Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 18 mars 1993, M. Trabuc (Claude), inspecteur général des finances, est nommé administrateur auprès de la caisse de garantie du logement social, à compter du jour de la publication du présent arrêté, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Vieux (Bernard).
Art. 2. - Les contrats d’objectifs déterminent en particulier les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations en centre de formation et les types d’actions susceptibles de favoriser l’information des jeunes et de leurs familles.
Les contrats d’objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de qualité entre les régions et les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 26 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 183016, délivrée par arrêté du 21 juillet 1987 à la S.A.R.L. Saint-Maximin Voyages, Pré de Foire, 83470 Saint-Maximin, est suspendue pour une durée de trois mois, en application de l’article 34 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 12 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 169015, délivrée par arrêté du 20 décembre 1985 à la Société nouvelle Lyon Safari Club, Voyages Onexa, 72, grande-rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon, est retirée à compter de ce jour en application de l’article 34, dernier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Art. 1er. - Les mandats de MM. Christian Goux et Gérard Joulin, membres du conseil général de la Banque de France, sont renouvelés.
M. Pierre Achard est nommé membre du conseil général de la Banque de France en remplacement de M. Hubert Prevot.
Les mandats de MM. Achard et Joulin expireront le 31 janvier 1999.
En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 susvisée relatives à la limite d’âge, M. Christian Goux cessera d’exercer son mandat le 18 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 14 janvier 1993, M. Champsaur (Paul), inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, en service détaché sur un emploi de chef de service à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 octobre 1992.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu’elles sont prévues par les articles R. 330-1 et R. 330-2 du code de l’aviation civile, et notamment qu’aucune modification susceptible d’entraîner un changement de majorité n’a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
En vue de permettre au ministre chargé de l’aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l’informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d’administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l’organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Renouard, directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France, M. Jean-François Terrai, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Les insignes d’attributs des tenues des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche sont les suivants :
Le képi (ou le tricorne) porte sur le devant une marque d’identification représentant le poisson du logotype du Conseil supérieur de la pêche.
La vareuse de la tenue de cérémonie et la chemise de la tenue de réunions administratives portent la plaque émaillée au logo du Conseil supérieur de la pêche, au-dessus de la poche droite de poitrine.
La veste de la tenue de réunions administratives, la veste de treillis, le pull-over ou l’anorak de la tenue de police portent le logo du Conseil supérieur de la pêche en tissu cousu ou toile velcro, ou plaque émaillée au-dessus de la poche droite de poitrine.
La vareuse de la tenue de cérémonie, la chemise de la tenue de réunions administratives, la veste de treillis, le pull-over ou l’anorak de la tenue de police portent la plaque Ministère de l’environnement, police de l’eau et de la pêche sur cuir naturel, pendante au bouton de poche gauche de poitrine.
La vareuse de la tenue de cérémonie, la chemise des tenues de réunions et de police, la veste de treillis, le pull-over ou l’anorak de la tenue de police pourront comporter sur la manche droite un écusson du service d’affectation.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 17 mars 1993, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération agricole en qualité de représentant :
1° Des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d’intérêt collectif agricole :
M. Marie (Michel), président de la coopérative du Dunois (titulaire) ;
M. Gorisse (Joseph), directeur de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d’approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.) (suppléant) ;
M. Lapeyre (Jacques), vice-président de la Fédération nationale des coopératives laitières (F.N.C.L.) (titulaire) ;
M. Le Moing (Yvan), directeur de la Confédération française des coopératives agricoles (C.F.C.A.) (suppléant) ;
M. Onillon (Paul), président de la coopérative Anjou - Val-de-Loire (Caval) (titulaire) ;
M. Toulis (François), président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (F.N.C.B.V.) (suppléant) ;
M. Lejob (Jean-Claude), président de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) (titulaire) ;
M. Prevosteau (Guy), président délégué de la confédération des coopératives vinicoles de France (C.C.V.E.), chargé des questions V.Q.P.R.D. (suppléant).
