Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Les informations relatives à l'adulte handicapé regroupées dans le     fichier Dossier et relatives à son état civil, sa situation familiale, son     adresse, le type de demande qu'il a formulé, ses numéros d'affiliation à des     organismes sociaux, sa situation financière, sa formation, le type et     l'origine de son handicap seront conservées pendant la durée nécessaire à     l'instruction complète du dossier.
      En historique (fichier Historique) ne seront transférés que le numéro de     dossier et les demandes sur lesquelles il a été statué. Dès lors, le fichier     Dossier correspondant enrichi des informations concernant les décisions de la     commission ne sera plus actif, mais réactivable si nécessaire par le biais du     numéro de dossier de l'adulte handicapé.
      Les informations contenues dans le fichier Historique seront conservées tant     qu'il existe une ou plusieurs demandes ayant fait l'objet d'une décision     encore effective et potentiellement révisable. Si l'intéressé ne formule     aucune demande dans un délai de trois ans à compter de la date de fin     d'effectivité des décisions le concernant, ces informations seront tranférées     dans un fichier Archive. Les informations relatives à chaque type de demande     seront conservées durant la durée d'effectivité de la décision, durée fixée     par la Cotorep conformément aux dispositions de l'article D 323-3-15 du code     du travail et de l'article 4 du décret no 85-530 du 17 mai 1985 relatifs à     l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
      Les informations contenues dans le fichier Suivi seront conservées tant que     la décision de placement en établissement ne sera pas effective.
      Dans le fichier Archive seront conservés le numéro de dossier, les nom,
     prénoms et date de naissance de l'adulte handicapé pour une durée limitée à     dix ans. Dès lors, l'ensemble des informations contenues dans les autres     fichiers seront détruites.
      L'ensemble des informations contenues dans ces fichiers seront détruites     dans un délai maximal d'un an après la connaissance du décès de l'intéressé.
Art. 51. - Les lauréats des concours d'adjoint technique, d'agent technique,     d'adjoint administratif et d'agent d'administration ouverts avant la date de     publication du présent décret, dont la nomination n'est pas encore intervenue     au 1er août 1990, sont nommés respectivement dans les corps des adjoints     techniques de 2e classe, des agents techniques de 2e niveau, des adjoints     administratifs ou des agents d'administration régis par le présent décret.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
    TABLEAU  ANNEXE
       MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET No 91-692 DU 18 JUILLET 1991    
      Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre     des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des     départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges     élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.
         Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/1992    
                      ......................................................
       Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements
    d'outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Pour l'emploi d'aide de laboratoire des écoles des mines, remplacer dans la deuxième colonne les mots : « nombre d'emplois : 4 » par les mots : « nombre d'emplois : 3 ».
Art. 3. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que <<semences standard>> (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter     de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 29/11/1990    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le présent arrêté prend effet à compter de la session de l'an 2001 des concours pour toutes les langues constituant la section Langues vivantes étrangères du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, à l'exception de la langue anglaise pour laquelle il prend effet à compter de la session de l'an 2000.
Art. 3. - La limite de versements mentionnée au 4 de l'article 200 du code     général des impôts est portée à 520F. Elle est relevée chaque année dans la     même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de     l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la     dizaine de francs supérieure.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes pour une période de quatre années à compter du 2 décembre 1998.
    Au titre des représentants des chefs d'entreprise :
    MM. Amiot (Noël), Autran (Jean), Bellet (Jean), Breton (Claude), Denizard (Jean-Pierre), Farina (Guido), Gazan (Charles), Kalis (Olivier), Kraft (Jacques), Pasco (Pierre), Richard (Charles-Hervé), Royer (Michel), Vaquie (Jean).
    Au titre des représentants du personnel des entreprises :
    Mme Minaud (Monique) ;
    MM. Dommanget (Alain), Migeon (Bernard), Richard (Michel).
    Au titre des personnalités particulièrement qualifiées :
    MM. Carlier (Vincent), Frouin (André), Pichou (Alain), Rosset (Roland), Valin (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2007, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2007 :
 Stéphanie Basso.
 Laurence Chantoiseau.
 Cécile Chenaf Poizat.
 Véronique Lallement.
 Line Legrand.
 Rochanak Mirfendereski.
 Mylène Saubesty.
