Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par la direction générale de la comptabilité publique aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-50 (Trésor public : dépenses diverses non déconcentrées).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 24 du 11 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires conventionnels et valeur du point.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
La perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, notamment l'empêchement définitif, la démission ou le départ de l'établissement, entraîne la perte du bénéfice de l'élection. En cas de vacance définitive d'un siège, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à trois mois.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Pixel FM.
 Zone de planification : Morestel.
 Fréquence : 100,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Croix de Colmar, 01680 Marchamp.
 Altitude du site : 671 mètres.
 Altitude de l'antenne : 696 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/180° et 100 W dans le secteur d'azimut 190°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Pixel FM.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
 - l'accord du 29 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 29 octobre 2003 à l'accord du 23 octobre 2001 modifiant la classification « employés » conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 1er juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 28 juin au 2 juillet 2004.
 Site : centre socioculturel Jean Prévost, place Jean-Prévost, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 92,9 MHz.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour le Monument funéraire de Charles de Fresnoy, attribué à l'entourage de Michel Bourdin, marbre blanc, France, xviie siècle, ce rare exemple de monument funéraire constituant, par sa remarquable qualité d'exécution, un véritable chef-d'oeuvre de l'art statuaire français du xviie siècle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2004, Mme Canel (Annie), attachée principale de 2e classe des services déconcentrés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détachée en qualité d'attachée principale d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er septembre 2002, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er septembre 2004.
Au grade d'administrateur général de 1re classe
des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er juin 2004
 M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Hamon (Jean-Marc), nommé inspecteur général des services des affaires maritimes à la même date.
Au grade d'administrateur général de 2e classe
des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er juin 2004
 M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Gasc (Gérard, René), maintenu dans ses fonctions.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation :
 - l'alinéa : « M. l'officier du corps technique et administratif Guillaume Bigot. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Delphine Le Bévillon, attachée de service administratif. » ;
 - l'alinéa : « M. l'ingénieur général Philippe Caplain, sous-direction de l'administration et de la gestion. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Didier Queffélec, sous-direction de l'administration et de la gestion. » ;
 b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Philippe Caplain, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Vergne. » est abrogé ;
 2° Au E (Direction des ressources humaines), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-direction des emplois et des carrières du personnel technicien, administratif et ouvrier. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Philippe Caplain, sous-direction des emplois et des carrières du personnel technicien, administratif et ouvrier. » ;
 3° Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Pierre Bascary, directeur. » (à compter du 1er novembre 2004) ;
 b) A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie au directeur), l'alinéa est ainsi rédigé : « M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé. » (à compter du 1er novembre 2004).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, M. Bernard Baudot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes à compter du 1er juillet 2004, en remplacement de M. Jean Lauriol, appelé à d'autres fonctions.
Il est inséré après l'article A. 38 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) les dispositions suivantes :
« TITRE XII
« DE L'UTILISATION DE MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATION
AU COURS DE LA PROCÉDURE
 « Art. 38-1. - Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article.
 « La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
 « La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
 « Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 août 2003, le nombre de postes offerts au concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au concours interne de secrétaires administratifs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ouvert au titre de l'année 2003, se répartit comme suit :
 Concours externe :
 14 postes pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  7 postes pour le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Concours interne :
 10 postes pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 9 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 6 postes pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
 1 poste pour les travailleurs handicapés.
Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
 3 postes pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
 1 poste pour les travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04, 01-53-18-75-07 et 01-53-18-75-09) ;
 Ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr/« infos pratiques », « accès thématiques », menu déroulant : « les métiers concours », « inscrivez-vous à un concours » ;
 Ou sur intranet Alizé : http://alizé, rubrique : « vie de l'agent », sous-rubrique : « concours et examens ».
Les épreuves d'admission comprennent :
 - un travail écrit effectué en huit heures sur les matières du titre III du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et les débats d'idées qui s'y rapportent ;
 - un exposé oral portant sur les matières du même titre ;
 - une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ;
 - un entretien avec le jury d'une durée d'une demi-heure portant sur des sujets d'actualité. Cet entretien doit permettre au jury, concurremment avec l'examen des dossiers individuels, de parfaire son opinion sur la personnalité des candidats.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Epiais-lès-Louvres, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Conformément à la réglementation de la circulation aérienne, le survol de la réserve à moins de 150 mètres au-dessus du sol ou de l'eau est interdit aux aéronefs. Les opérateurs aériens publics et privés, dans le cadre d'interventions particulières nécessitant des vols à une altitude inférieure à 150 mètres, devront obtenir une dérogation délivrée par le préfet, après avis du directeur régional de l'environnement et du directeur de l'aviation civile sud-est.
 Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de surveillance, de secours, de recherches autorisées et de gestion de la réserve naturelle.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Braidy, directeur du cabinet, et à M. François-David Cravenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Yves Chevalier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 26 mai 2003 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés est ouvert en 2003.
 30 postes sont à pourvoir.
 En outre 6 postes sont offerts au recrutement par la voie contractuelle de candidats handicapés ; les postes non pourvus s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Peuvent faire acte de candidature : les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires et les agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2003.
 Date des épreuves : les épreuves écrites auront lieu le 8 mars 2004. (Les centres d'examens pour les épreuves écrites seront proposés lors de l'inscription sur les dossiers cartonnés et lors de la préinscription télématique.)
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date limite de retrait des dossiers d'inscription et des pré-inscriptions télématiques : 19 décembre 2003.
 L'inscription par internet sera privilégiée. Dans ce cas il est inutile de faire la demande d'un dossier cartonné.
 Les demandes de dossiers cartonnés devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm), affranchie à 1,11 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription et de retour des confirmations d'inscription télématique : 19 décembre 2003.
 Aucune préinscription télématique et demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales, direction générale de l'administration (sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique pour 2004 s'apprécie par rapport à une base initiale de 8 140 millions d'euros.
 Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 10 millions d'euros en économie de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2004 est de 8 130 millions d'euros.
L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
 1 565,95 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 1 325,04 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 843,21 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 602,29 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 361,37 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, 5 775 883 titres détenus par TSA seront proposés au prix de 14,60 EUR par action aux salariés et anciens salariés de Thomson et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions ne pourront être cédées par leurs acquéreurs avant deux ans et avant leur paiement intégral.
 Le paiement pourra s'effectuer comptant ou par versement d'un acompte de 20 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 20 % à l'échéance d'un an, de 30 % à l'échéance de deux ans et de 30 % à l'échéance de trois ans.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle départementale des Landes dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (40017), 1, allées Brouchet, la Mutuelle chirurgicale mugronnaise, dont le siège social est à Mugron (40250), 13, rue Saint-Vincent-de-Paul, et la Société mutualiste Saint-Jean-Baptiste, dont le siège social est à Biscarrosse (40600), 274, place Charles-de-Gaulle, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Oreade, dont le siège social est à Agen (47910), 15, quai Docteur-Calabet.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle départementale des Landes, de la Mutuelle chirurgicale mugronnaise et de la Société mutualiste Saint-Jean-Baptiste.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Raoul Frances et Thierry Landon, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés dans chacun des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ci-après déterminés, ainsi que le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile (concours externe) organisé par le centre interrégional de formation professionnelle de Paris :
 CIFP d'Aix-en-Provence ;
 CIFP d'Arras ;
 CIFP de Clermont-Ferrand ;
 CIFP de Mâcon ;
 CIFP de Nancy ;
 CIFP de Nantes ;
 CIFP de Paris, qui assurera également l'organisation du concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile ;
 CIFP de Rouen ;
 CIFP de Toulouse ;
 CIFP de Tours.
 La date des épreuves et la date de clôture des inscriptions sont variables selon la zone géographique concernée et fixée par le centre interrégional de formation professionnelle organisateur du concours.
 Le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, dans chaque zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 1° Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ou auprès du CIFP ;
 2° Pour les candidats résidant à Paris : par lettre auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, ou auprès du CIFP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-61).
Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2004 fixé à l'article 54 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, visés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et de la famille, est fixé à 9 827 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 19,5 millions d'euros.
 Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 10 229 millions d'euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, Mme Sylvie Houspic, administratrice civile, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er du présent arrêté.
A N N E X E I
Conservateurs territoriaux du patrimoine
RÉGION AQUITAINE
Dordogne
 Ajouter :
   « Spécialité archives :
« Département : direction des archives départementales 1 »
RÉGION CENTRE
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   Spécialité musées :
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« Orléans (musées des beaux-arts) 1 »
 Lire :
« Orléans (musées des beaux-arts) 2 »
RÉGION FRANCHE-COMTÉ
Jura
   Spécialité musées :
 Au lieu de :
« Département : conservation départementale des musées 2 »
 Lire :
« Département : conservation départementale des musées 1 »
RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
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   « Spécialité musées :
« Valorisation du patrimoine culturel 1 »
RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS
Pas-de-Calais
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« Département : direction des archives départementales 2 »
RÉGION POITOU-CHARENTES
Charente-Maritime
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« Rochefort (musée municipal) 1 »
RÉGION RHÔNE-ALPES
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« Vienne (musées municipaux) 1 »
Rhône
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« Villefranche-sur-Saône (musée Paul-Dini) 1 »
A N N E X E I I
Conservateurs en chef territoriaux du patrimoine
RÉGION FRANCHE-COMTÉ
Jura
   Spécialité musées :
 Au lieu de :
« Département : conservation départementale des musées 1 »
 Lire :
« Département : conservation départementale des musées 2 »
RÉGION LORRAINE
Moselle
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« Département : conservation départementale des musées 1 »
RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS
Nord
   Spécialité musées :
 Ajouter :
« Tourcoing (musée des beaux-arts) 1 »
Pas-de-Calais
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   « Spécialité archives :
« Département : direction des archives départementales 2 »
RÉGION POITOU-CHARENTES
 Ajouter :
« Charente-Maritime
   « Spécialité musées :
« Rochefort (musées municipaux) 1 »
RÉGION NORD - RHÔNE-ALPES
Rhône
   Spécialité musées :
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« Vienne (musées municipaux) 1 »
DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER
Guadeloupe
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 Département :
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« Eco-musée de Marie-Galante, à Grand-Bourg 1 »
Par décision n° 2003-1094 en date du 7 octobre 2003 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs d'interconnexion ainsi que pour évaluer les tarifs de dégroupage, est fixé à 10,4 % pour l'année 2004.
 Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 7 novembre 2003, sont approuvées les cessions de participation de l'Agence française de développement au capital de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA) pour un montant de 1 EUR représentant 96,67 % du capital de ladite société, de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) pour un montant de 9 000 000 EUR représentant 100 % du capital de ladite société et de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (SOFIDEG) pour un montant de 1 EUR représentant 100 % du capital de ladite société.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 1er mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Novillars.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Novillars, 25220 Novillars.
A N N E X E
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'AMIENS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DES ANTILLES-GUYANE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LYON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARSEILLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER-NÎMES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-V - BROUSSAIS - HÔTEL-DIEU)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-V - COCHIN - PORT-ROYAL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS V - NECKER - ENFANTS MALADES)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - LA PITIÉ-LA SALPÊTRIÈRE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - SAINT-ANTOINE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VII - BICHAT-BEAUJON)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VII - LARIBOISIÈRE - SAINT-LOUIS)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XI - KREMLIN-BICÊTRE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XII - CRÉTEIL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XIII - BOBIGNY)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR VERSAILLES - PARIS - ÎLE-DE-FRANCE OUEST)
Un arrêté du préfet du Gers en date du 11 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre Canteloup de Saint-Clar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Canteloup, avenue du Général-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
L'agrément d'un organisme d'inspection en vue de vérifier la conformité de machines à voter au règlement technique est subordonné à son accréditation pour les vérifications correspondantes par le Comité français d'accréditation (COFRAC), au titre de l'annexe A de la norme NF EN 45004, ou, selon la même norme ou une norme équivalente, par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation [EA]).
 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales peut toutefois, pendant une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, délivrer aux organismes d'inspection un agrément provisoire d'une durée maximum d'un an.
 Les agréments provisoires seront délivrés aux organismes d'inspection ayant l'expérience de procédures d'évaluation de conformité de produits dans le cadre de l'application de directives européennes relatives à des technologies comparables à celles requises par les machines à voter et s'engageant à demander une accréditation.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 4 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de Saint-Egrève (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de Saint-Egrève, 6, rue des Brieux, BP 211, 38522 Saint-Egrève Cedex.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par les articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
 Pour les vins détenus à la propriété et ni conditionnés ni commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée au 31 mars de la deuxième année suivant celle de la récolte.
