Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  L'article R. 143-9 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 143-9. -  Dans le cadre des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural définies à l'article L. 141-1-I et de leur mise en oeuvre définie à l'article R. 141-1-I, 1o à 7o et sous réserve des dispositions de l'article R. 143-5, le notaire ou la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation doit préalablement déclarer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
    « 1o Les aliénations portant sur des parcelles d'une superficie inférieure à la superficie minimum définie à l'article L. 143-7 ;
    « 2o Les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la société en application des articles L. 143-6 et L. 143-8 ;
    « 3o Les aliénations sur lesquelles la société ne peut exercer son droit de préemption, en vertu de l'article L. 143-4 ;
    « 4o Les aliénations portant sur des cessions de parts de société, telles qu'elles sont définies à l'article L. 141-1-II-3o.
    « Ces déclarations doivent être réalisées, selon le cas, suivant les dispositions de l'article R. 143-4 ou R. 143-8. Elles doivent être assorties de justifications précises par certificat notarié ou tout autre moyen. A moins qu'il ne soit établi que les pièces justificatives jointes à la notification sont incomplètes ou inexactes, le silence gardé par la société sur cette déclaration, pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de ladite déclaration, vaut reconnaissance de la réalité de l'exemption, sous réserve du contrôle par cette société de l'exécution des engagements souscrits. »
D. - Les sanctions financières
    21. L'article 15 de la loi déférée impose des sanctions financières basées sur la seule parité des candidatures présentées aux élections législatives.
    22. Ce faisant, il méconnaît l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Comme l'a décidé le Conseil constitutionnel (cf. notamment DC no 87-237 du 30 décembre 1987), « le principe ainsi énoncé ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire ».
    23. Or, la sanction financière prévue à l'article 15 peut revêtir un caractère manifestement disproportionné au regard de l'objectif fixé par les articles 3 et 4 de la Constitution. En effet, en prétendant atteindre l'objectif de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs (art. 3 de la Constitution), auxquels contribuent les partis politiques qui exercent leur activité librement (art. 4 de la Constitution), le législateur sanctionne le non-respect d'une stricte parité de candidatures quel que soit le résultat en termes d'élus accédant effectivement au mandat.
    24. Ce faisant, il prend le risque de sanctionner un parti ou groupement politique qui aurait autant de femmes que d'hommes élus à l'Assemblée nationale quand bien même il les aurait présentés dans des proportions inégales, sanction manifestement disproportionnée puisque ce parti remplirait au mieux l'objectif constitutionnel résultant des dispositions combinées des articles 3 et 4 de la Constitution.
    25. Conscient de cet écueil, le Sénat avait voté un amendement susceptible de l'éviter, que l'Assemblée nationale n'a pas retenu lors de la lecture définitive.
Art. 14. -  L'article R. 142-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 142-4. -  Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.
    « L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. 143-14. »
Article 51
    I. - Au 11o de l'article 138 du même code, les mots : « des ressources de la personne mise en examen » sont remplacés par les mots : « des ressources et des charges de la personne mise en examen ».
    II. - Au 15o du même article, les mots : « destinées à garantir les droits de la victime » sont supprimés.
    III. - A l'article 142 du même code, les mots : « à fournir un cautionnement, ce cautionnement garantit » sont remplacés par les mots : « à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent ».
    IV. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
    « La décision du juge d'instruction détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité les droits des victimes. »
    V. - Au premier alinéa de l'article 142-2 du même code, après les mots : « La première partie du cautionnement est restituée », sont insérés les mots : « ou la première partie des sûretés est levée ».
    VI. - Les deux derniers alinéas du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse ou décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou d'exemption de peine, la première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, ou il est procédé au recouvrement de la créance garantie par la première partie des sûretés. »
    VII. - Après le deuxième alinéa de l'article 142-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au recouvrement des créances que cette partie garantit selon les distinctions prévues aux deux alinéas précédents. »
Sous-commission technique 6
    M. Aho (Ludwig, Serge).
    M. Barraco (Pascal).
    M. Béchetoile (Alain).
    M. Caputo (Georges).
    M m e Cochereau (Isabelle).
    M. De Laage de Meux (Patrice).
    M m e Desjardins (Laurence).
    M. Ducasse (Alain).
    M. Feys (Jean).
    M m e Lafont (Jeanine).
    M. Lebuisson (Dan, Alexandre).
    M. Le Mer (Yannick).
    M m e Wahart (Geneviève).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2000, M. Dupaquis (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2000, M. Dropsy (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 19 septembre 2000.
Article 46
    L'article 137 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 137. -  La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire. »
Article 104
    I. - Après l'article 53 du même code, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :
    « Art. 53-1. -  Les officiers et les agents de police judiciaire informent les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi et d'être aidées par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou une association conventionnée d'aide aux victimes. »
    II. - L'article 75 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils informent les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi et d'être aidées par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou une association conventionnée d'aide aux victimes. »
Article 68
    I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 716 du même code est ainsi rédigée :
    « Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à leur demande ou si les intéressés sont autorisés à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail. »
    II. - Les dispositions du I entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement, pour l'exploitation normale des installations de toute nature du site nucléaire de Chinon, situé sur le territoire de la commune d'Avoine (37420).
 Ce site, dénommé site nucléaire dans la suite du texte, comprend les installations nucléaires suivantes :
 - la centrale nucléaire de Chinon, réacteurs B 1 et B 2, installation nucléaire de base n° 107, dénommée INB 107 ;
 - la centrale nucléaire de Chinon, réacteurs B 3 et B 4, installation nucléaire de base n° 132, dénommée INB 132 ;
 - la centrale nucléaire de Chinon (réacteur A 1), installation nucléaire de base n° 133, dénommée INB 133 ;
 - la centrale nucléaire de Chinon (réacteur A 2), installation nucléaire de base n° 153, dénommée INB 153 ;
 - la centrale nucléaire de Chinon (réacteur A 3), installation nucléaire de base n° 161, dénommée INB 161 ;
 - l'atelier des matériaux irradiés (AMI), installation nucléaire de base n° 94, dénommée INB 94 ;
 - le magasin interrégional de combustible neuf (MIR), installation nucléaire de base n° 99, dénommée INB 99.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant n° 31 du 4 décembre 2002 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 Le syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
 1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R.* 214-52, effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée du respect des dispositions prévues aux 1° à 4° de cet article ;
 2° Le fait, pour toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'article R.* 214-52, faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée que le transporteur auquel elle a recours est titulaire de l'agrément prévu à l'article R.* 214-51 ;
 3° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R.* 214-53, de ne pas respecter les interdictions ou prescriptions prévues par ledit article ;
 4° Le fait, pour toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article R.* 214-55, de ne pas s'assurer de la présence d'un convoyeur qualifié au sens de l'article R.* 214-57 ;
 5° Le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas s'acquitter des obligations prévues au premier alinéa de l'article R.* 214-55 et au premier alinéa de l'article R.* 214-56.
 II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux vivants, les documents désignés à l'article R.* 214-59.
 III. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du I et encourent la peine d'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux :
 1 Pons (Gérard) ;
 2 Ventre (Michel) ;
 3 Le Cann (François) ;
 4 Monod (François) ;
 5 Grigis (Roland) ;
 6 Caillot (Yvan) ;
 7 Maroy (Didier) ;
 8 Quemeneur (Geneviève) ;
 9 Michel-Combe (Dominique) ;
10 Dazin (Thérèse) ;
11 Lheureux (Bertrand) ;
12 Coiffier (Daniel) ;
13 Locqueville (Bruno) ;
13 bis Duret (Michel) ;
14 Rollet (Christian) ;
15 Dessez (Pierre-Jean) ;
16 Godot (Dominique) ;
17 Dellinger (Nadine) ;
18 Zanon (Bernard) ;
18 bis Miesch (Eric) ;
