Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 2001, M. Baldy (Marc), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 4 avril 2002.
Pour prendre rang du 1er janvier 2002
    A M. le médecin chef des services de classe normale Merrien (Yvan, Louis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    A M. le médecin chef des services de classe normale Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel), nommé sous-directeur « organisation logistique » à la direction centrale du service de santé des armées à la même date.
Cour d'appel d'Amiens
    Tribunal pour enfants d'Amiens
    Assesseurs titulaires :
    Mme Françoise Hennequin, épouse Goffette ;
    Mme Catherine Glineur ;
    M. Bernard Adam.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Francine Broutin ;
    Mme Marie-Noëlle Lambert, épouse Bonte ;
    Mme Sylvia Graf, épouse Boisselier ;
    M. Jean-Yves Matissart ;
    M. Alain Bazin ;
    M. Jean-Yves Laigroz.
Le concours, option économie, est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours. Il comporte deux spécialités :
 - une spécialité sciences sociales, dite B/L ;
 - une spécialité économie et commerciale, dite EC/S.
 Chaque spécialité comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Les candidats font l'objet d'un classement distinct dans chaque spécialité à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les candidats reçus en même temps à l'Ecole polytechnique et à l'ENSAE et ayant opté pour la première conservent pendant un an la possibilité d'être admis de plein droit à l'ENSAE, dans le cas où ils ne pourraient rester élèves de l'Ecole polytechniques parce qu'ils ont été déclarés inaptes pour des raisons médicales.
Tribunal pour enfants de Marseille
    Assesseurs titulaires :
    Mme Jeannine Lomartire, épouse Sobrero ;
    Mme Hélène Cusenier, épouse Poinso ;
    Mme Christiane Brault, épouse Faessel ;
    M. Joël Zattara ;
    M. Henri Barnéoud-Arnoulet ;
    M. François Gauthey ;
    M. Alain Grégoire.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Thérèse Ceccaldi ;
    Mme Martine Naulleau, épouse Bérengier ;
    Mme Marie Perrin, épouse Roman ;
    Mme Danielle Bernal, épouse Dupuy ;
    M. Jean-Marc Covès.
Cour d'appel de Chambéry
    Tribunal pour enfants d'Annecy
    Assesseurs titulaires :
    M. Gérard Col ;
    M. Philippe Benetto ;
    M. François Belleville.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Laurence Landel, épouse Guyon ;
    Mme Isabelle Favoreu, épouse Lolies ;
    Mme Fabienne Delmas ;
    M. Pascal Gilot.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Thénault, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et M. Daniel Bermon, inspecteur principal des transmissions, chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 11 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
    Objet :
    Majoration des salaires minimaux de qualification, des salaires minimaux garantis et de l'indemnité de transport des ouvriers des industries des carrières et matériaux.
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Bretagne).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
b) Concours lettres
    Margez (Ghislain), lieutenant, 9262013130, RTNE.
    Bertrand (Luc-Pascal), sergent, 9334030848, RAN.
    Chomis (Stéphanie), sergent, 9330053001, RTSE.
    Olivier (Jérôme), maréchal des logis, 9155040282, RTSO.
Par décret en date du 5 juillet 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Léognan (Gironde).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense pour une durée de trois ans :
    M. Giquel (François), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Bureau (Jean-François), délégué à l'information et à la communication de la défense ;
    M. Baptiste (Christian), colonel, chef de la cellule communication de l'état-major des armées, représentant du chef d'état-major des armées ;
    M. Tournier (Jacques), adjoint au délégué général pour l'armement, représentant du délégué général pour l'armement ;
    M. de Lajugie (Jacques), directeur des affaires financières, représentant du secrétaire général pour l'administration ;
    M. Franceschi (Jean-Louis), colonel, chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
    M. Prazuck (Christophe), capitaine de vaisseau, chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine ;
    M. Dutartre (Patrick), colonel, chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
    M. Grandchamp (Jacques), colonel, chef du service d'information et de relations publiques de la gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    M. Mazin (Bernard), contrôleur financier près le ministère de la défense, représentant du directeur du budget ;
    M. Kessler (David), directeur général du Centre national de la cinématographie, représentant du Centre national de la cinématographie ;
    M. Le Maner (Yves), professeur, agrégé d'histoire, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    M. Rivasseau (François), porte-parole du ministère des affaires étrangères, sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
    Mme Offroy (Martine), directrice des archives et de la cinémathèque Gaumont, sur proposition de la ministre chargée de la culture ;
