Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 31. - Les agents non titulaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, de nationalité française, .recrutés au plus lard le 31 décembre 1989, en fonctions à la date de publication du présent décret et titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique peuvent être intégrés dans les corps de fonctionnaires régis par le présent décret, pour leur constitution initiale, dans les conditions suivantes :
Les chefs de division et les officiers de protection sont nommés au grade d’officier de protection de 2e classe ;
Les secrétaires spécialistes sont nommés au grade de secrétaire de protection.
La titularisation des agents comptant plus de trois ans d’ancienneté au 31 décembre 1989 est subordonnée à l’inscription des intéressés sur une liste d’aptitude établie après avis du directeur de l’office et de la commission administrative paritaire compétente dont ils relèvent.
La titularisation des agents comptant moins, de trois ans d’ancienneté- au 31 décembre 1989 est subordonnée aux résultats d’un examen professionnel. La nature et le programme des épreuves de cet examen sont arrêtés par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique après avis du directeur de l’office.
Les agents visés aux alinéas précédents sont titularisés par arrêté du ministre des affaires étrangères et reclassés à l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détiennent, sans ancienneté conservée. Lorsqu’ils sont reclassés à l’échelon terminal du grade dans lequel ils sont nommés, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice égale à la différence entre le traitement indiciaire d’agent non titulaire et celui correspondant à l’indice de reclassement. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l’intéressé bénéficie dans le corps d’intégration.
Les services accomplis de façon continue à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides avant titularisation sont assimilés pour l’avancement à des services accomplis dans le corps de titularisation. Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 21 sont applicables à ces services.
Les agents visés au présent article se prononcent dans un délai maximal de six mois suivant la réception de la proposition de titularisation qui leur est faite. A défaut de réponse dans ce délai, ils sont réputés avoir renoncé à leur titularisation. L’examen professionnel prévu au troisième alinéa du présent article ne peut être organisé avant la fin de ce délai.
Art. 1er. - La société Compagnie d'hélicoptères Aéro 34 est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1     à R. 330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
<<Chapitre IIbis
    <<Dispositions statutaires relatives
    au corps de assistants ingénieurs
    <<Section I
    <<Dispositions générales
      <<Art. 36-1. - Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la     catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il     comporte un grade unique comprenant quatorze échelons.
      <<Art. 36-2. - Les assistants ingénieurs sont chargés de veiller à la     préparation et au contrôle de l'exécution d'opérations techniques, réalisées     dans les services où ils exercent. Ils peuvent être chargés d'études     spécifiques de mise au point et d'adaptation de techniques ou méthodes     nouvelles.
      <<Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche     et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils peuvent, en     outre, se voir confier des missions de coopération internationale,
     d'enseignement ou d'administration de la recherche.
      << Ils peuvent participer à l'encadrement des techniciens du service auquel     ils sont affectés.
Art. 56. - Indépendamment des recrutements dans le corps des ingénieurs de     recherche prévus à l'article 66 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des     concours internes réservés aux agents titularisés en application des     dispositions de l'article 40 du présent décret dans le corps des ingénieurs     d'études du Cemagref peuvent être ouverts, jusqu'au 31 décembre 1993, dans la     limite des emplois disponibles créés à cet effet.
      Les conditions d'ancienneté prévues au 2o du premier alinéa de l'article 67     du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas opposables aux candidats à     ces concours.
Art. 6. - L'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Les concours d'accès à la 2e catégorie sont organisés par     sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un     arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
      <<Le concours externe est ouvert, d'une part, aux candidats qui justifient     de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe     IV (1o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé et qui remplissent en outre     les conditions fixées pour les concours externes d'accès au corps des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole et, d'autre part, aux     candidats qui ont ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention     collective du travail dont ils relèvent ou relevaient, dès lors qu'ils     justifient de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur     qualité de cadre dans une entreprise de l'un des Etats de la Communauté     européenne.
« A N N E X E I V (*)
 « Zone de planification : Sainte-Colombe-de-Peyre.
 « Fréquence : 99,9 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Souleyrols, 48100 Prinsuéjols.
 « Altitude du site : 1 280 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 1 295 mètres.
 « Puissance (PAR) : 350 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 1999, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Génoscope, Centre national de séquençage » est approuvé.
    La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
A N N E X E
    (10 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    349 445-1 Humalog Mix25 100 UI/ml (insuline lispro), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires Lilly France).
