Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le compartiment funéraire, c'est-à-dire le volume où est déposé     le corps, répond aux conditions suivantes:
      - être inamovible par rapport à la caisse du véhicule;
      - ne pas comporter de partie vitrée, ni de système d'aération, ni de     communication ouverte entre la cabine du conducteur et l'intérieur du     compartiment funéraire;
      - disposer d'une isolation telle que le coefficient global de transmission     thermique (coefficient K) du compartiment funéraire soit inférieur ou égal à     0,7 W m-2 K-1. La définition du coefficient K et la méthode utilisée pour le     mesurer sont données en annexe I;
      - disposer d'un système de production de froid tel que défini à l'article 3     du présent décret;
      - être pourvu de revêtements internes et externes en matériaux lavables     résistant à la corrosion, aux parois intérieures lisses, imperméables et non     absorbantes, dépourvues d'aspérités à l'exception de celles nécessitées par     les dispositifs ci-dessous qui sont faciles à nettoyer et à désinfecter;
      - être muni d'un dispositif de mesure de la température intérieure dont les     indications sont affichées de façon apparente à l'extérieur du compartiment     funéraire; la sonde de ce thermomètre est placée dans le système d'aspiration     de l'évaporateur;
      - disposer d'un système d'ouverture fonctionnant de l'intérieur comme de     l'extérieur pour les compartiments funéraires de plus de deux places. Si ces     compartiments funéraires sont destinés au transport des corps à résidence,
     ils sont équipés de séparations;
      - posséder un système autobloquant maintenant la ou les civières fixées lors     du transport. Chaque civière est équipée de quatre roues et d'un plateau, en     matériau lavable et résistant à la corrosion, incurvé au centre, avec un     dispositif de sangles pour la fixation des corps;
      - être pourvu d'une plaque d'immatriculation inamovible précisant le nom du     fabricant et les références de sa série de fabrication, telle que définie en     annexe II et dont un modèle a subi les essais en station précisée à l'annexe     III du présent décret.
Par arrêté du ministre de la coopération et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1994, M. De Miras     (Jean-Louis), receveur principal de 2e classe des douanes, est placé en     position de détachement auprès du ministère de la coopération, pour être mis     à la disposition de la République du Bénin, pour une durée de deux ans à     compter du 23 septembre 1994.
Art. 2. -  Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Assistant secrétaire trilingue est défini à l'annexe I du présent     décret.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Art. 1er. -  Le brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat,
     option B Secrétariat trilingue créé par l'arrêté du 17 juillet 1986 est     supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Assistant     secrétaire trilingue conformément aux dispositions de l'article 6 du présent     arrêté.
      La définition du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire     trilingue et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par     le présent arrêté et ses annexes.
Art. 1er. -  Le brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat,
     option A Secrétariat de direction et option C Secrétariat commercial     bilingue, créé par l'arrêté du 17 juillet 1986 est supprimé et remplacé par     le brevet de technicien supérieur Assistant de direction, conformément aux     dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
      La définition du brevet de technicien supérieur Assistant de direction et     les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent     arrêté et ses annexes.
Art. 6. -  Un appareil téléphonique est réputé utilisable par les personnes     handicapées à mobilité réduite lorsqu'il répond aux conditions ci-dessous:
      S'il s'agit d'un appareil fixe, l'axe du cadran et les autres dispositifs de     commande éventuels doivent être à une hauteur comprise entre 0,90 mètre et     1,30 mètre.
      Un emplacement de dimensions minimales: 0,80 mètre x 1,30 mètre, libre de     tout obstacle, situé devant ou à côté de l'appareil, doit être accessible par     un cheminement praticable.
Art. 5. -  Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement     mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ne peuvent concerner que des     locaux:
      1o Qui sont situés en tout ou partie en zone I des plans de gêne sonore;
      2o Et qui existent à la date de publication du plan de gêne sonore.
      L'agence détermine, après consultation de la commission d'aide aux riverains     instituée au II de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, les     parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à     acquérir.
      L'agence procède aux acquisitions de ces locaux après avoir consulté le     directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le décret du 14     mars 1986 susvisé.
      L'agence prend toutes mesures compatibles avec l'objectif d'atténuation des     nuisances sonores au voisinage des aérodromes en vue de l'aliénation des     immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut     éventuellement être confiée à un tiers.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité mensuelle forfaitaire prévue par     l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1980 susvisé est porté à:
      886 F pour les titulaires du diplôme d'archiviste-paléographe ou du diplôme     supérieur de bibliothécaire;
      661 F pour les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de     bibliothécaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 24 octobre 1994, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers     principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à vingt.
      Les vingt emplois proposés sont répartis de la façon suivante:
      Concours externe: quinze places (art. 5 du décret no 90-89 du 24 janvier     1990);
      Concours interne: cinq places (art. 5 du même décret).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 décembre 1994.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 décembre 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 juin 1994:
      Est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentant de l'administration
      Mme Viel (Dominique), sous-directeur à la direction de l'administration     générale au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, en remplacement de M. Hangard (Daniel).
Art. 11. -  Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un     des Etats membres de la Communauté européenne peut apposer sur la chaudière     un marquage additionnel permettant de valoriser les performances énergétiques     de celle-ci.
      Ce marquage additionnel est constitué de une à quatre étoiles selon les     valeurs des rendements à puissance nominale et à charge partielle atteints     par la chaudière. Pour bénéficier de l'apposition d'un nombre d'étoiles     donné, les chaudières doivent satisfaire à la fois à des exigences de     rendement à puissance nominale et à des exigences de rendement à charge     partielle de 30 p. 100 de la puissance nominale, comme l'indique le tableau     ci-dessous:
      Exigences de rendement à remplir simultanément à puissance nominale Pn et à     charge partielle de o,3 Pn.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 22/06/94                        Page 8976   a 8980    
                      ......................................................
      Ce marquage additionnel doit être effectué dans les mêmes conditions que     celles définies pour le marquage << C.E. >> à l'article 7 du présent arrêté.
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
      1 Geoffroy (Cédric, W.).
      2 Retaux (Vincent, M., L.).
      3 Petit (Stéphane, L., B.).
      4 Tromparent (Patrice, A., A.).
      5 Le Marchand (Arnaud, V.).
      6 Boivineau (Olivier, F., R., B.).
      7 Witkowicz (Olivier, G.).
      8 Lemonnier (Eric, D., C., M.).
      9 Molina (Lionel, J., M.).
     10 Quere (Samuel).
     11 Rondy (Frédéric, A., J.).
     12 Dufour (Olivia, N.) (2).
     13 Kossowski (Philippe, A., B.).
     14 Lobet (Pierre, R.).
     15 Litus-Koza (Christophe, P.).
     16 Maussant (Fanny, V., E.).
     17 Mori (Jean-Louis, O.).
Les candidats, élèves officiers de l'air, élèves officiers mécaniciens de     l'air et élèves officiers des bases de l'air dont les noms suivent, classés     par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole de l'air à la suite du concours     organisé en 1994:
    A. - Elèves officiers de l'air
      1 Roméro (Tony, G., J.).
      2 Truffert (Jérôme, E., A.).
      3 Greder (Yannick, A.).
      4 Granier (Eric, A., J.).
      5 Vercellone (Christophe).
      6 Zuccarelli (Philippe, C.).
      7 Souchon (Nicolas, J., L.).
      8 Nivard (Bertrand).
      9 Schmitt (Emmanuel, J.).
     10 Belliard (Guillaume, P.).
     11 Delporte (Sébastien, M., R.).
     12 Artus (Fabien, J.-M.).
     13 Salanson (Jérôme, A.).
     14 Dejour (Mathieu, C., M.).
     15 Beaujard (Emmanuel, R.).
     16 Ledig (Hervé, E., E.).
     17 Farnault (Noël, A.).
     18 Danancher (Cédric, P., J.).
     19 Olives (Julien, L.).
     20 Bricard (Thierry, J., C.).
     21 Riccardi (Walter).
     22 Catau (Pierre-Luc, R., G.).
     23 Vigneau (François-Régis, R., L.).
     24 Botte (Nicolas, H., A.).
     25 Le Saint (Frédéric, P., J., M.).
     26 Schmit (Wolfgang, M.).
     27 Danguin (Serge, D.).
     28 Madej (Pierre).
     29 Madiot (Olivier, D., H.).
     30 Hanani (Benjamin, M., C.).
     31 Picot (Thomas).
     32 Charmeteau (John, M., C.).
     33 Joyeau (Marc, M., D.).
     34 Brugnon (Eric, O.).
     35 Dussercle (Jonathan, G., M.).
     36 Angot (Timothée, M., G., M.).
     37 Courtade (Benoît, J., H.).
     38 Lipski (Michel, D.).
     39 Caquet (Laurent).
     40 Gourdon (Nicolas, O.).
     41 Isaffo (Fabrice, J.)     42 Brault (Damien, Y., D.).
     43 Pointfer (Hugues, M., Y.).
     44 Pouzol (Stéphane, E.).
     45 Desrousseaux (Eric, J.).
     46 Toutain (Xavier, R., A.).
     47 Canto (Christophe, R.).
     48 Boisseau (Guillaume, C., G.).
     49 Colardelle (Cédric, A., C.).
     50 Plantier (François, P., G.).
     51 Timon (Elian).
     52 Bauduin (Rodolphe).
     53 Dezemery (Julien).
     54 Wencker (Pierre).
     55 Delorme (Teiti, V.).
     56 Delmas (Frédéric, J.-P., A.).
     57 Delort (Lionel, A.).
     58 Stefani (Stéphane) (1).
     59 Calligaris (Dominique, F., C.).
     60 Jeanselme (Bruno, J.).
     61 Savin (Patrick, P.)     62 Herbaut (Eric, B.).
     63 Rozewicz (Laurent, S., R.).
     64 Dufour (Jérôme).
     65 Guillin (Arnaud).
     66 Le Goaer (Vincent, P.).
     67 Ohrenstein (Frédéric-Guillaume, J.).
     68 Dzouz (Jean-Christophe, M.).
     69 Litzler (Frédéric, A., A.).
Art. 2. -  Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le     directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du     commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour le concours     organisé en 1995 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Alès Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Nostalgie Alès (30).
      Fréquence: 100,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-128 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan de 1992.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 93-51 en date du 14 février     1994 pour l'avenant no 20 bis et no 94-3 en date du 11 avril 1994 pour     l'avenant no 16 bis,  disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26,     rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 25 août 1994, M. le docteur Gubler (Claude),
     inspecteur général des affaires sociales, est nommé pour trois ans président     de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes     professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et     auxiliaires médicaux.
II. - Liste des admissibles français
    du concours Sciences économiques
      Amyot d'Inville (Aymeric, G., M., J.) (série 2).
      Azaïs de Vergeron (Mathias, J., M.) (série 2).
      Bansept (Laurent, R.) (série 2).
      Barral (Philippe, J.-C., M.) (série 2).
      Bedouet (François, J., R.) (série 2).
      Bercher (Laurent, B., S.) (série 2).
      Bertile (Rodolphe, S.) (série 2).
      Bizien (Christophe, R.) (série 2).
      Blanc (Stéphane, E., H.) (série 2).
      Boudoux d'Hautefeuille (Gaëtan, M.) (série 2).
      Chauchat (Jacques-Ferdinand, T.) (série 2).
      Chavanes (Hervé, P., H., M.) (série 2).
      Constant (Guillaume, B., D.) (série 2).
      Corneille (Stéphane) (série 2).
      De Dieuleveult (Thibault, G., H., M., C.) (série 2).
      De La Rochebrochard d'Auzay (Eric, M.) (série 2).
      De Laforcade (Thomas, M., H. R.) (série 2).
      De Riberolles (Benoît, J., F., M.) (série 2).
      De Ribier (Pierre-Denis, L., M.) (série 2).
      De Roffignac (Alexis, M., M., L.) (série 2).
      Decocq (Guillaume, M., P.) (série 2).
      Du Fayet de La Tour (Olivier, L., M., H.) (série 2).
      Edel (Frédéric, C.) (série 2).
      Epiphanic (Guillaume, J., C.) (série 2).
      Fabre (Vincent, H.) (série 2).
      Flour (Jacques, J.-M., J.) (série 2).
      Garaudet (Nicolas, A., M.) (série 2).
      Gense (Eric, C., P.) (série 2).
      Goujon (Arnaud, P.-H., O.) (série 2).
      Gravier de Vergennes (Charles, S., H., F., J.) (série 2).
      Gronier (Séverin, D., R.) (série 2).
      Guerin (Cédric, M.) (série 2).
      Guyader (Arnaud, P.) (série 2).
      Huiban (Patrice, Y., B.) (série 2).
      Japiot (Thierry, M.) (série 2).
      Jaubert (Guillaume, L., M.) (série 2).
      Jeanne (François, R., P., J., F.) (série 2).
      Laparra (Louis-Antoine, M., E.) (série 2).
      Lejuste (John-Karl) (série 2).
      Loddé (Bertrand, M., J.) (série 2).
      Lucat (Eric, R., L.) (série 2).
      Marczak (Pierre, A.) (série 2).
      Mesnet (Henri, M., E., S.) (série 2).
      Morel de Villiers (Geoffroy, M., G.) (série 2).
      Norlain (Mathieu, P., L.) (série 2).
      Poireau (Cyril, J., M.) (série 2).
      Repellin (Thibault, Y., E., M.) (série 2).
      Ribiollet (Christophe, M.) (série 2).
      Savre (Christophe, M.) (série 2).
      Trutié de Vaucresson (Geoffroy) (série 2).
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: France Méditerranée - France Med FM (75).
      Fréquence: 88,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-815 du 2 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 9 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Fontenay-le-Comte et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: NRJ Fontenay-le-Comte (85).
      Fréquence: 100 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-355 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 10 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité de 1993.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, la     démission de M. Georges-Picot (Antoine), administrateur civil, rattaché pour     sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     acceptée à compter du 24 mai 1991.
      M. Georges-Picot (Antoine), conformément aux dispositions du cinquième     alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 pris pour     l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945     relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant     aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale     d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux     fois son dernier traitement annuel.
Par délibération en date du 18 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le collège Les Hyverneaux à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 19 octobre     1994 au 30 avril 1995:
      Site: Lésigny (77).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,8 MHz.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale     de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, du 24 novembre au 10 décembre 1994:
      Site: place du Marché-Couvert, à Chauny (02).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,2 MHz.
Art. 1er. -  Les médicaments visés au deuxième alinéa de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale ne peuvent être remboursés ou pris en charge     que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance dénommée <<     ordonnance de médicaments d'exception >> visés à l'article R. 163-2, alinéa     2, du code de la sécurité sociale conforme à un modèle fixé par arrêté     ministériel comportant toutes les mentions prévues à l'article R. 5194 du     code de la santé publique. Les médicaments classés comme stupéfiants restent     soumis aux règles de prescription spéciale prévues à l'article R. 5212 du     même code.
      Cette ordonnance de médicaments d'exception visés à l'article R. 163-2,
     alinéa 2, du code de la sécurité sociale, remplie par le prescripteur,
     atteste de l'adéquation de la prescription aux indications thérapeutiques,
     aux posologies et durées de traitement, retenues dans la fiche d'information     thérapeutique prévue au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la     sécurité sociale.
      L'ordonnance de médicaments d'exception visés à l'article R. 163-2, alinéa     2, du code de la sécurité sociale comporte quatre volets:
      - le premier d'entre eux est conservé par l'assuré;
      - les deux suivants sont joints par l'assuré à la feuille de soins en vue du     remboursement; l'un de ces deux volets est destiné au contrôle médical;
      - le dernier est conservé par le pharmacien ayant dispensé le médicament.
Art. 6. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires     des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des     sessions de formation.
      La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des     sessions.
      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de     Chaingy est estimée forfaitairement à 410 km, celle pour se rendre aux lieux     des sessions régionales l'est à 155 km.
      Les voyages aller et retour des stagiaires sont donc respectivement pris en     charge par l'Etat à raison du double des distances indiquées plus avant.
      Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré     d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un     crédit de 496 720 F.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion et     l'animation du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 29 novembre au 11     décembre 1994:
      Site: place des Halles, à Montfort-sur-Meu (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 101,5 MHz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 1994,
     l'arrêté du 12 septembre 1994 portant nomination aux conseils     d'administration des instituts régionaux d'administration est complété comme     suit:
      Est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional     d'administration de Nantes au titre des personnels enseignants des     universités:
      M. Chauvin (Francis), professeur à l'université Rennes-I.
Art. 1er. -  Le concours spécifique prévu à l'article 9 du décret du 23     septembre 1994 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans     le présent arrêté dans les sections et options suivantes:
      Section Génie mécanique:
      - option Construction;
      - option Productique;
      - option Maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier.      Section Génie civil:
      - option Structures et ouvrages.
      Section Génie industriel:
      - option Matériaux souples.
      Section Génie électrique:
      - option Electronique et automatique;
      - option Electrotechnique et énergie.
      Section Technologie:
      - option Construction mécanique;
      - option Construction électrique;
      - option Gestion.
      Section Biotechnologies:
      - option Biochimie - Génie biologique;
      - option Santé - Environnement.
      Section Sciences et techniques médico-sociales.
      Section Economie et gestion:
      - option Economie et gestion administrative;
      - option Economie et gestion comptable;
      - option Economie et gestion commerciale.
      Section Informatique et gestion.
Art. 4. -  L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 de l'article     225-7-02 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé:
      << Pour une navigation en 5e et 6e catégorie, les brassières portant le     marquage C.E. peuvent être d'un des quatre types suivants: type 50 (NF/EN     393), type 100 (NF/EN 395), type 150 (NF/EN 396) ou type 275 (NF/EN 399), à     l'exclusion des modèles à gonflage oral seul.
      << Pour une navigation en 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, les brassières     portant le marquage C.E. peuvent être d'un des trois types suivants: type 100     (NF/EN 395), type 150 (NF/EN 396) ou type 275 (NF/EN 399), à l'exclusion des     modèles à gonflage oral seul. >>
Art. 2. -  Au 5o de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé, les     mentions: << commissions nationales des titres et cartes >>, << commissions     départementales des titres et cartes >>, << commission centrale prévue par la     loi du 26 septembre 1951 relative aux bonifications et avantages de carrière     des fonctionnaires ayant accompli des services de résistance >> et <<     commission d'experts (A.F.N.) >> sont supprimées.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I, III et IV seront publiés au     Bulletin officiel du ministère en date du 5 janvier 1995, vendu au prix de     12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2 de l'article     224-4-09 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé:
      << Les brassières portant le marquage C.E. peuvent être d'un des quatre     types suivants: type 50 (NF/EN 393), type 100 (NF/EN 395), type 150 (NF/EN     396) ou type 275 (NF/EN 399), à l'exclusion des modèles à gonflage oral seul.     >>
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, M.
     Jean Dudon-Coussirat, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 23     septembre 1994.
      M. Dudon-Coussirat est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la     limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de     recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 5. -  Le test de sélection consiste en l'obtention d'une attestation de     niveau technique établie par un cadre technique, agent de l'Etat, mis à la     disposition de la F.F.V.
      Pour être admis, le candidat doit avoir une note égale ou supérieure à 8 sur     20.
      Cette attestation est établie selon les mêmes modalités de calcul que celles     des notes pratiques définies en annexe II.
    TITRE II
    PREFORMATION
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 décembre 1994, l'arrêté du 5 novembre 1993 portant habilitation des     fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir,
     des juges d'instruction, des commissions rogatoires est modifié pour les     brigades interrégionales d'enquêtes et les directions départementales de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes indiquées dans l'annexe au présent arrêté et dans les conditions     qui y sont précisées.
    I. - Brigades interrégionales d'enquêtes
    Brigade interrégionale Rhône-Alpes, Auvergne,
Art. 3. -  Le contrôle médical peut à tout moment vérifier si le médicament     est prescrit dans les indications thérapeutiques et selon les posologies et     durées de traitement mentionnées dans la fiche d'information thérapeutique     prévue au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité     sociale. Dans le cas contraire, les caisses appliquent les procédures     réglementaires en vigueur, en particulier celles introduites par l'article L.     315-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 26 octobre 1994, M. Minne (Jean-Louis), contrôleur divisionnaire des     transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     régionale de l'équipement de Bourgogne, en remplacement de M. Janiak     (Richard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme en date du 16 novembre 1994, sont déclarés d'utilité publique, en     vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne     électrique à deux circuits 225 kV Lesquive-Ginestous (tronçon Lesquive-Daux),     dans les départements de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne, et sont     approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols des     communes de Grenade-sur-Garonne, Merville, Grisolles et Verdun-sur-Garonne     dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.     123-36 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 25 novembre 1994, l'arrêté du 13 octobre 1994 déterminant les dates     des épreuves des concours d'entrée dans certaines écoles d'ingénieurs pour la     session de 1995 est modifié ainsi qu'il suit:
      Il est ajouté après: << le concours PH-TA aura lieu les mardi 9 mai,
     mercredi 10 mai, jeudi 11 mai, vendredi 12 mai, lundi 15 mai, mardi 16 mai >>     << et le mercredi 17 mai 1995 >>.
Art. 1er. -  Le taux de la cotisation à la Caisse nationale de garantie des     ouvriers dockers due par les employeurs de dockers professionnels     intermittents ou de dockers occasionnels est modifiée comme suit:
      Bayonne: 13 p. 100;
      Concarneau: 11,5 p. 100;
      Dunkerque: 33 p. 100;
      Lorient: 21,5 p. 100;
      Marseille Est: 11 p. 100;
      Nantes: 19 p. 100;
      Port-la-Nouvelle: 2,5 p. 100;
      Port-Vendres: 3,5 p. 100;
      La Rochelle: 3,5 p. 100;
      Rouen: 31 p. 100;
      Sète: 3,5 p. 100.
      Pour les autres ports, les taux restent inchangés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 novembre 1994, M. Valentin (Jean-Louis),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris,     pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 1994, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1994:
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tanchoux (Jean-Louis),
     administrateur des postes et télécommunications, en qualité de chargé de     mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à     compter du 1er septembre 1993.
      M. Sauvalle (Bruno), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de     mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à     compter du 1er septembre 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 28 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Priorités et objectifs de la formation professionnelle;
      Adhésion au Forco.
          Signataires:
      Union nationale des syndicats d'opticiens de France (U.N.S.O.F.);
      Syndicat national des adaptateurs et distributeurs d'optique de contact     (S.N.A.D.O.C.);
      Syndicat des opticiens français indépendants (S.O.F.I.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Aviculture
    Groupe coopératif occitan (C.A.L.-S.A.C.O.)
    (volailles, lapins, palmipèdes à foie gras) (Aude)
      La coopérative dite société coopérative agricole Groupe coopératif occitan,     agréée le 3 décembre 1952 sous le numéro N 377, dont le siège social est     établi à Castelnaudary (Aude), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs pour les volailles de chair sur le circonscription territoriale     suivante:
      Canton de Mirepoix (Ariège);
      Canton de Saverdun (Ariège);
      Canton d'Auterive (Haute-Garonne);
      Canton de Cintegabelle (Haute-Garonne);
      Canton de Muret (Haute-Garonne);
      Canton de Caraman (Haute-Garonne);
      Canton de Montgiscard (Haute-Garonne);
      Canton de Nailloux (Haute-Garonne);
      Canton de Revel (Haute-Garonne);
      Canton de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne);
      Département du Tarn;
      Canton de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Castelsarrasin, premier canton (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Lavit (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Castelsarrasin, deuxième canton (Tarn-et-Garonne);
      Arrondissement de Montauban (Tarn-et-Garonne);
      Département de l'Aude;
      Arrondissement de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17     novembre 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au     grade de chef de service administratif au titre de l'année 1995 les attachés     de service administratif de 1re classe dont les noms suivent:
      M. Maas (Raymond), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
      M. Leconte (Gérard), direction des constructions aéronautiques, centre     d'essais en vol, Istres.
      M. Pontoizeau (Michel), direction des constructions navales, Indret.
      M. Le Poupon (Paul), commandement des organisations de formation de l'armée     de terre, Tours.
      M. Mere (Jean-Louis), direction des constructions aéronautiques, service     technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, Paris.
      Mme Gagliolo (Martine), préfecture maritime de Toulon.
      M. Avena (Daniel), région aérienne Méditerranée, Aix - Les Milles.
      M. Richard (Michel), direction de la fonction militaire et du personnel     civil, Paris (détaché en administration centrale).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994,
     l'arrêté du 7 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la     demande présentée par soeur François de Paule Dubus et M. Julien en vue de     l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Bizet, sise     23, rue Georges-Bizet, à Paris (16e), est confirmé.
Art. 4. -  Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à     déclaration, le ministre de la défense adresse au préfet une copie du     récépissé de la déclaration et du texte des prescriptions générales et, dans     le cas où il y a application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret no     93-742 du 29 mars 1993 susvisé, une copie de l'arrêté fixant les     prescriptions complémentaires, en vue de l'exécution des mesures de publicité     prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de ce même décret.
Art. 3. -  Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à     autorisation, la procédure prévue aux articles 3 (alinéas 3 et 4) à 6 et à     l'article 9 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est dirigée par le     préfet du département où doit être réalisée l'opération ou la plus grande     partie de l'opération, à l'initiative du ministre de la défense.
      A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis     à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner     la divulgation de secrets de défense nationale.
      Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis notamment,     s'il y a lieu, auprès du comité technique permanent des barrages, sont     transmis par le préfet au ministre de la défense qui fait établir un rapport     sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête publique et     le transmet au préfet, avec les prescriptions envisagées, pour présentation     au conseil départemental d'hygiène et information du pétitionnaire dans les     conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 93-742 du     29 mars 1993 susvisé.
      Le ministre de la défense statue par arrêté dans le délai de trois mois fixé     au deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 93-742 du 29 mars 1993. En cas     d'impossibilité de statuer dans ce délai, il fixe, par arrêté motivé, un     délai complémentaire.
      L'arrêté du ministre de la défense autorisant une opération est communiqué     au préfet en vue de l'information des tiers, de chaque conseil municipal     consulté et du président de la commission locale de l'eau en application de     l'article 16 du même décret.
Art. 5. -  Le contenu des visites techniques et les sanctions éventuelles     doivent répondre aux prescriptions des articles 87, alinéas 1 et 2, et 88 à     90 de l'arrêté de 2 juillet 1982 susvisé. Pour l'application de l'article 90     de cet arrêté aux véhicules visés par le présent arrêté, il convient de lire     << carte grise >> au lieu de << carte violette >>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à M. Dufour (Claude),
     constitué débiteur envers le Trésor de la somme de 106 073,66 F, des sommes     restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant     l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la clinique     Saint-Augustin, sise 114, avenue d'Arès, à Bordeaux (Gironde), est autorisée     à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 31 mai 1994,     est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'Agence de     développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1994, arrêtée,
     en recettes et en dépenses, à 771 632 000 F CFP, soit 42 439 760 FF.
Art. 1er. -  L'article 1er-1 de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er-1. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans     la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la     Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
     >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 avril 1994, la     demande présentée par le centre hospitalier universitaire, sis 5, rue Hoche,     à Nîmes (Gard), tendant à obtenir l'autorisation d'installer un accélérateur     de particules émetteur d'énergie maximale de 5 MeV en photons dans le service     de radiothérapie de l'hôpital de Caremeau, rue du Professeur-Debré, à Nîmes,     est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994,
     l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes refusant à la     clinique Michelet l'autorisation de poursuivre une activité d'anesthésie et     de chirurgie ambulatoire et l'arrêté du 7 octobre 1993 du préfet de la région     Rhône-Alpes attribuant à la clinique Michelet, l'autorisation de poursuivre     une activité d'hospitalisation à temps partiel à hauteur de 2 places sont     annulés. La clinique Michelet, sise 38-40, rue Michelet, à Saint-Etienne     (Loire), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en     gynécologie obstétrique, sur la base d'une capacité d'une  place comprise     dans la carte sanitaire des installations d'obstétrique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin     1994, M. Mantion (Guy, André, Bernard, Jean), ingénieur en chef d'agronomie,     en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de     Beaune (Côte-d'Or), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er septembre 1994.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de la     Sarthe Les Francas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, pour la période du 19 au 21 juin 1994.
      Site: Méru (60).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 102,9 MHz.
      Date: du 19 au 21 juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 5 avril 1994, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 28 septembre 1993 modifié, les épreuves écrites des concours     organisés pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale     auront lieu aux dates suivantes:
      Premier concours: le 13 avril 1994;
      Deuxième concours: le 12 octobre 1994.
      a) En métropole:
      Dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles;
      b) Dans les départements et territoires d'outre-mer:
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets.
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
      La totalité des postes offerts est à pourvoir en région parisienne, pour la     grande majorité, et dans les grandes agglomérations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 1er avril     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à neuf.
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et     répartis ainsi qu'il suit:
      - premier concours (externe): six postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-975 du 30 octobre     1990;
      - second concours (interne): trois postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées à l'article 5 (2o) du décret no 90-975 du 30 octobre     1990.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie dans la limite de 15 p. 100 des emplois mis     aux concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 29 avril 1994, terme de     rigueur, et le retrait des dossiers au 19 avril 1994.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 7 du décret du 31 mars 1990 susvisé,
     après le second alinéa, un alinéa ainsi conçu:
      << Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées au     premier alinéa du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé     par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du     loyer effectivement payé par l'Etat ou de la valeur locative. >>
Option P'
     M. Bonnefoy (Olivier).
    M. Desert (Bruno).
    M. Forasetto (Eric).
    M. Laporte (Vincent).
    M. Sicart (Jean-Emmanuel).
    M. Bourgin (Romain).
    M. Holtzmann (Jean-Philippe).
    M. Rege (Jean-François).
    M. Germain (Pierre).
    M. Wibaux (Franck).
    Mlle Lepage (Hombeline).
    Mlle Goulay (Caroline).
    M. Noblet (Jean-Philippe).
    M. Grzeskowiak (Jérôme).
    M. Karlin (David).
    M. Mathieu (Arnauld).
    M. Fontaine (Julien).
    M. Entringer (Philippe).
    Mlle Ablitzer (Carine).
    M. Duc (Jean-Christian).
    M. Froment (Arnaud).
    Mlle Bertrand (Caroline).
    M. Pillot (François).
    M. Dumont (David).
    M. Soulas (Antoine).
    M. Leclercq (Vincent).
    Mlle Menneron (Laure).
    Mlle Verseau (Pennie).
    Mlle Dukan (Sabine).
    M. Sourty (Thibaud).
    M. Hilmoine (Christophe).
    M. Moulin (Gwénaël).
    M. Godin (Laurent).
    M. Lasplanchas (Antoine).
    Mlle Laville (Sophie).
    M. Pradoux (Eric).
    Mlle Couvez (Corinne).
    M. Gil (Ludovic).
    M. Bouloré (Antoine).
    M. Maillard (Mikaël).
    M. Lomme (Sébastien).
    M. Berton (Patrick).
    M. Valletta (Fabrice).
    M. Zuddas (Fabrice).
Art. 2. -  Il est institué auprès de la direction des gens de mer et de     l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme (Mer) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à     l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, alinéas 1, 2, 3 et 4.
      Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de     fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
      Le montant des secours urgents et exceptionnels payable par le régisseur     d'avances s'élève à 2 500 F par opération.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé intitulée: <<     liste des agents de l'I.N.A.O. agréés en application de l'article 1er pour     les centres suivants >> est modifiée par l'annexe au présent arrêté qui s'y     substitue pour les centres qu'elle mentionne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 février 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association     reconnue d'utilité publique dite << Association des éclaireurs de France >>     de Paris (9e), 66, rue de la Chaussée-d'Antin, à Noisy-le-Grand     (Seine-Saint-Denis), 12, place Georges-Pompidou.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 11 février 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite     Confédération musicale de France, dont le siège est à Paris (10e), 103,
     boulevard de Magenta.