Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque le statut particulier des corps des attachés d'administration centrale, des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale, des maîtres ouvriers d'administration centrale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ne permet pas un nombre de promotions plus élevé, en appliquant la proportion prévue par ce statut particulier à 5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
    La proportion mentionnée au premier alinéa ci-dessus est égale au rapport entre le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées par voie de liste d'aptitude et le nombre de nominations ou de titularisations effectuées au titre du recrutement statutaire normal.
V. - Partie 5
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 14' 24'' N, 007o 00' 25'' E ;
    puis, frontière italienne jusqu'au point : 44o 07' 24'' N, 007o 25' 06'' E ;
    43o 57' 58'' N, 007o 38' 15'' E ;
    puis, frontière italienne jusqu'au point : 43o 47' 00'' N, 007o 32' 00'' E ;
    43o 33' 57'' N, 008o 19' 24'' E ;
    puis, arc de cercle de 48 NM (88,9 km) de rayon centré sur le VOR/DME « NIZ » (43o 46' 15'' N, 007o 15' 16'' E) joignant le point précédent au point : 43o 08' 43'' N, 007o 56' 33'' E ;
    43o 18' 16'' N, 006o 39' 46'' E - 43o 26' 48'' N, 006o 46' 30'' E ;
    43o 37' 47'' N, 006o 44' 39'' E - 44o 05' 18'' N, 006o 38' 49'' E ;
    puis, arc de cercle de 35 NM (64,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point 44o 14' 24'' N, 007o 00' 25'' E,
    à l'exclusion des parties 1, 2 et 4 ci-dessus.
    b) Limites verticales :
    Classe E : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 38' 35'' N, 007o 00' 00'' E - 43o 53' 00'' N, 007o 14' 00'' E ;
    43o 49' 00'' N, 007o 26' 00'' E - 43o 25' 40'' N, 007o 26' 00'' E ;
    puis, arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 25' 20'' N, 007o 00' 00'' E ;
    43o 38' 35'' N, 007o 00' 00'' E,
    à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 106.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 23 février 1999 ;
    Avenant no 4 du 7 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 3 portant modification de l'article 11 de la convention collective nationale du golf (indemnités journalières) ;
    Avenant no 4 relatif au régime de prévoyance instauré pour les cadres salariés.
    Signataires :
    Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
    Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
    Groupement professionnel des salariés du golf (GPSG).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 février 1999, Mme Lamboley (Claire), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, titularisée en qualité d'administratrice civile de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er septembre 1997.
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SEM Promag et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 7 et 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Chérie FM Narbonne, Gruissan (11) ;
    Décision d'autorisation : no 92-123 du 18 février 1992 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992 ;
    Motifs de la mise en demeure :
    - non-diffusion d'un programme d'intérêt local ;
    - identification non conforme ;
    - non-fourniture des enregistrements.
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Phil PM, du 26 au 30 avril 1999 :
    Site : Tours (37) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 106,3 MHz.
Art. 79. -  L'article D. 321 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « Toutefois, cette gestion ne peut s'effectuer que par mandataire, » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire ».
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « en prison » sont remplacés par les mots : « dans l'établissement pénitentiaire ».
Liste principale
    Cayet (Thierry, L.), chef d'escadron.
    Kandel (Benoît, M.), chef d'escadron.
    Impini (Jean-François), chef d'escadron.
    Thomas (Thierry), chef d'escadron.
    Dekerle (Stéphane), chef d'escadron.
    Reul (Philippe), chef d'escadron.
    Chipoy (Didier, M.), chef d'escadron.
    Goyeau (Jean-Claude), chef d'escadron.
    Sellier (Jean-Frédéric), chef d'escadron.
    Molowa (Eric-Pierre, W.), chef d'escadron.
    Caer (Thierry), chef d'escadron.
    Rion (Patrick, G.), chef d'escadron.
    De La Roche Saint André (Louis), lieutenant-colonel.
    Hubert (Francis, Y.), chef d'escadron.
