Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 4
    I. - Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales dues par une société à responsabilité limitée a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement de ces impositions et pénalités.
    A cette fin, le comptable chargé du recouvrement assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de première instance du lieu du siège social.
    Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de première instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du territoire de la Polynésie française.
    II. - Lorsque le dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de première instance dans les mêmes conditions que celles prévues au I ci-dessus. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
    TITRE II
    REGLES RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'IMPOT
    Chapitre Ier
    Le contentieux de l'assiette
Art. 3. -  La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
    1o Représentants de l'administration :
    Trois membres titulaires et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
    2o Représentants du personnel :
    Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
CHU de Paris (Saint-Antoine - université Paris-VI)
    M. Ducou Le Pointe (Hubert) :
    - radiologie et imagerie médicale (option clinique) ;
    - service de radiologie pédiatrique, hôpital Trousseau ;
    - emploi no 432 PU-PH 0292.
    Mme Lyonnet Culinas Du Moutier (Marie-Caroline), épouse Meyohas :
    - maladies infectieuses-maladies tropicales : maladies infectieuses ;
    - service des maladies infectieuses, hôpital Saint-Antoine ;
    - emploi no 453 PU-PH 1792.
    M. Touboul (Emmanuel) :
    - cancérologie-radiothérapie : radiothérapie (option clinique) ;
    - service de radiothérapie, hôpital Tenon ;
    - emploi no 472 PU-PH 1838.
    Mlle Vidailhet (Marie-José) :
    - neurologie ;
    - service de neurologie, hôpital Saint-Antoine ;
    - emploi no 491 PU-PH 1917.
    M. Chazouillères (Olivier) :
    - hépatologie-gastro-entérologie : hépatologie ;
    - service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Saint-Antoine ;
    - emploi no 521 PU-PH 1833.
    M. Houry (Sidney) :
    - chirurgie digestive ;
    - service d'urgences chirurgicales, hôpital Tenon ;
    - emploi no 522 PU-PH 2829.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Hépar, captée à Vittel  (Vosges) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de ITA Cobiter.74/HEP/97.
Art. 5. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé est rédigé comme suit :
    « Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    « Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau. »
CHU de Toulouse (université Toulouse-III)
    M. Moscovici (Jacques) :
    - anatomie (option clinique, chirurgie infantile) ;
    - service de chirurgie pédiatrique viscérale, hôpital des Enfants ;
    - emploi no 421 PU-PH 1330.
    M. Calvas (Patrick) :
    - génétique (option biologique) ;
    - laboratoire de génétique, hôpital de Purpan ;
    - emploi no 474 PU-PH 0145.
    M. Rostaing (Lionel) :
    - néphrologie ;
    - service de néphrologie et hémodialyse, hôpital de Rangueil ;
    - emploi no 523 PU-PH 0123.
    M. Olives (Jean-Pierre) :
    - pédiatrie ;
    - service de médecine infantile D, hôpital des Enfants ;
    - emploi no 541 PU-PH 0133.
    Mme Prot (Isabelle), épouse Berry :
    - biophysique et traitement de l'image ;
    - service de médecine nucléaire, hôpital de Rangueil ;
    - emploi no 431 PU-PH 0159.
Art. 23. -  Lorsqu'un agent demande à bénéficier des prolongations spéciales des congés de longue durée prévues au deuxième alinéa du 4o des articles 57 de la loi du 26 janvier 1984 et 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées, la commission de réforme doit donner son avis sur l'imputabilité au service de l'affection.
    Cet avis est transmis au comité médical supérieur.
Art. 18. -  Pour l'application du 2o de l'article 6, du b du 3o de l'article 21, de l'article 25, du b du I de l'article 36, du troisième alinéa du IV de l'article 37 et du deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'avis de la commission de réforme indique la nature et le taux de l'invalidité mettant l'intéressé ou son ayant droit dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et précise si l'invalidité constatée ou le décès de l'intéressé provient des blessures ou maladies visées aux articles 30 et 31 dudit décret.
CHU de Rennes (université Rennes-I)
    M. Carré (François) :
    - physiologie (option biologique) ;
    - service d'explorations fonctionnelles, hôpital Pontchaillou ;
    - emploi no 442 PU-PH 0199.
    M. Vérin (Marc) :
    - neurologie ;
    - service de neurologie, hôpital Pontchaillou ;
    - emploi no 491 PU-PH 0071.
    Mme Perdriger (Aleth) :
    - rhumatologie ;
    - clinique thérapeutique C-rhumatologie, hôpital Sud ;
    - emploi no 501 PU-PH 0074.
