Art. 3. -  La section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du     code des assurances comprend les articles A. 310-3 et A. 310-4 ainsi rédigés:
    << Article A. 310-3
      << a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise;
      << b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage     d'opérer en libre prestation de services;
      << c) La liste des branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer;
      << d) Un document précisant la nature des risques ou engagements que     l'entreprise se propose de garantir en libre prestation de services;
      << e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques     définis à la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exception de la     responsabilité civile du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau     national et au fonds national de garantie de l'Etat membre sur le territoire     duquel elle envisage d'opérer en libre prestation de services, ainsi que le     nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres qu'elle     désigne dans cet Etat membre;
      << f) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques     définis à la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles     énoncées à l'article L. 322-2-3;
      << g) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour     les opérations qu'elle envisage de réaliser en libre prestation de services     et ses prévisions d'activités.
      << Les documents cités en a, c, d, e et f ci-dessus sont accompagnés de leur     traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de     libre prestation de services.
      << II. - La notification visée au premier alinéa du II de l'article R.
     310-20 comporte celles des informations visées aux a, b, c, d, e ou f du I du     présent article qui sont affectées par le projet de modification de la nature     ou des conditions d'exercice des activités de libre prestation de services     dans l'Etat membre concerné, accompagnées de leur traduction certifiée     conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de     services.
    << Article A. 310-4
      << I. - Le dossier visé au deuxième alinéa du I de l'article R. 310-20 est     composé des éléments mentionnés aux a, c, d, e et f de l'article A. 310-3     dans leur traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat membre de     libre prestation de services, ainsi que d'une attestation de la commission de     contrôle des assurances certifiant que l'entreprise dispose de la marge de     solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre     IV du titre III du livre III du présent code.
      << II. - Le dossier visé au deuxième alinéa du II de l'article R. 310-20 est     composé des éléments mentionnés au I du présent article, comportant les     modifications envisagées par l'entreprise relatives à la nature ou aux     conditions d'exercice des activités en libre prestation de services, dans     leur traduction certifiée conforme de l'Etat membre de libre prestation de     services, ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle des     assurances certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de     solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre     IV du titre III du livre III du présent code. >>