Art. 3. -  Au chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité     sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les sections 3, 4 et 5     deviennent respectivement les sections 4, 5 et 6.
      Il est inséré dans le même chapitre une section 3 ainsi rédigée :
    << Section 3
    << Comité médical régional
      << Art. R. 142-7-1. -  Les membres titulaires et suppléants du comité     médical régional institué à l'article L. 315-3 sont désignés dans les     conditions prévues par ledit article et par l'article R. 142-7-2.
      << Le préfet de région arrête la liste des membres ainsi désignés, après     avoir vérifié la régularité de ces désignations au regard des dispositions     législatives et réglementaires qui les régissent.
      << Le mandat des membres du comité médical régional autres que le président     est de trois ans.
      << Art. R. 142-7-2. -  I. - Le médecin inspecteur régional, membre de droit     et président du comité médical régional, désigne le représentant qui pourra     le suppléer, en cas d'absence ou d'empêchement, parmi les médecins     inspecteurs de santé publique titulaires exerçant leurs fonctions dans la     région. Il désigne plusieurs représentants dans le cas où plusieurs comités     régionaux sont créés dans la région.
      << En cas de vacance du poste de médecin inspecteur régional, le préfet de     région désigne le président du comité médical régional et son suppléant parmi     les médecins inspecteurs de santé publique titulaires exerçant leurs     fonctions dans la région. Les personnes ainsi désignées occupent ces     fonctions jusqu'à la nomination du médecin inspecteur régional.
      << II. - La section des médecins généralistes et la section des médecins     spécialistes de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral     désignent chacune, en leur sein, deux membres du comité médical régional     ainsi que leurs suppléants.
      << III. - Le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale     désigne un membre du comité médical régional ainsi que son suppléant parmi     les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical placés sous son     autorité.
      << Les responsables des services médicaux compétents à l'échelon régional,
     respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime     d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles désignent conjointement un membre du comité médical régional ainsi     que son suppléant parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle     médical dans ces deux régimes.
      << IV. - Un médecin ne peut être nommé membre titulaire ou suppléant d'un     comité médical régional s'il ne satisfait pas aux conditions énoncées aux 1o,     2o et 3o du décret no 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts     judiciaires.
      << Les conjoints, les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu     inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d'un même comité médical     régional.
      << Art. R. 142-7-3. -  Lorsque le nombre de médecins le justifie, le     ministre chargé de la sécurité sociale peut décider par arrêté de créer     plusieurs comités médicaux régionaux dans une région. L'arrêté du ministre     fixe le ressort de chaque comité.
      << Art. R. 142-7-4. -  Le comité médical régional compétent est celui dans     le ressort duquel le médecin concerné exerce au titre de l'activité mise en     cause.
      << Le comité se réunit en deux formations distinctes selon que les faits     dont il est saisi concernent un médecin généraliste ou un médecin     spécialiste.
      << Les membres du comité désignés par la section des médecins généralistes     des unions régionales de médecins exerçant à titre libéral siègent uniquement     dans la formation compétente pour connaître des faits concernant un médecin     généraliste ; les membres désignés par la section des médecins spécialistes     siègent uniquement dans la formation compétente pour connaître des faits     concernant un médecin spécialiste.
      << Le président du comité et les deux médecins-conseils siègent dans les     deux formations.
      << Art. R. 142-7-5. -  Le comité médical régional ne peut valablement     statuer que si au moins trois de ses membres, titulaires ou suppléants, sont     présents. A défaut, l'affaire est renvoyée à une date fixée par le président.      << Tout membre du comité doit s'abstenir de siéger lorsqu'il a un intérêt     dans l'affaire soumise au comité.
      << Le membre suppléant siège au comité médical régional en lieu et place du     membre titulaire lorsque celui-ci fait état d'un empêchement, dont il informe     préalablement le président.
      << Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages     exprimés. En cas de partage égal de voix, celle du président est     prépondérante.
      << Les membres du comité sont tenus au secret professionnel. Les     délibérations du comité doivent rester secrètes.
      << Le président du comité médical régional fixe la date et l'ordre du jour     de chaque séance. Il désigne les rapporteurs au sein du comité pour chacune     des affaires inscrites à l'ordre du jour.
      << Le secrétariat du comité est assuré par l'échelon régional du service     médical du régime général dont les agents sont, en tant que de besoin, mis à     disposition et placés sous l'autorité du président du comité. Le comité siège     dans les locaux de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. A titre     transitoire, il siège dans les locaux de l'échelon régional du service     médical du régime général.
      << Art. R. 142-7-6. -  Les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité par     dossier dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté     du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de     l'agriculture et du ministre chargé du budget.
      << Cet arrêté fixe le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres     des comités médicaux régionaux désignés par les unions régionales des     médecins exerçant à titre libéral, ou à leurs suppléants, présents aux     séances, ainsi que les modalités selon lesquelles sont calculés et pris en     charge les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres des     comités.
      << Le même arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les     dépenses résultant des dispositions du présent article sont imputées aux     caisses d'assurance maladie.
      << Art. R. 142-7-7. -  Lorsque le service du contrôle médical constate le     non-respect par un médecin des règles ou conditions mentionnées à l'article     L. 315-3, ou lorsque les conditions de saisine du comité médical régional     prévues au troisième alinéa de l'article L. 162-12-16 sont remplies, ledit     service en avise la caisse et saisit le comité médical régional par l'envoi     d'un mémoire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.      << Ce mémoire comporte l'exposé des motifs et tous éléments de droit ou de     fait sur lesquels se fonde la saisine. Il est accompagné de la copie des     documents auxquels il est fait référence.
