Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    AVENANT No 2 A LA CONCESSION DE TRANSPORT
    DE GAZ No 7 DE LA SOCIETE GAZ DU SUD-OUEST
    Convention
      Entre le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, dont le siège social est à Pau,
     49, avenue Dufau, y faisant élection de domicile, représentée par M.
     Jean-Claude Legros, directeur général, d'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
      Le tronçon Mont-Mouguerre de la canalisation Lacq-Bayonne cesse d'être     inclus, jusqu'au 31 décembre 2003, dans la concession no 7 octroyée à la     Société nationale des gaz du Sud-Ouest par la convention du 9 mars 1992     approuvée par décret du 25 août 1992 modifié par laquelle l'Etat a concédé,
     en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée     par les lois no 49-1090 du 2 août 1949 et no 93-923 du 19 juillet 1993, et de     celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440     du 17 avril 1951, à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, la     construction et l'exploitation de canalisations d'un réseau de transport de     gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes,     de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de     Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des     Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées.
    Article 2
      Le tronçon Mont-Mouguerre de la canalisation Lacq-Bayonne cesse d'être     inclus, jusqu'au 31 décembre 2003, dans la liste des canalisations énumérées     en annexe à l'article 5 du cahier des charges annexé à la convention du 9     mars 1992 susvisée.
    Article 3
      Jusqu'au 31 décembre 2003, le tronçon Mont-Mouguerre sera mis, par la     société Gaz du Sud-Ouest, à disposition de la société Elf Aquitaine     Production, conformément aux clauses et conditions fixées par convention     établie entre les parties.
    Article 4
      Les frais éventuels d'enregistrement et de publication au Journal officiel     de la République française de la présente convention seront supportés par le     concessionnaire.
    Pour le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications et par délégation :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
    J.-C. Legros
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante :
      Pour chacun des emplois à pourvoir :
      - le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement     la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement, qui     se réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule ;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Par décret en date du 13 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Auriac et de Soursac-E.D.F. (Corrèze), situées sur le parcours du     faisceau hertzien Auriac-Soursac-E.D.F., ainsi que celles de la zone spéciale     de dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Corrèze sont définies sur ce plan respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 25 juillet 1979 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens     Clermont-Ferrand-Aurillac (tronçon Saint-Sulpice-Montsépy-Aurillac) et     Aurillac-Maurs (tronçon Montsalvy-Maurs-Central) traversant les départements     du Puy-de-Dôme, de la Corrèze et du Cantal sont, en ce qui concerne la     station d'Auriac, modifiées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 août 1996,     Mme Bouchard (Annie), inspecteur des impôts, est nommée, à compter du 19 août     1996, délégué départemental des services sociaux du Calvados.
      Mme Bouchard (Annie) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du     directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le     compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de     l'économie et des finances (services sociaux).
Art. 6. -  Procédé d'extraction du jus de canne :
      Les cannes doivent subir une préparation au moyen de matériels et de     procédés agréés par le comité national des vins et eaux-de-vie, après avis de     la commission technique.
      L'extraction doit être faite par pression mécanique à froid dans des moulins     traditionnels dont la largeur utile des cylindres de broyage n'excède pas     1,25 mètre. L'imbibition, lors du broyage, doit être faite exclusivement à     température ambiante à partir d'eau et/ou de petits jus des derniers moulins.      A la sortie des moulins, le jus doit être débarrassé, à froid, des matières     en suspension par tamisage ou tous moyens mécaniques appropriés.
      Le chaulage à chaud, suivi ou non d'une décantation et d'une clarification,     est interdit.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des départements suivants :
      Aube, Marne, Haute-Marne ;
      Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
      Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
      Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme     et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article     2 de la convention),
    et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du     personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de     l'avenant no 122 (1 annexe) du 18 mars 1996 à la convention collective     susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 juin 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 août 1996, M.
     Forissier (Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du     travail et des affaires sociales à compter du 1er mai 1995, est, à la même     date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 13. -  La mention << vieux >> doit être employée conjointement à     l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >> pour désigner les rhums     qui répondent aux conditions de production du présent décret et qui satisfont     en outre à toutes les conditions suivantes :
      - le vieillissement dans l'aire de production et dans les conditions     définies à l'article 12 ci-dessus, doit être d'au moins trois ans révolus en     fûts de chêne d'une capacité inférieure à 650 litres. Ils ne peuvent être     présentés aux examens analytique et organoleptique préalables à la délivrance     du certificat d'agrément, telle que définie à l'article 14 du présent décret,     qu'à partir du trente-troisième mois d'élevage sous bois ;
      - la quantité d'éléments volatils autres que les alcools éthylique et     méthylique, doit être au moins égale à 325 grammes par hectolitre d'alcool     pur, à l'issue de la période minimale d'élevage.
      Les rhums à appellation d'origine contrôlée bénéficiant de la mention <<     vieux >> répondant aux conditions fixées ci-dessus peuvent comporter dans     leur étiquetage une mention relative à une durée de vieillissement     supérieure.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 mars 1965     susvisé est ainsi rédigé :
      << Les ingénieurs des travaux de la météorologie forment un corps classé     dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier     1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat et ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de     l'établissement public Météo-France. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, modifié     par l'accord du 2 octobre 1992 tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1993,     les dispositions de :
      - l'accord C35/3 du 4 juin 1996 (Indemnisation de l'accident du travail)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application de la loi
    Le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application de la loi
      - l'accord C38/3 du 4 juin 1996 (Financement des oeuvres sociales du comité     d'entreprise) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
11e section
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
      M. Fletcher (John), de nationalité britannique, université de Brest (six     mois).
      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues     par l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation     nationale.
A N N E X E
    (10 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/96                        Page 15495  a 15496    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 octobre 1996,     le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année     1997, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère     de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
      Administration centrale :
      Corps des secrétaires administratifs de classe normale : un poste.
      Services déconcentrés :
      Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées :
     vingt postes ;
      Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement :     deux postes ;
      Corps des contrôleurs des transmissions : quinze postes ;
      Corps des secrétaires administratifs de classe normale : quarante-trois     postes.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1994.
Art. 13. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Pour les médecins bénéficiaires du revenu de remplacement     mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée,
     l'allocation annuelle est égale, durant la première année civile de     perception et dans la limite du plafond fixé par l'article 3 du présent     décret, au montant moyen des revenus nets imposables tirés de l'exercice     d'une activité sous le régime des conventions prévues aux articles L. 162-5     et L. 162-14 du code de la sécurité sociale au titre des trois années civiles     antérieures à la dernière année civile d'activité non salariée. Elle est     revalorisée les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation     mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale.
    Cette allocation est majorée chaque année d'une part du montant des     cotisations forfaitaires aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et     décès, d'autre part du montant de la cotisation proportionnelle du régime     d'assurance vieillesse complémentaire dans la limite d'une somme fixée à 18     000 F en 1996, revalorisée les années suivantes dans les mêmes proportions     que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité     sociale.
      Lorsque au cours des trois années civiles visées au premier alinéa du     présent article un médecin a interrompu son activité médicale non salariée     pour raison de santé pendant une durée excédant quatre-vingt-dix jours     consécutifs, le montant annuel moyen de ses revenus nets imposables pris en     compte pour le calcul de l'allocation annuelle est obtenu en multipliant par     douze le ratio suivant :
    (Somme des revenus conventionnels
    nets imposables des trois années civiles)
    36 - (nombre de mois d'interruption
    complète d'activité non salariée)
      Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, le médecin doit     avoir perçu au cours de la période d'interruption des indemnités journalières     pour incapacité temporaire servies par la caisse autonome de retraite des     médecins français.
      L'allocation de remplacement est versée chaque trimestre civil, à terme     échu, déduction faite des cotisations dues au titre de l'assurance     maladie-maternité, de l'assurance décès, de l'assurance vieillesse et des     contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale     et à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
      En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation est due jusqu'à concurrence du     nombre de jours précédant le décès.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 1997, est autorisée     l'ouverture au titre de l'année 1997 des épreuves de l'examen professionnel     pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de     la police nationale.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 mai 1997, délai de     rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 mai 1997, délai de     rigueur.
      Les épreuves écrites auront lieu le 17 juin 1997.
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 février 1997, M. Monteil     (Gilbert), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles,
     est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter     du 3 juin 1997.
      A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la     culture.
Art. 4. -  Les destinataires de ces informations nominatives sont :
      - les comptables du Trésor uniquement lorsqu'un titre de perception est émis     ou lorsque ceux-ci doivent procéder au remboursement d'une somme indûment     perçue par les régisseurs ;
      - au sein du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, les agents habilités des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction de     l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et de la direction     générale de l'administration et des finances.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Jeannine Barberye et de M.