Art. 49. - La Poste et France Télécom sont assujettis à compter du 1er     janvier 1991 et jusqu'au 31 décembre 1993 au versement au budget général     d'une contribution dont le montant, déterminé chaque année par la loi de     finances, est réparti à hauteur de 45 p. 100 pour La Poste et de 55 p. 100     pour France Télécom et fait l'objet de versements mensuels. Il est fixé à     601,4 millions de francs pour l'année 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 2007, les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 sont rapportées en tant qu'elles concernent M. Dubost (Jean-Paul), GIAT Industries, centre de Roanne.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts, à MM. Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet et à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
La sous-direction de la politique des ressources humaines :
 1. Elabore la politique des effectifs et de la masse salariale, des emplois et des compétences et les politiques « ressources humaines » de la délégation générale pour l'armement, notamment dans le cadre de la gestion des métiers ; elle diffuse les directives correspondantes et en évalue les résultats ;
 2. Elabore la politique de l'encadrement supérieur de la délégation générale pour l'armement en assurant la détection et le suivi des personnels susceptibles de prendre des hautes responsabilités au sein de la délégation générale pour l'armement.
Art. 9. - Les décisions, propositions et avis du Conseil national des     universités sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au     recrutement et à la carrière des personnels sont émis dans les conditions     prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés.
      En l'absence de dispositions particulières fixées par ces statuts, les     délibérations relatives à chaque candidature sont soumises aux conditions     suivantes:
      Les bulletins portant la mention <<refus de choix>>, n'étant pas des     suffrages exprimés, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.      A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote     portant globalement sur la proposition de la commission, telle qu'elle se     dégage de ce débat.
      Ce vote a lieu à bulletins secrets, par <<oui>> ou par <<non>>, sur la     proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la     proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins <<oui>>     est constatée.
      En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération     qui a lieu au cours de la même séance. Si, à la suite de cette délibération,     un partage égal des voix est à nouveau constaté, la proposition n'est pas     adoptée.
      Les propositions, avis ou désignations ne portant pas sur des mesures     individuelles relatives au recrutement ou à la carrière des personnels sont     pris, sauf dispositions contraires, à la majorité relative. Pour le calcul de     la majorité, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs ni des bulletins     portant la mention <<refus de choix>>.
Les disciplines mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 mai 2006 susvisé sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes jointes au présent arrêté :
 1. Les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme ;
 2. Les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé ;
 3. Les épreuves d'acrobatie avec motocycles ;
 4. Les autres manifestations.
Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :
 - identification et activité des opérateurs : SIREN ou SIRET, dénomination commerciale, raison sociale, numéro d'identification à la TVA intracommunautaire, code APE, catégorie juridique, tranche de salariés ;
 - données des déclarations en douane (document administratif unique) ;
 - données des déclarations d'échanges de biens.
Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats « création-développement » ou par une des personnes de l'équipe portant le projet évoquées à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats. Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.
 Les dépenses éligibles sont des dépenses de personnel, de fonctionnement ou d'équipement (valeur amortissable de l'équipement sur la durée du soutien financier) directement liées au programme d'innovation de l'entreprise : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, de maquettes ou de pilotes, prestations de conseil, de formation et d'accompagnement.
 Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date de création de l'entreprise. Pour les entreprises déjà créées lors du dépôt du dossier de participation, seules les dépenses effectuées à partir de la date de dépôt du dossier au concours 2008 seront prises en compte.
 Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats « création-développement » dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat d'une durée de deux ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national. La date limite de signature du contrat est fixée au 31 décembre 2009. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
 La subvention accordée au titre des projets « création-développement » est destinée à financer jusqu'à 60 % de l'assiette des dépenses éligibles du programme d'innovation de l'entreprise retenue par les jurys. Il appartient aux lauréats de trouver les financements complémentaires. La subvention, d'un montant maximal de 450 000 EUR, est versée de façon échelonnée à l'entreprise : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la subvention ; le versement des tranches suivantes (au maximum deux tranches) est effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ; le versement d'un solde de 20 % est effectué après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et remise d'un rapport de fin de programme.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la     spécialité professionnelle Magasinage (atelier), prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     novembre 1997 :
      La démission de M. Rooy (Michel, Marie, André), huissier de justice à la     résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Nicole Borota et François Lieurade,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), en remplacement     de M. Rooy (Michel, Marie, André) ;
      Mme Bouclet (Nicole, Jeanne, Lucie), épouse Borota, et M. Lieurade     (François, Jean, Louis) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2007, M. Bertrand du Marais, conseiller d'Etat, est mis à disposition auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 8 octobre 2007, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 2007, M. Dominique Guy Brassart, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er septembre 2007.
