Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant à la Convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, annexé au présent arrêté, conclu le 26 août 1997 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par :
    ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par la résolution 1993-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg le 1er décembre 1993 et publié par le décret no 95-812 du 14 juin 1995 susvisé. Un premier amendement à ce règlement a été adopté par la résolution 1995-I-23 de la CCNR le 17 mai 1995 et publié par le décret no 96-1056 du 3 décembre 1996 ;
    ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957. Les annexes A et B à l'arrêté du 5 décembre 1996 susmentionné sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 1997 ;
    Marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par voies de navigation intérieure est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes ;
    Transport national : transport effectué par voies de navigation intérieure entre deux ports français non situés sur une voie d'eau internationale soumise aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la commission de la Moselle et n'empruntant à aucun moment une voie d'eau internationale ainsi définie.
Art. 5. -  Les prescriptions ci-après complètent les obligations faites au conducteur et à la personne responsable de la manutention aux installations à terre, dans les annexes B1 et B2.
    1. Transport en colis ou en vrac :
    Pour les expéditions de colis ou de vrac, il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
    - le document de transport et la (les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;
    - l'expert « matières dangereuses » est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
    - le bateau est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport à entreprendre.
    Il appartient au conducteur de veiller à ce que :
    - les cales et les ponts de cargaison aient été nettoyés ;
    - les interdictions de chargement en commun soient respectées (en fonction des marchandises à charger et, le cas échéant, des marchandises étant déjà à bord) ;
    - les colis chargés soient correctement calés et arrimés ;
    - le tonnage des marchandises transportées ne dépasse pas les limites autorisées.
    2. Transports en bateaux-citernes :
    Il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
    - le document de transport et la (ou les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;
    - l'expert « matières dangereuses » est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
    - le bateau-citerne est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport à entreprendre ;
    - le bateau-citerne est autorisé pour le transport du produit à charger ;
    - le bateau-citerne a été, si besoin est, convenablement nettoyé et/ou dégazé.
    Dans ce cas, un certificat attestant le nettoyage et/ou le dégazage doit figurer dans les documents de bord du bateau.
    3. Transfert d'unités de transports intermodales (conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers).
    Lors des opérations de transfert sur bateau, les obligations énumérées sous le chiffre 1, pour le chargement des colis, s'appliquent.
    Il appartient en outre au conducteur de vérifier :
    - le bon état apparent des unités de transport intermodales ;
    - la présence des étiquettes de danger (et des panneaux orange) sur les unités de transport intermodales.
Art. 4. -  Les dispositions du présent chapitre complètent ou modifient les dispositions correspondantes des annexes A, B1 et B2 au présent arrêté et sont applicables à tous les transports de marchandises dangereuses réalisés sur le territoire national.
    Lorsque ces annexes font référence aux annexes de l'ADR, les dispositions correspondantes doivent être appliquées conformément aux dispositions de l'arrêté ADR du 5 décembre 1996 modifié susvisé.
Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles
    contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
    En qualité de fonctionnaire du ministère de l'agriculture et de la pêche :
    M. Rance (Erik), sous-directeur de la protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en remplacement de Mme Riou-Canals (Mireille).
    En qualité de représentant de l'Assemblée nationale :
    Titulaire :
    M. Dutin (René), député de la Dordogne, en remplacement de M. Langenieux-Villard (Philippe), député de l'Isère ;
    Suppléant :
    M. Hammel (Francis), député de la Somme, en remplacement de M. Thomas-Richard (Franck), député du Cher.
    En qualité de représentant de la mutualité sociale agricole :
    Titulaire :
    M. Rio (Joseph), vice-président de la caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan, en remplacement de M. Dalle (Jean-Lin), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole du Gard ;
    Suppléants :
    M. Vidal (Jean-Claude), président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, en remplacement de M. Amis (Claude), président de la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ;
    M. Labonde (Paul), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, en remplacement de M. Droulin (Maurice), président de la caisse de mutualité sociale agricole Orne et Sarthe.
    Au titre du collège des salariés :
    Suppléant :
    M. Berger (André), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire, en remplacement de M. Mary (Gilles), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire-Atlantique.
    En qualité de représentant des employeurs de main-d'oeuvre agricole :
    d) Au titre de représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles :
    Titulaire :
    M. Lenoir (Daniel), en remplacement de M. Gallet (Guy-Marie).
    En qualité de représentant des salariés agricoles :
    c) Au titre de représentant de la Fédération générale agroalimentaire CFDT :
    Titulaire :
    M. Rocoulet (Henri), en remplacement de M. Linger (Francis).
Art. 3. -  Le destinataire des informations collectées par les établissements est la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité, représentée par le Centre de traitement de l'information du PMSI (CTIP) qui assurera le traitement et l'analyse des données. La nature des informations traitées par le CTIP fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
    Chaque établissement pourra recevoir, sur demande, l'enregistrement de ses propres données sur support magnétique, une fois l'opération de saisie réalisée par l'organisme chargé du traitement de données. Cet enregistrement ne comportera aucun traitement, puisque les seuls traitements pertinents ne seront réalisables que sur l'intégralité de la base de données.
    La seule publication nationale qui résultera du traitement de la base de données sera constituée par la publication de la classification GHM intégrant les aménagements de sa catégorie no 24. Nul établissement, ni patient ne saurait donc être ainsi identifié.
Membres de la section des assurances sociales
    En qualité de représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires :
    Titulaire :
    M. le docteur Eveilleau (Philippe), en remplacement de M. le docteur Brachet (Dominique).
    En qualité de médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole :
    Titulaire :
    M. le professeur Choutet (Patrick), en remplacement de M. le professeur Portos (Jean-Louis).
Art. 2. -  Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est composé d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
    Les représentants de l'administration siégeant au comité technique paritaire départemental spécifique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels du département sont membres du comité.
    Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus dans les conditions mentionnées aux articles 4 et 6.
    Lorsqu'il n'en est pas membre, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant, assiste avec voix consultative aux séances du comité.
Art. 3. -  La répartition des sièges, entre officiers et non-officiers de sapeurs-pompiers volontaires, est fixée par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    Conformément aux dispositions des articles 12, 18 et 23 du décret du 26 décembre 1997 susvisé, le nombre de sièges attribué aux non-officiers est supérieur à celui attribué aux officiers. Pour ces derniers, le nombre de sièges attribué aux membres du service de santé et de secours médical est inférieur à celui attribué aux autresofficiers.
Article 5
    Les modalités d'application de l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale aux assurés relevant des dispositions du titre V du livre VII du code rural sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Pour l'application des principes énoncés à l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux cotisations mentionnées à l'article 1257 du code rural, recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime des salariés agricoles.
    Pour l'application des principes énoncés au II de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 9. -  La dernière phrase de l'article 22 du décret du 10 juillet 1985 précité est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le président peut déléguer sa signature dans les affaires autres que celles mentionnées à l'article 20 au secrétaire général, aux directeurs des départements scientifiques et des services scientifiques, au directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ainsi qu'aux chefs des services communs. »
Art. 5. -  Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus en qualité de membres titulaires ou suppléants pour une durée de trois ans, sur des listes présentées par des sapeurs-pompiers volontaires. Ces listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir, et chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
    Les listes de candidats sont déposées à la préfecture à une date fixée, après avis du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, par arrêté du préfet. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Art. 2. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 10 juillet 1985 précité est modifiée comme suit :
    « Les directeurs des départements et des services scientifiques et le directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ou leurs représentants, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. »
Article 4
    Les joueurs pourront s'informer des numéros d'identification gagnants en consultant la liste affichée dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux ou en téléphonant ou en écrivant à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (téléphone : 01-41-10-34-56).
    Cette liste sera également disponible sur Minitel : 36-15, code Loto (1,29 F la minute).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1998 :
    Sont nommés membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières :
    Mme Bourven (Monique) et M. Gizard (Bruno) (titulaires) et MM. Ferri (Alain) et Garabiol (Dominique) (suppléants), sur proposition du Conseil des marchés financiers ;
    M. Hindie (Alain) (titulaire) et M. Jalenques de Labeau (Guillaume) (suppléant), sur proposition de l'Association française de la gestion financière ;
    M. Netter (Paul-Louis) (titulaire) et M. Ailhaud (Francis) (suppléant), sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
    M. Pairault (Pierre-Henri) (titulaire) et M. Perret (Philippe) (suppléant), sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance.
    Sont nommés membres du comité consultatif de la gestion financière :
    Mme Bourven (Monique) (titulaire), en remplacement de M. Berthezene (Michel), et M. Aulagnon (Thierry) (suppléant), sur proposition du Conseil des marchés financiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1998, l'article du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit des collectivités territoriales », prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est modifié ainsi qu'il suit :
    « I. - Titulaires
    « Président : M. Lanza (Albert), professeur des universités à Aix-Marseille-III, en remplacement de M. Gaudemet (Yves), professeur des universités à Paris-II.
« 3.2. Glucides et lipides
    « Ils renferment une quantité de glucides assimilables et de lipides au plus égale à 50 % de celle que contiennent les aliments courants correspondants.
    « Les laits concentrés, les laits en poudre et les laits fermentés peuvent être considérés comme satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus lorsque, ne faisant l'objet d'aucune addition de glucides, ils présentent en outre un taux de lipides au plus égal au tiers du taux des protéines.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1998, M. Bonnaud (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juin 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
    « La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, intitulée Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz, ne sera plus applicable, à compter du 1er janvier 2000, pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
    « En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 juin 1998, M. Pelletier (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 avril 1998, M. Pineau (Claude), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 1999.
Mars 1998
    17 mars 1998. - M. Fremont (Sébastien), Lille et région Nord.
    25 mars 1998. - M. Boudry (Simon), Lille et région Nord.
    27 mars 1998. - M. Blanquet (Franck), Lille et région Nord.
    27 mars 1998. - Mlle Vandecasteele (Maryline), Lille et région Nord.
    28 mars 1998. - M. Tison (Sébastien), Lille et région Nord.
Art. 5. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
A N N E X E
    SPECIALITES DU DIPLOME D'INGENIEUR
    DELIVRE PAR LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
    I. - Spécialités rénovées
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1998 page 4535 à 4536
    =============================================
    Spécialités annexées à la décision ministérielle du 26 janvier 1982
    II. - Spécialités inchangées (en cours de rénovation)
    Acoustique.
    Organisation.
    Sécurité du travail.
    III. - Spécialités supprimées
    Textiles.
    Techniques industrielles de l'architecture.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 11 (Salaires) du 16 décembre 1997 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 mars 1998, la date des élections afin de renouveler les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (Outre-mer) est fixée au mardi 16 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 juin 1998, sont homologués, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté du Journal officiel, les cahiers des charges modifiés des labels agricoles suivants détenus par ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme :
    LA no 07-85 « poulet jaune fermier cou nu entier et découpe » ;
    LA no 04-87 « poulet blanc fermier cou nu entier et découpe » ;
    LA no 18-87 « poulet noir fermier entier et découpe ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ULASE (no LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Art. 1er. -  Des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être engagés pour une durée de deux mois au moins, pour assurer, sous l'autorité du maire, auprès des services d'incendie et de secours, la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées, ainsi que celle des activités nautiques, conformément aux dispositions de l'article R. 354-6 du code des communes susvisé.
Art. 5. -  L'organisation des activités d'enseignement tient compte du milieu, des conditions climatiques et météorologiques, du niveau des pratiquants, des compétences de l'encadrement et du dispositif de surveillance et d'intervention mobilisable.
    Le responsable technique qualifié pour l'enseignement décide de l'adaptation ou de l'annulation des activités en cas d'évolution des conditions afin de garantir la plus grande efficacité du dispositif de surveillance et d'intervention.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Gabino, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1998, est fixé le modèle du formulaire « déclaration commune des revenus de l'année 1997 des professions indépendantes » (1) S 2223 i, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10020*03 pour l'imprimé et 5000201 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 5 février 1996, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2223 g enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3944, est abrogé.
Cher
    Aucouturier (Jean-Paul).
    Bardin (Christian).
    Barnier (Pierre).
    Batteux (Michel).
    Baudot (Paul).
    Bougrat (Jean-Louis).
    Bourdin (Michel).
    Buisson (Robert).
    Burgat (Jean-Pierre).
    Chagnon (Marcel).
    Chapelier (Bruno).
    Chassaigne (Jacques).
    Compagnie (Richard).
    Degueret (Jean-Gabriel).
    Demasse (Jean).
    Dubois (Gilbert).
    Dubois (Jean-Marc).
    Dussert (Régis).
    Ferrand (André).
    Gery (Yves).
    Gourdet (Gérard).
    Grapton (Denis).
    Gressin (Francis).
    Herault (Maurice).
    Jaccaz (Raymond).
    Jolly (Jean-Paul).
    Lebret (Gérard).
    Mauguin (Georges).
    Mauplin (Clément).
    Meillet (Guy).
    Minchin (Jean-Jacques).
    Minchin (Bertrand).
    Monnet (Emile).
    Paillet-Ribeaudeau (Michel).
    Pinguet (Patrice).
    Raffestin (Jean-Luc).
    Remangeon (Pierre).
    Rhit (Jean-Michel).
    Saporta (Etienne de).
    Saujot (Jean-Jacques).
    Tatin (Denis).
    Tatin (Jean).
Par décret en date du 31 août 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) :
    Membre titulaire
    M. Villeneuve (Jean-Luc), en remplacement de M. Boullier (Jean-Michel).
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse dont les missions sont fixées par le décret du 14 janvier 1988 susvisé.
    Outre ces missions, les directeurs régionaux peuvent exercer des fonctions de responsabilité à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les organismes de formation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique de radiothérapie, 99, route de La Bassée, à Lens (Pas-de-Calais), pour l'installation dans les locaux du centre hospitalier Docteur-Schaffner sis à la même adresse d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons.
Art. 11. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1998 page 9330 à 9332
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Art. 1er. -  Est homologuée la convention type de multiplication des semences potagères et florales réglant les rapports contractuels entre les producteurs grainiers et les agriculteurs multiplicateurs.
    Cette convention type annule et remplace celle homologuée par l'arrêté du 2 novembre 1990, qui est abrogé.
    Elle peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige Vergnaud, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 1998 :
    Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'Union des fédérations CFDT
    des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT)
    Membre titulaire : M. Villeneuve (Jean-Luc), en remplacement de M. Boullier (Jean-Michel).
    Est nommée membre de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
    Le nombre total des places offertes au concours ainsi que celui des places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés ultérieurement.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 septembre 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 septembre 1998.
Par décision no 98-17 en date du 14 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 55 et 56 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à l'université Pierre-et-Marie-Curie, pour sa liaison entre Paris et Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) via Meudon-la-Forêt dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-16 du 14 janvier 1998 de l'Autorité.
Art. 4. -  Peuvent seuls être munis du marquage « CE » les appareils de réfrigération pour lesquels :
    1. Le fabricant a établi une déclaration de conformité aux dispositions de la directive 96/57/CE ;
    2. Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, ou à défaut toute personne responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, tient à la disposition des agents chargés du contrôle, pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de fin de fabrication du modèle considéré, une documentation technique comportant :
    a) Le nom et l'adresse du fabricant ;
    b) Une description générale du modèle propre à permettre son identification sans ambiguïté ;
    c) Des informations sur les principales caractéristiques de la conception du modèle, et notamment sur les points qui influencent la consommation d'électricité ;
    d) Le résultat des mesures de consommation d'énergie électrique réalisées conformément aux dispositions de la norme française NF EN 153 ;
    e) La déclaration de conformité aux prescriptions de la directive 96/57/CE ;
    f) Le mode d'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Stone type S 28 ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 160 ;
    Puissance et régime nominaux : 4,10 kW à 3 400 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : talocheuse-lisseuse ;
    Marque et type : Stone type CF 363 ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 240 ;
    Puissance et régime nominaux : 6 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : talocheuse-lisseuse ;
    Marque et type : Stone type CF 364 ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 240 ;
    Puissance et régime nominaux : 6 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1998, M. Roussin (Philippe), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
    Cette fréquence se substitue à celle attribuée à la société Télédiffusion de France par la décision no 97-770 du 23 décembre 1997 susvisée pour la station de Taintrux-Richardville.
A V E N A N T N o  3
    A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS SPECIALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
    Entre, d'une part :
    L'organisation syndicale représentative des médecins spécialistes :
    - l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français représentée par son président, M. Winisdoerffer ;
    Et, d'autre part :
    Les caisses nationales d'assurance maladie :
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
    - la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, présidente ;
    - la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président.
    Dans l'attente du codage des actes et des pathologies, et de la refonte de la nomenclature de chirurgie et d'anesthésie-réanimation, les parties signataires réaffirment leur volonté, exprimée à l'article 34 de la convention, de disposer d'une lettre-clé « KCC » regroupant les actes thérapeutiques sanglants non répétitifs réalisés en équipe sur un plateau technique lourd : chirurgie et anesthésie.
    La création de la lettre-clé « KCC » permet de mieux suivre dans le cadre des objectifs d'évolution des dépenses l'activité des chirurgiens et des anesthésistes.
    Le groupe de travail chargé aux termes de l'article 34 précité de lister, parmi les actes inscrits à la NGAP, ceux susceptibles d'être affectés de la lettre-clé « KCC », a proposé aux parties signataires la liste ci-annexée.
    Cette liste recense les actes de chirurgie répondant aux conditions prévues par le texte conventionnel.
    Elle sera complétée par une liste relative aux actes d'anesthésie.
    L'entrée en vigueur de la lettre-clé « KCC », pour les actes de chirurgie, est subordonnée à la publication d'un arrêté NGAP.
    Article unique
    Il est inséré à l'article 4 de l'annexe tarifaire : lettre-clé « KCC » (actes de chirurgie) : 13,70 F.
    Fait à Paris, le 10 février 1998.
    Suivent les signataires :
    Organisation syndicale représentative des médecins spécialistes :
    L'Union collégiale des chirurgiens
    et spécialistes français (UCCSF),
    B. Winisdoerffer
    Caisses nationales d'assurance maladie :
    La Caisse nationale de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    La Caisse nationale d'assurance maladie
    des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    LISTE DES ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE COTES EN KCC DANS LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS
    TITRE Ier
    ACTES DE TRAITEMENT DES LESIONS TRAUMATIQUES
    Chapitre Ier
    Fractures
Article 3
    Fixation de l'objectif prévisionnel d'évolution
    des dépenses médicales pour 1998
    L'objectif et les montants prévisionnels visés à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale sont fixés conformément aux indications figurant au tableau ci-dessous.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1998 page 5001 à 5005
    =============================================
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-566 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 101, avenue Leconte-de-Lisle, 97490 Sainte-Clotilde ;
    « Altitude du site : 30 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 42 mètres. »
Art. 2. -  L'accès en première année de l'ENSHAP se fait par les concours suivants :
    1o Un concours A ouvert aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement général, ou d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole, ou de titres ou diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury ;
    2o Un concours B ouvert aux titulaires d'un diplôme d'études universitaire générales Sciences obtenu dans l'une des mentions figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 4 juin 1993 susvisé ;
    3o Un concours C ouvert aux titulaires du brevet de technicien supérieur agricole, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenus dans l'une des options, ou sections, ou spécialités figurant sur une liste annexée au présent arrêté (1).
Art. 5. -  Le concours C prévu à l'article 2 du présent arrêté est rattaché aux concours C d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 3 septembre 1979 modifié susvisé.
    Chapitre II
    Accès en deuxième année
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-412 du 11 juin 1996 est modifié comme suit :
    « L'EURL Mistral Médiacom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 1998, l'arrêté du 6 mars 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires est ainsi modifié :
    Au lieu de : « est fixée au jeudi 16 avril 1998... », lire : « est fixée au jeudi 18 juin 1998... ».
A N N E X E
    CONCOURS D'ACCES AUX FORMATIONS SPECIALISEES DU TROISIEME CYCLE
    DES ETUDES PHARMACEUTIQUES A TITRE ETRANGER (ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1998 page 5081
    =============================================
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Isabelle Menger attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder au comptage des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
    « APC Analyses, 149, rue Gabriel-Péri, BP 285, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mars 1998, les postes mis aux concours de l'internat en médecine prévus par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 1998-1999 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé :
Par décret en date du 3 septembre 1998, le tableau Le Cercle de la rue Royale (1868, huile sur toile, hauteur : 2,16 m, largeur : 3,30 m) par James Tissot, conservé à Paris et appartenant à M. Rodolphe Hottinger, 2, route de Veigy, 1246 Corsier (Suisse), est classé parmi les monuments historiques.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Colombani, de Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'enseignement ;
    Mme Claudine Mesclon, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des ressources multimédia.
Art. 1er. -  M. Bernard Scemama, directeur de l'artisanat, chargé des fonctions de directeur du commerce intérieur par intérim, reçoit délégation permanente, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions à la direction du commerce intérieur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  Sur la base des résultats de cette consultation, un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, établit la répartition des sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de la préfecture de Paris entre les organisations syndicales en présence.
    Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté précité, chaque organisation syndicale fait connaître au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
Art. 3. -  I. - A l'article A 932-3-2 de la section 3 du chapitre II du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale, le mot : « A 931-10-11 » est remplacé par le mot : « A 932-3-3 ».
    II. - Dans la même section 3, au 4o de l'article A 932-3-3, les mots : « Le taux de rendement des actifs » sont remplacés par les mots : « est calculé conformément au 1 du II de l'article A 931-10-17. Il ».
Art. 8. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    Le votant insère un bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe no 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et la mention : « Consultation des personnels de la préfecture de Paris ».
    Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe no 3) qu'il cachette. L'enveloppe no 3 adressée par voie postale au préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 1998, l'arrêté du 3 février 1998 relatif à la nomination des membres élus à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture est complété commme suit :
    « Sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, en application du 2o de l'article 10 du décret no 92-172 du 21 février 1992, pour un mandat de quatre ans à compter du 1er janvier 1998 :
    « COLLEGE DES MAITRES DE CONFERENCES
Art. 10. -  Dans le cas où l'application des règles du secret statistique, aux rubriques élémentaires du questionnaire, empêcherait la diffusion par l'Union européenne des rubriques PRODCOM plus agrégées, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation des organismes professionnels concernés, fixera les règles de publication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 1998, sont nommés membres de la commission consultative de la meunerie :
    Au titre des représentants de la meunerie :
    M. Mouchard (Jacques) ;
    M. Deloingce (Michel) ;
    M. Mauries (Claude) ;
    M. Estager (Marcel) ;
    M. Couesnon (Paul) ;
    M. Chatillon (Bernard) ;
    M. Crignon (Michel).
    Au titre de représentant de la boulangerie :
    M. Boulet (Guy).
    Au titre de représentant des industries autres que la meunerie et la boulangerie, travaillant le blé tendre et les farines en provenant :
    Mme Rodary (Anne-Claire).
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 1er du même arrêté, un article 1er-2 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-2. -  Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), le total admissible de captures (TAC) suivant est fixé pour l'année 1998 :
    « Crabe des neiges : 350 tonnes. »
    « Le TAC de crabe des neiges s'applique à la seule zone 2 prévue à l'article 13 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié susvisé. »
Art. 1er. -  L'intitulé de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé relatif à l'organisation des concours spéciaux prévus à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Arrêté du 5 mai 1998 relatif à l'organisation des concours spéciaux prévus au 1 du premier alinéa de l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 »
2. En qualité de représentants des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien
    Pour le personnel navigant :
    M. Gendre (Hugues), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), titulaire.
    M. Girard (Jean-Philippe), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), suppléant.
    M. Avril (Gérard), Union syndicale du personnel navigant technique (USPNT), titulaire.
    M. Drouard (Michel), Union syndicale du personnel navigant technique (USPNT), suppléant.
    M. Cebelieu (Jean-Claude), Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), titulaire.
    Mme Pataud (Brigitte), Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), suppléante.
    Pour le personnel au sol :
    M. Laprevote (Paul), Confédération française démocratique du travail (CFDT), titulaire.
    M. Nicoli (Gilles), Confédération française démocratique du travail (CFDT), suppléant.
    M. Boisseau (Dominique), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), titulaire.
    M. Levy (Richard), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), suppléant.
    M. Mackay (Daniel), Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), titulaire.
    M. Gentili (Serge), Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), suppléant.
    M. Besco (Raymond), Confédération générale du travail (CGT), titulaire.
    M. Tyteca (Jean-Claude), Confédération générale du travail (CGT), suppléant.
    M. Julia (Christian), Confédération générale des cadres (CGC), titulaire.
    M. Mikula (Franck), Confédération générale des cadres (CGC), suppléant.
Art. 20. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre du deuxième collège
    1. En qualité de représentants des entreprises de transport aérien
    M. Lamidey (Marc), Air France, titulaire.
    M. Barthelemy (Jean-Michel), Air France, suppléant.
    M. Leclercq (Xavier), Brit'Air, titulaire.
    M. Famin (Denys), Leadair Unijet, suppléant.
    M. Viet (Claude), Aéropostale, titulaire.
    M. Aguettant (Frédéric), Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH), suppléant.
    M. Pastour (Cédric), Star Airlines, titulaire.
    M. Le Goff (Jean-Pierre), Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), suppléant.
    M. Couvelaire (Alexandre), AOM-Minerve SA, titulaire.
    M. Dufour (Marc), Air Littoral, suppléant.
    M. Dubreuil (Jean-Paul), Regional Airlines, titulaire.
    M. Valle (Jean-Baptiste), Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), suppléant.
    M. Rochet (Marc), Air Liberté, titulaire.
    M. Delesalle (Luc), Flandre Air, suppléant.
    M. Maillot (Jacques), Corse Air International, titulaire.
    M. Devaux (Franklin), Proteus Airlines, suppléant.