     Bernard Legendre, délégation est donnée à :
      Mme Renée Chapuis-Nenny, sous-directeur de la défense et de la promotion de     l'emploi ;
      Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché du travail ;
      M. Philippe Barbezieux, sous-directeur du financement et des affaires     générales ;
      M. Daniel Mathieu, sous-directeur des formations en alternance et de     l'insertion des jeunes ;
      M. François Hiller, chef du département de la formation professionnelle     continue ;
      M. Francis Zemskeris, chef du département de l'offre et de la qualité de la     formation ;
      M. Jean Lambert, chef du groupe national de contrôle,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 1997 :
      M. Duchesne (Bernard, Marie), trésorier-payeur général du département de la     Haute-Vienne (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Limousin,     est nommé trésorier-payeur général du département de l'Essonne (2e     catégorie), en remplacement de M. Pépay, admis à faire valoir ses droits à la     retraite ;
      M. Guingand (Jean-Yves), trésorier-payeur général de 3e catégorie, chef du     service de la redevance de l'audiovisuel, est nommé trésorier-payeur général     du département de la Haute-Vienne (2e catégorie), trésorier-payeur général de     la région Limousin, en remplacement de M. Duchesne ;
      M. Gobbo (Jean-Michel), trésorier-payeur général du département du Cantal     (5e catégorie), est chargé des fonctions de chef du service de la redevance     de l'audiovisuel, en remplacement de M. Guingand ;
      M. Guéritée (Jean, Eugène, Paul), receveur des finances de 1re catégorie,
     payeur général de Mayotte, est nommé trésorier-payeur général du département     du Cantal (5e catégorie), en remplacement de M. Gobbo, et titularisé dans le     grade correspondant.
      (Cycle 1996, D, 2e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du     Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public.)      M. Thalamy (Christian), administrateur civil hors classe au ministère du     travail et des affaires sociales, est nommé trésorier-payeur général du     département du Gers (5e catégorie), en remplacement de M. Raffray, appelé à     d'autres fonctions, et titularisé dans le grade correspondant.
      (Cycle 1996, D, 3e tour, candidats au choix du Gouvernement.)      M. Pépay (Marc, Jean, Henri), trésorier-payeur général du département de     l'Essonne (2e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité     de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à     l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié     susvisé.
      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des     intéressés, sauf en ce qui concerne M. Pépay, dont la date de promotion à     titre personnel est fixée au 16 septembre 1996.
      Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les     conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la     détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables     directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
Art. 14. -  L'article 4 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Sous réserve des nécessités résultant des conditions     particulières d'exécution du service hors métropole, les fonctionnaires     appartenant au corps régi par le présent décret exercent les fonctions     correspondant à leur grade telles qu'elles sont ci-après définies :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/97                        Page 4543   a 4547    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1997, les prévisions de     dépenses et de recettes de l'Ecole nationale supérieure de création     industrielle sont arrêtées à la somme de 31 428 200 F pour l'exercice 1997.
Ecole nationale vétérinaire de Nantes
      Emploi MC-11-501 :
      - section CNECA no 7 ;
      - discipline : anatomie des animaux domestiques.
      Emploi MC-11-509 :
      - section CNECA no 4 ;
      - discipline : hygiène alimentaire.
      Emploi MC-11-503 :
      - section CNECA no 7 ;
      - discipline : physiologie, physiopathologie, endocrinologie et     métabolismes.
      Emploi MC-11-855 :
      - section CNECA no 8 ;
      - discipline : pathologie des animaux de rente monogastriques.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     février 1997, l'arrêté du 30 juillet 1996 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur refusant d'autoriser la polyclinique Saint-Jean, à     Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), à créer 6 places supplémentaires     d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire est confirmé.
Art. 3. -  Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 15 octobre 1973     modifié susvisé, les mots : << le président du syndicat d'agglomération     nouvelle de Rougeau-Sénart >> sont remplacés par les mots : << le président     du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, en Essonne >>.
Art. 4. -  A compter du 1er août 1996, le tableau figurant à l'annexe de     l'arrêté du 10 octobre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Pour l'emploi de responsable d'un secrétariat assumant des fonctions     d'animation et/ou de gestion, remplacer les mots   << nombre d'emplois   14     >> par les mots   << nombre d'emplois   12 >>.
