Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
T R A I T E
    D'AMITIE, D'ENTENTE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN
    La République française et la République d'Azerbaïdjan :
    - déterminées à développer des relations d'amitié et de coopération ;
    - convaincues de la nécessité de fonder leurs relations sur la confiance et sur le respect des valeurs universelles de liberté, de démocratie et de justice ;
    - se fondant sur les objectifs et les principes de la Charte des Nations Unies ;
    - confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ;
    - conscientes de ce que l'avenir des rapports entre les deux Etats est indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe et en Asie ;
    - prenant en compte la perspective d'édification de l'Union européenne et la contribution de celle-ci à la construction d'une Europe pacifique et solidaire,
    sont convenues de ce qui suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1999, M. Lameta (Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Vincent David, Marie-Thérèse Brocheton-Tutoy, Eric Barrande et Jean-Fabrice Anselmo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Bureau des personnels d'exploitation
    et des ouvriers des parcs et ateliers (GB 3)
    Animation des études et élaboration des propositions relatives aux carrières, à l'évolution de la structure et à la gestion des corps. Evolution des équilibres intercorps.
    Gestion prévisionnelle et administrative du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat des spécialités Voies navigables et ports maritimes, Mécanicien-électriciens et Phares et balises.
    Pilotage de la gestion déconcentrée et semi-déconcentrée et gestion des actes relevant du niveau central : corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, des conducteurs des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipes et des agents d'exploitation des spécialités Routes et bases aériennes, corps des chefs d'équipe et des agents d'exploitation des spécialités Voies navigables et ports maritimes, ouvriers des parcs et ateliers, auxiliaires des ports maritimes et des voies navigables, corps assimilés, auxiliaires de remplacement.
    Suivi des effectifs.
Bureau du budget et de la gestion des crédits de personnel (SF 1)
    Elaboration du budget afférent à la direction du personnel et des services.
    Coordination budgétaire : centralisation et traitement des demandes exprimées par les différentes unités de la direction, examen des projets ayant une incidence financière.
    Présentation des propositions, participation aux négociations et arbitrages de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative.
    Préparation des documents budgétaires et des réponses aux questionnaires parlementaires, suivi des mesures budgétaires.
    Gestion des crédits de rémunérations principales des personnels.
    Mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire.
    Engagements comptables et délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires.
    Suivi et mise en oeuvre des transferts de crédits résultant des lois de décentralisation.
    Emission des titres de perception et suivi des rattachements de fonds de concours.
    Gestion et bilans annuels des dépenses de personnel supportées par le compte de commerce opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement (DDE).
    Suivi des transferts d'emplois et de crédits en provenance d'autres ministères.
    Gestion des crédits de fonctionnement des centres d'études techniques de l'équipement.
    Participation à la tutelle de l'Institut géographique national en matière financière et budgétaire.
Art. 1er. -  Est insérée à l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé, après le paragraphe « Pour l'administration territoriale », la mention ci-après :
    « A l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI)
    « Le directeur de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI). »
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères à la sous-direction des personnels des services et établissements culturels et de coopération avant le 15 février 1999, à 16 heures.
    Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions et au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Article 1er
    La République française et la République d'Azerbaïdjan s'engagent à développer entre elles, dans tous les domaines, des relations de coopération fondées sur la confiance et l'intérêt mutuels. Elles favorisent l'entente et l'amitié entre les peuples français et azerbaïdjanais.
    Les deux Parties concluent, en tant que de besoin, d'autres accords pour mettre en application les dispositions du présent Traité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 1999, Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire à la Cour des comptes, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), en remplacement de M. Haas (Jérôme).
Art. 2. -  L'article 86 du décret du 15 juin 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger. »
    II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le retrait de l'agrément mentionné à l'article 85-II entraîne celui de la carte professionnelle. »
    III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la culture. »
Par délibération en date du 29 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Concept Services à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio 3 Vallées, à partir de la ville de Saint-Astier (24) pendant la période du 1er au 31 mai 1999 :
    Site : Saint-Astier (24).
    PAR : 50 W.
    Fréquence : 107,5 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 12. -  A la clôture du scrutin, telle que définie à l'article 8 du présent arrêté, le président du bureau local institué à l'article 11 ci-dessus procède au recensement des votes par correspondance et des votes remis par les électeurs eux-mêmes dans les conditions suivantes :
    La liste électorale est émargée au fur et à mesure que les enveloppes no 2 sont retirées des enveloppes no 3 et que sont décomptées les enveloppes no 2 remises par les électeurs eux-mêmes. Ces enveloppes no 2 ne peuvent être ouvertes.
    Un procès-verbal est dressé précisant le nombre de feuillets que comporte la liste électorale émargée, le nombre des enveloppes no 2 (qui doit correspondre à cet émargement) et, le cas échéant, le nombre d'enveloppes no 2 non prises en considération (enveloppes multiples parvenues sous la signature d'un même agent et enveloppes reçues postérieurement à l'heure de clôture fixée à l'article 8 du présent arrêté).
    La liste électorale émargée, les enveloppes no 2 (y compris les enveloppes non prises en considération) et le procès-verbal sont placés dans une (ou plusieurs) grande(s) enveloppe(s), elle(s)-même(s) scellée(s) et libellée(s) à l'adresse du bureau de vote central institué à l'article 13 du présent arrêté.
    Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article seront renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société CNP Invalidité-accident-maladie, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 (Pertes pécuniaires diverses), sous-branche k (Autres pertes pécuniaires), mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Bureau des traitements, des primes,
    des indemnités et des rémunérations complémentaires (SF 2)
    Préliquidation des traitements et des prestations familiales des agents en fonction à l'administration centrale.
    Gestion des congés de maladie des personnels en fonction à l'administration centrale.
    Maîtrise d'ouvrage des applications de gestion financière des personnels destinées aux services déconcentrés.
    Observatoire des rémunérations.
    Etudes, élaboration et application de la réglementation relative aux régimes indemnitaires.
    Comptabilité des crédits budgétaires et des fonds de concours correspondants.
    Détermination et répartition des dotations en crédits indemnitaires.
    Engagements comptables, délégation des crédits aux ordonnateurs secondaires et liquidation des dépenses indemnitaires de l'administration centrale.
    Maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des régimes indemnitaires.
    Elaboration et application de la réglementation relative aux rémunérations complémentaires.
    Comptabilité des versements au compte spécial du Trésor et liaisons avec la paierie générale du Trésor, comptabilité des recettes provenant des services constructeurs.
    Détermination, répartition et liquidation des allocations revenant aux services déconcentrés et aux agents de l'administration centrale et des services rattachés.
    Secrétariat de la Commission centrale des rémunérations complémentaires.
Bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs (SD 1)
    Gestion prévisionnelle des effectifs autorisés et de leur répartition entre les services, en cohérence avec leurs missions et plans objectifs moyens.
    Gestion opérationnelle des effectifs autorisés.
    Gestion des vacations des services déconcentrés.
    Participation à la préparation des mesures budgétaires en matière d'emplois.
    Développement et administration des bases de données permettant de suivre globalement les activités des services et les moyens qui y sont consacrés.
    Participation, avec le bureau de la modernisation et de la vie des services (SD 3), à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de modernisation des services pour ce qui concerne la fonction Personnel, en particulier au niveau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
    Participation à la conduite de réflexions prospectives portant sur l'évolution des profils d'emplois et des métiers.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1999, Mme Jacqueline Sejean-Carabelli, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, 2e échelon, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France près le Saint-Siège à Rome, est nommée consul général de France à Sarrebruck.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
    « - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
    « - au sein de la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement.
    « Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu pour l'année N - 1 :
    « - les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations sous conditions de ressources ;
    « - les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires, pour chaque pensionné du régime général, des informations visées au dernier alinéa, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie ;
    « - les agents habilités des caisses de la Mutualité sociale agricole. Ceux-ci sont destinataires, pour chacun de leurs pensionnés, des informations visées au dernier alinéa, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée ;
    « - les informations transmises pour la détermination des taux de cotisations sont, pour l'année N - 1, ou, à défaut, pour l'année N - 2, les suivantes :
    « - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1417-I bis du code général des impôts ;
    « - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657-1 bis du code précité. »
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mars 1999, l'arrêté du 26 novembre 1998 est ainsi modifié :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 10, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Musée : 1 ;
    Spécialité Archives : 1 ;
    Spécialité Bibliothèques : 3 ;
    Spécialité Documentation : 0.
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Musée : 1 ;
    Spécialité Archives : 1 ;
    Spécialité Bibliothèques : 3 ;
    Spécialité Documentation : 0. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Le premier tiret du a de l'article 2-1 est remplacé par :
    « 2 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 20 % ; ».
    2. Le libellé du titre VI est remplacé par le libellé suivant :
    « Méthode de calcul de la valeur énergétique de certains aliments composés. »
    3. Il est inséré l'article 10-1 ci-après :
    « Art. 10-1. -  Dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article 19 (2, I), point d, du décret du 15 septembre 1986 susvisé, la valeur énergétique des aliments diététiques pour chiens et chats est déclarée sur les préemballages, récipients, étiquettes ou documents d'accompagnement, cette valeur doit être calculée selon la méthode décrite ci-dessous :
    a) Mode de calcul et expression de la valeur énergétique :
    La valeur énergétique des aliments diététiques pour chiens et chats, ou énergie métabolisable (EM), est exprimée en mégajoules par kilo (MJ/kg) et calculée comme suit :
    Pour les aliments pour chiens et chats, à l'exception des aliments pour chats contenant plus de 14 % d'eau : EM = 0,146 4 x pourcentage protéine brute + 0,355 6 x pourcentage matières grasses brutes + 0,146 4 x pourcentage extrait non azoté.
    Pour les aliments pour chats contenant plus de 14 % d'eau : EM = (0,163 2 x pourcentage protéine brute + 0,322 2 x pourcentage matières grasses brutes + 0,125 5 x pourcentage extrait non azoté) - 0,2092.
    Le pourcentage d'extrait non azoté prévu dans la formule est calculé par la différence entre 100 et les pourcentages d'humidité, de cendres brutes, de protéine brute, de matières grasses brutes et de cellulose brute.
    Le résultat obtenu est indiqué à une décimale près.
    b) Tolérances applicables aux valeurs déclarées sur l'étiquetage :
    Si on constate un écart entre le résultat du contrôle et la valeur énergétique déclarée constituant une augmentation ou une diminution de la valeur énergétique de l'aliment, une tolérance de 15 % est appliquée.
    c) Modes de prélèvement des échantillons et méthodes d'analyse à appliquer :
    Le prélèvement de l'échantillon de l'aliment composé et le dosage des teneurs des constituants analytiques indiquées dans la méthode de calcul sont réalisés respectivement selon les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse officielles pour le contrôle des aliments des animaux fixés par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante sortis de l'école en 1998, désignés ci-après par ordre de mérite :
    1 M. Bihya (Brahim) ;
    2 M. Aldon (Serge) ;
    3 M. Prévost (Luc) ;
    4 M. Tesla (Jean-Claude) ;
    5 M. Bounif (Mohamed) ;
    5 ex aequo M. Triffaux (Didier) ;
    7 M. Corbé (Bruno) ;
    8 M. Baudin (Christophe) ;
    9 M. Retkowski (Zbygniv) ;
    10 M. Beaucourt (Cyril) ;
    11 Mlle Patoureaux (Dominique) ;
    12 M. Gavillon (Thierry) ;
    13 M. Virollet (Rémy) ;
    14 M. Descamps (David) ;
    15 M. Fund (Jean-Luc) ;
    16 M. Gajdzik (Claude) ;
    17 M. Rivas (Robert) ;
    18 M. Nollet (Jean-François) ;
    19 Mlle Hubin (Sophie) ;
    20 M. Dupuis (Dominique) ;
    21 Mlle Kukuczka (Patricia) ;
    22 M. Excoffon (Frédéric) ;
    23 M. Zokpe (Wenceslas, Thierry) ;
    24 M. Blin (Philippe) ;
    25 M. Bonny Matanda (Emmanuel) ;
    26 M. Hammad (Habbib) ;
    27 M. Croquelois (Nicolas) ;
    28 M. Dumontet (Régis).
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 11 mars 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Est inscrit automatiquement à la naissance au registre du cheval de selle tout produit né en France :
    « - issu d'une saillie autorisée régulièrement déclarée d'un étalon agréé lorsque ce produit n'est pas inscriptible au stud-book d'une race reconnue en France et qu'il ne porte pas l'appellation "poney" ou "trait" en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France susvisé ;
    « - dont la naissance a été déclarée au service des haras dans les quinze jours qui l'ont suivie ;
    « - dont le signalement a été relevé sous la mère avant le sevrage par une personne habilitée à cet effet par le service des haras ;
    « - ayant reçu un nom ;
    « - immatriculé et enregistré au fichier central des équidés qui lui délivre un document d'accompagnement.
