Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Epreuve facultative orale de langue étrangère
    Epreuve à options (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
    Cette épreuve comprend la lecture d'un texte à voix haute sans préparation préalable suivie d'une conversation avec le jury. Elle est destinée à apprécier le niveau de maîtrise de la langue.
    Les candidats ont le choix entre cinq langues : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe. Le choix est déterminé à l'inscription.
    Cette épreuve facultative est notée de 0 à 20. Seuls les points obtenus au-dessus de 10 s'ajouteront au total général des points lors de l'admission.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Pelée FM.
 Zone de planification : Morne-Rouge.
 Fréquence : 105,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
 Altitude du site : 838 mètres.
 Altitude de l'antenne : 858 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation n° 98-628 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Jeunesse péléenne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pelée FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Par décision no 2001-771 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 481,25 MHz, 8 491,75 MHz, 8 029,75 MHz et 8 463,75 MHz sont attribués à la SARL Est Radio Editions pour sa liaison en quatre bonds Villers-les-Nancy vers Malzéville, Malzéville vers Prény, Prény vers Moulainville et Moulainville vers Longwy, pour le transport du programme Europe 2 Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-474 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Yves Buey, Jacques Christien et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Cosmique One (RCO).
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 93,70 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
  Altitude du site : 1 155 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 177 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des cadres supérieurs du Trésor public. »
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Ronde du maquis cycliste organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé La Ronde du Maquis, Trophée Ouest-France, le 30 août 2003 :
 Site : Musée de la résistance bretonne, Les Hardys Béhelec, 56140 Saint-Marcel ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festa Dies à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Festa Dies, du 30 au 31 août 2003 :
 Site : la Croix, 35230 Saint-Erblon ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 101,2 MHz.
M. Aoustin (Frédéric).
    M l l e Barnagaud (Christine).
    M. Baudron (Guillaume).
    M l l e Bazin (Pascaline).
    M l l e Bellec (Manuella).
    M. Bergere (Vincent).
    M l l e Bernard (Nathalie).
    M. Bernillon (Stéphane).
    M l l e Besson (Aurélie).
    M. Birien (Yves-Marie).
    M. Bonaime (Benoît).
    M. Bouchard (Jérôme).
    M. Bourneau (Guillaume).
    M l l e Bouron (Nathalie).
    M. Bregeras (Jean-Noël).
    M l l e Brillet (Anne).
    M. Burckel (Jérôme).
    M l l e Cartier (Raphaëlle).
    M l l e Cassier (Christelle).
    M l l e Chenevier (Delphine).
    M. Chevallier (Sylvain).
    M l l e Chirat (Virginie).
    M l l e Convert (Tiphaine).
    M l l e Cornic (Laëtitia).
    M l l e Cotte (Magali).
    M. Crueghe (Romain).
    M l l e Darcel (Natacha).
    M. Debordes (Nicolas).
    M l l e Dehapiot (Elisabeth).
    M l l e Delalande (Marina).
    M l l e Demol (Laëtitia).
    M l l e Denyset (Célia).
    M l l e Dumont (Karine).
    M. Durand-Daubin (Matthieu).
    M l l e Durrenwåchter (Aurélie).
    M l l e Enatnesh (Meshesha).
    M l l e Feraille (Agathe).
    M l l e Fichaux (Sylvie).
    M l l e Genin (Ludivine).
    M. Gerard (Cédric).
    M l l e Gesland (Peggy).
    M. Ghachem (Karim).
    M. Gibet (Cyrille).
    M. Girardet (Olivier).
    M. Gizon (Mathieu).
    M. Grezes (François).
    M l l e Groleau (Solène).
    M. Guillotteau (Adrien).
    M l l e Hallet (Anne-Sophie).
    M. Hallier (Arnaud).
    M. Haurez (Brice).
    M. Hemmer (Julien).
    M. Hoest (de) (Olivier).
    M l l e Hourtane (Marie-Christine).
    M l l e Izoulet (Audrey).
    M l l e Jacques (Aurore).
    M l l e Jauffrineau (Céline).
    M. Joubert de La Motte (Fabien).
    M. Klein (Guillaume).
    M l l e Lacaze (Guylaine).
    M l l e Lamorlette (Olivia).
    M l l e Lapostole (Sophie).
    M l l e Largouët (Karine).
    M l l e Lauvergeon (Marjorie).
    M. Lebas (Ludovic).
    M l l e Leblet (Elodie).
    M l l e Lecoindre (Sandrine).
    M. Lecomte (Yannick).
    M. Leon (Mickaël).
    M l l e Leon (Sandrine).
    M. Lerat (Jean-Michel).
    M l l e Leydier (Maud).
    M l l e Maniez (Karen).
    M. Mauge (Ludovic).
    M l l e Mehinagic (Emira).
    M l l e Menager (Isabelle).
    M l l e Mestric (Florence).
    M l l e Millot (Valérie).
    M l l e Minet (Lorette).
    M l l e Mistarz (Laureline).
    M l l e Mobeche (Isabelle).
    M l l e Muret (Séverine).
    M l l e Neuenschwander (Isabelle).
    M l l e Pasturel (Laure).
    M. Pelabon (Arnaud).
    M l l e Perron (Juliette).
    M l l e Pietrozycki (Natacha).
    M. Planchenault (Amaury).
    M. Pouzot (Matthieu).
    M. Roch (Vincent).
    M. Roussel (Charles-Eric).
    M l l e Tessier (Valérie).
    M l l e Tounier (Audrey).
    M l l e Vabre (Stéphanie).
    M l l e Wetzler (Sandrine).
    M l l e Zanga (Annabelle).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, et à MM. Yves Buey, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à MM. Etienne Effa et Bruno Soulié, directeurs de projet, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret en date du 4 octobre 2001, les dispositions du décret du 8 janvier 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-
    Reims, Paris-Nancy-II et Nancy-Mirecourt traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de Mirecourt (couloir en direction de la station de Ludres) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Igny-Comblizy et Vrigny (Marne) et Ludres et Mirecourt (Vosges).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-49 du 5 juillet 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, des huit normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 13242. - Granulats pour matériaux traités aux hydrauliques et matériaux non traités utilisés pour les travaux de génie civil et pour la construction des chaussées (indice de classement : P18-242).
NF EN 12620. - Granulats pour béton (indice de classement : P18-601).
NF EN 13043. - Granulats pour mélanges hydrocarbonés et pour enduits superficiels utilisés dans la construction des chaussées, aérodromes et d'autres zones de circulation (indice de classement : P18-602).
NF EN 13383-1. - Enrochements. - Partie 1 : spécifications (indice de classement : P18-661-1).
NF EN 13631-13. - Explosifs à usage civil. - Explosifs. - Partie 13 : détermination de la masse volumique (indice de classement : T70-631-13).
NF EN 13631-14. - Explosifs à usage civil. - Explosifs. - Partie 14 : détermination de la vitesse de détonation (indice de classement : T70-631-14).
CYCLE DE L'EAU
NF EN 13101. - Echelons pour regards de visite. - Exigences, marquage, essais et évaluation de la conformité (indice de classement : P16-347).
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT
ET MATÉRIAUX
NF EN ISO 4126-2. - Dispositifs de sécurité pour la protection contre les pressions excessives. - Partie 2 : dispositifs de sûreté à disque de rupture (indice de classement : E29-417-2).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, de la norme française suivante :
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT
ET MATÉRIAUX
NF E29-425 (mai 1967). - Robinetterie industrielle. - Dispositifs de sécurité à disque de rupture. - Définitions. - Conception générale. - Essais. - Classification. - Marquage. - Conditionnement (homologuée le 5 avril 1987) (indice de classement : E29-425).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
    Aquitaine : 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté : 25, rue de Mulhouse, BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France : 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-72), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées : BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
    Basse et Haute-Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie : l'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex (téléphone : 03-22-33-28-80), départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 8 (téléphone : 04-96-20-63-40), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 3 (téléphone : 04-72-33-06-40), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe : BP 601, 97176 Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
    Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-75-30).
    Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70) ;
    Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-28-73-10).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour les produits nominatifs (services d'identification, de production, d'études et réglementation de l'assurance maladie ainsi que les services médicaux et comptables) ;
 - les services ou établissements de tutelle ou partenaires de la caisse nationale militaire dans le cadre de la gestion du risque et de la maîtrise des dépenses de santé pour les produits anonymisés.
A N N E X E
    (17 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 09/12/2001 page 19606 à 19607
    =============================================
    Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 3. -  Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les autorités mentionnées à l'article 2 du présent décret pourront déléguer leur signature dans les conditions ci-après :
    1o Les préfets de département et les préfets de région peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés, s'agissant des décisions individuelles d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire ;
    2o Les chefs des services mentionnés au 5o de l'article 2 du présent décret peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article R. 6 :
 1° Au premier alinéa, les mots : « chef de corps » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout chef de corps ou de détachement, tout commandant de bâtiment ou chef de service de la guerre, de la marine ou de l'air » sont remplacés par les mots : « tout commandant de formation administrative ou de détachement, tout chef de service ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 401, les mots : « A son chef de corps ou de service » sont remplacés par les mots : « Au commandant de formation administrative ou au chef de service dont il relève ».
 III. - A l'article R. 402, les mots : « chef de corps ou de service » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ou chef de service dont ils relèvent ».
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 456, les mots : « chef de corps ou de service » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ou chef de service dont il relève ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé sont modifiées comme suit :
    A l'article 3 : « ... le comité comprend :
    « 3o Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences ».
    A l'article 7, dernier alinéa :
    « Le secrétariat des commissions permanentes est assuré, pour le compte des présidents desdites commissions, par le secrétariat du comité d'histoire. »
Le titre professionnel d'infographiste en multimédia est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer des graphismes et photomontages pour des supports numériques ;
 2. Réaliser les pages web destinées à la chaîne d'édition multimédia en ligne ;
 3. Elaborer des séquences d'animations vectorielles interactives ;
 4. Elaborer un produit multimédia édité sur support gravé.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Lorsque l'agent de police municipale relève l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les règlements l'autorisent à verbaliser, et que le contrevenant refuse, ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
 Si l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, il doit l'y conduire sans délai, en usant le cas échéant de la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances,  à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Lorsque l'agent de police municipale procède à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
 Si l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, il doit l'y conduire sans délai, en usant le cas échéant de la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.
Par décret en date du 1er octobre 2001, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
    M. Gérald Grunberg (bibliothèque publique d'information) ;
    M. Bernard Marbot (Bibliothèque nationale de France) ;
    Mme Madeleine de Fuentes (Ecole polytechnique) ;
    Mme Laurence Boitard (direction du livre et de la lecture, ministère de la culture et de la communication) ;
    M. Silvio Marchetti (service commun de la documentation de l'université de Dijon) ;
    M. Guy Cobolet (bibliothèque interuniversitaire de médecine) ;
    Mme Marie-Pierre Dion-Turkovics (bibliothèque municipale classée de Valenciennes) ;
    Mme Mireille Chazal (bibliothèque de l'université du Littoral) ;
    Mme Annick Lontin (bibliothèque universitaire de Polynésie française) ;
    Mme Anny Maximin (bibliothèque interuniversitaire Cujas) ;
    Mme Elisabeth Giuliani (Bibliothèque nationale de France) ;
    M. Louis Torchet (bibliothèque municipale classée d'Autun) ;
    Mme Marie-Thérèse Perrotin (Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg) ;
    Mme Catherine Counot (direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France) ;
    M. Pascal Sanz (centre technique du livre de l'enseignement supérieur) ;
    Mme Marie-Thérèse Varlamoff (Bibliothèque nationale de France).
    Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Après l'article 6 du même décret sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
 « Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Alain Hurteau, attaché principal d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire affecté au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Christian Drapier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire.
 « Art. 6-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, délégation est donnée à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Christian Drapier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Mme N. Casanova, directrice représentant la société anonyme Clinique Plein-Ciel, 122, rue du Docteur-Maurice-Donat, à Mougins (Alpes-Maritimes), contre la délibération du 14 novembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite clinique de poursuivre une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 2001, Mme Thibault (Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspectrice des finances, pour une durée maximale de deux ans à compter du 7 mai 2001, au titre de la mobilité.
Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent :
 - les frais médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers consécutifs aux maladies ou accidents imputables au service survenus aux personnels de l'administration centrale ;
 - la rémunération des médecins agréés participant aux comités médicaux et commissions de réforme.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par M. P. Guenancia, président-directeur général, représentant la société anonyme Clinique Jeanne-d'Arc, 7, rue Nicolas-Sobolys, à Arles (Bouches-du-Rhône), contre la délibération du 14 novembre 2000, notifiée le 28 novembre, rejetant la demande de ladite clinique de poursuivre une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
 M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
 Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux ;
 M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;
 Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
SFR est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe ». Les modalités de ces obligations seront définies par une décision de l'ART ultérieure. De manière transitoire, SFR transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.
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LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES D'AVANCES
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LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES
Directions départementales
de la protection judiciaire de la jeunesse
 Ain.
 Aisne.
 Allier.
 Alpes-Maritimes.
 Ardèche.
 Ardennes.
 Aube.
 Aveyron.
 Bas-Rhin.
 Bouches-du-Rhône.
 Calvados.
 Charente.
 Charente-Maritime.
 Cher.
 Corrèze.
 Corse-du-Sud.
 Côtes-d'Armor.
 Côte-d'Or.
 Dordogne.
 Doubs.
 Drôme.
 Eure.
 Eure-et-Loir.
 Finistère.
 Gard.
 Gironde.
 Haut-Rhin.
 Haute-Garonne.
 Haute-Marne.
 Hérault.
 Ille-et-Vilaine.
 Indre.
 Indre-et-Loire.
 Isère.
 Landes.
 Loire.
 Loiret.
 Lot-et-Garonne.
 Maine-et-Loire.
 Manche.
 Marne.
 Mayenne.
 Meurthe-et-Moselle.
 Meuse.
 Morbihan.
 Moselle.
 Nièvre.
 Nord.
 Oise.
 Orne.
 Pas-de-Calais.
 Puy-de-Dôme.
 Pyrénées-Atlantiques.
 Pyrénées-Orientales.
 Rhône.
 Saône-et-Loire.
 Sarthe.
 Savoie.
 Deux-Sèvres.
 Haute-Savoie.
 Haute-Vienne.
 Seine-Maritime.
 Somme.
 Var.
 Vaucluse.
 Vendée.
 Vosges.
 Yonne.
 Réunion.
 Guadeloupe.
 Martinique.
 Guyane.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Délégation permanente est donnée à M. Serge Milano, directeur du cabinet, et à Mme Brigitte Comptour-Vaury, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles de France de Carros et région au profit des Mutuelles de France de Menton.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 10 décembre 2003, les médecins ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en place du régime d'études médicales instauré par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques peuvent demander avant le 1er janvier 2005 une qualification en qualité de médecin compétent conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant règlement de qualification.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à :
 Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel ;
 Mme Françoise Lutaud, sous-directrice du développement professionnel et social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juin 2004
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Riedinger (Pierre, Jacques, Roger).
 M. le colonel du train Mariotti (Guy, François, Maurice).
Pour prendre rang du 6 juin 2004
 M. le colonel de l'infanterie Rault (Paul-Hervé, Marie, André).
Pour prendre rang du 8 juin 2004
 M. le colonel de l'infanterie Le Néven (Roch, André, Marie).
Pour prendre rang du 15 juin 2004
 M. le colonel du matériel Martin (Claude, Gilbert, Victor).
Pour prendre rang du 22 juin 2004
 M. le colonel de l'infanterie Gendras (Jean, Guy).
Pour prendre rang du 30 juin 2004
 M. le colonel du train Zammit (Pierre).
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LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES D'AVANCES
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LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES
Directions départementales
de la protection judiciaire de la jeunesse
 Paris.
 Seine-et-Marne.
 Yvelines.
 Essonne.
 Hauts-de-Seine.
 Seine-Saint-Denis.
 Val-de-Marne.
 Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères.
 Le nombre des emplois de secrétaire principal à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 18.
 Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, bureau des concours et examens professionnels), jusqu'au 31 mars 2005 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le 13 mai 2005 à Paris. L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 5 septembre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Ministère de l'écologie et du développement durable
 Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 décembre 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 15 octobre 2003
M. Mudry (Hubert, Marie, Noël), ouvrier pisciculteur ; 26 ans de services civils et militaires. Décédé par noyade alors qu'il participait à une mission d'alevinage.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes ressortissant de ses attributions définies aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
L'article 16 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au 1°, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 24, alinéa 4, du présent décret » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 25, premier alinéa, du présent décret ».
 Au 2°, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 24, alinéa 2, du présent décret ».
Par décret en date du 14 décembre 2004, le décret du 1er mars 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher)-Henrichemont (Cher) traversant les départements de Loir-et-Cher et du Cher est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Schneider, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 2 du présent arrêté.
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur pour les candidats bénéficiant des dispositions de l'article 8, alinéa 3, de l'article 9 ou de l'article 10 du présent décret. »
 « Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application de l'article 18 (b) ci-dessus optent, lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous réserve des dispositions de l'article 23 du présent décret. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 « Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
 « Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du diplôme. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004 :
 Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Tonanny (Marie-Béatrice).
Jaskiewicz (Caroline).
Graffouillère (Bruno).
Delacroix (Johan).
Mathern (Sophie).
Forain (Frédéric).
Lelong (Ronan).
Moissy (Sébastien).
 Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, en cas de vacance éventuelle, d'intégrer dans l'ordre de leur classement l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
Cardin (Laurent).
Griot (Michaël).
Bisiaux (Cédric).
Nochez (Sébastien).
Souvignet (Thomas).
Ludmann (Denis).
Troger (Alexandre).
David (Noël).
 Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2004.
L'article L. 210-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l'emploi précaire.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 10 janvier 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 17 janvier 2005.
 L'épreuve écrite est fixée au jeudi 17 février 2005.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et du délégué interministériel aux personnes handicapées.
 Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
Après l'article L. 225-100 du même code, il est créé deux articles L. 225-100-1 et L. 225-100-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 225-100-1. - Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 ne s'appliquent pas aux sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
 « Ne sont pas tenues de fournir les informations de nature non financière mentionnées à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-100 les sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
 « Art. L. 225-100-2. - Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16, le rapport consolidé de gestion comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, notamment de leur situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique des entreprises, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.
 « Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté.
 « L'analyse mentionnée au premier alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes.
 « Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. »
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Nepveu de Villemarceau, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
L'association transmet, dans un délai de six mois après la conclusion d'un premier plan d'épargne retraite populaire, à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, en vue de son inscription sur le registre tenu par celle-ci, une copie de la publication au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi qu'un exemplaire de ses statuts et, si cette commission le demande, un exemplaire de son règlement intérieur.
 La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance transmet à l'association, dans un délai de deux mois suivant la réception de ces documents, son numéro d'enregistrement dans le registre mentionné au premier alinéa. Ce numéro devra, dans un délai de six mois à compter de sa date de notification, figurer sur les documents contractuels relatifs aux plans souscrits par l'association.
 Les modifications apportées aux statuts, la dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire sont portées à la connaissance de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans un délai de trente jours à compter de la date d'approbation par l'assemblée générale extraordinaire.
 Toute conclusion d'un nouveau plan et toute fermeture de plan est portée à la connaissance de cette commission dans un délai de trente jours.
Pour chaque plan d'épargne retraite populaire souscrit par une association, il est ouvert des comptes d'espèces et de titres affectés au règlement des dépenses relatives au fonctionnement et aux missions du comité de surveillance et des dépenses relatives au fonctionnement de l'assemblée des participants ou décidées par cette dernière. Il ne peut être opéré de prélèvements sur ces comptes qu'en règlement des charges exposées par l'association au titre du plan ou pour le reversement au plan des sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article 16.
 Les mouvements d'espèces et de titres sur les comptes affectés à chaque plan mentionnés au premier alinéa sont effectués sous la responsabilité du président de l'association ou, le cas échéant, de son trésorier.
 Les statuts ou le règlement intérieur de l'association prévoient les conditions de gestion des comptes mentionnés au premier alinéa et les conditions de prélèvements sur ces comptes.
La Mutuelle territoriale régionale d'Alsace, des préfectures et des collectivités territoriales et hospitalières (MTRA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 868 919, dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), hôtel du département, place du Quartier-Blanc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Maryse de Buchy, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Maryse de Buchy, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Sylvie Khatir, attachée d'administration de l'aviation civile.