Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1999 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
    En application de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 15 janvier 2000, pour validation, à l'ONILAIT qui ajuste en conséquence la quantité de référence des producteurs concernés.
    L'ONILAIT adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 1999-2000.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Morsang-sur-Orge.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 1999 :
    Est autorisée l'opération par laquelle l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (IRPSIMMEC) et l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (IRCOMMEC) fusionnent pour constituer l'Institution de retraite complémentaire par répartition (IREC) ;
    Sont approuvés les statuts et le règlement intérieur de l'IREC, qui est autorisée à reprendre les opérations ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent relevant de l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (IRCOMMEC et IRPSIMMEC).
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents des cours d'appel et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 14/07/1999 page 10496 à 10498
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Au grade d'officier
    M. Chauveau (Pierre, Henri), conseiller honoraire d'administration scolaire et universitaire. Chevalier du 19 juin 1987.
    M. Halff (Philippe, Bruno, Marcel), inspecteur général de l'éducation nationale. Chevalier du 7 mai 1991.
    M. Luc (Jean, Claude, Léon), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale. Chevalier du 25 avril 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juillet 1999, un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 1999.
    Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 200.
Art. 1er. -  Sont créés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les corps suivants : 
    a) Attachés d'administration centrale ;
    b) Téléphonistes ;
    c) Conducteurs d'automobiles ;
    d) Chefs de garage ;
    e) Agents administratifs ;
    f) Adjoints administratifs ;
    g) Ouvriers professionnels ;
    h) Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
    i) Agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
    j) Assistants de service social des administrations de l'Etat ;
    k) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
    l) Secrétaires administratifs.
    La constitution initiale des corps mentionnés à l'alinéa précédent résulte de l'intégration des membres des corps de même appellation relevant antérieurement du ministère de l'économie et des finances et du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Article 3
    Description du jeu
    3.1. Chaque ticket comporte 2 zones de jeux : l'une de couleur dominante bleue, l'autre de couleur dominante verte. Chaque zone de jeux comporte une grille de numéros à laquelle est associée une série de 4 jetons de la même couleur que la grille.
    Au centre du ticket, se trouve une pastille rouge sur laquelle est inscrit le mot « Bonus ».
    Les zones à gratter du ticket sont constituées par les 2 séries de 4 jetons de couleur et par la pastille rouge.
    3.2. Chaque grille est composée de 3 lignes sur 4 colonnes représentant 12 cases dans lesquelles figurent 7 numéros distincts et 5 cases pleines de couleur.
    Les numéros figurant dans la 1re, 2e, 3e et 4e colonne de chaque grille sont respectivement compris entre 1 et 9 inclus, entre 10 et 19 inclus, entre 20 et 29 inclus et entre 30 et 39 inclus.
    3.3. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque jeton et de la pastille centrale est un numéro, qui peut aller de 1 à 39 inclus.
    3.4. Le joueur gratte les 2 séries de 4 jetons chacune ainsi que la pastille centrale et découvre des numéros.
    3.5. Si le joueur découvre, sous les jetons d'une couleur donnée et/ou sous la pastille centrale, 1, 2, 3 ou 4 numéros identiques à ceux de la grille de la couleur correspondante figurant sur le ticket de jeu, il bénéficie d'un lot. Le numéro inscrit sous la pastille centrale est valable pour les 2 grilles.
    Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
    3.6. Les combinaisons possibles et les lots correspondants pour une grille sont les suivants :
    4 numéros identiques : 5 000 Euro ;
    3 numéros identiques : 400 Euro ;
    2 numéros identiques : 40 Euro ;
    1 numéro identique : 4 Euro.
    3.7. Il est possible de gagner un lot sur chaque grille :
    - un lot à 40 Euro sur une grille et un lot à 4 Euro sur l'autre grille, soit au total 44 Euro ;
    - un lot à 4 Euro sur une grille et un lot à 4 Euro sur l'autre grille, soit au total 8 Euro.
    Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal et de MM. Christian Blondeel et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, receveur-percepteur du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Art. 1er. -  Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'Institut de veille sanitaire est autorisé, dans le cadre d'une étude des conséquences de l'exposition au radon sur la santé des personnes ayant fréquenté l'école Marie-Curie de Nogent-sur-Marne ou y ayant travaillé, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus liés à la présence de radon.
