Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.1.3. Procédure
      Aux termes de l'article R. 513-108, les électeurs et les éligibles doivent     former leur recours dans les huit jours de l'affichage des résultats.
      Le préfet et le procureur de la République dans le ressort duquel se trouve     le siège du conseil de prud'hommes peuvent exercer leur recours dans un délai     de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal du dépouillement.      Le recours est formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée au     secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
      La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité     en laquelle il agit et l'objet du recours :
      - si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou     l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de     ce dernier ;
      - si le recours porte sur la régularité d'une liste ou sur la régularité du     scrutin, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des     mandataires de la liste contestée ou des mandataires de l'ensemble des     listes.
      Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République afin de     lui permettre, le cas échéant, d'intervenir à l'instance.
      Aux termes de l'article R. 513-111, le juge statue dans les dix jours du     recours, sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois     jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
      Le secrétariat-greffe notifie dans les trois jours la décision du tribunal     aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en     donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.
      La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 septembre 1997 :
      Mme Cazalas (Elisabeth), contrôleur général des armées, est nommée     représentant titulaire du ministre de la défense à la commission des marchés     de bâtiment et de génie civil ;
      M. Bosquillon de Jenlis (Etienne), contrôleur général des armées, et MM.
     Giner (Christian), Seguin (Pierre) et Labarthe (Jean-Paul), contrôleurs des     armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la     commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 23 octobre 1997, le contingent d'emplois offerts     pour le recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie par la voie du concours institué par le décret no 91-462 du 14     mai 1991 modifié est fixé à 1 500 au titre de l'année 1997.
Art. 1er. -  Lors de la consultation médicale de conseil génétique prévue à     l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique, pour toute prescription     en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero des analyses énumérées à     l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique, du 1o au 6o, le     consentement écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R. 162-16-7     (4o) est recueilli sur le formulaire type figurant en annexe I du présent     arrêté.
Art. 2. -  Tout producteur désirant bénéficier de l'appellation d'origine     contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> doit fournir     annuellement à l'INAO, avant le 1er juin, une déclaration cadastrale des     plantations indiquant les surfaces plantées, les références cadastrales des     parcelles ainsi que les arrachages et les plantations effectués au cours de     la dernière campagne.
Art. 1er. -  L'exploitation statistique des déclarations de mouvements de     main-d'oeuvre des établissements de cinquante salariés ou plus fait l'objet     d'un traitement d'informations individuelles au niveau national et régional.     Cette exploitation est réalisée aux centres nationaux informatiques d'Orléans     et d'Aix de l'INSEE. Elle permet d'apprécier la gestion de la main-d'oeuvre     des établissements par la connaissance des mouvements d'entrée et de sortie     de l'emploi, au niveau national comme au niveau local.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur des relations économiques     extérieures un comité technique paritaire spécial.
      Ce comité connaît, dans les conditions visées aux articles 12 et 13 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions qui concernent les personnels de     l'expansion économique à l'étranger et des directions régionales du commerce     extérieur.
Mention << passable >>
      Mlle Benouhiba (Fatma-Zohra).
      M. Boissel (Richard).
      M. Saby (Maxime).
      Le titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué aux élèves désignés     ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 30 juillet 1997, M. Budowski (Max) est renouvelé en     qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps     auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de     Lariboisière-Saint-Louis (université Paris-VII) pour une période de trois ans     du 1er septembre 1997 au 31 août 2000.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Banque par la     voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une     formation d'une durée de deux cents heures minimum. Cette durée de formation     peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur     conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Banque par la voie de     l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation     d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents     heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou     allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 août     1997, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique     national pour l'exercice 1997 et les prévisions de charges de ce budget sont     fixées à la somme de 740 985 080 F.
Art. 3. -  L'article 15 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré et de     M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et     dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Monod, administrateur     civil, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à MM.
     Pierre Bonhomme et François Muller, agents contractuels, et à M. Guy Cogeval,     conservateur en chef du patrimoine. >>
Art. 7. -  Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes     mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou     la maîtrise des végétaux surabondants dans la réserve.
      De même, la régulation des animaux surabondants est assurée, sous l'autorité     du préfet, selon des modalités déterminées après avis du comité consultatif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août     1997 :
      M. Arnaud (Pascal, Guy, Amable) est nommé avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Pierre Goutet, avoué associé, titulaire     d'un office d'avoué près la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme) ;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Jean-Pierre     Goutet et Pascal Arnaud, avoués associés >>.
