Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, institut des formations et des écoles (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La sous-direction organisation et ressources élabore les décisions relatives à l'organisation du service et à ses implantations.
 Elle est chargée de la gestion des emplois et compétences du service. Elle définit la politique de formation et participe à sa mise en oeuvre et au développement de la filière des métiers liés à la fonction immobilière.
 Elle participe à la gestion et à l'administration de l'ensemble du personnel du service.
 Elle gère et administre le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes et le corps militaire des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes.
 Elle propose la désignation du personnel pour les missions extérieures et les renforts temporaires.
 Elle élabore et gère le budget de fonctionnement du service.
 Elle évalue les besoins relatifs à l'ensemble des matériels et équipements nécessaires au service, à l'exception de l'équipement informatique, et s'assure de leur réalisation.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteauroux (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressées, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Châteauroux, 216, avenue de Verdun, BP 585, 36019 Châteauroux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur des affaires financières, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le chef du service des moyens généraux et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 9 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe du présent décret.
L'article R. 423-42 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « durée de vie économique » sont remplacés par les mots : « durée probable d'utilisation » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées par le moyen d'une dotation aux amortissements exceptionnels ».
Validation des bulletins du jeudi 1er au samedi 3 décembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 3 et le dimanche 4 décembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 3 décembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 décembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 4 décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, Mme Elisabeth Tauzin, contrôleuse générale de 2e classe, est affectée, à compter du 15 novembre 2005, auprès du trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie, trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime, pour l'assister dans sa mission de contrôle financier en région.
Le service d'infrastructure de la défense comprend :
 Une direction centrale composée de :
 - la sous-direction études et prospective ;
 - la sous-direction opérationnelle et technique ;
 - la sous-direction organisation et ressources ;
 - la sous-direction administration finances ;
 - la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
 - le bureau pilotage, contrôle de gestion et contrôle interne ;
 - le bureau affaires réservées, communication et soutien général.
 Les organismes extérieurs suivants dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :
 - les directions régionales du génie et les établissements du génie qui leur sont rattachés ;
 - les directions locales des travaux maritimes ;
 - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
 - le service technique des travaux immobiliers et maritimes ;
 - l'Ecole nationale des travaux maritimes ;
 - les directions de travaux outre-mer et à l'étranger ;
 - les services locaux constructeurs à l'étranger mis en place auprès des forces prépositionnées.
 Conformément à l'article 32-3 du décret du 8 mars 1999 susvisé, le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère chargé des transports et de l'équipement.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2006 :
 M. Laurent Michelet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
 M. Michel Babeau, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
 M. Fabrice Heyries, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mai 2006, l'arrêté du 24 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant au titre de l'année 2006 les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit : le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 195. Ces postes sont répartis par spécialités et par concours de la manière suivante :
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense pour le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé mentionnées ci-après :
 a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 ;
 b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
 c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 1 300  par bénéficiaire ;
 d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 770 EUR par bénéficiaire ;
 e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 i) Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
 m) Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone ;
 p) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Bourgogne exercées par M. Vincent Amoros, à compter du 15 septembre 2005.
 Mlle Sophie Herbert-Fort est nommée chargée de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Bourgogne, à compter du 1er novembre 2005, pour une durée de trois ans.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 4 juin 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 1 à 18, pour lesquelles Cote & Match prendra le résultat final, exprimé en nombre de sets.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2006, M. Wolff (Michel) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006.
Après le cinquième alinéa de l'article 53, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Quatre semaines avant l'exercice de son droit de reprise des programmes de la société TF 1, la société informe les éditeurs de services de télévision locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone géographique concernée de son intention de rediffuser ces programmes. La société ne peut exercer sa faculté de reprise si, dans les deux semaines qui suivent cette information, ces éditeurs de services lui indiquent avoir acquis les droits de diffusion de ces programmes antérieurement ou postérieurement à leur information par la société. Pour les journaux télévisés et les interventions politiques, ces délais sont respectivement fixés à 24 heures et 12 heures. »
La formation destinée à examiner les capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police fait l'objet d'une évaluation dont les modalités pratiques sont fixées par le règlement des études cité à l'article 3 ci-dessus.
 A l'issue de celle-ci, la direction de la formation de la police nationale établit la liste des participants dont la formation est validée.
 Cette liste est transmise à la direction de l'administration de la police nationale aux fins de communication à la commission administrative paritaire compétente en matière d'avancement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tulle (Corrèze), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Tulle, 3, place du Docteur-Maschat, 19012 Tulle Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
 En application de l'article 9, deuxième alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2002, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs concernés.
 L'acheteur adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite, sur le modèle établi par l'ONILAIT, de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2002-2003. Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de l'ONILAIT à l'acheteur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille Claudel, à La Couronne (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dax (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Dax, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe Léger, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
 M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
 M. Jean Blanchard, agent contractuel ;
 M. Alain Hatton, agent contractuel ;
 M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
 Mme Claire de Mazancourt, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Chanard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. François Duval, agent contractuel ;
 M. Jean-Claude Pauc, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Sardin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Guy-René Brun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002, Mme de Nuchèze (Chantal), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants pour y exercer les fonctions de sous-directrice de la gestion du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 A Mme Claire Lanly, ingénieure en chef des ponts et chaussées, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, et Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, comprend au moins :
 - un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ou un administrateur civil, président ;
 - deux fonctionnaires de catégorie A ;
 - un fonctionnaire de catégorie B.
 L'un des membres du jury doit avoir exercé ses fonctions au cours de sa carrière dans les services du ministère chargé de l'environnement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 mai 2006, en application de l'article L. 232-3 du code de justice administrative, M. Schtahaups (Stéphane), administrateur civil, chef du bureau des personnels de conception et d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Godbert (Antoine).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2005, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2005, au détachement dans le corps des directeurs et attachés de préfecture de Mme Juliat (Marie-Cécile), attachée d'administration centrale du ministère de la justice.
 Mme Juliat (Marie-Cécile), attachée d'administration centrale du ministère de la justice, est réintégrée et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er janvier 2005, date de son intégration dans le corps des directeurs et attachés de préfecture.
Par décision n° 2002-203 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Sony France, à Eragny-sur-Oise (95) ;
 Houillères du Bassin de Lorraine, à Carling (57) ;
 Mairie d'Aix-les-Bains (73) ;
 SRPP, Le Port (97) ;
 Générale de manutention portuaire, au Havre (76) ;
 Staral SA, à Marckolsheim (67) ;
 Mairie de Vandoeuvre-lès-Nancy (54) ;
 Syndic des copropriétaires du centre commercial de Plaisir, à Plaisir (78) ;
 Sollac Atlantique, à Grande-Synthe (59) ;
 Monin ordures service SA, à Saint-Priest (69) ;
 Régie syndicale Gavarnie Gèdre, à Gavarnie (65).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-196 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Mayotte Communication est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) à Mayotte. Deux couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
 Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal de 12,5 kHz de largeur.
 Le rayon de zone de service de chaque site est égal à 10 km.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de chaque émetteur est égale à 10 W.
Par décision n° 2002-198 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal simplex de la bande 30 MHz est attribué à la société Trans-Ethylène, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1233 modifiée de l'Autorité :
 Nota. - La fréquence 31,487 5 MHz est, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Allemagne, accordée avec un statut G (sans garantie de non-brouillage).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public départemental Les Deux Monts, à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public départemental Les Deux Monts, 17210 Montlieu-la-Garde, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Sever (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Sever, 3, rue de la Guillerie, 40500 Saint-Sever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont habilitées en qualité de personnes responsables des marchés du ministère de l'écologie et du développement durable, dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes suivantes :
 - le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
 - le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
 - le directeur de l'eau ;
 - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
 - le directeur de la nature et des paysages.
 En cas d'absence ou d'empêchement :
 - du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales : le directeur général adjoint ;
 - du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale : le directeur adjoint ;
 - du directeur de l'eau : le directeur adjoint ou l'adjoint au directeur ;
 - du directeur de la prévention des pollutions et des risques : le directeur adjoint ;
 - du directeur de la nature et des paysages : le directeur adjoint.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006, M. René Juillard, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice, en qualité de vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, pour une période de cinq ans à compter du 19 septembre 2005.
A N N E X E
TARIFS DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION AU 1er JANVIER 2006 (HORS TAXES)
Tarif STS de Gaz de France au 1er janvier 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Na = 804,2.
 Majoration hiver = 1,008 c/kWh.
 Majoration été = 1,091 c/kWh.
Tarif S2S de Gaz de France au 1er janvier 2006
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif H de Gaz de France au 1er janvier 2006
(Tarif hors charges d'antennne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des cadres d'emplois de catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder.
 « Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9, L. 613-1 à L. 613-4 et L. 641-2 du code de l'éducation, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois pour lequel ils postulent. Cette commission vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis.
 « Dans l'attente de l'installation de cette commission, ils peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission placée auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède à la même vérification.
 « Cette commission comprend :
 « 1° Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, président ;
 « 2° Le recteur d'académie ou de son représentant ;
 « 3° Deux représentants des élus locaux, désignés en leur sein par les élus locaux membres du conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale, dont un au moins est membre du conseil d'administration d'un centre de gestion ;
 « 4° Un représentant des personnels désignés en leur sein par les représentants du personnel membres du conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 « 5° Une personnalité compétente en matière de formation professionnelle des agents publics territoriaux désignée par le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 « 6° Un représentant d'une association de personnes handicapées désigné par le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale, avec voix consultative.
 « A chaque représentant visé aux 3° et 4° ci-dessus est associé un représentant suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui et appelé à le remplacer en cas d'empêchement.
 « Les membres visés aux 3° et 4° ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont désignés pour la durée de leur mandat au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
 « En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. »
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Sulfadimidine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Sulfadimidine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, des laboratoires NOE, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois, jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Sulfadimethoxine 200 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Sulfadimidine 200 porc, des laboratoires NOE, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois, jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
La majoration du supplément de prime à l'abattage, visé à l'article 3 du décret du 9 août susvisé, est fixée à 7,16  pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, quelle que soit leur race. Pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage dans l'Union européenne ou d'exportation vers un pays tiers, le montant de la majoration du complément est fixée à 6,24 .
On entend ici par feuilles souples d'étanchéité des produits synthétiques à base de polymère ou bitumes destinés à des usages d'étanchéité dans les bâtiments. Elles se présentent sous forme de rouleaux.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er octobre 2006 pour les produits définis par les normes NF EN 13707, NF EN 13859-2, NF EN 13969, NF EN 13970 et NF EN 13984, du 1er novembre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 13967 et du 1er janvier 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 13859-1 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er octobre 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et de soutien à l'expression radiophonique locale pour 2005 sont augmentées d'une somme de 1 577 332  applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au 2° du X de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « toxicomanes », il est ajouté les mots : « , les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, et les structures dénommées "lits halte soins santé » et après les mots : « l'article L. 314-8 », il est ajouté les mots : « du présent code et de l'article L. 3121-5 du code de la santé publique ».
Après l'article D. 722-15-1 du même code, sont insérés les articles D. 722-15-2 à D. 722-15-5 ainsi rédigés :
 « Art. D. 722-15-2. - L'indemnité journalière forfaitaire prévue aux deuxième alinéa de l'article L. 722-8 est versée pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, sous réserve de cesser toute activité rémunérée durant la période d'indemnisation et pendant au moins huit semaines, dont deux semaines avant l'accouchement.
 « En cas de naissances multiples, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période d'indemnisation de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
 « Lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, la période d'indemnisation prévue au premier alinéa est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix-huit semaines après celui-ci. La période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
 « Les périodes de congé prénatal prévues aux alinéas précédents qui n'ont pas été prises ne peuvent pas être reportées sur le congé postnatal.
 « Art. D. 722-15-3. - Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation prévues à l'article D. 722-15-2 ne sont pas réduites de ce fait.
 « Art. D. 722-15-4. - Par dérogation aux durées fixées à l'article D. 722-15-2, l'indemnité journalière forfaitaire peut également être attribuée, sur prescription médicale, au cours de la période prénatale, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse, pendant une durée supplémentaire n'excédant pas deux semaines. La cessation d'activité à laquelle correspond cette indemnité peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse.
 « Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article D. 722-15-2.
 « Art. D. 722-15-5. - Le caractère effectif de la cessation de toute activité rémunérée ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 722-15-2 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assurée, accompagnée d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail. »
L'article 9 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, il n'est pas titularisé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné. Son contrat n'est pas renouvelé. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage mentionnées au III de l'article 8. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction est composé des quatre unités constitutives suivantes :
 1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction complexe et l'estimer au bordereau ou aux ratios ;
 2. Réaliser l'étude technique, décrire les ouvrages et maîtriser le budget d'un projet de construction complexe ;
 3. Ordonnancer, planifier et coordonner une opération de construction complexe et en suivre la facturation ;
 4. Faire l'étude de prix aux déboursés et optimiser la rentabilité d'une opération de construction complexe.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. »
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Aménagement foncier agricole et forestier
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux annulant des arrêtés ordonnant des opérations
Remembrement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006 :
 Mlle Bouchet (Sylvie, Yvette, Nathalie), Mme Guazzelli (Sophie, Andrée, Michèle), épouse Reverchon, et M. Ravanas (Luc, Bruno, Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri Ravanas et Dominique Ravanas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mallemort (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Ravanas (Henri, François, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Ravanas et Dominique Ravanas, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Ravanas et Dominique Ravanas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Ravanas, Sylvie Bouchet, Sophie Guazelli-Reverchon, Luc Ravanas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, M. Fourastier (Yannick), M. Quod (Jean-Christophe) et M. Dia (El Hadji, Seydou, Nourou) sont nommés en qualité d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Validation des bulletins le samedi 8 avril 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 8 avril 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 8 avril 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 8 avril 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 avril 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants :
 - destruction totale du bien ;
 - inscription indue sur l'inventaire ;
 - modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ;
 - transfert de propriété en application du dernier alinéa du II et du premier alinéa du III de l'article 11 ainsi que de l'article 13 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée ;
 - déclassement en application de l'article 11-II de la loi susvisée.
 Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente ; elle est notifiée au préfet de région.
Il est ajouté, au chapitre unique du titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), un article R. 5831-5 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5831-5. - L'article R. 5211-4 est applicable à Mayotte. Pour son application, après les mots : "aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8, sont ajoutés les mots : "tels que rendus applicables respectivement par les articles L. 5832-5 et L. 5831-3,. »
L'article 6 du décret du 11 avril 1956 modifié susvisé devient l'article 9 rédigé comme suit :
 « Art. 9. - Cette croix, conforme au modèle déposé à l'administration des Monnaies et médailles, est en bronze, d'un module d'environ 36 millimètres.
 « Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots : "République Française et au revers l'inscription : "croix de la Valeur militaire.
 « Elle est suspendue au ruban par une bélière également en bronze.
 « Le ruban est écarlate et d'une largeur de 36 millimètres ; il est coupé dans le sens de sa longueur de trois raies blanches, celle du milieu ayant une largueur de 7 millimètres, les deux autres une largeur de 2 millimètres et placée à 1 millimètre de chaque bord. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.