Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le projet de directive mis à l'étude a pour objectif de maintenir     l'unité et la cohérence de l'ensemble constitué par le massif des Alpilles et     ses abords, en permettant la protection et la mise en valeur de ses richesses     paysagères, comprenant notamment:
      - le massif calcaire et les espèces végétales qui y sont présentes;
      - les éléments structurants des paysages de plaine et de piémont tels que     les oliveraies jardinées, le système bocager avec sa trame de haies et de     canaux, les alignements de platanes;
      - les paysages emblématiques qui marquent fortement le territoire;
      - les caractéristiques architecturales locales;
      - les éléments marquants du patrimoine culturel;
      - les caractéristiques des chemins et sentiers et des lieux qui favorisent     la perception des paysages locaux.
Art. 19. -  Le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur     le marché d'un exemplaire d'électrificateur de clôture doit établir et signer     une déclaration de conformité par laquelle il atteste que l'électrificateur     de clôture concerné est conforme aux règles techniques et satisfait aux     règles de procédure qui lui sont applicables.
      Cette déclaration de conformité doit être remise au preneur lors de la     vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque     titre que ce soit d'un exemplaire d'électrificateur de clôture par le     responsable de l'opération sus-indiquée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 août 1995, Mlle Crevier (Nathalie), maître-assistant d'école     nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du     26 juin 1995.
       A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale     vétérinaire d'Alfort.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     mars 1996, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentants des salariés :
    Sur proposition de la Confédération française
    des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.)
      MM. Coquillion (Michel) et Desespringalle (Jacques), en remplacement de MM.     Fabian (Antoine) et Sauty (Gérard) ;
      En tant que membre suppléant :
      M. Rouget (Patrick), en remplacement de M. Limousin (Guy).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 août 1995, M. Huneau (Jean-François) est nommé maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er     décembre 1994.
Art. 15. -  Si la concession sollicitée porte sur un seul département, le     ministre adresse la demande au préfet de ce département.
      Le préfet vérifie la recevabilité de la demande, la fait rectifier ou     compléter le cas échéant, prépare la mise à l'enquête et, dans le cas où la     concession n'est pas sollicitée par application de l'article 26 du code     minier, prépare un avis de mise en concurrence.
L'avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective     nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris     entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique,
     frigorifique et connexes, publié au Journal officiel du 8 décembre 1995, est     modifié ainsi qu'il suit :
     Page 17931, 1re colonne, ajouter dans la liste des signataires :
     << Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.). >>
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire en chef de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les commissaires en chef de 2e classe de réserve:
    D'Arjuzon (Jacques, Henri, Marie).
    Colombier (Bertrand).
    Dupuy (Jacques, Séverin, Jules, Jean-Marie).
    Gasse (Didier).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er décembre 1994, il est créé quatorze offices de notaires aux     résidences suivantes:
      - à Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de     Menton;
      - à Rognac (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de     Martigues;
      - dans le ressort du tribunal d'instance de Dijon;
      - à Tournefeuille ou Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), dans le ressort     du tribunal d'instance de Toulouse;
      - à Sète (Hérault), dans le ressort du tribunal d'instance de Sète;
      - à Saint-Etienne (Loire), dans le ressort du tribunal d'instance de     Saint-Etienne;
      - à Equeurdreville-Hainneville (Manche), dans le ressort du tribunal     d'instance de Cherbourg;
      - à Lyon (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon;
      - à Paris;
      - à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de     Versailles;
      - au Pradet (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon;
      - à Yerres (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de     Juvisy-sur-Orge;
      - à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance     de Colombes;
      - à Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de     Pontoise.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite ci-dessous indiquée à peine     de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel le candidat a sa résidence.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 janvier 1995.
      En cas de candidatures à plusieurs offices créés par le présent arrêté,
     celles-ci doivent être accompagnées de la liste établie par ordre de     préférence des offices dans lesquels le candidat souhaite être nommé.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination aux offices créés par le présent arrêté sera fixée par un arrêté     ultérieur.