Article 20
    I. - Après l'article 18 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 5. - Des schémas multimodaux de services collectifs de transport ».
    II. - L'article 19 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  Le schéma multimodal de services de transport de voyageurs et le schéma multimodal de services de transport de marchandises sont établis dans les conditions prévues par l'article 14-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. »
Art. 2. -  Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères :
    1. La déléguée générale à la langue française ou son représentant ;
    Un représentant de l'Académie française ;
    Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
    2. Le haut fonctionnaire de terminologie ;
    Un représentant du service des affaires francophones, désigné par son chef de service comme rapporteur permanent de la commission ;
    Un représentant de chacune des directions et services du ministère des affaires étrangères, désigné par l'autorité dont il relève ;
    Un représentant de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ;
    Un représentant de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la justice ;
    Un représentant de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'intérieur ;
    Des représentants des commissions spécialisées de tout autre ministère lorsque la spécificité du vocabulaire le justifie ;
    3. Des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans :
    M. Binet (Philippe), correcteur au journal Le Figaro ;
    M. Bizet (Ange), enseignant ;
    Mme Candel (Danielle), responsable d'équipe à l'Institut national de la langue française ;
    M. Colignon (Jean-Pierre), correcteur au journal Le Monde ;
    M. Fouquet (Emmanuel), directeur, Hachette-éducation ;
    M. Hourcade (Jean), enseignant et essayiste ;
    Mme Houssemaine-Florent (Hélène), lexicographe aux éditions Larousse-Bordas ;
    Mme Lejeune (Sylvie), expert auprès de la commission de toponymie de l'Institut géographique national ;
    M. Marty (Bernard), président de la Commission nationale de toponymie ;
    M. Péroncel-Hugoz (Jean-Pierre), journaliste et écrivain ;
    M. Perrichet (Claude), ingénieur des travaux géographiques (er) ;
    M. Planques (Pierre), président de la commission de toponymie de l'Institut géographique national ;
    Mme Pontault (Monique), chargée de mission au secrétariat général du Haut Conseil de la francophonie ;
    M. Sada (Hugo), rédacteur en chef à Radio France Internationale.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du cycle de perfectionnement qui succédera à celui en cours à la date de publication dudit arrêté.
    L'arrêté du 1er février 1991 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 10, deuxième alinéa, des arrêtés du 26 avril 1983 modifié et du 5 août 1985 modifié et à l'article 10, troisième alinéa, de l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié, est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 6,00 F/t de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 34,00 F/t de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 1999, M. Seven (Jean, Edouard, Maurice), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 août 1999.
Article 53
    I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 321-10 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le ministre refuse l'agrément, après avis de la Commission de contrôle des assurances, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes. »
    II. - Après l'article L. 322-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 322-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-1-1. -  L'administration centrale des entreprises françaises d'assurance doit être située sur le territoire de la République française. »
    III. - Après l'article L. 310-6 du code des assurances, il est inséré un article L. 310-6-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 310-6-1. -  L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être située sur le territoire de la République française.
    « L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire que leur siège statutaire. »
    IV. - Après l'article L. 345-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 345-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 345-1-1. -  L'administration centrale des sociétés de participations d'assurance doit être située sur le territoire de la République française. »
Article 57
    L'article L. 951-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la Commission de contrôle des assurances, la Commission des opérations de bourse, la Commission bancaire, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, les entreprises de marchés, les chambres de compensation visées à l'article 68 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et le fonds de garanties des dépôts institué par l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Sparks (Robert, Stephen, John), professeur de géologie à l'université de Bristol (Royaume-Uni).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, M. Mizzi (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est maintenu à disposition auprès de la Commission européenne, en qualité de chargé de mission pour une période d'un an, à compter du 15 octobre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, pour une durée de quatre ans :
    M. Bernard (Jacques), adjoint au directeur de la recherche.
    Sur proposition du conseil scientifique
    du Muséum national d'histoire naturelle
    M. Minster (Jean-François), directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers ;
    M. Ruffié (Jacques), membre de l'Académie des sciences.
A compter du 1er octobre 1999
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desvergnes (Patrice, Pierre, Louis).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Courier (Gilbert, Jean-Marie).
    M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Boschet (Pierre).