      II. - Pour l'emploi d'agent d'accueil, remplacer les mots : << nombre     d'emplois : 7 >> par les mots : << nombre d'emplois : 8 >>.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1989     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le responsable du transport doit, avant chaque voyage et au plus tard     trois jours francs avant la date prévue pour le transport, envoyer un avis     d'information préalable aux gestionnaires des sections autoroutières     empruntées (directions départementales de l'équipement ou sociétés     concessionnaires d'autoroutes). Le gestionnaire peut notifier au responsable     du transport, au plus tard un jour franc avant la date du transport, un     désaccord technique qui a pour objet de modifier la date de passage.
      << Les convois bénéficiant d'une dérogation de première sorte dont la     longueur n'excède pas 20 mètres et le poids de 45 tonnes sont dispensés de     cette information préalable. >>
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 août 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Les dérogations de deuxième sorte ont pour seul objet de     permettre le passage de très gros convois dans les cas suivants :
      << Premier cas : lorsque l'itinéraire routier, normalement utilisé, a été     classé autoroute et qu'aucun itinéraire routier de substitution n'a été     réalisé à cette occasion. La liste des sections autoroutières concernées est     arrêtée par le ministre chargé des transports ;
      << Deuxième cas : lorsque l'itinéraire routier, normalement utilisé, ne peut     être emprunté et qu'une courte déviation autoroutière ou un franchissement à     niveau permet de contourner l'obstacle.
      << Dans ce dernier cas, elles ne peuvent être accordées qu'à la double     condition que les transports présentent un intérêt important pour l'économie     locale ou nationale et qu'ils ne puissent être effectués par aucune autre     voie routière, ferrée, maritime ou fluviale.
      << Ces dérogations ne peuvent être délivrées qu'après l'avis favorable des     gestionnaires des autoroutes qui seront empruntées.
      << Les dérogations relatives au franchissement à niveau d'autoroute, ainsi     que l'emprunt de l'autoroute sur de plus grandes sections, doivent faire     l'objet d'un avis du ministre chargé des transports saisi par le service qui     instruit la demande.
      << La dérogation résulte de la délivrance par le préfet d'un arrêté     d'autorisation de transport exceptionnel qui précise les sections d'autoroute     que peut emprunter le transporteur, les conditions mises à cet emprunt et la     durée de la dérogation.
      << Cette dérogation est accordée sous condition suspensive que le     responsable du transport sollicite, avant chaque voyage et au plus tard     quatre jours francs avant la date prévue pour le passage, un accord des     gestionnaires des sections autoroutières concernées (directions     départementales de l'équipement ou sociétés concessionnaires d'autoroute). A     défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours francs avant la     date prévue pour le transport, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit. >>
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes les parcelles qu'ils     entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur de la     zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de     production correspondante.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     février 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est accordée aux hospices civils de Lyon en vue du remplacement d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Gyroscan par un     appareil de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Edouard-Herriot, sis, 3,
     place d'Arsonval, à Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1997, est     approuvé le budget prévisionnel de l'Agence d'insertion de la Réunion pour     l'exercice 1997, arrêté en recettes et en dépenses à 370 706 164 F.
      La décision modificative no 1 au budget pour 1996 est approuvée. Elle porte     le budget de l'agence pour l'exercice 1996 en recettes et en dépenses à 346     741 570 F.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     janvier 1997, l'arrêté du 12 juin 1996 adressé par le préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur à M. le docteur Bacquet, président-directeur     général du centre chirurgical Saint-Roch, à Cavaillon (Vaucluse), rejetant la     demande visant à obtenir l'autorisation de restructurer ledit centre par     délocalisation interne d'une partie des lits de chirurgie est annulé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 17 décembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 relatif aux     objectifs et moyens de la formation professionnelle ;
      Avenant no 3 du 17 décembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994 portant     création de l'OPCA-FORMAHP ;
      Avenant no 1 du 17 décembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 portant     création d'une CNPE.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Ces avenants modifient ou complètent les accords nationaux professionnels     sur la formation professionnelle et l'emploi susmentionnés.
      Ils précisent notamment leurs champs d'application en ajoutant les     établissements d'hébergement pour personnes âgées.
