Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la     demande du centre hospitalier de Cannes, représenté par son directeur, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 13, avenue des     Broussailles, à Cannes (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Art. 11. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget,     le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le directeur de l'administration générale au ministère de la     coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté pour avis     préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que     sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'avoir     une incidence sur les finances de l'établissement public.
     Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles.
     Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du     budget en même temps que le propositions budgétaires ou projets de textes     auxquels ils se rapportent.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 1994, M.
     Arnoux (Jean), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable de     l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle     agricoles de Bourges, en remplacement de Mlle Bellon (Odile), intérimaire.
Art. 5. -  Les produits issus de l'oléiculture ne peuvent être     commercialisés sous une appellation d'origine contrôlée avant l'obtention     d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations     d'origine, à l'issue d'un contrôle des conditions de production et d'un     examen analytique et organoleptique.
     A l'issue des procédures prévues à l'alinéa précédent, le produit présenté à     l'agrément en appellation d'origine contrôlée peut soit être agréé, soit être     non agréé, soit faire l'objet d'un ajournement.
Art. 1er. -  Dans le département des Vosges, dont le siège de la direction     départementale est fixé au 20, quai de Bons-Enfants, 88000 Epinal, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 21/01/94                        Page 1097   a 1098    
                      ......................................................
Art. 9. -  Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur     principal du budget de l'établissement.
      Sous réserve des dispositions des articles 32 et 33 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée, l'ordonnateur principal peut désigner comme ordonnateurs     secondaires du budget de l'établissement, pour l'exécution de leur budget     propre, les responsables des composantes et services communs visés à     l'article 3 du présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 43 du 18 novembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat français des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est     ainsi modifié:
      << Pour l'année 1994, les limites de chaque tranche du tarif de la retnue à     la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères     servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont     fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/94                        Page 814    a 815    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un     traitement automatisé d'informations nominatives dénommé S.T.A.G.E. (système     de traitement automatisé du groupement d'établissement) ayant pour objet la     gestion de l'activité du Greta:
      - gestion administrative des personnels intervenant en formation continue     (gestion de la paie et des frais de déplacement);
      - gestion des stagiaires;
      - fichier des correspondants des entreprises en relation avec le groupement     d'établissement;
      - gestion administrative et financière des formations.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 mars 1994:
      Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au     titre du collège des consommateurs et usagers, pour l'année 1994:
    Mme Durand (Anne-Marie).
    M. Gay (Michel).
    M. Goubier (Georges).
    Mme Hutin (Jacqueline).
    Mme Mader (Reine-Claude).
    M. Marleix (Pierre).
      Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au     titre du collège des professionnels, pour l'année 1994:
    M. Bouquin (Jean-Paul).
    M. David (Michel).
    M. Frybourg (Pierre).
    M. de Minvielle (Arnaud).
    M. Moinet (Josy).
    M. Mouzay (Jean).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 janvier 1994, sont approuvées les modifications     du règlement de la caisse de retraites du Crédit commercial de France, 103,
     avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-François Robinet,
     délégation est donnée à Mme Jeannine Hurman, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,     de la santé et de la ville, tous actes ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en matière de gestion de personnel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat,
     sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 7 janvier 1994:
      L'association pour le financement du Rassemblement pour la République dans     le département de l'Eure, dont le siège social est 1, place du     Général-de-Gaulle, à Evreux (Eure), est agréée en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du     département de l'Eure;
      L'association de financement de la fédération Front national du département     du Var, dont le siège social est 1, rue Silvain, à Toulon (Var), est agréée     en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer     ses activités à l'intérieur du département du Var.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 6 janvier 1994, le nombre des     places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des     transports terrestres ouverts par arrêté du 19 octobre 1993 est fixé à     trente-deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: onze places;
      Premier concours interne: sept places;
      Deuxième concours interne: quatorze places.
      En outre, douze places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à pourvoir au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 11 mars     1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     de concours pour le recrutement de quarante-quatre contrôleurs stagiaires des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes).
      Les postes seront pourvus par la voie de concours organisés selon les     dispositions ci-après:
      Concours externe prévu à l'article 3 (1o) du décret no 66-753 du 3 octobre     1966, modifié par le décret no 75-449 du 28 mai 1975, relatif au statut     particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre, et notamment son article 3: vingt-deux places;
      Concours interne prévu à l'article 3 (2o) du décret du 3 octobre 1966     modifié précité: vingt-deux places.
      Les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la     catégorie correspondante pourront être attribués à l'autre catégorie dans la     limite de 15 p. 100 des emplois à pourvoir.
      En sus des postes mis aux concours, seize postes seront pourvus par la voie     d'examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 8 avril 1994.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars     1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Direction régionale de Paris
      Plomberie-chauffage:
      M.C. Saint-Maur: un poste.
      M.A. Fleury: un poste.
      C.P. Fresnes: un poste.
      M.A. la Santé: un poste.
      Electricité:
      M.C. Saint-Maur: deux postes.
      M.A. Fleury: trois postes.
      C.D. Melun: un poste.
      M.A. la Santé: un poste.
      Menuiserie, M.C. Saint-Maur: un poste.
      Buanderie, M.A. Châteauroux: un poste.
      Bâtiment << tous corps d'état >>:
      M.A. Châteauroux: un poste.
      M.A. Bois-d'Arcy: un poste.
      Cuisine:
      E.N.A.P.: un poste.
      M.A. Fleury: un poste.
      M.A. Osny: un poste.
      C.P. Fresnes: un poste.
      Maçonnerie, C.P. Fresnes: un poste.
      Plomberie, M.C. Poissy: un poste.
Art. 48. -  Les établissements disposent d'un délai maximum de deux     exercices pour se conformer aux dispositions du présent décret.
      Le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel est abrogé à compter du 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  L'inscription à titre expérimental du centre hospitalier de     Bourg-Saint-Maurice à la liste des centres hospitaliers devant disposer de     moyens mobiles de secours et de soins d'urgence est reconduite pour une     période de dix-huit mois, dans les conditions de fonctionnement fixées à     l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 1994,     l'immeuble sis 8, rue Alfred-Fouillée, 2 à 10, avenue Léon-Bollée, 7 à 9, rue     du Conventionnel-Chiappe, à Paris (13e), d'une surface au sol de 2 333 mètres     carrés, actuellement sous la main de la direction des affaires financières et     de l'administration générale, sera désormais utilisé au sein du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, par la direction du personnel et     des services pour les besoins des services sociaux.
      Cet immeuble, tel qu'il figure sur le plan annexé à l'arrêté (1), est     inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-01041     et recensé sous la rubrique Equipement, transport et tourisme (services     centraux).
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, Mme     Dominique Fanuel, maître de conférences en pathologie médicale des équidés et     carnivores à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégrée dans le     corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 22     juillet 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
          Objet:
      Prévoyance.
          Signataires:
      Syndicat interrégional de l'hôtellerie;
      Chambre syndicale départementale de l'industrie hôtelière de la     Seine-Maritime (F.N.I.H.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
A N N E X E
      Liste des départements mettant en oeuvre une prophylaxie sanitaire de la     maladie d'Aujeszky par arrêté ministériel, en application de l'article 5 de     l'arrêté ministériel du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la     lutte contre cette maladie sur l'ensemble du territoire national :
     Alpes-Maritimes ;
     Doubs ;
     Var ;
     Vosges ;
     Territoire de Belfort ;
     Val-d'Oise.
Art. 3. -  L'article 34 du décret du 18 avril 1989 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa de cet article est complété par la phrase suivante:
      << Sont également intégrés, à compter du 1er août 1993, les agents des     services hospitaliers hors catégorie mentionnés à l'article 31-1 ci-dessus     qui ont bénéficié de la même formation et fait l'objet d'une évaluation     positive. >>      II. - Au troisième alinéa, le mot << six >> est remplacé par le mot << trois     >>.
      III. - Après le troisième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant:
      << Chacune des quatre dernières tranches prenant effet au 1er août de     chacune des années 1993, 1994, 1995 et 1996 comprend le quart de l'effectif     des agents des services hospitaliers hors catégorie mentionnés à l'article     31-1 ci-dessus. >>
Art. 4. -  Il est ajouté à l'article 83-1 du décret du 14 janvier 1991     susvisé un alinéa ainsi rédigé:
      << A compter du 1er août 1993, et par dérogation aux dispositions de     l'article 83-2 ci-après, tous les agents du service intérieur relevant de     l'échelle 1 de rémunération, en fonctions à cette date, accèdent au grade     d'agent du service intérieur hors catégorie. Les agents recrutés sur     l'échelle 1 depuis cette date, et jusqu'à la date de publication du présent     décret, accèdent à ce même grade. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 janvier 1994, M. Colleoni (Jean), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur des établissements     de l'enfance inadaptée de Fécamp (Seine-Maritime), est admis à faire valoir     ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 1994.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants qui font l’objet d’une distribution intégrale et simultanée :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 8) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 4) ;
Le programme RTBF (sur le canal 7) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 9) ;
Le programme ARD (sur le canal 10) ;
Le programme ZDF (sur le canal 11) ;
Le programme SW 3 (sur le canal 12) ;
Le programme R.T.L. (sur le canal 13) ;
Le programme RAI Uno (sur le canal 14) ;
Le programme RAI Due (sur le canal 15) ;
Le programme Super Channel (sur le canal 16).
Les services mentionnés au présent article, qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre transitoire par la régie.
Art. 1er. -  Sur la liste des services publics urbains de transport en     commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et     complété notamment par l'arrêté du 21 octobre 1974, à la place de la <<     Compagnie de transports de Brest >>, lire: << Compagnie des transports de la     communauté urbaine de Brest >>. (Le reste sans changement.)
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de dix-huit ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Jouy-aux-Arches.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 1993, l’arrêté du 1er octobre 1992 fixant le nombre d’emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1993) est modifié ainsi qu’il suit :
« Secrétaires administratifs de préfecture : six emplois. »
(Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est affectée à l’administration centrale du ministère de la justice afin d’exercer les fonctions d’inspecteur général adjoint des services judiciaires, en remplacement de M. Tacheau, nommé directeur des services judiciaires.
Par délibération en date du 12 février 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : LDB Communication R.S.V. Programme RFM (03).
Fréquence : 98,0 MHZ.
Décision d’autorisation : n° 92-880 du 8 septembre 1992, parue au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : site non conforme,
Le présent résultat de délibération annule et remplace celui paru au Journal officiel de la République française du 6 mars 1993, page 3563, 2e colonne, in fine.
Art. 4. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330 15 et suivants du code de l’aviation civile.
ANNEXE I
1. Zone Lyon
Zone comprise dans le cercle d’un rayon de 20 kilomètres centré sur la tour de La Part-Dieu à Lyon (villes de Lyon, Vîlleurbanne et Gisors).
2. Zone Saint-Etienne
Saint-Etienne, Saint-Chamond, Firminy, Rive-de-Gier, Jarez.
3. Zone Grenoble
Grenoble, Echirolles, Vif, Villard-Bonnot, Vizille, Voreppe, Voiron, Moirans, Rives.
4. Zone Chambéry -Aix-les-Bains
Chambéry, Aix-les-Bains, Saint-Sulpice.
5. Zone Roussillon
Roussillon, Le Péage-de-Roussillon, Saint-Rambert-d’Albon.
6. Zone Valence
Valence, Portes-lès-Valence, Bourg-lès-Valence, Tournon, Saint-Péray, Romans-sur-Isère.
7. Zone Montélimar
Montélimar, Viviers, Rochemaure, Maltaveme, Pierrelatte, Bourg-Saint-Andéol.
ANNEXE II
I. - Zone Lyon
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 86 du 11 avril 1993, page 6249.
2. Zone Saint-Etienne
Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par un cercle de 2 kilomètres de rayon centré sur la gare de Châteaucreux.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 86 du 11 avril 1993, page 6249.
3. Zone Grenoble
Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par un cercle de 2,5 kilomètres de rayon centré sur la préfecture.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 86 du 11 avril 1993, page 6249.
4. Zone Chambéry -Aix-les-Bains
Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon centré sur la gare S.N.C.F. de Chambéry.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 86 du 11 avril 1993, page 6249.
5. Zone Roussillon
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 86 du 11 avril 1993, page 6249.
6. Zone Valence
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 86 du 11 avril 1993, page 6249.
7. Zone Montélimar
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 86 du 11 avril 1993, page 6249.
ANNEXE III
ZONES DE PLANIFICATION DE TYPE MONTAGNE
1. - Département de la Haute-Savoie
La Chapelle-d’Abondance, Le Biot.
ANNEXE IV
LISTE DES SITES ET DES FRÉQUENCES UTILSABLES DANS LES SECTEURS A PLANIFICATION DE TYPE MONTAGNE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 86 du 11 avril 1993, page 6249.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 1993, M. Bouisset (Simon), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Paris-XI, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 janvier 1994 et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997.
Art. 3. - L’article 9 de l’arrêté du 16 novembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter de 1994 :
« La durée des études est respectivement de cinq, quatre et trois ans pour les candidats admis à concourir dans les conditions fixées aux 1o, 2o et 3o de l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 1986. Le jury fixe la durée de la scolarité des candidats admis à concourir dans les conditions fixées au 4o de l’article 1er. Elle ne peut être inférieure à trois ans. »
Par délibération en date du 16 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 86 du 11 avril 1993, page 6250.
Par délibération en date du 9 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Profil (50).
Fréquence : 98,8 MHz.
Décision d’autorisation : n° 91-559 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure : puissance apparente rayonnée excessive.
Art. 2. - a) Les produits ne peuvent être cédés aux utilisateurs que par les fournisseurs qui les ont déclarés en douane pour la consommation ou pour leur versement sur le marché intérieur lors de leur réception en provenance d’un autre Etat membre où ils ont déjà été mis à la consommation.
b) Ces cessions ne peuvent être faites qu’aux utilisateurs autorisés à recevoir et à utiliser les produits.
Ces produits doivent être livrés aux utilisateurs en droiture à partir du lieu d’accomplissement des formalités fiscales.
Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour l’usage des fréquences faisant l’objet de l’appel aux candidatures englobe les quatre zones précitées et est indiquée sur la cane mentionnée à l’annexe II de la présente décision. L’installation de réémetteurs pour la couverture de zones d’ombre fera, le cas échéant, l’objet d’autorisations ultérieures du conseil.
Les candidats qui souhaiteraient proposer des sites d’émission différents de ceux figurant à l’annexe 1 devront fournir l’ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature mentionné à l’article 3 de la présente décision.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux     personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et     3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour     l'année 1993, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 03/02/94                        Page 1866    
                      ......................................................
Nota. - L'extrait de plan mentionné au présent décret peut être consulté     dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement des Pays de la Loire, à Nantes, 3, rue Marcel-Sembat,
     ainsi que dans ceux du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, à la direction générale de     l'énergie et des matières premières (service des matières premières et du     sous-sol, bureau de la législation minière), 97, rue de Grenelle, Paris (7e).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 1994, M.
     Damagnez (Jacques), directeur de recherche de classe exceptionnelle de     l'Institut national de la recherche agronomique, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1994.
Art. 1er. - L’annexe XI de la décision n° 92-552 du 26 mai 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : site T.D.F., lieudit Assat, 64320 Bizamos.
« Altitude du site : 326 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 392 mètres. »
Art. 10. -  Tout transport de bovins hors d'un cheptel non bénéficiaire de     l'une ou de plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est     autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des     services vétérinaires de la Mayenne.
      Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du     présent arrêté, le directeur des services vétérinaires de la Mayenne procède,     si nécessaire, au retrait immédiat des A.S.D.A. en cours de validité détenues     par l'éleveur.
      Dans l'hypothèse où l'éleveur concerné bénéficie d'une autorisation     d'identification en application des articles 9 et 17 de l'arrêté du 13     octobre 1992 précité, le directeur des services vétérinaires de la Mayenne ou     son représentant procède, s'il le juge nécessaire, au retrait immédiat des     D.A.V.
Art. 1er. - L’annexe Il de la décision n° 91-49 du 18 janvier 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Fréquence : 93,3 MHz ;
« Site d’émission : église de Réotier, 05600 Guillestre ;
« Altitude du site : 1 164 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 1 175 mètres. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 27 janvier 1994, est autorisé au     titre de l'année 1994 le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la     navigation aérienne par concours externe, interne et par examen professionnel     (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes au recrutement par concours et par examen     professionnel ainsi que leur répartition seront fixés par arrêté     ultérieurement.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit:
      Concours externe: 15 mars 1994 (terme de rigueur) (la date limite de retrait     des dossiers est fixée au 8 mars 1994);
      Concours interne: 15 mars 1994 (terme de rigueur);
      Examen professionnel: 4 mai 1994 (terme de rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les 19,     20 et 21 mai 1994.
      Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, se     dérouleront les 4, 5 et 6 juillet 1994.
      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
Art. 1er. - L’annexe I de la décision n° 91-113 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : mont Faron, 83000 Toulon.
« Altitude de site : 420 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 440 mètres. 
« Puissance (P.A.R.) : 2 kW. 
« Contraintes : néant. »
Art. 9. -  Le D.S.A. de tout animal identifié, ou le document     d'acompagnement du bovin complété d'un laissez-passer tel que défini à     l'article 10 suivant le cas, doit être remis par le propriétaire ou le     détenteur de l'animal:
      - en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de     l'établissement, lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent     responsable du service d'inspection sanitaire de l'abattoir;
      - en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à     l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des     services vétérinaires.
Art. 1er. - L’annexe III à la décision n° 91-201 du 22 février 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : Les Tuileries, 51120 Sézanne ; 
« Altitude du site : 180 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 198 mètres. »
Art. 1er. -  L'agrément national est accordé à l'Association nationale des     directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d'hiver aux fins     de lui permettre d'assurer la formation aux activités de premiers secours en     équipe, dans le cadre de la formation commune de pisteur-secouriste, options     Ski alpin et Ski nordique, prévue par l'arrêté du 18 janvier 1993 susvisé.
ANNEXE (*)
Zone de planification : La Chapelle-d’Abondance.
Fréquence : 95,8 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Riz, 74360 La Chapelle-d’Abondance.
Altitude du site : 1 100 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 110 mètres.
Puissance (P.A.R) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 4. -  L'édition des A.S.D.A. définies à l'article 2 (1o) est effectuée     par le groupement départemental de défense sanitaire du bétail de la Mayenne     agissant en qualité de prestataire de service informatique sous le contrôle     direct du directeur des services vétérinaires de la Mayenne.
      Les A.S.D.A. sont délivrées aux seuls éleveurs dont le cheptel appartient à     la liste définies à l'article 3 du présent arrté.
      Leur durée d'utilisation de douze mois maximum est fixée par le directeur     des services vétérinaires de la Mayenne.
      Les A.S.D.A. sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés     selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires de la     Mayenne. Elles doivent être apposées, sous le contrôle du vétérinaire     sanitaire, sur les documents d'accompagnement bovin correspondants par le     propriétaire ou détenteur des animaux.
      L'édition des D.A.V. définis à l'article 2 (2o) est effectuée par le     groupement départemental de défense sanitaire du bétail de la Mayenne     agissant en qualité de prestataire de service informatique sous le contrôle     direct du directeur des services vétérinaires de la Mayenne.
      L'attribution des D.A.V. est consentie aux seuls éleveurs autorisés au sens     des articles 9 et 17 de l'arrêté du 13 octobre 1992 susvisé et dont le     cheptel appartient à la liste définie à l'article 3 du présent arrêté.
      Les D.A.V. sont transmis par toute voie opportune aux éleveurs concernés     selon des modalités définies conjointement entre le directeur des services     vétérinaires de la Mayenne et l'établissement départemental de l'élevage de     la Mayenne, après avis de la commission départementale d'identification.
      Le D.S.A. de tout bovin présent dans une exploitation doit pouvoir être     présenté à toute demande du directeur des services vétérinaires de la Mayenne     ou de son représentant.
Par décret en date du 27 janvier 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     annexés audit décret (1) fixant les limites des secteurs de dégagement     institués autour de la station La Montagne-état-major interarmées, no C.C.T.     974.08.002.
      Les secteurs de dégagement sont définis par le tracé en violet sur le plan.      Les servitudes applicables à ces secteurs de dégagement sont celles fixées     par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Réunion, le territoire de la     commune de Saint-Denis.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces     secteurs ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - dans le secteur A de dégagement compris entre 20o et 90o et dans un rayon     de 800 mètres: de + 290 mètres à la station, ce niveau décroissant     linéairement jusqu'à + 30 mètres à 800 mètres de la station;
      - dans le secteur B de dégagement compris entre 90o et 120o et dans un rayon     de 500 mètres: de + 290 mètres à la station, ce niveau décroissant     linéairement jusqu'à + 200 mètres à 500 mètres de la station.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, chef de la division des relations internationales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine Ulmann et de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l’article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Champon, M. Bernard Heckel et à M. Michel Din’Lobe, administrateurs civils.
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron, à la suite du concours ouvert en 1993 dans la catégorie PCEP 2 (section Pharmacie), figurent ci-après selon leur ordre de classement avec mention de l’école d’affectation :
Dauphin (Isabelle, Cécile), Lyon.
Galvez (Olivier, André), Lyon.
Les candidats figurant sur la liste d’admission ci-dessus devront rejoindre l’école pour laquelle ils sont nommés le mercredi 1er septembre 1993, à 9 heures.
L’admission aux écoles du service de santé des armées n’est définitive qu’après production par les intéressés du certificat d’admission à l’examen de fin de PCEP 2 et vérification de l’aptitude médicale lors de leur incorporation.
Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d’un dossier contenant tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l’école.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le professeur Girard, délégation est donnée à M. Louis Dessaint et à Mme Annick Morel, chefs de service, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 4 août 1993, considérant que la publication intitulée L’Etendard, rédigée en langue française, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison de l’apologie d’actes terroristes et considérant qu’il y a urgence à prononcer l’interdiction de cette publication qui n’a d’autre objet que de reprendre dans le fond et dans la forme une publication précédemment interdite, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée L’Etendard, éditée par la « Fraternité algérienne en France », sont interdites sur l’ensemble du territoire.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales et de l’intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Par délibération en date du 16 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Studio 95.
Fréquence : 99 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-859 du 8 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : absence d’émission.
Par délibération en date du 15 juin 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : RMS, à Perpignan (66).
Fréquence : 90,1 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-169 du 18 février 1992.
Motif de la mise en demeure : diffusion de propos contraires au respect de la dignité de la personne humaine.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 26 novembre 1992 ;
Avenant n° 13 du 26 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Classifications et congés annuels Cadres et agents de maîtrise ;
Classifications et congés annuels Employés.
Signataires :
Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.) ;
Chambre syndicale de l’édition musicale (C.S.D.E.M.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Il est interdit à la Banque de France d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L’acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite. Des conventions établies entre l’Etat et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente loi au Trésor public par la Banque de France.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux établissements de crédit publics qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par la Banque de France, bénéficient du même traitement que les établissements de crédit privés.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry, délégation est donnée à M. Claude Fonrojet, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 14. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Philippe Henault, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
Art. 24. - Les deux derniers alinéas de l’article 30 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée sont ainsi rédigés :
« Il comprend le ministre chargé de l’économie et des finances ou son représentant, président, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, ou son représentant à cette commission, et quatre autres membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances pour une durée de trois ans, à savoir : un représentant de l’Association française des établissements de crédit, un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
« Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 juillet 1993, l’arrêté du 21 décembre 1989 modifié concernant les commissions prévues par l’article L. 356 du code de la santé publique sous la rubrique Représentant de la Fédération des médecins de France, les mots « M. le docteur Wisner (Jean-Pierre) » sont remplacés par : « M. le docteur Vassal (Pierre) ».
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, les postes mis aux concours de l’internat en médecine au titre de l’année universitaire 1993-1994 selon les dispositions de l’arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l’organisation des concours d’internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l’année universitaire 1988-1989 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d’internat créées par l’arrêté du 29 septembre 1988 déterminant les interrégions et les subdivisions prévues par le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l’organisation du troisième cycle des études médicales selon le tableau annexé.
Art. 18. - La Banque de France peut faire, pour son propre compte et pour le compte de tiers, toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en monnaies étrangères ou définies par un poids d’or.
La Banque de France peut prêter ou emprunter des sommes en francs ou en devises étrangères à des banques étrangères, institutions ou organismes monétaires étrangers ou internationaux.
A l’occasion de ces opérations, la Banque de France demande ou octroie les garanties qui lui paraissent appropriées.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 2 mars 1993, est autorisée au cours du premier semestre 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de trois attachés de recherche au Centre national d’études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes).
Les dates de clôture des inscriptions sont fixées ainsi qu’il suit :
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 19 avril 1993 ;
La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 3 mai 1993 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves des concours se dérouleront le 1er juin 1993 et les jours suivants à la direction générale du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.), 22, rue Pierre-Curie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 28 janvier 1993, le budget de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) pour l’exercice 1992 est minoré en recettes et en dépenses d’une somme nette de 652 449 F (décision modificative n° 2).