Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les 1° à 8° de l'article 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Un magistrat de la Cour des comptes, président, désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
 2° Dix représentants du ministère de la culture :
 - le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ou son représentant ;
 - le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ;
 - le directeur des musées de France ou son représentant ;
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
 - l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
 - le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
 - le directeur du Fonds national d'art contemporain ou son représentant ;
 - le directeur du Musée national d'art moderne, centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ou son représentant ;
 - le directeur général des Arts décoratifs ou son représentant ;
 3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 4° Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
 5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
 6° Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
 7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
 8° Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale ou son représentant. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
 Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2007, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Arnaud Beaufort, ingénieur en chef des télécommunications, en qualité de sous-directeur des produits, des services et de la diffusion dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française), à compter du 1er février 2007, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2007, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile hors classe, en qualité de directrice de projet dans les services du Premier ministre.
 Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de secrétaire générale au centre d'analyse stratégique.
Les articles 29, 40 et 42 sont ainsi modifiés :
 1° Aux articles 29, 40 et 42 du même décret, les mots : « de l'Etat » sont insérés après les mots : « Conseil supérieur de la fonction publique » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 29 du même décret est complété par la phrase suivante : « Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante ».
Le montant des ressources publiques qu'il est proposé d'allouer chaque année, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances, aux organismes mentionnés à l'article 1er en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excède pas le coût d'exécution desdites obligations, en tenant compte des recettes directes ou indirectes tirées par chaque organisme de ses activités de service public.
 Le coût d'exécution des obligations de service public susmentionnées est déterminé au moyen des comptes séparés établis conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée.
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 18 mai 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comprend :
 1. Le grade de directeur de laboratoire, qui comporte six échelons ;
 2. Le grade de chef de laboratoire qui comporte une 1re classe divisée en six échelons et une 2e classe divisée en onze échelons ;
 3. Le grade d'assistant qui comporte onze échelons. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), et relatif aux montants des cotisations sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 juin 2007.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 juillet 2007.
 Les épreuves écrites se dérouleront :
 - épreuve d'admissibilité : le 13 septembre 2007 ;
 - épreuve d'admission : le 20 novembre 2007.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats du concours national à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Le livre VII du même code est ainsi modifié :
 1° Les intitulés de la section 6 du chapitre V des titres III, V et VI et de la section 7 du chapitre V du titre IV sont remplacés par l'intitulé suivant : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes ».
 2° Aux articles R. 735-10, R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10, les mots et les références : « R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 » sont remplacés par les mots et les références : « R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-2, R. 565-2-1, D. 565-3 et R. 565-4 ».
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 400 pieds par hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,90 mètre.
 Toutefois les vignes en place avant le 31 juillet 2006 peuvent présenter une densité minimale de plantation de 4 000 pieds par hectare.
 La hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
 Les vignes sont conduites en taille courte :
 - soit en gobelet avec douze yeux francs au plus par pied, avec deux yeux au plus par courson, pour tous les cépages ;
 - soit en cordon de royat avec dix yeux francs au plus par pied.
 Toutefois, les vignes plantées en cépage merlot N et cot N peuvent être conduites en taille guyot simple avec dix yeux francs au plus par pied dont une baguette à six yeux francs maximum, et les vignes plantées en cépage cabernet franc N et cabernet sauvignon N peuvent être conduites en taille guyot simple avec douze yeux francs au plus par pied dont une baguette à huit yeux francs maximum.
 La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 000 kilogrammes par hectare.
A N N E X E
(100 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
La sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services (EB/GBF).
 Elle assure le suivi des effectifs. Elle assure le suivi de la masse salariale, organise le suivi des dépenses de personnel dans les services et veille à la paye des agents.
 Elle élabore le budget de personnel et en anime la mise en place. Elle élabore et anime la politique des moyens de fonctionnement courant et en liaison avec la délégation à l'action foncière, la politique des moyens immobiliers des services, et en assure la mise en oeuvre. Elle assure le suivi du programme dont la direction générale est chargée, en ce qui concerne les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières des services.
 Elle élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en conduit la mise en oeuvre. Elle coordonne les relations entre la DGPA et le CEDIP, et anime l'instance de pilotage de son programme de travail.
 Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle est chargée des questions relatives à la durée du travail.
 Elle comprend :
 - le bureau des effectifs et des moyens des services (EB/GBF1) ;
 - le bureau du budget de personnel (EB/GBF2) ;
 - le bureau du développement des compétences et des qualifications (EB/GBF3) ;
 - le bureau de l'organisation du travail et de la prévention (EB/GBF4).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2007, Mme Marie Viprey, épouse Samson, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affectée au bureau de l'économie, des finances et de l'environnement de la direction du budget.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut du sport et de l'éducation physique :
En qualité de représentants des stagiaires en cours de stage
 Mme Myriam Duperron, titulaire, en remplacement de M. Ludovic Fornes.
 M. Arnaud Tournant, suppléant, en remplacement de M. Djibrile Fall-Telemaque.
En qualité de représentants
des professeurs préparant le diplôme de l'institut
 M. Gilles Queneherve, titulaire.
 M. Arnaud Jean, suppléant.
6.1. Principes.
 6.2. Instances de la FCC.
 6.3. Modalités de gestion et de mise en oeuvre de la formation continue conventionnelle.
 6.3.1. Thèmes de formation.
 6.3.2. Choix des formations.
 6.3.3. Financement des formations relevant de la FCC.
 6.3.4. Indemnisation pour perte de ressources du masseur-kinésithérapeute formé dans le cadre du dispositif de la FCC :
 a) Champ d'application.
 b) Montant de l'indemnité pour perte de ressources.
 c) Modalités de versement de l'indemnité pour perte de ressources.
 6.3.5. Actions de formation conventionnelle interprofessionnelle.
 6.3.6. Gestion des actions de formation.
 6.3.7. Evaluation de la formation continue conventionnelle :
 a) Evaluation de l'impact des formations sur les pratiques
 b) Bilan du programme annuel de FCC.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 mars 2007 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité ne doit pas porter atteinte à la protection de la santé publique ;
 Considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, parc industriel de la Chartreuse, Castres, ont diffusé une publicité relative à la spécialité YSOMEGA, aide de visite ;
 Considérant que ce document présente, sous la forme d'une ordonnance, le cas d'un homme de 60 ans, ancien fumeur (moins de 2 ans), présentant des TG à 2 g/l et un LDL à 2 g/l, pour lequel un régime assidu de 6 mois s'est révélé insuffisant et auquel sont prescrits la poursuite du régime, 30 minutes de marche par jour, associés à 1 capsule d'YSOMEGA 3 fois par jour et 1 comprimé de CHOLOSTERIC par jour ;
 Ce patient présente donc une hypertriglycéridémie associée à une hypercholestérolémie ;
 YSOMEGA est indiqué en cas d'hypertriglycéridémie endogène, isolée ou prédominante, chez les patients à risque coronarien et/ou de pancréatite, en complément d'un régime adapté et assidu dont la prescription seule s'est révélée insuffisante pour fournir une réponse adéquate ;
 Considérant que, compte tenu de ses facteurs de risque, ce patient présente une hypercholestérolémie relevant d'un traitement par statine et que la préconisation d'une prescription médicale n'en faisant pas état constitue un acte médical inapproprié dans la mesure où il prive ce patient d'un bénéfice démontré par les statines dans la prévention de la survenue de complications cardio-vasculaires, comme notamment l'infarctus du myocarde ou le décès d'origine cardio-vasculaire ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique YSOMEGA reprenant les allégations  mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 mars 2007, est nommé membre de la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
Au titre de la présidence de la commission
 M. Yves Gérard, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, suppléant de Mme Marie-Hélène Tric, en remplacement de Mme Evelyne Collomp.
La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet de département après consultation de l'affectataire domanial.
 L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la commission nationale des monuments historiques ou le préfet de région.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007 :
 M. Grig (Jean-Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dehoey et Didier Seguy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège).
 Le retrait de M. Dehoey (Jean-Pierre, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dehoey et Didier Seguy, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dehoey et Didier Seguy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Seguy et Jean-Christian Grig, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant au nouvel emploi occupé.
 Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l'article 5.
 Il peut bénéficier à ce titre d'un allégement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations réglementaires de service.
A l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Lorsque le ministre chargé de la culture décide, conformément aux dispositions de l'article L. 621-13 du code du patrimoine, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au propriétaire.
 Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à l'article L. 621-13 du code du patrimoine. La demande comporte l'indication du prix proposé pour la cession de son immeuble. Le préfet instruit la demande dans les conditions prévues par les articles R. 10 et suivants du code du domaine de l'Etat et statue dans un délai maximum de six mois à compter de sa réception. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de rejet.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Sud Essonne à Etampes (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sud Essonne, direction des ressources humaines, 26, avenue Charles-de-Gaulle, BP 107, 91152 Etampes Cedex 02.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 mars 2007, M. Crandal (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de service détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de sous-directeur du travail et des affaires sociales à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux au sein de la direction générale de la mer et des transports, pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2007, M. Pascal Faure, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure au titre des personnalités désignées es qualités, en remplacement de M. Henri Serres.
Art. L. 225-216. -
    Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des établissements de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société ou de l'une de ses filiales.
Art. L. 223-7. -
    Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, lorsqu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire.
    Les parts sociales ne peuvent représenter des apports en industrie. Toutefois, lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale apporté à la société ou créé par elle à partir d'éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature, l'apporteur en nature, ou son conjoint, peut apporter son industrie lorsque son activité principale est liée à la réalisation de l'objet social. Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 1844-1 du code civil, la quote-part du conjoint apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes est déterminée par les statuts sans qu'elle puisse être supérieure à celle de l'associé qui a le moins apporté. Les statuts déterminent les modalités selon lesquelles ces parts sociales sont souscrites.
    La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.
    Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 223-39. -
    Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à l'article L. 225-222, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés à responsabilité limitée, sous réserve des règles propres à celles-ci.
    Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées.
    Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 223-33. -
    Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-9 sont applicables. Toutefois, le commissaire aux apports est nommé par décision de justice à la demande d'un gérant.
    Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée audits apports.
Art. L. 216-8. -
    I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende le fait, sans l'autorisation requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, de :
    1o Commettre cet acte ;
    2o Conduire ou effectuer cette opération ;
    3o Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
    4o Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.
    II. - En cas de récidive, l'amende est portée à 1 000 000 F.
    III. - En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu'il soit mis fin aux opérations, à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation. L'exécution provisoire de cette décision peut être ordonnée.
    IV. - Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l'alinéa précédent ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.
    V. - Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de déclaration, peut ordonner l'arrêt de l'opération ou l'interdiction d'utiliser l'installation ou l'ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.
Art. L. 221-4. -
    Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.
    En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Art. L. 221-12. -
    Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.
    Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les statuts, chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des autres associés, gérants ou non, prise à l'unanimité.
    Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité.
    Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Art. L. 223-22. -
    Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
    Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
    Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
    Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
    Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Art. L. 216-12. -
    I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions aux dispositions mentionnées à l'article L. 216-5.
    II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article 131-39 du même code.
    III. - L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
La foudre pouvant être à l'origine d'événements susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er, les installations et les activités doivent faire l'objet d'une analyse des risques liés à la foudre. Cette analyse définit les mesures de prévention et de protection destinées à rendre acceptables ces risques. Les installations doivent bénéficier des mesures de prévention et de protection contre les effets de la foudre, tant directs qu'indirects, qui découlent de cette analyse. L'efficacité des systèmes de prévention et de protection retenus doit être justifiée.
Art. L. 225-32. -
    La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par les salariés.
    Les administrateurs élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du conseil d'administration. La décision est exécutoire par provision.
Art. L. 225-124. -
    Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L. 225-123. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas les délais prévus audit article.
