Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 45. -  L'article 1647 du code général des impôts est complété par un VI     ainsi rédigé :
     << VI. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un     prélèvement de 1 p. 100 sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302     bis ZA et 302 bis ZB. >>     Cette disposition s'applique aux taxes acquittées à compter du 1er janvier     1996.
Art. 58. -  Au 1o de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour     1995 (n 95-885 du 4 août 1995), les mots : << le produit de la contribution     exceptionnelle créée à l'article 7 de la présente loi >> sont remplacés par     les mots : << le produit de la contribution annuelle des organismes     collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction     instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30     décembre 1995).
Art. 70. -  I. - L'article 200 A du code général des impôts est complété par     un 6 ainsi rédigé :
     << 6. L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de     30 p. 100 ou, sur option du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu suivant les     règles applicables aux traitements et salaires. >>     II. - Les dispositions du I s'appliquent aux options attribuées à compter du     20 septembre 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à Mme Pascale     Bouzanne des Mazery, administrateur civil, et à M. Jean-François Arvis,
     ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
     des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 97. -  Le ministre chargé du budget et le ministre chargé des     transports sont habilités à modifier par arrêté, dans le respect des     prescriptions de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, le montant     de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne due au     titre des années 1991 à 1995. Sous réserve des décisions de justice passées     en force de chose jugée, de nouveaux titres de perception seront substitués à     ceux qui ont été émis au titre de ces années sur le fondement des arrêtés des     9 mars et 13 décembre 1990, 5 décembre 1991, 21 décembre 1992, 29 décembre     1993 et 25 août 1994 et les montants dus par chaque redevable prendront en     compte les intérêts éventuellement dus par l'Etat et la capitalisation de ces     intérêts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1996 :
      Le retrait de M. Foulon (Yves, Jean-Louis), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Christian Landreau et Yves     Foulon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Landreau et     Yves Foulon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Christian Landreau, huissier de justice associé >>.
Art. 4. -  Avant l'émission de l'offre de prêt au titre de l'avance, les     avis d'imposition délivrés par le directeur des services fiscaux au titre des     revenus de l'année visée à l'article 3 de chaque personne du ménage requérant     doivent être produits puis annexés au dossier de demande de l'avance. Les     emprunteurs ne pouvant justifier de ces avis d'imposition pour l'ensemble des     personnes du ménage prises en compte pour l'application des articles 2 et 8     ne peuvent bénéficier de l'avance.
    TITRE II
    CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT
Art. 10. -  Pour l'application de l'article 15 du décret du 29 décembre 1989     précité, une société étrangère est considérée comme étant sous contrôle     français lorsque des résidents, directement ou par l'entremise d'entreprises     étrangères sous contrôle de résidents, détiennent plus de 20 p. 100 du     capital ou des droits de vote.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     février 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du     personnel de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des     personnels non titulaires du service des droits des femmes est fixée au jeudi     11 avril 1996.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret     no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de     candidature devront être déposées au plus tard le lundi 11 mars 1996, à 16     heures, au bureau S.R.H. 1 de la direction de l'administration générale, du     personnel et du budget (service des ressources humaines), pièce 506, 44, rue     Cambronne, Paris (15e).
Art. L. 2531-4.  - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires     définis à l'article L. 2531-3 est fixé par décret dans les limites :
      1o De 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
      2o De 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du     Val-de-Marne ;
      3o De 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du     Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 14 février 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que la     présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, pour     prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à     l'armée active désigné ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1995:
      Mme Martin (Edwige), épouse Quignon, greffier divisionnaire, est, à compter     de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Saint-Dié, en remplacement de Mlle Tisserand.
      Mme Unterhalt (Monique), épouse David, adjoint administratif, est, à compter     de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Saint-Dié, en remplacement de Mme Quignon.
Art. 13. -  Elèves non destinés à l'Institut géographique national.
      Ces élèves n'ont pas vocation à être recrutés par l'Institut géographique     national à l'issue de leur formation. Ils sont admis, dans les différents     cycles de formation, en qualité d'élève, d'auditeur titulaire ou d'auditeur     libre, selon les conditions définies à l'article 16 du présent arrêté.
Art. 10. -  Les candidats admis aux concours externe et interne doivent     suivre un cycle de formation théorique et pratique d'une durée de     vingt-quatre mois, tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9     janvier 1986 susvisée, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
      Le cycle de formation donne lieu à un classement final par ordre de mérite     des stagiaires.
      Les modalités de la formation et de sa validation sont fixées par arrêté du     ministre chargé de la santé.
Art. 16. -  Le titre V de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la     limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des     activités politiques est ainsi modifié :
      I. - Au premier alinéa de l'article 28 et à l'article 29, les références :
     << 18 et 25 à 27 >> sont remplacées par les références : << 18, 25, 26 et 27     >>.
      II. - Au second alinéa de l'article 30, les références : << et 19 à 24 >>     sont remplacées par les références : << , 19 à 24 et 26 bis >>.
Art. 9. -  Les procédures de vérification de conformité aux exigences     essentielles prévues à l'article 4 du décret du 27 mars 1991 modifié dans sa     rédaction issue du présent décret sont immédiatement applicables.
      Toutefois, les instruments sur lesquels le marquage << CE >> aura été apposé     conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1991 modifié, dans sa     rédaction antérieure à la publication du présent décret, pourront être mis     sur le marché et mis en service jusqu'au 31 décembre 1996.
      Les instruments qui auront été mis en service avant le 31 décembre 1996     n'auront pas à être mis en conformité avec les prescriptions du présent     décret.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 14 novembre 1974 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le corps des chefs de district forestier de l'Office     national des forêts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27     janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
      << Les membres de ce corps sont nommés par le directeur général de l'Office     national des forêts. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 décembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Caterpillar Inc., Etats-Unis.
      Représenté en France par : Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue     Charles-Michels, B.P. 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01.
      Désignation de l'engin   niveleuse ; marque et type   Caterpillar type 12 H     ES.
      Marque et type du moteur : Caterpillar type 3306 DIT ; puissance et régime     nominaux : 104 kW à 1 900 tours par minute.
Section 40
    Sciences du médicament
    Par décision en date du 26 janvier 2001
    Alezra (Valérie).
    Andreau (Karine).
    Atienzar (Franck).
    Baglin (Isabelle).
    Bausero (Pedro).
    Beltramo (Jean Luc).
    Berlion (Maryse).
    Biola (Armelle).
    Boisbrun (Michel).
    Bonnet (Dominique).
    Bouchet (Nathalie).
    Bouly (Muriel).
    Bourgarel (Véronique), épouse Rey.
    Carles (Gérard).
    Chaboche (Christophe).
    Chang-Fong (Jean).
    Chigar (Bouchra), épouse Colas.
    Ciccolini (Joseph).
    Collin (Xavier).
    Courtois (Arnaud).
    Daveu (Cyril).
    David (Anne).
    Debbasch (Caroline).
    Decleves (Xavier).
    Djebbara (Zahia), épouse Hannas.
    Dukic (Sylvain).
    Dupuis (Antoine).
    Eto (Bruno).
    Farenc (Christine).
    Ferranti (Vincent).
    Francois (Carole), épouse Descamps.
    Francois (David).
    Gable (Christine), épouse Guillaume.
    Garcon (Guillaume).
    Gondelmann (Florence), épouse Lorget.
    Grand-Arvouet (Anne), épouse Boyer.
    Guigal (Nolwen).
    Guilet (David).
    Kuhnast (Bertrand).
    Lagneux (Caroline).
    Laronze (Marie).
    Laubriet (Aline), épouse Ecarnot.
    Lazartigues (Eric).
    Le Poulain (Marianne), épouse Corbel.
    Lecour (Sandrine).
    Lescop (Cyrille).
    Liaubet (Laurence).
    Liebgott (Thibaut).
    Marin Castano (Maria Encarna).
    Marivingt (Cécile), épouse Marivingt-Mounir.
    Mazenot (Catherine).
    Menard (Christophe).
    Millet (Régis).
    Mouledous (Lionel).
    Nay (Bastien).
    Perdiz (Daniel).
    Pinczon du Sel des Monts (Delphine), épouse Carbonnelle.
    Poirson (Florence), épouse Bichat.
    Poupon (Erwan).
    Rodrigo (Grégory).
    Rodriguez (Sandrine).
    Sampol (Emmanuelle), épouse Manos.
    Spezia (François).
    Suchail (Séverine).
    Terme (Thierry).
    Van Den Brink (Hélène), épouse Llorens.
    Viard (Patricia).
    Viollon (Catherine), épouse Abadie.
    Weber (Valérie).
    Zimmer (Luc).
    Zunino (Fabien).
Art. 1er. -  Les tarifs de restauration scolaire qui ont été relevés au titre de l'année scolaire 2000-2001 entre la date de la rentrée 2000 et le 31 décembre 2000 peuvent être majorés de 2 %, au titre de l'année scolaire 2001-2002, à compter de la rentrée 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001.
Art. 20. -  L'article 18 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Au premier alinéa, le mot << neuf >> est remplacé par le mot << sept     >>.
      II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
      << Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de     l'ancienneté dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Ces déductions     ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée     des services effectifs exigés. >>
Art. 15. -  L'article 12-4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 12-4. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B, autre que les corps     mentionnés à l'article 12-3 ci-dessus, sont classés, à la date de leur     nomination, en qualité d'ingénieur des travaux stagiaire ou, s'ils ont été     recrutés au titre du 2o du premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, à la date     de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux, à un échelon déterminé     selon le tableau figurant audit article. A cet effet, la situation est     appréciée comme si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur des     travaux, ils avaient été classés dans un corps de techniciens de l'Etat, à un     grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi d'origine avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées     aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret no 94-1016     du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables     à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
      << Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont, aux mêmes dates, classés     dans le grade d'ingénieur des travaux à l'échelon comportant un traitement     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent     emploi. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 16     ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi dans les conditions     définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12-2 ci-dessus. >>
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 radiations)
      1o Radiation applicable dès la date de publication au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5962   a 5963    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      1o Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5962   a 5963    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 1996,
     M. Moyret (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est     maintenu en position de détachement auprès du Coneil supérieur de     l'audiovisuel (C.S.A.), pour la période du 1er février 1995 au 19 février     1996.
