Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est     susceptible de s'appliquer dans les départements de la Charente, de la     Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne est fixée à     25 ares dans le cas général (polyculture-élevage) et à 10 ares dans le cas     des cultures maraîchères et fruitières intensives et des zones viticoles     V.Q.P.R.D.
      Dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des     Deux-Sèvres, ce seuil est également ramené à 10 ares pour les parcelles     plantées en vigne dont le produit bénéficie de l'appellation << Cognac >> sur     le territoire des communes énumérées dans les décrets du 15 mai 1936 et du 13     janvier 1938, éventuellement modifiés ultérieurement, relatifs à la     définition des appellations contrôlées.
      Ce seuil est ramené à zéro :
      Dans les zones naturelles, dites << zones N.C. >>, telles qu'elles sont     définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
      Dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques     ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels,     des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
     historique ou écologique (zones dénommées N.D.) ;
      Dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et     6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code     rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations, dans les périmètres des opérations     groupées d'aménagement foncier (O.G.A.F.) en cours définies au décret no     70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue     de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier,
     ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code     civil.
Département de la Vendée
      Communes de L'Aiguillon-sur-Mer, La Châtaigneraie, La Faute-sur-Mer,
     Fontenay-le-Comte, Luçon, Montaigu, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne,
     Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer et     L'Ile-d'Yeu.
Art. 4. -  Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des cadres     d'emplois de catégorie C doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études     exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier     du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder. A défaut,
     l'appréciation du niveau de connaissance et de compétence requis des     candidats est effectuée sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de     nomination après avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent     décret.
    Chapitre II
    Déroulement du contrat
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité     de MM. Duhamel et Pinguet, et Francis Bonnet, administrateur civil,
     délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés     principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur     principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 4. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le     directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie     et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret en date du 5 septembre 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours du faisceau hertzien de Rochefort-Céan (no C.C.T. :
     017.06.006) à Rochefort-E.M.-Tour des Signaux (no C.C.T. : 017.06.005),
     traversant le département de la Charente-Maritime.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées     par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent dans le département de la Charente-Maritime le territoire de     la commune de Rochefort.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 6. -  L'article 8 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  Lors des inspections des offices notariaux prévues par le     décret no 74-737 du 12 août 1974 précité, les inspecteurs ont la faculté     d'exiger qu'il leur soit justifié de la conformité du système utilisé dans     l'office notarial avec celui objet du récépissé de dépôt. >>
Art. 16. -  I. - Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires     fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé     de la taxation, dans les hypothèses suivantes :
      1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors,     d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre     part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission,     à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières ;
      2. Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les     sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la     rubrique 104 du tableau I.
      3. Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant     pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment :
      a) Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé     délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article     56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
      b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où     l'huissier de justice est habilité à représenter les parties.
      II. - Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juin 1996,
     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption     d'enfants originaires du Vietnam est retirée à l'oeuvre d'adoption Cybele,
     673, corniche Marius-Escartefigue, 83200 Toulon, considérant qu'elle ne     présente plus les garanties nécessaires aux enfants, aux parents et aux     futurs adoptants.
Art. 13. -  Les actes mentionnés au tableau I donnent lieu, s'ils sont     relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur en     ouvre la possibilité à la perception, au profit de l'huissier de justice,
     d'un droit d'engagement de poursuites, calculé selon les tranches suivantes :      Pour une créance :
      - de 0 à 2 000 F : 2 taux de base par tranche de 500 F ;
      - de 2 001 à 6 000 F : 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1 000     F ;
      - de 6 001 à 20 000 F : 16 taux de base + 2 taux de base par tranche de 2     000 F ;
      - supérieure à 20 000 F : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 10     000 F.
      Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 125 taux de     base.
Art. 18. -  I. - Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte     dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée     forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re     classe.
      Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avoué à     avoué ou d'avocat à avocat.
      II. - Le produit des indemnités visées au I est géré par la chambre     nationale des huissiers de justice et réparti entre les huissiers de justice,     en fonction des déplacements accomplis, selon des modalités fixées par     arrêté.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     août 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Saint-Paul, captée à Maisonnais (Cher) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     PRE.250/STP/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 19. -  I. - Dans les départements d'outre-mer, l'huissier de justice     perçoit pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la     commune où est situé son office :
      1. Si le déplacement a lieu par un service de transport en commun, le prix     du billet aller et retour pour la distance parcourue ;
      2. Si le déplacement a lieu par véhicule automobile, une indemnité     forfaitaire de 3 F par kilomètre parcouru ;
      3. Si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion, le     prix du billet aller et retour.
      II. - Il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement pour la totalité des     actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même     déplacement.
Allemagne
     M. Briolant (François,
    Jean-Marie).
    M. Cariot (Bernard).
    M. Creff (Bernard, André).
    M. Diemunsch (André,
    Raymond).
    M. Fautre (Claude,
    Raymond).
    M. Klein (Francis, Jean).
    M. Lecomte (Nicolas).
    M. Marchant (Charles).
    M. Nordmann (Gilles,
    Bernard).
    M. Pfeffer (Paul).
    M m e Pleser-Communaux    (Michèle).
    M. Rufin (Armand).
    M. Schwach (Roger,
    Joseph).
    M. Tagger (Claude).
    M. Vibert (Roger, Jean).
Art. 4. -  Les résultats obtenus pour chacun des objectifs nationaux sont     classés en quatre niveaux :
      - << non atteint >> : inférieur à 95 p. 100 de l'objectif fixé ;
      - << partiellement atteint >> : supérieur ou égal à 95 p. 100 et inférieur à     100 p. 100 de l'objectif fixé ;
      - << atteint >> : supérieur ou égal à 100 p. 100 et inférieur ou égal à 102     p. 100 de l'objectif fixé ;
      - << dépassé >> : supérieur à 102 p. 100 de l'objectif fixé.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois d'août 1996 est arrêté à la somme de 18     613 920 000 F répartis comme suit :
      - 13 278 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     octobre 1995 a été arrêté à 100,52 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées     le 23 août 1996 ;
      - 4 284 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Avril     2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     avril 1996 a été arrêté à 98,13 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le     23 août 1996 ;
      - 1 051 920 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 23 août 1996 a été arrêté à 102,58 p. 100 ; le montant     du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 22,38 F par titre de     nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 23 août 1996.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions de nomination et     d'avancement dans les emplois de chef de mission dont la liste est établie     par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le     cadre des attributions du ministère chargé de l'agriculture, qui comportent     l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise     en oeuvre de compétences en matière administrative, scientifique, économique     ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative     et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
      Les chefs de mission assurent notamment dans les services déconcentrés, les     services centraux et les établissements d'enseignement des fonctions     comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement. Ils peuvent également     exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise.
Art. 5. -  Pour l'application du présent arrêté, le contrôle des frais de     production est effectué en fin d'exécution de chaque prestation ou groupe de     prestations des marchés ou d'un programme visés à l'article 2, en utilisant     directement le système de comptabilité générale et de comptabilité analytique     d'exploitation de l'entreprise, ainsi que ses méthodes d'enregistrement des     coûts et de suivi des affaires, tel que celui-ci est pratiqué à l'intérieur     de l'entreprise par les responsables de ces affaires.
      L'entreprise fournit à l'administration ou à l'organisme habilité visé à     l'article 2 le descriptif, suffisamment détaillé pour répondre à l'objet     dudit article 2, de son système comptable et de ses méthodes d'enregistrement     des coûts et de suivi interne des affaires mentionnées à l'alinéa précédent ;     ce descriptif précise notamment la délimitation de ses frais de production et     de ses frais hors production. La description doit respecter la délimitation     définie à l'article 7. L'entreprise informe l'administration de toute     modification ultérieure de ce descriptif.
      L'entreprise fournit un certificat de conformité comptable qui établit     l'exactitude du descriptif, l'unicité du système de comptabilité de     l'entreprise et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi     interne des affaires vis-à-vis de tous ses clients, leur utilisation     effective et leur fiabilité.
      Le certificateur est choisi par l'entreprise après accord de     l'administration. Il peut être soit le commissaire aux comptes de     l'entreprise, soit tout autre certificateur pris sur une liste arrêtée par le     ministre chargé de l'industrie. Le coût de cette certification est à la     charge de l'entreprise.
      Une contre-expertise sur le dispositif comptable et les méthodes     d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires peut être     effectuée à la demande et à la charge de l'administration ou du service     enquêteur.
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 30 novembre 1984 susvisé est ainsi     modifié :
      1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle compétente s'assure que le contrat est conforme aux     dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le     régissent. >>      2o Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
      << Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai     d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme     conforme.