A compter du 1er juillet 1994
     M. Bortolotti (Serge).
    M. Landmann (Guy).
    M. Belon (Daniel), en service détaché.
    M. De Lande d'Aussac (Renaud).
    M. Rathouis (Pierre), en service détaché.
    M. Quainon (Philippe).
    M. Coulomb (Didier), en service détaché.
    M. Cazet (Michel).
    M. Lavarde (Patrick).
    M. Bionda (Jean-Pierre).
    M. Le Hy (Jean-Baptiste).
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont     applicables au calcul des cotisations dues à raison des rémunérations     versées:
      a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour     d'un mois, à compter de cette date;
      b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois     suivant.
      Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat     est versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application     prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre du travail,
     du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en     date du 6 novembre 1995, Mme Renou-Fages (Claudine), administrateur civil     hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la justice, détachée     en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la     justice, est maintenue en service détaché dans un emploi de chef de service     auprès du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du     ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la     solidarité entre les générations pour une durée de cinq ans à compter du 26     mai 1994.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur général du Centre     national de la cinématographie au ministère de la culture et de la     francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2003 :
 Est nommé en qualité de membre de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
Représentant proposé par la Fédération hospitalière de France
 M. Bruno Verdiere, président de la commission médicale d'établissement des hôpitaux de Saint-Denis, suppléant, en remplacement de M. René Mornex, président délégué des hospices civils de Lyon (Rhône).
 Sont nommés en qualité de représentants des praticiens hospitaliers :
4. Section radiologie
 Liste présentée par la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux (FNAP) Mallard, membre de la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) :
   Titulaire :
 M. Paul Truong, centre hospitalier de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. Philippe Roy, centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée).
   Suppléant :
 M. Jean-Michel Meck, centre hospitalier de Fontainebleau.
 Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, dont les membres ont été désignés par l'arrêté du 14 octobre 1998 modifié.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Craponne-sur-Arzon, 5, rue Saint-Roch, 43500 Craponne-sur-Arzon.
L'Autorité propose de fixer à 12,1 % le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2001 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code.
Les perturbations produites par l'installation de consommation, mesurées au droit du point de livraison du réseau public de transport, ne doivent pas excéder les valeurs limites données dans cet article.
 Toutefois, dans les situations où la puissance de court-circuit du réseau public du transport au point de livraison est inférieure aux valeurs de référence suivantes : 400 MVA en HTB1, 1 500 MVA en HTB2 et 7 000 MVA en HTB3, les limites de perturbations de la tension tolérées sont multipliées par le rapport entre ces valeurs de référence et la puissance de court-circuit effectivement fournie.
 Certaines limites de perturbations indiquées dans cet article peuvent être dépassées par des installations intrinsèquement perturbatrices dès lors que le dépassement n'empêche pas, à la date du raccordement, de respecter les engagements du gestionnaire du réseau en matière de qualité de l'électricité vis-à-vis des autres utilisateurs et ne perturbe pas le fonctionnement du réseau de transport. Dans un tel cas, le consommateur doit s'engager à mettre son installation en conformité avec le présent article s'il est démontré que l'évolution du réseau ou le raccordement d'un nouvel utilisateur le rend nécessaire. Les modalités d'un tel accord sont précisées dans la convention de raccordement de l'installation.
 A-coups de tension. - Hors à-coup consécutif à un défaut d'isolement éliminé dans les temps prescrits, la fréquence et l'amplitude des à-coups de tension engendrés par l'installation en son point de livraison doivent être inférieures ou égales aux valeurs délimitées par la courbe amplitude-fréquence ci-dessous fondée sur la publication CEI 61000-2-2, édition de 1990. L'amplitude de tout à-coup créé au point de livraison ne doit pas excéder 5 % de la tension de livraison (3 % en HTB3).
 Papillotement (Flicker). - Les fluctuations de tension engendrées par l'installation doivent rester à un niveau tel que le Pst (tel que défini dans la publication CEI 61000-4-15) mesuré au point de livraison reste inférieur à 1 (0,6 en HTB3).
 Déséquilibre. - Pour les installations dont la charge monophasée équivalente est inférieure ou égale à 4 MVA en HTB1 et à 15 MVA en HTB2, aucune disposition particulière n'est à prendre. Pour celles dont la puissance est supérieure, l'exploitant doit prendre toutes dispositions pour que celle-ci ne provoque pas un taux de déséquilibre supérieur à 1 % (0,6 % en HTB3).