    La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2007, M. Patrick Persuy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007 :
 M. Stephan (Philippe, Alexis), M. Coquet (Benoit, Jérôme, Pierre) et M. Grimond (Edouard, Engelbert, Vincent, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry, Bernard Debrabant, Christine Dassonville-Szymusiak, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 Le retrait de M. Debrabant (Bernard, André, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry, Bernard Debrabant, Christine Dassonville-Szymusiak, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry, Bernard Debrabant, Christine Dassonville-Szymusiak, notaires associés, est ainsi modifiée : « Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry, Christine Dassonville-Szymusiak, Philippe Stephan, Benoit Coquet, Edouard Grimond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme Lefever (Florence, Thérèse, Marie), épouse Lefebvre, Mme Bouvet (Martine, Geneviève), épouse Giraud, et Mme Stérin (Fanny, Marie, Paule), épouse De Le Vallee, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry, Christine Dassonville-Szymusiak, Philippe Stephan, Benoit Coquet, Edouard Grimond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2007, M. Marc Missud, attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre, est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Paris à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de Mme Francine Delval, appelée à d'autres fonctions.
 Il est mis fin, à la date du 1er septembre 2007, aux fonctions de M. Marc Missud en qualité de secrétaire général adjoint des centres interministériels de renseignements administratifs.
 M. Marc Missud est chargé à cette même date de l'intérim des fonctions de secrétaire général adjoint des centres interministériels de renseignements administratifs.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 22 août 2007, M. Cornevaux (Gil), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juillet 2007, est fixé le modèle S 2230 du formulaire (1) « Bordereau récapitulatif des cotisations du régime spécial de retraites de la RATP » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13434*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51198#01.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Vallée FM 98,4.
 Secteur d'implantation : Torcy.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Totems, allée des Bois, 77186 Noisiel.
 Altitude du site (NGF) : 101 mètres.
 Hauteur d'antenne : 76 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, Mme Cheremetinski (Claire), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les circuits et procédures mis en place et coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
La SARL SAPRODIF est condamnée à diffuser dans les programmes du service de radio Radio Méditerranée, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant : « Communiqué : le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté, au cours de l'émission "A nos risques et périls diffusée le 21 mai 2007 sur l'antenne de Radio Méditerranée, la tenue de propos contraires à l'honnêté de l'information qui présente un caractère diffamatoire et portent atteinte à l'honneur de l'un des membres du conseil. En effet, un animateur de la station a prétendu qu'un des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait des liens avec la radio dénommée "Radio Soleil et qu'il aurait ainsi favorisé sa candidature au détriment de celle de Radio Méditerranée dans le cadre de la présélection opérée par le conseil pour l'attribution des autorisations d'exploitation de services de radio dans la zone de Paris. Ces allégations sont totalement infondées. Le 3 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donc décidé de sanctionner la SARL SAPRODIF, qui exploite le service de radio Radio Méditerranée, en lui demandant de diffuser le présent communiqué. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Saint-Nazaire.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, direction des ressources humaines, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, à MM. Dominique Babeau, Jean-Bernard Gossot, Patrick Hanser, Yves Julien, Richard Kerguelen et Jean-Marie Vieu, directeurs départementaux des impôts, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Jérôme Samson, fonctionnaire de France Télécom, à Mme Annie Durand et M. Philippe Merle, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, et à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 2007, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats des concours externes sur titres du 3 octobre 2006 dont les noms suivent :
Spécialité contrôle aérien (essais réception)
 Leteurtois (Vincent).
 Chatellier (Christophe).
 Aullo (Jean-Yves).
 Lointier (Philippe).
 Candau (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels :
 Louise Bourgeois : The Sweet Smell of Indigo, 1968, aquarelle, fusain et gouache sur papier, inv. 1982228, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique),
et Louise Bourgeois :
 Quarantania I, 1947-1953, bois peint sur un socle en bois, inv. 1076.1969 ;
 Sleeping Figure, 1950, bronze, inv. 153.1962 ;
 Spiral Woman, 1951-1952, bois, peinture et acier, inv. 1171.2001 ;
 Figure, 1954, bois, peinture, acier inoxydable et clous, inv. 1172.2001 ;
 Torso : Self-portrait, c. 1963-1964, plâtre, inv. 249.1983,
appartenant au Museum of Modern Art de New-York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Louise Bourgeois » organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou du 27 février 2008 au 2 juin 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 février 2008 au 20 juin 2008.
Art. L. 225-93. -
    En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application du titre II du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
    Sous-section 3
    Dispositions communes aux mandataires sociaux
    des sociétés anonymes
Art. L. 225-162. -
    A dater du vote de l'assemblée prévu à l'article L. 225-161 et tant qu'il existe des obligations convertibles en actions, l'émission d'actions à souscrire contre numéraire, l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission et la distribution de réserves en espèces ou en titres du portefeuille ne sont autorisées qu'à la condition de réserver les droits des obligataires qui opteraient pour la conversion.
    A cet effet, la société doit, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, permettre aux obligataires optant pour la conversion, selon le cas, de souscrire à titre irréductible des actions ou d'obtenir des actions nouvelles à titre gratuit, ou de recevoir des espèces ou des titres semblables aux titres distribués dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu'aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été actionnaires, lors des dites émissions, incorporations ou distributions.
    Dans le cas d'émission d'obligations avec bons de souscription, de nouvelles obligations convertibles ou échangeables, la société en informe les obligataires par un avis publié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour leur permettre d'opter pour la conversion dans le délai fixé par ledit avis. Si la période d'option n'est pas encore ouverte, la base de conversion à retenir est la première base figurant dans le contrat d'émission. Les dispositions du présent alinéa sont applicables à toute autre opération comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires sauf à celles résultant de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-177.
    Toutefois, à la condition que les actions de la société soient admises aux négociations sur un marché réglementé, le contrat d'émission peut prévoir, au lieu des mesures mentionnées aux alinéas précédents, un ajustement des conditions de souscription fixées à l'origine pour tenir compte des émissions, incorporations ou distributions, dans des conditions et selon des modalités de calcul qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat et sous le contrôle de la Commission des opérations de bourse.
    En cas d'émission d'actions à souscrire contre numéraire ou de nouvelles obligations convertibles ou échangeables si l'assemblée générale des actionnaires a supprimé le droit préférentiel de souscription, cette décision doit être approuvée par l'assemblée générale ordinaire des obligataires intéressés.
L'exploitant prend toutes dispositions pour éviter les écoulements accidentels dans l'environnement de liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs ainsi que les rejets d'effluents susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel.
 Il dispose à cet effet, si nécessaire, de bassins de confinement ou équipements ayant une fonctionnalité équivalente, dans les zones polluées lors d'un accident ou d'un incendie, permettant notamment la récupération et le traitement des eaux d'incendie.
 La capacité de ces bassins ou équipements est adaptée aux risques à couvrir. Leur nécessité et leur dimensionnement sont justifiés par l'exploitant.
 Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ces bassins ou équipements doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement ou à distance.
Art. L. 211-8. -
    En cas de sécheresse grave mettant en péril l'alimentation en eau potable des populations, constatée par le ministre chargé de la police des eaux, des dérogations temporaires aux règles fixant les débits réservés des entreprises hydrauliques dans les bassins versants concernés peuvent être, en tant que de besoin, et après consultation de l'exploitant, ordonnées par le préfet, sans qu'il y ait lieu à paiement d'indemnité.
Art. L. 225-130. -
    Sous réserve de la mise en eoeuvre de la faculté prévue au troisième alinéa du III de l'article L. 225-129, l'augmentation du capital doit être réalisée soit dans le délai de cinq ans à dater de l'assemblée générale qui l'a décidée ou autorisée, soit dans les délais prévus aux articles L. 225-136, L. 225-137, L. 225-138, L. 225-151 et L. 228-95.
    Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser par conversion d'obligations en actions ou présentation de bons de souscription, ni aux augmentations complémentaires réservées aux obligataires qui auront opté pour la conversion ou aux titulaires de bons de souscription qui auront exercé leur droit de souscription. Il ne s'applique pas non plus aux augmentations de capital en numéraire résultant de la souscription d'actions émises à la suite des levées d'options prévues à l'article L. 225-177.
Art. L. 225-80. -
    Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.
Art. L. 518-26. -
    La Caisse nationale d'épargne est une caisse d'épargne publique instituée sous la garantie de l'Etat ; elle est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'économie dans le cadre des missions définies à l'article L. 518-25.
    La Caisse nationale d'épargne peut recevoir des dons et legs dans les formes et selon les règles prévues pour les établissements d'utilité publique.
Art. L. 225-98. -
    L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.
    Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
    Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Art. L. 225-40. -
    L'administrateur ou le directeur général intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
    Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
    Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.
    L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.