Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 1999, l'autorisation de pratiquer les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au centre hospitalier universitaire de Limoges, service de médecine nucléaire, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne). Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité exclusive de MM. Chianea et Vendroux. La demande d'autorisation du centre hospitalier universitaire de Limoges portant sur les activités de biochimie foetale est rejetée. Il est refusé à MM. Chianea et Vendroux d'être portés responsables de ces activités.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une caméra à positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Tenon, sis 4, rue de la Chine, à Paris (20e).
Art. 7. -  Les services de la circulation aérienne cités aux articles 3 et 4 du présent arrêté se conforment à la fois au statut de la zone réglementée LF-R 108, lorsqu'elle est active, et à celui des portions communes de la région de contrôle terminale. Les conditions de pénétration sont publiées par la voie de l'information aéronautique et les conditions de gestion peuvent être régies par lettres d'accord entre les organismes de la circulation aérienne concernés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée : Mme Wittemer, MM. Gerlinger et Viville sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil et traitement de sperme en intraconjugal, de traitement d'ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et conservations d'embryons pratiquées au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de trois détecteurs et d'un système de détection en coïncidence dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Tenon, à Paris (20e), en remplacement de l'appareil Prism 2000 dont l'installation a été autorisée le 9 mars 1993.
XIV. - Partie 14
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 59' 45'' N, 005o 02' 25'' E - 43o 57' 30'' N, 005o 10' 00'' E ;
    43o 53' 30'' N, 005o 11' 30'' E - 43o 56' 20'' N, 005o 02' 20'' E ;
    43o 59' 45'' N, 005o 02' 25'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 m) au niveau de vol 195 (5 950 m) ;
    Classe E : de 2 000 pieds (600 m) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 m).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sopha Médical Vision DSX dont l'installation a été autorisée le 9 mars 1993 dans les locaux de l'hôpital Armand-Trousseau, sis 26, avenue du Docteur-Arnold-Netter, à Paris (12e).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à Mme Anne-Marie Cousin, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, à M. Patrick Monod, administrateur civil, à M. Jean-Marie Jenn, conservateur général du patrimoine, et à M. Pierre Bonhomme, agent contractuel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par la société Isogamma sise 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux du centre de scintigraphie de Paris-Nord, à Sarcelles, est rejetée.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, délégation est donnée à M. Dominique Pelissié, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, il est refusé à MM. Serkine et Sibella d'être portés responsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons à la clinique La Roseraie, sise 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Légion  de gendarmerie départementale
    de Champagne-Ardenne
    Aubriet (Laurent, Gilbert).
    Bafcop (Dominique, Jean, Alain).
    Baudrillard (Philippe, Camille).
    Bayard (Marc, Daniel, Gaëtan).
    Boeraeve (Laurent, Henry).
    Boruta (Stéphane).
    Bourbon (Thierry, Jean, Claude).
    Bouton (Laurent, Roger).
    Caneve (Daniel).
    Chaumiot (Eric, Michel, André, Léon).
    Cligny (Bertrand, Jean, Alfred).
    Couvin (Thierry, Jacques).
    Fortin (Francis, Théodule).
    Giacomini (Gino, Robert, Jean-P.).
    Grosjean (Yvan, Gilles).
    Jung (Alfred).
    Kleszyk (Christian).
    Kwasnik (Sébastien).
    Lallement (André, Pierre).
    Laverheim (Stéphan, Bernard).
    Madranges (Christine, Marie, Anna).
    Marest (Erick, René).
    Mast (Philippe, Luc).
    Matsos (Hélène).
    Maurer (Gilles, Georges).
    Noel-Theron (Thierry, Claude).
    Pagacz (Patrick, Guy).
    Pascal (Michel).
    Peth (Hervé, Elie, Jacques).
    Pierre (Lionel, Denis, Guy).
    Pierson (Philippe).
    Pilard (François, Marcel, René).
    Poncelet (Christine, Liliane).
    Robinet (Raphaël, Michel).
    Silvestre (Julien, Hermani).
    Thieu (Olivier, Alfred).
    Thomas (Didier, Bernard).
    Verstraet (Jacques, Roger).
    Voillaume (Aurore, Emmanuelle).
    Yernaux (Laurent, Joseph).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juin 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Cran Gevrier-Ville-la-Grand, sur le territoire de la commune de Ville-la-Grand, dans le département de la Haute-Savoie.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Aurand, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Circonscription de gendarmerie de Dijon
    Légion de gendarmerie départementale de Bourgogne
    Astié (Fabrice).
    Balloch (Daniel, Jean).
    Beck (Raphaël, Charles, Erne).
    Chagnaud (Jean-Claude).
    Chappa (Gilles, Jean-Marie).
    Colle (Valérie, Jackie, Thérèse).
    Colombain (Didier).
    Copin (Didier, Emile, Gilbert).
    Delgoulet (Patrice, Laurent).
    Delhomme (Bruno).
    Dumoutier (Bruno, Jean-Paul).
    Dupuis (Séverine, Denise, Antoinette).
    Fouque (Bruno, Yves, Jacques).
    Gaiffe (Emmanuel, René, Marcel).
    Gérard (Christophe, Robert, Maurice).
    Gondrexon (Carole).
    Guignaud (Isabelle, Denise, Andrée).
    Hausner (Jérôme).
    Kaniak (Marie-France).
    Lentrebecq (Philippe, Albert, Gustave).
    Lhermitte (Philippe, François, Benoît).
    Magnin (Thierry, Paul, Henri).
    Maire (Jean-Gabriel, Bernard).
    Manson (Philippe, Albert, Jean).
    Martin (Laurent).
    Mathey (Christian).
    Mettaud (Hervé, Louis, Raymond).
    Milesi (Stéphane, Francis, Gérard).
    Mitran (Vincent-Michel, André).
    Morandet (Denis).
    Muller (Reynald, André, Louis).
    Onier (Gertrude, Marie-Pierre).
    Oreillard (Emmanuel, Gérard, Claude).
    Philibert (Didier, Gilles).
    Pieuchot (Bruno, Raymond, Marcel).
    Roux (Christelle).
    Ruisseaux (Thierry, Julien).
    Sadys (Véronique, Laurence).
    Segaux (Hervé, Henri).
    Stachowicz (David, Paul).
    Texeraud (Laurent, Jean-Jacques).
    Vernet (François).
    Viellard (Alain, Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, M. Roque (Michel), chef des services d'insertion et de probation de 7e échelon au centre pénitentiaire de Mulhouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 1999 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24-1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1999 : 
    La démission de Mme Darricau (Michelle, Annie), épouse Pecastaing, huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ; 
    La société civile professionnelle Michelle Darricau-Pecastaing et Hélène Pecastaing, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme Darricau (Michelle, Annie), épouse Pecastaing ;
    Mme Darricau (Michelle, Annie), épouse Pecastaing, et Mlle Pecastaing (Hélène, Marie) sont nommées huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, Mme Biancotto (Josette), épouse Faby, chef des services d'insertion et de probation de 8e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 1999 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24-1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, M. Delga (Gérard), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Lot (gr. III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse (gr. II) à compter du 1er juillet 1999.
Art. 3. -  A l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé, les mots : « qui bénéficient du régime de sécurité sociale des étudiants. Cet agrément peut être retiré » sont remplacés par les mots : « inscrits sur la liste prévue à l'article L. 381-5 du code de la sécurité sociale. Cette inscription peut être retirée ».
Tribunal de grande instance de Paris
    Juges :
    M. Maurice de Thevenard, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
    M. Guy Lecuyer, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement : M. Philippe Lemesle, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny.
    Juge d'instruction : M. Gilles Charbonnier, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
    Juge des enfants : Mlle Anne Valentini, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
    Premiers substituts du procureur de la République :
    M. François Semur, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
    Mme Nelly Pauto, épouse, Pfister, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
    Substitutes du procureur de la République :
    Mme Françoise Thomas-Sassier, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
    Mme Nathalie Riomet, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
    Mme Virginie Brelurut, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Amplepuis.
    Fréquence : 101,00 MHz.
    Adresse du site : 24, chemin de la Brosse, 69550 Amplepuis.
    Altitude du site : 485 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 497 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2000, M. Beraud (Jean-Marc), professeur de droit du travail à l'université Lyon-II, directeur de l'institut d'études du travail de Lyon, est nommé président du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
    Sont nommés membres du jury :
    M. Amblard (Henri), professeur d'université à l'institut d'administration des entreprises de Lyon ;
    M. Eberle (Michel), directeur de la mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais ;
    M. Febvre (Jean-Bernard), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans d'Auvergne ;
    M. Kiner (Jacques), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes ;
    M. Merle (Jean-Pierre), chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole de Limousin ;
    M. Poisneuf (François), directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
    M. Gagneux (Michel), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
    Dans le cas où M. Beraud (Jean-Marc) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Amblard (Henri).
Art. 1er. -  Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1o) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2000, à 204 F par lit installé au 31 décembre 1999 pour les établissements comptant plus de 150 lits.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de l'accord de salaires (Lorraine) du 7 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 1er mars 2000 publié au Journal officiel du 11 mars 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2000, M. Jaeger (Martin), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 janvier 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 37 du 3 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
    Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
    Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Cholonge.
    Fréquence : 105,50 MHz.
    Adresse du site : lieudit Les Vernes, 38220 Cholonge.
    Altitude du site : 1 079 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 091 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 330o/030o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à 25 ares.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours, définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 1er. -  L'association Radio Couleur Chartreuse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2000, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
    1 258 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
    177 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
    120 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    295 pour le concours externe correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade.
Art. 4. -  La sous-direction Europe - Afrique - Moyen-Orient (quatrième sous-direction) comprend :
    Le bureau 4 A. - Union européenne - adhésions ; il anime l'activité de la mission « marché unique » chargée d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des pays européens.
    Le bureau 4 B. - Europe orientale, Moyen-Orient.
    Le bureau 4 C. - Afrique, Proche-Orient.
    Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétence.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 85 du 15 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Agen entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30-2 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 décembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 15 février 2000, M. Couvert-Castéra (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national à la Commission de l'Union européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Une consultation du personnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
    La date du scrutin est fixée au mardi 25 avril 2000.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 20 mars 2000, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 10, 11 et 12 octobre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du mardi 9 mai 2000 jusqu'au vendredi 16 juin 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 16 juin 2000. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers devront être déposés le vendredi 16 juin 2000 avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, rue Pasteur, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant : 109.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/20 0 page 5786 à 5787
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre de la recherche en qualité de conseillers techniques :
    M. Serge Duval, ingénieur principal de l'armement ;
    Mme Suzanne Srodogora, ingénieur de recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Adrien Schmitt, président honoraire de l'université Louis-Pasteur.
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 16 mars 2000, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 10, 11 et 12 octobre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du mardi 9 mai 2000 jusqu'au vendredi 16 juin 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 16 juin 2000. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers devront être déposés le vendredi 16 juin 2000 avant 17 heures, dernier délai.
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant : 20.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/20 0 page 5786
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Assesseurs titulaires
    M. Bangratz (Bernard), vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
    M. Hahn (Alain), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg.
    M. Meunier (Marc), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg.
    M. Daeschler (Olivier), juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, chargé du service du tribunal d'instance de Thann.
    M. Tribout (Christian), juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel.
    M. Menay (Bertrand), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
    Mlle Dupuy (Marie-Cécile), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Verdun.
    M. Buzon (Bertrand), juge au tribunal de grande instance de Verdun, chargé du service du tribunal d'instance de Verdun.
    Mlle Metten (Gisèle), juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
    M. Wachter (Michel), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d'instance de Sarrebourg.
    M. Corti (Guy), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
    Mlle Meyer-Fabre (Cécile), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée, au titre de l'année 2000, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 20.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 2000, terme de rigueur. La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 mars 2000, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er. -  Le contingent d'exportation de rhum de la Martinique de 32 645 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 9 205 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/20 0 page 1397 à 1398
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
    - l'avenant no 4 (Prévoyance des cadres) du 1er octobre 1999 à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 6 (Prévoyance des non-cadres) du 1er octobre 1999 à la convention collective susvisée.
Section 7
    Sciences du langage : linguistique et phonétique générales
    Arrive (Michel), université Paris-X.
    Bergounioux (Gabriel), université d'Orléans.
    Gelber (Régine), épouse Delamotte, université de Rouen.
    Jisa (Harriet), épouse Hombert, université Lyon-II.
    Laks (Bernard), université Paris-X.
    Le Querler (Nicole), épouse Vaux, université de Caen.
    Lemarechal (Alain), université Strasbourg-II.
    Muller (Claude), université Bordeaux-III.
    Noailly (Michèle), université de Brest.
    Panier (Louis), université Lyon-II.
    Rousseau (André), université Lille-III.
    Rouveret (Alain), université Paris-VIII.
Art. 3. -  A la seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article 59 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le terme : « exclusivement » est supprimé.
    L'alinéa 1er de l'article 59 de l'arrêté du 13 septembre 1985 précité est complété par les dispositions suivantes :
    « Toutefois ils peuvent être enregistrés dans les points courses PMU et dans les clubs courses PMU visés à l'article 98, ainsi que dans l'enceinte des hippodromes. Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement précités sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné. »
Art. 3. -  Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'agrément visé à l'article 1er est délivré pour la durée de la convention prévue au second alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile et n'est valable que pour l'aérodrome qui est l'objet de celle-ci. La délivrance de l'agrément n'autorise pas toutefois l'exercice par l'organisme de l'activité qui lui est confiée tant que celui-ci ne dispose pas sur la plate-forme du nombre de personnel agréé requis en application de la réglementation.
    Le titulaire d'un agrément doit notifier au préfet toute modification apportée aux pièces et documents listés aux a, b et c de l'article 2 ci-dessus, à l'exclusion de celles intéressant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes.
Art. 8. -  Le e du 1 de l'article 95-9 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la façon suivante :
    « e) La journée sur laquelle la tirelire est redistribuée en application des dispositions des alinéas c et d ci-dessus est portée à la connaissance des parieurs huit jours au plus tard avant la journée considérée. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 avril 2000, M. Lemoine (François-Didier) est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2000, en remplacement de Mme Guerber Le Gall (Annick).
Tribunal de grande instance de Bobigny
    Vice-présidents :
    M. Bernard Boyer, premier juge au tribunal de grande instance de Créteil.
    Mme Evelyne Ban, épouse Gil, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Première juge des enfants : Mme Anne Tardy-Planechaud, épouse Pisarra, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Art. 4. -  L'article 4 du décret du 11 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  I. - L'exercice de la pêche sous-marine est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans.
    « II. - Les personnes désireuses de se livrer à la pêche sous-marine doivent au préalable en faire chaque année la déclaration auprès des services déconcentrés des affaires maritimes, qui en délivrent récépissé. Les personnes titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive agréée pour la pratique de cette activité par le ministre chargé des sports sont dispensées de souscrire une telle déclaration.
    « Sur réquisition des agents compétents en matière de pêche maritime, les personnes se livrant à la pêche sous-marine doivent pouvoir justifier de leur identité et soit produire le récépissé, soit présenter la licence mentionnée à l'alinéa précédent.
    « III. - L'usage, pour la pêche sous-marine de loisir, de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit. Sauf dérogation accordée par le préfet, la détention simultanée à bord d'un navire ou embarcation d'un équipement respiratoire ainsi défini et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine est interdite.
    « Sont interdits les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l'action d'un mécanisme manoeuvré par le seul utilisateur.
    « IV. - Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :
    « - d'exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil ;
    « - de s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent ;
    « - de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs ;
    « - de faire usage, pour la pêche sous-marine, d'un foyer lumineux ;
    « - d'utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
    « - de tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.
    « V. - Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1999, M. Houllier (François), inspecteur des impôts, est nommé à compter du 1er octobre 1999 délégué départemental des services sociaux de l'Eure.
    Par le même arrêté, M. Houllier (François) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Pouplard (Annick).
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'assocation Union des commerçants Les Anzices - Saint-Georges à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio quinzaine pour la période du 1er au 31 décembre 1999 :
    Site : Les Ancizes-Comps (63) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 101,7 MHz.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement de promotion des offices de tourisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Mégalithe, du 13 décembre 1999 au 3 janvier 2000 :
    Site : maison des associations, 46, rue Saint-Cornély, 56430 Carnac ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,8 MHz.
Art. 6. -  L'exploitant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements qui doivent rester conformes aux conditions de l'autorisation.
    Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police du milieu où se fait le prélèvement.
Art. 1er. -  L'annexe I de la décision no 92-299 du 14 avril 1992 autorisant l'association Office de Radio Rennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rennes, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992, ainsi que l'annexe I de la décision de reconduction no 96-987 du 3 septembre 1996, parue au Journal officiel du 10 mai 1997, sont abrogées.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 98-888 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-178 du 27 avril 1999 disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Art. 8. -  Les procédés d'examen non destructif employés en exploitation sur les appareils font l'objet, préalablement à leur utilisation, d'une qualification prononcée par une entité choisie par l'exploitant. L'exploitant présente au directeur de la sûreté des installations nucléaires une justification probante de la compétence de l'entité qui prononce la qualification, et de son indépendance.
    L'entité de qualification choisie doit être accréditée par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent.
    Une synthèse de chaque qualification est transmise au directeur de la sûreté des installations nucléaires avant mise en oeuvre du procédé. Il en est de même en cas de modification notable d'un procédé. La synthèse précise en particulier les conditions dans lesquelles est établie la compétence du personnel.
    Lorsque le risque d'apparition d'une dégradation a été identifié, cette qualification consiste à démontrer que les performances du contrôle sont suffisantes pour atteindre les objectifs attendus pour ce contrôle.
    Dans les autres cas, cette qualification consiste à expliciter les performances du procédé.
    Les personnels effectuant des opérations de contrôle non destructif au titre du présent arrêté doivent être certifiés par un organisme indépendant habilité au titre de la réglementation relative aux appareils à pression. Les justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
Art. 13. -  I. - L'exploitant met en oeuvre les moyens nécessaires pour connaître la nature, l'origine, et l'évolution éventuelle des défauts constatés sur les appareils, tant lors de la visite prévue à l'article 9-I qu'au cours de l'exploitation.
    L'exploitant tient informé le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent, dès que possible et en toute hypothèse avant remise en service des appareils, de la nature et des résultats des contrôles ainsi que des conclusions qu'il en tire.
    Les fissures détectées doivent être éliminées sauf justification spécifique appropriée.
    II. - Un défaut ne peut être laissé en service que s'il ne présente pas de risque d'instabilité dans les situations de deuxième, troisième et quatrième catégories, ni de risque d'amorçage à la déchirure en situation de deuxième et troisième catégories. Les chargements à considérer vis-à-vis du dommage à éviter sont multipliés pour l'analyse par les coefficients minimaux suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 05/01/20 0 page 172 à 176
    =============================================
    Pour l'analyse de ces risques, l'exploitant prendra en compte la propagation des défauts pendant la période considérée, en particulier celle éventuellement induite par les sollicitations correspondant aux situations de deuxième catégorie.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-374 du 19 mai 1998 est modifié comme suit :
    « L'association Radio MDM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MDM. »
LOI DE FINANCES POUR 2000
    Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2000, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1999.
    Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 3, 20, 21, 57, 67, 69, 91, 96, 103, 106 et 107 ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous ainsi que de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la conformité à la Constitution.
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    351 137-9
    Atacand 16 mg (candésartan cilexetil), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Astra France).
    351 337-8
    Econazole EG 1 %, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    351 355-6
    Paracétamol RPG 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires Biogalénique).
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    351 839-3
    Oxybutynine RPG 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Biogalénique).
    DEUXIEME PARTIE
    (5 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 30 mars 2000 :
    349 335-1
    Insuman Basal 40 UI/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Hoechst Marion Roussel Deutschland GmbH).
    349 340-5
    Insuman Comb 15, 40 UI/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Hoechst Marion Roussel Deutschland GmbH).
    349 345-7
    Insuman Comb 25, 40 UI/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Hoechst Marion Roussel Deutschland GmbH).
    349 351-7
    Insuman Comb 50, 40 UI/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Hoechst Marion Roussel Deutschland GmbH).
    349 329-1
    Insuman Rapid 40 UI/ml (insuline humaine biogénétique), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Hoechst Marion Roussel Deutschland GmbH).
    TROISIEME PARTIE
    (Rectificatif)
    Dans l'arrêté du 9 décembre 1999, pour la spécialité 349 326-2 Insuman Rapid 100 UI/ml, lire : « solution » au lieu de : « suspension ».
Article 21
    Cet article prévoit un nouveau dispositif de neutralisation de la diminution du taux de l'avoir fiscal au regard du précompte mobilier. Ce dispositif prévoit que lorsque les sommes distribuées donnent lieu chez la société distributrice au paiement du précompte (par exemple, si la société mère redistribue des dividences issus d'une filiale étrangère), l'avoir fiscal octroyé aux actionnaires personnes morales (au taux de 40 %) est rehaussé de 20 % du montant du précompte acquitté, ce qui le ramène à son montant normal, c'est-à-dire 50 %.
    Or, bien qu'elle soit favorable aux actionnaires qui en bénéficient, cette correction crée une discrimination et donc une rupture de l'égalité entre les actionnaires selon l'origine des dividendes distribués.
    En effet, un actionnaire attributaire d'un dividende prélevé sur des bénéfices réalisés en France (donc, ne donnant pas lieu au paiement du précompte) sera plus durement traité qu'un actionnaire touchant un dividende prélevé sur des bénéfices réalisés à l'étranger, puisque le second bénéficiera, grâce au mécanisme de neutralisation du précompte acquitté au taux de 50 %, d'un avoir fiscal de 50 %, contre 40 % pour le premier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 décembre 1999, est approuvée la modification des statuts de la CAPAVES Prévoyance, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social se situe 12, avenue du 8-Mai-1945, 95842 Sarcelles Cedex.