Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 21 janvier 2003 (une annexe) à l'accord du 25 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, M. Marc Chauvin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 février 2003, M. Bonnara Um, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes, dans le cadre du statut d'emploi des assistants, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Dreux : 3 postes ;
 Centre hospitalier de Châteaudun : 1 poste ;
 Foyer de vie de Courville-sur-Eure : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dreux, 44, avenue Kennedy, 28102 Dreux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2003, M. Jean-Charles Herail, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er avril 2002, date à laquelle l'intéressé est intégré dans le corps des ingénieurs de recherche de l'institut de recherche pour le développement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2003, Mme Isnard (Evelyne), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Charles Lynn, à compter du 1er février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, Mme Tricottet (Viviane) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2003 à l'université Paris-V.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être maintenue dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 avril 2003, la composition du jury pour l'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2003 est fixée comme suit :
 M. Varloot (Denis), ingénieur général des télécommunications, président d'honneur ;
 M. le président de l'université Evry-Val d'Essonne, président ;
 Mme Borel (Dominique), professeure à l'université Paris-IX-Dauphine, vice-présidente ;
 M. Heudron (Philippe), président de l'Association des professeurs des classes préparatoires économiques et commerciales, professeur de mathématiques en classes préparatoires économiques et commerciales au lycée Stanislas (Paris), vice-président ;
 M. Hua (Laurent), directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, vice-président.
Membres du jury ayant voix délibérative
 M. Abdessemed (Tamym), directeur de la formation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
 M. Bergougnou (Patrick), président de l'Association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications.
 Mme Canal (Fabienne), responsable du département langues et formation humaine de l'Institut national des télécommunications.
 M. Goulvestre (Jean-Paul), responsable du département sciences de gestion de l'Institut national des télécommunications.
 M. Lartail (Michel), directeur de l'Institut national des télécommunications.
 M. Laugier (Bernard), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
 M. Maurice-Demourioux (Michel), enseignant-chercheur au département systèmes d'information de l'Institut national des télécommunications.
Membres du jury ayant voix consultative
 Mme Girardin (Bernadette), professeure de mathématiques en classes préparatoires économiques et commerciales au lycée Janson-de-Sailly (Paris), conceptrice de l'épreuve de mathématiques.
 M. Gonzales (Alain), professeur à l'université Paris-XIII, concepteur de l'épreuve de note de synthèse.
 Mme Haberstrau (Marianne), professeure d'informatique à l'IUT d'Orsay, conceptrice de l'épreuve d'informatique.
 M. Lozato-Giotard (Jean-Pierre), professeur de géographie à l'université de Nice - Sophia-Antipolis, examinateur pour les oraux d'analyse économique et historique et d'histoire et géographie économiques.
 Mme Peuto (Ruth), professeure d'anglais à l'Institut national des télécommunications, coordinatrice de l'épreuve de langues et conceptrice du sujet d'anglais.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus, et à l'exclusion des communes énumérées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2003, M. Verdon (Daniel), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2002, date de sa nomination en qualité de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 janvier 2003, Mme Véronique Saulnier Valleau, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la Trésorerie aux armées, pour la période du 26 août au 13 septembre 2002.
TABLEAU H 1 b (N° 11)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 25 avril 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 mars 2003, sont nommés membres de la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
 Membre titulaire : Mme Bonami (Aline).
 Membre titulaire : M. Tardy (Marc).
Sur proposition du directeur général
du Centre national de la recherche scientifique
 Membre titulaire : M. Lemerle (Jean).
 Membre titulaire : M. Rouquié (André).
Sur proposition conjointe du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et du président de l'Institut national de la recherche agronomique
 Membre titulaire : M. Picard ((Didier).
 Membre titulaire : M. Basdevant (Arnaud).
Sur proposition de la conférence des présidents d'université
 Membre titulaire : M. Laurent (Michel).
Sur proposition de la conférence des directeurs d'écoles
et formations d'ingénieurs
 Membre titulaire : M. Perthuisot (Vincent).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 mars 2003, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs, à compter du 1er avril 2003, remplacer : « M. Bourdonneau (Marc), sergent-chef, au bureau du service national, à Lyon (Rhône) » par : « Mme Alias (Rosette), épouse Bueno, adjointe administrative, au bureau du service national, à Lyon (Rhône) ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2003, est accordée à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « Christus » situé sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax (Landes).
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Benhamou (Claude) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une durée de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université d'Orléans au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense nationale.
1° Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement supérieur pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des rectorats d'académie, et, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de la jeunesse, pour celles relatives à l'activité des directions régionales de la jeunesse et des sports.
 2° Le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire :
 - au recteur d'académie, dans la limite de ses compétences.
 - pour les recettes et dépenses de la jeunesse, au directeur régional de la jeunesse et des sports, dans la limite de ses compétences.
 Il peut également leur déléguer sa signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
 Les chefs de service ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 2003, M. Michel Cormier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil général de l'Essonne, en qualité d'administrateur territorial hors classe, afin d'exercer les fonctions d'inspecteur général, chef de la mission d'inspection de l'administration départementale, à compter du 1er septembre 2002, pour une période de deux ans.
Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
 Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celle des caractères de toute autre mention y figurant.
Validation des bulletins jusqu'au lundi 20 janvier 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 14 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 20 janvier 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2002, Mlle Lipovac (Anne-Sylvie, Marguerite, Juliette) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 16 octobre 2002 (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage à Nantes entre :
 Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs des régions des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er novembre 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2003, Mme Mariller (Cécile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de magistrate auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-508 du 25 février 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : zone Argentine, tour Opac, 60000 Beauvais.
    Altitude du site : 101 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 148 mètres. »
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-122 du 24 mars 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau de Blancheface, 91530 Sermaise.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 183 mètres. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2000 :
    Le retrait de M. Lafond (Edmond, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edmond Lafond et Ghislaine Denis-Lafond, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Beausset (Var), est accepté ;
    La raison sociale de la société Edmond Lafond et Ghislaine Denis-Lafond, notaires associés, est ainsi modifiée : « Ghislaine Lafond, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Sont assimilés au corps des professeurs, pour l'application de l'article 41 du décret du 21 février 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
    1. Les corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
    2. Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à celui des professeurs de 1re classe régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 26 août 1992, modifié le 26 juin 1996, à SUPERLIM, Tranchepie, 87430 Verneuil-sur-Vienne, sous le numéro PH 92 454, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2000, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils dans le corps de la direction générale de l'aviation civile est fixé comme suit :
    Officiers
    Corps des attachés d'administration de l'aviation civile : 1 emploi.
    Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 1 emploi.
    Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : 2 emplois.
    Corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne : 1 emploi.
Sur la publication des indicateurs agrégés :
    Un indicateur agrégé donné (chiffre d'affaires, parc ou volume) sera publié si la part de l'ensemble des opérateurs répondant à l'enquête trimestrielle dépasse 90 % du marché estimé ou si la part de marché de l'ensemble des répondants à l'enquête effectuée par l'Autorité en application de la décision no 99-290 susvisée est supérieure à 90 % du marché estimé. La publication interviendra après retraitement des valeurs manquantes, sur la base des données individuelles transmises par les opérateurs lors des trimestres précédents ou de l'enquête annuelle effectuée par l'Autorité en application de l'article L. 36-14 et, à défaut, de données publiques pertinentes sur la période trimestrielle considérée ;
Art. 2. -  Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
    Identité : nom d'usage, prénom, titre ou civilité ;
    Vie professionnelle : numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de messagerie électronique, adresse professionnelle, numéro de bureau, direction et service d'appartenance, fonction principale, fonctions annexes.
    Ces informations sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'une des structures ayant accès au service intranet du ministère.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 7 300 000 F dont l'objet est le financement complémentaire de l'extension de l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'aromatique alimentaire (ISIPCA).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle de la taxe professionnelle.
Sur les objectifs poursuivis par l'Autorité :
    Par la mise en oeuvre de ces dispositions, l'Autorité se fixe comme objectifs :
    - de développer la connaissance statistique des marchés de télécommunications en France et de leur évolution ;
    - d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du marché des télécommunications ;
    - de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques et en particulier des actions de l'Autorité dans la mise en oeuvre de la loi de réglementation des télécommunications ;
    - d'évaluer l'effet de ses décisions sur le marché dans son ensemble ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 3 juillet 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-Bains, exercées par M. Pringault (Jean-Marc), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Pringault (Jean-Marc) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de Lot-et-Garonne, à Agen, en remplacement de M. Roux (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Art. 25. -  § 1. Au vu des résultats favorables de l'inspection prévue à l'article 24 ci-avant, l'épreuve hydraulique est réalisée en présence de l'expert.
    § 2. L'épreuve hydraulique de requalification périodique consiste à maintenir l'équipement à une pression égale à sa pression d'essai hydrostatique (PT) ou d'épreuve initiale (PE).
    L'épreuve hydraulique des générateurs de vapeur est effectuée avec une surcharge d'épreuve réduite au tiers de celle fixée pour l'épreuve initiale ou pour l'essai hydrostatique initial.
    Pour les générateurs de vapeur fabriqués selon les dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la surcharge d'épreuve est au moins égale à la plus petite des deux valeurs suivantes :
    - 1/6 de la pression maximale admissible (PS) ;
    - la surcharge (PT-PS) atteinte au cours de l'essai de résistance prévu au point 3.2.2 de l'annexe 1 du décret précité.
    Pour les récipients à pression de vapeur construits selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé, l'épreuve hydraulique peut être effectuée avec une surcharge d'épreuve réduite au tiers de celle fixée pour l'épreuve initiale, sous réserve que l'intervalle maximal entre deux inspections périodiques (art. 10, § 3) soit réduit à dix-huit mois.
    § 3. Cette pression est maintenue pendant le temps nécessaire à l'examen complet des parois extérieures de l'équipement sous pression.
    § 4. L'épreuve hydraulique de requalification périodique est satisfaisante si l'équipement sous pression n'a pas fait l'objet de suintement, fuite ou rupture pendant la durée de l'épreuve et ne présente pas de déformation permanente appréciable.
    § 5. Toutefois, sont dispensés d'épreuve hydraulique les équipements sous pression suivants :
    - les tuyauteries, leurs accessoires de sécurité et sous pression ;
    - les récipients contenant des fluides autres que la vapeur dont la pression maximale admissible ou la pression maximale en service est au plus égale à 4 bar.
Art. 13. -  Les équipements sous pression maintenus sous atmosphère de butane et propane commercial sont dispensés de vérification intérieure. Dans le cas où cette protection des parois internes viendrait à être interrompue, ils doivent faire l'objet d'une visite intérieure préalablement à leur remise en service, si la précédente vérification intérieure a été faite depuis plus de quarante mois.
    Les équipements sous pression mobiles doivent en outre être vérifiés extérieurement à chaque remplissage.
Art. 22. -  § 1. L'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques est fixé à :
    - deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ;
    - trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne peuvent pas être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, tétroxyde (dioxyde) d'azote, chlorure de carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
    - cinq ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique ou très toxique, ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
    - cinq ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique dont l'inspection périodique a été effectuée au moins annuellement dans les conditions définies par une décision du ministre chargé de l'industrie prise après avis de la commission centrale des appareils à pression ;
    - à l'occasion du premier rechargement effectué plus de cinq ans après la requalification précédente pour les extincteurs soumis à une pression de plus de 30 bar, sans que ce délai entre deux requalifications périodiques puisse excéder dix ans ;
    - dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries, ainsi que pour les générateurs de vapeur.
    § 2. La requalification périodique d'un équipement sous pression fixe doit être renouvelée lorsque celui-ci fait l'objet à la fois d'une installation dans un autre établissement et d'un changement d'exploitant.
    § 3. Conformément au point II de l'article 27 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, le préfet peut accorder, sur présentation par l'exploitant d'éléments probants justifiant du bon état de l'équipement sous pression, des aménagements aux intervalles mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus.
Art. 7. -  Les dispositions prévues au point V de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont complétées comme suit :
    a) Si les assemblages sont permanents, ils doivent :
    - être réalisés selon les dispositions du point 3.1.2 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    - faire l'objet au minimum d'un examen visuel et, en tant que de besoin, d'essais non destructifs adaptés en nature et étendue et mis en oeuvre selon les dispositions du point 3.1.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
    b) Si les assemblages sont de type non permanent, les joints utilisés doivent être adaptés au processus industriel et aux produits mis en oeuvre.
    L'étanchéité de ces assemblages doit être vérifiée au plus tard lors de la mise en service et constatée lorsque le processus industriel est devenu opérationnel, et après toute intervention susceptible de les affecter.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 1er décembre 1999 à l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine) du 1er décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor à Saint-Brieuc.
    Objet :
    Application de l'accord interdépartemental portant fixation de la valeur du point au département du Morbihan.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes de la région Bretagne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 12. -  En application des dispositions prévues au point VIII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, et nonobstant celles de l'article 10 (§ 3) du présent arrêté, l'inspection périodique des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente fait l'objet des dispositions suivantes :
    1. L'inspection périodique des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide est effectuée par un organisme habilité et spécifiquement délégué à cet effet.
    Outre les éléments mentionnés aux articles 10 et 11 ci-avant, l'inspection périodique porte également sur le fonctionnement des accessoires de sécurité mentionnés à l'article 6 (§ 3) du présent arrêté.
    La première inspection périodique doit être effectuée au plus tard un mois après la mise en service du récipient. Cette inspection périodique peut être effectuée, le cas échéant, lors du contrôle de mise en service prévu à l'article 15 (§ 2) du présent arrêté.
    2. L'inspection périodique des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente est effectuée par un organisme habilité et spécifiquement délégué à cet effet.
    Outre les éléments mentionnés aux articles 10 et 11 ci-avant, l'inspection périodique porte également sur :
    - la vérification des dispositifs de régulation ;
    - l'état et le fonctionnement des accessoires de sécurité définis dans les normes, codes ou cahiers des charges mentionnés à l'article 6 (§ 2) ci-avant ;
    - l'organisation de la surveillance retenue et sa mise en oeuvre ;
    - la qualification du personnel qui y est affecté.
    La première inspection périodique doit être effectuée au plus tard un mois après la mise en service du générateur de vapeur. Cette inspection périodique peut être effectuée, le cas échéant, lors du contrôle de mise en service prévu à l'article 15 (§ 2) du présent arrêté.
    3. Dans le cas où l'inspection périodique met en évidence une altération du niveau de sécurité d'un équipement sous pression relevant d'une des deux catégories susvisées, le compte rendu de celle-ci est notifié à l'exploitant. La remise en service de cet équipement sous pression est subordonnée au résultat favorable d'une nouvelle inspection périodique réalisée dans les mêmes conditions, mais dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par les non-conformités.
E. - Les cavaliers
    26. La modification du mode de scrutin municipal envisagé à l'article 1er est contraire aux intentions proclamées par le Premier ministre lors de son intervention devant le congrès du Parlement : « Cette révision n'est pas conçue comme un prétexte à une modification des modes de scrutin, tout particulièrement du mode législatif. » (JO du 29 juin 1999, p. 30, septième alinéa, Débats parlementaires, congrès du Parlement.)
    27. Le fait d'abaisser le mode de scrutin des communes de plus de 3 500 habitants aux communes de plus de 2 500 habitants constitue un cavalier que le Conseil constitutionnel avait déjà sanctionné dans sa décision du 12 janvier 1989. Il convient donc de déclarer sans relation directe avec la loi cette disposition.
    28. Le mode de scrutin actuel dans les communes de moins de 3 500 habitants permet aux femmes comme aux hommes de se présenter devant les électeurs qui disposent d'une totale liberté de choix. Il est donc le seul mode de scrutin qui permette la réalisation totale de l'objectif constitutionnel de parité.
    29. Les dispositions de l'article 4 concernant le Conseil supérieur des Français de l'étranger sont également un cavalier plaqué sur le texte. Le CSFE n'est pas une collectivité de la République et en modifier le mode de désignation, alors que rien de tel n'a été fait pour les grands électeurs sénatoriaux, constituerait une rupture du principe d'égalité. De surcroît, les considérations ci-dessus développées sur l'obligation d'alternance s'appliquent naturellement à l'article 4.
    30. Les dispositions des articles 18, 19 et 20 n'ont aucun rapport avec l'intitulé du texte et sont donc dépourvus de tout lien avec la loi. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 12 janvier 1989, du 21 janvier 1996, du 10 juillet 1985, du 13 décembre 1985 et du 7 novembre 1990, ainsi qu'aux décisions no 98-402 et no 98-403, le Conseil constitutionnel devra écarter ces cavaliers.
    31. En conséquence, les sénateurs soussignés, rappelant que la révision constitutionnelle a créé un objectif à valeur constitutionnelle qui ne peut pas imposer des contraintes ou des sanctions, demandent l'annulation, comme contraires à la Constitution, des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15, 18, 19 et 20 de la loi, à l'exception des dispositions qui imposent la parité à l'unité près dans les listes.
    (Liste des signataires : voir décision no 2000-429 DC.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 21 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
    Objet :
    Modification de la grille indiciaire et fixation des salaires horaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la Martinique (SEBTPAM) ;
    CAPEB Martinique ;
    Syndicats de salariés CSTM, CGTM-FSM, CFTC, UGTM, CGTM.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 19 juin 2000, aux fonctions exercées par Mme Le Hy (Anne), ingénieure en chef d'agronomie, faisant fonction de sous-directrice des actions régionales et rurales à la direction de l'espace rural et de la forêt.
    A compter de la même date, Mme Le Hy (Anne) est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Côte-d'Or, à Dijon, en remplacement de M. Narjollet (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Article 15
    L'article 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
    « Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.
    « Un rapport est présenté chaque année au Parlement Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000 sur les actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement les campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté. »
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6, ARD, BBC, Canal J, Club RTL, Eurosport France, Euronews, MCM, Paris Première, Planète, RAI Uno, RTBF 1, RTL 9, RTL +, SWR, TVE, TV5 Europe, ZDF, canal local,
    ainsi qu'un canal mosaïque.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 avril 2000, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, dans les conditions suivantes :
    Au 1er échelon, avec 1 an 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Lacoste (Philippe) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : Mlle Contamin (Bénédicte) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Desagneaux (Frédéric) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Fitou (Jean-François) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois 25 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Guilhou (Christophe) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Sajust de Bergues de Escalup (Géraud) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Favret (Gilles) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 4 mois 17 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : Mme Masdupuy (Marie) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : Mme Ramis-Plum (Michèle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000 :
    La démission de M. Argenton (Yvon, Xavier, Louis, André, Gabriel), notaire à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), est acceptée ;
    La société Philippe Godard et Claire Godard-Person, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Argenton (Yvon, Xavier, Louis, André, Gabriel) ;
    M. Godard (Philippe, René) et Mme Person (Claire, Marie, Colette), épouse Godard, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000 :
    La démission de M. Deswarte (Philippe, André, Léon), notaire à la résidence de Renescure (Nord), est acceptée ;
    La société Philippe Deswarte, Franck Bonnière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Renescure (Nord), en remplacement de M. Deswarte (Philippe, André, Léon) ;
    M. Deswarte (Philippe, André, Léon) et M. Bonnière (Franck, Hervé, Joseph) sont nommés notaires associés.
(1) Les candidats choisissant de concourir en région Ile-de-France reporteront leur inscription sur le centre d'examen de Versailles ou de Créteil.
    Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture dans laquelle ils exercent leurs fonctions ou dont ils dépendent administrativement. Pour tous renseignements particuliers concernant le déroulement du concours, les candidats pourront contacter le ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mai 2000, M. Gemini (Gilles), contrôleur financier du département des Bouches-du-Rhône, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre (EPAREB), en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Valentin (Guy).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Marc Hamel, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cherbourg (Manche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
    Cette société a pour dénomination sociale « Jean-Marc Hamel, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2000, M. Gouranton (Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er janvier 2000.
Membres suppléants
    M. Rio (Jean-Marc), FFSPM.
    M. Francoise (Paul), FFSPM.
    Mme Rabic (Jacqueline), FFSPM.
    M. Salou (Joseph), FFSPM.
    M. Dion (Michel), UAPF.
    M. Caillet (Denis), UAPF.
    M. Lemenach (Adrien), CGT.
    M. Blancho (Joseph), CFDT.
    M. Fournier (Michel), CFTC.
    M. Giordano (Nicolas), SMPP.
    M. Lucas (Patrick), UIPMP.
    M. Monfort (Louis), SNCEPM.
Membres suppléants
    M. Sadowski (Patrick), CGT.
    M. Charier (Christophe), CGT.
    M. Fanel (Bernard), CGT.
    M. Lopez (Roger), CGT.
    M. Liberti (Manuel), CGT.
    M. Kletkte (Philippe), CFDT.
    M. Landy (Bruno), CFDT.
    M. Boue (Didier), CGT-FO.
Article 55
    I. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 1er septembre 2006, les dépenses de l'Etat afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles sont financées pour moitié par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article 13 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
    II. - A compter du 1er septembre 1999, le taux du prélèvement institué au troisième alinéa du même article 13 est fixé à 2 %.
Art. 1er. -  Par délégation de la ministre de la culture et de la communication, M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, participe à la mise en cohérence de l'action du ministère de la culture et de la communication au plan territorial et développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et les initiatives des collectivités décentralisées.
    Il assiste la ministre de la culture et de la communication et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.