Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 octobre 1996, sont nommés membres du comité technique de     l'électricité :
      M. Sultanem (Fahd), ingénieur délégué, service Information, prospective et     normalisation, direction des études et recherches à Electricité de France, en     remplacement de M. Denoble (Robert) ;
      M. Lefeuvre (Pierre), sous-directeur, délégué à l'exploitation des unités     énergie, direction de la production et du transport à Electricité de France,     en remplacement de M. Gallaire (Claude) ;
      M. Joliot (Jean-Louis), directeur général de Gaz et Electricité de Grenoble,     en remplacement de M. Gendrin (François) ;
      M. Mille (Jean-Claude), ingénieur principal adjoint, département des     installations fixes de traction électrique, direction de l'équipement et de     l'aménagement, Société nationale des chemins de fer français, en remplacement     de M. Roussel (Henri) ;
      M. Denoble (Robert), vice-président de l'Union technique de l'électricité,
     en remplacement de M. Benoist (Jean) ;
      Mme Metz-Larue (Sylvie), chargée de la sous-direction électronique     professionnelle et informatique industrielle, direction générale des     stratégies industrielles, ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, en remplacement de Mme Rousseau (Michèle) ;
      M. Chanlaire (Guillaume de), chef du bureau des services publics industriels     et commerciaux, direction générale des collectivités locales, ministère de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en     remplacement de M. Lorre (Emile).
      Leurs mandats viendront à expiration le 15 février 1998.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Foucher (Christine), épouse     Gros, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargé du     service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, est placée en position de     détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, en qualité de conseiller de 1re classe, pour     une durée de trois ans à compter du 1er avril 1996.
Art. 6. -  Les puits d'exploitation LUG 16, 20, 36, 11, 33, 24 et 42 sont     arrêtés un an au plus après la mise en exploitation des trois puits LUG 65,
     66, 67.
      Après bouchage, la pression en tête de ces puits est suivie pendant une     durée d'un an minimum. Les résultats de ce suivi sont consignés dans le     rapport d'exploitation.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, la     délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre     régionale des comptes des Pays de la Loire de M. Gérard Le Goff lui est     retirée à compter du 1er septembre 1996.
      M. Alain Levionnois, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions     de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes des Pays     de la Loire.
Art. 4. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la     variété désignée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 01/09/96                        Page 13045  a 13046    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     septembre 1996, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par     l'arrêté du 17 juin 1996 pour l'admission aux fonctions de notaire dans le     ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz :
    M. Albrech (Fabien).
    M l l e Boeshertz (Joëlle).
    M. Buschheit (Didier).
    M l l e Buhler (Sophie).
    M. Eberhardt (Philippe).
    M. Gilbert (Claude).
    M m e Grandidier (Catherine),
    épouse Majercsik.
    M. Guerder (Etienne).
    M. Hartenstein (Benoît).
    M l l e Junger (Myriam).
    M. Kautzmann (Olivier).
    M. Kimmel (Gilles).
    M. Lersy (Christophe).
    M. Lhomme (Stéphane).
    M. Ricciuti (Maurice).
    M m e Riegel (Claudine).
    M m e Schmidt (Anne),
    épouse Roth.
    M l l e Schilling (Patricia).
    M l l e Schroeder (Valérie).
    M. Spadoni (Philippe).
    M l l e Spony (Catherine).
    M m e Stehli (Pascale),
    épouse Schorderet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 25 octobre 1996, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs de lycée     professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quinze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : dix places ;
      Concours interne : quatre places ;
      Concours spécifique : une place.
      La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 31/10/96                        Page 15940  a 15941    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 16 décembre 1996.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 décembre 1996.
      Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires     doit être adressée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D     POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe     d'enseignement agricole d'Auzeville, B.P. 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
      Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus par     consultation du Minitel : 36-14, code Minagritel.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des     professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, l'accord de salaires no 5 et deux     avenants no 2 du 5 avril 1996 à la convention collective de travail     concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région     Haute-Normandie, conclus à Caen entre :
      La fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
      La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de     Basse-Normandie ;
      La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
          D'une part, et      La C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces accords ont respectivement pour objet :
      Accord de salaires no 5 : de revaloriser les salaires à compter des 1er mai     et 1er octobre 1996 ;
      Avenants no 2 : de revaloriser les indemnités de petits déplacements et les     primes d'outillage à compter du 1er juillet 1996.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  L'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << En cas de manquements aux engagements souscrits dans la convention et en     particulier lorsque les embauches de contrepartie ne sont pas réalisées ou     qu'elles ne concernent pas des demandeurs d'emploi rencontrant des     difficultés particulières sur le marché de l'emploi dans la proportion     prévue, la contribution de l'entreprise est relevée. Ce taux ne peut alors     être inférieur au taux prévu à l'article 5 pour chaque adhésion pour laquelle     l'obligation correspondante n'a pas été respectée. >>
c) Observations des salariés
      L'objet de la consultation des salariés est de leur permettre de présenter     toutes observations concernant les informations figurant sur les documents de     déclarations s'ils estiment qu'une erreur ou une omission a été commise. Les     observations peuvent porter aussi bien sur la section, le collège, la commune     dans lesquels ils sont inscrits que sur les renseignements nominatifs     individuels. Chaque salarié doit pouvoir faire connaître à l'employeur ses     observations suivant des modalités que ce dernier aura fixées.
      Si l'employeur refuse de prendre en compte sur la déclaration les     observations émises par des salariés, celles-ci doivent être formulées par     écrit par les intéressés et jointes par l'employeur à la lettre adressée au     maire (v. infra, B.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15     avril 1997, le deuxième rectificatif à l'état de prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et     de l'horticulture pour l'exercice 1996 est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, M.     Michaud (Maurice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 10 février 1997.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont     déléguées par le présent décret.
Art. 6. -  Les agents nommés à l'issue des concours réservés visés à     l'article 1er ci-dessus sont classés dans leur corps d'accueil conformément     aux dispositions réglementaires relatives au classement des agents non     titulaires dans les différents corps concernés.
      Toutefois, la durée de stage des agents ainsi recrutés est égale à la moitié     de la durée applicable aux agents recrutés par la voie des concours prévus     par les statuts particuliers des corps d'accueil.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-294 du 14 avril     1992 susvisée à l'Association pour le développement culturel et musical et     techniques radiophoniques pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Fréquence Ouest est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai     1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone de Fontenay-le-Comte.
      Fréquence : 100,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Ranquinet, 85200 L'Orbrie.
      Altitude du site : 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Le conseil d'enseignement est composé de :
      Huit personnalités, françaises ou étrangères, extérieures à l'école, nommées     par le président du conseil d'administration ;
      Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement, qui assure le     secrétariat du conseil ;
      Le directeur général adjoint chargé de la recherche ;
      Trois membres du corps enseignant nommés par le président du conseil     d'administration ;
      Deux élèves (un par promotion) désignés par leurs camarades.
      Le président du conseil d'enseignement, choisi parmi les personnalités     extérieures, est nommé par le président du conseil d'administration.
      Le président du conseil d'enseignement peut inviter toute personne     compétente à participer aux travaux du conseil.
      A l'exception des directeurs généraux adjoints et des élèves, la durée du     mandat des membres du conseil d'enseignement est de trois ans, renouvelable     deux fois seulement. Les élèves sont membres pendant le temps de leur     scolarité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-362 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Laser Communication pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fréquence Laser programme Europe 2 est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Brest.
      Fréquence : 103,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-300 du 14 avril     1992 susvisée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture     populaire en pays nantais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Fidélité est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0     heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale     et de l'enseignement supérieur, un Haut Comité de la formation     professionnelle chargé de développer les échanges entre l'éducation nationale     et ses partenaires et d'animer une réflexion prospective sur l'articulation     entre le système éducatif et le monde économique.
Art. 2. -  Les articles 15, 22-1 et 22-2 du décret du 29 décembre 1986     susvisé sont complétés de la façon suivante :
      1o A l'article 15, les mots : << pour l'application des articles 12 et 19 >>     sont remplacés par les mots : << pour l'application des articles 10-1, 12 et     19 >>.
      2o A l'article 22-1, les mots : << des articles 7 et 8 >> sont remplacés par     les mots : << des articles 7, 8 et 10-1 >>.
      3o A l'article 22-2, au 3o, les mots : << des articles 7 et 8 >> sont     remplacés par les mots : << des articles 7, 8 et 10-1 >>.
Art. 1er. -  Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts,
     première partie, titre III, chapitre Ier, section II, le B est complété par     un article 178-0 bis ainsi rédigé :
      << Art. 178-0 bis. -  Les marchands en gros, les importateurs et les     personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, redevables du     droit de circulation dans les conditions visées à l'article 439 du code     général des impôts, ne peuvent bénéficier du tarif prévu pour les vins visés     au a bis du 2o de l'article 438 du même code obtenus conformément aux     dispositions prévues par les règlements communautaires 822/87/CEE et     823/87/CEE du 16 mars 1987 qu'après justification auprès du bureau de     déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects que     l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et     que le produit n'a fait l'objet d'aucun enrichissement, même si celui-ci est     autorisé dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement 822/87/CEE     et au 2 de l'article 8 du règlement 823/87/CEE.
      << Est considéré comme justificatif tout document attestant du respect des     conditions précitées, émanant d'une autorité administrative chargée du     contrôle des modes de production et d'élaboration des produits viti-vinicoles     dans l'Etat de production. >>
Art. 7. -  Le centre administratif des affaires maritimes :
      Le centre administratif des affaires maritimes est chargé de la mise en     oeuvre du système d'information pour la gestion des personnels navigants, le     contrôle des navires de commerce et de la plaisance, la sécurité du navire et     de la navigation, le contrôle des pêches maritimes, cultures marines ainsi     que la gestion informatique des personnels de l'administration de la mer ;
      A ce titre, il assure la conception, le développement et la maintenance des     traitements informatiques correspondants ainsi que l'administration du     serveur télématique pour l'utilisation des données informatiques nationales.
Art. 8. -  Les titulaires des grades de prote principal, de prote et de     sous-prote, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de     correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8704   a 8707    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au     premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis     dans le grade d'accueil.
Articles R. 39 et 40 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    Loi du 6 août 1955
     Chauvineau (Michel, Armand, Augustin), 1er janvier 1937, sous-lieutenant.
    Tattu (Jean-Claude, Alfred), 22 juillet 1936, sous-lieutenant.
      Ces nominations comportent l'attribution de la croix de la Valeur militaire     avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux     intéressés pour les mêmes faits.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Godard (Louis), 14 juillet 1924, lieutenant.
    Vadam (Philippe, Henri, Albert), 3 octobre 1913, sous-lieutenant.
      Ces nominations comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945     avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux     intéressés pour les mêmes faits.
    PRISONNIERS DU VIET-MINH
     Michel (Jean-Pierre, Marcel), 7 mai 1923, lieutenant.
    Taffet (Gilles, Julien, Raoul), 28 mai 1928, lieutenant.
      Ces nominations comportent l'attribution de la Croix de guerre des théâtres     d'opérations extérieurs avec palme et annulent les citations antérieures qui     ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Art. 3. -  La situation des débiteurs est examinée par la commission du     département de leur domicile ou du département de leur principal     établissement.
      La commission peut entendre le débiteur ou son représentant.
      Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département     autre que celui où s'exerce son activité, ou dans le cas des entreprises à     établissements multiples, la commission compétente est celle du département     où se situe le domicile ou le principal établissement.
      Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements     multiples, la commission saisie peut être celle d'un des autres lieux     d'imposition retenu par l'administration fiscale, conformément à l'article     218 A du code général des impôts.
      Dans tous les cas, la décision prise à l'unanimité par la commission saisie     dans les conditions fixées ci-dessus s'impose aux différentes administrations     qui ont participé à la décision, quelle que soit l'implantation des     différents services créanciers.
Art. 1er. -  La direction des affaires maritimes et des gens de mer comprend     :
      - la sous-direction des gens de mer ;
      - la sous-direction de la sécurité maritime ;
      - la sous-direction des affaires territoriales ;
      - la division des affaires générales ;
      - la division des affaires internationales.
      En outre lui sont rattachés :
      - le groupe écoles-centre d'instruction et de documentation administrative     maritime de Bordeaux ;
      - le centre administratif des affaires maritimes de Saint-Malo ;
      - le service de santé des gens de mer.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1997, sont     approuvées les modifications des articles 20, 26, 27, 31, 33, 44, 45, 68, 70     à 85, 88, 89, 90, 92, 93 et 95 des statuts de l'Académie des sciences     figurant en annexe au présent décret (1).
Art. 8. -  Les responsables des établissements mentionnés à l'article 2 du     présent titre ne doivent accepter aucun ingrédient, matière première ou     produit intermédiaire dont ils savent ou auraient pu estimer, en tant que     professionnel et sur la base des éléments d'information en leur possession,
     qu'ils sont contaminés par des parasites, des micro-organismes pathogènes,
     par des substances toxiques ou qu'ils contiennent des corps étrangers, de     manière telle qu'ils resteraient impropres à la consommation même après le     triage et les autres opérations de préparation ou de transformation     hygiéniquement réalisées.
Art. 1er. -  Sont approuvés les statuts de la Société pour la mise en valeur     des régions Auvergne et Limousin (Somival) annexés au présent décret (*).
      La société a pour mission générale, au titre de l'article L. 112-8 du code     rural et selon les programmes annuels définis dans la lettre de mission     susvisée, de contribuer à l'aménagement, à l'équipement et au développement     économique du Massif central et en particulier des régions Auvergne et     Limousin ainsi que de participer en France et à l'étranger à l'élaboration et     à la mise en oeuvre d'actions diversifiées d'aménagement et de mise en     valeur, de développement, d'équipement et de protection de l'environnement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997 et à compter de     la même date, les dispositions de l'arrêté du 25 février 1992 portant     institution d'une sous-régie d'avances auprès de la base navale de l'Adour à     Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) sont modifiées comme suit :
      Remplacer   << 12 000 F >> par   << 15 000 F >>.
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 19. -  Les chargés de mission titulaires de l'INSEE de 3e, 2e et 1re     catégorie placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1996 sont reclassés dans les     grades de chargé de mission de classe normale et de classe exceptionnelle     selon les modalités définies dans le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7749   a 7753    
                      ......................................................
Art. 6. -  Sauf dérogation accordée par le conseil d'administration dans le     cas où l'intérêt de l'opération le justifierait, le montant de l'aide ne peut     dépasser 50 % du total des dépenses retenues. La décision d'attribution fixe     le calendrier prévisionnel des versements et des remboursements, les taux de     redevances sur les ventes de produits ou licences ainsi que les droits acquis     par l'Etat pour le cas où le bénéficiaire renoncerait au programme prévu.
      L'aide prend la forme soit d'une subvention, soit d'une avance remboursable,     ou de toute autre forme d'aide prévue par le conseil d'administration.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et     d'élevage, des coopératives d'utilisation de matériel agricole ainsi que des     exploitations horticoles ou maraîchères, des pépinières et des exploitations     de cultures sous serres du département de la Haute-Marne, la convention     collective de travail du 11 février 1997, conclue à Chaumont entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole ;
      Le syndicat départemental des maraîchers, pépinéristes et horticulteurs ;
      Le centre départemental des jeunes agriculteurs,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Le texte de cette convention a été déposé le 23 avril 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 15 février 1974 concernant     les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne,
     l'avenant no 76 du 19 février 1997 à ladite convention, conclu à Laval entre     :
      La confédération paysanne de la Mayenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO     et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Mayenne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 18 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Email Limousin à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé     RCF Email Limousin, du 18 mai au 30 juin 1997 :
      Site : château d'eau, lieudit Les Vialards, Limoges (87) ;
      PAR : 1 kW ;
      Fréquence : 103,1 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997 :
      Mlle Robreau (Corinne), agent administratif de 2e classe, est, à compter du     16 juin 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur titulaire du tribunal     d'instance du 4e arrondissement de Paris ;
      Mme Lemoyne (Marie-Claude), épouse Berthelier, greffier du deuxième grade,
     est, à compter du 16 juin 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance du 4e arrondissement de Paris.
45-4 C. - Menuiserie bois et matières plastiques
      Les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, intérieure et     extérieure, à commande manuelle ou automatique, y compris les murs rideaux),     les entreprises d'installation de cuisines à l'exclusion de la fabrication de     meubles, les entreprises de pose de parquets sont visées en totalité.
      Dans cette classe, sont également visées en totalité les entreprises de     menuiserie en matériaux de synthèse (PVC) ; les entreprises de fabrication et     d'installation associées de menuiserie en matériaux de synthèse (PVC) pour la     construction et ne fabriquant pas elles-mêmes les profilés qu'elles utilisent     sont soumises à la clause d'attribution (1).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
      Le programme NBC (sur le canal 10) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 12).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 20 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Organisation du temps de travail ;
      Développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de     salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations.
          Signataires :
      Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
V. - Le fonctionnement des départements ministériels
      Sauf exception, les administrations déconcentrées sont placées sous     l'autorité du préfet. Celui-ci représente, au plan local, le Gouvernement et     chacun des ministres. Il lui appartiendra, à compter du 1er janvier 1998, de     prendre, dans la généralité des cas, les décisions administratives     individuelles.
      Il est indispensable que votre action tire parti de la connaissance des     réalités locales dont dispose le préfet et de sa capacité à traduire     concrètement sur le terrain les décisions du Gouvernement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 26 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet :
      Valorisation des salaires et des frais professionnels.
          Signataires :
      Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Art. 5. -  Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre     chargé de la fonction publique ouvrent chaque année les concours.
      Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé du budget fixent le nombre d'emplois     offerts à ces concours.
      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit, le cas échéant, les     emplois entre les sections et les options.
A N N E X E  ( * )
      Zone de Bordeaux.
      Fréquence : 91,3 MHz.
      Site d'émission : résidence Le Corneille, 6, rue Blaise-Pascal, 33270     Floirac.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 21. -  Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 27 janvier 1964     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les tableaux d'avancement et listes d'aptitude dressés pour l'application     des articles 7 (2o), 8 et 9 sont arrêtés par le ministre chargé du budget sur     la proposition du directeur de la comptabilité publique et sur le rapport du     directeur du personnel et de l'administration. >>
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 1er de la loi du 16 décembre     1996 susvisée, sont organisées, pendant une durée de quatre années à compter     du 17 décembre 1996, quatre sessions de six concours permettant     respectivement le recrutement :
      - de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement     général ;
      - de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement     technique ;
      - de professeurs d'éducation physique et sportive ;
      - de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ;
      - de conseillers principaux d'éducation ;
      - de conseillers d'orientation - psychologues.
      Les concours organisés en vue du recrutement de professeurs certifiés, de     professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade sont réservés aux maîtres auxiliaires     exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics     d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et     aux agents non titulaires chargés d'un enseignement du second degré dans les     établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi du 6     juillet 1990 susvisée.
      Le concours organisé en vue du recrutement de conseillers principaux     d'éducation est réservé aux maîtres auxiliaires exerçant des fonctions     d'éducation dans les établissements publics d'enseignement du second degré     relevant du ministre chargé de l'éducation.
      Le concours organisé en vue du recrutement de conseillers d'orientation -     psychologues est réservé aux agents non titulaires exerçant des fonctions     d'information et d'orientation dans les services d'information et     d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation.
Art. 1er. -  L'association Radio Bonne Humeur susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Bonne Humeur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 février 1997, M. Lamps (Guy), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24-I-1 du code des     pensions, à compter du 7 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 1997, Mme     Pascal (Maryse), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de     la Commission des opérations de bourse, en remplacement de Mme Peyronnet     (Bernadette).
Au grade d'officier
     M. Bentabed (Zaïne, Abidine), président d'association (Yvelines). Chevalier     du 26 mai 1982.
    M. Bonnefoy (René, Marcel), ancien conseiller régional d'Ile-de-France, ancien     maire de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (Seine-et-Marne). Chevalier du 4 février     1978.
    M. Bouvet (Yvon, Roger), chef du centre de déminage de Châlons-en-Champagne     (Marne). Chevalier du 17 novembre 1987.
    Le père Décogné (Georges, Léon), vicaire de la paroisse Saint-Thomas-d'Aquin à     Paris. Chevalier du 18 mai 1987.
    M. Démogé (Francis, Hubert, Léon), maire de Saint-Siméon (Eure). Chevalier du     20 mai 1985.
    M. Leclerc (Marcel), préfet hors cadre, directeur de l'Institut des hautes     études de la sécurité intérieure. Chevalier du 7 mai 1987.
    M. Magnier (Patrice, Pierre, Marie), préfet de la région Alsace, préfet du     Bas-Rhin. Chevalier du 23 octobre 1988.
    M. Sénié (Roger, Aimé, Jules), maire de La Bastide-de-Bousignac (Ariège).
     Chevalier du 7 décembre 1987.
Au grade de chevalier
     M. Balme (Didier, Raymond, Marie), directeur d'une banque (Hong Kong) ; 23     ans d'activités professionnelles.
    M. Barois (Denis, Gabriel), délégué au Conseil supérieur des Français de     l'étranger (Mexique) ; 49 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Barrail (Hugo, Arnaldo), président de l'Alliance française à Asuncion     (Paraguay) ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Bizot (François, Edouard, Marc), chercheur enseignant (Laos) ; 34 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Deblé (Isabelle, Marguerite, Dolorès), présidente du comité éducation et     formation de la Commission française pour l'UNESCO ; 46 ans de services     civils.
    M. Horoszowski (Henri, Max), chef de service hospitalier (Israël) ; 33 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Huet (Jean, Roger), directeur de groupe bancaire (Etats-Unis) ; 28 ans     d'activités professionnelles.
    Mme Moreira Alves, née de Preaulx (Marie), présidente de l'association     Solidarité France-Brésil ; 40 ans d'activités professionnelles et     associatives.
    M. Prat (Emmanuel, Pierre, Frédéric), président de société (Japon) ; 23 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Ramos Esteban (Etienne, Marie, Joseph), président de société (Colombie) ;
     32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Roa Bastos (Augusto), journaliste, écrivain (Paraguay) ; 56 ans d'activités     professionnelles.
    M. Rosfelder (Pierre, Jean, Henri), président de la chambre de commerce     France-Suisse (Suisse) ; 31 ans d'activités professionnelles.
    Mme Sauvage, née Plichon (Françoise, Jacqueline), ancien directeur des     relations avec l'étranger à l'Institut d'études politiques de Paris ; 38 ans     d'activités professionnelles.
    M. Téchiné (André, Jean), cinéaste (France) ; 27 ans d'activités     professionnelles.
    M. Thibaud (Jean, Pierre, Auguste), président de société (Argentine) ; 46 ans     d'activités professionnelles.
    Le père Tillard (Roger, Ferdinand, Armand), en religion Jean-Marie Roger,
     religieux (Canada) ; 37 ans de vie religieuse.
    M. Valentin (Pierre, Marie, Jacques), président de société (Brésil) ; 38 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Coopération
Au grade de commandeur
     Mme Devaud, née Gouguenheim (Marcelle, Simonne), ancien vice-président du     Sénat, ancien député de la Seine, ancien maire de Colombes (Hauts-de-Seine).     Officier du 18 février 1975.
    M. Lichtenstein (Charles dit Liche), rabbin du Marais et des déportés de     France. Officier du 9 décembre 1990.
    M. Mazet (Jean, Raoul, Roger), ancien conseiller général de la Creuse, ancien     maire de Felletin. Officier du 7 juillet 1974.
    Ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 février 1997, Mme Courtot (Marie-Hélène),
     épouse Goudeau, professeur des universités (disciplines scientifiques),
     affectée à l'université de Nice Sophia-Antipolis, est admise, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services à compter du 1er octobre 1997.
Au grade de chevalier
     M. Brochard (Alain, Denis, Philippe), président d'une filiale de La Poste ;
     31 ans de services civils.
    M. Busch (Marc, Edmond, Henri), responsable à France Télécom ; 28 ans de     services civils et militaires.
    Mme Dubois, née Yon (Monique, Marie, Thérèse), contrôleur général à France     Télécom ; 38 ans de services civils.
    M. Gambade (Pierre), directeur à La Poste ; 35 ans de services civils et     militaires.
    Mme Gaudart, née Godot (Claude, Georgette, Chantal), directeur à La Poste ; 30     ans de services civils.
    M. Ghillebaert (Bernard, Jean, Marie), directeur général d'une société de     télécommunications ; 23 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Girault (Gérard, André), président national d'une association ; 34 ans     d'activités sociales, de services civils et militaires.
    M. Mathieu (Marc, Lucien, René), directeur général adjoint dans une société de     télécommunications ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils     et militaires.
    M. Pouliquen (Jacques, Georges, Léon), ingénieur général à l'inspection     générale des postes et télécommunications ; 37 ans de services civils et     militaires.
    M. Sacotte (Daniel, Pierre, Marcel), directeur général adjoint du Centre     national d'études spatiales ; 27 ans de services civils.
    Ministère de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 avril     1997, M. Galzy (Laurent), sous-directeur à la direction du budget, est nommé     au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la     région dite << de La Défense >>, en qualité de représentant de l'Etat au     titre du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois     ans.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prendra effet le 17 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 25 février 1997, les vingt-neuf professeurs des universités - praticiens     hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de     professeur des universités - praticien hospitalier, dans les conditions     indiquées ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/97                        Page 5019   a 5021    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 décembre 1996, M. Ohlmann (Didier), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1997.
A N N E X E
    TABLEAU A
    Siège et ressort de conseils de prud'hommes
    conseils de prud'hommes)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 06/02/97                        Page 2002   a 2003    
                      ......................................................
    TABLEAU B
    Article R. 512-1-1 du code du travail
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 06/02/97                        Page 2002   a 2003    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 janvier 1997, M. Strebler (Gérard, Auguste, Louis), professeur de     l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, en fonction à l'Institut     national agronomique Paris-Grignon (Yvelines), est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 janvier 1997.
      L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1997, puis en     surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Au grade de chevalier
     M. Casasoprana (Antoine, François, Mathieu), chef du service de cardiologie     pédiatrique d'un hôpital ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Christophorov (Boyan, Pentcho, André), chef du service de médecine interne     d'un groupe hospitalier ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Cohen-Solal (Jean-Martin, Albert), conseiller du président de la Fédération     nationale de la mutualité française ; 24 ans d'activités professionnelles.
    M. Courbin (Jacques, Abel), ambassadeur de France au Rwanda ; 31 ans de     services civils.
    Mme Laborit, née de Saint-Mart (Geneviève, Suzanne, Marguerite), ancienne     assistante d'anesthésie-réanimation ; 46 ans de services civils.
    Mme Larroche (Jeanne-Claudie), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ; 42 ans de services civils.
    M. Uzan (Serge, Sauveur), chef d'un service de gynécologie-obstétrique ; 25     ans de services civils et militaires.
    Ministère de la justice