Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2006, des épreuves sont ouvertes en 2007 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
 20 pour la première série ;
 10 pour la seconde série.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 5 et 6 mars 2007 pour les candidats composant au titre de la première série et les 7 et 8 mars 2007 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
 Un centre d'épreuves est ouvert à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
 Les candidats pourront également imprimer le dossier d'admission à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr.
 Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le vendredi 15 décembre 2006 au plus tard, à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
L'article 1er du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
 Les mots : « un taux individuel fixé dans la limite de 20 % jusqu'à l'indice brut 380 et 26 % au-delà de cet indice » sont remplacés par les mots : « un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice ».
L'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires générales à Nantes, et Mme Aude Bourhis, chargée de mission, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel de la République française.
 Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Le délégué régional ou itnerdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
L'arrêté du 24 juin 1998 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et l'arrêté du 24 juin 1998 fixant la liste des titres ou diplômes prévue par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines dispensant leurs titulaires d'une partie de la scolarité prévue à l'article 6 sont abrogés.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Inventaire forestier national. Elle est affichée au siège de chaque échelon interrégional ainsi que dans les locaux de la direction quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Toute réclamation sur cette liste devra être portée par écrit devant le directeur de l'Inventaire forestier national dans les dix jours suivant cet affichage. Celui-ci doit statuer dans les cinq jours de sa saisine et faire assurer un nouvel affichage de la liste contestée, éventuellement révisée au plus tard quinze jours avant la date fixée pour l'élection.
La liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, publiée au Journal officiel du 1er décembre 2005, édition électronique, texte n° 71, est complétée ainsi qu'il suit :
« Mlle Bour (Sophie).
Mlle Ledhuy (Olivia). »
Délégation est donnée à M. Frederick Jeske, administrateur civil, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Admissibilité
 1° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public (droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques) et sur le droit pénal général (durée : trois heures ; coefficient 2).
 2° Un rapport d'analyse et de propositions à partir d'un dossier relatif aux missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et permettant d'apprécier les capacités du candidat à diriger un service de police municipale (durée : trois heures ; coefficient 3).
Admission
 3° Un entretien avec le jury destiné à permettre d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
 Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation.
 Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont la présentation par le candidat limitée à dix minutes ; coefficient 3).
L'agrément des laboratoires, agréés dans les conditions prévues à l'article 10, est prolongé jusqu'à leur première évaluation régulière par l'instance d'accréditation et au plus tard jusqu'au 1er août 2009 sous réserve que ces laboratoires désignent une instance d'accréditation dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Cet agrément porte sur tous les paramètres et les matrices couverts par les types d'agréments définis dans l'arrêté du 12 novembre 1998 et mentionnés dans l'annexe IV.
Il est inséré, au début de l'article 8 nouveau de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé, la phrase suivante :
 « Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. »
Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tel que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en service industrielle de l'installation et s'achevant un an après cette date, soit d'au moins 720 EUR/kW installé au début de la période de rénovation.
 A partir du 1er janvier 2007, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K' défini comme suit :
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PPEI est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTTS1o et PPEIo sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A Mme Marie-Annick Simon, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la sous-direction des exploitations agricoles ;
 2. A Mme Annette Mackie, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de l'installation ;
 3. A M. Patrick Gervaiseau, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des structures ;
 4. A Mme Stéphanie Lyon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la modernisation des exploitations ;
 5. A M. Jean-Yves Bechler, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des actions territoriales et de l'agro-environnement.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 16 novembre 2006, des concours externe et interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 26 mars 2007 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 16 mai 2007.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 26 mars au 16 mai 2007, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 24 mai 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 19 septembre 2007.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
L'article R. 1111-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « que par l'intermédiaire d'un médecin » sont remplacés par les mots : « qu'en présence d'un médecin ».
