Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 sont classés, lors de     leur détachement, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'accès à     l'échelon immédiatement supérieur de leur grade, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur     procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait     d'un avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de leur nomination audit     échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
      Les fonctionnaires des collectivités territoriales détachés dans un corps de     fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la     forêt, en application du présent décret, concourent pour les avancements de     grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires des corps de     détachement.
Art. 17. - Les candidats peuvent se présenter à l'examen prévu à l'article     19 s'ils justifient qu'ils remplissaient, au 4 septembre 1991, les conditions     suivantes:
      - être fonctionnaire territorial, nommé sur un emploi comportant un indice     terminal supérieur à l'indice brut 570 et une obligation de service     hebdomadaire inférieure ou égale à vingt heures pour un temps plein de     professeur;
      - avoir au moins trente ans;
      - occuper depuis plus de six ans les fonctions soit de directeur dans une     école de musique ou de danse agréée ou une école de musique ou de danse non     agréée, soit de professeur dans un conservatoire national de région, une     école nationale de musique et de danse ou une école municipale de musique     agréée;
      - avoir accompli, au cours des six années antérieures, un service     hebdomadaire d'au moins huit heures;
      - justifier, pour les professeurs de musique, dans la discipline dans     laquelle ils enseignent d'une médaille d'or d'un conservatoire national de     région ou d'une école nationale de musique et de danse, d'une admissibilité     au certificat d'aptitude ou à un conservatoire national supérieur de musique     et de danse, ou d'un titre ou diplôme équivalent reconnu par la direction de     la musique et de la danse;
      - justifier, pour les directeurs, d'un des titres ou diplômes mentionnés     ci-dessus;
      - justifier, pour les enseignants de danse et les directeurs d'école de     danse, du diplôme d'Etat de professeur de danse, d'un diplôme reconnu     équivalent au diplôme d'Etat de professeur de danse, conformément aux     dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à     l'enseignement de la danse, ou d'une dispense de ce diplôme accordée     conformément aux dispositions des articles 1er et 11 de ladite loi.
Art. L.931-1. - Pour l'application des dispositions étendues par le présent     titre dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie     française et des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire:
      1o <<Tribunal de première instance>> à la place de <<tribunal de grande     instance>> et de <<tribunal d'instance>>;
      2o <<Tribunal mixte de commerce>> à la place de <<tribunal de commerce>>;
      3o <<Tribunal du travail>> à la place de <<conseil de prud'hommes>>;
      4o <<Haut commissaire de la République>>, pour ce qui concerne les     territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et     <<administrateur supérieur>>, pour ce qui concerne le territoire des îles     Wallis-et-Futuna, à la place de <<commissaire de la République>> et de     <<préfet>>.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Industries chimiques peut     être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 17 mai 1985 susvisé est supprimé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - La commission est présidée par M. Clement (Jean-Michel),
     président du centre régional d'innovation et de transfert de technologie pour     l'agro-alimentaire de la région d'Ile-de-France.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par l'accord du 6     décembre 1990 relatif au champ d'application de la convention collective, les     dispositions dudit accord du 6 décembre 1990.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés sur     modèles est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés en moules     permanents peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques     et composites: Mise en oeuvre des poudres et granules par la voie des unités     capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 5. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Commerce     international organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 août     1985 susvisé aura lieu en 1992.
      A l'issue de la session de 1992 visée ci-dessus, les dispositions de     l'arrêté du 9 août 1985 relatives aux conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Commerce international seront abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Commerce     international, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté,
     aura lieu en 1993.
A la direction de la sécurité civile
      Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil     de présentation des commissions spécialisées compétentes:
      Le directeur de la sécurité civile.
      Suppléant: le sous-directeur des moyens opérationnels, adjoint au directeur     de la sécurité civile.
      Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil     de présentation des commissions spécialisées compétentes:
      Le sous-directeur de l'administration générale et de la formation.
      Suppléant: le chef du bureau de l'équipement.
A la direction générale de la police nationale
      Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du     seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
      Le directeur général de la police nationale.
      Suppléant: le directeur du personnel et de la formation de la police.
      Le directeur de la logistique de la police.
      Suppléant: le sous-directeur de l'équipement.
      Le directeur du personnel et de la formation de la police.
      Suppléant: le directeur adjoint du personnel et de la formation de la police     nationale, chargé de la formation.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint du personnel et de la     formation de la police nationale, dans le domaine de ses attributions: le     chef des services centraux, adjoint pour la formation au directeur adjoint du     personnel et de la formation de la police nationale.
      Personnes responsables des marchés d'un montant inférieur à la limite du     seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
      Le sous-directeur de l'équipement.
      Suppléant: le chef du bureau des affaires financières et des personnels     techniques.
      Le directeur adjoint du personnel et de la formation de la police nationale,     chargé de la formation.
      Suppléants: dans le domaine de ses attributions, le chef des services     centraux, adjoint pour la formation au directeur adjoint du personnel et de     la formation, chargé de la formation.
      En cas d'absence ou d'empêchement du chef des services centraux, chacun dans     le domaine de ses attributions:
      - le chef de la mission de coordination;
      - le chef du bureau de la coordination;
      - le chef du bureau équipements-finances.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional Champagne-Ardenne du 14 janvier 1991 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 33. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et     de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. L.931-2. - Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et     les dispositions particulières à la protection de l'enfance contenues au     titreIer et au chapitreIII du titreII du livreII (partie Législative) sont     applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des     dispositions de l'article L.931-3.
      Art. L.931-3. - L'article L.213-2 applicable dans les territoires visés au     présent chapitre est ainsi rédigé:
      <<Art. L.213-2. - Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau,     à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.>>      Art. L.931-4. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le     fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre     d'accusation ainsi que celles relatives au ministère public près ces     juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les     dispositions de procédure pénale applicables localement.
Art. 15. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des     hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
B. - Deuxième classe
      Art. 279. - 1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le     montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux     dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est     chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat     d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe     quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code.
      2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe     précédent les infractions ci-après quand elles se rapportent à des     marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes:      a) Les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés     sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu;
      b) Les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime     suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires     d'exportation;
      c) La non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en     entrepôt spécial ou en entrepôt industriel;
      d) La présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises     expédiées sous plombs ou cachets de douane;
      e) L'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les     acquits-à-caution et soumissions;
      f) Les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés;
      g) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier     indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une     taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits pétroliers;
      h) L'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article     99 ci-dessus.
      3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e     classe toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou     de redevances d'équipement.
Paragraphe 2
    Astreinte
      Art. 293. - Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication     dans les conditions prévues aux articles43 et 70 ci-dessus, les contrevenants     doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non     communiqués sous une astreinte de 10F au minimum par chaque jour de retard.
     Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les     parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus     d'exécuter le jugement régulièrement signifié; elle ne cesse que du jour où     il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur     un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que     l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.
Art. 5. - I. - Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de     l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 est arrêté par accord entre le     préfet et le président du conseil général, pour chaque année, avant le 30     avril de l'année précédente et, pour l'année 1992, dans le délai de trois     mois à compter de la date de publication du présent décret. A défaut     d'accord, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des     collectivités locales et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, après avis de la chambre régionale des comptes     territorialement compétente.
      II. - Pour l'application de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985,
     l'année à laquelle il est fait référence au troisième alinéa dudit article     est l'année 1992.
Art. 4. - Le seuil visé à l'article *R.131-3, paragraphe b, du code de la     construction et de l'habitation est fixé à 40 F (T.T.C.) par mètre carré pour     la saison de chauffe 1988-1989; pour les saisons de référence différentes de     celle-ci, le seuil est corrigé des variations climatiques (coefficient c) et     économiques (coefficient e) selon la formule suivante:
      Seuil (en francs [T.T.C.] par m2) = 40"c"e,
     avec:
      c=coefficient de correction climatique pour la saison de référence     considérée, exprimé par département;
      e=coefficient de correction économique pour la saison de référence     considérée qui correspond à l'évolution du prix de l'énergie utilisée.
      Ces corrections climatiques et économiques sont fournies par l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1).
Paragraphe 3
    Délits douaniers
    A. - Première classe
      Art. 282. - Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la     confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de     transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une     amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout     fait de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans     déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la     catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent     code.
      Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur     n'excède pas 5000 F, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites     marchandises.
Tout élaborateur-acheteur de fruits qui souhaite élaborer des apéritifs à     base de cidre à appellation contrôlée <<Pommeau de Normandie>> doit     souscrire, avant le 1er octobre de chaque année, une fiche récapitulative des     vergers identifiés dont il utilise les fruits, auprès des services de     l'Institut national des appellations d'origine, sur un imprimé fourni par cet     institut.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de     l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est     autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des     services vétérinaires de Tarn-et-Garonne.
      Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du     présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si     nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en     cours de validité détenues par l'éleveur. Les qualifications sont     réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires     techniques en vigueur.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de     la session de 1993.
      Les candidats ayant obtenu à la session de 1991 ou de 1992 le bénéfice du     domaine professionnel ou d'une épreuve constitutive du domaine professionnel     ou d'un ou plusieurs domaines généraux sont dispensés pour les cinq années     suivantes des domaines ou épreuves correspondants définis en annexe II au     présent arrêté.
Art. 23. - Chaque centre départemental est dirigé par un directeur, nommé     pour une période de trois ans renouvelable, par le recteur, sur proposition     du directeur du centre régional, après avis de l'inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation, et du directeur général     du centre national, parmi les fonctionnaires relevant du ministre chargé de     l'éducation, justifiant d'une ancienneté de cinq années dans un corps de     catégorie A.
      Le directeur est assisté d'un comité consultatif dont la présidence est     assurée par le recteur, chancelier des universités, ou son représentant. Le     recteur fixe la composition du comité qui comprend, outre ses propres     représentants, des représentants des établissements d'enseignement supérieur,     des lycées, des collèges, des écoles, des représentants des collectivités     territoriales et des personnes extérieures qualifiées.
      Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, constituer les centres     départementaux en services à comptabilité distincte, ou en services spéciaux,     disposant d'un budget annexe, intégré dans le budget du centre régional dont     ils relèvent.
      L'exécution de ce budget est assurée par le directeur départemental lorsque     celui-ci a reçu du directeur régional la qualité d'ordonnateur. Il peut être     assisté par un agent comptable secondaire du centre départemental nommé par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du     budget. Ce comptable perçoit une indemnité de service, lorsque l'importance     du centre ne justifie pas l'existence d'un poste à temps plein.
      Le conseil d'administration du centre régional peut décider avec l'accord du     centre national d'étendre les dispositions des premier et deuxième alinéas du     présent article à un centre local de documentation pédagogique. Il peut, dans     les mêmes conditions, demander au ministre d'étendre à ce centre local les     dispositions des troisième et quatrième alinéas.
Art. 11. - Tout élaborateur, producteur ou acheteur de fruits qui souhaite     revendiquer l'appellation contrôlée <<Pommeau de Normandie>> pour les     apéritifs à base de cidre qu'il aura produits doit souscrire, à l'issue de la     période d'élaboration et au plus tard le 31 mars de chaque année, une     déclaration d'élaboration auprès des services de l'Institut national des     appellations d'origine sur un imprimé fourni par cet institut.
      Cette déclaration doit préciser:
      Pour chaque opération de mutage:
      - les quantités de fruits mises en oeuvre;
      - les volumes de moûts mis en oeuvre et leur richesse saccharimétrique;
      - les volumes d'eau-de-vie d'appellation contrôlée <<Calvados>> mis en     oeuvre et leur titre alcoométrique;
      - le volume d'apéritif à base de cidre obtenu;
      Le volume total d'apéritif à base de cidre obtenu au cours de la période     d'élaboration pour lequel est revendiquée l'appellation contrôlée <<Pommeau     de Normandie>> pour la récolte considérée.
Art. 7. - A l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1987 modifié     susvisé sont apportées les modifications suivantes:
      1. Au paragraphe E, supprimer les mots: <<le bureau de la gestion des     crédits de fonctionnement>>.
      2. Au paragraphe F, ajouter les mots: <<le bureau des services communs>>.
Art. 5. - Pour toute plantation réalisée après la publication du présent     décret, les deux seuls modes de conduite autorisés sont:
      La conduite dite <<en hautes tiges>> selon les usages locaux, avec une     densité de plantation comprise entre 80 et 130 arbres par hectare;
      La conduite dite <<en basses tiges>> avec une densité de plantation comprise     entre 450 et 750 arbres par hectare.
Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 avril 1989 modifié     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les sous-directions de la direction de la programmation et du     développement universitaire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 26 avril     1989 susvisé, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, sont     organisées comme suit:
      <<A. - La sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus     comprend, outre la mission d'aménagement des sites universitaires:
      <<- le bureau des constructions;
      <<- le bureau de la programmation immobilière.
      <<B. - La sous-direction des établissements comprend:
      <<- le bureau de la modernisation de la gestion des établissements;
      <<- le bureau des contrats d'établissement;
      <<- le bureau des affaires juridiques et statutaires;
      <<- le bureau de la gestion financière et comptable.
      <<C. - La sous-direction des bibliothèques comprend:
      <<- le bureau de la coordination documentaire;
      <<- le bureau de la modernisation des bibliothèques;
      <<- le bureau de la formation, de l'édition et des systèmes d'information.>>
Art. 16. - Les réunions de la commission se tiennent pendant les heures de travail. Des autorisations spéciales d’absence seront délivrées dans les conditions définies par l’article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les instructions données par le ministre de la défense pour la mise en application de ce décret. Les organisations syndicales peuvent également bénéficier d’un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour la préparer et en établir, s’il y a lieu, le compte rendu.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1993, M. Imbert (Jean), membre de l’Académie des sciences morales et politiques, est nommé membre du conseil scientifique de l’Ecole nationale des chartes, en remplacement de M. Mousnier (Roland), jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur.
ANNEXE
Ajustement de l’indemnité de résidence et de l’indemnité d’entretien au 1er juin 1993 (en pourcentage)
Afghanistan : 0,27
Albanie : 0,86
Algérie : 3,53
Angola : 0,80
Argentine : 1,75
Arménie : 0,89
Azerbaïdjan : - 0,89
Bangladesh : 3,70
Bénin : 2,96
Biélorussie : 0,89
Birmanie : 3,00
Bolivie : 10,87
Brésil : 0,89
Bulgarie : 0,98
Burkina Faso : 1,02
Burundi : - 3,80
Cambodge : 0,80
Cameroun : 1,12
Cap-Vert : 1,00
Centrafrique : 0,66
Chili : 1,32
Chine : 0,87
Chypre : - 2,49
Colombie : 7,71
Costa Rica : 3,42
Cuba : 0,89
Djibouti : 7,09
Egypte : 8,16
El Salvador : 5,11
Equateur : 0,94
Estonie : 4,08
Ethiopie : 3,24
Fidji : - 6,18
Gabon : 1,21
Géorgie : 0,89
Ghana : 3,99
Gréa : 1,86
Guatemala : 4,82
Guinée : 5,55
Guinée-Bissau : 6,93
Haïti : 0,31
Honduras : - 1,01
Hongrie : 1,17
Ile Maurice : - 2,90
Inde : 10,21
Indonésie : 2,48
Iran : 0,77
Islande : - 5,80
Israël : 1,10
Jamaïque : 9,28
Kazakhstan : 0,89
Kenya : 1,06
Kirghisie : 0,89
Laos : 0,80
Lettonie : 4,19
Liban : 0,85
Libye : 0,90
Lituanie : 4,17
Madagascar : 4,66
Malawi : 0,85
Mali : 0,85
Maroc : 0,31
Mauritanie : 0,36
Moldavie : 0,89
Mongolie : 0,89
Mexique : 6,04
Mozambique : 0,78
Népal : 2,87
Nicaragua : 0,81
Niger : 0,68
Ouganda : 0,81
Ouzbékistan : 0,89
Pakistan : 0,82
Papouasie-Nouvelle-Guinée : 9,55
Paraguay : 6,21
Pérou : - 12,26
Philippines : 4,38
Pologne : 2,62
République Dominicaine : 4,33
Roumanie : 0,95
Russie : 0,89
Rwanda : 0,80
Sainte-Lucie : 6 56
Sénégal : 3,50
Seychelles : 2 29
Sierra Leone : 6 7o
Soudan : 0,78
Sri Lanka : - 4 07
Surinam : 0,81
Syrie : 4,81
Tadjikistan : 0 89
Tanzanie : 0 98
Tchad : 0,89
République Tchèque : 4,44
République Slovaque : 4,44
Togo : 0,17
Turkménistan : 0,89
Trinité-et-tobago : 5,46
Tunisie : 2,98
Turquie : 1,04
Ukraine : 0,89
Uruguay : - 5,93
Vanuatu : 0,85
Viêt-Nam : 6,90 zain : 0,31
Zambie : 0 34
Zimbabwe : 13 65
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1993
M. Moteley (André), sous-préfet de 1er classe, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, est nommé sous-préfet de Clermont-sur-Oise.
M. Engrand (Claude), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, est nommé sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
M. Rouhier (Daniel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommé sous-préfet de Pithiviers.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antonmattei, délégation est donnée à M. Jean Verbié, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les arrêtés de sous-répartition de crédits par articles, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1993, M. Rousseau (Olivier), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 24 août 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Art. 2. - En application de l’article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil scientifique de la Casa de Velazquez sont les suivantes :
Section 32 : mondes anciens et médiévaux ;
Section 33 : formation du monde moderne ;
Section 35 : pensée philosophique, sciences des textes, création artistique, scientifique et technique ;
Section 38 : unité de l’homme et diversité des cultures ;
Section 39 : espaces, territoires et sociétés.
Art. 1er. - A l’annexe II du décret du 12 novembre 1984 susvisé fixant la liste des spécialités et des options enseignées dans les instituts universitaires de technologie, les termes : « Spécialité Informatique » sont remplacés par ceux de : « Spécialité Informatique, options : Informatique et génie informatique ; Informatique et systèmes industriels ».
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, de M. Jean-François Cuisinier et de M.
     Jean-Louis Devaux, chefs de service, et de M. Roger-François Gauthier,
     sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Bernard Pouliquen, attaché     principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du     bureau des enseignements en lycée.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 8. - Chaque licence indique :
- le métier principal pour lequel elle est accordée ;
- les nom et prénom de l’armateur concerné ;
- les nom, numéro d’immatriculation, longueur hors tout et puissance motrice du navire pour lequel elle est délivrée ;
- éventuellement la zone géographique autorisée ;
- éventuellement les métiers accessoires que le titulaire de la licence est autorisé à pratiquer en sus du métier principal avec le même navire.
Art. 1er. - L’article 5 de l’arrêté du 16 août 1984 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Le directeur départemental des affaires maritimes se charge ensuite de la notification de la décision prise par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
« S’il y a lieu, le directeur départemental des affaires maritimes avertit également de la décision intervenue la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique reconnu pour la mise en oeuvre de la procédure d’indemnisation, dans les conditions prescrites à l’article 6 du cahier des charges, qui complets l’acte de concession. »
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. André Rot,
     chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Yves Fau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau des missions et des déplacements;
      M. Sylvain Merlen, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires financières et de la gestion     des emplois;
      Mme Annie Bréard, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et     du fonctionnement des services académiques.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 17 mai 1993 et pour compter du 1er juin 1993, les dispositions de l’arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sousrégies de recettes, de régies et de sous-régies d’avances auprès d’organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de l’établissement technique de Bourges sont modifiées comme suit :
Remplacer : « 8 400 000 F » par : « 1 875 000 F ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 21 avril 1994, M. Palach (Jean-Marie), inspecteur à     l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de     détachement dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse     des dépôts et consignations pour la période du 1er novembre 1992 au 31 mai     1993 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l’avenant n° 1 du 19 décembre 1985 susvisé et complétée par les accords des 5 février et 20 juin 1986, les dispositions de l’avenant Salaires du 9 avril 1993 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25     avril 1994, M. Claustres (Jean-Claude), directeur du travail de 1re classe,
     3e échelon, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt     de Lorraine et chargé des fonctions de chef du service régional de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
     est promu sur place au grade de directeur du travail hors classe, 2e échelon,     à compter du 3 mai 1994.
      M. Claustres (Jean-Claude), directeur du travail hors classe de 2e échelon,     est radié du corps de l'inspection du travail et admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 1994.
Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30, septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Vésuve (14).
Fréquence : 88,7 MHz.
Décision d’autorisation : n° 91-520 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure : puissance et excursion de fréquence excessives.
Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Music West Cholet (49).
Fréquence : 95 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-368 du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 10 mai 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des obligations de programme local (art. 4 de la convention).
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société A.J.P. Taranis Pyrotechnie mentionnés ci-dessous reçoivent l’agrément provisoire pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1993.
Le titulaire du présent agrément est la société A.J.P. Taranis Pyrotechnie, 60, boulevard Henri-Barbusse, 78800 Houilles.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 128 du 5 juin 1993, page 8172.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 1993, M. Francisque (Michel), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché en qualité d’attaché d’administration scolaire et universitaire du ministère de l’agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’Ecole nationale supérieure d’horticulture de Versailles, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 avril 1994:
      Les assesseurs représentant les armateurs à la Cour nationale de     l'incapacité de la sécurité sociale sont à choisir sur la liste suivante, au     cours de la période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté:
    M. Devender (Raymond).
    Mme Dion (Marie-Christine).
    M. Labbe (Jean-Yves).
    M. Sulpice (Guy).
      Au cours de la période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
     les assesseurs représentant les marins à la Cour nationale de l'incapacité de     la sécurité sociale sont à choisir sur la liste suivante:
    M. Adalberon (Daniel).
    M. Adde (Pierre).
    M. Brun (Robert).
    M. Cassan (Jean-François).
    M. Coursol (François).
    M. Latil (André).
    M. Laurent (Jean-Pierre).
    M. Nicol (Robert).
    M. Pimpinelli (Robert).
    M. Salvati (Eugène).
    M. Veron (Serge).
    M. Verrieux (Raimond).
      L'arrêté du 24 août 1988 fixant les listes sur lesquelles sont choisis les     assesseurs à la commission nationale technique est abrogé.
Art. 1er. -  Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement     privés, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement     général de collège, peuvent, pendant une période de dix ans à compter du 1er     septembre 1993, accéder, par liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération     des professeurs certifiés de classe normale ou à l'échelle de rémunération     des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du     ministre chargé du budget fixe chaque année le contingent des promotions     prévues par le présent décret.
      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine chaque année     la répartition des promotions entre chacune des deux échelles de rémunération     ainsi que la répartition académique des promotions.
Art. 1er. - L’association Fréquence Soleil Toulouse susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Soleil Toulouse.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 susvisée, tel que modifié par l’avenant n° 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l’avenant n° 7 (Salaires) du 9 février 1993 à la convention collective nationale de travail pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles susvisés.
Art. 2. - L’exercice d’un ou plusieurs métiers accessoires en plus du métier principal pour lequel la licence a été accordée par le titulaire de cette licence à bord d’un même navire n’est possible que dans les seuls cas suivants :
- la détention d’une licence chalut de fond permet l’exercice du chalutage pélagique ;
- la détention d’une licence senne à poissons de fond permet l’exercice de la pêche aux petits métiers ;
- la détention d’une licence senne de surface petit pélagique permet l’exercice de la pêche à la senne de surface grand pélagique ;
- la détention d’une licence petit gangui permet l’exercice de la pêche aux petits métiers ;
- la détention d’une licence pêche au gangui permet l’exercice de la pêche aux petits métiers ;
- la détention d’une licence drague à huîtres permet l’exercice de la pêche aux petits métiers et de la pêche à la drague à coquillages ;
- la détention d’une licence à la drague à coquillages permet l’exercice de la pêche aux petits métiers et de la pêche à la drague à huîtres ;
- la détention d’une licence petits métiers permet l’exercice de la pêche en mer et de la pêche en étang.
L’autorisation de pratiquer un métier accessoire en plus du métier principal pour lequel la licence est accordée s’impute sur le nombre total de licences susceptibles d’être accordées chaque année par métier.
La détention d’une licence pour un ou plusieurs engins de pêche définis ci-dessus interdit la détention à bord de tout autre engin durant la période de validité de ladite licence.
Art. 8. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Zone de planification : L’Isle-Jourdain.
Fréquence : 106,6 MHz.
Site d’émission : château d’eau de Casse Martin, 32600 L’Isle-Jourdain.
Altitude du site : 224 mètres.
Hauteur de l’antenne : 245 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 070°/150°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, le nombre maximum de places mises en 1993 aux concours d’admission en première année de l’Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications est fixé comme suit :
 				Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires scientifiques (option technologique T) : trente-quatre places ;
 				Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA : six places ;
 				Concours dont les épreuves portent sur le programme M des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : vingt places ;
 				Concours dont les épreuves portent sur le programme P’des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : vingt places.
 				Les places qui ne seraient pas pourvues à l’issue du concours portant sur le programme M seront reportées, dans la limite du tiers, sur le concours portant sur le programme P’.
 				Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l’issue du concours portant sur le programme P’seront reportées, dans la limite du tiers, sur le concours portant sur le programme M.
 				Le nombre de places mises en 1993 au concours d’admission en première année de l’Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications ouvert aux étudiants titulaires soit d’un brevet de technicien supérieur, soit d’un diplôme universitaire de technologie est fixé à cinquante-cinq.
 				Le nombre maximum de candidats titulaires d’une maîtrise de sciences ou d’une maîtrise de sciences et techniques comportant au moins un certificat d’électronique, à admettre en 1993 sur titres en deuxième année de l’Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications est fixé à cinq.
 				Le nombre maximum de candidats titulaires d’un diplôme d’études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale, susceptibles d’être admis en 1993 en première ou deuxième année de l’Ecole nationale supérieure de l’électronique et dé ses applications est fixé à deux.
 				Le nombre maximum de candidats étrangers pouvant être recrutés en 1993 par l’Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications conformément aux dispositions du décret n° 76-1144 du 9 décembre 1976 fixant les conditions d’admission des étudiants étrangers dans les écoles d’ingénieurs relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture est fixé comme suit :
 				En première année : deux candidats ;
 				En deuxième année : deux candidats.
Art. 9. - L'article 15 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Le conseil de perfectionnement se réunit au moins deux fois par     an sur convocation de son président et donne son avis sur toute question que     celui-ci lui soumet ou que lui soumet le conseil d'administration ou son     président.>>
Art. 6. -  Les membres du sous-groupe compétent en matière de médicaments     sont désignés sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.     Les membres du sous-groupe compétent en matière de toute autre recherche     biomédicale sont désignés sur proposition du directeur général de la santé.
     Chaque sous-groupe est présidé par le président ou par le vice-président.
Art. 7. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus aux articles 3 à 5 ci-dessus ainsi que les diverses lignes régulières qu’elle exploite doivent figurer dans le plan d’entreprise de la société déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en application de l’article 5.3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Par décret en date du 7 juillet 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Châteaubleau », accordé par décret du 9 novembre 1988 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Total Exploration, est prolongée jusqu’au 13 novembre 1994 sur une superficie de 202 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d’un engagement financier minimal de 15 MF.
Conformément à l’extrait de carte au 1/100000 annexé audit décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 0,80 gr E, 54,10 gr N
B 0,83 gr E, 54,10 gr N
C 0,83 gr E, 54,04 gr N
D 0,95 gr E, 54,04 gr N
E 0,95 gr E, 54,10 gr N
F 1,10 gr E, 54,10 gr N
G 1,10 gr E, 54,00 gr N
H 0,90 gr E, 54,00 gr N
I 0,90 gr E, 53,91 gr N
J 0,83 gr E, 53,91 gr N
K 0,83 gr E, 53,90 gr N
L. 0,82 gr E, 53,90 gr N
M 0,82 gr E, 53,91 gr N
N 0,80 gr E, 53,91 gr N
O 0,80 gr E, 53,94 gr N
P 0,85 gr E, 53,94 gr N
Q 0,85 gr E, 53,96 gr N
R. 0,84 gr E, 53,96 gr N
S 0,84 gr E, 53,97 gr N
T 0,80 gr E, 53,97 gr N
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Châteaubleau est autorisée au profit des sociétés Elf-Aquitaine Production, Total Exploration et Orange-Nassau Exploratie B.V., conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4     mai 1994, M. Gentelet (Claude), directeur du travail, chargé de mission à la     préfecture de la région Rhône-Alpes, est nommé secrétaire général du Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale, en remplacement de M.
     Brunet (Georges), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite « Foyer nantais de la jeune fille », dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), 1, rue Gigant, et qui s’intitulera désormais « Foyer de l’Edit de Nantes ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national de classifications concernant l’industrie de la brosserie, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955 susvisée, les dispositions de l’avenant du 12 mars 1993 à l’accord national de classifications concernant l’industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.