    Jannotta (Robert, N.), chef d'escadron.
    Sorba (Gilles, J.), chef d'escadron.
    Tavel (Laurent, M.), chef d'escadron.
    Bellamy (Gilles), chef d'escadron.
    Vire (Jacques, A.), chef d'escadron.
Par délibération en date du 29 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Haymarket Specialist Motoring Publications Ltd à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Le Mans, du 9 au 13 juin 1999 :
    Site : circuit du Mans (Paddock 5), BP 411, 42009, 72000 Le Mans ;
    Puissance : 150 W ;
    Fréquence : 91,20 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 96-413 du 11 juin 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron ;
    « Altitude du site : 710 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 723 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 200 W ;
    « Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240o/280o. »
Art. 125. -  L'article D. 454 est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « Dans l'un et l'autre cas, » sont supprimés.
    III. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
    « Une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté peut être accordée dans les conditions prévues aux articles D. 136 et D. 137 afin que soit suivi un enseignement qui ne pourrait être dispensé en détention ou reçu par correspondance. »
Art. 101. -  L'article D. 405 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 405. -  Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation :
    « a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;
    « b) En cas d'incident au cours de la visite ;
    « c) A la demande du visiteur ou du visité.
    « Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, la société Radio France est autorisée à céder, au profit de RTL, 250 actions de la société Médiamétrie au prix de 5 375 F par action, soit 1 343 750 F.
Art. 3. -  A la fin de l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
    « Chaque commission paritaire régionale est tenue informée de la durée des services accomplis dans des postes à recrutement prioritaire en application de l'article 3-1 ci-dessus. »
Pour prendre rang du 1er juin 2001
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dugard (Gérard), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Prevôt (Marc, Alexis), maintenu dans ses fonctions.
Article 53
    I. - Dans l'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale, les mots : « Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ».
    II. - L'intitulé du titre V du livre VIII du même code est ainsi rédigé : « Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ».
    III. - L'article L. 851-1 du même code est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France. » ;
    2o Au deuxième alinéa, le mot : « association » est remplacé par le mot : « organisme ».
    Section 3
    Régime des attributions de logements locatifs sociaux
Art. 38. -  Le décret du 25 février 1987 susvisé relatif aux vins de pays du Torgan est modifié comme suit :
    I. - A l'article 3, les cépages marselan N, muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie N, roussanne N et vermentino B sont ajoutés à la liste des cépages et les cépages cabernet franc N, clairette B et terret noir N sont supprimés de cette liste.
    II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays du Torgan" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 % vol. et la teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins vinifiés, élevés et prélevés pour l'agrément en fût. »
A N N E X E
    1. Les personnes et entités suivantes :
    Oussama Bin Laden ;
    Al Qaïda ;
    Le groupe Abou Sayyaf ;
    Le Groupe islamique armé (GIA) ;
    Le Harakat ul Moudjahiddin (HUM) ou Harakat Ul Ansar ;
    Al-Jihad (le Jihad islamique égyptien) ;
    Le Mouvement islamique d'Ouzbékistan ;
    Osbat al Ansar ;
    Le Groupe salafiste pour la prédication et le combat ;
    Le Groupe islamique combattant lybien ;
    Al Ittihad al Islamiyya (AIAI) ;
    L'Armée islamique d'Aden Abyan ;
    Mohammed Atef (alias Abou Hafs el Misry) ;
    Sayf al Adl ;
    Cheikh Said (alias Mahfouz Ould al Walid, Khalid Al-Shanqiti) ;
    Abou Hafs ;
    Ibn Cheikh ;
    Abou Zoubeida (alias Zayn al-Abidin Muhammad Husayn, Tariq) ;
    Abdel Hadi al Iraqi (alias Abou Abdallah) ;
    Ayman Zawahiry ;
    Tharwat Salah Chehata ;
    Tarek Anouar al Sayyed Ahmad (alias Fathi, Amr al-Fatih) ;
    Mohammed Salah Nasr Fahmi Nasr Hassanein ;
    Le Makhtab ul Khadamat al Kifah ;
    L'organisation Al Wafa ;
    Al Rashid Trust ;
    La société Maamoun Darkazanli Import-Export Company.
