II. - Sur l'article 10
      L'article 10 de la loi déférée insère, à l'article 706-24 du code de     procédure pénale, des dispositions tendant à étendre, à la matière des     infractions terroristes, la possibilité de procéder à des perquisitions     nocturnes, déjà prévue par la loi en matière de proxénétisme et de     stupéfiants.
      Les requérants font valoir que cette disposition porte une atteinte     injustifiée au principe d'inviolabilité du domicile. La saisine des sénateurs     soutient en particulier que l'interdiction des perquisitions nocturnes aurait     le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.      Pour sa part, le Gouvernement considère que les principes invoqués n'ont pas     la portée que leur prêtent les saisissants, et que ces principes n'ont pas     été méconnus en l'espèce.
      A. - Il importe d'abord de préciser le cadre juridique dans lequel     s'inscrivent les dispositions contestées.
      1. Contrairement à ce que soutient la saisine des sénateurs, il ne paraît     pas possible de déceler l'existence d'un principe fondamental suivant lequel     aucune perquisition ne pourrait se dérouler entre 21 heures et 6 heures.
      Comme le rappelle M. Genevois dans son ouvrage sur la jurisprudence du     Conseil constitutionnel (p. 200, no 334), le principe fondamental reconnu par     les lois de la République peut être défini comme un principe essentiel, posé     par le législateur républicain, touchant à l'exercice des droits et libertés     et qui a reçu application avec une constance suffisante dans la législation     antérieure au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
      C'est à ce titre qu'ont pu être reconnus, par exemple, le principe des     droits de la défense (no 76-70 DC du 2 décembre 1976), la liberté de     l'enseignement (no 77-87 DC du 23 novembre 1977), le principe de     l'indépendance de la juridiction administrative (no 80-119 DC du 22 juillet     1980), le principe de l'indépendance des enseignants du supérieur (no 83-165     DC du 20 janvier 1984) ou enfin l'existence d'une juridiction administrative     compétente pour censurer les actes illégaux de la puissance publique (no     86-224 DC du 23 janvier 1987).
      S'agissant des perquisitions, il est exact que l'article 76 de la     Constitution de l'an VIII énonçait que << la maison de toute personne     habitant le territoire français est un asile inviolable >> et précisait que,     pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que << dans le cas d'incendie,
     d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison >>.
      Mais cette règle a toujours été assortie de tempéraments, comme le montrent     les termes mêmes de l'article 59 du code de procédure pénale qui, tout en     prohibant les perquisitions nocturnes, réserve le cas des exceptions prévues     par la loi.
      C'est ainsi que d'autres dérogations que celles qui étaient mentionnées par     la Constitution de l'an VIII ont été prévues dans les cas suivants :
      - en état de siège, pour les perquisitions militaires (art. 9 de la loi du 9     août 1849) ;
      - dans les maisons d'accouchement (art. 94 du décret-loi du 29 juillet 1939)     ;
      - dans les maisons où l'on donne habituellement à jouer des jeux de hasard,     si la désignation de ces maisons a été donnée aux officiers de police par     deux citoyens domiciliés (art. 10 du décret des 19-22 juillet 1791) ;
      - dans les lieux livrés notoirement à la débauche (art. 10 du même décret).      Ces dernières dispositions ont été maintenues en vigueur sous les régimes     républicains. Elles ont même été étendues par l'article 2 de la loi du 19     juillet 1845, dans sa rédaction issue de l'article 130 du décret-loi du 29     janvier 1939 sur la vente des substances vénéneuses, qui dispose que, même     s'ils ont le caractère d'un domicile privé, << les locaux où l'on usera en     société des stupéfiants seront assimilés aux lieux livrés notoirement aux     jeux de hasard ou à la débauche, en conformité de l'article 10 du décret des     19-22 juillet 1791 >>.
      On constate donc que les dispositions dérogatoires figurant aujourd'hui,
     s'agissant du proxénétisme et des stupéfiants, à l'article 706-28 du code de     procédure pénale, et que l'article contesté étend aux infractions     terroristes, plongent leurs racines assez loin dans la tradition     républicaine.
      L'on ne peut ainsi déduire de la législation antérieure au Préambule de 1946     l'existence d'un principe, auquel le pouvoir constituant aurait entendu se     référer, et qui interdirait de manière absolue au législateur de prévoir des     perquisitions nocturnes.
      2. En réalité, la question soumise au Conseil constitutionnel est celle de     la conciliation entre le principe d'inviolabilité du domicile et d'autres     objectifs de valeur constitutionnelle qu'il appartient également au     législateur de prendre en compte, en l'espèce la sauvegarde de l'ordre public     et la répression des infractions.
      Sur le principe, la question soulevée par les auteurs des saisines n'est pas     d'une nature différente de celles auxquelles le Conseil constitutionnel a été     confronté en présence d'autres dispositions fixant des règles en matière de     perquisitions.
      S'agissant de la recherche des infractions fiscales, le Conseil a ainsi     affirmé que << l'exercice des libertés et droits individuels ne saurait en     rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression >>. Il     en a déduit que, dans leur principe, les dispositions qui lui étaient     soumises ne pouvaient être critiquées (no 83-164 DC du 29 décembre 1983).
      La même décision ajoute que les investigations opérées dans des lieux privés     << ne peuvent être conduites que dans le respect de l'article 66 de la     Constitution qui confie à l'autorité judiciaire la sauvegarde de la liberté     individuelle sous tous ses aspects, et notamment celui de l'inviolabilité du     domicile >> et << que l'intervention de l'autorité judiciaire doit être     prévue pour conserver à celle-ci toute la responsabilité et tout le pouvoir     de contrôle qui lui reviennent >>.
      En d'autres termes, les garanties prévues par le législateur doivent être     appropriées, compte tenu, d'une part, de l'objectif poursuivi et, d'autre     part, de l'atteinte à la liberté individuelle que portent nécessairement les     perquisitions et visites domiciliaires.
      B. - Ces principes n'ont pas été méconnus en l'espèce.
      1. Les quatre alinéas ajoutés à l'article 706-24 du code de procédure pénale     par l'article 10 de la loi permettent des perquisitions de nuit en matière de     terrorisme dans trois hypothèses :
      - au cours d'une enquête de flagrance ;
      - au cours d'une enquête préliminaire ;
      - au cours d'une instruction.
      Dans chacun de ces trois cas, le texte précise que la perquisition ne peut     intervenir que si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent.      L'autorisation ne peut porter que sur des perquisitions déterminées. Elle     doit être accordée par un magistrat du siège (président du tribunal ou juge     délégué, ou juge d'instruction). La perquisition ne peut être effectuée que     dans des lieux précis dont l'adresse doit figurer dans l'autorisation,
     laquelle doit être écrite. Cette autorisation doit préciser la qualification     de l'infraction terroriste dont la preuve est recherchée, et elle doit     également être motivée par référence aux éléments de fait justifiant que la     perquisition est nécessaire.
      Enfin la loi spécifie que la perquisition est effectuée sous le contrôle du     magistrat qui l'a autorisée et qui peut se déplacer sur les lieux pour     veiller au respect de la loi.
      Toutes ces règles sont édictées à peine de nullité et devront être     strictement appliquées, sous le contrôle des juridictions supérieures, à la     lumière des principes résultant de la jurisprudence constitutionnelle.
      Cette nullité présente en outre un caractère d'ordre public. Cela signifie     que le non-respect de l'une des règles précitées devra entraîner l'annulation     de la procédure de perquisition sans qu'il soit besoin de rechercher, en     application de l'article 802 du code de procédure pénale, si la violation de     la loi a effectivement porté atteinte aux intérêts d'une partie. Par     ailleurs, l'avant-dernier alinéa de l'article 706-24 précise que ces     perquisitions de nuit ne pourront avoir un autre objet que la recherche et la     constatation des actes de terrorisme. Cette règle, qui est également édictée     à peine de nullité, interdit donc aux enquêteurs qui constateraient, au cours     de leur opération, l'existence d'une autre infraction, de le mentionner dans     leur procès-verbal. Toute possibilité de détournement de procédure se trouve,     par là-même, empêchée.
      Les requérants ne contestent pas le caractère suffisant de ces garanties.
     Ils ne critiquent d'ailleurs pas sérieusement le principe même des mesures     adoptées ni la nécessité, en présence d'actes de terrorisme, d'investigations     dérogeant aux règles de l'article 59 du code de procédure pénale, au titre     d'une enquête de flagrance ou d'une instruction préparatoire. Ils estiment     que de telles mesures ne sont pas admissibles dans le cadre d'une enquête     préliminaire.
      2. Cette argumentation ne saurait être retenue pour deux raisons, qui     touchent à la spécificité des infractions terroristes.
      a) En premier lieu, il est à peine besoin de souligner la gravité     particulière du trouble à l'ordre public et de l'atteinte aux personnes qui     caractérise les actes de terrorisme. Il serait à cet égard paradoxal de     contester la légitimité de mesures nécessaires à la recherche des auteurs     d'infractions aussi graves, alors que des mesures similaires ont, de longue     date, été prévues contre d'autres fléaux sociaux qui, si graves soient-ils,
     le sont cependant moins que le terrorisme, dont on peut considérer     aujourd'hui qu'il constitue le sommet des atteintes aux droits de la     personne.
      De ce point de vue, l'article contesté vient combler les lacunes d'un texte     récent, la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, qui a consacré cette     possibilité pour les recherches effectuées tant en matière de proxénétisme     qu'en matière de trafic de stupéfiants.
      b) En second lieu, et au regard de la nature des entreprises terroristes, le     recours à des perquisitions nocturnes est, dans certains cas, nécessaire au     déroulement d'une enquête préliminaire.
      Il importe à cet égard de souligner que la distinction classique entre     l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire (les enquêteurs ayant     traditionnellement plus de pouvoirs dans le premier cas) ne repose pas sur     des critères indiscutables. Le législateur a d'ailleurs eu tendance à     l'atténuer depuis plusieurs années. Ainsi, la procédure de comparution     immédiate, qui a succédé à celle dite de << flagrant délit >>, est désormais     possible pour les délits non flagrants (art. 395 du code de procédure pénale     issu de la loi no 86-1019 du 9 septembre 1986).
      L'extension de compétence d'un officier de police judiciaire, soit dans     l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance, soit sur toute     l'étendue du territoire national peut intervenir dans les deux types     d'enquête (art. 18 du code de procédure pénale résultant de la loi no 85-1196     du 18 novembre 1985 et de la loi no 94-89 du 1er février 1994). En outre, le     législateur a déjà prévu qu'en matière de terrorisme une perquisition de jour     peut être faite sans l'assentiment de la personne concernée dans le cadre     d'une enquête préliminaire (art. 706-24 du code de procédure pénale issu de     la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, dont les dispositions ont été     déclarées conformes à la Constitution par la décision no 86-213 DC du 3     septembre 1986).
      En réalité, la condition pertinente au regard de laquelle il y a lieu, de     manière générale, de justifier l'extension de pouvoirs d'investigation est     celle de nécessités tenant à l'urgence. Ce critère est d'ailleurs parfois     expressément mentionné par le législateur : ainsi l'article 18 du code de     procédure pénale sur l'extension de compétence des officiers de police     judiciaire fait référence au << cas d'urgence >>.
      Or il est évident que, même dans le cadre d'une enquête préliminaire, il     peut arriver que les enquêteurs soient en possession de renseignements, par     exemple les déclarations d'un témoin ou d'un << repenti >>, qui justifient de     procéder à une perquisition, sans attendre le lendemain matin 6 heures. En     pareille hypothèse, il s'agit moins d'éviter la fuite des personnes suspectes     - encore que la nécessité d'attendre le réveil des intéressés pour procéder à     leur interpellation, s'agissant de terroristes présumés, augmente     considérablement les risques de riposte et la dangerosité de l'opération,
     pour les forces de l'ordre comme pour les intéressés - que de prévenir les     destructions de preuves auxquelles ces personnes, qui ont pu être alertées     (par exemple en ne voyant pas revenir un des leurs interpellé par la police),     sont susceptibles de procéder pendant la nuit. Le cas s'est produit.
      En matière de terrorisme, la destruction de documents dans lesquels figurent     la liste des membres d'un réseau peut avoir pour conséquence d'empêcher     l'identification et l'arrestation de ses membres, qui pourront ultérieurement     continuer leurs activités criminelles et commettre de nouveaux attentats.
      Compte tenu de la continuation dans le temps de << l'entreprise terroriste     >>, la distinction entre enquête de flagrance et enquête préliminaire s'avère     ainsi moins pertinente. Les perquisitions de nuit peuvent donc être     nécessaires, même si elles sont accomplies un certain temps après la     commission des faits objet de l'enquête. Le délai écoulé entre les faits et     la perquisition importe moins que celui écoulé entre le moment où les     enquêteurs disposent des renseignements rendant nécessaire cette opération et     la perquisition.
      Sur l'ensemble de ces éléments, la motivation exigée par la loi obligera le     magistrat à expliquer pourquoi, compte tenu des éléments de l'espèce, il     n'est pas possible de différer la perquisition au lendemain. Il en sera, par     exemple, ainsi dans le cas évoqué ci-dessus de risque de disparition des     preuves.
      L'exigence de << nécessité >> prévue par la loi aura pour conséquence     directe d'interdire au magistrat saisi d'autoriser une perquisition de nuit     autrement qu'en urgence, comme cela a été précédemment indiqué à propos du     domaine d'application de l'article 706-24.
      En effet, si une information selon laquelle les auteurs présumés d'un acte     de terrorisme se trouvent dans un endroit déterminé parvient aux enquêteurs à     un moment de la journée qui leur permet de perquisitionner pendant les heures     légales, ils doivent évidemment commencer de procéder à cette perquisition     sans attendre 21 heures (ce qui leur permettra de la poursuivre au cours de     la nuit), après avoir obtenu, s'il s'agit d'une enquête préliminaire,
     l'accord du président du tribunal de grande instance.
      Ce n'est que dans l'hypothèse où cette information ne parviendrait aux     enquêteurs qu'en fin de journée ou au cours de la nuit qu'une perquisition     réalisée entre 21 heures du soir et 6 heures du matin pourra effectivement     apparaître comme nécessaire et pourra être autorisée par un magistrat.
      Les dispositions adoptées par le Parlement ne permettent donc pas à un     magistrat de délivrer, par exemple le lundi, une autorisation pour procéder     le vendredi à une perquisition de nuit, puisque, dans une telle hypothèse,
     des perquisitions auraient été possibles entre 6 heures et 21 heures pendant     les journées de mardi à jeudi. Les autorisations prévues par le nouveau texte     ne peuvent concerner que la nuit en cours ou la nuit à venir.
      En définitive, et s'agissant d'agissements aussi graves que les actes de     terrorisme, il ne paraît pas contraire à la Constitution que des     perquisitions de nuit puissent être accomplies quel que soit le cadre     procédural concerné (flagrance, instruction, enquête préliminaire), dès lors,     d'une part, que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent,
     c'est-à-dire si la perquisition ne peut être différée au lendemain parce     qu'il y a urgence et, d'autre part, que le recours à ces moyens     d'investigation restera strictement soumis au contrôle de magistrats du     siège.