      << L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement     doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le     directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter     de la notification de la décision. >>
Art. 4. -  Nul ne peut prétendre à la médaille d'honneur de la police     nationale s'il a été condamné à une peine de prison. Il en est de même pour     toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au     cours des missions y donnant droit.
      Le directeur général de la police nationale apprécie l'opportunité     d'attribuer cette distinction.
Art. L. 5822-1.  - Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique     et de la Réunion, le périmètre des zones visées à l'article L. 5223-1 est     arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du conseil     régional et du conseil général, quel que soit le nombre d'habitants de     l'ensemble des communes associées dans le cadre de la charte intercommunale     de développement et d'aménagement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     février 1996 :
      Par suite de la scission de la société civile professionnelle René Laurin,
     Yannick Guilloux, Eric Buffetaud et Dominique Tailleur, commissaires-priseurs     associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de     Paris, la société civile professionnelle René Laurin, Yannick Guilloux et     Eric Buffetaud, commissaires-priseurs associés, est nommée     commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de la société     civile professionnelle René Laurin, Yannick Guilloux, Eric Buffetaud et     Dominique Tailleur, commissaires-priseurs associés, dissoute, et la société     civile professionnelle Tailleur, Blanchet et Joron-Derem,
     commissaires-priseurs associés, est nommée commissaire-priseur à la résidence     de Paris, office créé ;
      MM. Laurin (René, Georges), Guilloux (Yannick, Yves, Marie) et Buffetaud     (Eric, Jean, Marie, Hervé) sont nommés commissaires-priseurs associés,
     membres de la société civile professionnelle René Laurin, Yannick Guilloux et     Eric Buffetaud, commissaires-priseurs associés ;
      La société civile professionnelle René Laurin, Yannick Guilloux et Eric     Buffetaud, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Paris, est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office dont était titulaire     la société René Laurin, Yannick Guilloux, Eric Buffetaud et Dominique     Tailleur, commissaires-priseurs associés, dissoute par le présent arrêté ;
      MM. Tailleur (Dominique, François, Louis, Maurice), Joron (Christophe, René,     Gabriel, Maurice) et Blanchet (Pierre, Louis, Daniel) sont nommés     commissaires-priseurs associés ;
      Le retrait de M. Tailleur (Dominique, François, Louis, Maurice), membre de     la société Tailleur, Blanchet et Joron-Derem, commissaires-priseurs associés,     titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est     accepté ;
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit : <<     Blanchet et Joron-Derem, commissaires-priseurs associés >>.
Art. L. 5816-6.  - La commission syndicale a, en ce qui concerne     l'administration du patrimoine commun et l'exécution des travaux y relatifs,     tous les pouvoirs attribués au conseil municipal.
      Les attributions du maire sont exercées par le président de la commission.
      En ce qui concerne les aliénations de biens et droits indivis, leur     nantissement, les partages, acquisitions et transactions, les conseils     municipaux intéressés en délibèrent. Ils peuvent habiliter le président de la     commission syndicale à passer les actes nécessaires à l'exécution de ces     délibérations.
Art. 1er. -  En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de     l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, la     recherche, l'innovation, la promotion des ventes et l'amélioration des     conditions de formation du personnel, il est institué jusqu'au 31 décembre     2000 une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement     de l'horlogerie.
2. Corps des officiers mécaniciens de l'air
    2.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
       1 Plouchard (Marc), sergent.
       2 Dutour (André), sergent.
       3 Puchois (Frédéric), sergent.
       4 Jullien (Stéphane), sergent.
       5 Coassin (Pierre), sergent.
       6 Asencio (Pierre), sergent.
       7 Hey (Christian), sergent.
       8 Mais (Stéphane), sergent.
       9 Colell (Ghislain), sergent.
      10 Wagner (Yves), sergent.
      11 Royer (Jean-Paul), sergent.
      12 Fournier (Sylvain), sergent.
      13 Zuffellato (Yannick), sergent.
      14 Del Rizzo (Stéphane), sergent.
      15 Bannier (Stéphane), sergent.
      16 Penvern (Valérie), sergent.
      17 Lambert (Laurent), sergent.
      18 Rivera (Thomas), sergent.
      19 Barthelemy (Sébastien), sergent.
      20 Triaire (Marc), sergent.
      21 Fluxa (Thierry), sergent.
      22 Naville (Denis), sergent.
      23 Le Faucheur (Antony), sergent.
      24 Lepetit (Olivier), sergent.
      25 Siondini (Christophe), sergent.
Art. 7. -  Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les     pièces suivantes :
      a) Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
      b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux     articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
      c) Quatre enveloppes  à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en     vigueur ;
      d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (en     double exemplaire) ;
      e) Une notice individuelle curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de     l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du     candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les     principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus (en     double exemplaire) ;
      f) Une déclaration indiquant son option pour les épreuves dont la matière     est laissée au choix du candidat ;
      g) Une copie du rapport de soutenance de thèse.
      Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après     la clôture des inscriptions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 2 avril 1996, M. Lambron (Marc), maître des requêtes au     Conseil d'Etat, en position de congé parental, est réintégré au Conseil     d'Etat à compter du 5 avril 1996, date à compter de laquelle il est placé,
     pour une période de trois mois, dans la position de disponibilité pour     convenances personnelles.
Art. 2. -  I. - La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 52-5     du code électoral est ainsi rédigée :
      << Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le     soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne     peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat     tête de la liste sur laquelle il figure. >>      II. - Le premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral est complété     par une phrase ainsi rédigée :
      << Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être     le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure.     >>
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     avril 1996, sont affectés, à titre définitif, au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et     attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif,     en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des     parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives     numérotés 56 à 63, 265, 299, 333 à 335 et 424 de l'état descriptif de     division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier     dénommé << cité administrative Blanqui >>, sis à Limoges (Haute-Vienne),
     cadastré section HS, no 3, d'une superficie totale de 39 ares 29 centiares.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 870-00319.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des quatorze lots sera remis gratuitement à l'Etat si la dotation     prend fin avant l'expiration du bail. En tout état de cause, la dotation     prendra fin de plein droit à l'expiration du bail.
3o Personnalités nommées comme suit :
      Sur proposition du préfet, commissaire du Gouvernement, des personnalités     compétentes en matière de :
      Agriculture :
      M. Fourtine (Noël), membre de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées ;      M. Prim (Jean-Marc), membre de la chambre d'agriculture des     Pyrénées-Atlantiques.
      Chasse :
      M. Saint-Martin (Robert), président de la fédération départementale des     chasseurs des Hautes-Pyrénées ;
      M. Miozzo (Alain), administrateur fédéral de la fédération départementale     des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques.
      Commerce ou industrie :
      M. Landes (Antonin), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie     de Tarbes et des Hautes-Pyrénées ;
      M. Bordenave (Yves), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Pau.      Protection de la nature et de l'environnement :
      M. Boyer (Jean-Marc), président de l'union Midi-Pyrénées Nature     Environnement ;
      M. Caussimont (Gérard), président du Fonds d'intervention éco-pastoral     (F.I.E.P.).
      Activités de plein air :
      M. Etchelecou (André), membre du Club alpin français ;
      M. Raymond (Claude), administrateur de l'Association des amis du Parc     national des Pyrénées.
      Pêche et pisciculture :
      M. Bessette (Pierre), président de la fédération départementale des     associations agréées de pêche et de pisciculture des Hautes-Pyrénées.
      Activités de sport et de loisirs pratiquées dans le parc :
      M. de Bellefon (Patrice), représentant les professions de guides et     accompagnateurs.
      Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
      M. Davant (Pierre) ;
      M. Yon (Daniel) ;
      M. Juberthie (Christian) ;
      M. Beaudière (André).
      Sur proposition de l'Office national des forêts :
      Le directeur régional pour la région Midi-Pyrénées ou son représentant.
      Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature :
      M. Dendaletche (Claude) ;
      M. Guiu (Jacques) ;
      M. Maraco (Santiago) ;
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 13 du 26 octobre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La convention régit les rapports de travail entre les employeurs et les     salariés des entreprises de commerce de gros en bonneterie, lingerie,
     confection, mercerie, chaussures, et négoces connexes visées à la     Nomenclature des activités françaises (N.A.F.) sous les numéros suivants :
     51.4 A Commerce de gros de mercerie, 51.4 C Commerce de gros d'habillement et     51.4 D Commerce de gros de la chaussure.
          Signataires :
      Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection,
     mercerie, chaussures et négoces connexes de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.D.T.
Art. 19. -  La circulation des véhicules à moteur est interdite hors des     voies ouvertes à la circulation publique.
      Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
      1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve     ;
      2o A ceux des services publics ;
      3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;      4o A ceux utilisés pour les activités forestières ;
      5o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Art. 6. -  Il est interdit, sauf à des fins forestières :
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la     nature ;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en     dehors de la réserve.
      Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en     vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de     consommation familiale est autorisée, mais peut être réglementée par le     préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er avril 1996, est classée dans la voirie nationale la     section de la route départementale D 205, à Brest (Finistère), comprise entre     son P.R. 1 + 50 situé à la limite extérieure Nord-Ouest du giratoire de     Poul-ar-Feunteun et son P.R. 2 + 900 situé à la limite extérieure Est du     giratoire de Keradrien, d'une longueur de 1 690 mètres environ et délimitée     par un trait vert sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté.
      Le classement prendra effet à compter de la date de publication dudit     arrêté.
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 juin 1994 susvisé fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue     est modifié ainsi qu'il suit :
      << L'annexe III relative à la correspondance entre les épreuves d'examen du     brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat, option B,
     secrétariat trilingue et du brevet de technicien supérieur Assistant     secrétaire trilingue est abrogée et remplacée par l'annexe III du présent     arrêté (1) >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996 :
      M. Renard (Gérard), directeur régional à la direction régionale du Limousin,     est affecté, en la même qualité, à la direction régionale du Centre.
      Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont     affectés aux directions désignées ci-après :
      M. Bousquet (Jean), à la direction régionale de Champagne-Ardenne, chargé de     l'emploi de directeur régional ;
      M. Perrin (Christian) direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle ;      M. Clair (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Vendée ;
      M. Fontbonne (André), Ecole nationale des impôts ;
      M. Guiffray (Jacques), direction des services fiscaux de l'Orne ;
      M. Gheux (Bernard), direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir.
      Les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés, avec leur     grade, aux directions désignées ci-après :
      M. Baby (Paul), direction des services fiscaux de la Haute-Garonne ;
      M. Besançon (Jean-Claude), direction des services fiscaux du territoire de     Belfort ;
      M. Boiteau (Jean-Pierre), direction des services fiscaux de l'Isère ;
      M. Cariven (Gilles), direction nationale des interventions domaniales ;
      M. Cornely (Jean-Paul), direction des services fiscaux de l'Essonne ;
      M. Gracedieu (Michel), direction régionale de l'Auvergne, C.R.I.
     Clermont-Ferrand ;
      M. Gusthiot (Michel), Ecole nationale du cadastre ;
      M. Lasgi (Michel), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord ;      M. Maillard (Jean-Pierre), direction ses services fiscaux des     Hauts-de-Seine-Sud.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, M.
     Laurent (Sébastien), trésorier-payeur général de 3e catégorie du département     de la Sarthe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 31     décembre 1995, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L.
     24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 54 du 26 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'aviation marchande ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Art. L. 5621-7.  - Dans les établissements publics de coopération comprenant     au moins une région, le dispositif des actes réglementaires pris par     l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour     affichage, aux régions membres et est publié dans un recueil des actes     administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 2. -  La composition de ce comité technique paritaire central est fixée     comme suit :
      1o Représentants de l'administration :
      Quatre membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement     français des greffes ou son représentant, et quatre membres suppléants,
     nommés dans les conditions visées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982     susvisé ;
      2o Représentants du personnel :
      Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément     aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection d'Obersaasheim >>,     les parties de territoire de la commune d'Obersaasheim (département du     Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25     000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent     décret, soit une surface totale de 71 hectares 26 ares 29 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie     d'Obersaasheim.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Art. L. 5721-3.  - Les communes, départements, chambres de commerce et     d'industrie et établissements publics peuvent se grouper sous forme de     syndicats pour l'exploitation, par voie de convention, de services publics     présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause. Les     comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et     établissements publics sont justiciables de la chambre régionale des comptes.      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.
Art. 7. -  Le produit de la taxe est réparti par le comité de développement     des industries françaises de l'ameublement, qui est tenu d'en affecter une     partie, qui ne peut être inférieure à 30 p. 100, à des actions de     recherche-développement liées au secteur de l'ameublement et réalisées par     les centres techniques ; le montant de la taxe ainsi affecté à des actions de     recherche-développement est déterminé à partir de l'examen des programmes     présentés par le Centre technique du bois et de l'ameublement et le Centre     technique des industries de la mécanique.
      Le comité est, en outre, tenu d'affecter au financement des programmes     présentés par le Centre technique des industries de la mécanique et acceptés     par lui une partie du produit de la taxe parafiscale, qui ne peut être     inférieure à 20 p. 100 des sommes consacrées aux actions de     recherche-développement définies au précédent alinéa.
      L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe fait l'objet     d'une comptabilité spéciale tenue par le comité de développement des     industries françaises de l'ameublement.
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection d'Algolsheim >>,
     les parties de territoire de la commune d'Algolsheim (département du     Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25     000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent     décret, soit une surface totale de 28 hectares 37 ares 78 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie     d'Algolsheim.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Art. L. 5621-2.  - L'entente interrégionale est administrée par un conseil     composé de délégués des conseils régionaux élus au scrutin proportionnel à la     plus forte moyenne. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms     que de sièges à pourvoir. La décision institutive détermine le nombre de     membres et la répartition des délégués entre chaque conseil régional.
      Le conseil règle par ses délibérations les affaires relevant de la     compétence de l'entente interrégionale.
      Il élit au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne une commission     permanente renouvelée après chaque renouvellement de ce conseil. Il peut     déléguer à la commission permanente une partie de ses attributions à     l'exception de celles qui ont trait au budget et aux comptes.
      Le conseil arrête son règlement intérieur dans les conditions fixées à     l'article L. 4132-6.
      Les autres règles relatives au fonctionnement du conseil et de la commission     permanente ainsi que celles relatives à l'exécution de leurs délibérations     sont celles fixées pour les régions.
      Les conseils économiques et sociaux des régions membres de l'entente     interrégionale peuvent être saisis, à l'initiative du président de l'entente,     de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social     ou culturel du domaine de compétence de l'entente. Ils peuvent en outre     émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de l'entente     interrégionale.
Art. 4. -  La taxe parafiscale sur les produits mentionnés à l'article 2 est     recouvrée par le comité de développement des industries françaises de     l'ameublement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies     aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
      Les entreprises sont tenues d'adresser au comité de développement des     industries françaises de l'ameublement, avant le 25 de chaque mois, la     déclaration du chiffre d'affaires hors T.V.A. mentionné à l'article 3     ci-dessus qu'elles ont réalisé au cours du mois précédent ainsi que le     montant, conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe     dont elles sont redevables.
      Les entreprises sont tenues de fournir au président du comité de     développement des industries françaises de l'ameublement et à toute personne     déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute     justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 26 janvier 1996 (annexe no 37) ;
      Avenant no 1 du 26 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Institution de la C.P.N.E.F.P. ;
      Adhésion à Intergros.
          Signataires :
      Pour les deux accords :
      Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce     extérieur (C.S.N.C.C.E.) ;
      Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à     l'étranger (Syncibe) ;
      Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (F.F.S.C.M.)     ;
      Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (S.E.I.T.) ;
      Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de     produits chimiques, 1re section,
    ainsi que les signataires suivants pour l'accord relatif à la C.P.N.E.F.P. :
      Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits     alimentaires (Fipa) ;
      Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de     la mécanique et de l'électronique (F.I.C.I.M.E.) ;
      Syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement     domestique et professionnel (S.E.C.I.M.E.D.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Art. 8. -  Le recteur fixe, après consultation des représentants locaux des     organisations étudiantes nationales représentatives, en application des     dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 5 mars 1987     susvisé, la date des élections au conseil d'administration du centre régional     des oeuvres universitaires et scolaires, par arrêté publié au plus tard le     vingt-cinquième jour précédant cette date.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981     concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région     Midi-Pyrénées, l'avenant no 53 du 2 avril 1996 à ladite convention, conclu à     Toulouse entre :
      L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région     Midi-Pyrénées,
          D'une part, et      L'union professionnelle régionale agroalimentaire C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18 et 25 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 avril 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, un accord régional VI du 18 mars 1996     concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers     du bâtiment pour la région Alscace, conclu à Strasbourg entre :
      La fédération du bâtiment d'Alsace ;
      L'union départementale des syndicats du bâtiment et des travaux publics du     Haut-Rhin ;
      L'union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin ;
      La corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du     Bas-Rhin ;
      La fédération des corporations et syndicats des patrons peintres d'Alsace     (section Bas-Rhin),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. ainsi que la fédération autonome du bâtiment et     des travaux publics C.S.L.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les     indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er avril 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de la Moselle (1re catégorie) exercées par M. Payet (Gilbert), administrateur     civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine et placé en position de service     détaché.