Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2007, la délibération prise le 6 décembre 2006 par le conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour fixer le budget primitif de cet établissement en dépenses et en recettes à 20 593 000 euros est approuvée.
L'article L. 323-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à l'obligation d'emploi visée à l'alinéa précédent que pour leurs agents permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement qui les accueille dans les conditions prévues à l'article L. 323-4-1, excepté lorsqu'ils remplacent des agents permanents momentanément indisponibles. » ;
 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent fait » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents font ».
Après l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :
 « Art. 22 bis. - I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
 « II. - La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
 « III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. »
Mlle Adnot (Caroline).
M. Angénieux (Benoît).
M. Beauval (Baptiste).
Mlle Becquet (Fanny).
Mlle Berriot (Jessica).
Mlle Blary (Delphine).
M. Bove (Olivier).
M. Cambour (Tristan).
Mlle Carron (Amélie).
M. Chappuis (Eric).
Mlle Chardenal (Hélène).
Mlle Chelu (Chloé).
Mlle Chesnin (Marie).
Mlle Clavel (Sophie).
Mlle Cochet (Amandine).
Mlle Couaillet (Caroline).
Mlle Demas (Hélène).
M. Depreux (Alexandre).
Mlle Deramond (Claire).
Mlle Doat (Pauline).
Mlle Duchemin-Lenquette (Laura).
Mlle Duthy (Séverine).
Mlle Herbecq (Géraldine).
Mlle Housez (Béatrice).
M. Jumel (Yoann).
M. Kanarek (Julien).
Mlle Laigneau (Alix).
Mlle Lannebère (Leslie).
Mlle Leleux (Marylène).
Mlle Levy (Camille).
Mlle Loncke (Christelle).
Mlle Mallet (Flore).
Mlle Marrant (Hélène).
Mlle Mullet (Céline).
M. Petit (Maxime).
Mlle Petit (Stéphanie).
Mlle Peuch-Lestrade (Anaïs).
Mme Peyroux, épouse Aznar (Delphine).
Mlle Pichard (Gaëlle).
Mlle Poidevin (Marie).
Mlle Renaut (Elodie).
M. Roisin (Vincent).
Mlle Séraphon (Maud).
Mlle Sévin (Hélène).
Mlle Silvestre (Marie).
Mlle Struz (Leslie).
Mlle Trébutien (Claire).
M. Troude (Guillaume).
M. Van Damme (Thomas).
M. Veillet (Sébastien).
Mlle Vincent (Elodie).
Mlle Zehnacker (Véronique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Orléans :
En qualité de président
 M. Pierre Moreau, président de la chambre de l'instruction de ladite cour, titulaire.
 M. Jean-Pierre Remery, président de chambre à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Jean-Louis Hidas, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre, titulaire.
 M. Philippe Parlant-Pinet, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Stéphane Onnée, professeur de droit, doyen de l'UFR de droit, d'économie et de gestion d'Orléans, titulaire.
 M. Pascal Fabre, maître de conférences en gestion, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 Mme Nicole Calot, épouse Billon Grand, ancienne professeure agrégée d'économie et de gestion, titulaire.
 M. Pierre Cayrol, premier vice-président du tribunal de grande instance de Tours, titulaire.
 M. Philippe Garnier, président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, suppléant.
 M. Daniel Trouvé, président du tribunal de grande instance d'Orléans, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Claude Bourmaud, trésorier-payeur général de la région Centre et du département du Loiret, titulaire.
 M. Yves Terrasse, trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jean-Marc Remondeau, commissaire aux comptes à Tours, titulaire.
 M. Arnaud Villedieu, commissaire aux comptes à Ingre, suppléant.
Jusqu'au 1er juillet 2009, les agents de la Réunion des musées nationaux employés pour une durée indéterminée qui travaillent pour le service des visites-conférences à la date de publication de la présente loi peuvent, à leur demande et sous réserve de l'accord de la Réunion des musées nationaux, être recrutés par des contrats à durée indéterminée de droit public conclus avec les établissements publics du musée du Louvre, du musée et du domaine national de Versailles, du musée d'Orsay et du musée des arts asiatiques Guimet, dans la limite des emplois ouverts au budget de ces établissements. Ils conservent alors le bénéfice de la rémunération brute perçue au titre de leur contrat antérieur.
 A compter de la création de l'établissement public à caractère administratif dénommé « L'établissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration », les personnels employés par le groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » sont recrutés par des contrats de droit public pour une durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Ces contrats reprennent les clauses substantielles des contrats précédents, notamment celles leur garantissant le niveau de rémunération globale brute antérieur.
I. - L'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. » ;
 2° Dans les deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « mi-temps » sont remplacés par les mots : « temps partiel » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps. »
 II. - Le 4° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. » ;
 2° Dans les deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « mi-temps » sont remplacés par les mots : « temps partiel » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ; ».
 III. - L'article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. » ;
 2° Dans les deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « mi-temps » sont remplacés par les mots : « temps partiel » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, l'établissement Icart-Paris (Institut supérieur des carrières artistiques, site parisien, 61-63, rue Pierre-Charron, 75008 Paris) est reconnu aux termes de l'article L. 361-2 du code de l'éducation.
 La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Grenoble :
En qualité de président
 M. Alain Uran, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Jean-Louis Bernaud, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Philippe Vincensini, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, titulaire.
 M. Gilles Jaillot, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Charles Robbez-Masson, professeur à la faculté de droit de Grenoble, titulaire.
 M. Jean-Louis Goutal, professeur à la faculté de droit de Grenoble, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Bernard Demeure, président du tribunal de commerce de Grenoble, titulaire.
 M. Gilles Dumolard, président de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, titulaire.
 M. Bernard Augier, vice-président du tribunal de commerce de Grenoble, suppléant.
 M. Jean-Claude Lemoine, dirigeant de société, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Alain Bonel, trésorier-payeur général de l'Isère, titulaire.
 M. Dominique Bec, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de l'Isère, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Christian Muraz, commissaire aux comptes à Meylan, titulaire.
 M. Pierre Lanes, commissaire aux comptes à Saint-Marcellin, suppléant.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'action culturelle et éducative.
 La sous-direction de l'action culturelle et éducative est notamment chargée :
 - de mener les actions pédagogiques en direction du grand public ;
 - de mettre en oeuvre les dispositions du protocole interministériel défense-éducation nationale ;
 - d'assurer, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et d'organiser les cérémonies commémoratives ;
 - de proposer des mesures d'ordre culturel et éducatif en matière de valorisation du patrimoine ainsi que des lieux de mémoire ;
 - d'élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des actions d'information historique ;
 - d'élaborer et d'animer la politique culturelle d'ensemble du ministère de la défense, notamment en matière de muséographie, d'activité musicale et de création artistique, d'en assurer le suivi et de centraliser dans ces domaines les besoins en formation exprimés par les services concernés ;
 - de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au ministère de la défense ;
 - de participer à la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en liaison avec la direction de statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
 La sous-direction de l'action culturelle et éducative comprend quatre bureaux :
 - le bureau des actions culturelles et muséographiques ;
 - le bureau des actions pédagogiques ;
 - le bureau de la vie associative et des cérémonies ;
 - le bureau des études et des publications.
 L'emploi proposé requiert sens politique et réactivité. Son titulaire doit en outre disposer d'une solide formation juridique et d'un haut niveau de culture historique et militaire. Une aptitude marquée en matière d'organisation et de management ainsi qu'un sens développé des relations publiques sont également déterminants.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'environnement communique les inventaires d'émissions aux instances internationales ; cette diffusion peut être assurée par d'autres ministères ou organismes, en fonction d'accords établis entre le ministère chargé de l'environnement et ces entités.
 Le ministère chargé de l'environnement assure la diffusion des inventaires d'émissions auprès des organismes concernés par leurs applications nationales et locales (ministères, DRIRE, établissements publics, fédérations d'industriels, ONG...) et du public par les moyens appropriés ; il a recours, le cas échéant, à l'organisme auquel il a confié la réalisation des inventaires.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 23 mars 2007, sont nommés membres du comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 76 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
 Mme Béatrice Thiriet, membre titulaire.
 Mme Agnès Troublé, dite Agnès B, membre titulaire.
 M. Denis Dercourt, membre titulaire.
 M. Stéphane Lerouge, membre titulaire.
 M. Oxmo Puccino, membre titulaire.
 M. Bruno Lion, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2007, M. Jean-Louis Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire, et M. Bernard Saint-Girons, directeur général de l'enseignement supérieur, sont désignés, respectivement, au titre des sept directeurs de l'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle, en remplacement de M. Roland Debbasch et de M. Jean-Marc Monteil, en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et dont la composition a été fixée par l'arrêté du 1er mars 2005 modifié.
Les émissions télévisées sont composées au choix des candidats en intégralité ou en partie :
 1° A partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces éléments peuvent être de trois sortes :
 - éléments réalisés dans des lieux choisis par les candidats ;
 - éléments réalisés dans un studio mis à la disposition des candidats ;
 - éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
 2° A partir des documents vidéographiques ou sonores mentionnés à l'article 24.
 Chaque candidat indique de manière précise au coordonnateur mentionné à l'article 6, au plus tard au moment du tirage au sort visé à l'article 3, la part du temps d'émission qu'il souhaite réaliser avec ses propres moyens.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2007, est nommé membre du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en qualité de représentant du comité national de l'agriculture biologique : M. Jérôme Chardon.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La SA Paris Première est mise en demeure de se conformer à l'article 2-4-3 de la convention la liant au Conseil supérieur de l'audiovisuel en ne diffusant plus à l'antenne du service de télévision Paris Première de programme de catégorie V ni de bande-annonce pour des programmes de catégorie IV comportant des scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2007, Mlle Rivenez (Marie) est promue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par délibération en date du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas p'tits dingues du 29 mai au 2 juin 2007 :
 Site : groupe scolaire Victor Hugo, rue de Verdun, 14340 Cambremer.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Le I de l'article R. 216-12 du code de l'environnement est complété par un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Le fait de ne pas respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par les arrêtés pris en application des articles R. 214-24, R. 214-31-2 ou R. 214-31-3 ; ».
Est déclaré vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 1 emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Son titulaire sera placé auprès du directeur général des impôts.
 Compte tenu des changements profonds à venir tant en ce qui concerne les services offerts à l'usager que dans l'organisation interne de la DGI, sa mission comportera trois axes principaux :
 - élaborer une stratégie globale de communication et d'accompagnement des principales évolutions. Le directeur de projet aura un rôle privilégié pour proposer des formes innovantes de communication visant à valoriser les principales évolutions de la DGI. Il lui appartiendra de veiller à la prise en compte de la dimension « communication » interne et externe dans tous les projets, objectifs de la DGI ;
 - mettre en oeuvre des actions de communication à destination des différents publics afin de promouvoir l'administration multi-accès, faire connaître les missions de la DGI, sa capacité réformatrice, ses valeurs et ses progrès. Il sera également responsable de la publication du journal interne de la DGI et du rapport annuel de performance ;
 - piloter et animer le réseau des chargés de communication des directions territoriales et apporter un soutien au réseau à travers la mise à disposition de supports de communication sur les grands sujets d'actualité.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Le candidat devra posséder des qualités de méthode et d'anticipation, être une force de proposition. Ce poste requiert également des qualités relationnelles, le sens du contact et de la force de conviction compte tenu de la diversité des interlocuteurs ainsi qu'une très bonne capacité à animer des équipes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Les conditions de nomination dans ce corps et ce grade sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général) au 78, rue de Varenne, 75007 Paris, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La liste des candidats admis aux concours de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (session 2007), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : biologie, écologie
Concours externe
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 Mlle Perez (Emilie).
 2 Mlle Trochut (Emeline).
 3 Mlle Ortet (Nelly).
 4 Mlle Grosse (Sandrine).
 5 M. Deprez (Julien).
 6 Mlle Maraval (Lise).
 7 M. Boos (Sylvain).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1 Mlle Des Pommare (Stéphanie).
 2 M. Lamirault (Vivien).
 3 Mlle Rebeyrol (Audrey).
 4 M. Favre (Ludovic).
 5 Mlle Altmeyer (Sophie).
 6 Mlle Trelluyer (Frédérique).
 7 Mlle Thomas (Maryline).
 8 Mlle Renaux (Hélène).
 9 Mlle Randuineau (Ariane).
 10 Mlle Chevallier (Maryline).
 11 Mlle André (Sophie).
 12 Mlle Prestat (Adeline).
 13 Mlle Feat (Stéphanie).
 14 M. Bony (Corentin).
Concours interne
Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 Mlle Magliocca (Florence).
 2 Mlle Peysson (Cécile).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1 M. Cochard (Alexis).
 2 M. Plaisse (Julien).
 3 M. Chirot (Laurent).
 4 M. Cerisier (Fabien).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Jeandel (Pierre, Luc) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 21 novembre 2007. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de médecin général des armées. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 20 novembre 2009.
Par délibération en date du 24 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale Les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 25 mai 2007 :
 Site : collège du Reflessoir, 3, rue du Reflessoir, 37150 Bléré.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,2 MHz.
Par délibération en date du 24 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Nord-Vendée Athlétisme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ultra FM du 18 au 19 mai 2007 :
 Site : complexe sportif du Trophée mondial, 85250 Chavagnes-en-Paillers.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,0 MHz.
Le centre opérationnel de veille et d'appui à la gestion des crises a pour mission d'assurer la coordination des capacités de veille, de réaction et de communication en cas de crise se déroulant à l'étranger. En liaison avec les directions et services intéressés, il connaît de toute question relative à la gestion des crises se produisant à l'étranger.
 Le centre anime à l'administration centrale un dispositif permanent de veille et d'alerte qui constitue le point d'entrée privilégié au ministère pour les postes diplomatiques et consulaires, les autres administrations et les partenaires extérieurs intervenant en situation de crise.
 Le responsable du centre rend compte directement au secrétaire général et formule, le cas échéant, des propositions pour améliorer le fonctionnement du dispositif ministériel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 36 du 14 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'article 34 « Départ en retraite ».
   Signataires :
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;
 Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;
 Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
La division maîtrise des armements participe, en tant qu'expert militaire dans les domaines conventionnel, non conventionnel et spatial, à la préparation et au suivi des négociations concernant la maîtrise des armements, la prolifération et les transferts d'armements, à la mise en oeuvre des mesures et modalités correspondant à l'application des traités signés par la France dans le domaine de la maîtrise des armements et à l'élaboration des positions françaises en matière de sécurité.
 Elle définit la position du ministère pour les domaines de sa responsabilité.
 Elle coordonne l'action des armées en ce qui concerne la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique, le sous-chef d'état-major plans ayant autorité sur la division pour la définition et le suivi des programmes associés.
 Elle prépare les avis du chef d'état-major des armées pour les questions relatives aux exportations d'armement.
 Elle participe aux commissions interministérielles pour l'étude et l'exportation des matériels de guerre.
La division monde conçoit, coordonne et conduit les relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux pour les Etats d'Afrique, d'Asie, d'Océanie, d'Amérique latine, du Proche et Moyen-Orient, dans les domaines d'attributions définis à l'article 11 du décret du 21 mai 2005 susvisé, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent article.
 I. - Au tableau de l'article 39, la rubrique « III. - Procédures contraventionnelles » est ainsi modifiée :
 1° L'intitulé de la ligne « III-1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) » est remplacé par l'intitulé :
 « III-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) » ;
 2° Il est ajouté une ligne III-2 ainsi rédigée :
 « III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) » ;
 3° Dans la colonne « coefficients », les coefficients figurant en face des lignes III-1 et III-2 sont fixés à 2. Après ces chiffres est ajoutée la mention : « (2) » ;
 4° A la fin du tableau, après la note (1) est ajoutée la note (2) suivante :
 « (2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV. »
 II. - A l'article 48, les mots : « aux avocats et » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 juin 2007, M. Jean-Pierre Fuster, détaché dans l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est, à compter du 30 septembre 2007, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
La société TéléGrenoble est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TéléGrenoble, selon les conditions prévues par la convention du 8 juin 2005 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Orléans TV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par 3 annexes, les dispositions de l'avenant n° 13 du 28 novembre 2006, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « être affilié à la sécurité sociale » figurant à l'article 1er (Bénéficiaires du régime de prévoyance « frais de santé ») comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. En outre, l'affiliation obligatoire d'un salarié à la sécurité sociale étant à la diligence de l'employeur, la condition d'affiliation prévue dans cet article est sans objet.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 2007, Mlle Chauvet (Claire), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 27 juin 2007.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Nantes.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(22 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - traitement de l'hyperaldostéronisme primaire ;
 - hyperaldostéronisme réactionnel à un traitement diurétique efficace ;
 - hypertension artérielle essentielle.
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2007, M. Meyer (Emmanuel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 mars, 6 et 26 avril 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A N N E X E I
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2007, en application du dernier alinéa de l'arrêté du 17 février 2005 relatif à la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture, M. Philippe Monnet, membre de la commission, représentant de l'organisation syndicale à vocation générale d'exploitants agricoles « Jeunes Agriculteurs », est nommé président de la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007 :
 1. La mission du service du contrôle général économique et financier « Aéroports et transports aériens » est désignée pour exercer le contrôle prévu à l'article 1er du décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001, ainsi que le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur les établissements publics administratifs suivants :
 - Autoroutes de France ;
 - Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
 Cette mission prend le nom de « Aéroports et infrastructures de transports routiers ».
 2. L'arrêté du 28 avril 2000 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « Autoroutes et tunnels routiers » est abrogé.
Délégation est donnée à M. Roger Tran-Dinh-Nhuan, directeur territorial, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'attaché principal d'administration, et à Mme Christine Knauber, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du chef du bureau de la formation.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de la sujétion qui leur est imposée par les dispositions de l'article 2, d'une dérogation à la durée annuelle de travail de 1 607 heures, en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 18 juin 2007, un concours externe d'assistant ingénieur est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants suivants :
 BAP H : gestion scientifique et technique
 Un poste d'assistant ingénieur, spécialité « assistant de gestion budgétaire et financière », au secrétariat général, service financier de l'INRETS, à Arcueil, puis à Bron.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 août 2007, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 août 2007.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des ressources humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi, portant la date du 20 août 2007).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours d'assistant ingénieur comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Clément (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Grenoble pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 20 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Valence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Drôme, direction des ressources humaines, 26026 Valence Cedex 9.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières, maison de retraite de La Salvetat-sur-Agoût (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières, quartier Frescatis, 34220 Saint-Pons-de-Thomières.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2007, M. Jean-Claude Sommaire, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est admis d'office à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 13 mars 2007.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 juillet 2007, M. Guillaume Daieff, magistrat, en poste à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM), au titre de la ministère de l'économie, des finances et l'emploi, en remplacement de M. Frank Demaille.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - pharmacie galénique et pharmacotechnie les personnalités dont les noms suivent :
 M. Aiache (Jean-Marc).
 Mme Andrieu (Véronique).
 M. Avan (Jean-Louis).
 M. Bentejac (Raymond).
 M. Cardot (Jean-Michel).
 Mme Chambin (Odile).
 Mme Chiappini (Sandrine).
 Mme Gayot (Anne).
 M. Huet de Barochez (Bruno).
 M. Le Pallec (Gilles).
 M. Rambourg (Patrick).
 M. Rodriguez (Fernand).
 M. Schoeffter (François).
 M. Tchoreloff (Pierre-Cyril).
 M. Vaution (Catherine).
 M. Wehrle (Pascal).
 Mme Zuber (Martine).
 M. Aiache (Jean-Marc) est nommé président du groupe de travail.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 juillet 2007 :
 Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (cycle de formation spécialisée en informatique, option génie logiciel) est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2006 désignés ci-après :
Mention très bien
 M. Veniat (Grégory).
Mention bien
 M. Gomer (Benjamin).
 M. Quentin (Bruno).
 Le certificat d'études de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (cycle de formation spécialisée en informatique, option génie logiciel) est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2006 désignés ci-après :
Mention bien
 M. Ahrazem (Ilyass).
 M. Casery (Christophe).
 Mlle Dallot (Virginie).
 M. Robert (Julien).
Mention assez bien
 M. El Khatabi (Mehdi).
 M. Jossang (Jean).