Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 9 novembre 2006 concernant les indemnités de petits déplacements, conclu à Dammarie-les-Lys entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
 La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne ;
 La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, section bâtiment,
   D'une part, et
 L'organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2007.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - Le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré, assisté du directeur de l'office, exerce les attributions du directeur général de l'office public de l'habitat jusqu'à la nomination de ce dernier, laquelle devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de la première réunion du nouveau conseil d'administration de l'office public de l'habitat.
 II. - Le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction transformé en office public de l'habitat devient le directeur général de l'office.
Les comptables spéciaux des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction nommés en application des dispositions des articles L. 421-1-2 et L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance peuvent exercer leurs fonctions au plus tard pendant six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ces fonctions prennent fin un 1er janvier.
 Les dispositions antérieurement applicables à chaque établissement devenu un office public de l'habitat dans les domaines régis par les articles L. 421-19 et L. 421-21, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2009.
En application des dispositions de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 - à la fondation du Bon Sauveur d'Alby ;
 - à la fédération départementale des chasseurs de la Drôme ;
 - aux entreprises centre équestre La Landelle, GT Logistics, Plasto SAS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant n° 13 du 4 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
 La fédération des industries du bois d'Aquitaine ;
 Les syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires à compter des 1er juillet et 1er octobre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 36 du 22 novembre 2006, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007 :
 M. Carbonnier (François, Jean, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Carbonnier et Bruno Carbonnier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auriol (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Carbonnier et Bruno Carbonnier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Carbonnier, Bruno Carbonnier et François Carbonnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 22 janvier 2007, Mme Marie-Christine Rogeaux, inspectrice des impôts, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovolaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Garnier, domicilié clos Guignegault, 8, allée des Serres, 45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovolaïques, est localisée à la même adresse.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 février 2004 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, 3e ligne, les mots : « publications, éditions, » sont supprimés.
 II. - A l'article 1er, 6e ligne, les mots : « articles 2 à 6 » sont remplacés par les mots : « articles 3 à 6 ».
 III. - L'article 2 est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué, dans les conditions fixées par l'article R. 524-5, des revenus d'activité perçus par l'allocataire et qui sont pris en compte :
 « 1° A concurrence de 50 %, lorsque l'allocataire exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est inférieure à soixante-dix-huit heures par mois ;
 « 2° En totalité lorsque l'allocataire soit exerce une activité non salariée, soit exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois. L'allocataire perçoit mensuellement la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5. Le montant de cette prime est de 225 euros. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 29 janvier 2007, M. Nicolas de Moucheron et M. Eric Sayettat, attachés économiques principaux, sont radiés du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique à compter du 15 novembre 2006, date de leur titularisation dans le corps des conseillers économiques.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio 16.
 Secteur d'implantation : Bessèges.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit l'Elzière, 30160 Bessèges.
 Altitude du site : 430 mètres.
 Altitude de l'antenne : 440 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Mauborgne, 11, lotissement Comté de la Rose, 97115 Sainte-Rose.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : towercast, col de Salvi, Id Capigliole, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 535 mètres.
 Altitude de l'antenne : 561 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (260°).
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 040°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : towercast, Bocca di Chialone, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 600 mètres.
 Altitude de l'antenne : 655 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 070°/100°, 10 W dans le secteur d'azimut 110°/190°, 100 W dans le secteur d'azimut 200°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Bastia, Serra-di-Pigno.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Serra di Pigno, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 952 mètres.
 Altitude de l'antenne : 999 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 230°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez SDP gestion, immeuble Sadipro, rue de la Chapelle, voie n° 8, 97122 Baie-Mahault.
Sous réserve de l'article 18 :
 1° L'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière.
 2° L'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, son indemnité journalière majorée de 50 % si le départ du lieu de mission s'effectue après 17 heures.
L'indemnité de mission se décompte par journée complète passée en outre-mer où s'accomplit le déplacement. La journée d'arrivée et la journée de départ donnent lieu chacune à l'attribution d'une indemnité journalière.
 Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le taux journalier de l'indemnité de mission est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la période comprise entre le début du septième mois et la fin du douzième mois.
I. - Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et les secrétaires administratifs de préfecture sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret, au titre de sa constitution initiale.
 Les intéressés sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 II. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs de la police nationale détachés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret sont intégrés dans ce dernier corps. Ils sont classés au grade et à l'échelon de ce corps auxquels ils sont parvenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 II. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Ils sont classés dans ce dernier corps en appliquant les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 9 à leur situation dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale.
 III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Martinique : du 15 décembre 2006 au 15 juin 2007.
Le tableau « Concours D : décembre 2007 » de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié de la façon suivante :
 - dans la discipline « Anesthésie-réanimation », au lieu de : « 1 poste », lire : « 0 poste » ;
 - dans la discipline « Chirurgie gynécologique obstétrique », au lieu de : « 2 postes », lire : « 0 poste » ;
 - ajouter la discipline « Anatomie et cytologie pathologiques : 1 poste » ;
 - ajouter la discipline « Chirurgie viscérale : 1 poste ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la SAS Les Eoliennes de Péré, dont le siège social est situé 1, rue des Faubourgs, 17700 Péré, est autorisée à exploiter le parc éolien de Péré, d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Les Brandes Gassouillères, La Pointe du Cher, 17700 Péré.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 septembre 2007, sont nommées membres du comité spécialisé pour les registres de maladies rares, dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres, les personnalités qualifiées suivantes :
 1° Au titre de leur compétence particulière dans le domaine des maladies rares ou de la santé publique :
 Mme la docteure Ségolène Ayme.
 Mme la docteure Christine Cans, responsable de registre.
 Mme la docteure Catherine Le Vigan, responsable de registre.
 Mme la docteure Jacqueline Clavel, responsable de registre.
 Mme la docteure Claire Levy-Marchal.
 M. le professeur Thierry Billette de Villemeur.
 M. le professeur Pierre Cochat.
 M. le docteur Loïc Guillevin.
 M. le docteur Pascal Laforet.
 M. le professeur Paul Landais.
 2° Au titre de représentants d'associations d'usagers du système de santé :
 Mme Christel Nourissier.
 M. Christophe Duguet.
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires, ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
 « Pour les projets de replantation anticipée relatifs à la campagne 2007-2008, l'exploitant présente sa demande auprès de VINIFLHOR au plus tard le 28 septembre 2007, à l'exception des projets relatifs aux replantations anticipées de superficies produisant du vin aptes à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac pour lesquels la date limite de dépôt est fixée au 30 novembre 2007. »
Sont habilités à mandater les dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du budget du ministre en charge du domaine :
 - le chef du service spécial des bases aériennes « Sud-Est », à Aix-en-Provence ;
 - le chef du service spécial des bases aériennes « Sud-Ouest », à Bordeaux ;
 - le chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, à Paris ;
 - le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) ;
 - le commissaire résident en région de gendarmerie Est, à Metz ;
 - le commissaire résident en région de gendarmerie Nord, à Lille ;
 - le commissaire résident en région de gendarmerie Ouest, à Rennes ;
 - le commissaire résident en région de gendarmerie Sud, à Marseille ;
 - le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Est, à Lyon ;
 - le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Ouest, à Bordeaux ;
 - le directeur de l'établissement central de l'infrastructure de l'air, à Bordeaux-Beauséjour (Gironde) ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer, à Papeete (Polynésie française) ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (République du Sénégal) ;
 - le directeur des travaux maritimes de Brest (Finistère) ;
 - le directeur des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) ;
 - le directeur des travaux maritimes de Toulon (Var) ;
 - le directeur régional du génie de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 - le directeur régional du génie de Metz (Moselle) ;
 - le directeur régional du génie de Lyon (Rhône) ;
 - le directeur régional du génie de Bordeaux (Gironde) ;
 - le directeur régional du service d'infrastructure de la défense en Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2007, la délibération n° 8/2007 du 26 avril 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2007 est rendue obligatoire.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2007, est nommé à la commission des titres d'ingénieur :
En qualité de membre choisi par les organisations
 d'employeurs les plus représentatives
 M. Bachir Ainouche, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), en remplacement de M. Jean-Pierre Antoine, démissionnaire.
Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique.
 Les aides-soignants peuvent, en outre, être chargés du service des personnes décédées, de l'accueil des familles en chambre mortuaire et de la préparation des activités médicales sur le corps des personnes décédées, après avoir suivi une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet. Ils collaborent aux soins infirmiers, dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique.
 Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.
A N N E X E
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, M. De Ricaud (Yves), conseiller économique hors classe, chef des services économiques de la zone Afrique australe et océan Indien, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 août 2007, l'arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 Au c, les mots : « M. Adam (Jacques), directeur d'hôpital au ministère de la santé et des solidarités » sont remplacés par les mots : « Mme Bermann (Béatrice), directrice d'hôpital au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ».
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 khz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par décision du directeur général de l'Agence française de securité sanitaire des produits de santé en date du 27 juillet 2007, M. Orliaguet (Gilles) est nommé expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juillet 2007 (barème annexé) ;
 Accord du 6 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Fédération française du bâtiment Charente ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
 Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Fédération française du bâtiment Vienne ;
 SCOP Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2007, Mme Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 9 juillet 2007.
 Mme Delphine Hedary est mise à disposition auprès du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 99 à l'accord national du 8 décembre 1961 conclu le 20 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, le 24 avril 2007, sous le numéro 1500/231.
   Objet :
 Avenant n° 99 à l'accord du 8 décembre 1961 modifiant l'annexe C.
 Cet avenant introduit dans l'annexe C, à titre dérogatoire, la compétence de l'IRCEM Retraite pour l'affiliation des salariés employés dans les DOM au service des particuliers.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
  Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 8 février 2007 à l'accord du 1er décembre 1998 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Avenant du 24 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Modification de l'accord du 1er décembre 1998 ;
 Modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
  En ce qui concerne l'avenant n° 2 :
 Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
 Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
  En ce qui concerne l'avenant du 24 mai 2007 :
 Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
 Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
 Union des opticiens (UDO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
1. Arithmétique
 1.1. Opérations : additions, soustractions, divisions, multiplications.
Puissances, carrés, racines carrées, racines cubiques.
Opérations sur les fractions.
 1.2. Mesures de longueurs, aires et volumes. Capacités et poids, densité.
 1.3. Mesures du temps et des angles.
 1.4. Partages proportionnels. Pourcentages.
 1.5. Intérêts simples et composés.
2. Algèbre
 2.1. Opérations sur les polynômes : développement et factorisation.
 2.2. Identités remarquables du second degré.
 2.3. Equations et inéquations du premier et du second degré à une inconnue.
 2.4. Systèmes linéaires de 2 équations à 2 inconnues, 3 équations à 3 inconnues (sans utilisation du pivot de Gauss).
3. Géométrie
 3.1. Droites parallèles, perpendiculaires.
 3.2. Angles : aigus, droits, obtus. Propriétés des angles.
 3.3. Médiatrice d'un segment. Bissectrice d'un angle.
 3.4. Triangles particuliers : isocèle, équilatéral.
 3.5. Triangle rectangle : propriété, théorème de Pythagore et sa réciproque, cosinus, sinus et tangente d'un angle aigu.
 3.6. Cercle.
 3.7. Polygones, quadrilatères : trapèze, parallélogramme, rectangle, losange, carré.
 3.8. Aires et périmètres des figures usuelles, longueur d'arcs.
 3.9. Solides : parallélépipède rectangle ou pavé droit, prisme droit, pyramide, cylindre, cône, sphère. Calculs de volumes.
 3.10. Théorème de Thalès et sa réciproque.
4. Géométrie analytique
 4.1. Repère orthonormé, orthogonal.
 4.2. Coordonnées d'un point : abscisse et ordonnée. Coordonnée d'un vecteur. Coordonnées du milieu d'un segment.
 4.3. Colinéarité, produit scalaire, orthogonalité.
 4.4. Equations de droites : x = a, y = a, y = ax + b ; condition de parallélisme a = a', condition d'orthogonalité aa' = - 1.
 4.5. Calculs de distance, application à la trigonométrie.
5. Fonctions numériques
 5.1. Généralités : parité, courbe représentative.
 5.2. Fonctions usuelles : polynômes, rationnelles, racine carrée.
 5.3. Etude des variations d'une fonction : dérivation, étude du signe, tableau de variations.
 5.4. Equation de la tangente à une courbe en un point.
 5.5. Limites des fonctions usuelles, asymptotes, position relative d'une courbe et de son asymptote.
 5.6. Tracé d'une courbe, d'une tangente, d'une asymptote. Lecture graphique.
6. Série statistique à une variable
 6.1. Vocabulaire des statistiques : population, individu, échantillon, caractère qualitatif ou quantitatif.
 6.2. Tableau, rangement en classes, effectifs, effectifs cumulés, fréquences.
 6.3. Graphiques : diagrammes circulaires ou semi-circulaires, diagramme en bâtons, histogrammes.
 6.4. Mesures de tendance centrales : moyenne, médiane.
 6.5. Mesures de dispersion : étendue, variance, écart-type.
7. Probabilités
 7.1. Vocabulaire des probabilités : expérience aléatoire, univers, événement, événement élémentaire, événement contraire, intersection et réunion de deux événements, événements incompatibles.
 7.2. Probabilités sur un univers fini : somme des probabilités,
 7.3. Equiprobabilité. »
L'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 déclarée le 17 juillet 1992 auprès de la préfecture de La Roche-sur-Yon (Vendée), ayant son siège social situé galerie Bonaparte, 8, place Napoléon, à La Roche-sur-Yon (85000), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Canal 15, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone de La Roche-sur-Yon, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention constituant l'annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications entraînées par ces conditions.
Conformément à l'extrait de carte au 1/50 300, du Croisic à Noirmoutier, estuaire de la Loire, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géographique européen compensé (Europe 50) :
 Ce périmètre délimite une superficie de 10 kilomètres carrés environ.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 août 2007, est retiré à la demande du Rassemblement pour la Guyane dans la République, représenté par sa présidente, l'agrément de l'association de financement du Rassemblement pour la Guyane dans la République dont le siège social était : 6, rue François-Arago, 97300 Cayenne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 2007, Mme Fafournoux (Pascale), attachée d'administration du ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense à la suite de son intégration à la ville de Marseille en qualité d'administratrice civile.
Les agents reconnus travailleurs handicapés par la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et dont les déplacements en transport en commun ou par des moyens personnels sont rendus difficiles du fait de leur handicap peuvent bénéficier, après avis du médecin chargé de la prévention, d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses de transport entre leur domicile et leur lieu de travail.
 L'indemnité couvre 80 % de ces dépenses sans pouvoir excéder un plafond fixé par jour ouvré, après accord du directeur général sur le mode de transport utilisé. Elle est versée mensuellement sur production de la facture du transporteur.
 Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités ou aides sociales de même nature, attribuées par des organismes extérieurs au Centre national de la cinématographie. Elle ne peut être versée pour prendre en charge les dépenses résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.
L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes ;
 « 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi accessible aux ingénieurs de l'Ecole polytechnique ou de ses écoles d'application et les urbanistes de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier en chef à la classe exceptionnelle s'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966 et à la classe normale pour les autres fonctionnaires. »
 b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes ;
 « III. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs hospitaliers et le corps des techniciens supérieurs depuis trois ans au moins ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des dessinateurs depuis un an au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les grade et échelon atteints dans le corps d'accueil avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration. »
L'article 3 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières comprend :
 - le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
 - le bureau de la sécurité et de la réglementation routières ;
 - le service du fichier national des permis de conduire. »
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 40 du 20 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
I. - Le titre IV du même décret intitulé « Les personnels d'entretien et de salubrité » est remplacé par un nouveau titre IV intitulé « Dispositions communes ». Il comprend :
 1° L'article 48 qui devient l'article 24.
 2° L'article 50 qui devient l'article 25. Il est ainsi rédigé :
 « Art. 25. - La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, auquel sont astreints les agents nommés dans les corps et les grades régis par le présent décret, est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Cette autorité prononce à l'issue du stage la titularisation.
 « L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps d'origine, s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration d'origine, s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial.
 « Les maîtres ouvriers stagiaires recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination. »
 II. - L'article 49 du même décret est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 74 du 21 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Emploi des salariés seniors.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A l'annexe III au code général des impôts, au livre II, le chapitre II bis est intitulé : « Sûretés et privilèges » et comprend l'article 416 bis rétabli et rédigé comme suit :
 « Art. 416 bis. - 1. La publicité du privilège est obligatoire lorsque les sommes dues par les redevables mentionnés au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts dépassent, à la fin d'un semestre civil :
 1° 6 000 EUR pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes n'excède pas 763 000 EUR hors taxes ;
 2° 10 000 EUR pour ceux dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est supérieur au seuil mentionné au 1°.
 2. Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes hors taxes retenu pour l'application du 1 est celui porté sur la déclaration de résultats prévue aux articles 53 A, 74 A, 97 et au 1 de l'article 223 du code général des impôts, afférente à :
 a) L'exercice clos au cours de l'avant-dernière année civile précédente pour la publication au titre du premier semestre de l'année courante ;
 b) L'exercice clos au cours de la dernière année civile précédente pour la publication au titre du second semestre de l'année courante.
 3. L'inscription du privilège est effectuée dès lors que les sommes dues atteignent 6 000 EUR à la fin du semestre civil dans les cas suivants :
 1° Lorsque les redevables n'ont pas déposé les déclarations mentionnées au 2 qu'ils étaient tenus de souscrire ;
 2° Lorsqu'ils ne sont pas tenus au dépôt de ces déclarations ;
 3° Lorsqu'ils ont débuté leur activité dans l'année courante ou au cours de l'année civile précédente. »
Le 3° de l'article 1er de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° A M. Jean-Luc Bongrand, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale et en matière de protection des agents du ministère dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 août 2007, est nommé à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés, à compter du 3 septembre 2007 :
Au titre des personnes qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé des transports
et par le ministre chargé de la sécurité civile
 M. le capitaine François Brochard, en remplacement de M. le commandant Alexandre Bonnet.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la ministre du logement et de la ville en date du 7 septembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
En tant que représentants des organismes
régis par le code de la mutualité
 Titulaire : M. Thierry Pattou, au titre de la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française) ;
 Suppléant : M. Bernard Crepeau, au titre de la MSA (Mutualité sociale agricole).
En tant que représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national
sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennesentreprises
 Titulaire : M. Olivier Collas.
 Suppléante : Mme Françoise Andrieu.
Par décret en date du 20 septembre 2007, M. Pierre-Marie Abadie, directeur de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant du ministre chargé de l'énergie, en remplacement de M. François Jacq.