Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 9 est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Transfert de données vers l'étranger.
 Certains transferts de données à caractère personnel peuvent être réalisés vers des pays tiers à l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été reconnus par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, dès lors que :
 - le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment par la mise en oeuvre des clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001 (décision n° 2001/497/CE), du 27 décembre 2001 (décision n° 2002/16/CE) ou du 27 décembre 2004 (décision n° 2004/915/CE) ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ayant fait l'objet d'une décision favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 - le responsable de traitement a clairement informé les personnes de l'existence d'un transfert de données vers des pays tiers conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi informatique et libertés et de l'article 7 de la présente norme ;
 - le responsable de traitement s'engage, sur simple demande de la personne concernée, à apporter une information complète sur le ou les pays d'établissement du destinataire des données, la finalité du transfert envisagé, de la ou des catégories de destinataires des données, la nature de la protection accordée aux données transférées.
 Les données à caractère personnel susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers certains pays situés en dehors de l'Union européenne sont celles prévues à l'article 3 uniquement dans le cadre :
 - de la gestion d'un fichier client ;
 - de la gestion d'opérations de prospection commerciale réalisées par un sous-traitant établi dans un pays tiers. »
Validation des bulletins du lundi 7 au vendredi 11 novembre 2005 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 11 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 11 novembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 11 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 3 octobre 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 12 novembre 2005, une licence d'agence de mannequins à l'entreprise « Chami.com », exploitée par Mme Mahamadaly (Chamila), sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis, sous le numéro 2.
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 20 septembre 2005 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Les AP Assurances, dont le siège social est 6, avenue Livingstone, B-1000 Bruxelles (Belgique), de son portefeuille de contrats, comportant des engagements contractés en France en libre prestation de services, à la société Dexia Insurance Belgium NV (ex-Dexia Insurance SA), dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Les AP Assurances disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005 :
 Mlle Bellétoile (Christine, Florence, Lucie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rogez, Cassin, Raboulin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Rogez, Cassin, Raboulin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rogez-Cassin-Raboulin-Bellétoile, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Camille Bourgeois, lieudit l'Habitué, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Andrée Lavy, domiciliée résidence Les Zittieux, rue Célestin-Freppaz, 73700 Séez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,90 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Saint-Jean-Pied-Gauthier, Le Monnet, 73800 Coise.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 septembre 2005, M. Claviez (Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions au service des pensions des armées à La Rochelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mars 2006.
 L'intéressé sera radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Par décret en date du 3 novembre 2005 :
 Sont approuvés la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique « Institut Charles de Gaulle », dont le siège est à Paris, le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Charles de Gaulle », dont le siège est à Paris, et la modification des statuts de cette fondation.
 Est abrogé le décret du 14 juin 1972, qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Institut Charles de Gaulle », dont le siège est à Paris.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 13 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Beaune.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Beaune, direction des ressources humaines, bureau des concours, BP 104, 21203 Beaune cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 14 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Warcq.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes, direction générale des services départementaux (direction des ressources humaines), hôtel du département, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Délégation est donnée à M. Pierre Guingamp, attaché d'administration centrale, chef du bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, responsable du pôle budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros, avenants et pièces comptables s'y rapportant, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion.
Les deux derniers alinéas de l'article 15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité ; il exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
 « Il est la personne responsable des marchés et peut, dans ce domaine, déléguer sa signature au secrétaire général. Dans les autres matières, il peut déléguer sa signature aux membres du bureau et au secrétaire général. »
Délégation est donnée à M. Henri-Luc Thibault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service des affaires internationales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Wattbleu, dont le siège social est situé 28, rue Jean-Jaurès, 14800 Deauville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée rue de la Mairie, parcelles cadastrées 107 et 109, 61240 Saint-Germain-de-Clairefeuille.
L'article 5 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ou en vue du diplôme d'études approfondies » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats doivent justifier d'une aptitude à la recherche en sciences sociales reconnue selon la procédure mentionnée au premier alinéa. »
Délégation est donnée à M. Frédéric Bay, agent contractuel, chargé de mission auprès du chef de service des affaires internationales pour les questions budgétaires et d'organisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.
Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « de ce grade » sont supprimés et les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation à l'effet de signer, en matière de sécurité et de défense, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Michel Deschamps, ingénieur en chef des ponts et chaussées, suppléant du haut fonctionnaire de défense.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandez, attaché d'administration centrale, chef du bureau des associations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 23 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des associations.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Notre Logis, dont le siège social est situé à Halluin (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social.
Par arrêté de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 21 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours de recrutement d'adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux réservé aux candidats remplissant les conditions fixées au I et au II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (femmes et hommes).
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 2.
 Date et lieu des épreuves :
 Les épreuves orales d'admission auront lieu le 12 décembre 2005 aux Haras nationaux, 254-256, rue de Bercy, 75012 Paris.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 220 x 320 mm) affranchie à 1,90  et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 décembre 2005.
 Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours ainsi que les dossiers de candidature, les candidats s'adresseront à l'établissement public Les Haras nationaux, direction des ressources humaines, BP 6, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2006, Mme Ianuli (Nadine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseuse intérimaire d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne, à Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de Mme Andre (Ghislaine).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer » S 7157 b, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA, 10842*05. Il se substitue au précédent modèle fixé par arrêté du 18 avril 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006 :
 La démission de Mlle Croze (Marie-Hélène, Cécile), huissier de justice à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre) dont était titulaire Mlle Croze (Marie-Hélène, Cécile) est supprimé.
 La société civile professionnelle Christian Berger, Richard Gobert, Anthony Hynderick, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et  au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. Gaston Flosse, à M. Edouard Fritch, à M. Bruno Sandras, à Mme Armelle Merceron, à Mme Teura Iriti, à Mme Romance Flohr, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, à M. René-Georges Hoffer et au ministre de l'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 avril 2006, Mme Riegert (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée sur l'emploi de sous-directrice « administration finances » à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 9 janvier 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 81 du 21 décembre 2005 à l'annexe 2 « employés » (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires mensuels garantis.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 79 du 21 décembre 2005 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires mensuels garantis.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 2006, M. Jean-Pierre, Jackie, Olivier Meriau, attaché d'administration centrale, affecté à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2006, le chef du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle financier sur les établissements publics administratifs suivants :
 Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
 Centre national de documentation pédagogique (CNDP) ;
 Ecole nationale d'équitation (ENE) ;
 Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) ;
 Ecole nationale de voile (ENV) ;
 Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ;
 Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;
 Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ;
 Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) ;
 Musée national du sport (MNS) ;
 Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marc Fritsch, vice-procureur de la République au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, à compter du 1er juillet 2005, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006 :
 La démission de M. Jauffret (Jean-Paul, Gustave), notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Antoine Durand, Armelle Durand-Guillet, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), en remplacement de M. Jauffret (Jean-Paul, Gustave).
 M. Durand (Antoine, Francis, Yves) et Mme Guillet (Armelle, Nicole, Madeleine), épouse Durand, sont nommés notaires associés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 avril 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à Saint-Etienne-de-Montluc, est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Servan Allain (Morbihan).
 M. David Blanchet (Oise).
 M. Cyril Boisaubert (Indre-et-Loire).
 Mme Marie Brunelle (Loire-Atlantique).
 Mme Danièle Delaurenti (Puy-de-Dôme).
 M. Frédéric Demartelaere (Nord).
 M. Mickaël Dumesnil (Calvados).
 M. Youssel El Gojdali (Val-d'Oise).
 M. Frédérick Fernandez (Eure).
 M. Cyril Mangeant (Calvados).
 Mlle Christel Martinez (Lot).
 M. Laurent Mercier (Dordogne).
 Mme Julie Montaye (Gironde).
 M. Pierre-Jean Rossignol (Indre-et-Loire).
 M. Yannick Serandour (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2006, Mme Laurence Audibert, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole du Louvre, en remplacement de Mme Annick Léglise.