      << Le secrétariat du comité procède à l'enregistrement du mémoire et en     adresse sans délai copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de     réception, au médecin concerné. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à     compter de la réception du mémoire pour remettre sa réponse au secrétariat du     comité contre récépissé ou pour la lui adresser par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception.
      << Le secrétariat du comité communique une copie du mémoire en réponse au     service du contrôle médical par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      << Les convocations devant le comité sont adressées par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception.
      << Art. R. 142-7-8. -  Le rapporteur chargé de procéder à l'instruction     d'une affaire peut entendre toute personne intéressée à la procédure,
     notamment le médecin mis en cause ainsi que le médecin-conseil ayant procédé     à l'analyse ou au contrôle de l'activité de ce praticien. Il peut recourir à     une consultation extérieure, d'office ou à la demande du médecin mis en cause     ou du service du contrôle médical. Il informe le président lorsque l'affaire     est en état d'être examinée.
      << Lors de la séance du comité médical régional, le rapporteur expose     l'objet de la saisine du comité et les moyens du médecin mis en cause et du     service du contrôle médical. Il précise les questions de fait et de droit et     fait mention des éléments propres à éclairer le débat.
      << Après exposé du rapport, le médecin en cause et le représentant du     service du contrôle médical ont la faculté de présenter des observations     orales.
      << Au cours de la procédure, le médecin mis en cause peut se faire assister     par un membre de sa profession ou par un autre conseil de son choix.
      << Art. R. 142-7-9. -  L'avis rendu par le comité médical régional est     motivé. Cet avis ne doit pas comporter de mentions, notamment patronymiques,     qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret     médical.
      << Dans son avis :
      << 1o Le comité médical régional se prononce, dans tous les cas, sur la     matérialité et la qualification des faits qui lui ont été soumis par les     services du contrôle médical ; il indique si ces faits sont de nature à     constituer un manquement aux règles ou conditions visées à l'article L. 315-3     ou aux références mentionnées à l'article L. 162-12-16 ;
      << 2o Lorsqu'il estime qu'il y a eu manquement à des règles ou conditions     visées à l'article L. 315-3, le comité médical régional détermine en outre,
     en tenant compte de la gravité et des circonstances des faits litigieux, les     éléments permettant de fixer le montant des sommes à recouvrer à titre de     sanction.
      << L'avis rendu par le comité médical régional est immédiatement transmis à     la caisse qui a supporté la dépense en cause.
      << Art. R. 142-7-10. -  Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité du     professionnel, ont été relevés, au cours d'une période déterminée, plusieurs     faits litigieux au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L.     315-3, la sanction encourue porte sur chacun des faits. S'il s'agit d'un     premier manquement aux règles ou conditions visées au premier alinéa de     l'article L. 315-3, le montant de la sanction financière appliquée par la     caisse ne peut excéder un plafond global égal à un douzième des honoraires     effectivement perçus par le médecin dans le cadre de son activité libérale     conventionnelle, au cours de l'année précédant celle de la saisine du comité     médical régional.
      << En cas de nouveau manquement aux règles ou conditions visées à l'article     L. 315-3 commis dans un délai d'un an à compter de la notification d'une     décision de la caisse sanctionnant des faits de même nature, la sanction     représente la totalité de la dépense effectivement supportée par la caisse du     fait dudit manquement.
      << Art. R. 142-7-11. -  Si le comité médical régional est d'avis que le     médecin n'a commis aucun manquement, aucune sanction n'est prise à son     encontre par la caisse. Celle-ci en informe l'intéressé.
      << Dans le cas contraire, la décision de sanction est prise par la caisse     conformément à l'avis du comité médical régional et aux dispositions de     l'article R. 142-7-10. Elle est notifiée, accompagnée de l'avis rendu par le     comité médical régional, au médecin concerné, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception. Cette décision est exécutoire dès sa     notification et mise en recouvrement par la caisse.
      << Art. R. 142-7-12. -  La charge des frais de fonctionnement du comité     médical régional, y compris des dépenses engagées au titre des consultations     extérieures éventuellement effectuées pour l'instruction des affaires,
     incombe aux caisses d'assurance maladie, selon des modalités fixées par     arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 142-7-6.
      << Art. R. 142-7-13. -  I. - La décision de la caisse peut être contestée     par le médecin concerné devant le tribunal des affaires de sécurité sociale     dans le ressort duquel ce médecin exerce au titre de l'activité mise en     cause.
      << La requête doit être déposée au secrétariat du tribunal ou adressée au     secrétaire par lettre recommandée dans un délai d'un mois à compter de la     date de notification de la décision de la caisse.
      << II. - Le recours ainsi formé contre la décision de la caisse n'est pas     suspensif d'exécution.
      << Toutefois, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale     peut, en tout état de la procédure, statuant en référé sur demande du     requérant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée     si cette exécution risque d'entraîner des conséquences difficilement     réparables et si les moyens de la requête paraissent sérieux. Sa décision     n'est pas susceptible d'appel.
      << L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut     être condamné par le président du tribunal à une amende ne pouvant excéder 10     000 F, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être sollicités     par la caisse.
      << III. - A la demande de l'organisme d'assurance maladie défendeur, le     président du tribunal peut, sauf s'il a prononcé le sursis à exécution,
     ordonner le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie     pas avoir exécuté la décision contestée. Il autorise la réinscription de     l'affaire au rôle du tribunal sur justification de l'exécution de cette     décision.
      << IV. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
     142-24, la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à     l'article L. 141-1 ne s'impose pas au tribunal lorsqu'il est saisi d'une     requête dirigée contre une décision prise sur avis du comité médical     régional. >>