Art. 5. -  La loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie     humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la     pollution est ainsi modifiée :
      I. - Le 2o de l'article 1er est ainsi rédigé :
      << 2o Aux navires étrangers touchant un port français et dans les eaux     intérieures maritimes et territoriales françaises dans des conditions     déterminées par décret en Conseil d'Etat ; >>.
      II. - L'article 1er est complété par un 3o ainsi rédigé :
      << 3o Aux navires étrangers pour le défaut de compte rendu de la perte de     marchandises dangereuses dans les conditions prévues au troisième alinéa de     l'article 7-2 de la présente loi. >>      III. - L'article 6 est ainsi modifié :
      Au cinquième alinéa, les mots : << le transport des grains et des     marchandises dangereuses >> sont remplacés par les mots : << le transport des     cargaisons et des marchandises dangereuses >> ;
      Au septième alinéa, les mots : << le transport des grains, des marchandises     dangereuses >> sont remplacés par les mots : << le transport des cargaisons,     des marchandises dangereuses >>.
      IV. - Il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :
      << Art. 7-2. -  Sera puni d'une amende de 100 000 F le capitaine de tout     navire français transportant en colis une cargaison constituée de tout ou     partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale     pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre     1974 qui, ayant subi un événement de mer entraînant ou risquant d'entraîner     la perte par-dessus bord en mer de telles marchandises, aura omis d'adresser,     dès qu'il en aura eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que     possible des circonstances de cet événement à l'autorité compétente de l'Etat     côtier le plus proche.
      << Pour les navires étrangers naviguant dans les eaux territoriales, une     sanction identique est applicable au capitaine qui aura omis de remplir     l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent dès lors que la perte ou le     risque de perte de marchandises dangereuses peut constituer un danger pour la     sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime, pour la     protection des équipements et des systèmes d'aide à la navigation et des     autres équipements ou installations, pour la protection des câbles et des     pipelines, pour la conservation des ressources biologiques de la mer, pour la     pêche, pour la préservation de l'environnement et pour la prévention, la     réduction et la maîtrise de la pollution, pour la recherche scientifique     marine et les levés hydrographiques, ou peut entraîner une infraction aux     lois et règlements français en matière douanière, fiscale ou sanitaire.
      << Pour les navires étrangers naviguant dans la zone économique, telle que     définie à l'article 1er de la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la     zone économique au large des côtes du territoire de la République, une     sanction identique est également applicable au capitaine qui aura omis de     remplir l'obligation mentionnée au premier alinéa dès lors que la perte ou le     risque de perte de marchandises dangereuses peut constituer une menace pour     l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources     naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds     marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne     d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à     des fins économiques, pour la mise en place et l'utilisation d'îles     artificielles, d'installations et d'ouvrages, pour la recherche scientifique     marine et pour la protection et la préservation du milieu marin.
      << La même peine est applicable au propriétaire, affréteur, armateur-gérant     ou exploitant du navire, ou leur agent, qui, alors qu'il en avait la     possibilité, en cas d'abandon du navire mentionné aux trois alinéas     précédents ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou     impossible à obtenir, n'aura pas assumé les obligations qui incombent au     capitaine aux termes des trois premiers alinéas du présent article.
      << Les agents mentionnés à l'article 3 sont habilités à constater les     infractions mentionnées au troisième alinéa du présent article. >>      V. - Il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
      << Art. 9-1. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des     infractions définies aux articles 6, 7, 7-1, 7-2 et 8 de la présente loi.
      << Les peines encourues par les personnes morales sont :
      << 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal ;
      << 2o Les peines mentionnées aux 5o, 6o et 9o de l'article 131-39 du code     pénal. >>