Art. 6. -  Au livre VII du code de la santé publique (deuxième partie :
     Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre II, section IV, sous-section     1, le paragraphe 4 (Dispositions communes) est complété par quatre articles     ainsi rédigés :
      << Art. R. 712-80. -  Dans les groupes de régions déterminés par le ministre     chargé de la santé, les directeurs des agences régionales de     l'hospitalisation constituent, par une décision conjointe, une mission     interrégionale d'expertise formée de professionnels de santé, membres des     collèges régionaux d'experts institués par l'article L. 712-6, exerçant     notamment dans les spécialités médicales et chirurgicales les plus     fréquemment sollicitées dans le traitement des urgences ou ayant acquis une     expérience professionnelle du traitement des urgences. Ces professionnels     sont désignés sur proposition des présidents de chacun des collèges     intéressés. Ils peuvent appartenir au réseau national et local d'experts     prévu par l'article L. 791-4.
      << Les directeurs des agences régionales peuvent, s'ils le jugent utile,
     désigner également des personnalités qualifiées comme membres de la mission.      << Dans la région sanitaire de la Réunion, la mission d'expertise est     régionale ; elle est constituée par le directeur de l'agence régionale de     l'hospitalisation et se compose de l'ensemble des membres du collège régional     d'experts qui ont la qualité de professionnel de santé. Le directeur de     l'agence régionale la complète par au moins une personnalité qualifiée et, en     tant que de besoin, au moins un médecin appartenant au réseau national et     local d'experts prévu par l'article L. 791-4.
      << Chaque mission élit en son sein son président.
      << Art. R. 712-81. -  Le directeur de l'agence régionale de     l'hospitalisation peut, de sa propre initiative ou à la demande de la     commission exécutive, solliciter l'avis de la mission interrégionale     d'expertise territorialement compétente, ou de la mission régionale prévue au     troisième alinéa de l'article R. 712-80, sur les demandes des établissements     de santé tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 712-63, ainsi     que sur les projets de contrat de relais mentionnés à l'article R. 712-69     soumis à l'approbation de la commission exécutive.
      << La mission, à laquelle le directeur de l'agence régionale de     l'hospitalisation communique le dossier de la demande d'autorisation ou du     projet de contrat, examine, éventuellement sur place, les moyens, capacités     et aptitudes humaines et techniques des établissements concernés, leurs     pratiques, leurs références médicales et professionnelles, leur qualification     à l'égard de la prise en charge des urgences qu'ils souhaitent assurer et les     garanties de sécurité et de qualité médicale qu'ils apportent pour l'exercice     de l'activité de soins.
      << Lorsque l'avis de la mission est donné sur une demande d'autorisation, il     est joint au rapport présenté au comité régional de l'organisation sanitaire     et sociale lors de la consultation prévue à l'article L. 712-16.
      << Art. R. 712-82. -  La coordination scientifique des missions d'expertise     mentionnées à l'article R. 712-80, notamment en ce qui concerne l'évaluation     des pratiques professionnelles, des bonnes pratiques cliniques et des     références médicales, est assurée par l'Agence nationale d'accréditation et     d'évaluation en santé.
      << Art. R. 712-83. -  I. - Lors de l'établissement du schéma régional     d'organisation sanitaire, le directeur de l'agence régionale de     l'hospitalisation organise, conformément à l'article R. 712-11-1, pour la     préparation des dispositions du schéma relatives à l'activité de soins     Accueil et traitement des urgences, une session régionale d'étude et de     proposition consacrée à l'offre de soins en urgence. Cette session réunit des     personnalités qualifiées, un représentant des conseils départementaux de     l'ordre des médecins, des représentants de la conférence régionale de santé     instituée à l'article L. 766, des représentants des conférences sanitaires de     secteur, notamment des directeurs d'établissements de santé et au moins un     président de commission médicale d'établissement public de santé, un     président de commission médicale prévue à l'article L. 715-8, des     représentants de l'union des médecins exerçant à titre libéral, des     représentants des associations de médecins pratiquant les urgences non     hospitalières, des chefs de service d'aide médicale urgente (SAMU), des     médecins responsables de services ou d'unités de proximité d'accueil des     urgences dont au moins cinq anesthésistes-réanimateurs ou réanimateurs     médicaux, des médecins spécialistes exerçant dans un établissement de santé,     notamment en cardiologie, en pédiatrie et en psychiatrie, et au moins un     gynécologue-obstétricien.
      << II. - La session propose un projet de répartition territoriale des sites     d'accueil et de traitement des patients qui est établi en tenant compte des     installations et services existants, de l'activité constatée ou prévisible et     des caractéristiques sanitaires et géographiques de la région. Elle précise     les établissements susceptibles de demander l'autorisation mentionnée à     l'article R. 712-63, indique les relations de collaboration nécessaires entre     les établissements, notamment en ce qui concerne l'orientation des patients     et les contrats de relais prévus à l'article R. 712-69, et prévoit les     réseaux de soins spécifiques dont la constitution paraît souhaitable.
      << La session peut, au vu des besoins signalés par les documents ou études     susmentionnés, formuler des propositions particulières en vue d'assurer dans     la région la prise en charge de certains risques ou de certaines pathologies,     ou des garanties particulières quant au niveau de pratique médicale ou de     qualification spéciale attesté par les établissements concernés ou certains     d'entre eux.
      << La session peut également donner des indications sur l'organisation qui     lui paraît souhaitable pour l'intervention des médecins libéraux et des     autres organismes contribuant à l'aide médicale urgente, coordonnée avec les     réseaux de prise en charge hospitalière. >>