Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 16 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du comité de bassin     d'emploi du pays de Vierzon à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre pendant la période du 3 au 9  février 1996 :
      Site : Vierzon (18).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 100,1 MHz.
Par délibération en date du 6 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité Animation des Gras     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     du 16 au 21 février 1996 :
      Site : Douarnenez (29).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 90,2 MHz.
M. Andries (Alexandre).
    M. Auroux (Emmanuel).
    M. Balliere (Antoine).
    M l l e Barlet (Aude).
    M l l e Bedleem (Hélène).
    M l l e Besson (Brigitte).
    M l l e Beudar (Anne-Sophie).
    M l l e Blomme (Corinne).
    M. Bodino (Fabrice).
    M. Bogaert (Christophe).
    M. Brimont (Pierre).
    M. Budin (Christophe).
    M l l e Burger (Stéphanie).
    M l l e Chasset (Clothilde).
    M. Chevaux (Eric).
    M l l e Chombart (Caroline).
    M. Darnault (Christophe).
    M l l e Defromont (Virginie).
    M. Delaleau (Eric).
    M. Delecroix (Gaëtan).
    M. Delobel (Laurent).
    M l l e Delsalle (Elodie).
    M l l e Deman Loonis (Hélène).
    M l l e Deprez (Nathalie).
    M. Desmons (Géry).
    M l l e Desreumaux (Laurence).
    M. Deswarte (Christophe).
    M l l e Drieux (Nathalie).
    M l l e Drincqbier (Anne).
    M. Droulers (Christophe).
    M. Ducatez (François).
    M. Duparchy (Eric).
    M l l e Duyck (Anne-Laure).
    M. Duyck (Vincent).
    M l l e Escarbelt (Claire).
    M. Fournier (Laurent).
    M l l e Gerault (Elisabeth).
    M. Grenier (Nicolas).
    M. Gruselle (Rémy).
    M. Guerlet (Gilles).
    M l l e Hannotiaux (Lucile).
    M. Haselint (Sébastien).
    M. Herbert (Vincent).
    M. Ioos (Guy).
    M. Jacquet (Stéphane).
    M. Jouault (Xavier).
    M. Juramie (Frédéric).
    M l l e Lapierre (Isabelle).
    M. Lebleu (Matthieu).
    M. Leclercq (Olivier).
    M. Legoff (Claude).
    M. Lepy (Jean-François).
    M. Leroy (Franck).
    M. Lesnard (Olivier).
    M. Lesot (Damien-Pierre).
    M l l e Lhomme (Vania).
    M l l e Libbrecht (Nathalie).
    M. Lochey (Nicolas).
    M l l e Logeay (Catherine).
    M l l e Louvet (Ariane).
    M. Loyer (Cédric).
    M. Malaquin (Marc).
    M. Malesys (Sébastien).
    M. Martin (Pierre).
    M. Martinage (Régis).
    M. Masquelier (Hervé).
    M l l e Masse (Caroline).
    M. Maurice (Stéphane).
    M. Mayeur (Franck).
    M. Moullart (Jean).
    M. Naud (Xavier).
    M. Noel (Jean-Marie).
    M l l e Noisette (Stéphanie).
    M l l e Nugues (Maggy).
    M. Perret (Hervé).
    M. Pertand (Jean-Marc).
    M. Picard (Dominique).
    M. Prevost (Florent).
    M l l e Rault (Isabelle).
    M. Rochet (Blaise).
    M. Roux (Didier).
    M. Sailly (Antoine).
    M. Salembier (Patrick).
    M. Salmon (Grégory).
    M. Smagghe (Vincent).
    M. Soulard (Philippe).
    M. Tholle (Christophe).
    M l l e Thomas (Anne).
    M. Tourliere (Pierre-Yves).
    M. Vachette (Thomas).
    M. Vandendriessche (Pierre).
    M. Vanduynslaeger (David).
    M. Vreck (Lionel).
    M l l e Wagnon (Martine).
2.2. Bandes de fréquences utilisées
      Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées     exclusivement au service fixe par satellite :
      14,00 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes ;
      12,50 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
      Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons     descendantes dans la bande partagée 10,7 - 11,7 GHz. Cette autorisation ne     confère aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques     dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
Art. 3. -  L'annexe VII-1.3 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est     remplacée par :
      << Majoration complémentaire déterminée en fonction de la cotation de la     rubrique m (Protection contre les bruits émis à l'extérieur du bâtiment) de     la méthode Qualitel.
      << A la majoration de base définie au paragraphe VII-1.1 ci-dessus peut     s'ajouter une majoration complémentaire M 2 déterminée en fonction de la     cotation de la rubrique m (Protection contre les bruits émis à l'extérieur du     bâtiment) de la méthode Qualitel.
      << La majoration complémentaire M 2 est donnée par la formule :
    M 2  (1,5 N 30 + 2 N 35 + 2,5 N 40)/100 N
      << Pour l'application de cette formule, les logements présentant des     isolements requis multiples sont pris en compte au titre de l'isolement     requis le plus important. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et de cultures     légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 51 du 10 janvier 1996     à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15, 24, 31 et 34 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Côtes-d'Amor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992     concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la     région Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 9 du 24     janvier 1996 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
      Le syndicat des entreprises paysagistes de la 1re région,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 janvier 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Orthophoniste de classe supérieure, orthoptiste de classe supérieure,
     diététicien de classe supérieure, masseur-kinésithérapeute de classe     supérieure, manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure, assistant     technique d'électro-encéphalographie de classe supérieure et laborantin de     classe supérieure    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/96                        Page 3924   a 3926    
                      ......................................................
      II. - Les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Ghestin (Jacques),
     professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à     l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 4 mai 1996.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, sont     promus dans l'armée active :
    ARMEE DE TERRE
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
          Les commandants :
    Libert (Jean-Paul), commissariat de l'armée de terre.
    Diaz (Emile), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et     recrutement.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 janvier 1996, M.
     Simon (Gérard), président de l'association Airnormand-Remappa, association     pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alarme pour la     prévention de la pollution atmosphérique en Basse-Seine, zone rouennaise, est     nommé membre titulaire du comité de gestion de la taxe parafiscale sur la     pollution atmosphérique, en remplacement de M. Merville (Denis), président de     l'association Airnormand-Alpa.
Art. 7. -  L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les     documents suivants:
      1. Registre des rejets mensuels précisant pour chaque rejet:
      Les caractéristiques de l'effluent brut contenu dans le réservoir T 1 et     transféré dans le bassin de dilution;
      Le numéro de l'effluent et son volume;
      Les activités volumiques et la concentration pondérale en uranium;
      Les modalités du rejet effectué à partir du bassin de dilution;
      Le numéro, la date et la durée du rejet ainsi que le volume rejeté;
      Les débits des eaux rejetées et du canal de Donzère-Mondragon;
      Les activités volumiques des eaux et les activités totales rejetées ainsi     que la concentration pondérale en uranium et la quantité correspondante     rejetée.
      La composition chimique des effluents rejetés est, après détermination sur     des échantillons représentatifs, communiquée à l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants afin qu'il puisse en effectuer les contrôles.
      Tous les écarts et anomalies de fonctionnement relatifs au traitement et au     rejet des effluents liquides définis dans le présent arrêté et dans les     dossiers fournis par l'exploitant à l'appui de la demande d'autorisation de     rejet complétée susvisée sont mentionnés sur ce registre mensuel, et en     particulier les pannes d'appareils de mesures, arrêts de pompage, variations     de débit, indisponibilités de réservoirs;
      2. Registre des résultats de mesures de surveillance de l'environnement.
      3. Registre d'étalonnage des appareils de mesure des laboratoires     d'analyses.
      Ces différents registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer, sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux     premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits     registres sont signés par le directeur de l'établissement Cogéma de     Pierrelatte et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet office au     plus tard le 15 du mois suivant.
Art. 6. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès:
      - de la direction du matériel en région militaire de défense Méditerranée,
     quartier Général-Frère, B.P. 05, 69988 Lyon Armées;
      - des établissements du matériel situés en région militaire de défense     Méditerranée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1995:
      M. Dufay (Bernard, Pierre, Emile) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Paul Maerten, Daniel Dubus et Benoît Quilton,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lens     (Pas-de-Calais).
      Le retrait de M. Maerten (Paul, Louis), notaire associé, membre de la     société Paul Maerten, Daniel Dubus et Benoît Quilton, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Paul Maerten, Daniel Dubus et Benoît     Quilton, notaires associés, est ainsi modifiée: << Daniel Dubus, Benoît     Quilton et Bernard Dufay, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, est     autorisée la mutation des huit permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures     liquides ou gazeux suivants:
      << Permis de Charmottes-Rachée >> (Seine-et-Marne), au profit de la société     Midland Madison Petroleum Company;
      << Permis d'Ile-du-Gord >> (Seine-et-Marne), au profit des sociétés     Pétrorep, Elf Aquitaine Production et Coparex, conjointes et solidaires;
      << Permis de Cassourat >> (Pyrénées-Atlantiques), au profit de la société     Elf Aquitaine Production;
      << Permis de Hautefeuille >> et << Permis de La Motte Noire >> (Marne), au     profit des sociétés Coparex Champagne et Triton France, conjointes et     solidaires;
      << Permis de Béchevret >> (Essonne), au profit de la société Pétrorep;
      << Permis de Maincy >> (Seine-et-Marne) et << Permis de L'Orme >>     (Yvelines), au profit de la société Géopétrol.
Par décision du ministre de la défense en date du 14 juin 1995, est inscrit     sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des     conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au     titre de l'année 1995 le fonctionnaire dont le nom suit:
      Mme Jandot, née Guichardan (Josiane), délégation générale pour l'armement,
     atelier industriel de l'aéronautique de Cuers.
Art. 10. -  Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre     personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation,     la notification au préfet prévue à l'article 35 du décret no 93-742 du 29     mars 1993 susvisé doit être accompagnée des pièces justifiant les capacités     techniques et financières du bénéficiaire et établissant qu'il remplit les     conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre     1919 susvisée et l'article 1er du décret du 12 mai 1970 susvisé. Le préfet en     donne acte ou signifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée     à contracter un emprunt de 1 334 000 F dont l'objet est le suivant: travaux     d'allongement de la piste principale de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     ressources propres de la chambre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Amoudry (Marc), administrateur civil     hors classe affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est     placé en service détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie du     pays d'Auge, en qualité de directeur général, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 6 novembre 1995, M. Huby (Bertrand) est     radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts     et consignations à compter du 23 août 1995, date de sa nomination et     titularisation en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale     des comptes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juin 1995, Mme Bonnefon     (Sylvie), épouse Souchaud, est nommée au grade de capitaine, en qualité     d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre ans, pour occuper     un emploi de psychologue à compter de la date de prise d'effet de son     contrat.
      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 5 mai 1995 portant que les présentes     concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 23 mars 1995
     Baron (Nicolas, Lucien, Adolphe), caporal-chef, génie; 1 an de services.
     Cité. Grièvement blessé en opérations le 14 mars 1995.
    Vagner (Christophe, Robert), sergent, génie; 7 ans de services. Cité.
     Grièvement blessé en opérations le 14 mars 1995.
    Wieczorek (Franck, Olivier), caporal-chef, génie; 1 an de services. Cité.
     Grièvement blessé en opérations le 14 mars 1995.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 11 août 1995 susvisé (point 5 du     programme de biologie de terminale scientifique) est modifiée comme suit:
          Au lieu de:
      << 5. Histoire et évaluation de la Terre et des êtres vivants >>,
          Lire:
      << 5. Histoire et évolution de la Terre et des êtres vivants >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, délégation est donnée à M. Ollivier Gloux, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de     dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     secrétaire d'Etat aux transports en date du 27 octobre 1995, est approuvée la     décision de la S.N.C.F. d'augmenter la participation financière qu'elle     détient dans le capital de la société HIT Rail BV, ce qui représente un     investissement de 1 million d'écus, soit 6,5 millions de francs français.
