Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle de glacier fabricant par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle par     la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de     l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant l'unité terminale I du domaine professionnel et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'unité intermédiaire     constitutive de l'unité terminale I ne sont évalués que pour la partie     d'épreuves correspondant au niveau terminal d'EP1 et à EP2J.
      Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle     comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve     juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés     avoir acquis l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle     définie en annexe I du présent arrêté.
<<Concours B donnant accès aux départements de génie mécanique (section     Mécanique et conception et section Sciences de la production), de génie civil     et à la section Génie électrique du département     d'électronique-électrotechnique-automatique (E.E.A.)    
    <<Concours commun aux trois départements
      <<Art. 15. - Les candidats doivent être titulaires soit du baccalauréat,
     soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour     l'accès à l'enseignement supérieur.
      <<Le concours B comporte les épreuves suivantes:
      <<1o Epreuves écrites d'admissibilité:
      <<1.1. Pour les élèves issus des classes préparatoires de mathématiques     spéciales M et P et mathématiques spéciales technologiques T, ou tout     candidat bénéficiant d'une formation de niveau équivalent, les épreuves     écrites sont constituées comme suit:
         <<Composition de mathématiques (durée: quatre heures; coefficient 3);
         <<Composition de physique (durée: quatre heures; coefficient 3);
         <<Composition française (durée: quatre heures; coefficient 2);
         <<Epreuve de langue vivante (durée: deux heures; coefficient 1);
         <<Epreuve à options (une option au choix du candidat);
         <<- option A  Mécanique et technologie (durée  huit heures; coefficient     3);
         <<- option C  Mathématiques et physique (durée  quatre heures;
     coefficient 3).
     <<2.2. Pour les élèves issus des classes préparatoires de technologie et     mathématiques spéciales "TA" ou tout candidat bénéficiant d'une formation de     niveau équivalent, les épreuves écrites sont constituées comme suit:
          <<Option B:
         <<Composition de mathématiques I (durée: quatre heures; coefficient 1,5);         <<Composition de mathématiques II (durée: quatre heures; coefficient     1,5);
         <<Composition de mathématiques appliquées (durée: trois heures;
     coefficient 1);
         <<Composition de physique I (durée: quatre heures; coefficient 2);
         <<Composition de physique II (durée: quatre heures; coefficient 2);
         <<Composition de génie mécanique (durée: quatre heures; coefficient 1,5);         <<Composition de génie électrique (durée: quatre heures; coefficient     1,5);
         <<Composition de projet mécanique et E.E.A. (durée: six heures;
     coefficient 1);
         <<Composition française (durée: trois heures; coefficient 2);
         <<Epreuve de langue vivante (durée: trois heures; coefficient 1).>>
Art. 10. - Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des     travaux d'entretien des talus du C.D. 117.
      En outre, sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les     travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et ceux rendus     nécessaires pour des raisons de sécurité publique.
      Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code     rural.
Art. 1er. - Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l’objet de prescriptions particulières prises en application de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, l’Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.
Ces directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l’initiative de l’Etat ou de collectivités territoriales. Elles font l’objet d’une concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de défense de l’environnement et des paysages agréées et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d’Etat.
Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d’occupation des sols ou tout document d’urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages.
Leurs dispositions sont opposables aux demandes d’autorisation de défrichement, d’occupation et d’utilisation du sol :
a) En l’absence de plan d’occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu ;
b) Lorsqu’un plan d’occupation des sols ou tout document d’urbanisme en tenant lieu est incompatible avec leurs dispositions.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 3 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d’information veille à la cohérence des actions entreprises en matière de sécurité des systèmes d’information. »
Art. 27. - I. - Dans le deuxième alinéa de l’article L. 391-1 du code des communes, les références : « L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 à L. 362-4, L. 362-4-1 ; L. 362-6 et L. 362-7 » sont supprimées à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi.
II. - Les articles L. 391-16 à L. 391-25 sont abrogés à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Art. 15. - Le premier alinéa de l’article L. 133-2 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A la demande de la commission communale d’aménagement foncier, le conseil municipal peut s’engager à réaliser tout ou partie clés travaux définis à l’article L. 123-8. La constitution de l’association foncière est obligatoire dès lors que le conseil municipal ne s’engage pas à réaliser l’ensemble des travaux.