    349 473-5 Humalog Mix25 100 UI/ml Pen (insuline lispro), suspension injectable dans un stylo injecteur prérempli jetable contenant une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires Lilly France).
    349 446-8 Humalog Mix50 100 UI/ml (insuline lispro), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires Lilly France).
    349 474-1 Humalog Mix50 100 UI/ml Pen (insuline lispro), suspension injectable dans un stylo injecteur prérempli jetable contenant une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires Lilly France).
    344 305-7 Humalog Pen 100 UI/ml (insuline lispro), solution injectable dans un stylo injecteur prérempli jetable contenant une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires Lilly France).
    348 788-2 Umuline NPH Pen 100 UI/1 ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli jetable (B/5) (laboratoires Lilly France).
    348 784-7 Umuline Profil 20 Pen 100 UI/1 ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli jetable (B/5) (laboratoires Lilly France).
    348 782-4 Umuline Profil 30 Pen 100 UI/1 ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli jetable (B/5) (laboratoires Lilly France).
    348 785-3 Umuline Profil 40 Pen 100 UI/1 ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli jetable (B/5) (laboratoires Lilly France).
    348 781-8 Umuline Rapide Pen 100 UI/1 ml (insuline humaine biogénétique), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli jetable (B/5) (laboratoires Lilly France).
Art. 1er. -  L'article 16 du décret du 14 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Le bureau de vote détermine :
    « a) Le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ;
    « b) Le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord-cadre du 23 juillet 1999 (un barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport mandatée par le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Les bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommées « fichier détail de l'enquête Budget de famille » et « fichier détail de l'enquête Emploi », à partir des éditions, respectivement, 2003 et 2002, sont mises à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code 301E02 « Ligament artificiel » sont modifiés et ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/20 0 page 27 à 28
    =============================================
Le juge compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-1 est le juge du tribunal d'instance.
 L'ordonnance rendue par le juge est affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie.
 Le montant des frais et des dommages est prélevé sur le produit de la vente.
 L'opposition à l'ordonnance est recevable après le délai de huitaine, si le juge du tribunal d'instance reconnaît qu'il y a lieu, en raison des circonstances, de relever l'opposant de la rigueur du délai.
Un arrêté du préfet de Charente-Maritime en date du 13 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saintes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 9, place du 11-Novembre, BOP 326, 17108 Saintes.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet, chef de service, et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Michel Berne, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mme Sophie Baquiast et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, et à Mmes Fabienne Rombaut et Dominique Donnini, inspectrices des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Christine Doléans et MM. Nicolas Guyomar, Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Art. 3. -  La déclaration de candidature est établie sur le modèle joint en annexe (1). Elle est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr, rubrique « les enseignements - supérieur » ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 9 octobre 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (bureau DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des déclarations distinctes pour chacune de ses candidatures.
Art. 3. -  Les enseignements dans les classes du cycle des baccalauréats professionnels du secteur de la production peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectifs réduits. La grille horaire indique par matière le volume horaire donnant lieu au doublement de la dotation horaire professeur lorsque les effectifs suivants sont atteints :
    A partir du 25e élève : travaux dirigés en français, mathématiques, langue vivante ;
    A partir du 19e élève : activités de laboratoire en sciences physiques ;
    A partir du 16e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel, à l'exception des spécialités de l'automobile ;
    A partir du 11e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel des spécialités de l'automobile.
    Pour la réalisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 mai 2000, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    - LA no 09-99 pomme de terre à chair ferme Belle de Fontenay, au nom du PAQ (section fruits et légumes, groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris ;
    - LA no 21-99 betteraves rouges cuites sous vide, au nom du PAQ (section fruits et légumes, groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
    La certification du cahier des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Servella-Huertas (Christine), magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
    « Marseille-Zurich (jusqu'au 31 octobre 2004) ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    41e avenant du 14 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
    Objet :
    Fixation des salaires horaires minima de qualification et des salaires horaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et matériaux de construction de Lorraine, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment.
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Lorraine (UNICEM-Lorraine) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice des postes et télécommunications, et à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 août 2000, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services déconcentrés du ministère de la défense :
    Au titre des bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité :
    Pour le département du Finistère
    M. Cadiou (Bruno).
    M. Guyard (Claude).
    M. Kerdiles (Joël).
    M. Lannuzel (Jean-Jacques).
    M. Lochard (Pierre).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 47 du 11 juillet 2000 et no 48 du 27 juillet 2000 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Liste complémentaire
    Option générale
    Thomas (Cécile, Denise, Marie).
    Chevrel (Claire, Ginette, Marthe).
    Demars (Bastien, Jean, Alexandre).
    Vogel (Mélanie, Marie, Sophie).
    Durand (Guillaume, Jean, Paul).
    Eveno (Claire, Anne, Marie, Michelle).
    Delalandre (Mathilde, Valérie, Marie).
    Bustany (Sophie, Hélène, Jeanne).
    Baud'Huin (Marc, Antoine).
    Trudo (Olivia, Marie-Andrée).
    Botrel (Cédric, Erwann, Pascal).
    CONCOURS C
Art. 2. -  Les valeurs définitives pour l'année 1998 proposées sont :
    - pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs, C 1 = 2 028 millions de francs ;
    - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique, C 2 = 2 159 millions de francs ;
    - pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique, V = 299 993 millions de minutes.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 3 avril 2000 susvisé, le sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major de la marine a sous ses ordres les bureaux suivants, regroupés dans la division « plans » :
    1. Le bureau études et plans généraux ;
    2. Le bureau finances ;
    3. Le bureau effectifs et emplois militaires et civils ;
    4. Le bureau organisation, réglementation, administration ;
    5. Le bureau infrastructure ;
    6. Le groupe d'optimisation des unités de la marine.
I. - Le premier alinéa de l'article 5 du cahier des missions et des charges de la société France 2, annexé au décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié, dispose que : « la société met en oeuvre les règles de respect des horaires et de la programmation définies en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Aussi, en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le dispositif suivant est-il arrêté :
Article unique
 La société fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles :
 - événement nouveau lié à l'actualité ;
 - problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ;
 - décision de justice ;
 - incident technique ;
 - intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ;
 - contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes.
 La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
 II. - La société s'engage à mettre en oeuvre le dispositif ci-dessus défini.
 III. - Le présent texte est publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le 22 janvier 2003.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires, dont dix semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
2o A l'étranger
    espagne
    M. Arpa (Michel, Antoine).
    états-unis
    M. Berty (Michel, Marie).
    gabon
    M. Milan (Gérard, Edouard).
    inde
    M. Callot (Jean-Michel).
    mexique
    M. Metz (Alain, Jean-Marie de).
    REPUBLIQUE DOMINICAINE
    M m e Domino (Nicole, Marthe).
    suisse
    M. Bouchard (Thierry-Marie).
    M. Chatelain (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  La superficie maximale attribuable de 1 hectare visée à l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1999 susvisé est portée à 2 hectares par demandeur et par campagne.
    La liste des variétés susceptibles d'être plantées est modifiée et figure en annexe. Ces annexes sont consultables dans les délégations régionales de l'ONIVINS ainsi qu'au siège national à Paris.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : prestations de service au sein d'un hypermarché, publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2002, page 9870, NOR : INDI0200253V, à la demande de l'AFAQ, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Article 6
    Un établissement adhérent n'est tenu à verser que la moitié du montant d'une cotisation annuelle lorsqu'il :
    a) Prend l'engagement de verser, à première demande du fonds, la fraction non versée des cotisations pendant cinq ans à compter de l'échéance de versement de la cotisation. Pour l'exécution de cet engagement, le fonds de garantie peut prélever ce montant sur le dépôt de garantie constitué dans les conditions ci-après. Il en informe l'établissement concerné ;
    b) Constitue dans les livres du fonds, à la date d'échéance du versement de la cotisation, un dépôt de garantie de cet engagement bloqué pendant cinq ans, d'un montant égal à celui de la fraction de la cotisation non versée, et dont la rémunération ne peut excéder le taux de rendement des emprunts d'Etat d'une durée à l'émission de cinq ans, tel que constaté par la Banque de France aux dates d'arrêté ayant servi au calcul du montant de la cotisation. Cette rémunération est supprimée dès lors que les ressources tirées du placement des avoirs du mécanisme de garantie des cautions s'avèrent insuffisantes pour couvrir les charges découlant des interventions prévues à l'article 52-15 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
    En cas de perte de la qualité d'adhérent, les sommes figurant en dépôt de garantie constitué par cet adhérent sont transformées de plein droit et sans formalité en cotisation. Toutefois, lorsque la perte de la qualité d'adhérent résulte de l'absorption par un autre adhérent, le montant du dépôt de garantie de l'établissement absorbé vient augmenter celui de l'établissement absorbant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000 :
    La démission de M. Benhaïm (Adrien, Marc), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
    La société Adrien Benhaïm, Valérie Benhaïm, Laurent Damelincourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Benhaïm (Adrien, Marc) ;
    M. Benhaïm (Adrien, Marc), Mlle Benhaïm (Valérie, Anne-Laure, Herminie) et M. Damelincourt (Laurent, Jean, Nicolas, Gaston) sont nommés notaires associés.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur le médicament. Le comité de validation est chargé de :
 a) Valider les recommandations de bonne pratique sur les produits de santé établies ou actualisées par les experts scientifiques de l'agence ou les experts scientifiques auxquels l'agence peut faire appel, choisis en fonction de leur compétence dans la spécialité concernée ;
 b) Valider les références médicales opposables établies ou actualisées après réévaluation de la pertinence clinique en fonction de nouvelles données scientifiques.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Toute personne qui élève ou détient soit des animaux de rente, domestiques ou sauvages, soit des animaux de compagnie assujettis à des mesures de prophylaxie collective doit désigner et faire connaître au préfet du département où est située son exploitation, dans les six mois suivant la date de publication de la liste prévue à l'article R.* 221-8, le vétérinaire sanitaire qu'elle habilite à pratiquer, sur les animaux qu'elle possède ou détient, les opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire.
