Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Il est ajouté au décret précité l'article 13 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 13 bis. - Le conseil comporte une section spécialisée en matière     d'enseignement supérieur. Cette section est présidée par le recteur et     chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un     avis préalable à celui du conseil.
      <<Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.
      <<La section comprend:
      <<1o Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article 9 du     présent décret: un représentant de la région, un représentant des     départements, un représentant des communes, un représentant des personnels     enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des     lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, trois     représentants des personnels des établissements publics d'enseignement     supérieur, deux représentants des présidents d'université et directeurs     d'établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des     parents d'élèves, deux représentants des étudiants, un représentant des     organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations     syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des     catégories correspondantes de l'assemblée plénière;
2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
     constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité     incompatible avec l'exercice des fonctions postulées;
      3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un     engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise     des fonctions hospitalo-universitaires sauf, pour ce qui concerne l'exercice     de l'activité libérale ou au sein des centres hospitaliers et universitaires     ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé;
      4o Un état signalétique et des services militaires, le cas échéant;
      5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du     centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature;
      6o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé:
      a) Soit atteste n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire,
     une collectivité ou un organisme public ou semi-public;
      b) Soit, s'il exerce de telles fonctions, s'engage à demander à être placé     dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il     prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires pour la durée de son     stage;
      7o Un bulletin de création bleu destiné à la gestion automatisée des     personnels (à retirer auprès de l'unité de formation et de recherche médicale     concernée);
      8o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du     dernier arrêté de promotion en cette qualité;
      9o S'il s'agit d'un chercheur d'un organisme public, toutes pièces     administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et     indice de rémunération, notamment).
Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival Country Rendez-vous à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Country Rendez-vous radio, pour la période du 24 juillet au 2 août 1999 :
    Site : Craponne-sur-Arzon (43) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 89,8 MHz.
Art. 1er. -  Les demandes d'autorisation d'exercer les activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession de tissus du corps humain et de leurs dérivés à des fins thérapeutiques doivent être adressées, en cinq exemplaires, par le directeur de l'établissement de santé ou de l'organisme demandeur au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2003, l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ainsi que des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Merle (Jean-Pierre), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 9 octobre 1998.
Art. 9. -  Les électeurs doivent uniquement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
    Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun signe de reconnaissance. Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure de vote doit comporter au dos le nom lisiblement écrit et la signature de l'agent.
Art. 12. -  Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales. Ces listes sont affichées dans les lieux accessibles à tout le personnel de l'école au moins quarante jours avant la date du scrutin.
    Le directeur général peut être saisi dans les cinq jours suivant cette publication de réclamations concernant la composition des listes.
    Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre VII, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur général arrête les listes électorales définitives au moins trente jours avant la date du scrutin.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1991
         Les lieutenants de réserve:
     Agussan (René, Guy, Jean).
     Huet (Alain, Emile).
     Biannic (Christian).
     Mattioli (René, Patrick).
     Dubouil (Bernard, Pierre).
     Cabon (Alain, Louis, Raymond, Marie).
     Boidin (Georges, Maurice, Joseph).
     Evrard (Christian, Yves, André).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, la dispense prévue à l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
    M. Claude Grellier, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme Janine Drai, épouse Grellier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Dominique Charvet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme Lise Geraud, conseillère à ladite cour ;
    M. Jean-Pierre Remery, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, et à Mme Françoise Bourliaud, épouse Remery, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Orléans ;
    M. Laurent Guy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, et à Mme Brigitte Roux, épouse Guy, juge d'instruction audit tribunal.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Nouméa, et au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police) et auprès du numéro vert : 0800 22 0800.
Au grade de lieutenant de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les enseignes de vaisseau de 1re classe:
     Dujardin (Daniel, Pierre, René).
     Morizur (François, Charles, Marie).
     Cerutti (Jean, Bernard, André, Pierre).
     Lelong (Hubert).
     Guilbaudeau (Patrick, Jean, Roger, Marie).
     Douville de Franssu (Ghislain).
     Durmois (Bernard).
     Perrier (Jean-Claude).
     Hurlet (Maurice, Jean, Paul).
     Martyn (Benoît, Raphaël, Roger, Antoine).
     Courchinoux (Noël, Jean, Marie).
