Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 26. -  Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues avec une efficacité suffisante, il peut être licencié dans les formes indiquées à l'article 27 ci-après.
    Dans ce cas, l'intéressé a droit à une indemnité calculée en multipliant le montant de son traitement mensuel au jour de la décision prononçant son licenciement par un nombre égal au soixantième du nombre de mois entiers passés par lui en qualité d'agent de l'Office national de la chasse, augmenté de six.
    Le traitement entrant en compte dans le calcul de l'indemnité prévue à l'alinéa qui précède est déterminé en ajoutant au traitement brut de base toutes les indemnités considérées comme suppléments de traitement par la législation sur la sécurité sociale.
    Toutefois, le licenciement pour inaptitude après soixante ans ne donne lieu au paiement de l'indemnité prévue au troisième alinéa du présent article que dans le cas où l'incapacité totale ne serait pas reconnue par la commission prévue à l'article suivant.
    En aucun cas l'indemnité de licenciement calculée en application des dispositions du présent article ne saurait être inférieure à celle prévue à l'article 54 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Art. 35. -  Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 2 :
    1o Pour deux tiers des emplois à pourvoir, les agents qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux agents de la 2e classe du groupe 2 ayant, au 1er janvier de l'année de l'examen, atteint au moins le 7e échelon de leur classe ainsi qu'aux agents de la 1re classe ;
    2o Pour un tiers des emplois à pourvoir, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente, les agents de la 1re classe du groupe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur classe.
Art. 4. -  Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,221 3.
    La majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixée à 0,368 5.
    Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19968
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Art. 38. -  La catégorie des agents d'exécution comporte deux groupes :
    1o Le groupe 3, dont relèvent les agents exerçant des fonctions d'adjoint administratif. Ils effectuent des travaux de gestion administrative et comptable et peuvent se voir confier l'encadrement d'agents qui exercent des tâches d'agent administratif.
    Ce groupe comporte trois classes : une hors-classe, qui compte trois échelon, une 1re classe et une 2e classe, qui comptent chacune onze échelons.
    Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 10 % de l'effectif total du groupe 3. Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif des 1re et 2e classes.
    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de la hors-classe du groupe 3 sont fixées ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19976
    =============================================
    2o Le groupe 4, dont relèvent les agents exerçant des tâches d'agent administratif. Ils sont chargés de tâches administratives pouvant impliquer la connaissance et l'application de règles comptables et administratives.
    Ce groupe comporte deux classes : une 1re classe et une 2e classe qui comptent chacune onze échelons.
    Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif total du groupe 4.
    En ce qui concerne la 1re et la 2e classe des groupes 3 et 4, l'organisation des carrières, et notamment les durées d'échelon et les modalités d'avancement d'échelon et de classe, relèvent des mêmes règles que celles fixées pour les corps de fonctionnaires de catégorie C classés, respectivement, dans les échelles 5, 4, 3 et 2 de rémunération prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 1er. -  La direction des affaires financières comprend :
    - la sous-direction des dépenses ordinaires ;
    - la sous-direction des dépenses en capital ;
    - la sous-direction des études et synthèses ;
    - la sous-direction de la réglementation et des affaires internationales ;
    - l'observatoire économique de la défense ;
    - la mission informatique.
Art. 7. -  I. - La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères exerce les attributions définies à l'article 22-II du décret du 8 mars 1999 susvisé.
    A ce titre :
    - elle est l'intermédiaire obligé entre les ministères et les états-majors français, d'une part, les militaires étrangers, d'autre part, pour les facilités qui peuvent leur être accordées sur le territoire national, tant en France qu'outre-mer, notamment en matière de mouvements, d'entraînement dans les camps, d'expérimentation d'armes et de matériels, de stockage et d'approvisionnement en carburant ;
    - elle contrôle l'application des règles déterminées par les accords-cadres, signés par le ministre de la défense, et par les arrangements techniques ou administratifs, signés par le chef de la mission ;
    - elle a compétence pour faire respecter le statut du personnel relevant des forces étrangères qui séjourne en France ;
    - elle règle les différends éventuels et veille au développement des bonnes relations avec les armées étrangères.