    M. Thomazeau (Hervé) :
    - chirurgie orthopédique et traumatologique ;
    - service d'accueil traumatologique et chirurgical, hôpital Pontchaillou ;
    - service de chirurgie orthopédique et réparatrice, hôpital Sud ;
    - emploi no 502 PU-PH 0079.
    M. Frémond (Benjamin) :
    - chirurgie infantile ;
    - clinique chirurgicale infantile, hôpital Pontchaillou ;
    - emploi no 542 PU-PH 0062.
    M. Darnault (Pierre) :
    - anatomie (option biologique) ;
    - service d'explorations par les ultrasons, hôpital Pontchaillou ;
    - emploi no 421 PU-PH 0065.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998 :
    Le retrait de M. Petit (Jean-Jacques, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Petit et Philippe Tocqueville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Jacques Petit et Philippe Tocqueville, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Tocqueville, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  La commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, comprend :
    1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux délibérations mais ne prend pas part aux votes ;
    2. Deux représentants de l'administration ;
    3. Deux représentants du personnel.
    Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui. Toutefois, pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, chaque représentant titulaire de l'administration a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que lui.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juillet 1998, sont nommés membres du comité consultatif du développement technologique, pour une durée de deux ans :
    M. Arango (Guillermo) ;
    M. Banatre (Jean-Pierre) ;
    M. Costes (Alain) ;
    M. Daugeras (Bernard) ;
    M. Frechin (Christian) ;
    M. Husson (Jean-Claude) ;
    Mme Lecomte (Jeanne-Marie) ;
    Mme Lewiner (Colette) ;
    Mme Paye-Jeanneney (Laurence) ;
    M. Petit (Michel) ;
    M. Vasseur (Marc).
CHU de Nancy (université Nancy-I)
    M. Labouyrie (Eric) :
    - anatomie et cytologie pathologiques (option clinique) ;
    - laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital de Brabois ;
    - emploi no 423 PU-PH 0046.
    M. Guillemin (Francis) :
    - épidémiologie, économie de la santé et prévention (option clinique) ;
    - service d'informatique médicale, épidémiologie et statistique, hôpital Marin ;
    - emploi no 461 PU-PH 0141.
    M. Jonveaux (Philippe) :
    - génétique (option biologique) ;
    - laboratoire de génétique, hôpital de Brabois ;
    - emploi no 474 PU-PH 0016.
    Mme Chary (Isabelle), épouse Valckenaere :
    - rhumatologie ;
    - service de rhumatologie B, hôpital de Brabois ;
    - emploi no 501 PU-PH 0034.
    M. Carteaux (Jean-Pierre) :
    - chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;
    - service de chirurgie cardiaque et transplantations cardiothoraciques, hôpital de Brabois ;
    - emploi no 513 PU-PH 0867.
    M. Bronowicki (Jean-Pierre) :
    - hépatologie, gastro-entérologie : hépatologie ;
    - service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital de Brabois ;
    - emploi no 521 PU-PH 0036.
    M. Kaminsky (Pierre) :
    - médecine interne ;
    - service de médecine J, hôpital de Brabois ;
    - emploi no 531 PU-PH 0044.
    Mme Monnier (Patricia), épouse Barbarino :
    - gynécologie et obstétrique ;
    - service de gynécologie et obstétrique, maternité régionale ;
    - emploi no 543 PU-PH 0045.
Art. 1er. -  Lorsqu'un bureau ne peut être fourni aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole et que ces fonctionnaires doivent affecter à un usage administratif une partie de leur logement, ils sont remboursés, dans les limites suivantes, des dépenses qu'ils supportent de ce fait :
    a) Toutes dépenses autres que les abonnements et communications téléphoniques (notamment loyer, chauffage, éclairage, entretien, fournitures) : attribution d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances, de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget ;
    b) Abonnement téléphonique : remboursement sur justification ;
    c) Communications téléphoniques : les communications enregistrées au compteur sont remboursées sur justifications dans la limite d'un plafond par bimestre. Ce plafond est toutefois porté à un taux supérieur pour le bimestre septembre-octobre. Ce plafond et ce taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les remboursements visés aux paragraphes b et c sont effectués à l'occasion de chaque relevé des taxes et redevances téléphoniques et télégraphiques établi par les exploitants publics, La Poste et France Télécom.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Dedryver (Hubert), trésorier principal, est nommé agent comptable de l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter, en remplacement de M. Duval (Jacques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1998, l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « M. Fabé (René), président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant M. Lancelle (André) », lire : « M. Fabé (René), président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant M. Lebrec (Léon) » ;
    Au lieu de : « M. Porcheron (Jacques), président de l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française, et son suppléant M. Miolane (Marcel) », lire : « M. Porcheron (Jacques), président de l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française, et son suppléant M. Rebeyrol (Guy) » ;
    Au lieu de : « M. Peu Duvallon (Philippe), président du syndicat professionnel des anciens médecins des armées exerçant ou ayant exercé la médecine libérale ou salariée, et son suppléant M. Gaudineau (Raymond) », lire : « M. Lefevre (Bernard), président du syndicat professionnel des anciens médecins des armées exerçant ou ayant exercé la médecine libérale ou salariée, et son suppléant M. Gaudineau (Raymond) ».