    2. Toute personne ou entité mentionnée par les règlements du 6 mars 2001 et du 4 juillet 2001 susvisés.
Art. 10. -  Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays du val de Dagne est modifié comme suit :
    A l'article 3, les cépages cinsaut N et marselan N sont ajoutés à la liste des cépages rouges et rosés.
    L'article 6 est complété par les dispositions suivantes :
    « La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins rouges ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins vinifiés, élevés et prélevés pour l'agrément en fût. »
Art. 8. -  Les aides sont versées par fraction trimestrielle, à terme échu.
    En cas de décès, la rente est due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire est décédé.
    Pour les montants compris entre 61 Euro et 244 Euro, le versement est effectué en une seule fois à la fin du quatrième trimestre.
Par décision no 2001-520 en date du 1er juin 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à la SARL Agora Radio pour sa liaison Metz-Chappe vers Vitry-Justemont, pour le transport du programme NRJ Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-473 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7137-96 du 23 décembre 1996 concernant la liaison Metz vers Vitry-sur-Orne, pour le transport du programme NRJ Lorraine sur la fréquence 8 491,75 MHz, est abrogée.
A N N E X E
    MODELE A JOINDRE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT
    POUR UNE INSTALLATION UTILISANT
    UNE TECHNIQUE DE COGENERATION
    I. - Utilisateur(s) de la chaleur
    Pour chaque utilisateur :
    1. Raison sociale :.................... 
    2. Adresse :.................... 
    3. Numéro SIRET :.................... 
    II. - Correspondants
    Noms et numéros de téléphone des correspondants chez le pétitionnaire pour les questions :
    1. Techniques :.................... 
    2. Contrats d'achat et de vente des énergies :.................... 
    III. - Caractéristiques de l'installation de cogénération
    1. Descriptif sommaire de l'installation et date de mise en service prévisionnelle.
    2. Joindre un plan de situation de l'installation.
    3. Joindre un schéma de procédé de l'installation et préciser les moyens de comptage des énergies consommées et produites, ainsi que la tension de la ligne électrique d'évacuation de l'énergie.
    4. Principales caractéristiques de l'installation, suivant le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/2001 page 11911 à 11913
    =============================================
    5. Chaleur autoconsommée ou vendue à des tiers en application de contrats commerciaux :
    - énergies primaires substituées : nature, quantités ;
    - modes et rendements de production de la chaleur substituée ;
    - phase de la chaleur produite : vapeur ou eau chaude ;
    - dans le cas de production d'eau chaude, température de sortie de chaudière ;
    - quantités de chaleur utilisées ;
    - joindre la lettre d'engagement de l'utilisateur de chaleur indiquant que celui-ci a retenu le pétitionnaire, le cas échéant après mise en concurrence.
    a) Autoconsommation :
    - description des besoins totaux de chaleur de l'établissement, courbe monotone ;
    - description de l'utilisation de la chaleur produite par l'installation de cogénération et autoconsommée, placement sur la courbe monotone des besoins totaux.
    b) Ventes à des tiers :
    - description de l'utilisation par les tiers de la chaleur produite par l'installation de cogénération.
    6. Fait à.................... , le.................... 
    Nom et prénom du représentant habilité du demandeur.
    Signature du représentant du demandeur.
    7. Dans le cas où plusieurs installations de cogénération fonctionnent sur un même établissement, une fiche de synthèse sera jointe pour présenter le schéma complet de procédé ainsi que le tableau du paragraphe 4 correspondant au fonctionnement de l'ensemble des installations de cogénération.
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur de l'INRP au plus tard à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur de l'INRP.
    Ces actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur de l'INRP.