Art. 19. -  La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la     réserve naturelle en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, où     elle peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
      Sous réserve de l'article 17 du présent décret, la circulation des     embarcations à moteur est également interdite.
      Toutefois, ces interdictions ne sont pas applicables :
      1o Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la gestion de     la réserve naturelle ;
      2o Aux véhicules militaires ;
      3o Aux véhicules des services publics ;
      4o Aux véhicules utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de     sauvetage ;
      5o Aux véhicules utilisés pour les activités prévues aux articles 9, 10 et     12 du présent décret ;
      6o Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du     comité consultatif.
Art. 3. -  Dans l'attente de la publication des résultats de l'élection prévue à l'article 2 et de la nomination des collaborateurs des directeurs de l'école suivant les modalités prévues à l'article 1er, les membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications nommés ou élus à la date de publication du présent arrêté siègent valablement.
Art. 3. -  Les élèves non classés des IRA visés à l'article 1er du présent arrêté sont inscrits sur la liste des candidats autorisés à concourir arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation du concours.
    Leur nom est porté en annexe de la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission, établie par le jury à l'issue des épreuves d'admissibilité.
Art. 1er. -  Le décret du 30 mai 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 ainsi que les aménagements nécessaires à l'exploitation de la concession entre Belin-Béliet et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), retirant le caractère de route express, attribuant le statut autoroutier à l'itinéraire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde est retiré.
Art. 1er. -  L'épreuve dénommée « Paris - Dakar 98 », organisée par Thierry Sabine Organisation, est autorisée à circuler les 1er et 2 janvier 1998 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée (étapes de liaisons, contrôles de passage et épreuves spéciales), sur un parcours établi selon l'itinéraire qui traversera les départements suivants :
    Creuse, Essonne, Haute-Garonne, Cher, Lot, Haute-Vienne, Hauts-de-Seine, Yvelines (départements de liaisons) ;
    Paris, Corrèze, Tarn-et-Garonne (contrôles de passage) ;
    Aude, Indre (épreuves spéciales).
Année 1997
    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 1998 :
    M. Funel (Jacques), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1997 ;
    M. Suveg (Michel), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1997 ;
    M. Coumau (Claude-Philippe), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1997 ;
    M. Castarède (Jean), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 18 avril 1997.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Savatier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth,
     directeur de la nature et des paysages, et de M. François Lerat, ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M.
     Jacques Coutard, administrateur civil hors classe, directement placé sous     l'autorité de M. François Lerat, pour signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes     de contrôle laitier, l'avenant no 18 du 24 février 1997 à ladite convention,     conclu à Paris entre :
      La Fédération française du contrôle laitier,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 22 (Définition des fonctions     et des coefficients hiérarchiques) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth,
     directeur de la nature et des paysages, et de Mme Brigitte Yvinec Mazière,
     architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à Mme Catherine     Caro, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme     Brigitte Yvinec Mazière, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de     vins à appellation au titre de l'expérimentation. Ces autorisations sont     accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par     appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces     précisées sur les listes des bénéficiaires, qui peuvent être consultées au     ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services     régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
    AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie .....................    1    AO du Val de Loire .....................................................    2    AO de la région Champagne ..............................................    3    AO de la Vallée du Rhône ...............................................    3    AO < Vins doux naturels > ..............................................   25
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période     d'activité professionnelle :
      - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
      - soit  de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un     diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur     figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté. Au titre de ces     deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type     particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention     d'un diplôme ou titre de niveau V.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-846 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses     environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Luzillat est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22     septembre 2002 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-842 du 8     septembre 1992 susvisée à l'Association bourbonnaise pour une communication     nouvelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Qui Qu'en     Grogne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22     heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
      Pour les candidats résidant à Paris :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du logement (DPS/RF 1, bureau du recrutement, service Infoconcours), tour     Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures) à DPS/RF 1, bureau du recrutement, service Infoconcours, tour Pascal     B, place des Degrés, La Défense 7 (téléphone : 01-40-81-64-00).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant     no 10 du 7 mars 1997 à ladite convention, conclu à Quimper entre :
      Les syndicats départementaux d'entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et     forestiers de Bretagne ;
      Les unions départementales d'entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de     Bretagne ;
      Le syndicat des prestataires de services avicoles de Bretagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à     la CFTC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier les articles 18 (Classification des emplois), 23     (Déplacements) et 35 (Majorations de salaire) de la convention précitée ;
      - de créer les annexes I à IV à ladite convention concernant la     classification des emplois des différentes catégories de personnel ;
      - de supprimer dans cette convention l'article 21 (Prestations en nature) et     de le remplacer par un nouvel article 21 intitulé << Indemnité de repas >>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 juillet 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Roucher, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 67. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977.
    Pour les installations classées existantes déjà autorisées, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations classées modifiées.
    Pour les dispositions de l'article 47 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations classées nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997.
    Pour ce qui concerne la séparation des réseaux prévue à l'article 13, des dispositions particulières pour la partie existante de l'installation seront précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
    Pour ce qui concerne la réfrigération en circuit ouvert visée à l'article 14, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixera un échéancier de mise en conformité des installations existantes.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-87 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA1,
    ou se présenter au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment no 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Leseigneur, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1998, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Aéronautique dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 27 mars 1998, se dérouleront le 26 mai 1998, à l'exception de la spécialité Génie civil dont les épreuves se dérouleront le 2 juillet 1998.
    Elles auront lieu dans les centres d'examen créés à Paris, Lille, Rennes, Limoges, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz et Besançon.
    D'autres centres pourront être ouverts, suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Kouidri, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 68. -  I. - Les dispositions des chapitres 7 à 9 relatifs à la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté (pour les installations fonctionnant en continu et soumises à des arrêts techniques périodiques, ces dispositions sont applicables au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté).
    Les conditions de la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont fixées par un arrêté complémentaire pris dans un délai d'un an suivant la publication du présent arrêté.
    II. - Pour les installations existantes dont les flux de pollution autorisés dépassent les valeurs indiquées aux articles 59 et 60 ainsi que pour les installations dont les rejets actuels contribuent à un niveau de pollution du milieu récepteur incompatible avec la vocation du milieu, un arrêté préfectoral complémentaire pris dans un délai de trois ans suivant la date de publication du présent arrêté fixera, pour les substances concernées, des valeurs limites de rejet pour la détermination desquelles les valeurs du présent arrêté peuvent constituer un guide et qui devront être respectées dans les cinq années suivant la date de publication du présent arrêté.
    Dans le cas où l'exploitant d'une installation classée autorisée s'engage à réduire, avant le 1er janvier 2001, les flux de pollution rejetés en-dessous des valeurs indiquées aux articles 59 et 60, des dispositions transitoires moins contraignantes que celles prévues aux chapitres VII à IX, privilégiant des mesures périodiques, selon une fréquence au moins trimestrielle, à la mesure en permanence, pourront être imposées à l'exploitant en matière de surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement.
    III. - Les autorisations des installations existantes sont rendues compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement des eaux, lorsqu'il existe.
    Section 2
    Modalités particulières
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 1998 :
    Est nommé, pour une durée de trois ans, président du conseil de perfectionnement de l'école :
    M. Lesourne (Jacques), professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
    Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil de perfectionnement de l'école :
    M. Baudelot (Christian), directeur du département des sciences sociales à l'Ecole normale supérieure ;
    M. Berthon (Jean), vice-président exécutif de la Fédération française des actuaires ;
    M. Duchateau (Patrick), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    M. Hardouin (Patrick), conseiller de la direction scientifique de la Fondation nationale des sciences politiques ;
    M. Laffont (Jean-Jacques), professeur des universités ;
    M. Lagardère (Jacques), directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    M. Leroux (Pierre), vice-président d'Alcatel ;
    M. Mignauw (Thierry), directeur délégué général exploitation à la SNCF ;
    M. Mistral (Jacques), directeur de la stratégie et du contrôle de gestion à Axa France ;
    M. Moreau (Antoine), professeur de statistique à l'ENSAE, secrétaire général d'IPSOS-France ;
    M. Ottenwaelter (Benoît), responsable de la trésorerie change et options de change à la Société générale ;
    M. Wolf (Philippe), directeur des études à l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1998, sont nommés pour trois ans, au titre du 5o de l'article 21 du décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre, en qualité de membres du conseil des études et de la recherche de l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre :
    Mme Grivelle (Marianne), maître de conférences en histoire de l'art moderne ;
    M. Mengel (Pierre-Miquel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Mérot (Alain), professeur à l'université Lille-III ;
    M. Pacquement (Alfred), conservateur général du patrimoine.
A. - Epreuves d'admissibilité
    Epreuve no 1
    Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère chargé de l'équipement et des transports dans les domaines de la sécurité routière et du service public du permis de conduire. Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels, à les exploiter et à élaborer des propositions ainsi que son aptitude à la rédaction (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque GEMS, modèle Vectra MR Max, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 7 janvier 1991 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Avicenne, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional de Nice pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, modèle Signa, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 4 mars 1988 dans les locaux du service de radiologie centrale de l'hôpital Pasteur, à Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 1998, la liste des auditeurs de la XIXe session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est complétée comme suit :
    « M. Marichez (Henri), secrétaire général adjoint union départementale FO de Seine-et-Marne, secrétaire national syndicat FO travail-central.
    En remplacement de :
    M. Soubra (Jean-Claude), secrétaire adjoint union départementale FO de la Drôme, secrétaire général groupement FO services publics santé, vice-président CRAM (caisse régionale d'assurance maladie) et CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de la Drôme. »
B. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1
    Epreuve orale consistant en un entretien avec le jury : exposé de cinq à dix minutes au cours duquel le candidat présente son parcours professionnel, suivi d'un entretien comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa maturité, sa capacité à encadrer et animer une équipe ainsi que sa connaissance de l'environnement administratif (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 août 1998, M. Lecoq (Claude), attaché d'administration centrale, est placé en service détaché au ministère des affaires étrangères auprès du Groupe d'étude international du nickel de La Haye, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, à compter du 1er juillet 1998, pour une durée de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, aux hospices civils de Lyon pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital de l'Antiquaille, 1, rue de l'Antiquaille, à Lyon, de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 30 novembre 1987.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-cinq ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Houdemont.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Polyclinique Clairval, représentée par Mme Maouad, président-directeur général, pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, 317, boulevard du Redon, à Marseille, en remplacement de l'appareil de marque General Electric, modèle Signa Advantage, de 1,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 12 février 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1998, la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'entrée à l'Ecole d'administration des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du premier concours
    Liste principale
    Banel (Eric).
    Rondeau (Arnold).
    Chardin (Nicolas).
Art. 6. -  Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le corps d'attachés d'administration et d'intendance au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, et dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
    Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des attachés d'administration et d'intendance décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis pour le transfert d'une gammacaméra sur le site du centre hospitalier de Saint-Malo sis rue de la Marne, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Côte de Villers, à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AL nos 231, 235 et 253 pour une superficie totale de 47 ares 50 centiares.
    L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-037018, à la rubrique Service national des radiocommunications.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Agence nationale des fréquences.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1998, le mandat des membres des commissions administratives paritaires no 1 et no 2, respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, dont la composition a été fixée par les arrêtés des 7 octobre 1994, est, dans l'intérêt du service, prorogé de dix mois à compter du 12 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1998 :
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants du Conseil national du patronat français :
    Membres titulaires :
    Boulengier (Bernard) ;
    Duchateau (Patrick) ;
    Renard (Yvonick) ;
    Salmon (Christophe) ;
    Sauvain (Pierre) ;
    Membres suppléants :
    De Lavernée (Gérard) ;
    Mangenot (Benoît) ;
    Martin (Catherine) ;
    Mezaize (Jean-François) ;
    Vigand (Françoise).
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel :
    Membres titulaires :
    Eloit (Sylvain) ;
    Nespo (Claude) ;
    Membres suppléants :
    Crussol (Luc) ;
    Fantuz (Stéphane).
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de l'Association française des banques :
    Membre titulaire :
    Fortésa (Marie-Hélène) ;
    Membre suppléant :
    Berrebi (Laurent).
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de l'Union nationale des professions libérales :
    Membre titulaire :
    Letellier (Michel) ;
    Membre suppléant :
    Picard (Dominique).
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
    Membre titulaire :
    Robine (Bruno) ;
    Membre suppléant :
    Zisswiller (Richard).
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de l'Assemblée permanente des chambres de métiers :
    Membre titulaire :
    Rossi (Jean-Yves) ;
    Membre suppléant :
    Etienne (Sadi-Claude).
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants de l'Union professionnelle artisanale :
    Membre titulaire :
    Thibault (Agnès) ;
    Membre suppléant :
    Genot (Claude).
    Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants du Conseil national du commerce :
    Membre titulaire :
    Dimitrov (Koubrat) ;
    Membre suppléant :
    De Morcourt (Arnaud).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1998, M. Lachaussée (Henri), président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM), est nommé vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une durée d'un an à compter de la date dudit arrêté.