« En ce qui concerne les travaux définis au 6° de l’article L. 123-8, la délibération du conseil municipal sur un éventuel engagement au titre du précédent alinéa doit être préalable à la décision de la commission communale d’aménagement foncier. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Art. 18. - Après l’article L. 362-13 du code des communes, il est inséré un article L. 362-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 362-14. - Les dispositions des articles L. 362-12 et L. 362-13 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d’un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d’assurer tout ou partie d’opérations funéraires, soit d’en assurer le financement. »
Art. 54. - L'article 36 de la loi de finances pour 1984 (loi no 83-1179 du     29 décembre 1983) est ainsi modifié:
      I. - Au I, l'avant-dernier alinéa est abrogé.
      II. - Au II, après les mots: <<loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     précitée>>, sont insérés les mots: <<et par la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) en qualité de membre du groupement     Arte-G.E.I.E.>>.
      III. - Au II, la phrase: <<La société visée au 4o de l'article 44 de ladite     loi n'est pas assujettie à ce prélèvement>> est remplacée par la phrase:
     <<Toutefois, pour la société visée au 4o de l'article 44 de ladite loi, ce     prélèvement ne porte que sur le produit des messages publicitaires encaissé     par elle.>>      IV. - Au III, le 2 est ainsi rédigé:
      <<2. Pour la société mentionnée au 4o de l'article 44 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 précitée et pour les sociétés de diffusion ou de     distribution télévisuelle dans les départements d'outre-mer et dans les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le     montant de la taxe et du prélèvement est fixé à 50 p. 100 des montants fixés     au 1 ci-dessus.>>
Art. 3. - Les parties des navires ou les récipients utilisés pour les produits de la pèche :
- sont constitués de façon à être facilement nettoyés et désinfectés et à éviter le séjour de l’eau de fusion de la glace à leur contact ;
- ne contiennent pas d’objets ou de produits susceptibles de leur transmettre des propriétés nocives ou des caractères anormaux ;
- leur assurent une préservation et une conservation satisfaisantes.
Art. 1er. - La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours     prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 fixée par l'article 1er de     l'arrêté du 4 juillet 1991 susvisé est complétée comme suit:
      <<Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à     l'alimentation de Dijon;
      <<Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes.>>
Art. 5. - L'autorisation d'utilisation délivrée au titre de l'article 28 de     la loi du 29 décembre 1990 susvisée est soit une autorisation d'utilisation     générale, valable pour toute personne physique ou morale, soit une     autorisation d'utilisation personnelle, valable pour son seul titulaire.
      La demande d'autorisation d'utilisation générale d'un moyen ou d'une     prestation de cryptologie est formulée par le titulaire d'une autorisation de     fourniture de ce moyen ou de cette prestation, les deux demandes pouvant être     déposées simultanément.
      La demande d'autorisation d'utilisation personnelle est formulée par la     personne physique ou morale qui souhaite utiliser un moyen ou une prestation     de cryptologie et qui ne bénéficie pas d'une autorisation d'utilisation     générale.
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de     l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction     publique et des réformes administratives et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
<<III. - Pour l'application des dispositions du 5o du 1 de l'article 39, les     provisions pour dépréciation de ces emprunts, titres ou droits sont calculées     par rapport à leur valeur lors de l'entrée à l'actif du bilan.
      <<IV. - Pour chaque exercice, les sommes imposées en application du II sont     indiquées en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A et sont     déterminées à partir d'un état qui fait apparaître, pour chaque catégorie de     titres ou contrats de même nature, les éléments retenus pour le calcul de ces     sommes. Cet état doit être représenté à toute réquisition de     l'administration.
      <<V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux     titres détenus par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de     leur patrimoine privé.>>      2o  Pour les titres ou droits détenus par les contribuables autres que ceux     mentionnés au V de l'article 238 septies E, et qui sont émis à compter du 1er     janvier 1993, les dispositions des articles 238 septies A et 238 septies B du     code général des impôts cessent de s'appliquer.
      Il en est de même en ce qui concerne la deuxième phrase du 2o du 8 de     l'article 38 du même code.
      3o Au b du I de l'article 219bis du code général des impôts, les mots: <<et     238 septies B;>> sont remplacés par les mots: <<, 238 septies B et 238     septies E;>>.
      A l'article 238 septies D du même code, les mots: <<et 238 septies C>> sont     remplacés par les mots: <<, 238 septies C et 238 septies E>>.
