A N N E X E
    A L'ARTICLE R. 353-165-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
    ET DE L'HABITATION
    Convention type A.P.L. << Résidences sociales >>
      Conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire     en application de l'article L.353-2 du code de la construction et de     l'habitation, et portant sur les logements-foyers dénommés résidences     sociales, visés aux articles L. 351-2 (5o) et R. 351-55 de ce code.
      Entre les soussignés:
      Le ministre chargé du logement agissant au nom de l'Etat et représenté par     le préfet;
                      ......................................................
    représenté par son président, M.       , autorisé à cet effet par    délibération de son conseil d'administration en date du ......  ,
     dénommé ci-après < le propriétaire >;
                      ......................................................
    représenté par son président, M.       , autorisé à cet effet par    délibération de son conseil d'administration en date du ......  ,
    dénommé ci-après le < gestionnaire >,
    et agissant à ce titre en application du contrat de location conclu avec le    propriétaire;
      Vu l'objet de la résidence sociale tel que défini à l'annexe I;
                      ......................................................
    au gestionnaire pour assurer la gestion de résidences sociales (annexe II);
                      ......................................................
     conclu entre le propriétaire et le gestionnaire;
      Vu le budget prévisionnel de fonctionnement et l'accord de principe de    ......  (4)                      ......................................................
      Vu la description du programme et des travaux prévus (annexe III);
    il a été convenu ce qui suit:
    Article 1er
    Objet de la convention
      La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des    parties prévus par les articles R. 353-165 à R. 353-165-12 du code de la    construction et de l'habitation, pour la résidence sociale de ......
      La présente convention s'applique au programme décrit en annexe III.
      La signature de la présente convention conditionne, pendant sa durée,
    l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions    définies dans le livre III, titre V (1re partie), du code précité et de ses    décrets d'application.
    Article 2
    Objet de la résidence sociale
      Parmi les personnes éprouvant des difficultés particulières au sens de     l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre     du droit au logement, le gestionnaire s'engage à loger (5):
      -      -      -      -      L'annexe I précise ces engagements ainsi que l'ensemble des actions menées     au bénéfice des résidents.
      Les personnes ou les familles accueillies dans la résidence sociale sont     dénommées résidents.
    Article 3
    Conditions d'attribution
      Les conditions d'attribution des locaux à usage privatif ou lits de la     résidence sociale obéissent aux règles définies par l'article L. 441-1 du     C.C.H.
      La part des locaux à usage privatif ou lits réservés par le préfet est fixée     à ... p. 100 du total des locaux à usage privatif ou lits de la résidence     sociale, indépendamment d'éventuelles réservations conventionnelles     (facultatif).
      Variante 1: les modalités de gestion de ces réservations sont les    suivantes: ......
      Variante 2: les modalités de choix des personnes accueillies sont les    suivantes: ......
    Article 4
    Plafonds de ressources
      Le gestionnaire s'engage à ce que les personnes ou familles entrant dans les     locaux, lors de la mise en service et au fur et à mesure des vacances,
     disposent de ressources annuelles n'excédant pas le plafond déterminé dans     les conditions prévues par l'article R. 331-12 (première phrase) du code de     la construction et de l'habitation (6).
      Lorsque l'opération bénéficie d'une subvention de l'Etat au taux majoré     prévue au 2o de l'article R. 331-15 du C.C.H. en faveur des populations     rencontrant des difficultés particulières, le gestionnaire s'engage en outre     à ce que 75 p. 100 des personnes ou familles entrant dans les locaux, lors de     la mise en service et au fur et à mesure des vacances, disposent de     ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables aux logements     mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.331-1 du code de la construction     et de l'habitation.
    Article 5
    Durée de la convention
      La présente convention prend effet à compter de sa signature.
      Elle est conclue pour une durée de... ans (7).
      Elle expire le 30 juin...
      Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes triennales,     sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie, donnée par     lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de six mois avant sa     date d'expiration.
      Pendant la durée prévue ci-dessus, le préfet est tenu informé des     modifications apportées au contrat de location conclu entre le propriétaire     et le gestionnaire de la résidence sociale. Ces modifications ne peuvent     conduire à remettre en cause les engagements pris dans la présente     convention.
