Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0054/78 du 9 octobre 1979 autorisant la société Vetoral à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé route de la Gare, 65240 Arreau ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Vetoral, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vetoral par l'arrêté n° V 0054/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé route de la Gare, 65240 Arreau, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2974/06.
Les missions suivantes, proposées par l'association Club du vieux manoir, ancienne abbaye du Moncel, 60700 Pontpoint, numéro SIREN : 775 685 639, représentée par M. Jean-Louis Langlais, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément en contrat de volontariat associatif pour une durée de six mois.
 Mission proposée : protection et promotion du patrimoine historique.
 Participation à la mise en valeur des sites pour l'accueil et l'animation culturelle, en direction de différents publics, par l'animation d'ateliers pédagogiques en collaboration avec des enseignants, par la réalisation d'outils éducatifs ou promotionnels, par la participation à des chantiers d'études architecturales en vue de préparer des interventions de restauration.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0523/80 du 5 novembre 1980 autorisant la société Laboratoires Robapharm, située 2, square Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 2, square Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Robapharm, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Robapharm par l'arrêté n° V 0523/80 du 5 novembre 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 2, square Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2964/06.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0611/82 du 20 mai 1983 autorisant la société Labophar, située 181, avenue Pasteur, 93170 Bagnolet, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 181, avenue Pasteur, 93170 Bagnolet ;
  Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Labophar, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Labophar par l'arrêté n° V 0611/82 du 20 mai 1983 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 181, avenue Pasteur, 93170 Bagnolet, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2962/06.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 mars 2007, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de plomb argentifère de La Plagne (Savoie) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le service militaire des chemins de fer comprend :
 1° Des militaires spécialistes des transports par voie ferrée, affectés dans certains organismes militaires chargés des transports ainsi qu'à la commission centrale des chemins de fer et dans ses commissions subordonnées, dont l'organisation et les règles de fonctionnement font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des transports ;
 2° Des unités de chemins de fer de campagne, constituées au titre des corps spéciaux. Ces unités sont destinées à assurer la construction, la réparation et l'exploitation des voies ferrées, notamment dans les circonstances particulières prévues au 3° de l'article R.* 1336-2.
 (Art. 4 du décret n° 75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer.)
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
 1° Les produits non stockés dans des installations fixes et non affectés à la vente directe au public. Ces installations doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
 2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de déchargement peuvent être prises en compte de même, dans les départements d'outre-mer, un arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de l'outre-mer précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord des bateaux en transit entre ports de départements d'outre-mer ou en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;
 3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;
 4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer. Toutefois sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs pétroliers agréés peuvent constituer, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique en dehors du territoire national en vertu d'accords intergouvernementaux particuliers avec d'autres états des communautés européennes. L'opérateur pétrolier concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre Etat concerné.
 (Al. 6 et 7 de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers.)
Les piégeurs agréés sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet.
 Ils peuvent également utiliser les pièges identifiés par la marque de leur employeur ; mention en est faite dans la déclaration prévue à l'article 11 ci-après.
 Il n'est pas exigé que la marque soit apparente lorsque le piège est tendu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Martinet, domicilié lieudit chez Briot, 16120 Malaville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème déposé par Gaz de France concernant l'évolution des tarifs des contrats à souscription au 1er janvier 2007. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
 Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.
1. Barème proposé par Gaz de France
 Gaz de France propose une baisse de 2,85 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription.
 Ce mouvement représente une baisse moyenne comprise entre 10,1 et 11,1 % suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
 L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, entre le 1er juillet 2006, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2007, conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs à souscription de Gaz de France de 2,85 EUR/MWh au 1er janvier 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
A la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après l'article R. 223-4, un article R. 223-5 ainsi rédigé :
 « Art. R. 223-5. - I. - Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1 avisent les autres organismes professionnels habilités, en vertu du premier alinéa de l'article L. 132-9-2 du code des assurances, des lettres qu'ils reçoivent en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1.
 II. - Les mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine susceptibles d'être concernées par la demande mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 invitent dès réception de cette demande l'auteur de celle-ci à leur fournir les éléments nécessaires à son identification et à celle de l'assuré.
 Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 court à compter de la réception de ces éléments par ces mutuelles et unions agréées. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 66 du 14 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire (section légumes),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 34 (Congés spéciaux) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 février 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Peuzin et Mme Régine Ferron, domiciliés 24, rue Sévellec, lotissement Bois-de-Champagne, 35740 Pacé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,99 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCE, Société de conversion d'énergie, dont le siège social est situé 21, rue Hélène-Boucher, zone aéropostale, 97438 Sainte-Marie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 310 kW photovoltaïques, est localisée chez Sitar Holding, zone industrielle n° 2, 97457 Saint-Pierre.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et de légumes et de pommes de terre, l'avenant n° 66 du 19 octobre 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 43 (Congés de naissance et d'adoption), 44 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) de ladite convention et de créer, dans la convention, un article 43 bis intitulé : « Congé de paternité ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 2007 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Holding Tissot, dont le siège social est situé 55, avenue Jean-Jaurès, BP 77111, 30912 Nîmes Cedex 02.
 Cette installation, d'une capacité de production de 96,42 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Parc des Abeilles, rue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Bourmont, Chaumont 2, Chaumont 3, Chinon, Empurany, Miellin et Trémonzey.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mars 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
Les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme, ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet :
 Organismes publics
 Centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme.
 Centre interrégional d'études de la sécurité civile.
 Ecole d'application de sécurité civile.
 Electricité et Gaz de France, mission secourisme (uniquement pour la formation continue).
 Ministère de la défense :
 - armée de l'air ;
 - bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
 - brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 - centre d'instruction santé de l'armée de terre.
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
 - direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 - direction générale de la police nationale.
 Services départementaux d'incendie et de secours :
 - de l'Essonne ;
 - d'Ille-et-Vilaine ;
 - de Loir-et-Cher ;
 - du Val-d'Oise ;
 - des Yvelines.
Associations nationales
 Association défense et secourisme.
 Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
 Association nationale des premiers secours.
 Centre français de secourisme et de protection civile.
 Croix-Rouge française.
 Fédération nationale de protection civile.
 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
 Fédération française de sauvetage et de secourisme.
 Fédération des secouristes français Croix-Blanche.
 OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
 Société nationale de sauvetage en mer.
 Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région des Pays de la Loire, l'avenant n° 30 du 30 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire ;
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et travaux à tâche à compter du 1er janvier 2007.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 5 mars 2007 :
 Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat :
1° Au titre de l'Assemblée permanente des chambres de métiers
 M. Griset (Alain), président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers.
2° Au titre de l'Union professionnelle artisanale
 M. Martin (Pierre), président de l'Union professionnelle artisanale.
 M. Lardin (Jean), premier vice-président de l'Union professionnelle artisanale, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
 M. Bellet (Jean), membre du conseil national de l'Union professionnelle artisanale, vice-président de la Confédération générale de l'alimentation de détail, président de la Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France.
3° Au titre des personnalités qualifiées
 Mme Dufour (Caroline), contrôleuse générale économique et financière.
4° Au titre du ministère chargé du budget
 M. Betemps (Jean-Marc), administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Phelep (Arnaud).
 Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat :
1° Au titre de l'Union professionnelle artisanale
 M. Cartron (François), membre du conseil national de l'Union professionnelle artisanale, vice-président de la Confédération générale de l'alimentation de détail, président de la Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France.
 M. Cottenceau (André), représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
 M. Burban (Pierre), secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale.
2° Au titre du ministère des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
 Mme Pavis (Isabelle), attachée principale d'administration centrale à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, en remplacement de M. Riché (Renaud).
3° Au titre du ministère chargé du budget
 M. Duvivier (Etienne), administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Betemps (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 7 mars 2007, sont nommés membres du comité national des appellations laitières agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans :
 M. André Leroy.
 M. Paul Baylac-Martres.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 novembre 2006, la SAS Caraïbes Energie (CE), dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au charbon, d'une puissance de 37,5 MW, localisée lieudit Gardel, 97160 Le Moule.