      Il est mis fin, à compter du 19 février 1996, au détachement de M. Moyret     auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      M. Moyret est réintégré dans le corps des conseillers des affaires     étrangères et placé sur un emploi de son grade à l'administration centrale à     compter du 19 février 1996.
Art. L. 2541-18.  - L'opposition contre une décision du conseil municipal à     raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil     municipal à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont     intéressés personnellement ou comme mandataires est portée devant le tribunal     administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a     été prise. Elle peut être formée par tout électeur municipal de la commune     ainsi que par le représentant de l'Etat dans le département.
      Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.
      Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours     en cassation.
    Section 3
    Le maire
A N N E X E
    Programme de la partie pratique du brevet de sécurité routière
      Le stage pratique consacré à l'insertion du cyclomotoriste dans la     circulation prévu dans le cadre du brevet de sécurité routière est articulé     autour du thème essentiel suivant : prendre conscience des dangers présentés     par la conduite d'un cylomoteur et savoir adapter son comportement en     conséquence.
      Ce thème est développé au travers de trois objectifs généraux et de leurs     sous-objectifs de formation, dérivés du programme national de formation à la     conduite annexé à l'arrêté du 23 janvier 1989.
    1. Objectif général : choisir la position sur la chaussée,
Art. L. 2511-14.  - Le conseil municipal consulte, dans les délais prévus à     l'article L. 2511-13, le conseil d'arrondissement sur le montant des     subventions que le conseil municipal se propose d'attribuer aux associations     dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement, ou au profit des seuls     habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces associations.
     L'avis du conseil d'arrondissement ne peut avoir pour effet de majorer le     montant global des crédits consacrés par le budget communal aux associations     visées ci-dessus. A défaut d'avis émis dans les délais fixés, le conseil     municipal délibère.
Art. L. 2544-13.  - Lorsque, d'après un ancien usage, les biens communaux     sont concédés par lots séparés et distincts et que le nombre des ayants droit     est plus considérable que celui des lots, l'admission d'un nouveau     bénéficiaire ne peut avoir lieu que lorsqu'un lot est devenu vacant.
      Si plusieurs ayants droit se présentent en cas de vacance, l'usage décide     lequel d'entre eux est admis à la jouissance du lot vacant.
      A défaut d'usage, le sort décide.
Art. L. 3334-13.  - La dotation est inscrite à la section d'investissement     du budget du département.
      Le département utilise librement le montant des crédits qu'il reoit au titre     de la première part de la dotation globale d'équipement.
      Les attributions reçues au titre de la seconde part sont utilisées par le     département soit pour réaliser des travaux d'équipement rural et     d'aménagement foncier, soit pour subventionner les différents maîtres     d'ouvrage qui réalisent des opérations de même nature.
      Le département doit fonder ses décisions sur des règles générales, dans le     cadre des lois et règlements, et tient compte des priorités définies par les     différents maîtres d'ouvrage.
      Ces règles ne peuvent, en aucun cas, constituer des incitations à des     fusions de communes.
Art. L. 2511-27.  - Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance     et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire     général de la mairie et aux responsables de services communaux.
      Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation     de signature au secrétaire général de la mairie d'arrondissement.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à     l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé:
      a) Pour les personnes seules, à 23 259 F par an à compter du 1er juillet     1995;
      b) Pour les couples mariés, à 38 305 F par an à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 4 juillet 1995, M. Gérin     (François), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa     demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.     4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite,     à compter du 1er avril 1995.
Art. 1er. -  Peut être utilisé pour préparer des produits sanguins labiles à     usage thérapeutique direct, sous réserve que les conditions prévues ci-après     soient respectées, un prélèvement de sang ou de composants du sang sur lequel     n'ont pas été effectués tous les tests mentionnés au 5o du I de l'article D.     666-4-2 du code de la santé publique, ou pour lesquels les résultats de ces     tests ne sont pas connus ou ne sont pas tous négatifs, à l'exception des     tests de détection des anticorps anti-V.I.H.-1 et anti-V.I.H.-2, qui doivent     toujours être effectués et dont le résultat doit être négatif :
     1. Le prélèvement de sang ou de composants du sang doit présenter un groupe     sanguin caractérisé par l'absence d'un antigène de fréquence élevée dans la     population dès lors que la fréquence du groupe sanguin ainsi caractérisé est     inférieure à 4 p. 1 000 ;
     2. Aucun produit équivalent n'existe ou n'est disponible dans des délais     compatibles avec l'état du malade ;
     3. L'administration du produit sanguin labile préparé à partir du prélèvement     doit impérativement répondre à un besoin thérapeutique dont l'urgence et la     gravité sont appréciées par le médecin prescripteur ;
     4. Le médecin prescripteur ne peut administrer le produit sanguin labile     préparé à partir du prélèvement qu'après avoir recherché, dans toute la     mesure du possible, le consentement éclairé du malade ou, à défaut, de sa     famille et après consultation du directeur de l'Institut national de la     transfusion sanguine ou du médecin désigné par lui, qui donne au prescripteur     toutes les informations relatives aux tests qui ont été effectués sur le     prélèvement et à leurs résultats.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de     la déviation de la R.N 134 dans la traversée du vallon de Bedous, d'une     longueur de 6,5 km environ, sur le territoire des communes de Bedous, Accous,     Lees-Athas et Osse-en-Aspe (Pyrénées-Atlantiques), conformément au plan     général des travaux modifié au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Catégorie B
      Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir (Radio     Intensité):
      Zone  Châteaudun, fréquence  103,80 MHz.