19 Fontaine (Jean-Marie) ;
20 Aldanondo (Jean-Claude) ;
21 Martin (Jacky) ;
22 Lisch (Benoît) ;
23 Delprat (Jean-Michel) ;
24 Bonnefois (Philippe) ;
25 Blanc (Michel) ;
26 Bechon (Pierre-Marie) ;
27 Rossignol (Dominique) ;
28 Menard (René) ;
29 Barbier (Pierre) ;
30 Gerard (Alain) ;
31 Goriaux-Perais (Isabelle) ;
32 Godignon (Alain) ;
33 Beisson (Thierry) ;
34 Dall'Osto (Christian) ;
35 Bourse (Jean-Luc) ;
36 Georgieff (Didier) ;
37 Toubin (François) ;
38 Dellinger (Michel) ;
39 Beaumont (Alain) ;
40 Lejeune (Jean-Claude).
I. - Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE Centre et du service chargé de la police des eaux.
 II. - Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne peuvent être effectués qu'après traitement si nécessaire, stockage dans les réservoirs visés à l'article 34 et à l'article 44. De même, toutes les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées par des dispositifs adaptés avant de transiter dans le réseau de collecte.
 III. - Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage de ces surfaces ou, si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
 Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps, en tant que besoin, en vue de respecter les limites en concentration fixées dans le présent arrêté.
 Par ailleurs, le réseau de collecte des eaux pluviales, comprenant les bassins d'orage nécessaires, est dimensionné pour évacuer le volume d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
Les unités de traitement sont conçues pour pouvoir traiter avec l'efficacité nécessaire les effluents qu'elles peuvent recevoir. Des dispositions doivent être prises de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
 Les unités de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
I. - Composés organiques volatils totaux :
 Sans préjudice du II du présent article, la valeur limite de rejet de composés organiques volatils, exprimée en carbone total, est fixée à 20 mg/Nm³ dans le cas général et à 40 mg/Nm³ dans le cas de la fabrication de fibres et de laines minérales (laine de verre et laine de roche). La teneur en oxygène de référence est définie en fonction des caractéristiques de la source.
 II. - Substances à phrases de risque R. 45, R. 46, R. 49, R. 60, R. 61 et halogénées étiquetées R. 40, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses :
 Les substances ou préparations auxquelles sont attribuées, ou sur lesquelles doivent être apposées les phrases de risque R. 45, R. 46, R. 49, R. 60 ou R. 61, en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacées autant que possible par des substances ou des préparations moins nocives. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg/m³ en composés organiques volatils est imposée, si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g/h. La valeur limite ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
 Pour les émissions des composés organiques volatils halogénés étiquetés R. 40, une valeur limite d'émission de 20 mg/m³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
Un contrôle continu est réalisé sur les canalisations de rejet en amont de leur rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme à double sécurité réglée sur un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets. En cas de dépassement de ce seuil, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 59.
Toute personne pratiquant des expériences sur des animaux doit être en mesure de présenter aux agents de contrôle l'autorisation prévue par l'article R.* 214-93 ou l'avis de réception de sa demande, si l'autorisation a été tacite. Elle doit, à défaut, justifier qu'elle pratique sous la direction et le contrôle d'une personne titulaire d'une telle autorisation.
Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2003, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de quatre agents des services techniques de 2e classe à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 30 mars 2000, terme de rigueur.
    Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 7 avril 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats sont priés de s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau du personnel), 1, rue de Solferino, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-62-83-59).
Elaboration et mise en oeuvre d'un programme d'action
    Le programme d'action découle des recommandations contenues dans le diagnostic. Il décrit la nature et la chronologie des actions à développer. Il fixe pour chaque année des objectifs de réduction du nombre et de la gravité des accidents et détermine le calendrier de mise en oeuvre.
    Il définit le rôle des acteurs internes, et le cas échéant externes, du projet et le domaine de leur responsabilité.
    La réussite d'un tel projet suppose une implication réelle, forte et permanente de l'ensemble de la ligne hiérarchique qui doit s'adjoindre les compétences des structures spécifiques de prévention d'hygiène et de sécurité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 décembre 2002 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties pour l'année 2002.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Valent déclaration au titre de l'article R.* 214-107 :
 1° La demande d'agrément présentée par un établissement d'expérimentation lorsque l'élevage de tout ou partie des animaux destinés à son activité est assuré par lui-même ;
 2° La demande d'autorisation instituée par le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux ;
 3° La demande d'autorisation ou la déclaration faite au titre des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, lorsque l'établissement concerné relève de ces dispositions, sous réserve que la demande d'autorisation ou la déclaration mentionne expressément que l'établissement a pour objet l'élevage ou l'hébergement d'animaux destinés à l'expérimentation.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines et des relations sociales, Assistance publique-hôpitaux de Marseille, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
La commission nationale de l'expérimentation animale est présidée par un membre du Conseil d'Etat en activité ou en retraite, désigné pour six ans par le vice-président du Conseil d'Etat.
