Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, Mme Véronique Nativelle, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
Hôpital Saint Joseph de Marseille
(Marseille, 13)
 Accord collectif d'entreprise relatif au travail de nuit.
Association audoise sociale et médicale
(Limoux, 11)
 Avenant n° 2004-01 à l'accord d'entreprise du 16 mai 1979 relatif aux soins médicaux-hospitalisation, signé le 18 juin 2004.
Centre régional Léon Berard
(Lyon, 69)
 Accord local n° 38 ayant pour objet les mesures salariales et relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres et l'assouplissement de la RTT, signé le 18 juin 2004.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er novembre 2004.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er novembre 2004, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Un secrétaire général est placé auprès des ministres chargés des affaires sociales. Il est chargé de coordonner l'action administrative et de préparer et mettre en oeuvre la politique d'amélioration de la gestion publique.
 A cet effet, en liaison avec les directeurs généraux, les directeurs et autres responsables de l'administration :
 Il met en oeuvre les stratégies de réforme des ministères et en assure le suivi ;
 Il veille à la modernisation de la gestion publique et peut représenter, en ce domaine, les ministres dans les instances interministérielles compétentes ;
 Il veille à la coordination de l'activité juridique des services ;
 Il assure le développement de la gestion par objectifs dont il fixe les principes et méthodes, ainsi que les plans d'actions correspondants. Il en suit la mise en oeuvre et procède à l'évaluation de leurs résultats ;
 Il participe à la préparation des budgets des ministères, propose aux ministres la répartition des moyens entre les services, et veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
 Il veille à l'adaptation des structures administratives et à la mise en oeuvre de conventions d'objectifs ;
 Il contribue à l'animation et à la coordination de l'action des services déconcentrés ;
 Il définit les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application, notamment pour la gestion des cadres supérieurs ;
 Il contrôle la gestion optimale des ressources et conduit les projets d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information, d'achats et de politique immobilière.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, M. Thierry Pellé, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Tricaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion technique et logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Martigues, boulevard Rayettes, 13500 Martigues, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 août 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Nancy-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 1-17, boulevard Albert-Ier, 31, rue de Verdun, et place Godefroy-de-Bouillon, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré CK n°s 137, 139, 315, 331 et 421, d'une superficie totale de 47 128 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01404 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera rencensé au même tableau au profit de l'université Nancy-II.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le nombre des membres du conseil d'administration des établissements publics intercommunaux, interdépartementaux ou créés avec le concours financier d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale est de douze au minimum et de seize au maximum. Il est augmenté d'une unité dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 315-6.
 Ce conseil comprend :
 1° Trois représentants au moins des collectivités territoriales et, le cas échéant, du centre d'action sociale, qui sont à l'origine de la création ;
 2° Le cas échéant, un représentant de la commune mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 315-6 ;
 3° Trois représentants au moins des collectivités publiques et organismes de sécurité sociale assurant le financement principal de l'établissement désignés dans les conditions suivantes :
 a) Lorsque les prestations offertes par l'établissement sont prises en charge à titre principal par l'assurance maladie, trois membres au moins doivent représenter les organismes de sécurité sociale qui sont désignés par le préfet du département d'implantation en fonction de l'importance des frais exposés pour leurs ressortissants et de leur contribution à l'équipement de l'établissement ;
 b) Lorsque les prestations sont prises en charge par l'aide sociale incombant à un ou plusieurs départements ou à l'Etat, trois membres au moins représentent les autorités publiques de financement et sont désignés selon le cas par le ou les conseils généraux concernés ou par le préfet du département du siège de l'établissement, de façon à assurer, en tout état de cause, la représentation de chaque catégorie de collectivité publique de financement ;
 c) Lorsque les prestations sont prises en charge concurremment par l'aide sociale et la sécurité sociale, deux membres au moins doivent représenter la collectivité publique d'aide sociale et un membre au moins les organismes de sécurité sociale ;
 d) Lorsque l'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et n'est pas autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, les trois membres au moins mentionnés au 3° sont remplacés par trois membres au moins désignés par les organes délibérants des collectivités territoriales dont relève ledit établissement ;
 4° Deux représentants au moins, dont un médecin ou un collaborateur technique, du personnel de l'établissement ;
 5° Deux représentants au moins des personnes accueillies dans l'établissement.
