Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
   Objet :
 Modification des articles 22 (Congés de maternité, d'adoption) et 30 (Indemnisation des absences pour maladie ou accident) de l'avenant « mensuels » de la convention collective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie vallée de l'Oise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les déclarations de candidature, établies sur papier libre, doivent comporter le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse personnelle du candidat, l'organisme auquel il appartient ou dont il est administrateur. Les agents de direction ou agents comptables doivent également préciser les fonctions qu'ils y exercent, ainsi que la date à laquelle ils ont été agréés dans ces fonctions. Les administrateurs précisent la catégorie dont ils sont les représentants. Enfin, le candidat peut mentionner, le cas échéant, l'organisation à laquelle il appartient.
 Ces déclarations de candidature doivent être adressées à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, au plus tard un mois avant la date des élections. Il en est accusé réception.
Il est institué, auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, une commission chargée du recensement des votes. Elle est composée de deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, dont l'un assure la présidence de la commission, et de deux représentants de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
 Des scrutateurs, appartenant notamment aux organisations citées aux articles 19 et 21, peuvent assister aux opérations de dépouillement.
La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé. Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut être saisie par le ministre chargé de la comptabilité publique.
 L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.
 Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé, le document susvisé est adressé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui en assure la transmission au secrétariat de la commission, en y joignant son avis motivé, ainsi qu'au président du conseil d'administration de la caisse nationale du régime dont relève l'agent, pour information. Dans ce cas, le délai prévu à l'article 10 du présent arrêté court à compter de la date de réception par le secrétariat de la commission des documents transmis par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le programme philatélique de l'année 2004 est fixé comme suit :
 Série Personnages célèbres (six timbres) :
 « L'Epopée napoléonienne ».
 Timbre Croix-Rouge (un timbre).
 Fête du timbre : personnages de Walt Disney (trois timbres).
 Série artistique :
 Frédéric Auguste Bartholdi (1834-1904) ;
 Salvador Dali (1904-1989) ;
 Henri Matisse (1869-1954) ;
 Jean Léon Gérôme (1824-1904).
 Série Europa :
 Sur le thème : « Les vacances », retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
 Série Nature (quatre timbres) :
 Les animaux de la ferme.
 Série touristique :
 Bordeaux ;
 Lille ;
 Cathédrale Notre-Dame de l'Assomption de Luçon (Vendée) ;
 Eglise de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime).
 Série Commémoratifs et divers :
 Emission commune France-Belgique ;
 Emission commune France-Canada ;
 Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
 Aliénor d'Aquitaine (8e centenaire de la mort) ;
 Jeux Olympiques d'été d'Athènes ;
 Centenaire de la FIFA ;
 60e anniversaire des débarquements et de la Libération ;
 Clermont-Ferrand et sa région ;
 Les dons d'organes ;
 La charte de l'environnement ;
 Elargissement de l'Union européenne ;
 Bicentenaire du code civil ;
 Hommage aux combattants de Diên Biên Phu (1954-2004) ;
 Félix Eboué (1884-1944) ;
 George Sand (1804-1876) ;
 Bloc « Salon du timbre 2004 ».
 Série « Collection jeunesse » (dix timbres) :
 Les sports de glisse.
 Série : « Les capitales européennes » (quatre timbres) :
 Athènes (Grèce).
 Série « Poste aérienne » (un timbre) :
 Marie Marvingt (1875-1963).
 Timbres-poste semi-permanents (dix timbres).
 Patrimoine et traditions de France (vingt timbres).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,20 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3 EUR/tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003 en ce qui concerne les poires d'été et pour la campagne 2003/2004 en ce qui concerne les poires d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
La mutuelle Atlantique de prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 388 818 908, dont le siège social se situe à Bordeaux, 1, place de Casablanca, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003, M. Florentin (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur de la négociation collective à la direction des relations du travail à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 31 août 2000.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juillet 2003, est autorisée la cession amiable d'une villa sise 26, Südstrasse, à Markkleeberg (République fédérale d'Allemagne), propriété foncière d'une superficie totale de 2 410 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02016 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et MM. Julien Dubertret, Laurent de Jekhowsky, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Boughon (Maurice), domicilié 42, rue Camille-Sourdille, 44760 La Bernerie-en-Retz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003 :
 M. Franqueville (Thibaut, Laurent, Hugues) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Teboul, Alain Nivollet et Franck Jakubowicz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine) ;
 Le retrait de M. Jakubowicz (Franck, Didier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Teboul, Alain Nivollet et Franck Jakubowicz, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Teboul, Alain Nivollet et Franck Jakubowicz, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Jacques Teboul, Alain Nivollet et Thibaut Franqueville, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application du décret n° 2000-481 du 31 mai 2000, modifié par le décret n° 2003-749 du 1er août 2003, est fixé à 400 au titre de l'année 2003.
La fabrication, le conditionnement, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit et l'utilisation de produits cosmétiques contenant les éthers de glycol suivants :
 - EDGME, éthylène-glycol dimethyl ether / 1,2 diméthoxyéthane (CAS n° 110-71-4) ;
 - DEDGME, -diéthylène-glycol dimethyl ether / oxyde de bis (2 méthoxyéthyle) (CAS n° 111-96-16) ;
 - TEDGME, triéthylène-glycol dimethyl ether / 2,5,8,11-tétraoxadodécane (CAS n° 112-49-2),
sont interdits à compter de la publication de la présente décision.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2003, le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe qui sera organisé en 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
 a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
 - commerce et commerçants en Europe, de l'Antiquité à 1914 ;
 - les vivants et les morts, de l'Antiquité à nos jours ;
 b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
 - mythe, rêve et utopie dans l'art, de l'Antiquité chrétienne à nos jours ;
 - représentations de la guerre, de l'Antiquité à nos jours ;
 c) Pour le sujet sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
 - naissance et développement du phénomène urbain ;
 - les matériaux de construction ;
 d) Pour le sujet sur l'ethnologie :
 - la consommation ;
 - l'objet : usage, collecte, collection.
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Prévoyance mutuelle Alstom (PMA) au profit de la mutuelle Avenir Santé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 juin 2003, Mme Brigitte Bouquet, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2003, Mme Le Bihan-Graf (Christine), directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine au titre des personnalités françaises ou étrangères, en remplacement de M. Mion (Frédéric).
Le titre professionnel d'ouvrier(ère) fleuriste est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réceptionner et stocker les végétaux, matériaux et accessoires utilisés en fleuristerie ;
 2. Réaliser des compositions florales naturelles et artificielles en vue de leur commercialisation ;
 3. Vendre les produits et services proposés en fleuristerie.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 23 mars 2004 ;
 Avenant n° 3 du 23 mars 2004 (une annexe) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations annuelles garanties.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prime de collection ;
 Rémunérations minimales annuelles garanties.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la haute couture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise prévu au quatrième alinéa de l'article R. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte est fixé à 100 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Il est inséré dans l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé portant création du brevet professionnel « esthétique/cosmétique-parfumerie » un article 9 bis ainsi rédigé :
 « Art. 9 bis. - Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "esthétique/cosmétique-parfumerie régi par les dispositions de l'arrêté du 13 mai 2004 sont dispensés, à leur demande, des unités professionnelles U 10, U 20, U 31 du brevet professionnel "esthétique/cosmétique-parfumerie régi par les dispositions du présent arrêté. »
Ou de l'un des trois Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Liechtenstein, Islande, Norvège) et la Confédération suisse dans les conditions fixées par l'accord du 21 juin 1999.
3.1. Salariés concernés
3.2. Prestations
3.3. Conditions d'application des accords bilatéraux
*
*  *
L'OAT détache un coupon fixe de 1,60 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2004.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juin 2004, M. Dominique Courselle, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pays et quartiers d'Aquitaine », en remplacement de Mme Marie-Patricia Durut.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. René-Laurent Ballaguy, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les stipulations des accords d'application numérotés de 1 à 10 et 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiées par l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 10 et par l'avenant n° 3 aux accords d'application 1 et 4.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « esthétique/cosmétique-parfumerie » est ouvert, en priorité, aux titulaires du « CAP esthétique cosmétique : soins esthétiques, conseils, vente ».
 Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que celui visé ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Regnier, directeur du cabinet, et à M. Nicolas Lecuy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la SNC MSE Beau Regard, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Beau Regard, parcelle cadastrée ZA n° 2, 55000 Rumont.
