Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Belfort-Montbéliard.
    Fréquence : 96,10 MHz.
    Site d'émission : ferme des Buis, 25700 Valentigney.
    Altitude du site : 400 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 425 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Besançon.
    Fréquence : 107,20 MHz.
    Site d'émission : rue du Petit-Chaudanne, 25000 Besançon.
    Altitude du site : 368 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 388 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Vesoul.
    Fréquence : 94,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Croix de Cassini, La Demie, 70000 Vesoul.
    Altitude du site : 447 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 487 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 70o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Gray.
    Fréquence : 88,70 MHz.
    Site d'émission : tour HLM Les Capucins, 70100 Gray.
    Altitude du site : 230 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 210o/260o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I   (*)
    Zone de planification : Mâcon.
    Fréquence : 98,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
    Altitude du site : 392 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 410 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Charolles.
    Fréquence : 102,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit Mont Violat, 71220 Beaubery.
    Altitude du site : 483 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 494 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Deuxième épreuve
    Composition sur un sujet de droit public
    1. Théorie générale du droit public :
    Les sources du droit public et la hiérarchie des normes ;
    Les personnes publiques ;
    L'organisation juridictionnelle française ;
    Les droits fondamentaux et les libertés publiques.
    2. Droit constitutionnel et institutions politiques :
    Théorie constitutionnelle : souveraineté, Etat et nation, les mécanismes démocratiques ;
    Le régime politique français depuis la IIIe République ;
    La Constitution de 1958 et son application ;
    Notions sommaires et actualisées sur les institutions des principaux pays européens et des Etats-Unis.
    3. Organisation administrative française :
    Organisation de l'Etat et décentralisation ;
    L'administration d'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public (groupements d'intérêt public, agences, autorités administratives indépendantes).
    4. L'action administrative :
    La règle de droit et le principe de légalité ;
    Le pouvoir réglementaire ;
    Les actes de l'administration : les actes unilatéraux, les contrats administratifs ;
    La police administrative ;
    Le service public et ses modes de gestion ;
    La responsabilité de l'administration ;
    Contrôle et évaluation de l'action administrative.
    5. Les biens publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique :
    Domaine public, domaine privé, secteur public.
    6. Les marchés publics :
    Données générales et dispositions communes ;
    Les différents types de marchés.
    7. Les travaux publics :
    La notion de travaux publics ;
    La responsabilité du fait des dommages causés lors de travaux publics ;
    Les différents types de travaux publics.
    8. La fonction publique :
    Principes généraux ;
    Droits et obligations ;
    Règles de recrutement et de carrière ;
    Les principales caractéristiques de la fonction publique territoriale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Belfort-Montbéliard.
    Fréquence : 98,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, forêt du Salbert, 90000 Belfort.
    Altitude du site : 630 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 662 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70o/190o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  L'aide attribuée à chaque quotidien relevant de la 1re section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le chiffre de diffusion en donnée corrigée de ce quotidien.
    L'aide attribuée à chaque quotidien relevant de la 2e section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien.
    Aucune aide ne peut être versée aux quotidiens qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé. »
Le contrat de commerce
    L'entreprise et l'Etat :
    Les interventions publiques et la localisation des entreprises : leurs investissements, leurs exportations ;
    Le droit communautaire des marchés publics.
    L'entreprise et le crédit :
    Les effets de commerce ;
    La mobilisation des créances à court terme ;
    Les crédits à moyen terme et à long terme ;
    Les crédits bancaires et le financement des investissements : formes classiques et formes récentes (crédit-bail).
    3. Les « biens » spécifiques du droit des affaires :
    Le fonds de commerce ;
    Traits essentiels des droits de propriété industrielle nommés et leurs extensions. Brevet communautaire, marques en droit communautaire.
    4. Concurrence et distribution :
    La concurrence : concurrence déloyale, ententes illicites, abus de position dominante, refus de vente ; pratiques commerciales discriminatoires ; conventions d'exclusivité ; contrôle des concentrations ; OPA, OPE ;
    La distribution : les contrats de distribution (franchise et autres).
    5. Commerce international :
    Les acteurs du commerce international ;
    Les règles organisant les échanges commerciaux : accord général sur le commerce et les services, Organisation mondiale du commerce ;
    Les opérations du commerce international : les règles de droit applicables, les principaux contrats, les garanties ;
    Le règlement des litiges du commerce international : le recours à une juridiction étatique, l'arbitrage international.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 octobre 2000, des épreuves sont ouvertes en 2001 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué par l'article 10 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982.
    Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 1re catégorie et le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 2e catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
    Le cycle préparatoire se déroulera du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002 pour les stagiaires de la 1re catégorie et du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2003 pour les stagiaires de la 2e catégorie.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 3 avril 2001, la première de 9 heures à 13 heures (heure de Paris), la seconde de 15 heures à 18 heures (heure de Paris).
    Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la Réunion, Strasbourg et Toulouse.
    Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de 10 candidats ont demandé à y subir les épreuves.
    Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun des jurys.
    Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
    Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
    - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
    - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 16 F (tarif lettre) ou à 12 F (tarif pli non urgent).
    Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982, devront être adressées le 3 janvier 2001 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école, qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 h 30, et en délivrera reçu.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Maîche.
    Fréquence : 107,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Réservoir, 25140 Les Ecorces.
    Altitude du site : 911 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 941 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 80o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  Les visas du décret du 3 mai 1968 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit :
    « Vu le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et aux agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense, ».
A. - Ecoles relevant du ministre
    chargé de l'enseignement supérieur
    Ecole nationale supérieure de physique de Marseille.
    Ecole supérieure de mécanique de Marseille (université Aix-Marseille-II).
    Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon.
    Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Bordeaux.
    Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles (université de Pau).
    Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen.
    Institut d'informatique d'entreprise (Evry).
    Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique, centre d'études supérieures des techniques industrielles (Saint-Ouen).
    Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
    Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs-électriciens de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
    Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
    Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
    Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
    Institut national polytechnique de Grenoble : filière télécommunications.
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges.
    Ecole centrale de Lille.
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique et d'énergétique de Valenciennes (université de Valenciennes).
    Ecole centrale de Lyon.
    Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy).
    Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy).
    Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy).
    Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy).
    Ecole centrale de Nantes.
    Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
    Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg (université Strasbourg-I).
    Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse (université de Mulhouse).
    Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse).
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique de Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse).
Science politique et administrative
    I. - Science politique
    Le pouvoir politique. Sa structure et sa répartition (le constitutionnalisme, les théories de la domination, la théorie des groupes, la théorie des systèmes d'action, la théorie des organisations). Ses fondements (légitimité et consensus).
    Les organisations politiques. Les partis politiques (organisation, fonctions, systèmes de partis). Les groupes de pression et d'intérêts (typologie, fonctions, mécanismes d'influence).
    Les comportements et attitudes politiques. Le vote et les autres formes de participation. Les mécanismes de représentation et leur remise en cause actuelle. La mobilisation politique et l'abstentionnisme. Le clientélisme politique. Le financement des organisations et campagnes politiques. Socialisation et culture politique. Le rôle des idéologies et des médias.
    Formes et évolution des communautés politiques. Les formes historiques. L'Etat-nation. L'impact de la construction européenne sur la vie politique des pays membres de l'Union européenne. La modernisation politique. Le changement politique (crises et révolutions).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 98-88 du 17 mars 1998 susvisée à la SARL Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Notation
    Les barèmes de notation (hommes et femmes) de cette épreuve sont fixés par les tableaux ci-après.
    Pour chacun des exercices, toute performance qui se traduirait par une fraction de note sera appréciée à la note inférieure.
    Une bonification d'un point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de vingt-sept ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année de concours). Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant le calcul de la moyenne.
    Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par lui à chacun des exercices qu'il a effectués.
Article 7
    Gestion du programme
    En Malaisie :
    1o La Partie malaisienne nommera le directeur du service de formation du département de service public (ci-après appelé « directeur du programme »), qui sera responsable de la sélection des candidats ainsi que de la mise en oeuvre, de l'administration et du suivi du programme du côté malaisien. Il sera l'homologue officiel du responsable français nommé par la Partie française.
    En France :
    2o La Partie française établira un comité de pilotage, de la même manière que la Partie malaisienne, et nommera un opérateur comme homologue du directeur du programme ;
    3o Le comité de pilotage est formé des représentants de :
    - ministère des affaires étrangères (président) ;
    - ministère de l'éducation (coprésident) ;
    - « agence EduFrance », agence pour la promotion de l'enseignement supérieur en France ;
    - conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs (CDEFI) et conférence des grandes écoles (CGE).
    L'opérateur nommé par la Partie française est la SFERE (Société française d'exportation des ressources éducatives), qui possède l'expérience de la Malaisie.
    4o Le comité de pilotage sera responsable de la mise en oeuvre institutionnelle du programme, dans le cadre de la présente Convention. L'opérateur sera responsable de l'administration et du suivi des étudiants. Les détails de l'organisation, des procédures, des budgets et des autres données opérationnelles seront fournis dans l'Accord de coopération qui sera signé par le directeur du programme et l'opérateur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 novembre 2000, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 3 des statuts de l'association Ecole Montessori - Savoie.
    Un poste d'institutrice, directrice pédagogique, peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Art. 3. -  Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et du deuxième alinéa du présent article, les droits et obligations, fonds et valeurs des écoles d'architecture de Paris-Conflans, de Paris-la-Seine et de Paris-Villemin sont transférés à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine.
    Une convention, approuvée par le ministre chargé de la culture, entre l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et celle de Paris-Malaquais définit les modalités d'occupation par ces trois établissements publics des immeubles de l'Etat occupés à la date d'entrée en vigueur du présent décret par l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts et par les écoles d'architecture de Paris-la-Seine et de Paris-Villemin.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé jusqu'à la première élection des représentants des enseignants, des représentants des étudiants et des représentants du personnel administratif, technique et de service, qui aura lieu avant le 31 décembre 2001, est institué un conseil d'administration provisoire, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture et composé comme suit :
    1o Le directeur de l'établissement ;
    2o Quatre personnalités extérieures à l'établissement ;
    3o Dix enseignants ;
    4o Quatre étudiants ;
    5o Quatre membres du personnel administratif, technique et de service.
    Le président, choisi parmi les personnalités mentionnées aux 2o et 3o, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur
    Titulaire : M. Bobin (Jean-Bernard), administrateur civil, chef du bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
    Suppléant : M. Yeddou (Raymond), attaché principal d'administration centrale au bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles.
Art. 2. -  A l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 1981 susvisé, les mots : « selon la méthode décrite par la norme NF U 02-046 » sont remplacés par : « selon la méthode décrite aux annexes I (point 1), II et V de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers, à voie étroite, telle que modifiée par la directive 2000/19/CE de la Commission du 13 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique ».
Article 4
    Il est demandé aux ministres compétents de modifier la troisième partie (nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes) de la Nomenclature générale des actes professionnels comme suit :
    Au titre Ier (actes de radiodiagnostic), chapitre Ier (dispositions générales), article 4 (circonstances particulières), 4o :
    Remplacer les mots : « entraîne un supplément de Z 5 par séance » par : « entraîne un supplément de Z 4 par séance ».
Art. 4. -  L'arrêté du 25 juillet 1986 modifié relatif à la réception européenne partielle des tracteurs à voie étroite en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement situés à l'arrière ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (discipline) et de l'article 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R. 104 (al. 1er) et R. 106 (al. 1er) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, suspendu pour une durée de dix ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
    M. Marcel Victor Joseph Daunay, né le 20 mars 1930 à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), chevalier de l'ordre national du Mérite de 1987, en qualité de président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 novembre 2000, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2001 (femmes et hommes).
    Le nombre d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Rivasseau, M. Bernard Valero, conseiller des affaires étrangères, Mmes Laurence Auer et Cécile Pozzo di Borgo, conseillères des affaires étrangères, et M. Thierry Fraysse, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. François Rivasseau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 octobre 2000, M. Petit (Michel), ingénieur général des télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 20 octobre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Cayenne est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/20 0 page 19405
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 2000 portant autorisation d'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 13, 14 et 15 mars 2001 dans les centres d'examen suivants :
    a) Métropole :
    Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles.
    b) Départements et territoires d'outre-mer :
    Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Sant-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés, ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-241 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL 3 CFM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Montbéliard/Belfort est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-367 du 4 juin 1996 susvisée à la SARL SORANO Chalon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
    M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    Mme Régine Bréhier-Guillen, ingénieure en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
    M. Patrick Vieu, administrateur civil ;
    M. Jean Blanchard, agent contractuel ;
    M. Alain Hatton, agent contractuel ;
    M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
    Mme Claire de Mazancourt, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
    M. Philippe Léger, ingénieur général des ponts et chaussées ;
    M. Jean-Pierre Nègre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Pierre Schmeltz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
    M. Denis Schmutz, ingénieur général des ponts et chaussées, délégué aux grands projets ;
    M. François Perret, ingénieur général des ponts et chaussées ;
    M. Philippe Sardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Guy-René Brun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union pour le développement économique de Questembert et sa région à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine du 9 au 24 décembre 2000 :
    Site : place René-Mulot, 56230 Questembert ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, chef de service, délégation est donnée à MM. Alban Aucoin, Jérôme Haas et Olivier Paquier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique, en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la recherche, d'un commun accord avec le ministre de la recherche :
    M. Michel Fayol, professeur à l'université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Georges Vigarello, professeur à l'université Paris-V, démissionnaire ;
    Mme Cléopâtre Montandon, professeure à l'université de Genève, en remplacement de M. Philippe Perrenoud, professeur à l'université de Genève, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, M. Hu (Weiguo), de nationalité française, est renouvelé en qualité de professeur associé des universités à temps plein (disciplines médicales), en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, brûlologie, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Brest (université de Brest) sur emploi permanent du budget de l'Etat, à compter du 1er septembre 2000 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période d'un an, l'intéressé pourra, le cas échéant, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - La commission régionale est composée paritairement :
 1. De représentants de la direction régionale des douanes dont le directeur régional, membre de droit et président, ou son représentant ; les autres membres de l'administration sont désignés par le directeur régional parmi des agents de sa circonscription ;
 2. De représentants du personnel élus pour trois ans dans les conditions prévues au 3° de l'article 13. Le scrutin a lieu à la date fixée pour l'élection au conseil d'administration. En cas de renouvellement avant l'échéance normale, le mandat des nouveaux représentants élus prend fin à cette échéance. Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions d'éligibilité et les modalités de l'élection. »
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial-Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban du 9 au 25 décembre 2000 :
    Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,10 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2000, il est mis fin, à compter du 4 septembre 2000, aux fonctions de sous-directeur à la mission Parlement européen du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Osmont d'Amilly (Henri), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 28 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 17 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal 32, d'autre part. La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2000, M. Jean-Louis Chaussende, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 2000, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sur proposition du directeur
    de l'Institut national de recherche pédagogique
    M. Matéo Alaluf, professeur ordinaire à l'université libre de Bruxelles.
    M. David Bickerton, professeur à l'université de Plymouth.
    Mme Marie Choquet, directrice de recherche à l'Institut national supérieur de l'enseignement et de la recherche médicale.
    Mme Monique Grandbastien, professeure à l'université Nancy-I.
    M. Jean-Louis Martinand, professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
    M. Denis Meuret, professeur à l'université de Dijon.
    M. Yves Reuter, professeur des sciences de l'éducation à l'université de Lille.
    M. Bernard Rey, professeur à l'université de Bruxelles.
    Mme Michèle Kail, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    M. Christophe Wulf, professeur d'anthropologie à l'université de Berlin.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-247 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Il est inséré un article 3 ter à l'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé ainsi rédigé :
    « Art. 3 ter. -  La mention : "Le pétrole lampant ne convient pas pour l'utilisation dans les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide" doit être apposée de manière lisible et indélébile sur les appareils distributeurs et emballages de pétrole lampant répondant aux spécifications définies dans l'article 2 ci-dessus. »
    Cette disposition est applicable dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Joël Sollier, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de la maison du droit à Hanoï à compter du 1er août 2001 jusqu'au 31 juillet 2003.
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 15' 20'' N, 002o 55' 30'' E ; 46o 14' 30'' N, 003o 15' 10'' E ;
    46o 03' 00'' N, 003o 51' 14'' E ; 45o 47' 00'' N, 004o 00' 00'' E ;
    45o 23' 10'' N, 003o 00' 56'' E ; 45o 42' 45'' N, 003o 00' 16'' E ;
    46o 15' 20'' N, 002o 55' 30'' E ;
    b) Limites verticales :
    Classe E : de la plus élevée des deux limites : 2 700 pieds (800 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 septembre 2002, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2002 :
 MM. Alléaume (Romain), Bellaïche (Serge), Chaintreau (Augustin), Bouttier (Jérémie), Frisch (Alain).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale  de la Haute-Savoie en date du 9 septembre 2002, l'arrêté n° 2002-CE.21-697 du 29 août 2002 fixant les dates et lieux de retrait et de dépôt des dossiers du concours de rédacteur territorial ouvert au titre de l'année 2003 est modifié comme suit :
 « Les dossiers de candidature sont à retirer :
 - soit par courrier, en joignant une enveloppe autocollante de format 21 x 29,7 cm, affranchie à 1,02 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat, du lundi 4 novembre au lundi 2 décembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au CDG 74, BP 118, 74003 Annecy Cedex ;
 - soit sur place au centre de gestion 74, du 4 novembre au 2 décembre 2002, à 17 h 30, à l'adresse suivante : CDG 74, 74000 Annecy, centre Bonlieu, 1, rue Jean-Jaurès.
 La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers complets et dûment signés est fixée au mardi 10 décembre 2002. Les dossiers doivent impérativement être :
 - soit expédiés par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement à l'adresse suivante : CDG 74, BP 118, 74003 Annecy Cedex ;
 - soit remis au bureau du service concours du CDG 74 pendant les heures d'ouverture :
  - du 4 novembre au 29 novembre 2002 à l'adresse suivante : CDG 74, 74000 Annecy, centre Bonlieu, 1, rue Jean-Jaurès ;
  - du 2 décembre au 10 décembre 2002 à l'adresse suivante : CDG 74, 74600 Seynod, 55, rue du Val-Vert.
 Tout dossier transmis par une autre voie ou hors délai sera automatiquement rejeté. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 septembre 2002, sont approuvées, à l'exception des termes : « chargé de la sécurité sociale » aux articles 2, 8 (4°), 11 (1°), 24 (1°) et 25, les modifications aux statuts (1) de la Caisse de retraite interentreprises agricoles (CRIA), 50, route de la Reine, 92105 Boulogne-Billancourt.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes, les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
 M. Célié (Jean) à Nancy, à compter du 2 mai 2002 ;
 M. Maler (Raymond) à Chambéry, à compter du 3 mai 2002 ;
 M. Peyrou (Jean-Bernard) à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, à compter du 15 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 septembre 2002, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de deux immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Barésia-sur-l'Ain (Jura) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet en tant que de besoin d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Dès réception de la requête, le juge des libertés et de la détention fixe le jour et l'heure de l'audience.
 Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il est notamment chargé :
 1° Du respect des conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention ;
 2° Des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention dans les conditions prévues à l'article 93 ;
 3° De la mise en oeuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou privés ;
 4° De la tenue du registre de rétention, dont un modèle est fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 90, et de sa communication au procureur de la République ;
 5° Des mouvements des étrangers maintenus ;
 6° De la sécurité à l'intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au service mentionné à l'article 103.
Art. 7. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gavoty (Daniel, Alexandre, Marie) est nommé chef du bureau « espace » de l'état-major des armées à compter du 1er décembre 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Velly (Pierre, Henri, Jean) est nommé adjoint militaire au directeur central de l'infrastructure de l'air et commandant des formations du génie de l'air à compter du 1er décembre 2000.
Si l'étranger convoqué dans les conditions indiquées ci-dessus ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure lorsque l'étranger lui a fourni, en temps utile ou au cours de la séance par l'intermédiaire de son conseil, une excuse reconnue valable.
Corps des officiers du corps technique
    et administratif des affaires maritimes
    Au grade d'officier de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les aspirants :
    Bourhis (Morgan, Vincent, Alain) ;
    Averty (Charles, Marie, Roger) ;
    Janvier (Philippe, Marie, Pierre, Adrien) ;
    Lutz (Christophe, Thierry).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
    Le retrait de M. Paoletti (Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Mingalon et Antoine Paoletti, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Mingalon et Antoine Paoletti, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Mingalon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
    La démission de M. Constantin (André, Marcellin), notaire à la résidence de Montluçon (Allier), est acceptée ;
    La société civile professionnelle André Constantin et Marie-Noëlle Constantin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montluçon (Allier), en remplacement de M. Constantin (André, Marcellin) ;
    M. Constantin (André, Marcellin) et Mlle Constantin (Marie-Noëlle, Andrée) sont nommés notaires associés.
Rectificatif au Journal officiel du 24 avril 2002 :
 Page 7318, 2e colonne, art. 9, 10e ligne, au lieu de : « ... 22 août 2002... », lire : « ... 22 avril 2002... » ;
 Page 7319, 1re colonne, art. 14, 6e ligne, au lieu de : « ... 2° et 6°... », lire : «... 2° à 6°... ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de Mme Leclerc-Glorieux (Pauline), ingénieure des mines, auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, en qualité de chargée de mission à temps partiel, à compter du 1er septembre 2002.
 Est nommé auprès du préfet de la région Rhône-Alpes M. Sauvage (Philippe), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel, à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2002, M. Girault (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration, en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2002.
Art. 4. -  La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/20 0 page 16254 à 16256
    =============================================
    Toutefois, lorsque l'effectif des agents ayant une représentation commune ou non est inférieur à 20 dans l'un des services déconcentrés précités, le nombre des représentants du personnel pour le grade ou le groupement de grades concernés est ramené à un membre titulaire et à un membre suppléant. Le nombre des représentants de l'administration est, dans cette hypothèse, diminué en conséquence de sorte que la commission administrative locale conserve son caractère paritaire.
Art. 2. -  Le comité est composé de 37 membres dont :
    1. Un président nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    2. Un représentant de chacune des quatorze organisations mentionnées ci-dessous, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Association pour la qualité de la science française (AQSF) ;
    Association universitaire pour l'entente et la liberté (AUPEL) ;
    Confédération générale du travail (CGT) ;
    Confédération nationale des élus indépendants associatifs (CNELIA) ;
    Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
    Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR) ;
    Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
    Force ouvrière-Syndicat national des personnels de recherche et établissements d'enseignement supérieur (FO-SNPREES) ;
    Promotion et défense des étudiants (PDE) ;
    Sud-Education ;
    Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN) ;
    Union nationale des étudiants de France (UNEF) ;
    Union nationale des étudiants de France-indépendante et démocratique (UNEF-ID) ;
    Union nationale interuniversitaire (UNI).
    3. Des représentants des organisations nationales d'employeurs et de salariés ainsi que des représentants des autres secteurs professionnels mentionnés ci-dessous :
    a) Organisations nationales d'employeurs :
    Trois membres représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    Deux membres représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
    b) Un représentant de chacune des organisations nationales de salariés suivantes :
    Confédération générale du travail (CGT) ;
    Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
    c) Autres secteurs professionnels :
    Quatre membres désignés sur proposition des ministres chargés respectivement des affaires sociales, de l'agriculture, de la culture, de la jeunesse et des sports.
    4. Des représentants des établissements et structures de formation :
    Sept représentants des universités dont cinq désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université et deux sur proposition de l'association des directeurs des instituts universitaires de technologie ;
    Un proviseur de lycée.