Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 117 du 6 mai 1998 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
Art. 1er. -  Les dispositions de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, modifiée par son avenant no 2 du 26 juin 1998, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêtent:
     S 90-252 Pr.
      Pr S 90-252.-Matériel médico-chirurgical.-Injecteurs pour administration     ambulatoire de médicament.-Caractéristiques de fonctionnement.
     Date de clôture: 20 mars 1990.
     S 91-223 Pr.
      Pr ISO 4823.-Art dentaire.-Produits dentaires pour empreintes, à base     d'élastomères (indice de classement: S91223).
     Date de clôture: 20 mars 1990.
     S 91-234 Pr.
      Pr ISO 10139.-Art dentaire.-Produits souples pour intrados de prothèses     dentaires amovibles (court terme) (indice de classement: S91234).
     Date de clôture: 20 mars 1990.
Art. 3. - Il est inséré dans le titre VIII du livre IX du code du travail un     article L.980-17 ainsi rédigé:
      <<Art. L.980-17. - Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui ne     bénéficient pas des contrats visés aux articles L.117-1 et L.980-2, le droit     à la qualification s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au premier     alinéa de l'article L.980-9. Un décret en Conseil d'Etat, soumis pour avis à     la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle,     de la promotion sociale et de l'emploi, fixe les conditions d'application du     présent article, notamment les conditions d'accès au crédit-formation des     jeunes issus de la formation initiale et les modalités d'articulation du     crédit-formation avec les dispositions prévues aux articles L.117-1, L.980-2     et au deuxième alinéa de l'article L.980-9.>>
Art.  5. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'entrée et la     circulation dans les départements désignés à l'annexe I des équidés non     accompagnés d'un document d'identification officiel en provenance d'un autre     département sont subordonnées à la présentation d'un laissez-passer conforme     au modèle ci-annexé et comportant le signalement de l'animal.
      Le détenteur de tout équidé introduit dans un des départements cités à     l'annexe I sous couvert d'un laissez-passer doit, dans le délai de     quarante-huit heures, en effectuer la déclaration à la préfecture du     département (services vétérinaires) et faire procéder à son identification en     vue de la délivrance d'un des documents d'identification prévus à l'article     4.
Art. 1er. - M. Henry Jacolin, conseiller des affaires étrangères (Orient),
     de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française auprès de la République des îles Fidji, est nommé     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en     République de Nauru, en République de Kiribati et auprès des îles Tuvalu, en     résidence à Suva, en remplacement de M. Daniel Dupont.
Cour d'appel de Nîmes
      Mme Lerat (Dominique), épouse Rivoallan, greffier à la cour d'appel de     Nîmes, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Gaillard.
      Mme Ramade (Geneviève), épouse Palun, greffier au tribunal de grande     instance d'Avignon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme     Guillot.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Pinault à l'effet de     signer tous actes et arrêtés concernant la gestion du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'exécution     du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et     des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le     corps, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant     supérieur à 180000 F.
Art. 1er. - Les dispositions prévues par le décret no 54-543 du 26 mai 1954     susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er septembre     1989 en ce qui concerne les personnels enseignants du premier et du second     degré et les personnels d'inspection, et à compter du 1er septembre 1990 pour     les personnels d'éducation, d'orientation et de documentation.
Art. 2. - Il assure, par délégation du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, la tutelle sur l'Agence nationale pour le     chèque-vacances.
      Il exerce les responsabilités incombant au ministre chargé du tourisme à     l'égard du groupement d'intérêt économique Maison de la France.
      Il préside, par délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, le Conseil national du tourisme.
Art. 8. - Des avances peuvent être consenties dans les conditions fixées par     l'ordonnateur, avec l'accord du contrôleur d'Etat, aux personnes chargées de     missions pour le compte du centre ainsi qu'aux personnes, sociétés ou     organismes mandatés par le centre pour opérer pour son compte. De la même     façon, des avances peuvent être consenties avec l'accord du contrôleur d'Etat     lorsque le centre agit pour le compte d'une autre personne, d'une société ou     d'un organisme.
