Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 octobre 1995, Mlle Valery (Aude) est nommée secrétaire général stagiaire des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 2 octobre 1995 et affectée au service départemental de Loir-et-Cher.
Art. 1er. -  Un certificat d'agrément no 275 est délivré au laboratoire     Paragerm, zone industrielle, 3e-Rue, B.P. 68, 06511 Carros Cedex, pour les     procédés destinés à la désinfection obligatoire suivants:
      Procédés de seconde catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 (article 1er):     couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant     contient un principe actif hydrosoluble, l'aldéhyde formique, dont la teneur     est inférieure à 3 p. 100 poids/volume:
      - procédé F 95 (produit) + Paraterminal (appareil): activités bactéricide et     fongicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 7     millilitres par mètre cube;
      - procédé F 95 (produit) + Paraterminal N (appareil): activités bactéricide     et fongicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 7     millilitres par mètre cube.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 1995, Mme Millot (Chantal), adjoint administratif à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Bourgogne - Franche-Comté, est nommée régisseur d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de M. Dongois (Francis), à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1995, M. Polaillon (Arnaud), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est, à compter du 1er août 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan.
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/95                        Page 15990    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 8. -  Le régisseur est nommé par arrêté ministériel du garde des     sceaux, ministre de la justice. Cette décision de nomination sera notifiée à     l'ordonnateur dont relève le régisseur ainsi qu'au comptable assignataire.
     Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé     dans son arrêté de nomination. Il pourra prétendre au bénéfice de l'indemnité     de responsabilité fixée par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 décembre 1995, M. Tharaud (Michel) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du     paysage d'Angers à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 1995, M. Marchandon (Gilles), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est, à compter du 1er octobre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan.
L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danièle Gozard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, Mme Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danièle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 14 décembre 1995, M. Petit (Roger), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Aix-Marseille-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 28 septembre 1996, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du     maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire     1999-2000, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Langues étrangères
    Communication et sciences pour l'ingénieur
      Epreuves communes avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de     Fontenay-Saint-Cloud, série Langues vivantes-anglais.
       Le 29 avril :
     De 9 heures à 14 heures. - Français.
       Le 30 avril :
     De 9 heures à 14 heures. - Philosophie.
       Le 2 mai :
     De 9 heures à 14 heures. - Géographie.
       Le 3 mai :
     De 9 heures à 13 heures. - Version de langue anglaise.
       Le 6 mai :
     De 9 heures à 14 heures. - Histoire.
       Le 7 mai :
     De 9 heures à 13 heures. - Thème en langue anglaise.
      Les candidats des concours A 1, A 2, A 3, B, B 4, D 1, D 2, D 3 et E     subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils se seront fait     inscrire. En outre, un centre d'épreuves écrites sera organisé à Angers,
     Belfort, Brest, Chalon-sur-Saône, Compiègne, La Flèche, Le Mans, Montluçon,
     Nîmes, Nogent-sur-Oise, Nouméa, Papeete, Pointe-à-Pitre, Saint-Etienne,
     Saint-Nazaire, Tours, Vierzon, Rabat et Tunis. Les épreuves écrites du     concours C auront lieu à Paris, à l'Ecole normale supérieure de Cachan     (centre unique).
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
 Pour les pensions des fonctionnaires retraités titulaires des échelons provisoires n° 1 et n° 2 mentionnés à l'article 13 du décret du 17 novembre 1993 susvisé du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale, les assimilations sont effectuées sur la base du 12e échelon du 1er grade nouveau.
Option Techniques aéronautiques
    Diplômes délivrés le 7 juillet 1995
    Adam (Guillaume).
    Alexandre (Serge).
    Allouche (Karim).
    Baranes (Sophie).
    Bijou (Paul-Franck).
    Boura (Jean-Bernard).
    Bratu (Stéphane).
    Brosseau (Nicolas).
    Cabane (Laurence).
    Campagnac (Frédéric).
    Capra (Laurent).
    Commissaire (Christian).
    Digon (Cyrille).
    Domergue (Xavier).
    Doux (Hélène).
    Dupre (Alain).
    Dupront (Aymeric).
    Gandelin (Jean-François).
    Gillette (Arnaud).
    Hiberty (Marc).
    Jourdan (François).
    Lahkim (Anass).
    Lestruhaut (Lionel).
    Mohamed (Karine).
    Noue (Arnaud).
    Paris (Stéphane).
    Paya-Arnaud (Thierry).
    Pechier (Marc).
    Pinon (Benoît).
    Pittet (Christelle).
    Quinton (Gilles).
    Reynal (Jacques).
    Trupheme (Marc, Antoine).
    Vasseur (Frédéric).
    Vial (Sébastien).
    Wermelinger (Christophe).
    Diplôme délivré le 1er septembre 1995
     Bennett (Eric).
Les titulaires du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France sont nommés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994 pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994, après avis de la commission administrative paritaire.
 Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Art. 9. -  Etiquetage. - Indépendamment des règles prévues en matière     d'étiquetage de fromage, le fromage de << Rocamadour >> ne peut être     commercialisé ou présenté à la consommation que revêtu d'une étiquette d'une     dimension minimale de quatre centimètres de diamètre portant le nom de     l'appellation d'origine contrôlée << Rocamadour >> et la mention : <<     Appellation d'origine contrôlée >>.
     L'apposition du logo comportant le sigle I.N.A.O., la mention : <<     Appellation d'origine contrôlée >> et le nom de l'appellation est obligatoire     dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine     contrôlée.
     Les mentions << fromage fermier >>, << fabrication fermière >> ou toute autre     mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux     fromages produits par un producteur agricole selon des techniques     traditionnelles exclusivement à partir du lait de sa propre exploitation sur     le lieu même de celle-ci, que ces fromages soient affinés sur l'exploitation     ou par un affineur dans l'aire géographique délimitée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 janvier 1996, Mlle Michel (Florence), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences d'enseignement supérieur depuis le 13     juillet 1994, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des     industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisée à compter du     13 juillet 1995 en qualité de maître de conférences d'enseignement supérieur     agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 janvier     1996, M. Casanova (René), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2     février 1996, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
19e section : Sociologie, démographie
      M. Baudry (Patrick), université Bordeaux-III.
     M. Blanc (Maurice), université Nancy-II.
     M. Bouzar (Wadie), université Grenoble-II.
     M. Broda (Jacques), université Aix-Marseille-II (I.U.T. d'Aix).
     M. Cibois (Philippe), université d'Amiens.
     M. Dupont (Yves), université de Caen.
     M. El-Kenz (Ali), université de Nantes.
     M. Jamet (Michel), université Bordeaux-II.
     M. Léger (Alain), université de Caen.
     M. Lorenz (Edward), université de technologie de Compiègne.
     M. Pavageau (Jean), université de Perpignan.
     M. Ponton (Rémy), université Paris-VIII.
     Mme Trinh (Sylvaine), épouse Hébréard, université Paris-IX.
71e section : Sciences de l'information
    et de la communication
      M. Bessis (Jean-Louis), université Paris-VIII.
     M. Derieux (Emmanuel), université Paris-II.
     M. Esquenazi (Jean-Pierre), université de Metz.
     Mme Nasse (Martine), épouse Joly, université Bordeaux-III.
     Mme Pailliart (Isabelle), université Grenoble-III.
     M. Perriault (Jacques), université de Poitiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 30 octobre 1995, M. Doumeingts (Bernard) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er décembre 1993, date de l'intégration de l'intéressé dans le corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3     janvier 1996, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la     date de parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme     certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le     numéro CC 03-91, de Sequal S.A., 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour du     saumon fumé pré-emballé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3     janvier 1996 :
     Est prolongée, pour une durée de six mois à compter de la date de parution au     Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme     certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 12, du Boeuf fermier du     Maine, cité administrative, rue de Hertford, 53600 Evron, pour le produit     suivant : viande bovine.
