Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi :
En tant que personnalités choisies en raison
de leur compétence dans le domaine de l'emploi
 M. Jacques Bertherat.
 Mme Chantal Cases.
 Mme Martine Durand.
 M. Yves Lichtenberger.
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Jean Castex, chargé de mission auprès du ministre, M. Hervé Drouet, M. Laurent Vachey, Mme Françoise Weber, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Hugues Besancenot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les charges et les produits afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice passé sont retracés dans un compte d'emploi qui est constitué par :
 - l'annexe 3-4 du code de l'action et des familles pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins ;
 - les tableaux de répartition de l'annexe 3-2 du même code relatifs aux dépenses réalisées de personnel salarié et de personnel extérieur ;
 - l'état des dépenses de personnel selon les modèles de présentation figurant aux 5.3.4 à 5.3.7 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé ;
 - le tableau d'affectation des résultats pour ce qui concerne les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins selon le modèle de présentation figurant au 6-3 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé, modifié par l'arrêté du 18 janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2007, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Attal-Fougier (Marie-Laure), université Grenoble-II ;
 M. Beney (Jean-Marie), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 M. Bernengo (Christian), université Grenoble-II ;
 M. Colongo (Denis), université Lyon-II ;
 M. de Froment (Bernard), université Paris-XIII (IUT de Saint-Denis) ;
 M. Houbron (Richard), université d'Evry - Val d'Essonne ;
 Mme Isidoro (Cécile), université d'Orléans.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1. Constitution d'une base de sondage
 A partir des informations détenues par l'entreprise et des déclarations produites, l'inspecteur du recouvrement définit la population soumise à investigation et détermine un ensemble d'individus statistiques.
 Il exclut de cet ensemble les cas atypiques au regard du point de législation examiné. L'employeur est invité à lui signaler les cas atypiques.
 La population ainsi déterminée constitue la base de sondage, c'est-à-dire une liste exhaustive et sans répétition des unités susceptibles d'être tirées.
 La base de sondage peut faire l'objet d'une stratification plus fine permettant la formation de sous-populations plus homogènes que la population initiale.
2. Tirage aléatoire d'un échantillon
 L'échantillon est défini et mis en oeuvre par l'inspecteur du recouvrement, en présence de l'employeur ou de son représentant, et son tirage est opéré aléatoirement par informatique. L'employeur est invité à commenter l'échantillon obtenu.
 Le nombre d'individus statistiques constituant l'échantillon ne peut être inférieur à 50.
 En cas de tirage opéré sur une base de sondage stratifiée, la représentation de chacune des strates dans l'échantillon constitué ne peut être inférieure à 15 individus statistiques.
 La liste des individus constituant l'échantillon retenu est communiquée à l'employeur afin que celui-ci puisse produire l'ensemble des pièces jsutificatives nécessaires à l'examen du point de législation vérifié.
 Dans le cas où l'entreprise contrôlée utilise plusieurs logiciels de paie, un échantillon doit être déterminé pour chacune des populations gérée par un logiciel différent.
3. Examen de l'échantillon au regard du point de législation vérifié
 A l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, l'inspecteur du recouvrement informe l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon et des régulations envisagées.
 L'inspecteur du recouvrement invite l'employeur à faire part de ses remarques et rectifie, le cas échéant, les régularisations envisagées.
4. Extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon
 Les résultats obtenus sur l'échantillon sont extrapolés à l'ensemble des individus constituant la base de sondage à l'origine de l'échantillon.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2007, sont nommés membres de l'Union nationale des professionnels de santé pour la période du mandat restant à couvrir :
1. Au titre des représentants des organisations syndicales
représentatives des médecins généralistes
 Titulaire :
 M. Vincent Rebeille-Borgella, en remplacement de M. Pierre Costes.
 Suppléant :
 M. Pascal Mensuy, en remplacement de M. Vincent Rebeille-Borgella.
2. Au titre des représentants des organisations syndicales représentatives des infirmiers, en remplacement des membres prévus pour cette profession par l'arrêté du 19 mai 2005 portant nomination à l'Union nationale des professions de santé
 Titulaires :
 M. Philippe Tisserand.
 Mme Nadine Hesnart.
 Mme Annick Touba.
 Mme Karima Ghezal.
 M. Marcel Affergan.
 M.Gérard Pastore.
 M. Jean-Michel Elvira.
 Suppléants :
 M. Daniel Guillerm.
 M. Patrice Thoraval.
 M. Didier Bernat.
 M. Patrice Still.
 M. William Livingston.
 Mme Ghislaine Sicre.