    II. - En outre, la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères coordonne les actions de coopération administrative internationale menées par les directions et services du secrétariat général pour l'administration.
Art. 19. -  Le g de l'article 2 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « g) De réaliser des actions en matière sociale, de gérer le service social des pêches maritimes et de participer à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries. »
Art. 1er. -  En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime dans les conditions suivantes :
    - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 % ;
    - Fonds national de prévention : 5 % ;
    - fonds d'avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,45 % ;
    - charges techniques : 88,85 %
4o En qualité de représentants des activités économiques
    M. Garnier (Roger), directeur du centre de Peugeot SA de Sochaux.
    M. Guignard (Michel), président-directeur général de la société Former.
    M. Harter (Pierre), directeur des ressources humaines de la société anonyme Equipements et composants pour l'industrie automobile.
    M. Jacob (Francis), secrétaire général de l'association interprofessionnelle.
    M. Lang (Michel), représentant de la chambre de commerce et d'industrie du territoire de Belfort.
    M. Roux (Guy), directeur du centre d'Alsthom de Belfort.
Art. 5. -  L'article 5 constitue au sein du titre Ier un chapitre II intitulé : « De la délivrance du titre de séjour ». Cet article est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est rédigé comme suit :
    « Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et à Paris par le préfet de police. Il porte la photographie de son titulaire. Il peut prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé. »
    II. - Au 1o du troisième alinéa, les mots : « autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article 29-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée. ».
    III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au préfet de sa résidence. »
    IV. - Le cinquième alinéa est modifié comme suit :
    a) Au 1o, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 à 7-9 ci-après. » ;
    b) Les 2o et 3o sont abrogés. Le 4o devient le 2o.
Au grade de commandeur
    Mlle Bizot (Irène, Colette, Marie), conservatrice générale du patrimoine, administratrice générale de la Réunion des musées nationaux. Officier du 10 octobre 1990.
    Mme Charrat (Janine, Lucienne, Louise), chorégraphe, conseillère pour la danse au centre Georges-Pompidou. Officier du 29 janvier 1991.
    M. Elisseeff (Vadime), historien de l'art et des civilisations. Officier du 10 avril 1986.
Article 10
    L'article L. 359 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. L. 359. -  Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
    « Le recensement général est fait par la commission, prévue par l'alinéa précédent, compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. Les résultats sont proclamés au plus tard à 18 heures, le lundi suivant le jour du scrutin. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
    Les concours externes et internes seront organisés par les académies de :
    Concours externes : Amiens, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française ;
    Concours internes : Amiens, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 336 et est réparti de la manière suivante :
    Concours externes : 225 ;
    Concours internes : 111.
    40 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 24 postes aux travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 11 février 1999.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 3 décembre 1970 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Voies navigables de France est substitué aux différentes autorités ayant compétence pour fixer les tarifs et définir les conditions d'usage des outillages sur le domaine qui lui est confié en application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990). »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, les dispositions de l'accord Salaires (Bourgogne) du 19 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 23 mars 1999 publié au Journal officiel du 1er avril 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Bourgogne à Dijon, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Article 27
    La présidence d'une CAP nationale est assurée par le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel elle est placée. Celle des CAP locales revient au chef de circonscription correspondant à la compétence de la commission.
    Le président d'une CAP nationale peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration au sein de la commission qui est le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.
    A titre d'exemple, si pour remplacer un directeur à la présidence d'une commission, le choix existe entre un sous-directeur titulaire du grade d'administrateur de deuxième classe et un administrateur civil hors classe qui n'occupe pas un emploi de sous-directeur ou un emploi de commandement au moins équivalent, le choix devra porter sur le premier qui est investi, de par son emploi, de la plus haute autorité hiérarchique bien qu'il soit titulaire d'un grade inférieur au second.
Au grade de chevalier
    M. Debue (Pierre, Lucien, Raphaël), directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Defrasne (Jean, Pierre, Charles), maire adjoint honoraire de Besançon ; 51 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
    Mme Harburger (Sylvie), directrice d'un organisme bancaire à caractère social ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Klein, née Mallet (Lucienne, Jeanne, Joséphine), conseillère municipale, présidente d'un fonds de solidarité logement ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services civils.
    Mme Mahéas, née Michel (Anne-Marie), présidente d'une commission locale d'insertion ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Picard (Paul, Joseph, Louis), ancien conseiller général, maire honoraire de Mantes-la-Jolie ; 35 ans de services civils, militaires, de fonctions électives et d'activités professionnelles.
    Mme Ramphft, née Guilhem (Christiane, Geneviève), adjointe au maire de Cergy, chargée de l'action sociale, de l'insertion sociale et économique et du logement ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Sauvaire (Jacques, Marie, Henri), directeur général d'un organisme social ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Simon (Norbert), président d'un organisme à caractère social ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
    Mme Smadja, née Szulc (Marie, Nicole), chargée de la mission ville dans une direction régionale de l'équipement ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    M. Vandierendonck (René, Paul, Camille), premier vice-président de la communauté urbaine de Lille, chargé du contrat ville ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
    SANTE ET ACTION SOCIALE
Au grade de chevalier
    M. Amiot (Patrick, Marie, Jean), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Bolot (Hervé, Patrice, Jean-Charles), ambassadeur de France au Congo ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Coste (Philippe, Fernand, Lucien), ambassadeur de France en République tchèque ; 25 ans de services civils.
    Mme Frick-Bernard (Michèle, Marie-Joséphine), épouse Héberlé, consul de France à Tel-Aviv ; 29 ans de services civils.
    M. Migozzi (Jacques), ambassadeur de France en Tanzanie ; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Narich (Richard), ambassadeur de France au Paraguay ; 31 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Crespel (Christian), DA N. 3, désigné D, CAF d'Armentières.
    M. Forestier (Pierre), SD N. 1, URSSAF de Paris, désigné D, caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
    M. Gourgnier (Alain), DA, CMSA de l'Aisne, désigné D, CAF de Charleville-Mezières.
    M. Lagadec (Christophe), DA N. 3, CPAM d'Alençon, désigné D, CPAM de Saint-Quentin.
    M m e Mabileau (Catherine), DA N. 3, CPAM de Bar-le-Duc, désignée D, URSSAF de Vesoul.
    M. Marchal (Jacques), DA N. 3, CPAM de Colmar, désigné D, CPAM de Vesoul.
    M. Orliac (Paul), DA N. 3, CPAM et URSSAF de Guéret, désigné D, CPAM de Mont-de-Marsan.
    M. Pecouil (Gilbert), DA N. 3, CPAM de Bayonne, désigné D, CPAM de Charleville-Mezières.
    M. Piffeteau (Alain), DA N. 3, désigné D, CPAM de Tourcoing.
    M m e Teissier (Elisabeth), DA N. 3, CPAM d'Epinal, désignée D, CPAM de Colmar.
6.5. Contestation de la validité des opérations électorales
    Articles 13 et 24
    Aux termes de l'article 13, troisième alinéa, les réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales doivent être adressées dans les onze jours suivant la publication de ces listes au ministre intéressé qui statue immédiatement.
    D'autre part, l'article 24 dispose que sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, « les contestations sur la validité des opération électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre intéressé sauf recours à la juridiction administrative ». La proclamation des résultats est constituée par l'affichage du procès-verbal des opérations électorales dans les locaux du bureau de vote central.
    Cet affichage doit intervenir dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la fin du dépouillement. Le ministre est tenu de se prononcer lui-même sur les contestations formées en application de l'article 24 (CE, 13 décembre 1974, dame Fragnaud et demoiselle Brousse, p. 634). Aucun délai n'est imparti au ministre pour faire connaître la suite donnée à ces contestations. Il y a cependant lieu, en pratique, de statuer le plus rapidement possible. Toutes ces contestations prennent la forme d'un recours hiérarchique ordinaire.
    La jurisprudence considère que le seul juge compétent pour connaître de la validité des opérations électorales est le juge de l'élection et non le juge de l'excès de pouvoir (CE, 4 janvier 1964, sieur Charlet, Lebon p. 1). Rappelons à ce sujet qu'en vertu des articles R. 108 à R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les recours formés devant le juge administratif en matière d'élections, et notamment en matière d'élections aux commissions administratives paritaires, peuvent être présentés sans le ministère d'un avocat.
    Le Conseil d'Etat a également estimé (CE du 13 juillet 1967, sieur Bouillier, Lebon p. 312), à propos des articles 13 et 24 du décret no 59-307 du 14 février 1959, dont les dispositions ont été reprises par les articles 13 et 24 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, que la décision prise par le ministre intéressé lorsqu'il a été saisi d'une réclamation contre les inscriptions ou les omissions sur les listes électorales en application de l'article 13 « n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut, dès lors être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé, en vertu de l'article 24, contre les opérations électorales devant le juge de l'élection ».
    Enfin, le Conseil d'Etat a décidé que les contestations relatives aux opérations électorales ne pouvaient être portées devant le juge de l'élection sans avoir fait préalablement l'objet d'un recours administratif devant le ministre intéressé, en application de l'article 24 (CE, 5 décembre 1969, sieur Médioni, req. no 77.028 ; CE, dame Fragnaud et demoiselle Brousse précité ; CE, 13 novembre 1981, sieur Tatareau, AJDA 1982, p. 397). Ne peuvent être invoqués devant le juge administratif que des griefs présentés à l'appui du recours administratif.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Cattaneo (Jean-Paul), cadre N. 9, CPAM de Paris, désigné AC, AVA des métiers de la viande.
    M. Chatellier (Gilles) cadre N. 8, URSSAF de Saint-Lô, désigné AC, AVA de Lille.
    M. Journet (Jean-Claude), cadre N. 4, CANAM, désigné AC, CMR du Nord.
6.4.9. Modalités de répartition des sièges
    Articles 20, 21 et 22
    Trois opérations doivent se succéder : la détermination du nombre total de sièges attribués à chaque liste en présence, la répartition par grade des sièges de représentants titulaires obtenus par chaque liste et la désignation des représentants titulaires et suppléants pour chaque grade.
Au grade d'officier
    M. Toromanof (Georges, Gabriel), président du conseil professionnel des agences du tourisme d'accueil. Chevalier du 15 novembre 1989.
    Au grade de chevalier
    Mme Alphaize (Arlette, Thérèse), épouse Furet, commissaire générale du marché international du tourisme ; 22 ans d'activités professionnelles.
    M. Espalioux (Jean-Marc), président du directoire d'un groupe hôtelier ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Lagoutte (Emile, Maurice, Alain), président d'un office de tourisme ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Maire (Edmond, Narcisse, Marie), président d'un office de tourisme ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rives (Jacques, Henri), ancien président d'un office de tourisme ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Thibault (Jean, Serge, Gilbert), restaurateur ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de la culture et de la communication
Au grade d'officier
    M. Bailly (Jean-Noël), président d'honneur départemental de l'UFAC. Chevalier du 16 décembre 1978.
    M. Hadey (Jean, Frédéric, Jacques), membre du comité directeur national de l'Association des Français libres. Chevalier du 8 mai 1975.
    M. Janoueix (Roger, Francisque, Elie), président d'associations d'anciens combattants. Chevalier du 11 novembre 1965.
2. Répartition par grade des sièges de représentants titulaires
    obtenus par chaque liste : article 21 (b)
    En vertu de l'article 21 (b), la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer. Elle ne peut toutefois pas en choisir d'emblée plus d'un dans chacun des grades pour lesquels elle a présenté des candidats. En outre, elle ne doit pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir les sièges auxquels celle-ci peut prétendre dans les grades pour lesquels elle a présenté des candidats. Il va cependant de soi que si la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges est la seule à avoir présenté des candidats pour un grade pour lequel les sièges de représentants titulaires sont à pourvoir, cette liste peut choisir d'emblée les sièges de ce grade.
