Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 24 février 2000 à l'accord du 17 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cessation anticipée d'activité (ARPE), prorogation du dispositif pour six mois.
    Signataires :
    Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR-Santé) ;
    Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
    Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
    Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions d'adjoint au directeur de l'espace rural et de la forêt exercées par M. Fradin (Guy), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Fradin (Guy) est nommé directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt pour la région d'Ile-de-France, à Cachan, en remplacement de M. Dassonville (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Art. 12. -  Les personnels de direction nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er antérieurement à la date de publication du présent décret sont placés en position de détachement conformément aux dispositions des articles 1er et 9 et classés conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret.
    Les personnels de direction déjà détachés à cette date dans l'un de ces emplois sont reclassés, conformément aux dispositions de l'article 6, à un échelon égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour un avancement d'échelon dans leur emploi de détachement.
Avers
    Louis Braille est représenté de face, les yeux ouverts.
    Sur le col de son costume figurent les palmes distinctives des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles.
    Les deux mains en avant lisent l'alphabet que Louis Braille a inventé et qui porte son nom.
    En légende, les mots LOUIS BRAILLE sont écrits en lettres cloutées, semblables à celles réalisées avec des clous de bourrelier par le père du jeune aveugle pour lui apprendre la lecture.
    A l'arrière-plan figurent, outre la mention RF, l'église de Coupvray (Seine-et-Marne), village où Braille naquit et fut inhumé, ainsi que les dates 1809-1852.
Art. 9. -  Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des personnels de direction peuvent y être intégrés sur leur demande. L'intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans la classe et l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
    Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
    Section II
    Tour extérieur
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 avril 2000 :
    1 emploi d'ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, sous réserve que le candidat soit diplômé d'une grande école d'ingénieurs ;
    2 emplois dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve qu'ils soient diplômés d'une école d'ingénieurs de niveau équivalant à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
    1 emploi dans le corps des attachés d'administration centrale ;
    3 emplois dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement,
    sont offerts au titre de l'année 2000 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.
    1 emploi d'ingénieur géographe de 2e classe, sous réserve que le candidat soit diplômé d'une grande école d'ingénieurs ;
    1 emploi d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, sous réserve qu'il soit diplômé d'une école d'ingénieurs de niveau équivalant à celui de l'Ecole nationale des sciences géographiques,
    sont offerts à l'Institut géographique national au titre de l'année 2000 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour la discipline flûte traversière de la spécialité musique, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 65.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et jusqu'au 1er janvier 2005, les petits trains routiers réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé peuvent être autorisés à circuler sur des itinéraires dont la pente maximale est supérieure à 5 % sans excéder 10 % lorsque leurs essais de freinage lors de la visite technique satisfont aux exigences du point 8 du paragraphe II de l'annexe II a du présent arrêté prévues pour les petits trains routiers de catégories II, III et IV. »
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Bricout et Philippe Colombani, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de M. René Forgues, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, Mme Dominique Marchand et M. Jean-Michel Briez, attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Yves Angella, Eric Gastellu et Mme Murielle Pascal, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour la discipline jazz de la spécialité musique, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 30.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, ainsi qu'à Mme Valérie Vesque-Jeancard et M. Marc Murcia, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2000, M. Vouette (Roland), chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger, à compter du 1er juillet 2000, la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision, en remplacement de M. Charpy (Jean), chef de mission de contrôle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Bernard Nicolaïeff, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à Mme Lucile Al Rifaï et MM. Didier de Calbiac et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaudé et à M. Gérard Peruilhé, inspecteurs principaux des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 2000, M. Garnier (Michel), directeur du travail de 2e classe affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, Le Puy de Chateix, 63400 Chamalières.
    « Altitude du site : 580 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 612 mètres.
    « Puissance (PAR) : 500 W.
    « Contraintes : néant. »
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-881 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Sogetec, lieudit L'Olme, 07340 Félines.
    « Altitude du site : 350 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 376 mètres. »
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée :
    1o A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés ;
    2o A M. Alain Bouvy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Alain Bouvy la passation de marchés dont le montant excède 1 million de francs.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/20 0 page 5065 à 5066
    =============================================
    (1) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 290o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont et Mme Jocelyne Soussan, administrateurs civils, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala et de Mme Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont et Mme Jocelyne Soussan, administrateurs civils, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Art. 2. -  Peuvent être nommés dans ces emplois fonctionnels par arrêté du ministre chargé de la santé :
    1o Les personnels du corps de directeurs appartenant à la 1re classe de ce corps et ayant atteint le 3e échelon.
    2o Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux, ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut 901.
    Les personnels nommés au titre du présent article doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps mentionnés aux 1o et 2o.
Article 4
    Après l'article 1316-3 du code civil, il est inséré un article 1316-4 ainsi rédigé :
    « Art. 1316-4. -  La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
    « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 16 novembre 1999 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-58-54), ou sur Minitel : 36-14, code ONFDG, internet : http://www.onf.fr.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de traitement des ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de la polyclinique du Cotentin sis rue du Thivet, 50120 Equeurdreville.
    Mme Pousse (Pascale) et M. Saudin (Gérard) sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de traitement des ovocytes, fédoncation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Mme Pousse (Pascale) est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à l'article 3 du présent décret et six personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes parmi les membres du conseil supérieur au titre des associations et organismes mentionnés à l'article 1er du présent décret.
 La commission élit son président pour trois ans.
 Cette commission permanente se réunit au moins une fois par semestre. Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3° de l'article 35 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé, La Poste transmet au ministre chargé des postes un état prévisionnel annuel des projets de cession ou d'apport des autres biens immobiliers dont la valeur nette comptable appréciée au 31 décembre de l'année précédant l'opération est supérieure ou égale à 4 000 000 EUR hors taxes pour un bien situé en Ile-de-France, et supérieure ou égale à 1 900 000 EUR hors taxes pour un bien situé dans les autres régions.
Sont nommés membres de la commission spéciale constituée au sein du Conseil national de l'information statistique (CNIS) par l'article 158 de la loi du 27 février 2002 susvisée :
   i) Au titre des représentants des collectivités locales :
   2 représentants de l'Association des maires de France (AMF) ;
   1 représentant de l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) ;
   1 représentant de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) ;
   1 représentant de l'Association des petites villes de France (APVF) ;
   1 représentant de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) ;
   1 représentant de l'Association des maires des villes et banlieues de France (AMVBF) ;
   ii) Au titre des représentants de l'Etat :
   2 représentants du ministère de l'intérieur ;
   1 représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
   1 représentant du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
   1 représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   1 représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
   iii) Au titre des partenaires sociaux :
   1 représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ;
   1 représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
   1 représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   1 représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
   1 représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   1 représentant de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
   iv) Au titre des personnalités qualifiées :
   M. Jacques Antoine, professeur honoraire au CNAM, expert auprès de la commission des sondages, CESEM-Opinion ;
   M. Pascal Arduin, chef du service des enquêtes et des sondages à l'Institut national d'études démographiques (INED) ;
   M. Jean-Baptiste de Foucauld, président de la formation démographie, conditions de vie du CNIS ;
   M. Yves Fréville, président de la formation statistiques régionales et locales du CNIS ;
   M. Jean-Pierre Giblin, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la section des affaires scientifiques et techniques du conseil général des ponts et chaussées ;
   Mme Denise Pumain, géographe, ancien recteur.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
 - pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise ;
 - pour les informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Par décision du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, l'explosif dénommé « D7-fuel VSF » destiné à être fabriqué en petites unités de production dotées de vis de mélange de type « Archimède » est agréé et reçoit le numéro d'agrément D7-fuel VSF : XN 481 F.
 Le chargement en vrac de l'explosif dénommé « D7-fuel VSF » est autorisé.
 Le titulaire des présents agréments est la société Nobel Explosifs France, tour Aurore, 12, quai Henri-IV, 75004 Paris.
Art. 1er. -  Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise, prévu par l'article D. 322-14 du code du travail, est fixé à 100 % pour les conventions conclues entre le 1er janvier et le 31 mars 2000 et à 80 % pour les conventions conclues entre le 1er avril et le 31 décembre 2000.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 de Chasseneuil-sur-Bonnieure à Etagnac (du PR 31,700 au PR 2,125) dans le département de la Charente, de Saint-Junien à La Barre-Ouest (du PR 60,890 au PR 54,900) et de La Barre-Est au Breuil-Ouest (du PR 51,960 au PR 44,650) dans le département de la Haute-Vienne, ainsi que les ouvrages et installations rendus nécessaires par le classement en route express de l'ensemble des sections de la RN 141 du PR 31,700 dans le département de la Charente au PR 43,000 dans le département de la Haute-Vienne, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin et Francis Malvestio, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 2. -  Les arrêtés du 21 décembre 1998, du 18 février 1999, du 16 avril 1999, du 24 juin 1999, du 16 août 1999 et du 25 octobre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués sont abrogés.
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Roumazières-Loubert, Chabanais (département de la Charente), Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Victurnien et Verneuil-sur-Vienne (département de la Haute-Vienne), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    En conséquence, des arrêtés des maires des communes susmentionnées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la modification des plans d'occupation des sols de ces communes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 26 novembre 1999 ;
    Accord du 9 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction de la durée du travail ;
    Avenant modificatif de l'accord sur la réduction de la durée du travail.
    Signataires :
    Conseil supérieur du notariat ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGE-CGC.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel des Communautés européennes n° L 137 du 25 mai 2002, de la décision n° 2002/384/CECA du 21 mai 2002, qui modifie la décision n° 2001/934/CECA du 19 décembre 2001 (JOCE n° L 345 du 29 décembre 2001) relative aux contingents quantitatifs applicables à compter du 1er janvier 2002 à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires du Kazakhstan (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 10 février 2002).
 L'annexe II de la décision modifiée est remplacée par l'annexe II ci-après :
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 13 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à tout transport d'animaux vertébrés vivants.
    « Toutefois, elles ne sont pas applicables :
    « a) Au transport d'un animal accompagnant une personne physique qui a la responsabilité de l'animal durant le transport ;
    « b) Au transport d'animaux familiers ou de compagnie accompagnant leur propriétaire ou leur gardien au cours d'un voyage privé ;
    « c) Aux transports privés sans but lucratif en vue de la transhumance saisonnière ;
    « d) Aux transports d'animaux vivants effectués sans but lucratif, pour compte propre ou pour le compte de tiers, sur une distance de moins de 50 kilomètres.
    « Dans les cas prévus aux a et b ci-dessus, le transport d'animaux dans des voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans des véhicules de transport en commun est effectué sous la responsabilité de l'accompagnateur de telle sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à leurs besoins vitaux. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 12 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de l'Observatoire des métiers des télécommunications ;
 Financement du paritarisme.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2002, M. Dominique Blais, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Claude Morel, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  I. - Le b et le e de l'article 1er du décret du 13 décembre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « b) Lieu de départ : lieu où les animaux sont chargés pour la première fois dans un moyen de transport, ainsi que tout lieu où les animaux ont été nourris et abreuvés et ont profité d'une période de repos d'au moins vingt-quatre heures, à l'exception de tout point d'arrêt ou de transfert. Est également considéré comme lieu de départ tout centre de rassemblement agréé, à la condition que, s'il est distant de plus de 50 kilomètres du premier lieu de chargement, les animaux y aient profité d'une période de repos suffisante et y aient été, au besoin, nourris et abreuvés ;
    « e) Point d'arrêt : lieu où le voyage est interrompu pour abreuver, nourrir et faire reposer les animaux pendant au moins vingt-quatre heures. »
    II. - L'article 1er du décret du 13 décembre 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « f) Période de repos : période continue au cours du voyage pendant laquelle les animaux ne sont pas déplacés grâce à un moyen de transport ;
    « g) Transporteur : toute personne physique ou morale procédant à un transport d'animaux vivants soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers, soit par la mise à disposition d'un tiers d'un moyen de transport destiné au transport d'animaux. Ces transports doivent avoir un caractère commercial et être effectués dans un but lucratif. »
Art. 5. -  En application de l'article 1er de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, le titulaire présente un bilan sur l'expérimentation mise en oeuvre aux termes de la présente décision d'autorisation.
    Ce bilan est adressé en triple exemplaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel au terme de l'autorisation, ou à tout moment à la demande de ce dernier. Les critères retenus par la société pour l'évaluation de cette expérimentation portent sur les éléments suivants :
    - mise en oeuvre et respect de chacune des obligations de la présente décision d'autorisation ;
    - aspects financiers, marketing et commerciaux : estimations relatives à la réception par le grand public (nombre de récepteurs achetés, commodité d'utilisation, types d'utilisation, difficultés rencontrées, etc.), promotion du système, états financiers du dernier exercice clos et budget prévisionnel, etc. ;
    - aspects techniques permettant d'apprécier la qualité de couverture, en particulier :
    - le contour limitant la zone de réception globale et le contour correspondant à la couverture de chaque émetteur du réseau ;
    - qualité de réception dans les zones de chevauchement entre plusieurs émetteurs ;
    - informations concernant les débits affectés aux signaux utiles et aux signaux de protection d'erreur ;
    - qualité de réception en zones difficiles (intérieur des habitations, réception au niveau du sol en zone d'habitat urbain dense, etc.) ;
    - impact sur l'organisation sociale et le mode de vie ainsi que sur le public en général.
    La société anonyme Télédiffusion de France peut également mentionner toute information complémentaire qu'elle juge utile.
La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991 susvisé, est complétée comme suit :
 « Ecole supérieure de microbiologie de sécurité alimentaire de Brest (ESMISAB) ;
 « Ecole nationale supérieure de géologie (ENSG), nouvelle dénomination de l'Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de la prospection minière de Nancy. »
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vint et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 1999, M. Barbé (André), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité pour convenances personnelles, est placé en service détaché auprès du conseil général d'Indre-et-Loire afin d'exercer les fonctions de directeur général des services pour la période du 16 août 1999 au 15 août 2001 inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 octobre 1999, l'arrêté du 30 juin 1994 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chausssées est modifié comme suit :
    « Le mandat de M. Bonnafous (Alain), nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sur la proposition de ce conseil, est renouvelé pour une période de trois ans. »
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves.
 Ces dossiers comprennent :
 A. - Pour tous les candidats :
 1° Une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant l'un des centres choisis pour les épreuve écrites et l'épreuve facultative. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique ;
 2° Pour le concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 ;
 3° Pour le concours interne, un état des services civils accomplis, établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 4° Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.
 B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
 - une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;
 - un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;
 - une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
 - une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
 - un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics ;
 - un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
 - pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
 Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E I
    LISTE DES ORGANISMES AGREES COMME UNITE NATIONALE DE SELECTION ET DE PROMOTION DE RACE (UPRa)
    I. - Espèce bovine
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/20 0 page 20675 à 20677
    =============================================
    II. - Espèce caprine
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/20 0 page 20675 à 20677
    =============================================
    III. - Espèce ovine
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/20 0 page 20675 à 20677
    =============================================
    A N N E X E I I
    LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR LA TENUE DE LIVRE GENEALOGIQUE
    I. - Espèce bovine
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/20 0 page 20675 à 20677
    =============================================
    II. - Espèce ovine
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/20 0 page 20675 à 20677
    =============================================
Les épreuves orales d'admission de chacun des concours comprennent :
 1° Un entretien avec le jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes politiques, internationaux, économiques, sociaux, culturels ou techniques du monde actuel, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée : vingt-cinq minutes après une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 4) ;
 2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées à la deuxième et à la troisième épreuve écrite d'admissibilité, à l'exception de celle choisie à l'écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ;
 3° Un entretien avec le jury devant permettre de mesurer les capacités du candidat à gérer les ressources humaines et institutionnelles, son aptitude à l'animation d'une équipe, à la communication et à l'analyse de l'environnement (durée : trente minutes après une préparation de trente minutes ; coefficient 3 ; annexe I).
 L'entretien s'effectue à partir d'un dossier, fourni au candidat, décrivant la situation d'un établissement (caractéristiques principales, nature de l'agrément, financeurs et tutelles, montant du budget, activité, effectif des salariés...).