Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 18
    I. - Les marchés négociés peuvent être conclus à prix provisoires dans les cas exceptionnels suivants :
    1o Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
    2o Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas encore connus ;
    3o Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que défini au II de l'article 72 du présent code, doivent être fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ;
    4o Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou la personne responsable du marché, sous réserve que celle-ci ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ;
    5o Lorsque, dans le cas de marchés passés pour les besoins de la défense sans mise en concurrence, en application du 4o du III de l'article 35, les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du marché que le titulaire envisage de sous-traiter ne sont pas connus au moment de la négociation du prix du marché. Dans ce cas, seuls font l'objet de prix provisoires les éléments du marché que le titulaire envisage de sous-traiter et pour lesquels le résultat de la mise en concurrence n'est pas encore connu.
    La personne publique contractante peut demander l'introduction dans le cahier des charges du marché d'exigences en matière de mise en concurrence des sous-traitants et vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci sont choisis par le titulaire du marché.
    II. - Les marchés conclus à prix provisoires précisent :
    1o Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;
    2o L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix définitif ;
    3o Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
    4o Les vérifications sur pièces et sur place que l'administration se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
    III. - Lorsque, pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés à prix provisoires, ils le sont conformément au décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
    Chapitre VIII
    Avenants
Article 4
    Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
    TITRE II
    DISPOSITIONS GENERALES
    Chapitre Ier
    Détermination des besoins à satisfaire
Les organismes communs des sociétés de courses tels que mentionnés au I de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions modifiées de l'article 34 de ce même décret sont :
 - le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain ;
 - le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome ;
 - le groupement technique des hippodromes parisiens ;
 - le groupement technique des hippodromes de Marseille ;
 - la Fédération nationale des courses françaises, pour elle-même et pour le fonds des gains non réclamés ;
 - l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses ;
 - l'association dite « Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses » ;
 - l'association dite « Association de gestion du laboratoire des courses hippiques de la Fédération nationale des courses françaises » ;
 - la société par actions simplifiée Equidia.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2002, le renouvellement de l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 11 janvier 2007 à la société Coreste Contrôles réglementaires de sécurité, 29, rue des Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, pour les rubriques A 1, E 3 et E 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
 A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
 1. Totalité des bâtiments  A 1.
 E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
 E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment)  E 3.
 E 4. Génie civil industriel  E 4.
Le paragraphe 4.3.2. Dérogations  de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Des dérogations au paragraphe 4.3.1 (a), peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants :
 - vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ;
 - vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ;
 - vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ;
 - vol humanitaire.
 Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, un secteur sauvegardé est créé et délimité sur le territoire de la commune d'Aigues-Mortes (Gard) conformément au plan annexé audit arrêté.
 Nota. - L'arrêté et le plan sont affichés pendant un mois à la mairie d'Aigues-Mortes. Ils peuvent être également consultés à la préfecture du Gard, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 26 janvier 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est fixé à 1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2005, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la modification du poids minimum des carcasses de chapons, qui devient : 2,9 kg en effilé et 2,5 kg en éviscéré sans abats, pour le cahier des charges de label agricole suivant :
 - LA n° 03-97 « chapon fermier jaune », au nom du groupement « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'août 2004 est arrêté à la somme de 35 952 887 EUR répartis comme suit :
 33 795 962 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 août 2004 a été arrêté à 100,53 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,664 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 2004 ;
 2 156 925 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 août 2004 a été arrêté à 119,44 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,746 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 février 2005, M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2007 auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites.
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 55' 42'' N - 000° 27' 18'' W ;
 49° 35' 05'' N - 001° 06' 39'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 45 (1 350 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 35' 05'' N - 001° 06' 39'' W ;
 49° 04' 01'' N - 001° 41' 26'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 45 (1 350 mètres) ;
 Limite verticale supérieure :
 - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R10 est active ;
 - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R10 n'est pas active.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels chargés de fonctions d'encadrement et les personnels chargés de fonctions de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou soumis à de fréquents déplacements de longue durée, lorsqu'ils exercent à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les établissements du ministère de la jeunesse et des sports, et dont la liste figure à l'article 2 ci-dessous, ne sont pas soumis à un décompte horaire du temps de travail.
 Ils bénéficient de vingt-cinq jours de congés annuels, de deux jours de fractionnement et de vingt jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Les fonctions ouvrant automatiquement droit au bénéfice des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont les suivantes :
 - membres de l'inspection générale ;
 - pour les personnels affectés à l'administration centrale : directeurs, chefs de service, sous-directeurs et leurs adjoints, délégué à l'emploi et aux formations et son adjoint, chargés de mission directement rattachés à ces personnels, chefs de mission et leurs adjoints, chefs de projet (y compris les personnels sous contrats de préparation olympique et de haut niveau), chefs de bureau et leurs adjoints, secrétaire général de la commission professionnelle consultative ;
 - au Musée national du sport, service à compétence nationale : directeur, conservateur, secrétaire général et leurs adjoints.
 Le directeur du personnel et de l'administration établit annuellement la liste de tous les personnels exerçant les fonctions indiquées ci-dessus à l'administration centrale et au Musée national du sport et bénéficiant des dispositions de l'article 10 ;
 - pour les personnels affectés dans les services déconcentrés, territoriaux et les établissements :
  -  directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et leurs adjoints, directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, chefs de service territorial, directeurs des établissements et leurs adjoints, secrétaires généraux, chefs de départements ;
  - membres des corps d'inspection ;
  - responsables des services économiques, agents comptables dans les établissements ;
  - personnels techniques et pédagogiques (professeurs de sport, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, chargés d'éducation populaire et de jeunesse, conseillers techniques et pédagogiques et personnels assimilés).
Le temps de présence des personnels affectés en service continu aux missions de surveillance, de police, de contrôle et d'assistance en mer des affaires maritimes est de :
 3 000 heures, par an et par agent, pour les commandants embarqués à bord d'un patrouilleur des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 130 jours ;
 2 600 heures, par an et par agent, pour les autres personnels embarqués à bord d'un patrouilleur des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 120 jours par an ;
 1 700 heures, par an et par agent, pour les personnels embarqués à bord d'une vedette régionale des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 110 jours par an.
 Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures, calculée en tenant compte des bonifications pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié.
REPUBLIQUE TOGOLAISE
    LE MINISTRE D'ETAT,
    MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
    ET DE LA COOPERATION
    Lomé, le 13 juin 1996. 
    Monsieur le ministre des affaires étrangères
    de la République française,
    Paris
    Monsieur le ministre,
    La Convention entre la République française et la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996, prévoit en son article 2 que, « pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire togolais, et les ressortissants togolais à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie. Ces documents justificatifs sont ceux produits lors de l'instruction de la demande de visa ».
    Soucieux d'assurer une bonne application de cette disposition dans l'intérêt de nos deux Etats,
    J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, que nos deux pays conviennent de se communiquer périodiquement :
    - les formulaires à faire remplir en vue de l'obtention de visa ;
    - la liste exhaustive des pièces requises à cet effet assortie de la mention des droits à percevoir fixés proportionnellement à la durée du séjour demandé.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître si cette proposition rencontre l'agrément des autorités françaises.
    Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point un accord entre nos deux Gouvernements.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2002, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est ordonnateur principal délégué du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les chapitres regroupés dans l'agrégat dénommé « services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles » de la loi de finances pour 2002.
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS
AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET
Corps de catégorie A
 Pychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.Corps de catégorie B
 Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Corps de catégorie C
 Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Surveillants de l'administration pénitentiaire.
 Adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au D (Direction des relations internationales), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Marc Prévot. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Olivier Rossignol. » ;
 2° Au H (Service de la maintenance aéronautique), au I, le tableau est ainsi rédigé :
La variante au chapitre 3 de la solution technique ST 2001-001 agréée le 1er juin 2001, relative aux fenêtres et portes-fenêtres en bois, est agréée sous le modificatif n° M001 ST2001-001.
 Cet agrément sera caduc à compter du 1er juin 2006.
 Cette variante est disponible auprès des directions régionales et départementales de l'équipement. Elle est inscrite à la liste des solutions techniques en cours de validité, consultables auprès de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2003, Mme Paule Lagrasta, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire à compter du 1er juin 2003.
La fonction conversion en énergie des ensembles de conversion de volume de gaz peut ne pas faire l'objet du contrôle métrologique jusqu'à une date fixée par décision ministérielle, lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies :
 - l'instrument destiné au mesurage du pouvoir calorifique du gaz n'est pas spécifiquement associé à un ou plusieurs compteurs de volume de gaz sur le même site de mesurage et fait lui-même l'objet du contrôle métrologique ;
 - la conversion en énergie fait intervenir des dispositions destinées à assurer que le pouvoir calorifique est associé de façon fiable au volume mesuré.
