Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est institué auprès du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
 Commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 Commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
 Commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Hannetel, domicilié 24, rue des Ducs-de-Joyeuse, 51800 Ville-sur-Tourbe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret en date du 8 juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentants de l'Etat :
 Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 M. Jean Aribaud, préfet de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Bernard Hagelsteen ;
 Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration centrale, en remplacement de M. Alain De Quero.
A compter de 2005, le montant de 5 250 euros mentionné aux articles 1er et 3 évolue chaque année comme la moyenne des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
 A compter de 2005, le montant de 1 790 euros mentionné aux articles 2 et 3 évolue chaque année comme la moyenne des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 31 janvier 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 31 mars 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Chevalier (Henri), président de la société Success, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2005, le nombre total de places offertes au concours réservé pour le recrutement de techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2005, ouvert par l'arrêté du 17 février 2005, est fixé à 5.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-28-66 ou 29-67), site internet : www.justice.gouv.fr, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën,  75737 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 41 et 42 du 6 décembre 2001 ;
 Avenants n°s 43 et 44 du 29 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 41 : changement d'unité monétaire ;
 Avenant n° 42 : formation professionnelle ;
 Avenant n° 43 : autorisations d'absence pour événements familiaux ;
 Avenant n° 44 : calcul des indemnités de licenciement.
   Signataires :
 Fédération française des ports de plaisance : FFPP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un arrêté du président du conseil général du Territoire de Belfort en date du 30 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Territoire de Belfort, place de la Révolution-Française, hôtel du département, 90020 Belfort Cedex.
Le bureau du Conseil national de la consommation est chargé :
 - de piloter les travaux du Conseil national de la consommation. A ce titre, il se prononce par un vote sur l'ensemble des avis qui lui sont soumis ;
 - d'adopter les mandats pour la constitution de groupes de travail spécialisés ;
 - de désigner des rapporteurs de groupes spécialisés par chacun des collèges ;
 - de proposer au président la désignation d'experts, chargés de présenter un rapport préparatoire sur les questions examinées en groupes de travail ;
 - de décider du format des travaux relatifs aux questions européennes.
 Les relevés de décisions des réunions du bureau sont adressés, après approbation par ses membres, aux membres du Conseil national de la consommation.
L'article 5 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Cet arrêté fixe également le nombre de places mises au concours pour l'accès à l'institut concerné, en détermine la répartition pour chacune des professions formées dans l'institut, sur la base d'une analyse des capacités de formation existantes et des besoins régionaux et éventuellement interrégionaux recensés. »
Travaux européens.
 Le secrétariat du Conseil national de la consommation est informé par tout moyen des travaux conduits par les institutions européennes et qui ont une incidence sur la consommation. Les informations reçues font l'objet d'une communication lors de chaque réunion du bureau du Conseil national de la consommation. Il appartient alors aux membres du bureau d'établir une liste des sujets ou des textes qui pourraient faire l'objet d'une concertation au sein du conseil et de déterminer les modalités d'examen de ces sujets. Ces sujets peuvent faire l'objet de réunions ponctuelles ou de la création de groupes de travail spécialisés. La présidence de chaque réunion ou de chaque sous-groupe est assurée par un représentant du directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, nommément désigné par celui-ci, lors des réunions du bureau.
I. - Timbres-poste avec surtaxe
 Fête du timbre (deux timbres) : Lucky Luke.
 Série Personnages célèbres (six timbres) : « Héros de la littérature ».
 Timbre Croix-Rouge (un timbre).
II. - Timbres-poste sans surtaxe
 Série artistique :
 Michel-Ange ;
 Paul Signac ;
 Wassily Kandinsky ;
 Andy Warhol.
 Série Europa :
 Sur le thème : « Art de l'affiche », retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
 Série Nature (quatre timbres) : les espèces protégées.
 Série Touristique :
 Tulle (Corrèze) ;
 Notre-Dame-de-l'Epine (Marne) ;
 Pontarlier (Doubs) ;
 Arras (Pas-de-Calais).
 Série Commémoratifs et divers :
 Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
 Emission commune France-Côte d'Ivoire ;
 Emission commune France-Inde ;
 Emission commune France-Slovaquie ;
 Championnat du monde d'athlétisme ;
 Centenaire du Tour de France cycliste ;
 Bicentenaire de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
 La DATAR ;
 Nantes ;
 La franc-maçonnerie ;
 La charte des droits de l'Union européenne ;
 Pierre Bérégovoy ;
 Eglise de Saint-Père (Yonne) ;
 Geneviève Anthonioz-de-Gaulle ;
 Le Queen Mary 2 ;
 40e anniversaire du traité sur la coopération franco-allemande.
 Série « Collection jeunesse » (10 timbres) : les véhicules utilitaires.
 Série : « Les capitales européennes » (quatre timbres) : Luxembourg.
 Série « Poste aérienne » (un timbre) : Jacqueline Auriol.
III. - Timbres-poste semi-permanents
 Renouvellement des timbres émis en 2002 (dix timbres).
IV. - Patrimoine et traditions de France (20 timbres)
 Il est créé une nouvelle série « Patrimoine et traditions de France ». Cette série remplace la série « Le siècle au fil du timbre ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2005, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un logement d'une superficie de 101,34 mètres carrés, situé 34, rue des Madeleines, à Saint-Omer (Pas-de-Calais), cadastré section AV n° 412, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté et en référence à l'état de répartition entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Masse des douanes (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 620-2184 au profit de la Masse des douanes.
 Le logement précité sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Liste principale
 1 Combre (Magali, Marie, Hélène).
 2 Ducamp (Céline).
 3 Dumas (Elodie, Dominique, Marie-Laure).
 4 Debeaupuits (Julien, Patrick, Harry).
 5 Durand (Nicolas, Jean, Gilles).
 6 Leveau (Marion).
 7 Riverola (Nathalie, Emmanuelle).
 8 Farel (Magaly, Suzanne).
 9 Antalovsky (Laura).
10 Paillet (Jérôme).
11 Vouillot (Alexandre, René, Simon).
12 Lesaichot (Valérie, Monique, Claude).
13 Damin (Julie).
14 Espinasse (Christophe, Claude, Alfred).
15 Vimal (Julien).
16 Geraud (Ingrid, Sandrine).
17 Lapoele (Luc, Marie).
18 Boitout (Virginie, Lucie).
19 Culot (Pauline, Geneviève, Blandine).
20 Cincon (Nathalie, Marie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2005, sont nommés membres du conseil de surveillance de la société Sagem, en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Pierre Moraillon, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 M. Jean-Yves Leclercq, sous-directeur « service, audiovisuel, défense » à l'Agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Robinet-Magnus en vue du transfert de son officine de pharmacie sise 1, rue de la Savoie, au 45, rue du Printemps, centre commercial Leclerc, dans la commune d'Erstein (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 2 août 2002, il est mis fin aux fonctions de Mme Aline Vergnon, en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, Mme Martine Sellier, contrôleuse du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre ».
Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 22 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions équivalant respectivement à celles d'ingénieur de recherche, d'ingénieur d'études ou d'assistant ingénieur est retenue à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans. »
Pour pouvoir être importés, les animaux et certains de leurs produits tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent, sans préjudice des éventuelles mesures de protection ou de sauvegarde à caractère sanitaire, être originaires et provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers autorisés dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
 Pour pouvoir transiter sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, les artiodactyles, les périssodactyles, les carnivores domestiques, les primates non humains, les oiseaux ne faisant pas l'objet de mouvements à caractère commercial doivent être originaires et provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté. Une dérogation à cette disposition peut être accordée par le vétérinaire responsable d'un poste d'inspection frontalier aéroportuaire dans le cas des transbordements aériens tels que définis par la directive 91/496/CEE précitée pour les animaux transitant sur le territoire national ou dans les départements d'outre-mer à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers à l'Union européenne.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées à l'article 1er, leurs adjoints sont habilités à les suppléer en qualité de personnes responsables des marchés.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale et de son adjoint, leur suppléance en qualité de personne responsable des marchés est assurée, dans la limite de leurs attributions, par le secrétaire général de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale et le chef du département de l'administration générale.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du cheval Barbe est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure, entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Christine Abrossimov et de M. Philippe Rabanes, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le bureau de l'exécution des peines et des grâces :
 - instruit les recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;
 - prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ;
 - instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ;
 - élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux concernant les modalités d'exécution des peines.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 7 mai 2003 relative à un clavecin d'Antoine Vater (1732) ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 29 octobre 2003 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un clavecin à deux claviers exécuté par Antoine Vater (1689-après 1759), issu d'une famille de facteurs originaires de Hanovre et célèbre représentant de la facture parisienne du xviiie siècle ; que la parfaite conservation de l'état d'origine de cet instrument permet d'en connaître les réglages de jeu anciens ainsi que les caractéristiques de fabrication, marquant une étape importante dans l'émergence de la prestigieuse facture française ; que ce clavecin, dont la provenance historique est documentée, présente un décor sobre d'une qualité exceptionnelle ; que cet instrument, d'une grande rareté dans les collections françaises, constitue également le plus ancien actuellement connu parmi le nombre restreint de clavecins répertoriés d'Antoine Vater et, de ce fait, un remarquable témoignage historique ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
L'article 1er du décret du 19 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, Mme Elisabeth Béton-Délègue, conseillère des affaires étrangères hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Claude Blanchemaison, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, M. Cuvier (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 27 août 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est interdit d'employer les jeunes âgés de moins de seize ans, lorsqu'ils sont autorisés à prendre part occasionnellement aux activités à bord d'un navire de pêche :
 a) A la conduite à la passerelle et à la machine sans surveillance ;
 b) A la conduite d'un train de pêche ;
 c) Au travail en congélateur, surgélateur ou pièce froide dont la température est inférieure à 0 °C ;
 d) A la réparation de chaluts et filets, à l'exclusion du ramendage ;
 e) A la conduite d'engins de levage ou d'engins motorisés.
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
 1° Une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie ;
 2° Une pièce justificative permettant d'établir :
 a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
 La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
 3° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par un exposé du candidat, qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
 5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires :
 a) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
   Titulaires :
 Mme Prigent (Nadine).
 M. Gleasterman (Roger).
 Mme Sellou (Yasmina).
 M. Jardin (Bruno).
 Mme Jouchter (Jocelyne).
   Suppléants :
 M. Richez (Yves).
 M. Mazet (Louis).
 M. Crepel (Philippe).
 M. Douguet (Jean-Luc).
 Mme Defortescu (Danielle).
 Mme Chippotel (Jocelaine).
 Mme Vigor (Nadine).
 Mme Genest (Elisabeth).
 Mme Roch (Catherine).
 M. Lorezoni (Christian).
 b) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :
   Titulaires :
 Mme Belleguic (Josette).
 Mme Angelloz (Marie-Hélène).
 Mme Ratzmann (Angèle).
 M. Tourisseau (Richard).
   Suppléants :
 Mme Briand (Yolande).
 Mme Le Bozec (Marlène).
 Mme Bochnak (Béatrice).
 M. Le Gars (André).
 M. Ostermann (Louis).
 M. Guenser (Xavier).
 M. Fougere (Jean-Pierre).
 M. Rosenblatt (Michel).
 c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
   Titulaires :
 M. Bellot (Jean-Marie).
 M. Bernus (Didier).
 M. Coquet (Bernard).
 M. Henin (Bernard).
   Suppléants :
 M. Delrue (Luc).
 M. Basset (Denis).
 M. Dandel (Guy).
 M. Brun (Fernand).
 M. Malbec (Serge).
 Mme Fidry (Brigitte).
 Mme Ros (Marie-Claire).
 M. Pichoff (Jean-Paul).
 d) Fédération nationale SUD-Santé Sociaux :
   Titulaires :
 Mme Leguay (Irène).
 M. Sala (Jean-Marie).
   Suppléants :
 Mme Fayet (Catherine).