          Signataires :
      Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée     (FIEHP) ;
      Union hospitalière privée (UHP) ;
      Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privée     (SNESERP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour les avenants no 3 à     l'accord du 22 décembre 1994 relatif à l'OPCA-FORMAHP et no 1 à l'accord du     15 février 1996 sur la CPNE ;
      Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CGT, pour     l'avenant no 1 à l'accord du 15 février 1996 sur les objectifs et moyens de     la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du directeur     général de La Poste en date du 14 avril 1997, M. Rebillard (Stéphane),
     inspecteur de La Poste, est intégré dans le corps des attachés     d'administration centrale en qualité d'attaché d'administration centrale de     8e échelon à compter du 1er janvier 1996.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Inondations et chocs mécaniques
    liés à l'action des vagues du 7 au 8 juillet 1996
    Arrondissement de Saint-Martin
     Cantons de Saint-Martin :
        Commune de Saint-Martin.
    Arrondissement de Saint-Martin - Saint-Barthélemy
     Canton de Saint-Barthélemy :
        Commune de Saint-Barthélemy.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 1997, sont nommés membres     de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre des     représentants de l'Etat :
      a) Au titre des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 2, quatrième     alinéa, 1o à 8o, du décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la     Commission nationale de la coopération décentralisée :
    En qualité de représentant du ministre de l'intérieur
      Suppléant : M. Dartout (Pierre), directeur de l'administration territoriale     et des affaires politiques, en remplacement de M. Bisch (Pierre-Etienne).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     janvier 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier     régional et universitaire de Saint-Etienne pour exercer la chirurgie     cardiaque dans l'unité de l'hôpital Nord, à Saint-Priest-en-Jarez (Loire).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Troyes,
     représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans     les locaux dudit établissement, sis 101, avenue Anatole-France, à Troyes     (Aube), est rejetée.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1987     susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les corps de techniciens     de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques     de la recherche, d'attachés d'administration de la recherche, de secrétaires     d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la     recherche, qui relèvent respectivement des commissions administratives     paritaires nos 6, 7, 8, 9 et 10.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6142   a 6143    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet le 17 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1997,     M. Leveque (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, est placé en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de     Limoges, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     février 1997, la décision implicite de rejet née le 30 juin 1996 de l'absence     de notification d'une réponse du préfet de la région Lorraine à la demande     présentée par la société anonyme Clinique de l'avenue de Robache, 12, avenue     de Robache, à Saint-Dié-les-Vosges, représentée par M. le docteur Bardot,
     président-directeur général, tendant à obtenir l'autorisation de transférer à     l'identique cet établissement, et ensemble la lettre en date du 20 août 1996     par laquelle le préfet de la région Lorraine a notifié les motifs de ce rejet     sont annulées. L'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à la société anonyme Clinique de l'avenue de Robache pour     l'implantation de l'établissement constitué de 71 lits de chirurgie et 4     places d'anesthésie et de chirurgie ambulatoires et comportant les locaux     techniques et le bloc opératoire correspondant, sans changement des capacités     en lits et places existantes, sur un nouveau site, avenue de la Liberté, zone     d'Hellieule, à Saint-Dié.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     janvier 1997, l'arrêté du 7 mai 1996 du préfet de la région Poitou-Charentes     rejetant la demande tendant à la création de 20 lits de soins de suite dans     la clinique Saint-Georges, à Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime),
     est confirmé.
A N N E X E
    (10 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6151   a 6153    
                      ......................................................
(1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     de Cachan, langues étrangères : anglais.
      (2) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales     supérieures d'Ulm et de Cachan.
      (3) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     d'Ulm.
Groupe Sciences de la vie et de la terre
          Le 13 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Chimie (3).
          Le 14 mai :
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Biologie (2).
          Le 15 mai :
      De 14 h 30 à 17 h 30. - Géologie (1).
          Le 16 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (3).
          Le 20 mai :
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Mathématiques (3) ;
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
          Le 21 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
    DEUXIEME CONCOURS
      Epreuves communes avec le deuxième concours d'entrée à l'Ecole normale     supérieure d'Ulm (l'épreuve d'informatique exceptée).
          Le 21 mai :
      De 9 heures à 12 heures. - Informatique ;
      De 14 heures à 17 heures. - Mathématiques.
          Le 22 mai :
      De 9 heures à 12 heures. - Physique ;
      De 14 heures à 17 heures. - Chimie.
      Le 23 mai :
      De 9 heures à 12 heures. - Biologie-biochimie ;
      De 14 heures à 17 heures. - Géosciences.
      Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites au siège de     l'académie où ils se seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves     écrites seront organisés à Angers, La Flèche, Brest, Rabat, Saint-Etienne,
     Tours et Tunis. Les candidats au deuxième concours subiront les épreuves     écrites à l'Ecole normale supérieure de Lyon (centre unique).
Art. 3. -  Est transféré, pour la capacité indiquée et pour le compte de     l'entreprise désignée sur la liste des abattoirs privés, l'abattoir ci-après     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6167   a 6168    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Longjumeau en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement,
     sis 161, Grande-Rue, à Longjumeau (Essonne), est rejetée.
Techniciens de la recherche
    Branche d'activité professionnelle II
    Sciences et techniques de l'ingénieur
    Concours TR no 1
      Un technicien de la recherche de classe normale de fabrication et     d'expérimentation en sciences et techniques de l'ingénieur, affectation :
     Aix-en-Provence.
      Une épreuve technique portera sur la caractérisation d'un élément d'une     chaîne de mesures.
      Le programme de référence est celui du baccalauréat F3 (électronique).
Art. 10. -  Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors     métropole de 1er échelon et les receveurs-percepteurs des finances de 2e     classe hors métropole de 2e échelon, placés dans l'une des positions prévues     à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août     1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur des finances     de 2e classe hors métropole antérieure à la date du 1er août 1993 sont     reclassés dans les conditions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/97                        Page 4543   a 4547    
                      ......................................................
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOUT 1995
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14     avril 1997, Mlle Gachelin (Nancy), attaché de service administratif, détachée     auprès de l'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er     décembre 1996, en qualité d'attaché d'administration centrale, 9e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 15 avril 1997, il est mis fin, sur     sa demande, aux fonctions de sous-directeur de M. Bour (Jean-Michel),
     administrateur civil hors classe, à compter du 1er septembre 1996, date à     laquelle il a été réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 14 avril 1997, Mme Paparamborde     (Simone), inspecteur de La Poste, détachée depuis le 1er janvier 1993 dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre, est intégrée le 1er janvier 1997 dans ce     corps en qualité d'attaché d'administration centrale.
Option PC
    Candidats français
    Audart (Samuel).
    Beaunis (Clément).
    Boulanger (Stéphane).
    Boutillot (Guillaume).
    Canton (Rémi).
    Cariès (Lionel).
    Carucci (Aurélien).
    Cesbert (Erwan).
    Christy (Julien).
    Delaplace (Franck).
    El Asmar (Marc).
    Girard-Madoux (Nicolas).
    Ha-Duong (Bich-Ngoc).
    Haux (Yannick).
    Heurteaux (Olivier).
    Hochon (Olivier).
    Huber (Jérôme).
    Jaulmes (Fabien).
    Kruch (Eric).
    Laudet (Jocelyn).
    Lemonnier (Erwan).
    Martins (Fabrice).
    Mathiaud (Vincent).
    Maugendre (Gaël).
    Mazarguil (Vincent).
    Morel (Philippe).
    Robert (Damien).
    Sevestre (Carole).
    Simi (Nicolas).
    Texier (Rodolphe).
    Unfer (Thomas).
    Verdier (Damien).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 12 janvier 1998, M. Garnier (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère des affaires étrangères qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
    Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Candidats français
    Andissac (David).
    Bardet (David).
    Bihannic (Christian).
    Billecocq (Nicolas).
    Bozec (Arnaud).
    Caillot (Guillaume).
    Clamen (Johan).
    Edmond de Boussiers
    (Philippe).
    Fillion (Christophe).
    Frerejean (Benjamin).
    Gaiddon (Arnaud).
    Ginier (Jérôme).
    Lavault (Romain).
    Le Moigne (Bruno).
    Maes (Alexandre).
    Mazeas (Anne).
    Mogavero (Pascal).
    Pouget (Bertrand).
    Tramond (Philippe).
    Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année, en application de l'article 5 c de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les titulaires d'une maîtrise à caractère scientifique :
A N N E X E
    DOMAINES D'ENSEIGNEMENTS CONSTITUTIFS
    DES DEUX PREMIERS CYCLES DES ETUDES D'ARCHITECTURE
    A. - Architecture
    A 1. Théorie et pratique du projet architectural.
