Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les débarquements de merlu de plus de 2 tonnes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
 Boulogne-sur-Mer ;
 Dieppe ;
 Cherbourg ;
 Saint-Quay-Portrieux ;
 Roscoff ;
 Brest ;
 Douarnenez ;
 Saint-Guénolé ;
 Le Guilvinec ;
 Loctudy ;
 Concarneau ;
 Lorient ;
 La Turballe ;
 Le Croisic ;
 L'Herbaudière ;
 Yeu ;
 Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
 Les Sables-d'Olonne ;
 La Rochelle ;
 La Cotinière ;
 Royan ;
 Arcachon ;
 Saint-Jean-de-Luz ;
 Hendaye.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 mars 2004 à l'accord du 22 juin 1993.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, prime de panier, rémunération annuelle effective garantie et prime de congé annuel.
   Signataires :
 UIMM Bas-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Union régionale des syndicats autonomes (URSA).
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
 Sur les étiquettes, les termes « Crémant de Die » sont inscrits en caractères très apparents. Les termes « Crémant » et « Die » sont présentés en caractères d'égale dimension, représentant, tant en hauteur qu'en largeur, au moins la moitié de la dimension des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 décembre 2003, M. Patrick Chevallier est nommé à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 concernant les médecins, en sa qualité d'enseignant de médecine générale, en remplacement de M. Bernard Wolf.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à M. Francis Amand, sous-directeur, et à Mmes Marie-Christine Buche et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par le poste suivant, avec effet rétroactif au 1er août 2003 :
 « Adjoint au chef des départements "techniques du sous-sol et "explosifs, explosions, incendie, à la direction de l'action régionale et des petites et moyennes industries, sous-direction de la sécurité industrielle. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 janvier 2004, M. Kapp (Thomas), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 février 2004 et affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 janvier 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au titre de l'année 2004 les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe supérieure et exceptionnelle dont les noms suivent :
M l l e
Mazelier (Catherine).
Mm e
Vozniak, née Tachot (Claude).
M l l e
Ajoux (France).
Mm e
Fillon, née Boulet (Dominique).
M l l e
Encausse (Danielle).
 M.
Le Pendeven (Alain).
Mm e
Feron, née Larpent (Annick).
Mm e
Morvan-Fischer, née Morvan (Marie-Line).
Mm e
Ayma, née Le Roux (Renée).
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1994 susvisé est complété comme suit :
 « Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail qui concernent les services placés sous sa responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué auprès du chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
 Nombre de membres représentant l'administration : 3.
 Nombre de membres représentant les personnels : 5. »
 (Le reste sans changement.)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de Mme Clélia Morali, délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Sophie Goudet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisons ou conventions.
L'article 11 (Direction des centres d'expertise et d'essais) du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Direction des centres d'expertise et d'essais :
 M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur, et de M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé, adjoint au directeur, les actes relatifs à la direction des centres d'expertise et d'essais ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, de M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé et de M. Pierre Marçais, M. le colonel Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de Kaysersberg (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Kaysersberg, 21, rue du Couvent, 68240 Kaysersberg.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 10 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Douai.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douai, direction des ressources humaines, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble sis route du Cap, à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), cadastré section XB n° 421 et n° 422 pour une contenance de 20 156 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-01480 à la rubrique « Ecole nationale de la marine marchande ».
Un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 18 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Vals-les-Bains.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vals-les-Bains, BP 119, 07600 Vals-les-Bains.
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser LiveCard Sport SA à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Live, le 2 mai 2005.
 Site : stade des Sept Deniers, 31000 Toulouse.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 94,8 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes ou décisions, ainsi que les contrats et conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Michel Mangon, M. Gérard Dayon, chef de fabrication adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Mangon.
Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit :
 Directeur  8 889 EUR ;
 Chef de service  8 393 EUR ;
 Ingénieur en chef  7 582 EUR ;
 Ingénieur principal  6 374 EUR ;
 Ingénieur  4 626 EUR ;
 Technicien de classe exceptionnelle  4 210 EUR ;
 Technicien de classe supérieure  3 753 EUR ;
 Technicien de classe normale  3 312 EUR ;
 Agent spécialisé principal  2 742 EUR ;
 Agent spécialisé  2 460 EUR.
1. Epreuves écrites d'admissibilité
 a) Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française portant au choix du candidat, lors de l'inscription, soit sur les lettres et les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences et les techniques, soit sur les sciences juridiques, politiques et économiques (durée : trois heures ; coefficient 3).
 b) Réponse à une question relative à la gestion des bibliothèques (durée : deux heures ; coefficient 2).
 Une note inférieure à 5 à l'une ou l'autre de ces épreuves est éliminatoire.
 A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
2. Epreuve orale d'admission
 Conversation avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et débutant par le commentaire d'un texte, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique et sociale), les relations des bibliothèques avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont commentaire, environ dix minutes, et conversation, environ vingt minutes ; coefficient 4).
3. Epreuve orale facultative d'admission
 Epreuve orale de langue comportant la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé en langue vivante étrangère (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe, au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription), suivie d'un échange dans la même langue avec le jury à partir de questions posées par celui-ci portant sur ledit texte.
 Seuls sont pris en compte en vue de l'admission les points au-dessus de la moyenne (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont traduction, environ dix minutes, et conversation, environ vingt minutes ; coefficient 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Valérie Michel-Moreaux, directrice départementale du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf, délégation est donnée à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallacio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Eric Daas, Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo, Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à MM. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, Eric Nouvel, administrateur civil, Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
 1. A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires ;
 2. A M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les vignes sont plantées et taillées dans les conditions suivantes :
 a) Densité de plantation :
 Chaque pied dispose d'une superficie n'exédant pas 2,2 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les souches.
 La distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
 b) Taille :
 Taille Guyot : un long bois à huit yeux francs au maximum et deux coursons à deux yeux francs.
 Cordon de Royat : six coursons au maximum à deux yeux francs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Le Pape (Stéphane) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Lacourt, notaire associé, à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère).
 M. Le Pape (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Lacourt, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Lacourt, notaire associé, est ainsi modifiée : « Hubert Lacourt et Stéphane Le Pape, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le conseil départemental établit la liste des médecins spécialistes de son département.
 Dans les cas prévus à l'article 3, alinéa 2, le Conseil national de l'ordre inscrit les médecins qualifiés sur une liste spéciale de qualification établie et tenue à jour par ses soins.
 Un médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications, mais il ne peut être inscrit que sur la liste d'une seule spécialité.
 Les listes des médecins spécialistes peuvent subir des modifications en raison des variations susceptibles d'intervenir dans les modalités d'exercice des praticiens.
 Le conseil départemental procède, en conséquence, aux changements de discipline en modifiant les listes de spécialistes, et notifie ces modifications au préfet et au Conseil national de l'ordre des médecins.
I. - Aux articles R. 1142-5, R. 1142-7, R. 1142-13, R. 1142-34, R. 1142-47, R. 1142-56 et R. 1142-57 du code de la santé publique (partie Réglementaire), après les mots : « commission régionale », sont insérés les mots : « ou interrégionale ».
 II. - Aux articles R. 1142-28, R. 1142-34, R. 1142-35, R. 1142-36, R. 1142-38, R. 1142-39, R. 1142-40, R. 1142-41, R. 1142-46 et R. 1142-47 du code de la santé publique (partie Réglementaire), après les mots : « commissions régionales », sont insérés les mots : « et interrégionales ».
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur :
 A compter de la session 2007 pour l'ensemble des spécialités de brevet de technicien supérieur dont le référentiel de certification modifié sera mis en oeuvre à la rentrée 2005 ;
 A compter de la session 2006 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur dont la durée du cycle de formation aura été modifiée conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, du présent décret et dont le référentiel de certification modifié sera mis en oeuvre à la rentrée 2005.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
 1° Le onzième alinéa de l'article R. 1142-43 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « i) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant. »
 2° Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article R. 1142-46 du code de la santé publique, un quinzième alinéa ainsi rédigé :
 « 13° Les rapports semestriels relatifs à son fonctionnement et à son activité qu'il transmet au ministre chargé de la santé en vue de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2004 par la voie de l'examen professionnel :
 Mme Bohnert-Demeron (Eliane).
 Mlle Bourret (Emmanuelle).
 Mme Midali (Sylvie).
 Mme Perdrial (Sophie).
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 décembre 2004 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Bentégeat (Henri, Roger, Hervé), général d'armée. Commandeur du 7 janvier 2003.
Sont agréés pour procéder aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
 LCDI, ZA de Jailly, 2, allée des Tisserands, 57535 Marange-Silvange ;
 LEM, 20, rue du Kochersberg, BP 47, 67702 Saverne Cedex.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2004, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des magasiniers en chef au titre de l'année 2004 est fixé à 40.
 Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 10-A du décret n° 88-646 du 6 mai 1988) : 8 ;
 Concours interne (prévu à l'article 10-B du décret du 6 mai 1988 précité) : 32.
 En outre, 5 emplois seront offerts aux travailleurs handicapés. Les emplois non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les emplois non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
L'autorisation accordée par les décisions n° 94-321 du 7 juin 1994, n° 94-356 du 21 juin 1994 et n° 94-466 du 26 juillet 1994 reconduites par la décision n° 98-766 du 5 octobre 1998 autorisant la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz est reconduite pour une durée de 5 ans à compter du 14 juin 2004.
Les personnes visées à l'article 1er mentionnent sur la déclaration des revenus non salariés agricoles de l'année 2002 :
 1° Si la ou les activités auxquelles elles ont consacré la part la plus importante de leur temps de travail durant cette année ont été leurs activités non salariées agricoles ou leurs activités non salariées non agricoles ;
 2° Lorsqu'elles sont dans l'une des situations visées au III de l'article R. 171-3 du code de la sécurité sociale, les recettes hors taxes réalisées respectivement au titre de leurs activités non salariées agricoles et de leurs activités non salariées non agricoles et le régime d'imposition de ces activités ; pour les activités exercées dans le cadre d'une société ou d'un groupement mentionné aux articles 8, 62, 71 ou 206 du code général des impôts, ces recettes sont retenues à hauteur des droits des intéressées dans les bénéfices.
A N N E X E
 La SARL SODERANE (Société de radiodiffusion Nord et Est) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 4, A 16, A 29, A 2 et A 26 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique :
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Janvier 2009 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2009.
 L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois, le 12 janvier 2005.
Validation des bulletins du lundi 19 au samedi 24 janvier 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 24 et le dimanche 25 janvier 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 24 janvier 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 24 janvier 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 25 janvier 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
L'article 1286 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « aux articles 217, 219 » sont remplacés par les mots : « à l'article 217 ».
 II. - Il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
 « Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles. »
I. - L'article 4 du décret du 20 mars 1998 susvisé devient l'article 9.
 II. - L'article 5 du même décret est remplacé par un article 10 ainsi rédigé :
 « Art. 10. - I. - Peuvent être promus à la classe supérieure :
 « a) Après examen professionnel, les techniciens de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le grade de technicien de classe normale ;
 b) Au choix, les techniciens de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans.
 II. - L'examen professionnel représente au plus les trois quarts des promotions prononcées au titre du I ci-dessus. Toutefois, le nombre de places offertes à l'examen professionnel ne peut être inférieur à la moitié du nombre total de places offertes au titre du I.
 Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel.
 Les techniciens nommés dans la classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après :
 III. - Peuvent être promus à la classe exceptionnelle au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant atteint le 2e échelon de la classe supérieure depuis un an et justifiant de deux années de services effectifs dans ce grade.
 Les techniciens de classe supérieure nommés dans la classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2002, l'arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise, est modifié ainsi qu'il suit :
 « Est chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort de la cour d'appel de Paris en qualité de magistrat inspecteur suppléant : Mme Houlette (Eliane), épouse Barbier, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Cazals (Jacques). »
En cas d'acquisition de plein droit de la nationalité française par l'un ou l'autre des parents, la déclaration conjointe de choix de nom est remise, dans le délai d'un an suivant cette acquisition, soit à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de leur premier enfant commun né en France bénéficiaire de l'effet collectif, soit au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères chargé, en application de l'article 98 du code civil, de l'établissement de cet acte lorsque le premier enfant commun est né à l'étranger.
 Selon le cas, l'officier de l'état civil communal ou l'officier de l'état civil du service central d'état civil avise les officiers de l'état civil détenteurs des actes de naissance des autres enfants communs bénéficiaires de l'effet collectif afin qu'ils procèdent aux mentions nécessaires en marge de ces actes.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Ajaccio.
 Fréquence : 94,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Casanelli, 20166 Pietrosella.
 Altitude du site : 499 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 509 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Bastia.
 Fréquence : 94,90 MHz.
 Site d'émission : route de Cardo, Le Sémaphore 22, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 213 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les sous-quotas de chinchard (Trachurus spp.) attribués aux OP COPEPORT et FROM Sud-Ouest dans les divisions CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV pour l'année 2004 sont réputés épuisés.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-72 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-804 du 27 août 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, Mlle Jarrossay (Céline, Simone, Georgette) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Jacques Dubois, François Lucas-Leclin et Jean-François Decléty, notaires associés à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur chargé de mission auprès du directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Coeuré (Benoît), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 M. Coeuré (Benoît), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, directeur général adjoint de l'Agence de la dette, service à compétence nationale rattaché au directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
La déclaration conjointe d'adjonction de nom prévue à l'article 23 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est faite par écrit.