 Mme de Buhan (Corinne).
 M. Nicolaon (Patrick).
 M. Daubit (Didier).
 e) Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
   Titulaire :
 M. Petyst de Morcourt (Thierry).
   Suppléants :
 M. Bonte (Daniel).
 M. Amouroux (Thierry).
 f) Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC :
   Titulaire :
 M. Sagez (Bernard).
   Suppléants :
 M. Cailliau (Christian).
 M. Vinsonneau (Bernard).
 g) Syndicat national des cadres hospitaliers SNCH :
   Titulaire :
 Mme Hache (Marie-Christine).
   Suppléants :
 Mme Quiviger (Florence).
 M. Renaud (André).
 h) Union nationale des syndicats autonomes UNSA-santé sociaux :
   Titulaire :
 M. Kalb (Willy).
   Suppléants :
 Mme Periguey (Michèle).
 Mme Kalb (Françoise).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Perrin, domicilié chemin de Sallèles, 34600 Bédarieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est située à la même adresse.
Pour les produits biocides déjà autorisés dans un autre Etat membre, visés à l'article 12 du décret du 26 février 2004 susvisé, le dossier simplifié contient un résumé du dossier prévu à l'article 9-I (a) de ce décret et à l'annexe II B section X du présent arrêté, ainsi qu'une copie certifiée conforme par le demandeur de la première autorisation délivrée.
 Dans le cas des produits à faible risque déjà autorisés dans un autre Etat membre, le dossier simplifié contient les informations listées à l'article 3, à l'exception des données relatives à l'efficacité pour lesquelles un résumé suffit.
 Dans le cas des produits entrant dans une « formulation-cadre », le dossier simplifié mentionné au quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 26 février 2004 susvisé comprend une lettre d'accès à la « formulation-cadre » ainsi que les informations listées à l'article 3.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 septembre 2004, l'arrêté du 13 février 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 aux recrutements d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est complété comme suit :
 « Le nombre d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts recrutés par la voie du concours prévu à l'article 19 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps du génie rural, des eaux et des forêts est fixé à 7. »
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, l'ingénieur-élève des ponts et chaussées ci-après désigné est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées, à compter du 20 février 2004 :
 Blanchard (Jean-Jacques).
Association hospitalière Nord-Artois clinique
(Beaumont - 62)
 Accord collectif du 6 novembre 2002 relatif au compte épargne-temps.
Clinique médicale de la Porte verte
(Versailles - 78)
 Avenant n° 2 du 26 mai 2003 à l'accord d'entreprise du 3 mai 2000 portant sur la réduction du temps de travail.
 Accord d'entreprise portant sur le temps de travail intermittent des médecins spécialistes, signé le 27 février 2003.
 Accord d'entreprise du 3 mars 2003 relatif à l'exercice du droit syndical.
A l'article 4 du décret du 15 février 1985 susvisé, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Vins rouges et rosés :
 Cépages : grenache N, syrah N, mourvèdre N, lledoner pelut N, carignan N, cinsault N, picpoul N, terret Noir, aspiran Noir.
 L'ensemble grenache N, lledoner pelut N, syrah N et mourvèdre N doit représenter au minimum 40 % de l'encépagement.
 Les cépages syrah N et mourvèdre N doivent représenter, ensemble ou séparément, au minimum 10 % de l'encépagement. Ce pourcentage est porté à 20 % à partir de la récolte 2006.
 L'encépagement destiné à la production de vins rosés pourra en outre comporter les cépages énumérés au paragraphe b pour la production des vins blancs, dans une proportion maximale de 10 %. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2004, Mme Peneau (Brigitte), contrôleuse des impôts de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Ile-de-France, à Paris, auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à compter du 1er janvier 2005, en remplacement de M. Dachicourt (Régis).
Dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé, après l'article 15, il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :
« Chapitre VII bis
« Dispositions particulières aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières à formule
 « Art. 15-1. - I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à formule est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières répondant aux deux conditions suivantes :
 « 1° Son objectif de gestion est d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, faisant référence à des indicateurs de marchés financiers ou à des instruments financiers, ainsi que, le cas échéant, de distribuer des revenus, déterminés de la même façon ;
 « 2° La réalisation de son objectif de gestion est garantie par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique. La garantie peut être accordée à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou à ses porteurs ou actionnaires.
 « II. - Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent chapitre, le respect des limites fixées à l'article 4-5 s'apprécie à la date de conclusion des contrats constituant des instruments financiers à terme.
 « III. - Les dispositions de l'article 16 sont applicables à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent chapitre dont l'actif réplique la composition d'un indice. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juillet 2004, l'arrêté du 8 mars 2004 portant ouverture des concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est modifié comme suit :
 L'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2005 est fixé à 100.
 La répartition des places entre les deux concours s'établit comme suit :
 - concours externe : 50 places ;
 - concours interne : 50 places.
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) l'installation nucléaire de base dénommée CEDRA (conditionnement et entreposage de déchets radioactifs), dans les conditions définies par la demande présentée le 6 décembre 1999 et les dossiers joints à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
 L'installation CEDRA a pour but le traitement des déchets de faible et moyenne activité à vie longue afin de concentrer leur activité radiologique et de diminuer leur volume, ainsi que l'entreposage des déchets de faible et moyenne activité à vie longue.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les membres d'équipage d'un bateau motorisé doivent être âgés de plus de seize ans.
 La personne servant d'interprète prévue à l'article 6 du décret du 23 juillet 1991 susvisé doit avoir des notions de la langue française suffisantes pour pouvoir comprendre les consignes de sécurité lors d'une manoeuvre et lire les avis à la batellerie.
PACA
   Au lieu de :
 « Mac Gregor, porte 4, cap Janet, BP 3, 13314 Marseille Cedex 15 : depuis 1949 »,
   Lire :
 « Mac Gregor Comarain, porte 4, cap Janet, BP 3, 13314 Marseille Cedex 15 ; de 1949 à 1983, puis Mac Gregor Navire, porte 4, cap Janet, BP 3, 13314 Marseille Cedex 15 : de 1983 à 1994, puis Mac Gregor, porte 4, cap Janet, BP 3, 13314 Marseille Cedex 15 : depuis 1994 ».
   Au lieu de :
 « Mécanique Etang, Ferrière, place des Aires, 13500 Martigues, et quai des Agglomérés, 13110 Port-de-Bouc : de 1950 à 1978 »,
   Lire :
 « Mécanique Etang Martigues, place des Aires-Ferrières, 13500 Martigues : de 1950 à 1974, puis Mécanique Etang Martigues, quai des Agglomérés, 13110 Port-de-Bouc : de 1974 à 1980, puis Mécanique Etang services, quai des Agglomérés, 13110 Port-de-Bouc : de 1980 à 1984 ».
   Au lieu de :
 « Tuyauterie provençale industrie marine (TPIM), enceinte portuaire, bassin de radoub, bâtiment Est, Marseille : de 1981 à 1987 »,
   Lire :
 « Tuyauterie provençale industrie marine (TPIM), 69, rue Emile-Caillol, 13012 Marseille, et enceinte portuaire, bassin de radoub, 13002 Marseille : de 1977 à 1987 ».
   Au lieu de :
 « Travoport, 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille : depuis 1993 »,
   Lire :
 « Travoport, 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille : de 1993 à 1997, puis Travoport, 42, chemin du Littoral, 13002 Marseille : depuis 1997 ».
   Au lieu de :
 « FIMM (Froid industriel et maritime du Midi), 9, rue du Laos, 13015 Marseille : de 1988 à 1995 »,
   Lire :
 « FIMM (Froid industriel et maritime du Midi), 9, rue du Laos, 13015 Marseille : depuis 1988 ».
   Au lieu de :
 « Contrôle mesure régulation (CMR), technopole du Château-Gombert, 7, rue John-Maynard-Keynes, 13381 Marseille Cedex : de 1958 à 1990 »,
   Lire :
 « Contrôle mesure régulation (CMR), technopole du Château-Gombert, 7, rue John-Maynard-Keynes, BP 85, 13381 Marseille Cedex 13 : de 1958 à 2002 ».