Les radiophysiciens contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé dans un établissement public de santé conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise dans ces fonctions à l'occasion de tout nouveau recrutement par l'un des établissements publics de santé mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 brandes de la Pierre-La figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les sujets d'examen appartiennent à la direction générale de l'aviation civile. Ils sont réutilisables à l'occasion d'autres épreuves. Afin de garantir la confidentialité du contrôle, les sujets sont ramassés à la fin de chaque épreuve. Ils ne peuvent être ni emportés, ni copiés, ni communiqués par quelque moyen que ce soit.
Dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article D. 311-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 311-1. - Les comptes rendus des séances de la commission comportent :
 - la liste des membres présents ;
 - un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;
 - le relevé des délibérations exécutoires.
 Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture. »
La commission se réunit, sur convocation de son président ou de son représentant, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. La convocation est accompagnée du dossier de consultation des entreprises et, le cas échéant, d'une copie de l'avis de publicité.
 La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant.
 En cas de partage égal des voix des membres siégeant avec voix délibérative, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
L'article R. 243-9 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, la référence aux articles L. 741-13 à L. 741-17 du code rural est remplacée par la référence aux articles L. 751-10 et L. 751-13 du même code.
 II. - Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
 « L'Etat assure également à l'organisme gestionnaire la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés accueillis dans cet établissement ou service à une institution de prévoyance agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, à une mutuelle régie par le code de la mutualité ou à une société d'assurances ou une entreprise d'assurances régie par le code des assurances afin de permettre la prise en charge de la part de rémunération garantie directement financée par l'établissement ou service d'aide par le travail notamment pendant les périodes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 243-7 du présent code. Cette compensation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire définie par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :
 - lutte contre l'érosion ;
 - réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
 - réduction de la pollution des eaux par les fertilisants ;
 - réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau ;
 - maintien de la biodiversité ;
 - économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.
 La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur à la date d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 12.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2007, est approuvée la clause insérée à l'article 11 des statuts du syndicat national de l'édition ainsi libellée :
 « Le poste de délégué général ou de chargé de mission peut être pourvu par un fonctionnaire d'Etat en service détaché. »
Le LPO doit pouvoir à tout moment démontrer aux services compétents qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté. Le ministre chargé de l'aviation civile fait vérifier par les services compétents que les dispositions contenues dans le présent arrêté sont respectées. A ce titre, ils peuvent prendre part à des séances de contrôle. Lors de ces inspections, les services compétents ont accès aux archives de l'organisme, aux documents d'approbation, aux dossiers de contrôles, aux dossiers d'examinateurs, et à tout autre document jugé utile. Le rapport d'inspection est communiqué à l'organisme.
La période de mise en situation professionnelle encadrée au sein des milieux de la maîtrise d'oeuvre est organisée par les écoles nationales supérieures d'architecture en relation avec les organisations professionnelles. Elle doit placer l'architecte diplômé d'Etat en situation de maître d'oeuvre et concourir aux objectifs du protocole initial de formation tel que défini à l'article 8. Elle fait l'objet d'un contrat, adapté à la situation de l'architecte diplômé d'Etat, établi entre la structure d'accueil, l'intéressé et l'établissement d'enseignement, qui précise sa rémunération, les conditions du suivi des enseignements à l'école et le détail des acquisitions attendues de la mise en situation professionnelle. Sous réserve de la validation des acquis, sa durée est d'une durée équivalant à au moins six mois à temps plein.
L'article R. 331-4 est modifié comme suit :
 1° Au cinquième alinéa, le mot : « récépissé » est remplacé par les mots : « accusé de réception ».
 La seconde phrase du même alinéa est supprimée.
 2° Il est ajouté, après le cinquième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
 « Si la demande d'autorisation est relative à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l'unité de référence, le service chargé de l'instruction fait procéder à une publicité par affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande ou, par voie télématique, sur le site de la préfecture chargée de l'instruction. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires. Elle précise la date de l'enregistrement de la demande. »
L'article 9 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - L'exploitant met en place les mesures de prévention adaptées aux silos et aux produits, permettant de limiter la probabilité d'occurrence d'une explosion ou d'un incendie, sans préjudice des dispositions du code du travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.
 Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendies, notamment lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les canalisations, doivent être conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100 relative aux locaux à risque d'incendie.
 Le silo est efficacement protégé contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants vagabonds et de la foudre.
 Les appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'explosions, notamment lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, doivent au minimum :
 - appartenir aux catégories 1D, 2D ou 3D pour le groupe d'appareils II (la lettre "D concernant les atmosphères explosives dues à la présence de poussières) telles que définies dans le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
 - ou disposer d'une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes "protégées contre les poussières dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-529), et posséder une température de surface au plus égale au minimum des deux tiers de la température d'inflammation en nuage et de la température d'inflammation en couche de 5 mm diminuée de 75 °C.
 L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées un rapport annuel. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
 - l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds ;
 - l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé aux dispositions du présent arrêté.
 Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Le silo ne doit pas disposer de relais, d'antenne d'émission ou de réception collective sous ses toits, excepté si une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas source d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussières. Les conclusions de cette étude doivent être prises en compte dans l'étude préalable relative à la protection contre la foudre. »
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur du musée de la musique assure la présidence de la séance.
 La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
 Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion.
 Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le directeur général de l'établissement.
 Elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
 Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.
L'article 12 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au cinquième alinéa, les mots : « la création d'une atmosphère explosive » sont remplacés par les mots : « une concentration de poussières de 50 g/m³ ».
 II. - Au septième alinéa, le mot : « régulièrement » est ajouté avant le mot : « nettoyées ».
Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours des trois années suivant la décision d'octroi de l'aide entraîne le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
 En cas de fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
 En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure relevant de l'axe 1 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante.
 En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion.
 Le groupe hospitalier Sud Réunion est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, 2 bis, avenue Georges-Brassens, BP 50, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9.
A compter du 7 janvier 2007, les présidents du conseil permanent, des comités nationaux et du conseil des agréments et des contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité de l'INAO reçoivent une indemnité de fonction d'un montant forfaitaire de 500 EUR par mois, complété par un élément variable s'élevant à 100 EUR par jour consacré effectivement à la fonction. Cet élément variable est plafonné à cinq jours par mois.
 En cas de cumul des fonctions de président du conseil permanent et de président d'un comité national ou du conseil des agréments et contrôles, le montant forfaitaire est cumulable et l'élément variable est plafonné à sept jours par mois.
1. Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
 La régie de Villard-Bonnot propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,073 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La régie de Villard-Bonnot achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,073 cEUR/kWh.
 La baisse proposée par la régie de Villard-Bonnot répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot.
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
L'article 15 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Les filtres à manche sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, débouchent sur l'extérieur.
 Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières. Ils sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation.
 Les installations de manutention sont asservies au système d'aspiration avec un double asservissement : elles ne démarrent que si le système d'aspiration est en fonctionnement, et, en cas d'arrêt du système d'aspiration, le circuit doit immédiatement passer en phase de vidange et s'arrêter une fois la vidange terminée, ou s'arrêter en cas d'arrêt du système d'aspiration, après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation.
 Les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme. »
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire des aides aux investissements et les règles d'articulation avec les organisations communes de marché (OCM). L'aide attribué au titre du plan végétal pour l'environnement n'est pas cumulable avec la bonification d'intérêt accordée au titre d'un prêt bonifié. Cette règle ne s'applique pas aux prêts accordés au titre des aides à l'installation.
Après l'article R. 321-5 du code de la route, sont ajoutés les articles D. 321-5-1 et D. 321-5-2 ainsi rédigés :
 « Art. D. 321-5-1. - Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 321-1, l'offre, la mise en vente, la vente et la proposition à la location d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur immatriculé, non conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou une épreuve sportive, sont subordonnées à la déclaration préalable du retrait de la circulation du véhicule à l'autorité administrative compétente, selon les modalités de l'article R. 322-6.
 « Art. D. 321-5-2. - La personne qui offre, met en vente, vend ou propose à la location les véhicules mentionnés à l'article D. 321-5-1 conserve une copie de la déclaration de retrait de la circulation et, en cas de vente, du document attestant de cette vente pendant une durée minimale de cinq ans.
 « Ces pièces sont présentées sur simple demande à tout agent habilité à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 321-1. »
Sont désignées autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) au sein de l'administration centrale :
 Le directeur de cabinet du ministre ;
 Le secrétaire général ;
 Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 Le directeur général de l'alimentation ;
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
 Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ;
 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'article D. 633-3 est abrogé.
 2° L'article D. 633-4 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « , ou, le cas échéant, celle prévue au deuxième alinéa de l'article D. 633-3, » sont supprimés ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « l'une des déclarations de revenus mentionnées » sont remplacés par les mots : « la déclaration de revenus mentionnée ».
 3° L'article D. 633-5 est abrogé.
 4° A l'article D. 633-6, la référence : « quatrième alinéa de l'article R. 242-16 » est remplacée par la référence : « dernier alinéa de l'article R. 242-16 ».
 5° Les articles D. 633-7, D. 633-7-1, D. 633-8, D. 633-10, D. 633-11, D. 633-13, D. 633-14, D. 633-15, D. 633-17 et D. 633-18 sont abrogés.
 6° Le dernier alinéa de l'article D. 633-19 est supprimé.
 7° Après l'article D. 633-19, il est inséré un article D. 633-19-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 633-19-1. - Les dispositions des articles D. 243-1 et D. 243-2 sont applicables aux cotisations et aux majorations et pénalités afférentes dues en application du présent titre. »
 8° L'article D. 635-2 est ainsi modifié :
 a) La première phrase est remplacée par les phrases suivantes : « La cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est assise sur les revenus de l'avant-dernière année, tels que définis par l'article L. 131-6. Sous réserve des dispositions des articles D. 635-7 et D. 635-10, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-26 et R. 133-27 et sous les garanties de la cotisation vieillesse de base, y compris les dispositions de l'article D. 633-9. »
 b) La dernière phrase est supprimée.
 9° L'article D. 635-3 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, la référence : « D. 633-3 » est remplacée par la référence : « R. 115-5 » ;
 b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
 10° La première phrase de l'article D. 635-12 est remplacée par les phrases suivantes : « La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès est assise sur les revenus de l'avant-dernière année, tels que définis par l'article L. 131-6. Sous réserve des dispositions des articles D. 635-15 à D. 635-17, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-26 et R. 133-27 et sous les garanties de la cotisation vieillesse de base, y compris les dispositions de l'article D. 633-9. »
 11° L'article D. 635-13 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, la référence : « D. 633-3 » est remplacée par la référence : « R. 115-5 » ;
 b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Obligations de qualité de service le jour de portage.
 L'opérateur receveur informe l'opérateur donneur, l'opérateur attributaire et les opérateurs mobiles tiers du portage du numéro demandé.
 Le jour du portage effectif du numéro, l'interruption de service, en émission ou en réception, ne peut être supérieure à deux heures.
 L'opérateur donneur, l'opérateur receveur, l'opérateur attributaire et les opérateurs mobiles tiers mettent en oeuvre les procédures nécessaires au respect du présent article.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - l'état de santé observé et perçu (santé physique, mentale, accidents, handicaps, isolement...) ;
 - le recours aux soins, les habitudes de vie et les comportements à risque ;
 - les événements de santé et de vie passés.
 Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les nominations dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
 Les nominations dans les emplois de directeur délégué de l'agriculture et de la forêt sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
 II. - Il est ajouté après l'article 1er du même décret un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Les nominations prévues à l'article 1er interviennent pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois pour une durée de trois ans au plus, dans le même poste territorial. »
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense du 12 janvier 2007, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées depuis au moins deux ans.
 Une place est mise au concours.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), BP 01, 00446 Armées, (téléphone : 01-40-51-69-04 ou 01-40-51-69-38).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), est fixée au 30 avril 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Piquart, domicilié 17, rue Emile-Zola, 85250 Saint-Fulgent.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.