Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du a de l'article 3 du décret du 29 décembre 2005 susvisé, la première part du fonds spécial est répartie entre les UDAF comme suit (montants en euros) :
 Ain : 146 343,62.
 Aisne : 112 314,30.
 Allier : 108 568,98.
 Alpes-de-Haute-Provence : 114 507,58.
 Hautes-Alpes : 103 695,16.
 Alpes-Maritimes : 145 342,19.
  Ardèche : 160 339,00.
  Ardennes : 123 554,59.
  Ariège : 112 386,18.
  Aube : 132 064,97.
  Aude : 101 042,01.
  Aveyron : 136 990,67.
  Bouches-du-Rhône : 236 986,71.
  Calvados : 136 005,84.
  Cantal : 122 821,63.
  Charente : 109 313,92.
  Charente-Maritime : 131 723,74.
  Cher : 97 758,85.
  Corrèze : 107 559,43.
  Corse-du-Sud : 100 369,36.
  Haute-Corse : 124 723,53.
  Côte-d'Or : 125 559,52.
  Côtes-d'Armor : 131 581,72.
  Creuse : 98 482,78.
  Dordogne : 118 330,38.
  Doubs : 150 491,26.
  Drôme : 133 404,20.
  Eure : 124 145,62.
  Eure-et-Loir : 119 846,00.
  Finistère : 180 668,31.
  Gard : 122 040,32.
  Haute-Garonne : 150 540,42.
  Gers : 104 106,61.
  Gironde : 176 748,20.
  Hérault : 141 518,41.
  Ille-et-Vilaine : 171 741,82.
  Indre : 137 327,65.
  Indre-et-Loire : 129 802,67.
  Isère : 194 637,42.
  Jura : 120 601,05.
  Landes : 117 251,31.
  Loir-et-Cher : 120 897,40.
  Loire : 150 544,70.
  Haute-Loire : 128 439,08.
  Loire-Atlantique : 211 486,26.
  Loiret : 141 845,12.
  Lot : 143 394,87.
  Lot-et-Garonne : 115 310,92.
  Lozère : 119 267,85.
  Maine-et-Loire : 210 499,91.
  Manche : 130 686,09.
  Marne : 157 685,10.
  Haute-Marne : 115 262,62.
  Mayenne : 140 903,65.
  Meurthe-et-Moselle : 155 264,36.
  Meuse : 105 703,49.
  Morbihan : 131 077,56.
  Moselle : 156 815,84.
  Nièvre : 93 758,36.
  Nord : 273 318,77.
  Oise : 135 792,54.
  Orne : 120 856,66.
  Pas-de-Calais : 195 752,18.
  Puy-de-Dôme : 123 278,47.
  Pyrénées-Atlantiques : 141 048,83.
  Hautes-Pyrénées : 127 050,82.
  Pyrénées-Orientales : 115 837,43.
  Bas-Rhin : 204 439,27.
  Haut-Rhin : 141 489,89.
  Rhône : 217 453,21.
  Haute-Saône : 116 613,64.
  Saône-et-Loire : 128 341,65.
  Sarthe : 157 813,68.
  Savoie : 127 462,23.
  Haute-Savoie : 153 995,46.
  Paris : 241 675,25.
  Seine-Maritime : 170 233,99.
  Seine-et-Marne : 167 784,21.
  Yvelines : 174 897,54.
  Deux-Sèvres : 128 676,92.
  Somme : 132 113,70.
  Tarn : 118 417,17.
  Tarn-et-Garonne : 105 279,35.
  Var : 133 154,06.
  Vaucluse : 108 448,57.
  Vendée : 183 352,43.
  Vienne : 125 654,45.
  Haute-Vienne : 114 702,34.
  Vosges : 172 795,45.
  Yonne : 103 243,33.
  Territoire de Belfort : 99 433,40.
  Essonne : 157 919,51.
  Hauts-de-Seine : 189 003,06.
  Seine-Saint-Denis : 164 999,37.
  Val-de-Marne : 160 510,73.
  Val-d'Oise : 143 964,61.
  Guadeloupe : 100 271,65.
  Martinique : 105 770,00.
  Guyane : 79 772,19.
  Ile de la Réunion : 134 725,88.
  Total : 13 939 425,00.
Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le recrutement au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert :
 1° Aux membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 2° Aux membres du corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole régi par le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
 Pour se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
 La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
 Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, directeur adjoint au directeur général des impôts, à Mme Véronique Bied-Charreton, chef de service, et à MM. Olivier Sivieude et Marc Dora, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2006 :
 M. Hervois (Cyril) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Canart, Anne Pagniez et François Pagniez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord).
 Le retrait de M. Canart (Jean-Pierre, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Canart, Anne Pagniez et François Pagniez, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Canart, Anne Pagniez et François Pagniez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne Pagniez, François Pagniez et Cyril Hervois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 2-4, rue Saint-Charles, et 28-30-32, boulevard de Grenelle, à Paris (15e), édifié sur la parcelle cadastrée section n° DQ n° 21 pour 1 842 mètres carrés.
 Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03713 à la rubrique « agriculture et pêche ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006, Mlle Estelle Godart, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er juillet 2005 au 11 novembre 2006, auprès du groupement d'intérêt public Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, pour exercer les fonctions de chargée de mission.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de :
 - l'avenant n° 8 du 9 février 2006, relatif aux frais de transport, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 3 avril 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Corinne Chauvin, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires administratives et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. Mme Sylvie Gautier, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
 3. M. Guillaume Denis, administrateur civil, M. Thomas Pivert et Mme Lisa Bokobza, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Denis, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières ;
 4. Mme Caroline Cavadini-Malotaux, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, l'arrêté du 16 février 2006 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
 Les personnes dont les noms suivent :
 Docteure Blanc-Helleux (Isabelle) ;
 Docteure Malbrant (Anne-Sylvie) ;
 Docteure Pages (Claude) ;
 Docteur Tresmontan (Pierre),
sont inscrites sur la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2006, Mme David (Hélène) est nommée membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de Mme Viau-Lardennois (Géraldine), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant du 10 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 6 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 2 août 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 21 et 31, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 12 décembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, Mme Pinault (Agnès), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
I. - Rappel du cadre juridique
 A travers l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le législateur a entendu garantir aux foyers situés dans des habitats collectifs, qui ne sont plus raccordés à une antenne râteau mis connectés à un réseau de câblo-distribution, la réception des chaînes hertziennes gratuites normalement reçues dans la zone, sans être contraints de s'abonner à une offre de chaînes payantes.
 Au-delà de cette disposition spécifique, la capacité des foyers raccordés à un réseau câblé d'accéder effectivement et dans des conditions financières satisfaisantes aux chaînes hertziennes gratuites, analogiques ou numériques, est susceptible de se rattacher à différents principes ou dispositions de la loi du 30 septembre 1986 :
 - la liberté de communication constitue un principe constitutionnel, rappelé à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 ; dans sa décision de principe n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a explicité ce principe en considérant « que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuelle n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractères différents dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information ; qu'en définitive l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu'on puisse en faire les objets d'un marché » ; il en résulte que l'ensemble des téléspectateurs doivent être en mesure de recevoir l'offre télévisée la plus large possible, sans être pénalisés par le choix de raccordement à un réseau ;
 - l'extinction rapide de la diffusion hertzienne par voie analogique constitue un impératif, inscrit dans les engagements internationaux de la France (1) et conforme à la bonne utilisation des fréquences, dont le CSA est chargé en application de l'article 22 de la loi de 1986 ; le législateur a notamment subordonné cette extinction à l'équipement des foyers pour la réception numérique (2) ; à ce titre également, il importe que les foyers raccordés à des réseaux câblés aient effectivement accès aux chaînes en clair de la TNT, qui incluent la reprise intégrale et simultanée, en mode numérique, des chaînes hertziennes analogiques ;
 - aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA est chargé d'assurer une bonne réception des signaux, ce qui implique notamment que les signaux des chaînes hertziennes en clair soient effectivement diffusés en clair dans leur zone de diffusion et ne fassent pas l'objet d'un cryptage qui ne serait pas justifié par des raisons impérieuses.
Délégation est donnée à M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, et à Mme Amanda Taloni, ingénieure des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 4, 9 et 10 du 24 novembre 2005 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, grilles de rémunérations minimales.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile :
1. Membres de droit
Au titre du ministère chargé des sports
 Mme Dominique Laurent, directrice des sports.