Art. 9. - Les conditions générales de passation, de financement et de     contrôle des marchés sont fixées par le conseil d'administration. Elles     s'inspirent de la réglementation des marchés de l'Etat.
      La composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés     instituée auprès du Centre national d'études spatiales sont fixées par arrêté     du ministre chargé de l'espace, du ministre chargé de la recherche et du     ministre chargé du budget.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, et Gérard Moulin,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Desponts,
     délégation est donnée à M. Philippe Delleur, Mme Françoise Saliou,
     administrateurs civils, et à M. Hubert Testard, conseiller commercial, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 5. - Le montant du prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété     de logements anciens accordé à une personne physique qui n'assure pas     elle-même la maîtrise d'ouvrage peut atteindre 90 p. 100 du prix de vente du     logement régi par la section II de l'arrêté du 13 mars 1979 modifié susvisé.     Toutefois, le montant du prêt ne peut dépasser les plafonds de prêts figurant     en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Art. 25. - Les établissements publics relevant du ministère de l'éducation     nationale qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée à     l'article 2 du décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié doivent adresser     au ministre de l'éducation nationale, douze mois avant la date d'ouverture de     la préparation au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, un dossier     comprenant les pièces mentionnées aux alinéas b, d, e, f et g de l'article 23     ci-dessus.
Art. 18. - Lorsque l'installation n'est pas soumise à autorisation au titre     de la loi du 19 juillet 1976, l'exploitant adresse au préfet un dossier     contenant:
      a) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie,     l'indication de l'implantation et des caractéristiques de l'installation     envisagée;
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à M. Jacques Lenain,     sous-directeur du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recette.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 tous les     équidés stationnés ou circulant dans les départements désignés en annexe I     doivent, à compter du 31 juillet 1990, avoir été identifiés.
      La preuve de l'identification est apportée par tout détenteur d'équidés:
      a) Soit par la présentation d'un document d'identification officiel     mentionné sur la liste figurant en annexe II;
      b) Soit par la présentation d'une fiche d'identification figurant en annexe     III établie par un vétérinaire agréé ou une personne habilitée à cet effet     par le ministère de l'agriculture et de la forêt et dûment enregistrée par le     directeur des services vétérinaires du département de résidence de l'équidé     concerné. Les documents d'identification doivent être vérifiés et au besoin     rectifiés pour tous les équidés ayant atteint un an.
      Des commissions constituées à la diligence du directeur des services     vétérinaires et comprenant, notamment, le représentant du service des haras     concerné pourront être réunies en vue de l'établissement des signalements.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à Mme Danielle     Vilchien, sous-directeur de l'organisation des ressources humaines, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les montants des prêts aidés par l'Etat pour l'acquisition et     l'amélioration de logements anciens accordés à des personnes physiques qui     assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 p. 100 du     prix de revient de l'opération défini à l'article 2 ci-après. Toutefois,
     leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I     de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Art. 11. - Des arrêtés pris après consultation de la commission des     substances explosives par les ministres chargés de l'intérieur, de     l'industrie et des installations classées fixent, pour l'aménagement et     l'exploitation des installations mentionnées au 2 de l'article 1er, des     règles techniques destinées à prévenir les vols, les explosions et les     incendies ou à limiter les effets de ces explosions et incendies.
      Ces arrêtés peuvent prévoir les conditions dans lesquelles certaines des     règles techniques qu'ils édictent peuvent, pour une installation déterminée,     être adaptées aux circonstances locales par arrêté préfectoral.
      Ils précisent les délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils     édictent s'appliquent aux installations existant à la date de leur entrée en     vigueur. Ces délais et conditions sont fixés après consultation des     organisations professionnelles intéressées.