      III. - Le 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié:
      1o Il est inséré un 1oter ainsi rédigé:
      <<1oter Pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 1993, la     fraction, courue au cours de l'exercice, de la rémunération égale à la     différence entre les sommes ou valeurs à verser, autres que les intérêts, et     celles reçues à l'émission, lorsque cette rémunération excède 10 p. 100 des     sommes initialement mises à la disposition de l'emprunteur.
      <<Cette fraction courue est déterminée de manière actuarielle, selon la     méthode des intérêts composés.
      <<Pour les emprunts dont le montant à rembourser est indexé, ces     dispositions s'appliquent à la fraction de la rémunération qui est certaine     dans son principe et son montant dès l'origine, si cette fraction excède 10     p. 100 des sommes initialement mises à la disposition de l'emprunteur. Elles     ne sont pas applicables aux emprunts convertibles et à ceux dont le     remboursement est à la seule initiative de l'emprunteur.>>      2o Après le troisième alinéa du 3o, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<La rémunération mentionnée au 1oter est retenue pour l'appréciation de la     limitation prévue au premier alinéa.>>
Art. 16. - L'article 199 terdecies du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o Au premier et au dernier alinéa du I ainsi qu'au premier et au deuxième     alinéa du II, les mots: <<dans les trois années suivant>>, <<dans les trois     ans>> et <<dans les trois ans qui suivent>> sont remplacés par les mots:
     <<jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit>>.
      2o Aux deuxième et troisième alinéas du I, la date: <<1993>> est remplacée     par la date: <<1995>>.
      3o Au troisième alinéa du I et au quatrième alinéa du IV, les mots: <<75 p.     100>> sont remplacés par les mots: <<60 p. 100>>.
      4o Au premier alinéa du IV, les mots: <<avant application le cas échéant du     VI de cet article>> sont supprimés.
Art. 3. - Pour l'exercice de son mandat légal de représentation en justice,     l'agent judiciaire du Trésor dispose auprès de chaque cour d'appel et de     chaque tribunal de grande instance d'avoués et d'avocats nommés par arrêté du     ministre chargé du budget.
      Ces avoués et avocats sont chargés de suivre, d'après les instructions de     l'agent judiciaire, les instances auxquelles celui-ci est partie.
      Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire du     Trésor sont, en cas d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui     sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté du ministre chargé du     budget.
Art. 33. - La transformation des produits de la pêche ne saurait intéresser que des matières premières, fraîches, congelées ou décongelées, satisfaisant aux exigences sanitaires des articles 31 et 32 précédents.
Le responsable de la qualité défini à l’article 29 du présent arrêté tient le registre des traitements de transformation appliqués et le met à disposition des services d’inspection pendant un délai au moins égal à la période de conservation du produit. Les traitements destinés à inactiver ou détruire les micro-organismes pathogènes ou constituant un élément important pour assurer la conservation doivent être reconnus.
Les conserves sont préparées à l’aide d’eau potable. Les lots de fabrication sont identifiés et échantillonnés pour contrôles d’efficacité du traitement, de conformité microbiologique et d’intégrité des récipients.
Les opérations de salage et de fumage doivent s’effectuer dans des locaux séparés ou dans des endroits suffisamment écartés et, si besoin, ventilés pour ne pas affecter les autres locaux ou emplacements de travail ou d’entreposage. Le sel et les matériaux utilisés pour ces opérations sont propres, dépourvus de nocivité, utilisés de manière à ne pas contaminer les produits et entreposés à l’écart.
La cuisson de crustacés et de mollusques doit être suivie d’un refroidissement rapide. Effectué à l’eau potable ou à l’eau de mer propre, il est poursuivi, si aucun autre moyen de conservation n’est utilisé, jusqu’à température de la glace fondante. Le décorticage et le décoquillage sont pratiqués en évitant la contamination, notamment par nettoyage rigoureux et désinfection régulière des mains, des surfaces de travail et des machines éventuellement utilisées. Immédiatement après ces opérations, les produits cuits sont congelés ou réfrigérés puis entreposés dans les cales ou conteneurs adéquats.
La pulpe de poisson est préparée sans délai à partir de matières premières exemptes de viscères et lavées au préalable, à l’aide de machines qui doivent être nettoyées au moins toutes les deux heures. Après sa fabrication elle est immédiatement congelée, ou raffinée et congelée, ou incorporée dans un produit destiné à congélation ou traitement stabilisateur.