    M. Perrin (Jacques), cinéaste.
Tribunal pour enfants de Grenoble
    Assesseurs titulaires :
    Mme Annie Astié ;
    Mme Badra Behouh ;
    Mme Essaïda Ferchichi, épouse Lecomte ;
    M. André Gaillard.
    Assesseures suppléantes :
    Mme Françoise Carreau, épouse de La Selle ;
    Mme Francette Bénévent, épouse Amblard ;
    Mme Marie-Lise Dumoulin ;
    Mme Jacqueline Girard.
1 Perrin (Laurent, Georges, Antoine).
    2 Meens (Michel, Maurice).
    3 Lacheteau (David, Yvon).
    4 Bellavoir (Laurent, Jean, Joseph).
    5 Bonmarchand (Stéphane).
    6 Mattei (Jean-Louis, Altéo, Wladislaw).
    7 Moyon (Franck, Alain, Robert).
    8 Sola (Philippe).
    9 Bondi (Philippe).
    10 Massot (Christophe, Olivier).
    11 Dubois (Olivier).
    12 Angot (Sandra, Jacqueline).
    13 Ottavi (Sébastien, Bruno, André).
    14 Huguet (Frédéric, Joseph).
    15 Rougnon-Glasson (Ludovic, Paul, Marcel).
    16 Gouraud (Isabelle, Sylviane).
    17 Dhondt (Philippe, Daniel, Alain).
    18 Mantel (François).
    19 Roehrig (Damien, Alphonse, Henri).
    20 Lecomte (Carole, Lydie, Natacha).
    21 Scherer (Joël, Robert).
    22 Catroux (Nicolas, Bernard, Henri).
    22 ex aequo Raffy (Jean-Marc).
    24 Meyblum (Stéphane, Claude).
    25 Guiboud-Ribaud (Cyrille, Denis).
    26 Bailet (Christophe, Alain, André).
    27 Boncompain (Ludovic, Bernard).
    28 Deniaud (Bruno, Francis, Charles).
    29 Letaconnoux (Yannick, Claude, Michel, Pierre).
    30 Avarre (Jean, Robert, Dominique).
    31 Bétérous (Thierry).
    32 Carron (Jérôme, Bernard).
    33 Bouchinet (Jean-François).
    34 Muzzolini (Roméo, Marc).
    35 Chevrin (Nicolas, Pierre, Guy, Marie).
    36 Martin (Jérôme, Raymond).
    37 Bichon (Pierre, Bernard, Guillaume).
    38 Cozette (Jean-François, Gérard, Florent).
    39 Knittel (Eric, Auguste, Stéphane).
    40 Daugérias (Frédéric-Charles).
    41 Pous (Christophe).
    42 Wozniak (Frédéric).
    43 Ducept (Jean-François, Georges).
    44 Doré (Christophe, Marc).
    45 Barette (Jean-François, Hervé).
    46 Richard (Jean-Frédéric).
    47 Caudan (Laurent, Jean-Marie).
    48 Balutet (Stéphane, Sébastien).
    49 Franck (Silvère, Guy, Marcel).
    50 Alves (Roger).
    51 Lenne (Rudy, Raphaël).
    52 Fortin (Eric).
    53 Coqueblin (Stéphane, François).
    54 Guis (Nicolas, Julien, Camille).
    55 Bussi (Gilles, André).
    56 Cousi (Cyrille, Raymond).
    57 Huard (Vincent, Jean, Emile).
    58 Alexandre (Jérôme, André, Roger).
Cour d'appel de Dijon
    Tribunal pour enfants de Chalon-sur-Saône
    Assesseurs titulaires :
    M. Jean-Pierre Gros ;
    M. Régis de Taillandier.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Agnès Grumel, épouse Delaique ;
    Mme Dominique Clavel, épouse Prieto ;
    M. Daniel Villeret.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2004 « instructions relatives au fonctionnement de la banque filière physique-technologie (PT) » et au concours selon les modalités de la notice de la session 2004 « notice d'inscription-concours sur programme des classes préparatoires TSI » des concours communs polytechniques.
