En application de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, RTE a soumis le 8 février 2005 à l'approbation de la CRE une proposition de Règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement (ci-après, les Règles), qui définissent les principes de présentation des programmes et des propositions d'ajustement, les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises à RTE et le règlement financier des écarts. Les règles remplaceront les dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2004, décrites dans la section 1 de la version du 15 juin 2004 des Règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, au mécanisme d'ajustement et à la programmation.
1. Principales modifications proposées par RTE
 Les Règles proposées par RTE comportent les modifications suivantes :
   Réduction de la valeur du facteur « k » fixant les modalités de règlement des écarts :
 Pour tenir compte de l'amélioration de l'efficacité économique du mécanisme d'ajustement depuis sa mise en place et dans le but d'équilibrer les charges et recettes à venir liées au paiement des offres d'ajustement et à la facturation des écarts, RTE propose de réduire la valeur du facteur « k » de trois points (baisse de 0,18 à 0,15).
   Diminution du prix proportionnel au soutirage physique, assurant le recouvrement des charges de constitution de la réserve rapide :
 La croissance de la consommation française d'électricité entraîne une augmentation des soutirages sur le territoire national et augmente les produits résultant de l'application du prix proportionnel au soutirage physique, alors même que les charges de constitution des réserves rapides n'augmentent pas. Pour prendre en compte cette évolution et résorber pendant les trois prochaines années l'excès de recettes perçues à ce titre lors des deux premières années de fonctionnement du mécanisme d'ajustement, RTE propose de réduire le prix proportionnel au soutirage physique de deux centimes d'euro (baisse de 0,11 à 0,09 EUR/MWh).
   Mise à jour des positions des responsables d'équilibre :
 Afin de faciliter la mise à jour de leurs positions par les responsables d'équilibre, le nombre de guichets pour l'ajustement et la programmation est porté à douze et le délai de neutralisation associé passe de trois heures à deux heures.
 Parallèlement, pour développer encore les possibilités dont disposent les acteurs pour rééquilibrer leurs positions, RTE propose de lever l'interdiction qui pèse actuellement sur les redéclarations de programme en sens inverse d'un ajustement, lorsque celui-ci a pour motif l'équilibre de la production et de la consommation ou la reconstitution des services système.
   Extension des possibilités d'accès au mécanisme d'ajustement :
 RTE va mettre en oeuvre un dispositif permettant l'accès au mécanisme d'ajustement des sites raccordés aux réseaux publics de distribution.
 Par ailleurs, les Règles incorporeront les conditions spécifiques appliquées aux offres d'ajustement sur les interconnexions anglaises et espagnoles, depuis l'introduction en novembre 2004 des dispositifs d'accès au mécanisme d'ajustement à partir de ces interconnexions.
   Transparence du mécanisme d'ajustement :
 En sus de sa proposition de modification des Règles, RTE a mis à la disposition des acteurs, sur son site internet, de nouveaux indicateurs relatifs à l'ajustement, parmi lesquels un bilan mensuel du compte ajustements-écarts et une synthèse des caractéristiques des offres activées disponibles à compter d'octobre 2004.
2. Engagements pris par RTE lors de l'audition du 9 mars 2005
 Lors de l'audition organisée par la CRE le 9 mars 2005, RTE a pris les engagements suivants :
   Ouverture à la concurrence de la fourniture de la réserve rapide :
 Au cours de l'été 2005, RTE consultera les acteurs d'ajustement en vue de l'ouverture à la concurrence, au 1er avril 2006, de la fourniture de la réserve rapide.
   Accès des acteurs étrangers au mécanisme d'ajustement :
 RTE acceptera toutes les demandes d'accès au mécanisme d'ajustement venant d'acteurs étrangers, et ce quelle que soit l'interconnexion par laquelle ces acteurs étrangers souhaitent remettre des offres, à condition qu'ils obtiennent l'accord des gestionnaires de réseau étrangers auxquels ils sont rattachés.
 Dans le cas de l'Allemagne, RTE a déjà envoyé une lettre en ce sens au gestionnaire de réseau concerné.
   Transparence du contenu des conventions établies avec les producteurs :
 RTE fera examiner, préalablement à sa signature, toute nouvelle convention avec les producteurs relative au traitement des ordres à exécution immédiate pour la sauvegarde du système, dans le cadre d'un groupe de travail de la Commission de fonctionnement du mécanisme d'ajustement (CFMA), auquel l'ensemble des producteurs est invité à participer.
3. Position de la CRE
 La CRE approuve les Règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement, qui lui ont été soumises le 8 février 2005 et que RTE a établies après concertation avec les acteurs de l'ajustement dans le cadre de la CFMA. Toute modification ultérieure du mécanisme ainsi approuvé devra être préalablement soumise à l'approbation de la CRE. En tout état de cause, cette approbation ne saurait exonérer RTE des obligations qui lui incombent en application de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, et notamment de ses paragraphes II et III.
 Par ailleurs, compte tenu des informations qui lui ont été apportées lors de l'audition organisée le 9 mars 2005, la CRE décide ce qui suit :
   Reversement d'une partie de l'excédent du compte ajustements-écarts :
 La CRE avait initialement accepté un calage par excès des paramètres du règlement des écarts pour tenir compte des incertitudes sur l'efficience du mécanisme proposé par RTE au début de 2003. Le retour d'expérience après deux ans de fonctionnement réduit ces incertitudes et rend souhaitable le reversement d'une partie de l'excédent accumulé sur le compte ajustements-écarts depuis la mise en place du mécanisme d'ajustement.
 La CRE demande que le montant du reversement soit fixé de manière à laisser un solde positif de 10 MEUR sur le compte ajustements-écarts arrêté au 31 décembre 2004, hors éléments relatifs aux charges de constitution de la réserve rapide et au recouvrement de ces charges.
 A cet effet, la CRE demande à RTE de préciser l'évaluation de l'excédent accumulé sur le compte ajustements-écarts depuis la mise en place du mécanisme d'ajustement et de soumettre à son approbation les modalités qu'il propose d'appliquer pour ce reversement, qui devra être mis en oeuvre au plus tard à la fin de 2005.
   Conditions appliquées aux offres des acteurs étrangers :
 Dans le but d'éviter tout traitement discriminatoire, la CRE souhaite que RTE harmonise les conditions appliquées aux offres de type « échange » proposées aux différentes interconnexions entre la France et les pays frontaliers.
 Dans le but d'accroître la flexibilité des offres remises par les acteurs étrangers, la CRE demande en particulier que RTE porte à trois le nombre d'entités d'ajustement (EDA) attribuées à chaque acteur d'ajustement proposant des offres depuis la Suisse, l'Espagne et l'Angleterre. Cette amélioration devra être effective avant le 1er juin 2005.
 L'intérêt d'augmenter encore le nombre d'EDA aux interconnexions devra être déterminé à l'issue d'un retour d'expérience, à l'occasion duquel les effets positifs de la multiplication du nombre d'EDA en termes d'augmentation du volume offert ou de baisse des prix devront être examinés.
   Améliorations des systèmes d'information mis en oeuvre par RTE pour la gestion de l'ajustement :
 La CRE prend note de l'engagement de RTE de modifier son système d'information pour permettre l'acceptation des déclarations de triplets avant le 31 décembre 2005.
 La CRE demande en outre que RTE fasse évoluer ses systèmes d'information pour que les améliorations suivantes soient mises en oeuvre aux dates indiquées :
 - ouverture du guichet infrajournalier de 16 heures, avant le 1er novembre 2005 ;
 - garantie d'une durée maximale d'indisponibilité de chacun des systèmes informatiques utilisés pour la gestion de l'ajustement, de la programmation et des échanges de blocs, fixée après concertation avec les acteurs concernés. Cet engagement de RTE devra être intégré dans les règles, au plus tard le 1er avril 2006 ;
 - ouverture aux acteurs d'ajustement de la possibilité de formuler des offres à prix multiples pour rendre disponibles, en mode normal de l'ajustement, des moyens de production supplémentaires et de permettre de mieux valoriser certaines offres hydrauliques, au plus tard le 1er avril 2006.
   Définition d'un dispositif cible pour le mécanisme d'ajustement :
 La CRE demande à RTE de lui proposer en décembre 2005, après consultation des acteurs de la CFMA, des évolutions à apporter au mécanisme d'ajustement au cours des prochaines années pour, d'une part, développer sa capacité à inciter les acteurs à un comportement économiquement efficace sans porter atteinte à la sûreté d'exploitation et, d'autre part, le rendre compatible avec les mécanismes d'ajustement des pays européens, dans la perspective d'une amélioration de l'intégration des marchés électriques.
 La CRE souhaite que ces évolutions mettent notamment l'accent sur les aspects suivants :
 - développement des possibilités d'équilibrage des responsables d'équilibre ;
 - recherche d'un dispositif de recouvrement des charges de constitution de la réserve rapide reflétant plus fidèlement les responsabilités des acteurs dans le besoin de constituer une telle réserve ;
 - amélioration de l'efficacité économique de RTE dans l'appel des offres d'ajustement pour permettre une gestion de l'ajustement plus proche du temps réel, tout en préservant la sûreté d'exploitation du réseau.
 La proposition de RTE devra être accompagnée d'un calendrier rendant compte des dates prévisionnelles de mise en oeuvre de chacune de ces évolutions et devra donner une vision claire du dispositif cible qui est visé à terme.
 Fait à Paris, le 17 mars 2005.