 II. - Ce même alinéa est ainsi complété : « Le détenteur des informations fournit sans délai à la commission, sous pli confidentiel, les informations nécessaires relatives à la santé du demandeur et les éléments qui le conduisent à demander la présence d'un médecin. »
 III. - Le deuxième alinéa est ainsi complété : « dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande initiale de l'intéressé ».
En application de l'article D. 5232-3, les structures disposant d'un nombre de personnels intervenant auprès de la personne inférieure ou égal à 12 doivent disposer d'au moins un professionnel employé à quart de temps chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services.
 Celles dont ce nombre est situé entre 13 et 24 compris doivent disposer d'au moins un professionnel employé à mi-temps chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2006 :
 En application des dispositions de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Brest-Guipavas, sis sur le territoire des communes de Bohars, Bourg-Blanc, Brest, Gouesnou, Guilers, Lanneuffret, Kersaint-Plabennec, La Forest-Landerneau, Landerneau, Guipavas, La Roche-Maurice, Le Relecq-Kerhuon, Milizac, Plabennec, Trémaouézan, Plouédern, Plounéventer, Saint-Divy, Saint-Thonan et Ploudaniel, dans le département du Finistère.
 En application des dispositions de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble n° ES 535 index C, plan de détails n° DS 535 index C, plan de cotation des adaptations n° CS 535 index A et note annexe (1).
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 peuvent continuer à disposer de personnels ne répondant pas aux dispositions du présent décret jusqu'au 31 décembre 2009, sans préjudice du respect des dispositions relatives aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
 A compter du 1er janvier 2010, ces personnels devront soit avoir validé les acquis de leur expérience dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, soit détenir l'attestation de validation de la formation prévue à l'article D. 5232-1.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
 Sous réserve des zones agricoles et zones à protéger visées à l'article 2, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables sur le territoire des communes énumérées ci-après :
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe  précise pour chaque spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. l'ingénieur en chef Jean-Eric Chevillot, directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, dans la limite des attributions de l'établissement ;
 2. M. Pierre Marziac, conseiller pour les affaires administratives, sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, dans la limite des attributions de l'établissement ;
 3. M. l'ingénieur général Patrick Desbordes, directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, dans la limite des attributions de l'établissement ;
 4. M. Gilbert Désevaux, conseiller pour les affaires administratives, sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, dans la limite des attributions de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 24 janvier 1980 à la Coopérative des éleveurs du Pays vert « CEPV », située Le Foirail, 19460 Naves, sous le numéro PH 80245, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 16 octobre 2006, sont approuvées les dispositions des articles 43 et 45 des statuts de la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires ainsi libellées :
 « Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 2 de ses statuts, le MGET peut faire appel à des fonctionnaires que le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer met à sa disposition en vue d'exercer, au sein de ses sections locales et au sein de ses services centraux administratifs, notamment des postes de responsable, de conseillers adhérents ou de chargés de gestion. Dans ce même cadre il peut être fait appel à des fonctionnaires placés en position de détachement pour exercer des fonctions d'agent de section ou de responsable de sections dans les conditions prévues à l'article 45 des statuts. »
 « Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 300, dont au maximum 200 postes d'agent de section et 100 postes de responsable de section. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie la SNC IXORA dont le siège social est situé 15, rue Blénac, 97200 Fort-de-France.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Société caribéenne de l'audition, 97, avenue Georges-Gratiant, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Dhuitte, domicilié 14, chemin Saint-Antoine, 06530 Spéracèdes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Blanc, domicilié quartier Les Gorrands, 83510 Lorgues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Perrière, domicilié Le Parc des Amandiers, 3, rue Simone-Signoret, 34430 Saint-Jean-de-Vedas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 1er de la décision du 3 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Marthien, administratrice civile, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Jean-Luc Guillemoto, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Françoise Taheri, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à M. Sébastien Daziano, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Rossignol, domicilié lieudit La Grande Rotherie, 53320 Loiron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2006, M. Denis Artus, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est admis d'office, à compter du 1er novembre 2006, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Peuvent accéder à la formation les personnes sourdes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et qui ont satisfait à des épreuves de sélection, organisées par l'institut, comprenant une épreuve écrite et un entretien avec le jury.
 L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de deux heures, est notée sur 20 points. Son contenu et sa finalité sont identiques à ceux prévus par l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
 L'entretien, d'une durée maximale de vingt minutes, précédé de dix minutes de préparation, est noté sur 20 points. Son contenu et sa finalité sont ceux prévus par l'article 9 de l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé pour l'épreuve orale d'admission. Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire. Le jury dispose pour celle-ci du dossier du candidat.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'IHEDN un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'IHEDN est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2006 :
 M. Cartigny (Pierre, André, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Maumus, Christian Gey et Olivier Combe-Laboissiere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Portes-lès-Valence (Drôme).
 Le retrait de M. Maumus (Guy, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Maumus, Christian Gey et Olivier Combe-Laboissiere, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Maumus, Christian Gey et Olivier Combe-Laboissiere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Gey, Olivier Combe-Laboissiere et Pierre Cartigny, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2006 :
 Sont nommés en tant que représentants du ministre chargé des forêts comme membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
 M. Dominique Sorain, secrétaire général ;
 M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
 Mme Ségolène Halley des Fontaines, sous-directrice de la forêt et du bois à la direction générale de la forêt et des affaires rurales,
et comme membres suppléants du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
 M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, directeur des affaires financières et de la logistique au secrétariat général ;
 Mme Sylvie Alexandre, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
 M. Jacques Andrieu, adjoint à la sous-directrice de la forêt et du bois, à la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Louis Dubois, domiciliés lieudit Les Mitelleries, 37350 Ferrière-Larçon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 26 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Limousin) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Christophe Delouere, domiciliés 15, chemin des Saules, 69510 Messimy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2006, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché les attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de la justice dont les noms suivent :
   A compter du 1er juillet 2006 :
 Mme Elouali (Bouchra), épouse Errouif.
 Mme Mourges (Pascale).
 M. Obrecht (Franck).
 M. Soudin (Franck).
   A compter du 12 juillet 2006 :
 Mme Belmokhtar (Zakia).
   A compter du 1er octobre 2006 :
 Mme Garcia (Laurence), épouse Dexidour.
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mlle Marie-Hélène Amiel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet.
 Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs alimentés au gazole a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Régina-Kaw, située rue Gaston-Monnerville, Le Bourg, 97390 Régina.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée à la centrale électrique Le Bourg de Kaw, 97390 Régina.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2006, Mme Martine Brunet, ingénieure de recherche, est désignée en qualité de représentante titulaire de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Philippe Berato.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2006, sont nommés membres auprès de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, en qualité de représentants du ministre de la défense :
 Titulaire : M. Henrion (Richard), chef d'escadron, chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Suppléant : M. Lemoine (Sébastien), capitaine, adjoint au chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au a du 1° de l'article 1er, les mots : « le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoires nationaux de région » sont remplacés par les mots : « le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoires à rayonnement régional ».
 II. - Au b du 1° du même article, les mots : « le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique des établissements classés en 1re et en 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement départemental ».
Par décret en date du 11 octobre 2006 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
 MM. Lavondés (François), conseiller d'Etat honoraire, et Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
 MM. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire, et Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Lavondés (François), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission des infractions fiscales.
Jusqu'au 31 décembre 2007, l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires et non titulaires de l'Institut national de la propriété industrielle mutés dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les départements désignés ci-après :
 - département de la documentation et de l'information ;
 - département des registres du commerce et des métiers.
Au sixième alinéa de l'article 2 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 susvisé, les mots : « les écoles de musique et de danse » sont remplacés par les mots : « les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés et les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ».
Par décret en date du 11 octobre 2006, sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de l'Agence française du développement :
 M. Laurent Garnier, en remplacement de Mme Hélène Eyssartier, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jean de Gliniasty, en remplacement de M. Bruno Joubert, au titre du ministère des affaires étrangères.
