Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 janvier 2003, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés pour l'année 2003 s'établit comme suit :
Liste principale
 1 Catrevaux (Danielle).
 2 Pilet (Laure).
 3 Grimal (Brigitte).
 4 Borowski (Pierre).
 5 Soccoja (Georges).
 6 Brunel (Ginette).
 7 Goulhen (Agnès).
 8 Valette (Martine).
 9 Arribard (Françoise).
10 Routier (Eric).
11 Piaud (Roger).
12 Rubira (Antoine).
13 Pouvreau (Michel).
14 Chastang (Jean-François).
Liste complémentaire
1 Guilland (Mireille).
2 Barbier (Marie-José).
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
 1° Les sept derniers alinéas du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 sont supprimés ;
 2° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 265 septies est supprimée.
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 janvier 2003, M. Eugène Trombone, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 3 décembre 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Télétravail.
   Signataires :
 MEDEF ;
 CGPME ;
 UPA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 567 097 280 EUR et de 185 593 044 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 janvier 2003, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les agents dont les noms suivent :
 Mme Yvette Craighero, trésorière principale du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Crézancy (Aisne) ;
 Mlle Hélène Salat, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Lapalisse (Allier) ;
 M. Jean-Claude Guillauma, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Tulle-Naves (Corrèze) ;
 M. Lionel Cazenave, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Périgueux (Dordogne) ;
 M. Renaud Picard, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de La Tour-Blanche (Gironde) ;
 Mme Claude-Anne Rochette, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Brioude (Haute-Loire) ;
 M. Pierre-André Boudy, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Château-Gontier (Mayenne) ;
 M. Jean-Philippe Bonaure, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Perpignan-Roussillon (Pyrénées-Orientales) ;
 M. Marc Remy, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Rouffach (Haut-Rhin) ;
 Mme Marie-José Enard, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bressuire (Deux-Sèvres) ;
 M. Bernard Vosgien, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Croix-Rivail (Martinique) ;
 Mme Alberte Cythere, inspectrice du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole du Robert (Martinique) du 28 juin au 31 juillet 2002 ;
 M. Bernard Fraycenot, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole du Robert (Martinique) ;
 M. Alain Palmieri, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2003, M. Louis-Vincent Vellutini, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Corse, en remplacement de Mme Jacqueline Marcangeli.
Est ajouté à l'état F, annexé à la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le chapitre 08 « Versements au Fonds de réserve pour les retraites » du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ».
I. - L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine. » ;
 2° Dans le premier alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 4° ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996.
Au III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : « Pour une période de seize années à compter du 1er janvier 1987 » sont remplacés par les mots : « Pour une période de vingt-deux années à compter du 1er janvier 1987 ».
I. - Le premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. » ;
 2° A la deuxième phrase, les mots : « Ce délai » sont remplacés par les mots : « Le délai du 1er mars ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002.
Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 22 janvier 2003, la Mutuelle de Sète, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 090 854, dont le siège social se situe à Sète (34200), 19, rue Paul-Valéry, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
I. - Après les mots : « comme délégués syndicaux », la fin du troisième alinéa du II de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est ainsi rédigée : « , soit, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
I. - Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le 2° est abrogé ;
 2° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « sous réserve de l'exception prévue au e du 2° » sont remplacés par les mots : « sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements » ;
 3° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
 4° Le dernier alinéa du 3° est supprimé.
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
L'arrêté du 3 novembre 2000 portant nomination au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de désignation des membres de deux commissions du conseil ainsi que l'arrêté du 3 novembre 2000 portant nomination au bureau et à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse sont abrogés.
Le ministre chargé de l'agriculture nomme le jury de chacun des concours prévus à l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé.
 Ces jurys sont présidés par le directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
 Ils comprennent en outre :
 - le directeur et le directeur adjoint de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou leurs représentants ;
 - des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - des personnalités qualifiées appartenant à des administrations ou des établissements publics dans lesquels les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ont vocation à servir.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 41 du 7 janvier 2002 à l'accord collectif national susvisé.
