Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 4 août 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion, pour une durée de quatre ans :
    Comme représentant des chefs d'entreprise :
    Au titre des chefs d'exploitation agricole :
    M. Minatchy (Jean-Yves) ;
    M. Benard (Jean-Marc) ;
    M. Gonthier (Jean-Bernard) ;
    M. Morel (Jacky) ;
    M. Teyssedre (Dominique) ;
    M. Hoarau (Jean-Bernard).
    Au titre des industriels fabricants de sucre :
    M. Thieblin (Xavier) ;
    M. Vigier (Serge) ;
    M. Girardot (Dominique) ;
    M. Mace (Olivier) ;
    M. Dupont (Guy) ;
    M. Lorcet (Patrick).
    Comme représentants du personnel technique :
    Au titre des exploitations agricoles :
    M. Badat (Faiçal).
    Au titre des usines sucrières :
    M. Pony (Jean-Claude).
    Comme représentants du personnel ouvrier :
    Au titre des salariés de la branche agricole :
    M. Kaimandio (Luco).
    Au titre des salariés de la branche industrielle :
    M. Gigan (Fred).
    Comme personnalités particulièrement qualifiées :
    M. Tardy (Alain) ;
    M. Siegmund (Bernard) ;
    M. Dinhut (Jean-Michel).
Modalités d'admission
    La liste d'admission est établie par corps en tenant compte de l'ordre de classement au concours et des options définitives choisies par les candidats.
    Les candidats admis au titre de l'option no 2 et figurant sur la liste complémentaire en option no 1 auront la possibilité en cas de vacance intervenant à leur niveau de classement de choisir l'une ou l'autre de ces options pour leur admission à l'Ecole de l'air.
    La date d'admission à l'Ecole de l'air est fixée au mercredi 2 septembre 1998, à 8 h 10.
    Une lettre annonçant leur admission a été adressée à chacun des candidats.
    LISTE COMPLEMENTAIRE CONCOURS PC/PSI
    Options choisies :
    Corps des officiers de l'air (air) ;
    Corps des officiers mécaniciens de l'air (méca) ;
    Corps des officiers des bases de l'air (bases).
    1 Kessler (Thierry, Jean-Marie) (2), méca.
    2 Loury (David, Guillaume) (2), méca.
    3 Royer (Philippe, Robert, P.), méca, bases.
    4 Haguenier (Eric, René), bases, méca.
    5 Gaudin (Ulrich, Camille), bases, méca.
    6 Aguilar (Thierry, Amédée, F.), air, bases, méca.
    7 Berger (Marie, Véronique), air, bases, méca.
    8 Baquer (Sébastien, Pascal), méca, bases.
    9 Bleunven (Sébastien), méca, bases.
    10 Rey (Alexandre, Pascal), air.
    11 Laffont (François, Xavier, P.), air, méca, bases.
    12 Boissenin (Stéphane), air.
    13 Douvry (Nicolas, Georges, J.), air, méca, bases.
    14 Zielinsky (Pierre, Edouard, R.), air, méca, bases.
    15 Gosselin (Eméric, Jérôme), air, méca, bases.
    16 Mermillon (Julien, Pierre), bases, méca.
    17 Chavanne (Julien, Benjamin), air, méca, bases.
    18 Caro (Frédéric, Armand, R.), méca, bases.
    19 Gravier (Bernard, Marie), air.
    20 Girtanner (Fabrice, Michel), air, méca, bases.
    21 Hélouis (Aurélie, Madeleine, R.), méca, bases.
    22 Desclèves (Jean-Christophe), méca, bases.
    23 Géranton (Nicolas, Daniel), air, méca, bases.
    24 Helfer (Maxime, Pierre), air, méca, bases.
    25 Moquet (Benoît, Auguste, J.), méca, bases.
    26 Martin (Xavier), air, bases, méca.
    27 Tapin (Bruno, André, L.), air, bases, méca.
    28 Sonnenmoser (Hélène, Anne), bases, méca.
    29 Merlin (Renaud, Yves, M.), air, méca, bases.
    30 Chemini (Belkacem), air, méca, bases.
    31 Scalabre (Thomas, Virgile, F.), air, méca, bases.
    32 Le Coq (Laurent, Yann), air, bases, méca.
    33 Bordere (Jean-François, Henri, D.), air, méca, bases.
    34 Douillot (Sébastien, Morgan), air, bases, méca.
    35 Bourdilleau (Marc, Pierre, J.), air, méca, bases.
    36 Ulvoa (Mickaël, Jacques, G.), air, méca, bases.
    37 Lasbignes (Grégory), air, bases, méca.
    38 Fremaux (Cyril, Maxime), air, méca, bases.
    39 Désilles (Sébastien, Michel), air, méca, bases.
Art. 8. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Article 39
    I. - L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi modifié :
    1o Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le fonds peut contribuer au financement des aides aux professionnels de santé mentionnés à l'alinéa précédent, autres que des médecins, en vue de faciliter leur installation dans des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins. Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces zones sont définies par le représentant de l'Etat dans la région après l'avis du conseil régional de santé. » ;
    2o Dans le IV, après les mots : « financement par le fonds », sont insérés les mots : « et les obligations auxquelles sont soumis le cas échéant les professionnels de santé bénéficiant de ce financement ».
    II. - Le II de l'article 4 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est ainsi modifié :
    1o Dans le 1o, les mots : « D'une part, » sont supprimés ;
    2o Dans le 2o, les mots : « D'autre part, » sont supprimés ;
    3o Après le 2o, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
    « 3o A financer des aides en vue de faciliter l'installation des médecins libéraux dans des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins. Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces zones sont définies par le représentant de l'Etat dans la région après l'avis du conseil régional de santé. » ;
    4o Dans le dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce décret précise les obligations auxquelles sont soumis les médecins bénéficiant des aides mentionnées au 3o. »
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Article 26
    I. - L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
    1o Dans le I et le IV, après le mot : « modernisation », le mot : « sociale » est supprimé ;
    2o Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
    « III. - Ce fonds finance également des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé. » ;
    3o Dans le IV, le montant : « 300 millions de francs » est remplacé par le montant : « 600 millions de francs » ;
    4o A la fin du VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI » ;
    5o Les III, IV, V et VI deviennent respectivement les IV, V, VI et VII.
    II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé est fixé, pour l'année 2002, à 152,45 millions d'euros.
MARINE NATIONALE
    Antoniotti (Georges, Fernand), 4 juin 1948, maître principal.
    Boitel (Patrick, Jacky), 12 mai 1951, maître principal.
    Boumard (Jean-Luc, Edmond), 28 août 1951, premier maître.
    Cablat (Guy, André), 20 juillet 1947, maître principal.
    Cannévet (Armand, Louis), 25 janvier 1931, quartier-maître de 1re classe.
    Girard (Yves, Fernand), 14 janvier 1950, premier maître.
    Josserand (Martial, Albert, Georges), 10 septembre 1956, premier maître.
    Lesept (Clément, Jean, Albert), 4 mars 1917, maître principal.
Article 27
    I. - Pour 2002, le montant maximal des dépenses du fonds mentionné à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106,72 millions d'euros.
    Ce fonds est doté de 76,23 millions d'euros au titre de l'exercice 2002.
    II. - L'article 25 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Dans la deuxième phrase du I, après les mots : « Les professionnels de santé exerçant en ville », sont insérés les mots : « et les centres de santé » ;
    2o Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « En outre, par l'octroi d'aides aux organismes concernés, il finance des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville dans le cadre de centres de santé. » ;
    3o Dans le IV, après les mots : « exerçant en ville », sont insérés les mots : « et des centres de santé » ;
    4o Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les frais de gestion sont à la charge du fonds dans des conditions fixées par décret. » ;
    5o Au I, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;
    6o Il est complété par un V ainsi rédigé :
    « V. - L'impact des financements attribués par le fonds au titre du II fait l'objet d'une évaluation au regard notamment de l'organisation, de la continuité et de la sécurité des soins ainsi qu'en ce qui concerne les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 30 juin 2005. »
L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Diplôme du second cycle des études comptables supérieures délivré par l'ESCAE de l'Institut national polytechnique Houphouët-Boigny (Côte d'Ivoire) :
 « - dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "organisation et gestion de l'entreprise, "gestion financière, "mathématiques appliquées et informatique, "comptabilité approfondie et révision, "contrôle de gestion ainsi que des épreuves du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) respectivement intitulées "grand oral et "soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
 « Diplôme d'ingénieur ESCA délivré par l'ESCAE de l'Institut national polytechnique Houphouët-Boigny (Côte d'Ivoire) :
 « - dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "organisation et gestion de l'entreprise, "gestion financière, "mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) intitulée "soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
 « Licence en économie délivrée par l'université Hassan-II - Ain chock de Casablanca (Maroc) :
 « - toutes options : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;
 « - option économie de l'entreprise : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) et de l'épreuve du diplôme d'études comptables et financières (DECF) intitulée "gestion financière.
 « Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce de Marrakech (Maroc) :
 « - dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) et des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "organisation et gestion de l'entreprise, "gestion financière et "mathématiques appliquées et informatique. »
Conformément aux articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
    Aux termes de l'article 19 de la convention que la société Multivision a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment les articles 12-I et 21 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Multivision se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 26 % et 24 %.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Multivision de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 13 novembre 2001.
Par décision no 2001-910 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Dax est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe pour relier ses sites à Dax (40). Trois canaux du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, et un canal du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :
    Concernant le plan 26 D :
    - le canal no 19 est attribué pour une liaison entre le centre hospitalier de Dax (40) et le château d'eau de Saubagnac (40) ;
    - le canal no 20 est attribué pour une liaison entre le château d'eau de Saubagnac (40) et le centre de gériatrie du Lanot (40) ;
    - le canal no 21 est attribué pour une liaison entre le centre hospitalier de Dax (40) et l'hôpital thermal (40).
    Concernant le plan 38 B :
    Le canal no 49 est attribué pour une liaison entre le centre hospitalier de Dax (40) et la maison de retraite Les Albizzias (40).
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
 1. De sortir temporairement ou définitivement pendant la première heure d'une épreuve ;
 2. D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
 3. De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
 4. De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Art. 5. -  Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
    Les emplois non pourvus dans l'une des spécialités ou l'une des branches d'activité professionnelle de l'un des concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus au titre d'une autre spécialité ou d'une autre branche d'activité professionnelle du même concours.
La commission des marchés d'informatique est compétente pour examiner les matières suivantes :
 - achat et maintenance de matériels informatiques et des progiciels associés ;
 - location et maintenance de matériels informatiques et progiciels associés ;
 - prestations intellectuelles d'études, de réalisation de logiciels, d'assistance technique et concession de progiciels ;
 - prestations de service, dont marchés de maintenance et marchés d'infogérance d'exploitation, et toutes autres prestations relatives aux domaines énumérés ci-dessus.
 Toutefois, ne sont pas soumis à la commission des marchés d'informatique :
 - les matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ;
 - les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau de transport d'information (voie et données) ;
 - les études, les logiciels associés et les autres prestations relatifs à ces matériels.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Brest en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Morvan, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), est rejetée.
V. - Sur l'article 30, paragraphe III
    Le paragraphe III de l'article 30 vise à corriger une « erreur » de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. En aucun cas, cette disposition, permettant de retrancher « les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par les pertes d'autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire » dans le calcul des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, n'affecte de manière directe « l'équilibre financier des régimes obligatoires de base », ni n'améliore « le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». Le Gouvernement a d'ailleurs reconnu lui-même qu'il s'agissait d'un « cavalier social » (cf. JO Débats Sénat, séance du 14 novembre 2001, p. 5079).
    Cette disposition doit être déclarée non conforme à la Constitution, car étrangère au domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
La conférence permanente « habitat-construction-développement durable » exerce une fonction de veille, d'alerte et d'expertise sur l'intégration des principes et des pratiques du développement durable dans la construction, établit un bilan annuel de leur progression, débat des résultats observés, favorise le dialogue entre toutes les parties prenantes et propose au ministre chargé du logement et de la construction les orientations qui lui semblent prioritaires en fonction des constats et des bilans effectués. Elle formule des avis sur les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du logement et de la construction.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2001, M. Antony Zonta, ingénieur général d'agronomie, est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Centre et Pays de la Loire à compter du 23 janvier 2002, en remplacement de M. Pierre Dattee, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2001, les maîtres de conférences de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole, ci-après désignés, sont nommés maîtres de conférences hors classe à compter du 1er septembre 2001.
 M. Durand (Raymond) à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Paris ;
 Mme Hubert (Annie), épouse Lambert, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 M. Lascours (Jean) à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
 M. Poinso (Bernard) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 8 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Saint-Michel, à Fécamp (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer Saint-Michel, chemin Saint-Michel, 76400 Fécamp.
La liste portant attribution en 2000 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2001 (p. 892), est complétée ainsi qu'il suit :
Spécialisation « gestion des opérations de développement »
 M. Devys (Stéphane).
Spécialisation « développement agricole tropical
option agronomie et innovations en milieu rural »
 M. Louangskda (Khammone).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense par la direction de l'administration générale, le commandement militaire de l'Ile-de-France, les circonscriptions militaires de défense de Metz, Lille, Besançon, Lyon, Bordeaux, Limoges, Rennes, la région maritime de Toulon et la région aérienne Nord-Est.
    Le nombre total des postes offerts aux concours visés au paragraphe précédent est fixé à 180.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 90 postes (prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) ;
    - concours interne : 90 postes (prévu à l'article 13 du même décret).
    La répartition par concours externe et interne par spécialités et par autorités chargées de l'organisation des concours des postes offerts est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/1998 page 9922 à 9923
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    Le programme des épreuves des concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/1998 page 9922 à 9923
    =============================================
    La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à six heures pour chacune des spécialités.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 juillet 1998 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 24 juillet 1998, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 25 mars 2002 :
 L'association de financement de Participation citoyenne dont le siège social est 24, rue Pierre-Robin, à Lyon (Rhône), est agréée à la demande du président de Participation citoyenne, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
 L'association de financement de Priorité socialiste Réunion dont le siège social est 65, chemin Bancoul-Moufia, à Sainte-Clotilde (Réunion), est agréée à la demande de la secrétaire générale de Priorité socialiste Réunion, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion.
Après l'article 3 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le préfet saisit également le préfet de région en application du 4° de l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, MM. Francis Amand, Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, sous-directeurs, et Mmes Marie-Christine Buche, Caroline Montalcino et Aline Peyronnet, sous-directrices, reçoivent délégation, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  A compter du 1er juillet 1998 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés, au maximum, de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
    « Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. »
Art. 13. -  Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est chargé de définir et d'anticiper les besoins généraux quantitatifs et qualificatifs en emplois de l'administration pénitentiaire. A ce titre, il procède aux études sur le contenu et l'évolution des métiers pénitentiaires, sur les qualifications des personnels et l'adaptation des compétences requises par la mise en oeuvre des politiques pénitentiaires. Il exploite et actualise le référentiel des métiers pénitentiaires. Il définit les orientations de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des structures régionales de formation.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le bureau de gestion de la détention est chargé de suivre l'individualisation, par les services déconcentrés, des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté. Il assure également la gestion opérationnelle des événements affectant la détention. Il exploite les informations relatives aux incidents. Il détermine les règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en oeuvre. Il détermine les règles relatives à la répartition des condamnés entre les différents établissements pénitentiaires et en suit la mise en oeuvre. Il détermine les règles relatives à la répartition des condamnés entre les différents établissements pénitentiaires et procède à l'affectation des condamnés et aux opérations de transfèrement lorsque celles-ci ne relèvent pas de la compétence des services déconcentrés. Il exécute les décisions d'extradition ; il assure l'évaluation de l'application des régimes de détention. Il traite les requêtes individuelles des détenus et des probationnaires. Il participe à l'instruction des demandes de libération conditionnelle relevant du garde des sceaux ainsi que des recours en grâce et des commutations de peines. Il assure la liaison avec les services centraux de police et de gendarmerie.
Art. 11. -  Le bureau des relations sociales est chargé du suivi et de l'analyse des relations sociales dans les services déconcentrés. Il centralise les courriers des organisations syndicales et, en liaison avec les divers bureaux de la direction, élabore les projets de réponse. Il propose toutes mesures destinées à favoriser le développement du dialogue social. Il assure l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux. Il est chargé du secrétariat des comités techniques paritaires institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire.
    En liaison avec le bureau de l'action sociale de la direction de l'administration générale et de l'équipement, il est chargé de la conception et du suivi des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité et à la prévention des risques professionnels.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Anne Bérard et Catherine Giudicelli, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Trébucq, directeur adjoint du travail affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation de signature est donnée à M. Wissam Khalife, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à Mme Brigitte Chabé, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juin 1998, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée est prorogée jusqu'au 31 janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2002, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au titre du culte catholique et sur désignation de la Conférence des supérieurs majeurs de France, frère Henri Vignau, en remplacement de père Gérard Lachivert.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption, en application du IV de l'article 1er du décret du 8 avril 2002 susvisé :
 1. En qualité de représentants des associations de familles adoptives :
 - le président de l'association Enfance et familles d'adoption ou son représentant ;
 - le président de l'association Mouvement pour l'adoption sans frontières ou son représentant ;
 2. En qualité de représentant des associations de personnes adoptées :
 - le président de l'association Racines coréennes ou son représentant ;
 3. En qualité de représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat :
 - le président de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat ou son représentant ;
 4. En qualité de représentant du service social d'aide aux émigrants :
 - le président de cette association ou son représentant ;
 5. En qualité de représentant des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption :
 - le président de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ou son représentant ;
 - le président d'une des associations membres du collectif Médecins du monde, Amis des enfants du monde, Rayon de soleil des enfants étrangers ou son représentant.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre procède à la nomination en qualité d'élève des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours. Cette nomination n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école, selon les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique.
 Les listes des élèves nommés sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Pour l'application du 3o de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Article 1er
    En raison du passage à l'euro, les prises de jeux relatives au règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel le 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000 avec publication de la modification au Journal officiel du 22 septembre 2000, dont les mises et les gains sont en francs, cesseront selon le calendrier ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19246 à 19247
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    Les deux derniers tirages relatifs aux prises de jeux en francs auront lieu le samedi 5 janvier 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 30 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mise en oeuvre des dispositions financières de l'accord tripartite du 24 juillet 2001 relatif au plan de formation des entreprises industrielles et commerciales de la filière bétail et viande de boucherie.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
    Syndicat national du commerce du porc ;
    Confédération nationale de la triperie française ;
    Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
    Fédération nationale de la coopération bétail et viande ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA).
Art. 7. -  L'arrêté du 21 décembre 2000 fixant les conditions de remises des majorations prévues par le décret no 99-1108 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est abrogé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de :
    - l'avenant no 14 du 27 avril 2001 relatif au paritarisme et à l'exercice du syndicalisme à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « signataire du présent accord » figurant au premier tiret du premier alinéa de l'article 2.1 (principe) de l'article IV (utilisation du produit de la collecte).
    Le deuxième alinéa de l'article V (modalités de recouvrement) est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, le prélèvement d'une somme destinée à l'exercice du syndicalisme n'entrant pas dans le cadre des contributions qu'un OPCA est susceptible de collecter conformément à l'article L. 961-12, alinéa 2, du code du travail ;
    - l'avenant no 16 du 24 septembre 2001 modifiant l'avenant no 14 du 27 avril 2001 à la convention collective nationale susvisée.
Article 61
    Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-2 ainsi rétabli :
    « Art. L. 543-2. -  Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L. 543-1 d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
    Section 4
    Branche vieillesse
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI/bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Bretagne, cité de l'agriculture, 15, avenue de Cucillé, 35047 Rennes Cedex 09.
Au titre des cinq praticiens qualifiés dans le domaine des greffes, de l'immunologie, de l'anesthésie-réanimation et de la conservation des greffons
    Titulaire : professeur Durand (Dominique), service de néphrologie pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
    Suppléant : professeur Chalopin (Jean-Marc), service de néphrologie pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Besançon.
    Titulaire : professeur Michaud (Jean-Luc), service de chirurgie cardio-vasculaire du centre hospitalier universitaire de Nantes.
    Suppléant : professeur Wolf (Philippe), service de transplantation du centre hospitalier universitaire de Strasbourg.
    Titulaire : professeur Tiberghien (Pierre), service d'immunologie et d'hématologie du centre hospitalier universitaire de Besançon.
    Suppléant : professeur Lebranchu (Yvon), service de néphrologie du centre hospitalier universitaire de Tours.
    Titulaire : professeure Krivosic-Horber (Renée), département d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier universitaire de Lille.
    Suppléant : professeur Riou (Bruno), département d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier universitaire de La Pitié, Paris.
    Titulaire : professeur Joussemet (Marcel), centre de transfusion sanguine des armées de Clamart.
    Suppléant : docteur Vannereau (Henri), service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Chaque commission consultative paritaire locale est présidée par le chef de la mission diplomatique ou par son représentant.
 Les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée, dans un délai de quinze jours, aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce délai peut, en cas de nécessité de service, être raccourci.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, l'unité légère de soins pour personnes âgées, rue Ghesquière, à Fresnes-sur-Escaut, dans le département du Nord, gérée par la Société de secours minière du Nord, est admise à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1998, l'arrêté du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est modifié ainsi qu'il suit :
    « I. - Membre titulaire
    « Me Gard (Olivier), notaire à Vic-sur-Cère, en remplacement de Me Debief (Bernard), notaire à Gray. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 28 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de Mme Collin (Dominique), en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er février 1999.
    A compter de cette même date, Mme Collin est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Aquitaine.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1999, l'hôpital de jour Pierre-Chevaldonné, 6, place Saint-Laurent, à Orléans (Loiret), géré par l'Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées, 58 bis, boulevard de Châteaudun, à Orléans, est admis à participer au service public hospitalier.
Septembre 1998
    7 septembre 1998. - M. Friedrich (Alain), Strasbourg.
    9 septembre 1998. - M. Leccia (Yann), Languedoc-Roussillon.
    10 septembre 1998. - Mme Castel, épouse Paulet (Marie-Christine), Bretagne.
    14 septembre 1998. - Mme Basli, épouse Louet (Myriam), Strasbourg.
    14 septembre 1998. - Mlle Baylion (Marie-Lise), Strasbourg.
    14 septembre 1998. - Mlle Gardin (Laetitia), Strasbourg.
    14 septembre 1998. - Mlle Guerlin (Béatrice), Strasbourg.
    14 septembre 1998. - Mlle Kehr (Anne-Sophie), Strasbourg.
    14 septembre 1998. - M. Khalili (Nicolas), Strasbourg.
    14 septembre 1998. - Mlle Le Bruchec (Peggy), Strasbourg.
    14 septembre 1998. - Mlle Otter (Elisabeth), Strasbourg.
    14 septembre 1998. - Mlle Scherer (Gaby), Strasbourg.
    14 septembre 1998. - M. Weber (Henri), Strasbourg.
    14 septembre 1998. - Mlle Wetterwald (Hélène), Strasbourg.
    14 septembre 1998. - Mlle Woehrel (Anne-Lise), Strasbourg.
    18 septembre 1998. - M. Samson (David), Normandie.
    22 septembre 1998. - M. Gaspar (Lionel), Strasbourg.
    24 septembre 1998. - M. Siegel (Vadim), Languedoc-Roussillon.
    28 septembre 1998. - Mlle Bassot (Véronique), Strasbourg.
    28 septembre 1998. - M. Hager (Luc), Strasbourg.
    28 septembre 1998. - M. Husser (Matthieu), Strasbourg.
    28 septembre 1998. - Mlle Jung (Sandra), Strasbourg.
    29 septembre 1998. - M. Cambot (Stany), Normandie.
    29 septembre 1998. - M. Gaertner (Lionel), Strasbourg.
    29 septembre 1998. - M. Jacobi (Loick), Strasbourg.
    29 septembre 1998. - Mlle Kohler (Isabelle), Strasbourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1998 :
    M. Paulet (Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Picard, Agnès Debaig-Picard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde) ;
    Le retrait de M. Picard (Stéphane, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Picard - Agnès Debaig-Picard, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Picard - Agnès Debaig-Picard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Agnès Debaig - Alain Paulet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 novembre 1998, les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical et de la commission de réforme :
    Médecine générale
    M. le docteur Vignalou (Laurent), membre titulaire.
    Mme le docteur Sebeyran (Suzanne), membre suppléant.
    M. le docteur Gitel (Richard), membre titulaire.
    M. le professeur Simon (Alain), membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1998 :
    M. Bouvet (Philippe, Jean-Michel, Patrick) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Place et Bernard Smaili, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard) ;
    Par suite du décès de M. Smaili (Bernard) et de la nomination de M. Bouvet (Philippe, Jean-Michel, Patrick), la raison sociale de la société civile professionnelle Roger Place et Bernard Smaili, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roger Place et Philippe Bouvet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 octobre 1998, Mme Guilbaud (Paule), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, étant mère de trois enfants, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à jouissance immédiate, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er mars 1999.