     Est prolongée, pour une durée de six mois, la période probatoire     d'homologation du règlement technique de son label no 03-86 << viande bovine     >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 1995, Mme Culerier-Tronchon (Anne-Marie) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1995, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 10 octobre 1995,
     M. Peltier (Michel), directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales des Hauts-de-Seine, est nommé en qualité de membre du conseil     d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique, en remplacement     de M. Prax (Antoine), appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 21 septembre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      U.N.I.R.E.T. Alsace;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, au sein de l'ensemble immobilier La Chapelle     aux Paons, situé sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 1995, la date     des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des     commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des     fonctionnaires des corps des conseillers techniques de service social et des     assistants de service social du ministère de l'intérieur est fixée au 12     décembre 1995.
      Les listes d'électeurs établies par le directeur des personnels, de la     formation et de l'action sociale seront affichées dans chaque département et     à l'administration centrale le 28 novembre 1995.
      Les demandes d'inscription et de réclamation seront reçues jusqu'au 1er     décembre 1995, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation     et de l'action sociale.
      Les listes des candidats pourront être déposées jusqu'au 10 novembre 1995, à     17 heures, à la direction des personnels de la formation et de l'action     sociale (sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et     spécialisés, section Affaires générales), place Beauvau, 75800 Paris.
      Pour les personnels d'administration centrale, le scrutin est ouvert de 9 h     30 à 17 heures le 12 décembre 1995 dans un bureau de vote qui sera mis en     place à cet effet.
      Pour les personnels appelés à voter par correspondance et conformément aux     dispositions du décret no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret no     82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives     paritaires et à celles de l'arrêté du 22 mai 1989 modifié, les enveloppes     expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure     de la clôture du scrutin.
      Seuls seront donc pris en considération, parmi les votes par correspondance     ainsi expédiés, ceux parvenus au bureau de vote le 12 décembre 1995, avant 17     heures.
      Les opérations de recensement, de dépouillement des votes et la proclamation     des résultats sont fixées au 13 décembre 1995.
Art. 5. -  Pour les élèves relevant de la formation scolaire, à l'exception     de ceux des établissements privés assurant des formations selon les modalités     prévues à l'article L. 813-9 du code rural, la durée des périodes en milieu     professionnel et des séquences mentionnées à l'article 10 du décret no     95-1011 du 12 septembre 1995 est de dix à quatorze semaines dont dix prises     sur la période scolaire et quatre au maximum prises sur les congés scolaires.      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de formation en milieu professionnel est adaptée dans ses objectifs,     ses contenus et sa durée en fonction de l'expérience professionnelle du     stagiaire.
Art. 13. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des techniciens des travaux publics de l'Etat demeure en fonctions     jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les     représentants du grade de chef de section principal exercent les compétences     des représentants du grade provisoire de chef de section principal et du     grade de chef de section principal.
Art. 7. -  Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour un groupe de cadre d'emploi, un cadre d'emploi ou un regroupement de cadres d'emploi.
    Les listes doivent être déposées par des organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
    Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1995, les contributions aux dépenses afférentes     à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905     sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont     rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère du budget     (II. - Services financiers), selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4932   a 4933    
                      ......................................................
Par décret en date du 27 février 1995, l'ingénieur général de l'armement     Boisrayon (Gérald) est nommé membre du conseil d'administration de la société     D.C.N. International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du     ministre d'Etat, ministre de la défense, en remplacement de l'ingénieur     général de l'armement Grossi (Jacques).
      L'ingénieur général de l'armement Boisrayon (Gérald) est nommé pour la durée     du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les types de fonctions propres à La Poste visés au cinquième     alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée pour lesquels des     fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité sont les     suivants:
      << a) En totalité:
      << - président du conseil d'administration;
      << - directeur général;
      << - membre du comité de direction de La Poste;
      << b) Selon leur niveau de classification:
      << - directeur des services nationaux et territoriaux;
      << - collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés     ci-dessus;
      << - directeur d'établissement;
      << - expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au     moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du     groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction     placée sous statut de fonctions. >>
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3065   a 3066    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3065   a 3066    
                      ......................................................
