Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 octobre 1994, M.
     Chambragne (Joseph), inspecteur des installations nucléaires de base à la     direction de la sûreté des installations nucléaires, est nommé membre     suppléant de la commission interministérielle des radioéléments artificiels     en qualité de représentant suppléant du ministère chargé de l'industrie, en     remplacement de M. Prospert (Jacques).
Concours B 3
    Sciences de la production (département Génie mécanique)
     1 Fouletier (Philippe).
     2 Flamant (Nicolas).
     3 Beurthey (Stéphan).
     4 Gagnol (Vincent).
     5 Proto (Jean-François).
     6 Cabarrocas (Olivier).
     7 Rech (Joël).
     8 Leveiller (Adeline).
     9 Greffet (Nicolas).
    10 Routault (Jean).
    11 Delnevo (Alexia).
    12 Lambert, épouse Diani        (Julie).
    13 Delcroix (Franck).
    14 Bluteau (Hélène).
    15 Ser (Olivier).
    16 Muller (Bertrand).
    17 Mougin (Guillaume).
    18 Cosme (Hervé).
    19 Gosse (Stanislas).
    20 Vives (Marc).
    21 Ballouard (Patrick).
    22 Veneroso (Olivier).
    23 Guilbaud (Thierry).
    24 Goasdoue (Joël).
    25 Cazals (François).
    26 Mention (Sylvain).
    27 Darracq (Delphine).
    28 Amichaud (Isabelle).
    29 Farges (Emmanuel).
    30 Clare (Hervé).
    31 Carlier (Thomas).
    32 Bey (Olivier).
    33 Hebmann (Sylvain).
    34 Marcon (Eric).
Art. 2. -  L'article 9 du décret du 8 décembre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Bernard,
     secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, MM. Edgar Wawrzyniak,
     professeur des écoles, et Jean-Marc Pommeray, attaché d'administration     centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décret en date du 7 octobre 1994, le dépôt de munitions de La Valbonne,     sis sur la commune de Béligneux (Ain), est déclassé en tant que dépôt servant     à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,
     munitions, artifices et explosifs.
      Le polygone d'isolement existant autour de l'enceinte de ce dépôt est     supprimé.
      Le décret du 9 septembre 1961 portant classement du dépôt de munitions de La     Valbonne et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est     abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 5 octobre 1994, M. Desforges-Biskupski     (Jean-Luc), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est     nommé et titularisé dans l'emploi d'attaché d'administration centrale au 2e     échelon du grade unique à compter du 1er avril 1994.
      Compte tenu de ses états de services militaires, M. Desforges-Biskupski     (Jean-Luc) est élevé au 3e échelon à compter du 1er juin 1994.
Concours B 4
    Génie électrique (département Electricité)
     1 Caminade (Pierre).
     2 Gangloff (Jacques).
     3 Gobillard (Vincent).
     4 Coves (Emmanuelle).
     5 Tardiveau (Pierre).
     6 Brunet (David).
     7 Sol (Charles).
     8 Larrazabal (Sylvie).
     9 Gerard (Patrice).
    10 Drago (Laurent).
    11 Perrot (Denis).
    12 Motsch (Jean).
    13 Moughamir (Said).
    14 Kaszycki (Richard).
    15 Gerossier (Franck).
    16 Lefebvre (Philippe).
    17 Peyrot (Pascal).
    18 Colin (Stéphane).
    19 Meyer (Stéphanie).
    20 Wilhelm (Joël).
    21 Poirier (Jean-Philippe).
    22 Martin (Christophe).
    23 Voisin (Marie).
    24 Beaucart (Jean-Rémi).
    25 Deladreue (Sophie).
    26 Di Mambro (Emmanuel).
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle correspondant au lieu de     déroulement de l'activité exercée par le bénéficiaire du contrat     emploi-solidarité, du contrat local d'orientation ou d'un emploi consolidé,
     chargée de l'instruction de la demande de convention et du contrôle de son     application.
Art. 2. -  Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques du ministère des affaires étrangères et le directeur du budget du     ministère du budget, le directeur général de la recherche et de la     technologie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le     directeur de l'administration générale du ministère de la coopération sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel     de la République française.
Par décret en date du 6 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de     dégagement instituée autour de la station radioélectrique de la gendarmerie     nationale de Grand-Champ, no C.C.T.: 056 06 009.
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le     plan.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire de la commune     de Grand-Champ.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans cette     zone ne devra pas dépasser la cote de + 150 NGF.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée auprès de l'établissement     et des directions régionales relevant du service des essences des armées     ci-après:
      Etablissement administratif et technique du service des essences des armées,     à Nancy (Meurthe-et-Moselle);
      Direction du service des essences des armées en région Nord-Est, à Metz     (Moselle);
      Direction du service des essences des armées en région Atlantique, à     Bordeaux (Gironde);
      Direction du service des essences des armées en région Méditerranée, à     Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par     Ammann Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76,
     94002 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin  compacteur mixte vibrant; marque et type  Ammann     type AV 32 K.
      Marque et type du moteur: Yanmar type 3 TNE 88-AMM; puissance et régime     nominaux: 21,60 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 1er. -  Il est créé au sein du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé     d'informations nominatives dont l'objet est le remboursement aux vendeurs de     véhicules neufs de l'aide à la reprise d'un véhicule de plus de dix ans et le     contrôle de la gestion et des conditions d'octroi de l'aide.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 34 du 21 juin 1994 à la     convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations     forestières du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société     Canal 9 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter les articles 20 et 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Chante France (75).
      Fréquence: 90,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-754 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du     rapport d'activité 1993.
Art. 5. -  Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de     technicien supérieur Productique bois organisé conformément à l'arrêté du 23     novembre 1990 fixant les conditions de délivrance de ce brevet de technicien     supérieur peuvent se représenter à l'examen du brevet de technicien supérieur     Productique bois et ameublement dans l'une ou l'autre de ses options sans     avoir à justifier de conditions particulières.
      Les candidats désignés ci-dessus qui ont demandé à conserver le bénéfice des     épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur Productique bois     auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont     dispensés de subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé     conformément au présent arrêté. L'annexe III établit les correspondances     d'épreuves entre l'examen défini par l'arrêté du 23 novembre 1990 précité et     l'examen défini par le présent arrêté.
      Lorsqu'un candidat, qui a demandé à conserver le bénéfice des épreuves de     l'examen du brevet de technicien supérieur Productique bois auxquelles il a     obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, se représente à l'examen     défini par le présent arrêté et qu'il choisit de subir celui-ci dans sa forme     globale, sa moyenne est calculée en tenant compte des notes dont il a demandé     à conserver le bénéfice affectées du coefficient attribué à l'épreuve     correspondante du nouvel examen.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1990     précité et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée     dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,     conformément aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret     no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention     de ce résultat.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale     (troisième partie: Décrets) un titre XVI intitulé << De la poursuite, de     l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de     stupéfiants >> comportant un article D. 47-2 ainsi rédigé:
      << Art. D. 47-2. -  Par application de l'article 706-27, les cours d'assises     désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour     connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés     à l'article 706-26. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 octobre 1994, sont nommés, en qualité de     membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux     emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines:
    Représentant de la direction de la sécurité sociale
    Suppléant
      Mme Janicot (Laurence), inspecteur des affaires sanitaires et sociales au     bureau RS, en remplacement de Mme Larose (Catherine).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     18 novembre 1994, Mme Le Roch (Monique), attaché d'administration centrale de     11e échelon à l'administration centrale du ministère du budget, en position     de cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er février 1995, en application des articles L. 4     (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite     et de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation     progressive d'activité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1994, le budget     du musée de la marine est arrêté, en recettes et en dépenses, hors virements     internes, à la somme nette de 21 652 000 F pour l'exercice 1995.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault,     Daniel Metayer et Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à     l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  L'article 13 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. René Lory,
     administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration     centrale, et Didier Safar, magistrat, directement placés sous l'autorité de     Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde     des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 novembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir au     régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 03/12/94                        Page 17085    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Déniel, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef     de service, à M. François Bergès, directeur adjoint, à MM. Jacques Perreault,     Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc et Pierre-Louis     Mariel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Les inspecteurs prévus à l'article 2 ci-dessus font rapport au     ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions     d'application de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et de ses textes     d'application. Ce rapport annuel est communiqué au ministre chargé de     l'environnement.