 L'article 2 (minima garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'officier du corps technique et administratif Frédéric Delord » est abrogé ;
 b) A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à Mme l'officière du corps technique et administratif Bérénice Bergère, l'alinéa : « Pour les actes visés au paragraphe II (A) relevant du service des programmes nucléaires. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour les actes visés au paragraphe II (A) relevant du service des programmes nucléaires et du service des programmes de missiles tactiques. » ;
 c) A la colonne Nature de la délégation, l'alinéa : « Pour les actes visés au paragraphe II (A) relevant du service des programmes de missiles tactiques. » est abrogé ;
 2° Au I (Centre des hautes études de l'armement), au I, tableau, à la colonne Titulaire de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Claude Liévens, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jean Hamiot, directeur. ».
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du montant moyen annuel en fonction de la manière de servir.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 14 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de l'enfance, à Saintes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime (direction des ressources humaines), 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à :
 M. Nicolas (André), domicilié aux Cochettes, 38250 Villard-de-Lans ;
 M. Cordeau (Jean-Pierre), domicilié aux Sagnes, 26340 Aurel ;
 M. Fristot (Pierre), domicilié 7, chemin de Pascal, 26200 Montélimar.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 kW, est localisée au lieudit la Combe de Géry, 26400 La Répara-Auriples.
Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Côte d'Azur à la mutuelle Les Mutuelles Côte d'Azur (ex-Mutuelle des professions indépendantes - MPI).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 décembre 2002, l'association de financement de Savoie Première, dont le siège social est 91, rue d'Angleterre, Chambéry (Savoie), est agréée, à la demande de la présidente de Savoie Première, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités dans les quatorze cantons composant la première circonscription électorale de la Savoie.
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
 Ce compartimentage doit permettre de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre.
 Pour atteindre cet objectif, les cellules doivent respecter les dispositions suivantes :
 - les parois qui séparent les cellules de stockage doivent être des murs coupe-feu de degré minimum 2 heures ;
 - les percements effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines, sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs ;
 - les ouvertures effectuées dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de galeries techniques, sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs ;
 - les portes communicantes entre les cellules doivent être coupe-feu de degré 2 heures et munies d'un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles ;
 - les parois séparatives doivent dépasser d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture doit être recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche placée le long des parois séparatives peut assurer cette protection sous réserve de justification ;
 - si les murs extérieurs n'ont pas un degré coupe-feu 1 heure, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
Les procédures de délivrance du titre professionnel prévues par le présent arrêté seront applicables pour chaque spécialité du titre à compter de la publication de l'arrêté visé à l'article 2 du décret du 2 août 2002 susvisé.
 Toutefois, les dispositions des articles 1er (1° [b] et 2°) et 6 (b) sont applicables dès publication du présent arrêté pour la délivrance des titres professionnels accessibles par capitalisation de certificats de compétences professionnelles.
 La liste des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l'emploi, annexée au présent arrêté, mentionne les titres professionnels accessibles par capitalisation de certificats de compétences professionnels.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard le 24 janvier 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
 Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
 a) Une notice individuelle d'inscription, dûment complétée, comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
 b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
 c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
 d) Un curriculum vitae détaillé.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, Mlle Santoni (Carole) est nommée au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier traitant « ressources humaines » auprès du bureau d'aide à la reconversion civile de l'état-major de la région terre nord-est de Metz.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est majoré de la somme nette de 45 800 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002 :
 M. Baysselier (Stéphan, Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Aigrot et Michel Bruey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse) ;
 Le retrait de M. Aigrot (Jean-Pierre, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Aigrot et Michel Bruey, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Aigrot et Michel Bruey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bruey et Stéphan Baysselier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et, par le directeur général du centre hospitalier universitaire, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, M. Giraud (Jean-Baptiste, Eric, François) est nommé au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé en communication auprès du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Les récoltants qui n'ont pas atteint lors de la vendange 2002 le rendement de 11 400 kilogrammes de raisins à l'hectare peuvent bénéficier, sur demande individuelle, d'une sortie de la réserve qualitative, à la date du 22 janvier 2003, de façon à atteindre au maximum, avec les quantités récoltées à la vendange 2002 et les quantités sorties de la réserve qualitative, ce rendement de 11 400 kilogrammes de raisins à l'hectare.
Le directeur des affaires financières est désigné comme représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
 - pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par Crédit agricole SA et des engagements de fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;
 - pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat et, en général, signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par Crédit agricole SA et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 décembre 2002, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de la 1re classe établi au titre de l'année 2003 les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe dont les noms suivent :
 M. Yves Moulin ;
 M. Antoine Bousquet ;
 Mme Brigitte Wicker ;
 M. Jean-Louis Perillier ;
 M. Alain Bellet ;
 M. Jean-François Cervel.
Il est interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches, en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons. Une instruction ministérielle précise les modalités d'application du présent article.
