Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme     de deuxième cycle des études d'architecture est ouvert, dans une école     d'architecture habilitée à cet effet, aux candidats qui remplissent les deux     conditions suivantes :
      1. Justifier d'une activité professionnelle antérieure dans les domaines de     l'architecture, de la construction ou de l'aménagement de l'espace, d'une     durée de huit années. Cette durée est ramenée à six années pour les candidats     titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et à quatre années pour     les candidats titulaires d'un diplôme consacrant au moins deux années     d'études supérieures après le baccalauréat. Elle comprend, dans tous les cas,     l'équivalent d'au moins trois années à plein temps dans le domaine de     l'architecture sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes.     Cette condition est appréciée par le directeur de l'école d'architecture     après avis d'une commission de validation des études, expériences     professionnelles ou acquis personnels, constituée dans des conditions fixées     par décret ;
      2. Avoir satisfait à des épreuves destinées à évaluer leurs aptitudes. La     nature de ces épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement     supérieur.
      A titre exceptionnel, et sur proposition de la commission mentionnée à     l'alinéa précédent, le directeur de l'école d'architecture peut astreindre un     candidat déclaré admis par le jury à suivre des enseignements complémentaires     ou le dispenser de certains enseignements.
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité d'animation et de loisirs de     Saint-Julien-en-Beauchêne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, dénommé Buëch FM, du 11 au 22 juillet 1997 :
      Site : Saint-Julien-en-Beauchêne (05) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 95,8 MHz.
Art. 5. -  I. - Dans les centres hospitaliers, le pharmacien responsable :
      a) Assiste aux séances du conseil d'administration et y a voix consultative     sur les questions concernant l'établissement pharmaceutique ;
      b) Est membre de droit de la commission médicale d'établissement au titre de     la catégorie prévue au 1o de l'article R. 714-16-1 du code de la santé     publique.
      II. - Dans les centres hospitaliers universitaires, le pharmacien     responsable :
      a) Assiste aux séances du conseil d'administration et y a voix consultative     sur les questions concernant l'établissement pharmaceutique ;
      b) Siège à la commission médicale d'établissement lorsque les questions     concernant l'établissement pharmaceutique sont à l'ordre du jour ;
      c) Est membre de droit du comité consultatif de l'établissement où est     implanté l'établissement pharmaceutique, au titre de la catégorie mentionnée     au 1o du II de l'article R. 714-16-29 du code de la santé publique.
Art. 6. -  Au siège de l'agence, il est institué un bureau de vote, dont le     président est le directeur général ou son représentant et le secrétaire un     agent désigné par ses soins.
      Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner     un délégué au sein de ce bureau de vote.
      Il se prononce sur les difficultés qui s'élèvent pendant les opérations     électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des     résultats suivant les modalités fixées à l'article 9 ci-après.
Art. 4. -  I. - Dans chacun des établissements publics de santé visés à     l'article 1er, le ou les établissements pharmaceutiques sont placés sous la     responsabilité d'un pharmacien responsable au sens du troisième alinéa de     l'article L. 596 du code de la santé publique. Celui-ci est choisi parmi les     pharmaciens mentionnés au 2o du premier alinéa et au deuxième alinéa de     l'article L. 714-27 du code de la santé publique.
      Le pharmacien responsable est désigné par le directeur général ou le     directeur de l'établissement public de santé pour une durée maximum de trois     ans renouvelable.
      Quatre mois avant l'expiration de son mandat, le pharmacien responsable peut     en demander le renouvellement. Sa demande est accompagnée d'un bilan de son     activité et d'un projet pour le mandat sollicité. Le renouvellement ne peut     être refusé sans que l'intéressé ait pu se faire entendre.
      Dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'établissement pharmaceutique, le     directeur général ou le directeur de l'établissement public de santé peut     mettre fin aux fonctions du pharmacien responsable après l'avoir entendu.
      Lorsque le pharmacien responsable est un praticien hospitalier, ses     fonctions prennent fin dans les conditions prévues aux articles R. 714-21-20     et R. 714-21-21 du code de la santé publique.
