Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<T ITRE  VII
    <<Dispositions particulières
    à la collectivité territoriale de Mayotte
    <<Chapitre Ier
    <<Protection sociale de la famille
      <<Art. 230. - Une union territoriale des associations familiales peut être     constituée par les associations ayant leur siège à Mayotte.
      <<Les dispositions des articles 1 à 5, 7 à 13 et 15 du présent code lui sont     applicables.
M. Duval (Pierre, Marie), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor     des Hauts-de-Seine, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur     particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Senlis (Oise)     (1re catégorie), en remplacement de M. Guilbert.
      (Cycle 1991-A, 2e tour, directeurs adjoints des services départementaux du     Trésor.)      M. Duval est placé en service détaché.
      M. Rasle (Jean, Emile, Victor), receveur particulier des finances de 1re     classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté     à la recette des finances de Senlis (Oise) (1re catégorie), en remplacement     de M. Duval.
      M. Barre (Paul, Jacques), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor     de la Haute-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur     particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Sens (Yonne)     (1re catégorie), en remplacement de M. Morlin, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      (Cycle 1991-A, 3e tour, directeurs adjoints des services départementaux du     Trésor.)      M. Papavoine (Robert, Bernard), directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services     départementaux du Trésor des Bouches-du-Rhône, est réintégré dans son corps     d'origine et nommé receveur particulier des finances de 1re classe de     l'arrondissement des Sables-d'Olonne (Vendée) (1re catégorie), en     remplacement de M. Hercent.
      (Cycle 1991-A, 4e tour, directeurs adjoints des services départementaux du     Trésor.)      M. Bouniol (Gérard, Jean-Paul), directeur adjoint des services     départementaux du Trésor de 3e échelon, affecté pour ordre à la recette     générale des finances de Paris, mis à la disposition de la Caisse des dépôts     et consignations, est nommé receveur particulier des finances de 2e classe de     l'arrondissement de Bernay (Eure) (2e catégorie), en remplacement de M.
     Dubernet.
      (Cycle 1990-A, 4e tour, directeurs adjoints des services départementaux du     Trésor, inspecteurs principaux du Trésor, receveurs percepteurs des finances,     administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale.)      Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les     conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 et par l'arrêté     du 11 décembre 1990 pris pour son application.
      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des     intéressés.
Art. 4. - L'article D. 122-7 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. D. 122-7. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 122-6,
     les conseillers du salarié rémunérés uniquement à la commission sont     indemnisés directement dans les conditions ci-après:
      <<Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de     fonctions de conseiller, les conseillers du salarié rémunérés uniquement à la     commission percevront une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus     professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
      <<A cet effet, les intéressés devront produire copie de leur déclaration     d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les     employeurs>>.
Art. 9. - Le médecin agréé transmet au ministre chargé des sports, aux     fédérations concernées et à la Commission nationale de lutte contre le dopage     le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour     l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.
      Il transmet les échantillons d'urine et de sang à un laboratoire agréé en     application de l'article 10 du présent décret.
Art. 33. - Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la     promulgation de la présente loi, les mots: <<établissements publics de     santé>> sont substitués aux mots: <<établissements d'hospitalisation     publics>> et les mots: <<établissements de santé privés>> sont substitués aux     mots: <<établissements d'hospitalisation privés>>.
Liste normale
     Voirin (Bertrand, E., M.).
     Duroyaume (Arnaud, F., G.).
     Coquet (Philippe, N., D.).
     De Condé (Emmanuel, A., R.).
     Laligant (Hubert, J., F.).
     Neyrand (Marc, M., J.).
     Lancrenon (Ghislain, M., E.).
     Piguet-Bution (David, R., S.).
     Laîné (Luc, E., L.).
     Orsini (André).
     Dénier (Cédric, J.).
     Berard (Fabrice, L., F.).
     Richou (Stéphane, P., G.).
     Tavart (Frantz, E.).
     Jung (Norbert, R., R.).
Art. 1er. -  Il est créé auprès du Premier ministre, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement des personnels relevant des services du Premier ministre.