      Association pour la diffusion des arts et des loisirs (Radio Télé-Euterpe):      Zone  Le Mans, fréquence  95,40 MHz.
      Association Vire FM (Vire FM):
      Zone  Vire, fréquence  92,40 MHz.
      S.A.R.L. Radio Force 7 (Radio Force 7):
      Zones:
      - Les Pieux, fréquence: 102,10 MHz;
      - Granville, fréquence: 104,90 MHz.
      S.A.R.L. Envergure (Reso'nance):
      Zone  Fécamp, fréquence  105,10 MHz.
      S.A.R.L. West FM (West FM):
      Zones:
      - Le Mans, fréquence: 94,30 MHz;
      - Saint-Calais, fréquence: 91,30 MHz.
      S.A.R.L. Normandie FM (Normandie FM):
      Zones:
      - Mortagne-au-Perche, fréquence: 92,30 MHz;
      - Argentan, fréquence: 94,40 MHz;
      - Vimoutiers, fréquence: 97,80 MHz;
      - La Ferté-Macé (Domfront), fréquence: 98,10 MHz;
      - La Ferté-Macé, fréquence: 103,30 MHz.
                      ......................................................
      Zones:
      - Fécamp, fréquence: 89,80 MHz;
      - Pont-Audemer, fréquence: 91,20 MHz;
      - Dreux, fréquence: 96,80 MHz;
      - Bernay, fréquence: 97,00 MHz;
      - Dieppe, fréquence: 99,00 MHz;
      - L'Aigle, fréquence: 99,30 MHz;
      - Les Andelys, fréquence: 99,70 MHz;
      - Lisieux, fréquence: 100,80 MHz;
      - Fécamp, fréquence: 101,30 MHz;
      - Evreux, fréquence: 102,90 MHz;
      - Neufchâtel, fréquence: 103,00 MHz;
      - Caen, fréquence: 103,20 MHz;
      - Rouen, fréquence: 103,30 MHz;
      - Saint-Lô, fréquence: 103,40 MHz;
      - Le Havre, fréquence: 103,50 MHz;
      - Yvetot, fréquence: 106,50 MHz.
      Association Cocktail FM (Cocktail FM):
      Zones:
      - Lisieux, fréquence: 92,20 MHz;
      - Pont-Audemer, fréquence: 99,20 MHz;
      - Falaise, fréquence: 89,20 MHz.
      S.A.R.L. Radio Manche (Radio Manche):
      Zones:
      - Avranches, fréquence: 90,50 MHz;
      - Cherbourg, fréquence: 93,40 MHz;
      - Saint-Lô, fréquence: 100,20 MHz;
      - Coutances, fréquence: 104,40 MHz;
      - Granville, fréquence: 106,20 MHz;
      - Lessay, fréquence: 95,20 MHz.
      Association Radio Star 72 Sud (Radio Star):
      Zone  Sablé-sur-Sarthe, fréquence  89,80 MHz.
      S.A.R.L. Publi Média Radio (Radio Bessin):
      Zone  Bayeux, fréquence  89,40 MHz.
      Association Radio Fréquence Plus (Maxi FM):
      Zones:
      - Le Mans, fréquence: 100,70 MHz;
      - Château-du-Loir, fréquence: 91,90 MHz;
      - La Flèche, fréquence: 106,60 MHz.
      S.A.R.L. Challenge (Vibration):
      Zones:
      - Le Mans, fréquence: 102,10 MHz;
      - Mamers, fréquence: 102,40 MHz.
      S.A.R.L. Demo FM (Cristal FM):
      Zones:
      - Fleury-sur-Andelle, fréquence: 91,10 MHz;
      - Vernon, fréquence: 98,50 MHz.
      S.A.R.L. Fréquence no 1 (Fréquence no 1):
      Zone  Château-Gontier, fréquence  102,70 MHz.
      S.A.R.L. Radio Oxygène (Radio Oxygène):
      Zone  La Flèche, fréquence  87,90 MHz.
      S.A.R.L. Guilmin (Radio Val d'Huisne):
      Zone  La Ferté-Bernard, fréquence  95,80 MHz.
Geny (Marc, Pierre, Marie), AF55254N.
     Bonnard (François, Vincent), AF52709S.
     Dubois (Philippe), AF52568Y.
     Tissut (Alain), AF55354R.
     Monnot (Eric), AF55314M.
     Housset (Thierry, Marie), AF61323C.
     Delage (Jean, Christophe, Henri), AF61498C.
     Juvanon du Vachat (Arnauld, Hugues, Marie), AF55275E.
     Delbe (Jean, Camille, Georges), AF61421V.
     Gantois (Jean-Yves, Alain), AF52740U.
     Forconi (Hervé), AF61504X.
     Masse (Bernard), AF61300G.
     Aucoin (Gilles), AF61313P.
     Durquety (Jean, Philippe), AF52716Y.
     Davril (Ronan, Jean, Roland, Gérald), AF61416K.