Le décret du 27 août 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le titre est ainsi rédigé : « Décret relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique ».
 II. - Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional et départemental et de professeur des conservatoires classés par l'Etat et le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent comporter différentes options définies par arrêté du ministre chargé de la culture et correspondant à des disciplines distinctes. »
Validation des bulletins du lundi 12 au mercredi 14 février 2007 jusqu'à 17 h 55.
 Les matches se dérouleront le mercredi 14 et le jeudi 15 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 14 février 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le mercredi 14 février 2007 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 15 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties prévu à l'article R. 642-11 du code rural comprend :
 1° Quatre représentants des trois autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ;
 2° Trente-sept représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
 3° Six représentants de l'administration ;
 4° Au maximum treize personnalités qualifiées, notamment en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.
L'arrêté d'institution est publié au recueil des actes administratifs.
 Ampliation de l'arrêté et de son annexe est adressée par le préfet aux maires des communes de situation, qui procèdent à son affichage pendant un mois. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire.
 Ampliation de l'arrêté et de son annexe est notifiée par le préfet au détenteur du droit de chasse, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, lorsque d'autres droits que le droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, au propriétaire.
Le survol de la réserve naturelle est interdit aux aéronefs motopropulsés à moins de 300 mètres au-dessus du sol. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche ou de sauvetage, ainsi qu'aux aéronefs effectuant des opérations d'exploitation des forêts ou de gestion de la réserve conformément à la périodicité recommandée par le plan de gestion.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor est vacant.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006 :
 Est agréée sous le numéro N 2839 la société coopérative agricole Lapins d'Occitanie, dont le siège social est situé à Castanet-Tolosan (département de la Haute-Garonne).
 Cette société relève du type :
 1 Collecte-vente.
 3 A sections.
 5 Approvisionnement.
 6 Services.
 La circonscription de la société est la suivante : la région Languedoc-Roussillon et la région Midi-Pyrénées.
 Est agréée sous le numéro N 2837 la société coopérative agricole « A4 », dont le siège social est situé à Blain (département de la Loire-Atlantique).
 Cette société relève du type :
 1 Collecte-vente.
 5 Approvisionnement.
 6 Services.
 La circonscription de la société est la suivante :
 - les départements de la Loire-Atlantique, du Morbihan, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de Loir-et-Cher, de l'Indre, du Cher, d'Indre-et-Loire, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 - les cantons limitrophes de la Loire-Atlantique en Ille-et-Vilaine, Mayenne et Vendée ;
 - les cantons limitrophes du Cher dans l'Allier, la Nièvre et le Loiret ;
 - les cantons limitrophes de l'Indre dans la Creuse ;
 - les communes limitrophes de Loir-et-Cher dans le Loiret et l'Eure-et-Loir ;
 - les communes limitrophes de la Sarthe dans l'Eure-et-Loir, l'Orne et la Mayenne ;
 - les communes limitrophes du Morbihan dans l'Ille-et-Vilaine, les Côtes-d'Armor et le Finistère.
Validation des bulletins du jeudi 15 au samedi 17 février 2007 jusqu'à 17 h 05.
 Les matches se dérouleront le samedi 17 et le dimanche 18 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 17 février 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 h 10 le samedi 17 février 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, la société Coopérative agricole de la région drouaise « CARD », agréée sous le numéro N 0850, dont le siège social est situé à Dreux (département d'Eure-et-Loir), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2005, prend la dénomination nouvelle suivante : « société coopérative agricole Interface Céréales ».
 Elle a sa zone territoriale étendue aux départements de l'Eure, d'Eure-et-Loir et des Yvelines et des arrondissements limitrophes à ces départements.
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 47° 53' 37'' N, 002° 45' 44'' E - POLLY ;
 47° 45' 27'' N, 002° 37' 24'' E - GIPEX ;
 47° 42' 22'' N, 002° 34' 16'' E - KUSEK ;
 47° 39' 57'' N, 002° 31' 47'' E - ABDOS ;
 47° 20' 24'' N, 002° 12' 06'' E - VEROS ;
 47° 19' 04'' N, 002° 10' 45'' E - DEPOM.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 47° 19' 04'' N, 002° 10' 45'' E - DEPOM ;
 46° 56' 11,8'' N, 001° 48' 04,1'' E - CHATEAUROUX Déols NDB (CTX) ;
 46° 52' 57'' N, 001° 02' 56'' E - OLINO.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points DEPOM et CHATEAUROUX Déols NDB (CTX) ;
 - 4 500 pieds (1 350 mètres), par rapport au niveau moyen de la mer, entre les points CHATEAUROUX Déols NDB (CTX) et OLINO ;
 Limite verticale supérieure :
 - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 7C est active ;
 - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R 7C n'est pas active.
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la TMA Poitiers et de la TMA Nantes
lorsque celles-ci sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 46° 52' 57'' N, 001° 02' 56'' E - OLINO ;
 46° 34' 51,6'' N, 000° 17' 53,5'' E - POITIERS Biard VOR (POI) ;
 46° 34' 48'' N, 000° 15' 00'' W - Limite de FIR ;
 46° 35' 00'' N, 000° 27' 30'' W - ABSIE ;
 46° 35' 00'' N, 000° 51' 40'' W - LUGEN ;
 46° 35' 56'' N, 001° 23' 27'' W - TIRAV.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - 4 500 pieds (1 350 mètres), par rapport au niveau moyen de la mer, entre les points 46° 52' 57'' N, 001° 02' 56'' E - OLINO et 46° 34' 51,6'' N, 000° 17' 53,5'' E - POITIERS Biard VOR (POI) ;
 - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points 46° 34' 51,6'' N, 000° 17' 53,5'' E - POITIERS Biard VOR (POI) et 46° 34' 48'' N, 000° 15' 00'' W - limite de FIR ;
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points 46° 34' 48'' N, 000° 15' 00'' W - limite de FIR et 46° 35' 56'' N, 001° 23' 27'' W - TIRAV ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires des ouvriers de l'Etat en activité relevant du même département ministériel.
 Toutefois, les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer ou à l'étranger sont pris en compte dans la rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, lorsque l'ouvrier de l'Etat en cessation anticipée d'activité continue de résider sur un de ces territoires sous réserve d'y avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux. Dès que l'ouvrier de l'Etat ne remplit plus les conditions précédentes, le montant de l'allocation spécifique est recalculé conformément aux dispositions du premier alinéa.
 Pour les ouvriers de l'Etat qui, antérieurement à l'accès au droit à l'allocation spécifique, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou étaient placés en cessation progressive d'activité ou en congés de maladie, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
 Le montant de l'allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa. Il est actualisé à chaque revalorisation de celle-ci.
 Le montant de l'allocation spécifique ne peut être inférieur au montant minimum de pension garanti en application des dispositions des articles 18 et 19 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
 Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 et dans les limites prévues au II de l'article 12 et à l'article 13 du décret mentionné ci-dessus, la période pendant laquelle l'ouvrier de l'Etat perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension. Elle est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
 Toutefois, pendant cette période, l'ouvrier bénéficiaire n'acquiert aucun droit à avancement. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, des bureaux de vote centraux compétents à l'égard de chacun des corps des attachés, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale, chargés de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes pour les services centraux.
 Ces bureaux de vote centraux font également office de bureaux de vote locaux pour les personnels administratifs affectés dans les services centraux qui leur sont rattachés.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 janvier 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme Aichouna Aroui, épouse Sidelmadj.
 Mme Kamila Mahdjoub, épouse Taleb.
 Mlle Laura Dana Popitean.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2007, M. Michel Prugue, exploitant agricole à Mant (Landes), est nommé président du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).