 Mlle Elisabeth Maylie.
Il est ajouté après l'article 5 du décret du 1er mars 2006 susvisé un article 5-1 rédigé comme suit :
 « Art. 5-1. - Pour les contributions dues au titre de l'année 2006, les dates limites mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 sont reportées au 31 juillet 2007, s'agissant de la déclaration à l'organisme agréé, au 10 septembre 2007, s'agissant de la notification du montant de la contribution par l'organisme, et au 10 octobre 2007, s'agissant de la date d'acquittement de la contribution. »
II-2. Méthode de choix du palier à appliquer
 Lors de ses précédentes analyses, l'Autorité a vérifié que l'application du premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B et 097B des différents opérateurs (exceptés Tiscali, Télé 2 et Télémédia Networks) engendrait pour France Télécom une marge comparable à celle issue des communications vers les 087B déjà tarifées. Constatant en revanche que l'application de ce même palier tarifaire conduirait à un taux de marge très inférieur pour les appels vers les numéros 087B de Tiscali, elle a considéré que l'introduction d'un tarif de détail supérieur pour ces communications était légitime et que compte tenu des charges de terminaison d'appel proposées par Tiscali, le niveau du second palier paraissait acceptable au regard des taux de marge qu'elle engendrerait pour France Télécom.
 Ce système, destiné à choisir un certain niveau pour la tarification des appels vers les numéros 087B et 097B des différents opérateurs, permet de déterminer de manière objective et non discriminatoire lequel des deux paliers existants (voire un nouveau palier) était le plus adapté étant donnés les coûts supportés par France Télécom pour l'acheminement des appels en question.
II-3. Calcul du taux de marge
 Il est possible de calculer le taux de marge réalisé par France Télécom pour les appels à destination des 087B ou 097B des opérateurs alternatifs dès lors que l'on dispose pour les revenus, des tarifs et des profils d'appels, et pour les coûts, des tarifs de terminaison d'appel, des autres coûts de réseau, des coûts commerciaux et des coûts communs de France Télécom. Il est alors aisé de vérifier que les tarifs appliqués pour les 087B ou 097B de deux opérateurs alternatifs ne sont pas discriminatoires.
II-4. Choix du palier pour les appels vers les numéros 087B et 097B de ITN
 France Télécom envisage d'appliquer le premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B et 097B de ITN. France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du premier palier à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B et 097B déjà tarifées selon ce palier.
III. - Conclusion
 Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2007028 soumise le 14 mai 2007, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2007028 et n° 2007036.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Stéphanie Saint Léger, domiciliée 3, lotissement des Grands-Champs, 16560 Villejoubert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Il est inséré au paragraphe 2.2.1.3, un 8e et avant-dernier tiret ainsi rédigé :
 « - valeurs de décélération (en l'absence de mesures sur freinomètre à rouleaux) ».
 II. - Il est inséré au premier alinéa du paragraphe 2.2.2.5, après les termes : « présence d'un dispositif ABR », le tiret suivant :
 « - configuration du frein de secours ; ».
L'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Les termes suivants du point 4.3. du paragraphe 4, chapitre II : « par rapport à la » sont remplacés par : « par rapport au ».
 II. - Les termes suivants du point 3 du paragraphe 1 du chapitre III « NF EN 45004 » sont remplacés par : « NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».
 III. - Le repère b du point 4 du paragraphe 1 du chapitre III est modifié comme suit :
 « b) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe :
 - d'établir tous les documents se rapportant à son activité, prescrits par le ministre chargé des transports ;
 - faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ;
 - de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds. »
 IV. - Le point 8 du paragraphe 1 du chapitre III est modifié comme suit :
 « 8. L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté. »
 V. - Le point 3 du paragraphe 1 du chapitre IV est modifié comme suit :
 « 3. Le rapport d'audit favorable et l'attestation du réseau de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe ; ».
 VI. - Les termes suivants du point 5 du paragraphe 1 du chapitre V : « NF EN 45004 » sont remplacés par : « NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».
 VII. - Les termes entre parenthèses figurant en dessous au point 3 concernant le maintien de la qualification de l'appendice 1 sont remplacés par : « (Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : la formation suivie, l'établissement fréquenté, les références de l'approbation du programme, la durée et les dates correspondantes) ».
 VIII. - L'appendice 6 est remplacé par l'annexe I du présent arrêté.
 IX. - Il est inséré sous le tableau du paragraphe Matériels des appendices 7 et 9 la phrase suivante : « Préciser pour chaque équipement mécanique, la marque, le modèle et/ou le type ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Luc Hedon, domiciliés 32, rue de Kelso, 59310 Orchies.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ainsi que d'établissements d'accouvaison. Les critères d'adhésion à la charte sanitaire sont définis en annexe du présent arrêté.
 L'adhésion à la charte sanitaire requiert une qualification préalable de conformité de l'installation et du fonctionnement de l'établissement aux critères de la charte sanitaire, et le respect des conditions d'origine des oeufs à couver ou des troupeaux introduits. L'adhésion à la charte sanitaire autorise la participation financière de l'Etat aux coûts d'élimination des animaux et de destruction des oeufs à couver lors d'infection confirmée, et aux frais de décontamination des bâtiments d'élevage, dans les conditions précisées par le présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Laplace, domicilié 52, rue du Cimetière, 57400 Dolving.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 mars 2007 :
 A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité du concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2007), les cinquante-quatre (54) candidats, dont les noms suivent, sont déclarés admissibles (classement par ordre alphabétique) :
 Abdelhadi (Richard) 168146 F ;
 Alonso (Franck) 142396 S ;
 Aubry (Emmanuel) 167604 P ;
 Baron (Philippe) 155901 Y ;
 Calime (Stéphane) 164434 M ;
 Castelanelli (Christophe) 159765 M ;
 Cazcarra (Frédéric) 153538 M ;
 Conte (Jean-Michel) 159277 J ;
 Crouvisier (Jean-Christophe) 145942 A ;
 Debacq (Xavier) 163496 E ;
 Delmas (Stéphane) 151356 U ;
 Dinoir (Thierry) 166744 M ;
 Dubois (Christine) 153785 D ;
 Dumarais (Yves) 154276 L ;
 Eberle (Jean-Christophe) 153789 E ;
 Farrugia (Fabien) 164939 R ;
 Furaut (Pascal) 155952 H ;
 Furon (Emmanuel) 152970 V ;
 Goy (Bruno) 153955 V ;
 Guesdon (Emmanuel) 160445 L ;
 Jeanroy (Manuel) 170360 M ;
 Kouira (Samy) 149910 J ;
 Lacave (Karine) 156931 T ;
 Le Nestour (Loïc) 164201 S ;
 Lechat (Jérôme) 159304 F ;
 Lecomte (Jean-Eudes) 167105 Y ;
 Lecroc (Michel) 159174 K ;
 Legros-Quenel (Arnaud) 152106 M ;
 Lochon (Emmanuel) 142077 A ;
 Madillac (Stéphane) 161528 C ;
 Mailhe (Stéphane) 164855 W ;
 Mairesse (Olivier) 158959 N ;
 Martin (David) 153006 L ;
 Martinez (Patrick) 148934 S ;
 Meneau (Christophe) 159987 U ;
 Mithouard (Philippe) 145230 B ;
 Mougin (Laurent) 146269 E ;
 Neubeck (Frédéric) 160365 S ;
 Oreillard (Emmanuel) 149573 T ;
 Oswald (Renaud) 148946 L ;
 Prissette (Emmanuel) 156957 T ;
 Ravaux (Olivier) 160004 Q ;
 Sadler (Christophe) 145129 A ;
 Sanchez (Patrick) 154328 B ;
 Schmittler (Florent) 160122 S ;
 Severan (Frédéric) 165122 J ;
 Siame (Christophe) 164356 G ;
 Solohub (Fabrice) 155872 P ;
 Tessier (Sébastien) 154559 H ;
 Tournoux (Laurent) 157094 K ;
 Tran Dac (Hung) 143407 H ;
 Tugend (Eric) 157949 E ;
 Turquetit (Laurent) 158725 M ;
 Usseglio Verna (Ludovic) 158726 T.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 mars 2007, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
 Mme Christine Freyermuth, attachée d'administration centrale à la direction de la sécurité sociale, membre titulaire, en remplacement de Mme Pascale Romenteau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Huron, domicilié 14, rue de Loun, 34430 Saint-Jean-de-Védas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Ange Milia, quartier Morne-Capot, 97214 Le Lorrain.
L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Il est inséré, après le 7e et dernier tiret du point 1 du paragraphe 1.2.1, les tirets suivants :
 « - les mesures relevées au cours des essais : efficacités de freinage, décélérations ;
 « - dans le cas d'un frein de secours par indépendance, la mention : "Freinage de secours : indépendance des circuits sera inscrite sur le procès-verbal ;
 « - dans le cas de défauts concernant le freinage suite à un essai réalisé sur freinomètre à rouleaux, la mention : "contre-visite à repasser sur un centre muni d'un freinomètre sera inscrite sur le procès-verbal. »
 II. - Les termes suivants du modèle de recto du procès-verbal de l'appendice 1 : « défauts constatés » sont remplacés par les termes : « défauts ou anomalies constatés ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Emelie, 52, rue Paulo-Rosine, quartier Ravine Vilaine, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Cabrol, domiciliés 860, route d'Odier, 74120 Demi-Quartier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Ange Ullindah, quartier Morne-d'Orange, villa USA, 97250 Saint-Pierre.
Lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation de dissémination de plantes, semences et plants, après que le ministre chargé de l'agriculture a décidé quelles informations restent confidentielles, le demandeur adresse un nombre supplémentaire d'exemplaires du dossier technique égal au nombre de communes dans lesquelles se déroulera la dissémination. Ces exemplaires n'incluent pas les informations confidentielles. Ils sont transmis par le ministre chargé de l'agriculture aux maires des communes concernées, en application de l'article 2 du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
 Maïs : Corixx, Dexxon Duo (4), Jungle, PR36D79, PR39A50, Sofixx Duo (5), Torrente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2007 :
 Mme Bouabda (Myriam), épouse Moret, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacqueline Dupraz-Haeuw, Danièle Raffin-Renand, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jeoire-en-Faucigny (Haute-Savoie).
 Le retrait de Mme Dupraz (Jacqueline), épouse Haeuw, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacqueline Dupraz-Haeuw, Danièle Raffin-Renand, notaires associées, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacqueline Dupraz-Haeuw, Danièle Raffin-Renand, notaires associées, est ainsi modifiée : « Danièle Raffin-Renand et Myriam Moret, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2007 :
 M. Grosjean (Xavier, Marie, Edouard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Watin-Augouard, Hubert Meunie et Yann Michot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (4e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Watin-Augouard, Hubert Meunie et Yann Michot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Watin-Augouard, Hubert Meunie, Yann Michot et Xavier Grosjean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
 Le centre hospitalier régional et universitaire de Lille est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2007, Mlle Lallemant (Chloé, Florence, Fabienne) et M. Tirard (Jérôme, André, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand, Bernard Pacaud, Jacques Parizzi, Patricia Mugnier et Isabelle Vivance, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en tant que représentants de l'Etat désignés par :
Le ministre chargé de l'urbanisme
 M. Lelarge (Pascal), directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France.
 M. Cure (Christian), sous-directeur planification et aménagement à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Le ministre chargé de l'environnement
 M. Hubert (Louis), directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Mafart (Jean), administrateur civil du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, affecté au ministère de l'outre-mer en qualité de chargé de mission auprès du directeur des affaires politiques, administratives et financières, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire, pour la période du 7 septembre 2006 au 15 août 2007 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2007 :
 Le retrait de M. Antoni (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Antoni, huissier de justice associé, est accepté.
 Par suite du retrait de M. Antoni (Jean-Claude), la société civile professionnelle Jean-Claude Antoni, huissier de justice associé, est dissoute.
 M. Caron (Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Raphaël (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Claude Antoni, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, Mme Lobry (Guislaine), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion dans les services du Premier ministre, est maintenue en position de détachement auprès de la ville de Paris, à compter du 1er octobre 2006, en qualité d'adjointe au sous-directeur chargé des emplois et des carrières à la direction des ressources humaines, pour une durée de deux ans.
A N N E X E
 I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
 II. - Sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2006, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 1 et 2 de la Mutuelle de Châtenay-Malabry au profit de la Mutuelle interdépartementale ainsi que le transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour la branche 20 à la Fédération mutualiste parisienne.
Délégation est donnée à M. Michel Cadot, directeur du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les troupeaux de plus de 250 volailles de reproduction sont alimentés par des aliments composés produits par des établissements du secteur de l'alimentation animale agréés salmonelles, conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale, pris en application du L. 235-1 du code rural.
 Lorsque l'établissement du secteur de l'alimentation animale est situé dans un autre Etat membre, les spécifications commerciales liant le propriétaire du troupeau de reproducteurs au fournisseur d'aliment composé stipulent que cet établissement respecte l'ensemble des critères d'agrément salmonelles. Le propriétaire du troupeau fait auditer régulièrement l'établissement afin de vérifier le respect des critères d'agrément. Le contrat commercial et les rapports d'audit sont tenus à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires.
 Les dispositions du présent article sont applicables dans un délai de 12 mois à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté considéré.
Les opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 16 du présent arrêté sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire sanitaire et du directeur départemental des services vétérinaires.
 Les déjections liquides ou solides et les fumiers doivent être retirés du bâtiment avant les opérations de nettoyage et désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage, ainsi que l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement. Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur. Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en oeuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, notamment les insectes et les acariens, indésirables, ainsi que la décontamination des abords.
 La durée minimale du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (nids de ponte, chaînes d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
 L'efficacité des opérations de nettoyage et désinfection doit être validée officiellement par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis de tout sérovar de Salmonella, avant le repeuplement des locaux. Les contrôles doivent être effectués suivant les modalités précisées par instructions ministérielles. Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires pour valider officiellement le résultat de la décontamination, leur coût est à la charge du propriétaire des animaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, Mme Carthé-Mazères (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire auprès du ministère de la justice, pour une durée de cinq ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 15 janvier 2007.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital Sainte-Reine (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital Alise-Sainte-Reine, chemin des Bains, BP 9, 21150 Alise-Sainte-Reine, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les indemnités mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
 - mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
 - manquement aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2007 précité ;
 - non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention ;
 - circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner de son objet le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles ;
 - plus de la moitié des oeufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion a été destinée à une entreprise agréée pour la fabrication d'ovoproduits ;
 - une partie des oeufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion a été destinée à l'industrie pharmaceutique comme oeufs embryonnés ;
 - nombre de volailles, en place sur le site durant le lot, supérieur au seuil de la déclaration si l'élevage n'est pas déclaré au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité déclarée si l'élevage est soumis au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité autorisée si l'élevage est soumis au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, ou en cas d'anomalie de gestion des déjections susceptible de représenter un risque de contamination pour les élevages environnants, quelle que soit l'espèce.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévoit que le ou les troupeaux sont immédiatement séquestrés et maintenus isolés. En l'attente du résultat des analyses de confirmation prévues à l'article 12, point III, du présent arrêté :
 1. Tout traitement antibiotique est interdit ;
 2. Les oeufs à couver sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
 3. Tout mouvement de volailles à destination ou en provenance de tous les bâtiments ou enclos du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
 4. Tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de la contamination éventuelle ;
 5. Les oeufs en incubation au moment de la déclaration de suspicion doivent être manipulés et traités à part lors de l'éclosion. Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en oeuvre et son efficacité doit être contrôlée ;
 6. Le directeur départemental des services vétérinaires peut interdire la livraison des poulettes reproductrices d'un jour issues des oeufs en incubation provenant du troupeau suspect.
 Par dérogation au point 1 du présent article, lorsque le troupeau présente des symptômes cliniques liés à l'infection par les salmonelles, susceptibles d'induire des souffrances aux animaux, ou lorsqu'il s'agit de préserver le matériel génétique de troupeaux « élites », de troupeaux de races menacées ou de troupeaux élevés à des fins de recherche, le vétérinaire sanitaire du troupeau peut prescrire, sur autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires, et après réalisation d'un antibiogramme, un traitement antibiotique.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 57 du mercredi 18 juillet 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2007 a ouvert au titre de l'année 2007 un examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels.
 L'examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 5 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de majors de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007 aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du jeudi 15 novembre 2007 : notation des dossiers de candidature (admissibilité) ;
 - à partir du lundi 17 décembre 2007 : épreuves orales d'admission.
 Le nombre d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisera la liste des candidats admis à cet examen professionnel.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examen.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 cm x 33 cm) affranchie à 0,86 , au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau du management et des concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 1er octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 7 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 1er octobre 2007) et aux dossiers de candidature parvenus hors délai (après le 7 octobre 2007).
 Seuls les dossiers d'inscription des candidats admis seront examinés par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
 Il appartient à chaque candidat de s'assurer que son dossier d'inscription est complet et parfaitement constitué.
 Les dossiers incomplets seront rejetés et entraîneront la non-admission du candidat concerné.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national relatif aux emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'avenant n° 9 du 7 mars 2007 à l'accord professionnel susvisé relatif à la politique salariale conclu dans le secteur susvisé sous réserve, d'une part des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'autre part de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2007 :
 M. Perraud (Edouard, Patrice, Marie, Optat) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Xavier Perraud, Noël Rose et Daniel Daude, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 Le retrait de M. Rose (Noël, Paul, Elie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Xavier Perraud, Noël Rose et Daniel Daude, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François-Xavier Perraud, Noël Rose et Daniel Daude, notaires associés est ainsi modifiée : « Me François-Xavier Perraud, Me Daniel Daudé et Me Edouard Perraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque année, l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau est organisée pour les élèves des classes de troisième et de niveau correspondant, pour des élèves d'autres classes qui atteignent l'âge de 16 ans au cours de l'année civile ainsi que pour des élèves âgés de plus de seize ans et qui sont inscrits dans un établissement scolaire.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
A compter du 1er juillet 2007
 Mme Bailly (Pascale).
 M. Arnould (Joël).
 Mlle Rimeu (Sophie).
 Mlle Simon (Frédérique).
 Mme Jorda-Lecroq (Karine).
 Mme Baes Honoré (Corinne).
 Mme Amat-Clot (Nathalie).
 M. André (Jean-Marc) (en service détaché).
 Mme Baux (Anne).
 Mme Sirinelli (Marie).
A compter du 1er septembre 2007
 M. Delesalle (Hubert).
 Mme Bonneau-Mathelot (Sonia).
 M. Tukov (Christophe).
 M. Baronnet (Marc).
 Mme Hermann-Jager (Véronique) (en service détaché). A compter du 1er octobre 2007
 Mme Tissot (Sophie).
 Mme Teuly-Desportes (Delphine).
 M. Lombard (Alexandre).
 M. Davous (Frédéric) (en service détaché).
 M. Riffard (Denis).
 M. Rivoisy (Jérôme).
 M. Grimaud (Philippe).
 M. Bernabeu (Boris).
 Mme Allio-Rousseau (Marie-Paule).
 Mme Bruno-Salel (Catherine).
 Mlle Oriol (Christelle).
 M. Rohmer (Benjamin).
 M. Droullé (Vincent).
 M. Becht (Olivier).
 Mme Legendre (Pascale).
 M. Serre (Olivier).
 Mlle Michel (Fleur).
 M. Joly (Benjamin).
 M. Chayvialle (Nicolas).
 M. Gayrard (Jean-Philippe).
 M. Ban (Jean-Louis).
 Mme Bourion (Isabelle).
 M. Vinot (François).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Geoffroy (Marie-Anne, Laure, Virginie, Radegonde), épouse Bergier, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (8e), commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est acceptée.
Une option d'achat est accordée par l'Etat à la société Thales, exerçable entre le 30 mars 2009 et le 29 mars 2012, et portant sur le nombre maximum d'actions de la société DCN détenues par l'Etat tel que leur acquisition par la société Thales lui permettrait de porter sa participation dans la société DCN à 35 % du capital de la société.
 Le prix d'exercice de cette option d'achat sera déterminé selon la formule décrite au titre IV de l'annexe au présent arrêté.
 Les compléments de prix mentionnés à l'article 2 du présent arrêté s'appliqueront, à compter de l'exercice de l'option d'achat, à la totalité des actions de la société DCN ayant fait l'objet de cette option d'achat. Ils seront payés dans les mêmes conditions, notamment de délai, que les compléments de prix mentionnés à l'article 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Muriel Andrieu-Semmel, domiciliée 413, chemin de la Roumiguière, 13360 Roquevaire.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2,07 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2007, Mlle Anne Courreges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 10 juillet 2007, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 18 juillet 2006 (revalorisation des salaires minima à compter du 1er août 2006).
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ; 
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Après l'article 3 du décret du 27 mai 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « A titre expérimental, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-426 du 25 mars 2007 et par dérogation à l'article 3 du présent décret, l'allocation de service versée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés sur un poste particulièrement difficile est composée de deux parts :
 « - une part tenant compte des responsabilités, du niveau des difficultés du poste et des sujétions qui découlent des fonctions exercées. Le montant de l'attribution individuelle de cette part est déterminé par l'application à un montant de référence d'un coefficient multiplicateur de 70, 80 ou 90 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'exercice de la fonction exercée ;
 « - une part tenant compte du degré de réalisation des objectifs fixés et de la manière de servir. Le montant de l'attribution individuelle de cette part représente jusqu'à 40 % du montant de l'attribution individuelle de la part prévue au précédent alinéa et, par dérogation à l'article 2 du présent décret, est versé annuellement.
 « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant annuel de référence.
 « Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent le montant annuel de référence et établissent, annuellement, la liste des postes particulièrement difficiles concernés par cette expérimentation. »