Art. 2. -  S'agissant des membres du Conseil économique et social, les personnes concernées sont uniquement les conseillers et membres de section en cours de mandat. Les informations nominatives publiées sont les suivantes :
    Pour les conseillers :
    - nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie, éventuellement adresse du domicile, adresse du bureau, groupe de représentation, fonctions, catégorie de représentation.
    Pour les membres de section :
    - nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie, éventuellement adresse du domicile, adresse du bureau, fonctions.
    Pour ce qui concerne les fonctionnaires de l'assemblée, les informations publiées sont les nom, prénom et coordonnées professionnelles des intéressés.
Art. 8. -  Il est inséré après l'article 10 du décret du 30 septembre 1953 susvisé un titre III intitulé « Contrôle médical » comprenant deux articles numérotés 11 et 12 ainsi rédigés :
    « Art. 11. - L'établissement comprend un service du contrôle médical, dirigé par un médecin, qui exerce les missions définies aux articles L. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
    « Art. 12. - Pour le fonctionnement du contrôle médical, l'Etablissement national des invalides de la marine peut faire appel, en tant que de besoin, au service de santé des gens de mer et peut recruter, le cas échéant, des médecins vacataires et contractuels dans les conditions fixées par le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié relatif à la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique. Il peut en outre passer des conventions avec d'autres organismes de sécurité sociale. »
Art. 6. -  A l'article 16, les mots : « trois clercs de notaire, dont un doit remplir les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire et les deux autres être au moins titulaires du diplôme de premier clerc de notaire » sont remplacés par les mots : « trois clercs de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ».
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses missions :
    a) Il acquiert et gère des reproducteurs dans des dépôts d'étalons, jumenteries et stations de monte ;
    b) A la demande du ministre, il peut instruire les demandes de subventions financées notamment à partir des dotations du Fonds national des haras et des activités hippiques et en assurer le paiement ;
    c) Il peut, sur ses ressources, accorder des primes d'encouragement, à l'occasion des concours d'élevage qu'il organise.
    Il peut également :
    d) Assurer la réalisation, l'édition et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, des études, des publications et, plus généralement, des supports d'informations et objets en rapport avec ses activités ;
    e) Prendre des brevets ;
    f) Participer à des groupements d'intérêt public ou économique ainsi qu'à des associations.
    Chapitre II
    Administration et direction
Art. 15. -  Pour les médicaments vétérinaires, mentionnés à l'article L. 617-1 du code de la santé publique et autorisés à la date de publication du présent décret, les projets de résumés des caractéristiques des produits, les projets de conditionnements extérieurs et primaires et, s'il y a lieu, les projets de notices, mentionnés à l'article R. 5146-27-1 du même code sont déposés, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'agence et au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1999, sont nommés membres du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, pour un mandat d'une durée de quatre ans à compter de la date de parution au Journal officiel :
    A. - Neuf représentants des producteurs
    Dont six représentant la production organisée
    Mme Adam (Sylvie), 01370 Saint-Etienne-du-Bois.
    M. Perdrix (Claude), 01340 Foissiat.
    M. Marin (Christian), 01310 Saint-Rémy.
    M. Basset (Christophe), 01560 Saint-Nizier-le-Bouchoux.
    M. Jallet (Thierry), 71330 Sens-sur-Seille.
    M. Picard (Christian), 39140 Chapelle-Voland.
Art. 2. -  M. le général de brigade Ollion (Henri, Maurice, Marie, Gilles), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale -, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1999 et nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 2 à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juin 1999, M. Ducrocq (Philippe), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie à compter du 19 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juin 1999, M. Chaussat (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes, directeur départemental de l'équipement du Rhône, à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 mai 1999, les attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal de 2e classe dans les conditions désignées ci-après :
    Mme Gonin (Anne-Marie), 6e échelon, à compter du 14 juillet 1999, reliquat d'ancienneté : néant ;
    Mme Boitelle (Marie-Christine), épouse Blondel, 3e échelon, à compter du 17 avril 1999, reliquat d'ancienneté : 8 mois 11 jours ;
    M. Masure (Benoît), 3e échelon, à compter du 17 avril 1999, reliquat d'ancienneté : 1 an 2 mois 6 jours.
Article 17
    Dans un délai de quinze jours à compter de la signature par les employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives d'un accord collectif national, les organisations syndicales dont les représentants à la commission paritaire nationale constituent plus de la moitié des quatorze membres représentant le personnel à la commission paritaire nationale peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur de cet accord. L'opposition est formulée par écrit et motivée. Elle est notifiée à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et aux organisations syndicales signataires.
