Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 19-1 de l'arrêté du 5 mars 1973     susvisé est ainsi rédigé:
      << Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai     1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée, les     dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les     candidats dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les     fonctions de magistrat puissent concourir dans les conditions les plus     équitables, compte tenu de leur infirmité. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     du logement en date du 3 octobre 1995, la société anonyme coopérative de     production d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette     (Socofam), à Paris, est autorisée à exercer les activités prévues à l'article     L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 3. -  A la première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 1988     susvisé, après les mots: << l'examen professionnel sur épreuves d'accès au     grade de technicien territorial chef >>, sont ajoutés les mots: << visés aux     articles 18 (2o) et 29 du décret no 95-29 du 10 janvier 1995 mentionné     ci-dessus >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11     octobre 1995, M. Sicard (Michel), attaché de service administratif des     services extérieurs détaché auprès de l'administration centrale, est intégré     dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er     décembre 1994.
      L'intéressé est classé comme suit:
      Attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6     novembre 1995, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au     titre du Collège des consommateurs et usagers, pour une durée de trois ans:
    En qualité de titulaires
    M. Arasa (André).
    M m e Crespel (Véronique).
    M. Foundoulis (Daniel).
    M. Gay (Michel).
    M m e Guillon (Françoise).
    M. Huard (Christian).
    M. Huguet (Yves).
    M. Huron (Roger).
    M m e Hutin (Jacqueline).
    M m e Koné (Aminata).
    M. Lecoyer (André).
    M m e Mader (Reine-Claude).
    M. Marleix (Pierre).
    M m e Nicoli (Marie-José).
    M. Peinoit (Jean-Pierre).
    M m e Rastoll (Frédérique).
    M m e Schuler (Jacqueline).
    M. Simon (Alain).
    M. Vigneron (Brigitte).
    M m e Viguerie (Brigitte de).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1995:
      La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du     ministère de la défense, prononcée par arrêté du 3 juillet 1995, est     rapportée en tant qu'elle concerne:
      << Bellamou (Maurice);
      << Marques (Pierre);
      << Pipet (Alain);
      << Mansano (Mattiuzzo) (Flora);
      << Jacquemond (Philippe). >>      (Le reste sans changement.)      Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère     de la défense à la suite des concours organisés les 28 et 29 mars 1995:
    Liste complémentaire d'admission
    Concours interne
      Spécialité Analyste:
      Le Craver (Philippe).
      Spécialité Constructions aéronautiques:
      Quillevere (Alain).
      Spécialités Navires:
      Lehaguez (Daniel).
      Fantino (Denis).
      Mocquard (Denis).
      La nomination de ces agents prendra effet le 15 septembre 1995.
      Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation     prononcée par l'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1995 :
     M. Sanchez-Ortiz (Inigo) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Courau et Jean-Pierre Goumard, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Libourne     (Gironde).
     Le retrait de M. Courau (Michel, Marie, André), notaire associé, membre de la     société Michel Courau et Jean-Pierre Goumard, notaires associés, est accepté.     La raison sociale de la société Michel Courau et Jean-Pierre Goumard,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Goumard et Inigo     Sanchez-Ortiz, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 14. -  Le brevet d'études professionnelles Installateur conseil en     équipement du foyer créé par l'arrêté du 6 juin 1989 est abrogé à compter de     la dernière session d'examen qui aura lieu en 1997.
      Les candidats ayant obtenu à une session organisée de 1992 à 1996 le     bénéfice du domaine professionnel ou d'épreuves constitutives du domaine     professionnel ou d'un ou plusieurs domaines généraux en conservent le     bénéfice pendant cinq ans. Ils sont dispensés dans ce cas de l'évaluation     dans les domaines ou épreuves correspondants définis en annexe II du présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1995, M. Lefrançois (Thierry), fonctionnaire stagiaire     dans le corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le     15 juillet 1993, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est     titularisé à compter du 15 juillet 1995 en qualité de maître-assistant     d'école nationale vétérinaire de 2e classe.
Art. 9. -  Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou     d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou du diplôme d'accès aux     études universitaires ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont     dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
     délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur     général des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Toujas, inspecteur     adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection     générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes     ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30     octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires     sociales.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur interrégional     et affichée dans les locaux du service quinze jours au moins avant la date     fixée pour la consultation.
      Dans les huit jours qui suivent cette publication, des réclamations peuvent     être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.      Le directeur interrégional statue sans délai sur ces réclamations.