L'article 3 du décret du 29 avril 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'indemnité spécifique est versée aux fonctionnaires visés à l'article 2 sous forme d'un forfait.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixera le nombre de jours indemnisés et le taux d'indemnisation de ce jour. »
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux de Lannemezan, direction des ressources humaines, 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de M. Didier Martin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la SNC MSE Haut de Bâne, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Haut de Bâne, parcelle cadastrée ZD n° 9, 55000 Rumont.
Validation des bulletins du mercredi 10 au samedi 13 novembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 13 et le dimanche 14 novembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 13 novembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 13 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Albertville.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du syndicat interhospitalier de Tarentaise, centre hospitalier d'Albertville, BP 126, 73208 Albertville Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 octobre 2004, Mme Martine Vellutini, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour la gestion du Parc naturel régional de Camargue, en remplacement de M. Gérard Adrien.
Le quatrième alinéa de l'article R. 641-94 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La validité du certificat d'agrément pour les vins primeurs non conditionnés et non commercialisés des appellations mentionnées dans le décret du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée prend fin dès la délivrance au demandeur, pour ces vins, d'un certificat d'agrément pour la même appellation sans la mention "primeur et au plus tard le 15 décembre de l'année de la récolte. »
Le titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement est créé (ancien intitulé : tapissier d'ameublement option garnisseur, option couture décor).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 242 v (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Mettre en forme des plans de construction métallique à la planche et en dessin assisté par ordinateur ;
 2. Réaliser des plans d'exécution de construction métallique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 2 avril 2003 portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 est modifié comme suit :
 - la réserve formulée à l'article 18 bis est supprimée ;
 - la réserve formulée à l'article 20 est supprimée ;
 - la réserve formulée à l'article 25-1 est supprimée ;
 - la réserve formulée à l'article 25-2 est supprimée ;
 - la réserve formulée au paragraphe 3 de l'article 28 est supprimée ;
 - l'exclusion de la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 28 est supprimée ;
 - les exclusions du troisième tiret du paragraphe b et du paragraphe d de l'article 33-4 sont supprimées ;
 - la réserve formulée à l'article 33-5 est supprimée ;
 - la réserve formulée à l'article 33-6 est supprimée ;
 - l'exclusion formulée à l'article 33-7, en tant qu'elle concerne les alinéas 4, 5 et 6, est supprimée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents mentionnés à l'article 22 le document justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale prévue aux articles 2 et 16 ou de l'obligation de formation continue de sécurité prévue aux articles 6 et 17.
 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un conducteur, lorsqu'il est invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession du document mentionné à l'alinéa précédent, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai.
 Toutefois, les peines prévues aux précédents alinéas ne sont pas applicables au conducteur lorsque le défaut de présentation de ce document résulte d'une carence de l'employeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions :
 - de l'avenant n° 58 du 11 février 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant n° 59 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en crémerie fromagerie à la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant n° 60 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en fruits et légumes à la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant n° 61 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie à la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant n° 62 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste à la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant n° 63 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Démier, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à MM. Yves Perrin et Nacer Meddah, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Patrick Sitbon, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétaire général. »
I. - Les paramètres chimiques des effluents résultant du traitement anti-tartre du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par périodes calendaires de 24 heures.
 II. - A tout moment, la concentration en sulfates mesurée dans la Seine doit respecter la disposition suivante :
 III. - A tout moment, la concentration en polyacrylates mesurée dans la Seine doit respecter la disposition suivante :
 Lors des augmentations temporaires de flux en polyacrylates dans les effluents (soit 30 jours par an), EDF avertira les producteurs d'eau potable situés en aval.
 Les polyacrylates utilisés par l'exploitant respecteront la disposition suivante :
En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une allocation de service aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion des élèves, et aux commandants de police nommés par arrêté chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique.
 Les fonctionnaires affectés à l'étranger et bénéficiant du régime fixé par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 décembre 1992 susvisés ne sont pas éligibles au bénéfice de l'allocation de service.
 Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité du déminage prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé ou de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens prévue par le décret du 6 décembre 1994 susvisé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du haut Anjou, Château-Gontier (Mayenne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du haut Anjou, 1, quai Georges-Lefèvre, 53204 Château-Gontier.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport, rendu public, permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en précisant en particulier le nombre d'arrêts de réacteur, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus par le présent arrêté.
 Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
 - le rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (normes de rejets d'effluents, contrôle des effluents, programme de surveillance) ;
 - l'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle (en flux), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées dans l'environnement. Les opérations sont décrites avec leurs principales caractéristiques. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, etc. ;
 - un suivi de l'efficacité du traitement anti-tartre sur l'entartrage des packings ;
 - la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les rejets d'effluents ;
 - la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 7 du présent arrêté (fuite d'effluents liquides, rejet non contrôlé, panne d'appareils de mesure, etc.), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
 - la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence connu le plus ancien ;
 - la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
 Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
 Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, à la direction de l'eau, au préfet de l'Aube, en cinq exemplaires au SNS chargé de la police de l'eau, à la DRIRE Champagne-Ardenne, à la DDASS de l'Aube, à la DDASS de Seine-et-Marne, à la DIREN ainsi qu'à la commission locale d'information.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, direction des ressources humaines et des affaires médicales, 26, rue du Nouvel-Hôpital, 88187 Saint-Dié-des-Vosges Cedex.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève chirurgien-dentiste s'effectue :
 1° Par autorisation accordée aux élèves recrutés par le concours prévu au 1° de l'article 3 de poursuivre, en cours de scolarité, leurs études dans un établissement supérieur d'odontologie dans les conditions fixées par le ministre de la défense ;
 2° Par concours sur épreuves ouverts aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement supérieur d'odontologie, âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, cette limite d'âge étant augmentée du nombre d'années d'études odontologiques validées par les intéressés.
Les émissions n° 5 code jeu 83005, n° 6 code jeu 83006 et n° 7 code jeu 83007 des tickets du jeu « Banco » sont clôturées le 19 juillet 2004.
 Par dérogation à l'article 10 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au lundi 20 septembre 2004 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2004, les biens culturels suivants :
 François Boucher, Paysage avec un pont et un moulin, huile sur toile, inv. Nr 1059 ;
 François Boucher, Paysage boisé, huile sur toile, inv. Nr 1227,
appartenant au Städelsches Kunstinstitut und Städische Galerie de Francfort (Allemagne), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 septembre 2004 au 28 décembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Boucher et les peintres du Nord » au musée Magnin de Dijon, du 8 octobre 2004 au 14 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2004, l'arrêté du 27 janvier 2004 désignant les anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 155e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Grenoble, 4 novembre-18 décembre 2003) est modifié ainsi qu'il suit :
   Ajouter :
 « M. Goubault de Brugière (Gérald), ingénieur d'industrie et des mines. »
Internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 394 EUR.
 Plus de quatre gardes : 592 EUR.
 Plus de six gardes : 690 EUR.
Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 788 EUR.
 Plus de quatre gardes : 1 183 EUR.
 Plus de six gardes : 1 380 EUR.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 24 juillet 2003 complété par l'avenant du 18 février 2004, relatifs à la prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Article 58
 Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.
 Tout versement, à l'exception de celui visé à l'alinéa suivant, doit être accompagné d'un avis de versement conforme au modèle national arrêté par l'Unédic, contenant, notamment, les déclarations des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions telle qu'elle est définie à l'article 55.
 L'acompte prévisionnel versé trimestriellement par un employeur de moins de 10 salariés ayant opté pour le recouvrement simplifié doit être accompagné d'un avis d'échéance trimestriel.
 A l'expiration de chaque année civile, les employeurs sont tenus de retourner à l'institution dont ils relèvent le bordereau de déclaration annuelle, conforme au modèle national arrêté par l'Unédic qui comporte, d'une part, l'ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d'autre part, l'indication des renseignements sur l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année considérée.
 Le bordereau doit être retourné à l'institution, dûment complété, le 31 janvier suivant.
 Après exploitation du bordereau de déclaration annuelle, si le compte de l'employeur, toutes créances confondues, y compris celles se rapportant à un ou plusieurs exercices antérieurs, laisse apparaître un solde débiteur, un appel de régularisation est adressé à l'employeur pour règlement dans les 15 jours de son envoi.