Art. 2. -  1. Les compagnies, les capitaines et les membres de l'équipage sont individuellement tenus de s'assurer que toutes les obligations énoncées dans le présent article sont pleinement remplies et que toute autre mesure nécessaire est prise pour que chaque membre d'équipage puisse contribuer en toute connaissance de cause à la sécurité de l'exploitation du navire.
    2. La compagnie doit fournir, au capitaine de chaque navire auquel s'applique la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW), des consignes écrites décrivant les politiques et les procédures à suivre pour s'assurer que tous les gens de mer nouvellement employés à bord d'un navire ont la possibilité de se familiariser avec le matériel de bord, les procédures d'exploitation et autres dispositions nécessaires à la bonne exécution de leurs tâches, avant de se voir confier ces tâches. Ces politiques et procédures doivent comprendre :
    2.1. L'octroi à tous les gens de mer nouvellement employés d'un délai raisonnable leur permettant de se familiariser avec :
    2.1.1. Le matériel spécifique qu'ils utiliseront ou exploiteront ; et
    2.1.2. Les procédures et les dispositions spécifiques au navire en matière de veille, de sécurité, de protection de l'environnement et d'urgence qu'ils doivent connaître pour la bonne exécution des tâches qui leur sont assignées ; et
    2.2. La désignation d'un membre de l'équipage expérimenté qui sera chargé de veiller à ce que tous les gens de mer nouvellement employés aient la possibilité de recevoir les renseignements essentiels dans une langue qu'ils comprennent.
I. - Contexte
    L'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de téléphone ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public précise que :
    « L'audit vérifie notamment la cohérence des comptes individualisés avec la comptabilité générale et la comptabilité analytique de l'opérateur. Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de l'opérateur. Ils publient une attestation de conformité. Cet audit peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé.
    Les comptes individualisés sont audités chaque année : ils sont préparés par l'opérateur et présentés aux auditeurs avant le 1er octobre de l'année suivant l'année considérée ; ils sont audités puis communiqués à l'Autorité de régulation des télécommunications dans un délai de deux mois. »
    Quant à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé, il édicte que « France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe d'orientation vers les coûts lorsqu'il s'applique ».
    L'audit qui a été confié au cabinet Arthur Andersen a porté sur le système de comptabilisation des coûts de l'année 1997, qui a subi des modifications substantielles depuis les deux audits précédemment menés en 1996 (système de l'année 1994) et en 1998 (système de l'année 1996) ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique, l'application des spécifications établies par France Télécom et le nouveau système informatique. Il a aussi porté sur les éléments de coût 1998 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel ainsi que sur les recettes et les volumes de trafic correspondants, sur les comptes de l'année 1998 (méthodes et valeurs) et enfin sur le système de calcul des coûts de revient prévisionnels 2001. Il a plus généralement porté sur la comptabilité réglementaire de France Télécom, qui prévoit à l'article 18 de son cahier des charges la production des « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes par cette autorisation ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 (3 barèmes annexés) du 22 mai 2001 aux annexes relatives aux salaires.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  1. Afin de garantir l'aptitude au service de tous les membres du personnel chargé du quart, les systèmes de quart doivent être organisés de telle manière que l'efficacité de ce personnel ne soit pas compromise par la fatigue et que les tâches soient conçues de telle manière que les membres du premier quart au début d'un voyage et ceux des quarts suivants qui assurent la relève soient suffisamment reposés et aptes au service à tous autres égards.
    2. Toutes les personnes auxquelles des tâches sont assignées en tant qu'officier de quart ou matelot faisant partie d'une équipe de quart doivent pouvoir prendre au moins dix heures de repos au cours de toute période de vingt-quatre heures.
    3. Les heures de repos peuvent être réparties en deux périodes au plus, dont l'une doit être d'au moins six heures d'affilée.
    4. Les prescriptions relatives aux périodes de repos, énoncées aux paragraphes 2 et 3, ne doivent pas nécessairement être appliquées en cas d'urgence ou d'exercice, ou dans d'autres conditions d'exploitation exceptionnelles.