2° Des exploitants agricoles
M. Lapie (Gérard), Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (titulaire) ;
Mme Bostaetter (Dorothée), Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (suppléante) ;
M. Theroude (Jean-Yves), confédération paysanne (titulaire) ;
M. Duval (Michel), confédération paysanne (suppléant) ;
M. Prugue (Michel), Centre national des jeunes agriculteurs (titulaire) ;
M. Ferey (Pascal), Centre national des jeunes agriculteurs (suppléant).
3° Des personnels des sociétés coopératives agricoles :
M. Bindel (Jean-Luc), Fédération nationale agroalimentaire et forestière, F.N.A.F./C.G.T. (titulaire) ;
M. Gonot (Gérard), Fédération nationale agroalimentaire et forestière, F.N.A.F./C.G.T. (suppléant) ;
M. Alègre (Jean), Fédération générale agroalimentaire (F.G.A./C.F.D.T.) (titulaire) ;
M. Lesenechal (Marcel), Fédération générale agroalimentaire (F.G.A./C.C.D.T.) (suppléant).
4° Des cadres dirigeants des sociétés coopératives agricoles :
M. Ferrer (Joseph), Syndicat national des cadres dirigeants de la coopération agricole (titulaire) ;
M. Balthazar (Jean-Jacques), Syndicat national des cadres dirigeants de la coopération agricole (suppléant).
Sont nommés comme membres du Conseil supérieur de la coopération agricole au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Leroy (Pierre), directeur général d’Unigrains ;
M. Deshayes (Gérard), expert-consultant ;
M. Faure (Claude), maître de conférences.
Art. 6. - A la date de conclusion du contrat ou de la prise en charge en qualité de délégué, les documentalistes sont classés à l’indice afférent au premier échelon de la catégorie d’enseignant à laquelle ils sont assimilés pour leur rémunération.
Lorsqu’ils obtiennent un contrat définitif, ils sont classés conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Toutefois, ceux d’entre eux qui bénéficient à la date de conclusion du contrat ou de la prise en charge en qualité de délégué d’un niveau de rémunération supérieur perçoivent une indemnité différentielle, égale à la différence entre, d’une part, le montant du salaire brut détenu au titre des accords collectifs de travail nationaux les régissant et, d’autre part, le montant du traitement brut afférent à l’échelon de la catégorie d’enseignant à laquelle ils sont assimilés pour leur rémunération.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 1er du décret du 7 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les maîtres et les documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d’enseignement, des chargés d’enseignement et des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive peuvent accéder, par voie de liste d’aptitude ; aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ou des professeurs d’éducation physique et sportive. »
Art. 3. - Dans le cas des transports de voyageurs, cet ordre de mission doit préciser :
- les horaires et lieux prévus de début de mission ;
- les lieux et horaires prévus de prise en charge initiale et de dépose terminale des voyageurs ;
- l’indication sommaire des itinéraires ;
- les heures et lieux de fin de mission prévus ;
- les indications relatives à la prise d’ordre en cours de mission, éventuellement ;
- la mention de la nature des services et éventuellement des prestations autres que la conduite à effectuer.
Pour les transports de voyageurs soumis à l’obligation d’un billet collectif, celui-ci peut tenir lieu d’ordre de mission à la condition de porter les mentions indiquées ci-dessus.
Art. 6. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage créé par l’arrêté du 10 août 1992 susvisé comprend, outre son président :
- deux représentants des concepteurs paysagistes ;
- deux représentants des gestionnaires du paysage ;
- quatre représentants des entrepreneurs du paysage ;
- un représentant des productions horticoles ;
- un représentant des commerçants horticoles ;
- un représentant de l’interprofession horticole ;
- un représentant des consommateurs usagers du paysage ;
- un représentant des salariés de la filière ;
- trois représentants du ministre chargé de l’agriculture ;
- trois représentants du ministre chargé de l’environnement ;
- un représentant du ministre chargé de l’économie ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé de l’équipement ;
- un représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 4 août 1976 susvisé, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 6 janvier 1992, est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 816.
Art. 6. - Les candidats admis au concours sont nommés agents d’administration de l’aviation civile stagiaires.
Ils accomplissent un stage d’une durée d’un an.
Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d’agent d’administration de 2e classe, soit, s’ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 modifié susvisé relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D.
Au cours de l’année de stage, ils sont appelés à suivre une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximum d’un an.
