Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Pour les espèces qui seront précisées par des arrêtés du ministre     de l'agriculture et de la pêche, la commercialisation des plantes visées     ci-dessus ou de leurs matériels de multiplication pourra se faire à un niveau     de qualité supérieur au niveau défini à l'article 2, le niveau certifié, sous     les qualificatifs suivants:
      - matériels initiaux: les matériels de multiplication qui ont été produits     en vue de la production de matériels de base;
      - matériels de base: les matériels de multiplication issus de matériels     initiaux ou obtenus à partir d'eux par voie végétative qui ont été produits     en vue de la production de matériels certifiés;
      - matériels certifiés: les matériels de multiplication et les plants qui     sont issus directement de matériels de base ou ont été obtenus à partir d'eux     par voie végétative.
      Dans le cas des plants fruitiers destinés à la production de fruits ou de     leurs matériels de multiplication, ces plantes ou matériels devront     obligatoirement être reconnus << exempts de virus >> ou << soumis à la     détection de virus >> selon qu'ils sont exempts de tout virus ou agent     pathogène similaire connu pour l'espèce considérée sur le territoire des     communautés européennes ou qu'ils sont seulement exempts de certains virus     dangereux ou d'agents pathogènes similaires réduisant leur valeur     d'utilisation.
      Un règlement technique homologué par le ministre de l'agriculture et de la     pêche, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, précisera pour chacune des catégories désignées par les     qualificatifs ci-dessus:
      - les méthodes de production et de culture réduisant au maximum les risques     d'infection;
      - le nombre de générations admis;
      - les modalités de contrôle de l'état sanitaire;
      - les conditions de qualité physiologique et morphologique, d'authenticité     variétale du matériel destiné à être commercialisé.
      Tous ces points font l'objet d'un contrôle par l'organisme officiel     responsable visé à l'article 4 ci-après.
      Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fera     obligation aux producteurs de soumettre à la certification certaines espèces     de plantes et leurs matériels de multiplication.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 30 juin 1994, le taux de     la taxe parafiscale destinée au financement des actions du centre technique     interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 6,39 F     par tonne de canne pour la campagne 1993-1994.
Art. 13. -  Les opérateurs enregistrés procédant aux introductions sur le     territoire national d'animaux autres que des bovins, porcins, ovins, caprins     ou chevaux d'embouche ou de boucherie, de semences ou embryons sont tenus de     transmettre un état semestriel récapitulatif de leurs introductions.
      Cet état devra notamment faire apparaître les espèces et les quantités     introduites par pays d'origine.
Par décret en date du 23 février 1994, les conseillers de 1re classe de     chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers     hors classe, à compter du 1er janvier 1994, en conservant dans l'échelon     auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 24/02/94                        Page 3107   a 3109    
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      Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms     suivent sont promus conseillers de 1re classe, à compter du 1er janvier 1994,     en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée     ci-dessous:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 24/02/94                        Page 3107   a 3109    
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      Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms     suivent sont promus conseillers de 1re classe, à compter du 1er février 1994,     en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée     ci-dessous:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 24/02/94                        Page 3107   a 3109    
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Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 10 février 1994, il est mis fin au mandat des représentants de la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints     administratifs d'administration centrale du ministère des départements et     territoires d'outre-mer.
      Des élections auront lieu le vendredi 11 mars 1994 afin de renouveler les     représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.
Art. 6. -  La sous-direction de l'administration de la communauté éducative     est chargée de:
      a) La définition et la répartition des emplois et moyens d'accompagnement de     l'enseignement général, technologique et professionnel agricole, pour les     établissements publics et privés;
      b) L'élaboration de la politique de contractualisation entre l'Etat et les     établissements privés et de son évaluation;
      c) L'étude prévisionnelle des emplois et des effectifs;
      d) La préparation des textes réglementaires propres à l'enseignement et la     participation à l'élaboration des textes concernant les personnels des     établissements;
      e) L'exercice des prérogatives du ministère de l'agriculture et de la pêche     vis-à-vis des établissements publics nationaux d'enseignement technique     agricole.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le     ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1996, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de     vins à appellation au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une     dotation jeune agriculteur. Ces autorisations sont accordées dans la limite     des contingents suivants: exprimés en hectares, par appellation ou groupe     d'appellation et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de     bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de     la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
     auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt     concernées, auprès du service régional de l'Institut national des     appellations d'origine, 4, rue des Huguenots, 51200 Epernay, et de la     délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins, 21,
     place de la République, 21000 Dijon:
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables     agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires no 26 du     24 novembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Art. 30. -  Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il     est arrêté par le recteur d'académie, chancelier, après avis du receveur     général des finances ou du trésorier-payeur général territorialement     compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du ministre chargé     du budget.
