Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
    Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
    A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles à l'épreuve orale.
    A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite décroissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et ayant obtenu au minimum un total de 168 points après application des coefficients.
Art. 3. -  Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
    99 exemplaires de pièces de 655,957 F en or de qualité Belle Epreuve pesant 155,52 grammes ;
    2 000 exemplaires de pièces de 655,957 F en or de qualité Belle Epreuve pesant 31,104 grammes ;
    3 000 exemplaires de pièces de 65,595 7 F en or de qualité Belle Epreuve ;
    20 000 exemplaires de pièces de 6,559 57 F en argent de qualité Belle Epreuve ;
    20 000 exemplaires de pièces de 6,559 57 F en argent de qualité Brillant Universel.
    Ces pièces ont cours légal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2001, Mme Isabelle Pichon, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, est nommée, à compter du 1er septembre 2001, déléguée départementale des services sociaux de Loir-et-Cher.
    Par le même arrêté, Mme Isabelle Pichon est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mlle Pascale Lelu.
Art. 2. -  L'article 18 du décret du 13 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « à Mayotte », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles créant l'article D. 116-13 du code de procédure pénale ».
    II. - Après le deuxième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Pour l'application des dispositions de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, le greffier du juge de l'application des peines peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage localement ; il est, dans ce cas, dispensé de serment.
    « Pour l'application des dispositions des articles D. 116-15 et D. 528 du même code dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, le greffier de la juridiction peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage localement ; il est, dans ce cas, dispensé de serment. Tout fonctionnaire peut également servir d'interprète devant les juridictions intervenant en matière d'application des peines.
    « Pour son application dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 520 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 520. -  Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel désigne, par ordonnance, le magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel chargé, avec le juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire où le condamné est écroué, des fonctions d'assesseur de la juridiction régionale de la libération conditionnelle. Il désigne dans les mêmes conditions un magistrat suppléant. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement de ces magistrats. »
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, Mme Marie-Françoise Choisnard, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi au titre de l'année 2001, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (3e tour).
Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Au grade de contre-amiral
    M. le capitaine de vaisseau Gonzales de Linares (Philippe, Marie, Alfred), nommé adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date.
    M. le capitaine de vaisseau Desclèves (Emmanuel, Marie), nommé directeur adjoint du service de soutien de la flotte à la même date.
    M. le capitaine de vaisseau Dufourd (Claude, Julien, Marie), nommé commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de l'école des marins-pompiers de la marine à la même date.
Art. 2. -  L'emploi de chef de mission comporte six échelons.
    La durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
    Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 3 582 552 Euro pour financer le programme d'investissement de l'exercice 2001 de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 19. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de Mme Claudine Duchesne, chef du service de l'administration et des ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Line Pélissier, adjointe du chef de service.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Eric Vève, adjoint du chef de service.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Cécile Dubarry, adjointe du chef de service, ou M. Olivier Mirwasser, chef de l'unité prospective.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. François Lions, chef du service économie et concurrence, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Antoine Maucorps, adjoint du chef de service.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Axelle Camus, adjointe du chef de service.
Art. 18. -  Le décret no 87-1004 du 16 décembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 2, après les mots : « collectivité territoriale » sont insérés les mots : « ou d'un établissement public ».
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En aucun cas, cette rémunération ne doit être supérieure à 90 % de celle qui correspond à l'indice terminal de l'emploi du fonctionnaire occupant l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement public. En l'absence de fonctionnaire occupant un tel emploi administratif fonctionnel de direction, cette rémunération ne doit pas être supérieure à 90 % de celle qui correspond à l'indice terminal du grade détenu par le fonctionnaire territorial titulaire du grade le plus élevé en fonctions dans la collectivité ou l'établissement public. »
    III. - Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 13, l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi fixé :
    « - une personne pour un établissement employant moins de 200 agents ;
    « - trois personnes pour un établissement employant de 200 à moins de 500 agents ;
    « - deux personnes pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 agents lorsque l'effectif est de 500 à 3 000 agents ;
    « - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 1 000 agents lorsque l'effectif est supérieur à 3 000. »
    IV. - Il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :
    « Art. 13-2. -  La rémunération des collaborateurs de cabinet nommés avant la publication du décret no 2001-640 du 18 juillet 2001 leur est conservée s'ils y ont intérêt, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret. »
Art. 4. -  I. - L'accès à la procédure TéléTVA nécessite l'enregistrement préalable d'un dossier de souscription auprès de la recette des impôts dont relève l'entreprise. Ce dossier comprend le formulaire de souscription proprement dit et un cahier des dispositions générales.
    II. - En ce qui concerne les redevables non soumis à l'obligation de transmettre par voie électronique en application des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du code général des impôts, deux options sont proposées dans le formulaire de souscription : la télédéclaration et le télérèglement associé, ou la télédéclaration seule.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati et de M. Benoit Brocart, Mme Béatrice Avot et Mlle Laurence Escobar, attachées d'administration centrale, sont habilitées à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Art. 2. -  Le nombre de postes offerts à ces concours et la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les dates des épreuves écrites, les listes des candidats autorisés à concourir ainsi que toutes précisions utiles à l'organisation de chaque concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Art. 1er. -  Il est créé un corps de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Ce corps regroupe le personnel civil du service de santé des armées possédant les titres ou diplômes pour pouvoir exercer dans l'une des branches d'activité professionnelle suivantes :
    - masseur-kinésithérapeute ;
    - ergothérapeute ;
    - psychomotricien ;
    - orthophoniste ;
    - orthoptiste ;
    - diététicien ;
    - technicien de laboratoire ;
    - manipulateur en électroradiologie médicale.
Art. 6. -  Les fonctionnaires stagiaires effectuent un stage d'un an. A l'issue de ce stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
    Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de douze mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'ouvrier d'Etat, soit réintégrés dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Au grade de chef d'escadron de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les capitaines de réserve :
    Bellevaux (Philippe).
    Rousseau (Gilles).
    Cadel (Christian).
    Simon (Daniel).
    Teigell (Pascal).
    Echelin (Gilbert).
    Gaumont (Jean-Pierre).
    Laigle (Christian).
    Liétard (Bertrand).
    Massonneau (Philippe).
    Mondolot (Christian).
    Samson (Patrick).
    Simoens (Fabrice).
    Pineau (Henri).
    Bayle (Guy).
    Bueri (Dominique).
    Ceres (Didier).
    Dorignac (Alain).
    Douenne (Philippe).
    Lecrosnier (Christian).
    Picavet (Pascal).
    Piol (Jean-Jacques).
    Thivet (Michel).
    Vallet (Patrick).
    Bigot (Henri).
    Boutinot (Claudy).
    Julien (Jean-Marc).
    André (Jean-Henri).
    Barroyer (Claude).
    Chabanne (Gilles).
    Cres (Bruno).
    David (Stéphane).
    Desrats (Jean-François).
    Duchosal (Gérard).
    Guillaumont (Sylvain).
    Lotte (Benoit).
    Madoumier (Philippe).
    Monnier (Alain).
    Stoll (Jean-Marie).
    Tucoulou-Tachoueres (Yves).
    Vet (Patrick).
    Cabrera (André).
    Schopphoven (Jacques).
    Bouttier (Jean-Claude).
    Arraud (Pascal).
    Blanc (Didier).
    Brémaud (Patrice).
    Duclercq (François).
    Hédont (Thierry).
    Hiron (Frédéric).
    Pirc (Alain).
    Thurneyssen (Etienne).
    Le Mat (Gérard).
    Le Blay (Gilbert).
    Albertini (Jacques).
    Bardot (Philippe).
    Bigand (Bruno).
    Cambon (Didier).
    Desmettre (Christophe).
    Dolléans (Jean-Pierre).
    Gasquet (Charles).
    Guillotte (Olivier).
    Hiriart (Michel).
    Lecocq (Patrick).
    Leibig (Christian).
    Leroy (Marc).
    L'Hermitte (Luc).
    Mesmacque (Gilles).
    Nicoli (Alain).
    Peltier (Denis).
    Vandaele (Georges).
    Pacreau (Charles).
    Fossier (Daniel).
    Chapon (Claude).
    Baleige (Eric).
Art. 1er. -  Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l'article 9 de cette loi, en fonctions et concernés par une opération de réorganisation telle que définie au premier tiret de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, bénéficient, sur leur demande et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'une indemnité de départ volontaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 6 du 14 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant complète l'article 35 de la convention, en mettant en place un comité paritaire de gestion chargé de la surveillance du régime de prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
III. - Evaluation définitive des coûts nets
    du service universel pour 1997
    Constate que le chiffre d'affaires audité du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom en 1997 s'est élevé à 91,21 millliards de francs et, qu'en conséquence, le montant des coûts nets correspondant à ce chiffre d'affaires est de 5,016 milliards de francs ;
    Ainsi :
    - le coût net définitif C 1 s'élève pour 1997 à 1,824 milliard de francs ;
    - le coût net définitif C 2 s'élève pour 1997 à 2,736 milliards de francs ;
    - le coût net définitif C 3 s'élève pour 1997 à 0,456 milliard de francs.
    Note que la différence entre les coûts prévisionnels et définitifs s'explique par la différence entre le chiffre d'affaires prévisionnel et celui constaté du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom en 1997 ;
    Souligne par ailleurs que ces valeurs définitives, calculées sur une base forfaitaire, ne sont pas comparables à l'évaluation prévisionnelle des coûts nets pour 1998, telle que proposée par l'Autorité dans sa décision no 97-272 en date du 22 septembre 1997, cette seconde évaluation étant basée sur l'application des méthodes exposées aux articles R. 20-31 à R. 20-39 du décret susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1998, M. Viveret (Patrick), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès d'un représentant de la France au Parlement européen, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er août 1998.
    M. Viveret est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur de la rédaction de la revue Transversales Sciences Cultures auprès de l'association Groupe de réflexion inter et transdisciplinaire (GRIT) pour une période de six mois à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 1998, M. Aymeric (Michel), inspecteur de l'administration au ministère de l'intérieur, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de cinq ans à compter du 27 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Vismara (Philippe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1996, est titularisé à compter du 1er décembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Van Leeuwen (Cornelis), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 mai 1996, est titularisé à compter du 2 mai 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1999, la date du second scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales de la Bretagne et des Pays de la Loire compétentes à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 23 février 1999.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées respectivement à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne et à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire le 26 janvier 1999 au plus tard.
(1) La charte révisée du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région d'Ile-de-France, dans les sous-préfectures de Rambouillet et de Versailles, ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme du parc.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Convention collective du 31 juillet 1995 (deux annexes) complétée par un avenant du 30 décembre 1997 (deux annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Terre (Guadeloupe).
    Objet :
    La convention collective complétée par un avenant règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises relevant par leur activité principale de la manutention portuaire telle que définie par le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973, répertoriée au numéro NAF 63-1 A et intervenant dans la circonscription du Port autonome de la Guadeloupe.
    Signataires :
    En ce qui concerne la convention collective :
    Syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire ;
    Organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT ;
    MASU.
    En ce qui concerne l'avenant :
    Syndicat des manutentionnaires ;
    GIE GSP ;
    GIE Manugua ;
    CSTG ;
    UGTG.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les commandants de réserve :
    Lachabrouilli (Jacques, Raymond).
    Dautelle (Yves, René, Jean).
    Dufosse (Jean, Arthur).
    Petit (Daniel, Yves, Auguste).
    Regnault (Gérard, Roland, Paul, Elie).
    Rubod (Christian, Jacques).
    Debrut (Michel).
    Seignard (Michel, Ange, Marie, Joseph).
    Turck (Gérard, Alain, Gilbert).
MARINE NATIONALE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les capitaines de frégate de réserve :
    Leroy (Thierry, René, Robert).
    Bourgeois (François, Charles, Edouard).
    Hourcade (Yvan, Henri, Jean).
    O'Neill (Dominique, Yannick, Marie, Marc).
    Coloby (Bernard, Georges, Urbin, Noël).
    Vinet (Yvon).
    Fourcade (Jean, Yves, Joseph).
    Danguy des Déserts (Patrick, Alain, Noël, Marie).
    Thoinnet de la Turmelière (Patrice, Charles, Marie, Hermeland, Ignace).
    Guillard (Alain, Charles, Henri).
    Bescond (François, Gabriel, Joseph).
    Ramond (Didier, Marie, Robert).
    Le Gac (Yvon, Emile, Jean, Marie).
    Guinard (Jean, Marie, Augustin).
    De Vanssay de Blavous (Thierry, Paul, René).
    Matton (Christian, Charles).
    Satgé (Xavier, Claude, Marie).
    De Clerck (Yves, Pierre, Marie).
    Collomb (Robert, François).
    Baudelot-Régentel (Bernard, Jean, Henri).
    Vagneux (Bernard, Claude).
    Bertrand (Louis, Jean, Pierre).
    Crissin (Guy, Alain, Louis).
    Grillet (Jean-Paul, Eloi, Gérard).
    Ducasse (Robert, André).
    Bay (Jacques).
    De Rohan-Chabot (Olivier, Jean, Marie).
    Durieux (Jacques, Marie, Guy).
    Simon (François, Mathurin, Marie, Michel).
    Dupont (Jean-Marie, André).
    Lambert (Antoine, Daniel, Xavier, Marie).
    Le Run (Bernard, Marie, Pierre).
    Pimont (Jean-Claude, Paul).
    Auzel (Jean-Philippe).
    Levesque (Pierre, Alain, Jacques).
    Loos (Antoine, Gérard, Pierre).
    Meunier (Jean-Claude, Marie, Jacques).
    Collin (Jean-Claude, Désiré, Marie).
Au titre de représentants des organisations de producteurs
    M. Blin (Luc).
    M. Lorillu (Jean).
    M. Grue (François).
    M. Grandidier (Jean-Pierre).
    M. Jagot (Loïk).
    M. Plormel (Jean-Pierre).
    M. Pichon (Jacques).
    M. Missonnier (Thierry).
    M. Salou (Joseph).
    M. Dion (Michel).
    M. Bertin (Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999 :
    Mme Lecomte (Céline, Marie-Louise, Pierrette), épouse Eveillard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri Pelletier et Antoine Barbier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
    La raison sociale de la société Henri Pelletier et Antoine Barbier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Pelletier, Antoine Barbier et Céline Lecomte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Les arrêtés du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre, du 18 novembre 1993 relatif aux conditions de connexion des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre au réseau téléphonique commuté public et du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre sont abrogés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 8 octobre 1998 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Gard
    1 Bernon (Aimé) ; 2 Bono (Jacques) ; 3 Ogier (Michel) ; 4 Foritano (Marc) ; 5 Lallias (Robert) ; 6 Vasapolli (Gérard) ; 7 Pansier (Marie-Thérèse) ; 8 Poudevigne (Jean) ; 9 Petit (Monique) ; 10 Madani (Yakout) ; 11 Bilon (Jacques) ; 12 Camisuli (Elisabeth) ; 13 Quint (Frédéric) ; 14 Argoud (Jean-Louis) ; 15 Bonnet (Maryse) ; 16 Gervais (Didier) ; 17 Lafille (Gérard) ; 18 Babin (Frédéric) ; 19 Chalvidal (Eric) ; 20 Baert (Daniel) ; 21 Auguste (Odile) ; 22 Mallet (Georges) ; 23 Persehaye (Maryannick) ; 24 Cohade (Sylvie) ; 25 Baldit (Pierre) ; 26 Romano (Patrick) ; 27 Causse (Thierry) ; 28 Deleuze (Bruno) ; 29 Dallet (Pierre).
Art. 14. -  Sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens paramédicaux civils visé par le présent décret les services accomplis dans les professions ouvrières de masseur-kinésithérapeute, d'orthoptiste, de préparateur bactériologiste, de spécialiste de laboratoire, de spécialiste lyophiliseur et de manipulateur radiographe.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 janvier 1999, l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial est modifié ainsi qu'il suit :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Jean Brunel, chef de service à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Brunel, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Jean-Christophe Martin, sous-directeur. »
Loire-Atlantique
    1 Lanoue (Félix) ; 2 Le Hur (Bernard) ; 3 Rouxel (Sylvain) ; 4 Champion (Serge) ; 5 Corgnet (Jacques) ; 6 Jauneau (Michel) ; 7 Clouet (Paul) ; 8 Le Briel (Annie) ; 9 Rambaud (Laurent) ; 10 Juif (Bruno) ; 11 Menanteau (Jean-Noël) ; 12 Fusilier (Jean-Claude) ; 13 Guisneuf (Bruno) ; 14 Garriou (Agnès) ; 15 Godin (Claire) ; 16 Labbe (Patrick) ; 17 Pouzoullic (Joëlle) ; 18 Jousseaume (Hervé) ; 19 Foubert (Véronique) ; 20 Philouse (Bernard) ; 21 Turbe (Marie-France) ; 22 Lemaire (Fabienne) ; 23 Barreteau (Alain) ; 24 Kerriou (Marc) ; 25 Jacob (Laurence) ; 26 Munoz (Katia) ; 27 Coly (Françoise) ; 28 Averty (Daniel).
Pas-de-Calais
    1 Krawczyk (Marie-Noëlle) ; 2 Caron (Catherine) ; 3 Normand (Michel) ; 4 Brunois (Michèle) ; 5 Lecocq (Michel) ; 6 Callens (Jean-Paul) ; 7 Ramette (Régis) ; 8 Deregnaucourt (Brigitte) ; 9 Paque (Yves) ; 10 Fevrier (Jean-Pierre) ; 11 Wiart (Bernard) ; 12 Meresse (Raymond) ; 13 Delescluse (Jean-Claude) ; 14 Rousseau (Patrick) ; 15 Lahourcade (Philippe) ; 16 Hennion (Patrick) ; 17 Symoens (Patrick) ; 18 Vache (Huguette) ; 19 Daubies (Joël) ; 20 Broutin (Philippe) ; 21 Danel (Sylvie) ; 22 Ghesquiere (Pascal) ; 23 Ducellier (Jean-Luc) ; 24 Nowicki (Thierry) ; 25 Bens (Augustin) ; 26 Kalinowski (Thadée) ; 27 Vermon (Michel) ; 28 Blondiau (Dominique) ; 29 Houlze (Michel) ; 30 Dupont (Monique) ; 31 Deregnaucourt (Guy) ; 32 Duriez (Daniel) ; 33 Dhilly (Yves) ; 34 Saint-Ghislain (Alain) ; 35 Martin (Michel) ; 36 Cardoen (Bernard) ; 37 Leclercq (Roland) ; 38 Dehuy (Robert) ; 39 Butruille (Christian) ; 40 Candries (Jean-Jacques) ; 41 Clique (René) ; 42 Bellego (Joël) ; 43 Mohamed (Hassane) ; 44 Embarek (Daniel) ; 45 Baby (Xavier) ; 46 Becuwe (José) ; 47 Colain (Christian) ; 48 Renard (Marcel) ; 49 Planckeel (Patrick) ; 50 Fontaine (Alain) ; 51 Jouniaux (Joël) ; 52 Jouglard (Georges) ; 53 Defer (Alain) ; 54 Dauchy (Charles) ; 55 Duflos (Denis) ; 56 Dufosse (Jacques) ; 57 Dumetz (Lucien) ; 58 Cambier (Thierry) ; 59 Gouillart (Jean-Paul) ; 60 Viseux (Pierre) ; 61 Reant (Jacques) ; 62 Duriez-Thellier (Marie-Thérèse) ; 63 Fages (Gilles) ; 64 Vandeputte (Olivier) ; 65 Bargain (Henri) ; 66 Manier (Marie) ; 67 Dumont (Gérard) ; 68 Budniok (Laurence).
Art. 1er. -  Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre des places offertes pour chacun d'eux.
    Le programme des épreuves, les modalités d'organisation et la discipline des concours ainsi que les conditions d'inscription et les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Art. 11. -  Les procureurs généraux et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours, et les autorités visées aux articles 2 et 4 sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves écrites.
    Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 avril 2001, M. Mounier (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de l'agence pour la recherche et la technologie de l'OTAN en qualité d'adjoint au responsable de la division politique et stratégie pour une durée de deux ans à compter du 23 avril 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 avril 2001, M. Christian Marchal, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er juin 2001.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 23/11/2001 page 18651 à 18652
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, l'arrêté du 28 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement est ainsi complété :
    « CIFP de Clermont-Ferrand.
    Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires est le suivant :
    189 adjoints administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (équipement) ;
    11 adjoints administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (laboratoire central des ponts et chaussées, Paris) ;
    8 adjoints et adjointes d'administration de l'aviation civile (les postes offerts à la direction générale de l'aviation civile sont à pourvoir prioritairement dans les zones géographiques du nord-est de la France, de la région parisienne et de la région toulousaine).
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 05/05/2001 page 7096 à 7097
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    En outre, 101 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et vingt-trois postes aux travailleurs handicapés répartis de la manière suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 05/05/2001 page 7096 à 7097
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    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des postes offerts aux travailleurs. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
Art. 14. -  L'article 28 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  Le secrétariat de la commission paritaire régionale est assuré par :
    - les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
    - la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
    - la direction de la santé et du développement social de la Martinique pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane ;
    - la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    - la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
    Les membres de la commission paritaire régionale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
Art. 1er. -  L'article 31 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, à M. Michel Barthet, administrateur civil, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, à Mme Marie-Renée Courty et M. Hervé Dziedzic, attachés d'administration centrale, et à Mmes Monique Bourlet et Anne Vincent, agentes contractuelles. »
Droit pénal
    I. - Droit pénal général :
    Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
    L'infraction et ses divers éléments ;
    Crimes ;
    Délits ;
    Contraventions ;
    La tentative ;
    Pluralité d'agents pour une même infraction : la complicité, la coaction ;
    Pluralité d'infractions à la charge d'un même agent : le concours d'infraction, le non-cumul des peines ;
    Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie.
    II. - Droit pénal spécial :
    Les atteintes à la vie de la personne ;
    Les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne : violences volontaires, atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ;
    Mise en danger de la personne ;
    Vol ;
    Escroquerie ;
    Abus de confiance ;
    Recel.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, de M. Casanova et de M. Dahan, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 27 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur du budget et du financement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Droit public
    I. - Les libertés publiques consacrées par le droit positif français (reconnaissance, évolution, protection, contrôle) et les garanties des libertés individuelles.
    II. - Droit administratif général :
    1. Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :
    La délimitation des domaines de la loi et du règlement ;
    Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur ;
    Le régime des actes administratifs unilatéraux (réglementaires et individuels), élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité) ;
    Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.
    2. Théorie générale de la responsabilité administrative :
    Responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ;
    Responsabilité personnelle des agents de la fonction publique ;
    Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.
    3. La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police).
    4. Notions générales sur les collectivités territoriales et les établissements publics.
    III. - Procédure administrative :
    1. Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires : les critères de la répartition ;
    2. La compétence judiciaire en matière administrative, compétence judiciaire par détermination de la loi, état des personnes ; emprise et voie de fait ; règles de compétence en matière de questions accessoires (interprétation et appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire) ;
    3. Notions générales sur le recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.
Art. 1er. -  Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé :
    1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite « pharmaceutique » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges no 1 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite « associative » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges no 2 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite « pharmaceutique/modèle de rue » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges no 3 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite « associative/modèle de rue » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges no 4 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
A N N E X E
    Curriculum vitae professionnel
    Organisme : .................... 
    Renseignements concernant l'expert :
    1. Etat civil :
    Nom/Prénom : .................... 
    Date de naissance : .................... 
    Nationalité : .................... 
    2. Diplômes :
    3. Références professionnelles :
    4. Expérience professionnelle dans le domaine de la maîtrise de l'énergie :
    a) Etat exhaustif des expertises réalisées depuis les trois dernières années en application des articles 3 ou 15 du décret no 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 18/09/1998 page 14232 à 14234
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    b) Autres interventions pouvant justifier l'agrément demandé.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 18/09/1998 page 14232 à 14234
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    5. Stages de formation réalisés depuis trois ans et projets éventuels : ....................
A N N E X E I
    L'annexe I de l'arrêté du 23 septembre 1994 est ainsi modifiée :
    Au sein de la partie intitulée « Transformation des PSL, viro-atténuation par traitement physico-chimique »,
    Dans le chapitre II. - Définition et description :
    - au deuxième alinéa, dans la première phrase, les mots : « par aphérèse » sont supprimés. Avant la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante : « Il est préparé majoritairement à partir de plasma frais congelé issu d'aphérèse. Il peut être préparé à partir de plasma frais congelé issu de sang total dans une proportion n'excédant pas 25 % » ;
    - au troisième alinéa, le mot : « d'aphérèse » est supprimé et au premier tiret les mots : « le volume minimal est de 600 ml » sont remplacés par les mots : « le volume minimal est de 200 ml » ;
    Dans le chapitre III. - Etiquetage :
    - à la section A, dans le titre, le mot : « d'aphérèse » est supprimé ;
    - dans le paragraphe « 2. Etiquette apposée par l'ETS », le libellé de la dénomination du produit est complété par les mots : « ou plasma frais congelé issu de sang total » ;
    Dans le chapitre IV. - Conditions et durée de conservation, décongélation, il est ajouté à la fin du dernier paragraphe les mots : « issu d'aphérèse ».
    A N N E X E I I
    L'annexe de l'arrêté du 5 avril 1994 est ainsi modifiée :
    Au sein de la partie intitulée « Caractéristiques du mélange de plasmas frais congelés sécurisés issus de dons différents (12 maximum) (MPFCSe.) » ;
    Dans le chapitre II. - Définition et description, au deuxième alinéa, les mots : « et/ou de sang total » sont supprimés.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Cactus et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Cactus, à Vienne (38) ;
    Décision d'autorisation no 95-829 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Art. 2. -  La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, la personne morale de droit public ou l'entreprise d'accueil et l'apprenti.
    Elle doit préciser :
    - la durée de la période d'accueil ;
    - l'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
    - la nature des tâches qui seront confiées à l'apprenti ;
    - les horaires et le lieu de travail ;
    - le nom et la qualification de la personne chargée de suivre le déroulement de la formation pratique ;
    - les modalités de prise en charge par l'employeur ou le co-contractant des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique ;
    - l'obligation pour la personne morale de droit public ou l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
    Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la section d'apprentissage, qui la transmet simultanément au service chargé de l'enregistrement du contrat ainsi qu'au représentant de l'autorité académique. Ceux-ci s'assurent que la convention est de nature à permettre le bon déroulement du contrat d'apprentissage.
    L'accord de l'autorité académique est réputé acquis à défaut de décision de refus motivée notifiée dans le délai d'un mois à compter de sa transmission à ladite autorité académique.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-cinq ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Epinay-sur-Seine.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-250 du 7 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit La Montagne, 71120 Baron.
    « Altitude du site : 436 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 476 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 30o/90o. »