Art. 3. -  Tout détenteur de bovins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur l'exploitation à la naissance ou au plus tard avant l'âge de sept jours et en tout état de cause avant sa sortie de l'exploitation, s'il la quitte avant cet âge.
    L'identification comporte obligatoirement :
    1. L'apposition à chaque oreille de l'animal d'une marque auriculaire agréée comportant le numéro national d'identification de l'animal ;
    2. L'inscription des données d'identification de l'animal sur le registre des bovins tenu sur l'exploitation ;
    3. La notification de la naissance et des données d'identification conformément à l'article 6 du présent décret.
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'institution Montgontier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Fréquence Jeunes Montgontier, du 1er octobre 1998 au 1er avril 1999 :
    Site : collège Montgontier, 38260 Gillonnay.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,6 MHz.
Art. 4. -  Il est ajouté à l'article 8 du décret du 3 octobre 1996 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le conseil a statué par voie de consultation écrite, dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus, le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose du même délai pour demander une délibération ; le délai court à compter de la réception de la décision du conseil. »
II. - Concours sur titres
    CTA Armée de terre
    Lucta (Christophe, J.-J.), aspirant, CTA/GSEM.
    Les candidats admis au CTA Armée de terre, Santé et Essences se présenteront à l'EMCTA de Coëtquidan le lundi 31 août 1998 pour 8 heures.
    Les dossiers du personnel 1re et 2e partie et les dossiers médicaux devront parvenir obligatoirement aux écoles avant le vendredi 14 août 1998 accompagnés d'une disquette SAF et d'un état des services Mle 314-1/67 (ni arrêté ni signé du chef de corps) afin de permettre leur incorporation.
    Le candidat admis au CTA Armement se présentera à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or le jeudi 20 août 1998, à 9 heures.
    Les élèves qui ne se présenteraient pas dans les délais fixés sans avoir préalablement justifié leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
    Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais par courrier au Commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 314, 00466 Armées, et par message à COFAT Concours Paris.
Article 8
    Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit de se faire identifier et inscrire au titre d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique », auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Tour du monde » publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit d'identification et d'inscription au titre d'un lot « tour du monde » ou d'un lot « voyage à destination unique » seront prescrits.
    Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Art. 33. -  Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française aux installations nouvelles, aux modifications des installations existantes nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles 4 de la loi du 19 juillet 1976 et 20 du décret du 21 septembre 1977, ainsi qu'aux extensions des installations existantes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1998, l'arrêté du 19 septembre 1997 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1998 est complété comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/1998 page 10248 à 10249
    =============================================
Art. 34. -  Le présent arrêté est applicable aux installations existantes dans les délais suivants à compter de sa publication au Journal officiel de la République française :
    - les dispositions des articles 3, 4 5, 12 (1er alinéa), 14 (3e alinéa), 20, 21 22 et 31 dans un délai d'un mois ;
    - les dispositions de l'article 16 dans un délai de trois mois ;
    - les dispositions de l'article 19 dans un délai de six mois ;
    - les dispositions de l'article 9 dans un délai d'un an ;
    - les dispositions des articles 2, 6, 10, 13 (troisième tiret), 14 (2e alinéa), 15, 17, 18, 23, 24, 25, 26 et 32 dans un délai de deux ans.
Art. 1er. -  La date des élections des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée au jeudi 26 novembre 1998.
    Dans l'hypothèse où la désignation du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques n'est pas acquise au premier tour, la date du second tour est fixée au lundi 14 décembre 1998.
    Les élections se déroulent dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les présidents ou directeurs de ces établissements informent les électeurs de la date et du lieu des élections ainsi que des heures d'ouverture des bureaux de vote.
Art. 8. -  Il est interdit à tout détenteur d'un bovin de l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est identifié et accompagné de son passeport conforme aux caractéristiques prévues à l'article 12 du présent décret ; le passeport est remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
    En cas de prêt, de don ou de mise en pension d'un bovin, les détenteurs successifs sont tenus aux mêmes obligations.
Art. 6. -  Tout détenteur de bovins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage mentionné à l'article 14 du présent décret, puis au gestionnaire de la base de données d'identification mentionnée à l'article 2 du présent décret, lorsque celle-ci aura été mise en place, dans les sept jours après l'événement, outre les naissances, tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation et toutes les morts d'animaux, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 7. -  La délivrance de l'autorisation d'exploiter un silo est subordonnée à l'éloignement des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux visés à l'article 1er du présent arrêté) et des tours d'élévation par rapport aux habitations, aux immeubles occupés par des tiers, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux voies de circulation dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour, aux voies ferrées ouvertes au transport de voyageurs ainsi qu'aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance est au moins égale à 1,5 fois la hauteur de l'installation concernée sans être inférieure à 25 m pour les silos plats et à 50 m pour les autres types de stockage et les tours d'élévation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 1998, M. Le Gall (Jean-Jacques, René), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au Centre d'essais des propulseurs relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er novembre 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 34. -  Le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le décret du 13 septembre 1995 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. - Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat et une délégation interministérielle à la réforme de l'Etat sont placés auprès du Premier ministre.
    « Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose de la délégation interministérielle ; les autres ministres peuvent faire appel à elle en tant que de besoin.
    « Le directeur général de l'administration et de la fonction publique exerce les fonctions de délégué interministériel à la réforme de l'Etat. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est abrogé.
    III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « le commissaire » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel ».
    IV. - Au quatrième alinéa de l'article 5 et aux articles 6 et 8, les mots : « le commissariat » sont remplacés par les mots : « la délégation interministérielle ».
    Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le commissariat est chargé » sont remplacés par les mots : « la délégation interministérielle est chargée ».
    Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « il est associé » sont remplacés par les mots : « elle est associée ».
    A l'article 5, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
    V. - L'article 7 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, Mme Breton (Patricia), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée à compter du 1er janvier 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), en qualité d'attachée d'administration centrale, 9e échelon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 1998, la société coopérative ouvrière de production Atelier Habitat, dont le siège est situé zone d'activités de la Simotière, 85000 La Roche-sur-Yon, est autorisée à procéder à la cession d'actifs immobiliers constitués par un bâtiment à usage professionnel situé rue Gutenberg, à La Roche-sur-Yon.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro matricule) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
    - à la situation militaire (grade et date de nomination, arme, origine, date d'entrée en service, date du contrat, affectations, durée des services, lien au service, emploi) ;
    - à la formation et aux diplômes (stages suivis à l'école supérieure et d'application du matériel et résultats, spécialités, diplômes, niveau d'instruction) ;
    - à la vie professionnelle (catégorie de personnel, grade, qualité, organismes d'emploi et d'administration, profession, notation, accident de service ou de travail nom, prénom, adresse, numéro de téléphone de la personne à prévenir) ;
    - au logement (numéro de chambre à l'hôtellerie de l'école) ;
    - à la situation économique et financière (numéros du livret de solde et d'affectation du corps, organisme payeur) ;
    - au déplacement des personnes (véhicule marque, type, numéro d'immatriculation, assurance).