Art. 17. - Le directeur de l'établissement où le candidat a reçu sa     formation adresse au recteur, un mois avant la date prévue pour l'examen:
      1. Un dossier de scolarité comprenant:
       - le livret de formation faisant ressortir par unité de formation une note     chiffrée de contrôle continu et des appréciations générales et éventuellement     une note sur les validations d'acquis dont a pu bénéficier le candidat;
      - le carnet d'évaluation des stages;
      - les travaux écrits par le candidat à l'occasion des stages ainsi que     quatre travaux écrits validés dans le cadre du contrôle continu;
      2. Le mémoire en trois exemplaires.
Art. 1er. - Pour l'application du présent décret, on entend:
      1. Par <<produits explosifs>>, toutes poudres et substances explosives et     tous produits ouvrés comportant, sous quelque forme que ce soit, des poudres     et substances explosives;
      2. Par <<installations de produits explosifs>>, les installations où des     produits explosifs sont fabriqués, conditionnés, encartouchés, conservés,
     débités ou utilisés à des fins industrielles telles que découpage, formage,
     emboutissage, placage de métaux;
      3. Par <<dépôts de produits explosifs>>, les installations de conservation     des produits explosifs;
      4. Par <<débits de produits explosifs>>, les installations où sont vendus au     détail des produits explosifs;
      5. Par <<installations mobiles de produits explosifs>>, les installations de     produits explosifs constituées par un véhicule ou placées sur un véhicule et     conçues pour être exploitées successivement sur différents sites.
Art. 3. - La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre     chargé de l'industrie par une personne physique ou morale établie dans un     Etat membre de la Communauté économique européenne. Elle doit être assortie     d'un dossier qui doit notamment:
      a) Décrire le produit et préciser sa composition et ses caractéristiques;
      b) Mentionner la désignation commerciale envisagée pour le produit;
      c) Justifier de la capacité du demandeur à garantir la conformité ultérieure     du produit au modèle.
Art. 3. - Les candidats à l'examen de niveau prévu à l'article 2 ci-dessus     doivent déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     de leur choix, un mois avant la date de l'examen, un dossier comprenant:
      - un curriculum vitae;
      - une fiche d'état civil;
      - copie des diplômes ou attestations d'expérience professionnelle à l'appui     de demandes d'allégements de formation prévus à l'article 12 ci-dessous.
Art. 5. - Le jury des épreuves régionales de l'examen de niveau est nommé     par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il comprend au     plus huit membres dont un enseignant de l'enseignement supérieur, un     professeur de l'enseignement secondaire, un directeur d'école d'éducateurs     spécialisés ou un responsable d'unité de formation agréé.
      Le président du jury est un enseignant nommé par le directeur régional des     affaires sanitaires et sociales.
Art. 1er. - Les candidats à la préparation au certificat d'aptitude aux     fonctions de moniteur-éducateur doivent adresser au centre de formation de     leur choix un dossier comprenant:
      - Un curriculum vitae;
      - Une fiche d'état civil;
      - Une copie des diplômes ou titres précisés à l'article 4 ci-dessous;
      - Une copie des diplômes ou attestations d'expérience professionnelle à     l'appui de demandes d'allégements de formation.
<<Option 7. - Histoire contemporaine
      <<Histoire de la société et des institutions françaises de 1848 à 1945.
      <<Les évolutions démographiques, économiques et sociales.
      <<Les progrès techniques et la révolution industrielle. Transformations     économiques, évolutions sociales.
      <<L'évolution de la démographie française comparée à celle des autres     principales puissances.
      <<Les institutions politiques et administratives.
      <<Les constitutions, les régimes, les partis, les syndicats.
      <<Aperçu de l'histoire constitutionnelle et de l'organisation administrative     (origine de cette dernière depuis l'an VIII).
      <<Mouvement des idées et des évolutions des forces politiques. Les grandes     lignes de l'évolution des libertés publiques.
      <<Les courants de pensée et d'expression.
      <<Aperçu de l'évolution culturelle.
      <<Les idées politiques et sociales: l'art et la littérature; la presse.
Art. 9. -  Les ingénieurs d'études de 1re classe sont reclassés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 30/09/1998 page 14844 à 14845
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    Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Art. 2. -  Les dossiers de demande de bourse sont fournis par l'institut du Centre national d'enseignement à distance, responsable de la formation de l'élève, lors de la constitution du dossier d'inscription et transmis directement pour instruction à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel est implanté l'institut responsable de la formation du Centre national d'enseignement à distance de l'élève qui a vocation à verser la bourse de collège à la famille ou au représentant légal de l'élève.