 A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander à renouveler ledit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée par les articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. Lors de chaque renouvellement, la durée de validité du certificat d'agrément est prorogée d'un an à compter de la date d'échéance du précédent certificat.
Un arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 3 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 14 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 137, route de Plappeville, 57063 Metz.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes d'assurance maladie communiquent aux distributeurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte les prénoms, noms et adresses de leurs ressortissants remplissant la condition de ressources prévue à l'article 1er ainsi que le nombre de personnes du foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale. Ces informations sont communiquées selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un trimestre. A partir de ces informations, les distributeurs d'électricité ou l'organisme agissant pour leur compte adressent aux personnes susceptibles de bénéficier de la tarification électrique spéciale une attestation, précisant le nombre d'unités de consommation du foyer, qui leur permet d'en bénéficier.
 La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale.
 Les demandeurs de la tarification spéciale renvoient à leur distributeur d'électricité l'attestation mentionnée au premier alinéa après l'avoir complétée avec les références de leur contrat de fourniture d'électricité.
 La tarification spéciale est appliquée par le distributeur pendant un an à compter de l'envoi de l'attestation dûment complétée.
 En cas de résiliation du contrat avant le terme d'un an, le distributeur renvoie à l'intéressé un duplicata de son attestation.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Valvert.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Valvert, 78, boulevard des Libérateurs, 13391 Marseille Cedex 11.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Claye-Souilly, allée André-Benoist, 77413 Claye-Souilly Cedex.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 29 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental d'éducation, de formation et de soins Hallouvry de Chantepie (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental d'éducation, de formation et de soins Hallouvry, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Sous réserve de la signature et de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône d'un arrêté préfectoral, la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône organise au titre de l'année 2004 un concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
 La date limite de retrait et dépôt des dossiers est fixée au 10 mai 2004.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 10 juin 2004.
 Les épreuves d'admission auront lieu à partir du 1er juillet 2004.
 Le nombre de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
 Nota. - Les dossiers d'inscription peuvent être retirés :
 1. Au siège de la DDE des Bouches-du-Rhône, 9, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3 (téléphone : 04-91-28-42-68) ;
 2. A la Mission formation, 73, chemin de Fontainieu, 13014 Marseille (téléphone : 04-91-09-69-90).
 Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe libellée aux noms et adresse du candidat et affranchie à 0,50 EUR.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 9 septembre 2003, M. Simonnet (Didier), directeur du transport maritime, des ports et du littoral, est nommé président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 1er décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 426.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 427.
     Mardi 2 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 428.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 429.
     Mercredi 3 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 430.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 431.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 97 et du Joker.
     Jeudi 4 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 432.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 433.
     Vendredi 5 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 434.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 435.
     Samedi 6 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 436.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 437.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 98 et du Joker.
     Dimanche 7 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 438.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 439.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003 :
 La démission de Mlle Corrent (Laurence, Lucia), huissière de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée ;
  La société civile professionnelle Laurence Corrent et Christophe Duquenoy, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de Mlle Corrent (Laurence, Lucia) ;
 Mlle Corrent (Laurence, Lucia) et M. Duquenoy (Christophe, Daniel, Agricole, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 août 2003 :
 Sont nommées membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France les personnes suivantes :
 M. Philippon (Jean-François), médecin inspecteur de santé publique de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, en remplacement de M. Donnard (Jean-François) ;
 M. Lefaure (Christian), directeur adjoint du centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire, en remplacement de M. Lefaure (Claude).
 Est ajouté à la liste des ministres définie, pour la section de la radioprotection, à l'arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France : le ministre chargé du travail (direction des relations du travail).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2003, sont agréés comme techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :
 - pour une période de cinq ans : M. Brottier (Eric) et M. Lutz (Christian) ;
 - pour une période de trois ans : M. Decavele (Jean-Pierre) ;
 - jusqu'au 31 décembre 2004 : M. Bachet (Philippe), pour les missions se rapportant à l'achèvement des travaux sur les orgues protégées en région Poitou-Charentes de La Rochelle, cathédrale (grand orgue de tribune), et Poitiers, église Saint-Hilaire (grand orgue de tribune).