Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 12
      1. Le transit peut être refusé :
      a) Si le ressortissant d'un Etat tiers court dans l'Etat de destination des     risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa     nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses     opinions politiques ;
      b) Si le ressortissant d'un Etat tiers court le risque d'être poursuivi     devant une juridiction pénale ou de se voir appliquer une condamnation     prononcée en matière pénale dont il a fait l'objet dans l'Etat de destination     pour des faits antérieurs ;
      c) Si le ressortissant d'un Etat tiers court le risque d'être poursuivi     devant une juridiction pénale ou de se voir appliquer une condamnation     prononcée en matière pénale dont il a fait l'objet dans l'Etat de la Partie     contractante requise pour des faits antérieurs au transit, à l'exception du     cas de franchissement irrégulier de la frontière.
      2. La personne qui fait l'objet du transit peut être remise à la Partie     contractante requérante lorsqu'il ressort de la vérification ultérieure que     cette personne se trouve dans un des cas visés à l'alinéa 1.
Art. 8. -  La consultation se déroule publiquement dans les locaux de la     trésorerie générale et pendant les heures de service. L'horaire du scrutin     est fixé par le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor et     porté par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
      La section de vote établit un procès-verbal à l'issue des opérations du vote     direct.
      Le bureau de vote est responsable de la conservation de l'urne jusqu'au     moment du dépouillement.
Art. 5. -  Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de     jeunes sourds et les inspecteurs pédagogiques et techniques des     établissements de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires     sociales sont recrutés par voie de concours sur dossiers et sur épreuves.
      Peuvent se présenter aux concours les fonctionnaires titulaires de catégorie     A, appartenant à un corps d'enseignement, d'éducation, d'orientation ou de     direction, qui, au 1er janvier de l'année du concours, remplissent les     conditions suivantes :
      - avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans les     fonctions d'enseignement auprès de jeunes sourds ou de jeunes aveugles ;
      - pour les inspecteurs chargés des établissements de jeunes sourds, être     titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des     jeunes sourds ou d'un titre équivalent.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Conception     de produits industriels organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Conception de produits     industriels organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier     1995 portant définition du brevet de technicien supérieur Conception de     produits industriels et fixant les modalités de la formation sanctionnée par     ce diplôme et de l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Conception de produits     industriel aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 17     janvier 1995 précités sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 août     1997, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines     médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées     ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite et en     conséquence radiés des cadres à compter de la date à laquelle ils atteindront     la limite d'âge de leur emploi et maintenus en activité, conformément au     tableau figurant ci-dessous.
      Les intéressés seront, sur leur demande, maintenus en activité en surnombre     universitaire jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001 et     conserveront durant cette période la rémunération afférente au dernier     classement atteint.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 06/09/97                        Page 13059  a 13063    
                      ......................................................
Art. 4. -  L'annexe I de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé est     modifiée comme suit :
      Dans la discipline Biologie :
      Les mots : << biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et     de reproduction >> sont remplacés par : << biologie cellulaire, histologie,
     biologie du développement et de la reproduction >>.
      Dans la discipline Médecine :
      Les mots : << épidémiologie, économie de la santé, prévention,
     biostatistiques, information médicale >> sont remplacés par : <<     épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistiques,
     informatique médicale >> ;
      Les mots : << rééducation et réadaptation fonctionnelle >> sont remplacés     par : << médecine physique et de réadaptation >>.
      Dans la discipline Psychiatrie :
      Le mot   << psychiatrie >> est remplacé par   << psychiatrie polyvalente >>.
3o Répartition des calibres
      Les colis et les lots de pommes de terre dont le nombre de tubercules au     kilogramme est supérieur à celui fixé dans le tableau suivant doivent     comporter l'indication des calibres minimal et maximal.
      Cette disposition ne s'applique pas aux pommes de terre de consommation à     chair ferme.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 26/03/97                        Page 4716   a 4719    
                      ......................................................
Art. 7. -  L'article 16 devient l'article 15.
      Le troisième alinéa de cet article est remplacé par :
      << De l'alimentation des ouvrages publics suivants : bornes-fontaines,
     fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,     réservoirs de chasse des égouts. >>      Les deux derniers alinéas de cet article sont remplacés par :
      << Des fournitures aux abonnés non domestiques occasionnant une pollution de     caractère spécial en nature ou en quantité. Par pollution spéciale en nature     ou en quantité, l'on entend une pollution conduisant, en application des     dispositions du titre II du présent arrêté, à une redevance ou une différence     entre le montant de la redevance et celui de la prime égale ou supérieure au     montant de la redevance correspondant dans la même zone de tarification à 200     fois la quantité journalière de pollution à prendre en compte pour un     habitant, fixée par l'arrêté interministériel pris en application de     l'article 10 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975.
      << Des fournitures aux abonnés non domestiques pour lesquels la redevance ou     la différence entre le montant de la redevance et celui de la prime     déterminée en application du titre II du présent arrêté est inférieure au     montant de la redevance correspondant dans la même zone de tarification à 200     fois la quantité journalière de pollution à prendre en compte pour un     habitant, fixée par l'arrêté interministériel précité pour la part de ces     fournitures excédant la quantité fixée par le décret no 76-1294 du 31     décembre 1976. >>
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés     jusqu'au 31 décembre 1998 pour l'application de l'arrêté du 30 mai 1989     susvisé :
      A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France pour la prévention des     accidents et de l'incendie), zone industrielle, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex     ;
      Afitest, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14 ;
      Bâtiplus, 18 bis, boulevard de la Bastille, 75012 Paris ;
      Bureau Alpes Contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux ;
      Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense ;
      C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
      Ceten Apave International, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
      Socotec (Société de contrôle technique), 3, avenue du Centre, 78182     Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
      Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 octobre 1996, M. Dreyer (Bernard, Antoine, Marcel) est     nommé courtier interprète et conducteur de navires à Marseille     (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Marcori (Georges), décédé.
      M. Dreyer (Bernard, Antoine, Marcel) est autorisé à interpréter la langue     anglaise.
      M. Dreyer (Bernard, Antoine, Marcel) sera installé dans ses fonctions après     avoir au préalable prêté serment.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     juillet 1996, les praticiens hospitaliers associés à temps plein dont les     noms suivent sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers dans les     établissements suivants :
      M. Batallan (Loïc), spécialité Gynécologie-obstétrique, centre hospitalier     de Millau (Aveyron), à compter du 1er juin 1996 ;
      M. Benziane-Ouartini (Khalid), spécialité Radiologie, centre hospitalier de     Châtellerault (Vienne), à compter du 1er juin 1996 ;
      M. Berberich (Dietrich), spécialité Anesthésie-réanimation, Assistance     publique - hôpitaux de Paris (Henri-Mondor), à compter du 1er juin 1996 ;
      M. Diop (Oumar), spécialité Anesthésie-réanimation, au centre hospitalier de     Saint-Céré (Lot), à compter du 1er juin 1996 ;
      Mme Letrillard (Catherine), spécialité Médecine polyvalente, au centre     hospitalier de Chauny (Aisne), à compter du 1er juin 1996 ;
      M. Pereira da Silva (Vasco), spécialité Biochimie, Assistance publique -     hôpitaux de Paris (Louis-Mourier), à compter du 1er juin 1996 ;
      M. Scrobohaci (Paul), spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique,     centre hospitalier de Nanterre (Hauts-de-Seine), à compter du 1er juin 1996 ;      Mme Scrobohaci-Vatasescu (Marie-Lorraine), spécialité Hématologie     biologique, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Saint-Louis), à compter     du 1er juin 1996.
Nota. - L'édition 11-96 du volume 1 de << la sécurité des navires >> est en     vente aux éditions Lavauzelle, B.P. no 8, 87350 Panazol (téléphone :
     05-55-58-45-00, fax : 05-55-58-45-25), ou 20, rue de Saint-Pétersbourg, 75008     Paris (téléphone : 01-43-87-42-30).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-422 du 15 juin 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Banc Vert, 59640 Petite-Synthe.      << Altitude du site : 3 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 68 mètres (*).
Art. 2. -  La réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les     dispositifs de remorquage est accordée par le directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France     aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 77/489/CEE,
     telle que modifiée par la directive 96/64/CE du 2 octobre 1996 susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 15 janvier 1994, il est confié à M. Perrin     (Denis), sous-préfet chargé de mission au secrétariat général pour les     affaires régionales du Nord - Pas-de-Calais, l'intérim des fonctions de     délégué régional à la formation professionnelle de la région Nord -     Pas-de-Calais à compter du 15 janvier 1994.
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Maison des lycéens à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Magic Radio, pour la période du 1er novembre 1997 au 1er avril 1998.      Site : Moûtiers (73).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du     secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  L'article 22 du décret du 27 juin 1991 susvisé est complété par un nouvel alinéa ainsi conçu :
    « L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat.
    « Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget. »
1. Objet
    L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie de plusieurs demandes de renseignements préalables au dépôt d'une demande d'autorisation pour des réseaux professionnels numériques à usage propre (RPNP) sur la région parisienne, dans le cadre de la décision no 98-909 de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) en date du 17 novembre 1998, homologuée par l'arrêté du 24 décembre 1998.
    L'introduction de la technologie numérique liée à la satisfaction de besoins croissants en matière d'application de transmissions de données constitue un enjeu important pour le développement de la radio professionnelle.
    En Ile-de-France, il n'y a pas de disponibilité envisageable pour de tels réseaux dans la bande UHF basse (380-430 MHz), pour laquelle des matériels sont disponibles. Par contre, hors Ile-de-France, 1 MHz duplex (bande 415-416 MHz couplée à 425-426 MHz) a été identifié pour accueillir de tels réseaux.
    La bande UHF haute 450-470 MHz a été également identifiée au niveau européen pour accueillir des réseaux professionnels numériques.
    En France, cette bande va être réaménagée dans le cadre d'un accord interaffectaires entre le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur et l'Autorité de régulation des télécommunications, en cours de finalisation. La répartition entre les affectataires de la bande de fréquences UHF haute actuelle, et telle qu'elle sera effective après ce réaménagement, fait l'objet de l'annexe 1.
    L'Autorité attribue aux opérateurs et utilisateurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences, conformément à l'article L. 36-7 (6o) du code des postes et télécommunications. Au vu des demandes annoncées ou potentielles, il semble que la ressource risque de ne pas être suffisante.
    Afin de mieux appréhender les besoins, l'Autorité a décidé de lancer cet appel à commentaires qui permettra aux personnes intéressées de faire part de leurs projets et de leurs remarques à l'Autorité de régulation des télécommunications. De manière plus spécifique, l'Autorité cherche à estimer aussi précisément que possible les besoins nouveaux et leur échéancier à court et moyen terme dans la bande UHF haute (440-470 MHz). Elle souhaite également recueillir des informations précises sur la disponibilité, présente et à venir, de matériels fonctionnant dans cette bande.
Art. 4. -  Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la     concernant s'exercera auprès de la direction de la sécurité et de la     circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme (sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route,
     bureau du contrôle technique des véhicules), 92055 PARIS - LA DEFENSE CEDEX     04.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 janvier     1994, M. Le Dévéhat (Frédéric, Pierre, Joseph), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de     Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 mai 1994     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 1997, les     conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont     promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, dans les     conditions suivantes :
      Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1997 : M. Moyret (Jean-Claude) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1997 : M. Beaussou (Jean-Jacques) ;
      Au 1er échelon, avec 1 an 10 mois 5 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 6 janvier 1997 : M. Andrieu (Pierre) ;
      Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois 21 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 15 février 1997 : M. Berniard (Pierre) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans 8 mois 28 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 29 mars 1997 : M. Grassin (Antoine) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans 3 mois 28 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 29 mars 1997 : M. Lebedel (Eric).
b) Congé de conversion, convention de conversion
      Les personnes qui, au 31 mars, bénéficient d'un congé de conversion prévu à     l'article L. 322-4 ont la qualité de salarié, leur contrat étant suspendu.
      A l'inverse, les personnes ayant accepté de bénéficier d'une convention de     conversion prévue à l'article L. 322-3 perdent leur qualité de salarié, leur     contrat de travail étant rompu du fait du commun accord des parties. Ces     dernières peuvent toutefois participer aux élections en qualité de salarié     involontairement privé d'emploi dans les conditions fixées infra point B.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 7 du décret du 25 juin 1997     susvisé, un article 7-1 rédigé comme suit :
      << Art. 7-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent     contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue     à Mme Marie-Christine Van Marle, attaché administratif, dans la limite de ses     attributions. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective     ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Convention collective Bas-Rhin et Haut-Rhin du 4 février 1997 (2 annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
          Objet :
      La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les     salariés du commerce de détail non alimentaire pour la région Alsace     (départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). Elle se substitue dès son entrée     en vigueur à la convention collective du 15 novembre 1976 et ses avenants et     annexes.
      Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises     appartenant aux commerces de détail non alimentaires qui figurent sous les     références indiquées dans la nomenclature d'activités et des produits telle     qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, à savoir :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 03/05/97                        Page 6723   a 6724    
                      ......................................................
          Signataires :
      Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC, pour la convention collective et l'annexe     relative à la durée du travail ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFE-CGC et à la CFTC pour l'annexe relative à la formation professionnelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 5 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Reconduction, avec modification, de l'accord du 8 février 1996 sur la     cessation anticipée d'activité des salariés.
          Signataires :
      Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique et parapharmaceutique (FACOPHAR) ;
      Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
      Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoire (SFRL) ;
      Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution     de médicaments (ANSVADM) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
1.3.4. Document d'information
      Un document type doit être joint par le maire à l'envoi de la carte     électorale ; il expose, d'une part, les voies et délais de contestation     existant en matière d'inscription sur les listes et, d'autre part, les     conditions d'obtention de l'autorisation de vote par correspondance.
      Des exemplaires en nombre de ce document sont fournis à toutes les mairies     par le ministère avec les cartes d'électeur.
      Les préfectures peuvent commander des exemplaires supplémentaires de ce     document, présenté en planche de quatre cartes à massicoter, grâce au     bordereau de commande qui leur sera adressé au mois d'août. Les préfectures     en assureront la répartition entre les mairies demandeuses (nouveaux     électeurs).
Art. 2. -  Sont nommés membres de la commission :
      Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
      Un représentant de l'Académie française ;
      Un représentant de l'Académie des sciences ;
      Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au     ministère chargé des postes et télécommunications ;
      Le représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
      Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné ;      Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
      Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
      Les représentants du Groupe des écoles des télécommunications ;
      Le représentant de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
      Le représentant de l'Agence nationale des fréquences ;
      Un représentant de l'Association française de normalisation ;
      Un représentant de l'Union technique de l'électricité (UTE) ;
      Les représentants des associations ou groupements d'opérateurs de réseaux ou     services de télécommunications ;
      Le représentant de la Fédération des industries électriques et électroniques     (FIEE) ;
      Le représentant du Syndicat des industries de télécommunication (SIT) ;
      Le représentant de la Société des électriciens et des électroniciens (SEE) ;      Le représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et     des télécommunications (AFUTT).
1.1.1.4. Bureaux de vote intercommunaux
      L'article R. 513-39 permet au préfet de prévoir l'établissement de bureaux     de vote intercommunaux. Cette disposition autorise toutes les combinaisons,
     sous réserve du respect de la règle intangible de la spécialisation des     bureaux de vote par collège.
      C'est ainsi que les électeurs d'une même commune peuvent être répartis entre     plusieurs bureaux de vote voisins et que ceux de communes différentes peuvent     être regroupés lorsqu'ils relèvent du même collège. Une commune comportant     suffisamment d'électeurs salariés mais pas suffisamment d'électeurs     employeurs peut être dotée d'un bureau de vote unique accueillant le collège     salarié, les électeurs employeurs étant pour leur part rattachés à un bureau     de vote intercommunal.
      Lorsqu'il procède à la création de bureaux de vote intercommunaux, le préfet     veille à la bonne coordination entre les services municipaux concernés : il y     a lieu, notamment, d'organiser la correction de la liste d'émargement de la     commune dotée du bureau de vote intercommunal par les maires des communes     dépourvues de bureau de vote.
      La liste d'émargement d'un bureau de vote intercommunal est établie en     tenant compte de l'ensemble des électeurs qui y sont affectés. Les électeurs     inscrits sur la liste électorale d'une autre commune et rattachés à un bureau     de vote intercommunal sont signalés sur la liste d'émargement par     l'indication du nom de la commune d'inscription sous le numéro d'électeur     (voir explications détaillées de la présentation des listes d'émargement dans     le guide no 3, Informatisation des listes et documents électoraux, p. 48).
      Le maire qui n'organise pas de bureau de vote dans sa commune doit     transmettre au maire de la commune d'accueil les modifications, radiations et     ajouts éventuels opérés sur la liste électorale, afin qu'ils soient reportés     sur la liste d'émargement du bureau de vote intercommunal.
      Ce maire doit également attribuer un élément distinctif, en ajoutant par     exemple devant le numéro d'ordre de chaque électeur une lettre ou un chiffre     caractérisant sa commune. La même numérotation doit être portée sur les     listes d'émargement et les cartes d'électeurs qu'il envoie. Cette distinction     devra être définie en concertation avec le maire de la commune qui organise     le bureau de vote intercommunal.
3.1.4.1. Table de vote
      La table de vote derrière laquelle siègent les membres du bureau ne doit pas     être masquée à la vue du public.
      Sur la table de vote sont déposés :
      - une urne au moins. Rien ne s'oppose à ce que le même bureau comporte     plusieurs urnes. Elles doivent être conformes aux dispositions de l'article     R. 513-59, modifié par le décret du 11 avril 1997, et, notamment, être     transparentes ;
      - la liste d'émargement certifiée par le maire et comportant l'indication     des sections, collèges, nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance et     numéro d'ordre des électeurs inscrits ;
      - le code électoral ;
      - éventuellement, l'arrêté préfectoral qui a divisé la commune en plusieurs     bureaux de vote, et celui qui a avancé l'heure d'ouverture du scrutin ou     retardé son heure de clôture ;
      - la présente circulaire ;
      - les listes des candidats ;
      - une liste sur laquelle doivent figurer les noms du président du bureau de     vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les     candidats et éventuellement de leurs suppléants ;
      - la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats     pour contrôler les opérations électorales ;
      - la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, Mme     Alice-Anne Medard, secrétaire des affaires étrangères, est nommée conseiller     de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er septembre 1997.
      L'intéressée sera placée en position de service détaché.
Art. 2. -  Au deuxième alinéa de l'article 170 du même décret, les termes :     << Lorsque six nominations >> sont remplacés par les termes : << Lorsque cinq     nominations >> et les termes : << comptant au moins, à cette même date, neuf     ans d'ancienneté dans leur corps >> sont remplacés par les termes : <<     justifiant à cette date de neuf ans de services publics dont cinq de services     effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de     l'Etat >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1997, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
    M. Béréhouc (Christian), à compter du 1er juillet 1997 ;
    M. Marcouët (Christian), à compter du 1er juillet 1997 ;
    M. Helas (Jean-François), à compter du 1er juillet 1997 ;
    M. Javerzat (Bruno), à compter du 1er juillet 1997 ;
    M. Lecomte (Jean-Paul), à compter du 1er juillet 1997 ;
    M. Nicollet (Christian), à compter du 1er juillet 1997 ;
    M. Ravachol (Michel), à compter du 1er juillet 1997 ;
    M. Riche (Jacques), à compter du 1er juillet 1997.
Stagiaires aides familiaux
    (jeunes gens au pair étrangers)
      Les stagiaires aides familiaux sont des étudiants étrangers qui effectuent     un séjour linguistique dans une famille française. Ils se distinguent des     travailleurs au pair français qui, eux, bénéficient de la qualité de salarié     en vertu des articles L. 721-1 et suivants du code du travail.
      Le lien qui unit ces jeunes gens au pair étrangers à leur famille d'accueil     présente, conformément à l'interprétation qui est donnée de l'accord européen     conclu à Strasbourg le 24 novembre 1969 (JO du 26 septembre 1971), une     spécificité suffisante conduisant à ne pas leur reconnaître la qualité de     salarié au sens de la législation du travail française. Ils n'ont donc pas la     qualité d'électeur salarié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1997 :
      Le retrait de M. Bulle (Pierre, Robert), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Bulle, Jean-François Jouvent, François     Rougier et Françoise Carbonnier-Rougier, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence d'Orgon (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
      La raison sociale de la société Pierre Bulle, Jean-François Jouvent,
     François Rougier et Françoise Carbonnier-Rougier, notaires associés, est     ainsi modifiée : << Jean-François Jouvent, François Rougier et Françoise     Carbonnier-Rougier, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 13. -  La direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement comprend :
    A. - La sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
    B. - La sous-direction des personnels d'encadrement ;
    C. - La sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
    D. - La sous-direction de la formation des personnels.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 janvier 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université de Besançon conférant le titre de docteur     honoris causa à Mme de Carvalho (Silvia), de nationalité brésilienne,
     professeur d'anthropologie à l'université d'Araraquara, San Paulo (Brésil).
Art. 9. -  Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des     assesseurs désignés par les listes en présence ainsi que, pour ceux qui sont     inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont     inscrits, sont notifiés aux maires, au plus tard l'avant-veille du scrutin,
     par plis recommandés, dispensés d'affranchissement.
      Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé sert de     titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.
Art. 1er. -  Les dispositions du 4o de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1980 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « l'ingénieur général, directeur des constructions aéronautiques ; », lire : « l'ingénieur général, directeur des centres d'expertise et d'essais ; ».
<< Direction des hôpitaux
      << Comité national de l'organisation sanitaire et sociale: section sanitaire     (décret no 91-1410 du 31 décembre 1991; articles R. 712-18 et R. 712-19 du     code de la santé publique); collège national d'experts (décret no 91-1411 du     31 décembre 1991; article D. 712-4 du code de la santé publique). >>
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur général des collectivités     locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le     directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur du     gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des transports     terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le     directeur de l'artisanat au ministère des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur     des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 février 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de la Caisse de retraites et de prévoyance du personnel des     sociétés d'assurance (CREPPSA), 3, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75489 PARIS     CEDEX 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du     livre VII du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 2 du 21 février 1997 à l'annexe no 35 du 19 décembre 1994     relative à l'adhésion d'un secteur à l'OPCA FORCO.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet avenant fixe un dispositif de capital de temps de formation, ainsi que     des dispositions relatives aux certificats de qualification professionnelle.          Signataires :
      Fédération nationale des syndicats du commerce extérieur et des négociants     spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
      Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de     la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
      Syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement     domestique et professionnel (SECIMED) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Il est ajouté après le deuxième alinéa du III de l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé l'alinéa suivant :
    « Les membres, en cas d'empêchement temporaire, sont remplacés par des membres suppléants choisis dans une liste établie par décision du directeur général. »
Art. 16. -  La publication ou la diffusion des mentions relatives aux     personnes à l'occasion de la consultation des états et de la liste électorale     ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins     électorales seront punies des peines prévues pour les contraventions de 4e     classe.
      La peine sera prononcée autant de fois qu'il y aura d'infractions.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 7 novembre 1997, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 7     novembre 2002 à la société Preventec, domiciliée au 36, place aux Bleuets,
     59800 Lille, pour les rubriques A1 et D du règlement intérieur de la     commission du 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
      A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
      A1. - Totalité des bâtiments ;
      D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'octobre 1997 est arrêté à la somme de 533 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 99 % ; les souscriptions ont été réglées le 9 octobre 1997.
Art. 3. -  L'alinéa premier de l'article 11 de l'arrêté du 9 août 1990     relatif à la nature des épreuves, l'organisation et la discipline des     concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition est notée par deux     correcteurs.
      << Sauf en ce qui concerne l'épreuve facultative d'admissibilité, un au     moins des correcteurs doit être membre du jury. >>
Art. 1er. -  Le cahier des charges de la partie A. - Articles de pansements     stérilisés du chapitre 4 (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils     et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif     interministériel des prestations sanitaires est modifié et complété comme     suit:
      1. Remplacer  << A. - Articles de pansements stérilisés >> par   << A. -     Articles de pansements stérilisés ou stériles >>;
      2. Avant la partie B, introduire:
      << 6o Pansement hydrocellulaire stérile pour recouvrement des escarres: le     pansement est hydrocellulaire, stérile au sens de la Pharmacopée, composé de     trois couches (une couche non adhésive au contact de la plaie, une couche     absorbante hydrophile et enfin une couche imperméable aux liquides et aux     bactéries.
      << Ce pansement est emballé individuellement et existe en présentation     adhésive ou non adhésive. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Cent trente et un jours avant la date du scrutin, les états     adressés au préfet en vertu de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre     1977 susvisée sont déposés à la préfecture en vue de leur consultation par     toute personne intéressée.
      Le même jour, le préfet avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt     des états de recensement.
Art. 5. -  Chef d'état-major de l'armée de terre.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée     Amédée Monchal, chef d'état-major de l'armée de terre.
      En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Amédée Monchal, M. le     général Patrick Boucher reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour     signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la     communication.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, MM. Pierre     Bousquet, ingénieur général d'agronomie, et Jean-Claude Vial, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 1995, Mme Mathon,     née Maurel (Armande), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de     la circonscription de gendarmerie de Lyon, est admise, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1996 et sera     radiée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
Art. 2. -  Le 8e alinéa de l'article 2 du décret du 30 juin 1995 susvisé est     rédigé comme suit:
      << A M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Lucien     Hamel, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation     ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces     comptables afférentes au chapitre budgétaire correspondant; >>
Liste de sélection aux fonctions du second grade
    Inscrits : 17
     M m e Agostini (Frédérique), magistrat détaché.
    M m e Angeli-Troccaz (Claudine), auditeur à la Cour de cassation.
    M. Becuywe (Laurent), juge d'instruction (Pontoise).
    M. Benaiche (Lionel), substitut (Bobigny).
    M. Borron (Dominique), substitut (Bobigny).
    M m e Chaponneaux (Françoise), magistrat détaché.
    M m e Couzy (Isabelle), substitut (Bobigny).
    M. Deharveng (Jérôme), procureur de la République (Vesoul).
    M m e Deltort (Marie-Hélène), épouse Gabreau, juge (Evreux).
    M l l e Guiraud (Dominique), juge d'instruction (Saintes).
    M. Lecuyer (Guy), juge (Dijon), tribunal d'instance (Beaune).
    M l l e Lumbroso (Sonia), juge des enfants (Pontoise).
    M m e Martin-Lecuyer (Bernadette), substitut placé auprès du procureur général     de la cour d'appel (Dijon).
    M l l e Obadia (Marjorie), substitut (Saint-Etienne).
    M. Pavageau (Xavier), substitut (Dinan).
    M l l e Quiles (Françoise), substitut (Melun).
    M. Reynaud (Alain), juge (Paris).
     Arrêtée le 23 novembre 1995.
Article 1er
      En ce qui concerne les prises de jeu relatives aux tirages du loto 7 du 22     mai 1996 et suivants visés par le règlement en date du 27 février 1995 et     publié au Journal officiel du 24 mars 1995, les dispositions relatives aux     abonnements sont abrogées, notamment celles figurant aux articles 2.1.1, 9.2,     9.3 et 10.2 et l'ensemble des dispositions des articles 2.1.5 et 4.2.
Au grade de commandeur
    Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Franceschi (Michel), général de corps d'armée. Officier du 4 octobre 1981.
    Perret (Robert, René, Jules), lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 3     février 1960.
    Vincent (Auguste, René), soldat, infanterie. Officier du 11 novembre 1987.
Art. 9. -  1o Les dispositions prévues au chapitre II de l'arrêté du 9 juin     1994 susvisé, concernant les conditions d'enregistrement des opérateurs, sont     applicables aux échanges nationaux de bovins régis par le présent arrêté.
      2o Les opérateurs visés au point 1o, ainsi que les transporteurs, tiennent     un registre spécifique où sont enregistrés individuellement tous les bovins     accompagnés d'un L.P.S.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 18 du décret du 3     novembre 1994 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité     professionnelle Conduite et entretien des cars et autres véhicules prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé dans les conditions définies     ci-après.
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
Au grade d'officier
     M. Andréola-Allégrini (Olive), président d'une chambre d'industrie     touristique et hôtelière. Chevalier du 27 mars 1986.
    M. Bessay (Gaston), ingénieur principal adjoint de la S.N.C.F., président d'un     comité d'orientation. Chevalier du 10 décembre 1984.
    M. Cauty (Marc), ingénieur général à la S.N.C.F. Chevalier du 27 novembre     1987.
    Mme Coat, née Mancio (Micheline), restauratrice. Chevalier du 21 février 1978.    M. Courty (Roger, Paul), ingénieur général des ponts et chaussées. Chevalier     du 23 octobre 1979.
    M. Delmas (Maurice), inspecteur principal divisionnaire à la R.A.T.P.
     Chevalier du 6 octobre 1987.
    M. Guilbaud (René, Clément), président d'un office de tourisme. Chevalier du 7     janvier 1987.
    M. Hardel (Patrice), ingénieur en chef de l'aviation civile, chef de projet à     Aéroports de Paris. Chevalier du 25 mars 1986.
    M. Lebdai (Marc), chef de subdivision dans une direction départementale de     l'équipement. Chevalier du 7 octobre 1978.
    M. Montagné (Serge), chef de département à la S.N.C.F. Chevalier du 9     septembre 1987.
    M. Raphaël (Jacques), directeur d'exploitation dans une société d'autoroutes.     Chevalier du 16 octobre 1987.
    M. Vidal (Pierre, Louis), secrétaire général honoraire de l'Institut français     de la mer ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
A N N E X E  (*)
      Zone de Chalon-sur-Saône.
      Fréquence: 106,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Rouges Moulins, 71150 Chagny.
      Altitude du site: 231 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 247 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*)Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21     décembre 1950, les dispositions de l'avenant no 34 du 22 mai 1995 (deux     barèmes annexés) au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers     annexé à l'annexe I de la convention collective susvisée.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 21 juin 1996, l'association de financement     de l'Association pour la démocratie, l'écologie et la solidarité, dont le     siège social est 40, rue Jean-Perrot, à Grenoble (Isère), est agréée à la     demande de l'Association pour la démocratie, l'écologie et la solidarité en     qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses     activités à l'intérieur de l'agglomération grenobloise, en Isère.
Art. 1er. -  Les enseignants visés par le décret no 90-195 du 27 février     1990 modifié susvisé dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de     service réglementaire reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des     dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une     indemnité non soumise à retenue pour pension civile.