Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est inséré dans la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966     relative aux relations financières avec l'étranger un article 5-1 ainsi     rédigé :
      << Art. 5-1. -  I. - 1o Le ministre chargé de l'économie, s'il constate     qu'un investissement étranger est ou a été réalisé dans des activités     participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité     publique, ou qu'un investissement étranger est de nature à mettre en cause     l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique, ou qu'il est ou a     été réalisé dans des activités de recherche, de production ou de commerce     d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des     fins militaires ou de matériels de guerre, en l'absence de la demande     d'autorisation préalable exigée sur le fondement du c du 1o de l'article 3 de     la présente loi ou malgré un refus d'autorisation ou sans qu'il soit     satisfait aux conditions dont l'autorisation est assortie, peut enjoindre à     l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de     faire rétablir à ses frais la situation antérieure.
      << Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en     demeure à l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de     quinze jours.
      << 2o En cas de non-respect d'une injonction prise sur le fondement du 1o     ci-dessus, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis     l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui     sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, lui infliger une     sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de     l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction est recouvré comme les     créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
      << II. - Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui     réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des     domaines mentionnés au 1o du I du présent article lorsque cet investissement     n'a pas fait l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le fondement du c     du 1o de l'article 3 de la présente loi. >>
Art. 1er. -  Les personnels de direction relevant du présent titre     constituent le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux,
     qui est un corps de catégorie A. Ils exercent leurs fonctions dans les     établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour     personnes âgées comptant au plus 150 lits mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et     3o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, en qualité de directeurs,     chefs d'établissement.
      Le directeur, chef d'établissement, est responsable de la bonne marche de     l'établissement dont il assure la gestion administrative et financière. Il     est ordonnateur des dépenses.
      Représentant l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile, il assure la préparation et coordonne la mise en oeuvre des     délibérations du conseil d'administration de l'établissement, notamment du     projet d'établissement.
Art. 14. -  Les agents titularisés sont classés au 2e échelon de la 2e     classe s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire. S'ils avaient cette     qualité, ils sont classés à l'échelon de la 2e classe comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient     dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Il leur est fait     application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article     23 ci-dessous.
    Section 2
    Formation et titularisation des directeurs
    accédant directement au corps
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 20 février 1996, M. Mandil (Claude), directeur général de     l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, de la poste     et des télécommunications, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat,
     au conseil d'administration de Pechiney.
Art. R.* 343-18. -  Au terme de la troisième année suivant l'installation,
     ou au terme du délai supplémentaire imparti par le préfet en application du     troisième alinéa du 3o de l'article R.* 343-5, la commission mixte     départementale apprécie les conditions réelles de l'installation. Lorsque les     objectifs minimum de revenu fixés dans l'étude prévisionnelle d'installation     ne se trouvent pas atteints ou que l'exploitation est en difficulté, le     projet d'installation est révisé par le préfet. Le bénéficiaire est alors     orienté, le cas échéant, vers un appui technique ou de gestion.
      La commission mixte départementale émet, au vu des résultats obtenus, un     avis sur l'attribution du second versement de la dotation d'installation.
     Peut être exclu par le préfet du second versement de la dotation, le candidat     qui n'a pas satisfait aux conditions de revenus minima et maxima fixées aux     articles R.* 343-5, R.* 343-6 et R.* 343-12, sous réserve de la prise en     compte d'événements conjoncturels ayant affecté l'exploitation, ou qui     n'accepte pas l'appui technique ou de gestion que l'examen des difficultés     rencontrées par lui amène à lui prescrire.
      Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés aux     5o, 6o et 7o de l'article R.* 343-5 ou, pour les exploitants qui ne sont pas     agriculteurs à titre principal, aux 6o et 7o de l'article R.* 343-5 et au c     de l'article R.* 343-6, il est exclu du bénéfice du second versement de la     dotation et de l'obtention de nouveaux prêts à moyen terme spéciaux. Il est     alors tenu de rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la somme     correspondant au montant du premier versement de la dotation et, le cas     échéant, des bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux,     assortie des intérêts au taux légal.
      Si, après le deuxième versement et à l'intérieur du délai de dix ans prévu     au 3o de l'article R.* 343-5, le bénéficiaire des aides ne respecte pas les     engagements mentionnés à l'alinéa précédent il est déchu de ses droits à la     dotation et aux prêts à moyen terme spéciaux ; il est dès lors tenu de     rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la totalité de la     dotation et des bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme     spéciaux utilisés, assortie des intérêts au taux légal.
    Sous-section 5
    La bourse versée par l'Etat aux jeunes
    réalisant le stage prévu au 4o de l'article R.* 343-4
Art. R.* 343-24. -  La prime attribuée aux militaires servant au-delà de la     durée légale peut être affectée, avec le consentement ou sur la demande de     l'intéressé, au paiement d'annuités servant à l'acquisition d'un bien rural,     avec le concours des caisses de crédit agricole mutuel. Dans ce cas, la prime     est majorée de 20 p. 100.
Art. 4. -  En ce qui concerne le champ d'application des conventions     collectives nationales du personnel sédentaire des entreprises de navigation     libres, d'une part, et de la manutention portuaire, d'autre part, l'extention     est prononcée sous réserve de l'obtention, par l'O.P.C.A.-Transports, de     l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail pour lesdits champs.
Art. 1er. -  Le I de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié     susvisé relatif aux centres culturels et de coopération linguistique, aux     instituts et centres culturels est modifié comme suit :
      Remplacer les établissements suivants :
    << Autriche
      << Institut français d'Innsbruck.
    << Chypre
      << Centre culturel français de Nicosie.
    << Danemark
      << Institut français de Copenhague.
    << Espagne
      << Institut français de Bilbao.
      << Institut français de Valence.
    << Estonie
      << Centre culturel français de Tallin.
    << Finlande
      << Centre culturel français d'Helsinki.
    << Grande-Bretagne
      << Institut français d'Ecosse à Edimbourg.
    << Grèce
      << Institut français d'Athènes.
    << Israël
      << Institut français de Tel-Aviv.
    << Jordanie
      << Centre culturel français d'Amman.
    << Pologne
      << Institut français de Cracovie.
    << République arabe d'Egypte
      << Centre culturel français d'Alexandrie.
    << Slovaquie
      << Institut français de Bratislava.
    << Turquie
      << Institut d'études françaises d'Ankara.
      << Institut d'études françaises d'Istanbul.
      << Centre culturel français d'Izmir. >>    par les établissements suivants :
    << Autriche
      << Centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck.
    << Chypre
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Nicosie.
    << Danemark
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Copenhague.
    << Espagne
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Bilbao.
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Valence.
    << Estonie
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Tallin.
    << Finlande
      << Centre culturel et de coopération linguistique d'Helsinki.
    << Grande-Bretagne
      << Centre culturel et de coopération linguistique d'Ecosse à Edimbourg.
    << Grèce
      << Centre culturel et de coopération linguistique d'Athènes.
    << Israël
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Tel-Aviv.
    << Jordanie
      << Centre culturel et de coopération linguistique d'Amman.
    << Pologne
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Cracovie.
    << République arabe d'Egypte
      << Centre culturel et de coopération linguistique d'Alexandrie.
    << Slovaquie
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Bratislava.
    << Turquie
      << Centre culturel et de coopération linguistique d'Ankara.
      << Centre culturel et de coopération linguistique d'Istanbul.
      << Centre culturel et de coopération linguistique d'Izmir. >>
A N N E X E (*)
      Zone de Troyes.
      Fréquence : 90,3 MHz.
      Site d'émission : 2, route d'Auxerre, 10120 Saint-André-les-Vergers.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 169 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 29. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui     sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 60. -  Les praticiens hospitaliers mentionnés à l'article 11 de la loi     no 89-474 du 10 juillet 1989 susvisée peuvent bénéficier, dans des conditions     définies par voie réglementaire, d'aides à la mobilité et d'aides à     l'adaptation à l'emploi. Pour la couverture de ces dépenses, il est instauré     une contribution des établissements publics de santé assise sur la masse     salariale brute hors charges de ces personnels. Son taux, qui ne peut excéder     0,5 p. 100, est fixé par décret.
      Le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné à l'article 14 du chapitre III     de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux structures et aux orientations dans la fonction publique prend     en charge le financement des aides ci-dessus ainsi que le recouvrement de la     contribution des établissements.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie     réglementaire.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-228 du 22 février     1991 susvisée à la S.A. Performances pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars     1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté     du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 24 octobre 1995     relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 9. -  Est inséré au livre IV du code de la santé publique au titre Ier,     chapitre Ier, un article L. 365-2 ainsi rédigé :
      << Art. L. 365-2. -  Sans préjudice des dispositions de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont     interdites la constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de     promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues     directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations     médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale,
     dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou     indirectement le professionnel prescripteur.
      << Les infractions au présent article sont punies d'une amende de 500 000 F     et d'un emprisonnement de deux ans. >>    
    TITRE V
    CONTROLE MEDICAL,
Art. 10. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les     mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste B :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4454   a 4456    
                      ......................................................
      Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés du :
      1er juin 1987 (art. 2 pour la variété Coka) ;
      24 mai 1989 (art. 2 pour les variétés Aria et Artémis).
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Mars 2001.
      Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 2001.
      L'intérêt est de 5,75 p. 100 du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première     fois, le 12 mars 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord du 28 septembre 1995 Salaires (barème annexé) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 février 1996, M. Constans (Louis),
     professeur des universités (droit public) à l'université de Perpignan, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Sources Evian, captée à Evian (74) et diffusée sous l'appellation d'<< eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     AKN.300/CAC/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
A N N E X E (*)
      Zone de Reims.
      Fréquence : 98,4 MHz.
      Site d'émission : hall des sports, avenue de la Gare, 51170 Fismes.
      Altitude du site : 65 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 103 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'agrément pour effectuer la formation des formateurs de     certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées est accordé, à     compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2000, aux     organismes suivants :
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. de Magré, B.P. 308, 87008 Limoges     Cedex ;
      Commercialisation industrielle de l'Ouest et location, avenue René-Caillé,
     17620 Champagne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     Mme Le Vourch (Monique), inspecteur du Trésor à la trésorerie du C.H.U. de     Brest, est nommée agent comptable de l'université de Bretagne-Sud à compter     du 1r novembre 1995.
3.1. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le     ministre chargé des télécommunications.
      Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu     sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions     radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier     1959 portant organisation générale de la défense, et ses textes     d'application.
      Conformément à l'article 28 de la loi du 29 novembre 1990 sur la     réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux     dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de     moyens ou de prestations de cryptologie. Dans ce cadre, il effectue les     déclarations préalables, ou le cas échéant, demande l'autorisation préalable     du Premier ministre, conformément aux exigences des dispositions susvisées.
A N N E X E
    PARTIE A
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/95                        Page 18491  a 18494    
                      ......................................................
    PARTIE B
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/95                        Page 18491  a 18494    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire,     de l'équipement et des transports, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     6 novembre 1995, M. Petit (François), administrateur civil, affecté au     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports     (direction générale de l'aviation civile), est affecté au ministère du     travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la     lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les     générations, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1995, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12     décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un     concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes     et hommes).
     Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix-huit.
     Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 mars 1996, terme de     rigueur.
     Les épreuves écrites auront lieu le 15 avril 1996.
     Les demandes de participation devront parvenir, au plus tard, le 15 mars 1996     :
     - pour les candidats résidant à Paris et dans les D.O.M.-T.O.M. : au     ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris ;
     - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
     Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes et Orléans.
     Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
     Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 18 septembre 1995 :
     L'arrêté du 24 mars 1987 portant apposition de la mention << Mort en     déportation >> sur les actes de décès est modifié ainsi qu'il suit :
       Au lieu de :
     << M. Alban (Charles, Paul, Denis), né le 3 novembre 1902 à Paris (20e)     (Seine), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) >>,
       Lire :
     << M. Alban (Charles, Paul, Denis), né le 3 novembre 1902 à Paris (20e)     (Seine), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne). >>     L'arrêté du 15 juin 1995 portant apposition de la mention << Mort en     déportation >> sur les actes de décès est modifié ainsi qu'il suit :
       Au lieu de :
     << M. Szaingarten (Joël), né le 27 décembre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé     le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé sans autre renseignement     >>,
       Lire :
     << M. Szaingarten (Joël), né le 27 décembre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé     le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé sans autre renseignement.     >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur     des ports et de la navigation maritimes, et de M. Jean-Charles Leclair,
     administrateur général des affaires maritimes, délégation est donnée à M.
     Jean-Marie Calbet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et     à M. François Escaffre, administrateur en chef des affaires maritimes, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom     du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 15 décembre 1995, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Sénart >>, les     parties de territoire des communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Draveil,     Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Soisy-sur-Seine,     Tigery et Vigneux-sur-Seine, dans le département de l'Essonne, et les parties     du territoire de la commune de Combs-la-Ville, dans le département de     Seine-et-Marne, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au     1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au     présent décret, soit une superficie totale de 3 410 hectares 42 ares 67     centiares (dont 3 325 hectares 4 ares 30 centiares dans l'Essonne et 85     hectares 38 ares 37 centiares en Seine-et-Marne).
     Le présent décret sera affiché pendant quinze jours aux mairies de     Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles,
     Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Soisy-sur-Seine, Tigery et Vigneux-sur-Seine,     pour le département de l'Essonne, et Combs-la-Ville, pour le département de     Seine-et-Marne.
     Les plans de délimitation de la forêt de protection y seront déposés.
     La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés     aux plans d'occupation des sols des sus-nommées ou aux documents d'urbanisme     en tenant lieu.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andres,
     directeur général de l'administration et des finances au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est institué à compter de la campagne sucrière 1995-1996 et     jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000 une taxe parafiscale au profit des     centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion,     de la Martinique et de la Guadeloupe. Au sens du présent décret, la campagne     sucrière débute le 1er juillet et s'achève le 30 juin de l'année suivante.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à échéance du 31 décembre 1995, les variétés désignées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 62     a 64    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Après l'article 7 du décret du 20 septembre 1985 susvisé, il     est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
      << Art. 7-1. -  Le comité de massif constitue en son sein une commission     permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de     représentants des collectivités locales. Chacune des régions appartenant au     massif y est représentée. Cette commission élit son président. Le préfet de     la région Lorraine, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de     la commission permanente.
     << La commission participe à la préparation des propositions et avis du     comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif     prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 et, le cas     échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux     projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire,
     de plan régional et de contrat de plan des régions concernées par le massif.     << Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional     concernant le massif.
     << Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en     application de l'article 7.
     << Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier     pour étude.
     << La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour     des réunions du comité de massif.
     << Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le     secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat     concernés.
     << Le secrétariat de la commission permanente est assuré dans les mêmes     conditions que celui du comité de massif. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 décembre 1995, M. Bonnet (Claude, Jean-Jacques, André), ingénieur     des travaux agricoles à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de la Haute-Corse, placé dans la position de congé de maladie     consécutif à un accident de travail, est admis, d'office, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre de l'invalidité imputable au service, à compter     du 1er février 1993.
Art. 1er. -  Il est créé un concours commun d'admission d'élèves en première     année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques     industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de     l'industrie. Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de     nationalité étrangère issus des classes préparatoires de première année aux     grandes écoles scientifiques, ou possédant une formation équivalente. Peuvent     également se présenter au concours commun, dans les conditions fixées au     présent arrêté, les élèves issus des classes préparatoires de deuxième année     aux grandes écoles scientifiques, ou possédant une formation équivalente.
     A leur admission dans l'une des écoles, les élèves recrutés au titre du     concours commun ont la qualité d'élèves titulaires.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 décembre 1995,     Mlle Fayat (Laurence), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de     Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 1996, en remplacement de Mme Humez     (Christelle).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1990 susvisé sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      1o Au 3o de l'article 3, le membre de phrase: << lorsqu'ils possèdent la     nationalité française >> est remplacé par le membre de phrase: << lorsqu'ils     sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>;
      2o Au 3o de l'article 4, est ajouté, en fin de texte, un paragraphe ainsi     rédigé:
      << Un certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre     document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine.
     >>;
      3o Aux alinéas 2 et 4 de l'article 27, le terme: << français >> est remplacé     par les termes: << ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>;      4o A l'alinéa 1er de l'article 28, le terme: << français >> est remplacé par     les termes: << ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>.
Art. 1er. -  Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens     salariés de la Compagnie des machines Bull et de ses filiales, visées à     l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et     du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les     conditions suivantes:
      La part des demandes portant sur 1 à 600 titres sera intégralement servie;
      La part des demandes portant de 601 à 1 200 titres sera servie à 60,25 p.
     100;
      La part des demandes portant de 1 201 à 7 000 titres sera servie à 22,87 p.     100;
      La part des demandes portant de 7 001 à 28 250 titres sera servie à 5 p.
     100;
      La part des demandes supérieure à 28 250 titres ne sera pas servie.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 31 octobre     1995, le nombre des postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement     au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres     (femmes et hommes) ouvert par arrêté en date du 11 août 1995 est fixé à huit.
Art. 3. -  A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1989 susvisé, les mots:     << les programmes des épreuves de français et de sciences physiques du     concours d'entrée aux écoles de sages-femmes sont fixés >> sont remplacés par     les mots: << le programme de français du concours d'entrée aux écoles de     sages-femmes est fixé >>.
      Les dispositions de l'annexe jointe à l'arrêté mentionné ci-dessus relatives     aux sciences physiques sont abrogées.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/96                        Page 431    a 432    
                      ......................................................
Par décret en date du 6 novembre 1995, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Bezaumont-E.D.F. et Loisy-Passif, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Bezaumont-E.D.F.-Ludres, ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Loisy-Passif et Ludres.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de Meurthe-et-Moselle sont définies sur ces plans respectivement     par les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre     1995 :
     Sont nommés présidents du Bureau central de tarification prévu aux articles     L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances :
     M. Durry (Georges), président de l'université Panthéon-Assas,
     M. Claeys (Charles-Emmanuel), professeur à la faculté de Lille, suppléant de     M. Durry.
     Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en     matière des risques de catastrophes naturelles, en vertu de l'article L.
     125-6 :
    1. En qualité de représentants des entreprises
    d'assurances françaises et étrangères
      M. Lallour (Guy), titulaire.
     M. Berthele (Jean-Jacques), suppléant.
     M. Charrier (Jean-Pierre), titulaire.
     M. Pouponneau (Michel), suppléant.
     M. Dubreuille (Gilles), titulaire.
     M. Meffre (Jean-Pierre), suppléant.
Art. 12. -  Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au     Journal officiel qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la     date des épreuves, le nombre de postes prévu pour chaque concours et     l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
     Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction     publique territoriale assure cette publicité.
A N N E X E
      Agents faisant fonction de standardiste (à Strasbourg et à Paris).
      Agent faisant fonction de cycliste (à Paris).
      Agent faisant fonction de gardien (à Strasbourg).
      Agent responsable du bureau du courrier (à Paris).
      Agent assurant les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable.
      Agents assurant les fonctions de secrétaire du directeur, du directeur     adjoint, du directeur des études, du directeur des stages, du secrétaire     général.