    Outre l'apprentissage de la conception et de la mise en forme, l'intitulé Théorie et pratique du projet architectural inclut la théorie et la pratique de la construction architecturale (conception des structures, des enveloppes, détails d'architecture...), qui doivent être particulièrement développées en deuxième cycle, et celles sur l'insertion de l'architecture dans son environnement urbain et paysager ; il inclut également la réflexion inhérente au projet architectural sur les pratiques, ainsi que les questions spécifiques posées par les projets de réhabilitation.
    A 2. Théorie et pratique du projet urbain.
    Le projet urbain et les processus et savoirs qui lui sont spécifiques peuvent être abordés en deuxième cycle. Cet intitulé inclut les approches paysagère, environnementale et territoriale.
    A 3. Histoire et théorie de l'architecture et de la ville.
    L'histoire et la théorie de l'architecture et de la ville incluent l'analyse architecturale et l'analyse urbaine. Outre l'histoire de l'architecture et l'histoire des villes, l'histoire de la construction doit être abordée.
    A 4. Représentation de l'architecture.
    La représentation de l'architecture couvre les différents modes de représentation propres au projet architectural.
    L'ensemble formé par les quatre intitulés ci-dessus constitue les savoirs et méthodes propres à l'architecture.
    B. - Savoirs pour l'architecture
    B 1. Sciences et techniques pour l'architecture.
    Les sciences et techniques pour l'architecture recouvrent les mathématiques, la géométrie descriptive, la connaissance des matériaux et des structures, les techniques de maîtrise des ambiances et de l'environnement et l'informatique.
    B 2. Expression artistique, histoire et théorie de l'art.
    L'expression artistique, l'histoire et les théories de l'art recouvrent les arts plastiques ou visuels et l'infographie. L'histoire et les théories de l'art ou l'esthétique peuvent être abordées dans ce cadre.
    B 3. Sciences humaines et sociales pour l'architecture.
    Les sciences de l'homme et de la société pour l'architecture recouvrent notamment l'analyse des pratiques des bâtiments et des pratiques urbaines et celle de leurs évolutions.
    B 4. Théories de l'urbanisme et du paysage.
    Les théories de l'urbanisme et du paysage incluent l'étude des pratiques dans ces deux domaines. Cet enseignement comprend également l'histoire des politiques urbaines et le droit de l'urbanisme. Il peut également inclure une approche des problématiques propres à l'ingénierie des réseaux, à la constitution des paysages et à l'aménagement des territoires et à l'écologie.
    L'ensemble ci-dessus est constitué par des savoirs issus d'autres disciplines, inhérents ou utiles à l'enseignement de l'architecture.
M m e Atig (Cochard) (Maya).
    M l l e Azoulay (Audrey).
    M. Barthélémy (Arnaud).
    M. Bavagnoli (Corso).
    M. Bereyziat (Frédéric).
    M. Biancarelli (Olivier).
    M. Blondy (Guilhem).
    M. Caillot (Laurent).
    M. Chabert (Guillaume).
    M l l e Chevrier (Carine).
    M. Clavière (David).
    M. Clavreul (Gilles).
    M l l e da Costa (Nicole).
    M l l e Coury (Annelore).
    M l l e Daudé (Marie).
    M. Delarue (Xavier).
    M l l e Desmartin (Blanche).
    M. Donjon de Saint-Martin (Jean-Philippe).
    M. Dubertret (Benjamin).
    M. Fatome (Thomas).
    M. de Gasquet (Sébastien).
    M. Gracia (Jean-Christophe).
    M. Guérin (Benoît).
    M l l e Guitton (Alice).
    M l l e Hennequin (Gaëlle).
    M. Herondart (Mathieu).
    M. Hottiaux (Laurent).
    M. Kohler (Alexis).
    M. Lacroix (Marc-Antoine).
    M l l e Lallier (Valérie).
    M l l e Landais (Claire).
    M l l e Lazar (Anne).
    M l l e Leclerc (Nathalie).
    M l l e Legrand (Bénédicte).
    M l l e Lignot (Mathilde).
    M. Michon (Antoine).
    M l l e Nguyen (Muriel).
    M. Oseredczuk (Arnaud).
    M. Pannier (Marc).
    M l l e Pellerin (Fleur).
    M. Pourreau (Christophe).
    M l l e Prévot (Lucile).
    M. Remay (Frédéric).
    M. Riahi (François).
    M. Rogulski (Andrzej).
    M l l e Runacher (Agnès).
    M. Schajer (Henri-David).
    M. Seillan (Antoine).
    M. Supplisson (Frank).
    M. Sussfeld (Vincent).