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole militaire interarmes à la suite des concours 2001 :
    I. - Concours officiers
    Mireval (Damien), lieutenant, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
    Bedigis (Alexandre), lieutenant, train, soutien, RTIDF.
    Dutailly (Thibaut), lieutenant, troupes de marine, mélée, RTNE.
    Pinelli (Pierre), lieutenant, génie, appuis, RTSO.
    Willem (Sébastien), lieutenant, génie, appuis, RTNO.
    Queran (Yann), lieutenant, génie, appuis, RTNE.
    Stevant (Tanguy), lieutenant, matériel, soutien, RTNE.
    Lapierre (Arnaud), lieutenant, artillerie, appuis, RTSO.
    Siodniak (Cédric), lieutenant, train, soutien, RTNE.
    Lecoq (Jean-Marie), lieutenant, troupes de marine, mélée, RTNO.
    Dupré (Cyrille), lieutenant, génie, appuis, RTNE.
    Aoust (Ludovic), lieutenant, train, soutien, RTNE.
Liste des candidats déclarés admis
    (classement par ordre de mérite)
    1 Faré (Dominique, Arnaud).
    2 Vallegeas (Théodore, Teddy).
    3 Procédès (Stéphane, Franck).
    4 Cassar (Pierre-Antoine, Grégory).
    5 Lothe (Gabriel, Claude, Yves-Marie).
    6 Lepièce (Julien, Thierry).
    7 Gros (Emmanuel, Thierry, Alain).
    8 Le Breton (Christophe, Stéphane).
    9 De Boyer-Montégut (Olivier, Christian, François).
    10 De La Cruz (Romuald, Antonio, Erminio).
    11 Vestieu (Ludovic, Nicolas, Michel).
    12 Belcourt (Olivier, Curt, Jean-Jacques).
    13 Deffaïsse (Alexandre, Fabrice, Jacques, André).
    14 Doose (Jean-Michel).
    15 Sage (Alexandre, Edmond).
    16 Vidalo (Jean-Philippe).
    17 Bousquet (Dominique, Jean-Marie).
    18 Gurret (Alexandre, Louis, Paul).
    19 Sémat (Bruno, Frédéric).
    20 Lallemand (Thomas, Raphaël).
    21 Domont (Jean-Louis).
    22 Favier (Véronique, Sophie).
    23 Jaffard (Fabien, Jean-Bernard).
    24 De Penfentenyo de Kervereguin (Cédric, Marie, Bernard).
    25 Le Naour (Valérie, Nicole, Jacqueline).
    26 Privat (Stéphane, Jean-Emmanuel).
    27 Savineau (Jean-Philippe, Gérard).
    28 Maupetit (Lionel, Paul, Marie).
    29 Aurousseau (Stéphane, Alain).
    30 Lainé (Ludovic, Michael, Félix, Jean-Marie).
    31 Enjalbert (Eric, Olivier).
    32 Meslin (Jean-Marie).
    33 Vila (Christophe, François, Bernard).
    34 De la Forest d'Armaillé (Côme, Henri, Joseph, Marie).
    35 Locatelli (Emmanuel, Jean).
    36 Marestin (Philippe, Pierre).
    37 Villerez (Laurent, Dominique, Michel).
    38 Cazimajou (David, Yann).
    39 D'Amédor de Mollans (Eric, Marie, Henri).
    40 Deyres (Olivier, Frédéric).
    41 Le Guyader (Nicolas, Paul, Hervé).
    42 Pardieu (Thomas, Paul, François).
    43 Debonne (Stéphan, Gérard, Daniel).
    44 Tarolle (Christelle, Lydie).
    45 Vidal (Pascal, Jacques, Camille).
    46 Lambert (Cédric, Alain).
    47 Couëdelo (Sébastien, Gilbert, Harry).
    48 Lagasse (Jérôme).
    49 Beretti (Frédéric, Jean-Jacques).
    50 Large (Jean-Philippe, André, François).
    51 Perrier (Didier).
    52 Duvernoy (Christophe, William).
    53 Colard (Frédéric).
Les caisses en carton avec sac en plastique, autrement nommées « emballages combinés », à usage unique, et réservées à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, ne peuvent recevoir des déchets perforants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, définitivement fermés. Les caisses en carton avec sac en plastique sont repérées comme indiqué à l'article 11 du présent arrêté. Leur conception est adaptée à la maîtrise des risques sanitaires et aux besoins de l'utilisateur ; leur volume n'excède pas 60 litres et leur masse brute maximale autorisée correspond au moins à une masse volumique minimale de 0,25 kilogramme par litre.