1. Au titre du Conseil supérieur d'orientation
    et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
    a) En qualité de représentants de la production agricole
      M. Cazals (André), vice-président de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture (A.P.C.A.);
      Suppléant: Mme Derepas (Lydie), chargé d'études à l'assemblée permanente des     chambres d'agriculture (A.P.C.A.);
      M. Prugue (Michel), vice-président du Centre national des jeunes     agriculteurs (C.N.J.A.);
      Suppléant: M. Malinge (Jean-Luc), secrétaire général adjoint au Centre     national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.);
      M. Schaeffer (Eugène), administrateur de la Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.);
      Suppléant: M. Léger (Noël), chargé de mission à la Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.);
      M. Verdale (Antoine), Confédération nationale de la mutualité, de la     coopération et du crédit agricole (C.N.M.C.C.A.);
      Suppléant: M. Bessemoulin (Joseph), Confédération nationale de la mutualité,     de la coopération et du crédit agricole (C.N.M.C.C.A.).
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 1977.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Vins blancs
      Cépages principaux: clairette (B), grenache blanc, bourboulenc (B). Chacun     de ces cépages est limité à 60 p. 100 de l'encépagement.
      Cépages secondaires: ugni blanc, picpoul (B), marsanne (B), roussanne (B),
     viognier. Ces cépages doivent représenter séparément au maximum 25 p. 100 de     l'encépagement et ensemble au maximum 30 p. 100 de l'encépagement.
<<Répartition horaire des 2894 heures d'enseignement clinique des trois     années (stages):
      <<Stages d'approfondissement:
                      ......................................................
     1235 heures                      ......................................................
      460 heures                      ......................................................
      420 heures      <<Stages complémentaires aux stages d'approfondissement:
                      ......................................................
    120heures
                      ......................................................
    80heures>>[[>]]      (Le reste sans changement.)      <<Techniques d'électrophysiologie (35 heures).
      <<Objectifs:
      <<Cet enseignement doit permettre à l'élève de maîtriser les notions de base     concernant le traitement du signal électrique en clinique humaine ainsi que     les principales difficultés techniques susceptibles de survenir lors de la     saisie du signal.
      <<Il doit permettre également à l'élève de comprendre les aspects des     différents examens et leurs variations chez les sujets normaux et en     pathologie en tenant compte des notions de physiologie et d'anatomie ainsi     que de la place spécifique des explorations fonctionnelles enseignées dans la     démarche diagnostique et le suivi évolutif.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 janvier 1994:
      M. Paoli (Lucien) et M. Roché (Jacques) sont nommés respectivement président     et vice-président de la commission des sanctions administratives du Conseil     national des transports.
      Sont nommés membres titulaires de la commission des sanctions     administratives:
    Au titre de représentants du ministre chargé des transports
    M. Debeusscher (Pierre).
    M. Maistre (Claude).
A N N E X E
    DEPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 24 au 25 juillet 1993
    Arrondissement de Lille
     Canton de Lannoy:
        Communes de Hem, Leers, Lys-lez-Lannoy, Sailly-lez-Lannoy, Toufflers.
    Canton de Marcq-en-Baroeul:
        Communes de Bondues, Marcq-en-Baroeul.
    Canton de Quesnoy-sur-Deule:
        Commune de Verlinghem.
    Canton de Roubaix-Est:
        Communes de Roubaix, Wattrelos.
    Canton de Roubaix-Nord:
        Communes de Roubaix, Wattrelos.
    Canton de Roubaix-Ouest:
        Commune de Roubaix.
    Canton de Roubaix-Centre:
        Commune de Roubaix.
    Canton de Tourcoing-Nord:
        Commune de Tourcoing.
    Canton de Tourcoing Nord-Est:
        Commune de Tourcoing.
    Canton de Tourcoing-Sud:
        Communes de Mouvaux, Tourcoing.
Art. 25. -  La commission administrative paritaire du corps des éducateurs     spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut     national des jeunes aveugles est chargée de donner un avis sur les demandes     d'intégration dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts     nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles     formulées par les fonctionnaires visés à l'article 23 du présent décret.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     novembre 1994, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence     France-Presse en qualité de représentant du service public national de la     radiodiffusion-télévision française: M. Teyssier (Jean-Pierre), en     remplacement de M. Fillioud (Georges).
      Son mandat expirera le 9 avril 1996.
