Art. 1er. -  I. - Au livre II du code de la santé publique (deuxième partie     : Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre IV, est inséré, avant     l'article R. 162-16-1, l'intitulé suivant :
    << Section 1
    << Activités de diagnostic prénatal >>
    << Section 2
    << Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
    << Sous-section 1
    << Missions et agrément des centres
      << Art. R. 162-17. -  Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal     ont pour mission :
      << 1o De favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal     et d'assurer leur mise en oeuvre en constituant un pôle de compétences     cliniques et biologiques au service des patients et des praticiens ;
      << 2o De donner des avis et conseils, en matière de diagnostic, de     thérapeutique et de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui     s'adressent à eux lorsqu'ils suspectent une affectation de l'embryon ou du     foetus ;
      << 3o D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées     aux praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections     de l'embryon et du foetus.
      << Art. R. 162-18. -  L'agrément d'un centre pluridisciplinaire de     diagnostic prénatal, prévu à l'article L. 162-16, est subordonné aux     conditions suivantes :
      << 1o Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de     santé public ou privé à but non lucratif, disposant d'une unité d'obstétrique     ;
      << 2o Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est     définie à l'article R. 162-19 ;
      << 3 Il doit assurer l'ensemble des missions définies à l'article R. 162-17.    
      << Art. R. 162-19. -  Chaque centre pluridisciplinaire est constitué d'une     équipe composée :
      << 1o De praticiens exerçant une activité dans l'organisme ou     l'établissement de santé au sein duquel le centre est créé, dont au moins :
      << a) Un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique ;
      << b) Un praticien ayant une formation et une expérience en échographie du     foetus ;
      << c) Un médecin spécialiste qualifié en génétique médicale ou ayant une     formation et une expérience dans ce domaine ;
      << d) Un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie et ayant une     expérience des pathologies néonatales ;
      << 2o De personnes pouvant ne pas avoir d'activité dans l'organisme ou     l'établissement de santé, dont au moins :
      << a) Un médecin spécialiste ou compétent qualifié en psychiatrie ou un     psychologue ;
      << b) Un médecin expérimenté en foeto-pathologie ;
      << 3o Des praticiens responsables, dans l'organisme ou l'établissement de     santé, d'analyses de cytogénétique et de biologie telles qu'elles sont     définies à l'article R. 162-16-1.
      << Lorsque l'organisme ou l'établissement de santé n'est pas autorisé à     pratiquer les analyses énumérées à l'article R. 162-16-1 ou n'est autorisé     que pour certaines de ces analyses, le centre doit s'assurer le concours de     praticiens responsables desdites analyses qui ne sont pas pratiquées au sein     de l'organisme ou de l'établissement de santé.
      << L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée peut s'adjoindre d'autres     personnes possédant des compétences ou des qualifications utiles à l'exercice     des missions définies à l'article R. 162-17.
      << Art. R. 162-20. -  L'agrément d'un centre est donné pour une durée de     cinq ans par décision du ministre chargé de la santé prise après avis motivé     de la section du diagnostic prénatal de la Commission nationale de médecine     et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, qui tient compte     notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens     mentionnés aux 1o et 2o de l'article R. 16-19 et des modalités de     fonctionnement du centre.
      << La décision d'agrément indique, en annexe, le nom des praticiens du     centre qui appartiennent aux catégories définies au 1o de l'article R.
     162-19.
      << Le renouvellement de l'agrément est accordé dans les mêmes conditions en     tenant compte, en outre, des résultats de l'évaluation de l'activité du     centre.
      << Art. R. 162-21. -  La demande d'agrément du centre pluridisciplinaire de     diagnostic prénatal, présentée par le directeur de l'organisme ou de     l'établissement de santé au sein duquel il est créé, est accompagnée d'un     dossier conforme au dossier type dont le contenu est défini par arrêté du     ministre chargé de la santé et qui comporte notamment le nom des praticiens     mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-20. Le projet de règlement     intérieur du centre doit être joint à la demande d'agrément.
      << Art. R. 162-22. -  Seuls peuvent être dénommés centres     pluridisciplinaires de diagnostic prénatal les centres qui ont reçu     l'agrément prévu à l'article R. 162-20.
      << Art. R. 162-23. -  Lorsque sont constatés des manquements aux     dispositions de la présente section, le ministre chargé de la santé peut,
     après avis de la section du diagnostic prénatal de la Commission nationale de     médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, retirer     l'agrément du centre par une décision motivée.
      << Art. R. 162-24. -  Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément des     centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal sont publiées.
    << Sous-section 2
    << Fonctionnement des centres
      << Art. R. 162-25. -  Les membres de l'équipe pluridisciplinaire dont la     composition est fixée à l'article R. 162-19 désignent, parmi les médecins     mentionnés au 1o de cet article et pour une durée de deux ans renouvelable,
     un coordonnateur chargé notamment de veiller à l'organisation des activités     du centre et d'établir le rapport annuel d'activité prévu à l'article L.
     184-2.
      << Le nom du coordonnateur et celui des membres de l'équipe qui ne figurent     pas dans l'annexe à la décision d'agrément, ainsi que le règlement intérieur     définitif du centre, sont communiqués par le directeur de l'organisme ou de     l'établissement de santé au ministre chargé de la santé dans un délai de     trois mois à compter de la notification de la décision d'agrément.
      << Art. R. 162-26. -  Le directeur de l'organisme ou de l'établissement de     santé au sein duquel est créé le centre pluridisciplinaire de diagnostic     prénatal déclare au ministre chargé de la santé toute modification de la     composition de l'équipe du centre.
      << En cas de départ d'un praticien qui était seul à exercer l'une des     disciplines mentionnées à l'article R. 162-19, le directeur désigne, dans un     délai de trois mois, un praticien pour le remplacer. Si, en outre, le     praticien à remplacer est un de ceux qui sont mentionnés aux 1o et 2o de     l'article R. 162-19, la section du diagnostic prénatal de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic     prénatal donne son avis dans les conditions définies à l'article R. 162-20.
     Le défaut de remplacement des praticiens peut entraîner le retrait temporaire     de l'agrément du centre.
      << Art. R. 162-27. -  Le centre pluridisciplinaire peut être consulté soit     directement par la femme enceinte, soit par le médecin traitant qui adresse     au centre le dossier médical de l'intéressée.
      << Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir l'attestation de la femme     enceinte donnant son consentement écrit à la démarche du médecin traitant et     mentionnant qu'elle a été avertie de ce que le centre conservera des     documents la concernant.
      << Art. R. 162-28. -  Le centre propose des investigations complémentaires     ou recourt à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le     diagnostic ou le pronostic.
      << Le centre indique au patient ou à son médecin traitant les éventuelles     possibilités de prise en charge thérapeutique et lui propose, le cas échéant,     une orientation vers des structures spécialisées.
      << Ces propositions et avis sont présentés au patient ou au médecin traitant     par un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire, après     concertation au sein de celle-ci.
      << Art. R. 162-29. -  S'il apparaît, au terme de la concertation prévue à     l'article R. 162-28, qu'existe une forte probabilité que l'enfant à naître     soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme     incurable au moment du diagnostic, et si la femme enceinte en fait la     demande, l'un des médecins mentionnés au 1o de l'article R. 162-19 établit,
     après examen et discussion conformément à l'article L. 162-12, l'attestation     prévue à ce dernier article.
      << Cette attestation comporte le nom et la signature du médecin et mentionne     son appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
      << Art. R. 162-30. -  Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal     conserve, pour chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les     éléments principaux du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du     centre ainsi qu'en cas d'établissement de l'attestation mentionnée à     l'article R. 162-29, la date de celle-ci, la date de l'interruption     volontaire de grossesse pour motif thérapeutique et, le cas échéant, les     résultats des examens foeto-pathologiques pratiqués.
      << Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans les     locaux affectés au centre dans des conditions garantissant leur     confidentialité.
      << Art. R. 162-31. -  La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation     de l'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal,
     mentionnée à l'article R. 162-20, sont définis par un arrêté du ministre     chargé de la santé. >>