 Les instruments de mesurage associés destinés au mesurage du pouvoir calorifique, mis en service avant la date de publication du présent arrêté et dont le modèle n'est pas approuvé, sont tolérés en service juqu'au 31 décembre 2006, sous réserve d'être présentés avec succès à la vérification périodique. Ces instruments sont rangés en deux classes d'exactitude pour lesquelles les erreurs maximales tolérées sont :
 - classe A : plus ou moins 0,5 % ;
 - classe B : plus ou moins 1 %.
 L'indication de la classe d'exactitude figure sur l'instrument et sur le carnet métrologique.
Art. 3. -  Sans préjudice des dispositions des décrets du 10 mai 1982 susvisés, les directions régionales assurent, dans le ressort territorial de la région, l'animation et la coordination des directions départementales, ainsi que la concertation entre elles. Elles déterminent, avec les directions départementales, la programmation régionale des enquêtes et leur organisation.
    Elles apportent, à la demande des directions départementales, les concours techniques, juridiques et opérationnels nécessaires à l'exercice des missions de ces dernières. Dans ce cas, les agents que le directeur régional affecte à ces concours disposent d'une compétence territoriale s'étendant à l'ensemble des départements de la région.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans les départements d'outre-mer peuvent être agréés, aux fins de recueillir les demandes d'allocation du revenu minimum d'insertion, les associations ou organismes à but non lucratif qui ont vocation à mener des actions d'assistance, d'insertion ou de réadaptation sociale et qui offrent, par leur connaissance des populations locales et des problèmes sociaux particuliers à ces départements, des garanties suffisantes pour exercer ces fonctions.
Art. 1er. -  Est autorisée, pour les catégories et selon les tarifs figurant à l'annexe au présent décret, l'institution jusqu'au 31 décembre 2029 de la redevance décidée par la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 22 janvier 2001 pour l'usage de l'ouvrage d'art dit « boulevard périphérique nord de Lyon », et constitué des tunnels sous Rochecardon et sous Caluire-et-Cuire ainsi que des tranchées couvertes de Rochecardon et de Demonchy-Poincaré et la tranchée ouverte Pierre-Baizet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2003, l'arrêté du 23 décembre 1999 portant nomination à la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4 est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant des fabricants
 « M. Jean-Pierre Costes, société Lacroix Ruggieri, en remplacement de M. Daniel Van Schendel. »
Représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
 « Capitaine José Vaz de Matos, en remplacement du capitaine Guillaume Duval. »
Appendice I
    Liste d'activités
    1. Raffineries de pétrole (à l'exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants à partir de pétrole brut) et installations pour la gazéification et la liquéfaction d'au moins 500 tonnes de charbon ou de schiste bitumineux par jour.
    2. Centrales thermiques et autres installations de combustion dont la production thermique est égale ou supérieure à 300 mégawatts et centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires (à l'exception des installations de recherche pour la production et la conversion de matières fissiles et de matières fertiles dont la puissance maximale n'excède pas 1 kilowatt de charge thermique continue).
    3. Installations destinées uniquement à la production ou à l'enrichissement de combustibles nucléaires, au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou au stockage, à l'élimination et au traitement des déchets radioactifs.
    4. Grandes installations pour l'élaboration primaire de la fonte et de l'acier et pour la production de métaux non ferreux.
    5. Installations pour l'extraction d'amiante et pour le traitement et la transformation d'amiante et de produits contenant de l'amiante : pour les produits en amiante-ciment, installations produisant plus de 20 000 tonnes de produits finis par an ; pour les matériaux de friction, installations produisant plus de 50 tonnes de produits finis par an ; pour les autres utilisations de l'amiante, installations utilisant plus de 200 tonnes d'amiante par an.
    6. Installations chimiques intégrées.
    7. Construction d'autoroutes, routes express (*) et de lignes de chemin de fer pour le trafic ferroviaire à longue distance ainsi que d'aéroports dotés d'une piste principale d'une longueur égale ou supérieure à 2 100 mètres.
    8. Oléoducs et gazoducs de grande section.
    9. Ports de commerce ainsi que voies d'eau intérieures et ports fluviaux permettant le passage de bateaux de plus de 1 350 tonnes.
    10. Installations d'élimination des déchets : incinération, traitement chimique ou mise en décharge des déchets toxiques et dangereux.
    11. Grands barrages et réservoirs.
    12. Travaux de captage d'eaux souterraines si le volume annuel d'eau à capter atteint ou dépasse 10 millions de mètres cubes.
    13. Installations pour la fabrication de papier et de pâte à papier produisant au moins 200 tonnes séchées à l'air par jour.
    14. Exploitation minière à grande échelle, extraction et traitement sur place de minerais métalliques ou de charbon.
    15. Production d'hydrocarbures en mer.
    16. Grandes installations de stockage de produits pétroliers, pétrochimiques et chimiques.
    17. Déboisement de grandes superficies.
A N N E X E
    I. - Principes de tarification de la redevance
    Les tarifs de péage sont fixés en application de la grille tarifaire ci-dessous, exprimée TTC, en euros.
    Les usagers auront le choix entre le paiement au passage ou à l'abonnement.
    II. - Grille des tarifs de péage
    1. Définition des classes de véhicules
    Classe 1 (véhicules légers) : véhicules ou ensembles roulants (*) de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
    Classe 2 (véhicules intermédiaires) : véhicules ou ensembles roulants (*) de hauteur totale comprise strictement entre 2 et 3 mètres et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
    Classe 3 (poids lourds et autocars deux essieux) : véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
    Classe 4 (poids lourds et autocars trois essieux et plus) : véhicules ou ensembles roulants(*) à plus de deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
    Classe 5 : motos, side-cars, tricycles à moteur.
    (*) Ensemble roulant : véhicule tractant une remorque ou une caravane.
    2. Tarification
    2.1. Prix unitaires de péage en fonction
    des classes de véhicules
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19729 à 19730
    =============================================
    2.2. Pass'14
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19729 à 19730
    =============================================
    2.3. Abonnements
    2.3.1. Forfait mensuel
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19729 à 19730
    =============================================
    2.3.2. Rhône Pass
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19729 à 19730
    =============================================
    2.3.3. Libre Pass
    Cette carte de crédit spécifique au périphérique nord permet au titulaire de circuler avec un badge télépéage, en acquittant le péage sur facture a posteriori, avec un relevé de trajets, sans aucune réduction.
    2.4. Formule Group'Pass
    Cette formule donne droit à réduction sur la facture mensuelle de péage.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/2001 page 19729 à 19730
    =============================================
    2.5. Exonérations
    Sont exonérés du péage les véhicules des services de police, CRS, gendarmerie, pompiers, SAMU. Ces véhicules doivent porter un signe distinctif de type sérigraphie, gyrophare ou plaque de police, ou être conduits par un personnel en tenue.
A C C O R D
    CONCERNANT L'ADOPTION DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES UNIFORMES APPLICABLES AUX VEHICULES A ROUES, AUX EQUIPEMENTS ET AUX PIECES SUSCEPTIBLES D'ETRE MONTES OU UTILISES SUR UN VEHICULE A ROUES ET LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES HOMOLOGATIONS DELIVREES CONFORMEMENT A CES PRESCRIPTIONS (ENSEMBLE DEUX APPENDICES)
Art. 1er. -  Les articles 3 et 5 du décret du 11 septembre 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Jean-Philippe Morin, Xavier Dupont, Xavier Barrois et François Ravier, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. »
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jacques Michaut, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à M. Didier Millot, administrateur civil, et, dans la limite de ses attributions, à M. Guy Czerwinski, administrateur civil. »
Article 5
    Consultations sur la base du dossier d'évaluation
    de l'impact sur l'environnement
    Après constitution du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, la Partie d'origine engage, sans délai excessif, des consultations avec la Partie touchée au sujet, notament, de l'impact transfrontière que l'activité proposée pourrait avoir et des mesures propres à permettre de réduire cet impact ou de l'éliminer. Les consultations peuvent porter :
    a) Sur les solutions de remplacement possibles, y compris l'option « zéro », ainsi que sur les mesures qui pourraient être prises pour atténuer tout impact transfrontière préjudiciable important et sur la procédure qui pourrait être suivie pour surveiller les effets de ces mesures aux frais de la Partie d'origine ;
    b) Sur d'autres formes d'assistance mutuelle envisageables pour réduire tout impact transfrontière préjudiciable important de l'activité proposée ;
    c) Sur toute autre question pertinente relative à l'activité proposée.
    Les Parties conviennent, au début des consultations, d'un délai raisonnable pour la durée de la période des consultations. Ces consultations peuvent être menées par l'intermédiaire d'un organe commun approprié, s'il en existe un.
Article 13
    La procédure d'amendement au texte même de l'accord et de ses appendices est régie par les dispositions suivantes :
    1. Toute partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements au présent accord et ses appendices. Le texte de tout projet d'amendement à l'accord et à ses appendices est adressé au Secrétaire Général, qui le communique à toutes les parties contractantes et le porte à la conaissance des autres Etats visés au paragrahe 1 de l'article 6.
    2. Tout projet d'amendement qui a été transmis conformément au paragraphe 1 du présent article est réputé accepté si aucune partie contractante ne formule d'objections dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire Général a transmis le projet d'amendement.
    3. Le Secrétaire Général adresse le plus tôt possible à toutes les parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement. Si une telle objection a été formulée, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans aucun effet. En l'absence d'objections, l'amendement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 2 du présent article.
Art. 2. -  Le II de l'article 3 (Direction générale de la sécurité extérieure), le II de l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) et le II de l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé (Autres directions et services) sont complétés respectivement par un alinéa ainsi rédigé :
    « g) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « mécanique des milieux continus et du solide ».
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 février 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 février 2002.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
A N N E X E I
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE ATTRIBUÉES POUR LES 74 PREMIERS SITES (RÉSEAU R 6)
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule :
 Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées aux sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
AVENANT N° 1 DU 10 JUIN 2003 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, D'AUTRE PART
Art. 5. -  Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au B (Marine), au III (Direction des travaux immobiliers et maritimes), tableau :
    - la colonne Titulaires de la délégation est complétée d'un alinéa ainsi rédigé : « M. Michel Courtillé, administrateur civil, sous-direction administrative. » ;
    - à la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à M. Michel Courtillé), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de ses attributions. »
    II. - Au C (Armée de l'air) :
    a) Au III (Direction du commissariat de l'air), tableau :
    - à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Pierre Serra, bureau Ressources humaines. » est abrogé ;
    - à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le commissaire général Pierre Clouzot, directeur), il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « M. le commissaire colonel Bernard Roure, chef du bureau des ressources humaines. » ;
    - à la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à M. le commissaire colonel Bernard Roure), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le limite de ses attributions. ».
    b) Au IV (Direction du matériel de l'armée de l'air), tableau :
    - à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Richard Proust, sous-direction des matériels. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Richard Proust, sous-direction des opérations logistiques. » ;
    - à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire lieutenant Jean-Michel Charzat. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire commandant Benoît Michel. ».
Délégation est donnée à M. Philippe Braidy, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, et à MM. Yves Buey, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à MM. Etienne Effa et Bruno Soulié, directeurs de projet, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Suppléant : M. Merville (Denis), vice-président du conseil général de la Seine-Maritime, maire de Sainneville-sur-Seine, en remplacement de M. Guludec (Jean).
    Titulaire : M. Marseille (Hervé), maire de Meudon, en remplacement de M. Baguet (Pierre-Christophe).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Philippe Bernard, ingénieur des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, d'un montant inférieur à 90 000 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2001, M. Bolot (Pascal), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 9 juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 26 septembre 2001, il est mis fin, à compter du 15 mai 2001, au détachement de M. Nordi (Hugues), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès du conseil général de Haute-Corse, en qualité d'administrateur territorial de 2e classe.
    A compter de la même date, l'intéressé est placé en position de détachement auprès du conseil général de Haute-Corse pour occuper un emploi de directeur général adjoint pour une durée de trois ans.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DOCUMENTS SUR LES GRADES ET TITRES UNIVERSITAIRES
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après dénommés « les Parties »),
 Désireux de contribuer au développement futur et à l'approfondissement de la coopération bilatérale dans les domaines de l'éducation, de la science et de la culture,
 Souhaitant établir les normes de reconnaissance mutuelle des documents relatifs à la formation et aux grades et titres universitaires,
 Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
 Les Parties développent la coopération dans le domaine de la reconnaissance du niveau des compétences des chercheurs et des enseignants-chercheurs par les moyens suivants :
 - créer des conditions équivalentes de soutenance des thèses par les impétrants originaires d'un Etat auprès des conseils de l'autre Etat chargés de l'attribution des grades et titres universitaires ;
 - informer, en temps opportun, des changements intervenus au sein de leurs systèmes publics nationaux de reconnaissance des compétences des chercheurs et des enseignants-chercheurs, échanger les règlements appropriés et les autres documents relatifs à la reconnaissance des compétences de ce personnel.
