Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
     M. Armand (Alain), directeur général à la Banque de France ; 26 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Blondel (Bernard, Jean-Marie), ancien directeur dans une banque ; 34 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mlle Bouillot (Isabelle, Marie, Françoise), directeur à la Caisse des dépôts     et consignations ; 21 ans de services civils.
    M. Carli (Jean, Baptiste), ancien inspecteur central des impôts ; 43 ans de     services civils et militaires.
    M. Detilleux (Jean-Claude, Albert, Roger), président de banque ; 29 ans de     services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    Mme Fardoit, née Guyot (Marie-France, Suzanne), contrôleur divisionnaire des     impôts à Evry ; 35 ans de services civils.
    M. Ferrat (André, Albert, Guy), président de banque ; 43 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Hannebelle (Dominique, Jacques, Pierre), président-directeur général de     société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Hertz (Hubert), ancien directeur de banque ; 31 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Lanier (Jean, Edmond), directeur général de société, conseiller du     commerce extérieur ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Lemierre (Jean, Adrien), inspecteur général des finances, directeur au     ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
     M. Milhaud (Charles, Albert), président du directoire d'une caisse d'épargne     ; 31 ans d'activités professionnelles.
     M. Millet (Gérard, Georges), adjoint administratif principal au ministère ;
     39 ans de services civils et militaires.
     M. Parini (Philippe, Germain, Gabriel), directeur au ministère ; 21 ans de     services civils et militaires.
    M. Pasté de Rochefort (Christian, Louis, Marie), administrateur-directeur     général de société, conseiller du commerce extérieur ; 32 ans d'activités     professionnelles.
     M. Pellier (Pierre, Marie, Albert), président-directeur général honoraire,
     administrateur de société ; 55 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Mme Personnaz, née Davier (Micheline, Anna, Augustine), chargé de mission à     l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 39 ans de     services civils et militaires.
    Mlle Salomon (Marguerite, Marie, Madeleine), délégué des services sociaux du     ministère à Orléans ; 26 ans de services civils.
    Budget
Art. 5. -  Lorsque le débit de prélèvement est supérieur à 100 m3/jour, l'étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné, sur la vulnérabilité de la ressource, sur l'évaluation des risques de pollution et sur les mesures de protection à mettre en place, prévue à l'article 4 (II, 2o) du décret du 3 janvier 1989, comporte les éléments définis à l'annexe II.
Art. 1er. -  L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) délivre aux auteurs ou éditeurs de logiciels qui lui en font la demande un certificat d'agrément de leur logiciel de traitement d'état civil après vérification de sa conformité au cahier des charges sur la transmission télématique des informations d'état civil no 1/F 160 établi par l'INSEE et en date du 5 janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    Mme Barthez (Joëlle), administrateur du Thoronet ;
    M. Creuchet (Bertrand), adjoint au directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône ;
    M. Enrici (Michel), directeur de l'Ecole supérieure des beaux-arts à Marseille ;
    M. Mery (Pierre), doyen de la faculté des sciences, université de la Méditerranée ;
    M. Pinson (Daniel), architecte enseignant à l'institut d'aménagement régional d'Aix-en-Provence ;
    M. Quintrand (Paul), architecte DPLG, fondateur du laboratoire GAMSAU (Groupe d'études pour l'application des méthodes scientifiques à l'architecture et l'urbanisme).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 février 1998, pour l'année 1998-1999, seront vacants ou susceptibles d'être vacants les postes de membre de l'Ecole française de Rome suivants :
    - section Antiquité : 8 postes ;
    - section Moyen Age : 4 postes ;
    - section Histoire moderne et contemporaine : 6 postes.
    Les dossiers de candidature seront envoyés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans le délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel d'un avis qui précisera les modalités du dépôt et la composition du dossier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1998, le budget du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) pour l'exercice 1998 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 55 239 680 F.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 34 du 17 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
    Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
    L'association des viticulteurs d'Alsace,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 47-1 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
    Les organisations et les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 30 du 24 novembre 1997 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 mars 1998 publié au Journal officiel du 31 mars 1998.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 34 (Durée du travail) et 68 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Le titre V du livre Ier du code du travail est ainsi modifié :
      1o L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : << Apprentissage >> ;
      2o L'article L. 151-1 est ainsi rédigé :
      << Art. L. 151-1. -  Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une     amende de 250 000 F toute personne physique qui, en qualité de responsable     d'un des organismes collecteurs visés à l'article L. 119-1-1, aura utilisé     frauduleusement les fonds collectés. >>
Timbres-poste sans surtaxe
      Série artistique:
      Grotte paléolithique de la combe d'Arc, à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche);
      Bronze gallo-romain du trésor de Neuvy-en-Sullias (Loiret);
      Arman;
      Bernard Moninot.