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
3
La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Bretagne Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Lors d'opérations de police, à défaut d'être revêtus de leur tenue d'uniforme, les fonctionnaires de police doivent être porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés. Ils ne peuvent en être dispensés que sur les instructions expresses de l'autorité commandant l'opération ou, s'agissant de missions pour l'accomplissement desquelles la discrétion doit être privilégiée, sur celles du responsable de dispositif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 04-06 « chapon fermier blanc de Challans », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus, même lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens. Tout accident ou blessure survenus en de telles circonstances sont considérés comme intervenus en service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2006, M. Louis-Julien Sourd, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 juillet 2006.
L'avis de concours pour le recrutement d'agents des services techniques de la DGDDI au titre de l'année 2006 paru au Journal officiel du 2 avril 2006 est modifié comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes :
 « Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 14 mars 2006 pour le recrutement d'agents des services techniques de la DGDDI est fixé à 2. »
 Le reste est inchangé.
Les rôles et missions principaux des fonctionnaires de chacun des trois corps actifs de la police nationale sont énumérés et décrits dans un répertoire des emplois-types.
 Pour le corps de conception et de direction, le corps de commandement et pour le grade de brigadier-major du corps d'encadrement et d'application, des nomenclatures de postes sont réalisées et remises à jour annuellement.
 Ces nomenclatures identifient les postes, leur affectation par direction, zone et service, ainsi que leur niveau de responsabilité.
 Une fiche de poste précise l'emploi-type, les rôles et missions du titulaire du poste, ainsi que les conditions d'exercice des fonctions attachées à ce poste.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Castellas à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montaillou du 30 juin au 3 septembre 2006 :
 Site : Le Besset, 09110 Montaillou.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Puissance : 100 W.
 Site : Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Puissance : 200 W.
 Contrainte : 50 W dans le secteur d'azimut 150°/130°.
 Site : TDF, roc du Traucadou, 09000 Montoulieu.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Puissance : 300 W.
 Contrainte : 300 mW dans le secteur d'azimut 270°/90°.
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Solidarité Sida à diffuser un programme de télévision locale dénommé Solidays pour la période du 7 au 9 juillet 2006 à l'hippodrome de Longchamp, à Paris.
L'exercice du pouvoir disciplinaire incombe à l'autorité hiérarchique.
 L'autorité hiérarchique agit conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits et obligations des fonctionnaires de l'Etat et en application des dispositions spécifiques en vigueur dans la police nationale.
 A cet effet, elle engage la procédure disciplinaire en procédant, ou en faisant procéder sous sa responsabilité, aux diligences adaptées aux faits et circonstances. Elle prend ou fait prendre toute mesure conservatoire dans l'intérêt du service et du fonctionnaire concerné.
 L'action disciplinaire est exercée, sous le contrôle du juge administratif, au nom de l'administration et dans l'intérêt de l'institution policière.
Dans le respect des prescriptions médicales relatives, notamment, aux autorisations de sortie, le chef de service ou son représentant procède ou fait procéder à tous contrôles domiciliaires d'ordre administratif qui lui paraissent nécessaires à l'égard des fonctionnaires actifs de la police nationale absents du service par suite d'un congé de maladie prévu à l'article 113-45 ci-dessus. De tels contrôles domiciliaires sont effectués en tenue civile. Il établit un rapport de visite à domicile dont le médecin de l'administration est rendu destinataire. Une instruction spécifique précise les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions du présent article, ainsi que celles de l'article 113-46 ci-dessus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la ville d'Albertville, située 12, cours de l'Hôtel-de-Ville, BP 104, 73207 Albertville Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,08 kW photovoltaïques, est localisée à l'école maternelle du centre-ville, rue Pargoud, 73200 Albertville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Michel Melin est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne.
 M. Christian Pelletier est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne :
 M. Franck Durand.
 Mme Véronique Fabre-Alibert.
 M. Gérard Haumesser.
 M. Jean-Pierre Meyer.
 M. Christian Pelletier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse, arrêté à la somme nette de 621 529,71 euros (six cent vingt et un mille cinq cent vingt-neuf euros et soixante et onze centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 32 836,90 euros (trente-deux mille huit cent trente-six euros et quatre-vingt-dix centimes), inscrits au tableau de financement, est approuvé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Maurette, domiciliée 12, rue Henry-Bordeaux, 34500 Béziers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'arme de service est retirée par l'autorité hiérarchique à tout fonctionnaire présentant un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui. L'éventuel réarmement de l'intéressé est soumis aux conclusions favorables d'une visite d'aptitude passée auprès du service médical de la police.
 Tout fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure de suspension se voit également retirer son arme de service. Le retrait de l'arme s'accompagne alors de la rétention de la carte professionnelle mentionnée à l'article 114-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Il est créé au sein de la direction générale du travail du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour les services du secteur travail, notamment les services de l'inspection du travail, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CAP SITERE » (contrôle, action, pilotage, système d'information travail en réseau), dont l'objet est la constitution des dossiers d'établissement électroniques.
 CAP SITERE est destiné à :
 - gérer le dossier d'établissement ;
 - partager l'information sur les établissements et structures complexes ;
 - éditer les courriers ;
 - gérer un agenda partagé ;
 - gérer les procédures de signalement ;
 - suivre les procédures judiciaires ;
 - suivre et piloter l'activité du champ travail.
L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Pierre Arnaud, directeur des missions, à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel, et à M. Jean-Pierre Boutaud, directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique, dans la limite de leurs attributions. »
Les personnels du corps des attachés de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des fonctions de gestion des ressources humaines, financières ou logistiques, dans l'ensemble des structures de la police nationale. L'accomplissement de ces fonctions comporte l'exercice de prérogatives tant d'encadrement des personnels de toutes catégories placés sous leur autorité, à l'égard desquels ils disposent de l'autorité hiérarchique et fonctionnelle, que de direction administrative des services, notamment administratifs, logistiques ou financiers. Ils peuvent être également chargés d'actions de formation.
Le travail à temps partiel, pour convenance personnelle, est autorisé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Tout refus fait l'objet d'un avis motivé du chef de service.
 Conformément aux dispositions de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit notamment pour élever un enfant ou prodiguer des soins dans le cadre familial.
 La coïncidence d'un quelconque jour non travaillé pour raison de travail à temps partiel, quelles qu'en soient la nature et la quotité, avec un jour férié non travaillé ne donne droit à l'attribution d'aucun congé supplémentaire.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le dispositif de marquage dont doivent être munis pour leur transport et leur commercialisation les animaux tués au titre du plan de chasse et le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, comporte notamment : ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne, en tant que personnalités extérieures :
 M. Daniel Le Couédic, professeur des universités, directeur de l'Institut de géoarchitecture à l'université de Bretagne occidentale, à Brest ;
 M. Olivier Jean, architecte, président de l'ordre régional des architectes de Bretagne ;
 Mme Stéphanie Poppe, élue du conseil régional de Bretagne, chargée de mission au cabinet du maire de Rennes.
Après instruction de la demande et consultation de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut autoriser le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée. Cette autorisation est individuelle et comporte obligatoirement les mentions suivantes :
 - identification du bénéficiaire ;
 - nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;
 - finalité du prélèvement ;
 - destination des animaux ;
 - période(s) et lieu(x) de la reprise.
Dans le cadre hiérarchique propre au service médical de la police nationale et dans le respect de la réglementation spécifique applicable à leur activité, les infirmiers et infirmières en fonction dans la police nationale participent à l'exécution de la mission de médecine statutaire dont ce service est investi, pratiquent des soins médicaux et prennent part aux actions de santé publique organisées, tant au plan local que national, par l'administration. Une instruction particulière, valant règlement d'emploi, précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 septembre 2006 :
 Il est mis fin, à compter du 30 septembre 2006, aux fonctions des agents dont les noms suivent dans l'emploi de directeur régional du travail des transports :
 M. Bonello (Patrick), directeur régional du travail des transports régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
 M. Cassagne (Daniel), directeur régional du travail des transports régions Centre et Limousin ;
 M. Fischer (Bernard), directeur régional du travail des transports régions Alsace et Lorraine.
 Les agents dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports à compter du 1er octobre 2006 :
 M. Bonello (Patrick), directeur régional du travail des transports région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 M. Cassagne (Daniel), directeur régional du travail des transports région Centre ;
 M. Fischer (Bernard), directeur régional du travail des transports région Lorraine.
Les personnels des corps scientifiques de la police nationale en fonction dans la police nationale ont pour mission de procéder, dans leur service d'affectation et en tous lieux ainsi qu'en tous temps utiles, aux examens et aux analyses techniques et scientifiques qui sont demandés par l'autorité judiciaire, les services chargés de mission de police judiciaire ou par toute autre autorité qualifiée. Par la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens technologiques dont ils disposent, ils prennent part au processus d'établissement de la preuve.
