Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les demandes d'autorisation d'activité d'importation et/ou d'exportation à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique d'organes, de tissus et de leurs dérivés, et de cellules issus du corps humain, prévues au I de l'article R. 673-22 du code de la santé publique doivent être présentées par le représentant légal de l'organisme demandeur, accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
    Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
    Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Rhône).
    Le directeur interrégional des douanes ou son représentant.
    Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Rhône-Alpes ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Champagne-Ardenne.
    Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes à Lyon ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2000, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er avril 2000 :
    Mlle Fleur Pellerin ;
    M. Rainier d'Haussonville ;
    M. Benoit Guérin ;
    M. Arnaud Oseredczuk ;
    M. Julien Bargeton.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    350 807-0 Rebif 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-la), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires Serono France).
    350 808-7 Rebif 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-la), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/3) (laboratoires Serono France).
    350 809-3 Rebif 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-la), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/12) (laboratoires Serono France).
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Morel, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours (adresse postale : 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, adresse du service : 142, rue du Bac, 75007 Paris).
Article 111
    L'article 420-1 du même code est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa :
    a) Après les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception », sont insérés les mots : « ou par télécopie » ;
    b) Les mots : « dont le montant n'excède pas le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile » sont supprimés ;
    c) Les mots : « elle joint à sa lettre toutes les pièces justificatives de son préjudice. Cette lettre et ces pièces sont jointes immédiatement au dossier » sont remplacés par les mots : « elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au dossier » ;
    2o Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.
    « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître. » ;
    3o Au dernier alinéa, les mots : « dans la lettre » sont remplacés par les mots : « dans la demande ».
Article 119
    A la fin du premier alinéa de l'article 721-1 du même code, les mots : « ou en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation » sont remplacés par les mots : « , en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes ».
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
    Chapitre Ier
    Dispositions diverses
Art. 1er. -  Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix (ENSAIT) sont recrutés :
    1o En première année par la voie des concours suivants :
    Concours A portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles des filières mathématiques et physiques (MP), physique, chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique, technologie (PT), technologie, physique et chimie (TPC), technologie et sciences industrielles (TSI) et technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) ;
    Concours B réservé aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) sciences et technologies ou aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) dans une des spécialités fixées par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) après avis du conseil scientifique de cet établissement. Les titulaires d'un titre ou diplôme admis en équivalence dans le cadre de la réglementation en vigueur peuvent concourir.
    2o En seconde année :
    Les étudiants titulaires d'une maîtrise de sciences ou de sciences et techniques peuvent être admis directement en seconde année selon les modalités suivantes :
    - le jury délibère sur les dossiers présentés par les candidats puis fixe la liste de ceux admis à subir un entretien. Celui-ci peut éventuellement être complété par une ou plusieurs épreuves orales dans des disciplines choisies par le jury ;
    - à l'issue de l'entretien et, le cas échéant, d'une ou plusieurs épreuves orales, le jury arrête la liste des candidats admis directement en deuxième année.
Par décision no 2000-426 en date du 3 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Peugeot Citroën automobiles SA, à Villers-Semeuse (08) ;
    Renault Douai, à Cuincy (59) ;
    SITEEB, à Vitrolles (13) ;
    SARL Montrouge Ambulances, à Montrouge (92) ;
    DAS protection, à Saint-Brice-sous-Forêt (95) ;
    Association Opéra comique, à Paris (75) ;
    Centre hospitalier de Cayenne, à Cayenne (97) ;
    Cise Réunion, au Tampon (97) ;
    Société Générale, à Paris (75) ;
    Osiris, à Roussillon (38) ;
    France Ingénierie Topographie, à Nantes (44) ;
    SNCF, à Obernai (67) ;
    SARL Yves Tisserand, à Chenecey-Buillon (25) ;
    Taxis de la Vieille France, à Fosses (95) ;
    SARL Allo Fluviassistance, à Montpellier (34) ;
    Hays logistique France, à Roye (80) ;
    Altys, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
    SAGEM SA, à Tourcoing (59) ;
    Norvrac, à Loon-Plage (59) ;
    Foissin, à Irigny (69) ;
    Solvay Polyofelins Europe France, à Sarralbe (57) ;
    Etablissements Jean-Pierre Moueix, à Libourne (33) ;
    SMDS, Le Marigot (97) ;
    NEC SA, à Paris (75) ;
    Taxis du Beauvaisis, à Beauvais (60) ;
    SAEP Constructions, à Paris (75) ;
    Euro Security Agency, à Garges-lès-Gonesse (95) ;
    Game Sud-Ouest, à Cestas (33) ;
    CHU de Saint-Etienne, à Saint-Jean-de-Bonnefonds (42) ;
    EMCC, à Chevilly-Larue (94) ;
    Electricité de France, à Cordemais (44) ;
    Pierre Fabre Santé, à Ussel (19) ;
    Frigoscandia, à Saint-Laurent-Blangy (62) ;
    Main Sécurité, à Seyssinet-Pariset (38) ;
    Goron SA, à Paris (75) ;
    Nutrition et santé, à Revel (31).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Article 32
    I. - Après les mots : « force publique », la fin du troisième alinéa de l'article 109 du même code est supprimée.
    II. - Dans le quatrième alinéa de l'article 186 du même code, les mots : « ou du témoin condamné en application de l'article 109 » sont supprimés.
    III. - Après l'article 434-15 du code pénal, il est inséré un article 434-15-1 ainsi rédigé :
    « Art. 434-15-1. -  Le fait de ne pas comparaître, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 25 000 F d'amende. »
Par délibération en date du 2 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio TC à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Galaswinga, pour la période du 5 au 16 juin 2000 :
    Site : 58, rue Michel-Ange, BP 420, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107 MHz.
Art. 2. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/20 0 page 12464 à 12465
    =============================================
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 10 de l'accord national interprofessionnel annuel 2000 susvisé relatif aux tomates de transformation conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) figurant en annexe (1) sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 4. -  Les fromages sont fabriqués uniquement avec du lait cru et entier, non normalisé en protéines et matières grasses. Tout traitement physique est interdit. Toutefois, à titre transitoire et selon les modalités définies dans le règlement d'application, un écrémage partiel du lait peut être pratiqué.
    Tout additif autre que les ferments d'acidification et d'affinage et la présure est interdit.
    L'emprésurage doit intervenir dans un délai maximal de 48 heures après la traite la plus ancienne. Il est réalisé avec de la présure à une température comprise entre 30 et 35 oC.
    Les opérations suivantes sont ensuite effectuées : décaillage et plaquage en cuve de fabrication, premier pressage au presse-tome, maturation, broyage, salage dans la masse, maturation de la tome au sel, montage de la pièce, deuxième pressage.
    L'ensemble de ces étapes est précisé dans le règlement d'application.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription de la variété désignée ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/20 0 page 12464 à 12465
    =============================================
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : île de Tahiti, Faaa, Mont-Marau.
    Fréquence : 87,80 MHz.
    Adresse du site : lotissement Erima Arue.
    Commune : île de Tahiti.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : île de Moorea, Maatea.
    Fréquence : 106,40 MHz.
    Adresse du site : lotissement Bel-Air, Temae.
    Commune : île de Moorea.
    Altitude du site : 175 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Partie 1 : LF-R 158 A à l'exclusion
    de la zone dangereuse LF-D 529 partie A lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 39'36'' N, 006o 00'13'' E - 47o 36'40'' N, 006o 14'49'' E ;
    47o 35'00'' N, 006o 20'41'' E - 47o 32'00'' N, 006o 20'00'' E ;
    47o 29'20'' N, 006o 36'50'' E - 47o 27'01'' N, 007o 00'00'' E
    puis frontière franco-suisse jusqu'au point :
    46o 41'00'' N, 006o 16'30'' E - 47o 05'00'' N, 005o 36'30'' E ;
    47o 28'10'' N, 005o 36'30'' E - 47o 39'36'' N, 006o 00'13'' E.
    b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000, la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est modifiée comme suit :
    Remplacer : « Laverdière (Samuel) » par : « Laverdière (Folco) » et « Senet (Bastien) » par « Lussault (Bastien) ».
Art. 10. -  Un article 13 nouveau est inclus dans l'arrêté du 8 mars 1993 susvisé :
    « Les équipes de secours routiers engagées dans les opérations de secours organisés sont constituées des personnels titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers ; toutefois l'autorité d'emploi, en fonction des missions attribuées à l'équipe, peut s'assurer le concours d'équipiers titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe pour les gestes de premiers secours ne requérant pas la mise en oeuvre des techniques spécifiques enseignées dans le cadre de la formation aux activités de premiers secours routiers. »
Par décision no 2000-300 en date du 29 mars 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept canaux sont attribués à la société Dolphin Télécom pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur les zones de Nice, Marseille et Montpellier, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'Autorité.
    Zone de Nice (ex-SOGERA)
    Attribution de canaux
    Site 03 : Agay : 741 : accord C avec l'administration italienne (sans réserve).
    Site 04 : Monaco : 698 : accord G avec l'administration italienne (sans garantie de non-brouillage).
    Site 05 : La Turbie : 697 : accord G avec l'administration italienne (sans garantie de non-brouillage).
Article 62
    Après l'article 144-1 du même code, il est inséré un article 144-2 ainsi rédigé :
    « Art. 144-2. -  Lorsqu'elle est prononcée, la détention provisoire peut être effectuée, sur décision du juge des libertés et de la détention d'office ou sur demande de l'intéressé ou du juge d'instruction, avec l'accord de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles 723-7 et suivants. Le juge des libertés et de la détention prend en considération la situation familiale de l'intéressé, notamment lorsque celui-ci exerce l'autorité parentale à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle chez lui et dont l'âge est inférieur à dix ans. Pour l'exécution de cette mesure, le juge des libertés et de la détention exerce les compétences attribuées au juge de l'application des peines. »
Article 52
    L'article 145 du même code est ainsi modifié :
    1o Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent article.
    « Au vu des éléments du dossier et après avoir, s'il l'estime utile, recueilli les observations de l'intéressé, ce magistrat fait connaître à la personne mise en examen s'il envisage de la placer en détention provisoire.
    « S'il n'envisage pas de la placer en détention provisoire, ce magistrat, après avoir le cas échéant ordonné le placement de la personne sous contrôle judiciaire, procède conformément aux deux derniers alinéas de l'article 116 relatifs à la déclaration d'adresse.
    « S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. » ;
    2o Dans les quatrième et cinquième alinéas, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention » ;
    3o Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
Art. 34. -  En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF doit en informer immédiatement les coordinateurs. Le membre ou le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et les coordinateurs décident éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13. -  Dans l'article 4 (c) et l'article 14 (e) de l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, la dernière phrase : « Les médecins et moniteurs ne peuvent appartenir qu'à une seule équipe pédagogique d'un organisme ou d'une association. » est supprimée et remplacée par : « Le responsable et les membres de l'équipe pédagogique d'un organisme habilité ou d'une association agréée, mentionnés dans la déclaration au préfet, ne peuvent représenter que l'organisme ou l'association qui les mandate. »
Art. 1er. -  L'un des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, en présence des représentants dûment mandatés des partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne, au tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
    Le tirage au sort aura lieu au plus tard le samedi précédant l'ouverture de la campagne officielle, au siège de la représentation du Gouvernement à Mayotte.
    Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.
Article 63
    Après l'article 11 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d'un mois la durée maximale de la détention prévue à l'article 11. »
Art. 1er. -  Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à procéder à la modification du laboratoire d'essais sur combustibles irradiés (LECI) du centre d'études nucléaires de Saclay (département de l'Essonne) selon les modalités présentées dans la demande du 10 avril 1997 susvisée et dans le dossier joint à cette demande. Dans le cadre de cette modification, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une extension de son laboratoire.
Article 66
    I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 397-3 du même code, les mots : « les deux mois qui suivent » sont remplacés par les mots : « le mois qui suit ».
    II. - Après la première phrase du même alinéa de l'article 397-3 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Ce délai est prolongé d'un mois au maximum à la demande du prévenu. »
I. - Diplômes délivrés par les universités
    a) Spécialité comptable, financière ou de gestion
    Titre d'ingénieur-maître de l'IUP « banque, finance et assurance » spécialité industrie et finances internationales de l'université Paris-XIII dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF).
Par décret en date du 3 juillet 2000, M. Murcia (Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Auberger (Marc) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
I. - Partie 1 : LF-CBA 25 A à l'exclusion
    de la zone dangereuse LF-D 529 B lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 39' 36'' N, 006o 00' 13'' E - 47o 36' 40'' N, 006o 14' 19'' E ;
    47o 35' 00'' N, 006o 20' 41'' E - 47o 32' 00'' N, 006o 20' 00'' E ;
    47o 18' 00'' N, 006o 39' 00'' E - 47o 19' 17'' N, 007o 01' 10'' E,
    puis frontière franco-suisse jusqu'au point 46o 41' 00'' N, 006o 16' 30'' E puis les points : 47o 05' 00'' N, 005o 36' 30'' E - 47o 28' 10'' N, 005o 36' 30'' E - 47o 39' 36'' N, 006o 00' 13'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 165 (5 050 mètres).
V. - Partie 5 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 09' 32'' N, 006o 49' 29'' E - 49o 02' 02'' N, 006o 59' 35'' E ;
    49o 01' 06'' N, 006o 57' 56'' E, puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur « GTQ » (48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E) jusqu'au point :
    48o 57' 22'' N, 006o 57' 57'' E, puis les points :
    48o 53' 58'' N, 007o 04' 08'' E - 48o 46' 19'' N, 006o 54' 21'' E ;
    48o 49' 46'' N, 006o 48' 06'' E, puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur « GTQ » (48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E) jusqu'au point :
    48o 49' 12'' N, 006o 42' 05'' E, puis les points : 48o 47' 50'' N, 006o 39' 30'' E - 49o 08' 00'' N, 006o 34' 45'' E - 49o 08' 00'' N, 006o 45' 20'' E ;
    49o 09' 06'' N, 006o 44' 56'' E, puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur « GTQ » (48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E) jusqu'au point 49o 08' 39'' N, 006o 47' 55'' E - 49o 09' 32'' N, 006o 49' 29'' E.
    b) Limites verticales : de 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Article 77
    Après l'article 215-1 du même code, il est inséré un article 215-2 ainsi rédigé :
    « Art. 215-2. -  L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive.
    « Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois. La comparution personnelle de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté. »
    Chapitre IV
    Dispositions relatives aux audiences
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
    Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir à chacun des deux concours.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris les 25 et 26 octobre 2000.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 septembre 2000. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22 septembre 2000 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix des épreuves à option, des langues étrangères obligatoires et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité ni du ministère des affaires étrangères ni de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), informations sur : Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, internet : http ://www.france.diplomatie.fr.
Droit des réfugiés
    1. L'évolution de la demande d'asile en France depuis 1974.
    2. Le droit d'asile dans les textes.
    3. Les institutions françaises et internationales.
    4. Les procédures d'asile en France (statut de réfugié et asile territorial).
    5. Les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en France.
    6. La jurisprudence de la Commission des recours des réfugiés et du Conseil d'Etat.
    7. La protection du réfugié en France.
    8. L'asile au sein de l'Union européenne.
Art. 18. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 21 décembre 2000 par voie télématique ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 101 du 29 mai 2000 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E
    ADDITIF A LA LISTE DES IMPLANTS OU SUBSTITUTS OSSEUX PRIS EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/20 0 page 16357
    =============================================
    Art. 2. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 14 du 20 juin 2000 à l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
    - sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    - sur le seul territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Guyane, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    - sur le seul territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts, et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Foucart, secrétaire des affaires étrangères, M. Nicolas Croizer, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, M. Pascal Burel, secrétaire de chancellerie, Mme Olga Emmanouelidis, secrétaire administrative, et M. Thierry Dinand, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Foucart, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Borja de Mozota, sous-directeur, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères, M. Alain Larose, secrétaire des affaires étrangères, et M. Laurent Polonceaux, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Borja de Mozota, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 13 du 20 juin 2000 à l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
    - sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    - sur le seul territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts, et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle affectée à l'administration pénitentiaire sise à Fleury-Mérogis (Essonne), cadastrée AA no 93, d'une superficie de 19 hectares 73 ares 54 centiares, faisant partie d'un ensemble immobilier référencé sous le numéro 910 00332 51205 1 12 235 S au tableau général des propriétés de l'Etat.
Art. 3. -  Le ministre chargé de l'outre-mer désigne par convention signée avec l'organisme d'accueil l'organisme assureur qui garantit au volontaire civil affecté outre-mer pendant toute la durée de son volontariat la couverture complémentaire. Il conclut avec l'organisme assureur une convention qui prévoit notamment :
    - les risques couverts ;
    - le montant des prestations assurées pour chaque risque couvert ;
    - les conditions d'admission ;
    - les modalités d'extension aux ayants droit du volontaire civil ;
    - les dates de prise d'effet et de cessation ;
    - les conditions de prise en charge ;
    - les conditions de remboursement ;
    - les modalités de versement des cotisations à la charge de l'organisme d'accueil.
Directeurs de recherche de 2e classe
    Génie mécanique et analyse des matériaux (LCPC/Nantes).
    Sciences de l'environnement (LCPC/Nantes).
    Environnement (ENTPE/Vaulx-en-Velin).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 19 janvier 2001, terme de rigueur ; la date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 26 janvier 2001, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves pour le recrutement des chargés de recherche et la composition du jury d'admission feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par décret en date du 24 janvier 2001, M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. François Auvigne, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2000, M. Gilles Crespy, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « Aéroports et transports aériens » à compter du 10 avril 2001, en remplacement de M. Jean-Pierre Bonnell, contrôleur d'Etat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 18 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Plévin-Kerborgne (Côtes-d'Armor) no 022 008 0003 à Caurel-Le Rocher (Côtes-d'Armor) no 022 008 0004 traversant le département des Côtes-d'Armor.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par les tracés en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Caurel, Glomel, Laniscat, Mur-de-Bretagne, Paule, Plélauff, Plouguernevel, Rostrenen et Saint-Gelven.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français au Gabon dans les conditions fixées par les articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et en tout état de cause dès que le montant atteint la contrevaleur en monnaie locale :
    - de 40 000 F pour la régie du consulat général de France à Libreville ;
    - de 15 000 F pour la régie du consulat général de France à Port-Gentil.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 20 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire,
    Droit individuel à la formation des intérimaires.
    Signataires :
    Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO, à l'exception de l'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT en ce qui concerne l'accord relatif au droit individuel à la formation des intérimaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Annexe no 1 du 7 décembre 2000 à l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation de la rémunération des ingénieurs et cadres.
    Signataires :
    Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001 :
    Mme Benardeau (Valérie), épouse Mary, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Benardeau et Lucien Pfister, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret) ;
    Le retrait de M. Benardeau (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Benardeau et Lucien Pfister, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Benardeau et Lucien Pfister, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lucien Pfister et Valérie Benardeau-Mary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 22 janvier 2001, M. Guy Clary, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ».
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant no 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 73 du 14 septembre 2000 relatif aux salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 24 août 2000 au protocole d'accord du 11 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Modification des dispositions relatives à la prolongation de l'horaire commandé.
    Signataires :
    Syndicat des entrepreneurs de manutention du port de Bordeaux ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël de Zorzi, chef de service, M. François Goldblatt, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Joël de Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Pierre Deyres, secrétaire des affaires étrangères, M. Bernard Faro, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Les concours prévus aux articles 24 et 52 du décret no 99-669 du 2 août 1999 pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts dans les spécialités suivantes :
    - spécialités liées aux métiers du bâtiment ;
    - spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
    - spécialités liées à l'industrie mécanique ;
    - spécialités liées à l'industrie de la restauration collective ;
    - spécialités liées aux métiers du bois ;
    - spécialités liées à l'industrie textile ;
    - spécialités liées à l'industrie chimique ;
    - spécialités liées à l'imprimerie ;
    - spécialités liées à l'activité agricole ;
    - spécialités liées à l'informatique.
    Le programme de chaque spécialité sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.
Par décision no 2000-904 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1935 - 1940 MHz/2125 - 2130 MHz sont attribuées à la société Nortel GSM Networks jusqu'au 31 décembre 2000, dans un rayon de 10 kilomètres autour d'un site situé à Guyancourt (92), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
2e épreuve commune aux deux concours
    Mise en situation du candidat sur un dossier technique destinée à apprécier ses capacités à la résolution d'un problème technique dans la spécialité pour laquelle s'est inscrit le candidat (durée de préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
    Chapitre II
    Le jury
Art. 2. -  Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20, qui se déroulent dans des centres déterminés, pour chaque session, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 6,00 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 14,00 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000-2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
C. - Epreuve orale facultative
    (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1)
    Les candidats peuvent en outre, s'ils en font la demande au moment de l'inscription, choisir l'une des deux épreuves suivantes :
    1o Une épreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans une langue étrangère choisie, à l'exception de celles de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission, parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hindi, italien, japonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, tamoul, turc.
    2o Une interrogation portant sur le droit de la fonction publique et le droit des réfugiés. Le sujet d'interrogation initial est tiré au sort.
    Seuls sont pris en compte, pour l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 : une rédaction destinée à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer par écrit (durée : deux heures ; coefficient 1).
    Epreuve no 2 : un ou plusieurs exercices ou questions relevant de la spécialité dans laquelle s'inscrit le candidat et permettant d'apprécier ses connaissances (durée : deux heures, coefficient 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2000, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
    Mme Blanc (Christine) ;
    M. Maubant (Sylvain).