Art. 12. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la     quatrième classe :
     a) Le fait, pour tout transporteur ou donneur d'ordre mentionné à l'article     3, effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vertébrés vivants,     de ne pas s'être préalablement assuré du respect des dispositions mentionnées     audit article ;
     b) Le fait, pour tout transporteur ou donneur d'ordre mentionné à l'article     4, de ne pas respecter les interdictions prévues par ledit article ;
     c) Le fait, pour tout transporteur ou donneur d'ordre mentionné à l'article     5, de ne pas respecter les prescriptions dudit article ;
     d) Le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne     pas s'acquitter des obligations prévues aux articles 5, premier alinéa, et 6,     premier alinéa.
     Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le     fait, pour tout transporteur, exportateur, importateur ou pour toute personne     exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en possession, pendant le     voyage d'animaux vertébrés vivants, des documents visés à l'article 7.
Art. 7. -  Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19     octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines     obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d'études     professionnelles Installateur conseil en équipement du foyer.
      Elle se déroule en dernière année de formation et est validée, pour les     candidats issus d'établissement d'enseignement public ou privé sous contrat,     sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en     annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Le Conseil constitutionnel, chargé en application de l'article 58 de la     Constitution de veiller à la régularité de l'élection du Président de la     République, est amené, consécutivement à la consultation des 23 avril et 7     mai 1995, à faire les observations suivantes.
    I. - En ce qui concerne l'élaboration des mesures
    d'organisation des élections
      En vertu des dispositions combinées de l'article 3-III de la loi no 62-1292     du 6 novembre 1962 et de l'article 46 de l'ordonnance organique no 58-1067 du     7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel doit être consulté par le     Gouvernement sur l'organisation des opérations de l'élection présidentielle     et être avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet.
     Le Conseil constitutionnel souligne que la référence aux opérations de     l'élection présidentielle qui ressort ainsi des textes applicables doit     conduire à sa consultation sur toutes les prescriptions de portée générale     qui sont relatives à ces opérations, quelle que soit leur forme juridique, y     compris celles qui sont élaborées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel     en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication.
     Il formule le souhait que chaque fois qu'il y a en outre lieu, en vertu du     titre II du décret du 14 mars 1964, à consultation de la Commission nationale     de contrôle de la campagne électorale, l'avis de celle-ci soit sollicité au     préalable afin qu'il soit en mesure de le prendre en compte.
     En revanche s'agissant de mesures ponctuelles et de dispositions pratiques     d'ordre interne prises au sein des services de l'Etat, une simple information     est requise par les dispositions ci-dessus rappelées mais celle-ci, prévue     sans délai, doit être assurée de telle sorte qu'elle puisse appeler en temps     utile des observations du Conseil constitutionnel.
Au titre de la Fédération de l'éducation nationale
      En qualité de titulaires:
      M. Carrié (Francis), F.E.N.;
      Mme Muraccioli (Mona), syndicat des enseignants.
      En qualité de suppléants:
      Mme Joliat (Michèle), Agir;
      M. Le Prest (Serge), S.N.P.D.E.N.
Art. 12. -  Sont abrogés:
      - l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 5 du décret no 75-1050 du 4     novembre 1975 susvisé;
      - l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 5 du décret no 75-1051 du 4     novembre 1975 susvisé;
      - l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 5 du décret no 75-1052 du 4     novembre 1975 susvisé;
      - l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 5 du décret no 76-167 du 12     février 1976 susvisé;
      - l'article 7 du décret no 76-968 du 21 octobre 1976 susvisé;
      - l'article 7 du décret no 84-464 du 14 juin 1984 susvisé;
      - le décret no 91-342 du 3 avril 1991 relatif au contrôle de la durée du     travail en agriculture dans les activités et professions non couvertes par     les décrets prévus par l'article 992 du code rural.
1.1.3. Les dispenses des règles d'évacuation
    et de prévention des incendies dans les lieux de travail
      Elles sont prévues par l'article R. 235-4-17 du code du travail.
      La dispense est accordée par le directeur régional du travail et de     l'emploi, après enquête de l'inspecteur du travail et consultation de la     C.C.D.S.A.
      En application de ce texte, si le directeur régional du travail et de     l'emploi vous saisit, vous présenterez cette demande devant la commission     plénière et non devant la sous-commission spécialisée pour les E.R.P. et les     I.G.H., qui n'est pas compétente pour l'application du code du travail. Le     directeur régional du travail et de l'emploi est rapporteur de l'affaire     examinée. En application de l'article 36 du décret du 8 mars 1995, vous     l'inviterez lors de l'examen de ces dossiers.
Art. 5. -  Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire,     expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur     d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants sans     s'être assuré de la présence, à tout moment du voyage, d'un convoyeur     qualifié chargé de la garde et du bien-être des animaux transportés,
     d'assurer leur abreuvement et leur alimentation ainsi que, si nécessaire, de     prodiguer dès que possible les premiers soins aux animaux qui se blessent ou     tombent malades en cours de transport.
     Le convoyeur est soit une personne exclusivement chargée de cette tâche,
     soit, à défaut, les personnes énumérées ci-après :
     a) Le donneur d'ordre sur le lieu de départ jusqu'au chargement inclus ;
     b) Le destinataire sur le lieu de destination depuis le déchargement inclus ;     c) Le responsable du point d'arrêt, dans les points d'arrêt, chargement et     déchargement inclus ;
     d) Le transporteur à tout autre moment du voyage.
Art. 11. -  I. - Le support informatique mentionné au deuxième alinéa de     l'article L. 620-7 du code du travail doit permettre d'obtenir, sans     difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération,
     toutes les mentions obligatoires des documents prévus aux articles 2-I et 9     du présent décret. Il doit être présenté dans les mêmes conditions et     conservé dans le même délai que le document auquel il se substitue.
      En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef     d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur     du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la     déclaration préalable prévue par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
      II. - Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et autres     supports mentionnés aux articles 2 et 9.
3.1.2. Les membres
      a) Membres titulaires.
      Vous définirez par arrêté la composition des commissions. Chaque titulaire,     son ou ses suppléants seront exactement identifiés, soit par fonction, soit     nominativement. Le même arrêté peut être nominatif pour certains (par exemple     les élus) et par fonction pour d'autres. Ces fonctions devront être définies     avec une précision suffisante pour individualiser leur détenteur.
      Conformément à l'article L. 122-11 du code des communes, le maire peut être     représenté par un de ses adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement de     celui-ci, par un conseiller municipal; il est nécessaire que ce représentant     puisse engager le titulaire de l'autorité de police.
      Les membres de la commission plénière, représentants de services, sont des     agents publics de catégorie A ou du grade d'officier. Pour les     sous-commissions et autres commissions, ces conditions de grade ne sont pas     exigées. Toutefois, les personnes nommées dans ces commissions doivent     pouvoir prendre position au nom de leur chef de service.
      La désignation du directeur départemental de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes comme membre de la commission     départementale de sécurité est liée à une compétence générale en matière de     sécurité des consommateurs. Il n'a pas de compétence particulière en matière     de sécurité des immeubles et il n'y a pas lieu de le faire siéger au sein des     sous-commissions. Sa présence ne sera pas considérée comme obligatoire à     chaque réunion de la commission plénière, notamment au regard des règles du     quorum.
      b) Membres consultatifs.
      Vous pourrez nommer des représentants des services de l'Etat, comme par     exemple l'inspecteur d'académie ou le directeur départemental du travail, si     leur participation s'avère utile.
      Il est recommandé de nommer un administrateur du centre régional de la     propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet     établissement membre de la sous-commission feux de forêts.
      Sauf en formation plénière, la présence d'un architecte n'est pas imposée.
     Toutefois, l'article 36 du décret vous permet de nommer des représentants de     ceux-ci à titre consultatif en tant que personne qualifiée.
      Les membres ne peuvent avoir d'intérêt particulier dans les affaires     examinées. Ainsi ne pourront siéger à la commission les membres qui     fournissent une prestation à l'exploitant ou au maître d'ouvrage. Par     ailleurs, dans le cas où un service de l'Etat (D.D.E. ou D.D.A.F.) exercerait     une mission de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opération ou de mandat de     maîtrise d'ouvrage sur une opération soumise à l'avis de la commission, vous     veillerez à ce que le représentant du service concerné à la commission     n'appartienne pas à l'unité ayant participé à cette mission d'ingénierie pour     le compte du maître d'ouvrage.
      La présence de personnes qualifiées est toujours possible, à titre     consultatif, mais aucun crédit spécifique n'est disponible pour indemniser     les participants aux réunions des commissions.
4.6. Instructions antérieures abrogées
      La circulaire no 85-252 du 16 octobre 1985 relative à la C.C.D.P.C.S.A. est     abrogée.
      Les télex du 18 juillet 1988, du 5 juillet 1990, du 12 juillet 1991 et du 3     mai 1993 sont abrogés.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire     d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément     d'un organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article     1er du présent arrêté adresse sa demande au ministre chargé des mines.
     La demande à laquelle sont joints, le cas échéant, les statuts de l'organisme     précité mentionne :
     - l'étendue du territoire concerné ;
     - les noms et adresses de ses responsables et représentants légaux ;
     - ses capacités techniques et financières ;
     - les règles de tarification de ses interventions.
     Les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 29 juin 1993 portant agrément     d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et     de santé du travail dans les carrières de certaines régions sont prorogés     jusqu'au 31 décembre 1996.
     Les demandes devront être déposées avant le 1er juillet 1996 pour que les     agréments ou les renouvellements d'agrément correspondants puissent prendre     effet à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31     décembre 1996 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et     des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié     susvisé :
     Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.
Art. 7. -  Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants,     sont nommés, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai     1982 susvisé, par décision du chef de la circonscription territoriale ou du     service auprès de qui les comités techniques paritaires sont institués.
     Les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, sont désignés par     les organisations syndicales au vu des résultats d'une consultation des     personnels organisée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret     du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 11. -  La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection     et l'arrêt de la vaccination systématique des équidés sont effectués sur     instruction du ministre chargé de l'agriculture.
     Tout ou partie des dispositions prévues aux articles 6, 7, 8, 9 et 10 sont     maintenues tant que les résultats des visites périodiques et des enquêtes     épidémiologiques n'ont pas permis d'exclure tout risque d'extension ou de     persistance de la maladie.
Art. 6. -  Les épreuves de sélection professionnelle comportent :
     1o La rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier     à caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
     2o Le commentaire d'un texte se rapportant aux activités de la police     nationale (durée : trois heures ; coefficient 1).
     Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est     éliminatoire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la     priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième     épreuve.
Art. 1er. -  M. Michel Rougagnou, ministre plénipotentiaire de 2e classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République du Kenya, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zaïre,     en remplacement de M. Jacques Depaigne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 décembre 1995, sont nommés membres de la Commission nationale     d'aménagement foncier pour une période de quatre ans renouvelables :
    I. - En qualité de magistrats de l'ordre administratif
      a) Titulaires :
     M. Marillia (Georges), président de la cour administrative d'appel de Nantes     ;
     M. Giltard (Daniel), président du tribunal administratif de Nancy.
     b) Suppléants :
     M. Monod (Jean-Pierre), président de tribunal administratif honoraire ;
     M. Coent (Jean-François), conseiller au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 décembre 1995, le tableau d'avancement pour l'accès au corps     d'inspecteurs généraux adjoints de fonctionnaires du corps de l'inspection de     l'Office national interprofessionnel des céréales est au titre de l'année     1996 établi ainsi qu'il suit :
     M. Dauzou (Gérard).
Art. 13. -  L'exploitant doit tenir un registre des visites effectuées par     les agents de l'organisme extérieur agréé. Ce registre doit être consultable     facilement lors de toute visite de l'exploitation par un agent chargé du     contrôle de l'exploitation pour l'application du présent règlement.
     Les agents des organismes extérieurs agréés y reportent la date, la durée et     l'objet de chacune de leurs visites. Leurs constatations, commentaires et     propositions sont soit immédiatement inscrits sur le registre à l'issue de la     visite, soit relatés dans un compte rendu adressé, dans les quinze jours, à     l'exploitant, qui l'annexe au registre.
     L'exploitant porte au registre les suites données aux propositions de     l'organisme au plus tard dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 13 octobre 1995 de l'activité     alternance de l'organisme de mutualisation agréé ADAP, domicilié 60, rue     Saint-Lazare, 75009 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire     agréé OPCASSUR, domicilié 26, boulevard Haussmann, 75008 Paris, portant sur     un total de bilan de 99 723 794 F et un total d'engagements de financement     des formations de 79 956 803 F.
II. - En qualité de magistrats de l'ordre judiciaire
      a) Titulaires :
     Mme Potier (Chantal), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
     M. Gaschard (Dominique), président du tribunal de grande instance d'Orléans.     b) Suppléants :
     Mme Besancon (Michèle), vice-président du tribunal de grande instance de     Besançon ;
     Mme Godichet (Dominique), vice-président du tribunal de grande instance     d'Arras.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, M.
     Meilakh (Mikhaïl), de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à     compter du 1er septembre 1995 pour une durée de douze mois à l'université     Montpellier-III.
     L'intéressé nommé par le présent décret pourra, sur sa demande, au terme de     la période précisée ci-dessus, être maintenu en cette qualité par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par     l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation     nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, les     inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent sont titularisés     dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie :     M. Andries (Bernard), à compter du 15 décembre 1995 ;
     M. Senot (Charles), à compter du 15 novembre 1995.
Art. 3. -  Les missions exercées par les inspecteurs de l'éducation     nationale en plus de leurs fonctions, de manière continue ou discontinue, au     niveau académique ou départemental, peuvent être prises en compte, au titre     de l'obligation de mobilité, lorsqu'elles présentent une durée d'au moins     deux ans et procèdent d'une décision du recteur ou de l'inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 septembre 1995, Mme Piquet-Pissaloux (Agnès) est nommée maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en qualité de     stagiaire, et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 27 juillet 1995.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 5 octobre 1995, M. Billant (Guy), inspecteur général des postes et     télécommunications au ministère des technologies de l'information et de la     poste (inspection générale), est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 12 novembre 1995.
Par arrêté du ministre du logement en date du 16 octobre 1995, M. Joussellin     (Emmanuel), ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la     modernisation et du contrôle des organismes constructeurs à la direction de     l'habitat et de la construction, est nommé au conseil d'administration de     l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction à compter du 1er novembre 1995, en remplacement de M. Crepon     (Etienne), suppléant de Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique),
     représentant de l'Etat désigné par le ministre du logement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 13 octobre 1995, Mme Gadriot-Renard, conseiller     référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service     détaché auprès de l'Institut international d'administration publique afin     d'exercer les fonctions de directeur de formation et des programmes, pour une     période de deux ans à compter du 1er juin 1995, au titre de la mobilité.
Article 8
      1. Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties     contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante     est, autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux Parties     concernées.
      2. Tout différend n'ayant pu être réglé à l'amiable dans un délai de six     mois à partir du moment où il a été soulevé par écrit est soumis à la demande     de l'une ou l'autre des Parties au différend à arbitrage en vue d'un     règlement définitif. Les procédures d'arbitrage applicables seront les règles     d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial     international (C.N.U.D.C.I.) adoptées par l'assemblée générale le 15 décembre     1976.
      3. Lorsque les deux Parties contractantes seront devenues membres de la     Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars     1965, les différends seront soumis, à la requête de l'une ou l'autre des     Parties, à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des     différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.), créé par ladite     Convention.
Article 12
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent     Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la     dernière notification.
      L'Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en     vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la     voie diplomatique avec préavis d'un an.
      A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les     investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de     bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période     supplémentaire de vingt ans.
      Fait à Tallinn, le 14 mai 1992, en deux originaux, chacun en langue     française et en langue estonienne, les deux textes faisant également foi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 7 à l'annexe III (Salaires) du 22 août 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Barème des salaires minima au 1er juillet 1995.
          Signataires:
      Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France;
      Syndicat Saint-Eloi, Syndicat national des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en tre pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 62 du 22 septembre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification du champ d'application de la convention collective:
      La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950     modifiée, et notamment du chapitre III du titre III du livre Ier du code du     travail, règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises     du commerce à prédominance alimentaire, ainsi que leurs annexes     (Centres-autos, Jardineries, Cafétérias, Centres de bricolage...). Son champ     d'application professionnel vise les activités exercées par les entreprises     relevant, notamment, des numéros suivants des nomenclatures d'activités et de     produits et de produits français approuvées par le décret no 92-1129 du 2     octobre 1992:
      52.1B  Commerce d'alimentation générale;
      52.1C  Supérettes;
      52.1D  Supermarchés;
      52.1F  Hypermarchés;
      52.2J  Commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à     succursales multiples.
      Son champ d'application géographique est national. Elle est donc applicable     sans rétroactivité dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion de ceux     qui relèvent, à la date d'extension du présent avenant, d'une convention     collective départementale étendue couvrant au moins le même champ     d'application professionnel.
      Dans le paragraphe qui commence par: << La présente convention ne s'applique     pas... >>, le deuxième tiret est modifié ainsi qu'il suit:
      << - aux magasins populaires et aux magasins relevant d'une société     constituée sous forme coopérative. >>      (Le reste sans changement.)          Signataires:
      Groupement national des hypermarchés;
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19, tome II, en date du 30     juin 1995 et no 95-27 en date du 31 août 1995, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris, au     receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région     Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09. Ils peuvent également     consulter le Minitel: 36-16, code Trésor.
Art. 13. -  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article     2 du décret du 11 avril 1988 susvisé, la proportion des effectifs des     premières classes des corps de personnels de direction est fixée à titre     transitoire ainsi qu'il suit:
      1. Personnels de direction de 1re catégorie:
      37,5 p. 100 du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.
      2. Personnels de direction de 2e catégorie:
      32,5 p. 100 au 1er janvier 1997;
      35 p. 100 au 1er janvier 1998;
      37,5 p. 100 du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
Art. 14. -  A titre transitoire, le nombre d'inscriptions sur la liste     d'aptitude prévue à l'article 10 du décret du 11 avril 1988 susvisé est porté     à un cinquième du nombre des nominations en qualité de stagiaires prononcées     l'année précédente dans le corps des personnels de direction de 2e catégorie.      Lorsque le nombre des nominations en qualité de stagiaire dans le corps des     personnels de direction de 2e catégorie prononcées l'année précédente n'est     pas un multiple de 5, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante,
     dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent     article.
      Les dispositions du présent article s'appliquent aux listes d'aptitude     établies au titre des années 1996 à 1999.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 13 octobre 1995, la convention constitutive du groupement     d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des     communes d'Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, La     Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles, Sannois, Saint-Gratien, dénommée     Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du     bassin d'emploi d'Argenteuil, conclue le 4 juillet 1995, dont un extrait     figure en annexe ci-après, est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     12 octobre 1995, Mme Richard (Marie-Line) est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et     du ministère de la solidarité entre les générations suite à sa titularisation     dans le grade de directeur de 2e classe au centre hospitalier régional de     Dijon (Côte-d'Or) à compter du 1er février 1994.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA GUYANE
    Inondations et coulées de boue des 8 et 9 avril 2000
    Arrondissement de Cayenne
    Canton de Kourou :
    Commune de Kourou.
    Inondations et coulées de boue des 13 et 14 avril 2000
    Arrondissement de Cayenne
    Canton de Kourou :
    Commune de Kourou.
    Canton de Matoury :
    Commune de Matoury.
1.1.5. Travaux préliminaires
      Le groupe de travail entame, sans délai, les travaux préliminaires de     recensement des textes législatifs et réglementaires intéressant la matière     et s'attache à proposer une détermination fine du périmètre du code.
     L'exploitation des banques de données juridiques peut se révéler utile à cet     effet. Il adresse au vice-président de la Commission supérieure de     codification, dans les deux mois suivant sa mise en place, un calendrier     prévisionnel détaillé permettant la réalisation du code dans les délais     prescrits par la réunion interministérielle de lancement.
      Il élabore un projet de plan détaillé.
      Dès ce premier stade, il consulte en tant que de besoin les organismes     adéquats du ministère (conseils supérieurs, hauts conseils...) et les     autorités administratives indépendantes concernées. Il procède également à la     consultation de toute personne utile, notamment des représentants des     usagers, des praticiens et des professeurs de droit. Il pourra procéder, s'il     l'estime opportun, à la consultation des organismes représentatifs du     personnel.
      Ces consultations précoces sont de nature à éviter d'éventuels malentendus     au moment des procédures d'adoption du code.
      Il doit également se mettre en rapport avec les autorités qui auront à     participer à l'élaboration du code pour certaines de ses dispositions,
     notamment les autorités pénales, pour les sanctions pénales, le ministère de     l'outre-mer, pour les départements et les territoires d'outre-mer, et, le cas     échéant, l'institut du droit local d'Alsace-Moselle.
      Le projet retenu est soumis, pour approbation, à la Commission supérieure de     codification.
Art. 2. -  L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
    - présence au poste ;
    - instance d'affectation ;
    - appel par ordre ;
    - appel spécial ;
    - congé administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 septembre 2000, l'arrêté du 7 juin 2000 portant cessation de fonctions du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse et nomination d'un administrateur provisoire est rapporté.
    Il est mis fin à compter de la notification à l'intéressé du présent arrêté aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse exercées par M. Jean-Louis Moracchini, inspecteur de l'éducation nationale.
Par décret en date du 2 octobre 2000, M. Pierre Kauffmann, secrétaire général de l'Association du mémorial du martyr juif inconnu et du centre de documentation juive contemporaine, est nommé, en tant que personnalité qualifiée, membre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
    Conformément à l'article 5 du décret no 2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, le mandat de M. Pierre Kauffmann expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.
Par décret en date du 7 août 1996, est approuvé, tel qu'il est annexé audit     décret, accompagné d'un rapport de présentation, le plan de sauvegarde et de     mise en valeur du secteur sauvegardé de Blois (1), qui comprend :
      1o Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant six planches ;
      2o Un règlement comportant en outre :
      - la liste des emplacements réservés ;
      - la liste des opérations d'écrêtement (E) et de modification (M) ;
      - les prescriptions relatives aux terrasses couvertes ;
      - le plan de repérage des opérations de la zone U.S.B. ;
      3o Les annexes suivantes :
      - un plan des servitudes d'utilité publique ;
      - un plan des réseaux assainissement, eaux pluviales.
Par délibération en date du 1er octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Gasa à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Buzz Radio,
     du 1er octobre 1996 au 31 mars 1997 :
      Site de Lannion (22) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 99,2 MHz.
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Informatique de gestion, option Développeur d'applications et option     Administrateur de réseaux locaux d'entreprise, comporte des stages en milieu     professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à     l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine,
     les dispositions de l'accord de salaires Lorraine du 15 avril 1996, tel     qu'étendu par l'arrêté du 16 juillet 1996 (J.O. du 25 juillet 1996), conclu     dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est refusée au centre hospitalier Antoine-Pinay, 21, rue     Trousseau, à Saint-Etienne (Loire).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet     1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 2. -  L'Ofival est agréé pour les paiements au titre du F.E.O.G.A.,
     section Garantie, relatif aux produits couverts par les organisations     communes de marché dans les secteurs de la viande bovine, des viandes ovine     et caprine, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille,
     ainsi qu'à certains produits transformés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 1996 :
      La nomination de M. Ravier (Sébastien) dans le corps des ingénieurs d'études     et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par l'arrêté du 7     août 1996, est rapportée.
      Est nommée ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de     la défense à la suite des concours organisés les 21 et 22 mai 1996 :
    Liste d'aptitude complémentaire
    Concours externe
    Spécialité Génie climatique
      Amzelek (Anne).
      La nomination de cette lauréate prendra effet à compter de la date de sa     prise de fonctions et au plus tard le 15 octobre 1996.
      Cette lauréate est nommée sous réserve de l'acceptation de l'affectation     prononcée par l'administration.
Art. 3. -  Lors de l'immatriculation d'un bénéficiaire ou du changement     d'organisme servant les prestations de base d'assurance maladie, le nouvel     organisme de rattachement transmet au Répertoire national interrégimes des     bénéficiaires de l'assurance maladie une demande de certification des     éléments d'identification de la personne et un avis de rattachement.
      Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie     retourne à l'organisme demandeur le même message accompagné des éléments     d'identification du bénéficiaire, certifiés et complétés s'il y a lieu, ou     lui indique les raisons pour lesquelles la certification est impossible. Le     cas échéant, il indique les motifs d'une incompatibilité relative au     rattachement de l'intéressé à l'organisme demandeur.
      Dans les cas de changement d'organisme de rattachement, il indique en outre     l'identifiant de l'organisme précédemment chargé de servir les prestations de     base d'assurance maladie. A ce dernier, il fait parvenir conjointement les     identifiants du bénéficiaire et du nouvel organisme de rattachement.
Art. 4. -  Les circuits de transmission des informations entre les     organismes servant les prestations de base d'assurance maladie et le     Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie     sont définis, pour chacun des régimes de base d'assurance maladie, par le     directeur de la caisse nationale du régime concerné.
      Pour les cas où l'organisme d'affiliation au régime de base d'assurance     maladie et l'organisme servant les prestations de base d'assurance maladie     sont différents pour un bénéficiaire, le directeur de la Caisse nationale du     régime d'affiliation détermine, en concertation avec les institutions     représentatives des organismes servant les prestations, les conditions dans     lesquelles les organismes concernés sont destinataires des informations     transmises par le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de     l'assurance maladie.
Art. 1er. -  La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle     Compositeur imprimeur des métiers graphiques organisée au titre de l'arrêté     du 5 octobre 1981 aura lieu en 1997.
      Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la     session de 1997, sera organisée en 1998.