Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, telle que modifiée par ses avenants n° 21 de révision et n° 22 du 23 avril 2002, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - de l'article 10 (Délégués syndicaux) ;
 - de l'article 13 (Retraite complémentaire et de prévoyance) ;
 - de l'article 13 bis (Régime de rente de conjoint) ;
 - de l'article 13 ter (Garantie capital décès supplémentaire) ;
 - du paragraphe 4° (Appel sous les drapeaux) de l'article 16 (Réintégration et période d'embauche) ;
 - des termes : « congés d'éducation ouvrière » figurant dans l'intitulé de l'article 35 (Congés d'éducation ouvrière et congés de formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse) ;
 - de l'article 45 (Préavis de départ en retraite).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Parthenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions :
 - de l'accord régional Pays de la Loire (indemnisation maladie et accidents du travail) du 24 mai 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - de l'accord régional Pays de la Loire (congés exceptionnels pour événements familiaux) du 24 mai 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à quatorze et neuf respectivement dans les grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 23 décembre 2002 inclus, terme de rigueur.
 La date des épreuves ainsi que la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront ultérieurement l'objet d'arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à la société ERM Electronique, dont le siège social est situé 39 bis, rue Louis-Bouquet, 62840 Fleurbaix.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9 000 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 2002, est nommé au conseil d'administration de la SOFIREM, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Pascal Fornage, administrateur des postes et télécommunications, en fonction à la direction du budget, en remplacement de M. Donald Jenkins.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications :
Au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
 M. André (Daniel), président de l'université d'Evry-Val d'Essonne, en remplacement de M. Chappey (Bernard).
 M. Delplancq (Jacques), directeur délégué du président d'IBM France, en remplacement de M. Houery (Marc).
 M. Savattero (Eric), directeur de la formation à l'Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de M. Martin (Jean-Michel).
 M. Elie (Philippe), directeur de Business Development à CISCO, en remplacement de M. Brodelle (Alain).
 M. Chaudron (Jean-Pierre), président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
 M. Voirin (Olivier), directeur de la division Ile-de-France de la branche Entreprises de France Télécom.
Au titre des représentants
des collectivités territoriales
 M. Provenzano (Pierre), vice-président des affaires internationales, Confédération générale des petites et moyennes entreprises 91, en remplacement de M. de Courteix (Alain).
 M. Mandon (Thierry), maire de la ville de Ris-Orangis et vice-président chargé du développement économique, de l'emploi et des grands projets du conseil général de l'Essonne, en remplacement de M. Guittard (Jean-Michel).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Villefranche, dont le siège social est à Cosne-d'Allier (03430), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Villefranche.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2002, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication : M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur du développement des médias, titulaire, en remplacement de M. Christian Phéline, et en qualité de représentantes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Mme Geneviève Cavazzi, titulaire, en remplacement de M. Michel Maigre, et Mme Anne Sommerard, suppléante, en remplacement de Mme Sylvie Seufer.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de l'Allier, dont le siège social est à Moulins, 9, rue Achille-Roche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de l'Allier.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Montaigu-le-Blin, dont le siège social est à Varennes-sur-Allier (03150), mairie de Montaigu-le-Blin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Montaigu-le-Blin.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle n° 29 de Lurcy-Lévis, dont le siège social est à Lurcy-Lévis (03320), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle n° 29 de Lurcy-Lévis.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle n° 103, dont le siège social est à Varennes-sur-Allier (03150), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle n° 103.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Après l'article 45, il est inséré un article 46 ainsi rédigé :
 « Art. 46. - Lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion pour un allocataire.
 « La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie.
 « En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte.
 « En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les co-titulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande.
 « Il ne peut être présentée qu'une seule demande pour une même saisie.
 « Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la précédente demande. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle des sapeurs-pompiers de La Châtre, dont le siège social est à La Châtre (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de La Châtre.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Il est inséré après l'article R. 323-3 du code du travail un article R. 323-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 323-3-1. - L'effectif total des salariés de l'entreprise visé au deuxième alinéa de l'article L. 323-8 est calculé selon les modalités définies au I de l'article L. 323-4.
 « Seules les personnes visées à l'article L. 323-3 bénéficiant d'un stage d'une durée supérieure à 150 heures sont prises en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 323-8. Ces personnes sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage. Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise.
 « Pour chaque stagiaire, une convention doit être passée entre l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation. Cette convention doit indiquer :
 « - le nom et l'adresse de l'entreprise d'accueil, de l'organisme de formation et du stagiaire ;
 « - la nature, l'objectif et les modalités d'exécution du stage ;
 « - le lieu, la durée en heures et les dates de début et de fin de stage ;
 « - le tuteur désigné pour accompagner le stagiaire au cours du stage ;
 « - les modalités d'assurance du stagiaire au titre des accidents du travail ;
 « - les modalités d'assurance au titre de la responsabilité civile en cas de dommage causé au stagiaire ou par le stagiaire. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle des sapeurs-pompiers de Buzançais, dont le siège social est à Buzançais (Indre), centre de secours, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Buzançais.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
La direction de l'administration est chargée des missions d'administration générale pour l'ensemble des directions et services.
 1. Elle définit et met en oeuvre les politiques de recrutement et de gestion individuelle et collective du personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure ; elle assure, dans le cadre réglementaire applicable à ce personnel, la transposition et la mise en application des mesures réglementaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Dans la limite des attributions ne relevant pas de la compétence propre des organismes de gestion militaire, elle définit et met en oeuvre la politique d'affectation du personnel militaire.
 Elle définit, en liaison avec l'ensemble des directions et services, et met en oeuvre la politique d'emploi et assure la prévision et le suivi des effectifs pour l'ensemble du personnel civil et militaire.
 2. Elle assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique et, à ce titre, participe, en liaison avec les organismes ministériels compétents, à la défense de l'administration ainsi qu'à la protection juridique des agents ; elle fait appliquer et contrôle les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
 3. Elle définit et met en oeuvre la politique de formation du personnel ainsi que les actions de formation ou de communication à destination d'autres administrations ou entités françaises ou étrangères dans le domaine de compétence de la direction générale de la sécurité extérieure.
 4. Elle est chargée de la préparation et de l'exécution du budget, de l'organisation et de la tenue de la comptabilité des recettes et des dépenses et du suivi de la gestion des crédits ; elle coordonne les procédures de répartition des ressources inscrites dans la loi de finances. Elle prépare les marchés, les passe et en suit l'exécution.
 5. Elle définit et met en oeuvre les politiques d'acquisition, de maintien en condition et de réforme des matériels et des infrastructures et assure le soutien dans ces domaines des directions et services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle L'Aurore de Villedieu, dont le siège social est à Villedieu (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Villedieu.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir, par courrier, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou, par télécopie, au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 I. - Pour la gestion des dossiers des militaires décédés :
 - à l'identité (du militaire décédé [nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, date, lieu et nature du décès, numéro du dossier, grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule], du bénéficiaire des droits [nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone]) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [prénoms, date(s) de naissance, à charge ou non], autres personnes à charge) ;
 - à la situation économique et financière (droits à diverses prestations [allocations et secours des fonds de prévoyance, capital décès, pensions de réversion, frais d'obsèques et de déplacement de la famille, frais de transport des restes mortels], indemnité de changement de résidence de la famille, relevé d'identité bancaire ou postale, numéro du livret de solde ou de caisse d'épargne, indice et montant de la solde, revenus du foyer).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sans autre limite de durée que l'extinction des droits directs ou dérivés et des avantages particuliers.
 II. - Pour la mention « Mort pour la France » :
 - à l'identité (du militaire décédé [nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
 - à la situation militaire (grade, arme, unité d'appartenance, numéro matricule) ;
 - à la mention « Mort pour la France » (numéro du dossier, les dates et lieux du décès et de l'inhumation, les causes, les circonstances et la situation, le numéro et la date de la décision).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 026 142,18 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 15, 19 et 22 février 1996, 17 janvier 2000 et 26 février 2001 au titre du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Valençay, dont le siège social est à Valençay (Indre), 77, rue Nationale, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Valençay.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle des sapeurs-pompiers de Saint-Maur, dont le siège social est à Saint-Maur (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Saint-Maur.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Moulins.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Chevaliers, 03000 Bressolles.
  Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 285 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 8 du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Service des moyens généraux :
 I. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Thouvenin, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur. »
Conformément aux dispositions de l'avis 2002/C 189/08 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° C 189 du 9 août 2002, il conviendra de lire, à l'adresse de la société Jindal Polyester Limited (cf. avis aux importateurs, publiés au Journal officiel du 18 décembre 1999 et du 30 août 2001) : 56, Hanuman Road, New Delhi 110 001, Inde.
 Ce changement d'adresse ne modifie en rien les conclusions des avis précités et le code additionnel TARIC A030 précédemment attribué à la société Jindal Polyester Limited reste applicable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et Mme Danièle Fagot, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrice Vermeulen, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Il est institué, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - les droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - les redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri).
I. - Le laissez-passer comporte, dans tous les cas, les mentions suivantes :
 - le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, la couleur des yeux, la taille du titulaire et son adresse ;
 - une photographie d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récente et parfaitement ressemblante ;
 - la nationalité du titulaire ;
 - la signature du titulaire ;
 - les dates de délivrance et la date limite de validité du document ;
 - l'autorité de délivrance ;
 - le cachet du poste consulaire.
 II. - Le cas échéant, figurent également sur le laissez-passer :
 - le point d'entrée en France auquel le titulaire doit obligatoirement se présenter ;
 - la mention selon laquelle le laissez-passer ne peut être utilisé que pour se présenter à la frontière française, à l'exclusion de tout autre usage ;
 - les références de l'autorisation du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2003, M. Renvoise (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur départemental de l'équipement de la Marne à compter du 1er mai 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et Mme Danièle Fagot, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrice Vermeulen, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Devred (Guillaume, Corneille) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles Clermont, Bruno Laudet et Philippe Pachoud, notaires associés à la résidence de Chambéry (Savoie).
 M. Devred (Guillaume, Corneille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Clermont, Bruno Laudet et Philippe Pachoud, notaires associés.
 Le retrait de M. Clermont (Gilles, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Clermont, Bruno Laudet et Philippe Pachoud, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Clermont, Bruno Laudet et Philippe Pachoud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Laudet, Philippe Pachoud et Guillaume Devred, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » sont fixés par l'annexe III.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de :
 - l'avenant du 6 décembre 2002, relatif au barème temporaire de ressources minimales, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 6 décembre 2002, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - l'avenant du 6 décembre 2002, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Segré.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Bois-II, 49500 Nyoiseau.
 Altitude du site : 91 mètres.
 Altitude de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 82, rue de Lille, Paris (7e), et cadastré section AP n° 66, d'une superficie de 729 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00488, à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Châtellerault, Figanières, Les Adrets-de-l'Esterel, Mayenne, Orbec, Quimperlé, Solliès-Pont, Vendôme, Vimoutiers 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour le site de Solliès-Pont et avant le 30 avril 2006 pour les autres sites.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 10 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le jury de chaque concours comprend au moins six membres dont :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
 b) Deux personnalités qualifiées, dont au moins un membre de l'enseignement supérieur ;
 c) Deux élus locaux. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans.
 a) Sont membres de droit :
 Au titre du ministère chargé de la défense :
 Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 Le directeur de l'expertise technique.
 Au titre du ministère chargé du travail :
 Le directeur des relations du travail.
 Au titre du ministère chargé de l'intérieur :
 Le directeur général de la police nationale ;
 Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
 Au titre du ministère chargé de l'industrie :
 Le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle ;
 Le chef du service des industries manufacturières et activités postales ;
 Un représentant du conseil général des mines, désigné par le président de celui-ci.
 Au titre du ministère chargé des transports :
 Le chef de la mission des transports de matières dangereuses.
 Au titre du ministère chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs :
 Le directeur de la prévention et de la pollution des risques.
 b) Sont nommés par arrêté :
 - des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des substances explosives ;
 - des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits ;
 - des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits ;
 - les directeurs des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits ;
 - des membres des organismes agréés prévus par le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié. »
L'autorisation accordée par la décision n° 98-272 du 28 avril 1998 à l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio haute angevine, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter  du 18 mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la logistique de l'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des affaires financières et de l'administration générale) exercées par M. Talon (Michel-Régis).
 M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des prestations logistiques et des moyens à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des affaires financières et de l'administration générale) exercées par Mme Hansmannel (Marie-Thérèse).
 Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières au sein du service des effectifs et du budget à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale du personnel et de l'administration) pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Robert Salomon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne jusqu'au 31 octobre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine à compter du 1er novembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Zurich International Italia SpA, dont le siège social est à Milan (Italie), piazza Carlo Erba 6, a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, dont les souscripteurs résident en France, à la société Zuritel SpA, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le transport des produits explosifs doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises dangereuses.
 Tout transport routier de produits explosifs ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du véhicule.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des transports et de l'industrie détermine les modalités de surveillance des véhicules de transport en stationnement, avec ou sans chargement de produits explosifs, ainsi que la liste des équipements permettant d'assurer la sûreté du transport. Cette liste mentionne notamment les équipements de protection contre le vol, de communication, de repérage à distance et de mise en panne dont doivent être munis les véhicules transportant des produits explosifs.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des transports et de l'industrie fixe les modalités de transport des artifices non détonants auxquels les deux alinéas précédents ne sont pas applicables. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 2005, M. Daniel Charlot est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 6 janvier 2005 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - du troisième alinéa de l'article 8 (Procédure conventionnelle de conciliation et d'interprétation) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité ;
 - des annexes IV, VI et VII à la convention, telles que créées par l'avenant précité, comme non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail.
 L'article 8 susmentionné de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail.
 Le deuxième tiret du paragraphe 2 (autres congés) de l'article 44 (Congés pour événements familiaux) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 août 2005, Mme Sylvianne Cordonnier, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er novembre 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne.
Chaque installation fixe ou mobile de produits explosifs régulièrement exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret fait l'objet, dans un délai maximum de deux ans à compter de cette date, d'une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article 16-2 du décret du 16 février 1990 susvisé et communiquée au préfet désigné à l'article 16 du même décret.
 Les dispositions des articles 11, 12, 22, 23-1, 27 et 27-1 du décret du 16 février 1990 susvisé s'appliquent aux installations régulièrement exploitées à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans un délai fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du travail, de la défense et des installations classées et qui ne peut excéder deux ans à compter de la même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 août 2005, M. Philippe Suchodolski, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2005, il est mis fin, à compter du 16 juin 2005, aux fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation (direction des ressources humaines du secrétariat général) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Thierry Drack, magistrat.
I. - L'article 221-9-1 du code pénal est ainsi rédigé :
 « Art. 221-9-1. - Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13. »
 II. - Après l'article 224-9 du même code, il est inséré un article 224-10 ainsi rédigé :
 « Art. 224-10. - Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Christelle Stepien est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre, les marchés de services énumérés ci-dessous :
 1° Services d'entretien et de réparation ;
 2° Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier ;
 3° Services de transport aériens de voyageurs et de marchandises ;
 4° Services de transport de courrier par transport terrestre et par air ;
 5° Services de télécommunications ;
 10° Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement, sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
 11° Services informatiques et services connexes ;
 12° Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 4° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
 13° Services comptables, d'audit et de tenues de livres ;
 14° Services d'études de marché et de sondages ;
 15° Services de conseil en gestion et services connexes, sous réserve des dispositions du 10° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
 16° Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ;
 17° Services de publicité ;
 18° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
 19° Services de publication et d'impression rémunérés sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle ;
 20° Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Landerneau.
 Fréquence : 91,70 MHz.
 Site d'émission : 12, rue Penn-ar-Wern, 29450 Commana.
 Altitude du site : 240 mètres.
 Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 49, De Vere Gardens, W8-5 AW, Londres (Royaume-Uni).
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00956, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Sont abrogés :
 - le 2° de l'article 13, le 3° et le b du 4° de l'article 18 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
 - le décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
 - le décret n° 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Daniel Juglaret, domiciliés lieudit Le Reverset, 73700 Bourg-Saint-Maurice.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Lorsqu'elle gère un système de qualification ou lorsqu'elle recourt à un tel système pour le choix des candidats admis à participer à une procédure restreinte ou négociée, l'entité adjudicatrice assure l'égalité de traitement des opérateurs économiques. Elle ne peut ni imposer des conditions administratives, techniques ou financières à certains opérateurs économiques qui n'auraient pas été imposées à d'autres, ni exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves déjà disponibles.