Art. 17. -  Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales     mentionnés à l'article 16 ci-dessus sont classés dans le corps des     conseillers techniques d'éducation spécialisée à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent     dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine selon les modalités ci-après.
      Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 5. -  Dans le cadre du programme national visé à l'article 2 ci-avant,     des conventions particulières sont passées entre le ministère de     l'agriculture et de la pêche et les organismes à vocation sanitaire maîtres     d'oeuvre des programmes d'éradication de l'hypodermose bovine. Ces     conventions définissent les modalités de réalisation, de contrôle et     d'évaluation des programmes.
Art. 4. -  Il est inséré dans le code de la santé publique, après l'article     R. 5277, un article R. 5277-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 5277-1. -  Lorsque la demande d'homologation concerne un produit     ou un appareil légalement commercialisé dans l'un des Etats membres de     l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la     Commission nationale d'homologation ne peut exiger que soient effectués à     nouveau des essais réalisés dans l'un de ces Etats s'ils ont été conduits par     un organisme ou un laboratoire agréé par elle et s'il apparaît au vu du     dossier présenté par le fabricant qu'ils ont eu pour objet de vérifier que le     produit ou l'appareil remplissait tout ou partie des conditions auxquelles     l'article L. 665-1 subordonne l'homologation. La commission peut toutefois,
     par une décision motivée, refuser de tenir compte d'essais qui n'auraient pas     été conduits selon des protocoles et des règles techniques équivalant à ceux     qui sont en usage en France. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 16 novembre 1994, M. Bodin (Christian) est     renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la     Société immobilière de Guyane (Siguy), en qualité de représentant du ministre     des départements et territoires d'outre-mer.
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes de l'exercice 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février     1995, sont nommés membres de la Commission nationale du peuplier pour une     période de cinq ans à compter du 1er mars 1995:
      En qualité de représentant de la Fédération nationale des communes     forestières de France:
      M. Gaillard.
      En qualité de représentants de la propriété forestière privée:
      M. de Boissieu;
      M. Vignaud.
      En qualité de représentants des industries du bois et de la pâte à papier:
      M. Mathe, fédération des industries lourdes du bois;
      M. Briffoteaux, Syndicat national des fabricants de palettes en bois;
      M. Malaquin, fédération des syndicats de producteurs de pâtes pour papier;
      M. Mourlan, Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
      En qualité de représentant des exploitants forestiers:
      M. Mollar, chambre syndicale des exploitants, scieurs et utilisateurs de     peupliers.
      En qualité de représentant des producteurs de plants:
      M. Sequer, pépiniériste.
      En qualité de représentant des experts forestiers:
      M. de Legge, Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des     experts en bois.
      En qualité de personnalités choisies pour leur compétence:
      M. Armand, ingénieur à la fédération de vulgarisation forestière de l'Est;
      M. Barbotin, ingénieur au centre régional de la propriété forestière des     Pays de la Loire;
      M. Dornier, chef du service régional de la forêt et du bois     dePoitou-Charentes;
      M. Hubert, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts;
      M. Pinon, directeur de recherches à l'I.N.R.A.;
      M. Ride, directeur de recherches à l'I.N.R.A., en retraite;
      M. Soulères, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts;
      M. Taris, professeur à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux;
      M. Terrasson, chef du département Gestion des territoires, au Cemagref.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 17 octobre 1994, M. Goyard (Claude), professeur des universités     (droit public) à l'université Paris-II, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 20 décembre 1995.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 mars 1995, M. Mignot (Henri), conseiller hors classe de tribunal     administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de     Nouméa, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 10 juin 1995.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Jean-Louis Devaux, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Forestier.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations     délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'issue de la décision     no 90-926 relative à l'appel à candidatures du 14 janvier 1991, entrées en     vigueur le 13 mai 1992, à 0 heure. Le titulaire devra commencer de manière     effective à utiliser les fréquences à la date de publication. La présente     autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux     mois après cette dernière date.
Art. 3. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1991, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (listeA) des variétés de céréales à paille désignées ci-après:
      Blé dur: Arcour, Bidi 17, Capdur.
      Blé tendre d'hiver: Aboukir, Carlos, Castan, Corin, Festival, Garant, Lodi,     Scipion, Tarasque, Ténor.
      Blé tendre de printemps: Florence Aurore.
      Orge d'hiver: Flamenco, Jaidor, Panda, Reinette.
      Orge de printemps: Cytris.
      Riz: Balilla.
      Seigle: Petkus Kurzstroh.
Art. 6. - L'agrément à la monte publique est valable quel que soit le lieu     de stationnement de l'étalon sauf restriction prévue à l'article 7.
      Il est indépendant du mode de reproduction utilisé. Cependant dans le cas     d'une limitation géographique, la mise en oeuvre du transport de semence est     interdite. La possibilité d'utiliser les techniques artificielles de     reproduction est fixée pour chaque livre généalogique par un arrêté     ministériel, après avis de la commission de stud-book concernée.
      Le mode de reproduction doit être mentionné sur les documents de monte.
      Le nombre maximum de juments pouvant être servies par un étalon est fixé     suivant les critères précisés dans l'annexe II du présent arrêté.
Art. 13. - Les installations électriques sont conformes aux règles de l'art     et vérifiées régulièrement.
      Si l'incinérateur fonctionne au gaz, les dispositions relatives aux     installations électriques des installations classées susceptibles de     présenter des risques d'explosion seront respectées dans le local où est     placé l'incinérateur.
      Un groupe électrogène de puissance adaptée doit être installé en vue     d'éviter toute discontinuité dans les procédures de crémation et de stockage.      Tous les trois ans l'exploitant fait contrôler à ses frais son installation     électrique par un organisme agréé et transmet le rapport de contrôle à     l'inspection des installations classées.
I. - Timbres-poste avec surtaxe
      1. Journée du timbre:
      Métiers de La Poste: les services de guichet des bureaux de poste.
      2. Personnages célèbres:
        Musiciens français:
      César Franck (1822-1890).
      Erik Satie (1866-1925).
      Florent Schmitt (1870-1958).
      Arthur Honegger (1892-1955).
      Georges Auric (1899-1983).
      Germaine Tailleferre (1892-1983).
      3. Timbre <<Croix-Rouge>>:
      La Croix-Rouge et l'Europe.
      4. XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie:
      Les Saisies, ski de fond.
      Tignes, ski artistique.
      Val-d'Isère, ski alpin.
      Parcours de la flamme olympique.
Art. 2. - Un temps d'antenne de cinq heures trente minutes, réparti sur     Antenne 2 et F.R.3, est réservé annuellement aux formations politiques     représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.      Un temps d'antenne d'une heure trente minutes est réservé annuellement à ces     mêmes formations sur Radio France (France Inter).
      La liste des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou     l'autre des assemblées du Parlement ainsi que la répartition des temps     d'antenne entre ces formations sont fixées conformément à l'annexe de la     présente décision.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 juillet     1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs     d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs de recettes à compter du 1er octobre 1993:
      Supprimer: << le capitaine Douet (Michel), au 610e groupement du     commissariat de l'armée de terre de Trèves (Forces françaises stationnées en     Allemagne) >>.
Art. 2. -  Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent décret, le     nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien     et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par     leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 17/05/94                        Page 7201   a 7202    
                      ......................................................
Art. 47. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     professeurs des écoles d'architecture les fonctionnaires appartenant à des     corps de professeurs de l'enseignement supérieur régis par le décret du 6     juin 1984 susvisé ou assimilés, ou aux corps des directeurs de recherche     relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
      Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative     paritaire.
Adresse de la délégation responsable pour les départements
      Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne: Grande Couronne, 11, rue Boileau, 78008     Versailles Cedex.
      Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne: Petite Couronne, service     interrégional des concours, tours Mercuriales, Le Ponant, 40, rue     Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
      Martinique, Guadeloupe, Guyane: Martinique, croix de Bellevue, route de     Schoelcher, B.P. 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
      Réunion: Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
      Le nombre des postes mis au concours fera l'objet d'une publication     ultérieure.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande aux centres     d'épreuves susmentionnés.
ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Au grade de médecin
    A compter du 1er novembre 1994, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1994
          Les médecins aspirants:
    Billaud (Yann, Hervé, Marie).
    Hauret (Laurent, Nicolas).
    Meyrat (Léon, Julien, Arthur).
    Ould-Ahmed (Mehdi).
    Schiano (Patrick).
    Tourtier (Jean-Pierre, Louis).
    Thiéry (Gaëtan, Norbert, Eugène).
    Bonardel (Gérald).
    Bel (Jean-Christophe, François).
    Coulet (Olivier).
    Vedrine (Lionel, Marcel).
    Boulland (Pascal, Olivier, Bernard).
    Helle (Véronique, Claudette, Dominique).
    Emanuely (Philippe, Fabrice).
    Tournier (Jean-Nicolas, Marcel).
    Honoré (Frédéric, Léon).
    Valeri (Claire, Emmanuelle).
    Honoré (Alain, Désiré, Henri).
    Boyé (Thierry, Paul, Octave, Fernand).
    Meynard (Jean-Baptiste, Marc, Yves).
    Bordier (Emmanuel, Marie-Pierre, André).
    Fabry (Corinne, Laure).
    Rosier (Bruno).
    Philippot (Yoland, Eugène, Fernand).
    Margery (Jacques, Daniel, Luc).
    Lafrogne (Pascal, Serge, Michel).
    Moulin (Philippe, Alain, Georges).
    Porche (Thierry, Marc, Christian).
    Chapus (Jean, Jacques, Régis, François).
    Saby (René, Claude, André).
    Mérat (Stéphane, Antoine, Charles).
    Valade (Eric).
    Candoni (Philippe, Charles, Virgile).
    Taton (Eric, Daniel).
    Sarret (Damien, Jean, Nicolas, Georges, Gustave).
    Michel (Rémy, Louis, Joseph, Paul).
    Trivi (Fabienne, Edmonde, Marcelle).
    Renault (Olivier, Alain).
    Laurent (Pierre, Antoine, Jérôme).
    Richecoeur (Laurent, Marie, Joseph).
    Rondeau (Christine, Marie, Jeanne, Alida).
    Lagarde (Gabriel, Yves, Bernard, Marie).
    Arigon (Jean-Philippe).
    Bredin (Christian, Roger, Pierre).
    Blondet (Eric, Daniel-Claude).
    Deniel (Fabienne, Hélène).
    Adam (Christophe, Charles, Auguste).
    Fernandez (Christophe, Jacques, Paul).
    Lemasson (Stéphane, Gérard).
    Blatteau (Jean-Eric, Claude).
    Menguy (Paul, François).
    Bernard (Jean-Noël, Serge, Olivier).
    Villevieille (Thierry, Aimé, Bernard).
    Couratte-Arnaude (Yves, André).
    Doaré (Nola, Annick, Yvonne).
    Rondier (Jean-Philippe, Jacques, Roger).
    Debon (Philippe, Marie, Daniel).
    Mourougou (Madavi, Nathalie).
    Lambert de Crémeur (Gilles, Yann, Raymond).
    Vallée (Laurent, Marcel, André, Maxime).
    Ait Cheikh (Joël).
    Boniaud (Maurice-André, Marcel).
    Lanteri (Didier, Robert, Jean-Louis).
    Dubosc de Pesquidoux (Olivier, Marie, Jean).
    Sockeel (Philippe, Léon).
    Albisson (Franck, Pierre, Max).
    Decanlers (Christian, Fabrice).
    Marchaland (Jean-Pierre).
    Tomes (Bruno, Jean, Michel).
    Cazeres (Christophe, Pierre).
    Dulou (Renaud, Augustin, Michel).
    Cavallini (Jean-Luc).
    Molter (Adrien, Paul).
    Novel (Sophie, Marie-Louise).
    Caillet (Lionel, Camille, Jean).
    Victoire (Philippe, Claude, Emile, Julien).
    Rabatel (Eric, Marcel, Joseph).
    Martin (Ronan, Jean, Hervé).
    D'Arras (Xavier, Marie, Dominique).
    Passe (Sandrine, Marie-Christine).
    Méresse (Stéphane, Joël, Georges, Robert).
    Galoisy-Guibal (Laurent, Pierre, Edouard).
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux     candidatures englobe l'ensemble du département de la Réunion. L'installation     de réémetteurs pour la couverture de zones d'ombre fera, le cas échéant,
     l'objet d'autorisations ultérieures du Conseil.
      Les annexes I et II comportent une liste des fréquences disponibles. Elles     mentionnent, à titre indicatif, une liste des sites d'émission et précisent,     pour chacun d'eux, les conditions techniques d'utilisation des fréquences.
      Les candidats qui souhaiteraient proposer des sites d'émission différents     devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa     3, du dossier de candidature.
Vu la lettre du 10 juillet 1990 par laquelle la société BP France,
     susmentionnée, confirme la cession, au profit de la S.N.E.A. (P), à compter     du 1er juillet 1990, de l'ensemble des activités d'exploration-production du     groupe BP en France;
      Vu les lettres des 9 novembre 1990 et 14 mars 1991 par lesquelles la     S.N.E.A. (P) se substitue au groupe BP dans les demandes de permis     d'exploitation et de concession de Fontaine-au-Bron susvisées;
      Vu la pétition du 6 octobre 1987 par laquelle la société Total Exploration,     dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, et la société     Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du     Faubourg-Saint-Honoré, conjointes et solidaires, sollicitent une extension de     la concession de Villeperdue, précitée sur une superficie de 118 kilomètres     carrés environ, portant sur partie du département de la Marne;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont     été soumises du 1er au 30 septembre 1987 inclus, et du 12 novembre au 11     décembre 1987 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 12 juillet 1988;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 26 juillet 1988;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;
      Vu la lettre en date du 13 février 1992, aux termes de laquelle les sociétés     Pétrole Saint-Honoré et British Gas Exploration and Production renoncent à     leurs droits exclusifs prévus par l'article 26 du code minier sur toute     l'extension de surface relative à la concession de Villeperdue;
      Vu le cahier des charges expressément accepté par la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) et par les sociétés Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières, Pétrorep, Total Exploration et Triton France,
     conjointes et solidaires;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. -  Est autorisé dans l'eau de lavage des champignons et des pommes     de terre destinés à la transformation, l'emploi, à titre d'agent antimousse     (auxiliaire technologique) de diméthylpolysiloxane accompagné éventuellement     des adjuvants suivants:
      - polyoxyéthylène tristéarate de sorbitane à la dose maximale de 15 p. 100     du diméthylpolysiloxane;
      - des agents émulsifiants, stabilisants, agents de charge, et des     conservateurs d'emploi autorisés par l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé, en     proportion totale inférieure à 25 p. 100 du diméthylpolysiloxane.
Art. 1er. - Sont délégués aux préfets de département, pour les     fonctionnaires des corps d'extinction des personnels d'encadrement des     groupes mobiles de sécurité placés sous leur autorité respective, les actes     de gestion suivants:
      1o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle;
      2o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon;
      3o Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la     commission administrative paritaire nationale;
      4o Décisions relatives aux congés:
      - congés annuels;
      - congés de maladie ordinaires et renouvellements;
      - congés de longue maladie et réintégrations;
      - congés de longue durée et réintégrations;
      - congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et     d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de     plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la     formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
      - congés pour période d'instruction militaire;
      - congés pour naissance d'un enfant;
      - congés spéciaux pour infirmité de guerre;
      - congés parentaux et réintégration dans le même département;
      5o Décisions relatives aux disponibilités suivantes:
Art. 3. - L'article 7 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il est créé un conseil scientifique de l'institut; ce conseil comprend:
      <<Le directeur de l'institut, président;
      <<Huit membres, élus en son sein par la section compétente du Comité     national de la recherche scientifique en matière de physique nucléaire et de     physique des particules, dont un, au moins, issu du collège C et deux, au     moins, issus des collèges B1 ou B2;
      <<Huit membres, français ou étrangers, choisis en raison de leur compétence     dans les domaines touchant aux activités de l'institut, nommés par arrêté du     ministre chargé de la recherche: deux de ces membres, choisis au sein du     Conseil national des universités, sont nommés sur proposition du ministre de     l'éducation nationale; les six autres sont nommés après avis du directeur     général du C.N.R.S.
      <<Le conseil scientifique de l'institut est renouvelé à l'occasion de chaque     renouvellement du Comité national de la recherche scientifique. Le mandat des     membres du conseil scientifique cesse avant ce terme lorsque les intéressés     perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été élus ou nommés. Il est     pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat initial restant à courir.      <<Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur     convocation de son président. Les directeurs adjoints assistent aux réunions     avec voix consultative. Le président peut en outre appeler à participer aux     réunions avec voix consultative, pour un point particulier de l'ordre du     jour, toute personne dont il juge la présence utile.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur     de la sécurité civile, M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est habilité à signer au nom du ministre délégué auprès du     ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés et décisions dans les matières     ressortissant à sa compétence.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Cardot, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, M. Jacques Coutard, administrateur civil, chef du bureau     des risques naturels, M. Bertrand Cadiot, administrateur civil, chef du     bureau des risques technologiques, et M. Jean Rosset, ingénieur en chef des     services techniques, chef du bureau des risques de la vie quotidienne, sont     habilités à signer au nom du ministre délégué auprès du ministre de     l'intérieur tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs     attributions.
Art. 12. - Le troisième alinéa de l'article L.629 du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
       <<Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L.627,
     seront saisis et confisqués les installations, matériels et tous biens ayant     servi directement ou indirectement à la commission de l'infraction ainsi que     tout produit provenant directement ou indirectement de celle-ci, à quelque     personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors     que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation     frauduleuses. Ces mesures de saisie et de confiscation pourront être     ordonnées dans les cas prévus par les articles L.627, troisième alinéa, et     L.627-2. Les frais résultant des mesures de saisie et de confiscation seront     à la charge du condamné; s'ils ont été avancés par l'administration, ils     seront recouvrés comme frais de justice criminelle.>>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, Mme Couvez (Annie), attaché de préfecture de 2e classe, 7e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1992, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1993, est retiré, pour adhésion des opérateurs à un autre organisme certificateur, le label n° 07-73 « produits de charcuterie » détenu par l’Association lyonnaise pour la promotion des produits de charcuterie de qualité supérieure, 136, cours Lafayette, 69423 LYON CEDEX 3.
<<- vérifié que, dans les conditions d'utilisation proposées, le composant     ou système est conforme à la réglementation spécifique des remontées     mécaniques;
      <<- constaté que le contrôleur technique indépendant atteste que la     conception du composant ou système est conforme à la réglementation technique     et de sécurité et aux règles de l'art;
      <<- vérifié que le dossier d'utilisation est suffisant.
      <<L'attestation comporte le nom du demandeur, l'identification du composant     ou système conforme à sa désignation par le demandeur, la description de ses     dispositions apparentes, ses fonctions, ses conditions d'utilisation, la     composition de son dossier d'exploitation et la date limite de validité de     l'attestation. Elle doit être tenue, par les constructeurs ou fabricants, à     la disposition des directions départementales de l'équipement, des maîtres     d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre concernés ainsi que le dossier     d'utilisation.
      <<La délivrance de l'attestation du service technique des remontées     mécaniques ne saurait en aucun cas substituer la garantie de l'Etat à la     garantie qui incombe, conformément à la loi, au constructeur ou fabricant.
      <<La durée de validité de l'attestation ne peut dépasser cinq ans et est     renouvelable. Toute modification relative à un composant ou système     bénéficiant d'une attestation du service technique des remontées mécaniques     rend caduque l'attestation délivrée. L'attestation peut être annulée à tout     moment par décision motivée du service technique des remontées mécaniques qui     la notifie au demandeur.
      <<Le service technique des remontées mécaniques tient à disposition la liste     des attestations en cours de validité.>>
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifiée     comme suit:
      I. - Supprimer le paragraphe 2.10 et remplacer la numérotation des     paragraphes 2.11 et 2.12 par 2.10 et 2.11.
      II. - Le deuxième alinéa du paragraphe 6.1.3.5 est remplacé par le suivant:      <<Le report d'une qualification de type, telle que définie au paragraphe     6.1.3.4, délivrée par les autorités aéronautiques d'un Etat étranger     conformément aux dispositions de l'annexe 1 à la convention relative à     l'aviation civile internationale ou obtenue à titre militaire peut être     autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction de sa     connaissance de l'organisme qui a dispensé l'instruction et de l'expérience     du postulant sur le type considéré et sous réserve d'un contrôle satisfaisant     d'un instructeur habilité et le cas échéant d'une formation complémentaire;
     une dispense de contrôle peut être accordée par le ministre chargé de     l'aviation civile après avis des services compétents. Le report d'une     qualification de type ne répondant à aucune des définitions du paragraphe     6.1.3.4 ou d'une qualification de classe A, B ou H est effectué après un     contrôle satisfaisant d'un instructeur habilité.>>      III. - Le paragraphe 6.2.3 (Renouvellement de la qualification de vol aux     instruments Avion) est remplacé par le suivant:
      <<6.2.3. Renouvellement de la qualification:
      <<La qualification de vol aux instruments est valable douze mois. Elle est     renouvelée pour une période de même durée sous réserve que le pilote     intéressé ait satisfait à un contrôle d'un instructeur habilité portant sur     le maintien de l'aptitude à effectuer des vols selon les règles de vol aux     instruments, dans les trois mois précédant la demande de renouvellement.
      <<Si le pilote exerce la profession de pilote dans une entreprise de     transport aérien public, le contrôle peut être effectué à l'occasion de l'un     des contrôles périodiques imposés par la réglementation du transport aérien     dans les six mois précédant la demande de renouvellement.
      <<Lorsque le contrôle est satisfaisant, l'instructeur délivre une     attestation d'aptitude au renouvellement de la qualification de vol aux     instruments.
      <<Toutefois, la qualification de vol aux instruments apposée sur la licence     de pilote professionnel est renouvelée aux titulaires d'une licence de pilote     d'essais ou de réceptions Avion non limitée au vol à vue, en état de     validité, s'ils justifient comme pilotes aux commandes sur avion de     l'accomplissement dans les six mois précédant d'au moins six heures de vol et     six approches selon les règles de vol aux instruments.>>
<<2.2. Aptitude ophtalmologique
      <<Le candidat doit présenter:
      <<1. Une absence d'affections, de séquelles, de traumatismes ou     d'interventions chirurgicales intéressant le globe oculaire et ses annexes     susceptibles de compromettre la sécurité.
      <<2. Une efficacité visuelle définie par:
      <<a) Une acuité visuelle (mesurée à l'aide d'une série d'optotypes de     Landolt ou d'optotypes similaires examinés à 5 mètres sous une brillance de     10 nits) qui doit être d'au moins 7/10 pour chacun des deux yeux, avec l'aide     de verres correcteurs si nécessaire en cas d'amétropie.
      <<En cas d'amétropie, la correction optique doit se situer entre - 5 et + 5     dioptries pour le méridien le plus réfringent.
      <<Le port de lentilles cornéennes est admis si leur adaptation et leur     tolérance sont satisfaisantes.
      <<Tout sujet présentant une amétropie nécessitant un moyen de correction     optique doit l'utiliser en vol et avoir à sa portée une paire de lunettes en     supplément.
      <<b) Une acuité visuelle satisfaisante en vision intermédiaire (de 60     centimètres à 1 mètre) et en vision rapprochée (de 30 centimètres à 40     centimètres), avec le secours éventuel de verres correcteurs.
      <<c) Un champ visuel binoculaire normal. Toute monophtalmie fonctionnelle ou     organique est une cause d'inaptitude au vol.
      <<d) Un équilibre oculo-moteur et un sens stéréoscopique dans les limites de     la normale.
      <<e) Une adaptation normale aux faibles et aux fortes luminances.
      <<f) Un sens chromatique permettant d'identifier les couleurs utilisées dans     l'aviation.
      <<Le candidat qui commet une ou plusieurs erreurs à la lecture des tables     pseudo-isochromatiques d'Ishihara peut toutefois être déclaré apte s'il     identifie sans erreur ni hésitation les feux colorés utilisés dans l'aviation     émis au moyen de la lanterne chromoptométrique de Beyne, présentés pendant     une seconde sous une ouverture de 3 minutes et à une distance de 5 mètres.
Art. 13. - Dans chacun des laboratoires agréés pour le diagnostic de fièvre     aphteuse, le directeur institue une permanence à même de fournir tout     renseignement utile aux directeurs des services vétérinaires et aux     vétérinaires sanitaires confrontés à une suspicion de fièvre aphteuse, de     réceptionner les prélèvements et d'entreprendre, dès la réception de ceux-ci,     les examens adéquats.
      Il transmet sans délai les résultats des examens au directeur des services     vétérinaires; de plus, si l'infection par le virus aphteux est confirmée, il     avertit immédiatement le chef de service chargé de la santé et de la     protection animales au ministère de l'agriculture et de la forêt, afin que ce     dernier puisse sans retard dépêcher sur place une équipe nationale d'experts.
Art. 2. -  M. le général de division Renard (Etienne, Alain) est nommé chef     de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces     alliées en Europe à compter du 1er août 1992.
      M. le général de division Vidal (Jacques) est nommé directeur de la section     technique de l'armée de terre à compter 1er août 1992.
      M. le général de division Genest (Jacques, Stéphane, Alain, Marie) est nommé     adjoint au général commandant la région militaire de défense Atlantique et la     circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er août 1992.      M. le général de division Piallat (Jacques, Pierre, Martial) est nommé chef     de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces     alliées du secteur Centre-Europe à compter du 1er septembre 1992.
      M. le général de brigade Germain (Louis, Antoine) est nommé directeur de     l'Ecole supérieure des officiers de réserve du service d'état-major à compter     du 1e août 1992.
      M. le général de brigade Thérenty (Philippe, François) est nommé gouverneur     militaire de Strasbourg, commandant la division du Rhin, délégué militaire     départemental du Bas-Rhin à compter du 1er août 1992.
      M. le général de brigade Prévost (Xavier, Marie, Claude) est nommé adjoint     au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de     défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon à     compter du 1er août 1992.
      M. le général de brigade Bock (Roland, Marcel, André) est nommé délégué     militaire départemental du Loiret à compter du 5 juillet 1992.
      M. le général de brigade Piquemal (Christian, Jacques) est nommé adjoint au     général gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription     militaire de défense de Marseille à compter du 1er août 1992.
Art. 7. - Le dernier jour de février des années 1992, 1995 et 1998, la     commission administrative prévue à l'article 1er du présent décret opère     toutes les rectifications qui ont été ordonnées au tableau annexe établi en     application de l'article 4 ci-dessus. Elle transmet ce tableau au     haut-commissaire. La minute du tableau annexe reste déposée au secrétariat de     la mairie. Tout électeur peut prendre communication et copie des tableaux     annexes à la mairie, ou au haut-commissariat pour l'ensemble des communes du     territoire.