 Les employeurs sont également tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'institution dont ils relèvent, la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale.
Article 59
 Si l'employeur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article 58, l'institution fixe à titre provisionnel le montant des contributions selon les règles fixées par l'Unédic.
 Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson et de Mmes Martine Noulin et Béatrice Steffan, délégation est donnée à M. Georges Bayard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs sont inscrits sur des comptes financiers gérés par l'organisation de producteurs, permettant pour chaque opération, d'identifier les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel.
 L'ensemble des opérations est résumé dans un document extracomptable établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté et soumis annuellement au contrôle et à la certification d'un commissaire aux comptes, ou d'un organisme agréé pour la révision, d'un expert-comptable ou d'un centre de gestion agréé qui attestent la sincérité et la réalité des dépenses.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Château-Thierry.
 Fréquence : 101,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Blanchards, 4, résidence Rameau, 02400 Château-Thierry.
 Altitude du site : 193 mètres.
 Altitude de l'antenne : 215 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1. Les programmes opérationnels sont des programmes pluriannuels d'une durée minimale de trois années et maximale de cinq années visant plusieurs des buts suivants :
 a) Programmation de la production et adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité ;
 b) Promotion de la concentration de l'offre et de la mise en marché de la production des membres ;
 c) Réduction des coûts de production et régularisation des prix à la production ;
 d) Amélioration de la qualité des produits et développement de leur mise en valeur commerciale ;
 e) Promotion des produits auprès des consommateurs ;
 f) Création de lignes de produits biologiques ;
 g) Promotion de la production intégrée ou d'autres méthodes respectant l'environnement ;
 h) Réduction des retraits.
 2. Ils comprennent obligatoirement :
 a) Des mesures environnementales : promotion des pratiques culturales et des techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de l'environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour préserver et/ou promouvoir la biodiversité. Cette condition est présumée réunie si ces mesures sont mises en oeuvre par ailleurs par l'organisation de producteurs au titre d'autres dispositifs de financement : dans ce cas, le montant des actions ainsi que leur descriptif figurent pour mémoire dans le programme opérationnel ;
 b) Les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes de commercialisation, des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales de résidus. Cette condition est présumée réunie si ces mesures sont mises en oeuvre par ailleurs par l'organisation de producteurs au titre d'autres dispositifs de financement : dans ce cas, le montant des actions ainsi que leur descriptif figurent pour mémoire dans le programme opérationnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la cohérence des systèmes d'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les organisations de producteurs et leurs filiales visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1432/2003, les associations d'organisations de producteurs, leurs adhérents ainsi que leurs sous-traitants visés à l'article 11 n se soumettent, en leur nom et en celui de leurs adhérents, à tout contrôle, documentaire et/ou sur place, réalisé par les corps de contrôles compétents, nationaux ou communautaires, permettent l'accès à leurs installations et tiennent à disposition de ceux-ci toute pièce ou document demandé.
 Les paiements étant subordonnés à la possibilité d'effectuer les contrôles documentaires et sur place, tout refus de contrôle de la part de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs, d'un producteur ou d'un sous-traitant sera sanctionné par le non-paiement des aides demandées pour l'année en cours et le rejet de la demande de fonds opérationnel pour les années suivantes, sans préjudice des sanctions supplémentaires qui résulteraient des contrôles effectués en son absence.
 Afin d'assurer le caractère contradictoire du contrôle, les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs sont invitées à accompagner les contrôleurs lors de leurs visites à leur siège ou sur le siège des exploitations.
 Sont assimilés à un refus de contrôle :
 - l'absence d'un responsable de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs ou du producteur chez qui le contrôle était prévu le jour fixé pour le contrôle ;
 - la non-présentation des documents demandés par les contrôleurs ;
 - les manoeuvres dilatoires.
 Toutes voies de faits ou actes assimilés (intimidations, pressions diverses, notamment actions de groupe) commises à l'encontre des agents chargés du contrôle seront considérés comme un refus de contrôle. Ils entraîneront le rejet de la demande de fonds opérationnels, sans préjudice du dépôt d'une plainte auprès des tribunaux compétents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mmes Nicole Bonhour et Madeleine Le Thiec, délégation est donnée à M. Philippe Decourt, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.