 Ils peuvent être chargés d'actions de formation ou de tâches de recherche dans le domaine criminalistique.
 Ils peuvent se voir confier la responsabilité de la direction ou de l'encadrement de services ou d'unités de police technique et scientifique, dans le respect des articles 121-1 et 121-5 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
 Ils peuvent être appelés à se déplacer en France et à l'étranger, afin d'apporter une aide à l'enquête, notamment sur les lieux de constatation des infractions.
Il est créé au ministère de la défense, au commandement de la région aérienne Sud, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé : « www.cma.air.defense.gouv.fr », dont la finalité principale est de présenter des informations sur les centres de montagne air de Barèges, Ancelle, Val-d'Isère et Méribel.
 Dans le cadre de ce site sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la région aérienne Sud (annuaire, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur les centres de montagne air ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement de la liste d'aptitude au corps de chef de garage (femmes et hommes).
 Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 11 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative suivante :
 - pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), section « concours techniques », 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-06) ;
 - pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région :
 Dijon : 03-80-44-59-42, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-17, Metz : 03-87-16-21-98, Toulouse : 05-34-55-49-23, Tours : 02-47-42-89-45, Versailles : 01-39-66-17-52.
 Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,22  (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours techniques et spécialisés », ou intranet (http:/sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes (77) pour les épreuves écrites et orales.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 16 octobre 2006.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (77) les 27 et 28 novembre 2006.
 Le nombre total des postes offerts au concours susvisé sera fixé ultérieurement par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'une arrêté ministériel.
Les agents spécialisés principaux et les agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans la police nationale y exécutent, dans les conditions évoquées à l'article 122-7 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, des tâches techniques et scientifiques sous l'autorité de l'ingénieur, du technicien ou de tout autre fonctionnaire chargé de la direction du service ou de l'encadrement de l'unité spécialisée de police technique et scientifique où ils sont affectés. Les agents spécialisés confirmés ou principaux ont vocation à seconder ou suppléer les techniciens ou tout autre responsable d'unité spécialisée de police technique et scientifique. Leurs conditions d'emploi sont précisées par une instruction.
Tout prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu de la capture. Cette demande précise :
 - les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;
 - le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;
 - la finalité du prélèvement : réintroduction dans le milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique, études scientifiques, relâcher dans un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;
 - la destination géographique des animaux (identification du lieu d'arrivée) ;
 - les modalités techniques de l'opération et les engins autorisés ;
 - les période(s) et lieu(x) de la capture ;
 - l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Champagne-Ardenne se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Champagne-Ardenne.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Champagne-Ardenne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Maxtel à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Maxtel dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Champagne-Ardenne,
 Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006, M. Richard Bauer est nommé dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de secrétaire général de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 9 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2006, Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 6 novembre 2006.
M. Alfred Gilder, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exception du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.
La déclaration au ministre chargé de la santé et au comité de protection des personnes concerné d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu comporte les informations décrites en annexe du présent arrêté.
 Le délai de sept jours prévu à l'article R. 1123-46 commence à courir dès que le promoteur a connaissance d'un effet indésirable, considéré comme grave et inattendu, survenu chez une personne identifiable.
 Lorsque l'ensemble des informations requises par l'annexe du présent arrêté ne peut être fourni au moment de la déclaration initiale, le promoteur recherche toute information complémentaire pertinente et l'adresse sous forme d'un rapport de suivi, référencé et numéroté, selon les mêmes modalités que celles relatives à la déclaration initiale et dans un délai de sept jours à compter du moment où il dispose de cette information.
 Le promoteur informe le ministre chargé de la santé ainsi que le comité de protection des personnes concerné de tout doublon dont il a connaissance.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Prévoyance de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur, dont le siège social est à Nice (06000), 20, boulevard Carabacel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Cap Mutuelle, dont le siège social est à Antibes (06607), 2067, chemin de Saint-Claude.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Prévoyance de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.