    N'ouvrent pas droit à opposition dans les conditions fixées à l'alinéa précédent les accords qui déterminent les modalités d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale du 4 mars 1947 qui ont respectivement institué les régimes de retraites complémentaires légalement obligatoires de salariés et de cadres.
    Chapitre VII
    Dispositions diverses
Art. 1er. -  Dans l'énoncé de la décision no 97-818 du 7 octobre 1997 susvisée et à son article 1er, les mots : « Association pour la promotion et la communication Condom FM » ainsi que : « Condom FM » sont respectivement remplacés par : « Association pour la promotion et la communication en Armagnac et Ténarèze - Radio Val-de-Baïse » et « RVB (Radio Val-de-Baïse) ».
Article 18
    L'utilisation de la dénomination de : « Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance », de : « caisse d'épargne et de prévoyance », de : « caisse d'épargne » ou de : « société locale d'épargne » par des organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi est punie des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
Article 44
    Le premier alinéa de l'article L. 310-28 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que la Commission de contrôle des assurances aura décidé de soumettre à son contrôle en application du cinquième alinéa de l'article L. 310-12. »
Centre hospitalier et universitaire de Nancy
    Schmutz (Jean-Luc), service de dermatologie, hôpitaux Maringer-Villemin-Fournier.
    Auque (Jean), département de neurochirurgie, hôpital Saint-Julien.
    Briancon (Serge), service d'épidémiologie et d'évaluations cliniques, hôpital Marin.
    Gérard (Hubert), laboratoire de biologie sexuelle, maternité régionale.
Centre hospitalier et universitaire de Grenoble
    Guidicelli (Henri), centre de traumatologie et d'urgences chirurgicales, hôpital A.-Michallon.
    Barge (Michel), service d'hospitalisation des urgences chirurgicales, hôpital A.-Michallon.
    Bolla (Michel), service de cancérologie-radiothérapie, hôpital A.-Michallon.
    Cinquin (Philippe), service d'information et d'informatique médicales, hôpital de La Tronche.
    Bougerol (Thierry), service de psychiatrie de l'adulte, hôpital Sud.
    Boucharlat (Jacques), service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, hôpital de La Tronche.
    Magne (Jean-Luc), service de chirurgie vasculaire, hôpital A.-Michallon.
    Vialtel (Paul), service de néphrologie, hôpital A.-Michallon.
    Pons (Jean-Claude), service de gynécologie-obstétrique et médecine de la reproduction, hôpital de La Tronche.
    Franco (Alain), département hospitalier et universitaire de médecine communautaire, hôpital de La Tronche.
    Seigneurin (Daniel), département de biologie et de pathologie de la cellule, centre hospitalier et universitaire.
Article 30
    Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les caisses d'épargne et de prévoyance existant à cette date, représentées par le président de leur conseil d'orientation et de surveillance et le président de leur directoire, réunies en assemblée générale constitutive, adoptent les statuts de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance prévue à l'article 15 et désignent son conseil d'administration.
Article 12
    La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance assure la garantie des déposants et des souscripteurs. Elle prend toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité des caisses d'épargne et de prévoyance et pour organiser la solidarité financière au sein du réseau des caisses d'épargne, notamment par la création d'un fonds commun de garantie et de solidarité du réseau.
    La définition des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de ce fonds relève de la compétence exclusive de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance peut notamment appeler en tant que de besoin des cotisations auprès des caisses d'épargne et de prévoyance afin de doter ou de reconstituer le fonds commun de garantie et de solidarité du réseau.
Centre hospitalier et universitaire de Tours
    Mouray (Henri), service de biochimie, hôpital Trousseau.
    Antonioz (Philippe), service de cytologie clinique et cytopatologie, hôpital Bretonneau.
    Lemarie (Etienne), service de pneumologie et d'explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital Bretonneau.
    Saliba (Elie), service de médecine néonatale, centre de pédiatrie de Clocheville.
    Nivet (Hubert), service de néphrologie-immunologie clinique, hôpital Bretonneau.