     Llopis (Pierre, Raymond).
     Perroud (Serge, Jean, Paul).
     Vigouroux (Jean, Claude, Joseph).
     Porret (Michel, Henri, Léon).
     Coguiec (Roger, Yves, Joseph).
     Noël-Chery (Patrick, René, André).
     Petit (Daniel, Noël, Jean, Marcel).
     Jullien (Yves, Fernand, Gérard).
     Frouin (Jean-Pierre, Alain).
     Boitard (Philippe, Henri).
     Devainon (Robert, Daniel).
     Arzel (Joseph, Marie).
     Bourgoin (Jacques-Henri, Jean, Adrien).
     Rio (Pierre-Yves).
     Moute (Didier, Jean, Paul).
     Le Vern (Henri, Guy, Victor).
     Kerhoas (Hervé, Jean, Yves).
     Jaffredou (Alain).
     Jazeron (François, Fernand).
     Weppe (Michel, Gérard).
     Gallias (Pierre, Auguste).
     Houdard (Jean-Paul, Georges, Adolphe).
     Dehedin (Yves, Roland, Pierre).
     Rebillon (Norbert, Elie, Christian).
     Desquesne (Jean-Louis, Gustave).
     Dosda (François, Georges, Maurice).
     Lotz (Philippe, Charles).
     Chiron (Jean-Jacques, Léon, Bernard).
     Martin (Michel, Yvon).
     Menahes (Lucien, Louis, Henri).
     Noyerie (Jean-Claude).
     Coulon (Gérard, Albert, Louis, Frédéric).
     Quideau (Jean, Claude).
     Agneray (Jean-Pierre, Bernard).
     Bigot (Daniel, Louis, Albert).
     Jaquet (Claude, Germain, Marie).
     Veglia (Guy, Jean-Pierre).
     Le Bozec (Patrick).
     Stuck (Denis, Jean-Marie).
     Bercq (Gérard, Arthur).
     Recordon (Jacques, Henri).
     Hérel (Christian, Claude, René).
     Giannettini (Jean-Claude, Paul).
     Boucher (Bernard, Serge).
     Bertrem (Michel, Gilbert, Alexandre).
     Marquet (Henri, André).
     Le Gall (Jean, Marie, Vincent).
     Botti (Marc, Jacques).
     Guerin (Walter, Franz).
     Delaunay (René, Armand, Pierre).
     Sochacki (Myriam, Françoise).
     Ropert (Pascale, Marie).
     Fernandez (Valérie).
Officiers français
     Bajulaz (Pascal, Julien, Albert), lieutenant de vaisseau.
     Czerwinski (Guy), chef de bataillon.
     de Colombel (Henri, Marie, Etienne), chef d'escadron.
     Storez (Emmanuel, Marie, Joseph), capitaine armée de l'air.
     Stralec (Eric, René), capitaine armée de l'air.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Cambrai.
      Fréquence: 92,9 MHz.
      Site d'émission: château d'eau Martin-Martine, 59112 Cambrai.
      Altitude du site: 93 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100W dans le secteur d'azimut 150o/210o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Saint-Omer.
      Fréquence: 94,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau d'Helfaut, 62765 Saint-Omer.
      Altitude du site: 85 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 110 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 50o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
III. - Sur les conclusions de 9 Télécom Réseau tendant à ce que l'Autorité dise que les parties pourront renégocier les conditions d'interconnexion pour la période postérieure au 31 décembre 1999 et qu'à défaut d'accord au 31 janvier 2000, chaque partie pourra saisir l'Autorité du différend
    L'Autorité rappelle que les parties sont libres de renégocier à tout moment les conventions qui les lient, dans le respect du code des postes et télécommunications. La procédure de saisine de l'Autorité prévue à l'article L. 36-8 de ce code est ouverte de plein droit aux opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et 34-1 du code des postes et télécommunications sans qu'il soit nécessaire que l'Autorité les autorise à s'en prévaloir.
    Au demeurant l'Autorité relève que le protocole d'accord pour l'acheminement de l'indicatif 0860PQ pour l'accès aux services d'accès à internet de 9 Télécom Réseau comporte une clause établissant que « les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2000 seront ceux négociés entre les parties au plus tard le 31 janvier 2000 et s'appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2000 »,
    Décide :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre     1979 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'avenant régional (région parisienne) du 19 octobre 1984 à la convention     collective susvisée.
Ingénieurs des études et techniques d'armement
    Cam (Christophe, Xavier).
    Castel (Emmanuel).
    Courtet (Gildas, François).
    Dréan (Sylvain, Marcel).
    Mignot (Vincent).
    Mingam (Marie-Laure).
    Pelligrini (Eric, Jean-Claude).
    Pochard (Bertrand, Jean).
    Siano (Thierry, Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1998 :
    Le jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué prévu à l'article 11 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié est composé comme suit :
    I. - Titulaires
    Président :
    Mme Vigroux (Suzanne), conseillère honoraire à la Cour de cassation.
    Membres :
    Mme Honorat (Monique), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
    M. Di Marino (Gaëtan), professeur à l'université Aix-Marseille-III ;
    M. Regnier (Eric), avoué près la cour d'appel de Paris ;
    M. Olivier (Dominique), avoué près la cour d'appel de Paris ;
    M. Rivel (Stephan), avoué près la cour d'appel de Bordeaux ;
    M. Legall (Eric), clerc d'avoué à Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 octobre 1998, sont nommées membres du Comité national du développement des sciences humaines et sociales, en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales, pour une durée de deux ans renouvelable, les personnalités suivantes :
 M. Bizot (François), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
 Mme Carrère d'Encausse (Hélène), membre de l'Académie française ;
 M. Carrière (Jean-Claude), scénariste et écrivain ;
 M. Chartier (Roger), directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Chennetier (Marc), professeur à l'université Paris-VII - Denis-Diderot, membre de l'Institut universitaire de France ;
 M. Esperet (Eric), professeur à l'université de Poitiers ;
 M. Fumaroli (Marc), professeur au Collège de France ;
 Mme Héritier-Augé (Françoise), professeur au Collège de France ;
 M. Godelier (Maurice), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Hombert (Jean-Marie), professeur à l'université Lyon-II ;
 M. Ilbert (Robert), professeur à l'université Aix-Marseille-I, membre de l'Institut universitaire de France ;
 M. Kalinowski (Marc), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
 Mme Kristeva (Julia), professeur à l'université Paris-VII - Denis-Diderot ;
 M. Lafont (Jean-Jacques), professeur à l'université Toulouse-I, membre de l'Institut universitaire de France ;
 M. Le Bras (Hervé), directeur de recherche à l'Institut national d'études démographiques ;
 M. Levy (Jacques), professeur à l'université de Reims ;
 M. Matteï (Jean-François), professeur à l'université de Nice - Sophia-Antipolis, membre de l'Institut universitaire de France ;
 Mme Marchello-Nizia (Christiane), professeur à l'Ecole normale supérieure de Fontenay, membre de l'Institut universitaire de France ;
 M. Meny (Yves), professeur à l'Institut européen de Florence (Italie) ;
 M. Perrineau (Pascal), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
 M. Renoult (Daniel), directeur de la Bibliothèque de France ;
 Mme Risset (Jacqueline), professeur à l'université de Rome (Italie) ;
 M. Risset (Jean-Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Rougemont (Georges), professeur à l'université Lyon-III - Jean-Moulin ;
 M. Salais (Robert), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Supiot (Alain), professeur à l'université de Nantes ;
 M. Vernant (Jean-Pierre), professeur au Collège de France ;
 M. Wieviorka (Michel), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 M. Supiot (Alain) est nommé président du Comité national du développement des sciences humaines et sociales.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er     janvier 1989.
Art. 1er. -  Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques et à la gestion des consultations de documents d'archives publiques doivent :
    - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;
    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;
    - ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;
    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations à la garantie des secrets protégés par la loi ;
    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous ;
    - ne pas déroger aux lois et règlements concernant les droits de propriété, d'auteur, de compositeur et d'interprétation liés aux supports prêtés et à la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Art. 6. - Il est inséré dans le décret du 18 avril 1989 susvisé un article     22bis ainsi rédigé:
      <<Art. 22 bis. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de     traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées,
     conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, pour les     aides-soignants de classe normale.
      <<Pour les aides-soignants de classe supérieure, les assimilations sont     effectuées à compter du 1er août 1994, dans l'échelle 4 de rémunération, à     l'échelon correspondant à celui atteint dans l'échelle 3 avec maintien de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.>>
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 juillet 1998, la décision prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre en date du 25 novembre 1997 retirant l'autorisation de fonctionnement des installations du service de chirurgie au centre hospitalier de Pithiviers (Loiret) est confirmée. Le recours hiérarchique formé le 21 janvier 1998 par l'association des usagers de « A Pithiviers, l'hôpital c'est vital » est rejeté.
C. - Elèves officiers des bases de l'air
    1 Laffont de Colonges (Olivier, Marie, B.).
    2 Cristini (Frédéric, Joseph).
    3 Barlemont (Jean-Louis).
    4 Réhault (Frédérick, Jean-Laurent) (1).
    5 Brun (Stéven) (1).
Art. 14. -  Les électeurs sont admis à voter par correspondance dans les conditions suivantes :
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressées en temps utile aux intéressés par les soins de l'école.
    L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom, son grade ou sa catégorie et la mention de la nature du scrutin.
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) affranchie et libellée à l'intention du bureau de vote auquel il est attaché. Le vote par correspondance a lieu obligatoirement par voie postale oblitérée.
    Ce pli doit parvenir au bureau de vote compétent au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
    Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, émarge la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le ou les bulletins de vote.
    TITRE V
    CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Pour conclure la convention prévue au premier alinéa de l'article 1er, l'autorité compétente de l'Etat s'assure que le consultant :
 - justifie d'une compétence et d'une expérience en matière d'organisation du travail ;
 - s'engage à respecter le cahier des charges national annexé à la convention et l'a respecté dans ses interventions précédentes au titre du présent dispositif ;
 - établit le coût de sa prestation à un montant au plus égal à un prix de la journée de conseil fixé conformément à l'article 5 du présent décret.
Art. 4. - L'article 6 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - La commission médicale d'établissement comprend:
      <<1o Tous les chefs de service nommés dans les conditions prévues à     l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et à l'article 7 de la     loi du 24 juillet 1987 susvisée;
      <<2o En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1o des     représentants des praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret no     84-131 du 24 février 1984 ou le décret du 29 mars 1985 susvisé et, le cas     échéant, des représentants des pharmaciens régis par les dispositions du     décret du 20 avril 1972 susvisé, élus par les praticiens hospitaliers et     pharmaciens autres que ceux mentionnés au 1o, relevant les décrets précités,     à l'exception de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du     décret no 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars     1985;
      <<3o Un assistant des hôpitaux élu par ses collègues;
      <<4o Le cas échéant, le pharmacien-gérant;
      <<5o Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1o) du décret     du 30 mars 1981 ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du 31     décembre 1985 susvisée effectuant au moins trois vacations par semaine, élu     par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes conditions     d'activité;
      <<6o Deux représentants des internes en médecine, des internes en pharmacie     et des résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes     en pharmacie et des résidents affectés dans l'établissement;
      <<7o Avec voix consultative, la sage-femme surveillante-chef exerçant les     fonctions de coordonnatrice; le cas échéant, une sage-femme surveillante-chef     élue par ses collègues ou, à défaut, une sage-femme chef d'unité élue par ses     collègues; à défaut, une sage-femme élue par ses collègues; lorsque les     questions à l'ordre du jour concernent la gynécologie-obstétrique, elle siège     avec voix délibérative.
      <<Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3o à     7o ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants     des personnels siégeant au titre du 1o. Au cas où ce nombre excéderait la     moitié desdits représentants, il sera réduit dans l'ordre inverse     d'énumération des collèges visés aux 3o à 7o.>>
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charente et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,63 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
<<b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement et     notamment le Fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la     loi no 90-449 du 31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation     analogue en lui demandant de lui faire connaître sa décision dans un délai     maximum de douze mois.
      <<Le bailleur ou prêteur, informé de cette saisine par l'organisme payeur,
     doit faire part de ses propositions au dispositif d'aide.
      <<Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur reprend le versement     de l'allocation de logement, qu'il verse entre les mains du bailleur ou du     prêteur si celui-ci en a fait la demande ou à défaut entre les mains de     l'allocataire, sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou des     mensualités et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide.
     Sont également versées dans les mêmes conditions les mensualités d'allocation     de logement correspondant aux échéances impayées depuis la suspension du     versement. En cas de non-respect des conditions fixées par le dispositif ou     de constitution d'un nouvel impayé, l'organisme payeur suspend le droit à     l'allocation de logement.
      <<c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze     mois par l'organisme payeur.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel-François Goxe, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,     des ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et des ordres de     recettes, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
A compter du 1er janvier 1990
     M. Billard (Jean-Claude, Roger, Achille), lieutenant-colonel.
     M. Vincent (Jean-Pierre, Marcel), lieutenant-colonel.
     M. Quentel (Yves, Alain, Jean-Louis), lieutenant-colonel.
     M. Petitgas (Bernard), lieutenant-colonel.
     M. Gauthier (Robert, Francis), lieutenant-colonel.
     M. Arnoult (Michel, Robert, Raymond), lieutenant-colonel.
     M. Boyer (Gilbert, Henri, Louis), lieutenant-colonel.
     M. Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel), lieutenant-colonel.
     M. Rose (Bernard, Jean, Yves), chef d'escadron.
     M. Chazelle (Roland, Eugène, Jean-Marie), chef d'escadron.
Art. 3. -  Le concours, commun aux différentes écoles, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission dont le programme est défini par l'arrêté du 25 juillet 1995 modifié susvisé.
    Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/1999 page 1647 à 1648
    =============================================
    A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles dressée à partir du total des notes obtenues par les candidats après application des coefficients.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-636 du 20 juin 1995 modifiée susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1998 page 18964
    =============================================
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
     directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, et de M.
     Bernard Fitoussi, sous-directeur de l'action sociale, M. Daniel Gauffre,
     administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes     limites d'attribution.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1996, Mme Crespel (Anne), épouse Jubault, et M. Jouan (Jean-François,     Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de la société     civile professionnelle Jean-Charles Delort, André Jouan, Jean-Louis Le     Quintrec, Rémy Gentilhomme et Marguerite Battini-Thomas, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
III. - Dispositions générales
      Une commission mixte cinématographique aura pour mission d'examiner les     conditions d'application du présent accord. Elle se réunit à la demande de     l'une des Parties contractantes, notamment pour résoudre les difficultés     éventuelles et pour étudier les modifications souhaitables en vue de     développer la coopération cinématographique dans l'intérêt des deux Etats.
Par décret en date du 19 janvier 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéficie de la liaison troposphérique entre les     centres de Tours - Saint-Symphorien (no C.C.T. : 037 52 098) et Nantes -     Corcoué-sur-Logne (no C.C.T. : 044 52 003) au départ de la station de Tours -     Saint-Symphorien, du kilomètre 2 au kilomètre 32.
     La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.     Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
     Elles grèvent le territoire des communes du département d'Indre-et-Loire     ci-après :
     Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny,
     Mazières-de-Touraine, Cinq-Mars-la-Pile et Langeais.
     La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange et de M.
     Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Claude Antier, sous-directeur,
     adjoint au haut fonctionnaire de défense, à M. Michel Socie, sous-directeur,     adjoint au haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Girault, architecte     et urbaniste en chef de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bruno     Grange, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom     du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bedoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 11. -  Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de     recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la     collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes     directeurs du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
      Ces arrêtés fixent dans chaque cas :
      - le comptable de rattachement ;
      - pour les régies de recettes : la nature des produits à percevoir, leurs     modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer ;
      - pour les régies d'avances : la nature des dépenses à effectuer, le plafond     de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à     produire au comptable de rattachement.
Art. 1er. - L'arrêté du 22 février 1990 susvisé portant exonération à la     réglementation des substances vénéneuses est modifié comme suit:
    Liste I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/1990    
                      ......................................................
    Liste II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/1990    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4] du code rural), compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 7 juillet 1995 concernant les     salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclu à     Clermont-Ferrand entre:
      La fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Auvergne;
      La fédération nationale de l'équipement électrique;
      L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de     Rhône-Alpes et d'Auvergne;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment     d'Auvergne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à     compter des 1er juillet et 1er octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 6
    Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire
      Le concessionnaire est tenu d'établir les ouvrages suivants :
      1o Canalisations :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/96                        Page 10664  a 10669    
                      ......................................................
      2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage :
      Néant.
      3o Postes de livraison, de détente :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/96                        Page 10664  a 10669    
                      ......................................................
      La construction de tous nouveaux ouvrages répondant à l'objet de la présente     concession est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
      La modification des ouvrages visés au présent article et à l'article     précédent est également subordonnée à l'autorisation de l'autorité     concédante.
Discipline Anatomie
    Concours de type 1
      Armstrong (Olivier), discipline hospitalière: Chirurgie générale.
     Lascombes (Pierre), discipline hospitalière: Chirurgie infantile.
     Maillot (Claude).
     Midy (Dominique), discipline hospitalière: Chirurgie vasculaire.
    Discipline Histologie, embryologie, cytogénétique
    Concours de type 1
    Discipline Anatomie pathologique
    Concours de type 1
      Bruneval (Patrick).
     Carbillet (Jean-Pierre).
     Friedmann Boccon-      Gibod (Liliane).
     Herbier-Diebold      (Marie-Danièle).
      Kemeny (Jean-Louis).
     Pasquier (Basile).
     Warter (André).
     A titre étranger:
     Mbakop (André).
    Discipline Biophysique
    Concours de type 1
    Discipline Biochimie
    Concours de type 1
      Bladier (Dominique).
      Chamson (Annette).
    Discipline Physiologie
    Concours de type 1
      Arhan (Pierre).
     Boukabza-Dechaux      (Michèle).
     Bresson (Jean-Louis).
      Escourrou (Pierre).
     Le Bouc (Yves).
     Marchal (François).
    Discipline Biologie cellulaire
    Concours de type 1
     Kitzis (Alain).
Art. 2. -  Les examens théoriques pour l'obtention des certificats suivants :
    - droit aérien ;
    - vol transocéanique et polaire,
    visés par l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ne sont plus organisés à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 1997, M. Collen (Paul), professeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 19 septembre 1997.
    A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture - Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers.
    L'intéressé est autorisé à conserver le titre de professeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux à compter de son intégration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1998 :
    Les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 1998, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1998 page 18958
    =============================================
    Sont affectés, à compter du 1er novembre 1998, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après les administrateurs civils dont les noms suivent :
    - dans les services du Premier ministre : M. Bémol (Jean) ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité : Mme Bisson (Anne) et M. Dumont (Eric) ;
    - au ministère de l'intérieur : MM. Descombes (Gilbert) et Roussel (Bruno) ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) : MM. Bersac (Patrice), Kaplan (Frédéric) et Leroy (Philippe) ;
    - au ministère de la défense : MM. Degez (Laurent) et Delbec (Jean) ;
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement : M. Berthet (Jean-Marie) ;
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) : M. Petit (Olivier).
Article 1er
    Services concédés
    Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par canalisations établi conformément au plan annexé, en vue de la fourniture de gaz combustible, dans les limites du territoire comprenant une bande de terrain s'étendant sur une largeur de 3 kilomètres de part et d'autre des tracés figurant sur ce plan (1).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis     Dieudonne et René Mabit, MM. Jean Murtin, ingénieur général d'agronomie, et     Jean-Marie Marx, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 6. - Il est interdit, sauf dans le cadre des activités citées à     l'article 9:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature après consultation du Conseil national de la protection de la     nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en     dehors de la réserve.
      Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en     vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de     consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du     comité consultatif.
<<Article R. 5275
      <<La Commission nationale d'homologation comprend:
      <<1o Douze représentants des ministres intéressés:
      <<a) Cinq représentants du ministre chargé de la santé;
      <<b) Deux représentants du ministre chargé de l'industrie;
      <<c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale;
      <<d) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur;
      <<e) Un représentant du ministre de la défense;
      <<f) Un représentant du ministre chargé de la consommation;
      <<g) Un représentant du ministre chargé de la recherche;
      <<2o Neuf représentants des organismes et professions intéressés:
      <<a) Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale;
      <<b) Deux représentants de la Fédération hospitalière de France;
      <<c) Un représentant des établissements d'hospitalisation privés à but non     lucratif proposé par l'organisation la plus représentative de ces     établissements;
      <<d) Deux représentants des établissements d'hospitalisation privés à but     lucratif proposés par les deux organisations les plus représentatives de ces     établissements;
      <<e) Un médecin conseil de la sécurité sociale proposé par le président de     la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
Art. 7. - Le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats     déclarés définitivement admis, ainsi que celle des candidats inscrits sur la     liste complémentaire.
