Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mai 2006, Mlle Commin (Valérie), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est réintégrée dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2005.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à la suite de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
L'article 81 bis du code de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 81 bis. - Les articles 5, 6, 15, 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 23 et 26 du code de l'artisanat s'appliquent à Mayotte.
 « Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots : "sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 sont remplacés par les mots : "Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, M. Marc Hamy, directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité de représentant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Jean-Yves Delhaye.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2006, M. Philippe Djambazian, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse, est maintenu en service détaché auprès de l'université de la Méditerranée Aix-Marseille-II pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E - 43° 33' 32'' N, 007° 02' 34'' E,
 43° 29' 17'' N, 007° 00' 00'' E - 43° 28' 10'' N, 006° 54' 37'' E ;
 43° 28' 00'' N, 006° 53' 47'' E - 43° 29' 35'' N, 006° 51' 58'' E ;
puis arc de cercle, sens horaire, de 5 NM de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Cannes-Mandelieu (43° 32' 47'' N, 006° 57' 15'' E) joignant le point précédent au point :
 43° 37' 36'' N, 006° 55' 24'' E ;
 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 33' 32'' N, 007° 02' 34'' E - 43° 32' 18'' N, 007° 03' 12'' E ;
 43° 31' 15'' N, 007° 06' 00'' E - 43° 28' 51'' N, 007° 06' 00'' E ;
 43° 24' 38'' N, 006° 57' 36'' E - 43° 28' 00'' N, 006° 53' 47'' E ;
 43° 29' 17'' N, 007° 00' 00'' E - 43° 33' 32'' N, 007° 02' 34'' E.
 b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 06' 00'' N, 004° 45' 30'' E - 44° 06' 00'' N, 004° 57' 47'' E ;
 43° 54' 50'' N, 004° 59' 35'' E - 43° 49' 00'' N, 004° 58' 30'' E ;
 43° 48' 20'' N, 004° 50' 30'' E - 43° 49' 00'' N, 004° 46' 50'' E ;
 44° 06' 00'' N, 004° 45' 30'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface,
à l'exclusion de la partie commune avec la S/CTR d'Orange lorsqu'elle est active.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Christine Bonnays, contrôleuse principale de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (GENES) de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Josiane Ringoot, contrôleuse de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Midi-Pyrénées de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 décembre 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Corps, lieudit Moulin de l'Adverseil (Isère) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, M. Rosselli (Patrick, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Arnoux et Alain Ribon, notaires associés, à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La méconnaissance des dispositions des articles 3 et 4 est notamment sanctionnée par les peines prévues aux articles L. 228-3 et R. 237-6 du code rural, lorsqu'elle fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, les crustacés ou les mollusques d'élevage et par les peines prévues à l'article R. 237-2 du code rural, lorsque des denrées ne respectant pas ces dispositions sont mises sur le marché.
Les produits d'origine animale couverts par le présent arrêté sont définis comme les produits obtenus à partir d'animaux, ainsi que les produits issus de ces mêmes produits, destinés à la consommation humaine, y compris les animaux vivants lorsqu'ils sont préparés à cet usage.
 Les différentes étapes de la production, de la transformation et de la distribution mentionnées à l'article 1er couvrent l'ensemble des opérations économiques qui vont de la production primaire d'un produit d'origine animale jusqu'à sa mise à la disposition du consommateur final, en couvrant notamment les opérations de stockage, de transport et de vente.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mlle Sylvie Audinet, contrôleuse de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Annette Odille, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Lorraine de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée comme suit :
 I. - Après le premier alinéa de l'article D. 98-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - des règles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article D. 98-4, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service de radiocommunications mobiles terrestres au public ;
 « - des règles mentionnées à l'article D. 98-6-1, qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public ; ».
 II. - Après le deuxième alinéa du II de l'article D. 98-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'opérateur publie tous les ans avant le 30 juin un rapport de l'avancement des actions qu'il a engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité des services de radiocommunications mobiles aux personnes handicapées en matière de terminaux et de services, et ce pour les différentes catégories de handicaps. Le rapport peut être intégré au rapport d'activité annuel de l'opérateur s'il le souhaite et fait notamment un point sur l'avancement des nouvelles technologies disponibles et leur mise en oeuvre par l'opérateur, en particulier en ce qui concerne la fourniture de services de localisation utilisables par les personnes handicapées. Ce rapport est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
 « L'opérateur met en place une signalétique destinée à ses clients indiquant les terminaux et services les mieux adaptés à chacun des handicaps considérés, évalués sur la base de critères objectifs et transparents, parmi la gamme de terminaux et services commercialisés par l'opérateur. »
 III. - Après l'article D. 98-6, est inséré un article D. 98-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 98-6-1. - Règles portant sur la protection de la santé et de l'environnement.
 « I. - Les opérateurs s'assurent qu'est mise à la disposition du public une liste actualisée d'implantation de leurs sites radioélectriques.
 « II. - L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
 « Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois :
 « - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ;
 « - veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ;
 « - répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs.
 « Au terme de son autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques, l'opérateur démonte les antennes et les pylônes qu'il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2006, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial dénommé « Palais Frescobaldi » dépendant de l'ensemble immobilier sis 19, 49 et 51 Borgo Ognissanti, à Florence (Italie).
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00464, à la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2006, le nombre de places offertes en 2006 au concours de recrutement dans la section pharmacie des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 4 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 - concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de moins de 23 ans au 1er janvier de l'année du concours (article 4 [1°]) : 4 places.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 50° 47' 22'' N, 002° 34' 59'' E - 50° 39' 30'' N, 002° 50' 55'' E ;
 50° 28' 05'' N, 002° 36' 52'' E - 50° 35' 44'' N, 002° 21' 23'' E ;
 50° 47' 22'' N, 002° 34' 59'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2006, Mme Renault (Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2005, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er décembre 2005.
M. le général de division Bansard (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée pour prendre rang du 1er avril 2006. Il sera maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2008.
 M. le général de division Falzone (Christian-Charles), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée pour prendre rang du 1er avril 2006. Il sera maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 septembre 2007.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés :
 I. - Par la voie de concours :
 1° Pour un tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours externe.
 Les candidats doivent :
 a) Soit être titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
 b) Soit être titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus précédemment a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou être en possession d'un titre reconnu comme équivalent à l'un de ces diplômes ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 2° Pour les deux tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services publics.
 II. - Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires d'Etat classés en catégorie C. Les intéressés doivent justifier de dix ans de services publics. »
Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, et les préfets des départements concernés du bassin Seine-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. Senecat (Bruno), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Desfray (Pierre).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 novembre 2005 à l'accord du 1er décembre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Union des opticiens (UDO) ;
 Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au laboratoire Lefaure-Petit, 11, chemin de la Belle-au-Bois-Dormant, à Epinal (Vosges), pour la pratique, sous la responsabilité de M. Petit (Christophe) et du docteur Lefaure (Gérard), des activités de conservation des gamètes sur le site de la clinique de l'Arc-en-Ciel, 9-11 avenue du Rose-du-Poirier, à Epinal.
I. - Les articles R. 613-19 et R. 613-20 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret du 27 janvier 2006 visé ci-dessus, sont abrogés.
 II. - Le chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 613-5, la référence : « R. 615-4 » est remplacée, deux fois, par la référence : « R. 613-4 » ;
 2° Aux articles R. 613-11, R. 613-45, R. 613-46, R. 613-48, R. 613-53, R. 613-54 (premier et troisième alinéas), R. 613-66, R. 613-69 et R. 613-70, les mots : « caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « caisse de base » ;
 3° Au troisième alinéa de l'article R. 613-23, la référence : « R. 611-132 » est remplacée par la référence : « R. 613-88 » ;
 4° A l'article R. 613-66, les mots : « R. 615-68 et R. 615-69 » sont remplacés par les mots : « R. 613-68 et R. 613-69 ».
L'article 23 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 23. - Délégation est donnée à M. Barthélémy d'Ancona, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Alain Gaborit, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Philippe Muller, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif. »
La mise en service des établissements visés à l'article 1er est décidée par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort (art. R. 123-14, R. 123-48 et R. 123-50 du code de la construction et de l'habitation) ou par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour les établissements ne relevant pas de l'autorité des directions régionales.
 Elle se fait, lorsque la réglementation l'impose, après obtention de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune concernée sur avis de la commission de sécurité compétente.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 18 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Périodes de professionnalisation et ressources de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
   Signataires :
 Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
 Association nationale des agences-conseils en communication (AACC) ;
 Syndicat national des annuaires (SNA) ;
 Syndicat indépendant des régies de radios privées (SIRRP) ;
 Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
 Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure (UPE) ;
 Union des entreprises de conseil et d'achat média (UDECAM) ;
 Syndicat de la presse gratuite (SPG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 janvier 2006, l'arrêté du 4 janvier 2005 portant nomination à la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est modifié ainsi qu'il suit :
 Sont nommés au titre de l'Assemblée des Français de l'étranger :
 M. Savery (Guy), président de la commission des affaires sociales ;
 M. Ducaud (Michel), rapporteur de la commission des affaires sociales ;
 Mme Maculan (Anne-Marie), membre de la commission des affaires sociales.
L'annexe I à la décision n° 2004-411 du 28 septembre 2004 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Redon.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Site d'émission : 5, rue du Général-Patton, 35600 Redon.
 Altitude du site : 31 mètres.
 Altitude de l'antenne : 73 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est fixé à 1 005 .
L'annexe I à la décision n° 2000-1285 du 24 octobre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : Les Andelys.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Aulnes, 27600 Ailly.
 Altitude du site : 158 mètres.
 Altitude de l'antenne : 208 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 15 W dans le secteur d'azimut 160°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Il est ajouté dans la deuxième partie du code général des collectivités territoriales à la sous-section 4 de la section VI du chapitre III du titre III du livre troisième un article R. 2333-82-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2333-82-1. - Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte administratif du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des mouvements réels.
 Elles comprennent les recettes réelles qui relèvent des catégories de comptes suivantes :
 - produits des services, du domaine et ventes diverses ;
 - impôts et taxes ;
 - dotations et participations ;
 - autres produits de gestion courante ;
 - produits financiers ;
 - produits exceptionnels. »
I. - Epreuves anonymes d'admissibilité
 1° Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données chiffrées.
 Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l'article 1er ci-dessus et l'option dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures ; coefficient 4).
 2° Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant les institutions hospitalières ou sociales (durée : trois heures ; coefficient 4).
 3° Au choix du candidat :
 a) Un ou plusieurs problèmes et exercices de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4),
ou
 b) Un ou plusieurs problèmes de physique (durée : quatre heures ; coefficient 4),
ou
 c) Dessin d'exécution au crayon pouvant comporter l'établissement d'une vue ou d'une coupe simple, d'un élément ou d'une partie de dessin :
 - relevé d'ouvrages ou d'installations existants ;
 - croquis coté à main levée et mise au net ;
 - reproduction de parties d'ouvrage ou d'installations ;
 - dessin de pièces de rechange ;
 - (durée : six heures ; coefficient 4),
ou
 d) Une épreuve pratique portant sur l'option choisie par le candidat permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée minimale : deux heures ; coefficient 4).
 Le programme des épreuves écrites de mathématiques et de physique est fixé en annexe I du présent arrêté.
II. - Epreuve d'admission
 L'épreuve d'admission se compose d'un entretien sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription, dans la branche au titre de laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (durée maximale : trente minutes ; coefficient 4). »
Les conventions d'habilitation comportent l'engagement de ces établissements et organismes de se conformer aux règles fixées par la présente sous-section. Elles précisent notamment l'organisation des relations financières et comptables entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités ainsi que les dispositions de nature à faciliter le contrôle des opérations et l'information des déposants.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est transférée à la ville de Saint-Quentin la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saint-Quentin avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Antoine Lécuyer.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les personnels démineurs ayant atteint au minimum le niveau 3 peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques suivantes :
 - chef de centre de déminage ;
 - adjoint au chef de centre de déminage ;
 - chef d'antenne de déminage ;
 - responsable de la cellule technique ;
 - adjoint au responsable de la cellule technique ;
 - conseiller pour la formation technique ;
 - chargé d'études technico-opérationnelles ;
 - responsable du renseignement et de la documentation technique.
 Si un personnel démineur de niveau 3 est désigné comme chef de centre de déminage, il est inscrit automatiquement à la formation de niveau 4.
 Les autres conditions nécessaires pour l'attribution des fonctions spécifiques sont précisées dans un arrêté pris par le ministre chargé de l'intérieur et mentionné à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er octobre 2005 :
 Mlle Duguit (Agathe).
 Mme Cherrier Galva (Sylvie).
 M. Labouysse (David).
 Mlle Guidi (Laurie).
 M. Marechal (Laurent).
 M. Bourgeois (Manuel).
 M. Deschamps (Antoine).
 Mme Dulmet Gédéon (Anne).
 M. Jauffret (Emmanuel).
 Mlle Malet (Sophie).
 Mlle Béria-Guillaumie (Marie).
 M. Rees (Philippe).
 Mlle Courbon (Audrey).
 M. Minet (Charles-Edouard).
 Mlle Costa (Elsa).
 Mlle Lepetit-Collin (Hélène).
 M. Klam (Martin).
 M. Di Candia (Olivier).
 Mlle Billandon (Irline).
 M. Vieville (Sébastien).
 Mlle Gailly (Clémence).
 M. Terme (David).
 M. Thobaty (Guillaume).
 M. Saint-Cricq (Guillaume).
 M. Toutain (Eric).
 M. Larue (Xavier).
 M. Deliancourt (Samuel).
 M. Mauny (Olivier).
 Mlle Rigaud (Lison).
 Mlle Bonnin (Clémence).
 Mlle Haudier (Guénaëlle).
 Mlle Jaffré (Marion).
 Mlle Dupuy (Marie-Pierre).
 Mlle Vincent (Aurélia).
 Mlle Jimenez (Julia).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » (GIPSA).
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent, en cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou du secrétaire général d'un syndicat interhospitalier, prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur ou de secrétaire général du syndicat interhospitalier par des personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ou du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés.
 Lorsqu'il s'agit de l'un des emplois de directeur général de centre hospitalier régional mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, la décision confiant l'intérim est prise par le ministre chargé de la santé.
 Pour les autres emplois de directeur chef d'établissement mentionnés à l'article 1er du même décret, la décision est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Antequera (référence : AO/05/C 177/11).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 19 juillet 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marielle Thuau, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, adjointe au chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 24 mars 2005.
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 13 janvier 2005 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des paragraphes B (Travail à la tâche en viticulture, Yonne) et C (Travail à la tâche en viticulture, Nièvre) de l'annexe II de la convention, tels qu'ils résultent dudit avenant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est transférée à la ville de Vernon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Vernon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Alphonse-Georges Poulain.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Cette convention type précise les obligations des organismes en matière d'information des souscripteurs, les déclarations à faire à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle de la prime d'épargne ainsi que les modalités de versement de cette prime.
 Un plan d'épargne populaire ne peut avoir qu'un seul titulaire.
 Les sommes versées à un plan d'épargne populaire peuvent être affectées à un compte de dépôt en numéraire ou à une opération d'assurance sur la vie.
