Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret     du 24 mai 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
      a) Muséum national d'histoire naturelle:
      Surveillants, agents de service, aides techniques de recherche et de     formation: 3 555 F;
      Sous-brigadiers, agents des services techniques et agents techniques de     recherche et de formation: 4 377 F;
      Soigneurs et soigneurs principaux d'animaux, brigadiers, adjoints techniques     et adjoints administratifs de recherche et de formation: 5 060 F.
      b) Palais de la Découverte:
      Agents contractuels type C.N.R.S. 8 B et aides techniques de recherche et de     formation: 3 555 F;
      Agents techniques et agents des services techniques de recherche et de     formation: 4 377 F.
      c) Conservatoire national des arts et métiers:
      Gardiens, agents des services techniques et aides techniques de recherche et     de formation: 3 555 F;
      Agents techniques de recherche et de formation: 5 060 F.
Cour d'appel de Rennes
    Tribunal pour enfants de Brest
        Assesseurs titulaires :
     M. Foray (Hervé) ;
     M. Vo Duc Hanh (Etienne).
       Assesseurs suppléants :
     M. Forget (Louis) ;
     Mme Flatres (Martine), épouse Treguier ;
     M. Lagrange (Alain) ;
     M. Tanguy (Joseph).
Art. 6. -  Pour chaque section, à l'issue des deux épreuves et après     délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les     candidats ont obtenus et dans la limite des places mises au concours, fixe     par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé     de l'agriculture pour l'admission au concours. Il établit une liste     complémentaire. Le nombre de nominations des candidats inscrits sur la liste     complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.      Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, dans l'ordre de     mérite, la liste des candidats admis au concours ainsi que la liste     complémentaire.
Art. 14. -  Personnels militaires.
      Des officiers ou sous-officiers, français ou étrangers, présentés par le     ministère de la défense dans les conditions précisées par l'arrêté     interministériel du 28 août 1968 portant instruction technique de personnels     militaires par l'Institut géographique national, sont admis, sur titres ou     après examen, dans les différents cycles de formation.
    TITRE VI
    CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 20 décembre 1995, et en application des     dispositions de l'article 69 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'un maître de conférences de pathologie du bétail à l'Ecole     nationale vétérinaire de Lyon dans la section no 8 de rattachement de la     Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministère chargé     de l'agriculture (C.N.E.C.A.), sur l'emploi MCF-10-433 (femme ou homme).
     Ce concours est réservé aux maîtres-assistants associés nommés en application     des dispositions du décret no 77-258 du 4 mars 1977 modifié relatif au     recrutement de personnels associés dans certains établissements     d'enseignement supérieur agronomique relevant du ministère chargée de     l'agriculture.
     Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au mardi 2 janvier 1996.
     La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère de la     santé publique et de l'assurance maladie.
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui de la     convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14     janvier 1986, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1994 (Formation     professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, tel que modifié par l'avenant du 29 mars 1995, à l'exclusion des     troisième et quatrième alinéas de l'article 2.
      Le deuxième tiret du point a de l'article 3, tel qu'il résulte de l'avenant     du 29 mars 1995, est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
     964-13 du code du travail.
      Le point a de l'article 3, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 mars 1995,
     est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 du code du     travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 octobre     1995:
      Est prolongée pour une durée d'un an, à compter de la date de parution au     Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme     certificateur de labels agricoles, du Syndicat pour la certification et la     qualité des porcs de la Sarthe (L.P.S.) sous le numéro LA 14, 34, rue     Paul-Ligneul, B.P. 163, 72004 Le Mans Cedex, pour du porc.
      Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation     du règlement technique de son label no 05-89.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Rugby à XIII, confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à l'entraînement en rugby à XIII et activités assimilées, la     préparation, l'accession et l'encadrement du sport de haut niveau dans cette     discipline.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris: par téléphone (40-81-64-00, de 10     heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du     recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7.
Art. 1er. -  Lorsque le montant moyen mensuel, constaté en fin d'exercice,
     des fonds en attente d'un emploi conforme à la réglementation excède 55 p.
     100 des fonds collectés au cours de l'exercice précédent, les produits issus     du placement des fonds excédant cette limite sont compris dans les sommes     recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de     construction par les organismes collecteurs énumérés aux b, c et d du 2o de     l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'étendu par     l'arrêté du 25 avril 1988, à l'exclusion du secteur de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de l'avenant de salaires (Prime spéciale) du 7 juillet 1995     à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  La liste des enseignements facultatifs est fixée dans l'annexe     I du présent arrêté.
     << Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt fixe les options     pour les établissements relevant de sa compétence. Elles sont mises en place     après avis des instances consultatives concernées. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
     les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 8 mars 1995     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à     l'exclusion:
      - des troisième et quatrième tirets du point 2 de l'article 2;
      - des premier, sixième et septième tirets du point 1 de l'article 3;
      - du quatrième tiret du point 2 de l'article 3;
      - du point 5 de l'article 3;
      - de l'article 7.
      L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2     du code du travail.
      Le sixième tiret du point 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de     l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
      Le point 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 952-2 du code du travail.
      L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-12     et R. 964-1-4 du code du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord du 5 juillet 1995 (Salaires) concernant le département de l'Oise,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 février     1959 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité,
     invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail,
     d'allocations familiales ainsi que la cotisation au Fonds national d'aide au     logement versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de     sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples     par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers travaillant pour     le compte de deux ou plusieurs employeurs sont calculées selon les modalités     suivantes :
     << - aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1,
     L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui     sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
     << - au taux de 5,74 p. 100 du montant de la rémunération brute après     déduction des frais professionnels pour celles qui sont dues, par trimestre     et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel.
     << Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les     règles et les taux du régime général fixés en application des articles L.
     241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale. >>
(1) Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la     recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement     général, technologique et professionnel, bureau des enseignements     technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07     SP.
     Elles peuvent être acquises à titre onéreux au Centre national de promotion     rurale (C.N.P.R.), Marmilhat, 63370 Lempdes.
Art. 2. -  La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour la     circonscription économique couvrant l'ensemble du littoral méditerranéen pour     lequel les organisations de producteurs adhérentes de l'A.M.O.P. sont     compétentes.
      Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles     il existe une organisation commune de marché.
Article 6
      Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de     laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés     de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre     transfert:
      a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
      b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1,     lettres d et e, de l'article 1er;
      c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement     contractés;
      d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de     l'investissement, y compris les plus-values du capital investi;
      e) Des indemnités de dépossession ou de pertes prévues à l'article 5,
     paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
      Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à     travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie     contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à     transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur     rémunération.
      Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard     au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux un comité technique     paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des     dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les     questions concernant l'école.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation     est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à Mme Geneviève Rialle et à M. Marc-Olivier Baruch,
     administrateurs civils, à Mmes Claire Chérie, Geneviève Hickel, Florence     Ibarra et Mireille Pénine, et à M. Denis Feignier, attachés principaux     d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou, Rosette Saby et à M.
     Jean-Patrick Caille, attachés d'administration centrale. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8     février 1991 et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des     ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er     mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que modifié par     l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 7     avril 1995 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées.
Art. 6. -  Le service du matériel de l'armée de l'air détermine les besoins     en rechanges et en réparations des matériels relevant de la compétence de la     délégation générale pour l'armement.
      Il assure l'approvisionnement des autres matériels techniques et de leurs     rechanges. Il prévoit et gère les crédits correspondants.
      Il en assure ou en fait assurer les réparations.
Article 5
      1. Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou     l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la     zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une     sécurité pleines et entières.
      2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou     de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder,
     directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des     investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone     maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces     mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement     particulier.
      Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu     au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur     la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport     à une situation économique normale et antérieure à toute mesure de     dépossession.
      Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au     plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement     réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit,
     jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de     marché approprié.
      3. Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre     conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le     territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante     bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins     favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de     la nation la plus favorisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective du Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord du 27 mars 1995 Salaires (barème annexé) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 30 octobre 1995, est autorisée au titre de 1995     l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'aménagement     du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de     l'aviation civile et Météo-France).
      Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à     onze.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 novembre 1995 inclus,     terme de rigueur, date de dépôt des dossiers.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports.
      L'épreuve orale de l'examen professionnel débutera à partir du 4 décembre     1995.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux finances en date du 17 octobre 1995,
     l'arrêté du 7 juin 1990 portant nomination à l'Institut national de la     consommation est modifié comme suit:
      << Mme Beaumeunier (Virginie), chargée du bureau Politique générale de la     consommation-vie associative de la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes, est nommée suppléant du     commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation.     >>
Article 1er
      Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Millionnaire >>, fait le 2 août 1994 et publié au Journal officiel     du 5 août 1994, s'appliquent à l'émission no 9 du jeu << Millionnaire >>,
     dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 30 octobre 1995.
L'exequatur est accordé à M. Van Der Merwe (François, Jacques), consul     général d'Afrique du Sud à Marseille, avec juridiction sur les départements     suivants: Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
     Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Drôme,
     Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire,
     Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie,
     Haute-Savoie, Tarn, Var et Vaucluse.
      L'exequatur est accordé à M. Drozdz (Jerzy), consul général de Pologne à     Lille, avec juridiction sur les départements suivants: Aisne, Ardennes,
     Marne, Haute-Marne, Meuse, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme.
      L'exequatur est accordé à M. Assoumany, consul général de Madagascar à     Marseille, avec juridiction sur les départements suivants:
     Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège,
     Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Dordogne, Drôme,
     Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Landes, Lot,
     Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées,
     Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
      L'exequatur est accordé à M. Benzo Perea (Miguel), consul général d'Espagne     à Perpignan, avec juridiction sur les départements suivants: Ariège, Aude et     Pyrénées-Orientales.
      L'exequatur est accordé à Mme Saad Eldin Achmaoui (Nivine), consul général     d'Egypte à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants: Ain,
     Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège,
     Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime,
     Corrèze, Creuse, Dordogne, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard,
     Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire,
     Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,
     Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie,
     Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 31 octobre     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen     probatoire pour l'accès au grade d'inspecteur du contrôle des établissements     de pêche maritime (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à deux.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 25 novembre 1995 inclus,     terme de rigueur.
      La date des épreuves est fixée au 14 décembre 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports.
Tribunal pour enfants de Tours
        Assesseurs titulaires :
     M. Guerin (Jean-Philippe) ;
     M. Legros (Michel).
       Assesseurs suppléants :
     Mme Rivain (Christine), épouse Cailliau ;
     Mme Chavent (Geneviève), épouse Dufour ;
     Mme Lore (Yvette), épouse Maillet ;
     M. Sanchez (Raymond).
Cour d'appel de Metz
    Tribunal pour enfants de Metz
        Assesseurs titulaires :
     Mme Bellaria (Monique), épouse Petit ;
     M. Evrard (Roger) ;
     Mme Florentin (Fernande), épouse Landragin ;
     M. Lebrun (Gérard).
       Assesseurs suppléants :
     M. Amen (Arsène) ;
     M. Bardinet (Roland) ;
     M. Carabatos (Constantin) ;
     M. Parisot (Jean-Marie) ;
     M. Vogel (Bernard).
Art. 11. -  Le conseil est consulté sur les projets de comptes annuels du     fonds auxquels doivent être joints les justificatifs des frais de gestion de     ce dernier exposés par la caisse.
      Il est consulté sur le projet de rapport annuel sur la gestion du fonds     prévu au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 février 1995 susvisée.      Il est également consulté sur les demandes de remboursement mentionnées à     l'article 14 du présent décret.
      Il peut être consulté par les ministres chargés de la prévention des risques     majeurs, de la sécurité civile et de l'économie sur toute question se     rapportant à l'objet du fonds.
      Il est informé des opérations menées par le fonds.
Art. 5. -  Le préfet transmet au ministre chargé de la prévention des     risques majeurs l'indication des montants des indemnités fixés par accord     amiable ou par le juge de l'expropriation. Le ministre informe l'organisme     gestionnaire du montant de ces indemnités. Celles-ci sont payées ou     consignées selon les modalités définies par le code de l'expropriation pour     cause d'utilité publique, lorsque le transfert prévu à l'article 12 ci-après     a été effectué.
      Le préfet adresse également au ministre chargé de la prévention des risques     majeurs, en vue de l'application des dispositions du premier alinéa de     l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée, l'évaluation des crédits     nécessaires à l'exécution des travaux de démolition ou de limitation d'accès     concernant les biens expropriés.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS
    DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Art. 2. -  La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 6 du décret du     27 novembre 1991 précité est remplacée par les dispositions suivantes:
      << L'avocat ainsi désigné, s'il n'est pas membre du conseil de l'ordre,
     siège au sein de celui-ci avec voix consultative jusqu'à la fin du mandat du     bâtonnier. >>
Art. 1er. -  Après l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est     inséré un article 4-1 ainsi rédigé:
      << Art. 4-1. -  La délibération du conseil de l'ordre, qui fixe la     composition des formations prévues au deuxième alinéa du 1o de l'article 17     de la loi du 31 décembre 1971 précitée, est notifiée au procureur général par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      << Par dérogation au dernier alinéa de l'article 4, la formation restreinte     ne peut siéger valablement que si plus des deux tiers de ses membres sont     présents.
      << La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la     formation plénière qu'après audition du candidat à l'inscription au barreau     ou de l'avocat concerné.
      << Lorsqu'il existe plusieurs formations restreintes au sein d'un même     conseil de l'ordre, la répartition des affaires est effectuée selon les     modalités fixées par le règlement intérieur. >>
Art. 16. -  Sont nommés, au 1er août 1996, dans le grade de technicien de la     recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans     la loi de finances pour 1996, les membres du grade provisoire de technicien     de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13     du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition     du chef de service après avis de la commission administrative paritaire     compétente. Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant     à l'article 12 ci-dessus.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      Mme Aumont (Michèle), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Caen à     compter du 1er janvier 1996 ;
      Mme Lapersonne (Annie), secrétaire administratif de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     de Caen à compter du 1er janvier 1996.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce, sur place ou par écrit, auprès de la     cellule Concours de la direction de l'enseignement militaire supérieur de     l'armée de terre, Ecole militaire, 1, place Joffre, 00450 Armées, Paris (7e).
Art. 1er. -  M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et     droits indirects, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des     finances :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale     des douanes et droits indirects ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale des douanes et droits indirects,
     titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou     égal à l'indice 1015.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1996, M.
     Marro (Dominique), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu     en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour     servir au tribunal pénal international, afin d'exercer les fonctions     d'adjoint du greffier en chef pour une durée d'un an à compter du 1er janvier     1996 ;
      M. Marro conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Sud Touraine susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RTL 2 Touraine.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions de :
      - l'avenant no 3 du 2 octobre 1995 à la convention collective nationale     susvisée, à l'exclusion :
        - au titre Ier, B (Prévoyance des employés), du point d de l'article 3 ;
        - au titre II, D (Prévoyance de l'encadrement), du point d de l'article 5     ;
      - l'avenant no 4 du 27 octobre 1995 à la convention collective nationale     susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'immobilier tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 27 octobre     1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de     l'avenant no 13 du 7 novembre 1995 (Salaires) à la convention collective     susvisée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      Mlle Fayat (Laurence), secrétaire administratif de classe exceptionnelle de     préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal     administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 1996 ;
      Mme Llorach (Fabienne), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements du Nord et du     Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel de la convention collective nationale     relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières     et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes :
     industrie du béton, fabrication de produits en fibre-ciment), les     dispositions de l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 20 décembre 1995     (une annexe) conclu dans le cadre de l'accord national Salaires du 21 février     1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Art. 5. -  La durée du mandat des membres de l'observatoire, autres que les     représentants de l'Etat, est de trois années, renouvelable. Ils cessent d'en     être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont     été désignés. Les suppléants pourvoient au remplacement des membres     titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés, pour la durée du     mandat restant à accomplir.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 10 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Loiret, à Orléans.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point servant aux R.M.H. (rémunérations minimales     hiérarchiques) ;
      Fixation de la R.A.G. (rémunération annuelle garantie).
          Signataires :
      Simel (syndicat des industries métallurgiques du Loiret) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Sont suspendues pour une durée d'un an, à compter de la date de     publication du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre     gratuit ou onéreux des appareils de chauffage mobiles non soumis aux     dispositions du décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 fonctionnant avec des     combustibles liquides.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 février 1996, M.     Trachet (Patrick), contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture     à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde,     est nommé inspecteur du travail et titularisé dans ce grade à compter du 17     janvier 1996.
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances, le directeur du personnel et des services et le directeur de     l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-208 du 22 février     1991 susvisée à l'association Radio Ambiance pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Ambiance est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 93-850 du 21 décembre     1993 susvisée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Fugi est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6     mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur en date du 22 février 1996, M. Duquin (Georges),
     conseiller commercial, est placé en service détaché auprès du ministère des     affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour     une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-214 du 22 février     1991 susvisée à la S.A.R.L. Cassiopée pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Magic Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du     6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. L. 4433-19.  - Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et     de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière de     développement industriel, après avis du conseil économique et social     régionaL. Chaque région, pour ce qui la concerne, est informée, chaque année,     d'une part, des projets des sociétés nationalisées en faveur du développement     industriel et, d'autre part, de la répartition des aides de l'Etat à     l'industrie.
    Sous-section 6
    Transports
Art. L. 5211-32.  - Les établissements publics de coopération intercommunale     dotés d'une fiscalité propre reçoivent une attribution de la dotation     d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13.
      Le montant total des sommes affectées à cette dotation est fixé, chaque     année, par le comité des finances locales.
      Le montant total défini à l'alinéa précédent est réparti par le comité des     finances locales entre les quatre catégories de groupements de communes     suivantes :
      1o Les communautés urbaines ;
      2o Les communautés de villes et les groupements de communes faisant     application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des     impôts ;
      3o Les districts à fiscalité propre et les communautés de communes, s'ils ne     font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code     général des impôts ;
      4o Les syndicats ou communautés d'agglomérations nouvelles.
      Les sommes affectées à chacune de ces catégories d'établissements publics de     coopération intercommunale sont réparties entre leurs membres, dans les     conditions fixées à l'article L. 5211-33, à raison de 15 p. 100 pour la     dotation de base et de 85 p. 100 pour la dotation de péréquation.
Art. L. 4433-11.  - Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et     de la Réunion bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement     régional, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du     concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation     en application du premier alinéa de l'article L. 1614-10.
    Sous-section 2
    Agriculture et fort
Art. L. 4433-8.  - Le schéma d'aménagement régional doit respecter :
      1o Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire     prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les directives     territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 de ce code ou, en     l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même     article, ainsi que celles prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L.
     112-1 à L. 112-3 du code rural ;
      2o Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la     mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
      3o La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi     qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
      Le schéma d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et     harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et     services publics. Il a les mêmes effets que les directives territoriales     d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de     l'urbanisme.
Art. L. 4424-22.  - La collectivité territoriale de Corse détermine dans le     cadre du plan de développement les grandes orientations du développement     agricole et rural de l'île. A cette fin, elle dispose de l'office du     développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement     hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11     à L. 112-15 du code rural et sur lesquels la collectivité territoriale exerce     son pouvoir de tutelle.
    Sous-section 3
    Tourisme
Art. L. 4424-28.  - Les liaisons sont assurées dans le cadre d'un service     public adapté à chaque mode de transport afin d'offrir des dessertes dans des     conditions d'accès, de qualité, de régularité et de prix destinées à atténuer     les contraintes de l'insularité.
      La collectivité territoriale de Corse concède ces liaisons à des compagnies     maritimes dont la flotte est immatriculée en France et à des compagnies     aériennes titulaires d'une autorisation ou d'un agrément délivré par le     ministre chargé des transports. Ces contrats assurent l'intégralité du     transport des passagers et du fret toute l'année dans le cadre du service     public.
      La collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat et à la région     de Corse dans leurs droits et obligations pour la continuation des contrats     en cours vis-à-vis des compagnies titulaires de concessions à compter de la     date du 2 avril 1992, date de la première réunion de l'Assemblée de Corse     ayant suivi son renouvellement résultant de la loi no 91-428 du 13 mai 1991     portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Art. L. 4425-5.  - La collectivité territoriale de Corse prend en charge le     financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
      Un rapport retraçant la ventilation des aides attribuées par la collectivité     territoriale de Corse, leurs montants et leurs bénéficiaires, est annexé au     compte administratif soumis annuellement à l'Assemblée.
Art. L. 4424-33.  - Dans le respect des dispositions du plan de la nation,
     la collectivité territoriale de Corse :
      1o Elabore et met en oeuvre le programme de prospection, d'exploitation et     de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui porte sur     la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie     tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la     récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique des     ouvrages dont la puissance est inférieure à 8 000 kilowatts et qui comporte     également des mesures destinées à favoriser les économies d'énergie ;
      2o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan tendant à     couvrir les besoins et à diversifier les ressources énergétiques de l'île en     concertation avec les établissements publics nationaux.
    CHAPITRE V
    Dispositions financières
Art. 4. -  Outre la mention exigée par l'article 2 ci-dessus, doivent     figurer de manière visible, lisible et indélébile sur les échelles, escabeaux     et marchepieds :
      1. La charge maximale admissible exprimée en kilogrammes et inscrite en     caractères très apparents ;
      2. Des indications permettant d'identifier le modèle et le lot de     fabrication ainsi que le responsable de leur première mise sur le marché ;
      3. Les informations nécessaires à une utilisation conforme à leur     destination des produits prévues à l'annexe II et correspondant au type de     produit concerné.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996 :
      M. Larroque (Etienne), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à     la direction des services fiscaux du Var, est nommé, à compter du 16 octobre     1996, directeur régional à la direction régionale de Midi-Pyrénées.
      M. Samuel (Claude), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux de la Charente, est nommé, à compter du 1er     juin 1996, directeur régional à la direction régionale du Limousin.
      M. Paris (Jean-François), chef des services fiscaux de classe normale à     l'Ecole nationale des impôts, est nommé, à compter du 16 septembre 1996,
     directeur régional à la direction régionale de Haute-Normandie.
      M. Bousquet (Jean), chef des services fiscaux de classe normale chargé de     l'emploi de directeur régional de Champagne-Ardenne, est nommé, à compter du     31 décembre 1996, directeur régional à la direction régionale de     Champagne-Ardenne.
      M. Fiolle (André), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux de la Moselle, est nommé, à compter du 1er     novembre 1996, directeur régional à la direction régionale de Lorraine.
      M. Hugele (Gérard), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, est nommé, à compter du     31 décembre 1996, directeur régional à la direction régionale d'Alsace.
      M. Ollivier (Jean-Paul), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux de la Vendée, est nommé, à compter du 31     décembre 1996, directeur régional de Bretagne.
      M. Trujillo (Louis), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux de la Martinique, est nommé, à compter du 31     décembre 1996, directeur régional à la direction régionale des Pays de la     Loire.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     mars 1996, les personnels de direction de 4e classe ci-après sont inscrits, à     compter du 1er août 1995, au tableau d'avancement à la 3e classe du personnel     de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986, par ordre de mérite :
     1 Mme Brigue (Françoise), directeur, maison de retraite, à Vic-sur-Seille     (Moselle) ;
     2 M. Edeline (Michel), directeur, hôpital local, à Périers, et maison de     retraite, à Vaudrimesnil (Manche) ;
     3 M. Laurent (Pierre), adjoint au directeur, hôpital local d'Aire-sur-la-Lys     (Pas-de-Calais) ;
     4 M. Suteau (Jean-Luc), attaché de direction, hospices civils de Lyon (Rhône)     ;
     5 M. Schwindenhammer (Guy), directeur, hôpital local, à Munster, et maison de     retraite, à Wintzenheim (Haut-Rhin) ;
     6 M. Chambon (Guy), attaché de direction, centre hospitalier, à Ussel     (Corrèze) ;
     7 M. Zonzon (Privat), adjoint au directeur, centre hospitalier, à     Pointe-Noire (Guadeloupe) ;
     8 M. Kerbidi (Gérald), directeur, maison de retraite, à Lèves (Eure-et-Loir)     ;
     9 M. Leclercq (Jean-Marcel), adjoint au directeur, centre hospitalier, à     Mende (Lozère) ;
    10 M. Auguste (Jean-Pierre), attaché de direction, centre hospitalier, à     Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
    11 M. Baldoureaux (Patrick), directeur de 4e classe, centre hospitalier     spécialisé Valvert, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    12 M. Bussy (Daniel), directeur, hôpital local, au Neubourg (Eure) ;
    13 M. Essert (Jean-Paul), directeur, maison de retraite, à Orgelet (Jura) ;
    14 Mme Lidureau (Nicole), directeur, maisons de retraite, à Mugron et à     Pontoux-sur-Adour (Landes) ;
    15 Mme Richard (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier, à     Argenteuil (Val-d'Oise) ;
    16 M. Toutain (Bernard), directeur, maison de retraite, à Pavilly     (Seine-Maritime) ;
    17 M. Cedelle (Serge), attaché de direction, centre hospitalier, à Guéret     (Creuse) ;
    18 Mme Bricout (Régine), directeur de 4e classe, centre hospitalier, à     Corbeil-Essonnes (Essonne) ;
    19 Mme Gorenflot (Françoise), directeur, maison de retraite, à Clamart     (Hauts-de-Seine) ;
    20 M. Lorentz (Yannick), directeur, centre hospitalier au Pont-de-Beauvoisin     (Isère) ;
    21 Mme Neilz (Josette), attaché de direction, centre hospitalier, à Cognac et     à Jarnac (Charente) ;
    22 Mme Cheminant (Brigitte), attaché de direction, Assistance publique -     hôpitaux de Paris ;
    23 M. Borne (Claude), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de     Paris.