Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique     en Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Canada,     Chine, Colombie, Corée, Côte d'Ivoire, Danemark, Egypte, Equateur, Espagne,
     Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Finlande, Ghana, Grande-Bretagne, Grèce,
     Guinée, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jérusalem,     Jordanie, Kenya, Liban, Maurice, Mexique, Nigeria, Norvège, Pays-Bas, Pérou,     Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Saint-Siège, Singapour, Suède, Suisse,
     Syrie, Tchad, République tchèque, Tunisie, Turquie, Vanuatu, une commission     consultative paritaire locale compétente pour l'ensemble des personnels     définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet     1983 susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de     l'arrêté précité.
Art. 5. -  Jusqu'au 16 mars 1995 inclus, tout électeur peut présenter des     réclamations au sujet de son inscription ou de l'omission de son inscription     sur la liste.
      Jusqu'au 20 mars 1995 inclus, tout électeur peut, en outre, présenter des     réclamations quant à la composition de la liste dont il relève.
      Le chef de mission diplomatique statue sans délai sur les réclamations.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut     national de la propriété industrielle fixé par l'arrêté du 7 octobre 1966     susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/94                        Page 9488   a 9490    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le directeur de l'école peut, par décision prise sous sa seule     signature et après accord de l'agent comptable de l'école, instituer des     régies de recettes auprès des centres de l'école à l'étranger pour     l'encaissement des produits suivants:
      - prix de vente de publications, matériels usagés et déchets;
      - prix de vente de photocopies;
      - prix des prestations de services exécutées par l'école;
      - subventions encaissées à l'étranger;
      - recettes de coéditions à l'étranger;
      - droits d'inscription aux colloques organisés par ou sous la tutelle     scientifique de l'école.
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 4 mars 1937 susvisé est remplacé par     l'article suivant:
      << Art. 6. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Hermitage" ou "L'Hermitage", avec ou sans H, doivent être vinifiés     conformément aux usages locaux. Ils bénéficient de toutes les pratiques     oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à     l'exception de la concentration et de la congélation qui sont interdites.
      << Pour être déclarés et présentés avec la mention "vin de paille", les vins     à appellation d'origine contrôlée "Hermitage" doivent satisfaire en outre aux     différentes conditions de production énumérées ci-dessous:
      << - avoir fait l'objet d'une déclaration préalable avant la vendange, puis     avant le pressurage, auprès des services locaux de l'Institut national des     appellations d'origine;
      << - être issus de vendanges récoltées conformément aux dispositions de     l'article 3 ci-dessus, la récolte pouvant intervenir dès la date du ban des     vendanges;
      << - être issus de vendanges vinifiées après une durée minimale de     quarante-cinq jours de séchage entre la date effective de récolte et la date     de pressurage. Les raisins, cueillis en bon état sanitaire, doivent être mis     à sécher sur lits de paille ou sur claies ou suspendus, dans des locaux     ventilés naturellement ou artificiellement, dans ce cas la ventilation     intervenant toujours à la température de l'air extérieur. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 7 juin 1994, l'arrêté     du 10 mai 1994 portant ouverture de concours externes au titre de l'année     1994 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts     nationaux pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs     d'études (femmes et hommes) est modifié anisi qu'il suit:
      Le nombre des postes à pourvoir par grade est le suivant:
      3 ingénieurs de recherche de 1re classe;
      51 ingénieurs de recherche de 2e classe;
      125 ingénieurs d'études de 2e classe.
      La répartition par branche d'activité professionnelle (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieur susceptibles d'être proposées sont     modifiées ainsi qu'il suit:
    B.A.P. II. - Electronique. - Electrotechnique
    Concours no 031
      Un ingénieur d'études de 2e classe électronicien.
      Affectation:
      Laboratoire de physique, Lyon;
      Ce concours est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 21 mars 1994, M. Plaquet (Roger),
     professeur des universités (biochimie et biologie moléculaire) - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire d'Amiens (université     d'Amiens), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 1er octobre 1994.
Concours sur programme P, élèves français
     M. Soares (Sergio, Antonio).
    M. Jouandeau (Alexandre).
    M. Monnerat (Michel, Laurent).
    M. Bourdilleau (Jérôme, Alexandre).
    M. Mangold (Pascal, Daniel, Gérard).
    M. Cannes (Jean-Baptiste, Pierre, Ernest, Marie, Ernest).
    M. Héron (Renaud).
    M. Denarnaud (Olivier-Auguste, Pierre, Jean-Noël).
    M. Lagarde (Laurent, Didier).
    Mlle Brunot de Rouvre (Blanche, Suzanne, Irina).
    M. Frizon (Guillaume, Frédéric, Olivier).
    M. Coupet (Mathieu).
    M. Andrieu (Jérôme, Antoine).
    Mlle Pastre (Isabelle).