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé soit contre la décision de la commission exécutive prononçant la modification ou le retrait d'une autorisation en application de l'article L. 6122-12, soit contre la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification ou le retrait définitif d'une autorisation en application de l'article L. 6122-13, est formé dans le délai et selon les modalités prévus à l'article R. 6122-42.
 La décision est considérée comme confirmée par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant du jour de la réception du recours si aucune décision expresse n'est intervenue dans ce délai.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, M. Christophe Terrier, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
A titre exceptionnel, lorsque la situation locale le justifie, un établissement de santé autorisé à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation peut être autorisé par l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, à mettre en place hors de l'établissement des moyens destinés à faire fonctionner, de façon temporaire ou permanente, une antenne du service mobile d'urgence et de réanimation. Les interventions de cette antenne sont déclenchées et coordonnées par le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente.
L'unité d'obstétrique assure, tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les accouchements ainsi que les actes de chirurgie abdomino-pelvienne liés à la grossesse, à l'accouchement et à la délivrance. Elle participe également au dépistage des facteurs de risques durant la grossesse, notamment dans le cadre des consultations prénatales. Elle assure les soins suivant l'accouchement pour la mère et les enfants nouveau-nés dont la naissance est intervenue dans l'établissement. Si l'établissement dans lequel est né l'enfant ne peut assurer sa prise en charge adaptée, il organise son transfert vers un autre établissement apte à délivrer les soins appropriés.
Lorsque l'une des conditions définies aux articles R. 6123-80 à R. 6123-82 cesse d'être remplie, le ministre chargé de la santé adresse à l'établissement une mise en demeure de se conformer aux règles définies à la présente section.
 Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, qui ne peut être inférieur à trois mois, les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale des équipements sanitaires et sociaux, retire l'autorisation. En cas d'urgence, le ministre prononce, sans formalité préalable, la suspension de l'autorisation.
L'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 nécessaire à un établissement de santé pour exercer l'activité de soins de réanimation mentionnée au 15° de l'article R. 6122-25 ne peut lui être accordée que :
 1° S'il dispose en hospitalisation complète d'installations de médecine et de chirurgie ou d'installations de chirurgie. Toutefois, à titre dérogatoire, l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation peut être délivrée à un établissement de santé ne disposant que d'installations de médecine en hospitalisation complète s'il a conclu avec un ou plusieurs établissements de santé disposant d'installations de chirurgie une convention organisant le transfert des patients dans ces établissements ;
 2° S'il comporte au moins une unité de surveillance continue ;
 3° S'il est en mesure soit d'accueillir lui-même les patients dans une unité de soins intensifs, soit de les faire transférer dans un établissement disposant d'une telle unité avec lequel il a passé une convention.
Le secteur de naissance dispose d'au moins une salle de prétravail dotée des moyens permettant d'accueillir la parturiente, de préparer l'accouchement et de surveiller le début du travail. La salle de prétravail dispose du même équipement qu'une chambre d'hospitalisation. La salle de prétravail peut, en cas de nécessité, servir de salle de travail si elle est équipée en conséquence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sandrine Guet, responsable de l'unité enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives prises en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement susvisé, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, arrêté à la somme nette de 944 402,27 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Un établissement de santé ne peut être autorisé à mettre en oeuvre l'activité d'accueil et de traitement des urgences sous forme d'un service d'accueil et de traitement des urgences mentionné au 1° de l'article R. 6123-1 qu'à la condition que le secteur opératoire de l'établissement soit organisé de façon à mettre à la disposition du service, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, au moins deux salles, dont l'une aseptique, et des moyens de surveillance post-interventionnelle répondant aux conditions fixées par les articles D. 6124-97 à D. 6124-102.
Pour les envois destinés à être embarqués exclusivement sur des vols « tout cargo » et pour lesquels La Poste a établi et enregistré l'identité et l'adresse de l'expéditeur, ainsi que des agents autorisés à effectuer des livraisons pour son compte, et s'est assurée que l'expéditeur :
 - déclare qu'il protège l'envoi contre toute intervention non autorisée pendant la confection, l'entreposage et le transport ;
 - certifie par écrit que l'expédition ne contient aucun des articles prohibés dont les caractéristiques sont précisées par décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports ;
 - accepte que l'emballage et le contenu de l'expédition puissent faire l'objet des examens mentionnés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé.
 Les examens de sûreté visés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé ne sont obligatoires que sur un échantillon aléatoire établi selon des modalités fixées par décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2005, M. Jolivel (Rémy), secrétaire administratif de classe normale, est nommé, à compter du 1er septembre 2005, régisseur de recettes et d'avances auprès des cabinets de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants.
  M. Jolivel (Rémy) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Un bénéficiaire de la protection temporaire en France peut demander à rejoindre un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Le représentant de l'Etat dans le département saisit alors par écrit les autorités compétentes de cet Etat membre en vue du transfert de l'intéressé vers le territoire de cet Etat.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 41 sont insérés les articles suivants :
 « Art. 42. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.
 « Art. 43. - Dans les îles Wallis et Futuna, les attributions dévolues par le présent décret à la chambre des notaires ou à son président sont exercées par le président du tribunal de première instance.
 « Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "Tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "Tribunal de première instance. »
L'autorisation d'obstétrique ne peut être accordée ou renouvelée, en application des articles L. 6122-1 et L. 6122-2 que si l'établissement justifie d'une activité minimale annuelle constatée, ou prévisionnelle en cas de demande de création, de 300 accouchements.
 Toutefois, elle peut exceptionnellement être accordée à titre dérogatoire lorsque l'éloignement des établissements pratiquant l'obstétrique impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la population.
 Les établissements qui ne sont plus autorisés à pratiquer l'obstétrique peuvent continuer à exercer des activités prénatales et postnatales sous l'appellation de centre périnatal de proximité, en bénéficiant par convention du concours d'un établissement de santé pratiquant l'obstétrique.
 Le centre périnatal de proximité peut assurer les consultations prénatales et postnatales, les cours de préparation à la naissance, l'enseignement des soins aux nouveau-nés et les consultations de planification familiale. La convention avec l'établissement de santé permet la mise à disposition du centre périnatal de proximité de sages-femmes et d'au moins un gynécologue-obstétricien ; elle est soumise à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SAS Eoliennes de Beausemblant, dont le siège social est situé promenade Roche-Defrance, 07300 Tournon-sur-Rhône, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Isnards, parcelle cadastrale ZK 53, 26240 Beausemblant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé chemin rural de Saint-Maxent, à Fresnes Tilloloy, 80140 Doudelainville, accordée par arrêté du 22 juin 2004, de la Société centrale éolienne de Longue Epine, dont le siège social est situé mairie de Doudelainville, 80140 Doudelainville, à la SAS Plein Vent Longue Epine, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex.
Le centre d'hémodialyse prend principalement en charge des patients traités par hémodialyse périodique, dont l'état de santé nécessite au cours de la séance la présence permanente d'un médecin. Le centre se situe au sein d'un établissement de santé permettant l'hospitalisation à temps complet du patient dans des lits de médecine ou éventuellement de chirurgie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, M. Lardiere (Ludovic, Alain, Clément) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jean-Marie Grataud et Serge Tomljanovic, notaires associés à la résidence de Pouzauges (Vendée).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2005, les autorités déléguées pour organiser le recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2005 ainsi que la localisation des 30 postes offerts à ce recrutement sont mentionnées sur le tableau figurant en annexe.
 Les dates de clôture des inscriptions et de publication des résultats ainsi que la désignation des membres de la commission de sélection feront l'objet de décisions des autorités déléguées pour organiser le recrutement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « charbonnages » est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.