 Elle comporte les prénom(s), nom, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, les prénom(s), nom, date et lieu de naissance de l'aîné des enfants communs. Elle indique également les prénom(s), nom, date et lieu de naissance des autres enfants communs.
 Elle est datée et signée par les parents.
 Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur ne pas avoir d'autres enfants communs et exercer l'autorité parentale.
 Lorsque l'un des enfants est né à l'étranger, la déclaration conjointe d'adjonction de nom est accompagnée, s'il y a lieu, de la demande de transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil français.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Corte.
 Fréquence : 87,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Bistuglio, Monte Cecu, 20250 Corte.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 775 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Calvi
 Fréquence : 93,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 534 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 554 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : L'Ile-Rousse
 Fréquence : 97,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, Capu Corbinu, 20200 L'Ile-Rousse.
 Altitude du site : 530 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 560 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Bastia.
 Fréquence : 99,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
 Altitude du site : 961 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 986 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110° ; dans le secteur d'azimut 100 W 230°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La sous-direction du secteur public local comprend quatre bureaux :
 Bureau du pilotage et de la maîtrise d'ouvrage du système d'information :
 - maîtrise d'ouvrage du système d'information des comptes du secteur public local ;
 - centralisation, exploitation et valorisation des comptes des organismes publics locaux ;
 - animation et soutien des services déconcentrés du Trésor public en charge de la gestion financière et comptable des organismes publics locaux ;
 - mission d'information et de conseil en matière de fiscalité directe locale.
 Bureau de l'expertise juridique :
 - participation, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration et au suivi de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, aux offices HLM dotés d'un comptable public et aux caisses de crédit municipal, y compris pour l'outre-mer ;
 - définition des règles et procédures relatives à l'exécution, au contrôle des opérations de dépenses et de recettes, et à la reddition des comptes de ces organismes ;
 - conseil juridique vis-à-vis des ordonnateurs des services déconcentrés du Trésor public et de leurs partenaires ;
 - contentieux, interventions, pétitions, affaires particulières ;
 - suivi, pour la direction, de la mise en oeuvre de la réglementation relative à la commande publique.
 Bureau des comptabilités locales :
 - élaboration et modernisation, en liaison avec les ministères concernés, des instructions budgétaires et comptables ;
 - soutien au réseau en ce qui concerne le suivi budgétaire et comptable des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
 - suivi des aspects comptables de la fiscalité du secteur local ;
 - élaboration de la doctrine comptable.
 Bureau des activités bancaires et des services financiers :
 - mise en oeuvre du service bancaire (comptes à vue, comptes titres, comptes à terme, moyens de paiement, opérations de guichet) offert par les comptables du Trésor public :
  - aux déposants obligatoires, titulaires de comptes de dépôts de fonds au Trésor public ;
  - aux clientèles de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de préposés de l'établissement ;
 - mise en place de produits financiers adaptés aux besoins et à la réglementation des diverses clientèles déposant au Trésor public (établissements publics nationaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics) ;
 - pilotage et animation des services déconcentrés du Trésor public et relations avec les établissements partenaires (CDC, CDC IXIS) ;
 - monétique publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 octobre 2004, sont admis à suivre la seizième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2004-2005 :
 M. Thierry Attas, colonel, chef d'état-major du commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
 M. François Maurer, colonel, chef d'état-major de la zone de défense Est.
La sous-direction des ressources humaines comprend cinq bureaux et une mission chargée du système d'information des ressources humaines.
 Bureau du pilotage et du dialogue social :
 - pilotage des affaires juridiques et statutaires concernant l'ensemble du personnel du Trésor public (statuts, contentieux, déontologie, discipline, protection, expertise et conseil) ;
 - mise en oeuvre et accompagnement du dialogue social (relations avec les organisations syndicales nationales, droit syndical) ;
 - pilotage des questions sociales (hygiène, sécurité, prévention médicale, action sociale, conditions de travail) ;
 - animation du réseau déconcentré des responsables de la gestion des ressources humaines ;
 - régime des rémunérations.
 Bureau de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences :
 - définition, pilotage et animation de la politique de recrutement et de formation professionnelle ;
 - gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
 Bureau des cadres supérieurs et agents comptables :
 - politique de gestion et administration des cadres supérieurs et des agents comptables ;
 - régime de rémunération des trésoriers-payeurs généraux.