Art. 2. -  Le concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis et de moins de vingt-trois ans au 31 décembre de l'année du concours qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin. La limite d'âge supérieure est reculée d'une durée égale au temps passé effectivement dans le service national actif.
    Cependant, aucune limite d'âge n'est opposée aux candidats titulaires d'un brevet d'officier - commerce ou pêche - et aux candidats qui réunissent les conditions d'admission en deuxième année d'un cycle de formation d'officier.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public. Il est applicable aux entreprises régies par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile et aux entreprises étrangères de transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée. Il est applicable aux exploitants français en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'ils mettent en oeuvre un avion de transport aérien public.
Art. 2. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque GEMS, modèle Signa, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 21 août 1989 dans les locaux du service de neuroradiologie du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, à Paris (13e).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1998, le deuxième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1997 est approuvé.
Art. 16. -  Pour être admis en troisième année du cycle de formation, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum trois mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande.
Au titre des personnalités désignées pour leur compétence
    en matière de photographie
    Mme Haudiquet (Annette), conservateur au musée des beaux-arts et de la dentelle de Calais.
    Mme Le Neun (Corinne), conseiller pour les arts plastiques.
    M. Fessy (Emmanuel), critique (rédacteur en chef au Journal des arts).
    Mme Perrin (Marie-Thérèse), collectionneur.
    M. Modler (Jorge), conservateur à la fondation Calouste Gulbenkian, à Lisbonne.
    M. Monterosso (Jean-Luc), directeur de la Maison européenne de la photographie.
    M. Capitani (Jean-Paul), éditeur (Actes Sud).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 1998, M. Rogard (Pascal), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché principal d'administration centrale auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré pour compter du 8 janvier 1997. 
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur suite à son intégration dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 février 1998, un concours externe est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir un emploi vacant au grade suivant :
    Un ingénieur de recherche de 1re classe en hygiène et sécurité, BAP VI (Bâtiments scientifiques et services généraux d'unités de recherche).
    Affectation : secrétariat général, Paris (concours no 101).
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 3 avril 1998, à 18 heures.
    Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations du CNRS dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 avril 1998, à 18 heures.
    Le dossier de candidature doit parvenir au siège de la délégation organisatrice du concours.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
    La décentralisation de la délégation organisatrice du concours, les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
    Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Katz, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des parachutistes » de Paris (15e), 103, rue de l'Abbé-Groult, à Versailles (Yvelines), 4, rue des Réservoirs.
CHU de Bordeaux (université Bordeaux-II)
      M. Carles (Jacques) :
      - anatomie (option clinique, chirurgie générale) ;
      - service de chirurgie générale digestive A, hôpital Saint-André ;
      - emploi no 421 PU-PH 0052.
      M. Demotes-Mainard (Jacques) :
      - biologie cellulaire (option biologique) ;
      - service d'explorations fonctionnelles du système nerveux, groupe     hospitalier Pellegrin ;
      - emploi no 443 PU-PH 0155.
      M. Dupon (Michel) :
      - maladies infectieuses - maladies tropicales : maladies infectieuses ;
      - service des maladies infectieuses B, groupe hospitalier Pellegrin ;
      - emploi no 453 PU-PH 0017.
      M. Bussières (Jean-Emmanuel) :
      - cancérologie, radiothérapie : cancérologie (option clinique) ;
      - service de chirurgie, institut Bergonié ;
      - emploi no 472 PU-PH 0032.
      M. Coste (Pierre) :
      - cardiologie et maladies vasculaires ;
    service de cardiologie médicale D, groupe hospitalier Sud ;
      - emploi no 512 PU-PH 0028.
Art. 16. -  Les supports d'information diffusés au public par les centres d'insémination artificielle doivent comporter au minimum les informations suivantes :
    - numéro d'identification du verrat ;
    - type génétique ;
    - s'il y a lieu, nom de l'organisation de sélection porcine ;
    - date de naissance ;
    - l'indice standardisé de valeur génétique globale et les performances de croissance et de carcasse visés à l'article 7.
Art. 7. -  L'article 17 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 17. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux     frais de La Poste d'après un modèle type fourni par celle-ci.
      << Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance     éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une     union de syndicats à caractère national.
      << Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service     auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal,
     pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale     de cette section. Ils sont transmis par les soins de La Poste aux     fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à     l'article 13 du présent décret. >>