Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de communication et des activités artistiques, option traitement de l'image, photographie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (direction des ressources humaines, cellule concours), 40, allée de la Source, 94190 Villeneuve-Saint-Georges, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est institué, à Marseille (Bouches-du-Rhône), auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants organisé au centre hospitalier d'Argenteuil, paru au Journal officiel du 15 novembre 2005, texte n° 106, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement »,
 Lire : « en vue de pourvoir 2 postes dans les établissements suivants :
 1 poste au centre hospitalier de Pontoise ;
 1 poste au centre hospitalier de Gonesse. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, la SNC Eole Nord II, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,85 MW, localisé lieudit Fond de la Ville aux Bois, 02340 Lislet.
Il est institué, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin), auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens ;
 - remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement.
Il est institué, auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique, près l'ambassade de France à Washington, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, la société SIORAT SAS, dont le siège social est situé à Griffolet, 19270 Ussac, représentée par son président M. Roland Lacour, est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives (nitrate-fuel) destinées à un usage civil.
 Cette autorisation est valable sur les sites de production suivants :
 - la carrière de Ceyrat Voutezac (19130) ;
 - la carrière de Saint-Rémy (19290) ;
 - la carrière de Royères (87400) ;
 - la carrière de Lapleau (19550).
Il est institué, à Nice (Alpes-Maritimes), auprès de la délégation territoriale Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Il est institué, à Ajaccio (Corse-du-Sud), auprès de la délégation territoriale Corse de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Il est institué auprès de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes de la direction de l'aviation civile Sud une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - redevance de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers.
Il est institué, auprès du service d'Etat de l'aviation civile, en Nouvelle-Calédonie, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les secours urgents et exceptionnels ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006 :
 M. Michel Prada est nommé président du comité des normes de comptabilité publique.
 Sont nommés membres du comité des normes de comptabilité publique, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Philippe Adhémar ;
 M. Jean-Louis Lebrun ;
 M. Philippe Peuch-Lestrade.
 Est nommé membre du comité des normes de comptabilité publique, en tant que comptable public :
 M. Jean-Louis Ninu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2006, M. Christophe Avanturier, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Toulon en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2006.
Section I
Société coopérative d'intérêt collectif (création)
Allier
 Société coopérative d'intérêt collectif SARL CNSB, 39, rue de la Guillotière, 03450 Ebreuil.
Bouches-du-Rhône
 Société coopérative d'intérêt collectif SARL Provence découverte, 932, avenue de Floride, BP 1415, ZI Les Paluds, 13785 Aubagne.
Calvados
 Société coopérative d'intérêt collectif L'assiette sans frontières, 17, place de la Justice, 14000 Caen.
Haute-Corse
 Société d'exploitation du site éolien Meria Morsiglia, villa Alba, montée de l'Impératrice, 20200 Bastia.
Côte-d'Or
 Société coopérative d'intérêt collectif CAPPEAC, 5, avenue Edouard-Belin, 21041 Dijon.
Drôme
 Société coopérative d'intérêt collectif Coefficient 7, route de Roche-sur-Grane, 26400 Grane.
Hérault
 Société coopérative d'intérêt collectif REPLIC, 1, rue Cité-Benoît, 34090 Montpellier.
Landes
 Société coopérative d'intérêt collectif L'Eole, avenue du 1er-Mai, espace technologique Jean Bertin, 40220 Tarnos.
Loire
 Société coopérative d'intérêt collectif Tache(s) d'encre, 66, rue du Canal, 42800 Rive-de-Gier.
Meurthe-et-Moselle
 Société coopérative d'intérêt collectif Energence, résidence Le Corbusier, 122, Première-Rue, 54150 Briey.
Pyrénées-Atlantiques
 Société coopérative d'intérêt collectif ADER (Accompagnement au maintien et au développement de l'entreprise en ruralité), maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau.
Pyrénées-Orientales
 Société coopérative d'intérêt collectif Atout Aspres 66, chemin du Plat, lieudit Lous Oumeils, 66670 Bages.
Bas-Rhin
 Société coopérative d'intérêt collectif Domicoop, 10, rue Charles-Gerhardt, 67000 Strasbourg.
Rhône
 Société coopérative d'intérêt collectif Escale création, La Coursive, 7, rue Robert-Reynier, 69190 Saint-Fons.
Haute-Savoie
 Société coopérative d'intérêt collectif SA Champ des cimes, plateau d'Assy, 79190 Passy.
Paris
 Société coopérative d'intérêt collectif SA Enercoop, 11, rue des Réglises, 75020 Paris.