Coopérative des agriculteurs de la région
    de Marmande - CADRAM (Lot-et-Garonne)
    La coopérative des agriculteurs de la région de Marmande - CADRAM, dont le siège social est établi à Marmande (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, pour les pommes de terre, sur la circonscription territoriale suivante :
    - département de Lot-et-Garonne ;
    - arrondissement de Bergerac, dans le département de la Dordogne ;
    - arrondissement de Langon, dans le département de la Gironde ;
    - arrondissement de Libourne, dans le département de la Gironde.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 1998, sont nommés au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à compter du 1er octobre 1998 :
    Président :
    M. le général d'armée (CR) de Percin-Northumberland (Pierre).
    Membres :
    Au titre des personnalités civiles
    Mme Flouzat (Denise), recteur, membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
    M. Truchet (Didier), professeur agrégé de droit public à Paris-II.
    M. l'ingénieur général de l'armement (CR) Defourneaux (Marc).
    M. Jezequel (Alain), préfet en congé spécial.
    Mme Sainclivier (Jacqueline), première vice-présidente de l'université de Rennes.
    M. Pietropaoli (Jean-François), doyen de l'Ecole supérieure de commerce de Rennes.
Art. 9. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 28/05/1998 page 8105 à 8106
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    Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1995 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 28/05/1998 page 8107
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1998, M. Plepst (Loïc) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant des salariés de la filière, en remplacement de M. Delepine (Joël).
    Le mandat de M. Plepst (Loïc) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Accord entre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Et
    Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
    L'administrateur provisoire de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
    Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes (CNAMPI),
    Et
    Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) ;
    Le délégué général de l'Union hospitalière privée (UHP) ;
    Le président de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés (FEHAP).
    Vu le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique ;
    Vu l'article 5 du décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1997 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification,
    les parties signataires conviennent des modalités suivantes de prise en charge des frais d'environnement relatifs à la réalisation d'actes de sismothérapie sous anesthésie :
    Article 1er
    Conformément aux textes susvisés, l'environnement des actes d'anesthésie accompagnant des actes de sismothérapie pratiqués dans les conditions fixées par le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 donne lieu au versement d'un complément afférent aux frais de sécurité de l'anesthésie, obtenu en multipliant le coefficient de l'acte d'anesthésie par la valeur unitaire des frais de sécurité d'anesthésie accompagnant les actes de sismothérapie (FSY).
6.3. Scrutin de 1998
    Un scrutin sera organisé avant la fin de l'année 1998 sur l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, objet du présent accord.
    La loi constitutionnelle pour la Nouvelle-Calédonie permettra que ne se prononcent que les électeurs admis à participer au scrutin prévu à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988.
Art. 8. -  L'officier général placé à la tête du secrétariat permanent du Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes.
    Il tient informé les associations de réservistes et les organisations professionnelles des travaux relatifs aux réserves militaires. Il recueille leur avis et en présente la synthèse au ministre.
    Il élabore, avec les associations de réservistes, des orientations visant à affermir la contribution des réservistes au renouvellement du lien entre les forces armées et la nation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1998 :
    Le retrait de M. Homble (Robert, Gustave), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Homble et Thierry Lefebvre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Homble et Thierry Lefebvre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Lefebvre, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1998 :
    L'office de commissaire-priseur à la résidence de Laval (Mayenne) dont était titulaire M. Daveau (Jean-Michel, Albert), dont la démission a été acceptée par arrêté du 23 janvier 1998, est supprimé ;
    La société civile professionnelle Bruno Hiret et François Nugues, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Laval (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 3. -  Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
    Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 7 du 15 juin 1998 à l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement de la formation professionnelle.
    Signataires :
    CAPEB ;
    Fédération française du bâtiment (FFB) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-250 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, cité Champs-de-Manoeuvre, rue Frère-Pélissier, 16000 Soyaux.
    « Altitude du site : 126 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
    « Puissance (PAR) : 300 W.
    « Contraintes : néant. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Membres représentant l'administration :
    Le sous-directeur des structures des exploitations agricoles en remplacement du sous-directeur de l'économie des exploitations agricoles ;
    M. Abadie (Pierre-Marie), en remplacement de M. Walter (Jérôme) ;
    M. Colmet-Daage (Ghislain), en qualité de suppléant du directeur adjoint auprès du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    b) Membres représentant la profession agricole :
    M. Lacoste (Michel), en remplacement de M. Bies-Pere (Henri) ;
    M. Juilhard (Jean-Marc), en remplacement de M. Balle (Joseph).
Par décision du ministre de la défense en date du 6 juillet 1998, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 1998 :
    Lieutenant de vaisseau Ferré (Jean-Charles), armée de mer ;
    Capitaine Gobin (Patrice), armée de l'air ;
    Capitaine Boisgard (Jean-Marc), armée de l'air.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juin 1998, M. Masseron (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 janvier 1999.
Art. 6. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-91 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, rue Romain-Rolland, immeuble W 2, 16000 Soyaux.
    « Altitude du site : 131 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 197 mètres.
    « Puissance (PAR) : 300 W.
    « Contraintes : néant. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 1998, Mlle Philippot (Cécile) et M. Barbosa (Jean-André), élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1998.
Art. 2. -  Pour les produits visés en annexe, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement :
    « Le produit ci-dessus désigné ne contient pas de matières issues :
    « - de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'amygdales et de moelle épinière :
    « - de bovins âgés de plus de douze mois ;
    « - d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
    « - de rate d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
    « - de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovins, d'ovins ou de caprins. »
Représentant le Conseil national du patronat français
    Membre titulaire : M. Dumont (Alain).
    Membre suppléant : M. Dellis (Pierre).
    Membre titulaire : M. Farrugia (Jean-Patrick).
    Membre suppléant : M. Tournier La Ravoire (Jean).
    Membre titulaire : M. de Calan (Dominique).
    Membre suppléant : M. Pinkus (Maurice).
    Membre titulaire : M. Martin (René-Paul).
    Membre suppléant : Mme du Peloux (Marie-Dominique).
    Membre titulaire : M. Normand (Charles).
    Membre suppléant : Mme Bauby (Elisabeth).
    Membre titulaire : M. Chevreau (Jean-Noël).
    Membre suppléant : M. Morel (Gérard).
A N N E X E
    1. Wallisien et futunien.
    2. Mélanésien :
    Kounié, wêê, numèè-kapone, xârâguré, xârâcùù, mea, ajië, paieî, cèmutrî, vamalé, pijé, fwâi, némi, jawé, caac, yâlayu, kumak, yuanga, pwapwâ, pwaamèi, arhö, arhâ, orowé, nerë, neku, tîrî, drübea, faga uvéa, iaai, djehu, miny, nengone, hmawaveke-hmwaeke, haveke, haeke, bwatoo, waamwang, sishe.
    3. Tahitien.
    4. Vietnamien.
    5. Indonésien.
Art. 4. -  Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé un paragraphe OPS 1.243 rédigé comme suit :
    « OPS 1.243. - Opérations dans des zones avec des exigences spécifiques de performance de navigation.
    « L'exploitant ne doit pas exploiter un avion dans un espace défini, ou une portion définie d'un espace particulier, selon les accords régionaux de navigation aérienne lorsque des spécifications minimum de performance de navigation sont prescrites à moins d'y être autorisé par l'Autorité (approbation MNPS/RNAV/RNP) (voir également les paragraphes OPS 1.865 c 2 et 1.870). »
Art. 11. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/1998 page 13913 à 13915
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 2 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le corps du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions du présent décret.
    « Dans la limite des dispositions fixées par le décret du 27 mars 1981 fixant la liste des actes de massage et de gymnastique médicale que peuvent pratiquer, au sein de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 491 du code de la santé publique, le personnel technique du service de physiothérapie dispense aux curistes les services et les soins médicalement prescrits, participe à leur installation et est chargé de l'entretien et de la mise en place du matériel nécessaire à l'exercice de sa technique. »
1.3.5. Le Centre culturel Tjibaou
    L'Etat s'engage à apporter durablement l'assistance technique et les financements nécessaires au Centre culturel Tjibaou pour lui permettre de tenir pleinement son rôle de pôle de rayonnement de la culture kanak.
    Sur l'ensemble de ces questions relatives au patrimoine culturel, l'Etat proposera à la Nouvelle-Calédonie de conclure un accord particulier.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Freulet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Les programmes applicables à compter de la rentrée scolaire 1999 en classe de troisième dans toutes les disciplines, à l'exception de ceux de deuxième langue vivante, et en classe de troisième à option Technologie, à l'exception de ceux d'histoire-géographie, d'éducation civique, de physique-chimie et de technologie, sont fixés en annexe au présent arrêté.
Art. 2. -  Les arrêtés du 24 septembre 1986, du 30 septembre 1992 et du 25 avril 1997 relatifs à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital sont abrogés.
Art. 4. -  Il est créé, après l'article D. 447 du code précité, un article D. 447 bis ainsi rédigé :
    « Art. D. 447 bis. -  Dans le cadre de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, prévue par l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir les produits de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France, ainsi que ceux résultant de la commercialisation de produits portant la marque du Bleuet de France, hormis ceux proposés à la générosité publique lors des collectes nationales du 8 mai et du 11 novembre. »
Art. 6. -  Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mai 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Saint-Anne II, captée à Arcachon (Gironde) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de ITA Cobiter.74/SA2/97.
Art. 1er. -  A l'annexe de l'arrêté du 16 mars 1998 susvisé, pour le taux net de cotisation concernant le risque 52.3 EA appartenant aux activités des commerces non alimentaires et relatif au commerce de détail de parfum et produits de beauté, au lieu de : « 1,60 % », lire : « 1,20 % ».
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et à M. Jean Bassères, chef de service.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 septembre 1998, M. Jourdain (Jean-Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en qualité de directeur de l'institut régional d'administration de Nantes, pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1998.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Isère, dont le siège de la direction départementale est fixé 11, rue Elie-Vernet, 38025 Grenoble Cedex 1, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11331 à 11332
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Art. 4. -  Les procédures et les minimums opérationnels d'aérodrome spécifiques aux aéronefs relevant du ministère de la défense et destinés à être utilisés sur un aérodrome où le ministère de la défense n'est pas affectataire unique ou principal doivent obtenir l'accord de l'autorité compétente affectataire de cet aérodrome avant de recevoir l'approbation du directeur de la circulation aérienne militaire.
Société coopérative agricole GECSEL (Saône-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des bovins pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1975 modifié à la Société coopérative agricole GECSEL, dont le siège social est établi à Charolles (Saône-et-Loire), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante :
    - canton de Jaligny-sur-Besbre (Allier) ;
    - canton de Varennes-sur-Allier (Allier) ;
    - canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier).
Société coopérative agricole de l'Orne
    et du Calvados - ORCAL (Orne)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des ovins pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1998 modifié à la coopérative dite « Société coopérative agricole de l'Orne et du Calvados - ORCAL », dont le siège social est établi à Argentan (Orne), est étendue, à compter du 1er janvier 1998, pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
    - totalité du département d'Eure-et-Loir.
5. Chef de groupe opérationnel
    aux services vétérinaires de Paris : 1 emploi
    6. Chefs d'unités opérationnelles
    à la direction de la sécurité publique : 17 emplois
    Chefs d'unité opérationnelle à l'état-major ....................  2
    Chefs d'unité opérationnelle à la direction ....................  3
    Chefs d'unité opérationnelle dans les districts ....................  6
    Chefs d'unité opérationnelle dans les services territoriaux ....................  6
5. Chefs de groupe chargés de la coordination des missions
    opérationnelles dans les services régionaux : 34 emplois
    Ajaccio ....................  1
    Angers ....................  1
    Bordeaux ....................  3
    Clermont-Ferrand ....................  1
    Dijon ....................  1
    Lille ....................  3
    Limoges ....................  1
    Lyon ....................  2
    Marseille ....................  5
    Montpellier ....................  1
    Nancy ....................  1
    Orléans ....................  2
    Reims ....................  1
    Rennes ....................  1
    Rouen ....................  2
    Strasbourg ....................  3
    Toulouse ....................  1
    Versailles ....................  4
A N N E X E  I  (*)
    Zone de Basse-Terre.
    Fréquence : 106,0 MHz.
    Site d'émission : collège des Trois-Rivières, 97114 Trois-Rivières.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
    Zone de Basse-Terre.
    Fréquence : 88,4 MHz.
    Site d'émission : lycée professionnel Ducharmoy, 97120 Saint-Claude.
    Altitude du site : 380 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 400 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Saône-et-Loire
    Bouvier (Philippe).
    Charbonnier (Michel).
    Cozenot (Pierre).
    Desbrosse (Henriette).
    Dumont (Jean-Noël).
    Dupasquier (Michel).
    Goy (Henri).
    Jacquemont (Guy).
    Janny (Pierre).
    Laferrere (Cécile).
    Lauvernier (Jean).
    Lauvernier (Daniel).
    Loudot (Jean).
    Maigret (de) (Yves).
    Mouterde (Jacques).
    Rhety (Paul).
    Suremain (de) (Pierre).
    Touillon (Jean).
    Villette (de) (Renaud).
Par décision no 98-154 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Charente Audio pour sa liaison Cognac vers Genté, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-1095 du 19 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Groupement icaunais d'imagerie par résonance magnétique, représenté par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre, président du conseil d'administration du GIE, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit centre, sis 2, boulevard de Verdun, à Auxerre (Yonne).
Art. 1er. -  L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie des spécialités suivantes est fixée conformément aux annexes jointes au présent arrêté (1) :
    Carrières sociales ;
    Techniques de commercialisation ;
    Génie chimique, génie des procédés ;
    Hygiène, sécurité, environnement ;
    Statistique et traitement informatique des données ;
    Génie thermique et énergie ;
    Carrières juridiques ;
    Gestion logistique et transport ;
    Organisation et génie de la production ;
    Gestion des entreprises et des administrations ;
    Génie industriel et maintenance ;
    Chimie ;
    Mesures physiques ;
    Génie biologique ;
    Information-communication ;
    Science et génie des matériaux ;
    Génie mécanique et productique ;
    Génie des télécommunications et réseaux ;
    Génie civil ;
    Génie électrique et informatique industrielle ;
    Informatique ;
    Services et réseaux de communication.
Par décision no 98-149 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Perpignan est autorisée à modifier son réseau indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier des locaux à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Art. 2. -  Sont abrogés les arrêtés des 11 août 1977, 15 mai 1985, 19 septembre 1986, 29 octobre 1986, 29 juillet 1987, 11 septembre 1987, 8 février 1988, 9 août 1988, 11 août 1988, 4 septembre 1990, 14 novembre 1990, 10 mai 1991, 8 juillet 1991, 18 juillet 1991, 8 août 1991, 15 octobre 1991, 9 juillet 1992, 26 janvier 1993, 21 mai 1993 et 16 septembre 1993 relatifs aux programmes pédagogiques des instituts universitaires de technologie ainsi que les arrêtés des 29 août 1997 et 14 octobre 1997 relatifs à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités.
Art. 7. -  Les secrétaires adjoints et les secrétaires adjoints principaux de 2e et de 1re classe en fonction au 1er août 1995 sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance de l'article 29 du décret du 7 août 1995 susvisé. Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 2. -  L'ensemble des biens (mobilier et équipements divers, collections et ouvrages de la bibliothèque) de cet établissement supprimé est dévolu au service culturel et de coopération scientifique et technique de l'ambassade de France au Koweït.
    Les avoirs et liquidités (compte trésorerie générale pour l'étranger, compte bancaire et espèces en caisse) seront reversés à l'Etat français, dès que l'agent comptable liquidateur aura définitivement arrêté les comptes à la fermeture de l'établissement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation ministérielle du 18 août 1997 accordée au groupement d'intérêt public des centres hospitaliers de Meaux et de Lagny - Marne-la-Vallée, cédant, est confirmée au profit du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, cessionnaire.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agent contractuel, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
    Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations ;
    Mme Anne Bourjade, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
    Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
    M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
    M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Hôpital américain de Paris pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en remplacement de l'appareil Apex 209 dont l'installation a été autorisée le 3 août 1989.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
    Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations ;
    Mme Anne Bourjade, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
    Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
    M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
    M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.