      III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du     code de la sécurité sociale:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3065   a 3066    
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Article 4
      1. Le Gouvernement de la République française devra faire en sorte que     l'utilisation des balises soit intégralement portée à la connaissance du     Gouvernement australien et acceptée par lui.
      2. En conséquence, le Gouvernement de la République française devra:
      a) Fournir des procédures de commutation incorporées dans les dispositifs     opérationnels de chaque balise afin de permettre la commutation de chaque     balise à des moments précis lorsque les satellites prévus pour l'exploitation     sont dans le champ de ladite balise;
      b) Faire de son mieux pour fournir sur demande, aux entités scientifiques     australiennes désignées par le Gouvernement australien, les données définies     dans l'article 1er. Les résultats des études seront mis à disposition de la     communauté scientifique en général, au travers de publications. Dans le cas     où ces publications feraient l'objet de droits d'auteurs, le CNES et l'ASO     disposeront d'un droit exempt de redevances leur permettant de reproduire,
     d'utiliser et de distribuer ces travaux pour leurs besoins propres;
      c) Obtenir l'accord préalable du Gouvernement australien pour toute     installation de balises DORIS supplémentaires en Australie ou pour toute     modification de la fonction des balises existantes; et      d) S'assurer de ce que le Gouvernement australien soit pleinement informé au     sujet des balises, de leur fonctionnement et des objectifs des programmes de     satellites auxquels elles participent.
Par décret en date du 21 février 1995, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Brive-E.D.F., Aubazine et Seilhac (Corrèze).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 10. -  A l'issue du dépôt des listes de candidats, une commission électorale est constituée. Outre le délégué pour les élections qui en assure la présidence, elle est composée de représentants désignés par chaque fédération syndicale de fonctionnaires ayant présenté une liste, à raison d'un représentant par fédération et d'un nombre égal de représentants de l'administration désignés par le directeur général du CNRS. Des membres suppléants susceptibles de remplacer les membres de la commission en cas d'empêchement sont désignés dans les mêmes conditions.
    La commission électorale statue sur la validité des listes de candidats déposées, notamment sur la recevabilité des candidatures. Elle se prononce sur les contestations éventuelles, veille au bon déroulement du scrutin et apprécie la validité des suffrages.
Art. 2. -  Sont inscrits sur la liste électorale :
    1o Les personnels propres du CNRS énumérés ci-après :
    a) Les chercheurs, les ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets du 17 janvier 1980 et du 9 décembre 1959 susvisés ;
    b) Les personnels appartenant aux corps ou détachés dans les corps de fonctionnaires régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé ainsi que les personnels appartenant aux corps régis par les décrets du 30 décembre 1985 susvisés ;
    c) Les fonctionnaires détachés sur un emploi régi par le décret du 22 février 1993 susvisé ;
    d) Les personnels du CNRS régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé rémunérés depuis au moins une année à la date du scrutin sur des emplois budgétaires du CNRS ;
    e) Les autres personnels rémunérés depuis au moins une année à la date du scrutin sur des emplois budgétaires du CNRS.
    Sont exclus du scrutin les agents placés dans l'une des positions suivantes : détachement hors du CNRS, disponibilité, hors cadres, accomplissement du service national, congé parental, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de fin d'activité, congé formation, congé de grave maladie, congé sans rémunération.
    2o Les personnels extérieurs au CNRS relevant d'une des catégories énumérées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé, à la condition de contribuer de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS ou de toute autre structure du CNRS.
Art. 1er. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) :
    a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
    « M. Bernard Boyer, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Yvon Brun, administrateur civil. » ;
    b) Le V est complété des trois alinéas suivants :
    « M. René Le Gal, attaché d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de son adjoint, pour signer les actes de gestion concernant le personnel civil des services déconcentrés chargés des anciens combattants, à l'exception :
    - des arrêtés portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévues à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    - des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie citée à l'alinéa ci-dessus. » ;
    2o Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le V est modifié ainsi qu'il suit :
    L'alinéa : « Mme Denise Labrune, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques ».
Par décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 2000, le contrôleur de classe exceptionnelle Brechenmacher (Philippe), direction des télécommunications et de l'informatique de Metz, antenne de Besançon, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des inspecteurs des transmissions au titre de l'année 2000.
I. - Sur les résultats de l'enquête réalisée
    sur le marché de détail de la téléphonie fixe
    Un nombre important d'opérateurs n'ayant pas répondu à l'enquête de l'Autorité à la date requise (5 juin 2000), la décision no 2000-813 susvisée a été fondée sur les données publiques relatives à l'année 1999. De ces données, il est ressorti que France Télécom détenait en 1999 plus de 95 % du marché en volume (minutes de trafic « départ ») et plus de 90 % du marché en valeur (chiffre d'affaires), plus de 99 % des lignes d'abonnés et plus de 90  % des clients pour les services longue distance.
    Depuis lors, les données prévisionnelles transmises par les opérateurs dans le cadre de l'enquête réalisée par l'Autorité montrent que France Télécom détiendra, fin 2000, plus de 90 % du marché en valeur (chiffre d'affaires) et plus de 85 % du marché en volume (nombre de minutes).
    Ces résultats corroborent donc le fait que, d'une part, France Télécom est désignée comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe pour 2001 et, d'autre part, qu'aucun autre opérateur n'approche, individuellement, le seuil de 25 % de part de marché.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 14 mars 2001, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externe, interne et sur titres) et d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
    Le nombre des places offertes à ces recrutements sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Les dates limites de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription sont respectivement fixées aux :
    - concours interne : 26 mars 2001 ;
    - examen professionnel : 6 avril 2001 ;
    - concours sur titres : 11 mai 2001.
    Les dates limites de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription sont respectivement fixées aux :
    - concours interne : 2 avril 2001 ;
    - examen professionnel : 13 avril 2001 ;
    - concours sur titres : 18 mai 2001.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 25 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot et au colonel Claude Faussadier, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions respectives définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions à caractère réglementaire ou de principe. »
A la page 30080 du Journal officiel du 15 septembre 2000, concernant la décision no 2000-490 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication (ITEAC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ECN, dans l'annexe I :
    Au lieu de : « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 140o/210o et 10 W dans le secteur d'azimut 40o/30o », lire : « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 140o/210o et 10 W dans le secteur d'azimut 40o/130o ».
    Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Art. 2. -  Sont nommées au même groupe de travail les personnalités qualifiées suivantes :
    M. Michel Briand ;
    M. Jean-Claude Richez ;
    Mme Florence Durand ;
    M. Gérald Elbaze ;
    M. François Girard ;
    M. Jean-Jacques Heilaud ;
    M. Jean Pouly ;
    M. Serge Bergamelli ;
    M. François Mahieux ;
    M. Jean-Luc Lory ;
    M. Bruno Oudet.
    Le mandat de ces personnalités qualifiées est d'un an à compter de la publication du présent arrêté. Il est renouvelable.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 février 2001 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, les dispositions prévues par l'arrêté du 6 mai 1999 portant reconduction des nominations à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2001.
A N N E X E
    LISTE DES SUBSTANCES QUI NE PEUVENT ETRE UTILISEES
    DANS LES PRODUITS COSMETIQUES EN DEHORS DES RESTRICTIONS ET CONDITIONS PREVUES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 23/02/2001 page 2953 à 2961
    =============================================
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
    6o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
    7o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000, ou en 2001 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1997 ;
    8o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
A N N E X E
    I. - Ecoles ayant disparu par fusion au sein d'un autre établissement depuis la rentrée 1999
    Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique (université de Nantes), Institut des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux (université de Nantes), Ecole supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique : Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
    II. - Ecole ayant changé de dénomination depuis la rentrée 1999
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2001 page 52003
    =============================================
    III. - Ecoles ayant cessé de délivrer un titre d'ingénieur diplômé depuis la rentrée 1999
    Cours supérieur d'armement, Paris (modification de la scolarité à la rentrée 2000).
    Cours supérieur des systèmes d'armes terrestres, Paris (transformé en mastère spécialisé à la rentrée 1999).
    Ecole supérieure d'application des corps gras, Bordeaux (école ayant cessé tout recrutement à la rentrée 2000).
    IV. - Liste des spécialités dans lesquelles est délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (DPE) à compter de la session 2000
    Acoustique.
    Agriculture.
    Agroalimentaire.
    Automatique.
    Bâtiment et/ou travaux publics.
    Biologie appliquée.
    Chimie.
    Electronique.
    Electrotechnique.
    Energétique.
    Génie industriel.
    Génie des procédés.
    Gestion de production.
    Horticulture et paysage.
    Hygiène et sécurité.
    Informatique.
    Informatique industrielle.
    Logistique.
    Maintenance.
    Mathématiques appliquées et modélisation.
    Matériaux.
    Mécanique.
    Mesures et instrumentation.
    Optique.
    Qualité.
    Télécommunications et réseaux.
    La liste des écoles autorisées à organiser les épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur DPE peut être obtenue au ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement supérieur, bureau des écoles d'ingénieurs), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Art. 5. -  Outre les personnels mentionnés à l'article 2, les enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale servant en coopération dans un établissement d'enseignement supérieur au 1er octobre 1984 et justifiant au 1er octobre 2001 de quatre ans de fonctions en cette qualité peuvent se porter candidats sur ces emplois.
    Ils doivent en outre, justifier à la date de clôture de dépôt des candidatures de la possession du doctorat d'Etat, du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
Art. 7. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres et diplômes requis ou admis en équivalence ;
    6o Un document administratif justifiant l'appartenance à l'une des catégories de personnel visées aux articles 2 et 5 du présent arrêté ;
    7o Une ou des attestations d'ancienneté de service requis aux articles 4 et 5 du présent arrêté délivrée(s) par les établissements concernés ;
    8o Une attestation précisant :
    a)  Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000, ou en 2001 ;
    b)  Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1997 ;
    9o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 16. -  Les attachés d'administration nommés au choix au grade d'attaché     principal d'administration de 2e classe sont classés dans ce grade à     l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils     détenaient dans le grade précédent. Ils conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans leur précédent échelon.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/95                        Page 3156   a 3157    
                      ......................................................
Art. 18. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des deux grades du corps des attachés d'administration de     l'aviation civile sont fixées dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3079   a 3083    
                      ......................................................
    CHAPITRE IV
    Dispositions spéciales
Art. 23. -  Les attachés d'administration centrale gérés par la direction     générale de l'aviation civile qui se trouvent, à la date de publication du     présent décret, en position de détachement hors de cette administration     peuvent, sur leur demande, être détachés dans le corps des attachés     d'administration de l'aviation civile à la date de leur remise à la     disposition de la direction générale de l'aviation civile.
Art. 14. -  Sont reclassés, au 1er août 1995, dans le nouveau grade de     contrôleur, les titulaires des grades de contrôleur principal et de     contrôleur régis par le décret du 9 décembre 1976 susvisé. Ces fonctionnaires     sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3085   a 3088    
                      ......................................................
      Les contrôleurs principaux reclassés dans le grade de contrôleur conservent     à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Le corps des contrôleurs des transports terrestres est régi par le décret     no 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le     présent décret. >>
Art. 20. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des attachés d'administration de l'aviation civile depuis au moins cinq     ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
      Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés     d'administration de l'aviation civile.
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires et finales
<< Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3088   a 3089    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1994.
     >>