Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 janvier 2005, est agréée sous le numéro N 2809 l'union de coopératives agricoles LA QUERCYNOISE, dont le siège social est à Gramat (département du Lot).
 Cette société relève du type : U1 Collecte-vente ;
U4 Services.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 janvier 2005, est agréée sous le numéro N 2808 la société coopérative agricole ELC. 3, dont le siège social est à Amiens (département de la Somme).
 Cette société relève du type : 3 A sections ;
5 Approvisionnement ;
6 Services.
 La circonscription territoriale de la société est la suivante : les départements de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne ; le canton d'Auxi-le-Château dans le département du Pas-de-Calais ; les cantons de Blangy-sur-Bresle et d'Aumale dans le département de la Seine-Maritime ; les cantons de Magny-en-Vexin, de Marines, d'Auvers-sur-Oise, de Beaumont-sur-Oise, de L'Isle-Adam, de Luzarches, de Viarmes et de Gonesse dans le département du Val-d'Oise ; les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe et de Cambrai et les cantons de Bouchain, de Valenciennes-Sud et de Valenciennes-Est dans le département du Nord.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 janvier 2005, est agréée sous le numéro N 2810 l'union de coopératives agricoles EOLYS, dont le siège social est à Guingamp (département des Côtes-d'Armor).
 Cette société relève du type : U1 Collecte-vente ;
U3 Approvisionnement ;
U4 Services.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 janvier 2005, est agréée sous le numéro N 2804 l'union Distilleries ornaisons Lézignan « UDOL », dont le siège social est à Lézignan (département de l'Aude).
 Cette société relève du type : U1 Collecte-vente ;
U4 Services.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 janvier 2005, est agréée sous le numéro N 2803 l'union de coopératives agricoles Semences du Sud, dont le siège social est à Vic-Fezensac (département du Gers).
 Cette société relève du type : U1 Collecte-vente ;
U2 Administrée directement
par l'assemblée générale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2005, est complété jusqu'au 1er juillet 2006, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA (n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de label agricole des produits suivants :
 - fromages frais et fromages affinés.
Par délibération adoptée le 12 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la SARL Canal 10, le mercredi 8 janvier 2003 à 11 heures, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Cette délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 2005, M. Serge Popoff, commandant de police, chef de l'antenne du SCTIP à Hong Kong, est nommé, à compter du 1er septembre 2005, régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine).
 A ce titre, M. Serge Popoff sera tenu de constituer un cautionnement d'un montant de 760 euros et percevra une indemnité de responsabilité de 140 euros conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret. Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier sera transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Grenoble, où il sera consultable.
 Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Toutefois, préalablement à cette décision de déclassement :
 a) Les bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et le compte rendu détaillé mentionné dans le présent article devront avoir été approuvés par ces ministres.
 b) La destination future de l'installation devra avoir été confirmée et l'exploitant devra avoir précisé et justifié, en se fondant sur l'état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion qu'il envisage (notamment pour ce qui concerne le bloc piscine) afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement.
L'article 29 bis de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise comporte les justificatifs du recours au travail de nuit et prévoie les clauses suivantes permettant la mise en place du travail de nuit ou son extension à de nouvelles catégories de salariés :
 - les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs ;
 - les mesures destinées à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transports ;
 - les mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation ;
 - l'organisation de temps de pause.
 En l'absence de ces clauses, l'accord n'est d'application directe que dans les entreprises ayant déjà recours au travail de nuit.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2005, M. Genevois (René), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé à compter du 1er septembre 2005 commissaire du Gouvernement auprès des ports autonomes de Bordeaux et de Nantes - Saint-Nazaire, en remplacement de M. Monadier (Pierre).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Eric Marshall, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Alain Sopena et Gilbert Pescatori et Mme Claire Hubert, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Yves Schenfeigel, administrateur civil, et M. Albert-Michel Rouleaux, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est susceptible de devenir vacant.
 Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément au décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 701 et justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la date de publication de cet avis au Journal officiel.
La deuxième épreuve d'admissibilité consiste, pour le candidat, à répondre à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes portant sur les matières suivantes : l'environnement socio-économique de la forêt, biologie et écologie (durée : 2 heures, coefficient 3).
 Le programme de cette épreuve est fixé en annexe et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, bureau DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-226 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flotteurs FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A partir du 31 octobre suivant la récolte, les vins bénéficiant des appellations d'origine visées à l'article 2 peuvent, sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 10,2 milliéquivalent par litre, sans préjudice de normes analytiques complémentaires fixées par arrêté pour certains vins à appellation d'origine, être expédiés en vrac et en suspension de droit du producteur à destination des négociants ayant statut d'entrepositaires agréés ou entre négociants. »
L'article 2 du décret du 13 janvier 1938 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les vins destinés à la distillation des eaux-de-vie ayant droit aux appellations contrôlées "Grande Champagne, "Grande Fine Champagne, "Petite Champagne, "Fine Champagne, "Borderies, "Fins Bois et "Bons Bois proviennent des cépages suivants :
 - colombard B, folle blanche B, ugni blanc B ;
 - folignan B, jurançon blanc B, meslier saint-françois B, montils B, sélect B, sémillon B, représentant chacun au maximum 10 % de l'encépagement.
 Le jurançon blanc B, le meslier saint-françois B et le sélect B ne sont autorisés que pour les vignes en place avant le 18 septembre 2005. Ils figurent dans l'encépagement jusqu'à la récolte 2020 incluse.
 L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie des appellations d'origine précitées. »
Les épreuves d'admission comprennent :
 Epreuve n° 4 : épreuve pratique visant à apprécier l'endurance du candidat et sa capacité à acquérir les connaissances nécessaires pour la mise en oeuvre des techniques de travail et l'utilisation des outils que l'exercice des fonctions implique de façon courante dans le respect des conditions élémentaires de sécurité et de prévention et dans le cadre d'une organisation donnée. L'épreuve consiste en une mise en situations de travail, notamment en équipe (durée : 2 h 15 ; coefficient 4).
 Epreuve n° 5 : entretien avec le jury en lien avec l'épreuve pratique consistant, à partir d'une situation de travail donnée, à présenter l'organisation du travail dans ses aspects techniques et dans le respect des conditions élémentaires de sécurité et de prévention (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
 Cette épreuve vise à apprécier la faculté d'intégration du candidat à une organisation de travail, sa capacité à travailler en équipe, à s'adapter à des conditions de travail particulières, à rendre compte, sa sensibilité aux questions de sécurité et de prévention et sa motivation.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Ail : Vigor Suprême.
 Asperge : Argenteuil hâtive (et ses synonymes Angéla, Novalis Vallières, Prima, Vallières Racauts), Prebelle.
 Asperge déclarée hybride : Andréas, Atlas, Cipres, Cito, Dariana, Desto, Jacq Ma 2001, Jacq Ma 2002, Larac, Stéline, UC 157.
 Aubergine déclarée hybride : Sultane.
 Betterave rouge : Nobol.
 Carotte déclarée hybride : type potagère : Calade, Concerto, Nanco, Senior, Valdo.
 Chicorée-Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type à feuilles : Fidélio, Rialto.
 Chicorée frisée/chicorée scarole : type frisée : Tosca, Traviata.
 Chou de Milan déclaré hybride : Daphné, Nobilis, Rigoléto, Salomé.
 Chou-fleur déclaré hybride : Aviso, Gipsy Moth (et son synonyme Gipsy), Jaouen, Nautilus, Nedeleg, Néven, Vidoke.
 Concombre/cornichon déclaré hybride : type concombre : Matra, Mosaïca.
 Courgette déclarée hybride : Bélor, Sylvana.
 Epinard déclaré hybride : Andros.
 Fenouil déclaré hybride : Carmo.
 Fraisier : Arking, Calypso, Darboise, Darsanga, Madame Moutot, Mrak, Muir, Oso Grande, Pandora, Yolo.
 Haricot : type à rames : Emérite.
 Haricot : type nain : Argus, Astrel, Boréal, Cabri, Capitole, Castel, Colisée, Constant, Derby, Irago, Marbel, Mogex, Molière, Pactol, Romulus, Rugally, Tézier d'or.
 Laitue : Bolchoï, Courtine, Divina, Justine, Magda, Odyssée, Pontina.
 Melon déclaré hybride : Albator, Alizé, Calife, Figaro, Sirio, Zagara.
 Melon d'eau/pastèque déclaré hybride : Golden Crown, Silvia.
 Navet de printemps/navet d'automne : Blanc globe à collet violet.
 Oignon : De Brunswick (et ses synonymes Rouge de Brunswick, Rouge foncé).
 Piment/poivron déclaré hybride : Atol, Majister, Sonar, Trévi, Twingo.
  Poireau : Furor, Méridor, Rustic.
 Poirée : Paros.
 Pois : Anibal, Primavil, Protor, Surgevil.
 Radis : type de tous les mois : Cracou, Flamino, Polka.
 Tomate déclarée hybride : Balca, Chelsea Mini, Energy, Félicia, Figaro, Grandimat, Loriane, Lustro, Prémio, Riomat, Tango, Tiffany, Valbonne.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 avril 2003, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Marguerite Rakotovao, de la somme de 37 397 EUR, montant total du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 23 septembre 1995 au 30 octobre 2001, à la suite de l'annulation pour remariage de sa pension militaire d'ayant cause n° B-80 501 644 L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, sont nommées, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre du b de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, membres de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, les personnalités suivantes :
 Mme Blandine Chavanne, conservatrice du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Nancy ;
 M. Jean-Philippe Vienne, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
 M. Jean-Michel Ponty, professeur des écoles nationales supérieures d'art, en fonction à l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
 M. Vincent Barre, artiste.
Les conditions visées au 3° de l'article 4 pour bénéficier ou conserver le bénéfice d'un agrément sont les suivantes :
 1° Les membres de l'équipe de vérification doivent collectivement connaître de façon précise :
 - la réglementation applicable en France au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et plus particulièrement : son champ d'application, en articulation avec la législation des installations classées, les dispositions réglementaires relatives à la déclaration et à la vérification des émissions, les sanctions en cas de défaut ou d'insuffisance de déclaration ;
 - les modalités de quantification des émissions de gaz à effet de serre, à travers notamment le calcul des émissions, la détermination par échantillonnage des facteurs d'émissions, l'incertitude des éléments du calcul des émissions, en particulier pour le ou les secteurs pour lesquels l'agrément est demandé. Cette connaissance résulte soit d'une formation déjà acquise, soit de l'organisation de sessions avec des documents attestant le suivi avec succès de celles-ci.
 2° Les membres de l'équipe doivent en outre :
 - disposer d'une formation technique ou scientifique d'un niveau bac + 3 ou son équivalent, à travers une expérience professionnelle donnant la capacité suffisante pour exercer une mission de vérification ;
 - disposer d'une expérience professionnelle de quatre années continues, en matière d'audit environnemental, de certification environnementale, d'inspection ou de contrôle technique ;
 - lorsque le secteur pour lequel l'organisme est agréé comporte des procédés industriels complexes, disposer d'une expérience professionnelle aboutissant à une bonne connaissance desdits procédés dans le secteur concerné.
 3° Le responsable de l'équipe de vérification doit disposer, outre des compétences du personnel ordinaire de vérification, d'une expérience de l'exercice de responsabilités dans l'audit environnemental ou la vérification.
 4° L'organisme vérificateur doit disposer d'une assise financière suffisante pour l'exercice de ses missions et souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les risques découlant de ses travaux.
 5° L'organisme vérificateur doit être impartial et indépendant par rapport à l'organisme vérifié.
 Ces qualités supposent au minimum :
 - l'existence d'un système d'identification et de gestion des conflits d'intérêts susceptibles de naître au cours des activités de vérification. Ce système devra être formalisé dans une procédure écrite ;
 - l'absence de prestation de conseil en matière d'émission de gaz à effet de serre accomplie envers l'exploitant vérifié au cours des deux années précédant le début de la mission de vérification.
Le préfet, ou le cas échéant, par délégation, l'inspection des installations classées, contrôle le caractère complet de l'avis d'assurance raisonnable et peut demander à l'organisme vérificateur d'apporter tout complément à l'avis apporté. Il exerce sur la déclaration qui lui est transmise le contrôle qu'il juge nécessaire en complément de celui de l'organisme vérificateur.
 S'il juge la déclaration correcte et l'avis de l'organisme vérificateur satisfaisant au regard des dispositions du présent arrêté, le préfet ou, par délégation, l'inspection des installations classées transmet les déclarations et les montants d'émission ainsi validés pour l'ensemble des installations de son ressort au ministre chargé de l'environnement au plus tard le 15 mars de chaque année, et précise si la déclaration satisfait aux conditions prévues aux présent arrêté pour être validée, ou si elle ne satisfait pas à ces conditions. Le ministre chargé de l'environnement valide les déclarations et transmet les seules déclarations validées par voie électronique au plus tard le 31 mars au teneur du registre.
 Pour les exploitants dont les déclarations ne sont pas validées, le préfet engage la procédure prévue à l'article 27.
A N N E X E
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS OPÉRATIONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Biologie écologie
 L'objectif est de vérifier les connaissances en biologie-écologie du candidat ; les questions porteront notamment :
 Le végétal dans son milieu :
 - identification des végétaux forestiers ;
 - classification des êtres vivants ;
 - classification des grands types d'ennemis des végétaux forestiers ;
 - éléments d'auto-écologie.
 Les écosystèmes forestiers :
 - caractéristiques spécifiques des écosystèmes forestiers ;
 - dynamique des écosystèmes.
Environnement socio-économique de la forêt
 L'objectif est de vérifier les connaissances en environnement socio-économique de la forêt du candidat ; les questions porteront notamment :
 Economie et cadre juridique de l'activité forestière :
 - appréhender les caractéristiques et les fonctions de la forêt française ;
 - identifier les principaux déterminants juridiques de l'activité forestière ;
 - évaluer le poids et la dynamique économiques de l'activité forestière ;
 - identifier des perspectives d'évolution de l'activité forestière.
 Gestion de l'entreprise :
 - gérer une entreprise de travaux forestiers ;
 - créer, reprendre une entreprise de travaux forestiers ;
 - gérer un chantier de travaux forestiers.
 Le programme des épreuves d'admission est basé sur celui du baccalauréat professionnel gestion et conduite de chantier forestier (GCCF)
PROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT
DANS LE CORPS DES TECHNICIENS OPÉRATIONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Aptitude physique
 Programme des épreuves de vérification de l'aptitude physique.
 Le programme fait partie d'une batterie de tests EUROFIT/Conseil de l'Europe.
 Quatre tests ont été retenus :
 - équilibre Flamingo (équilibre général) ;
 - redressement station assise (force du tronc) ;
 - suspension bras fléchis (endurance musculaire des bras et des épaules) ;
 - endurance de course navette (endurance cardio-respiratoire).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique :
 Professeur Jean-Marie Servant, président titulaire.
En qualité de représentante de l'ordre des médecins
 Docteure Myriam Dallaserra, membre titulaire.
En qualité de représentant du Syndicat national
de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
  Professeur Maurice Mimoun, membre suppléant.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en anatomie et cytologie pathologiques :
 Professeure Dominique Henin, président titulaire ;
 Professeur François Plenat, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Bernard Gosselin, membre titulaire.
 Docteur Alain Petitjean, membre suppléant.
 Professeure Anne Janin, membre titulaire.
 Professeur Christian Laboisse, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
des médecins anatomo-cytopathologistes français.
 Professeure Françoise Thivolet-Bejui, membre titulaire.
 Docteur Patrick Le Guilcher, membre suppléant.
 Docteur Jean-Paul Donzel, membre titulaire.
 Professeure Nicole Brousse, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 20 avril 2005, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er juin 2005.
 La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : [33] 01-58-09-46-80, télécopie : [33] 01-58-09-43-26).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en génétique médicale :
 Professeure Ségolaine Ayme, président titulaire ;
 Professeur Didier Lacombe, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Claude Moraine, membre titulaire.
 Professeure Nicole Philip, membre suppléant.
 Professeur Jean-Paul Moisan, membre titulaire.
 Professeur Dominique Bonneau, membre suppléant.
En qualité de représentante de la Confédération
des syndicats médicaux français
 Docteure Elisabeth Ollagnon.
En qualité de représentants
de la Fédération des médecins de France
 Docteure Marie Ruffie, membre titulaire.
 Professeur Pierre Bitoun, membre suppléant.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 32 DU DÉCRET N° 92-1178 DU 2 NOVEMBRE 1992
 Anthropologie de l'environnement (20e section) : 0001.
 Adaptations morphofonctionnelles aux milieux terrestres (67e et 68e sections) : 0016.
 Systématique des angiospermes tropicales (67e et 68e sections) : 0019.
 Dynamique et suivi des peuplements végétaux (67e section) : 0026.
 Muséologie : conservation des collections de sciences naturelles (71e et 72e sections) : 0061.
 Indicateurs de biodiversité et analyses de données (67e section) : 0066.
 Bio-indicateurs en milieu marin (67e section) : 0084.
 Ecophysiologie et neuroendocrinologie des poissons téléostéens migrateurs (68e section) : 0092.
 Peptides et protéines de défense des entérobactéries : régulation des populations microbiennes (31e, 32e et 64e sections) : 0212.
 Evolution des fonctions dans l'adaptation des plasmodium à leurs hôtes (64e et 65e sections) : 0221.
 Variation naturelle des profils de développement (68e section) : 0231.
 Phylogénie moléculaire des actinoptérygiens et bases de données anatomiques (68e section) : 0237.
 Coévolution et interactions durables chez les insectes (67e et 68e sections) : 0238.
 Spéciation et biogéographie de la flore européenne (67e section) : 0249.
 Géochronologie : géologie du quaternaire (20e et 36e sections) : 0267.
 Art préhistorique : comportements symboliques (20e section) : 0281.
 Cosmochimie générale (35e et 36e sections) : 0282.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en dermatologie et vénéréologie :
 Professeure Annick Barbaud, président titulaire ;
 Professeur Philippe Bernard, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Docteur Jean-François Noizet, membre titulaire.
 Docteur Jean-Marie Bonnetblanc, membre suppléant.
 Professeur Jacques Bazex, membre titulaire.
 Docteur Raoul Triller, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national français
des dermatologistes et vénéréologistes
 Docteure Claudine Blanchet-Bardon, membre titulaire.
 Docteure Catherine Oliverez-Ghouti, membre suppléant.
 Docteure Jocelyne Delanoe-Michel, membre titulaire.
 Docteur Bernard Alacoque, membre suppléant.
L'annexe I à la décision n° 2000-1139 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Toulon-Hyères.
 « Fréquence : 87,9 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Notre-Dame du Mai, 83140 Six-Fours-les-Plages.
 « Altitude du site : 340 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 362 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes :
  200 W dans les secteurs d'azimuts 70°/90° et 320°/340° ;
   5 W dans le secteur d'azimut 100°/310°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en dermatologie et vénéréologie :
 Professeur Gérard Lorette, président titulaire ;
 Professeure Liliane Laroche, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Pierre Souteyrand, membre titulaire.
 Docteure Brigitte Dreno, membre suppléant.
 Docteure Fabienne Leonard, membre titulaire.
 Docteur Philippe Berbis, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national français
des dermatologistes et vénéréologistes
 Docteur Gérard Rousselet, membre titulaire.
 Docteur Jean-Michel Le Roy, membre suppléant.
 Docteur Jacques Martel, membre titulaire.
 Docteur Emmanuel Quencez, membre suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Brulhet et Jacques Benazet, M. Georges Bedès, président de section du Conseil général vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 2004, édition papier, page 13518, 1re colonne, art. 2, au I, 1°, b, 4e à 7e ligne, et édition électronique, texte n° 59 :
 Au lieu de :
 « - pour les équidés non destinés à la consommation humaine et les animaux de compagnie ;
   - pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la tocolyse ; »
 Lire :
 « - pour les équidés non destinés à la consommation humaine et les animaux de compagnie pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la tocolyse ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en neurologie :
 Professeur Michel Clanet, président titulaire ;
 Professeur Bruno Dubois, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Claude François Degos, membre titulaire.
 Professeur Charles Pierrot-Deseilligny, membre suppléant.
 Professeur Pierre Clavelou, membre titulaire.
 Professeur Xavier Ducrocq, membre suppléant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée ;
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 octobre 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par décret en date du 18 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
 En qualité de représentants de l'Etat, désignés par :
   Le ministre chargé de la recherche :
 M. Jean-Jacques Gagnepain, en qualité de titulaire ;
 Mme Rose-Agnès Jacquesy, en qualité de suppléante.
   Le ministre chargé des transports et du domaine public maritimes :
 M. François Perdrizet, en qualité de titulaire ;
 M. Patrice Chamaillard, en qualité de suppléant.
   Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines :
 M. André-Yves Legroux, en qualité de titulaire ;
 M. Philippe Vissac, en qualité de suppléant.
   Le ministre chargé des affaires étrangères :
 M. Christian Thimonier, en qualité de titulaire ;
 M. Philippe Barré, en qualité de suppléant.
   Le ministre chargé de la défense :
 M. Jean-Michel Labrande, en qualité de titulaire ;
 Le contre-amiral Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy, en qualité de suppléant.
   Le ministre chargé de l'industrie :
 M. Philippe Geiger, en qualité de titulaire ;
 M. Geoffroy Mannoury La Cour, en qualité de suppléant.
   Le ministre chargé du budget :
 M. Jean-Philippe Molere, en qualité de titulaire.
   Le ministre chargé de l'environnement :
 M. Jean-Claude Vial, en qualité de titulaire ;
 M. Eric Vindimian, en qualité de suppléant.
 En qualité de membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut :
 Mme Manoelle Lepoutre ;
 M. Jean-Yves Perrot ;
 M. Alain Ratier.
 Au titre des ressources vivantes :
 M. Goulven Brest ;
 M. Pierre-Georges Dachicourt ;
 M. Patrick Lavarde.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 novembre 2004 modifiant le champ d'application.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective.
   Champ d'application :
 La présente convention s'applique aux personnels ingénieurs et cadres, agents de maîtrise, ouvriers et techniciens et employés des professions de l'ensemble des départements français qui relèvent du groupement professionnel de la sérigraphie française et, plus généralement, des entreprises qui utilisent la sérigraphie ainsi que les procédés d'impression numérique connexes. Ces activités sont classées notamment sous les codes NAF 22-2 C et 22-2 J dont elles constituent une partie.
 Il est précisé que la sérigraphie est un procédé d'impression directe permettant de déposer un élément liquide ou pâteux sur un support à l'aide d'un pochoir constitué de mailles et d'une racle.
 En complément du procédé sérigraphique, l'impression numérique est une technologie permettant de déposer des encres sur un support à l'aide de microjets envoyés à travers des buses.
 Les procédés d'impression numérique connexes visés par le présent champ d'application sont tous les procédés d'impression qui requièrent la technologie numérique et qui sont utilisés en complémentarité ou en remplacement direct du procédé sérigraphique, lorsque le choix entre les deux techniques ne se pose pas en terme de faisabilité technologique.
   Signataires :
 Groupement professionnel de la sérigraphie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération adoptée le 11 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Télé Kréol à diffuser un service de télévision de proximité par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Télé Kréol pendant une période de trois mois à compter du 15 juin 2004.
 Site : Le Port Haut Bois de Nèfles.
 Altitude maximale : 800 m.
 PAR : 400 W.
 Fréquence : 59 H.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Entraide des Bouches-du-Rhône », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), qui s'intitulera désormais « Entraide ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un emploi de chargé de mission à mi-temps en charge de l'économie et des entreprises est susceptible d'être prochainement vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer aux affaires régionales, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région dans les domaines suivants :
 - conjoncture économique et situation des entreprises industrielles ;
 - actions d'amélioration de l'environnement des entreprises et structuration de l'offre territoriale ;
 - détection et appui aux projets créateurs d'emploi (suivi du comité régional des aides [CRA]) ;
 - instruction et suivi des dossiers aidés au titre du fonds d'industrialisation de la Lorraine ;
 - anticipation des mutations industrielles, participation au comité régional de restructuration industrielle (CORRI), plans de reconversion des activités industrielles, soutien à la réindustrialisation des territoires ;
 - soutien à l'émergence des sytèmes productifs locaux ;
 - suivi réglementaire et conseil aux partenaires du dévelopement économique en Lorraine.
 Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, les chefs de services déconcentrés compétents (DRIRE...) et les organismes d'appui au développement économique (ADIELOR, comités d'expansion...), il assurera :
 - un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental, et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le PASER ;
 - la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
 - la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région.
 Toutes informations pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
 M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
 M. René Ringhand, directeur administratif et financier (téléphone : 03-87-34-86-21).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, de M. Robitaillié, de Mme Margareth Gabriel-Régis et de M. Richard Laurens, délégation est donnée à M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur des activités bancaires de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 5 du présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Roy, administrateur civil, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour l'application du décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment de ses articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom du ministre de la culture et de la communication.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
 Chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoist Apparu, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, Mme Chantal Bourie, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Il est créé un article R. 811-167-5 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-167-5. - Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances. L'évaluation prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les diplômes ou titres français ou étrangers possédés, les unités de diplômes ou titres dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, les compétences, aptitudes et connaissances professionnelles que le candidat peut faire valoir.
 « Sans préjudice de l'application de l'article L. 116-3 du code du travail pour les apprentis, la décision de réduction, après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances, fixe la durée minimale de la formation qui sera requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.
 « La décision est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation ou de l'établissement d'enseignement à distance. Lorsque la délivrance du certificat de spécialisation agricole est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision est déléguée au directeur du centre habilité. »
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1983 susvisé est ainsi complété :
 « Un pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme est créé au sein de la commission de la formation et de l'emploi.
 Le pôle a pour mission :
 - d'assurer une veille en matière de contrôle des activités sportives de ski et d'alpinisme et de constituer au niveau national un référent pour les services de l'Etat ;
 - de concourir à l'information des personnes et des structures en matière d'encadrement des activités sportives du ski et de l'alpinisme ;
 - de participer à la coordination des actions de formation et au traitement des demandes d'équivalences de diplômes étrangers dans le domaine du ski et de l'alpinisme ;
 - d'apporter sa connaissance de terrain et son expertise aux différents acteurs concernés par le ski et l'alpinisme.
 Le pôle est coordonné et animé par un délégué national, désigné par le président du pôle.
 Il assiste aux réunions des sections permanentes prévues à l'article 4 du présent arrêté.
 Le délégué national dispose notamment de moyens de fonctionnement spécifiques au sein de la direction départementale de l'Isère, dimensionnés en conséquence.
 Le délégué national établit un rapport annuel d'activité qui est présenté au président du Conseil supérieur des sports de montagne. »
Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 2004, page 7872, 1re colonne, art. 2, 7e et 8e ligne :
 Au lieu de : « ... de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,... », lire : « ... de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer... ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2004, aux fonctions de directrice adjointe, chargée de la sous-direction des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 août 2004, M. Buey (Yves), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'informatique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 31 août 2004, pour une durée de trois ans.