Art. 1er. - L'article R.199 du titre V du livre Ier du code de la route est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les cyclomoteurs doivent porter d'une manière apparente sur une plaque     métallique fixée à demeure au véhicule le nom du constructeur, l'indication     du type du véhicule, de la cylindrée du moteur, du lieu et de la date de     réception du véhicule par le service des mines, ainsi que de la mention du     niveau sonore de référence et du régime correspondant de rotation du moteur     et de la référence d'homologation attribuée au dispositif silencieux     d'échappement d'origine.
      <<De plus, l'indication de la cylindrée doit être gravée d'une manière     apparente sur le moteur.
      <<Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités     d'application du présent article.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à:
      M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines;
      Mme Mireille Elbaum, sous-directeur des finances, de la logistique et de     l'informatique,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L.     162-29-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 162-29-1. - Les établissements de santé privés ne participant pas     au service public hospitalier sont tenus de fournir aux organismes     d'assurance maladie les informations nécessaires au contrôle de l'activité     des services.
      <<Ces informations peuvent être recueillies sur pièces et sur place.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment la teneur, la périodicité et     les délais de production des informations qui doivent être adressées à cette     fin aux organismes d'assurance maladie ainsi que les catégories d'agents de     ces organismes qui ont qualité pour recueillir ces informations sur place.>>
Art. 9. - I. - La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code     de la santé publique est complétée par l'article L.714-29, tel qu'il résulte     des dispositions de l'article 15 de la présente loi.
      II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique     est complété par une section 5 intitulée <<Dispositions diverses>> composée     des articles L.714-30 à L.714-42 tels qu'ils résultent des articles 15 et 16     de la présente loi.
M. Alvarez (José-Marie).
     M. Babu (Jean-Luc).
     M. Bouchrit (Mohamed).
     M. Chacon (Marc).
     M. Chambreuil (Hubert).
     M. Chatain (Denis).
     M. Delbes (Jean-François).
     M. Dupont (Jean-Claude).
     M. Duval (Philippe).
     M. Falcoz-Vigne (Michel).
     M. Fasola (Gilles).
     M. Febrer (Alain).
     M. Fein (Michel).
     M. Fournier (Jean-Michel).
     M. Gauffre (Jean-Paul).
     M. Genieis (Bernard).
     M. Germain (Jacques).
     M. Grasset (Jean-Louis).
     M. Gunn (Raymond, Adje).
     M. Housseau (Thierry).
     M. Jeusset (Alain).
     M. Jordan (Rémy).
     M. Kouassi (Pokou).
     M. Lecomte (Benoît).
     M. Le Petit (Jean-Luc).
     M. Lucquet (Denis).
     M. Mariotti (Bruno).
     M. Mas (Frédéric).
     M. Niepceron (Renaud).
     M. Otele Manda (Etienne).
     M. Perchet (Thierry).
    Mlle Picard (Geneviève).
     M. Prevot (Eric).
     M. Quach (Vinh Kiet).
     M. Ramseyer (Philippe).
     M. Rigoulot (Jacques).
     M. Roques (Yves).
     M. Schwaller (Bernard).
     M. Sounouvou (Noukpo,
         Pierre).
     M. Toure (Birane).
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Patrick Bros, commandant de la police nationale à la base hélicoptères de     la sécurité civile d'Annecy.
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 6 septembre 1991, victime du devoir, dans l'accomplissement de     la mission qui lui avait été confiée.
Art. 56. - Les services accomplis antérieurement à la date de publication du     présent décret dans les corps et emplois correspondant aux corps     d'intégration sont assimilés à des services accomplis dans ces corps.
     Toutefois, les services accomplis antérieurement à l'intégration par les     agents mentionnés aux articles 49, 50 (1o, b) et 51 (b) ne sont pas assimilés     à des services accomplis dans les corps d'intégration respectifs.
Art. 21. - Peuvent être promus au grade d'ouvrier professionnel principal     après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1o     de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les     ouvriers professionnels ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et     comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
      L'effectif des ouvriers professionnels principaux ne peut excéder 25 p. 100     de l'effectif du corps.
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 145-5 du code de la sécurité     sociale, les mots: <<proposés par la caisse d'assurance maladie des     travailleurs salariés intéressée>> sont remplacés par les mots: <<proposés     par la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés     intéressée>>.
En partie Législative, titre II, chapitre IV, section I, I, le B est     complété par un article L.172 E ainsi rédigé:
      <<Art. 172 E. - Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt visée aux I     et II de l'article 88 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée est     remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans le délai de     dix ans, il fait l'objet, au titre de l'année du remboursement, d'une     majoration de son impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 de la somme     remboursée.>>         (Loi no 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 3-IV-2.)    
      Article L.199:
      Dans le premier alinéa, les termes <<de transfert ou>> sont supprimés.
         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)      Article L.274 C:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non     bâties a été mutée dans les conditions prévues à l'article 1404 du code     général des impôts, au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle,
     l'action du comptable du Trésor à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt     s'exerce à compter de la date de notification de la décision de mutation au     redevable, dans les délais prévus à l'article L.274.>>         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
      Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du décret du 14 mars 1986     susvisé, et à titre expérimental, les directions régionales et     interdépartementales de la santé et de la solidarité dans les régions     Auvergne, Haute-Normandie et Midi-Pyrénées et dans les départements qui les     composent constituent les services extérieurs du ministère des affaires     sociales et de l'intégration.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-17 en date du 11 juin 1999 (pour l'accord sur les classifications et les salaires) et no 99-21 en date du 2 juillet 1999 (pour l'accord modifiant la grille de classifications), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 portant tableau des pièges homologués est complétée par le tableau ci-après, insérées dans les catégories et sous les références correspondantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 249 du 26/10/1999 page 15984 à 15986
    =============================================
Art. 1er. -  Les membres des commissions visées au II de l'article L. 231-2-1 du code du travail, désignés par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national et appartenant aux branches professionnelles présentes dans le département, sont nommés par le préfet du département concerné sur proposition du chef de service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Photographe par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    Un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont alors prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 13 du 29 juin 1998 (Formation, prime de la formation-qualification) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 1999, M. Chorowicz (Patrick), chargé de mission, est nommé membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministère de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Bier (Bernard), membre suppléant, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 octobre 1999, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des organisations représentatives des parents d'élèves représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
    « Titulaires :
    M. Dupon-Lahitte (Georges) ;
    M. Hazan (Jean-Jacques) ;
    M. Charpentier (Luc).
    Suppléants :
    M. Pugnet (Philippe) ;
    Mme Padro (Dominique) ;
    M. Vielix (Claude). »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de :
    - l'accord du 1er juillet 1999 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 1er juillet 1999 relatif à la classification et aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour prendre rang du 1er septembre 1991
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Grossi (Jacques, Irénée,
     Louis). Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Amiable (René, Vital).
     Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Scheller (Michel, Jean).
     Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Estournet (Daniel,
     Jacques, Henri). Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bouxin (Georges, Jules).
     Maintenu dans ses fonctions.
Art. 5. -  La commission se réunit au moins une fois par semestre au lieu qu'elle détermine.
    Le secrétariat de la commission est alternativement assuré pendant une période d'un an, par un représentant des salariés ou par un représentant des employeurs. Le secrétariat assure la convocation des membres de la commission, rédige le compte rendu de réunion et envoie à ses membres la convocation avec le compte rendu et les pièces afférentes à l'ordre du jour. Il prépare un programme d'actions pour l'année à venir et rédige un bilan annuel qui sont envoyés aux membres de la commission.
    L'ordre du jour de chaque réunion est également adressé avec la convocation de celle-ci et les documents y afférents au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et au technicien régional de prévention du ou des départements concernés, qui peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission. Ils sont destinataires du bilan annuel et du programme d'actions prévus à l'alinéa précédent.
    L'ordre du jour et les documents y afférents sont également adressés au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve la commission.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La rémunération prévue à l'article R. 226-10 du code rural des estimateurs     possédant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, d'une     collectivité locale, de l'Office national de la chasse, d'un conseil régional     de la chasse ou d'une fédération départementale des chasseurs est fixée, pour     chaque affaire donnant lieu à rapport d'expertise, dans la limite des taux     hors taxe sur la valeur ajoutée suivants:
      <<58 F si le montant du dommage est au plus égal à 830 F;
      <<99 F si le montant du dommage est compris entre 831 F et 3350 F;
      <<140 F si le montant du dommage est supérieur à 3350 F.>>
1. Section Médecine
    a) Candidats masculins
      Lambert (Guillaume), Bordeaux.
      Papazian (Grégory, David), Lyon.
      Chereches (Christophe, Vasile, L.), Bordeaux.
      Mosnier (Mickaël, Jean-Marie), Lyon.
      Peralta (Gérard), Bordeaux.
      Tran-Van (David, Yves), Bordeaux.
      Delpech (Stéphan, Frank), Lyon.
      Banal (Frédéric, Laurent, F.), Lyon.
      Rogez (David, Pierre, A.), Lyon.
      Gunepin (Marc, Antoine), Bordeaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 1999, M. Ferrasson (Guy), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la défense, 3e échelon, en fonction à la mutuelle civile de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000.
    L'intéressé est radié des contrôles à la même date.
Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article 1er du décret du 28 octobre 1985     susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 1er-1. - La rémunération des personnels associés à temps plein des     disciplines médicales et odontologiques ainsi que la rémunération des     personnels enseignants associés et invités régis par le décret du 6 mars 1991     susvisé sont fixées dans les conditions prévues à l'article 1er du présent     décret.
      <<Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps plein, les     personnels associés à temps plein des disciplines médicales et odontologiques     perçoivent à ce titre une rémunération non soumise à retenue pour pension.
     Cette rémunération est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés     de l'enseignement supérieur, du budget et de la santé. Lorsqu'ils exercent     des fonctions hospitalières à temps partiel, ils sont rémunérés à la     vacation.>>
Art. 6. - Les projets de textes tendant à modifier les attributions de     plusieurs ministères ou à transférer un service d'un ministère à un autre     sont examinés par la section de l'intérieur lorsque les affaires des     ministères en cause relèvent de plusieurs sections.
      Dans ce cas, le président de la section de l'intérieur peut, dans les     conditions prévues à l'article 5 (1o) ci-dessus, appeler un membre de la     section ou des sections dont relèvent les affaires de ces ministères à     prendre part aux délibérations de la section de l'intérieur.
Art. 5. - Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les     textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y     compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.
Des personnalités ne remplissant pas les conditions statutaires pour être     recrutées en qualité de chef de clinique des universités-assistant des     hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou assistant hospitalier     universitaire des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires     peuvent être recrutées pour participer aux activités d'enseignement et de     recherche en qualité de chef de clinique ou d'assistant associé des     universités. Elles ne peuvent exercer que des fonctions à plein temps.
Art. 4. - Les nominations en qualité de professeur associé des universités     et de maître de conférences associé des universités à plein temps sont     prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des     enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie sur proposition du     conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique     concerné et, s'ils exercent simultanément des fonctions universitaires et     hospitalières, de la commission médicale d'établissement, après avis de la     section et du groupe de sections compétents du Conseil national des     universités. Pour les disciplines odontologiques, seul l'avis de la section     compétente du Conseil national des universités est requis.
      Les nominations en qualité de chef de clinique associé des universités et     d'assistant associé des universités à plein temps sont prononcées par le     directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique     concernée sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche     de l'établissement où ils sont affectés et, lorsqu'ils exercent simultanément     des fonctions universitaires et hospitalières, par le directeur de l'unité de     formation et de recherche médicale ou ondontologique et par le directeur     général du centre hospitalier régional sur proposition du conseil de l'unité     de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement     concernés.
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel sont soumises les écoles nationales     supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales     supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai et de     Nantes est exercé par un contrôleur financier désigné auprès de chacune     d'elles par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Art. 9. - Une réserve de chasse et de faune sauvage peut être constituée en     réserve nationale de chasse et de faune sauvage à la demande de l'Office     national de la chasse ou de tout organisme qui en assure la gestion pour une     durée minimum de six ans.
      La demande présente:
      1o Les motifs qui justifient la constitution de la réserve en réserve     nationale;
      2o Le programme de gestion;
Art. 3. - Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à     l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation     d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une     décision de mise en recouvrement se libèrent de leur dette envers le Trésor     public par des versements trimestriels et dans un délai maximum égal au     double de la période pendant laquelle ils ont perçu cette allocation.
      Toutefois, un sursis de remboursement d'un an, éventuellement renouvelable,     peut être accordé après examen de la situation individuelle de chaque     débiteur.
      Tant que ce dernier ne s'est pas libéré définitivement de sa dette, il peut     lui être fait application des règles générales de recouvrement des créances     de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
      Toute remise partielle ou totale de la somme due doit faire l'objet d'une     décision prise selon la procédure applicable en matière de remise de débets.
Représentants des départements
    Pour la région Nord - Pas-de-Calais
    Nord
    Titulaire : M. Haesebroeck (Gérard).
    Suppléant : M. Lemaire (Adolphe).
    Tiulaire : M. Dehoux (Marcel).
    Suppléant : M. Naveau (Pierre).
    Titulaire : M. Delalonde (Jean-Claude).
    Suppléant : M. Vandevoorde (Michel).
    Titulaire : M. Detavernier (Jean-Luc).
    Suppléant : M. Monnet (Luc).
    Titulaire : M. Lemaire (Jean-Marie).
    Suppléant : M. Ducarne (André).
    Titulaire : M. Poyart (Alain).
    Suppléant : M. Pringalle (Claude).
    Titulaire : M. Beauchamp (Charles).
    Suppléant : M. Cher (René).
Art. 10. - Les nominations en qualité d'enseignant associé à mi-temps sont     prononcées par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 4     ci-dessus sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche     médicale ou odontologique concerné, après avis de la section et du groupe     compétents du Conseil national des universités. Pour les disciplines     odontologiques, seul l'avis de la section compétente du Conseil national des     universités est requis.
      Pour le recrutement d'enseignants associés de médecine générale, seul l'avis     du groupe du Conseil national des universités siégeant en formation     restreinte aux présidents et vice-présidents de sections est requis. En     outre, la proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche     doit, en ce cas, être précédée de l'avis de l'instance de coordination et     d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.
CHU de Limoges (université de Limoges)
    M. Maubon (Antoine) :
    - radiologie et imagerie médicale (type clinique) ;
    - service de radiologie A.
    M. Achard (Jean-Michel) :
    - physiologie (type biologique) ;
    - service d'explorations fonctionnelles de la respiration et de la condition physique (CHRU Dupuytren).
    M. Charissoux (Jean-Louis) :
    - chirurgie orthopédique et traumatologique ;
    - service d'orthopédie.
Art. 11. - Les professeurs associés des universités à mi-temps sont nommés     pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à six     ans. Dans cette dernière limite, au terme d'une période qu'il fixe, le décret     de nomination peut prévoir que l'intéressé pourra, sur sa demande, être     maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les propositions     et avis des instances de l'établissement mentionnés à l'article 10 ci-dessus.
Somme
    Titulaire : M. Bignon (Jérôme).
    Suppléant : M. Vlaeminck (Christian).
    Titulaire : M. Dovergne (Guy).
    Suppléant : M. Maisse (Gérald).
    Titulaire : M. Dingremont (Pierre).
    Suppléant : M. Lacherez (Guy).
Art. 16. - Les concours financiers de l'agence sont attribués soit par le     directeur général, soit par les délégués régionaux de l'agence, dans les     conditions fixées en application du 2 du dernier alinéa de l'article 9.
      La Commission nationale des aides comprend, outre le président du conseil     d'administration, président de la commission, le directeur général de     l'agence, vice-président de la commission, un représentant de chaque ministre     de tutelle, un représentant de chacun des ministres chargés du budget, des     finances, de l'industrie, de l'agriculture, des transports, de la     construction et de la santé ainsi que sept personnalités désignées par le     conseil d'administration. Le président de séance a voix prépondérante en cas     de partage égal.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux réunions de la     Commission nationale des aides avec voix consultative ainsi que toute     personne invitée par son président.
      La Commission nationale des aides examine les projets de concours financiers     de l'agence dans le cadre défini par le conseil d'administration. Ses avis     sont pris à la majorité des membres présents. En cas d'avis défavorable,
     l'attribution ne peut être décidée qu'après accord du conseil     d'administration.
Art. 23. - Le certificat de capacité de catégorie C est délivré aux     personnes physiques qui ont eu la disposition pendant une année révolue avant     la date de publication du présent décret d'un bateau muni d'un moteur dont la     puissance réelle est inférieure à 10 CV, s'ils en font la demande dans les     dix-huit mois suivant la date de publication du présent décret.
Art. 2. - A l'article R.* 131 du même code, au début de l'énumération qui     suit les mots: <<Sa correspondance dans la hiérarchie générale est fixée     comme suit: >>, sont insérés les mots: <<- aspirant de gendarmerie:
     aspirant;>>.
    Département de la Charente
      Communes d'Angoulême, Châteaubernard, Cognac, Le Gond-Pontouvre,
     L'Isle-d'Espagnac, Ruelle, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente et Soyaux.    
      Art. 3. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la     Guadeloupe est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de     l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans     lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire     des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement     foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir     préalablement à l'amiable deux mois au moins avant la date prévue pour     l'adjudication à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Art. 10. - Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au     contrôleur d'Etat et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires.
      Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence, et     notamment la liste des emplois de direction, ainsi que sur le programme     d'activité de l'agence, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été     approuvées par les ministres de tutelle. Lorsqu'elles portent sur l'état     annuel des prévisions de recettes et de dépenses, le compte financier, les     conditions générales d'attribution de subventions et d'avances remboursables,     les emprunts, les conditions générales de recrutement, d'emploi et de     rémunération des agents, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été     approuvées par les ministres de tutelle et par le ministre chargé du budget.      Lorsqu'elles portent sur les prises, extensions ou cessions de     participations financières, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été     approuvées par les ministres mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre,
     par le ministre chargé des finances.
      A défaut d'opposition de l'un des ministres investis du pouvoir     d'approbation dans le délai d'un mois à compter de la réception des     délibérations visées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, celles-ci sont réputées     approuvées.
Art. 7. - Les avis des médecins habilités sont transmis, dans le respect du     secret médical, à l'autorité compétente pour prendre les arrêtés de     nomination et les décisions d'aptitude et notifiés aux intéressés.
      Avant de prendre un arrêté de nomination ou une décision d'aptitude,
     l'autorité compétente peut demander un nouvel examen au comité médical des     transports.
      L'intéressé dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la     réception de la notification de l'avis du médecin habilité pour contester cet     avis devant le comité médical des transports.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
    L'exclusion du cinquième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission) est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
    « Du sixième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission). »
    Les termes : « Le deuxième point relatif au repos pris à l'initiative du salarié est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 » sont remplacés par les termes suivants :
    « Le deuxième point relatif au repos pris à l'initiative du salarié de l'article 33-2 (Répartition annualisée du temps de travail prévoyant l'attribution de jours de repos) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 1999, M. Rinville (Francis, Marcel, Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, placé dans la position de hors cadre depuis le 8 avril 1998, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 septembre 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date à une pension de retraite.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 juin 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et     Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur     principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc     Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux     d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel     Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude     Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur     mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés     d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre     délégué au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de     la construction et des affaires immobilières, tous documents et pièces     comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations     immobilières.>>
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à     l'article 2 du décret no 90-282 du 28 mars 1990 susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit:
      Médecin chef de service: 22200F;
      Médecin hors catégorie: 16700F;
      Médecin de catégorie normale: 13058F.
Art. 6. - Les dispositions des arrêtés du 11 mars 1986 et du 2 avril 1987     portant délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux     recteurs d'académie en matière de gestion respectivement des inspecteurs     départementaux de l'éducation nationale, des directeurs d'école normale et     des inspecteurs de l'enseignement technique, des inspecteurs de l'information     et de l'orientation sont abrogées.
      Sont également abrogées les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté     du 7 novembre 1985 susvisé modifié lorsqu'elles concernent les personnels     appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et     universitaire et au corps des intendants universitaires, d'une part, et aux     personnels nommés dans les emplois de secrétaire général d'académie,
     secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, secrétaire     général d'université et d'agents comptables d'université, d'autre part.
CHU de Poitiers (université de Poitiers)
    M. Mauco (Gérard) :
    - biochimie et biologie moléculaire ;
    - laboratoire de biochimie et toxicologie, hôpital Jean-Bernard, cité hospitalière de la Milétrie.
    M. Tourani (Jean-Marc) :
    - cancérologie-radiothérapie : option cancérologie (type clinique) ;
    - service de radiothérapie-carcinologie, hôpital Jean-Bernard.
    M. Bataille (Benoît) :
    - neurochirurgie ;
    - service de neurochirurgie, hôpital Jean-Bernard.
    CHU de Reims (université de Reims)
    M. Marcus (Claude) :
    - radiologie et imagerie médicale (type clinique) ;
    - hôpital Robert-Debré.
    M. Bertin (Eric) :
    - nutrition (type clinique) ;
    - hôpital Robert-Debré.
    M. Bakchine (Serge) :
    - neurologie ;
    - service de neurologie, hôpital Maison-Blanche.
CHU de Rennes (université Rennes-I)
    M. Michelet (Christian) :
    - maladies infectieuses-maladies tropicales : option maladies infectieuses ;
    - clinique des maladies infectieuses et réanimation médicale, hôpital Pontchaillou.
    M. Semana (Gilbert) :
    - immunologie (type biologique) ;
    - service d'immunologie, hôpital Pontchaillou.
    M. Le Breton (Hervé) :
    - cardiologie et maladies vasculaires ;
    - département de cardiologie et maladies vasculaires, hôpital Pontchaillou.
    M. Heresbach (Denis) :
    - hépatologie-gastro-entérologie : option gastro-entérologie ;
    - service d'hépato-gastro-entérologie, clinique médicale E, hôpital Pontchaillou.
CHU de Bordeaux
    (UFR III de Bordeaux - université Bordeaux-II)
    M. Dousset (Vincent) :
    - radiologie et imagerie médicale (type clinique) ;
    - service de neuroradiologie diagnostic et thérapeutique, groupe hospitalier Pellegrin-Tripode.
    Mme Chene (Geneviève) :
    - biostatistiques et informatique médicale (type biologique) ;
    - service d'information médicale, groupe hospitalier Pellegrin-Tripode, unité de soutien méthodologique à la recherche clinique.
CHU de Strasbourg (université Strasbourg-I)
    M. Geny (Bernard) :
    - physiologie (type biologique) ;
    - laboratoire d'explorations fonctionnelles respiratoires et de l'exercice, hôpital civil.
    M. Steib (Jean-Paul) :
    - chirurgie orthopédique et traumatologique ;
    - service de chirurgie orthopédique, du rachis et de la traumatologie du sport, hôpital civil.
    M. Mazzucotelli (Jean-Philippe) :
    - chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
    - service de chirurgie cardio-vasculaire, hôpital civil.
    M. Mutter (Didier) :
    - chirurgie digestive ;
    - service de chirurgie générale et endocrinienne, hôpital civil.
Mme André (Marie), à compter du 5 octobre 1990.
    Mme Chizallet (Rosine), à compter du 1er janvier 1990.
    Mme Darotcheche (Marie-Claude), à compter du 1er janvier 1990.
    Mlle Fertil (Annie-Claude), à compter du 16 mars 1990.
     M. Fouret (Gérard), à compter du 1er janvier 1990.
    Mme Gelber (Adrienne), à compter du 11 octobre 1990.
     M. Lefeuvre (Christian), à compter du 1er avril 1990.
    Mme Mouranche (Sylvie), à compter du 1er janvier 1990.
     M. Paillette (Michel), à compter du 24 juillet 1990.
     M. Pietri (Antoine), à compter du 1er janvier 1990.
     M. Presteau (Jean-Paul), à compter du 6 janvier 1990.
    Mme Raimond (Mireille), à compter du 1er janvier 1990.
     M. Tabary (Yves), à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 septembre 1999, M. Yolin (Jean-Michel), ingénieur général des mines, et M. Merlin (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications, sont nommés coprésidents de la section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 17 septembre 1999, M. Blanchot (Guillaume) et Mme Tardieu-Smith (Marie-Cécile), conseillers commerciaux de 2e classe, sont affectés à l'administration centrale à compter du 1er avril 1999.
<<Section 2
    <<Réserves de chasse et de faune sauvage
    <<Sous-section 1
    <<Institution des réserves de chasse et de faune sauvage
      <<Art. R.*222-82. - Les réserves de chasse et de faune sauvage sont     instituées par le préfet. Ces décisions font l'objet de mesures de publicité     dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la chasse.
      <<Art. R.*222-83. - La réserve peut être instituée sur demande du détenteur     du droit de chasse.
      <<Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes de la demande.
      <<La décision de refus doit être motivée.
      <<Art. R.*222-84. - La réserve peut également être instituée sans que le     détenteur du droit de chasse en fasse la demande lorsqu'il apparaît     nécessaire de conforter des actions importantes de protection et de gestion     du gibier effectuées dans l'intérêt général.
Vu la lettre du 20 septembre 1990 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) et la société Canyon Energy Inc., précitées,
     conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un     décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Hautevesnes, portant sur     partie des départements de l'Aisne et de Seine-et-Marne et correspondant au     périmètre sollicité par les pétitions des 28 juillet 1988 et 3 mai 1989     susvisées;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 28 juillet     1988 modifiée le 14 octobre 1988, susvisée, a été soumise du 13 mars au 12     avril 1989 inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Picardie en date du 9 août 1989;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 août 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 21 septembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 mars 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, Mme Schmitt (Catherine), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 21 mai 1999.
Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)     et à la société Canyon Energy Inc., conjointes et solidaires, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Hautevesnes>>, d'une superficie de 197 kilomètres carrés environ, portant sur     partie des département de l'Aisne et de Seine-et-Marne.
Art. 26. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1466A     ainsi rédigé:
      <<Art.1466A. - I. - Les communes peuvent, dans des parties de leur     territoire caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers     d'habitat dégradé dont la liste sera fixée par décret et par un déséquilibre     accentué entre l'habitat et l'emploi, délimiter, par délibération prise dans     les conditions de l'article 1639A bis, des périmètres à l'intérieur desquels     sont exonérées de la taxe professionnelle les créations ou extensions     d'établissement, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé     pour 1992 à un million de francs et actualisé chaque année en fonction de la     variation des prix constatée par l'Institut national de la statistique et des     études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467A. La     délibération fixe le taux d'exonération ainsi que sa durée; elle ne peut     avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime     d'imposition de droit commun. Elle porte sur la totalité de la part revenant     à chaque commune. Seuls les établissements employant moins de cent cinquante     salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
      <<Les délibérations des conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de     péréquation de la taxe professionnelle.
Art. 18. - L'article 1er de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à     la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre     privée est complété par un alinéa ainsi rédigé;
      << - aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l'article     L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation par un contrat de     vente d'immeuble à construire prévu par les articles 1601-1, 1601-2 et 1601-3     du code civil.>>
Art. 4. - L'état-major de la marine est placé sous l'autorité du chef     d'état-major de la marine qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son     contrôle hiérarchique.
      Les forces maritimes, les commandements maritimes à compétence territoriale,     les services et les organismes de formation du personnel sont subordonnés au     chef d'état-major de la marine dans les conditions définies par le décret du     8 février 1982 susvisé.
      Le chef d'état-major de la marine a autorité directe sur la direction des     constructions navales en matière d'entretien et de réparation des éléments     des forces maritimes.
Art. 5. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Peintre applicateur de revêtements et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles 13 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.