    Article 6
    Suivi de l'exécution de la convention
      Chaque année, au 15 mai, le gestionnaire adresse au préfet un bilan     d'occupation et d'action sociales, le tableau des redevances pratiquées     mentionné à l'article 21 de la présente convention, la comptabilité relative     à la résidence sociale pour l'année précédente, un budget prévisionnel de     fonctionnement pour l'année en cours et les éventuels avenants au contrat de     location propriétaire/gestionnaire et autres pièces visées dans la présente     convention. Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le     montant de la part de l'équivalence de loyer et de charges locatives     récupérables au vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
      Au vu de ces pièces et au regard des engagements pris dans la présente     convention, le préfet peut faire des observations à l'adresse du gestionnaire     avec copie au propriétaire.
      En cas de non-respect de ces engagements, les sanctions prévues à l'article     22 sont mises en oeuvre.
    Article 7
    La redevance totale
      Le tableau issu de la comptabilité de la résidence sociale et prévu à     l'article 21 de la présente convention mentionne les redevances     prévisionnelles totales, le montant de l'équivalence de loyer et de charges     locatives récupérables ainsi que la liste et le montant des différentes     prestations telles que précisées dans l'article 10. Ce tableau est établi, au     1er juillet de chaque année, par lit selon le type de chambre ou de logement.     Il est communiqué au préfet au moment de la signature de la présente     convention.
    Article 8
    Part de la redevance assimilable
    au loyer et aux charges locatives
      La part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives     récupérables et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée     au logement correspond aux éléments suivants:
      I. - En ce qui concerne l'équivalence du loyer: la participation du résident     aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvrent:
      a)Le remboursement:
      - des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la     construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration de la résidence     sociale;
      - des frais généraux du propriétaire;
      - de la provision pour grosses réparations au sens de l'article 606 du code     civil;
      - le montant de la prime d'assurance de l'immeuble;
      - la taxe foncière sur la propriété bâtie.
      b)Les frais de fonctionnement relatifs à la résidence sociale, à savoir:
      - frais de siège du gestionnaire;
      - frais fixes de personnel administratif;
      - toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du     code civil;
      - provision pour gros entretien en application des articles 1719, 1720 et     1721 du code civil et frais de personnel et fournitures afférents à ces     travaux.
      En sont exclus les frais relatifs à l'amortissement du mobilier.
      II. - L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes     accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est     exigible en contrepartie:
      - des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose     louée;
      - des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les     éléments d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence     d'une erreur de conception ou d'un vice de réalisation;
      - du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont     le résident profite directement.
      En sont exclues les dépenses relatives à l'amortissement du mobilier, à     l'action socio-éducative et au service de blanchissage.
      L'annexe IV précise la liste de ces charges.
    Article 9
    Maxima applicables à la part de la redevance
    assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables
      La part de la redevance mensuelle, assimilable au loyer et aux charges     locatives récupérables, acquittée par le résident, hors dépenses liées aux     prestations facultatives au sens de l'article 10 de la présente convention,
     ne doit pas excéder un maximum qui est fixé, en francs par lit et par type de     chambre ou de logement, à (8);
      Ce maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux     charges locatives récupérables évolue à compter du 1er juillet de chaque     année en fonction des règles suivantes:
      a) A concurrence de 60 p. 100 de son montant en fonction des variations de     l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
      L'élément de référence est constitué par les variations de l'indice du coût     de la construction publié par l'I.N.S.E.E. entre l'indice du quatrième     trimestre précédant l'année de révision et l'indice du quatrième trimestre de     l'année antérieure à l'année précédant l'année de révision;
      b) A concurrence de 15 p. 100 de son montant en fonction des variations du     sous-indice << chauffage, éclairage >> intégré dans l'indice des prix à la     consommation pour l'ensemble des ménages;
      c) A concurrence de 25 p. 100 de son montant en fonction des variations du     sous-indice << services d'entretien >>.
