Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 25 juillet 1996, à compter du 1er septembre 1996, il est mis fin, sur leur     demande, au maintien en activité en surnombre universitaire des professeurs     des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent, appartenant     aux universités ci-dessous désignées :
    Limoges
      M. Chassain (Albert).
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << A compter du 1er août 1996, le prix de base de la valeur locative     mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé     conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 02/08/96                        Page 11720  a 11721    
                      ......................................................
Art. 4. -  L'examen de capacité d'essayeur du commerce comporte les épreuves     suivantes :
      - une épreuve écrite ;
      - une épreuve pratique ;
      - une épreuve orale.
      Peuvent être dispensés de l'épreuve écrite les candidats qui justifient :
      - soit d'un doctorat ou d'une licence ès sciences comprenant notamment un     certificat de chimie générale ;
      - soit d'une maîtrise de spécialité en chimie comportant obligatoirement une     unité de valeur ou un certificat de chimie minérale ou analytique ;
      - soit d'un diplôme d'ingénieur chimiste délivré par une école nationale     supérieure de chimie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     janvier 1997, l'arrêté du 7 janvier 1997 portant nomination au comité     consultatif de libération conditionnelle est modifié de la manière suivante :      En ce qui concerne M. Voituron (Didier), les mots : << directeur du centre     de détection de Poissy >> sont remplacés par les mots : << directeur de la     maison centrale de Poissy >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 65 (barème annexé) du 19 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - la direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
      - la direction du matériel en région militaire de défense Atlantique ;
      - le service du personnel et les autorités hiérarchiques concernées de     chacun des établissements mettant en oeuvre le traitement.
Art. 5. -  Le programme de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale est le     suivant :
          Physique :
      Notions de mécanique ;
      Chute des corps, forces, dynamomètres, balances, masse, travail, énergie ;
      Fluides : pression, principe d'Archimède, densité, loi de Mariotte, osmose,     diffusion ;
      Chaleur : thermomètres, calorimétrie, dilatation, changement d'états, loi de     Raoult ;
      Optique : photométrie, réflexion, réfraction, loupe, microscope,
     spectrographie ;
      Electricité : magnétisme et électrostatique, généralités ;
      Piles, lois de Faraday et Ohm, force électromotrice, loi de Joule,
     électromagnétisme, induction.
          Chimie :
      Problèmes d'application (à l'épreuve écrite seulement) ;
      Lois générales, principe élémentaire de chimie générale ;
      Métalloïdes : état naturel, propriétés physiques, propriétés chimiques,
     préparations de laboratoire et industrielles, usages de : hydrogène, chlore,     acide chlorhydrique, acide fluorhydrique, hypochlorite de sodium, chlorate de     potassium, acide perchlorique, oxygène, eau, soufre, anhydride sulfureux,
     acide sulfurique, azote, ammoniac, acide nitrique, phosphore, acide     phosphorique, carbone, oxyde de carbone, anhydride carbonique.
      Métaux : minerais principaux, propriétés physiques et chimiques, principe de     métallurgie, principaux alliages de : magnésium, zinc, fer, fonte, acier,
     nickel, manganèse (sels de), chrome (sels de), aluminium, étain, plomb,
     cuivre, argent, or, platine, métaux de la mine du platine ;
      Principes d'analyse qualitative et quantitative (gravimétrie, volumétrie).
          Technologie :
      L'argent, l'or, le platine et les métaux de la mine du platine : dosage,
     affinage, mode de séparation, caractères et propriétés, leurs alliages ;
      Loi du 19 brumaire de l'an VI et ses principales modifications ;
      Connaissance des poinçons en usage ;
      Garantie des objets en métaux précieux.