    La durée de conservation des informations relatives à l'identité, à la situation familiale, à la formation et aux diplômes, à la situation militaire et à la vie professionnelle est limitée à cinq ans après le départ de l'intéressé, et à un an pour les autres informations.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 07/07/1998 page 10346 à 10348
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Dominique Pelissié, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 5 juillet 2001 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, de culture et élevage spécialisés et de maraîchage ainsi que des coopératives d'utilisation de matériels agricoles compris dans le champ d'application de ladite convention.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre départemental de l'enfance et de la famille, dans le service du foyer de l'enfance de Lons.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, sous-direction affaires générales et personnel civil. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, sous-directeur affaires générales et personnel civil. » ;
 2° Au B (Marine) :
 a) Au I (Direction du personnel militaire de la marine), à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. Le vice-amiral d'escadre Alain Béreau, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral Philippe Sautter, directeur. » (à compter du 13 avril 2002) ;
 b) Au VI (Direction du service de soutien de la flotte), tableau :
 A la colonne Suppléants :
 L'alinéa : « M. le contre-amiral Emmanuel Desclèves. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de vaisseau Hubert Jouot. » (à compter du 13 avril 2002) ;
 L'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Hubert Jouot, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Emmanuel Desclèves. » est supprimé (à compter du 13 avril 2002) ;
 A la colonne Nature de la délégation, le deuxième alinéa : « Ensemble du service. » est supprimé ;
 3° Au C (Armée de l'air) :
 a) Au II (Direction de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Patrick Thouverez, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Michel Asencio, directeur. » ;
 b) Au V (Direction de l'infrastructure de l'air), tableau :
 A la colonne Suppléants, les alinéas suivants sont supprimés :
 « M. le général Pierre Velly, directeur adjoint militaire. » ;
 « M. le général Pierre Velly, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Rochet. » ;
 A la colonne Nature de la délégation, le troisième alinéa : « Dans la limite de ses attributions. » est supprimé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, Mme Marie Guittard, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement Association des fabricants de véritable jambon de Luxeuil, 1, rue de Sainte-Marie, 70300 Breuches-lès-Luxeuil, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - jambon de Luxeuil (référence IG/25/01).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications d'origine protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 26 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysines (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 70, 33326 Eysines.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 juillet 2001 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région France-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Gilles Beslay, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Un candidat n'ayant pas validé une ou plusieurs épreuves peut se présenter au maximum trois fois successives à chacune des épreuves.
 Tout défaut de présentation à une épreuve est comptabilisé comme un échec.
 Une dérogation à cette règle peut être accordée, pour cas de force majeure, une seule fois, par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
 En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 peuvent garder le bénéfice de leur note pour une durée de six ans à compter de la date d'inscription.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « La validité de la vaccination par le BCG, effectuée antérieurement, doit être attestée par un certificat de positivité de l'intra-dermoréaction à la tuberculine datant de moins de trois mois ou, à défaut, par un certificat attestant de la réalisation de deux tentatives vaccinales sans succès. Toutefois, si le médecin de sapeurs-pompiers considère qu'une exposition particulière peut être retenue, l'obligation vaccinale ne sera satisfaite qu'après que ce médecin aura estimé qu'une nouvelle injection vaccinale n'est pas nécessaire. »
Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est fixé comme suit :
 1° Il est égal à 330 EUR si la personne embauchée appartient à l'une des catégories suivantes :
 a) Personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
 b) Bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;
 c) Bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
 d) Bénéficiaire de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;
 e) Bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ;
 f) Personne faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
 g) Personne mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret ;
 2° Il est porté à 500 EUR si la personne embauchée appartient à l'une des catégories suivantes :
 a) Personne âgée de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail, soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité ;
 b) Personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi, soit résidant dans les zones urbaines sensibles ;
 c) Personne sans emploi depuis au moins douze mois soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, soit bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ;
 d) A titre exceptionnel, et dans une limite maximale de 5 % du nombre de conventions conclues annuellement, personne en grande difficulté d'accès à l'emploi et remplissant les conditions fixées au 1° du présent article.
Art. 2. -  Les armées sont tenues de réaliser pour Météo-France des observations, des prévisions et des travaux de climatologie, sur des sites dont les listes sont établies d'un commun accord, sous réserve, le cas échéant, de confidentialité.
    Les armées sont également tenues :
    - de fournir à Météo-France, sur demande et dans la mesure de leurs moyens, toute information météorologique particulière ;
    - de consulter Météo-France lors de la spécification des équipements météorologiques, en matière de mesure, de traitement de données et de télécommunications, ou lors de la spécification de prestations de services météorologiques ;
    - de maintenir, parmi les personnels militaires, des spécialistes météorologistes ;
    - de désigner un officier par armée pour assurer les liaisons et la coordination entre les états-majors et Météo-France ;
    - de ne pas communiquer en dehors des armées et organismes liés à celles-ci les informations météorologiques fournies par Météo-France.
Le minimum de ressources est laissé à la disposition de la personne ou de la famille après acquittement de la participation aux frais d'hébergement et d'entretien et déduction faite, le cas échéant, des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établi par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation et des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement Association charolais de Bourgogne, 3, rue du Golf, 21800 Quétigny, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - charolais de Bourgogne (référence IG/05/02).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications d'origine protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du brevet des métiers d'art, art du bijou et du joyau.