      La participation de la S.N.C.F. est maintenue à 8,7 p. 100 de ce capital.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin     1995:
      La démission de M. Berthou (Jean, Noël, François, Marie), notaire à la     résidence de Saint-Renan (Finistère), est acceptée;
      M. Berthou (Jean, Noël, François, Marie) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle François de Rodellec du Porzic et Didier     Meudic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial à la résidence de Saint-Renan (Finistère);
      La raison sociale de la société François de Rodellec du Porzic et Didier     Meudic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: << François de Rodellec du Porzic,     Didier Meudic, Jean Berthou, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Berthou (Jean, Noël, François,
     Marie) à la résidence de Saint-Renan (Finistère) est supprimé;
      La société François de Rodellec du Porzic, Didier Meudic, Jean Berthou,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Saint-Renan (Finistère), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
A N N E X E  I
    ZONE DE LIVAROT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 11/08/95                        Page 12067  a 12068    
                      ......................................................
    ZONE D'AMBERT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 11/08/95                        Page 12067  a 12068    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 500 W dans la direction d'azimut 210o:
      - sous réserve de remplacement du canal 50 d'Ambert 2 par le canal 58     stabilisé à << 0 >>;
      - sous réserve du décalage à +32/12 du canal 51 de Olliergues 2 si     nécessaire après mise en service.
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux     indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E  I I
      Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet     de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel     (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai     André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E  I I I
      Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux     services de T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage):      - émetteurs prévus;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des     fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
      Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres     sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
      - puissance apparente rayonnée maximale;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution);
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques);
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport:
      - moyen utilisé;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août     1995, les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 instituant une régie     d'avances et de recettes auprès du greffe détaché d'Albert sont abrogées.
      La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal     d'instance de Péronne sont compétentes pour le ressort du greffe détaché     d'Albert.
      Le montant de l'avance à consentir à la régie du tribunal d'instance de     Péronne est fixé à 31 000 F.
      Le présent arrêté prendra effet le 15 septembre 1995.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet     des métiers d'art Arts et techniques du verre est ouvert en priorité aux     élèves titulaires du:
      C.A.P. Arts du verre:
      Option Verrier au chalumeau;
      Option Verrier à la main;
      Option Tailleur-graveur;
      Option Vitrailliste;
      Option Décorateur sur verre.
      Peuvent également être admis les titulaires du:
      C.A.P. Verre, aluminium;
      C.A.P. Céramique;
      C.A.P. Sérigraphie;
      C.A.P. Gravure;
      C.A.P. Peinture décoration;
      C.A.P. Agent d'exécution graphiste décorateur;
      B.P. Verre, aluminium;
      Baccalauréat professionnel Bâtiment: métal, aluminium, verre, matériaux de     synthèse.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les     engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses     et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et     crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement     social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1995, à compter du 1er septembre 1995, les conseillers du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les     noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après:
      M. Bentolila (Pierre), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de     Versailles, est muté au tribunal administratif de Toulouse;
      M. Bezard (Alain), conseiller hors classe au tribunal administratif de Lyon,     est muté à la cour administrative d'appel de Lyon;
      M. Bonhomme (Bernard), conseiller de 1re clase à la cour administrative     d'appel de Nancy, est muté au tribunal administratif de Paris;
      Mme Borot (Ghislaine), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de     Lille, est mutée au tribunal administratif de Dijon;
      Mme Heers (Mireille), conseiller hors classe au tribunal administratif de     Strasbourg, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris;
      M. Looten (Jean-Pierre), conseiller hors classe à la cour administrative     d'appel de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Lille;
      M. Louis (Jean-Jacques), conseiller de 1re classe au tribunal administratif     de Strasbourg, est muté au tribunal administratif de la Réunion;
      M. Miet (Jacques), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de     Poitiers, est muté au tribunal administratif de Strasbourg;
      Mme Mille (Sylvia), conseiller hors classe au tribunal administratif de     Dijon, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris;
      Mme Perrot (Isabelle), conseiller de 1re classe à la cour administrative     d'appel de Bordeaux, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris;
      M. Taoumi (Olivier), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de     Dijon, est muté au tribunal administratif de Montpellier;
      M. Vivens (Guy), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de la     Réunion, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux;
      M. Zimmermann (Franck), conseiller de 1re classe au tribunal administratif     de Rennes, est muté au tribunal administratif de Montpellier;
      Mme Desticourt (Odile), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de     Rouen, est mutée au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er octobre     1995.
