Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I (*)
      Zone de Pau.
      Fréquence : 90,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 64170 Serres-Sainte-Marie.
      Altitude du site : 228 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 298 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 7 mars 1995, est approuvée la modification apportée     aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Association du monument de Notre-Dame-de-Lorette     >> d'Arras (Pas-de-Calais), 1, rue du Collège, à Souchez (Pas-de-Calais),
     Ablain-Saint-Nazaire, Colline de Lorette.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, la liste des candidats admis par     ordre de mérite aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps     technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit:
    Au titre du deuxième concours
    Liste principale
      Mordant (David).
      Boulet (Eric).
      Desmoulins (Xavier).
      Marchand (Jean-Louis).
      Goron (Michel).
      Guillot (Philippe).
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont     les noms suivent, classés par concours, par ordre alphabétique et par série.     La lettre tirée au sort est la lettre D.
      Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles     de Coëtquidan.
    A. - CONCOURS OFFICIERS
    Série no 1
      Dampierre (Raoul, A., J.-C., P.), lieutenant, train.
      De Brosses (Gabriel, H., M.), lieutenant, troupes de marine.
      De Riols de Fonclare (Thomas, F., G., M.), lieutenant, infanterie.
      De Solages (Pierre, M., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Delpierre (Sébastien), sous-lieutenant, artillerie.
      Deshayes (Stéphane, O., G.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Désiront Goethals de Nieuwland (Pascal, E., M., P.), lieutenant, arme     blindée et cavalerie.
      Desvergnes (Marc, B.), lieutenant, artillerie.
      Dierckens-Lebouvier (Laurent, H.), lieutenant, artillerie.
      Dufosset (Hervé), lieutenant, infanterie.
      Dufresne (Rémi), lieutenant, génie.
      Eon Duval (Tanguy, M., A., N.), lieutenant, infanterie.
      Etienne (Frédéric), lieutenant, transmissions.
      Felli (François, C., M.), lieutenant, infanterie.
      Fouquet (Patrick, J., H.), lieutenant, génie.
      Gaillot (Bernard, B.), lieutenant, infanterie.
      Gelb (Didier), lieutenant, infanterie.
      Goffinet (Antoine), lieutenant, génie.
      Grandjean (Alain, N., L.), lieutenant, infanterie.
      Gréseque (David, S., J., F., G.), lieutenant, infanterie.
      Grimaud (Eric, P.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Groll (Laurent, B.), lieutenant, transmissions.
      Guilhe La Combe de Villers (Christian, A., J.), lieutenant, arme blindée et     cavalerie.
      Guillerm (Mickaël, Y., A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Jacques (Benoit, M., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Karnat (Wojciech, M.), lieutenant, génie.
      Knittel (Bruno, G.), lieutenant, matériel.
      Laurentin (François, X., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Le Berre (Yvan), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Le Mouel (Jean-Luc, F., T.), lieutenant, artillerie.
      Le Mouellic (Ruddy, L., G.), lieutenant, infanterie.
      Lécuyer (Benoît, M., M.), lieutenant, infanterie.
      Lefevre (Jean-Bernard, C.), lieutenant, infanterie.
      Loiseau (Christophe, B., J.), lieutenant, artillerie.
      Lucchini (David, D., J.), lieutenant, infanterie.
      Maigne (François, J., D.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Marcinowski (Patrick, N.), lieutenant, train.
      Masse (Christophe, R., D.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Mathot (Charles-Henri, P., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Meic (Sven), lieutenant, infanterie.
      Mercier (Charles, J.-C.), capitaine, train.
      Meyer (Frédéric, J., O.), lieutenant, infanterie.
      Meyer (Jean-Michel), lieutenant, génie.
      Michel (Benoit, S., M.-J.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Art. 21. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Heintz,
     directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et     aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale     des greffes.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des     invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prévost,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Dominique Guizien, administrateur     civil, à M. Bernard Wallon, directeur du travail affecté à l'administration     centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous     l'autorité de M. Bernard Prévost, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 juin 1995, M. Touzeau (Jean-Baptiste, André), ingénieur général     d'agronomie chargé de mission d'inspection interrégionale pour la protection     des végétaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 14 août 1995.