 Elles sont équipées d'une fermeture provisoire et d'une fermeture définitive. La fermeture provisoire est constituée par un dispositif qui, une fois qu'il a été actionné pour la fermeture, peut être réouvert sans être détérioré. La fermeture définitive est constituée par un dispositif qui, une fois qu'il a été actionné pour la fermeture, demeure inviolable manuellement sans détérioration. Avant la fermeture définitive des caisses en carton, les sacs doivent être fermés à l'aide d'un lien solidaire de l'emballage. Le maintien du sac intérieur est assuré par un collage périphérique au niveau de la limite de remplissage des caisses. Le collage ne fait pas obstacle à la fermeture du sac. Les caisses sont équipées d'un dispositif de préhension externe qui garantit l'absence de contact entre les mains de l'utilisateur et le sac intérieur. Les schémas de montage, d'ouverture et de fermeture des caisses figurent clairement sur l'emballage.
 Les caisses visées à cet article satisfont au minimum aux essais suivants :
 - essais d'étanchéité à l'eau (20 % de la capacité avec un maximum de 6 litres) en position normale pendant soixante-douze heures ;
 - essais de levage prévus par la norme NF X 30-500 (décembre 1999) pour une masse d'essais égale à 1,5 fois la masse brute maximale, ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française ;
 - essais de gerbage, selon les modalités de l'arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2001, Mlle Paulic (Laurence), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de la direction régionale de Bretagne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juillet 2001.
Art. 21. -  Les services du ministère de la défense informent le délégué de tout projet de modification ou de tout événement de nature à mettre en cause les analyses de sûreté nucléaire d'un système ou d'un type de système. Ils tiennent à jour les rapports de sûreté nucléaire, les règles et prescriptions d'exploitation et les plans d'intervention. Ces mises à jour sont approuvées par le délégué.
    Lorsque ces modifications ou les événements survenus sont de nature à remettre en cause la décision de mise en service du système concerné, le service responsable de l'exploitation soumet au délégué la procédure conduisant, le cas échéant, à un nouvel examen de la sûreté nucléaire, voire au renouvellement de la décision de mise en service.
    Le stationnement occasionnel d'un système nucléaire militaire en dehors d'un site habituel, sur le territoire national, donne lieu à des études spécifiques de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumises à l'avis du délégué. Si nécessaire, des prescriptions particulières sont décidées par le ministre de la défense, sur proposition du délégué.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les déplacements et moyens de communication auprès des ménages de Colmar et des communes environnantes.
    L'enquête s'inscrit dans le cadre des enquêtes relatives aux transports urbains réalisées dans différentes agglomérations. La collecte se déroulera entre avril et mai 2001.
Art. 14. -  Lorsque le détenteur de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le délégué et lui adresse :
    1o Un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et, le cas échéant, les phases de son démantèlement ultérieur ;
    2o Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
    3o Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour l'application des règles relatives à la radioprotection et le maintien d'un niveau satisfaisant de sûreté ;
    4o Une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel l'installation nucléaire de base secrète est située.
    La mise en oeuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le ministre compétent ou par le délégué agissant par délégation.
Au grade de commandeur
    M. Corvol (Pierre), professeur au Collège de France, directeur scientifique d'une unité de recherche. Officier du 5 novembre 1993.
    Mme Gendreau, née Massaloux (Michèle), professeure des universités. Officier du 27 octobre 1994.
    M. Griscelli (Claude), ancien directeur général d'un organisme de recherche ; 38 ans de services civils.
    M. Le Pichon (Xavier), professeur au Collège de France. Officier du 29 juin 1990.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les 3o et 4o de l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2001 susvisé sont ainsi rédigés :
    « 3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale ;
    « 4o Sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et Mme Myriam Ouchenne, lieutenante de police. »
Art. 1er. -  La société France Télécom Mobiles la Réunion SA est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz, dans le département de la Réunion, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, Mlle Bontemps (Agnès), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dole, en remplacement de Mme Clerget (Evelyne), épouse Pouthier.
L'autorisation accordée par la décision n° 91-226 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-961 du 5 septembre 1995, modifiée par la décision n° 96-308 du 14 mai 1996, à la SARL RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Haute-Marne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 décembre 2000 :
    M. Jean-Claude Rotté-Capet, agent des services techniques de 1re catégorie, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2001 ;
    Mlle Farida Messihdine, adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  L'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Après le f du 4o est inséré un g ainsi rédigé :
    « g) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié du revenu de remplacement prévu à l'article R. 322-7-2 du code du travail en application de la convention prévue au VI de cet article. »
    II. - Après le 7o est inséré un 8o ainsi rédigé :
    « 8o Les périodes mentionnées à l'article L. 432-11 ; elles sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. »
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 13 décembre 2000, M. Warin (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition, au titre de la mobilité, du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national à la Commission de l'Union européenne, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2000.
Art. 3. -  Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 9-11, avenue Louis-Bréguet, 78140 Vélizy-Villacoublay. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Corallo (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché auprès de Gaz de France en qualité de délégué aux affaires européennes, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de Gaz de France, en qualité de délégué à la stratégie et aux affaires institutionnelles, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 juillet 2000.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Jean (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Metz pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 24 novembre 2000 sont fixés, pour les fonctionnaires occupant des emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, comme suit :
    Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, Nord-Lille, Rhône, Paris et Hauts-de-Seine : 120 000 F ;
    Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord-Valenciennes, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, directeurs départementaux affectés en administration centrale : 105 000 F ;
    Autres directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et autres directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer : 90 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Etienne (Jean-Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 26
    Avant le dernier alinéa de l'article 185 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen. »
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/35 en date du 29 septembre 2000 (pour l'avenant no 6) et no 2000/36 en date du 5 octobre 2000 (pour l'avenant no 7), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 2000, sont inscrites sur le tableau d'avancement au grade d'infirmière principale au titre de l'année 2000 les infirmières dont les noms suivent :
    Françoise Longeron, ministère des affaires étrangères ;
    Isabelle Vachellerie, Institut géographique national ;
    Nicole Leverd, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Annie Valentino, Institut national de jeunes sourds de Chambéry ;
    Roselyne Mariani, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Jacqueline Princivalle, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Pacqueline Radmilovitch, ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    Le cinquième alinéa : « Chef du service des études et de la diffusion à la direction interrégionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Antilles-Guyane » est remplacé par : « Chef de l'unité de coordination statistique à la direction interrégionale de l'INSEE Antilles-Guyane ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 2000, Mme Christine Viard, chargée de mission en fonction à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), en remplacement de Mme Dominique Pellicier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 15 décembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de la 1re classe établi au titre de l'année 2001 les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe dont les noms suivent :
    M. Yvon Céas ;
    M. Thierry Bossard ;
    M. Serge Duhamel ;
    M. Jérôme Polverini ;
    M. Yves Cottereau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000 :
    M. O'Neill (Cédric, Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Thabard, Jean-Marie Dechauffour et Christian Bon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luçon (Vendée) ;
    Le retrait de M. Bon (Christian, Jacques, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Thabard, Jean-Marie Dechauffour et Christian Bon, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Thabard, Jean-Marie Dechauffour et Christian Bon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Thabard, Jean-Marie Dechauffour et Cédric O'Neill, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, délégation est donnée à M. Stéphan Clement, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, est désigné en qualité de membre suppléant du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une ultime période de trois ans à compter du 5 janvier 2001 : M. Michel Grimaldi, professeur des universités à l'université Paris-II.
Art. 52. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les associations suivantes sont agréées, au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de douze mois à compter de la date du présent arrêté :
    L'Association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région Ile-de-France (AIRPARIF). Cette association exerce sa compétence dans la région Ile-de-France ;
    L'association ayant pour dénomination Air Languedoc-Roussillon. Cette association exerce sa compétence dans la région Languedoc-Roussillon ;
    L'association ayant pour dénomination Lig'Air. Cette association exerce sa compétence dans la région Centre ;
    L'observatoire régional de l'air de Guyane (ORA de Guyane). Cette association exerce sa compétence dans la région Guyane ;
    L'association régionale de surveillance de la qualité de l'air en Martinique (Madininair). Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Martinique ;
    L'observatoire réunionnais de l'air (ORA). Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2000, sont nommés, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
    Au titre des représentants du personnel sédentaire
    En qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente : M. Samuel Gorre, représentant de l'Union maritime CFDT, en remplacement de M. Laurent Lamanne ;
    En qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente : Mme Danielle Arnaud, représentante de l'Union maritime CFDT, en remplacement de M. Alain Julien.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, le nombre de postes offerts au concours commun externe de secrétaires administratifs de la police nationale et d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et au concours interne de secrétaires administratifs de la police nationale au titre des années 2000 pour l'éducation nationale et 2001 pour la police nationale du 7 décembre 2000 prévu par l'arrêté du 22 août 2000 est fixé à 76.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Ministère de l'éducation nationale (externe uniquement) :
    6 postes avec affectation en administration centrale.
    Ministère de l'intérieur :
    35 postes en externe avec affectation dans les services de la police nationale ;
    35 postes en interne avec affectation dans les services de la police nationale.
    En outre, en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    En ce qui concerne le ministère de l'intérieur, dans les services relevant de la police nationale, 21 postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront être reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des postes offerts aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) : 47o 09' 39'' N, 001o 36' 47'' W ;
    ERBIN : 47o 24' 03'' N, 002o 19' 33'' W ;
    BAGAD : 47o 35' 00'' N, 002o 52' 52'' W,
    à l'exception de la région de contrôle terminale (TMA) NANTES lorsqu'elle est active.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres).
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000, Mlle Mayeko (Francine, Denise, Grégoire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Tantin (Sylvain, Jérôme, Onésime) à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Art. 2. -  Le décret no 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, le décret no 73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et le décret no 83-929 du 21 octobre 1983, modifié par le décret no 93-1411 du 29 décembre 1993 et par le décret no 98-1043 du 18 novembre 1998, fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement sont abrogés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2000 :
    M. Sellem (Moïse, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Rochet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Rochet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe Rochet, Philippe Sellem, huissiers de justice associés ».
Article 7
    1. Les fonctions du personnel militaire et civil de l'une des Parties désigné pour exécuter des missions sur le territoire de l'autre Partie, le caractère et la durée de ces missions ainsi que d'autres modalités précises d'exercice de ses attributions sont définis au préalable pour ce personnel, par un ordre de mission et par un échange de correspondances signées par les autorités compétentes des deux Parties.
    2. Le personnel militaire et civil exerce ses fonctions conformément aux décisions contenues dans les correspondances visées à l'alinéa 1 du présent article.
    3. Pendant l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel militaire et civil peuvent séjourner avec leurs familles sur le territoire de la Partie d'accueil. L'identité des membres de la famille séjournant sur le territoire de cet Etat avec un membre du personnel militaire ou civil est indiquée dans les correspondances mentionnées à l'alinéa 1 du présent article.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/10 en date du 31 mars 2000, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Article 13
    1. Les membres du personnel militaire et civil, et leurs familles, bénéficient de la même aide et de la même protection que celles qui sont accordées par les autorités de la Partie d'accueil aux personnels de ses propres forces armées et aux membres de leur famille.
    2. En cas de crise, la Partie d'accueil assure aux membres du personnel militaire et civil, et à leurs familles, toutes les facilités de rapatriement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000, Mme Geismar (Nathalie, Laure, Emmanuelle), épouse Wiss, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alfred Knittel et Jacques Geismar, notaires associés, à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
Art. 4. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret no 83-248 du 18 mars 1983 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne. »
L'autorisation accordée par la décision n° 91-229 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-966 du 5 septembre 1995, à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Nota. - Les réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications sont soumis à des exigences en matière de qualité de service décrites dans le cahier des charges annexé aux autorisations. De ce fait, les réseaux correspondants ne sont pas couverts par la présente décision. Il en est de même des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée ou n'utilisant pas de fréquence spécifiquement assignée à leur utilisateur, relevant du 4o ou du 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications qui, fonctionnant en règle générale sur des fréquences prédéfinies attribuées à un type d'application radioélectrique donnée sans attribution de fréquences individuelles aux utilisateurs, ne peuvent en aucun cas, de ce fait, bénéficier d'une garantie de protection contre des brouillages éventuels.
Les réseaux radioélectriques autorisés au titre de l'article L. 33-2
    du code des postes et télécommunications
    Les installations radioélectriques, constituant les réseaux radioélectriques indépendants autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, bénéficient en règle générale pour leur fonctionnement de fréquences attribuées individuellement aux utilisateurs sur la base de l'article L. 36-7 (6o) du code des postes et télécommunications.
    Il existe cependant des cas particuliers d'attribution de fréquences à un type d'application radioélectrique donnée sans attribution de fréquences individuelles aux utilisateurs.
    Le fonctionnement sur des fréquences attribuées individuellement aux utilisateurs est un préalable nécessaire mais non suffisant pour la protection contre les brouillages dommageables des installations constituant les réseaux radioélectriques concernés.
    L'objet de la présente décision, prenant en compte les nouvelles conditions de mise sur le marché des équipements hertziens, est précisément de définir de nouvelles conditions de garantie de protection contre les brouillages dommageables pour les réseaux radioélectriques dont l'établissement est autorisé au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et bénéficiant d'attributions individuelles de fréquences en application de l'article L. 36-7 (6o) du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 juillet 2001, est autorisée au titre de 2001 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes offerts aux concours précités est fixé à 40 répartis de la façon suivante :
    - concours externe : 20 ;
    - concours interne : 20.
    En outre, 10 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés.
    Enfin les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours externe et interne.
    Les épreuves écrites se dérouleront les 1er et 2 octobre 2001 à Paris et dans quelques centres à l'étranger pour le concours externe, et à Paris, à Nantes et dans quelques centres à l'étranger pour le concours interne.
    Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants : Word 5.5 sous Dos, Wordperfect 5.1 sous Dos, Wordperfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou éventuellement à Nantes en tant que de besoin.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 août 2001. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 17 août 2001 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix de l'épreuve obligatoire de langue ou de l'épreuve facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), Minitel : 36-15 Francemonde*bdc, internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Art. 12. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
    Les articles L. 1333-18, L. 1333-19 et L. 1333-20 du code de la santé publique sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets prévus aux 4o et 5o de l'article L. 1333-17 du même code et, au plus tard, un an après la publication de la présente ordonnance.
    Chapitre II
    Sanctions pénales
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.