      II. - Un pharmacien responsable intérimaire est désigné dans les mêmes     conditions afin d'assurer le remplacement du pharmacien responsable en cas     d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
      III. - Pour l'appréciation de l'expérience pratique exigée par le dernier     alinéa de l'article L. 596 du code de la santé publique, peuvent être prises     en compte les activités mentionnées à l'article R. 5107-1 de ce code que le     pharmacien a exercées au sein des établissements publics de santé avant     l'obtention de l'autorisation prévue à l'article L. 598 du même code.
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
      Juge, sur sa demande : Mlle Fabienne Pages, juge au tribunal de grande     instance de Saverne, chargé du service du tribunal d'instance de Saverne,
     poste créé.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, sur sa     demande : Mme Pascale Pochic, épouse Sidaine, juge d'instruction au tribunal     de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Plaksine.
      Juge d'instruction, à compter du 5 septembre 1997 : M. Philippe Assonion,
     juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,     en remplacement de M. Mackowiak.
      Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Thierry Sidaine, juge     au tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Mackowiak.
      Juge des enfants, sur sa demande : Mme Maddie Daoudal, épouse Gomez, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, poste créé.
Art. 2. -  I. - A l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé, les mots :     << Ecole nationale des techniciens de l'équipement >> sont supprimés.
      II. - Il est ajouté au même article deux alinéas ainsi rédigés :
      << Etablissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement à     Aix-en-Provence ; >>      << Etablissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement à     Valenciennes. >>.
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée     quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6     heures et 22 heures.
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel     à des banques de programmes.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programme qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes     d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme     fourni.
Cour d'appel d'Agen
      Conseiller, sur sa demande : Mme Dominique Verde de Lisle, épouse Grimaud,
     substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en     remplacement de M. Treilles, nommé conseiller à la cour d'appel de Toulouse.      Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Xavier Gadrat,
     juge au tribunal de grande instance de Bergerac, chargé du service du     tribunal d'instance de Bergerac.
Art. 22. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades et classes du corps des attachés de la protection     judiciaire de la jeunesse sont fixées ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8078   a 8082    
                      ......................................................
    Chapitre V
    Détachement
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1997, M. Jean     de Lapparent, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 août 1997.      M. de Lapparent est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la     limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de     recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 3. -  Pour l'utilisation des fréquences attribuées à l'article 1er,
     France Télécom se conforme aux prescriptions techniques prévues par l'arrêté     du 25 mars 1991 modifié susvisé et à celles arrêtées par l'Autorité de     régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-6 (3o) du     code des postes et télécommunications.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1997 :
      Sont nommés :
    Cour de cassation
      Auditeur, sur sa demande : M. Claude Maucorps, juge au tribunal de grande     instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Dayant-Ardilouze, nommée juge au     tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal     d'instance du 13e arrondissement.
Art. 14. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont     classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte,     sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 ci-dessous pour chaque     avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les     conditions définies aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu ;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui     conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,     préalablement à sa nomination dans le corps des attachés de la protection     judiciaire de la jeunesse, il avait été promu au grade supérieur ou nommé     dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux     membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi     dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le     grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 13 ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1997, M. Le     Gall (Olivier) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps     (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), à compter du     1er septembre 1997, pour une période de trois ans, à l'université Paris-II.
      Dans la limite de neuf ans, M. Le Gall pourra, sur sa demande, au terme de     la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités     associés ou invités.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7018   a 7019    
                      ......................................................
Art. 38. -  La totalité des émissions diffusées sur France 3 est     intégralement sous-titrée à l'intention des sourds et malentendants : ce     sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par     page selon un procédé proposé par la SFP et agréé par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel. Les modalités en sont décrites dans un dossier remis aux     organisations politiques.
      L'opération de sous-titrage s'effectue en présence d'un représentant de     l'organisation politique, qui signe le bon à diffuser des émissions     sous-titrées.
      Les organisations politiques qui le souhaitent peuvent également utiliser,
     uniquement pour les émissions diffusées sur France 3, la traduction en     langage gestuel, en association ou en substitution du sous-titrage visé au     premier alinéa du présent article.
      Les organisations politiques doivent en faire la demande au coordinateur de     production désigné à l'article 46, au plus tard quarante-huit heures avant la     date d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage     gestuel.
      L'utilisation de la traduction en langage gestuel s'effectue selon les     modalités décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.
Groupement de producteurs de gras de Tarn-et-Garonne (GPGTG)
    (palmipèdes à foie gras) (Tarn-et-Garonne)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des palmipèdes à foie gras et les oies à foie gras accordée par l'arrêté du     30 octobre 1980 modifié au syndicat Groupement de producteurs de gras de     Tarn-et-Garonne (GPGTG), dont le siège social est établi à Montauban     (Tarn-et-Garonne), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
Art. 18. -  Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de     France Inter en France métropolitaine, sont programmées au sein du programme     radiophonique propre de RFO dans les conditions suivantes :
      Les émissions courtes sont programmées le même jour qu'en métropole, en     heure locale : à 7 h 30 à la Guadeloupe, à 6 h 20 à la Martinique, à 7 h 40 à     Saint-Pierre-et-Miquelon, à 6 h 47 en Guyane, à 12 h 47 à Mayotte, à 12 h 05     à la Réunion, à 19 heures en Nouvelle-Calédonie, à 20 heures à     Wallis-et-Futuna.
      Ces émissions sont rediffusées le même jour à 14 heures à la Guadeloupe, à     18 h 33 à la Martinique, à 18 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 18 h 20 en     Guyane, à 13 h 17 à Mayotte, à 18 h 30 à la Réunion, à 21 heures à     Wallis-et-Futuna.
      Ces émissions sont rediffusées le lendemain à 7 h 30 en Nouvelle-Calédonie.      Les émissions longues sont programmées le même jour qu'en métropole en heure     locale, à 18 h 30 à la Guadeloupe, à 12 h 33 à la Martinique, à 12 h 05 à     Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 h 35 en Guyane, à 18 h 30 à Mayotte, à 14 h 05     à la Réunion, à 21 h 30 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
      Les vendredis 23 et 30 mai 1997, les émissions d'une minute sont programmées     le même jour qu'en métropole, en heure locale : à 14 heures à la Guadeloupe,     à 12 h 33 à la Martinique, à 12 h 05 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 h 55 en     Guyane, à 13 h 17 à Mayotte, à 13 h 05 à la Réunion, à 19 heures en     Nouvelle-Calédonie, à 20 heures à Wallis-et-Futuna.
      Ces émissions sont rediffusées le même jour à 18 h 30 à la Guadeloupe, à 18     h 33 à la Martinique, à 18 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 18 h 30 en     Guyane, à Mayotte et à la Réunion, à 21 h 30 en Nouvelle-Calédonie, à 21     heures à Wallis-et-Futuna.
    TITRE III
    DIFFUSION
    Chapitre Ier
    Diffusion sur les antennes métropolitaines
Art. 32. -  Sur l'ensemble de la campagne, la cellule est mise à la     disposition des organisations politiques représentées par un groupe à     l'Assemblée nationale quatre fois deux heures pour l'étude et la préparation,     seize heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
      Sur l'ensemble de la campagne, la cellule est mise à la disposition des     organisations politiques non représentées par un groupe à l'Assemblée     nationale deux fois deux heures pour l'étude et la préparation, huit heures     par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
      Outre ces services, l'organisation politique a la possibilité de donner au     coordinateur de production, avec antériorité, des documents (maximum 12) qui     pourront être digitalisés.
      Ces documents ne sont pas comptabilisés dans les 40 % et les 50 % visés à     l'article 7.
      Les organisations politiques envisageant de recourir à l'utilisation de la     palette-station graphique doivent le faire savoir au coordinateur de     production désigné à l'article 46 vingt-quatre heures avant la date     d'utilisation de la cellule.
    Section 3
    Production des émissions
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (9 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurtié sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7001   a 7002    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7001   a 7002    
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    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
      Radiation applicable dès la date de parution au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7001   a 7002    
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Art. 1er. -  L'avenant no 14 du 14 novembre 1996 à l'annexe II (Salaires) de     la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie, tel     qu'étendu par l'arrêté du 14 février 1997 susvisé, est rendu obligatoire dans     les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du     commerce de gros de la poissonnerie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et     des Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 2     octobre 1996 modifiant les dispositions << maîtrise et cadres >> et les     salaires du personnel sous réserve de l'application :
      - pour l'article I.6 de l'avenant I et pour l'article II.6 de l'avenant II,     des dispositions de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la     mensualisation ;
      - pour le deuxième alinéa de l'article I.9 de l'avenant I, des dispositions     de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;      - pour le premier alinéa de l'article I.10 de l'avenant I et pour le premier     alinéa de l'article II.10 de l'avenant II, des dispositions de l'article 11     de l'accord interprofessionnel du 24 avril 1996.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Bernard Gentric, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions de la mission Prospective et modernisation et     au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M.     Philippe Benoist, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme     Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du     patrimoine et des travaux et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme     Michèle Audi, attaché principal d'administration centrale, directement placée     sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration     centrale et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique en date du 6 mai 1997, est autorisée au titre     de l'année 1997 l'ouverture de concours internes à l'Institut national de     recherche en informatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou     susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
      Un technicien de la recherche de classe normale ;
      Deux adjoints techniques de la recherche, échelle 5.
      La répartition entre les branches d'activité professionnelle (BAP) des     postes ouverts aux concours internes est fixée comme suit :
    BAP II : gestion scientifique et technique, information, publications,
     communication, valorisation de la recherche, services collectifs    
      Un technicien de la recherche de classe normale.
      Deux adjoints techniques de la recherche, échelle 5.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à     partir du 1er septembre 1997 et jusqu'au 9 octobre 1997 inclus, à 17 heures :      Au service de gestion des ressources humaines de l'INRIA ou au bureau du     personnel de l'INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105,     78153 Le Chesnay Cedex ;
      A l'INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
      A l'INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, 06902 Sophia-Antipolis     Cedex ;
      A l'INRIA Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615,
     rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex ;
      INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot -     Saint-Martin.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 octobre     1997 inclus, à 17 heures. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier,
     soit l'envoyer par la poste aux adresses énumérées ci-dessus, avant la date     limite de dépôt, le cachet du service réceptionnaire faisant foi.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 avril 1997 :
      M. Wacongne (Alain) est nommé, en remplacement de M. Odru (Pierre),
     commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des     experts-comptables de Bordeaux-Aquitaine, avec effet au 1er octobre 1997 ;
      M. Cuvilliez (Gaston) est nommé, en remplacement de M. Mitja (Louis),
     commissaire du Gouvernement près le comité départemental de l'ordre des     experts-comptables de la Guyane, avec effet au 16 juin 1997.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
     André Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de     la formation et du recrutement et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué pour     l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences     peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la     liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France     (liste A) de la variété désignée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7018   a 7019    
                      ......................................................
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
     Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1997, M. Perriot     (Pierre) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités     (disciplines scientifiques) et affecté à l'université du Havre à compter du     1er janvier 1997.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera le classement de l'intéressé dans le corps des     professeurs des universités.
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Bernard Gentric, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions de la mission Prospective et modernisation et     au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
     André Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de     la formation et du recrutement et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance     de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Art. 2. -  Les formations universitaires de STAPS citées à l'article 1er     sont conçues et organisées pour :
      - apporter aux étudiants une formation dont les contenus sont en prise     directe avec l'évolution des connaissances et des formes de pratiques propres     aux activités physiques et sportives (APS) et intègrent les dimensions     scientifiques et techniques, artistiques et culturelles, les questions de     santé et les enjeux éthiques de ces pratiques ;
      - mettre en relation les pratiques physiques et les enseignements     scientifiques. Dans les différentes activités physiques et sportives     proposées, l'étudiant est mis en situation d'acquérir les habiletés motrices     et les techniques nécessaires à leur maîtrise ;
      - développer progressivement une attitude et une pratique de recherche et     d'innovation ;
      - développer le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités     d'autonomie et de communication écrite et orale ;
      - permettre aux étudiants de construire un projet de formation, en     garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés,     en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en     aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations     assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation     prématurée.
      Dans les deux cycles, la formation comporte la pratique d'au moins une     langue vivante étrangère ainsi que de l'informatique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 avril     1997, M. Payre (Claude), conseiller hors classe de la chambre régionale des     comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale des     comptes à compter du 1er janvier 1997 et affecté à la même date à la chambre     régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Art. 13. -  La licence de sciences et techniques des activités physiques et     sportives comporte :
      - au moins 100 heures d'enseignement portant sur la pratique des activités     physiques et sportives ;
      - au moins 200 heures d'enseignement portant sur les connaissances     scientifiques appliquées aux activités physiques et sportives concernant     différents publics (enfant, adolescent, personne âgée, personne handicapée)     et différentes situations (loisirs, travail, compétition,...) ;
      - au moins 100 heures d'enseignement portant sur les connaissances liées aux     différents secteurs professionnels.
      La maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives     comporte :
      - au moins 100 heures d'enseignement portant sur les connaissances     scientifiques, techniques et pratiques des activités physiques et sportives ;      - au moins 100 heures d'enseignement portant sur les études     pluridisciplinaires de la motricité humaine en relation avec les activités     physiques et sportives.
      En licence et en maîtrise, la formation comporte des enseignements     complémentaires définis par l'établissement permettant par exemple :
      - d'approfondir les matières obligatoires ;
      - d'organiser des options en relation avec les divers débouchés     professionnels ;
      - de poursuivre la pratique d'une langue vivante étrangère.
Janvier 1997
     10 janvier 1997. - M. Bevilacqua (Frédéric), Grenoble.
    16 janvier 1997. - Mlle Guillout (Clotilde), Languedoc-Roussillon.
    20 janvier 1997. - Mlle Bonnefond (Aude), Grenoble.
    28 janvier 1997. - M. Lamort (Thierry), Languedoc-Roussillon.
    28 janvier 1997. - Mlle Nasio (Flavia), Paris-La Seine.
    28 janvier 1997. - M. Perret (Xavier), Languedoc-Roussillon.
    29 janvier 1997. - M. Pelicot (Jean-Marc), Paris-La Seine.
    29 janvier 1997. - Mlle Prot (Sophie), Paris-La Seine.
    30 janvier 1997. - Mlle Bailly (Isabelle), Paris-La Seine.
    30 janvier 1997. - M. Fabre (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
    31 janvier 1997. - M. Azzouz (Kamel), Languedoc-Roussillon.
    31 janvier 1997. - M. Benaissa (Radouane), Languedoc-Roussillon.
Juin 1996
      6 juin 1996. - Mlle Lahiton (Nadine), Bordeaux.
     7 juin 1996. - Mlle Duguet (Patricia), Lille et régions Nord.
    17 juin 1996. - M. Arquey (Jean-Luc), Bordeaux.
    17 juin 1996. - M. Grandjean (Eric), Bordeaux.
    17 juin 1996. - Mlle Lechartier (Muriel), Paris-Tolbiac.
    30 juin 1996. - M. Raspaut (Eric), Toulouse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 35 à l'annexe II du 11 juin 1997 (2 barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
          Signataires :
      Fédération de l'horlogerie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CFDT.
Art. 4. -  Le comité ministériel des publications est, au sein du ministère     de la culture, l'interlocuteur de la commission de coordination de la     documentation administrative.
      Il comprend le correspondant du ministère au comité des publications de la     commission de coordination de la documentation administrative.
      Il transmet à la commission de coordination de la documentation     administrative l'ensemble des documents mentionnés à l'article 2.
      Il lui transmet également les demandes d'avis pour la création de     publications dont le coût annuel dépasse un montant de 100 000 F et pour les     demandes d'inscription à la commission paritaire des publications et agences     de presse.
Art. 2. -  Le comité ministériel des publications est chargé de proposer au     ministre les objectifs et les priorités de la politique éditoriale pour les     services centraux et déconcentrés du ministère de la culture. A ce titre :
      - il élabore un document de référence exprimant les objectifs et les     priorités de la politique éditoriale ;
      - il fixe les priorités, notamment budgétaires, en matière d'édition et de     diffusion ;
      - il établit, à partir des informations que les directions d'administration     centrale et les services déconcentrés lui communiquent chaque année,
     l'inventaire permanent des publications du ministère, l'état récapitulatif     des dépenses et des recettes ainsi qu'un tableau de bord des coûts et des     mesures mis en place ;
      - il propose au ministre la création ou la suppression de toute publication     du ministère après examen des coûts et des études de lectorat ;
      - il établit la charte graphique du ministère et contrôle sa mise en oeuvre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais     du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, tel qu'étendu par arrêté     du 30 octobre 1981, les dispositions de l'avenant no 4 (Salaires) du 2     juillet 1997 aux annexes VI à XII de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, les     ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus     ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées     ci-après :
      M. Lecourtier (Philippe), le 24 juin 1997 ;
      M. Chassard (Dominique), le 16 juillet 1997 ;
      M. Levitte (Jean-David), le 20 août 1997 ;
      M. Jouanneau (Daniel), le 29 août 1997.
Art. 17. -  M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Jonnekin     (Georges, Louis, Alexandre) est nommé directeur de l'établissement     administratif et technique du service des essences des armées à compter du     1er octobre 1997.
      M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Schmitz (Michel, Paul) est     nommé chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction centrale du     service des essences des armées à compter du 1er octobre 1997.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 avril 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Chaque concours réservé est constitué d'une épreuve orale     d'admissibilité qui repose sur un rapport rédigé par le candidat et relatif à     son expérience professionnelle et d'une épreuve orale d'admission portant sur     la pratique professionnelle du candidat.
      << Ces épreuves sont fixées en annexe du présent arrêté. >>
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Définition de produits industriels,
     est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - BEP Opérateur-régleur en système d'usinage ;
      - BEP Maintenance des systèmes mécaniques de production ;
      - BEP Microtechniques ;
      - BEP Fonderie ;
      - BEP Modelage mécanique ;
      - BEP Mise en oeuvre des plastiques ;
      - BEP Structures métalliques ;
      - BEP Electrotechnique ;
      - MC Dessinateur en construction mécanique ;
      - BEP Micromécanique ;
      - BEP Ouvrages métalliques ;
      - BEP Constructeur d'ensembles chaudronnés industriels ;
      - CAP Fraisage : opérateur régleur en fraisage ;
      - CAP Tournage : opérateur régleur en tournage ;
      - CAP Entretien des systèmes mécaniques ;
      - CAP Electrotechnique ;
      - CAP Montage ajustage des systèmes mécaniques et automatisés ;
      - CAP Constructions d'ensembles chaudronnés ;
      - CAP Chaudronnier option A Fer ;
      - CAP Mécanicien fraiseur ;
      - CAP Mécanicien tourneur ;
      - CAP Mécanicien d'entretien.
      b) Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique,
     peuvent également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 octobre 1997 portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de     la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à     l'armée active désignés ci-après :
Savoie
      1 Mares (Joël) ; 2 Perrin (Michel-Roland) ; 3 Lacalle (Jean-Claude) ; 4     Clémenceau (Patrice) ; 5 Martin (Frédéric) ; 6 Rigaux (Christine) ; 7     Consigny (André) ; 8 Jacquemin (Philippe) ; 9 Corgnac (Patrick) ; 10 Montant     (Jean-Claude) ; 11 Merce (Bernard) ; 12 Villaume (Marc).
Titulaires représentant la Fédération des conseils
    de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE)
      M. Dupon-Lahitte (Georges).
      M. Partula (Patrice).
      M. Pugnet (Philippe).
      Mme Deldem (Martine).
      Mme Klem (Isabelle).
      Mme Ehrlich (Geneviève).
      Mme Guiloineau (Catherine).
Art. 4. -  L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaine.
      Chaque domaine est constitué d'une ou de plusieurs des matières mentionnées     à l'article 11 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
      La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note de 0 à 20 en     points entiers.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Productique mécanique, est ouvert :
      a) En priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants :
      - BEP Productique mécanique ;
      - BEP Microtechniques ;
      - CAP du secteur de la mécanique.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Art. 12. -  L'examen susvisé est organisé de manière à permettre     l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du     brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines et du     certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au     brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle     sont définies en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 8 octobre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université de     Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel     et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Moulin à Vent     Ouest, à Perpignan, cadastré section ES no 385, pour une superficie totale de     1 118 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par     un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 660-00437 et recensé sous la rubrique << centre des     oeuvres universitaires et scolaires >>.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Perpignan.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Plasturgie, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - BEP Mise en oeuvre des plastiques ;
      - BEP Electrotechnique ;
      - BEP Maintenance des systèmes mécaniques de production ;
      - BEP Conducteur d'appareils ;
      - BEP Electrotechnique, option Electromécanicien, option Electricien     d'équipement ;
      - CAP Plastiques et composites.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.