   Au lieu de :
 « Dewco Provence, 54, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille : depuis 1995 »,
   Lire :
 « Dewco Provence, 54, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille : de 1995 à 2002, puis Dewco international, 54, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille : à partir de 2002 ».
Pays de la Loire
   Au lieu de :
 « Chantiers de l'Atlantique, avenue Antoine-Bourdelle, BP 400, 44608 Saint-Nazaire Cedex : de 1945 à 1982 »,
   Lire :
 « Chantiers de l'Atlantique, Alstom Marine, avenue Antoine-Bourdelle, BP 400, 44608 Saint-Nazaire Cedex : de 1945 à 1996 ».
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour les musées de France de l'oeuvre d'intérêt patrimonial suivante :
 Une sculpture datable des x - xie siècles, originaire du nord du pays Dogon au Mali, due aux populations Djenneké-Sonninké. Cette figure de type morphologique longiligne aux bras levés est un chef-d'oeuvre de l'art dogon de par sa remarquable qualité esthétique qui rejoint l'universel, son ancienneté et sa signification. Sa valeur d'achat est fixée à 4 millions d'euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant les périodes du 19 au 23 juillet 2004 et du 16 au 20 août 2004 :
 Site : 3, rue Georges-Clemenceau, 76530 Grand-Couronne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 95,8 MHz.
La division 211 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Le paragraphe 1.1 de l'article 211-1.03 intitulé « Justification des caractéristiques de navire lège » est ainsi rédigé :
 « 1.1. Soit par une expérience de stabilité propre au navire examiné.
 Les modalités de l'expérience de stabilité des navires de charge de jauge brute inférieure à 500 sont édictées dans l'article 222-2/08.
 Les modalités de l'expérience de stabilité des navires à passagers effectuant des voyages nationaux sont édictées respectivement dans l'article 223 a-II-1/03 pour ceux entrant dans le champ d'application de la section 223 a, dans l'article 223 b-I/02 pour ceux entrant dans le champ d'application de la section 223 b et dans l'article 223 c-I/02 pour ceux entrant dans le champ d'application de la section 223 c. »
Vitesse.
 Les vitesses maximales autorisées pour les transports exceptionnels, sous réserve de leur compatibilité avec les véhicules utilisés, du respect des règles de circulation générale et des prescriptions particulières plus restrictives imposées dans les autorisations délivrées sont définies aux articles R. 413-9 et R. 413-12 du code de la route avec les modifications suivantes :
 - pour les convois de 2e catégorie : 40 km/h en agglomération ;
 - pour les convois de 3e catégorie :
   60 km/h sur les autoroutes ;
   50 km/h sur les routes ;
   30 km/h en agglomération.
 Les vitesses maximales de franchissement des points singuliers et des ouvrages d'art sont précisées dans l'autorisation individuelle, le cas échéant dans les avis qui lui sont joints en annexe et dans l'autorisation de portée locale.
I. - L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci.
 « Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article 11. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
 « Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre chargé des armées peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article 8. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.
 « Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par la présente loi, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées.
 « L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre de la législation relative à la réserve militaire, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer, par arrêté ministériel, la qualité de "partenaire de la défense nationale. »
 II. - L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du travail.
 « Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 900-2 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article 10 de la présente loi. »
La première partie de la fiche d'ensemble routier permet la description des caractéristiques du convoi à vide et en charge.
 Elle doit être remplie pour les configurations d'ensemble routier réel (au maximum quatre) :
 - pour les demandes d'autorisations individuelles de 1re et de 2e catégorie, au voyage, sur itinéraire précis ou de raccordement ;
 - pour les demandes d'autorisations individuelles de 3e catégorie,
et pour les configurations d'ensemble routier potentiel, avec une charge potentielle :
 - pour les demandes d'autorisations individuelles permanentes de 1re et de 2e catégorie, pour les convois dont la masse totale roulante ou les charges par essieu excèdent les limites générales du code de la route ;
 - pour les demandes d'autorisations individuelles permanentes de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante et les charges par essieu sont conformes aux limites générales du code de la route.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
 Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom.