La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque le préfet a, dans les conditions prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16, prononcé la fermeture totale et définitive du ou des équipements que l'établissement gère.
 Elle résulte d'une délibération de la collectivité territoriale qui a créé l'établissement. Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale ont participé à la création, les délibérations des conseils de ces collectivités ou organismes doivent être rédigées en des termes identiques.
 La ou les délibérations doivent prévoir le transfert des biens affectés au fonctionnement de l'établissement supprimé ainsi que des droits et obligations le concernant soit à la ou aux collectivités territoriales, soit à un établissement de même nature au sens de l'article R. 315-3.
 A défaut, le transfert est réalisé par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local Rémy Petit-Lemercier de Montmirail (Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Rémy Petit-Lemercier, 13, rue de Montléan, 51210 Montmirail.
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION
 Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 septembre 2004, les contrôleurs d'Etat de 1re classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial de leur grade :
A compter du 1er janvier 2004
 M. Delmond (Bernard).
 M. Coppolani (Charles).
A compter du 20 juin 2004
 M. Pinchon (Michel).
A compter du 1er juillet 2004
 M. Belva (Michel).
A compter du 17 octobre 2004
 M. Bournazel (Alain).
 M. Peyrot (Jean).
Les services polyvalents d'aide à domicile sont constitués d'un service d'aide à domicile relevant du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section et d'un service de soins infirmiers à domicile relevant du paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section.
 Ils peuvent, conformément aux dispositions de l'article R. 314-10, présenter leurs comptes sous la forme d'un budget principal, assorti d'un ou plusieurs budgets annexes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2004, la composition du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
   Président :
 M. Sènè (Louis), conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 Mme Sauteraud (Madeleine), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
 M. Gastaud (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-IX - Dauphine ;
 M. Travier (Bernard), avoué près la cour d'appel de Montpellier ;
 Me Galliere (Philippe), avoué près la cour d'appel de Rouen ;
 Me Dupuis (Martine), avouée près la cour d'appel de Versailles ;
 M. Chateauneuf (Philippe), clerc d'avoué à Versailles.
II. - Suppléants
   Président :
 M. Gillet (Jean-Louis), conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Debary (Michel), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Coupet (Louis), professeur à l'université de droit d'Aix-en-Provence ;
 Me Chardon (Alain), avoué près la cour d'appel de Nancy ;
 Me Brébion (Jacqueline), avouée près la cour d'appel de Rennes ;
 Me Gérigny (Anne-Laure), avouée près la cour d'appel de Paris ;
 M. Clerc (Jérôme), clerc d'avoué à Orléans.
Sous réserve des avis et de l'autorisation prévus à l'article L. 313-1, les établissements publics mentionnés à l'article L. 315-1 qui relèvent d'une seule collectivité territoriale sont créés par une délibération du conseil de ladite collectivité.
 Lorsqu'ils relèvent de plusieurs collectivités territoriales ou qu'ils sont constitués avec la participation financière d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, leur création ne peut résulter que de délibérations identiques des organes délibérants de chacune de ces collectivités ou organismes.
 La ou les délibérations fixent notamment :
 a) L'objet et les missions qui sont assignés à l'établissement public ;
 b) Son siège et son implantation ;
 c) Son organisation et ses règles de fonctionnement ;
 d) Sous réserve des articles R. 315-6, R. 315-7, R. 315-9 et R. 315-10, la composition de son conseil d'administration ainsi que les modalités de désignation des représentants des personnes qu'il accueille.
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale comprennent notamment, conformément aux dispositions des 2° et 3° du II de l'article R. 314-12, les participations financières versées par les personnes accueillies en application de l'article R. 345-7, et les aides publiques au logement perçues par l'établissement.
Mathématiques.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Mathématiques I (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
 2. Mathématiques II (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 Epreuve écrite d'admission :
 Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission :
 1. Interrogation de mathématiques (coefficient 5) ;
 2. Entretien (coefficient 2) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions ;
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique.
a) En qualité de membres de droit
 Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant.
 Le directeur du département archives et bibliothèques du service historique de l'armée de terre.
 Le directeur du département recherche du service historique de l'armée de terre.
 Le conservateur en chef des archives et bibliothèques du service historique de la marine.
 Le chef du service études du service historique de la marine.
 Le responsable de la division archives du service historique de l'armée de l'air.
 Le directeur de recherche au service historique de l'armée de l'air.
 Le chef de la section archives du service historique de la gendarmerie nationale.
 Le chef de la section études et recherches du service historique de la gendarmerie nationale.
 Le chef de la section archives du comité pour l'histoire de l'armement.
 Le secrétaire scientifique du comité pour l'histoire de l'armement.
 Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense ou son représentant.
 Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense.
b) En raison de leur compétence scientifique
 M. Chagniot (Jean), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
 M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut, professeur émérite à l'université Paris-IV.
 M. Fridenson (Patrick), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 M. Maurin (Jules), professeur des universités à l'université Montpellier-III.
 M. Müller (Klaus-Jürgen), professeur émérite de l'université de la Bundeswehr à Hambourg, professeur honoraire de l'université de Hambourg.
 M. Soutou (Georges-Henri), professeur des universités à l'université Paris-IV.
 Mme Veillon (Dominique), directrice de recherches au CNRS (IHTP).
 M. Vergé-Franceschi (Michel), professeur des universités à l'université de Tours.
 II. - Par le ministre délégué à la recherche :
 Mme Becker (Annette), professeure des universités à l'université Paris-X - Nanterre.
 M. Faucherre (Nicolas), maître de conférences à l'université de La Rochelle.
 M. Jauffret (Jean-Charles), professeur des universités à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
 M. Le Bohec (Yann), professeur des universités à l'université Paris-IV.
Physique appliquée.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Physique générale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 2. Electronique, électrotechnique, automatique (durée : quatre heures ; coefficient 6).
 Epreuve écrite d'admission :
 Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission :
 1. Interrogation et manipulation d'électronique et automatique (coefficient 5) ;
 2. Interrogation et manipulation d'électrotechnique et automatique (coefficient 5) ;
 3. Entretien (coefficient 3) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions ;
 4. Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique ou technique.
L'arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, modifié par les arrêtés du 21 mars 2002 et du 24 juin 2002, ainsi que l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont abrogés à compter du 1er septembre 2004.
L'arrêté du 17 décembre 1976 susvisé, en tant qu'il concerne les fédérations françaises de hockey, d'études et de sports sous-marins, de voile et de karaté et arts martiaux affinitaires, est abrogé.
 Les arrêtés d'agrément qui ont été antérieurement délivrés aux fédérations françaises du sport adapté et de ball-trap sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2004 :
 M. Fischer (Bruno, Vincent, Noël) et Mme Pegourier (Estelle, Monique), épouse Fischer, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Joalland et Georges Teilliais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hennebont (Morbihan).
 Le retrait de M. Teilliais (Georges, Etienne, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Joalland et Georges Teilliais, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Joalland et Georges Teilliais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Joalland, Bruno Fischer et Estelle Pegourier-Fischer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sur la base des informations mentionnées à l'article R. 314-132, le président du conseil général du département d'implantation détermine :
 1° Un coût horaire des frais de structure, égal au montant des frais de structure du service dont il accepte la prise en charge, divisé par le nombre total annuel des heures prévisionnelles d'intervention des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 314-130.
 2° Un coût horaire de coordination, d'encadrement et de soutien, égal au montant des rémunérations et frais de coordination, d'encadrement et de soutien dont il accepte la prise en charge, divisé par le nombre total annuel des heures prévisionnelles d'intervention des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 314-130.
 Dans le cas où les dépenses de structure sont communes à d'autres activités de la même personne gestionnaire, si le tableau mentionné au III de l'article R. 314-132 n'a pas été fourni ou s'il n'apporte pas les informations nécessaires, le coût horaire des frais de structure est fixé d'office. Le président du conseil général peut, le cas échéant, retenir pour diviseur des dépenses de structure le montant total des heures d'intervention des différents services administrés par la personne gestionnaire.
Il est créé deux collèges au sein de l'inspection générale, celui de l'architecture et des espaces protégés et celui du patrimoine ; leurs coordonnateurs sont désignés par le directeur de l'architecture et du patrimoine.
 Le collège de l'architecture et des espaces protégés est compétent en matière de qualité architecturale, de cadre de vie et de constructions publiques, d'enseignement, de professions et de diffusion de l'architecture, d'espaces protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager ou du champ de visibilité des monuments historiques.
 Le collège du patrimoine est compétent en matière d'inventaire du patrimoine culturel, d'archéologie, d'immeubles, d'objets mobiliers et d'orgues protégés en application des chapitres 1er et 2 du titre II du livre VI du code du patrimoine, d'ethnologie, d'enseignement sur le patrimoine.
 Les inspecteurs généraux et chargés de mission d'inspection générale membres du collège du patrimoine peuvent ajouter après leur titre la mention d'une spécialité dans des conditions définies par décision du directeur de l'architecture et du patrimoine.
 Le ministre peut faire participer aux missions et travaux du collège de l'architecture et des espaces protégés des membres associés de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, nommés en raison de leur compétence.
Génie des procédés physico-chimiques.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Physique et chimie (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
 2. Génie des procédés (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 Epreuve écrite d'admission :
 Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission :
 1. Interrogation en génie des procédés suivie d'un entretien (coefficient 4) ;
 2. Analyse d'un procédé et interrogation (coefficient 6) ;
 3. Langue vivante (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique.
Physique appliquée.
 Le programme de l'épreuve de physique générale réunit le contenu des programmes de physique des classes préparatoires PSI, PSI*, PC et PC*.
 Le programme de l'épreuve d'électronique, d'électrotechnique et d'automatique ainsi que des épreuves orales et pratiques d'interrogation et de manipulation réunit les programmes des licences et maîtrise EEA.
L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - La sous-direction des pathologies et de la santé assure le développement et le suivi des nouveaux programmes de santé.
 Elle organise la lutte contre les maladies infectieuses et la résistance aux antibiotiques.
 Elle est chargée de proposer les mesures en matière de politique de vaccination.
 Elle anime et coordonne, en liaison étroite avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la politique de lutte contre les infections nosocomiales et l'iatrogénie.
 Elle assure, dans son domaine de compétence, le secrétariat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
 Elle élabore et assure le suivi des programmes de santé, et notamment ceux qui sont liés aux maladies de l'enfance, aux maladies chroniques, aux traumatismes, aux déficits et aux incapacités des personnes handicapées et au vieillissement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
Au titre des représentants de la production agricole
 M. Bernard Airieau.
 M. Gérard Bazin.
 M. Henri Brichart.
 M. Régis Chevallier.
 M. Paul Deloire.
 M. Marcel Denieul.
 M. Yves Leperlier.
 M. Jacques Lepeltier.
 M. Martial Marguet.
 M. Pascal Nizan.
 M. Josian Palach.
 M. Thierry Roquefeuil.
Au titre des représentants du secteur coopératif agricole
 M. Raymond Breton.
 M. Gérard Budin.
 M. Jean-Marie Davion.
 M. Michel Debes.
 M. Gérard Gros.
 M. Claude Laborde.
 M. Dominique Charge.
 M. Joachim Trolard.
Au titre des représentants de l'industrie
 Mme Pascale de Pellegars.
 Mme Isabelle Sablereau.
 M. Pierre Le Baron.
 M. Alain Cougoulic.
 M. Raphaël Lemarinier.
 M. Xavier Paul Renard.
 M. Philippe Sellier.
 M. Alain Troalen.
Au titre des représentants des salariés de la filière
 M. Jean Beauvois.
 M. Pierre Gasne.
 M. Thierry Papillon.
Le présent projet de décret a pour objectif principal de transposer, au titre du code du travail, les dispositions de la directive n° 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE.
 Le projet abroge et remplace le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues, à la fois pour des raisons de forme car le décret de 1980 repose sur des dispositions qu'il convient d'actualiser au regard du contexte européen, et pour des raisons de fond car, en ce qui concerne la procédure de certification des équipements de travail neufs concernés, il inverse la hiérarchie entre la procédure de réception CE qui devient la règle et l'homologation nationale qui constitue maintenant l'exception. Quant au référentiel technique de sécurité au travail, il est au moins équivalent à celui du décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980. Les procédures de sauvegarde et de contrôle des équipements de travail concernés font l'objet d'un titre particulier du projet de décret.
 A noter aussi que sont réintroduits dans le projet de décret les dispositions du décret de 1980 relatives aux tracteurs d'occasion et aux tracteurs en service.
 Indépendamment des consultations de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, ce projet est soumis à l'avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressées.
 Il peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la réglementation et de la sécurité du travail, pièce C006), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-40-54 ou 01-49-55-50-89, télécopie : 01-49-55-59-90).
 Les observations concernant ce projet doivent être transmises avant le lundi 15 novembre 2004, à l'adresse précitée.
L'arrêté du 7 janvier 2002, modifié par l'arrêté du 11 août 2003, fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et l'arrêté du 4 novembre 1998 fixant le programme des épreuves du concours d'admission en troisième année de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud sont abrogés au 1er septembre 2004.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Draguignan (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Draguignan, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Liste des postes vacants offerts à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique,
pour la CAP du 25 novembre 2004
1. Poste vacant de PHIR (en DRASS)
 1 poste à la DRASS de Franche-Comté.
2. Poste vacant en DRASS
 1 poste à la DRASS PACA (ESB 1).
3. Postes vacants à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
 1 poste d'adjoint au directeur de l'inspection et des établissements.
 1 poste d'évaluateur technico-réglementaire des établissements pharmaceutiques.
Liste des postes susceptibles d'être vacants à la mutation des pharmaciens inspecteurs
de santé publique, pour la CAP du 25 novembre 2004
1. Poste de PHIR (en DRASS)
 1 poste à la DRASS de Champagne-Ardenne.
2. Postes en DRASS
 1 poste à la DRASS d'Aquitaine (ESB 1).
 1 poste à la DRASS d'Auvergne (ESB 2).
 1 poste à la DRASS de Franche-Comté.
 1 poste à la DRASS d'Ile-de-France.
 1 poste à la DRASS du Limousin.
 1 poste à la DRASS de Rhône-Alpes.
3. Poste à la direction générale de la santé
 1 poste à la sous-direction de la politique des produits de santé, bureau : médicament (SD 3 A).
4. Poste à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
 1 poste.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2004 au centre hospitalier de Tonnerre (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Tonnerre, rue des Jumériaux, 89700 Tonnerre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 5 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, hôpital Nord, 80054 Amiens Cedex 1.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2004, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis de Jaudy » portant sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes du département des Côtes-d'Armor, octroyé par arrêté du 11 août 1988 à la Société d'engrais composés, minéraux et amendements (SA SECMA), est prolongée jusqu'au 23 août 1998, la mutation du permis est autorisée au profit de la société Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège social est situé zone industrielle de Quemper-Guézennec, 22260 Pontrieux. La validité du permis est prolongée une seconde fois jusqu'au 23 août 2003 dans le périmètre réduit, d'une superficie de 0,32 km², ainsi défini dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
et prorogée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession « du Jaudy » déposée le 18 avril 2003, dans le périmètre d'une superficie de 0,102 km² environ, partie dudit permis concernée par la demande de concession. Ce périmètre est défini comme suit dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
conformément à l'extrait de la carte n° 7126 du service hydrographique de la marine, échelle 1/20 000 à 47° 30' N, publication 1995, annexé à l'arrêté.
 Nota. - L'extrait de la carte peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 octobre 2004, une session d'examen sera organisée en 2005 pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels.
 Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à Paris. Elles auront lieu pour la première partie de l'examen du 26 au 28 janvier 2005 et pour la deuxième partie du 29 au 31 mars 2005.
 Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utiles.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région dont relève le candidat.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 décembre 2004 pour la première partie de l'examen et au 31 janvier 2005 pour la deuxième partie.
 La monographie devra être expédiée au plus tard le 31 janvier 2005, en dix exemplaires dactylographiés et sous forme de disquette, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 13 juillet 2004 relatif aux six axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'association Télénantes, déclarée le 2 novembre 2001 à la préfecture de Nantes (département de la Loire-Atlantique), ayant son siège social 11, rue des Olivettes, à Nantes (44000), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télénantes, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Nantes, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
I. - Les emballages des préparations dangereuses au sens des articles 10 à 21 du présent arrêté et des préparations visées à l'annexe IV doivent répondre aux conditions suivantes :
 - les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute déperdition du contenu ; cette disposition n'est pas applicable lorsque des dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits ;
 - les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu, ni de former avec ce dernier des composés dangereux ;
 - toutes les parties des emballages et des fermetures doivent être solides et résistantes de manière à exclure tout relâchement et à répondre en toute sécurité aux tensions et efforts normaux de manutention ;
 - les récipients disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière que l'emballage puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.
 II. - Les récipients contenant des préparations dangereuses, au sens des articles 10 à 21 du présent arrêté, et des préparations visées à l'annexe IV ne doivent pas avoir, lorsque ces préparations sont offertes ou vendues au public :
 - une forme et/ou une décoration graphique susceptibles d'attirer ou d'encourager la curiosité active des enfants ou d'induire les consommateurs en erreur ;
  ou
 - une présentation et/ou une dénomination utilisées pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits médicaux et cosmétiques.
 III. - Les récipients qui contiennent certaines préparations offertes ou vendues au public et qui sont visées à l'annexe IV du présent arrêté doivent :
 - être munis d'une fermeture de sécurité pour enfants ;
  et/ou
 - porter une indication de danger détectable au toucher.
 Les systèmes doivent être conformes aux spécifications techniques définies à l'annexe IX, parties A et B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 30 janvier 2004 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 26 mai 2004, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 25 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
TECHNICIEN DE LA RECHERCHE
Branche d'activité professionnelle A :
sciences du vivant
Concours TR n° 06
 Un technicien biologiste (microbiologie de l'environnement).
 Affectation : Antony.
 Une épreuve en langue anglaise portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 10 janvier 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 10 janvier 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 19 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Belna de Plémet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Belna, 22210 Plémet.
A V E N A N T N°  3
À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Article 1er
 L'article 2 de la convention est ainsi rédigé :
« Article 2
 « La société, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'Euronext Paris, est constituée sous la forme d'une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 52 755 476 EUR au jour de la signature de l'avenant n° 3.
 « La société informera immédiatement le CSA :
 « - de la répartition du capital et des droits de vote à l'issue de l'opération de désengagement mentionnée à l'annexe II de la présente convention, telle qu'elle lui aura été notifiée par ses actionnaires ;
 « - de tout projet de modification de la composition du capital social détenu par l'actionnaire défini au I du tableau figurant en annexe II de la présente convention, ou de la répartition de ses droits de vote, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 54 ;
 « - de tout projet de modification des statuts de la société, voté par son conseil de surveillance et relatif à la composition, l'organisation ou le fonctionnement du conseil de surveillance ou aux droits de vote en assemblée générale ;
 « - de toute modification, qui lui serait notifiée, de la part du capital détenue par Suez dans la société.
 « Dans le cadre des dispositions de l'article 28 et du I de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986, aucun actionnaire ni aucun groupe d'actionnaires agissant de concert ne peut exercer plus de 34 % du nombre total des droits de vote. Aucune clause des statuts de la société ne peut remettre en cause directement ou indirectement cette limitation. Elle est une des données de l'autorisation au sens de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 « Un tiers au moins des membres du conseil de surveillance sont indépendants. Sont considérées comme indépendantes les personnes qui n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe, ou sa direction, qui puisse compromettre l'exercice de leur liberté de jugement. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2004, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2004, auprès du préfet de la région Bourgogne, aux fonctions exercées par Mme Teyssier (Marie-Claude), attachée de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales.
 A compter de la même date, Mme Teyssier (Marie-Claude), attachée de préfecture, est nommée auprès du préfet de la région Bourgogne en qualité de chargée de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 19 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux du Léman de Thonon-les-Bains.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains.