Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 8 octobre 1996, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société     Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/96                        Page 16923    
                      ......................................................
Art. 2. -  La commission est ainsi composée :
      Président :
      M. Masse (Francis), titulaire ;
      M. Rosso (Raymond), suppléant.
      Secrétaire :
      Mme Besse (Marie-France), titulaire ;
      Mme Hamdi (Aïcha), suppléant.
      Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
      Mme de Serre (Solange), titulaire ;
      M. Damour (Thierry), suppléant.
      Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
      M. Longueau (Jean-Yves), titulaire ;
      Mlle Delacrois (Isabelle), suppléante.
      Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
      Mme de Nucheze (Chantal), titulaire ;
      M. Amat (Bernard), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 25 juin 1996, Mlle Dreyfus (Gaëlle),
     traducteur stagiaire au ministère de l'économie et des finances, est, en     application des dispositions de l'article 6 du décret no 69-129 du 3 février     1969 modifié, titularisée en qualité de traducteur de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de     la Haute-Savoie exercées par M. Eckenschwiller (Guy), administrateur     territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre     1996 afin d'être admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 16. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L.     15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14311  a 14314    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux     dispositions ci-dessus à compter de la date de leur application aux     personnels en activité.
A N N E X E (*)
      Zone de Fos-sur-Mer.
      Fréquence : 97,1 MHz.
      Site d'émission : usine sidérurgique de Sollac, secteur Audience, 13776     Fos-sur-Mer.
      Altitude du site : 3 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 17 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D.
     755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
      a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le     1er janvier 1976 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14323  a 14324    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des     discothèques, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1994 sur     l'apprentissage dans l'industrie hôtelière, modifié par l'avenant no 1 du 25     janvier 1996.
      Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application     de l'article R. 117-11 du code du travail.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 19 juin 1996, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget     primitif de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1996     sont fixés à la somme nette de 84 525 220,88 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 1996, M. Maury     (Gilbert, Noël), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     de Tulle de G.I.A.T. Industries, est admis, sur sa demande, à la retraite     pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres par anticipation pour compter du 26 juin 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1996, M. Burdeyron     (François), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mars 1996,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3826   a 3828    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 décembre 1995,
     les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade     de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 1996 :    M m e Roussel (Odile) ;
    M m e Mayeur-Barsacq    (Elisabeth) ;
    M m e Rybalka-Trichet (Aline) ;
    M. Eybalin (Nicolas) ;
    M m e Maysounave    (Marie-Hélène) ;
    M. Chavance (Claude) ;
    M. Silva (Joseph) ;
    M. Djokovic (Michel) ;
    M. Prom (Michel) ;
    M. Le Gargasson (Daniel) ;
    M. Richard (Olivier) ;
    M. Lenoir (Jean-Claude) ;
    M. Malinas (Charles) ;
    M. Asvazadourian    (Jean-Pierre) ;
    M. Guérin (Philippe) ;
    M. Falconi (Jean-Louis) ;
    M. Meyer (Joël) ;
    M. Wauquier (Thomas) ;
    M. Villemain (Jacques) ;
    M. Schuh (Jean-Marin) ;
    M. Barbeyron (Richard) ;
    M m e Saragosse    (Marie-Christine) ;
    M. Poirier (Jean-Noël) ;
    M. Berlinet (Christian) ;
    M. Plum (Marc) ;
    M m e Hailloud-Poudade    (Simone) ;
    M. Delahousse (Laurent) ;
    M. Simon (Jean-Pierre) ;
    M. Richier (François) ;
    M. Fauveau (Gérard) ;
    M m e Louyot-Laforêt (Anne) ;
    M. Ben Brahim (Fethi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre de la solidarité     entre les générations et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation en date du 6 novembre 1995, M. Johanet (Gilles), conseiller     maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration     du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, à compter du 1er     juin 1995, en remplacement de M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour     des comptes, atteint par la limite d'âge.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-René Lemas,
     directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au logement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  Le directeur de l'institut régional d'administration de Lille     ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des     instituts de préparation à l'administration générale des universités de     Picardie Jules-Verne, des Antilles et de la Guyane, de Caen, Lille-II,
     Paris-X (Nanterre), de Rouen et de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis.
Art. 2. -  Quand le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation entend donner suite aux propositions de sanctions du S.O.C.,
     il en informe le chef de ce service qui assure auprès du contrevenant     l'information nécessaire pour lui permettre d'être entendu, s'il le souhaite,     par le chef du S.O.C. et le responsable du dossier auprès du ministre dans     les conditions prévues par le décret du 28 novembre 1983 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Renouard,
     ministre plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général     du patrimoine, Mlles Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, et     Jeanne Texier, conseiller des affaires étrangères, directement placées sous     l'autorité de M. François Renouard, reçoivent délégation pour signer, au nom     du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,     tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 décembre 1995, la date limite de dépôt des     dossiers, constitués en application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 9     novembre 1992, par les candidats à une inscription sur les listes de     qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire     naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle     est fixée au 26 janvier 1996, à 12 heures, dans les services du secrétariat     général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris,     le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La voie     postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
     Le secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle délivre un     récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de     l'intéressé.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 06/03/96                        Page 3464   a 3467    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 06/03/96                        Page 3464   a 3467    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 12 décembre 1995, M. Aucoin (Alban) est nommé membre du     conseil d'administration de la société Défense Conseil International, en     qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie     et des finances, en remplacement de M. Charlier (Philippe).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 12 décembre 1995, les fonctionnaires soumis aux     obligations du service militaire ou dégagés de ces obligations, mais encore     astreints à celles du service national ou volontaires pour souscrire un     engagement pour la durée de la guerre, dont les noms suivent sont classés     dans l'affectation spéciale et nommés dans le corps spécial de la trésorerie     aux armées du temps de guerre, avec les grades d'assimilation ci-après :
    Payeur particulier de 1re classe
    (grade d'assimilation : commandant)
      M. Louédec (Jean, René).
Par délibération en date du 13 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre le 23 février 1996 :
      Site : Le Mans (72).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Art. 2. -  Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des     migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en     vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix     ans est fixé à :
      Etudiants : 350 F ;
      Autres : 1 020 F.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui     est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention << salariés     >> ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 7     novembre 1994 susvisé. Elles ne sont pas non plus applicables aux Algériens     visés au quatrième alinéa (e et f) de l'article 7 bis de l'accord     franco-algérien du 27 décembre 1968, exemptés dudit contrôle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1996, le centre     de réception radioélectrique de Nouméa, Ouen Toro Marine     (Nouvelle-Calédonie), no C.C.T. 988 08 002, exploité par le ministère de la     défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé     en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1996 :
      Sont nommés examinateurs titulaires des épreuves orales du concours     d'admission à l'Ecole polytechnique en 1996 :
    Au titre de l'option M'
      Epreuves de mathématiques :
      M. Barsky (Daniel) ;
      M. Bertrand (Pierre) ;
      M. Cherrier (Pascal) ;
      M. Laville (Guy) ;
      M. Letac (Gérard) ;
      M. Reinhard (Hervé).
      Epreuves de physique :
      M. Garel (Alain) ;
      M. Himbert (Marc) ;
      M. Suraud (Eric).
      Epreuve de chimie :
      M. Bonnet (Jean-Jacques) ;
      Mme Defranceschi (Mireille) ;
      M. Sliwa (Henri).
      Epreuve de français :
      M. Bergez (Daniel) ;
      M. Guinard (Henri) ;
      M. Petit (Jean).
      Epreuve d'informatique :
      M. Duprat (Jean) ;
      M. Oksman (Jacques) ;
      M. Scherer (Christian).
Par décret en date du 25 mars 1996, les conseillers de 1re classe de chambre     régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers hors     classe de chambre régionale des comptes, à compter du 1er janvier 1996, dans     les conditions indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/96                        Page 4695   a 4696    
                      ......................................................
      Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms     suivent sont promus conseillers de 1re classe dans les conditions indiquées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/96                        Page 4695   a 4696    
                      ......................................................
A N N E X E
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
      Vu la loi no 84-578 du 8 juillet 1984 sur le développement de l'initiative     économique ;
      Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds     reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12     du 22 décembre 1989, no 92-03 du 17 février 1992, no 94-01 du 4 février 1994     et no 96-01 du 23 février 1996,
              Décide :
    Article 1er
      Le taux d'intérêt nominal annuel des livrets d'épargne-entreprise visés au     deuxième tiret de l'article 3 modifié du règlement no 86-13 du 14 mai 1986     susvisé est fixé à 2,5 p. 100.
    Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1996.
      Fait à Paris, le 13 mars 1996.
     Pour le Comité de la réglementation bancaire :
    Le président,
    J. Lemierre
Art. 2. -  Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1     du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5     de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1996 à :
      20,42 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions artisanales ;
      20,42 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions industrielles et commerciales.
A N N E X E   I
    NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
    Rubriques créées ou modifiées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 15/03/96                        Page 4014   a 4022    
                      ......................................................
    A N N E X E   I I
    NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
      Rubriques supprimées et table de correspondance non exhaustive avec les
    nouvelles rubriques
    continuité pour le classement des activités)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 15/03/96                        Page 4014   a 4022    
                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Paris
      Juge d'instruction : M. Armand Riberolles, magistrat du second grade, placé     en position de service détaché, en remplacement de Mlle Caillibotte, nommée     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Nanterre.
      Premiers substituts du procureur de la République :
      Mlle Dominique Moyal, substitut du procureur général près la cour d'appel de     Douai, en remplacement de Mme Terrier-Mareuil ;
      M. Pascal Le Fur, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Planquelle.
      Substitut du procureur de la République : Mme Patricia Cassuto, épouse     Teytaud, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Boisselet, nommée juge.
Art. 11. -  Sont validées les décisions relatives à la dotation globale de     fonctionnement des communes et des départements, au fonds de solidarité des     communes de la région d'Ile-de-France et à la compensation de la réduction     pour embauche ou investissement instituée par le IV bis de l'article 6 de la     loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) en tant qu'elles     seraient contestées sur le fondement du défaut de prise en compte des     logements-foyers et des résidences universitaires au nombre des logements     sociaux ayant fait l'objet d'un recensement en vue des répartitions au titre     des exercices antérieurs à 1995.
      Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des     décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à     la promulgation de la présente loi.
Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre :
      Mme Christine Decool, épouse Pierre, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Durieux, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
      Mme Christine Aymond, épouse Thin, substitut du procureur général près     ladite cour, en remplacement de M. Talbert, admis à faire valoir ses droits à     la retraite ;
      Mme Catherine Husson, épouse Trochain, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Cottin, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Jacques Etienne, président de chambre à la cour d'appel de Rennes (poste     créé).
      Conseillers :
      Sur sa demande, Mme Evelyne Thomas, épouse Verleene, vice-président au     tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Potocki, placé     en position de service détaché ;
      Sur sa demande, Mme Catherine Deslaugiers, épouse Wlache, vice-président au     tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Pierre ;
      Sur sa demande, Mme Marie-Pierre de Liege, inspecteur des services     judiciaires du premier grade, second groupe, en remplacement de Mme Trochain     ;
      Mlle Irène Lebe, premier substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice, en remplacement de M. Barthelemy.
      Substituts du procureur général :
      Mme Isabelle Terrier-Mareuil, premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de     Mme Dupieux, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Mme Dominique Rouge, épouse Planquelle, premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de     Mme Thin ;
      Mme Marthe Coront-Ducluzeau, premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Paris, poste vacant.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des     affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité     sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 5214-11.  - Le président est l'organe exécutif de la communauté de     communes.
      Il prépare et exécute les délibérations du conseil de la communauté.
      Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de     la communauté.
      Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,
     sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses     fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces     derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa     surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au     directeur et au directeur adjoint dans les communautés de communes dont les     compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents     à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000     habitants.
      Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
      Il est le chef des services que la communauté de communes crée.
      Il représente la communauté de communes en justice.
    Sous-section 3
    Le bureau
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 mars     1996 :
      M. Jones (Jean-Jacques, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Paulette Bilhe, Yvette Lacombe-Polato,
     Odile Raynal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne) ;
      Le retrait de Mlle Raynal (Odile, Marie, Elisabeth), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Paulette Bilhe, Yvette     Lacombe-Polato, Odile Raynal, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Paulette Bilhe,
     Yvette Lacombe-Polato, Odile Raynal, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Paulette Bilhe, Yvette Lacombe-Polato, Jean-Jacques     Jones, huissiers de justice associés >>.
Art. L. 5214-16.  - I. - La communauté de communes exerce de plein droit au     lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt     communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :      1o Aménagement de l'espace ;
      2o Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la     communauté.
      II. - La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes     conditions des compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants     :
      1o Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le     cadre de schémas départementaux ;
      2o Politique du logement et du cadre de vie ;
      3o Création, aménagement et entretien de la voirie ;
      4o Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et     sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
      La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est     fixée par la majorité qualifiée requise au second alinéa de l'article L.
     5214-2.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 mars     1996, M. Musnier (Jacky), conseiller commercial de 1re classe en service     détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger     et radié de ce corps à compter du 21 février 1995, date de son intégration     dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 février 1996, est nommé au Conseil supérieur     de l'éducation, au titre de l'article 2 (1o, d) du décret no 90-468 du 7 juin     1990 modifié, en remplacement de M. Vanel (Robert) (Syndicat national des     personnels de direction de l'éducation nationale [S.N.P.D.E.N.]) :
      Premier suppléant de M. Peytavi (Marcel) : M. Romero de Avila (Jean-Jacques)     (Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale     [S.N.P.D.E.N.]).
Art. 1er. -  Il est inséré après l'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 1995     susvisé les articles suivants :
      << Art. 5 bis. -  A l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1972 susvisé, les     mots   " Aucune région cynégétique " sont remplacés par les mots   " Aucun     regroupement de régions cynégétiques ".
      << Art. 5 ter. -  Les représentants des régions cynégétiques actuellement     désignés au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et au     conseil d'administration de l'Office national de la chasse exercent leurs     fonctions jusqu'à la date de fin normale de leur mandat.
      << Art. 5 quater. -  Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6 et 11     du statut mentionné à l'article 3, le premier mandat des membres du conseil     d'administration de chaque conseil régional de la chasse, du président et des     membres du bureau prend fin le 30 juin 1997. >>
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée auprès du service     historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne), pour     l'encaissement des produits suivants :
     1o Divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance de     documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés     par ses soins auprès des services suivants :
     - service historique de l'armée de terre ;
     - service historique de la marine ;
     - service historique de l'armée de l'air ;
     2o Vente des publications des services historiques de l'armée de terre, de la     marine et de l'armée de l'air ;
     3o Frais d'expédition de photocopies ou de documents adressés à des     organismes ou à des personnes privées ;
     4o Vente de documentation et produits divers (catalogues, affiches, insignes,     badges, écussons, autocollants, photographies, reproductions) à l'occasion     d'expositions ou de manifestations d'information ;
     5o Remboursements de services rendus ;
     6o Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques     privées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 février 1996, sont nommées membres du comité     national de l'édition du Centre national de documentation pédagogique, pour     une durée de trois ans renouvelables, les personnalités suivantes :
      M. Even (Martin), conseiller du président du Conseil supérieur de     l'audiovisuel ;
      M. Chougnet (Jean-François), directeur éditorial et commercial de la Réunion     des musées nationaux ;
      M. Caro (Paul), directeur de recherche, délégué aux affaires scientifiques à     la Cité des sciences et de l'industrie de La Villette ;
      M. Travers (Christian), président de l'association Savoir Livre ;
      M. Salles (Claude), président de Télérama.
1. En qualité de représentants des entreprises
    d'assurances françaises et étrangères
      M. d'Argentre (Guy), titulaire.
     M. Peyre (Lucien), suppléant.
     M. Bessec (Loïc), titulaire.
     M. Lopez (Yvon), suppléant.
     M. Froidure (Bernard), titulaire.
     M. Charrier (Jean-Pierre), suppléant.
     M. Pouponneau (Michel), titulaire.
     M. Maligorne (Christian), suppléant.
     M. Bouganne (Patrick), titulaire.
     M. Paulat (Daniel), suppléant.
     M. Eeckmann (Philippe), titulaire.
     M. de Rive (Philippe), suppléant.
    2. En qualité de représentants des personnes assujetties
    à l'obligation d'assurance
      M. Aubonnet (Bernard), titulaire.
     M. Simiand (Jean-Charles), suppléant.
     M. Balaresque (Alain), titulaire.
     M. Sassus (Jean), suppléant.
     M. Maury (Pierre-Marie), titulaire.
     Mme Emon (Catherine), suppléant.
     M. Gayral (Jacques), titulaire.
     M. Leguay (Gilbert), suppléant.
     Mme Maury (Muriel), titulaire.
     M. Lefranc-Morin (Jean), suppléant.
     M. Callies (Bruno), titulaire.
     Mme de Guardia (Christiane), suppléant.
     Est nommé commissaire du Gouvernement :
     M. Hulot (Jean-Claude), administrateur civil, titulaire.
     Le président et les membres du Bureau central de tarification sont nommés     pour une période de trois ans renouvelable à compter de la date de la     signature du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 5 mars 1996, Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat, est     nommée dans les fonctions de président de sous-section de la section du     contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Théry (Jean-François),
     appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      M. Brien (Mickaël), secrétaire administratif de préfecture, est nommé     régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel     de Lyon à compter du 1er janvier 1996 ;
      Mme Girardet (Mireille), agent administratif de 2e classe de préfecture, est     nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès de la cour     administrative d'appel de Lyon à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 22 décembre 1995 :
     Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Moreau (Jacques) en     qualité de président de la juridiction disciplinaire nationale compétente à     l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers     et universitaires.
     M. Waline (Jean), professeur des universités affecté à l'université     Strasbourg-III et actuel président suppléant, est nommé président de la     juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels     enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
     M. Dubouis (Louis-Marie), professeur des universités affecté à l'université     Aix-Marseille-III, est nommé président suppléant de la juridiction     disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et     hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, en remplacement de     M. Waline (Jean).
     Leur mandat prendra fin à l'expiration du mandat des membres actuels de la     juridiction.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      Mlle Bousquet (Corinne), secrétaire administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de     Bordeaux à compter du 1er janvier 1996 ;
      Mme Leger (Corinne), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur     adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bordeaux     à compter du 1er janvier 1996.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Bruno     Caron, conseiller commercial, et à MM. Daniel Dauvet et Serge Jarraud,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des     arrêtés. Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice     Laussucq, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer     tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états     exécutoires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 décembre 1995,
     les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade     de secrétaire des affaires étrangères au titre de l'année 1996 :
    M. Paul (Graham).
    M. Sajust de Bergues     (Géraud).
    M. Orliange (Philippe).
    M. Gascuel (Jacques).
    M. Montagnier (Gilles).
    M. Roux (Jean-Yves).
    M. Champagne (Jérôme).
    M. Mathieu (Bertrand).
    M. Vagogne (Pascal).
    M m e Ménager-Kuster (Aline).
    M m e Maylie (Françoise).
    M m e Iancu (Geneviève).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle     Charvet-Guillochon, attachés principaux d'aministration centrale, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la     limite de leurs attributions.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation dans la discipline Histoire du     droit, des institutions et des faits économiques et sociaux sont nommées et     titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1996 et affectées à     la même date dans les établissements ci-dessous cités :
      M. de Mari (Eric), université de La Rochelle ;
      M. Lauranson (Christian), université Clermont-Ferrand-I ;
      M. Pena (Marc), université d'Angers ;
      M. Richard (Hugues), université Nancy-II ;
      M. Roumy (Franck), université de Reims.
Art. 1er. -  Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à     l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur     partie du territoire des communes de Bagneaux et Courgenay, dans l'Yonne, et     de Marcilly-le-Hayer, Planty, Pouy-sur-Vanne, Saint-Benoît-sur-Vanne et     Vulaines, dans l'Aube, sont concédées à la société Triton France.
Art. 2. -  Les dispositions du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure     de commerce de Troyes sont applicables aux étudiants recrutés à compter de     1996, à l'exception des dispositions relatives à la mise en oeuvre de     l'option Lettres et sciences humaines, qui sont applicables aux étudiants     recrutés à compter de 1995.
Art. 26. -  Les concours internes pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de     personnels techniques de formation et de recherche comportent les épreuves     ci-après :
      1o Etude par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat les     attestations de ses diplômes et titres, ses notes, les appréciations écrites     les accompagnant, lorsqu'il y a lieu ses travaux, ainsi qu'un rapport sur son     aptitude professionnelle obligatoirement établi par le directeur ou le     responsable de l'établissement où il est affecté. En outre, pour les     fonctionnaires classés dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de     la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, le dossier doit comprendre un     rapport d'activité établi par le candidat. Le rapport d'activité est     facultatif pour les agents de la catégorie C qui décident de le faire     figurer, le cas échéant, au dossier.
      Le rapport portant sur l'aptitude professionnelle du candidat est communiqué     à celui-ci pour qu'il y apporte d'éventuelles observations. En fonction du     niveau des emplois postulés, ce rapport indique notamment la contribution du     candidat aux missions de formation et de recherche, ses capacités     d'adaptation et de communication, son aptitude au management et à     l'encadrement ainsi que sa capacité d'analyse et de synthèse.
      Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2 ;
      2o Audition des candidats par le jury portant, d'une part, sur leurs     connaissances générales, d'autre part, sur leurs connaissances     professionnelles dans la spécialité des emplois mis au concours.
      La durée de cette audition est fixée à trente minutes pour les concours     internes d'accès aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs     d'études. Elle est fixée à vingt minutes pour les concours internes d'accès     aux autres corps de personnels techniques de formation et de recherche prévus     par le décret du 6 avril 1995 susvisé.
      Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent     décret, le périmètre de cette concession, dénommée << Concession de Bagneaux     >>, est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant     successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 28/04/96                        Page 6529   a 6530    
                      ......................................................
      Ce périmètre délimite une superficie de 17,37 kilomètres carrés environ.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, les     dispositions de l'avenant no 54 du 16 janvier 1996 à ladite convention, à     l'exclusion de l'article 3 de l'avenant.
Circonscription de Zell am See
     Bramberg am Wildkogel.
    Bruck an der Groglocknerstrae.
    Dienten am Hochkonig.
    Fusch an der Groglocknerstrae.
    Hollersbach im Pinzgau.
    Kaprun.
    Krimml.
    Lend.
    Leogang.
    Lofer.
    Maishofen.
    Maria Alm am Steinernen Meer.
    Mittersill.
    Neukirchen am Grovenediger.
    Niedernsill.
    Piesendorf.
    Rauris.
    Saalbach-Hinterglemm.
    Saalfelden am Stienernen Meer.
    Sankt Martin bei Lofer.
    Stuhlfelden.
    Taxenbach.
    Unken.
    Uttendorf.
    Viehhofen.
    Wald im Pinzgau.
    Weibach bei Lofer.
    Zell am See.
Circonscription de Neunkirchen
     Altendorf.
    Aspang-Markt.
    Aspangberg-Sankt Peter.
    Breitenstein.
    Buchbach.
    Edlitz.
    Enzenreith.
    Feistritz am Wechsel.
    Gloggnitz.
    Grafenbach-Sankt Valentin.
    Grimmenstein.
    Grunbach am Schneeberg.
    Kirchberg am Wechsel.
    Monichkirchen.
    Natschbach-Loipersbach.
    Otterthal.
    Payerbach.
    Pitten.
    Prigglitz.
    Puchberg am Schneeberg.
    Raach am Hochgebirge.
    Reichenau an der Rax.
    Sankt Corona am Wechsel.
    Schleiblingkirchen-Thernberg.
    Schottwien.
    Schrattenbach.
    Schwarzau im Gebirge.
    Seebenstein.
    Semmering.
    Ternitz.
    Thomasberg.
    Trattenbach.
    Vostenhof.
    Warth.
    Wartmannstetten.
    Willendorf.
    Wimpassing in Schwarzatale.
    Wurflach.
    Zobern.
Art. 15. -  L'exécution sur le territoire français de mesures conservatoires     faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire     étrangère, en application du 3o de l'article 9, est ordonnée, aux frais     avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure     civile et par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des     procédures civiles d'exécution, par le président du tribunal de grande     instance lorsqu'il est saisi, à cette fin, par le procureur de la République,     dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou     l'utilisation frauduleuse.
      Toutefois, la demande est refusée s'il apparaît d'ores et déjà que les biens     ne sont pas susceptibles d'être confisqués dans des circonstances analogues     selon la loi française.
      La durée maximale de ces mesures est limitée à deux ans. Elles peuvent être     renouvelées dans les mêmes conditions avant l'expiration de ce délai.
      La mainlevée totale ou partielle des mesures conservatoires peut être     demandée par tout intéressé. La partie requérante en est préalablement     avisée.
      L'autorisation d'exécuter la décision de confiscation prononcée par la     juridiction étrangère vaut validation des mesures conservatoires et permet     l'inscription définitive des sûretés.
      Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée     par la juridiction étrangère emporte de plein droit aux frais du Trésor     mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites     engagées à l'étranger ont pris fin.
A N N E X E  V I (*)
      Zone de Saint-Philippe.
      Fréquence : 102,8 MHz.
      Site d'émission : route Nationale, 97442 Saint-Philippe.
      Altitude du site : 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de la Vienne, 15, rue Arthur-Ranc, B.P. 539, 86020 Poitiers     Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 6. -  Les membres du jury de l'examen de la partie spécifique sont     désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié     susvisé.
      Le candidat ayant obtenu à l'ensemble des épreuves une moyenne égale ou     supérieure à 10 est proposé à l'admission définitive du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du deuxième degré, option Athlétisme.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature, le candidat doit, outre les     pièces mentionnées aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     susvisé :
      - indiquer le choix de sa spécialité parmi les suivantes :
        - trampoline ;
        - tumbling ;
        - acrosport ;
      - fournir une attestation de réussite au brevet fédéral du 3e niveau de la     Fédération française de trampoline et sports acrobatiques dans la spécialité     qu'il a choisie.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
F. - Dispositions transitoires
      Sauf exception, toute loi nouvelle n'a vocation à s'appliquer que pour     l'avenir. Néanmoins, l'introduction d'une nouvelle réglementation pose très     souvent des difficultés pour les situations en cours. En principe, les     utilisations portant sur des O.G.M. entrant dans le champ d'application de la     loi qui ne satisfont pas aux conditions nouvelles auraient dû être     interrompues, le temps de se conformer aux dispositions exposées ci-dessus.
      Or, pour ne pas affecter le déroulement des utilisations en cours, des     mesures transitoires ont été adoptées (titre III du décret no 93-773 (*).
     Pour mémoire, on peut rappeler que les exploitants ont été invités, dans un     délai maximum de six mois à compter de la publication du décret no 93-773     (*), soit jusqu'au 30 septembre 1993, à déclarer la (ou les) utilisation(s)     en cours conformément au dossier de déclaration fixé par arrêté du 9 juin     1993 (*).
      Le ministre chargé de la recherche est alors tenu << d'indiquer à quels     groupe et classe de risque appartiennent les O.G.M. mis en oeuvre >> (art. 20     du décret no 93-773 [*]). Il est précisé qu'<< à compter de la date de     notification du classement (par le ministre), l'exploitant dispose d'un délai     de deux ans pour déposer un dossier d'agrément. Toutefois, le ministre chargé     de la recherche peut, en raison des risques particuliers présentés par     l'utilisation, fixer un délai plus court après avis de la commission de génie     génétique >>.
      Il convient de souligner que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux seules     utilisations en cours, déclarées avant le 30 septembre 1993 et ayant, le cas     échéant, fait l'objet de compléments. Celles-ci peuvent être poursuivies sans     modification jusqu'à la date de réception de la notification de l'agrément     demandé ; il s'agit d'une sorte d'autorisation provisoire tacite.
      Si l'exploitant ne dépose pas la demande d'agrément dans le délai qui lui     est imparti, il ne pourra poursuivre l'utilisation en cours.
      S'il envisage une nouvelle utilisation au sens de la loi (cf. II.A.2 supra),     cette dernière est soumise de plein droit et immédiatement à la nouvelle     réglementation. Elle ne peut être entreprise sans agrément.
      Dans le cadre d'une utilisation déclarée ayant fait l'objet d'une demande     d'agrément comme rappelé ci-dessus, l'exploitant peut entreprendre un nouveau     projet relevant de la même utilisation, avant réception de l'agrément, à la     condition d'avoir préalablement adressé un complément à la demande d'agrément     portant sur ce nouveau projet.
      Les dispositions transitoires offrent ainsi à l'exploitant un délai     suffisant pour adapter, si nécessaire, notamment ses locaux aux prescriptions     techniques et ainsi satisfaire, lors de la mise en oeuvre de l'utilisation     agréée, aux conditions qui s'imposent. Dans le cas contraire, un refus     d'agrément signifiera interdiction de poursuivre l'utilisation non agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai     1996 :
      Le retrait de M. Vicente (Léo, René), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Roland Farinelli et Léo Vicente, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mandelieu     (Alpes-Maritimes), est accepté ;
      La raison sociale de la société Roland Farinelli et Léo Vicente, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Roland Farinelli, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.