<<b) La documentation technique prévue par l'article R.233-75.
      <<Lorsqu'il s'agit d'une machine visée au 1o de l'article R.233-83, la     demande est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu     où le modèle peut être examiné.
      <<Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle visé à     l'article R.233-83-3, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du     modèle nécessaires à l'examen.
      <<Lorsque l'organisme habilité a son siège en France, la correspondance     relative à la demande d'examen CE de type et la documentation technique sont     rédigées en français ou dans une langue de la Communauté économique     européenne acceptée par l'organisme habilité.
      <<Art. R.233-56. - L'organisme habilité saisi de la demande d'examen CE de     type procède à l'examen de la documentation technique et à l'examen du modèle     de machine ou d'équipement de protection individuelle.
      <<Art. R.233-57. - Lorsqu'il s'agit d'une machine visée au 1o de l'article     R.233-83, soumise à la procédure d'examen CE de type, l'organisme habilité     procède aux examens et essais suivants:
      <<1. Il s'assure que la documentation technique comporte tous les éléments     nécessaires.
      <<2. Il s'assure en outre:
      <<a) Que la machine a été fabriquée conformément aux indications contenues     dans la documentation technique et peut être utilisée en sécurité dans les     conditions prévues d'utilisation;
      <<b) Si la documentation technique fait référence à des normes visées au 1o     du IV de l'article L.233-5, que ces normes ont été correctement utilisées;
      <<c) En effectuant les examens et essais appropriés, que la machine est     conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
      <<Art. R.233-58. - Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection     individuelle visé à l'article R.233-83-3, soumis à la procédure d'examen CE     de type, l'organisme habilité procède aux examens et essais suivants:
      <<1. Il examine la documentation technique. Dans le cadre de cet examen, il     s'assure:
      <<a) Qu'elle comporte tous les éléments nécessaires;
      <<b) Soit, si la documentation technique fait référence à des normes visées     au 1o du IV de l'article L.233-5, que la documentation technique comporte     toutes les indications exigées par lesdites normes;
      <<Soit, si la documentation technique ne fait pas référence à de telles     normes ou ne s'y réfère qu'en application d'une partie des règles techniques     applicables ou, en l'absence de telles normes, que, pour l'équipement de     protection individuelle soumis, les spécifications techniques utilisées pour     l'application des règles techniques sans référence à une norme visée au 1o du     IV de l'article L.233-5 sont conformes à ces règles techniques.
      <<2. L'organisme examine le modèle d'équipement de protection individuelle     en vue de s'assurer que l'équipement de protection individuelle en cause a     été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation     technique et qu'il peut être utilisé en sécurité conformément à sa     destination.
      <<Il s'assure de la conformité de l'équipement de protection individuelle     aux règles techniques qui lui sont applicables. A cet effet, il effectue les     examens et essais appropriés pour s'assurer, selon le cas, de la conformité     du modèle d'équipement de protection individuelle:
      <<a) Soit aux normes auxquelles fait référence la documentation technique;
      <<b) Soit aux spécifications techniques utilisées dans la mesure où ces     spécifications techniques ont été au préalable reconnues conformes aux règles     techniques applicables à l'équipement de protection individuelle soumis.
      <<Art. R.233-59. - Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle de     machine ou d'équipement de protection individuelle examiné est conforme aux     règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen CE de     type.
      <<L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les     conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions     et dessins nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de     l'attestation.
      <<Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle de machine ou     d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles     techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui     délivrer une attestation d'examen CE de type et en informe les autres     organismes habilités de la Communauté économique européenne.
      <<L'organisme habilité doit faire connaître sa décision, positive ou     négative, au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier     complet.