 Société coopérative d'intérêt collectif SARL « De rue et de cirque », 1, rue Duvergier, 75019 Paris.
Deux-Sèvres
 Société coopérative d'intérêt collectif Gephyra, 6, rue de la Petite-Rivière, 79120 Lezay.
Var
 Société coopérative d'intérêt collectif SARL SOLEA, 117, avenue Aristide-Briand, 83600 Fréjus.
Vaucluse
 Société coopérative d'assistance et de maintenance informatique (SCAMI), 21, rue Voltaire, 84120 Pertuis.
Section II
Sociétés coopératives d'intérêt collectif issues de la transformation d'une association du régime de la loi du 1er juillet 1901
Alpes-de-Haute-Provence
 Société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays, 04820 mairie de Céreste.
Manche
 Société coopérative d'intérêt collectif l'association les Sept Vents du Cotentin, rue Saint-Maur, Les Unelles, bureau 505, 50200 Coutances.
Le dispositif d'évaluation-notation s'applique à partir de 2005 selon les modalités définies ci-dessus.
 Pour la notation 2005, tous les agents démarrent de la note pivot correspondant à leur échelon. Les réductions d'ancienneté seront déterminées par la différence entre la note attribuée à l'agent et la note pivot correspondant à son échelon.
 Les réductions d'ancienneté accordées au titre de l'année 2005 seront, par exception aux règles fixées à l'article 7, accordées exclusivement en fonction de la valeur professionnelle des agents estimée en 2005, en prenant pour référence l'appréciation générale portée en 2004. Les notes attribuées en 2004 ne seront pas prises en compte.
 Les réductions d'ancienneté précédemment acquises par l'agent dans le cadre des dispositions du décret n° 59-308 du 14 février 1959 et non encore prises en compte pour l'avancement d'échelon sont conservées pour être utilisées le moment venu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 mai 2006, M. Janci (Didier), conseiller économique hors classe placé en service détaché auprès d'Ubi France, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à San Francisco (Etats-Unis) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à 492 euros à compter du 1er septembre 2005. »
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. Il peut soit ne pas pourvoir l'intégralité des postes offerts, soit établir une liste complémentaire d'admission.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve n° 1 d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 mai 2006, M. Gevrey (Jean-Pierre), conseiller économique hors classe détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à Zagreb (Croatie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 février 2006 à l'accord du 8 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
 2° Au second alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23 et au I de l'article 29, les mots : « le préfet du département dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans les limites desquelles » ;
 3° A l'article 9, les mots : « les préfets de département » et : « un préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Les opérateurs responsables d'un point qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, a fait l'objet d'un classement au titre de mesures administratives relatives à la sécurité des points et réseaux sensibles sont réputés satisfaire aux dispositions du présent décret, dès lors que le point :
 1° A fait l'objet, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces mesures administratives, d'un plan particulier de protection approuvé ;
 2° Est qualifié de point d'importance vitale.
 Les plans mentionnés au 1° demeurent en vigueur pendant une durée de deux ans à compter de la plus tardive des dates relatives, d'une part, à la notification de la directive nationale de sécurité mentionnée à l'article 17 et, d'autre part, à la notification de la désignation d'un point d'importance vitale mentionnée à l'article 16. Avant l'expiration de ce délai, les plans doivent être révisés dans les conditions prévues par le présent décret.
Tout établissement, installation ou ouvrage répondant à la définition du 2° du II de l'article 1er est qualifié de point d'importance vitale.
 Chaque opérateur d'importance vitale propose en annexe à son plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale une liste de points d'importance vitale. L'autorité administrative désigne les points d'importance vitale dans les conditions prévues à l'article 16.
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent décret, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article 20, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté.
A compter de la date de notification des directives nationales de sécurité à l'opérateur d'importance vitale, celui-ci dispose d'un délai maximal de deux ans pour présenter le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale au préfet du département dans le ressort duquel se trouve ce point.
 Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées, dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent.
 Les directives nationales de sécurité peuvent prévoir un délai différent de celui mentionné au premier alinéa.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société QBE Insurance Company (UK) Limited, dont le siège social est 4th Floor Com Exchange, 55 Mark Lane, London EC3R 7NE (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société QBE International Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
1. Conformément à la décision de la Commission du 18 juillet 2005 (JOUE n° L 211 du 18 août 2005), l'engagement offert par les sociétés mentionnées ci-dessous, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite est accepté.
 2. La présente décision entre en vigueur le 14 août 2005.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, Mme Carola Sanguinetti, épouse Arrighi de Casanova, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est maintenue en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 2 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2005, M. Jean-Paul, Gérard, Marie Guinefoleau, ingénieur des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, protection des végétaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2005 :
 Mme Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne), épouse Bazelaire, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric Rebourg, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vittel (Vosges).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Rebourg, notaire associé, est ainsi modifiée : « Eric Rebourg et Pascale Balancy-Bazelaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-185 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Europe 2 Vendée.
 Zone de planification : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Fréquence : 94,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Vases, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez.
 Altitude du site : 3 mètres.
 Altitude de l'antenne : 69 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 190°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Europe 2 Vendée.
 Zone de planification : Luçon.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Forton, 85400 Luçon.
 Altitude du site : 21 mètres.
 Altitude de l'antenne : 72 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans la secteur d'azimut 010°/070°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20 et R. 131-21, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
 La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.
 Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31.
 Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R. 131-20 et R. 131-21 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Caroline.
 Zone de planification : Merdrignac.
 Fréquence : 88,20 MHz.
 Adresse du site : Le Vieux Presbytère, 22230 Merdrignac.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340°/000°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Caroline.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le président du conseil régional adresse le projet de charte, pour accord, aux départements et aux communes territorialement concernés ainsi qu'aux groupements de ces dernières. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, ces collectivités territoriales et leurs groupements sont réputés avoir refusé leur accord au projet de charte. Le conseil régional approuve le projet au vu des accords recueillis.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Lannion.
 Fréquence : 97,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Beg Ar Land, 22300 Lannion.
 Altitude du site : 95 mètres.
 Altitude de l'antenne : 143 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 60°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Pontivy.
 Fréquence : 93,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Linguennec, 56300 Le Sourn.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 217 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 220°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Quimperlé.
 Fréquence : 90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Kerlou, 29300 Tréméven.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 310°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Dès que la délibération prescrivant l'élaboration de la charte a été transmise au préfet de région, celui-ci définit avec le président du conseil régional les modalités d'association de l'Etat à son élaboration. Il lui fait connaître la liste des services de l'Etat qui seront, à ce titre, associés à cette élaboration. Il lui transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet.
Le conseil est convoqué par son président et se réunit au moins deux fois par an.
 En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
 Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre.
 Le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, son adjoint mentionnés à l'article R. 331-22, ainsi que le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat assistent aux séances avec voix consultative.
I. - La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre :
 1° Huit membres représentant les ministères :
 a) Deux représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;
 b) Un représentant du ministère chargé de l'architecture ;
 c) Un représentant du ministère chargé de l'urbanisme ;
 d) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;
 e) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
 f) Un représentant du ministère chargé du tourisme ;
 g) Un représentant du ministère chargé des transports.
 2° Huit parlementaires :
 a) Quatre députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
 b) Quatre sénateurs, désignés par le Sénat.
 3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature.
 II. - Les membres de la commission autres que les membres représentant les ministères sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Les demandes d'indemnités ainsi que les demandes d'acquisition prévues à l'article R. 331-57 sont adressées au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Elles précisent les sommes demandées et comportent les justifications dont l'intéressé entend faire état.
 Elles comportent l'indication des autres titulaires de droits réels ou de droits personnels sur les immeubles dont il s'agit.
 L'établissement doit répondre dans un délai de quatre mois à dater de la réception de la demande ; cette réponse est motivée et précise les sommes offertes.
Les pouvoirs conférés au directeur de l'établissement par la présente sous-section ne peuvent être exercés que pour assurer la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général du milieu naturel du parc, pour préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution.
 Ces pouvoirs ne peuvent être exercés que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de la mission de l'établissement, conformément aux dispositions du décret créant le parc et dans les limites déterminées par ce décret.
 Ils ne peuvent s'exercer que conformément aux principes posés par le conseil d'administration.
L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle régionale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement.
 L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve classée par délibération du conseil régional est prononcée dans les mêmes formes. Toutefois, en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels sur la mesure envisagée, ainsi que dans le cas où la réserve a été classée par décret en Conseil d'Etat, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique.
 Le déclassement est prononcé après enquête publique par délibération du conseil régional prise de sa propre initiative ou sur une demande, présentée au moins un an avant l'expiration du classement, par le ou les propriétaires sur la demande desquels le classement a été prononcé.
La formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre comprend et associe :
 - des enseignements théoriques, des enseignements pratiques et techniques, délivrés au sein de l'école d'architecture ;
 - une mise en situation professionnelle encadrée qui s'effectue dans les secteurs de la maîtrise d'oeuvre architecturale et urbaine.
Le décret approuvant la directive est affiché pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la directive.
 En outre, il fait l'objet d'une mention en caractères apparents au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
 Le dossier de la directive est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa premier.
Après consultation du Conseil national de la protection de la nature, sur la base d'une étude scientifique attestant d'un intérêt écologique au regard des objectifs prévus aux articles L. 332-1 et L. 332-2, de l'indication des milieux à protéger et de leur superficie approximative ainsi que de la liste des sujétions envisagées, le ministre chargé de la protection de la nature saisit le préfet du projet de classement d'un territoire comme réserve naturelle nationale pour qu'il engage les consultations nécessaires.
 Lorsque le projet de classement intéresse plusieurs départements, le ministre désigne un préfet coordonnateur.
 Le préfet qui instruit le projet de réserve en informe le président du conseil régional.
I. - Sur le domaine public maritime, les dispositions des articles R. 332-23 à R. 332-26 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité en mer non plus qu'à celle des travaux urgents indispensables à la protection du littoral contre les actions de la mer. Le préfet et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont informés dans le délai d'un jour franc à compter du début des travaux.
 II. - Il en est de même pour les travaux entrepris en application de l'article L. 424-1 du code forestier.
 III. - Sur le domaine relevant du ministère de la défense, les dispositions des articles R. 332-23 à R. 332-26 du présent code ne font pas obstacle à la réalisation des travaux nécessaires à la poursuite des activités militaires.
Les enseignements délivrés au sein des écoles d'architecture sont évalués soit par un contrôle continu, soit par des épreuves terminales, soit par ces deux modes de contrôle combinés, selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'établissement et mises en oeuvre par le directeur. Deux sessions de contrôle des connaissances sont organisées chaque année en application de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture.
 Les enseignements délivrés au sein des écoles d'architecture équivalent à un minimum de cent cinquante heures encadrées par des enseignants. Ils permettent la validation de trente crédits européens.
L'article L. 3551-11-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3551-11-1. - Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours de Mayotte est arrêté par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11. Il détermine les matériels qui doivent être mis à disposition des centres de secours. »
L'article L. 3551-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les deux alinéas suivants :
 « Le service d'incendie et de secours de Mayotte n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent à l'exercice des missions définies à l'article L. 1424-2.
 « S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux bénéficiaires une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation. »
Les candidats étrangers concernés sont ceux qui sont ressortissants d'autres pays que ceux qui sont membres de l'Union européenne ou candidats en pré-adhésion, ou membres de l'Espace économique européen, qu'ils résident en France ou à l'étranger, s'ils ne sont pas titulaires d'un baccalauréat français ou son équivalent obtenu dans un des pays de l'Union européenne, du diplôme d'accès aux études universitaires défini par l'arrêté du 3 août 1994 susvisé ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur français.
 Ne sont également pas concernés par la procédure définie aux articles du présent titre les candidats monégasques et andorrans, et ceux de ces candidats étrangers :
 a) Qui viennent effectuer en France des études d'architecture dans le cadre d'un programme arrêté par accord entre gouvernements, universités et écoles ;
 b) Qui bénéficient d'une bourse du gouvernement français, d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers gérée par le Centre national des oeuvres universitaires ou l'EGIDE ; 
 c) Qui sont apatrides ou réfugiés politiques, titulaires de la carte de l'Office français pour les réfugiés et les apatrides ;
 d) Qui sont enfants de diplomates en poste en France.
L'habilitation est délivrée dans le cadre d'une formation accessible soit directement après l'obtention d'un des diplômes ou titres cités à l'article 2, soit après une période d'activité professionnelle en tant qu'architecte diplômé d'Etat, tenant compte des acquis de cette expérience.
 Dans ces deux cas, la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, prévue par le décret du 2 janvier 1998 susvisé, permet la prise en compte pour la formation de tout ou partie des connaissances et compétences acquises.
Les crédits européens représentent, sous forme d'une valeur numérique affectée à chaque unité d'enseignement, le volume de travail fourni par l'étudiant en présence encadrée dans l'établissement comme en travail personnel.
 Soixante crédits européens représentent un volume de travail équivalant à une année d'études à temps plein. Trente crédits européens représentent un volume de travail équivalant à un semestre d'études à temps plein.
La liste mentionnée à l'article R. 350-9 comprend l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude et notamment les communes dont le territoire est affecté par cette étude et, s'il y a lieu, leurs groupements, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les organisations professionnelles concernées par le projet.
 L'arrêté du préfet est notifié à toutes les personnes publiques ou privées désignées sur la liste susvisée, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements concernés et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements.
