Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 22 juin 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention nationale collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
M. Guillaume Cerruti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (22 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/2001 page 17960 à 17962
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    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/2001 page 17960 à 17962
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    DEUXIEME PARTIE
    (10 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/2001 page 17960 à 17962
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    Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Antonetti, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de juge permanent au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie du 1er octobre 2003 au 16 novembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé, 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jimmy Bassan, 245, route de Cilaos, 97421 La Rivière-Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Sivade, domicilié 9, rue de Gévin, 39230 Orgelet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,96 kW photovoltaïques, est localisée 31, rue Mont-Fleury, 39130 Saint-Maurice-Crillat.
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 16 au 20 février 2004 :
 Site : foyer des jeunes, place du Collège-Jean-Moulin, 72260 Marolles-les-Braults ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 96,0 MHz.
Par délibération en date du 16 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Entre-Tenir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Avec, pour la période du 23 janvier au 23 février 2004.
 Site : Saint-Dizier (52) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples, de tableaux, diagrammes, graphiques simples à compléter ou analyser, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, ayant pour objet de vérifier les connaissances professionnelles nécessaires pour l'exercice des missions et l'accomplissement des tâches confiées aux agents des systèmes d'information et de communication, catégorie standardiste (durée : deux heures ; coefficient 1).
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 26 au 30 janvier 2004 :
 Site : place Salvador-Allende, 76410 Cléon ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,1 MHz.
L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Les recettes provenant d'essais et de prestations effectués dans l'établissement technique de Bourges (ETBS) au profit de tiers sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre suivant :
L'épreuve dénommée Tour auto 2004, organisée par l'Association sportive automobile Tour auto, est autorisée à se dérouler du 20 au 24 avril 2004, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de Paris, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Dordogne, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Landes, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Yvelines, Tarn, Var, Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 8 du 9 octobre 2003 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Bourgogne, conclu à Dijon entre :
 La Fédération française du bâtiment de la région Bourgogne ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 8 février 2004.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 2 février 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 février 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Majoration des salaires minimaux garantis et des salaires minimaux de qualification.
   Signataires :
 UNICEM Poitou-Charentes ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, M. Claude Trouard Riolle, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Marie-Claude Cuzzi, secrétaire des affaires étrangères, et M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Sylviane Lenoir, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-10 du 5 janvier 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2004, des trois normes françaises suivantes :
AGROALIMENTAIRE
NF EN ISO 5555. - Corps gras d'origines animale et végétale. - Echantillonnage (indice de classement : T60-280).
CONSTRUCTION
NF EN 40-3-3. - Candélabres d'éclairage public. - Partie 3-3 : conception et vérification. - Vérification par calcul (indice de classement : P97-406).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF ISO 17063. - Engins de terrassement. - Dispositifs de freinage des engins à conducteur accompagnant. - Exigences de performance et modes opératoires d'essai (indice de classement : E58-174).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 février 2004, de la norme française suivante :
AGROALIMENTAIRE
NF EN ISO 5555 (juin 1995). - Corps gras d'origines animale et végétale. - Echantillonnage (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : T60-280).
Sont insérées des notes permettant de caractériser les variétés suivantes de maïs :
 Muxxon (1) :
 (1) Forme modifiée de la variété Kuxxar, plus tolérante aux imidazolinones que la forme initiale.
 Rubistar (2) :
 (2) Forme modifiée de la variété Agrostar, plus tolérante aux imidazolinones que la forme initiale.
 Est modifié en conséquence l'arrêté du 27 mai 2002, article 1er, pour les variétés Muxxon et Rubistar.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002 :
 M. Maligeay (Jacques, André) est nommé notaire à la résidence de Bessenay (Rhône), en remplacement de M. Christophe (François, Régis, Marie), démissionnaire ;
 La démission de M. Maligeay (Jacques, André), notaire à la résidence de Bessenay (Rhône), est acceptée ;
 M. Maligeay (Jacques, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Trambouze, Joël Menon, Stéphane Zinopoulos, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Arbresle (Rhône) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Trambouze, Joël Menon, Stéphane Zinopoulos, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Trambouze, Joël Menon, Stéphane Zinopoulos, Jacques Maligeay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
 L'office de notaire à la résidence de Bessenay (Rhône) dont était titulaire M. Maligeay (Jacques, André) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Bernard Trambouze, Joël Menon, Stéphane Zinopoulos, Jacques Maligeay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Arbresle (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale en date du 10 octobre 2002 et en convention avec les centres de gestion de la Manche et de l'Orne, un concours interne, un concours externe et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts pour l'année 2003.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 12 mars 2003.
 Les dossiers d'inscription pourront être sollicités par courrier accompagné d'une grande enveloppe affranchie à 1,02 EUR ou retirés auprès :
 - du centre de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex ;
 - du centre de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, 50009 Saint-Lô Cedex ;
 - du centre de gestion de l'Orne, Valframbert, BP 39, 61002 Alençon Cedex,
du 20 décembre 2002 au 23 janvier 2003.
 Les dossiers complets devront être retournés au centre de gestion du Calvados à la date limite du 31 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe (45 postes) :
 - spécialité administration générale : 40 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 5 ;
 Concours interne (44 postes) :
 - spécialité administration générale : 38 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 6 ;
 Troisième concours : 23 postes, spécialité administration générale.
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Amicale des commerçants et artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAR, du 29 novembre au 17 décembre 2002 et du 20 au 24 décembre 2002 :
 Site : place de la République, 22110 Rostrenen ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,1 MHz.
Par décret en date du 7 novembre 2002, M. Vincent Richard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau 5 B à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton, appelé à d'autres fonctions.
I. - La commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), instituée par le décret du 10 mai 1996 susvisé, est saisie des propositions de notification à la Commission des Communautés européennes de l'inscription sur les listes des opérateurs présentant un risque de non-fiabilité au sens des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) n° 1469/95 susvisé, ainsi que des mesures envisagées dans le cadre des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de ce même règlement, par l'organisme payeur dont relève l'opérateur concerné ou par les services administratifs chargés des contrôles des opérations en cause.
 II. - Elle est informée des mesures de renforcement des contrôles prises par les services de contrôle en application du point a du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1469/95 susvisé.
 III. - Elle émet un avis motivé sur les propositions de notification à la Commission des Communautés européennes ainsi que sur les mesures éventuelles de suspension ou d'exclusion dont elles sont assorties. Cet avis, qui ne lie pas l'organisme payeur, est transmis sans délai à son directeur, lequel constitue l'autorité compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 1469/95 susvisé.
 IV. - Le directeur de l'organisme payeur, après avoir donné à l'opérateur présentant un risque de non-fiabilité la possibilité de présenter ses moyens de défense, prend sa décision et la notifie à l'opérateur concerné.
 L'organisme payeur transmet à la commission interministérielle de coordination des contrôles précitée une copie de cette décision.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé, remplacer le terme : « des études médicales » par : « des études médicales, odontologiques ou de sage-femme » et, à la fin de l'alinéa, après le terme : « visée », remplacer : « au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » par : « à l'article L. 631-1 du code de l'éducation, et à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique susvisés ».
 Au deuxième alinéa, le terme : « deux sessions » est remplacé par : « deux parties ».
 Au cinquième alinéa, le terme : « en médecine, soit en odontologie » est remplacé par : « soit en médecine, en odontologie ou en études de sage-femme ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mars 2005, M. Roufast (Jean-Paul), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er mai 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : AMISULPRIDE
Voie orale
 1. Groupe générique : AMISULPRIDE 100 mg. - SOLIAN 100 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : AMISULPRIDE 200 mg. - SOLIAN 200 mg, comprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2005, Mme Kucklick (Catherine), administratrice civile, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est mise à disposition de la préfecture de la région Réunion (secrétariat général pour les affaires régionales) pour une période de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de la mobilité.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 10 février 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 21 février 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Sellati (Chantal), directrice de la société Marylin Agency, sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, Mme Wils-Morel (Christine), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, affectée en qualité de chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de l'administration des étrangers à la préfecture de police, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une période de deux ans à compter du 2 août 2004.
L'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant :
 « Toutefois, dans les établissements publics de santé, cette commission est constituée par la sous-commission créée en vue d'examiner les questions mentionnées au 3° du II de l'article L. 6144-1. Sa composition, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. »
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 1,62 mile nautique (3 kilomètres) de rayon centré sur le point : 43° 05' 30'' N, 006° 20' 00'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (1 000 mètres) par rapport à la surface.
I. - A l'article R. 130-1 du code de la route, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° L'article R. 625-3 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule. »
 II. - Aux articles R. 130-1-1 et R. 130-1-2 du code de la route, la référence à l'article R. 317-29 et les mots : « pour ce qui concerne la mise en vente ou la vente » sont supprimés.
 III. - A l'article R. 130-2 du code de la route, la référence à l'article R. 317-29 et les mots : « s'agissant de la mise en vente ou de la vente » sont supprimés.
 IV. - A l'article R. 130-3 du code de la route, la référence aux articles R. 221-10 et R. 221-11 est supprimée.
 V. - L'article R. 232-1 du code de la route est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. Cortes (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du GIE BNP Paribas Assurance en qualité de responsable environnement et concurrence à la direction Epargne monde, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 septembre 2005, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attaché d'administration centrale les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent :
A compter du 7 février 2005
 M. Adjerad (Saïd).
 Mme Ambroise (Cendrine).
 Mme Artiges (Véronique).
 Mme Avenel (Marie).
 M. Barrat (Olivier).
 Mme Bobbio (Myriam).
 Mme Bouvet (Catherine).
 M. Briere (Jean-Pierre).
 M. Brillanceau (François).
 Mme Brosseau (Michelle).
 Mme Carel (Annie-Claude).
 Mme Chardin (Catherine).
 Mlle Charriau (Sophie).
 Mme Chemouny (Carine).
 Mme Chicanot Rousset (Géraldine).
 Mme Djani (Natacha).
 Mme d'Halluin Bayon de la Tour (Martine).
 Mme Finidori (Dimitra).
 M. Fraser (Ian).
 Mme Graillot (Anne).
 M. Guillemine (Frédéric).
 Mme Hadengue (Marie-Cécile).
 Mme Hamon Cholet (Sylvie).
 Mlle Jay (Séverine).
 M. Klein (Tristan).
 Mme Le Corre (Marie)
 Mme Marchessaux (Jacqueline).
 Mme Marek (Gaëlle).
 Mlle Mas (Stéphanie).
 Mme Monrose (Michelle).
 M. Plenier (Sylvain).
 Mme Pouillard (Maïté).
 Mme Sedraoui Ghani (Nadia).
 Mme Schmit (Pascale).
 M. Umark (Fabrice).
 Mme Zimmermann (Sylvie).
A compter du 17 mars 2005
 Mme Hubert Rivier (Catherine).
 M. Queval (Eddy).
A compter du 12 avril 2005
 M. Pinto (Paulo).
A compter du 7 mai 2005
 Mme Hamel (Emmanuelle).
 Mme Navellou Thadee (Valérie).
 Mme Renucci (Patricia).
L'article 74 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est inséré, au début de l'article, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les concours externes et troisièmes concours d'accès au corps des techniciens ainsi que les concours externes d'accès aux corps de catégorie C régis par le présent décret sont organisés sur épreuves. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les modalités des concours » sont remplacés par les mots : « les modalités de tous les concours d'accès aux corps régis par le présent décret ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 février 2005 :
 Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur de semelles compensatrices Bio-balance, revendiquant les allégations suivantes : « (...) pour éviter les fatigues et tensions musculaires, osseuses, tendineuses ou ligamentaires » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Serpie SA à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles compensatrices Bio-balance, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2005, M. Gaultier (Gilbert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 19e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 février 2005 :
 Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur d'un coussin orthopédique, revendiquant les allégations suivantes : « Spécialement conçu pour éviter le mal de dos et les pressions sur le coccyx (...) soulageant les vertèbres lombaires (...), coussin anti-escarres » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Serpie SA à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un coussin orthopédique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 mars 2005, M. Delor (Bruno), directeur de la qualité et du progrès de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
 En cas d'empêchement, M. Delor (Bruno) peut se faire remplacer par M. Berthet (Dominique), sous-directeur des achats à la direction de la qualité et du progrès.
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2005 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « banque de données juridiques inter-fonctions publiques » :
 M. Boyer (Bernard), sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, en qualité de membre titulaire ;
 M. Brun (Yvon), adjoint au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, en qualité de membre suppléant.
Il est ajouté après l'article 32 du même décret un article 32-1 ainsi rédigé :
 « Art. 32-1. - Les ingénieurs d'études recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 29 du présent décret bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 a) D'un an, lorsque la durée des activités ou mandats mentionnés au 3° de l'article 29 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
 b) De deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans, mais inférieure à neuf ans ;
 c) De trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ils peuvent opter entre la bonification prévue au premier alinéa du présent article et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions prévues par le présent décret. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Lebrun, domicilié 9, rue de Nesle, 80320 Hyencourt-le-Grand.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,24 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Excoffier, domicilié impasse des Tombettes, 73350 Bozel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,99 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le président du jury établit, conformément aux décisions du jury, le procès-verbal de l'examen.
 Le préfet de région du lieu de passage des épreuves notifie aux candidats les résultats de l'examen en précisant les notes obtenues et délivre le diplôme aux candidats reçus.
 Les candidats ayant échoué à l'épreuve d'admission conservent le bénéfice de l'admissibilité pour l'une des deux sessions suivantes. Dans ce cas, une attestation d'admissibilité est délivrée par le préfet de région.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Philippe Timon, 5,5 km entrée de Norville, route de Balata, 97234 Fort-de-France.
Groupe de travail concernant un seul collège.
 Dans des circonstances exceptionnelles et motivées, le ministre chargé de la consommation ou la majorité des membres de chaque collège peut établir un mandat valant constitution d'un groupe de travail d'un des collèges lorsque seul ce collège est concerné.
 Il est constitué et fonctionne selon les règles indiquées à l'article 3 figurant ci-dessus.
A l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :
 Concernant le tableau relatif aux industries du bâtiment et des travaux publics, dans le libellé se rapportant au code risque 45.2VC, remplacer les termes : « entreprise de pierres de taille » par les termes : « entreprise de taille de pierres ».
 Concernant le tableau relatif aux industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, dans le libellé se rapportant au code risque 63.1BC, remplacer les termes : « (non visées dans les rubriques précédentes) » par les termes : « (non visées aux numéros de risque 63.1ED et 74.7ZE) ».
 Concernant le tableau relatif aux industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu :
 - au lieu de : « 14.5ZJ », lire : « 14.5ZL » ;
 - au lieu de : « 19.1ZD », lire : « 19.1ZE » ;
 - compléter le libellé se rapportant au code risque 20.2ZA par les termes : « de bois tranché et de bois de placage, bois améliorés » ;
 - remplacer le libellé se rapportant au code risque 20.2ZB par : « Fabrication de panneaux dits de particules à base de bois haché, broyé mais non défibré, panneaux en bois défibré et en végétaux divers défibrés et protection superficielle » ;
 - compléter le libellé se rapportant au code risque 20.3ZA par les termes : « (y compris bois de brosses) ».
 Concernant le tableau relatif aux activités de services II et au travail temporaire, pour le taux net de cotisation applicable au code risque 91.1AB, au lieu de : « 1,60 », lire : « 1,30 ».
La direction centrale du service de santé des armées coordonne les besoins en matière d'effectifs, de soutien et de formation exprimés par les aumôniers en chef et les transmet au chef d'état-major des armées.
 Elle assure une liaison permanente avec les commandants de formation administrative responsables du soutien des aumôniers militaires.
 Elle gère les crédits alloués aux aumôneries et veille à la compatibilité de l'emploi des aumôniers militaires avec les moyens alloués.
 Elle affecte les aumôniers militaires, sur proposition des aumôniers en chef.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Gourier, domicilié 8, impasse des Cyprès, 13690 Graveson.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2005, la date du premier tour de scrutin de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 3 mai 2005.
 En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin le 17 mai 2005 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 14 juin 2005 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
A N N E X E
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX DÉLAIS D'OCTROI DES AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES ET DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT ET AUX OBLIGATIONS QUI S'IMPOSENT AUX TITULAIRES POUR PERMETTRE LE CONTRÔLE DE LEURS CONDITIONS D'UTILISATION
Projet de décret soumis
pour avis à l'Autorité
Les propositions de suppression
sont en italique
« Article 1er
« Article D. 406-17
« Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des articles L. 42-1 ou L. 42-2 répondent aux demandes de fourniture d'informations de l'Autorité de régulation des télécommunications, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D. 98-12 ».
Texte résultant de l'avis
de l'Autorité
Les propositions d'ajout
sont en italique
« Article 1er
« Article D. 406-17
« Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des articles L. 42-1 ou L. 42-2 répondent aux demandes de fourniture d'informations de l'Autorité de régulation des télécommunications, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D. 98-11 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2005, le nombre total de places offertes au concours réservé pour le recrutement de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2005, ouvert par l'arrêté du 17 février 2005, est fixé à 15.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-28-66 ou 29-67), site internet : www.justice.gouv.fr, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure, entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 4 avril 2005 pour les demandeurs résidant à Antigua et Barbuda, en Argentine, à la Barbade, au Bélize, en Bolivie, au Brésil, au Canada, au Chili, en Colombie, au Costa Rica, à Cuba, à la Dominique, en Equateur, à Grenade, au Guatemala, au Guyana, en Haïti, au Honduras, en Jamaïque, au Mexique, au Nicaragua, au Panama, au Paraguay, au Pérou, en République dominicaine, à Saint-Christophe-et-Niévès, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, au Salvador, au Suriname, à Trinité-et-Tobago, en Uruguay et au Venezuela.
 A cette date, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
 A cette même date, cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2004, M. Nepveu de Villemarceau (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 mai 2005.
Jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires locales et de la commission administrative paritaire nationale du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés de la police nationale, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les commissions administratives paritaires locales et la commission administrative paritaire nationale du corps des agents des services techniques des services déconcentrés de la police nationale resteront en vigueur après la constitution du nouveau corps.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2002, Mme Bacot (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de directrice départementale de l'équipement pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2002.
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Section 25 : mathématiques
 Mme Cécile Dartyge, université Nancy-I, en remplacement de Mme Christine Lescop.
Section 32 : chimie organique, minérale, industrielle
 Mme Valérie Heitz-Wunschel, université Strasbourg-I, en remplacement de M. Jean-Marc Planeix.
Section 36 : Terre solide : géodynamique des enveloppes
supérieures, paléobiosphère
 M. Florent Barbecot, université Paris-XI, en remplacement de Mme Isabelle Manighetti.
Section 39 : sciences physico-chimiques
et technologies pharmaceutiques
 Mme Catherine Passirani-Malleret, université d'Angers, en remplacement de Mme Christine Vauthier-Holtzscherer.
 M. Gilles Dollo, université Rennes-I, en remplacement de M. Pascal Le Corre.
Section 41 : sciences biologiques pharmaceutiques
 Mme Annick Simon-Ramiasa, université Paris-XI, en remplacement de Mme Isabelle Morel.
Section 65 : biologie cellulaire
 Mme Isabelle Leger-Sylvestre, université Toulouse-III, en remplacement de Mme Valérie Mils.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine « Orléans », accompagnée de la mention en cause alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent arrêté, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
A N N E X E
 Liste des agents habilités pour l'ensemble du territoire national :
 Baudin (Denis), cadre ;
 Boudinet (Patrice), cadre ;
 Boulin (Eric), technicien ;
 Desplanque (Hervé), technicien ;
 Devillers (Pascal), cadre ;
 Etienne (Olivier), ATR-CTR de Rennes ;
 Fontaneu (Patrick), technicien ;
 Giorgetti (Paul), technicien ;
 Griess (Gérald), cadre ;
 Lebrun (Guy), technicien ;
 Lefebvre (Jean-Paul), technicien ;
 Mourgues (Pierre), technicien ;
 Tranchandon (Bernard), technicien.
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zygomar, pendant la période du 2 au 8 décembre 2002 :
 Site : 35, quai Vauban, Perpignan (66) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 96,1 MHz.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine « Orléans-Cléry » accompagnée de la mention en cause, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent arrêté, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire en date du 12 décembre 2002, M. Dominique Borne, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 2003.
Professeurs des universités et assimilés
Section 31 : chimie théorique, physique, analytique
 Mme Gaetane Courtois-Lespes, université de Pau, en remplacement de M. Jacques Bessiere.
Section 39 : sciences physico-chimiques
et technologies pharmaceutiques
 Mme Christine Vauthier-Holtzscherer, Centre national de la recherche scientifique de Paris, en remplacement de M. Christian Pichot.
Races. - Les troupeaux laitiers des exploitations produisant du lait destiné à la fabrication de la tome des Bauges sont constitués de vaches laitières appartenant aux races pures abondance, tarine et montbéliarde. Toutefois, les vaches de races laitières autres sont tolérées jusqu'au 31 décembre 2006.
 A partir du 1er janvier 2012, chaque troupeau est constitué d'au minimum 50 % de vaches laitières de race Tarine, Abondance.
 Un échéancier de mise en conformité est mis en place. Ses modalités d'application sont définies au règlement d'application.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Martinage (Adolphe, Henri, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Adolphe Martinage et Marie-Noëlle Fougeret-Tuloup, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ouen-des-Toits (Mayenne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Adolphe Martinage et Marie-Noëlle Fougeret-Tuloup, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Noëlle Fougeret-Tuloup, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La fabrication. - Seuls les laits conformes aux conditions de production du présent décret peuvent être introduits dans l'atelier de fabrication de tome des Bauges. Ces laits doivent être collectés séparément de tout autre lait.
 Les circuits de collecte du lait conforme au présent décret doivent être indépendants de tout autre circuit de collecte.
 L'atelier de fabrication de tome des Bauges et ses dépendances doivent disposer d'un équipement conforme au règlement d'application et ne doivent détenir aucun système ou installation susceptible de chauffer en un temps très court le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C.
 L'usage des matériaux traditionnels, cuivre et bois, doit se faire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
 Les levains utilisés dans la fabrication de la tome des Bauges sont issus des méthodes de cultures traditionnelles décrites au règlement d'application. En cas d'utilisation de ferments en ensemencement direct, ceux-ci ne peuvent intervenir qu'en appoint de ces méthodes.
 Sur le lait ayant fait l'objet d'une maturation, le retrait partiel de matière grasse ne peut se faire que par écrémage à la pelle de la couche de crème qui recouvre la surface du lait. Cette opération est appelée « crémage à la pôche », la « pôche » étant un instrument traditionnel en forme de pelle. Toute addition de protéines ou de matières grasses est interdite.
 Le lait mis en oeuvre ne doit subir aucun traitement physique ou chimique visant à modifier sa composition initiale à l'exception du « crémage à la pôche » et d'une filtration destinée à éliminer les impuretés macroscopiques.
 Les seuls auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure préparée à partir de caillette de veau, les ferments lactiques selon les modalités prévues au règlement d'application et le sel.
 L'emprésurage intervient à une température comprise entre 32 et 35 °C.
 La fabrication est réalisée en cuve de cuivre ouverte d'une capacité maximale de 3 000 litres. A l'issue du décaillage, la taille du grain de caillé atteint celle d'un grain de maïs. Ce caillé sera ensuite chauffé à une température de 35 à 40 °C.
 Le délactosage ainsi que l'addition d'eau sont interdits.
 Les modalités de moulage sont décrites au règlement d'application. Le soutirage par pompe à caillé est interdit.
 L'utilisation des moules microperforés est interdite. Les caractéristiques des moules utilisés sont fixées au règlement d'application.
 Le pressage des fromages est réalisé par l'empilement des tomes, dans les moules, les unes sur les autres, par trois ou par quatre, pendant 7 heures au minimum.
 Les retournements sont au minimum au nombre de quatre durant la phase de pressage. L'acidité du fromage au démoulage est définie au règlement d'application.
 Le salage doit être effectué manuellement à sec. Toutefois, le salage en saumure saturée peut être utilisé dans les ateliers mettant en oeuvre des laits de mélange. Dans ce cas, le passage en saumure est effectué le lendemain de la fabrication pendant deux à trois heures.
L'association Radio Vallée du Blavet est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2003, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans la juridiction ci-dessous :
Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
 Assesseur suppléant : M. Mouslim Abdourazakou.