 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé, peuvent également être admises en formation, par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné par la formation, les personnes ayant accompli à l'étranger une formation sanctionnée par un diplôme ou un titre comparable aux diplômes visés au premier alinéa du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle, Isabelle Chmitelin et de M. Gildas Le Bozec, M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.
L'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Tout propriétaire ou détenteur d'animaux de l'espèce porcine est tenu d'effectuer l'identification de chacun d'eux par l'apposition de manière indélébile du numéro de cheptel, au plus tard lors de la sortie de l'exploitation en vue de l'abattage. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Carpentier, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Marjorie Obadia et à MM. Bruno Bougie, Bruno Dalles et Jean-Hugues Gay, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Carpentier, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont nommés :
    Procureur général près la cour d'appel de Versailles : M. Henri Desclaux, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ;
    Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux : M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Henri Desclaux ;
    Procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France : M. Robert Finielz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Yves Charpenel, appelé à d'autres fonctions.
Par décision no 98-826 en date du 2 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, saisie d'une demande de la société CEGETEL tendant à ce que France Télécom soit mise en demeure de cesser la diffusion d'une brochure intitulée la « Lettre de France Télécom » dans ses éditions datées de mai-juin 1998 et de juillet-août 1998, pour manquement aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension d'un réseau de radiotéléphonie public GSM-F1 et à celles de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications, l'Autorité a constaté l'existence d'une infraction de France Télécom à ses obligations résultant du cahier des charges annexé à l'autorisation du service GSM-F1. Elle a constaté également l'achèvement de la diffusion de ces deux lettres ainsi que l'injonction faite à la société par un arrêt du 1er septembre 1998 de la cour d'appel de Paris de cesser la diffusion de l'édition datée mai-juin 1998 de la « lettre ». Compte tenu de ces éléments, l'Autorité a décidé de ne pas mettre en oeuvre la procédure de sanction prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications à l'encontre de France Télécom.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 novembre 1998, M. Giraud (Jean-Marc), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé secrétaire général du territoire des îles Wallis-et-Futuna pour une durée de deux ans, en remplacement de M. Chauvin (Robert).
Art. 2. -  L'article R. 441-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 441-22. -  La délibération fixant les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité applicables aux logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré détermine pour chaque département où se situent ces logements :
    « 1o Le seuil de dépassement du plafond de ressources, en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible ;
    « 2o Le coefficient de dépassement du plafond de ressources, fixé dans les conditions prévues à l'article L. 441-5, dont la valeur :
    « - ne peut excéder 0,75 lorsque le dépassement est au moins égal à 20 % et inférieur à 30 % ;
    « - ne peut excéder 1 lorsque le dépassement est au moins égal à 30 % et inférieur à 40 % ;
    « - est au moins égale aux valeurs fixées au 1o de l'article R. 441-21, lorsque le dépassement est au moins égal à 40 %, sans pouvoir excéder 1,50 si le dépassement des plafonds de ressources est au moins égal à 40 % et inférieur à 60 %, et sans pouvoir excéder 2 si le dépassement des plafonds de ressources est au moins égal à 60 % et inférieur à 80 % ;
    « 3o Le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable de chaque immeuble ou groupe d'immeubles ainsi que l'identification de ces immeubles ou groupes d'immeubles ; pour les logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré situés dans une même zone géographique du département au sens du 2o de l'article R. 441-21, le supplément de loyer de référence ne peut être supérieur au triple du montant du supplément de loyer de référence par mètre carré habitable fixé au 2o de l'article R. 441-21.
    « La moyenne des suppléments de loyer de référence doit être au moins égale au supplément de loyer de référence fixé au 2o de ce même article. Cette moyenne est égale à la somme des suppléments de loyer de référence des logements rapportée à la somme de leurs surfaces habitables.
    « Sont annexés à cette délibération :
    « - l'indication du nombre de logements et de la surface habitable de chaque immeuble ou groupe d'immeubles situés dans une même zone géographique du département ;
    « - le calcul de la moyenne des suppléments de loyer de référence dans chaque zone géographique du département, faisant apparaître les divers niveaux de suppléments de loyer de référence entrant dans ce calcul. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires ouverts au titre de la session de 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires : 150 ;
    - concours interne de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires : 40.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ouverts au titre de la session de 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 450 ;
    - concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 170.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, par suite de la dissolution de l'association Yvette Resal Danse Compagnie et de la reprise de son activité sous l'autorité de la même directrice, avec la même équipe pédagogique et dans les mêmes locaux, l'association Studios du cours reprend l'activité susmentionnée et est habilitée à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse.