Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée est accordée, à compter du 1er février 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française d'aéromodélisme : aéromodélisme ;
 Fédération française de full-contact et disciplines associées : full-contact, full-défense ;
 Fédération française de kick-boxing et disciplines associées : kick-boxing ;
 Fédération française de rugby : rugby, rugby à 7 (pratiqué selon les règles de la Fédération française de rugby).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 octobre 2004, Mme Seignez (Dana), attachée de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée, sur proposition de l'association des anciens élèves, membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, en remplacement de M. Chetaille (Ivan).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Jodelet, domicilié lieudit La Poyat, 73720 Queige.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 juillet 2004 :
 I. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les études relatives aux traitements hormonaux substitutifs chargé :
 a) D'étudier l'impact et les modalités d'utilisation des traitements hormonaux substitutifs et d'estimer le risque, depuis le début de leur utilisation, notamment en terme d'induction du cancer du sein et d'événement cardio-vasculaire ;
 b) De proposer les études à mener pour répondre aux questions qui demeurent ouvertes tant en matière de décision thérapeutique individuelle que d'évaluation de l'impact pour la santé publique, prenant notamment en compte l'âge du début du traitement, la durée et les types de produits utilisés.
 II. - Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.
 III. - Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
 IV. - Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 20 septembre 2000, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
L'article 4 du décret du 26 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Menoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
 1° M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Menoret, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 2° M. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Pierrette Billiard, conseillère d'administration de l'équipement, Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et M. Pierre Defray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans :
1. Au titre des personnalités qualifiées
en matière de propriété littéraire et artistique
 MM. Pierre Sirinelli, André Lucas et Mme Valérie-Laure Bénabou, professeurs d'université.
 Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat.
 Mme Josée-Anne Bénazéraf et M. Jean Martin, avocats à la cour.
 Mme Joëlle Farchy, maître de conférences.
2. Au titre des représentants des professionnels
a) En tant que représentants des auteurs
 Membres titulaires : MM. Gérard Davoust, Bernard Miyet, Laurent Heynemann, Pascal Rogard, Jacques Barsac, Laurent Duvillier, Alain Absire, Jean-Marc Gutton, Emmanuel de Rengervé et Olivier Da Lage.
 Membres suppléants : MM. Claude Lemesle, Thierry Desurmont, Mmes Nicole Zmirou, Hélène Saillon-Deschamps, Marie-Christine Leclerc-Senova, M. Guillaume Marsal, Mme Christiane Ramonbordes, MM. Olivier Brillanceau, Dominique Pankratoff et Christian Wendel.
b) En tant que représentants des auteurs et éditeurs
de logiciels et bases de données
 Membres titulaires : MM. Bertrand Salord et Jean-Claude Larue.
 Membres suppléants : MM. Antoine Villette et Daniel Duthil.
c) En tant que représentants des artistes-interprètes
 Membres titulaires : MM. Xavier Blanc et Jean-François Dutertre.
 Membres suppléants : M. Laurent Tardif et Mme Catherine Alméras.
d) En tant que représentants des producteurs de phonogrammes
 Membres titulaires : MM. Jérôme Roger et Hervé Rony.
 Membres suppléants : Mme Karine Colin et M. Marc Guez.
e) En tant que représentants des éditeurs de presse
 Membres titulaires : MM. Xavier Ellie et Patrick Lantz.
 Membres suppléants : MM. Jean-Pierre Delivet et Charles-Henri Dubail.
f) En tant que représentants des éditeurs de livres
 Membres titulaires : MM. Vianney de la Boulaye et François Gèze.
 Membres suppléants : M. Jean Sarzana et Mme Isabelle Ramond-Bailly.
g) En tant que représentants des producteurs audiovisuels
 Membres titulaires : MM. Jacques Peskine et Marc-Olivier Sebbag.
 Membres suppléants : M. Benjamin Montels et Mme Anne-Sophie Bard.
h) En tant que représentants des producteurs de cinéma
 Membres titulaires : MM. Thierry Carlier et Jean Cottin.
 Membres suppléants : MM. Jean-Claude Zylberstein et Idzard Van der Puyl.
i) En tant que représentants des radiodiffuseurs
  Membres titulaires : MM. Jean-Michel Kerdraon et Philippe Gault.