 Bureau des personnels de catégorie A :
 - administration, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public, des personnels de catégorie A des grades de receveur-percepteur et inspecteur du Trésor public et du corps des huissiers du Trésor public ;
 - administration des personnels en service à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer.
 Bureau des personnels des catégories B et C et des personnels contractuels :
 - administration, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public, des personnels des catégories B et C ;
 - administration des personnels contractuels de droit public.
 La mission chargée de la mise en place du système d'information des ressources humaines a la responsabilité de la conception de ce système et du pilotage des évolutions techniques afférentes.
L'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est modifié comme suit :
 1° Le paragraphe 1er est ainsi rédigé :
« Paragraphe 1er
 « Le salaire national de base applicable à l'ensemble des agents soumis au présent statut est fixé par voie d'accord collectif de branche. Cet accord s'impose dès sa signature à tous les employeurs dont le personnel relève du présent statut. »
 2° Le paragraphe 5 est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Nicole Planchon, délégation est donnée à M. Dominique Bouin, administrateur civil, à Mme Françoise Rémery, administratrice civile, et à Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article D. 406-1-2 du même code est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « entre l'exploitant public, le fournisseur de service et, éventuellement, le fournisseur de moyens télématiques » sont remplacés par les mots : « par les opérateurs entre eux ou avec les fournisseurs de services et, le cas échéant, avec les fournisseurs de moyens télématiques » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « est saisi pour avis par France Télécom » sont remplacés par les mots : « peut être saisi pour avis par les opérateurs ».
Un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (poste de chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés) est vacant.
 Les conditions de nomination de cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, chef de service, à Mmes Michèle Hourt-Schneider et Nicole Planchon, sous-directrices, et à M. François Schoeffler, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la recherche en date du 9 août 2004, le contingent d'emplois offerts à l'INRIA au titre de l'année 2004 en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
 Concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études : 1 emploi.
 Concours réservés pour l'accès au corps des techniciens de la recherche : 2 emplois.
Le chapitre V du titre Ier du livre III prend l'intitulé suivant :
« Chapitre V
« La procédure en matière familiale »
 Il est organisé comme suit :
« Section I
« Dispositions générales »
 comprenant les articles 1070 à 1074-1.
« Section II
« Le divorce et la séparation de corps »
 Elle comprend cinq sous-sections intitulées et composées comme suit :
« Sous-section 1
« Dispositions générales »
comprenant les cinq paragraphes suivants :
« Paragraphe 1
« Les demandes »
comprenant les articles 1075 à 1077.
« Paragraphe 2
« La prestation compensatoire »
comprenant les articles 1079 et 1080.
« Paragraphe 3
« La publicité et la preuve des jugements »
comprenant les articles 1081 à 1082-1.
« Paragraphe 4
« La modification des mesures accessoires »
comprenant les articles 1083 à 1085.
« Paragraphe 5
« Le pourvoi en cassation »
comprenant les articles 1086 et 1087.
« Sous-section 2
« Le divorce par consentement mutuel »
comprenant les articles 1088 à 1105.
« Sous-section 3
« Les autres procédures de divorce »
comprenant les huit paragraphes suivants :
« Paragraphe 1
« La requête initiale »
comprenant les articles 1106 et 1107.
« Paragraphe 2
« La tentative de conciliation »
comprenant les articles 1108 à 1113.
« Paragraphe 3
« L'instance »
comprenant les articles 1114 et 1115.
« Paragraphe 4
« Les mesures provisoires »
comprenant les articles 1117 à 1119.
« Paragraphe 5
« Les voies de recours »
comprenant l'article 1120.
« Paragraphe 6
« Dispositions particulières au divorce accepté »
comprenant les articles 1123 à 1125.
« Paragraphe 7
« Dispositions particulières au divorce pour altération
définitive du lien conjugal »
comprenant les articles 1126 et 1127.
« Paragraphe 8
« Dispositions particulières au divorce pour faute »
comprenant l'article 1128.
« Sous-section 4
« La séparation de corps »
comprenant les articles 1129 et 1130.
« Sous-section 5
« Le divorce sur conversion de la séparation de corps »
comprenant les articles 1131 à 1136.
« Section III
« Les autres procédures relevant de la compétence
du juge aux affaires familiales »
comprenant les articles 1137 à 1142.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à Mme Catherine Gras, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Ghisonaccia.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Serra di Fiumorbo, 20240 Ghisonaccia.
 Altitude du site : 500 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 512 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W 320°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est, au titre de l'année 2004, établi comme suit :
 M. Walter Zanibellato.