Un emploi de directeur de projet sera prochainement vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et la recherche.
 Le titulaire du poste aura en charge, sous l'autorité directe du directeur général des ressources humaines, le pilotage de la coordination de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des moyens et des personnels (MIPIL) et la direction du projet SIRHEN.
 A ce titre, il devra assurer la coordination des travaux de maintenance, d'évolution et de rénovation de l'ensemble des applications et des systèmes informatiques du domaine concerné.
 Dans le cadre du projet SIRHEN, il veillera, conformément aux orientations des audits et missions en cours, au développement des procédures de certification interne des processus de gestion administrative des personnels et à la transférabilité des données vers les infocentres en cours de développement, dont celui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), vers le compte individuel retraite (CIR), ou nécessaires à l'alimentation de l'opérateur national de paie (ONP).
 Il assurera à ce titre la liaison au niveau interministériel avec les responsables des projets en développement (DGAFP/ONP/CIR).
 Il s'appuiera sur une cellule appelée à se développer avec l'entrée en phase opérationnelle de SIRHEN.
 Le projet SIRHEN entrant, à compter de la rentrée 2007, dans sa phase opérationnelle, le directeur de projet, responsable de la MIPIL, devra avoir, outre une bonne connaissance fonctionnelle des applications constituant l'actuel SIRH et des conditions de sa mise en oeuvre par les services centraux et déconcentrés, une aptitude à conduire le projet en harmonie avec le développement des grands projets informatiques interministériels évoqués.
 Il devra donc posséder la capacité à être un interlocuteur des partenaires interministériels, et un organisateur de la cohérence interne des projets des maîtrises d'ouvrage moyens et RH. Son autorité assise sur ses compétences techniques devra aller de pair avec ses aptitudes à la concertation pour fédérer les énergies au sein d'un projet majeur contribuant à la modernisation des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La durée prévisible de cet emploi est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :
 - aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 - au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 - au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Art. 6. - La commission émet son avis à la majorité des voix des membres     présents qui doivent être au moins au nombre de huit. Lorsque ce quorum n'est     pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours     aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses     membres sont présents.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
 - CC n° 14-95 « calissons d'Aix », au nom du groupement « Union des fabricants de calissons d'Aix-en-Provence », 2, rue Cardinale, 13100 Aix-en-Provence.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (CC n° 29), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex.
Art. 9. - Il est constitué dans chaque unité de formation et de recherche     odontologiques une commission chargée de veiller au bon déroulement du     scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le     dépouillement du scrutin. Elle est composée:
      - du président de l'université qui peut se faire représenter par le     directeur de l'unité de formation et de recherche odontologiques;
      - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur     des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier     grade de chirurgie dentaire, odontologiste des services de consultations et     de traitements dentaires le moins ancien ou, à défaut, du maître de     conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien;
      - du directeur général du centre hospitalier régional ou de son     représentant.
      Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 8 ci-dessus est     désigné par la commission.
Par décret en date du 19 mai 1999, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Quimper-Pluguffan (Finistère) no 029.06.043.
    La zone primaire de dégagement est définie sur les plans par le tracé en rouge et les zones secondaires de dégagement par les tracés en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Pluguffan, Plonéis et Quimper.
    Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur les plans.
Art. 2. - Pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous     contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, la part     patronale des cotisations acquittées aux taux indiqués aux articles 2 et 3 du     décret du 2 janvier 1980 susvisé constitue, en matière de retraite     complémentaire, les charges sociales supportées par l'Etat.
    <<Section IV
    <<Délais de règlement
      <<Art.177. - Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui     donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde     doivent être constatées par un écrit dressé par l'administration contractante     ou vérifié et accepté par elle.
      Art. 5. - I. - A l'article 6 du décret du 4 février 1965 susvisé, les     dispositions figurant au b sont supprimées et les dispositions figurant au f     sont complétées par les mots: <<ou par carte bancaire>>.
      II. - Les dispositions figurant aux c, d, e et f du même article deviennent,     respectivement, des dispositions précédées des lettres b, c, d et e.
Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 18 avril 1989 susvisé un article     4-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 4-2. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus et     jusqu'au 31 juillet 1994, les membres du corps des aides-soignants     titulaires, à la date de publication du présent décret, du grade     d'aide-soignant de classe supérieure continuent, à titre transitoire, à être     rémunérés selon l'échelle 3 de rémunération.
      <<A compter du 1er août 1992, ils sont reclassés dans l'échelle 4 de     rémunération dans les conditions fixées à l'article 4-1 ci-dessus. Les     reclassements s'opèrent dans l'ordre de nomination dans la classe supérieure     à l'échelon correspondant à celui atteint dans l'échelle 3 avec maintien de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.>>
<<Art. 180. - Les délais définis au I de l'article 178 et au I de l'article     178bis courent à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le     marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la     réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la     demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à     l'article 186ter, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires.
     Cette demande doit être adressée à la personne responsable du marché ou à     toute autre personne désignée par le marché, par lettre recommandée avec avis     de réception postal ou lui être remise contre récépissé dûment daté et     inscrit sur un registre tenu à cet effet. Dès le retour de l'avis de     réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire adresse au     comptable assignataire une note comportant les renseignements indispensables     à l'identification de la créance et précisant la date de réception de la     demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé.
      <<Art. 181. - Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre     prestataire de services dont l'intervention conditionne la liquidation et le     mandatement des sommes dues au titre d'un marché doit indiquer le délai dans     lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. Ce délai ne peut être     inférieur à dix jours. Le contrat doit préciser les pénalités encourues du     fait de l'inobservation de ce délai ainsi que la faculté pour     l'administration contractante d'effectuer ou de faire effectuer, après mise     en demeure, les prestations aux frais du défaillant.
      <<Art. 182. - Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires     prévus aux articles 178, 178bis, 185 et 186quater sont fixés par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre     chargé du budget, compte tenu de l'évolution du taux d'intérêt des     obligations cautionnées.
      <<Art. 183. - Dans le cas où les documents contractuels prévoient     l'échelonnement dans le temps des phases successives d'exécution et des     versements auxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir     exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates     ainsi prévues par le contrat.
      <<Art. 184. - Lorsque les prix des travaux ou des fournitures ou, au moins,     les conditions exactes de leur détermination ne résultent pas directement des     stipulations du contrat, celui-ci doit indiquer, en vue de sa mobilisation     bancaire et du versement d'acomptes, un prix provisoire soit global, soit     correspondant à des prestations élémentaires ou à des phases techniques     d'exécution.
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de     l'agriculture et de la forêt peut faire appel, pour l'accomplissement de     travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des     collaborateurs.
      Ces collaborateurs, extérieurs ou non à l'administration, apportent leur     concours au ministre de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur     emploi principal.
Art. 1er. - Est ajoutée à la liste des agents conservateurs, bactéricides et     fongicides pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les     produits d'hygiène corporelle la rubrique suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 04/12/1990    
                      ......................................................
Art. 5. -  Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article R. 225 du code de la route est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Dans les zones ne comprenant pas de section de route à grande circulation,     le maire détermine le périmètre des aires piétonnes et peut fixer à     l'intérieur de ce périmètre, en vue de faciliter la circulation des piétons,     des règles de circulation dérogeant aux dispositions du présent code.
      <<Le périmètre des "zones 30" est délimité par le maire, après consultation     du président du conseil général pour les routes départementales. Sur les     routes à grande circulation, le périmètre de ces zones est délimité par le     préfet après consultation du maire, et du président du conseil général s'il     s'agit d'une route départementale.>>
Les suggestions présentées par les intéressés quant au choix de la section     ne s'imposent pas à la commission. En cas de non-concordance entre la     suggestion de l'intéressé et la décision prise, celle-ci est notifiée à     l'intéressé, qui peut présenter ses observations dans un délai de huit jours     suivant la notification. La commission statue à nouveau au vu de ces     observations. Cette dernière décision est définitive.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 1998, le nombre de places offertes aux concours externe et internes ouverts par des arrêtés du 11 juin 1998 pour le recrutement au titre de l'année 1998 de contrôleurs des impôts est fixé à 599.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 282 ;
    - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 190 ;
    - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 127.
    En outre, 158 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 39 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1999 :
    A la préfecture des Bouches-du-Rhône :
    M. Lefèvre (Yves), à compter du 1er janvier 1999.
    A la préfecture du Rhône :
    M. Javaudin (Claude), à compter du 1er janvier 1999.
    A la préfecture du Val-d'Oise :
    M. Hamerel (Philippe), à compter du 1er janvier 1999.
    A la préfecture de la Creuse :
    M. Braud (Claude), à compter du 1er janvier 1999.
    A la préfecture de la Corse-du-Sud :
    M. Fabbri (François), à compter du 1er janvier 1999.
    A la préfecture de la Loire-Atlantique :
    M. Naulleau (Olivier), à compter du 1er janvier 1999.
    A la préfecture du Val-de-Marne :
    M. Vollot (Philippe), à compter du 1er janvier 1999.
    A la préfecture du Var :
    Mme Sezil (Dominique), à compter du 1er janvier 1999.
    A la préfecture de la Manche :
    M. Marie (Didier), à compter du 1er janvier 1999.
    A la préfecture du Calvados :
    Mme Ferrandis (Yolande), à compter du 1er janvier 1999.
ANNEXE
    RADIO FRANCE MARSEILLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 10/03/1991    
                      ......................................................
       (1) Modification d'une fréquence déjà en service.
      (2) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Art. 1er. - Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 8 du décret     du 20 janvier 1987 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
      <<La durée du mandat des membres du Conseil national des universités peut     être réduite ou prorogée, dans la limite d'un an, par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur, notamment pour ne pas interrompre des     opérations de recrutement ou de promotion ou dans le cadre de la mise en     place de nouvelles instances.>>
3. Jusqu'au 30 septembre 1991
      Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 54, 44803     SAINT-HERBLAIN CEDEX.
      Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX.      C.E.P., 34, rue Rennequin, 75017 Paris.
A compter du 1er janvier 1991
     Baratte (Sophie).
     Barbier (Josiane).
     Bechu-Benazet (Claire).
     Bedos-Rezak (Brigitte).
     Benazeth (Dominique).
      Benoit-Cattin-Breton      (Renaud).
     Bimbenet-Privat (Michèle).
     Bongiu (Aurel).
     Bruleaux (Anne-Marie).
     Brunterc'h (Jean-Pierre).
     Conchon (Michèle).
     Conges (Gaëtan).
     Cuer (Georges).
     De France (Jean-Pierre).
     Descamps (Sophie).
     Dherent (Catherine).
     Dufour (Annie).
     Durand (Jannic).
     Fabre (Ghislaine).
     Gaultier (Françoise).
     Guicharnaud (Hélène).
     Habert (Jean).
     Heckmann (Thierry).
     Hick (Daniel).
     Jeune-Pessiot (Marie).
     Joannis (Claudette).
     Joly (Marie-Hélène).
     Lefebure (Amaury).
     Lequoy (Marie-Clothilde).
     Le Roch'h Morgere (Louis).
     Long (Luc).
     Luquet (Jean).
     Marin (Anne-Catherine).
     Mathieu (Caroline).
     Meslin-Perrier (Chantal).
     Michel (Régis).
     Morelle (Laurent).
     Muel (Francis).
     Nathan (Isabelle).
     Nother (Annick).
     Nougaret (Roger).
     Orgogozo (Chantal).
     Pallot-Frossard (Isabelle).
     Pierrat (Geneviève).
     Plouvier (Martine).
     Rambaud-Bonnot (Isabelle).
     Reveillon (Elisabeth).
     Robineau (Evelyne).
     Sauget (Jean-Michel).
     Schnitzler (Bernadette).
     Tetu (Odile).
     Thiebaut (Philippe).
     Toscer (Catherine).
     Tranchard (Denis).
     Trochet (Jean-René).
     Uzu (Françoise).
     Villes (Alain).
     Waltisperger (Chantal).
     Welfele (Odile).
     Zuber (Henri).
    A compter du 1er juillet 1991
      Bonnamour (Béatrice),
      née Mazingue.
     Brunel (Ghislain).
     Cambon (Pierre).
     Chabin (Marie-Anne).
     Chagny (Anne-Marie).
     Clement (Michel).
     Cleyet-Merle (Jean-Jacques).
     David (Catherine).
     Dupuis (Xavier).
     Geneste (Jean-Michel).
     Georgel (Chantal).
     Iung (Jean-Eric).
     Jacquet (Marie-Geneviève).
     Jourdan (Geneviève).
     Le Bas (Antoine).
     Lesne (Claude).
     Martella (Christine).
     Mattioli (Mauricette).
     Porte (Patrick).
      Roger de Gardelle      (Anne-Marie).
     Willaume (Martine).
    A compter du 15 octobre 1991
     D'Anthenaise (Claude).
STATION DE SAINT-OMER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/1991    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut     20o et 260o:
      - sous réserve de mise en décalage à -32/12 des canaux 61 et 64 de     Saint-Pol-sur-Ternoise, si nécessaire après mise en service.
Art. 3. - Le ministre de l'environnement assure la tutelle du Conservatoire     de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que des autres     organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le     domaine de l'environnement. Conjointement avec le ministre chargé de     l'industrie et le ministre chargé de la recherche et de la technologie, il     assure la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri     Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mme Janine Jonet, administrateur civil     hors classe, M. Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale,
     Mme Agnès Netter, attaché d'administration centrale, et M. Dominique Pauthex,     ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.
Art. 17. - Pour chaque commune concernée, la différence entre les     attributions au titre de la dotation globale de fonctionnement initialement     notifiées pour l'exercice 1991 et les attributions résultant de l'application     de la présente loi est imputée sur la régularisation de la dotation globale     de fonctionnement afférente à l'exercice 1990 versée en 1991.
      Au cas où, pour certaines communes, la modification du montant de     l'attribution de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 1991     serait supérieure au montant de la régularisation afférente à l'exercice     1990, le solde de l'ajustement serait opéré sur les versements afférents à la     dotation globale de fonctionnement 1991.
      L'application de la garantie de progression minimale des attributions de la     dotation globale de fonctionnement sera fondée en 1992 sur les attributions     de la dotation globale de fonctionnement résultant pour 1991 de la présente     loi.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée, directeur     des affaires générales, internationales et de la coopération, délégation est     donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de     la délégation de signature accordée à M. Vallée.
Art. 1er. - L'association Sc'alp FM susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Sc'alp FM.
Art. 4. - En remplacement des cantons de Bruay-la-Buissière et de Houdain,
     sont créés trois cantons dénommés et délimités comme suit:
      - canton de Divion, comprenant les communes de Calonne-Ricouart, Divion et     Marles-les-Mines.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Divion.
      - canton de Bruay-la-Buissière, comprenant la portion de territoire de la     commune de Bruay-la-Buissière située au Nord d'une ligne définie par l'axe de     la rue Roger-Salengro et par la voie ferrée     Bruay-la-Buissière-Bully-les-Mines.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Bruay-la-Buissière.
      - canton de Houdain, comprenant les communes de Beugin, Camblain-Châtelain,     Caucourt, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Hermin,
     Houdain, Maisnil-lès-Ruitz, Ourton et Rebreuve-Ranchicourt, ainsi que la     portion de territoire de la commune de Bruay-la-Buissière non incluse dans le     canton de Bruay-la-Bussière.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Houdain.
c) Aux contrôleurs en chef et chefs de section de la formation     professionnelle;
      d) Aux contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, contrôleurs des lois     sociales en agriculture et contrôleurs de la formation professionnelle     justifiant de sept années de service dans leur grade.
      Si, pour une année donnée, le nombre des recrutements par voie d'inscription     sur la liste d'aptitude ne peut être atteint, du fait de la défection de     candidats inscrits, le nombre des postes non pourvus est reporté sur celui     des postes à pourvoir par le concours mentionné au 2o ci-dessus.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le produit des redevances encaissées au titre de la majoration     prévue à l'article 1er du présent arrêté est réparti comme suit:
      <<A concurrence de 80 p. 100, rattachement selon la procédure des fonds de     concours sur les chapitres 57-02, 34-96, 34-97 et 34-95 du budget Industrie     selon la répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - Une commission placée auprès du ministre chargé de la fonction     publique peut être consultée sur la compatibilité de l'activité projetée avec     les fonctions précédemment exercées par l'intéressé.
      Toute décision notifiant l'incompatibilité d'une activité privée lucrative     doit être précédée de la consultation de cette commission.
      Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend en outre:
     1o Deux personnalités qualifiées;
      2o Le directeur général de l'administration et de la fonction publique;
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration     centrale, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la     gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement     agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif     aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à     l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Art. 3. -  Le montant de l'indemnité en actions de la société Air France à céder à chaque salarié concerné est calculé en fonction des réductions de salaires consenties par avenant au contrat de travail, en application des dispositions contenues aux paragraphes 4.4.a « Offre de base », 4.4.b « Tranches complémentaires » et, le cas échéant, 4.6 troisième sous-titre « Dispositions diverses. - Cas des salariés ayant plus de cinquante-deux ans », de l'accord collectif de travail susvisé.