      Agent chargé du règlement des indemnités de stages, des frais de misssion,
     des frais de déplacements.
      Agent responsable du bureau du budget, du matériel et de la coordination.
      Agent responsable du bureau du budget et de la comptabilité.
      Agent responsable du bureau du personnel et des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 décembre 1995, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms     suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles au titre de l'année 1996 :
     1 M. Vagny (Philippe) ;
     2 M. Journu (Olivier) ;
     3 M. Crachereau (Guy) ;
     4 M. Gibiat (Jacques) ;
     5 Mme Talineau (Marie-Claire), épouse Jouve ;
     5 bis M. Roux (François) ;
     6 M. Gueilliot (Gilbert) ;
     7 M. Bouysse (Jean-Claude) ;
     7 bis M. Bize (Jean) ;
     8 M. Laurent (Didier) ;
     9 M. Ribour (Bernard) ;
    10 Mme Poucheon (Marie-José), épouse Perrier ;
    10 bis M. Pourtier (Dominique) ;
    11 Mlle Legros (Dominique) ;
    12 M. Hirzel (Gilles) ;
    13 M. Ermel (Yannick) ;
    14 Mme Teyssier (Annie) ;
    14 bis M. Joly (Alain) ;
    15 M. Collet (Paul) ;
    16 M. Moulin (Jean) ;
    16 bis M. Berthaud (Claude) ;
    17 M. Mallet (Noël) ;
    17 bis M. Lescop (Roger) ;
    18 M. Artus (Denis) ;
    19 M. Thibodaux (Stéphane) ;
    20 M. Lafon (Serge) ;
    21 M. Laloy (Joseph) ;
    22 M. Lefier (Patrick) ;
    23 M. Petitjean (Philippe) ;
    24 M. Richard (Gilles) ;
    25 M. Meunier (Jean-Paul) ;
    26 M. Operie (Jean-Bernard) ;
    27 M. Vallet (Jean-Claude) ;
    28 M. Moulard (Guy) ;
    29 Mme Vernier (Françoise) ;
    30 M. Vergne (Jean) ;
    31 M. Barillot (Daniel) ;
    32 M. Senechal (Jean).
Art. 6. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
     délégation de signature est donnée à M. Jacques Carrere, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous     l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1995, Mme     Brigitte Phémolant-Deboise, conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée     pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à la cour     administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 1996.
     Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement à la cour     administrative d'appel de Paris exercées par M. Stéphane Brotons, conseiller     hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées     par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/95                        Page 18351    
                      ......................................................
Article 2
    Assiette de la concession
      I. - Le tableau portant limite de concession est remplacé par le tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 06/10/95                        Page 14572  a 14582    
                      ......................................................
      II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Pour l'autoroute A 51: au Nord d'Aix-en-Provence, la limite Sud de     concession est fixée en voie Nord au droit du raccordement de la R.D. 13 à la     rocade Nord et, en voie Sud, au musoir de la bretelle de raccordement de la     rocade Nord à la R.N. 96. La limite Nord provisoire de la section Sisteron-La     Saulce est fixée en pleine voie au P.R. 152,800 et sur l'échangeur au premier     carrefour avec la R.N. 85. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des départements suivants :
     - Aube, Marne, Haute-Marne ;
     - Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
     - Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
     - Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot,
     Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas     à l'article 2 de la convention),
    et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du     personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de     l'avenant no 121 (une annexe) du 21 avril 1995 à la convention collective     susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 juillet 1995.
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.) :
     M. Girard (Jean-Luc).
     Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.) :
     Mme Piveteaud (Marie-Thérèse).
     Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     M. Herbert (Jean-Paul).
     En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Art. 9. -  La clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 1996 à 12     heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant     les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales     du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 22 du 11 avril 1995 à ladite     convention conclu à Angers entre:
      La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et     florales de Maine-et-Loire,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 11 septembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Option P'
    111 Tanguy (Philippe).
    112 Calloc'h (Pierre-Yves).
    113 Périssé (Ghislain).
    114 Kammerer (Cécile).
    115 Deschamps (Jean-Philippe).
    116 Walraet (François).
    117 Favreau (Laurence).
    118 Tayart de Borms (Cédric).
    119 Tikhomiroff (Cyril).
    120 Dinh (Thi).
    121 Brisset (Hélène).
    122 Julliand (Vincent).
    123 Bindel (Xavier).
    124 Benoist (Thierry).
    125 Dellas (Guillaume).
    126 Gervais (Franck).
    127 Adjemian (Hoa-Binh).
    128 Renou (Louis).
    129 Prévot (Marc).
    130 Mattmann (Eric).
    131 Berger (Patrick).
    132 Capron (Antoine).
    133 Maillot (Laurent).
    134 Baudry (Marc).
    135 Péqueux (Olivier).
    136 Bruna (Sébastien).
    137 Guillet de Chatellus    (Hugues).
    138 Loison (Claire).
    139 Rocoplan (Xavier).
    140 Fischer (Sébastien).
    141 Bouillie (Julien).
    142 Huynh (Agnès).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 novembre 1995 :
      Sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du     présent arrêté :
     Mme Benoit (Monique), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Poitiers.
Art. 4. -  A compter du 1er janvier 1996, il est inséré entre le deuxième et     le troisième alinéa de l'article 10 un alinéa ainsi rédigé:
      << Peuvent de la même façon être inscrits sur la liste d'aptitude les     candidats appartenant à l'un des corps énumérés au premier alinéa de     l'article 8 ci-dessus et justifiant de dix années de services effectifs en     qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs de ces corps et     exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 1er ci-dessus depuis     deux ans au moins. >>
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1995     susvisé:
      I. - Les mots: << de l'administration centrale >> sont remplacés par les     mots: << du service national des travaux >>;
      II. - Les mots: << le contrôleur financier ou son représentant >> sont     remplacés par les mots: << le trésorier-payeur général des Yvelines ou son     représentant >>.
Art. 3. -  A compter du 1er septembre 1996, l'article 6 du même décret est     modifié ainsi qu'il suit:
      - au premier alinéa, les mots: << du neuvième >> sont remplacés par les     mots: << du tiers >>;
      - au quatrième alinéa, les mots: << multiple de neuf >> sont remplacés par     les mots: << multiple de trois >>.
A N N E X E  ( * )
      Zone de Strasbourg.
      Fréquence: 102,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., port du Rhin, 67000 Strasbourg.
      Altitude du site: 139 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 360o/200o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 novembre 1995, sont     nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
     Pour représenter les usagers, au titre des distributeurs d'eau :
     Titulaire : M. Olivier (Dominique), en remplacement de M. de Bisschop     (Roland) ;
     Pour représenter les milieux socioprofessionnels de la région     Champagne-Ardenne :
     Titulaire : M. Tassin (Patrick), en remplacement de M. Poncin (Bernard).
Emplois de 4e classe
    Postes de directeur
      Maison de retraite de Pont-d'Ain: Mme Farenc, directeur de la maison de     retraite de Saint-Martin-de-Valamas.
      Hôpital local de Saint-Félicien: Mme Dumond, adjoint au directeur à     l'hôpital local de Tournus.
      Maison de retraite de Beaumont-du-Périgord: M. Caris, directeur de 4e classe     au centre hospitalier de Mende.
      Maison de retraite de Saint-Georges-de-Reitembau: Mme Helleux-Levillayer,
     directeur de la maison de retraite de Bais.
      Maison de retraite de Croisilles: M. Hoquet, adjoint au directeur à     l'hôpital de Felleries-Liessis.
      Maison de retraite de Saint-Ouen: Mlle Pantalacci, directeur du centre     hospitalier spécialisé de Vivario.
      Hôpital local de Rugles: M. Dumortier, directeur de la maison de retraite de     Lamotte-Beuvron.