Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les demandeurs de quantités de référence supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 30 octobre 1999.
    En application du premier alinéa de l'article 9 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs de lait qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 3 de l'arrêté du 12 avril 1999 et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet l'installation sur une exploitation agricole viable ;
    2. Les producteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
    Afin de tenir compte des besoins de restructuration de la production laitière du département, ces deux catégories sont définies, au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental, par une combinaison d'au moins deux des critères suivants :
    1. Un âge minimum qui ne peut pas être inférieur à celui fixé au 1o de l'article R.* 343-4 du code rural et la capacité professionnelle définie au 4o dudit article ;
    2. Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé au 1 de l'article 2 du décret no 98-311 du 23 avril 1998 modifié, soit pour le jeune producteur l'âge maximal fixé au 1o de l'article R.* 343-4 du code rural ;
    3. Les producteurs preneurs évincés dans les conditions des articles L. 411-6 et L. 411-58 du code rural ;
    4. Une situation de difficulté de l'exploitation reconnue par un plan de redressement ;
    5. L'attribution au cours de la campagne 1999-2000 de la dotation jeune agriculteur, en application des articles R.* 343-3 et suivants du code rural ;
    6. La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par le règlement (CE) no 950/97 du conseil du 20 mai 1997 susvisé ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 5 b telle que définie par la décision de la commission du 16 janvier 1994 ;
    7. Le nombre d'unités de travail humain (UTH) participant à la production laitière ;
    8. Le niveau de la quantité de référence laitière dont dispose le demandeur avant attribution ;
    9. La commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'autres signes de qualité (labels, certifications de conformité, attestations de spécificité ou agriculture biologique).
Par délibération en date du 17 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La maison des lycéens du lycée de Moûtiers à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 4 au 6 octobre 2002, à Moûtiers dans le département de la Savoie :
 Site : Moûtiers, Les Rochers ;
 PAR : 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25° et 75° ; 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315° et 20° ; 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 145° ;
 Canal : 46 H.
La première partie du livre des procédures fiscales est complétée comme suit :
 Dans la première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 L ainsi rédigé :
 « Art. L. 135 L. - Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. »
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Hervé de Monts de Savasse, sous-directeur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), en remplacement de M. Jérôme Chapuisat, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 17 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Proxi TV à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 10 au 24 novembre 2002, à Saint-Etienne dans le département de la Loire :
 Site : Saint-Etienne, Croix de Guizay ;
 PAR : 1 kW dans la direction d'azimut 340° ;
 Canal : 52 H.
TABLEAU H 1 b (N° 35)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 27 septembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé, sont nommés pour 2002 membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
 M. Racine (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
 Mlle de Sahuguet d'Amarzit (Delphine), inspecteur des finances de 2e classe, représentante du personnel ;
 M. Silvent (Franck), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.
Le comité de validation comprend :
 a) Le président de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
 b) Le président de la Commission de la transparence ;
 c) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ;
 d) Le président de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier ;
 e) Le président de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ;
 f) Des spécialistes universitaires, hospitaliers et libéraux ainsi que des médecins généralistes désignés pour une durée de trois ans par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et compétents dans le domaine des spécialités médicales concernées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 décembre 2002, Mme Arlette Sibert, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire », en remplacement de M. Louis-Philippe Chastanet.
Placé sous la présidence du directeur général de la santé, le groupe technique national de définition des objectifs de la loi de programmation quinquennale en santé publique est composé :
 a) D'un représentant de chacun des services suivants :
 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 Direction générale de l'action sociale ;
 Direction générale de la santé ;
 Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 Direction de la sécurité sociale ;
 Direction des relations du travail ;
 b) D'un représentant de chacun des organismes suivants :
 Académie nationale de médecine ;
 Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
 Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
 Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
 Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
 Centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé ;
 Conférence des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation ;
 Conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
 Ecole nationale de la santé publique ;
 Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé ;
 Haut comité de la santé publique ;
 Institut de recherche pour le développement ;
 Institut de veille sanitaire ;
 Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
 c) Des personnes suivantes, désignées en raison de leur compétence :
 Dr Annick Alpérovitch ;
 Dr Patrick Alvin ;
 Pr Philippe Amouyel ;
 Pr Michel Aubier ;
 Dr Ségolène Aymé ;
 Mme Nathalie Bajos ;
 Dr Denis Bard ;
 Dr Rémy Bataillon ;
 Pr Bernard Bégaud ;
 Pr Claudine Blum-Boisgard ;
 Pr Gérard Bréart ;
 Pr Gilles Brucker ;
 Dr Laurent Chambaud ;
 Dr Marie-Aline Charles ;
 Dr Yves Charpak ;
 Pr Gabriel Coscas ;
 Dr Joël Coste ;
 Mme Christine de Peretti ;
 Dr René Demeulemeester ;
 Pr Jacques Estève ;
 Pr Didier Fassin ;
 M. Bertrand Garros ;
 Pr Marcel Goldberg ;
 Dr Serge Hercberg ;
 Dr Patrick Hescot ;
 M. Eric Jougla ;
 M. Alain Jourdain ;
 M. Bernard Laumon ;
 Mme Catherine Le Galès ;
 Pr Sylvie Legrain ;
 Mme France Lert ;
 Dr Anne-Marie Magnier ;
 Pr Jacques Massol ;
 Pr Joël Ménard ;
 M. Jean-Claude Moisdon ;
 Dr Bertrand Nalpas ;
 M. Xavier Niel ;
 Mme Valérie Paris ;
 Pr Christian Perronne ;
 Pr Stanislas Pol ;
 M. Jean-François Ravaud ;
 Pr Philippe Ravaud ;
 Mme Karen Ritchie ;
 Pr Michel Rossignol ;
 Pr Frédéric Rouillon ;
 Dr Michel Rosenheim ;
 Pr François Sigaux ;
 Dr Dominique Simon ;
 Pr Jean-Louis Terra ;
 Pr Jean-Christophe Thalabard ;
 Mme Anne Tursz ;
 Pr Serge Uzan ;
 Pr Philippe Vinceneux ;
 Mme Josiane Warszawski.
Le tableau ci-après indique, pour les catégories de chevilles en plastique qui y figurent :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2002 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme qui dispose de la version française du guide d'agrément technique et est habilité à délivrer l'agrément technique européen.
 L'organisme français notifié par les autorités françaises pour les tâches d'attestation de conformité est le centre scientifique et technique du bâtiment.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 15 octobre 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 15 octobre 2006.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret susvisé.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - rhinite allergique perannuelle.
Validation des bulletins du lundi 7 octobre 2002 au samedi 12 octobre 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le samedi 12 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 12 octobre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : France.
 Equipe 2 : Slovénie.
 Match B :
 Equipe 3 : Italie.
 Equipe 4 : Yougoslavie.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le samedi 12 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 octobre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2002, Mme Colrat (Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 1er août 2002, mise à disposition de la présidence de l'Assemblée nationale afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les questions juridiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er juin 2002 à l'accord du 22 juin 1993.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), rémunération annuelle effective garantie (RAEG) et prime de congé annuel.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie du Bas-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Union régionale des syndicats autonomes CSL.
La régie distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire ;
 3° Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
 En mode analogique :
 TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, Arte, M 6, TV 5 ;
 Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète, TMC ;
 4° Les services de télévision suivants, relevant de l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
 En mode analogique :
 ARD, BBC World, Club RTL, La Une, La Deux, RAI Uno, RTL 9, RTL Television, SW 3, TVEI, ZDF ;
 5° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein du bouquet Canal Satellite, distribués en mode numérique.
Article 1er
    I. - Il est ajouté, au I de l'article L. 111-5 du code des assurances, un alinéa ainsi rédigé :
    « Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont cependant applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du premier et du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes :
    « - les mots : "et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-5 sont supprimés ;
    « - les mots : "Cette obligation ne s'impose pas non plus" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-6 sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas". »
    II. - Le II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Art. 7. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les mainteneurs des variétés suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/20 0 page 6998 à 7000
    =============================================
    Est modifié en conséquence l'arrêté du 20 septembre 1995 (art. 2).
Par décret en date du 19 avril 2000 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des foyers Cheschire de France », dont le siège est à Paris ;
    Est abrogé le décret du 6 juillet 1978 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des foyers Cheschire de France ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type BTI 225 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 104-19 IDI ;
    Puissance et régime nominaux : 28,70 kW à 2 800 tours par minute.
L'article R. 221-8 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
 « Paris : cinq chambres ;
 « Bordeaux, Lyon, Marseille et Nantes : quatre chambres ;
 « Douai et Nancy : trois chambres. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord salarial du 11 mars 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Christophe Lecourtier.
Chargé de mission auprès du ministre
 M. Thierry de Mazancourt.
Conseillers techniques
 Mme Anne Cazala.
 M. Jérôme Dutrieux.
 M. Fabrice Etienvre.
 M. Luc Lehner.
 Mme Mathilde Lemoine.
 M. Arnaud Leretour.
 M. Joël Thiery.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay, MM. Bruno Soulié et Christophe Radureau, administrateurs civils, et à M. Philippe Sherrer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée fixe ;
    Marque et type : Manitou, type M 30-2 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-42 ;
    Puissance et régime nominaux : 61,50 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 juillet 2002, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'infirmier(ière) principal(e) au titre de l'année 2001 les infirmiers(ières) dont les noms suivent :
 Brissy (Colette), ministère des affaires étrangères ;
 Even (Martine), ministère de l'intérieur ;
 Genest (Jacques), ministère de l'intérieur ;
 Jauneau (Chantal), ministère de l'équipement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 avril 2000, Mlle Avril (Véronique), Mlle Coupard (Céline), M. Djerboua (Malek), Mlle Gendre (Emmanuelle), Mme Lambey-Recher (Marie-Aude), Mlle Massoud (Sarah), Mme Nicolas (Christine), Mme Restino (Virginie) et M. Tessereau (Georges, Henri) sont nommés rapporteurs près la commission des recours des réfugiés.
Art. 2. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/20 0 page 7000 à 7004
    =============================================
Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2000, page 3564, première colonne :
    A partir du rang 24, rétablir la liste ainsi qu'il suit :
    24 M. Chauveau (Marc) ;
    25 Mme Ledoux (Chantal) ;
    26 M. Bertrand (Jean-Marcel) ;
    27 Mme Beurdeley (Marie-José) ;
    28 M. Laplace (Alain) ;
    29 M. Wernert (Christian).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2002, M. Gérard Chuiton, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur du développement à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, à compter du 30 septembre 2002, en remplacement de M. Jean-Noël Menard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2002 :
 Mme Abecassis (Martine), attachée de préfecture, 9e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 14 décembre 2001. L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 5e échelon ;
 Mme Ferrandis (Yolande), attachée principale de préfecture, 2e classe, 5e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 14 décembre 2001. L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon ;
 Mme Lavocat-Mailhos (Bénédicte), attachée de préfecture, 6e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 14 décembre 2001. L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 3e échelon ;
 Mme Siadous (Louise-Marie), attachée de préfecture, 8e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er novembre 2001. L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 5e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2002, Mlle Joëlle, Madeleine, Jenny Thieuleux, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er septembre 1996, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, dont la date d'entrée en jouissance est différée au 27 mai 2013.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 août 2002, M. Riban (Patrick, André) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 9 septembre 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 septembre 2002, M. Moncelet (Alain), attaché d'administration centrale, intégré dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 24 janvier 2002, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 septembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), en tant que représentants de jeunes agriculteurs : M. Michel Lacoste et M. Christophe Maginot.
Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, un avenant au cahier des charges annexé à la convention relative à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Sisteron et de Lazer sur la Durance et le Buëch, dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, approuvée par le décret du 29 septembre 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du premier collège
en qualité d'élus de l'Assemblée nationale
 M. Gatignol (Claude), titulaire, en remplacement de M. Marleix (Alain).
 Mme Gautier (Nathalie), suppléante, en remplacement de M. Lemoine (Jean-Claude),
pour le délai restant à courir.
IV. - Partie 4 : LF-R 150 C2
    a) Limites latérales :
    Cercle de 2,16 NM (4 km) de rayon, centré sur le point :
    48o 46' 02'' N, 006o 43' 40'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : LF-R 4 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 11' 30'' N, 004o 25' 00'' E - 49o 06' 30'' N, 004o 21' 30'' E ;
    49o 02' 06'' N, 004o 27' 08'' E - 49o 04' 19'' N, 004o 32' 38'' E ;
    48o 52' 31'' N, 004o 40' 10'' E - 49o 02' 06'' N, 004o 10' 25'' E ;
    49o 07' 23'' N, 004o 10' 25'' E - 49o 11' 30'' N, 004o 25' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 1999 (concours catégorie baccalauréat), sont déclarés admis :
    1. Section médecine
    Ay (Anne-Sophie, Guillemette, H.), Lyon.
    Racle (Maëlle, Frédérique, J.), Lyon.
    Rigod (Violaine, Marie), Lyon.
    Daban (Jean-Louis, Marie, R.), Lyon.
    Basely (Mathieu, Cédric), Lyon.
    Bouilland (Olivier, Gérard, B.), Bordeaux.
    Penicaud (Martin, Marie, B.), Lyon.
    Le Moigne (Olivier, François, J.), Bordeaux.
    Boichot (Hélène, Jeanne, N.), Lyon.
    Lemant (Nadia), Lyon.
    Gignoux-Froment (Frédérique, Claude, C.), Lyon.
    Gadea (François, Loïs), Lyon.
    Pastier (Aurélia), Bordeaux.
    Milliat (Gwenaëlle, Audrey, A.), Lyon.
    Berthié (Céline, Julie), Bordeaux.
    Hoppenot (Benoit, Christian, M.), Bordeaux.
    Tereygeol (Maxime, François, L.), Lyon.
    Bobadilla (Thierry, Rémy, M.), Lyon.
    Jacquier (Clémentine, Emilie, N.), Bordeaux.
    Valls (Aurélie, Chantal, B.), Bordeaux.
    Risson (Jean-Romain, Guy), Lyon.
    Labrosse (Diane, Monique), Lyon.
    Fougerousse (Anne-Claire, Charlotte), Lyon.
    Zagari (Adrien, Pierre, A.), Lyon.
    Habif (Guillaume, Boris), Lyon.
    Bedredine (Meziane), Lyon.
    Brottier (Jean, Jacques, D.), Lyon.
    Maatoug (Adel), Lyon.
    Nau (Olivier, Vincent, H.), Lyon.
    Chinellato (Sandra), Bordeaux.
    Belaube (Nicolas, Philippe), Lyon.
    Wery (Guillaume, Alexandre, R.), Lyon.
Art. 1er. -  Le texte de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « L'annexe I du présent arrêté relative à la liste des substances dangereuses est l'annexe I de la directive (CEE) 67/548 du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive (CEE) 96/56 du Parlement européen et du Conseil en date du 3 septembre 1996, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives (CEE) 93/72 de la Commission des Communautés européennes du 1er décembre 1993, (CEE) 93/101 de la Commission des Communautés européennes en date du 11 novembre 1993, (CE) 94/69 du 19 décembre 1994, (CE) 96/54 du 30 juillet 1996, (CE) 97/69 du 5 décembre 1997 et (CE) 98/73 du 18 septembre 1998, portant respectivement dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième adaptations au progrès technique de la directive (CEE) 67/548. »
Art. 3. -  Le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères, le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juillet 1999, M. Cattane (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 27 décembre 1999.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 1999, présidée par M. Yves Guéna, et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décision no 99-410 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire CETECOM SARL, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément à la norme européenne i CTR 37.