 M. Hervé Canneva, directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
 M. Michel Billaud, directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Rennes.
Au titre du ministère chargé de la marine marchande
 M. Ernest Cornacchia, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques à la direction des affaires maritimes.
Au titre de la Fédération française de voile
 M. Philippe Gouard, directeur technique national.
2. Membres siégeant en raison de leur compétence
 M. Gérard d'Aboville, président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
 M. Jean-Pierre Champion, président de la Fédération française de voile.
 M. Hervé Savy, adjoint au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, ou son suppléant, Jérôme Fournier, chef du bureau de la coordination, des certifications et du service public de formation.
 M. Jean Kerhoas, président du conseil interfédéral des sports nautiques.
 M. Daniel Gilles, vice-président du conseil régional de Bretagne, chargé des sports.
3. Membres représentant les personnels
Personnels enseignants
 Mme Sophie Barre.
 M. Christophe Gaumont.
Personnels administratifs et d'intendance
 Mme Isabelle Kerzerho.
Personnels des ateliers
 Mme Florence Le Brun.
Personnels de service et d'entretien
 M. Carlos Dias.
 Sont désignés en qualité de membres suppléants :
Suppléants permanents aux membres de droit
 M. Thierry Maudet, adjoint à la directrice des sports, suppléant de la directrice des sports.
 M. Jean-Michel Fay, adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, suppléant du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
 M. Jean-François Coquand, directeur régional adjoint de la jeunesse et des sports de Bretagne, suppléant du directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Rennes.
 M. Jean-Luc Veille, directeur départemental des affaires maritimes du Morbihan, suppléant de M. Ernest Cornacchia.
 M. Jacques Cathelineau, conseiller technique national chargé de la mission formation à la Fédération française de voile, suppléant du directeur technique national.
Suppléants aux membres élus du personnel
 M. Christophe Lino et M. Gilles Monier pour les personnels enseignants.
 Mme Gisèle Selosse pour les personnels administratifs et d'intendance.
 M. Jean-Luc Potevin pour les personnels des ateliers.
 M. Joseph Pengam pour les personnels de service et d'entretien.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2006, Mme Caroline Gleizes, épouse Carrere, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut d'études françaises à Ankara (Turquie), est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Tel-Aviv (Israël) pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 mai 2006, il est mis fin le 31 juillet 2006 au détachement de M. Granet (Roger), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN Equipements navals Ruelle), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2006. A la même date, il est radié des contrôles du ministère de la défense.
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 juillet 1977 susvisé, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article 10-1 du décret n° 87-601 du 29 juillet 1987, il ».
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité central d'hygiène et de sécurité pour connaître, dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène, à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2006, M. Olivier (Raymond), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 2006.
Par décret en date du 14 juin 2006, M. Bruno Soulié, administrateur civil hors classe, sous-directeur en charge de la sous-direction du secteur public local à la direction générale de la comptabilité publique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en remplacement de M. Dominique Lamiot.
A N N E X E I
LISTE DES COUVERTS ENVIRONNEMENTAUX PRÉCONISÉS
A N N E X E I I
LISTE DES FAMILLES DE CULTURES
MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4
 On entend par familles de cultures au sens de l'article D. 615-48 du code rural les catégories de cultures suivantes :
 - les céréales à paille et autres céréales (dont le millet, le sarrasin, l'épeautre et le triticale) ;
 - le maïs et le sorgho ;
 - les oléagineux ;
 - les protéagineux ;
 - les légumineuses :
 - les pommes de terre ;
 - les betteraves ;
 - les légumes de plein champ ;
 - les fruits (hors cultures pérennes et pluriannuelles) ;
 - les plantes à fibres ;
 - le tabac ;
 - le riz ;
 - les plantes médicinales, florales et aromatiques y compris plantes à parfum ;
 - les semences correspondant aux familles de cultures ci-dessus ;
 - les prairies temporaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 2006, M. Bureau (Gilbert), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement de l'université de Reims, pour un second mandat de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006 :
 Le retrait de M. Mecreant (Pierrick, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierrick Mecreant, Jean Delfaud et Pascal Mouret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierrick Mecreant, Jean Delfaud et Pascal Mouret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Delfaud et Pascal Mouret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 5 juillet 2006, des concours de technicien supérieur territorial sont organisés en 2007 dans la spécialité « techniques de la communication et des activités du spectacle » par le centre de gestion des Landes en convention avec les centres de gestion de la Charente-Maritime (17), de la Gironde (33), des Deux-Sèvres (79), du Gard (30), des Pyrénées-Atlantiques (64), de l'Hérault (34), de la Haute-Garonne (31), de la Corrèze (19) et du Lot (46).