Rectificatif au Journal officiel du 20 septembre 2003 :
 Page 16146, 2e colonne, 49e ligne : au lieu de : « 1° c) », lire : « 1° d) » ; 61e ligne : au lieu de : « 1° d) », lire : « 1° e) » ; 73e ligne : au lieu de : « 1° e) », lire : « 1° f) ».
 Page 16147, 1re colonne, 54e ligne : au lieu de : « 1° f) », lire : « 1° g) » ; 56e ligne : au lieu de : « 1° fa) », lire : « 1° ga) » ; 72e ligne : au lieu de : « 1° fb) », lire : « 1° gb) ».
 Page 16147, 2e colonne, 21e ligne : au lieu de : « 1° fc) », lire : « 1° gc) ».
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions :
 - de l'avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie), tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004 ;
 - du protocole d'accord du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie), tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004.
 Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 novembre 2003 :
 En application du deuxième alinéa du I de l'article R.* 821-2 du code rural, sont nommés membres du conseil d'administration pour représenter l'Etat :
Au titre du ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
 M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
 Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières ou son représentant.
 M. Bruno Hot, directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.
Au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 M. Jean-Jacques Berger, chef du bureau D 1 à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Au titre du ministère du budget et de la réforme budgétaire
 Mme Marie-Anne Clerc-Pescheux, chef du bureau 7-A à la direction du budget ou son représentant.
Au titre du ministère de la recherche
et des nouvelles technologies
 M. Daniel Richard-Molard, directeur adjoint du département bio-ingénierie de la direction de la technologie ou son représentant.
 En application de l'article L. 820-4 et du troisième alinéa du I de l'article R.* 821-2 du code rural, sont nommés :
Au titre des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
 M. Dominique Barrau de la FNSEA.
 M. Jean-Luc Bidal de la FNSEA.
 M. Régis Chevallier de la FNSEA.
 M. Christian Gely de la FNSEA.
 M. Christophe Terrain de la FNSEA.
 M. Gaël Grosmaire des Jeunes agriculteurs.
 M. Christophe Maginot des Jeunes agriculteurs.
 M. Jean-Jacques Bailly de la Confédération paysanne.
 M. Patrick Guillerme de la Confédération paysanne.
 M. Michel Verrier de la Coordination rurale union nationale.
Au titre des représentants de l'Assemblée permanente
des chambres d'agriculture
 M. Joseph Giroud.
 M. Daniel Gremillet.
 M. Michel David.
 M. Jean-Pierre Leveillard.
Au titre des représentants de la Confédération nationale
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
 M. Jack Darboux.
 M. François Toulis.
Au titre du représentant de l'Association de coordination
technique agricole
 M. Eugène Schaeffer.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 12.
 Les postes à pourvoir sont répartis par établissement selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 18 août 2003, terme de rigueur. La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 1er septembre 2003, terme de rigueur.
 Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 octobre 2003, M. Bernard Chaud, chef du bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation, est nommé membre au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en qualité de représentant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de M. Eric Giry.
Toute expédition hors de la zone infectée d'un porc de boucherie est conditionnée par l'obtention de résultats favorables à une visite sanitaire, effectuée au cours des 24 heures précédant le départ, comprenant notamment des examens cliniques d'un échantillon des porcs présents dans l'exploitation.
 Ces résultats favorables sont sanctionnés par l'établissement d'un document d'accompagnement signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des porcs. Ce document d'accompagnement est requis lors du transport des porcs vers l'abattoir où une copie doit être remise aux services vétérinaires de l'abattoir. Ce document doit être conservé pendant au moins 3 ans.
 Un dépistage sérologique de la peste porcine classique est effectué à l'abattoir par les services vétérinaires.
 Les examens cliniques en élevage et les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique à l'abattoir sont réalisés selon un protocole précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.