Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur est de 50 W pour une P.A.R.
     inférieure ou égale à 50 W et de 500 W pour une P.A.R. comprise entre 500 W     et 1 kW. Cependant, pour une P.A.R. fixée, le conseil pourra imposer     l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors     compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou     dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites     négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Le conseil se réserve le droit d'examiner les demandes de dérogations     exceptionnelles à ce principe. Si elles sont acceptées, elles entraîneront     l'utilisation de P.A.R. faibles et de sévères contraintes en matière de     diagramme de rayonnement vertical.
      Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles définies pour chaque zone de     planification, il définirait à nouveau la P.A.R. maximale à ne pas dépasser     ainsi que les restrictions de diagramme associées.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 10 avril 1996, les épreuves écrites de l'examen     professionnel permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour     l'accès au grade de technicien territorial chef auront lieu le 11 septembre     1996.
      La liste des délégations régionales et interdépartementales du C.N.F.T. où     doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 7014    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant no 61 (barèmes annexés) du 21 septembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Majoration des salaires minima.
       Signataires :
     Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;    
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Alain     Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan,     tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en     application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-673 du 21 juillet     1992 susvisée à la SARL Sud Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Skyrock Atlantique est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de La Rochefoucault.
      Fréquence : 93,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit L'Arbre, 16310 Mazerolles.
      Altitude du site : 320 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Bordeaux.
      Fréquence : 97,3 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
      Altitude du site : 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 272 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1994:
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lacombe (Rémi), ingénieur des     télécommunications, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du     préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 31 septembre 1993.
      M. Durand (Jean-Marie), ingénieur principal de l'armement, est nommé en     qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 1994.
Art. 15. -  Contrôle du respect des critères:
      Le respect des critères indiqués aux articles 12 à 14 est à contrôler par     des prélèvements effectués par sondage lors de la collecte à l'exploitation     de production. Toutefois, pour le contrôle du respect du critère     Staphylococcus aureus, les prélèvements pourront être effectués par sondage     soit lors de la collecte à l'exploitation de production soit lors de     l'admission du lait cru à l'établissement de traitement ou de transformation.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Marmande.
      Fréquence : 89,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Château, 47430 Calonges.
      Altitude du site : 78 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 123 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Mont-de-Marsan.
      Fréquence : 97,4 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Saint-Médard, 40000 Mont-de-Marsan.
      Altitude du site : 57 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 95 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone d'Agen.
      Fréquence : 106,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit L'Hermitage, rue de Bellevue, 47000 Agen.
      Altitude du site : 164 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 194 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 12. -  Critères pour le lait de vache:
      1. Le lait cru de vache destiné à la production de lait de consommation     traité thermiquement, de lait fermenté, emprésuré, gélifié ou aromatisé et de     crèmes doit satisfaire aux critères suivants.
      Teneur en germes à 30 oC (par ml): < 100 000 (a);
      Teneur en cellules somatiques (par ml): < 400 000 (b).
      2. Le lait cru de vache destiné à la fabrication des produits à base de lait     autres que ceux visés au point 1 doit satisfaire aux critères suivants:
      a) Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:
      Teneur en germes à 30 oC (par ml): < 400 000 (a);
      Teneur en cellules somatiques (par ml): < 500 000 (b).
      b) A partir du 1er janvier 1998:
      Teneur en germes à 30 oC (par ml): < 100 000 (a);
      Teneur en cellules somatiques par (ml): < 400 000 (b).
      3. Le lait cru de vache destiné à la fabrication des produits << au lait cru     >> dont le processus de fabrication n'inclut aucun traitement thermique doit:      a) Satisfaire aux critères indiqués au point 1;
      b) En outre, satisfaire au critère suivant:
      Staphylococcus aureus (par ml):
      m = 500;
      M = 2 000;
      n = 5;
      c = 2,
    avec:
      m = valeur seuil du nombre de bactéries: le résultat est considéré comme     satisfaisant si toutes les unités d'échantillonnage ont un nombre de     bactéries inférieur ou égal à m;
      M = valeur limite du nombre de bactéries: le résultat est considéré comme     insatisfaisant si une ou plusieurs unités d'échantillonnage ont un nombre de     bactéries égal ou supérieur à M;
      n = nombre d'unités d'échantillonnage dont se compose l'échantillon;
      c = nombre d'unités d'échantillonnage dont le nombre de bactéries peut se     situer entre m et M, l'échantillon étant encore considéré comme acceptable si     les autres unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries inférieur ou     égal à m.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, M. Staquet (Jean-Pierre),
     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur     départemental de l'équipement de la Dordogne à compter du 1er décembre 1995.
