Art. 26. -  I. - A la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du     code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée:
    << Sous-section 6
    << Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
      << Art. L. 162-12-8. -  Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus     d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du     livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en     observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des     prescriptions.
      << Art. L. 162-12-9. -  Les rapports entre les caisses primaires d'assurance     maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention     nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou     plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives des     masseurs-kinésithérapeutes et la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés.
      << Cette convention détermine notamment:
      << 1o Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie     et des masseurs-kinésithérapeutes, y compris les conditions dans lesquelles     sont pris en charge les actes effectués par un masseur-kinésithérapeute     remplaçant un masseur-kinésithérapeute conventionné et les actes effectués     par les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans les établissements et     structures d'hébergement de toute nature;
      << 2o Les conditions d'organisation de la formation continue conventionnelle     des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que le financement de cette formation;
      << 3o Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être     conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice     professionnel et à leur formation;
      << 4o Le financement du fonctionnement des instances nécessaires à la mise     en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles;
      << 5o Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour     garantir la qualité des soins de masso-kinésithérapie dispensés aux assurés     sociaux.
      << Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables à la convention     prévue par le présent article.
      << Art. L. 162-12-10. -  La convention, ses annexes et avenants n'entrent en     vigueur qu'après approbation par arrêté interministériel.
      << Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des     masseurs-kinésithérapeutes. Toutefois, ses dispositions ne sont pas     applicables:
      << 1o Aux masseurs-kinésithérapeutes qui ne remplissent pas les conditions     prévues au 3o de l'article L. 162-12-9;
      << 2o Aux masseurs-kinésithérapeutes qui ont fait connaître à la caisse     primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par la     convention;
      << 3o Aux masseurs-kinésithérapeutes dont la caisse primaire a constaté     qu'ils se sont placés hors de la convention par violation des engagements     qu'elle prévoit. Cette décision est prononcée dans les conditions prévues par     la convention.
      << Art. L. 162-12-11. -  Une annexe à la convention prévue à l'article L.
     162-12-9, mise à jour annuellement, fixe notamment:
      << 1o L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses en soins de     masso-kinésithérapie présentées au remboursement;
      << 2o Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux     masseurs-kinésithérapeutes par les assurés sociaux en dehors des cas de     dépassement autorisés par la convention;
      << 3o Le cas échéant, l'adaptation, par zones géographiques et par périodes     au cours de l'année qu'elle détermine, de l'objectif mentionné au 1o     ci-dessus, et en cohérence avec lui.
      << Art. L. 162-12-12. -  A défaut de la signature avant le 15 décembre de     l'annexe prévue à l'article L. 162-12-11 ou de son approbation avant le 31     décembre, les objectifs et les tarifs en vigueur visés à cet article sont     prorogés pour une période ne pouvant excéder un an.
      << Art. L. 162-12-13. -  La convention nationale prévoit la possibilité de     mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les     mesures prévues au 5o de l'article L. 162-12-9 tout ou partie des cotisations     mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2.
      << Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et     notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné     présente ses observations.
      << Art. L. 162-12-14. -  Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11     ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. >>      II. - Au premier alinéa de l'article L. 162-32 du même code, les références:     << L. 162-9 et L. 162-11 >> sont remplacées par les références: << L. 162-9,     L. 162-11, L. 162-12-2 et L. 162-12-9 >>.
      III. - A l'article L. 162-33 du même code, la référence: << et L. 162-9 >>     est remplacée par les références: << L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9 >>.      IV. - A l'article L. 162-34 du même code, les mots: << de l'article L.
     162-12-3 >> sont remplacés par les mots: << de l'article L. 162-12-3, du     cinquième alinéa (3o) de l'article L. 162-12-10 >>.
      V. - A l'article L. 645-2 du même code:
      1o Au 1o, la référence  << et L. 162-13 >> est remplacée par les références     << L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14-1 >>;
      2o Au dernier alinéa, après la référence: << L. 162-12-2 >>, est insérée la     référence: << L. 162-12-9 >>.
      VI. - Au 3o de l'article L. 722-1 du même code, les mots: << de l'article L.     162-9 >> sont remplacés par les mots: << des articles L. 162-9, L. 162-12-2     ou L. 162-12-9 >>.
      VII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du même code, après la     référence  << L. 162-12-2 >>, est insérée la référence  << L. 162-12-9 >>.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
    Section 1
    Amélioration de l'accès à l'assurance maladie