 Harmoniques. - Les courants harmoniques injectés sur le réseau public doivent être inférieurs à :
   où
 Uc est la valeur (en kV) de la tension nominale au point de livraison ;
 Ss est égale à la puissance apparente (en MVA) correspondant à la puissance de soutirage Psoutirage tant que Ss reste inférieure à 5 % de la Scc (en MVA), sinon Ss est prise égale à 5 % de Scc ;
 kn un coefficient de limitation défini en fonction du rang n de l'harmonique :
 Ces valeurs sont multipliées par 0,6 pour les installations raccordées en HTB3.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de La Tour-du-Pin (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de La Tour-du-Pin (direction des ressources humaines), BP 207, 38354 La Tour-du-Pin Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil (direction des ressources humaines), 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Levroux (Indre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Levroux, 60, rue Nationale, 36110 Levroux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - La situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret :
 - de la 1re ou de la 2e classe du groupe 1 de la filière administrative à la hors-classe du même groupe ;
 - de la 2e classe du groupe 2 de la filière technique à la 1re classe du même groupe ;
 - du groupe 2 de la filière technique à la 2e classe du groupe 1 de la même filière,
est révisée, à la date d'effet de leur nomination, sur la base des reclassements intervenus en application, respectivement, des articles 13 et 14 ci-dessus.
 Cette révision ne peut toutefois conduire à placer les intéressés, à cette même date, dans une situation moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur si les reclassements prévus aux articles 13 et 14 n'étaient intervenus qu'à la date de leur nomination.
 II. - Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret de la 2e classe du groupe 1 de la filière administrative à la 1re classe du même groupe et reclassés en application des dispositions de l'article 13 ci-dessus, ne peuvent se trouver, à la date à laquelle ils ont accédé à la 1re classe, dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur si le reclassement en application de l'article 13 précité était intervenu à cette dernière date.
 III. - La situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés avant la date de publication du présent décret :
 - de la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative et du 11e échelon de la 1re classe du même groupe à la 2e classe du groupe 2 de la même filière ;
 - des grades de garde chef principal et de garde chef de 1re classe de la chasse et de la faune sauvage du groupe 4 de la filière technique, ainsi que du 11e échelon du grade de garde chef de 2e classe du même groupe à la 2e classe du groupe 3 de la filière technique,
est révisée sur la base des dispositions, respectivement, des articles 7 et 12 ci-dessus.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association la SARL Concept organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Cluses la commerçante FM, du 9 au 31 décembre 2003 :
 Site : hôtel de ville, 74300 Cluses.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 août 2003, les comptes financiers de l'exercice 2002 du Comité national des pêches et des élevages marins sont approuvés comme suit :
 En recettes à 13 318 178,44 EUR ;
 En dépenses à 13 274 917,62 EUR.
Pour la fourniture de tableaux standard (c'est-à-dire de tableaux à format préprogrammé et dont la production ne nécessite pas de développements informatiques spécifiques) issus des bases de données statistiques du ministère, le droit d'accès s'élève à 7,50 EUR par page imprimée ou par ensemble de cinq cents données issues d'un même tableau, lorsque la fourniture s'effectue sur support magnétique.
 Pour l'impression sous forme de cartes standard de données issues des bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le droit d'accès est fixé à 5,70 EUR la carte.
 Pour l'impression, sous forme de pages standard, de données issues de la base de données Géokit2, le droit d'accès est fixé à 1,50 EUR par page.
Les organismes ayant obtenu une accréditation et un agrément en qualité d'organisme de jaugeage en application des dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté doivent, dans un délai d'un an à compter de cette date, démontrer leur aptitude à passer du statut d'organisme de jaugeage au statut de vérificateur agréé. Ils complètent à cet effet leur système d'assurance de la qualité. Ce complément porte notamment sur :
 - l'aptitude à prononcer des jugements par rapport aux exigences réglementaires, incluant les aspects relatifs à la formation et à la qualification du personnel, et aux opérations de vérification ;
 - l'aptitude à établir des certificats et barèmes de jaugeage ;
 - la gestion des marques de vérification.
