Aux termes de l'article 2 du Pacte international de New York relatif aux     droits civils et politiques, dont la ratification a été autorisée par la loi     du 25 juin 1980 et qui a été publié au Journal officiel par le décret du 29     janvier 1981 : << Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter     et à garantir à tous les individus se trouvant sur le territoire et relevant     de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans     distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de     religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale     ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. >> Aux     termes de l'article 2 du Pacte international de New York relatif aux droits     économiques, sociaux et culturels : << Les Etats parties au présent Pacte     s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans     discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la     religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou     sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. >> Aux termes de     l'article 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques : << Toutes les     personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une     égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute     discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et     efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe,     de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute opinion, d'origine     nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.>>      Il résulte de la coexistence du Pacte relatif aux droits civils et     politiques et du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,     ouverts à la signature le même jour, que l'article 26 précité du premier de     ces pactes ne peut concerner que les droits civils et politiques mentionnés     par ce Pacte et a pour seul objet de rendre directement applicable le     principe de non-discrimination propre à ce Pacte.
      Les dispositions de l'article 26 du Pacte relatif aux droits civils et     politiques ne sont donc invocables que par les personnes qui invoquent une     discrimination relative à l'un des droits civils et politiques énumérés par     ce Pacte.
      Aux termes de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 : << A compter du     1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur     le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les     nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la     Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la     France, seront remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance     personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base     des tarifs en vigueur pour lesdites allocations ou pensions, à la date de     leur transformation. >> Ces dispositions sont relatives à des droits à     pension qui ne relèvent pas de la catégorie des droits protégés par le Pacte     relatif aux droits civils et politiques. Il en résulte que les personnes     visées par cette disposition législative ne peuvent invoquer, au soutien de     leur réclamation, le principe d'égalité consacré par l'article 26 du Pacte     relatif aux droits civils et politiques.
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Poitiers, à Mme     Doukoure (Mathia), au ministre des affaires étrangères, au ministre de     l'économie et des finances et au ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.