A N N E X E  I
    CAHIER DES CHARGES
    Durée des émissions
      Les stations ne peuvent être installées qu'à titre temporaire, pour une     durée qui ne peut dépasser deux mois, dont au plus quinze jours consécutifs.    
    Déclaration des émissions
      Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le     territoire national, informer les services de la direction générale des     postes et télécommunications. Pour cela, il fera parvenir une déclaration     suivant le format décrit en annexe II ci-après au centre de gestion des     radiocommunications du Service national des radiocommunications.
    Bandes de fréquences
      Le service fonctionne dans les bandes exclusives du service fixe par     satellite, à savoir:
      12,5 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes;
      14,0 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes.
      Le cas échéant, le titulaire peut utiliser pour les liaisons descendantes la     bande partagée 10,7 - 11,7 GHz. Cette autorisation ne confère à son titulaire     aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à     d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
      Par dérogation à l'alinéa précédent, le titulaire est également autorisé à     établir des liaisons montantes dans la bande partagée 14,25 - 14,50 GHz sur     des sites précoordonnés dont la liste est définie par le directeur général     des postes et télécommunications, sous réserve de respecter sur chacun de ces     sites certaines spécifications techniques qu'il a établies.
      La liste des sites et les spécifications techniques mentionnées ci-dessus     sont disponibles auprès du directeur général des postes et     télécommunications.
    Secteur spatial
      Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations     internationales auxquelles la France est partie.
      Tout autre secteur spatial que souhaite utiliser le titulaire doit faire     l'objet d'une coordination de la France auprès des organisations     internationales auxquelles elle est partie.
      Pour chaque secteur spatial, le titulaire doit avoir obtenu un accord     d'exploitation de la part de l'opérateur du système à satellites. Une copie     de cet accord sera notifiée au directeur général des postes et     télécommunications avant toute émission, depuis la France, vers le secteur     spatial concerné.
      Cet accord doit notamment couvrir les points suivants:
      - spécifications des stations;
      - conditions techniques d'exploitation;
      - procédures de test et de mise en service;
      - procédures d'exploitation et de contrôle.
    Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le     ministre chargé des télécommunications.
      Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu     sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions     radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier     1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application.    
    Cryptologie
      Conformément à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la     réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux     dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de     moyens ou de prestations de cryptologie.
      Dans ce cadre, il effectue les déclarations, ou, le cas échéant, demande les     autorisations préalables, conformément aux dispositions susvisées.
    Contrôle
      Le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d'exercer à     tout moment et par tout moyen dont il dispose un contrôle sur le respect des     conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les conditions     définies par le code des postes et des télécommunications.
    Sanctions
      Conformément à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications,
     en cas d'inobservation des conditions d'autorisation, le ministre chargé des     télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et     télécommunications, adresse une mise en demeure à l'exploitant.
      Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, le ministre peut     suspendre l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire     sa durée dans la limite d'une année ou la retirer.
      Aucune des sanctions légalement prises par le ministre chargé des     télécommunications en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité     au bénéfice de l'exploitant.
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    DECLARATION
      Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le     territoire national, faire parvenir au centre de gestion des     radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments     suivants:
      - nom de la société;
      - date et numéro de l'arrêté d'autorisation;
      - nom de l'opérateur de la capacité spatiale;
      - date de début des transmissions;
      - durée des transmissions;
      - position du satellite utilisé;
      - identification de la station;
      - localisation de la station;
      - nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
      Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de     réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro)     de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.