Art. 5. -  Sont créés les articles 7-1, 7-2 et 7-3 suivants:
      << Art. 7-1. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre     d'emplois classé dans les catégories C et D sont nommés dans le grade de     technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe à un échelon     déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à     l'article 9 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté     dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme     stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
      << L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale     de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour     un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base     des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret no 70-79 du 27     janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des     fonctionnaires des catégories C et D, à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      << Cette ancienneté est retenue à raison de:
      << a) Trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D;
      << b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour     le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
      << L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de     procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne     l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait     été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 9     s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
      << Art. 7-2. -  Les autres fonctionnaires sont nommés dans le grade de     technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
      << Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 9 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors     qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur     ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle résultant d'une promotion audit échelon.
      << Art. 7-3. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade de     technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe à un échelon     déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à     l'article 9 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un     emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et     ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de     leur durée. Le reclassement ne doit pas aboutir à des situations plus     favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans     les conditions définies à l'article 7-2 ci-dessus. >>