    Le nombre d'actions à céder effectivement à chaque salarié concerné au titre du présent article est égal à l'indemnité mentionnée au premier alinéa du présent article divisée par 91,83398, arrondi à l'unité supérieure.
Art. 1er. - Sont créées dans le département des Pyrénées-Atlantiques les     zones délimitées de production de semences de maïs ci-après:
      Zone no 56, dite Larribar-Uhart-Mixe;
      Zone no 57, dite de Guiche;
      Zone no 58, dite d'Arraute.
      Les limites de ces zones sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des     semences), au Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.),     44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Elèves ingénieurs des études et techniques d'armement
     Aubert (Olivier, Guy).
     Berthelemy (Hervé).
     Berthelier (Paul, Marie).
      Crabé (Alain, François).
     Daubin (Jean-Marc).
     Dauneau (Jacques-Yves, Patrick, Marie).
     Defrance (Eric, Maurice, Marcel).
     Deveaux (Franck, Jean-Claude).
     Girardet (Alain, Jacques, Roger).
     Joset (Eric, Gérard, Paul).
     Lavanchy (Pierre, Jean).
     Mas (Claude, Bernard).
     Monié (Alain).
      Pettini (Franck, Ludovic).
     Trelcat (Olivier, Christian, Raoul, André).
M. Agir (Kuroch).
     M. Aramouni (Elie).
    Mme Ayne (Yvonne), née Grossl.
     M. Beard (Charles).
    Mme Berdah (Maryam), née Dehdashti.
     M. Danhache (Antoine).
    Mme Djidel (Samia).
    Mme Guillard (Ewa), née Lugowska.
     M. Jawish (Edouard).
    Mme Joachim (Issam), née Samaha.
     M. Killisli (Jihad).
    Mme Moreno (Mara), née Perez Leite.
    Mme Ravonimbola (Liliane), née Andriamahatratra.
    Mlle Vossoughi (Malihe).
    Mme Zouhour Adi (Nissan), née Al Mahamid.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de la décision no 90-240 du 17     juillet 1990 un second alinéa ainsi rédigé:
       <<L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe I, le bénéficiaire prenant à sa charge les coûts des     modifications induites par ces conditions.>>
Art. 9. -  La commission départementale d'équipement cinématographique ne     peut délibérer que si au moins cinq de ses membres ayant droit de vote sont     présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre     du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut     valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette     convocation, que si au moins quatre de ses membres ayant droit de vote sont     présents.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 août     1997, Mme Goebel (Estelle), cadre socio-éducatif, directrice par intérim du     foyer départemental de l'enfance à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), est nommée     directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social     public.
      Mme Goebel (Estelle) est affectée sur le poste de direction au foyer     départemental de l'enfance à Angers (Maine-et-Loire).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1997 :
      Mme Hais (Nicole), épouse Philippon, greffier en chef du deuxième grade,
     est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur titulaire du conseil     de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Petit ;
      Mme Dalbignat (Brigitte), épouse Corny, agent administratif de 2e classe,
     est, à compter du 1er septembre 1997, maintenue dans les fonctions de     régisseur suppléant du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Art. 3. -  Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la     cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche     supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
      a) 0,180 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs     ;
      b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 1997, la décision du 5 juin 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne rejetant la demande d'autorisation de création par la SARL Miassou d'un centre de neuf postes de dialyse, dont un d'entraînement à Dracy-le-Fort (Saône-et-Loire), est confirmée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 décembre 1996, est     approuvée la décision de la S.N.C.F. d'augmenter le capital de la Société     nationale d'espaces ferroviaires (S.N.E.F.), qu'elle détient à 100 p. 100,
     par apport d'un ensemble immobilier situé 20, boulevard Poniatowski, à Paris     (12e), d'une valeur de 213 millions de francs.
      Le capital de la S.N.E.F. est ainsi porté de 33,692 millions de francs à     246,692 millions de francs.
Par décret en date du 16 décembre 1996, sont nommés membres, pour la période     restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
      M. Olson (Terry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de     M. Vigouroux (Christian), au titre des représentants de l'Etat ;
      M. Etienne (Michel), directeur régional de la Société nationale des chemins     de fer français, en remplacement de M. Mignauw (Thierry), au titre des     personnalités choisies en raison de leur compétence.