      En tout état de cause, peuvent seuls être déclarés définitivement admis les     candidats ayant obtenu à l'épreuve d'admission une note qui ne peut être     inférieure à 50.
3. Personnalités qualifiées
      M. Laurence (Roger), président du Centre de développement des certifications     des qualités agricoles et alimentaires (Cerqua);
      Suppléant: M. Simon (Bernard), directeur du Centre de développement des     certifications des qualités agricoles et alimentaires (Cerqua).
      M. Bruel (Jacques), délégué général de la Chambre syndicale de la haute     cuisine française (C.S.H.C.F.);
      Suppléant: M. Delaveyne (Jean), président fondateur de la Chambre syndicale     de la haute cuisine française (C.S.H.C.F.).
      M. Douesnel (Xavier), directeur de l'Association nationale pour le contrôle     de la qualité, sa gestion et sa promotion <<Qualité-France>>;
      Suppléant: M. Lefevre (Jean-Michel), directeur technique de l'Association     nationale pour le contrôle de la qualité, sa gestion et sa promotion     <<Qualité-France>>.
      M. Mesny (Bernard), membre de la chambre de commerce et d'industrie de la     Mayenne (A.C.F.C.I.);
      Suppléant: M. Cieren (Michel), chef du service Industrie de l'Assemblée des     chambres françaises de commerce et d'industrie (A.C.F.C.I.).
Art. 8. - Les délibérations de la commission ne sont pas publiques. Elles ne     sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de     l'ouverture de la réunion.
      Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée     dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors     valablement si la moitié de ses membres sont présents.
      Les membres de la Commission supérieure du personnel et des affaires     sociales sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous     les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
2o Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale,     agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à     cinquante personnes;
      3o Terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le     stationnement des caravanes soumis au régime de l'autorisation de l'article     R.443-7 du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à     cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois;
      4o Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.
      Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le     propriétaire de ces locaux ou terrains sont apposées, à l'entrée de chaque     bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1o, 2o et 4o de l'alinéa     précédent et à raison d'une affiche par 5000 mètres carrés, s'il s'agit des     terrains mentionnés au 3o du même alinéa.
MARINE NATIONALE
    I. - Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
     A compter du 1er septembre 1990 et pour prendre rang, sans rappel de solde,
     du 1er septembre 1989, en application des dispositions de l'article 7 de la     loi no 70-631 du 15 juillet 1970    
    ECOLE POLYTECHNIQUE
      L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Delwasse (Serge-Yves, André,     Elie).
Art. 5. - La délégation générale à l'espace mène des études et prépare les     actions nécessaires pour assurer la cohérence de l'action gouvernementale en     matière de politique spatiale. Elle prépare les réunions tenues à cet effet.     Elle assure le secrétariat et le suivi des décisions de ces réunions.
      Elle prépare et mène les actions du ministère dans les instances nationales,     internationales et communautaires ayant compétence en matière d'espace. Elle     prépare et mène l'action du ministère en matière de coopération, de recherche     et en ce qui concerne la diffusion à l'étranger des matériels et des     techniques, dans le domaine de l'espace.
      Elle assiste le ministre pour l'exercice de la tutelle sur le Centre     national d'études spatiales, notamment en matière budgétaire; elle examine     les documents et décisions soumis par le Centre national d'études spatiales à     l'approbation du ministre.
      Elle prépare les projets de texte concernant en propre les organismes ou     instances compétentes en matière spatiale et veille à leur application.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans     le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de     la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits     pétroliers tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions:
      - des accords Salaires du 8 janvier 1992 et du 11 février 1992 conclus dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      - de l'accord Classification du 8 janvier 1992 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 1er. - L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible     accordée à Gaz de France (service national) par décret du 28 mai 1968 susvisé     sur le territoire des communes de Beynes, Marcq, Saulx-Marchaix, Thoiry, Vicq     et Andelu, dans le département des Yvelines, est renouvelée jusqu'au 1er     janvier 2006.