I. - A compter de la date de publication du présent décret, les agents de service titulaires et stagiaires des administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont intégrés, en qualité respectivement de titulaire ou de stagiaire, dans le corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, en qualité d'agent des services techniques de 2e classe des services déconcentrés s'ils relevaient précédemment du corps des agents de service des services extérieurs, et d'agent des services techniques de 2e classe d'administration centrale s'ils relevaient précédemment du corps des agents de service et d'huissiers des administrations centrales.
 Ils sont reclassés à cette date dans leur nouveau grade conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
 Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
 II. - Le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat est abrogé.
A. - Epreuves d'admissibilité
a) Concours externe
 1° Une dissertation sur un sujet portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 2° Une composition, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
 - droit public (annexe I) ;
 - législation sociale (annexe II).
 3° La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur les problèmes d'organisation et de gestion dans le domaine sanitaire et social (durée : trois heures ; coefficient 3).
b) Concours interne
 1° La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier comportant ou non des données numériques relatif à l'organisation, au fonctionnement administratif, à la gestion économique et financière des établissements publics de santé (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 2° Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
 - droit public (annexe I) ;
 - économie et finances (annexe III) ;
 - droit hospitalier (annexe IV).
 3° La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur les problèmes d'organisation et de gestion dans le domaine sanitaire et social pouvant comporter des solutions à dégager (durée : trois heures ; coefficient 3).
B. - Epreuves d'admission communes aux deux concours
 1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet, soit le commentaire d'un texte portant sur les problèmes sanitaires et sociaux contemporains (durée : vingt minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 4).
 2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées au 2° du A ci-dessus, excepté celle qu'il a choisie pour la deuxième épreuve écrite d'admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3).
 3° Epreuve facultative. - Les candidats peuvent demander à subir une épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
 Les sujets des épreuves d'admission sont tirés au sort par les candidats.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqué.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 8 juin 1999 ;
    Accord du 25 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
    Objet :
    Accord du 8 juin 1999 : réduction du temps de travail (titre Ier : Accord général ; titre II : Accord-cadre) ;
    Accord du 25 juin 1999 : réduction du temps de travail (titre III : Accord d'accès direct).
    Signataires :
    Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC pour les deux accords ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT pour l'accord du 8 juin 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 juin 1999, Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999.
    Sont nommés membres de ce jury :
    M. Abate (Bernard), administrateur civil ;
    M. Aubert (Jean-Marc), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Mme Bouygard (Françoise), administratrice civile ;
    M. Fayard (Jean-François), président-directeur général de société ;
    M. Glais (Michel), professeur des universités ;
    M. Lambert (Thierry), professeur des universités ;
    M. Mahrer (Philippe), directeur du collège des ingénieurs ;
    M. Mehdi (Rostane), professeur des universités ;
    Mme Pauliat (Hélène), professeur des universités ;
    M. Pouzoulet (Philippe), conseiller des affaires étrangères ;
    M. Ragot (Lionel), professeur des universités ;
    Mme Verliac (Françoise), administratrice civile.
    En cas d'empêchement de Mme Latournerie (Marie-Aimée), la présidence du jury sera exercée par M. Glais (Michel).
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 27 avril 2001 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 a) A la fin du premier alinéa, les mots : « avant la date de leur titularisation » sont remplacées par les mots : « au plus tard à la date de leur nomination en qualité de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire ».
 b) A la fin du 1°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Soit de l'attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives. »
 c) Dans le deuxième alinéa du 2°, les mots : « en éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des activités physiques et sportives. »
Article 14
    L'article L. 411-37 du code rural est ainsi modifié :
    1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
    « A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée... » (le reste sans changement) ;
    2o Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
    « Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. » ;
    3o Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : « l'exploitation du bien loué », sont insérés les mots : « mis à disposition ».