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 14 et 15 mars 2007.
 Les épreuves écrites d'admission se dérouleront à partir du mois de juin 2007.
 Les périodes de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
 Les périodes de retrait et de dépôt de dossiers sont fixées comme suit :
 Retrait des dossiers :
 - par voie manuscrite et postale : du 31 août 2006 au 19 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - sur place, au centre de gestion des Landes : du 31 août 2006 au 27 septembre 2006 ;
 - par internet, à partir du site http://www.cdg40.fr : du 31 août 2006 au 27 septembre 2006 (préinscription en ligne).
 Date limite de dépôt des dossiers : jeudi 5 octobre 2006 (sur place, au centre de gestion, jusqu'à 17 heures, et par voie postale jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les retraits sur place et par voie postale ainsi que les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la FPT des Landes, 1, rue Bellocq, BP 3, 40501 Saint-Sever Cedex.
 Le centre de gestion des Landes est ouvert tous les jours, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
 Le nombre de postes ouverts est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 14 postes ;
 - concours interne : 8 postes ;
 - troisième concours : 5 postes.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les Landes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être adressés au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bourhis (Martine), épouse Servain, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Fontainebleau (77300).
 Mme Malaurie (Marianne), épouse Lambert, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Fontainebleau (77300).
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 sites de Seine-Saint-Denis » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par délibération en date du 28 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vanille-Citron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Vanille Citron le 14 avril 2006 :
 Site : lycées Maupassant et Descartes, 1575, boulevard Nelson-Mandela, 76400 Fécamp.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban, du 14 au 22 avril 2006 :
 Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006 :
 M. Pauchet (Julien, Jacques, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Antoine Rivollier, Bruno Godard et Olivier Coffin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montlhéry (Essonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Antoine Rivollier, Bruno Godard et Olivier Coffin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Antoine Rivollier, Bruno Godard, Olivier Coffin et Julien Pauchet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 mars, 30 mars et 19 avril 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Délégation est donnée à M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à Mme Eliane Kozar, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, et à M. Gérard Péhaut, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'investissement sur les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 2° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
 3° Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées ;
 4° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 5° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 6° Les arrêtés portant concession de logement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 2006, le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « - quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant le corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé. »
Les ouvriers de l'Imprimerie nationale et les personnels titulaires au 31 décembre 1993 d'un contrat de droit public à durée indéterminée sont, lorsqu'ils sont recrutés, en application de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, en qualité d'agent non titulaire pour une durée indéterminée par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les a recrutés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre psychothérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, 1, rue du Docteur-Archambault, BP 11010, 54521 Laxou Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 2 de la décision du 27 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Chantal Tobailem, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social des personnels.
 Délégation est donnée à Mme Marie-France Bouscaillou, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales. »
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ARCEP (service régulation des marchés fixe et mobile), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infimière, au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infimière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne.
Le candidat à l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "spéléologie, par la voie de la validation des acquis de l'expérience doit satisfaire :
 I. - Aux exigences techniques préalables suivantes :
 a) Présentation d'une liste de courses en spéléologie telle que définie à l'annexe II.2 du présent arrêté ;
 b) Le candidat doit obligatoirement avoir suivi avec succès la partie du programme de formation correspondant à l'unité de formation (UF) 5 "descente de canyons, mentionnée à l'article 8 du présent arrêté et dont le contenu est défini à l'annexe III.
 II. - A une mise en situation professionnelle qui comprend :
 a) Une mise en situation pratique correspondant à :
 - des exercices de démonstration sous terre portant sur la maîtrise des techniques de sécurité (durée : 30 à 45 minutes) ;
 - l'encadrement d'une séance sous terre avec un groupe, suivi d'une analyse de cette séance portant sur son organisation, sa conduite, les dispositions prises pour en assurer la sécurité.
 b) Un entretien :
 Le candidat doit faire la preuve de ses compétences à évoluer en milieu souterrain et, à partir de la liste de courses en spéléologie, de son vécu spéléologique.
 Cette mise en situation permet de valider l'épreuve technique (épreuve C) de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif option "spéléologie, tel que précisé dans le présent arrêté. »
Les retenues pour pension des agents mentionnés à l'article 7 sont calculées, selon les taux prévus par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, sur la base d'une rémunération de référence déterminée selon les dispositions des 2° et 3° du I de l'article 42 du décret précité, correspondant au salaire mensuel moyen de l'emploi occupé depuis au moins six mois par l'intéressé au moment de sa radiation des cadres de l'Imprimerie nationale et de la moyenne des primes et indemnités perçues au cours des douze derniers mois de son activité et soumises à retenues pour pension.
 Pour les agents qui étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou qui étaient placés en congé de maladie, la rémunération de référence est déterminée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent sur la base de la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé à temps plein durant cette période.
 La rémunération de référence est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en fonction à la société Imprimerie nationale par un arrêté du ministre chargé du budget.
 Les cotisations dues par l'employeur et le salarié sont versées dans les conditions fixées par l'article 42 du même décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2006, M. René, François, Marie Rosaz, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er janvier 2003 en qualité de président de section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au conseil général du GREF, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006, Mme Volpelière (Martine, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Armand Roth et Catherine Barbey, notaires associés à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
Si, dans les trois ans suivant la signature d'un premier contrat à durée indéterminée avec la collectivité publique ou l'établissement public visés à l'article 1er, un ouvrier sous décret fait l'objet d'un licenciement non motivé par une insuffisance professionnelle ou par une faute disciplinaire, il pourra être recruté une nouvelle fois dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 modifiée. Dans ce cas, les mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie nationale visées au deuxième alinéa de ce même article ne s'appliquent pas et l'option exercée au titre de l'article 7 du présent décret ne pourra pas être modifiée.
Durée de conservation.
 Les données relatives aux opérations faites par les clients de l'organisme financier qui sont enregistrées au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont conservées pendant cinq ans à compter de l'année de l'exécution de l'opération, y compris en cas de clôture du compte du client ou de cessation des relations.
 Les données relatives aux mesures de gel des avoirs ne sont conservées qu'aussi longtemps que ces mesures sont en vigueur.
Sont autorisés, dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 susvisé et par le présent décret, la construction et l'exploitation d'un pipeline d'intérêt général destiné au transport d'hydrocarbures liquides entre les installations de stockage souterrain de Manosque dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et les installations pétrolières de l'étang de Berre et de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône, les installations portuaires de Fos-sur-Mer, les canalisations du pipeline sud-européen et celles de la société Géosel-Manosque.
 L'ouvrage se compose de deux sections distinctes :
 - la première section entre Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) et Rognac (Bouches-du-Rhône) destinée à contenir des hydrocarbures liquides et peut également contenir de la saumure constituant l'accessoire hydraulique indispensable au déplacement des hydrocarbures dans les cavités de stockage ;
 - la seconde section entre Rognac et Fos-sur-Mer n'est destinée à contenir que des hydrocarbures liquides.
 La première section de l'ouvrage doit être construite de telle sorte qu'elle satisfasse aux réglementations de sécurité spécifiques à chacun des produits qu'elle est susceptible de contenir.
Si le bénéficiaire souhaite renoncer à l'exploitation de l'ouvrage, les dispositions de l'article 44 du décret du 16 mai 1959 susvisé sont applicables. Toutefois, si l'Etat n'use pas de son droit de reprise, l'ouvrage revient prioritairement au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, conformément aux engagements pris par la société.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 décembre 2005, 20 mars, 19 avril et 28 avril 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Développement du dialogue social.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 2006, M. Michel Miraillet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur des personnels au sein de la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juin 2006, Mme Baux (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montpellier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 25 janvier 2006 à l'accord du 26 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Santé et sécurité au travail : suivi médical des salariés intérimaires.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les tuyaux et accessoires en grès permettent de constituer les réseaux d'assainissement et de branchement. Le tableau ci-après indique :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er janvier 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret n° 92-647 déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er septembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 avril 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers, au titre des consommateurs d'eau : M. Michel Desnos, en remplacement de M. Bernard Schockaert.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Ghislaine Jaillon, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur à compter du 1er février 2006 pour une durée de trois ans.