      L'élément de référence pris en compte en b et en c est constitué par les     variations de chacun des sous-indices publiés par l'I.N.S.E.E. entre le     sous-indice de la moyenne annuelle précédant l'année de révision et le     sous-indice de la moyenne annuelle de l'année antérieure à l'année précédant     l'année de révision.
      La part de la redevance pratiquée est indexée sur ces bases dans la limite     de la redevance maximum.
      Cette redevance peut, en outre, dans la limite de ce maximum et après que le     gestionnaire aura recueilli l'avis du préfet, être réajustée chaque année le     1er juillet en cas d'amélioration notable du service rendu.
    Article 10
    Prestations annexes/services collectifs
      Les prestations annexes automatiquement intégrées dans la redevance sont les     suivantes (9):
      -      -      -      Les prestations annexes auxquelles le résident a accès à titre gratuit sont     les suivantes (10):
      -      -      Hormis les prestations visées ci-dessus, les autres prestations sont     facultatives et mentionnées comme telles dans le titre d'occupation et dans     l'annexe I.
      Elles font l'objet d'un paiement distinct.
    Article 11
    Modalités de paiement de la redevance
      La redevance est payée par fraction mensuelle à terme échu. Le gestionnaire     remet au résident un document faisant clairement apparaître le montant de la     redevance, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives     récupérables pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au     logement, ainsi que le montant de cette aide. Le montant des prestations     annexes intégrées à la redevance, telles que précisées à l'article 10     ci-dessus, doit y apparaître clairement.
      Les prestations non comprises dans la redevance doivent faire l'objet d'une     quittance détaillée et séparée.
    Article 12
    Dépôt de garantie
      Le gestionnaire peut demander au résident un dépôt de garantie qui ne peut     être supérieur à un mois de la redevance. Il est restitué au moment de la     restitution des clefs par le résident, déduction faite, le cas échéant, des     sommes dues au gestionnaire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
     Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du résident.     Il ne doit faire l'objet d'aucune révision. A défaut de restitution dans le     délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au résident, après     arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du résident.
      En aucun cas, il ne peut être demandé une avance.
    Article 13
    Information des résidents
      Le gestionnaire doit tenir à disposition des résidents toute information sur     les prestations de logement ou annexes au logement, ou sur les conditions     financières de leur accueil dans la résidence sociale.
      La présente convention est tenue à la disposition permanente des résidents     de la résidence sociale et accessible à tout moment. Cette information est     mentionnée par affichage, et de façon très apparente, dans les parties     communes de ladite résidence sociale dès la signature de la convention.
      Le gestionnaire s'engage à tenir à la disposition des résidents ou des     entrants les notices d'information relatives à l'aide personnalisée au     logement.
    Article 14
    Règlement intérieur
      Un règlement intérieur de la résidence sociale, conforme aux dispositions de     la présente convention relatives au titre d'occupation, est établi par le     gestionnaire; une copie en est transmise au préfet.
    Article 15
    Titre d'occupation
      Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date     d'entrée en vigueur de la présente convention ainsi qu'à tout entrant dans la     résidence sociale un titre d'occupation établi par écrit, dans les conditions     définies à l'article 16 ci-dessous, cosigné par les deux parties.
      Ce titre d'occupation doit comporter les précisions suivantes:
      a) Sa date de prise d'effet et sa durée;
      b) Le rappel des conditions spécifiques d'accueil de la résidence sociale     définies à l'annexe I et du respect de l'article 1728 du code civil (les     locaux loués à usage privatif sont considérés comme le domicile du résident);      c) La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le     résident a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des     locaux et équipements de la résidence sociale qui font l'objet d'un usage     commun;
      d) Les obligations relatives à l'occupation personnelle et effective des     locaux qui lui ont été désignés;
      e) Les obligations réciproques en cas d'absence prolongée;
      f) Le montant de la redevance totale, la part de celle-ci assimilable aux     loyer et charges locatives récupérables, la part de celle-ci correspondant     aux prestations annexes et les modalités de paiement ainsi que les conditions     d'évolution de chacun de ces éléments;
      g) Le cas échéant, l'énumération des prestations annexes, y compris     l'inventaire des meubles fournis, en distinguant celles qui sont facturées au     locataire à travers la redevance et celles dont la facturation est liée à un     usage facultatif mais effectif;
      h) Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu;
      i) Les clauses résolutoires définies à l'article 17 ci-dessous.
      Le résident déjà dans les lieux dispose d'un délai d'un mois pour accepter     ce titre d'occupation; au terme de ce délai, les dispositions de la présente     convention s'appliquent de plein droit, sous réserve des contrats en cours.
      La signature du titre d'occupation vaut acceptation par le résident du     règlement intérieur joint à ce titre.
      En cas de changement de gestionnaire, de résiliation ou de dénonciation de     ladite convention, le titre d'occupation est opposable de plein droit à tout     nouveau gestionnaire.
    Article 16
    Durée du titre d'occupation
      Le titre d'occupation est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par     tacite reconduction pour des périodes de même durée, à la volonté du seul     résident dans les limites des conditions d'accueil spécifiques de la     résidence sociale précisées à l'article 2 et dans l'annexe I, et dans la     mesure où ce dernier exécute toutes les obligations stipulées par le titre     d'occupation, notamment celles découlant de l'article 1728 du code civil.
      Au cours de chaque période mensuelle, le résident peut mettre fin à tout     moment à son titre d'occupation, sous réserve d'un délai de préavis de huit     jours donné par écrit.
      Pendant ce même mois, le gestionnaire, à la demande du résident, peut lui     accorder pour le paiement de sa dette des délais dans les conditions de     l'article 1244 du code civil. Ce délai suspend la résiliation du titre     d'occupation.
    Article 17
    Résiliation du titre d'occupation
      Le gestionnaire ne peut résilier le titre d'occupation que pour l'un des     motifs suivants:
      - inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au     regard du titre d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement     intérieur; la résiliation du titre d'occupation ne produit effet qu'un mois     après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de     réception;
      - fait pour le résident de ne plus remplir les conditions d'admission dans     la résidence sociale telles qu'elles sont définies à l'article 2 et par     l'annexe I; le gestionnaire doit alors informer individuellement les     résidents concernés par lettre recommandée avec accusé de réception en     respectant un préavis de trois mois francs; le titre est résilié de plein     droit lorsqu'une proposition de relogement correspondant à la situation des     résidents leur a été faite;
      - cessation totale de l'activité de la résidence; le gestionnaire doit alors     reloger les résidents qui doivent être prévenus par lettre recommandée avec     accusé de réception au moins trois mois auparavant; les conditions de ces     relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son représentant.    
    Article 18
    La maintenance et l'entretien des locaux loués
      Les locaux seront maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une     politique de provisionnement pour gros travaux et grosses réparations et d'un     programme de travaux adaptés à la vocation de la résidence sociale.
      Variante no 1 (11): les obligations respectives du propriétaire et du     gestionnaire relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux sont     celles définies dans le contrat de location.
      Variante no 2 (12): le propriétaire est tenu, en application des articles     606, 1719, 1720 et 1721 du code civil, de maintenir les locaux en bon état     d'habitation et de faire exécuter les réparations nécessaires qui sont à sa     charge.
    Article 19
    Exécution de travaux
      Lorsque la résidence sociale doit faire l'objet de travaux d'amélioration,
     le gestionnaire doit informer les résidents par voie d'affichage, un mois au     moins avant le début des travaux, de la nature du projet, de la nécessité     éventuelle de relogements provisoires et des augmentations prévisionnelles de     redevance et de charges nettes.
      Si la durée des travaux nécessite l'évacuation temporaire des résidents, le     gestionnaire est tenu de les reloger temporairement et, en cas de diminution     des capacités d'accueil, le gestionnaire doit trouver des solutions de     relogement. Les modalités de ces relogements seront déterminées en accord     avec le préfet ou son représentant. Elles devront, en tout état de cause,
     être équivalentes à leurs conditions de logement avant travaux. A     l'achèvement des travaux, le résident peut demander à réintégrer     préférentiellement la résidence sociale améliorée.
      Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie, par     lettre recommandée avec accusé de réception aux résidents dans les lieux ou     réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, le montant de la nouvelle     redevance applicable de plein droit dès l'achèvement des travaux.
    Article 20
    Dispositions spécifiques en cas d'impayés
      En application de l'article R. 351-64 du code de la construction et de     l'habitation, lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de     logement restant à sa charge, son cas est soumis à la section départementale     des aides publiques au logement (S.D.A.P.L.) du conseil départemental de     l'habitat (C.D.H.) par le gestionnaire percevant l'aide personnalisée au     logement pour son compte. L'impayé est constitué soit lorsque trois termes     nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le résident est     débiteur à l'égard du gestionnaire d'une somme au moins égale à deux fois le     montant mensuel brut de la redevance.
      A l'égard du résident bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, le     gestionnaire s'engage à poursuivre par tous les moyens le recouvrement de sa     créance, dès lors qu'un impayé est constitué au sens de l'alinéa ci-dessus,
     en lui notifiant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant     de cette créance ainsi que les conditions de résiliation du titre     d'occupation et le risque de suspension du versement de l'aide personnalisée     au logement; cette suspension ne peut intervenir que sur décision de la     section départementale des aides publiques au logement.
    Article 21
    Obligations à l'égard des organismes chargés
    du service de l'aide personnalisée au logement
      Le gestionnaire s'engage à l'égard du ou des organismes liquidateurs de     l'aide personnalisée au logement:
      - à adresser, dès son entrée en vigueur, une photocopie de la présente     convention, des documents qui y sont visés ainsi que de ses annexes;
      - à adresser un tableau faisant apparaître la description des parties     privatives (références des lits et chambres);
      - à adresser un tableau mentionnant les redevances pratiquées au 1er     juillet, les redevances prévisionnelles totales, le montant de l'équivalence     de loyer et de charges par lit correspondant à la liste des locaux     d'habitation fournie à l'annexe III ainsi que le montant des différentes     prestations précisées à l'article 10; ce tableau est valable pour chaque     exercice allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante; un     nouveau tableau doit être adressé avant le 15 mai de chaque année: il est     établi sur la base du montant de la redevance pratiquée et de l'équivalence     de loyer et de charges applicables chaque 1er juillet;
      - à signaler immédiatement tout départ de résident bénéficiant de l'aide     personnalisée au logement;
      - à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la liaison avec     les organismes liquidateurs afin de faciliter l'établissement et le dépôt des     dossiers de demande d'aide personnalisée au logement;
      - à fournir toutes justifications concernant le paiement de la redevance; en     cas d'impayé constitué au sens de l'article 20, à en aviser immédiatement les     organismes liquidateurs ainsi que la section départementale des aides     publiques au logement en indiquant les démarches entreprises auprès du     résident défaillant; à fournir aux organismes liquidateurs, pour le 15 mai,
     la liste des bénéficiaires non à jour de leurs obligations, en indiquant la     date à laquelle la section départementale des aides publiques au logement a     été saisie et en certifiant que la liste fournie est exhaustive ou que, le     cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour.
    Article 22
    Sanctions
      En cas de non-respect par le gestionnaire des engagements prévus au titre de     la présente convention et après que l'intéressé aura été mis en demeure par     lettre recommandée avec avis de réception de présenter dans un délai de deux     mois ses observations sur les griefs retenus à son encontre, le préfet peut     retirer l'agrément prévu à l'article R. 353-165-1 (1o) du code de la     construction et de l'habitation.
      Entre la notification de la décision de retrait d'agrément et la date     d'effet de cette décision, un avenant à la présente convention est signé avec     un nouveau gestionnaire bénéficiant d'un agrément.
    Article 23
    Contrôle
      Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la     présente convention, le gestionnaire et le propriétaire sont tenus de fournir     aux ministères chargés du logement et des affaires sociales ou aux membres     des corps d'inspection générale relevant de ces ministères, toutes les     informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce     contrôle.
                      ......................................................
    ANNEXES A LA CONVENTION TYPE A.P.L.