Article 6
      Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en     scène, techniciens et artistes ayant la qualité soit de national français ou     de résident en France, soit de national tunisien ou de résident en Tunisie,
     ou encore d'un autre Etat maghrébin.
      La participation d'interprètes ou de techniciens n'ayant pas la nationalité     de l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent peut être acceptée à titre     exceptionnel.
Mlle Anxionnat (Christine).
    M. Arguillière (Mathieu).
    M. Beetschen (Thomas).
    M. Bereyziat (Christophe).
    M. Bernard (Lionel).
    Mlle Blanchard (Valérie).
    Mlle Bosquet (Sylvie).
    Mlle Boutillon (Anne).
    Mlle Busson (Claire).
    M. Carillon (Thomas).
    M. Cayuela (Luc).
    M. Champaney (Fabien).
    Mlle Chardat (Anne-Sophie).
    Mlle Chauvin (Catherine).
    Mlle Cheneau (Sophie).
    Mlle Christen (Marcelle).
    Mlle Ciliberti (Bérangère).
    Mlle Cochais (Cécile).
    Mlle Deckherr (Anne-Sophie).
    Mlle Deleplaire (Sandrine).
    Mlle Deschamps (Karine).
    Mlle Dray (Claire-Lise).
    Mlle Dumoulin (Mireille).
    Mlle Ferrier (Cécile).
    Mlle Forestière (Karine).
    M. Frydman (Alain).
    Mlle Gendre (Karine).
    M. Genin (Luc).
    M. Gerentes (Didier).
    Mlle Godin (Karine).
    Mlle Gratius (Isabelle).
    Mlle Guerin (Corinne).
    Mlle Husson (Clara).
    M. Jaoui (Adnane).
    Mlle Kerzerho (Laure).
    M. Kippelen (Vincent).
    Mlle Kollitsch (Astrid).
    M. Lapegue (Jean-Marc).
    Mme Buquenn, née Le Port      (Colette).
    M. Le Renard (Charles-Etienne).
    Mlle Lecroisey (Florence).
    Mlle Maillet (Isabelle).
    Mlle Martin (Isabelle).
    Mlle Menou (Pascale).
    M. Messager (Christophe).
    M. Metral (Jean-François).
    Mlle Michel (Séverine).
    Mlle Moncuit (Corinne).
    Mlle Monin (Anne-Cécile).
    M. Pons (Thierry).
    Mlle Ramel (Anne).
    Mme Rey, née Royon (Corinne).
    M. Ripoche (Bruno).
    Mlle Saint Martin (Christine).
    Mlle Sarrazyn (Marie-Yannick).
    Mlle Touralbe (Laurence).
    M. Van (Xavier).
    M. Vanston (Jason).
    M. Vetillard (Jérôme).
    M. Vignaud (Eric).
    M. Vincent (Olivier).
    Mlle Zini (Myriam).
Art. 7. -  L'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi     modifié :
     I. - Au deuxième alinéa, les mots : << ainsi que, pour les installations,
     ouvrages, travaux et activités soumis à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3     janvier 1992 sur l'eau, de la gestion équilibrée de la ressource en eau >>     sont remplacés par les mots : << ainsi que de la gestion équilibrée de la     ressource en eau. >>.
     II. - Le dernier alinéa est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 19 avril 1995, page 6106, 2e colonne,
     sous-colonne Terme correctif en décibels A, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e ligne, au     lieu de  << 4, 3, 2, 1, 0, >>, lire  << 5, 4, 3, 2, 1, 0 >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 22 novembre 1995     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de     Mme Marie-France Moraux et de M. Gilles Fournier, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      << Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des     attributions du bureau des programmes et de l'animation pédagogiques et du     secrétariat des groupes techniques disciplinaires ;
      << Mme Marion Damas, inspecteur de l'éducation nationale, dans la limite des     attributions du bureau des enseignements en collège ;
      << M. Jean-Marc Goursolas, administrateur civil, dans la limite des     attributions du bureau des enseignements en lycée ;
      << Mlle Hélène Marquet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de l'orientation. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 6 novembre 1995, est autorisée     au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours externe et d'un     concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des     écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes à pourvoir par ces concours est fixé à seize, qui     sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: 8 postes;
      Concours interne: 8 postes.
      Les sections concernées et leur répartition entre les concours externe et     interne sont les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/95                        Page 17247    
                      ......................................................
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour     l'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation     professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre auront lieu aux dates suivantes, identiques à celles déjà prévues par     l'arrêté du 8 août 1995 (Journal officiel du 18 août 1995) pour les mêmes     épreuves des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de     lycée professionnel:
      Concours externe: les 18 et 19 mars 1996;
      Concours interne: les 6 et 7 février 1996.
      Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre (bureau F 13), Hôtel national des     invalides, 75007 Paris (téléphone: 49-55-62-80).
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés jusqu'au vendredi 15     décembre 1995, à 17 heures.
      Les registres d'inscription seront clos le vendredi 22 décembre 1995.
      Les dossiers préimprimés seront soit déposés à l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre le 22 décembre 1995, à 17 heures au plus     tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     soit oblitérée au plus tard le 22 décembre 1995 à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus     entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé,
     les lignes suivantes sont retirées de la liste des lignes sur lesquelles la     société AOM-Minerve S.A. est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret :
      Bangkok-Nouméa ;
      Paris-Bangkok ;
      Paris-Ho Chi Minh-Ville ;
      Paris-Tokyo ;
      Nice-Tel Aviv ;
      Paris-Sainte-Lucie.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et     Bernard Vallat, MM. Jacques Février, Bernard Gueguen et Jacky Le Gosles,
     vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef     d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département du Calvados selon le calendrier suivant:
      - le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Caen;
      - le jeudi 7 décembre 1995 dans l'arrondissement de Vire;
      - le vendredi 8 décembre 1995 dans l'arrondissement de Bayeux;
      - le lundi 11 décembre 1995 dans l'arrondissement de Lisieux.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 3 mai 1995, M. Smagghe (Jean), ingénieur     général des ponts et chaussées, Mme Zeisser (Nicole), chef de service,
     adjoint au directeur des affaires économiques et internationales, et M.
     Potton (Jean-Christophe), administrateur civil, chef de bureau des     financements aéronautiques, navals et militaires à la direction des relations     économiques extérieures, sont nommés membres du conseil d'administration de     la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et     navales (Sofremer) en qualité de représentants de l'Etat pour une durée de     trois ans.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1er et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      Des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      Des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      Des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur les liaisons suivantes:
(1) La division 140 est intégrée au volume 1. D'ici la parution de la     nouvelle édition du volume 1 prévue fin 1995, l'annexe au présent arrêté     pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme (bibliothèque, bureau S.P. 2), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07     SP.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date     du 9 mai 1995, M. Bodifee (Han-Paul) est nommé membre du conseil de direction     de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et     médicinales, au titre de représentant de l'industrie de transformation, en     remplacement de M. Vigne (Pierre), démissionnaire.
      Le mandat de M. Bodifee expire en même temps que celui des autres membres du     conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à     parfum, aromatiques et médicinales.
Art. 7. -  Pour l'exercice de ses attributions, définies à l'article 6 de     l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction du financement et de la     gestion de la sécurité sociale est composée:
      1o Du bureau des moyens de financement et de la trésorerie (5 A): il définit     les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale, à     l'exception des régimes spéciaux; il veille à l'articulation de la politique     relative au financement de la sécurité sociale avec la politique économique     et la politique de l'emploi; il élabore les plans de financement et définit     la politique de trésorerie de ces régimes; il gère les relations financières     entre la sécurité sociale et le budget de l'Etat;
      2o Du bureau de la législation financière (5 B): il définit les conditions     générales d'affiliation aux régimes de sécurité sociale; il élabore les     textes législatifs et réglementaires relatifs à l'assiette et au recouvrement     des cotisations et contributions du régime général et des régimes de base des     travailleurs non salariés; il exerce la tutelle technique des organismes     chargés du recouvrement pour ces régimes; il conçoit les modalités de     simplification des formalités des entreprises;
      3o Du bureau de la gestion budgétaire et comptable des organismes de     sécurité sociale (5 C): il exerce la tutelle sur les budgets de gestion des     régimes de sécurité sociale (gestion administrative et contrôle médical, à     l'exception des régimes spéciaux); il fixe les règles de l'organisation     financière et comptable de ces régimes; il détermine le cadre réglementaire     applicable aux marchés des organismes de sécurité sociale; il est chargé des     liaisons avec le centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs (C.E.R.F.A.) pour ses missions relatives à la qualité du     service rendu par les organismes de sécurité sociale;
      4o Du bureau chargé de l'organisation administrative de la sécurité sociale     (5 D): il définit les modalités de désignation des membres des conseils     d'administration des organismes de sécurité sociale des régimes général et     des travailleurs non salariés; il détermine les règles de partage des     compétences au sein des organismes (directeur, conseil d'administration,
     commissions) ainsi que celles régissant leur organisation et leur     fonctionnement général; il propose au ministre l'agrément des accords     collectifs régissant les conditions de travail et de rémunération des     personnels de ces organismes; il élabore le statut des praticiens-conseils;
     il assure le secrétariat des commissions nationales chargées d'établir les     listes d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité     sociale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 31 du 9 février 1995 à la     convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1995:
      La démission de M. Hascoet (Hervé), notaire à la résidence du Faou     (Finistère), est acceptée.
      M. Hascoet (Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Christian Desmiers et Antoine Desmiers, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Daoulas (Finistère).
      La raison sociale de la société Christian Desmiers et Antoine Desmiers,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: << Christian Desmiers, Antoine Desmiers et     Hervé Hascoet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Hascoet à la résidence du Faou     (Finistère) est supprimé.
      La société Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Hervé Hascoet, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Daoulas (Finistère), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Hervé Hascoet, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Daoulas (Finistère), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe au Faou (Finistère), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
      M. Bariou (Olivier, Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la     société Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Hervé Hascoet, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Daoulas (Finistère).
      Le retrait de M. Hascoet (Hervé), membre de la société Christian Desmiers,
     Antoine Desmiers et Hervé Hascoet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Daoulas (Finistère), est accepté.
      A la suite de la nomination de M. Bariou (Olivier, Marie, Pierre) et du     retrait de M. Hascoet (Hervé), la raison sociale de la société Christian     Desmiers, Antoine Desmiers et Hervé Hascoet, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<     Christian Desmiers, Antoine Desmiers et Olivier Bariou, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  Les trois premiers alinéas du III de l'article 6 bis du décret du     21 septembre 1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
     << Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions du     déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une     réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission     d'enquête en avise l'exploitant en lui indiquant les modalités qu'il propose     pour la tenue de cette réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces     modalités. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission     d'enquête arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et     en informe l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées. >>
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995:
      Page 7476, 1re colonne, article 117, 2e ligne, au lieu de: << ... avant le     21 février 1994 >>, lire: << ... avant le 21 février 1995 >>.
      Même page, 2e colonne, article 119, III, 5e ligne, au lieu de: << ... par     l'article 116 du décret no     du       1995 >>, lire: << ... par l'article     116 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 >>.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 8035    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 19 avril 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Article 2
      1. La zone comprend:
      a) Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats (en rouge sur     le plan), constitué par:
      - une portion de la chaussée délimitée du clou jusqu'au droit du bureau de     douane suisse, sur 12,47 mètres; une ligne droite de 7,40 mètres du bord de     la clôture à l'extrémité du terre-plein central; les bords du terre-plein     central sur une longueur de 11,90 mètres; une perpendiculaire de 3,63 mètres     traversant la chaussée; les bords de la chaussée jusqu'à la borne frontière     113 sur une longueur de 13,30 mètres;
      - toute la largeur de la frontière de cette borne au clou sur 28,46 mètres.      b) Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan) constitué     par un quadrilatère de 7,65 et 6,75 mètres de long sur 3,50 et 4 mètres de     large situé dans le prolongement du terre-plein central entre celui-ci et     l'extrémité de la chaussée au droit de la frontière.
      2. Le plan de la zone fait partie intégrante de l'arrangement *.
L'examen de l'accord sur le fond
      Cet examen doit permettre de vérifier, outre l'existence et la légalité des     clauses obligatoires, le respect des principes fondamentaux, tels leurs     caractères collectif ou aléatoire, ainsi que la légalité des clauses     facultatives introduites dans l'accord.
      En cas d'absence d'une clause obligatoire ou d'illégalité d'une clause, les     parties signataires sont invitées par la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle à mettre, par avenant, leur     accord en conformité avec les textes soit en introduisant la clause omise,
     soit en supprimant ou modifiant la clause irrégulière.
      S'agissant de l'intéressement, il appartient également à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     vérifier si le double délai de conclusion (avant le premier jour du septième     mois) et de dépôt (au plus tard quinze jours après la conclusion) est     respecté.
      Le rôle de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en ce domaine est clarifié, le non-respect du délai     de dépôt rendant inapplicable l'exonération de cotisations sociales jusqu'à     l'exercice ouvert postérieurement au dépôt.
      Les délais ne sont pas opposables à la conclusion et au dépôt d'un avenant     de régularisation demandé expressément par la direction départementale, sous     peine de rendre inopérante l'action de cette dernière.
Article 6
      Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements     avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du     mois suivant la date d'échéance du préavis. >>      Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement     dont il est précisé que les dispositions de son article 4 s'appliquent sans     préjudice des dispositions du titre III de la Convention entre la Suisse et     la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
      L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le     Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse     constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention     susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la     confirmation de l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle     sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara. Elle suggère     que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères les assurances de sa haute considération. >>      Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à     l'Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
      Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à     l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
Art. 1er. -  L'article R. 263-8 du code des communes est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 263-8. -  Le taux de versement de transport exprimé en     pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 263-15 et     R. 263-22 est fixé à :
     << 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
     << 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du     Val-de-Marne ;
     << 1 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise     et de Seine-et-Marne. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1995, M. Schultz (Marc, Henri) est nommé notaire à la résidence de Strasbourg     (Bas-Rhin), en remplacement de M. Jost (Gérard, Paul, Marcel), dont la     démission a été acceptée par arrêté du 4 janvier 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 3 janvier 1996, le budget de l'office des postes et     télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1996 est arrêté,     en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
     Fonctionnement : 9 498 000 000 XPF ;
     Opérations en capital :
     Crédits de paiement : 2 730 000 000 XPF ;
     Autorisations de programme : 2 213 900 000 XPF.
Art. 6. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par la présente extension.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 mai 1995, l'arrêté du 2 mars 1995 portant ouverture de deux concours d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 « Deux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux, l'un externe, l'autre interne, seront ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
 « Les épreuves écrites auront lieu le 4 octobre 1995.
 « Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 26 juin 1995 et le 21 juillet 1995. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi 26 juillet 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 « Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur les notices d'inscription délivrées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
 « Le nombre de postes déclarés vacants pour ces concours et la liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale responsables de centres d'épreuves feront l'objet d'un avis complémentaire, qui sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 « Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale ou au siège du Centre national de la fonction publique territoriale. »
Art. 1er. -  L'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend, outre les     inspections générales, le bureau du cabinet et les hauts fonctionnaires de     défense, qui sont directement rattachés au ministre :
     - la direction des écoles ;
     - la direction des lycées et collèges ;
     - la direction générale des enseignements supérieurs ;
     - la direction générale de la recherche et de la technologie à laquelle est     rattachée la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action     régionale ;
     - la direction des personnels enseignants des lycées et collèges ;
     - la direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche     ;
     - la direction des personnels de l'encadrement ;
     - la direction de l'administration et du personnel ;
     - la direction générale des finances et du contrôle de gestion ;
     - la direction de l'évaluation et de la prospective ;
     - la direction des affaires juridiques ;
     - la direction de la communication ;
     - la direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et     des bibliothèques ;
     - la délégation aux relations internationales et à la coopération ;
     - la mission scientifique et technique.
Art. 12. -  La direction de l'évaluation et de la prospective est chargée de     la conception, de la gestion et de la mise à disposition du système     d'information statistique et de pilotage relatif au système éducatif. Elle     réalise des études et synthèses permettant de connaître l'état du système     éducatif.
     Elle est chargée de l'évaluation du système éducatif. A cet effet, elle     conçoit, réalise et analyse les évaluations portant sur les acquis des élèves     et des étudiants, les unités d'enseignement et les politiques et innovations     éducatives.
     Elle élabore des prévisions et scénarios d'évolution du système éducatif et     conduit des travaux de prospective à long terme.
     Elle conçoit et gère un système de publications assurant la diffusion de ces     différents travaux.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Henri Guaino, commissaire     au Plan, pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur     les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant     engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en     général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget;
      b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Plan.
Sont délégués :
   Auprès du Premier ministre :
 Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
 Le secrétaire d'Etat pour l'emploi ;
 Le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement.
   Auprès du ministre de l'économie et des finances :
 Le secrétaire d'Etat au budget ;
 Le secrétaire d'Etat aux finances.
   Auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle :
 Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur ;
 Le secrétaire d'Etat à la recherche ;
 Le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire.
   Auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports :
 Le secrétaire d'Etat aux transports ;
 Le secrétaire d'Etat au développement rural.
   Auprès du ministre des affaires étrangères :
 Le ministre délégué à la coopération ;
 Le ministre délégué aux affaires européennes ;
 Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
   Auprès du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté :
 Le secrétaire d'Etat à la décentralisation.
   Auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion :
 Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté.
   Auprès du ministre de l'industrie :
 Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Art. 2. -  La direction des écoles est chargée d'élaborer et de mettre en     oeuvre la politique du ministère en ce qui concerne l'enseignement primaire,     maternel, élémentaire et spécialisé.
     Elle assure la gestion et le contrôle des moyens en emplois et en crédits     destinés aux écoles, dans la limite des compétences de l'Etat.
     Elle définit la politique nationale de recrutement et de formation continue     des enseignants du premier degré. Elle conduit des actions spécifiques dans     le cadre de l'aménagement du territoire et des départements et territoires     d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 juin 1996, M. Le Frere (Jean), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 janvier 1997.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 1995, M. Sicart (Marc), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du centre d'expérimentation pédagogique et du centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Florac, en remplacement du chef de poste de la trésorerie de Florac (Lozère).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord régional (Franche-Comté) du 14 novembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Doubs, à Besançon.
       Objet :
     Fixation des salaires minimaux des ouvriers des travaux publics de     Franche-Comté.
       Signataires :
     Fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Un emploi de secrétaire général sera vacant à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (Essonne [Ile-de-France]) à compter du 1er septembre 1995.
 En application de l'article 2 du décret n° 74-1046 du 27 novembre 1974 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (Journal officiel du 10 décembre 1974, p. 12293), les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement, parmi les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat ayant atteint dans leur corps d'origine un indice brut de rémunération au moins égal à 495.
 Ces emplois comptent actuellement huit échelons (indice brut : 582 à 901). La revalorisation indiciaire est prévue, notamment compte tenu de l'application du protocole sur la rénovation de la grille aux emplois d'attaché d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire (indice terminal : 985/1015).
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau GEPEN/C, tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur de l'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat. Celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis, par la voie hiérarchique pour le 10 juin 1995 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau GEPEN/C), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 49-55-44-10, télécopie : 49-55-56-02).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 3 mai 1995, l'arrêté du 2 mars     1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours     (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes     (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (trois places):
      Option administrative: une place;
      Option technique: deux places.
      Concours interne (trois places):
      Option administrative: une place;
      Option technique: deux places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 juin 1995.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 juillet 1995.
      Les épreuves écrites des concours (externe et interne) auront lieu les 19 et     20 septembre 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1995:
      Au sommaire et page 4924, 1re colonne, dans le titre, au lieu de: << ... des     zones... >>, lire: << ... de la zone... >>;
      2e colonne, 9e ligne, au lieu de  << ... Sainte-Pierre-Stade... >>, lire  <<     Saint-Pierre-Stade... >>;
      Dans le renvoi (1), dernière ligne, au lieu de: << ... Fort-de-France. >>,
     lire: << ... Fort-de-France Cedex. >>.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Sorano Vallée du Rhône susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Nostalgie Montélimar, Valence, Nyons.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 octobre 1994:
      M. Teniere (Bruno, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Banville et André Sauvage, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
      Le retrait de M. Sauvage (André, Fernand, Florentin), notaire associé,
     membre de la société Michel Banville et André Sauvage, est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Banville et André Sauvage, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Michel Banville et Bruno Teniere, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 9. -  Tous les animaux admis dans le centre doivent être exempts de     manifestation clinique de maladie le jour de leur admission et doivent, sans     préjudice des dispositions prévues à l'article 6, provenir d'une station de     quarantaine telle que définie à l'article 21 répondant officiellement, le     jour de l'expédition, aux conditions suivantes:
      a) Etre située au centre d'une zone d'un rayon de 10 kilomètres dans     laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis au moins trente     jours;
      b) Etre indemne, depuis trois mois au moins, de fièvre aphteuse et de     brucellose;
      c) Etre indemne, depuis trente jours au moins, des maladies à déclaration     obligatoire de l'espèce.
    CHAPITRE IV
    Examens et traitement de routine obligatoires
    pour les bovins séjournant dans les centres
Octobre 1994
      7 octobre 1994. - Mlle Haas (Nathalie), Lyon.
    11 octobre 1994. - M. Guy (Richard), Paris-Belleville.
    13 octobre 1994. - M. Widerski (Christophe), Paris-Belleville.
    13 octobre 1994. - Mlle Wiel (Florence), Paris-Belleville.
    19 octobre 1994. - M. Michel (Pascal), Normandie.
    28 octobre 1994. - Mme Simoneau (Frédérique), épouse Gaillot, Versailles.
Art. 3. -  Est dénommé << centre >> dans le présent arrêté un centre     d'insémination artificielle de l'espèce bovine autorisé au sens de l'article     5 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée ayant obtenu l'agrément sanitaire     pévu à l'article 2 du présent arrêté, dans lequel sont réalisées les     opérations inhérentes à la collecte, au traitement, au conditionnement et au     stockage du sperme.
      Le maintien de l'agrément sanitaire des centres est conditionné par le     respect de la totalité des dispositions du présent arrêté ainsi que par une     surveillance constante de leur fonctionnement par le directeur des services     vétérinaires (ou par son représentant) du département concerné.
    CHAPITRE II
    autorisés de l'espèce bovine
Art. 17. -  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les     affaires de l'établissement.
      Notamment:
      1oIl détermine la politique culturelle de l'établissement, dans le cadre des     orientations fixées par l'Etat;
      2oIl approuve le projet de contrat d'objectifs mentionné à l'article 6, dont     il entend chaque année un compte rendu d'exécution;
      3oIl approuve le rapport annuel d'activité;
      4oIl délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les     droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes;
      5oIl vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à     l'article 18 ci-après;
      6oIl adopte la programmation des travaux proposée par le comité visé à     l'article 8 du présent décret;
      7oIl vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice;      8oIl accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en     oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée;
      9o Il approuve les concessions;
      10o Il approuve les prises, extensions et cessions de participation et les     créations de filiales;
      11o Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de     leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour     approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général;      12o Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise de bail, de     ventes et de baux d'immeubles;
      13o Il délibère sur les conditions générales dans lesquelles les espaces du     musée ou de son domaine sont occupés par des organismes extérieurs pour des     manifestations exceptionnelles;
      14o Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le     règlement de visite du musée et du domaine.