A l’issue du stage, les stagiaires sont soit titularisés en conservant l’ancienneté acquise en qualité de stagiaire dans la limite d’une année, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 92-87 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Martrou, 11000 Mas-des-Cours ;
« Altitude du site : 383 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 403 mètres ;
« Puissance (P.A.R.) : 500 W ;
« Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 50° /90°. »
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 92-115 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Mont Simel, 11600 Fourres-Cabardes ;
« Altitude du site : 683 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 700 mètres ;
« Puissance (P.A.R.) : 200 watts ;
« Contraintes : néant. »
Art. 18. - Pour l’application des dispositions de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités de l’aviation civile qui appartenaient aux corps des agents administratifs, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d’échelon, conformément aux tableaux de correspondance de l’article 16.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : FM 43 (43).
Fréquence : 94,1 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-866 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : ne diffuse aucune émission.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 11 janvier 1993, est autorisée, au titre de l’année 1993, l’ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trente-cinq.
La répartition de ces postes entre les groupes de disciplines sera fixée par un arrêté ultérieur.
La clôture des inscriptions est fixée au 19 février 1993.
La date des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir seront précisées par arrêtés des ministres de tutelle de l’établissement.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s’adresser par écrit à l’Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division Promotion et évaluation, concours DR. 2), 147, rue de l’Université, 75338 PARIS CEDEX 07.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 38 du 7 septembre 1992 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d’Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans 1e champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 9. - Peuvent être inscrits au tableau d’avancement en vue de leur nomination au grade d’adjoint d’administration de 1re classe, au choix, les adjoints d’administration de l’aviation civile de 2e classe qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les agents promus sont classés à l’échelon numériquement égal à celui détenu dans leur précédent grade, en conservant l’ancienneté acquise.
Art. 1er. - Le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile est classé dans la catégorie C prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est régi par les dispositions des décrets du 27 janvier 1970 et du 1er août 1990 susvisés ainsi que par celles du présent décret.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 14 du 13 novembre 1992 à la convention collective de travail du 24 octobre 1983 concernant les établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er- Les dispositions de l’avenant n° 5 du 19 décembre 1991 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 16. - Les fonctionnaires gérés par la direction générale de l’aviation civile, qui appartiennent soit au corps des secrétaires administratifs, des administrations centrales de l’Etat, soit à celui des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l’aviation civile, et qui sont détachés dans l’autre corps, sont classés au grade et à l’échelon correspondant à celui qu’ils ont atteint dans leur corps de détachement.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133.9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d’élagage de la région lle-deFrance et du département de l’Oise, les avenants nos 1 et 2 du 26 novembre 1992 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Le syndicat des entreprises paysagistes de la première région,
D’une part, et
Les organisations syndicales rattachées à la C.G.T. (pour l’avenant n° 1), à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 1 : de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée ainsi que de compléter le titre III de ladite convention par un paragraphe A intitulé : « Dispositions générales » ;
- avenant n° 2 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1993.
Le texte de ces accords a été déposé le 26 novembre 1992 au service pluri-départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise et de l’Oise.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans 1e champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l’avenant n° 1 aux annexes relatives aux salaires, conclu 1e 20 mai 1992 à Paris entre :
L’union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires aux 1er juin et 1er septembre 1992 ainsi que la rémunération forfaitaire à l’hectare au 1er juillet 1992.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 69. - Sont applicables immédiatement aux installations existantes et aux installations dont l’arrêté d’autorisation interviendra moins d’un an après la publication du présent arrêté les dispositions :
- de l’article 27-10 relatif à l’amiante ;
- des articles 32-4.1 et 32-4.2 relatifs aux valeurs limites pour les eaux résiduaires issues de certaines activités visées par des directives communautaires ;
- de l’article 60-3a, relatif aux activités visées à l’article 32-4 ;
- des articles 33-5 à 33-9 et 33-12.
Art. 1er. - Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D.514 3 du code du travail est fixé pour 1993 à 558 F par stagiaire.
En application de l’article R. 742-2 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les armateurs et tous les personnels navigants compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé au quartier des affaires maritimes du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Pans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au secrétariat d’Etat à la mer (bureau du travail maritime et de l’emploi), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension a été demandée :
Convention collective nationale des thoniers senneurs congélateurs français du 7 novembre 1992.