Par décret en date du 10 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Mérens-les-Vals, située sur le parcours du faisceau hertzien Foix-Andorre II     (tronçon Encamp-Passif-Mérens-les-Vals), ainsi que celles de la zone spéciale     de dégagement entre cette station et la frontière andorrane.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Ariège sont définies sur ce plan respectivement par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 26 septembre 1983 fixant l'étendue des zones     et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     de stations et sur le parcours (protection partielle) du faisceau hertzien     Andorre-Foix traversant les départements des Pyrénées-Orientales et de     l'Ariège sont, en ce qui concerne la station de Mérens-les-Vals, complétées     par les présentes dispositions.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 28 juin 1995, le nombre de postes ouverts pour les     concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du     patrimoine se répartit comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 11/08/95                        Page 12049  a 12050    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Girodengo (Claudine), épouse Sulas, agent administratif, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Brignoles, en remplacement de Mme Rachel.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
     délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur     général des affaires sociales, suppléant et adjoint au chef du service de     l'inspection générale des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Toujas,
     inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de     l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du     ministre de la solidarité entre les générations, tous actes ressortissant à     leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992     portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales. >>
Art. 3. -  Ce document peut prendre, au choix de l'opérateur, les formes     suivantes:
      1. Pour les ouvrages neufs:
      a) Un registre coté et paraphé par l'administration municipale     territorialement compétente, qui peut:
      - soit ne comporter que des renvois aux documents comptables relatifs aux     matières ou ouvrages repris à l'article 1er du présent arrêté. Dans ce cas,
     les indications reprises à l'article 2 devront y figurer. Toutefois,
     l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur     identification est possible par un catalogue ou tout document de nature     comptable;
      - soit renvoyer à des fiches de stock et d'inventaire numérotées en continu,     appuyées de tout document probant reprenant la désignation complète et     détaillée des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article     2 du présent arrêté;
      b) Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des     articles 8 à 11 du code de commerce ou aux spécifications de l'article 286     (3o) du code général des impôts si les documents prévus à cet article sont     accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent;
      c) Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion     permanente des stocks, par référence de produits, permettant l'identification     des ouvrages et offrant toutes garanties en matière de preuve.
      2. Pour les ouvrages d'occasion:
      a) Un registre coté et paraphé par l'administration municipale     territorialement compétente;
      b) Ou le registre prévu à l'article 321-7 du code pénal, sur lequel les     ouvrages contenant des métaux précieux doivent être portés individuellement,     quelle que soit leur valeur, avec une encre de couleur différente de celle     utilisée pour les autres objets;
      c) Ou le registre établi au moyen du logiciel assurant la gestion permanente     des stocks prévu à l'article 3 (1, c) du présent arrêté, sous réserve que les     enregistrements informatiques créés pour les ouvrages d'occasion ne puissent     être modifiés que par création d'un nouvel enregistrement avec indication de     son motif et que le répertoire contenant ces informations soit spécifique et     comprenne un système d'identification des pages par chiffre de contrôle,
     contenant un algorithme fondé entre autres sur la date, reporté en fin et en     tête des pages imprimées quotidiennement.
      Outre les mentions énoncées à l'article 2 du présent arrêté, le registre     doit comporter, pour chacun des ouvrages d'occasion en métal précieux acheté,     confié pour la vente ou mis en dépôt, l'indication de sa provenance ainsi que     de sa date d'entrée et de sortie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Lefebvre (Brigitte), épouse Peulet, premier greffier, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Mâcon, en remplacement de Mme Michon.
3.1.2. Evasion
      A la différence du droit d'observation, le droit de poursuite peut être     exercé en France par des agents étrangers, non seulement lorsque la personne     poursuivie a commis ou tenté en flagrance l'une des infractions énumérées au     paragraphe 4 de l'article 41 de la convention, mais également, selon le     second alinéa du paragraphe 1 de cet article, << lorsque la personne     poursuivie, se trouvant en état d'arrestation provisoire ou purgeant une     peine privative de liberté, s'est évadée >>.
      Pour l'application de cette disposition, il conviendra de se reporter à la     définition de l'évasion donnée par les articles 434-27, 434-28 et 434-29 du     code pénal.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 11 septembre 1995 à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise     en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur,
     délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des     impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés     sous l'autorité de MM. Barilari et Conrié, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction     générale des impôts.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel     Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur,
     délégation est donnée à M. Paul Charlot, directeur départemental des impôts,     et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et     décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens     domaniaux.
3.2.2.4. Qualité des agents accompagnateurs
      Dans la plupart des cas, les agents accompagnateurs désignés par le     procureur de la République seront des officiers de police judiciaire,
     assistés le cas échéant d'agents de police judiciaire, de la police nationale     ou de la gendarmerie nationale. Rien n'interdira toutefois, s'il n'est pas     possible de procéder différemment en raison de l'urgence, que les     poursuivants ne soient accompagnés que par des agents de police judiciaire.
      Dans l'hypothèse où la personne poursuivie se verrait reprocher des faits de     contrebande, et uniquement dans cette hypothèse particulière, des agents des     douanes pourront être désignés comme accompagnateurs.
Art. 6. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous     actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services     territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de     la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves     commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts,
     ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs     d'avances de la direction générale des impôts.
A V E N A N T
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés     représentée par M. Mallet, président;
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole représentée par M. Amis,     président;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes     représentée par M. Ravoux, président;
      La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs     représentée par M. Maignien, président.
      Les parties signataires du présent avenant sont convenues de ce qui suit:
Art. 2. -  Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le     président et les membres du jury dont la composition est fixée ci-après:
      Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant;
      Un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de l'administration centrale du     ministère de la justice ou du personnel de direction des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
      Deux fonctionnaires appartenant au corps des personnels techniques et de     formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats     admis à présenter cet examen professionnel.
Article 4
      Pour l'année 1995, le plafond d'efficience d'activité individuelle     compatible avec la distribution de soins de qualité est fixé à 47 000 AMC     et/ou AMK remboursés par l'assurance maladie au cours de l'année civile     considérée.
      Le présent avenant entrera en vigueur un jour franc après sa parution au     Journal officiel.
Art. 1er. -  En application de l'article 4, premier et deuxième paragraphe,     du décret du 26 novembre 1991 susvisé, les redevances dues par les     bénéficiaires d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit:      Contribution forfaitaire aux frais d'installation de la ligne:
      - premier raccordement sollicité: 13 000 F;
      - bénéficiaires de 2 à 10 raccordements: 10 000 F;
      - bénéficiaires de plus de 10 raccordements: 6 000 F;
      Redevance annuelle: 1 500 F;
      Redevance exceptionnelle due pour les appels reconnus injustifiés: 3 000 F.
Art. 1er. -  M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances, Mme Dejoie     (Colette), attaché d'administration centrale et Mme Bassinot (Aline),
     contrôleur du Trésor, chef de section, sont désignés comme représentants du     ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14     (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux     opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et     social par l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 pour dresser les     actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces     actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit     d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat     sur les ressources dudit compte.
      M. Lavenir, Mme Dejoie et Mme Bassinot sont désignés comme représentants du     ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 9 de la     loi n 77-574 du 7 juin 1977, pour dresser les actes d'affectation     hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des     prêts garantis par l'Etat.
