Art. 3. -  L'organisation et les structures de la direction de     l'administration, des directions et services actifs, ainsi que celles de     leurs services territoriaux et de la préfecture de police, prévues par des     textes réglementaires spécifiques, sont rappelées dans les règlements     d'emploi particuliers.
      En conformité avec les principes hiérarchiques énumérés ci-après pour     chacune des catégories de personnel, les responsabilités fonctionnelles de     ces catégories apparaissent dans les organigrammes des structures de la     police nationale.
      Ces structures comportent des services, des unités organiques et des unités.      Constitue un service une structure de la police nationale possédant une     assise territoriale et disposant d'une identité administrative,
     fonctionnelle, opérationnelle et, le cas échéant, budgétaire.
      Constitue une unité organique une formation de la police nationale qui,
     disposant d'une identité administrative, fonctionnelle et budgétaire, est     employée en renfort opérationnel d'un service.
      Constitue une unité une structure interne d'un service ou d'une unité     organique.
    Première partie
    REGLEMENT GENERAL D'EMPLOI
    DE LA POLICE NATIONALE
    LIVRE Ier
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES
    AUX PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
      Art. 110-1. - Dans le respect des principes républicains, des lois et des     règlements et du code de déontologie de la police nationale, les     fonctionnaires des corps actifs de la police nationale remplissent des     missions ou exercent des activités :
      - de protection des personnes et des biens ;
      - de prévention de la criminalité et de la délinquance ;
      - de police administrative ;
      - de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et     d'arrestation de leurs auteurs ;
      - de recherche de renseignements ;
      - de maintien de l'ordre public ;
      - de coopération internationale ;
      - d'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;
      - de formation des personnels.
      Art. 110-2. - L'exercice de la police judiciaire s'effectue conformément au     code de procédure pénale. Les fonctionnaires responsables des services et     unités organiques coordonnent l'exécution des opérations de police judiciaire     effectuées dans leurs services ou unités et veillent à la transmission des     procès-verbaux aux autorités judiciaires conformément aux dispositions de     l'article D.2., quatrième alinéa, du code de procédure pénale.
    Chapitre Ier
    Autorité hiérarchique
    Section 1
    Hiérarchie dans la police nationale
      Art. 111-1. - L'organisation de la police nationale est fondée sur la     hiérarchie qui définit la place de chacun par l'ordre des corps, dans chaque     corps par l'ordre des grades et dans chaque grade par ordre d'ancienneté,
     sous réserve des fonctions occupées.
      A moins que des règles particulières n'en disposent autrement, les     fonctionnaires de police, dans l'exercice de leurs fonctions, sont     subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique.
      Sous l'autorité du directeur général de la police nationale et dans le cadre     des dispositions prévues par le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié     relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de     l'Etat dans les départements, et à Paris des dispositions particulières     applicables au préfet de police, cette hiérarchie s'établit comme suit :
      Corps de conception et de direction, comprenant les emplois et les grades de     :
      - directeur des services actifs et directeur, chef de l'inspection générale     de la police nationale ;
      - chef de service et inspecteur général ;
      - directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général ;
      - commissaire divisionnaire de police ;
      - commissaire principal de police ;
      - commissaire de police,
    dont les appellations usuelles correspondent aux grades et emplois précités.
      Corps de commandement et d'encadrement, comprenant l'emploi et les grades de     :
      - commandant de police à l'emploi fonctionnel ;
      - commandant de police ;
      - capitaine de police ;
      - lieutenant de police,
    dont les appellations usuelles correspondantes sont : << commandant >>, <<     capitaine >>, << lieutenant >>.
      Corps de maîtrise et d'application, comprenant les grades de :
      - brigadier-major de police ;
      - brigadier de police ;
      - gardien de la paix,
    dont les appellations usuelles correspondantes sont : << brigadier-major >>,
     << brigadier >> et << gardien de la paix >>, sous réserve des dispositions     transitoires prévues à l'article 18 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant     statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police     nationale.
    Section 2
    Exercice de l'autorité hiérarchique
      Art. 111-2. - L'autorité est liée à la fonction.
      Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à     assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son     exercice. Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée     par le titulaire d'une lettre de mission.
      Elle peut être permanente ou occasionnelle, entière ou limitée à un ou     plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités opérationnelles,
     techniques, juridiques ou administratives.
      Les responsabilités liées à l'exercice de l'autorité sont définies au niveau     de chaque fonction ou structure par les dispositions particulières à chaque     direction ou service central et à la préfecture de police.
      Art. 111-3. - L'autorité hiérarchique s'exerce, à tous les niveaux, sur une     ou plusieurs personnes, dans le cadre des structures de la police nationale     dont elles relèvent.
      Le titulaire d'une autorité hiérarchique est responsable des ordres et des     instructions qu'il donne. Il s'assure de leur diffusion auprès de ses     subordonnés en vue de leur bonne application. Il en contrôle la mise en     oeuvre.
      L'autorité investie du pouvoir de direction d'un service ou du commandement     d'une unité organique désigne les responsables des unités qui lui sont     subordonnés, dans le respect des règles statutaires et sous réserve des     nominations effectuées par l'autorité supérieure. Elle dispose du pouvoir de     notation et participe au pouvoir de sanction, en proposant les récompenses et     les actions disciplinaires.
      L'exercice de cette autorité implique tant la responsabilité de la     coordination et du contrôle de l'exécution des missions et des opérations de     police confiées au service ou à l'unité organique que celle de la     transmission aux autorités concernées des comptes rendus, notes, dossiers et     procédures qui en résultent.
      Les fonctions de direction, de commandement ou d'encadrement impliquent tant     le droit que l'obligation d'exercer effectivement l'autorité hiérarchique sur     tous les personnels visés à l'article 1er dans les conditions prévues au     présent règlement général d'emploi.
      Art. 111-4. - Pour l'ensemble des corps, l'exercice de l'autorité     hiérarchique doit s'exprimer en particulier à travers des règles de     communication.
      A cet effet, l'autorité hiérarchique doit, à tous les niveaux, s'assurer de     la bonne circulation de l'information professionnelle entre tous les     personnels du service ou de l'unité organique de la police nationale     concernés et des unités qui les composent.
      Art. 111-5. - L'autorité hiérarchique doit veiller en permanence à la     qualité des rapports sociaux et humains ainsi qu'au suivi médical,
     psychologique et social des fonctionnaires au sein de chaque service ou unité     organique de la police nationale et des unités qui les composent.
      Art. 111-6. - L'autorité hiérarchique comporte l'exercice d'une mission     permanente de formation professionnelle à l'occasion de l'exercice des     fonctions. Elle a la responsabilité du suivi de la formation professionnelle     des personnels.
      Art. 111-7. - Dans le respect des lois et des règlements en vigueur et dans     le respect du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire     de police doit exécuter loyalement les instructions et les ordres qui lui     sont donnés par l'autorité supérieure. Il est responsable de leur exécution,     ou des conséquences de leur inexécution, dont il a l'obligation de rendre     compte.
      L'autorité compétente prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts     du service lorsque le comportement professionnel ou privé du fonctionnaire,
     ou l'activité de son conjoint ou concubin, apparaissent de nature à jeter le     discrédit sur sa fonction ou le service auquel il appartient, ou à créer une     équivoque préjudiciable à ceux-ci.
      Art. 111-8. - L'exercice du pouvoir disciplinaire relève de l'autorité     hiérarchique ; à cet effet, celle-ci peut effectuer ou faire effectuer, dans     les formes administratives appropriées, les investigations qu'elle estime     nécessaires ; le fonctionnaire est tenu de se prêter aux démarches engagées,     conformément aux dispositions applicables dans la fonction publique de     l'Etat.
    Chapitre II
    Rôle et missions des corps de la police nationale
      Art. 112-1. - Le rôle et les missions principales des fonctionnaires de     chacun des corps actifs de la police nationale au sein des services sont     énumérés dans un répertoire général des activités finalisées et détaillés     dans les fiches d'emploi types et les fiches de poste, qui constituent les     référentiels métiers propres à ces corps.
      Ces fiches identifient et recensent, par corps, les responsabilités qui sont     dévolues aux différentes catégories de postes et les grades correspondants.
     En outre, elles définissent les modalités d'exercice des missions de police     en civil ou en tenue en application des articles 5 des décrets no 95-656 et     no 95-657 du 9 mai 1995.
      Une nomenclature identifie et recense les postes au sein de chaque service,     unité organique ou unité de la direction de l'administration, des directions     et services actifs, de leurs services territoriaux et de la préfecture de     police. Elle identifie en particulier chaque poste impliquant l'exercice de     l'autorité hiérarchique, quel que soit le corps concerné.
      Pour chaque unité, une nomenclature fixe globalement, à partir des fiches     d'emplois types, les postes nécessitant une qualification particulière.
      Les référentiels métiers et les fiches d'emploi types, les nomenclatures et     les fiches de poste sont régulièrement actualisés.
      Art. 112-2. - I. - Les fonctionnaires du corps de conception et de direction     ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des missions     de la police nationale dont ils contrôlent l'exécution.
      Les commissaires de police, qui composent ce corps, assurent la direction     hiérarchique, fonctionnelle, organique et opérationnelle des services ou     unités dont ils ont la charge ; à cet effet, ils ont autorité sur l'ensemble     des personnels qui y sont affectés ou mis à leur disposition, auxquels ils     donnent les directives et instructions leur permettant d'assurer ou de faire     exécuter les missions.
      Ils définissent les principes de l'action des services ou unités qu'ils     dirigent, conformément aux orientations fixées sur le plan national,
     régional, départemental ou local dans les domaines de compétence de leur     direction ou de leur service d'emploi.
      Ils déterminent également, dans le respect des textes en vigueur et dans le     cadre des dotations, les objectifs à atteindre et les moyens nécessaires pour     y parvenir, en personnels, en matériels et sur le plan budgétaire. Ils sont     responsables de la gestion et de la répartition de ces moyens dont ils     contrôlent l'exécution.
      Ils s'assurent que les instructions, nationales ou locales, permettant     l'exécution des missions confiées à la police nationale sont transmises,
     expliquées et appliquées par la hiérarchie de leur service.
      Ils exercent les attributions de magistrat qui leur sont conférées par la     loi, dont ils veillent à l'application, ainsi que celles prévues par le code     de procédure pénale, dans le cadre des missions confiées à leur service     d'emploi.
      II. - Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement sont     placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou     suppléent dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi     prévoit expressément l'intervention du commissaire de police. Ils assurent le     commandement des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application.
      Pour la mise en oeuvre des directives et des instructions reçues de leur     hiérarchie, ils élaborent des consignes particulières et participent à la     définition et à la gestion des moyens ainsi qu'au commandement opérationnel     dans le cadre de l'organisation des services. A cette fin, ils procèdent ou     font procéder aux actes nécessaires par tous les personnels placés sous leur     autorité directe. Ils contrôlent l'exécution des missions qu'ils leur     confient.
      Ils peuvent se voir confier des missions opérationnelles d'enquête,
     d'information et de surveillance ainsi que des tâches spécifiques nécessitant     une qualification élevée, n'impliquant pas nécessairement l'exercice d'un     commandement, conformément aux attributions de leur service d'emploi. Ils     peuvent également être chargés d'actions de formation.
      Ils veillent à l'application de la loi et exercent les attributions qui leur     sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui     leur sont confiées par leur service d'emploi.
      Les officiers de police ont vocation à commander et à encadrer des     structures internes des services et des unités organiques. Ils peuvent être     chargés de commandements particuliers de services de police. A ce titre, ils     peuvent se voir confier la responsabilité de la direction d'un service     départemental, d'une circonscription territoriale ou d'une unité organique de     la police nationale. Ils ont alors autorité sur l'ensemble des personnels     affectés ou mis à disposition dans ces structures et exercent toutes les     compétences prévues à l'article 111-3 du présent règlement général d'emploi     et les attributions attachées à ce type d'emploi.
      III. - Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application concourent à     la bonne exécution de l'ensemble des missions de la police nationale. A ce     titre, ils ont essentiellement vocation à accomplir des tâches     opérationnelles sous l'autorité des commissaires et des officiers de police     appartenant au service ou à l'unité dont ils relèvent.
      Ils peuvent être chargés de missions opérationnelles d'enquête,
     d'information et de surveillance, conformément aux attributions de leur     service d'emploi, ainsi que d'actions de formation.
      Ils veillent à l'application de la loi et exercent les attributions qui leur     sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui     leur sont confiées par leur service d'emploi.
      Les gradés et gardiens de la paix assurent l'encadrement des élèves-gardiens     dans le cadre de la formation alternée et des policiers auxiliaires.
      Les gradés assurent l'encadrement des gardiens de la paix.
      Les brigadiers-majors de police et les brigadiers de police secondent ou     suppléent les officiers de police ; ils peuvent, ainsi que certains gardiens     de la paix nommément désignés par le chef de service, se voir confier la     responsabilité du commandement d'une unité. A ce titre, et pour la mise en     oeuvre des directives et des instructions reçues de leur hiérarchie, ils     élaborent des consignes particulières et participent à la définition et à la     gestion des moyens ; ils contrôlent l'exécution des missions qui leur sont     données.
    Chapitre III
    Droits et obligations
    Section 1
    Port de la tenue d'uniforme
      Art. 113-1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale exercent     leurs missions en tenue d'uniforme, sous réserve des dispositions     transitoires prévues aux articles 24 des décrets no 95-656 et no 95-657 du 9     mai 1995 portant statuts particuliers des corps de commandement et     d'encadrement et de maîtrise et d'application de la police nationale.
      Ils doivent assurer le bon entretien de leurs effets d'uniforme. La     hiérarchie veille au renouvellement obligatoire de ces effets dans le cadre     de l'utilisation des crédits consacrés à la masse d'habillement.
      Le port et la correction de la tenue d'uniforme, ainsi que les soins de la     personne et le comportement qu'ils impliquent, sont précisés dans les     règlements particuliers et intérieurs.
      Certaines missions peuvent s'exercer en civil lorsque leur nature ou les     nécessités du service l'exigent, dans les conditions fixées ci-après par les     dispositions particulières.
      Les personnels habituellement autorisés à porter la tenue civile peuvent     être amenés, dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps     ou dans des circonstances particulières, sur les instructions de leur     hiérarchie, à revêtir leur tenue d'uniforme.
      Art. 113-2. - La forme et la composition des uniformes et les insignes     qu'ils supportent sont prévues par voie d'arrêtés et d'instructions     ministériels. Les fonctionnaires sont tenus de s'y conformer.
      Dans le même département, le port des différents types d'uniforme en     fonction des saisons est réglé, en concertation, par les chefs de service     intéressés et, à Paris, par le préfet de police.
      Art. 113-3. - Lors d'opérations de police, à défaut d'être revêtus de leur     uniforme, les fonctionnaires de police doivent être porteurs, de façon     visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés.
     Ils ne peuvent en être dispensés que sur les instructions expresses de     l'autorité commandant l'opération.
      Art. 113-4. - Hors les conditions normales d'exercice de leurs fonctions,
     les personnels actifs de la police nationale ne peuvent revêtir l'uniforme     que dans les cas et dans les conditions fixés dans les règlements intérieurs     ou après autorisation expresse du chef de service.
    Section 2
    Affectation. - Disponibilité. - Mobilité
      Art. 113-5. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale reçoivent une     affectation dans l'une des directions ou des services centraux relevant de la     police nationale et dans les services territoriaux énumérés dans les     règlements d'emploi particuliers, avec mention de la résidence     administrative.
      Sous réserve des affectations spécifiques prononcées par l'administration     centrale, l'affectation interne des fonctionnaires actifs au sein des     services ou des unités organiques de la police nationale et des unités qui     les composent relève des chefs de service concernés, dans le respect des     textes en vigueur, de la nomenclature des postes et de la résidence     administrative.
      Art. 113-6. - A l'exception des emplois régis par des règles particulières,     les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité     organique sont prononcés à la demande des fonctionnaires intéressés ou pour     les nécessités du service, par décision écrite et motivée du chef de service.      Art. 113-7. - Une durée minimale de première affectation après     titularisation et lors d'un changement de grade est prévue par les statuts     particuliers.
      Art. 113-8. - Dans l'intérêt du service, les fonctionnaires possédant des     connaissances spécifiques peuvent être employés, en tant que de besoin, pour     une mission et une durée déterminées nécessitant la mise en oeuvre d'une     technicité particulière, en dehors de leur direction, service ou unité.
      Art. 113-9. - Des arrêtés ministériels et interministériels spécifiques     précisent :
      - les modalités d'emploi des fonctionnaires actifs des services de la police     nationale, hors de leur zone habituelle d'affectation et d'emploi, à     l'occasion d'événements graves ou importants, conformément à l'article 20 du     décret no 95-654 du 9 mai 1995 ;
      - les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions relatives à la     résidence des fonctionnaires, conformément à l'article 24 du décret no 95-654     du 9 mai 1995 ;
      - la liste des services, lorsque le caractère particulier des missions     l'exige, où l'affectation peut être limitée dans le temps et soumise, le cas     échéant, à un contrôle d'aptitude professionnel régulier, conformément à     l'article 26 du décret no 95-654 du 9 mai 1995.
    Il s'agit, notamment, de l'inspection générale de la police nationale,
     d'intervention et de dissuasion ainsi que des groupes d'intervention de la     police nationale.
    L'arrêté du 18 octobre 1994 portant règlement d'emploi des personnels
          L'arrêté du 20 octobre 1995 fixe la durée de séjour dans les     départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les territoires     d'outre-mer, à Mayotte, ainsi qu'à l'étranger, et précise les conditions de     prolongation de séjour ;
      - la durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale     appelés à servir outre-mer ou à l'étranger, conformément à l'article 28 du     décret no 95-654 du 9 mai 1995.
      Art. 113-10. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent être     envoyés à l'étranger pour des missions de courte ou de longue durée. Ils sont     placés sous l'autorité d'un chef de mission nommé par le directeur général de     la police nationale.
      Lors de l'exécution de ces missions, ils ne peuvent quitter l'Etat de séjour     pour se rendre dans un autre Etat étranger non compris dans le champ de leurs     missions, à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation expresse du     directeur général de la police nationale.
      Art. 113-11. - Le travail à temps partiel peut être autorisé sous réserve     des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte     tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
      Le mi-temps de droit pour raisons familiales et le mi-temps thérapeutique     sont incompatibles avec l'exercice de missions de police dans les unités     mobiles, d'intervention, de recherches ou travaillant en régime cyclique.
      L'attribution du mi-temps de droit s'accompagne d'un changement     d'affectation du fonctionnaire bénéficiaire dans le respect des textes en     vigueur.
    Section 3
    Organisation du travail
      Art. 113-12. - Pour répondre aux besoins de sécurité de la population,
     l'organisation du travail doit être adaptée aux missions spécifiques de la     police nationale dans le cadre des obligations prévues à la présente section.      Art. 113-13. - Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat     relatifs à la durée hebdomadaire du travail et aux congés annuels     s'appliquent aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
      Le volume horaire de travail annuel de certaines catégories de personnels     peut faire l'objet d'aménagements dans les conditions prévues aux articles     113-15 et 113-16 du présent règlement général d'emploi.
      Art. 113-14. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent     prétendre à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, incluant la     journée de repos légal hebdomadaire qui est de droit dans les conditions     permises par les cycles de travail et dans la mesure des nécessités du     service.
      Ce repos peut exceptionnellement être reporté si l'intérêt du service     l'exige. Il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs que sur     décision ministérielle.
      Art. 113-15. - L'accomplissement permanent d'un complément horaire au-delà     de la durée hebdomadaire légale du travail donne droit à l'attribution d'un     crédit annuel de repos compensateur.
      Art. 113-16. - Les fonctionnaires de police travaillant en régime cyclique     bénéficient :
      1. D'un crédit férié annuel, exprimé en heures, dont les modalités sont     précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail     dans la police nationale.
      Les indisponibilités motivées par des congés de maladie, non imputables au     service, entraînent une déduction de 1/24 du crédit férié annuel par période     d'absence égale ou supérieure à quinze jours consécutifs.
      Les fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux     ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un crédit férié     proportionnel au temps de présence durant l'année, calculé par période de     quinze jours.
      2. De repos de pénibilité spécifique, liée aux horaires irréguliers du     travail cyclique, sous forme de temps compensés obtenus à partir de     coefficients multiplicateurs, non cumulables, de 0,1 pour les nuits et de 0,4     pour les dimanches, effectivement travaillés.
      Le crédit férié et les repos de pénibilité spécifique doivent être utilisés     par les fonctionnaires dans l'année civile, à l'exception, pour ces derniers,     d'un volant de trente heures, qui peuvent faire l'objet d'un report sur     l'année suivante, sous réserve des nécessités de service.
      Les modalités de ces repos de pénibilité spécifique sont précisées par     l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police     nationale.
      Art. 113-17. - Les services supplémentaires effectués au-delà de la durée     réglementaire de travail (heures non sécables) ouvrent droit :
      1. A des repos égaux ou équivalents dans les conditions précisées par     l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police     nationale.
      Ces repos doivent être utilisés dans l'année civile à l'exception d'un     volant de trente heures qui peuvent faire l'objet d'un report sur l'année     suivante, sous réserve des nécessités du service ;
      2. Ou à une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par décret.      Le paiement d'heures supplémentaires exclut toute compensation horaire pour     la période considérée.
     Pour les nécessités du service, un fonctionnaire de police peut être rappelé     par son service ou unité organique d'affectation qui, à cette fin, doit tenir     à jour un plan d'alerte.
     Sous réserve de l'application des articles 113-15, 113-16 et 113-17 du     présent règlement général d'emploi, le fonctionnaire amené à quitter sa     résidence familiale et administrative ne bénéficie, en tant que tel, d'aucune     compensation de quelque nature que ce soit à l'exception des frais     occasionnés par le déplacement, des frais de stage et de l'indemnité     journalière d'absence temporaire.
      Art. 113-20. - En raison des responsabilités particulières qu'ils exercent     et des contraintes particulières inhérentes à leurs fonctions, notamment de     disponibilité et de présence en service, les fonctionnaires du corps de     conception et de direction ne bénéficient pas du régime des compensations     horaires prévues aux articles 113-16, 113-17 et 113-18 ci-dessus.
      Art. 113-21. - Les congés annuels sont fixés à cinq fois les obligations     hebdomadaires. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés ;
     l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Un jour     de congé supplémentaire par an est attribué au fonctionnaire dont le nombre     de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 31 mai au 31 octobre     est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé     supplémentaire est accordé, par an, lorsque ce nombre est au moins égal à     huit jours. Les départs en congé annuel peuvent être suspendus et les     personnels en congé annuel peuvent être rappelés par décision du ministre de     l'intérieur.
      Le congé dû pour une année de service accomplie ne peut se reporter sur     l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de     service.
      Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
      Art. 113-22. - Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou     équivalente, accordée par le chef de service au fonctionnaire qui doit, en     dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant,
     répondre à une convocation officielle émanant d'un tribunal, d'un juge, d'un     expert, d'un médecin de la police ou d'une administration.
      Art. 113-23. - Un repos supplémentaire peut être accordé, à titre     exceptionnel et sur décision ministérielle, à la suite d'événements     importants ou de services particuliers, à tout ou partie des effectifs     engagés à cette occasion. La décision qui désigne les personnels     bénéficiaires fixe la durée de ce repos.
      Art. 113-24. - Les congés annuels des personnels exerçant leurs fonctions     dans les départements d'outre-mer, ou qui en sont originaires, dits congés     bonifiés, sont fixés par le décret no 78-399 du 20 mars 1978. L'obligation de     fractionnement ne s'applique pas à ces congés particuliers.
      Les fonctionnaires affectés dans un territoire d'outre-mer ou qui en sont     originaires bénéficient de congés administratifs selon des modalités fixées     par le décret du 3 juillet 1897.
      Art. 113-25. - Les dispositions concernant le régime des congés de maladie,     de maternité, des absences et des exemptions de service, applicables aux     fonctionnaires de la police nationale, figurent à l'annexe II du présent     règlement général d'emploi.
      Art. 113-26. - L'instruction générale relative à l'organisation du travail     dans la police nationale précise les conditions de mise en oeuvre de la     présente section, les droits à compensation ainsi que les dispositions     particulières relatives à la permanence et à l'astreinte.
    Section 4
    Dispositions d'ordre social et médical
      Art. 113-27. - Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale     atteints d'une maladie dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité     d'assurer leur service, sont de droit mis en congé de maladie.
      Sauf cas de force majeure, ils doivent en donner ou faire donner avis à leur     supérieur hiérarchique avant l'heure fixée pour la prise de service.
      Dans les quarante-huit heures, les fonctionnaires empêchés doivent adresser     au chef de service le certificat médical d'avis d'arrêt de travail précisant     la durée de leur indisponibilité.
      Art. 113-28. - Le chef de service peut demander au service médical de     diligenter une visite à domicile par un médecin agréé, notamment lorsque le     fonctionnaire concerné n'a pas adressé de certificat médical d'arrêt de     travail dans le délai prévu à l'article précédent.
      Art. 113-29. - Les fonctionnaires qui totalisent 15 jours de maladie, en une     seule fois ou cumulativement, au cours de douze mois consécutifs, doivent se     présenter en temps utile avant leur reprise de service devant un médecin de     l'administration ou un médecin agréé, en vue d'obtenir un certificat de     reprise.
      Art. 113-30. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale qui désirent     reprendre leur service avant la date d'expiration des congés de maladie     doivent présenter un certificat médical les y autorisant.
      Art. 113-31. - Le chef de service ou son représentant peut, dans le respect     des prescriptions médicales relatives notamment aux autorisations de sortie,     procéder ou faire procéder à tous contrôles d'ordre administratif qui lui     paraîtraient nécessaires à l'égard des fonctionnaires absents du service par     suite d'un congé de maladie. Il établit un rapport de visite à domicile dont     le médecin de l'administration est rendu destinataire.
      Art. 113-32. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de     maladie ne peuvent quitter leur lieu de résidence sans avoir sollicité ni     obtenu l'autorisation de leur chef de service, sauf cas d'urgence à justifier     ou prescription médicale.
      Art. 113-33. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de     maladie sont tenus de répondre strictement à toutes les convocations des     médecins désignés par l'administration. Ceux qui, en raison de leur état, ne     peuvent se déplacer doivent en informer leur chef de service dès réception de     la convocation, ou, dans le cas de force majeure, le plus tôt possible avant     l'heure du rendez-vous. Dans cette dernière éventualité, ils doivent informer     de même le praticien concerné.
      Art. 113-34. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale qui feront     l'objet d'un contrôle administratif à domicile ou d'un contrôle médical et     qui auront refusé de s'y soumettre ou qui seront absents en dehors des heures     de sortie autorisée s'exposent à des sanctions disciplinaires.
    Section 5
    Formation continue
      Art. 113-35. - Pour remplir leurs missions, les fonctionnaires de police     doivent se maintenir au meilleur niveau de leur qualification professionnelle     et de leur aptitude physique. A cet effet, ils doivent suivre les actions de     formation et d'entraînement physique organisées par l'administration à leur     intention.
      Art. 113-36. - Les chefs de service s'assurent de la formation continue des     personnels placés sous leur autorité et de leur entraînement physique. Pour     ce faire, à partir des besoins du service et des compléments de compétences     nécessaires à chaque fonctionnaire, ils planifient la formation. Ils veillent     à ce que chacun puisse bénéficier des possibilités variées offertes dans le     domaine de la formation continue (retour d'expériences, formation sur le     site, stages régionaux et nationaux...). Ils dressent un bilan mettant en     évidence les aspects quantitatifs, mais surtout les effets qualitatifs de la     formation, l'évaluation différée étant systématiquement pratiquée.
      L'ensemble de la hiérarchie participe, chacun à son niveau, à la mission de     formation continue, conformément à l'article 111-6 du présent règlement     général d'emploi.
      Art. 113-37. - Un arrêté ministériel précise les modalités administratives     et pédagogiques des actions d'adaptation aux nouvelles fonctions. Ces stages     se déroulent lors des changements d'affectation, de fonctions ou d'emploi.
    Section 6
    Pratique de la déontologie policière
      Art. 113-38. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale exécutent     les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le     respect des droits et des obligations qui sont prévus par :
      - la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment ses articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 ;
      - la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 66 et     67 ;
      - la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      - le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la     police nationale ;
      - le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et     notamment ses articles 19, 24, 29 et 30,
    et dans les textes pris pour leur application.
      Les dispositions principales de ces textes sont reproduites en annexe I du     présent règlement général d'emploi.
      Art. 113-39. - Les fonctionnaires de la police nationale sont tenus au     secret professionnel et au secret de l'enquête et de l'instruction dans le     cadre des textes en vigueur.
      Ils peuvent s'exprimer librement dans les limites de l'obligation de réserve     à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion     professionnelle qui concerne tous les faits, les informations ou les     documents dont ils ont une connaissance directe ou indirecte dans l'exercice     ou à l'occasion de l'exercice de leur profession. Enfin, ils doivent, en tout     temps, qu'ils soient ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou     propos de nature à porter la déconsidération sur l'institution à laquelle ils     appartiennent.
      La communication des services avec les médias s'effectue dans le cadre     strict des instructions qui leur sont données par leur hiérarchie à cet     effet.
      Art. 113-40. - Le démarchage de sociétés à but lucratif est interdit au sein     des locaux de police ; de même ces entreprises ne doivent en aucun cas faire     l'objet de recommandation, de nature à nuire à la libre concurrence, de la     part des fonctionnaires sollicités qui doivent rester dans le strict cadre du     service public et de l'intérêt des usagers.
    Section 7
    Organismes de concertation et droit syndical
      Art. 113-41. - Le comité technique paritaire central de la police nationale     est consulté sur :
      - les problèmes généraux d'organisation des services ;
      - les conditions générales de fonctionnement des services ;
      - le programme de modernisation des méthodes et techniques de travail, et     leurs incidences sur la situation des personnels ;
      - les règles statutaires ;
      - l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des     tâches des services ;
      - les questions d'hygiène et de sécurité dans les conditions prévues par le     décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du     travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
      - les critères de répartition des primes de rendement.
      En outre, le comité technique paritaire central donne son avis sur les     instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de     travail et examine les propositions faites, dans ce domaine, par les comités     techniques paritaires départementaux lorsqu'elles dérogent à ces instructions     ministérielles.
      Art. 113-42. - Le comité technique paritaire départemental est consulté sur     :
      - les conditions générales d'organisation et de fonctionnement des services     ;
      - le programme de modernisation des méthodes et techniques de travail, avec     leur incidence sur la situation des personnels ;
      - les questions d'hygiène et de sécurité dans les conditions prévues par le     décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du     travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
      Sous l'autorité du préfet, les chefs des services départementaux concernés     préparent les questions relatives à leur direction ou service.
      En l'absence du préfet, le comité technique paritaire départemental est     présidé par un membre du corps préfectoral ou du corps de conception et de     direction de la police nationale.
      Art. 113-43. - Pour la détermination des modalités d'application, au niveau     local, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux     conditions de travail, sur proposition des directeurs zonaux, régionaux,
     interdépartementaux et départementaux de la police nationale, le préfet du     département et, à Paris, le préfet de police, peuvent :
      - soit choisir parmi les modèles d'organisation figurant dans les     instructions ministérielles et soumettre pour avis au comité technique     départemental celui qu'ils agréent ;
      - soit préparer un modèle d'organisation propre, lorsque ceux élaborés à     l'échelon ministériel ne semblent pas convenir aux particularités et     contraintes locales. Dans cette hypothèse, après avis du comité technique     paritaire départemental, ce modèle est soumis à l'examen du comité technique     paritaire central par le ministre de l'intérieur. Celui-ci peut alors décider     d'introduire ce modèle d'application dans la liste commune ministérielle.
      Art. 113-44. - Les avis des comités techniques paritaires, tant au niveau     local que central, sont donnés à titre consultatif.
      Art. 113-45. - Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque     comité technique paritaire départemental dans les conditions prévues par le     décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
      Art. 113-46. - L'exercice du droit syndical s'exerce dans le respect des     dispositions législatives relatives à la protection du secret professionnel     et du secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que dans le cadre des     dispositions prévues par le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à     l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et de sa circulaire     ministérielle d'application, et du décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant     code de déontologie de la police nationale, notamment son article 11.
    Chapitre IV
    Matériels et armement
      Art. 114-1. - Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale     sont responsables des matériels et des véhicules administratifs dont ils sont     utilisateurs, qui ne peuvent être employés que dans l'exercice de la     fonction.
      Toute perte ou vol de documents ou de matériels, et plus particulièrement de     documents ou de matériels sensibles (armement, appareils de transmission,
     véhicules), doit être signalé à la hiérarchie sans délai dès la découverte de     la perte ou de l'infraction. Tout retard dans cette information entraînant un     report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires pourra être     imputé au fonctionnaire concerné.
      Toute perte ou détérioration due à la négligence ou à l'inobservation des     instructions constitue une faute disciplinaire et peut engager la     responsabilité pécuniaire du détenteur.
      Art. 114-2. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale doivent, sauf     nécessité de service, être porteurs de leur carte professionnelle pendant le     temps de service, même lorsqu'ils sont en uniforme. Elle ne peut être     utilisée que pour l'exercice de la fonction ou l'accomplissement d'un acte     rattachable à celle-ci, y compris lors de missions à l'étranger, sauf     dispositions contraires prévues par la direction ou le service d'emploi.
      Elle doit être déposée au service lors d'un séjour privé à l'étranger.
      En aucun cas, elle ne doit faire l'objet d'une reproduction, à quelque fin     que ce soit. Il en est de même de l'ensemble des cartes, documents ou     attestations mis à la disposition des fonctionnaires pour leur permettre     d'exercer leur mission.
      Tout manquement à ces obligations constitue une faute disciplinaire.
      Art. 114-3. - Les fonctionnaires de police reçoivent en dotation une arme     individuelle dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime défense et     aux dispositions législatives et réglementaires.
      Sauf dérogation accordée par le chef de service, tout fonctionnaire de     police doit, lorsqu'il est en service, qu'il soit revêtu de son uniforme ou     en tenue civile, être porteur de l'arme individuelle qui lui est affectée. Il     en est de même lorsqu'il se rend à son service ou en revient.
      Lorsqu'il n'est pas en service, le fonctionnaire de police n'est autorisé à     porter son arme que dans le ressort territorial où il exerce ses fonctions ou     sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Dans ce cas,
     l'utilisation de l'arme de service n'est légale qu'autant que le     fonctionnaire de police accomplit, au moment de son usage ou de son     exhibition, un acte de sa fonction ou rattachable à celle-ci.
      L'arme est réintégrée à l'armurerie du service, avec les chargeurs et les     munitions, lorsque le fonctionnaire de police bénéficie d'une interruption     temporaire de service supérieure à celle du repos cyclique ou hebdomadaire.
      Le fonctionnaire de police est responsable, en tous temps, en tous lieux et     en toutes circonstances, de la conservation de son arme individuelle, pour     autant que celle-ci n'a pas été déposée à l'armurerie de son service ou de     son unité dans les conditions précitées.
      En cas d'indisponibilité majeure de l'intéressé, l'autorité hiérarchique     doit se substituer au porteur de l'arme pour prendre toutes mesures utiles à     la conservation de cette dernière.
      Les règlements intérieurs de chaque direction ou service central et de la     préfecture de police précisent les conditions de port et de stockage, tant     des armes individuelles et collectives que des munitions.
      Art. 114-4. - L'arme de service doit être retirée par l'autorité     hiérarchique à tout fonctionnaire présentant un état de dangerosité pour     lui-même ou pour autrui.
      Art. 114-5. - Il est interdit à tout fonctionnaire de police de porter en     opération un armement et des munitions différents de ceux dont il est doté     par l'administration, soit à titre individuel, soit à titre collectif.
      Art. 114-6. - Les armes collectives affectées au service ne sont confiées     aux fonctionnaires de police que dans le cadre d'opérations particulières et     sur décision du responsable hiérarchique commandant l'opération.
    TITRE II
     SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA     POLICE NATIONALE    
      Art. 120-1. - Les dispositions du présent titre portant règlement d'emploi     des agents publics de l'Etat de la police nationale, ou en fonction dans la     police nationale, ont pour objet de regrouper et de préciser l'ensemble des     règles et conditions d'emploi applicables à ces personnels dans le respect     des dispositions législatives et réglementaires communes de la fonction     publique de l'Etat, ainsi que des statuts particuliers régissant leurs corps     respectifs.
      Art. 120-2. - Le présent règlement général d'emploi est applicable aux corps     de fonctionnaires et aux contractuels de la police nationale. Il s'agit     notamment des personnels suivants :
      - personnels administratifs : attachés de la police nationale, secrétaires     administratifs de la police nationale, adjoints administratifs de la police     nationale, agents administratifs de la police nationale ;
      - personnels scientifiques de la police nationale : ingénieurs, techniciens,     aides techniques de laboratoire ;
      - personnels techniques : ouvriers cuisiniers, agents des services     techniques.
      Ces dispositions sont également applicables aux autres agents, quelle que     soit leur position statutaire ou leur situation juridique, en fonction dans     un service actif ou administratif de la police nationale.
      Il s'agit notamment des personnels suivants :
      - personnels administratifs : administrateurs civils, attachés     d'administration centrale, secrétaires administratifs d'administration     centrale, adjoints administratifs d'administration centrale, agents     administratifs d'administration centrale ;
      - personnels techniques : ingénieurs et ingénieurs des travaux, contrôleurs     divisionnaires et contrôleurs des services techniques du matériel,
     contremaîtres, chefs de garage et conducteurs, ouvriers d'état, inspecteurs     des transmissions, contrôleurs des transmissions, agents des transmissions.
    Chapitre Ier
    Autorité hiérarchique
      Art. 121-1. - Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus qui sont     subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique propre à leurs     corps sont placés sous l'autorité du chef de service, qu'ils soient affectés     dans les services actifs, administratifs, scientifiques ou techniques.
      Dans l'exercice de leurs fonctions, ils relèvent de l'autorité de     fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques ou techniques, selon     l'organigramme du service considéré, conformément à l'article 3, alinéa 2, du     livre Ier du présent règlement d'emploi.
      Art. 121-2. - L'autorité est liée à la fonction.
      Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à     assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son     exercice. Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée     par le titulaire d'une lettre de mission.
      Elle peut être permanente ou occasionnelle, entière ou limitée à un ou     plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités techniques,
     juridiques ou administratives.
      Les responsabilités liées à l'exercice de l'autorité sont définies au niveau     de chaque fonction ou structure, par les dispositions particulières à chaque     direction ou service central et à la préfecture de police.
      Art. 121-3. - L'autorité hiérarchique s'exerce, à tous les niveaux, sur une     ou plusieurs personnes, dans le cadre des structures de la police nationale     dont elles relèvent.
      Le titulaire d'une autorité hiérarchique est responsable des instructions     qu'il donne. Il s'assure de leur diffusion auprès de ses subordonnés en vue     de leur bonne application. Il en contrôle la mise en oeuvre.
      Le chef de service désigne les responsables des structures qui lui sont     subordonnés, dans le respect des règles statutaires et sous réserve des     nominations effectuées par l'autorité supérieure. Il dispose du pouvoir de     notation et participe au pouvoir de sanction, en proposant les récompenses et     les actions disciplinaires.
      L'exercice de l'autorité hiérarchique implique la responsabilité de la     coordination et du contrôle des tâches confiées au service ainsi que celle de     la transmission aux autorités concernées des notes, comptes rendus et     dossiers qui en résultent.
      Le titulaire de l'autorité hiérarchique a tant le droit que l'obligation de     l'exercer effectivement sur tous les personnels visés à l'article 1er  dans     les conditions prévues au présent règlement général d'emploi.
      Art. 121-4. - Pour l'ensemble des corps, l'exercice de l'autorité     hiérarchique doit s'exprimer en particulier à travers des règles de     communication.
      A cet effet, l'autorité hiérarchique doit, à tous les niveaux, s'assurer de     la bonne circulation de l'information professionnelle entre tous les     personnels de son service.
      Art. 121-5. - Elle doit veiller en permanence à la qualité des rapports     sociaux et humains ainsi qu'au suivi médical, psychologique et social des     fonctionnaires au sein de son service.
      Art. 121-6. - L'autorité hiérarchique comporte l'exercice d'une mission     permanente de formation professionnelle à l'occasion de l'exercice des     fonctions et la responsabilité du suivi de la formation professionnelle des     personnels.
      Art. 121-7. - Dans le respect des lois et des règlements en vigueur et dans     le respect du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire     doit exécuter loyalement les instructions et les ordres qui lui sont donnés     par l'autorité supérieure. Il est responsable de leur exécution, ou des     conséquences de leur inexécution, dont il a l'obligation de rendre compte.
      Art. 121-8. - Le régime disciplinaire relève de l'autorité hiérarchique ; à     cet effet, celle-ci peut effectuer ou faire effectuer, dans les formes     administratives appropriées, les investigations qu'elle estime nécessaires ;     les agents cités à l'article 120-2 sont tenus de se prêter aux démarches     engagées, conformément aux textes en vigueur dans la fonction publique de     l'Etat.
    Chapitre II
    Rôle et missions
      Art. 122-1. - Le rôle et les missions principales des fonctionnaires de     chacun des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police     nationale au sein des services sont énumérés dans un répertoire général des     activités finalisées et détaillés dans les fiches d'emploi types et les     fiches de poste, qui constituent les référentiels métiers propres à ces     corps.
      Ces fiches identifient et recensent, par corps, les responsabilités qui sont     dévolues aux différentes catégories de postes et les grades correspondants.
      Une nomenclature identifie et recense les postes au sein de chaque service,     unité organique, ou unité de la direction de l'administration, des directions     et services actifs, de leurs services territoriaux et de la préfecture de     police. Elle identifie en particulier chaque poste impliquant l'exercice de     l'autorité hiérarchique, quel que soit le corps concerné.
      Pour chaque unité, une nomenclature fixe globalement, à partir des fiches     d'emploi types, les postes nécessitant une qualification particulière.
      Les référentiels métiers et les fiches d'emploi types, les nomenclatures et     les fiches de poste sont régulièrement actualisés.
    Section 1
    Rôle et missions des personnels administratifs
    de la police nationale ou en fonction dans la police nationale
      Art. 122-2. - Les personnels administratifs de la police nationale ou en     fonction dans la police nationale ont vocation à être affectés dans     l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la police nationale et, à     titre principal, à exercer des fonctions d'administration, de gestion et de     formation.
      Art. 122-3. - Les personnels appartenant au corps des attachés de la police     nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont     affectés, des tâches de gestion administrative, financière ou logistique,
     dans l'ensemble des services de la police nationale. Ces tâches peuvent     comporter l'encadrement des personnels et la responsabilité d'une unité de     gestion.
      Art. 122-4. - Les personnels appartenant au corps des secrétaires     administratifs de la police nationale assurent des tâches administratives     d'application. A ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes     de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis.
      Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et     d'analyse.
      Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'une ou plusieurs sections     administratives et financières, ou de la responsabilité d'une unité.
      Art. 122-5. - Les adjoints administratifs de la police nationale sont     chargés de tâches administratives d'exécution (comptabilité, secrétariat,
     rédaction, accueil... ) comportant la connaissance et l'application des     règlements administratifs.
      Art. 122-6. - Les agents administratifs sont chargés de tâches     administratives d'exécution (comptabilité, secrétariat, rédaction, accueil...     ). Ils peuvent seconder ou suppléer les adjoints administratifs.
      Les agents administratifs ayant reçu l'appellation d'agents techniques de     surveillance ou d'agents de surveillance continuent à pouvoir être chargés     des missions de surveillance, d'assistance et de sécurité sur les voies et     dans les lieux publics.
    Section 2
    Rôle et missions des personnels scientifiques
    de la police nationale ou en fonction dans la police nationale
      Art. 122-7. - Les personnels des corps scientifiques de la police nationale     ont pour mission de procéder aux examens et aux analyses techniques et     scientifiques qui sont demandés par l'autorité judiciaire, les services     chargés de mission de police judiciaire ou par toute autre autorité     qualifiée.
      Ils peuvent être chargés d'actions de formation ou de tâches de recherche     dans le domaine criminalistique.
      Ils peuvent se voir confier la responsabilité de la direction ou de     l'encadrement de services ou d'unités de police technique et scientifique     dans le respect des articles 121-1 et 121-7 du présent règlement général     d'emploi, en fonction de leurs compétences.
      Ils peuvent être amenés à se déplacer en France et à l'étranger afin     d'apporter une aide à l'enquête, notamment sur les lieux de constatation des     infractions.
      Art. 122-8. - Le directeur de laboratoire dirige le laboratoire de police     scientifique dont il a la charge. Il a autorité sur l'ensemble des     fonctionnaires et des agents du laboratoire.
      Le chef de service est l'adjoint du directeur de laboratoire et a plus     particulièrement en charge l'unité technique et scientifique.
      Ces emplois ne peuvent être pourvus que par détachement et doivent être     exercés à temps plein.
      Art. 122-9. - Les ingénieurs en chef, les ingénieurs principaux et les     ingénieurs, qui peuvent recevoir la responsabilité de la direction d'une     unité de police technique et scientifique, assurent, outre leurs missions     propres, l'encadrement des personnels placés sous leur autorité pour la bonne     exécution des missions qui leur sont confiées.
      Art. 122-10. - Les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle, de     classe supérieure et de classe normale secondent ou assistent les ingénieurs     des laboratoires. Ils mettent en oeuvre les techniques de leur unité,
     participent aux analyses et aux examens techniques et scientifiques et ont     vocation à encadrer les aides techniques de laboratoire.
      Art. 122-11. - Les aides techniques de laboratoire assistent les techniciens     de laboratoire ou les responsables d'unités. Ils assurent les tâches     techniques et scientifiques d'exécution qui leur sont confiées.
    Section 3
    Rôle et missions des personnels techniques
    de la police nationale ou en fonction dans la police nationale
      Art. 122-12. - Les personnels techniques sont affectés dans les services     centraux, les secrétariats généraux pour l'administration de la police, les     services administratifs et techniques de la police et les services     territoriaux.
      Ils exercent leurs missions notamment dans les domaines de l'informatique,
     des transmissions, de l'armement, de l'automobile, du bâtiment, de     l'habillement, de l'immobilier, de l'imprimerie et de la restauration.
      Art. 122-13. - Les ouvriers cuisiniers exécutent tous les travaux matériels     nécessaires à la confection des repas à l'intention des personnels.
      Ils effectuent tous les travaux nécessaires à l'entretien des matériels, des     installations et des locaux.
      Lorsqu'ils sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, ils     peuvent être amenés à assurer ces travaux non seulement à la résidence, mais     aussi lors du déplacement de ces unités.
      Art. 122-14. - Les agents des services techniques de la police nationale     assurent tous les travaux matériels nécessaires à la subsistance et à     l'installation des fonctionnaires des services auprès desquels ils sont     affectés, ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des locaux     correspondants. Ils concourent à l'exécution des tâches de service intérieur     et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
      Lorsqu'ils sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, ils     peuvent être amenés à assurer ces travaux non seulement à la résidence, mais     aussi lors du déplacement de ces unités.
    Chapitre III
    Droits et obligations
    Section 1
    Affectation. - Disponibilité. - Mobilité
      Art. 123-1. - Les agents publics cités à l'article 120-2 du présent     règlement général d'emploi reçoivent une affectation dans une structure     d'administration centrale ou territoriale relevant de la police nationale     avec mention de la résidence administrative.
      Art. 123-2. - A l'exception des emplois régis par des règles particulières,     les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité     organique sont prononcés à la demande des agents publics intéressés ou pour     les nécessités du service, par décision écrite et motivée du chef de service.      Art. 123-3. - Les agents cités à l'article 120-2 peuvent demander à changer     d'affectation à l'occasion du mouvement général.
    Section 2
    Organisation du travail
      Art. 123-4. - Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat     et relatifs à la durée hebdomadaire du travail et aux congés annuels     s'appliquent aux agents cités à l'article 120-2 du présent règlement général     d'emploi.
      Lorsque ceux-ci sont soumis à des horaires particuliers, ils bénéficient     d'un aménagement horaire et d'un repos compensateur.
      Ils peuvent également recevoir une compensation financière dans le cadre des     textes en vigueur.
      Art. 123-5. - Les dispositions des articles 113-15, 113-17, 113-18 et     113-19, titre Ier, du présent règlement général d'emploi s'appliquent aux     agents publics mentionnés à l'article 120-2 ci-dessus.
      Art. 123-6. - Les agents publics cités à l'article 120-2 du présent     règlement général d'emploi sont soumis, en ce qui concerne les congés, aux     dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat.
      Art. 123-7. - Les congés annuels sont fixés à cinq fois les obligations     hebdomadaires. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, l'absence     de service ne pouvant excéder trente et un jours consécutifs. Un jour de     congé supplémentaire par an est attribué à l'agent public, dont le nombre de     jours de congé annuel pris en dehors de la période du 31 mai au 31 octobre     est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé     supplémentaire est accordé, par an, lorsque ce nombre est au moins égal à     huit jours. Les départs en congé annuel peuvent être suspendus, et les     personnels en congé annuel peuvent être rappelés sur décision du ministre de     l'intérieur. Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se     reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le     chef de service.
      Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
      Art. 123-8. - Les agents publics cités à l'article 120-2 du présent     règlement général d'emploi peuvent prétendre à deux jours de repos     hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire     qui est de droit dans la mesure permise par les horaires de travail et les     nécessités du service. Ce repos peut exceptionnellement être reporté si     l'intérêt du service l'exige. Il ne peut être procédé à plus de deux reports     consécutifs sans autorisation ministérielle.
      Art. 123-9. - Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou     équivalente, accordée par le chef de service à l'agent public qui doit, en     dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant,
     répondre à une convocation officielle émanant d'un tribunal, d'un juge, d'un     expert, d'un médecin de la police ou d'une administration.
      Art. 123-10. - Un repos supplémentaire peut être accordé, à titre     exceptionnel, sur décision ministérielle, à la suite d'événements importants     ou de services particuliers, à tout ou partie des effectifs engagés à cette     occasion. La décision qui désigne les personnels bénéficiaires fixe la durée     de ce repos.
      Art. 123-11. - Les congés annuels des personnels exerçant leurs fonctions     dans les départements d'outre-mer, ou qui en sont originaires, dits congés     bonifiés, sont fixés par le décret no 78-399 du 20 mars 1978. L'obligation de     fractionnement ne s'applique pas à ces congés particuliers.
      Les agents affectés dans un territoire d'outre-mer ou qui en sont     originaires bénéficient de congés administratifs selon des modalités fixées     par le décret du 3 juillet 1897.
      Art. 123-12. - Une instruction générale relative à l'organisation du travail     des personnels administratifs, techniques et scientifiques dans la police     nationale précise les conditions de mise en oeuvre de la présente section,
     les droits à compensation ainsi que les dispositions particulières relatives     à la permanence et à l'astreinte.
    Section 3
    Formation initiale et continue
      Art. 123-13. - Lorsque les agents publics cités à l'article 120-2 du présent     règlement général d'emploi accèdent à un emploi, une formation     professionnelle initiale, à la fois théorique et pratique, leur est     dispensée, afin de les préparer, avant la titularisation, à exercer leurs     fonctions.
      Les attachés de police recrutés par voie de concours ont vocation à être     formés par les instituts régionaux d'administration. Les attachés de police     recrutés au choix reçoivent une formation adaptée à leur changement de corps     d'une durée minimale de douze semaines.
      La durée de la formation initiale est fixée à :
      - quinze semaines pour les secrétaires administratifs ;
      -  trois semaines pour les adjoints administratifs et les agents     administratifs ;
      - au moins trois semaines pour les ingénieurs, les techniciens et les aides     techniques de laboratoire.
      Art. 123-14. - Les agents publics cités à l'article 120-2 du présent     règlement général d'emploi peuvent aussi être amenés à suivre des actions de     formation continue pour :
      - maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle ;
      - assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils sont amenés à     exercer ;
      - suivre l'évolution des techniques ou des structures administratives et     scientifiques dans l'intérêt du service.
    Section 4
    Règles déontologiques
      Art. 123-15. - Les agents cités à l'article 120-2 du présent règlement     général d'emploi exécutent les missions qui leur sont assignées et les ordres     qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations qui sont prévus     par :
      - la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment ses articles 25, 26, 28, 29, et 30 ;
      - la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 66 et     67 ;
      - la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      - le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la     police nationale,
    et dans les textes pris pour leur application.
      Les dispositions principales de ces textes sont reproduites en annexe I du     présent règlement général d'emploi.
      Art. 123-16. - Les agents cités à l'article 120-2 du présent règlement     général d'emploi sont tenus au secret professionnel et au secret de l'enquête     et de l'instruction dans le cadre des textes en vigueur.
      Ils peuvent s'exprimer librement dans les limites de l'obligation de réserve     à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion     professionnelle qui concerne tous les faits, les informations ou les     documents dont ils ont une connaissance directe ou indirecte dans l'exercice     ou à l'occasion de l'exercice de leur profession. Enfin, ils doivent, en tout     temps, qu'ils soient ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou     propos de nature à porter la déconsidération sur l'institution à laquelle ils     appartiennent.
      La communication des services avec les médias s'effectue dans le cadre     strict des instructions qui leur sont données par leur hiérarchie à cet     effet.
    Section 5
    Matériels
      Art. 123-17. - Les agents publics cités à l'article 120-2 du présent     règlement général d'emploi doivent être porteurs de leur carte     professionnelle pendant leur temps de service. Elle ne peut être utilisée que     pour l'exercice de la fonction ou l'accomplissement d'un acte rattachable à     celle-ci. Elle doit être déposée au service lors d'un séjour à l'étranger. En     aucun cas, elle ne doit faire l'objet d'une reproduction, à quelque fin que     ce soit. Tout manquement à ces règles constitue une faute disciplinaire.
      Art. 123-18. - Ils sont responsables des matériels et des véhicules     administratifs dont ils sont utilisateurs, qui ne peuvent être employés que     dans le cadre du service.
      Toute perte ou détérioration due à la négligence ou à l'inobservation des     instructions constitue une faute disciplinaire et peut engager, en outre, la     responsabilité pécuniaire du détenteur.
      Toute perte ou vol de documents ou matériels, et plus particulièrement de     documents ou matériels sensibles (armement, appareils de transmission,
     véhicules), doit être signalé à l'autorité hiérarchique sans délai dès la     découverte de la perte ou de l'infraction. Tout retard dans cette information     entraînant un report anormal des diffusions ou des neutralisations     nécessaires pourra être imputé au fonctionnaire concerné.
    Section 6
    Organismes de concertation, droit syndical et droit de grève