<<Section II
    <<Conditions d'exercice
      <<Art. L. 351-4. - Sous la seule réserve d'en informer préalablement le     ministre chargé de l'économie et des finances, toute entreprise d'assurance     peut couvrir sur le territoire de la République française les grands risques     en libre prestation de services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les     documents à produire à l'appui de cette information.
      <<Sont regardés comme grands risques:
      <<1o Ceux qui relèvent des catégories suivantes:
      <<a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et     fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules;
      <<b) Les marchandises transportées;
      <<c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre     professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition     que le risque se rapporte à cette activité;
      <<2o Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres     dommages aux biens, la responsabilité civile générale et les pertes     pécuniaires diverses, lorsque le souscripteur exerce une activité dont     l'importance dépasse certains seuils définis par décret en Conseil d'Etat.
      <<Art. L. 351-5. - Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le     territoire de la République française en libre prestation de services les     risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4 lorsqu'elle     ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu pour les branches     concernées l'agrément prévu à l'article L. 321-1.
      <<Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre     prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le     ministre chargé de l'économie et des finances dans les conditions prévues à     l'article L. 321-1-1.
      <<Art. L. 351-6. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire     de la République française en libre prestation de services un risque autre     que ceux mentionnés à l'article L. 351-4 est tenue de remettre au ministre     chargé de l'économie et des finances tous documents pouvant lui être demandés     dans les mêmes conditions que pour les entreprises agréées au titre de     l'article L. 321-1.
      <<Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République     française des grands risques en libre prestation de services est tenue,
     lorsque la demande lui en est faite dans le but de contrôler le respect des     dispositions législatives et réglementaires applicables à ces risques, de     remettre au ministre chargé de l'économie et des finances les conditions     générales et spéciales des polices d'assurance, les tarifs, formulaires et     autres imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser.
    <<Section III
    <<Sanctions administratives
      <<Art. L. 351-7. - Lorsqu'une entreprise d'assurance opérant sur le     territoire de la République française en libre prestation de services ne     respecte pas les règles qui s'imposent à elle, la commission de contrôle des     assurances enjoint à l'entreprise concernée de mettre fin à cette situation     irrégulière.
      <<Si l'entreprise passe outre à l'injonction qui lui est adressée en     application de l'alinéa précédent, la commission de contrôle des assurances     en informe les autorités de contrôle de l'Etat membre de l'établissement de     cette entreprise et, le cas échéant, de l'Etat de son siège social, et leur     demande de prendre toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin     à cette situation irrégulière.