    « Sont également inscrits automatiquement tous les animaux nés avant 1994 portant l'appellation "cheval de selle" sur leur document d'accompagnement. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Béatrice Delemasure et Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Alain Cazarré, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 4. -  Le I de l'article 22 du même décret est ainsi rédigé :
    « I. - Le premier contrat de recrutement par un établissement public de santé fixe le niveau des émoluments de l'intéressé en tenant compte, dans les conditions suivantes, des services antérieurement accomplis :
    « 1o Les services effectués en qualité d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé sont pris en compte pour la totalité de leur durée. Toutefois le contrat fixe un niveau comportant des émoluments égaux ou, à défaut, immédiatement supérieurs à ceux dont l'intéressé a bénéficié en cette qualité si cette disposition est plus favorable ;
    « 2o Les services effectués en qualité d'attaché associé sont pris en compte au-delà d'un an d'exercice pour la moitié de leur durée sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de onze vacations hebdomadaires dans un même établissement public de santé. Toutefois le contrat fixe un niveau comportant des émoluments égaux ou, à défaut, immédiatement supérieurs à la rémunération annuelle dont l'intéressé a bénéficié en cette qualité si cette disposition est plus favorable.
    « Les attachés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent bénéficient de la prise en compte de leur dernière rémunération annuelle globale, gardes comprises, dès lors qu'ils ont exercé leurs fonctions pendant deux années au moins en cette qualité. Le niveau fixé par le contrat est celui comportant des émoluments égaux ou, à défaut, immédiatement supérieurs à cette rémunération. La prise en compte de cette dernière, lorsqu'elle est versée par un ou plusieurs établissements publics de santé, ne doit pas permettre de dépasser le troisième niveau d'émoluments de la grille de rémunération des praticiens adjoints contractuels ;
    « 3o Les services effectués en qualité de faisant fonction d'interne sont pris en compte, au-delà de quatre ans, ou au-delà de cinq ans lorsque les intéressés relèvent d'une discipline chirurgicale ou de gynécologie-obstétrique, pour la moitié de leur durée. La prise en compte de cette ancienneté ne doit pas permettre de dépasser le troisième niveau d'émoluments de la grille des praticiens adjoints contractuels.
    « Les services relevant de plusieurs des catégories ci-dessus énumérées sont pris en compte cumulativement dans les conditions prévues respectivement à la première phrase des 1o et 2o et au 3o ci-dessus.
    « Lorsque les services relèvent pour partie du 1o et pour partie du 2o ci-dessus, le contrat de recrutement fixe un niveau correspondant à des émoluments égaux ou, à défaut, immédiatement supérieurs au montant de rémunération le plus élevé prévu à la deuxième phrase du 1o ou du 2o ou du deuxième alinéa du 2o, si cette disposition est plus favorable.
    « Les praticiens adjoints contractuels en activité à la date de publication du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette publication, à bénéficier des dispositions prévues au présent article. L'ancienneté qu'ils ont acquise en qualité de praticiens adjoints contractuels est également prise en compte pour déterminer le niveau de leurs émoluments. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, les analyses de cytogénétique accordées au laboratoire de cytogénétique, sis 112, rue Eugène-Pottier, 35000 Rennes, sont placées sous la responsabilité de Mme Pluquailec-Bilavarn (Khanthaby) et de Mme Bernard-Beufe (Sylvie).
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Dufour, sis 35 bis, avenue du Président-Wilson, 87700 Aixe-sur-Vienne.
    Mme Dufour est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Duhamel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Polyclinique des Trois-Frontières, représentée par M. le docteur Ventre, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 8, rue Saint-Damien, à Saint-Louis (Haut-Rhin), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM Tarn-et-Garonne, représenté par M. Dussol, directeur du centre hospitalier de Montauban, et par M. Guibert, gérant de la société civile de moyens Radiologie et imagerie médicales, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, à Montauban (Tarn et-Garonne).
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :
 1. Epreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1 ; notée de 0 à 20).
 2. Une épreuve orale : conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, suivie de questions portant sur les fonctions exercées par le candidat ainsi que sur l'organisation et les missions du secrétariat général de la défense nationale (durée : quinze minutes ; coefficient 1 ; notée de 0 à 20).
Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Francas du Gard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fréquence Sommières pendant la période du 15 mars au 15 décembre 2002.
 Site : Sommières (30).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,9 MHz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM du Sud Seine-et-Marne, représenté par MM. Gaussens, Nadir et Niney, administrateurs, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 2, rue Fréteau-de-Pény, à Melun (Seine-et-Marne).
Pour chaque voiture particulière ou camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993, retirée de la circulation dans le cadre de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret du 17 janvier 2002 susvisé, l'organisme mentionné à l'article 3 du décret précité remet au bénéficiaire de l'aide un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole et après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 16 janvier 2002, sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 8 février 2002, et avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 17 janvier 2002, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide :
 - du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du diuron non associé à d'autres substances actives, pour tous les usages agricoles, à l'exception du désherbage des lentilles, de la canne à sucre, de la banane et de l'ananas.
 La date limite d'écoulement des stocks à la commercialisation des spécialités concernées est fixée au 30 septembre 2002 ; la date limite d'utilisation des spécialités concernées est fixée au 30 juin 2003. Les nouvelles doses d'emploi des spécialités sont fixées par le tableau suivant, à compter du 1er mars 2002 jusqu'à la date limite d'utilisation :
 - d'un abaissement de l'apport annuel de diuron à 1 500 grammes par hectare pour les spécialités associant le diuron et d'autres substances actives ; cette réduction de l'apport est opérée par réduction de dose d'emploi des préparations à base de diuron, tel que précisé dans le tableau suivant :
 Ces mesures entrent en vigueur à la date du 15 mars 2002.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
 - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les baux, avenants et renouvellement des baux ;
 - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
 - les décisions d'emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute autre forme de garantie ;
 - les décisions relatives aux placements de fonds.
L'article R. 513-21 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-21. - La contestation mentionnée à l'article L. 513-3 doit être adressée au maire au plus tard dans les vingt et un jours de l'affichage du dépôt de la liste. Lorsqu'elle porte sur l'inscription d'un cadre comme électeur employeur, elle est accompagnée de la délégation particulière d'autorité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 513-1. La contestation indique son objet, les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ; si elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.
 « Le maire se prononce sur la contestation et notifie sa décision à son auteur dans le délai de quinze jours à compter de sa date de réception et au plus tard à la date de clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1. La décision est motivée en cas de refus. Si sa décision a des conséquences sur la liste électorale d'une autre commune, il en avise le maire intéressé.
 « Le silence gardé par le maire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet.
 « Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux sans autorisation.
 « Le recours formé contre la décision du maire, en application de l'article L. 513-3, est porté, dans les formes prévues à l'article R. 513-22, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée, dans les dix jours à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. L'auteur d'une action en représentation rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable du ou des électeurs concernés par la contestation et de leur non-opposition à l'action engagée.
 « Le tribunal d'instance statue dans les dix jours du recours dans les formes prévues à l'article R. 513-23. Sa décision est notifiée par le secrétariat-greffe dans les formes prévues à l'article R. 513-24. »
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 avril 2002, où siégeaient MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Tourcoing en vue du remplacement de l'appareil GEMS, d'une puissance de 1 tesla, par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Chatiliez, 135, rue du Président-Coty, à Tourcoing (Nord).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 2002 :
 M. Michel Prada est nommé président du Comité des normes de comptabilité publique.
 Sont nommés membres du Comité des normes de comptabilité publique, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Philippe Bajou ;
 M. Jean-François Bernicot ;
 M. Jean-Louis Lebrun.
 Est nommé membre du Comité des normes de comptabilité publique, en tant que comptable public :
 M. Jean-Jacques François.
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives habilités à intervenir sur les chantiers d'opérations archéologiques peuvent bénéficier d'avances périodiques sur leurs frais de déplacement dans les conditions fixées ci-après :
 1. Seuls les agents de l'établissement appelés à se déplacer fréquemment et titulaires d'ordres de mission peuvent bénéficier d'avances périodiques sur décision du directeur général ;
 2. Le directeur général détermine le montant des avances périodiques qui est égal au maximum à 75 % des sommes présumées dues pour un mois sans toutefois excéder un plafond déterminé par le directeur général. Ce montant est calculé en fonction des dépenses effectuées par l'agent au cours des douze derniers mois ou estimées pour l'année à venir ;
 3. L'agent produit les pièces justificatives de ses déplacements avant la fin de chaque mois. Ces pièces sont récapitulées sur un état de frais qui fait l'objet d'un ordre de dépense au vu duquel l'avance initiale est reconstituée par l'agent comptable. Cette reconstitution intervient au plus tard le mois suivant celui au titre duquel l'agent a produit ses pièces justificatives ;
 4. L'avance périodique est attribuée pour une durée maximale de douze mois renouvelable. Elle doit être restituée à l'agent comptable dès lors que l'agent cesse d'être autorisé à en bénéficier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens IRM de la Roseraie, représentée par M. le docteur Vialle, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la polyclinique de l'Espérance, 87, rue du Château-d'Orgemont, à Angers (Maine-et-Loire).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Lille en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, sur le site de l'hôpital Claude-Huriez, 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille (Nord).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier régional de Toulouse en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, sur le site de l'hôpital Rangueil, avenue Jean-Poulhes, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, les exploitants de superficies viticoles plantées dans les départements et pour les cépages repris à l'annexe VI peuvent percevoir, à la condition de s'engager à replanter une superficie équivalente selon les modalités en vigueur dans le plan national de restructuration à la date de la plantation, au plus tard à la fin de la troisième campagne suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué :
 1. Une participation aux coûts de l'arrachage de ces superficies plantées en vignes, dont le montant est fixé à l'annexe IV, pour autant que l'arrachage soit effectué au cours de la période visée à l'article 7 ;
 2. L'indemnisation pour pertes de recettes, dont le montant, fixé à l'annexe V, est versé chaque année, avant réalisation de la plantation, pour une période ne pouvant excéder trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué.
 3. Et, l'année au cours de laquelle ils réalisent leur engagement de replantation, l'aide à la reconversion par plantation en vigueur lors de la campagne correspondante, diminuée de la partie correspondant à la participation aux coûts de l'arrachage.
 L'engagement de replantation doit être accompagné de la preuve de la constitution d'une garantie égale au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la SDF radiologie, représentée par M. le docteur Sabatier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Ambroise-Paré, 21, route de Guentrange, à Thionville (Moselle), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile d'IRM de la région rouennaise en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la clinique de l'Europe, boulevard de l'Europe, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées sont recrutés :
 1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique, classés à leur sortie dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
 2° Par la voie d'un ou plusieurs concours ouverts aux élèves accomplissant la dernière année de scolarité d'une école normale supérieure, de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et d'autres grandes écoles scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les modalités d'organisation et les conditions d'admission sont fixées, pour le concours visé au 2° ci-dessus, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les ingénieurs-élèves reçoivent un enseignement qui est dispensé conjointement par l'Ecole nationale des ponts et chaussées, par l'Ecole nationale de l'aviation civile, par l'Ecole nationale de la météorologie et par l'Ecole nationale des sciences géographiques. Ils participent, dans le cadre de cet enseignement, aux études et aux recherches qui peuvent leur être confiées.
Les ingénieurs des ponts et chaussées forment un corps supérieur à caractère technique au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi.
 Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement, de direction, de contrôle, d'inspection, d'évaluation des politiques publiques, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement.
 Les ingénieurs des ponts et chaussées participent à la conception et à la définition des programmes et projets relatifs à la connaissance, à l'équipement, à l'environnement et à l'aménagement des territoires et des réseaux de transports, sous l'autorité des ministres compétents dans ces matières. Ils préparent, dirigent et contrôlent l'exécution scientifique, technique et administrative de ces projets et programmes.
 Ils assurent toute autre mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui peut leur être confiée par tout ministre.
Art. 4. -  L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, Mme Thérèse Guichard, inspectrices du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents. »
Art. 2. -  Sont concernées les options de change conclues de gré à gré sur les marchés des changes les :
    20 juillet 2000 ;
    21 juillet 2000 ;
    24 juillet 2000 ;
    27 juillet 2000 ;
    28 juillet 2000 ;
    22 septembre 2000 ;
    13 octobre 2000.
Art. 9. -  Les opérations de dépouillement ont lieu le 20 mars 2002, à partir de 14 heures.
    Seuls sont pris en compte les plis adressés (le cachet de la poste faisant foi) avant la clôture du scrutin et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement.
    Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
    Sont élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
    En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est élu.
    Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les deux assesseurs du bureau de vote.
    Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 15 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Vincent Sueur, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Sans préjudice des articles 5, 6 et 8 du présent arrêté, les créneaux horaires, accordés et exploités sur l'aéroport de Paris-Orly, ne sont pas librement transférables ou utilisables pour l'exploitation d'un autre service aérien s'ils sont affectés à des services intérieurs réguliers de passagers effectués sur une liaison sur laquelle des obligations de service public ont été imposées, conformément au règlement (CEE) n° 2408/92.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    M. Christophe Mauriet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »