A N N E X E
      1o Dans le titre du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté     susvisé, la zone géographique (zone géographique Paris - Ile-de-France) est     modifiée dans les termes suivants :
    << Cahier des charges 3 RP
      << Zone géographique : Paris - Ile-de-France, Normandie et Centre - Val de     Loire (Est). >>      2o Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er     de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de :
      << - 7 500 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone     Paris - Ile-de-France ;
      << - 3 500 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone     Normandie ;
      << - 1 750 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone     Centre - Val de Loire,
    et 1 000 F par assignation d'une couple de fréquences, pour tous les canaux     assignés sur la nouvelle zone définie par le présent arrêté.
      << Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences     lorsque celles-ci sont répétées sur plusieurs parties de la nouvelle zone     définie par le présent arrêté d'un montant de :
      << - 10 000 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone     Paris - Ile-de-France et sur la partie correspondant à la zone Normandie ;
      << - 9 000 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone     Paris - Ile-de-France et sur la partie correspondant à la zone Centre - Val     de Loire ;
      << - 4 500 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone     Normandie et sur la partie correspondant à la zone Centre - Val de Loire,
    et 1 000 F par assignation d'une couple de fréquences, pour tous les canaux     assignés sur la nouvelle zone définie par le présent arrêté.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>