    Les autres listes exercent ensuite leur choix, dans les mêmes conditions et sous la même réserve, dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles ont droit.
    Par conséquent, s'agissant d'un corps comprenant deux grades et pour lequel quatre sièges de représentants titulaires sont à répartir entre deux listes concurrentes A et B ayant obtenu respectivement trois et un sièges, le choix des sièges se fera ainsi qu'il suit dès lors que les deux listes ont présenté des candidats dans chacun des deux grades :
    Dans un premier temps, la liste A, qui a obtenu le plus grand nombre de sièges, ne peut choisir d'emblée qu'un seul siège dans le premier grade et qu'un seul siège dans le second grade ;
    Dans un deuxième temps, la liste B choisit le siège auquel elle a droit dans celui des deux grades où elle souhaite être représentée ;
    Dans un troisième temps, le dernier siège restant à pourvoir est attribué à la liste A, qui bénéficie ainsi des trois sièges auquel elle a droit.
    En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre de suffrages obtenus par les listes en présence ; en cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre du choix est déterminé par voie de tirage au sort.
    Par ailleurs, dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un ou plusieurs grades du corps, la désignation des représentants du personnel dans ces grades a lieu par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires du ou des grades considérés. Toutefois, nul ne pouvant être astreint contre son gré à représenter les intérêts du personnel, il y aura lieu, en pratique, de tirer plusieurs noms au sort. Les acceptations seront demandées aux intéressés dans l'ordre de ce tirage. Si aucun des fonctionnaires titulaires de ce grade dans le corps intéressé n'accepte d'être désigné comme représentant du personnel, les sièges demeurés vacants seront attribués à des représentants de l'administration qui seront nécessairement titulaires d'un grade égal ou supérieur.
    Des exemples de répartition des sièges par grade figurent en annexe IV.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complété par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 4 décembre 1998 (Réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Les quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 2 du chapitre IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, qui ne permet pas la mise en place de la modulation du temps de travail qu'il prévoit par voie d'accord avec le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
    Le premier alinéa du paragraphe 3 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail.
    Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe V.2 du chapitre V sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.
    Le troisième alinéa du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, paragraphe I, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le cinquième alinéa du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le sixième alinéa du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Art. 5. -  La mission de la coordination des programmes coordonne l'élaboration des programmes ministériels de statistique, d'études, d'évaluation et de recherche dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale. Elle en assure l'animation et le suivi et organise en tant que de besoin les appuis méthodologiques nécessaires. Elle assure le secrétariat du comité des programmes créé par arrêté ministériel.
    En liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, et en conformité avec les orientations du comité des programmes, elle propose et suit l'emploi des crédits de statistiques et d'études affectés à la mise en oeuvre de ces programmes, qu'ils soient gérés par la direction ou par d'autres services ou organismes relevant du ministère.
    Elle assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique et la Commission nationale de l'informatique et des libertés et veille à l'exécution des enquêtes relevant de la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 1999, M. Lefebvre de Plinval-Salgues (Paul) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er février 1999, pour occuper un emploi de chef assistant du choeur de l'armée française. L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes et la tour de contrôle de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes.
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Marseille et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche, délégation est donnée à M. Jacques Bernard, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Courtillot.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 février 1999, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1999 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à 26.
    Le contingent d'emplois offerts ci-dessus est réparti entre les corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant de la direction des personnels enseignants ainsi qu'il suit :
    - corps des professeurs agrégés : 2 ;
    - corps des professeurs certifiés : 12 ;
    - corps des professeurs d'éducation physique et sportive : 3 ;
    - corps des professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) : 8 ;
    - corps des conseillers principaux d'éducation : 1.
    Les emplois offerts dans les corps énumérés ci-dessus font l'objet d'une répartition par discipline, indiquée dans le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/1999 page 2840 à 2841
    =============================================
    A titre indicatif, les académies proposées pour l'affectation sont les suivantes :
    Personnels enseignants : Amiens, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Reims, Rouen et Versailles.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 29 septembre 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Lille.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 9 fëvrier 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, les élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre national des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après :
    - conseils régionaux : 26 avril 1999 ;
    - délégués supplémentaires au conseil central de la section A (Ile-de-France, Aquitaine, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées) : 17 mai 1999 ;
    - conseil central de la section B : 31 mai 1999 ;
    - conseil central de la section C : 4 juin 1999 ;
    - conseil central de la section D : 1er juin 1999 ;
    - conseil central de la section E : 18 mai 1999 ;
    - conseil central de la section G : 10 juin 1999 ;
    - membres du Conseil national siégeant au titre de la section A : 7 juin 1999 ;
    - membres du Conseil national siégeant au titre de la section B : 17 juin 1999 ;
    - membres du Conseil national siégeant au titre de la section C : 23 juin 1999 ;
    - membres du Conseil national siégeant au titre de la section D : 22 juin 1999 ;
    - membres du Conseil national siégeant au titre de la section G : 23 juin 1999.
    Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens inscrits aux différents tableaux de l'ordre à la date du 1er février 1999.
Art. 2. -  Cet organisme est habilité à percevoir, avant le 1er mars 1999, les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation. Le montant autorisé de collecte est de 500 000 F.
    Cet organisme devra produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.
Art. 10. -  La réussite aux épreuves de capacités techniques permet l'accès au premier cycle de la formation et la validation, à nouveau, du livret de formation.
    Il est réputé caduc si, dans le délai de quatre ans, prorogé de deux années maximum, le candidat n'a pas subi avec succès l'examen final.
    La prolongation de validité est accordée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région dans laquelle se déroule la formation au motif, notamment, de service national, maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
    TITRE III
    LA FORMATION
Saisie d'un différend portant sur l'application des articles 5.1 et 6 de la décision no 98-526 en date du 19 juin 1998 se prononçant sur un différend entre Paris Câble et France Télécom relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris, l'Autorité de régulation des télécommunications, par sa décision no 98-844, a décidé que France Télécom transmettrait à Paris Câble, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision no 98-844, sous forme papier ou sous forme informatisée, copie de l'ensemble des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale du réseau câblé de Paris, dans le cadre d'un engagement de confidentialité signé par les parties.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, M. Texier (Jérôme, Jean-Noël) est nommé notaire à la résidence de Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor), en remplacement de Mlle Le Guennec (Yvette, Maria, Joséphine), démissionnaire.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 12. -  Le stage pédagogique d'application a pour objectif de mettre le candidat en situation d'intervention pédagogique auprès de publics diversifiés.
    Il se déroule dans un centre d'enseignement ou d'entraînement de ski agréé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, après avis d'une commission régionale d'agrément.
    D'une durée minimale de trente jours, il ne peut être fractionné en périodes inférieures à une semaine légale et il peut débuter dès que le premier cycle est validé.
    Le moniteur stagiaire peut enseigner, de manière autonome, sous la responsabilité pédagogique d'un conseiller de stage, jusqu'à la classe II de la progression de l'enseignement du ski nordique de fond défini par le mémento. Il peut également encadrer des promenades sur des pistes de toutes difficultés.
    Ce stage se déroule selon les modalités définies dans l'annexe III.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1999 :
    Les retraits de MM. Saint-Guily (Alphonse, Jean) et Saint-Guily (Pierre, Alexis, André), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alphonse Saint-Guily et Pierre Saint-Guily, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saliès-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés ;
    Par suite des retraits de MM. Saint-Guily (Alphonse, Jean) et Saint-Guily (Pierre, Alexis, André), la société civile professionnelle Alphonse Saint-Guily et Pierre Saint-Guily, huissiers de justice associés, est dissoute ;
    Mlle Lapeyre (Martine, Maryse) est nommée huissier de justice à la résidence de Saliès-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle Alphonse Saint-Guily et Pierre Saint-Guily, huissiers de justice associés, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, M. Chevalier (Yves), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché dans le corps des administrateurs civils, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une période de cinq ans à compter du 2 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 décembre 1998, il est mis fin, à compter du 16 septembre 1996, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Derain (Jean-François), administrateur civil hors classe, appelé à exercer les fonctions de chargé de mission au sein de la direction des ressources centrales d'appui de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1998, M. Minard (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998 :
    Au titre de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale
    M. Lagreca (Paul).
Par décision no 99-2 en date du 6 janvier 1999, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement des différends présentée par 3 A Média comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
    Elle a estimé que le différend entre 3 A Média et France Télécom, qui concernait une demande de réservation d'un code d'accès au réseau de France Télécom, ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de sa conclusion mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales.
    Elle a estimé que l'existence du mécanisme de sélection prévu par l'article 43-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et proposé par France Télécom, qui permet à l'abonné de restreindre à partir de son poste téléphonique l'accès à certains services, ne saurait se substituer au dispositif de contrôle déontologique.
    Dès lors, le litige n'entrait pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
    Le texte de cette décision est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1998 :
    Est désigné membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans : M. Mazodier (Pascal), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en remplacement de M. Neyret (Guy), inspecteur général de l'INSEE, à compter du 30 novembre 1998 ;
    Est désigné membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (second mandat) : M. Racine (Pierre-François), conseiller d'Etat, à compter du 20 décembre 1998.
Art. 1er. -  Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France d'une liste de variétés pour l'espèce rutabaga (Brassica napus napobrassica).
    Le règlement technique d'inscription des variétés de cette espèce est celui applicable à l'ensemble des espèces potagères et les conditions de mise en oeuvre sont celles définies pour l'espèce navet (Brassica rapa). Ce règlement peut être consulté au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 1998, M. Puntous (René), vice-président du groupe français de l'énergie explosive, est nommé membre de la section des agréments de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives.
    Le mandat de la personne désignée ci-dessus se terminera en même temps que celui des personnes nommées par l'arrêté du 20 novembre 1996.
Art. 1er. -  Il est créé un comité interministériel chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention des exclusions et de la lutte contre celles-ci et d'en suivre l'application.
    Le comité peut être saisi, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs ou réglementaires concourant à la lutte contre les exclusions.
    Il se prononce sur les programmes d'action relatifs à la prévention de l'exclusion sociale et à la lutte contre celle-ci mis en oeuvre par les différents départements ministériels concernés et il en suit l'application.
    Le comité prévoit les moyens budgétaires nécessaires à la lutte contre les exclusions.
    Il examine le rapport prévu par l'article 159 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Loire-Atlantique) du 5 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
    Objet :
    Accord relatif aux salaires minima des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment ;
    Union régionale CAPEB ;
    Union fédérale des SCOP de l'Ouest ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Art. 18. -  La circulation de tout véhicule est interdite dans la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
    1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
    2o A ceux des services publics ;
    3o A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours, de sauvetage ;
    4o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif, en particulier pour la gestion des fonds ruraux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 38 du 11 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des minima garantis, de l'indemnisation du temps passé en réunion, des indemnités particulières et modification de l'article 10 sur le régime de prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 28 octobre 1995 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Juin 1995
    « 30 juin 1995. - Mme Boulard (Pascale), née Petit, Normandie »,
    Lire :
    « Juin 1995
    « 30 juin 1995. - Mme Boulard (Pascale), épouse Petit, Normandie ».
Art. 1er. -  Est habilité à établir une attestation certifiant que le système photographique produit par un fournisseur est conforme aux spécifications techniques relatives à l'aptitude et à la conservation des photographies d'identité apposées sur les documents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1999 susvisé l'organisme suivant : Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissière, 75015 Paris.