Art. 3. -  L'organisme officiel de contrôle veille à ce que le fournisseur     se soit doté d'un système d'autocontrôle du processus de production et d'un     système d'enregistrement qui tienne compte:
      - de la qualité du matériel de multiplication ou des plantes utilisés pour     le démarrage de la production;
      - des opérations de semis, de repiquage, de bouturage et de plantation du     matériel de multiplication ou des plantes;
      - des mesures devant être prises pour le respect de la directive 77/93/CEE     concernant la non-introduction des organismes nuisibles aux végétaux et aux     produits végétaux à l'intérieur des Etats ou des zones protégées;
      - des plans et des méthodes de culture;
      - de l'entretien général des végétaux cultivés;
      - des opérations de multiplication;
      - des opérations de récolte;
      - de l'hygiène;
      - des traitements;
      - de l'emballage;
      - du stockage;
      - du transport;
      - des tâches administratives.
      Il veille également à ce que soient enregistrées et disponibles pendant un     an au moins toutes les informations relatives à:
      - l'achat des plantes ou des matériels de multiplication;
      - la production;
      - l'expédition des plantes ou des matériels de multiplication;
      - les traitements chimiques appliqués.
      Il veille à ce que le fournisseur coopère avec lui et:
      - se tienne personnellement à la disposition de l'organisme officiel de     contrôle ou désigne à celui-ci une autre personne possédant une expérience     technique suffisante de la production végétale et des questions sanitaires y     afférentes;
      - procède aux examens visuels indispensables, aux moments appropriés et dans     les conditions agréées par l'organisme officiel de contrôle;
      - garantisse l'accès, à tout moment dans les locaux de son établissement,
     aux agents habilités à agir pour l'organisme officiel de contrôle, ansi que     l'accès aux documents ou enregistrements imposés au fournisseur.
      Il vérifie que le système d'autocontrôle mis en place:
      - soit fiable;
      - soit effectivement appliqué pour chacun des points critiques visés dans le     premier alinéa du présent article;
      - soit convenable, y compris dans son volet administratif, compte tenu des     modalités de production et de commercialisation spécifiques à l'entreprise;
      - soit mis en oeuvre par un personnel apte à effectuer ces contrôles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1995, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont     les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l'année     1996 :
      1 M. Masson (Claude) ;
      2 M. Demangeat (Maurice) ;
      3 M. Noël (Jean-Claude) ;
      3 bis M. Chondroyannis (Pascal) ;
      4 M. Allain (Régis) ;
      5 M. Dimon (Jacques) ;
      6 M. Juratic (Laurent) ;
      7 M. Loisel (Dominique) ;
      8 M. Jamey (Christian) ;
      9 M. Nanus (Paul) ;
     10 M. Jamin (Karl) ;
     10 bis M. Nasi (Robert) ;
     11 M. Faure (Bernard) ;
     12 M. Petitjean (Etienne) ;
     13 M. Villemin (Jean-Pierre) ;
     14 M. Richert (Dominique) ;
     15 M. Guiraud (Marcel) ;
     16 M. Goupil (Philippe) ;
     17 Mme Leclerc (Catherine) ;
     18 M. Lemaire (Brice) ;
     19 M. Raoul (Serge) ;
     20 M. Wolf (Guy) ;
     21 M. Guillemot (Jean-Pierre) ;
     22 M. Pellegrin (Gérard) ;
     23 M. Nageleisen (Louis).
Art. 3. -  L'avis du comité du transport par voie navigable mentionné aux     articles précédents est sollicité par le président ou le directeur général de     Voies navigables de France, qui adresse à cette fin le projet de dispense     accompagné d'un rapport de présentation au président du comité du transport     par voie navigable. L'avis est réputé acquis si le comité ne l'a pas formulé     dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de dispense.
Au grade de commandeur
     Mme Imbrecq (Anne, Marie, Jeanne), ancien pilote; 60 ans d'activités     professionnelles et associatives.
    M. Lacaze (Jean-Paul), président de section au Conseil général des ponts et     chaussées. Officier du 21 avril 1985.
    M. Perrin (Jean, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées. Officier du     3 avril 1986.
Art. 1er. -  L'interdiction générale de circulation des véhicules de     transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est     supérieur à 7,5 tonnes prévue par l'arrêté du 22 décembre 1994 est levée du     samedi 9 décembre 1995, à 22 heures, au dimanche 10 décembre 1995, à 22     heures, sauf sur les sections autoroutières de la région Ile-de-France     énumérées par l'arrêté du 30 décembre 1980 susvisé, modifié par l'arrêté du 8     mars 1993.
Au grade de commandeur
     M. Beaudouin (Jean, Louis), président d'une association en faveur de     l'enfance. Officier du 16 juin 1973.
    M. Bertrand (François, Edouard), trésorier national d'un organisme caritatif;     56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Dupuy (Pierre, Julien), président d'un fonds d'assurance formation.
     Officier du 20 octobre 1983.
    M. Vuillemin (Jean, Charles), secrétaire général d'une association régionale     de foyers d'accueil. Officier du 30 décembre 1981.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 janvier 1996, sont     portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no     75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres     de court métrage suivantes :
      La Grosse Cramouille (pays d'origine   France), numéro d'immatriculation     88 999 ;
      De la Garagiste (pays d'origine   France), numéro d'immatriculation   89 002     ;
      Le Cul en chou-fleur (pays d'origine   France), numéro d'immatriculation     89 004 ;
      De la Folle (pays d'origine   France), numéro d'immatriculation   89 000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 janvier 1996, délégation est donnée à M.
     Lasvignes (Serge), directeur des affaires juridiques, pour représenter le     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 15 novembre 1978     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de     la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 60 du 4 juillet 1995 à ladite     convention, conclu à Poitiers entre:
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Vienne;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers des     Deux-Sèvres,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires, à compter du 1er     juillet 1995 pour les entreprises du département de la Vienne et à compter du     28 octobre 1995 pour les entreprises des Deux-Sèvres.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 octobre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service     départemental des Deux-Sèvres.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     janvier 1996, M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), administrateur civil hors     classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 3 novembre 1995.
Art. 1er. -  Au dernier alinéa de l'article 3 du décret no 95-770 du 8 juin     1995 susvisé, les mots: << conjointement avec le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports >> sont supprimés.
      Il est ajouté au même alinéa la phrase suivante: << A ce titre, il exerce     les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus, en matière     d'architecture, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports par le décret no 95-768 du 8 juin 1995. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant     les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle,
     l'avenant no 18 du 18 juillet 1995 à ladite convention, conclue à Metz entre:      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      L'union départementale des syndicats F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 61 (Classification des     emplois) de la convention précitée et d'établir une grille de concordance     entre l'ancienne et la nouvelle classification.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 octobre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 9 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des 24 heures sur glace de     Chamonix à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 8 au 11 février 1996.
      Site : le Prarion, à Chamonix (74).
      Puissance : 150 W.
      Fréquence : 105,5 MHz.
      Site : circuit du Grépon, à Chamonix (74).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 106,8 MHz.
Art. 5. -  L'article 15 du décret du 27 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation     est donnée à Mme Anne Auburtin, attaché principal d'administration centrale,     directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
     tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment     ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère     du travail et des affaires sociales (section Travail), ainsi que tous actes     en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels     courants. >>
Art. 7. -  Les sociétés d'exploitation des bateaux à passagers concernées     seront tenues de se conformer à tous les règlements relatifs à la police de     la navigation, et notamment aux règlements relatifs à la sécurité des bateaux     à passagers non soumis à la réglementation maritime, ainsi qu'à tous ceux qui     interviendraient pendant la durée de validité du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-801 du 2     septembre 1992 susvisée à la SA RTV Multicom pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Voltage FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-766 du 25 août     1992 susvisée à la SA Oui FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Oui FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Compiègne.
      Fréquence : 91,6 MHz.
      Site d'émission : site TDF, mont Ganelon, lieudit Clairvoix, 60200     Compiègne.
      Altitude du site : 134 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 176 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 91,3 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 10 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 98,2 MHz.
      Site d'émission : 53, rue Compans, 75019 Paris.
      Altitude du site : 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 185 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est     susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de     la Somme est fixée à cinquante ares.
      Cette superficie est fixée à trois ares dans les zones viticoles A.O.C. du     département de l'Aisne et à zéro are dans la zone des hortillonnages d'Amiens     (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) et dans celle des hardines de     la commune de Péronne (Somme).
      Ce seuil est également ramené à zéro:
      - dans les zones naturelles dites << zones N.C. >>, telles qu'elles sont     définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics;
      - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o     et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du     code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 18. -  Les délibérations du conseil d'administration relatives aux     points 1, 2, 3, 6, 8, 13 et 14 de l'article 17 deviennent exécutoires de     plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la     culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
      Les délibérations relatives aux points 4, 5, 9, 11 et 12 du même article     deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par     le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si ceux-ci     n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
      Les délibérations relatives aux points 7 et 10 du même article doivent, pour     devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre     chargé de la culture, du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses     attributions, du ministre chargé de l'économie.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée     à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l'objet est le financement de     travaux de restructuration du port de Concarneau.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus     pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article     17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée pour l'année 1994 sur     la base de 4,23 F par habitant.
      Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,66 F par habitant lorsque la     commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie     communale.
2. Conditions d'âge
      L'aide spécifique prévue au régime 1 ne peut être versée qu'à partir de la     date du cinquantième anniversaire.
      Si la date du cinquantième anniversaire ne coïncide pas avec le dernier jour     du mois, l'aide précitée est due pour le mois en cours.
      A compter du soixantième anniversaire, l'aide spécifique prévue au régime 2     prend le relais de l'aide décrite ci-dessus.
      Si la date du soixantième anniversaire ne coïncide pas avec le dernier jour     du mois, l'aide spécifique prévue au régime 2 ne prend effet qu'à compter du     premier jour du mois suivant.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme     est autorisée à contracter un emprunt de 860 000 F dont l'objet est le     suivant: financement de travaux d'aménagement du port de plaisance.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9     juin 1994, M. Baron (Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de     la pêche, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 1993, pour exercer     les fonctions de délégué régional du Conseil supérieur de la pêche à Metz.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III,
     articles L. 635-3, L. 635-4, L. 635-7 et D. 635-12;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions artisanales,
              Arrêtent:
Art. 21. -  La demande du débiteur, formée en application de l'alinéa 1er de     l'article L. 331-7 du code de la consommation, est faite par une déclaration     signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission où elle     est enregistrée.
      La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception.
Art. 4. -  A titre transitoire et en vue de permettre la réalisation d'un ou     plusieurs objectifs retenus par le schéma régional d'organisation sanitaire,     les autorisations mentionnées à l'article R. 712-63 du code de la santé     publique pourront être accordées à un établissement de santé ne satisfaisant     pas encore aux conditions techniques de fonctionnement, à condition que     l'établissement se mette en conformité dans un délai de trois ans à compter     de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 2. -  Au sein de chaque commission le préfet peut se faire représenter     par un membre du corps préfectoral, le chef d'un des services déconcentrés de     l'Etat ou un directeur de préfecture.
      Le trésorier-payeur général peut se faire représenter par l'un de ses     adjoints ayant au moins le grade d'inspecteur principal adjoint ou par un     receveur particulier des finances.
      En l'absence du préfet et du trésorier-payeur général, le représentant du     préfet préside la commission.
Art. 2. -  Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une     qualification professionnelle.
      Le référentiel de certification de chaque baccalauréat professionnel énumère     les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et     générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, précise     les savoirs qui doivent être acquis et détermine les niveaux d'exigence     requis pour l'obtention du diplôme.
      Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un     ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités,
     savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes     à plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des     unités dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les ingénieurs:
    (7e tour) Bes de Berc (Sophie, Marguerite, Marie).
    (8e tour) El Kaim (Laurent).
    (9e tour) Auger (Vincent, Gérard, Marcel).
    (10e tour) Valorge (Christophe, Maxime).
    (1er tour) Bories (Philippe, Bernard, Bertin).
    (2e tour) Rosenberg (Joël).
    (3e tour) Bruniaux (Gilles, Paul, Thierry, Marie).
Art. 38. -  Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment     constatée, n'ont pu subir tout ou partie des épreuves de la session organisée     à la fin de l'année scolaire peuvent, sur l'autorisation du recteur, subir     les épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres     interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale, à     l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et des épreuves     facultatives.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 avril 1995, il est créé 150 lits de soins de     longue durée et 112 lits de maison de retraite par transformation des lits     d'hospice au centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher).
Art. 3. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 19. -  La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon des     différents grades du corps des ingénieurs d'agronomie est fixée ainsi qu'il     suit:
      << 1o Dans le grade d'ingénieur général: deux ans dans chaque échelon;
      << 2o Dans le grade d'ingénieur en chef: deux ans dans les 1er, 2e et 3e     échelons, et trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons;
      << 3o Dans la 1re classe du grade d'ingénieur: deux ans dans chaque échelon;      << 4o Dans la 2e classe du grade d'ingénieur: un an dans les 1er et 2e     échelons, dix-huit mois dans le 3e échelon, deux ans dans les 4e, 5e et 6e     échelons et deux ans et demi dans le 7e échelon.
      << Les durées moyennes peuvent être réduites dans les conditions définies     par le décret du 14 février 1959 susvisé, sauf lorsque ces durées moyennes     sont égales ou inférieures à dix-huit mois, sans pouvoir être inférieures à     dix-huit mois lorsqu'elles sont de deux ans, à deux ans lorsqu'elles sont de     deux ans et demi et à deux ans trois mois lorsqu'elles sont de trois ans. >>
Art. 2. -  La mission est chargée, sous l'autorité du directeur général de     la police nationale, de coordonner et d'orienter la politique des directions     et services du ministère de l'intérieur en matière de lutte contre l'usage,
     le trafic de stupéfiants et le blanchiment de l'argent qu'il génère. Elle     prépare également les actions du ministère de l'intérieur en matière de     prévention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 avril 1995:
      Sont renouvelés pour trois ans en tant que membres du Haut Comité de la     santé publique:
      M. Bedossa (Adrien), pharmacien biologiste;
      M. Caniard (Etienne), administrateur;
      Le docteur Erriau (Gilles), médecin généraliste;
      M. Garros (Bertrand), démographe;
      Le professeur Gremy (François), professeur de santé publique;
      Le professeur Hirsch (Albert), professeur de pneumologie;
      Le professeur Huriet (Claude), sénateur;
      Le professeur Nicolas (Guy), professeur de cardiologie;
      Le professeur Parquet (Philippe), professeur de psychiatrie     infanto-juvénile;
      Le docteur Rainhorn (Jean-Daniel), médecin généraliste;
      M. Sailly (Jean-Claude), économiste;
      Le professeur Tubiana (Maurice), professeur en cancérologie.
      Sont nommés pour trois ans en tant que membres du Haut Comité de la santé     publique:
      Le docteur Dodet (Jean-François), médecin inspecteur de santé publique;
      M. Ducimetière (Pierre), directeur de recherche;
      Le docteur Gautier (Daniel), médecin général inspecteur;
      Le docteur Ghysel (Michel), député;
      Le docteur Guillet (Pierre), médecin généraliste;
      Le professeur Munnich (Arnold), professeur de génétique;
      Le professeur Sambuc (Roland), professeur de santé publique;
      Mme Thepaut (Maryvonne), infirmière générale.
      Sont désignés pour exercer les fonctions de vice-président: M. Ducimetière     (Pierre), et de rapporteur général: le professeur Nicolas (Guy).
Art. 5. -  Pour être admis à subir les épreuves de l'examen, les candidats     doivent remplir les trois conditions suivantes:
      a) Etre titulaires d'un diplôme de niveau IV ou titre homologué au niveau IV     par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique établie en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
      b) Justifier de l'exercice, pendant au moins trois années, d'une activité     leur conférant une pratique de la réparation automobile. Cette durée est     réduite à un an pour les candidats titulaires de diplômes dont la liste est     fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale;
      c) Justifier de l'exercice, pendant au moins deux années, d'activité     d'expertise en qualité de stagiaire rémunéré auprès d'une personne ayant la     qualité d'expert en automobile.
      L'exigence de titre définie au a est requise lorsque les candidats     s'inscrivent à la première unité de contrôle de l'examen présentée.
      Pour pouvoir se présenter à l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à     la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier de l'ensemble des     conditions telles que définies aux a, b et c ci-dessus.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du     Vauclin.
Article 159 AM
      Cet article est rédigé comme suit:
      << Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au     code général des impôts est fixé comme suit:
      << 0,60 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de     concentré desdits produits;
      << 0,80 F par hectolitre:
    << De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes
    << De cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le
    << De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté
          << De poiré;
          << De fermenté de poires;
      << 15,20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre     et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré. >>      (Arrêté du 27 octobre 1993, art. 1er).
Art. 8. -  La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la     délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes.
      Le jury est nommé par le recteur; il est présidé par un inspecteur     pédagogique régional des sciences et techniques industrielles; il est composé     à parts égales:
      a) De professeurs appartenant à l'enseignement public;
      b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et     salariés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 24 avril 1995, considérant que l'ouvrage intitulé     Le Licite et l'Illicite en Islam, par Youssef Qaradhawi, en langues française     et arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en     France de cet ouvrage est de nature à causer des dangers pour l'ordre public     en raison de sa tonalité nettement antioccidentale et des thèses contraires     aux lois et valeurs fondamentales républicaines qu'il contient, la     circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage intitulé Le     Licite et l'Illicite en Islam, par Youssef Qaradhawi, édité par les éditions     Al Qalam, à Paris, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Article L. 103
      Au premier alinéa, les mots: << à l'article 378 du code pénal >> sont     remplacés par les mots: << aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 333, 372 et 373, loi no 93-913 du     19 juillet 1993, art. unique.)
Art. 2. -  Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit le     référentiel des compétences professionnelles, technologiques et générales     caractéristiques du diplôme d'expert en automobile.
      Ce référentiel énumère les capacités, détermine savoirs et savoir-faire,
     ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les sous-lieutenants de réserve:
    Szybowicz (Nicolas).
    Maitrehenry (Simon-Pierre).
    Ferrari (Olivier, Sylvain, Jean).
    Galeazzi (François, Jean, Martial).
    Pineau (Gérald, Louis, Yvon, Alfred).
    Martinat (Olivier, Jean, Raoul).
    Marossero (Jean-Noël, Gérard, Christophe).
    Mathieu (Laurent, David, Henri).
    Chevalier (Philippe).
    Ruster (Alain).
    Thomas (Laurent).
    Parant (Nicolas, Gilles).
    Moncorgé (Nicolas, Henri, Marie).
    Plassard (Jacques, Pierre, Sylvain).
    Guiraud (Christophe, Pierre, Antoine).
    Bigare (Jean-Jacques).
    Choppin (Guy, Michel).
    Perez (Fabrice, Alain).
    Keusch (Florent, Jean, Lucien).
    Hartenberger (Jean-Christophe, Nicolas).
    Gross (Louis-Jacques, Philippe).
    Mazellier (Eric, Alain, Jean-Claude).
    Joussaume (Xavier, Patrice).
    Lemaire (Rémi-Christophe, Paul).
    Antoine (Hervé, Roland).
    Boyas (Sylvain, Daniel, Alain).
    Venet (Laurent, Hugues).
    Lespade (Jean-Christophe).
    Sainsauve (Olivier).
    Argosti (Cyril, Bernard).
    Béranger (Renaud, André, Louis).
    Le Berre (Philippe, Laurent, Franck).
Article L. 36 A
      Les mots: << de l'article 57 et aux articles 61 et 62 de la loi no 92-677 du     17 juillet 1992 >> sont remplacés par les mots: << de l'article 302 D et aux     articles 302 H et 302 I du code général des impôts >>.
      (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 57, 61 et 62.)
A compter du 1er avril 1995
          Les capitaines de corvette de réserve:
    Daudin-Clavaud (Bernard, Henri, Robert), rang du 1er août 1992.
    Girot (Marc, André, Alain, Abel), rang du 1er janvier 1993.
    Lalé (Dominique, Jean-Jacques), rang du 1er juin 1994.
Art. 8. -  Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service     d'état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de     conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies,
     entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les     prestations du service extérieur des pompes funèbres.
      Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article 31.
      Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur     simple demande.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 septembre 1994, M. Delemarre (Noël), directeur de 1re classe des     services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé, à     compter du 1er octobre 1994, directeur régional de la protection judiciaire     de la jeunesse pour la région Lorraine - Champagne-Ardenne pour une durée de     cinq ans.
Art. 12. -  La formation professionnelle est prise en charge financièrement     par les employeurs selon les modalités définies aux articles L. 951-1 à L.
     953-3 du code du travail.
      Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle     est assurée dans les conditions fixées par la loi du 12 juillet 1984     susvisée.
Au grade de lieutenant de vaisseau
    A compter du 1er avril 1995
          Les lieutenants de vaisseau de réserve:
    Boenec (Xavier, Charles), rang du 1er décembre 1989.
    Calmon (Thierry, Lambert), rang du 1er avril 1992.
    Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoit), rang du 1er octobre 1992.
Art. 3. -  Les conseils d'administration des établissements de transfusion     sanguine procèdent, dès publication de la décision d'agrément de     l'établissement accordé en vertu de l'article L. 668-2 du code de la santé     publique, à la désignation du praticien exerçant les fonctions de directeur     de l'établissement. Ces praticiens sont habilités à exercer leurs fonctions     dès leur désignation et jusqu'à la notification de la décision agréant le     directeur.
Article L. 134 A
      Les mots  << par l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots     << par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et     droits indirects >>.
      (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30     décembre 1992, art. 1er à 6.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 octobre 1994, M.     Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une     durée maximale de deux ans à compter du 5 septembre 1994, à l'obligation de     mobilité.
Art. 2. -  L'établissement de la première liste d'aptitude en vue de     l'agrément des directeurs des établissements de transfusion sanguine agréés     conformément à l'article L. 668-2 suit la procédure suivante:
      I. - Dans le délai de deux mois suivant la publication du présent décret,
     les personnes intéressées font connaître à l'Agence française du sang leur     souhait d'être inscrites sur la liste d'aptitude.
      Les personnes exerçant à la date de publication du présent décret les     fonctions de directeur de centre de transfusion sanguine sont, sur leur     demande, inscrites à la section I ou II de la liste d'aptitude selon que cet     établissement est ou n'est pas situé dans une ville siège de centre     hospitalier et universitaire. Toutefois, les personnes exerçant à la date de     publication du présent décret les fonctions de directeur d'un établissement     relevant de la section I de la liste d'aptitude peuvent être inscrites à la     section II de cette même liste si elles remplissent les conditions prévues     par l'article D. 668-8-2.
      Pour l'application du présent article, la commission nationale visée à     l'article D. 668-8-5 dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à     laquelle elle est saisie des dossiers de candidature par l'Agence française     du sang pour rendre son avis.
      II. - Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai d'un     mois à compter de la publication de la liste pour solliciter auprès de     l'Agence française du sang l'agrément prévu par l'article L. 668-8 du code de     la santé publique.
2.2. Versement des bourses
      L'attribution des bourses se fera par arrêté préfectoral. Elles seront     versées trimestriellement sur présentation des justificatifs.
      L'aide sera versée au responsable légal de l'élève. Si l'élève ou l'étudiant     est majeur, l'aide lui sera versée directement.
      Les demandes de bourses pour le troisième cycle de l'enseignement supérieur     feront l'objet d'une étude particulière dans le cadre de la cellule     départementale interservices.
      Les doublements et/ou les changements de filière universitaire devront faire     l'objet d'un examen attentif.
1.4.Enseignement supérieur
      Le montant de l'aide accordée à l'étudiant par le ministère des rapatriés     sera calculé à partir de la somme obtenue en cumulant:
      - les frais de logement, dans la limite des tarifs pratiqués en cité     universitaire;
      - les frais de repas pris dans les restaurants universitaires;
      - les frais de transport public;
      - les frais d'inscription à l'université;
      - les frais d'achat de livres et de matériel.
      Il ne pourra excéder 50 p. 100 des frais engagés et devra se situer dans la     limite de 8 000 F par année scolaire, sans qu'il soit nécessaire de prendre     en compte le montant alloué dans le cadre de droit commun.
      Seront exclus du bénéfice de ces bourses, les étudiants salariés et ceux     ayant une activité non salariée rémunérée.
      Il est rappelé que ces bourses peuvent être attribuées à des étudiants     inscrits dans une université étrangère, notamment dans le cadre des     programmes d'échange communautaire.
      Elles s'adressent à des étudiants qui poursuivent leurs études dans une     université, mais aussi à ceux qui sont inscrits dans des écoles de formation     supérieure sous contrat avec l'Etat.
      S'agissant des scolarités effectuées dans les grandes écoles, il conviendra     de rappeler aux étudiants qu'ils ont la possibilité de conclure des emprunts     à des taux privilégiés auprès d'établissements bancaires.