      Série Europa:
      Sur le thème: << Les femmes célèbres >> retenu par la Conférence européenne     des administrations des postes et télécommunications (C.E.P.T.): Mme de     Sévigné (un timbre).
      Série << Nature de France >>:
      Parcs naturels nationaux: parc de la Vanoise, des Cévennes et du Mercantour     (trois timbres).
      Série touristique:
      Bitche (Moselle);
      Cathédrale de Chambéry (Savoie);
      Les îles Sanguinaires (Corse-du-Sud);
      L'abbaye cistercienne du Thoronet (Var).
      Série << Commémoratifs et divers >>:
      400e anniversaire de la naissance de Descartes;
      150e anniversaire de l'Ecole française d'Athènes;
      100e anniversaire des premiers jeux Olympiques d'Athènes;
      Centenaire de la consécration de la basilique Notre-Dame-de-Fourvière, à     Lyon;
      Centenaire de la mise en service du train Ajaccio-Vizzavona;
      Unesco: 50e anniversaire;
      Unicef: 50e anniversaire;
      Conseil économique et social: 50e anniversaire;
      E.D.F.-G.D.F.: 50e anniversaire;
      Institut national de la recherche agronomique: 50e anniversaire;
      Festival de Cannes: 50e anniversaire;
      Salon philatélique d'automne: 50e anniversaire;
      Commission Ramoge sur la protection de l'environnement en Méditerranée     occidentale: 20e anniversaire;
      Congrès de la Fédération française des associations philatéliques:
     Clermont-Ferrand;
      L'imaginaire irlandais;
      Jacques Rueff (1896-1978): 100e anniversaire de sa naissance;
      Jacques Marette (1922-1984);
      Département d'outre-mer: la Guadeloupe << Sur les traces des Arawaks >>;
      Coupe du monde de football 1998 (quatre timbres en 1996);
      Maison natale de Jeanne-d'Arc, à Domrémy-la-Pucelle (Vosges).
Art. 3. -  Les commissions administratives paritaires locales instituées à     l'article 1er ci-dessus sont chargées d'émettre un avis sur les propositions     de promotion de corps ou d'avancement de grade formulées par les directeurs     et chefs des services dans lesquels sont affectés les agents rattachés à la     commission administrative paritaire locale. Elles connaissent des décisions     énumérées à l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé et des décisions     relatives à l'application des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60, 67, 70, 72 de     la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Elles connaissent également des refus du     bénéfice des congés prévus aux 6o et 7o de l'article 34 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée.
Art. 1er. -  L'Association pour le développement de Radio Rosière (Aderr)     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rosière RFM.
Art. 1er. -  L'association Ondes rochetoises susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé R.O.R.
Pour prendre rang du 1er février 1990
          Les capitaines:
    Boireau (Jean-Louis).
    Eustace (Denys, Jean, Emile).
    Autran (Gérard, Aimé, Charles).
    Talochino (Fabrice, José, Jean, Adrien).
    Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain).
    Michaud (Hervé, Alain).
    Chesneau (Lionel, André, Henri).
    Renault (Pierre, Maurice).
    Miramon (Gilles).
    Michenet (Dominique, Jean-François).
    Despaux (Alain, Jean, Georges).
    Caumette (André, Joseph).
    Alexandre (Richard, Pierre, Georges).
    Dodin (Roland).
    Simon (Hervé, Jean, Francis, Marie).
    Le Bars (Jean, Pierre).
    Hertzog (Jean, Georges, Marie).
    Reungoat (Yves, Loïc).
    Monfort (Marcel, Jean, Joseph, Marie).
    Witz (Jackie, Robert).
Art. 4. -  En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles ainsi     que les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes     supplémentaires éventuelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est     également:
      - pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ou notifier les     commandes supplémentaires;
      - pour autoriser les autorités désignées dans le marché à prendre la     décision d'exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes     supplémentaires quel que soit leur montant.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. SCA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     TFM.
