Art. 22. -  L'article 84 du code minier est ainsi rédigé:
      << Art. 84. -  Le cas échéant, lors de la fin de chaque tranche de travaux     et, en dernier ressort, lors de la fin de l'exploitation et l'arrêt des     travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il     envisage de mettre en oeuvre pour préserver les intérêts mentionnés à     l'article 79, pour faire cesser de façon générale les séquelles, désordres et     nuisances de toute nature générés par ses activités et pour ménager, le cas     échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation.
      << Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des     effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume,
     l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences     de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et     sur les usages de l'eau et indique les mesures compensatoires envisagées.
      << La déclaration doit être faite au plus tard au terme de la validité du     titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de     ce terme à prescrire les mesures nécessaires.
      << Au vu de cette déclaration, et après avoir consulté les conseils     municipaux des communes intéressées et entendu l'explorateur ou l'exploitant,     l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à     exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment     précisées ou qui auraient été omises par le déclarant.
      << Elle prescrit également, en tant que de besoin et dans les mêmes formes,     les travaux à exécuter pour préserver les paysages et pour répondre aux     objectifs mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier     1992 sur l'eau et ce à due proportion des conséquences de l'exploitation     minière.
      << Elle prescrit les mesures nécessaires pour préserver les intérêts     agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et par les     installations de toute nature réalisés en vue de l'exploitation et de la     recherche.
      << L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant     le bénéfice des dispositions des articles 71 à 73 du présent code pour     réaliser les mesures prescrites par le présent article jusqu'à leur complète     réalisation.
      << Le défaut de réalisation des mesures prévues au présent article entraîne     leur exécution d'office par les soins de l'administration, aux frais de     l'explorateur ou de l'exploitant.
      << La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes     nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, recouvrée     comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
      << Lorsque les mesures prévues par le présent article ou prescrites par     l'autorité administrative en application du présent article ont été     réalisées, l'autorité administrative en donne acte à l'explorateur ou à     l'exploitant. Cette formalité met fin à la surveillance des mines telle     qu'elle est prévue à l'article 77. Toutefois, s'agissant des activités régies     par le présent code, l'autorité administrative peut intervenir dans le cadre     des dispositions de l'article 79 jusqu'à l'expiration de la validité du titre     minier. >>