 Membres suppléants : Mme Anne Kacki et M. Jacques Soncin.
j) En tant que représentants des télédiffuseurs
 Membres titulaires : MM. Philippe Belingard et Jean-Michel Counillon.
 Membres suppléants : M. Guillaume Gronier et Mme Pascaline Gineste.
k) En tant que représentants des éditeurs de services en ligne
 Membres titulaires : MM. Arnaud Valette et Emmanuel Michau.
 Membres suppléants : Mme Dominique Vallée et M. Richard Pottecher.
l) En tant que représentants des consommateurs
 Membres titulaires : MM. Daniel Tournez et Alain Bazot.
 Membres suppléants : MM. Michel Diard et Julien Dourgnon.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 7 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 317.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 318.
     Mardi 8 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 319.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 320.
     Mercredi 9 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 321.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 322.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 46 et du Joker.
     Jeudi 10 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 323.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 324.
     Vendredi 11 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 325.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 326.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 18.
     Samedi 12 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 327.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 328.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 47 et du Joker.
     Dimanche 13 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 329.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 330.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Philippe Defins, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2004, M. Bay (Christophe), secrétaire général de la préfecture du Rhône, est nommé, sur la proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves, en remplacement de M. Payet (Gilbert).
Les dispositions du 1° de l'article 1er du décret du 5 décembre 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 1° Qui sont membres du cabinet du Premier ministre ou des cabinets des ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat, qui concourent au fonctionnement ou aux activités de ces cabinets ou qui sont affectés auprès des anciens Présidents de la République ; ».
Les bonnes pratiques de préparation extemporanée de médicaments vétérinaires prévues à l'article R. 5146-50-1 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens, les vétérinaires et les chefs de service de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article L. 5143-2 ainsi que les utilisateurs agréés mentionnés à l'article L. 5143-3 du même code dans le cas de la préparation extemporanée des aliments médicamenteux sont décrites en annexe du présent arrêté.
Le a du B de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Présentation et conduite de séance (préparation : trente minutes ; séance : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
 Le candidat doit organiser, présenter et conduire une séance d'initiation, de perfectionnement ou d'entraînement dans l'option choisie, selon les conditions définies par le jury (thème de la séance, effectif, niveau du public). Il est évalué sur un texte de présentation et sur la conduite de la séance en fonction du choix et de la maîtrise des contenus d'enseignement adaptés au public, des méthodes pédagogiques et des attitudes d'enseignement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, MM. Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault, Mme Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, et M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
I. - Un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et est daté. Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE et du service chargé de la police des eaux.
 II. - Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou pouvant être détruits, et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement.
 III. - Les effluents radioactifs liquides doivent être traités si nécessaire ; ils doivent être entreposés et contrôlés avant rejet dans le milieu naturel conformément à l'article 22.
 IV. - Chaque capacité d'entreposage est munie d'un cuvelage de rétention. Ces réservoirs sont strictement réservés à l'entreposage des effluents avant rejet.
 La capacité d'entreposage avant rejet de chacune des INB du site CEA de Grenoble est la suivante :
 V. - Les canalisations qui amènent les effluents à rejeter dans l'égout « eaux spéciales » sont réalisées en matériau résistant à la corrosion et entièrement contrôlables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Pays de la Loire) du 26 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Eric Paquiry, route des Maraîchers-Dubedou, 97118 Saint-François.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 3 juin 2004 relatif à la mutualisation des contributions collectées au titre du plan de formation dans les maisons familiales rurales, conclu à Paris entre :
 L'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de permettre la mutualisation des contributions collectées au titre du plan formation.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 juin 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet de la Haute-Normandie en date du 13 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, BP 158, 76210 Bolbec.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être prochainement vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015 ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13283 Marseille Cedex.
Article 3
    La coopération dans le cadre du présent Accord est mise en oeuvre par chacune des Parties dans les limites de ses disponibilités budgétaires et prévoit :
    - l'assistance mutuelle dans le cadre de la gestion des situations d'urgence ;
    - l'organisation et la mise en oeuvre de la surveillance des processus technologiques et écologiques présentant un risque ;
    - la prévision des situations d'urgence et l'évaluation de leurs conséquences ;
    - l'organisation de la formation de la population pour répondre aux situations d'urgence notamment en matière de premier secours ;
    - l'évaluation des risques résultant d'accidents technologiques majeurs ou de catastrophes naturelles pour la population et l'environnement ;
    - l'échange d'informations sur les mécanismes de préparation et de mise en oeuvre des opérations humanitaires dans les pays tiers en vue d'une éventuelle coopération ;
    - la conception et la réalisation conjointes de projets de recherches scientifiques, l'échange de documentation scientifique et technique, de documents photographiques et vidéographiques ainsi que de résultats de travaux de recherche ;
    - l'organisation de conférences, de séminaires, de réunions de travail, d'exercices et d'entraînements communs ;
    - la préparation de publications et d'exposés communs ;
    - la formation de spécialistes dans les centres de formation des Parties, l'échange de stagiaires, de formateurs, de scientifiques et d'experts ;
    - l'échange d'informations sur les situations d'urgence qui peuvent affecter le territoire de l'une ou l'autre Partie et la concertation en vue d'actions conjointes ;
    - la planification et la mise en oeuvre de mesures de prévention des situations d'urgence ;
    - toute autre activité dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, déterminée d'un commun accord par les administrations compétentes des deux Parties.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes), par la région terre Ile-de-France.
    Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixera le nombre total de places offertes au concours visé au premier alinéa ainsi que leurs répartitions par branches d'activité, spécialités et leurs situations géographiques.
    Le concours sera ouvert dans les branches d'activité suivantes :
    - maintenance des bâtiments pour les spécialités suivantes : électricité, aménagement et finition (plomberie, menuiserie en bâtiment), sécurité des bâtiments modernes (sécurité-surveillance) ;
    - maintenance conduite et utilisation des équipements pour les spécialités suivantes : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (mécanique de véhicules particuliers, mécanique véhicules industriels), emballeur-installateur (magasinier) ;
    - hébergement pour les spécialités suivantes : restauration (cuisine, serveur restaurant, agent polyvalent de restauration, barman).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 mai 2001 inclus.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 mai 2001 inclus, terme de rigueur, pour l'ensemble des branches d'activité visées aux alinéas ci-dessus.
    Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de Toulouse est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 02/06/2001 page 8812
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 octobre 2001, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale est ainsi modifié :
    Sont nommés :
    « M. Gratieux (Laurent) et Mme Daudé (Marie), en tant que représentants du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, en remplacement respectivement de MM. Lenain (Jacques) et Herlicoviez (David) ;
    « Mmes Farnoux (Laure) et Baerts (Janine), en tant que représentantes du directeur de la sécurité sociale, en remplacement respectivement de Mme Réblé (Marie, Odile) et de M. Stenberg ;
    « M. Boyer (Olivier), en tant que représentant du directeur du budget, en remplacement de M. Gallon (Régis). »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 16 juillet 2001 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 13 du 23 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
    Signataires :
    Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
    Syndicat de la librairie française (SLF) ;
    Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la FECTAM-CFTC.
Art. 18. -  Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 100 F restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert. A compter du 1er janvier 2002, la somme est fixée à 15,24 Euro.
II. - 1.2.2. Modifications apportées à un dossier de candidature
    Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 octobre 2001. L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Fonty-Raimbeau, sis 43, boulevard du Roi-René, 49000 Angers pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Benon, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, l'agrément est refusé à MM. Greil et Force pour être responsables des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes et de conservation des embryons dans le laboratoire Greil, sis 34, cours Tracy, 03300 Cusset.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Baltassat, sis 2, rue Alfred-Bastin, 74100 Annemasse, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Charly Baltassat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2001 :
    Le retrait de M. Ouvrier (Jean-Pierre, Henri, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Ouvrier et Lino Berrocal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Ouvrier et Lino Berrocal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lino Berrocal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2003, M. Sarrazin (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, tous les colis doivent être munis jusqu'à la vente au détail d'une marque sanitaire qui comporte les informations suivantes :
 1° Le pays expéditeur ;
 2° Les noms scientifique et commun des coquillages ;
 3° L'identification du centre d'expédition par son numéro d'agrément ;
 4° La date de conditionnement, se composant au moins du jour et du mois ;
 5° La mention : « Ces coquillages doivent être vivants au moment de l'achat » ou, à défaut, la date de durabilité.
Conformément aux dispositions des décrets n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) et n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 précisant le statut particulier du corps des cadres de santé à la fonction publique hospitalière, et des arrêtés du 31 juillet 2003 et du 4 août 2003 du ministre de la défense, un concours sur titres est ouvert aux personnels civils et militaires pour le recrutement dans le corps des cadres de santé sous statut MITHA.
 Le nombre de places ouvertes est de 12 dans la filière infirmière (infirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire), dont une pour les fonctionnaires, agents non titulaires et professionnels de santé exerçant en secteur privé et satisfaisant aux conditions exigées pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement, BP 125, 00549 Armées) (téléphone : 01-41-93-25-24).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à la direction centrale du service de santé des armées est fixée au 10 octobre 2003, terme de rigueur.
L'article 9 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Dans le grade de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an dans le 1er échelon, deux ans dans chacun des 2e et 3e échelons, trois ans dans chacun des 4e et 5e échelons, quatre ans dans le 6e échelon. »
La patente vétérinaire et médicale est attribuée aux étables désignées à l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 relative à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et à l'article 2 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine comme « officiellement contrôlées ».
 Les conditions du contrôle vétérinaire et médical auquel l'attribution et le maintien de cette patente sont subordonnés sont déterminées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture et de la santé et après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
 Ces conditions sont fixées, en application du précédent alinéa, par les articles R. 224-62 à R. 224-65.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 juin 2004, Mme Martine Bellemere Baste, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 6 septembre 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir en qualité d'adjointe au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est complété comme suit :
 « Au Gabon : le chef du poste consulaire à Libreville, à compter du 1er juillet 2004 ;
 Au Brésil : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Rio de Janeiro et Sao Paulo, à compter du 1er septembre 2004. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 août 2003, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de producteurs et d'intérêts apicoles des Deux-Sèvres « GPIA 79 », situé 7, rue des Rosiers, 79200 Viennay, sous le numéro PH 03 563, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
En dehors du cas où elle intervient par mesure disciplinaire prévue à l'article 11, la résiliation est prononcée :
 I. - De plein droit en cas :
 1° De perte de la nationalité française ;
 2° D'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;
 3° De destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;
 4° De condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
 5° De condamnation pour une infraction prévue par les articles 413-1, 413-5, 413-11 et 434-2 du code pénal ;
 6° De condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.
 II. - Sur demande de l'autorité religieuse dont relève l'intéressé.
 III. - Sur demande de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.
L'article 46-1 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 46-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 2001, M. Philippe Albrand, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition auprès de la trésorerie générale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans un emploi d'expert économique et financier au sein de la mission d'expertise économique et financière de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 mai 2001, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2005, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés à compter du 1er février 2005 :
39e section : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
 M. Vérite (Philippe), université de Rouen.
 Mme Taverna (Myriam), épouse Bonvento, université Paris-XI.
 M. Vandamme (Thierry), université Strasbourg-I.
40e section : sciences du médicament
 M. Vidal (Michel), université Paris-V.
 Mme Nicollet (Isabelle), épouse Leroux, université de Rouen.
41e section : sciences biologiques pharmaceutiques
 M. Saas (Philippe), université de Besançon.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 août 2001, annulant la délibération du 21 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée clinique du Docteur-L'Hoste, à Villers-Semeuse (Ardennes), en vue, d'une part, de regrouper sur son site, 32 lits de chirurgie avec 13 lits de chirurgie provenant de la société à responsabilité limitée Société nouvelle clinique de Givet, 12,  quai des Fours, à Givet (Ardennes), assorti d'un abattement de 3 lits, et, d'autre part, à convertir 5 lits de chirurgie en 2 places de chirurgie ambulatoire.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la SARL Volkswind France, dont le siège social est situé 18, rue Balard, 75015 Paris, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Les Evits et Josaphat, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur la commune de Louville-la-Chenard (Eure-et-Loir).
L'article 2 du décret du 1er juin 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le chef d'état-major des armées assure la coordination du soutien matériel des cultes incombant aux forces armées. A ce titre, il veille à un traitement égal entre les cultes dont les aumôneries ont été organisées au sein des forces armées par arrêtés du ministre de la défense.
 Pour l'organisation du service des cultes, l'aumônier en chef de chaque culte est placé auprès du chef d'état-major des armées. Il peut être assisté au maximum de quatre adjoints placés auprès des chefs d'états-majors de chaque armée et du directeur général de la gendarmerie nationale. Un aumônier régional de chaque culte peut être placé auprès des officiers généraux de zone de défense.
 La direction centrale du service de santé des armées assiste le chef d'état-major des armées et les aumôniers en chef pour l'exercice de leurs attributions. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, Mme Vendat (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à compter du 4 août 1997, a effectué à ce titre sa mobilité pour une durée de quatre mois.
Les épreuves de l'examen sont notées de 0 à 20.
 La moyenne requise est fixée à 10 pour les épreuves d'admissibilité.
 Pour les candidats dispensés de l'une des épreuves d'admissibilité suivant les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté, la note de 10 minimum est requise à l'autre épreuve d'admissibilité pour pouvoir se présenter à l'épreuve d'admission.
 L'absence à une épreuve et les notes inférieures à 7 obtenues aux épreuves d'admissibilité sont éliminatoires.
 Les notes obtenues aux épreuves d'admissibilité ne sont pas prises en compte pour l'épreuve d'admission.
 La note requise pour la délivrance du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre, au terme de l'épreuve d'admission, est fixée à 10.
 Le jury peut interrompre le candidat sans pouvoir réduire la durée totale de présentation des propositions de celui-ci.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et en qualité de représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 Mme Groison (Bernadette) et M. Robin (Daniel), membres titulaires ;
 Mme Audier (Florence) et M. Cambra (Patrice), membres suppléants.
Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Ce texte fixe des valeurs limites d'exposition professionnelle à ne pas dépasser dans l'atmosphère des lieux de travail pour douze substances figurant dans l'arrêté du 30 juin 2004 établissant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives. Le projet de décret complète à cette fin l'article R. 231-58 du code du travail et reprend, sans les modifier, les valeurs limites contraignantes déjà existantes. Un projet d'arrêté modifie parallèlement l'arrêté du 30 juin 2004 pour y supprimer la mention des valeurs limites devenant contraignantes.
 Indépendamment des consultations requises, notamment du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, le projet de décret est également soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail.
 Le texte peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction des relations du travail (bureau de la protection de la santé en milieu de travail CT 2), 38-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-44-38-26-73/01-44-38-24-69 ; télécopie : 01-44-38-26-48).
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 5 mars 2004 :
 I. - Est nommée présidente de la commission des contributions financières aux oeuvres cinématographiques de courte durée : Mme Guichou (Blanche).
 II. - Sont nommés membres de la même commission :
 Mmes Auffret (Florence), Brenez (Nicole), Jacques (Catherine), Vayssieres (Hélène).
 MM. Bullot (Erik), Haghighat (Mamad), Janer (Jean-Claude), Lagriffoul (Pascal).
 III. - Sont nommés membres suppléants de la même commission :
 Mme Pardo (Brigitte).
 MM. Agneray (Emmanuel), Auriol (Cyriac), Beloufa (Farouk), Lavigne (Frédéric), N'Guyen (Roland), Taudiere (Christophe).
Toute personne appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article R.* 231-29 détenant à un titre quelconque des oeufs destinés à la vente doit disposer, pour exercer son activité, de locaux d'une superficie et d'un fractionnement en rapport avec l'importance de cette activité ; ces locaux doivent être éclairés, aérés, climatisés, alimentés en eau potable et pourvus de revêtement permettant un entretien permanent dans un état de propreté satisfaisant.
 Les oeufs doivent, en toutes circonstances, et notamment en cours de transport, être maintenus à l'abri de l'humidité ; ils ne doivent à aucun moment être mis en contact direct ou indirect avec des produits susceptibles de leur communiquer un goût ou une odeur anormale ou des les souiller. Ils doivent être protégés efficacement contre les chocs, les intempéries, la lumière, la chaleur et le froid excessif.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue de Lacassagne, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et saisonniers.
 Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes.
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er ci-dessus les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
    Ce second scrutin interviendra à la date fixée au calendrier joint en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2001, le nombre de postes offerts, les dates des épreuves et la liste des centres d'examen pour les concours d'inspecteur-élève du travail ouverts au titre de l'année 2001 sont fixés comme suit :
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 44 et réparti comme suit :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité :
    Concours externe : 24 ;
    Concours interne : 12.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche :
    Concours externe : 2 ;
    Concours interne : 1.
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    Concours externe : 4 ;
    Concours interne : 1.
    Les concours externe et interne auront lieu les 18 et 19 septembre 2001. Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
    En métropole :
    Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
    Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
    Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa.
    Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris du 5 au 14 décembre 2001.