Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-70 du 3 mars 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Rouen l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 9).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le canal mosaïque (sur le canal 8);
      <<Le programme Planète (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme C'était hier (sur le canal 15);
      <<Le programme R.T.L. (sur le canal 17);
      <<Les programmes TV5 Europe et Worldnet (sur le canal 18);
      <<Le programme MTV (sur le canal 19);
      <<Le programme BBC Europe (sur le canal 20);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 21);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 22);
      <<Le programme TVE (sur le canal 23);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 24);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 25).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les denrées,
     produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion des     denrées animales ou d'origine animale mentionnées aux articles 258, 259 et     262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux     minérales naturelles. Les matières premières entrant dans la composition ou     la fabrication de ces denrées, produits et boissons sont également régies par     le présent décret.
      Les denrées, produits ou boissons et matières premières mentionnés à     l'alinéa ci-dessus sont désignés par le terme <<marchandises>> dans le     présent décret.
      Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des     dispositions des articles 343 à 355 et 360 à 362 du code rural relatives au     contrôle phytosanitaire.
Art. 8. - Tout organisme certificateur agréé communique aux ministres     intéressés toute modification des conditions d'exercice de ses activités,
     telles qu'elles sont énoncées dans sa demande d'agrément. Compte tenu de     cette communication, lesdits ministres peuvent, après avis de la section de     la certification de conformité mentionnée à l'article 1er du présent décret,     prescrire le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage     d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de     l'avenant du 10 juillet 1990 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-17 du 24 février 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Charenton     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      << Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme TV5 (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 9);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 10);
      <<Le programme MTV (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 13);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 15);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 17);
      <<Le programme CNN (sur le canal 18).
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 2. - Jusqu'à cette réorganisation, le service est assuré par un corps     provisoire constitué de sapeurs-pompiers choisis par le président du district     de Marmoutier et placés sous le commandement d'un chef de corps intérimaire     désigné par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, et le     président du district de Marmoutier.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de     l'accord du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée et relatif à la commission paritaire nationale     Emploi-formation.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 13 juin 1979 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le service technique des remontées mécaniques peut, à la demande     des constructeurs ou des fabricants, leur délivrer des attestations sur tout     composant ou système figurant sur la liste ci-après:
       <<- les dispositifs, circuits et appareillages de sécurité;
       <<- les dispositifs de freinage;
      <<- les dispositifs de tension et de fixation des câbles;
      <<- les dispositifs de sauvetage;
      <<- les véhicules et leurs liaisons aux câbles;
      <<- les organes d'appui des câbles, leurs fixations et leurs dispositifs     d'accompagnement.
      <<Ces attestations ne portent pas sur les fondations, ancrages et     superstructures qui font l'objet du contrôle technique prévu par le décret du     5 octobre 1987 susvisé.
      <<La demande d'attestation doit comprendre tous plans, notes de calculs et     documents utiles et une attestation d'un contrôleur technique indépendant,
     accepté par le service technique des remontées mécaniques, intervenant dans     les conditions prévues par l'article 6, 2e alinéa, de l'arrêté du 18 avril     1989 susvisé. Elle est accompagnée d'un dossier dit Dossier d'utilisation,
     qui sera annexé à l'attestation.
      <<Le service technique des remontées mécaniques délivre l'attestation après     avoir:
      <<- apprécié la fonctionnalité du composant ou du système, c'est-à-dire son     aptitude à remplir la fonction pour laquelle il est proposé;
      <<- vérifié que les hypothèses de calcul retenues par le contrôleur     technique indépendant sont adaptées aux conditions et limites d'utilisation     indiquées;
      <<- vérifié que les dispositions prises, au stade de la conception, pour     assurer la qualité sont conformes à l'arrêté susvisé;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 décembre     1990, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du tabac de     l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture:
    Au titre des représentants de la production tabacole
        M. Baudouin (Jacques).
     M. Mariette (André).
     M. Peluyet (Bernard).
    Au titre des représentants de la coopération tabacole
        M. Heitmann (Marcel).
     M. Maillet (Gérard).
    Au titre des représentants de l'industrie de transformation
        M. Barancy (Michel).
     M. Dutreix (Guy).
     M. Pitié (Bernard).
    Au titre des représentants des débitants de tabac
       M. Tritschler (Rémy).
    Au titre des représentants des salariés de la filière
       M. Duc (Jean-Marie).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Benoit, agent     contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service     de l'information et de la communication et au nom du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 3000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de novembre 1989au cours     duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie     égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué     ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de     prolongation.
Art. 2. - Les directeurs régionaux de l'environnement sont nommés par arrêté     du ministre chargé de l'environnement après consultation du ministre chargé     de l'équipement.
      Peuvent être nommés les membres d'un corps ou d'un cadre d'emploi et les     titulaires d'un emploi dont l'indice terminal se situe hors échelle, ainsi     que ceux qui remplissent les conditions pour être nommés directeur régional     de l'agriculture et de la forêt, directeur régional de l'équipement ou     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     industriel.
      Ils doivent justifier au moment de leur nomination de l'accomplissement de     dix ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans     le corps judiciaire, dont deux ans au moins de fonctions de responsabilité     leur ayant fait acquérir une expérience dans le domaine de l'environnement.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1979 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le service technique des remontées mécaniques est chargé, en ce     qui concerne les remontées mécaniques telles qu'elles sont définies par     l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, des missions suivantes:
Art. 1er. - Il est inséré avant le troisième alinéa de l'article 4 du décret     du 4 juillet 1972 susvisé un alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
      <<Ils peuvent exercer les fonctions de chef de travaux. Ces fonctions     consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement,
     l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et     professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces     enseignements. Le chef de travaux conseille le chef d'établissement pour le     choix, l'installation et l'utilisation des équipements pédagogiques. Il     participe aux relations extérieures de l'établissement, notamment avec les     entreprises.>>
Art. 1er. - En application de l’article 12 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Aménagement et finition, classée dans la branche Maintenance des bâtiments, prévue à l’article 1er de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, dans les conditions ci-après.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, délégation est donnée à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.
Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent indiquer notamment l’objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques du réseau, le calendrier de mise en service en précisant en particulier la capacité et la zone couverte année par année, les prévisions de dépenses et de recettes, l’origine et le montant des financements prévus ainsi que la liste des administrateurs, la composition du ou des organes de direction, le statut de la personne morale qui fait acte de candidature et, le cas échéant, la composition du capital.
Art. 5. - La phase d’admission comporte une épreuve pratique suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en un montage d’une installation ou partie d’installation, réalisée à partir de documents techniques, et en un dépannage sur une installation ou partie d’installation dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité inhérentes à la profession.
L’épreuve d’entretien oral vise, à partir de la description de certaines tâches propres à la spécialité, dont celles accomplies au cours de l’épreuve pratique, à apprécier l’aptitude des candidats à l’encadrement, et notamment à l’organisation du travail d’une équipe dans ses aspects techniques, d’hygiène, de sécurité et de prévention.
Elle peut, en outre, comporter une vérification des connaissances des techniques de base de gestion, c’est-à-dire de la capacité à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande ou un devis.
Art. 1er. - L’article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le directeur général de la police nationale anime et coordonne les activités :
« 1° De la direction du personnel et de la formation de la police ;
« 2° De la direction de la logistique de la police ;
« 3° Des directions et services actifs de police suivants :
« - l’inspection générale de la police nationale ;
« - la direction centrale de la police judiciaire ;
« - la direction de la surveillance du territoire ;
« - la direction centrale de la sécurité publique ;
« - le service central des renseignements généraux ;
« - le service central de la police de l’air et des frontières ;
« - le service central des compagnies républicaines de sécurité ;
« - le service de coopération technique internationale de police ;
« - le service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités. »
Art. 5. - La phase d’admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en au moins deux réalisations mettant en évidence la maîtrise des gestes professionnels dans les domaines suivants d’intervention de la spécialité professionnelle : revêtements de sols, revêtements de murs, revêtements de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie.
L’épreuve d’entretien oral porte sur la manière dont le candidat a réalisé les travaux demandés et sur l’observation des règles d’hygiène et de sécurité que la spécialité implique.
Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1994, M. Amyot (Jacques), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions à compter du 8 juin 1994.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 février 1993, considérant que les laboratoires Serb, 53, rue Villiers-de-l’Isle-Adam, 75020 Paris, ont fait paraitre une annonce presse concernant la spécialité Parkipan sous le titre : « Herpès-varicelle-zona », considérant que Parkipan est présenté comme un antiviral, actif sur le virus de l’herpès, de la varicelle et du zona, ce qui est également suggéré par la photographie, considérant que les mentions :
“ le bleu de Trypan est un antiviral ;
“ parkipan est particulièrement adapté en cas d’herpès récidivant ;
“ parkipan contribue à la prévention de l’herpès solaire, ne sont pas conformes à la décision d’autorisation de mise sur le marché, qui précise à la rubrique « indication » : antiseptique et anesthésique.
La publicité, pour la spécialité pharmaceutique Parkipan reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 8. - Le jury chargé d’apprécier l’aptitude des candidats est désigné par le ministre de l’éducation nationale.
Il comprend au moins quatre membres :
- deux fonctionnaires de catégorie A, l’un d’entre eux étant président ;
- un personnel enseignant ou d’inspection d’une discipline en rapport avec la spécialité ;
- un fonctionnaire appartenant à un grade ou emploi d’encadrement d’un corps d’ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers compétent dans la spécialité.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d’interrogateurs. Dans cette hypothèse, ils sont composés comme ci-dessus.
Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, le jury opéré, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’interrogateurs.
Art. 2. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère saisonnière introduite par l’Office des migrations internationales est fixé à :
750 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
960 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
1 700 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
2 400 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l’employeur bénéficiaire de cette prolongation le versement d’un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.
Art. 1er. - Les modalités de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public dénommé Comité de gestion de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération, définies par les décrets du 9 août 1953, du 26 mai 1955 et du 28 novembre 1991 susvisés, sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
Art. 2. - Les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée en France et répondant aux conditions fixées par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu’au moyen d’aéronefs inscrits au registre d’immatriculation français. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de l’économie et des finances précise, sans préjudice des dérogations prévues aux paragraphes 2 (b) et 3 de l’article 8 du règlement susmentionné, les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés dans les Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent être utilisés.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 février 1993, considérant que les laboratoires C.S., 39, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75008 Paris, ont diffusé un tiré à part accompagné d’une lettre concernant la spécialité Fadiamone sous le titre : « Place de l’hormonothérapie topique dans le vieillissement cutané du visage et du cou », considérant que la lettre fait état de l’étude présentée dans le tiré à part joint, et indique que celle-ci : « a permis de confirmer l’absence de tout effet systémique dans les conditions cliniques d’utilisation », considérant que cette affirmation est en contradiction avec les rubriques : mise en garde, effets indésirables et contre-indication de la décision d’autorisation de mise sur le marché qui attestent d’un effet systémique possible.
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Fadiamone reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Ministère de l'économie. - Ministère du budget
     1  M.de Romanet de Beaune         (Augustin).
     2  M.Maître (Daniel).
     3  M.Allard (Patrick).
     4  M.Berne (Michel).
     5  M.Kaspi (Philippe).
     6  M.Guyot D'Asnières         de Salins (Antoine).
     7  M.Gaymard (Hervé).
     8 MmePeyrou (Brigitte).
     9  M.Bonnafy (Bernard).
    10  M.Mauger (Rémy).
    11 MmeGrange (Elisabeth).
    12 MmeBuche (Marie-         Christine).
    13 Mmede Kersauson         (Catherine).
    14  M.Genvrin (François).
    15  M.Delelis (Philippe).
    16  M.Dessaint (Joël).
    17  M.de Fontaine Vive         Curtaz (Philippe).
    18  M.Gace (Renaud).
    19 MmeVermeulen         (Dominique).
    20 MmeFritsch (Claudine).
    21  M.Granet (Jacky).
    22  M.Autrand (André).
    23  M.Palanque (Bernard).
    24  M.Rousseau (Olivier).
    25  M.Gillet (Jean-Baptiste).
    26  M.Bouriane (Gérard).
    27  M.Moutie (Philippe).
    28  M.Dissaux (Thierry).
    29 MmeBoyer (Marie-Noëlle).
    30  M.Berthier (Jean-         François).
    31  M.Berthezene (Jean).
    32 MmeMontalcino (Caroline).
    33  M.Warnier (Dominique).
    34  M.Bachellerie (Bernard).
    35  M.Hoareau (Marc).
    36  M.Gallot (Jérôme).
    37  M.Jossa (Edward).
    38  M.Badie (Alexandre).
    39  M.Levionnois (Alain).
    40 MmeBeck (Pascale).
Art. 3. - Les conjoints collaborateurs d’anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession justifiant au 31 décembre 1991 de leur affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse et qui n’ont pas procédé auprès de celle-ci au rachat prévu à l’article 2 du décret du 24 juillet 1989 susvisé peuvent effectuer ce rachat auprès de la Caisse nationale des barreaux français pour une année ou plus dans la limite des cinq années immédiatement antérieures à leurs adhésion au régime mentionné à l’article D. 742-36 du code de la sécurité sociale.
Les conjoints des anciens conseils juridiques ayant renoncé à exercer la nouvelle profession d’avocat et qui sont affiliés au titre de leur nouvelle activité à une caisse relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales sont autorisés à effectuer auprès de ladite caisse le rachat, prévu à l’alinéa précédent, des années de collaboration à l’exercice de l’activité non salariée de conseil juridique et, le cas échéant, d’avocat pendant les délais d’option prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, dans les délais et conditions fixés par l’article 2, alinéas 1, 3 et 4 du décret du 24 juillet 1989 susvisé.
Le montant des rachats visés aux alinéas précédents est calculé sur la base de la cotisation au régime de l’allocation de vieillesse exigible du conjoint collaborateur au titre de l’exercice 1992 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
Art. 1er. - Au livre Ier, première partie de l’annexe IV au code général des impôts, la section V du chapitre Ier du titre II est complétée par un article 50 sexies I ainsi rédigé :
« Art. 50 sexies I. - I. - Les billets prévus au I de l’article 290 quater du code général des impôts peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé au présent arrêté.
II. - Les exploitants d’établissements de spectacles visés au I de l’article 290 quater susmentionné déclarent à la direction des services fiscaux dont ils dépendent la mise en service d’un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première utilisation.
Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé :
1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l’identité de son concepteur ou le nom du progiciel ;
2° La configuration informatique ;
3° Le système d’exploitation ;
4° Le langage de programmation ;
5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;
6° La description fonctionnelle du système ;
7° Le fac-similé d’un billet, d’un coupon de gestion et d’un relevé de recettes ;
8° Les sécurités mises en oeuvre.
Les modifications du système sont portées à la connaissance de l’administration dans les conditions prévues au premier alinéa.
Art. 4. - Les opérateurs pétroliers agréés qui extraient du pétrole du sol de la France métropolitaine ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu’ils ont mises à la consommation ou livrées à l’avitaillement des aéronefs, dans la limite de 15 p. 100 de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 31 mars 1994, M. Coste (Jean-Paul), préfet, est     nommé directeur du Fonds de solidarité à compter du 1er avril 1994, en     remplacement de M. Hermange (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Art. 9. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Chaque entrepositaire agréé et le C.P.S.S.P. adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), pour le 1er novembre de chaque année et pour l’année à venir, sous la forme prévue dans l’annexe ci-jointe, un plan prévisionnel mentionnant :
- d’une part, la localisation des capacités de stockage, qui doivent être conformes aux dispositions prévues à l’article 11 ci-dessus et destinées à loger les stocks dont ils ont la propriété ;
- d’autre part, le niveau de leurs stocks en propriété, logés dans chacun des dépôts ci-dessus.
Ce plan prévisionnel doit mentionner les accords de stockage cités à l’article 13 ci-dessous. La décision d’agrément de ce plan, prise sur avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures, intervient avant le 20 décembre. L’absence de réponse de l’administration à cette date vaut agrément et tout refus est motivé. L’agrément porte sur les dépôts utilisés et sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du C.P.S.S.P. soit en propriété, soit par mises à disposition.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 février 1994, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les     noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat dans les conditions ci-après:
      M.Amyot (Jacques), à compter du 1er décembre 1993.
      M.Berrehar (Jean), à compter du 1er novembre 1993.
      M.Bouverat-Bernier (Pierre), à compter du 1er décembre 1993.
      M.Carrie (Marcel), à compter du 1er décembre 1993.
      M.Colomb (André), à compter du 1er décembre 1993.
      M.Dezuraud (Jean-Pierre), à compter du 1er novembre 1993.
      M.Fernandez (Henri), à compter du 1er octobre 1993.
      M.Fortin (Pierre), à compter du 1er octobre 1993.
      M.Gobinet (Didier), à compter du 1er décembre 1993.
      M.Huillery (Lucien), à compter du 1er décembre 1993.
      M.Jolivet (Michel), à compter du 1er novembre 1993.
      M.Landreau (Claude), à compter du 1er décembre 1993.
      M.Leserf (Guy), à compter du 1er octobre 1993.
      M.Lopez (Jean-Marcel), à compter du 1er décembre 1993.
      M.Manac'h (Gilbert), à compter du 1er décembre 1993.
      M.Rauzier (André), à compter du 1er décembre 1993.
      M.Teilleux (Michel), à compter du 1er décembre 1993.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu’à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l’institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 6 mai 1993, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe inscrits au tableau d’avancement dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur en chef des ponts et chaussées aux dates ci-après :
M. Deroubaix (Bertrand), 1er janvier 1993 ;
M. Tirole (Jean), 1er janvier 1993 ;
M. Bureau (Dominique), 1er janvier 1993 ;
M. Gandil (Patrick), 1er janvier 1993 ;
M. Rochet (Pierre), 1er janvier 1993 ;
M. Phelep (Michel), 1er janvier 1993
M. Cabioch (Jean-François), 1er janvier 1993 ;
M. Janin (Guy), 1er janvier 1993 ;
M. Narring (Pierre), 1er janvier 1993 ;
M. Lacroix (Didier), 1er janvier 1993 ;
M. Robichon (Yves), 1er janvier 1993 ;
M. Georgandelis (Dimitri), 1er janvier 1993 ;
M. Rutkowski (Richard), 1er janvier 1993 ;
M. Morellet (Olivier), 1er janvier 1993 ;
M. Guillet (Jean), 1er janvier 1993 ;
M. Serre (Paul), 1er janvier 1993 ;
M. Dallaporta (Jean-Paul), 1er janvier 1993 ;
M. Ruz (Marcel), 1er janvier 1993 ;
M. Treluyer (Jean), 1er janvier 1993 ;
M. Allet (Claude), 1er janvier 1993 ;
M. Louis (Thierry), 1er janvier 1993 ;
M. Moneret (André), 1er janvier 1993 ;
M. Caude (Geoffroy), 1er janvier 1993 ;
M. Simon (Bernard), 1er janvier 1993 ;
M. Casai (François), 1er janvier 1993 ;
M. Michaux (Pierre), 1er janvier 1993 ;
M. Le Dore (Francis), 1er janvier 1993 ;
M. Pietri (Jean-Marcel), 1er janvier 1993 ;
M. Delcambre (Bertrand), 1er janvier 1993 ;
M. Duclaux (Thierry), 1er janvier 1993 ;
M. Schmitt (Paul), 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ; en date du 3 juin 1993, M. Depeyre (Henri), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 25 février 1993.
Art. 1er. - Il est créé à la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (D.A.R.E.S.) un traitement automatisé « d’informations nominatives rendues anonymes, dont l’objet est, après dix ans d’application des lois Auroux, d’approfondir les connaissances sur la pratique et l’évolution des relations professionnelles, sur les enjeux et les modalités de la négociation en entreprise.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 19 juillet 1993, est autorisée l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels (femmes et hommes). Le nombre des places offertes au concours est fixé à trois, réparties comme suit :
- une place d’imprimeur (C.A.P. Impression)
- une place d’électricien-électrotechnicien (C.A.P. Electrotechnique) ;
- une place de serrurier (C.A.P. Métallerie).
Les emplois d’imprimeur et d’électricien-électrotechnicien sont à pourvoir dans les services du ministère des affaires étrangères à Nantes, celui de serrurier à Paris.
La date limite de retrait des demandes d’admission à concourir est fixée au 10 septembre 1993. Les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 20 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
L’épreuve écrite d’admissibilité aura lieu le 22 octobre 1993, à Paris pour l’emploi de serrurier et à Nantes pour les emplois d’imprimeur et d’électricien.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. - L’article 11 du décret du 24 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit :
« Le délai prévu à l’article 4-III du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
Art. 1er. - M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l’Etat, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 28 avril 1993, est autorisée dans le courant du second semestre de 1993 l’ouverture d’un concours national sur titres et travaux pour le recrutement de trois professeurs de 1re catégorie au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans les spécialités suivantes :
Matériaux : un poste ;
Chimie fine pharmacie : deux postes.
La clôture des inscriptions est fixée au 30 mai 1993, date de rigueur.
La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 28 avril 1993, est autorisée dans le courant du premier semestre 1993 l’ouverture d’un concours national sur titres et travaux pour le recrutement de quatre maîtres-assistants au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans les spécialités suivantes :
- automatique et contrôle industriel ;
- génie chimique ;
- informatique ;
- chimie.
La clôture des inscriptions est fixée au 30 mai 1993, date de rigueur.
La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 1993, Mme Dreyfus-Cloarec (Claire), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, en service détaché auprès de la Compagnie nationale Air France en qualité de cadre supérieur, est, à ce titre, placée en position hors cadres pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de l’Institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (I.R.P.S.I.M.M.E.C.), 15, avenue du Centre, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993 :
M. Mandelkern (Dieudonné), conseiller d’Etat, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993.
Sont nommés membres de ce jury :
M. Carte (Christophe), chargé de recherches à l’I.F.R.I. ;
M. Chauvaux (Didier), auditeur au Conseil d’Etat ;
M. Delpuech (Michel), administrateur civil ;
M. Florence (Jacques), directeur adjoint du transport à la S.N.C.F. ;
M. Jallais (Joël), professeur d’université ;
M. Kempf (Hubert), professeur d’université ;
M. Lefondre (Michel), professeur d’université ;
M. Mills (Philippe), administrateur civil ;
M. Saussois (Jean-Michel), professeur à l’Ecole supérieure de commerce de Paris ;
M. Tollet (Jean-Yves), coordinateur du droit social de la société Sollac ;
M. Toulemonde (Bernard), inspecteur général de l’éducation nationale ;
M. Vimont (Pierre), conseiller des affaires étrangères.
En cas d’empêchement de M. Mandelkern (Dieudonné), la présidence du jury sera exercée par M. Toulemonde (Bernard).
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 1 du 12 janvier 1993 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 susvisée, concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion des termes « Le reste sans changement » figurant entre parenthèses à l’article 2 dudit avenant.
Art. 1er. - Les taux mensuels de l’indemnité prévue à l’article 3 du décret n° 73-241 du 2 mars 1973 susvisé sont fixés comme suit :
Fonctionnaires appartenant à la catégorie B :
Catégorie I. - lies très isolées : 469 F ;
Catégorie II. - lies déshéritées : 565 F.
Fonctionnaires appartenant à la catégorie C :
Catégorie I. - lies très isolées : 375 F ;
Catégorie II. - lies déshéritées : 469 F.
Art. 4. -  L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie en     vertu de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée ou de l'article     1er du décret du 15 mai 1981 susvisé fixe, en tant que de besoin, les     ensembles et sous-ensembles techniques qui doivent être différenciés pour les     besoins de la comptabilité à l'intérieur d'un établissement ou d'une     installation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Lefebvre (Nicolas), administrateur de 1re classe des postes et télécommunications à La Poste, est placé en position de détachement auprès du Crédit local de France en vue d’exercer les fonctions de chargé de mission auprès du responsable des engagement de clientèles, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Le montant des émissions d’obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1993 est arrêté à la somme de 22,668 milliards de francs, répartis comme suit :
7,273 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1993 a été arrêté à 112,67 p. 100, les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1993 ;
10,227 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 107,75 p. 100, les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1993 ;
5,168 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 109,08 p. 100, les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1993.
Art. 1er. - Pourront être financées au moyen d’emprunts garantis par l’Etat les opérations soumises à l’instruction de la commission interministérielle visée à l’article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de ses réunions du 20 janvier et du 18 mars 1993 :
Etablissement d’enseignement secondaire de Djibouti ;
Ecole française d’Ibiza.
Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de     l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix     de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer     sont remplacées par les formules suivantes:
      <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
      <<A partir du 1er juillet 1991:
    <<P max = 134565 N + 4276 (S + Sa 2 ).
Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 4     novembre 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement     nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de     l'autoroute A47 dite Contournement de Saint-Chamond est reportée au 4     novembre 1994.
Art. 9. - Les dispositions du décret no 77-299 du 22 mars 1977 modifié     susvisé relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue restent applicables     aux élèves ayant commencé leur scolarité au plus tard en 1990 et qui ont été     admis en deuxième année, jusqu'à la proclamation des résultats de la seconde     session du diplôme d'Etat de pédicure-podologue organisée en 1993; à compter     du 15 octobre 1993 ce texte est abrogé.
3o Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;
      4o Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance,
     notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître;      5o Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures     prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur     lesquelles ces mentions sont illisibles;
      6o Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature du même     électeur;
      7o Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et     signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans     l'établissement.
      Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent     article, mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont     pas candidats au titre du collège de l'électeur sont pris en considération     pour le décompte des voix obtenues par les candidats de son collège.
Art. 18. - Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé     et entretenu à ses frais par le titulaire de l'autorisation selon les     instructions de l'autorité compétente.
      Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la     signalisation maritime de tout changement constaté dans la situation du     balisage.
Mme Issaurat-Deslaef (Marie-Louise), chargée d'une fonction d'inspection     pédagogique régionale (lettres) dans l'académie de Toulouse, à compter du 1er     septembre 1991.
      M. Janovicz (Emeric), directeur du centre régional de documentation     pédagogique de l'académie de Besançon, à compter du 1er janvier 1992.
      M. Jardin (Pascal), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale du Var (Toulon), à compter     du 15 septembre 1991.
      Mme Jolly (Evelyne), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (espagnol) dans l'académie de Paris, à compter du 4 septembre 1991.      M. Koch (Daniel), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (économie et gestion) dans l'académie d'Orléans-Tours, à compter du 1er     septembre 1991.
      M. Lardy (Claude), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale du Rhône (Lyon), à compter du 15     octobre 1991.
      M. Le Nineze (Alain), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (lettres) dans l'académie d'Orléans-Tours, à compter du 1er     septembre 1991.
      M. Leroux (Bernard), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (sciences physiques) dans l'académie de Dijon, à compter du 1er     septembre 1991.
      Mme Levy-Delpla (Laurence), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (établissements et vie scolaire) dans l'académie de Rennes, à     compter du 1er décembre 1991.
      M. Marguliew (Henri), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (lettres) dans l'académie de Clermont-Ferrand, à compter du 1er     septembre 1991.
      M. Michard (Jean-Louis), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (biologie-géologie) dans l'académie de Clermont-Ferrand, à compter     du 1er septembre 1991.
      M. Morin (Jean-Claude), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (histoire-géographie) dans l'académie de Bordeaux, à compter du 1er     septembre 1991.
      M. Murgier (Thierry), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (mathématiques) au Cameroun et détaché auprès du ministère de la     coopération et du développement, à compter du 1er janvier 1991.
Art. 7. - Les maîtres qui bénéficient d'un congé de mobilité perçoivent le     traitement afférent à l'indice auquel ils sont classés dans leur échelle de     rémunération ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le     supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées à     l'exercice des fonctions.
      Le traitement reçu est soumis aux retenues et cotisations sociales.
      Les maîtres en congé de mobilité ne peuvent cumuler leur rémunération avec     toute autre rémunération publique ou privée.
Art. 9. - I. - Les maîtres qui bénéficient d'un congé de mobilité peuvent:
      1o Soit suivre une formation organisée ou agréée par une administration en     vue de la préparation d'un concours permettant l'accès aux échelles de     rémunération d'enseignants titulaires ou à un corps, cadre d'emplois ou     emploi de l'une des trois fonctions publiques;
      2o Soit suivre une formation en vue d'une réorientation professionnelle     organisée ou agréée par l'Etat ou un établissement qui en dépend.
      II. - Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article 10     ci-après, la formation en vue de réorientation professionnelle prévue au 2o     du I ci-dessus peut être organisée par une collectivité territoriale ou un     établissement public qui en dépend ainsi que par toute organisation     internationale ou organisme privé, autre qu'un organisme agréé visé au 2o du     I ci-dessus.
Art. 3. - M. le général Jean Varret, chef de la mission militaire de     coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général Jean Varret, M. le     colonel Philippe Capodanno et M. le colonel François Felix sont désignés en     qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés     publics, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Varret,
     chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la coopération et du développement, tous actes, arrtés et décisions, à     l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.