Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 1311-6.  - Les maires des communes et les présidents des conseils     généraux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les     présidents des établissements publics rattachés à une collectivité     territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats     mixtes qui ont leur siège dans ces départements, le président du conseil     régional d'Alsace ainsi que le président du conseil régional de Lorraine pour     les actes soumis à publication dans le département de la Moselle sont     habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre     foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux     passés, en la forme administrative, par ces collectivités et établissements     publics.
    TITRE II
    REGLES PARTICULIERES
    EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
    CHAPITRE unique
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de Mme Anne Giami, délégation est donnée à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à     M. Claude Barreix, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du centre de formation de l'administration.
Art. L. 1321-7.  - Les immeubles ou parties d'immeubles appartenant à l'Etat     et affectés au fonctionnement des services départementaux ou régionaux sont     mis à la disposition du département ou de la région à titre gratuit. Le     département ou la région prend à sa charge les travaux d'entretien et de     grosses réparations incombant au propriétaire. Le département ou la région     possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice au lieu     et place du propriétaire.
      Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules     actuellement affectés à l'administration départementale ou régionale. La     région ou le département assume l'entretien et le renouvellement de ces biens     mobiliers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 mars 1996, la création du groupement d'intérêt     public dénommé << Centre de recherche en nutrition humaine de Lyon >> est     approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, près les établissements publics     à caractère scientifique et technologique est désigné comme contrôleur d'Etat     auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat d'Etat à la     recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel,     en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
Art. L. 1321-5.  - Lorsque la collectivité antérieurement compétente était     locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du     transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations. Elle est     substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de     toute nature que cette dernière avait conclus pour l'aménagement, l'entretien     et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le     fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente     constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.
LOI COMPLETANT LE STATUT D'AUTONOMIE
    DE LA POLYNESIE FRANCAISE
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mars 1996, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la     Constitution, de la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie     française ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre     II du titre II de ladite ordonnance ;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la     Polynésie française ;
      Vu la loi no 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi no 84-820 du 6     septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
      Vu la loi organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat     des compétences du territoire de la Polynésie française en matière     pénitentiaire ;
      Vu la loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines     dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions     financières ;
      Vu la loi organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028     du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à     l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions     diverses relatives aux territoires d'outre-mer ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à     l'encontre de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;
      Considérant que l'article 13 de la loi qui donne pouvoir aux membres du     Gouvernement de la Polynésie française, sous leur surveillance et leur     responsabilité, pour donner délégation de signature aux responsables des     services territoriaux, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'au directeur de     leur cabinet, définit une règle essentielle d'organisation et de     fonctionnement d'une institution propre du territoire ; qu'en vertu du     deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, cette disposition revêt     un caractère organique ; que, par suite, elle a été adoptée selon une     procédure non conforme à la Constitution ;
      Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
              Décide :
Juin 1995
      2 juin 1995. - Mlle Delprée (Emmanuelle), Grenoble.
     2 juin 1995. - Mlle Vuillermoz (Juliette), Versailles.
     7 juin 1995. - Mlle Epaillard (Sylvie), Versailles.
     7 juin 1995. - M. Picat (Gérard), Grenoble.
     9 juin 1995. - Mlle Cloitre (Nadège), Grenoble.
     9 juin 1995. - M. Delfino (Stéphane), Grenoble.
     9 juin 1995. - M. Pasquel (Ramiro), Grenoble.
     9 juin 1995. - Mlle Revol (Annick), Grenoble.
     9 juin 1995. - Mlle Romeyer (Catherine), Grenoble.
    12 juin 1995. - M. Goiffon (Lionel, Yvan, Pascal), Saint-Etienne.
    14 juin 1995. - M. Oral (Kerem), Grenoble.
    16 juin 1995. - M. Donon (Philippe), Grenoble.
    16 juin 1995. - Mlle Mirofle (Corine), Grenoble.
    19 juin 1995. - M. Chasqueira Mendes (Luis, Filipe), Marseille-Luminy.
    20 juin 1995. - M. Bayard (Guillaume), Grenoble.
    20 juin 1995. - Mlle Bourgier (Christèle), Saint-Etienne.
    20 juin 1995. - Mlle Skali Cherif (Lalla, Karima), Grenoble.
    21 juin 1995. - M. Cheaib (Iyad), Grenoble.
    21 juin 1995. - Mlle Gonzalez (Elisabeth), Grenoble.
    21 juin 1995. - Mlle Mollard (Laure), Grenoble.
    22 juin 1995. - M. Alfieri (Eric), Grenoble.
    22 juin 1995. - M. Ould Rouis (Hind), Grenoble.
    23 juin 1995. - M. Benone (Christian), Grenoble.
    26 juin 1995. - Mlle Brasier (Sophie), Grenoble.
    30 juin 1995. - M. Chelly (Refki), Grenoble.
    30 juin 1995. - Mme Selesque (Corinne), épouse Dupre Latour, Grenoble.
    30 juin 1995. - M. Sibaud (Eric), Grenoble.
Art. 38. -  I. - La section II du chapitre IV du titre II du code des     douanes est ainsi intitulée : << Section II. - Droit d'accès aux locaux et     lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. >>      II. - Il est inséré, à la section II du chapitre IV du titre II du code des     douanes, avant l'article 64, un article 63 ter ainsi rédigé :
      << Art. 63 ter. -  Afin de procéder aux investigations nécessaires à la     recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les     agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ont accès aux locaux     et lieux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les     marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles     d'être détenus. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage     professionnel et à leur chargement.
      << Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures,     lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des     activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de     manutention, d'entreposage ou de commercialisation.
      << Le procureur de la République est préalablement informé des opérations     visées au premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat     relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les     cinq jours suivant son établissement. Une copie en est transmise à     l'intéressé dans le même délai.
      << Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au     premier alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et procéder à la retenue de     documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie.
      << Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle     entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté     européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des     douanes sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article     pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les     autres Etats membres de la Communauté européenne.
      << Le présent article ne s'applique pas à la partie des locaux et lieux     cités au premier alinéa qui est également affectée au domicile privé. >>      III. - A l'article 65 B du code des douanes, les références : << 60, 61 et     65 >> sont remplacées par les références : << 60, 61, 63 ter et 65 >>.
      IV. - L'article 65 B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par     arrêté du ministre chargé des douanes. >>      V. - Au premier alinéa de l'article 450 du code des douanes, les mots : <<     par les articles 65 et 334 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << par     les articles 63 ter, 65 et 334 ci-dessus >>.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 9 janvier 1996, M. Herr (Laurent), admis au concours     prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 67-715 du 16 août 1967     modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des     télécommunications, est nommé ingénieur-élève à l'Ecole nationale supérieure     des télécommunications à compter du 13 septembre 1995.
Art. 61. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 115-7 du code de la     consommation est ainsi rédigé :
      << Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a     été définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise     en application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la     protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi     no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées     des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour     lesquels une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a     été déposée auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le     31 décembre 1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret,
     s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article L. 115-5. A compter du 1er     juillet 2000, ou en cas de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine     contrôlée, ces appellations seront caduques. >>
Art. 5. -  L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis     s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son opposition     motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de     quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la     commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire, ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti     à ladite commission.
      Le ministre chargé de la santé notifie sa décision au demandeur dans un     délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la     demande, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 du présent     décret. Le refus d'autorisation doit être motivé.
      L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux     conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la     dissémination, en vue d'assurer la protection de la santé publique et de     l'environnement.
      Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret, l'absence de     décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième     alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
(1) Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale en date du 15 février 1996, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
     L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09     (directeur adjoint   M. Duriez [Jean-Claude], secrétaire général   M.
     Cerisier [Gilles]) (téléphone : [16] 63-49-30-38).
Art. 6. -  Si le ministre chargé de la santé estime que des informations     complémentaires, des consultations ou des études particulières sont     nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut     prolonger le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret     de la durée correspondante.
      Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi     que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai     imparti au ministre pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il     invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982     modifié susvisé relatif aux instituts et centres culturels est modifié comme     suit :
      Dans la rubrique Liban, entre les rubriques Koweït et Libye, supprimer la     mention : << Centre culturel français du Liban et ses antennes de     Beyrouth-Ouest, Jounieh, Saïda, Tripoli et Zahlé >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 28 mars 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er     janvier 1996, aux fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et     consignations exercées par M. Sebeyran (Jean), administrateur civil hors     classe, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11     décembre 1979 et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'avenant départemental (Alpes-Maritimes) du 12 janvier 1995     à la convention collective susvisée.
Fraction de contingent 1995/02
     Anceau (Christophe, Philippe, Marie).
    Arne (Georges, Marc, Antoine).
    Beaujard (Ludovic, Jacques, Marie).
    Bera (Jean-Sébastien, Bruno).
    Bicrel (Franck, Claude, Patrice).
    Boivin (Patrick).
    Bosch (Patrick).
    Bouvier (Jérôme, Fabrice, Gérald).
    Corbière (Laurent, Jacob).
    Coste (Bruno, Raymond, Francis).
    Cottarel (François).
    De Baglion de la Dufferie      (Henri-Astorre, Charles, Gilles, Frédéric).
    De Barbeyrac Saint-Maurice (Amaury, Patrick, Marie, Charles).
    De Rohan-Chabot (Thibaud, Louis, Léonor, Marie, Michel).
    Debuyser (Lionel, Pierre, Emile).
    Desjardin (Benoît, Pierre).
    Du Pouget de Nadaillac (Stanislas, Christian).
    Ducrocq (Alexandre, François, Maurice).
    Dufour (Pierre, Roger).
    Durand (Mathieu, Stéphane).
    Dutournier (Emmanuel, Marie, André).
    Fourrier (Nicolas, André, Marie).
    Fried (Alexis).
    Gindre (Pierre-Marie).
    Grenouilleau (Gilles, Hervé).
    Groux (Philippe, Jacques, René).
    Guitard (Stéphane, Paul, Fernand).
    Lajouanie (Jean, Bruno).
    Lavoissiére (Thomas, Olivier, Julien).
    Lecompte (Yves, Marcel, Adolphe).
    Lefebvre de Plinval-Salgues (Guillaume, Joseph, Claude, Bernard).
    Lespinasse (Gilles).
    Mallassinet (Benoit, Pierre, Marie).
    Moreau (Lionel, Jocelyn, Patrice).
    Nida (Edward, Jean, Eric).
    Obstetar (Pascal, Laurent).
    Pacilly (Xavier, Mehdi, Pascal).
    Parisot (Jean-Baptiste, Bruno).
    Peigney (Sébastien, Jacques, Henri).
    Potot (Jean-Pierre).
    Pougin de la Maisonneuve (Cédric, Jean-Marie, Guillaume).
    Priest (Frédéric, Bernard).
    Renier (Karl, Dominique, Alain).
    Ricard (François, Régis, Marie).
    Sié (Dominique, François).
    Tandonnet (Louis-Philippe, Marie, Edouard, Hubert, Patrick).
    Van Minden (Eric, Nicolas, Guy).
    Vigreux (Arnaud, William, Richard).
    ARTILLERIE
Art. 1er. -  Les montants à prélever en 1996 sur le montant des cotisations     encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés     de notaires au profit des dépenses de gestion administrative et de celles     d'action sanitaire et sociale sont fixés respectivement à 100 291 000 F et à     48 990 000 F.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/12
     Alousque (Jérôme, Francis, André).
    Breton (Erwan).
    Cellier (Bertrand, Aimé, Roger).
    Chrétien (Pascal, Arsène, Jack).
    Cordier (Jérôme, Vincent, Marie).
    Daney de Marcillac (Benoît, Louis, Marie, André).
    Jourdain (Olivier, Paul, Louis).
    Journo (Yann, Michel, Auguste, Louis).
    Jozeau (Philippe, André).
    Landrot (Guillaume, Nicolas, Laurent).
    Lapeyre (Jean-Philippe, Christian, Robert).
    Manon (Fabrice, Jérôme).
    Michaud (François, Louis, Bernard).
    Monestier (Pascal, Georges, Roland).
    Néhou (Christophe, Bernard).
    Olivier (Jean-Denis, Robert, Michel).