     Gayet (François, Xavier, Georges, Marie), AF55253F.
     Bournicon (Patrick, Jean, René), AF55217Q.
     André (Didier), AF31749R.
     Lehericy (Jean-Pierre, Louis, Paul), AF21442T.
     Fournier (Patrick), AE86340H.
     Loiacono (Gaetano), AF55299G.
     K/ourio (Richard, Yves), AE02124H.
     Nancey (Robert, André), AF55320S.
     Bolard (Olivier, Elie, Robert), AF55209C.
     Pastorelli (Jean-Marc), AF61492B.
Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les majors de réserve:
     Deharo (Antoine, Raymond), C46281K.
     Ruffinel (Casimir, André), C49668J.
     Cassan (Lucien, Ernest), M00292S.
     Decaudin (Roger, Julien), K85265Y.
     Hennion (René), K17839K.
     Florentin (Paul, Auguste), L98261B.
     Faudry (Henry, Marcel), K21511X.
     Cochereau (René, Auguste, Constant), H09779N.
     Dore (Raymond, François), M09561D.
     Grégoire (Wilfrid, Antoine), M83275F.
     Lambert (Christian, Claude), M10683J.
        Les spécialistes:
     Lauriot dit Prévost (Stéphane, Marie, Joseph), AA09050J.
     Lentillac (Henri, Louis), AE29956R.
     Ritouret (Bertrand), AE90801B.
     Munier (Laurent, Bernard, André), AF28284L.
     Duvillard-Petiot (Thierry, Marcel), AF52602B.
     Capdeville (Alain), AF55219M.
     Depierre (Bruno, Henri, Charles), AE61606U.
     Bourgain (Gilles), AF52800L.
     Humbert (Thierry, Jean-Philippe), AF55268M.
     Cardon (Didier, Jean, Michel), AF55221D.
     Gippet (Jean-Marc), AF77218L.
     Georgin (Marc, Jean-Claude), AF55256S.
     Louboutin (François, Pierre, René), AF55301W.
     Françoise (Olivier, Pierre), AF61430N.
     Clausset (François), AF61418M.
Art. 4. - Les adaptateurs en coffret avec alimentation autonome sont     proposés en cinq versions:
      - analogique/S;
      - V24/S;
      - V35/S;
      - X21/S;
      - X25/S.
      Le prix mensuel est de 350 F hors taxes.
      La durée minimale du contrat de location-entretien est fixée àdix-huit mois.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Pour prendre rang du 1er novembre 1989
        Les majors de réserve:
     Burnier (François, Albert), H06723L.
     Scoarnec (Guillaume, Marie), M02071G.
     Quenet (Julien, Maurice, Georges), J71411B.
     Kadda (Jacques, Alice, Antoine), K24971S.
     L'adjudant-chef de réserve Laruppe (Roger), K15029T.
Corps des vétérinaires biologistes des armées
    Au grade de vétérinaires biologiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les vétérinaires biologistes de réserve:
     Marang (Claude), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Lafay (Etienne, Marie, Pierre), 4e région militaire.
     Mathieu (Jean, Claude, Marie), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Bonhomme (Jean, Gilbert, Ernest), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Chambéry (Claude, Gérard), 5e région militaire.
     Giovanelli (André, Jean-Charles), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Tosi (Jean, Christophe, Marie), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Ce (Denis, Bernard), 5e région militaire.
     Perez (Emile), 5e région militaire.
     Allard (Philippe, Jean, Marie), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Bolnot (François, Henri), 1re région militaire.
     Fournier (Dominique, François, Edouard), 3e région militaire.
Art. 4. - Les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique     maximum figurant à la colonne IV du tableau en annexe, en regard du nom de     chacune des appellations.
      Toutefois, des dérogations individuelles à la limite ainsi fixée peuvent     être accordées par l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national     des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après enquête sur la     richesse en sucre des vendanges en cause et sous réserve que le produit qui     en est issu ne fasse l'objet d'aucun enrichissement.
      Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être     adressées aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale     des impôts.
Article 8
      Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des     sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917     suivent le régime fiscal et social des traitements et salaires pour     l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale.
      Ils bénéficient des dispositions du chapitre Ier de l'ordonnance no 86-1134     du 21 octobre 1986 précitée, dans les conditions et limites fixées à ce même     chapitre.
      Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1991.
Art. 1er. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Esper     (Philippe), placé en position de service détaché auprès de l'Office général     de l'air, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 1991 et, à     la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du     cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 7. - Les conseils d'administration et les directeurs des instituts     nationaux des sciences appliquées en place à la date de publication du     présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des directeurs     et conseils prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
      Les statuts adoptés par le conseil d'administration en place dans chacun des     établissements sont transmis au ministre dans un délai de trois mois suivant     la date de publication du présent décret. Les élections dans les conseils     interviennent dans un délai de trois mois suivant l'approbation des statuts.
Art. 3. - M. Christian Cardon, conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, en disponibilité afin d'exercer les fonctions de délégué     interministériel au projet Euro-Disneyland en France, est nommé conseiller     maître (hors tour).
      M. Cardon, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Art. 4. - La demande doit contenir les engagements suivants:
      - appliquer à tous les exploitants le même tarif de base d'intervention;
      - répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre     des missions prévues aux articles 9 à 12 ci-après.
      S 90-241 Pr.
     Pr S 90-241. - Matériel médico-chirurgical. - Récipients non réutilisables     pour prélèvements biologiques. - Spécifications de base.
     Date de clôture: 5 avril 1990.
      S 90-427 Pr.
     Pr S 90-427. - Matériel médico-chirurgical. - Matériel d'ostéosynthèse pour     le rachis. - Plaques à rachis en acier inoxydable ou en alliage à base de     cobalt. - Système A.
     Date de clôture: 5 avril 1990.
Strasbourg-I
      Mme Billing Grima (Michèle), Pharmacologie fondamentale, pharmacologie     clinique, thérapeutique, emploi no 483MCF0636.
      M. Candolfi (Ermanno), Parasitologie, emploi no 452MCF0648.
      M. Florentz (Philippe), Epidémiologie, économie de la santé et prévention,
     biostatistiques et informatique médicale, emploi no 461MCF0661.
      M. Grucker (Daniel), Biophysique, emploi no 431MCF0644.
      M. Kahn (Jean-Luc), Anatomie, fonction hospitalière en stomatologie et     chirurgie maxillo-faciale, emploi no 421MCF0602.
      M. Mark (Manuel), Biologie du développement et de la reproduction, emploi no     545MCF0655.
      Mme Plichon Gaub (Marie-Pierre), Biochimie, emploi no 441MCF0646.
Art. 6. - Le préfet assure, dans la limite de sa compétence territoriale, le     contrôle de l'organisme agréé. Ce dernier doit lui adresser notamment un     compte rendu annuel d'activité.
    X. - NORMES FONDAMENTALES. - NORMES GENERALES
      X 11-632 Pr.
     Pr X 11-632 Pr. - Granulométrie. - Expression des résultats expérimentaux     d'analyse granulométrique.
     Date de clôture: 5 avril 1990.
      X-40-505 Pr.
     Pr EN 275. - Produits de préservation des bois. - Détermination de     l'efficacité contre les organismes marins. - Méthode in situ (indice de     classement: X40505).
     Pr EN 49-1. - Produits de préservation des bois. - Partie 1: détermination du     seuil d'efficacité contre anobium punctatum (De Geer) par l'observation de la     ponte et du taux de survie des larves. - Méthode de laboratoire (indice de     classement: X-41525-1).
     Pr EN 49-2. - Produit de préservation des bois. - Partie 2: détermination de     l'efficacité préventive contre anobium punctatum (De Geer). - Méthode de     laboratoire (indice de classement: X41525-2).
     Pr EN 113. - Produits préservation du bois. - Détermination du seuil     d'efficacité contre les champignons basidiomycètes lignivores cultivés sur     milieu gelose (indice de classement: X41552).
     Date de clôture: 5 avril 1990.
      X-42-300 Pr.
     Pr X 42-300. - traitement biologique des eaux usées. - Guide de bonnes     pratiques en station d'épuration. - Prévention des riques d'origine     biologique par rapport au personnel et à l'environnement.
     Date de clôture: 5 avril 1990.
      X-50-150 Pr.
     Pr X 50-150. - Analyse de la valeur, analyse fonctionnelle. - Vocabulaire.
     Pr X 50-152. - Analyse de la valeur. - Caractéristiques fondamentales.
     Date de clôture: 5 avril 1990.
      X-65-010 Pr.
     Pr X 65-010. - Essais de comportement au feu. - Principes généraux.
     Date de clôture: 5 avril 1990.
M. Acker (Jean-Marie).
     M. Ardanaz (Philippe).
     M. Baras (Thierry).
     M. Barsu (Pierre).
     M. Baudouin (Jean-         Christophe).
     M. Bégassat (Luc).
     M. Berti (Eric).
    Mlle Besse (Geneviève).
     M. Bessmann (Erik).
     M. Bolliet (Dominique).
     M. Borgonovo (Michel).
     M. Boulanger (Christian).
    Mme Boulay (Marie-Claire).
    Mme Bourguet (Eloit)         (Monique).
    Mme Brestovschi (Mortain)         (Danielle).
     M. Bridey (Patrick).
    Mlle de Brunhoff (Marianne).
     M. Cambon de Lavalette         (Eric).
     M. Camez (Jean-Luc).
     M. Carrissant (Christian).
     M. Catinchi (Antoine).
     M. Chasles (Daniel).
     M. Chouan (Alain).
    Mlle Clancier (Agnès).
     M. Cleret (Patrick).
     M. Cochet (Arnaud).
    Mme Cot (Kirry) (Michèle).
     M. Damour (Frédéric).
    Mme Descreux (Claire).
     M. Devemy (Jean-François).
     M. De Vos (Paul).
     M. Domeyne (Bernard).
    Mme Dugrenot (Catherine).
    Mlle Dumeste (Marie-Hélène).
     M. Durand (Pierre-André).
    Mme Enjalbert (Isabelle).
     M. Epiter (Jean-Pierre).
     M. Favret (Gilles).
     M. Fitou (Jean-François).
     M. Gagneron (Werner).
     M. Gallouin (Pierre).
    Mlle Gandubert (Claudie).