 Lorsque le nouveau système est jugé satisfaisant, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement propose au préfet de prononcer l'agrément conformément aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
 Les agréments en qualité d'organisme de jaugeage mentionnés au premier alinéa ci-dessus cessent d'avoir effet au plus tard un an après la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 août 2003, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Inde est retirée à l'association Accueil aux enfants du monde sise 110, route de la Camargue, 30920 Codognan, à sa demande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, M. Jean-Luc Aubineau, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Martin et de Mme Catherine Gras, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
I. - Il est ajouté à l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles un 10° ainsi rédigé :
 « 10° des indicateurs de référence arrêtés en application de l'article R. 314-33-1. »
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 314-33 du même code, les mots : « sur trois exercices successifs » sont supprimés.
 III. - Il est inséré dans le même code un article R. 314-33-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 314-33-1. - Pour des catégories d'établissements et de services analogues, les ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté des indicateurs nationaux de référence assortis, le cas échéant, d'une marge de tolérance.
 « Ces indicateurs de référence sont calculés sur la base d'un échantillon national représentatif d'établissement et services.
 « Les établissements ou les services dont les coûts se situent au-dessus de ces indicateurs nationaux de référence doivent préciser les raisons qui expliquent et justifient ces écarts. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2004, M. Bachere (Hervé), attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er décembre 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2004, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est délivré aux stagiaires désignés ci-après, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement :
 Mlle Khun (Estelle).
 M. Saint-Martin (Yannick).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Yves-Laurent Daadoun est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel organisé en application du 2° de l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2003 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2003, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2003, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
 M.
Biau (Olivier).
 M.
Boissinot (Jean).
Mm e
Buffeteau (Sophie).
 M.
de Peretti (Gaël).
 M.
Ferrari (Nicolas).
 M.
Gautier (Eric).
M l l e
Gonzalez (Lucie).
 M.
Jessua (Emmanuel).
M l l e
Leclair (Marie).
M l l e
Lelarge (Claire).
 M.
Midy (Loïc).
Mm e
Minodier (Christelle).
 M.
Minodier (Frédéric).
 M.
Monfort (Brieuc).
M l l e
Poncet (Hélène).
 M.
Sraer (David).
 M.
Tronchon (Jonathan).
 M.
Turquety (Daniel).
 M.
Vazeille (Olivier).
L'IFP est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
 Le chef de la mission de contrôle général économique et financier peut s'opposer à toute délibération de nature financière prise par le conseil d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou suivant la réception de la délibération. Le conseil d'administration est informé de l'opposition du chef de la mission de contrôle général économique et financier qui doit être motivée.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 1er satisfaisant aux conditions fixées au chapitre Ier qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles une pension de vieillesse calculée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans, perçoivent, à compter de cette même date :
 1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles pour les assurés lorsqu'ils ont atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
 2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés âgés de soixante-cinq ans.
 Toutefois ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les droits qu'ils ont acquis auprès de la ou des institutions de retraite complémentaire au titre :
 a) Des services mentionnés à l'article 3 ;
 b) Des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1, et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
 c) Des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au livre IX du code de la sécurité sociale.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'un tel montant maximal est fixé, il s'applique à l'ensemble des aides relevant du ou des type(s) d'action concerné(s) quel que soit leur cadre juridique, notamment celles versées dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable.
 Aucun engagement qui conduirait une année au moins à dépasser ce montant maximal d'aides par exploitation ne pourra être accepté, sauf en cas de modification d'un engagement par la reprise de parcelles déjà engagées dans ce ou ces type(s) d'action par un autre exploitant. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2006, M. Bruno Rousselet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques (M) à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 mai 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n°  2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la DRASS des Pays de la Loire.
 Le centre hospitalier régional et universitaire de Nantes est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, maison de l'administration nouvelle, 6, rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 2.
La demande de prolongation du délai prévu à l'article 50 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 susvisé, mentionnée à l'article 51 du même décret, adressée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau au préfet, est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe du présent arrêté.