Article 2
 Le diplôme de « Kandidat naouk » délivré en Fédération de Russie par l'organisme habilité et le diplôme de « Docteur » délivré en France par les établissements d'enseignement supérieur habilités, sont reconnus d'un niveau comparable.
Article 3
 Les Parties mettent à la disposition l'une de l'autre les règlements établissant les conditions de rédaction et de délivrance des documents relatifs aux grades et titres universitaires, ainsi que les formulaires et les descriptifs desdits documents et se communiqueront, le cas échéant, les interprétations officielles appropriées.
Article 4
 Les Parties résolvent les différends concernant la reconnaissance mutuelle des documents sur les grades et titres universitaires, par voie de consultation et de négociation.
Article 5
 Les Parties créent un comité consultatif paritaire franco-russe, composé de représentants des milieux académiques et de recherche et de représentants des administrations centrales. Ce comité est chargé d'établir le bilan du fonctionnement du présent accord et d'élaborer des propositions relatives aux axes stratégiques de la recherche doctorale.
 Le comité se réunit tous les cinq ans au moins.
Article 6
 Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Le présent Accord est conclu pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Chaque Partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de 6 mois minimum.
 Fait à Saint-Pétersbourg, le 12 mai 2003, en deux exemplaires, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Claude Blanchemaison
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement
de la Fédération de Russie :
Vladimir Filippov
Ministre de l'éducation
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 2001, M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de sous-directeur des études générales et du contentieux judiciaire à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de sous-directeur, responsable de la sous-direction D au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2003, les 29 postes ouverts aux recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, autorisés par l'arrêté du 1er juillet 2003, sont localisés comme suit :
 Allier : 1 ;
 Aveyron : 1 ;
 Charente : 1 ;
 Cher : 1 ;
 Doubs : 2 ;
 Eure : 2 ;
 Jura : 1 ;
 Loir-et-Cher : 2 ;
 Loiret : 1 ;
 Martinique : 1 ;
 Nord : 1 ;
 Pas-de-Calais : 1 ;
 Réunion : 1 ;
 Haut-Rhin : 2 ;
 Rhône : 3 ;
 Haute-Savoie : 1 ;
 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 ;
 Seine-Maritime : 2 ;
 Seine-et-Marne : 1 ;
 Seine-Saint-Denis : 2 ;
 Var : 1.
 Les candidatures doivent être adressées aux bureaux de personnel des préfectures concernées.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 La date de la clôture des inscriptions, de l'audition des candidats sélectionnés, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 septembre 2001, est agréé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris (no AB 02), pour la certification du mode de production biologique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I  (*)
 Nom du service : Radio Tout'Moune (RTM).
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 149 mètres.
 Altitude de l'antenne : 164 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : Radio Tout'Moune (RTM).
 Zone de planification : Kourou.
 Fréquence : 91,30 MHz.
 Adresse du site : Cité des 205, 97310 Kourou.
 Altitude du site : 1 mètre.
 Altitude de l'antenne : 30 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  Le jury est composé d'au moins cinq membres et est désigné pour chaque session par le ministre chargé de l'équipement.
    Le président en fonction au ministère chargé de l'équipement doit appartenir à l'un des deux corps suivants : corps des inspecteurs généraux de l'équipement ou corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
    Le jury comporte en outre des fonctionnaires et agents appartenant au ministère chargé de l'équipement, des fonctionnaires et agents en fonction d'autres administrations, et éventuellement une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration désignées pour leurs compétences particulières.
    Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Côte sous le vent (RCV).
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 93,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Miaulant, rue Armand-Félix, 97116 Pointe-Noire.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
 Nom du service : Radyo ITG.
 Zone de planification : Kourou.
 Fréquence : 100,30 MHz.
 Adresse du site : place Schoeder, cité Wacapou, 97310 Kourou.
 Altitude du site : 3 mètres.
 Altitude de l'antenne : 20 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : Radyo ITG.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 101,50 MHz.
 Adresse du site : 7, avenue Ronjon, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 40 mètres.
 Altitude de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.