Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1998, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 6 mai 1998, prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 28 juillet 1998, Mme Elisabeth Munch, épouse Fillot, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, est nommée juge au tribunal de grande instance de Metz.
Finistère
    1 Guillou (Bernard) ; 2 Larhantec (Pierre) ; 3 Crenn (Claude) ; 4 Querneau (Anne) ; 5 Le Meur (Suzanne) ; 6 Gefroy (Claire) ; 7 Stéphan (Bernard) ; 8 Montfort (Hélène) ; 9 Verron (Michel).
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Hélène Rauline, Mme     Bernadette Taupin et M. Jean-Paul Hubert, administrateurs civils, et M.
     Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, ont délégation     pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30     janvier 1991 susvisé.
Art. 5. - Avant son entrée en fonctions ou au moment de son inscription dans     un établissement d'enseignement, toute personne soumise aux dispositions de     l'article L.10 du code de la santé publique est tenue d'apporter la preuve     qu'elle a subi les vaccinations exigées. A défaut de produire cette preuve,
     elle est tenue de subir la ou les vaccinations exigées. Avant que     l'immunisation soit valablement acquise, elle ne peut occuper des fonctions     qui la mettent en contact avec des malades ou des produits biologiques et des     cultures de cellules vivantes susceptibles de transmettre l'infection.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 1999-2000 (récolte de 1999) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Brenne, les territoires des communes suivantes :
    Canton d'Ardentes : Luant, La Pérouille ;
    Canton de Bélâbre : Bélâbre, Chalais, Lignac, Mauvières, Prissac, Saint-Hilaire-sur-Benaise, Tilly ;
    Canton du Blanc : Le Blanc, Ciron, Concremiers, Douadic, Ingrandes, Pouligny-Saint-Pierre, Rosnay, Ruffec, Saint-Aigny ;
    Canton de Buzançais : Méobecq, Neuillay-les-Bois, Vendoeuvres ;
    Canton de Mézières-en-Brenne : Azay-le-Ferron, Mézières-en-Brenne, Obterre, Paulnay, Sainte-Gemme, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay ;
    Canton de Saint-Benoît-du-Sault : Chazelet, Sacierges-Saint-Martin ;
    Canton de Saint-Gaultier : Chitray, Luzeret, Migné, Nuret-le-Ferron, Oulches, Rivarennes, Saint-Gaultier, Thenay ;
    Canton de Tournon-Saint-Martin : Fontgombault, Lurais, Lureuil, Mérigny, Néons-sur-Creuse, Preuilly-la-Ville, Sauzelles, Tournon-Saint-Martin.
Cour d'appel de Besançon
    Tribunal de grande instance de Belfort
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Belfort : M. Jérôme Cotteret, auditeur de justice, en remplacement de M. Babo.
    Juge de l'application des peines : Mme Nathalie Farin, auditrice de justice, poste créé.
Tribunal de grande instance de Montbéliard
    Juge : Mlle Elodie Giloppe, auditrice de justice, en remplacement de Mme Neymarc, nommée présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Patrick Cousinard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Noyer, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs réalisées au cours du mois de mai 1998 est arrêté à la somme de 21,751 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1997, a été arrêté à 99,57 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 28 mai 1998.
Tribunal de grande instance de Laon
    Juge : Mlle Pauline Dalle, auditrice de justice, en remplacement de Mme Dematteis, nommée juge au tribunal de grande instance de Châteauroux, chargée du service du tribunal d'instance de Châteauroux.
    Mlle Dalle est chargée du service du tribunal d'instance de Vervins, en remplacement de Mme Laurent, nommée juge audit tribunal.
    Juge des enfants : Mlle Magali Venet, auditrice de justice, en remplacement de Mme Ducottet.
    Substituts du procureur de la République :
    M. David Pamart, auditeur de justice, en remplacement de Mlle de Rosa ;
    M. Lionel Sabater-Bono, auditeur de justice, en remplacement de M. Dubois.
Cour d'appel d'Angers
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Florence Domenego, auditrice de justice, poste créé.
    Susbstitut du procureur général : M. Vincent Feron, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de M. Deletang, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris.
Tribunal de grande instance de Grasse
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Noël Flutet, vice-président audit tribunal du second grade, en remplacement de M. Velot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Juges, sur leur demande :
    M. Eric Fournié, juge au tribunal de grande instance de Castres, en remplacement de Mme Le Clanche, nommée juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
    Mme Danièle Cazenobe, juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de Mme Sainte-Croix, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Philippe Maurel, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Flour.
    Substituts du procureur de la République, sur leur demande :
    Mlle Olivia Giron, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    M. Philippe Pin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M. Perruaux, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
    M. Jean-Yves Lourgouilloux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en remplacement de M. Montfort.
Art. 2. -  Le délégué interministériel à la famille est chargé de la préparation et du suivi de la politique de la famille du Gouvernement.
    A ce titre :
    1o Il apporte au Gouvernement son concours à la définition de cette politique ;
    2o Il coordonne l'action des ministères concernés ;
    3o Il est associé à la définition de tout projet de texte relatif à la politique familiale ;
    4o Il organise la collecte des informations et mène ou fait réaliser toutes les études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
    Le délégué interministériel à la famille rend compte au ministre chargé de la famille des activités de la délégation. Il en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Cour de cassation
    Auditeur, sur sa demande : M. Olivier Lichy, juge au tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de Mme Desneuf, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
Art. 3. -  Lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur le recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences, les commissions de spécialistes sont réunies et délibèrent dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé, sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous.
Art. 1er. -  Il est institué une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
    Cette commission a pour objet :
    - de formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
    - d'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
    - d'établir un bilan annuel des actions mises en oeuvre pour le logement des populations immigrées.
Art. 3. -  Les représentants des ministres de l'intégration et du logement constituent un comité permanent chargé, dans l'intervalle des réunions de la commission interministérielle, de veiller à la mise en oeuvre des orientations et des décisions arrêtées par la commission interministérielle ; ils sont assistés dans ces travaux par le représentant du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS).
    Le comité permanent rend compte aux membres de la commission de l'ensemble de ses travaux.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er janvier 1998
    M. René Gourdin.
    M. Dominique Pauly (en service détaché).
    M. Lucien Balanger.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    345 419-6 Amophar 1 g (amoxicilline trihydratée), poudre pour suspension buvable en sachets (B/6) (laboratoires Dakota Pharm)
    345 732-6 Amophar 1 g (amoxicilline trihydratée), poudre pour suspension buvable en sachets (B/14) (laboratoires Dakota Pharm)
    343 910-4 Furosemide Teva 40 mg, comprimés sécables (B/20)(laboratoires Teva Pharma BV)
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1998 page 9186 à 9187
    =============================================
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 1998 :
    I. - Dans le premier alinéa de l'article 7 les mots : « l'indice majoré 158 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 160 ».
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 202 (indice brut 169) dans les cas suivants : ».
    III. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 249 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 249 (indice brut 244). »
    Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « l'indice majoré 158 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 160 ».
    IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 289 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 291 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1998, M. Fleury (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Chevalier (Pierre), nommé président.
    Le mandat de M. Fleury (Jean-Pierre) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 1998, à compter du 28 juillet 1997, Mlle Helmlinger (Laurence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée au titre de la mobilité auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégrée, sur sa demande, dans son corps d'origine.
    A la même date, l'intéressée est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès des services du Premier ministre pour une durée de cinq ans, dont la période du 28 juillet au 31 décembre 1997 inclus est prise en compte au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
    Le président du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique.
    En qualité de personnalités appartenant au secteur de la production agricole :
    M. Gilbert Bros, premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    M. Roland Combier, directeur général de la Confédération nationale de la mutualité de la coopération et du crédit agricoles ;
    M. Maurice Rigaud, secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et président de la chambre d'agriculture de Vaucluse ;
    M. Antoine Scholtus, membre du conseil d'administration du Centre national des jeunes agriculteurs.
    En qualité de personnalités appartenant au secteur des industries liées à l'agriculture :
    M. Georges Barbaret, directeur général de COOPAGRI Bretagne ;
    Mme Corinne Bourgoin, directrice générale de Holding BSA ;
    M. Victor Scherrer, président de l'Association nationale des industries agroalimentaires.
    En qualité de personnalité appartenant aux industries fournissant les produits utilisés dans l'agriculture :
    M. Alain Godard, président-directeur général de Rhône-Poulenc Santé végétale et animale SA.
    En qualité de personnalité appartenant aux organismes représentant les consommateurs :
    M. Vincent Perrot, directeur scientifique à la confédération syndicale du cadre de vie.
    En qualité de personnalités représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agroalimentaire désignées sur proposition des confédérations les plus représentatives :
    Mme Odile Beillouin, secrétaire générale de la fédération générale agroalimentaire (Confédération française démocratique du travail) ;
    M. André Hemmerle, membre de la fédération nationale agroalimentaire et forestière (Confédération générale du travail).
Art. 1er. -  Les opérations susceptibles de bénéficier des crédits de la troisième part du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales sont les opérations prévues par le décret susvisé, notamment dans ses articles 20 et 21, pour les bibliothèques municipales à vocation régionale situées à :
    Châlons-en-Champagne ;
    La Rochelle ;
    Limoges ;
    Marseille ;
    Montpellier ;
    Nice ;
    Orléans ;
    Poitiers ;
    Reims ;
    Rennes ;
    Toulouse ;
    Troyes.
Par décret en date du 12 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
    En tant que représentants de l'Etat, désignés par :
    Le ministre chargé de la recherche :
    M. François Jacq, en qualité de titulaire ;
    Mme Geneviève Berger, en qualité de suppléante.
    Le ministre chargé des transports et du domaine public maritimes :
    M. Jean-Pierre Giblin, en qualité de titulaire ;
    M. Jean-Claude Paravy, en qualité de suppléant.
    Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines :
    M. Bernard Boyer, en qualité de titulaire ;
    M. Michel Penel, en qualité de suppléant.
    Le ministre chargé des affaires étrangères :
    M. Marc Perrin de Brichambaut, en qualité de titulaire ;
    M. Francis Hurtut, en qualité de suppléant.
    Le ministre chargé de la défense :
    M. François Lefaudeux, en qualité de titulaire ;
    Le vice-amiral Gilles Combarieu, en qualité de suppléant.
    Le ministre chargé de l'industrie :
    M. Bertrand de L'Epinois, en qualité de titulaire ;
    M. Thierry Chenevier, en qualité de suppléant.
    Le ministre chargé du budget :
    M. Serge Duval, en qualité de titulaire ;
    M. Jean-Yves Parssegny, en qualité de suppléant.
    Le ministre chargé de l'environnement :
    M. François Casal, en qualité de titulaire ;
    M. Benoît Lesaffre, en qualité de suppléant.
    Le mandat des membres nommés par le présent décret expirera le 1er février 2000.
Art. 1er. -  Après l'article 3 du décret du 12 décembre 1994 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Il est fait obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés par le barrage à la structure des exploitations agricoles en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes et à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée ou, s'ils acceptent, à la reconversion de leur activité dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion économique de Ploërmel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine Ploërmel pour la période du 1er au 18 décembre 1997 :
    Site : Ploërmel (56).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,6 MHz.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1997, Mme Duprat (Paulette), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest.
    Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés non cadres des entreprises paysagistes et de reboisement des départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort, la convention collective de travail du 7 octobre 1997, conclue à Dijon entre :
    Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la septième région horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé le 21 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socioculturel de Romagny-sous-Cassan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Jeune pour la période du 20 décembre 1997 au 25 avril 1998 :
    Site : Annemasse (74).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 95,8 MHz.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-23 en date du 18 juillet 1997 (pour l'avenant no 39) et no 97-36 en date du 26 septembre 1997 (pour l'avenant no 40), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du nord de la France (Aisne, Somme, Nord et Pas-de-Calais), l'avenant no 12 du 28 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Lille entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (5e région) ;
    L'union des artisans et des petites entreprises paysagistes,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 1997.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La directrice du personnel et de l'administration fixe la date et les conditions d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury.
    TITRE II
    ACCES AUX CORPS DES INSPECTEURS DES IMPOTS, DES INSPECTEURS DU TRESOR, DES INSPECTEURS DES DOUANES, DES INSPECTEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Art. 22. -  L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/1998 page 351 à 356
    =============================================
    « Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 1 43-17-74-18 ou 1 43-17-61-94).
Art. 5. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Lorsque six nominations ont été prononcées en application de l'article 3 ci-dessus, un ingénieur d'études et de fabrications est nommé, conformément aux dispositions de l'article 26 (2o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sur liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire du corps, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe et les contrôleurs divisionnaires ou de classe exceptionnelle des transmissions du ministère de la défense. Les intéressés doivent être âgés au minimum de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination.
    « Le nombre de postes offerts chaque année au titre du présent article est calculé, lorsque l'application du premier alinéa ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »
Art. 1er. -  Les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale désirant pratiquer une étude sur l'embryon in vitro définie à l'article R. 152-8-1 du code de la santé publique doivent produire, à l'appui de leur demande, le dossier type spécifique mentionné à l'article R. 152-8-5, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté (1).
Art. 8. -  Les agents comptables d'université en fonctions à la date d'effet du présent décret, nommés dans l'emploi d'agent comptable du groupe II régi par le présent décret, sont classés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient avant la date d'effet du présent décret. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998, Mme Soulié (Marie-Christine), administrateur civil, affectée au ministère de la justice, est mise à disposition du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 1998, l'arrêté du 9 décembre 1997 portant classement et affectation de quinze officiers intégrés dans le corps des administrateurs civils est modifié comme suit en ce qui concerne M. Gastaud (André) :
    « M. Gastaud (André) est classé, à compter du 1er novembre 1997, en qualité d'administrateur civil de 1re classe, 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er octobre 1995). »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1998, sont nommés membres du jury de l'examen de fin de scolarité des pharmaciens inspecteurs de santé publique (promotion de 1997) :
    M. Delomenie, inspecteur général des affaires sociales, représentant le chef de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
    Mme Slonimski, sous-directeur, représentant le directeur général de la santé ;
    Mme Agam-Ferrier, administrateur civil, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    M. Morenas, pharmacien inspecteur à l'Agence du médicament, représentant le directeur général de l'Agence du médicament ;
    M. Schoch, directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
    Mme Weissleib, pharmacien inspecteur régional de santé publique à la DRASS de Haute-Normandie.
    Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1997, M. Giuily (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er août 1997.
    M. Giuily (Eric) est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 1er août 1997 au 11 avril 1998 inclus.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Boisjot (Patrice).
    Cibiel (Jean-Yves).
    Courbois (Jean-Marie).
    Latour (Gilles).
    Lécuelle (Evelyne).
    Lefebvre (Jean-Luc).
    Olive (François).
    Sammut (Danièle).
    Sans (Ramon).
    Sicard (Raymond).
    Toubin (Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1998 :
    Mme Teytau (Francine), épouse Fortin, agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire des tribunal d'instance de Libourne et greffe détaché de Sainte-Foy-la-Grande, en remplacement de Mme Belmonte ;
    Mme Demarets, née Drabik (Gabrielle), greffier en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant des tribunal d'instance de Libourne et greffe détaché de Sainte-Foy-la-Grande.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7152 d « demande d'allocation de logement à caractère social » enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10616*01 pour l'imprimé et 5027701 pour la notice.
    L'arrêté du 9 décembre 1994 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 7152 c (no CERFA 60-3971) est abrogé.
Art. 2. -  Le maintien de l'agrément de l'organisme spécialisé est subordonné à la production chaque année d'un rapport d'activité avant le 31 janvier de l'année suivante au ministre chargé de la santé. Ce rapport comprend notamment la liste des établissements ayant fait l'objet d'un contrôle, une présentation statistique des résultats de ce contrôle, précisant les conformités et les non-conformités à la réglementation définie par le décret du 30 mai 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 avril 1998, M. Girardet (Pascal) est nommé en qualité de membre suppléant au comité du transport par voie navigable, en remplacement de M. Chabrol (Didier), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre de représentant des armateurs fluviaux.
Art. 3. -  Les organismes qui sollicitent l'agrément s'engagent à effectuer un contrôle technique sur les points suivants :
    - contrôle des bancs solaires (hygiène et sécurité mécanique) ;
    - contrôle des plafonniers (sécurité haute pression, basse pression) ;
    - contrôle des filtres haute pression et des tubes basse pression (et type UV : vérification de la classe) ;
    - sécurité électrique (appareil et installation de ce dernier) ;
    - qualité des fixations des plafonniers mobiles et de tous éléments mobiles ;
    - vérification des systèmes de ventilation ;
    - contrôle des informations destinées au public prévues à l'annexe III du décret et des dispositifs de protection (limitation des temps d'exposition, lunettes..) et de leur disponibilité pour les utilisateurs ;
    - contrôle documentaire (notice des appareils ou notices des constructeurs) ;
    - contrôle de qualification des agents.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement de techniciens territoriaux organisés par la délégation régionale des Pays de la Loire est modifié comme suit :
    « Concours externe : 40 postes ;
    « Concours interne : 20 postes ;
    « Total : 60 postes. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998 :
    Le retrait de M. Chauvel (Jean-Claude, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Chauvel et Julien Declomesnil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Claude Chauvel et Julien Declomesnil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Julien Declomesnil, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7116 f « demande d'allocation de logement à caractère familial » enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10615*01 pour l'imprimé et 5027601 pour la notice.
    L'arrêté du 9 décembre 1994 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 7116 c (no CERFA 60-3970) est abrogé.
Art. 7. -  Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
    Ils sont classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel ils auraient eu normalement vocation dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent, à l'occasion de leur plus prochain avancement.
    Toutefois, ceux qui étaient parvenus dans leur corps d'origine à un échelon terminal doté d'un indice égal ou supérieur à celui correspondant au 5e échelon de l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont classés sans ancienneté au 7e échelon de cet emploi si cette modalité de classement est plus favorable que celle définie à l'alinéa précédent.
5. L'évolution de l'organisation politique
    de la Nouvelle-Calédonie
    Au cours du quatrième mandat (de cinq ans) du Congrès, une consultation électorale sera organisée. La date de cette consultation sera déterminée par le Congrès, au cours de ce mandat, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.
    Si le Congrès n'a pas fixé cette date avant la fin de l'avant-dernière année de ce quatrième mandat, la consultation sera organisée, à une date fixée par l'Etat, dans la dernière année du mandat.
    La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité.
    Si la réponse des électeurs à ces propositions est négative, le tiers des membres du Congrès pourra provoquer l'organisation d'une nouvelle consultation qui interviendra dans la deuxième année suivant la première consultation. Si la réponse est à nouveau négative, une nouvelle consultation pourra être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais. Si la réponse est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée.
    Tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie.
    Le résultat de cette consultation s'appliquera globalement pour l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global.
    L'Etat reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d'une complète émancipation.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la première catégorie d'agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux.
3.2.5. La réglementation minière
    Les compétences réservées à l'Etat pour les hydrocarbures, les sels de potasse, le nickel, le chrome et le cobalt seront transférées.
    La responsabilité de l'élaboration des règles sera conférée à la Nouvelle-Calédonie, celle de la mise en oeuvre aux provinces.
    Un conseil des mines, composé de représentants des provinces et auquel assiste le représentant de l'Etat, sera consulté sur les projets de délibérations du Congrès ou des provinces en matière minière. Si son avis n'est pas conforme ou si le représentant de l'Etat exprime un avis défavorable, l'Exécutif de la Nouvelle-Calédonie se prononcera.
4.4. Le contrôle des outils de développement
    La Nouvelle-Calédonie sera mise à même, au cours de la nouvelle période qui s'ouvre, de disposer d'une maîtrise suffisante des principaux outils de son développement. Lorsque l'Etat détient directement ou indirectement la maîtrise totale ou partielle de ces outils, la Nouvelle-Calédonie le remplacera selon des modalités et des calendriers à déterminer. Lorsque la Nouvelle-Calédonie le souhaitera, les établissements publics nationaux intervenant seulement en Nouvelle-Calédonie deviendront des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie.
    Sont notamment concernés : Office des postes et télécommunications, Institut de formation des personnels administratifs, Société néo-calédonienne de l'énergie ENERCAL, Institut calédonien de participation, Agence de développement rural et d'aménagement foncier, Agence de développement de la culture kanak...
    Lorsque les organismes n'interviennent pas seulement en Nouvelle-Calédonie, celle-ci devra disposer des moyens de faire valoir ses orientations stratégiques en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie par une participation dans le capital ou les instances dirigeantes.
2.1. Les assemblées
    2.1.1. Les assemblées de province seront composées, respectivement pour les îles Loyauté, le Nord et le Sud, de sept, quinze et trente-deux membres, également membres du Congrès, ainsi que de sept, sept et huit membres supplémentaires, non membres du Congrès lors de la mise en place des institutions. Les assemblées de province pourront réduire, pour les mandats suivants, l'effectif des conseillers non-membres du Congrès.
    2.1.2. Le mandat des membres du Congrès et des assemblées de province sera de cinq ans.
    2.1.3. Certaines délibérations du Congrès auront le caractère de loi du pays et de ce fait ne pourront être contestées que devant le Conseil constitutionnel avant leur publication, sur saisine du représentant de l'Etat, de l'Exécutif de la Nouvelle-Calédonie, d'un président de province, du président du Congrès ou d'un tiers des membres du Congrès.
    2.1.4. a) Le Sénat coutumier sera obligatoirement saisi des projets de loi du pays et de délibération lorsqu'ils concerneront l'identité kanak au sens du présent document. Lorsque le texte qui lui sera soumis aura le caractère de loi du pays et concernera l'identité kanak, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie devra à nouveau délibérer si le vote du Sénat coutumier n'est pas conforme. Le vote du Congrès s'imposera alors.
    b) Un conseil économique et social représentera les principales institutions économiques et sociales de la Nouvelle-Calédonie. Il sera obligatoirement consulté sur les délibérations à caractère économique et social du Congrès. Il comprendra des représentants du Sénat coutumier.
    2.1.5. Les limites des provinces et des communes devraient coïncider, de manière qu'une commune n'appartienne qu'à une province.
3.1. Les compétences nouvelles conférées
    à la Nouvelle-Calédonie
    3.1.1. Les compétences immédiatement transférées
    Le principe du transfert est acquis dès l'installation des institutions issues du présent accord : la mise en place s'effectuera au cours du premier mandat du Congrès :
    - le droit à l'emploi : la Nouvelle-Calédonie mettra en place, en liaison avec l'Etat, des mesures destinées à offrir des garanties particulières pour le droit à l'emploi de ses habitants. La réglementation sur l'entrée des personnes non établies en Nouvelle-Calédonie sera confortée.
    Pour les professions indépendantes le droit d'établissement pourra être restreint pour les personnes non établies en Nouvelle-Calédonie.
    Pour les salariés du secteur privé et pour la fonction publique territoriale, une réglementation locale sera définie pour privilégier l'accès à l'emploi des habitants.
    - le droit au travail des ressortissants étrangers ;
    - le commerce extérieur, dont la réglementation des importations, et l'autorisation des investissements étrangers ;
    - les communications extérieures en matière de poste et de télécommunications à l'exclusion des communications gouvernementales et de la réglementation des fréquences radioélectriques ;
    - la navigation et les dessertes maritimes internationales ;
    - les communications extérieures en matière de desserte aérienne lorsqu'elles n'ont pour escale en France que la Nouvelle-Calédonie et dans le respect des engagements internationaux de la France ;
    - l'exploration, l'exploitation, la gestion et la conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique ;
    - les principes directeurs du droit du travail ;
    - les principes directeurs de la formation professionnelle ;
    - la médiation pénale coutumière ;
    - la définition de peines contraventionnelles pour les infractions aux lois du pays ;
    - les règles relatives à l'administration provinciale ;
    - les programmes de l'enseignement primaire, la formation des maîtres et le contrôle pédagogique ;
    - le domaine public maritime, transféré aux provinces.
3.2. Les compétences partagées
    3.2.1. Les relations internationales et régionales
    Les relations internationales sont de la compétence de l'Etat. Celui-ci prendra en compte les intérêts propres de la Nouvelle-Calédonie dans les négociations internationales conduites par la France et l'associera à ces discussions.
    La Nouvelle-Calédonie pourra être membre de certaines organisations internationales ou associée à elles, en fonction de leurs statuts (organisations internationales du Pacifique, ONU, UNESCO, OIT, etc.). Le cheminement vers l'émancipation sera porté à la connaissance de l'ONU.
    La Nouvelle-Calédonie pourra avoir des représentations dans des pays de la zone Pacifique et auprès de ces organisations et de l'Union européenne.
    Elle pourra conclure des accords avec ces pays dans ses domaines de compétence.
    Elle sera associée à la renégociation de la décision d'association Europe-PTOM.
    Une formation sera mise en place pour préparer des néo-calédoniens à l'exercice de responsabilités dans le domaine des relations internationales.
    Les relations de la Nouvelle-Calédonie avec le territoire des îles Wallis-et-Futuna seront précisées par un accord particulier. L'organisation des services de l'Etat sera distincte pour la Nouvelle-Calédonie et ce territoire.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1990    
                      ......................................................
       (*) Variété ayant satisfait uniquement aux épreuves Ensilage.
Art. 2. - La majoration accordée par l'autorité académique dans les     départements de la région parisienne ainsi que dans les communautés urbaines     et communes de plus de 500000 habitants est réduite d'un tiers.
      Cette majoration est limitée à 3,3 p. 100, la moyenne départementale ne     devant pas excéder 2,5 p. 100.
      Toutefois, au cas où la réduction de cette majoration conduit à un taux par     élève inférieur au taux versé pour l'année scolaire 1988-1989, les     établissements concernés perçoivent la différence correspondante.
Art. 2. - L'article 5 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Art. 5. - Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,90 p. 100     du nominal, soit 484,50ECU.
      <<L'intérêt nominal est de 9,5 p. 100, soit 47,50 ECU par obligation.
       <<Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la     première fois le 25 avril 1991.
      <<Les obligations sont remboursées le 25 avril 2000.>>
Art. 9. - Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu à l'article     6 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou     l'auteur de l'opération, l'organisme financier est dégagé de toute     responsabilité, et aucune poursuite pénale ne peut être engagée de ce fait     contre ses dirigeants ou ses préposés par application de l'article 460 du     code pénal, du troisième alinéa de l'article L. 627 du code de la santé     publique ou de l'article 415 du code des douanes.