Art. 1er. -  Au chapitre Ier du titre II du livre VI du code de la santé     publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section I est     complétée par une sous-section VII ainsi rédigée :
    << Sous-section VII
    << Modalités d'application au service de santé des armées
      << Art. R. 666-12-27. -  Pour l'application des dispositions de la présente     section, à l'exception de celles de l'article R. 666-12-7, les hôpitaux des     armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés,
     respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un     établissement de transfusion sanguine. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et dans son propre     champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental     (Corrèze) no 39 du 10 juin 1996 (Repos hebdomadaire) à la convention     collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général     du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no     31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les     dispositions de l'avenant no 64 du 22 janvier 1996 à la convention collective     susvisée.
      Le premier alinéa de l'article 10, en tant qu'il modifie le point 1o de     l'article 19 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 14. -  A la date du 1er août 1993, les adjudants-chefs et les adjudants     à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à un     échelon égal ou supérieur à l'échelon après vingt-trois ans de services sont     reclassés à l'échelon après vingt et un ans de services défini à l'article 6     du décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/96                        Page 16754  a 16757    
                      ......................................................
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 30 décembre 1996, M. Serre (Michel), chef des services     régionaux de classe normale à l'Office national interprofessionnel des     céréales, est nommé et titularisé dans le grade de chef des services     régionaux de classe fonctionnelle, dans les conditions suivantes :
      1er échelon à compter du 14 décembre 1996 ; reliquat d'ancienneté : néant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1996,     M. Durand (Jean-Marie), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent     comptable de l'université de technologie de Troyes.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 novembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Dynapac Light AB (Suède), représenté en France par     Svedala Dynapac, Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant guidage à main ; marque     et type : Dynapac, LP 650 H.
      Moteur   Hatz Supra Type 1 D 60 S ; puissance et régime nominaux   7,50 kW à     2 900 tours par minute.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence ;
      2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement des     transports et du tourisme (bureau du recrutement D.P.S./R.F. 1), tour Pascal     B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, avec si possible une enveloppe de grand     format libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en     vigueur ;
      - soit par téléphone (du lundi au vendredi de 10 heures à 15 heures) ou     visite (du lundi au jeudi de 10 heures à 12 heures et le vendredi de 10     heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au bureau du recrutement     D.P.S./R.F. 1, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 (téléphone :
     01-40-81-64-00).
Art. 5. -  La sous-direction de la coopération et de l'action commerciale :      - définit la stratégie d'offres des prestations de la direction et coordonne     sa mise en oeuvre ;
      - coordonne les activités de prestations de la direction ;
      - propose la politique d'harmonisation des moyens avec d'autres organismes,     français ou étrangers, et en assure l'application.
Art. 2. -  A l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 du     même décret, les mots : << au deuxième alinéa de l'article 6 >> sont     remplacés par : << à l'article 6 >>.
      La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 est remplacée par les     dispositions suivantes :
      << Il est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée     du mandat restant à courir. >>
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17     janvier 1997 susvisé, la direction des ressources humaines :
      - comprend les services d'administration centrale suivants :
        - la sous-direction des emplois et des carrières du personnel     d'encadrement ;
        - la sous-direction des emplois et des carrières du personnel technicien,     administratif et ouvrier ;
        - la sous-direction de la formation ;
        - la sous-direction des affaires générales et sociales ;
      - a autorité sur des organismes extérieurs, établissements d'enseignement     dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17     janvier 1997 susvisé, la direction de la gestion et de l'organisation :
      - comprend les services d'administration centrale suivants :
        - la sous-direction du contrôle de gestion ;
        - la sous-direction de l'organisation, de la qualité interne et des     systèmes d'information ;
        - la sous-direction des orientations et du budget ;
        - la sous-direction de l'administration, des moyens et des affaires     générales ;
      - a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par     des textes particuliers :
        - des établissements chargés de fonctions de soutien ;
        - le centre d'archives de l'armement et du personnel civil.
      Le directeur dispose, en outre, d'un conseiller juridique.