Service de l'action administrative et de la modernisation :
 I. - Le service de l'action administrative et de la modernisation assure la gestion administrative et financière des moyens de l'administration centrale.
 Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion. Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction de l'encadrement.
 Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu'il gère.
 Il élabore et met en oeuvre la politique immobilière et la politique d'achat du ministère.
 Il développe en relation avec la direction des affaires financières le contrôle de gestion. Il anime les procédures d'évaluation et de recherche de la performance ainsi que le suivi des politiques interministérielles de modernisation et des politiques locales.
 Il assure le secrétariat du conseil territorial de l'éducation nationale et du comité technique paritaire central.
 Il met en oeuvre la politique d'archivage du ministère.
 II. - Il contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au contrôle de son exécution.
 Il répartit les crédits qu'il gère au titre de ce programme entre les services déconcentrés.
L'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, et de M. Patrick Berg, chef de service, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation, délégation est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, à Mme Aude Dufourmantelle, sous-directrice des personnels administratifs et contractuels, à M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, à Mme Catherine Aubey-Berthelot, sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle, et à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales. »
I. - Au premier alinéa de l'article 268, les mots : « ou autorise » sont supprimés et les mots : « de saisie immobilière ou d'adjudication amiable » sont remplacés par les mots : « d'adjudication judiciaire ou amiable ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 271, les mots : « ou autorisé » sont supprimés.
L'article 7 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
 1° Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, M. Franck Agogue et M. David Bérinque, ingénieurs des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Vincent Motyka, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. François Landais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale d'administration centrale, M. Frédéric de Vaugiraud et Mme Laëtitia Gayraud, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Vincent Motyka, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 3° M. Yannick Mathieu, ingénieur des ponts et chaussées, M. Hervé Schmitt et M. Jean-Paul Servet, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Vincent Motyka, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
La présente décision sera notifiée à la société France 2, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006 :
 Le retrait de M. Otthoffer (François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pages, Michèle Dalicieux-Pages, François Ardaillou, François Otthoffer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (11e), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Pages, Michèle Dalicieux-Pages, François Ardaillou, François Otthoffer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Pages, Michèle Dalicieux-Pages, François Ardaillou, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, M. Christian Charron, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Melle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2001.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
 BEP et CAP du secteur de l'outillage ;
 BEP et CAP du secteur de la mécanique.
 Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 06-06 « chapon fermier blanc surgelé de Challans », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe IV du règlement (CE) n° 118/2005 pour le paiement de la prime à l'extensification, après application du stabilisateur prévu à l'article 1er du présent arrêté. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 4 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mai 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire « GDSA 15 », situé 23, boulevard de Canteloube, 15013 Aurillac, sous le numéro PH 06 594, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) (1) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 6 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 3° Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) (1) ;
  4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
I. - Convention collective nationale du 26 août 1965
UNISSS (75629 Paris)
 a) Avenant n° 02-2006 du 31 mars 2006 ayant pour objet la reconnaissance de l'emploi d'auxiliaire de vie sociale.
 b) Avenant n° 03-2006 du 31 mars 2006 ayant pour objet la valeur du point.
 c) Avenant n° 04-2006 du 31 mars 2006 ayant pour objet les maîtresses de maisons diplômées.
II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
ADAPEI Antilles-Guyane - FAAG (97200 Fort-de-France)
 Accord du 29 juillet 2005 et avenant du 13 mars 2006 ayant pour objet la prime de vie chère à la Martinique.
III. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
ADAPEI Antilles-Guyane - FAAG (97300 Cayenne)
 Accord du 22 décembre 2005 et avenant du 24 février 2006 ayant pour objet la prime de vie chère à la Guyane.
IV. - Association Office méditerranéen d'information animation
loisirs (OMIAL) (13011 Marseille)
 a) Avenant n° 1 du 7 janvier 2006 ayant pour objet le compte épargne-temps dans le SSIAD.
 b) Avenant n° 2 du 7 janvier 2006 ayant pour objet le compte épargne-temps dans le service d'aides ménagères.V. - Association d'aide à domicile aux personnes âgées et adultes
du Cher (18020 Bourges)
 Accord du 31 janvier 2006 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
VI. - Mutualité française Côte-d'Or-Yonne
(21017 Dijon)
 Avenant n° 96 du 20 mars 2006 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de 0,5 % au 1er juillet 2006.
VII. - ADAPEI de la Loire
(42002 Saint-Etienne)
 Accord n° 25 du 30 janvier 2006 ayant pour objet l'application de l'avenant n° 300 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (prévoyance).
VIII. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
 Accord d'entreprise du 9 janvier 2006 ayant pour objet l'assurance des véhicules personnels utilisés à titre professionnel.
IX. - Association CAPPA - Centres d'adaptation professionnelle
par l'artisanat (63450 Saint-Amant-Tallende)
 Accord du 15 décembre 2005 ayant pour objet la durée des mandats des représentants élus du personnel au comité d'entreprise et des délégués du personnel.
X. - Association SUERTE
(64270 Salies-de-Béarn)
 Accord du 6 janvier 2006 ayant pour objet le passage à la convention collective nationale du 15 mars 1966.
XI. - Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
des Yvelines (78000 Versailles)
 Accord du 26 janvier 2006 ayant pour objet l'exercice du droit syndical et des institutions représentatives du personnel.
XII. - Association départementale des amis et parents
d'enfants inadaptés, ADAPEI (79001 Niort)
 Accord du 14 février 2006 modifiant le régime de prévoyance collective des salariés cadres et non cadres.
XIII. - Association Saint-François-d'Assise (97476 Saint-Denis)
 Accord du 14 février 2005 ayant pour objet le compte épargne-temps.
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et aux administrateurs des postes et télécommunications un poste de directeur régional adjoint d'Ile-de-France de l'Agence nationale pour l'emploi. Celui-ci sera membre de l'équipe régionale de direction composée du directeur régional, de trois autres directeurs régionaux adjoints, dont un secrétaire général. Il participera à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale.
 Les directeurs régionaux adjoints coaniment le réseau régional et conduisent les programmes et projets de développement impliquant la région sur le plan tant interne qu'externe.
 Ils conduisent des programmes et projets de changement à caractère transversal avec l'ensemble des acteurs concernés. Les dossiers confiés peuvent relever par exemple de la programmation, de la politique sectorielle, du contrôle interne et de la politique des publics et de la ville. Ils veillent à adapter les projets nationaux en fonction de la situation locale.
 Le directeur régional adjoint assure par délégation la responsabilité des dossiers de son territoire, en l'occurrence les départements 77, 91 et 94 de la région Ile-de-France. Il a par ailleurs une responsabilité de supervision des directeurs délégués de ces départements.
 La responsabilité des dossiers confiés implique de développer en permanence une démarche stratégique, de coordonner des équipes dans le respect des rôles et des responsabilités des acteurs, de faciliter les relations de travail internes en optimisant les ressources et d'assurer l'interface entre différents ensembles.
 Il est en relation directe avec l'ensemble des huit chefs de service de la direction régionale ainsi que les services de la direction générale selon leurs besoins.
 Ce poste est à pourvoir immédiatement. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Charles Haas, directeur régional d'Ile-de-France de l'ANPE (téléphone : 01-49-31-71-00).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au directeur général de l'ANPE, Le Galilée, 4, rue Galilée, 93198 Noisy-le-Grand Cedex, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La demande est accompagnée :
 « 1° De la justification qu'il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ;
 « 2° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37 ;
 « 3° De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément au deuxième alinéa de l'article 49 ;
 « 4° D'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois si la personne est immatriculée à ce registre ou d'un double de la demande si elle doit y être immatriculée ;
 « 5° Suivant le cas, d'une attestation délivrée par l'établissement de crédit qui a ouvert le compte prévu soit par l'article 55, soit par l'article 59, avec l'indication du numéro de compte et de la succursale qui le tient, ou d'une attestation d'ouverture au nom de chaque mandant des comptes bancaires ou postaux prévus par l'article 71 ;
 « 6° Le cas échéant, lorsque la demande tend à la délivrance d'une carte portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou "Marchand de listes, de la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations mentionnées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
 « L'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer définie au titre II de la loi du 2 janvier 1970 est établie par un bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur, délivré à la demande du préfet. »