Les concours sur épreuves en vue du recrutement direct dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées sont les suivants :
 a) Concours ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine, dans les conditions fixées au 2° de l'article 21 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité ;
 b) Concours ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien, dans les conditions fixées au 2° de l'article 27 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité ;
 c) Concours ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, dans les conditions fixées au 2° de l'article 33 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité ;
 d) Concours ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, dans les conditions fixées au 2° de l'article 39 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité.
 Ces concours se déroulent dans les conditions fixées aux articles 4 à 17 du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 14 décembre 2005 à l'accord du 23 avril 1996.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Paritarisme.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
LOI DU PAYS RELATIVE À LA REPRÉSENTATIVITÉ
DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS
 Le Conseil constitutionnel a été saisi, par recours enregistré le 23 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et présenté par Mmes Annie Beustes et Simone Mignard, M. Pierre Brétegnier, Mme Ana Logologofolau, MM. Jean Lèques, Pierre Maresca et Philippe Pentecost, Mme Cyntia Ligeard, MM. Marc-Kanyan Case et Eric Gay, Mmes Céline Vauthier, France Debien et Hélène Varra, M. Simon Loueckhote et Mme Françoise Sagnet, de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 76 et 77 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée : « La loi du pays qui a fait l'objet d'une nouvelle délibération du congrès en application de l'article 103 peut être déférée au Conseil constitutionnel par le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou dix-huit membres du congrès. Ils disposent à cet effet d'un délai de dix jours. Lorsqu'une loi du pays est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de membres du congrès, le conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de dix-huit membres au moins du congrès » ;
 2. Considérant que le présent recours n'a été signé que par quinze membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; que, par suite, il n'est pas recevable,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2005, M. Bruno Zins est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Strasbourg à compter du 1er janvier 2006.
2. Dénominations communes :
 DEXTROPROPOXYPHENE (CHLORHYDRATE DE)
+ PARACETAMOL + CAFEINE
Voie orale
 Groupe générique : DEXTROPROPOXYPHENE (CHLORHYDRATE DE) 27 mg + PARACETAMOL 400 mg + CAFEINE 30 mg. - PROPOFAN, comprimé.
3. Dénomination commune :
PRAVASTATINE SODIQUE
Voie orale
 1. Groupe générique : PRAVASTATINE SODIQUE 20 mg. - ELISOR 20 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : PRAVASTATINE SODIQUE 40 mg. - ELISOR 40 mg, comprimé.
4. Dénomination commune : RAMIPRIL
Voie orale
 1. Groupe générique : RAMIPRIL 1,25 mg. - TRIATEC FAIBLE 1,25 mg, gélule.
 2. Groupe générique : RAMIPRIL 2,5 mg. - TRIATEC 2,5 mg, gélule.
 3. Groupe générique : RAMIPRIL 5 mg. - TRIATEC 5 mg, gélule.
 4. Groupe générique : RAMIPRIL 1,25 mg. - TRIATEC 1,25 mg, comprimé.
 5. Groupe générique : RAMIPRIL 2,5 mg. - TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
 6. Groupe générique : RAMIPRIL 5 mg. - TRIATEC 5 mg, comprimé sécable.
 7. Groupe générique : RAMIPRIL 10 mg. - TRIATEC 10 mg, comprimé sécable.
5. Dénomination commune :
SERTRALINE (CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : SERTRALINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à SERTRALINE 50 mg. - ZOLOFT 50 mg, gélule.
6. Dénomination commune : SIMVASTATINE
Voie orale
 Groupe générique : SIMVASTATINE 10 mg. - ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé. - LODALES 10 mg, comprimé enrobé.
 II. - La spécialité pharmaceutique ci-après est remplacée dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : IBUPROFENE
Groupe générique BRUFEN
Voie orale
 Groupe générique : IBUPROFENE 400 mg. - BRUFEN 400 mg, comprimé enrobé.
 III. - Les groupes génériques ci-après sont remplacés dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : CLARITHROMYCINE
Voie orale
 1. Groupe générique : CLARITHROMYCINE 250 mg. - ZECLAR 250 mg, comprimé pelliculé. - NAXY 250 mg, comprimé pelliculé.
 2. Groupe générique : CLARITHROMYCINE 500 mg. - ZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé. - NAXY 500 mg, comprimé pelliculé.
