathématiques : à la partie commune des programmes des classes de mathématiques spéciales pour les candidats issus de ces classes ; au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial pour tous les autres candidats ;
    « b) Economie et gestion : au programme du DEUG de sciences économiques ;
    « c) Economie : au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial ;
    « d) Informatique : au programme du DUT informatique ;
    « e) Histoire et géographie économiques : au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial ;
    « f) Analyse économique et historique : au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial.
    « L'épreuve d'entretien consiste en un exposé sur un texte concernant l'économie moderne et le monde contemporain, suivi d'une conversation. »
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul : M. Régis Lafargue, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mlle Pony, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Bastia.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 1998, M. Joeckle (Jean-Louis), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet à compter du 23 septembre 1997, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Art. 15. -  Dans ces locaux, des dispositifs adéquats pour le nettoyage des outils et équipements de travail et, si la maîtrise des risques sanitaires l'exige, leur désinfection doivent être prévus. Ces dispositifs doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion, être faciles à nettoyer et disposer d'une alimentation adéquate en eau chaude et froide.
    Des dispositifs pour le nettoyage des matières premières doivent être prévus si nécessaire pour la maîtrise des contaminations. Tout évier ou dispositif semblable de lavage des aliments doit disposer d'une alimentation en eau potable, à la température adéquate.
    Ces dispositifs doivent être nettoyés régulièrement. Ils doivent être distincts de ceux servant au lavage des mains.
Art. 19. -  L'article 12 du décret du 17 avril 1989 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les listes de candidats sont présentées, au premier tour, par les organisations syndicales représentatives. Au second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire.
    « Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir.
    « Sont toutefois admises les listes comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir et au moins égal à :
    « 2, lorsque l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire est inférieur à 20 ;
    « 4, lorsque l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 40 ;
    « 6, lorsque l'effectif est au moins égal à 40 et inférieur à 500 ;
    « 8, lorsque l'effectif est au moins égal à 500 et inférieur à 750 ;
    « 10, lorsque l'effectif est au moins égal à 750.
    « Les listes peuvent comprendre, dans chaque groupe hiérarchique, un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant de ce groupe.
    « Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour le premier tour de scrutin et au moins quatre semaines avant la date fixée pour le second tour de scrutin.
    « Les listes portent le nom d'un fonctionnaire territorial, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
    « Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes. »