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Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 18 juin 1993, M. Boymond (Jean-François), receveur-percepteur des finances, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et développement) pour être mis à la disposition de la République de Guinée-Bissau, au titre de la coopération technique, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et développement) sur un poste d’agent contractuel de catégorie I A pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d’action culturelle à Libreville (Gabon), pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 septembre 1992.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La formation est dispensée sous l'autorité du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation suivant les modalités fixées par un règlement établi par ses soins et soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles suivants ».
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commandant du 3e régiment du matériel de Muret, bureau des personnels, route de Toulouse, ZI de Marclan, BP 216, 31605 Muret Cedex.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d’aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent : admis à l’examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au litre de la promotion interne
M. Achard (Jean-Marie), Loire-Atlantique
M. Avallon (Dominique), Aveyron
M. Bailloux (Jean-Jacques), Yvelines
M. Barrier (Christian), Seine-et-Marne.
M. Bertrand (Serge), Gironde
M. Bestin (André), Ille-et-Vilaine
M. Blanc (Didier), Haute-Garonne
M. Bozec (Jean), Calvados.
M. Braudeau (Jean-Claude), Loire-Atlantique.
M. Cadoret (Alex), Loir-et-Cher.
M. Chini (Michel), Hautes-Pyrénées.
M. Daudin (Francis), Loir-et-Cher.
M. Desanneaux (Bernard), Côtes-d’Armor.
M. Desliens (Jacques), Oise.
M. Dévesa (Alain), Yvelines.
M. Diot (Jean-Luc), Finistère.
M. Dupuis (Gilbert), Loir-et-Cher.
M. Ferre (Ruddy), Gironde.
La validité de l’inscription de ces candidats est limitée à deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française. Le décompte de cette période de deux ans est suspendu, le cas échéant, durant l’accomplissement des obligations du service national ou en cas de congé parental ou de maternité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 décembre 1999, Mme Renaudin (Nicole), épouse Gryzik, agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999, dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 9e échelon.
Membres :
    M. Senat (David), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des services judiciaires.
    Mme Lambling (Geneviève), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
    Mme Schoenberger (Françoise), directeur du personnel de L'Oréal SA.
    M. Mazeaud (Denis), professeur à l'université de Panthéon-Assas (Paris-II).
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par  Mme Lambling (Geneviève).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
    « M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
    « M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
    « M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
    « M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Cour d'appel de Toulouse
    Tribunal pour enfants de Toulouse
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Peyre (Josette), épouse Fontez ;
    Mme Bouquillard (Dominique-Violaine), épouse Basset ;
    Mme Bach (Isabelle), épouse Witrand ;
    M. Julien (Pierre).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Moreau (Marie-Christine), épouse Puel ;
    Mme Juchet (Claudine), épouse Guillaume ;
    Mme Gagnardot (Monique) ;
    M. Mauré (Michel) ;
    M. Moro (René).
Art. 1er. -  Les indemnités prévues à l'article 7 du décret du 2 décembre 1998 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
    1. L'indemnité allouée au rapporteur général a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé à 7 000 F ;
    2. L'indemnité allouée à chacune des cinq personnalités qualifiées a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé à 1 000 F par réunion plénière de la commission ;
    3. Les indemnités allouées aux personnes chargées d'une étude ou d'une expertise ont un caractère forfaitaire.
    Leur montant est fixé par le Premier ministre dans la limite d'un plafond annuel de 21 120 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Grancolas (Christophe), directeur départemental des impôts, en détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré puis affecté à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Nord à compter du 1er juillet 1999.
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Cazeau (Bernard), président de l'établissement public interdépartemental de la Dordogne, en remplacement de M. Jousseaume (Claude).
    Suppléante : Mme Caplat (Jacqueline), conseillère régionale du Limousin, en remplacement de M. Massat (René).
    Titulaire : M. Quatrefages (René), vice-président du conseil général de l'Aveyron, maire de Saint-Jean-du-Bruel.
    Suppléant : M. Denicourt (Charles), vice-président du conseil général de la Lozère, en remplacement de M. Salles (Maurice).
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 décembre 1999, sont délivrés :
    1o Le diplôme d'ingénieur au corps des mines aux ingénieurs des mines désignés ci-après, sortis de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 1999 :
    M. Bonnet (Mathieu) ;
    M. Bordes (François) ;
    M. Cahen (Bruno) ;
    M. Chenevier (Thomas) ;
    Mme Colombo (Florence), épouse Fouquet ;
    M. Emond (David) ;
    M. Faucheux (Ivan) ;
    Mme Glorieux (Pauline), épouse Leclerc ;
    M. Hérubel (Marc) ;
    M. Jeanney (Christophe) ;
    M. Rouxel (François-Xavier) ;
    M. Schoentgen (Raphaël) ;
    M. Sennequier (Nicolas) ;
    M. Sniadower (Cyril) ;
    M. Woelfel (Guy).
    2o Le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris aux ingénieurs désignés ci-après :
    M. Blom (Max-Henrik) ;
    M. Coloigner (Thierry) ;
    M. Ladouari (Laurent) ;
    M. Arnoulx de Pirey (Gonzague).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Michel Champon, Jean-Paul Kihl et Alain Perret, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 2. -  Au titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé un chapitre unique ainsi rédigé :
    « Chapitre unique
    « Dispositions générales
    « Section 1
    « Dispositions communes
    « Art. D. 861-1. -  Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 42 000 F pour une personne seule au 1er janvier 2000. »
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Thérèse Pourchasse, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
    « M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
    « M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Il est créé dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'avis médical concernant des fonctionnaires ou assimilés et soumis au comité médical et aux commissions de réforme.
    Ce traitement a pour finalité de :
    - constituer une aide à la désignation des médecins agréés et des membres de comité médical et de commissions de réforme par l'automatisation de :
    - la tenue d'un échéancier des agréments de médecin et des membres ;
    - la consultation, le suivi et l'édition des pièces nécessaires à cette gestion ;
    - disposer d'un système d'information permettant la gestion et le suivi des demandes des fonctionnaires et assimilés susceptibles, en raison de leur situation administrative et de leur statut, d'être traitées par le comité médical ou une commission de réforme, ce qui implique l'informatisation de :
    - la préparation de l'instruction de ces demandes et des séances ;
    - la production des courriers nécessaires à cette instruction ;
    - la programmation des demandes en séances ;
    - l'édition des pièces liées à la tenue de ces séances de commission, ainsi que les éléments d'information comptables et statistiques.
    Le traitement est identifié par le sigle CMCR : comité médical et commissions de réformes.
    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement désigné ci-dessus.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 14 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, directrice des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Denis-Linton. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques Bironneau, administrateur civil, chef de la mission Défense et continuité de la vie nationale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bironneau, Mme Anne Azam-Pradeilles, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1993 :
Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l’agriculture et de la pêche de Rhône-Alpes.
Est autorisé à utiliser l’indication « provenance montagne » et la référence géographique spécifique aux zones de montagne Montagne bourbonnaise le Rucher de la Perrière, La Plagne, 42340 Veauche, pour ses miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Art. 9. -  Chaque organisme, agréé par le ministre de l'agriculture comme Unité nationale de promotion et de sélection de race ou pour la tenue d'un livre généalogique de race, est tenu, pour la race qui le concerne, de transmettre aux établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage qui le demandent tout document authentifié comme établi par un organisme agréé d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers, permettant d'enregistrer ou de certifier la filiation d'un animal échangé, ou importé, ou ayant des ascendants étrangers.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la     Caisse des dépôts et consignations en date du 12 janvier 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à neuf.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: quatre places;
      - concours interne: cinq places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 février 1994.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 février 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9138 à 9140
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu jusqu'au 14 avril 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALITE FRANCE (no CC 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité des produits suivants : aliments d'allaitement pour veaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur SGS ICS (no LA 41), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : viande de veau.
Art. 6. - L’Onilait répartit la réserve visée à l’article 5 dans la limite des dépassements individuels des producteurs, selon les modalités suivantes :
1. Les producteurs prioritaires mentionnés à l’article 5 1 reçoivent une quantité égale à la différence entre leur quantité de référence et un montant égal à 91,5 p. 100 en zone de montagne ou 89,5 p. 100 dans les autres zones, de l’objectif de production fixé pour la campagne 1992-1993 dans l’étude prévisionnelle ou le plan. Toutefois si l’objectif est supérieur à 200 000 litres, ces pourcentages sont ramenés respectivement à 88,5 p. 100 et 86,5 p. 100 pour la fraction de l’objectif qui dépasse 200 000 litres.
2. Les producteurs mentionnés au 5 2 reçoivent une quantité correspondant à un pourcentage de leur quantité de référence, notifiée conformément à l’article 3 de l’arrêté du 25 juin 1992 susvisé. Le cumul de ce prêt avec l’allocation provisoire maintenue en application de l’article 3 du présent arrêté est plafonné à 10 p. 100 et à 20 000 litres.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2000, la décision du 1er décembre 1999 portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport Paris-Orly est modifiée ainsi qu'il suit : la société Air France est autorisée, sur l'aérogare Orly-Sud de l'aéroport Paris-Orly, à fournir, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R. 216-1, des prestations aux tiers pour les services assistance bagages (catégorie 3), assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6), jusqu'au 31 mars 2007.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 27 mai 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les nominations prononcées en application des dispositions prévues au 2° de l’article 3 et au 2° de l’article 5 ne peuvent excéder 20 p. 100 de l’effectif de l’ensemble des emplois de directeur régional et de directeur départemental. Toutefois les nominations prononcées en application du 2° de l’article 5 ne peuvent excéder 50 p. 100 de l’effectif des emplois de directeur régional. »
Art. 2. - L’article D. 742-30-1 est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1994, le rachat des cotisations effectué sur l’assiette égale à la moitié des revenus professionnels non salariés non agricoles du chef d’entreprise prévue à l’article D. 742-26 (2°) ne vise que les périodes d’activité professionnelle précédant de deux ans la date de l’affiliation au régime sous réserve que lesdites périodes soient postérieures au 31 décembre 1991. »
II. - Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est supprimé.
Art. 10. -  Outre les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article     27 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'ordonnateur principal peut     déléguer sa signature aux agents publics responsables des composantes ou des     services communs visés à l'article 3 du présent décret.
      Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents     publics de la composante ou du service commun dont ils sont responsables.
Art. 37. -  Les modifications apportées au budget initial de l'établissement     en cours d'exercice sont décidées par le conseil d'administration dans les     mêmes conditions que le budget initial lorsqu'elles concernent les cas     suivants:
      1o Modification de l'équilibre global;
      2o Virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des     opérations en capital;
      3o Virement de crédits entre les chapitres relatifs aux charges de personnel     et les autres chapitres de la section de fonctionnement;
      4o Dépassement d'un chapitre dont le caractère limitatif est décidé par le     conseil d'administration.
      Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice autres que     celles prévues à l'alinéa précédent peuvent être décidées par l'ordonnateur     principal lorsqu'il a reçu délégation du conseil d'administration à cet     effet.
      Il en est rendu compte au conseil d'administration dès la première réunion     du conseil suivant la modification.
      Les modifications sont publiées et rendues exécutoires dans les mêmes     conditions que le budget initial auquel elles se rapportent.
      Dans le cas où le budget est soumis à approbation, les modifications qui lui     sont apportées en cours d'exercice sont également soumises à approbation.
Art. 7. -  L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.
      Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du     budget suivant.
      Peuvent cependant être reportés d'un exercice budgétaire sur le suivant:
      1o Les crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes     pluriannuels d'investissement;
      2o Les crédits relatifs à des opérations précisément identifiées ayant fait     l'objet d'un commencement d'exécution, dans la limite de 10 p. 100 de la     dotation des chapitres correspondants du budget de l'exercice précédent.
Art. 1er. - I. - Au premier alinéa d’une part de l’article R. 531-13 du code de la sécurité sociale et d’autre part de l’article R. 755-10 du même code, les mots : « allocation de base » sont remplacés par les mots : « allocation d’assurance ».
II. - Le quatrième alinéa des mêmes articles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la personne ou l’un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d’une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, ou si l’indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l’accord mentionné à l’article L. 351-8 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l’article L. 351-3 du même code, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l’intéressé durant l’année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l’allocation d’assurance, ou l’admission soit à l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 351-10 du code du travail, soit à l’allocation d’insertion prévue à l’article L. 351-9 du même code et jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée. »
III. - Il est ajouté dans les mêmes articles un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne ou l’un des conjoints ou concubins a conclu un contrat emploi-solidarité mentionné à l’article L. 322-4-7 du code du travail, et qu’il ne lui est plus fait application d’une des dispositions spécifiques de prise en compte des ressources au titre des alinéas précédents, le bénéfice de ces dispositions lui est maintenu pendant six mois. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 janvier 1994:
      Le retrait de M. Reveron (Jean-Charles), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques de Benoist de la Prunarède, Dominique     Grasset et Jean-Charles Reveron, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Baillargues (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques de Benoist de la Prunarède,
     Dominique Grasset et Jean-Charles Reveron, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Jacques de Benoist de la Prunarède et Dominique Grasset,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 6. -  La division de l'eau et des réseaux urbains est chargée de la     prospective et des études relatives à la conception globale et à la cohérence     des réseaux et services urbains au regard notamment des prévisions de     développement de l'urbanisme de l'Ile-de-France. Elle émet des avis sur les     possibilités de desservir les nouveaux programmes d'aménagement : ressources     et sécurité en eau potable, assainissement des eaux usées et pluviales,
     organisation de la collecte et du traitement des déchets des ménages,
     exploitation des matériaux, préservation des richesses naturelles, prise en     compte des risques naturels et technologiques.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et ’décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - I. - Dans les trois mois suivant la date de la publication du présent décret, le ministre chargé de la mutualité nomme une commission composée de neuf membres choisis parmi les administrateurs des commissions spéciales de gestion des systèmes fédéraux de garanties constitués en application des dispositions du décret n° 88-385 du 15 avril 1988 au prorata du nombre de mutuelles garanties par ces systèmes. Il désigne parmi les membres de cette commission son président.
II. - Cette commission est chargée :
1° De dresser la liste des mutuelles qui sont tenues de se garantir auprès de la caisse mutualiste de garantie en application du premier alinéa de l’article R. 311-3 ;
2° De fixer le nombre de voix dont chacune de ces mutuelles disposera pour la première assemblée générale de la caisse ;
3° De faire procéder par les mêmes mutuelles à la désignation de leurs représentants titulaires et suppléants à la première assemblée générale de la caisse ;
4° De réunir la première assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie aux fins de procéder à l’élection du conseil d’administration.
Le président de la commission assure la présidence de la première assemblée générale.
L’ensemble de ces opérations doit être achevé au plus tard dans un délai d’un an à compter de la publication du présent décret.
III. - Le président de la commission mentionnée au 1° ci-dessus peut demander à une ou plusieurs fédérations de mettre à la disposition de ladite commission les personnels et les moyens administratifs et financiers nécessaires au déroulement des élections. Les frais exposés font l’objet d’un devis détaillé et sont remboursés par la caisse mutualiste de garantie dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion de l’assemblée générale.
Art. 8. -  La division des études d'infrastructures de transport et des     ouvrages d'art a pour mission de réaliser des prestations d'études ou des     conduites d'études sous-traitées, dans les domaines de la conception des     infrastructures de voirie et de transport, de leurs conditions d'insertion en     environnement urbain ou naturel ainsi que dans le domaine des ouvrages d'art.     Dans le domaine des ouvrages d'art, la prestation peut aller jusqu'à prendre     la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre.
     Elle fournit à la division des infrastructures des transports des prestations     de services lui permettant d'émettre des avis techniques relatifs aux     nouvelles infrastructures. Elle participe à l'instruction des projets     routiers en vérifiant leurs conditions d'intégration.
     Ils interviennent dans un contexte pluridisciplinaire pour répondre à des     questions d'équipements neufs et de gestion et d'entretien du patrimoine     public.
Par décret en date du 31 décembre 1993, Mme Very (Françoise) est nommée,
     après concours national externe, professeur d'école d'architecture stagiaire     à compter du 1er septembre 1993 et affectée, à la même date, à l'école     d'architecture de Grenoble dans le groupe de disciplines Théories et     pratiques de la conception architecturale.
Art. 2. -  L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen     ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants:
      1oProjets de loi:
      Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du     Conseil des communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du     droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les     citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas     ressortissants.
      Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la     collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel     qu'il résulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993.
      Projet de loi autorisant l'approbation de la décision no 93-81 (Euratom,
     C.E.C.A., C.E.E.) modifiant l'acte portant élection des représentants du     Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision no 76-87     (C.E.C.A., C.E.E., Euratom) du conseil du 20 septembre 1976.
      Projet de loi définissant les orientations de l'aide de l'Etat en faveur du     développement économique, social et culturel au territoire de la Polynésie     française.
      Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
      Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du     corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code     de la santé publique.
      Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la     recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et     aux libertés.
      Projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil.
      Projet de loi modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre     des géomètres experts.
      Projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances     publiques.
      Projet de loi sur la répression de la contrefaçon.
      Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture.
      2o Propositions de résolution:
      Proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale.
      Propositions de résolution no 62 et no 784 sur la proposition de règlement     (C.E.E.) du conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre     pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des     marchandises pirates (E 107).
      Proposition de résolution no 848 sur la proposition de règlement (C.E.E.,
     Euratom) du conseil modifiant le règlement (C.E.E., Euratom) no 1552-89 du     conseil portant application de la décision no 88-376 (C.E.E., Euratom)     relative au système des ressources propres de la Communauté (E 146).
      Proposition de résolution no 849 sur la proposition de décision du conseil     relative au système des ressources propres des communautés (E 147).
      Proposition de résolution no 916 sur la proposition de décision: programme     d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la     solidarité (E 164).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1994:
      Le retrait de M. Baudel (Emile, Auguste, Albert), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Emile Baudel et     Jean-Yves Pascal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), est accepté.
      Par suite de la survenance du terme, la société civile professionnelle Emile     Baudel et Jean-Yves Pascal, huissiers de justice associés, est dissoute.
      M. Pascal (Jean-Yves, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence     d'Aurillac (Cantal), en remplacement de la société dissoute.
Art. 13. - L’article 46 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 46. - La manifestation de volonté est recueillie soit par le juge d’instance, soit par une autorité administrative désignée par décret en Conseil d’Etat à l’occasion d’une démarche accomplie devant elle et relevant de sa compétence. Il en est donné acte dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’autorité administrative transmet la pièce consignant la manifestation de volonté au juge d’instance.
« Le juge d’instance délivre un récépissé après la remise des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité et procède à l’enregistrement conformément aux articles 104 et suivants.
« L’intéressé acquiert la nationalité française à la date de la manifestation de volonté. »
Juin 1993
     7 juin 1993. - M. Alberti (Laurent), Versailles.
    7 juin 1993. - M. Chrupek (Denis), Nancy.
    9 juin 1993. - M. Guyot (Christian), Versailles.
    9 juin 1993. - M. Revel (Augustin), Versailles.
    10 juin 1993. - M. Goutkidis (Vassilios), Nancy.
    10 juin 1993. - Mlle Grudet (Isabelle), Versailles.
    11 juin 1993. - M. Jaeger (François), Nancy.
    11 juin 1993. - Mme Lamy (Sandrine), épouse Duchesne    de La Motte, Versailles.
    11 juin 1993. - M. Preaux (Olivier), Nancy.
    11 juin 1993. - M. Thiebaut (François), Nancy.
    12 juin 1993. - M. Perez (Hervé), Versailles.
    14 juin 1993. - Mme Dubourg (Marie-Hélène), épouse Morer,
    Versailles.
    14 juin 1993. - M. Jouannetaud (Marc), Versailles.
    15 juin 1993. - M. Khalil (Zakaria), Paris-Belleville.
    16 juin 1993. - Mme Mellone (Antonella), épouse Burtin, Nancy.
    17 juin 1993. - Mlle Cecutti (Nathalie), Nancy.
    17 juin 1993. - Mlle Creusot (Anne), Nancy.
    18 juin 1993. - M. Beaudoin (Emmanuel), Nancy.
    21 juin 1993. - Mlle Stelmasyk (Nadine), Normandie.
    23 juin 1993. - Mlle Chatelut (Anne), Paris-Belleville.
    24 juin 1993. - M. Baron (Nicolas), Nancy.
    25 juin 1993. - M. Adiletto (Bruno), Languedoc-Roussillon.
    25 juin 1993. - M. Benabdesselam (Mohamed), Versailles.
    25 juin 1993. - M. Cattin (Philippe), Versailles.
    25 juin 1993. - M. Lebegue (Bruno), Paris-Conflans.
    25 juin 1993. - Mlle Salacroup (Agnès), Normandie.
    28 juin 1993. - M. Allouche (Hamouda), Languedoc-Roussillon.
    28 juin 1993. - M. Fenouillet (Jean-Luc), Languedoc-Roussillon.
    28 juin 1993. - M. Houel (Benoit), Versailles.
    28 juin 1993. - M. Laurent (Jean-Christophe), Versailles.
    28 juin 1993. - M. Prunet (Denis), Versailles.
    28 juin 1993. - M. Schiellein (Philippe), Normandie.
    29 juin 1993. - Mlle Bazin (Valérie), Clermont-Ferrand.
    29 juin 1993. - M. Spaccarotella (Bruno), Paris-Belleville.
    30 juin 1993. - M. André (Axel), Paris-La Seine.
    30 juin 1993. - M. Berenger (Laurent), Paris-La Seine.
    30 juin 1993. - Mlle Beteille (Catherine), Languedoc-Roussillon.
    30 juin 1993. - M. Domenget (Jean-Jacques), Clermont-Ferrand.
    30 juin 1993. - M. Fiant (Gilles), Versailles.
    30 juin 1993. - M. Jankovic (Nikola), Paris-La Seine.
    30 juin 1993. - M. Morel (Fabrice), Paris-Belleville.
    30 juin 1993. - M. Pichon (Frédéric), Paris-Belleville.
    30 juin 1993. - M. Sidobre (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
    30 juin 1993. - M. Triki (Samir), Paris-Conflans.
    30 juin 1993. - M. Zucco (Nicolas), Paris-La Seine.
Mars 1993
     16 mars 1993. - Mlle Garat (Valérie), Toulouse.
    16 mars 1993. - Mlle Pamies (Hélène), Toulouse.
    18 mars 1993. - M. Bailo (Alain), Toulouse.
    18 mars 1993. - M. Batut (Jean-Pascal), Toulouse.
    19 mars 1993. - M. Barbezieux (Alexandre), Toulouse.
    19 mars 1993. - Mlle Boutonnet (Régine), Toulouse.
    22 mars 1993. - M. Leborgne (Xavier), Toulouse.
    22 mars 1993. - M. Rigaud (Pascal), Toulouse.
    26 mars 1993. - M. Duwicquet (Olivier), Lille et régions Nord.
    29 mars 1993. - Mme Van Der Zanden (Nathalie), épouse     Kaminski, Lille et régions Nord.
Art. 12. - I. - L’article 45 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 45. - Toutefois, l’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article précédent s’il a fait l’objet pour des faits commis entre l’âge de dix-huit ans et celui de vingt et un ans :
« - d’une condamnation à une peine quelconque d’emprisonnement pour crimes ou délits contre la sûreté de l’Etat ou liés au terrorisme ;
« - d’une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis pour proxénétisme ou trafic de stupéfiants ou coups mortels ou homicide volontaire ou assassinat ;
« - d’une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis pour homicide volontaire, coups et blessures volontaires, menaces, viol ou attentat à la pudeur commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans.
« Il en est de même de celui qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet 1993] ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. »
II. - A compter de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, après le mot : « délits », la fin du deuxième alinéa de l’article 45 du code de la nationalité est ainsi rédigé : « constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ; ».
III. - A compter de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, après les mots : « sursis pour », la fin du troisième alinéa de l’article 45 du code de la nationalité est ainsi rédigée : « atteinte volontaire à la vie, violences ayant entraîné la mort, trafic de stupéfiants ou proxénétisme ; ».
IV. - A compter de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, le quatrième alinéa de l’article 45 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« - d’une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis pour toute atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité d’un mineur de quinze ans ou pour toute atteinte sexuelle à la personne d’un mineur de quinze ans. »
Art. 20. - L’article 64 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 64. - Peut être naturalisé sans condition de stage
« 1o L’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française ;
« 2o Le conjoint et l’enfant majeur d’une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ;
« 3o Supprimé ;
« 4o à 6o Sans changement ;
« 7o L’étranger qui n’a pas procédé à la manifestation de volonté d’être Français prévue à l’article 44 avant l’âge de vingt et un ans.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juin 1993, Mlle Ferrière-Boue (Nathalie), ex-élève de l’institut régional d’administration de Nantes, est nommée et titularisée en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er avril 1993.
Mlle Ferrière-Boue (Nathalie), délégué de classe normale, demeure affectée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de l’lle-de-France.
Art. 9. - L’article 37-1 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 37-1. - L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
« Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.
« La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l’article 104, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations. »
Art. 51. - Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa publication.
Toutefois, l’entrée en vigueur des dispositions suivantes est reportée au 1er janvier 1994 :
1° Les articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 30, 32, 35, 36, 37, 39, 45 et 46 ;
2° Les dispositions de l’article 33, à l’exception de la dernière phrase du troisième alinéa relative à l’action personnelle du mineur et de la dernière phrase du cinquième alinéa du même article relative au détail d’enregistrement des déclarations souscrites en vertu de l’article 37-1 ;
3° Les dispositions de l’article 34, à l’exception du troisième alinéa de cet article ;
4° Les dispositions du dernier alinéa de l’article 20 relatives au cas de l’étranger qui n’a pas procédé à la manifestation de volonté d’être français prévue à l’article 44 avant l’âge de vingt et un ans ;
5° Les dispositions de l’article 47 portant abrogation des articles 56 et 106 du code de la nationalité.
L’entrée en vigueur de l’article 31 est reportée à la date du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 1993, M. Lassudrie-Duchene (Bernard), professeur à l’université Paris-I, est nommé président du jury du concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion dans la section Sciences économiques.
Par arrêtés du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 167 du 22 juillet 1993, page 10326.
Art. 1er. -  Le décret du 16 avril 1993 susvisé est complété comme suit:
      << Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
     Renato Maccari, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans     la limite de ses attributions à la sous-direction de la formation et de la     qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 5. - I. - Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables pendant cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
II. - En outre, afin de faire participer les bénéficiaires de pensions de vieillesse ou d’invalidité aux progrès de l’économie, les coefficients visés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale peuvent faire l’objet d’un ajustement au 1er janvier 1996. Cet ajustement est fixé, par arrêté interministériel pris après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en ce qui concerne les pensions de vieillesse et après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en ce qui concerne les pensions d’invalidité, en fonction de la situation économique générale et des perspectives financières des régimes d’assurance vieillesse concernés. Celles-ci donnent lieu à un rapport présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 1995.
III. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,3 p. 100 au 1er janvier 1993.
Art. 7. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, au livre Ier, titre III, un chapitre VI, intitulé : « Contribution sociale généralisée », qui comprend quatre sections.
1. - La section 1, intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement », est constituée par les articles 127 modifié, 128, 129, 130 et les I, II, III, IV et V de l’article 131 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), qui deviennent respectivement les articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-5.
II. - La section 2, intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine », est constituée par l’article 132 de la loi de finances précitée, qui devient l’article L. 136-6.
III. - La section 3, intitulée : « De la contribution sociale sur les produits de placement », est constituée par l’article 133 de la loi de finances précitée, qui devient l’article L. 136-7.
IV. - La section 4, intitulée : « Dispositions communes », est constituée par les articles 134 et 135 de la loi de finances précitée, qui deviennent les articles L. 136-8 et L. 136-9.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1993, par suite du décès de M. Ysnel (Christian, René, Joseph), la raison sociale de la société civile professionnelle Christian Ysnel, Michel Alexandre et Eric Hutereau, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Darnetal (Seine-Maritime), est ainsi modifiée : « Michel Alexandre et Eric Hutereau, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décret en date du 6 septembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Biscarrosse - Tour Télec Marine (Landes) (n° C.C.T. 040 06 003)..
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 4 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Landes, le territoire de la commune de Biscarrosse.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan :
- cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement : + 100 mètres N.G.F. ;
- cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement : + 93 mètres N.G.F.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, est approuvée la disposition figurant à l’article 23 des statuts de la Société du métro de Marseille ainsi rédigée :
« L’emploi de directeur général et celui de directeur technique peuvent être occupés par un fonctionnaire de l’Etat en service détaché. »
Art. 17. -  La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception     des agents de l'Etat en mission de secours ou de police et du gestionnaire à     des strictes fins scientifiques et de surveillance ou sauf travaux urgents de     gestion, sont interdits dans les zones de nidificationn des oiseaux au cours     de leurs migrations. Les zones et périodes d'interdiction sont arrêtées     annuellement par le préfet après avis du comité consultatif et signalées par     des panneaux.
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1992 est arrêté à la somme de 18,584 milliards de francs répartis comme suit :
7,004 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 octobre 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1992 a été arrêté à 98,85 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 janvier 1993 ;
11,580 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 novembre 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1992 a été arrêté à 101,13 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 janvier 1993.