I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception. »
 II. - La première phrase du second alinéa de l'article R. 613-1 du même code est ainsi rédigée :
 « Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. »
 III. - Le premier alinéa de l'article R. 711-2 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. »
Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article 2, l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté.
 L'autorité compétente en application de l'article L. 730-1 du code de commerce se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande.
 Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Emile-Guillaumin, à Coulandon.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Emile-Guillaumin, BP 855, 03008 Coulandon Cedex.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 1er septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier LC Fleming, à Saint-Martin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier LC Fleming, Spring Concordia, BP 381, 97054 Saint-Martin.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Seung-Ho Lee, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 5 juin 1970 à Séoul (Corée du Sud).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Exploitation cinématographique : accord du 15 janvier 2005.
 Distribution de films : accord du 26 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation continue.
   Signataires :
 Accord du 5 janvier 2005 (exploitation cinématographique) :
 Fédération nationale des cinémas français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
 Accord du 26 janvier 2005 (distribution de films) :
 Fédération nationale des distributeurs de films ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 31 octobre 2005 à l'accord national professionnel du 31 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2006, Mme Monique Avdjian, attachée administrative des services déconcentrés, en service détaché, est intégrée, à compter du 21 août 2004, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée d'administration centrale, 10e échelon.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier d'Argenteuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Argenteuil, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95107 Argenteuil.
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
 M. Bruno Javerzat, directeur d'études, directeur de l'appui au développement interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Méditerranée ;
 Mme Elisabeth Viola, contractuelle de droit public de catégorie A, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Corse.
Les immeubles construits ou non construits appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation dont la liste est annexée au présent arrêté, ainsi que les droits et obligations afférents, sont transférés à l'Etat (ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant n° 40 du 5 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Albi entre :
 Le syndicat départemental des entrepreneurs du Tarn ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de  matériel agricole de la Haute-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la  Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant n° 40 du 25 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de l'Eure ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de la Seine-Maritime ;
 L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les matériels d'environnement comprennent :
 - les véhicules de la gamme commerciale ;
 - les véhicules et les matériels de sécurité non employés exclusivement sur les plates-formes aéronautiques ;
 - les véhicules et les matériels de génie ;
 - les véhicules et les matériels de lutte antiaviaire ;
 - les matériels motonautiques ;
 - les matériels de génération électrique d'usage général ;
 - les matériels d'équipements des ateliers et des ouvrages durcis ;
 - les matériels de hissage, de levage, de manutention et de stockage ;
 - les matériels d'assèchement et de conservation des matériels ;
 - les abris techniques et les cabines de peinture ;
 - les moyens de maintenance associés à ces matériels ;
 - les matériels de protection des installations ;
 - les installations démontables et les installations modulaires ;
 - les appareils de mesure électrique ou électronique communs ;
 - les équipements de contrôle non destructifs communs ;
 - les matériels techniques d'infrastructures de piste ;
 - les moyens de production, distribution et traitement de l'eau ;
 - les extincteurs et les produits d'extinction à usage non aéronautique ;
 - les imprimés techniques. »
Par décret en date du 10 janvier 2006, M. Jean-Marc Cavedon, directeur du département de recherche d'énergie nucléaire et de sûreté de l'institut Paul Scherrer en Suisse, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Dominique Goutte.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
  Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 8 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 CGPME ;
 SIADR ;
 MEDEF Réunion ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, l'avenant n° 81 du 6 octobre 2005 à ladite convention, conclu à Lille entre :
 Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
 Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais,
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers, des ouvriers à la tâche et des ouvriers des scieries agricoles à compter du 1er octobre 2005 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 13 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret en date du 20 janvier 2006, Mme Emmanuelle Bensimon, administratrice civile hors classe, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre des conseils d'administration :
 - des sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et Radio France internationale, en remplacement de Mme Anne Durupty, appelée à d'autres fonctions ;
 - de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Patrick Raude.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 12 décembre 2005, M. Abed (Majdi), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er février 2005, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères.