Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Outre le bénéfice des dispositions prévues aux articles R. 1333-85 à R. 1333-88 du code de la santé publique,
 - d'une part, tous les personnels appartenant au premier groupe sont munis de dosimètres passifs et opérationnels mis en oeuvre lors de chaque intervention, les moyens nécessaires à ces mesures dosimétriques devant faire partie du matériel d'intervention des équipes préalablement constituées ;
 - d'autre part, les dispositifs dosimétriques appropriés et, le cas échéant, les protections individuelles doivent être mis à disposition des personnels des premier et second groupes.
Dès la survenue d'une situation d'urgence radiologique, l'autorité dont relèvent les personnes appartenant au premier et au second groupes veille à ce qu'une information adaptée aux circonstances et aux risques encourus, et appropriée aux missions dévolues à ces personnes, soit délivrée préalablement à leur participation à l'intervention.
 Cette information est délivrée selon des modalités laissées à l'appréciation de l'autorité précitée.
 Cette information est renouvelée en tant que de besoin selon les circonstances et l'évolution de la situation d'urgence radiologique.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Mulhouse : 1 poste, branche techniques d'organisation ;
 - centre hospitalier d'Altkirch : 1 poste, branche qualité et accréditation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 avril 2002, est ajoutée aux régions précisées à l'arrêté du 21 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs, des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) la région Corse.
 L'arrêté du 21 janvier 2002 précité est modifié ainsi qu'il suit :
 Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 57 (34 postes pour les concours externes, 23 postes pour les concours internes) et se répartit comme suit :
 Corse : 2 externes, 1 interne ;
 Ile-de-France : 17 externes, 13 internes ;
 Haute-Normandie : 3 externes, 2 internes ;
 Picardie : 3 externes, 2 internes ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 3 externes, 1 interne ;
 Centre : 2 externes, 1 interne ;
 Bretagne : 2 externes, 1 interne ;
 Basse-Normandie : 1 externe, 1 interne ;
 Pays de la Loire : 1 externe, 1 interne.
 En outre, 26 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Caen, vacant à compter du 22 avril 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le secrétaire général d'académie, sous l'autorité du recteur, est chargé de l'administration de l'académie et participe à la mise en oeuvre de sa politique éducative académique. A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales sont indispensables pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration. Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement ; il peut recevoir délégation de signature.
 L'emploi de secrétaire général d'académie est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite autorité morale et adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines. En outre, une très grande capacité de travail et une forte aptitude au management sont requises.
 Les candidatures éventuelles, accompagnées d'un curriculum vitae, et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire [DPATE B1] [téléphone : 01-55-55-13-80]) ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (MEN 0285).
 Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à la rectrice de l'académie de Caen (cabinet de la rectrice), BP 6184, 168, rue de la Caponière, 14061 Caen Cedex (téléphone : 02-31-30-15-01, fax : 02-31-30-15-92), ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 (6°) ;
 Vu les courriers du Premier ministre en date des 4 et 19 octobre 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 10 novembre 2005,
 Constate que les modifications proposées prennent en compte les positions exprimées lors des réunions de la commission de planification des fréquences et du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
 Constate que les dispositions actuelles du tableau national de répartition des bandes de fréquences ne permettent pas à l'Autorité d'attribuer les ressources en fréquences dans la bande 865-868 MHz utilisée par le ministère de la défense afin de répondre aux besoins croissants de l'industrie et des acteurs économiques pour le développement de la technologie d'identification électronique par radiofréquences.
 Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
 Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
 Paris, le 10 novembre 2005.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7103 f « demande de prestations familiales », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11423*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50671#02.
 L'arrêté du 12 décembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2002, l'arrêté du 1er mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 « La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et accompagnée d'une enveloppe 21 x 29,7 cm, affranchie à 1,02 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat. »
 (Le reste sans changement.)
Un concours est organisé en 2006 pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).
1° Conditions d'admission à concourir
 Sont admis à se présenter au concours les candidats des deux sexes, français et étrangers.