      M. Lavenir, Mme Dejoie et Mme Bassinot ont les mêmes pouvoirs et pourront     agir séparément.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 1995, M. Beuzit     (Henri, Guy), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 9 septembre     1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 27 juin 1995, sont nommés pour trois ans membres de la commission de     nomenclature des actes de biologie médicale:
      1o En tant que représentants des organisations syndicales les plus     représentatives de directeurs de laboratoires nommés sur proposition de     celles-ci:
      M. Stenger (Alain), titulaire; Mme Ferrière (Christine), suppléant;
      M. Graveron (Jean-Luc), titulaire; M. Cazalet (Gérard), suppléant;
      M. Cazenave (Jean), titulaire; M. Bedossa (Adrien), suppléant;
      M. Rateau (Yves), titulaire; M. Jamault (Gérard), suppléant;
      M. Cohen-Bacrie (Paul), titulaire ; M. Mas (Jean-Claude), suppléant;
      M. Clavel (Jean-Pierre), titulaire; Mme Moreau (Françoise), suppléant;
      M. Vorhauer (Walter), titulaire; Mme Dauge-Geffroy (Marie-Christine),
     suppléant.
      2o En tant que représentants des régimes d'assurance maladie:
      Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés:
      M. Abdelatif (Mohamed), titulaire; M. Daugeat (Georges), suppléant;
      M. Maillard (Gabriel), titulaire; M. Magdelaine (Daniel), suppléant.
      Pour la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs     non salariés des professions non agricoles:
      M. Lelarge (Bernard), titulaire; M. de Rubercy (Yves), suppléant.
      Pour la Caisse centrale de la mutualité agricole:
      M. Mary (Gilles), titulaire; le directeur de la caisse centrale de la     mutualité sociale agricole ou son remplaçant, suppléant.
      Est nommé pour trois ans membre de la commission de nomenclature des actes     de biologie médicale en qualité de personnalité choisie conjointement par les     directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la caisse     centrale de la mutualité sociale agricole, en raison de ses compétences dans     les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25     août 1987:
      M. Lancry (Pierre-Jean), directeur du Credes.
      Est nommé pour trois ans membre de la commission de nomenclature des actes     de biologie médicale en qualité de personnalité choisie par le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en raison de sa compétence dans le     domaine de la santé:
      M. le professeur Guillevin (Loïc).
Art. R. 313-4. -  Les trois sections spécialisées sont les suivantes :
      1o La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les     compétences déléguées par la commission en matière de :
      a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2     et L. 331-3 ;
      b) Répartition des références de production ou des droits à aides visée à     l'article 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de     l'agriculture ;
      c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation     des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations     agricoles prises en application du règlement communautaire no 2328 du 15     juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire no     2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement     communautaire no 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur     de l'environnement régis par le règlement communautaire no 2078 du 30 juin     1992 ;
      2o La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences     déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant     ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées ;
      3o La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la     commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives     prévu dans l'article R.* 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives     d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux     définis dans le décret no 91-93 du 23 janvier 1991.
Art. R.* 326-6. -  Le contrat type doit prévoir si l'entreprise finance tout     ou partie des moyens de production faisant l'objet du contrat ou si elle est     caution pour un prêt bancaire servant au même but ; dans l'un ou l'autre cas,     une annexe signée par les deux parties contractantes est jointe au contrat ;     elle doit mentionner l'organisme prêteur, le montant du prêt, son     utilisation, la durée, le taux annuel d'intérêt, le montant des frais     financiers et le plan de remboursement ainsi que les garanties consenties par     l'exploitant agricole.
Art. R.* 323-51. -  L'utilisation irrégulière de la dénomination de <<     groupement agricole d'exploitation en commun reconnuou de toute autre     dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un     organisme agricole au regard des dispositions prévues aux articles L. 323-1 à     L. 323-16 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe.
      En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la     5e classe en récidive. Le tribunal peut en outre ordonner alors l'affichage     du jugement.
    Chapitre IV
    L'exploitation agricole à responsabilité limitée
Article 10
    Signature, ratification, acceptation et approbation
      Le présent Accord est ouvert à la signature par les Etats de l'aire de     répartition ou les organisations d'intégration économique régionale qui     peuvent en devenir Parties soit :
      a) Par signature sans réserve en ce qui concerne la ratification,
     l'acceptation ou l'approbation ; soit      b) Par signature avec des réserves en ce qui concerne la ratification,
     l'acceptation ou l'approbation, suivie d'une ratification, d'une acceptation     ou d'une approbation.
      Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés     auprès du dépositaire.
      Le présent Accord reste ouvert à la signature jusqu'à la date de son entrée     en vigueur.