     M. Geoffroy (Philippe).
    Mme Grandjean (Caroline).
     M. Grasa (Richard).
     M. Gratieux (Laurent).
     M. Hec (Vincent).
    Mlle Heynard (Annie).
     M. Jactel (Bruno).
     M. Joecklé (Jean-Louis).
     M. Kelfani (Karim).
     M. Klethi (Didier).
     M. Kovarcik (Gilles).
     M. Lala (Jean-Pierre).
    Mlle Lapostolle (Christine).
     M. Layani (Stéphane).
    Mlle Lemaitre (Marie-         Françoise).
    Mme Le Maout (Piroche-         Le Maout) (Anne).
     M. Leroux (Dominique).
     M. de Lesquen (Xavier).
     M. Marc (Jean-Pierre).
     M. Marin (Philippe).
     M. Martoïa (Bernard).
     M. Mathieu (Nicolas).
    Mlle Mear (Josiane).
     M. Meslin (Olivier).
    Mme Nicolas (Daniele).
     M. Noury (Didier).
     M. Perret (Philippe).
     M. Pichet (Guillaume).
     M. Piozin (Eric).
     M. Pouilly (Franck).
     M. Quillevere (Guy).
     M. Quinqueton (Patrick).
    Mme Reynier (Gauthier)         (Maxime).
     M. Riou (Bertrand).
     M. Ronceray (Claude).
     M. Roquelet (Yves).
     M. Rousseau (Alain).
    Mme Rueff (Isabelle).
     M. Ruther (Thierry).
     M. Saada (Didier).
     M. Seta (Jean-Dominique).
     M. Seys (Philippe).
    Mlle Sorrentino (Monique).
    Mlle Soulié (Marie-Christine).
     M. Thenard (Pierre).
     M. Thomann (Christophe).
     M. Tirvaudey (Marc).
    Mlle Tizon (Marie-Christine).
    Mlle Toledano (Marie-Anne).
    Mlle Tordjman (Florence).
     M. Toujas (François).
     M. Turc (Pascal).
     M. Verrax (Eric).
    Mme Vieilledent (Vieilledent-         Monfort) (Catherine).
    Mme Wermeister (Ferrari)         (Brigitte).
     M. Wiest (Marc).
Art. 3. - L'article 6 du décret du 19 mai 1959 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Lorsque la loi a été soumise au référendum en application de     l'article 11 de la Constitution, le premier alinéa de la formule de     promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est remplacé par la     formule suivante:
       <<Le Président de la République a soumis au référendum,
      <<Le Conseil constitutionnel a proclamé le        les résultats du     référendum,
      <<Le peuple français a adopté.>>
Paris-VI-Saint-Antoine
      Mme Bontemps Johanet (Catherine), Immunologie, emploi no 473 MCF 2282.
      M. Kiffel (Thierry), Biophysique, emploi no 431 MCF 2250.
      Mme Regnault Gonzales (Marie), Biologie du développement et de la     reproduction, emploi no 545 MCF 2243.
Article 6
    Limites annuelles des expositions ajoutées
      Les limites annuelles des expositions ajoutées sont les suivantes:
      - 5 mSv pour l'exposition externe;
      - 170 Bq pour les émetteurs alpha à vie longue de la chaîne de l'uranium 238     présents dans les poussières en suspension dans l'air et inhalés;
      - 2 mJ d'énergie alpha potentielle pour les descendants à vie courte du     radon 222 inhalés;
      - 6 mJ d'énergie alpha potentielle pour les descendants à vie courte du     radon 220 inhalés;
      - 3 kBq pour les émetteurs alpha à vie longue dans les poussières d'uranate,     la quantité journalière de ces poussières inhalées n'excédant pas 2,5 mg;
      - 7 kBq pour le radium 226 ingéré;
      - 2 g pour l'uranium ingéré, la quantité journalière des composés     hexavalents pouvant être ingérée n'excédant pas 150 mg.
Art. 1er. - Sont agréées, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit, les classes de l'établissement ci-dessous désigné:
      Centre régional d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.) de Boulouris,     83700 Saint-Raphaël:
      - classe préparatoire au brevet d'Etat d'éducateur sportif tronc commun et     partie spécifique activités physiques pour tous (B.E.E.S.A.P.P.T.);
      - classe préparatoire au brevet d'Etat d'éducateur sportif tronc commun et     partie spécifique expression gymnique et disciplines associées     (B.E.E.S.E.G.D.A.);
      - classe préparatoire au brevet d'Etat d'éducateur sportif tronc commun et     partie spécifique activités Natation (B.E.E.S.A.N.).
Art. 3. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès     à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e     grade les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints     d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et     sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés     d'enseignement.
      Les uns et les autres doivent être en fonctions dans un lycée professionnel     privé sous contrat au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de     laquelle est établie la liste d'aptitude ou avoir été en fonctions dans un     tel établissement avant d'être placés en position de congé en vertu des     dipositions de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé.
      Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude prévue au présent article,
     établie au titre d'une année scolaire, ne peuvent être inscrits, au titre de     la même année scolaire, sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2     ci-dessus.
Art. 10. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 16
    Voies de transfert des substances radioactives
    vers les populations
      Dans le cas visé au premier tiret du premier alinéa de l'article 15,
     l'exploitant doit établir, au plus tard deux ans après l'ouverture des     travaux, la liste des principales voies de transfert vers les populations des     substances radioactives provenant de l'exploitation et de ses installations.     Tous les deux ans, la teneur en radium 226 et en uranium doit être déterminée     aux principaux maillons des chaînes de transfert. En fonction des résultats     ainsi obtenus, l'exploitant détermine les quantités de radium 226 et     d'uranium susceptibles d'être ingérées par les personnes du public les plus     exposées et calcule les taux d'exposition correspondants.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Année 1989
       M. Grauvogel (Stéphane).
    Mme Decisier (Geneviève).
    Mme Thierry (Véronique).
     M. Cabrol (Francis)         (détaché).
     M. Laroche-Neel (Vincent).
    Mlle Berthezene (Mireille).
    Mlle Esclapez (Thérèse).
    Mlle Lajugie (Monique).
    Mlle Nichanian (Ariane).
    Mme Dumas (Josette).
    Mme Jacquemin-Bilet         (Monique).
    ARRETES PORTANT PROMOTION
Art. 1er. - La Société du Tour de France est autorisée à organiser du 30     juin au 22 juillet 1990 le 77e Tour de France cycliste.
      Le Tour de France cycliste traversera les départements de la Vienne, des     Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine, du     Morbihan, de la Manche, du Calvados, de l'Eure, de la Seine-Maritime, de la     Moselle, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône,
     du Doubs, du Jura, de l'Ain, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l'Isère, de     la Drôme, de l'Ardèche, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Lozère, de     l'Aveyron, du Tarn, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, des     Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, de la Dordogne, de la     Haute-Garonne, de la Creuse, de l'Essonne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine     et de Paris.
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les officiers de 2e classe:
     Boixel (Yves, Pierre, Jean-Marie).
     Bergot (Gilles, Michel).
     Croguennoc (Jean-Michel).
     Le Camus (Cyrille, Henri, Guy).
     Nestorov (Dusan).
     Vincent (Catherine, Hedwige, Ide).
     Landi (Jean, Camille).
      Gaillard (Régis, Emile).
     Aubert (Dominique, Jean, Adolphe).
     Richard (Raymond).
     Appriou (Jack, René, Pierre).
Au grade de médecin principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les médecins de réserve:
     Page (Jean), 4e région militaire.
     Juppe (Guy, Jean, Eugène), 4e région militaire.
     Mirguet (Robert, Charles, Augustin), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Lacombe (Jean, Pierre, François, Olivier), 4e région militaire.
     Laurent (Henri, Michel, Marie, François), 5e région militaire.
     Chalencon (Jean-Louis, Marie, Frédéric), 1er C.A. et 6e région militaire.
Art. 56. - Dans les articles L.171-6, L.310-11, L.321-3, L.322-3, L.323-2,
     L.324-4, L.326-15, L.327-6, L.328-16, L.511-3 du code des assurances, les     mots: <<dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie     française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques     françaises et de Wallis-et-Futuna>> sont remplacés par les mots: <<dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte>>.
      Dans les articles L.214-2, L.326-19, L.328-17, les mots: <<à la     Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon>>     sont remplacés par les mots: <<dans les territoires d'outre-mer et dans la     collectivité territoriale de Mayotte>>.
Mention « assez bien »
    Aubry (Pierre-Henri, Simon, François).
    Baudry (Mickaël, Michel, Dominique).
    Bordey (Nicolas, Alcide, Pierre).
    Bourgeois (Jean-Louis).
    Brantschen (Cédric, Lucien, Marie).
    Caplain (Serge, William, Jacques).
    Carrasquedo (Loïc, Daniel).
    Carré (Guillaume, Claude, Jean).
    Clabaux (Guillaume, Pierre, Edouard).
    Comte (Gildas, Jean, René).
    Dantin (Frédéric).
    Dumonteil (Bruno, Jules).
    Ferrer (Frédéric, Didier, Charles).
    Froissart (Dominique, Michel).
    Ganzin (Patrice, Louis, Henri).
    Gindre (Pierre-Marie).
    Gruet (Jean-Baptiste, Pierre, Marie).
    Guy (Lionel, François).
    Jeannot (Hervé, Alain).
    Juin (Nicolas).
    Le Gall (Yann).
    Luzet (Eric, Achille, Jean-Pierre).
    Maitre (Lilian, Thierry).
    Mathevon (Alexandre, Joseph, Henri).
    Mesnil (Sylvain, Paul, Stanislas).
    Perez (David, Jean, Michel).
    Plunian (Didier, Guy, Christian).
    Poisat (Damien, Laurent, Jean).
    Reboulleau (Yves, Henri, François).
    Rech (Sébastien, Yvon, René).
    Rognon (Fabien, Jacques, Roger).
    Roulier (Fabrice, Bruno, Sébastien).
    Roussel (Thibault, Jean, Philippe).
    Simon-Lorière (Erwan, Gaspard, Marc).
    Titus (Mickaël, Raoul).
    Valois (Christine, Brigitte, Joëlle).
    Vandenbroucke (Guillaume, Maurice, Roger).
    Vielzeuf (Frédéric, Armin, Raoul).