Art. 6. -  Les infirmiers de classe normale régis par le décret du 14 mars     1990 susvisé sont reclassés, au 1er août 1993, dans le nouveau grade     d'infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7815   a 7816    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services     dans le grade d'intégration.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     décembre 1995, M. Dubocage (Jacques), directeur du travail de 1re classe,
     chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle du Pas-de-Calais, est promu sur place au grade de     directeur du travail hors classe à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 décembre 1995, M. Bertin de la Hautière (Alain),
     chargé de mission, est nommé directeur délégué régional auprès du directeur     régional de l'équipement de la Basse-Normandie à compter du 5 mars 1996.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995:
      M. Olivier Brault, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour);
      M. Vincent Lena, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (2e tour);
      Mme Sylvie Vergnet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée     conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
B.A.P.II: gestion scientifique et technique, information, publications,
     communication, valorisation de la recherche, services collectifs    
      Un ingénieur de recherche de 2 classe.
      Un ingénieur d'études de 2e classe.
      Deux assistants ingénieurs.
      Quatre techniciens de la recherche de classe normale.
      Un adjoint technique de la recherche.
Art. 24. -  Le conseil d'administration est tenu informé par le directeur de     l'état d'avancement et d'exécution du programme départemental d'insertion,
     ainsi que de la conclusion et des conditions d'exécution des conventions     mentionnées au 8o de l'article 14 ci-dessus.
      Au cours d'une réunion tenue six mois au plus tard après l'adoption du     programme, le conseil d'administration en examine les conditions de mise en     oeuvre et peut proposer des mesures d'adaptation et d'amélioration.
    Sous-section 2
    Dispositions particulières concernant
    le programme annuel de tâches d'utilité sociale
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article R. 353-19 du code de la construction et     de l'habitation un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Pour les logements soumis au régime de la surface utile, un décompte de     la surface utile du logement et des annexes donnant lieu à perception d'un     loyer accessoire, conforme à une annexe au décret pris en application du     présent article, est joint à la notification du loyer. Ce décompte doit être     également remis à tout nouveau locataire. >>
Art. 1er. -  Il est inséré à la section 3 du chapitre V du titre Ier du     livre VI du code de la sécurité sociale une sous-section 4 ainsi rédigée:
    << Sous-section 4
    << Droit aux prestations
      << Art. D. 615-13-1. -  Pour l'application des dispositions de l'article L.     615-8, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature et     des prestations en espèces maternité des assurances maladie et maternité dans     les conditions suivantes:
      << a) L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année     civile s'il justifie avoir acquitté, au 1er octobre de l'année précédente ou     avant le 31 décembre de la même année, la totalité des cotisations exigibles     au titre des assurances maladie et maternité;
      << b) Si l'assuré justifie avoir régularisé le paiement des cotisations     exigibles au 1er octobre de l'année précédente, pendant l'année en cours, il     a droit et ouvre droit aux prestations pour une partie de l'année civile à     compter de la date de paiement des cotisations jusqu'au 31 décembre de ladite     année;
      << c) Si l'assuré, bénéficiant d'un échéancier de paiement prévu par le     deuxième alinéa de l'article L. 615-8, justifie avoir acquitté au 1er octobre     ou au 1er avril les cotisations fixées par l'échéancier ainsi que les     cotisations en cours, il a droit et ouvre droit aux prestations pendant les     six mois consécutifs aux dates d'échéance susvisées. >>
Art. 42. -  En cas de mise à disposition dans les conditions prévues à la     section 2 du chapitre II du présent titre, le contrat mentionne en outre:
      a) Le nom et la qualité de l'utilisateur;
      b) Le lieu d'exécution des tâches;
      c) Le terme de la mise à disposition;
      d) Les conditions de la modification éventuelle de ce terme.
      Les indications prévues aux a, b et c ci-dessus sont mentionnées autant de     fois qu'il y a d'utilisateurs successifs du salarié pour des tâches de même     nature.
      Toute nouvelle mise à disposition au bénéfice d'un utilisateur non mentionné     au contrat doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à     laquelle cette nouvelle mise à disposition doit intervenir.
Art. 13. -  Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les     sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats.
      Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en     possession des sujets à traiter.
      Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par     l'administration et seules les feuilles de brouillon remises par     l'administration peuvent être utilisées.
      A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont     rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de     surveillance et de deux candidats, dans les enveloppes immédiatement     cachetées, distinctes pour le premier et le second concours. Les plis scellés     sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.
      Un procès-verbal est transmis au directeur de la direction de     l'administration de la police nationale sous plis séparé et scellé.
Art. 31. -  Le budget de chaque agence d'insertion est présenté et voté par     chapitre. Il comporte une section de fonctionnement et une section des     opérations en capital.
      Chacune de ces sections est également présentée selon la répartition     suivante:
      a) Le budget des services propres à l'agence, qui regroupe les dépenses     relatives auxdits services;
      b) L'enveloppe budgétaire attribuée à chaque commission locale d'insertion     et aux cellules d'appui mises en place auprès de la commission intéressée.
Art. 59. -  L'article 13 du décret no 89-39 du 26 janvier 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  Afin de pouvoir être pris en compte dans le cadre du     programme départemental d'insertion, les programmes locaux d'insertion     mentionnés à l'article 42-3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée sont     transmis au conseil départemental d'insertion, ou au directeur de l'agence     d'insertion dans les départements d'outre-mer, avant le 1er mars de chaque     année. >>
Art. 11. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995; à cette date, le décret no 74-839 du 2 octobre 1974 modifié relatif au     statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la     défense est abrogé. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans     le corps créé par le présent décret.
      Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui     concerne la création du grade de contrôleur des transmissions de classe     exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne     pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que     dans les conditions prévues aux articles 12 et 15 ci-dessous.
Art. 14. -  Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs des     transmissions du ministère de la défense régi par le présent décret, un grade     provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7818   a 7821    
                      ......................................................
      Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du     grade de contrôleur des transmissions divisionnaire, autres que ceux visés à     l'article 12 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article     32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à     identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article R. 381-3 du même code un article     R. 381-3-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 381-3-1. -  La cotisation due au titre des personnes     bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation mentionnées à l'article     L. 381-1 est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans     le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque     vieillesse.
      << Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois,     à:
      << a) 100 p. 100 de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance     pour une allocation parentale d'éducation au taux de 142,57 p. 100 de la base     mensuelle des allocations familiales;
      << b) 50 p. 100 de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance     pour une allocation parentale d'éducation au taux de 94,27 p. 100 de la base     mensuelle des allocations familiales;
      << c) 20 p. 100 de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance     pour une allocation parentale d'éducation au taux de 71,29 p. 100 de la base     mensuelle des allocations familiales.
      << Le salaire horaire minimum de croissance est celui en vigueur au 1er     juillet de l'année civile précédente. >>
Art. 2. -  Les membres du conseil placés en position de détachement pour     exercer leur mandat sont nommés à un emploi correspondant au grade qu'ils     détiennent dans leur corps d'origine et sont classés à l'échelon     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans ce corps.
      Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur     mandat perçoivent une indemnité de fonctions mensuelle, non soumise à retenue     pour pension, et calculée par rapport à leur traitement brut, selon le taux     de l'indemnité forfaitaire spéciale dont bénéficie un conseiller à la Cour de     cassation.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 mai 1995, M. Dubois (Pierre), ingénieur en     chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1995.
Art. 21. -  La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors     des voies ouvertes à la circulation publique.
      Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:
      1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve     et du domaine public fluvial;
      2o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage;      3o A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales;      4o A ceux utilisés pour l'entretien des ouvrages publics;
      5o A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour     l'entretien de leurs installations;
      6o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Art. 5. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures     prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
      Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
    CHAPITRE III
    Réglementation de la réserve naturelle
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et     du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 1995, M.
     Ynden-Allart (Claude), nommé contrôleur financier de 1re classe par arrêté du     7 août 1995, est titularisé en cette qualité à compter du 7 août 1995.
Académie de Montpellier
      Institut privé supérieur et technique - Sup'exup, 501, rue     Métairie-de-Saysset, 34000 Montpellier.
      Ecole privée Rive-Gauche, 11, rue du Docteur-Pons, 66000 Perpignan.
      Ecole technique privée de coiffure et d'esthétique, 24-26, avenue du     Pont-Juvenal, 34000 Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type Besal 400.
      Marque et type du moteur: Honda type GX 160 LH K1 Q4.
      Puissance et régime nominaux: 3,60 kW à 3 150 tours par minute.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert,
     directeur général des finances et du contrôle de gestion, délégation est     donnée à M. Michel Joffre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M.     Michel Tyvaert.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type Besal 250.
      Marque et type du moteur: Kawasaki type FE 120 G.
      Puissance et régime nominaux: 2,70 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 novembre 1995, M. Cuvellier (Gérard), maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est placé en position de     détachement du 1er septembre 1995 au 31 août 2000 auprès du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en     qualité de maître de conférences.
Art. 1er. -  Au chapitre 13 (Biochimie), de la Nomenclature des actes de     biologie médicale, à l'intitulé no 1534 Gaz du sang, à la suite de la phrase     : << Deux cotations au maximum peuvent être appliquées par patient et par     jour >>, ajouter :
      << Cette limitation ne s'applique pas aux patients nécessitant une     surveillance étroite des paramètres cardio-respiratoires quand la situation     pathologique l'exige au cours d'intervention chirurgicale ou du suivi en lits     de soins intensifs ou de réanimation. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     octobre 1995, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1995 admettant M.
     Lena (Louis), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté     à l'université Aix-Marseille-III (Ecole nationale supérieure de synthèses, de     procédés et d'ingénierie chimiques), à faire valoir ses droits à une pension     de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 15 janvier 1996     sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << à compter du 15 janvier 1996 >>, lire  << à compter du 25     janvier 1996 >>.
Art. 1er. -  Les taux d'abattement de zone applicables aux salaires des     personnels à statut ouvrier du ministère de la défense en service dans les     départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont fixés conformément     au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 24/11/95                        Page 17211    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Hubert Colin de Verdière,     directeur du cabinet, et à M. Philippe Etienne, directeur adjoint du cabinet,     à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel (sur titres et     sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès     au grade de technicien territorial chef est ouvert par la délégation de     Martinique du C.N.F.P.T. au titre de l'année 1996.
      Les épreuves écrites auront lieu le 11 septembre 1996, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 juin 1996     et le vendredi 5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 10     juillet 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date,
     le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale de Martinique, croix de Bellevue, avenue Condorcet,
     B.P. 674, 97207 Fort-de-France Cedex ;
      Délégation régionale de Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.P. 575,
     97108 Basse-Terre Cedex ;
      Délégation régionale de Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97332 Cayenne     Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Martinique ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre     1995:
      La démission de M. Prudhomme (Philippe, Pierre), notaire à la résidence de     Varages (Var), est acceptée;
      L'office de notaire à la résidence de Varages (Var) dont était titulaire M.     Prudhomme (Philippe, Pierre) est supprimé;
      M. Espargillière (Francis, Jean), notaire à la résidence de Barjols (Var),
     est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrté;
      M. Espargillière (Francis, Jean), notaire à la résidence de Barjols (Var),
     est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Varages (Var), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Christian Forestier, directeur     général des enseignements supérieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  L'épreuve pratique est contrôlée conjointement par trois     examinateurs désignés par le président du jury national dont l'un appartient     au collège des enseignants universitaires de médecine et des personnes     qualifiées et les deux autres au collège des thanatopracteurs.
      Elle se déroule dans l'un des centres précisés dans l'arrêté visé à     l'article 1er du présent arrêté.
      Toute note inférieure à 180 est éliminatoire.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions no 90-908 et no     90-909 du 21 décembre 1990 susvisées à la S.A.R.L. Agora Communication pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Besançon - Europe 2     Belfort-Montbéliard sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 17     janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire,     de l'équipement et des transports et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 6 novembre 1995, Mme Vatin (Christine),
     attaché d'administration centrale, est réintégrée dans son corps d'origine et     radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, date de son     intégration dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse     des dépôts et consignations à compter du 1er décembre 1994.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Cinquetral.
      Fréquence: 88,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Sur les Arêtes, vers le Relais Cinquetral, 39200     Saint-Claude.
      Altitude du site: 900 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 918 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Dole.
      Fréquence: 92,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Sur Plumont, 39100 Champvans.
      Altitude du site: 290 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 308 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Saint-Laurent-en-Grandvaux.
      Fréquence: 90,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Trelarse, 39400 Les Rousses.
      Altitude du site: 1 041 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1 059 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Poligny.
      Fréquence: 95,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Ressard, Barretaine, 39800 Poligny.
      Altitude du site: 574 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 598 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      MM. Pierre Barsu et Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, sont     habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés     et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du     14 novembre 1995 susvisé.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/06
     Arrault (Vincent, Lucien, Stéphane).
    Balland (Jérôme, Pierre).
    Bouet (Emmanuel, Christophe).
    Chabanne (Yvan, Jean, Philippe).
    Chaillet (Frédéric).
    Cugnet (Hubert, Maurice).
    Doucet (Antoine, Jean, Marie, Claude).
    Guicheteau (Frédéric, Dominique).
    Huber (Dominique, Laurent).
    Jacquin (Etienne, Jean, Lucien).
    Jouve (Pascal, Robert, Jean, Alain).
    Kok (Bruno, Sacha).
    Mangini (Eric, Gabriel, Pierre).
    Nicolas (Philippe, Marie, Christian).
Les listes d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr publiées au     Journal officiel de la République française le 25 août 1995 (concours     Sciences, Lettres et sciences humaines et Diplômés de l'enseignement     supérieur) sont à compléter, en raison des désistements, par les noms     suivants:
    Concours Sciences
      Alinc (Mathieu, J., A.).
      Amevoh (Yawo, Y.).
      Argoud (Jean-Marie, M.).
      Avy (Frédéric, R., C.).
      Borey (Samuel, M., A.).
      Bressy (Benjamin, M., D.).
      Brunet (Louis, D.).
      Brunnengreber (Lionel, L., J.).
      Cardona (Cyrille, J., A.).
      Creachcadec (Loïc).
      D'Ussel (Guillaume, M., F.).
      Delavenne (Henri, M., C., M.).
      Deveaud (Emmanuel, F., H.).
      Deville (Bruno, G.).
      Dotta (Olivier, M.).
      Dous (Emmanuel, P.).
      Duparc (Alexandre).
      Duprez (Guillaume, D., F.).
      Durand (Emmanuel, B.).
      Fernandez (Pascal, C., T.).
      Foulon (Cyrille, M., V.).
      Gay (Sébastien).
      Gouvernet (Stéphane, F.).
      Haïçaguerre (Stéphane, C.).
      Lamiral (Patrick, E., J.).
      Larreur (Raphaël, F.).
      Le Goux (Frédéric).
      Lecomte (Sébastien, R., A.).
      Logeais (Jérome, J.-M., G.).
      Lointier (Frédéric, G., D.).
      Morcel (Valérie, D.).
      Pouplin (Charly).
      Pujol (Christophe, D.).
      Raimon (Loïs, N., F.).
      Ravaux (Ludovic, D.).
      Rodak (Jean-Valéry, D., V.).
      Séguineau de Préval (Eric, M.).
      Soulat (Michaël, L.).
      Tanguy (Erwan, J., H.).
      Triquet (Olivier, A.).
      Vallaud (Boris, L.).
      Vibert (Antoine, M., F., M.).
Fraction de contingent 1994/08
     Airieau (Gaël, Sylvain).
    Bigot (Jean-Marc, Marie).
    Bonnet (Sébastien, Antoine).
    Bourhis (Cyrille, Loeïz, Michel).
    Bureau (Pierre-Etienne, Marie-Joseph, Philippe).
    Celier (Louis, Denis, Marie, Joseph).
    Cotreuil (Bertrand, André, Philippe, Marie).
    De la Barre de Nanteuil (Frédéric, Hubert, José, Maria).
    De la Chaise (Dominique, Georges, Bernard).
    De Miribel (Philippe, Marie, Charles).
    Decaudaveine (Vincent).
    Derlot (Erwann).
    Dethune (Pascal, Marie).
    Faure (Jean-Yves, Loïc).
    Gaffet (Emmanuel, Albert, Philibert).
    Gianviti (Philippe, Vincent).
    Golfier (Gilles, Jean-Jacques).
    Guize (Nicolas, Jean, Marie).
    Hingant (Jean-René, Joseph, Alphonse).
    Huot-Marchand (Nicolas, Louis, Robert).
    Hurst (Laurent, Pascal).
    Jeannerod (Laurent, Michel, Jean, Marie).
    Labat (Marc, Joseph).
    Lafargue (Jérôme, Alain).
    Le Beller (Eddy, Christophe).
    Le Flem (Rémy, François, Robert).
    Lhonneur (Pascal, Jean-Paul, Claude).
    Louis (Jean-Philippe).
    Louni (Djamal).
    Maës (Bertrand, Marie).
    Marin (Jean-Louis, René).
    Menant (Emmanuel, Dominique).
    Messager (Etienne, Romain, Christian, Marcel).
    Miranda-Barreto (Porfirio).
    Mizon (Guillaume, Etienne, Pierre, Marie).
    Molusson (Nicolas, José, Guy).
    Mouly (Xavier, Jean-Marie).
    Naffrichoux (Thierry, Francis).
    Osswald (Eric, Roger).
    Pornin (Maxime, Joël).
    Pouliquen (Paul, Marie).
    Raisson (Christian, Marcel, Marie).
    Ramé (François-Xavier, Jacques, Paul).
    Rocci (Jacques, Olivier).
    Roux de Bezieux (Guillaume, Marie, Bruno, Stéphane).
    Rozat (Philippe, Gabriel, Michel).
    Stoloff (David).
    Vidal Saint André (Bernard, Marie, Yves).
    ARTILLERIE
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      1o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
     arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours     et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150     000 F: Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale,     chef du bureau du contentieux de la fonction publique;
      2o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé ainsi que les décisions et les pièces     comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les     réparations des dommages dont le montant n'excède pas 35 000 F: Mme Jocelyne     Guerre, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du     contentieux de la circulation et des réparations civiles.
Art. 2. -  En cas d'absence de M. Pierre-Etienne Bisch, directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques, MM. Jean-Pierre     Gioux, chef de service, et Claude Baland, sous-directeur, ont délégation pour     signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions     et pièces comptables.
Fraction de contingent 1994/08
     Adam (Olivier, Jean, Louis).
    Amieil (Eric, Pierre).
    Baptiste (Didier).
    Benghozi (Eric, Joseph).
    Bricogne (André, Jean, Marie).
    Cousin (Jérôme, Louis, Paul).
    Czerniak (Thierry).
    Dross (William, Emmanuel).
    Dubois (Olivier, Jean, Bernard, François, Joseph).
    Ducrocq (Pierre, Gilbert, Jacques).
    Galvan (Benoit, Jean-François).
    Gaschignard (Thomas, Alban, Marie, Samuel).
    Grasmuck (Michaël, Jean-Paul, José).
    Houël (Romain, Max, Timoléon).
    Jouvenot (Patrick, Paul, Guy).
    Lanciaux (Patrice, Pierre, Alexandre).
    Leblond (Paul-Joan, Marc).
    Leroux (Thierry, André, Roger).
    Lucchini (Eric, Georges).
    Mainchin (Jean-Philippe, Claude, Marie).
    Mazuel (Franck, Bernard, Philippe).
    Monneraye (Christophe, Adrien, Yvette, Marie).
    Muesser (Benoit, Bernard).
    Quilbeuf (Jean-Christophe, André).
    Rappelin (Olivier, Patrick).
    Riquelme (Tristan, Antoine, Aldric).
    Sangline (Stéphane, Paul).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Cavaro,
     sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les     décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les     décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de     fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs, administratifs,
     techniques et scientifiques de la police nationale.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, directeur des     affaires générales, internationales et de la coopération, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'annexe I, partie B, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé     est modifiée comme suit:
      1. Au point a, 1, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Danemark, Irlande, Portugal (entre Douro et Minho, Tras-os-Montes, Beira     Litoral, Beira Interior, Ribatejo e Oeste, Alentejo, Madère et les Açores),
     Royaume-Uni, Suède, Finlande. >>      2. Au point a, 2, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Espagne (Minorque et Ibiza), Irlande, Portugal (les Açores et Madère),
     Royaume-Uni, Suède (Malmohus, Kristianstads, Blekinge, Kalmar, Gotlands Lan,     Halland), Finlande (districts d'Aland, Turku, Uusimaa, Kymi, Hame, Pirkanmaa,     Satakunta). >>
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 7 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  L'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Rennes est rattaché aux établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel suivants :
      << - université de Brest ;
      << - université de Bretagne-Sud ;
      << - université Rennes-I ;
      << - université Rennes-II. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 14 juin 1996, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     de l'industrie, de la poste et des télécommunications : M. Archambault     (Jean-Luc) en remplacement de M. Serres (Henri), appelé à d'autres fonctions,     pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme     Marie-France Moraux, de M. Daniel Vimont et de M. Benoît Bouyx, délégation     est donnée, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le     monde professionnel, à M. Marc Boudier, ingénieur d'études, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, les convocations aux commissions     professionnelles consultatives.
Art. 3. -  Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au     ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au     ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.