Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :
    « Art. 17-2. -  Au livre II (Finances communales), titre IV (Comptabilité), chapitre Ier (Comptabilité du maire et du comptable), sont applicables les articles ci-après du code des communes en vigueur avant le 7 avril 2000 :
    A la section I (Dispositions générales), l'article R. 241-1 dans la rédaction suivante :
    « Art. R. 241-1. -  Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret dont les règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre chargé de l'outre-mer et par les ministres compétents. »
    A la section III (Comptabilité du comptable) :
    1o L'article R. 241-16 dans la rédaction suivante :
    « Art. R. 241-16. -  Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable direct du Trésor. »
    2o Les articles R. 241-28 et R. 241-29 dans la rédaction suivante :
    « Art. R. 241-28. -  Les écritures du receveur municipal sont tenues en partie double.
    « Elles nécessitent l'emploi des documents ci-après :
    « 1o Des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où elles sont constatées ;
    « 2o Un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées sur les journaux divisionnaires ;
    « 3o Des livres auxiliaires et autres documents de développement.
    « Des dispositions particulières peuvent être appliquées avec l'accord du ministre de l'économie et des finances par les postes dotés de moyens mécanographiques ou informatiques.
    « Art. R. 241-29. -  Les comptes à ouvrir dans les écritures du receveur municipal sont fixés par arrêtés du haut-commissaire qui établissent les divisions du budget communal en chapitres et articles. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 82-979
    DU 19 NOVEMBRE 1982
Art. 13. -  Les épreuves orales se déroulent dans un centre d'examen unique désigné par la circulaire annuelle visée à l'article 1er ci-dessus. Les candidats sont convoqués par groupe dont la composition et les dates de convocation sont précisées lors de la publication de la liste des candidats déclarés admissibles.
    Tout candidat qui, sans motif valable, ne se présente pas à l'une des épreuves orales peut être exclu des concours sur décision du président du jury. S'il n'est pas exclu, la note zéro lui est attribuée pour l'épreuve considérée, sauf dans le cas où le président l'autorise à subir ultérieurement cette épreuve.
    Toute fraude dûment constatée au cours des épreuves orales entraîne l'exclusion des concours sur décision sans appel du président du jury.
La direction du personnel militaire de la marine comprend trois sous-directions :
 - la sous-direction « gestion du personnel » ;
 - la sous-direction « compétences » ;
 - la sous-direction « administration ».
 Les organismes extérieurs suivants lui sont rattachés :
 - le service d'information sur les carrières de la marine ;
 - le service marine mobilité ;
 - le service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine ;
 - le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines.
 En outre, les organismes de formation de la marine, à l'exception de ceux relevant des échelons centraux des services de la marine, ainsi que les centres d'information de la réserve de la marine et le service commun des foyers sont placés sous l'autorité organique du directeur du personnel militaire de la marine.
Par décision n° 2002-990 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-657 du 4 juillet 2001 de l'Autorité, la Banque française commerciale de l'océan Indien est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par satellite par l'adjonction d'une station terrienne à Mayotte.
Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 portant création du brevet d'études professionnelles construction et topographie, dominante « topographie », et les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 9 août 1989 précité et les unités définies par le présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 9 août 1989 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle du secteur du bâtiment et des travaux publics dont le règlement d'examen a été établi conformément au décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle sont dispensés à leur demande de l'épreuve professionnelle EP1 : « saisie et traitement des données » du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie régi par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 septembre 2002, est approuvé un avenant n° 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 septembre 1999 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de commerce de Cherbourg.
 Le texte de cet arrêté, de même que le texte de l'avenant ci-annexé, feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Manche (service maritime et opérationnel de Cherbourg), allée du Président-Menut, BP 69, 50651 Cherbourg-Octeville.
Des circulaires interministérielles définissent les horaires et les programmes des classes à horaires aménagés en ce qui concerne la répartition globale de l'enseignement général et de l'enseignement artistique.
 A l'école, l'enseignement musical comprend une éducation générale et technique et, selon la dominante, vocale ou instrumentale, une formation à la pratique vocale ou instrumentale.
 Au collège, l'enseignement musical est constitué de deux volets, qui doivent être mis en relation, une éducation générale et technique et une formation vocale et instrumentale.
 Les enseignants de l'éducation nationale et de l'enseignement spécialisé élaborent dans ce cadre un projet pédagogique concerté qui s'appuie sur leurs apports complémentaires et prend en compte le niveau spécifique des élèves.
Le traitement brut mensuel des ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat prévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :
 1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal au double de la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle » ;
 2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,9 fois cette même moyenne.
I. - Association Tandem service de tutelle
(67200 Strasbourg)
 Accord du 4 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association La Casa
(69007 Lyon)
 Accord du 17 décembre 2001 et avenant du 19 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association du Moulin à vent (AGARAHM)
(69693 Vénissieux)
 Décision unilatérale du 31 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Action sociale mulatine
(69350 La Mulatière)
 Note d'information du 7 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 V. - Association ADAPA, service prestataire aide à domicile
aux personnes âgées (69150 Décines)
 Note d'information du 26 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association d'aide aux personnes âgées
et infirmes de Grigny (69520 Grigny)
 Note d'information du 27 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées de Champagney (70290 Champagney)
 Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées de Combeaufontaine (70500 Jussey)
 Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées d'Amance-Vauvillers (70210 Vauvillers)
 Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.X. - Association Service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées de Villersexel (70110 Villersexel)
 Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
XI. - Association Aide à domicile en Mâconnais
(71000 Mâcon)
 Accord d'entreprise du 28 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADAFMI
(83170 Brignoles)
 Accord d'entreprise du 13 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association Passerelle
(84000 Avignon)
 Accord d'entreprise du 1er février 2002 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 5. -  Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des rédacteurs, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :
    1o Une composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 4).
    Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du concours externe de la spécialité administration générale ;
    2o Des réponses à trois à cinq questions portant sur le secteur sanitaire et social, et notamment sur les politiques de santé, sur la protection sociale et l'action sociale ainsi que sur les domaines d'intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : trois heures ; coefficient 3).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 41. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le nombre de représentants titulaires du personnel pour chacun des grades du corps d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé comme suit :
    Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle : aucun ;
    Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 1 ;
    Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 1 ;
    Agent des services techniques de 1re classe : 2 ;
    Agent des services techniques de 2e classe : 2.
    Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 4. -  Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1er, les pièces de rechange mentionnnées audit article doivent :
    1o Porter sur elles-mêmes ou sur leur emballage l'indication précise de chaque modèle d'appareil auquel elles sont destinées ;
    2o Porter, en caractères lisibles et indélébiles, un marquage d'identification du fabricant et du lot de fabrication. »
Art. 35. -  La limite d'âge prévue à l'article 5 n'est pas opposable aux agents non titulaires recrutés par contrat en qualité de médecin ou de pharmacien sapeur-pompier qui assument à la date de la publication du présent décret les missions visées à l'article 2 et qui se présentent aux concours organisés en application de l'article 4.
Art. 39. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels prévues aux articles 29 à 33 du présent décret.
Art. 7. -  L'article 5 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Seront punis de la même peine les responsables de la première mise sur le marché de pièces de rechange mentionnées à l'article 1er du présent décret qui ne seront pas en mesure de présenter l'attestation de conformité et le dossier technique prévus à l'article 3 bis. »
Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France.
    Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves, la liste des titres exigés pour se présenter et la composition des jurys sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique est ainsi fixée :
 1° La déclaration unique d'embauche (DUE), visée par le décret n° 98-252 du 1er avril 1998, en ce qui concerne les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale ;
 2° Le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), prévu par le premier alinéa de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;
 3° La déclaration prévue au I de l'article 32 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (déclaration unifiée de cotisations sociales : DUCS) ;
 4° La déclaration visée à l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale (déclaration nominative trimestrielle des particuliers employeurs : DNT) ;
 5° La déclaration visée à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale (déclaration annuelle de données sociales : DADS) ;
 6° La déclaration prévue à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés : CSSS) ;
 7° La déclaration visée au I de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale (déclaration commune de revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles : DCR).
Art. 16. -  L'échelonnement indiciaire, la durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/20 0 page 16553 à 16557
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 octobre 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dénommé « Mission locale des villes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges », conclue le 16 octobre 2000, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Art. 2. -  Les gestions communales de Bonningues-lès-Calais, Les Attaques, Coquelles, Coulogne, Escalles, Fréthun, Marck, Nielles-lès-Calais, Peuplingues, Saint-Tricat et Sangatte, actuellement assurées par la trésorerie de Calais Nord-Ouest et banlieue, sont transférées à la trésorerie de Calais centre hospitalier renommée Calais centre hospitalier et banlieue.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 octobre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le jeudi 3 mai 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 décembre 2000 et le vendredi 19 janvier 2001.
    La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 janvier 2001.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 janvier 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, résidence Halley, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 9. -  Les épreuves d'admission du concours externe pour la spécialité administration générale comprennent :
    1o Une conversation avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, destinée à permettre d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
    2o Une interrogation à partir d'une question tirée au sort et portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants :
    a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
    b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
    c) L'action sociale des collectivités territoriales ;
    d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
    (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes, coefficient 3).
Art. 6. -  Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des rédacteurs territoriaux, pour la spécialité administration générale, comprennent :
    1o Des réponses à trois à cinq questions sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
    2o Une note administrative à partir d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription :
    a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
    b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
    c) L'action sociale des collectivités territoriales ;
    d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
    (durée : trois heures ; coefficient 4).
Le plan de contrôle, établi par l'agent comptable sur la base d'une analyse de risque et adapté aux caractéristiques de chaque type d'aide, fixe les modalités précises des contrôles du comptable public et les critères de sélection des dépenses qui seront contrôlées.
 Le plan de contrôle peut prévoir un système global applicable à l'ensemble des aides payées par l'office ou décliné pour chaque catégorie de dépense d'intervention.
 Les critères de sélection doivent notamment prendre en compte :
 - le montant par dossier ;
 - le risque lié à l'historique du créancier ;
 - les contrôles préalablement exercés, dans la chaîne d'instruction des dossiers, par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les services ordonnateurs ou les corps de contrôle externe ;
 - le niveau de complexité juridique, technique ou financière de l'opération ;
 - le caractère récurrent ou non de la dépense ;
 - un système de sélection aléatoire ;
 - et tout autre critère que l'agent comptable estimera de nature à garantir la représentativité de l'échantillon.
 L'analyse de risque doit également tenir compte des procédés informatiques mis en place au sein des établissements, éventuellement de l'intervention des services de l'agence comptable en amont de la chaîne informatique et de la fiabilité de cette dernière.
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est complété comme suit :
    « Art. 9-1. -  Les régies de recettes et d'avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à détenir et à distribuer des valeurs, des bons d'achats ou des bons de secours dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie.
    Les régisseurs seront astreints à tenir une comptabilité de stock. »
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    a) Les informations « permanentes » (pouvant faire l'objet de traitements ultérieurs) :
    - identité des responsables légaux de l'entreprise : nom, prénom, nom marital, titre, qualité ;
    - identité de la personne justifiant de la condition de capacité professionnelle dans l'entreprise : nom, prénom, nom marital, titre, qualité ;
    - identité des chefs d'établissement, s'il y a lieu : nom, prénom, nom marital, titre, qualité ;
    - identité des correspondants habituels à contacter dans l'entreprise pour chaque domaine d'activité : nom, prénom ;
    - vie professionnelle du conducteur du véhicule contrôlé : kilométrage parcouru et temps d'activités, nombre de disques chronotachygraphes lus et nombre d'infractions relevées, numéro d'immatriculation des véhicules utilisés ;
    - identité des personnes assurant des transports pour leur propre compte : nom, prénom, titre ;
    - identité des contrôleurs intervenant sur route ou en entreprise : nom et prénom.
    Ces informations sont conservées pendant la durée d'activité de l'entreprise (inscription à un registre ou validité d'un titre de transport). Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont détruites.
    b) Les informations temporaires (ne faisant pas l'objet de traitements ultérieurs) :
    - identité du conducteur du véhicule contrôlé : nom, prénom et, en cas d'établissement d'un procès-verbal, date de naissance et adresse.
    Ces informations sont conservées pendant la durée d'exploitation des données recueillies lors du contrôle et, si nécessaire, pendant la durée d'instruction des procédures judiciaires éventuelles engagées ou jusqu'à la date de prescription de ces procédures. Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont transférées dans un fichier archives pour être conservées pendant cinq ans. Au-delà de ce délai, les informations nominatives sont détruites.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Malhanche, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des formations. »
Art. 2. -  Le bilan de fonctionnement porte sur les conditions d'exploitation de l'installation inscrites dans l'arrêté d'autorisation. Il contient :
    - une évaluation des principaux effets actuels sur les intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée ;
    - une synthèse des moyens actuels de prévention et de réduction des pollutions et la situation de ces moyens par rapport aux meilleures techniques disponibles ;
    - les investissements en matière de prévention et de réduction des pollutions au cours de la période décennale passée ;
    - l'évolution des flux des principaux polluants au cours de la période décennale passée ;
    - les conditions actuelles de valorisation et d'élimination des déchets ;
    - un résumé des accidents et incidents au cours de la période décennale passée qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée ;
    - les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie (cette disposition ne concerne pas les installations qui ont rempli cette condition dans leur demande d'autorisation) ;
    - les mesures envisagées en cas d'arrêt définitif de l'exploitation (cette disposition ne concerne pas les installations qui ont rempli cette condition dans leur demande d'autorisation).
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés :
    Au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    A la DRAF d'Aquitaine, 51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux Cedex.
2. Utilisateurs de TDS-Normes
    (Bandes magnétiques, disquettes, réseaux)
    21. Entreprises du secteur privé :
    Le cahier des charges TDS-Normes 2000, référence 5003504 ;
    Le guide utilisateurs TDS-Normes 2000, référence 5003604.
    22. Collectivités publiques :
    Le cahier des charges TDS-Normes, référence 5003704 ;
    Le guide utilisateurs TDS-Normes, référence 5003804.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, sont attribués à titre de dotation :
 - au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Saint-Philippe, à Biot (Alpes-Maritimes), cadastré section AE n° 44, d'une superficie totale de 76 ares 51 centiares ;
 - au profit de l'université de Nice - Sophia-Antipolis, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Saint-Philippe, à Biot (Alpes-Maritimes), cadastré section AE n°s 38 à 41 et 43, d'une superficie totale de 5 hectares 44 ares 63 centiares,
tels que ces ensembles sont délimités sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-02950 à la rubrique éducation (services extérieurs) seront respectivement recensés au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires et de l'université de Nice.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 juillet 2002, est nommé, sur désignation du syndicat CGT-FO, au poste de suppléant, M. Kolodjewski (Albin), en remplacement de M. Grillet (Georges), au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Le contrat d'association souscrit entre l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui propose une formule et l'exploitant qui y adhère mentionne le prix de référence et le taux de location sur lesquels s'engage l'exploitant vis-à-vis de ses distributeurs.
 Le contrat d'association souscrit avec un exploitant sur le fondement des dispositions du dernier alinéa du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique précise le montant de la part qui lui est garantie pour chaque billet émis.
TABLEAU H 1 b (N° 28)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 2 août 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 2000, M. Alain Ruzie est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières dans le collège maîtrise et cadres de la fédération chimie énergie CFDT, en remplacement de M. Alain Marboeuf.
L'agrément délivré aux exploitants qui adhèrent à une formule déjà agréée est accordé pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.
 L'agrément est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de l'économie. Cette commission comprend des représentants de l'Etat et des personnes qualifiées dans les domaines de la gestion des entreprises ou du droit des contrats ou de l'exploitation cinématographique.
L'agrément est demandé par l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques.
 La demande est accompagnée des pièces suivantes :
 a) Un exemplaire des conditions générales offertes dans la formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples proposée aux spectateurs ;
 b) La liste des salles de spectacles cinématographiques dans lesquelles est acceptée la formule ;
 c) Les lettres d'engagement sur le prix de référence par place pratiqué vis-à-vis de chacun des distributeurs de l'exploitant demandeur ainsi que des producteurs et des ayants droit ;
 d) Les lettres d'engagement sur les conditions dans lesquelles l'exploitant peut modifier les taux de location pratiqués en fonction notamment de la fréquentation de la salle et de la durée d'exploitation du film ;
 e) Les documents détaillant l'offre faite aux exploitants auxquels doit être proposée la formule mise en vente conformément aux dispositions du dernier alinéa du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique ;
 f) Les contrats d'association entre le demandeur et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques adhérant à la formule.
 Les éléments mentionnés aux e et f doivent permettre d'apprécier le caractère équitable et non discriminatoire de la formule ainsi que le caractère effectif de la garantie proposée aux exploitants auxquels l'adhésion est proposée.
Art. 10. -  L'article 2 du décret du 9 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Pour l'application de l'article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2001, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée, par ordre de mérite décroissant, aux vétérinaires dont les noms suivent :
    1 M. Boua (Kacoutchi, Hilaire), né le 13 janvier 1967 à Dimbokro (Côte d'Ivoire), demeurant 45, rue Arnaud-Daubasse, 47300 Villeneuve-sur-Lot ;
    2 M. Mellal (Nordine), né le 17 juin 1976 à Echirolles (Isère), demeurant 85, rue Félix-Ménétrier, appartement 309, 44300 Nantes ;
    3 M. Boulksibat (Mounir), né le 1er janvier 1966 à Constantine (Algérie), demeurant 20, rue du Rhin, 75019 Paris ;
    4 M. Rasolonirainy (Edmond), né le 16 octobre 1947 à  Antsirabe (Madagascar), demeurant 10, rue des Soldats-de-la-Marne, 77100 Meaux ;
    5 M. Bellahsene (Rabah), né le 5 mars 1967 à  Sidi M'Hamed (Algérie), demeurant 8, place Pierre-et-Marie-Curie, 85500 Les Herbiers ;
    6 M. Kacprzak (Stefan), né le 27 mars 1957 à  Varsovie (Pologne), demeurant 4, avenue de l'Ardèche, 27200 Vernon  ;
    7 Mlle Haddou (Amal), née le 11 septembre 1976 à  Bologhine (Algérie), demeurant 31, rue Le Marois, 75016 Paris ;
    8 M. Pavlov (Pavel, Ivanov), né le 12 octobre 1969 à  Oriahovo (Bulgarie), demeurant 21, rue Principale, 25240 Villedieu ;
    9 M. Drif (Malik, Ahmed), né le 2 août 1971 à  Tizi-Ouzou (Algérie), demeurant 16, rue des Clématites, 31170 Tournefeuille ;
    10 Mme Bishop-Debuf (Yolande, Marie, Lilian), née le 9 août 1961 à  Sydney (Australie), demeurant rue Saint-Martin, 82150 Roquecor.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2001, M. L'Hostis (François), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détaché dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 juillet 2001.
    M. L'Hostis (François) est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2001 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2001, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 24, rue Bonaparte, à Paris (6e), cadastré section BM no 34 pour une superficie totale de 404 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00340 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001 :
    Il est, à compter du 26 avril 2001, mis fin aux fonctions de Mme Gueret (Josette), épouse Dubois, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché d'Arpajon ;
    Mme Jamot (Roberte), épouse Tonon, adjointe administrative, est, à compter du 26 avril 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché d'Arpajon ;
    Mme Deloubes (Carine), épouse Rousseau, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter du 26 avril 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché d'Arpajon.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2000, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er avril 2000
    M. Perre (Patrick).
Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Castellano :
    Au lieu de : « de 1946 à 1980 », lire : « depuis 1946 ».
    Chaudronnerie seynois :
    Au lieu de : « Chaudronnerie seynois », lire : « Chaudronnerie seynoise ».
    Au lieu de : « ZI, 10, Camp Laurent, 659, avenue Robert-Brun », lire : « ZI Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne-sur-Mer ».
    Compagnie marseillaise de réparations (CMR)/Marinest/Marinvest :
    Supprimer : « Marinest », appellation erronée.
    De Rovere et Compagnie :
    Au lieu de : « route de Brégaillon », lire : « ZI de Brégaillon ».
    Ajouter : « BP 50 ».
    Etablissements Pegulu :
    Ajouter à l'adresse : « quartier Gabriel ».
    Ajouter les deux sites suivants :
    « - chantiers navals de La Seyne : de 1936 à 1970 ;
    « - DCN Toulon : de 1983 à 1993. »
    Evers Isolation :
    Au lieu de : « chemin de la Bassagute », lire : « chemin Bassaguet ».
    Navablin/Travofer :
    Au lieu de : « Navablin », lire : « Navalblin ».
    Poujaud :
    Ajouter le site : « 79, avenue Roger-Salengro, 13002 Marseille ».
    Au lieu de : « de 1954 à 1973 », lire : « depuis 1954 ».
    SA des anciens établissements Groignard/Ateliers phocéens de réparation navale/Ateliers phocéens de réparation navale et industrielle/Ateliers provençaux :
    Au lieu de : « SA des anciens établissements Groignard/Ateliers phocéens de réparation navale/Ateliers phocéens de réparation navale et industrielle/Ateliers provençaux », lire : « SA des anciens établissements Groignard/Ateliers provençaux de réparation navale/Ateliers provençaux de réparation navale et industrielle/Ateliers provençaux ».
    SA SCN-LOG :
    Au lieu de : « SA SCN-LOG, bâtiment Enclide », lire : « SA DCN-LOG, bâtiment Euclide ».
    Au lieu de : « bâtiment Enclide, 168, chemin de la Capellane, 83188 Six-Fours-les-Plages », lire : « 168, chemin de la Capellane, 83188 Six-Fours-les-Plages ».
    Société SARTEC :
    Au lieu de :
    « Société SARTEC :
    - rue Denis-Papin, 83130 La Garde : de 1981 à 1985. »
    Lire :
    « Société SARTEC :
    - rue Denis-Papin, 83130 La Garde : de 1981 à 1989. »
    Puis ajouter :
    « Société SARTEC :
    - ZI du Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne : de 1989 à 1994, puis
    Société SIMAT SARTEC :
    - ZI du Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne : depuis 1994. »
    Société phocéenne de travaux (SPT)/Société phocéenne de travaux maritimes et industriels (SPTMI) :
    Au lieu de : « 37, boulevard Oddo, 13002 Marseille », lire : « 37, boulevard Oddo, 13015 Marseille ».
    Sud Marine/Brisard, Sud Marine/Marine Technologie, Entreprise/Marine Technologie, Associées/Marine Technologie SA :
    Ajouter la dernière appellation : « Marine Technologies Engineering ».
L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur le territoire national ne peut être accordée que pour les mêmes usages, accompagnée des mêmes prescriptions d'emploi que le produit de référence.
 Les décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture concernant l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence sont applicables au produit phytopharmaceutique introduit sur le territoire national.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, Mlle Hélène Treheux, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 2 octobre 1995 au 12 juin 1999, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 14 juin 1999 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 20 février 1989 au 30 juin 1990, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur ;
    - du 1er juillet 1990 au 5 juillet 1994, à la direction des affaires juridiques, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Tribunal de grande instance de Versailles
    Mme Christine Lefevre-Ganahl, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Poissy et chargée des fonctions de juge d'application des peines.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Poissy : Mme Virginie Louis, épouse de Mauléon de Bruyères, avocate.
    Mme de Mauléon de Bruyères effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Tribunal de grande instance d'Agen
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Franca Candiani, épouse Dohet, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché.
    Substitute du procureur de la République : Mme Corinne Chateigner, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Art. 3. -  Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
L'accès
    L'utilisation de la ligne d'abonné dans le cadre de l'offre « ADSL Connect ATM » correspond à la même prestation que celle fournie par France Télécom dans le cadre de l'accès partagé à la ligne ; elle est donc valorisée sur la base du tarif mensuel de France Télécom applicable à cette prestation, soit 40 francs hors taxes, qui figure dans l'offre de référence de France Télécom du 23 février 2001. S'agissant du DSLAM, France Télécom a précisé qu'une baie d'une capacité de ... (1) abonnés coûte ... (1) F et qu'une baie d'une capacité de ... (1) abonnés coûte ... (1) F. Elle a également indiqué que ces prix étaient susceptibles de connaître une évolution à la baisse, de l'ordre de ... (1) % entre 2000 et 2003. Le coût afférent au DSLAM est évalué sur la base de ces éléments, auxquels sont ajoutées :
    - la rémunération du capital de France Télécom, fixée, compte tenu de la spécificité de cette prestation, à un niveau de 15 % ;
    - les charges d'exploitation, estimées par l'Autorité, en l'absence d'information fournie par France Télécom, à 75 % des coûts techniques ;
    - une contribution équitable de coûts communs, estimée à ... (1) %.
    Au total, l'Autorité retient pour l'année 2001 un coût mensuel de 122 F par mois au titre du DSLAM. Ce chiffre est cohérent avec les ... (1) F avancés par France Télécom pour l'année 2000 dans ses observations du 8 février et avec la baisse des prix référencée ci-dessus. Cette évaluation conduit à un coût mensuel au titre de l'accès de 162 F par mois pour l'année 2001.
Tribunal de grande instance de Paris
    Vice-présidente : Mme Chantal Roussel, épouse Bartholin, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
    Premiers juges d'instruction :
    Mlle Sylvie Pantz, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché ;
    M. Guy Ripoll, juge d'instruction audit tribunal ;
    M. Armand Riberolles, juge d'instruction audit tribunal.
    Juges :
    Mlle Agnès Bisch, magistrate du second grade, placée en position de service détaché ;
    M. Renaud Salomon, magistrat du second grade, placé en position de service détaché ;
    Mlle Caroline Schleef, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement : Mme Nathalie Frenoy, épouse Demarest, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
    Juge chargée du service du tribunal de police : Mme Marie-Claire de Nonneville, épouse Fournier, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise.
    Juge d'instruction : Mme Isabelle Lonvis, épouse Passet, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
    Juge de l'application des peines : M. Benoît Lewandowski, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre.
    Procureur de la République adjoint : M. François Cordier, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
    Premier substitut du procureur de la République : M. Michel Debacq, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Substituts du procureur de la République :
    Mme Dominique Devigne, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    M. Eric Severe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 15 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Serge Thévenet, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges. »
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet au 23 janvier 2001 :