 Le vétérinaire choisi ne peut refuser cette désignation.
 Au cas où l'éleveur refuse ou omet de procéder à cette désignation, il y est pourvu d'office par le préfet. Le vétérinaire sanitaire ainsi désigné ne peut refuser cette commission.
 Le changement de vétérinaire sanitaire peut être demandé au préfet par l'éleveur entre deux campagnes de prophylaxie, sous réserve, d'une part, de justifier du bon état sanitaire de ses animaux et, d'autre part, d'avoir entièrement réglé au vétérinaire en fonctions les sommes qui lui sont dues au titre de ses interventions.
Art. 1er.-Les agents contractuels administratifs régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction définie aux articles 3 et 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France et de l'indemnité spéciale prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2000, Mme Tcherkezian (Elisabeth), greffière en chef à la mission d'inspection des greffes, est nommée membre du jury commun aux concours externe et interne pour le recrutement de greffiers des services judiciaires dont les épreuves se dérouleront les 13, 14 et 15 mars 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2003, M. Noël Corbin, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées ouvert en 2003 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, et nommés élèves de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
 Rebert (Delphine, Hélène, O.) ;
 Trombini (Grégory, Baptiste).
 Ils devront rejoindre l'école le lundi 25 août 2003, pour 8 heures.
 Leur admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de la visite d'incorporation.
 En cas de désistement, celui-ci devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau enseignement, BP 125, 00459 Armées.
 Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire dans l'ordre du classement et sont susceptibles d'être nommés élèves de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, en cas de désistement, jusqu'au 23 septembre 2003 inclus :
 Dulieu (François, Bernard, J.) ;
 Bergerault (Estelle, Céline, P.).
Politique d'attribution des logements sociaux
    Le parc de logements sociaux accueille déjà une proportion importante de familles monoparentales cumulant faiblesse des ressources et difficultés sociales.
    Cette situation peut parfois avoir pour conséquence de susciter de fortes réticences de la part de certains bailleurs pour accueillir ces familles.
    Il n'en demeure pas moins que ces familles ou ces personnes doivent être considérées comme faisant partie des publics prioritaires pour l'attribution des logements sociaux (femmes enceintes, chefs de famille monoparentale, jeunes,...).
    Il vous appartient à la fois de convaincre les bailleurs de la nécessité d'apporter des solutions à ces situations et de trouver, lorsque cela apparaît nécessaire, des mécanismes de sécurisation (FSL, baux glissants, accompagnement social) susceptibles de les rassurer sur l'occupation paisible du logement et de les garantir financièrement.
    Dans ce cadre vous serez particulièrement attentif à la prise en compte des situations visées par la présente circulaire, pour la détermination des objectifs quantifiés d'attribution des logements aux personnes défavorisées dans le cadre des accords collectifs départementaux (art. L. 441-1-2 et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation).
    Au-delà des accords collectifs départementaux conclus avec chaque organisme, vous veillerez à prendre en compte ces situations spécifiques dans le règlement départemental d'attribution et à utiliser votre contingent de réservations préfectorales pour offrir des logements à ces personnes lorsqu'elles seront prioritaires au sens du règlement départemental ou du code de la construction.
    Enfin, vous vous attacherez à faire connaître auprès des travailleurs sociaux, des associations et des personnes elles-mêmes, l'ensemble des dispositifs mis en place.
Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des listes électorales auquel il a été procédé dans les lieux de vote, conformément au premier alinéa de l'article 25, est inférieur au taux fixé à l'article 36 ci-dessous, il n'est procédé au dépouillement du scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas échéant, par les sections de vote qui lui sont rattachées.
 Dans le cas contraire, le bureau de vote procède successivement :
 1. Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau. Toutefois, lorsque le nombre de votants pour une commission administrative paritaire est inférieur à cinq, le dépouillement des bulletins est opéré par la commission centrale de vote mentionnée à l'article 32 ;
 2. Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote relevant dudit bureau ;
 3. A la rédaction du procès-verbal.
 Le président du bureau ou de la section de vote donne lecture, à haute voix, des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire. Aucun résultat ne peut être proclamé sans que le récolement des votes par correspondance et des votes sur place ait été effectué.
 Pour chaque bureau, le procès-verbal des élections aux commissions administratives paritaires est communiqué immédiatement après la clôture du scrutin au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, président de la commission centrale de vote mentionnée à l'article 32.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 33 du 16 novembre 1999 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 15. - L'agent dont un enfant cesse d'être à charge, au sens de     l'article 2 du présent décret, au cours de son séjour à l'étranger, bénéficie     de la prise en charge des frais de retour définitif de cet enfant vers la     France, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues aux articles 4 et 5     ci-dessus.
      La liquidation de la part d'indemnité de transport de bagages correspondant     au retour définitif de l'enfant vers la France se fait à l'occasion du départ     définitif de l'agent de l'Etat de service.
Art. 6. - Les concours sur épreuves comportent les épreuves écrites et anonymes énumérées ci-après :
1° Rédaction sur un sujet d’ordre général (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
2° Problèmes de mathématiques portant sur le programme annexé au présent arrêté (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
3° Epreuves de dessin :
a) Dessin d’exécution au crayon sur papier ou sur calque, ou selon les techniques du dessin assisté par ordinateur (durée : cinq à six heures ; coefficient 3) ;
b) Croquis coté à main levée (durée : trois à quatre heures : coefficient 3).
Art. 29. - Le versement des éléments qui composent la rémunération définie à     l'article 19 est suspendu en cas d'absence non justifiée de l'agent.
      Il n'est rétabli, pour la période considérée, que si l'agent apporte la     preuve que les dispositions des articles 25, 26, 27 ou 28 lui sont     applicables.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
Pour exercer les fonctions de conseiller, à compter du 6 février 1993 :
- à la cour d’appel de Dijon : M. Isambert Veille ;
- à la cour d’appel de Riom : M. Jean-Louis Masdubost,
magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.
Pour exercer les fonctions de juge, à compter du 23 février 1993 :
- au tribunal de première instance de Papeete, M. Pierre Treptow, magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Gilda susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gilda     - Programme Chérie FM.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Corbeil.
      Fréquence: 101,3 MHz.
      Site d'émission: Maison pour tous, 91100 Bondoufle.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 70 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 50 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Avallon Force 2.
Art. 31. -  1o Sont intégralement déposés et conservés les documents     audiovisuels suivants lorsqu'ils sont d'origine française et font l'objet     d'une première diffusion au sens de l'article 34 ci-après:
      1. Les magazines et les émissions majoritairement réalisées en plateau,
     autres que de fiction;
      2. Les émissions d'information, à l'exception des journaux télévisés;
      3. Les oeuvres audiovisuelles au sens du décret du 17 janvier 1990 susvisé;      4. Les émissions de variétés;
      5. Les messages publicitaires;
      6. Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des     missions et des charges.
      2o Les autres émissions ou éléments d'émission font l'objet d'une sélection     en vue d'un échantillonnage dans les conditions fixées par les articles 35 et     36 ci-après.
Art. 2. -  La société mentionnée à l'article 1er est seule autorisée à     réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit     s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres     d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état     civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les     falsifications et les contrefaçons.
Art. 6. - Les stagiaires effectuent un stage d’un an. A l’issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale de douze mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n’a pas été jugé satisfaisant sont remis à la disposition de leur administration d’origine.
La durée du stage entre en compte pour l’avancement dans la limite d’un an.
Art. 21. -  Le campement et le bivouac sous une tente, dans un véhicule ou     dans tout autre abri sont interdits.
      Cette disposition ne s'applique pas aux personnalités scientifiques     autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, à faire des     observations qui nécessitent une présence continue sur place.
    CHAPITRE IV
    Disposition finale
Art. 7. -  Sous réserve des attributions des autres services déconcentrés de     l'Etat et des compétences propres des architectes des Bâtiments de France, la     direction régionale de l'environnement:
      a) Est chargée de l'application des législations relatives à l'eau, à la     protection des sites, à la protection de la nature, à l'architecture, à la     protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain, aux     études d'impact, à la publicité et aux enseignes et à la protection des     paysages, notamment pour le littoral et la montagne, et assure des missions     d'inspection et de police relatives à la mise en oeuvre des mesures de     protection;
      b) Instruit les demandes d'autorisation de travaux dans les sites classés et     rapporte devant la commission départementale des sites, perspectives et     paysages les dossiers qui lui sont soumis;
      c) Instruit les affaires relatives aux réserves naturelles et aux biotopes     protégés qui sont examinées par la commission départementale des sites,
     perspectives et paysages réunie en formation de protection de la nature;
      d) Donne des avis sur les études d'impact dont elle est saisie et veille à     une bonne insertion des grands équipements dans le milieu environnant.
      Le directeur régional de l'environnement représente le préfet au conseil     régional de l'ordre des architectes. Il assure le secrétariat du collège     régional du patrimoine et des sites. Il est le secrétaire général du comité     technique de l'eau. Il participe aux travaux de la commission départementale     des sites, perspectives et paysages, de la commission départementale des     carrières et de toute autre commission locale ayant compétence en matière     d'environnement.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 mars 1993, le diplôme d’ingénieur de la section complémentaire de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves de formation continue, sortis de l’école en 1992, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Adjanor (Hodénou).
M. Azzaoui (Azzeddine).
M. Boulesteix (Gabriel).
M. Cambernon (Daniel).
M. Chapeaublanc (Olivier).
M. Chhor (Jean-Rodolphe).
M. Colinart (Benoît).
M. Collado (Georges).
Mlle Cossart (Christine).
M. Couget (Patrice).
M. Crépy (Stéphane).
M. Dachicourt (Francis).
M. Deleplace (Jean-Michel).
M. Deschenau (Pierre).
M. Dukaez (Daniel).
Mme Bavay (Isabelle), épouse Dupont.
M. Enjalbert (Jacques).
M. Faye (Demba).
M. Fontaine (Pierre).
M. Gavel (Yannig).
M. Georgelin (Yves).
M. Gourdon (François).
M. Guyomard (Yannick).
M. Holterbach (Yvon).
M. Hug (Jean-Marc).
M. Khou (Pokheng).
M. Laamoumri (Ahmed).
M. Lebastard (Philippe).
M. Leymonie (Gérard).
M. Loué (Patrick).
M. Mangin (Jean-Michel).
M. Marchwiak (Guy).
M. Monvaillier (Thierry).
M. Moulin (Christian).
M. Pré (Philippe).
M. Reymond (Thierry).
M. Richard (Jean-Jacques).
M. Ricq (Christian).
M. Rifaut (Marc).
M. Rousseau (Jean-Luc).
M. M. Saitz (Jean-Luc).
M. Sorato (Bruno).
M. Tasing.
M. Tournan (Jean-Michel).
M. Vlavonou (Tiburce).
M. Wasilewski (Alain).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 décembre 1993:
      M. Naudin (Michel, Marie, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bruno Boutin et Bernard Boutin, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Meximieux (Ain).
      Le retrait de M. Boutin (Bruno, Louis, Michel), notaire associé, membre de     la société Bruno Boutin et Bernard Boutin, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Bruno Boutin et Bernard Boutin, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Bernard Boutin et Michel Naudin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Inscriptions à titre conservatoire
                      ......................................................
    Mlle Goyffon (Jacqueline), C.N. 3 c, désignée S.D., ORGANIC.
    M. Guthapfel (Raymond), S.D., désigné D., A.V.A. Strasbourg.
    M. Guyot (Bruno), D.A., désigné D., CORG Rennes.
    M. Serio (Benoît), S.D., désigné D., CORG Nice.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier-Pierre de Mazières et Mme Elodie Degiovanni, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet. »
Art. 10. - Le premier alinéa de l’article 39 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d’un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 101 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. »