    Oliviéri (François, Xavier).
    Peresse (Morgan, Joseph, Julien).
    Ratiarison (Eric, Arison).
    Ravel (Cédric, Sébastien, Charles).
    Yacoub (Olivier, Karim).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 26 mars 1996, M. Bourgin (Jean), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin     1996.
Art. 1er. -  Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires     appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation     et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont répartis entre quatre branches d'activité professionnelle     (B.A.P.) :
      B.A.P. 1 : services collectifs ;
      B.A.P. 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et     sociales ;
      B.A.P. 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de     l'aménagement ;
      B.A.P. 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques.
Art. 2. -  Le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de     l'Etat est subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement     du représentant de l'Etat dans le département.
    Section I
    Prêts aidés par l'Etat
    pour le financement de logements locatifs sociaux (L.L.S.)
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la     Réunion du 8 mars 1983, les dispositions de l'accord Salaires du 18 janvier     1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Baekelandt (François, Maurice, Robert).
    Bergot (David, Frédéric).
    Iragne (Denis, Louis, Michel).
    Angevin (Youri, Bruno, Fabrice).
    Cencelme (Guillaume, Ernest, Pierre).
    Leray (Yann).
    Martin (Stéphane, Daniel).
    Bez (Cyril, Jean, Philippe).
    Ursi (Domenico).
    Le Masson (Henri, Georges, Jean).
    Denise (Laurent, Michel, Rémy).
    Croizé (David, Gérard, Edgar).
    Mortel (Lilian, Jacques).
    Duszkiewicz (Frédéric, Christian, Adam).
    Terrié (Eric).
    Le Vot (François, Anatole).
    Herrenschmidt (Philippe, Raymond).
    Paul (Guillaume, Henri, Emmanuel).
    Malineau (Laurent).
    Arola (Frédéric).
    Kubiak (Thierry, François).
    Moroy (Laurent, René, André, Henri).
    Etifier (Jean, Pierre, Eric).
    Duaux (Jean-Baptiste, Michel).
    Bechu (Bruno).
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Promo Ternois susvisée est     suspendue pour une durée de quinze jours, du 6 mai 1996 à 0 heure au 20 mai     1996 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 1996, considérant     le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique     (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que     représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou     seulement la consulter :
      Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14     de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de     vendre à des mineurs la revue intitulée << Conspiracy >> éditée par la     société Samouraï, Draveil.
      Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à     l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférents     supporté par l'opération concernée doit, pour prétendre au bénéfice de la     subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge     foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :
      A compter du 1er janvier 1995 :
    Sa
    706
    2
    (
Art. 25. -  Les ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts     sont, au 1er août 1994, intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux des eaux et forêts, créé par le présent décret, et reclassés     conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5973   a 5977    
                      ......................................................
Société coopérative agricole Terres du Sud
    (Lot-et-Garonne) (lapins de chair)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des lapins de chair, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1993 modifié à la     coopérative Société coopérative agricole Terres du Sud, dont le siège social     est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est maintenue au-delà du 31 octobre     1995.
Art. L. 1524-4.  - Les dispositions de l'article L. 2335-2 ne sont pas     applicables en cas de difficultés financières nées, pour une commune, de sa     participation au capital d'une société d'économie mixte locale ou de la     garantie qu'elle a accordée aux emprunts contractés par une telle société     lorsque les participations ont été prises ou les garanties accordées     postérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi no 83-597 du     7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
Art. L. 1411-9.  - Aux conventions de délégation de service public des     communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux transmises     par application de l'article L. 2131-2 au représentant de l'Etat dans le     département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans un délai de quinze     jours à compter de leur signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble     des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
      Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au     titulaire de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant     la date de cette transmission.
      Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans     le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de     notification de cette convention.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 février 1996, la     décision du 11 décembre 1992 portant inscription au tableau d'avancement dans     l'armée active pour l'année 1993 est annulée en tant qu'elle concerne l'accès     au grade d'officier principal dans le corps technique et administratif de la     marine.
      Sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1993, pour le     grade d'officier principal, dans le corps technique et administratif de la     marine, les officiers dont les noms suivent :
    MARINE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps technique et administratif
    Pour le grade d'officier principal
          Les officiers de 1re classe :
    1 Niel (Gérard, Camille, Paul).
    2 Lutter (Guy, Charles, André).
    3 Piskorz (Théodore, Simon, François).
    4 Tarroux (Jannie).
Groupement de producteurs d'agneaux de plein air
    du Centre (G.A.P.A.C.) (ovins)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des ovins pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du     15 octobre 1982 modifié à la coopérative Groupement de producteurs d'agneaux     de plein air du Centre (G.A.P.A.C.), dont le siège est établi à Moulins     (Allier), est étendue pour les agneaux et les ovins de réforme sur la     circonscription territoriale suivante :
      Arrondissement de Château-Chinon (Nièvre) ;
      Arrondissement de Clamecy (Nièvre) ;
      Arrondissement de Nevers (Nièvre).
Art. L. 1521-1.  - Les communes, les départements, les régions et leurs     groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues     par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à     une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes     publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour     exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour     toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés     d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être     complémentaires.
    CHAPITRE II
    Composition du capital
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de la     clinique des Maussins, sis 67, rue de Romainville Paris (19e).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985     concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la     région Pays de la Loire, l'avenant no 14 du 12 juin 1996 à ladite convention,     conclu à Angers entre :
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays     de la Loire,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des     1er juillet 1996 et 1er janvier 1997 et les salaires à la tâche à compter du     1er octobre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Les épreuves écrites et l'épreuve orale sont notées de 0 à 20.
     Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est     éliminatoire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite     d'admissibilité no 2 et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu     la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie sur     l'embryon et le foetus, les analyses d'immunologie sur l'embryon et le     foetus, les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus, les analyses de     biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies     infectieuses et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques     est refusée au centre hospitalier Mémorial France U.S.A., 715, rue Dunant, à     Saint-Lô (Manche).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, M. Vasserot (Olivier),
     administrateur civil, est détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications pour une période de cinq ans à compter du 13 mars 1995.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la clinique     Wulfran-Puget, 33, rue Wulfran-Puget, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
      MM. Franquebalme, Khouzami sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique comme responsables des activités de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons.
      M. Hermanowicz est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable     de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      Il est refusé à M. Roulier l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de     transfert d'embryons.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de don     est refusée à la clinique Wulfran-Puget, à Marseille.
      Il est refusé à M. Franquebalme l'agrément pour être porté responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 26 septembre 1996, le diplôme d'ingénieur civil des mines de     l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec     les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1996 désignés     ci-après :
    Mention << très bien >>
    M l l e Ablitzer (Carine).
    M. Ben Djedidia (Karim).
    M l l e Bertrand (Caroline).
    M. Delaye (Laurent).
    M. Fontaine (Julien).
    M. Froment (Arnaud).
    M. Lasplanchas (Antoine).
    M. Noblet (Jean-Philippe).
    M l l e Périlhon (Christine).
    M. Schemid (Olivier).
    M. Tanguy (Dome).
    M l l e Terray (Laëtitia).
    M. Wibaux (Franck).
    Mention << bien >>
    M. Abello (Angel).
    M. André (Olivier).
    M. Asis Lopez (Manuel).
    M. Bourgin (Romain).
    M. Cazenave-Lavie (Thierry).
    M l l e D'Escayrac-Lauture (Claire).
    M l l e Deslandes (Carine).
    M l l e Dukan (Sabine).
    M. Forasetto (Eric).
    M. Garnier (Cyril).
    M. Gaudry (Jérôme).
    M. Godin (Laurent).
    M. Gohard (Yannick).
    M l l e Kolmsee (Ines).
    M. Lahalle (Thierry).
    M. Langlois (Samuel).
    M. Langou (Olivier).
    M l l e Lepage (Hombeline).
    M. Liaud (Sébastien).
    M. Maison (Jean-François).
    M l l e Marchand (Cécile).
    M. Mathieu (Arnauld).
    M. Noé (Nicolas).
    M. Pillot (François).
    Mention << assez bien >>
    M. Adler (Arnaud).
    M l l e Ahijado Fernandez    (Eva, Maria).