Art. 11. -  Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation     de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
    Pour prendre rang du 1er février 1997
      A M. le médecin chef des services de classe normale Waag (Jean-Auguste) ;
      A M. le médecin chef des services de classe normale Colombié (Bernard, Noël,     Emile).
Art. 6. -  L'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 16. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date     limite prévue à l'article précédent.
      << Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite     de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont     reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de     liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter     de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux     rectifications nécessaires.
      << A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une     liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme     n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.
      << Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de     dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans     qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
      << Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont     affichées dès que possible dans chaque section de vote.
      << Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des     listes de candidature.
      << Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été     déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 23 bis du présent     décret. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 6 novembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses     du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont     augmentées de la somme de 322 204,95 F pour l'exercice 1996 (décision     modificative no 2).
Art. 1er. -  Il est mis en place, à compter de l'année universitaire     1996-1997, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études     approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie dispensée     conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes     et Toulouse.
      La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de     l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
A. - Epreuve générale (coefficient 4)
      1. Un écrit   (durée   trois heures ; coefficient 2) comportant deux     questions :
      L'une concerne la pratique du 6 x 6 sur le plan stratégique, tactique et     technique ;
      L'autre concerne la formation des joueurs, l'entraînement, les différentes     formes de pratique selon le programme référentiel figurant en annexe I.
      2. Un oral : (préparation : trente minutes maximum ; exposé : trente minutes     maximum ; coefficient 2) portant sur l'environnement social et juridique du     volley-ball :
      Les questions portent sur la culture volley-ball : historique,
     réglementation des compétitions nationales, analyse sociologique, économique     de la pratique du volley-ball, les différentes formes de pratique du     volley-ball, l'emploi, selon le programme figurant en annexe I.
Art. 4. -  A l'issue de la formation les étudiants sont soumis au contrôle     des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à     l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre susvisé :
      1o Epreuve écrite constituée de QCM portant sur l'ensemble du programme :
     coefficient 3 ;
      2o Epreuve pratique consistant en une interrogation du candidat, à partir     d'une mise en situation, sur des questions relatives au diagnostic, au     pronostic et à la thérapeutique : coefficient 3 ;
      3o Présentation de mémoire de stage : coefficient 4.
      Le certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de     compagnie est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10/20 pour     l'ensemble des épreuves.
      En cas d'échec, un seul redoublement est autorisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1996 et à     compter de cette même date, le tableau relatif aux organismes dotés d'une     régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution     de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établisssements relevant de     la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme     suit :
      Dans les première et deuxième colonnes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 21/01/97                        Page 1026    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 novembre 1996, M. Terrassoux (Christian) est nommé en     qualité de membre titulaire représentant des maîtres d'ouvrage au comité     consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la     Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des     risques de l'assurance de la construction, en remplacement de M. Gayral.
Spécialité administration et recrutement
     Savary de Beauregard (Marc, Marie, Joseph).
    De Roffignac (Nicolas, Joseph, Marie, Martial).
    INTERPRETES DE RESERVE
     Revenant (Rémy, Jacques, Paul, Marie).
    Billet (Frédéric, Marie, Michel, Hermann).
    Chadelat (Jean-Marc).
    Bertin (Charles).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970, les     dispositions du protocole d'accord du 24 avril 1996 concernant les salaires     hiérarchiques minima, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société Medi Assurance Vie,
     Professions de santé S.A. (M.A.V.P.S.-S.A.), dont le siège social est à Paris     (17e), 20, rue Brunel, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les     droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'assurance vie des     professions de santé (M.A.V.P.S.), dont le siège social est à la même     adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et du maire de Paris en date du 9     janvier 1997, M. Wilfred (Daniel), administrateur de la ville de Paris, est     placé en position de détachement auprès du ministère des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat, dans l'emploi de délégué régional     au commerce et à l'artisanat aux Antilles, pour une période de deux ans à     compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 décembre 1996, les budgets des centres régionaux     de documentation pédagogique pour l'exercice 1995 sont majorés en recettes et     en dépenses d'une somme nette de 41 051 823 F (décisions modificatives no 1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre     délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 1996, sont nommés, en     qualité d'agent comptable de divers centres d'éducation populaire et de     sports (C.R.E.P.S.), les agents dont les noms suivent :
      M. Schmitt (Daniel), attaché d'administration scolaire et universitaire, au     C.R.E.P.S. d'Ajaccio ;
      M. Buchard (Cyril), attaché d'administration scolaire et universitaire, au     C.R.E.P.S. de Montry ;
      Mme Risch (Michèle), attaché d'administration scolaire et universitaire, au     C.R.E.P.S. de Strasbourg.
Art. 1er. -  Les diplômes mentionnés ci-après sont reconnus équivalents de     plein droit au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la     conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) des véhicules de     la catégorie << B >> :
      - le brevet militaire professionnel du premier degré (B.P.M. 1), option     Instruction de conduite ;
      - le brevet militaire professionnel du deuxième degré (B.P.M. 2), option     Instruction de conduite ;
      - le brevet de spécialiste de l'armée de terre (B.S.A.T.) Instruction     élémentaire de conduite ;
      - le brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (B.S.T.A.T.)     Instruction élémentaire de conduite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 1996, l'arrêté du 12     novembre 1996 portant cessation de fonctions et nomination (sécrétariats     généraux pour les affaires régionales) est modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de : << M. Studnia (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat >>, lire : << M. Studnia (Sidney), ingénieur des     mines >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 22 novembre 1995     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de     Mme Myriem Mazodier et de M. Michel Habillon, délégation est donnée à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à :
      << M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d'éducation     physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement des disciplines artistiques ;
      << Mme Anne-Marie de Bauw, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés,
     certifiés et adjoints d'enseignement de philosophie, lettres, histoire,
     géographie, sciences économiques et sociales ;
      << M. André Ploton, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles et     biochimie ;
      << M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés,
     certifiés et adjoints d'enseignement de langues vivantes et d'enseignement     technologique ;
      << M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycées     professionnels ;
      << Mme Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, attaché principal     d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de     gestion des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 octobre 1996, M. Mazuel (Luc), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 1er janvier 1995, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisé à compter du 1er janvier 1996     en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de     2e classe.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de     signature à la direction de la sécurité civile est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
     sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Thierry     Rogelet, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de     la modernisation, et M. Christian Poiret, administrateur civil, chef du     bureau des affaires financières et juridiques, directement placés sous     l'autorité de M. Patrick Levaye, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,     décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1996, M. Jutant     (Jean-Marie), directeur des personnels de l'encadrement au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est     nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de     la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de     l'administration, en remplacement de M. Moulin (Yves).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie et des finances en date du 2 décembre 1996, M. Dohet (Frédéric),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au     ministère de l'économie et des finances (direction du budget), pour une durée     maximale de deux ans à compter du 23 septembre 1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement     automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en     1990 susvisé est modifié comme suit :
      I. - L'article 6 devient l'article 9.
      II. - Il est inséré un nouvel article 6 ainsi rédigé :
      << Art. 6. -  Les données du recensement général de la population ne peuvent     être cédées à un niveau inférieur à celui de la commune pour les communes     dont la population est inférieure à 5 000 habitants et, pour les communes     dont la population est supérieure à 5 000 habitants, à un niveau inférieur à     ce chiffre, ce niveau géographique portant sur des zones composées d'îlots     contigus ; toute dérogation à cette règle ainsi posée devra faire l'objet     d'un avis préalable, à l'initiative de l'I.N.S.E.E., par la C.N.I.L. >>      III. - Il est inséré un nouvel article 7 ainsi rédigé :
      << Art. 7. -  Les données résultant de l'exploitation exhaustive légère du     recensement peuvent être cédées, moyennant la signature d'un contrat de     cession avec l'I.N.S.E.E., aux collectivités territoriales et aux     établissements publics poursuivant des missions de création d'équipements et     de services publics.
      << Ces données sont mises à la disposition des demandeurs sous la forme,
     arrêtée par l'I.N.S.E.E., de fichiers tableaux, de fichiers détail agrégés à     l'îlot et de fichiers détail agrégés à un niveau géographique regroupant des     îlots dont la population globale ne serait pas inférieure à 2 000 habitants ;      << Les données issues de l'exploitation au quart du recensement peuvent     également être mises à disposition des demandeurs visés au premier alinéa     sous la forme de tableaux standard agrégés à l'îlot, sous réserve de la     signature d'une licence d'usage. >>      IV. - Il est inséré un nouvel article 8 ainsi rédigé :
      << Art. 8. -  Les données issues de l'exploitation au quart du recensement     peuvent être mises à disposition de la délégation interministérielle à la     ville sous la forme de fichiers tableaux agrégés à l'îlot. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 octobre 1996, Mme Capt (Danielle), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 19 juillet 1995, affectée à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon, est titularisée à compter du 19 juillet 1996     en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de     2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1996, M.
     Delorme (Franck), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université d'Orléans (Ecole supérieure des procédés électroniques et     optiques), pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre     1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1996 :
      Le retrait de M. Sarant (Paul), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Paul Sarant et Blanche Neige-Schmitt,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Argentat (Corrèze), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Sarant et     Blanche Neige-Schmitt, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit     : << Blanche Neige-Schmitt, huissier de justice associé >>.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs     civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, les mémoires de l'administration devant les juridictions     administratives.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1996, M.
     Serpollet (Joël), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement à Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du     4 février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Art. 9. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >>, complétée ou     non par les mots : << Val de Loire >>, ne peuvent être déclarés après la     récolte offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que,     dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus,
     étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine     susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention << appellation contrôlée     >>, le tout en caractères très apparents.
      Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères     dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être     inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y     figurant.
      Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention << Val de Loire >>     ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux     deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
      Dans le cas où l'une des mentions << demi-sec >>, << moelleux >> ou << doux     >> doit compléter le nom de l'appellation d'origine contrôlée << Savennières     >>, cette mention doit obligatoirement figurer après le nom de l'appellation     d'origine contrôlée dans les documents commerciaux et titres de mouvement.
     Elle doit apparaître sur les étiquettes dans le même champ visuel que celui     où est inscrit le nom de l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >>.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 septembre     1978 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :    
      << Art. 13. -  Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 p. 100 du     montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque     l'intérimaire appartient au même poste et à 30 p. 100 lorsque l'intérimaire     appartient à un poste différent. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 38 du 2 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Barème des appointements minimaux pour 169 heures par mois : catégorie A ou     10 000 UV : catégorie B et évaluation du salaire en nature logement.
          Signataires :
      Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ;
      Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;
      Fédération française des associations de propriétaires immobiliers     (F.F.A.P.I.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, de Mme Nathalie Morin, de M. Jean-François Tronquart,
     administrateurs civils, de Mme Françoise Chrysanthe, attaché principal     d'administration centrale, et de M. Hervé Grosskopf, receveur des finances,
     délégation est donnée à M. Pierre-Jean Bouellat, directeur départemental du     Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, à     l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     novembre 1996 :
      La démission de Mme Janssens (Martine, Marie), épouse Dekerle, huissier de     justice à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Dekerle et Janssens-Dekerle, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Pont-à-Marcq (Nord), en remplacement de Mme Janssens (Martine,
     Marie), épouse Dekerle ;
      Mme Janssens (Martine, Marie), épouse Dekerle, et M. Dekerle (Laurent,
     Lucien, Félix) sont nommés huissiers de justice associés.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-37 en date du 23 octobre     1996 et no 96-47 en date du 27 décembre 1996, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, M. Vanderchmitt (Georges),
     conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès     de la Société financière de radiodiffusion afin d'exercer les fonctions de     président-directeur général pour une période maximum de cinq ans à compter du     7 décembre 1995.
Art. 2. -  L'article 8 du décret du 15 octobre 1987 susvisé est complété par     les dispositions suivantes :
      << Lorsque la dénomination "Vin de pays d'Oc" est complétée par l'indication     d'un cépage, dans les conditions prévues à l'article 3 de ce décret, la     dimension des caractères du nom du cépage ne doit pas excéder le double de     celle des caractères de la mention "vin de pays d'Oc" et le nom du cépage     doit être dans le même champ visuel que la mention "vin de pays d'Oc".
      << De plus, lorsque la dénomination est complétée par deux noms de cépage,
     le nom du cépage dont la proportion est la plus importante doit apparaître en     premier. Le nom des deux cépages, sur l'étiquette, doit figurer sur une même     ligne en mêmes caractères. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982     concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures     légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 53 du 8 juillet 1996     à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 15 bis     (Rémunérations à tâche).
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 octobre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être     mis en vente ou vendus sous la dénomination << Vin de pays du Jardin de la     France >>, complétée ou non par le nom d'une des zones de production << Pays     de Retz >> et << Marches de Bretagne >> d'où proviennent les vins, les vins     qui répondent aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux     autres conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Poitiers
    Cour d'appel de Poitiers
      Régisseur titulaire : M. Boutet (Alain), greffier du premier grade.
      Régisseur suppléant : Mlle Dallet (Brigitte), agent administratif de 2e     classe.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la     nomenclature 301J << implants pouvant intéresser plusieurs appareils... >>,
     la nomenclature et le code 301J03 << implant de suture et ligature     internes... >> sont créés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 07/12/96                        Page 17833  a 17835    
                      ......................................................
Art. 18. -  Peuvent être nommés au grade de géomètre principal les géomètres     ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
      Les géomètres promus géomètres principaux sont nommés dans leur nouveau     grade dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/97                        Page 375    a 378    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Daubigny, conseiller     maître à la Cour des comptes, délégué interministériel à la ville et au     développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et     dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés,     conventions et avenants se rapportant à la gestion de la section Ville et     intégration du budget Aménagement du territoire, ville et intégration et du     compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF),     à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante :
      Pour chacun des emplois à pourvoir :
      - le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement     la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se     réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule ;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marion Guillou,
     directeur général de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret no     84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au     21 mars 1997.
      Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas,
     la candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 14 novembre 1996, Mme Debruyne (Françoise),
     épouse Erb, professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à     l'université Lille-II, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997 et en conséquence     radiée des cadres à la même date.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
      Vu le décret no 84-74 du 26 juin 1984 fixant le statut de la normalisation,     modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283     du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application     obligatoire de normes ;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrêtent :
Art. 10. -  Le 1o de l'article L. 7 du code des pensions civiles et     militaires de retraite est complété par deux phrases ainsi rédigées :
      << Toutefois, ils ont la faculté de renoncer à la solde de réforme afin de     bénéficier des dispositions de l'article L. 65. L'option formulée par ces     militaires le jour de la radiation des cadres est définitive. >>
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - s'adresser à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, rue     Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex ;
      - se connecter sur Minitel : 36-15, code Equipement ;
      - s'adresser à la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence ;
      2. Pour les candidats résidant à Paris :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (DPS/RF 1, bureau du recrutement, tour Pascal << B     >>), 92055 La Défense Cedex.
      - soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) ou visite du lundi au jeudi     (de 10 heures à 12 heures) et le vendredi (de 10 heures à 12 heures et de 15     h 30 à 16 h 30) à l'accueil tour Pascal << B >>, 92055 La Défense (téléphone     : 01-40-81-64-00) ;
      - se connecter sur Minitel : 36-15, code Equipement.