Art. 14. - Après le sixième alinéa (5°) de l’article L. 123-8 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d’éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations d’alignement, talus, fossés et berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments. »
Art. 29. - I. - Les deux premiers alinéas de l'article 990 D du code général     des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les personnes morales qui, directement ou par personne interposée,
     possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de     droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale     à 3 p. 100 de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.>>      II. - A l'article 990 E du code général des impôts:
      Au 3o, les mots: <<étrangers>> et <<étrangères>> sont supprimés;
      Les 3o et 4o deviennent respectivement 5o et 6o;
      Sont insérés les 3o et 4o ainsi rédigés:
      <<3o Aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en     France et aux autres personnes morales qui, en vertu d'un traité, ne doivent     pas être soumises à une imposition plus lourde, lorsqu'elles communiquent     chaque année, ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à     l'administration fiscale, sur sa demande, la situation et la consistance des     immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs     actionnaires, associés ou autres membres, le nombre des actions, parts ou     autres droits détenus par chacun d'eux et la justification de leur résidence     fiscale. L'engagement est pris à la date de l'acquisition par la personne     morale du bien ou droit immobilier ou de la participation visés à l'article     990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er     janvier 1993, au plus tard le 15 mai 1993;
      <<4o Aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à     celle du second marché d'une bourse française ou d'une bourse étrangère régie     par des règles analogues;>>.
      III. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 990 F du code     général des impôts, après les mots: <<en application du 2o>>, sont insérés     les mots: <<ou du 3o>>.
      IV. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 990 F du code     général des impôts, un alinéa ainsi rédigé:
      <<La personne morale qui, faute d'avoir respecté l'engagement prévu au 3o de     l'article 990 E, est entrée dans le champ d'application de la taxe prévue à     l'article 990 D, peut s'en exonérer à compter de l'année où elle communique à     l'administration fiscale les informations mentionnées audit 3o et prend un     nouvel engagement de les lui communiquer ultérieurement sur sa demande.>>      V. - Un décret précise en tant que de besoin les conditions d'application     des I à IV.
      VI. - L'article 797 A du code général des impôts est abrogé.
3. La base d'imposition est constituée par le montant hors taxe sur la     valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à     recevoir par les redevables en contrepartie des opérations visées au 1.
      4. La taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes ou du prix, pour     les locations ou lors de la livraison, pour les ventes de vidéogrammes.
      5. Le taux de la taxe est fixé à 2 p. 100.
      6. Les opérations imposables sont déclarées et la taxe est liquidée chaque     mois après un abattement sur la base d'imposition de 100000 F par les     redevables sur un imprimé fourni par le Centre national de la     cinématographie.
      La déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée à     l'agent comptable du Centre national de la cinématographie au cours du mois     suivant la date d'exigibilité.
      A défaut, le montant de la taxe exigible est majoré de 10 p. 100 le premier     mois et de 1 p. 100 par mois supplémentaire de retard.
      Pour l'application de l'alinéa précédent, le Centre national de la     cinématographie est habilité à effectuer tout contrôle sur pièces et sur     place au sein des entreprises redevables de la taxe.
      II. - Le produit de la taxe est porté en recettes au compte d'affectation     spéciale: <<Soutien financier de l'industrie cinématographique et de     l'industrie des programmes audiovisuels>>.
      III. - 1. La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 61 de la loi     de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) est ainsi rédigée:
      <<La taxe et le prélèvement prévus à l'article 36 de la présente loi ainsi     que la taxe instituée au I de l'article 49 de la loi de finances pour 1993     (no 92-1376 du 30 décembre 1992) sont portés en recettes de cette première     section dans des proportions établies chaque année par la loi de finances.>>      2. La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 61 de la loi de     finances pour 1984 est ainsi rédigée:
      <<Elle retrace en recettes, la taxe prévue à l'article 36 de la présente loi     ainsi que la taxe instituée au I de l'article 49 de la loi de finances pour     1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) dans des proportions établies chaque     année par la loi de finances, le remboursement des avances de l'Etat aux     entreprises assurant la production de programmes destinés aux services de     communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à     l'article 36 de la présente loi, la contribution de l'Etat, le produit des     sommes que les titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de     communication audiovisuelle sont tenus de verser en application des     dispositions du titre II de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et les recettes diverses ou accidentelles.>>      3. L'article 55 de la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre     1987) est abrogé.
      IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet     1993.
Art. 37. - L'article 298 quater du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o Au 1o du I bis, après les mots  <<d'oeufs>>, sont insérés les mots  <<,
     de lait>>.
      2o Aux 1o et 2o du 1 du I ter, l'année  <<1991>> est remplacée par l'année     <<1992>>.
      3o Le 2 du I ter est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
<<La pondération prévue à l'alinéa précédent est fixée, pour chaque     catégorie d'oeuvre, par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle tient     compte du coût de l'oeuvre et, dans le cas d'une coproduction internationale,     du coût moyen entre la part des dépenses en France et la part du financement     français.
      <<Le montant de la subvention, inscrit au compte du ou des producteurs d'une     oeuvre de référence déterminée, est obtenu en multipliant le rapport défini     au deuxième alinéa du présent article par la durée pondérée de l'oeuvre.
      <<Les oeuvres audiovisuelles inscrites, à compter du 1er janvier 1993, sur     la liste des oeuvres de référence bénéficient d'une majoration de 50 p. 100     du montant de la subvention prévue ci-dessus si elles sont réalisées     intégralement ou principalement en version originale en langue française ou     dans une langue régionale en usage en France.
      <<Lorsqu'une entreprise de production réalise simultanément deux oeuvres à     partir d'éléments techniques et artistiques communs, l'une destinée à une     première exploitation en salles de spectacle cinématographique, l'autre     destinée à une première diffusion par un service de communication     audiovisuelle, seule la différence de durée entre les deux oeuvres est prise     en considération pour le calcul des sommes inscrites sur le compte de     l'entreprise de production.
      <<Le directeur général du Centre national de la cinématographie notifie     chaque année aux entreprises de production l'état de leur compte.>>
Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est     accordée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la meilleure note à     l'épreuve no 2.
      Une liste complémentaire d'admission peut être établie par le jury.
      Peuvent seuls figurer sur les listes d'admission les candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à     soixante points.
Art. 13. - Les recettes de l'établissement public comportent:
      1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tous     organismes publics ou privés;
      2o Les revenus de biens meubles et immeubles;
      3o Le produit des emprunts et des participations;
      4o Le produit des aliénations;
      5o Le produit des droits d'entrée;
      6o Le produit des activités commerciales et des concessions d'emplacements à     des entreprises publiques ou privées;
      7o La rémunération des prestations de service qui pourraient être fournies à     des personnes ou organismes publics ou privés;
      8o Les dons et legs;
      9o Toutes autres recettes permises par les lois et règlements en vigueur.
Art. 9. - Il est créé après l'article 12 du décret du 6 février 1986 susvisé     un article 12 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 12 bis. - Pour l'établissement de la liste des oeuvres de référence,     les productions antérieures à la date de publication du décret no 92-1273 du     7 décembre 1992 sont prises en compte dès lors qu'elles remplissaient les     conditions réglementaires en vigueur avant cette date.>>
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1992
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve:
     Blanc (Christophe).
     Braun (Frédéric, Olivier, Marcel).
     Clerc (Sébastien, Claude).
     Hadinger (Stéphan).
Art. 11. - Le premier président ou le magistrat délégué par lui statue dans     les quarante-huit heures de sa saisine.
      L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger     et à son conseil s'il en a un, ainsi qu'au préfet, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au     ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      Au paragraphe 1o Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres     intéressés et représentant respectivement, les alinéas suivants:
      <<Le ministre chargé de la protection de la nature: le directeur régional de     l'environnement>>        et      <<Le ministre chargé du tourisme: M. Monferrand (Alain), chargé de     l'inspection générale du tourisme ou son représentant,>>     sont remplacés respectivement par:
      <<Le ministre chargé de la protection de la nature: le directeur régional de     l'environnement Languedoc-Roussillon ou son représentant>>        et      <<Le ministre chargé du tourisme: M. Monferrand (Alain), chargé d'inspection     générale.>>      Au paragraphe 2o Représentants des collectivités territoriales et locales:
      Supprimer le deuxième alinéa;
      Remplacer les mots:
      <<M. Michel Faisse, conseiller général du canton de Barre-des-Cévennes>>      par:
      <<M. Claude Faisse, conseiller général du canton de Barre-des-Cévennes.>>
Art. 5. - La requête du chef du service de contrôle aux frontières ou du     fonctionnaire désigné par lui et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès     leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles     peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par     l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète, s'il ne     connaît pas suffisamment la langue française.
Art. 80. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi de finances     pour 1977 (no 76-1232 du 29 décembre 1976), les mots: <<Prêts du Trésor à des     Etats étrangers en vue de faciliter l'achat de biens d'équipement>> sont     remplacés par les mots: <<Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la     Caisse française de développement en vue de favoriser le développement     économique et social>>.
      II. - Le troisième alinéa de l'article 42 de la loi no 76-1232 du 29     décembre 1976 précitée est complété par les mots: <<et du montant des prêts     accordés à la Caisse française de développement>>.
      III. - L'article 42 de la loi précitée est ainsi complété:
      <<Le solde des opérations antérieurement enregistrées au titre des prêts     délivrés par la Caisse française de développement sur le compte spécial du     Trésor no 903-05 "Prêts du fonds de développement économique et social" est     repris sur ce compte à compter du 1er janvier 1993, à l'exception de celles     relatives aux prêts accordés dans les départements et territoires     d'outre-mer.>>
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action     humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 octobre     1990 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Cette commission d'intégration est compétente jusqu'à la mise en place de     la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études     sanitaires et l'élection de ses membres.>>
Art. 4. - La déclaration, servie ligne par ligne, comporte les mentions     suivantes:
      1o Quel que soit le flux considéré:
      - le numéro d'assujetti à la T.V.A. de l'opérateur;
      - l'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur;
      - la période au titre de laquelle est établie la déclaration;
      - la nature du flux d'échanges;
      - le niveau d'obligation statistique de l'opérateur et, s'il y a lieu, le     nom et le numéro d'agrément de la tierce personne mentionnée à l'article 2;
      - le régime de l'opération.
Art. 6. - Dans les matières transférées, le droit de communication visé au     premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales peut être     exercé par la direction générale des douanes et droits indirects dans les     conditions définies aux articles L. 82C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de     l'article L. 85, aux articles L. 85A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, R.* 81-1,     R.* 81-3, R.* 81-4, R.* 101-1 et A-85-1 issu de l'article 5 du décret du 5     août 1920, du livre susmentionné.
Art. 2. - Le comité de la recherche est composé:
      - du directeur de l'école, président;
      - des directeurs adjoints;
      - du secrétaire général;
      - des directeurs des départements de recherche;
      - de deux responsables scientifiques de l'école désignés par le directeur;
       - de six représentants du personnel élus pour trois ans, soit:
        - quatre représentants des personnels scientifiques;
       - deux représentants des personnels techniques et administratifs;
       - de quatre représentants des élèves élus pour un an, soit:
        - trois représentants des élèves chercheurs;
       - un représentant des élèves de formation initiale.
      Les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves au     comité de la recherche sont établies par le directeur de l'école;
       - de deux membres désignés pour trois ans, respectivement:
        - par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
       - par le ministre chargé de la recherche;
       - de six membres désignés pour trois ans par le conseil d'administration,
     en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et     industrielles.
Art. 2. - La déclaration est produite auprès de l'administration des douanes     sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour     ouvrable qui suit:
      - pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible     dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies 2 de la     directive (C.E.E.) no 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des     communautés européennes;
      - pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours     duquel la taxe est devenue exigible;
      - pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement     de marchandises.
      Elle est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article     1er ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.
Article 29
    Détonateurs électriques
      1. Les extrémités des fils de détonateurs électriques doivent être protégées     par un isolant. Cette protection doit être maintenue en place jusqu'au     raccordement au circuit de tir qui ne peut être effectué tant que la charge     n'a pas été définitivement mise en place dans le trou de mine.
      Lorsque l'influence de courants induits est à craindre, les fils doivent     être accolés ou torsadés.
      2. Les détonateurs électriques utilisés dans une même volée doivent provenir     du même fabricant et posséder des têtes d'allumage identiques.
      3. Toute épissure des fils à l'intérieur du trou de mine est interdite.
      4. Seuls peuvent être utilisés des détonateurs rangés par leur décision     d'agrément dans les classes 0, I, II ou III au regard du risque de départ     intempestif par décharge d'origine électrostatique.
Art. 31. - L’article 34 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifié :
I. - La dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés garantissant chaque créance et son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité. »
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds peut être valable. ment substituée à celle des copropriétaires. »
Art. 5. - Il est créé dans chaque région une union des médecins exerçant à titre libéral.
Chaque union regroupe en une assemblée les élus des collèges prévus à l’article 5. Les élus de chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en section, selon les modalités fixées par décret.
Les unions sont des organismes de droit privé.
Art. 8. - Les établissements de transfusion sanguine bénéficiaires d’un agrément à la date de promulgation de la présente loi disposent, à compter de la publication du décret mentionné à l’article L. 668-2 du code de la santé publique, d’un délai, fixé par ce décret dans la limite de six mois, pour se conformer aux conditions qu’il détermine, pour adopter des statuts conformes aux statuts types définis en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 668-1 ou pour se constituer en groupement d’intérêt public dans les conditions déterminées par ce même article.
L’agrément des établissements devient caduc s’ils ne remplissent pas les conditions prévues à l’alinéa ci-dessus dans le délai qu’il fixe.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du     Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est     le suivant: financement de la construction du parc automobile souterrain de     l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
- par l'introduction et le tir d'une nouvelle charge-amorce mise au contact     de la charge; dans ce cas:
        - lorsque la charge-amorce d'origine est du côté du fond du trou, le     bourrage peut être retiré s'il est constitué, soit par un dispositif     approprié prévu à cet effet, soit par des matériaux qui peuvent être extraits     à l'aide d'eau sous pression; dans ce dernier cas, les explosifs susceptibles     d'être détruits sans danger par l'eau peuvent être également évacués par le     même procédé;
        - lorsque l'explosif, chargé en vrac, est apparent, une partie de la     charge peut être retirée au moyen d'un outil non métallique sur une longueur     excluant le risque d'atteindre la charge-amorce.
       - ou par la foration et le tir de la charge d'un ou plusieurs trous de     dégagement placés et orientés sur les instructions du boutefeu, en accord     avec la personne visée au paragraphe 4 de l'article 25, conformément aux     règles définies par l'exploitant pour assurer la sécurité.
      2. L'enlèvement des déblais résultant du tir d'un coup de mine de     remplacement doit avoir lieu avec les précautions propres à éviter     l'explosion des produits explosifs qui pourraient s'y trouver. Il en est de     même à la suite d'un tir par volées partielles.
Article 16
    Réalisation des trous de mines
      1. Un trou de mine doit être foré de telle sorte qu'il ne puisse rencontrer     un autre trou ou un fond de trou.
      2. La distance minimale entre un trou de mine en cours de foration et un     trou de mine en cours de chargement ou chargé doit être définie par     l'exploitant pour garantir la sécurité des opérateurs. Elle ne peut être     inférieure à la moitié de la longueur du trou de mine le plus profond, ni au     minimum de 6 m, sauf s'il s'agit de la foration d'un trou de dégagement pour     le traitement d'un raté ou d'un culot.
Art. 3. - L’article 7 du même arrêté est remplacé par l’article 7 suivant :
« Art. 7. - Chaque commission de coordination de diplôme interuniversitaire de spécialisation fixe pour sa spécialité la note en dessous de laquelle aucun candidat ne peut être inscrit. Elle établit la liste des reçus.
« L’université siège de chaque commission procède à la répartition des candidats reçus en fonction :
« Des capacités de formation recensées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les unités de formation et de recherche médicales ou pharmaceutiques en liaison avec les coordonnateurs ;
« Du rang de classement des candidats ;
« De leur choix d’affectation.
« A défaut de voir leurs choix satisfaits, les candidats qui ont accepté cette éventualité dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus sont affectés dans une autre université.
« L’université siège de chaque commission notifie aux candidats leurs résultats, accompagnés de leur affectation quand ils sont reçus. Elle transmet au ministère chargé de l’enseignement supérieur et au ministère chargé de la santé la liste des candidats reçus et leur affectation. Elle adresse à chaque université la liste et les dossiers des candidats qui lui sont affectés. Les universités où sont affectés les candidats informent immédiatement les directions régionales des affaires sanitaires et sociales concernées de ces affectations.
« Les candidats sont tenus de confirmer leur inscription auprès de l’université dans laquelle ils sont affectés avant le 31 juillet. Celle-ci tient informée la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de ces confirmations. »
Art. 17. - Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 567-4 du code de la santé publique entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 30 juin 1993.
Jusqu’à l’adoption des mesures réglementaires prévues au second alinéa de l’article L. 567-1 du même code et au plus tard le 30 juin 1993, les modalités de rattachement en vigueur du produit des taxes et redevances existantes sont maintenues.
Art. 15. - Les articles L. 666-3 à L. 666-7, L. 668-10, L. 671-2 à L. 671-6 et L. 671-9 sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Pour leur application dans ces territoires, les articles L. 666-4, L. 668-10 et L. 671-9 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 666-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu’aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par l’autorité territoriale compétente.
« Art. L. 668-10. - Les établissements de transfusion sanguine assument, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Ces établissements doivent contracter une assurance couvrant leur responsabilité du fait de ces risques.
« Art. L. 671-9. - Les personnes coupables des délits prévus aux articles L. 671-2 à L. 671-6 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »
La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur avis du Conseil général     des mines définit les règles à respecter pour le chargement des trous de mine     dépourvus de bourrage.
      3. Le bourrage d'un trou de mine doit être constitué, soit par des matériaux     appropriés remplissant toute la section du trou, soit par un dispositif     spécial adapté à cet usage.
      Il doit être réalisé conformément aux indications du plan de tir sans     provoquer de compression excessive de l'explosif, ni de détérioration de     l'amorçage.
Art. 1er. - La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de     la santé publique (troisième partie  Décrets) est ainsi complétée    
    <<Sous-section 4
    <<Composition des groupes fonctionnels
      <<D. 714-7-1: les nomenclatures des comptes composant les groupes     fonctionnels visés à l'article L. 714-7 sont définies aux annexes 1, 2 et 3.    
    <<Sous-section 5
    <<Virements de crédits
      <<D. 714-12-5: l'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice, et au plus     tard le dernier jour de la période complémentaire prévue à l'article R.
     714-3-38, à des virements de crédits à l'intérieur de chacun des groupes     fonctionnels définis aux articles R. 714-3-11 à R. 714-3-13.
      <<Ces virements ne peuvent avoir pour effet d'augmenter ou de réduire de     plus de 10 p. 100 les autorisations de dépenses inscrites sur les comptes     concernés du premier budget rendu exécutoire au titre de l'exercice concerné.      <<Ils ne peuvent diminuer les crédits destinés à couvrir des charges     inéluctables notamment les charges sociales et les impôts et taxes.
      <<Ces virements sont notifiés, sans délai au comptable et portés à la     connaissance de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27     et du conseil d'administration, lors de sa plus proche réunion.>>
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de zone de contrôle,
     objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein     d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. - I. - A l’article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le mot : « carrières » est supprimé.
II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier. »
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne joignant les points    
      43o16I00J N, 000o06I00J W - arc de cercle de 6,5NM (12 km) de rayon centré     sur le point 43o11I10J N, 000o00I07J W, jusqu'au point 43o15I00J N,
     000o07I10J E, puis:
      43o13I00J N, 000o03I20J E - 43o06I45J N, 000o03I20J E      43o09I00J N, 000o06I00J W - 43o16I00J N, 000o06I00J W.
      b) Limites verticales: de la surface à 2500 pieds (760 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état B annexé au présent décret.
C HAPITRE  V
    Mise en oeuvre des produits explosifs
    Article 14
    Règles de mise en oeuvre
      1. Les produits explosifs doivent être mis en oeuvre suivant un plan de tir     définissant, pour chaque catégorie de chantier:
      - la position, l'orientation, la longueur et le diamètre des trous de mines;      - les conditions d'amorçage et la composition des charges d'explosifs;
      - les caractéristiques du bourrage lorsqu'il est exigé.
      Les cas et les conditions dans lesquels le plan de tir peut être modifié     sont définis par l'exploitant.
      2. Les produits explosifs ne peuvent être utilisés que dans un trou de mine,     à l'exception:
      - de la mèche, du cordeau détonant ou du tube de transmission de la     détonation employés pour l'amorçage des charges;
      - des produits explosifs employés dans les tirs spéciaux prévus aux articles     53 et 54.
      3. Le tir avec des détonateurs de retards différents doit être organisé de     façon à éviter que les surfaces de décollement provoquent, sous l'effet des     premières détonations, la dénudation ou la fragmentation des charges non     encore explosées.
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 juin 1989     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats admis aux épreuves des concours prévus par les articles 12     et 13 sont classés par ordre alphabétique sur des listes arrêtées par le     ministre de l'agriculture et de la forêt dans la limite des places offertes     au titre de chaque concours.>>