      Les rapports particuliers établis par ces inspecteurs sont, lorsque     l'importance des installations au regard de l'environnement et de la sécurité     le justifie, adressés aux préfets concernés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 28 octobre 1994, est autorisée au cours de     l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de dix élèves     vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 décembre 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et     les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22     décembre 1994, M. Giraud (Guy), chef technicien d'agriculture, et M. Van Hees     (Armand), professeur de lycée professionnel agricole, sont inscrits sur la     liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles     établie au titre de l'année 1995.
Art. 1er. -  L'annexe I (Règles de l'air) et l'annexe II (Services de la     circulation aérienne) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre     Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D.
     131-10) sont modifiées respectivement et conformément aux annexes I et II au     présent décret.
Art. 3. -  Pour les organismes nuisibles du règne animal autres que les     nématodes et qui attaquent les végétaux forestiers ou produits végétaux     habituellement cultivés à l'air libre, les enquêtes visées à l'article 2,
     point a, ci-dessus tiennent compte des principes suivants:
      a)L'enquête est effectuée dans la zone concernée;
      b)La méthode suivie est fondée sur un procédé d'enregistrement graphique     comportant les éléments suivants: un réseau de points d'observation est     établi suivant un quadrillage systématique couvrant la totalité de la zone     concernée; pour chaque point, les paramètres suivants sont enregistrés:
     nombre, latitude et longitude effectives, topographie; le cas échéant, une     description du site est faite.
      Si nécessaire, des informations supplémentaires peuvent être collectées; les     points d'observation peuvent être marqués; des cartes représentant les points     d'observation peuvent être établies;
      c)Les critères suivants sont utilisés pour apprécier le caractère adéquat     d'un point d'observation:
      - la zone entourant le point doit être suffisamment large pour permettre la     sélection de ce dernier;
      - en général, le point est situé dans la zone susmentionnée de manière à     rendre possible les évaluations qui s'imposent;
      - le cas échéant, dans des circonstances déterminées, d'autres points seront     sélectionnés, par exemple, dans des sites où le risque d'introduction de     l'organisme ou des organismes nuisibles en question est important;
      d)Si nécessaire, les données météorologiques, et notamment les     précipitations et la température, ainsi que les données édaphiques sont     relevées, de préférence sur le site du point d'observation. Toutefois, elles     peuvent également être obtenues d'une station proche, où ces variables sont     mesurées régulièrement. Les événements exceptionnels (comme la sécheresse ou     les pluies importantes), susceptibles d'influencer les observations, sont     également enregistrés;
      e)A chaque point d'observation, l'enquête répond, à tout le moins, aux     conditions suivantes:
      - elle est concentrée sur un nombre représentatif de végétaux ou de produits     végétaux;
      - elle est concentrée sur un ou plusieurs des végétaux ou des produits     végétaux parasités par l'organisme ou les organismes nuisibles en question;
     le cas échéant, elle est élargie à d'autres milieux;
      - elle comporte également un examen visuel, visant à établir la présence de     symptômes ou de signes de l'organisme ou des organismes en question, effectué     au moment où ces manifestations sont censées atteindre leur plus haut degré;      - en cas de doute, un test est effectué sur des échantillons;
      f)Si nécessaire, des pièges attirant les organismes concernés sont utilisés     aux points d'observation; le type et le nombre de pièges à utiliser, ainsi     que la méthode de piégeage, tiennent compte des caractéristiques biologiques     du fléau.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Journal officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-38 en date du 29 octobre     1994 (pour l'avenant no 80) et no 94-40 en date du 12 novembre 1994 (pour     l'avenant no 79), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal     officiel.
    A N N E X E
     Membres du groupe d'actionnaires partenaires de la Régie nationale des usines     Renault dans le cadre de la cession de gré à gré.
      Banque nationale de Paris: 2 390 084 actions.
      Lagardère groupe: 3 585 126 actions;
      Rhône-Poulenc Finance: 2 390 084 actions.
      Sogepaf: 3 585 126 actions.
Art. 6. -  Les véhicules autres que ceux définis à l'article 3 ci-dessus     devront obtenir une attestation de conformité à la directive no 92/6     susvisée, contenant au moins les informations indiquées en annexe II au     présent arrêté.
      Cette attestation devra être fournie sur demande soit par le constructeur du     véhicule ou son représentant autorisé, soit par la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente lors d'une     visite technique. L'étiquette indiquant la vitesse de limitation du véhicule,     telle que définie à l'article 4 précédent, devra aussi être apposée, de     manière visible, à l'intérieur de l'habitacle.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 janvier 1995, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de     la recherche, statuant en matière disciplinaire, est convoqué au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche le lundi 23 janvier 1995, à 9 h     15.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 7 (b, 1o) du décret du 18 juin 1992     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << 1o Une interrogation portant, au choix du candidat, pour chacune des     spécialités de la conservation choisie par lui au moment de son inscription,     sur l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du     ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la     culture.
      << L'épreuve consiste à analyser et à commenter deux documents (authentiques     ou reproduits) de type général se rapportant à l'option choisie, puis un     document spécifique (authentique ou reproduit) pour chacune des spécialités     retenues par le candidat, enfin à répondre à des questions portant sur     l'option choisie par lui dans chacune des spécialités retenues (préparation:     dix minutes par document à commenter; analyse et commentaire: cinq minutes     par document; entretien: cinq minutes par document; coefficient 5); >>.
Art. 3. -  5 621 925 actions sont réservées à la souscription des salariés     et des anciens salariés de la Régie nationale des usines Renault et de ses     filiales visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
      Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de     vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 132 F par     action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne pourront être     cédées pendant deux ans.
      Pour les actions acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement     s'effectuera comptant.
      Pour les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement     s'effectuera, soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 p. 100 du     prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité     de 30 p. 100 à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à l'échéance     de deux ans.
      Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront     acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20     p. 100, une action gratuite pour une action acquise pour les trente-sept     premières et une action gratuite pour cinq actions achetées, à partir de la     trente-huitième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de     l'offre publique de vente recevront une action pour trois actions acquises.
      Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite     du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du     plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 420 F, dès lors que les     actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à     laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées     à l'Etat.
      Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions     ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou     coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant     rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui     seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
      Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra     bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la     base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas     échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.
Art. 3. -  Le ministre chargé de l'économie fixe, après consultation du     ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé, et     en fonction du prix moyen de l'abonnement au service téléphonique, de     l'indice des salaires et de l'indice de prix des services informatiques, le     montant maximal du forfait mentionné aux articles précédents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 24 novembre 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association     reconnue d'utilité publique dite Action internationale contre la faim     (A.I.C.F.) de Paris (14e), 34, avenue Reille, à Paris (14e) 9, rue Dareau.
Art. 4. -  La liste des langues étrangères vivantes et des langues anciennes     pouvant être choisies par les candidats à la quatrième épreuve d'admission du     concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs     territoriaux du patrimoine est la suivante:
          Langues vivantes:
      Anglais;
      Allemand;
      Arabe moderne;
      Chinois;
      Espagnol;
      Italien;
      Japonais;
      Portugais;
      Russe;
      Néerlandais;
      Danois;
      Grec.
          Langues anciennes:
      Arabe littéraire;
      Grec;
      Hébreu;
      Latin.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, M.
     Kocurek (Gary), de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université Strasbourg-I pour une durée de huit mois à compter du 1er     septembre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, B.P. 4029,
     71040 Mâcon Cedex 9, et du Jura, 4, rue du Curé-Marion, B.P. 356, 39015     Lons-le-Saunier Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, Mme Chicoye     (Cécile), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est     détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, pour une période maximale de cinq ans à compter du 30 mars 1994.
    .
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Fonds social juif unifié et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Radio Communauté (75).
      Fréquence: 94,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-812 du 4 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 9 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Représentants des directions régionales
    des affaires sanitaires et sociales
    Titulaires
      M. Schmieder (Eric), directeur régional des affaires sanitaires et sociales     d'Ile-de-France, en remplacement de M. Damour (Robert).
      M. Marrot (Bernard), directeur régional des affaires sanitaires et sociales     des Pays de la Loire, en remplacement de M. Gibert (Alain).
      Mme Sablong (Cosette), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales du Centre, en remplacement de M. Padovani (Charles).
Art. 6. -  Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général     après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers et du comité scientifique de l'institut. Un directeur adjoint et un     secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur     proposition du directeur de l'institut.
      Le personnel de l'institut est composé de personnels du Conservatoire     national des arts et métiers affectés à l'institut aérotechnique par     l'administrateur général après avis du directeur de l'institut, ainsi que de     personnels d'autres organismes mis à disposition de l'institut.
Art. 1er. -  Il est créé à Paris, 33, avenue de Wagram, un traitement     automatisé d'informations nominatives (intitulé Périclès) dont l'objet est     d'enregistrer les candidats aux élections législatives, européennes,
     régionales, cantonales et municipales, et les partis ou groupements     politiques ainsi que leur mandataire financier, et de suivre les opérations     de contrôle de leurs comptes.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 94-29 en date du 1er     septembre 1994 (pour l'avenant no 27) et no 94-32 en date du 15 septembre     1994 (pour l'avenant no 28), disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -  Les notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux     adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre     1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts     désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les     29 novembre 1982 et 16 juin 1993, seront publiées au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 octobre 1994, Mme Hocquet (Geneviève),
     attaché principal d'administration centrale, est nommée secrétaire général de     l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er     novembre 1994, en remplacement de M. Piatek (Jean-Claude), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 octobre 1994, sont nommés membres de la     commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et     d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes     d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre     1983 modifié:
    Représentant de l'inspection générale des affaires sociales
    Titulaire
      M. Bordeloup (Jean), inspecteur général, en remplacement de M. Piquet     (Alain).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 110 du 30 juin 1994 à la     convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 12 octobre 1994, les sociétés France 3, la     S.E.P.T.-Arte et l'Institut national de l'audiovisuel sont autorisés, chacun     pour leur part, à prendre une participation financière de 5 000 000 F dans le     capital de la société à créer dénommée Télévision du savoir, de la formation     et de l'emploi, représentant 5 p. 100 dudit capital.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 octobre 1994, Mme Defrance (Lucienne), agent administratif non     titulaire, est nommée régisseur d'avances du service technique de la     navigation maritime et des transmissions de l'équipement à compter de la date     du présent arrêté.
      Mme Defrance (Lucienne) est astreinte à un cautionnement et perçoit une     indemnité conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 4. -  L'examen professionnel consiste en une épreuve orale qui prend la     forme d'une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq     minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa     nomination en qualité d'officier de protection.
      La conversation porte notamment:
      a) Sur des questions relatives à l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides, à ses attributions, à son organisation et à son rôle;      b) Sur des questions générales, nationales et internationales relatives aux     réfugiés et apatrides;
      c) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la     personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs retraités     ayant exercé, d'une part, les fonctions de directeur d'école à classe unique     ou ayant été nommés dans un emploi de directeur d'école à deux classes ou     plus et ayant, d'autre part, bénéficié des dispositions du premier alinéa de     l'article 5 du décret no 83-50 du 26 janvier 1983 susvisé, les assimilations     prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 03/12/94                        Page 17088  a 17089    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Ribes (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université de Marne-la-Vallée, pour une durée de douze mois à compter du     1er septembre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget de la bibliothèque     publique d'information sont diminués d'une somme de 71 090 F pour l'exercice     1994 (décision modificative no 2).
Art. 8. -  L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux     d'Enserune", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de     tous autres:
    << Vins rouges
      << Cépages principaux: syrah, merlot, cabernet franc, cabernet sauvignon,
     grenache noir, caladoc, mourvèdre, cot, arinarnoa. Ces cépages doivent     représenter ensemble ou séparément au moins 30 p. 100 de la superficie     produisant les vins de pays en cause.
      << Cépages secondaires: alicante Bouschet, carignan, cinsault, trempanillo.
    << Vins rosés
      << Syrah, merlot, cabernet franc, cabernet sauvignon, grenache noir,
     caladoc, mourvèdre, cot, arinarnoa, cinsault.
    << Vins blancs
      << Cépages principaux: chardonnay, sauvignon, vermentino, marsanne,
     roussanne, grenache B, perdea. Ces cépages doivent représenter ensemble ou     séparément au moins 30 p. 100 de la superficie produisant les vins de pays en     cause.
      << Cépages secondaires: ugni blanc, terret, carignan blanc, bourboulenc. >>
Art. 1er. -  Est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1992     susvisé un paragraphe 7o ainsi rédigé:
      << 7o Frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par     l'exécution des opérations visées aux paragraphes 1o à 5o = indemnités     kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux     fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret     no 90-437 du 28 mai 1990. >>
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, le     décret du 30 mai 1994 portant intégration dans le corps des administrateurs     civils est modifié comme suit:
      << MM. Marchand (Christian) et de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), conseillers     de chambre régionale des comptes, MM. Builly (Pierre), Lecuivre (Yvan), Oster     (Michel) et Saut (Robert), sous-préfets, et M. Gorce (Gaëtan), administrateur     de la ville de Paris, sont intégrés sur leur demande dans le corps des     administrateurs civils. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes     au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique est fixé à 1 320 au titre de l'année 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1994,     le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord     qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 4 717 260 F est fixé en     dépenses à 7 405 085,70 F et en recettes à 6 267 941,75 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 1 137 143,95 F.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre     1991 susvisé est remplacé par:
      << Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du     présent article ne sont pas satisfaites et qu'une demande de prêt à moyen     terme spéciaux Jeunes agriculteurs est déposée:
      << - au plus tard au terme de la sixième année suivant la date de     l'installation;
      << - ou au-delà de cette période, dès lors que, sur la base d'une étude     prévisionnelle complémentaire accompagnée de l'avis de l'établissement     bancaire sollicité, le projet d'investissement conduit à un accroissement, en     année pleine de production, de 33 p. 100 au moins du chiffre d'affaires de     l'exploitation,
    la situation économique prévisionnelle de l'exploitation peut être prise en     compte pour le calcul du rapport défini ci-dessus dont la valeur ne doit     alors pas excéder 60 p. 100. >>
Art. 2. -  Les experts extérieurs désignés par le président de la commission     afin d'examiner les questions inscrites à l'ordre du jour et d'en assurer le     rapport peuvent percevoir, pour chaque dossier qu'ils rapportent, une     rémunération égale au produit du nombre de vacations horaires effectuées par     le taux unitaire de ces vacations.
      L'expertise d'un dossier donnera lieu à l'attribution de trois vacations au     maximum, en fonction de sa complexité.
      Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut     annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
      Le nombre maximum de vacations qui peuvent être accordées annuellement à un     même rapporteur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction     publique.
Toutes sections
      Deux séances de travaux pratiques faites aux élèves, dans la section du     candidat, et sur des sujets choisis par le jury (durée de chaque épreuve: une     heure; coefficient 1);
      Une inspection effectuée, au cours de l'année scolaire, par trois membres du     jury dans une des classes confiées au professeur technique de l'enseignement     maritime stagiaire (coefficient 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 décembre 1994, sont inscrits sur le tableau     d'avancement au grade de médecin général de la santé publique au titre de     l'année 1995 les médecins inspecteurs en chef de la santé publique dont les     noms suivent:
      1 Docteur Perrin (Jean).
      2 Docteur Coutant (Pierre).
      3 Docteur Blond (Annette).
      4 Docteur Masson (Françoise).
      5 Docteur Dumont (Martine).
      6 Docteur Figueres (Jean-Claude), détaché.
      7 Docteur Botreau-Roussel (Pierre).
      8 Docteur Vacarie (Martine).
      9 Docteur Quittancon (Françoise).
      10 Docteur Aullen (Jean-Patrice).
      11 Docteur Ferial (Marie-Laure).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 novembre     1994, M. Grosso (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 17 juin 1994.
Article 24
      La société communique à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel les     conventions conclues en vue de la fourniture ou de la production de     programmes.
      Tous les accords passés entre la société et une autre société exploitant un     service de télévision doivent être communiqués au Conseil supérieur de     l'audiovisuel dans les huit jours suivant leur conclusion.
Article 8
      La société s'abstient de diffuser des programmes susceptibles de nuire     gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment     des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.      La société s'abstient de diffuser entre 6 heures et 22 h 30 des émissions,
     notamment des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, dont la     représentation est interdite aux mineurs de moins de seize ans ou comprenant     des scènes, notamment à caractère érotique ou violent, susceptibles de     heurter la sensibilité des enfants et des adolescents.
      Elle doit veiller tout particulièrement à ce que les bandes-annonces de ces     émissions ne soient pas diffusées avant 20 h 30 et qu'elles ne comportent pas     de scènes de nature à heurter la sensibilité des enfants et des adolescents.      La société avertit les téléspectateurs, sous une forme appropriée,
     lorsqu'elle programme et diffuse des émissions de nature à heurter leur     sensibilité, et notamment le public des enfants et des adolescents. Cet     avertissement doit accompagner toute présentation à l'antenne de l'émission     concernée.
      Lorsque le visa d'exploitation d'une oeuvre cinématographique diffusée par     la société comporte une interdiction de représentation aux mineurs de moins     de seize ans, une mention de cette interdiction doit être faite, de manière     claire et intelligible, sur toute bande-annonce concernant l'oeuvre     cinématographique considérée. Le public doit être préalablement averti de     cette interdiction, tant lors du passage à l'antenne que dans les annonces     des programmes communiquées à la presse ou diffusées à l'antenne.
      La société doit veiller à ne pas diffuser d'émissions pour la jeunesse     comportant des scènes de nature à heurter la sensibilité du public auquel     elles sont destinées.
Au 1er septembre 1994
      M. Bougler (Jacques) à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
      M. Espinasse (Jacques) à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
      M. Lorgue (Guy) à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
      M. Perrier (Alain) à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
      M. Viallon (Jean-Baptiste) à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 1993     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Jean-Benoît     Albertini, administrateur civil de 1re classe, M. Ashley Jones, commissaire     divisionnaire de la police nationale, ont délégation permanente pour signer,     dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. >>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 93-408 du 15 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Radio 6 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio 6;
      Vu la demande adressée le 16 mai 1994 par la S.A.R.L. Radio 6;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 décembre 1994, Mme De Cooman (Annie), inspecteur pédagogique     régional, inspecteur d'académie, est nommée directeur adjoint à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon à compter du     1er septembre 1993.
Par décret en date du 12 septembre 1994, M. Bertrand Delcros, sous-directeur     de l'audiovisuel et de l'action extérieure au service juridique et technique     de l'information, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une     durée de trois ans, membre du conseil d'administration de l'Institut national     de l'audiovisuel, en remplacement de M. André-Michel Besse.