Dépôt :
Quartier des affaires maritimes de Concarneau, 4, rue Lucien-Hascoët, B.P. 237, 29182 Concarneau.
Objet :
Règle les rapports entre les armateurs et les marins embarqués sur les thoniers senneurs congélateurs français et fixe les conditions d’engagement de ces marins à bord de ces navires.
Signataires :
Syndicat national des armateurs de thoniers congélateurs (S.N.A.T.C.) ;
Union maritime C.F.D.T. ;
Syndicat C.G.T. des marins du quartier de Concarneau ;
Union nationale des syndicats C.F.T.C. ;
Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
Art. 11. - Il est inséré dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de l’urbanisme un article R. 311-20 rédigé comme suit :
« Art. R. 311-20. - Mention des contributions exigées, des taxes et contributions versées ou obtenues dans le cadre de la réalisation des zones d’aménagement concerté est portée sur le registre prévu à l’article R. 332-41 dans les conditions que déterminent cet article et l’article R. 332-42. »
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle, dont le siège social est à la Grande Arche, paroi Nord, CEDEX 41, 92044 Paris - La Défense, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Uni Europe Assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 24, rue Drouot.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 3,40 gr E	51,10 gr N
B 3,70 gr E 51,10 gr N
C 3,70 gr E	51,00 gr N
D 3,60 gr E 51,00 gr N
E 3,60 gr E 50,90 gr N
F 3,50 gr E 50,90 gr N
G 3,50 gr E 50,80 gr N
H 3,30 gr E	50,80 gr N
I 3,30 gr E 50,90 gr N
J 3,40 gr E 50,90 gr N
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs dont les noms suivent :
Mme Roussille (Bernadette), à compter du 29 mars 1993 (1er tour) ;
M. Thierry (Michel), à compter du 29 mars 1993 (hors tour).
Art. 2. - En cas d’empêchement simultané de M. Balmary, de Mme Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mlle Pascale Beck, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Barbezieux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A	3,70 gr E	51,10 gr N
B 3,80 gr E 51,10 gr N
C	3,80 gr E	50,80 gr N
D 3,50 gr E 50,80 gr N
E 3,50 gr E 50,90 gr N
F	3,60 gr E	50,90 gr N
G	3,60 gr E	51,00 gr N
H 3,70 gr E 51,00 gr N
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société L’Alsacienne Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, allée du Wacken, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société La Cité Européenne, dont le siège social est à Paris (8e), 97, boulevard Haussmann.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Axa Assurances I.A.R.D., dont le siège social est à La Grande Arche, paroi Nord, CEDEX 41, 92900 Puteaux - Paris -La Défense, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Seine-et-Rhône, dont le siège social est à Paris (9e), 33, rue de Châteaudun.
Art. 3. - Les agents non titulaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés suivant l’ordre de mérite et titularisés dans le corps d’intégration.
Ils sont classés dans le grade de début de ce corps à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d’agent non titulaire.
Art. 1er. - Le prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 30 septembre     1992 susvisé, destiné à la couverture des dépenses afférentes à la     répartition de l'aide financière aux services bénéficiaires d'un fonds de     soutien à l'expression radiophonique et des frais de fonctionnement de la     commission instituée à l'article 7 du décret précité, ne peut excéder 1 p.
     100 du produit de la taxe parafiscale créée par l'article 1er dudit décret.
Art. 2. - Pour les agents en poste au moment de l’entrée en vigueur du décret du 18 décembre 1992 susvisé :
- la prime de technicité de l’agent titulaire sera calculée en fonction de la valeur moyenne des indemnités perçues par un agent de même corps et de même grade exerçant en France ;
- la prime de technicité de l’agent non titulaire sera calculée en fonction de la valeur moyenne des indemnités que percevrait un agent titulaire du corps et du grade auquel il peut être assimilé.
Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaires d’une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret
......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications     contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant sucessivement     les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien     origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont     données à titre indicatif):
      A          4,00 gr O (0011546 W)  49,80 gr N (044 49 12 N)     B          3,80 gr O 49,80 gr N     C          Intersection du méridien 3,80 gr O avec l'axe de la route     départementale3 d'Andernos-les-Bains à Facture.
      D          Intersection du parallèle 49,70 gr N avec l'axe de la route     départementale 3 d'Andernos-les-Bains à Facture.
     C-D
    Axe de la route départementale d'Andernos-les-Bains à Facture.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 15 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Oise ;
Objet :
Majoration des salaires minima (barème du 1er décembre 1992).
Signataires :
Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l’Oise
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.G.T.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord régional de salaires du 4 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
Objet :
Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l’exclusion des industries des fibres-ciment, plâtre).
Signataires :
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (Uni, C.E.M. d’Auvergne) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.D.T.
Art. 2. - Les articles 4 et 5 du décret du 25 janvier 1982 modifié     définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du     Libron sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art.4. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux du     Libron", les vins rouges doivent présenter, à l'agrément, une acidité     volatile maximale exprimée en acide sulfurique de 0,45gramme par litre, une     teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 100milligrammes par     litre, une teneur en fer inférieure à 10milligrammes par litre et ne pas     contenir d'acide malique.
      <<Art.5. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux du     Libron", les vins blancs et rosés doivent présenter, à l'agrément, une     acidité volatile maximale exprimée en acide sulfurique de 0,40gramme par     litre en présence d'acide malique et de 0,50gramme par litre en l'absence     d'acide malique, une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 150     milligrammes par litre et une teneur en fer inférieure à 6milligrammes par     litre.>>
Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé de l’éducation nationale un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé Agora (aide à la gestion optimisée des ressources Atos) ayant pour objet pour ce qui concerne les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé :
- la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
- la gestion des moyens (emplois, postes) ;
- la préliquidation de la paie ;
- le pilotage national et académique.
Art. 4. - Le comité est présidé par le représentant du ministre chargé des     transports.
      Sont invités aux séances un représentant du ministre chargé de la sécurité     sociale et un représentant du ministre chargé du budget.
      Un représentant du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse     rend compte des opérations mentionnées à l'article 2.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 30 décembre 1992, le brevet d’Etat du troisième degré d’éducateur sportif est attribué à :
M. Ballarini (Ivao), basket-ball.
M. Calmet (Michel), judo.
M. Py (Bernard), plongée subaquatique.
M. Rohr (Gernot), football.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 29 octobre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Formation continue et contrats d’insertion en alternance dans le B.T.P.
Signataires :
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;
Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
Fédération nationale de l’équipement électrique (F.N.E.E.) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (F.N.S.C.O.P.) ;
Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.D.T., à la C. F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 3. - Sous réserve des dispositions du code du domaine de l’Etat, et notamment son article R.* 18, la délégation de pouvoirs accordée à l’article 1er concerne les opérations suivantes :
1° Remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d’une valeur inférieure ou égale à 70 000 F.
2° Echanges simples de fractions du domaine privé militaire, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l’Etat, que le montant de celle-ci, déterminé, par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 70 000 F et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 1 000 000 F.
3° Prises à bail d’immeubles privés d’une durée inférieure à trois ans lorsque le loyer total annuel est inférieur ou égal à 200 000 F.
4° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans et que la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F :
- des locations d’immeubles du domaine privé militaire ne donnant pas lieu à une utilisation de caractère rural, commercial, industriel ou artisanal ;
- des conventions d’occupation précaire et révocable (C.O.P.R.) d’immeubles du domaine privé militaire ;
- des autorisations d’occupation temporaire (A.O.T.) d’immeubles du domaine public militaire ;
- des conventions interservices d’occupation du domaine militaire au profit des autres ministères.
5° Autorisations d’occupation d’immeubles du domaine public ou du domaine privé pour une durée inférieure à deux mois non susceptible d’être prolongée et quel que soit le montant de la redevance.
Le délégataire est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs pour les occupations d’une durée inférieure ou égale à soixante-douze heures aux délégués militaires départementaux ;
6° Concessions ou autorisations d’occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant de la redevance, aux fins suivantes :
- transport et distribution d’énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d’eau ;
- installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d’égouts ;
- apposition de plaques commémoratives.
7° Droit de chasse et de pêche sans limitation de durée et de montant de la redevance.
8° Droit de pacage et de fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance.
9° Autorisations diverses concernant l’utilisation temporaire ou l’aménagement du domaine militaire n’entraînant ni dépenses ni hypothèques d’emploi dudit domaine.
10° Conventions relatives au bénéfice de servitudes légales sur le domaine privé militaire au profit de personnes morales ou physiques de droit privé.
Les délégations de pouvoirs prévues aux 5°, premier alinéa, 6°, 8°, 9° et 10° sont accordées aux directeurs d’établissements de la délégation générale pour l’armement.
Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 12 août 1981 susvisé est abrogé et remplacé par :
« L’examen pour l’obtention du brevet national de cadet de sapeurs-pompiers, dont le programme est précisé par voie de circulaire, comporte :
« - une interrogation orale sur les techniques de lutte contre l’incendie ;
« - trois épreuves pratiques, dont un cas concret sur les premiers secours ;
« - des épreuves cotées et notées d’aptitude physique comprenant cinq épreuves d’athlétisme, une épreuve de natation et un parcours sportif.
« Chacune des épreuves ainsi que le parcours sportif sont notés de 0 à 20.
« Le brevet national de cadet de sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat qui obtient un total de 110 points sur 220.
« Toute note inférieure à 5 sur 20, attribuée après délibération du jury, est éliminatoire. »
Art. 2. - Chaque délégation de l’Association nationale des pisteurs-secouristes introduit une demande au préfet du département, où elle assure les sessions de formation commune des pisteurs secouristes, options Ski alpin et Ski nordique, pour l’organisation de l’examen d’obtention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, conformément au titre II, chapitre II, de l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 février 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l’association reconnue d’utilité publique dite « Comité Perce-Neige ». Cette association avait son siège à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 29-33, rue d’Orléans, et se trouve désormais à Garches (Hauts-de-Seine), 237, Grande-Rue.
Par décret en date du 16 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Plouégat-Guérand, située sur le parcours du faisceau hertzien Plouégat-Guérand-RocTrédudon, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Plouégat-Guérand et Roc-Trédudon.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Finistère sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par décret en date du 16 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Sévignacq-Meyracq-Passif, Sévignacq-Meyracq, Laruns, Eaux-Bonnes-Gourette-Passif, Eaux-Bonnes-Gourette et Laruns-Passif situées sur le parcours des faisceaux hertziens Arudy-Pau (tronçons Jurançon-Sévignacq-Meyracq-Passif et Sévignacq-Meyracq-Passif-Sévignacq-Meyracq), Laruns-Gourette (tronçons Laruns-Eaux-Bonnes-Gourette-Passif et Eaux-Bonnes-Gourette-Passif-Eaux-Bonnes-Gourette) et Arudy-Laruns (tronçons Sévignacq-Meyracq-Laruns-Passif et Laruns-Passif-Laruns), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Jurançon et Sévignacq-Meyracq-Passif, de Laruns et Eaux-Bonnes-Gourette-Passif.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département des Pyrénées-Atlantiques sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 34. - Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que ceux des délibérations du conseil d’administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite ou par son délégué. Le registre est conservé au siège de la société.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 25 janvier 1993, est autorisée, au titre de l’année 1993, l’ouverture de deux concours (externe et interne) et d’un examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs et de secrétaires administratives des services extérieurs.
Le nombre total de places offertes aux concours et à l’examen professionnel fera l’objet d’un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La clôture des inscriptions aux concours est fixée au vendredi 26 février 1993.
La clôture des inscriptions à l’examen professionnel est fixée au vendredi 5 mars 1993 et les dossiers d’inscription à cet examen pourront être retirés jusqu’au vendredi 26 février 1993.
La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Art. 1er. - A l’article 2 de l’arrêté du 4 septembre 1984 susvisé, les mots : « par la commission des marchés instituée auprès du comité de gestion du fonds de prévention et d’action sanitaire et sociale dans les mines » sont remplacés par : « par la commission instituée en application de l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ».
Art. 2. - La taxe annuelle forfaitaire est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des professionnels concernés.
Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants :
1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 595 F
2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 069 F
3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 572 F
4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 069 F
5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 407 F
Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder 8 674 F lorsqu’il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants, et 665 F lorsqu’il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus. Lorsque le chiffre d’affaires annuel du professionnel qui n’exerce qu’une activité est inférieur à 100 000 F, le taux de la taxe ne peut excéder 572 F.