Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 septembre 2004, Mme Caroline Guillaume, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service environnement et forêt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, est nommée directrice départementale déléguée de l'agriculture et de la forêt du Calvados à compter du 1er décembre 2004.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Association de promotion du poisson des étangs de Dombes, 9, rue Carnot, 01330 Villars-les-Dombes, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une CCP concernant le produit suivant :
 - carpe de Dombes (référence : IG/02/05).
 En application de l'article R.* 642-4 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée sur rendez-vous durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou au ministère chargé de l'agriculture.
Le vice-président du Conseil général des mines, les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai et de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Masseron, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Yannick Blanc, chef de service, et MM. Bertrand Munch et Michel Aubouin, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 juillet 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 22 mars 2004
M. Beauvais (Jean), pilote de bombardier d'eau à la base d'avions de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 36 ans de services civils et militaires. Décédé lors d'une manoeuvre spécifique.
M. Laty (Jean-Pierre), copilote de bombardier d'eau à la base d'avions de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 3 ans de services civils. Décédé lors d'une manoeuvre spécifique.
La sous-direction des actions internationales est chargée du suivi, de la coordination et de la cohérence des activités internationales pour les secteurs de compétence du ministère.
 Elle intervient également pour les secteurs relevant des ministères pour lesquels la direction est mise à disposition.
 Elle est l'interlocuteur des administrations et organismes français compétents en matière d'action extérieure et assure, en liaison avec ces derniers, les relations avec les interlocuteurs étrangers et les organisations internationales.
 Elle apporte à la direction du personnel, des services et de la modernisation le concours de sa compétence pour la gestion des carrières des agents et le suivi de l'action des personnels du ministère appelés à participer à des projets de coopération et, plus généralement, des agents du ministère appelés à travailler à l'étranger ou dans les organisations internationales.
 Elle assure la communication et les relations publiques du ministère à l'international.
 Elle participe aux actions de développement des exportations et de la présence à l'étranger pour les entreprises du secteur de compétence du ministère.
Le stage de préformation permet d'aborder les éléments théoriques, pratiques, techniques, pédagogiques du ski alpin et de ses activités assimilées. En outre, il aborde les questions de sécurité, notamment la détection de victimes en avalanches.
 L'équipe des formateurs du stage de préformation est composée de cadres titulaires d'un des diplômes prévus en annexe II. Ils sont placés sous la responsabilité d'un agent du ministère chargé des sports titulaire des mêmes qualifications.
 Le stage de préformation a une durée de quatre-vingts heures.
 Le stage de préformation peut être délégué par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme après convention avec un autre établissement du ministère chargé des sports, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier tiret de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de l'état-major de l'armée de l'air et de ses organismes extérieurs, dans les conditions définies au titre Ier du présent arrêté ; ».
 II. - Au titre Ier, au lieu de : « Etat-major de l'armée de l'air », lire : « Etat-major de l'armée de l'air et organismes extérieurs rattachés ».
 III. - A l'article 3, troisième tiret, les mots : « le sous-chef opérations-logistique » sont remplacés par les mots : « le sous-chef emploi-logistique ».
 Le septième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le major général dispose, en outre, du délégué aux réserves de l'armée de l'air et d'officiers chargés de coordonner dans certains domaines les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes. »
 IV. - Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le sous-chef emploi-logistique, en liaison avec l'état-major des armées, les directions de service et les autres organismes concernés : ».
 Le deuxième tiret de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - détermine les conditions d'emploi des forces aériennes à partir des plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées et est tenu informé de l'élaboration des plans opérationnels correspondants ; ».
 Le troisième tiret de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - élabore, dans le cadre défini par les organismes compétents, la politique générale de l'armée de l'air en matière de renseignement ; ».
 Le cinquième tiret de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - définit le concept de soutien des forces et élabore, en liaison avec les organismes compétents, la politique logistique de l'armée de l'air ; ».
 Le neuvième tiret de l'article 6 est abrogé.
 Il est ajouté deux tirets à l'article 6 ainsi rédigés :
 « - détermine, dans le cadre défini par les organismes compétents, la politique générale de l'armée de l'air dans les domaines de la sécurité nucléaire, de la protection défense et du risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC) ;
 « - est tenu informé par l'état-major opérationnel air des engagements opérationnels et de l'activité générale de l'armée de l'air en ce domaine ; ».
 V. - L'article 9 est abrogé.
 VI. - L'article 8 devient l'article 9.
 VII. - Il est inséré, au titre Ier, un article 8 ainsi rédigé :
 « Sont rattachés à l'état-major de l'armée de l'air :
 « - le centre d'expériences aériennes militaires (CEAM) ;
 « - le centre informatique de gestion de l'armée de l'air (CIGAA). »
La présente instruction est prise en application de l'arrêté du 23 septembre 1999, modifié par l'arrêté du 23 avril 2004, relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et son annexe.
 La présente instruction remplace l'instruction du 23 septembre 1999.
 Elle a pour objet d'expliquer les dispositions des paragraphes du document OPS 3 annexé audit arrêté pour leur application homogène.
 Le document annexé présente deux types de texte :
 - des moyens acceptables de conformité (AMC ou ACJ) ;
 - des interprétations et explications (IEM ou ACJ).
 La présente instruction et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 avril 2004.
La sous-direction du bâtiment et des travaux publics prépare et met en oeuvre la politique économique et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
 A ce titre, elle recueille et diffuse les données nécessaires à des comparaisons internationales, elle mène des études économiques, anime au plan national et régional le système de synthèse et d'études économiques et sociales du domaine du BTP et analyse la conjoncture concernant ce secteur, en liaison avec les partenaires professionnels, économiques et sociaux concernés.
 Elle est responsable des actions de politique industrielle spécifique à ce secteur.
 Elle contribue à l'élaboration des politiques de formation initiale et continue du BTP ainsi que des règles spécifiques au secteur en matière sociale.
 Elle participe à l'élaboration des réglementations administratives et techniques du BTP et de l'ingénierie de la construction, elle coordonne les actions de normalisation du domaine.
 Elle conçoit et diffuse les outils informatiques nécessaires à la gestion des marchés publics ainsi que les index de coûts de facteurs nécessaires à la révision des marchés de BTP. Elle collabore à l'élaboration de l'indice du coût de la construction.
Lorsque l'affaire est en état, le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
 Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées aux parties quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance.
 Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience. Celui-ci est notifié aux parties sept jours au moins avant l'audience.
 Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas visés dans la décision. Les conclusions et moyens qu'ils contiennent ne sont pas examinés par la commission.
 Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.
 Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 La démission de M. Dorange (Jean-Michel), notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean Dorange et Erwan Le Rouillé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Dorange (Jean-Michel).
 M. Dorange (Jean-Michel) et M. Le Rouillé (Erwan, Patrick, Daniel) sont nommés notaires associés.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2004 susvisé, dans la rubrique « Prothèses myoélectriques » de la partie Annexe :
 1° Au lieu de :
 Lire :
 2° Au lieu de :
 Lire :
 3° Au lieu de :
 Lire :
 4° Au lieu de :
 Lire :
 5° Au lieu de :
 Lire :
 6° Pour les codes suivants, lire les tarifs indiqués comme mentionnés dans le tableau :
 7° Au lieu de :
 Lire :
Est autorisée la création, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « CATS » ayant pour finalité l'enregistrement et le suivi des conventions de cessation d'activité de certains travailleurs salariés signées par les entreprises avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou les préfets, ou par délégation les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce traitement automatisé vise à :
 - s'assurer du respect par l'entreprise du nombre maximal d'adhésions prévu par les conventions et du nombre maximum d'adhésions déclaré annuellement par l'entreprise et réparti par âge d'adhésion ;
 - vérifier les factures transmises à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle par l'entreprise, ou le cas échéant par l'organisme gestionnaire, en vue du remboursement, par l'Etat, de la part des allocations des bénéficiaires dont le paiement lui revient ;
 - permettre le contrôle de l'éligibilité des bénéficiaires par les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 Mme Mehay (Patricia), épouse Kukric, et Mme Razes (Stéphanie), épouse Cabanes, sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Philippe Nadal et Carole Carrere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Albi (Tarn).
 Les retraits de M. Meyssonnier (Guy, Pierre, Hugues) et de M. Mouret (Philippe, Léopold, Eugène), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Philippe Nadal et Carole Carrere, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Philippe Nadal et Carole Carrere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Nadal, Carole Carrere, Patricia Mehay, Stéphanie Razes, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, Mme Monod (Isabelle), épouse Boissel, adjointe administrative, est, à compter du 2 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mme Morez (Isabelle), épouse Imbeaud.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 janvier 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Maison maternelle de la Marne », dont le siège est à Châlons-en-Champagne (Marne).
Les dispositions de l'avenant n° 105 du 30 juin 2004 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Alexandre, domicilié 12, rue Allamandas, lotissement Pointe-d'Or, 97139 Abymes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 5 février 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 03-95 « poulet fermier blanc de l'Orléanais, élevé en plein air (81 jours) », au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 03-95 « poulet blanc de l'Orléanais (81 jours), fermier-élevé en plein air, entier et découpe », au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ECOCERT SAS (LA n° 43), 7, rue de la Mairie, 41660 La Colombe.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 janvier 2005, l'arrêté du 21 mars 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit en ce qui concerne la régie de Bilbao :
 « La régie de Bilbao est supprimée à compter du 1er décembre 2004. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 janvier 2005, l'arrêté du 21 mars 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un payeur général ou d'un payeur est modifié comme suit en ce qui concerne les régies d'Edimbourg et de Conakry :
 « Les régies d'Edimbourg et de Conakry sont supprimées à compter du 1er décembre 2004. »
Il est ajouté un article 3-1 au décret du 22 avril 2004 susvisé rédigé comme suit :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche, à M. Noël Godard, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 360 kW, est localisée : CEL Environnement Service Ecosite de Vert-le-Grand, 91810 Vert-le-Grand.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 janvier 2005, M. Sivan (Antoine), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur du Moyen-Orient à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Camille Botino, domicilié lotissement n° 7, rue de l'Autre-Bord, 97160 Le Moule.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, le poste suivant :
 Poste de directeur adjoint, proposé aux directeurs et directrices hors classe et classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après : syndicat interhospitalier à Montceaux-les-Mines (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de service effectif en cette qualité. Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux et les personnels de direction de 4e classe doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature pour chaque poste sollicité faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ; de plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis délivré par votre administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la décision prononçant la première nomination dans le corps de catégorie A, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 4 février 2005
 M. le colonel du matériel Harispe (Jean, Edmond).
Pour prendre rang du 11 février 2005
 M. le colonel du génie Debuire (Jean-Pierre).
Pour prendre rang du 22 février 2005
 M. le colonel de l'artillerie Frut (Gilbert, Georges, Pierre).
Pour prendre rang du 1er mars 2005
 M. le colonel des troupes de marine Blanchard (André, Pierre, Célestin).
 M. le colonel du train Esquer (Bernard, Léon).
 M. le colonel des troupes de marine Bonningues (Jacques, Georges).
Pour prendre rang du 5 mars 2005
 M. le colonel des transmissions Belony (Jean-Claude).
Pour prendre rang du 8 mars 2005
 M. le colonel de l'infanterie Lacorne (Alain, Robert, Bienvenu).
C. - ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 19 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à 17.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 7 février au 7 mars 2005, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 3614 Mirabeau.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou des directions du travail pour les départements d'outre-mer, au plus tard le 25 février 2005, ou en adressant une demande par voie postale au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être retournés à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, au plus tard le 7 mars 2005, date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
 Une confirmation de demande d'inscription est adressée à chaque candidat. Ce document signé du candidat, et accompagné d'un état des services publics accomplis, doit être renvoyé au plus tard le 18 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 31 mars 2005.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Le conseil des études siège valablement sur toutes les questions à l'ordre du jour lorsque les trois quarts des membres qui le composent sont présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué une nouvelle fois dans le délai d'un mois ; il siège alors valablement si la moitié de ses membres au moins est présente lors de l'ouverture de cette deuxième séance.
 Le conseil des études fait valoir ses observations et formule ses propositions et avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
 A la demande de la moitié des membres présents, il est procédé à un vote à main levée. Les avis sont émis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
 Les observations, propositions ainsi que les avis émis par le conseil des études sont consignés au procès-verbal de la séance.
 Le secrétariat de séance est assuré par le bureau chargé de la formation professionnelle à la direction générale de la comptabilité publique.
 Il est désigné un secrétaire adjoint de séance choisi parmi les représentants des organisations syndicales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005, Mme Dominique Mathon, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à compter du 1er janvier 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant n° 119 du 13 décembre 2004 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 13 décembre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 811 989 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 77 du 3 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 56 modifié et complété, création de la commission paritaire nationale de l'emploi de branche et de la section personnel non avocat.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 16 décembre 2004, M. Christian Celdran, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne à compter du 1er janvier 2005.
Par décret en date du 21 janvier 2005, M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Philippe Galli, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord de branche du 1er décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le stage pédagogique de sensibilisation est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité. Il se déroule dans un centre d'enseignement de ski agréé et sous l'autorité d'un conseiller de stage agréé conformément aux dispositions prévues à l'article 10, après validation d'une convention de stage.
 Cette convention doit être établie selon le modèle figurant en annexe IV entre le directeur du centre, le conseiller de stage désigné par ce dernier et le stagiaire tant que celui-ci n'a pas satisfait à l'évaluation du premier cycle. Elle est transmise au plus tard le premier jour du stage, pour validation à la direction régionale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation du centre. Le stage de sensibilisation doit avoir une durée minimale validée de vingt jours. En cas de fractionnement du stage ou de changement de centre d'enseignement agréé, une nouvelle convention est établie pour chaque période qui ne peut être d'une durée inférieure à six jours consécutifs. La où les attestations de stage sont délivrées et attestées pour chaque période de stage par le directeur du centre et validées par la direction régionale de la jeunesse et des sports dépositaire de la convention de stage.
 La qualité de stagiaire ne vaut que dans le cadre d'une convention de stage en cours de validité.
 Les principaux objectifs du stage de sensibilisation prévu à l'article 2 sont :
 - découvrir le milieu professionnel ;
 - préparer l'eurotest et l'UF technique ;
 - maintenir et améliorer son niveau de pratique (compétitions) ;
 - être en situation pédagogique ;
 - construire son projet professionnel.
 L'encadrement du ski alpin et de ses activités assimilées en hors piste est exclu.
 Le stagiaire intervient auprès de publics diversifiés. Le niveau de pratique des skieurs correspond aux classes « débutants », « I » et « II » (adultes et enfants) définies dans le mémento de l'enseignement du ski alpin français et de ses activités assimilées figurant en annexe VII du présent arrêté. A ce titre, il est autorisé à encadrer contre rémunération conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 août 2004 susvisé.
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 8 du décret du 9 février 1990 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comportent :
 1° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 2° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi celles prévues à l'annexe II du décret n° 90-722 du 8 août 1990 (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
Des auditeurs libres peuvent être admis dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai.
 L'admission se fait sur dossier examiné par la direction de l'école. Le directeur dresse la liste des auditeurs libres admis et précise la partie du cursus qu'ils suivront. Le règlement de scolarité du cycle définit leurs conditions de scolarité.
Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 341-5 du code monétaire et financier sont fixés comme suit :
 1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ;
 2° 150 000 euros par sinistre et 300 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ;
 3° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ;
 4° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.
L'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Bourret, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mlle Agnès Duteil, attachée d'administration centrale, et à M. Manuel Bouard, attaché des services déconcentrés. »
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 8 du décret du 9 février 1990 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
Après l'article R. 15-33-55 du code de procédure pénale, sont insérés les articles R. 15-33-55-1 à R. 15-33-55-5 ainsi rédigés :
 « Art. R. 15-33-55-1. - Lorsque la composition pénale comporte le suivi d'un stage ou d'une formation prévu par le 7° de l'article 41-2, la proposition du procureur de la République précise si le stage ou la formation donne lieu à engagement de frais mis à la charge de l'auteur des faits. Si tel est le cas, le montant de ces frais ne peut excéder celui du montant de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
 « Lorsqu'elle consiste en un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la mesure prévue à l'alinéa précédent peut être exécutée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 131-11-1 du code pénal.
 « Dans tous les cas, l'auteur des faits adresse au procureur de la République ou à son délégué une attestation de stage ou de formation, après que celui-ci ou celle-ci a été accompli.
 « Art. R. 15-33-55-2. - Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte de paiement prévue par le 8° de l'article 41-2, l'auteur des faits remet au greffe du tribunal ou à la personne désignée par le procureur de la République, contre récépissé, les carnets de chèques et les cartes de paiement en sa possession pour la durée de la mesure.
 « Art. R. 15-33-55-3. - Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'interdiction de rencontrer, de recevoir la victime ou d'entrer en contact avec elle prévue au 10° de l'article 41-2, cette mesure est portée à la connaissance de la victime.
 « Art. R. 15-33-55-4. - Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'interdiction de sortie du territoire national prévue par le 12° de l'article 41-2, l'auteur des faits remet au greffe du tribunal ou à la personne désignée par le procureur de la République, contre récépissé, son passeport pour la durée de la mesure.
 « Art. R. 15-33-55-5. - Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 13° de l'article 42-1, les dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-40 du code pénal sont applicables. »
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévue par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 est égal à 10 300 000 EUR.
 La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
 Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004, M. Robert Lamarque, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2004, et maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004 :
 Le retrait de M. Gate (Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gate - Alain Maingot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gate - Alain Maingot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Maingot, huissier de justice associé ».