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves obligatoires une note inférieure à 5 sur 20. Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des trois épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total égal ou supérieur à 100.
 Le jury apprécie souverainement, avant que ne soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
 Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales, affectées de leur coefficient respectif, auquel s'ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus à l'épreuve facultative, détermine l'ordre de classement entre les candidats. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission. En cas de nouvelle égalité, le jury détermine souverainement l'ordre de classement des candidats concernés.
Au titre de la récolte 2001 pour les appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais Villages », « Beaujolais supérieur », Beaujolais suivi du nom de la commune d'origine, « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Régnié », « Saint-Amour », pour les vins rouges, rosés et blancs, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Article 23
    Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le schéma directeur départemental des structures sera mis en conformité avec les dispositions résultant de celle-ci. Il sera établi en cohérence avec le projet agricole départemental élaboré en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural. Les schémas directeurs départementaux arrêtés restent en vigueur jusqu'à l'approbation des schémas révisés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la décision du 26 février 2001 est modifiée comme suit : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée pour une durée de sept ans au GIE d'Imagerie villeneuvois en cours de constitution, représenté par son administrateur provisoire, en vue de l'acquisition d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla devant être installé dans les locaux du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, 40, allée de la Source, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). »
L'article 7 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Sont appelés à siéger en tant que membres de droit :
 - pour la commission statutaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 - pour la commission statutaire régionale des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le directeur de la santé et du développement social de la région Martinique ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Martinique ;
 - pour la commission statutaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Bretagne ;
 - pour la commission statutaire régionale de la région Réunion et de la collectivité départementale de Mayotte, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Réunion. »
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 2001, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys ».
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier
    Maury (Michèle), service de médecine psychologique pour enfants et adolescents, hôpital Saint-Eloi, secteur 34 I 01.
    Blayac (Jean-Pierre), service de pharmacologie médicale, hôpital Saint-Charles.
    Kienlen (Jacques), département d'anesthésie-réanimation C, CMC Gui-de-Chauliac.
    Segnarbieux (François), service de neurochirurgie A, CMC Gui-de-Chauliac.
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse
    Tauber (Jean-Pierre), service de diabétologie, maladies métaboliques, nutrition, hôpital Rangueil.
    Darnaud (Jean), service de diabétologie, maladies métaboliques, nutrition, hôpital Purpan.
    Plante (Pierre), service d'urologie, andrologie, hôpital Rangueil.
    Hoff (Jean), service de chirurgie générale et gynécologique, hôpital Rangueil.
    Monrozies (Xavier), service de gynécologie-obstétrique, hôpital de La Grave.
    Serre (Guy), laboratoire de biologie cellulaire et cytologie, hôpital Purpan.
    Massip (Patrice), service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Purpan.
    Ducasse (Jean-Louis), service d'accueil des urgences, hôpital Rangueil.
    Pourrat (Jacques), service de néphrologie, immunologie clinique, hôpital Purpan.
    Planques-Fabre (Michèle), centre antipoison, hôpital Purpan.
    Barthe (Philippe), département médico-chirurgical de pédiatrie, hôpital des Enfants.
Centre hospitalier et universitaire de Rennes
    Briand-David (Véronique), laboratoire de génétique moléculaire et hormonologie, hôpital Pontchaillou.
    Jouanny (Pierre), service de médecine gériatrique.
    Malledant (Yannick), service d'anesthésie-réanimation chirurgicale I.
    Ecoffey (Claude), service d'anesthésie-réanimation chirurgicale II.
    Daubert (Jean-Claude), département de cardiologie et maladies vasculaires, hôpital Pontchaillou.