    5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, la période minimale de dix heures peut être ramenée à un minimum de six heures consécutives à condition qu'une réduction de cet ordre ne soit pas imposée pendant plus de deux jours et que soixante-dix heures au moins de repos soient accordées tous les sept jours.
    6. Les horaires de quart doivent être affichés en un endroit d'accès facile.
    7. Les dispositions figurant aux paragraphes 2 à 5 du présent article ne doivent pas être interprétées comme se substituant aux dispositions légales applicables en matière de législation du travail.
Art. 12. -  Le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ;
    - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des organisations syndicales différentes.
    Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant une même organisation syndicale.
Article 29
    1. Les parties s'efforcent dans toute la mesure du possible d'éviter de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
    2. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice de celles de l'article 37 : les situations couvertes par l'article 37 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition.
    3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 43, le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation dans la République d'Azerbaïdjan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord. La Communauté peut demander à la République d'Azerbaïdjan de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.
    4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites dans la République d'Azerbaïdjan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République d'Azerbaïdjan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations respectives ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République d'Azerbaïdjan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
    Chapitre III
    Prestations transfrontières de services
    entre la Communauté et la République d'Azerbaïdjan
Article 87
    1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement azéri.
    2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.
    3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement azéri, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
Article 35
    Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition s'entend sans préjudice de l'application de l'article 34.
Art. 2. -  Sont considérées comme installations utilisant des techniques de cogénération les installations assurant une production combinée d'au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir d'énergie primaire, et qui répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
    a) La valeur minimale, en moyenne annuelle, de l'économie relative d'énergie primaire procurée par l'installation de cogénération par rapport à des installations électrique et thermique séparées est fixée à 5 % ; l'économie d'énergie primaire est définie par la formule :
    Ep = 1 - Q/(E/(1 - t)hélec + C/hth)
    avec :
    1o Q : énergie primaire consommée (en kWh pci) ;
    2o E : énergie électrique produite (en kWh) ;
    3o C : énergie thermique effectivement utilisée (en kWh) ;
    4o t : 7 % si l'installation est raccordée en BT (400 V ou 230 V), 4 % si l'installation est raccordée en HTA (20 kV), 2,5 % pour un raccordement en HTB (63 ou 90 kV), 0 pour un raccordement en 225 kV ;
    5o hélec : 54 % ;
    6o hth : 91 % si l'installation produit de l'eau chaude en moyenne à 80 oC ou moins, (107 - 0,2 x température) % si l'installation produit de l'eau chaude entre 80 et 110 oC, 85 % pour de l'eau chaude à plus de 110 oC ou de la vapeur ;
    b) La valeur minimale du rapport « énergie thermique produite et effectivement utilisée sur énergie électrique produite » est fixée à 0,5 ;
    c) L'énergie thermique produite par l'installation et utilisée dans le calcul des valeurs mentionnées en a et b du présent article devra faire l'objet d'une utilisation effective et vérifiable soit pour les besoins propres du producteur, soit pour des besoins de tiers en application de contrats commerciaux. Les modalités de vérification seront fixées dans le contrat d'achat.
Article 82
    1. Le Conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan.
    2. Le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
    3. La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan.
Article 11
    Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale dans ce domaine qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la partie en question.
Art. 1er. -  France Télécom est mise en demeure de se conformer aux dispositions de la décision no 2001-135 de l'Autorité de régulation des télécommunications, modifiée par la décision no 2001-258 dans les conditions suivantes :
    a) La prestation de création de paires dans le cadre de l'accès totalement dégroupé :
    La restriction que les paires nouvelles ne sont fournies que dans la mesure où elles aboutissent dans les locaux d'abonnés titulaires d'un abonnement à un service de France Télécom doit être supprimée.
    La restriction que les paires nouvelles sont fournies sous réserve qu'une autre ligne desserve le local de l'abonné et supporte un service de France Télécom ou un accès dégroupé de France Télécom doit être supprimée.
    La restriction que les paires nouvelles sont fournies sous réserve que l'installation terminale de l'abonné soit en immeuble doit être supprimée.
    La prestation doit prévoir les modalités de commande de plusieurs paires torsadées métalliques nouvelles.
    Les paires nouvelles doivent être livrées dans un délai maximal de huit jours suivant la demande sans autre réserve que l'indisponibilité du client pendant ce délai. Les modalités permettant dans ce cas à l'opérateur de s'engager sur un délai ferme auprès de son client doivent être définies.
    b) Le processus de colocalisation physique :
    La gestion des flux financiers par France Télécom ne doit pas se limiter à l'année 2001.
    Les spécifications techniques détaillées des travaux d'aménagement de salles ainsi que les coûts correspondants doivent être fournis lorsque le devis est transmis par France Télécom à l'issue de l'étude de faisabilité.
    L'opérateur doit pouvoir assurer le suivi des travaux et être consulté sur les modifications éventuelles du cahier des charges en cours de réalisation.
    Le délai d'aménagement des salles ou des abris ne doit pas excéder 4 mois dans tous les cas de figure.
    Les conditions techniques et financières de l'offre de connexion des équipements colocalisés au réseau de l'opérateur à 34 et 155 Mbit/s doivent être décrites dans l'offre de référence.
    c) La prestation de service après-vente :
    L'option proposée sous forme d'abonnement spécifique garantissant un temps de relève aux opérateurs de quatre heures doit être disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
    d) Technologies utilisables :
    Les listes limitatives de technologies autorisées doit être supprimées.
    Les restrictions techniques doivent se limiter au fait que les technologies qui pourront être déployées par les opérateurs doivent avoir été normalisées, être compatibles avec les technologies déjà mises en oeuvre et entrer dans le gabarit recommandé par l'Autorité.
    La restriction qu'une procédure d'évaluation soit nécessaire avant l'introduction d'une technologie normalisée qui entre dans le gabarit de fréquence et que France Télécom n'aurait pas encore déployée doit être supprimée.
    Les procédures d'introduction de nouvelles techniques (normalisées ou non et qui entrent dans le gabarit ou non) doivent figurer dans l'offre de référence et être conformes aux dispositions de la décision du 8 février.
Article 5
    Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu'elles entendent développer et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la République d'Azerbaïdjan, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique :
    - renforcera les liens de la République d'Azerbaïdjan avec la Communauté et ses Etats membres et, partant, avec l'ensemble de la communauté des nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au présent accord conduira à une intensification des relations politiques ;
    - entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la région et favorisant le développement futur des Etats indépendants de Transcaucasie ;
    - prévoira que les parties s'efforcent de coopérer dans des domaines concernant le renforcement de la stabilité et de la sécurité en Europe, le respect des principes de la démocratie et le respect et la promotion des droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités et se consultent, si nécessaire, sur les questions pertinentes.
    Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale, en vue de contribuer à la résolution des conflits et des tensions régionaux.
Article 74
    Lutte contre la drogue
    Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue d'accroître l'application effective et l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine repose sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures concernant les différents domaines de la lutte contre la drogue.
Article 40
    Sans préjudice de l'article 28, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée comme donnant droit à :
    - des ressortissants des Etats membres ou de la République d'Azerbaïdjan d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services ;
    - des succursales ou des filiales communautaires de sociétés azéries d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants azéris ;
    - des succursales ou des filiales azéries de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan des ressortissants des Etats membres ;
    - des sociétés azéries ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés azéries de fournir des ressortissants azéris chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;
    - des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales azéries de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
    Chapitre V
    Paiements courants et capitaux
Art. 1er. -  La société Régiocom est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques fonctionnant sur la base de la norme européenne Tetra, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
Art. 1er. -  L'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au groupe II :
    - les mots : « titulaire d'un emploi de responsable d'une station régionale » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un emploi de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication » ;
    - les mots : « de chiffreur en chef » sont supprimés.
    II. - Au groupe III, les mots : « d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication » sont ajoutés après les mots : « d'attaché de consulat ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis à Soissons (Aisne), 55 à 66, boulevard Jeanne-d'Arc, cadastré section AP no 61, pour une contenance totale de 8 hectares 44 ares 23 centiares.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 020-01714 à la rubrique « police nationale ».
Art. 13. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau recrutés dans le corps des directeurs régi par le présent décret, soit à la suite d'un concours, soit au choix, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
    Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaires augmentée, le cas échéant, de leur ancienneté acquise dans cet échelon.
    La durée de la carrière est calculée sur la base :
    D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
    D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
    L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les sept premières années ; elle est prise en compte à raison de deux tiers pour la fraction de sept à dix ans et à raison de la moitié pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
    L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans un corps de directeur, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
    Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de directeur de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Art. 15. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
    - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
    Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 12 ci-dessus.
Art. 1er. -  L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    I. - Au a du I de l'article 38, au h du I de l'article 40 A, au deuxième alinéa de l'article 42 et au e du I de l'article 46 C, les mots : « aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies »  sont remplacés par les mots : « à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies ».
    II. - Au chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier, la section III est intitulée : « Contribution annuelle sur les revenus locatifs ».
    III. - A l'article 58 A, les mots : « 234 sexies » sont remplacés par les mots : « 234 quaterdecies ».
    IV. - A la section I du chapitre Ier du livre II, le 7 du II est intitulé : « Contribution annuelle sur les revenus locatifs ».
    V. - A l'article 375, les mots : « les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues », « 234 quater » et « elles sont recouvrées » sont remplacés respectivement par les mots : « la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due », « 234 duodecies » et « elle est recouvrée ».
    VI. - Aux articles 376 et 381 ter, les mots : « Chaque » et « 234 quater » sont remplacés par les mots : « La » et « 234 duodecies ».
    VII. - Au I de l'article 380, les mots : « des contributions » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».
    VIII. - A l'article 381 bis, les mots : « les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues », « 234 quinquies » et « elles sont recouvrées » sont remplacés respectivement par les mots : « la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due », « 234 terdecies » et « elle est recouvrée ».
    IX. - L'article 381 quinquies est modifié comme suit :
    1o Au I, les mots : « des contributions » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».
    2o Au II, les mots : « ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général des impôts » et « ou la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général des impôts » sont supprimés.
    X. - A l'article 381 sexies, les mots : « les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues », « 234 sexies » et « elles sont recouvrées » sont remplacés respectivement par les mots : « la contribution mentionnée à l'article 234 nonies est due », « 234 quaterdecies » et « elle est recouvrée ».
    XI. - A l'article 381 septies, les mots : « Chaque » et « 234 sexies » sont remplacés respectivement par les mots : « La » et « 234 quaterdecies ».
    XII. - Aux articles 376, 381 ter et 381 septies, le montant de « 100 F » est remplacé, à compter du 1er janvier 2002, par le montant de « 15 Euro ».
    XIII. - L'article 58 B est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2001-09 du 16 janvier 2001 est modifié comme suit :
    « L'Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes (ADORER) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Rennes. »
Art. 19. -  Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Prouilhe est modifié comme suit :
    I. - A l'article 2, les communes de Castelnaudary, Issel, Saint-Papoul, Lasbordes sont ajoutées à la liste des communes de la zone de production.
    II. - A l'article 3, le cépage marselan N est ajouté à la liste des cépages reconnus pour la production de vins rouges et rosés et les cépages viognier B et muscat petits grains B sont ajoutés à la liste des cépages reconnus pour la production de vins blancs.
    III. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des côtes de Prouilhe" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 % vol. et la teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins vinifiés, élevés et prélevés pour l'agrément en fût. »
Art. 16. -  A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Grésivaudan, le cépage persan N est supprimé de la liste des cépages secondaires et est ajouté à celle des cépages principaux de la liste des cépages reconnus pour la production de vins rouges et rosés.