Art. 2. -  Il est créé, dans le livre V du code de procédure pénale     (troisième partie   Décrets), un titre VII intitulé   << De l'interdiction de     séjour >> comprenant les articles D. 571 à D. 571-3 ainsi rédigés :
      << Art. D. 571. -  Lorsqu'elle est libre, la personne condamnée à     l'interdiction de séjour est tenue d'aviser le ministère public près la     juridiction qui a prononcé la condamnation, du lieu où elle fixe sa     résidence. Lorsqu'elle est détenue, elle doit en aviser, lors de sa     libération, le greffe de l'établissement pénitentiaire. Le chef de     l'établissement pénitentiaire en informe alors immédiatement le ministère     public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
      << Art. D. 571-1. -  Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est     exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la     condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il     transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles     concernant la résidence de la personne condamnée.
      << Art. D. 571-2. -  Le ministère public près la juridiction qui a prononcé     la condamnation à l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait     remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation     au regard de l'interdiction de séjour. Ce document est remis au condamné     incarcéré lors de sa libération. Si le condamné est convoqué par le juge     d'application des peines alors que ce document n'a pu lui être remis     auparavant, ce magistrat en assure la remise.
      << Le document remis au condamné mentionne l'état civil de celui-ci, la date     de la décision de condamnation et la juridiction dont elle émane, la durée de     l'interdiction de séjour ainsi que la liste des lieux interdits et, s'il y a     lieu, la ou les mesures de surveillance fixées par le tribunal en application     de l'article 762-1.
      << Toute décision modifiant les modalités d'exécution de l'interdiction de     séjour en application des articles 762-4 et 762-5 est mentionnée sur le     document. Cette mention est portée par le magistrat qui prend la décision ou,     si celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la     République près ce tribunal.
      << Si l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté     sans sursis, le document porte également mention de cette peine et du jour où     la privation de liberté a pris fin.
      << Le document reproduit les termes des articles 131-31 et 131-32 du code     pénal et des articles 762-2, 762-4 et 762-5 du code de procédure pénale. Il     précise en outre que le fait pour le condamné de se soustraire aux     obligations et interdictions découlant de l'interdiction de séjour est puni     des peines prévues par l'article 434-38 du code pénal.
      << Le modèle du document prévu au présent article est établi par les soins     du ministre de la justice.
      << Art. D. 571-3. -  Le ministère public près la juridiction qui a prononcé     la condamnation est avisé, soit par le magistrat qui prend la décision, soit,     lorsque celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de     la République près ce tribunal :
      << 1o De toute transmission de dossier au juge de l'application des peines     compétent à la suite d'un changement de résidence du condamné à     l'interdiction de séjour ;
      << 2o De toute modification de la liste des lieux interdits et des mesures     de surveillance décidée en application de l'article 762-4 ;
      << 3o De toute suspension provisoire de l'exécution de la mesure     d'interdiction de séjour décidée en application de l'article 762-5, alinéa     1er ;
      << 4o De toute autorisation provisoire de séjourner dans une localité     interdite décidée en application de l'article 762-5, alinéa 2 ;
      << 5o De tout ordre de recherche délivré à l'encontre du condamné en     application des dispositions combinées des articles 762-2, alinéa 2, et 741,     alinéa 2.
      << 6o De toute condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour.
      << En cas de condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour, le     ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise     en outre le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le     condamné à l'interdiction de séjour est placé.
      << Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation     assure la transmission des informations visées aux 2o, 3o et 4o au fichier     des personnes recherchées en vue de leur diffusion. >>