 Les candidats ont le choix entre deux spécialités : « spécialité mathématiques » (programme de mathématiques spéciales MP) et « spécialité économie » (programme du DEUG économie et gestion).
2° Nombre de places offertes
 62 places sont offertes aux candidats, dont 48 au concours « spécialité mathématiques » et 14 au concours « spécialité économie ».
3° Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours « spécialité économie » auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, les 18 et 19 mai 2006.
 Les épreuves orales d'admission du concours « spécialité économie » auront lieu à Paris à partir du 3 juillet 2006.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours « spécialité mathématiques » auront lieu les 3, 4 et 5 mai 2006 et font partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
 Les épreuves orales d'admission du concours « spécialité mathématiques » auront lieu du 21 juin au 18 juillet 2006.
4° Inscriptions
 Les inscriptions se feront jusqu'au 15 janvier 2006, minuit, uniquement par internet aux adresses suivantes : www.scei-concours.org pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie.
5° Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
 Les renseignements concernant les études et les débouchés peuvent être demandés à l'ENSAI, concours et admission, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz (téléphone : 02-99-5-32-32).
 Les renseignements concernant les concours peuvent être demandés à l'INSEE, cellule concours et examens, C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-52-05).
 Toute demande de documentation (brochure et/ou annales) doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 cm x 32 cm) affranchie à 2,76 , portant les nom, prénom et adresse du demandeur.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent visiter le site internet de l'ENSAI : www.ensai.com.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'Institut géographique national. Ce comité connaît des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent l'Ecole nationale des sciences géographiques.
L'article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années » ;
 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale. »
Décision du 27 octobre 2005 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
(Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 23 mars 1981 au médicament vétérinaire dénommé Trophobolène petits animaux, solution injectable, et dont le titulaire est Théramex, 6, avenue du Prince-Héréditaire-Albert, 98000 Monaco ;
 Vu la mise en demeure relative aux conditions de fabrication de ce médicament adressée au laboratoire Théramex le 30 juin 2005 ;
 Vu le courrier de réponse du laboratoire Théramex en date du 25 juillet 2005 ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 18 octobre 2005 ;
 Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant autorisés pour le médicament vétérinaire Trophobolène petits animaux,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Trophobolène petits animaux du laboratoire Théramex, 6, avenue du Prince-Héréditaire-Albert, 98000 Monaco, est supprimée à compter du 27 octobre 2005.
M. Bertrand Munch, administrateur civil hors classe, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé, à compter du 6 janvier 2006, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. Eric Lallement et Jean Charbonniaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant au centre hospitalier universitaire de Nice.
 Peuvent être admis à concourir les sages-femmes surveillantes-chefs et les sages-femmes chefs d'unité régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme et ayant exercé pendant au moins quatre ans des fonctions de moniteur.
 Les candidatures doivent être adressées entre le 20 avril et le 20 mai 2002 au plus tard, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (service des formations et professions du secteur sanitaire), 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Article 1er
Emissions de tickets
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 EUR.
Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 375 285 lots d'une valeur totale de 1 800 000 EUR pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 3
Description du jeu
3.1. La surface de jeu du ticket comporte 2 zones à gratter constituées l'une d'une bulle de bande dessinée sur laquelle figure la mention « Grattez ici, si l'addition des 4 chiffres est égale à 13, vous gagnez la somme indiquée dans la bulle gain », ci-après appelée première bulle, et l'autre d'une deuxième bulle sur laquelle est inscrite la mention « Gain », ci-après appelée bulle « Gain ».
3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la première bulle sont des chiffres. Il y a en tout 4 chiffres compris entre 1 et 9 séparés les uns des autres par le symbole mathématique « + ».
  L'élément inscrit sous la couche grattable de la bulle « Gain » est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
3.3. Le joueur gratte la première bulle et découvre les 4 chiffres. S'il découvre, sous la couche grattable de la première bulle, 4 chiffres qui, additionnés, donnent un total de 13, le ticket est gagnant. Le joueur gratte ensuite la bulle « Gain » et découvre la somme. Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite sous la couche grattable de la bulle « Gain ».
   Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 27 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Le Logis de Villaine, à Azay-le-Brûlé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Le Logis de Villaine, 79400 Azay-le-Brûlé.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2002, M. Jean-Luc Quinio, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet du 9 octobre 2000 au 19 mars 2001.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 2002, les conditions particulières d'utilisation des « poudres noires de chasse n°s 1, 2, 3, 4 et 5 », de la « poudre d'artillerie n° 5 A », de la « poudre Böller  » n° 5 et de la « poudre Pulvérin » fabriquées par la société La Poudrerie d'Aubonne SA, objets des attestations d'examens CE de type délivrées par le BAM 0589.EXP 0190/98 du 6 avril 2000, 0589.EXP 0192/98 du 6 avril 2000, 0589.EXP 0204/98 du 12 avril 2000 et 0589.EXP 0200/98 du 6 avril 2000, ne peuvent être vendues, importées, exportées, transportées, encartouchées, conservées, détenues ou employées que si elles sont accompagnées de la déclaration de conformité et pourvues du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990.
 L'emploi de ces produits explosifs est autorisé sous réserve du respect des limitations suivantes :
 Poudre noire de chasse n°s 1 et 2 :
 - utilisation uniquement comme poudre propulsive pour les armes anciennes à canon court ou long se chargeant par la bouche ;
 Poudre noire de chasse n°s 3, 4 et 5 :
 - utilisation uniquement comme poudre propulsive pour les armes anciennes à canon court ou long se chargeant par la bouche ou pour le chargement de douilles pour le tir aux armes à culasse fermée ;
 Poudre d'artillerie n° 5 A :
 - utilisation uniquement comme poudre de rechargement pour canon de fête ;
 Poudre « Böller » n° 5 :
 - utilisation uniquement pour rechargement de mortier ;
 Poudre « Pulvérin » :
 - utilisation uniquement comme poudre d'allumage pour armes à silex.
 L'entreposage des poudres noires de chasse n°s 1, 2, 3, 4 et 5, de la poudre d'artillerie n° 5, de la poudre Böller n° 5 et de la poudre Pulvérin se fera dans un lieu hermétique, sec et frais.
A l'article 224 du code rural, les mots : « La tuberculose des bovidés dans les conditions fixées par décret sur la proposition du ministre de l'agriculture après avis du comité consultatif des épizooties » sont remplacés par les mots : « La tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis chez les bovidés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus et chez les cervidés d'élevage quand elle est mise en évidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».
Peuvent saisir la commission de recours pour l'exercice de la profession de sage-femme les candidats répondant aux conditions suivantes :
 1° Avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves de vérification des connaissances organisées selon le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 ou, après avis de la commission prévue à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique ;
 Ne pas avoir reçu d'autorisation ministérielle d'exercice en France ;
 2° Et avoir exercé en France, pendant au moins dix ans à la date de dépôt du dossier, des fonctions médicales dans un établissement de santé public ou participant au service public hospitalier, à temps plein ou à temps partiel.
Peuvent saisir la commission de recours pour l'exercice de la médecine les candidats répondant aux conditions suivantes :
 1° Avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves de vérification des connaissances (certificat de synthèse clinique et thérapeutique) organisées selon le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 ;
 Ou avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves du concours d'accès à la fonction de praticien adjoint contractuel ;
 2° Et avoir exercé en France, pendant au moins dix ans à la date de dépôt du dossier, des fonctions médicales dans un établissement de santé public ou participant au service public hospitalier, à temps plein ou à temps partiel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 octobre 2002, M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour une durée de trois ans.
La sous-direction des affaires politiques et de la vie associative assure la préparation et la mise en oeuvre des textes relatifs au droit électoral et au financement des partis politiques et des campagnes électorales. Elle est chargée des études politiques et de l'organisation des élections.
 Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure le contrôle des associations et fondations reconnues d'utilité publique.
 Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Claude Jolly, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
 M. Marc Rolland, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes organisations de producteurs auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents d'organisations de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Il est inséré, après l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les articles 16-1, 16-2 et 16-3 ainsi rédigés :
 « Art. 16-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs d'enseignement général de collège peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
 « Durant la délégation, le professeur est en position d'activité. Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 « Art. 16-2. - La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
 « Art. 16-3. - La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
 « La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire.
 « La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Lorsque la délégation est accordée pour la création d'une entreprise, la convention peut toutefois prévoir l'exonération de ce remboursement pendant une période qui ne peut être supérieure à six mois. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 janvier 2002, dans le ressort du tribunal administratif de Limoges, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
 Président titulaire :
 M. Jean-Claude Thon, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges.
 Présidents suppléants :
 M. Philippe d'Izarn de Villefort, conseiller au tribunal administratif de Limoges, en remplacement de Mme Marie-Jeanne Texier ;
 M. Didier Marti, conseiller au tribunal administratif de Limoges, en remplacement de M. Jean-Jacques Moreau.
Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif, ou des mesures évoquées à l'article 7 du présent décret ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés ainsi qu'il suit :
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en liste 1 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé : 119 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en liste 2 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé : 71 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer : 40 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2002, M. Bouteiller (Didier), attaché principal de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 16 septembre 1994, date de son entrée au service de la Commission des Communautés européennes.
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Bourgogne les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2002 au 31 août 2005 :
Dijon
 M. Salfati (Guy).
Lille-II
 M. Glantenet (Raymond).
Nice
 M. Sautron (Jean-Baptiste).
Rennes-I
 M. Honnorat (Charles).
Rouen
 M. Olombel (Patrick).
Paris-XI
 M. Ourabah (Rissane).
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Limousin les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Philippe Garo, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de mâches et de poireaux primeurs sur les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée et à l'ensemble des producteurs de tomates et de concombres sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Alain Tournier et Bernard Bagou, Mme Patricia Martinon, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En application de l'article R. 5115-2 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5106 (4° à 12°) adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme. Le contenu de l'état est précisé en annexe du présent arrêté.
Par décision n° 2001-1237 en date du 21 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 940,3-1 945,2 MHz et 2 130,3-2 135,2 MHz sont attribuées à la société Alcatel à compter du 2 janvier 2002 et jusqu'au 30 juin 2002, dans un rayon de 1 kilomètre autour de son site de Vélizy (92), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
 Cette société acquitte, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 350 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Philippe Delleur et Hubert Testard, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 novembre 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Faun GmbH (RFA), représenté en France par Diesel Hydraulique Services, carrefour de la Belle-Croix, BP 25, 57365 Ennery.
 Désignation de l'engin : grue mobile routière ; marque et type : Tadano-Faun, type ATF 45-3 (FA012).
 Marque et type du moteur : Mercedes Benz, type OM 926 LA ; puissance et régime nominaux : 206 kW à 1 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 février 2002, l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours directs et d'examens professionnels pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux ruraux est porté à 7.
 En outre, 6 places sont offertes au recrutement par la voie contractuelle de travailleurs handicapés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP :
 - téléphone : 01-49-55-48-89.
  Mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr ;
 - téléphone : 01-49-55-40-81.
  Mél : françoise.gourdin@agriculture.gouv.fr.
A N N E X E
I. - Le « Groupe Salafist for Call and Combat »
(personnes physiques)
  1 Adel Ben Soltane.
  2 Nabil Benattia.
  3 Yassine Chekkouri.
  4 Riadh Jelassi.
  5 Mehdi Kammoun.
  6 Samir Kishk.
  7 Tarek Ben Habib Maaroufi.
  8 Abdelhalim Remadna.
  9 Mansour Thaer.
 10 Lazhar Ben Mohammed Tlili.
 11  Habib Waddani.
II. - Le réseau Nada/Nasreddin (personnes morales)
 12 Akida Bank Private Limited
   (f.k.a. Akida Islamic Bank International Limited)
   (f.k.a. Iksir International Bank Limited).
 13 Akida Investment Co. Ltd.
   (a.k.a. Akida Investment Company Limited)
   (f.k.a. Akida Bank Private Limited).
 14 Nasreddin Group International Holding Limited
   (a.k.a. Nasreddin Group International Holdings Limited).
 15 Nasco Nasreddin Holding A.S.
 16 Nascotex S.A.
   (a.k.a. Industrie générale de filature et tissage)
   (a.k.a. Industrie générale de textile).
 17 Nasreddin Foundation
   (a.k.a. Nasreddin Stiftung).
 18 Ba Taqwa for Commerce and Real Estate Company Limited.
 19 Miga-Malaysian Swiss, Gulf and African Chamber
   (f.k.a. Gulf Office Assoc. per lo Sviluppo Comm. Ind. e Turis. fra gli Stati Arabi del Golfo e la Svizzera).
 20 Gulf Center S.R.L.
 21 Nascoservice S.R.L.
 22 Nasco Business Residence Center SAS Di Nasreddin Ahmed Idris EC.
 23 Nasreddin Company Nasco SAS Di Ahmed Idris Nasreddin  EC.
 24 Nada International Anstalt.
 25 Nasreddin International Group Limited Holding
   (a.k.a. Nasreddin International Group Ltd. Holding).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 septembre 2002, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2003.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles du lundi 14 octobre 2002 au vendredi 8 novembre 2002 inclus, à 17 heures.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 17 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction maçonnerie béton armé » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 avril 1987 modifié précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 17 avril 1987 modifié précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
A compter de cette même date, à 12 heures heure locale, les numéros de substitution aux numéros courts (de la forme 08 3B PQ) sont supprimés et les numéros courts correspondants (de la forme 3B PQ) sont mis en oeuvre dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 2002, sont nommés membres de la commission consultative des rapatriés :
 M. Jean-Claude Lesourd, administrateur civil hors classe, président.
En qualité de représentants des rapatriés et de leurs familles
 M. Daniel Ambrosino.
 M. Jacques Augarde.
 M. Henri Baysset.
 M. Ramdane Bechouche.
 M. William Benejean.
 M. Roland Blanquer.
 M. Jean-Pierre Burgat.
 M. Jean Cepi.
 M. Roland Dessy.
 M. René Esclapez.
 Mme Janine de la Hogue.
 M. Jean-Louis Jourdan.
 M. Boris Kan.
 M. Rabah Kheliff.
 M. Roger Lapeyre.
 M. Abel Laradji.
 M. Claude Le Solleu.
 M. Michel Levy.
 M. Philippe de Massey.
 M. Gabriel Mene.
 Mme Andrée Montero.
 M. Philippe Nouvion.
 M. Claude Poli.
 M. Jacques Ribs.
 M. Yves Sainsot.
 M. Yvan Santini.
 M. Auguste Santolino.
 M. Jean-Félix Vallat.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
L'emmental bénéficiant de la mention : « Affinage de tradition », défini à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 modifié susvisé, doit comporter une marque d'identification indélébile apposée sur le talon au cours du pressage.
 Cette marque est constituée d'une plaque de caséine de couleur rouge, ayant la forme d'un carré à angles arrondis, de 35 millimètres de côté et portant l'inscription « ADT » imprimée en caractères de couleur noire de 20 millimètres de haut.
 Cette plaque est placée à proximité de la marque d'identification prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2002, M. Alain Dols, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 décembre 2007 à la société Hindié France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, pour l'ensemble des rubriques A 1, E 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
A. -1. Totalité des bâtiments A 1.
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants,pour toutes missions de contrôle :
  E 1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes : sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E 1.
  E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2003 :
 Le retrait de M. Fieret (Hubert, Georges, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Fieret, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plomion (Aisne), est accepté ;
 Par suite du retrait de M. Fieret (Hubert, Georges, Paul), la société civile professionnelle Hubert Fieret, notaire associé, est dissoute ;
 Mme Liénard (Carole, Georgette, Olga), épouse Chevigné, est nommée notaire à la résidence de Plomion (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Hubert Fieret, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 janvier 2003, M. Bernet (Eric), administrateur civil, chef de service, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur, chargé du service de l'organisation et des moyens à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.