 Elle comprend en outre :
 1° Huit représentants de l'Etat, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche sur proposition de chacun des ministres intéressés, à savoir :
 a) Un représentant du ministre chargé de la recherche, suppléant éventuellement le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;
 b) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 e) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
 f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 g) Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
 h) Un représentant du ministre de la défense.
 2° Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche et se répartissant ainsi qu'il suit :
 a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ;
 b) Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé ;
 c) Trois personnalités proposées par les associations de protection des animaux et de la nature ;
 d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation animale.
 En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
 Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m³/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
 L'arrêté d'autorisation fixe, le cas échéant, un débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses.
 Le débit d'odeur à retenir, en fonction de la hauteur d'émission, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des Pays de la Loire, dont le siège social est à Nantes (44000), 4, place des Jacobins, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne-Centre-Océans, dont le siège social est à Aytré (17440), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle Aire Nord.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des Pays de la Loire.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire (service protection sociale, mutualité), rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 2.
En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse aux oiseaux limicoles des espèces suivantes est fermée selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 susvisée :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 2003, Mme Descours-Gatin (Chantal), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2003.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Section 01 : droit privé et sciences criminelles
 Mme Dominique Flores-Velardocchio, université Aix-Marseille-III, en remplacement de M. Marc Cornu.
Section 02 : droit public
 Mme Christine Ferrari-Breeur, université Lyon-III, en remplacement de M. Philippe Billet.
Section 05 : sciences économiques
 Mme Dominique Meurs, université Paris-II, en remplacement de M. Eric Dehay.
 Section 13 : langues et littératures slaves
 M. Charles Zaremba, université Aix-Marseille-I, en remplacement de M. Janusz Barczynski.
Section 16 : psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
 Mme Annick Guerin-Cartron, université Paris-V, en remplacement de M. Even Loarer.
Section 20 : anthropologie, ethnologie, préhistoire
 M. Patrice Cohen, université de Rouen, en remplacement de Mlle Sylvie Faizang.
Section 23 : géographie physique, humaine,
économique et régionale
 M. Louis Marrou, université de La Rochelle, en remplacement de Mlle Isabelle Lefort.
Section 28 : milieux denses et matériaux
 M. Philippe Peyla, université Grenoble-I, en remplacement de M. Thierry Klein.
Section 61 : génie informatique, automatique
et traitement du signal
 M. Jérôme Mars, Institut national polytechnique de Grenoble, en remplacement de Mme Nadine Guillaud-Martin.
Section 74 : sciences et techniques
des activités physiques et sportives
 M. Olivier Martin, université Grenoble-I, en remplacement de M. Yannick Blandin.
 M. Philippe Brunel, université de Limoges, en remplacement de M. Philippe Sarrazin.
Applicabilité aux équipements marins
 1. Sauf disposition expresse contraire prévue dans une division du livre deuxième, les équipements marins embarqués à bord des navires à passagers, de charge ou de pêche doivent répondre aux prescriptions du livre troisième.
 2. Sauf disposition expresse contraire, dans la mesure où la structure du navire ne s'en trouve pas sensiblement affectée, tout équipement marin mis en place en remplacement d'un équipement existant doit être conforme aux dispositions en vigueur à la date du remplacement. »
Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R.* 214-26 sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.
 Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants :
 1° Si les véhicules ou moyens de transport quels qu'ils soient ne sont pas conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de telle sorte que les animaux y disposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une protection appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre les chocs possibles en fonction de l'espèce considérée et des conditions normales de transport ;
 2° Si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés les risques de blessures et les souffrances qui peuvent être évitées pendant le transport ;
 3° Si, hors le cas de nécessité absolue, les animaux doivent rester entravés pendant le transport.
Le dossier de demande du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de l'article L. 214-6 est adressé au préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant demande le certificat de capacité.
 Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient :
 1° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 214-6 ;
 Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une oeuvre reconnue d'utilité publique ;
 2° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 3° Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Arial Assurance, dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale Partenaire, dont le siège social est à Paris (8e), 14, rue Roquépine.
Les opérations d'expertise en vue de la confirmation et de l'inscription à titre initial des animaux de l'espèce canine peuvent être confiées à un expert unique choisi sur une liste établie et mise à jour annuellement par la fédération tenant le livre généalogique en accord avec les associations spécialisées agréées.
 Appel des décisions de l'expert peut être interjeté dans les deux mois devant la fédération tenant le livre généalogique soit par le propriétaire de l'animal, soit par l'association spécialisée intéressée. La fédération tenant le livre généalogique désignera un jury d'appel composé d'au minimum trois experts choisis dans la liste visée à l'alinéa précédent du présent article, dont un accepté par l'appelant.
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt dans le département duquel doivent avoir lieu les opérations de confirmation est informé des dates et des lieux de rassemblement. Il peut y assister ou s'y faire représenter.
 A titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut désigner une commission composée de deux ou trois personnalités chargées d'examiner si les décisions prises par le jury d'appel répondent au but assigné à l'examen de confirmation, et de proposer éventuellement les solutions nécessaires.
Lorsque, pour une cause quelconque, à l'occasion du transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, ou lorsqu'il est constaté par l'autorité compétente que les dispositions relatives à leur protection en cours de transport ne sont pas respectées, le préfet prend les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum. Il peut ordonner leur mise à mort, éventuellement sur place, dans les cas où des soins appropriés ne pourraient être utilement donnés aux animaux. Le propriétaire ou son mandataire sont, dans cette dernière hypothèse, informés des motifs qui ont rendu la mesure nécessaire.
1. Conformément aux dispositions du rectificatif au règlement (CE) n° 1697/2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 351 du 28 décembre 2002, le tableau figurant au paragraphe 2 de l'article 1er du règlement susvisé est modifié.
 2. Il convient de lire à la quatrième ligne de la deuxième colonne : « Mannesmann Boru Endüstrisi AS » au lieu de : « Mannesmann Boru Endustrisi AS ».
 3. Il convient de lire à la cinquième ligne de la quatrième colonne : « A 334 » au lieu de : « A 335 ».
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Belfort, Montbéliard.
 Fréquence : 87,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Carrières, 90500 Montbouton.
 Altitude du site : 545 mètres.
 Altitude de l'antenne : 557 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 50°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de M. Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, MM. Guy Robert, Claude Lestavel et Alain Lelouey, directeurs départementaux des impôts, et Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Les élections des représentants des enseignants, des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Art. 2. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
    Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
    Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 2000 ;
    b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 2000 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires ;
    c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret no 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires les décisions suivantes :
    « - octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
    « - réintégration après congé de longue maladie ;
    « - mise en position « accomplissement du service national » ;
    « - mise en position de congé parental ;
    « - autorisation de travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant des fonctions d'agent comptable ;
    « - autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre personnel ;
    « - reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
    « - octroi du congé bonifié ;
    « - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
    « - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
    « - admission au congé de fin d'activité institué par la loi du 16 décembre 1996 susvisée ;
    « - autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
    « - octroi du bénéfice du mi-temps de droit pour raisons familiales, en application des dispositions du décret du 7 février 1995 susvisé, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ;
    « - autorisation de travailler à temps partiel, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ;
    « - avancement d'échelon ;
    « - classement après recrutement par voie de concours ;
    « - classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ;
    « - mise en cessation progressive d'activité, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable. »
L'article 44 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les dispositions en vigueur de l'article 44 deviennent le paragraphe I.
 II. - L'alinéa d du paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Toutefois, les dispositions b et c ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 46 ci-après dont le cheval de base est non partant. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées. »
 III. - Il est créé, à l'article 44, un paragraphe II ainsi rédigé :
 « II. - Les parieurs ont la possibilité, pour le pari couplé, de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, du présent arrêté.
 Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou deux autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du paragraphe I ci-dessus.
 Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval remplacé un cheval non partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou deux autres chevaux non partants, les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Daniel Herbaut, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.