Art. 12. -  I. - Les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs     spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé     publique sont redevables d'une contribution exceptionnelle au profit de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, assise sur     les charges définies à l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale     comptabilisées au cours du dernier exercice clos à la date de publication de     la présente ordonnance.
     Le taux de la contribution est fixé par décret à un niveau compris entre 4 p.     100 et 6 p. 100.
     Les articles L. 245-3 et L. 245-5 du code de la sécurité sociale sont     applicables à la contribution instituée au premier alinéa.
     Sont exonérées de cette contribution les entreprises dont le chiffre     d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier 1995 au 31 décembre     1995 au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux     articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la     santé publique est inférieur à 100 millions de francs, sauf lorsqu'elles sont     filiales à 50 p. 100 au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre     d'affaires consolidé réalisé en France au titre des mêmes spécialités dépasse     cette limite.
     II. - Les entreprises visées au premier alinéa du I du présent article sont     redevables d'une contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés, assise sur l'excédent,
     lorsqu'il existe, du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er     janvier au 31 décembre 1995, au titre des spécialités inscrites sur les     listes mentionnées aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et     L. 618 du code de la santé publique, sur le chiffre d'affaires hors taxes     réalisé en France, au titre des mêmes spécialités, du 1er janvier au 31     décembre 1994.
     La contribution due par chaque entreprise est calculée selon un barème     comprenant deux tranches qui sont fonction du taux de croissance du chiffre     d'affaires défini à l'alinéa précédent réalisé en 1995 par rapport à celui     réalisé en 1994. Pour la part de l'assiette correspondant à un taux de     croissance supérieur à 3 p. 100 et inférieur ou égal à 6 p. 100, la     contribution est égale à un pourcentage de cette part défini par décret à un     niveau compris entre 12 p. 100 et 18 p. 100. Pour la part d'assiette     correspondant à un taux de croissance supérieur à 6 p. 100, la contribution     est égale à un pourcentage de cette part défini par décret à un niveau     compris entre 24 p. 100 et 36 p. 100.
     Sont exonérées du versement de la contribution les entreprises dont le     chiffre d'affaires défini au premier alinéa du présent II a crû de moins de 3     p. 100 en 1995 par rapport à 1994 ainsi que les entreprises visées au dernier     alinéa du I du présent article.
     III. - Les entreprises visées au premier alinéa du I du présent article sont     redevables d'une contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés, assise sur le chiffre     d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier 1995 au 31 décembre     1995 au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux     articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la     santé publique dont sont retranchées les charges comptabilisées au cours de     la même période, au titre des dépenses de recherche éligibles au crédit     d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts.
     Le taux de la contribution est fixé par décret à un niveau compris entre 1,5     p. 100 et 2 p. 100.
     IV. - Les entreprises visées au premier alinéa du I du présent article sont     tenues de déclarer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en     vue du contrôle prévu au troisième alinéa ci-après, les éléments nécessaires     à la détermination des assiettes afférentes aux contributions visées au I, II     et III au plus tard le 1er avril 1996. Le modèle de cette déclaration est     défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
     Lorsqu'une entreprise n'a pas produit la déclaration prévue à l'alinéa     précédent dans les délais prescrits ou a produit une déclaration     manifestement erronée en ce qui concerne son chiffre d'affaires ou les     charges visées au I, le montant global des contributions instituées aux I, II     et III du présent article est fixé à titre provisionnel à 8 p. 100 du chiffre     d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier 1994 au 31 décembre     1994, au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux     articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la     santé publique. Si la déclaration est produite ultérieurement, le montant de     chaque contribution due est majoré de 10 p. 100. Cette majoration peut faire     l'objet d'une remise totale ou partielle en cas de bonne foi dûment prouvée.     Si la déclaration n'a pas été produite le 31 décembre 1996 au plus tard, le     montant de la contribution perçu à titre provisionnel devient définitif ; il     n'est pas compris dans les charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur     le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
     Les contributions instituées aux I, II et III du présent article sont versées     au plus tard le 31 août 1996. Elles sont recouvrées et contrôlées par     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions     prévues au 3o de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. Pour le     contrôle, l'agence est assistée, en tant que de besoin, par les unions de     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales     et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer.
     V. - Le total des contributions instituées aux I, II et III du présent     article ne peut excéder, pour chaque entreprise assujettie, un pourcentage du     chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier 1995 au 31     décembre 1995, au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées     aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la     santé publique, défini par décret à un niveau compris entre 5 p. 100 et 6 p.     100.
     La minoration qui résulte, le cas échéant, des dispositions du précédent     alinéa est répartie au prorata du montant de chacune des contributions visées     aux I, II et III du présent article.