    Moissonnier-Ployet (Marie-Josèphe), service de neurologie, neurochirurgie, ORL pédiatriques, centre de pédiatrie de Clocheville.
    Fouquet (Bernard), service central de rééducation fonctionnelle.
Centre hospitalier et universitaire de Nice
    Quatrehomme (Gérald), service de médecine légale, hôpital Pasteur.
    Desnuelles (Claude), service de médecine physique et de réadaptation, hôpital de l'Archet.
    Padovani (Bernard), service de radiologie, hôpital Pasteur.
    Mouroux (Jérôme), service de chirurgie thoracique, hôpital Pasteur.
    Memran-Pourcher (Nadine), service d'algologie, hôpital Pasteur.
    Van Obberghen (Emmanuel), service de biochimie, hôpital Pasteur.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le comité est chargé de définir le contenu scientifique des cérémonies et manifestations qui marqueront ce deuxième centenaire ainsi que de susciter et d'orienter les travaux de recherche et de publication sur le Conseil d'Etat entrepris à cette occasion. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2007, M. Eric Dumont, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de magistrat auprès de la chambre régionale des comptes de Bretagne pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Délégation est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision.
Délégation est donnée à M. Alain Canovas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint du chef du service central des systèmes d'information et de communication, et à Mme Thérèse Bacle, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Alain Canovas, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Pour l'établissement de la part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 mars 2007 susvisé, les consommations moyennes mentionnées à l'article 2 dudit décret, exprimées en litres de fioul domestique par tonne kilométrique transportée, sont les suivantes :
 Pour les bateaux et convois automoteurs :
 Pour les convois poussés ou remorqués :
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 12 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Nevers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, boulevard de l'Hôpital, 58000 Nevers.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local Fauquet (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Fauquet, 12, rue Georges-Auger, 76210 Bolbec.
Les dispositions des avenants n° 42 du 15 novembre 2005 et n°s 43 et 44 du 11 juillet 2006 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 30 novembre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les missions permanentes d'inspection prévues au titre II du décret du 9 mai 2007 susvisé sont au nombre de six.
 Outre une mission d'inspection des établissements publics et la mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des DRIRE, il est institué quatre missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions.
 Le domaine de compétence de ces missions spécialisées d'inspection est fixé par décision du vice-président du Conseil général des mines, prise après avis du comité de l'inspection.
Par décret en date du 9 mai 2007, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentants de l'Etat :
 M. Philippe Etienne et M. Jean de Gliniasty, au titre du ministère des affaires étrangères.
 Sont nommés suppléants des membres du conseil d'administration de l'Agence française de développement :
 M. Jérôme Pasquier, suppléant de M. Philippe Etienne.
 M. Jacques Lapouge, suppléant de M. Jean de Gliniasty.
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2-4°, R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
 Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :
 I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
 II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
 III. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés :
 - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
 - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes de la plaine maritime flamande » (zone spéciale de conservation FR 3100474) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Nord : Bray-Dunes, Dunkerque, Ghyvelde, Leffrinckoucke, Zuydcoote.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 adret de Pra Gaze figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé Le Valmont, à Montéléger.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Valmont, BP 16, 26760 Montéléger.
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2007, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) (A) ;
 - d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires (B) :
 A. - Postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) (A) :
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
 B. - Postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires (B) :
Médecine
Psychiatrie
Après l'article R. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 411-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 411-2. - La notification par le bailleur prévue à l'article L. 411-5-1 est délivrée à chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre recommandée avec avis de réception.
 Au plus tard deux mois après l'envoi de la notifcation, le bailleur propose à l'ensemble des locataires une réunion d'information.
 La prévision d'augmentation des loyers jointe à la notification doit être conforme aux dispositions des c et d de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
 A l'occasion de l'information du préfet, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 411-5-1, de sa décision de ne pas renouveler la convention existante, le bailleur lui demande de lui indiquer par courrier en retour si l'absence de renouvellement de la convention est susceptible de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par l'article L. 302-5. Si c'est le cas, le préfet en informe le maire de la commune où est situé l'immeuble ou le groupe d'immeubles concerné, dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du courrier du bailleur.
 L'avis consultatif mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 411-5-1 est donné au plus tard six mois avant la date d'expiration de la convention liant le bailleur à l'Etat. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2007 :
 Mme Noëlla Dumoitier, épouse Vila, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Rouen, en remplacement de Mlle Hélène Goumaux, à compter du 11 mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2007, la commission prévue à l'article 7 du décret du 8 novembre 2001 modifié est composée comme suit :
 Mme Danièle Burguburu, conseiller d'Etat, présidente ;
 M. Yves Van Haecke, chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
 M. Dominique Sorain, secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques ;
 M. François de la Guéronnière, directeur des affaires financières et de la logistique ;
 M. Stéphane Schtahaups, chef de bureau, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 M. Jean-Jacques Renault, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe ;
 M. Pierre Hivert, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Le chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural est ainsi modifié :
 I. - A l'article R. 717-1, les mots : « les articles R. 717-2 à R. 717-67 » sont remplacés par les mots : « le présent chapitre ».
 II. - Les articles R. 717-39 à R. 717-41 sont abrogés.
 III. - La section 6 est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 717-59 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 717-59. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables au service de santé au travail dont bénéficient les salariés des entreprises de travail temporaire ou de groupements d'employeurs, occupés dans une entreprise agricole, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section. »
 2° L'article R. 717-64 est abrogé.
 IV. - La section 7 est modifiée comme suit :
 1° L'intitulé de la section 7 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 7
« Financement de l'échelon national, des sections
et des associations spécialisées de santé au travail »
 2° La section 7 est complétée par quatre nouveaux articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 717-70. - La cotisation mentionnée à l'article L. 717-2-1 est à la charge exclusive de l'employeur. Elle est assise sur la rémunération réelle perçue par les salariés telle que définie à l'article L. 741-10 et dans la limite du plafond de sécurité sociale.
 « Art. D. 717-71. - La participation due pour la surveillance médicale spéciale d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs est à la charge exclusive de l'utilisateur.
 « Art. D. 717-72. - Le montant de la participation due par les établissements, services ou collectivités mentionnés à l'article R. 717-38 est fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée mentionnée à l'article L. 717-3, dans la limite des montants fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 « Art. R. 717-73. - Les cotisations et participations dues au titre du financement du service de santé au travail sont calculées et utilisées exclusivement de façon à couvrir les charges des services de santé au travail.
 « Elles sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles applicables au recouvrement des cotisations dues au titre du régime de protection sociale des salariés agricoles. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts, bois, étangs et bocage herbager de la Fagne et du plateau d'Anor figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Nord, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Outre son président, nommé par décret pour une durée de quatre ans, l'observatoire est composé :
 a) Du secrétaire général du ministère de l'intérieur :
 - du secrétaire général du ministère de la justice ;
 - du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 - du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 - du directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 - du directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer ;
 - du conseiller pour les affaires religieuses au ministère des affaires étrangères ;
 b) De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
 c) De dix personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur expérience.
 Les membres visés aux b et c sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du Premier ministre. Le mandat des députés prend en tout état de cause fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2007, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé » sont approuvées.
 Elles concernent la prorogation pour quatre ans, à compter du 5 février 2008, de ce groupement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 avril 2007, M. Mansillon (Yves), préfet, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2007.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Arambourou (Charles), premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
 Mme Bartoli (Fabienne), inspectrice des affaires sociales ;
 M. Biard (Jérôme), premier conseiller de tribunal administratif ;
 Mme Calves (Gwenaëlle), professeure des universités ;
 M. Colas (Bernard), maître de conférences hors classe ;
 Mme Comtet (Danièle), administratrice territoriale hors classe ;
 M. Gallée (Sébastien), premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
 M. Kessler (Francis), maître de conférences ;
 Mme Le Gal (Hélène), conseillère des affaires étrangères ;
 Mme Le Roux (Mylène), maître de conférences ;
 M. Mamou (Gérard), inspecteur général de l'éducation nationale ;
 M. Monjal (Pierre-Yves), professeur des universités ;
 Mme Pilhes (Nathalie), administratrice civile ;
 Mme Scriban-Cuvelier (Nathalie), administratrice principale au Parlement européen.
 En cas d'empêchement de M. Mansillon (Yves), préfet, la présidence du jury sera exercée par Mme Comtet (Danièle), administratrice territoriale hors classe.
A l'exception d'un montant maximal de 300 MEUR pouvant être investis par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article 4, les fonds de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en euros, émises ou garanties par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.