A N N E X E
    CADRE TECHNIQUE
    DE L'ELABORATION DES PROGRAMMES D'ACTION
    1. Principes généraux
      L'article 2 du décret no 96-163 du 4 mars 1996 est libellé de telle sorte     qu'il n'y ait pas de confusion entre :
      - le code des bonnes pratiques agricoles, élaboré en application du décret     no 93-1038 du 27 août 1993 susvisé, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993,
     recueil de dispositions dont l'application est volontaire en dehors des zones     vulnérables ;
      - le programme d'action qui définit les prescriptions devant obligatoirement     être respectées dans les délais fixés au sein de la zone (ou partie de zone)     vulnérable concernée.
      L'objectif du programme d'action n'est pas l'absence totale de fuite vers     les eaux superficielles ou souterraines, impossible à obtenir, mais leur     maîtrise à un niveau admissible.
      Au cours du premier programme d'action quadriennal, l'accent sera mis sur     les plus grosses erreurs concernant l'épandage des fertilisants qu'il     convient de corriger prioritairement. Un accompagnement en matière de     sensibilisation, de formation et de conseil aux agriculteurs participera à la     réussite du programme d'action.
      Les opérations de conseil visées par un comité scientifique et technique     national garantissant la rigueur du diagnostic des sources de pollution, le     bien-fondé des conseils et de l'évaluation des impacts de ces conseils sur la     maîtrise des risques de pollution sont à considérer comme permettant a priori     de fournir aux agriculteurs les éléments leur permettant de réduire à un     niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles     et les eaux souterraines.
      Cette annexe indique la marche à suivre pour préciser le contenu des mesures     d'un programme d'action au vu de la situation locale telle qu'analysée lors     de l'établissement du diagnostic défini à l'article 2 du présent arrêté.
      Pour chaque mesure, certaines prescriptions seront systématiquement     inscrites au programme d'action. Néanmoins, la plupart de ces prescriptions     nécessiteront une adaptation aux conditions locales.
      Des prescriptions complémentaires seront adoptées si le diagnostic a établi     leur utilité pour atteindre les objectifs du programme d'action. Elles     nécessiteront également une adaptation aux conditions locales.
    2. Définition du contenu des programmes d'action
    2.1. Equilibre de la fertilisation
      La dose des fertilisants épandus est limitée en se fondant sur l'équilibre     entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources     d'azote de toute nature. Les apports d'azote à prendre en compte concernent     tous les fertilisants : effluents d'élevage, engrais chimiques ou autres     fertilisants.
      Le fractionnement pourra être réglementé afin de répondre au mieux aux     besoins des cultures en fonction de leurs différents stades et de limiter les     risques de fuite vers les eaux.
      Les prévisions de rendements nécessaires pour évaluer les besoins des     cultures doivent tenir compte des potentialités réelles des terres,
     déterminées sur la base des références agronomiques locales et du mode de     conduite de la culture.
      Les quantités d'azote effectivement apportées par les effluents d'élevage ou     d'autres fertilisants organiques (boues, gadoues, composts, vinasses...)     doivent être connues. Lorsque ces matières proviennent de l'extérieur de     l'exploitation, les éléments permettant aux exploitants de disposer de cette     information, ainsi que du type de fertilisant auquel elles appartiennent,
     sont à exiger auprès des fournisseurs de ces dernières.
      Il doit être tenu compte des fournitures du sol en azote sur la base des     références locales.
      Dans le cadre de l'équilibre global de la fertilisation, pour chaque     exploitation ou élevage, si les quantités d'azote contenues dans les     effluents d'élevage épandus, y compris par les animaux eux-mêmes, et même     s'ils ont subi une transformation, dépassent 210 kilogrammes par hectare et     par an, elles sont progressivement réduites jusqu'à atteindre au plus cette     valeur au terme du premier programme d'action quadriennal. Cette limite sera     abaissée à 170 kilogrammes d'azote par hectare et par an au terme du     programme d'action suivant.
    2.2. Périodes d'interdiction d'épandage
      Le tableau ci-dessous fixe les périodes minimales pendant lesquelles     l'épandage des divers types de fertilisants est interdit sur les parcelles     dont la prochaine récolte concernera les occupations du sol mentionnées.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/96                        Page 5137   a 5139    
                      ......................................................
      L'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles     définit les types de fertilisants.
      Les programmes d'action peuvent allonger ces périodes, en avançant les dates     initiales ou en reculant les dates terminales, pour tenir compte des     conditions locales, notamment climatiques. Ils doivent différencier les     périodes d'interdiction selon les plantes cultivées localement.
      Pour les cultures ne figurant pas dans le tableau, les périodes     d'interdiction d'épandage sont fixées de manière à réduire les fuites vers     les eaux, particulièrement en hiver. Pour les prairies de plus de six mois     pâturées, les périodes d'interdiction d'épandage sont au moins aussi étendues     que celles fixées dans le tableau pour les prairies de plus de six mois non     pâturées. Cette disposition ne s'applique pas à l'épandage de déjections     réalisé par les animaux eux-mêmes pour lequel on examinera l'opportunité de     limiter le pâturage.
      Les sols non cultivés sont des surfaces non utilisées en vue d'une     production agricole.
      Des dérogations pourront être accordées au cas par cas. Les demandes de     dérogation seront accompagnées d'un mémoire technique établissant que     l'épandage dérogatoire n'accroît pas les risques de fuite d'azote vers les     eaux superficielles ou souterraines. La dérogation précisera la durée pour     laquelle elle est accordée, les engagements concernant les modalités de     l'épandage (types de sols, natures de la culture et du précédent, nature et     caractéristiques du fertilisant, périodes, doses et techniques d'épandage) et     les procédures de surveillance mises en place pour juger des risques pour les     eaux de l'épandage dérogatoire.
    2.3. Epandage à proximité des eaux de surface
      Sauf en vue de la fertilisation des étangs, l'épandage des fertilisants est     interdit à moins de deux mètres des eaux de surface courantes ou non. Cette     distance peut être augmentée en cas d'emploi de modes d'épandage ou de     conditions atmosphériques susceptibles d'occasionner des projections.
      Le programme d'action pourra prescrire l'enherbement des berges, le maintien     des surfaces en herbe, des arbres, haies et zones boisées en bordure de cours     d'eau.
    2.4. Epandage sur les sols en forte pente
      Sur les sols en forte pente, il conviendra d'interdire l'épandage des     fertilisants dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement en     dehors du champ d'épandage.
      Le programme d'action pourra prescrire le maintien et la mise en place de     haies ou talus ainsi que l'enherbement des bas de pentes.
     2.5. Epandage sur les sols détrempés, inondés, gelés ou enneigés.
      Sauf dans le cas de cultures en milieu aquatique (rizières,
     cressonnières...), l'épandage de fertilisants est interdit sur les terrains     détrempés ou inondés.
      L'épandage des fertilisants des types II et III sur les sols couverts de     neige est interdit. Celui des fertilisants de type I peut être interdit ou     réglementé.
      L'épandage des fertilisants du type II est interdit sur les sols pris en     masse par le gel. Celui des autres fertilisants peut être interdit ou     réglementé.
    2.6. Présence de cultures irriguées
      L'équilibre de la fertilisation visé par le chapitre 2.1 tiendra compte des     modifications introduites par l'irrigation dans le bilan prévisionnel, tant     sur les besoins prévisibles en azote des cultures que sur les apports et     sources d'azote de toute nature. Il tiendra donc notamment compte des     quantités d'azote apportées par l'eau d'irrigation.
      Les potentialités réelles des terres irriguées et les besoins prévisibles     des cultures seront évalués en tenant compte des possibilités réelles     d'irrigation.
      En cas de fractionnement des apports de fertilisants de type III,
     l'interdiction de leur épandage sur les parcelles portant une grande culture     de printemps irriguée pourra commencer au 15 juillet au lieu du 1er juillet.      Pour limiter les fuites de nitrates vers les eaux, le programme d'action     pourra notamment préciser la dose maximale d'arrosage appliquée à chaque     apport compte tenu des caractéristiques pédoclimatiques.
    2.7. Stockage des effluents d'élevage
      Les ouvrages de stockage doivent être étanches.
      La capacité de stockage des effluents d'élevage doit couvrir au moins les     périodes d'interdiction d'épandage fixées au titre du chapitre 2.2. Elle     dépend donc du temps de présence des animaux dans les bâtiments, de la nature     de l'effluent d'élevage, de la nature des cultures fertilisées et des     périodes d'interdiction d'épandage définies par le programme d'action.
      Des dérogations à cette règle sont envisageables s'il peut être démontré que     le volume d'effluents qui dépasse la capacité de stockage réelle est éliminé     sans risque pour la qualité des eaux.
      A l'issue d'un stockage de deux mois dans l'installation, les fumiers     compacts pailleux provenant des élevages de bovins et de porcs peuvent être     stockés sur la parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le     programme d'action.
      Le stockage des fumiers issus des élevages de volailles peut être effectué     sur le sol, dans la mesure où l'aire de stockage est bâchée ou couverte.
     Lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant     d'obtenir régulièrement des fientes comportant plus de 65 p. 100 de matière     sèche, le stockage de ces fientes peut être réalisé dans les mêmes conditions     que les fumiers issus des élevages de volailles.
    2.8. Documents d'enregistrement
    des pratiques de fertilisation azotée
      Les documents prévus à l'article 2 du décret no 96-163 du 4 mars 1996     susvisé enregistrent les éléments permettant la gestion des pratiques de     fertilisation azotée.
      Les documents dont les agriculteurs se servent dans le cadre d'opérations,
     réglementations, procédures déjà existantes ou pour leur propre usage et qui     répondent au but recherché seront utilisés.
      Ces enregistrements permettront de renseigner les indicateurs utilisés pour     le suivi et l'évaluation de l'efficacité des programmes d'action prévus à     l'article 7 du présent arrêté.
    2.9. Gestion adaptée des terres
      Les mesures nécessaires à une gestion adaptée des terres dont il est fait     mention à l'article 2 du décret no 96-163 du 4 mars 1996 susvisé pourront     porter sur l'interculture, la succession des cultures, l'assolement,
     l'entre-rang des plantations pérennes et les aménagements fonciers.
      Au cours du premier programme d'action, ces mesures seront utilisées et     proportionnées en fonction des besoins de protection de captages d'eau     destinée à l'alimentation humaine.