    M. Sarouille (Patrick, Edmond, Olindo).
    Mlle Reynaud (Stéphanie, Michèle).
    M. Gras (Cédric, André, Gilbert).
    Mlle Llibre (Florence, Catherine).
    M. Mouney (Nicolas).
    M. Burson (David, Christophe, Aymeric).
    Mlle Paquet (Lionel, Fabien).
    M. Azam (Stéphane).
    M. Peyrefitte (Bernard, Eric, Bruno).
    Mlle Coudert (Vanessa, Michelle).
    Mlle Guiraud (Cécile, Hélène, Emilie).
    M. Le May (Eric, Pierre, Yves).
    M. Gmerek (Philippe, Paul, Antoine).
    M. Ferrandon (Vincent, Cédric).
    M. Cauchy (Jean-Baptiste, Martin, Alain).
    Mlle Sauron (Fabienne, Stéphanie).
    M. Fougères (Loïc, Sébastien).
    M. Lesport (Sébastien).
    M. Rival (Fabrice).
    M. Hanson (Nicolas, André).
    M. Thuilier (Joseph).
    M. Manceau (Benoît, Gérard).
    M. Turpin (Arnaud, Nicolas, Jérôme).
Art. 3. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en     annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois, à     compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les     conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils     remplissent ces conditions.
      Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à     laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour     accepter leur titularisation.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 26 avril 1994, les artifices de     divertissement élémentaires fabriqués par la société Pyragric et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er     octobre 1990.
      Le titulaire des présents agréments est la société Pyragric, 639, boulevard     de l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 09/06/94                        Page 8320   a 8323    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les exploitants des mines et des carrières qui emploient du     personnel dans les lieux empoussiérés doivent établir pour chaque année les     éléments statistiques permettant de suivre l'évolution du risque     pneumoconiotique dans leurs exploitations.
      Ces éléments statistiques sont définis aux tableaux 1 à 6 joints au présent     arrêté. Ils doivent être adressés au directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement en deux exemplaires avant le 1er juin de     l'année suivante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 août 1994, M. Pernet (Hugues), conseiller des affaires étrangères     de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 10 janvier 1978 au 1er janvier 1979, à l'ambassade de France à Sofia,
     en qualité de troisième secrétaire;
      - du 16 mars 1984 au 14 juillet 1987, à l'ambassade de France à Moscou, en     qualité de secrétaire d'ambassade, puis de deuxième conseiller;
      - du 15 juillet 1987 au 15 juin 1990, à l'ambassade de France à Washington,     en qualité de deuxième conseiller;
      - du 16 juin 1990 au 10 mars 1992, au consulat général de France à Kiev, en     qualité de consul général;
      - du 11 mars 1992 au 10 janvier 1993, nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire à l'ambassade de France à Kiev;
      - du 11 janvier 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité     de ministre-conseiller;
      A l'administration centrale:
      - du 2 janvier 1979 au 31 mai 1981, à la direction d'Amérique     (sous-direction d'Amérique du Nord);
      - du 2 août 1982 au 15 mars 1984, à la direction des affaires économiques et     financières (cellule Energie),
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié     au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 27 du jeu <<     Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 18     juillet 1994.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92     du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une     zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à     effectuer des services non réguliers de passagers, sous réserve de l'article     R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent     pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers     ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes:
      Pointe-à-Pitre-Dominique, jusqu'au 15 septembre 1994;
      Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 15 septembre 1994;
      Dominique-Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-Saint-Thomas, jusqu'au 15     septembre 1994;
      Dominique-Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-San Juan, jusqu'au 15 septembre     1994.
Art. 11. -  Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: <<     et de cinquante-cinq ans au plus >> sont supprimés. Les mots: << l'indice     brut 582 >> et: << de directeur de lycée agricole >> sont remplacés,
     respectivement, par les mots  << l'indice brut 664 >> et  << de proviseur de     lycée d'enseignement général et technologique agricole >>.
Fraction de contingent 1993/08
     Allard (Frédéric).
    Aujoulat (Bruno, Frank).
    Badie (Jérôme, Jean, Hilaire).
    Besombes (Xavier, Michel, François).
    Bleriot (Xavier, Henri, André).
    Bonnarne (Xavier, James, Paul).
    Bouvet (Vincent, Guy).
    Brissez (Sylvain, Michel, Jean).
    Caspar (Raphaël, Gilbert).
    Champeix (Philippe, André, Marie).
    Cholewa (Olivier, Georges).
    Colé (Christophe, Guy, Michaël, Grégory).
    Collin (Xavier, André, Lucien).
    Coutier (Rémi, Marie).
    Coutout (Laurent, Bertin, Denis).
    Criquet (Aristide, Casimir, Ernest).
    De la Croix de Chevrieres de Sayve (Jean, Ghislain, Marie).
    Dehaynin (Brice).
    Delage (Yves).
    Denizart (Nicolas, André).
    Drouet (Franck, Stéphane, Laurent).
    Eudes (Stéphane, François, Philippe).
    Faijean (Eric).
    Farissier (Richard, Charles, Antoine).
    Fatou (Christophe, Jean-Denis).
    Ferrandon (Paul, Maurice, François, Marie).
    Flécheux (Bertrand, Robert).
    Gavalda (Pierre, Alain, Gabriel).
    Ghesquières (Pascal, Jean-Marie).
    Gilli (Philippe, Daniel, Ollivier).
    Ginard (Bertrand, Jean-Pierre).
    Girod (Olivier, Christophe).
    Gouy (Pierre, Henri, Michel).
    Grolier (Jean-Philippe).
    Hamonic (Yann, Gilles).
    Henrion (Eric, Michel).
    Irrmann (Philippe).
    Janin (Xavier, Georges, Roger).
    Jauny (Jacky, Christophe, Marie).
    Kister (Olivier, Gérard, Bernard).
    Klein (Thomas).
    Lacroix (Andrick, Marc, Olivier).
    Lagrange (Eric, Jean, André).
    Laudy (Hervé, Michel).
    Le Grand des Cloizeaux (Nicolas, Marie).
    Le Guyader (Erwan, Loïc, Henri).
    Lebel (Alexandre, Gabriel).
    Lebrun (Eric, André).
    Lecoq (Eric, Auguste, Marcel).
    Legay (Philippe, Christian).
    Loubet (Frédérick).
    Loyer (Daniel, Norbert).
    Mabrut (Jean-François).
    Machlein (Frédéric, Bernard, Maurice).
    Mariano (Jean-Christophe, Loïc, Antoine).
    Martin (Pierre-Yves, Louis).
    Masset (Jean-Charles, Emile).
    Morelle (Swen, Joseph, Paul, Horst).
    Moschenross (Olivier, Antoine).
    Noufel (Henri, Ab-del-Kader).
    Pierre (Frédéric).
    Quincy (Pierre, Antoine).
    Rabot (Jean-Claude).
    Roch (Thierry, Henri, Christian).
    Ronde (Gaël, Michel, Guilhem).
    Sinibaldi (Michel, Roland, Raymond).
    Skrzynkowski (Stéphane, Kevork, Marian).
    Tison (Stéphane, Philippe).
    Vallier (Laurent, Dominique).
    Vilatte (Pascal).
    Villeminot (Stéphane, Alain, André).
    Zovighian (Bernard, Jacques).
    TRAIN
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société     Barth's Aviation par arrêté du 30 juin 1994 susvisé est en cours de validité.      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 2. -  L'agrément visé à l'article précédent est délivré par le ministre     de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du directeur général de     l'alimentation, après avis du directeur du laboratoire national de référence     en matière d'A.E.C.V.
      La liste des laboratoires agréés et autorisés conformément à l'article 1er     ci-dessus est disponible au ministère de l'agriculture et de la pêche     (direction générale de l'alimentation).
Fraction de contingent 1993/08
     Bastien (Frédéric, Pierre).
    Berçot (Fabrice, Pierre, Christian).
    Bluteau (Dominique, Gilles).
    Bonzon (Francis, Christian).
    Canivet (Etienne, Edmond, Marie, Ghislain).
    Charbonnier (Alain, Jean, René).
    Chevrier (Jean-Baptiste, Pierre).
    Dias (Rui, Manuel).
    Duclermortier (Denis, Marcel, Etienne).
    Fuchs (Eric).
    Garnier (Jérôme, Christophe, Jean-Louis).
    Harpet (Cyrille, Pierre, Marie).
    Le Goff (Philippe, Gilles, Stéphane).
    Leroy-Ducardonnoy (Marc, Bruno).
    Mutschler (Alain, Christian, Charles).
    Ollagnier (Patrice, Bernard, Jean).
    Pairel (Fabien, Alain).
    Poirault (Thierry, Pierre, Michel).
    Savoye (Marc, Philippe, Claude).
    Setiey (Laurent, Pierre, Corentin).
    Vasseur (Jérôme, Henri, Alfred).
    Woznjak (Nicolas, Sacha, Pierre).
Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1994
    GENIE
     Le sergent-chef Vibert (Laurent, Charles, Benoit).
    TRANSMISSIONS
     Le sergent-chef Schonemann (Philippe, Joseph).
    MATERIEL
     Le maréchal des logis-chef Bliaux (Alain, Gilles).
    Le maréchal des logis Bellon (Denis, Pierre, Albert).
Art. 3. -  L'attribution de l'agrément aux laboratoires visés à l'article     1er du présent arrêté est conditionnée par l'engagement du responsable de     l'établissement de respecter les conditions ci-après:
      1o Obligation pour le responsable scientifique de l'établissement et pour     les personnels chargés de l'exécution des analyses pour lesquelles le     laboratoire demande l'agrément de participer à un stage de formation au     laboratoire national de référence en matière d'A.E.C.V. selon les modalités     déterminées par ce dernier;
      2o Réalisation des analyses pour le diagnostic de l'A.E.C.V. conformément     aux méthodes et techniques recommandées par le laboratoire national de     référence en matière d'A.E.C.V.;
      3o Obligation de participer et de satisfaire aux contrôles de qualité des     analyses organisés régulièrement par le laboratoire national de référence;
     les frais inhérents à ces contrôles de qualité sont à la charge des     laboratoires contrôlés;
      4o Transmission dans les meilleurs délais des résultats d'analyse par le     responsable dudit laboratoire au directeur des services vétérinaires     intéressé;
      5o Tenue et mise à la disposition du directeur des services vétérinaires du     département où est situé le laboratoire d'un registre écrit ou d'un système     d'enregistrement informatisé permettant d'identifier pour chaque prélèvement     l'animal ou l'élevage de provenance, mentionnant la date de réception, la     date de réalisation des analyses, la méthode utilisée et les résultats;
      6o Participation à toute enquête épidémiologique particulière sur la maladie     et son diagnostic qui pourrait être décidée à l'initiative des services     vétérinaires ou du laboratoire national de référence.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de     la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par     l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12     janvier 1994 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du     bâtiment conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à effectuer     des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.     330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent     pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services     réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Fraction de contingent 1993/08
     Astier (Lionel, Ghislain, Alain).
    Bacler (Jean, Yves).
    Baudonet (Thierry, Emmanuel).
    Bellini (Philippe, Hervé).
    Cauchie (Alain, Christian).
    Couture (Pierre, André, Gérard).
    Dantigny (Dominique, Michel).
    Delaplace (Nicolas, Georges, Aurélien).
    Desmartin (Philippe, André, Pierre, Jean).
    Dillies (Sébastien, Benoit, André).
    Dinot (Sébastien).
    Dupont (Xavier, Jean, Francis).
    George (Stéphane, Daniel).
    Gerbe (Frédéric, Louis).
    Gillot (François, Adrien, Gérard).
    Gorjux (Sébastien, Christian).
    Lagarde (Alain).
    Le Corre (Patrick).
    Lovichi (Christophe).
    Mandra (Thierry, Maurice, Emile).
    Morisson (Stéphane, André).
    Norbert-Papin (Stéphan, Louis, René, Marie).
    Paolucci (Frédéric, Michel).
    Poitevineau (Christophe, Serge, Michel).
    Polin (Marc, Alexandre).
    Poujeade (Emmanuel, Jean-Pierre).
    Robert (Serge).
    Rochet (Jérôme, Antoine, Maurice).
    Roma (Carlos, Manuel).
    Saccomano (Lionello, Angelo, Tarcisio).
    Saint Germain (Frédéric, Jacques).
    Schouveiler (Lionel, Marc).
    Srecki (Richard, Pierre).
    Steiner (Laurent, Philippe, Marie).
    Vidrequin (Marceau, Raymond, Denis).
    MATERIEL
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 1994     susvisé concerne les laboratoires procédant à la recherche sérologique de     l'arthrite encéphalite caprine à virus (A.E.C.V.).
      Peuvent être agréés pour l'exécution des épreuves de diagnostic sérologique     de l'A.E.C.V. pratiquées à partir de prélèvements individuels et/ou     collectifs:
      - la station régionale de pathologie caprine de Niort, laboratoire associé     au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.),
     laboratoire national de référence;
      - le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, laboratoire     central de recherche vétérinaire et laboratoire de pathologie des petits     ruminants;
      - le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs;
      - les laboratoires des écoles nationales vétérinaires proposés par les     directeurs de ces écoles;
      - les laboratoires vétérinaires départementaux.
      D'autres laboratoires peuvent être agréés par le ministre de l'agriculture     et de la pêche, sur proposition et sous le contrôle du directeur général de     l'alimentation.
      Les laboratoires publics de recherche peuvent être autorisés à exécuter les     épreuves de diagnostic de l'A.E.C.V. lorsque les travaux expérimentaux qu'ils     conduisent le nécessitent.
Art. 7. -  Pour l'application du C.S.O.-A.E.C.V., un animal de l'espèce     caprine est considéré comme:
      a) Infecté d'A.E.C.V. lorsqu'il présente un résultat positif:
      - soit à une épreuve d'immunodiffusion en gélose (I.D.G.);
      - soit à toute autre épreuve autorisée par le ministère de l'agriculture et     de la pêche, dans les conditions fixées à l'article 5;
      b) Contaminé d'A.E.C.V. lorsque, appartenant à un cheptel reconnu infecté au     sens de l'article 9 du présent arrêté, il présente un résultat négatif aux     méthodes de diagnostic visées à l'article 5;
      c) Indemne d'A.E.C.V. lorsqu'il appartient à un cheptel reconnu indemne     d'A.E.C.V. tel que défini à l'article 8 du présent arrêté.
Fraction de contingent 1993/08
     Abalain (Vincent, Bernard, Marcel).
    Andrieux (Benoît, Daniel, Michel).
    Anthony (Philippe, Georges).
    Basset (Sylvain, Jean, Paul, René).
    Berder (Stéphane).
    Bertel (Olivier, André, Kléber).
    Blanc (Emmanuel, Pierre, René).
    Blin (Philippe, Marc).
    Castillo (Juan-Antonio).
    Chedozeau (Pierre, François, Alain).
    Cheniclet (Yannick, Lionel).
    Civallero (Christophe).
    Coutant (Frédéric, Thierry, Olivier, Rémy).
    Cuny (Frédéric, Bernard).
    Dandrieux (Emmanuel).
    Davoine (Régis, Georges, Henri).
    De Isasi y Montesquiut (Antoine, Louis).
    Debiard (Olivier, Dominique).
    Démogé (Hugues-Rémy, Michel, Christian).
    Duhamel (Marc, Alain).
    Foucon (Jean-François, Serge, Marc).
    Françoise (Cyriaque, Jean, Pierre).
    Fraudeau (Franck, Nicolas).
    Fulchiron (Bertrand, Louis, Marie).
    Gendre (Nicolas).
    Hâle (Claude, André, Robert).
    Joly (Eric, Marie, Gilbert).
    Karzazi (Abdelkrim).
    Knab (François).
    Keusch (Jean-Philippe).
    Larmande (Franck, Georges, Raymond, Paul).
    Larrecq (Denis, François, Patrice).
    Latrille (Philippe, Jean-Marie).
    Lebrat (Philippe, Michel).
    Lecompte (Arnaud, Jacques, Rémi).
    Leroy (Jérôme, Marie, Michel, Paul).
    Liebaut (Alexis, Raphaël, Dorothéo).
    Mangot (Jean-Michel, René).
    Matiron (Grégory, Pierre, Michel).
    Minvielle (Daniel, Pierre).
    Moindron (Bruno).
    Olivo (Marc, François, Lucien).
    Pelletier (Gilles, Edouard).
    Petit (Marc, Roland).
    Ronsin (Jean, Roger, Michel).
    Roquette (Martin, Yves, Nicolas).
    Sage (Olivier, Ely, Denis).
    Sanmartin (José).
    Schauler (Stéphane).
    Schoenlaub (Xavier, Gilbert, Louis, René).
    Schumacher (Eric, Raoul).
    Thiénot (Cyrille, Jacques).
    Tibi (Stéphane, Franck, Emile).
    Tranie (Paul, Jacques).
    Vallaeys (Loïc, Auguste, Abel, Marie, Lucien).
    GENIE
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre),     à l'article 10 (Service d'information et de relations publiques des armées),     paragraphe I, tableau:
      1. Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le capitaine de     vaisseau Olivier Méniolle d'Hauthuille >>, lire: << M. le colonel Dominique     de Corta >>;
      2. Colonne Suppléants, au lieu de: << M. le colonel Philippe Charrier >>,
     lire: << M. le colonel André Bach >>.
      II. - Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et     services des états-majors), paragraphe I, A. - Armée de terre, au IV     (Direction du matériel de l'armée de terre), tableau, colonne Suppléants, au     lieu de  << M. le général Jacques Neuville >>, lire  << M. le colonel Pierre     Charbonnier >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 juillet 1994:
      Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1994, aux fonctions exercées, en     qualité de directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la     Guadeloupe, par M. Guiraud (Alain), appelé à d'autres fonctions.
      M. Chabod (Dominique) est chargé d'assurer par intérim les fonctions de     directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe     à compter du 1er juillet 1994.
Art. 4. -  Les formations intégrées peuvent se dérouler dans plusieurs     centres et faire appel à d'éventuels sous-traitants.
      L'organisme postulant est responsable de l'ensemble de la formation. Il     fournit dans le dossier d'homologation toutes indications nécessaires     concernant l'exercice de sa maîtrise d'oeuvre sur l'ensemble du processus de     formation. Le dossier doit dans ce cas couvrir l'ensemble des sous-traitants     (organisation, moyens humains et matériels, procédures de fonctionnement) au     même titre que l'organisme principal.
      Le terme << organisme de formation >> employé dans le présent arrêté     recouvre alors le postulant et l'ensemble des sous-traitants.
Art. 16. -  L'organisme de formation doit s'assurer que les renseignements     relatifs à la progression de chaque stagiaire, y compris les comptes rendus     des contrôles de progression, sont tenus à jour et conservés pendant toute la     formation. Ils doivent être communiqués aux intéressés et sur demande aux     services compétents de l'aviation civile. A l'issue de la formation, ils sont     remis au stagiaire et une copie est archivée pendant un an par l'organisme de     formation.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 juillet 1994, sont nommés membres du     Conseil national des postes et télécommunications pour une durée de trois     ans:
    En qualité de parlementaire membre
    de la Commission supérieure du service public
      M. Perrein (Louis), sénateur.
Au grade d'officier
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Capodanno (Philippe, Robert, Francis), colonel, troupes de marine. Chevalier     du 14 juillet 1985. Cité.
    Dombre (Yves, Robert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
     Chevalier du 24 octobre 1980. Cité.
    Godinot (Maurice, Marie, Antoine), général de brigade. Chevalier du 12 juillet     1985. Cité.
    Grenaudier (François, Georges, Marcel), colonel, arme blindée et cavalerie.
     Chevalier du 17 juillet 1985. Cité.
    Hussenot-Desenonges (Guy, Marie, Henri), général de brigade. Chevalier du 14     juillet 1985. Cité.
    Lenoir (Alain, Francis, Etienne), colonel, troupes de marine. Chevalier du 14     juillet 1985. Cité.
    Loustal (de) (Patrice, Marie, Emmanuel), colonel, infanterie. Chevalier du 11     juillet 1985. Cité.
    Pillon (Baudouin, Jean, Gabriel), colonel, train. Chevalier du 13 juillet     1985. Cité.
    MARINE NATIONALE
     Cuny (Jean-Luc, Henri, Marie), capitaine de vaisseau. Chevalier du 14 juillet     1985. Cité.
    Delaunay (Jean, Luc, François), contre-amiral. Chevalier du 29 octobre 1985.
     Cité.
    Gazzano (Gérard, Ange), vice-amiral d'escadre. Chevalier du 14 juillet 1985.
     Cité.
    Maintenant (de) (François, Georges, Henri), contre-amiral. Chevalier du 12     juillet 1985. Cité.
    Méheut (Jacques, Marcel, Aimé), contre-amiral. Chevalier du 14 juillet 1985.
     Cité.
    Musset (Claude, Alain), contre-amiral. Chevalier du 3 octobre 1985. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
     Bezat (Charles, Robert), lieutenant-colonel. Chevalier du 27 octobre 1978.
     Cité.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Giannuzzi (Joseph, Paul), médecin général, médecin chef des services de     classe normale. Chevalier du 11 juillet 1985. Cité.
Art. 4. -  Les centres disposent:
      a) D'un nombre approprié de vestiaires, de cabinets d'aisance et, à     proximité, de lavabos. Les cabinets ainsi que les éventuelles salles de     douche ne communiquent pas directement avec les lieux de travail;
      b) D'un équipement approprié pour le nettoyage des matériels de travail, des     récipients et de l'équipement ainsi que pour le nettoyage des mains;
      c) D'un local ou emplacement pour la réception et le tri des coquillages en     vrac;
      d) D'installations et dispositifs pour conserver les coquillages dans les     conditions optimales d'hygiène;
      e) D'un local couvert ou emplacement suffisamment distinct pour conserver     les produits finis, à l'abri du réchauffement en attente de transport et à     l'écart des endroits où, éventuellement, d'autres denrées ou animaux comme     les crustacés, sont préparés à la vente;
      f) D'une installation permettant l'approvisionnement, direct ou non, en eau     exclusivement potable ou en eau de mer propre ou rendue propre, exempte ou     débarrassée de contamination microbiologique, chimique ou biologique     susceptible d'avoir une incidence néfaste sur la salubrité ou le goût des     coquillages. La réserve d'eau, lorsqu'elle est nécessaire, a une capacité     utile suffisante. Elle permet la décantation de l'eau avant utilisation et la     vidange totale pour le curage. Elle ne contient pas de coquillages;
      g) D'aires cimentées pour le lavage des coquillages. Le lavage est effectué     sous pression au moyen d'eau de mer propre ou d'eau potable, qui ne doivent     pas être réutilisées, sauf à faire l'objet avant recyclage d'un traitement de     désinfection.
    CHAPITRE II
    Hygiène
Art. 6. -  Pour les locaux, matériel et conditions de travail, propreté et     hygiène sont également exigibles. Les centres disposent d'installations     appropriées pour que les manipulations aient lieu dans des conditions     satisfaisantes, notamment sans poussières et sans que jamais les coquillages     ne soient déposés sur le sol.
      Les rongeurs, les insectes ou toute vermine sont détruits et toute nouvelle     infestation est évitée. Les animaux domestiques ne doivent pas pénétrer dans     les installations de travail et d'entreposage des coquillages.
      Les locaux, le matériel et les intruments de travail ne peuvent, sans     autorisation du service d'inspection, être utilisés à d'autres fins que la     manipulation des coquillages. Toutes les surfaces en contact avec les     coquillages sont constituées ou revêtues d'un matériau suffisamment résistant     à la corrosion et facile à laver et à nettoyer de façon répétitive. Elles     sont maintenues en bon état d'entretien et nettoyées à fond à la fin de la     journée de travail et aussi souvent que nécessaire.
      Les déchets et résidus de triage sont recueillis de façon hygiénique dans un     endroit séparé et, en cas de besoin, dans des conteneurs mobiles, couverts et     adaptés à cet emploi. Ils sont évacués des locaux au minimum à l'issue de     chaque journée de travail et, si non pris en charge par un service     spécialisé, déposés sur un emplacement sans risque de pollution pour les     centres et les coquillages.
      Un dispositif permet une évacuation hygiénique des eaux résiduaires. Toutes     les dispositions sont prises pour que les déchets, l'eau et les sédiments de     lavage des coquillages, les eaux de vidange et les eaux de ruissellement ne     créent pas de nuisance, et notamment d'écoulement, risquant d'atteindre les     installations d'approvisionnement ou de prise d'eau, les réserves ou les     bassins.
      Les aires de circulation entre les différentes parties des centres sont     maintenues propres et sans stagnation d'eau. Les coquilles utilisées, le cas     échéant, pour en améliorer la consistance sont nettes de tout débris de     chair.
    Section 2
    Conditions particulières pour les centres de purification
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 27 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de     secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à 10. Conformément à     l'article 11 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut     particulier des agents diplomatiques et consulaires, ces places sont     réparties de la manière suivante:
      Concours externe, 7 places:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Concours interne  3 places                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à    partir du 20 octobre 1994.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée    au 8 septembre 1994. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 19    septembre 1994 inclus, terme de rigueur.
      Aucune modification du choix de la section, de l'épreuve à option, des    langues obligatoires et éventuellement des épreuves facultatives n'est prise    en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont    arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la    responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 2. -  Le traitement AMD permet:
      - la prise en charge des titres émis par les juridictions ou autorités     compétentes;
      - la gestion du compte des débiteurs;
      - la poursuite du recouvrement par toutes voies amiables ou contentieuses;
      - l'édition des demandes d'informations sur les titulaires des certificats     d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse;
      - les suivis statistiques et comptables.
Art. 4. -  Les destinataires des informations faisant l'objet d'un     traitement automatisé sont dans la limite de leurs attributions:
      - les agents du poste comptable chargé du recouvrement (trésorerie);
      - les agents du poste comptable centralisateur en tant que chargé du     contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (trésorerie     générale ou recette des finances);
      - la juridiction ayant prononcé la sentence, qui doit être informée de tous     incidents contentieux relatifs à son exécution;
      - le procureur de la République ou l'officier du ministère public près le     tribunal de police qui est compétent pour émettre le titre exécutoire et le     cas échéant prononcer son annulation;
      - les huissiers de justice et les agents des services du Trésor désignés aux     articles 2, 21 et 22 du décret no 69-560 du 6 juin 1969 lorsqu'ils sont     chargés des mesures d'exécution forcée;
      - les agents des services d'immatriculation des véhicules des préfectures     dans le cadre des procédures d'opposition au transfert des cartes grises et     pour le signalement des inscriptions de gage;
      - les agents du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de     paiement;
      - les personnes saisies de demandes de recherches de redevables dans le     cadre du droit de communication des comptables du Trésor, au titre des     articles L. 83 à L. 95 du livre des procédures fiscales;
      - les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui     ont une dette envers lui, à l'occasion des procédures d'avis à tiers     détenteur et d'opposition administrative.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994     annulant l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, le     centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Le Grand Feu, à Niort     (Deux-Sèvres), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à     temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une     capacité de 12 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     soins de suite et de réadaptation.
Nota. - Pour obtenir un dossier d'inscription et pour tout renseignement,
     les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de     l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de     gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse,
     75353 Paris 07 SP (téléphone: 43-19-20-70, 43-19-38-88 ou 43-19-33-90).
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1984     susvisé sont modifiées comme suit:
      Remplacer: << Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 1re     région militaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), le directeur du     commissariat de l'armée de terre du 3e corps d'armée et de la 2e région     militaire à Lille (Nord) >> par: << Le directeur du commissariat de l'armée     de terre auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier     général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), le directeur du     commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de     Lille (Nord) >>.
      Ajouter, après: << Le directeur du commissariat de l'armée de terre en     circonscription militaire de défense de Lille (Nord); >>: << Le directeur du     commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de     Limoges (Haute-Vienne); >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 27 mai 1994, est approuvée la modification apportée     aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Ligue     havraise pour l'aide aux handicapés et la lutte contre les fléaux sociaux >>,     dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), 34, rue Gustave-Lennier.
Art. 7. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 5 août 1993, modifié     par l'arrêté du 31 décembre 1993, portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la     Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin) sont abrogées.
Spécialité Electronique
    Gattefin (Christian).
    Parena (Christian).
    Leal (Thierry).
    Hibon (Patrice).
    Magnin (Frédéric).
    Saleun (Pascal).
    Le Vilain (Frédéric).
    Ducrot (Thierry).
    Starecki (Eric).
    Brugeille (Pierre).
    Helias (Jean-Paul).
    Lagorce (Eric).
    Commeau (Jean-Luc).
Art. 1er. -  L'article 1er de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à     l'Ecole polytechnique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et     internationale, l'école dispense des formations de toute nature et organise     des activités de recherche. Elle assure une formation de troisième cycle à     des étudiants diplômés de l'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième     cycle ou équivalent.
      << Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements     français et étrangers d'enseignement ou de recherche. >>
Art. 2. -  Un comité du transport par voie navigable contribue à     l'organisation des transports publics par voie navigable des marchandises     faisant l'objet du premier alinéa de l'article 1er.
      Ce comité est composé de représentants des bateliers, des compagnies de     transport, des auxiliaires de transport, des usagers des transports et des     structures portuaires accessibles au trafic fluvial.
      Le comité est obligatoirement consulté sur les conditions générales     d'affrètement et d'exécution des contrats de transport. Il suit les questions     relatives à la composition du parc de la batellerie. D'une manière générale,     il formule tout avis ou proposition pouvant favoriser le transport par voie     navigable au ministre chargé des voies navigables et à Voies navigables de     France.
      La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par     décret en Conseil d'Etat.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 1er juillet 1994, M. Wonneberger (Lionnel), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, est placé en position hors     cadres pour une durée de cinq ans, pour continuer à exercer ses fonctions     auprès de Thomson-CSF, à compter du 1er juillet 1993.
Section 3
    Histoire du droit et des institutions
    Pour une période de quatre ans à compter du 9 mars 1994
    M. Berbouche (Alain).
    M. Berthier (Bruno).
    M. Bueb (Renaud).
    M. Carrier (Renaud).
    Mme Cazes (Victoria),
    épouse Elmaleh.
    M. Chassel (Jean-Luc).
    Mlle Dauchez (Chantal).
    M. Delaigue (Philippe).
    Mme Dodinau (Jacqueline),
    épouse Hoareau.
    M. Legal (Pierre).
    Mlle Leray (Isabelle).
    M. Leyte (Guillaume).
    Mlle Mesa (Anne-Marie).
    M. Pellaton (Frantz).
    M. Richard (Edouard).
    M. Richard (Hugues).
    Mlle Segala (Solange).
    Mme Soletti (Marie-Thérèse),
    épouse Avon.
Art. 30. -  L'article 34 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 34. -  Sauf dans le cas prévu à l'article 23-2, lorsqu'une     installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la     déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de     l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne     physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit     d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme     juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire     de la déclaration. Il est délivré un récépissé sans frais de cette     déclaration. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 avril 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Automoviles utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France     par: Ausa France, Km 3,1, route de Prades, 66000 Perpignan.
      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Ausa type 35 MTG.
      Marque et type du moteur: Deutz Diter type D 303-2; puissance et régime     nominaux: 25 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: IR-ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par: ABG France, 31, rue des Frères-Mongolfier, zone industrielle, 69680     Chassieu.
      Désignation de l'engin  finisseur sur chenilles; marque et type  IR-ABG type     Titan 322.
      Marque et type du moteur: Deutz type F 6 L 913; puissance et régime     nominaux: 79 kW à 2 150 tours par minute.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de     Dinechin, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques Laffuge, ingénieur en     chef de 1re classe du service des essences des armées, est habilité à signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 3. -  Le président de la commission départementale des carrières peut     appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute     personne qui lui paraît en mesure d'apporter un concours utile.
      La commission, lorsqu'elle est appelée à émettre un avis sur une affaire     individuelle, invite la personne concernée à formuler ses observations et     délibère en son absence.