Dans le cadre de la réglementation de chaque diplôme de spécialisation et d'approfondissement, l'établissement peut proposer des travaux personnels et collectifs de recherche ainsi que des mises en situation professionnelle en laboratoire de recherche. Ce parcours donne lieu lors de la délivrance du diplôme, en fonction des résultats obtenus lors de la soutenance d'un mémoire, à l'obtention d'une mention sur le diplôme. Le mémoire est soutenu devant un jury dont la composition respecte les dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales susvisé.
La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès qui lui est attribué. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci mentionne son propre code d'accès et celui du bénéficiaire du chèque.
 L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté :
 a) Le numéro de la formule ;
 b) L'identification précise du tiré ;
 c) Les coordonnées bancaires du tireur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 8 août 2005, M. Quellier (Jean), attaché principal d'administration centrale de 2e classe en instance de détachement, est nommé attaché agricole sur place et affecté auprès de l'ambassade de France à Tokyo (Japon) pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique à compter du 1er janvier 2005.
En cas de faute professionnelle ou d'infraction jugée particulièrement grave, le ministre chargé de l'intérieur peut suspendre un démineur de toute activité opérationnelle à titre conservatoire en attendant la réunion de la commission du déminage qui doit intervenir dans un délai de deux mois. Durant cette période, il peut cependant être employé à des tâches non opérationnelles en rapport avec ses compétences professionnelles.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Korrigans.
 Zone de planification : Vannes.
 Fréquence : 94,80 MHz.
 Adresse du site : château d'eau du Prat, 56000 Vannes.
 Altitude du site : 45 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 340°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Korrigans.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2005, M. Didier Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans les fonctions de sous-préfet et directeur adjoint du cabinet du directeur général de la police nationale, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et conformément à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, des niveaux de compétence déterminent les fonctions et les responsabilités exercées par les personnels démineurs du service du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
 Le passage à un niveau de compétence est subordonné à l'accomplissement, d'une part, d'un stage de formation professionnelle sanctionné par l'obtention d'un certificat et, d'autre part, d'une période probatoire d'activité pratique qui doit faire l'objet d'une validation par la commission de délivrance des certificats prévue à l'article 9 de l'annexe du présent arrêté. Lorsque cette période est validée et après avis de la commission mentionnée à l'article 7 ci-après, le passage au niveau considéré devient effectif. Les personnels démineurs doivent en outre suivre régulièrement des stages de recyclage correspondant au niveau qu'ils détiennent. Ces stages font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori.
 En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et conformément à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, les personnels démineurs peuvent aussi se voir confier des fonctions spécifiques.
 Les conditions de passage à chacun des niveaux de compétence, la nature et la fréquence des stages de recyclage ainsi que la liste et les conditions d'attribution et de retrait des fonctions spécifiques sont fixées en annexe du présent arrêté.
Les démineurs inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 2 du présent décret et affectés dans un centre de déminage bénéficient d'une prime de danger, liée au traitement des munitions anciennes et modernes, composée de deux éléments distincts rémunérant, d'une part, l'exercice des responsabilités correspondant aux niveaux de compétence et, d'autre part, l'exercice de fonctions spécifiques.
 Les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 17 août 2005, M. Kruger (François), conseiller référendaire de 2e classe des magistrats de la Cour des comptes, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à New Delhi (Inde) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 8 août 2005, M. Manson (Christophe), attaché principal d'administration centrale de 1re classe en instance de détachement, est nommé attaché agricole sur place et affecté auprès de l'ambassade de France à Bucarest (Roumanie) pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique à compter du 1er janvier 2005.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur affectés à la direction de la défense et de la sécurité civiles pour exercer les fonctions de démineur un régime indemnitaire spécifique composé d'une prime de déminage, d'une prime de danger et d'une indemnité journalière de plongée selon les modalités définies par le présent décret.
 Les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile sont définies dans un arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire.
 Le service ainsi rendu donne lieu à rémunération.
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association intercommunale d'animation jeunesse de la région d'Herbignac à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Déclic Jeunes du 1er août au 12 août 2005 :
 Site : Déclic Jeunes, 19, avenue de la Monneraye, 44410 Herbignac.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,7 MHz.
Sous réserve des dispositions du décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets de la Banque de France libellés en francs, les coupures des billets mentionnés en annexe à l'article 1er du décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets seront reprises sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2012 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2005 :
 M. Noel (Wilfried, Stéphane, Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Pennes et Guillaume François, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
 Le retrait de M. François (Guillaume, Joël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Pennes et Guillaume François, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Pennes et Guillaume François, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Pennes et Wilfried Noel, huissiers de justice associés ».