    M. Blandin (David).
    M. Brodbeck (Franck).
    M. Chevrolet (Jérôme).
    M. Classen (Bruno).
    M. Coudière (Hervé).
    M l l e Couvez (Corinne).
    M. Desert (Bruno).
    M. Drouin (Vincent).
    M. Duc (Jean-Christian).
    M. Dumont (David).
    M. Germain (Pierre).
    M. Heintz (Jean-Christian).
    M. Karlin (David).
    M. Jarry (Benoît).
    M. Lagarde (Eric).
    M l l e Laville (Sophie).
    M. Leclercq (Vincent).
    M. Lorenzo (Sébastien).
    M. Maillard (Mikaël).
    M. Marcolivio (Thierry).
    M l l e Menneron (Laure).
    M l l e Morel (Marion).
    M. Rege (Jean-François).
    M. Rousseau (Eric).
    M. Sourty (Thibaud).
    M. Valletta (Fabrice).
    M. Vaz de Lima (Christophe).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au centre de biologie Fabre-Lanfrey, sis 13-15, rue des     Fossés, Narbonne (Aude).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques,
     sollicitée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, hôpital Rothschild,     33, boulevard Picpus, Paris (12e), est refusée.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe 3 de     l'article 21 de la convention, l'application aux salariés liés par un contrat     de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles applicables     aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L.
     122-3-3 du code du travail).
Art. 3. -  L'épreuve écrite de l'épreuve d'aptitude comporte un test d'une     heure dans chacune des disciplines citées à l'article 1er ci-dessus.
      Dans chaque discipline, affectée du coefficient 1, le sujet est fixé comme     suit :
      Une ou plusieurs questions de cours et/ou un ou plusieurs cas pratiques     simples brefs et/ou un questionnaire comprenant des questions à choix     multiples (Q.C.M.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996,     M. Lenoir (Christian), inspecteur du Trésor public, est placé en service     détaché auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, pour     exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à Fougères     (Ille-et-Vilaine), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     janvier 1995.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux de la météorologie figurant à l'article 1er de     l'arrêté du 4 janvier 1991 susvisé est modifié, à compter du 1er août 1994,
     ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 01/11/96                        Page 15990  a 15991    
                      ......................................................
Cour d'appel de Dijon
    Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône, sur sa     demande : Mme Isabelle Cretenet, épouse Bordenave, juge au tribunal de grande     instance de Reims, en remplacement de Mme Gros, placée en position de service     détaché.
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les ingénieurs de 1re classe :
    Bardonnaut (Thierry, Pierre, Michel).
    Troubat (Thierry, Jacques).
    Piazza (Gérard, Patrice).
    Bourquard (Damien, Pierre, Dominique).
    Béquignon (Jean-Philippe, Michel, André).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, à MM. Hervé     Grosskopf et Camille Mangin, administrateurs civils, et à Mme Françoise     Chrysanthe, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer,     au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la     limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et     décisions.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est     modifié comme suit :
      Ajouter les mentions suivantes :
    << Cergy-Pontoise
      << Droit.
      << Economie et gestion.
      << Langues.
      << Lettres et sciences humaines.
      << Sciences et techniques. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre     1996, la convention constitutive modifiée du conseil départemental de l'aide     juridique de l'Isère est approuvée.
      La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne     intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction     des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1996 :
      La démission de M. Grand (Lionel), stagiaire du cycle préparatoire, deuxième     série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature     est acceptée à compter du 1er novembre 1996.
      Mlle Perfezou (Brigitte), première inscrite sur la liste complémentaire, est     nommée stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre     1996.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          MM. :
    Dupont (Samuel).
    Roux (Lionel, Jean, Yves).
    Le Rouzic (Alexandre).
    Francizos (Jean, Arnaud, Luc).
    Couder (Nicolas, Yves, Louis).
    De Lesquen du Plessis Casso (Robert, Marie, Bertrand).
    Zanassi (Paul, Emile).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques     Perreault, chef de service, à MM. Alain Bonel, Pierre-Louis Mariel, Philippe     Riquer et Jean Bassères, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault,
     chef de service, à M. Jean-François Berthier et à Mme Isabelle Enjalbert,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et     Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances     et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous     documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,     tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Juges :
      Sur sa demande, Mme Christine Faivre, épouse Bartholomot, juge au tribunal     de grande instance de Besançon, en remplacement de Mme Barberis, nommée     premier juge d'instruction audit tribunal ;
      Sur sa demande, Mme Dominique François, épouse Lottin, vice-président au     tribunal de grande instance de Rouen, chargé du service du tribunal     d'instance de Rouen, en remplacement de M. Auferil, nommé vice-président au     tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe ;      Mme Pascale Bazin, épouse Chardonnet, magistrat du second grade, placé en     position de congé parental, en remplacement de Mme Gallouin.
      Premier susbstitut du procureur de la République : M. Yves Jannier,
     vice-président au tribunal de grande instance de Versailles du second grade,     en remplacement de M. Baffert, nommé avocat général près la cour d'appel de     Rennes.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (2 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 09/08/96                        Page 12110  a 12112    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 09/08/96                        Page 12110  a 12112    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la     protection de l'environnement, nouvelles et existantes, relevant des     rubriques relatives aux peroxydes organiques. Les nouvelles installations     sont celles pour lesquelles le dépôt de dossier de déclaration ou     d'autorisation d'exploiter est postérieur à la date de publication du présent     arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26     août 1996, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont intégrés     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministre de     l'intérieur dans les conditions suivantes :
      M. Chevallereau (Jean-François), à compter du 1er août 1995, en qualité     d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 2e échelon ;
      Mme Crevot (Corinne), à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché     principal d'administration centrale, 2e classe, 3e échelon ;
      Mme Dupont (Brigitte), à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 7e échelon ;
      M. Lagardère (Eric), à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché     principal d'administration centrale, 2e classe, 3e échelon ;
      Mme Laget-Gras (Anne), à compter du 14 décembre 1995, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 6e échelon ;
      Mme Zaborowski (Sophie), à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 6e échelon.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier, Jean-François Stoll et Jean-François Boittin, délégation     est donnée à Mme Pascale Bouzanne des Mazery, administrateur civil, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, tous actes,
     décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de     commerce extérieur.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dole     exercées par M. Pilloton (Eric), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe. Il sera placé en position de service détaché ;
      Mme Pailot (Catherine), conseiller de chambre régionale des comptes hors     classe, est nommée sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dole.
Art. 2. -  La dernière session d'examen des brevets professionnels suivants     aura lieu en 1998 :
      Brevet professionnel de chaudronnier institué par arrêté du 21 août 1964 ;
      Brevet professionnel Dessinateur en construction mécanique institué par     arrêté du 13 juin 1961 ;
      Brevet professionnel Fraiseur institué par arrêté du 4 novembre 1958 ;
      Brevet professionnel Mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics     institué par arrêté du 13 octobre 1981 ;
      Brevet professionnel Mécanicien d'usinage institué par arrêté du 4 novembre     1958 ;
      Brevet professionnel Microtechniques institué par arrêté du 28 décembre 1979     ;
      Brevet professionnel Soudeur institué par arrêté du 14 avril 1960 ;
      Brevet professionnel Tourneur institué par arrêté du 4 novembre 1958 ;
      Brevet professionnel Zone fonte institué par arrêté du 27 août 1985.
      Une session de rattrapage sera organisée en 1999 pour les candidats qui     n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 1998.
      Les brevets professionnels précités sont abrogés à l'issue de la session     d'examen de 1999.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation  intraconjugale,     de recueil d'ovocytes en vue de dons et de transfert d'embryons est accordée     au centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand, 141, Grande-Rue, à Sèvres     (Hauts-de-Seine).
      Mme Belaisch-Allart est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de     la santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en     vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de     dons et de transferts d'embryons.
      M. Chouraqui est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable     des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale et de transfert d'embryons.
      M. Tesquier n'est pas agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la     santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue     d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons     et de transferts d'embryons.
      L'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de     spermatozoïdes sollicitée par le centre hospitalier intercommunal     Jean-Rostand, à Sèvres, est refusée.